pdf_content: 821.30.131 - Ordonnance DIAF sur le personnel auxiliaire du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires    821.30.131  Ordonnance DIAF sur le personnel auxiliaire du Service de  la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  du 18.08.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)  et ses ordonnances d'application; Vu la loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux (LCPA); Vu la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh); Vu le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Mission et définition 1 Le personnel auxiliaire du Service de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires (ci-après: le Service) est chargé de collaborer à l'exécution des  tâches dans le domaine de la protection des animaux et de la détention des  chiens. 2 Sont considérés comme personnel auxiliaire: a) les évaluateurs canins et les évaluatrices canines (ci-après: les évalua-  teurs et les évaluatrices); b) les assistants et assistantes d'évaluation qui promènent les chiens (ci-  après: les promeneurs et les promeneuses).  Art.  2 Statut 1 Le personnel auxiliaire est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les prescriptions de la présente ordonnance demeurent réservées.  Art.  3 Gestion des questions de personnel 1 Le Service gère toutes les questions de personnel relatives à son personnel  auxiliaire, lequel est placé sous sa surveillance.  1    Personnel auxiliaire du SAAV – O  821.30.131  Art.  4 Subordination 1 Le Service donne à son personnel auxiliaire les instructions nécessaires à  l'accomplissement des tâches, générales ou particulières, qu'il lui confie. 2 Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le personnel auxiliaire devra  notamment participer à des évaluations officielles filmées.  Art.  5 Procédure d'engagement – Mise au concours 1 A la demande du Service, les postes vacants sont repourvus selon les moda- lités fixées par le Service.  Art.  6 Procédure d'engagement – Engagement 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection) engage le personnel auxiliaire. 2 Pour être engagés, les évaluateurs et les évaluatrices doivent être en principe  au bénéfice d'une formation reconnue par le Service.  Art.  7 Fin des rapports de service – Démission 1 Le personnel auxiliaire remet sa démission au Service. 2 La démission doit être remise par écrit dans un délai de trois mois pour la  fin d'un mois.  Art.  8 Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manque- ments répétés  1 Lorsque le personnel auxiliaire commet des erreurs ou des manquements ré- pétés ou que, pour toute autre raison, il ne remplit plus les conditions pour  exécuter ses tâches, l'autorité d'engagement peut résilier les rapports de ser- vice dans un délai de trois mois pour la fin d'un mois. La résiliation est précé- dée d'un avertissement. 2 Dans les cas graves, cette résiliation peut avoir lieu avec effet immédiat.  Art.  9 Fin des rapports de service – De plein droit 1 En principe, lorsque le personnel auxiliaire atteint l'âge de 65 ans, les rap- ports de service cessent de plein droit. Sur demande écrite de la personne et  préavis  favorable  du Service,  la  Direction  peut  autoriser  une prolongation  jusqu'à 70 ans.  Art.  10 Rémunération et indemnité 1 La rémunération est payée de manière centralisée par le Service du person- nel et d'organisation.  2    Personnel auxiliaire du SAAV – O  821.30.131 2 La rémunération allouée, incluant la part des vacances, le treizième salaire  et la part des jours fériés, est de: a) 80 francs bruts l'heure pour les évaluateurs et les évaluatrices; b) 35 francs bruts l'heure pour les promeneurs et les promeneuses. 3 Il n'est pas versé d'indemnité de déplacement. 4 Les dépenses y relatives sont imputées sur le budget du Service.  3    Personnel auxiliaire du SAAV – O  821.30.131  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.08.2022 Acte acte de base 01.01.2022 2022_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.08.2022 01.01.2022 2022_089  4   	Art. 1 Mission et définition 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Gestion des questions de personnel 	Art. 4 Subordination 	Art. 5 Procédure d'engagement – Mise au concours 	Art. 6 Procédure d'engagement – Engagement 	Art. 7 Fin des rapports de service – Démission 	Art. 8 Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manquements répétés 	Art. 9 Fin des rapports de service – De plein droit 	Art. 10 Rémunération et indemnité  		2022-08-22T09:53:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 821.30.16 - Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV)    821.30.16  Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV)  du 19.08.2014 (version entrée en vigueur le 01.09.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les législations fédérale et cantonale en matière de sécurité alimentaire et  d'affaires vétérinaires; Vu le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative; Considérant: Les activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (SAAV) reposent sur de nombreuses lois et ordonnances, qui prescrivent la  perception de frais à la charge des personnes, des communes ou des entre- prises concernées. Dans certains cas, le droit fédéral fixe lui-même les ba- rèmes. Le présent tarif fixe les frais pour toutes les prestations exécutées par  le SAAV. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le SAAV) per- çoit notamment pour les décisions et les prestations suivantes: a) les préavis; b) les expertises; c) les prélèvements; d) les analyses; e) les mesures techniques; f) les inspections et contrôles; g) les renseignements écrits et les documents analogues qui ne concernent   pas une procédure pendante; h) les travaux de chancellerie.  1    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  Art.  2 Exceptions 1 La présente ordonnance n'est pas applicable aux domaines régis par la légis- lation spéciale, en particulier pour ce qui est des émoluments et des débours   pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes. 2 Les règles sur les frais et émoluments prévues par le code de procédure et  de juridiction administrative, par la législation sur l'information et l'accès aux  documents officiels ainsi que par la législation sur l'archivage demeurent ré- servées.  Art.  3 Emoluments – Principes 1 Les émoluments perçus pour les prestations du SAAV se composent des  frais: a) de personnel; b) d'analyse et d'inspection; c) de chancellerie. 2 Les émoluments sont fixés dans le respect des principes de l'équivalence et  de la couverture des coûts, ainsi que, le cas échéant, du cadre tarifaire prévu  par le droit fédéral.  Art.  4 Emoluments – Frais de personnel 1 Les frais de personnel sont fixés ainsi (par heure): a) vétérinaire cantonal-e, chimiste cantonal-e et leur ad-  joint ou adjointe: Fr. 180 b) chef-fe de section, de secteur ou de laboratoire: Fr. 150 c) vétérinaire officiel-le, chimiste, inspecteur ou inspec-  trice, contrôleur ou contrôleuse, expert ou experte of- ficiel-le: Fr. 132  d) collaborateur ou collaboratrice technique, laborantin  ou laborantine spécialisé-e, assistant ou assistante of- ficiel-le: Fr. 110  e) collaborateur administratif ou collaboratrice adminis- trative et secrétaire: Fr. 80  2 Ils sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi- heure supérieure.  2    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  Art.  5 Emoluments – Frais d'analyse et d'inspection 1 Les frais d'analyse et d'inspection sont en principe fixés sur la base du tarif   pour le contrôle officiel  des denrées alimentaires de l'Association des chi- mistes cantonaux de Suisse (ACCS). 2 Pour obtenir le montant de l'émolument exprimé en francs, on multiplie le  nombre total de points par opération de base par le facteur coût fixé chaque  année par l'ACCS.  Art.  6 Emoluments – Frais de chancellerie 1 Le barème suivant s'applique aux frais de chancellerie: a) photocopie, par page, en fonction du format et de la   couleur: Fr. 0.50 à 2 b) pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'en-  caissement: frais effectifs c) pour les certificats, par acte (examen des documents   non compris): Fr. 60 d) pour l'établissement de rapports d'inspection ou d'ana-  lyse (en cas de non-conformité): Fr. 30 e) pour les légalisations de documents, par acte: Fr. 30 f) pour des déclarations ou attestations diverses, par   acte: Fr. 50 à 400 g) matériel: prix coûtant  Art.  7 Emoluments – Cas particuliers ou de même nature 1 Pour les décisions et  prestations d'une ampleur extraordinaire,  présentant  des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, il peut être perçu un  émolument correspondant, au plus, au double du barème ordinaire des émolu- ments. 2 Lorsque, dans une même phase de travail, un grand nombre de décisions ou  prestations de même nature est fourni ou qu'une même décision ou prestation  est fournie à un grand nombre de destinataires, l'émolument normalement dû  pour cette activité peut être réduit d'un quart au maximum. 3 La prestation répétée à la suite d'une opposition est, en principe, également  facturée.  Art.  8 Débours 1 Sont réputés débours les frais: a) afférents aux tâches effectuées par des tiers;  3    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  b) liés à la collecte de documentation; c) de transmission, de communication, de port et d'expédition; d) de déplacement. 2 Les débours sont facturés au prix coûtant. Les déplacements font toutefois  l'objet d'un forfait de 50 francs par événement.  Art.  9 Tableau détaillé 1 Le SAAV établit un tableau présentant le détail des frais et le publie sur son  site Internet. 2 Il l'adapte en cas de nouvelles prestations ou d'indexation (art. 13).  Art.  10 Perception 1 Les frais de procédure sont en principe facturés par le SAAV dès l'entrée en  force de la décision. 2 En cas de non-conformité constatée dans un rapport d'analyse ou d'inspec- tion, les frais de procédure sont toutefois facturés simultanément à la notifica- tion dudit rapport.  Art.  11 Sursis 1 Le SAAV peut, sur demande, octroyer un sursis au paiement pour des mo- tifs importants. 2 Le Service financier cantonal est aussitôt informé des modalités d'arrange- ment.  Art.  12 Voies de droit 1 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive.  Art.  13 Indexation 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut adapter le  présent  tarif  à  l'évolution  de  l'indice  suisse  des  prix  à  la  consommation  lorsque cet indice a subi une modification d'au moins 5 % (indice de réfé- rence: avril 2014 = 99,2 pts).  Art.  14 Abrogation 1 L'arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Service de la sécurité   alimentaire et des affaires vétérinaires – chimiste cantonal (RSF 821.30.16)  est abrogé.  4    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  Art.  15 Modifications – Protection des animaux 1 Le  règlement  du  3  décembre  2012 sur  la  protection  des  animaux  (RSF  725.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  16 Modifications – Détention des chiens 1 Le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RSF 725.31) est  modifié comme il suit: ...  Art.  17 Modifications – Sécurité alimentaire 1 Le règlement du 8 avril 2014 sur la sécurité alimentaire (RSF 821.30.