abbreviation: RHEPF

pdf_content: 433.11 - Règlement sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (RHEPF)    433.11  Règlement sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg  (RHEPF)  du 14.01.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE);  Vu l'ordonnance du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour l'accrédi- tation dans le domaine des hautes écoles (Ordonnance d'accréditation LEHE);  Vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'ins- truction publique (CDIP) du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des  diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés  préscolaire et primaire;  Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Généralités  Art.  1 But et champ d'application 1 Le présent règlement comprend les dispositions d'exécution de la loi sur la  Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: la LHEPF) et détermine l'orga- nisation et le fonctionnement de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci- après: la HEP-PH FR).  Art.  2 Réglementation d'exécution 1 La réglementation d'exécution comprend, en plus du présent règlement, des  règlements spécifiques relatifs aux études et examens, sur la gestion finan- cière et concernant le personnel.  1    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2 La mise en application de la réglementation d'exécution est précisée dans  des directives adoptées par la commission de la HEP-PH FR et des lignes di- rectrices adoptées par le conseil de direction.  Art.  3 Equilibre des langues et développement du bilinguisme  (art. 3 al. 1 let. e et art. 5 LHEPF)  1 Le français et l'allemand sont les deux langues officielles de la HEP-PH FR. 2 La HEP-PH FR propose une offre de formation équivalente dans les deux  langues. 3 Elle veille à l'équilibre des langues et à favoriser la compréhension entre les  deux communautés linguistiques, notamment en encourageant les échanges  linguistiques et culturels au sein de l'institution.  Art.  4 Mobilité linguistique 1 La mobilité linguistique est encouragée. 2 La mobilité interne est une offre spécifique de mobilité linguistique. 3 Le conseil de direction émet les lignes directrices y relatives.  Art.  5 Egalité des chances et diversité (art. 3 al. 3 let. a LHEPF) 1 La HEP-PH FR contribue à promouvoir  l'égalité  des chances  et  l'égalité  entre les hommes et les femmes. 2 Elle protège son personnel, les étudiants et étudiantes, les étudiants et étu- diantes hôtes et les autres personnes en formation de toute discrimination liée  à leur genre, à leurs croyances, à leur provenance sociale ou ethnique ou à  leurs besoins particuliers.  Art.  6 Relève scientifique 1 La HEP-PH FR participe, en collaboration avec d'autres hautes écoles, à la  formation de la relève scientifique dans la perspective tant d'une activité dans  la recherche que d'une activité d'enseignement.  Art.  7 Année académique 1 L'année académique commence le 1er août et s'achève le 31 juillet de l'année  civile suivante.  Art.  8 Rapport d'activité (art. 31 al. 2 let. b LHEPF) 1 Le rapport d'activité fait le point sur l'année civile écoulée, par secteur et do- maine d'activité. 2 Il rend compte de l'état de réalisation de la planification pluriannuelle.  2    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  1.2 Assurance et développement de la qualité  Art.  9 Généralités (art. 4 LHEPF) 1 L'assurance et le développement de la qualité sont conçus, mis en œuvre et  conduits en tant que processus participatif, intégrant toutes les parties pre- nantes de la HEP-PH FR et relevant de l'implication individuelle et collective  des membres de la HEP-PH FR. 2 L'assurance et le développement de la qualité reposent sur le système de  gestion de la qualité (ci-après: le système qualité). 3 Le système qualité est conforme aux exigences fédérales et intercantonales,  et notamment aux standards de qualité s'appliquant à l'accréditation institu- tionnelle. 4 Le système qualité est défini dans les directives y relatives.  Art.  10 Rôles et responsabilités – Commission de la HEP-PH FR  (art. 35 al. 1 let. g LHEPF)  1 La commission de la HEP-PH FR:  a) adopte les directives d'assurance et de développement de la qualité à la  HEP-PH FR (art. 9 al. 4);  b) demande, si elle le juge nécessaire,  des évaluations complémentaires  aux évaluations périodiques prévues.  Art.  11 Rôles et responsabilités – Conseil de direction de la HEP-PH FR  (art. 37 al. 1 let. c LHEPF )  1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR:  a) définit le système qualité et est responsable de sa mise en œuvre;  b) analyse périodiquement la pertinence du système qualité et veille à son  adéquation à l'évolution de ses  missions et  de son environnement  et  prend, le cas échéant, les mesures appropriées.  Art.  12 Rôles et responsabilités – Unité qualité 1 L'unité chargée de l'assurance et du développement de la qualité (ci-après:  l'unité qualité) de la HEP-PH FR:  a) assure la mise en œuvre et le suivi du système qualité et coordonne son  développement;  b) organise l'évaluation de la qualité des prestations de la HEP-PH FR,  soutient les différents acteurs et actrices impliqués et favorise le déve- loppement d'une culture qualité.  3    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2 L'unité qualité est rattachée au recteur ou à la rectrice mais travaille de ma- nière indépendante et neutre.  1.3 Coopération et collaboration avec des tiers (art. 7 et 8 LHEPF)  Art.  13 1 La conclusion des conventions et des contrats relève de la compétence du  recteur ou de la rectrice. 2 Un membre de la HEP-PH FR qui souhaite engager une coopération ou une  collaboration adresse une proposition motivée au conseil de direction qui la  préavise. 3 Des activités ou des projets particuliers peuvent être soutenus par des tiers, à  la condition que ce soutien n'affecte pas l'image de la HEP-PH FR et ne porte  pas atteinte à l'accomplissement de ses missions ni ne nuise à son fonctionne- ment. 4 La liberté d'enseignement et de recherche doit être garantie.  1.4 Propriété intellectuelle  Art.  14 Propriété intellectuelle 1 La HEP-PH FR est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur  toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherches obte- nus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation  contractuelle de travail avec elle. 2 Sont réservées les dispositions de l'article 15 du présent règlement.  Art.  15 Droit d'auteur-e 1 Les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec la HEP-PH  FR ainsi que les étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP-PH FR sont ti- tulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les œuvres protégées  par le droit d'auteur-e créées dans le cadre de leur activité à la HEP-PH FR. 2 Le personnel de la HEP-PH FR est titulaire des droits d'auteur-e sur les sup- ports de cours, le matériel didactique et les instruments qu'il a créés, sauf dis- position contractuelle contraire. La HEP-PH FR possède un droit d'utilisation  non exclusif sur ces supports. 3 La HEP-PH FR peut convenir avec les ayants droit de se faire céder les  droits d'auteur-e.  4    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  4 Les membres du personnel de la HEP-PH FR qui, pour la création de leurs  œuvres, ont utilisé l'infrastructure ou le personnel de la HEP-PH FR et ont   perçu, grâce à leurs œuvres, des revenus significatifs doivent verser une rede- vance à cette dernière.  1.5 Traitement des données personnelles  Art.  16 Protection du domaine privé 1 Il est interdit à tout membre du personnel de divulguer à des tierces per- sonnes non autorisées des informations qu'il a reçues dans l'exercice de sa  fonction sur des faits relevant du domaine privé des étudiants et étudiantes,  des étudiants et étudiantes hôtes, des autres personnes en formation ou du  personnel de la HEP-PH FR ou de leurs proches. 2 Le recteur ou la rectrice veille au respect de la législation sur la protection  des données.  Art.  17 Banques de données ou dossier personnel 1 La création de banques de données ou de dossiers personnels concernant les  étudiants  et  étudiantes,  les  étudiants  et  étudiantes  hôtes  et  les  autres  per- sonnes en formation n'est autorisée que pour assurer le suivi de leur parcours  d'études, pour faciliter le pilotage du système de formation et sa gestion ad- ministrative ou pour établir des statistiques. 2 La création de banques de données ou de dossiers personnels concernant les  membres du personnel n'est autorisée que pour faciliter le pilotage du sys- tème de formation et sa gestion administrative ou pour établir des statistiques. 3 L'utilisation du numéro AVS est réservée à des fins d'identification des per- sonnes ainsi qu'à la transmission des données requises par le système d'infor- mation statistique suisse.  Art.  18 Traitement des données par l'unité qualité 1 L'unité qualité mène les processus d'évaluation dans le respect  des droits  fondamentaux des personnes concernées et dans le respect des règles déonto- logiques, notamment le consentement libre et éclairé, le respect de l'anony- mat, la confidentialité des avis et des données brutes. 2 Les données personnelles recueillies dans le cadre des processus d'évalua- tion sont utilisées à des fins d'amélioration des prestations et des activités de  l'institution et ne sont pas communiquées. 3 Les données brutes recueillies par l'unité qualité sont détruites dans un délai  de dix ans.  5    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  4 L'unité qualité communique les résultats anonymisés en fonction des buts et  des finalités qui ont été définis, avec les parties prenantes concernées, au dé- but du processus d'évaluation.  