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title: Règlement sur la mobilité

abbreviation: RMob

pdf_content: 780.11 - Règlement sur la mobilité (RMob)    780.11  Règlement sur la mobilité (RMob)  du 20.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité (LMob); Sur la proposition de la Direction du développement  territorial,  des infra- structures, de la mobilité et de l'environnement,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet  Art.  1 1 Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi sur la mo- bilité.  1.2 Compétences  Art.  2 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (ci-après: DIME) est la Direction compétente au sens  de l'article 6 LMob. 2 Le Service des ponts et chaussées (ci-après: le SPC) et le Service de la mo- bilité (ci-après:le SMo) lui sont subordonnés, préparent les dossiers relevant  de leurs domaines et assurent le suivi.  Art.  3 SPC (art. 7 LMob) 1 Le SPC est le service chargé du programme de construction, de l'aménage- ment et de l'entretien des réseaux de mobilité cantonaux, de la signalisation  ainsi que de la surveillance des réseaux de mobilité cantonaux et commu- naux. Il assume toutes les tâches qui lui sont attribuées par le présent règle- ment.  1    Mobilité – R  780.11 2 Il est l'interlocuteur de l'Office fédéral en charge des routes.  Art.  4 SMo (art. 7 LMob) 1 Le SMo est le service chargé de la planification des réseaux de mobilité, de  la gestion intelligente du trafic, de l'examen des aspects de mobilité en ma- tière de permis de construire, et des transports publics. Il assume toutes les  tâches qui lui sont attribués par le présent règlement. 2 Il est l'interlocuteur de l'Office fédéral des transports. Il publie les plans fé- déraux et rédige les préavis du canton en matière de concessions et projets  d'infrastructures ferroviaires fédéraux et de routes nationales.  Art.  5 Directives techniques 1 Le SPC et le SMo sont compétents pour élaborer des directives techniques  permettant de clarifier et uniformiser la mise en œuvre de la législation sur la  mobilité. 2 Les directives sont publiées sur le site internet de l'Etat.  Art.  6 Collaboration avec les communes (art. 8 LMob) 1 Les  communes collaborent  avec  les services  cantonaux et  bénéficient  de  leurs conseils. 2 Elles peuvent exercer les compétences déléguées par la Direction.  1.3 Relevés de données sur la mobilité  Art.  7 Compétence (art. 4 LMob) 1 Le SMo est chargé de collecter les données visées par l'art. 4 LMob.  Art.  8 Géodonnées de base 1 Les géodonnées de base relatives à la mobilité sont répertoriées dans les ca- talogues annexés à l'ordonnance cantonale sur la géoinformation. 2 Les géodonnées de base découlant de la législation sur la mobilité sont ac- cessibles sans restriction.  Art.  9 Inscription au RDPPF 1 Le service compétent au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 5 octobre  2007 sur la géoinformation est chargé de veiller à ce que les géodonnées rela- tives aux restrictions concernant les zones réservées et les dérogations aux  distances de construction aux routes soient publiées dans le cadastre des res- trictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).  2    Mobilité – R  780.11  1.4 Propriété des routes et chemins  Art.  10 Abornement des infrastructures (art. 33 et 35 LMob) 1 Les routes publiques et leurs parties intégrantes ainsi que les autres infra- structures doivent être en principe abornées aux frais de leur propriétaire. 2 Aux croisements, c'est la route classée en catégorie supérieure qui est abor- née dans toute sa longueur. 3 Lorsque des aménagements tels que des objets édilitaires, chemins de mobi- lité  douce  et  infrastructures  de  transports  sont  exécutés  ultérieurement  à  l'aménagement de la chaussée, le maître d'ouvrage procède, à ses frais, à la  mise à jour de l'abornement et à l'établissement d'un plan de la situation ca- dastrale définitive.  Art.  11 Transfert de propriété entre l'Etat et une commune (art. 34  LMob)  1 Le transfert d'une infrastructure cantonale à une infrastructure communale et  inversement engendre un changement de la classification de ladite infrastruc- ture, sous forme d'arrêté du Conseil d'Etat. 2 Sauf accord contraire, l'infrastructure est transmise en l'état au nouveau ou à  la nouvelle propriétaire, sans contrepartie financière.  Art.  12 Transfert de propriété entre une commune et un privé (art. 34  LMob)  1 Le transfert d'une infrastructure communale à un privé et inversement fait   l'objet  d'une  décision  d'affectation,  respectivement  de  désaffectation  du  Conseil communal. 2 La décision est publiée dans la Feuille officielle et peut faire l'objet d'une  opposition pendant 30 jours auprès du Conseil communal. Ce dernier prend  ensuite la décision sur opposition.  Art.  13 Intégration de pistes cyclables cantonales au domaine public  communal (art. 35 LMob)  1 D'entente entre le SPC et la commune, les pistes cyclables  cantonales,  y  compris les pistes mixtes cantonales, peuvent être intégrées au domaine pu- blic communal tout en conservant leur classification de voies cyclables canto- nales. 2 Dans ce cas, l'Etat procède, à ses frais, à la mise à jour du bornage et à l'éta- blissement d'un plan de situation cadastrale définitive. 3 L'intégration au domaine public communal se fait en principe sans contre- partie financière.  3    Mobilité – R  780.11  2 Planification  Art.  14 Stratégie cantonale de mobilité (art. 37 LMob) 1 La stratégie cantonale de mobilité est publiée sur le site internet de l'Etat. 2 Le SMo élabore la stratégie et mène la procédure de consultation pour le  compte du Conseil d'Etat.  Art.  15 Plan du réseau des routes cantonales (art. 38 LMob) 1 Le plan du réseau des routes cantonales répertorie les routes cantonales sur  le territoire du canton ainsi que leur typologie selon l'art. 14 LMob. 2 Le SMo élabore le plan pour le compte du Conseil d'Etat.  Art.  16 Programmes de construction (art. 39 LMob) 1 Les  programmes  de  construction  des  routes  cantonales  et  des  voies  cy- clables cantonales peuvent être consultés auprès du SPC. 2 Le SPC élabore les programmes pour le compte de la DIME.  Art.  17 Plan du réseau routier communal (art. 40 LMob) 1 Le plan du réseau routier communal répertorie aussi la typologie des routes  selon l'art. 14 LMob.  Art.  18 Plan du réseau cantonal des voies cyclables (art 42 LMob) 1 Le plan du réseau des voies cyclables cantonales  répertorie les voies cy- clables cantonales sur le territoire du canton ainsi que leur typologie selon  l'art. 26 LMob. 2 Le SMo élabore le plan pour le compte de la DIME.  Art.  19 Plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs (art. 45 LMob) 1 Le plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs peut être divisé par do- maines. 2 Le SMo, en collaboration avec l'organisme touristique officiel du canton,  élabore le plan de réseau des itinéraires officiels et mène la procédure pour le  compte de la DIME. 3 Les organisations touristiques régionales ainsi que les organisations privées  spécialisées reconnues selon l'art. 5 du règlement du 7 décembre 2021 sur le  tourisme sont consultées.  4    Mobilité – R  780.11  Art.  20 Plan cantonal des transports publics (art. 46 LMob) 1 Le plan cantonal des transports publics fait l'objet d'une consultation pu- blique. 2 Le SMo élabore le plan et mène la procédure de consultation pour le compte  du Conseil d'Etat.  3 Itinéraires de mobilité  3.1 Gestion de trafic  Art.  21 Définition et compétence en gestion de trafic (art. 55 LMob) 1 Par gestion du trafic on entend la gestion intelligente du trafic. 2 Le SMo, en collaboration avec le SPC et la Police cantonale, est compétent  en matière de gestion du trafic, sous réserve des délégations de compétences  accordées aux communes. 3 Il est également en charge d'établir le plan de gestion de trafic selon les ins- tructions de l'OFROU.  Art.  22 Conflits d'activités de loisirs 1 Lorsque la pratique simultanée de plusieurs types d'activité de loisirs sur  certains secteurs de réseaux est de nature à engendrer des risques pour les di- vers usagers ou une fréquentation élevée avec dérangements et endommage- ment des itinéraires officiels de loisirs, les communes et l'Union fribourgeois  de tourisme (ci-après: UFT) peuvent proposer des restrictions d'accès ou des  mesures de séparation; la DIME se détermine après consultation de l'Union  fribourgeois de tourisme UFT. 2 En cas de circonstances particulières altérant les conditions normales de sé- curité d'un secteur de réseau, les communes prennent les mesures de police  qu'elles jugent appropriées.  3.2 Signalisation  Art.  23 Compétence (art. 66 LMob) 1 Le SPC assure, pour l'Etat, la signalisation à la charge de l'Etat, à l'exception  des itinéraires officiels de loisirs dédiés au cyclotourisme, sous réserve des  délégations de compétence accordées aux communes.  5    Mobilité – R  780.11  Art.  24 Frais de signalisation (art. 61 al. 3 LMob) 1 Les frais de signalisations touristiques et culturelles sont à la charge du re- quérant ou de la requérantes. 2 Les frais d'indicateurs de direction «Entreprise» et «Hôtel» sont à la charge  du requérant ou de la requérante.  Art.  25 Signalisation des itinéraires officiels de loisirs (art. 67 LMob) 1 L'UFT est compétent pour faire enlever les signalisations non conformes;  les communes prêtent leur concours aux travaux requis.  Art.  26 Signalisation des voies navigables (art. 68 LMob) 1 Le Service de l'environnement (ci-après: le SEn) est chargé de la signalisa- tion d'avis de tempête ainsi  que de la  surveillance  de la signalisation des  voies navigables pour le compte de la DIME.  3.3 Entretien  Art.  27 Entretien courant et constructif (art. 69 LMob) 1 Par entretien courant, on entend l'ensemble des mesures visant à garantir la  viabilité et la sécurité du réseau routier et de ses parties intégrantes (ouvrages  et couches de roulement inclus). 2 Par entretien constructif, on entend l'ensemble des mesures destinées au re- nouvellement structurel du réseau routier et de ses parties intégrantes; opéra- tion qui consiste à restituer à une route ou à un ouvrage, son état originel et  ses propriétés mécaniques qui se sont dégradées au fil du temps, de par son  utilisation.  