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  18 Modifications – Eau potable 1 Le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  19 Modifications – Hygiène des piscines et des plages de baignade  publiques  1 L'ordonnance  du  29  juin  2004  concernant  l'hygiène  des  piscines  et  des  plages de baignade publiques (RSF 821.41.24) est modifiée comme il suit: ...  Art.  20 Modifications – Epizooties 1 L'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (RSF 914.10.11) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.  5    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.08.2014 Acte acte de base 01.09.2014 2014_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.08.2014 01.09.2014 2014_064  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Exceptions 	Art. 3 Emoluments – Principes 	Art. 4 Emoluments – Frais de personnel 	Art. 5 Emoluments – Frais d'analyse et d'inspection 	Art. 6 Emoluments – Frais de chancellerie 	Art. 7 Emoluments – Cas particuliers ou de même nature 	Art. 8 Débours 	Art. 9 Tableau détaillé 	Art. 10 Perception 	Art. 11 Sursis 	Art. 12 Voies de droit 	Art. 13 Indexation 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Modifications – Protection des animaux 	Art. 16 Modifications – Détention des chiens 	Art. 17 Modifications – Sécurité alimentaire 	Art. 18 Modifications – Eau potable 	Art. 19 Modifications – Hygiène des piscines et des plages de baignade publiques 	Art. 20 Modifications – Epizooties 	Art. 21 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:06:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.31.12 - Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes    821.31.12  Ordonnance concernant le personnel du contrôle de  l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes  du 01.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire; Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers); Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers); Vu le règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat; Considérant: Les conditions de travail particulières du personnel étatique au sein d'entre- prises privées soumises à des contraintes  commerciales  exigent que soient  édictées des normes spéciales pour la gestion de ce personnel. Ces disposi- tions dérogent, au besoin, au RPers et au règlement sur l'horaire du personnel  de l'Etat. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance fixe les règles de gestion et les dispositions spé- ciales relatives aux droits et obligations des collaborateurs et collaboratrices  affectés au contrôle de l'abattage des animaux et des viandes et faisant partie  du personnel du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires,  par le ou la vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service). 2 Elle s'applique aux personnes exerçant les fonctions de vétérinaire officiel- le et d'auxiliaire officiel-le rattachées aux abattoirs de Marmy SA, à Esta- vayer-le-Lac, et de Micarna SA, à Courtepin (ci-après: les abattoirs).  1    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12 3 Pour le personnel de l'Etat rattaché exceptionnellement à d'autres abattoirs,  la présente ordonnance s'applique dans la mesure compatible avec les spécifi- cités des entreprises concernées. Les dérogations éventuellement nécessaires  sont décidées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  Art.  2 Subordination 1 Les auxiliaires et les vétérinaires officiels sont rattachés aux abattoirs visés  à l'article 1 al. 2 et sont placés sous l'autorité du ou de la vétérinaire officiel-le  responsable du contrôle d'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes  dans ces abattoirs (ci-après: le vétérinaire-chef de site). 2 En cas de besoin et afin que l'organisation des contrôles d'abattage d'ani- maux et de l'hygiène des viandes sur le plan cantonal soit facilitée, chaque  collaborateur ou chaque collaboratrice peut être appelé-e par le vétérinaire- chef de site ou par le Service à exercer ses fonctions dans un autre abattoir ou  à accomplir d'autres activités au sein du Service. Pour ces activités, le colla- borateur ou la collaboratrice est placé-e sous l'autorité compétente respon- sable desdites activités. 3 Les coûts des activités selon l'alinéa 2 sont imputés respectivement à l'abat- toir concerné ou au Service.  Art.  3 Relations avec les abattoirs 1 D'une manière générale, les relations entre l'Etat et la direction des abattoirs  sont gérées par le ou la vétérinaire cantonal-e, les compétences légales rele- vant de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts étant réser- vées. 2 Les questions d'ordre technique et organisationnel ainsi que la conduite du  personnel sont réglées directement par les vétérinaires-chefs de site. Dans la  mesure du possible, ceux-ci prennent en compte les exigences particulières  liées au fonctionnement des abattoirs.  Art.  4 Application des réglementations des abattoirs 1 Le personnel se conforme à la réglementation ou aux directives de gestion  des abattoirs, notamment au règlement de l'entreprise, dans la mesure où ces  dispositions ne sont pas contraires à la législation cantonale et qu'elles ne se  heurtent pas à l'exécution de sa mission. 2 Sont en particulier applicables les dispositions en matière d'hygiène, de sé- curité, de protection de la santé, de protection personnelle, de premiers se- cours, de comportement et d'ordre au sein de l'entreprise. 3 Les vétérinaires-chefs de site sont chargés d'informer le personnel sur la ré- glementation des abattoirs.  2    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Art.  5 Activités annexes 1 A la demande des  abattoirs et  avec  l'accord  du Service,  le personnel  de  contrôle peut accomplir des activités complémentaires  de contrôle que les  abattoirs ont mises en place en vue d'améliorer la qualité et l'hygiène de leur  production. 2 Les coûts y relatifs sont mis à la charge des abattoirs.  2 Temps de travail  Art.  6 Horaire 1 L'horaire de travail est fixé par le vétérinaire-chef de site, en fonction de  l'activité des entreprises. 2 Il est communiqué au plus tard le jeudi soir pour la semaine suivante. 3 Les situations spéciales, notamment les cas d'urgence, sont réservées.  Art.  7 Jours chômés 1 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent être tenus d'accomplir une par- tie de leur horaire de travail durant les jours chômés. 2 La direction des abattoirs annonce au plus tard un mois à l'avance les jours  chômés durant lesquels les entreprises seront en activité.  Art.  8 Enregistrement du temps de travail 1 Le temps de travail du personnel est saisi selon le système de timbrage, avec  les appareils des abattoirs. 2 A la fin de chaque mois, les abattoirs fournissent les données au Service.  Art.  9 Calcul du temps de travail 1 Pour le calcul du temps de travail et en complément de l'article 6 al. 1 let.  a  du règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat, comptent  comme temps de travail: a) les heures enregistrées selon l'article 8 ci-dessus, auxquelles est ajouté   le temps nécessaire au déplacement du personnel à l'intérieur de l'abat- toir et au changement d'habits, selon les directives du Service. Le temps  ajouté aux heures enregistrées ne peut toutefois pas dépasser vingt mi- nutes par jour;  b) les pauses imposées par les entreprises, sous réserve de l'alinéa 2. 2 Les pauses réservées aux repas du matin et du soir (trente minutes chacun)  et de midi (quarante-cinq minutes) sont décomptées du temps de travail.  3    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Art.  10 Répartition du temps de travail 1 Le temps de travail dû par chaque collaborateur ou chaque collaboratrice se- lon son contrat de travail est réparti sur l'année civile. 2 Le vétérinaire-chef de site établit un décompte intermédiaire à l'intention du  ou de la vétérinaire cantonal-e qu'il informe, au besoin, des mesures prises en  vue de respecter le temps de travail convenu. 3 La différence entre la durée effective et la durée de travail contractuelle est,  en  principe,  reportée  sur  l'année  suivante  à  raison  d'un quart  de  la  durée  contractuelle annuelle. En cas de différence supérieure au quart précité, les  mesures suivantes sont adoptées: a) lorsque la différence est négative sans que le collaborateur ou la colla-  boratrice en soit responsable, la part dépassant le quart est payée en tant  que temps de travail;  b) lorsque la différence est positive et que le travail effectué a été nécessité  par les besoins du service, elle peut être payée sous forme d'heures sup- plémentaires ou, si l'organisation du travail le justifie, reportée partielle- ment ou totalement sur l'année suivante.  4 Lorsque l'application des principes fixés à l'alinéa 3 entraîne des difficultés  importantes d'organisation, des dérogations peuvent être décidées par la Di- rection des institutions, de l'agriculture et des forêts, sur le préavis du ou de la  vétérinaire cantonal-e.  3 Indemnités  Art.  11 1 Le personnel est mis au bénéfice des indemnités suivantes: a) Indemnités pour disponibilité hors service et horaire   irrégulier, par mois et proportionnellement au temps  d'activité: Fr. 110  b) Indemnité de subsistance: 1. pour le repas principal pris sur le lieu de travail,   si l'horaire de travail de l'entreprise impose une  pause inférieure à trois quarts d'heure: Fr. 15  2. pour le repas du matin lorsque l'activité a débuté  avant 6 heures sur le lieu de travail: Fr. 10  3. pour le repas du soir lorsque l'activité dure au- delà de 19 heures: Fr. 10  4    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12 2 Le déplacement sur un autre site d'abattoir que celui auquel est rattaché-e le  collaborateur ou la collaboratrice est considéré comme déplacement de ser- vice.  4 Entrée en vigueur  Art.  12 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.  5    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.07.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_076 03.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.07.2008 01.01.2008 2008_076 Art. 1 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Subordination 	Art. 3 Relations avec les abattoirs 	Art. 4 Application des réglementations des abattoirs 	Art. 5 Activités annexes  	2 Temps de travail 	Art. 6 Horaire 	Art. 7 Jours chômés 	Art. 8 Enregistrement du temps de travail 	Art. 9 Calcul du temps de travail 	Art. 10 Répartition du temps de travail  	3 Indemnités 	Art. 11  	4 Entrée en vigueur 	Art. 12   		2022-08-15T21:07:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.31.16 - Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes    821.31.16  Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours  pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes  du 01.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl);  Vu l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'ani- maux et le contrôle des viandes (OAbCV);  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;  Considérant:  Les articles 63 et 64 de l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concer- nant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) laissent aux  cantons la faculté, dans un cadre légal donné, de fixer les émoluments et les  débours relatifs aux activités d'exécution cantonale imposées par ladite or- donnance.  La présente ordonnance fixe les modalités de financement de ces prestations.