title: Arrêté relatif aux cours de langue et de culture d'origine (LCO) dans la scolarité obligatoire

pdf_content: ____________________________________________________   410.107      1      13  septembre  2017     Arrêté  relatif aux cours de langue et de culture d’origine (LCO)  dans la scolarité obligatoire             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 4, alinéa 4 de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité  obligatoire (concordat HarmoS), du 14 juin 2007 ;   vu le décret portant adhésion à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la  scolarité obligatoire (HarmoS), du 24 juin 20081) ;   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842) ;   vu les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) concernant la scolarisation des enfants de langue  étrangère, du 24 octobre 1991 ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier3)   Le présent arrêté a pour but de définir les cours de langue et  de culture d'origine (ci-après : LCO) et leur reconnaissance par le Département  de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : le département).     Art. 2   1Les cours LCO permettent aux élèves d'étendre les connaissances  qu'ils ont de leur langue et de leur culture d'origine.   2Ces cours comprennent de deux à quatre périodes d’enseignement par  semaine et sont facultatifs.   3L’enseignement des cours LCO s’inscrit dans les finalités et objectifs de l’école  publique ainsi que dans le Cadre européen commun de référence pour les  langues (CECR).     Art. 3   L’élève dont la langue d’origine de sa famille est différente du français  ou qui a la nationalité d’un pays dont la langue officielle n’est pas le français peut  suivre des cours LCO dans la langue concernée.                                                       FO 2017 No 37  1) RSN 410.178  2) RSN 410.10  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Objet   Cours LCO   Accès aux cours  LCO     410.107      2   CHAPITRE 2   Organisateurs des cours LCO et enseignant-e-s de LCO   Art. 4   1L’organisateur des cours LCO (ci-après : l’organisateur) assume  l’organisation des cours LCO en coordination avec les centres scolaires.   2L’organisateur est responsable de l’engagement, de la gestion et des conditions  d’emploi des enseignant-e-s LCO.   3Il les informe de leurs devoirs et plus particulièrement des principes énoncés à  l’article 6, alinéa 2.   4L’organisateur est garant des enseignant-e-s LCO qu’il emploie et s’assure  qu’ils-elles ne font pas l’objet d’une condamnation ou ne font pas l’objet de  poursuites pénales incompatibles avec la fonction d’enseignant-e.   5L’organisateur peut s’adresser au service de l’enseignement obligatoire (ci- après : le service) pour savoir si un-e enseignant-e LCO est inscrit-e sur la liste  nominative des personnes privées du droit d’enseigner au terme d’une  procédure cantonale au sens de l’article 12bis de l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février 19934).   6Il renseigne les parents, réceptionne les inscriptions et assure la gestion de  celles-ci.   7L’organisateur est en charge de la surveillance des élèves dont il assume la  responsabilité dans le cadre des cours LCO.   5L’organisateur peut s’adresser au service des formations postobligatoires et de  l’orientation (ci-après : le service) pour savoir si un-e enseignant-e LCO est  inscrit-e sur la liste nominative des personnes privées du droit d’enseigner au  terme d’une procédure cantonale au sens de l’article 12bis de l’accord  intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février  19935).   6Il renseigne les parents, réceptionne les inscriptions et assure la gestion de  celles-ci.   7L’organisateur est en charge de la surveillance des élèves dont il assume la  responsabilité dans le cadre des cours LCO.     Art. 5   1L’organisateur doit avoir un but non lucratif.   2Il doit revêtir la forme d’une association au sens du Code Civil suisse et avoir  son siège dans le canton de Neuchâtel ou être le représentant diplomatique ou  d’une administration publique d’un pays étranger.     Art. 6   1L’organisateur doit reconnaître le caractère contraignant de l’ordre  juridique suisse.   2Dans le cadre des cours LCO, l’organisateur doit particulièrement s’assurer du  respect des dispositions cantonales suivantes :   a) article 5 LOS  relatif à la laïcité de l’enseignement ;   b) article 41 LOS relatif aux tâches éducatives du personnel enseignant ;                                                    4) RSN 415.11  5) RSN 415.11   Rôle de  l’organisateur   LCO   Forme juridique   Ordre juridique  suisse et cantonal     410.107      3   c) article 42 LOS relatif au comportement attendu de la part du personnel  enseignant.     Art. 7   1Les personnes dispensant les cours LCO (ci-après : enseignant-e-s  LCO) doivent en principe être enseignant-e-s de formation.   2Elles doivent disposer de connaissances suffisantes en français pour pouvoir  communiquer avec les enseignant-e-s des écoles de la scolarité obligatoire et  avoir une bonne connaissance du système scolaire neuchâtelois.      CHAPITRE 3   Reconnaissance par le département   Art. 8   Pour organiser un cours LCO dans le cadre de la scolarité obligatoire,  l’organisateur doit être au bénéfice d’une reconnaissance délivrée par le  département.     Art. 9   La demande de reconnaissance doit être adressée par l’organisateur au  service.     Art. 10   L’organisateur transmet les informations permettant de vérifier qu’il  remplit effectivement les conditions requises pour être au bénéfice d’une  reconnaissance LCO.     Art. 11   La validité de la reconnaissance est soumise à un préavis du service  de la cohésion multiculturelle (COSM) et à la signature de la déclaration LCO  par l’organisateur.      CHAPITRE 4   Appui du département   Art. 12   1Le département contribue à informer les acteurs de l’école de  l’importance et de l’utilité de l’enseignement LCO.   2Il encourage la fréquentation des cours LCO et apporte son soutien aux  organisateurs pour l’information aux parents et pour les inscriptions.     Art. 13   1Le département veille à ce que le bulletin scolaire cantonal comporte  une attestation des résultats que l’élève a obtenus dans le cadre de  l’enseignement LCO.   2Il encourage l’utilisation du Cadre européen commun de référence pour les  langues (CECR) ainsi que du Portfolio européen des langues (PEL) dans  l’enseignement LCO.     Art. 14   Le département encourage les autorités scolaires communales et  intercommunales à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les  recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP) concernant la scolarisation des enfants de langue étrangère.      Enseignant-e-s  LCO   Reconnaissance   Demande de  reconnaissance   Collaboration   Préavis et  déclaration de  l’organisateur    Information   Évaluation   Incitation   Coordination     410.107      4   Art. 15   Le département favorise la coordination et la collaboration entre les  différents organisateurs dans le cadre de la commission mixte pour  l’enseignement aux élèves étrangers qu’il préside.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 16   L’organisateur informe le service de tout changement dans son  organisation et d’éventuels problèmes rencontrés dans le cadre des leçons qu’il  organise.     Art. 17   Le non-respect du droit par l’organisateur peut entraîner, sur décision  du département, le retrait de tout ou partie de la reconnaissance LCO et des  effets qui l’accompagnent.     Art. 18   1Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2017.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Devoir d’informer   Retrait de la  reconnaissance   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   410.108      1   20  décembre  2017     Arrêté  relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine  de l’asile et des élèves sans-papiers dans la scolarité  obligatoire             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté précise les modalités d’intégration et de  prise en charge des enfants relevant du domaine de l’asile au sens de la loi  fédérale sur l’asile (LAsi), du 26 juin 19982) (ci-après : enfant relevant du  domaine de l’asile) et des enfants sans-papiers dans la scolarité obligatoire.     Art. 23)   Au sens du présent arrêté, on entend :   a) par élèves en premier accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile pris  en charge dans les structures d'hébergement collectif gérées par le  Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) qui sont en âge  de scolarité obligatoire ;   b) par élèves en second accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile  hébergés en appartement dans une commune neuchâteloise ;   c) par élèves sans-papiers, les élèves qui séjournent dans le canton sans  documents de séjour valables.     Art. 3   1Les élèves en premier accueil sont scolarisés dans les classes  cantonales de premier accueil du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (DFDS).   2Les élèves en second accueil et les élèves sans-papiers fréquentent en principe  l’école du cercle scolaire de la commune qu'ils habitent selon les modalités  définies par la LOS et l’arrêté relatif à l'intégration d'un élève externe dans la  scolarité obligatoire, du 20 mai 20154).                                                       FO 2017 No 51  1) RSN 410.10  2) RS 142.31  3) Dans tous le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat   4) RSN 410.510.2   Objet   Définitions   Scolarisation     410.108      2   Art. 4   1Les coûts liés à la scolarisation des élèves en premier accueil sont pris  en charge par l’État.   2Les coûts liés à la scolarisation des élèves en second accueil sont répartis  conformément aux règles ordinaires qui prévalent pour les élèves de la scolarité  obligatoire.     Art. 5   1Le traitement du personnel enseignant lié à la scolarisation des élèves  sans-papiers est pris en charge par l’État au prorata du nombre d’élèves de la  classe.   2Un forfait annuel de 250 francs par élève sans-papiers est également versé aux  cercles scolaires.   3Afin que l’État verse aux cercles scolaires les montants définis aux alinéas 1 et  2, ceux-ci transmettent au service de l’enseignement obligatoire le nombre  d’élèves sans-papiers scolarisés dans leur-s centre-s scolaire-s par le biais du  formulaire mis à disposition par ledit service.     Art. 6   L’arrêté fixant le forfait annuel versé aux écoles pour les frais  supplémentaires occasionnés par les enfants de requérants d'asile ou de  parents n'ayant pas encore droit au regroupement familial, du 1er février 19935),  est abrogé.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2018.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 1993 N° 30   Financement  1. Élèves relevant   du domaine de  l’asile   2. Élèves sans- papiers   Abrogation   Entrée en vigueur,  abrogation et  publication


