pdf_content: Tâches    824.21    1    Loi  concernant la Chambre cantonale de conciliation1)     du 9 novembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 30 à 35 de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail  dans les fabriques2),    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 21 de la Constitution cantonale,    arrête :       SECTION 1 : Tâches et compétences de la Chambre cantonale de  conciliation    Tâches Article premier  1 La Chambre de conciliation est chargée de régler par  voie de médiation les conflits collectifs survenant dans les rapports de  travail entre employeurs et travailleurs. Si aucune convention collective  n'existe entre les parties, la Chambre de conciliation, dans le cadre de  son activité de médiation, intervient en vue de sa conclusion.    2 A la demande des deux parties, elle tranche les conflits collectifs par  sentence arbitrale.   3 La Chambre de conciliation intervient soit à la demande d'une des  parties, soit d'office. Elle ne peut être appelée à rendre une décision  arbitrale que lorsque les négociations directes entre les parties ont  échoué.   Conflits collectifs Art. 2  Sont réputés conflits collectifs les différends concernant les  conditions de travail qui surgissent entre un ou plusieurs employeurs ou  leurs associations d'une part et les syndicats ou des groupes de  travailleurs d'autre part.       824.21    2      Réserve Art. 3  1 Lorsque les employeurs et les travailleurs, ou leurs  associations, ont prévu dans une convention le recours à un organisme  de conciliation ou d'arbitrage, ce dernier est alors compétent pour régler  les conflits collectifs. En cas d'échec des négociations devant cet office  de conciliation conventionnel, il peut être recouru à la Chambre de  conciliation.   2 La compétence des tribunaux civils ordinaires et des offices fédéraux  de conciliation demeure réservée.      SECTION 2 : Organisation et composition de la Chambre cantonale  de conciliation    Composition Art. 4  1 Une chambre de conciliation formée d'un président et de  quatre membres est créée pour l'ensemble du Canton.    2 Il est nommé en outre deux suppléants pour remplacer le président et  deux suppléants pour chaque membre.     Eligibilité Art. 5  1 Le président, ses suppléants, les membres et leurs suppléants  doivent avoir domicile dans le Canton. Ils doivent avoir le droit de vote  en matière cantonale.   2 Le président et ses suppléants doivent être titulaires du brevet  jurassien d'avocat ou de notaire.   3 Les membres et leurs suppléants sont choisis en nombre égal parmi  les employeurs et les travailleurs.     Nomination Art. 6  1 Le président, son suppléant, les membres et leurs suppléants  sont nommés par le Gouvernement pour une période de quatre ans.    2 Ils sont rééligibles au terme de la période quadriennale.7)   3 La nomination a lieu sur proposition des organisations faîtières  cantonales d'employeurs et de travailleurs.   Perte des  conditions  d'éligibilité   Art. 7  1 Le membre qui, au cours de sa période de fonction, cesse de  remplir les conditions d'éligibilité doit quitter la Chambre de conciliation.       824.21    3        2 …9).   Secrétaire Art. 8  1 Le Gouvernement nomme le secrétaire de la Chambre de  conciliation et son suppléant sur proposition du président.    2 Est éligible comme secrétaire toute personne remplissant les  conditions d'éligibilité comme membre de la Chambre de conciliation.   Promesse  solennelle   Art. 9  Le président, ses suppléants, les membres et leurs suppléants,  ainsi que le secrétaire et son suppléant font la promesse solennelle  devant le chef du Département de l'Economie publique.     SECTION 3 : Procédure de médiation    Introduction  d'instance   Art. 10  1 La Chambre de conciliation est saisie par une demande écrite  désignant les parties et les conclusions.    2 Le président doit immédiatement signifier la demande à la partie  adverse.   Procédure  préalable   Art. 11  Le président doit, seul, dans un premier stade, tenter d'obtenir  un accord à l'amiable entre les parties. A cet effet, il les convoque à un  entretien informel.     Convocation Art. 12  1 Si les parties ne tombent pas d'accord, le président convoque  sans délai la Chambre de conciliation.    2 Il désigne les membres appelés à siéger. Dans la mesure du possible,  doivent être désignés les membres familiarisés avec la branche à  laquelle appartiennent les parties. Dans le choix des membres, ceux  issus des milieux d'employeurs et de travailleurs doivent, en outre,  siéger dans une égale proportion.    3 Le Code de procédure civile4) est applicable par analogie à  l'incapacité et à la récusation des membres de la Chambre de  conciliation.8)      824.21    4      Défaut ou retard  des membres    Art. 13  1 Les membres et suppléants qui, sans motif valable et sans  s'être fait excuser suffisamment tôt, ne participent pas aux audiences  ou n'arrivent pas à l'heure fixée, s'exposent à se voir infliger par le  président une amende de 20 à 100 francs.    2 Si le membre absent fait valoir ultérieurement les motifs de son  absence, l'amende peut être totalement ou partiellement supprimée.     Défaut des  parties    Art. 14  1 Les parties assignées par la Chambre de conciliation sont  tenues de comparaître personnellement aux débats, d'y prendre part et  de fournir les renseignements exigés, sous peine d'une amende  disciplinaire de 20 à 200 francs, voire jusqu'à 500 francs en cas de  récidive.    2 Si l'une des parties fait défaut en dépit de deux convocations dans les  formes, elle est considérée comme refusant formellement de participer  aux débats.     Principes de  procédure    Art. 15  1 Les débats devant la Chambre de conciliation sont publics. Le  président peut, pour des motifs importants, prononcer le huis clos.   2 Le Code de procédure civile4) est applicable à la Chambre de  conciliation par analogie. Les parties peuvent être représentées par des  collaborateurs permanents des associations d'employeurs ou de  travailleurs auxquelles elles appartiennent; les employeurs peuvent être  également représentés par des collaborateurs exerçant une fonction  dirigeante dans leur entreprise.8)   3 Pour sauvegarder les intérêts légitimes de l'une ou l'autre des parties,  la Chambre peut limiter le droit de consulter les dossiers.   Déroulement des  débats   Art. 16  Quand elle peut avoir lieu, l'audience de conciliation se tient  conformément aux principes suivants :    1. Les parties présentent et développent leurs conclusions; elles ont le  droit de répliquer.    2. La Chambre de conciliation délibère sur sa proposition de médiation  à huis clos, puis en donne connaissance oralement ou par écrit aux  parties.    3. Si la Chambre estime qu'il est nécessaire de procéder à un  complément d'enquête avant de formuler sa proposition de  médiation, elle ordonne l'administration des preuves et fixe une  nouvelle audience le plus tôt possible.         824.21    5   Acceptation ou  refus de la  proposition de  médiation   Art. 17  1 Les parties peuvent accepter ou refuser la proposition de  médiation séance tenante ou demander qu'il leur soit fixé un délai  suffisant pour se prononcer définitivement; à la requête d'une des  parties, ce délai peut être prolongé.    2 A défaut de refus durant le délai, la médiation est réputée acceptée.   Procès-verbal Art. 18  1 Les débats devant la Chambre sont consignés dans un  procès-verbal; il mentionnera la composition de la Chambre, les  conclusions des parties, le déroulement des débats ainsi que la  proposition de médiation.    2 Une expédition de la proposition de médiation est remise ou envoyée  à chacune des parties.   3 Le secrétaire de la Chambre doit conserver le procès-verbal.   Publication Art. 19  1 Le refus de l'une des parties, ou de toutes deux, de  comparaître aux débats devant la Chambre, d'y prendre part, ou  d'accepter la proposition de médiation est rendu public selon la manière  que la Chambre de conciliation jugera appropriée.   2 A la requête des deux parties, les propositions de médiation ayant  abouti à une conciliation peuvent de même être rendues publiques.     Paix du travail Art. 20  1 Pendant la procédure de médiation, les employeurs et les  travailleurs intéressés et leurs associations ont l'obligation de  sauvegarder la paix du travail et de s'abstenir de toute mesure de  coercition ou de rétorsion.    2 Cette obligation prend naissance dès que la demande d'introduction  d'instance a été signifiée à la partie adverse. Si la Chambre de  conciliation agit d'office, l'obligation de respecter la paix du travail  déploie ses effets dès la signification aux parties.   3 Les parties sont tenues d'informer immédiatement la Chambre et la  partie adverse, par écrit, de leur refus d'accepter la proposition de  médiation. Cet avis met fin à l'obligation de sauvegarder la paix du  travail.   4 La Chambre prend acte des violations de la paix du travail et les rend  publiques selon la manière qu'elle jugera appropriée, lorsque la partie  en faute ne change pas d'attitude.      824.21    6     5 Demeurent réservées les sanctions prévues dans les contrats  collectifs de travail au sujet de la violation de l'obligation de  sauvegarder la paix du travail.   Frais Art. 21  1 La procédure est gratuite; il n'est pas alloué de dépens;  toutefois, en cas de défaut injustifié d'une partie, celle-ci supporte les  frais de procédure qui seraient perçus pour une affaire civile ordinaire.5)      2 Les indemnités dues au président, aux membres et au secrétaire de  la Chambre sont fixées par le Parlement.      SECTION 4 : Procédure d'arbitrage     Art. 22  Les dispositions qui précèdent sur la procédure de médiation  sont applicables par analogie lorsque la Chambre de conciliation  fonctionne comme tribunal arbitral; il peut cependant être dérogé au  principe de la gratuité de la procédure.       SECTION 5 : Dispositions finales    Exécution Art. 23  1 La Chambre de conciliation est soumise à la surveillance  administrative du Département de l'Economie publique.   2 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de  la présente loi.     Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.       Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU  JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay       824.21    7           1) Loi du 7 février 1978 concernant les chambres cantonales de conciliation   (RSB 833.21)   2) RS 821.41  3) RSJU 173.11  4) RS 272  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 20 juin 1985, en vigueur depuis le   1er septembre 1985  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 1er   août 2006  8) Nouvelle teneur selon l'article 17, chiffre 5, de la loi d'introduction du Code de   procédure civile suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   9) Abrogé par le ch. XXXIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/821.41.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1    824.21    8