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Prestations assujetties 1 Sont soumises à une mesure de financement les prestations suivantes:  a) l'inspection des animaux avant et après  l'abattage (art.  45 al. 2 let. a  LDAl et art. 63 OAbCV);  b) les contrôles des établissements de découpe (art. 45 al. 2 let. abis LDAl  et art. 63 OAbCV);  c) les contrôles ayant donné lieu à contestation (art. 45 al. 2 let. c LDAl);  d) les prestations et contrôles spéciaux (art. 45 al. 2 let. d LDAl et art. 64  al. 1 OAbCV);  e) les autorisations (art. 45 al. 2 let. e LDAl et art. 64 al. 1 OAbCV);  f) la recherche de trichinelles (art. 63 al. 5 OAbCV).  1    Contrôle de l'abattage des animaux et des viandes, émoluments – O  821.31.16  Art.  2 Financement selon le temps consacré 1 Les émoluments pour les prestations énumérées ci-après sont fixés selon le  temps qui leur est consacré:  a) les contrôles ayant donné lieu à contestation,  b) les prestations et les contrôles spéciaux,  c) les autorisations. 2 Le tarif horaire est fixé à 150 francs l'heure. Il fait l'objet d'une adaptation  périodique. 3 Les débours sont facturés en plus.  Art.  3 Financement selon le système des émoluments – Modalités de fi- nancement  1 Les  prestations relatives  au contrôle des  animaux avant  l'abattage  et  des  viandes et les contrôles des établissements de découpe font l'objet d'un émo- lument calculé en fonction du travail nécessaire au contrôle, selon les modali- tés et les tarifs fixés à l'article 63 OAbCV.  Art.  4 Financement selon le système des émoluments – Budgétisation 1 Au plus tard à la fin juin, les établissements transmettent au Service de la  sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétérinaire canto- nal-e (ci-après:  le Service),  le nombre des abattages  d'animaux prévisibles  pour l'année suivante en vue de leur inscription au budget annuel de l'Etat. 2 Sur la base de ces  données,  le Service détermine le  montant  annuel  des  charges et des revenus selon l'article 3. 3 En cas de divergence entre les établissements et le Service, la Direction des  institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) procède à un échange de  vues et décide des montants à inscrire au projet de budget à l'intention du  Conseil d'Etat.  Art.  5 Financement selon le système des émoluments – Comptabilisa- tion  1 A la fin de chaque mois, les établissements d'abattage versent à l'Etat, sous  la rubrique idoine du Service,  un acompte correspondant  au douzième du  montant figurant au budget de l'année en cours. 2 La DIAF peut fixer d'autres échéances pour les établissements d'abattage de  faible capacité. 3 A la fin de l'année, un décompte définitif est établi pour chaque établisse- ment.  2    Contrôle de l'abattage des animaux et des viandes, émoluments – O  821.31.16  Art.  6 Circonstances extraordinaires 1 Au cours de l'année comptable, les établissements annoncent sans délai au  Service les événements particuliers susceptibles de modifier les données bud- gétaires arrêtées. 2 Sur la proposition du Service, la DIAF prend à cet effet les mesures néces- saires. 3 S'il s'avère en particulier que l'effectif d'abattage estimé ne peut être atteint  et dans la mesure où les charges ne peuvent être portées à la baisse, le calcul  des émoluments se fait sur la base des animaux annoncés.  Art.  7 Emolument de base 1 En plus des émoluments, le Service prélève un émolument de base de 20  francs par visite d'abattoir. Les abattoirs qui disposent de contrôleurs perma- nents sont dispensés de cet émolument.  Art.  8 Frais effectifs 1 Les frais d'examen pour la recherche de trichinelles sont facturés au coût ef- fectif.  Art.  9 Fournitures des entreprises 1 Les fournitures des entreprises qui ne sont pas imposées par la législation,  tels les habits ou les instruments de travail,  sont portées en déduction des  montants dus à l'Etat. 2 Elles  font l'objet  d'un accord  conclu entre l'Etat  et  chacun des  établisse- ments.  Art.  10 Abrogation 1 L'arrêté du 23 mars 1999 concernant les émoluments perçus pour le contrôle  des viandes (RSF 821.31.16) est abrogé.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2008.  3    Contrôle de l'abattage des animaux et des viandes, émoluments – O  821.31.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.07.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_075 03.12.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.07.2008 01.01.2008 2008_075 Art. 4 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  4   	Art. 1 Prestations assujetties 	Art. 2 Financement selon le temps consacré 	Art. 3 Financement selon le système des émoluments – Modalités de financement 	Art. 4 Financement selon le système des émoluments – Budgétisation 	Art. 5 Financement selon le système des émoluments – Comptabilisation 	Art. 6 Circonstances extraordinaires 	Art. 7 Emolument de base 	Art. 8 Frais effectifs 	Art. 9 Fournitures des entreprises 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:43:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur l'eau potable

abbreviation: LEP

pdf_content: 821.32.1 - Loi sur l'eau potable (LEP)    821.32.1  Loi sur l'eau potable (LEP)  du 06.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.03.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles  58,  75 et  77 de la  Constitution du canton  de Fribourg du  16 mai 2004; Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et ses ordonnances d'exécution; Vu la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du  pays (LAP); Vu l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l'approvi- sionnement en eau potable en temps de crise (OAEC); Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et  son ordonnance d'exécution du 28 octobre 1998 (OEaux); Vu la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux); Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl); Vu le message du Conseil d'Etat du 5 juillet 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Principes  Art.  1 Buts 1 La présente loi tend à garantir que l'eau potable, bien vital de première né- cessité, demeure économiquement accessible à chacun et chacune et soit dis- tribuée en vue de satisfaire prioritairement les besoins en alimentation de la  collectivité, en quantité suffisante et dans le respect du développement du- rable. 2 Lorsqu'elle est distribuée à des tiers, l'eau potable doit répondre aux exi- gences fixées par la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les ob- jets usuels.  1    Eau potable – L  821.32.1 3 Dans ce cadre, la présente loi vise notamment à: a) assurer le contrôle de la qualité de l'eau potable distribuée à des tiers; b) déterminer des règles d'organisation permettant une gestion efficace et   coordonnée des différentes tâches en lien avec l'eau potable, en particu- lier les attributions des instances responsables;  c) garantir  la  construction,  l'exploitation  et  l'entretien  d'infrastructures  d'eau  potable  appropriées,  efficaces  et  rationnelles,  également  utili- sables à des fins d'intérêt public autres que la consommation;  d) coordonner la réalisation de ces infrastructures à l'échelle locale et ré- gionale;  e) assurer le financement de ces infrastructures pour pourvoir aux besoins  des générations futures;  f) favoriser, dans la mesure du possible, la mise en valeur des ressources  locales en eau;  g) promouvoir une utilisation rationnelle des ressources en eau.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique: a) à l'eau potable distribuée à des tiers; b) aux ouvrages de captage ou de traitement, de transport, de stockage et   de distribution d'eau potable (ci-après: infrastructures d'eau potable); c) aux appareils, installations et procédés de traitement ou de conditionne-  ment de l'eau potable à l'intérieur de bâtiments (ci-après: installations  techniques).  2 La législation spéciale, en particulier en matière de protection des eaux et  d'aménagement  des  cours  d'eau,  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions ainsi que sur l'assurance immobilière, la prévention et les se- cours en matière de feu et d'éléments naturels est réservée.  Art.  3 Répartition des tâches 1 Les tâches en lien avec l'eau potable relèvent du champ de compétence des  communes. 2 L'Etat remplit des tâches de surveillance, de contrôle, de coordination et de  sensibilisation.  2    Eau potable – L  821.32.1  1.2 Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau  potable  Art.  4 Utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau  potable  1 Les eaux publiques, au sens de la législation sur le domaine public, doivent  être prélevées en priorité pour les besoins de l'alimentation humaine. 2 Les concessions d'utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement  en eau potable ne peuvent être octroyées qu'à des collectivités publiques ou  des personnes morales entièrement détenues par elles.  Art.  5 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures approvisionnées  par des eaux publiques  1 Les infrastructures d'eau potable approvisionnées par des eaux publiques au  sens de la législation sur le domaine public doivent être propriété des collecti- vités publiques ou de personnes morales entièrement détenues par elles.  Art.  6 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures exclusivement ap- provisionnées par des eaux non publiques  1 Les  infrastructures  d'eau  potable  exclusivement  approvisionnées  par  des  eaux qui ne font pas partie du domaine public peuvent être soit propriété des  collectivités publiques, soit propriété privée. 2 L'article 19 est réservé.  1.3 Planification  Art.  7 Planification cantonale 1 Pour assurer une gestion coordonnée des tâches en lien avec l'eau potable,  l'Etat  établit,  conformément  à la loi  sur l'aménagement  du territoire  et  les  constructions (ci-après: LATeC), un plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable (ci-après: PSIEau) qui comprend: a) l'inventaire des ressources en eau et de leur statut, ainsi que des zones et   des périmètres de protection des eaux souterraines; b) la coordination des infrastructures d'eau potable existantes; c) les mesures à mettre en œuvre afin que soit assurée l'alimentation en   eau en temps de crise. 2 Le PSIEau est une étude de base au sens de la LATeC. Son contenu contrai- gnant est intégré au plan directeur cantonal et suit la procédure y relative.  3    Eau potable – L  821.32.1 3 Il est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modifiées,  mais au moins tous les dix ans.  Art.  8 Planification communale 1 Chaque commune établit pour son territoire un plan des infrastructures d'eau  potable (ci-après:  PIEP) en conformité avec le PSIEau. Elle veille notam- ment: a) à ce qu'il soit coordonné avec le plan d'aménagement local; b) à assurer une coordination des infrastructures d'eau potable au niveau   local et régional; c) à ce que le PIEP prenne en compte les dispositions spéciales en matière   de défense contre l'incendie. 2 Le PIEP définit notamment les ouvrages à réaliser et les priorités de mise en  œuvre. La commune en tient compte dans son programme d'équipement au  sens de la LATeC. 3 Le PIEP contient: a) un plan général des infrastructures existantes; b) la valeur de remplacement de ces infrastructures et leur durée de vie es-  timée; c) une planification des besoins futurs en eau et en infrastructures d'eau   potable; d) les ressources locales en eau potable susceptibles d'être mises en valeur; e) les mesures nécessaires en temps de crise. 4 La procédure d'approbation des plans directeurs communaux est applicable  par analogie au PIEP. Celui-ci est approuvé par la Direction chargée de la  gestion des eaux 1). 