title: Loi du portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA

pdf_content: 122.0.4 - Loi portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA    122.0.4  Loi portant adaptation de la législation cantonale à la  LOCEA  du 14.11.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA), en particulier ses articles 44, 46, 71, 75 et 77;  Vu le message du Conseil d'Etat du 1er octobre 2002;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Objet de la loi  Art.  1 1 La présente loi:  a) fixe les principes généraux de l'adaptation terminologique de la législa- tion cantonale à l'autonomie organisationnelle du Conseil d'Etat;  b) procède à la modification des lois et décrets dans les domaines qui su- bissent une réorganisation suscitée par la LOCEA.  2 La modification des actes législatifs du Conseil d'Etat  nécessitée par des  mesures de réorganisation est effectuée par voie d'ordonnance.  2 Adaptation terminologique de la législation cantonale  Art.  2 Principes généraux – Noms des Directions 1 Dans les actes législatifs du Grand Conseil, les noms des Directions sont  remplacés par une désignation neutre. 2 Dans les actes législatifs qui émanent d'une autre autorité, les noms des Di- rections sont adaptés aux dénominations retenues dans l'ordonnance du 12  mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et  de la  Chancellerie d'Etat (OADir).  1    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Art.  3 Principes généraux – Références aux chef-fe-s des Directions 1 Les références aux chef-fe-s des Directions sont remplacées par des réfé- rences aux Directions dans l'ensemble de la législation cantonale. 2 Toutefois,  lorsqu'il  est  indispensable de faire  allusion à la personne d'un  conseiller  ou  d'une  conseillère  d'Etat,  une  formule  du  type  «le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la conseillère d'Etat-Directrice» est  utilisée de manière  uniforme.  Art.  4 Principes généraux – Noms des unités administratives 1 Les noms des unités administratives sont mis à jour dans l'ensemble de la  législation cantonale, de façon que les unités y soient désignées de manière  cohérente et uniforme. 2 La mise à jour a lieu sur la base de l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant   les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancelle- rie d'Etat. 3 Dans les actes du Grand Conseil, le nom d'une unité administrative peut être  remplacé par une désignation neutre lorsque cela n'entraîne aucune autre mo- dification de la législation concernée.  Art.  5 Exécution 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent à l'adaptation ter- minologique de la législation cantonale en vigueur ou adoptée lors de l'entrée  en vigueur de la présente loi, conformément aux principes énoncés ci-dessus. 2 Ils sont en outre autorisés, lors des travaux d'exécution de l'adaptation termi- nologique,  à  procéder  à  des  modifications analogues  à celles  qui  figurent  dans la section 3, pour autant qu'il s'agisse clairement d'une lacune de la pré- sente loi et que la solution à lui donner soit manifeste. 3 Dans tous les cas, ils prennent au préalable l'avis de la Direction dont relève   l'objet; en cas de contestation, le Conseil d'Etat tranche.  3 Modifications des lois et décrets affectés par une réorganisation  Art.  6 à 77 ...  1)  1) Articles modificateurs non reproduits dans le RSF.  2    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  4 Abrogations  Art.  78 1 Les lois suivantes sont abrogées:  a) loi du 7 février 1996 d'application de la législation fédérale relative aux  passeports et aux cartes d'identité (RSF 114.3.1);  b) loi du 23 novembre 1994 d'application de la loi fédérale sur la protec- tion des données (procédure pour les actions en exécution du droit d'ac- cès) (RSF 17.3);  c) loi du 23 novembre 1965 appliquant la loi fédérale du 19 mars 1965  concernant l'encouragement à la construction de logements (RSF 87.1).  5 Disposition finale  Art.  79 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entre en vi- gueur le 1er janvier 2003. 2 Toutefois:  a) la  modification,  par  l'article  24,  de  l'Annexe  du  concordat  du 9 no- vembre 1974 sur l'entraide judiciaire  en matière  civile  n'entre en vi- gueur qu'au moment de sa publication dans le Recueil officiel des lois  fédérales;  b) la modification, par l'article 49, de l'article 18 al. 1 de la loi du 12 no- vembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation  routière entre en vigueur en même temps que la modification du 14 dé- cembre 2001 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière;  c) la modification, par l'article 71, de l'article 12a al. 1 et 2 de la loi du 25  septembre 1997 sur l'exercice du commerce entre en vigueur en même  temps que la loi du 11 juin 2002 modifiant la loi sur l'exercice du com- merce.  3    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Approbation   Les articles 16, 17, 18 et 60 de la présente loi ont été approuvés par le Dépar- tement fédéral de justice et police le 30.12.2002. L'approbation fédérale  couvre les adaptations terminologiques effectuées conformément à l'art. 5  al. 1 de la loi, mais ne couvre pas d'éventuelles modifications intervenant ul- térieurement selon l'art. 5 al. 2 et 3.  4    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	1 Objet de la loi 	Art. 1  	2 Adaptation terminologique de la législation cantonale 	Art. 2 Principes généraux – Noms des Directions 	Art. 3 Principes généraux – Références aux chef-fe-s des Directions 	Art. 4 Principes généraux – Noms des unités administratives 	Art. 5 Exécution  	3 Modifications des lois et décrets affectés par une réorganisation 	Art. 6 à 77 ...  )  	4 Abrogations 	Art. 78  	5 Disposition finale 	Art. 79   		2022-08-11T21:36:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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abbreviation: OInf

pdf_content: 122.0.51 - Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)    122.0.51  Ordonnance relative à l'information sur les activités du  Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)  du 14.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf), notamment sa section 2;  Vu les articles 2 al. 2, 8, 26 al. 3 et 45 al. 4 de la loi du 16 octobre 2001 sur   l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et principes  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance précise les modalités de l'information générale du  public sur les activités du Gouvernement et de l'administration et règle la dif- fusion d'informations sur Internet. 2 Elle s'applique au Conseil d'Etat et à l'administration cantonale, y compris  les établissements personnalisés. 3 Les dispositions de la législation spéciale sont réservées.  Art.  2 Langue de l'information – Principes 1 Toute information de caractère général destinée au public est diffusée si- multanément dans les deux langues officielles. 2 Il est, dans la mesure du possible, répondu aux demandes de renseignements  dans la langue officielle dans laquelle la demande a été formulée. 3 Les conférences de presse sont organisées de manière à ce qu'il puisse être  répondu aux journalistes dans les deux langues officielles.  1    Information – O  122.0.51  Art.  3 Langue de l'information – Exceptions 1 Les rapports et autres documents annexes mis à la disposition des médias ou  sur Internet peuvent, dans la mesure où leur traduction n'est pas exigée par  d'autres dispositions, être diffusés uniquement dans leur langue originelle. 2 Les informations qui ont un caractère local marqué peuvent être diffusées  uniquement dans la langue du lieu; d'autres exceptions au principe du bilin- guisme peuvent être admises lorsque l'information s'adresse exclusivement à  une seule des deux communautés linguistiques, notamment en matière sco- laire. 3 Sont en outre réservés les cas d'urgence.  Art.  4 Gestion de l'information 1 L'information du public est intégrée dans les tâches de conduite et coordon- née avec l'information interne; pour les projets importants, elle est planifiée  dès le début des travaux et mise à jour régulièrement. 2 D'entente avec la Chancellerie, le Service du personnel et d'organisation or- ganise régulièrement des cours de formation continue dans ce domaine. 3 Les documents servant à l'information du public sont soumis aux exigences  relatives à l'identité visuelle de l'Etat. 4 La gestion de l'information en situation de crise fait l'objet de directives par- ticulières; en cas de catastrophe, elle est réglée par la législation sur la protec- tion de la population.  1.2 Organisation générale  Art.  5 Chancellerie d'Etat – En général 1 La Chancellerie d'Etat (en abrégé: la Chancellerie) est l'organe du Conseil  d'Etat chargé de l'information du public; elle coordonne la mise en œuvre de  la politique d'information du Conseil d'Etat et soumet à son approbation les  directives nécessaires, notamment celles qui sont prévues par les articles 4 al.  4 (information en situation de crise) et 37 (sites Internet). 2 La Chancellerie  assure en outre les relations avec le Portail suisse et  les  autres tâches qui lui sont confiées par la présente ordonnance. 3 Elle dispose d'un Bureau de l'information. 4 Les compétences attribuées directement au chancelier ou à la chancelière  par l'article 26 al. 3 LOCEA sont réservées.  2    Information – O  122.0.51  Art.  6 Chancellerie d'Etat – Bureau de l'information 1 Le Bureau de l'information exerce les tâches suivantes:  a) il soutient le chancelier ou la chancelière dans ses activités d'informa- tion sur les affaires du Conseil d'Etat;  b) il assiste et conseille les Directions et leurs unités administratives dans  leurs activités d'information, y compris celles qui relèvent d'Internet, et  veille à leur coordination;  c) il veille aux bonnes relations avec les médias;  d) il développe la communication entre la population d'une part, le Conseil  d'Etat et l'administration d'autre part;  e) il  exerce un contrôle régulier sur l'organisation et la présentation des  sites Internet et veille au respect des directives en la matière;  f) il établit l'index des thèmes et mots clés destiné à faciliter la recherche  sur les sites Internet et assure, dans la mesure du possible, la coordina- tion avec le Portail suisse;  g) il exerce les autres fonctions qui lui sont confiées par la présente ordon- nance.  2 D'autres tâches peuvent lui être attribuées, notamment dans le domaine de  l'information interne.  