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pdf_content: 1     831.10     1    Loi   portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants     du 26 octobre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 100 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS)1),    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),    arrête :       SECTION 1 : Caisse de compensation    I. Caisse  cantonale de  compensation  1. Etablissement   Article premier  1 Sous la désignation de "Caisse de compensation du  canton du Jura", il est établi une institution publique de caractère  autonome, avec siège à Saignelégier.    2 La Caisse a personnalité morale et fortune propres.   2. Tâches Art. 2  1 La Caisse pourvoit :   a) aux tâches que lui assignent les prescriptions du droit fédéral en  matière d'assurance-vieillesse et survivants;   b) à la protection des militaires conformément aux dispositions en la  matière;   c) au versement d'allocations aux travailleurs agricoles et paysans des  montagnes selon les dispositions y relatives.       2 Un décret du Parlement peut, avec l'approbation du Conseil fédéral  (art. 63, al. 4, LAVS), confier d'autres tâches encore à l'institution.    3. Organisation  Art. 3  1 La Caisse cantonale de compensation est dirigée par le chef de  l'Office cantonal des assurances sociales en qualité de gérant.    2 L'adjoint de l'Office remplace le gérant en cas d'absence ou  d'empêchement.         831.10     2      4. Gestion Art. 4  1 Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne  toutes les mesures qu'exige l'accomplissement de ses tâches.    2 La gestion de la Caisse fait l'objet d'un règlement du Département de la  Santé et des Affaires sociales3).   II. Agences  1. Généralités   Art. 5  1 Comme organes auxiliaires et d'exécution de la Caisse, il est  créé des agences dans les communes ainsi que pour le personnel de  l'Etat et de ses établissements.    2 Leurs obligations sont fixées par une ordonnance du Gouvernement.    3 La Caisse cantonale de compensation édicte les prescriptions de  service générales qu'exigent la gestion et la comptabilité des agences.  Elle peut aussi donner à ces dernières les instructions nécessaires dans  des cas particuliers.    4 Les agences doivent en tout temps laisser la Caisse prendre  connaissance de leurs installations, livres et registres, de même que lui  fournir les justifications et relevés requis dans l'intérêt de la gestion.   2. Dans les  communes   Art. 6  1 Les conseils communaux édictent au sujet de l'aménagement  des agences, conformément aux prescriptions en la matière, un  règlement soumis à la sanction du Gouvernement. La création, la  desservance et la gestion d'une agence constituent une tâche  communale (art. 3 de la loi sur les communes4)).    2 Pour la tenue d'une agence, plusieurs communes peuvent former une  association (art. 121 et suivants de la loi sur les communes). Le  Département de la Santé et des Affaires sociales favorisera la fondation  de pareils groupements.    3. Pour le  personnel de  l'Etat et de ses  établissements   Art. 7  1 Pour le personnel de l'administration cantonale et des  établissements de l'Etat, y compris la Banque cantonale et  l'Etablissement d'assurance immobilière, il est institué une agence  particulière de la Caisse cantonale de compensation (art. 65, al. 3,  LAVS).    2 Le personnel d'autres établissements et entreprises ayant des rapports  avec l'Etat pourra également être affilié a cette agence par décision du  Gouvernement.    3 Un arrêté de ce dernier fixe l'organisation de l'agence.       831.10     3   III. Couverture  des frais  d'administration  1. Caisse de  compensation   Art. 8  1 Afin de couvrir les frais d'administration, la Caisse cantonale de  compensation perçoit des contributions particulières des employeurs,  personnes à activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant pas  d'activité lucrative, qui lui sont affiliés.   2 Ces contributions sont levées sous forme de cotisations fixes et de  suppléments en pour-cent des cotisations ordinaires des assujettis. Elles  sont graduées suivant la capacité financière de ces derniers. Les  principes et modalités de leur fixation sont réglés par une ordonnance du  Gouvernement.    3 L'article 69, alinéa 2, de la loi fédérale (subsides de la Confédération)  est réservé.    4 En tant que lesdites contributions, déduction faite des allocations selon  l'article 9 de la présente loi, ne suffiraient pas pour couvrir les frais  d'administration de la Caisse cantonale de compensation, l'Etat  supportera la différence.   2. Allocations  aux agences   Art. 9  1 La Caisse cantonale de compensation verse aux communes des  allocations pour frais d'administration de leurs agences. Elle en verse de  même une à l'Etat pour l'agence du personnel cantonal.    2 Une ordonnance du Gouvernement règle le genre et le montant de ces  indemnités.   IV. Surveillance  1. Généralités   Art. 105)  1 Le Gouvernement exerce la surveillance de la Caisse  cantonale de compensation.    2 Il institue une commission de gestion chargée de veiller au bon  fonctionnement de la Caisse cantonale de compensation; il peut lui  confier d'autres tâches ressortissant à la protection sociale ou à des  domaines apparentés.    3 Il fixe les attributions et l'organisation de cette commission par voie  d'ordonnance.    4 Le Département de la Santé et des Affaires sociales présente les  propositions et prend les mesures urgentes en matière de surveillance.        831.10     4      2. Agences des  communes   Art. 11  Les communes et associations de communes fixent dans leurs  règlements (art. 6 ci-dessus) les modalités de la surveillance du  personnel de leurs agences. Les articles 53 à 55 de la loi sur les  communes sont réservés.    V. Responsa-  bilité   1. Réparation de  dommages   Art. 12  1 Les organes de la Caisse cantonale de compensation et des  agences, ainsi que leur personnel auxiliaire, répondent de tous  dommages résultant d'actes punissables, de la violation intentionnelle ou  par négligence grave de prescriptions en vigueur, ou d'une gestion  défectueuse.    2 Relativement aux fonctionnaires désignés par les communes et  associations de communes, font règle les articles 36 et suivants de la loi  sur les communes.    3 S'il est actionné par la Confédération en couverture de dommages  (art. 70 LAVS), le Canton a droit de récupération au sens des alinéas 1  et 2 ci-dessus.    4 Les prétentions à réparation de dommages feront l'objet d'une action  devant le juge civil ordinaire. La direction de la Caisse cantonale de  compensation a qualité pour l'intenter en vertu d'une autorisation du  Département de la Santé et des affaires sociales.    2. Sanctions  disciplinaires    Art. 13  1 …14)    2 Le personnel des agences nommé par les communes ou associations  de communes est soumis au régime disciplinaire statué dans le  règlement de la commune, soit de l'association, et dans la loi sur les  communes.    SECTION 2 : Revision et contrôle    Revision :  contrôle des  employeurs   Art. 14  La revision de la Caisse cantonale de compensation et des  agences, de même que le contrôle des employeurs, sont réglés  conformément aux dispositions fédérales par ordonnance du  Gouvernement.        831.10     5       SECTION 3 : Contentieux    I. Recours Art. 15  La Chambre des assurances de la Cour administrative connaît  des recours contre les décisions des caisses de compensation au sens  des articles 84 et 91 de la loi fédérale, ainsi que des actions des caisses  de compensation au sens de l'article 52 de cette loi.    II. Dispositions  pénales  1. Infractions   Art. 16  Les infractions prévues par la loi fédérale sont liquidées  conformément au Code de procédure pénale suisse6).13)   2. Manquements  aux prescriptions  d'ordre   Art. 17  1 Les amendes d'ordre prévues à l'article 91 de la loi fédérale  sont infligées par le gérant de la Caisse cantonale de compensation.    2 La procédure est régie par les dispositions qu'édicte le Conseil fédéral.   3 Le prononcé peut être porté devant la Chambre des assurances de la  Cour administrative.       SECTION 4 : Dispositions diverses    I. Obligation de  renseigner  1. des organes  publics   Art. 18  1 Les autorités, employés et fonctionnaires de l'Etat et des  communes sont tenus, à l'égard de la Caisse cantonale de compensation  et des agences, de fournir gratuitement à titre officiel les renseignements  et pièces requis, de délivrer des extraits de procès-verbaux, registres et  autres actes, de même que de prêter tout autre concours juridique.15)    2 Les registres d'impôt, en particulier, seront mis à disposition et on en  délivrera les extraits nécessaires.     2. des assujettis  aux cotisations et  des bénéficiaires  de rentes   Art. 19  1 Les assujettis aux cotisations et bénéficiaires de rentes doivent  fournir à la Caisse cantonale de compensation et aux agences tous  renseignements utiles et leur présenter les pièces s'y rapportant.    2 L'assujetti peut être cité pour être entendu et il doit alors répondre de  façon véridique aux questions qui lui sont posées.     3. de tiers Art. 20  Les tiers ont l'obligation de renseigner la Caisse cantonale de  compensation et les agences dans la mesure où ils y sont tenus pour la  taxation des impôts directs de l'Etat et des communes.       831.10     6      II. Remise de  cotisations  1. Prestation  communale   Art. 21  La cotisation prévue à l'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale est  à la charge de la commune du domicile civil de l'assuré.    2. Préavis Art. 22  Les demandes de remise selon l'article 11, alinéa 2, de la loi  fédérale sont soumises pour avis au conseil communal du domicile civil  de l'assuré.     SECTION 5 : …11)    Art. 239)    Art. 248)    SECTION 6 : Dispositions finales et transitoires    Application Art. 25  Le Gouvernement adopte, par voie d'ordonnance, les  dispositions d'application nécessaires.    Disposition  transitoire   Art. 25a12)  La contribution du Canton à l'assurance-vieillesse et  survivants d'après les articles 103 et suivants de la loi fédérale relative  aux années antérieures à 2008 est répartie entre l'Etat et les communes  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière10). La  part communale est facturée en 2008.   Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente loi.       Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay          Approuvée par le Département fédéral de l’intérieur le 2 mars 1979        831.10     7         1) RS 831.10  2) RSJU 101   3) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)    4) RSJU 190.11  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 19 juin 1991, en vigueur depuis le   1er novembre 1991  6) RS 312.0  7) 1er janvier 1979  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 19 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er   janvier 2004. Abrogé par l'article 43, alinéa 9, de la loi du 20 octobre 2004  concernant la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU  651)   9) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 9, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la  péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Abrogé par le ch. l de la  loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008   10) RSJU 651  11) Titre abrogé par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  12) Introduit par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier   2008  13) Nouvelle teneur selon l'article 58, alinéa 6, de la loi d'introduction du Code de   procédure pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 321.1)   14) Abrogé par le ch. XXXIV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. XXXIV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1     831.10     8