Art.  19 Responsables du traitement des données 1 Le recteur ou la rectrice est responsable du traitement des données au sein  de la HEP-PH FR. 2 Le personnel enseignant, le personnel administratif et le conseil de direction  de la HEP-PH FR peuvent traiter uniquement les données servant à l'accom- plissement de leurs tâches.  Art.  20 Modalités d'accès 1 L'accès aux banques de données est strictement restreint au personnel de la  HEP-PH FR et au personnel de la Direction de la formation et des affaires   culturelles (ci-après:  la Direction),  dans les  limites  de leurs attributions et  compétences légales.  Art.  21 Conservation, archivage et destruction des données 1 A l'exception  des  données  relatives  aux  diplômes  et  aux titres,  qui  sont  conservées  durant  cinquante  ans,  toutes  les  données  personnelles  sont  dé- truites par la HEP-PH FR lorsque l'étudiant ou l'étudiante, l'étudiant ou l'étu- diante hôte ou la personne en formation quitte l'institution. 2 A l'échéance  du délai  précité,  les données relatives  aux diplômes et  aux  titres conservées sont proposées aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage,  conformément aux règles ordinaires. 3 Le dossier d'un membre du personnel qui quitte l'institution est conservé du- rant dix ans. A l'échéance de ce délai, ces données conservées sont proposées  aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage, conformément aux règles ordi- naires. 4 Les données sans intérêt archivistique sont détruites de façon à écarter toute  possibilité de reconstitution.  6    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2 Etudiants et étudiantes, étudiants et étudiantes hôtes,  autres personnes en formation, auditeurs et auditrices  2.1 Etudiants et étudiantes  2.1.1 Admission (art. 10 LHEPF)  Art.  22 Conditions d'admission 1 En plus des personnes qui remplissent les conditions de l'article 24 LEHE,  les personnes suivantes sont admissibles en formation initiale sans examen:  a) les  personnes  titulaires  d'un  diplôme  d'enseignement  reconnu  par  la  CDIP;  b) les personnes titulaires d'une maturité professionnelle ou d'une maturité  spécialisée  autre  que  l'orientation  pédagogie,  ayant  réussi  l'examen  complémentaire de la Commission suisse de maturité (passerelle);  c) les personnes titulaires de titres étrangers d'études secondaires de for- mation  générale,  reconnus  comme  admissibles  dans  les  universités  suisses  sur  la  base  de  l'évaluation  des  certificats  étrangers  de  fin  d'études  établie  par  swissuniversities;  en  principe,  les  conditions  propres à chaque pays appliquées par l'Université de Fribourg font foi;  d) les personnes titulaires d'un diplôme obtenu après une formation d'au  moins trois ans au degré secondaire II suivie d'une activité profession- nelle de plusieurs années, âgées de 30 ans au minimum, dont l'aptitude  aux études a été vérifiée et  confirmée dans le cadre d'une procédure  d'admission sur dossier.  2 Sont admissibles en formation initiale, sous condition de réussite de l'exa- men permettant l'accès à la procédure d'admission en formation initiale de la  HEP-PH FR:  a) les personnes titulaires d'un diplôme d'une école de culture générale re- connue par la CDIP, obtenu avant le 31 décembre 2009;  b) les personnes titulaires d'un diplôme d'une école de degré diplôme re- connue par la CDIP, obtenu après une formation de trois ans;  c) les personnes titulaires  d'un diplôme d'une école supérieure  de com- merce reconnue par la CDIP;  d) les personnes titulaires  d'un certificat  fédéral  de maturité  profession- nelle reconnu par la Confédération;  e) les personnes titulaires d'un diplôme obtenu après une formation profes- sionnelle reconnue d'au moins trois ans suivie d'une activité profession- nelle de plusieurs années;  7    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  f) les personnes titulaires de titres étrangers d'études secondaires de for- mation  générale,  reconnus  comme  admissibles  dans  les  universités  suisses,  sous  condition  de  réussite  de  l'examen  complémentaire  des  hautes écoles suisses, sur la base de l'évaluation des certificats étrangers  de fin d'études établie par swissuniversities; en principe, les conditions  propres à chaque pays appliquées par l'Université de Fribourg font foi.  3 L'examen permettant l'accès à la procédure d'admission en formation initiale  de la HEP-PH FR est destiné à vérifier le niveau de compétences en culture  générale tel qu'il est normalement acquis au terme de la maturité spécialisée,  orientation pédagogie. 4 La Direction fixe les modalités de cet examen, en particulier les disciplines  à examiner en fonction de la formation préalable de la personne candidate.  Les examens effectués dans d'autres cantons suisses peuvent être reconnus. 5 Sont réservées les dispositions de l'article 23 du présent règlement.  Art.  23 Non-admissibilité et délai de carence 1 Ne sont pas admissibles en formation initiale les personnes qui ont été défi- nitivement exclues de la poursuite de leurs études dans une filière de forma- tion d'enseignant ou d'enseignante d'une haute école en raison d'un échec dé- finitif ou pour des raisons disciplinaires. Est réservé l'alinéa 2. 2 La personne candidate ayant subi un échec définitif au sens de l'alinéa 1  peut être admise au sein d'une filière de formation d'enseignant ou d'ensei- gnante après un délai de carence de cinq ans.  Art.  24 Procédure d'admission 1 Les personnes candidates déposent, dans les délais prescrits, une demande  d'admission au moyen de la formule officielle d'admission en formation ini- tiale à la HEP-PH FR et de ses annexes. Les détails sont fixés dans les lignes  directrices y relatives. 2 La procédure d'admission pour les titulaires d'un bachelor en sciences de  l'éducation de l'Université de Fribourg est réglée par la convention particu- lière y relative. 3 Les procédures  concernant  les demandes d'admission sur  dossier  (art.  22  al. 1 let. d) sont fixées par des directives communes aux hautes écoles péda- gogiques romandes. 4 Une taxe d'inscription non remboursable destinée à couvrir les frais admi- nistratifs liés à l'admission, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat, est   perçue lors du dépôt de la demande.  8    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Art.  25 Contenu de la demande d'admission 1 La demande d'admission doit contenir les documents suivants:  a) la formule officielle d'admission dûment remplie;  b) les certificats et diplômes de formations préalables;  c) un extrait du casier judiciaire;  d) la preuve du paiement de la taxe d'inscription.  Art.  26 Attestation d'admission 1 L'attestation d'admission est délivrée aux personnes candidates remplissant  les conditions (art. 22), étant précisé que les demandes d'admission sont rete- nues par ordre d'arrivée de dossiers complets. Sont considérés comme com- plets les dossiers en attente de diplôme prévu pour la fin de l'année scolaire   en cours. 2 L'attestation d'admission est  valable pour la  rentrée  académique pour la- quelle elle a été rendue et la suivante. 3 L'entrée en formation des personnes candidates  qui dépassent la capacité  d'accueil de la HEP-PH FR est reportée d'une année.  4 Sont réservées les dispositions concernant la procédure d'admission sur dos- sier (art. 22 al. 1 let. d).  5 L'admission peut être refusée sur la base de l'extrait du casier judiciaire. Ce  refus doit être motivé.   2.1.2 Immatriculation  Art.  27 1 Sont immatriculés les étudiants et étudiantes qui ont été admis et qui ont  payé les taxes et contributions relatives à l'inscription. 2 Les personnes immatriculées peuvent participer aux dispositifs de formation  proposés par la HEP-PH FR et utiliser l'infrastructure ou toute autre presta- tion de la HEP-PH FR.  2.1.3 Interruption ou arrêt des études  Art.  28 Interruption 1 Par interruption de formation, on entend tous les développements de la for- mation qui prolongent la durée des études au-delà des six semestres.  9    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2 Les personnes qui n'ont pas validé leur année d'études, qui sont empêchées  de poursuivre leurs études pour des raisons majeures telles que notamment la  maladie, l'accident, la maternité, la paternité, le service militaire ou le service  civil ou qui en font la demande sont en interruption de formation. 3 Les étudiants et étudiantes qui interrompent leur formation restent immatri- culés à la HEP-PH FR. 4 Les semestres d'interruption comptent dans la durée de la formation. Des  éventuelles exceptions peuvent être accordées par le conseil de direction pour  les cas particuliers. 5 Les étudiants et étudiantes en interruption se voient facturer la taxe réduite.  Sont réservées les interruptions liées à un échec à un examen final, pour les- quelles la taxe semestrielle complète est facturée. 6 Les détails sont fixés par des lignes directrices internes.  Art.  29 Abandon 1 L'étudiant ou l'étudiante qui souhaite abandonner ses études le communique  par écrit au doyen ou à la doyenne de la section concernée. 2 Si l'abandon est communiqué avant le 30 septembre pour le semestre d'au- tomne, ou avant le 15 mars pour le semestre de printemps, le semestre n'est   pas comptabilisé dans la  durée des études.  Passé ce délai,  le semestre est  comptabilisé, et l'étudiant ou l'étudiante obtient la note F ou le résultat «non  acquis» aux dispositifs de formation du semestre. 