5 Lors de son exécution, le PIEP peut faire l'objet de modifications secon- daires, sans nouvelle procédure d'approbation.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  4    Eau potable – L  821.32.1  2 Organes d'exécution et attributions  2.1 Etat  Art.  9 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes: a) il exerce la haute surveillance dans le domaine de l'eau potable; b) il édicte le règlement d'exécution; c) il répartit les tâches entre les organes d'exécution de l'Etat; d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale; e) il fixe le tarif des émoluments.  Art.  10 Directions compétentes 1 La Direction chargée de la gestion des eaux 2) (ci-après: la Direction) est la  direction principalement responsable de la mise en œuvre de la législation fé- dérale et cantonale sur l'eau potable; elle accomplit toutes les tâches décou- lant de cette législation qui ne sont pas expressément confiées à une autre au- torité. 2 Toutefois, les tâches en rapport avec la qualité de l'eau potable et celles qui  découlent de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets  usuels  incombent  à  la  Direction  chargée  du  contrôle  des  denrées  alimen- taires 3).  Art.  11 Service chargé de la gestion des eaux 1 Le service chargé de la gestion des eaux 4) (ci-après: le Service) assure en  particulier la coordination des tâches en lien avec la planification de la distri- bution de l'eau potable. Il accomplit notamment les tâches suivantes: a) il élabore le PSIEau et veille à sa mise à jour; b) il donne les préavis requis par la législation sur l'aménagement du terri-  toire et les constructions pour les infrastructures d'eau potable et dans le  cadre de l'élaboration des PIEP;  c) il planifie les mesures à mettre en œuvre en temps de crise, en collabo- ration avec le service chargé de la protection de la population 5).  d) … 2) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de   l'environnement. 3) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 4) Actuellement: Service de l'environnement. 5) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires.  5    Eau potable – L  821.32.1  e) …  Art.  11a Service chargé du contrôle des denrées alimentaires 1 Le  service  chargé  du  contrôle  des  denrées  alimentaires 6) accomplit  les  tâches suivantes: a) il veille au respect des exigences fixées par la législation fédérale sur   les denrées alimentaires et les objets usuels; b) il effectue les analyses et les inspections des réseaux d'eau potable; c) il donne les préavis requis par la législation sur l'aménagement du terri-  toire et les constructions pour les infrastructures d'eau potable.  Art.  12 Service chargé de la protection de la population 1 Le service chargé de la protection de la population 7) accomplit les tâches  suivantes: a) il participe à l'élaboration du PSIEau; b) il planifie les mesures à mettre en œuvre en temps de crise, en collabo-  ration avec le Service; c) il ordonne les mesures nécessaires  en temps de crise,  par le biais de   l'Organe cantonal de conduite.  2.2 Communes  2.2.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement  Art.  13 Obligation de distribution – Destinataires 1 Les communes sont tenues de distribuer de l'eau potable en quantité suffi- sante dans les zones à bâtir définies par les plans d'affectation des zones.  Art.  14 Obligation de distribution – Exceptions 1 L'obligation prévue à l'article 13 s'éteint lorsque les destinataires disposent  de suffisamment d'eau potable provenant de leurs ressources privées. Les lé- gislations spéciales en lien avec l'obligation de disposer d'une défense contre  l'incendie sont réservées. 2 Si les ressources privées viennent à manquer, et si les destinataires font va- loir le droit déduit de l'article 13, l'obligation de la commune renaît.  6) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. 7) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires.  6    Eau potable – L  821.32.1 3 Les communes ne sont tenues de distribuer des quantités supplémentaires  d'eau potable pour des installations nécessitant des besoins exceptionnels que  si elles peuvent le faire sans que l'exécution de leurs obligations en soit affec- tée.  Art.  15 Gestion de la distribution – Principe 1 Les communes distribuent en principe elles-mêmes l'eau potable sur leur  territoire. Au besoin, elles collaborent entre elles selon les formes prévues par  la loi sur les communes. 2 Les exceptions à cette règle sont définies à l'article 16.  Art.  16 Gestion de la distribution – Exceptions 1 La distribution de l'eau potable peut être confiée par les communes à des  distributeurs tiers, aux conditions fixées par la législation sur les communes. 2 Les communes fixent les modalités de la distribution par des tiers dans un  règlement ou un contrat de droit administratif. 3 Les  communes surveillent  avec  diligence  la  manière  dont  le  distributeur  s'acquitte des obligations qui lui sont confiées. Elles prennent immédiatement  les  mesures  nécessaires,  d'office  ou  sur  requête,  notamment  lorsque,  en  termes de quantité, de qualité ou de prix, l'eau distribuée ne répond pas ou  plus aux exigences légales ou conventionnelles, ou que l'état d'entretien des  infrastructures ne correspond plus aux exigences posées par les normes pro- fessionnelles en la matière.  Art.  17 Approvisionnement en eau 1 En principe, les communes se procurent l'eau qu'elles sont tenues de distri- buer en utilisant: a) soit des eaux publiques dont l'utilisation leur a été concédée; b) soit les ressources en eau dont elles sont propriétaires. 2 Dans la mesure du possible, et à la condition que cela soit économiquement   supportable, elles acquièrent et valorisent les ressources en eau non publiques  disponibles sur leur territoire. 3 Les autres modes d'approvisionnement doivent demeurer subsidiaires.  7    Eau potable – L  821.32.1  Art.  18 Obligation temporaire des tiers d'approvisionner et de distribuer 1 Si des communes sont insuffisamment approvisionnées en eau potable et s'il  n'existe pas d'autres moyens, la Direction peut, sur la proposition du Service,  exiger d'une collectivité publique qui dispose pour elle-même de suffisam- ment  d'eau  potable  qu'elle  approvisionne  temporairement  les  communes  concernées. 2 A défaut d'entente entre les parties, la Direction fixe simultanément le tarif  de cette eau. 3 A titre subsidiaire, et dans les mêmes conditions, la Direction peut égale- ment exiger du ou de la propriétaire d'une eau qui ne fait pas partie du do- maine public qu'il ou elle approvisionne les communes concernées en eau po- table. 4 Si les communes concernées ne disposent pas d'infrastructures d'eau potable  et si de telles infrastructures sont indispensables pour une distribution effi- cace et rationnelle de l'eau réquisitionnée, le ou la propriétaire de ces infra- structures peut faire l'objet, aux mêmes conditions, d'une obligation tempo- raire de distribuer.  Art.  19 Expropriation 1 Les eaux non publiques utilisées pour l'approvisionnement en eau potable,  ainsi que les infrastructures d'eau potable privées auxquelles elles sont éven- tuellement  rattachées (art.  6),  peuvent être  expropriées  par  les communes,  lorsque: a) les utilisateurs et utilisatrices qui dépendent de cette eau potable font   partie des destinataires de l'obligation de distribution d'eau fixée dans la  présente loi,  b) les propriétaires des eaux et infrastructures concernées entendent priver  ces utilisateurs et utilisatrices d'eau potable ou demandent pour elle une  rétribution dépassant excessivement le prix coûtant et  c) il n'existe pas d'autre moyen permettant à la commune de remplir de  manière permanente son obligation légale de distribuer de l'eau potable.  2 Pour le surplus, la législation sur l'expropriation est applicable.  2.2.2 Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée  Art.  20 Infrastructures 1 Les infrastructures doivent répondre aux exigences du programme d'équipe- ment et être conformes aux règles reconnues de la technique.  8    Eau potable – L  821.32.1  Art.  21 Installations techniques 1 Les installations techniques doivent être conformes aux règles reconnues de  la technique.  Art.  22 Qualité – Analyses de l'eau 1 Les communes veillent à ce que la qualité de l'eau potable distribuée sur  leur territoire réponde aux exigences de la législation fédérale sur les denrées  alimentaires. 2 Elles procèdent d'office à des contrôles périodiques dans le cadre de l'exécu- tion de leurs obligations d'autocontrôle. A cet effet, elles fournissent réguliè- rement des échantillons au service chargé du contrôle des denrées alimen- taires 8) aux fins d'analyse.  Art.  23 Qualité – Résultat des analyses et frais 1 Le service chargé du contrôle des denrées alimentaires: a) communique aux distributeurs concernés le résultat des analyses; b) prescrit, s'il le juge nécessaire, les mesures à prendre; c) facture ses prestations selon une ordonnance spécifique. 2 … 3 …  Art.  24 Qualité – Eau souillée 1 Lorsqu'il est constaté que l'eau destinée à la consommation est souillée ou  présente des anomalies, le distributeur informe immédiatement les autorités  communales concernées ainsi que le service chargé du contrôle des denrées  alimentaires et prend toutes les mesures utiles. 2 Le distributeur informe en outre immédiatement tous les autres distributeurs  éventuellement concernés.  Art.  25 Cas de nécessité 1 Le service chargé du contrôle des denrées alimentaires peut exceptionnelle- ment autoriser la distribution temporaire d'une eau de secours ne répondant  pas aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires. 2 Il peut le faire aux conditions suivantes: a) en cas de pénurie d'eau potable rendant impossible le recours à l'article   18;  8) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  9    Eau potable – L  821.32.1  b) à la demande des communes concernées. 3 Il fixe les conditions d'utilisation de cette eau.  Art.  26 Dossier des eaux potables 1 Les communes établissent et  tiennent à jour,  à leurs frais,  le dossier des  eaux potables. 2 Le dossier contient, en particulier,  les documents d'autocontrôle et  le ca- dastre du réseau de distribution. Chaque mise à jour doit être communiquée  aux services concernés. 3 Le règlement d'exécution détermine les modalités de l'établissement de ce  dossier et de la communication de ses mises à jour aux services concernés.  2.2.3 Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable  Art.  27 Financement – Principes 1 Les communes prélèvent des contributions auprès des propriétaires, des su- perficiaires ou des usufruitiers et usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en  tenant compte équitablement de l'affectation des immeubles et des bâtiments  ainsi que de la quantité d'eau potable consommée. 2 Les contributions communales couvrent l'ensemble des coûts afférents aux  infrastructures d'eau potable; les coûts à caractère intercommunal en font par- tie intégrante. 3 Les contributions sont les suivantes: a) la taxe de raccordement; b) la charge de préférence; c) la taxe de base annuelle; d) la taxe d'exploitation.  Art.  28 Financement – Taxe de raccordement 1. Affectation  1 La taxe de raccordement est perçue pour les fonds raccordés aux infrastruc- tures d'eau potable. Elle sert  à couvrir les coûts de construction des infra- structures d'eau potable.  