Art.  28 Délégation de compétence (art. 77 al. 2 LMob) 1 Toute délégation de tâches d'entretien fait l'objet d'une convention.  Art.  29 Principe régissant la répartition des frais (art. 78 al. 2 LMob) 1 Les frais d'entretien sont répartis  entre les parties au prorata des surfaces  concernées.  Art.  30 Service d'hiver (art. 83 LMob) 1 Le service d'hiver inclut le déblaiement de la neige, la protection contre les  congères et le verglas. 2 L'ordre de priorité du service hivernal suit en principe la typologique des  routes selon art. 14 LMob et celle des voies cyclables selon art. 26 LMob.  6    Mobilité – R  780.11 3 Dans la mesure du possible, les infrastructures de mobilité, à l'exception de  celles dédiés aux loisirs, doivent être praticables de 6 heures à 22 heures.  Art.  31 Eclairage des passages piétons (art. 84 al. 3 LMob) 1 Pour des raisons de sécurité, les passages à piétons doivent en principe être  au moins éclairés au moment où ils sont empruntés par un piéton ou une pié- tonne.  4 Infrastructures de mobilité  4.1 Construction et réaménagement  Art.  32 Contenu plan d'infrastructure de mobilité (art. 86 al. 1 LMob) 1 Le SPC détermine le contenu minimal des dossiers de plans d'infrastructure  de mobilité. 2 Si un dossier déposé ne répond pas aux exigences, le SPC le renvoie à la  commune afin qu'elle apporte les corrections et les compléments requis.  Art.  33 Qualifications (art. 86 al. 1 LMob) 1 L'auteur-e des plans d'infrastructure de mobilité, à l'exception des chemins  de mobilité douce pour piétons, doit être inscrit-e comme ingénieur-e civil  dans les registres A et B du REG (Fondation des registres suisses des profes- sionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement).  Art.  34 Zones réservées (art. 88 ss LMob) 1 Les zones réservées sont déterminées en fonction de l'état d'avancement des  études. 2 Si le tracé général  de l'itinéraire n'est pas encore fixé ou si plusieurs va- riantes du tracé sont à l'examen, les zones réservées doivent être élargies en  conséquence ou déterminées pour chaque variante. 3 Le SMo est chargé de proposer à la DIME les zones réservées pour les in- frastructures cantonales.  Art.  35 Délégation de compétence (art. 91 al. 4 LMob) 1 L'UFT peut déléguer sa compétence pour établir le plan d'infrastructure de  mobilité pour un chemin de mobilité douce dédié aux loisirs à une commune.  Dans ce cas, la procédure selon l'art. 99 al. 1 let. b LMob s'applique.  7    Mobilité – R  780.11  4.2 Coordination  Art.  36 Autorité directrice (art. 95 al. 2 LMob) 1 Dans le cadre de la procédure directrice,  l'autorité directrice recueille, en  vue de la décision globale, les décisions qui auraient été sinon rendues sépa- rément. 2 L'autorité directrice est celle qui est  compétente pour la procédure direc- trice. 3 Lorsqu'une infrastructure de mobilité cantonale est concernée, la DIME est  l'autorité directrice. 4 Lorsqu'il s'agit d'une infrastructure de mobilité communale, l'autorité direc- trice est désignée par la DIME.  Art.  37 Procédure directrice (art. 95 al. 2 LMob) 1 La procédure d'approbation d'un plan d'infrastructure de mobilité constitue  la procédure directrice, sous réserve de l'alinéa 2. 2 La procédure déterminante conformément à la législation sur la protection  de  l'environnement  constitue  la  procédure  directrice  lorsque  la  réalisation  d'un projet implique une étude d'impact sur l'environnement.  Art.  38 Tâches de l'autorité directrice (art. 95 al. 2 LMob) 1 L'autorité directrice: a) demande les préavis nécessaires; b) prescrit une publication globale; c) veille à l'échange d'informations entre les autorités et les services spé-  cialisés; d) traite les oppositions. 2 Au début de la procédure, l'autorité directrice fixe au moins, à l'intention des  participants ainsi que des autorités et des services spécialisés concernés: a) la procédure directrice; b) les procédures à intégrer dans la décision globale; c) les autres procédures  à coordonner qui,  en vertu du droit fédéral,  ne   peuvent pas être intégrées dans la décision globale. 3 L'autorité directrice peut demander aux requérants  les documents supplé- mentaires nécessaires au déroulement simultané de différentes procédures.  8    Mobilité – R  780.11 4 Si aucune coordination n'est matériellement nécessaire, l'autorité directrice  peut, d'entente avec les requérants, déterminer les décisions qu'il ne convien- dra de solliciter qu'ultérieurement.  Art.  39 Décision globale (art. 100 al. 1 LMob) 1 L'autorité directrice rend la décision globale. 2 Le dispositif arrête: a) quelles décisions individuelles comporte la décision globale; b) quelles autres décisions ont été obtenues; c) quelles autres décisions sont encore requises. 3 La décision globale est notifiée aux parties avec les autres décisions. 4 L'autorité directrice la porte également à la connaissance des autorités et  services spécialisés compétents.  4.3 Exigences techniques  Art.  40 Règles et normes techniques applicables (art. 96 LMob) 1 Sous réserve des prescriptions particulières du présent règlement, les carac- téristiques techniques à respecter reposent sur les directives et normes sui- vantes: a) aux directives fédérales de l'Office fédéral des routes (OFROU) et de   l'Office fédéral de l'environnement (OFEV); b) aux normes de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) et   de  la  Société  suisse  des  ingénieurs  et  architectes  (SIA)  relatifs  à  la  construction, l'entretien et la sécurité.  2 Des motifs importants peuvent justifier une modification des éléments de  base et autres caractéristiques techniques que celles prévues par les normes.  Toute adaptation exceptionnelle fait l'objet d'une mention justificative dans le  rapport technique accompagnant le projet.  Art.  41 Accotement sur les ponts (art. 96 al. 3 LMob) 1 Lors de leur construction ou de leur reconstruction, les ponts routiers sont  obligatoirement munis d'accotements,  même si les routes d'accès n'en sont  pas pourvues. 2 Pour les ponts des routes cantonales et des routes communales, la largeur  des accotements est, de chaque côté, de 1,65 m au moins entre le bord de la  chaussée et le parapet.  9    Mobilité – R  780.11 3 Sur les routes communales de faible importance, la largeur des accotements,  de chaque côté peut être exceptionnellement réduite à maximum 75 centi- mètres. Dans ce cas, l'accotement doit être surélevé.  Art.  42 Largeur des routes (art. 96 al. 3 LMob) 1 Les chaussées des routes doivent avoir, selon leur typologie, des largeurs  suffisantes pour assurer l'écoulement du trafic en fonction des cas de croise- ments des différents types de véhicules et de la vitesse pratiquée.  Art.  43 Largeur des trottoirs (art. 97 al. 2 LMob) 1 La largeur d'un trottoir et autres aménagements piétons est déterminée sur la  base des normes en vigueur en fonction de la configuration de l'espace-rue,  de ses usages possibles et de la fréquence des croisements de piétons.  Art.  44 Arrêts des transports publics (art. 97 al. 2 LMob) 1 La création, le déplacement ou la suppression d'un arrêt des transports pu- blics est déterminé en fonction de la desserte en transports publics et en te- nant compte des contraintes locales et de la gestion du trafic. 2 Le SMo définit la typologie de l'arrêt des transports publics.  3 Le SPC élabore les standards de constructions pour les arrêts de transports  public pris en charge par l'Etat.  4.4 Procédure  Art.  45 Examen préalable (art. 100 al. 4 LMob) 1 La demande d'examen préalable est obligatoire pour les projets qui inter- agissent avec une infrastructure en propriété de l'Etat. 2 La demande est déposée auprès du SPC. 3 Le SPC requiert les préavis des services et organes intéressés. 4 Il établit le préavis de synthèse et le transmet à la commune.  Art.  46 Aménagements de traversée de localité (art. 98 LMob) 1 Tout  projet  d'aménagement  d'une  traversée  de localité  sur  une route pu- blique doit préalablement être annoncé auprès du SPC. 2 Le SPC peut exiger un concept global sur l'ensemble du périmètre concerné,  notamment lorsque les mesures peuvent faire l'objet d'une participation finan- cière de l'Etat en vertu de l'article 167 al. 3 LMob.  10    Mobilité – R  780.11  Art.  47 Plan d'aménagement de détail (art. 102 LMob) 1 Lorsqu'un plan d'aménagement de détail inclut un projet d'infrastructure de  mobilité, le SPC est en charge du préavis portant sur l'infrastructure de mobi- lité à l'exception des infrastructures de la navigation. 2 Le SPC communique son préavis au Service des constructions et de l'amé- nagement, qui l'intègre à son préavis de synthèse à l'attention de la DIME.  3 Lorsqu'il s'agit d'une infrastructure de navigation, le SEn assume le rôle du  SPC.  Art.  48 Début anticipé des travaux (art. 104 LMob) 1 Sur demande motivée du requérant ou de la requérante, la DIME peut ex- ceptionnellement autoriser le début anticipé des travaux, aux conditions sui- vantes: a) le requérant ou la requérante démontre qu'il ou elle subirait un préjudice   excessif si les travaux ne pouvaient débuter de façon anticipée; b) l'enquête publique ou restreinte est terminée; c) aucune opposition n'a été déposée en relation avec les travaux faisant    l'objet de la demande; d) le SPC émet un préavis favorable. 2 Au besoin, la DIME consulte directement les services intéressés. 3 Dans le cas où le projet est soumis à des décisions qui doivent être rendues  préalablement par d'autres autorités, la DIME doit obtenir l'accord de celles- ci. 4 L'autorisation de début anticipé des travaux est délivrée aux risques et périls  du requérant ou de la requérante, sans préjuger l'issue de la demande d'appro- bation. Les droits des tiers sont réservés.  4.5 Effets  Art.  49 Notion de début de travaux (art. 106 LMob) 1 Les travaux sont réputés avoir débuté lorsqu'il y a commencement concret et  sérieux de travaux d'une certaine ampleur démontrant que le ou la proprié- taire a engagé des frais importants pour leur début et leur poursuite, tels que,  notamment, d'importants travaux de terrassement, d'exécution de fondations,  de démolition d'un bâtiment en vue d'une nouvelle construction, d'exécution  de canalisation.  