pdf_content: BU    810.511.1     1    Ordonnance  concernant les unités de soins psychiatriques     du 1er février 1995     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 39 de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements  hospitaliers1),   vu l’article 36, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école  obligatoire2),18)    arrête :       SECTION 1 : Généralités    But Article premier13)  La présente ordonnance règle l’organisation, la  coordination et la gestion des unités de soins psychiatriques du secteur  public, à savoir les unités qui sont rattachées au Centre médico- psychologique.    Mission Art. 2  La mission des unités de soins psychiatriques est de fournir à la  population des prestations de prévention, de soins et de réhabilitation.    Exploitation par  des tiers   Art. 2a11)  L'Etat peut confier l'exploitation d'unités psychiatriques à des  tiers. Dans ce cas, l'organisme chargé de l'exploitation assume la  responsabilité de l'unité concernée.    SECTION 2 : Organisation et coordination des unités de soins  psychiatriques    Département Art. 3  1 Le département auquel le Service de la santé publique est  rattaché (dénommé ci-après : "le Département") détermine, en fonction  des besoins de la population et dans le cadre du budget et de la  planification hospitalière, l’organisation générale des unités de soins  psychiatriques, notamment la capacité d’accueil, les dotations en  personnel et la localisation. Demeurent réservés les cas où l'exploitation  d'une unité psychiatrique est confiée à un tiers.15)19)     2 …15)      810.511.1     2      Centre médico- psychologique   a) Principe   Art. 4  1 Le Centre médico-psychologique est un établissement cantonal  sans personnalité juridique.     2 II organise et coordonne les deux unités de soins psychiatriques qui lui  sont rattachées, soit l’unité de psychiatrie pour adultes (dénommée ci- après : "CMPA") et l’unité de psychiatrie pour enfants et adolescents  (dénommée ci-après : "CMPEA").19)   b) Siège Art. 5  1 Le siège du Centre médico-psychologique est à Delémont.     2 Des consultations régulières sont données à Delémont, à Porrentruy et  à Saignelégier.    c) Tâches Art. 6  1 Le Centre médico-psychologique organise et prend en charge :   a) les soins psychiatriques ambulatoires;  b)13) les soins psychiatriques en hôpital général, en hôpitaux de jour ainsi   que dans les institutions éducatives, ateliers protégés et autres  institutions à vocation psychiatrique;   c) l’admission des personnes gravement malades en clinique  psychiatrique;   d)13) les secteurs particuliers de la psychiatrie tels que pédopsychiatrie,  psychogériatrie, soins aux alcooliques, aux toxicomanes, aux  épileptiques, etc.;   e) la psychiatrie administrative et juridique;   f) la formation postgraduée et continue spécifique, et l’encouragement   ou la collaboration à des projets de recherche.     2 II assume toute autre tâche que lui attribue la législation.   d) Rapport avec  les unités   Art. 7  1 Dans le cadre de l’organisation arrêtée par le Département, le  Centre médico-psychologique fixe les tâches des unités de soins  psychiatriques et les adapte aux besoins.   2 II prépare les projets visant à créer, modifier ou supprimer des services  ou autres structures rattachés aux unités de soins psychiatriques.    Unités de soins  psychiatriques  a) Tâches   Art. 8  1 Les unités de soins psychiatriques assument, dans leurs  secteurs d’activité, les tâches qui leur sont attribuées par le Département  et le Centre médico-psychologique.        810.511.1     3        2 Les unités de soins psychiatriques sont des établissements hospitaliers  au sens de la loi sur les établissements hospitaliers1). Demeurent  réservées les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation  sur l'organisation gérontologique.13)16)   b) Moyens Art. 9  Pour accomplir leurs tâches, les unités de soins psychiatriques  disposent :    a) de services de soins ambulatoires, également capables  d’assumer la psychiatrie de liaison;   b) de structures dites intermédiaires telles que des hôpitaux de jour  ou de nuit, des foyers, des appartements protégés ou des ateliers  protégés;   c)13)17) d'unités hospitalières de soins aigus et d'unités de vie de  psychogériatrie permettant également d’accueillir des personnes  au bénéfice d’une mesure de placement à des fins d’assistance.       c) Collaboration Art. 10  1 Les unités collaborent entre elles, ainsi qu’avec les  professionnels et services du Canton, notamment avec les hôpitaux  somatiques, les médecins et psychiatres privés, les services sociaux et  médico-sociaux ainsi que les services pédagogiques.     2 Le cas échéant, elles prendront contact avec des établissements  spécialisés hors Canton.     Art. 1114)    SECTION 3 : Direction administrative et médicale    Centre médico- psychologique   Art. 129)19) 1 La direction administrative et financière du Centre médico- psychologique est assumée par l'administrateur des unités de soins  psychiatriques.    2 Le médecin-chef du CMPEA assume la responsabilité médicale des  prestations destinées aux enfants et adolescents.   3 Le médecin-chef du CMPA assume la responsabilité médicale des  prestations destinées aux adultes.       810.511.1     4        4 Un comité de coordination, présidé par l'administrateur des unités de  soins psychiatriques, et formé en outre des médecins-chefs des unités  de soins psychiatriques assume les tâches d'organisation et de  coordination assignées au Centre médico-psychologique.   Unités de soins  psychiatriques   Art. 13  1 Le médecin-chef de chaque unité de soins psychiatriques en  assume, de manière indépendante, la direction médicale.     2 …10)     3 La comptabilité financière et analytique des unités de soins  psychiatriques est tenue selon les règles en vigueur dans la branche.19)    4 Les unités de soins psychiatriques tiennent une statistique médicale  conformément aux instructions du Service de la santé publique. Les  dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du  Jura et de Neuchâtel6) demeurent réservées.19)    5 Pour le surplus, les unités de soins psychiatriques se conforment aux  dispositions des législations fédérale et cantonale. Demeurent réservées  les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation sur  l'organisation gérontologique.13) 19)    Art. 13a11)15)      SECTION 4 : Bâtiments, équipement, personnel    Bâtiments,  équipement   Art. 14  1 L’Etat construit et entretient les bâtiments nécessaires à  I’ensemble des tâches relevant de la psychiatrie du secteur public; il les  dote de l’équipement nécessaire.13)   2 L’Etat peut louer des bâtiments pour autant que cette solution soit plus  avantageuse sur le plan financier.     3 Demeure réservé le financement des unités confiées à des tiers.16)   Personnel  a) Médecins- chefs,  administrateur   Art. 15  1 Le Gouvernement nomme l'administrateur et les médecins- chefs des unités psychiatriques dont la gestion n'est pas confiée à des  tiers.12)16)      810.511.1     5    2 Les rapports de service entre l'Etat et l'administrateur des unités de  soins psychiatriques, ainsi que ceux entre l'Etat et les médecins-chefs  des unités de soins psychiatriques, sont réglés par un contrat de droit  administratif.12)19)     3 L’administrateur et les médecins-chefs des unités de soins  psychiatriques sont soumis aux règles du statut du personnel des  institutions jurassiennes de soins et des services d'aide et de soins à  domicile.19)   b) Autres  collaborateurs   Art. 16  1 Les collaborateurs des unités de soins psychiatriques sont  engagés sur la base d’un contrat de droit administratif.19)   2 Pour les collaborateurs non médecins, le contenu du contrat  correspond aux règles du statut du personnel des institutions  jurassiennes de soins et des services d’aide et de soins à domicile.   3 Les chefs de clinique et médecins-assistants sont engagés par un  contrat de droit administratif qui s’inspire du contrat-type de travail pour  les médecins-assistants7).     