Art.  7 Directions 1 Les Directions désignent un correspondant ou une correspondante en ma- tière d'information. 2 Les correspondants et correspondantes exercent les tâches suivantes:  a) ils organisent et mettent en place un système d'information du public  sur les activités de leur Direction et gèrent le site Internet de cette der- nière;  b) ils veillent à la coordination générale des activités menées dans le do- maine de l'information du public par les unités administratives relevant  de leur Direction, et exercent sur ces activités la surveillance requise  par les articles 60 et 61 LOCEA;  c) ils assurent la coordination avec la Chancellerie ainsi que, au besoin,  avec les autres Directions.  3 Ils exercent en outre les tâches qui leur sont dévolues en matière de droit  d'accès aux documents.  3    Information – O  122.0.51  Art.  8 Conférence des responsables de l'information – Composition et  fonctionnement  1 La Conférence des responsables de l'information réunit les correspondants  et correspondantes des Directions en matière d'information ainsi que le ou la  responsable du Bureau de l'information – qui la préside – et son remplaçant   ou sa remplaçante. 2 En fonction des besoins, elle associe à ses travaux d'autres personnes, no- tamment des représentants ou représentantes du Grand Conseil et du Pouvoir  judiciaire (art. 32 al. 2) ainsi que du Service de l'informatique et des télécom- munications. 3 Son secrétariat est assuré par le Bureau de l'information; les ordres du jour  et procès-verbaux de ses séances sont transmis à la Conférence des secré- taires généraux.  Art.  9 Conférence des responsables de l'information – Tâches 1 La  Conférence  des  responsables  de  l'information  exerce  les  tâches  sui- vantes:  a) elle fonctionne comme organe consultatif et de coordination pour toutes  les questions liées à l'information et à la communication;  b) elle prépare,  à l'intention de la Chancellerie,  les projets de directives  mentionnés à l'article 5 al. 1;  c) elle exécute les mandats qui lui sont confiés par la Conférence des se- crétaires généraux.  2 Les compétences de la Conférence des secrétaires généraux en tant qu'or- gane consultatif du Conseil d'Etat sont réservées.  Art.  10 Unités administratives 1 Les chef-fe-s des unités administratives organisent les activités d'informa- tion du public au sein de leur unité et assurent la coordination nécessaire avec  la Direction dont ils relèvent. 2 Lorsque les activités de l'unité le justifient, notamment parce que la législa- tion spéciale lui confie des tâches spécifiques d'information, ils désignent un  correspondant ou une correspondante en matière d'information. 3 Les dispositions d'organisation prises par les Directions ou par les unités  rattachées administrativement en application de l'article 71 al. 2 et 3 LOCEA  sont réservées.  4    Information – O  122.0.51  Art.  11 Autorité de la transparence, de la protection des données et de la  médiation  1 L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation assure, conformément à la législation y relative, la surveillance sur  la protection et la sécurité des données personnelles dans le contexte de l'in- formation du public. 2 Elle édicte au besoin des directives relatives à la protection des données per- sonnelles sur Internet. 3 Elle reçoit en outre, pour préavis, tous les projets prévoyant la diffusion sur  un site Internet de données personnelles sensibles.  2 Information par les médias  2.1 En général  Art.  12 Transmission des informations 1 La transmission des informations aux médias a lieu sous une forme adaptée  à leurs besoins. 2 Elle peut être faite sous embargo pour respecter le principe de l'égalité des  médias ou pour assurer la priorité de l'information aux personnes directement  concernées.  Art.  13 Communiqués de presse 1 Les communiqués de presse présentent de manière structurée, synthétique et  claire l'objet auquel ils se réfèrent; ils sont rédigés dans un langage accessible  à chacun et sont accompagnés, le cas échéant, de la documentation utile. 2 Ils  mentionnent  systématiquement  une  personne  de  contact,  compétente  pour répondre aux demandes de renseignements complémentaires. 3 Les communiqués et les documents qui les accompagnent sont mis à dispo- sition sur Internet le jour-même de leur diffusion ou au terme de l'embargo. 4 Le Bureau de l'information coordonne la gestion des actualités sur Internet  et l'archivage électronique des communiqués.  Art.  14 Conférences de presse 1 Lorsque les circonstances le justifient, l'information fait l'objet d'une confé- rence de presse. 2 La coordination des conférences de presse est assurée par le Bureau de l'in- formation; les dates des conférences sont fixées d'entente avec lui.  5    Information – O  122.0.51  3 En règle générale, un communiqué et un dossier de presse sont établis à l'in- tention des médias; ils peuvent être distribués à l'avance, munis d'un embar- go.  Art.  15 Autres modes 1 Les médias sont en outre informés:  a) par les comptes rendus des séances du Conseil d'Etat (art. 23 al. 1);  b) par la mise à disposition de documentation;  c) par les réponses aux demandes de renseignements ponctuelles;  d) par la participation de membres du Conseil d'Etat ou de l'administration  à des débats ou interviews de caractère général.  2.2 Accréditation  Art.  16 Conditions – En général 1 Les médias qui diffusent régulièrement des informations et suivent les af- faires fribourgeoises obtiennent, sur demande, une accréditation auprès de la  Chancellerie. 2 Lorsqu'ils en font la demande, les journalistes qui ne travaillent pas pour un  média accrédité obtiennent également, à titre personnel, une accréditation au- près de la Chancellerie, à condition qu'ils:  a) soient titulaires de la carte de presse suisse;  b) et rendent régulièrement compte des affaires fribourgeoises. 3 La Chancellerie peut, lorsqu'elle le juge opportun, accréditer d'autres médias  ou journalistes, notamment de la presse spécialisée, politique ou associative. 4 L'accréditation devient caduque lorsque les conditions de son octroi ne sont  plus remplies.  Art.  17 Conditions – Médias accrédités 1 Dans leurs relations avec le Conseil d'Etat et l'administration, les médias ac- crédités doivent en principe être représentés:  a) par des journalistes titulaires de la carte de presse suisse;  b) ou par des journalistes stagiaires au bénéfice d'une carte de candidat ou  candidate.  2 Ils avisent le Bureau de l'information des nom et adresse de leurs correspon- dants ou correspondantes réguliers ainsi que des changements y relatifs.  6    Information – O  122.0.51  Art.  18 Conditions – Mesures 1 Lorsqu'un  média  ou  un  ou  une  journaliste  abuse  des  avantages  que  lui  confère l'accréditation, les mesures qui peuvent être prises sont l'avertisse- ment, la réprimande écrite et le retrait de l'accréditation pour une durée limi- tée. 2 Le retrait de l'accréditation ne peut être prononcé qu'aux conditions fixées  par l'article 18 LInf.  Art.  19 Droits des médias et journalistes accrédités 1 L'accréditation donne, pour autant que désiré, le droit de recevoir d'office et  gratuitement  les  documents  suivants  ou  d'être  avisé  expressément  de  leur  mise à disposition sur Internet:  a) les  comptes  rendus  et  communiqués  de  presse  émanant  du  Conseil  d'Etat et de l'administration;  b) la documentation accompagnant les communiqués de presse ainsi que  les dossiers de presse et autres documents à l'intention des médias;  c) en l'absence d'une réglementation du Grand Conseil y relative, la docu- mentation du Grand Conseil.  2 Elle donne en outre le droit d'être invité d'office et de participer aux mani- festations organisées pour les médias par la Chancellerie et l'administration.  Art.  20 Procédure et mesures d'exécution 1 La demande d'accréditation est présentée par écrit auprès du Bureau de l'in- formation, accompagnée des renseignements nécessaires à son octroi. 2 La Chancellerie décide de l'octroi et du retrait de l'accréditation, ainsi que  des  mesures  prévues  à  l'article  18;  ses  décisions  sont  sujettes  à  recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 3 La liste des médias et journalistes accrédités est régulièrement mise à jour  par le Bureau de l'information et tenue à la disposition des Directions et des  unités administratives.  Art.  21 Journalistes non accrédités 1 Dans un cas d'espèce et sur demande, les journalistes qui ne sont pas accré- dités mais qui sont titulaires d'une carte de presse reçoivent gratuitement les  documents destinés aux médias, dans la mesure où ces documents ne figurent  pas sur Internet. 2 Ils peuvent en outre assister aux conférences de presse.  7    Information – O  122.0.51  2.3 Information sur les intentions et décisions du Conseil d'Etat  Art.  22 Objets fondamentaux de l'activité gouvernementale 1 Le Conseil d'Etat présente lors d'une conférence de presse les documents es- sentiels de la législature, tels que notamment le programme gouvernemental  et plan financier ainsi que le bilan de législature. 2 D'autres dossiers, en fonction de leur importance et de leur portée sur l'opi- nion publique, peuvent également faire l'objet d'une conférence de presse du  Conseil d'Etat.  Art.  23 Séances hebdomadaires 1 Les principales décisions prises lors des séances du Conseil d'Etat font l'ob- jet d'un compte rendu, diffusé en principe le lendemain de la séance. 2 Les objets qui présentent un intérêt particulier et les décisions les plus im- portantes font l'objet d'un communiqué séparé, accompagné en principe d'un  document explicatif; constituent notamment de telles décisions celles qui ont  des conséquences financières non négligeables, celles qui ont des répercus- sions notables sur d'autres collectivités publiques ou sur un grand nombre de  personnes et, à moins qu'elles ne soient de portée réduite, celles qui relèvent  des fonctions législatives du Conseil d'Etat. 3 La Direction compétente établit un projet de communiqué qu'elle soumet au  Conseil d'Etat en même temps que sa proposition; lorsque les circonstances le  justifient, elle organise une conférence de presse, d'entente avec le Bureau de  l'information.  