abbreviation: RO-DESC

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.01      1      5  juillet  2021     Règlement  d’organisation du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture (RO-DESC)             État au  10 novembre 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      Section1 : Dispositions générales   Article premier   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (DESC ; ci-après : le département) assume les tâches dévolues à l’État dans les  domaines du développement et de la promotion de l’économie et du tourisme,  du registre du commerce, de la politique régionale, de la population, de la police,  de la sécurité civile et militaire, de l’exécution des peines, des poursuites et  faillites, de la culture, des ressources humaines, des institutions politiques, ainsi  qu’en matière de services juridiques, de législation et de caisse de pensions.      Art. 2   1Le département dispose d’un secrétariat général.   2Il comprend les services suivants :   a) le service de l’économie ;  b) le service des poursuites et faillites ;  c) le service cantonal de la population ;  d) le service pénitentiaire ;  e) la police neuchâteloise ;  f) le service de la sécurité civile et militaire ;  g) le service de la culture ;  h) le service des ressources humaines ;  i) le service juridique.   3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :   a) Établissement cantonal de prévention et d'assurance des dommages dus à  l'incendie et aux éléments naturels (ECAP) ;   b) Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel  (prévoyance.ne).                                                       FO 2021 No 27  1) RSN 152.100  2) RSN 152.100.0   Tâches   Organisation     152.100.01      2   Art. 3   1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef- fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou  individuelle.   2La ou le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre la  cheffe ou le chef du département et les services.    3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.     Art. 4   1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.   2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.      Section 2: Secrétariat général   Art. 5   1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de  planification, de conseil et d'information.   2Il a notamment pour mission :   a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;   b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du  département ;   c) la coordination des activités internes au département ;   d) la coordination interdépartementale ;   e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en  application de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du  24 juin 20143) ;   f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines;   g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la  chancellerie d'État.   3Il assume également les tâches relatives à l’application de la législation en  matière de jeux d’argent.      Section 3: Services   Art. 6   1Le service de l’économie est chargé de l’application de la législation en  matière de politique économique, touristique et régionale.    2Il a notamment comme champ d’activité :   a) l’appui aux entreprises innovatrices ;    b) la promotion de l’image de la place économique neuchâteloise ;   c) la prospection et l’implantation d’entreprises ;   d) la facilitation des procédures en lien avec les entreprises ;   e) la mise en place et le suivi de collaborations et partenariats dans le domaine  de la promotion économique au plan international, national, intercantonal ou  cantonal, aussi bien avec les acteurs publics ou parapublics que privés ;   f) l’octroi d’aides ciblées.                                                    3) RSN 601   Rencontre des  services   Structures et  compétences   Tâches   Service de  l’économie     152.100.01      3   2Le registre du commerce lui est rattaché administrativement. Il est notamment  chargé de la :   a) tenue du registre du commerce selon les exigences du droit fédéral ;  b) conservation des registres des régimes matrimoniaux.      Art. 7   1Le service des poursuites et faillites est chargé notamment de fournir  aux offices le composant toutes prestations facilitant leurs missions en matière  d'exécution forcée.   2Il informe et sensibilise le public sur les prestations offertes par les offices et les  conséquences administratives, civiles ou pénales en découlant.   3Il exerce pour le compte de l'autorité compétente la surveillance pratique de  l'office des poursuites et de l'office des faillites.   4Son organisation fait l'objet d'un arrêté.     Art. 8   1Le service cantonal de la population exécute par délégation les tâches  confiées au département en matière de :   a) contrôle de l'accès à la formation des avocat-e-s et des notaires ;    b) organisation des examens du barreau et du notariat ;   c) gestion de la population par le biais de la délivrance des documents d'identité,  de la surveillance de l'état civil, du contrôle de l'habitant, de la procédure de  naturalisation et de la procédure de changement de nom, contrôle d’accès à  la BDP ;   d) perception de créances judiciaires ;   e) gestion des dossiers d'assistance judiciaire ;   f) réalisation des biens définitivement dévolus à l'État.   2Il appuie les autorités judiciaires dans la communication des décisions en  matière de :   a) casier judiciaire ;  b) effacement des profils d'ADN.     Art. 9   1Le service pénitentiaire est, dans le domaine de l’exécution des peines  et mesures, l’autorité compétente ou d’exécution selon le code pénal suisse  (CP), du 21 décembre 19374) et le code de procédure pénale (CPP), du 5  octobre 20075), sauf disposition contraire du droit fédéral ou cantonal.    2Il a notamment comme champ d’activité :    a) la mise en œuvre de la politique pénitentiaire cantonale ;   b) l’administration des établissements de détention ;   c) l'exécution de la détention provisoire, de la détention pour des motifs de  sûreté et des peines privatives de liberté et des mesures prononcées à  l'encontre des personnes adultes ;   d) les tâches prévues par le CP dans le cadre de la probation et de l'assistance  sociale ;                                                    4) RS 311.0  5) RSN 312.0   Service des  poursuites et  faillites   Service cantonal  de la population   Service  pénitentiaire     152.100.01      4   e) le secrétariat de la commission de dangerosité ;   f) le rôle de service de liaison avec les diverses autorités fédérales,  intercantonales et cantonales.     Art. 10   La police neuchâteloise est régie par la loi sur la police neuchâteloise  (LPol), du 20 février 20076), et ses dispositions d'application.     Art. 11   1Le service de la sécurité civile et militaire est l'organe d'exécution  cantonal des tâches découlant de :   a) la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile  (LPPCi), du 4 octobre 20027), et de ses dispositions d'application fédérales et  cantonales ;   b) la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20128), et de ses  dispositions d'application, sur délégation du Conseil d'État qui exerce la haute  surveillance ;   2Il exerce la surveillance des tarifs de ramonage et de leur application.   3Il assume la mise en œuvre de l'organisation et la coordination des secours lors  d'événements majeurs, de crises et de catastrophes en temps de paix, en  application du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation  fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 25 mai  20059).   4Il administre le fonds des contributions de remplacement des abris de protection  civile ainsi que le fonds de protection civile régionale.     Art. 12   1Le service de la sécurité civile et militaire est l'organe d'exécution  cantonal des tâches découlant de :   a) la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), du 3 février  199510) ;   b) la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), du 12  juin 195911), et de ses dispositions d'application fédérales et cantonales.   2Il exécute les tâches militaires administratives et logistiques déléguées au  canton par la Confédération sur la base de la législation et des contrats de  prestations.     Art. 13   1Le service de la sécurité civile et militaire exécute les tâches  d'entretien des véhicules au profit de services de l'État et d'établissements  paraétatiques.    2Il gère les infrastructures et les installations militaires du canton, sises sur le  site de Colombier et ses dépendances en fonction de la législation en vigueur.                                                       6) RSN 561.1  7) RS 520.1  8) RSN 861.10  9) RSN 521.10  10) RS 510.10  11) RS 661   Police  neuchâteloise   Service de la  sécurité civile et  militaire  1. Défense civile   et protection de  la population   2. Domaine  militaire   3. Logistique et  infrastructure     152.100.01      5   Art. 14   Le service de la culture a pour champ d'activité :   a) la création et la diffusion dans les différents secteurs de l'activité culturelle et  artistique ;   b) la sauvegarde, la protection et la valorisation du patrimoine culturel ;   c) la médiation auprès du public.     Art. 15   1Le service des ressources humaines met en œuvre une politique de  gestion des ressources humaines qui réponde aux besoins de l'administration  cantonale. Il en propose les modifications et les adaptations nécessaires.   2Il délivre pour l’ensemble de la fonction publique cantonale au sens large les  prestations administratives en matière de gestion des ressources humaines,  telles que définies dans la législation relative au personnel de l'État.   3Il assure le respect de la législation, ainsi que les principes d'équité de  traitement interne des titulaires de fonctions publiques.   4Il offre des prestations d'expertise et de conseil ainsi que des solutions  répondant aux besoins de l'administration cantonale, et de ses titulaires.   5Il peut délivrer moyennant des conditions qu’il détermine des prestations  administratives ou de conseil.     Art. 1612)   1Le service juridique est un service central de l’État qui fournit ses  prestations aux autorités ainsi qu’à l’administration cantonale.    2Il exerce son activité notamment sous les formes suivantes :   a) conseils, avis de droits et préavis ;   b) instruction de recours, de demandes, de plaintes, de réclamations et  d’oppositions, et préparation de décisions ;   c) rédaction de textes législatifs ou règlementaires et appui en légistique ;   d) représentation de la République et Canton de Neuchâtel devant les  juridictions administratives, civiles ou pénales.   3Il assure la gestion, la mise à jour et la diffusion du Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.   4Il gère la bibliothèque juridique de l'État.   5Abrogé.      Section 4: Dispositions finales   Art. 17   Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant  les tâches et l'organisation interne des services.     Art. 18   Le règlement d’organisation du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture (RO-DJSC), du 13 novembre 201313), est abrogé.     Art. 19   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.                                                    12) Teneur selon A du 10 novembre 2021 (FO 2021 N° 45) avec effet immédiat  13) FO 2013 N° 46   Service de la  culture   Service des  ressources  humaines   Service juridique   Dispositions  particulières   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     152.100.01      6   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