11    Mobilité – R  780.11 2 En cas d'avancement insuffisant des travaux, le ou la bénéficiaire de l'appro- bation peut démontrer par d'autres moyens sa volonté sérieuse de poursuivre  sans retard leur exécution.  Art.  50 Exécution des travaux sur les infrastructures en propriété de  l'Etat (art. 111 LMob)  1 Le  SPC est  en  charge  de  l'exécution  des  travaux  pour  le  compte  de  la  DIME.  Art.  51 Mise en service – Compétences (art. 117 LMob) 1 Avant toute mise en service d'une infrastructure de mobilité, son proprié- taire ou sa propriétaire effectue un contrôle de la nouvelle infrastructure, no- tamment la signalisation verticale et horizontale. Lorsque l'infrastructure est  en propriété privée, la tâche revient à la commune. 2 Le SPC décide l'ouverture à la circulation d'une infrastructure de mobilité, à  l'exception de celles dédiées aux loisirs.  Art.  52 Mise en service – Effets (art. 117 LMob) 1 La mise en service d'une infrastructure de mobilité vaut affectation à l'usage  public. 2 L'affectation ne peut être révoquée que par décision du ou de la propriétaire  de l'infrastructure après mise à l'enquête publique pendant trente jours.  4.6 Utilisation  Art.  53 Parkings de taille significative (art. 120 al. 2 LMob) 1 Est considéré comme parking de taille significative un seul parking ou sec- teur proche comprenant au moins 40 places de stationnement de voitures ou  plus situé dans le centre cantonal ou un centre régional selon le plan directeur  cantonal. 2 Le SMo, en collaboration avec le Service de l'énergie, fixe le nombre mini- mal de bornes de recharge électriques par places de stationnement et la puis- sance de recharge minimale nécessaire. 3 Si la commune dispose d'un concept de stationnement, validé par le SMo,  qui inclut l'affichage des places de stationnement et l'implantation des bornes  électriques pour l'ensemble de son territoire, l'alinéa 1 n'est pas applicable.  Art.  54 Conduites sous chaussées (art. 121 al. 2 LMob) 1 Le requérant ou la requérante est chargé de démontrer la nécessité d'installer  une conduite de service sous une chaussée.  12    Mobilité – R  780.11 2 Le cas échéant, le ou la propriétaire de l'infrastructure détermine l'emplace- ment.  Art.  55 Bornes électriques (art. 126 LMob) 1 Les bornes ou stations installées aux emplacements désignés doivent être  destinées à usage public.  Art.  56 Véhicules abandonnés – Procédure (art. 130 LMob) 1 Le ou la propriétaire de la route publique demande au détenteur ou à la dé- tentrice du véhicule en question de l'évacuer dans un délai de 30 jours. Si le  détenteur ou la détentrice n'est pas connu/e, la demande est publiée dans la  Feuille officielle. 2 Le concours de la Police cantonale peut être requis par l'intermédiaire du  Préfet ou de la DIME. Cas échéant, la Police cantonale est autorisée à forcer  un véhicule sans plaques d'immatriculation si aucun autre moyen proportion- né ne peut être envisagé pour identifier son détenteur ou sa détentrice. 3 Si le véhicule n'est pas évacué dans le délai imparti, le ou la propriétaire de  la route publique rend une décision, pour autant que le détenteur ou la déten- trice du véhicule soit connu-e. 4 Dès l'entrée en force de la décision ou dès l'échéance du délai publié dans la  Feuille officielle, le véhicule est conduit dans un lieu de stockage autorisé où  il pourra être éliminé. 5 Les frais occasionnés par ces mesures sont à la charge du détenteur ou de la  détentrice.  Art.  57 Véhicules abandonnés – Danger imminent (art. 130 LMob) 1 En cas de danger imminent, le ou la propriétaire de la route publique peut  procéder à une évacuation immédiate du véhicule. 2 Il ou elle confirme l'évacuation par une décision au sens de l'article 56 al. 3,  adressée au détenteur ou à la détentrice du véhicule. Lorsque le détenteur ou  la détentrice est inconnu, la décision est publiée dans la Feuille officielle.  4.7 Fonds voisins  Art.  58 Autorisation du ou de la propriétaire de l'infrastructure (art. 131  LMob)  1 Les travaux autres que de l'entretien courant à l'intérieur des distances de  construction d'une infrastructure de mobilité, ne sont admis que moyennant  une autorisation du propriétaire de l'infrastructure.  13    Mobilité – R  780.11  Art.  59 Ecoulement des eaux des fonds voisins – Autorisation (art. 133  al. 2 LMob)  1 Le SPC est l'autorité compétente pour l'autorisation d'évacuation des eaux  dans les canalisations d'infrastructures cantonales.  2 L'autorisation n'est accordée que si aucune solution alternative n'est possible  ou si cette dernière est disproportionnée. 3 Cas échéant, le requérant ou la requérante fournit au SPC un calcul hydrau- lique démontrant que la capacité de la canalisation de l'infrastructure et de  son émissaire est suffisante à long terme. 4 Le raccordement d'eaux polluées est exclu.  Art.  60 Ecoulement des eaux des fonds voisins – Taxes d'utilisation (art.  133 al. 2 LMob)  1 L'autorisation d'évacuation est soumise à une taxe et à un émolument admi- nistratifs fixés dans le tarif correspondant.  Art.  61 Profil d'espace libre (art. 135 LMob) 1 L'espace libre surplombant les trottoirs et chemins pour piétons peut être ré- duit lors de chantiers ou de manifestations de courte durée, ou par la configu- ration d'abris destinés aux usagers et usagères des transports publics.  Art.  62 Notion de voie cyclable isolée (art. 136 LMob) 1 Par voie cyclable isolée, on entend toute voie cyclable qui n'est pas adja- cente à la route.  Art.  63 Distances de construction aux routes (art. 137 LMob) 1 La chaussée de la route depuis laquelle la distance est mesurée comprend  les bandes de transport public et les voies cyclables. Ne sont pas inclus les  installations de piétons existants, y compris les aménagements de séparation. 2 Les distances pour les largeurs de chaussée se situant entre les largeurs indi- quées dans la loi sont déterminées par interpolation linéaire. Le schéma en  annexe 1 illustre les distances à respecter.  Art.  64 Notion de clôtures légères (art. 139 LMob) 1 Sont notamment considérées comme clôtures légères celles qui sont facile- ment déplaçables, et ce à peu de frais, telles que les clôtures électriques à bé- tail, les clôtures constituées de piquets reliés par des fils de fer ou des lattes  de bois.  14    Mobilité – R  780.11  Art.  65 Exceptions (art.145 LMob) 1 Le SPC est compétent pour prendre, au nom de la DIME, les décisions en  application de l'art. 145 LMob. 2 Par acquisition de terrain au sens de l'art. 145 al. 5 LMob, on entend toute   emprise définitive et provisoire de terrain nécessitant une adaptation ou sup- pression de constructions, installations ou conduites.  Art.  66 Accès privé (art. 147 LMob) 1 Les accès privés depuis la route publique ne doivent pas créer de gêne sur  cette dernière. 2 Un accès privé à la route publique doit garantir la sécurité de l'ensemble des  usagers et usagères des infrastructures de mobilité et la visibilité. 3 De par leurs dimensions et leur emplacement, les accès privés doivent tenir  compte du volume de trafic généré par les bâtiments, installations ou activités  à desservir. 4 Le SMo est compétent pour examiner la création de nouveaux accès et la  modification  d'accès  existants  ainsi  que  l'extension  de  leur  usage  et,  cas  échéant, la restriction de leur usage, sous réserve des délégations de compé- tence accordées aux communes.  5 Transport public  5.1 Groupes de travail  Art.  67 Groupe horaire (art. 148 LMob) 1 Un groupe horaire est constitué par la DIME pour l'examen annuel des ho- raires mis en consultation par les entreprises de transport public ainsi que des  requêtes déposées dans le cadre de cette consultation. 2 Il est l'organe consultatif de la DIME en matière d'horaire des transports pu- blics. Il préavise l'horaire mis en consultation et émet des recommandations. 3 Il est composé de représentants et représentantes de chaque région et agglo- mération, désignés par leur association de commune respective en charge du  plan directeur régional. Il peut inviter à ses séances les représentants et repré- sentantes de la DIME, de la formation et des affaires culturelles ainsi que  ceux et celles des entreprises de transport public. 4 Sa présidence et le secrétariat sont assurés par le SMo.  15    Mobilité – R  780.11  Art.  68 Groupes régionaux pour la préparation de l'offre de transport pu- blic (art. 152 al. 4 et 5 LMob)  1 La  DIME constitue  des  groupes  régionaux  en  vue  de  la  préparation  de  l'offre de transport public. 2 Ils sont les organes consultatifs de la DIME en matière de commande d'offre  de transports publics, et émettent des recommandations. 3 Chaque groupe régional est composé de représentants et représentantes, dé- signés par les associations de communes en charge de l'élaboration des plans  directeurs régionaux et des agglomérations. Il peut inviter à ses séances les  représentants  et  représentantes  des  entreprises  de  transport  public  et  des  écoles du cycle d'orientation. 4 Sa présidence et le secrétariat sont assurés par le SMo.  5.2 Commande d'offre de transport public  Art.  69 Compétence (art. 150 ss LMob) 1 Le Conseil d'Etat arrête le cadre financier dans lequel doivent s'opérer les  commandes d'offres de transport public. 2 Le SMo est l'autorité compétente pour mener la procédure de commandes  d'offres de trafic régional. 3 Dans les limites financières fixées, le SMo négocie les offres et les conven- tions d'objectifs avec les entreprises de transport. 4 Le Conseil d'Etat prend acte de l'offre finale commandée une fois que toutes  les données nécessaires sont acquises.  Art.  70 Mise en concours (art. 150 al. 3 LMob) 1 Les prestations à fournir par les entreprises de transport sur les lignes de  transport public de voyageurs font l'objet d'un appel d'offres: a) si les coûts existants d'une ligne ou la qualité des prestations fournies   l'exigent; ou b) s'il existe d'autres motifs importants. 2 Dans les autres cas, il peut être renoncé à une mise au concours. 3 Au moins que le droit fédéral n'en dispose autrement, le droit cantonal des  marchés publics s'applique par analogie à la procédure d'adjudication. 