abbreviation: LArch

pdf_content: 17.6 - Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch)    17.6  Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch)  du 10.09.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution du canton de Fri- bourg du 16 mai 2004; Vu le message 2014-DICS-42 du Conseil d'Etat du 24 février 2015; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et buts 1 La présente loi règle l'archivage des documents des organes publics dési- gnés à l'article 2 et définit les tâches des Archives de l'Etat, afin de sauvegar- der,  mettre en valeur et rendre accessibles le patrimoine documentaire fri- bourgeois  ainsi  que  les  sources  nécessaires  à  la  recherche  scientifique  et  pour: a) assurer la continuité, la rationalité et la maîtrise de la gestion des docu-  ments; b) garantir la sécurité du droit et la transparence des activités publiques; c) protéger les intérêts légitimes des personnes physiques et morales.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux organes publics suivants: a) les organes de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de   droit public; b) les personnes privées et les organes d'institutions privées, lorsqu'ils ac-  complissent des tâches de droit public. 2 Les Eglises et communautés religieuses reconnues ne sont pas soumises à la  présente loi; elles peuvent toutefois bénéficier des prestations prévues à l'ar- ticle 11.  1    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  3 Définitions 1 On entend dans la présente loi par: a) archivage: le processus par lequel sont gérés les documents produits ou   reçus, de leur création ou réception jusqu'à leur élimination ou conser- vation définitive, dans le but d'en préserver la valeur et le sens;  b) document: toutes les informations, enregistrées sur quelque support que  ce soit, y compris sur support électronique, ainsi que toutes les données  complémentaires qui sont nécessaires au repérage, à la compréhension  et à l'utilisation de ces informations;  c) archives courantes et intermédiaires: l'ensemble des documents utilisés  pour traiter les affaires, puis conservés pour attester ce traitement tant  que cela est juridiquement ou administrativement nécessaire;  d) archives historiques: l'ensemble des documents qui ne sont plus utilisés  pour traiter les affaires ou attester ce traitement et qui sont conservés  définitivement en raison de leur valeur archivistique;  e) valeur archivistique: la qualité d'un document présentant un intérêt no- table et durable au regard des buts de la présente loi, de l'histoire et du  patrimoine;  f) délai de protection: la durée pendant laquelle la consultation d'archives  historiques est soumise à autorisation;  g) dates d'ouverture et de clôture d'un dossier archivé: la date à laquelle un  dossier archivé a reçu son premier document et celle du plus récent do- cument qu'il  contient ayant une relation directe avec le traitement de  l'affaire concernée.  Art.  4 Intégrité des archives historiques 1 Les  archives  historiques  ne  peuvent  pas  être  modifiées.  Les  personnes  concernées peuvent faire ajouter, par une adjonction explicitement désignée  comme telle, la mention de leur caractère litigieux ou la preuve de leur in- exactitude.  Art.  5 Inaliénabilité et imprescriptibilité 1 Les  archives  des  autorités  sont  des  biens culturels  inaliénables.  Elles  ne  peuvent être acquises par prescription.  2    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  2 Organisation de l'archivage  Art.  6 Gestion des archives courantes et intermédiaires 1 Les organes publics ont la garde de leurs  archives  courantes  et  intermé- diaires. Ils les gèrent conformément aux principes de la présente loi, de la ré- glementation d'exécution et des directives des Archives de l'Etat. Les règles  de gestion, notamment financières, imposées par d'autres dispositions légales  ou réglementaires sont réservées. 2 Les organes publics mettent en œuvre des procédures de gestion, des sys- tèmes de classement et des modes de conservation des documents qui garan- tissent l'intégrité, l'authenticité, l'accessibilité et la sécurité de ceux-ci. 3 Le règlement d'exécution fixe les exigences minimales en matière d'instru- ments de gestion des documents.  Art.  7 Versement aux Archives 1 Les organes publics sont tenus de proposer aux Archives de l'Etat tous les  documents dont ils n'ont plus besoin pour traiter les affaires  ou attester ce  traitement, étant réservés les articles 10 et 11. 2 Les Archives de l'Etat, avec la collaboration des organes publics, décident  de la valeur archivistique des documents. 3 Les documents sélectionnés sont versés aux Archives de l'Etat. Les autres  documents sont éliminés conformément à l'article 8. 4 Le règlement d'exécution précise la procédure d'évaluation et de versement. 5 Les établissements personnalisés et les organes d'institutions privées, dans  la mesure où ces dernières effectuent des tâches publiques qui leur ont été  confiées par l'Etat,  peuvent être autorisés à conserver leurs archives histo- riques. Une convention avec les Archives de l'Etat fixe les modalités de cette  conservation.  Art.  8 Interdiction d'éliminer sans autorisation 1 Les documents qui doivent être proposés aux Archives de l'Etat ne peuvent  pas être éliminés sans l'autorisation de ces dernières. 2 Le  règlement  d'exécution  prévoit  les  exceptions.  Il  précise  la  procédure  d'obtention de l'autorisation ainsi que le mode d'élimination.  Art.  9 Documents électroniques 1 Afin de garantir la lisibilité des données électroniques à long terme, les or- ganes publics tiennent compte des exigences de l'archivage lors de la concep- tion ou du choix de leurs systèmes d'information.  3    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  10 Gestion des archives communales et intercommunales 1 Les communes et les associations de communes gèrent leurs archives de fa- çon autonome. Elles conservent leurs archives historiques ou peuvent les dé- poser aux Archives de l'Etat. Le dépôt fait l'objet d'une convention qui en  précise les conditions. 2 Le conseil communal ou l'organe exécutif de l'association est responsable de  la bonne gestion des archives de la collectivité ou de la corporation concer- née. 3 Il  exerce au niveau de la commune ou de l'association de communes les  mêmes attributions que celles qui sont conférées aux Archives de l'Etat par la  présente section. Il peut déléguer cette compétence. 4 Les établissements personnalisés et les organes d'institutions privées, dans  la mesure où ces dernières effectuent des tâches publiques qui leur ont été  confiées par une commune ou une association de communes, peuvent être au- torisés par la collectivité ou la corporation dont ils relèvent à conserver leurs  archives  historiques.  Une convention avec la collectivité ou la corporation  concernée fixe les modalités de cette conservation.  Art.  11 Gestion des archives des Eglises et communautés religieuses re- connues  1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues, les corporations ecclé- siastiques ainsi que les personnes juridiques canoniques gèrent leurs archives  de façon indépendante. Elles conservent leurs archives historiques ou peuvent  les déposer aux Archives de l'Etat. 2 Elles peuvent être conseillées dans l'organisation et la gestion de leurs ar- chives par les Archives de l'Etat.  3 Archives de l'Etat  Art.  12 Missions à l'égard de l'Etat 1 Les Archives de l'Etat veillent à la constitution des archives historiques des  autorités cantonales, assurent leur conservation et facilitent leur consultation.  En tant qu'institution culturelle de l'Etat, elles contribuent à leur mise en va- leur patrimoniale, culturelle et scientifique. A ces fins, elles assument notam- ment les responsabilités suivantes: a) conseiller et soutenir les organes de l'Etat dans la gestion de leurs ar-  chives, édicter des directives à ce sujet et veiller à leur application, no- tamment par des inspections périodiques, au besoin dénoncer les situa- tions non conformes à la loi ou à la réglementation;  4    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  b) évaluer les archives des organes de l'Etat, sélectionner les archives his- toriques et les prendre en charge, autoriser les éliminations;  c) conserver et inventorier les archives historiques, assurer l'accès à celles- ci et favoriser leur mise en valeur, notamment en veillant à la conserva- tion pérenne des documents électroniques et à la restauration des collec- tions;  d) offrir à la population, aux étudiants et étudiantes de tous les degrés et  aux  chercheurs  et  chercheuses  des  possibilités  d'information  et  les  conseiller dans leurs recherches;  e) recevoir de tiers, en don ou en dépôt, ou acquérir les documents présen- tant un intérêt évident pour l'histoire fribourgeoise ou ayant un lien si- gnificatif avec le canton de Fribourg;  f) collaborer avec les institutions dont les missions sont proches; g) donner leur avis sur les projets d'armoiries communales; h) gérer une bibliothèque et une documentation historiques et profession-  nelles. 2 Les compétences conférées aux Archives de l'Etat par l'alinéa 1 let. a à c  s'étendent aux organes responsables des archives des organismes cités à l'ar- ticle 7 al. 5, lorsque ceux-ci sont autorisés à conserver leurs archives histo- riques.  Art.  13 Missions à l'égard des communes ou des associations de com- munes et des tiers  1 En  matière  d'archives  communales  et  intercommunales,  les  Archives  de  l'Etat ont pour mission de conseiller les autorités et de soutenir les personnes  chargées de leur gestion. Elles peuvent, à la demande des autorités, inspecter  les archives communales et intercommunales, faire rapport à la commune ou  à l'association de communes et, si nécessaire,  dénoncer au préfet les situa- tions non conformes à la loi ou à la réglementation. 2 Les Archives de l'Etat ont également pour mission de conseiller, à leur de- mande, les personnes privées en possession de documents d'archives présen- tant un intérêt évident pour l'histoire.  4 Accès aux archives historiques  Art.  14 Principes 1 Jusqu'à l'expiration du délai  de protection défini  aux articles 15 et 16, la  consultation des archives historiques est régie par la législation sur l'informa- tion et l'accès aux documents.  5    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6 2 Après l'expiration du délai de protection, la consultation est libre, sous ré- serve de l'article 16 al. 4. 3 La consultation est gratuite. Un émolument peut être perçu pour des presta- tions particulières. 4 La consultation peut  être  limitée si  l'état  de conservation des  documents  l'exige. 5 La consultation des fonds d'archives privées est réglée par les conventions  signées avec le donateur ou la donatrice ou avec le déposant ou la déposante.  A défaut, les dispositions de la présente loi s'appliquent.  Art.  15 Délai de protection ordinaire 1 Le délai de protection ordinaire est de trente ans. Il s'applique à tous les do- cuments, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'article 16. 2 Le délai court à compter de la date de clôture du dossier ou, pour un docu- ment isolé, de la date de création de ce dernier.  Art.  16 Délai de protection spécial 1 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des  données personnelles sensibles sont soumis à un délai de protection spécial, à  moins que la personne concernée n'en ait autorisé la consultation. 