canton: ne

abbreviation: RO-DECS

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.02      1      5  juillet  2021     Règlement  d’organisation du Département de l’emploi et de la  cohésion sociale (RO-DECS)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 20212) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et  de la cohésion sociale,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS ;  ci-après : le département) assume les tâches dévolues à l’État dans les  domaines de l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration  professionnelle, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes vivant  avec un handicap, des migrations, de l’intégration des étrangères et des  étrangers, de la prévention du racisme, de la protection des travailleuses et des  travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI et APG, des allocations  familiales, ainsi qu'en matière d'action sociale, d'assurance-maladie, de lutte  contre la violence domestique et de politique familiale et d'égalité.     Art. 2   1Le département dispose d’un secrétariat général.   2Il comprend les services suivants :   a) le service de l'emploi ;  b) le service des migrations ;  c) le service de la cohésion multiculturelle ;  d) le service de l'action sociale ;  e) le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte.   3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :   a) Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ;  b) Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) ;  c) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ;  d) Office de l'assurance-invalidité (OAI).     Art. 3   1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef- fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou  individuelle.                                                     FO 2021 No 27  1) RSN 152.100  2) RSN 152.100.0   Tâches   Organisation   Rencontre des  services     152.100.02      2   2La ou le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre la  cheffe ou le chef du département et les services.    3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.     Art. 4   1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.   2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.      Section 2 : Secrétariat général   Art. 5   1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de  planification, de conseil et d'information.   2Il a notamment pour mission :   a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;   b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du  département ;   c) la coordination des activités internes au département ;   d) la coordination interdépartementale ;   e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en  application de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du  24 juin 20143) ;   f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ;   g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la  chancellerie d'État ;   h) la surveillance de l'application de la législation en matière d'allocations  familiales ;   i) tout paiement, sur le budget du département, qui n'incombe pas à une autre  entité.   3Il assure également le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière  de conflits collectifs du travail.   4L'office de la politique familiale et de l'égalité lui est rattaché administrativement.      Section 3 : Services   Art. 7   1Le service de l'emploi est chargé d’assurer, en collaboration avec les  acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du  marché de l'emploi.   2Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et cantonales, le  service de l'emploi a notamment comme champ d’activité :    a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de l'emploi et de  sa stratégie ;   b) le développement de relations étroites avec les employeurs, pour répondre à  leurs besoins de compétences à court, moyen et long terme, en leur  fournissant des conseils et en traitant efficacement leurs demandes ;                                                    3) RSN 601   Structures et  compétences   Tâches   Service de l'emploi     152.100.02      3   c) le concours à la préservation de l'emploi et au maintien de l'employabilité ;   d) la mise en place d’actions permettant une intégration professionnelle  réussie ;   e) le respect de la santé et de la sécurité dans le cadre professionnel ;   f) la lutte contre la fraude et les abus.     Art. 8   Le service des migrations est chargé de :   a) la mise en œuvre de la politique de l'asile et du droit des étrangers et de  l’intégration ;    b) la collaboration à la procédure fédérale en matière d'asile et à l'exécution des  décisions du Secrétariat d'État aux migrations ;   c) la gestion de l'aide sociale, y compris l'aide d'urgence, en faveur des  personnes relevant du domaine de l’asile en s’assurant du respect de la  subsidiarité dans le versement des prestations ;   d) le déploiement de stratégies d’intégration sociale et professionnelle du  canton et de la Confédération pour les populations migrantes ;   e) le traitement des demandes de main-d’œuvre étrangère et des annonces  d'exercice d'une activité lucrative, y compris dans le cadre du détachement  de travailleurs ;    f) le prononcé de sanctions administratives en cas d’infractions commises par  les employeurs et prestataires indépendants ;   g) le traitement des demandes d'octroi, de prolongation et de renouvellement  des titres de séjour et des visas, et la révocation d’autorisations ;   h) l’organisation des retours volontaires et l’exécution des renvois de Suisse  ainsi que les expulsions pénales.     Art. 9   Le service de la cohésion multiculturelle est chargé de l'application des  législations fédérale et cantonale concernant l'intégration des étrangers, de la  lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations ainsi que de toute  action favorisant la cohésion multiculturelle.     Art. 10   1Le service de l'action sociale est chargé d’appliquer les textes  législatifs suivants :   a) la législation sur l'action sociale ;   b) la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations  sociales ;   c) la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ;   d) la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études) ;   e) la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;   f) la législation sur la lutte et la prévention contre le surendettement.   2Il a notamment comme champs d’activité :   a) la coordination de l'action sociale dans le canton ;   b) la prévention des causes d'indigence et d'exclusion sociale ;   Service des  migrations   Service de la  cohésion  multiculturelle   Service de l'action  sociale     152.100.02      4   c) la favorisation de l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des  personnes dans le besoin ;   d) le conseil et la surveillance des autorités d'aide sociale.     Art. 11   1Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA)  est chargé de veiller à la mise en place d’un équipement étatique ou  paraétatique satisfaisant au besoin de prise en charge des adultes vivant avec  un handicap, y compris les personnes en situation d'addiction ou de grande  précarité sociale.   2Il favorise leur inclusion dans la société et leur égalité de traitement.   3Il leur garantit la mise à disposition de prestations répondant à leurs besoins.   4Il assure la pertinence de l’orientation et planifie les offres en tentant compte de  l’évolution de la demande et des modes de prises en charge.   5Il garantit la qualité, le subventionnement et la surveillance du dispositif de  prestations.      Section 4 : Dispositions finales   Art. 12   Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant  les tâches et l'organisation interne des services.     Art. 13   Le règlement d’organisation du Département de l’économie et de  l’action sociale (RO-DEAS), du 13 novembre 20134), est abrogé.     Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) FO 2013 N° 46   Service  d’accompagnement et  d’hébergement de  l’adulte   Dispositions  particulières   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   152.100.020      1      26  juillet  2013     Arrêté  instituant le Département de l’économie, de la sécurité et  de la culture comme autorité cantonale inférieure de  surveillance des offices des poursuites et faillites1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LILP), du 12 décembre 19962);   vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'Etat, du 26 juillet 20133);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                          1) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   FO 2013 No 31  2) RSN 261.1  3) RSN 152.100.0


abbreviation: RO-DDTE

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.03      1      5  juillet  2021     Règlement  d’organisation du Département du développement  territorial et de l’environnement (RO-DDTE)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu l’arrêté fixant les attributions et l’organisation des départements et de la  chancellerie d’État, du 25 mai 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      Section 1: Dispositions générales   Article premier   Le Département du développement territorial et de  l'environnement (DDTE ; ci-après : le département) assume les tâches dévolues  à l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, des travaux publics,  des transports, de l’énergie, de l'agriculture, de la viticulture, du développement  durable, de la protection de l’environnement, de la nature, des forêts, de la  faune, de l'approvisionnement économique, ainsi qu'en matière de  consommation, d'affaires vétérinaires, de cadastre, de registre foncier et de  promotion de la domiciliation.     Art. 2   1Le département dispose d’un secrétariat général.   2Il comprend les services suivants :   a) le service de l’aménagement du territoire ;  b) le service des transports ;  c) le service des ponts et chaussées ;  d) le service de l'énergie et de l'environnement ;  e) le service de la faune, des forêts et de la nature ;  f) le service de l'agriculture ;  g) le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;  h) le service de la géomatique et du registre foncier.   3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :   a) le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) ;   b) le Centre neuchâtelois pour la viabilité des infrastructures autoroutières  (NEVIA).                                                       FO 2021 No 27  1) RSN 152.100  2) RSN 152.100.0   Tâches   Organisation     152.100.03      2   Art. 3   1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef- fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou  individuelle.   2La ou le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre la  cheffe ou le chef du département et les services.   3Le secrétariat des rencontres est assuré par les services.     Art. 4   1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.   2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.      Section 2: Secrétariat général   Art 5   1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de  planification, de conseil et d'information.   2Il a pour champ d’activité :   a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;   b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du  département ;   c) la coordination des activités internes au département ;   d) la coordination interdépartementale ;   e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière dans les  limites de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24  juin 20143) ;   f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ;   g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la  chancellerie d'État.   3Le délégué à la domiciliation lui est rattaché administrativement.       