pdf_content: 114.21.22 - Ordonnance concernant la mise en place d'un essai pilote d'annonce électronique des déménagements    114.21.22  Ordonnance concernant la mise en place d'un essai pilote  d'annonce électronique des déménagements  du 23.02.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 6 al. 2, dernière phr., de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des   habitants (LCH);  Vu  l'article  50f  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS);  Vu l'article 21 de la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadminis- tration de l'Etat (LGCyb);     Considérant:  Selon le droit actuel, tout déménagement doit faire l'objet d'une annonce par  la personne qui déménage auprès du guichet de la commune de départ et de la  commune d'arrivée. La société eOperations Suisse SA, une société de droit  privé détenue conjointement par les cantons, les communes et d'autres orga- nismes de droit public, met à disposition une solution offrant la possibilité  d'annoncer son déménagement de façon électronique sans avoir à se déplacer  personnellement à un guichet physique.  L'introduction de cette solution dans le canton de Fribourg nécessite certains  aménagements  d'ordre juridique et  aussi  des tests de cette solution sur les  plans technique et sécuritaire avant qu'elle ne soit déployée, le cas échéant,  plus largement.  Fondée sur l'article 21 LGCyb, la présente ordonnance autorise la tenue d'un  essai pilote permettant de tester et de mettre en œuvre une solution de «eDé- ménagement» durant une période et sur un périmètre limités. Elle précède  une future modification de la loi  sur le contrôle des habitants devant  per- mettre un élargissement du cercle des personnes autorisées à faire usage des  données de la plate-forme FriPers.     Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance autorise la mise en place, à titre d'essai, de la procé- dure d'annonce des déménagements en ligne eDéménagement. 2 A cette fin:  a) elle règle les traitements de données servant au processus d'annonce de  déménagement et nécessitant un interfaçage entre la plate-forme eDé- ménagement et la plate-forme du registre cantonal des habitants (plate- forme FriPers);  b) elle sert à évaluer la pertinence des traitements prévus du point de vue  des préposé-e-s au registre des habitants;  c) elle sert à s'assurer que les données traitées le seront de façon sécurisée  et dans le respect de la législation en matière de protection des données.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente  ordonnance s'applique au traitement des données nécessaires  aux annonces en ligne de déménagement en provenance ou à destination des  communes pilotes suivantes:  a) Bulle;  b) Châtel-Saint-Denis;  c) Estavayer;  d) Fribourg;  e) Kerzers;  f) Riaz;  g) Romont;  h) Tafers.  Art.  3 Annonce de déménagement 1 La personne soumise à l'obligation d'annoncer peut faire son annonce depuis  le guichet  de cyberadministration de l'Etat  ou directement  depuis la plate- forme eDéménagement. 2 Elle s'identifie en saisissant les données suivantes:  a) nom;  b) prénom;  c) sexe;  d) date de naissance;  e) adresse dans la commune de départ, domicile principal;  2    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  f) numéro d'assuré-e au sens de l'article 50c LAVS (ci-après: NAVS). 3 La  plate-forme  eDéménagement  peut  requérir  de  la  personne  concernée  qu'elle saisisse des données supplémentaires qui sont nécessaires à la com- mune d'arrivée pour enregistrer son déménagement, en particulier son numé- ro d'assuré-e LAMal au sens de l'article 42a de la loi fédérale du 18 mars  1994 sur l'assurance-maladie.  Art.  4 Contrôle de l'identité de la personne soumise à l'obligation d'an- noncer  1 La plate-forme eDéménagement procède à la vérification des données sai- sies et contrôle si l'auteur-e de l'annonce est autorisé-e à déposer une annonce  de déménagement. 2 La procédure de vérification se fait au moyen d'un interfaçage avec la plate- forme FriPers. Sur la base des informations saisies conformément à l'article 3  al. 2, FriPers indique à la plate-forme eDéménagement si la personne est ins- crite dans la commune de départ et si la procédure d'annonce de déménage- ment en ligne peut être poursuivie.  Art.  5 Communication automatisée de données 1 Si la procédure de vérification aboutit et qu'elle conclue que l'auteur-e de  l'annonce est autorisé-e à faire une annonce de déménagement, FriPers com- munique de façon automatisée les renseignements suivants à la plate-forme  eDéménagement:  a) les  noms,  prénoms,  noms  de  célibataire,  sexes,  dates  de  naissance,  NAVS et identifiants cantonaux de l'auteur-e de l'annonce et des per- sonnes faisant ménage commun et appartenant à la même famille que  l'auteur-e de l'annonce ou vivant avec cette personne en partenariat en- registré;  b) le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique (numéro OFS) à  la commune de départ;  c) le type de séjour, si les personnes sont de nationalité étrangère.  Art.  6 Annonce auprès des communes 1 La plate-forme eDéménagement transmet l'annonce du déménagement à la  commune de départ et à la commune d'arrivée et leur fournit les données né- cessaires à cette fin.  Art.  7 Emoluments 1 Le service d'annonce de déménagements proposé par la plate-forme eDémé- nagement est gratuit.  3    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  2 Les émoluments perçus par les communes sont dus conformément à la lé- gislation applicable.  Ils  doivent  être  acquittés  directement  depuis la  plate- forme eDéménagement.  Art.  8 Emission et communication des documents d'état civil 1 A la demande de la commune d'arrivée, la commune de départ lui adresse  les documents d'état civil prévus à l'article 8 LCH après en avoir informé  préalablement l'auteur-e de l'annonce. 2 La commune d'arrivée émet le certificat d'établissement ou l'attestation de  séjour au sens de l'article 9 LCH et remet ce document à l'auteur-e de l'an- nonce. L'émission et la remise du certificat d'établissement ou de l'attestation  de séjour peut se faire par le guichet de cyberadministration de l'Etat, à la  condition que cette prestation soit disponible.  Art.  9 Interfaçage FriPers 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la DSJS) auto- rise les interfaçages nécessaires entre la plate-forme FriPers et la plate-forme  eDéménagement. La procédure d'autorisation prévue par l'ordonnance rela- tive à la plate-forme informatique contenant les données des registres des ha- bitants est applicable. 2 Les données échangées dans ce cadre ne peuvent être traitées qu'aux fins  d'identification et d'annonce du changement de domicile aux communes de  départ et d'arrivée des personnes concernées par le déménagement.  Art.  10 Consentement 1 L'utilisation de la procédure d'annonce de déménagement en ligne est facul- tative. 2 La personne qui effectue l'annonce de déménagement en ligne doit consentir  préalablement et explicitement au traitement de données tel qu'il est prévu  par la présente ordonnance. Le consentement des membres de son ménage et  appartenant à sa famille ou vivant avec elle en partenariat enregistré est pré- sumé. 3 Les mesures techniques nécessaires sont prises afin que le consentement au  sens de l'alinéa 2 puisse être recueilli et conservé durant 180 jours.  Art.  11 Conservation 1 Les données traitées sont conservées dans la plate-forme eDéménagement  durant 180 jours au maximum. 2 Toutefois, aucune donnée ne peut être conservée si le processus d'annonce  est interrompu.  4    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  Art.  12 Sécurité des données 1 La sécurité des données est assurée au moyen d'un contrat entre l'Etat de  Fribourg et la société eOperations Suisse SA, conformément à l'article 18 de  la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD). 2 La société eOperations Suisse SA informe immédiatement le Service de l'in- formatique et des télécommunications (SITel) en cas de fuite de données ou  de dysfonctionnement. Le SITel en informe à son tour et sans délai la DSJS  ainsi que l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données  et de la médiation.  Art.  13 Organes responsables 1 La DSJS est responsable des traitements de données relatifs à la procédure  d'annonce de déménagement en ligne. 2 La Chancellerie d'Etat assure le pilotage du projet.  Art.  14 Evaluation 1 Durant toute la durée de l'essai pilote, la Chancellerie d'Etat et les prépo- sé-e-s aux registres des habitants qui y participent s'informent mutuellement  de leurs constatations et de leurs expériences concernant la plate-forme eDé- ménagement. 2 Après une période suffisante mais au plus tard deux ans après le début de la  phase pilote, la DSJS, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat, remet au  Conseil d'Etat un rapport d'évaluation dans lequel elle propose l'extension du  projet à l'ensemble du canton ou sa cessation. Ce rapport est transmis à l'Au- torité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la mé- diation.  Art.  15 Durée de validité 1 La présente ordonnance porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la modifi- cation des articles 16 et suivants LCH, mais au plus tard jusqu'au 30 juin  2022.  5    Annonce électronique des déménagements – O  114.21.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.02.2021 Acte acte de base 23.02.2021 2021_024 31.01.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010 18.02.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.02.2021 23.02.2021 2021_024 Art. 9 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 12 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 12 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 13 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 14 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 14 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  6   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Annonce de déménagement 	Art. 4 Contrôle de l'identité de la personne soumise à l'obligation d'annoncer 	Art. 5 Communication automatisée de données 	Art. 6 Annonce auprès des communes 	Art. 7 Emoluments 	Art. 8 Emission et communication des documents d'état civil 	Art. 9 Interfaçage FriPers 	Art. 10 Consentement 	Art. 11 Conservation 	Art. 12 Sécurité des données 	Art. 13 Organes responsables 	Art. 14 Evaluation 	Art. 15 Durée de validité  		2022-02-25T07:50:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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abbreviation: LALEI