2 Le délai est de dix ans après la date du décès de la personne concernée ou  de cent ans après sa naissance si la date du décès est inconnue et ne peut être  déterminée sans entraîner un travail disproportionné. Si la date du décès et  celle de la naissance ne peuvent être retrouvées, le délai expire après cent ans  à compter de la clôture du dossier. Dans tous les cas, le délai de protection ne  peut être inférieur au délai ordinaire. 3 Si un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose à ce que certaines caté- gories d'archives soient librement consultées par des tiers, le Conseil d'Etat  peut, par voie d'ordonnance, en prolonger le délai de protection pour une du- rée limitée à vingt ans au maximum. S'agissant des documents communaux,  cette compétence appartient au conseil communal. 4 Si un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose dans un cas particulier à  ce que des archives soient librement consultées par des tiers, les Archives de  l'Etat ou l'organe public qui a versé les documents peuvent, par décision, pro- longer le délai de protection pour une durée limitée. S'agissant des documents  communaux, cette compétence appartient au conseil communal. 5 Les dispositions d'autres lois qui prévoient des délais de protection spéci- fiques pour certains types de documents sont réservées.  6    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  17 Consultation par les organes publics 1 L'organe public qui a versé les documents peut les consulter en tout temps,  sous réserve de l'alinéa 2. 2 Lorsqu'il s'agit de documents classés selon des noms de personnes et conte- nant des données personnelles sensibles, l'organe public qui a versé les docu- ments ne peut les consulter pendant le délai de protection que dans les buts  suivants: a) comme moyens de preuve; b) à des fins législatives ou jurisprudentielles; c) pour des évaluations à buts statistiques; d) pour prendre une décision relative à une demande de consultation.  5 Dispositions pénales  Art.  18 1 Est punie d'une amende la personne qui aura intentionnellement falsifié, éli- miné sans autorisation ou soustrait d'une autre manière à l'archivage un docu- ment ayant une valeur archivistique. 2 Est passible de la même peine la personne qui aura dévoilé intentionnelle- ment et sans autorisation des informations contenues dans des archives sou- mises à un délai de protection.  6 Dispositions finales  Art.  19 Modifications – Communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  20 Modifications – Institutions culturelles de l'Etat 1 La  loi  du  2  octobre  1991  sur  les  institutions  culturelles  de  l'Etat  (RSF  481.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  21 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 (ACE 03.11.2015).  7    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  8    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.09.2015 Acte acte de base 01.01.2016 2015_088 14.10.2016 Art. 16 modifié 01.01.2016 2015_088a 21.08.2020 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 4 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 13 titre modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_098  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 10 al. 1 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 2 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 3 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 4 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 13 titre modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 13 al. 1 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 16 modifié 14.10.2016 01.01.2016 2015_088a  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Intégrité des archives historiques 	Art. 5 Inaliénabilité et imprescriptibilité  	2 Organisation de l'archivage 	Art. 6 Gestion des archives courantes et intermédiaires 	Art. 7 Versement aux Archives 	Art. 8 Interdiction d'éliminer sans autorisation 	Art. 9 Documents électroniques 	Art. 10 Gestion des archives communales et intercommunales 	Art. 11 Gestion des archives des Eglises et communautés religieuses reconnues  	3 Archives de l'Etat 	Art. 12 Missions à l'égard de l'Etat 	Art. 13 Missions à l'égard des communes ou des associations de communes et des tiers  	4 Accès aux archives historiques 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Délai de protection ordinaire 	Art. 16 Délai de protection spécial 	Art. 17 Consultation par les organes publics  	5 Dispositions pénales 	Art. 18  	6 Dispositions finales 	Art. 19 Modifications – Communes 	Art. 20 Modifications – Institutions culturelles de l'Etat 	Art. 21 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T12:41:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

title: Règlement sur l'archivage

abbreviation: RArch

pdf_content: 17.61 - Règlement sur l'archivage (RArch)    17.61  Règlement sur l'archivage (RArch)  du 04.06.2019 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi  du  10 septembre  2015 sur  l'archivage  et  les  Archives  de  l'Etat  (LArch); Vu l'article 70 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration (LOCEA); Vu l'article 35 al. 2 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ); Vu les articles 7a al. 2, 60 al. 3 let. n, 103, 103bis al. 3 et 4 et 126 de la loi du  25 septembre 1980 sur les communes (LCo); Vu l'article 34 al. 1 let. n de la loi du 19 septembre 1995 sur les aggloméra- tions (LAgg); Vu l'article 26 al. 3 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des don- nées (LPrD); Vu les articles 20 al. 2, 37 al. 2 et 38 al. 1 de la loi du 9 septembre 2009 sur  l'information et l'accès aux documents (LInf); Vu les articles 2 al. 1 let. a et 5 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions  culturelles de l'Etat (LICE); Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement complète les dispositions de la loi sur l'archivage et les  Archives de l'Etat (LArch) relatives: a) à l'organisation de l'archivage; b) aux archives historiques; c) aux régimes particuliers propres à certaines catégories d'organes. 2 Il s'applique aux organes publics mentionnés à l'article 2 LArch.  1    Archivage – R  17.61  Art.  2 Organes spécialisés – Chancellerie d'Etat 1 Le  domaine  de  l'archivage  relève  de  la  compétence  de  la  Chancellerie  d'Etat. 2 La Chancellerie dispose à cet effet des Archives de l'Etat. Elle approuve les  directives adoptées par ces dernières avant leur entrée en vigueur. 3 Elle institue, en fonction des besoins, des groupes de travail chargés d'assu- rer, pour des projets ou des thèmes déterminés, la liaison entre les Archives  de l'Etat et les divers milieux internes ou externes concernés, notamment les  communes ainsi que la communauté des professionnel-le-s intéressés.  Art.  3 Organes spécialisés – Archives de l'Etat 1 Les Archives de l'Etat (ci-après: les AEF) accomplissent les missions qui  leur sont confiées par la loi et par le présent règlement à l'égard de l'Etat, des  communes et des tiers. 2 Elles sont consultées sur les projets qui ont un impact direct sur les ques- tions liées à l'archivage. 3 Elles participent, avec les autres institutions et services de l'Etat en charge  des questions patrimoniales, au développement d'une politique coordonnée de  sauvegarde du patrimoine. 4 Elles sont placées sous la direction administrative et scientifique de l'archi- viste cantonal-e, secondé-e par un ou une archiviste cantonal-e adjoint ou ad- jointe.  Art.  4 Organes spécialisés – Service de l'informatique et des télécom- munications  1 Le Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel)  assiste et conseille les AEF pour tout ce qui touche aux aspects informatiques  de l'archivage électronique. 2 Il exerce en outre les tâches et responsabilités qui lui sont attribuées dans ce  domaine par le présent règlement.  Art.  5 Définitions 1 En complément des notions définies à l'article 3 LArch, on entend par: a) Délai de conservation auprès de l'organe public: la durée pendant la-  quelle un dossier ou un document doit être conservé par l'organe public  traitant pour des raisons administratives ou légales; ce délai court dès la  date de clôture du dossier ou, pour les documents isolés, dès la date de  leur création.  2    Archivage – R  17.61  b) Support: tout élément matériel sur lequel est enregistrée l'information  pour produire un document et qui sert à le transmettre ou à le conserver.  c) Evaluation: l'action de déterminer si un dossier ou un document a une  valeur archivistique justifiant un versement aux archives historiques.  d) Versement: l'action de transférer aux archives historiques les dossiers et  documents destinés à y être conservés.  e) Instruments de recherche: les outils nécessaires pour identifier, trouver,  consulter et comprendre les dossiers et documents, tels que répertoires,  inventaires, fichiers ou index, sur quelque support que ce soit.  f) Dossier: un ensemble organisé de documents liés entre eux par leur ob- jet ou leur usage, constitué au cours d'une période donnée définie par  une date d'ouverture et une date de clôture.  g) Document de corbeille: un document dénué d'utilité administrative ou  légale et n'ayant clairement pas vocation à être conservé.  2 Organisation de l'archivage  2.1 Gestion des archives courantes et intermédiaires (art. 6 LArch)  Art.  6 Principes 1 Les organes publics gèrent et conservent leurs dossiers et documents de ma- nière à pouvoir vérifier en tout temps leurs activités et en rendre compte. 2 Ils prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour  prévenir et empêcher la perte, la détérioration, la falsification et l'accès non  autorisé.  Art.  7 Plan de classement et de gestion 1 Les organes publics dressent et tiennent à jour un plan de classement et de  gestion de leurs dossiers. 2 Le plan de classement et de gestion comprend: a) un plan de classement des dossiers reflétant la ou les missions et les ac-  tivités de l'organe public; b) les rôles et responsabilités en matière de gestion et d'accès aux dossiers; c) les prescriptions relatives à l'accessibilité et à la confidentialité des dos-  siers; d) les délais de conservation auprès de l'organe public; e) les décisions sur le sort final des dossiers et documents prises en appli-  cation de l'article 11.  3    Archivage – R  17.61 3 Le plan de classement et de gestion ainsi que ses modifications sont approu- vés par les AEF avant leur entrée en vigueur.  Art.  8 Personnes de référence 1 Les organes publics désignent au besoin une personne de référence chargée  de l'organisation de leurs archives courantes et intermédiaires. La même per- sonne peut exercer cette fonction pour plusieurs organes. 2 Les AEF sont informées de la désignation des personnes de référence et de  tout changement de titulaire. Elles assurent leur formation et les soutiennent  dans leurs activités. 3 A défaut d'une personne de référence, les tâches mentionnées à l'alinéa 1  sont exercées par les chef-fe-s des unités administratives ou par la présidence  des commissions.  Art.  9 Rôle des AEF 1 En matière  de gestion des  archives  courantes  et  intermédiaires,  les  AEF  exercent les tâches suivantes: a) elles règlent les détails  des procédures  mentionnées dans la présente   section par voie de directives et veillent à leur application; b) elles fournissent conseils et assistance aux organes concernés, notam-  ment sous la forme de modèles d'instruments de gestion et de guides  pratiques;  c) elles  accompagnent  les  organes  concernés  dans  la  mise  en  place  de  leurs plans de classement et de gestion et dans la préparation de leurs  versements;  d) elles proposent des ateliers de formation. 