Section 3: Services   Art. 6   1Le service de l’aménagement du territoire a pour champ d’activité :   a) l’élaboration, la gestion et la révision des plans directeurs cantonaux ;   b) l'application de la législation en matière d'aménagement du territoire,  d'espaces réservés aux eaux et de l'information, y compris l'exploitation de  l'observatoire du territoire ;   c) la direction de la communauté de travail pour l’aménagement du territoire  (CTAT) ;   d) l'octroi des autorisations en matière de manifestations sportives ;   e) la mise en circulation des dossiers de permis de construire dans les services  concernés, cas échéant la mise à l'enquête publique des demandes de  permis de construire ;   f) la synthèse et la communication des préavis dans la procédure d’octroi des  permis de construire ;                                                    3) RSN 601   Rencontre des  services   Compétences   Tâches   Service de  l'aménagement du  territoire     152.100.03      3   g) la haute surveillance en matière de police des constructions ;   h) l'exploitation métier de l'application informatique de gestion des permis de  construire ;   i) le conseil aux collectivités publiques et personnes privées.   2Le géologue cantonal lui est rattaché administrativement. Il a pour champ  d'activité :   a) la gestion de l'exploitation des matériaux ;  b) la gestion des dangers naturels ;  c) le suivi géologique des projets menés par l’État ;  d) le conseil en matière de géologie.     Art. 7   Le service des transports a pour champ d’activité :    a) la promotion des transports publics ;   b) la planification et la commande annuelle des prestations en transports publics  en trafic régional et trafic local desservant le territoire cantonal ;    c) la coordination des prestations des entreprises de transports publics et la  gestion de l'indemnisation de celles-ci ;   d) la défense des intérêts du canton dans le réseau RER, les lignes de chemin  de fer nationales et internationales.     Art. 8   Le service des ponts et chaussées a pour champ d’activité :   a) l’étude et la direction de tous les travaux de construction des routes et des  ponts et autres travaux d’art du réseau routier cantonal ;   b) l’entretien ordinaire des routes, ponts et travaux d’art et leur exploitation ;   c) l'étude et la direction des travaux d'endiguement, de correction, de  revitalisation et d'entretien des cours d'eau, d'entretien constructif des rives  des lacs du domaine public cantonal, de la surveillance des ouvrages  d'accumulation et de l'usage des eaux et des concessions hydrauliques ;   d) le développement et la promotion de la mobilité douce ;   e) la haute surveillance des routes, des cours d’eau et des rives des lacs ;   f) le contrôle et l’inspection des mines et des carrières exploitées en galeries.     Art. 9   1Le service de l'énergie et de l'environnement a pour champ d’activité,  en matière d’énergie :   a) la planification des besoins et de l'offre en énergie ;   b) le contrôle des installations productrices et distributrices d'énergies et des  gros consommateurs d'énergie ;   c) le contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment et le suivi  des communes ayant reçu cette délégation ;   d) la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en  général ;   e) la gestion des éventuels programmes de subventions ;   f) l'information en matière d'énergie.   2En matière de protection de l'environnement, il a pour champ d’activité :   Service des  transports   Service des ponts  et chaussées   Service de  l'énergie et de  l'environnement     152.100.03      4   a) l’application des législations en matière de protection de l'équilibre  écologique, du sol, des eaux, de l'air, contre le rayonnement non ionisant,  d'exposition au radon et de lutte contre le bruit, en matière de déchets, de  sites pollués et de substances dangereuses pour l'environnement ;   b) le recueil d’informations pertinentes sur l'état du milieu environnemental (air,  eaux et sol) ;   c) la veille d’un aménagement (zones à bâtir, constructions) et d’une utilisation  des ressources (hydroélectricité, pompage des eaux, extractions de  matériaux et de chaleur) respectueux de l'environnement ;   d) la limitation des émissions existantes (notamment dans l'air, rejets d'eaux  usées, déchets, rayonnement non ionisant, bruit, etc.) de toutes provenances  (en particulier habitat, agriculture, industrie, installations fixes, trafic, sites  pollués, etc.) pouvant porter atteinte à la santé de l'être humain et à  l'environnement ;   e) la prévention d’événements accidentels qui peuvent conduire à des pollutions  aiguës de l'air, des eaux et du sol ;   f) la veille d’une gestion intégrée des eaux, incluant la mise en place  d'équipements efficaces et sûrs en matière d'adduction, d'évacuation et de  traitement des eaux ;   g) la veille d’une mise en place d'équipements et d’une exploitation favorisant  une gestion efficace des déchets ;   h) le contrôle et le suivi des installations, chantiers et entreprises sous l'angle  environnemental ;   i) le développement et l’application des mesures encourageant l'adoption, sur  une base volontaire, de décisions et d'actions favorables à l'environnement  et au développement durable ;   j) la sensibilisation et la diffusion d’informations dans tous les domaines de sa  compétence.     Art. 10   Le service de la faune, des forêts et de la nature a pour champ  d’activité :   a) l’application, de manière coordonnée, des législations sur la faune, les forêts  et la protection de la nature et leurs dispositions d'exécution ;   b) la surveillance de l'application de ces législations sur le territoire cantonal ;   c) la conservation des espaces naturels aquatiques et terrestres, notamment  des forêts, dans leur étendue, leur diversité et leur répartition ;   d) la conservation de la faune, de la flore, en particulier des espèces rares et  menacées, ainsi que de leurs biotopes ;   e) la création d’un réseau pour la biodiversité ;   f) la gestion durable des ressources naturelles renouvelables sous sa  responsabilité, qu'il s'agisse de biens à valeur économique ou de prestations  d'utilité publique ;   g) la gestion des forêts publiques et d’autres biens immobiliers servant aux  intérêts de la faune, des forêts et de la nature, ainsi que l'utilisation des grèves  des lacs et des cours d'eau faisant partie du domaine de l'État ;   Service de la  faune, des forêts  et de la nature     152.100.03      5   h) la collaboration avec les propriétaires fonciers et les exploitant-te-s  concernés par l'application des législations sur la faune, les forêts et la  nature ;   i) l’organisation de la formation des acteurs impliqués dans le champ d'activité  du service ;   j) la liaison avec les organisations privées intéressées à la faune, aux forêts et  à la nature ;   k) la collaboration avec les instances fédérales, cantonales et communales  agissant sur le territoire en particulier dans les domaines de l'agriculture, de  l'environnement et de l'aménagement du territoire ;   l) l’information à la population et aux autorités sur les questions liées à la faune,  aux forêts et à la nature ;   m) la réalisation des autres tâches prévues par les législations concernées,  notamment la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la  faune, la protection contre les dangers naturels géologiques, dans l’aire  forestière, la promotion de l'utilisation du bois indigène et de la filière forêts- bois, la gestion des catastrophes forestières et l'établissement de  recensements et de statistiques.     Art. 11   1Le service de l'agriculture a pour champ d’activité :   a) l’application de la législation en matière d'améliorations foncières et de droit  agricole ;   b) le conseil et le subventionnement en matière de construction et d'équipement  de fermes et la gestion du crédit agricole ainsi que l'aide aux exploitations  paysannes ;   c) l’exécution de la législation fédérale sur les paiements directs et écologiques ;   d) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de protection  des végétaux ;   e) la contribution à l’exécution de la législation en matière de droit foncier rural  et de bail à ferme agricole ;   f) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de production  viticole ainsi que le contrôle de la vendange ;   g) la promotion des dénominations de qualité, notamment des appellations  d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) ;   h) la protection des eaux en agriculture ;   i) la gestion et l’administration des domaines et terres agricoles de l’État ;   j) la gestion et l’administration de la Station viticole et l'Encavage de l'État qui  a pour tâches l'aménagement et la reconstitution du vignoble, la vulgarisation  et les essais dans le domaine de la viti-viniculture, la gestion des vignes et la  vente des vins de l'État ;   k) la gestion et l’administration d’Evologia, dans des buts de réinsertion sociale  et professionnelle, de formation et de sensibilisation à la terre et à la nature.   2Il constitue l'antenne neuchâteloise du service intercantonal BE-FR-NE de  consultation en économie fromagère (Casei).      Service de  l'agriculture     152.100.03      6   Art. 12   1Le service de la consommation et des affaires vétérinaires a pour  champ d’activité :   a) la protection des consommatrices et consommateurs dans les domaines de  la sécurité alimentaire, des eaux de baignade, de la vérification des poids et  mesures, de la police du commerce et de la lutte contre les zoonoses ;   b) la protection des animaux dans les domaines de la santé animale et du bien- être animal ;   c) la sécurité publique dans le domaine des chiens dangereux ;   d) la police du commerce (activités soumises à autorisation ou annonce,  établissements publics, horaires d'ouverture, indication des prix).   2Il est l'organe cantonal de coordination des inspections dans les exploitations  agricoles.     Art. 13   1Le service de la géomatique et du registre foncier a pour champ  d’activité :   a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base ;   b) la définition des géodonnées de base de droit cantonal et, en collaboration  avec les communes, celles de droit communal ;   c) l’accessibilité des géodonnées de base à la population et qu’elles puissent  être utilisées par chacune et chacun ;   d) la gestion du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) en tant  qu’infrastructure cantonale des géodonnées et le géoportail cantonal ;   e) la gestion du cadastre des restrictions de droit public ;   f) la délivrance des extraits certifiés conformes du cadastre des restrictions de  droit public à la propriété foncière ;   g) le conseil aux collectivités publiques lors de l'acquisition de géodonnées et  de mise en œuvre de géoservices ;   h) la collaboration en matière d’échanges des géodonnées ainsi que la  coordination de leur saisie, mise à jour et gestion ;    i) l’ordre de destruction des données ou de confiscation des supports de  données chez quiconque les a utilisées de manière, indépendamment  d'éventuelles poursuites pénales ;   j) la gestion et vérification des éléments de la mensuration officielle ainsi que  leur mise à jour, leur amélioration et leur renouvellement ;   k) l’élaboration des plans de mises en œuvre servant de fondement à la  conclusion des conventions-programmes et d'en surveiller l'exécution ;   l) la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets de  mensuration du canton ;   m) la bonne gestion des droits du registre foncier, la conservation des pièces  justificatives, conformément aux prescriptions légales ;   n) le pilotage de l’introduction du registre foncier fédéral ;   o) l’exécution, dans les syndicats d’améliorations foncières, des tâches en  relation avec le registre foncier, à l’exception de toute autre tâche, notamment  comptable ;   p) le report des servitudes et mentions en cas de mutations cadastrales.   