pdf_content: 114.22.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI)    114.22.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI)  du 13.11.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  et  l'intégra- tion (LEI);  Vu le message du Conseil d'Etat du 10 septembre 2007;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Objet 1 La présente loi désigne les autorités compétentes en matière de droit des  étrangers  et  fixe  des  règles  de  procédure  applicables  aux  mesures  de  contrainte. 2 Les dispositions relatives à l'intégration des étrangers font l'objet d'une loi  spéciale.  Art.  2 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi  fédérale sur les étrangers et l'intégration et de ses ordonnances d'exécution. 2 Il détermine le lieu et le régime de détention pour l'exécution des mesures  de contrainte; les conventions intercantonales à ce sujet sont réservées. 3 Il fixe le tarif des taxes et émoluments cantonaux. 4 Il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour et à la réintégration.  Art.  3 Autorités compétentes 1 La Direction chargée de la police des étrangers et de la main-d'œuvre étran- gère 1) (ci-après: la Direction) dispose, pour l'accomplissement de ses tâches,  d'un service spécialisé 2) (ci-après: le Service). 2 Le Service exerce,  sous l'autorité de la Direction, toutes les compétences  prévues par la législation fédérale en la matière.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2) Actuellement: Service de la population et des migrants.  1    Etrangers – L  114.22.1  3 Sont réservées les tâches et compétences spéciales attribuées à d'autres or- ganes, en particulier dans les domaines de l'intégration des migrants, de l'aide  au retour et à la réintégration et des mesures de contrainte.  Art.  4 Mesures de contrainte – Autorité compétente 1 Dans le  domaine des  mesures  de contrainte,  le Tribunal  des  mesures  de  contrainte est compétent pour:  a) examiner la légalité et l'adéquation de la détention;  b) examiner, a posteriori , la légalité de la rétention;  c) consentir à la prolongation de la détention en vue du renvoi ou de l'ex- pulsion ou de la détention pour insoumission;  d) traiter les demandes de levée de détention;  e) traiter les recours dirigés contre l'interdiction de quitter un territoire as- signé et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée;  f) ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux. 2 …  Art.  5 Mesures de contrainte – Droit applicable 1 Sous réserve du droit fédéral, les règles du code de procédure et de juridic- tion administrative sont applicables aux procédures concernant l'application  des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. 2 Toutefois, un ou une défenseur-e est désigné-e sans délai à la personne déte- nue indigente qui en fait la demande. En outre, un ou une défenseur-e est   d'office désigné-e après trente jours de détention si la personne détenue ne  s'est pas constitué de défenseur-e.  Art.  6 Mesures de contrainte – Droits des personnes détenues 1 Les droits des personnes détenues en application des mesures de contrainte  en matière de droit des étrangers ne sont limités que dans la mesure exigée  par le but de la détention et la bonne marche de l'établissement.  Art.  7 Procédure – En général 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions prises par le Service sont sujettes à recours directe- ment auprès du Tribunal cantonal.  2    Etrangers – L  114.22.1  Art.  8 Procédure – Infractions pénales 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée.  Art.  9 Abrogation 1 La loi du 17 novembre 1933 d'application de la loi fédérale du 26 mars 1931  sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSF 114.22.1) est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 08.01.2008).  3    Etrangers – L  114.22.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.11.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_106 31.05.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_066 20.12.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_164 19.12.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 7 modifié 01.07.2015 2014_103 26.06.2019 Titre de l'acte modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Art. 2 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_055 06.10.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.11.2007 01.01.2008 2007_106 Titre de l'acte modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 al. 1 modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 4 modifié 20.12.2010 01.01.2011 2010_164 Art. 4 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 7 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 8 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 8 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Droit complémentaire 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Mesures de contrainte – Autorité compétente 	Art. 5 Mesures de contrainte – Droit applicable 	Art. 6 Mesures de contrainte – Droits des personnes détenues 	Art. 7 Procédure – En général 	Art. 8 Procédure – Infractions pénales 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur et referendum  		2022-02-21T11:40:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 114.22.13 - Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers    114.22.13  Règlement concernant la détention en matière de droit des  étrangers  du 08.04.1997 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la modification du 8 octobre 1996 de l'article 5b de la loi du 17 novembre  1933 d'application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établis- sement des étrangers; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement détermine le lieu et le régime de la détention appli- cable, à titre de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, pour  la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase prépara- toire ou en vue du renvoi.  Art.  1a Autorité de placement 1 Le Service de la population et des migrants est l'autorité de placement dans  le domaine des mesures de contrainte du droit des étrangers. Toute décision  de  transfert  de  personnes  incarcérées  dans  le  secteur  des  mesures  de  contrainte, à l'exclusion des mesures à caractère disciplinaire, doit impérati- vement lui être soumise au préalable. Demeurent réservées les situations d'ur- gence.  Art.  2 Droits et devoirs des détenus – Droits 1 Les détenus ont droit à un traitement correct  et respectueux de leur per- sonne. 2 Leurs droits ne sont limités que dans la mesure imposée par le but de la dé- tention, la bonne marche de l'établissement et les exigences de la vie en com- munauté.  1    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 3 Les restrictions doivent être proportionnelles au but poursuivi.  Art.  3 Droits et devoirs des détenus – Devoirs 1 Les détenus doivent observer les dispositions du présent règlement. 2 Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers et sont soumis  au régime disciplinaire prévu par le présent règlement. 3 Ils sont responsables du dommage causé à l'Etat lorsqu'ils provoquent, in- tentionnellement ou par négligence grave, des dégâts ou des mesures entraî- nant des frais. Le montant de l'indemnité due peut être prélevé sur le pécule  ou sur le compte personnel du détenu.  Art.  4 Droits et devoirs des détenus – Dérogations en faveur des mi- neurs  1 Lors de l'application du présent règlement, le directeur de l'Etablissement de  détention fribourgeois (ci-après: le directeur) ou son remplaçant tient compte  du jeune âge du détenu. Il peut à cet effet, après avoir consulté le Service de  la population et des migrants, y déroger en faveur des détenus mineurs.  2 Lieu d'exécution de la détention  Art.  5 Etablissement 1 La détention est exécutée dans un secteur fermé de la Prison centrale (ci- après: l'établissement). 2 En fonction de l'état de la procédure, du nombre de places de détention dis- ponibles dans l'établissement et du comportement de la personne détenue, un  transfert  peut être ordonné par le Service de la population et des migrants  dans un établissement hors canton prévu spécialement pour l'exécution de la  détention en matière de droit des étrangers.  Art.  6 Séparation d'autres catégories de détenus 1 Les détenus sont placés dans un secteur distinct de ceux qui sont destinés à  la détention provisoire, à la détention pour des motifs de sûreté ou à l'exécu- tion des peines. 2 Le principe de la séparation d'autres catégories de détenus s'applique égale- ment, en règle générale, aux promenades, aux loisirs, aux repas et au travail.  2    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  3 Régime de détention  3.1 Accueil des détenus  Art.  7 Communications 1 Le Service de la population et des migrants et le Tribunal des mesures de  contrainte communiquent au directeur ou à son remplaçant leurs décisions  concernant la détention et les éventuelles particularités du régime de déten- tion applicables au détenu.  Art.  8 Formalités d'entrée 1 Tout nouvel arrivant à l'établissement est inscrit  dans le registre  d'écrou,  avec mention de son identité, du motif de son incarcération, de la date et de  l'heure d'entrée. 2 Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s'il existe des doutes quant à   son aptitude à supporter son incarcération, l'assistance d'un médecin ou de  l'infirmière de prison est requise. 3 Un entretien d'entrée a lieu avec le chef de division ou l'un de ses rempla- çants, en principe dans les quarante-huit heures.  Art.  9 Information 1 Chaque détenu doit pouvoir consulter le présent règlement. Il en reçoit sur  demande un exemplaire. 2 En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de renseignements,  dans la mesure du possible dans sa langue maternelle ou dans une langue  qu'il connaît, indiquant ses droits et devoirs les plus importants et le fonction- nement de l'établissement. 3 La feuille de renseignements contient notamment les indications suivantes: a) le droit du détenu à demander l'assistance d'un avocat d'office; b) le droit du détenu d'avertir la personne de son choix ainsi que son man-  dataire; c) le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison.  Art.  10 Contrôle d'entrée et effets personnels 1 A son arrivée, chaque détenu fait l'objet d'un contrôle concernant ses effets  et comprenant, en règle générale, une fouille; l'article 23 al. 2 et 3 est appli- cable.  3    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 2 Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles. Le chef de divi- sion ou l'un de ses remplaçants  séquestre les objets dangereux et les sub- stances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont  de nature à perturber l'ordre intérieur. 3 Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils sont admi- nistrés sur ordre médical. 4 L'argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en disposer.  