pdf_content: ____________________________________________________   417.106      1      17  juin  2009     Arrêté  concernant la procédure relative aux demandes  d'autorisations de manifestations sportives             Etat au  7 mars 2012   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de régler la mise en circulation  des demandes d'autorisations de manifestations sportives dans les services  concernés et d'assurer la coordination.     Art. 2   Le service cantonal de l'aménagement du territoire (ci-après: le  service) est désigné comme organe de coordination.     Art. 3  2)      1 Toute manifestation sportive doit être annoncée préalablement au   service par les organisateurs.   2 L'annonce doit indiquer le nom et les coordonnées du ou des organisateurs, le   nom de la manifestation et le type d'activité qu'elle implique, les lieux de départ  et d'arrivée, le nombre de participants ainsi que les dates prévues de la  manifestation; elle doit être accompagnée d'un plan indiquant le parcours  projeté et d'une attestation d'assurance responsabilité civile.   3 Elle doit être présentée au moyen du formulaire papier officiel ou par saisie   des informations par les organisateurs dans le thème correspondant du  guichet cartographique du système d'information du territoire neuchâtelois (ci- après: guichet de gestion des manifestations sportives).     Art. 4  3)      1 Le service est chargé:   a) de renseigner les organisateurs de manifestations sportives sur la  procédure à suivre;   b) de mettre les dossiers en circulation dans les services concernés, de façon  à recueillir leurs préavis ainsi que de les envoyer aux communes  concernées;   c) de transmettre un exemplaire de la demande aux autorités appelées à  rendre des autorisations spéciales;                                                    FO 2009 N  o  24   1)  RSN 152.100   2)  Teneur selon A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44) avec effet au 1  er  février 2012 et A du 7   mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat  3)   Teneur selon A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat   But   Service   Présentation de la  demande   Tâches du service     417.106      2   d) de veiller à l'échange d'informations entre les autorités concernées;   e) d'octroyer, de modifier ou de supprimer les droits d'accès au guichet de  gestion des manifestations sportives.   2 Le service a la qualité de maître du fichier au sens de la législation sur la   protection des données pour le guichet de gestion des manifestations  sportives.     Art. 5     1 Toutes les autorisations spéciales permettant l'organisation de la   manifestation sportive sont notifiées simultanément par le service qui procède,  si nécessaire, à leur publication.   2 Il en envoie une copie aux communes et aux services concernés.     Art. 6   Pour le travail effectué, le service perçoit un émolument conformément  à l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les  émoluments  4) .     Art. 6a  5)      1 Le droit de consulter le guichet de gestion des manifestations   sportives et d'y entrer des données est octroyé:   a) aux organisateurs de manifestations sportives, pour les manifestations qu'ils  organisent;   b) aux services de l'Etat et des communes amenés à rendre des préavis sur  les manifestations sportives annoncées.   2 Le droit de consulter tout ou partie des données figurant sur le guichet de   gestion des manifestations sportives peut être octroyé:   a) aux communes, pour les manifestations sportives organisées sur leur  territoire;   b) aux associations habilitées à recourir en application de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet 1966  6)  et de la loi   cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 7) ;   c) à la Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA, pour les  manifestations sportives organisées sur le lac.   3 Les conditions applicables à la consultation des données par les entités citées   à l'alinéa 2 sont définies par une charte d'utilisation écrite, signée par ces  entités et remise au service avant l'octroi d'un droit d'accès en ligne.     Art. 7   L'arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations  de manifestations sportives, du 5 juin 1996  8)  est abrogé.     Art. 8     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    4)   RSN 152.150.10  5)   Introduit par A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat  6)   RS 451  7)   RSN 461.10   8)   FO 1996 N° 45   Autorisations  spéciales   Emoluments   Droits d'accès au  guichet de gestion  des manifestations  sportives   Abrogation   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   417.110.0      1      14  août  2013     Règlement  concernant le Prix du mérite sportif neuchâtelois             Etat au  22 septembre 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'éducation physique et les sports, du 27 février 19731);   considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   Le Prix du mérite sportif neuchâtelois (ci-après: le Prix du  mérite sportif) est destiné à récompenser, dans plusieurs catégories sportives,  une personne, un club ou un groupement, qui s'est distingué de façon méritoire  par de grandes qualités sportives et par son engagement pour la promotion du  sport dans le canton. Les candidats doivent avoir fait preuve d'une éthique  sportive exemplaire.     Art. 2   1Pour bénéficier du Prix du mérite sportif,   – les personnes doivent être domiciliées dans le canton de Neuchâtel lors de  l'année en cours ou être liées sportivement au canton de Neuchâtel si elles  sont domiciliées hors canton et pratiquer un sport reconnu par Swiss Olympic;   – les sociétés sportives doivent avoir leur siège dans le canton de Neuchâtel.   2Le Prix du mérite sportif est décerné, sauf exception, pour des performances et  des prestations qui se sont inscrites entre le 11 octobre de l'année précédente  et le 10 octobre de l'année d'attribution.     Art. 32)   En principe, un Prix du mérite sportif est attribué chaque année aux  conditions et dans les sept catégories suivantes:     Prix "Sportif de l'année":   Personne ayant réalisé une performance marquante ou une série de résultats  particulièrement brillants au niveau international.     Prix "Espoir de l'année":   Personne faisant partie d'une équipe ou d'un club ayant accompli une  performance nationale et/ou internationale prometteuse dans la catégorie  juniors de sa discipline sportive.                                                       FO 2013 No 33  1) RSN 417.10  2) Teneur selon A du 22 septembre 2021 (FO 2021 N° 38) avec effet immédiat   But   Conditions pour  l'obtention du Prix  du mérite sportif   Catégories     417.110.0      2   Prix "Equipe de l'année":   Équipe ayant réalisé une performance marquante ou une série de résultats  particulièrement brillants au niveau national et/ou international.     Prix "Dirigeant, entraîneur ou arbitre":   Personne ayant contribué de manière exemplaire à la bonne marche et au  développement d'une association ou d'un club et/ou ayant contribué de manière  exemplaire au rayonnement d'un sport.     Prix "Spécial":   Personne particulièrement active et engagée dans la promotion du sport ou  champion d'exception.     Prix "Fair-play":   Personne ou organisation qui a contribué par un geste, un comportement ou  une carrière sportive exemplaire à promouvoir le fair-play.     Prix "Presse sportive neuchâteloise":   Personne, équipe ou club s'étant distingué de manière particulière par des  résultats, une action ou par l'originalité d'un projet sportif.     Art. 43)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports4)  (ci- après: le département), sur proposition de la commission du Prix du mérite  sportif et en collaboration avec Arcinfo, RTN, Canal Alpha et l'Association  neuchâteloise de la presse sportive, décerne en principe chaque année un ou  plusieurs mérites sportifs.     Art. 55)   1La commission du Prix du mérite sportif, désignée par le Conseil  d’Etat, est composée de la manière suivante:   – de la cheffe ou du chef du service cantonal des sports (ci-après: le service);   – de représentant-e-s de Arcinfo, de RTN, de Canal Alpha et de l'Association  neuchâteloise de la presse sportive;   – de personnes particulièrement compétentes dans le domaine du sport.   2Elle est présidée par la cheffe ou le chef du département.     Art. 66)   1Les sportifs en lice pour le prix sont choisis par la commission sur  proposition des clubs, associations et sociétés sportives, sur proposition  individuelle ou de la commission elle-même.                                                    3) Teneur selon A du 22 septembre 2021 (FO 2021 N° 38) avec effet immédiat  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.    5) Teneur selon A du 22 septembre 2021 (FO 2021 N° 38) avec effet immédiat  6) Teneur selon A du 1er novembre 2017 (FO 2017 N° 44) avec effet immédiat et A du 22   septembre 2021 (FO 2021 N° 38) avec effet immédiat   Organes  compétents   Composition de la  commission    Choix des  candidat-e-s     417.110.0      3   2Les sportifs des catégories "Sportif de l'année", "Espoir de l'année" et "Equipe  de l'année" font l'objet d'un vote pondéré dont deux tiers des suffrages sont  attribués par le public et un tiers par le choix de la commission.   3Le ou la lauréat-e du Prix «Dirigeant, entraîneur ou arbitre» est désigné-e par  la commission.   4Le ou la lauréat-e du Prix «Presse sportive neuchâteloise» est désigné-e par  l’Association neuchâteloise de la presse sportive.   5Le ou la lauréat-e du Prix «Spécial» est désigné-e par les Panathlon-clubs des  Montagnes neuchâteloises et du Littoral.     Art. 7   1Le Prix du mérite sportif comprend:   – un diplôme;  – un prix pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3.   2Le prix de chaque catégorie est fixé par le service.   3Le service se réserve le droit de récompenser les 2e et 3e des catégories  "Sportif de l'année" et "Espoir de l'année".     Art. 8   La remise du Prix du mérite sportif a lieu chaque année, si possible dans  le courant du mois de décembre, à l'occasion d'une cérémonie officielle.     Art. 9   Les prix sont financés par le budget de fonctionnement du service.     Art. 10   Le département est chargé de l’application du présent règlement.     Art. 11   Le règlement concernant le Prix du mérite sportif neuchâtelois, du 16  juin 20107), est abrogé.     Art. 11   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) FO 2010 N° 24    Prix   Remise du Prix du  mérite sportif   Financement   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur


title: Loi sur les aides à la formation

abbreviation: LAF