4 Les temporaires, auxiliaires et stagiaires sont engagés sur la base d’un  contrat de travail relevant du Code des obligations8).     5 Le personnel médical et soignant est engagé par le chef du  Département sur proposition du ou des médecins-chefs et de  l’administrateur des unités de soins psychiatriques.   c) Création de  postes   Art. 17  1 Le Département autorise la création de postes dans le cadre  de la procédure budgétaire.     2 Les propositions de création de postes émanent de l'administrateur des  unités de soins psychiatriques.19)   3 Demeurent réservés les cas des unités dont l'exploitation est confiée à  des tiers ainsi que les unités de vie de psychogériatrie soumises à la  législation sur l'organisation gérontologique.11)13)      SECTION 5 : Financement et gestion     Art. 1815)      810.511.1     6   Dépenses  d'exploitation   Art. 1912)  1 L'Etat supporte les excédents de charges résultant de  l’exploitation des structures psychiatriques dont la gestion n'est pas  confiée à des tiers.16)   2 Le Gouvernement règle, dans le cadre du contrat de droit administratif  passé à cet effet, le financement des unités dont l'exploitation est confiée  à des tiers.    SECTION 6 : Rapport avec les usagers    Règlement  interne   Art. 20  Les rapports entre les unités de soins psychiatriques et leurs  usagers sont précisés dans un règlement interne soumis à l’approbation  du Département.    Responsabilité Art. 2112)  L’Etat répond du dommage causé sans droit par le personnel  des unités, à l'exclusion de celles dont l'exploitation est confiée à des  tiers.       SECTION 7 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 22  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1995.       Delémont, le 1er février 1995       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Kohler   Le chancelier : Sigismond Jacquod                 1) RSJU 810.11  2) RSJU 410.11  3) …  4) …   5) …  6) RSJU 170.41  7) RS 221.215.328.1   8) RS 220   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.328.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf    810.511.1     7         9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 juin 2004, en vigueur depuis le  1er juillet 2004. Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005,  en vigueur depuis le 1er janvier 2006   10) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 29 juin 2004, en vigueur depuis le  1er juillet 2004   11) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2009, en vigueur depuis le  1er janvier 2010   12) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2009, en vigueur  depuis le 1er janvier 2010   13) Nouvelle teneur selon l'article 95 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur  l'organisation gérontologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.411)   14) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 16 août 2011, en vigueur depuis le 1er août  2011    15) Abrogé par l'art. 62 de l'ordonnance du 20 mars 2012 sur les établissements  hospitaliers, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RSJU 810.111.1)   16) Nouvelle teneur selon l'art. 62 de l'ordonnance du 20 mars 2012 sur les  établissements hospitaliers, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RSJU 810.111.1)   17) Nouvelle teneur selon l'article 32 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant  la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)   18) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 28 septembre 2021,  en vigueur depuis le 1er novembre 2021   19) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 septembre 2021, en vigueur  depuis le 1er novembre 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11    810.511.1     8


canton: ju

title: Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psychoéducative de Saint-Ursanne

pdf_content: 810.512    1    Arrêté  fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psycho- éducative de Saint-Ursanne     du 8 décembre 1998     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 9, lettre b, de l'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités  de soins psychiatriques1),   vu les articles 102 et 103 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres  sociales2),   vu le décret du 6 décembre 1978 concernant les dépenses de l'Etat et des  communes pour les foyers, hospices et asiles3),   vu l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par l'Etat4),     arrête :    Article premier  1 L'Etat constitue et exploite une unité d'accueil psycho- éducative (ci-après : "UAP").   2 L'UAP est un établissement non autonome de l'Etat.    Art. 2  1 L'UAP assure la prise en charge stationnaire de personnes  déficientes mentales et de personnes souffrant de troubles psychiques en leur  permettant d'être les acteurs de leur propre existence, dans la mesure de  leurs aptitudes.   2 L'UAP vise à intégrer ses pensionnaires socialement et en milieu de travail  protégé, ceci au moyen d'un encadrement quotidien.    Art. 3  L'UAP est placée sous la direction formée par l'administrateur des  unités de soins psychiatriques, le responsable pédagogique et le responsable  des ateliers protégés de l'UAP.       810.512    2       Art. 4  L'UAP comprend trois secteurs d'activité, soit :   a) le foyer;  b) les appartements protégés;  c) le ou les ateliers protégés.      Art. 5  Tout projet de création d'un foyer, d'un appartement protégé ou d'un  atelier doit être approuvé par le Département de la Santé, des Affaires  sociales et de la Police (ci-après : "le Département").    Art. 6  1 La direction de l'UAP assume la gestion administrative et financière  des trois secteurs d'activité et applique le concept pédagogique de l'institution.   2 Les soins psychiatriques dans les secteurs de l'UAP sont organisés et pris  en charge par le Centre médico-psychologique.    Art. 7  1 Le Département arrête la capacité d'accueil et la dotation en  personnel des secteurs de l'UAP. Il fixe la localisation des différentes  institutions de secteur.   2 Le personnel est engagé par le Département et soumis au statut du  personnel des institutions jurassiennes de soins.   3 La surveillance de l'établissement est assumée par le Service de l'aide  sociale.    Art. 8  1 Les frais d'exploitation de l'UAP sont couverts par les participations  des pensionnaires, les prestations des assurances sociales et les subsides  des pouvoirs publics.   2 Le prix de pension est fixé individuellement en fonction des ressources  personnelles disponibles.   3 Un éventuel déficit d'exploitation est pris en charge par l'Etat et mis à la  répartition des charges des œuvres sociales.    Art. 9  1 Les frais d'investissement sont supportés par l'Etat et mis à la  répartition des charges des œuvres sociales.   2 L'octroi des crédits d'investissement nécessaires relève de la compétence  du Gouvernement, sous réserve des compétences financières du Parlement.       810.512    3    Art. 10  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998.    Delémont, le 8 décembre 1998     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 810.511.1  2) RSJU 850.1  3) RSJU 852.1  4) RSJU 852.16      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1