pdf_content: ____________________________________________________   410.109      1      24  avril  2019     Arrêté  concernant la mise en place d’une structure de suivi  scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831) ;   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille :   arrête :     Article premier3)   1Les enfants et adolescents hospitalisés dans le  département de pédiatrie du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou dans  l’unité psychiatrique pour enfants et adolescents du Centre neuchâtelois de  psychiatrie (CNP) bénéficient d’une structure de suivi scolaire.   2Cette prestation a pour but de favoriser la continuité de l’enseignement et de  préparer la réinsertion des élèves dans le cadre de leur cursus en scolarité  obligatoire et postobligatoire.     Art. 2   1Conformément à la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars  1984, l’État finance 45% des traitements légaux, augmentés des cotisations  sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant des  structures scolaires prévues par l’article premier.    2La part communale de 55% est assumée solidairement par l’ensemble des  cercles scolaires au prorata du nombre de leurs élèves dans les années 1 à 11  recensés par la statistique officielle de l’année scolaire en cours.     Art. 34)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  responsable de son application.     Art. 4   L’arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire  pour les enfants et adolescents hospitalisés en milieu psychiatrique, du 27 juin  20115) est abrogé.                                                       FO 2019 No 17  1) RSN 410.23  2) RSN 410.10  3) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   5) FO 2011 N° 26     Principe   Financement   Application   Abrogation     410.109      2   Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   410.110      1   3  juillet  2017     Arrêté  concernant le soutien immédiat et temporaire             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre  20001) ;   vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20142) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19993) ;   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19834) ;   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19845) ;   vu l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20076) ;   vu le règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et  la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS)7) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   1Le temps qu’un projet pédagogique et/ou éducatif adapté à  l’élève concerné soit mis en place, le soutien immédiat et temporaire (ci-après :  SIT) est une mesure dite ordinaire qui permet de favoriser la scolarisation d’un- e élève présentant d’importantes difficultés d’intégration scolaire qui empêchent  le déroulement de l’enseignement en classe.   2Il s’applique aux élèves qui commencent leur scolarité obligatoire ou qui  rejoignent le cycle 1. Exceptionnellement, il peut également être mis en place  pour des élèves qui intègrent le cycle 2 ou 3 et qui sont en provenance d’un  autre canton, de l’étranger, d’une école privée ou qui étaient scolarisé-e-s à  domicile.     Art. 2   Le SIT est octroyé pour une durée maximale de six mois, renouvelable  une fois au maximum si la situation le justifie.                                                        FO 2017 No 27  1) RSN 101  2) 601  3) 601.8  4) 410.23  5) 410.10  6) 410.102  7) 410.131.6   Principes   Durée   de la mesure   Conditions,  modalités et  intervenants     410.110      2   Art. 38)   Les conditions d’octroi et de reconnaissance du SIT sont définies par  le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : le  département).     Art. 4   1Le profil du personnel dispensant le SIT est défini par le département.   2Son statut est régi par le droit communal. Dans le cas des écoles  intercommunales, les règles en la matière sont édictées par l'autorité  compétente.     Art. 5   L’État prend en charge 18 francs par heure de SIT reconnu par le  département ce qui correspond au 45% du tarif horaire recommandé.     Art. 6   1Un crédit-cadre de 200'000 francs est prévu pour le financement de la  part cantonale du SIT.   2Ce crédit est accordé pour une durée limitée courant jusqu’à l’entrée en vigueur  des modifications légales introduites par le concept cantonal de pédagogie  spécialisée.     Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire d’août 2017.     Art. 8   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       8) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Personnel  dispensant le SIT   Participation  financière de l’État   Financement   Entrée en vigueur   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   410.111      1      27  avril  2005     Arrêté  fixant la participation de l'Etat à diverses dépenses  scolaires communales             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19802);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier3)   1L'Etat prend totalement en charge la fourniture du matériel  scolaire et d'enseignement destiné aux élèves des écoles enfantines, primaires  et secondaires 1 reconnues par le Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après: le département).   2Le département établit la liste officielle du matériel qu'il reconnaît.   3Tout le matériel qui ne figure pas sur cette liste est à la charge des communes.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2005.   2Il abroge et remplace l'arrêté fixant la participation de l'Etat à diverses dépenses  scolaires communales, du 20 décembre 20004).   3Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       FO 2005 No 33  1) RSN 410.10  2) RSN 601  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) FO 2000 N° 99


pdf_content: 410.115      1      27  avril  2005   Arrêté  relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19802);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Les droits d'auteurs facturés à l'Etat de Neuchâtel par Pro  Litteris et Suisse Image sont pris totalement en charge par l'Etat.     Art. 2   Les imputations financières relatives à ces opérations figureront dans  les comptes du secrétariat général du DIPAC.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2005.   2Il abroge et remplace l'arrêté relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat de  Neuchâtel, du 20 décembre 20003).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2005 No 33  1) RSN 410.10  2) RSN 601  3) FO 2000 N° 99


pdf_content: ____________________________________________________   410.131      1      19  décembre  1984     Loi  sur l'enseignement secondaire supérieur             Etat au  1er septembre 2021      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 74 et 79 de la Constitution cantonale, du 21 novembre 18581);   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19842);   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19833);   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19784);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19815);   vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance de certificats de  maturité, du 22 mai 19686), révisée notamment le 18 décembre 19727);   vu la loi sur les communes, du 21 décembre 19648);   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19809);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 198110;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 novembre 1984,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Principe et organisation   Article premier   1L'enseignement secondaire supérieur fait suite à la scolarité  obligatoire.   2Les titres et diplômes obtenus permettent l'accès aux études universitaires et  ouvrent la voie aux formations spécialisées ou à la vie professionnelle.     Art. 211)   1Donnent un tel enseignement et sont soumises à la présente loi les  écoles cantonales suivantes (ci-après: les écoles):   a) les Gymnases cantonaux, à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds;   b) le Gymnase Numa-Droz, à Neuchâtel;   c) le Gymnase du Val-de-Travers, à Fleurier;                                                    RLN X 513  1) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101)  2) RSN 410.10   3) RSN 410.23   4) RS 412.10   5) RSN 414.10   6) RS 413.11   7) RO 1972, 2899   8) RSN 171.1   9) RSN 601   10) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995   11) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Définition   Champ  d'application     410.131      2   d) les Ecoles supérieures de commerce, à Neuchâtel, au Locle et à La Chaux- de-Fonds;   e) l'Ecole de préparation aux formations paramédicales et sociales, à La Chaux- de-Fonds.   2Elles dépendent du département.     Art. 3   1Le Grand Conseil se prononce sur la création et la suppression de toute  école soumise à la présente loi.   2Les communes concernées sont préalablement consultées.     Art. 412)   1Les écoles mentionnées à l'article 2 délivrent l'un ou l'autre des titres  suivants:   a) le baccalauréat et le certificat de maturité fédérale (types A, B, C, D ou E);   b) le baccalauréat littéraire général;   c) le diplôme de culture générale;   d) le diplôme de fin d'études (enseignement commercial) et le diplôme  d'administration.   2Elles peuvent délivrer d'autres titres sur autorisation du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département).     Art. 5   La durée des études varie de deux à quatre ans, selon le titre délivré.      CHAPITRE 2   Autorités scolaires   Art. 613)   Le Conseil d'Etat établit un règlement général qui contient notamment  des règles sur la surveillance de l'enseignement, l'organisation et la gestion des  écoles.     Art. 714)   1Le département édicte, pour chaque école, un règlement interne et  un règlement des examens (admissions, promotion et examens).   2Il contrôle leur bonne marche.   3Il prend toute disposition utile qui n'est pas expressément réservée au Conseil  d'Etat.     Art. 815)   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative un  Conseil cantonal de l'enseignement secondaire supérieur (ci-après: Conseil des  lycées) ainsi qu'une commission pour chacun des lycées.                                                    12) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005 et L du 25   janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la L sur l'organisation du  Conseil d'État et de l'administration cantonale, du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27), avec effet au  1er septembre 2021.   13) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005.  14) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005 et L du 25   janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  15) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Création et  suppression  d'écoles   Titres délivrés   Durée des études   Conseil d'Etat   Département   Conseil et  commissions     410.131      3   2Le Conseil des lycées et les commissions comprennent des membres externes  représentatifs des milieux et régions concernés.   3Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les  compétences du Conseil et des commissions.     Art. 916)   1Un directeur assume la direction de chaque école.   2Il est assisté des autres membres de la direction.   3Ses compétences sont définies principalement par le règlement général.      CHAPITRE 3   Autorités scolaires pour les écoles communales   Art. 10 à Art. 1417)         CHAPITRE 4   Année scolaire   Art. 15   1L'année scolaire commence après les vacances d'été.   2Elle comprend 39 semaines d'enseignement et 13 semaines de vacances.      CHAPITRE 5   Elèves   Art. 1618)   1Les élèves des écoles du cycle 3 qui ont achevé avec succès leur  scolarité et qui remplissent les conditions particulières fixées par le département  sont admis en filière de culture générale, de maturités gymnasiale, spécialisée  ou professionnelle.   2Des classes de raccordement peuvent être organisées pour les élèves qui ne  remplissent pas ces conditions.     Art. 1719)        Art. 1820)   1Les élèves issus d'écoles publiques situées hors du canton ou  d'écoles privées, sont admis provisoirement dans les filières définies à l'article  16.   2Ces élèves peuvent, de plus, être astreints à un examen d'admission.     Art. 19   1Les écoles soumises à la présente loi peuvent admettre en leur sein  des auditeurs.   2Elles déterminent les conditions d'admission.                                                         16) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  17) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  18) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  19) Abrogé par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  20) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014   Direction   Début et durée   Elèves réguliers   Elèves admis  provisoirement et  examen  d'admission   Auditeurs     410.131      4   Art. 20   1La fréquentation des écoles mentionnées à l'article 2 est gratuite pour  les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton, sous réserve des  dispositions de l'article 38 de la présente loi.   2Les élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton, ou à l'étranger,  paient, en revanche, un écolage.   3Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.      CHAPITRE 6   Directeurs, personnel enseignant et personnel administratif   Art. 2121)   Le statut des directeurs d'écoles, du personnel enseignant,  administratif et technique est déterminé par la loi sur le statut de la fonction  publique, du 28 juin 1995, et ses règlements d'application.     Art. 2222)        Art. 23   Les titres requis pour la nomination à un poste de directeur ou de  membre du personnel enseignant sont:   – les licences ès lettres, ès sciences, en droit ou en sciences économiques,  politiques ou sociales et les diplômes délivrés par l'Université de Neuchâtel  comprenant, à titre principal, des disciplines d'examens figurant au  programme des écoles visées par la présente loi;   – les diplômes de mathématicien, de physicien ou d'études supérieures en  sciences naturelles délivrés par une école polytechnique fédérale;   – les brevets spéciaux.   Toutefois, les brevets spéciaux de langues modernes ne donnent pas le droit  d'enseigner dans les sections conduisant au baccalauréat ou à la maturité.     Art. 24   Les porteurs d'une licence ou d'un diplôme mentionnés à l'article 23,  doivent compléter leur formation par l'obtention du certificat d'aptitudes  pédagogiques préparé au Séminaire pédagogique de l'enseignement  secondaire.      CHAPITRE 7   Dispositions financières   Art. 2523)   L'Etat assume les charges d'investissement, de construction et de  fonctionnement des écoles.     Art. 26 à Art. 3424)        Art. 35   Les budgets et les comptes des écoles sont établis selon le plan  comptable arrêté par l'Etat.                                                    21) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  22) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  23) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  24) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Ecolage   Statut   Personnel  administratif   Titres requis   Certificat  d'aptitudes  pédagogiques   Ecoles cantonales      Plan comptable     410.131      5     Art. 3625)   1Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages à percevoir pour des  élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton ou à l'étranger.   2Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.     Art. 37 et Art. 3826)         CHAPITRE 8   Dispositions transitoires et finales   Art. 39   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1985.     Art. 40   Sont abrogées, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, toutes  dispositions contraires, notamment les articles:   3, 3a, 4, alinéa 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 48, 49, 56a, 58, alinéa 2, et  60a de la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 191927).     Art. 4128)        Art. 42   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par arrêté du 20 février 1985. L'entrée en vigueur est fixée avec  effet au 1er janvier 1985.       Disposition transitoire à la modification du 31 août 2004   Dans l'attente de sa nouvelle affiliation, le personnel administratif et technique  des écoles soumises à la présente loi demeure affilié à son ancienne institution  de prévoyance professionnelle, en dérogation à l'article 62 de la loi sur le statut  de la fonction publique, du 28 juin 1995.                                                       25) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  26) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  27) RSN 410.131   28) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Montant des  écolages   Entrée en vigueur   Abrogation


pdf_content: 410.131.0      1      11  février  1997     Décret  concernant la réorganisation  de l'enseignement secondaire supérieur             Etat au  1er janvier 2005   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 janvier 1997,   décrète:       Article premier   Les filières de l’enseignement secondaire supérieur qui  conduisent à la délivrance du certificat de maturité gymnasiale sont confiées aux  lycées mentionnés à l’article 2.     Art. 2   Dispensent un tel enseignement et sont soumis au présent décret:   a) Le Lycée Denis-de-Rougemont à Neuchâtel et à Fleurier;  b) Le Lycée Jean-Piaget à Neuchâtel;  c) Le Lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds.     Art. 3   Les lycées sont organisés selon un règlement général cantonal et une  réglementation interne qui leur est propre.     Art. 41)   Le Lycée Denis–de–Rougemont regroupe les élèves du Gymnase  cantonal de Neuchâtel et ceux du Gymnase du Val-de-Travers.     Art. 52)   Le Lycée Jean-Piaget regroupe les élèves de la filière gymnasiale du  Gymnase Numa–Droz et de celle de l'Ecole supérieure de commerce de  Neuchâtel.     Art. 63)   Le Lycée Blaise-Cendrars regroupe les élèves du Gymnase cantonal  de La Chaux-de-Fonds et ceux de la section de maturité de l'Ecole supérieure  de commerce des Montagnes neuchâteloises.     Art. 6a4)   Les lycées dépendent du département compétent.     Art. 7   La durée des études est de trois ans.     Art. 8   Les lycées sont soumis à un seul règlement des études (admission,  promotion et examens) pour les maturités gymnasiales.                                                       FO 1997 No 15  1) Teneur selon D du 1er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  2) Teneur selon D du 1er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  3) Teneur selon D du 1er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  4) Introduit par D du 1er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005    Principe   Lycées   Organisation   Le Lycée Denis- de-Rougemont   Le Lycée Jean- Piaget   Le Lycée Blaise- Cendrars   Gestion   Durée des études   Règlement des  études     410.131.0      2   Art. 9   1Chaque lycée assume l’enseignement des disciplines fondamentales  prévues par la maturité gymnasiale.   2Les lycées se répartissent au surplus les options spécifiques et les options  complémentaires en fonction des besoins et selon leurs possibilités.     Art. 10   1Le Conseil d’Etat nomme une commission consultative cantonale des  lycées.   2Les compétences de la commission sont fixées dans le règlement général des  lycées.     Art. 11   Le canton prend totalement en charge le financement de la filière  gymnasiale de chaque lycée.     Art. 12   Le présent décret modifie et abroge les dispositions de la loi sur  l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19845), qui lui sont  contraires.     Art. 136)   1Le Conseil d’Etat adopte la réglementation cantonale nécessaire à  l’introduction de la nouvelle maturité gymnasiale et à la nouvelle organisation  scolaire qui en découle.   2Il désigne le département compétent.     Art. 14   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.     Art. 15   1Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu à la promulgation et à l’exécution  du présent décret.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.   3L’entrée en vigueur est toutefois subordonnée à l’adoption par le Grand Conseil  des mesures financières qui compensent la prise en charge par l’Etat des filières  de maturités.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 avril 1997.   L'entrée en vigueur est immédiate, à l'exception de l'article 11 qui entrera en  vigueur au début de l'année scolaire 1999–2000.                                                       5) RSN 410.131   6) Teneur selon D du 1er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Coordination de  l’enseignement   Commission  cantonale   Financement   Abrogation   Organe et  mesures  d’application   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   410.131.3      1   20  mars  2018     Directive  concernant l’admission au secondaire 2 des élèves des  écoles privées suisses et des élèves scolarisés à domicile             État au  1er août 2022   La conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   vu le règlement des études des lycées cantonaux (admission, promotion et  examens, du 13 mai 19971) ;    vu le règlement général des filières de maturité professionnelle, du 1er juillet  20152) ;    vu le règlement concernant la filière employé de commerce CFC et maturité  professionnelle orientation Économie et services, type Économie, modèle i  (intégré) en école à plein temps, du 8 juillet 20153) ;    vu le règlement concernant la filière employé de commerce CFC et maturité  professionnelle orientation Économie et services, type Économie, modèle 3+1  (concentré) en école à plein temps, du 8 juillet 20154) ;    vu le règlement de la filière de culture générale et maturité spécialisées, du 27  mai 20165) ;    vu le règlement des études pour la formation à plein temps (trois ans, voie CFC,  créateur-créatrice de vêtements) de l’École d’arts appliqués du Centre  interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 14 février 20076) ;    vu le règlement des études pour les formations à plein temps (quatre ans, voie  CFC) de l’École d’arts appliqués du Centre interrégional de formation des  Montagnes neuchâteloises, du 14 février 20077) ;    vu le règlement des filières de formation initiale des écoles techniques, du 19  octobre 20178) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   Les élèves des écoles privées sises en Suisse et les élèves  ayant été scolarisé-e-s à domicile sont admis-e-s comme élèves réguliers-ères  s’ils ou elles réussissent les examens d’admission.     