pdf_content: ____________________________________________________   418.10      1      19  février   2013     Loi  sur les aides à la formation (LAF)             Etat au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique (CDIP), sur l'harmonisation des régimes de bourses  d'études, du 18 juin 2009 (ci-après: l'Accord CDIP);   vu le décret du Grand Conseil portant adhésion à l'accord intercantonal de la  CDIP sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, du 3 novembre  20101);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 octobre 2012,   décrète:        TITRE I   Disposition générales   Article premier   1La présente loi a pour but d'encourager les études et  formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans  disposer des ressources financières suffisantes.   2A cette fin, des aides à la formation sont octroyées, avec pour corollaire  l'amélioration de la fréquentation des filières de formation à disposition au sein  du canton et dans l'ensemble de la Suisse, notamment en:   a) promouvant l'égalité des chances;  b) facilitant l'accès à la formation;  c) contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la formation;  d) garantissant le libre choix de la formation et de l'institution formatrice,   encourageant ainsi la mobilité.     Art. 2   1Dans la perspective d'harmoniser le système des aides à la formation,  le canton encourage la collaboration et l'échange d'informations et  d'expériences avec les autres cantons, la Confédération et les organes  nationaux concernés.   2Il prête assistance administrative à ces organes dans la mesure où la réciprocité  lui est assurée.   3Lorsque les informations communiquées ne sont pas anonymes, elles sont  transmises dans le respect des législations en matière de protection des  données applicables au cas d'espèce.     Art. 3   1L'aide à la formation sous forme de prestation financière consiste  principalement en l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage. Elle comprend  en outre des bourses de perfectionnement et de reconversion professionnels.                                                    FO 2013 No 10  1) RSN 418.5   Buts   Collaboration   Nature de l'aide     418.10      2   2A titre accessoire ou complémentaire, des prêts d'études, d'apprentissage, de  perfectionnement et de reconversion professionnels peuvent être accordés.     Art. 4   1Ne sont pas visés par la présente loi les subsides destinés à favoriser  la recherche scientifique, littéraire ou artistique.   2Ces formes d'aides font l'objet d'une réglementation spéciale.     Art. 5   Sont chargés d'informer, pendant et après la scolarité obligatoire, les  élèves, étudiants et apprenants, ainsi que les autres intéressés, au sujet des  aides à la formation qui peuvent leur être accordées pour leur formation:   a) le département compétent qui veille à ce que cette information soit complète,  générale et qui en assure la coordination;   b) l'entité compétente en matière d'orientation scolaire et professionnelle, ainsi  que le service de l'emploi;   c) les guichets sociaux régionaux, les directions des centres scolaires régionaux  et des établissements de formation postobligatoire, le secrétariat général de  l'Université et, s'il y a lieu, les membres du corps enseignant, dûment  renseignés dans ce domaine.      TITRE II   Aides à la formation   CHAPITRE PREMIER   Principes et définitions   Art. 6   L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité financière  de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes  légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations d'autres  tiers sont insuffisantes.     Art. 72)   Peuvent bénéficier d’une aide à la formation pour autant que leur  domicile déterminant au sens de l'article 8 soit dans le canton de Neuchâtel:   a) les personnes de nationalité suisse;   b) les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui  vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces  personnes n’ont pas droit à une aide en leur lieu de domicile étranger par  défaut de compétence;   c) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis  d'établissement ou les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles  séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans ou depuis plus de trois ans  dans le canton de Neuchâtel;   d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues par la Suisse comme ayant  la qualité de réfugiées ainsi que les personnes admises à titre provisoire  domiciliées depuis plus de sept ans en Suisse et trois au moins dans le  canton de Neuchâtel;                                                    2) Teneur selon L du 19 décembre 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet au 1er juillet 2018   Formes d'aides  exclues   Information   Subsidiarité   Ayants droit     418.10      3   e) les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans  la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres  ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyennes et  citoyens suisses en matière d'aides à la formation, ainsi que les citoyennes  et citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords  internationaux à ce sujet.     Art. 8   1Vaut domicile déterminant le droit à une aide:   a) le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire  compétente, sous réserve de la lettre d;   b) le canton d'origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyennes et citoyens  suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis  à l'étranger sans leurs parents;   c) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et  les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents  ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont orphelines; cette règle  s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge  incombe à un canton signataire de l'accord;   d) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au  moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur  indépendance financière, après avoir terminé une première formation  donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour laquelle  elles sollicitent une bourse ou un prêt d'études.   2Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, on  retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l'autorité parentale, le cas  échéant le domicile du dernier détenteur de l'autorité parentale, et lorsque celle- ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la  garde de la personne en formation ou de celui qui l'a exercée en dernier. Si les  parents élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la  personne sollicitant une aide à la formation, on retiendra le canton dans lequel  est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement.   3S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le plus  récent.   4Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu'un nouveau  domicile n'est pas constitué.     Art. 9   1L'aide à la formation est accordée et renouvelée pour la durée d’une  année; si la filière de formation dure plusieurs années, l'aide peut être octroyée  pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation.   2En cas de changement de filière, le droit à une aide est maintenu en principe  une fois. La durée de ce droit s'établit en règle générale sur la base de la  nouvelle formation.   3Le Conseil d'Etat fixe les conditions exceptionnelles auxquelles l'aide peut  encore être accordée en cas de second changement de filière.      Domicile  déterminant   Durée du droit     418.10      4   Art. 10   1Des aides sont versées au moins pour la première formation qui y  donne droit.   2Des aides peuvent être allouées pour une deuxième formation.   3La fréquentation d’établissements ou de cours reconnus qui permettent  d’accéder à un degré plus élevé dans la formation acquise peut donner droit à  des aides.   4Des aides peuvent être accordées pour les reconversions professionnelles  imposées par le marché du travail ou par d’autres raisons de force majeure dans  la mesure où les frais n’en sont pas couverts par les prestations d’une assurance  sociale.     Art. 11   1Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assurant  l'indépendance financière de la personne sollicitant une aide valent première  formation donnant accès à un métier.   2Valent aussi comme activité professionnelle la tenue de son ménage avec des  mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service  civil et le chômage.     Art. 12   1Une bourse d'études est refusée si la personne qui la sollicite est âgée  de plus de 35 ans au début de sa formation.   2Un prêt d'études peut être accordé si la personne qui le sollicite est âgée de  plus de 35 ans.      CHAPITRE 2   Conditions d'obtention du droit   Art. 13   Est réputé satisfaire au droit à une aide quiconque remplit les  conditions d'admission et de promotion relatives à la filière choisie, pour peu  qu'elle soit reconnue au sens de l'article 14.     Art. 14   1Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme  reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires de  l'Accord CDIP.   2Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l'échelon fédéral ou cantonal  peut être reconnue par les cantons signataires.   3Le département compétent dresse la liste des autres formations reconnues  pour ses ayants droits.      Art. 15   1Les filières de formation et d'études reconnues et donnant droit à une  aide sont en tous cas les suivantes:   a) la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la  profession visée, et   b) les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et  du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les solutions  transitoires.   2Le droit à une allocation échoit à l'obtention:   a) au degré tertiaire A, d'un bachelor ou d'un master consécutif;   Premières,  deuxièmes  formations,  perfectionne- ments,  reconversions   Exercice d'une  activité  professionnelle   Age limite   Généralités   Formations  reconnues   Filières de  formation  reconnues     418.10      5   b) au degré tertiaire B, de l'examen professionnel fédéral, de l'examen  professionnel fédéral supérieur ou d'un diplôme d'école supérieure.   3Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B  donnent également droit à une aide.     Art. 16   1L'octroi d'aides à la formation ne doit pas restreindre le libre choix  d'une filière de formation reconnue.   2Pour les formations à l'étranger, la condition requise est que la personne en  formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour une  formation équivalente.   3Si la filière librement choisie d'une formation reconnue n'est pas la meilleure  marché, un montant approprié peut être déduit. L'aide prend toutefois en compte  au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la  meilleure marché.     Art. 17   1Si les filières d'études comportent des particularités quant à leur  organisation dans le temps, à la langue de leur enseignement ou à leur contenu,  il convient d'en tenir dûment compte lors de l'octroi des aides.   2Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant droit à  une aide lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps partiel pour des  raisons sociales, familiales ou de santé.      CHAPITRE 3   Calcul et montant maximal des bourses d'études   Art. 18   Les aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles  constituent une participation aux besoins financiers, entretien et frais de  formation, de la personne bénéficiaire.     Art. 19   1La situation financière du requérant est appréciée, tenant compte de  ses charges, de ses prestations propres exigibles, ainsi que de celles de tiers,  à savoir parents, personnes légalement tenues ou autres tiers.   2La situation de ces tiers peut être appréciée séparément pour l'établissement  de leur disponible et de leur prestation exigible.   3La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 20053) est applicable.     Art. 20   1Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles une prestation  est exigible des tiers, la coordination et le calcul de cette prestation.   2Il tient compte d'une prestation réduite des parents,   a) lorsque le requérant a atteint l'âge de 25 ans, ou    b) lorsqu'il a déjà terminé une première formation donnant accès à un métier et  a été financièrement indépendant pendant deux ans.   3Il détermine les charges à prendre en compte et peut fixer des forfaits ou des  charges maximales admissibles.                                                    3) RSN 831.4   Libre choix de  l'établissement et  du lieu de  formation   Formations à  structures  particulières   Principe   Appréciation de la  situation  financière:  principes   Appréciation de la  situation  financière:  conditions et mode  de calcul     418.10      6     Art. 21   1Le montant annuel d'une aide complète est de 24'000 francs.   2Le montant annuel prévu au premier alinéa augmente de 6'000 francs par  enfant à la charge de la personne en formation.   3Ces montants peuvent être adaptés par le Conseil d'Etat au renchérissement  dans la même proportion que la Conférence des cantons signataires le décide  pour le montant de base fixé dans l’accord CDIP. Ils ne peuvent pas être  inférieurs aux montants fixés par l'accord CDIP.      CHAPITRE 4   Les prêts d'études   Art. 22   1Les aides peuvent être allouées sous forme de prêts sans intérêts en  particulier pour:   a) le temps de formation dépassant la durée maximale d'octroi d'une bourse;  b) les formations du degré tertiaires subséquentes;  c) des compléments de formation;  d) le financement d'une formation dans des cas de rigueur.     Art. 23   1Le Conseil d'Etat fixe un montant maximum pour les prêts.   