pdf_content: 810.91    1    Arrêté  portant approbation de la convention sur les contributions  des cantons aux hôpitaux relative au financement de la  formation médicale postgrade et sur la compensation  intercantonale des charges (Convention sur le financement  de la formation postgrade; CFFP)    du 16 février 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  1 La convention sur les contributions des cantons aux  hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur  la compensation intercantonale des charges (Convention sur le  financement de la formation postgrade; CFFP) est approuvée.   2 Elle est publiée en annexe au présent arrêté.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 16 février 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler       810.91    2        Annexe    Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux  relative au financement de la formation médicale postgrade  et sur la compensation intercantonale des charges  (Convention sur le financement de la formation postgrade  CFFP)    du 20 novembre 2014    Préambule    Considérant que   l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long  terme,   les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la  formation postgrade des médecins,   les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus  doivent en conséquence également être soutenus financièrement par les  cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être  compensées,    La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la  santé (CDS) décide :   Objet et but Article premier  1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à  leurs propres hôpitaux à titre de participation aux coûts de la formation  médicale postgrade structurée au sens de la loi sur les professions  médicales4).   2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les  cantons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’alinéa 1.   Contributions des  cantons   Art. 2  1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de   CHF 15'000.- pour chaque médecin (en équivalent plein temps)  accomplissant une formation postgrade, pour autant que ce dernier avait au  moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des  cantons ayant adhéré à la convention..       810.91    3        2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges  pour les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au  moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des  cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre  les cantons.     3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de  leurs hôpitaux sont reconnus conformément à la réglementation pour la  formation postgraduée accréditée par la Confédération.   4 La contribution au sens de l’article 2, alinéa 1, est à chaque fois adaptée à  l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a  augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à  la conclusion de la convention (base : décembre 2010 = 100). L’article 6,  alinéa 2, de la présente convention règle les détails. La décision intervient  jusqu’au 30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.   Nombre de  médecins  accomplissant  une formation  postgrade   Art. 3  Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de  médecins (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de  l’Office fédéral de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles  corrections selon l'article 2, alinéa 2, et après vérification du bien-fondé des  données selon l'article 6, alinéa 2, lettre e.   Canton siège Art. 4  Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se  situe.   Calcul de la  compensation   Art. 5  1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs  étapes :   1. pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de  contribution, selon l’article 2, alinéa 1;   2. addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les  cantons parties à la présente convention;   3. division du résultat de cette addition par la population des cantons  parties à la présente convention;   4. pour chacun des cantons parties à la présente convention :  multiplication de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la  population du canton concerné;   5. pour chacun des cantons parties à la présente convention :  comparaison entre les prestations fournies à titre de contribution par le  canton concerné et la valeur moyenne en Suisse;   6. l’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer  ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de  compensation.          810.91    4     2 La compensation a lieu annuellement.   Assemblée des  cantons  signataires   Art. 6  1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à  l’assemblée des cantons signataires (ci-après : "l’assemblée").   2 Les tâches de l’assemblée sont :   a) élection de la présidence;  b) édiction d’un règlement d’organisation;  c) désignation du secrétariat;  d) adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4;  e) vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon   l’article 3;  f) détermination de la compensation selon l’article 5;  g) information annuelle des cantons signataires.     3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon  l’alinéa 2, lettres d, e et f, s’appliquent à partir de l’année civile suivante.   Coûts de mise en  œuvre   Art. 7  Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont  supportés par les cantons signataires à raison de leur population.   Règlement des  différends   Art. 8  Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de  règlement des différends réglée dans la section IV de l'accord-cadre pour la  collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du  24 juin 2005 (ACI) avant de saisir le Tribunal fédéral.   Adhésion Art. 9  L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa  communication à la CDS.   Entrée en vigueur Art. 10  La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18  cantons y ont adhéré3). La Confédération doit en être informée.   Retrait et fin de la  convention   Art. 11  1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le  retrait intervient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend  effet à la fin de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la  convention si le nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18.   2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à  compter de l’entrée en vigueur de la convention.       810.91    5      Durée de la  validité   Art. 12  La présente convention est de durée indéterminée.    suivent les signatures                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er juin 2022  4) RS 811.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/811.11.fr.pdf     810.91    6


pdf_content: 810.98    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  médecine hautement spécialisée (CIMHS)    du 26 novembre 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine  hautement spécialisée (CIMHS) du 14 mars 2008.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 26 novembre 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      810.98    2         Annexe    Convention intercantonale   relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)    du 14 mars 2008    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  Les cantons conviennent, dans l'intérêt d'une prise en  charge médicale adaptée aux besoins, de haute qualité et économique,  d'assurer la coordination de la concentration de la médecine hautement  spécialisée. Celle-ci comprend les domaines et prestations de la médecine se  caractérisant par la rareté de l'intervention, par leur haut potentiel  d'innovation, par un investissement humain ou technique élevé ou par des  méthodes de traitement complexes. Au minimum trois des critères  mentionnés doivent être remplis, celui de la rareté de l'intervention devant  toutefois toujours l'être.   Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en exécution  des prescriptions s'y rapportant de la Confédération4), les cantons  conviennent de la planification commune et de l'attribution de la médecine  hautement spécialisée.   Exécution de la  convention   Art. 2  Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux  de la santé des cantons signataires de la convention nomment un organe de  décision (organe de décision MHS) à qui incombe l'exécution de la  convention. L'organe de décision institue un organe scientifique ainsi qu'un  secrétariat de projet.    