pdf_content: ____________________________________________________   801.100      1      2  mars  1998     Règlement  concernant l'exercice des professions médicales  universitaires et des autres professions de la santé1)             Etat au   4 juillet 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 52 à 73 de la loi de santé, du 6 février 19952);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   sur préavis du Conseil de santé,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Section 1: Régime de l'autorisation   Article premier3)   1Les professions de la santé soumises à la loi de santé (LS),  du 6 février 1995, qui comprennent les professions médicales universitaires et  les autres professions de la santé, sont définies à l'article 52 LS.   2Les autres professions de la santé au sens de l'article 52, alinéa 3 LS sont les  suivantes :   a) audioprothésiste;   b) bandagiste-orthopédiste;  c) diététicien-ne;  d) droguiste diplômé-e;  e) ergothérapeute;  f) hygiéniste-dentaire;  g) infirmier ou infirmière;  h) logopédiste-orthophoniste;  i) opticien-ne et optométriste;  j) ostéopathe;  k) pédicure-podologue;  l) physiothérapeute;  m) psychologue-psychothérapeute;  n) sage-femme;  o) technicien-dentiste.     Art. 1a4)   1Toute personne qui entend exercer à titre indépendant ou dépendant                                                    1) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  FO 1998 No 18  2) RSN 800.1  3) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009 et A du 14   décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012  4) Introduit par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009. La désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et   Professions de la  santé   Principe     801.100      2   une activité relevant des professions médicales universitaires ou des autres  professions de la santé doit être, sauf exception, au bénéfice d'une autorisation  délivrée par le Département des finances et de la santé (ci-après: le  département).   2L'autorisation peut être refusée à la personne qui ne remplit pas les conditions  formelles ou personnelles au sens des articles 56 et 56a LS.     Art. 1b5)   Conformément à l'article 55, alinéa 4 LS, les autres professions de la  santé suivantes, qui sont exercées à titre dépendant sous la responsabilité et la  surveillance d'un autre professionnel autorisé de la même branche, ne sont pas  soumises à autorisation:   a) diététicien-ne, ergothérapeute, infirmier et infirmière, physiothérapeute et  sage-femme dans un hôpital, une clinique, un home médicalisé, un service  d'aide et de soins à domicile ou au sein de l'établissement de droit public pour  le maintien à domicile (NOMAD);   b) infirmier ou infirmière et sage-femme au service et dans le cabinet d'un  médecin autorisé à pratiquer dans le canton;   c) hygiéniste-dentaire et technicien–ne pour dentiste au service et dans le  cabinet d'un médecin-dentiste autorisé à pratiquer dans le canton.     Art. 26)   1La demande d'autorisation est adressée par écrit au service de la  santé publique (ci-après: le service).   2Elle doit être accompagnée:   a) des titres, diplômes, certificats de capacité et autres attestations de formation  professionnelle requis pour la profession considérée;   b) des renseignements personnels nécessaires, selon le questionnaire établi  par le service;   c) d'un extrait du casier judiciaire central suisse ou du casier judiciaire du canton  d'origine du requérant.   d) d'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la  preuve de sûretés équivalentes au sens de l'article 61a LS;   e) sur demande du service, des attestations de formation continue notamment  en cas d'interruption de l'activité professionnelle au sens de l'article 70, alinéa  2 LS.   3Abrogé   4Les documents requis doivent être produits en original ou en copie certifiée  conforme. Le service peut en outre requérir tous autres renseignements ou  justificatifs utiles.     Art. 37)   1En matière de qualification professionnelle, l'équivalence des titres est  appréciée en fonction du programme et de la durée de la formation suivie.                                                    l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013.   5) Introduit par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  6) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  7) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009   Exceptions   Procédure  d'autorisation   Qualification  professionnelle     801.100      3   2L'équivalence ne peut toutefois être reconnue si le titre invoqué ne confère pas  à son titulaire le droit de pratiquer dans le canton ou le pays qui l'a délivré.   3Si la formation suivie a été essentiellement théorique, le département peut  subordonner l'équivalence à l'accomplissement d'un stage pratique.   4Lorsque la surveillance de la formation est confiée à la Conférence suisse des  directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ou à la Croix-Rouge, les  titres reconnus par elles sont admis dans le canton.     Art. 48)   1Toute personne autorisée à exercer dans le canton une profession  médicale universitaire ou une autre profession de la santé est tenue d'informer  le service:   a) lorsqu'elle cesse son activité ou lorsqu'elle quitte le canton;   b) lorsqu'elle reprend son activité ou lorsqu'elle revient s'établir dans le canton.   2Elle doit en outre signaler au service ses changements de nom ou d'adresse,  ainsi que toute autre modification significative de sa situation personnelle ou  professionnelle.     Art. 5   1Sont considérés comme de courte durée, au sens de l'article 67 de la  loi, les remplacements qui ne dépassent pas quatre semaines.   2Les demandes d'autorisation et les informations requises pour le remplacement  des personnes autorisées à exercer une profession de la santé doivent être  adressées au service.      Section 2: Droits et obligations   Art. 69)   1Les professionnels de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettre  a ou b LS doivent disposer des locaux, des installations et des appareils  adéquats pour l'exercice de leur profession.   2Les installations et les appareils à disposition doivent répondre aux exigences  techniques du moment. Ils doivent être régulièrement entretenus, et requalifiés  au besoin.   3Les locaux et leur équipement doivent être maintenus dans un état conforme  aux règles d'hygiène requises pour les soins aux patients.     Art. 710)   1Les professionnels de la santé au sens de l'article 53 LS doivent  s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt  général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.   2La publicité à caractère purement commercial, allant au-delà de messages  contenant des informations objectives et utiles au public, leur est notamment  interdite.   3Par publicité, on entend les annonces ou réclames dans les médias (presse,  radio, télévision, cinéma, supports informatiques divers) ainsi que par voie  d'enseignes, d'affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués,  d'articles ou d'autres moyens analogues.                                                    8) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  9) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  10) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009   Information  subséquente   Remplacement   Locaux et  installations   Publicité  a) règles   générales     801.100      4     Art. 7a11)   1Les professionnels de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2,  lettres a et b LS, doivent être couverts par une assurance responsabilité civile  professionnelle dont le montant minimum de la couverture s'élève en principe à  3 millions de francs.   2Le département peut admettre un montant inférieur à cette couverture pour  certaines professions ou certains cas particuliers.   3Les professionnels de la santé mentionnés à l'alinéa 1 peuvent fournir des  sûretés équivalentes; l'équivalence des sûretés est appréciée par le  département.     Art. 812)     Art. 9   1La formation continue doit permettre la mise à jour des connaissances  et des compétences nécessaires au bon exercice de la profession.   2Elle est en principe assurée par la participation aux programmes mis sur pied  par les écoles et les associations professionnelles. Elle peut toutefois revêtir  d'autres formes.   3Le service est habilité à prendre toutes les informations nécessaires sur la  nature, le contenu et la qualité de la formation suivie.   4Il émet au besoin les directives nécessaires.     Art. 10   1Les associations professionnelles désignées par le Conseil d'Etat sont  chargées d'organiser les services de garde, par commune ou par région, cas  échéant par spécialité.   2Elles sont habilitées à astreindre à ces services tant leurs membres que les  praticiens non membres.     Art. 11   1Les associations sont notamment chargées:   a) de définir géographiquement, cas échéant par spécialité, les circonscriptions  des services de garde;   b) d'établir un plan de garde pour chaque circonscription, par semestre ou par  année, et de communiquer ce plan aux organes désignés pour répondre aux  appels du public, ainsi qu'au service;   c) de désigner un responsable du service de garde dans chaque circonscription.   2Elles signalent au service les cas d'insoumission ou de négligence dans  l'exercice du service de garde.     Art. 12   1Les associations peuvent dispenser du service de garde certaines  catégories de praticiens, notamment pour des raisons d'âge ou de fonction.   2Elles peuvent en outre accorder des dispenses individuelles pour de justes  motifs.                                                       11) Introduit par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  12) Abrogé par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009   Responsabilité  civile   b) dispositions  réservées   Formation  continue   Service de garde  a) compétence   b) organisation   c) dispense     801.100      5   Art. 1313)   1Le professionnel de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettres  a et b LS qui cesse son activité remet les dossiers à ses patients ou aux  personnes que ces derniers désignent à cet effet.   2Il est tenu de conserver, sous sa responsabilité, les éléments des dossiers qui  ne peuvent être remis et qui présentent un intérêt pour la santé du patient.     Art. 1414)   1En cas de décès du professionnel de la santé au sens de l'article 53,  alinéa 2, lettres a et b LS, les dossiers qui ne peuvent être ni conservés ni remis  aux patients ou à des personnes désignées à cet effet sont déposés auprès du  service.   