2 Elles exercent en outre une surveillance générale sur l'application des dispo- sitions relatives à l'archivage et peuvent dans ce contexte: a) procéder à l'inspection des moyens et des locaux dévolus à la gestion et   à la conservation des dossiers et documents, y compris à l'archivage au- tonome;  b) faire rapport à l'organe concerné et émettre des recommandations lors- qu'elles constatent des situations non conformes;  c) informer au besoin l'autorité  hiérarchique  ou de surveillance  compé- tente.  4    Archivage – R  17.61  2.2 Evaluation, versement et élimination (art. 7 al. 1 à 4 et 8 LArch)  Art.  10 Obligation de proposer 1 Les dossiers et documents dont le délai de conservation auprès de l'organe  public est échu sont proposés à intervalles réguliers aux AEF. 2 Les dossiers et documents qui revêtent une valeur archivistique sont propo- sés sous la forme d'un bordereau de versement; les autres dossiers et docu- ments sont soumis sous la forme d'un bordereau d'élimination.  Art.  11 Evaluation et détermination du sort final 1 L'évaluation est fondée sur les critères mentionnés à l'article 3 al. 1 let. e  LArch, d'entente entre les AEF et l'organe concerné. 2 Sur la base de cette évaluation, les AEF déterminent le sort final des dos- siers et documents (versement ou élimination). 3 L'évaluation et la détermination du sort final ont lieu en règle générale lors  de l'élaboration et de la mise à jour des plans de classement et de gestion. Les  résultats sont consignés dans ces derniers.  Art.  12 Versements 1 Les versements portent uniquement sur les dossiers et documents destinés à  une conservation définitive au sein des archives historiques. 2 Les supports sur lesquels les documents sont versés sont définis d'entente  entre les AEF et l'organe versant. 3 Les dossiers et documents sont classés, inventoriés, conditionnés et transfé- rés aux AEF par l'organe versant.  Art.  13 Elimination 1 L'élimination des dossiers et documents nécessite l'autorisation expresse des  AEF, y compris lorsqu'elle est prévue dans les plans de classement et de ges- tion. 2 Les documents de corbeille peuvent être éliminés en tout temps sans autori- sation écrite ni bordereau d'élimination; en cas de doute lors de leur identifi- cation, l'organe public se renseigne auprès des AEF.  5    Archivage – R  17.61  2.3 Gestion des archives historiques  Art.  14 Infrastructures de conservation 1 Les AEF gèrent, dans le respect des normes et standards professionnels, les  infrastructures nécessaires à la conservation des archives historiques aux for- mats papier et électronique. Le SITel met à disposition les systèmes informa- tiques requis pour la mise en place de l'archivage électronique. 2 Toutefois, la gestion du système d'archivage électronique et des infrastruc- tures nécessaires peut être confiée à une autre collectivité publique ou mutua- lisée avec plusieurs collectivités publiques ou déléguée à un tiers spécialisé  après signature d'une convention. Le cas échéant, la décision est prise par le  Conseil d'Etat.  Art.  15 Classement des archives historiques 1 Chaque entrée d'archives est enregistrée par les AEF. 2 Les archives historiques sont classées dans la mesure du possible par prove- nance et selon le principe du respect des fonds. 3 Elles sont munies de cotes permettant leur identification. 4 Elles sont accompagnées d'instruments de recherche établis conformément  aux normes et standards archivistiques.  Art.  16 Publications officielles de l'Etat 1 Les principales publications officielles de l'Etat sont versées chaque année  aux AEF par l'organe qui en assume la responsabilité. 2 Les AEF établissent la liste des publications concernées et la complètent au  besoin par d'autres documents importants.  2.4 Archivage électronique (art. 9 LArch)  Art.  17 Principe et conditions-cadres 1 Les dossiers et documents électroniques détenus par les organes de l'Etat  sont soumis aux règles de la présente section. 2 Les AEF et le SITel préparent et mettent à la disposition des organes de  l'Etat des instruments leur permettant d'assurer l'évaluation, le versement ou  l'élimination  ainsi  que  la  conservation  des  dossiers  et  documents  électro- niques qu'ils détiennent. 3 Avec l'appui du SITel, les AEF assument les responsabilités suivantes: a) édiction des directives et élaboration des modèles nécessaires à la mise   en place de l'archivage électronique;  6    Archivage – R  17.61  b) examen préalable des projets informatiques sous l'angle de l'archivage  et définition des prérequis en la matière;  c) conseil  pour la  préparation des versements  de dossiers et  documents  électroniques;  d) conservation pérenne de dossiers et documents archivés au format élec- tronique.  Art.  18 Mise en œuvre 1 Les organes de l'Etat mettent en œuvre les instruments et procédures fournis  par les AEF et le SITel de manière à assurer l'évaluation ainsi que le verse- ment ou l'élimination des dossiers et documents électroniques. 2 Lors de l'introduction de nouvelles solutions informatiques, ils: a) associent les AEF aux travaux dès la phase préliminaire du projet; b) veillent à ce que l'intégrité et l'exploitation des dossiers et documents   provenant des solutions remplacées restent garanties sans dégradation.  3 Consultation des archives historiques  3.1 Accès ordinaire  Art.  19 Publicité des archives 1 Sont signalés à l'attention du public, mis à sa disposition et, dans la mesure  du possible, publiés sur Internet: a) la liste complète des fonds d'archives versés par les organes publics et   des fonds d'archives privés, y compris ceux qui sont soumis à un délai  de protection;  b) la liste  complète  des instruments de recherche  existants  ainsi  que le  contenu de ces instruments.  2 Toutefois, les instruments de recherche contenant des données personnelles  sensibles sont soumis aux délais de protection spéciaux prévus à l'article 16  LArch.  Art.  20 Délais de protection (art. 15 à 17 LArch) 1 Les AEF mettent en place une procédure de contrôle permettant de garantir  le respect des délais de protection fixés par la loi.  7    Archivage – R  17.61 2 Elles veillent en particulier au respect du délai de protection spécial auquel  sont soumis les dossiers et documents classés selon des noms de personnes et  qui contiennent des données personnelles sensibles au sens de la législation  sur la protection des données. 3 L'article 17 LArch relatif à la consultation des archives par l'organe versant   est réservé.  Art.  21 Modalités de la consultation 1 Les archives historiques sont accessibles au public en principe par consulta- tion sur place, dans des espaces distincts des locaux de conservation et sous  la surveillance du personnel. 2 Afin de préserver l'état de conservation des originaux, des copies peuvent  être fournies à leur place. 3 La consultation peut en outre être restreinte, soumise à conditions ou refu- sée lorsque l'état de conservation des dossiers et documents l'exige ou que le  fonds d'archives n'est pas encore classé ni inventorié. Dans la mesure du pos- sible, des solutions alternatives sont proposées.  Art.  22 Assistance 1 Le public qui consulte les archives historiques est conseillé et orienté dans  ses recherches. Cette assistance est fournie de manière impartiale et gratuite. 2 Il est en outre répondu gratuitement aux demandes de renseignements re- çues de l'extérieur. 3 Lorsqu'elle dépasse ce qui est raisonnablement exigible, l'assistance peut,  dans la limite des disponibilités du personnel, être accordée contre émolu- ment (art. 33 al. 1 let. a).  Art.  23 Règlement de consultation 1 Les AEF précisent les modalités de la consultation et de l'assistance au pu- blic dans un règlement de consultation. 2 La personne qui contrevient gravement ou de façon répétée au règlement de  consultation peut se voir interdire l'accès aux locaux de consultation.  3.2 Accès particuliers  Art.  24 Droit d'accès aux documents (art. 14 al. 1 LArch) 1 Pendant le délai de protection, les documents sont accessibles au public aux  conditions et selon les modalités fixées par la législation sur l'information et  l'accès aux documents.  8    Archivage – R  17.61 2 La demande est traitée par l'organe versant selon les règles ordinaires du  droit d'accès, avec la collaboration du personnel des AEF.  Art.  25 Dérogations aux délais de protection 1 En dehors  des cas  visés  à  l'article 24, la consultation des  archives  histo- riques pendant le délai de protection est en principe exclue. 2 Des dérogations peuvent toutefois être accordées aux personnes et institu- tions qui accomplissent  des  recherches  scientifiques ou qui font valoir un  autre intérêt légitime, à condition qu'aucun intérêt public ou privé prépondé- rant ne s'y oppose. 3 Les dérogations sont octroyées par l'organe versant, sur le préavis des AEF.  Elles peuvent être assorties de charges et de conditions et précisent comment  les archives peuvent être consultées et utilisées.  Art.  26 Droit d'accès à ses données personnelles 1 Les demandes de consultation fondées sur le droit d'accès à ses données per- sonnelles sont traitées  conformément  à la  législation sur la  protection des  données. 2 Lorsque la personne concernée fait valoir un intérêt digne de protection, la  demande est traitée par l'organe versant, avec la collaboration des AEF. 3 Dans les autres cas, la demande peut être refusée (art. 25 al. 2 LPrD). Toute- fois, si elle porte sur des données classées par noms de personnes ou sur des  dossiers ou documents clairement identifiés, les organes concernés y donnent  suite indépendamment de l'existence d'un intérêt digne de protection.  Art.  27 Contestation de données archivées (art. 4 LArch et art. 26 al. 3  LPrD)  1 La personne qui requiert l'inscription d'une mention relative au caractère li- tigieux ou inexact d'un document archivé doit justifier de son identité et pré- senter sa demande aux AEF sous la forme d'une contestation écrite. 2 La  contestation  doit  explicitement  apparaître  comme telle  et  contenir  en  outre le lieu, la date, les nom et prénom ainsi que la signature de la personne  requérante. 3 La demande ne peut être admise que dans la mesure où le document contes- té est identifié précisément et concerne la personne requérante. La décision  est prise par les AEF. 4 Lorsque  la  demande  est  acceptée,  l'organe  versant  en  est  informé,  et  la  contestation est jointe au document archivé de manière à pouvoir être lue par  toute personne qui consultera ce dernier.  9    Archivage – R  17.61  Art.  28 Accès aux archives privées (art. 14 al. 5 LArch) 1 Les conditions d'accès aux fonds d'archives d'origine privée sont fixées par  la convention de donation ou de dépôt dont elles font l'objet. 2 A défaut de convention, les dispositions relatives à la consultation des ar- chives versées par les organes publics s'appliquent aux fonds privés. Toute- fois: a) le droit d'accès fondé sur la législation sur l'information et l'accès aux   documents (art. 24) ne peut pas être invoqué; b) les dérogations aux délais de protection (art. 25) sont, le cas échéant,   délivrées directement par les AEF.  3.3 Autres utilisations  Art.  29 Reproductions 1 La reproduction de séries complètes d'archives n'est possible que pour des  projets présentant un intérêt public ou scientifique prépondérant. Elle néces- site l'accord préalable des AEF. 2 Dans  les  autres  cas,  la  reproduction  d'archives  historiques  est  autorisée.  Toutefois, lorsque la conservation des dossiers et documents l'exige, le droit  d'en obtenir une reproduction peut être restreint ou supprimé. 