4 Si possible, l'appel d'offres et l'octroi, le renouvellement, la modification ou  le transfert d'une concession ou d'une autorisation pour le transport régulier et  commercial  de  passagers  sont  coordonnés  en  termes  de  calendrier  et  de  contenu.  16    Mobilité – R  780.11  Art.  71 Transport d'écoliers et écolières (art. 152 LMob) 1 Le trafic induit par les écoles publiques est intégré, dans la mesure du pos- sible, dans les offres de transports publics commandées. 2 Afin de diminuer les coûts des transports, les écoles adaptent, dans la me- sure du possible, leurs horaires à ceux des transports publics.  Art.  72 Co-commande de trafic local - Exigences (art. 153 al. 2 let. b  LMob)  1 Les prestations de transport public de trafic local co-commandées doivent se  situer dans le centre cantonal ou un centre régional selon le plan directeur  cantonal, et respecter au moins le taux minimal de couverture des coûts ou le  taux de remplissage minimal.  Art.  73 Co-commande de trafic local – Taux minimal de couverture des  coûts (art. 153 al. 2 let. b LMob)  1 Le taux minimal de couverture des coûts est le suivant:  Cadence Nombre de paires de course sur l'horaire  (type de jour) le plus dense  Taux minimal de  couverture  Objectif  > 30' 0–35 10 % 20 % 16–30' 36–71 20 % 30 % 11–15' 72–107 30 % 40 % 7,5–10' 108–143 40 % 50 % < 7,5' 144 ou plus 50 % 50 %  2 Pour les lignes décarbonées durablement et répondant aux critères d'optimi- sation énergétique, les taux de couverture minimaux exigés sont réduits de  5% si la cadence est de 15 minutes et plus, de 10 % si la cadence est infé- rieure à 15 minutes.  Art.  74 Co-commande de trafic local – Taux de remplissage (art. 153 al.  2 let. b LMob)  1 Le taux de remplissage minimal est de 6 % avec pour objectif un taux de  10 %. 2 Le taux de remplissage se calcule en divisant les voyageurs-kilomètres par  le produit résultant de la multiplication entre le nombre de kilomètres produc- tifs et le nombre de places (assises et debout) du véhicule:  17    Mobilité – R  780.11 3 Les voyageurs-kilomètres correspondent à la somme totale des kilomètres  parcourus par tous les passagers calculés en application des prescriptions de  l'Office fédéral des transports. 4 Les kilomètres productifs sont la prestation kilométrique de l'offre utilisable  par les passagers (depuis la station de départ jusqu'à la station d'arrivée). Ils  sont également calculés en application des prescriptions de l'Office fédéral  des transports.  Art.  75 Co-commande de trafic local - Exigences non-remplies (art. 153  al. 2 let. b)  1 Si une ligne ne satisfait plus aux exigences fixées aux articles 73 et 74 pour  la période concernée, l'accord sur l'offre pour la période d'horaire suivante  sera assorti d'une réserve quant au renouvellement de la participation de l'État  à la commande. 2 Si malgré la réserve, la ligne concernée ne remplit toujours pas les condi- tions, l'Etat renoncera à participer à la commande de cette ligne. 3 La période horaire est déterminée par la Confédération. Elle est en général  de deux ans.  Art.  76 Co-commande de trafic local – Modalités (art. 153 al. 2 LMob) 1 Le SMo examine le respect des exigences par les lignes ayant fait l'objet  d'une offre dans le cadre de la procédure de commande. Le cas échéant, il  fixe le nombre de courses à assurer. 2 Il avise les communes et les entreprises de transport concernées du résultat  de l'examen et les informe avant toute renonciation à la participation de l'Etat. 3 Lorsque des synergies avec des lignes de trafic local existantes commandés  par  une autre commune ou communauté régionale sont possibles,  le SMo  peut exiger de la commune qu'elle s'associe à la commune ou communauté  régionale pour la commande. 4 Les entreprises de transport  public concernées établissent périodiquement  un rapport d'efficience à l'intention des co-commanditaires.  5.3 Autorisations cantonales  Art.  77 Généralités (art. 157 LMob) 1 Le droit fédéral définit les cas dans lesquels une autorisation cantonale pour  le transport des voyageurs est nécessaire et à quelles conditions elle doit être   octroyée.  18    Mobilité – R  780.11 2 Lors de l'octroi, il est également tenu compte de la coordination avec les  lignes de transports publics existantes.  Art.  78 Compétence (art. 157 LMob) 1 Le SMo est compétent pour délivrer l'autorisation. 2 Il transmet à l'Office fédéral des transports une copie de l'autorisation déli- vrée. 3 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.  Art.  79 Effets (art. 157 LMob) 1 L'exploitation ne peut commencer qu'après l'octroi de l'autorisation. 2 L'autorisation est valable pour une durée de 5 ans, à l'exception de l'autori- sation pour les mini-téléskis qui est valable 3 ans.  Art.  80 Retrait de l'autorisation (art. 157 LMob) 1 L'autorisation peut être retirée en tout temps, partiellement ou totalement,  lorsque: a) les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies; b) des violations graves ou réitérées des prescription ou des charges ont   été commises; ou c) l'intérêt public le justifie.  Art.  81 Installation à câbles et skilifts (art. 157 al. 1 LMob) 1 Pour l'exploitation d'une installation à câbles ou un skilift, la demande d'au- torisation doit être adressée avec les documents requis, y compris une copie  de la police d'assurance, au SMo. Ce dernier vérifie si le dossier est complet   et, au besoin, le fait compléter. 2 Le SMo soumet la demande à l'organe de contrôle technique désigné par le  concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans  concession fédérale. 3 L'autorisation  d'exploiter  n'est  délivrée  que  si  l'installation  répond  aux  conditions posées à l'art. 5 du concordat du 15 octobre 1951 concernant les  installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale. 4 Le SMo est aussi compétent pour mener la procédure d'approbation du plan  d'infrastructure de mobilité.  19    Mobilité – R  780.11  Art.  82 Autres transports publics de moindre importance (art. 157 al. 2  LMob)  1 Pour les autres  autorisations,  la demande d'octroi,  de renouvellement,  de  transfert ou de modification d'autorisations est adressée au SMo, au plus tard  trois mois avant la date prévue pour le début des courses. 2 Elle est accompagnée des indications suivantes: a) les coordonnées précises du requérant ou de la requérante; b) les lignes, les itinéraires prévus et les points d'arrêts, avec la distance   qui les séparent; c) l'extrait d'une carte topographique au 1:25'000, avec la mention de l'iti-  néraire et des points d'arrêts; d) la date de début et la période d'exploitation; e) les horaires et les tarifs; f) l'évaluation des coûts annuels, selon leur nature, avec la mention de la   personne ou de l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits; g) les  caractéristiques  techniques  des  véhicules  ou  des  bateaux  utilisés   pour les courses; h) les coordonnées du propriétaire des véhicules ou des bateaux ainsi que   l'entreprise dont dépend le personnel roulant ou naviguant; i) l'attestation  de  l'autorité  communale  autorisant  l'utilisation  de  points   d'arrêts sur le domaine public et, sur le domaine privé, celle des proprié- taires concernés.  3 Le SMo peut, si nécessaire, demander des indications complémentaires au  requérant ou à la requérante ou renoncer à certaines  indications prévues à  l'alinéa 2 en cas de renouvellement. 4 Avant l'octroi de l'autorisation, le SMo consulte, si nécessaire, les services  cantonaux, les autorités communales et les entreprises de transport public in- téressés. 5 Les véhicules, les bateaux et leurs conducteurs et conductrices doivent satis- faire aux exigences de la législation sur la circulation routière et de la naviga- tion intérieure.  20    Mobilité – R  780.11  6 Financement  6.1 En général  Art.  83 Demande de subvention (art. 159 LMob) 1 Le requérant ou la requérante de subvention soumet sa demande avant le dé- but des travaux.  Art.  84 Commission de sécurité du réseau de mobilité (art. 162 LMob) 1 La Commission de sécurité du réseau de mobilité est composée: a) du ou de la préposé·e à la sécurité prévu par la législation sur la circula-  tion routière; b) de l'officier de la Police cantonale en charge de la police de la circula-  tion; c) d'un·e représentant·e du SMo; d) d'un·e représentant·e du SPC; e) de  quatre  personnes  représentant  les  associations  routières  (mobilité   douce, trafic motorisé, victimes de la route et les personnes à mobilité  réduite).  2 La Présidence et le secrétariat sont assurés par la Police cantonale. 3 Les membres de la Commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour une  période administrative conformément à la législation sur la durée des fonc- tions publiques accessoires. 4 Les chargés de prévention de la Police cantonale et de l'Office de la circula- tion et de la navigation participent aux séances de la Commission avec voix  consultative. 5 La Commission peut inviter aux séances comme experts les représentants  d'organisations ou de milieux concernés. 6 Elle fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement interne.  Art.  85 Soutien à la mobilité durable (art. 163 et 164 LMob) 1 Toute demande de subvention doit être déposée auprès du SMo. Ce dernier  est chargé de l'examen de la demande. 2 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention. 3 La subvention est accordée dans les limites des moyens financiers dispo- nibles et à titre subsidiaire; d'autres formes de soutien devant être recherchées  préalablement.  21    Mobilité – R  780.11  Art.  86 Transport de personnes en situation de handicap (art. 186 LMob) 1 La liste des institutions dont le but est le transport de personnes handicapées  est arrêtée par le Conseil d'Etat. 2 Les institutions requérantes doivent déposer leur demande auprès du SMo.  La demande doit se fonder sur un programme financier quinquennal, qui in- dique notamment le parc de véhicules en service, les modalités de son renou- vellement et les montants annuels sollicités. 3 Les montants sont libérés selon les acquisitions effectives des institutions et  en tenant compte du parc de véhicules en service. 4 La participation de l'Etat s'élève au maximum à 50 % du coût des acquisi - tions.  