2Celui-ci peut en ordonner la destruction lorsque le patient, dûment invité, par  voie d'annonce publique, à prendre possession de son dossier ou à désigner  une personne à cet effet, ne s'est pas manifesté dans les trois ans suivant la  publication.      Section 3: Surveillance   Art. 1515)   1Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal, en tant qu'autorités  de surveillance (art. 72, al. 1 et 2 LS), sont chargés de surveiller l'exercice des  professions de la santé.   2A ce titre, ils collaborent avec les autres services et organismes concernés,  fédéraux, cantonaux et communaux, et assurent au besoin la coordination de  leurs interventions.     Art. 1616)   1L'autorité de surveillance procède, selon les besoins, à tous les  contrôles nécessaires pour répondre aux exigences de la santé publique et de  la sécurité des patients.   2Elle veille notamment à ce que les locaux, les installations et les appareils  servant à l'exercice indépendant des professions de la santé soient conformes  aux prescriptions de la loi et du présent règlement.     Art. 1717)   1Pour procéder aux contrôles qui lui incombent, l'autorité de  surveillance peut s'assurer le concours d'autres services de l'administration  cantonale, notamment le service de la consommation et des affaires vétérinaires  (SCAV), le service de l'énergie et de l'environnement, ainsi que d'institutions  paraétatiques.   2Il peut également recourir à l'appui technique des milieux professionnels.     Art. 18   Sont réservées les dispositions spéciales concernant les pharmacies  et les drogueries, ainsi que celles concernant les dispositifs médicaux.                                                         13) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  14) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  15) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  16) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  17) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec   effet au 1er avril 2009 et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   Sort des dossiers  a) en cas de   cessation  d'activité   b) en cas de  décès   Autorité  compétente   Contrôles  nécessaires   Moyens à  disposition   Dispositions  réservées     801.100      6   Art. 18a18)   Conformément à l'article 74 de la loi de santé (LS), du 6 février  1995, le département soutient financièrement, sous forme d'indemnités au sens  de l'article 3, alinéa 1, lettre a de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février  199919), l'organisation neuchâteloise du monde du travail santé-social (OrTra  santé-social), en vue de promouvoir et de soutenir les professions de la santé.      CHAPITRE 2   Dispositions spéciales   PREMIERE PARTIE: PROFESSIONS MEDICALES UNIVERSITAIRES20)     Art. 19   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de médecin  confère à son titulaire le droit de prévenir, dépister, diagnostiquer et soigner les  atteintes à la santé de l'être humain, de prescrire des agents thérapeutiques et  d'ordonner des traitements particuliers.   2Le médecin est seul compétent pour établir les certificats de décès.     Art. 20   L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de médecin- dentiste confère à son titulaire le droit de prévenir, dépister, diagnostiquer et  soigner les affections odonto-stomatologiques et de prescrire les médicaments  nécessaires.     Art. 21   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de médecin- vétérinaire confère à son titulaire le droit de prévenir, dépister, diagnostiquer et  soigner les maladies des animaux et de prescrire les médicaments nécessaires.   2Le domaine d'activité du médecin-vétérinaire s'étend en outre à l'hygiène et à  la protection des animaux.   3La dispensation de médicaments pour le traitement des animaux nécessite une  autorisation particulière.     Art. 2221)   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de pharmacien- ne sous sa propre responsabilité confère le droit:   a) d'exécuter les ordonnances médicales;   b) de fabriquer des médicaments et de faire des analyses médicales;   c) de prodiguer des conseils en matière de santé et de participer à des actions  de prévention;   d) de vacciner ou de procéder à des prélèvements sanguins pour autant que les  conditions de l’article 22b, respectivement de l’article 22c soient remplies.   2Le-la pharmacien-ne contracte une assurance responsabilité civile qui couvre  l’ensemble de son activité, y compris la vaccination et les prélèvements qu’il-elle  propose.   3Les dispositions concernant l'exploitation de pharmacies font l'objet d'un  règlement spécial.                                                    18) Introduit par A du 20 avril 2011 (FO 2011 N° 17) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011  19) RSN 601.8   20) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  21) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   Promotion et  soutien aux  professions de la  santé   Médecin   Médecin-dentiste   Médecin- vétérinaire   Pharmacien-ne  a) autorisation de   pratique sous  sa propre  responsabilité        801.100      7     Art. 22a22)   1Le-la titulaire d’un diplôme fédéral de pharmacien-ne ou d’un  diplôme reconnu par la commission fédérale des professions médicales  universitaires qui suit une formation postgrade FPH peut exercer sous  surveillance d’un-e pharmacien-ne autorisé-e à pratiquer sous sa propre  responsabilité professionnelle.   2L’exercice sous surveillance est soumis à autorisation délivrée par le service.   3L’autorisation est valable trois ans et peut être renouvelée une fois.   4L’autorisation n’est pas inscrite au registre fédéral des professions médicales  universitaires (MedReg).     Art. 22b23)   1Est habilité-e à vacciner le-la pharmacien-ne- autorisé-e- (art. 22  et 22a) titulaire de:   a) un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement  sanguin délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’un  certificat jugé équivalent;   b) une attestation de cours BLS-AED (Generic Provider) en réanimation cardio- pulmonaire et défibrillation automatique externe délivrée par le Swiss  ressucitation council (SRC).   2Le-la pharmacien-ne qui entend procéder à des vaccinations doit s’annoncer  au service auprès du-de la pharmacien-ne cantonal-e.   3En plus de l’annonce selon l’alinéa 2, il-elle informe au préalable le-la  pharmacien-ne cantonal-e, de chaque campagne de vaccination prévue hors de  la pharmacie.   4Il-elle ne peut procéder à des vaccinations que si les conditions cumulatives  suivantes sont remplies:   a) il-elle atteste suivre régulièrement tous les deux ans les formations continues  accréditées en matière de vaccination et de réanimation (BLS-AED);   b) il-elle dispose d’une assurance responsabilité civile qui couvre le risque lié  aux activités de vaccination;   c) il-elle utilise un local permettant de garantir la confidentialité et le respect des  conditions d'hygiène nécessaires et équipé pour faire face aux situations  d'urgence;   d) il-elle garantit le bon déroulement de l'acte par des procédures adéquates  intégrées dans le système qualité;   e) le vaccin à administrer ressort de la liste établie par le département;   f) la personne à vacciner est âgée de 16 ans au moins et ne présente pas de  risques particuliers.   5Il-elle n’est pas autorisé-e à vacciner à domicile.   6Toute vaccination doit être documentée, figurer dans le dossier du-de la patient- e et être inscrite dans son carnet de vaccination ou dans son dossier  électronique (DEP).                                                    22) Introduit par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par A   du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat  23) Introduit par A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et   modifié par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   b) autorisation de  pratique sans  titre postgrade   c) vaccination     801.100      8   7La vaccination n’est pas soumise à ordonnance.     Art. 22c24)   1Est habilité-e à procéder à des prélèvements sanguins le-la  pharmacien-ne autorisé-e (art. 22 et 22a), titulaire d’un certificat de formation  complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la Foederatio  Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’un certificat jugé équivalent.   2Il-elle ne peut prélever que du sang provenant du système vasculaire capillaire  par piqûre transcutanée.   3La réalisation de tout type de prélèvements en collaboration avec un laboratoire  nécessite une autorisation d’exploiter un centre de prélèvement au sens de  l’article 65a du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des  institutions (RASI), du 21 août 200225).     Art. 22d26)   1Le-la pharmacien-ne autorisé-e (art. 22 et 22a) ne peut procéder  qu’à des analyses médicales de dépistage à des fins de promotion de la santé et  de prévention des maladies.   2Il-elle doit assurer et garantir la documentation de l'acte effectué et du résultat  afin de permettre, en cas de besoin, sa traçabilité et la communication fiable du  résultat aux autres professionnels du domaine de la santé.   3A la suite d'une analyse médicale en pharmacie, il-elle n’est pas habilité-e ni à  poser des diagnostics ni à remettre un éventuel traitement médicamenteux.   4Les résultats de l'analyse médicale sont communiqués au-à la patient-e avec  un conseil adéquat et au-à la médecin que le-la patient-e aura désigné, pour  autant que celui-ci/celle-ci l’autorise.     Art. 22e27)   1Le-la pharmacien-ne autorisé-e (art. 22) peut déléguer l’acte de  vaccination, de prélèvement sanguin ou la réalisation d’analyses médicales à  des personnes ayant suivi les formations accréditées et les formations continues  adéquates.   2La responsabilité de l’acte incombe à la personne qui délègue l’acte.     Art. 22f28)   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de  chiropraticien-ne confère à son-sa titulaire le droit d'examiner, diagnostiquer,  prescrire des agents thérapeutiques et ordonner des traitements particuliers  ainsi qu'évaluer et traiter les troubles fonctionnels et les états douloureux dus à  la déstabilisation, au blocage ou à d'autres lésions des structures  biomécaniques du corps humain.   2L'usage des moyens d'examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic,  notamment d'examens radiologiques ainsi que la prescription d'agents  thérapeutiques, sont autorisés dans la mesure où ils s'appuient sur une  formation spécifique et sur la pratique de la profession.                                                       24) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat  25) RSN 800.100.01  26) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat  27) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat  28) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   d) prélèvements  sanguins   e) analyses   Délégation   Chiropraticien-ne     801.100      9   DEUXIÈME PARTIE: AUTRES PROFESSIONS DE LA SANTÉ   Section 1: Audioprothésiste   Art. 23   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'audioprothésiste  confère à son titulaire le droit de procéder à l'appareillage acoustique des  personnes déficientes de l'ouïe.   2L'audioprothésiste conseille et choisit le type d'appareillage adéquat. Il adapte  les appareils acoustiques, veille à ce qu'ils soient bien tolérés, s'assure de leur  efficacité et pourvoit à leurs contrôles subséquents, de même qu'à leur entretien.   3Son activité est fondée sur le diagnostic d'un médecin-otologiste.   4Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre  applicables.     Art. 24   L'autorisation de pratiquer en qualité d'audioprothésiste est accordée  aux personnes en possession du titre d'audioprothésiste avec brevet fédéral ou  d'un titre jugé équivalent par le département.     Art. 25   Pour exercer son activité, l'audioprothésiste doit disposer des  équipements techniques visés dans les conditions concernant l'adaptation et la  remise d'appareils acoustiques aux assurés de l'AI et de l'AVS édictées par  l'Office fédéral des assurances sociales.      Section 2: Bandagiste-orthopédiste   Art. 26   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de bandagiste- orthopédiste confère à son titulaire le droit de confectionner, essayer et  appliquer tout appareil destiné à enrayer ou à corriger une déformation ou une  malformation du corps, ainsi qu'à retenir dans sa position normale tout organe  déplacé.   2Les appareils que le bandagiste-orthopédiste est autorisé à confectionner,  essayer et appliquer sont notamment les prothèses, corsets, ceintures  (ventrières et autres), bandages herniaires et supports plantaires.   3Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre  applicables.     Art. 27   L'autorisation de pratiquer en qualité de bandagiste-orthopédiste est  accordée aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité ou d'un autre  titre jugé équivalent par le département.      Section 3: Chiropraticien   Art. 2829)                                                       29) Abrogé par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009   Activité autorisée   Titre requis   Equipement  technique   Activité autorisée   Titre requis   Activité autorisée   Titre requis     801.100      10   Art. 2930)      Section 4: Diététicien   Art. 30   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de diététicien  confère à son titulaire le droit:   a) d'exécuter les prescriptions des médecins en matière nutritionnelle;   b) de composer et d'adapter l'alimentation des malades sur indications  médicales.   2Le diététicien peut en outre composer des régimes et donner des conseils en  alimentation dans un but d'éducation et de prévention.     Art. 31   1A l'exception des médicaments dont la vente est réservée aux  pharmaciens ou aux droguistes, le diététicien peut vendre tous les produits en  relation avec son activité.   2Sont réservées les dispositions concernant les denrées alimentaires.     Art. 32   L'autorisation de pratiquer en qualité de diététicien est accordée aux  personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix-Rouge ou d'un autre titre  jugé équivalent par le département.      Section 5: Droguiste diplômé   Art. 33   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de droguiste  diplômé confère à son titulaire le droit:   a) d'assumer la responsabilité d'une droguerie;   b) de fabriquer des médicaments correspondant, quant à leur composition, à  des spécialités des listes D et E de l'Office intercantonal de contrôle des  médicaments (OICM);   c) de donner des conseils en matière de santé et de participer à des actions de  prévention.   2Les dispositions concernant l'exploitation des drogueries font l'objet d'un  règlement spécial.     Art. 34   L'autorisation de pratiquer en qualité de droguiste diplômé est accordée  aux personnes titulaires du diplôme fédéral, obtenu après avoir subi les  examens professionnels supérieurs, ou d'un autre titre jugé équivalent par le  département.      Section 6: Ergothérapeute   Art. 35   L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'ergothérapeute  confère à son titulaire le droit de participer à l'ensemble des mesures médico- thérapeutiques visant à permettre au patient de retrouver ou de conserver une  autonomie personnelle optimale dans les actes de la vie quotidienne en  stimulant sa capacité de les accomplir.                                                    30) Abrogé par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009   Activité autorisée  a) en général   b) vente de  produits   Titre requis   Activité autorisée   Titre requis   Activité autorisée     801.100      11     Art. 36   L'autorisation de pratiquer en qualité d'ergothérapeute est accordée  aux personnes qui:   a) sont titulaires du diplôme d'ergothérapeute d'une école reconnue par le  département ou d'un autre titre jugé équivalent;   b) ont pratiqué l'ergothérapie à titre dépendant durant deux ans.      Section 7: Hygiéniste dentaire   Art. 37   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'hygiéniste  dentaire confère à son titulaire le droit de donner des conseils en matière  d'hygiène dentaire, de contrôler l'état de la cavité buccale et de procéder au  nettoyage et au détartrage des dents.   2L'hygiéniste dentaire peut accomplir d'autres travaux sur prescription d'un  médecin-dentiste.     Art. 38   L'autorisation de pratiquer en qualité d'hygiéniste dentaire est accordée  aux personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix-Rouge ou d'un autre  titre jugé équivalent par le département.      Section 8: Infirmière et infirmier   Art. 39   L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'infirmière ou  d'infirmier confère à son titulaire le droit:   a) d'exécuter les prescriptions médicales en matière de soins;   b) d'organiser et de dispenser, de manière autonome et dans les limites de ses  compétences, des soins d'entretien, d'hygiène et de confort;   c) de participer à des actions de prévention des maladies et des accidents.     Art. 40   L'autorisation de pratiquer en qualité d'infirmière ou d'infirmier est  accordée aux personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix-Rouge ou  d'un autre titre jugé équivalent par le département.      Section 9: Logopédiste-orthophoniste   Art. 4131)   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de logopédiste- orthophoniste confère à son titulaire le droit de s'occuper de la prévention, de  l'évaluation, de la correction et du traitement des troubles du langage et de la  phonation consécutifs à des problèmes organiques ou fonctionnels chez l'adulte  et chez l'enfant.   2La logopédie et l'orthophonie s'exercent sous surveillance médicale lorsqu'il  s'agit de défauts importants pris en charge par le canton conformément au  règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la  modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et  de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 200732).                                                    31) Teneur selon R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)  32) RSN 410.131.6   Titre et formation  requis   Activité autorisée   Titre requis   Activité autorisée   Titre requis   Activité autorisée     801.100      12     Art. 42   L'autorisation de pratiquer en qualité de logopédiste-orthophoniste est  accordée aux personnes en possession d'un titre universitaire suisse en  logopédie ou orthophonie ou d'un autre titre jugé équivalent obtenu après des  études d'au moins quatre ans dans une école supérieure agréée par le  département.      Section 10: Opticien et optométriste   Art. 43   L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'opticien confère  à son titulaire le droit de préparer, adapter et vendre au public les moyens de  correction visuelle, notamment les lunettes à verres surfacés, dits verres  d'optique, prescrites par les médecins ophtalmologistes.     Art. 44   L'autorisation de pratiquer en qualité d'opticien est accordée aux  personnes titulaires du certificat fédéral de capacité ou d'un autre titre jugé  équivalent par le département.     Art. 45   L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'opticien diplômé  ou optométriste confère à son titulaire, outre les compétences reconnues à  l'opticien, le droit de procéder aux examens subjectifs et objectifs sans  cycloplégie de la vue et d'adapter les lentilles de contact.     Art. 46   L'autorisation de pratiquer en qualité d'opticien diplômé ou optométriste  est accordée aux personnes titulaires du diplôme fédéral de formation  supérieure ou d'un autre titre jugé équivalent par le département.     Art. 47   1L'opticien et l'opticien diplômé ou optométriste exercent en principe  leur profession dans un commerce d'optique.   2Pour l'examen de la vue et l'adaptation des lentilles de contact, l'opticien  diplômé ou optométriste doit disposer d'un local indépendant et d'un équipement  adéquat.   3Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre  applicables.      Section 10bis: Ostéopathe33)   Art. 47a34)   L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'ostéopathe  confère à son titulaire le droit de prodiguer une thérapie manuelle en lien avec  des troubles fonctionnels réversibles du corps humain, notamment par  l'anamnèse, l'examen clinique, la pose d'un diagnostic et par un traitement  ostéopathique.     Art. 47b35)   L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'ostéopathe  est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme intercantonal délivré par la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.                                                       33) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012   34) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012  35) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012    Titre requis   Opticien  a) activité   autorisée   b) titre requis   Opticien diplômé  ou optométriste  a) activité   autorisée   b) titre requis   Commerce et  équipement   Activité autorisée   Titre requis     801.100      13   Art. 47c36)   Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession au 1er janvier  2012 peuvent continuer à pratiquer sans autorisation jusqu'au 31 décembre  2012.      Section 11: Pédicure-podologue   Art. 48   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de pédicure- podologue confère à son titulaire le droit de prévenir et de traiter les affections  épidermiques et unguéales du pied, ainsi que de confectionner et d'appliquer  des orthèses podologiques.   2Le pédicure-podologue est notamment habilité:   a) à traiter les ongles incarnés, hypertrophiés ou déformés;   b) à exciser et abraser les cors, oeils-de-perdrix, durillons et autres  hyperkératoses;   c) à traiter les verrues plantaires;   d) à confectionner et à appliquer des orthèses, notamment des onychoplasties,  orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres  appareillages podologiques.   3Il peut accomplir d'autres travaux sur prescription médicale.   4Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre  applicables.     Art. 49   L'autorisation de pratiquer en qualité de pédicure-podologue est  accordée aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité, du diplôme  reconnu par la Croix-Rouge ou d'un autre titre jugé équivalent par le  département.      Section 12: Physiothérapeute   Art. 50   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de  physiothérapeute confère à son titulaire le droit de pratiquer des massages à but  thérapeutique et d'administrer des traitements mettant en oeuvre des agents  physiques, tels que le mouvement, la chaleur, l'eau, l'électricité ou les ondes  électromagnétiques, destinés à améliorer, récupérer et entretenir la qualité et  l'intégrité des principales fonctions du corps humain.  2Le physiothérapeute travaille en principe sur prescription médicale.  3Il peut toutefois dispenser, de manière autonome et dans les limites de ses  compétences, des prestations d'entretien, d'hygiène, de confort et de  prévention.     Art. 51   L'autorisation de pratiquer en qualité de physiothérapeute est accordée  aux personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix-Rouge ou d'un autre  titre jugé équivalent par le département.      Section 13: Psychologue-psychothérapeute                                                    36) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012   Disposition  transitoire   Activité autorisée   Titre requis   Activité autorisée   Titre requis   Activité autorisée     801.100      14   Art. 52   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de psychologue- psychothérapeute confère à son titulaire le droit d'utiliser la psychothérapie pour  les situations dans lesquelles cette méthode est scientifiquement indiquée.  2Le psychologue-psychothérapeute n'a pas le droit de prescrire, administrer ou  dispenser des médicaments.     Art. 53   1L'autorisation de pratiquer en qualité de psychologue- psychothérapeute est accordée, sur préavis d'une commission spéciale, aux  personnes titulaires de la licence en psychologie d'une université suisse ou d'un  autre titre jugé équivalent, et qui justifient en outre de la formation intégrée  complète en psychothérapie définie par le département.   2Cette formation dure cinq ans et comprend au moins:   a) une expérience clinique dans une institution traitant un large spectre de  troubles psychiques;   b) une formation théorique dans la méthode de la thérapie choisie;   c) la supervision d'au moins deux psychothérapies suivies de bout en bout;   d) une expérience sur soi.     Art. 54   1Une autorisation de pratiquer en qualité de psychologue- psychothérapeute en formation peut être accordée à titre provisoire, pour une  durée de cinq ans au maximum, aux personnes titulaires de la licence en  psychologie d'une université suisse ou d'un autre titre jugé équivalent, et qui  satisfont aux exigences minimales fixées par le département.   2Ces exigences comprennent au moins l'expérience clinique prévue à l'article  53, alinéa 2, lettre a.   3L'activité des psychologues-psychothérapeutes en formation est soumise au  contrôle d'un psychologue-psychothérapeute ou d'un psychiatre FMH autorisé à  pratiquer dans le canton.     Art. 55   1Le département institue une commission spéciale présidée par le  médecin cantonal et comprenant deux psychologues-psychothérapeutes et un  médecin psychiatre FMH autorisés à pratiquer dans le canton.   2Cette commission donne son préavis sur toutes les demandes d'autorisation de  pratiquer dans le canton. Elle évalue en particulier la formation des candidats et  se prononce sur les équivalences éventuelles.   3Elle fait appel à des spécialistes lorsque les demandes relèvent de méthodes  psychothérapeutiques dont elle ne connaît pas les critères de formation.      Section 14: Sage-femme   Art. 56   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de sage-femme  confère à son titulaire le droit:   a) d'accompagner, assister et conseiller une femme lors de sa grossesse et de  son accouchement physiologique, dans le post-partum et jusqu'au sevrage;   b) de conduire de façon indépendante un accouchement présumé normal;   c) de donner les premiers soins à l'accouchée et au nouveau-né.   Titre et formation  requis  a) en général   b) autorisation  provisoire   Commission  spéciale   Activité autorisée     801.100      15   2La sage-femme peut en outre prescrire et administrer les médicaments  nécessaires à l'exercice de sa profession.     Art. 57   L'autorisation de pratiquer en qualité de sage-femme est accordée aux  personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix-Rouge ou d'un autre titre  jugé équivalent par le département.     Art. 58   1Les sages-femmes sont tenues de déclarer, dans les trois jours, à  l'officier de l'état civil de l'arrondissement où elle a eu lieu, toute naissance, à  terme ou prématurée, d'un enfant vivant, lorsque cette déclaration n'a pas été  faite par les personnes qui y sont légalement tenues.   2Lorsqu'elles se trouvent en présence d'un enfant mort-né, à terme ou  prématurément, après le sixième mois de la grossesse, les sages-femmes  doivent appeler un médecin pour constater le décès.     Art. 59   Chaque sage-femme tient un registre spécial, sur formule ad hoc, des  accouchements auxquels elle procède à domicile.      Section 15: Technicien-dentiste   Art. 6037)   1L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de technicien- dentiste confère à son titulaire le droit de confectionner, d'adapter et de réparer  des prothèses dentaires partielles ou totales, ainsi que des appareils  d'orthodontie, selon les directives reçues d'un médecin-dentiste.   2Le titulaire ne peut procéder à un travail dans la bouche du patient que sur la  prescription d'un médecin-dentiste.   3Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre  applicables.     Art. 6138)   L'autorisation de pratiquer en qualité de technicien-dentiste est  accordée aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité de technicien- dentiste ou d'un autre titre jugé équivalent par le département.     Art. 62   Abrogé39)      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 63   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:   a) l'arrêté concernant la réclame dans les professions médicales, médicales  auxiliaires et paramédicales, du 9 juin 196140);   b) l'arrêté sur le service de garde dans les professions médicales, du 17 mars  198641);                                                    37) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet immédiat  38) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet immédiat  39) Abrogé par A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet immédiat  40) RLN III 40   41) RLN XI 379    Titre requis   Avis obligatoires   Registre des  accouchements à  domicile   Activité autorisée   Titre requis   Disposition  transitoire   Abrogation du droit  antérieur     801.100      16   c) le règlement sur l'exercice de la chiropratique et des professions médicales  auxiliaires, du 3 septembre 195242);   d) le règlement concernant l'exercice de la profession de sage-femme, du 23  juin 196143);   e) le règlement concernant les techniciens dentistes, du 21 octobre 195244);   f) les articles 7 à 9 du règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31  janvier 199645).     Art. 64   1Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    42) RLN II 394   43) RLN III 43   44) RLN II 426   45) RSN 800.100    Entrée en vigueur     801.100      17   TABLE DES MATIERES   Règlement concernant l'exercice des professions  médicales universitaires   et des autres professions de la santé     CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales    Section 1: Régime de l'autorisation Article   Professions de la santé  ....................................................................  1  Principe  ............................................................................................  1a  Exceptions ........................................................................................  1b  Procédure d'autorisation  ..................................................................  2  Qualification professionnelle  ............................................................  3  Information subséquente  ..................................................................  4  Remplacement  .................................................................................  5   Section 2: Droits et obligations    Locaux et installations  ......................................................................  6  Publicité  ...........................................................................................  7  a) règles générales  ..........................................................................  7  Responsabilité civile  ........................................................................  7a  Abrogé  .............................................................................................  8  Formation continue  ..........................................................................  9  Service de garde  ..............................................................................  10  a) compétence  .................................................................................  10  b) organisation  .................................................................................  