3 Les modalités de la reproduction et les moyens autorisés sont fixés par les  AEF.  Art.  30 Prêt 1 Le prêt  d'archives  historiques nécessite  la  signature  d'une  convention de  prêt. La conclusion d'un contrat d'assurance peut en outre être exigée pour le  prêt à des organes ou personnes externes à l'Etat.  Art.  31 Utilisation à des fins commerciales 1 L'utilisation des archives historiques à des fins commerciales est soumise à  une autorisation des AEF. 2 L'autorisation peut être assortie de charges ou de conditions.  Art.  32 Exemplaire justificatif 1 Lorsqu'une publication est fondée entièrement ou principalement sur des ar- chives historiques, l'auteur-e en remet gratuitement un exemplaire justificatif  aux AEF dans l'année suivant sa parution. 2 Il en va de même pour les travaux de maturité et les travaux universitaires  (mémoires de bachelor et de master, thèses de doctorat).  10    Archivage – R  17.61  3.4 Emoluments (art. 14 al. 3 LArch)  Art.  33 1 Un émolument peut, conformément au tarif figurant dans l'Annexe 1, être  perçu pour les prestations suivantes: a) l'assistance fournie au public, lorsqu'elle dépasse ce qui est raisonnable-  ment exigible (art. 22 al. 3); b) la fourniture de copies d'actes notariés et d'armoiries de famille; c) l'impression ou la fourniture de copies et de reproductions d'autres do-  cuments. 2 Il peut être renoncé à tout ou partie de l'émolument lorsque la recherche ou  la publication qui en résulte présente un intérêt public ou scientifique prépon- dérant. 3 Lorsque la demande de consultation est fondée sur la législation sur l'infor- mation et l'accès aux documents (art. 25) ou sur la législation sur la protec- tion des données (art. 27), la perception des émoluments est régie par ces lé- gislations.  4 Régimes particuliers  4.1 Archivage autonome (art. 7 al. 5 LArch)  Art.  34 Organes concernés et autorisation 1 Peuvent demander à conserver eux-mêmes leur archives historiques: a) les établissements de l'Etat dotés de la personnalité morale; b) d'autres unités administratives ou établissements lorsque l'archivage de   leurs dossiers et documents est soumis à des contraintes particulières, et  ce avec l'accord de la Direction dont ils relèvent;  c) les institutions privées qui accomplissent des tâches de droit public pour  l'Etat.  2 L'autorisation est délivrée par les AEF si l'organe concerné démontre qu'il  dispose des compétences et ressources nécessaires en personnel, en locaux et  en moyens financiers et signe la convention relative aux modalités de l'archi- vage autonome prévue par la loi. 3 Les AEF tiennent à jour une liste des organes concernés et la publient sur  Internet.  11    Archivage – R  17.61  Art.  35 Modalités de l'archivage 1 Les organes qui sont au bénéfice d'une autorisation d'archivage autonome  organisent l'archivage de leurs dossiers et documents et donnent accès à leurs  archives historiques conformément aux dispositions de la loi, du présent rè- glement et des directives des AEF. 2 La convention relative aux modalités de l'archivage autonome précise no- tamment les principaux dossiers et documents qui doivent être conservés, la  délégation de certaines compétences, l'obligation de rapport périodique de la  part de l'organe et le droit de contrôle des AEF.  Art.  36 Renonciation et révocation 1 Les organes qui sont au bénéfice d'une autorisation d'archivage autonome  peuvent y renoncer en tout temps. 2 Les AEF peuvent révoquer l'autorisation d'archivage autonome en cas de  non-respect des principes posés par la loi, des dispositions du présent règle- ment ou des exigences de la convention. 3 En cas de renonciation ou de révocation, les archives historiques de l'organe  sont versées aux AEF selon la procédure usuelle. 4 Il en va de même en cas de dissolution de l'organe, à moins qu'un autre or- gane ne lui succède dans ses compétences et ne reprenne ses archives après  signature d'une nouvelle convention.  4.2 Pouvoir judiciaire  Art.  37 Principes 1 Les organes du Pouvoir judiciaire organisent l'archivage de leurs dossiers et  documents conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement. 2 Ils veillent à la désignation de personnes de référence (art. 8). Le Tribunal  cantonal peut toutefois décider de nommer une ou plusieurs personnes qui  exercent cette fonction pour l'ensemble du Pouvoir judiciaire.  Art.  38 Règles particulières 1 Les dérogations suivantes aux règles  de la section 2 sont toutefois appli- cables au Pouvoir judiciaire: a) L'approbation des  plans de classement  et  de gestion (art. 7 al. 3)  in-  combe conjointement aux AEF et au Tribunal cantonal. b) Les tâches attribuées aux AEF en matière de gestion des archives cou-  rantes et intermédiaires par l'article 9 al. 1 let. a et b sont exercées par le  Tribunal cantonal.  12    Archivage – R  17.61  c) Le contrôle des ressources et des locaux (art. 9 al. 2 let. a et b) est exer- cé conjointement par les AEF et le Tribunal cantonal.  d) L'évaluation (art. 11 al. 1) est faite d'entente entre les AEF et le Tribu- nal cantonal pour l'ensemble des organes du Pouvoir judiciaire.  e) L'élimination des dossiers et documents (art. 13 al. 1) nécessite l'autori- sation conjointe des AEF et du Tribunal cantonal.  f) Les directives et modèles nécessaires à l'archivage électronique édictés  par les AEF (art. 17 al. 3 let. a) peuvent au besoin être complétés par  des directives du Tribunal cantonal.  4.3 Communes et collaborations intercommunales (art. 10 et 13 al. 1  LArch et art. 103 et 103bis al. 3 et 4 LCo)  Art.  39 Principes 1 Les communes, les associations de communes et les agglomérations orga- nisent l'archivage de leurs dossiers et documents et donnent accès à leurs ar- chives historiques conformément aux principes fixés par la loi et aux disposi- tions du présent règlement. 2 Elles déterminent elles-mêmes leurs besoins en matière d'archivage électro- nique. 3 Elles peuvent collaborer entre elles pour exécuter leurs tâches en matière  d'archivage.  Art.  40 Compétences – Communes 1 Les conseils communaux exercent, à l'égard de leur commune et des établis- sements qui s'y rattachent, les compétences dévolues aux AEF dans les do- maines suivants: a) la gestion des archives courantes et intermédiaires (art. 9); b) l'évaluation, le versement et l'élimination (art. 10 à 13); c) la gestion des archives historiques (art. 14 al. 1, dans la mesure de leurs   besoins et de leurs moyens; art. 15 al. 1); d) la consultation et l'utilisation des archives historiques (art. 20 al. 1 et 2;   art. 23 al. 1 – au besoin –; art. 24 al. 2, 25 al. 3, 26 al. 2, 27 al. 1 et 3, 28  al. 2 let. b, 29 al. 1 et 3, 31 al. 1, 32 et 33 al. 1).  2 Ils peuvent déléguer tout ou partie des tâches découlant de ces compétences  conformément aux articles 10 al. 3 LArch et 103 al. 2 LCo.  13    Archivage – R  17.61 3 Même en cas de délégation, ils conservent la responsabilité générale de la  bonne gestion des archives de leur commune et des établissements qui s'y rat- tachent.  Art.  41 Compétences – Collaborations intercommunales 1 Sous réserve d'une solution différente décidée par la corporation concernée,  les archives courantes, intermédiaires et historiques des associations de com- munes et des agglomérations sont gérées et conservées par la commune-siège  de la corporation. 2 Les conventions relatives aux ententes intercommunales règlent le sort des  archives courantes, intermédiaires et historiques de ces dernières. A défaut,  ces archives sont gérées par la commune qui tient la comptabilité de l'entente. 3 Les archives courantes et intermédiaires des conférences régionales sont gé- rées par les préfectures et leurs archives historiques sont versées aux AEF,  sous réserve d'une solution différente décidée par l'une d'entre elles. Les frais  qui en découlent sont pris en charge par les communes membres de la confé- rence concernée, selon la clé de répartition prévue.  Art.  42 Sort des archives historiques – En général 1 Les communes conservent elles-mêmes leurs archives historiques. 2 Elles peuvent toutefois, après signature de la convention prévue par la loi et   avec l'accord des AEF, déposer auprès de ces dernières celles de leurs ar- chives historiques qui ont plus de cent ans ou qui revêtent une valeur archi- vistique particulière. 3 Elles procèdent à leurs frais au classement, à l'inventaire, au conditionne- ment et au transfert de ces archives.  Art.  43 Sort des archives historiques – Cas particuliers 1 Les archives historiques des communes qui fusionnent doivent être closes  au jour de la fusion; la responsabilité de leur conservation incombe à la nou- velle commune. 2 Lorsqu'une association ou une agglomération est dissoute, ses archives his- toriques sont closes au jour où la liquidation est achevée. Le lieu et les moda- lités de leur conservation et de leur mise à la disposition du public sont réglés   dans la décision de dissolution; à défaut, l'article 41 al. 1 s'applique. 3 Les  communes, associations de communes et  agglomérations  règlent  par  convention l'archivage autonome prévu par l'article 10 al. 4 LArch. Au be- soin, elles appliquent par analogie les articles 34 et suivants. L'organe exécu- tif de la collectivité concernée conserve dans tous les cas ses compétences en  matière de gestion des archives courantes et intermédiaires.  14    Archivage – R  17.61  Art.  44 Assistance des AEF 1 Les activités de conseil et de soutien aux communes, associations de com- munes et agglomérations leur sont fournies gratuitement par les AEF, dans la  mesure des moyens disponibles. 2 Lorsque les AEF effectuent une visite locale à des fins de conseil ou qu'elles  procèdent à une inspection, elles rendent systématiquement à la collectivité  concernée un rapport de visite, avec au besoin des recommandations.  Art.  45 Bourgeoisies 1 Les archives courantes, intermédiaires et historiques des bourgeoisies sont  gérées et conservées par la commune au même titre que ses propres archives.  Elles constituent toutefois un fonds distinct. 2 Les bourgeoisies peuvent décider de gérer et de conserver elles-mêmes leurs  archives. Elles sont alors soumises par analogie aux dispositions de la loi et  du présent règlement applicables aux communes.  4.4 Délégataires de tâches publiques  Art.  46 1 Lorsque des tâches publiques sont déléguées à des personnes ou institutions  privées, l'organe délégant rappelle aux tiers concernés leur soumission à la lé- gislation sur l'archivage et veille à l'application de celle-ci. 2 Les directives adoptées par les AEF ou par les conseils communaux en ap- plication de l'article 9 al. 1 let. a peuvent  prévoir  des dérogations aux exi- gences de la section 2 pour les personnes et institutions privées auxquelles  des tâches publiques ont été déléguées.  4.5 Eglises reconnues (art. 11 LArch)  Art.  47 Conseils et collaboration 1 Les AEF dispensent en principe gratuitement des conseils aux Eglises et  communautés  religieuses  reconnues,  aux  corporations  ecclésiastiques  ainsi  qu'aux personnes juridiques canoniques sur des questions d'organisation et de  gestion d'archives lorsque la demande en est faite. 2 Avec l'accord des paroisses, les AEF effectuent une copie des anciens re- gistres paroissiaux (baptêmes, confirmations, mariages et sépultures), princi- palement de ceux qui datent d'avant 1876, année de la mise en place de l'état  civil laïque. Elles mettent ces copies à la disposition du public.  