10    Eau potable – L  821.32.1  Art.  29 Financement – Taxe de raccordement 2. En zone à bâtir  1 Pour les fonds situés en zone à bâtir, la taxe de raccordement est en principe  calculée en fonction de la surface de terrain déterminante (STd) et de l'indice  brut d'utilisation du sol (IBUS) ou de l'indice de masse (IM) ou de l'indice  d'occupation du sol (IOS) fixé dans le plan d'aménagement local (PAL). 2 Pour les fonds partiellement bâtis, et exploités à des fins agricoles, la taxe  de raccordement des bâtiments faisant partie du domaine agricole peut être  calculée en fonction d'une surface théorique, lorsque la prise en compte de  l'ensemble du fonds constituerait une charge financière excessive.  Art.  30 Financement – Taxe de raccordement 3. Hors zone à bâtir  1 Pour les fonds situés hors zone à bâtir, la taxe de raccordement est calculée  en fonction d'une surface et d'un indice théoriques.  Art.  31 Financement – Charge de préférence 1 Pour les fonds non raccordés mais raccordables situés en zone à bâtir, une  charge de préférence correspondant au maximum à 70 % de la taxe de raccor- dement  est  perçue.  Son  produit  est  affecté  à  la  couverture  des  coûts  de  construction des infrastructures d'eau potable. 2 Pour les fonds non raccordés mais raccordables qui font partie d'un domaine  agricole, la perception de la charge de préférence peut être différée pour cinq  ans au maximum ou échelonnée durant cette même période. 3 Il n'est pas perçu de charge de préférence pour les fonds non raccordés mais  raccordables qui disposent de suffisamment d'eau potable provenant de leurs  ressources privées. 4 En cas de raccordement, la taxe de raccordement perçue est calculée confor- mément aux articles 29 et 30. Le montant des charges de préférence acquit- tées doit être déduit.  Art.  32 Financement – Taxe de base annuelle 1 La taxe de base annuelle sert au financement: a) des frais fixes relatifs au maintien de la valeur des infrastructures d'eau   potable (amortissement, intérêt et financement spécial); b) des infrastructures d'eau potable (équipement de base) à réaliser selon le   PIEP.  11    Eau potable – L  821.32.1 2 Pour les infrastructures d'eau potable existantes, la taxe est calculée en fonc- tion de leur durée de vie et de leur valeur actuelle de remplacement fondées  sur le PIEP. 3 Pour les infrastructures d'eau potable à réaliser, la taxe est calculée sur la  base de la planification prévue par le PIEP, de manière à permettre une cou- verture des coûts de construction. 4 La taxe est affectée à un financement spécial destiné exclusivement à cou- vrir les charges prévues à l'alinéa 1 et correspond au minimum à 50 %, mais  au maximum à 100 %, de la somme des valeurs définies aux alinéas 2 et 3.  Art.  33 Financement – Taxe d'exploitation 1 La taxe d'exploitation vise à couvrir les charges liées au volume de consom- mation. 2 Elle est calculée par mètre cube d'eau consommée.  Art.  34 Echéance, débiteurs ou débitrices 1 Les échéances des contributions ainsi que les personnes des débiteurs ou dé- bitrices sont déterminées par application de l'article 103 al. 1 à 4 de la loi du   2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.  Art.  35 Hypothèque légale 1 Les contributions prévues par la présente loi et par un règlement communal  sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 LACC).  2.2.4 Planification et réglementation communales  Art.  36 Planification communale 1 La planification communale est régie par l'article 8.  Art.  37 Règlement communal 1 Les modalités de la distribution de l'eau potable, en particulier le calcul et la  perception de la taxe de raccordement, de la taxe de base annuelle et de la   taxe d'exploitation, sont fixées par un règlement communal de portée géné- rale. 2 Ce règlement est soumis pour approbation à la Direction.  12    Eau potable – L  821.32.1  3 Voies de droit et poursuite pénale  Art.  38 Opposition 1 Conformément au droit fédéral, les décisions concernant les mesures prises  en vertu des articles 34 à 36 LDAl sont sujettes à opposition auprès de l'auto- rité de décision, dans les dix jours dès leur communication. 2 L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions de l'opposant ou de l'opposante.  Art.  39 Recours 1 Conformément  au  droit  fédéral,  le  délai  de  recours  contre  les  décisions  ayant trait à des mesures relevant du contrôle des denrées alimentaires est de  trente jours. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  Art.  40 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral ont  lieu conformément à la loi sur la justice.  4 Dispositions finales  Art.  41 Dispositions transitoires – Concessions pour l'approvisionnement  en eau potable  1 Les concessions d'utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement  en eau potable octroyées à des bénéficiaires qui, au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi, ne répondent pas aux exigences fixées à l'article 4 al.  2 ne peuvent pas être renouvelées à leur échéance. 2 Quiconque utilise des eaux publiques sans être au bénéfice d'une concession  dispose d'un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour  déposer une demande de concession.  Art.  42 Dispositions transitoires – Infrastructures d'eau potable privées  approvisionnées par des eaux publiques  1 Les infrastructures d'eau potable privées approvisionnées par des eaux pu- bliques, et qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne  sont pas soumises à l'article 5. 2 L'application de la législation sur l'expropriation pour les motifs d'intérêt  public poursuivis par la présente loi demeure réservée.  13    Eau potable – L  821.32.1  Art.  43 Dispositions transitoires – Règlements ou contrats de droit admi- nistratif portant délégation de la tâche de distribution au sens de  l'article 16  1 Les règlements portant délégation de la tâche de distribution, arrêtés avant  l'entrée en vigueur de la présente loi, doivent être adaptés dans un délai d'une  année dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribu- tion conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés  aux nouvelles exigences à leur première échéance.  Art.  44 Dispositions transitoires – Elaboration du PSIEau et des PIEP 1 Les communes disposent d'un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de  la présente loi pour élaborer un projet de PIEP et le communiquer au Service. 2 Sur la base des projets de PIEP, l'Etat établit le PSIEau dans le délai de huit   ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Les  communes  disposent  d'un  délai  de  deux  ans  dès  l'approbation  du  PSIEau pour adopter un PIEP conforme à la planification cantonale.  Art.  45 Dispositions transitoires – Règlements communaux 1 Dans un délai de huit ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les com- munes adoptent un règlement conforme à la présente loi.  Art.  46 Abrogation 1 La loi du 30 novembre 1979 sur l'eau potable (RSF 821.32.1) est abrogée.  Art.  47 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  48 Modifications – Loi sur la police du feu 1 La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les  éléments naturels (RSF 731.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  49 Modifications – Loi sur le domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée  comme il suit:  14    Eau potable – L  821.32.1  ...  Art.  50 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 9)  9) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2012 (ACE 29.11.2011).  15    Eau potable – L  821.32.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2011 Acte acte de base 01.07.2012 2011_102 10.02.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_016 18.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Section 2.2.2 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_130 08.04.2014 Art. 23 modifié 01.05.2014 2014_038 04.02.2020 Préambule modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 2 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 8 al. 4 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 titre modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 al. 2 introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 titre modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, c) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, d) abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, e) abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11a introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 12 al. 1, b) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 22 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, a) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, b) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, c) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 2 abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 3 abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 24 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 25 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 25 al. 3 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 3 introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 32 al. 1, a) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 32 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 38 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 38 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 39 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 44 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Préambule modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 2 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130  16    Eau potable – L  821.32.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 8 al. 4 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 titre modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 al. 2 introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 titre modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, c) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, d) abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, e) abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11a introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 12 al. 1, b) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Section 2.2.2 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 21 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 22 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_038 Art. 23 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, a) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, b) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, c) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 2 abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 3 abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 24 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 25 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 25 al. 3 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 3 introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 32 al. 1, a) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 32 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 35 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 38 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 38 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 39 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 44 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015  17   	1 Dispositions générales 	1.1 Principes 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Répartition des tâches  	1.2 Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau potable 	Art. 4 Utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau potable 	Art. 5 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures approvisionnées par des eaux publiques 	Art. 6 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures exclusivement approvisionnées par des eaux non publiques  	1.3 Planification 	Art. 7 Planification cantonale 	Art. 8 Planification communale   	2 Organes d'exécution et attributions 	2.1 Etat 	Art. 9 Conseil d'Etat 	Art. 10 Directions compétentes 	Art. 11 Service chargé de la gestion des eaux 	Art. 11a Service chargé du contrôle des denrées alimentaires 	Art. 12 Service chargé de la protection de la population  	2.2 Communes 	2.2.