11  c) dispense  ......................................................................................  12  Sort des dossiers  .............................................................................  13  a) en cas de cessation d'activité  ......................................................  13  b) en cas de décès  ..........................................................................  14   Section 3: Surveillance    Autorité compétente  .........................................................................  15  Contrôles nécessaires  .....................................................................  16  Moyens à disposition  .......................................................................  17  Dispositions réservées  .....................................................................  18   CHAPITRE 2    Dispositions spéciales    PREMIERE PARTIE: PROFESSIONS MEDICALES  UNIVERSITAIRES      Médecin  ...........................................................................................  19  Médecin-dentiste  .............................................................................  20  Médecin-vétérinaire  .........................................................................  21  Pharmacien-ne  ................................................................................  22  a) autorisation de pratique sous sa propre responsabilité  ................  22  b) autorisation de pratique sans titre postgrade  ...............................  22a  c) vaccination  ..................................................................................  22b  d) prélèvements sanguins  ................................................................  22c  e) analyses  ......................................................................................  22d  Délégation  .......................................................................................  22e  Chiropraticien-ne  .............................................................................  22f   DEUXIEME PARTIE: AUTRES PROFESSIONS DE LA SANTE      801.100      18   Section 1: Audioprothésiste    Activité autorisée  .............................................................................  23  Titre requis  .......................................................................................  24  Equipement technique  .....................................................................  25   Section 2: Bandagiste-orthopédiste    Activité autorisée  .............................................................................  26  Titre requis  .......................................................................................  27   Section 3: Chiropraticien    Abrogés  ...........................................................................................  28 et 29   Section 4: Diététicien    Activité autorisée  .............................................................................  30  a) en général  ...................................................................................  30  b) vente de produits  .........................................................................  31  Titre requis  .......................................................................................  32   Section 5: Droguiste diplômé    Activité autorisée  .............................................................................  33  Titre requis  .......................................................................................  34   Section 6: Ergothérapeute    Activité autorisée  .............................................................................  35  Titre et formation requis  ...................................................................  36   Section 7: Hygiéniste dentaire    Activité autorisée  .............................................................................  37  Titre requis  .......................................................................................  38   Section 8: Infirmière et infirmier    Activité autorisée  .............................................................................  39  Titre requis  .......................................................................................  40   Section 9: Logopédiste-orthophoniste    Activité autorisée  .............................................................................  41  Titre requis  .......................................................................................  42   Section 10: Opticien et optométriste    Opticien  ...........................................................................................  43  a) activité autorisée  .........................................................................  43  b) titre requis  ...................................................................................  44  Opticien diplômé ou optométriste  .....................................................  45  a) activité autorisée  .........................................................................  45  b) titre requis  ...................................................................................  46  Commerce et équipement  ................................................................   47   Section 10bis: Ostéopathe    Activité autorisée  .............................................................................  47a  Titre requis  .......................................................................................  47b  Disposition transitoire  .......................................................................  47c   Section 11: Pédicure-podologue    Activité autorisée  .............................................................................  48  Titre requis  .......................................................................................  49   Section 12: Physiothérapeute  ..........................................................  50   Activité autorisée  .............................................................................  50     801.100      19   Titre requis  .......................................................................................  51   Section 13: Psychologue-psychothérapeute    Activité autorisée  .............................................................................  52  Titre et formation requis  ...................................................................  53  a) en général  ...................................................................................  53  b) autorisation provisoire  .................................................................  54  Commission spéciale  .......................................................................  55   Section 14: Sage-femme    Activité autorisée  .............................................................................  56  Titre requis  .......................................................................................  57  Avis obligatoires  ...............................................................................  58  Registre des accouchements à domicile  ..........................................  59   Section 15: Technicien-dentiste    Activité autorisée  .............................................................................  60  Titre requis  .......................................................................................  61  Abrogé  .............................................................................................  62   CHAPITRE 3    Dispositions finales    Abrogation du droit antérieur  ............................................................  63  Entrée en vigueur .............................................................................  64


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   801.101      1      11  mars  2015     Arrêté  sur le service de garde des médecins du canton             Etat au  25 avril 2016   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 1) ;   vu le règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires  et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier   La société neuchâteloise de médecine (ci-après: SNM) est  chargée d'organiser le service de garde des médecins dans le canton de  Neuchâtel.     Art. 2  3)    Le Conseil d'Etat approuve le règlement sur le service de garde des   médecins dans le canton de Neuchâtel, du 16 novembre 2006, dans sa teneur  du 22 octobre 2015.     Art. 3   La Conseil d'Etat approuve la convention de collaboration liant la SNM  à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) relative à la création et à la mise en œuvre des  maisons de la garde au sein des sites hospitaliers de l'Hôpital neuchâtelois -  Pourtalès, de l'Hôpital neuchâtelois - La Chaux-de-Fonds et de l'Hôpital  neuchâtelois - Val-de-Travers, du 24 octobre 2014.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2015 N  o  10   1)  RSN 800.1   2)  RSN 801.100   3)  Teneur selon A du 25 avril 2016 (FO 2016 N° 17) avec effet immédiat   Délégation   Règlement  d'organisation   Convention avec  HNE


abbreviation: LRHNe