2Aucun prêt n'est accordé si le requérant est légalement domicilié hors de  Suisse, ou si son remboursement futur apparaît improbable ou trop difficile à  obtenir.     Art. 24   1Les prêts sont remboursables dès l'achèvement ou l'interruption des  études.   2Le Conseil d'Etat détermine les autres conditions à prévoir pour le  remboursement.   3En cas de décès, d'invalidité ou pour d'autres motifs graves, l'autorité  compétente peut renoncer à tout ou partie du remboursement du prêt.      CHAPITRE 5   Procédure   Art. 25   1Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes pour l'application  de la présente loi.   2La LHaCoPS s'applique notamment à la procédure, à l'instruction et à l'échange  d'informations.     Art. 26   1Chaque demande d'aide à la formation est présentée par écrit à  l'autorité compétente. Elle est accompagnée de tous les documents requis et  comporte toutes les indications nécessaires à son examen.   2Le renouvellement de l'aide à la formation fait également l'objet d'une demande.   3La demande du requérant majeur financièrement dépendant de ses parents est  présumée connue d’eux.      Montant maximal  d'une aide  complète   Définition   Montant maximal  et exclusion   Autorités  compétentes et  procédure   Demande   Plan de versement     418.10      7   Art. 27   Le paiement de l'aide à la formation s'effectue en principe par  acomptes.     Art. 28   1En cas de réduction ou de suppression de l'aide à la formation, un  délai suffisant est laissé à l'intéressé pour faire valoir son droit d'être entendu.   2Il en va de même en cas de non-renouvellement de l'aide à la formation.     Art. 29   Le traitement des demandes d'aides à la formation et les recours  interjetés en application de la présente loi sont gratuits; aucun émolument ni  débours ne sont perçus auprès des requérants et bénéficiaires. Il n'est pas  alloué de dépens.     Art. 30   1Les décisions de l'autorité compétente peuvent faire l'objet d'un  recours, dans un délai de trente jours, auprès du département désigné par le  Conseil d'Etat, puis, dans le même délai, auprès du Tribunal cantonal.   2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19794).     Art. 30a5)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en  vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide;   b) aura omis, alors qu'il était au bénéfice d'une telle aide, de signaler à l'autorité  un changement de situation pouvant entraîner la modification de l'aide;   c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions  d'exécution;   sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 30b6)   L’office a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette  qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des subsides  touchés indûment.      CHAPITRE 6   Obligations du requérant et de l'autorité compétente   Art. 31   1Outre les éléments requis initialement, tout requérant fournit, à  l'autorité qui le demande, les renseignements nécessaires au traitement de sa  demande d'aide.   2Il annonce à cette autorité tout changement dans sa situation personnelle et  familiale, notamment concernant les études, l'état civil, le domicile, la situation  financière du bénéficiaire et de sa famille.   3Il fournit également, à la demande de l'autorité compétente, qui en fixe le genre,  l'étendue et la fréquence, un rapport d'études périodique.                                                       4) RSN 152.130  5) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  6) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Modifications  ultérieures   Gratuité de la  procédure   Voies de droit   Contraventions   Procédure   Obligation de  collaborer     418.10      8   Art. 31a7)   1L’autorité compétente peut charger le service désigné par le Conseil  d'Etat d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des aides à la  formation, sur la conformité de l'utilisation de celles-ci ou sur les conditions d’un  remboursement des aides fournies au sens de la présente loi.   2L’autorité et le service chargé des contrôles procèdent à des échanges  d'informations relatifs aux dossiers concernés.   3Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service  chargé des contrôles remet à l’autorité ayant requis l'inspection.   4Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du  service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police  judiciaire.   5Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des  contrôles.     Art. 31b8)   1L’office peut suspendre ou modifier les aides à la formation lorsque  les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies  et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.   2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet  suspensif.   3Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue  suite à la dénonciation pénale.     Art. 32   1Les membres des autorités et les personnes chargés de l'application  de la présente loi sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.   2Ils ne peuvent en particulier divulguer d'informations sur:   a) les constatations faites dans l'exercice de leurs fonctions;  b) les renseignements fournis par les requérants;  c) les décisions et mesures prises; et  d) l'identité des bénéficiaires d'une aide à la formation, que ce soit dans des   rapports ou des comptes publiés, y compris devant un organe législatif, ou  lors de séances officielles ouvertes au public.   3Demeurent réservées les communications prévues par la loi.      CHAPITRE 7   Refus, suspension, non renouvellement ou restitution de l'aide à la  formation et prescription   Art. 339)   L'aide à la formation peut être refusée, suspendue ou non renouvelée  notamment dans les cas suivants:   a) fraude ou erreur dans les renseignements fournis, y compris dans les cas  prévus à l’article 31b, alinéa 1, de la présente loi;   b) non présentation du rapport d'études prévu à l'article 31, alinéa 3, de la  présente loi;   c) non inscription aux cours ou fréquentation insuffisante des cours;                                                    7) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  8) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  9) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Contrôles   Suspension   Devoir de réserve  et de discrétion   Refus, suspension  ou non  renouvellement     418.10      9   d) retard injustifié dans la présentation aux examens;   e) erreur de l'autorité compétente en matière d'aides à la formation;   f) en cas d'échec répété aux mêmes examens;    g) en cas de rupture du contrat d'apprentissage.     Art. 34   1Lorsque des prestations ont été touchées indûment, l'autorité  compétente en matière d'aides à la formation en exige le remboursement dans  un délai de cinq ans après le dernier versement.   2Il est renoncé à la restitution en tout ou partie lorsque l'intéressé était de bonne  foi et que cette mesure le mettrait dans une situation difficile.      TITRE III   Dispositions financières   Art. 3510)   1Le montant total net des bourses accordées est supporté à raison  de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.   2Abrogé.     Art. 35a11)   La part incombant aux communes est répartie entre elles en  fonction de la population.     Art. 35b12)   Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des  communes à l'Etat.      TITRE IV   Dispositions d'exécution, transitoire et finales   Art. 36   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la  présente loi.     Art. 37   1L'ancien droit reste applicable à l'octroi d'aides relatives à des périodes  de formation antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau droit.   2Les procédures de recours pendantes sont régies par l'ancien droit.     Art. 37a13)   L’article 7, lettre b n’est pas applicable aux personnes qui  bénéficient d’une aide à la formation au moment de son entrée en vigueur et ce  jusqu’à la fin de la formation en cours.     Art. 38   1La loi sur les bourses d'études et de formation, du 1er février 199414),  est abrogée.   2Sont remplacés par le terme "loi sur les aides à la formation", le terme "loi sur  les bourses" figurant à l'article 2, alinéa 5, de la loi sur le fonds pour la formation                                                    10) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015   11) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015   12) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015   13) Introduit par L du 19 décembre 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet au 1er juillet 2018  14) FO 1994 N° 12   Restitution      Répartition des  dépenses entre  l'Etat et les  communes   Répartition des  dépenses entre les  communes   Modalités   Exécution   Disposition  transitoire   Disposition  transitoire relative  à la modification  du 19 décembre  2017   Abrogation  et modification du  droit en vigueur     418.10      10   et le perfectionnement professionnels, du 17 août 199915), et le terme "loi sur les  bourses d'études et d'apprentissage" aux articles 2, lettre b, 4, alinéa 1, et 7 du  décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation  professionnelle, du 3 février 199316).     Art. 39   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat en date du 8 avril 2013.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2013.                                                       15) RSN 414.111  16) RSN 418.11   Entrée en vigueur


abbreviation: RLAF

pdf_content: ____________________________________________________   418.110      1      3  juillet  2013     Règlement  d’application de la loi sur les aides à la formation (RLAF)1)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 20132);   vu le décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation  professionnelle, du 3 février 19933);   vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 20054);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement vise l'application de la loi sur les aides à  la formation (LAF), du 19 février 2013 et celle du décret sur le fonds pour  l'encouragement des études et de la formation professionnelle, du 3 février  1993.     Art. 25)   1Le département compétent (ci-après : le département) au sens de la  LAF est celui dont dépend l’office chargé des bourses d’études (ci-après :  l’office).   2Sauf disposition contraire, l’Office applique la législation sur les aides à la  formation.   3Il collabore avec les autres cantons et peut solliciter leur assistance dans  l'examen des aides à la formation (art. 2, al. 2 LAF).   4Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles portant sur  les conditions d'octroi des aides à la formation, sur la conformité de l'utilisation  de celles-ci ou sur les conditions d'un remboursement des aides fournies (art.  31a LAF).     Art. 3   Sont des personnes en formation au sens du présent règlement celles  qui suivent ou entendent suivre une formation reconnue au sens de la LAF.                                                       1) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1err janvier 2022  FO 2013 No 27  2) 418.10  3) 418.11  4) 831.4  5) Teneur selon A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat et A du 6   décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022   But   Autorités   Personnes en  formation   Compétence  d'autres cantons     418.110      2   Art. 4   Lorsqu'il doute de la compétence du canton, l’Office en décide après  consultation des autres cantons susceptibles de l'être.     Art. 56)   1Dans la durée prévue à l’article 7, lettre c LAF, il n’est pas tenu compte  des séjours autorisés aux seules fins d’étude.   2Les ressortissantes et ressortissants des États membres de l’UE/AELE en  séjour pour l’exercice d’une activité lucrative, salariée ou indépendante, ne  peuvent prétendre à des aides que pour une formation en lien avec cet exercice.   3Il n'y a pas indépendance financière en cas d'intervention de l'aide sociale ou  si le revenu net annuel réalisé par l'intéressé domicilié dans le canton n'a pas  atteint au minimum le montant de 25.000 francs.      CHAPITRE 2   Droit aux aides   Art. 67)   1La durée maximale de formation donnant droit aux aides est fixée  conformément à l’article 9 LAF, qu’une aide ait été octroyée ou non. En  l’absence de durée fixée réglementairement, il est tenu compte de celle résultant  d’un suivi régulier et sans échec.   