3 Est également considéré-e comme ayant abandonné ses études l'étudiant ou  l'étudiante qui manque durablement, sans excuses, les dispositifs de forma- tion ou les évaluations, malgré une mise en demeure envoyée à la dernière  adresse connue. 4 Les situations exceptionnelles sont réservées.  Art.  30 Exmatriculation 1 L'exmatriculation résulte d'un abandon des études (art. 29), d'un échec défi- nitif, d'une exclusion à la suite d'une sanction disciplinaire ou de la fin des  études. Le non-paiement des taxes et contributions (art. 31) entraîne égale- ment l'exmatriculation. 2 Une attestation d'exmatriculation est envoyée à la dernière adresse connue.  10    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2.1.4 Taxes et contributions (art. 12 LHEPF)  Art.  31 Principes 1 Les étudiants et étudiantes s'acquittent des taxes et contributions suivantes:  a) la taxe semestrielle d'études;  b) la taxe semestrielle d'examens pour les examens en cours d'études et les  examens finals;  c) la contribution semestrielle aux frais de formation incluant notamment  le matériel particulier lié à certains enseignements, les consommables,  et l'utilisation des infrastructures;  d) la contribution aux frais  effectifs  des  semaines thématiques pour les  étudiants et étudiantes y prenant part.  2 Les montants sont fixés par le Conseil d'Etat. 3 La perception des taxes et des contributions relève de l'administration de la  HEP-PH FR. 4 Les frais de logement, de repas ou de déplacement sont à la charge des étu- diants et étudiantes, y compris durant la formation pratique. 5 Le conseil de direction peut émettre des lignes directrices y relatives.  Art.  32 Remboursement, délais et défaut de paiement 1 Les taxes et contributions ne font pas l'objet de remboursement. 2 L'étudiant ou l'étudiante exmatriculé-e pour défaut de paiement des taxes et  contributions doit s'acquitter de sa dette avant toute nouvelle demande d'ad- mission.  2.2 Etudiants et étudiantes hôtes  2.2.1 Statut d'étudiant ou d'étudiante hôte  Art.  33 1 Possèdent le statut d'étudiant ou d'étudiante hôte:  a) les étudiants et étudiantes de mobilité;  b) les étudiants et étudiantes hôtes de branche secondaire;  c) les étudiants et étudiantes hôtes d'enseignement complémentaire.  11    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2.2.2 Admission (art. 10 LHEPF)  Art.  34 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de mo- bilité (art. 33 al. 1 let. a)  1 Peuvent être admises en qualité d'étudiant ou d'étudiante hôte de mobilité  les personnes qui sont immatriculées depuis deux semestres au moins dans  une autre haute école et qui participent à un programme de mobilité reconnu  par la HEP-PH FR, à un échange d'étudiants et étudiantes dans le cadre d'une  convention ou d'un accord dont elle fait partie. 2 Dans des cas particuliers, les responsables de la mobilité de la HEP-PH FR  peuvent déroger à cette disposition.  Art.  35 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de  branche secondaire (art. 33 al. 1 let. b)  1 Peuvent être admis en qualité d'étudiant ou d'étudiante hôte de branche se- condaire les étudiants et étudiantes qui sont immatriculés à l'Université de  Fribourg et qui suivent une formation visant à obtenir un diplôme d'aptitude à  l'enseignement au secondaire I.  Art.  36 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes d'ensei- gnement complémentaire (art. 33 al. 1 let. c)  1 Peuvent être admises en qualité d'étudiant ou d'étudiante hôte d'enseigne- ment complémentaire les personnes qui sont immatriculées dans une autre  haute école suisse et qui souhaitent suivre un nombre restreint  d'enseigne- ments complémentaires à ceux de leur haute école d'origine. 2 Demeurent réservées les conditions prévues dans les conventions de coopé- ration, notamment avec l'Université de Fribourg.  Art.  37 Procédure d'admission des étudiants et étudiantes hôtes 1 Les formules de demandes d'admission des étudiants et étudiantes de mobi- lité doivent être visées par le service compétent de la haute école d'origine et  déposées auprès des responsables de la mobilité de la HEP-PH FR. 2 Les demandes d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de branche se- condaire et celles des étudiants et étudiantes hôtes d'enseignement complé- mentaire doivent être adressées au secrétariat de la formation initiale. 3 Le ou la responsable concerné-e de la haute école d'origine et le doyen ou la  doyenne de la section concernée de la HEP-PH FR doivent donner leur ap- probation.  12    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Art.  38 Immatriculation des étudiants et étudiantes hôtes 1 Les étudiants et étudiantes hôtes demeurent immatriculés dans leur haute  école d'origine. 2 Une fois inscrits à la HEP-PH FR, ils peuvent participer aux dispositifs de  formation proposés et peuvent utiliser l'infrastructure ou toute autre presta- tion de la HEP-PH FR. 3 Le statut d'étudiant ou d'étudiante hôte est en principe octroyé pour une du- rée maximale de deux semestres. Cette durée peut exceptionnellement être  prolongée avec l'accord de la HEP-PH FR et de la haute école d'origine. De- meurent réservées les conditions prévues dans les conventions de coopéra- tion, notamment avec l'Université de Fribourg.  Art.  39 Taxes et contributions 1 A l'exception de la taxe semestrielle d'études (art. 31 al. 1 let. a) qu'ils paient  à leur institution d'origine, les étudiants et étudiantes hôtes s'acquittent des  même taxes et contributions que les étudiants et étudiantes (art. 31). 2 En cas de défaut de paiement, des mesures peuvent être prises, allant jusqu'à  l'exclusion de la formation suivie à la HEP-PH FR.  2.3 Autres personnes en formation  Art.  40 Conditions d'admission et procédure 1 Les  conditions  et  la  procédure  d'admission  aux  formations  continues  ou  complémentaires sont propres à chaque offre et définies dans les descriptifs  de formation.  Art.  41 Frais de formation (art. 12 LHEPF) 1 Les autres personnes en formation s'acquittent des frais propres à chaque  formation continue ou à chaque formation complémentaire,  définis dans le  descriptif spécifique de la formation.  2.4 Auditeurs et auditrices  Art.  42 Statut d'auditeur ou d'auditrice 1 A l'exception de la formation de pratique professionnelle, y compris les dis- positifs intégratifs, les auditeurs et auditrices admis peuvent participer à cer- tains dispositifs de formation de la formation initiale proposés par la HEP-PH  FR et utiliser l'infrastructure ou toute autre prestation de la HEP-PH FR. 2 Les auditeurs et auditrices ne sont pas autorisés à se présenter aux examens.  13    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  3 Un auditeur ou une auditrice qui perturbe l'enseignement ou le fonctionne- ment de la HEP-PH FR, viole les dispositions légales ou réglementaires ap- pliquées à la HEP-PH FR ou ne s'acquitte pas des taxes et des contributions  prévues peut être exclu-e sans autre procédure disciplinaire.  Art.  43 Admission 1 Les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent être admises en qualité d'au- diteur ou d'auditrice. 2 L'admission  des  auditeurs  et  auditrices  dépend  notamment  des  capacités  d'accueil du ou des cours concernés. 3 Les auditeurs et auditrices suivent un enseignement sans viser l'obtention  d'un diplôme. 4 Les détails sont fixés dans les lignes directrices y relatives.  Art.  44 Taxes et contributions 1 Les auditeurs et auditrices paient pour chaque semestre la taxe semestrielle  d'études (art. 31 al. 1 let. a) complète ainsi que la contribution semestrielle  (art. 31 al. 1 let. c) complète. 2 Selon les dispositifs de formation, la contribution aux frais effectifs des se- maines thématiques (art. 31 al. 1 let. d) peut être facturée.  2.5 Droits et obligations  2.5.1 Droits et obligations (art. 13 LHEPF)  Art.  45 Droits 1 Chaque étudiant et étudiante, chaque étudiant et étudiante hôte et toute autre  personne en formation a droit au respect de sa personne et à la protection de  son domaine privé. 2 Chaque étudiant et étudiante, chaque étudiant et étudiante hôte et toute autre  personne en formation a le droit d'être entendu-e pour toutes les décisions im- portantes qui le ou la concernent directement. 3 Chaque étudiant et étudiante, chaque étudiant et étudiante hôte et toute autre  personne en formation peut exprimer son avis et émettre des propositions. 4 Les domaines et les modalités de participation à la vie de l'établissement  sont définis dans le règlement d'organisation de l'assemblée des étudiants et  étudiantes.  14    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Art.  46 Assemblée des étudiants et étudiantes – Organisation et fonction- nement  1 L'assemblée des étudiants et étudiantes est formée de l'ensemble des étu- diants et étudiantes immatriculés en formation initiale à la HEP-PH FR. 2 L'assemblée des étudiants et étudiantes se dote d'un règlement d'organisa- tion (art. 45 al. 4), préavisé par le conseil de direction et approuvé par la com- mission de la HEP-PH FR, fixant le nombre et le mode de désignation des  membres du comité, les règles générales d'organisation et de fonctionnement  de l'assemblée, les domaines et les modalités de participation à la vie de l'éta- blissement. 3 Le conseil de direction alloue un budget à l'assemblée des étudiants et étu- diantes et met à sa disposition les locaux nécessaires à son fonctionnement. 4 Les membres du comité de l'assemblée des étudiants et étudiantes ou les  personnes représentant le comité dans les groupes de travail ne sont pas ré- munérés. 5 La commission de la HEP-PH FR édicte les directives y relatives.  