pdf_content: ____________________________________________________   802.4      1      19  février  2019     Loi  sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe)             État au  1er novembre 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), en  particulier ses articles 5, 7, 8, 13 et 34, du 24 septembre 20001) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952) ;   sur la proposition de la commission Santé, du 16 janvier 2019,   décrète :      CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales    Article premier   1Le « Réseau hospitalier neuchâtelois » (ci-après : RHNe)  est un établissement cantonal de droit public, indépendant de l'État et doté de  la personnalité juridique.    2Le RHNe est un hôpital au sens de la loi de santé (LS).      Art. 2   1Le RHNe est reconnu d'utilité publique.    2Il est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.    3Il bénéficie de subventions étatiques.      Art. 3   1Le RHNe a pour but de garantir à la population, en exploitant les  infrastructures et les équipements adéquats, l’accès pour tous, en toute  sécurité, et en tout temps à des prestations de qualité.   2Le RHNe a notamment pour missions :   a) de participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire et d'être actif  dans les domaines qui lui sont attribués dans le cadre de la planification  hospitalière ;   b) de favoriser la coopération avec les autres acteurs publics et privés du  système sanitaire cantonal et avec d’autres établissements hospitaliers,  notamment dans le but d'assurer la continuité des soins ;   c) de participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation optimale  des ressources à disposition et par une recherche de la complémentarité  tant interne qu’externe ;   d) de contribuer à la relève du personnel médical et soignant en déployant des  activités de formation ;                                                    FO 2019 No 10  1) RSN 101  2) RSN 800.1   Forme juridique   Utilité publique   But et missions     802.4      2   e) de développer et de participer à des programmes de santé publique,  notamment de prévention et de promotion de la santé ;   f) de participer aux activités de recherche et de développement par la  collaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels ;   g) de contribuer au développement économique et social du canton et de ses  régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus et  le partenariat social.      Art. 4   1Le RHNe a son siège à Neuchâtel.   2Il offre principalement des prestations de soins aigus somatiques, de  réadaptation, de gériatrie et de soins palliatifs pour l'ensemble du canton.   3Il déploie ses activités au moins dans les régions du Littoral neuchâtelois, des  Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers.     Art. 5   1Le RHNe est composé de deux sites de soins (ci-après : site) à large  autonomie, situés sur les deux pôles urbains du canton, chacun des sites  offrant au minimum une prise en charge médico-chirurgicale 24/24, des  prestations de soins aigus de médecine interne, de chirurgie, d’anesthésie, de  soins intensifs ou continus.   2Il est appuyé par un centre de services transversaux (ci-après : CST).   3Il peut gérer et développer des antennes qui sont rattachées, à l’un ou l’autre  des sites ou aux deux.   4Il développe des partenariats avec d’autres établissements de soins publics  ou privés, pour l’un ou l’autre de ses sites ou les deux.     Art. 6   1Les sites bénéficient d’une large autonomie au sein du RHNe.   2Par autonomie, on entend qu’ils :   – s’organisent librement en fonction des missions et des budgets propres qui  leur sont dévolus ;   – sont responsables de l’engagement, de la conduite et du licenciement de  leur personnel ;   – sont responsables de leur gestion opérationnelle et de celle de leurs  antennes ;   – sont responsables de l’entretien des bâtiments qu’ils occupent.     Art. 7   1Le patrimoine du RHNe est constitué des biens dont il est propriétaire  et qu'il gère de manière autonome.    2Le RHNe est doté d'un capital de dotation de 200'000’000 francs mis à sa  disposition à titre gracieux par l'État.   3L'augmentation du capital de dotation est du ressort du Grand Conseil.     Art. 8   1Le RHNe tient une comptabilité financière et analytique séparée pour  chaque site et le CST, pour l’ensemble de leurs activités. Il tient également une  comptabilité des investissements.    Siège et lieux  d'activités   Organisation  générale du  réseau   Autonomie des  sites    Patrimoine et  capital de dotation   Comptabilité et  statistiques     802.4      3   2Le RHNe établit ses statistiques médicales, administratives et financières  conformément aux dispositions fédérales et cantonales. Il conserve les  données permettant un contrôle des critères de qualité et d'économicité.   3La comptabilité et les statistiques comprennent toutes les données  nécessaires pour juger du caractère économique des prestations, pour  procéder à des comparaisons entre hôpitaux suisses et pour établir la  tarification ainsi que la planification hospitalière.     Art. 9   Le RHNe peut participer à la constitution d'entités tierces, ou y prendre  des participations, lorsqu'elles poursuivent des buts similaires à ceux de  l'article 3 ou contribuent à leur réalisation.      Art. 10   Le RHNe garantit aux patient-e-s :   a) une assistance médicale et sanitaire d'égale qualité, quelle que soit la  nature de la couverture d'assurance ;   b) un traitement médical adapté à leur situation et en adéquation avec les  moyens disponibles et les connaissances scientifiques du moment ;   c) le respect de leur dignité et de leurs droits, conformément aux dispositions  légales applicables, en particulier leur droit à l'information et au respect de  leur choix libre et éclairé.     Art. 11   La responsabilité de tout le personnel du RHNe, y compris celle des  membres du Conseil d'administration, est régie par la loi sur la responsabilité  des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du 26 juin 19893).     Art. 12   1La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de  travail du personnel du RHNe, sous réserve des exceptions prévues par la  CCT Santé 21 elle-même.   2Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord, le Conseil d’État  fixe les conditions de travail.   3Le RHNe peut exiger d’un employé la domiciliation dans un lieu ou une région  déterminée si les nécessités de l’accomplissement de l’activité professionnelle  le requièrent.     Art. 13   1Le RHNe favorise la formation, notamment par la création et la  coordination de places de stage et d'apprentissage à l'intérieur de son réseau.   2Il favorise le maintien et l'acquisition de compétences de son personnel par  des activités de formation continue et de perfectionnement et, au besoin, à sa  reconversion professionnelle.   3Il favorise la réinsertion professionnelle.      CHAPITRE 2   Autorités supérieures   Art. 14   Les autorités supérieures du RHNe sont :   a) le Grand Conseil ;                                                    3) RSN 150.10   Participations   Prise en charge  des patient-e-s   Responsabilité   Rapports de travail   Formation et  réinsertion  professionnelle   Autorités  supérieures     802.4      4   b) le Conseil d'État.     Art. 15   Le Grand Conseil :   a) adopte les contributions de l'État au RHNe par le budget et les comptes de  l'État ;   b) garantit si nécessaire les engagements du RHNe ;   c) prend acte des options stratégiques fixées par le RHNe dans le cadre de la  présente loi et des planifications sanitaire et hospitalière, ainsi que des  prestations d’intérêt général confiées au RHNe ;   d) est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques du  RHNe, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général par  un rapport quadriennal établi par le Conseil d’État conformément à l’article  83, alinéa 3 LS.     Art. 16   1Le Conseil d'État :   a) exerce la haute surveillance sur le RHNe ;   b) nomme les membres du Conseil d'administration du RHNe ;   c) approuve, dans les limites de ses compétences financières, les mesures de  mise en œuvre des options stratégiques lorsqu'elles ont un impact sur les  finances cantonales ;   d) approuve les mesures de mise en œuvre des options stratégiques  lorsqu'elles ont un impact sur la répartition géographique des activités, ou  impliquent l'acquisition, la construction ou la rénovation importante de  bâtiments ;   e) veille à ce que l'activité du RHNe contribue à un développement  économique et social équilibré du canton et de ses régions ;   f) attribue les mandats de prestations dans le cadre des planifications  sanitaire et hospitalière ;   g) définit et négocie avec le RHNe les mandats de prestations spécifiques aux  prestations d’intérêt général (PIG) et les autres mandats de prestations ;   h) fixe avec le RHNe le mode de financement de ses prestations, dans le  respect des législations fédérale et cantonale ;   i) octroie les contributions de l'État au RHNe dans la limite des budgets et  planifications financières adoptés par le Grand Conseil ;   j) approuve les comptes annuels du RHNe et donne décharge sur la gestion ;   k) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration ;   l) ratifie les prises de participation dans des entités tierces ;   m) arbitre les différends irréductibles au sein du Conseil d’administration, sur  appel de celui-ci.   2Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel  dispose du service en charge de la santé publique (ci-après : le service)  comme organe opérationnel.      Grand Conseil   Conseil d'État      802.4      5   CHAPITRE 3   Organisation   Art. 17   Les organes du RHNe sont :   a) le Conseil d'administration ;  b) le Collège des directions ;  c) les directions des sites ;  d) la direction médicale  e) la direction des soins  f) la direction du CST ;  g) l'organe de révision.      Section 1 : Le Conseil d'administration   Art. 18   1Le Conseil d'administration se compose au minimum de cinq  membres et au maximum de neuf membres. Ils sont nommés par le Conseil  d’État.   2Les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds proposent chacune un  membre.   3Les membres du Conseil d’administration disposent des compétences  requises pour exercer leur mandat.     Art. 19   1Le Conseil d'État désigne le ou la président-e et le ou la vice- président-e du Conseil d'administration.    2Le ou la président-e du Conseil d'administration assure le lien avec le Conseil  d'État et le département compétent.     Art. 20   Ne peuvent être nommés au Conseil d'administration :   a) les membres du personnel du RHNe ;  b) les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt.     Art. 21   Appelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres  du Conseil d'administration du RHNe doivent se récuser d'office pour les motifs  prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19794).      Art. 22   1Les membres du Conseil d'administration du RHNe sont nommés en  principe pour le début de l'année civile suivant le début de chaque nouvelle  législature.   2Ils peuvent être renommés au maximum deux fois.     Art. 23   1L'âge limite des membres du Conseil d'administration est fixé à  septante ans.   2Lorsque le membre atteint l’âge de septante ans en cours de mandat, il peut  aller au terme de son mandat avec l’accord du Conseil d’État.                                                       4) RSN 152.130   Organes   Composition   Présidence   Incompatibilités   Récusation   Durée du mandat   Limite d'âge     802.4      6   Art. 24   1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres.    2Cette rémunération est approuvée par le Conseil d'État.   3Une rémunération spéciale peut être accordée pour l'accomplissement de  tâches particulières.     Art. 25   1Le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur du RHNe. Il en  assume la surveillance et la conduite stratégique.    2Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas  expressément à une autorité supérieure ou à un autre organe du RHNe.      Art. 26   Le Conseil d'administration, notamment :   a) définit la stratégie et la politique du RHNe dans le cadre fixé par la loi et le  Conseil d'État ;   b) sollicite l’inscription du RHNe sur les listes hospitalières cantonales et  décide des mandats sollicités ;   c) négocie avec le Conseil d’État les mandats de prestations ;   d) valide la répartition des missions entre les sites proposée par le Collège des  directions afin d’assurer leur complémentarité dans le respect de la  planification hospitalière cantonale et des exigences fédérales ;   e) ratifie les accords de partenariat et/ou de collaboration avec d'autres  institutions ;   f) valide la politique du personnel et arrête la politique de formation du  personnel proposée par le Collège des directions ;   g) coordonne la politique de communication interne et externe du RHNe et en  assure la coordination avec celle de l'État ;   h) assure une information régulière aux autorités régionales concernant le  développement de ses activités ;   i) décide de la constitution ou de la prise de participation dans des entités  tierces, sous réserve de la ratification du Conseil d'État.     Art. 27   Le Conseil d'administration, notamment :   a) adopte le budget consolidé qui fait apparaître un budget par site et pour le  CST, et négocie avec le Conseil d'État les contributions de l'État ;   b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d'État ;   c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs ;   d) contracte les emprunts nécessaires ;   e) valide le plan d'investissements ;   f) exerce la surveillance sur les engagements financiers et fixe les  compétences d'engagement en matière financière ;   g) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers,  sous réserve des compétences du Conseil d'État ;   h) décide de l'acceptation de donations.      Rémunération   Compétences  générales   Compétences  stratégiques   Compétences  financières     802.4      7   Art. 28   Le Conseil d'administration, notamment :   a) règle les devoirs et les attributions du Collège des directions ;  b) détermine le mode de signature ;  c) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'État ;  d) fixe les délégations de compétence entre ses membres ;  e) édicte les règlements relatifs à l'organisation et à la gestion du RHNe.     Art. 29   Le Conseil d'administration :   a) engage et licencie les membres du Collège des directions ;  b) ratifie l'engagement des cadres supérieurs ;  c) désigne l'organe de révision.     Art. 30   Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de la présidence  ou de la vice-présidence.     Art. 31   1Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires  l'exigent.   2Il se réunit également sur demande écrite et motivée d'au moins deux de ses  membres ou de deux membres du Collège des directions.     Art. 32   Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de la  moitié de ses membres au moins.     Art. 33   1Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité  simple des membres présents.   2En cas d'égalité de voix, celle de la présidence est prépondérante.     Art. 34   1Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité  qualifiée des deux tiers des membres présents lors des votes sur :   – le budget ;  – la répartition de missions.   2Si la majorité qualifiée n’est pas atteinte, le Conseil d’administration transmet  ses divergences au Conseil d’État pour arbitrage.     Art. 35   Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations  et de ses décisions.     Art. 36   1Le Conseil d'administration invite le Collège des directions ou au  moins une délégation de deux de ses membres.   2Les membres du Collège des directions ont voix consultative.   3Ils, elles se récusent lorsqu’ils, elles sont personnellement concerné-e-s.     Art. 37   1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix  consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaires.   2Il peut faire appel à des experts externes.      Compétences  administratives   Engagements et  licenciements   Convocation   Séances   Quorum   Vote  a) principe   b) majorité  qualifiée   Procès-verbaux   Participation aux  séances  a) du Collège des   directions   b) de tiers     802.4      8   Art. 38   1Les membres du Conseil d'administration et les personnes  participant aux séances du Conseil d'administration ont un devoir de discrétion  s'agissant des faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de ces  séances.   2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation.        Section 2 : Le Collège des directions   Art. 39   Le Collège des directions est composé :   a) des directeurs-trices des sites ;  b) du/de la directeur-trice du CST ;  c) du/de la directeur-trice médical-e ; et  d) du/de la directeur-trice des soins ;   ou de leur suppléant-e.     Art. 40   1Le Collège des directions nomme son président ou sa présidente  pour une période de deux ans.   2Chaque directeur-trice de site assure la présidence du collège à tour de rôle.     Art. 41   1Le Collège des directions délibère valablement en présence de tous  ses membres.   2Le membre empêché de siéger doit se faire remplacer par son suppléant.     Art. 42   1Chaque directeur-trice possède une voix.   2Les décisions sont prises à la majorité.     Art. 43   Le Collège des directions s’organise lui-même.      Art. 44   1Le Collège des directions assure la collaboration entre les directions  et la complémentarité entre les sites.   2Les membres se coordonnent et se mettent d’accord par le biais de  conventions internes.     Art. 45   Le Collège des directions a pour tâches de :   a) proposer au Conseil d’administration une répartition équitable, économique,  complémentaire, cohérente et sécuritaire des missions, en fonction des  pôles de compétences et en respect du cadre posé par la planification  hospitalière cantonale et des exigences fédérales ;   b) engager les cadres supérieurs sous réserve de la ratification par le Conseil  d’administration et les licencier si nécessaire;   c) instruire et préaviser, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers  de la compétence du Conseil d'administration ;    d) proposer des collaborations et des partenariats avec des entités publiques  ou privées ;   e) définir les tâches et les attributions au CST ;   Devoir de  discrétion   Composition   Présidence   Quorum   Vote   Organisation   But   Tâches     802.4      9   f) préparer le développement des centres de soins et l’organisation des filières  de traitement et de réadaptation ;   g) élaborer des solutions pour répondre aux demandes de l’État et du Conseil  d’administration.      Section 3 : Les directions des sites   Art. 46   1Chaque direction de site réunit, sous la présidence du/de la  directeur-trice, les collaborateurs qui l'assistent dans l'exécution des tâches de  gestion et de coordination au sein du site.   2La direction du site de La Chaux-de-Fonds comprend au minimum le/la  directeur-trice de site, le/la directeur-trice médical-e du RHNe et le/la directeur- trice adjoint/e des soins du RHNe.   3La direction du site de Neuchâtel comprend au minimum le/la directeur/trice  de site, le/la directeur-trice médical-e adjoint-e du RHNE et le/la directeur-trice  des soins du RHNe.     Art. 47   La direction de site :   a) exerce la direction opérationnelle du site ;   b) prépare et gère son budget ;   c) exécute les décisions du Conseil d'administration et du Collège des  directions ;   d) engage et licencie le personnel du site ;   e) exerce la surveillance directe sur les activités déployées par le site ;   f) se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil  d'administration ;   g) intervient dans l'urgence et le cas échéant rend compte sans délai aux  membres du Collège des directions et au Conseil d'administration.     Art. 48   L’organisation de la direction de site fait l’objet d'un règlement interne  validé par le Conseil d'administration.      Section 4 : La direction du Centre des services transversaux   Art. 49   La direction du CST comprend :   a) le/la directeur-trice des finances ;  b) le/la directeur-trice des RH ;  c) le/la directeur-trice de la logistique.     Art. 50   Le/la directeur-trice des finances assume également la fonction de  directeur-trice du CST.     Art. 51   Le CST assure les tâches financières, logistiques et de gestion des  ressources humaines, que le Collège des directions a décidé de mutualiser.     Art. 52   La direction du CST :    Composition   Compétences   Règlement interne   Composition   Directeur-trice du  CST   Tâches du CST   Compétences     802.4      10   a) exerce la direction opérationnelle du CST ;   b) prépare et gère son budget ;   c) exécute les décisions du Conseil d'administration et du Collège des  directions ;   d) engage et licencie le personnel du CST ;   e) exerce la surveillance directe sur les activités déployées par le CST ;   f) se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil  d'administration ;   g) intervient dans l'urgence et le cas échéant rend compte sans délai aux  membres du Collège des directions et au Conseil d'administration.     Art. 53   L’organisation de la direction fait l’objet d'un règlement interne validé  par le Conseil d'administration.      Section 5 : L'organe de révision   Art. 54   L'organe de révision externe est nommé pour une durée de deux ans,  renouvelable au maximum trois fois.      Art. 55   1L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.    2Il doit présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du  droit des sociétés.   3Il doit être indépendant du RHNe et de l'État.     Art. 56   L'organe de révision doit :   a) vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion  sont conformes à la loi ;   b) recommander au Conseil d'État l'approbation des comptes annuels avec ou  sans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration ;   c) attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification  et d'indépendance ;   d) établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il  commente l'exécution et le résultat de sa vérification.     Art. 57   Le Conseil d'État ou le Conseil d'administration peut charger l'organe  de révision de vérifications complémentaires.       CHAPITRE 4   Dispositions financières   Art. 58   Les ressources financières du RHNe sont composées des recettes de  l'exercice annuel et des subventions de l'État, sous forme d'indemnités.      