2Pour la prolongation du droit, les éléments de formation successifs, soit CFC  puis maturité professionnelle, certificat de culture générale et maturité  spécialisée, ainsi que bachelor puis master, sont pris en compte comme une  unique filière.   3L’aide est en principe réduite aux frais de formation lorsque le bénéficiaire a fait  le choix du cursus le plus long menant à l’obtention d’un même diplôme.   4Une durée plus longue peut être prise en compte, lorsqu’elle est imposée en  particulier par des motifs médicaux, familiaux ou sociaux impérieux, affectant  durablement et sans sa faute la disponibilité de la personne à se former. Ces  motifs doivent être annoncés sans délai, sous peine de perte du droit.     Art. 7   1Les changements de filière de formation sont pris en compte que les  périodes de formation aient donné lieu à l'octroi d'une aide ou non.   2Après changement, il n'est pas accordé de prolongation de la durée  réglementaire de la nouvelle filière, sauf justes motifs.   3Une aide peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, être accordée suite  à un 2ème changement, mais sous déduction des aides versées après le premier  changement. La déduction est opérée sur la durée réglementaire de la nouvelle  formation.     Art. 8   1La deuxième formation permet d’obtenir un autre diplôme pour  l’exercice d’un autre métier.   2L'Office peut octroyer une aide pour le suivi d'une deuxième formation aux  conditions cumulatives suivantes:   – la première formation n'est pas de niveau tertiaire;   – elle paraît insuffisante à assurer l'indépendance financière de l'intéressé;                                                    6) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017  7) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017   Ayants droit et  domicile  déterminant    Durée du droit à  une aide   Changement de  filière   Deuxième  formation     418.110      3   – la nouvelle formation assurera, selon toute vraisemblance, cette  indépendance;   – le parcours de la personne en formation le justifie.   3Il peut aussi octroyer une aide lorsque la 2ème formation consiste en l'obtention  d'un titre pédagogique au sein d'une HEP.     Art. 9   1Le perfectionnement est la formation qui achève ou complète la  formation apprise et qui permet d'atteindre une qualification supérieure.   2L'Office octroie des aides au titre du perfectionnement aux mêmes conditions  qu'une première formation et dans les limites de l'article 15 alinéa 2 LAF.     Art. 10   1La reconversion est le suivi d'une nouvelle formation induit par la  nécessité d'un changement de métier.   2Le changement de métier est nécessaire notamment lorsque:   - l'ancien métier n'offre plus de débouchés, même moyennant mise à jour des  connaissances, ou   - l'ancien métier ne peut plus être exercé pour des raisons de santé.   3L'aide n'est accordée qu'à hauteur des frais non couverts par l'intervention  d'assurances sociales.     Art. 11   1Lorsque des débouchés insuffisants sont invoqués, le requérant doit :   - prouver des recherches adéquates, mais infructueuses, en vue de retrouver  un travail convenable au sens de la législation sur l'assurance-chômage, et   - avoir été inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès des offices régionaux  de placement, en règle générale, durant les 12 mois précédant le début de la  nouvelle formation.   2Les éventuelles raisons de santé invoquées doivent être attestées par un  certificat médical détaillé.   3L'Office exige du requérant la preuve de démarches infructueuses auprès des  assurances sociales.     Art. 12   1Une aide sous forme de bourse est refusée si la personne qui la  sollicite a plus de 35 ans au début de la formation.   2Si le cours des études a été interrompu durant plus de 24 mois, l'âge pris en  compte est celui du moment de la reprise de la formation.    3La formation n'est pas considérée comme interrompue entre deux éléments de  formation se suivant dans le cursus de formation.     Art. 138)   1Le Département décide de l'octroi ou du retrait de la reconnaissance  de formations au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 14 LAF. Il tient une liste de  ces formations.   2Il tient compte de l'avis des autorités d'examen et du service chargé des  formations post-obligatoires.                                                    8) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017   Perfectionnement   Reconversion:   a) généralités   b) Conditions  spécifiques   Age limite   Reconnaissance  des formations     418.110      4   3La personne désireuse de suivre une formation doit fournir, sur réquisition de  l’Office, toutes les indications utiles à statuer sur la reconnaissance.   4Est en principe exclu le versement d’aides pour les formations relevant du  secondaire 2 dispensées à l’étranger ainsi que pour celles prises en charge par  d’autres aides publiques et par l’assurance-invalidité.     Art. 14   1L'aide est octroyée et calculée en conformité à l'article 16 LAF.   2Pour les formations dans le cadre d'offres de mobilité à l'étranger qui font partie  de la filière de formation, les coûts effectifs sont pris en compte dans la limite  des coûts admis pour une formation en Suisse.      CHAPITRE 3   Bourses: octroi et calcul   Section 2: 1: Principes généraux   Art. 159)   1Dans les limites des montants fixés par la LAF, la bourse correspond  au découvert entre les dépenses déterminantes et le total des revenus  imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation.   2Le moment de la demande est relevant pour l'établissement des revenus et des  dépenses déterminants.     Art. 1610)   1Les valeurs à prendre en compte sont déterminées par les  dispositions qui suivent et la prise en considération:   - de l'unité économique de référence (ci-après: UER) parentale lorsque la  personne en formation en fait partie (art. 21 et 24 du règlement d'exécution  de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (RELHaCoPS), du 18 décembre 201311)) ou,   - de l'UER propre de la personne en formation (art. 24, a contrario, du  RELHaCoPS).   2Les montants qui en résultent, et les prestations exigibles de tiers, hors UER  considérée, sont pris en compte pour l'établissement du budget de la personne  en formation.     Art. 17   L'article 16 est appliqué par analogie aux étudiants d'origine  neuchâteloise suivant une formation en Suisse (art. 8, al. 1 let. b LAF), cela sous  déduction du montant de la bourse qui peut être obtenu du pays de résidence.     Art. 1812)   1L'Office se base sur la composition de l'UER, sur les éléments  composant le revenu déterminant unifié (ci-après: RDU) ainsi que sur la fortune,  établis conformément au RELHaCoPS, tels que les guichets sociaux régionaux  (ci-après: GSR) les auront déterminés.   2L'Office détermine l'UER et le RDU lorsque les guichets sociaux ne sont pas  compétents pour le faire.                                                    9) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  10) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  11) RSN 831.40  12) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014   Choix de  l'établissement et  du lieu   Principe   Mode de calcul:  UER parentale ou  UER propre   Suisses de  l’étranger   Calcul du revenu  déterminant:  a) Etablissement   de l’UER et du  RDU     418.110      5     Art. 19   1Les prestations selon la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI et les prestations sociales au sens de la loi sur  l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23  février 2005, sont ajoutées au RDU.    2Les prestations exigibles de tiers, hors UER considérée, sont celles des  parents, ainsi que des conjoints, partenaires enregistrés ou partenaires des  parents. Leur situation peut être déterminée sur la seule base de leur taxation.     Art. 2013)   1Lorsque plusieurs personnes sont en formation au sein de l'unité  considérée, l'Office peut user d'une clé de répartition proportionnelle, basée sur  le coût usuel des diverses formations, pour calculer la prestation exigible à  reporter au budget de chaque personne en formation.   2Lorsque la prestation exigible d’un bénéficiaire est d’une quotité réduite (art. 32,  al. 2), la répartition prend en compte ce disponible supplémentaire pour  l’établissement de la prestation en faveur des autres bénéficiaires.   3En principe, les revenus d'une personne en formation sont exclus du calcul de  la prestation exigible envers une autre personne en formation.     Art. 2114)   1Les gains accessoires réalisés par les personnes en formation pour  l'année en cours sont déduits du RDU dans lequel ils ont été comptabilisés.   2Les gains accessoires réalisés durant l'année de formation précédente sont pris  en compte dans la mesure prévue par les dispositions d'établissement du  budget des personnes en formation.   3Les autres revenus des personnes en formation sont cas échéant déduits du  RDU, pour être pris en compte dans leurs budgets respectifs, conformément aux  dispositions en la matière.     Art. 2215)   1Une part variable de la fortune, selon les dispositions des sections  2 et 3 ci-dessous, est ajoutée au revenu déterminant.   2La fortune des personnes en formation est prise en compte en priorité pour  l'établissement de leur propre budget.     Art. 2316)   1Les dépenses déterminantes sont composées du forfait pour frais  d’entretien, des frais de logement, des primes LAMal, des impôts ainsi que, le  cas échéant, de frais particuliers.   2Abrogé.     Art. 24   Les montants retenus au titre des frais d'entretien sont arrêtés par le  Conseil d'Etat.     Art. 25   1Les frais de logement, loyer ou intérêts hypothécaires, sont pris en  compte jusqu'à concurrence du montant correspondant à un loyer convenable,                                                    13) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014 et A du 3 juillet   2017 avec effet au 10 juillet 2017  14) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  15) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014 et A du 3 juillet   2017 avec effet au 10 juillet 2017  16) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   b) Autres revenus    c)  Pluralité de  personnes en  formation   d) Gains  accessoires et  revenus de la  personne en  formation   e) Fortune   Dépenses  déterminantes:  a) Principe   b) Frais d’entretien   c) Frais de  logement     418.110      6   selon l'arrêté du Conseil d’Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide  matérielle, du 4 novembre 199817).   2Les frais de logement sont pris en compte charges comprises. Celles-ci  peuvent faire l'objet d'une appréciation forfaitaire par l'Office.   3En cas de domicile hors canton, l'Office apprécie la situation sur la base de  normes équivalentes au lieu de domicile.      Art. 26   Les primes dues pour l'assurance de base sont déterminantes.     Art. 27   1Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont pris en compte à  hauteur des montants dus pour l'année civile qui précède le début de l'année de  formation.   2Le montant retenu peut être adapté par l'Office, s'il ne correspond  vraisemblablement pas aux impôts effectifs pour la période de formation,  notamment en cas d'abandon d'une activité lucrative pour la reprise d'une  formation.     Art. 28   L’Office peut, dans des circonstances dûment justifiées, prendre en  compte des frais particuliers résultant de besoins propres dus à l'état de santé,  à la situation économique et familiale particulière de la personne en formation  ou des personnes appartenant à l'UER en cause, pour autant que ces frais  n'aient pas été considérés d'une autre façon.      Section 2: Prise en compte des UER    Sous-section 2.1: Personne en formation relevant de l'UER parentale  dont la personne en formation fait partie (art. 21 et 24 du RELHaCoPS)18)   Art. 2919)   1La fortune est prise en considération pour le montant dépassant la  somme de 10.000 francs par personne faisant partie de l’UER.   2Les personnes en formation et leur fortune sont comptées, pour l’application de  l’alinéa 1, si la fortune n’est pas mise à contribution dans le budget propre (art.  38).   