Service de la  consommation et  des affaires  vétérinaires   Service de la  géomatique et du  registre foncier     152.100.03      7   2Il assume le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction  d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger (COMACQ) et de la  commission pour la mise en vente d’appartements loués (CVAL).     Art. 14   1Le service cantonal des automobiles et de la navigation, établissement  autonome de droit public doté de la personnalité juridique, est chargé d’appliquer  la législation sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.   2Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale.     Art. 15   1Le Centre neuchâtelois pour la viabilité des infrastructures  autoroutières, établissement autonome de droit public doté de la personnalité  juridique, a pour but de permettre au canton de Neuchâtel de participer à  l’entretien courant et aux petits travaux d’entretien des routes nationales qui  empruntent son territoire.   2Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale et de son règlement d'application.      Section 4: Dispositions finales   Art. 16   Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant  les tâches et l'organisation interne des services.     Art. 17   Le règlement d’organisation du Département du développement  territorial et de l’environnement (RO-DDTE), du 13 novembre 20134), est abrogé.     Art. 18   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) FO 2013 N° 46   Service cantonal  des automobiles et  de la navigation   Centre  neuchâtelois pour  la viabilité des  infrastructures  autoroutières   Dispositions  particulières   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: RO-DFS

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.04      1      5  juillet  2021     Règlement  d’organisation du Département des finances et de la santé  (RO-DFS)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,    arrête:      Section 1: Dispositions générales   Article premier   1Le Département des finances et de la santé (DFS ; ci-après :  le département) assume les tâches dévolues à l'État dans les domaines des  finances, des contributions publiques, de la santé publique, des communes et  du développement des régions, des relations entre les églises et l’État, de la  statistique, ainsi qu’en matière de bâtiments, de logement et d’organisation.   2Il assume également les tâches dévolues à l'État en matière d'aide humanitaire  et de coopération au développement, ainsi que de responsabilité de l'État et la  coordination de la politique foncière.     Art. 2   1Le département dispose d’un secrétariat général.   2Il comprend les services suivants :   a) le service financier ;  b) le service des contributions ;  c) le service de la santé publique ;  d) le service des bâtiments ;  e) le service des communes ;  f) le service de statistique.   3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :   a) Banque cantonale neuchâteloise (BCN) ;  b) Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) ;  c) Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ;  d) Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ;   e) NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) ;  f) Contrôle cantonal des finances (CCFI).                                                       FO 2021 No 27  1) RSN 152.100  2) RSN 152.100.0   Tâches   Organisation     152.100.04      2   Art. 3   1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef- fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou  individuelle.   2La ou le secrétaire général-e participe à ces réunions et assure la liaison entre  la cheffe ou le chef du département et les services.    3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.     Art. 4   1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.   2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.      Section 2: Secrétariat général   Art. 5   1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de  planification, de conseil et d'information.   2Il a notamment pour mission :   a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;   b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du  département ;   c) la coordination des activités internes au département ;   d) la coordination interdépartementale ;   e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en  application de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du  24 juin 20143) ;   f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ;   g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la  chancellerie d'État.   3L'office d'organisation et la cellule foncière et immobilière lui sont rattachés  administrativement.     Art. 6   1L'office d'organisation travaille en étroite collaboration avec le Conseil  d’État, les départements et les services de l'administration cantonale.   2Il soutient le Conseil d'État et le Grand Conseil dans la conduite de l'État en tant  que centre de compétences dans les domaines de l'organisation, de la gestion  des projets et des mandats de prestations.   3Il aide les unités administratives à améliorer leur efficience et leur efficacité.    4Il agit en tant que cellule d'innovation et a pour tâche de développer, de tester  et d'implémenter des solutions dans le domaine de la gestion des services, de  l'organisation et du fonctionnement de l'administration et de l'e-government.     Art. 7   1La ou le responsable de la coordination de la cellule foncière et  immobilière assume l’organisation et la conduite des travaux en matière foncière  et immobilière.                                                     3) RSN 601   Rencontre des  services   Structures et  compétences   Tâches   Office  d'organisation   Fonction de  coordination de la  cellule foncière et  immobilière     152.100.04      3   2Les attributions, l’organisation et la gouvernance de la cellule foncière et  immobilière font l’objet d’un arrêté.       Section 3: Services   Art. 8   1Le service financier prépare, propose et exécute la politique financière  définie par le Grand Conseil et le Conseil d'État. Il est chargé de la préparation  et du suivi de la planification financière, du budget et des comptes et établit les  états consolidés. Il préavise tout dossier ayant des incidences financières et  prépare les bases de décisions financières pour les autorités politiques.   2Il est chargé de la gestion de la trésorerie et des assurances de l’État.   3Il veille à l'application des principes de la gestion financière contenus dans la  législation cantonale sur les finances et dans le modèle comptable harmonisé  des collectivités publiques.   4Il supervise le contrôle de gestion dans le domaine financier et coordonne la  mise en œuvre de la comptabilité analytique.   5Il gère les procédures de recouvrement de l’État. Il supervise la gestion des  débiteurs et la facturation.   6Ses attributions et son organisation font l'objet d'un règlement.     Art. 9   1Le service des contributions est chargé de la taxation et de la perception  pour :   a) les impôts directs fédéral, cantonal et communal sur le revenu et la fortune  des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes  morales ;   b) l'impôt sur les gains immobiliers, les droits de mutation sur les transferts  immobiliers et l'impôt foncier cantonal ;   c) l'impôt sur les successions et les donations entre vifs.   2Il est responsable du contrôle des demandes de restitution de l'impôt anticipé  fédéral des personnes physiques et de l'application des traités internationaux  pour éviter les doubles impositions.   3Il procède également à l'évaluation des titres non cotés en bourse pour l'impôt  sur la fortune et à l'estimation cadastrale des immeubles.   4Dans le cadre de ses attributions, il est chargé de procéder aux investigations  et enquêtes fiscales permettant d'assurer des taxations conformes à la loi,  d'établir les rappels d'impôts, d'infliger les amendes pour soustractions fiscales  et de dénoncer les actes délictueux au ministère public.   5Il collabore avec les partenaires fédéraux, cantonaux et communaux.      Art. 10   1Le service de la santé publique est l'organe d'exécution du  département en matière de santé publique. Il veille au maintien de la santé et de  l'hygiène publiques ainsi qu'à un accès équitable aux soins.   2Il assume dans ce cadre les tâches qui lui sont confiées par les législations  fédérales et cantonales de la santé publique.      Service financier   Service des  contributions   Service de la  santé publique  1. Généralités     152.100.04      4   Art. 11   1La ou le médecin cantonal-e et la pharmacienne ou le pharmacien  cantonal-e assument les tâches qui leur sont confiées par les législations  fédérale et cantonale dans le domaine de la santé publique.   2La ou le médecin cantonal-e est en particulier chargé-e de toutes les questions  médicales concernant la santé publique.   3La pharmacienne ou le pharmacien cantonal-e est en particulier chargé-e du  domaine des produits thérapeutiques à usage humain.   4Ils sont rattachés administrativement au service de la santé publique.     Art. 12   1Le service des bâtiments est responsable de la gestion globale du  patrimoine immobilier de l'État, de la réalisation des nouvelles constructions, de  l'assainissement, de la rénovation, de l'entretien et de l'exploitation des  bâtiments existants. En outre, il propose et met en œuvre la politique cantonale  du logement.   2Le service des bâtiments a notamment pour tâches d'assurer :   a) les besoins en surfaces bâties de l’administration en conseillant et appuyant  les utilisatrices et utilisateurs concernés ;   b) la planification et la réalisation des bâtiments nécessaires à l'exécution des  tâches cantonales, en tenant compte des aspects culturels, économiques et  écologiques ;   c) l'entretien régulier du parc immobilier de l'État ainsi que la gestion des  contrats de maintenance et des abonnements de service nécessaires à leur  exploitation ;   d) le fonctionnement du service de conciergerie pour les bâtiments occupés par  l'État ;   e) l'optimisation de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier de l'État, ainsi  que d'assurer la gestion des contrats immobiliers ;   f) la mise en œuvre de la politique cantonale du logement par l'octroi d'aides au  logement.     Art. 13   1Le service des communes contrôle :   a) la gestion financière des communes et des syndicats intercommunaux ;  b) la légalité des règlements de ces collectivités.   2Il gère la péréquation financière intercommunale et propose les aides  financières octroyées par le fonds d'aide aux communes.   3Il apporte un soutien technique aux collaborations intercommunales et aux  fusions de communes.   4Il exerce en outre des tâches d'information, de conseil et de soutien aux  communes, en matière juridique, financière et comptable.     Art. 14   1Le service de statistique est chargé de l'application de la législation en  matière de statistique.    2Il a notamment comme champ d’activité :    a) la communication d’informations statistiques pertinentes, significatives,  fiables et cohérentes aux autorités cantonales et communales, ainsi qu'à la  collectivité dans son ensemble ;   2. Médecin  cantonal et  pharmacien-ne  cantonal-e    Service des  bâtiments   Service des  communes   Service de  statistique     152.100.04      5   b) la collecte, la production, le traitement, l’analyse et le stockage des données  à but statistique sur la base de principes scientifiques choisis en toute  indépendance, dans le respect de la charte de la statistique publique suisse ;   c) le développement du système suisse d'information statistique en collaborant  avec la Confédération, les autres cantons, les communes et divers  partenaires.      Section 4: Dispositions finales   Art. 15   Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant  les tâches et l'organisation interne des services.     Art. 16   Le règlement d’organisation du Département des finances et de la  santé (RO-DFS), du 13 novembre 20134), est abrogé.     Art. 17   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) FO 2013 No 46   Dispositions  particulières   Abrogation    Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: RO-DFDS