Art. 29)   1Les élèves s’inscrivent, dans le délai fixé, dans les filières de formation  du secondaire 2 de leur choix.                                                    FO 2018 No 14  1) RSN 411.110  2) RSN 414.110.1  3) RSN 414.110.15.3  4) RSN 414.110.15.2  5) RSN 414.110.16  6) RSN 414.110.21  7) RSN 414.110.22  8) RSN 414.110.23  9) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat   Principe   Inscription     410.131.3      2   2Les élèves sont convoqué-e-s à la session d’examen par l’école désignée pour  son organisation.   3Une taxe d’examen de 150 francs est perçue.     Art. 310)   Pour pouvoir se présenter aux examens d’admission, les élèves  doivent avoir moins de 18 ans le jour de la rentrée scolaire.      Art. 4   1En cas d’absence à la session d’examen pour une raison impérative  dûment motivée, une session de rattrapage est organisée.   2En cas de nouvelle absence, il n’est plus possible de se présenter aux  examens.     Art. 5   En cas d’échec aux examens, il n’est pas possible de se représenter les  années suivantes.      Art. 611)   1Les résultats ainsi que la décision concernant l’admission sont  transmis par l’école dans laquelle les élèves se sont inscrit-e-s.   2L’examen est déclaré suffisant si :    a) la moyenne des notes obtenues, arrondie au 10ème, est égale ou supérieure  à 4.0 ;   b) et il n’y a pas plus de deux notes inférieures à 4.0.      Art. 712)   1L’admission au sein du pôle Arts Appliqués du Centre de formation  professionnelle neuchâtelois (ci-après : CPNE-AA) est soumise à un concours  spécifique.   2Les élèves issus des écoles privées et les élèves scolarisé-e-s à domicile  passent le test d’aptitudes artistiques pour accéder aux filières CFC en école à  plein temps.   3En cas de réussite, ils ou elles peuvent se présenter à l’examen organisé par  le CPNE-AA et portant sur les disciplines de français, allemand, mathématiques  et anglais pour accéder en filière maturité professionnelle intégrée (MP1).     Art. 813)   1L’admission dans les filières régulées est conditionnée par des  exigences supplémentaires prévues dans les règlements de filières.    2Les élèves issus des écoles privées ou scolarisés à domicile sont également  soumis à ces exigences.    3Pour des raisons de calendrier, la procédure de régulation peut avoir lieu avant  l’examen d’admission. L’élève doit s’y soumettre.     Art. 914)   1Le département peut convenir avec une école privée, par le biais  d’une convention de collaboration, de modalités d’admission différentes pour                                                    10) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat  11) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 14 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  13) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat  14) Teneur selon A du 22 mars 2019 (FO 2019 N° 13) avec effet immédiat et A du 7 janvier 2021   (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat   Âge limite   Absence à la  session d’examen   Échec aux  examens   Décision   Admission au pôle  Arts Appliqués   Filières régulées   Disposition  particulière et  transitoire     410.131.3      3   tout ou partie des élèves fréquentant ladite école ; ces élèves sont alors soumis- es aux conditions fixées et admis-es avec un statut d’élève régulier-ère.   2Abrogé.     Art. 10   1La présente directive entre en vigueur immédiatement.    2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   410.131.5      1      2  juillet  2014     Arrêté  concernant les mesures visant à pallier un handicap  durant la formation postobligatoire             Etat au  1er août 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021);   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052);   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20063);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19844);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19845);   vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 20056);   vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 19977);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Les personnes ayant des besoins particuliers liés à un  handicap doivent bénéficier de l'aide et des moyens nécessaires leur permettant  d'étudier, de se former et de se présenter aux procédures de qualifications ou  d'examens de maturité, dans des conditions optimales, et cela dans les limites  des conditions d'accueil et des dispositions réglementaires et pédagogiques.     Art. 2   Le présent arrêté a pour but de régler la procédure à suivre en cas de  difficultés ou de handicap, ainsi que de fixer les responsabilités des différents  partenaires de la formation.     Art. 38)   Le présent arrêté s'applique aux personnes ayant des besoins  particuliers liés à un handicap et fréquentant un lycée ou un pôle du Centre de  formation professionnelle neuchâtelois.                                                       FO 2014 No 27  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) RSN 410.10  5) RSN 410.131  6) RSN 414.11  7) RSN 411.11  8) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Principe   But   Champ  d'application     410.131.5      2   Art. 4   1Par handicap, on entend tout handicap avéré, mais également les  difficultés passagères dues à un état de santé momentanément défaillant ou à  un accident.   2Le handicap doit faire l'objet d'un bilan médical ou établi par un organisme  spécialisé.      TITRE II   Organisation   Art. 59)   1Il appartient à la personne qui a des besoins particuliers liés à un  handicap, ou à ses représentants légaux, d'adresser à la direction du lycée ou  du pôle (ci-après: la direction) une demande complétée d'un dossier exhaustif.  Une copie de ce dossier est transmise au service des formations  postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service).   2Ce dossier comprend les rapports des spécialistes qui suivent la personne ainsi  que des propositions de mesures nécessaires à suivre afin de permettre une  formation optimale.   3Avec l'accord de la personne ou de ses représentants légaux, la direction peut  requérir des autorités scolaires de l'enseignement obligatoire le dossier de  l'élève, plus précisément des informations détaillées sur les besoins particuliers  liés au handicap et les moyens qui avaient été mis en place, afin d'assurer une  continuité dans les moyens et aides dont la personne a l'habitude (dictionnaire  électronique, calculatrice, temps supplémentaire, par exemple).     Art. 610)   1En cas de handicap connu, le dossier doit être remis avant l'entrée en  formation, voire avant l'examen d'admission, ou au plus tard dans un délai de  six mois dès le début de la formation.   2En cas de handicap survenant au cours de la formation, la personne ou ses  représentants légaux informent la direction dès qu'ils ont connaissance des  besoins et mesures particulières.     Art. 711)   1La direction prend une décision sur les mesures ou aides qui sont  accordées durant la formation.   2Le service se prononce sur les aides ou mesures accordés pour les procédures  de qualification.      Art. 8   La direction du lycée prend une décision sur les mesures ou aides qui  sont accordées durant la formation et les examens finaux.        Art. 912)   1La direction veille, en collaboration avec la personne en formation ou  ses représentants légaux, à suivre et mettre en place les mesures adéquates.    2Selon les mesures envisagées, la direction veille également à collaborer avec  les organismes concernés, tel que l'office de l'assurance-invalidité.                                                       9) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  10) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  12) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Définition   Procédure   Délais   Compétence pour  l'octroi des  mesures en  formation  professionnelle   Compétence pour  l'octroi des  mesures en  maturité  gymnasiale   Collaboration     410.131.5      3   Art. 1013)   1La direction doit informer le personnel enseignant, les personnes en  formation ou leurs représentants légaux, de la possibilité de prendre des  mesures en cas de handicap et de la procédure à suivre.   2Dans chaque cas, c'est elle qui informe, avec l'accord de la personne en  formation, les enseignants concernés par un cas particulier.   3Elle donne son aval et veille à ce que les mesures proposées permettent à la  personne en formation d'acquérir les compétences et connaissances  nécessaires à la formation envisagée.     Art. 1114)   Lorsque des symptômes liés à un handicap se manifestent chez une  personne en formation, l'enseignant-e doit:    a) signaler le cas à la direction;   b) en parler à la personne en formation ou à ses représentants légaux;   c) proposer de contacter la ou le psychologue conseiller-ère aux personnes en  formation;   d) informer la personne en formation des démarches à effectuer.     Art. 12   Lorsqu'une personne en formation est reconnue comme ayant un  handicap, elle informe les enseignants concernés et veille avec l'appui de la  direction à ce que le handicap soit pris en compte et les mesures recommandées  appliquées.     Art. 13   1Les décisions rendues en application du présent arrêté peuvent faire  l'objet d'un recours auprès du département en charge de l'éducation dans un  délai de 30 jours.   2Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27  juin 197915), sont applicables.      TITRE III   Dispositions finales   Art. 14   Le département est chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 15 1Le présent arrêté entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2014-2015.   2Il remplace et abroge l'arrêté relatif aux apprenant-e-s ayant des besoins  particuliers liés à un handicap durant la scolarité post-obligatoire, du 19  décembre 200716).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       13) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  14) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  15) RSN 152.130  16) FO 2007 N° 97   Devoirs de la  direction   Devoirs des  enseignants   Devoirs de la  personne en  formation   Voies de recours   Application   Entrée en vigueur  et publication


title: Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale

abbreviation: REFOSCOS