SECTION 2 : Organisation de la planification intercantonale   Composition,  nomination et  tâches de  l'organe de  décision MHS   Art. 3  1 L'organe de décision se compose des membres suivants de  l'Assemblée plénière de la CDS :    les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hôpital  universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève);    cinq membres des autres cantons signataires, dont au moins deux  représentants des cantons signataires avec un grand hôpital de centre  remplissant des tâches de prestations intercantonales.         810.98    3    De plus, l'Office fédéral de la santé publique, la Conférence universitaire  suisse et santésuisse peuvent chacun déléguer une personne avec voix  consultative dans l'organe de décision.     2 Les membres y compris la présidence sont nommés par les membres de la  CDS représentant les cantons signataires pour une durée de deux ans. Une  réélection est possible. La suppléance d'un membre se conforme aux  dispositions figurant dans les statuts de la CDS sur les suppléances dans  l'Assemblée plénière5).   3 L'organe de décision détermine les domaines de la médecine hautement  spécialisée qui nécessitent une concentration au niveau suisse et prend les  décisions de planification et d'attribution.     4 Il établit à cet effet une liste des domaines de la médecine hautement  spécialisée et des centres mandatés pour la fourniture des prestations  définies. La liste est périodiquement vérifiée. Elle tient lieu de liste commune  des hôpitaux des cantons signataires conformément à l'article 39 de la LAMal.  Les décisions d'attribution sont limitées dans le temps.   5 Les décisions de l'organe de décision se basent sur les demandes de  l'organe scientifique. L'organe de décision observe les critères prévus par  l'article 4, alinéa 4. Ses décisions conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4,  nécessitent une prise de position préalable de l'organe scientifique.     6 L'organe de décision peut attribuer des mandats à l'organe scientifique.   7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne  peut être atteinte, les décisions nécessitent l'accord d'au moins quatre  membres de cantons signataires avec hôpital universitaire et de quatre  membres des autres cantons signataires.   Composition,  nomination et  tâches de  l'organe  scientifique MHS   Art. 4  1 L'organe scientifique MHS est composé de 15 experts indépendants  au maximum, parmi lesquels plusieurs candidats qualifiés de l'étranger  doivent être pris en compte. L'organe de décision détermine les qualifications  exigées des experts et définit la procédure d'appel. Les membres signalent  leurs liens avec des groupes d'intérêts dans un registre des intérêts.     2 La nomination des experts y compris la présidence s'effectue ad personam  par l'organe de décision MHS pour une durée de deux ans. Une réélection est  possible.      810.98    4        3 L'organe scientifique MHS a les tâches suivantes :   1. il observe de nouveaux développements;  2. il présente et examine les demandes d'intégration dans le domaine de la   MHS et d'exclusion du domaine de la MHS;  3. il fixe les conditions qui doivent être remplies pour l'exécution d'une   prestation ou de l'un des domaines concernant le nombre de cas, les  ressources personnelles et structurelles et les disciplines de soutien;   4. il prépare les décisions de l'organe de décision; font en particulier partie  les travaux de préparation de l'attribution en fonction des conditions  décrites ci-dessus ainsi que l'examen des propositions de solution;   5. il fait les demandes correspondantes à l'organe de décision et les fonde du  point de vue du domaine et scientifiquement;   6. il rend compte chaque année à l'organe de décision de l'état de ses  travaux.        4 Dans l'exécution de ses tâches indiquées dans le paragraphe trois, l'organe  scientifique MHS tient compte des critères suivants :   1. Pour l'intégration dans la liste des domaines MHS :     a) efficacité;  b) utilité;  c) durée d'application technique et économique;  d) coûts de la prestation.        2. Pour la décision d'attribution :     a) qualité;  b) disponibilité de personnel hautement qualifié et formation d'équipe;  c) disponibilité des disciplines de soutien;  d) économicité;  e) potentiel de développement.        3. Pour la décision sur l'intégration dans la liste des domaines MHS et  l'attribution :      a) importance du lien avec la recherche et l'enseignement;  b) compétitivité internationale.       5 Les experts visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut  être atteinte, les décisions sont prises à la majorité simple des membres  présents, deux tiers au moins des membres devant être présents. L'organe de  décision édicte les règles de récusation.      810.98    5      Choix et tâches  du secrétariat de  projet MHS   Art. 5  1 Le secrétariat de projet est institué par l'organe de décision.   2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de l'organe  de décision et de l'organe scientifique effectués en rapport avec la  planification de la médecine hautement spécialisée et coordonne ces travaux.   Méthode de  travail   Art. 6 L'organe de décision et l'organe scientifique se dotent chacun d'un  règlement qui fixe les détails en matière d'organisation, de méthode de travail  et de prise de décision. Le règlement de l'organe scientifique nécessite  l'approbation de l'organe de décision.    SECTION 3 : Planification   Principes  généraux de la  planification   Art. 7  1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les  prestations hautement spécialisées soient concentrées dans un nombre limité  de centres universitaires ou multidisciplinaires.   2 La planification prévue par la présente convention doit être concertée avec  celle du domaine de la recherche. Des incitations à la recherche doivent être  créées et coordonnées.     3 La planification tient compte des interdépendances entre les différents  domaines médicaux hautement spécialisés.   4 La planification comprend les prestations qui sont cofinancées par les  assurances sociales suisses.   5 On tiendra compte dans la planification de l'accès aux soins urgents.     6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en  faveur de l'étranger.   7 Lors de la planification, la coopération avec les pays voisins peut être  favorisée.   8 La planification peut s'effectuer par étapes.      810.98    6      Principes  spécifiques de   la planification  des capacités   Art. 8  Les principes suivants sont à respecter lors de l'attribution des  capacités :   a) la totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle façon  qu'elle ne dépasse pas le nombre de traitements prévisible d'après une  appréciation critique complète;   b) le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière et  pour une période donnée ne doit pas se situer en dessous de la masse  critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité;   c) les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être  prises en compte.      Répercussion  sur les listes  cantonales des  hôpitaux   Art. 9  1 Les cantons signataires transfèrent à l'organe de décision MHS leur  compétence conformément à l'article 39, alinéa 1, lettre e, LAMal, d'arrêter la  liste des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée.   2 A partir du moment où sont effectives la désignation d'un domaine de la  médecine hautement spécialisée et son attribution par l'organe de décision  MHS aux centres chargés de la réalisation de la prestation concernée  conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4, les admissions divergentes sur les  listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure  correspondante.    SECTION 4 : Finances   Répartition des  coûts   Art. 10  Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2  ainsi que ceux du secrétariat sont pris en charge par les cantons parties à la  convention au prorata de leur population.    SECTION 5 : Règlement des différends   Procédure de  règlement des  différends   Art. 11  1 Les cantons signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à  régler leurs divergences d'opinion et leurs différends à l'amiable.   