Sur de- mande, il est informé de la situation de son compte.  Art.  11 Inventaire et restitution 1 Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire. L'inventaire doit être  signé par le détenu qui en reçoit un double contresigné. 2 Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors de la mise  en liberté. 3 Le directeur ou son remplaçant peut ordonner la confiscation des objets sé- questrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, les autorités compétentes  sont avisées.  Art.  11a Bagages de départ 1 Lors du départ,  le personnel  de l'établissement se charge,  avec le détenu  concerné, du tri et de la préparation des bagages en fonction des directives  des compagnies aériennes. Si nécessaire, des valises ou sacs de sport seront  mis à la disposition du détenu. 2 La quantité maximale de bagages que le détenu pourra emporter lors de son  départ de Suisse lui est communiquée. En cas de besoin, le détenu contactera  une personne de son choix afin de se faire amener les bagages auprès de l'éta- blissement. Le détenu est informé que le surplus de bagages qui ne sera pas  emporté lors du départ ou repris par la personne de contact sera remis à une  œuvre caritative ou détruit.  3.2 Service intérieur et travail  Art.  12 Cellule 1 Les détenus peuvent être placés dans des cellules communes. 2 Chaque détenu est responsable de l'ordre et de la propreté dans sa cellule. Il  est responsable des dégâts causés au mobilier et aux installations, conformé- ment à l'article 3 al. 3 du présent règlement.  4    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  13 Habillement 1 Les détenus portent leurs propres habits; les règles de l'hygiène doivent être  respectées. 2 Ceux qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité suffisante en sont  pourvus sur demande.  Art.  14 Tranquillité 1 Les détenus ne doivent pas perturber le repos et la tranquillité dans l'établis- sement.  Art.  15 Occupations – Principe 1 Le chef de division ou l'un de ses remplaçants propose aux détenus, dans la  mesure du possible, des travaux et des occupations. 2 Les  détenus  peuvent  se  procurer  eux-mêmes un  travail,  dans  les  limites  compatibles avec la bonne marche de l'établissement. 3 A l'exception du service intérieur, les détenus ne peuvent être astreints au  travail.  Art.  16 Occupations – Pécule et rémunération 1 Pour le travail qui leur a été fourni par l'établissement, les détenus reçoivent   un pécule. La réglementation de la Conférence romande des autorités canto- nales compétentes en matière pénitentiaire s'applique par analogie. 2 Pour les autres travaux, les détenus ont droit à l'intégralité du salaire y rela- tif.  Art.  17 Viatique 1 Pendant son séjour dans l'établissement, le détenu n'ayant pas de travail ré- munéré reçoit en compte un montant journalier, fixé par le directeur ou son  remplaçant, en couverture de ses menus frais.  Art.  18 Repas 1 Les détenus reçoivent trois repas par jour. 2 Ils ne peuvent pas se faire livrer des repas de l'extérieur.  Art.  19 Alimentation particulière 1 Une nourriture particulière est servie, sur demande, notamment: a) aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale,  d'un régime ali-  mentaire spécial;  5    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  b) aux détenus qui, selon leurs convictions religieuses, observent certaines  règles alimentaires.  Art.  20 Achats privés 1 L'approvisionnement au kiosque et les achats à l'extérieur sont réglés par le  directeur ou son remplaçant.  Art.  21 Médicaments, alcool, stupéfiants 1 La consommation et la détention de médicaments non prescrits, de boissons  alcooliques, de stupéfiants ainsi que d'autres substances ayant des effets ana- logues sont interdites. 2 Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous contrôle. 3 Les  dispositions  du  présent  règlement  concernant  la  séquestration  et  la  confiscation demeurent réservées.  Art.  22 Hygiène 1 Chaque  détenu  est  tenu  de  respecter  les  règles  de  l'hygiène  et  de  faire  chaque jour sa toilette, notamment le matin au lever. 2 Il doit utiliser au moins une fois par semaine les douches mises à sa disposi- tion.  Art.  23 Contrôles, fouilles 1 Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs cellules peuvent être  fouillés. 2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même  sexe, dans un local séparé. 3 Les détenus peuvent être astreints à une fouille intime si l'on soupçonne que  des objets ou des substances non autorisés ont été introduits dans l'établisse- ment. Cette fouille doit être exécutée par un médecin ou par l'infirmière de  prison, selon les modalités fixées par le service médical. 4 Une analyse d'urine ou de l'haleine peut être ordonnée par le directeur, le  chef de division ou l'un de ses remplaçants.  Art.  24 Mesures spéciales 1 Des mesures spéciales peuvent être prises par le directeur, le chef de divi- sion ou l'un de ses remplaçants  à  l'encontre  de détenus qui  présentent  un  risque élevé d'évasion ou que l'on soupçonne de vouloir commettre des lé- sions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager des objets.  6    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 2 Sont notamment considérés comme mesures spéciales: a) le retrait d'objets utilitaires et d'objets faisant partie des installations; b) le transfert dans une autre cellule ou dans un autre établissement. 3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu'il est nécessaire.  3.3 Santé  Art.  25 Promenade 1 Les  détenus  ont  la  possibilité  d'effectuer  chaque jour une  promenade en  plein air d'une heure au moins. 2 Les détenus présentant un risque d'évasion font leur promenade individuel- lement.  Art.  26 Service médical – En général 1 Les détenus malades ou blessés ont droit à une assistance médicale adaptée  aux circonstances. 2 Le médecin de l'établissement (ci-après: le médecin) ou l'infirmière de pri- son interviennent à la demande du détenu; si les circonstances l'exigent, le  médecin est appelé d'office. 3 Les détenus qui désirent une consultation médicale s'annoncent au personnel  de service; celui-ci contacte l'infirmière de prison. Dans les cas urgents, le  médecin et le directeur ou son remplaçant sont avisés immédiatement.  Art.  27 Service médical – Cas particuliers 1 Le service de santé de l'établissement est compétent pour prendre les me- sures  médicales  adéquates  que requiert  chaque situation.  Ledit  service  est  seul compétent pour déterminer si la poursuite de la détention administrative  s'avère inappropriée en raison de l'état de santé – physique ou psychique –  d'un détenu. Le médecin peut faire appel à des spécialistes. Des soins den- taires ne sont dispensés qu'en cas d'urgence. 2 Si, en raison de l'état de santé d'un détenu, un transfert urgent à destination  d'un établissement hospitalier s'avère indispensable, la direction de l'établis- sement – à la suite de l'avis du médecin – ordonne les mesures nécessaires.  Le Service de la population et des migrants en est informé au plus tard le pre- mier jour ouvrable suivant. Le transfert suspend la détention administrative.  7    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  28 Service médical – Frais 1 Les frais médicaux et pharmaceutiques sont supportés par l'Etat lorsque les  moyens personnels du détenu ne permettent pas de les couvrir ou lorsque au- cune assurance ni aucune institution ne les prend en charge.  3.4 Assistance sociale et spirituelle  Art.  29 Assistance sociale 1 Le service social de l'établissement est chargé du service social des détenus. 2 Il a notamment pour tâches d'aider les détenus en ce qui concerne leurs pro- blèmes relatifs à la situation personnelle, matérielle et familiale ainsi que, le  cas échéant, de régler les relations des détenus avec les autorités et avec les  tiers.  Art.  30 Encadrement spirituel – Aumônerie 1 Les détenus peuvent demander à voir un aumônier de prison ou, lorsqu'ils  appartiennent à une confession non représentée par un aumônier de prison, un  représentant reconnu de leur religion. 2 Les aumôniers de prison et les représentants religieux peuvent rendre visite  aux détenus en dehors des heures officielles des visites; ils peuvent s'entrete- nir avec les détenus sans être surveillés.  Art.  31 Encadrement spirituel – Services religieux 1 Les détenus peuvent assister aux services religieux célébrés ou diffusés dans  la prison.  Art.  32 Encadrement spirituel – Restrictions 1 Les visites des aumôniers et des représentants religieux et le droit d'assister  aux services religieux peuvent être limités ou suspendus pour des raisons de  sécurité et d'ordre.  3.5 Loisirs  Art.  33 Loisirs en commun 1 Durant  la  journée,  les  détenus  peuvent  passer  la  majeure  partie  de  leur  temps ensemble. Toutefois, ils peuvent être consignés en cellule si des rai- sons de sécurité le commandent.  8    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  34 Lecture 1 Les détenus peuvent emprunter des ouvrages à la bibliothèque de l'établisse- ment. 2 Ils peuvent, à leurs frais, commander des livres et s'abonner à des journaux  ou à des revues.  Art.  35 Appareils 1 Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les appareils de télévision et  de radio mis à leur disposition par l'établissement. La détention d'appareils  personnels de télévision et de radio n'est pas autorisée. 2 La détention et l'utilisation d'autres appareils et instruments sont réglés de  cas en cas par le chef de division ou l'un de ses remplaçants.  Art.  36 Travaux d'agrément 1 Les détenus peuvent, à leurs frais, exécuter des travaux artistiques, du brico- lage ou d'autres travaux d'agrément dans leur cellule ou dans des locaux pré- vus à cet effet. 2 Les outils et les matériaux qui peuvent être utilisés sont déterminés de cas  en cas.  Art.  37 Cours par correspondance 1 Les détenus peuvent, à leurs frais, suivre des cours par correspondance.  Art.  38 Restrictions 1 Les loisirs peuvent être restreints ou supprimés pour des raisons d'ordre ou  de sécurité.  3.6 Relations avec l'extérieur  Art.  39 Principes 1 Les détenus peuvent, dans les limites du présent règlement, utiliser le télé- phone, recevoir des visites et envoyer et recevoir des lettres ou des paquets. 2 Le contenu des communications téléphoniques et des conversations qui ont  lieu lors d'une visite n'est en principe pas contrôlé.  Art.  40 Restrictions 1 Les visites et les autres contacts avec l'extérieur peuvent être restreints ou  supprimés pour des raisons d'ordre ou de sécurité. Si un colis n'est pas remis  au détenu, l'expéditeur est informé que celui-là est à sa disposition.  