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.05      1      5  juillet  2021     Règlement  d’organisation du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (RO-DFDS)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie, du 25 mai 20212) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   Le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports (DFDS ; ci-après : le département) assume les tâches dévolues à l'État  dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la protection de l'adulte  et de la jeunesse, de l'accueil extrafamilial, des institutions d’éducation  spécialisée, d’informatique et de digitalisation, ainsi qu’en matière de sports.     Art. 2   1Le département dispose d’un secrétariat général.   2Il comprend les services suivants ;   a) le service de l'enseignement obligatoire ;  b) le service des formations postobligatoires et de l'orientation ;  c) le service de la protection de l'adulte et de la jeunesse ;   d) le service des sports ;  e) le service informatique de l’Entité neuchâteloise.   3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :    a) l’Université de Neuchâtel (UniNE) ;   b) la Haute école pédagogique BEJUNE (HEP-BEJUNE) ;   c) la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) ;   d) la Haute école ARC Neuchâtel, Berne, Jura (HE-ARC).     Art. 3   1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef- fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou  individuelle.   2La ou le secrétaire général-e participe à ces réunions et assure la liaison entre  la cheffe ou le chef du département et les services.                                                    FO 2021 No 27  1) RSN 152.100  2) RSN 152.100.0   Tâches   Organisation   Rencontre des  services     152.100.05      2   3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.     Art. 4   1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.   2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.      Section 2 : Secrétariat général   Art. 5   1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de  planification, de conseil et d'information.   2Il a notamment pour mission :   a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;   b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du  département ;   c) la coordination des activités internes au département ;   d) la coordination interdépartementale ;   e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en  application de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du  24 juin 20143) ;   f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ;   g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la  chancellerie d'État ;   h) le suivi des projets informatiques et d’infrastructures destinés aux écoles, en  coordination avec celles-ci, le service informatique et le service des  bâtiments ;    i) le suivi de la politique de l'éducation en Suisse et à l'étranger.   3Le centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnel-le-s des  établissements scolaires ainsi que la déléguée ou le délégué à la digitalisation  lui sont rattachés administrativement.      Section 3 : Services   Art. 7   1Le service de l'enseignement obligatoire a pour champ d'activité :   a) la scolarité obligatoire ;   b) la pédagogie spécialisée pour les enfants et élèves de 0 à 20 ans ;   c) l’enseignement dispensé dans le cadre du Conservatoire de musique  neuchâtelois ;   d) les prestations de psychomotricité dans le cadre du centre de  psychomotricité ;   e) l'informatique scolaire sur les plans pédagogique, technique et administratif.   2Il a principalement pour tâches :                                                    3) RSN 601   Structures et  compétences   Tâches   Service de  l'enseignement  obligatoire     152.100.05      3   a) la mise en œuvre de la politique scolaire définie par les instances nationales,  intercantonales et l’autorité cantonale, en assurant le lien avec les cercles  scolaires ;   b) l’application du plan d’études et des moyens d’enseignement, en appuyant  les directions dans la mise en œuvre et en participant aux travaux romands  y relatifs ;   c) la définition du cadre de l’évaluation du travail scolaire des élèves et son  développement ;   d) l’élaboration et la mise en œuvre de la grille horaire ;   e) la définition et l’allocation des ressources pédagogiques, de l’équipement et  des services informatiques ;   f) la définition du cadre garantissant le parcours scolaire ou en pédagogie  spécialisée des élèves ainsi que l'encadrement nécessaire à l'organisation  de leur affectation ;   g) la gestion des ressources humaines qui relèvent de ses compétences,  comme la fixation des classes de traitement et du nombre d’échelons ;    h) la surveillance de l'enseignement, de la pédagogie spécialisée et des  établissements scolaires, des écoles spécialisées et des classes des  institutions pour enfants et adolescents ;   i) l’appui des autorités régionales dans l'application du cadre cantonal ;   j) la surveillance et la coordination des activités du Conservatoire de musique  neuchâtelois ;   k) la mise en œuvre et le maintien d’outils et de contenus numériques pertinents  nécessaires à la digitalisation de l'action pédagogique.     Art. 8   Le service des formations postobligatoires et de l'orientation a pour  champ d'activité :   a) l'organisation et la surveillance de la formation professionnelle initiale ;   b) l'organisation des procédures de qualification ;   c) la délivrance des autorisations de former et l'organisation des formations des  formatrices et formateurs en entreprise ;   d) le développement et la participation à la promotion de l’apprentissage ;    e) le pilotage de la formation professionnelle relevant de la législation fédérale  dans les établissements de formation chargés des filières de  préapprentissage et de transition, de formation professionnelle initiale, de la  maturité professionnelle, de la formation professionnelle continue ainsi que  de la filière en école supérieure ;   f) le pilotage de la formation secondaire 2 dans les lycées chargés des filières  de maturité gymnasiale, de maturité spécialisée et du certificat d’école de  culture générale ainsi que de passerelle vers l’université et autres passerelles  vers le tertiaire non-universitaire ;   g) la promotion et la stratégie en terme d’expériences linguistiques, culturelles  et professionnelles ;   h) la coordination de la gestion et du développement de l’éducation numérique  dans les écoles neuchâteloises du degré secondaire 2 ;   Service des  formations  postobligatoires et  de l'orientation     152.100.05      4   i) le pilotage et la surveillance des institutions de formation du degré tertiaire A ;   j) l'information et le conseil aux élèves, aux jeunes et aux adultes dans leur  choix de formation scolaire, professionnelle, universitaire et de carrière, en  application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle, du 4  novembre 20084) ;   k) l’intervention précoce auprès des élèves et l'insertion des jeunes en formation  professionnelle, en application de la loi sur l’insertion des jeunes en formation  professionnelle (LIFP), du 26 janvier 20165) ;   l) le pilotage du dispositif d’insertion des migrant-e-s en formation.     Art. 9   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse assure la  prévention, la promotion et la protection de la jeunesse et prend en charge les  adultes en difficulté sociale.   2Il gère et finance le dispositif de prise en charge ambulatoire des enfants et  celui de l'accueil extrafamilial des enfants, ainsi que les institutions d’éducation  spécialisée.   3Il fonctionne comme organe de liaison avec les autres cantons et la  Confédération pour les institutions citées à l’alinéa 2, ainsi que pour les écoles  spécialisées dépendant du département.   4Ses attributions et son organisation font l'objet d'un règlement.     Art. 10   Le service des sports a pour champ d’activité :   a) l'encouragement, la promotion et la coordination du sport sous toutes ses  formes et à tous les niveaux de pratique, en collaboration avec les autorités  et organisations compétentes en la matière ;   b) la surveillance des projets de construction et du développement des  installations sportives, en collaboration avec les communes, les écoles et les  organisations sportives ;   c) la responsabilité et les tâches du canton en relation avec le mouvement  Jeunesse+Sport ;   d) l’administration des fonds provenant de la Confédération, du canton ou de  toute autre source.     Art. 11   1Le service informatique de l'Entité neuchâteloise a la responsabilité de  l'informatique de l'État.   2Il a principalement pour tâches :    a) la proposition et la mise en œuvre, au travers du schéma directeur, de la  politique informatique de l'État et des partenaires sous convention ;   b) l’étude des besoins de l'administration et la conception de concepts  informatiques globaux ;   c) le soutien des utilisatrices et des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des  outils bureautiques ;                                                    4) RSN 521.10  5) RSN 414.112   Service de  protection de  l'adulte et de la  jeunesse   Service des sports   Service  informatique de  l’entité  neuchâteloise     152.100.05      5   d) l’installation et la gestion du parc informatique de l'administration cantonale  et de l’école obligatoire ;   e) le développement, le maintien et l’exploitation des applications  informatiques ;   f) la gestion du réseau informatique cantonal et du réseau pédagogique  neuchâtelois ;   g) l’exploitation des infrastructures du Guichet sécurisé unique des collectivités  publiques neuchâteloises ;   h) la gestion des bases de données relatives aux personnes et entreprises utiles  à l'ensemble de l'administration ;   i) la gestion du réseau téléphonique de l'État et, en collaboration avec le service  des bâtiments, le câblage des bâtiments.   3Il collabore avec les partenaires fédéraux, cantonaux et communaux.       Section 4 : Dispositions finales   Art. 12   Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant  les tâches et l'organisation interne des services.     Art. 13   Le règlement d’organisation du Département de l’éducation et de la  famille (RO-DEF), du 13 novembre 20136), est abrogé.     Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) FO 2013 N° 46   Dispositions  particulières   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: RO-CHAN