pdf_content: 831.101    1    Ordonnance  d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant  introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 25 de la loi du 26 octobre 19782) portant introduction de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants  (dénommée ci-après : "loi introductive"),      arrête :    SECTION 1 : Caisse de compensation    Article premier  La Caisse de compensation du canton du Jura (appelée  ci-après : "Caisse cantonale de compensation") exécute toutes les tâches  qui lui sont assignées par la loi introductive et par les prescriptions  fédérales en vigueur.    Art. 2  La Caisse cantonale de compensation veille à la liquidation  uniforme et régulière des affaires qui sont de son ressort et du ressort des  agences. Elle émet à cet effet des prescriptions générales de service et,  dans les cas particuliers, des instructions.    Art. 3  La Caisse cantonale de compensation traite notamment les  affaires suivantes à son siège central :   a) elle fixe les cotisations des personnes de condition indépendante et  des personnes sans activité lucrative;   b) elle tient toute la comptabilité de la Caisse de compensation, y  compris celle des agences;   c) elle tient les comptes individuels de cotisations des assurés;  d) elle fixe et verse les rentes;  e) elle tranche quant aux demandes de remise;  f) elle tranche quant aux demandes de réduction des cotisations;  g) elle s'occupe des encaissements par voie de droit;       831.101    2    h) elle s'occupe des amendes et des affaires pénales;      i) elle verse les allocations familiales agricoles selon les prescriptions de  la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture3);   j) elle délivre les certificats d'assurance aux agences communales AVS.      Art. 4  Le Gouvernement peut charger une agence de l'une ou l'autre des  tâches incombant à la Caisse cantonale de compensation, lorsque cette  agence est gérée à titre de fonction principale et que la chose est  conciliable avec les principes d'une administration rationnelle, tant en ce  qui concerne la Caisse cantonale de compensation que l'agence dont il  s'agit.    Art. 5  1 La Caisse cantonale de compensation traite directement avec les  agences. Celles-ci doivent lui remettre périodiquement et conformément à  ses instructions les avis exigés et les pièces concernant leur  administration.   2 La Caisse cantonale de compensation a la compétence d'édicter elle- même des dispositions entrant dans la compétence des agences, ainsi  que d'annuler ou de modifier des dispositions édictées par elles.    Art. 6  1 Les agences instituées dans les communes en vertu des articles  5 et 6 de la loi introductive portent la désignation de "agence communale  AVS".   2 Elles sont dirigées par un préposé à l'agence communale AVS  (dénommé ci-après : "préposé"), auquel la commune adjoint le personnel  nécessaire.    Art. 7  1 Le préposé est nommé pour une période déterminée par le  conseil communal ou par l'assemblée communale. Il doit posséder les  connaissances professionnelles permettant de diriger un bureau et les  qualités que l'on exige dans les rapports avec le public.   2 La charge de préposé peut aussi être confiée à titre accessoire à un  fonctionnaire ou employé de la commune, ou encore à un tiers.   3 Le préposé et son personnel sont soumis aux mêmes prescriptions  légales et réglementaires que les autres fonctionnaires et employés de la  commune.       831.101    3       Art. 8  1 La commune met à la disposition du préposé les locaux  appropriés, à moins qu'il ne dispose déjà d'un bureau. Elle lui fournit en  outre les installations de bureau et le matériel nécessaire.   2 Le bureau doit être ouvert au public pendant les heures que fixe le  conseil communal.    Art. 9  1 Le conseil communal signale à temps à la Caisse cantonale de  compensation et à l'Office des assurances sociales tout changement  pouvant intervenir dans la gérance de l'agence communale AVS.   2 Le conseil communal veille, d'entente avec la Caisse cantonale de  compensation, à ce que le nouveau préposé soit initié à fond à ses  fonctions, de façon à assurer la continuation régulière des affaires de  l'agence communale AVS.   3 La remise de l'agence communale AVS de l'ancien préposé au nouveau  a lieu en présence d'un représentant du conseil communal et d'un  représentant de la Caisse cantonale de compensation; elle est consignée  dans un procès-verbal mentionnant en particulier les pièces remises,  l'état du compte de chèques postaux et des affaires au jour de la remise.   4 Le procès-verbal est établi en cinq exemplaires; il est signé par le  représentant du conseil communal, de même que par l'ancien et le  nouveau préposé. Un exemplaire est adressé immédiatement à la Caisse  cantonale de compensation, un autre à l'Office des assurances sociales.  Le conseil communal, l'ancien et le nouveau préposé en reçoivent  également chacun un.    Art. 10  1 L'agence communale AVS exécute dans la commune, en vertu  de l'article 5, alinéa 1, de la loi introductive, les mesures découlant des  tâches assignées à la Caisse cantonale de compensation.     2 L'agence communale AVS a, dans ce cadre et conformément aux  prescriptions de service ainsi qu'aux dispositions organiques de la Caisse  de compensation, les attributions suivantes :       831.101    4         1. Elle dresse l'état des personnes sujettes à cotisations et à décomptes  de la commune, c'est-à-dire tous les employeurs, les personnes de  condition indépendante, les personnes n'exerçant pas d'activité  lucrative, les employés et ouvriers, pour autant qu'ils ne soient pas  affiliés à une caisse de compensation professionnelle. Elle  communique à la Caisse cantonale de compensations toutes les  mutations que subit l'état des assujettis à décompte.   2. Elle contrôle si tous les assujettis à cotisation de la commune sont  affiliés à une caisse de compensation. Le conseil communal institue à  cet effet un service de communication entre le préposé au registre des  domiciles et l'agence communale AVS.   3. Elle transmet les certificats d'assurance aux assurés.  4. Elle perçoit les cotisations des employeurs, employés et ouvriers des   personnes de condition indépendante et de celles sans activité  lucrative. Elle tient les contrôles voulus des cotisations et des  sommations.   5. Elle reçoit, examine et rectifie les formules d'inscription pour  l'obtention des rentes ordinaires et des rentes transitoires. Elle vérifie  périodiquement la situation personnelle des bénéficiaires de rentes et  notamment les conditions de revenu et de fortune des bénéficiaires de  rentes transitoires.   6. Elle reçoit, examine et rectifie les questionnaires et certificats des  jours de service pour militaires; elle fixe et verse l'allocation pour jours  de service. La Caisse cantonale de compensation fixe elle-même  l'allocation dans les cas spéciaux et pour les catégories de  bénéficiaires désignées par elle.   7. Elle reçoit, examine et rectifie les questionnaires, certificats de travail  ou cartes de quittances pour travailleurs agricoles, ainsi que les  questionnaires et feuilles annexes pour paysans de la montagne.   8. Elle applique la procédure des sommations. Elle procède aux  recherches nécessaires en vue de fournir les informations nécessaires  à la décision de taxation de la Caisse cantonale de compensation.   9. Elle procède aux recherches nécessaires en vue du paiement des  cotisations arriérées ou du remboursement de cotisations, du  remboursement ou du paiement complémentaire d'allocations.   10. Elle procède aux recherches exigées dans un but de statistique.  11. Elle signale immédiatement les actes punissables à la Caisse   cantonale de compensation.  12. Elle fournit toutes communications exigées par la Caisse de   compensation ou qui peuvent être dans l'intérêt de la marche des  affaires.   13. Elle répond aux demandes de renseignements, remet les formules et  les prescriptions légales qu'on lui demande.      14. Elle procède de la manière appropriée à la publication officielle des  prescriptions en vigueur et des ordres émis par la Caisse cantonale de  compensation.          831.101    5    Art. 11  1 L'agence communale AVS se fait ouvrir un compte de chèques  postaux propre, qui ne doit servir aux opérations de fonds d'aucune des  autres branches de l'administration communale. Toutes les opérations de  fonds de l'agence communale AVS se font par l'intermédiaire de ce  compte de chèques.   2 L'agence communale AVS tient un contrôle de ses opérations par le  compte de chèques et en adresse de façon continue les pièces  justificatives à la Caisse cantonale de compensation aux fins de  comptabilisation.   3 Les comptes de chèques postaux des agences communales AVS  constituent une partie intégrante de la comptabilité de la Caisse cantonale  de compensation.      4 Le titulaire du compte de chèques postaux délivre à la Caisse cantonale  de compensation et aux organes légaux de contrôle la procuration leur  permettant d'obtenir de l'office des chèques postaux des avis de situation,  ainsi que des extraits de compte.    Art. 12  1 L'organisation des agences communales AVS doit être  comprise de telle sorte qu'elle soit conforme aux principes d'une  administration rationnelle.   2 Les agences communales AVS établissent ou se procurent, dans le  cadre de leurs attributions, les pièces et documents prescrits par les  dispositions législatives et par les instructions de la Caisse cantonale de  compensation. Les préposés les envoient à la Caisse cantonale de  compensation dans les délais fixés par cette dernière. Demeurent  réservées les prescriptions spéciales établies par la Caisse cantonale de  compensation conformément à l'article 4 ci-dessus à l'intention d'agences  communales AVS déterminées.   3 Les pièces et dossiers dont la Caisse cantonale de compensation n'a  pas un usage courant, ainsi que les dispositions légales et les  prescriptions générales de service, sont classés d'une manière claire et  conservés séparément de pièces pouvant appartenir à l'agence  communale AVS et concernant d'autres affaires. La Caisse cantonale de  compensation indique l'état des pièces qu'il faut conserver dans les  archives de la commune.       831.101    6       SECTION 2 : Contributions aux frais d'administration des  personnes tenues à décompte    Art. 13  1 Une contribution aux frais d'administration de 2,5 %4) des  cotisations à verser à la caisse de compensation est perçue des  employeurs, des personnes exerçant une activité lucrative et des  personnes sans activité lucrative.   2 Les employeurs paient une contribution aux frais d'administration de  2,3 % s'ils utilisent la plate-forme informatique sécurisée de la caisse de  compensation pour déposer leur déclaration de salaires selon le standard  agréé ou pour encoder leur déclaration de salaires.14)    Art. 14  1 Les employeurs qui versent chaque année, au titre des salaires  soumis à cotisation, une somme de 600 000 francs et plus paient, avec  l'autorisation de la Caisse cantonale de compensation, une contribution  aux frais d'administration de 1,5 %4) du montant total des cotisations qu'ils  doivent décompter avec la caisse de compensation.   