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement 	Art. 13 Obligation de distribution – Destinataires 	Art. 14 Obligation de distribution – Exceptions 	Art. 15 Gestion de la distribution – Principe 	Art. 16 Gestion de la distribution – Exceptions 	Art. 17 Approvisionnement en eau 	Art. 18 Obligation temporaire des tiers d'approvisionner et de distribuer 	Art. 19 Expropriation  	2.2.2 Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée 	Art. 20 Infrastructures 	Art. 21 Installations techniques 	Art. 22 Qualité – Analyses de l'eau 	Art. 23 Qualité – Résultat des analyses et frais 	Art. 24 Qualité – Eau souillée 	Art. 25 Cas de nécessité 	Art. 26 Dossier des eaux potables  	2.2.3 Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable 	Art. 27 Financement – Principes 	Art. 28 Financement – Taxe de raccordement 1. Affectation 	Art. 29 Financement – Taxe de raccordement 2. En zone à bâtir 	Art. 30 Financement – Taxe de raccordement 3. Hors zone à bâtir 	Art. 31 Financement – Charge de préférence 	Art. 32 Financement – Taxe de base annuelle 	Art. 33 Financement – Taxe d'exploitation 	Art. 34 Echéance, débiteurs ou débitrices 	Art. 35 Hypothèque légale  	2.2.4 Planification et réglementation communales 	Art. 36 Planification communale 	Art. 37 Règlement communal    	3 Voies de droit et poursuite pénale 	Art. 38 Opposition 	Art. 39 Recours 	Art. 40 Poursuite pénale  	4 Dispositions finales 	Art. 41 Dispositions transitoires – Concessions pour l'approvisionnement en eau potable 	Art. 42 Dispositions transitoires – Infrastructures d'eau potable privées approvisionnées par des eaux publiques 	Art. 43 Dispositions transitoires – Règlements ou contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribution au sens de l'article 16 	Art. 44 Dispositions transitoires – Elaboration du PSIEau et des PIEP 	Art. 45 Dispositions transitoires – Règlements communaux 	Art. 46 Abrogation 	Art. 47 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 48 Modifications – Loi sur la police du feu 	Art. 49 Modifications – Loi sur le domaine public 	Art. 50 Referendum et entrée en vigueur   		2022-11-02T10:56:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Règlement sur l'eau potable

abbreviation: REP

pdf_content: 821.32.11 - Règlement sur l'eau potable (REP)    821.32.11  Règlement sur l'eau potable (REP)  du 18.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.09.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels et ses ordonnances d'exécution;  Vu la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du  pays;  Vu l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l'approvi- sionnement en eau potable en temps de crise;  Vu la loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (LEP);  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définition 1 L'eau potable est une denrée alimentaire au sens de la législation fédérale.   Elle doit répondre aux exigences de cette législation.  Art.  2 Directives 1 Pour l'établissement des directives prévues par le présent règlement, le Ser- vice de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chi- miste cantonal-e (ci-après:  le Service),  se coordonne et  collabore avec les  autres organes concernés.  Art.  3 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Coordination des infrastructures  d'eau potable existantes  1 Le Service peut édicter des directives afin d'assurer un emploi judicieux et  rationnel des ressources disponibles et une coordination entre les communes  et/ou les distributeurs.  1    Eau potable – R  821.32.11  Art.  4 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Mesures en temps de crise  1 Les mesures à mettre en œuvre en vue d'assurer l'alimentation en eau po- table en temps de crise sont définies dans l'ordonnance fédérale y relative.  Art.  5 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Modifications  1 Lors de modifications du PSIEau, la procédure prévue pour son établisse- ment est applicable. 2 Pour les modifications mineures, en particulier les mises à jour et les adap- tations formelles à une nouvelle législation, la procédure prévue par la loi sur  l'aménagement du territoire et les constructions est applicable.  Art.  6 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable,  PIEP) (art. 8 LEP) – Coordination avec l'aménagement du terri- toire  1 Le PIEP doit faire l'objet des adaptations nécessaires lorsqu'une modifica- tion du plan d'aménagement local a une incidence sur la distribution de l'eau  potable.  Art.  7 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable,  PIEP) (art. 8 LEP) – Mesures en temps de crise  1 Afin  d'assurer  l'approvisionnement  en  eau  potable  en  temps  de  crise,  la  commune et les distributeurs planifient les mesures à prendre conformément  aux dispositions de l'ordonnance fédérale y relative.  Art.  8 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable,  PIEP) (art. 8 LEP) – Contenu du PIEP et transmission  1 Le Service édicte des directives qui précisent les données et les documents  que doit contenir le PIEP, ainsi que leur présentation, leur forme et leur mode  de transmission.  2 Organes d'exécution et attributions  Art.  9 Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et  7 LSAl) – En général  1 Le ou la chimiste cantonal-e exécute les tâches qui lui sont confiées directe- ment par les législations fédérale et cantonale.  2    Eau potable – R  821.32.11  Art.  10 Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et  7 LSAl) – Attributions  1 Le Service  peut  être  consulté  par  les  communes pour l'établissement  du  PIEP et du dossier des eaux potables. 2 Le ou la chimiste cantonal-e préavise les projets de construction et de trans- formation, d'une part, des infrastructures d'eau potable (notamment ouvrages  de captage, de traitement, de pompage, de turbinage, de stockage, d'adduc- tion)  et,  d'autre  part,  des  installations  techniques  jusqu'à  la  prise  sur  la  conduite principale. Il ou elle assure la coordination avec l'Etablissement can- tonal d'assurance des bâtiments (ECAB) lorsque les réseaux d'eau potable  sont également utilisés pour la défense contre l'incendie. 3 Avant la mise en service de nouveaux ouvrages de captage, de traitement,  de pompage, de stockage ou de nouvelles installations de traitement, le Ser- vice procède à une inspection officielle. S'agissant de nouveaux captages, il  s'assure notamment que les zones de protection ont été établies et légalisées. 4 Le Service peut aussi procéder à des analyses d'eau à la demande de particu- liers, de distributeurs ou de bureaux d'ingénieurs ou d'hydrogéologues.  Art.  11 Formation et information 1 Le Service forme les personnes désignées par les communes et/ou les distri- buteurs pour le prélèvement  d'eau potable.  Il  assure l'information des per- sonnes chargées de l'établissement du PIEP et du dossier des eaux potables  ainsi que celle des personnes chargées du contrôle périodique et de l'entretien  des infrastructures. 2 Pour ces tâches, il peut avoir recours à des associations professionnelles ou  à d'autres spécialistes.  3 Communes  3.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement  Art.  12 Restriction de distribution de l'eau et obligation de se relier à un  autre réseau (art. 13 LEP)  1 Les communes peuvent, pour assurer un approvisionnement suffisant, impo- ser des restrictions de distribution ou d'utilisation de l'eau potable ou, si elles   ont confié cette tâche à un tiers, exiger de lui l'application d'une telle mesure. 2 Elles peuvent obliger les distributeurs actifs sur leur territoire compris dans  le périmètre défini par le PIEP à se relier à un autre réseau de distribution  lorsque l'eau livrée n'est pas conforme aux exigences pour l'eau potable et  qu'une autre solution se révèle impossible.  3    Eau potable – R  821.32.11  3 Les mesures nécessaires en temps de crise demeurent réservées.  3.2 Infrastructures d'eau potable, installations techniques et qualité de  l'eau distribuée  Art.  13 Exigences pour les infrastructures d'eau potable et installations  techniques (art. 20 et 21 LEP)  1 Les infrastructures d'eau potable et les installations techniques doivent ré- pondre aux règles reconnues de la technique. Le Service établit la liste de ces  règles. 2 Les  infrastructures  et  les  installations  techniques  doivent  être  protégées  contre toute contamination.  Art.  14 Conformité des infrastructures d'eau potable et des installations  techniques  1 Un dossier conforme à l'exécution doit être remis à la commune et au Ser- vice à l'achèvement des travaux. 2 La commune s'assure de la conformité de la construction des infrastructures  d'eau potable et des installations techniques.  Art.  15 Contrôle et entretien des infrastructures d'eau potable et des ins- tallations techniques  1 Les propriétaires d'infrastructures d'eau potable et d'installations techniques  ont le devoir de les contrôler et de les maintenir en parfait état de fonctionne- ment.  Art.  16 Eau potable distribuée à des tiers (art. 22 al. 1 LEP) 1 Quiconque distribue de l'eau potable à des tiers sur le territoire communal  doit s'annoncer à la commune. En outre, dans le cadre des obligations d'auto- contrôle, il  doit régulièrement fournir au Service des échantillons aux fins  d'analyse. 2 L'eau potable distribuée à des tiers, traitée ou non traitée, doit répondre aux  exigences du droit alimentaire. 3 Les directives du Manuel suisse des denrées alimentaires sont également ap- plicables.  Art.  17 Fontaines et autres dispositifs situés sur le domaine public 1 L'eau délivrée par des fontaines et d'autres dispositifs situés sur le domaine  public doit répondre aux exigences d'une eau potable. Si tel n'est pas le cas,   elle doit être signalée comme «eau non potable».  4    Eau potable – R  821.32.11  2 Il incombe à la commune de faire procéder au contrôle de la qualité de l'eau  alimentant les fontaines et autres dispositifs situés sur le domaine public.  Art.  18 Prélèvements pour analyses (art. 22 al. 2 LEP) 1 Les communes et/ou les distributeurs désignent les personnes qui font les  prélèvements d'eau potable. Celles-ci doivent avoir été formées par le Ser- vice.  Art.  19 Fréquence des prélèvements et des analyses (art. 22 al. 2 LEP) 1 La fréquence des prélèvements et des analyses est fixée en fonction de l'im- portance des infrastructures, de la qualité de l'eau, d'un traitement éventuel,   de l'analyse et de l'évaluation des risques ou d'autres éléments particuliers. Le  Service émet des directives à ce sujet. 2 Le Service peut ordonner plus de prélèvements et d'analyses lorsque les cir- constances ou la protection de la santé l'exigent.  