9    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 2 Le directeur ou son remplaçant peut ordonner la surveillance des communi- cations téléphoniques s'il y a des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou  de mise en danger de la sécurité de l'établissement. 3 Pour des raisons de sécurité, le contenu des enveloppes et des paquets peut  être contrôlé.  Art.  41 Autorités et défenseurs 1 La correspondance et les communications téléphoniques avec les autorités  suisses et les défenseurs ne sont pas contrôlées.  Art.  42 Visites – Principes 1 Les détenus peuvent recevoir des visites au moins trois fois par semaine. 2 Une visite d'une heure a lieu le samedi selon un horaire déterminé de ma- nière générale par le directeur ou son remplaçant. Les autres visites se dé- roulent selon un horaire spécialement convenu avec celui-là.  Art.  43 Visites – Modalités 1 En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne doit pas dépasser  deux personnes. 2 Les visiteurs doivent se conformer aux instructions du personnel de l'éta- blissement; sur demande, il doivent justifier de leur identité et indiquer le mo- tif de leur visite. 3 La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec l'autorisation du  personnel de l'établissement. 4 En présence d'indices concrets faisant craindre un risque de délits liés à la  drogue ou d'autres risques pour la sécurité, les visites ont lieu dans une cabine  munie d'une vitre de séparation. 5 Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la condition que le  visiteur accepte de se laisser fouiller.  Art.  44 Paquets 1 Les objets contenus dans les paquets ne sont remis au détenu que dans la  mesure où leur possession est autorisée.  Art.  45 Téléphone 1 Le détenu a accès au téléphone. Les modalités y relatives sont fixées par le  directeur ou son remplaçant. 2 Les frais liés à l'utilisation du téléphone à des fins personnelles sont à la  charge du détenu.  10    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  46 Argent 1 Les visiteurs peuvent remettre au personnel de l'argent liquide pour les déte- nus. L'argent est remis contre quittance.  3.7 Dispositions disciplinaires  Art.  47 Infractions 1 Tout détenu qui contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux  instructions du directeur ou de son remplaçant, qui n'observe pas les ordres  du personnel ou qui entrave le bon fonctionnement de l'établissement est pas- sible d'une sanction disciplinaire.  La complicité et  l'instigation sont égale- ment punissables. 2 Peuvent notamment entraîner une sanction: a) l'évasion et la tentative d'évasion; b) la consommation et la détention de drogues, d'alcool et d'autres sub-  stances ayant des effets analogues; c) l'acquisition et la détention d'armes ou d'objets dangereux; d) la perturbation du déroulement du travail; e) les contacts interdits avec des personnes extérieures à l'établissement ou   avec d'autres détenus; f) tout acte qui constitue une infraction pénale.  Art.  48 Sanctions disciplinaires 1 Les sanctions disciplinaires sont: a) l'avertissement; b) l'imposition de restrictions pour une durée de trente jours au plus; c) l'amende jusqu'à 1000 francs; d) les arrêts en cellule forte jusqu'à quinze jours. 2 Peuvent être infligées comme restrictions notamment l'interdiction d'effec- tuer des achats, l'interdiction ou la diminution des relations avec l'extérieur, à  l'exception de celles avec les autorités et les défenseurs, ainsi que la privation  de travail, de loisirs, de tabac et de télévision. Les restrictions doivent être  proportionnelles à la gravité de l'infraction. 3 Aucune restriction ne peut être apportée à l'assistance médicale, sociale et  spirituelle, à la correspondance ainsi que, dès le troisième jour, à la prome- nade. 4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.  11    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13 5 La responsabilité civile et pénale est réservée.  Art.  49 Compétence et procédure 1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur ou son rempla- çant. Toutefois, les arrêts en cellule forte d'une durée de dix jours et plus sont  prononcés par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2 Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition du détenu. Les  sanctions d'arrêts en cellule forte sont notifiées par écrit. Les autres sanctions  disciplinaires sont notifiées verbalement;  elles sont confirmées par écrit  si  l'intéressé le demande dans les dix jours. 3 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est avisée des sanctions  prononcées; le service médical de la prison est informé lorsqu'une personne  subit des arrêts en cellule forte. 4 Le chef de division, ou ses remplaçants, est compétent pour prendre, avant  ou pendant l'enquête, toutes les mesures de sûreté nécessaires afin de garantir  le bon déroulement de l'enquête (consignement du détenu en cellule, mesures  de contrainte, …); il en avise au plus tôt le directeur ou son remplaçant.  3.8 Protection juridique  Art.  50 Entretien 1 Le détenu a le droit de s'entretenir avec le chef de division ou le directeur.  Art.  51 Plaintes 1 Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre les membres du person- nel des prisons et contre le directeur. La plainte doit être déposée dans les dix  jours qui suivent le comportement incriminé. 2 Les plaintes à l'encontre du personnel sont adressées au directeur, oralement  ou par écrit; la plainte orale est consignée dans un procès-verbal, signé par le  détenu. 3 Les plaintes contre le directeur sont déposées sous pli fermé auprès de celui- ci, à l'attention de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  Art.  52 Recours 1 Les décisions du directeur ou de son remplaçant peuvent faire l'objet d'un  recours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  12    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  53 Contrôle lors de transferts 1 Le Service de la population et des migrants informe le Tribunal des mesures  de contrainte des transferts de détenus effectués dans un autre établissement.  4 Dispositions finales  Art.  54 Modifications 1 Le règlement du 4 juillet 1995 des prisons de district (RPD) (RSF 341.2.11)  est modifié comme il suit: ... 2 Le règlement du 6 juillet 1993 de la Prison centrale (RSF 341.2.21) est mo- difié comme il suit: ...  Art.  55 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  13    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.1997 Acte acte de base 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 147 / d 148 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 49 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 51 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 52 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_132 28.06.2005 Art. 29 modifié 01.07.2005 2005_070 12.12.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 11 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 13 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 15 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 17 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 20 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 23 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 24 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 26 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 27 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 30 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 31 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 32 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 35 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 40 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 42 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 45 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 47 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 49 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 50 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 51 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 52 modifié 01.01.2007 2007_022 03.07.2007 Art. 4 modifié 01.07.2007 2007_072 03.07.2007 Art. 51 modifié 01.07.2007 2007_072 08.01.2008 Art. 7 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 53 modifié 01.01.2008 2008_001 21.06.2010 Art. 1 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 1a introduit 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 5 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 11a introduit 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 26 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 27 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 53 modifié 01.07.2010 2010_073 30.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 7 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 53 modifié 01.01.2011 2010_153  14    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.11.2017 Art. 4 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 10 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 15 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 17 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 20 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 23 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 24 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 26 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 29 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 35 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 40 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 42 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 45 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 47 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 49 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 50 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 51 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 52 modifié 01.01.2018 2017_107 18.02.2022 Art. 49 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 49 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 51 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 52 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 147 / d 148 Art. 1 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 1a introduit 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 4 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 4 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 5 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 6 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 7 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 7 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 7 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 7 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 8 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 8 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 10 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 10 