2 Par ailleurs s'appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux  (ACI)6) sur les différends.      810.98    7       SECTION 6 : Dispositions finales et voies de droit   Recours et droit  de procédure   Art. 12  1 Conformément à l'article 53 de la LAMal7), recours peut être déposé  auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la  fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l'article 3, alinéas 3  et 4.   2 Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives8)  s'appliquent par analogie à ces décisions.   Adhésion et  retrait   Art. 13  1 L'adhésion à la convention prend effet par une communication à la  CDS.   2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le  retrait prend effet dès la fin de l'année qui suit la communication.   3 La déclaration de retrait peut être déposée au plus tôt pour la fin de la  cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la convention et cinq ans  après l'adhésion effective du canton sortant.   Information /  Rapport   Art. 14  La présidence de l'organe de décision informe les cantons signataires  de la convention chaque année sur l'état de la mise en œuvre de la présente  convention.   Entrée en  vigueur   Art. 15  La CDS fait entrer en vigueur la convention lorsque 17 cantons, y  compris les cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud  et Genève), y ont adhéré. Pour les cantons adhérant ultérieurement, la  convention entre en vigueur avec la communication conformément à l'article  13, alinéa 1.   Durée de validité  et abrogation   Art. 16  1 La durée de validité de la convention est illimitée.   2 Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17 ou  si l'un des cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud  ou Genève) se retire.      810.98    8      Modification de  la convention   Art. 17  Les cantons signataires entament des négociations lorsqu'ils  constatent qu'une adaptation de la convention s'impose. La CDS procède à  l'adaptation de la convention lorsque trois cantons signataires en font la  demande. L'adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont  adhéré.    La présente convention a été adoptée par la Conférence suisse des  directrices et directeurs cantonaux de la santé le 14 mars 2008, à Berne.                                       1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2009  4) Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l'Assemblée fédérale du 21.12.2007, entré   en vigueur le 1.1.2009  5) Art. 5 des statuts de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la   santé  6) Convention-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des   charges du 24.6.2005, section IV  7) Pour autant que la décision du 21.12.2007 soit entrée en vigueur lors de la mise en   vigueur de la CIMHS, sinon est d'ici là valable l'art. 34 de la loi fédérale sur le Tribunal  administratif fédéral (RS 173.32)   8) Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.32.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf


pdf_content: 811.111    1    Ordonnance  concernant l'exercice des professions de médecin, de  dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire    du 2 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 45, lettres a, b, c et e, et 47 à 58 de la loi sanitaire du  14 décembre 19901),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance régit l'exercice des professions  de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisations   1. Autorisation  de pratiquer  a) Principe   Art. 3  1 Sont soumis à autorisation du Département de la Santé et des  Affaires sociales (ci-après : "Département") :   a) l'exercice à titre indépendant des professions de médecin, de dentiste,  de chiropraticien et de vétérinaire;   b) l'activité de médecin-chef et de médecin-chef adjoint dans un  établissement de soins;   c) les consultations régulières à l'hôpital de médecins et de chiropraticiens  pratiquant hors du Canton.      2 Lorsqu'un cabinet médical, dentaire, de chiropratique ou vétérinaire est  exploité en commun, chaque médecin, dentiste, chiropraticien ou  vétérinaire a besoin d'une autorisation.       811.111    2      b) Requête Art. 4  Celui qui entend exercer une activité soumise à autorisation au  sens de l'article 3 présente une requête écrite au moyen du formulaire  adéquat au Service de la santé, à l'intention du Département,  accompagnée des documents suivants :   a) un curriculum vitae;  b) le diplôme de la profession pour l'exercice de laquelle l'autorisation est   demandée et, pour les diplômes étrangers, la reconnaissance fédérale;  c) un extrait de son casier judiciaire;  d) les plans des locaux et la description de leurs aménagements et   installations;  e) une copie de son contrat d'assurance responsabilité civile   professionnelle ou une attestation adéquate.      c) Instruction   du dossier et  préavis   Art. 5  1 Le Service de la santé instruit le dossier.   2 Il peut requérir le préavis de l'association professionnelle concernée et,  pour les vétérinaires, du Service vétérinaire.   d) Conditions Art. 6  1 L'autorisation est délivrée si le requérant :   a) est titulaire du diplôme fédéral requis ou d'un diplôme étranger pour  lequel il a obtenu la reconnaissance fédérale;   b) est intègre et possède les facultés physiques et psychiques  nécessaires à l'exercice irréprochable de sa profession;   c) n'a pas été condamné pénalement pour des actes contraires à la  probité ou à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves  ou répétées aux dispositions régissant sa profession;   d) dispose de locaux adaptés et des installations nécessaires à l'exercice  de sa profession;   e) a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son  activité.      2 L'exercice de la profession de médecin ou de chiropraticien à titre  indépendant requiert en outre un diplôme postgrade correspondant ou,  pour les titulaires de diplômes étrangers, la reconnaissance fédérale.   e) Portée de  l'autorisation   Art. 7  1 L'autorisation est délivrée à titre personnel au requérant pour son  activité. Elle s'étend à l'exploitation des locaux et installations désignés  dans la requête. Elle est incessible.       811.111    3     2 Elle n'est pas limitée dans le temps.   f) Modification Art. 8  Toute modification significative dans les locaux, dans les  installations ou dans l'équipement d'un cabinet médical, dentaire, de  chiropratique ou vétérinaire est soumise à autorisation. L'article 4  s'applique par analogie.   g) Retrait Art. 9  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement  conformément à l'article 52 de la loi sanitaire1).   2. Remplaçants Art. 10  1 En cas d'absence passagère, les médecins, dentistes,  chiropraticiens et vétérinaires peuvent se faire remplacer par une personne  ayant une formation adéquate.   2 Le remplaçant doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le  Service de la santé.   3 Les candidats médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent  effectuer des remplacements de moins d'un mois.   3. Assistants  a) Principes   Art. 11  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent  engager un assistant qui exerce son activité sous leur responsabilité.   2 L'assistant doit être au bénéfice de la formation requise et d'une  autorisation délivrée par le Service de la santé.   3 Les candidats vétérinaires peuvent être engagés comme assistants,  notamment pour effectuer des vaccinations, des prises de sang ou des  tâches analogues.   b) Durée de  l'autorisation   Art. 12  L'autorisation délivrée à l'assistant est valable pour une durée  d'une année au maximum. Elle peut être renouvelée.    SECTION 3 : Exercice des professions de médecin, de dentiste, de  chiropraticien et de vétérinaire   Médecin Art. 13  La pratique de la profession de médecin consiste à prévenir,  dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé de l'être humain.       