Art.  24 Porte-parole du Gouvernement 1 Font office de porte-parole du Gouvernement:  a) de manière générale, le président ou la présidente du Conseil d'Etat;  b) pour  des  objets  particuliers,  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice concerné-e.  2 Lorsque les circonstances le justifient,  notamment en situation extraordi- naire, le Conseil d'Etat désigne expressément en son sein la personne qui fera  office, pour une affaire déterminée, de porte-parole du Gouvernement; cette  fonction peut également être attribuée au chancelier ou à la chancelière. 3 Le ou la porte-parole du Gouvernement  se prononce au nom du Conseil  d'Etat, en respectant la collégialité des décisions prises.  8    Information – O  122.0.51  Art.  25 Rencontres avec les médias et journalistes accrédités 1 La Chancellerie organise régulièrement des rencontres entre les médias et  journalistes accrédités et les membres du Conseil d'Etat. 2 Elle fixe les modalités de ces rencontres d'entente avec l'organe faîtier des  journalistes fribourgeois.  2.4 Information sur les activités de l'administration  Art.  26 Compétences – En général 1 Sont compétents de manière générale pour fournir aux médias des informa- tions sur les activités de l'administration:  a) les conseillers d'Etat-Directeurs ou conseillères d'Etat-Directrices, leurs  secrétaires généraux ainsi que leurs correspondants ou correspondantes  en matière d'information, pour les questions relevant des attributions de  leur Direction;  b) le chancelier ou la chancelière, le vice-chancelier ou la vice-chancelière  et le ou la responsable du Bureau de l'information, pour les questions  relevant de la Chancellerie;  c) les  chef-fe-s  des  unités  administratives  et  leurs  éventuels  correspon- dants ou correspondantes en matière d'information, pour les questions  relevant de leur domaine d'activités.  2 Pour les autres collaborateurs et collaboratrices de l'administration, les me- sures d'organisation prises en application de l'article 10 sont applicables. 3 Pour les commissions de l'Etat, la compétence d'informer est régie par la ré- glementation relative à leur organisation et à leur fonctionnement.  Art.  27 Compétences – En fonction de la nature des informations 1 Sont seuls habilités à donner aux médias des informations de nature poli- tique:  a) les  conseillers  d'Etat-Directeurs  et  les  conseillères  d'Etat-Directrices  ainsi que le chancelier ou la chancelière;  b) les préfets, dans les affaires de leur ressort qui comportent des éléments  de cette nature.  2 Les collaborateurs et collaboratrices de l'administration limitent leurs inter- ventions aux questions d'ordre technique ou administratif ainsi qu'aux ques- tions qui relèvent de leurs compétences décisionnelles; en cas de doute sur la  nature des informations à donner ou lors d'une situation extraordinaire,  ils  conviennent de l'attitude à adopter avec la Direction dont ils relèvent.  9    Information – O  122.0.51  Art.  28 Participation à des débats ou interviews 1 Lorsqu'ils sont invités à participer à un débat public ou à une interview de  caractère général portant sur des activités liées à leur fonction, les membres  de l'administration en réfèrent au préalable à la Direction dont ils relèvent;  celle-ci donne au besoin les instructions nécessaires.  Art.  29 Diffusion de l'information 1 Les informations destinées aux médias, notamment les communiqués et les  invitations aux conférences de presse, sont diffusées auprès de tous les mé- dias et journalistes accrédités auprès de la Chancellerie. 2 Les Directions et les unités administratives diffusent en principe leurs infor- mations par l'intermédiaire du Bureau de l'information; elles peuvent élargir  le cercle des destinataires en fonction de leurs besoins.  Art.  30 Directives 1 Les Directions peuvent compléter les règles de la présente section 2.4 par  voie de directives, notamment en précisant le contenu des articles 27 et 28 ou  en y dérogeant. 2 Les établissements personnalisés peuvent régler de manière autonome leurs  relations avec les médias par des directives qui sont soumises à l'approbation  du Conseil d'Etat; à défaut de telles directives, les règles de la présente sec- tion 2.4 leur sont applicables. 3 La Chancellerie reçoit une copie des directives adoptées par les Directions  et les établissements personnalisés.  Art.  31 Réserve 1 Les dispositions de la présente section 2.4 ne sont applicables à l'Autorité  cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation  que dans la mesure compatible avec son statut d'indépendance.  3 Information directe  3.1 Internet  Art.  32 Principes 1 L'Etat utilise Internet comme moyen d'information directe privilégié et tient  compte, dans cette utilisation, de l'évolution des technologies de l'information  et de la communication.  10    Information – O  122.0.51  2 La coordination avec le Grand Conseil et le Pouvoir judiciaire est assurée  par convention avec les autorités concernées; ces dernières sont en particulier  associées à la préparation des directives mentionnées à l'article 37, selon des  modalités à préciser d'entente avec elles. 3 Les actualités transmises par le Secrétariat du Grand Conseil, le Conseil de  la magistrature et le Tribunal cantonal sont intégrées d'office sur le site por- tail de l'Etat.  Art.  33 Sites Internet 1 Le site portail de l'Etat et le site du Conseil d'Etat sont gérés par le Bureau  de l'information, sous la responsabilité de la Chancellerie. 2 Les Directions, la Chancellerie et, en principe, leurs unités administratives  disposent d'un site Internet sur lequel elles publient au moins:  a) une présentation générale de leurs tâches, de leur organisation et des  projets importants en cours;  b) des informations concernant les prestations fournies aux usagers et usa- gères de l'administration;  c) un formulaire de contact;  d) les informations dont la publication est prévue par la législation spé- ciale.  3 Des sites particuliers peuvent également être créés pour des projets impor- tants et de longue durée.  Art.  34 Organisation et gestion des sites – En général 1 Les sites sont organisés en fonction des besoins de leurs destinataires, ré- pondent aux normes de l'accessibilité pour les personnes handicapées et font  l'objet d'une actualisation régulière. 2 Ils doivent permettre la recherche d'informations sur une base hiérarchique  (structure de l'administration) et sur une base thématique (systématique et/ou  alphabétique). 3 Ils répondent aux exigences de la protection et de la sécurité des données  personnelles ainsi que de la sécurité informatique. 4 La surveillance sur le contenu des sites des unités administratives est assu- rée conformément aux articles 7 al. 2 let. b et 11 al. 1; le contrôle exercé par  le Bureau de l'information conformément à l'article 6 al. 1 let. e est en outre  réservé.  11    Information – O  122.0.51  Art.  35 Organisation et gestion des sites – Système de gestion du conte- nu  1 Le processus de création, de maintenance et de mise à jour des sites est ad- ministré à l'aide d'un système informatique de gestion du contenu (CMS) cen- tralisé, qui garantit une identité structurelle et visuelle. 2 Ne sont pas soumises à l'obligation d'administrer leur site à l'aide du CMS:  a) les  entités  qui  ne  sont  pas  concernées  par  les  exigences  relatives  à  l'identité visuelle de l'Etat;  b) les entités qui ont obtenu, pour des raisons de compatibilité avec des ap- plications informatiques, une dérogation de la Conférence des respon- sables de l'information; la dérogation peut être subordonnée à l'intégra- tion dans le CMS d'une présentation minimale de l'entité concernée.  3 Avant la première publication d'un nouveau site dans le CMS, le Bureau de  l'information effectue un contrôle portant sur l'organisation, la présentation et  le référencement du site et sur le respect des directives.  Art.  36 Organisation et gestion des sites – Support informatique 1 La Chancellerie assure le support informatique de premier niveau pour les  sites Internet et gère les autorisations d'accès au CMS. 2 Le Service de l'informatique et des télécommunications assume les respon- sabilités qui découlent de son statut de service spécialisé de l'Etat en matière  informatique; en particulier:  a) il  assure l'hébergement  et la maintenance des serveurs Internet  et  du  système de gestion du contenu des sites;  b) il donne son préavis pour l'octroi des dérogations mentionnées à l'article  35 al. 2 let. b;  c) il veille au respect de la politique informatique de l'Etat et à la sécurité  informatique, conformément aux dispositions en la matière;  d) il émet les directives techniques nécessaires, assiste les Directions et les  unités administratives dans leur application et veille à leur respect.  Art.  37 Directives 1 Les règles posées dans la présente section 3.1 sont précisées et complétées  par des directives portant notamment sur:  a) la procédure d'ouverture et de gestion d'un site, ainsi que la gestion des  noms de domaine;  b) le contenu, la structure et la présentation du site portail ainsi que les cri- tères de publication des nouvelles sur ce site;  12    Information – O  122.0.51  c) les exigences minimales sur le contenu des autres sites ainsi que sur  leur structure et leur présentation;  d) l'insertion, à titre exceptionnel, de publicités et de liens vers des sites  commerciaux;  e) la prise en considération du principe de l'égalité pour les personnes han- dicapées;  f) l'archivage, sur les sites, des données qui ne sont plus d'actualité;  g) la formation des responsables de sites. 2 Les directives sont coordonnées avec les exigences fixées en matière d'iden- tité visuelle de l'Etat.  3.2 Autres modes d'information directe  Art.  38 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et  10 LInf) – Principes  1 Les  unités  administratives  répondent  aux  demandes  de  renseignements  conformément aux articles 8 al. 1 let. b et 10 LInf. 2 Elles peuvent exiger qu'une demande complexe ou soulevant des problèmes  particuliers soit formulée par écrit; le cas échéant, elles réorientent vers l'uni- té compétente les demandes adressées par erreur. 3 Les réponses sont limitées à des renseignements de fait et prennent en prin- cipe la même forme que la demande; elles sont fournies dans les plus brefs  délais, à la condition que le fonctionnement normal de l'unité le permette. 4 Les dispositions de la section 3 de la LInf et de l'ordonnance sur le droit   d'accès sont seules applicables aux demandes d'accès à un document officiel.  