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107  15    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 11 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 11 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 11a introduit 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 13 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 15 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 15 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 16 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 17 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 17 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 20 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 20 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 23 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 23 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 24 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 24 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 26 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 26 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 26 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 27 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 27 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 27 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 29 modifié 28.06.2005 01.07.2005 2005_070 Art. 29 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 30 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 31 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 32 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 35 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 35 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 40 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 40 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 42 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 42 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 45 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 45 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 47 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 47 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 48 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 49 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 49 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 49 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 49 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 49 al. 3 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 50 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 50 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 51 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 51 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 51 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 51 al. 3 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 52 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 52 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022  16    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 52 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 52 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 53 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 53 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 53 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 1a Autorité de placement 	Art. 2 Droits et devoirs des détenus – Droits 	Art. 3 Droits et devoirs des détenus – Devoirs 	Art. 4 Droits et devoirs des détenus – Dérogations en faveur des mineurs  	2 Lieu d'exécution de la détention 	Art. 5 Etablissement 	Art. 6 Séparation d'autres catégories de détenus  	3 Régime de détention 	3.1 Accueil des détenus 	Art. 7 Communications 	Art. 8 Formalités d'entrée 	Art. 9 Information 	Art. 10 Contrôle d'entrée et effets personnels 	Art. 11 Inventaire et restitution 	Art. 11a Bagages de départ  	3.2 Service intérieur et travail 	Art. 12 Cellule 	Art. 13 Habillement 	Art. 14 Tranquillité 	Art. 15 Occupations – Principe 	Art. 16 Occupations – Pécule et rémunération 	Art. 17 Viatique 	Art. 18 Repas 	Art. 19 Alimentation particulière 	Art. 20 Achats privés 	Art. 21 Médicaments, alcool, stupéfiants 	Art. 22 Hygiène 	Art. 23 Contrôles, fouilles 	Art. 24 Mesures spéciales  	3.3 Santé 	Art. 25 Promenade 	Art. 26 Service médical – En général 	Art. 27 Service médical – Cas particuliers 	Art. 28 Service médical – Frais  	3.4 Assistance sociale et spirituelle 	Art. 29 Assistance sociale 	Art. 30 Encadrement spirituel – Aumônerie 	Art. 31 Encadrement spirituel – Services religieux 	Art. 32 Encadrement spirituel – Restrictions  	3.5 Loisirs 	Art. 33 Loisirs en commun 	Art. 34 Lecture 	Art. 35 Appareils 	Art. 36 Travaux d'agrément 	Art. 37 Cours par correspondance 	Art. 38 Restrictions  	3.6 Relations avec l'extérieur 	Art. 39 Principes 	Art. 40 Restrictions 	Art. 41 Autorités et défenseurs 	Art. 42 Visites – Principes 	Art. 43 Visites – Modalités 	Art. 44 Paquets 	Art. 45 Téléphone 	Art. 46 Argent  	3.7 Dispositions disciplinaires 	Art. 47 Infractions 	Art. 48 Sanctions disciplinaires 	Art. 49 Compétence et procédure  	3.8 Protection juridique 	Art. 50 Entretien 	Art. 51 Plaintes 	Art. 52 Recours 	Art. 53 Contrôle lors de transferts   	4 Dispositions finales 	Art. 54 Modifications 	Art. 55 Entrée en vigueur et publication   		2022-08-15T18:47:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 114.22.14 - Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains    114.22.14  Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres  humains  du 18.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 30 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran- gers et l'intégration (LEI);  Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à  l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative;  Considérant:  Selon les constatations faites par la Confédération, la traite des êtres humains  est un fléau qui prend de l'ampleur en Suisse. Le Département fédéral de jus- tice et police a, en 2002, institué le Service de coordination contre la traite  d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) pour lutter contre ce phéno- mène.  Le SCOTT a élaboré un guide pratique sur les formes de coopération pos- sibles entre les autorités de poursuite pénale et les organismes chargés de la  protection des victimes.  Dans le but d'assurer une meilleure protection des victimes de la traite des  êtres humains et de favoriser la répression des criminels, les mesures propo- sées par cet organisme doivent être mises en œuvre dans le canton.  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 Un mécanisme de coopération contre la traite des êtres humains est mis en  place dans le canton.  Art.  2 1 Les services et organismes concernés suivants participent au mécanisme de  coopération:  a) la Police cantonale;  b) le Service de la population et des migrants;  1     114.22.14  c) le Service de l'action sociale;  d) le Ministère public;  e) les Centres de consultation LAVI. 2 Si l'efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains le requiert, la Di- rection de la sécurité, de la justice et du sport intègre dans le mécanisme,  avec leur accord, d'autres organismes intéressés.  Art.  3 1 Les services et organismes participant au mécanisme remettent chaque an- née au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la Direction de la sécurité, de la  justice et du sport, un rapport sur les résultats obtenus. En cas de besoin, ils  proposent à cette occasion des adaptations du mécanisme.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  2     114.22.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_140 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 18.02.2022 Art. 2 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2007 01.01.2008 2007_140 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 2 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-02-25T07:56:16+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 114.22.16 - Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers    114.22.16  Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des  étrangers  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du 16 décembre  2005 sur  les  étrangers  et  l'intégration  (LEI);  Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en  application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments  LEI, Oem-LEI);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 2004 sur l'établissement de docu- ments de voyage pour étrangers;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service  de la population et des migrants (ci-après: le Service) perçoit pour les déci- sions et prestations en matière de police des étrangers. 2 Demeurent réservés les émoluments perçus pour l'octroi d'autorisations de  travail à des étrangers.  Art.  2 Emoluments – Découlant du droit fédéral 1 Les émoluments que le Service perçoit pour les décisions et prestations pré- vues à l'article 8 Oem-LEI sont les suivants:  a) Autorisation habilitant à délivrer un visa ou assurance  d'autorisation Fr. 95.–  b) Autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou  pour frontalier, ou son renouvellement Fr. 95.–  c) Autorisation de prise d'emploi ou de changement de  canton, de place ou de profession Fr. 95.–  d) Octroi d'une autorisation d'établissement Fr. 95.–  1    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  e) Prolongation de l'autorisation de séjour de courte du- rée, de séjour ou pour frontalier Fr. 75.–  f) Prolongation de la validité de l'autorisation pour  étrangers établis Fr. 65.–  g) Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un étranger séjournant hors de  Suisse demeure valable Fr. 65.–  h) Prolongation du titre de séjour pour les personnes ad- mises à titre provisoire Fr. 40.–  i) Etablissement d'un duplicata de titre de séjour Fr. 40.–  j) Changement d'adresse dans le système d'information  central sur la migration (SYMIC) Fr. 30.–  k) Examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute  autre modification du contenu d'un titre de séjour Fr. 40.–  l) … 2 Les tarifs liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent  à:  a) pour l'établissement, le remplacement et toute autre  modification d'un titre de séjour biométrique Fr. 22.–  b) pour l'établissement, le remplacement et toute autre  modification d'un titre de séjour non biométrique Fr. 10.–  3 Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie des données biomé- triques s'élèvent à 20 francs. 3a Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie de la photographie et   de  la  signature  destinées  au  titre  de  séjour  non  biométrique  s'élèvent  à  15 francs. 