Art.  47 Assemblée des étudiants et étudiantes – Attributions 1 Le comité de l'assemblée des étudiants et étudiantes entretient des relations  régulières avec le conseil de direction et les autres assemblées de la HEP-PH  FR. 2 L'assemblée des étudiants et étudiantes a le devoir de participer aux divers  groupes  de  travail  de  l'institution afin  de  représenter  les  étudiants  et  étu- diantes. 3 L'assemblée des étudiants et étudiantes est attentive aux requêtes, sugges- tions et propositions formulées par les étudiants et étudiantes. Elle en discute  avec les intéressé-e-s et, s'il y a lieu, les informe de la suite donnée. 4 L'assemblée des étudiants et étudiantes ne traite d'aucune situation indivi- duelle.  Art.  48 Obligations 1 Les étudiants et étudiantes, les étudiants et étudiantes hôtes et les autres per- sonnes en formation fréquentent les dispositifs de formation aux horaires éta- blis. 2 Ils font preuve de respect tant envers le corps enseignant et le personnel de  la HEP-PH FR qu'envers leurs collègues. 3 Ils se conforment aux règles édictées par l'institution.  15    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2.5.2 Sanctions disciplinaires (art. 14 LHEPF)  Art.  49 Principes 1 Est passible de sanctions disciplinaires l'étudiant ou l'étudiante, l'étudiant ou  l'étudiante hôte ou toute autre personne en formation qui, de manière inten- tionnel:  a) trouble la sécurité ou l'ordre public à la HEP-PH FR ou sur les lieux de  stage;  b) perturbe l'enseignement ou le fonctionnement de la HEP-PH FR ou de  l'établissement qui l'accueille pour les stages;  c) viole les dispositions légales ou réglementaires appliquées à la HEP-PH  FR ou sur les lieux de stage;  d) commet ou tente de commettre une fraude ou un plagiat;  e) manifeste  tout  autre  comportement  indigne  de  la  profession  ensei- gnante;  f) nuit à l'image de la HEP-PH FR.  Art.  50 Sanctions disciplinaires 1 Sont de la compétence des doyens et doyennes:  a) l'avertissement écrit;  b) la suspension pour une durée maximale d'un semestre. 2 Sont de la compétence du conseil de direction:  a) la suspension pour une durée de plus d'un semestre;  b) l'exclusion;  c) l'annulation  du  titre  de  fin  d'études  en  cas  de  fraude  ou  de  plagiat  constatés postérieurement.  3 Il ne peut être prononcé d'autres sanctions disciplinaires que celles qui sont  énoncées aux alinéas 1 et 2. 4 Exceptionnellement, les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées. 5 En règle générale, la suspension et l'exclusion ne peuvent être prononcées  qu'après un avertissement écrit.  Toutefois, en cas de violation grave, l'étu- diant ou l'étudiante, l'étudiant ou l'étudiante hôte ou la personne en formation  peut être suspendu-e ou exclu-e sans avertissement préalable. 6 Les dispositions du droit pénal sont réservées.  16    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Art.  51 Procédure 1 Avant  le  prononcé  d'une  sanction,  l'étudiant  ou  l'étudiante,  l'étudiant  ou  l'étudiante hôte ou la personne en formation doit être entendu-e par la per- sonne amenée à rendre la décision. 2 La décision est communiquée par écrit à l'étudiant ou l'étudiante, à l'étudiant  ou l'étudiante hôte ou à la personne en formation. 3 Le genre et la mesure de la sanction sont déterminés en tenant compte des  circonstances et du comportement de l'étudiant ou l'étudiante, de l'étudiant ou  l'étudiante hôte ou de la personne en formation, de la faute commise et de  l'atteinte portée au fonctionnement de l'institution.  3 Structure  3.1 Formation initiale (art. 25 LHEPF)  Art.  52 Secteur de la formation initiale 1 L'enseignement est organisé à l'aide d'un plan d'études contenant des mo- dules et dispositifs de formation cohérents et compatibles avec la réglementa- tion de la CDIP et du Conseil des hautes écoles.  Art.  53 Conseil institutionnel de la formation 1 Le Conseil  institutionnel  de  la  formation est  une  instance  consultative  à  l'égard du conseil de direction, qui a pour mission principale de participer ac- tivement à la définition des orientations à suivre en formation initiale. 2 La commission de la HEP-PH FR édicte les directives y relatives.  Art.  54 Commission d'admission 1 La commission d'admission est composée d'un doyen ou d'une doyenne du  secteur de la formation initiale et d'un membre du personnel enseignant ainsi  que d'une personne externe nommée par le conseil de direction. 2 Le mode de fonctionnement est réglé dans les directives y relatives.  Art.  55 Coopération dans le cadre de formations de niveau tertiaire  (art. 26 LHEPF)  1 La HEP-PH FR peut collaborer avec d'autres hautes écoles dans le cadre de  formations de niveau tertiaire. 2 La HEP-PH FR peut collaborer avec des hautes écoles universitaires dans le  cadre de programmes doctoraux.  17    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  3 Les conditions d'études et d'octroi de ces diplômes sont fixées par des règle- ments interinstitutionnels.  Art.  56 Grade de bachelor et titre d'aptitude à enseigner au degré pri- maire (art. 26 LHEPF)  1 Le diplôme confère le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner. 2 Le diplôme contient:  a) la dénomination de la haute école et du canton ou des cantons qui dé- livrent ou reconnaissent le diplôme;  b) les données personnelles de la personne diplômée;  c) la mention «Diplôme d'enseignement au degré primaire»;  d) les années de scolarité pour lesquelles le diplôme est valable;  e) les disciplines que la personne diplômée est habilitée à enseigner;  f) la signature de l'instance compétente;  g) le lieu et la date. 3 Le diplôme comprend en outre la mention suivante: «Le diplôme est recon- nu en Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique du 10 juin 2005).»  3.2 Formation continue et complémentaire (art. 28 LHEPF)  Art.  57 1 Le secteur de la formation continue œuvre dans le domaine du développe- ment de l'école, de l'enseignement et de la profession d'enseignant ou d'ensei- gnante. Ses activités sont axées sur les besoins identifiés par la pratique, les  résultats de la recherche scientifique et les questions de politique de la forma- tion. 2 En ce qui concerne les offres de formation continue et de formation complé- mentaire subventionnées par la Direction, un mandat de prestations définit la  collaboration entre la HEP-PH FR et la Direction. 3 La HEP-PH FR peut proposer d'autres offres de formation continue et de  formation  complémentaire,  seule  ou  en  collaboration  avec  d'autres  parte- naires. 4 Le secteur de la formation continue s'engage activement dans les réseaux  cantonaux et nationaux. Il prend en considération les décisions et les recom- mandations des différentes instances intercantonales et nationales.  18    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  3.3 Recherche et prestations à des tiers (art. 29 LHEPF)  3.3.1 Principes  Art.  58 1 La HEP-PH FR intègre les résultats des activités de recherche et de déve- loppement à son enseignement et en assure le transfert vers les pratiques pro- fessionnelles.  Elle  valorise l'innovation par  le biais de ses activités de re- cherche et de développement. 2 La HEP-PH FR contribue par ses activités de recherche et de développe- ment et ses prestations à des tiers au développement durable du canton. 3 Elle favorise par les prestations qu'elle fournit à des tiers l'accès à des pro- cessus scientifiques de tous les milieux intéressés.  3.3.2 Recherche et développement  Art.  59 Liberté de la recherche 1 La liberté de recherche est garantie, dans les limites de la stratégie de re- cherche de la HEP-PH FR. 2 La recherche respecte les règles d'éthique de la recherche.  Art.  60 Organisation 1 La recherche et le développement sont conduits par les membres du corps  professoral qualifiés, associés à un groupe de recherche, en principe au sein  des unités de recherche de la HEP-PH FR. 2 Les membres du corps intermédiaire soutiennent les membres du corps pro- fessoral  dans leurs  travaux de recherche  et  dans l'enseignement.  Selon les  projets de recherche, d'autres catégories du personnel peuvent être associées. 3 Un ou une manager de la recherche est chargé-e du soutien et de la valorisa- tion des activités de recherche et de développement de la HEP-PH FR.  Art.  61 Conseil de la recherche 1 Le conseil de la recherche est une instance consultative du conseil de direc- tion qui a pour mission de participer à la réflexion sur la définition de la stra- tégie de recherche de la HEP-PH FR. 2 Il est constitué du doyen ou de la doyenne du secteur de la recherche et des  prestations à des tiers, du ou de la manager de la recherche, des responsables  des unités de recherche et d'un membre de la direction de l'Institut de plurilin- guisme.  19    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  3 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  Art.  62 Unités de recherche 1 Les unités de recherche sont constituées d'au moins trois membres du corps  enseignant travaillant sur des axes de recherche inscrits dans un même pro- gramme de recherche. 2 Les unités de recherche conduisent les travaux de recherche conformément  au programme de recherche validé par le conseil de direction. Elles assurent  le lien avec la formation initiale et la formation continue dans leur domaine  de recherche respectif  et  peuvent  fournir des prestations de services à des  tiers. 3 Les unités de recherche sont directement rattachées au conseil de direction. 4 Le conseil de direction nomme, pour une durée de quatre ans renouvelable,  une personne responsable de la direction de l'unité. 