811.111    4   Dentiste Art. 14  La pratique de la profession de dentiste consiste à donner les  soins et à effectuer les interventions que nécessitent les affections odonto- stomatologiques ainsi qu'à utiliser et prescrire les médicaments exigés par  le traitement de ces affections.   Chiropraticien Art. 15  La pratique de la profession de chiropraticien consiste à prévenir,  à diagnostiquer et à traiter certains troubles fonctionnels et états  douloureux de la colonne vertébrale et de l'appareil locomoteur, ainsi que  leurs conséquences biomécaniques et neurophysiologiques.   Vétérinaire Art. 16  La pratique de la profession de vétérinaire consiste à prévenir,  dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé des animaux.   Cabinet Art. 17  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires autorisés  à pratiquer à titre indépendant exploitent personnellement leur cabinet.   2 Cette obligation vaut pour chaque personne autorisée à pratiquer dans   l'exploitation d'un cabinet en commun.   3 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent être  autorisés à exploiter alternativement deux cabinets. Dans ce cas, les  heures d'ouvertures doivent éviter toute exploitation simultanée des deux  cabinets.   Obligations  générales   Art. 18  1 Le médecin, le dentiste, le chiropraticien et le vétérinaire mettent  leurs connaissances et leur expérience au service des personnes qui le  leur demandent.   2 Ils exercent leur profession au mieux de leurs connaissances et de leurs  capacités.   3 Ils maintiennent leurs connaissances à jour, dans le cadre de la formation  continue.   4 Ils respectent les règles d'éthique et de déontologie professionnelles.   Titres Art. 19  Seuls les titres officiellement reconnus et correspondant à la  formation de l'intéressé peuvent être portés et annoncés.       811.111    5      Publicité Art. 20  Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires  s'abstiennent de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas  à l'intérêt général; la publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni  importuner.   Secret  professionnel  a) En général   Art. 21  1 Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que le personnel  qu'ils emploient, sont tenus d'observer le secret professionnel,  conformément aux prescriptions applicables. Ils gardent en particulier le  secret sur toute information obtenue dans le cadre de leurs relations  professionnelles avec leurs patients.   2 Ils peuvent être déliés du secret professionnel par le patient ou par une  disposition légale qui les autorise ou les oblige à communiquer des  informations tombant sous le secret.   3 Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que leur personnel  peuvent également être déliés du secret professionnel par le médecin  cantonal.   b) Refus de  témoigner   Art. 22  Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que le personnel  qu'ils emploient peuvent refuser de témoigner, dans la mesure où les  règles de procédure les y autorisent.   c) Renseigne-  ments à l'autorité   Art. 23  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires  annoncent les maladies transmissibles, conformément aux dispositions  applicables en la matière.   2 Ils peuvent informer l'autorité judiciaire sur des faits lui permettant de  supposer la commission d'un crime ou d'un délit, si l'intérêt à la découverte  de l'acte l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret professionnel. En cas  de doute, les médecins, dentistes et chiropraticiens prennent l'avis du  médecin cantonal, les vétérinaires celui du vétérinaire cantonal.   Médecine légale  et police  sanitaire et  vétérinaire   Art. 24  Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires exécutent  les tâches de médecine légale, de police sanitaire et de police vétérinaire  qui leur sont demandées par les autorités.   Dossiers Art. 25  1 Les médecins, les dentistes et les chiropraticiens établissent un  dossier pour chaque patient.       811.111    6     2 Ils le conservent pendant dix ans au moins, sous réserve de dispositions  particulières (en matière de radiologie notamment).   3 A la demande du patient, ils lui communiquent les données objectives de  son dossier et lui fournissent les explications nécessaires.   4 Lorsqu'ils cessent leur activité, les médecins, les dentistes et les  chiropraticiens, ou, le cas échéant, leurs héritiers transmettent les dossiers  personnels des patients directement à ces derniers. A défaut, ils les  transmettent à leur successeur, à l'association professionnelle  correspondante ou au médecin cantonal.   5 Le médecin cantonal peut édicter des directives sur la forme,  l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des  dossiers.   Service des  urgences   Art.  26  1 Les médecins et les dentistes ont l'obligation de participer aux  services des urgences mis sur pied par l'association professionnelle  concernée.   2 L'association professionnelle peut prévoir des motifs de dispense, eu  égard notamment à l'âge de l'intéressé ou à la spécialité exercée.   3 En cas de divergence sur l'organisation des services des urgences, le  Service de la santé tranche, après consultation de l'association  professionnelle concernée.    SECTION 4 : Personnel engagé par les dentistes   Hygiénistes  dentaires   Art. 27  L'activité des hygiénistes dentaires est régie par l'ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé2).   Assistants  dentaires   Art. 28  1 Les assistants dentaires travaillent exclusivement en  collaboration directe avec le dentiste.   2 Le dentiste est responsable du choix, de la formation et de l'activité des  assistants dentaires.       811.111    7      Techniciens- dentistes   Art. 29  L'activité des techniciens-dentistes est régie par l'ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé2).    SECTION 5 : Dispositions disciplinaires et pénales et voies de droit   Dispositions  pénales   Art. 30  1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance,  l'auteur encourt les sanctions disciplinaires et pénales prévues dans les  législations fédérale et cantonale régissant son activité.   2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la  poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.   Opposition et  recours   Art. 31  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition conformément au Code de procédure  administrative3).   2 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de  la Chambre administrative du Tribunal cantonal.    SECTION 6 : Dispositions finales   Abrogation Art. 32  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine;   2. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine vétérinaire;   3. l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine dentaire;   4. l'ordonnance du 13 décembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de chiropraticien.          811.111    8      Entrée en  vigueur   Art. 33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.    Delémont, le 2 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.213  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.213 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 811.211    1    Ordonnance  concernant le service ambulancier    du 25 janvier 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 46, alinéa 1, lettre a, 47, 48, 50 à 53, 57, 58 et 72, alinéa 2,  lettre e, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901),   vu l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance a pour but d’assurer la qualité, la  rapidité, l’efficacité et la coordination des secours aux personnes malades ou  accidentées et la sécurité de ces dernières, ainsi que de définir les conditions  spécifiques d’autorisation d’exploitation des services d’ambulance.   