4 Les ressortissants d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des per- sonnes (ALCP) ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que les travailleurs dé- tachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année ci- vile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat  partie à l'ALCP paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'en- semble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu  de l'alinéa 1 let. a, b, c ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production  de titres de séjour en vertu de l'alinéa 2 let. b.  2    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  5 Les  personnes  célibataires  de moins  de  18 ans  paient  un  émolument  de  15 francs pour les prestations prévues à l'alinéa 1 let. j. Pour les autres déci- sions et prestations, l'émolument est fixé à 30 francs. Pour les ressortissants   d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que pour les  travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur  une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE  ou un Etat partie à l'ALCP, ces émoluments intègrent également les presta- tions liées à l'établissement et à la production du titre de séjour visé à l'ali- néa 2 let. b. 6 Si un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE  ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables  sur  une  année  civile  par  une  entreprise  établie  dans  un  Etat  membre  de  l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP produit une assurance d'autorisation (al. 1  let. a), l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour et d'établissement lui  est délivrée gratuitement. 7 Les ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille d'un ressortissant d'un  Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, ayant obtenu un droit  de demeurer au sens de l'annexe I art. 4 ALCP ou de l'annexe K appendice 1  art. 4 de la Convention instituant l'AELE, paient un émolument de 65 francs  au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure  d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. b ou e et, d'autre part, à l'établissement  et à la production de titres de séjour visés à l'alinéa 2 let. a et à l'alinéa 3. S'ils  sont célibataires et ont moins de 18 ans, ils paient un émolument de 30 francs  au maximum pour l'ensemble de ces prestations. 8 Pour les décisions et  les prestations concernant  plus de douze personnes  réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant cor- respondant à douze émoluments visés aux alinéas 1, 4, 5 et 7.  Art.  3 Emoluments – Autres émoluments 1 Pour les autres décisions, déclarations ou prestations du Service, les émolu- ments suivants sont perçus:  a) pour le refus d'une autorisation: sauf frais spéciaux, émolument prévu  pour l'octroi  b) pour l'avertissement ou la menace de refus de renou- vellement, de révocation et de renvoi Fr. 60.– à 120.–  c) pour le refus de renouvellement, la révocation et le  renvoi Fr. 60.– à 350.–  d) pour la rétention, la détention pour insoumission, la  détention en phase préparatoire ou en vue de renvoi Fr. 110.–  3    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  e) pour l'assignation à territoire ou l'interdiction de péné- trer une région déterminée Fr. 55.–  f) pour la suspension provisoire de la décision de renvoi Fr. 60.–  g) pour la levée de la décision de renvoi Fr. 90.–  h) pour l'autorisation préalable en dérogation aux condi- tions d'admission Fr. 60.– à 120.–  i) …  j) pour la prolongation de la durée d'un visa Fr. 45.–  k) pour l'annonce d'arrivée et de départ Fr. 30.–  l) pour la délivrance d'une déclaration de domicile Fr. 30.–  m) pour la délivrance de tout autre document ou rensei- gnement écrit (déclarations, attestations, déclarations  de garantie) Fr. 15.– à 40.–  n) pour toute procédure cantonale spéciale nécessitant  l'approbation d'une autorité fédérale Fr. 30.–  o) pour toute procédure en établissement ou prolongation  d'un document de voyage Fr. 25.–  p) pour l'envoi d'un téléfax ou d'un message électronique Fr. 15.– à 40.–  q) pour les prestations effectuées sur demande en dehors  des heures normales d'ouverture des bureaux Fr. 60.–  2 Les débours suivants sont perçus:  a) pour les photocopies, par copie Fr. 1.–  b) pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'en- caissement frais effectifs  Art.  3a Emoluments – Perception 1 Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors  du dépôt de la demande.  Art.  4 Contestation, réduction et remise 1 Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être contestés et  peuvent être réduits ou remis, conformément aux dispositions du code de pro- cédure et de juridiction administrative.  Art.  5 Responsabilité solidaire 1 L'employeur ou, le cas échéant, les parents répondent solidairement du paie- ment des émoluments.  4    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  Art.  6 Abrogation 1 L'ordonnance du 17 décembre 2002 fixant les émoluments en matière de po- lice des étrangers (RSF 114.22.16) est abrogée.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  5    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_120 04.05.2009 Art. 2 modifié 01.06.2009 2009_046 04.05.2009 Art. 3 modifié 01.06.2009 2009_046 18.08.2009 Art. 3 modifié 01.09.2009 2009_088 18.08.2009 Art. 3a introduit 01.09.2009 2009_088 23.03.2010 Art. 3 modifié 01.03.2010 2010_042 15.03.2011 Art. 2 modifié 24.01.2011 2011_023 11.02.2014 Art. 2 modifié 01.12.2013 2014_014 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Art. 2 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_055 11.02.2020 Art. 2 al. 1, j) modifié 01.11.2019 2020_020 11.02.2020 Art. 2 al. 1, k) modifié 01.11.2019 2020_020 11.02.2020 Art. 2 al. 1, l) abrogé 01.11.2019 2020_020 11.02.2020 Art. 2 al. 3a introduit 01.11.2019 2020_020 11.02.2020 Art. 2 al. 5 modifié 01.11.2019 2020_020  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2007 01.01.2008 2007_120 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 modifié 04.05.2009 01.06.2009 2009_046 Art. 2 modifié 15.03.2011 24.01.2011 2011_023 Art. 2 modifié 11.02.2014 01.12.2013 2014_014 Art. 2 al. 1 modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 al. 1, j) modifié 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 2 al. 1, k) modifié 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 2 al. 1, l) abrogé 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 2 al. 3a introduit 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 2 al. 5 modifié 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 3 modifié 04.05.2009 01.06.2009 2009_046 Art. 3 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_088 Art. 3 modifié 23.03.2010 01.03.2010 2010_042 Art. 3a introduit 18.08.2009 01.09.2009 2009_088  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Emoluments – Découlant du droit fédéral 	Art. 3 Emoluments – Autres émoluments 	Art. 3a Emoluments – Perception 	Art. 4 Contestation, réduction et remise 	Art. 5 Responsabilité solidaire 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2020-02-25T08:25:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 114.22.2 - Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt)    114.22.2  Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la  prévention du racisme (LInt)  du 24.03.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)  et son ordonnance d'exécution du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étran- gers (OIE);  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);  Vu l'article 69 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 novembre 2010;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but:  a) de favoriser l'intégration des migrants et des migrantes;  b) d'exiger qu'ils contribuent à leur intégration;  c) d'encourager les migrants et les migrantes à participer à la vie écono- mique, sociale, culturelle et politique;  d) d'accorder aux migrants et migrantes et aux Suisses et Suissesses des  chances identiques;  e) de permettre aux migrants et aux migrantes d'utiliser leurs ressources  individuelles et de développer leurs capacités;  f) de contribuer à l'esprit d'ouverture réciproque ainsi qu'à la considération  et au respect mutuels des Suisses et Suissesses et des migrants et mi- grantes;  g) de soutenir la prévention du racisme et la lutte contre toute forme de  discrimination raciale (ci-après: la prévention du racisme).  1    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  Art.  2 Intégration 1 L'intégration est une tâche globale et pluridisciplinaire relevant de l'Etat et  des communes, des partenaires sociaux, des organisations et institutions pri- vées et des particuliers. 2 Elle promeut une cohabitation harmonieuse et l'égalité des chances entre la  population suisse et la population migrante dont le séjour est légal et durable. 3 Elle représente une démarche réciproque, impliquant des droits et des de- voirs tant pour la population suisse que pour la population migrante, décou- lant de l'ordre juridique suisse et dans le respect des valeurs fondamentales  des Constitutions fédérale et cantonale. 4 Elle constitue un processus qui, depuis l'arrivée en Suisse, s'inscrit dans la  durée et vise à atteindre le meilleur degré possible d'intégration des migrants  et des migrantes, lesquels doivent, dans la mesure de leurs capacités, se fami- liariser avec le mode de vie en Suisse, acquérir des connaissances suffisantes  d'une langue officielle du canton, participer à la vie économique et sociocul- turelle ou acquérir une formation.  Art.  3 Prévention du racisme 1 La prévention du racisme vise en particulier à sensibiliser la population, no- tamment les enfants et les jeunes, au problème du racisme.  2 Organisation  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit les buts et les priorités de la politique cantonale  d'intégration et de prévention du racisme.  Art.  5 Directions du Conseil d'Etat 1 Les Directions du Conseil d'Etat ont pour tâche de promouvoir l'intégration  et  la  prévention  du  racisme  dans  leurs  champs  de  compétence  respectifs.  Elles collaborent à cet  effet  avec les organes chargés  par la législation de  mettre en œuvre et de coordonner la politique cantonale en la matière.  Art.  6 Directions compétentes 1 Les tâches de promotion et de coordination que la loi attribue à l'Etat en ma- tière d'intégration et de prévention du racisme sont placées sous la responsa- bilité de la Direction compétente 1); celle-ci dispose à cet effet d'un Bureau de  l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  2 La promotion et la coordination de l'intégration des réfugié-e-s et des per- sonnes admises à titre provisoire relèvent de la Direction chargée de l'accueil,  de l'hébergement et de l'encadrement des requérants et requérantes d'asile et  des réfugié-e-s 2).  