5 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  3.3.3 Service de documentation et multimédia  Art.  63 1 Le service de documentation et multimédia met des ressources et des ser- vices  documentaires  et  multimédias  de  nature  pédagogique,  didactique  et  scientifique à la disposition en particulier des personnes travaillant dans l'en- seignement obligatoire ou dans la formation et la recherche. 2 Le service est rattaché au secteur recherche et prestations à des tiers. 3 L'utilisation des ressources et services documentaires et multimédias est ré- glée dans les lignes directrices ad hoc.  3.3.4 Rémunération des prestations de services à des tiers  (art. 42 al. 2 LHEPF)  Art.  64 1 La HEP-PH FR peut facturer les prestations de services qu'elle fournit à des  tiers.  20    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  4 Voies de droit  Art.  65 Procédure de réclamation (art. 46 et 48 LHEPF) 1 L'étudiant ou l'étudiante, l'étudiant ou l'étudiante hôte, toute autre personne  en formation ou la personne candidate peut déposer une réclamation contre  les décisions affectant son statut, notamment les décisions relatives aux exa- mens finals. 2 La réclamation doit être formée par écrit, datée et signée, et contenir un bref  exposé des faits et des motifs ainsi que l'énoncé des conclusions. Elle doit  être adressée au conseil de direction. 3 Le conseil de direction demande aux personnes concernées de se déterminer  sur la réclamation dans un bref délai. 4 Le conseil de direction mène la procédure avec célérité. Il établit les faits  sans être limité par le contenu de la réclamation. 5 La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement moti- vée.  Art.  66 Procédure de plainte (art. 51 LHEPF) 1 L'autorité de plainte est:  a) le doyen ou la doyenne ou le responsable administratif ou la respon- sable administrative à qui la personne visée par la plainte est subordon- née, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d'un  membre du personnel enseignant, d'un membre du corps intermédiaire,  d'un membre du personnel administratif ou technique ou d'un formateur  ou d'une formatrice de terrain;  b) le recteur ou la rectrice, lorsque la plainte est portée contre les actes ou  les omissions d'un doyen ou d'une doyenne, du responsable administra- tif ou de la responsable administrative ou d'un membre du personnel ad- ministratif qui lui serait directement subordonné;  c) la Direction, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omis- sions du recteur ou de la rectrice.  2 La plainte doit être formée par écrit, datée et signée, et contenir un bref ex- posé des faits et des motifs ainsi que l'énoncé des conclusions. 3 L'autorité de plainte établit les faits; elle entend la personne visée par la  plainte ainsi que le plaignant ou la plaignante. 4 Elle statue sur la recevabilité et le bien-fondé de la plainte. La décision sur  plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée. L'autorité de plainte  statue également sur les frais de procédure en cas de plainte téméraire ou  abusive.  21    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  5 Le recteur ou la rectrice est l'autorité de recours contre la décision du doyen  ou de la doyenne ou du responsable administratif ou de la responsable admi- nistrative qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais  de procédure à la charge du plaignant ou de la plaignante. 6 La Direction est l'autorité de recours contre la décision du recteur ou de la  rectrice qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais  de procédure à la charge du plaignant ou de la plaignante.  22    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.01.2020 Acte acte de base 01.01.2020 2020_008 12.10.2021 Art. 26 titre modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 1 modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 2 modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 3 modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 4 modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 5 introduit 12.10.2021 2021_124 04.03.2022 Art. 20 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 22 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 57 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 66 al. 1, c) modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 66 al. 6 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.01.2020 01.01.2020 2020_008 Art. 20 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 22 al. 4 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 26 titre modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 1 modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 2 modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 3 modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 4 modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 5 introduit 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 57 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 66 al. 1, c) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 66 al. 6 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  23   	1 Dispositions générales 	1.1 Généralités 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Réglementation d'exécution 	Art. 3 Equilibre des langues et développement du bilinguisme (art. 3 al. 1 let. e et art. 5 LHEPF) 	Art. 4 Mobilité linguistique 	Art. 5 Egalité des chances et diversité (art. 3 al. 3 let. a LHEPF) 	Art. 6 Relève scientifique 	Art. 7 Année académique 	Art. 8 Rapport d'activité (art. 31 al. 2 let. b LHEPF)  	1.2 Assurance et développement de la qualité 	Art. 9 Généralités (art. 4 LHEPF) 	Art. 10 Rôles et responsabilités – Commission de la HEP-PH FR (art. 35 al. 1 let. g LHEPF) 	Art. 11 Rôles et responsabilités – Conseil de direction de la HEP-PH FR (art. 37 al. 1 let. c LHEPF ) 	Art. 12 Rôles et responsabilités – Unité qualité  	1.3 Coopération et collaboration avec des tiers (art. 7 et 8 LHEPF) 	Art. 13  	1.4 Propriété intellectuelle 	Art. 14 Propriété intellectuelle 	Art. 15 Droit d'auteur‑e  	1.5 Traitement des données personnelles 	Art. 16 Protection du domaine privé 	Art. 17 Banques de données ou dossier personnel 	Art. 18 Traitement des données par l'unité qualité 	Art. 19 Responsables du traitement des données 	Art. 20 Modalités d'accès 	Art. 21 Conservation, archivage et destruction des données   	2 Etudiants et étudiantes, étudiants et étudiantes hôtes, autres personnes en formation, auditeurs et auditrices 	2.1 Etudiants et étudiantes 	2.1.1 Admission (art. 10 LHEPF) 	Art. 22 Conditions d'admission 	Art. 23 Non-admissibilité et délai de carence 	Art. 24 Procédure d'admission 	Art. 25 Contenu de la demande d'admission 	Art. 26 Attestation d'admission  	2.1.2 Immatriculation 	Art. 27  	2.1.3 Interruption ou arrêt des études 	Art. 28 Interruption 	Art. 29 Abandon 	Art. 30 Exmatriculation  	2.1.4 Taxes et contributions (art. 12 LHEPF) 	Art. 31 Principes 	Art. 32 Remboursement, délais et défaut de paiement   	2.2 Etudiants et étudiantes hôtes 	2.2.1 Statut d'étudiant ou d'étudiante hôte 	Art. 33  	2.2.2 Admission (art. 10 LHEPF) 	Art. 34 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de mobilité (art. 33 al. 1 let. a) 	Art. 35 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de branche secondaire (art. 33 al. 1 let. b) 	Art. 36 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes d'enseignement complémentaire (art. 33 al. 1 let. c) 	Art. 37 Procédure d'admission des étudiants et étudiantes hôtes 	Art. 38 Immatriculation des étudiants et étudiantes hôtes 	Art. 39 Taxes et contributions   	2.3 Autres personnes en formation 	Art. 40 Conditions d'admission et procédure 	Art. 41 Frais de formation (art. 12 LHEPF)  	2.4 Auditeurs et auditrices 	Art. 42 Statut d'auditeur ou d'auditrice 	Art. 43 Admission 	Art. 44 Taxes et contributions  	2.5 Droits et obligations 	2.5.1 Droits et obligations (art. 13 LHEPF) 	Art. 45 Droits 	Art. 46 Assemblée des étudiants et étudiantes – Organisation et fonctionnement 	Art. 47 Assemblée des étudiants et étudiantes – Attributions 	Art. 48 Obligations  	2.5.2 Sanctions disciplinaires (art. 14 LHEPF) 	Art. 49 Principes 	Art. 50 Sanctions disciplinaires 	Art. 51 Procédure    	3 Structure 	3.1 Formation initiale (art. 25 LHEPF) 	Art. 52 Secteur de la formation initiale 	Art. 53 Conseil institutionnel de la formation 	Art. 54 Commission d'admission 	Art. 55 Coopération dans le cadre de formations de niveau tertiaire (art. 26 LHEPF) 	Art. 56 Grade de bachelor et titre d'aptitude à enseigner au degré primaire (art. 26 LHEPF)  	3.2 Formation continue et complémentaire (art. 28 LHEPF) 	Art. 57  	3.3 Recherche et prestations à des tiers (art. 29 LHEPF) 	3.3.1 Principes 	Art. 58  	3.3.2 Recherche et développement 	Art. 59 Liberté de la recherche 	Art. 60 Organisation 	Art. 61 Conseil de la recherche 	Art. 62 Unités de recherche  	3.3.3 Service de documentation et multimédia 	Art. 63  	3.3.4 Rémunération des prestations de services à des tiers (art. 42 al. 2 LHEPF) 	Art. 64    	4 Voies de droit 	Art. 65 Procédure de réclamation (art. 46 et 48 LHEPF) 	Art. 66 Procédure de plainte (art. 51 LHEPF)   		2022-03-11T09:38:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 433.12 - Ordonnance concernant les taxes et contributions dues par les étudiants et étudiantes de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise    433.12  Ordonnance concernant les taxes et contributions dues par  les étudiants et étudiantes de la Haute Ecole pédagogique  fribourgeoise  du 23.04.