pdf_content: ____________________________________________________   410.131.6      1      19  décembre  2007     Règlement transitoire d'exécution  de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification  d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la  Confédération et les cantons (RPT) en matière de  formation scolaire spéciale (REFOSCOS)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 3 octobre  2003;   vu la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre  de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre  la Confédération et les cantons (RPT), du 6 octobre 2006;   vu la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes  handicapées (Lhand), du 13 décembre 20021);   vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20072);   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19843);   vu la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 19674);   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 19725);   vu la loi de santé, du 6 février 19956);   sur la proposition de son président,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales    Article premier   Le présent règlement vise à garantir aux enfants, aux  adolescents et aux jeunes de zéro à vingt ans révolus (ci-après: les enfants), la  prise en charge par le canton des prestations de l’assurance-invalidité en  matière de formation scolaire spéciale, dans la même mesure que sous l’ancien  droit.                                                         FO 2007 No 97  1) RS 151.3  2) RSN 410.102; Introduit par A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015   3) RSN 410.10  4) RSN 832.10  5) RSN 820.22  6) RSN 800.1   But   Conditions d’octroi     410.131.6      2   Art. 27)   1Les conditions d'octroi des prestations sont liées aux critères  médicaux définis par l'ancien droit ainsi qu’aux dispositions réglant le lieu de  scolarisation des élèves.    2Sont réservées les mesures et prestations résultant du concept cantonal de  pédagogie spécialisée telles que déterminées par le Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département)  conformément aux dispositions transitoires.     Art. 38)   1Par formation scolaire spéciale on entend la scolarisation proprement  dite et les mesures qui y sont liées (nourriture, logement, transport), les mesures  dispensées à des enfants invalides d’âge préscolaire, notamment pour la  préparation à leur scolarisation et les mesures complémentaires nécessaires  pour suivre cet enseignement, ainsi que, pour les autres enfants incapables ou  peu capables d’assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures  destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir  les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.   2Par mesures pédago-thérapeutiques, on entend les prestations d’orthophonie  pour les enfants atteints de graves difficultés d’élocution, y compris la thérapie  de la dyslexie, mais sans celle de la dyscalculie, l’enseignement de la lecture  labiale et l’entraînement auditif pour les enfants sourds ou atteints de graves  troubles de l’ouïe, l’éducation précoce spécialisée, ainsi que la gymnastique  spéciale (thérapie psychomotrice pouvant être indiquée pour le traitement des  troubles des fonctions motrices, perceptives et exécutives associés à diverses  infirmités congénitales du système nerveux central selon les anciens codes AI  390.6 et 404 et selon les dispositions transitoires) destinée à développer la  motricité des enfants souffrant de troubles des organes sensoriels ou d’une  grave débilité mentale.   3Par écoles spécialisées, on entend les institutions et les personnes reconnues  par le canton qui, dans le cadre de l’assurance-invalidité, donnaient un  enseignement spécial à des enfants ou les préparaient à suivre l’enseignement  de l’école publique ou à recevoir une formation scolaire spéciale.      TITRE II   L’office de l’enseignement spécialisé   Art. 4   1L’office de l’enseignement spécialisé (ci-après: l’office) est rattaché au  service de l’enseignement obligatoire.   2Il assume les compétences exercées sous l’ancien droit par l’office cantonal de  l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale.   3A cet effet, il procède aux investigations nécessaires, rend les décisions et  contrôle l’application du présent règlement.   4Il collabore avec les services compétents en matière d’enseignement et  d’établissements spécialisés, ainsi qu’avec les autorités scolaires, institutions,  organes et personnes concernés.                                                    7) Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 1er   juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020. La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat   8) Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015   Définitions   Organisation et  compétences  1. En lien avec la   RPT     410.131.6      3   5Pour les enfants domiciliés dans d’autres cantons scolarisés dans des  établissements spécialisés neuchâtelois, ou domiciliés dans le canton de  Neuchâtel et scolarisés dans des établissements spécialisés d’autres cantons,  l’office assure le suivi des dossiers transmis par l’office de liaison au sens de  l’article 10 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS), du 13 décembre 20029).   6Il édicte les directives nécessaires, notamment quant à la forme et au contenu  des dossiers et documents nécessaires au traitement des demandes de prise  en charge régies par le présent règlement.   7Il élabore le plan stratégique en matière de formation scolaire spéciale au sens  de l’article 197, chiffre 2, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale.   8Il prépare la mise en œuvre du projet d’accord intercantonal sur la collaboration  dans le domaine de la pédagogie spécialisée de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).     Art. 510)   1L’office favorise, en collaboration avec les partenaires impliqués:   a) une réflexion continue pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage  et/ou de comportement;   b) l’intégration et le soutien des élèves ayant des besoins particuliers.   2Il assure:   a) le contrôle pédagogique et administratif des écoles spécialisées en  collaboration avec les directions des institutions concernées;   b) le lien fonctionnel avec l’office de l’assurance-invalidité lorsque nécessaire;   c) la coordination des mesures et des prestations d’orthophonie en collaboration  avec le colloque des responsables de l’orthophonie (CRO);   d) la coordination des mesures et des prestations de psychomotricité en  collaboration avec le centre de psychomotricité et les psychomotriciens;   e) la coordination des mesures et des prestations d’éducation précoce  spécialisée avec le service éducatif itinérant;   f) la coordination avec les services partenaires, notamment le centre  neuchâtelois de psychiatrie pour enfants et adolescents (CNPea), le service  de protection de l'adulte et la jeunesse (SPAJ) et le service des formations  postobligatoires et de l’orientation (SFPO);   g) la conduite et la gestion de la structure spécialisée pour le soutien itinérant  aux élèves sourds et malentendants;   h) le lien fonctionnel avec le soutien itinérant pour les élèves malvoyants;   i) le lien fonctionnel avec le service de l’enseignement obligatoire et les services  socio-éducatifs;   j) le lien fonctionnel avec d’autres services ou entités lorsque nécessaire.   3Il collabore sur demande avec les partenaires associés à l’enseignement  spécialisé, dont la HEP-BEJUNE, notamment en matière de formation  complémentaire pour l’enseignement spécialisé.                                                    9) Non publiée  10) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011, A du 21   septembre 2011 (FO 2011 N° 38) avec effet au 21 septembre 2011 et A du 22 novembre 2017  (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017   2. En général     410.131.6      4   4Il prend part aux travaux de la Commission romande de l’enseignement  spécialisé (CES), ainsi qu’à toute forme de représentation ou de délégation à  des rencontres intercantonales en lien avec l’enseignement spécialisé.   5Il représente l’Etat dans les conseils de fondation qui lui sont attribués.      TITRE III   Mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires   CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Art. 6   Le présent titre régit les modalités d’octroi des traitements d’orthophonie  et de psychomotricité, de l’éducation précoce spécialisée, ainsi que du soutien  pédagogique spécialisé intégralement financés par le canton.      CHAPITRE 2   Organisation et procédure   Section 1: Premiers bilans   Art. 7   1Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute  autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par  l’établissement scolaire concerné à un prestataire reconnu par le canton.   2Pour les enfants non scolarisés, les demandes sont directement adressées  audit prestataire.    3Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier  bilan.     Art. 811)   1Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute  autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par  l'établissement scolaire concerné directement à l'office.   2Celui-ci se prononce sur la nécessité d'un premier bilan et mandate un-e  prestataire pour procéder aux examens nécessaires à son établissement.   3Les frais de premier bilan sont pris en charge entièrement lorsqu'il conclut à la  nécessité d'un traitement pris en charge par l'office. A défaut, ils le sont  partiellement dans la mesure prescrite par le département.      Art. 9   1Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute  autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises directement  au service éducatif itinérant.   2Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier  bilan.     Art. 10   Le canton prend en charge le premier bilan d’orthophonie dont il  assume les frais de traitement au sens de l’article 14 du présent règlement.                                                        11) Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 1er   juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020   Mesures  concernées   Compétences  1. Orthophonie   2. Psychomotricité   3. Education  précoce  spécialisée   Prise en charge     410.131.6      5   Section 2: Procédure    Art. 11   Si le premier bilan conclut à la nécessité d’entreprendre un traitement,  et qu’il répond aux critères médicaux selon l’ancien droit, la demande de  mesures est transmise par le prestataire à l’office pour décision, avec l’accord  écrit des représentants légaux de l’enfant.      Art. 12   1Lorsqu’il estime qu’un avis complémentaire de nature médicale est  nécessaire, l’office en informe les représentants légaux de l’enfant, à charge  pour ces derniers de requérir un tel avis auprès du spécialiste ad hoc.   2L’office prend en charge les frais d’établissement des avis qui ne sont pas  remboursés par les caisses-maladie.     Art. 1312)   1L'office décide en principe de l'octroi de mesures en vue de leur mise  en œuvre durant l'année scolaire suivante.   