Art.  39 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et  10 LInf) – Centrale de renseignements  1 Fonctionnent comme centrales de renseignements:  a) pour les demandes téléphoniques, la Centrale téléphonique de l'admi- nistration cantonale gérée par l'Administration des finances;  b) pour les demandes par courriel, le Bureau de l'information. 2 Les centrales  de renseignements  répondent  aux questions élémentaires  et  orientent les autres demandes vers l'unité compétente.  13    Information – O  122.0.51  Art.  40 Assistance aux usagers et usagères des services publics 1 Les unités administratives fournissent à leurs usagers et usagères les rensei- gnements nécessaires à la réalisation de leurs droits et à l'accomplissement de  leurs obligations ainsi que ceux relatifs aux prestations fournies. 2 Elles diffusent ces renseignements de manière appropriée et s'organisent de  façon à pouvoir répondre rapidement et de manière complète aux questions  complémentaires.  4 Dispositions finales  Art.  41 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) l'ordonnance du 22 mars 2005 relative à l'information du public sur les  activités du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (OInf) (RSF  122.0.51);  b) l'ordonnance du 3 mai 2005 relative aux sites Internet de l'Etat (RSF  122.0.52).  Art.  42 Droit transitoire 1 La Commission Fri-Info est dissoute au moment de l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance; toutefois, les directives qu'elles a édictées concernant  les sites Internet de l'Etat restent valables jusqu'à leur remplacement par les  directives prévues à l'article 37.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  14    Information – O  122.0.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_143 31.01.2022 Art. 11 titre modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 31 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2010 01.01.2011 2010_143 Art. 11 titre modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 11 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 31 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010  15   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet et principes 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Langue de l'information – Principes 	Art. 3 Langue de l'information – Exceptions 	Art. 4 Gestion de l'information  	1.2 Organisation générale 	Art. 5 Chancellerie d'Etat – En général 	Art. 6 Chancellerie d'Etat – Bureau de l'information 	Art. 7 Directions 	Art. 8 Conférence des responsables de l'information – Composition et fonctionnement 	Art. 9 Conférence des responsables de l'information – Tâches 	Art. 10 Unités administratives 	Art. 11 Autorité de la transparence, de la protection des données et de la médiation   	2 Information par les médias 	2.1 En général 	Art. 12 Transmission des informations 	Art. 13 Communiqués de presse 	Art. 14 Conférences de presse 	Art. 15 Autres modes  	2.2 Accréditation 	Art. 16 Conditions – En général 	Art. 17 Conditions – Médias accrédités 	Art. 18 Conditions – Mesures 	Art. 19 Droits des médias et journalistes accrédités 	Art. 20 Procédure et mesures d'exécution 	Art. 21 Journalistes non accrédités  	2.3 Information sur les intentions et décisions du Conseil d'Etat 	Art. 22 Objets fondamentaux de l'activité gouvernementale 	Art. 23 Séances hebdomadaires 	Art. 24 Porte-parole du Gouvernement 	Art. 25 Rencontres avec les médias et journalistes accrédités  	2.4 Information sur les activités de l'administration 	Art. 26 Compétences – En général 	Art. 27 Compétences – En fonction de la nature des informations 	Art. 28 Participation à des débats ou interviews 	Art. 29 Diffusion de l'information 	Art. 30 Directives 	Art. 31 Réserve   	3 Information directe 	3.1 Internet 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Sites Internet 	Art. 34 Organisation et gestion des sites – En général 	Art. 35 Organisation et gestion des sites – Système de gestion du contenu 	Art. 36 Organisation et gestion des sites – Support informatique 	Art. 37 Directives  	3.2 Autres modes d'information directe 	Art. 38 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et 10 LInf) – Principes 	Art. 39 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et 10 LInf) – Centrale de renseignements 	Art. 40 Assistance aux usagers et usagères des services publics   	4 Dispositions finales 	Art. 41 Abrogations 	Art. 42 Droit transitoire 	Art. 43 Entrée en vigueur   		2022-02-11T08:10:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: DirInf

pdf_content: 122.0.511 - Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf)    122.0.511  Directives CHA relatives à l'information et à la  communication (DirInf)  du 30.03.2015 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  La Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf); Vu l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'information sur les activi- tés du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf); Vu les articles 25 et 26 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur la gestion des  séances du Conseil d'Etat (ci-après: OGSCE); Vu l'ordonnance du 6 décembre 2011 relative à l'identité visuelle de l'Etat de  Fribourg (OIV);  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 Les présentes directives ont pour but de: a) compléter les dispositions de la législation cantonale relatives à l'infor-  mation sur les affaires du Conseil d'Etat et de l'administration; b) préciser, au sein de l'administration cantonale, les rôles et attributions   en matière d'information.  Art.  2 Champ d'application – Organes concernés 1 Les présentes directives s'appliquent à l'administration cantonale, y compris  aux établissements personnalisés et aux autres unités rattachées administrati- vement aux Directions. 2 Sont toutefois réservés: a) de manière générale, le statut d'indépendance de l'Autorité cantonale de   la transparence, de la protection des données et de la médiation (art. 31  OInf);  1    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  b) pour les règles relatives aux sites Internet, les dérogations découlant de  la situation particulière des entités qui ne sont pas soumises à l'obliga- tion d'administrer leurs sites à l'aide du système de gestion de contenu  de l'Etat (CMS) (art. 35 al. 2 OInf) ou qui ne sont pas soumises aux exi- gences relatives à l'identité visuelle (art. 3 al. 1 OIV).  Art.  3 Champ d'application – Situations particulières 1 Lors d'événements relevant de la législation sur la protection de la popula- tion (catastrophes, situations d'urgence, accidents et sinistres majeurs), l'in- formation est régie par une ordonnance spécifique. 2 En situation de crise, l'information est assurée par les cellules de crise insti- tuées au sein des Directions et de la Chancellerie. 3 Les dispositions de la législation sur la publication des actes législatifs rela- tives à la publication extraordinaire sont en outre réservées.  Art.  4 Aspects linguistiques 1 La langue de l'information est régie par les articles 2 et 3 OInf. 2 Sont en outre applicables aux textes rédigés dans le contexte de l'informa- tion et de la communication de l'Etat: a) les recommandations concernant l'égalité linguistique entre femmes et   hommes approuvées par le Conseil d'Etat; b) les directives de la Chancellerie d'Etat sur la traduction au sein de l'ad-  ministration cantonale. 3 Les règles particulières prévues à l'article 15 pour les communications aux  médias sont cependant réservées.  Art.  5 Identité visuelle (art. 4 al. 3 OInf) 1 Le domaine de l'information du public est, en ce qui concerne aussi bien les  sites Internet que les documents diffusés dans ce contexte sous forme impri- mée ou sous forme électronique, soumis aux exigences de l'ordonnance rela- tive à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de la charte graphique qui  l'accompagne, dans les limites fixées par cette ordonnance. 2 Pour les dossiers issus de décisions du Conseil d'Etat, l'article 25 al. 2 OG- SCE est en outre réservé. 3 Sous réserve de dispenses accordées par le Conseil d'Etat, les unités admi- nistratives  qui ne sont pas soumises  aux règles  de l'ordonnance  relative à  l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg sont tenues de mentionner, sur leur site  et dans ces documents, leur appartenance à l'Etat  de Fribourg (art.  3 al. 2  OIV).  2    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  6 Directives particulières 1 Sont réservées: a) les directives prises par les Directions ou les établissements personnali-  sés en application de l'article 30 OInf; b) les  directives  prises  par  la  Direction  de la  formation  et  des  affaires   culturelles relatives aux sites Internet des écoles et à la publication de  données personnelles sur ces sites;  c) les directives et règles particulières mentionnées aux articles 30 al. 2 et  35.  2 Organisation  Art.  7 Mise en œuvre générale 1 Les  Directions  et  la  Chancellerie  ainsi  que  leurs  unités  administratives  veillent au respect des principes posés dans les présentes directives, de ma- nière générale et pour toutes les publications qui leur incombent. 2 La Chancellerie assume également cette responsabilité pour les publications  et le site Internet du Conseil d'Etat ainsi que pour les comptes ou profils de  l'Etat sur les médias sociaux.  Art.  8 Bureau de l'information (art. 6 OInf) 1 En complément des tâches qui lui sont confiées par l'ordonnance relative à  l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, le Bu- reau de l'information (ci-après: le BdI): a) veille à la qualité de l'information émanant du Conseil d'Etat et de son   administration, en assurant une certaine unité de doctrine en la matière; b) veille à la coordination et à la cohérence de l'information fournie par   l'administration; c) tient l'agenda des conférences de presse en vue de sa soumission hebdo-  madaire au Conseil d'Etat (art. 14 al. 2 OInf et art. 25 al. 3 OGSCE)  ainsi qu'un répertoire des remises de documents importants à la presse  accréditée;  d) établit  quotidiennement  une  revue  de  presse  générale  des  sujets  et  thèmes  intéressants  pour  le  canton,  qu'il  met  à  la  disposition  des  membres du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale;  e) collabore à la mise en place de cours de formation continue destinés  aux  collaborateurs  et  collaboratrices  chargés  de  tâches  d'information  (art. 4 al. 2 OInf);  3    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  f) assume, outre la gestion du site portail de l'Etat et du site du Conseil  d'Etat, la gestion du site de la Chancellerie et celle du site consacré à  l'identité visuelle de l'Etat;  g) fonctionne comme centre de compétence pour les médias sociaux; h) renseigne  les  Directions  et  leurs  unités  administratives  sur  les  pro-  blèmes relatifs à la publication d'images (art. 32ss); i) suit l'évolution des projets de cyberadministration et se tient informé   des avancées technologiques dans le domaine de l'information.  