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.06      1      17  mai  2017     Règlement  d'organisation de la chancellerie d'État (RO-CHAN)             État au  17 mai 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1)  ;   vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  2)  ;   sur la proposition de son président,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier    1 La chancellerie d'État remplit les fonctions d’état-major du   Conseil d'État.   2 Elle assume les tâches dévolues à l'État dans les domaines des droits   politiques, des relations extérieures et de la communication, des publications  officielles, des achats, de la logistique et des imprimés.     Art. 2     1 La chancelière ou le chancelier d'État dirige la chancellerie d'État.   2 Elle ou il assume les fonctions de secrétaire du Conseil d'État.   3 Ses attributions sont fixées par la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de   l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, et par la loi d'organisation  du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012  3) .     Art. 3   La vice-chancelière ou le vice-chancelier assure la suppléance de la  chancelière ou du chancelier d'État.     Art. 4   La chancellerie d'État comprend les services suivants :   a) la chancellerie ;  b) le service d'achat, de logistique et des imprimés.     Art. 5     1 La chancelière ou le chancelier d'État rencontre régulièrement les   chef-fe-s d’entités sous forme de réunion générale ou individuelle.   2 La vice-chancelière ou le vice-chancelier participe à la réunion avec le service   d’achat, de logistique et des imprimés et assure la liaison entre la chancelière  ou le chancelier d'État et le service.   3 Le secrétariat des rencontres est assuré par la chancellerie.                                                    FO 2017 N  o  20   1)  RSN 152.100   2)  RSN 152.100.0   3)  RSN 151.10   Chancellerie d'État    Chancelière ou  chancelier d'État   Vice-chancelière  ou vice-chancelier    Organisation   Rencontre avec le  service d’achat, de  logistique et des  imprimés     152.100.06      2     Art. 6     1 La chancelière ou le chancelier d’État organise une séance   hebdomadaire de suivi stratégique des séances du Conseil d’État en vue  d’assurer la cohérence transversale des activités intéressant l’ensemble des  départements et la chancellerie d’État, dont notamment les relations  extérieures et la communication de l’État.   2 La vice-chancelière ou le vice-chancelier ainsi que les secrétaires générales   et secrétaires généraux des départements participent à cette séance.      Section 2 : Chancellerie   Art. 7   La chancellerie a notamment pour missions :   a) domaine des affaires du Conseil d’État :   - la planification des travaux du Conseil d'État ;   - la réception du courrier, son enregistrement et son attribution aux  départements concernés ;   - l'expédition des décisions et, le cas échéant, leur publication dans la  Feuille officielle ;   - la rédaction du protocole des séances du Conseil d'État et la mise à jour  d'un recueil contenant les textes des décisions prises ;   - l'archivage des pièces.   b) domaine des droits politiques :   - la surveillance de l'application des dispositions ayant trait aux droits  politiques ;   - l'organisation des scrutins fédéraux et cantonaux ;   - la gestion du vote électronique, ainsi que des autres applications  informatiques liées à l’organisation des scrutins fédéraux et cantonaux ;   - les vérifications prévues par la législation sur les droits politiques et sur  l'organisation du Grand Conseil en matière d'initiative et de motion  populaires ainsi que de demande de référendum.   c) domaine de l’administration, des ressources humaines et des finances :   - la publication de la Feuille officielle ;   - la préparation des rapports de gestion du Conseil d’État et de la  chancellerie d'État, en collaboration avec le service d'achat, de logistique  et des imprimés ;   - la coordination de l’élaboration des rapports de gestion des  départements ;   - la préparation des budgets de la chancellerie, ainsi que le contrôle des  procédures budgétaires pour le service d'achat, de logistique et des  imprimés ;   - la gestion du registre des partenariats enregistrés.      Séance de suivi  stratégique   Missions     152.100.06      3   d) domaine de l’accueil aux usagères et usagers :   - l’accueil des citoyennes et citoyens, touristes et autres personnes se  rendant au Château ;   - la gestion et le service des salles du Château ;   - la gestion administrative liée au Guichet unique ;   - la légalisation des signatures des officières et officiers publics.   e) domaine des relations extérieures et de la communication :   - l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des stratégies en matière de  relations extérieures et de communication ;   - la coordination et la gestion de l’information du Conseil d’État et des  départements ;   - la systématisation de la défense des intérêts du canton ;   - l’organisation d’un système de veille des dossiers stratégiques ;   - le développement et l’utilisation de canaux diversifiés (digitaux,  traditionnels) pour la diffusion des messages de l’État ;   - la production de publications médiatisées, l’animation de communautés  et la publication de communications internes ;   - l’organisation d’événements et de réceptions du Conseil d’État ;   - la gestion des relations avec les médias ;   - la responsabilité de l’identité visuelle.      Section 3 : Service d'achat, de logistique et des imprimés   Art. 8    1 Le service d'achat, de logistique et des imprimés a notamment pour   missions :   a) domaine des achats :   - la mise en œuvre de la politique d'achat de l'État ;   - la supervision des impressions effectuées à l'extérieur pour le compte de  l'État ;   b) domaine de l’approvisionnement :   - la gestion des achats du matériel de bureau pour l'administration  cantonale ;   - la gestion de l'approvisionnement et la coordination de la distribution du  matériel scolaire pour l'école obligatoire ;   - la gestion du parc des machines de bureau et des appareils d'impression  multifonctions ;   - la réalisation de diverses missions de logistique pour l'administration  cantonale ;   - la logistique du matériel des élections et des votations fédérales et  cantonales.   c) centre éditique de l’État de Neuchâtel :   - la conception et la distribution aux entités de l'administration cantonale  de l'ensemble des documents nécessaires à leur fonctionnement et la   Missions     152.100.06      4   réalisation des travaux pour les communes, les entités paraétatiques et  les clients externes ;   - l'édition et la réalisation des documents administratifs et de divers  manuels d’enseignement.   2 La responsabilité pédagogique, financière et administrative pour le secteur du   matériel scolaire relève du Département de l'éducation et de la famille.      Section 4 : Dispositions finales   Art. 9   La chancellerie d'État peut arrêter des dispositions particulières  concernant ses tâches et son organisation interne.     Art. 10   Le règlement d'organisation de la chancellerie d'État (RO-CHAN), du  11 février 2015  4) , est abrogé.     Art. 11     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    4)   FO 2015 N° 6   Dispositions  particulières   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 152.100.08      1      3  avril  1996     Arrêté  déléguant à la chancellerie la compétence de faire  opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 74 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11  avril 18891);   vu l'article 12 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 19832);   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier   La chancellerie est compétente pour faire opposition, totale ou  partielle, après avoir consulté le département concerné, aux commandements  de payer notifiés à l'Etat.     Art. 2   L'arrêté concernant la notification de la position de l'Etat à qui un  commandement de payer est adressé, du 24 juin 19853), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 1996 No 26  1) RS 281.1  2) RSN 152.100  3) RLN XI 168


pdf_content: ____________________________________________________   152.100.09      1      17  février  1999     Arrêté  instituant une Conférence des secrétaires généraux             Etat au   1  er  mars 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du  22 mars 1983  1) ;   considérant qu’il y a lieu de coordonner les problèmes inhérents au  fonctionnement général de l’administration cantonale;   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier   Il est institué une Conférence des secrétaires généraux.     Art. 2  2)      1 Cette conférence est composée du chancelier ou de la chancelière   d'Etat qui la préside, des secrétaires généraux et secrétaires générales des  départements, ainsi que du vice-chancelier ou de la vice-chancelière.   2 La chancellerie d'Etat en assure le secrétariat.     Art. 3     1 La conférence coordonne les activités intéressant l’ensemble des   départements de l’administration cantonale.   2 Elle agit de sa propre initiative ou sur mandat spécifique du Conseil d’Etat.   3 Elle soumet, le cas échéant, des propositions au Conseil d’Etat.     Art. 4   Chaque fois que cela s’avère nécessaire, la conférence peut associer à  ses travaux des chefs et cheffes de service ou d’office, voire d’autres titulaires  de la fonction publique.     Art. 5   La conférence se réunit sur convocation de son président ou à la  demande de l’un de ses membres.     Art. 6     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 1999 N° 15  1)   RSN 152.100  2)   Teneur selon A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet au 1 er   mars 2015    Organe   Composition   Mission   Collaboration   Convocation   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté concernant la réorganisation et la gestion des achats effectués par les unités de l'administration cantonale et les entités autonomes (arrêté sur les achats)