Art. 59   1La contribution annuelle de l'État au RHNe comprend :   Règlement interne   Mandat   Qualité   Missions   Missions  complémentaires   Principe   Subventions     802.4      11   a) le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières  réalisées par le RHNe, conformément à son mandat de prestations ;   b) le coût des prestations d'intérêt général au sens de l'article 49, alinéa 3, de  la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19945),  négociées avec le Conseil d’État et fournies par le RHNe, conformément  aux contrats de prestations spécifiques ;   2Le RHNe peut recevoir des mandats particuliers et être financé pour ce faire.    3Le Conseil d’État renseigne annuellement le Grand Conseil sur la composition  de la contribution de l’État au RHNe.     Art. 60   Les indemnités à charge de l'État sont payées mensuellement au  RHNe.       CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Section 1 : Financement transitoire   Art. 61   1Un financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article  59, sous forme d'indemnités, peut être accordé au RHNe.   2Le Conseil d'État en fixe le montant et le terme, sous réserve de l'approbation  du budget annuel de l'État par le Grand Conseil.    3Le financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à  l’année 2026.      Section 2 : Dispositions finales   Art. 62   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit :    L'expression « loi sur l'Hôpital neuchâtelois (LHNE), du 1er novembre  2016 », est remplacée par l'expression « loi sur le Réseau hospitalier  neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019 », à l'article 105, alinéa 1,  lettre a.      Art. 63   1Le nouveau Conseil d’administration entre en fonction dès l’entrée en  vigueur de la présente loi.   2Il est composé, pour la première législature, d’au moins :   a) un membre du comité d’initiative H+H ;  b) deux membres proposés par la Ville de Neuchâtel ;  c) deux membres proposés par la Ville de La Chaux-de-Fonds.   3Pour le surplus, l’article 18 reste applicable.     Art. 64   La première présidence du Collège des directions est assurée par le  directeur du site de La Chaux-de-Fonds.     Art. 65   Dans l’attente de la répartition des missions conformément aux  articles 26, lettre d et 45, lettres b et f, La Chrysalide et le site du Locle sont                                                    5) RS 832.10   Paiement des  indemnités   Principe   Modification du  droit antérieur   Dispositions  transitoires  a) Conseil   d’administration   b) Collège des  directions   c) rattachement  des antennes     802.4      12   rattachés en tant qu’antennes au site de La Chaux-de-Fonds, le site du Val-de- Ruz et la polyclinique du Val-de-Travers au site de Neuchâtel.     Art. 66   La loi sur l’Hôpital neuchâtelois (LHNE), du 1er novembre 20166), est  abrogée.     Art. 67   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 68   1Le Conseil d'État fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.    2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.      Art. 69   La présente loi sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au  Recueil de la législation neuchâteloise.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 15 mai 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er novembre 2019.                                                       6) FO 2016 N° 46    Abrogation du droit  en vigueur   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   802.6      1      16  août  1999     Arrêté  relatif à la surveillance et au financement des institutions  prenant en charge des personnes sujettes à des  conduites addictives et tributaires de soins1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 79 de la loi de santé, du 6 février 19952);   vu les conditions-cadres concernant les institutions de thérapie résidentielle  des toxicomanes édictées par la Conférence des délégués cantonaux aux  problèmes de toxicomanie (CDCT), du 30 octobre 1997;   vu les travaux du bureau exécutif de la commission cantonale de lutte contre la  drogue;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité, et du conseiller d'Etat, chef du Département des  finances et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté s'applique aux institutions prenant en  charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de  soins.     Art. 23)   Est réputée institution au sens du présent arrêté, tout établissement  de droit public ou privé accueillant, en mode résidentiel ou ambulatoire, des  adultes auxquels il offre logement, nourriture, prise en charge et/ou soins, ainsi  que toute communauté, famille ou personne prenant en charge plus d'une  personne sujette à des conduites addictives et tributaire de soins.     Art. 34)   Le présent arrêté s'applique aux institutions suivantes:   - le Devens (jusqu'au 31 décembre 2017);  - la Fondation Addiction Neuchâtel;  - la Fondation Ressource.     Art. 45)   Nul ne peut exploiter une institution soumise au présent arrêté sans  être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le service d’accompagnement  et d’hébergement de l’adulte (SAHA, ci-après: le service).                                                        1) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  FO 1999 No 64  2) RSN 800.1  3) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  4) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec   effet au 1er juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er  juin 2017   Champ  d'application   Définition   Exceptions   Régime de  l'autorisation     802.6      2   Art. 5   1Les demandes d'autorisation doivent être présentées au moyen des  formules officielles délivrées par le service et être accompagnées des pièces  justificatives suivantes:   – plan des locaux;   – liste nominative des personnes responsables;   – liste du personnel et des intervenants externes avec indication de leurs  formations et photocopie des diplômes et certificats;   – le concept pédago-thérapeutique;   – le budget et les comptes d'exploitation.   2Le service peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.     Art. 6   Les autorisations ne peuvent être délivrées qu'après qu'une enquête  diligentée par le service ait abouti favorablement et permis de vérifier:   a) l'existence et la validité d'un concept pédago-thérapeutique de prise en  charge;   b) la capacité des responsables à assumer la prise en charge de personnes  nécessitant des soins;   c) l'adéquation de cursus professionnel et de la formation des intervenants;   d) l'existence d'un personnel suffisant;   e) la couverture médicale par un médecin possédant les titres requis et au  bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton;   f) l'existence et la tenue de dossiers individuels pour chaque personne prise  en charge et ce, dans le cadre du respect des principes sur la protection  des données et le secret professionnel;   g) l'existence de contacts extérieurs réguliers et la volonté de favoriser la  réinsertion;   h) le respect des droits des personnes prises en charge;   i) l'orientation idéologique ou confessionnelle;   j) l'organisation et la transparence de la gestion administrative et comptable;   k) la structure du support juridique et l'identité des personnes responsables;   l) l'adéquation des locaux qui doivent permettre de répondre aux besoins des  pensionnaires, notamment en ce qui concerne:   – les surfaces et volumes à disposition;  – les installations sanitaires;  – la défense et l'évacuation en cas d'incendie;  – la sécurité au sens général du terme.     Art. 7   1Le service délivre l'autorisation lorsque toutes les conditions sont  remplies.   2Il peut exceptionnellement, lorsque toutes les conditions ne sont pas remplies,  délivrer une autorisation provisoire fixant un délai pour remédier aux  insuffisances constatées et précisant clairement les conditions et charges à  remplir.      Demande   Exigences   Octroi de  l'autorisation  a) conditions     802.6      3   Art. 8   L'autorisation est valable deux ans.     Art. 9   L'autorisation doit, entre autres, mentionner le nombre maximum de  pensionnaires autorisé.     Art. 10   Le service est chargé de la surveillance des institutions soumises au  présent arrêté.     Art. 11   Les titulaires d'une autorisation doivent informer le service,  immédiatement et par écrit, de toute modification des conditions régissant  l'octroi de l'autorisation, notamment:   a) les modifications du concept pédago-thérapeutique;  b) les changements dans les personnes responsables et d'encadrement;  c) l'augmentation ou la diminution de l'effectif des pensionnaires;  d) les changements de locaux.     Art. 12   Le service peut, en tout temps, retirer l'autorisation si les conditions  de son octroi ne sont plus remplies ou si son titulaire manque gravement à ses  devoirs.     Art. 13   Avant de procéder à un retrait, le service informe les responsables  des insuffisances constatées, les entend et, cas échéant, les met en demeure  d'y remédier dans un délai déterminé.     Art. 14   En cas d'urgence, le service peut ordonner la fermeture immédiate de  l'institution. Il veille alors au replacement des pensionnaires.     Art. 15   1Tout pensionnaire a le droit de se plaindre de manière formelle ou  informelle auprès du service, s'il estime avoir subi un traitement inapproprié,  non respectueux de sa personne.   2Le service entend le plaignant, établit les faits et rend sa décision qui est  communiquée aux parties avec indication des voies de recours.     Art. 15a6)   Les dispositions relatives aux institutions sociales du règlement  d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars  19897) s'appliquent.     Art. 168)   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après: le  département), puis du Tribunal cantonal.                                                       6) Introduit par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  7) RSN 820.221  8) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du   22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017. L  désignations du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.    b) validité   c) contenu   Surveillance   Obligation de  renseigner   Retrait de  l'autorisation  a) conditions   b) procédure   c) mesures  d'urgence   Droit de plainte  des pensionnaires   Subventions   Recours     802.6      4       Art. 179)   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui  entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Exécution