Art.  20 Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par  le distributeur  1 Si l'eau potable est souillée ou présente des anomalies, le distributeur prend  notamment les mesures suivantes:  a) il fait rechercher la cause de la pollution et la fait supprimer aussi rapi- dement que possible;  b) il avise immédiatement le Service et la ou les communes concernées;  c) si nécessaire, il met ou fait mettre hors service la ressource contaminée. 2 Dans tous les cas, il est tenu de se conformer aux instructions du Service.  Art.  21 Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par  la commune  1 A la suite de la communication du distributeur, ou directement si elle distri - bue l'eau potable elle-même, la commune prend notamment les mesures sui- vantes:  a) elle informe la population concernée des mesures adéquates à prendre;  b) elle veille à ce que les distributeurs prennent les mesures adaptées au  genre de pollution;  c) elle coupe ou fait couper l'eau des fontaines et des autres dispositifs si- tués sur le domaine public, à moins que ceux-ci ne soient déjà munis de  la mention «eau non potable»;  d) une  fois  la  situation  redevenue  normale,  elle  informe  la  population  concernée de la levée des mesures ordonnées.  5    Eau potable – R  821.32.11  Art.  22 Dossier des eaux potables (art. 26 LEP) 1 Le dossier communal des eaux potables comprend:  a) les documents d'autocontrôle;  b) le PIEP;  c) le règlement communal de distribution de l'eau potable;  d) une liste des distributeurs situés sur le territoire communal et des habi- tations alimentées à la fois par l'eau publique et par l'eau privée;  e) le cas échéant, un exemplaire du règlement ou des contrats de distribu- tion passés avec un tiers;  f) les rapports hydrogéologiques et techniques, à la condition qu'ils soient  reconnus nécessaires par le Service ou qu'ils existent déjà.  2 Les données sont transmises au Service selon les directives en la matière. 3 Le dossier des eaux potables doit être en permanence à la disposition des  responsables de la distribution et du Service.  Art.  23 Documents d'autocontrôle 1 Les documents d'autocontrôle sont établis conformément aux exigences de  la législation fédérale sur les denrées alimentaires. Ils contiennent:  a) une description des responsabilités et de l'organisation de la distribution  de l'eau potable, avec les cahiers des charges correspondants;  b) un schéma hydraulique de l'ensemble du réseau;  c) une liste relative à la recherche et à l'identification des dangers;  d) l'estimation des risques;  e) une liste des points critiques;  f) les mesures de maîtrise;  g) les instructions de maintenance;  h) les instructions pour le contrôle des points critiques;  i) les résultats des contrôles et travaux de maintenance;  j) les données permettant d'assurer la traçabilité de l'eau fournie ou reçue  d'autres distributeurs;  k) les procédures à suivre en cas de pollution;  l) un plan d'échantillonnage (points  de prélèvement,  ressources  contrô- lées, fréquence, critères d'analyse adaptés à l'analyse des dangers) et les  résultats des analyses;  6    Eau potable – R  821.32.11  m) une évaluation annuelle des infrastructures et installations techniques,  de l'eau, des processus et  de l'organisation ainsi que les propositions  d'amélioration qui en résultent et leur mise en œuvre.  2 Toutes les mesures prises dans le cadre de l'autocontrôle doivent être consi- gnées par écrit ou sous toute autre forme équivalente.  3a Frais  Art.  23a 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  4 Dispositions finales  Art.  24 Abrogation 1 Le règlement du 13 octobre 1981 d'exécution de la loi du 30 novembre 1979  sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est abrogé.  Art.  25 Modification 1 Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes  (RSF 140.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  26 Adaptation terminologique 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à  l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs  (LPAL), à l'adaptation terminologique suivante:  ...  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.  7    Eau potable – R  821.32.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_130 08.04.2014 Section 3a introduit 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 23a introduit 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Section 3a modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Art. 23a modifié 01.09.2014 2014_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Section 3a introduit 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Section 3a modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 23a introduit 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 23a modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définition 	Art. 2 Directives 	Art. 3 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Coordination des infrastructures d'eau potable existantes 	Art. 4 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Mesures en temps de crise 	Art. 5 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Modifications 	Art. 6 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Coordination avec l'aménagement du territoire 	Art. 7 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Mesures en temps de crise 	Art. 8 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Contenu du PIEP et transmission  	2 Organes d'exécution et attributions 	Art. 9 Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et 7 LSAl) – En général 	Art. 10 Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et 7 LSAl) – Attributions 	Art. 11 Formation et information  	3 Communes 	3.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement 	Art. 12 Restriction de distribution de l'eau et obligation de se relier à un autre réseau (art. 13 LEP)  	3.2 Infrastructures d'eau potable, installations techniques et qualité de l'eau distribuée 	Art. 13 Exigences pour les infrastructures d'eau potable et installations techniques (art. 20 et 21 LEP) 	Art. 14 Conformité des infrastructures d'eau potable et des installations techniques 	Art. 15 Contrôle et entretien des infrastructures d'eau potable et des installations techniques 	Art. 16 Eau potable distribuée à des tiers (art. 22 al. 1 LEP) 	Art. 17 Fontaines et autres dispositifs situés sur le domaine public 	Art. 18 Prélèvements pour analyses (art. 22 al. 2 LEP) 	Art. 19 Fréquence des prélèvements et des analyses (art. 22 al. 2 LEP) 	Art. 20 Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par le distributeur 	Art. 21 Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par la commune 	Art. 22 Dossier des eaux potables (art. 26 LEP) 	Art. 23 Documents d'autocontrôle   	3a Frais 	Art. 23a  	4 Dispositions finales 	Art. 24 Abrogation 	Art. 25 Modification 	Art. 26 Adaptation terminologique 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2022-08-12T02:45:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.40.11 - Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19    821.40.11  Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat  visant à surmonter l'épidémie de COVID-19  du 14.10.2020 (version entrée en vigueur le 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 92 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.);  Vu le rapport 2020-GC-98 du 9 juin 2020 sur la gestion de la crise COVID- 19;  Vu le message 2020-DFIN-49 du Conseil d'Etat du 1er septembre 2020;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Approbation 1 Les mesures prises par le Conseil d'Etat pour lutter contre l'épidémie de CO- VID-19 et surmonter les conséquences de ces mesures sur la société, l'écono- mie et les autorités sont approuvées.  Art.  2 Mise en œuvre des mesures 1 Si les mesures décidées par le Conseil d'Etat dans les ordonnances suivantes  sont encore nécessaires  pour gérer  l'épidémie de COVID-19 et  ses consé- quences, leur mise en œuvre peut se poursuivre:  a) ordonnance du 14 avril 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur  l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID- 19) dans le secteur de la culture (RSF 821.40.32);  b) ordonnance du 3 juin 2020 modifiant temporairement certains délais re- levant de la législation sur les communes (RSF 821.40.52);  c) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'économie locale et  de proximité (OMEL COVID-19) (RSF 821.40.53);  d) ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19) (RSF 821.40.61);  1    COVID-19, approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat – L  821.40.11  e) ordonnance du 14 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à  lutter  contre  les  effets  du  coronavirus  dans  le  domaine  du  tourisme  (MET COVID-19) (RSF 821.40.62);  f) ordonnance du 21 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à  lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux loyers ou fer- mages de locaux commerciaux (OMEB COVID-19) (RSF 821.40.63);  g) ordonnance du 21 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à  lutter contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil aux  entreprises (OME-entreprises COVID-19) (RSF 821.40.64);  h) ordonnance du 5 mai 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus dans le domaine des médias (MEM  COVID-19) (RSF 821.40.65);  i) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'orientation et à la  formation professionnelle (OMEF COVID-19) (RSF 821.40.66);  j) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus par un soutien aux personnes nou- vellement précarisées et à risque de pauvreté (OMEP COVID-19) (RSF  821.40.72).  2 Ces ordonnances restent en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exé- cution sont nécessaires,  mais au plus tard jusqu'au 31 décembre  2035. Le  Conseil d'Etat examine tous les deux ans, pour chacune d'entre elles, l'oppor- tunité d'une abrogation. 3 La mise en œuvre des mesures prises par le Conseil d'Etat dans les arrêtés  relatifs à l'Organe cantonal de conduite peut également se poursuivre jusqu'à  son terme.  Art.  3 Adaptation des mesures urgentes 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, tout renforcement, toute augmen- tation ou toute prolongation des mesures prévues dans les ordonnances et ar- rêtés précités relève de la compétence du Grand Conseil. 2 Toutefois, le Conseil d'Etat est autorisé à procéder aux adaptations mineures  nécessaires relevant de la mise en œuvre et de l'exécution des mesures.  Art.  4 Réserve 1 Est réservée la compétence du Conseil d'Etat de prendre:  a) des mesures en application de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur  la  lutte  contre  les  maladies  transmissibles  de  l'homme,  de  la  loi  du  16 novembre 1999 sur la santé et de la loi du 13 décembre 2007 sur la  protection de la population;  2    COVID-19, approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat – L  821.40.11  b) les mesures nécessaires pour parer aux dangers sérieux, directs et immi- nents en application de l'article 117 Cst. en cas de recrudescence extra- ordinaire des cas de COVID-19.  2 En cas d'adoption, les mesures contenues dans le plan de relance de l'écono- mie ainsi que celles de la loi complétant les mesures économiques destinées à  lutter  contre  les  effets  du  coronavirus  pour  les  entrepreneurs  et  entrepre- neuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19) sont égale- ment réservées.  