Art.  9 Correspondants et correspondantes des Directions en matière  d'information (art. 7 OInf)  1 En complément des tâches qui leur sont confiées par l'ordonnance relative à  l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, les cor- respondants et correspondantes des Directions en matière d'information: a) conseillent et assistent leur Direction et ses unités administratives pour   tout ce qui relève du domaine de l'information; b) exercent une veille médiatique sur les objets qui relèvent de leur Direc-  tion, en se fondant notamment sur le système général de veille mis en  place par le BdI;  c) assurent l'information de leur Direction et de ses unités administratives  sur les dossiers généraux relatifs à la communication discutés au sein de  la Conférence des responsables de l'information;  d) veillent, en collaboration avec les secrétaires généraux, à ce que le per- sonnel amené à jouer un rôle en matière d'information reçoive les ins- tructions nécessaires à cette activité et, au besoin, une formation adé- quate.  3 Communication des informations aux médias  Art.  10 Compétences 1 La compétence pour fournir aux médias des informations sur les activités de  l'administration est régie par les articles 26 et 27 OInf. 2 Les articles 22 et suivants OInf sont en outre applicables à l'information sur  les intentions et décisions du Conseil d'Etat.  4    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  11 Nature des informations (art. 27 OInf) 1 Sont de nature politique au sens de l'article 27 al. 1 OInf les informations  qui: a) portent  sur  des  sujets présentant  des  variantes  quant  aux solutions à   trouver ou suscitant l'expression d'avis divergents; b) concernent des thèmes controversés ou des questions délicates de la vie   cantonale; c) nécessitent, vu le contexte particulier dans lequel elles se situent, que   l'on tienne compte au mieux des susceptibilités et des réactions éven- tuelles de particuliers ou du public.  2 Sont de nature technique ou administrative les informations purement fac- tuelles ainsi que celles qui sont relatives aux modalités de la mesure décidée  et qui ne demandent pas d'appréciation sur le fond du sujet.  Art.  12 Moyens d'informer (art. 13ss OInf) 1 Les Directions et, le cas échéant, leurs unités administratives décident des  moyens appropriés pour diffuser leurs informations, en fonction de l'impor- tance qu'elles entendent leur donner. 2 L'organisation d'une conférence de presse par une unité administrative né- cessite l'accord préalable de la Direction concernée. Cette obligation ne s'ap- plique toutefois ni aux préfectures, ni aux unités qui en sont exemptées par  leur Direction en application de l'article 30 al. 1 OInf. 3 Les Directions et leurs unités administratives respectent les principes géné- raux qui gouvernent l'établissement d'un plan de communication, la rédaction  d'un communiqué de presse et l'organisation d'une conférence de presse ou  d'un point presse. Ces principes sont précisés en annexe (annexe 1).  Art.  13 Diffusion des informations (art. 29 OInf) – En général 1 Dans le respect du principe de célérité, le BdI veille à une diffusion régu- lière des informations, tenant compte à la fois du rythme de parution des mé- dias fribourgeois et de la nécessité d'en assurer la meilleure visibilité pos- sible. 2 Les communications sont réparties sur l'ensemble des moments clés de la  semaine, principalement les lundis, mercredis et vendredis matin. 3 Les réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales sont publiées sur  Internet et sont en principe remises aux médias sans explications complémen- taires.  5    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  14 Diffusion des informations (art. 29 OInf) – Par les unités admi- nistratives  1 Les Directions communiquent au BdI la liste de leurs unités administratives  qui diffusent elles-mêmes leurs informations auprès des médias. 2 Les unités qui diffusent elles-mêmes leurs informations auprès des médias  veillent à coordonner leurs envois avec ceux du BdI. Elles lui en font d'office  parvenir une copie, ainsi qu'au correspondant ou à la correspondante de leur  Direction.  Art.  15 Langues et traductions – Règles particulières 1 Lorsqu'ils font office de communication aux médias, les rapports explicatifs  relatifs à des ordonnances du Conseil d'Etat doivent être établis et diffusés  dans les deux langues officielles (art. 26 al. 2 OGSCE). Lorsqu'ils sont mis à   disposition en tant que simples annexes à une communication, ils peuvent  être diffusés uniquement dans leur langue originelle (art. 3 al. 1 OInf). 2 La traduction des communications destinées aux médias incombe à la Di- rection chargée du dossier, même lorsque la communication est finalement  diffusée au nom du Conseil d'Etat.  4 Sites Internet de l'Etat  Art.  16 Noms de domaines 1 La gestion des noms de domaines pour les sites de l'Etat incombe conjointe- ment à la Chancellerie et au Service de l'informatique et des télécommunica- tions.  Art.  17 Système de gestion de contenu (art. 35 al. 1 OInf) 1 Le système informatique de gestion de contenu centralisé des sites de l'Etat  (CMS) fournit les modèles nécessaires à la présentation des informations et  contient une application spécifique destinée à la gestion des actualités. 2 Au besoin, d'autres applications web peuvent être insérées dans le CMS;  cette insertion a lieu conformément aux exigences de l'ordonnance relative à  l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de sa charte graphique. 3 Le navigateur Internet de référence pour le CMS est défini par ce dernier.   Dans la mesure du possible, l'organe chargé de la gestion du site veille à ce  que les pages publiées soient  également  compatibles avec d'autres  naviga- teurs et accessibles sur différents supports (tablettes, téléphones mobiles, …).  6    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  18 Gestion des sites – En général 1 Les Directions et les unités administratives conçoivent et organisent les sites  qu'elles gèrent dans le respect des règles de l'ordonnance relative à l'informa- tion sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, de l'ordonnance  relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de sa charte graphique  ainsi que des présentes directives. 2 Elles en élaborent le contenu matériel et en assurent la mise à jour régulière. 3 Les informations et documents qui ne sont plus actuels mais qui présentent  néanmoins un intérêt pour le public doivent y être conservés dans une ru- brique spéciale «archives».  Art.  19 Gestion des sites – Formation du personnel 1 Avant d'être habilité à utiliser le CMS, le personnel chargé de la gestion  d'un site est tenu de suivre une formation technique de base. 2 La formation est dispensée par la Chancellerie; en outre, celle-ci élabore et  tient à jour un manuel d'utilisation du CMS.  Art.  20 Organisation et présentation des sites – En général 1 L'organisation générale et la présentation des sites sont définies dans une  charte  rédactionnelle  (annexe 2) et  dans la charte graphique mentionnée à  l'article 5. Les pages Internet sont composées selon les structures types pro- posées par le CMS. 2 L'insertion de contenus multimédias particuliers est soumise au préalable à  la Chancellerie pour validation.  Art.  21 Organisation et présentation des sites – Accessibilité pour les  personnes handicapées  1 L'information et les prestations de communication ou de transaction propo- sées sur les sites doivent être accessibles aux personnes handicapées de la pa- role, de l'ouïe, de la vue ou handicapées moteur. 2 A cet effet, les sites doivent être aménagés conformément aux standards in- formatiques internationaux régissant l'accessibilité des pages Internet, recon- nus par la Confédération pour ses propres sites. Ils doivent atteindre le niveau  de conformité «AA» requis par ces standards. 3 La Chancellerie veille à l'obtention, pour l'ensemble des sites, d'une certifi- cation de conformité délivrée par un organisme reconnu. Elle fournit aux Di- rections et à leurs unités administratives les instructions nécessaires et fixe  les délais utiles en vue de leur mise en œuvre.  7    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  22 Organisation et présentation des sites – Insertion de publicités 1 L'insertion sur les sites de l'Etat de publicités, de liens vers des sites com- merciaux et de liens vers des sites personnels est interdite. 2 Toutefois: a) les logos des logiciels bureautiques et  des différents navigateurs,  ac-  compagnés des liens vers les logiciels en question, sont autorisés; b) la mention d'un ou d'une prestataire externe accompagnée d'un copy-  right et d'un lien vers son site est également autorisée, mais uniquement  dans la page «Contact» du site et sans logo;  c) les personnes élues peuvent introduire un lien vers leur page person- nelle, à condition que ce lien soit clairement identifié comme tel et n'ap- paraisse ni dans la zone de contenu, ni dans la zone de navigation prin- cipale;  d) d'autres dérogations peuvent être autorisées pour des besoins particu- liers par la Conférence des responsables de l'information, sur le préavis  du BdI.  Art.  23 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Création du site 1 La demande de création de site est adressée à la Chancellerie; elle comprend  notamment: a) la liste du personnel chargé de la gestion du site; b) si elle émane d'une unité administrative subordonnée, l'autorisation de   création de site délivrée par la Direction compétente; c) lorsque le site est géré en commun par plusieurs Directions ou unités   administratives, la désignation de l'entité qui en assume la responsabili- té principale.  2 La création du site dans le CMS est effectuée par la Chancellerie. Celle-ci   met à disposition un site standard fonctionnel, doté d'une structure type, d'un  nom de site approprié et des autorisations d'accès nécessaires.  