15    Archivage – R  17.61  Art.  48 Dépôt aux AEF 1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues, les corporations ecclé- siastiques ainsi que les personnes juridiques canoniques peuvent, avec l'ac- cord des AEF, déposer auprès de ces dernières celles de leurs archives histo- riques qui ont plus de cent ans ou qui revêtent une valeur archivistique parti- culière. 2 Elles signent au préalable une convention fixant les conditions du dépôt. 3 Elles procèdent, en principe à leurs frais, au classement, à l'inventaire, au  conditionnement et au transfert de ces archives.  4.6 Fonds privés (art. 12 al. 1 let. e LArch)  Art.  49 Collecte 1 Les AEF s'efforcent de collecter des fonds d'archives d'origine privée qui  ont un lien significatif avec le canton de Fribourg. 2 Elles ne peuvent toutefois accepter de tels fonds que s'ils: a) revêtent une valeur archivistique justifiant leur conservation définitive; b) sont représentatifs du canton ou de ses régions dans leurs dimensions   naturelle,  sociale,  politique,  économique,  scientifique,  historique  ou  culturelle;  c) ne sont pas soumis à des délais de protection disproportionnés ou à des  conditions d'accès trop restrictives.  3 Les critères d'acceptation sont précisés dans une politique d'acquisition et de  sauvegarde du patrimoine fribourgeois établie d'entente entre les AEF, le Ser- vice de la culture et  les autres  institutions culturelles  et  services  de l'Etat  chargés de la sauvegarde du patrimoine. 4 Les communes peuvent  également accepter  des fonds privés.  Au besoin,  elles appliquent par analogie les règles de la présente section.  Art.  50 Modalités de l'acceptation 1 Les fonds privés  sont recueillis  en principe à titre  gratuit,  sous la  forme  d'une donation ou exceptionnellement d'un dépôt; lorsqu'une donation revêt  une importance particulière ou que son acceptation a des conséquences finan- cières non négligeables, le Conseil d'Etat en est informé au préalable. 2 La donation ou le dépôt font l'objet d'une convention précisant les condi- tions de la remise du fonds et de sa consultation. A défaut de convention, une  donation ne peut être acceptée que si le transfert de propriété au canton peut  être prouvé.  16    Archivage – R  17.61 3 Les AEF peuvent acquérir à titre onéreux des fonds qui répondent aux cri- tères fixés dans la politique d'acquisition.  5 Dispositions transitoires  Art.  51 1 Les organes publics disposent d'un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur  du présent règlement pour établir leur plan de classement et de gestion et le  faire approuver (art. 7); les anciens systèmes de classement sont maintenus  pour les dossiers et documents antérieurs à l'entrée en vigueur des nouveaux  plans. 2 Les communes ainsi que les établissements, services et institutions qui sont  au bénéfice d'une autorisation d'archivage autonome disposent d'un délai de  cinq ans pour mettre à la disposition du public la liste de leurs fonds d'ar- chives (art. 19 al. 1 let. a). 3 Tant que les moyens et procédures permettant d'assurer l'archivage électro- nique des dossiers et documents n'ont pas été mis en place, les organes pu- blics peuvent choisir: a) d'effectuer le versement de leurs archives au format papier; b) de les conserver en vue d'un versement au format électronique, à condi-  tion d'adapter  le  moment  venu leurs  dossiers  et  documents  aux  exi- gences minimales requises par un tel versement.  A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 33 al. 1)  Art.  A1-1 1 Le tarif pour les frais courants est le suivant: a) Assistance fournie au public en vertu des articles 22 al. 3 et  33 al. 1   let. a: 60 francs l'heure b) Copies et impressions papier, lorsque les usagers et usagères les confec-  tionnent eux-mêmes sur les appareils mis à leur disposition: 1. par page A4 en noir/blanc: 20 centimes 2. par page A4 en couleurs: 40 centimes 3. par page A3 en noir/blanc: 40 centimes 4. par page A3 en couleurs: 80 centimes  c) Remise de copies et d'impressions papier, y compris le temps passé à  leur confection: 1. par page A4 en noir/blanc: 50 centimes  17    Archivage – R  17.61  2. par page A4 en couleurs: 1 franc 3. par page A3 en noir/blanc: 1 franc 4. par page A3 en couleurs: 2 francs  d) Images ou photographies numériques, pages scannées en haute résolu- tion, y compris le temps passé à leur confection: 1. par image ou photographie numérique: 5 francs 2. par page scannée en haute résolution: 5 francs  e) Remise d'une copie en couleurs d'armoiries de famille: 20 francs f) Remise d'une copie d'acte notarié: 50 francs, frais d'impression en sus g) Envoi postal de documents: 5 francs par envoi, sous réserve de frais ef-  fectifs plus élevés. 2 Les  autres  frais  (confections  de  copies  spéciales,  supports  d'information  électroniques, etc.) sont facturés au prix coûtant. 3 La présente disposition est également applicable aux organes qui sont au bé- néfice d'une autorisation d'archivage autonome ainsi qu'aux communes, asso- ciations de communes et agglomérations. Toutefois, les organes et collectivi- tés concernés peuvent établir leur propre tarif, à condition que les montants  ne dépassent pas ceux qui sont mentionnés ci-dessus.  18    Archivage – R  17.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.06.2019 Acte acte de base 01.07.2019 2019_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.06.2019 01.07.2019 2019_043  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Organes spécialisés – Chancellerie d'Etat 	Art. 3 Organes spécialisés – Archives de l'Etat 	Art. 4 Organes spécialisés – Service de l'informatique et des télécommunications 	Art. 5 Définitions  	2 Organisation de l'archivage 	2.1 Gestion des archives courantes et intermédiaires (art. 6 LArch) 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Plan de classement et de gestion 	Art. 8 Personnes de référence 	Art. 9 Rôle des AEF  	2.2 Evaluation, versement et élimination (art. 7 al. 1 à 4 et 8 LArch) 	Art. 10 Obligation de proposer 	Art. 11 Evaluation et détermination du sort final 	Art. 12 Versements 	Art. 13 Elimination  	2.3 Gestion des archives historiques 	Art. 14 Infrastructures de conservation 	Art. 15 Classement des archives historiques 	Art. 16 Publications officielles de l'Etat  	2.4 Archivage électronique (art. 9 LArch) 	Art. 17 Principe et conditions-cadres 	Art. 18 Mise en œuvre   	3 Consultation des archives historiques 	3.1 Accès ordinaire 	Art. 19 Publicité des archives 	Art. 20 Délais de protection (art. 15 à 17 LArch) 	Art. 21 Modalités de la consultation 	Art. 22 Assistance 	Art. 23 Règlement de consultation  	3.2 Accès particuliers 	Art. 24 Droit d'accès aux documents (art. 14 al. 1 LArch) 	Art. 25 Dérogations aux délais de protection 	Art. 26 Droit d'accès à ses données personnelles 	Art. 27 Contestation de données archivées (art. 4 LArch et art. 26 al. 3 LPrD) 	Art. 28 Accès aux archives privées (art. 14 al. 5 LArch)  	3.3 Autres utilisations 	Art. 29 Reproductions 	Art. 30 Prêt 	Art. 31 Utilisation à des fins commerciales 	Art. 32 Exemplaire justificatif  	3.4 Emoluments (art. 14 al. 3 LArch) 	Art. 33   	4 Régimes particuliers 	4.1 Archivage autonome (art. 7 al. 5 LArch) 	Art. 34 Organes concernés et autorisation 	Art. 35 Modalités de l'archivage 	Art. 36 Renonciation et révocation  	4.2 Pouvoir judiciaire 	Art. 37 Principes 	Art. 38 Règles particulières  	4.3 Communes et collaborations intercommunales (art. 10 et 13 al. 1 LArch et art. 103 et 103bis al. 3 et 4 LCo) 	Art. 39 Principes 	Art. 40 Compétences – Communes 	Art. 41 Compétences – Collaborations intercommunales 	Art. 42 Sort des archives historiques – En général 	Art. 43 Sort des archives historiques – Cas particuliers 	Art. 44 Assistance des AEF 	Art. 45 Bourgeoisies  	4.4 Délégataires de tâches publiques 	Art. 46  	4.5 Eglises reconnues (art. 11 LArch) 	Art. 47 Conseils et collaboration 	Art. 48 Dépôt aux AEF  	4.6 Fonds privés (art. 12 al. 1 let. e LArch) 	Art. 49 Collecte 	Art. 50 Modalités de l'acceptation   	5 Dispositions transitoires 	Art. 51  	A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 33 al. 1) 	Art. A1-1   		2022-08-15T02:40:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur la médiation administrative --> 181.1

abbreviation: LMéd

pdf_content: Loi sur la médiation administrative (LMéd)    18.1  Loi sur la médiation administrative (LMéd)  du 25.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article  119 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu le message 2014-DIAF-9 du Conseil d'Etat du 4 novembre 2014;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Forme, définition et but 1 L'organe de médiation administrative indépendant au sens de l'article 119  Cst. est institué en la forme d'un médiateur ou d'une médiatrice cantonal-e. 2 La médiation administrative est le processus au cours duquel une personne  qualifiée et indépendante sert d'interlocuteur entre les administré-e-s et les  autorités  administratives  cantonales  afin  de  prévenir  ou  de  résoudre  à   l'amiable des conflits. 3 Elle vise à:  a) aider les administré-e-s dans leurs rapports avec les autorités et servir   d'intermédiaire lors de différends;  b) favoriser la prévention ainsi que la résolution à l'amiable des conflits   entre les autorités et les administré-e-s;  c) encourager les autorités à favoriser de bonnes relations avec les admi- nistré-e-s;  d) contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités;  e) éviter aux autorités des reproches infondés.  Art.  2 Autorités concernées 1 L'activité du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e s'applique aux rap- ports entre les administré-e-s et les autorités cantonales.  1    Médiation administrative – L  18.1  2 Sont considérés comme autorités cantonales:  a) les préfets, sauf lorsqu'ils agissent:  1. en qualité d'autorité de la juridiction pénale au sens de l'article 3  al. 2 let. a de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), ou  2. en qualité d'autorité spéciale de la juridiction administrative;  b) les organes de l'administration cantonale;  c) les organes des établissements publics cantonaux;  d) les particuliers et les organes d'institutions privées,  lorsqu'ils accom- plissent des tâches de droit public d'autorité déléguées par les autorités   cantonales.  3 Sont exclus de la sphère d'activité du médiateur ou de la médiatrice canto- nal-e les rapports entre les administré-e-s et:  a) le Grand Conseil;  b) le Conseil d'Etat;  c) les autorités judiciaires au sens de l'article 3 LJ;  d) les autorités de la poursuite pénale au sens de l'article 63 LJ;  e) les Eglises et les communautés confessionnelles reconnues.  Art.  3 Champ d'application matériel 1 Dans les limites et aux conditions de la présente loi, les activités des auto- rités cantonales mentionnées à l'article 2 al. 2 peuvent faire l'objet d'un pro- cessus de médiation administrative. 2 La loi ne s'applique pas aux litiges découlant de rapports de travail entre   les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et les autorités cantonales. 3 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut agir dans les domaines   pour lesquels la loi a institué un processus de médiation spécifique ni dans  les domaines régis par le droit de procédure fédéral.  2 Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e  Art.  4 Conditions de nomination 1 Pour pouvoir accéder à la fonction de médiateur ou médiatrice cantonal-e,   le candidat ou la candidate doit:  a) avoir la citoyenneté active sur le plan cantonal ou, étant de nationalité   étrangère, être titulaire d'une autorisation d'établissement;  b) ne pas avoir subi de condamnation pour des actes incompatibles avec   la fonction;  2    Médiation administrative – L  18.1  c) être solvable ou ne pas avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens défi- nitifs;  d) disposer d'une formation spécifique attestée par une association recon- nue en Suisse dans le domaine de la médiation ou d'aptitudes certifiées   en matière de médiation;  e) disposer de très bonnes connaissances des deux langues officielles. 