1bis Les employeurs visés à l'alinéa 1 paient une contribution aux frais  d'administration de 1,3 % s'ils utilisent la plate-forme informatique  sécurisée de la caisse de compensation pour déposer leur déclaration de  salaires selon le standard agréé ou pour encoder leur déclaration de  salaires.5)15)     1ter Les employeurs visés à l'alinéa 1, qui versent chaque année, au titre  des salaires soumis à cotisation, une somme de cinq millions de francs et  plus, paient une contribution aux frais d'administration de 1 % s'ils  utilisent la plate-forme informatique sécurisée de la caisse de  compensation pour déposer leur déclaration de salaires selon le standard  agréé.6)15)     1quater Les employeurs visés à l'alinéa 1ter, qui versent chaque année, au  titre des salaires soumis à cotisation, une somme de deux cent millions  de francs et plus, paient une contribution aux frais d'administration de  0,8 %.16)       831.101    7        2 L'autorisation d'appliquer le taux des frais prévu à l'alinéa 1 n'est  accordée que sur demande écrite et à la condition que l'employeur  prouve qu'il tient une comptabilité bien ordonnée et des comptes  individuels de salaire (carte de salaire, feuille personnelle) pour tous ses  employés où toutes les prestations entrant dans le salaire déterminant  sont déclarées. En outre, la condition supplémentaire de l'alinéa 3 doit  être remplie.     3 L'employeur est tenu de présenter sur la formule officielle, à la fin de  chaque année pour l'année écoulée, un relevé (attestation de salaire) des  salaires versés et comptabilisés en faveur de chaque employé. Il  appartient à la Caisse cantonale de compensation d'établir cette formule  et de fixer le délai de sa remise. En outre, l'employeur a l'obligation de  verser chaque mois des acomptes en chiffre rond correspondant  approximativement aux montants mensuels dus par l'exploitation.    Art. 15  1 Il n'est pas prélevé de contributions aux frais d'administration  chez les personnes sans revenu dont la cotisation est versée par l'autorité  d'assistance.     2 Il en est de même des cotisations mises à la charge des communes, en  cas de remise conformément à l'article 21 de la loi introductive.    Art. 16  La Caisse cantonale de compensation émet les directives  nécessaires en ce qui concerne la perception des contributions aux frais  d'administration.    Art. 17  Au cas où des modifications pourraient être apportées par de  nouvelles prescriptions fédérales en matière de contributions aux frais  d'administration ou de subsides de la Confédération aux frais  d'administration, le Gouvernement prendra les décisions nécessaires en  attendant qu'une nouvelle ordonnance d'exécution soit établie, et ce par  arrêté qui sera publié dans le Journal officiel.    SECTION 3 : Contributions de la Caisse cantonale de compensation  aux frais d'administration des communes    Art. 18  Le Gouvernement fixe chaque année l'allocation pour frais  d'administration prévue à l'article 9 de la loi introductive, ainsi que le  montant des quotes-parts qui sont à répartir entre les communes sur la  base des différents facteurs.       831.101    8    Art. 19  1 L'allocation totale est fixée d'après les moyens disponibles de  l'année comptable écoulée; elle comprend une quote-part de base et une  allocation variable.   2 La quote-part de base est constituée par une allocation égale pour  toutes les agences.     3 L'allocation variable est répartie en parts attribuées aux communes  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière11).10)    Art. 20  1 Lorsqu'une agence se voit assigner d'autres tâches  conformément à l'article 4 de la présente ordonnance, le Gouvernement  fixe pour l'agence en cause une allocation supplémentaire.   2 Ces allocations supplémentaires sont déduites en premier lieu des  sommes totales disponibles pour les allocations aux frais d'administration  selon l'article 19 de la présente ordonnance.    Art. 21  Le Gouvernement se réserve la faculté de réduire, sur  proposition du Département de la Santé et des Affaires sociales7), les  allocations aux frais d'administration prévues aux articles 18 à 20 de la  présente ordonnance, si les affaires d'une agence sont administrées  d'une manière défectueuse ou si des travaux spéciaux doivent être  accomplis pour les agences par les organes de la Caisse cantonale de  compensation ou par l'office de revision.    SECTION 4 : Revision et contrôle    Art. 22  1 Le Gouvernement désigne une société fiduciaire en qualité  d'organe de revision de la Caisse cantonale de compensation,  conformément à l'article 68, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants8) et aux dispositions d'exécution y relatives.     2 Cet organe est chargé en particulier de la revision de la Caisse  cantonale de compensation, ainsi que des agences auxquelles ont été  confiées des tâches spéciales en vertu de l'article 4 de la présente  ordonnance.   3 L'organe de revision a la faculté d'étendre ses investigations, soit de son  propre chef, soit à la demande du directeur de la caisse, à d'autres  agences communales AVS si cette mesure répond aux nécessités d'une  revision appropriée.       831.101    9     4 Les prescriptions fédérales en vigueur s'appliquent à la manière  d'opérer la revision.    Art. 23  1 La Caisse cantonale de compensation est chargée du contrôle  de l'organisation et de l'administration des agences communales AVS,  pour autant qu'il ne s'agisse pas d'agences soumises à la revision prévue  à l'article 22, alinéa 2, ci-dessus.   2 La Caisse cantonale de compensation est autorisée à faire opérer le  contrôle par un de ses employés qualifiés pour ce travail.   3 Le contrôle a lieu sur place au moins tous les deux ans. Le résultat en  est consigné dans un rapport adressé au Département de la Santé et des  Affaires sociales7) et au conseil communal à l'intention du préposé.     4 Le contrôle de la Caisse cantonale de compensation concerne en  particulier l'organisation de l'agence communale AVS, le fonctionnement  du système des décomptes et des sommations, l'enregistrement régulier  de tous les assujettis à cotisation et l'établissement exact de la situation  des bénéficiaires de rentes transitoires. Il s'effectue selon les  prescriptions légales.    Art. 24  1 Une société fiduciaire que désigne le Gouvernement est  chargée du contrôle des employeurs affiliés à la Caisse cantonale de  compensation, conformément à l'article 68, alinéa 2, de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants.   2 L'exécution de ce contrôle a lieu selon les prescriptions fédérales en  vigueur.    Art. 25  Le Département de la Santé et des Affaires sociales7) fixe,   d'entente avec le Département des Finances7), les honoraires de l'office  de revision pour les travaux de revision et les contrôles des employeurs  selon les articles 22 et 24 de la présente ordonnance. Ces honoraires  sont supportés par la Caisse cantonale de compensation et payés par  elle.    Art. 26  Les contrôles effectués en vertu des articles 22 et 23 de la  présente ordonnance ne libèrent pas les autorités communales de leur  obligation de surveillance à l'égard de l'agence communale AVS.       831.101    10       SECTION 5 : Dispositions transitoire et finale12)    Art. 26a13)  En cas de fusion de communes, la quote-part de base au  sens de l'article 19, alinéa 2, est allouée durant les quatre années qui  suivent l'entrée en vigueur de la présente modification pour chacune des  anciennes communes rattachées à la nouvelle entité.     Art. 27  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur9) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       Dispositions finales de la modification du 16 août 2011   1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.   2 Elle est applicable aux contributions aux frais d'administration perçues  dès l'exercice 2011.       Dispositions finales de la modification du 15 décembre 2015   1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2016 et déploie  ses effets pour les années 2016 et 2017.   2 Elle est applicable aux contributions aux frais d'administration perçues  dès l'exercice 2016.   3 La durée de validité de la présente modification est prolongée pour les  années 2018 et 2019.17)       831.101    11   4 La durée de validité de la présente modification est prolongée pour les  années 2020 et 2021.18)   5 La durée de validité de la présente modification est prolongée pour les  années 2022 et 2023.19)                            1) RSJU 101  2) RSJU 831.10  3) RS 836.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 4 décembre 1990, en vigueur   depuis le 1er janvier 1991. La modification est applicable aux contributions aux frais  d'administration perçues dès l'exercice 1991   5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 4 décembre 1990, en vigueur depuis le  1er janvier 1991. La modification est applicable aux contributions aux frais  d'administration perçues dès l'exercice 1991      6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 17 janvier 1996. En vigueur depuis le  1er janvier 1996, cette modification déploie ses effets pour les années 1996, 1997,  1998 et 1999; elle est applicable aux contributions aux frais d'administration perçues  dès l'exercice 1996   7) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)    8) RS 831.10  9) 1er janvier 1979  10) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 8 novembre 2005, en vigueur   depuis le 1er janvier 2005  11) RSJU 651  12) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'ordonnance du 18 novembre 2008, en   vigueur depuis le 1er janvier 2009  13) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 18 novembre 2008, en vigueur depuis le   1er janvier 2009  14) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 16 août 2011, en vigueur depuis le 1er janvier   2012  15) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 16 août 2011, en vigueur depuis le   1er janvier 2012  16) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  17) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 28 novembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  18) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 12 novembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  19) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 9 novembre 2021, en vigueur depuis le   1er janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651     831.101    12