6.2 Infrastructure de mobilité  6.2.1 Déplacement d'aménagements sur ou le long de la chaussée  Art.  87 Répartition des frais (art. 165 LMob) 1 Dans le cas où le ou la propriétaire de la route doit élargir la chaussée de la  route, il ou elle procédera au déplacement de tout aménagement se situant sur  ou le long de la chaussée. 2 Si l'aménagement à déplacer n'est pas de sa compétence, les coûts de dépla- cement seront répartis de manière suivante: a) La valeur d'amortissement de l'aménagement à déplacer et les frais d'ac-  quisition de terrain pour celui-ci sont à la charge de la collectivité pu- blique responsable du financement de l'aménagement en question selon  les art. 167 à 174 LMob.  b) La valeur résiduelle de l'aménagement à déplacer est à la charge du ou  de la propriétaire de la route.  6.2.2 Objets à caractère édilitaire  Art.  88 Objets exigés (art. 167 al. 2 et 3 LMob) 1 Les objets pour la traversée de piétons et de deux-roues légers tels que les  passages inférieurs ou passerelles pour piétons ainsi que la signalisation lumi- neuse  sur  un  passage  piéton  sont  nécessaires  pour  autant  que  le  trafic  à  l'heure de pointe déterminante soit d'au moins 1'000 véhicules motorisés et 50  piétons ou deux-roues légers par heure.  22    Mobilité – R  780.11 2 Les autres objets tels que les boviducs, les modifications de carrefours ou  les présélections sont nécessaires pour autant que le trafic journalier moyen  calculé selon les normes soit supérieur à 6'500 véhicules motorisés, que les  risques liés à la sécurité soient avérés et que la pérennité de l'installation soit  garantie. 3 Seuls les projets mis à l'enquête publique après l'entrée en vigueur du pré- sent règlement sont concernés.  6.2.3 Mesures de modération de trafic ou de vitesse  Art.  89 Taux de trafic de transit (art. 167 al. 4 LMob) 1 Le taux de trafic de transit sur la traversée de localité correspond au trafic  journalier moyen duquel est déduit le trafic d'origine et de destination induit  par la localité. 2 La commune est en charge d'établir l'étude de trafic de transit en application  des normes en vigueur. 3 Le taux de trafic de transit est fixé par le SPC, après consultation du SMo.  Art.  90 Conditions de participation de l'Etat (art. 167 al. 4 LMob) 1 Une participation de l'Etat à des mesures de modération de trafic ou de vi- tesse dans une localité a lieu à condition que: a) il n'y ait pas de projet de route de contournement planifié dans un hori-  zon de 20 ans, ou que la commune ait explicitement renoncé à la réali - sation d'une route de contournement pour les 20 prochaines années  b) le trafic journalier moyen sur la traversée, calculé selon les normes, soit  supérieur à 6'500 véhicules motorisés; et  c) les mesures s'inscrivent dans un concept global.  Art.  91 Modalités (art. 167 al. 4 LMob) 1 L'indemnité est versée au plus tôt après la réception des travaux, sur la base  d'un décompte final établi par la commune. Si les travaux sont réalisés par  étapes, un acompte peut être versée à la fin de chaque étape au prorata des  travaux réalisés. La somme des acomptes ne peut pas dépasser 80 % de l'in- demnité promise.  Art.  92 Notion de localité (art. 167 al. 4 et art. 172 LMob) 1 Le début et la fin d'une traversée de localité se déterminent sur la base de la  législation fédérale en matière de signalisation.  23    Mobilité – R  780.11  6.2.4 Croisements de routes  Art.  93 Notions (art. 169 LMob) 1 Par croisement de routes, on entend notamment: a) un embranchement de route sur une autre sous forme de carrefour en   «T»; b) un carrefour sous forme de croisement de deux routes ou plus à niveau; c) un croisement  dénivelé sous forme de croisement  de deux routes ou   plus à des niveaux différents; d) un carrefour giratoire; e) toute combinaison des variantes ci-dessus. 2 Par le réaménagement d'un croisement, on entend la modification de sa géo- métrie ou de sa signalisation. Il peut être nécessaire pour des raisons de sécu- rité, d'un manque de capacité ou de la fluidité du trafic. 3 Par largeur de base d'une route, on entend la largeur de la route nécessaire à  son fonctionnement sans qu'il y ait un croisement de routes.  Art.  94 Modalités (art. 169 al. 2 LMob) 1 Tout projet d'aménagement ou de réaménagement de croisement de routes  doit faire l'objet d'une étude de circulation préalable qui met en évidence les  déficiences du croisement et les besoins du trafic. 2 Lorsque le croisement concerne des routes appartenant à des propriétaires  différents, l'étude de circulation est effectuée, sauf convention contraire, par  le ou la propriétaire de la route de rang supérieur aux frais du requérant ou de  la requérante. 3 Le ou la propriétaire chargé/e de l'étude consulte et informe les propriétaires  des autres routes du croisement. Il leur propose un programme de travaux et  une répartition des frais. 4 Avant le début des travaux, les propriétaires des routes concernées par le  projet conviennent de la répartition des coûts, de l'abornement, de la propriété  des ouvrages ainsi que de leur mode de conservation.  Art.  95 Frais à répartir (art. 169 al. 2 LMob). 1 Les frais comprennent les frais d'étude, d'exécution, de la surveillance, des  acquisitions foncières et de l'abornement.  24    Mobilité – R  780.11 2 Pour les croisements sans giratoire, chaque propriétaire de route prend à sa  charge les frais à l'intérieur de la largeur de base de la route comme illustré à  l'annexe 2. En cas de signalisation lumineuse, les coûts s'y afférent sont ré- partis à parts égales entre les propriétaires. 3 Pour les croisements avec giratoire, les frais sont répartis selon les principes  suivants: a) chaque propriétaire de route accédant au giratoire prend à sa charge les   frais à l'intérieur de sa largeur de base; b) les autres frais sont répartis en parts égales entre les propriétaires pour   chaque branche accédant au giratoire. 4 Pour les croisements à différents niveaux, les frais sont répartis  entre les  propriétaires conformément à l'alinéa 2, en incluant les ouvrages d'art et les  remblais et déblais d'accès. 5 Les frais découlant d'objets à caractère édilitaire selon l'art. 167 al. 1 LMob  restent réservés.  6.2.5 Infrastructures dédiées au transport public  Art.  96 Financement des arrêts de bus sur route communale ou privée à  usage public (art. 174 al. 1 LMob)  1 Sur présentation d'un devis détaillé, un montant forfaitaire est accordé aux  communes pour la construction, le réaménagement et la mise en conformité  d'un arrêt de bus. 2 Ce montant couvre l'étude, la réalisation et l'équipement standard de l'arrêt y  compris les frais d'acquisition de terrain pour l'arrêt et le quai, les travaux liés  à la chaussée, le marquage de l'arrêt et la TVA. 3 Sous réserve des compétence financières du Conseil d'Etat, la DIME décide  sur préavis du SPC et dans le cadre budgétaire de l'octroi du montant lors de  l'approbation du plan d'infrastructure de mobilité. 4 Le montant est versé lors de la fin des travaux, sur la base d'une confirma- tion de réalisation des travaux.  Art.  97 Infrastructures pour la navigation concessionnée (art. 174 LMob) 1 Lorsqu'un  port  ou  débarcadère  représente  un  avantage  particulier  pour  d'autres communes ou des tiers, leur participation financière est calculée se- lon leur degré d'intérêt.  25    Mobilité – R  780.11 2 Quatre périmètres d'influence sont définis à partir de l'infrastructure selon  l'éloignement: distance inférieure à 1 km, à 2 km, à 3 km et à 4 km. La parti- cipation financière de chaque commune est déterminée selon le rapport entre  la surface de son territoire comprise dans les périmètres d'influence et la sur- face totale de ces périmètres. 3 Est réservée toute convention fixant une autre répartition des frais.  Art.  98 Autres infrastructures dédiées au transport public (art. 174 al. 2  LMob)  1 Les parties doivent s'être  mises d'accord sur le financement  au plus tard  avant le début des travaux.  Art.  99 Fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire (art. 175 al. 3 LMob) 1 Le chiffre de population dite légale des communes est arrêté sur la base des  dernières données disponibles. 2 Le SMo fixe la répartition entre les communes pour chaque année civile. Il  leur communique les montants à retenir dans leur budget avant le 30 sep- tembre de chaque année. 3 La participation des communes est débitée trimestriellement sur les comptes  courants des communes auprès de la comptabilité de l'Etat, sur ordre du SMo,  avec avis aux communes.  6.2.6 Projets d'agglomération  Art.  100 Soutien aux études d'élaboration des projets d'agglomération (art.  177 LMob)  1 Le soutien n'est accordé que pour les études portant sur un projet d'agglomé- ration au sens de la législation fédérale. 2 La demande écrite de soutien doit être déposée auprès de la DIME avant le  début des études. Un représentant de l'Etat sera intégré au groupe d'accompa- gnement de l'étude. 3 Lorsque l'Etat accorde un soutien financier pour les études d'élaboration des  projets d'agglomération, celui-ci est versé l'année qui suit le dépôt du projet  d'agglomération auprès de la Confédération. 4 Lorsque ce soutien est accordé, l'étude concernée ne peut plus faire l'objet  d'un financement au sens de la législation sur l'aménagement du territoire et  les constructions.  26    Mobilité – R  780.11  Art.  101 Soutien aux mesures d'infrastructures de transports et de requali- fication des espaces publics (art. 177 LMob)  1 Les mesures d'infrastructures de transports et de requalification des espaces  publics, prévues dans les mesures d'un projet d'agglomération, peuvent faire  l'objet d'une contribution financière représentant au maximum 50 % du solde  des  dépenses  totales,  après  déduction  des  subventions fédérales  et,  le  cas  échéant, des subventions cantonales prévues par d'autres lois. 2 La contribution financière fait l'objet d'un crédit cadre portant sur une géné- ration de projet de l'organisme responsable. 3 La DIME élabore, à l'intention du Conseil d'Etat, les projets de décrets et de  messages relatifs aux crédits cadre. 