2 En outre,  les personnes de nationalité  étrangère  doivent  être  domiciliées  dans le canton depuis cinq ans au moins.  Art.  5 Nomination 1 Le  médiateur  ou  la  médiatrice  cantonal-e  est  nommé-e  par  le  Conseil   d'Etat pour une durée indéterminée.  Art.  6 Rattachement administratif 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est rattaché-e administrativement   à la Chancellerie d'Etat.  Art.  7 Indépendance 1 Dans l'exercice de ses attributions, le médiateur ou la médiatrice cantonal- e est indépendant-e et n'est soumis-e qu'à la loi. Il ou elle ne reçoit  d'ins- truction d'aucune autorité.  Art.  8 Empêchement 1 En cas d'empêchement durable du médiateur ou de la médiatrice cantonal- e, le Conseil d'Etat désigne une personne pour occuper cette fonction par in- térim. 2 En cas d'empêchement ponctuel, il ou elle est remplacé-e par le ou la pré - posé-e compétent-e pour la médiation en matière d'accès à l'information 1).  Art.  9 Révocation 1 Le  médiateur  ou  la  médiatrice  cantonal-e  peut  être  révoqué-e  par  le   Conseil d'Etat:  a) si une condition de nomination n'est plus remplie;  b) en  cas  d'incapacité  ou pour  tout  autre  motif  ne  permettant  pas  son  maintien en fonction.  2 La procédure de révocation est ouverte par le Conseil d'Etat.  1) Actuellement: le ou la préposé-e cantonal-e à la transparence.  3    Médiation administrative – L  18.1  3 Le Conseil d'Etat peut prononcer la suspension provisoire de l'activité du  médiateur ou de la médiatrice cantonal-e, conformément aux dispositions de  la loi sur le personnel de l'Etat, applicables par analogie. 4 Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat relatives au ren- voi pour de justes motifs sont réservées.  Art.  10 Organisation 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e s'organise librement pour mener   à bien sa mission. 2 Il ou elle dispose d'une enveloppe budgétaire dont le montant est détermi - né chaque année lors de l'adoption du budget de l'Etat. 3 Il ou elle exerce ses fonctions dans des locaux communs avec le secrétariat   de la Commission de la transparence et de la protection des données, avec   lequel il ou elle se coordonne et dont il ou elle peut disposer.  Art.  11 Dispense de témoigner 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est autorisé-e à refuser de témoi- gner dans une procédure administrative, civile ou pénale au sujet de consta- tations faites dans l'exercice de ses fonctions, même en cas de levée du se - cret de fonction. 2 Il en est de même pour le personnel du secrétariat de la Commission de la  transparence et de la protection des données avec lequel il ou elle est ame- né-e à collaborer dans l'exercice de ses fonctions.  Art.  12 Tâches 1 Le médiateur ou la médiatrice accomplit notamment les tâches suivantes:  a) il ou elle renseigne les personnes qui le ou la consultent sur la manière  de procéder en matière administrative;  b) il ou elle intervient pour prévenir un conflit ou pour chercher une solu- tion à l'amiable.  2 Il ou elle remplit ses tâches dans des délais raisonnables. 3 Il  ou  elle  informe  régulièrement  le  public  sur  son  activité  et  adresse  chaque année au Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil, un rapport   qui rend compte de son activité, en préservant l'anonymat des personnes qui   ont requis son intervention et,  sauf cas exceptionnel,  celui  des collabora- teurs ou collaboratrices des autorités mises en cause.  4    Médiation administrative – L  18.1  3 Processus de médiation  Art.  13 Saisine – Requête 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e agit sur requête de la personne   concernée ou de l'autorité cantonale en charge du dossier. 2 Il ou elle ne peut agir de sa propre initiative.  Art.  14 Saisine – Recevabilité 1 La  personne  concernée  doit  avoir  précédé  sa  requête  des  démarches  usuelles auprès de l'autorité cantonale en charge du dossier afin de résoudre   le conflit à l'amiable. 2 La requête peut être formulée par écrit ou oralement. Elle expose l'identité   de son auteur-e et l'objet du conflit. 3 La requête n'est soumise à aucun délai.  Toutefois, en application de l'ar - ticle 42 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administra - tive (CPJA), l'autorité cantonale en charge du dossier peut suspendre la pro- cédure afin de permettre une médiation. Le cas échéant, elle peut fixer un  délai pour saisir le médiateur ou la médiatrice cantonal-e, sous peine de re- prise de la procédure ordinaire.  Art.  15 Relation avec des procédures administratives 1 Lorsqu'il en est requis, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut inter- venir en dehors de toute procédure, dans toute procédure pendante ou après  la clôture d'une procédure administrative. 2 Son intervention n'a pas d'effet sur le cours des délais fixés par la loi ou   l'autorité ni ne remplace les actes judiciaires nécessaires à la sauvegarde des  droits des parties ou au respect d'obligations. L'article 14 al. 3 relatif à une  suspension des délais par l'autorité cantonale en charge du dossier demeure   réservé. 3 L'autorité cantonale demeure libre de sa décision et de la conduite de la  procédure.  Art.  16 Récusation 1 Les articles 21 à 25 CPJA sont applicables à la récusation du médiateur ou  de la médiatrice cantonal-e. 2 Le Conseil d'Etat est l'autorité hiérarchique au sens de ces dispositions.  5    Médiation administrative – L  18.1  Art.  17 Examen de la requête 1 Lorsqu'il  ou elle  est saisi-e d'une requête,  le médiateur ou la médiatrice   cantonal-e décide si, et le cas échéant de quelle façon, il ou elle examine  une affaire. 2 S'il ou si elle estime que la requête n'entre pas dans le champ d'application   de la présente loi ou que les conditions de recevabilité prévues à l'article 14   ne sont pas remplies,  il ou elle en informe son auteur-e en lui donnant la   possibilité de s'exprimer.  Art.  18 Examen de l'affaire 1 Si le médiateur ou la médiatrice cantonal-e décide de donner suite à une  requête, il ou elle en informe les autres parties, auxquelles il ou elle donne   l'occasion de s'exprimer. 2 Il  ou elle  entreprend les  démarches  nécessaires  dans le  but  d'établir  les   faits et de déceler les causes de la requête. 3 Pour établir  les faits,  le médiateur ou la médiatrice  cantonal-e a en tout   temps le droit:  a) d'obtenir de toute autorité cantonale au sens de l'article  2 al. 2 de la   présente loi des renseignements écrits ou oraux;  b) de consulter les documents détenus par les autorités cantonales au sens  de l'article 2 al. 2 de la présente loi et d'exiger qu'ils lui soient remis;  c) de s'entretenir  avec la personne concernée  ainsi que, le cas échéant,   d'inviter des tiers à participer aux discussions;  d) de procéder à l'inspection d'une chose ou de lieux;  e) exceptionnellement, de faire appel à des personnes spécialisées si l'af- faire exige des connaissances spécifiques (expertise).  4 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e examine si l'autorité cantonale  en charge du dossier a agi de façon légale et opportune.  Art.  19 Entraide administrative 1 Toute autorité administrative au sens de l'article 2 CPJA doit collaborer à  l'établissement des faits. 2 Elle est déliée du secret de fonction à l'égard du médiateur ou de la média- trice cantonal-e.  6    Médiation administrative – L  18.1  Art.  20 Résultat 1 Sur la base de son examen, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut:  a) donner les renseignements utiles à la personne concernée et en infor- mer l'autorité cantonale en charge du dossier;  b) prendre acte, par écrit, d'un accord trouvé par les parties. 2 S'il ou si elle constate l'échec ou l'impossibilité d'aboutir à une médiation,   le médiateur ou la médiatrice cantonal-e clôt le processus de médiation et  en informe les parties par écrit. 3 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut ni donner d'instructions,   ni prendre de décisions. L'article 24 est réservé.  Art.  21 Recommandation 1 Après la clôture du processus de médiation, le médiateur ou la médiatrice   cantonal-e peut émettre une recommandation à l'intention de l'autorité can- tonale en charge du dossier. 2 L'autorité cantonale en charge du dossier détermine les mesures qu'il y a  lieu de prendre à la suite de la recommandation. 3 Elle informe sans délai le médiateur ou la médiatrice cantonal-e des suites  données.  Art.  22 Frais du processus de médiation – Principe de la gratuité 1 Le processus de médiation est en principe gratuit.  Art.  23 Frais du processus de médiation – Exceptions à la gratuité 1 Les débours peuvent être facturés s'ils représentent un montant important. 2 Un émolument peut en outre être mis à la charge de la personne concernée   si sa requête était téméraire, abusive ou introduite à la légère.  Art.  24 Frais du processus de médiation – Fixation des frais 1 Les frais sont fixés par la voie d'une décision rendue par le médiateur ou la   médiatrice cantonal-e.  Art.  25 Voies de droit 1 Les actes émanant du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e ne peuvent  faire l'objet d'aucun recours. 2 Sont exceptées les décisions du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e  au sujet des frais (art. 24). Ces décisions sont sujettes à recours ou à récla - mation en application des articles 114 al. 1 let. b ou 148 CPJA.  7    Médiation administrative – L  18.1  4 Disposition finale  Art.  26 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2017 (ACE 25.08.2015).  8    Médiation administrative – L  18.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.06.2015 Acte acte de base 01.01.2017 2015_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.06.2015 01.01.2017 2015_066  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Forme, définition et but 	Art. 2 Autorités concernées 	Art. 3 Champ d'application matériel  	2 Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e 	Art. 4 Conditions de nomination 	Art. 5 Nomination 	Art. 6 Rattachement administratif 	Art. 7 Indépendance 	Art. 8 Empêchement 	Art. 9 Révocation 	Art. 10 Organisation 	Art. 11 Dispense de témoigner 	Art. 12 Tâches  	3 Processus de médiation 	Art. 13 Saisine – Requête 	Art. 14 Saisine – Recevabilité 	Art. 15 Relation avec des procédures administratives 	Art. 16 Récusation 	Art. 17 Examen de la requête 	Art. 18 Examen de l'affaire 	Art. 19 Entraide administrative 	Art. 20 Résultat 	Art. 21 Recommandation 	Art. 22 Frais du processus de médiation – Principe de la gratuité 	Art. 23 Frais du processus de médiation – Exceptions à la gratuité 	Art. 24 Frais du processus de médiation – Fixation des frais 	Art. 25 Voies de droit  	4 Disposition finale 	Art. 26   		2018-05-14T09:10:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 28.1 - Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)    28.1  Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite (LALP)  du 12.