Art.  5 Financement 1 Des crédits supplémentaires liés aux mesures prises dans le cadre de la lutte  contre les effets du COVID-19, ouverts en faveur des Directions auprès de  l'Administration des finances pour l'année 2020 et portant sur un montant to- tal de 73,6 millions de francs, sont approuvés. 2 Les besoins financiers qu'ils servent à couvrir sont considérés comme ex- ceptionnels au sens de l'article 40c de la loi du 25 novembre 1994 sur les fi - nances de l'Etat (LFE). 3 En dérogation à l'article 35 al. 2 et 2bis LFE, les crédits supplémentaires évo- qués à l'alinéa 1 peuvent être compensés par des recettes. L'éventuel solde  non couvert devra faire l'objet d'une compensation dans les budgets futurs,  conformément à l'article 40a LFE. 4 Pour les mesures entraînant des décaissements au-delà de l'année 2020, une  partie des crédits pourra être reportée sur l'exercice 2021.  Art.  6 Cas de rigueur 1 Le Conseil d'Etat peut décider de mesures complémentaires pour des cas de  rigueur s'il subsiste des montants provenant de mesures abrogées non entière- ment utilisés dans le cadre des mesures d'urgence décrites à l'article 2 al. 1. 2 Le Conseil d'Etat définit les cas de rigueur en tenant notamment compte des  réalités économiques du canton. Le soutien n'est  accordé que si les entre- prises étaient rentables ou viables avant le début de la crise du COVID-19. 3 Le montant total du coût des mesures complémentaires pour des cas de ri- gueur ne peut dépasser 15 millions de francs. 4 Le Conseil d'Etat informe régulièrement la Commission des finances et de  gestion sur les mesures complémentaires pour les cas de rigueur.  3    COVID-19, approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat – L  821.40.11  Art.  7 Echange d'informations 1 Le personnel chargé de mettre en œuvre l'article 6 peut demander au Service  cantonal des contributions (SCC) des renseignements fiscaux portant sur les  contribuables qui effectuent des demandes d'aides complémentaires au titre  de cas de rigueur ainsi que sur leurs ayants droit économiques. 2 Ce personnel est compétent pour déterminer les ayants droit économiques et  décider des dossiers fiscaux pour lesquels des renseignements peuvent être  demandés. 3 Il peut transmettre des informations au SCC à des fins de vérification. Le  SCC peut utiliser les informations reçues pour ses propres travaux de taxation  et d'investigation.  Art.  8 Dispositions finales 1 La présente loi est déclarée urgente au sens de l'article 92 Cst. 2 Elle entre en vigueur dès sa publication, indépendamment d'une éventuelle  demande de referendum. 3 Elle porte effet jusqu'au 31 décembre 2035. L'article 92 al. 2 Cst. est réser- vé.  4    COVID-19, approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat – L  821.40.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.10.2020 Acte acte de base 06.11.2020 2020_138 23.03.2021 Art. 6 al. 2 modifié 01.04.2021 2021_038  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.10.2020 06.11.2020 2020_138 Art. 6 al. 2 modifié 23.03.2021 01.04.2021 2021_038  5   	Art. 1 Approbation 	Art. 2 Mise en œuvre des mesures 	Art. 3 Adaptation des mesures urgentes 	Art. 4 Réserve 	Art. 5 Financement 	Art. 6 Cas de rigueur 	Art. 7 Echange d'informations 	Art. 8 Dispositions finales  		2021-04-01T06:42:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.40.32 - Ordonnance d'application de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture    821.40.32  Ordonnance d'application de l'ordonnance fédérale  sur l'atténuation des conséquences économiques  du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture  du 14.04.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 79 al. 1 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du  16 mai 2004 (Cst.);  Vu l'ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l'atténuation des conséquences  économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Or- donnance COVID dans le secteur de la culture);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 5;     Considérant:  Afin de subvenir aux besoins immédiats de liquidités des entreprises et ac- teurs culturels et d'amorcer l'indemnisation des pertes financières qu'ils ont  subies entre le 28 février et le 20 mai 2020 pour des événements qui auraient   dû se dérouler d'ici au 31 août 2020 mais qui ont été annulés durant cette pé- riode en raison de la propagation de l'épidémie de coronavirus, l'Etat de Fri- bourg s'appuie sur l'ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l'atténuation  des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur  de la culture ainsi que sur le rapport explicatif et les directives relatifs à ladite  ordonnance.  Par ailleurs,  l'Etat  de  Fribourg  et  la  Confédération  suisse,  représentée  par  l'Office fédéral de la culture (OFC), ont signé le 6 avril 2020 une convention  de prestations.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1    COVID-19, conséquences économiques dans le secteur de la culture - O  821.40.32  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à fixer les critères, la procédure et les compé- tences pour l'indemnisation des pertes financières des entreprises et des ac- teurs culturels au sens de l'article 2 let. c et d de l'ordonnance fédérale CO- VID dans le secteur de la culture.  Art.  2 …  Art.  3 Indemnisation des pertes financières (art. 8ss de l'ordonnance fé- dérale COVID dans le secteur de la culture)  1 Pour fixer le montant de l'indemnisation des pertes financières, le Service de  la culture tient notamment compte, dans les limites des moyens disponibles:  a) de la viabilité à moyen terme des entreprises ou acteurs culturels;  b) de la mission de l'Etat conformément à l'article 79 al. 1 Cst.;  c) du maintien de compétences culturelles et artistiques professionnelles  essentielles et/ou spécifiques à la vie culturelle du canton;  d) de la politique culturelle de l'Etat. 2 Le Service de la culture favorise davantage la création et l'innovation que  les divertissements et les loisirs. 3 En outre, le Service de la culture se coordonne avec la Conférence des délé- gués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), sous la surveillance de  l'Office fédéral de la culture (OFC), pour préciser ses critères, qu'il publie sur  son site Internet.  Art.  4 Procédure et délai 1 Les demandes doivent être adressées au Service de la culture par le biais de  son portail électronique, en principe jusqu'au 20 août 2020, mais au plus tard  jusqu'au 20 septembre 2020. 2 Elles sont préavisées par une commission ad hoc, présidée par le chef du  Service de la culture et composée de deux membres de la Commission des af- faires culturelles (art. 15 de la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles).  2    COVID-19, conséquences économiques dans le secteur de la culture - O  821.40.32  Art.  5 Contenu des demandes 1 Les requêtes doivent être accompagnées de la copie de toutes les autres de- mandes d'indemnisation (le cas échéant en cours), d'un calcul et des justifica- tifs rendant vraisemblables les pertes en relation avec les mesures prises par  la Confédération ou l'Etat pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (CO- VID-19), la preuve du caractère lucratif ou non des activités du requérant et  d'une déclaration sur l'honneur confirmant que les informations fournies sont  complètes et véridiques. 2 En outre,  les  entreprises  culturelles  sont  tenues de  fournir  leurs  derniers  comptes annuels révisés ou approuvés et les acteurs culturels, leurs derniers  avis de taxation. Sur demande du Service de la culture, les entreprises cultu- relles transmettent leurs comptes annuels et les acteurs culturels, leurs avis de  taxation des quatre dernières années.  Art.  6 Traitement et transmission des données 1 En remplissant la formule de demande, les requérants autorisent le Service  de la culture à échanger toutes les données contenues dans leurs demandes  avec d'autres autorités publiques (fédérales, cantonales et communales), avec  Suisseculture Sociale, ainsi qu'avec les banques et assurances privées, qu'ils  délient de leur secret de fonction, bancaire et fiscal, en relation avec le traite- ment de ces données.  Art.  7 Autorité de décision 1 Sur la base du préavis de la commission ad hoc (art. 4 al. 2), l'autorité com- pétente est:  a) le Service de la culture pour décider de l'octroi d'un montant jusqu'à  30'000 francs;  b) la Direction de la formation et des affaires culturelles pour décider de  l'octroi d'un montant se situant entre 30'001 et 100'000 francs;  c) le Conseil d'Etat pour décider de l'octroi d'une subvention dont le mon- tant est supérieur à 100'000 francs.  2 Une indemnisation des pertes financières dépassant 100'000 francs ne sera  accordée que sous réserve d'une disponibilité financière à l'issue du traite- ment de toutes les demandes.  Art.  8 Fonds 1 Un fonds est créé pour l'indemnisation des pertes financières, alimenté pour  moitié par la Confédération (art. 9 al. 4 de l'ordonnance fédérale COVID dans  le secteur de la culture) et pour moitié par l'Etat.  a) …  3    COVID-19, conséquences économiques dans le secteur de la culture - O  821.40.32  b) …  Art.  9 Restitution de l'indu 1 En cas de versement d'un montant indu sur la base de fausses déclarations,   l'Etat en exigera la restitution. 2 Les dispositions pénales sont réservées.  Art.  10 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  4    COVID-19, conséquences économiques dans le secteur de la culture - O  821.40.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.04.2020 Acte acte de base 14.04.2020 2020_039 09.06.2020 Art. 1 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 2 abrogé 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 3 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 4 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 8 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 8 al. 1, a) abrogé 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 8 al. 1, b) abrogé 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 10 introduit 03.06.2020 2020_075 01.09.2020 Art. 10 al. 1 modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 10 al. 2 introduit 11.09.2020 2020_106 01.04.2022 Art. 7 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.04.2020 14.04.2020 2020_039 Art. 1 al. 1 modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 2 abrogé 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 3 al. 1 modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 3 al. 1, a) modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 4 al. 1 modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 7 al. 1, b) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 8 al. 1 modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 8 al. 1, a) abrogé 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 8 al. 1, b) abrogé 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 10 introduit 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 10 al. 1 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 10 al. 2 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  5   	Art. 1 But 	Art. 2 … 	Art. 3 Indemnisation des pertes financières (art. 8ss de l'ordonnance fédérale COVID dans le secteur de la culture) 	Art. 4 Procédure et délai 	Art. 5 Contenu des demandes 	Art. 6 Traitement et transmission des données 	Art. 7 Autorité de décision 	Art. 8 Fonds 	Art. 9 Restitution de l'indu 	Art. 10 Durée de validité  		2022-04-08T08:38:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"