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.1      1      10  mars   2010     Arrêté  concernant la réorganisation et la gestion des achats  effectués par les unités de l’administration cantonale et  les entités autonomes (arrêté sur les achats)             Etat au   14 mars 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1) ;   sur la proposition de son président,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et champ d'application   Article premier   Le présent arrêté a pour but d'assurer que la gestion des  achats des produits et des prestations de services pratiquée par  l'administration cantonale respecte la politique d'achat adoptée par le Conseil  d'Etat, ainsi que les règles de gestion qui lui sont associées.     Art. 2   Le présent arrêté s'applique:   a) aux unités administratives de l'Etat, y compris celles du pouvoir judiciaire;  b) au secondaire 2 (écoles professionnelles et lycées);  c) aux entités autonomes désignées par le Conseil d’Etat.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 3 2)      1 Il est créé une commission de la coordination des achats (ci-après: la   commission).   2 La commission est présidée par la chancelière ou le chancelier d’État.   3 Elle est composée:   a) de la cheffe ou du chef de l’office d’organisation;  b) de la cheffe ou du chef du service d’achat, de logistique et des imprimés;  c) de la cheffe ou du chef du service financier;  d) de la coordinatrice ou du coordinateur des achats.   4 A la demande de la présidente ou du président, d’autres personnes peuvent   être conviées, en fonction des besoins, à participer à cette commission.                                                    FO 2010 N  o  11   1)  RSN 152.100    2)  Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat, A du 19 novembre   2014 (FO 2014 N° 47) avec effet immédiat et A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet  immédiat   But   Champ  d'application   Commission     152.100.1      2   5 Le service d'achat, de logistique et des imprimés assume le secrétariat de la   commission ainsi que la préparation et le suivi des décisions prises par la  commission.     Art. 4     1 La commission examine et avalise les différentes options et   procédures d’achat.   2 Elle communique son préavis ou ses décisions aux secrétariats généraux des   départements.     Art. 5  3)      1 Le service d'achat, de logistique et des imprimés est un service   central acheteur pour les produits dont il a la responsabilité.   2 Il est également responsable de la coordination, de l'appui et de la supervision   des achats effectués par l’ensemble des unités et entités énumérées à  l’article 2.   3 Abrogé.   4 Le service d'achat, de logistique et des imprimés établit des directives   opérationnelles qui complètent les règles de gestion.     Art. 5a  4)      1 La coordinatrice ou le coordinateur des achats fait partie du service   d'achat, de logistique et des imprimés.   2 La coordinatrice ou le coordinateur des achats participe aux processus   d'acquisition de biens par les services centraux acheteurs, tels que désignés  par la chancellerie d'Etat.   3 La coordinatrice ou le coordinateur des achats est informé des achats   d'investissement budgétisés et peut intervenir selon les règles de gestion  définies dans les directives.   4 La coordinatrice ou le coordinateur des achats appuie les services dans le   domaine des achats et collabore de concert avec le service prescripteur et  demandeur dans le cadre du processus achat.     Art. 6   Les services centraux acheteurs sont responsables de certaines  familles de produits et des prestations de services pour l'ensemble de l'Etat.     Art. 7   Les unités administratives peuvent acquérir des produits et des  prestations de services, pour autant qu'ils ne soient pas gérés par les services  centraux acheteurs.      CHAPITRE 3   Politique d'achat et règles de gestion   Art. 8   Les objectifs principaux à atteindre sont:   a) assurer la transparence des achats;  b) respecter la législation sur les marchés publics;  c) baisser les coûts d'achats en préservant une qualité de service;  d) privilégier les fournisseurs orientés sur le développement durable.                                                    3)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat  4)   Introduit par A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat   Compétences:   1. Commission   2. Service d'achat,  de logistique et  des imprimés   3. La coordinatrice  ou le  coordinateur  des achats   4. Services  centraux   5. Unités  administratives   Objectifs     152.100.1      3     Art. 9  5)    Le service d'achat, de logistique et des imprimés fixe dans une   directive les modalités pratiques concernant les achats par les services  centraux acheteurs ainsi que les achats d'investissement, notamment les  valeurs-seuils déterminant les compétences desdits services et les règles  applicables aux conclusions de contrats.   a) abrogée  b) abrogée  c) abrogée  d) abrogée  e) abrogée  f) abrogée  g) abrogée  h) abrogée  i) abrogée      CHAPITRE 4   Information et outil de gestion   Art. 10 6)     Un site Intranet "achats" est  tenu à jour par le service d'achat, de  logistique et des imprimés.     Art. 11   SAP est l'outil central de gestion.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 12   La chancellerie d’Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté.     Art. 13    1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                             5)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat   6)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat     Règles de gestion   Information   Outil de gestion   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté concernant les impressions par les unités de l'administration cantonale

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.2      1        24  mars  2010     Arrêté  concernant les impressions par les unités de  l’administration cantonale             Etat au  1  er  septembre 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1) ;   sur la proposition de son président,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et champ d’application   Article premier   Le présent arrêté a pour but de limiter les coûts de gestion  des impressions réalisées par les unités de l’administration cantonale.     Art. 2     1 Il s’applique:   a) aux unités de l’administration cantonale, y compris celles du pouvoir  judiciaire;   b) au secondaire 2 (écoles professionnelles et lycées).   2 Le Conseil d’Etat établit la liste des unités de l’administration cantonale qui   peuvent bénéficier de l’impression couleur. Cette liste est annexée au présent  arrêté.      CHAPITRE 2   Politique d’impression et règles de gestion   Art. 3   Les objectifs principaux à atteindre sont:   a) limiter les coûts des impressions en préservant l’efficience et l’efficacité des  collaboratrices et collaborateurs;   b) assurer une qualité suffisante des produits logiciels, des appareils et des  prestations associées.     Art. 4   Les règles de gestion à respecter sont:   a) identifier et formaliser les besoins de machines d’impression avant tout  achat;   b) pour les appareils multifonctions, l’impression noire en mode recto/verso est  standardisée et l’impression couleur n’est acceptée qu’à titre exceptionnel                                                    FO 2010 N  o  12   1)  RSN 152.100    But   Champ  d’application   Objectifs   Règles de gestion     2   et après validation par le secrétariat général dont dépend l’unité  demanderesse;   c) pour les appareils multifonctions, l’impression couleur est facturée en  prestation interne à l’unité demanderesse ou au département dont dépend  l’unité;   d) pour les impressions noire et couleur, le Centre d’impression de Fleurier  reste à disposition des unités de l’administration cantonale pour la  production de leurs documents;   e) limiter les impressions autant que possible en favorisant la numérisation des  documents et l’envoi au format électronique;   f) le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) définit les  spécifications standards des imprimantes multifonctions.      CHAPITRE 3   Organisation   Art. 5 2)      1 Le service d'achat, de logistique et des imprimés est le service   central acheteur pour cette prestation.   2 Le SIEN a la responsabilité technique de la prestation.   3 En cas d’avis divergents sur le plan organisationnel, l’office d’organisation   peut être appelé à faire une évaluation de la situation.      CHAPITRE 4   Information et outils de gestion   Article 6   Le SIEN met en place et maintient les outils de recensement des  impressions.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Article 7   La Chancellerie d’Etat et le SIEN sont chargés de l’application du  présent arrêté.     Art. 8     1 Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    2)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat    Compétences   Outils de gestion   Exécution   Entrée en vigueur  et publication     152.100.2      3   ANNEXE 3)      Liste des unités de l’administration cantonale qui peuvent bénéficier de  l'impression couleur   Département de la justice, de la sécurité et des finances  Secrétariat général  Service de la justice  Tribunal cantonal  Service de la gérance des immeubles  Service informatique de l'Entité neuchâteloise  Service financier  Police neuchâteloise    Département de la santé et des affaires sociales  Secrétariat général  Service de la santé publique    Département de la gestion du territoire  Secrétariat général  Service des transports  Service des ponts et chaussées  Service de l'énergie et de l'environnement  Service de l'aménagement du territoire  Service de la géomatique et du registre foncier  Service de la faune, des forêts et de la nature  Service des bâtiments    Département de l'économie  Secrétariat général  Evologia  Service de l'emploi  Service de l'agriculture  Service de la consommation et des affaires vétérinaires  Service de la cohésion multiculturelle    Département de l'éducation, de la culture et des sports  Secrétariat général  Bureau de l'informatique scolaire  Service des formations postobligatoires et de l'orientation  Service des sports  Service de la culture  Office et musée d'archéologie  Office de la protection des monuments et des sites  Conservatoire de musique neuchâtelois  Lycée Jean-Piaget  Lycée Denis-de-Rougemont  Lycée Blaise-Cendrars  Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN)  Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM)  Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB)    Chancellerie d'Etat  Secrétariat général  Service du Grand Conseil                                                       3)   Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er   août 2011, A  du 27 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat et A du 19 novembre 2014 (FO  2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  septembre 2014   http://www.cifom.ch/