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique; Considérant: La Haute Ecole pédagogique fribourgeoise (ci-après:  HEP FR) prélève les  taxes et contributions aux frais de formation suivantes: – une taxe d'inscription lors du dépôt du dossier d'admission à la HEP FR,  destinée à couvrir les frais administratifs liés; – une taxe semestrielle d'études due par les étudiants et étudiantes, à l'excep- tion des étudiants et étudiantes en formation DAES I immatriculés à l'Univer- sité de Fribourg; – une taxe semestrielle d'examens pour les examens intermédiaires et les exa- mens finals; des indemnités étant versées aux membres des jurys d'examens,  il s'agit dès lors de prévoir une taxe d'examens qui couvre le plus possible le  montant de ces indemnités; – une contribution semestrielle aux frais de formation incluant, notamment, le  matériel particulier lié à certains enseignements, les consommables, l'utilisa- tion des infrastructures; – une contribution aux frais effectifs des semaines thématiques pour les étu- diants et étudiantes y prenant part. Les taxes et la contribution aux frais de formation sont semblables à celles  qui sont perçues  dans les autres  hautes écoles  du canton.  En revanche,  la  contribution pour les semaines thématiques est propre à la HEP FR. Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1) Acte classé sous 412.2.12 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole pédagogique, taxes et contributions – O  433.12  Art.  1 1 Une taxe d'inscription, non remboursable, est perçue lors du dépôt de la de- mande d'admission. 2 La taxe d'inscription s'élève à 100 francs.  Art.  2 1 Les étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP FR en formation initiale  s'acquittent d'une taxe semestrielle d'études dont le montant est de: a) 600 francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans le canton ou   dans un canton signataire de l'accord intercantonal sur les hautes écoles  spécialisées (AHES);  b) 4200 francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans un autre  canton ou à l'étranger.  2 La taxe semestrielle d'études est réduite à 150 francs en cas de congé. 3 Le conseil de direction de la HEP-PH FR peut, exceptionnellement, accor- der aux étudiants et étudiantes dont la situation financière le justifie, et sur re- quête motivée, une dispense totale ou partielle de la taxe d'études. 4 La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement.  Art.  3 1 La taxe semestrielle d'examens pour les étudiants et étudiantes immatriculés  à la HEP FR s'élève à 100 francs. En cas d'échec, elle est perçue également  lors de la répétition des examens. 2 Pour les étudiants et étudiantes en formation DAES I, immatriculés à l'Uni- versité de Fribourg, il est perçu une taxe semestrielle d'examens de 20 francs.  En cas d'échec, elle est perçue également lors de la répétition des examens. 3 Il n'est pas perçu d'émolument pour l'établissement du diplôme. Pour l'éta- blissement d'un duplicata du diplôme, l'émolument se monte à 50 francs.  Art.  4 1 La HEP FR perçoit une contribution semestrielle de 100 francs comme par- ticipation aux frais de formation. Elle est perçue auprès de tous les étudiants  et toutes les étudiantes en formation à la HEP FR. 2 La HEP FR perçoit une contribution aux frais des semaines thématiques.  Celle-ci  se  fonde sur  les  coûts  effectifs  mais  s'élève  au  maximum à  600  francs par semaine par étudiant ou étudiante y prenant part.  2    Haute Ecole pédagogique, taxes et contributions – O  433.12  Art.  5 1 La HEP FR édicte des règles relatives à la perception de ces contributions,  notamment en cas de congé ou lors d'interruption ou de prolongation de for- mation. 2 La perception des taxes et des contributions relève de l'administration de la  HEP FR.  Art.  6 1 L'ordonnance du 5 mars 2002 concernant la finance d'inscription et les taxes  de cours pour la formation initiale et le cours préparatoire à la Haute Ecole  pédagogique (RSF 412.2.12) est abrogée.  Art.  7 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.  3    Haute Ecole pédagogique, taxes et contributions – O  433.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2012 Acte acte de base 01.06.2012 2012_036 27.08.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_065 14.01.2020 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2020 2020_008  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2012 01.06.2012 2012_036 Art. 2 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_065 Art. 2 al. 3 modifié 14.01.2020 01.01.2020 2020_008  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-15T10:20:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 433.15 - Règlement concernant le personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (RPHEPF)    433.15  Règlement concernant le personnel  de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (RPHEPF)  du 14.01.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE);  Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF)  et son règlement d'exécution du 14 janvier 2020 (RHEPF);  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) et son règle- ment d'exécution du 17 décembre 2002 (RPers);  Vu l'ordonnance du 25 septembre 2018 modifiant la classification des fonc- tions du personnel de l'Etat (corps professoral des hautes écoles spécialisées  HES);  Vu l'ordonnance du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté concernant la classifica- tion des fonctions du personnel de l'Etat (professeur/e HES ordinaire);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application (art. 15ss LHEPF) 1 Le présent  règlement  s'applique au personnel de la Haute Ecole pédago- gique Fribourg (ci-après: HEP-PH FR), à l'exception:  a) des intervenants et intervenantes externes mandatés pour des missions  ponctuelles;  b) du personnel payé à l'heure;  c) des personnes sous contrat d'apprentissage ou en stage.  Art.  2 Vie privée, vie professionnelle et protection 1 La HEP-PH FR veille à la protection de la personnalité, de la santé et des  données (art. 16 à 21 RHEPF) de l'ensemble du personnel.  1    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  2 Elle favorise la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, no- tamment par l'aménagement du temps de travail.  2 Engagement et gestion du personnel  Art.  3 Autorité d'engagement (art. 39 al. 1 let. f LHEPF) 1 La HEP-PH FR, représentée par le recteur ou la rectrice, est l'autorité d'en- gagement.  Art.  4 Service des ressources humaines (art. 39 al. 1 let. e et f LHEPF;  art. 13 LPers)  1 Le service des ressources humaines de la HEP-PH FR (ci-après: le service)  est l'entité chargée des tâches de gestion de l'ensemble du personnel de la  HEP-PH FR. 2 Il conseille et préavise toutes les décisions en matière de gestion du person- nel. 3 Dans les limites de ses compétences, le service s'appuie sur le système de  gestion de la qualité (art. 4 LHEPF) de la HEP-PH FR (ci-après: le système  qualité) pour édicter les procédures et modalités de fonctionnement, notam- ment en matière de recrutement, de développement du personnel et de gestion  administrative des ressources humaines.  Art.  5 Procédure 1 La procédure d'engagement est régie par le règlement du personnel de l'Etat  et par les règles, approuvées par le Service du personnel et d'organisation de  l'Etat (ci-après: le SPO), relatives au processus d'engagement prévues dans le  système qualité.  Art.  6 Garantie de poste 1 Le contrat d'engagement de durée indéterminée mentionne si le poste est ga- ranti ou non. 2 En cas de garantie partielle, celle-ci est exprimée en pourcentage.  3 Catégories de personnel  Art.  7 Personnel enseignant (art. 16 LHEPF) 1 Les membres du personnel enseignant sont:  a) les professeur-e-s HEP ordinaires;  b) les professeur-e-s HEP associés;  2    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  c) les professeur-e-s HEP assistants;  d) les maîtres et maîtresses d'enseignement HEP;  e) les chargé-e-s de cours HEP.  Art.  8 Corps intermédiaire (art. 20 LHEPF) 1 Les membres du corps intermédiaire sont:  a) les assistants et assistantes;  b) les collaborateurs et collaboratrices scientifiques.  Art.  9 Personnel administratif et technique (art. 22 LHEPF) 1 Le personnel administratif et technique est constitué des personnes engagées  dans une fonction administrative, technique ou de soutien.  Art.  10 Profils exigés et missions du personnel enseignant 1 Les profils de formation et d'expérience exigés et les missions qui caracté- risent les fonctions définies à l'article 7 figurent dans les descriptions de fonc- tions correspondantes. 2 La formation et les qualifications didactiques attestées, les compétences et  les prestations scientifiques, l'expérience professionnelle ainsi que les tâches  et les responsabilités assumées sont notamment prises en compte pour déter- miner les catégories, le cas échéant les niveaux à l'intérieur d'une catégorie,   du personnel enseignant. 3 Le personnel enseignant de la HEP-PH FR contribue à l'accomplissement  des missions de la HEP-PH FR que sont la formation initiale, la formation  continue, la recherche et le développement et les prestations de services à des  tiers.  Art.  11 Profils exigés et missions du corps intermédiaire 1 Le corps intermédiaire dispose des compétences scientifiques requises selon  les descriptions de fonctions correspondantes. 2 Le corps intermédiaire soutient  le personnel  enseignant,  notamment dans  l'encadrement des étudiants et étudiantes et dans l'enseignement, et fait de la  recherche.  3    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  4 Evaluation périodique du personnel  Art.  12 1 Le conseil de direction élabore un système d'évaluation périodique du per- sonnel de la HEP-PH FR répondant aux principes de la législation sur le per- sonnel de l'Etat. Il est préavisé par le SPO, adopté par la commission de la  HEP-PH FR et approuvé par le Conseil d'Etat. 2 L'évaluation périodique est menée par le ou la supérieur-e hiérarchique à qui  le membre du personnel enseignant ou du corps intermédiaire est subordon- né. Elle s'applique à l'ensemble du personnel, compte tenu des différentes ca- tégories de fonctions. 