3Le revenu déterminant est augmenté de 30% de la fortune prise en  considération.     Art. 30   1Lorsque l'UER n'inclut qu'un seul adulte, enfants majeurs non compris,  le revenu déterminant n'est pris en compte qu’à hauteur de 90%.   2Cette réduction ne s'applique pas à l’éventuelle part de la fortune prise en  compte.     Art. 3120)   Les frais d'entretien de la personne en formation qui dispose d'un  logement nécessaire (art. 40) hors du domicile parental sont pris en compte  dans son propre budget.                                                    17) RSN 831.02  18) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014   19) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017  20) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   d) Primes LAMal   e) Impôts   f) Frais  particuliers   Revenus  déterminants:   a) Fortune   b) Familles  monoparentales   Dépenses  déterminantes:  Logement  nécessaire     418.110      7     Art. 3221)   1Les trois quarts de l'excédent de revenu déterminant, après  soustraction des dépenses déterminantes, sont retenus au titre de prestation  exigible, pour l'établissement du budget de la personne en formation.   2Lorsque la personne en formation a plus de 25 ans, ou qu’elle suit une  deuxième formation, seul le quart de l'excédent de revenu est pris en compte.  L’âge atteint durant l’année civile où débute la formation concernée est  déterminant.   3Lorsque le tiers débiteur est domicilié à l’étranger, un forfait de 15% des  revenus déterminants peut être pris en compte au titre de prestation exigible,  sauf si le bénéficiaire apporte la preuve intégrale que l’établissement d’un  budget au sens du présent règlement aboutirait à un montant inférieur.      Sous-section 2.2: Personne en formation ayant sa propre UER    Art. 33   Un logement à proximité du lieu de formation n'est pris en charge qu'à  des conditions exceptionnelles.     Art. 34   1L'excédent de revenu dans l'UER n’est pris en compte à titre de  prestation exigible qu’à raison de 80 % pour l'établissement du budget de la  personne en formation.   2Un surplus de dépenses est pris en compte dans son entier.      Section 3: Budget de la personne en formation   Art. 3522)   1Les revenus éventuels de la personne en formation sont pris en  compte uniquement dans son budget propre.   2Lorsque la personne en formation dispose d'un logement sur le lieu de  formation (art. 40), tout ou partie des rentes et pensions dont elle est bénéficiaire  est pris en compte uniquement dans son budget propre.   3Lorsque la formation est suivie à temps partiel et qu’elle n’entrave pas ou que  partiellement la capacité de gain de la personne en formation, la bourse peut ne  couvrir que les frais de formation et une partie proportionnelle des frais  d’entretien et de logement.     Art. 36   Lorsqu'une rémunération est convenue pour les travaux réalisés dans  le cadre de la formation, seuls les quatre cinquièmes des revenus nets de  l’année de formation concernée sont pris en compte, après déduction d'une  franchise dont le montant est arrêté par le Conseil d'Etat.     Art. 3723)   1D’éventuels gains accessoires servent en priorité à financer un  éventuel déficit non couvert par la bourse, selon le budget admis.   2Les quatre cinquièmes du solde sont comptabilisés comme revenu de la  personne en formation, lors de l'octroi de l’aide annuelle suivante, après  déduction d'une franchise dont le montant est arrêté par le Conseil d'Etat.                                                    21) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017  22) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014 et A du 3 juillet   2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017  23) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014    Prestation exigible:   Logement sur le  lieu des études   Prestation exigible  ou surplus de  dépenses   Revenus, rentes et  pensions de la  personne en  formation   Revenus:  a) liés à la   formation   b) gains  accessoires     418.110      8     Art. 3824)   Après déduction de 10.000 francs, la fortune nette de la personne en  formation est divisée par le nombre d'années nécessaires à l'achèvement de la  formation. Le montant ainsi déterminé est ajouté à ses revenus.     Art. 39   1L’éventuelle prestation exigible de tiers est ajoutée aux revenus de la  personne en formation.   2Lorsque le tiers n'est pas compris dans l'UER considérée, la prestation exigible  est calculée sur la base des dispositions applicables pour une personne en  formation relevant de l'UER parentale.     Art. 4025)   1Les frais engendrés par l'entretien et le logement à proximité du lieu  de formation sont pris en compte lorsque la personne en formation ne peut  raisonnablement pas rentrer quotidiennement au domicile.   2Les frais d'entretien et de logement séparé peuvent aussi être pris en compte  lorsqu'ils sont imposés pour la protection de la personne, en principe par  décision judiciaire ou administrative, exceptionnellement selon attestation  médicale détaillée.   3Les frais effectifs de logement sont pris en compte à concurrence d'un montant  maximum arrêté par le Conseil d'Etat.     Art. 41   Les impôts dont seule la personne en formation est débitrice sont  retenus au titre des dépenses dans son budget.     Art. 4226)   Lorsque la personne en formation ne peut pas rentrer au domicile,  une participation aux frais de repas de midi est prise en compte par jour de  formation. Son montant est arrêté par le Conseil d'Etat.   2La participation n'est pas comptée si la personne en formation dispose d'un  logement nécessaire (art. 40) ou qu'elle vit seule.     Art. 43   1Les frais de déplacement sont pris en compte à hauteur des frais les  plus économiques engendrés pour se rendre, par les transports publics, du lieu  de séjour au lieu de travail et/ou de formation.   2En cas de logement sur le lieu de formation, les frais résultant d'un aller-retour  hebdomadaire sont pris en compte.   3L'ensemble des frais de déplacement ne peut dépasser le coût de l’abonnement  général 2ème classe pour la catégorie concernée, même en cas de formation à  l'étranger.     Art. 4427)   1L’Office établit une liste de forfaits pris en considération selon le type  et le degré de la formation. Ces forfaits englobent les taxes, les frais de matériel  et d’ouvrages, hors frais d'équipement informatique, matériel ou logiciel, et  outillages. Ils peuvent aussi inclure des frais résultant de stages ou autres  activités obligatoires à l'accomplissement d'une formation particulière.                                                    24) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  25) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  26) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  27) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   c) Part sur la  fortune   d) Prestation  exigible de tiers    Dépenses:  a) Logement   nécessaire   b) Impôts   c) Repas  extérieurs   d) Frais de  déplacement   e) Forfait pour  frais de  formation     418.110      9   2Le Conseil d'Etat arrête le montant maximum pris en compte pour  l'établissement des forfaits pour frais de formation.   3En cas de répétition de l'année de formation, les frais pris en compte peuvent  être réduits.     Art. 45   1Le montant de l’aide correspond à l’excédent des dépenses  déterminantes par rapport aux revenus déterminants, pour autant que ce dernier  soit d'au moins 500 francs annuellement.   2Le montant de la bourse est arrondi aux 50 francs inférieurs ou supérieurs, sur  base annuelle.     Art. 46   1Les autres bourses dont bénéficierait la personne en formation sont  déduites du montant de l’aide déterminé par les calculs ci-dessus si elles  couvrent le même genre de frais.   2Les bourses et autres aides accordées à la personne en formation sous  condition de subsidiarité à la bourse octroyée selon le présent règlement sont  prises en compte dans la mesure applicable à un gain accessoire.      CHAPITRE 4   Prêts: octroi et calcul   Art. 47   1Des prêts peuvent être octroyés. Ils ne couvrent que les frais  spécifiquement liés aux études.   2Ils ne portent pas intérêt, ni durant la formation, ni en principe durant le délai  adéquat pour le remboursement, sous réserve d'un intérêt moratoire à défaut de  paiement.   3L'Office peut prévoir d'autres termes, conditions et charges, ainsi que  conditionner l'octroi du prêt à l'obtention de garanties personnelles ou réelles.     Art. 48   L’Office peut accorder un prêt :   a) à une personne qui n’a pas pu terminer sa formation dans les délais fixés par  la loi (art. 9, al. 1 LAF);   b) à une personne pour le suivi de post-stages parachevant une formation ou  pour une formation au-delà du master, pour autant que cette formation ne  dépasse pas 3 ans;   c) à une personne qui suit un complément de formation, favorisant l'exercice de  l'activité visée;   d) à une personne qui justifie d'un cas de rigueur;   e) à une personne de plus de 35 ans si une bourse devrait lui être refusée au  seul motif de l'âge.     Art. 49   1Le montant du prêt est fixé annuellement sur la base d'un budget.   2Le prêt ne peut dépasser 10.000 francs par année de formation et 40.000 francs  pour l'ensemble d'une formation.      Droit à une bourse   Autres bourses   Principe   Motifs de prêt   Montant des prêts   Exclusion     418.110      10   Art. 50   1L’Office détermine, sur la base de la situation personnelle de la  personne en formation, la potentialité de remboursement du prêt à l'issue de  celle-ci.   2L'Office prend notamment en compte:   a) le type de métiers auquel la formation donne accès;   b) la capacité de trouver un emploi dans le domaine d'activité et les capacités  de revenu;   c) la situation financière au moment de la demande;   d) l'âge atteint par la personne en formation à l'issue de sa formation.   3L'Office refuse tout prêt lorsque le remboursement apparaît trop improbable  (art. 23 LAF).     Art. 51   1Les prêts sont remboursables dès l'achèvement ou l'interruption des  études (art. 24, al. 1 LAF).   2Lorsque le bénéficiaire du prêt (ci-après: le bénéficiaire) informe complètement  l'Office de sa situation financière, le remboursement des prêts peut être reporté,  sans intérêt moratoire, au plus tard au 25ème mois qui suit l’obtention du titre ou  l’abandon de la formation.   3L'Office peut convenir avec le bénéficiaire et selon ses capacités, d'un plan de  remboursement du prêt, sans intérêt, sur une durée de dix ans au maximum dès  obtention du titre ou abandon de la formation.   4Le plan de remboursement peut être adapté en cas de changement de situation  économique du bénéficiaire.     Art. 52   Sur demande, l’Office peut renoncer, totalement ou partiellement, à  exiger le remboursement notamment si le bénéficiaire décède, est atteint dans  sa santé au point d’en subir une forte perte économique ou s'il doit faire face  sans sa faute à une situation qui rend le remboursement du prêt impossible ou  le fait apparaître comme gravement contraire à l'équité.      CHAPITRE 5   Subsides pour la recherche   Art. 5328)         CHAPITRE 6   Procédure   Art. 54   1Les demandes sont déposées dans les formes prévues à l'article 26  LAF.   2Les personnes domiciliées dans le Canton de Neuchâtel déposent leur  demande de prestations sociales auprès du GSR compétent. A défaut, les  demandes sont déposées auprès de l'Office.   3Une demande de prêt consécutive à un refus de bourse est déposée à l'Office.                                                       28) Abrogé par A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022   Remboursement   Abandon du  remboursement   Normes  particulières   Présentation de la  demande     418.110      11   Art. 5529)   1Pour les formations annuelles débutant entre août et octobre, la  demande doit être présentée jusqu'au 31 décembre suivant. Les demandes  déposées après cette date mais avant le 30 avril peuvent faire l'objet d'un octroi  de l'aide pour le second semestre uniquement.   2Pour les autres formations, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours  après le début des cours.     