2 Elle s’applique aux interventions sanitaires primaires ou secondaires,  urgentes ou programmées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisation   Principe Art. 3  L’exploitation d’un service d’ambulance est subordonnée à une  autorisation délivrée par le Service de la santé publique. Font exception les  services d’hélicoptères médicalisés extérieurs au Canton qui sont au bénéfice   d’une autorisation d’exploitation dans le canton où ils sont basés.       811.211    2   Conditions Art. 4  1 Pour bénéficier d’une autorisation d’exploitation, le service  d’ambulance doit notamment remplir les conditions suivantes :   a) être placé sous la responsabilité médicale d’un médecin au bénéfice d’une  formation complémentaire en médecine d’urgence;   b) disposer du personnel qualifié en nombre suffisant pour assumer sa  mission;   c) disposer de l’équipement et des locaux fonctionnels qui répondent aux  exigences d’hygiène, de qualité et de sécurité;   d) être organisé de manière à pouvoir intervenir sans délai, de jour comme  de nuit, avec le personnel qualifié et l’équipement adapté au degré  d’urgence de l’intervention;   e) respecter les règles de coordination et de collaboration avec les autres  institutions de santé.      2 Pour le surplus, le service d’ambulance doit satisfaire aux dispositions sur la  reconnaissance des services de sauvetage de l’Interassociation de sauvetage  (IAS).   Procédure Art. 5  1 La demande d’autorisation doit être adressée au Service de la santé  publique. Ce dernier vérifie si la demande correspond aux exigences posées  par la loi sanitaire et par la présente ordonnance.   2 Le Service de la santé publique accorde l’autorisation au requérant qui  remplit toutes les conditions et bénéficie de la reconnaissance de l’IAS.    SECTION 3 : Services ambulanciers publics   Organisation Art. 6  L’Hôpital du Jura exploite, sur les sites de Delémont, de Porrentruy et  de Saignelégier, un service ambulancier desservant l'ensemble du Canton.   Permanence Art. 7  Le service ambulancier public est tenu d’assurer une permanence 24  heures sur 24, tous les jours de l'année.   Appel Art. 8  L’appel de l’ambulance se fait par le numéro d’appel d’urgence 144 ou  par celui de la police cantonale.   Transport Art. 9  1 En règle générale, le patient est acheminé vers l’hôpital le plus  proche possédant le plateau technique requis par son état de santé.        811.211    3     2 Il est tenu compte des conventions sanitaires intercantonales.    SECTION 4 : Services ambulanciers privés   Exigences Art. 10  1 Les services d'ambulance privés doivent répondre aux mêmes  exigences que celles du secteur public pour ce qui a trait aux qualifications du  personnel, à l’équipement du véhicule et à la permanence.    2 Ces exigences sont définies par la présente ordonnance et, si nécessaire,  par des directives du Département de la Santé et des Affaires sociales  (dénommé ci-après : "Département").   Convention avec  le service  ambulancier  public   Art. 11  Sous réserve de l’accord préalable du Département, un service  ambulancier privé peut passer une convention avec l’Hôpital du Jura chargé  du service public, en vue notamment d'améliorer la permanence ou de régler  la complémentarité de certains transports.   Accord particulier Art. 12  Indépendamment de la convention mentionnée à l’article 11, les  modalités d’accueil et de transmission des informations concernant les  patients transportés par un service ambulancier privé font l’objet d’un accord  particulier conclu entre ce dernier et l’Hôpital du Jura.   Communication Art. 13  Toute modification dans l’organisation d’un service ambulancier privé  doit immédiatement être communiquée au Service de la santé publique.   Mesures  administratives   Art. 14  En cas de manquement grave dûment constaté, le Département est  habilité à prendre les mesures suivantes à l’encontre du service ambulancier  privé :   a) avertissement;  b) menace de retrait;  c) retrait temporaire de l’autorisation;  d) retrait définitif de l’autorisation.      SECTION 5 : Cas de catastrophe   Plan  d'intervention   Art. 15  En collaboration avec les différents intervenants, l'Etat établit un plan  d'intervention en cas d’accident particulièrement grave ou de catastrophe.       811.211    4    SECTION 6 : Personnel   Personnel de  base   Art. 165)  1 Seules sont autorisées à conduire une ambulance les personnes  répondant aux critères fixés par l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976  réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière3) et  astreintes à un recyclage régulier auprès d’une institution reconnue par le  Département.   2 Quel que soit le type de transport, le patient bénéficie d’un accompagnement  qualifié pour assurer sa sécurité. Sont respectées les catégories d'urgence et  de priorité fixées par l'IAS.   3 En cas d’intervention d’urgence, le personnel ambulancier doit être au  bénéfice des titres professionnels recommandés par l'IAS et les associations  professionnelles.   4  Pour les cas graves, le personnel ambulancier doit pouvoir solliciter un   renfort médical.   5 Le personnel en formation peut être engagé en intervention selon le niveau  et les compétences fixées par l'IAS.   6 En cas de pénurie du personnel recommandé, le service définit les  conditions de remplacement.   Mesures  essentielles   Art. 16a6)  1 Le personnel ambulancier est habilité à prendre les premières  mesures essentielles pour sauvegarder la vie sur les lieux des interventions  de sauvetage. Il peut assurer la prise en charge préhospitalière de manière  autonome ou en collaboration avec d'autres professionels.   2 Il est tenu d'établir une fiche préhospitalière pour chaque intervention  primaire ou secondaire.   Responsabilité  du personnel  ambulancier   Art. 16b6)  1 Le personnel ambulancier exerce sous sa propre responsabilité  toutes les techniques de sauvetage et soins de base préhospitaliers.   2 Les gestes avancés sont délégués sous forme de protocole par le médecin  référent du service. Ce dernier répond de l'application des protocoles.       811.211    5    3 Pour le surplus, les recommandations IAS s'appliquent.    SECTION 7 : Equipement   Equipement de  base   Art. 17  Chaque ambulance est équipée du matériel nécessaire aux premiers  secours, conformément aux normes reconnues en Suisse.   Usage exclusif Art. 18  Les ambulances publiques et privées sont réservées au transport des  malades et des blessés.    SECTION 8 : Surveillance et contrôle   Surveillance Art. 19  Le Département est chargé de la surveillance générale des services  ambulanciers publics et privés.   Inspections  périodiques   Art. 20  1 Le Service de la santé publique procède périodiquement à des  inspections des services ambulanciers.     2 Ces inspections portent notamment sur l’équipement des véhicules et les  qualifications du personnel.    SECTION 9 : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 21  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative4).    SECTION 10 : Dispositions transitoire et finales   Délai de mise en  conformité   Art. 22  Les services ambulanciers publics ou privés qui ne répondent pas  aux exigences de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an à  compter de son entrée en vigueur pour s’y conformer.   Abrogation Art. 23  L’ordonnance du 7 septembre1993 concernant le service ambulancier  est abrogée.       811.211    6   Entrée en  vigueur   Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.    Delémont, le 25 janvier 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 810.01  2) RSJU 810.11  3) RS 741.51  4) RSJU 175.1      5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020   6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier  2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 811.212    1    Ordonnance  concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire  d'analyses médicales    du 12 mars 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 46, alinéa 1, lettre b, et 47 à 58 de la loi sanitaire du 14  décembre 19901),   arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance régit l'exercice de la profession de  chef de laboratoire d'analyses médicales (ci-après : "chef de laboratoire") à  titre indépendant.