Art.  24 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Elaboration du site 1 L'élaboration  du  site  incombe  à  la  Direction  ou  à  l'unité  administrative  concernée. Elle est préparée dans les deux langues et dans le respect des exi- gences relatives à la gestion et à l'organisation des sites. 2 Au besoin, la Chancellerie conseille et assiste le personnel chargé de la ges- tion du site.  8    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  25 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Contrôles 1 Les sites créés par les unités administratives subordonnées font l'objet d'un  double contrôle: a) la Direction compétente effectue  un contrôle du contenu matériel  du   site et délivre sur cette base une autorisation de publication préalable; b) le BdI effectue le contrôle formel requis par l'article 35 al. 3 OInf et dé-  livre sur cette base l'autorisation de publication définitive. 2 Pour les sites créés par les Directions et les unités administratives rattachées  administrativement, seuls le contrôle formel par le BdI et l'autorisation de pu- blication définitive qui l'accompagne sont requis.  Art.  26 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Publication 1 Une fois que l'autorisation de publication définitive a été délivrée, la pre- mière publication du site sur Internet est effectuée par la Chancellerie, en col- laboration avec le Service de l'informatique et des télécommunications.  Art.  27 Actualités – En général 1 Font l'objet d'une actualité diffusée dans les rubriques prévues à cet effet et  reprise dans les fils d'information automatisés (flux RSS) des sites concernés: a) les communications aux médias; b) d'autres actualités, en fonction des besoins. 2 Les actualités comprennent un titre, un chapeau et un contenu. Lorsqu'elles  sont tirées d'un communiqué de presse, elles reprennent le texte complet de  celui-ci, hormis la mention de la date et des personnes de contact. 3 Les communications aux médias sont publiées  dans les actualités le jour  même de leur diffusion auprès des médias ou, lorsque la communication est  diffusée sous embargo, au terme de celui-ci.  Art.  28 Actualités – Répartition des responsabilités 1 Les Directions et les unités administratives assurent, sur leurs sites, la publi- cation de leurs propres  actualités  ainsi  que la reprise des autres  actualités  liées à leurs activités. 2 Le BdI assure la publication des actualités du Conseil d'Etat et de la Chan- cellerie. Il procède en outre au tri des autres actualités et coordonne leur dif- fusion sur les différents sites dont il assume la gestion. 3 La reprise, sur le site portail, des actualités transmises par le Secrétariat du  Grand Conseil, le Conseil de la magistrature et le Tribunal cantonal est régie  par l'article 32 al. 3 OInf.  9    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  29 Site portail 1 Le site portail de l'Etat a pour adresse www.fr.ch. Il sert de voie d'accès vers  les différents sites des entités liées à l'Etat de Fribourg, y compris aux sites du  Grand Conseil, du Conseil de la magistrature et du Pouvoir judiciaire, ainsi  qu'aux thèmes qui y sont traités. 2 Le site portail comprend notamment: a) les actualités dont l'importance justifie qu'elles y soient reprises; b) un flux RSS global regroupant toutes les actualités de l'Etat; c) des informations juridiques sur les conditions générales d'utilisation des   sites de l'Etat et sur le respect de la sphère privée des usagers et usa- gères;  d) le portail de cyberadministration, comprenant notamment des services  en ligne.  3 Le BdI réexamine régulièrement le contenu, la structure et la présentation  du site portail et y apporte les développements nécessaires.  Art.  30 Sites des Directions et des unités administratives 1 En complément du contenu minimal mentionné à l'article 33 al. 2 OInf, les  Directions,  la  Chancellerie  et  les  unités  administratives  doivent  également  publier sur leur site: a) une carte d'identité de la Direction ou de l'unité, les différents moyens   de la contacter ainsi qu'un formulaire de contact doté des mesures de sé- curité nécessaires;  b) une rubrique «actualités», accompagnée d'un lien vers les actualités du  site portail;  c) les métadonnées nécessaires au référencement du site. 2 Les publications suivantes doivent en outre être effectuées conformément à  des règles ou directives particulières: a) la présentation graphique des organigrammes; b) la publication des extraits des catalogues de prestations (missions, pres-  tations, bases légales); c) la publication de l'annuaire téléphonique accessible au public.  10    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  5 Médias sociaux  Art.  31 1 Les Directions et les unités administratives peuvent utiliser les médias so- ciaux pour leur communication, en fonction des besoins et des thèmes qui  leur sont propres. 2 Cette utilisation est régie par le «Guide pratique d'utilisation des médias so- ciaux» établi par la Chancellerie.  6 Utilisation d'images dans la communication  Art.  32 Principes 1 L'utilisation d'images, notamment de photographies, dans le contexte de la  communication de l'Etat est limitée par: a) les droits des auteur-e-s de ces images; b) les droits de la personnalité des personnes figurant sur ces images, no-  tamment leur droit à leur propre image. 2 L'organe public qui utilise des images dans sa communication veille au res- pect de la législation sur le droit d'auteur. Si nécessaire, il s'entend au préa- lable avec l'auteur-e sur l'utilisation de l'œuvre et l'étendue des droits cédés. 3 La publication d'images représentant  des  personnes identifiées  ou identi- fiables constitue une communication de données personnelles au public, régie  par les articles 11 et 12 LInf et par les dispositions qui suivent.  Art.  33 Consentement des personnes représentées – Accord préalable 1 La publication d'images représentant  des  personnes identifiées  ou identi- fiables requiert  le consentement préalable,  en principe écrit,  des personnes  concernées. La durée d'utilisation de l'image et l'étendue de cette utilisation  sont au besoin précisées, notamment lorsque l'image est intégrée dans la pho- tothèque mentionnée à l'article 36. 2 Le consentement  est  présumé lorsque l'image ne contient  aucun élément  blessant ou humiliant  pour les personnes concernées  ou attentatoire à leur  honneur et qu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes: a) elle représente une scène de foule ou un groupe de personnes, et aucune   des personnes y figurant  n'est  individualisée ni  ne constitue un sujet  principal de l'image;  b) elle a été prise dans un lieu public et se rattache directement à un événe- ment de l'actualité ne touchant pas à la vie privée des personnes;  11    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  c) elle a été prise dans un lieu public et concerne une personnalité  pu- blique;  d) elle  provient  d'un  ou  d'une  photographe  professionnel-le  ou  d'une  banque d'images garantissant le respect des droits de la personnalité.  3 Lorsque les personnes représentées sur une image ne sont pas susceptibles  d'être identifiées, aucun consentement n'est requis.  Art.  34 Consentement des personnes représentées – Droit au retrait 1 Toute personne représentée de manière identifiable sur une image publiée  sur un site Internet de l'Etat et qui se sent atteinte dans son droit à sa propre  image peut, sur simple demande adressée à l'organe chargé de la gestion du  site, faire retirer l'image de ce dernier. 2 Est en outre réservé l'exercice par les personnes concernées des droits en cas  d'atteinte qui leur sont conférés par la législation sur la protection des don- nées.  Art.  35 Consentement des personnes représentées – Cas particuliers 1 Au besoin, les Directions concernées édictent des directives spéciales rela- tives à l'utilisation d'images représentant  des personnes en situation vulné- rable,  notamment  pour  les  établissements  d'enseignement  et  les  établisse- ments médico-sociaux.  Art.  36 Banques d'images 1 Le BdI met à disposition sur Internet une photothèque propre à l'Etat, per- mettant de disposer d'images respectant aussi bien les droits d'auteur que, le  cas échéant, les droits de la personnalité des personnes représentées.  7 Dispositions finales  Art.  37 Droit transitoire 1 La Chancellerie dispose d'un délai de trois ans pour obtenir la première cer- tification en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées requise  par l'article 21. 2 Les Directions et les unités administratives disposent d'un délai d'une année  pour contrôler la conformité de leurs sites Internet avec les autres exigences  posées par les présentes directives. Elles veillent en particulier à ce que les  images publiées sur leurs sites soient compatibles avec les principes qui y  sont posés. 3 Le BdI en fait de même pour les sites dont il assume la gestion.  12    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Art.  38 Abrogations 1 Sont abrogées: a) les règles en matière d'information sur les activités du Conseil d'Etat et   de l'administration du canton de Fribourg, approuvées par le Conseil  d'Etat le 5 juin 2007;  b) les directives du 15 octobre 2008 de la Commission Fri-Info relatives   aux  sites  Internet  de  l'Etat  de  Fribourg  gérés  au  moyen  du  CMS  Contens.  Art.  39 Approbation, entrée en vigueur et publication 1 Les  présentes  directives  entrent  en  vigueur  dès  leur  approbation  par  le  Conseil d'Etat. 2 Ne sont pas soumises à approbation: a) les annexes mentionnées aux articles 12 al. 3 et 20 al. 1; b) les  modifications  ultérieures  des  directives,  lorsqu'elles  sont  de  peu   d'importance. 3 En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont pu- bliées dans le Recueil officiel fribourgeois, à l'exception de leurs annexes;   celles-ci peuvent être consultées sur le site Internet de la Chancellerie ou au- près du Bureau de l'information.  A1 ANNEXE 1 – Plan de communication, communiqué de presse et  conférence de presse – Principes généraux (art. 12 al. 3) 1)  A2 ANNEXE 2 – Sites Internet – Charte rédactionnelle (art. 20 al. 1) 2)  Approbation   Les présentes directives ont été approuvées par le Conseil d'Etat le  28.04.2015.     1) Conformément à l'article 39 al. 3 DirInf, cette annexe peut être consultée sur le site Internet   de la Chancellerie d'Etat (www.fr.ch/cha) ou auprès du Bureau de l'information.  2) Conformément à l'article 39 al. 3 DirInf, cette annexe peut être consultée sur le site Internet   de la Chancellerie d'Etat (www.fr.ch/cha) ou auprès du Bureau de l'information.  