Art. 56   1L'Office sollicite de la personne en formation ou des tiers les  informations nécessaires à l'examen de la demande. Lorsque les informations  communiquées ne sont pas vraisemblables, l'Office peut apprécier les éléments  du budget selon l'expérience générale.   2Les autres autorités, en particulier fiscales, lui communiquent, d'office ou sur  demande, les données intéressant le bénéficiaire d'une aide ou celles d'un tiers  tenu à contribuer.     Art. 57   L'aide est octroyée, refusée ou son remboursement est exigé par  décision conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197930).     Art. 58   1Une première tranche de l’aide, correspondant à la moitié de la somme  allouée, est en général versée immédiatement après décision.   2Une seconde tranche n'est versée que sur demande du bénéficiaire,  accompagnée des justificatifs requis, au début du second semestre de l'année  de formation. La demande doit être formulée au plus tard avant la fin du second  semestre.   3La totalité de l'aide est en général versée immédiatement si la durée de la  formation est inférieure à un an ou si la décision d'octroi est rendue durant le  second semestre de l'année de formation.   4L'Office peut prévoir d'autres termes ou conditions de versement dans la  décision d'octroi.     Art. 59   En cas d'interruption des études en cours d'année, les aides restent  acquises prorata temporis des mois de formation suivis.     Art. 6031)   1La décision d'octroi réserve la modification de l'aide en cas de  changement dans la composition de l'UER ou de changements importants des  éléments de calcul du RDU ou de l'aide.   2Les changements survenus après dépôt de la demande sont pris en compte  pour la révision des aides versées pour un second semestre de formation. Ceux  survenus durant le second semestre sont sans effet.   3Un changement important dans la détermination des dépenses, selon articles  40 à 44 du présent règlement, de la personne en formation permet toutefois une  nouvelle décision en tout temps.                                                    29) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  30) RSN 152.130  31) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   Délai   Informations   Décision   Versement de  l’aide   Interruption des  études   Modifications  ultérieures     418.110      12   4La modification d'une aide en raison d'une interruption d'études ou en  application du troisième alinéa du présent article est sans effet sur d'éventuelles  aides à la formation accordées à d'autres membres de l'UER.     Art. 60a32)   1L’Office décide de l’obligation de restituer et de son étendue et  informe l’intéressé de la possibilité de solliciter une remise, aux conditions de  l’article 34 LAF.   2L’Office examine sans attendre si celui qui prétend à une remise est de bonne  foi. Il statue s’il y a lieu sur ce point.   3Pour décider de la remise et de son étendue, l’Office peut prendre en compte  la situation vraisemblable de l’intéressé à l’issue de sa formation. Il reporte, si  nécessaire, sa décision jusqu’à ce terme.      CHAPITRE 7   Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Art. 61   Peuvent bénéficier d'une bourse jusqu'à la fin de leurs études, les  personnes en formation au bénéfice d'une aide qui ne pourraient la voir  renouveler selon les nouvelles dispositions légales du fait:   a) de leur âge, si les autres conditions de l'aide sont remplies;  b) de la suppression de la reconnaissance de la formation suivie.     Art. 6233)        Art. 63   L'abrogation et la modification des dispositions en vigueur sont réglées  à l'annexe du présent règlement.       Art. 64   1Le règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013. Il est publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   2Le département est chargé de son exécution.                                                        32) Introduit par A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 10 juillet 2017  33) Abrogé par A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014    Restitution et  remise   Dispositions  transitoires  a) Formations en   cours   b) Mise en place  des GSR    Abrogation et  modification  d'autres  dispositions   Entrée en vigueur     418.110      13   Annexe:     I) Sont abrogés:     - Le règlement d'exécution de la loi sur les bourses d'études et de formation et   du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation  professionnelle, du 22 août 200134) (RSN 418.110)   - L'arrêté concernant l'adoption des barèmes A, B, C et D, destinés au calcul  des bourses d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de  reconversion professionnels, du 17 juin 200235) (RSN 418.110.1)   - Le règlement d'application relatif aux modalités d'octroi des bourses de  reconversion professionnelle, du 5 octobre 199536) (RSN 418.110.0)     II) Sont modifiés comme suit:     - Règlement d'examens concernant les brevets spéciaux pour l'enseignement   des activités manuelles sur bois, cartonnage, vannerie, métal (AMB)et des  activités manuelles sur textiles (AMT) (Admission, formation et examens), du  28 mars 1989 (RSN 415.312.1)     Article 17, alinéa 1     - Les termes "loi sur les bourses d'études et d'apprentissage, du 24 février   1969" sont remplacés par "loi sur les aides à la formation, du 19 février 2013".                                                           34) FO 2001 N° 63  35) FO 2002 N° 45  36) FO 1995 N° 78


abbreviation: ALAF

pdf_content: ____________________________________________________    418.110.0      1      3  juillet  2013     Arrêté  relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la  formation (ALAF)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les aides à la formation, du 19 février 20131);   vu la loi sur loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales, du  23 février 20052);   vu le règlement d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret  sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle  (RLAF), du 3 juillet 20133);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier4)   Les montants déterminants pour l'octroi d'aides à la  formation, tels que prévus par le règlement d’application de la loi sur les aides à  la formation (ci-après : RLAF), du 3 juillet 2013, sont arrêtés comme suit.     Art. 25)   1Les frais d'entretien retenus dans le cadre des aides à la formation  équivalent au 115% des montants prévus à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du  Conseil d’Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4  novembre 19986).   2Le taux prévu à l'alinéa 1 est de 105% dans le calcul du budget de la personne  en formation, si l'aide:   a) tient compte d'un logement nécessaire (art. 40 RLAF), ou   b) se base sur l'UER propre de la personne en formation et qu'elle vit sans  enfant à charge.     Art. 3   1La franchise applicable à la prise en compte des revenus liés à la  formation et aux gains accessoires est de:   – 4.800 francs pour une formation de niveau tertiaire;  – 3.000 francs pour les autres formations.   2Lorsque la personne en formation réalise à la fois un revenu lié à la formation  et un gain accessoire, la franchise n'est appliquée que sur le revenu lié à la  formation.                                                       FO 2013 No 27  1) RSN 418.10  2) RSN 831.4  3) RSN 418.110   4) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022  5) Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet au 15 août 2015  6) RSN 831.02   But   Frais d'entretien  (art. 24 RLAF)   Franchise sur les  revenus et les  gains accessoires  (art. 36 et 37  RLAF)     418.110.0      2   Art. 47)   Les frais de logement nécessaire sont pris en compte à concurrence  d'un maximum de 6.000 francs annuel, charges comprises.     Art. 5   La participation aux frais de repas de midi s'élève à 10 francs par jour, à  concurrence d'un maximum de:   – 180 jours par an, pour les étudiants en formation en école;   – 220 jours par an, pour les personnes suivant une formation en emploi  (apprentis).     Art. 68)   Le forfait annuel maximal pouvant être retenu par l'office chargé des  bourses d’études au titre des frais de formation est de 4’000 francs.     Art. 79)   1Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que le règlement  d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour  l'encouragement des études et de la formation professionnelle. Il est publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   2Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de son  application.                                                    7) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  8) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022  9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Logement  nécessaire (art. 40  RLAF)   Frais de repas  (art. 42 RLAF)   Maximum des frais  de formation (art.  44, al. 2 RLAF)


pdf_content: ____________________________________________________   418.5      1      3  novembre  2010     Décret  portant adhésion à l'accord intercantonal sur  l'harmonisation des régimes de bourses d'études             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999 1) ;   vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du  24 septembre 2000  2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 août 2010,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)  sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, du 18 juin 2009  3) .     Art. 2     1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il   en fixe la date d'entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.   L'entrée en vigueur est fixée au 1 er   janvier 2011.                                                    FO 2010 N  o  45   1)  RS 101    2)  RSN 101    3)  L'accord est disponible à l'adresse suivante:   http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/stip_konkordat_f.pdf   http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/stip_konkordat_f.pdf


pdf_content: 419.12      1      1er  septembre  2004     Décret  concernant la prise en charge financière  des constructions scolaires et sportives communales  destinées à l'enseignement secondaire supérieur  et à la formation professionnelle                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 2 juillet 2004,   décrète:       Article premier   1Le Conseil d'Etat est chargé de négocier la prise en charge  financière par l'Etat des constructions scolaires et sportives communales ainsi  que des terrains de sport et de jeux communaux destinés à l'enseignement  secondaire supérieur et à la formation professionnelle (ci-après: les  constructions communales).   2La prise en charge financière peut intervenir notamment sous forme de rachat  ou de location. Elle sera effective dès le 1er janvier 2006.   3La contrepartie financière à verser par l'Etat en cas d'achat fera l'objet d'une  demande de crédit d'engagement conformément à la loi sur les finances, du 21  octobre 19801).   4Les communes assument la responsabilité financière des constructions  communales dont elles sont propriétaires.     Art. 2   1Le prix de rachat des constructions communales vendues à l'Etat se  fonde sur leur valeur résiduelle au bilan, révisée sur la base des politiques  d'amortissement des communes concernées.   2Il est tenu compte du coût des constructions ou transformations en cours.     Art. 3   1Les négociations doivent avoir abouti au plus tard le 31 décembre 2005.   2Passé ce délai, les constructions communales peuvent être louées à l'Etat de  manière transitoire.   3Le prix de location est fixé selon entente entre l'Etat et la commune.     Art. 4   1Jusqu'au 31 décembre 2005, l'Etat octroie aux communes une  subvention d'investissement, sous forme d'indemnité, pour la construction, la  transformation, l'achat ou la location de constructions communales.   2Le taux de subvention est de 25% dans le domaine de l'enseignement  secondaire supérieur et de 50% dans le domaine de la formation  professionnelle.                                                    FO 2004 No 70  1) RSN 601   Prise en charge  des constructions   Cadre des  négociations   Durée des  négociations   Subventions  d'investissement     419.12      2   3Les communes bénéficient, le cas échéant, des subventions de la  Confédération.     