2Les mesures peuvent être déployées en cours d'année ou à l'échéance d'un  semestre lorsque l'office conclut à des besoins urgents ou hautement  prioritaires.   3L'office précise les modalités d'application et fixe les délais applicables au dépôt  des demandes.     Art. 14   Seuls les traitements entrepris après réception de la décision positive  de l’office sont pris en charge par le canton.     Art. 15   1Les décisions rendues par l’office sont susceptibles de recours dans  un délai de trente jours.   2Pour le reste, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197913).      Section 3: Soutien pédagogique spécialisé pour les enfants sourds,  malentendants, malvoyants ou atteints de graves troubles de l’élocution  ou du langage    Art. 16   Sur demande ou avec l’accord de leurs représentants légaux, les  enfants sourds, malentendants, malvoyants ou atteints de graves troubles de  l’élocution ou du langage font l’objet d’un signalement à l’office par  l’établissement scolaire concerné, accompagné du préavis positif de l’inspection  de l’enseignement spécialisé.      Art. 17   1L’office procède aux investigations nécessaires.   2Il requiert en cas de besoin une expertise médicale ou autre.                                                       12) Teneur selon A du 31 octobre 2016 (FO 2016 N° 44) avec effet au 1er janvier 2017   13) RSN 152.130   Demande de  mesures   Avis  complémentaire   Décision   Prise en charge   Recours   Signalement   Expertise     410.131.6      6   TITRE IV   Ecoles spécialisées   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 18   Sont considérés comme écoles spécialisées au sens du présent  règlement les établissements spécialisés reconnus suivants:   a) le Centre pédagogique de Malvilliers (CPM);   b) le secteur "enfance et adolescence" du Centre régional d’apprentissages  spécialisés Berne, Jura, Neuchâtel (CERAS); et   c) le secteur "enfance et adolescence" de la fondation Les Perce-Neige.       CHAPITRE 2   Organisation et procédure   Section 1: Signalements et indications   Art. 19   1Sur demande des représentants légaux ou de toute autre personne ou  autorité en relation avec l’enfant, l’établissement scolaire concerné signale le  cas à l’office.   2Le signalement est accompagné de l’accord écrit des représentants légaux,  ainsi que des informations nécessaires à une première évaluation du cas par  l’office.    3Pour les enfants en âge préscolaire, le signalement est adressé directement à  l’office, accompagné d’un rapport médical.      Art. 20   L’indication est une orientation du cas signalé vers une solution  institutionnelle, intégrative, voire une prise en charge hors canton.     Art. 21   1En cas de besoin, l’office peut requérir l’avis d’experts ou de la  commission consultative au sens du titre V du présent règlement.   2Il sollicite au demeurant les observations du prestataire auprès duquel il  envisage d’adresser l’enfant.      Section 2: Stages, admissions et procédure    Art. 22   1L’indication est communiquée aux représentants légaux et aux  partenaires concernés.    2L’école spécialisée concernée reçoit également de l’office le dossier de  l’intéressé.      Art. 23   Sur demande, le dossier peut être consulté par les représentants  légaux et/ou l’enfant concerné.      Art. 24   A la suite du préavis positif de l’office, les représentants légaux de  l’intéressé prennent contact avec l’école spécialisée concernée, qui accueille  l’enfant en stage.   Etablissements  concernés   Signalement   Indication  1. Notion   2. Examen du  dossier   Communication   Accès au dossier   Stage     410.131.6      7     Art. 25   A l’issue du stage, un projet de prise en charge scolaire et éducative,  en coordination avec une éventuelle prise en charge thérapeutique, est discuté  avec les représentants légaux, puis soumis à l’office.      Art. 2614)   1L’office décide en principe de l’octroi de mesures en vue de leur mise  en œuvre durant l’année scolaire suivante.   2Les mesures peuvent être déployées en cours d’année ou à l’échéance d’un  semestre lorsque l’office conclut à des besoins urgents ou hautement  prioritaires.   3L’office précise les modalités d’application et fixe les délais applicables au  dépôt des demandes.      Section 3: Communication de données   Art. 27   Lors du dépôt d’une demande de prise en charge pour une formation  professionnelle initiale auprès de l’office de l’assurance-invalidité compétent, le  dossier de l’intéressé est transmis à cet office, ainsi que toutes les données  nécessaires au traitement de la demande.       TITRE V   Commission de conseil et d’expertise   Art. 2815)   La commission de conseil et d’expertise en matière de pédagogie  spécialisée (ci-après: la commission), est une commission consultative nommée  au début de chaque législature par le département, et composée des personnes  suivantes:   a) un-e représentant-e par école spécialisée au sens de l’article 18;   b) deux représentants des directions de l’enseignement obligatoire;   c) un-e représentant-e de la filière 4 de l’ANMEA (Association neuchâteloise  des maisons d’éducation pour enfants, adolescents et adultes);    d) un-e représentant-e du service éducatif itinérant;   e) un-e représentant-e des assistants d’inspection;   f) l’inspecteur-trice de l’enseignement spécialisé;   g) un-e orthophoniste;   h) un-e psychomotricien-ne;   i) un-e représentant-e du CNPea;    j) un-e représentant-e du SPAJ;    k) un-e représentant-e de l'OCOSP;   l) un médecin;   m) un membre de l’association neuchâteloise de pédiatrie;                                                    14) Teneur selon A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020  15) Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 22   novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017    Projet de prise en  charge   Décision   Communication de  données   Nomination et  composition     410.131.6      8   n) deux représentants des associations de parents siégeant au sein de la  commission cantonale d’intégration scolaire;   o) le-la chef-fe de l’office, qui en assure la présidence.     Art. 29   La commission a pour tâches de prendre connaissance et d’examiner  les problèmes relatifs à l’application, dans le canton, du présent règlement, soit  notamment de:   a) conseiller l’office pour les changements éventuels à opérer ainsi que les  prestations à développer;   b) donner son avis lorsqu’elle est consultée sur des questions particulières.     Art. 30   1La commission se réunit au moins deux fois par année, sur  convocation de la présidence.   2Pour le reste, elle détermine elle-même son organisation et son  fonctionnement, sous réserve des dispositions ci-dessous.     Art. 31   1La commission désigne les membres de son bureau, également  présidé par le-la chef-fe d’office.    2Le bureau, dont le nombre de membres est inférieur à celui de la commission,  mais au moins égal à trois, invite au minimum deux autres membres de la  commission, des experts et toute autre personne dont l’apport est nécessaire au  traitement des questions et dossiers mis à l’ordre du jour.   3Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire.     Art. 32   Le bureau est chargé notamment d’expédier les affaires courantes,  d’étudier les dossiers soumis à l’office et de conseiller ce dernier dans ses  décisions.      Art. 33   1Les membres de la commission, du bureau et leurs invités sont tenus  à un devoir général de réserve et de discrétion.   2Les dispositions particulières applicables en matière de secret de fonction et de  secret médical demeurent réservées.      TITRE VI   Dispositions financières   CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Art. 3416)   1Le canton assure le paiement des prestations individuelles en  matière de formation scolaire spéciale auparavant prises en charge par  l’assurance-invalidité, les charges occasionnées par la scolarisation spéciale  extracantonale, ainsi que les frais de construction et d’exploitation des écoles  spécialisées au sens de l’article 18.                                                    16) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017   Tâches   Convocation   Bureau  1. Composition et   organisation   2. Tâches   Devoir de réserve  et de discrétion   Principe     410.131.6      9   2Sous réserve des dispositions ci-dessous, le règlement d'exécution de la loi sur  l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du  canton (RELESEA)17) est applicable.      CHAPITRE 2   Mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires   Art. 35   1Les tarifs applicables aux prestations allouées au titre de mesures  pédago-thérapeutiques ambulatoires sont fixés dans le cadre des conventions  tarifaires négociées entre les associations professionnelles concernées et le  département.    2Si aucun accord ne peut être trouvé, les tarifs sont fixés par le Conseil d’Etat.      CHAPITRE 3   Ecoles spécialisées   Art. 36   Les écoles spécialisées au sens de l’article 18 sont soumises à la  surveillance financière et pédagogique de l’office.      Art. 3718)   1Le montant de la participation équitable des parents aux frais de  pension d’un interne s’élève à 22 francs par jour, et à 11.50 francs par repas  principal pour un externe.   2Abrogé.      CHAPITRE 4   Organismes formant des spécialistes   Art. 38   Le canton alloue des subventions aux organismes formant des  spécialistes dans la même mesure que sous l’ancien droit.      TITRE VII   Dispositions transitoire et finales   Art. 39   L’office de l’assurance-invalidité assure le financement de la part des  traitements effectués avant le 1er janvier 2008, le solde étant pris en charge par  l’office.     Art. 39bis19)   1Outre les critères définis à l'article 3 du présent règlement, sont  pris en charge par des mesures pédago-thérapeutiques les troubles  psychomoteurs graves diagnostiqués sur la base des tests M-ABC, NP-MOT.   2D'autres troubles psychomoteurs graves diagnostiqués par observation clinique  sur la base des échelles de développement reconnues peuvent être pris en  charge.                                                    17) RSN 832.101  18) Teneur selon A du 2 avril 2008 (FO 2008 N° 20) avec effet rétroactif au 1er avril 2008, A du 16   novembre 2011 (FO 2011 N° 46) avec effet au 1er janvier 2012  19) Introduit par A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et modifié par   A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020   Modalités   Surveillance   Participation des  parents   Subventions   Disposition  transitoire   Disposition  transitoire relative  au concept  cantonal de  pédagogie  spécialisée     410.131.6      10   3Outre les critères définis à l'article 3 du présent règlement, sont pris en charge  par des mesures d’orthophonie, aux conditions fixées dans les directives de  l’office, les troubles du développement du langage oral, de la communication,  du débit, de la voix et de la tonalité, de l’oralité, d’apprentissage de la lecture,  d’apprentissage de la production écrite et d’apprentissage de la numération et  du calcul.   