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP);  Vu la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre  les communes et autres collectivités de droit public cantonal;  Vu le message 2014-DSJ-92 du Conseil d'Etat du 4 novembre 2014;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi édicte les dispositions d'application de la législation fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite. 2 Les dispositions de la présente loi s'appliquent, par analogie, aux adminis- trations spéciales de faillite, aux commissions de surveillance ou aux organes  des concordats judiciaires prévus aux articles 237 et 293 à 350 LP.  Art.  2 Arrondissements (art. 1 et 2 LP) 1 Le territoire de chaque district administratif forme un arrondissement des  poursuites. Le siège des offices des poursuites est au chef-lieu du district. 2 Le territoire du canton forme un seul arrondissement de faillites. Le siège de  l'Office des faillites est à Fribourg.  Art.  3 Formation requise 1 Les préposé-e-s doivent être en possession d'un titre universitaire adéquat  ou d'un titre délivré par une haute école ou encore bénéficier d'une formation  spécifique  en matière  d'exécution  forcée.  Ils  doivent  en outre  disposer  de  bonnes connaissances théoriques et pratiques en la matière.  1    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  2 Les compétences des autres employé-e-s spécialisés des offices, notamment  des substituts et substitutes, doivent être attestées par un certificat de forma- tion générale en matière de poursuite et de faillite reconnu par le Tribunal  cantonal.  Art.  4 Responsabilité (art. 5 à 7 LP) 1 La procédure applicable aux prétentions en responsabilité civile fondées sur  les articles 5 à 7 LP est régie par le code de procédure civile et la loi sur la  justice. 2 L'action récursoire de l'Etat contre l'auteur-e du dommage qui est soumis-e à  la législation sur le personnel de l'Etat est régie par la loi sur la responsabilité  civile des collectivités publiques et de leurs agents. 3 L'action récursoire de l'Etat contre d'autres organes prévus par la LP, en par- ticulier les commissaires externes, les liquidateurs, l'administration spéciale  de la faillite,  la commission de surveillance de celle-ci ou un organe d'un  concordat judiciaire, est régie par le droit civil.  2 Surveillance  Art.  5 Désignation (art. 13 LP) 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance des offices des poursuites  et de l'Office des faillites.  Art.  6 Compétences générales (art. 14 LP) 1 Outre ses compétences découlant de la LP, l'autorité de surveillance adresse  au Conseil d'Etat, pour information, un rapport annuel sur le fonctionnement  des offices des poursuites et de l'Office des faillites. 2 L'ouverture et la clôture d'une procédure disciplinaire en application de la  LP sont communiquées à la Direction chargée des relations avec le Pouvoir  judiciaire 1) (ci-après: la Direction). De son côté, celle-ci communique à l'au- torité de surveillance l'ouverture et la clôture d'une procédure en application  de la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  7 Plainte (art. 17ss LP) – Forme 1 La plainte à l'autorité de surveillance doit être formulée par écrit. Elle doit   être motivée, signée et accompagnée des pièces auxquelles elle renvoie.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  2 S'il y a vice de forme tel que l'absence de signature ou de procuration ou si  la plainte est illisible, inconvenante, incompréhensible ou prolixe, l'autorité  de surveillance fixe un délai pour la rectification. A défaut, la plainte n'est  pas prise en considération.  Art.  8 Plainte (art. 17ss LP) – Communication 1 Sauf si la plainte est manifestement irrecevable, l'autorité de surveillance la  communique au ou à la préposé-e concerné-e et lui impartit un délai pour dé- poser ses observations.  Art.  9 Plainte (art. 17ss LP) – Procédure 1 L'autorité de surveillance peut citer les parties et le ou la préposé-e à compa- raître. 2 La procédure de plainte est régie par les articles 17 et suivants LP. Au sur- plus, le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour tout  ce qui n'est pas réglé par le droit fédéral.  Art.  10 Plainte (art. 17ss LP) – Usage de l'électronique 1 La plainte, sa communication au ou à la préposé-e ainsi que la notification  de la décision de l'autorité de surveillance peuvent aussi avoir lieu par voie  électronique. 2 Les exigences relatives à l'utilisation de la voie électronique sont réglées par  le droit fédéral (art. 33a et 34 al. 2 LP).  3 Compétences  Art.  11 Préposé-e 1 Le ou la préposé-e accomplit tous les actes de poursuite ou de faillite qui,  aux termes de la loi fédérale ou de la présente loi, ne ressortissent pas à une  autre autorité. 2 Lorsqu'un acte législatif fait de l'absence d'un acte de défaut de biens une  condition pour l'exercice d'une profession, les préposé-e-s communiquent aux  autorités compétentes tout acte de défaut de biens délivré à l'encontre d'un  membre de cette profession. 3 Ils adressent au Conseil d'Etat une copie de tout avis de saisie et toute réqui- sition de vente contre les communes. 4 Ils veillent au respect de la législation sur la protection des données dans  leur office.  3    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  Art.  12 Substitut et substitute 1 Le substitut ou la substitute remplace le ou la préposé-e en cas d'empêche- ment ou de récusation. Si le substitut ou la substitute est lui-même ou elle- même empêché-e, la Direction nomme un remplaçant ou une remplaçante ex- traordinaire.  Art.  13 Huissiers et huissières 1 L'huissier ou l'huissière pratique la saisie ou le séquestre, estime les objets –  au besoin avec l'aide d'experts ou d'expertes –, procède aux inventaires et aux  ventes. Il ou elle dresse un procès-verbal de ses opérations. 2 L'huissier ou l'huissière fait les significations qui ne peuvent pas avoir lieu  par la poste selon la LP et transmet les autres communications dont il ou elle  est chargé-e par le ou la préposé-e.  Art.  14 Autorité judiciaire (art. 23 LP) 1 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement est compétent-e  pour prendre toutes les décisions attribuées par la LP au tribunal ou au ou à la  juge, au ou à la juge de la mainlevée, de la faillite, du séquestre ou du concor- dat. Il ou elle prononce également la révocation de la liquidation par voie de  faillite d'une succession répudiée (art. 196 LP). 2 Toutefois, la compétence pour connaître des contestations de droit matériel  liées à la LP est déterminée par la loi sur la justice. De même, demeure réser - vée la compétence de la juridiction administrative pour les contestations de  droit matériel de nature administrative liées à la LP.  4 Dispositions diverses  Art.  15 Dépôt et consignation (art. 24 LP) 1 Tout établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur les banques et les  caisses d'épargne et ayant son siège, une succursale ou une agence dans le  canton peut être désigné caisse de dépôt et de consignation.  Art.  16 Publications des offices (art. 35 LP) 1 La Feuille officielle est l'organe cantonal pour l'insertion des publications  prévues par la LP. 2 Le ou la préposé-e peut procéder à d'autres publications, notamment dans la  presse locale ou au moyen d'autres vecteurs de communication.  4    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  Art.  17 Poursuite contre l'Etat et les communes (art. 65 LP) 1 Les actes de poursuite dirigés contre l'Etat sont notifiés à la Chancellerie  d'Etat. Celle-ci désigne en son sein les personnes habilitées à recevoir le com- mandement de payer et à y faire opposition. 2 A défaut  d'une règle communale contraire,  les actes  de poursuite  dirigés  contre une commune sont notifiés au secrétariat  communal. Les personnes  habilitées à faire opposition aux commandements de payer sont déterminées  conformément à la loi sur les communes.  Art.  18 Succession répudiée et personnes morales (art. 230a LP) 1 La Direction est l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 230a al.  3 et 4 LP.  Art.  19 Administration spéciale de la faillite (art. 237 LP) 1 L'administration spéciale de la faillite, décidée par les créanciers et créan- cières,  doit  informer  l'autorité  de  surveillance  de  sa  nomination.  Elle  lui  adresse, sans délai, copie des procès-verbaux des séances qu'elle tient avec sa  commission de surveillance. Il en va de même pour les organes de concordats  judiciaires. 2 Les enchères publiques se déroulent sous l'autorité de l'Office des faillites.  5 Dispositions finales  Art.  20 Formation du personnel 1 L'article 3 relatif à la formation du personnel des offices des poursuites et de  l'Office des faillites ne s'applique qu'au personnel dont le rapport de travail  débute après l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  21 Abrogation 1 La loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la pour- suite pour dettes et la faillite (RSF 28.1) est abrogée.  Art.  22 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2015 (ACE 21.04.2015).  5    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.02.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_016  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.02.2015 01.07.2015 2015_016  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Arrondissements (art. 1 et 2 LP) 	Art. 3 Formation requise 	Art. 4 Responsabilité (art. 5 à 7 LP)  	2 Surveillance 	Art. 5 Désignation (art. 13 LP) 	Art. 6 Compétences générales (art. 14 LP) 	Art. 7 Plainte (art. 17ss LP) – Forme 	Art. 8 Plainte (art. 17ss LP) – Communication 	Art. 9 Plainte (art. 17ss LP) – Procédure 	Art. 10 Plainte (art. 17ss LP) – Usage de l'électronique  	3 Compétences 	Art. 11 Préposé-e 	Art. 12 Substitut et substitute 	Art. 13 Huissiers et huissières 	Art. 14 Autorité judiciaire (art. 23 LP)  	4 Dispositions diverses 	Art. 15 Dépôt et consignation (art. 24 LP) 	Art. 16 Publications des offices (art. 35 LP) 	Art. 17 Poursuite contre l'Etat et les communes (art. 65 LP) 	Art. 18 Succession répudiée et personnes morales (art. 230a LP) 	Art. 19 Administration spéciale de la faillite (art. 237 LP)  	5 Dispositions finales 	Art. 20 Formation du personnel 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Referendum et entrée en vigueur   		2022-02-18T10:17:20+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: Traité des 7 et 9 juillet 1808 entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours   28.81   Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération  suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours   des 07.07.1808 et 09.07.1808 (version entrée en vigueur le 09.07.1808)      A. Déclaration de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade  Nous Charles-Frédéric, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Bade, Duc de  Zaehringen, Seigneur suzerain et héréditaire de Fürstenberg, Baar et  Stühlingen, etc., etc., etc.  Pour favoriser les rapports d’amitié, de bon voisinage et de commerce  entre les Etats de notre Grand-Duché et la Confédération suisse, nous  sommes convenus des dispositions suivantes d’un traité sur l’égalité de  droit des sujets et ressortissants respectifs des deux Etats, dans les  concours par suite de faillites :   Art. 1  Dans tous les cas de faillite, soit qu’il s’agisse de dettes hypothécaires ou  de dettes courantes, de dettes appartenant à une classe privilégiée ou à la  classe générale, les sujets du Grand-Duché de Bade, et ceux des cantons de  la Confédération, qui auront accédé à la présente convention, jouiront entre  eux d’une parfaite égalité de droit, c’est-à-dire, qu’ils seront traités et  colloqués de manière que les ressortissants d’un des Etats aient à concourir  en parité avec ceux de l’autre Etat, selon la nature de leurs titres et de la  même manière que les lois du pays le prescrivent pour les indigènes eux- mêmes.   