13    Information et communication - Directives CHA  122.0.511  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.03.2015 Acte acte de base 28.04.2015 2015_041 31.01.2022 Art. 2 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2022_010 18.02.2022 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.03.2015 28.04.2015 2015_041 Art. 2 al. 2, a) modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 6 al. 1, b) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application – Organes concernés 	Art. 3 Champ d'application – Situations particulières 	Art. 4 Aspects linguistiques 	Art. 5 Identité visuelle (art. 4 al. 3 OInf) 	Art. 6 Directives particulières  	2 Organisation 	Art. 7 Mise en œuvre générale 	Art. 8 Bureau de l'information (art. 6 OInf) 	Art. 9 Correspondants et correspondantes des Directions en matière d'information (art. 7 OInf)  	3 Communication des informations aux médias 	Art. 10 Compétences 	Art. 11 Nature des informations (art. 27 OInf) 	Art. 12 Moyens d'informer (art. 13ss OInf) 	Art. 13 Diffusion des informations (art. 29 OInf) – En général 	Art. 14 Diffusion des informations (art. 29 OInf) – Par les unités administratives 	Art. 15 Langues et traductions – Règles particulières  	4 Sites Internet de l'Etat 	Art. 16 Noms de domaines 	Art. 17 Système de gestion de contenu (art. 35 al. 1 OInf) 	Art. 18 Gestion des sites – En général 	Art. 19 Gestion des sites – Formation du personnel 	Art. 20 Organisation et présentation des sites – En général 	Art. 21 Organisation et présentation des sites – Accessibilité pour les personnes handicapées 	Art. 22 Organisation et présentation des sites – Insertion de publicités 	Art. 23 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Création du site 	Art. 24 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Elaboration du site 	Art. 25 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Contrôles 	Art. 26 Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Publication 	Art. 27 Actualités – En général 	Art. 28 Actualités – Répartition des responsabilités 	Art. 29 Site portail 	Art. 30 Sites des Directions et des unités administratives  	5 Médias sociaux 	Art. 31  	6 Utilisation d'images dans la communication 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Consentement des personnes représentées – Accord préalable 	Art. 34 Consentement des personnes représentées – Droit au retrait 	Art. 35 Consentement des personnes représentées – Cas particuliers 	Art. 36 Banques d'images  	7 Dispositions finales 	Art. 37 Droit transitoire 	Art. 38 Abrogations 	Art. 39 Approbation, entrée en vigueur et publication  	A1 ANNEXE 1 – Plan de communication, communiqué de presse et conférence de presse – Principes généraux (art. 12 al. 3) ) 	A2 ANNEXE 2 – Sites Internet – Charte rédactionnelle (art. 20 al. 1) )  		2022-08-15T18:51:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.0.61 - Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC)    122.0.61  Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des  commissions de l'Etat (ROFC)  du 31.10.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 53 al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 Objet 1 Le  présent  règlement  détermine  les  dispositions  générales  relatives  aux  commissions de l'Etat, en particulier celles qui concernent leur organisation  et leur fonctionnement. 2 La durée des fonctions des membres des commissions et l'indemnisation de  ceux-ci sont réglées par la législation spéciale.  Art.  2 Champ d'application – Soumission 1 Le présent règlement s'applique aux commissions instituées par un acte lé- gislatif  (commissions permanentes)  ou par une décision (commissions non  permanentes). 2 Une commission est un organe institué pour assumer des tâches publiques  pour le compte de l'Etat et dont une partie des membres au moins exercent  leur fonction à titre accessoire; la dénomination effective de cet organe n'est  pas déterminante. 3 Les commissions instituées en application du droit fédéral sont soumises au  présent règlement dans la mesure où leur composition, leur organisation ou  leur fonctionnement relève de la compétence des autorités fribourgeoises.  1    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  Art.  3 Champ d'application – Exclusion 1 Ne sont pas soumis au présent règlement:  a) les commissions parlementaires;  b) les commissions relevant du Pouvoir judiciaire;  c) les commissions organiques des établissements personnalisés;  d) les commissions reposant sur un acte intercantonal;  e) les jurys d'examen.  Art.  4 Dispositions spéciales 1 Les dispositions du présent règlement sont applicables pour autant que la lé- gislation spéciale ne comporte pas de règles différentes.  2 Composition  Art.  5 Choix des membres 1 Les membres des commissions sont choisis avant tout en fonction de leurs  compétences et de leur disponibilité. 2 L'autorité de nomination assure autant que possible une participation équili- brée:  a) des hommes et des femmes;  b) des différentes opinions, des langues, des régions et des groupes d'âge. 3 Si la proportion d'hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Direction  compétente fournit une justification écrite.  Art.  6 Fin prématurée de la charge 1 Les membres informent sans délai l'autorité de nomination et la présidence  de la commission lorsque des conditions qui ont prévalu lors de leur nomina- tion se sont modifiées de manière importante. 2 L'autorité de nomination peut maintenir une personne en fonction jusqu'à ce  que son remplacement soit assuré, mais au plus pendant une année. 3 Elle peut démettre une personne qui nuit au fonctionnement ou à l'image de  la commission. Sauf dans les cas  graves,  cette  décision est  précédée  d'un  avertissement.  2    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  4 Le membre qui ne fait plus partie du groupe de personnes qu'il représente au  sein de la commission est réputé démissionnaire de sa fonction. Toutefois, si  l'appartenance à ce groupe n'est pas une condition posée par la législation, le  groupe concerné  peut  proposer  à  l'autorité  de  nomination que  ce membre  continue d'exercer sa fonction.  Art.  7 Informations 1 La Chancellerie d'Etat tient la liste des commissions et de leurs membres. 2 Elle gère à cet effet une banque de données qui contient des données rela- tives:  a) aux nom, prénom(s), sexe, langue maternelle, date de naissance, activité  professionnelle et adresse des membres;  b) à la date de désignation et à la date d'échéance du mandat;  c) le cas échéant,  à la qualité en vertu de laquelle les membres siègent  dans la commission et à la fonction qu'ils y exercent;  d) au secrétariat. 3 Ces données peuvent être transmises aux Directions et aux unités adminis- tratives concernées; elles peuvent également être consultées en ligne par ces  autorités. 4 La Chancellerie d'Etat publie une version simplifiée de la liste des commis- sions et de leurs membres; cette version est également disponible sur l'Inter- net.  3 Organisation  Art.  8 Rattachement 1 Sauf disposition légale contraire, la commission est rattachée administrati- vement à la Direction dont elle relève. 2 Le rattachement doit apparaître dans la correspondance, sauf si la commis- sion est indépendante dans l'exercice de ses compétences en vertu de la loi.  Art.  9 Secrétariat 1 La Direction peut confier le secrétariat à une personne extérieure à l'admi- nistration, notamment lorsqu'il y a lieu de garantir l'indépendance d'une com- mission ou de disposer d'une personne présentant des compétences particu- lières.  3    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  2 Le secrétariat assume notamment l'expédition de la correspondance, la pré- paration de la documentation pour les séances, la tenue des procès-verbaux,  l'établissement des pièces en vue de l'indemnisation et l'exécution des tâches  qui lui sont assignées par la commission ou la présidence. Il veille, en colla- boration avec la Direction, à la conservation et à l'archivage des dossiers.  Art.  10 Présidence 1 La présidence veille à ce que la commission s'acquitte de ses tâches à temps  et avec efficacité. Elle exerce la surveillance sur la manière dont le secrétariat  fonctionne. 2 La présidence, en collaboration avec le secrétariat, a notamment les attribu- tions suivantes:  a) elle assure la planification et l'organisation des travaux;  b) elle convoque les séances, propose leur ordre du jour et dirige les déli- bérations;  c) elle expédie les affaires courantes;  d) elle assure la représentation de la commission. 3 En cas d'urgence, la présidence prend les mesures et rend les décisions in- dispensables; elle en fait rapport à la commission. La personne touchée par  une telle décision peut demander, dans les dix jours, que la commission se  prononce.  Art.  11 Délégation de tâches 1 La commission peut instituer des sous-commissions pour l'examen de ques- tions particulières. La délégation de compétences décisionnelles doit être ex- pressément autorisée par la législation spéciale. 2 La commission peut instituer un bureau pour examiner préalablement les af- faires et lui faire des propositions ainsi que pour traiter les objets d'impor- tance secondaire ou urgents. Dans ce dernier cas, l'article 10 al. 3 est appli- cable par analogie. 3 Elle peut confier l'instruction de dossiers à la présidence, à un membre, à  une délégation ou au secrétariat.  Art.  12 Rapport 1 Si  l'information de la Direction n'est pas assurée par d'autres  moyens, la  commission adresse, à la fin de chaque année civile, un compte rendu à la Di- rection. Elle y joint, au besoin, des considérations sur la situation dans son  domaine d'activité.  4    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  2 Elle informe sans tarder la Direction des faits et décisions importants pour  l'exercice des attributions de cette dernière.  Art.  13 Gestion financière 1 Dans la mesure où la gestion financière ne serait pas assumée par la Direc- tion, la commission l'assure conformément aux règles applicables aux unités  administratives, en particulier sous l'angle budgétaire et comptable. 2 La Direction des finances veille, en collaboration avec la Direction concer- née, à la mise en œuvre des instruments adéquats.  4 Fonctionnement  Art.  14 Séances 1 La présidence convoque la commission aussi souvent que le traitement des  affaires l'exige. 