3 L'évaluation périodique des membres du personnel enseignant et du corps  intermédiaire  porte  notamment  sur les  compétences  didactiques et  scienti- fiques et sur la collaboration avec les collègues et les supérieur-e-s hiérar- chiques. 4 Chaque collaborateur ou collaboratrice peut demander en tout temps un en- tretien à son ou sa supérieur-e hiérarchique. Dans ce cas, l'entretien doit avoir  lieu dans un délai maximal de trois mois. 5 Chaque supérieur-e hiérarchique peut également conduire un entretien en  dehors des échéances prévues, si les circonstances le justifient.  5 Conditions de travail  5.1 Personnel enseignant et corps intermédiaire  Art.  13 Détermination du temps de travail 1 Le temps de travail annuel est réparti  de manière variable et flexible,  en  fonction des besoins de l'institution et des activités du membre du personnel  enseignant et du corps intermédiaire. 2 De manière générale, le temps de travail annuel du personnel enseignant est  équivalent à celui qui est en vigueur dans l'administration cantonale. 3 Le temps de travail annuel pour une activité exercée à temps complet cor- respond à environ:  a) 1870 heures de 20 ans à 49 ans révolus (25 jours de vacances);  b) 1845 heures à partir du début de l'année académique au cours de la- quelle le membre du personnel enseignant a 50 ans révolus (28 jours de  vacances);  4    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  c) 1825 heures à partir du début de l'année académique au cours de la- quelle le membre du personnel enseignant a 58 ans révolus (30 jours de  vacances).  4 Le temps de travail selon l'alinéa 3 ne devrait en principe pas être dépassé.  L'article 16 demeure réservé.  Art.  14 Feuille de charges 1 La feuille de charges inventorie les missions et les activités du personnel en- seignant et du corps intermédiaire de la HEP-PH FR. Cet outil de planifica- tion permet d'allouer les ressources en temps pour atteindre les objectifs défi- nis par le conseil de direction. 2 La feuille de charges est déterminée par le ou la supérieur-e hiérarchique. 3 Lors  de  l'évaluation  périodique  au  sens  de  l'article  12,  l'organisation  du  poste et de l'activité fournie au cours de l'année académique écoulée est ana- lysée et appréciée. Le résultat de cette appréciation est pris en compte pour la  planification des activités de l'année académique suivante. 4 Une différence de plus ou moins 5 % par rapport au temps de travail annuel  peut être acceptée dans la mesure où il s'agit d'une charge prévisionnelle. Si  le  nombre  d'heures  dépasse  ce  pourcentage,  des  mesures  correctives  sont  prises par le ou la supérieur-e hiérarchique en accord avec le recteur ou la  rectrice.  Art.  15 Autres mandats et projets 1 Sur la proposition du ou de la supérieur-e hiérarchique, le recteur ou la rec- trice peut, à titre extraordinaire, décider de modifier la feuille de charges pour  y inclure d'autres mandats et projets particuliers.  Art.  16 Heures supplémentaires 1 Les membres du personnel enseignant et du corps intermédiaire ne peuvent  faire valoir des heures de travail allant au-delà du temps de travail annuel in- diqué dans la feuille de charges, sous réserve des conditions mentionnées aux  alinéas 2 et 3. 2 Exceptionnellement, le recteur ou la rectrice peut autoriser au préalable la  réalisation d'heures supplémentaires si les conditions suivantes sont remplies:  a) il s'agit d'une tâche précise, bénéficiant d'un financement ad hoc, déli- mitée dans le temps et qui n'était pas prévue au moment de l'établisse- ment de la feuille de charges;  b) l'ajout de cette tâche à la feuille de charges déjà planifiée n'entraîne au- cune modification de nature à la remettre fondamentalement en cause;  5    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  c) les  heures  supplémentaires  nécessaires  à  l'accomplissement  de  cette  tâche sont proposées par le ou la supérieur-e hiérarchique; le recteur ou  la rectrice valide la proposition.  3 Le nombre d'heures supplémentaires maximal est fixé à 10 % du temps de  travail annuel. 4 Les heures supplémentaires, au sens de l'alinéa 2, sont compensées en prin- cipe en temps et, au plus tard, jusqu'à la fin du semestre académique suivant.   A titre exceptionnel, si elles ne peuvent être compensées, et sur demande mo- tivée par écrit,  elles peuvent être rémunérées selon les dispositions de l'ar- ticle 51 RPers.  Art.  17 Vacances et absences (art. 60 à 71 RPers) 1 Les  vacances  doivent  en  principe  être  prises  pendant  les  périodes  sans  cours. 2 La  fixation  des  vacances  a  lieu  lors  de  l'établissement  des  feuilles  de  charges. 3 Le droit annuel aux vacances est pris en compte dans le calcul du temps de  travail annuel, conformément à l'article 13. Par conséquent, aucun solde de  vacances ne peut être reporté sur l'année académique suivante.  5.2 Temps de travail du personnel administratif et technique  Art.  18 1 Les règles ordinaires relatives au temps de travail et aux vacances du per- sonnel de l'Etat de Fribourg s'appliquent au personnel administratif et tech- nique. 2 Le temps de travail est saisi à l'aide de moyens appropriés déterminés par le  conseil de direction.  6 Formation continue et perfectionnement professionnel  6.1 Personnel enseignant  6.1.1 Perfectionnement professionnel individuel du personnel enseignant  Art.  19 Définition 1 Le perfectionnement professionnel individuel permet d'assurer le maintien  et le développement des connaissances et compétences du personnel ensei- gnant pour l'ensemble des missions de la HEP-PH FR.  6    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  2 Les membres du personnel enseignant ont le droit et le devoir de suivre un  perfectionnement professionnel individuel. 3 Le perfectionnement professionnel individuel englobe notamment:  a) la formation continue didactique;  b) le  développement  des  compétences  scientifiques,  y  compris  la  veille  scientifique, relevant des activités de recherche et d'enseignement.  4 Le perfectionnement professionnel individuel prend les formes suivantes:  a) une partie obligatoire, sur décision du ou de la supérieur-e hiérarchique;  b) une partie facultative, réalisable soit par un choix individuel effectué  parmi les cours, conférences ou autres manifestations scientifiques pro- posés par des institutions reconnues ou par d'autres prestataires,  soit,  pour tout le personnel enseignant à l'exception des chargé-e-s de cours,  sous la forme d'un congé scientifique, conformément à l'article 21;  c) une partie librement gérée.  Art.  20 Conditions 1 Toute inscription aux offres de formation, hormis celles de l'article 19 al. 4  let. a, doit être préavisée par le ou la supérieur-e hiérarchique et validée par le  recteur ou la rectrice. 2 Pour les activités de perfectionnement professionnel individuel, un taux cor- respondant à 10 % du temps dédié à l'enseignement en formation initiale est  inscrit dans les feuilles de charges des membres du personnel enseignant, à  l'exception des chargé-e-s de cours. Pour ces derniers,  ce taux se monte à  4 %. 3 Lors de l'évaluation périodique au sens de l'article 12, une évaluation de  l'utilisation du temps mis à disposition pour le perfectionnement profession- nel individuel est effectuée. Pour les ayants droit au taux de 10 %, la partie li- brement gérée, au sens de l'article 19 al. 4 let. c, ne peut dépasser le tiers du  temps alloué. 4 Le temps pouvant être dédié au perfectionnement professionnel individuel  non utilisé au cours d'une année académique ne peut pas être reporté sur une  autre année. Demeurent réservées les dispositions sur le congé scientifique. 5 Les mesures de formation peuvent faire  l'objet  d'une convention entre le  conseil de direction et la personne concernée.  7    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  6.1.2 Congé scientifique (art. 17 al. 2 LHEPF)  Art.  21 Cadre et objectifs 1 Le personnel enseignant au sens de l'article 7, à l'exception des chargé-e-s  de cours, peut solliciter un congé scientifique d'une durée maximale de six  mois. 2 Le congé scientifique porte sur le développement des compétences scienti- fiques ou didactiques du personnel enseignant. De ce fait, il exerce une in- fluence positive sur le positionnement scientifique de la HEP-PH FR.  Art.  22 Conditions 1 Les requérants et requérantes ont la possibilité de demander un congé scien- tifique après chaque période d'activité de six ans dans une fonction mention- née à l'article 21 al. 1. 2 La rémunération n'est en principe pas affectée par l'octroi d'un congé scien- tifique. Le traitement est déterminé en fonction du taux d'occupation moyen  des six dernières années. 3 En principe, les frais de suppléance sont pris en charge par la HEP-PH FR.  Si  le requérant  ou la requérante exerce une activité  rémunérée  durant son  congé scientifique, la rémunération éventuelle est affectée partiellement ou  totalement à la couverture de ces frais. 4 Les frais de voyage et d'entretien liés au congé scientifique sont à la charge  du requérant ou de la requérante.  Art.  23 Procédure 1 Chaque congé scientifique accordé fait l'objet d'une convention entre la per- sonne concernée et la direction de la HEP-PH FR. La convention porte no- tamment sur la garantie d'une poursuite de la collaboration après le retour du  congé scientifique et sur les modalités de traitement. 