pdf_content: Mandat     831.102     1    Ordonnance  fixant l’organisation et les attributions de la commission  de gestion de la Caisse de compensation de la République  et Canton du Jura     du 24 septembre 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 26 octobre 19781) portant  introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- vieillesse et survivants,     arrête :    Mandat Article premier  La commission de gestion de la Caisse de  compensation de la République et Canton du Jura (dénommée ci- après : "commission de gestion") est chargée de veiller au bon  fonctionnement de la Caisse de compensation.     Composition Art. 2  1 La commission de gestion se compose de cinq à sept membres  nommés par le Gouvernement, sur proposition du Département de la  Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département").    2 Le Gouvernement veille à ce que les principaux milieux intéressés  soient représentés; il fait appel à des personnes qualifiées en matière de  placement de fonds, de gestion du personnel et d'organisation du travail  administratif.    3 Le président est nommé par le Gouvernement. Pour le surplus, la  commission se constitue elle-même.    4 Le directeur de la Caisse de compensation participe aux séances de la  commission de gestion avec voix consultative.   Attributions Art. 3  La commission de gestion :   a) prend connaissance du budget, du compte d'administration, du bilan,  du rapport de revision et du rapport annuel de la Caisse de  compensation;    b) donne son préavis à l'intention du Département sur le taux de la  contribution aux frais d'administration, sur le mode d'indemnisation  des agences communales et sur l'exécution de travaux en faveur de  tiers;       831.102     2    c) s'informe périodiquement sur la marche des services et l'avancement  du travail;   d) conseille la direction de la Caisse de compensation sur l'utilisation  des fonds propres et sur l'acquisition des moyens techniques de  gestion;   e) donne un préavis au Département en ce qui concerne la nomination  du directeur, de son adjoint et des chefs de service;   f) entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait  renseigner périodiquement sur les nominations et les promotions;   g) exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées;  h) communique sans délai les défauts constatés au chef du   Département et s'enquiert de leur élimination.     Secrétariat  Art. 4  Le secrétariat de la commission de gestion est assumé par la  Caisse de compensation.   Séances Art. 5  La commission de gestion se réunit lorsque les affaires l'exigent,  mais au moins deux fois par an, ou lorsque trois membres au moins en  font la demande.   Décision Art. 6  Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En  cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.    Obligation de  garder le secret   Art. 7  1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques.  Les délibérations et les actes des séances sont confidentiels.   2 Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu'avec  l'approbation du chef du Département.    3 Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le  secret conformément au droit fédéral et cantonal des assurances  sociales.    Rapport d'activité Art. 8  1 La commission de gestion établit chaque année un rapport  d'activité.    2 Il est partie intégrante du rapport annuel que dresse la Caisse de  compensation en application de l'article 72, alinéa 4, de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants2).   Indemnisation Art. 9  Les membres de la commission de gestion sont indemnisés  conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et  de déplacement des membres de commissions cantonales3).        831.102     3      Groupes de  travail; experts   Art. 10  La commission de gestion peut créer en son sein des groupes  de travail et faire appel à des experts.    Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1991.      Delémont, le 24 septembre 1991       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Gaston Brahier  Le chancelier : Joseph Boinay                               1) RSJU 831.10   2) RS 831.10   3) RSJU 172.356         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356


pdf_content: Caisse cantonale de compensation     831.20     1    Loi  portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur  I’assurance-invalidité    du 26 octobre 1978       L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l’article 84 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité  (LAI)1),    vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),       arrête :    Caisse cantonale  de compensation   Article premier3)  La Caisse de compensation du canton du Jura exerce  les attributions qui lui incombent en vertu de la loi fédérale (art. 60).    Dispositions  applicables   Art. 2  Les dispositions de la loi4) portant introduction de la loi fédérale  sur l’assurance-vieillesse et survivants et de son ordonnance d’exécution  concernant la Caisse de compensation, la révision et le contrôle, le  contentieux, l’obligation de renseigner et la remise de cotisations sont  applicables par analogie. Demeurent réservées les prescriptions  dérogatoires de la législation fédérale.    Chambres des  assurances   Art. 33)  La Chambre des assurances du Tribunal cantonal connaît des  recours contre les décisions de l’Office cantonal Al et des caisses de  compensation au sens des articles 69 et, pour les amendes d’ordre, 70  de la loi fédérale.     Art. 45)     Art. 55)    Office cantonal  AI   Art. 5a6)  1 II est institué un Office cantonal Al au sens de l’article 54 de la  loi fédérale; les attributions sont fixées à l’article 57 de ladite loi.     2 L’activité de l’Office cantonal Al s’exerce sur le territoire de la  République et Canton du Jura.         831.20     2        3 L’Office cantonal Al est un établissement autonome de droit public  ayant sa propre personnalité juridique et son siège à Saignelégier; des  bureaux de consultations sont créés à Delémont et à Porrentruy.     4 Un règlement du Gouvernement fixe l’organisation interne et le statut  du personnel de l’Office cantonal Al.     5 L’Office cantonal Al est dirigé par le chef de l’Office cantonal des  assurances sociales; celui-ci répond d’une organisation rationnelle du  travail et fixe les règles de collaboration avec d’autres unités intéressées.   Tribunal arbitral Art. 6  1 Un tribunal arbitral organisé paritairement et composé d’un  président et de deux ou quatre membres statue de cas en cas sur la  privation de la faculté de traiter les assurés ou de les fournir en  médicaments ou moyens auxiliaires (art. 26, al. 4, LAI). Le  Gouvernement désigne le président de ce tribunal et, après avoir  entendu les intéressés, les autres membres.    2 Les dispositions du Code de procédure administrative7) font règle quant  à la procédure.    Disposition  transitoire   Art. 710)   La contribution du Canton au sens de l’article 78 de la loi  fédérale relative aux années antérieures à 2008 est répartie entre l'Etat  et les communes selon les dispositions de la loi concernant la  péréquation financière9). La part communale est facturée en 2008.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur8) de la  présente loi.       Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        831.20     3         Approuvée par le Département fédéral de l’intérieur le 2 mars 1979.        Modification du 24 novembre 1988 approuvée par le Département fédéral de  l’intérieur le 20 février 1989.                          1) RS 831.20  2) RSJU 101   3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mars 1994, en vigueur depuis le 1er   janvier 1995   4) RSJU 831.10   5) Abrogé par le ch. I de la loi du 23 mars 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   6) Introduit par le ch. I de la loi du 24 novembre 1988, en vigueur depuis le 1er février   1989. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mars 1994, en vigueur depuis le  1er janvier 1995.   7) RSJU 175.1  8) 1er janvier 1979  9) RSJU 651  10) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 10, de la loi du 20 octobre 2004 concernant   la péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Nouvelle  teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier  2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651


title: Règlement de l’Office cantonal Al

pdf_content: Champ d’application     831.202     1    Règlement  de l’Office cantonal Al     du 30 mai 1994      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 5a de la loi du 26 octobre 19781) portant introduction de la loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,      arrête :    Champ  d'application   Article premier  Le présent règlement définit l’organisation interne et le  statut du personnel de l’Office cantonal Al.    Direction Art. 2  Le chef de l’Office des assurances sociales assume la fonction de  directeur de l’Office cantonal Al; il désigne les personnes chargées de le  remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.    Organisation Art. 3  L’Office cantonal Al comprend deux équipes pluridisciplinaires  chargées d’exécuter les tâches mentionnées dans la loi fédérale sur  I’assurance-invalidité et de procéder à l’examen, ainsi qu’à l’application  des mesures de réadaptation d’ordre professionnel, sous la houlette d’un  chef de service.    Fonctionnement Art. 4  1 Le directeur de l’Office cantonal Al prend, au besoin, l’avis des  chefs d’équipes avant l’octroi de rentes ou de prestations entraînant des  dépenses importantes.   2 La direction de l’Office cantonal Al désigne les cas pour lesquels il faut  faire appel à des experts ou à des centres d’observation médicale ou  professionnelle.   3 Les chefs des équipes mentionnées à l’article 3 prennent les mesures  nécessaires et utiles à l’instruction des dossiers, sous réserve de  l’alinéa 2.    Surveillance Art. 5  1 L’Office cantonal Al exécute les tâches qui lui sont confiées par  la loi sous la surveillance directe de la Confédération.       831.202     2       2 La surveillance administrative est exercée par le Département de la  Santé et des Affaires sociales sous réserve des dispositions fédérales; il  lui incombe en particulier d’approuver l’engagement du chef de service et  sa promotion.   Statut du  personnel   Art. 6  1 L’Office cantonal Al engage son personnel sur la base d’un  contrat de travail au sens du Code des obligations2).   2 Le Règlement du personnel de la Caisse de compensation du canton  du Jura et des institutions qui lui sont rattachées s’applique à titre  supplétif aux questions non réglées par le contrat et le Code des  obligations.3)    Caisse de  pensions   Art. 7  Le personnel de l’Office cantonal Al est affilié à la Caisse de  pensions de la République et Canton du Jura.    Abrogation Art. 8  Sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent règlement :   a) le règlement de la commission cantonale de l’assurance-invalidité du  6 décembre 1978;   b) l’arrêté du Gouvernement du 29 novembre 1988 concernant l’Office  régional de l’assurance-invalidité (ORAI) de la République et Canton  du Jura.       Disposition  transitoire   Art. 9  Les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat de la  commission Al et de l’Office régional Al du canton du Jura en service au  moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont droit à leur  engagement à l’Office cantonal Al avec garantie du traitement, quant au  montant, qu’ils percevaient lors de cette entrée en vigueur.    Entrée en  vigueur   Art. 10  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.    Delémont, le 30 mai 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 831.20  2) RS 220  3) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 20 novembre 2001, en vigueur depuis   le 1er janvier 2002     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.20 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf


pdf_content: 831.26    1      Ordonnance  portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur  les institutions destinées à promouvoir l'intégration des  personnes invalides     du 8 mai 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir   l'intégration des personnes invalides1),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   Reconnaissance  a) Autorité  compétente    Article premier  Le Département de la Santé et des Affaires sociales délivre  les reconnaissances aux institutions qui remplissent les conditions fixées dans  la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des  personnes invalides1) (dénommée ci-après : "loi fédérale").   b) Portée Art. 2  La reconnaissance au sens de la loi fédérale ne dispense pas de  l'autorisation d'exploiter une institution, lorsqu'une telle autorisation est  nécessaire, ni de la reconnaissance d'utilité publique.   c) Procédure Art. 3  Les dispositions relatives aux institutions sociales en matière  d'autorisation d'exploiter et de reconnaissance d'utilité publique s'appliquent  par analogie à la procédure de reconnaissance selon la loi fédérale.   Contrôle Art. 4  Le Service de l'action sociale contrôle régulièrement si les institutions  au bénéfice d'une reconnaissance selon la loi fédérale remplissent toujours  les conditions nécessaires à cette reconnaissance.   Planification Art. 5  La planification des places en institutions destinées à accueillir des  personnes invalides est arrêtée par le Gouvernement.   Voies de droit Art. 6  1 Les décisions découlant de la présente ordonnance sont susceptibles  d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative3).      831.26    2     2 Les décisions en matière de subventions auxquelles la loi fédérale confère  un droit sont susceptibles de recours devant la Cour administrative du  Tribunal cantonal.   3 Les organisations d'importance nationale auxquelles le Conseil fédéral a  conféré ce droit ont qualité pour recourir contre les décisions de  reconnaissance des institutions.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2012.    Delémont, le 8 mai 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 831.26  2) RSJU 101  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.26.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


abbreviation: LiLPC

pdf_content: 831.30    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (LiLPC)    du 9 décembre 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LPC) (ci-après : "loi fédérale")1),8)      arrête :    SECTION 1 : Disposition générale   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité.    SECTION 2 : Prestations complémentaires   Droit Art. 2  1 Les personnes qui ont leur domicile dans le canton du Jura et qui  remplissent les conditions de la loi fédérale ont droit aux prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.9)   1bis Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne  fonde aucune nouvelle compétence; il en va de même du placement dans  une famille d'une personne, au bénéfice ou non d'une mesure de  protection du droit civil, décidé par l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte ou par une autre autorité.10)11)   2 Les prestations n'ont pas un caractère d'aide sociale.   Compétences  cantonales  reconnues par la  législation  fédérale   Art. 39)  Dans le cadre des compétences reconnues au Canton par la  législation fédérale, le Gouvernement, par voie d'ordonnance :    a) fixe le montant de la taxe journalière et le montant reconnu pour les  dépenses personnelles selon l'article 10, alinéa 2, lettres a et b, de la  loi fédérale;       831.30    2      b) peut fixer le montant de la fortune prise en compte comme revenu  selon l'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale;   c) peut fixer les limites au remboursement des dépenses nécessaires  conformément à  l'article 14, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale.      Supplément pour  loyer   Art. 3a12) 1 Le Canton octroie un supplément pour loyer en faveur des  personnes résidant dans un appartement protégé au sens de l’article 16 de  la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation gérontologique13).    2 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le montant du supplément  pour loyer.    Aide morale Art. 4  Lorsque l'état d'un bénéficiaire de prestations complémentaires  appelle manifestement une sollicitude particulière ou que lui-même le  demande, la Caisse de compensation annoncera le cas à un service  d'entraide.    SECTION 3 : Organisation et procédure   Organes  compétents   Art. 5  1 La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de  l'application de la présente loi au sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2).   2 Les dispositions de la loi portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants3) relatives à la responsabilité et à  l'obligation de renseigner sont applicables par analogie.9)   3 La Caisse de compensation établit des comptes séparés pour les  versements des prestations complémentaires et pour les frais  d'administration; il lui incombe de demander la participation fédérale et de  procéder au décompte à la fin de chaque année comptable.9)   4 Le Département des Finances fait les avances de fonds nécessaires à la  Caisse de compensation en vue du versement des prestations  complémentaires et de la couverture des frais d'administration; il encaisse  la participation de la Confédération et des communes (art. 11).9)   Procédure   a) Requête   Art. 6 1 Toute personne désirant bénéficier des prestations  complémentaires doit s'annoncer par écrit à l'agence communale de son  lieu de domicile; elle donnera à cette agence les renseignements  véridiques nécessaires à la détermination de son droit ou l'autorisera à  prendre des renseignements.       831.30    3     2 Le requérant peut se faire représenter.   3 L'agence communale attire l'attention du requérant sur les conséquences  d'une inobservation de l'obligation de renseigner et de communiquer tout  changement survenu dans les conditions ayant donné droit aux  prestations.     4 Les déclarations du requérant sont transcrites sur le questionnaire  officiel, qui sera signé par le requérant ou son représentant.   b) Examen Art. 7  1 L'agence communale vérifie et, au besoin, complète ou rectifie de  son propre chef, après avoir entendu le requérant ou son représentant, les  déclarations faites par celui-ci.   2 Son examen terminé, l'agence communale transmet le dossier et ses  propositions à la Caisse de compensation.   c) Décision Art. 8  1 La Caisse de compensation complète le dossier s'il y a lieu.   2 Elle statue et notifie sa décision par écrit au requérant en la motivant et  en indiquant les voies de droit.9)   3 La décision est notifiée, le cas échéant, à l'organe s'occupant du  bénéficiaire des prestations complémentaires ou invité à s'en occuper.   d) Voies de  recours   Art. 99)  La Chambre des assurances connaît des recours contre les  décisions sur opposition de la Caisse de compensation concernant les  prestations complémentaires. La procédure est soumise aux règles  posées, à titre subsidiaire, par le Code de procédure administrative5).   e) Révision des  prestations   Art. 10  Les articles 6 à 9 sont aussi applicables en cas de révision des  prestations complémentaires.    SECTION 4 : Financement   Financement Art. 11  1 Les dépenses en faveur des prestations complémentaires  annuelles non couvertes par la Confédération et celles en faveur du  remboursement des frais de maladie et d'invalidité sont réparties entre  l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la  péréquation financière6).7)9)       831.30    4     2 Les frais d'administration résultant pour la Caisse de compensation de  l'application de la présente loi sont à la charge de l'Etat; ceux des agences  communales à la charge des communes.   3 Le Gouvernement est autorisé à se procurer, au besoin par la voie de  l'emprunt, les ressources financières nécessaires à l'application de la  présente loi.    SECTION 5 : Dispositions finales   Application Art. 12  En sus des points mentionnés à l'article 3, le Gouvernement  édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution nécessaires  pour l'application de la présente loi.9)   Clause  abrogatoire   Art. 13  La loi du 26 octobre 1978 sur les prestations complémentaires à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 14  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.    Delémont, le 9 décembre 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon               Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 29 janvier 1999.     La modification du 26 septembre 2007 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 30 janvier 2008    La modification du 22 juin 2016 a été approuvée par le Département fédéral de  l’intérieur le 21 décembre 2016         831.30    5            1) RS 831.30  2) RS 831.10  3) RSJU 831.10  4) RSJU 831.101  5) RSJU 175.1  6) RSJU 651  7) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 11, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  8) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur   depuis le 1er janvier 2008  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  10) Introduit par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier   2008  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXI de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   12) Introduit par le ch. l de la loi du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  13) RSJU 810.41      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41     831.30    6


pdf_content: 831.301    1    Ordonnance  sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité    du 23 novembre 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3 et 12 de la loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (LiLPC)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Conditions personnelles du droit aux prestations   Domicile dans le  Canton   Article premier  Le domicile au sens de l'article 2, alinéa 1, de la loi portant  introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité1) (ci-après : "LiLPC") s'entend du  domicile civil au sens des articles 23 à 26 du Code civil suisse2).   Ayant droit Art. 2  Le requérant est reconnu bénéficiaire de prestations complémentaires  lorsque la part des dépenses reconnues excède les revenus déterminants.    CHAPITRE II : Dépenses reconnues   Supplément pour  loyer en faveur  des personnes  résidant dans un  appartement  protégé   Art. 2a13)15)  1 Au niveau cantonal, les dépenses reconnues pour les  personnes résidant dans un appartement protégé comprennent le supplément  pour loyer octroyé conformément à l'article 3a LiLPC pour autant que  l'admission en appartement protégé ait été validée au préalable par le  dispositif d'orientation cantonal.   2 Le montant annuel maximal du supplément pour loyer est de :   a) 5 880 francs pour un studio ou un appartement d'une pièce et demie;  b) 7 080 francs pour un appartement de deux pièces et plus.        831.301    2      Personnes  demeurant dans  des homes ou  des établis-  sements  hospitaliers  a) Taxe  journalière   Art. 3  1 La taxe journalière des pensionnaires à prendre en considération en  raison du séjour dans un home ou un établissement hospitalier est celle  facturée au résidant et fixée pour chaque établissement sur la base des tarifs  reconnus par l'Etat.   2 Les Services de l'action sociale et de la santé communiquent à la Caisse de  compensation la liste officielle de toutes les institutions et leurs taxes  journalières à prendre en considération.     