Art. 2  Lorsqu’une faillite vient à éclater, aucune saisie des propriétés mobilières  du failli ne pourra avoir lieu entre les ressortissants des Etats pour lesquels  la présente convention est obligatoire, si ce n’est au profit de la masse  entière des créanciers.   Art. 3  La présente convention a force obligatoire, d’un côté pour toute l’étendue  des Etats du Grand-Duché de Bade, et de l’autre pour les cantons  confédérés de Lucerne, Uri, Unterwald, Zurich, Zoug, Berne, Fribourg,  Soleure, Bâle, Schaffhouse, Appenzell, Saint-Gall, Grisons, Argovie,  Thurgovie, Tessin et Vaud, et cela à dater du jour où les actes de  ratification des deux parties en auront été échangés.    1       28.81    Art. 4  Quant aux cantons de la Confédération suisse (Schwyz et Glaris), qui n’ont  pas encore accédé au présent arrangement, l’application à leur égard des  articles ci-dessus aura lieu du moment qu’ils auront déclaré au  gouvernement du Grand-Duché de Bade leur adhésion ; ce à quoi il seront  invités de nouveau par les cantons contractants.  En foi de quoi nous avons fait dresser le présent instrument sous notre  grand sceau d’Etat, et l’avons signé de notre main.   B. Déclaration de la Confédération  Nous le Landammann de la Suisse et la Diète actuellement assemblée,  faisons savoir par les présentes :  Qu’ayant reçu en date du 13 mars de l’année courante, de la part de Son  Altesse Royale Monseigneur le Grand-Duc de Bade, la proposition amicale  de régler par une convention le droit réciproque de concours en cas de  faillites, et étant persuadés qu’un arrangement semblable est non  seulement tout à fait conforme aux rapports existants entre le Grand-Duché  de Bade et la Confédération suisse, mais encore propre à favoriser les  rapports de voisinage et de commerce entre les deux Etats, – nous sommes  convenus avec Son Altesse Monseigneur le Grand-Duc de Bade, des  articles suivants :  (Suivent les articles 1, 2, 3, 4, de mot à mot, tels qu’ils sont contenus dans  la déclaration ci-dessus de S. A. R. le Grand-Duc de Bade).  En foi de quoi le présent acte, muni de la signature du Landammann de la  Suisse près celle du chancelier fédéral, et corroboré du sceau de la  Confédération, a été dressé et échangé contre un instrument de même  teneur de la part de S. A. R. Monseigneur le Grand-Duc de Bade.     2       28.81    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   07.07.1808 Acte acte de base 09.07.1808 –   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 07.07.1808 09.07.1808 –        3    	A. Déclaration de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	B. Déclaration de la Confédération  		2019-11-12T13:26:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg sur les faillites et l'égalité qui doit être observée, en fait de collocation, entre les créanciers ressortissant à l'un ou à l'autre des deux pays

pdf_content: Convention des 12 décembre 1825 et 13 mai 1826 entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg sur les faillites et l’égalité qui doit être observée, en fait de collocation, entre les créanciers ressortissant à l’un ou à l’autre des deux pays   28.82   Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de  Wurtemberg sur les faillites et l’égalité qui doit être  observée, en fait de collocation, entre les créanciers  ressortissant à l’un ou à l’autre des deux pays   des 12.12.1825 et 13.05.1826 (version entrée en vigueur le 13.05.1826)     Le Gouvernement Royal de Wurtemberg, et le Directoire de la  Confédération Suisse, ce dernier agissant au nom des gouvernements des  XIX cantons confédérés de Lucerne, Zurich, Berne, Uri, Unterwald, Zoug,  Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Appenzell des deux Rhodes, Saint- Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais et Genève, sont  convenus des dispositions suivantes, à l’égard des faillites et de l’égalité à  observer entre les ressortissants des deux pays, en fait de collocation :   Art. 1  Le gouvernement du royaume de Wurtemberg et les gouvernements de  ceux des cantons qui prennent part à la présente convention, reconnaissent  réciproquement la compétence du tribunal du domicile du failli, pour toute  action relative à la faillite.   Art. 2  Dans tous les cas de faillite, qu’il s’agisse de créances hypothécaires ou  non, privilégiées ou non privilégiées, les habitants du royaume de  Wurtemberg et ceux des cantons suisses ci-dessus désignés seront traités et  colloqués d’après les mêmes règles, c’est-à-dire, que les ressortissants de  l’un de ces Etats seront traités sur le pied de la plus parfaite égalité avec les  ressortissants de l’autre, chacun étant colloqué d’après la nature de sa  créance, comme les lois du pays le décident pour les nationaux eux-mêmes.   Art. 3  A compter du jour de l’ouverture de la faillite, il ne pourra être fait  réciproquement aucune saisie des biens du débiteur failli qu’au profit de la  masse.   Art. 4  Tous les biens meubles ou immeubles du débiteur failli, dans quelque Etat  qu’ils soient situés, appartiendront à la masse.    1       28.82    Art. 5  1 Cependant lorsqu’un créancier aura une hypothèque juridique spéciale ou  un privilège encore supérieur sur un bien immeuble situé hors de l’Etat où  la faillite est ouverte, ou qu’il aura reçu en gage un bien meuble, il pourra  faire valoir ses droits sur le bien affecté à sa créance devant le juge et  suivant les lois de l’Etat où ledit bien se trouve.  2 Si après le paiement du créancier, il existe une plus-value, elle profitera à  la masse pour être distribuée aux autres créanciers d’après les lois du lieu  de discussion de la faillite.  3 Si, au contraire, le prix du bien meuble ou immeuble affecté au créancier  ne suffit pas pour son complet paiement, il aura droit de concourir, pour le  reliquat, avec les autres créanciers devant le juge et suivant les lois du lieu  de discussion de la faillite.   Art. 6  La présente convention est obligatoire, d’une part, dans toute l’étendue du  royaume de Wurtemberg, d’autre part, dans chacun des cantons dont les  noms sont mentionnés dans le préambule, et cela à dater du jour où les  ratifications des deux parties auront été réciproquement échangées.   Art. 7  A l’égard de ceux des cantons qui n’ont pas encore pris part à la présente  convention, les dispositions contenues dans les articles précédents leur  seront applicables, du jour où ils auront déclaré au gouvernement  wurtembergeois leur adhésion, à laquelle ils seront de nouveau invités par  les parties contractantes.  En foi de quoi, la présente déclaration a été signée par l’avoyer en charge  de la ville et république de Lucerne, président de la Diète et du Conseil  d’Etat directorial et par le chancelier de la Confédération, munie du sceau  fédéral et échangée contre une déclaration conforme du ministre des  relations extérieures du royaume de Wurtemberg.  En foi de quoi la présente déclaration a été signée et scellée par le ministre  des relations extérieures du royaume, et échangée contre une déclaration  pareille du Directoire fédéral.     2       28.82    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   12.12.1825 Acte acte de base 13.05.1826 BL/AGS 1822-1826 f 231 / d  238   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 12.12.1825 13.05.1826 BL/AGS 1822-1826 f 231 / d  238         3    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2019-11-12T13:29:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: Convention des 11 mai et 27 juin 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques   28.83   Convention entre des cantons suisses et le Royaume de  Bavière portant que les ressortissants respectifs seront  traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques   des 11.05.1834 et 27.06.1834 (version entrée en vigueur le 27.06.1834)      A. Déclaration donnée au nom des cantons suisses  Le Directoire de la Confédération suisse,  Ensuite de la convention arrêtée entre le gouvernement royal de Bavière et  les cantons suisses ci-après dénommés, savoir : Zurich, Berne, Lucerne,  Unterwalden, Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons,  Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, ainsi  qu’Appenzell Rhodes-Extérieures,   Déclare :  Que, dans les cas d’ouverture de faillites et de concours juridiques, les  ressortissants du royaume de Bavière seront, relativement au concours et à  la collocation de leurs créances, admis aux mêmes droits que les  ressortissants de chacun des cantons suisses contractants, et que, du  moment de la déclaration de la faillite, il ne sera disposé dans lesdits  cantons, ni par saisie-arrêt ni d’autre manière, des biens mobiliers du failli  au détriment de la masse. Bien entendu que le même droit de concours et de  collocation sera assuré en Bavière aux ressortissants de ces dits cantons, et  que, en général, à dater de la déclaration d’une faillite, il n’y sera disposé,  ni par saisie-arrêt, ni d’autre manière, des biens mobiliers du failli au  détriment de la masse.  En foi de quoi le Directoire fédéral a expédié la présente déclaration, qui  devra être échangée contre une déclaration conforme du ministère d’Etat  des affaires étrangères et de la maison de S. M. le Roi de Bavière, et dont le  contenu sera communiqué aux autorités judiciaires respectives, pour  qu’elles aient à s’y conformer le cas échéant ; et, pour plus grande  authenticité, la présente a été munie des signatures et du sceau d’usage.   B. Déclaration du gouvernement de Bavière  Le Ministère d’Etat des affaires étrangères et de la maison de S. M. le Roi  de Bavière,  Ensuite de la convention arrêtée entre le gouvernement royal de Bavière et  les cantons suisses ci-après dénommés, savoir : Zurich, Berne, Lucerne,    1       28.83    Unterwalden, Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons,  Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, ainsi  qu’Appenzell Rhodes-Extérieures,   Déclare :  Que, dans les cas d’ouverture de faillites et de concours juridiques, les  ressortissants des cantons susnommés seront, relativement au concours et à  la collocation de leurs créances, admis aux mêmes droits que les  ressortissants du Royaume de Bavière, et que, du moment de la déclaration  de la faillite, il ne sera disposé dans lesdits cantons, ni par saisie-arrêt ni  d’autre manière, des biens mobiliers du failli au détriment de la masse.  Bien entendu que le même droit de concours et de collocation sera assuré  dans lesdits cantons aux ressortissants bavarois et que, en général, à dater  de la déclaration d’une faillite, il n’y sera disposé, ni par saisie-arrêt, ni  d’autre manière, des biens mobiliers du failli au détriment de la masse.  En foi de quoi le Ministère d’Etat des affaires étrangères et de la maison de  S. M. le Roi de Bavière a expédié la présente déclaration, qui devra être  échangée contre une déclaration conforme du Directoire de la  Confédération suisse, et dont le contenu sera communiqué aux autorités  judiciaires respectives, pour qu’elles aient à s’y conformer le cas échéant ;  et, pour plus grande authenticité, la présente a été munie des signatures et  sceau d’usage.     2       28.83    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   11.05.1834 Acte acte de base 27.06.1834 –   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 11.05.1834 27.06.1834 –        3    	A. Déclaration donnée au nom des cantons suisses 	B. Déclaration du gouvernement de Bavière  		2019-11-12T13:31:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"