2 Dans les trente jours qui suivent la reprise d'activité, la personne ayant béné- ficié d'un congé scientifique doit en présenter les résultats dans un rapport fi- nal à l'attention du conseil de direction de la HEP-PH FR. 3 Une directive adoptée par la commission HEP-PH FR fixe notamment la  procédure de demande et d'octroi ainsi que les exigences quant au contenu du  rapport mentionné à l'alinéa 2.  8    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  6.2 Perfectionnement professionnel individuel du corps intermédiaire  Art.  24 1 Le perfectionnement professionnel individuel est un droit et un devoir du  corps intermédiaire. 2 Le droit au perfectionnement professionnel individuel dépend de la durée  d'engagement et du projet de formation scientifique individuelle. 3 Dans tous les cas, l'inscription à une offre de perfectionnement doit être pré- avisée par le ou la supérieur-e hiérarchique. 4 Le taux octroyé pour le perfectionnement professionnel individuel est déter- miné lors de l'élaboration de la feuille de charges et y est inscrit.  6.3 Perfectionnement professionnel individuel du personnel  administratif et technique  Art.  25 1 Le perfectionnement professionnel individuel est un droit et un devoir du  personnel administratif et technique. 2 Le personnel administratif  et technique suit en priorité les prestations de  perfectionnement proposées dans le cadre du programme de formation conti- nue de l'Etat. 3 D'autres prestations de perfectionnement, proposées par des prestataires pri- vés ou publics, peuvent être admises, voire exigées lorsqu'elles sont considé- rées comme indispensables à l'activité exercée au sein de la HEP-PH FR. 4 Dans tous les cas, une inscription à une prestation de perfectionnement doit  être préavisée par le ou la supérieur-e hiérarchique. 5 L'ordonnance relative à la formation continue du personnel de l'Etat est ap- plicable.  7 Dispositions transitoires  Art.  26 1 Les contrats de durée déterminée conclus avant l'entrée en vigueur du pré- sent règlement perdurent jusqu'à leur échéance. 2 Un examen individuel de chaque situation contractuelle du personnel ensei- gnant est mené par le service des ressources humaines de la HEP-PH FR. En  fonction du résultat de cet examen, la position correspondante parmi les fonc- tions de l'article 7 du présent règlement est attribuée.  9    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  3 Lorsque les membres du personnel enseignant ne répondent pas aux exi- gences selon la description de la fonction, les dispositions de l'article 87 al. 1  LPers s'appliquent. 4 La situation salariale du personnel enseignant demeure maintenue et les an- ciennes classifications restent en vigueur jusqu'à la classification définitive,  par  le système d'évaluation des  fonctions du personnel  de l'Etat,  des nou- velles fonctions mentionnées à l'article 7.  10    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.01.2020 Acte acte de base 01.01.2020 2020_009  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.01.2020 01.01.2020 2020_009  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application (art. 15ss LHEPF) 	Art. 2 Vie privée, vie professionnelle et protection  	2 Engagement et gestion du personnel 	Art. 3 Autorité d'engagement (art. 39 al. 1 let. f LHEPF) 	Art. 4 Service des ressources humaines (art. 39 al. 1 let. e et f LHEPF; art. 13 LPers) 	Art. 5 Procédure 	Art. 6 Garantie de poste  	3 Catégories de personnel 	Art. 7 Personnel enseignant (art. 16 LHEPF) 	Art. 8 Corps intermédiaire (art. 20 LHEPF) 	Art. 9 Personnel administratif et technique (art. 22 LHEPF) 	Art. 10 Profils exigés et missions du personnel enseignant 	Art. 11 Profils exigés et missions du corps intermédiaire  	4 Evaluation périodique du personnel 	Art. 12  	5 Conditions de travail 	5.1 Personnel enseignant et corps intermédiaire 	Art. 13 Détermination du temps de travail 	Art. 14 Feuille de charges 	Art. 15 Autres mandats et projets 	Art. 16 Heures supplémentaires 	Art. 17 Vacances et absences (art. 60 à 71 RPers)  	5.2 Temps de travail du personnel administratif et technique 	Art. 18   	6 Formation continue et perfectionnement professionnel 	6.1 Personnel enseignant 	6.1.1 Perfectionnement professionnel individuel du personnel enseignant 	Art. 19 Définition 	Art. 20 Conditions  	6.1.2 Congé scientifique (art. 17 al. 2 LHEPF) 	Art. 21 Cadre et objectifs 	Art. 22 Conditions 	Art. 23 Procédure   	6.2 Perfectionnement professionnel individuel du corps intermédiaire 	Art. 24  	6.3 Perfectionnement professionnel individuel du personnel administratif et technique 	Art. 25   	7 Dispositions transitoires 	Art. 26   		2020-01-24T07:49:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 433.16 - Ordonnance concernant les indemnités dues aux membres des jurys d'examens de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise    433.16  Ordonnance concernant les indemnités dues aux membres  des jurys d'examens de la Haute Ecole pédagogique  fribourgeoise  du 23.04.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique;  Considérant:  La  taxe  prélevée  par  la  Haute  Ecole  pédagogique fribourgeoise  (ci-après:  HEP FR) pour les examens finals est supprimée au profit d'une taxe d'exa- mens par semestre. Celle-ci sera perçue auprès des étudiants et étudiantes im- matriculés à la HEP FR et auprès des étudiants et étudiantes en formation  DAES 1 immatriculés à l'Université de Fribourg et suivant certains éléments  de formation à la HEP FR. Cette taxe d'examens par semestre est destinée à  couvrir en partie le montant des indemnités versées aux membres des diffé- rents jurys.  La base légale précédente, qui comprenait les taxes d'examens et les indemni- tés, est dès lors scindée en deux nouvelles ordonnances.  Les montants des indemnités sont adaptés au volume de travail et au renché- rissement des coûts.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 1 Reçoivent une indemnité pour les examens les examinateurs ou examina- trices et les experts ou expertes. 2 Les membres du corps professoral de la HEP FR exerçant un rôle d'expert  ou  d'experte  à  un  examen  reçoivent  l'indemnité  uniquement  lorsque  cette  tâche n'est pas inscrite dans leur feuille de charges (ci-après: FDC) annuelle.  1) Acte classé sous 412.2.16 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole pédagogique, indemnités des jurys d'examens – O  433.16  3 Les indemnités sont forfaitaires et comprennent l'ensemble des tâches inhé- rentes à la session d'examens: préparation, évaluation des travaux, séances,  surveillance et travaux administratifs.  Art.  2 1 Par personne candidate aux examens intermédiaires, le montant de l'indem- nité est calculé comme il suit:       Examinateur ou examinatrice 2) Expert ou experte  Examen oral – Fr. 20  Examen écrit – Fr. 20  2 Lorsque l'examen est organisé pour certifier un groupe de trois étudiants ou  étudiantes au minimum, une indemnité de 200 francs par demi-jour d'examen  est versée à l'examinateur ou à l'examinatrice et/ou à l'expert ou à l'experte.  Art.  3 1 Par personne candidate aux examens finals, le montant de l'indemnité est  calculé comme il suit:       Examinateur ou examina- trice  Expert ou experte  Examen oral Fr. 40 Fr. 30  Examen écrit Fr. 40 Fr. 30  Examen pratique – 3) Fr. 120  Travail de diplôme (y c. soutenance) – 4) Fr. 150  2) Note d'auteur: Ces tâches sont comprises dans la FDC des membres du corps professoral de la  HEP FR qui enseignent les disciplines concernées ou font l'objet d'un mandat spécifique ins- crit dans leur FDC. Si tel n'est pas le cas, une indemnité de 20 francs par examen écrit est ver - sée.  3) Note d'auteur: Ces tâches sont en règle générale comprises dans la FDC des membres du  corps professoral de la HEP FR qui assument les rôles de mentor ou de tuteur ou tutrice. Si  elles ne le sont pas, une indemnité de 120 francs pour un examen pratique et de 150 francs  pour un travail de diplôme est versée.  4) Note d'auteur: Ces tâches sont en règle générale comprises dans la FDC des membres du  corps professoral de la HEP FR qui assument les rôles de mentor ou de tuteur ou tutrice. Si  elles ne le sont pas, une indemnité de 120 francs pour un examen pratique et de 150 francs  pour un travail de diplôme est versée.  2    Haute Ecole pédagogique, indemnités des jurys d'examens – O  433.16  Art.  4 1 Les experts ou expertes qui ne sont pas membres du corps professoral de la  HEP FR ont droit aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas  fixées par le barème officiel de l'Etat, applicable à son personnel. Ces indem- nités ne leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés à Fribourg ou, pour les  examens pratiques, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve  l'école dans laquelle a lieu l'examen. 2 Les membres du corps professoral de la HEP FR ont droit, pour les examens  pratiques, aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par  le barème officiel  de l'Etat, applicable à son personnel.  Ces indemnités ne  leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve  l'école dans laquelle a lieu l'examen pratique.  Art.  5 1 L'ordonnance du 24 mai 2005 concernant les taxes d'examens finals et les  indemnités  pour la  formation initiale  à  la  Haute Ecole  pédagogique (RSF  412.2.16) est abrogée.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.  3    Haute Ecole pédagogique, indemnités des jurys d'examens – O  433.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2012 Acte acte de base 01.06.2012 2012_037  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2012 01.06.2012 2012_037  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-11T23:56:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"