2 La commission est en outre convoquée:  a) à la demande du quart de ses membres,  b) ou à la demande de la Direction, sauf s'il s'agit d'une commission indé- pendante dans l'exercice de ses attributions.  3 Dans la mesure du possible, les séances sont planifiées sur une certaine pé- riode.  Art.  15 Convocation 1 La convocation est envoyée dix jours au plus tard avant la date fixée. Les  cas d'urgence sont réservés. 2 La convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance  ainsi que, le cas échéant,  la durée prévue. Les documents nécessaires sont  joints à la convocation ou mis à disposition conformément aux indications fi- gurant sur la convocation.  Art.  16 Présence 1 Chaque  membre  assiste  aux  séances  auxquelles  il  a  été  régulièrement  convoqué, sauf en cas d'empêchement majeur ou de dispense accordée par la  présidence. 2 Le membre qui est empêché d'assister, en tout ou partie, à une séance en in- forme immédiatement la présidence. 3 Un membre  peut  être  invité  à  ne  pas  quitter  la  séance  si  le  nombre  de  membres restants n'atteint plus le quorum, à moins qu'il n'ait informé suffi- samment tôt la présidence de son empêchement.  5    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  Art.  17 Récusation 1 Un membre ne peut pas assister à la délibération d'un objet qui présente un  intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se trouve  dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance.  Cette règle n'est pas applicable lorsque la représentation de cet intérêt est le  motif de sa désignation dans la commission. 2 Lorsque la commission est appelée à rendre une décision soumise au code  de procédure et de juridiction administrative (CPJA), les cas et la procédure  de récusation sont déterminés par ce code. 3 Ces règles s'appliquent également à la personne qui assure le secrétariat de  la commission. 4 Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.  Art.  18 Ordre du jour 1 L'ordre du jour mentionne sommairement tous les objets à traiter et l'ordre  dans lequel ils seront traités. 2 Dans la mesure du possible, la présidence arrête en fin de séance l'ordre du  jour de la séance suivante et le fait mentionner dans le procès-verbal; elle fixe  ou rappelle également la date et le lieu de la prochaine séance. 3 Chaque membre peut proposer une modification de l'ordre du jour avant la  séance ou au début de celle-ci.  Art.  19 Tierces personnes et experts ou expertes 1 Les séances de la commission ne sont pas publiques. 2 La commission peut inviter des tierces personnes à assister à tout ou partie  de sa séance et, le cas échéant, à s'y exprimer avec voix consultative. 3 La commission peut consulter des experts ou expertes avec l'accord de la  Direction. Celle-ci décide de leur rétribution d'entente avec la Direction des  finances. 4 Les tierces personnes et les experts ou expertes sont soumis au secret parti- culier prévu par l'article 7 al. 2 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'informa- tion et l'accès aux documents; les instructions particulières relatives au main- tien du secret sont données par la présidence à la fin de la séance.  Art.  20 Quorum 1 Pour que la commission puisse siéger valablement, la présence de la moitié  au moins des membres est requise. 2 Toutefois, une décision soumise au CPJA ne peut être prise sur un objet ne  figurant pas à l'ordre du jour que si les deux tiers des membres sont présents.  6    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  Art.  21 Délibérations 1 Les délibérations ont lieu en suivant l'ordre du jour. 2 La présidence détermine l'ordre d'intervention des membres.  En principe,  elle s'exprime en dernier lieu et résume, au besoin, les opinions exprimées. 3 La personne qui assure le secrétariat peut s'exprimer avec voix consultative. 4 Les prises de position des commissions consultatives incluent un résumé  des avis minoritaires si un quart des membres le demande.  Art.  22 Votes – Principes 1 Les  votes  ont  lieu  à  la  majorité  des  voix  exprimées;  les  abstentions  ne  comptent pas. 2 La présidence tranche en cas d'égalité.  Art.  23 Votes – Procédure 1 La présidence rappelle les propositions et indique l'ordre dans lequel elles  sont mises au vote. 2 Si la commission examine un projet qui lui a été soumis préalablement, les  propositions d'amendement incompatibles entre elles sont d'ordinaire mises  au vote en premier lieu, la présidence les opposant deux par deux. Le texte du  projet est opposé en dernier lieu à la proposition d'amendement qui l'a empor- té sur toutes les autres. 3 Le vote au bulletin secret a lieu dans les cas prévus par la législation spé- ciale ou lorsqu'un quart des membres le demande.  Art.  24 Procès-verbal 1 Il est tenu un procès-verbal de chaque séance, qui mentionne le lieu, la date  et la durée de la séance, les présences, les objets discutés, les propositions  mises au vote, les décisions prises ainsi que les résultats des votes. 2 Sauf décision contraire, le procès-verbal mentionne également les délibéra- tions sous une forme succincte; celle-ci doit permettre de dégager les princi- pales opinions émises et la motivation des décisions prises ou des avis expri- més par la commission. 3 Le procès-verbal est mis à la disposition des membres autant que possible  avant la prochaine séance. Les membres doivent proposer d'éventuelles cor- rections ou des compléments au plus tard au début de la séance qui suit la  mise à leur disposition du procès-verbal. 4 Le procès-verbal est signé par son auteur-e.  7    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  Art.  25 Procédure hors séance 1 La commission peut procéder par consultation des membres:  a) pour réunir des opinions en vue de préparer les délibérations;  b) pour approuver la mise au point d'un document discuté en séance. 2 La commission peut prendre des décisions urgentes par voie de circulation.  Les autres décisions ne peuvent être prises hors séance que si la législation  spéciale l'autorise.  Art.  26 Secret de fonction et discrétion 1 Il est interdit aux membres de la commission de divulguer des faits dont ils  ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et qui doivent rester se- crets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales. 2 Ces obligations subsistent après la cessation du mandat. 3 Les membres sont tenus en outre à la discrétion sur les faits qui ne sont pas  soumis au secret de fonction. Ils respectent notamment les compétences de la  présidence et de la Direction concernée en matière d'information du public et  évitent de prendre publiquement position si cela peut nuire au travail de la  commission ou de l'Etat en général. 4 Ces règles s'appliquent également à la personne qui assure le secrétariat de  la commission.  Art.  27 Information du public et droit d'accès 1 D'ordinaire, l'information est fournie au public par la Direction; celle-ci peut  autoriser la commission à fournir elle-même des informations, y compris de  caractère politique. 2 Si la commission est autorisée à fournir elle-même des informations, elle est  assimilée à une unité administrative et la réglementation relative à l'informa- tion du public sur les activités de l'administration cantonale est applicable. 3 Dans ce cas, la présidence exerce les compétences attribuées aux chef-fe-s  des unités administratives; le secrétariat et les membres sont soumis aux dis- positions applicables aux collaborateurs et collaboratrices de ces unités. 4 La présidence est en outre compétente pour traiter, conformément à la régle- mentation y relative, les demandes d'accès aux documents de la commission.  8    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  5 Institution des commissions non permanentes  Art.  28 Autorités 1 Les commissions non permanentes sont instituées:  a) par une décision du Conseil d'Etat;  b) par  une  décision  d'une  Direction  ou  d'un  établissement  personnalisé  prise en application d'une habilitation législative spéciale.  Art.  29 Contenu de l'acte 1 L'acte d'institution doit en particulier:  a) définir le mandat de la commission et fixer le délai dans lequel celui-ci  devra être exécuté;  b) mentionner le nom des membres, leur année de naissance, leur profes- sion et, le cas échéant, leur qualité et leur fonction au sein de la com- mission;  c) fixer la manière dont la commission fera rapport de ses activités et, le  cas échéant, informera le public;  d) mentionner l'applicabilité du présent règlement et des dispositions sur  l'indemnisation des membres.  Art.  30 Gestion de projets (art. 64 LOCEA) 1 L'acte instituant une commission dans le cadre d'une organisation de projet  peut prévoir des dérogations au présent règlement.  6 Entrée en vigueur  Art.  31 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.  9    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.10.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_110 21.08.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_079 14.12.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 26 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 27 modifié 01.01.2011 2010_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.10.2005 01.01.2006 2005_110 Art. 6 modifié 21.08.2007 01.01.2008 2007_079 Art. 19 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 26 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 27 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144  10   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application – Soumission 	Art. 3 Champ d'application – Exclusion 	Art. 4 Dispositions spéciales  	2 Composition 	Art. 5 Choix des membres 	Art. 6 Fin prématurée de la charge 	Art. 7 Informations  	3 Organisation 	Art. 8 Rattachement 	Art. 9 Secrétariat 	Art. 10 Présidence 	Art. 11 Délégation de tâches 	Art. 12 Rapport 	Art. 13 Gestion financière  	4 Fonctionnement 	Art. 14 Séances 	Art. 15 Convocation 	Art. 16 Présence 	Art. 17 Récusation 	Art. 18 Ordre du jour 	Art. 19 Tierces personnes et experts ou expertes 	Art. 20 Quorum 	Art. 21 Délibérations 	Art. 22 Votes – Principes 	Art. 23 Votes – Procédure 	Art. 24 Procès-verbal 	Art. 25 Procédure hors séance 	Art. 26 Secret de fonction et discrétion 	Art. 27 Information du public et droit d'accès  	5 Institution des commissions non permanentes 	Art. 28 Autorités 	Art. 29 Contenu de l'acte 	Art. 30 Gestion de projets (art. 64 LOCEA)  	6 Entrée en vigueur 	Art. 31   		2022-08-11T21:37:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"