4Dans les limites du concept cantonal de pédagogie spécialisée, le département  peut déterminer, dans une directive, la prise en charge d’autres mesures et  prestations.     Art. 40   1Le règlement d’organisation du Département de l’éducation, de la  culture et des sports, du 18 octobre 200620), est modifié comme suit:   Art. 4, al. 4 et 5, let. c21)   Art. 5, al. 4, let. c (nouvelle)22)   Art. 7a (nouveau)23)     2Le règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements  spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 198924), est  modifié comme suit:   Article 3a (nouveau)25)    3Le règlement d’exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du  29 mars 198926), est modifié comme suit:   Article 4a (nouveau)27)    4L’arrêté concernant l’orthophonie, du 2 février 200528), est modifié comme suit:   Article premier29)   Art. 230)   Art. 3, note marginale (nouvelle)31)   Art. 432)     5Le règlement concernant l’exercice des professions médicales et des autres  professions de la santé, du 2 mars 199833), est modifié comme suit:    Art. 41, al. 234)                                                      20) RSN 152.100.05  21) Abrogés dans ledit R  22) Texte inséré dans ledit R  23) Texte inséré dans ledit R  24) RSN 832.101  25) Texte inséré dans ledit R  26) RSN 820.221  27) Texte inséré dans ledit R  28) RSN 410.840  29) Texte inséré dans ledit A  30) Texte inséré dans ledit A  31) Texte inséré dans ledit A  32) Texte inséré dans ledit A  33) RSN 801.100  34) Texte inséré dans ledit R   Modification du  droit antérieur     410.131.6      11   Art. 41   L’article 6 de l’arrêté fixant les modalités de subventionnement des  dépenses scolaires (scolarité obligatoire), du 20 décembre 200035), est abrogé.     Art. 42   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       35) RSN 410.106   Abrogation   Publication et  entrée en vigueur


pdf_content: 410.131.7      1      23  janvier  2008     Arrêté  de ratification de deux conventions tarifaires pour la  formation scolaire spéciale             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 3 octobre  2003;   vu la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre  de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre  la Confédération et les cantons (RPT), du 6 octobre 2006;   vu le règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et  la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 20071);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l’éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier2)   Les conventions tarifaires suivantes, conclues le  21 décembre 2007 et valables à partir du 1er janvier 2008, sont approuvées:   a) la convention tarifaire liant le Département de la formation, de la digitalisation  et des sports (DFDS), représenté par l’office de l’enseignement spécialisé  (OES) et l’Association suisse des thérapeutes en psychomotricité (astp),  sous-section neuchâteloise;   b) la convention tarifaire liant le DFDS, représenté par l’OES et l’Association  romande des logopédistes diplômé(e)s (ARLD), section neuchâteloise.     Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2008 No 8  1) RSN 410.131.6  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat


abbreviation: RRM

pdf_content: ____________________________________________________     410.132      1      16  janvier  1995     Règlement  de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de  maturité gymnasiale (RRM)1)               Etat au  1er août 2018   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique  (CDIP)2),   vu les articles 3, 4 et 5, du concordat sur la coordination scolaire, du 29  octobre 19703);   vu les articles 3, 4 et 6, de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études, du 18 février 19934);   se référant à la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 entre  le Conseil fédéral et la CDIP,   arrête:      Section 1: Généralités   Article premier   Le présent règlement5) fixe, sur le plan suisse, les modalités  de la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou  reconnus par les cantons.     Art. 2   1La reconnaissance atteste que les certificats de maturité sont  équivalents et qu'ils répondent aux conditions minimales requises.   2Les certificats reconnus témoignent que leurs détenteurs possèdent les  connaissances et les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des  études universitaires.   3Ils donnent notamment droit à l'admission:   a) aux écoles polytechniques fédérales selon l'article 16 de la loi fédérale sur  les écoles polytechniques fédérales, du 4 octobre 1991;   b) aux examens fédéraux des professions médicales conformément à  l'ordonnance générale des examens fédéraux pour les professions  médicales6) et à ceux pour les chimistes en denrées alimentaires selon la loi  fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets  usuels7); ou                                                    1) Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018  FO 1995 N° 62  2) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018  3) RSN 410.181  4) RSN 415.11  5) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018  6) RS 811.112.1  7) RS 817.0   But   Effet de la  reconnaissance     410.132      2   c) aux universités cantonales selon les législations cantonales et les accords  intercantonaux correspondants8).      Section 2: Conditions de reconnaissance   Art. 3   En vertu du présent règlement9), les certificats de maturité cantonaux  ou reconnus par un canton le sont aussi sur le plan suisse s'ils satisfont aux  conditions minimales définies dans la présente section.     Art. 4   Les certificats de maturité ne sont reconnus que s'ils ont été délivrés  par des écoles de formation générale du secondaire II dispensant un  enseignement à plein temps ou des écoles de formation générale à plein  temps ou à temps partiel accueillant des adultes.     Art. 5   1L'objectif des écoles délivrant des certificats est, dans la perspective  d'une formation permanente, d'offrir à leurs élèves la possibilité d'acquérir de  solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire et de  développer leur ouverture d'esprit et leur capacité de jugement indépendant.  Ces écoles dispensent une formation générale équilibrée et cohérente, qui  confère aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études  supérieures et les prépare à assumer des responsabilités au sein de la société  actuelle. Elles évitent la spécialisation ou l'anticipation de connaissances ou  d'aptitudes professionnelles. Les écoles développent simultanément  l'intelligence de leurs élèves, leur volonté, leur sensibilité éthique et esthétique  ainsi que leurs aptitudes physiques.   2Les élèves seront capables d'acquérir un savoir nouveau, de développer leur  curiosité, leur imagination ainsi que leur faculté de communiquer et de  travailler seuls et en groupe. Ils exerceront le raisonnement logique et  l'abstraction, mais aussi la pensée intuitive, analogique et contextuelle. Ils se  familiariseront ainsi avec la méthodologie scientifique.   3Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes  connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Ils seront  capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et apprendront à  découvrir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue  est le vecteur.   4Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social  et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales,  actuelles et historiques. Ils se préparent à y exercer leur responsabilité à  l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la société et de la nature.     Art. 6   1La durée totale des études jusqu'à la maturité est de douze ans au  moins.   2Durant les quatre dernières années au moins, l'enseignement doit être  spécialement conçu et organisé en fonction de la préparation à la maturité. Un  cursus de trois ans est possible lorsque le degré secondaire I comporte un  enseignement de caractère prégymnasial.                                                    8) Réglementations intercantonales: accord intercantonal du 18 février 1993 sur la   reconnaissance des diplômes de fin d'études; accord intercantonal universitaire du 20 février  1997   9) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août  2018   Principe   Ecoles délivrant  des certificats de  maturité   Objectif des  études   Durée des études     410.132      3   3Dans les écoles accueillant des adultes, la période de préparation à la maturité  doit s'étendre sur trois ans au moins et l'enseignement direct y occuper une juste  place.   4Les écoles délivrant des certificats de maturité peuvent accueillir des élèves  venant d'autres types d'écoles. Ces élèves doivent y effectuer en principe les  deux dernières années d'études précédant la maturité.     Art. 710)   1Dans le cursus préparant à la maturité (art. 6, al. 2 et 3),  l'enseignement doit être dispensé par des titulaires d'un diplôme  d'enseignement pour les écoles de maturité gymnasiale ou des personnes au  bénéfice d'une formation scientifique et pédagogique équivalente. Dans les  disciplines où la qualification peut s’acquérir à l'université, le titre exigé est le  master universitaire.   2Au degré secondaire I, l'enseignement peut être confié à des titulaires de ce  degré, pour autant qu'ils soient qualifiés dans les matières enseignées.     Art. 8   L'enseignement dispensé par les écoles délivrant des certificats de  maturité suit les plans d'études émis ou approuvés par le canton, qui se  fondent sur le Plan d'études cadre édicté par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique pour l'ensemble de la Suisse.     Art. 911)   1Les disciplines fondamentales, l'option spécifique, l'option  complémentaire et le travail de maturité constituent l'ensemble des disciplines  de la maturité.   2Les disciplines fondamentales sont:   a) la langue première;  b) une deuxième langue nationale;  c) une troisième langue (une langue nationale, l'anglais ou une langue   ancienne);  d) les mathématiques;  e) la biologie;  f) la chimie;  g) la physique;  h) l’histoire;  i) la géographie;  k) les arts visuels et/ou la musique.   2bisLes cantons ont la possibilité d'offrir la philosophie comme discipline  fondamentale supplémentaire.   3L'option spécifique est à choisir parmi les disciplines ou groupes de disciplines  suivants:   a) langues anciennes (latin et/ou grec);  b) une langue moderne (une troisième langue nationale, l'anglais, l'espagnol   ou le russe);  c) physique et applications des mathématiques;  d) biologie et chimie;  e) économie et droit;  f) philosophie/pédagogie/psychologie;                                                    10) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  11) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007 et du 21 juin 2018 avec   entrée en vigueur le 1er août 2018   Corps enseignant   Plans d'études   Disciplines de  maturité et autres  disciplines  obligatoires     410.132      4   g) arts visuels, et  h) musique.   