4 Les montants considérés ne sont versés que si la mesure est intégré dans un  crédit cadre et fait l'objet d'une convention de financement fédérale ou canto- nale. Ces montants sont inscrits dans les budgets de l'Etat et de l'organisme  chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le projet d'agglomération. 5 L'organisme responsable  soumet  à  la  DIME un rapport  annuel  sur  l'état  d'avancement des mesures faisant l'objet des programmes d'agglomération.  Art.  102 Plateforme multimodale - Définition (art. 179 LMob) 1 Une plateforme multimodale est  considérée  comme lieu intermédiaire  de  transbordement d'usagers et usagères de transport et implique au moins un  moyen de transports publics.  Art.  103 Plateforme multimodale - Subvention (art. 179 LMob) 1 Dans la limite des moyens financiers disponibles, l'Etat contribue à hauteur  de 50 % au maximum aux coûts de construction ou de réaménagement néces- saires d'une plateforme multimodale après déduction de toute autre participa- tion fédérale et cantonale ainsi que les coûts subséquents d'investissements  intégrés à l'offre en trafic cantonal ou local de voyageurs. 2 La plateforme multimodale doit faire l'objet d'une conception globale (défi- nissant le ou les maîtres d'ouvrage) validée préalablement par le SMo. Elle  peut être réalisée en étape. 3 L'indemnité est versée au plus tôt après la réception des travaux, sur la base  d'un décompte final. Si les travaux sont réalisés par étape, un acompte peut  être payée à la fin de chaque étape au prorata des travaux réalisés. La somme  des acomptes ne peut pas dépasser 80 % de l'indemnité promise. 4 Le SMo est compétent pour élaborer des directives en la matière. 5 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention.  27    Mobilité – R  780.11  6.3 Aide à l'exploitation  6.3.1 Participation de tiers  Art.  104 Principe (art. 181 LMob) 1 L'exploitant d'une installation générant un fort trafic assume tout ou partie  des coûts d'exploitation d'une offre de transport public si l'installation: a) seule, ou avec des installations voisines générant un fort trafic, est la   cause principale de la nouvelle desserte du site par les transports publics  ou de l'extension de la desserte;  b) a une influence considérable sur la nécessité de maintenir une desserte  existante du site par les transports publics; ou  c) est située à proximité d'une installation soumise à l'al. 1, let. a ou b, de  la présente disposition et si elle tire un avantage de la desserte par les  transports publics.  2 Une participation n'a lieu que si l'installation est exploitée toute l'année ou  de manière saisonnière, qu'elle est ouverte au moins trois jours par semaine  pendant la durée d'exploitation, et qu'elle dispose au moins 50 places de sta- tionnement accessibles au public. 3 Si l'installation générant un fort trafic ne peut pas être attribuée à un exploi- tant déterminé, c'est le ou la propriétaire qui est tenu-e de prendre en charge  la participation.  Art.  105 Exception (art. 181 LMob) 1 Il n'y a pas d'obligation de participation aux coûts pour les installations gé- nérant un fort trafic qui sont exploitées par les collectivités publiques.  Art.  106 Participation (art. 181 LMob) 1 Le montant de la participation est déterminé en fonction des coûts non cou- verts d'une offre de transports publics qui sert à la desserte de l'installation et  en fonction de l'utilité de cette offre pour l'exploitation de l'installation. 2 La participation  s'élève  au maximum au  total  des  coûts  non-couverts  de  l'offre. 3 Si l'aménagement d'un arrêt de transport public est aussi nécessaire, les frais  de réalisation et l'équipement standard de l'arrêt peuvent également être mis à  la charge du générateur de trafic. 4 Si plusieurs générateurs à fort trafic sont tenus de participer à une offre de  transports publics, la somme de leurs contributions n'est pas supérieure au  taux maximal prévu à l'al. 2.  28    Mobilité – R  780.11  6.3.2 Contrôle des comptes  Art.  107 Compétence (art. 182 LMob) 1 Le contrôle des comptes des entreprises de transports ayant fait l'objet d'une  aide à l'exploitation est assuré par le SMo, en collaboration avec le co-com- manditaire.  6.3.3 Répartition des indemnités d'exploitation du trafic régional des  voyageurs entre les communes  Art.  108 Chiffre de population (art. 183 al. 3 LMob) 1 Le chiffre de population dite légale est basé sur les derniers chiffres dispo- nibles.  Art.  109 Nombre de départs moyens par jour d'une commune (art. 183 al.  3 LMob)  1 Le coefficient de pondération de l'offre se base sur le nombre de départs  moyen par jour de la commune (NDMJ). 2 Le NDMJ est calculé sur la base du nombre de bâtiments situés à proximité  d'un arrêt, respectivement du nombre d'habitants de ces bâtiments. Les élé- ments suivants sont pris en considération: a) pour chaque course, l'arrêt de transport public le plus proche du bâti-  ment considéré est pris en compte; b) les départs sont déterminés selon l'horaire publié; c) les départs sont pris en compte à 100 % si l'arrêt déterminant se trouve à   1000 mètres au plus du bâtiment; ce pourcentage est réduit linéairement  jusqu'à 0 pour les distances comprises entre 1000 et 1500 mètres;  d) les départs de lignes de trafic local et de lignes d'essais ne sont pas pris  en compte;  e) les départs moyens par jour par arrêt sont calculés pour la période ho- raire effective;  f) le nombre d'habitants par bâtiment se calcule sur la base des dernières  statistiques disponibles de la Confédération au moment de la fixation de  la répartition;  g) le nombre de départs moyens par jour de la commune (NDMJ) est ar- rondi à 0 décimale.  29    Mobilité – R  780.11  Art.  110 Coefficient de pondération (art. 183 al. 3 LMob) 1 Le coefficient  de pondération de l'offre est calculé selon la méthode sui- vante:  Nombre de départs moyen par jour de la commune  (NDMJ)  Coefficient de pondération (CP)  0 à 40 CP = NDMJ 41 à 80 CP = 40 + (NDMJ -40) x 0.8 81 à 120 CP = 72 + (NDMJ -80) x 0.6 Plus de 121 CP = 96 + (NDMJ -120) x 0.4  Art.  111 Décompte et paiement (art. 183 al. 3 LMob) 1 Le SMo fixe la répartition entre les communes pour chaque année civile. Il  leur communique les montants à retenir dans leur budget avant le 30 sep- tembre de chaque année. 2 La participation des communes est débitée trimestriellement sur les comptes  courants des communes auprès de la comptabilité de l'Etat, sur ordre du SMo,  avec avis aux communes.  Art.  112 Lignes ou prestations d'essai (art. 185 LMob) 1 Des lignes ou prestations d'essai peuvent être subventionnées si: a) elles sont opportunes ou innovantes; b) elles ne concurrencent aucune ligne existante des transports publics de   manière importante; et c) il est vraisemblable que les exigences minimales relatives à l'utilisation   et à la couverture des coûts seront atteintes à terme. 2 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention. 3 La subvention est accordée dans les limites des moyens financiers dispo- nibles.  6.3.4 Communautés et mesures tarifaires  Art.  113 Contribution financière (art. 187 LMob) 1 L'Etat peut octroyer,  en particulier,  des contributions financières pour les  pertes de recettes qui résultent de l'harmonisation des tarifs dans les commu- nautés tarifaires et qui ne peuvent être compensées par des hausses de prix. 2 L'Etat et les entreprises de transport s'efforcent de proposer des tarifs tenant  compte des réalités sociales et conformes au marché.  30    Mobilité – R  780.11 3 La subvention est accordée dans les limites des moyens financiers dispo- nibles. 4 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention.  7 Transport de personnes en taxi et en voiture de transport avec  chauffeur  Art.  114 Notion de transport professionnel (art. 189 LMob) 1 Sont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement  par un conducteur ou une conductrice avec un taxi ou un véhicule de trans- port avec chauffeur dans le but de réaliser un profit économique. Les courses  sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles  de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque le  prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l'indemnisation des  dépenses du conducteur.  Art.  115 Compétences (art. 192 LMob) 1 Le Service de la police du commerce (ci-après:  le SPoCo) est compétent  pour l'exécution de la section 7 LMob et des dispositions réglementaires cor- respondantes. 2 Les contrôles du respect des règles d'exécution incombent aux organes de  police compétents au sens de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de  la circulation routière.  Art.  116 Registre cantonal (art. 191 al. 2 LMob) 1 Le SPoCo gère un système d'information sous forme de registre qui sert à  recenser les autorisations accordées en application de la section 7 LMob et  des données de base y relatives. 2 Les communes ont accès audit registre et y saisissent les données relatives  aux autorisations qu'elles délivrent. 3 La Police cantonal et l'Office de la circulation et de la navigation accès au  registre. 4 Le SPoCo prend les mesures sécuritaires et organisationnelles nécessaires  pour le système d'information.  Art.  117 Carte de taxi et/ou de limousine – Demande (Art. 193 et 196  LMob)  1 La demande d'obtention ou de renouvellement de la carte est déposée auprès  du SPoCo au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, dûment complé- té et accompagné des documents requis.  31    Mobilité – R  780.11 2 Si la demande d'autorisation ou de renouvellement présente des erreurs ou si  elle est incomplète, le SPoCo la retourne au requérant ou à la requérante. 3 La demande de renouvellement doit être déposée suffisamment tôt avant la  fin de validité de la carte.  Art.  118 Carte de taxi et/ou de limousine – Décisions de condamnation in- compatibles (art. 193 al. 1 let. b et c et art. 196 al. 1 LMob)  1 Les décisions administratives ou condamnations sont considérées incompa- tibles avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi lorsqu'elles portent  sur des: a) infractions au droit  pénal  commun, suisse ou étranger,  en particulier   celles contre la vie, l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou le patri- moine;  b) infractions  aux  règles  de  la  circulation  routière  ou  inaptitude  à  la  conduite ayant mené à un retrait du permis de conduire en application  des articles 15d, 16b, 16c, 16cbis ou 16d de la loi fédérale du 19 dé- cembre 1958 sur la circulation routière;  c) infractions aux prescriptions de droit fédéral ou cantonal régissant l'ac- tivité des chauffeurs professionnels ainsi que les exigences liées aux vé- hicules.  