Art. 5   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.     Art. 6   1Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 octobre 2004.      Référendum  facultatif   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   441.0      1      25  avril  2007     Décret  sur l'intégration d'activités issues de   l'Observatoire cantonal au   Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A.             Etat au  28 mai 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition de la commission "Observatoire cantonal", du 3 avril 2007,   décrète:       Article premier   Tenant compte de la création d'un Laboratoire Temps-  Fréquence au sein de l'Institut de microtechnique à l'Université de Neuchâtel  au 1  er  janvier 2007 pour la reprise des activités de formation, de recherche   fondamentale et en partie de recherche appliquée, le présent décret a pour  objet le transfert des autres activités issues de l'Observatoire cantonal au  Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A. (ci-après: CSEM) ainsi  que le financement par l'Etat de la poursuite de ces activités.     Art. 2   Les activités transférées sont les suivantes:   – une partie de la recherche appliquée et le développement dans le domaine  de l'heure exacte, des fréquences-étalons, des lasers, de la photonique et  des techniques apparentées;   – la valorisation économique des résultats de recherches propres de  l'Observatoire cantonal ou des instituts avec lesquels des collaborations ont  été établies.     Art. 3     1 L'Etat verse au CSEM une subvention, sous forme d'aide financière,   affectée à la poursuite des activités mentionnées à l'article 2.   2 Il met en outre à sa disposition les bâtiments dont il a besoin dans le cadre de   cette intégration et en assure l'entretien. La mise à disposition des matériel,  machines, appareils se fait gratuitement.   3 Les acomptes versés à l'Etat dans le cadre de mandats ou de contrats en   cours restent acquis à l'Etat pour la part des projets déjà réalisés. Le solde est  transféré au CSEM.   4 Les risques concernant les projets en cours sont transférés au CSEM.   5 Le bouclement des comptes de l’Observatoire cantonal sera contrôlé par le   contrôle cantonal des finances au moment du transfert. Les conclusions  figureront dans le rapport de gestion du département concerné.     Art. 4     1 Le Conseil d'Etat conclut avec le CSEM une convention prévoyant les   conditions de la reprise des activités par le CSEM et les conditions relatives au  versement des subventions pour une durée initiale de cinq ans.                                                    FO 2007 N  o  32   Objet   Activités  transférées   Financement   Convention     441.0      2   2 La convention prévoit notamment que:   – le CSEM poursuit les activités transférées;   – le personnel de l'Observatoire cantonal est transféré au CSEM;   – l'utilisation des termes "Observatoire cantonal" est expressément  réglementée;   – dans le respect de la législation en matière de cartels et autres restrictions à  la concurrence, le CSEM et ses partenaires locaux s'efforcent d'éviter des  offres concurrentes neuchâteloises dans les domaines mentionnés à  l'article 2;   – les partenaires locaux collaborent afin d'éviter des distorsions de  concurrence qui pourraient surgir en raison du subventionnement d'un ou  plusieurs de ces partenaires;   – le CSEM informe le Conseil d'Etat en cas de déplacement physique des  activités ou en cas de réorganisation de ces activités au sein du CSEM.     Art. 5   Avant l'échéance de la convention mentionnée à l'article 4, le Conseil   d'Etat adressera un rapport au Grand Conseil pour l'informer de la situation et  lui faire part de ses intentions pour l'avenir.     Art. 6  1)      1 La commission "Observatoire cantonal" poursuit ses activités. Elle   est chargée d'analyser la gestion de l'Observatoire cantonal pendant les  années 2001 à 2007 et de faire le rapport au Grand Conseil.   2 Elle dispose pour ce faire des compétences prévues aux articles 352 à 370 de   la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC).   3 Elle est également chargée de suivre les travaux de révision du mandat   d'objectif de l'Université dans la perspective d'un possible rattachement de  l'Institut de microtechnique au domaine des EPF.     Art. 7   Le décret déterminant le financement de l'Observatoire cantonal, du 24   juin 1997 2)  , est abrogé.     Art. 8   Le département désigné par le Conseil d'Etat veille à l'exécution du   présent décret.     Art. 9   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.     Art. 10     1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 20 juin 2007.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                    1)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  2)   FO 1997 N° 50   Rapport au Grand  Conseil   Commission  "Observatoire  cantonal"   Abrogation   Exécution   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: 441.1      1      12  mars  1976     Règlement  pour chronomètres quartz observatoire                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 6 du décret du 25 février 19691) concernant l'observatoire cantonal;   vu le préavis de la commission de l'observatoire, du 2 mars 1976;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:       1. Dispositions générales   1.1. L'Observatoire cantonal reçoit des chronomètres à quartz pour les  observer et leur délivrer des certificats quartz observatoire.   1.2. La dimension des chronomètres n'est en principe pas spécifiée. En  pratique toutefois, la grandeur des machines pour le test aux chocs  impose une limite supérieure.   1.3. Les chronomètres emboîtés sont testés par lots de 16 pièces d'un  même calibre. Des lots de 4 pièces sont admis à titre d'exception.   1.4. Les lots peuvent être déposés tous les jours ouvrables. Le nombre  des chronomètres est limité par la capacité des installations  d'observation.   1.5. Les résultats sont fournis sous forme d'un certificat individuel, dont  un exemplaire figure en annexe, et d'une feuille individuelle  d'ordinateur, sur laquelle figurent les résultats détaillés.   1.6. La raison sociale de chaque fabricant et le nombre correspondant  de certificats délivrés figurent dans le rapport annuel de  l'observatoire, à moins d'une demande dans le sens contraire de la  part du fabricant.     2. Les épreuves   2.1. La durée des épreuves est de 29 jours. Elles débutent toujours un  jeudi (mise en route avant le soir) et se terminent un vendredi.   2.2. L'observation se fait en déterminant l'état d'un chronomètre, mais  jamais sa marche instantanée. La précision de lecture des  appareils de mesure est le 1/1000e de seconde ou mieux. Si cette  précision n'est pas atteinte par la mesure, due à l'exécution  particulière du chronomètre, l'observatoire ne peut pas être rendu  responsable.                                                    RLN VI 407  1) RLN XIII 105; actuellement L du 24 juin 1997 (RSN 441.0)      441.1      2   2.3. Schéma des épreuves.   Jour Etats mesurés Marches   1 J mise en route 28°     ————————————— E1    2 V 28°            1   3 S 28°  M1 =  — (E2 – E1)   4 D 28°            3   ————————————— E2    5 L chocs 100 g (480x)  *)    6 M chocs 100 g (480x) *)    ————————————— E3    7 M 60° – 4°/60 Oe     ————————————— — E4, E5 M5 = E6 – E5   8 J 28°     ————————————— — E6    9 V 4°            1   10 S 4°  M6 =  — (E7 – E6)   11 D 4°            3   ————————————— — E7    12 L 36°        1   13 M 36°  M7 — (E8 – E7)   14 M 36°        3   ————————————— — E8 M8 = E9 – E8   15 J 28°     ————————————— — E9    16 V 28°     17 S 28°     18 D 28°     ————————————— — E10    19 L 28° — E11    20 M 28° — E12    21 M 28° — E13    22 J 28°     ————————————— — E14    23 V 28°     24 S 28°     25 D 28°     ————————————— — E15    26 L 28° — E16    27 M 28° — E17    28 M 28° — E18    29 J 28°     ————————————— — E19    30 V 28°      *) Le cas échéant, les 960 chocs de 100 g peuvent être appliqués en un seul jour.     441.1      3   2.4. Enumération et description des critères.   2.4.1. La reprise dynamique R = M5 – M1 mesure l'effet résiduel dû aux  tests appelés dynamiques, à savoir, les chocs mécaniques, le choc  thermique (4° – 60° – 4°) et le passage dans un champ  magnétique. L'unité est la seconde par jour, s/d.   2.4.2. L'effet temporaire des chocs mécaniques: C = E3 – E2. Les chocs  de 100 g, de 3 msec de durée sont produits par une machine  spécialement conçue à cet effet. C s'exprime en secondes.   2.4.3. L'effet temporaire dû au choc thermique: F = E4 – E3. Les  chronomètres sont brusquement portés de 4° à 60° C. La  température redescend lentement à 4° C quatre heures après. F  est indiqué en secondes.   2.4.4. L'effet temporaire dû au magnétisme: H = E5 – E4. Le chronomètre  tourne lentement dans un champ magnétique d'intensité 60 Oe en  passant par toutes les orientations. H est indiqué en secondes.   2.4.5. Le coefficient thermique:       1  1  M8 + M5   M8 + M5    CT = —  — M6 – ———— + M7 – ————    16  3  2   2       C'est le coefficient thermique moyen entre les températures 4° C et   28° C d'une part, et 28° C et 36° C d'autre part. Il est exprimé en en  s/d.deg.   2.4.6. La dérive statique ou vieillissement, : Elle est déterminée en  faisant passer une courbe, E(n), de 2e degré par les 12 points E8 à  E19, selon la méthode des moindres carrés. Si n est le numéro du  jour (de 1 à 15) et E(n) la valeur de la courbe calculée, alors            1   E(n) — n2 –  +            2   où  est la dérive statique ou vieillissement, donnée en s/d2.   2.4.7. La marche diurne, . La constante , mesurée en s/d, de la formule  précédente est la marche diurne moyenne pendant les 15 derniers  jours des épreuves, déduction faite de la dérive.   2.4.8. L'écart moyen, e, est défini comme suit:       19     1  e = —   12        Ei – E(n)    8      où Ei sont les états mesurés et E(n) les états calculés de la formule   précédente. e est une mesure des écarts aléatoires de la montre  par rapport à une marche monotone. E est donné en secondes.   2.4.9. La réserve de marche, A, est déterminée à partir de la mesure du  courant et de la capacité estimée de la batterie. Le contrôle de A  est fait par échantillonnage, au besoin auprès du fabricant.     441.1      4   2.5. Limites. Pour obtenir un certificat de chronomètre, chaque pièce  doit réussir tous les tests en obtenant un résultat meilleur que les  limites fixées ci-dessous:    Critère   Valeur limite    Reprise dynamique R  0.03 s/dd    Chocs mécaniques C  0.15 s    Choc thermique F  1.0 s    Magnétisme H  0.05 s    Coefficient thermique CT  0.03 s/d  deg    Vieillissement   0.0002 s/d2    Marche diurne   0.05 s/d    Ecart moyen e  0.01 s    Réserve de marche A  1 année   2.6. Les valeurs limites fixées ci-dessus peuvent être modifiées par  décision de la commission de l'observatoire et, pendant la première  année de validité du présent règlement, par la direction de  l'observatoire.      3. Emoluments   3.1. Pour chaque pièce observée, il est perçu un émolument de 50  francs.   Cet émolument n'est pas une taxe, mais un prix calculé sur la base  des frais de salaire, des frais d'amortissement des installations et  des frais généraux. Il est indexé à l'indice du coût de la vie de mars  1976.   3.2. L'émolument pour les pièces qui ont échoué est le même. Si  toutefois l'échec a été détecté avant la fin des épreuves, le prix est  réduit proportionnellement.   3.3. Des rabais peuvent être accordés au fabricant qui, par des dépôts  massifs et réguliers, facilite la rationalisation du travail. Les rabais  seront calculés sur la base des économies réalisées et accordés  sous la forme de ristourne.   3.4. L'adaptation des émoluments à l'indice du coût de la vie, ainsi que  les rabais, sont de la compétence de la direction de l'observatoire.   4. Dispositions finales   4.1. Les modalités d'application, dans la mesure où elles ne sont pas  fixées par le présent règlement, sont de la compétence de la  direction de l'observatoire.   4.2. Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.