4L'option complémentaire est à choisir parmi les disciplines suivantes:   a) physique;  b) chimie;  c) biologie;  d) applications des mathématiques;  dbis) informatique;  e) histoire;  f) géographie;  g) philosophie;  h) enseignement religieux;  i) économie et droit;  k) pédagogie/psychologie;  l) arts visuels;  m) musique, et  n) sport.   5Une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut être choisie  comme option spécifique. Il est également exclu que la même discipline soit  choisie au titre d'option spécifique et d'option complémentaire. Le choix de la  musique ou des arts visuels comme option spécifique exclut celui de la  musique, des arts visuels ou du sport comme option complémentaire.   5bisTous les élèves suivent les autres disciplines obligatoires suivantes:   a) informatique;  b) économie et droit.   6Le canton décide quels enseignements sont offerts dans le cadre de cet  éventail de disciplines (disciplines fondamentales, options spécifiques et  complémentaires).   7Dans la discipline fondamentale "deuxième langue nationale", un choix entre  deux langues au moins est offert. Dans les cantons plurilingues, une deuxième  langue du canton peut être déterminée comme "deuxième langue nationale".     Art. 10   Chaque élève doit effectuer, seul ou en équipe, un travail autonome  d'une certaine importance. Ce travail fera l'objet d'un texte ou d'un  commentaire rédigé et d'une présentation orale.     Art. 1112)   Le temps total consacré à l’enseignement des disciplines  mentionnées à l’article 9 doit être réparti en respectant les proportions  suivantes:   a) disciplines fondamentales et autres disciplines obligatoires:   1. langues  (langues premières, deuxième et troisième langue)  ...........      30 – 40%   2. mathématiques, informatique et sciences   expérimentales (biologie, chimie et physique ......................      27 – 37%   3. sciences humaines  (histoire, géographie, économie et droit et, le cas  échéant, philosophie et le cas échéant philosophie)  ..........         10 – 20%                                                    12) Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018   Travail de maturité   Proportions  respectives des  domaines d'études     410.132      5   4. domaine des arts  (arts visuels et/ou musique)  ...............................................      5 – 10%   b) options: option spécifique, option complémentaire et travail  de maturité  .............................................................................      15 – 25%     Art. 11bis13)   Chaque école pourvoit à ce que les élèves soient familiarisés  aux approches interdisciplinaires.     Art. 12   Outre les possibilités concernant les langues nationales prévues dans  le cadre des disciplines fondamentales et de l'option spécifique, le canton doit  offrir l'enseignement facultatif d'une troisième langue nationale et promouvoir  par des moyens adéquats la connaissance et la compréhension des  spécificités régionales et culturelles du pays.     Art. 13   Le canton des Grisons peut désigner le romanche et la langue  d'enseignement, ensemble, comme "langue première" au sens de l'article 9,  alinéa 2, lettre a.     Art. 14   1Cinq disciplines de maturité au moins font l'objet d'un examen écrit  qui peut être complété d'un examen oral.   2Il s'agit des disciplines suivantes:   a) la langue première;  b) une deuxième langue nationale ou une deuxième langue cantonale au sens   de l'article 9, alinéa 7;  c) les mathématiques;  d) l'option spécifique;  e) une autre discipline, conformément aux dispositions cantonales.     Art. 1514)   1Les notes sont données:   a) dans les disciplines qui font l'objet d'un examen, sur la base des résultats  de la dernière année enseignée et des résultats obtenus à l'examen. Ces  deux éléments ont le même poids;   b) dans les autres disciplines, sur la base des résultats de la dernière année  enseignée;   c) au travail de maturité, sur la base de la mise en œuvre du projet, du  document déposé et de la présentation orale.   2Le travail de maturité est évalué sur la base des prestations écrites et orales.     Art. 1615)   1Les prestations dans les disciplines de maturité sont exprimées en  notes et demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise 1. Les notes au- dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.   2Le certificat est obtenu si pour l'ensemble des disciplines de maturité définies  à l'article 9, alinéa 1:                                                    13) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  14) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  15) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007   Interdisciplinarité   Troisième langue  nationale   Romanche   Disciplines  d'examen   Notes de maturité  et évaluation du  travail de maturité   Critères de  réussite     410.132      6   a) le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la note 4  n'est pas supérieur à la somme simple de tous les écarts vers le haut par  rapport à cette même note;   b) quatre notes au plus sont inférieures à 4.   3Deux tentatives d'obtention du certificat sont autorisées.     Art. 17   Le canton organise à l'intention des élèves dont le choix en troisième  langue ou en option spécifique n'aura pas porté sur l'anglais un enseignement  de base dans cette discipline.      Section 3 : Dispositions particulières   Art. 18   La mention bilingue attribuée par un canton selon sa propre  réglementation peut être reconnue.     Art. 1916)   1Les dispositions du présent règlement17) peuvent faire l'objet de  dérogations pour permettre des expériences pilotes et pour les écoles suisses  à l'étranger.   2Pour les expériences pilotes, l'octroi de dérogations relève de la Commission  suisse de maturité du Département fédéral de l'intérieur18), et pour les écoles  suisses à l'étranger, du Comité de la CDIP.     Art. 20   1Le certificat de maturité comprend:   a) l'inscription "Confédération suisse" et le nom du canton;   b) la mention "Certificat de maturité établi conformément à l'ordonnance du  Conseil fédéral/règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats  de maturité gymnasiale des 16 janvier/15 février 1995";   c) le nom de l'établissement qui le délivre;   d) les nom, prénom, lieu d'origine (pour les étrangers: nationalité et lieu de  naissance) et date de naissance du titulaire;   e) la période pendant laquelle le titulaire a fréquenté l'établissement qui délivre  le certificat;   f) les notes obtenues dans les disciplines mentionnées à l'article 9, alinéa 1;   g) le titre du travail de maturité;   h) le cas échéant, la mention "maturité bilingue" avec indication de la  deuxième langue, et   i) les signatures des autorités cantonales et de la direction de l'école.   2Les notes obtenues dans des disciplines prescrites par le canton ou d'autres  disciplines dont l'élève a suivi l'enseignement peuvent aussi être inscrites dans  le certificat.                                                       16) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  17) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018  18) A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la   recherche (DEFR)   Enseignement de  base en anglais   Mention bilingue   Expériences  pilotes   Exigences quant à  la forme du  certificat     410.132      7   Section 4: Commission suisse de maturité   Art. 21   Les tâches et la composition de la Commission suisse de maturité  sont réglées dans la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995  passée entre le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs de  l'instruction publique.      Section 5: Procédure   Art. 22   1Le canton concerné adresse les demandes à la Commission suisse  de maturité.   2La Commission suisse de maturité donne son préavis au Département fédéral  de l'intérieur19) et au Comité de la CDIP qui décident.     Art. 23      a. au niveau fédéral   Le gouvernement cantonal concerné peut recourir contre les décisions du  Département fédéral de l'intérieur20). La procédure est régie par les  dispositions générales du droit de procédure administrative fédérale.   b. au niveau intercantonal   1Au cas où le Comité refuse une reconnaissance, le canton ou les  responsables de l'école qui postulent la reconnaissance peuvent recourir à  l'Assemblée plénière de la CDIP dans les 60 jours qui suivent.   2Contre les décisions de l'Assemblée plénière, un canton peut, en application  de l'article 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)21), intenter une  action auprès du Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'article 82  LTF, les responsables d'école concernés peuvent y déposer un recours.      Section 6: Dispositions finales   Art. 24   L'ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de  maturité est abrogée.     Art. 25      a. au niveau fédéral   Les reconnaissances selon l'ordonnance fédérale demeurent valables pendant  huit ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci22).   b. au niveau intercantonal   Le canton doit faire preuve, dans les huit années qui suivent l'entrée en  vigueur, que ses certificats de maturité, ou ceux qu'il reconnaît lui-même, sont  conformes à ce règlement.                                                    19) A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la   recherche (DEFR)  20) A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la   recherche (DEFR)  21) Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 27 juin 2005 (LTF); RS 173.110  22) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018   Compétences   Recours   Abrogation du droit  en vigueur   Dispositions  transitoires     410.132      8     Art. 25bis   1Les demandes de reconnaissance déposées sous le régime  juridique antérieur sont évaluées selon le même régime.   2Les demandes de reconnaissance déposées après l'entrée en vigueur des  modifications du 14 juin 2007 sont évaluées selon le nouveau régime juridique.   3Les formations dont les certificats (certificats de maturité) ont été reconnus  selon le régime juridique antérieur doivent être adaptées au nouveau régime  en l'espace d'une année après l'entrée en vigueur des modifications du 14 juin  2007. Les adaptations effectuées sont à soumettre à la Commission suisse de  maturité pour vérification.     Art. 25ter23)   L'informatique doit être introduite en tant qu'autre discipline obligatoire  au plus tard le 1er août 2022.       Art. 2624)   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1995.   2Abrogé.                                                    23) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018  24) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007   Dispositions  transitoires  concernant les  modifications du  14 juin 2007   Disposition  transitoire pour les  modifications du  21 juin 2018   Entrée en vigueur