2 Le SPoCo tient notamment compte de la gravité des faits ou de leur réitéra- tion, du temps écoulé depuis le prononcé de la décision, respectivement de la  condamnation, ainsi que du risque de récidive. 3 Il peut suspendre l'examen de la demande lorsqu'il est porté à sa connais- sance que le requérant ou la requérante fait l'objet d'une procédure pendante  pouvant mener au prononcé d'une décision ou condamnation au sens du pré- sent article.  Art.  119 Enseigne lumineuse (art. 194 al. 2 LMob) 1 Tout taxi est muni en permanence, lorsqu'il est en service, d'un équipement  composé notamment d'une enseigne lumineuse " Taxi " fixée sur le toit du  véhicule. 2 Cette enseigne lumineuse doit répondre aux exigences de l'article 110, ali- néa 2, lettre b de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises  pour les véhicules et à l'annexe 8, ch 2, 23 OETV. 3 Lorsque le taxi est utilisé pour l'usage privé, l'enseigne lumineuse doit être  masquée ou démontée.  32    Mobilité – R  780.11  Art.  120 Taximètre (art. 194 al. 2 LMob) 1 Seules les entreprises agréées par l'Office de la circulation et de la naviga- tion sont autorisées à monter et/ou réparer les taximètres. La liste des entre- prises concernées est fournie sur demande.  Art.  121 Vignette (art. 196 al. 3 LMob) 1 La vignette comporte notamment les données suivantes: a) l'identité du titulaire de la vignette (nom, prénom, date de naissance); b) le numéro de plaque du véhicule; c) les dates de début et de fin de validité de l'autorisation; d) sa date d'émission. 2 L'affichage de la vignette ne doit pas se faire sur une vitre nécessaire à la vi- sibilité du conducteur.  Art.  122 Autorisation de diffuseur de course (art. 197 LMob) 1 La demande d'autorisation se fait au moyen du formulaire officiel mis à dis- position par le SPoCo, dûment complété, accompagné des documents requis. 2 Si le diffuseur est une personne physique, la formule doit être signée par ce  dernier et être accompagnée des pièces suivantes: a) copie d'une pièce d'identité en cours de validité; b) justificatif de domicile en Suisse datant de moins de 3 mois (attestation   originale de l'autorité cantonale compétente). 3 Si l'annonceur est une personne morale, la formule doit être signée par la ou  les personnes ayant le pouvoir de l'engager valablement, et être accompagnée  des pièces suivantes: a) copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la ou des personnes   ayant le pouvoir d'engager valablement la personne morale; b) justificatif de siège en Suisse datant de moins de 3 mois (extrait du re -  gistre du commerce de la société).  Art.  123 Mesure pénale (art. 202 LMob) 1 L'amende est prononcée par le Préfet conformément à la loi sur la justice.  Art.  124 Émoluments (art. 203 LMob) 1 Le montant de l'émolument de délivrance et de renouvellement est forfai- taire. Il est fixé par type d'autorisation: a) Carte de taxi et de limousine: CHF 200.- par carte  33    Mobilité – R  780.11  b) Véhicules: CHF 200.- par véhicule aa) pour les véhicules mus exclusivement par l'énergie électrique ou   l'hydrogène: CHF 150.- par véhicule bb) pour les véhicules mus par une motorisation hybride à gaz ou assi-  milable: CHF 300.- pas véhicule cc) pour les autres véhicules: CHF 400.- par véhicule  c) Diffuseur de courses: CHF 500 par diffuseur d) Demande simultanée de carte et de véhicule: un rabais de CHF 150.- est   appliqué.  8 Dispositions transitoires  8.1 Droit transitoire relatif aux modalités de transfert des routes  Art.  125 Remise de documents et informations (art. 204 LMob) 1 Avant le transfert de propriété, les communes remettent à l'Etat les docu- ments et informations suivantes correspondant à l'état d'exécution: a) les plans des canalisations; b) les plans des ouvrages d'arts; c) les plans de marquage; d) les plans de toute infrastructure dans le domaine public; e) les éventuelles conventions et autorisations; f) toutes données informatiques; g) la planification des travaux de l'entretien des routes; h) les informations quant aux projets prévus ou en cours; i) les éventuelles informations quant aux problèmes liés à l'abornement ou   au parcellaire de la route; j) les éventuelles informations sur les défauts récurrents sur la route (par   exemple éboulements, inondations, glissements de terrains, etc.).  Art.  126 Registre foncier (art. 204 LMob) 1 Avant le transfert de propriété, la commune s'assure que l'abornement des  biens-fonds à transférer est mis en place et complet. 2 La commune veille à ce que les informations quant à la couverture du sol  sont à jour dans le registre foncier. 3 Les frais de transfert de propriété sont à la charge de l'Etat.  34    Mobilité – R  780.11  Art.  127 Opération de transfert (art. 204 LMob) 1 Tous les biens-fonds en propriété de la commune et ouvrages nécessaires à  l'exploitation de la route doivent être transféré à l'Etat. 2 Le transfert est confirmé par arrêté du Conseil d'Etat.  Art.  128 Effets (art. 204 LMob) 1 Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, aucune opération d'acquisition  ou de vente de biens-fonds de la route communale n'est autorisée sans l'ac- cord du SPC. 2 S'agissant des demandes d'approbation des plans en suspens dans le cadre  de projets de construction ou de réaménagement, la commune demeure com- pétente jusqu'à l'achèvement des procédures.  8.2 Droit transitoire relatif au transport de personnes en taxi et en  limousine  Art.  129 Mise en place du registre cantonal (191 al. 2 LMob) 1 Le registre cantonal prévu à l'art. 114 est mis en place dans un délai de deux  ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.  Art.  130 Autorisation antérieure valable (art. 193 à 196 LMob) 1 Toute autorisation de service de taxi délivrée par une commune en 2022 de- meure valable 12 mois après l'entrée en vigueur de la loi sur la mobilité et au- torise son titulaire à poursuivre son activité. 2 Au terme du délai, une autorisation au sens des art. 193 à 197 LMob devra  être obtenue auprès du SPoCo.  Art.  131 Autorisation provisoire (art. 193 à 196 LMob) 1 Toute  personne  requérant  une  autorisation  pour  débuter  une  activité  de  transport professionnel de personnes doit adresser une demande d'autorisation  provisoire au SPoCo. 2 La demande contient: a) Adresse et numéro de téléphone; b) Copie de la carte d'identité ou du passeport; c) Copie de la carte de véhicule. 3 Le SPoCo délivre une autorisation provisoire permettant d'exercer l'activité  jusqu'au 30 juin 2023. 4 Il perçoit un émolument de 50 francs.  35    Mobilité – R  780.11  8.3 Autres dispositions transitoires  Art.  132 Géodonnées de base relatives à la mobilité (art. 4 LMob) 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance cantonale sur la géoinformation,  le Service du cadastre et de la géomatique fournit sur demande les informa- tions sur les géodonnées de base relatives à la mobilité.  Art.  133 Inscription au REG (art. 91 LMob) 1 Un délai de 6 mois dès l'entrée en vigueur de la loi est accordé pour obtenir  la qualification requise à l'art. 33. 2 Dans ce délai, la pratique selon l'ancien régime demeure valable.  Art.  134 Subventions d'objets édilitaires exigés (art. 167 al. 2 et 3 LMob) 1 Seuls les projets mis à l'enquête publique après l'entrée en vigueur du pré- sent règlement peuvent faire l'objet d'une subvention en application de l'art.  167 al. 2 et 3 LMob.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Illustration distances de construction aux routes Annexe 2: Illustration croisements de routes  36    Mobilité – R  780.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2022 01.01.2023 2022_147  37    Mobilité – R  780.11   1   ANNEXE 1  Illustration des distances de construction aux routes (art. 63 al. 2)        Mobilité - R  780.11   1   ANNEXE 2  Illustration de la répartition des frais de croisements avec  giratoire (art. 95 al. 2)               	1 Dispositions générales 	1.1 Objet 	Art. 1  	1.2 Compétences 	Art. 2 	Art. 3 SPC (art. 7 LMob) 	Art. 4 SMo (art. 7 LMob) 	Art. 5 Directives techniques 	Art. 6 Collaboration avec les communes (art. 8 LMob)  	1.3 Relevés de données sur la mobilité 	Art. 7 Compétence (art. 4 LMob) 	Art. 8 Géodonnées de base 	Art. 9 Inscription au RDPPF  	1.4 Propriété des routes et chemins 	Art. 10 Abornement des infrastructures (art. 33 et 35 LMob) 	Art. 11 Transfert de propriété entre l'Etat et une commune (art. 34 LMob) 	Art. 12 Transfert de propriété entre une commune et un privé (art. 34 LMob) 	Art. 13 Intégration de pistes cyclables cantonales au domaine public communal (art. 35 LMob)   	2 Planification 	Art. 14 Stratégie cantonale de mobilité (art. 37 LMob) 	Art. 15 Plan du réseau des routes cantonales (art. 38 LMob) 	Art. 16 Programmes de construction (art. 39 LMob) 	Art. 17 Plan du réseau routier communal (art. 40 LMob) 	Art. 18 Plan du réseau cantonal des voies cyclables (art 42 LMob) 	Art. 19 Plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs (art. 45 LMob) 	Art. 20 Plan cantonal des transports publics (art. 46 LMob)  	3 Itinéraires de mobilité 	3.1 Gestion de trafic 	Art. 21 Définition et compétence en gestion de trafic (art. 55 LMob) 	Art. 22 Conflits d'activités de loisirs  	3.2 Signalisation 	Art. 23 Compétence (art. 66 LMob) 	Art. 24 Frais de signalisation (art. 61 al. 3 LMob) 	Art. 25 Signalisation des itinéraires officiels de loisirs (art. 67 LMob) 	Art. 26 Signalisation des voies navigables (art. 68 LMob)  	3.3 Entretien 	Art. 27 Entretien courant et constructif (art. 69 LMob) 	Art. 28 Délégation de compétence (art. 77 al. 2 LMob) 	Art. 29 Principe régissant la répartition des frais (art. 78 al. 2 LMob) 	Art. 30 Service d'hiver (art. 83 LMob) 	Art. 31 Eclairage des passages piétons (art. 84 al. 3 LMob)   	4 Infrastructures de mobilité 	4.1 Construction et réaménagement 	Art. 32 Contenu plan d'infrastructure de mobilité (art. 86 al. 1 LMob) 	Art. 33 Qualifications (art. 86 al. 1 