pdf_content: ____________________________________________________   441.2      1      12  septembre  1984     Arrêté  concernant le règlement pour chronomètres de marine à  quartz             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant l'Observatoire cantonal, du 25 février 19691);   vu le préavis de la commission de l'Observatoire, du 8 février 1984;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier   Dispositions générales:   1.1. L'Observatoire cantonal reçoit des chronomètres de marine à quartz  pour les observer et leur délivrer des certificats.   1.2. La dimension des chronomètres n'est en principe pas spécifiée.  Toutefois, le diamètre minimal du cadran sera de 60 millimètres. S'il  s'agit d'un affichage digital les chiffres auront une hauteur minimale de  25 mm.   1.3. Les chronomètres sont déposés dans leur boîtier ou cabinet définitif.   1.4. Les chronomètres doivent posséder une sortie électrique fournissant  une impulsion par seconde de niveau minimal de 1 volt.   1.5. Le remplacement des piles doit pouvoir s'effectuer sans arrêter le  chronomètre; les piles doivent être d'un modèle courant du commerce.   1.6. Les chronomètres peuvent être déposés tous les jours ouvrables. Leur  nombre est limité par la capacité des installations d'observation.   1.7. Les certificats sont fournis sous forme d'un certificat individuel. Les  résultats détaillés peuvent être obtenus sur demande.     Art. 2   Les épreuves:   2.1. La durée des épreuves est de 47 jours. Elles débutent toujours un  lundi et se terminent un vendredi. Avant le début des épreuves les  chronomètres sont laissés au repos à 20° C pendant au moins 2 jours.   2.2. L'observation se fait en déterminant l'état du chronomètre (cadran et  sortie électrique). La précision de la mesure est de 1/1000e de  seconde ou mieux. Si par l'exécution particulière du chronomètre cette  précision n'est pas atteinte, l'Observatoire ne peut pas en être rendu  responsable.   2.3. Schéma des épreuves:                                                    RLN X 349  1) RLN XIII 105; actuellement L du 24 juin 1997 (RSN 441.0)     441.2      2    Jour Repos 2 jours 20° Etats mesurés Marches       _E1       1 L 20° _E2 M1 = E2 – E1    2 M 4° – 65° – 20° _E3       3 M 60 Oe, 20° _E4, E5       4 J 20° _E6       5 V 20°  M5 = E6 – E5    6 S 20°        7 D 20° _E7       8 L 4° _E8 M8 = E9 – E8    9 M 4° _E9       10 M 36° _E10       11 J 36° _E11       12 V 20°  M10 = E11 – E10    13 S 20°        14 D 20° _E12       15 L 20° _E13       16 M 20°  M12 = E13 – E12    17 M 20°        18 J 20° _E14       19 V 20°                      _E15       43 L 20°   M =   E16 – E12    44 M 20°    32    45 M 20°        46 J 20° _E16       47 V FIN         2.3.1. Epreuve d'humidité. Chaque modèle de chronomètre est soumis à   des épreuves d'homologation pour contrôler son comportement en  atmosphère humide. Avant le début des épreuves le fabricant  présente 4 chronomètres, avec ou sans cabinet, à soumettre au test  suivant:    Jour Conditions Etats mesurés Marches        _T1       1 J 30% 38° _T2 D1 = T2 – T1    2 V 90% 38°        3 S 90% 38°                        D2 =   T3 – T2   25    26 L 90% 38° _T3       27 M 30% 38° _T4        441.2      3    28 M 30% 38° _T5 D3 = T5 – T4    29 J FIN          Le test d'humidité est réussi si les 4 pièces ont satisfait aux exigences   limites pour UT et UR définis plus loin.    Pour qu'un chronomètre puisse obtenir un certificat, il faut que le  modèle dont il fait partie ait réussi le test d'humidité.   2.3.2. Périodiquement, au cours des épreuves individuelles, l'Observatoire  peut prélever un échantillon parmi les pièces déposées; le cas  échéant l'Observatoire demandera au déposant de déboîter  l'échantillon prélevé. L'échantillon est soumis au test d'humidité; s'il  échoue, un lot complet de 4 chronomètres doit à nouveau réussir le  test d'humidité avant que d'autres certificats puissent être délivrés.   2.4. Enumération et description des critères.   2.4.1. La reprise dynamique: RD = M5 – M1 mesure l'effet résiduel dû aux  tests appelés dynamiques, à savoir, le choc thermique (4° – 65° –  20° C) et le passage dans un champ magnétique de 60 Oe. L'unité est  la seconde par jour, sec/jour.   2.4.2. L'effet temporaire dû au choc thermique: F = E3 – E2. Les  chronomètres sont portés brusquement de 4° à 65° C (4 heures à  chaque température) puis ils sont déposés à 20° C. F est indiqué en  secondes.    2.4.3. L'effet temporaire dû au magnétisme: H = E4 – E3. Le chronomètre  tourne dans un champ magnétique horizontal de 60 Oe, à la vitesse  de 2 tours/min; il y est placé pendant 1 minute en position horizontale  puis pendant 1 minute en position verticale. H est indiqué en  secondes.     2.4.4. Le coefficient thermique:     CT = 1/32 ( | M8 –   M5 + M12   2  | + | M10 –   M5 + M12   2  | )    Il s'agit du coefficient thermique moyen entre les températures de 4° et  20° C d'une part et 20° et 36° C d'autre part. CT est exprimé en  sec/jour·deg.      2.4.5. La marche moyenne à 20° C: M =  E16 – E12   32   .    Il s'agit de la marche diurne moyenne au cours des 32 derniers jours  des épreuves. M est exprimée en sec/jour.      2.4.6. La reprise statique: RS =  E16 – E15   4   –  E14 – E12   4   .    mesure la différence entre les marches journalières séparées par un  intervalle de 28 jours. RS est exprimé en sec/jour.     2.4.7. La réserve de marche: A; elle est déterminée par la mesure du     441.2      4   courant en tenant compte de la capacité estimée de la pile. Le contrôle  de A est fait par échantillonnage, au besoin auprès du fabricant.     2.4.8. Effet de l'humidité. UT = D2 – D1 (effet temporaire)   UR = D3 – D1 (effet résiduel)     2.5. Limites: Pour obtenir un certificat de chronomètres de marine à   quartz, chaque garde-temps doit réussir tous les tests énumérés en  obtenant un résultat meilleur ou identique aux limites fixées ci- dessous:    Critère Valeur limite    Reprise dynamique RD ± 0,01 sec/jour    Choc thermique F ± 0,20 sec    Magnétisme H ± 0,10 sec    Coefficient thermique CT  0,02 sec/jour·deg    Marche moyenne à 20° C M ± 0,02 sec/jour    Reprise statique RS ± 0,006 sec/jour    Réserve de marche A  2 ans    Humidité       effet temporaire UT ± 0,1 sec/jour    effet résiduel UR ± 0,04 sec/jour   2.6. Les valeurs limites fixées ci-dessus peuvent être modifiées par la  direction de l'Observatoire avec préavis aux fabricants. Les  modifications seront ratifiées par la commission de l'Observatoire dans  le délai d'un an.     Art. 3   Emoluments:   3.1. Pour chaque pièce observée il sera perçu un émolument de 64 francs  indexé à l'indice du coût de la vie au 1er janvier 1984. L'émolument  pour le test d'humidité est de 75 francs par pièce.   3.2. L'émolument pour les pièces qui ont échoué aux épreuves est le  même; si toutefois l'échec est constaté avant la fin des épreuves, le  montant en est réduit proportionnellement.   3.3. L'adaptation de l'émolument à l'indice du coût de la vie est de la  compétence de la direction de l'Observatoire.     Art. 42)   Dispositions finales:   4.1. Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en  vigueur, fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.   4.2. Les modalités d'application, dans la mesure où elles ne sont pas  fixées par le présent arrêté, sont de la compétence de la direction de  l'Observatoire.                                                    2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.     441.2      5