3 Pour les établissements domiciliés hors Canton, la Caisse de compensation  s'enquiert des tarifs reconnus par le canton concerné et prend au maximum  ce tarif-là en compte pour les bénéficiaires de prestations complémentaires y  séjournant avant le 1er janvier 1993; dès cette date, le prix de pension pris en  considération sera au maximum celui des établissements jurassiens. Font  exception les séjours qui ont été dictés par une urgence dans un  établissement public ou privé reconnu par le canton concerné et les séjours  dans un établissement avec lequel le canton du Jura a conclu une convention.   b) Dépenses  personnelles   Art. 410)17)  Le montant laissé à la disposition des pensionnaires des homes  ou des hôpitaux, pour les dépenses personnelles, est fixé à 246 francs par  mois.    CHAPITRE III : Revenus déterminants   Fortune  déterminante   Art. 5  La fortune nette, après déduction de la franchise, est prise en compte  à raison d'un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse  séjournant dans un home ou un hôpital.    CHAPITRE IV : Remboursement des frais de maladie et des frais  résultant de l'invalidité     SECTION 1 : Prescriptions générales   Période  déterminante  pour le  remboursement   Art. 6  1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment  établis, ne sont remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le  traitement ou l'achat a eu lieu. Cette réglementation s'applique par analogie  lorsqu'il s'agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un home.      831.301    3        2 Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir  droit à une prestation complémentaire annuelle, ou cessent d'y donner droit,  les frais pouvant être payés sont déterminés conformément à l'alinéa 1. Il en  est de même en cas de changement de domicile de l'ayant droit, lorsque  l'ancien et le nouveau canton de domicile appliquent des critères différents  pour le calcul des frais à rembourser pendant la période déterminante.   Délai pour  demander le  remboursement   Art. 7  Les frais mentionnés à l'article 6, alinéa 1, sont remboursés  conformément à l'article 15 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)3).   Rapport aux  prestations  d'autres  assurances   Art. 8  1 Un droit au remboursement des frais au sens de l'article 14 LPC3)  n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà pris en charge par  d'autres assurances. L'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'Al,  de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une  prise en charge par d'autres assurances.   2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 14, alinéa 4,  LPC3), ou l'article 19b de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC- AVS/AI)4), l'allocation pour impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents est  portée en déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les tâches  d'assistance au sens des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.      3 Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour  impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents pour fixer le montant des frais de  soins et de tâches d'assistance à domicile qu'elle est tenue de rembourser,  l'allocation pour impotent n'est pas portée en déduction des frais considérés.   4 Dans les cas visés à l'article 14, alinéa 5, LPC3), les alinéas 2 et 3 sont  applicables par analogie.   Frais de maladie  et dépenses  pour moyens  auxiliaires  causés à  l'étranger   Art. 9  1 Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les  dépenses pour moyens auxiliaires qui sont causés en Suisse.   2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se  sont révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les  mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à  l'étranger.   3 Lorsqu'un moyen auxiliaire qui n'est pas remis en prêt est acheté à  l'étranger, c'est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s'il est inférieur.      831.301    4     4 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étranger  ne sont pas remboursés.   Montants  maximaux   Art. 10  Les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité  remboursés en plus de la prestation complémentaire annuelle correspondent  aux montants indiqués à l'article 14, alinéa 3, LPC3).    SECTION 2 : Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et  de tâches d'assistance   Participation aux  coûts   Art. 11  1 La participation prévue par l'article 64 de la loi fédérale du 18 mars  1994 sur l'assurance-maladie (LAMaI)5) aux coûts des prestations  remboursées par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'article 24  LAMal est remboursée.   2 La participation aux coûts des soins prévue aux articles 10, lettre b, et 13,  lettre b, de la loi du 16 juin 2010 sur le financement des soins6) est  remboursée.   3 Les fournisseurs de soins transmettent à la Caisse de compensation du  canton du Jura les données et pièces justificatives nécessaires aux  remboursements de la participation aux coûts selon l’alinéa 2.   Assurance avec  franchise à  option   Art. 12  Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus  élevée que la franchise minimale, la participation aux coûts remboursée  s'élève par année, au plus, au montant cumulé de la franchise minimale et du  montant maximal de la quote-part (art. 64, al. 3, LAMal5)).   Frais de  traitement  dentaire   Art. 1311)  1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure  où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat.   2  La première demande de remboursement, quel que soit son montant, doit  être accompagnée du formulaire pour médecine dentaire sociale, sur lequel  figure le résultat de l'examen de l'état dentaire préexistant. Ce formulaire est  transmis pour validation du traitement au médecin-dentiste conseil.   3 Pour tout traitement, si le coût (frais de laboratoire inclus) risque, selon toute  vraisemblance, de dépasser 1 000 francs, un devis doit être adressé pour  approbation à la Caisse de compensation du canton du Jura avant le début du  traitement en vue de son remboursement.      831.301    5     4 Le tarif pour le catalogue des prestations reconnues, incluant les valeurs du  point, qui figure en annexe I12) à la présente ordonnance, est déterminant pour  le remboursement des honoraires des prestations dentaires et des travaux de  technique dentaire.   5 Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions  tarifaires de l'annexe mentionnée à l'alinéa 4.     6 La Caisse de compensation du canton du Jura édicte les directives  nécessaires à l'application de la présente disposition, notamment sur la  procédure à suivre et les modalités de remboursement.   Frais pour  produits  diététiques   Art. 14  Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un  régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la  personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne  ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel de 2’500 francs  au maximum est remboursé.   Frais se  rapportant à un  séjour passager  dans un hôpital   Art. 15  En cas de séjour passager dans un hôpital, un montant approprié  pour l'entretien selon l’article 11, alinéa 2, du règlement du 31 octobre 1947  sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)8), est porté en déduction de la  participation aux coûts selon l'article 11 de la présente ordonnance.   Frais se  rapportant à un  séjour de  convalescence   Art. 16  1 Les frais afférents à un séjour de convalescence prescrit par le  médecin ou à un accueil temporaire sont remboursés, après déduction d'un  montant approprié pour les frais d'entretien selon l’article 11, alinéa 2,  RAVS8), si le séjour ou l’accueil s'est effectué dans un home ou dans un  hôpital.   2 Les frais de séjour dans un home ou dans un hôpital se fondent sur l'article  3 de la présente ordonnance. Cette disposition est applicable par analogie  aux séjours de convalescence ou d’accueil temporaire.   Frais se  rapportant à un  séjour passager  dans une station  thermale   Art. 17  Les frais afférents à des cures balnéaires prescrites par le médecin  sont pris en compte, après déduction d'un montant approprié pour les frais  d'entretien selon l’article 11, alinéa 2, RAVS8), si, durant la cure, la personne  assurée était sous contrôle médical.      831.301    6      Frais d'aide, de  soins et de  tâches  d'assistance à  domicile   Art. 18  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus  nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie  et dispensés par des institutions au bénéfice d’une autorisation cantonale   d’exploitation ou de personnes au bénéfice d’une autorisation cantonale de  pratique, sont remboursés.   2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de  fortune, seul le tarif le plus bas est pris en compte.   3 Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home ou un  hôpital de jour ou dans un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique,  sont également remboursés.     4 Les frais d'aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches  d'assistance dispensés par des institutions privées au bénéfice d’une  autorisation cantonale  d’exploitation, sont remboursés dans la mesure où ils  correspondent aux frais encourus dans un établissement reconnu d'utilité  publique.     5 Les frais, dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches  d'assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés jusqu'à  concurrence de 4'800 francs par année civile au plus si les prestations  considérées sont fournies par une personne :   c) ne vivant pas dans le même ménage; ou  d) engagée par une organisation d’aide et de soins à domicile non reconnue.     6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent  être pris en compte jusqu'à concurrence de 25 francs l'heure au maximum.   Frais pour le  personnel  soignant  engagé15)   Art. 19  1 Les frais pour le personnel soignant engagé peuvent être  remboursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen  ou grave vivant à domicile, à la condition que les soins et les tâches  d'assistance ne puissent pas être assumés par une organisation d’aide et de  soins à domicile reconnue au sens de l'article 51 OAMal7).15)   2 Un organe désigné par le Département de la Santé et des Affaires sociales  détermine la part des soins et des tâches d'assistance qui ne peut, dans un  cas concret, être assumée par une organisation d’aide et de soins à domicile  reconnue, ainsi que le profil de la personne à engager. Si l'organe compétent  n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas respectées, les frais ne  sont pas remboursés.      831.301    7   Frais de soins   et d'assistance  dispensés par  des membres   de la famille   Art. 20  1 Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par  des membres de la famille ne sont remboursés que si lesdits membres de la  famille :   a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire,  et   b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de  gain notable pendant une période prolongée.      2 Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain  au plus.   Frais d'aide,  de soins et de  tâches  d'assistance  afférents à des  personnes  séjournant dans  des structures   de jour   Art. 21  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des  personnes fréquentant un home de jour, un atelier d'occupation ou une  structure de jour analogues sont remboursés, après déduction d'un montant  approprié pour les frais d'entretien selon l’article 11, alinéa 2, RAVS8).   2 Les frais pris en compte se fondent sur l'article 3 de la présente ordonnance.  