LMob) 	Art. 34 Zones réservées (art. 88 ss LMob) 	Art. 35 Délégation de compétence (art. 91 al. 4 LMob)  	4.2 Coordination 	Art. 36 Autorité directrice (art. 95 al. 2 LMob) 	Art. 37 Procédure directrice (art. 95 al. 2 LMob) 	Art. 38 Tâches de l'autorité directrice (art. 95 al. 2 LMob) 	Art. 39 Décision globale (art. 100 al. 1 LMob)  	4.3 Exigences techniques 	Art. 40 Règles et normes techniques applicables (art. 96 LMob) 	Art. 41 Accotement sur les ponts (art. 96 al. 3 LMob) 	Art. 42 Largeur des routes (art. 96 al. 3 LMob) 	Art. 43 Largeur des trottoirs (art. 97 al. 2 LMob) 	Art. 44 Arrêts des transports publics (art. 97 al. 2 LMob)  	4.4 Procédure 	Art. 45 Examen préalable (art. 100 al. 4 LMob) 	Art. 46 Aménagements de traversée de localité (art. 98 LMob) 	Art. 47 Plan d'aménagement de détail (art. 102 LMob) 	Art. 48 Début anticipé des travaux (art. 104 LMob)  	4.5 Effets 	Art. 49 Notion de début de travaux (art. 106 LMob) 	Art. 50 Exécution des travaux sur les infrastructures en propriété de l'Etat (art. 111 LMob) 	Art. 51 Mise en service – Compétences (art. 117 LMob) 	Art. 52 Mise en service – Effets (art. 117 LMob)  	4.6 Utilisation 	Art. 53 Parkings de taille significative (art. 120 al. 2 LMob) 	Art. 54 Conduites sous chaussées (art. 121 al. 2 LMob) 	Art. 55 Bornes électriques (art. 126 LMob) 	Art. 56 Véhicules abandonnés – Procédure (art. 130 LMob) 	Art. 57 Véhicules abandonnés – Danger imminent (art. 130 LMob)  	4.7 Fonds voisins 	Art. 58 Autorisation du ou de la propriétaire de l'infrastructure (art. 131 LMob) 	Art. 59 Ecoulement des eaux des fonds voisins – Autorisation (art. 133 al. 2 LMob) 	Art. 60 Ecoulement des eaux des fonds voisins – Taxes d'utilisation (art. 133 al. 2 LMob) 	Art. 61 Profil d'espace libre (art. 135 LMob) 	Art. 62 Notion de voie cyclable isolée (art. 136 LMob) 	Art. 63 Distances de construction aux routes (art. 137 LMob) 	Art. 64 Notion de clôtures légères (art. 139 LMob) 	Art. 65 Exceptions (art.145 LMob) 	Art. 66 Accès privé (art. 147 LMob)   	5 Transport public 	5.1 Groupes de travail 	Art. 67 Groupe horaire (art. 148 LMob) 	Art. 68 Groupes régionaux pour la préparation de l'offre de transport public (art. 152 al. 4 et 5 LMob)  	5.2 Commande d'offre de transport public 	Art. 69 Compétence (art. 150 ss LMob) 	Art. 70 Mise en concours (art. 150 al. 3 LMob) 	Art. 71 Transport d'écoliers et écolières (art. 152 LMob) 	Art. 72 Co-commande de trafic local - Exigences (art. 153 al. 2 let. b LMob) 	Art. 73 Co-commande de trafic local – Taux minimal de couverture des coûts (art. 153 al. 2 let. b LMob) 	Art. 74 Co-commande de trafic local – Taux de remplissage (art. 153 al. 2 let. b LMob) 	Art. 75 Co-commande de trafic local - Exigences non-remplies (art. 153 al. 2 let. b) 	Art. 76 Co-commande de trafic local – Modalités (art. 153 al. 2 LMob)  	5.3 Autorisations cantonales 	Art. 77 Généralités (art. 157 LMob) 	Art. 78 Compétence (art. 157 LMob) 	Art. 79 Effets (art. 157 LMob) 	Art. 80 Retrait de l'autorisation (art. 157 LMob) 	Art. 81 Installation à câbles et skilifts (art. 157 al. 1 LMob) 	Art. 82 Autres transports publics de moindre importance (art. 157 al. 2 LMob)   	6 Financement 	6.1 En général 	Art. 83 Demande de subvention (art. 159 LMob) 	Art. 84 Commission de sécurité du réseau de mobilité (art. 162 LMob) 	Art. 85 Soutien à la mobilité durable (art. 163 et 164 LMob) 	Art. 86 Transport de personnes en situation de handicap (art. 186 LMob)  	6.2 Infrastructure de mobilité 	6.2.1 Déplacement d'aménagements sur ou le long de la chaussée 	Art. 87 Répartition des frais (art. 165 LMob)  	6.2.2 Objets à caractère édilitaire 	Art. 88 Objets exigés (art. 167 al. 2 et 3 LMob)  	6.2.3 Mesures de modération de trafic ou de vitesse 	Art. 89 Taux de trafic de transit (art. 167 al. 4 LMob) 	Art. 90 Conditions de participation de l'Etat (art. 167 al. 4 LMob) 	Art. 91 Modalités (art. 167 al. 4 LMob) 	Art. 92 Notion de localité (art. 167 al. 4 et art. 172 LMob)  	6.2.4 Croisements de routes 	Art. 93 Notions (art. 169 LMob) 	Art. 94 Modalités (art. 169 al. 2 LMob) 	Art. 95 Frais à répartir (art. 169 al. 2 LMob).  	6.2.5 Infrastructures dédiées au transport public 	Art. 96 Financement des arrêts de bus sur route communale ou privée à usage public (art. 174 al. 1 LMob) 	Art. 97 Infrastructures pour la navigation concessionnée (art. 174 LMob) 	Art. 98 Autres infrastructures dédiées au transport public (art. 174 al. 2 LMob) 	Art. 99 Fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire (art. 175 al. 3 LMob)  	6.2.6 Projets d'agglomération 	Art. 100 Soutien aux études d'élaboration des projets d'agglomération (art. 177 LMob) 	Art. 101 Soutien aux mesures d'infrastructures de transports et de requalification des espaces publics (art. 177 LMob) 	Art. 102 Plateforme multimodale - Définition (art. 179 LMob) 	Art. 103 Plateforme multimodale - Subvention (art. 179 LMob)   	6.3 Aide à l'exploitation 	6.3.1 Participation de tiers 	Art. 104 Principe (art. 181 LMob) 	Art. 105 Exception (art. 181 LMob) 	Art. 106 Participation (art. 181 LMob)  	6.3.2 Contrôle des comptes 	Art. 107 Compétence (art. 182 LMob)  	6.3.3 Répartition des indemnités d'exploitation du trafic régional des voyageurs entre les communes 	Art. 108 Chiffre de population (art. 183 al. 3 LMob) 	Art. 109 Nombre de départs moyens par jour d'une commune (art. 183 al. 3 LMob) 	Art. 110 Coefficient de pondération (art. 183 al. 3 LMob) 	Art. 111 Décompte et paiement (art. 183 al. 3 LMob) 	Art. 112 Lignes ou prestations d'essai (art. 185 LMob)  	6.3.4 Communautés et mesures tarifaires 	Art. 113 Contribution financière (art. 187 LMob)    	7 Transport de personnes en taxi et en voiture de transport avec chauffeur 	Art. 114 Notion de transport professionnel (art. 189 LMob) 	Art. 115 Compétences (art. 192 LMob) 	Art. 116 Registre cantonal (art. 191 al. 2 LMob) 	Art. 117 Carte de taxi et/ou de limousine – Demande (Art. 193 et 196 LMob) 	Art. 118 Carte de taxi et/ou de limousine – Décisions de condamnation incompatibles (art. 193 al. 1 let. b et c et art. 196 al. 1 LMob) 	Art. 119 Enseigne lumineuse (art. 194 al. 2 LMob) 	Art. 120 Taximètre (art. 194 al. 2 LMob) 	Art. 121 Vignette (art. 196 al. 3 LMob) 	Art. 122 Autorisation de diffuseur de course (art. 197 LMob) 	Art. 123 Mesure pénale (art. 202 LMob) 	Art. 124 Émoluments (art. 203 LMob)  	8 Dispositions transitoires 	8.1 Droit transitoire relatif aux modalités de transfert des routes 	Art. 125 Remise de documents et informations (art. 204 LMob) 	Art. 126 Registre foncier (art. 204 LMob) 	Art. 127 Opération de transfert (art. 204 LMob) 	Art. 128 Effets (art. 204 LMob)  	8.2 Droit transitoire relatif au transport de personnes en taxi et en limousine 	Art. 129 Mise en place du registre cantonal (191 al. 2 LMob) 	Art. 130 Autorisation antérieure valable (art. 193 à 196 LMob) 	Art. 131 Autorisation provisoire (art. 193 à 196 LMob)  	8.3 Autres dispositions transitoires 	Art. 132 Géodonnées de base relatives à la mobilité (art. 4 LMob) 	Art. 133 Inscription au REG (art. 91 LMob) 	Art. 134 Subventions d'objets édilitaires exigés (art. 167 al. 2 et 3 LMob)   	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Illustration des distances de construction aux routes (art. 63 al. 2) 	ANNEXE 2 Illustration de la répartition des frais de croisements avec giratoire (art. 95 al. 2)  		2022-12-30T09:01:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 780.31 - Ordonnance portant adoption du plan cantonal des transports    780.31  Ordonnance portant adoption du plan cantonal des  transports  du 28.03.2006 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports;  Vu le rapport No 227 du 31 octobre 2005 du Conseil d'Etat au Grand Conseil  concernant les modifications du plan directeur cantonal à la suite de l'établis- sement du plan cantonal des transports;  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan cantonal des transports est adopté. 2 Dans son application, il est tenu compte des possibilités financières des col- lectivités publiques.  Art.  2 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est chargée de l'application de la présente ordonnance. 2 Le Service de la mobilité est le service chargé de la gestion du plan cantonal  des transports. Il est également dépositaire du plan et le tient à la disposition  du public pour consultation.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.  1     780.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.03.2006 Acte acte de base 01.04.2006 2006_026 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135 11.05.2012 Art. 2 modifié 01.04.2006 2006_026a 18.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.03.2006 01.04.2006 2006_026 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 2 modifié 11.05.2012 01.04.2006 2006_026a Art. 2 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-03-25T08:29:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 780.32 - Ordonnance portant adoption de modifications du plan cantonal des transports    780.32  Ordonnance portant adoption de modifications du plan  cantonal des transports  du 04.02.2014 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports;  Vu l'ordonnance  du  28 mars  2006 portant  adoption  du plan  cantonal  des  transports;  Vu le rapport 2013-DAEC-23 du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant  les modifications du plan directeur cantonal à la suite de la modification du  plan cantonal des transports;  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Les modifications du plan cantonal des transports sont adoptées.  Art.  2 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est chargée de l'application de la présente ordonnance. 2 Le Service de la mobilité est le service chargé de la gestion du plan cantonal  des transports. Il est également dépositaire du plan et le tient à la disposition  du public pour consultation.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2014.  1     780.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.2014 Acte acte de base 01.04.2014 2014_012 18.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.02.2014 01.04.2014 2014_012 Art. 2 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-03-25T08:31:44+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"