Art.  7 Communes 1 Les communes participent activement à la mise en œuvre de la politique  d'intégration et de prévention du racisme sur le plan local. Elles collaborent à  cet effet avec le Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la  prévention du racisme. 2 Elles font notamment en sorte qu'une information appropriée soit donnée  aux migrants et aux migrantes sur les conditions de vie dans la commune et,  en particulier, sur leurs droits et obligations. En outre, elles informent la po- pulation sur la situation particulière des personnes migrantes. 3 Chaque commune désigne,  dans la  mesure de ses  besoins  et  de ses  res- sources, un répondant ou une répondante en matière d'intégration et de pré- vention du racisme.  Art.  8 Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la pré- vention du racisme  1 Rattaché administrativement à la Direction compétente pour la promotion et  la coordination en matière d'intégration et de prévention du racisme, le Bu- reau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du ra- cisme (ci-après: le Bureau) est chargé de l'application de la politique canto- nale en la matière. Ses attributions sont notamment les suivantes:  a) il encourage la réalisation de projets d'intégration et de prévention du  racisme dans le canton et en assure la coordination;  b) il est, pour les instances cantonales et communales, les associations et  les institutions publiques et privées,  l'interlocuteur pour les questions  d'intégration et de prévention du racisme;  c) il est l'interlocuteur des autorités fédérales compétentes en matière d'in- tégration et de prévention du racisme;  d) il collabore activement avec les responsables des communautés civiles  et religieuses concernées;  e) il exerce les autres attributions que lui confère la législation.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  3    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  Art.  9 Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des mi- grantes et contre le racisme  1 La Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et  contre le racisme est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle contribue à  la mise en œuvre de la politique cantonale d'intégration. 2 Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de cette Commis- sion.  Art.  10 Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des  enfants de migrants et de migrantes  1 La Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants  de migrants et de migrantes est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle  contribue à promouvoir l'intégration scolaire des enfants  de personnes mi- grantes. 2 Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de cette Commis- sion.  Art.  11 Financement 1 Les activités du Bureau et de la Commission cantonale pour l'intégration des  migrants et des migrantes et contre le racisme sont financées par le budget de  l'Etat.  3 Subventions  Art.  12 1 L'Etat et les communes peuvent subventionner des projets d'intégration ou  de prévention du racisme portés par des partenaires publics ou privés. 2 La Direction compétente pour l'intégration et la prévention du racisme dé- cide de l'octroi de subventions cantonales, sur le préavis du Bureau. 3 Le Bureau gère les subventions fédérales pour des projets d'intégration et de  prévention du racisme. 4 Sont réservées les attributions de la Direction chargée de l'accueil, de l'hé- bergement et de l'encadrement des requérants et requérantes d'asile et des ré- fugié-e-s.  4    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  4 Dispositions finales  Art.  13 Exécution 1 Le  Conseil  d'Etat  précise,  par  voie  d'ordonnance,  les  attributions  et  les  tâches du Bureau. 2 Il fixe également, par voie d'ordonnance, les procédures et les modalités de  l'octroi de subventions cantonales à des projets d'intégration ou de prévention  du racisme.  Art.  14 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 17.05.2011).  5    Intégration des migrants et prévention du racisme – L  114.22.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.03.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_028 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.03.2011 01.01.2012 2011_028 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Intégration 	Art. 3 Prévention du racisme  	2 Organisation 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Directions du Conseil d'Etat 	Art. 6 Directions compétentes 	Art. 7 Communes 	Art. 8 Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme 	Art. 9 Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et contre le racisme 	Art. 10 Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants et de migrantes 	Art. 11 Financement  	3 Subventions 	Art. 12  	4 Dispositions finales 	Art. 13 Exécution 	Art. 14 Entrée en vigueur et referendum   		2022-02-21T11:35:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 114.22.21 - Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt)    114.22.21  Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes  et la prévention du racisme (OInt)  du 06.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mars 2011 sur l'intégration des migrants et des migrantes et la   prévention du racisme, notamment son article 13; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport,  Arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 1 La présente ordonnance institue et fixe, en application de la loi sur l'intégra- tion des migrants et des migrantes et la prévention du racisme: a) les attributions et les tâches du Bureau de l'intégration des migrants et   des migrantes et de la prévention du racisme; b) les procédures et les modalités de l'octroi de subventions cantonales à   des projets d'intégration et de prévention du racisme; c) les règles de la Commission cantonale pour l'intégration des migrants et    des migrantes et la prévention du racisme et de la Commission canto- nale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants.  1    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  2. Organisation  Art.  2 Attributions du Bureau de l'intégration des migrants et des mi- grantes et de la prévention du racisme  1 Le Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention  du racisme (ci-après: le Bureau) est chargé de l'application de la politique  cantonale d'intégration des migrants et des migrantes et de prévention du ra- cisme, telle qu'elle est prévue dans la loi, et en particulier de la réalisation des  objectifs fixés annuellement par le Conseil d'Etat en la matière. Il exerce no- tamment les attributions et tâches suivantes: a) il encourage et conseille les personnes responsables de projets dans le   canton dans le domaine de l'intégration des migrants et des migrantes et  dans celui de la prévention du racisme;  b) il assume l'information, la coordination et la mise en réseau des acteurs  et actrices cantonaux et communaux publics ou privés dans ces deux  domaines;  c) il assure la coordination avec les organes chargés de l'intégration des ré- fugié-e-s et des personnes admises à titre provisoire;  d) il préavise, à l'intention de la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport, l'octroi de subventions cantonales pour les projets d'intégration  des migrants et des migrantes et de prévention du racisme.  2 Le Bureau est placé sous la responsabilité du ou de la délégué-e à l'intégra- tion.  Art.  3 Commission pour l'intégration – Statut 1 Il est institué une Commission cantonale pour l'intégration des migrants et  des migrantes et la prévention du racisme (ci-après: la Commission pour l'in- tégration). 2 La Commission pour l'intégration est un organe consultatif rattaché admi- nistrativement à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  Art.  4 Commission pour l'intégration – Objectifs 1 La Commission pour l'intégration a pour objectifs: a) de favoriser des relations harmonieuses entre personnes de nationalité   suisse et personnes de nationalité étrangère dans le respect mutuel; b) de promouvoir et de coordonner des activités d'information, de préven-  tion, de médiation et de formation dans une perspective d'intégration et  de prévention du racisme;  2    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  c) de veiller à l'égalité des droits et des devoirs entre personnes de nationa- lité  suisse  et  personnes  de  nationalité  étrangère,  conformément  à  la  Constitution et à la loi;  d) de soumettre au Conseil d'Etat toute proposition utile en matière d'inté- gration et de prévention du racisme.  Art.  5 Commission pour l'intégration – Composition 1 La  Commission  pour  l'intégration  est  composée  des  membres  suivants,  nommés par le Conseil d'Etat: a) le président ou la présidente, qui est choisi-e à l'extérieur de l'adminis-  tration cantonale et des organisations représentées dans la Commission  pour l'intégration;  b) trois  personnes  représentant  les  communautés  ou  collectivités  étran- gères;  c) trois personnes représentant  des organisations ou des institutions pri- vées actives dans le domaine de l'intégration des personnes de nationali- té étrangère et/ou de la prévention du racisme;  d) une personne représentant les salarié-e-s, proposée par les organisations  syndicales;  e) une personne représentant les employeurs, proposée par les organisa- tions patronales;  f) deux personnes représentant l'Association des communes fribourgeoises  (ACF), si possible issues des deux régions linguistiques du canton;  g) une personne représentant la Direction de la formation et des affaires  culturelles;  h) une personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport;  i) une personne représentant la Direction de l'économie, de l'emploi et de  la formation professionnelle;  j) une personne représentant la Direction de la santé et des affaires so- ciales;  k) une personne représentant la Direction des institutions, de l'agriculture  et des forêts.  2 La Commission pour l'intégration désigne son vice-président ou sa vice-pré- sidente, qui doit être choisi-e parmi les personnes représentant les commu- nautés étrangères. 3 Le secrétariat de la Commission pour l'intégration est assumé par le ou la  délégué-e à l'intégration.  3    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  Art.  6 Commission pour l'intégration – Attributions 1 La Commission pour l'intégration a les attributions suivantes: a) elle s'informe régulièrement de la situation en matière de migrations,   d'intégration des personnes de nationalité étrangère et de racisme dans  le canton;  b) elle informe et conseille la population ou des publics cibles; c) elle entretient des contacts réguliers avec d'autres commissions et or-  ganes actifs en la matière sur les plans cantonal ou communal; d) elle est consultée sur les projets législatifs ou d'autres domaines tou-  chant à la migration, à l'intégration ou à la prévention du racisme; e) elle conseille les Directions du Conseil d'Etat et les communes; f) elle propose au Conseil d'Etat et à ses Directions les mesures de préven-  tion et de formation qu'elle estime nécessaires en matière de migration,  d'intégration et de prévention du racisme;  g) elle fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.  