Cette disposition est applicable par analogie aux séjours dans une structure  de jour.   3 Aucun frais n'est remboursé en cas de séjour dans un home avec calcul de  la prestation complémentaire au sens de l'article 10, alinéa 2, LPC3).   Frais de  transport   Art. 22  1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été  occasionnés en Suisse et résultent d'une urgence ou d'un transfert  indispensable.   2 et 3…14)    SECTION 3 : Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires   Droit Art. 23  1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au  remboursement des dépenses occasionnées par l'acquisition de moyens  auxiliaires et d'appareils auxiliaires (appareils de traitement ou de soins)  énumérés dans l'annexe II ou à l'obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les  moyens auxiliaires et les appareils auxiliaires désignés dans cette annexe par  un astérisque (*) ne sont remis qu'à titre de prêt.11)      831.301    8        2 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un  remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en  faveur des moyens auxiliaires :   a) qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance du 28 août 1978 concernant la  remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse9); et   b) pour lesquels l'AVS a fourni une contribution.       3 Sont en outre remboursés les frais d'endoprothèses anatomiques ou  fonctionnelles, qui sont mises en place lors d'une intervention chirurgicale.   4 Un droit au remboursement des frais n'existe que dans la mesure où le  moyen auxiliaire n’est pas remis par l'AVS, l'AI ou l'assurance-maladie. Les  appareils de traitement et de soins au sens du chapitre II de l'annexe ne sont  remis en prêt que pour les soins à domicile.   5 Les frais d'achat ou de location des moyens auxiliaires sont remboursés à  condition qu'il s'agisse de modèles simples et adéquats.   6 Les dispositions de l'assurance-invalidité s'appliquent par analogie au  remboursement des frais de réparation, d'adaptation et de renouvellement,  ainsi qu'à celui des dépenses résultant d'un entraînement particulier à l'emploi  de moyens auxiliaires ou d'appareils auxiliaires.   Examens Art. 24  1 Lorsqu'il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l'appareil  auxiliaire soit nécessaire ou qu'il s'agisse d'un modèle simple et adéquat,  l'assuré doit produire une attestation d'un médecin, d'une institution d'aide aux  invalides et aux personnes âgées, d'un service d'aide et de soins à domicile  ou d'un service d'ergothérapie.   2 S'agissant des appareils acoustiques, un expert reconnu par l'assurance- invalidité attestera que l'assuré en a besoin et qu'il s'agit d'un modèle simple  et adéquat.     3 Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l'article  14, alinéa 1, lettre f, LPC3).   Remise et  reprise  d'appareils  provenant de  dépôts de l'AI   Art. 25  1 Si le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt  est disponible dans un dépôt de l'AI, l'assuré ne peut prétendre à l'obtention  d'un appareil neuf.      831.301    9        2 La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils  auxiliaires remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assurance- invalidité.    CHAPITRE V : Dispositions diverses   Collaboration  des autorités  fiscales  cantonales   Art. 26  Les autorités fiscales cantonales informent d'une façon appropriée et  simple les personnes physiques ayant atteint l'âge de la retraite au sujet du  droit aux prestations complémentaires à l'AVS/AI lors de la remise des  documents liés à la déclaration d'impôt.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales15)   Droit transitoire Art. 26a16)  Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les  montants fixés à l'article 2a dans son ancienne teneur demeurent applicables  aux bénéficiaires de prestations complémentaires visés à l'alinéa 1 des  dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la loi fédérale  sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI3) (réforme PC).   Abrogation Art. 27  L'ordonnance du 17 décembre 1997 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 23 novembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod              Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 10 janvier 2011    La modification du 21 octobre 2014 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 3 décembre 2014      831.301    10         La modification du 17 novembre 2015 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 11 janvier 2016      La modification du 22 novembre 2016 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 21 décembre 2016      La modification du 28 novembre 2017 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 20 décembre 2017      La modification du 3 novembre 2020 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 1er décembre 2020      831.301    11        Annexe I  Référentiel de médecine dentaire sociale (article 13 de  l'ordonnance)    …12)    Annexe II 11)   Liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement  ou de soins (article 23 de l'ordonnance)       I. Moyens auxiliaires      1.  Orthèses     1.01.  Orthèses du tronc   en cas d'insuffisance fonctionnelle de la colonne vertébrale se traduisant par  d'importantes douleurs dorsales et par des altérations de la colonne vertébrale  révélées par l'examen clinique et radiologique, si cette insuffisance ne peut être  palliée par des mesures médicales, ou ne peut l'être qu'insuffisamment.      2.  Chaussures     2.01.  Retouches orthopédiques coûteuses/éléments orthopédiques incorporés aux   chaussures de confection     3.  Lunettes à cataracte ou verres de contact après opération de la cataracte   Pour les lunettes à cataracte provisoires utilisées directement après l'opération,   seuls les frais de location sont remboursés, et cela jusqu'à concurrence de 60  francs au plus.      4.  Moyens auxiliaires pour des aveugles et graves handicapés de la vue     4.01.*  Cannes longues d'aveugle      4.02.*  Chiens-guides pour aveugles  s'il est établi que la personne assurée saura s'occuper d'un chien-guide et que,  grâce à celui-ci, elle sera capable de se déplacer seule hors de son domicile.  L'assurance prend en charge les frais de location.       4.03.*  Machines à écrire en Braille      5.  Moyens auxiliaires permettant d'établir des contacts avec l'entourage      5.01.* Programmes particuliers pour ordinateur  lorsque l'assuré ne peut communiquer sans un programme qui transforme  l’écriture en voix ou sans un contacteur particulier pour guider la souris.       5.02.*  Tourneurs de page         831.301    12      5.03.*  Dispositifs automatiques de commande du téléphone  lorsque l'assuré très gravement paralysé, qui n'est ni hospitalisé, ni placé dans une  institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec  son entourage qu'au moyen d'un tel dispositif.      II. Appareils de traitement ou de soins    6.*  Appareils respiratoires destinés à pallier une insuffisance respiratoire      7.*  Inhalateurs      8.*  Installations sanitaires complémentaires automatiques  lorsque l'assuré ne peut faire sa toilette qu'au moyen de cet appareil.       9.*  Elévateurs pour malades  s'il est attesté par un médecin qu'un tel moyen est indispensable pour les soins à  domicile.       10.*  Lits électriques  s'il est attesté par un médecin qu'un lit électrique est indispensable pour les soins  à domicile.       11.  Chaises percées      12.*  Chaises pour personnes atteintes de coxarthrose      13.*  Potences        * Ne sont remis qu'à titre de prêt (article 23, alinéa 1, 2ème phrase, de  l'ordonnance).                          1) RSJU 831.30  2) RS 210  3) RS 831.30      4) RS 831.301  5) RS 832.10  6) RSJU 832.11  7) RS 832.102  8) RS 831.101  9) RS 831.135.1  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 17 novembre 2015, en vigueur depuis   le 1er janvier 2016  12) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais   elle se trouve dans le Journal officiel 2015, n°44, p. 936-945   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.301.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.135.1.fr.pdf    831.301    13            13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 22 novembre 2016, en vigueur depuis le  1er janvier 2017   14) Abrogés par le ch. I de l'ordonnance du 28 novembre 2017, en vigueur depuis le  1er janvier 2018   15) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2020, en vigueur depuis  le 1er janvier 2021   16) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   17) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 2022, en vigueur depuis  le 1er janvier 2023         831.301    14


pdf_content: 831.301.1    1    Directives  concernant les prestations comprises dans le supplément  de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations  complémentaires résidant dans un appartement protégé     du 15 novembre 2018      Le Département de l’économie et de la santé,      vu l’article 3a de la loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (LiLPC)1),    vu l’article 2a de l’ordonnance du 23 novembre 2010 sur les prestations  complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité2),   vu les articles 16 et 38 de la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation  gérontologique3),   vu les articles 67 à 71 de l’ordonnance du 14 décembre 2010 sur  l’organisation gérontologique4),    vu les directives du 10 février 2017 en matière de conception  architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements  protégés5),      arrête :   . Article premier  Les présentes directives ont le but d’indiquer les  prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des  bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un  appartement protégé (art. 3a LiLPC1)).   . Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Art. 3  Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés  au bénéfice d’une autorisation d’exploiter du Département de l’économie  et de la santé.      831.301.1    2       Art. 4  Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur  des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un  appartement protégé sont les suivantes :   a) respect des exigences en matière de conception architecturale5) et  mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés  disponibles pour des activités collectives (espaces d’échanges, lieu  d’animation, repas en commun, visites de familles, etc.);   b) mise à disposition d’un service de surveillance 24h/24 (système  d’alarme ou d’appel);   c) présence sur place d’une personne de référence au bénéfice d’une  formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation  d’auxiliaire de santé);   d) visites régulières par le personnel des appartements protégés, au  minimum 2 fois par semaine;   e) mise à disposition d’activités d’animation collective à l’intention des  locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par  semaine.       Art. 5  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2019.    Delémont, le 15 novembre 2018    DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE  ET DE LA SANTE  Le ministre : Jacques Gerber                        1) RSJU 831.30  2) RSJU 831.301  3) RSJU 810.41  4) RSJU 810.411  5) RSJU 810.411.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.301 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411.1