pdf_content: ____________________________________________________   152.100.3      1      16  février  2015     Arrêté  concernant la gestion des véhicules de l'Etat             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831);   sur la proposition conjointe des conseillers d'Etat, chef du Département de la  justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) et chef du Département du  développement territorial et de l'environnement (DDTE);   arrête:       Article premier   Afin d'assurer une gestion commune et efficiente des  véhicules de l'Etat, une commission de gestion ad hoc (ci-après la commission  CGVE) est constituée.     Art. 2   1La commission CGVE est composée du:   a) chef du service de la sécurité civile et militaire (SSCM), président;  b) chef du service des ponts et chaussées (SPCH);  c) commandant de la police neuchâteloise (PONE);  d) chef du service des achats, de la logistique et des imprimés (SALI);  e) chef de l'office de l'entretien du SPCH;  f) responsable des garages de l'Etat.   2Elle peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction de  l'ordre du jour.     Art. 3   1La commission CGVE est chargée de superviser le suivi complet de la  gestion des véhicules de l'Etat, au travers des diverses phases de vie de ces  objets mobiliers (achat initial, entretien, réparation, revente ou destruction  adéquate). Pour cela, par des directives et règlements, elle définit notamment :   a) la justification et la planification d'un nouvel achat, ou le remplacement  d'objets déjà en possession de l'Etat;   b) les standards applicables à l'entretien des véhicules de l'Etat;   c) les conditions de disponibilité des véhicules et d'approvisionnement des  consommables liés à l'exploitation de ceux-ci;   d) la volonté de partage des véhicules ou engins spécifiques entre services  dotés d'un objet de même type;   e) la définition, puis la répartition des moyens financiers mis à disposition par la  procédure budgétaire de l'Etat;                                                    FO 2015 No 7  1) RSN 152.100   But   Composition   Compétences     152.100.3      2   f) les bases de la logistique pour la conservation des véhicules séquestrés  (procédure pénale ou administrative) jusqu'à la restitution ou la vente forcée  par le pouvoir respectif;   g) les conditions de base permettant de définir le prix lors de la revente des  véhicules plus nécessaires à l'usage des services de l'Etat;   h) les possibilités éventuelles de car-sharing.   2Le responsable des garages de l'Etat est rattaché au SSCM et est chargé de la  mise en œuvre des décisions de la commission CGVE. Un cahier des charges  lui est attribué, lequel doit notamment contenir les responsabilités suivantes:   a) mise en œuvre de la planification d'achat et de renouvellement validée par la  commission;   b) fixation de la fréquence de renouvellement du parc et qualification des  conséquences lorsque la fréquence n'est pas respectée;   c) en rapport avec la politique d'achat, définition et mise en œuvre d'une  stratégie d'entretien efficiente, basée sur la durée de vie du produit;   d) planification et suivi des entretiens et réparations conformément aux  standards validés par la commission et à l'arrêté sur les achats des  fournitures et consommables;   e) mise à disposition permanente des consommables selon les conditions  validées par la commission;   f) assurer la conservation des véhicules de tiers séquestrés (procédure pénale  ou administrative) ou dévolus de force à l'Etat afin de veiller au maintien  qualitatif du véhicule à un coût adéquat;   g) définir les modalités de vente des véhicules plus nécessaires à l'usage des  services de l'Etat;   h) suivi administratif traçable de ces éléments, avec émission de tableaux de  bord, sur une base informatique compatible avec l'outil de gestion financière  de l'Etat;   i) mise à jour permanente d'un inventaire des véhicules de service de l'Etat,  dans une base informatique interactive;   j) contrôle de l'application des dispositions légales en vigueur.   3Un groupe de travail visant à garantir la coordination entre les services en  charge de l'un ou l'autre aspect lié à la gestion des véhicules et machines de  l'Etat est constitué. Il est présidé par le chef des garages de l'Etat et  l'accompagne dans la mise en œuvre des décisions de la commission CGVE.  La composition du groupe de travail se présente comme suit:   a) chef des garages de l'Etat;  b) chef d'atelier au garage du SSCM;  c) gestionnaire du parc de véhicules de PONE;  d) chef d'atelier au garage du SPCH;  e) coordinateur des achats du SALI;  f) représentant du service des finances (SFIN).   4Les entités de l'Etat utilisatrices de véhicules de service sont déchargées de  toute responsabilité en la matière et se conformeront aux directives émises par  la commission CGVE.        152.100.3      3   Art. 4   1La commission CGVE rend compte de ses travaux aux chefs des DDTE  et DESC2). Elle est présidée par le chef du service auquel est attaché le chef  des garages de l'Etat.    2Les membres de la commission, selon article 2, lettres a) à d), possèdent une  voix décisionnelle.   3Les membres de la commission, selon article 2, lettres e) et f), possèdent une  voix consultative.   4Les décisions sont prises à la majorité des voix décisionnelles présentes.   5En cas d'égalité, la voix du président de la commission décide.     Art. 5   Les membres de la commission, ainsi que les éventuels invités, ne  bénéficient d'aucune rémunération spécifique à cette tâche, qui incombe à leur  activité usuelle au sein de l'Etat.     Art. 5a3)   1Les frais de stockage et de transport des véhicules séquestrés ou  saisis à des fins pénales par la police neuchâteloise ou les tribunaux sont fixés  comme suit :   a) motocycles 60 francs/mois ;   b) voiture automobile légère 180 francs/mois ;   c) véhicule lourd 540 francs/mois ;   d) transport (forfait par véhicule) 320 francs.   2Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation, ainsi que  les frais liés à la réalisation des objets sont couverts par le propriétaire.     Art. 6  1Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil  d'Etat.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Introduit par A du 4 septembre 2017 (FO 2017 N° 36) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Organisation   Rémunération   Véhicules  séquestrés    Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: ATHE

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.30      1      1er  avril  2020     Arrêté  relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19201) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   L’arrêté fixe un tarif horaire pour les prestations des services  de l’État fournies selon le temps consacré.      Art. 2   L’arrêté s’applique aux prestations fournies selon le temps consacré  des services suivants :    a) service des ponts et chaussées ;   b) service de l’aménagement du territoire ;   c) service de la faune, des forêts et de la nature, à l’exception du personnel  d’exploitation de sa section forêt dont les prestations demeurent soumises à  un tarif dudit service ;   d) service de l’énergie et de l’environnement ;   e) service des bâtiments.     Art. 3   1Le tarif horaire pour le personnel administratif est de :    Francs   1. Cheffe et chef de service, cheffe et chef de service adjoint,  cheffe et chef d’office …….………………………………………….     176.-   2. Cadre supérieur, juriste …….………………………………………. 155.-   3. Responsable de domaine / dossier ……………………………….. 133.-   4. Collaboratrice et collaborateur qualifié-e …………………………. 113.-   5. Secrétaire et autre collaboratrice et collaborateur .………………. 95.-   6. Responsable de domaine / dossier ..……………………………… 85.-   7. Apprentie et apprenti ………………..………………………………. 70.-   2Le tarif horaire pour le personnel d’exploitation est de :     Francs   1. Voyer-cheffe, voyer-chef, garde-forestier………………………….                                                     FO 2020 No 14  1) RSN 152.150   Objet   Champ  d’application   Tarif     152.100.30      2   garde-faune…………………………………………………………… 113.-   2. Cheffe et chef d’équipe …….……………………………………….. 95.-   3. Cantonnière, cantonnier ; concierge……………………………….. 85.-     Art. 4   L’émolument dû correspond au tarif de l’article 3 ci-dessus multiplié par  le nombre d’heures effectuées pour chaque collaboratrice ou collaborateur.      Art. 5   Les modalités de la facturation et les voies de recours sont définies par  les dispositions qui régissent l’émolument.      Art. 6   1Le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du  territoire (RELCAT), du 16 octobre 19962), est modifié comme suit :     Art. 71b, al. 3   3Pour toute prestation supplémentaire par rapport à celles définies à  l'alinéa 2, un émolument complémentaire est dû selon le temps  consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des  émoluments.     Art. 71c, al. 3   3Pour toute prestation supplémentaire par rapport à celles définies à  l'alinéa 2, un émolument complémentaire est dû selon le temps  consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des  émoluments.     Art. 71d, al. 1   1Pour les modifications des plans, l’émolument est calculé selon le temps  consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des  émoluments.     Art. 71f, al. 2   2L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à  l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.     2L’arrêté portant sur les émoluments perçus par le service de l’aménagement  du territoire en cas de traitement des données informatiques et d’impression  de plans et de documents, du 1er février 20063), est modifié comme suit :     Art. 3   Le traitement des données informatiques (sélection, symbologie,  graphisme, analyse thématique, création de légende, mise en page, etc.)  est facturé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au  tarif horaire des émoluments.                                                       2) RSN 701.02  3) RSN 701.07   Calcul de  l’émolument   Facturation et  recours   Modification du  droit en vigueur     152.100.30      3   3Le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 19964), est modifié comme suit :     Art. 90, al. 2   2Les démarches effectuées par le département et les services afin  d’obtenir du requérant le dépôt d’une demande de permis de construire  ou l’exécution d’une décision de remise en état des lieux ne sont pas  soumises au maximum de 5’000 francs et font l’objet d’un émolument  calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif  horaire des émoluments.     Art. 91a, al. 1   1Le préavis du service, sollicité par un requérant, avant une demande de  sanction préalable ou définitive, fait l'objet d'un émolument calculé selon  le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des  émoluments.     Art. 91b, al. 1   1En cas de retrait de la demande ou de préavis négatif du service avant  la mise à l'enquête publique et la mise en circulation du dossier,  l’émolument à charge de la commune est d'un montant maximum de  50’000 francs, calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par  dossier plus une taxe en fonction du temps consacré, conformément à  l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.     4L’arrêté fixant les émoluments découlant de l'application de la loi cantonale  sur les forêts (LCFo), du 5 juin 19975), est modifié comme suit :     Art. 2, al. 1   1Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres  bénéficiaires, au nom de l'État, par le personnel d'exploitation de la  section forêts du service de la faune, des forêts et de la nature, sont  facturées selon un tarif horaire établi par le service.     5L’arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l’énergie  et de l’environnement en matière de protection de l’environnement, du 21  novembre 19946), est modifié comme suit :     Art. 6   Les frais de personnel sont facturés selon le temps consacré,  conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.     6L’arrêté concernant les émoluments des décisions perçus en matière  d’énergie (AMOL), du 18 décembre 20027), est modifié comme suit :                                                    4) RSN 720.1  5) RSN 921.1  6) RSN 461.05  7) RSN 740.15     152.100.30      4     Art. 2   L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à  l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.     7Le règlement d’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les  substances et les préparations dangereuses (RChim), du 18 février 20088), est  modifié comme suit :   Art. 5, al. 2    2Le montant de l’émolument est calculé en fonction du temps consacré,  conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments et de  l’importance du dossier.     Art. 7   1L’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.   2Sont soumises à l’arrêté les prestations fournies selon le temps consacré  depuis son entrée en vigueur.   3L’arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique  de la législation neuchâteloise.                                                       8) RSN 805.60   Entrée en vigueur,  disposition  transitoire et  publication