Art.  7 Commission pour l'intégration cisme – Fonctionnement 1 La Commission pour l'intégration fixe la fréquence de ses séances et règle  son fonctionnement interne. 2 Elle peut constituer en son sein un ou plusieurs sous-groupes.  Art.  8 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Statut 1 Il est institué une Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégra- tion des enfants de migrants (ci-après: la Commission de la scolarisation et de  l'intégration). 2 La Commission de la scolarisation et de l'intégration est un organe consulta- tif rattaché administrativement à la Direction de la formation et des affaires  culturelles. 3 La Direction de la formation et des affaires culturelles pourvoit au secréta- riat de la Commission de la scolarisation et de l'intégration.  Art.  9 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Objectifs 1 La Commission de la scolarisation et de l'intégration a pour objectifs: a) d'encourager  et  de  soutenir  la  mise  en  œuvre  de  recommandations   concernant la scolarisation et l'intégration des élèves ainsi que des dis- positions de l'accord  intercantonal  sur l'harmonisation de la scolarité  obligatoire (HarmoS) relatives aux cours de langue et de culture d'ori- gine (art. 4 al. 4 de l'accord intercantonal);  4    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  b) de veiller à la prise en compte des particularités des enfants de migrants  et migrantes dans la mise en œuvre des mesures d'accueil et de scolari- sation;  c) de veiller à la mise en place des propositions du concept cantonal de  l'apprentissage  des  langues  étrangères  à  l'école  relatives  à  la  langue  d'origine;  d) de promouvoir et de coordonner des activités d'information et de forma- tion auprès des acteurs et actrices de l'éducation chargés d'enfants de  migrants et migrantes et plus spécifiquement auprès des enseignants et  enseignantes réguliers et d'appui.  Art.  10 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Composition 1 La  Commission  de  la  scolarisation  et  de  l'intégration  est  composée  des  membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat: a) le coordinateur ou la coordinatrice de la scolarisation des enfants de mi-  grants et migrantes de la partie francophone; b) le coordinateur ou la coordinatrice de la scolarisation des enfants de mi-  grants et migrantes de la partie alémanique; c) une personne représentant les migrants et les migrantes; d) ... e) une personne représentant les conseillers et conseillères en orientation   professionnelle; f) une personne représentant la Direction de la santé et des affaires so-  ciales; g) une personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du   sport; h) une personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse; i) une personne représentant les associations de parents d'élèves; j) une personne représentant l'Association des communes fribourgeoises   (ACF); k) une personne représentant  la Direction des écoles  de la ville de Fri-  bourg; l) une personne représentant ORS Service AG; m) une personne représentant Caritas Suisse; n) ... o) une personne représentant les services de l'enseignement de la Direction   de la formation et des affaires culturelles, qui en assume la présidence.  5    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  Art.  11 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Attributions 1 La Commission de la scolarisation et de l'intégration a les attributions sui- vantes: a) elle s'informe régulièrement de la situation des classes et des questions   relevant de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes; b) elle informe les Directions concernées chaque fois que la situation le re-  quiert et leur propose, le cas échéant, les mesures adéquates; c) elle émet des propositions de formation initiale et continue des ensei-  gnants et enseignantes dans le domaine de la scolarisation des enfants  de migrants et migrantes;  d) elle propose les mesures adéquates pour renforcer la mise en réseau des  enseignants et enseignantes des classes d'accueil, des classes de langue  et des cours de langue ainsi que des personnes s'occupant des enfants de  migrants et migrantes;  e) elle propose des mesures favorisant l'accueil et la scolarisation des en- fants de migrants et migrantes;  f) elle émet des propositions visant à améliorer l'efficacité des mesures dé- veloppées dans le domaine de l'accueil et de la scolarisation des enfants  de migrants et migrantes (relations école–famille comprises);  g) elle soumet au Conseil d'Etat toute proposition utile en matière d'accueil  et de scolarisation des enfants de migrants et migrantes;  h) elle adresse, chaque année, un rapport d'activité à l'intention de la Di- rection de la formation et des affaires culturelles.  Art.  12 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Fonctionne- ment  1 La Commission de la scolarisation et de l'intégration fixe la fréquence de  ses séances et règle son fonctionnement interne. 2 Elle peut constituer en son sein un ou plusieurs sous-groupes.  Art.  13 Indemnisation 1 Les membres de la Commission pour l'intégration des migrants et des mi- grantes et la prévention du racisme et les membres de la Commission canto- nale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants sont indem- nisés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres  des commissions de l'Etat.  6    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  3 Subventions pour des projets d'intégration des migrants et des  migrantes et de prévention du racisme  Art.  14 1 En règle générale, l'Etat n'accorde des subventions à des projets d'intégra- tion des migrants et  des migrantes et  de prévention du racisme que si les  communes ou des tiers participent aux coûts. 2 La demande de subvention est adressée au Bureau. Elle contient au moins  une description du projet, de son organisation et de ses buts, des indications  quant aux personnes responsables ainsi qu'un budget. Le requérant ou la re- quérante  a  l'obligation de fournir,  sur  demande,  tous les autres  renseigne- ments et les pièces justificatives. 3 Les aides financières sont allouées en fonction: a) de la nature et de l'importance du projet; b) de l'autofinancement apporté par l'organisation concernée et du soutien   accordé par des tiers; c) du cercle de personnes bénéficiaires du projet. 4 L'attribution de l'aide financière est assortie d'obligations portant sur le suivi  et l'évaluation du projet ainsi que sur la présentation des comptes et d'un rap- port final. 5 La loi sur les subventions ainsi que son règlement d'exécution s'appliquent  pour le reste.  4 Dispositions finales  Art.  15 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'ordonnance  du 25  novembre  2003 instituant  une  Commission pour   l'intégration des migrants et contre le racisme (RSF 114.22.12); b) l'arrêté du 1er février 1999 instituant une Commission cantonale de la   scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (RSF 411.0.32).  Art.  16 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie  d'Etat  1 L'ordonnance  du  12  mars  2002 fixant  les  attributions  des  Directions  du  Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modi- fiée comme il suit: ...  7    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  Art.  17 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.  8    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.03.2012 Acte acte de base 01.04.2012 2012_020 25.04.2017 Art. 10 modifié 01.07.2017 2017_033 18.02.2022 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 3 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 5 al. 1, g) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 5 al. 1, h) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 5 al. 1, i) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 8 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 10 al. 1, g) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 10 al. 1, o) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 11 al. 1, h) modifié 01.02.2022 2022_018 03.05.2022 Art. 10 al. 1, c) modifié 01.07.2022 2022_048 03.05.2022 Art. 10 al. 1, o) modifié 01.07.2022 2022_048 31.05.2022 Art. 5 al. 1, k) introduit 01.07.2022 2022_062  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.03.2012 01.04.2012 2012_020 Art. 2 al. 1, d) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1, g) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1, h) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1, i) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1, k) introduit 31.05.2022 01.07.2022 2022_062 Art. 8 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 8 al. 3 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 10 modifié 25.04.2017 01.07.2017 2017_033 Art. 10 al. 1, c) modifié 03.05.2022 01.07.2022 2022_048 Art. 10 al. 1, g) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 10 al. 1, o) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 10 al. 1, o) modifié 03.05.2022 01.07.2022 2022_048 Art. 11 al. 1, h) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  9   	1 Disposition générale 	Art. 1  	2. Organisation 	Art. 2 Attributions du Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme 	Art. 3 Commission pour l'intégration – Statut 	Art. 4 Commission pour l'intégration – Objectifs 	Art. 5 Commission pour l'intégration – Composition 	Art. 6 Commission pour l'intégration – Attributions 	Art. 7 Commission pour l'intégration cisme – Fonctionnement 	Art. 8 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Statut 	Art. 9 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Objectifs 	Art. 10 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Composition 	Art. 11 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Attributions 	Art. 12 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Fonctionnement 	Art. 13 Indemnisation  	3 Subventions pour des projets d'intégration des migrants et des migrantes et de prévention du racisme 	Art. 14  	4 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogations 	Art. 16 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat 	Art. 17 Modifications – Subventions 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2022-09-06T14:16:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"