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes comprennent indistinctement  des femmes et des hommes.   Profession   de chef de  laboratoire   Art. 3  1 Le chef de laboratoire dirige et gère un laboratoire d'analyses  médicales; il exerce une surveillance directe et permanente sur toutes les  opérations techniques.   2 Le chef de laboratoire exerce sa profession à titre principal.   Laboratoire  d'analyses  médicales  a) définition   Art. 4  Est réputé laboratoire d'analyses médicales tout établissement ou tout  lieu dans lequel sont effectués des examens de prélèvements du corps  humain en vue d'obtenir une information contribuant :   a) au diagnostic, à la prévention ou au traitement d'une maladie ou infirmité;  b) à l'évaluation de l'état de santé;  c) à déterminer la présence ou l'absence de substances ou organismes   divers dans le corps humain.     b) types de  laboratoires   Art. 5  On distingue quatre types de laboratoires d'analyses médicales :   1. Le laboratoire privé, qui exécute exclusivement des analyses en faveur de  tiers.       811.212    2        2. Le laboratoire hospitalier, qui exécute principalement, dans le cadre des   soins de base, des analyses nécessaires au traitement hospitalier ou  prescrites par un autre fournisseur de prestations.   3. Le laboratoire de cabinet médical, qui se charge principalement, dans le  cadre des soins de base, d'analyses concernant des patients en traitement  dans le cabinet médical dont le laboratoire dépend.   4. Le laboratoire de pharmacie, qui se charge principalement, dans le cadre  des soins de base, d'analyses concernant des patients en soins  ambulatoires prescrites par un autre fournisseur de prestations.      c) laboratoires  dont le chef est  soumis à  l'ordonnance   Art. 6  1 En principe, seuls les chefs de laboratoires privés sont soumis à la  présente ordonnance (voir chapitre II).   2 Les chefs des autres laboratoires y sont cependant exceptionnellement  soumis lorsque leurs laboratoires effectuent, en faveur de tiers, des analyses  qui sortent du cadre des soins de base (voir chapitre III).     CHAPITRE II : Laboratoires privés    SECTION 1 : Autorisation de pratiquer la profession de chef de  laboratoire   Exigence et  portée de  l'autorisation   Art. 7  1 La direction et la gestion d'un laboratoire privé nécessitent une  autorisation.   2 Seule une personne physique est autorisée à exercer la profession de chef  de laboratoire.   Pratique  indépendante   Art. 8  1 L'autorisation est requise pour l'exercice à titre indépendant de la  profession de chef de laboratoire.   2 Lorsqu'un laboratoire est dirigé et géré en commun par plusieurs chefs de  laboratoire, chacun d'eux a besoin d'une autorisation.   Conditions  a) en général   Art. 9  L'autorisation est accordée si le chef de laboratoire bénéficie de la  formation requise, s'il dispose des locaux et installations appropriés et s'il offre  toutes les garanties d'un exercice irréprochable de sa profession.       811.212    3      b) formation  requise   Art. 10  1 Le laboratoire privé est dirigé et géré par un médecin, un  pharmacien, un médecin-dentiste, un médecin-vétérinaire, un chimiste, un  biochimiste, un biologiste ou un microbiologiste pouvant justifier d'une  formation postgraduée en analyse de laboratoire reconnue par le  Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :  "Département") en hématologie, chimie clinique, immunologie clinique ou  microbiologie médicale; le Département peut consulter les associations  professionnelles concernées.   2 Les analyses répertoriées au chapitre "génétique" de la Liste des analyses2)  ne peuvent être effectuées que dans des laboratoires dont le chef peut en  outre justifier d'une formation complémentaire en génétique.   c) locaux et  installations   Art. 11  1 Les locaux du laboratoire doivent être adaptés à la pratique  d'analyses médicales. Ils sont munis des installations et appareils exigés par  des analyses de qualité.   2 Le Service de la santé peut en tout temps contrôler l'état des locaux et  installations.   d) autres  conditions   Art. 12  1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice  irréprochable de la profession de chef de laboratoire peut bénéficier de  l'autorisation de pratiquer celle-ci.   2 L'autorisation est refusée :   a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte  à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves  ou répétées aux dispositions réglant la profession de chef de laboratoire;   b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils;  c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile   professionnelle.   3 L'autorisation peut être refusée :   a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques  incompatibles avec l'exercice de la profession;   b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un  autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation  sanitaire.      Procédure  a) demande  d'autorisation   Art. 13  1 Les demandes d'autorisation de pratiquer la profession de chef de  laboratoire sont adressées au Service de la santé.       811.212    4       2 La demande indique le titre de formation du requérant et le lieu exact des  locaux de son laboratoire. Les documents nécessaires (diplômes, plans des  locaux) sont joints à la demande.   b) décision Art. 14  1 Le Service de la santé statue sur la demande d'autorisation après  avoir vérifié si le requérant remplit les conditions fixées par la présente  ordonnance.   2 Les décisions du Service de la santé sont sujettes à opposition et à recours  conformément au Code de procédure administrative3).   c) retrait Art. 15  1 Le Département peut retirer l'autorisation si le titulaire ne remplit  plus les conditions exigées par la présente ordonnance ou s'il existe des  motifs de refus.   2 Il peut la retirer lorsque le titulaire a fait preuve d'incapacité ou de négligence  grave dans l'exercice de sa profession.   3 S'il envisage le retrait temporaire ou définitif, le Département entend  l'intéressé dans tous les cas; il prend également l'avis de l'association  professionnelle concernée lorsque la mesure envisagée est motivée par des  faits relevant de l'exercice de la profession de chef de laboratoire.   4 Dans les cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un  avertissement ou une menace de retrait.   5 Les décisions du Département sont sujettes à opposition et à recours  conformément au Code de procédure administrative.     SECTION 2 : Exercice de la profession de chef de laboratoire   Principe Art. 16  1 Le chef de laboratoire exerce sa profession au mieux de ses  connaissances et de ses capacités.   2 Il maintient ses connaissances à jour, dans le cadre de sa formation  continue.   3 Il respecte les règles d'éthique et de déontologie.       811.212    5      Publicité, titres Art. 17  1 Le chef de laboratoire s'abstient de toute publicité tapageuse.  Seules l'ouverture et la fermeture définitive du laboratoire sont annoncées au  public. L'information aux milieux professionnels concernés, notamment au  travers de revues spécialisées, est réservée.   2 Seuls les titres de spécialistes délivrés par la FMH et la FAMH, ou des titres  jugés équivalents par le Département sur préavis de l'association  professionnelle concernée, peuvent être portés et annoncés.   Secret  professionnel  a) en général   Art. 18  1 Le chef de laboratoire garde le secret sur toute information obtenue  dans le cadre de sa profession.   2 Il prend les mesures nécessaires pour que le personnel engagé par lui  respecte également le secret professionnel.   3 Le chef de laboratoire et son personnel peuvent être déliés du secret  professionnel par la personne pour le compte de qui l'analyse a été  commandée, par le médecin cantonal ou par une disposition légale qui les  autorise ou oblige à communiquer des informations tombant sous le secret.   b) refus de  témoigner   Art. 19  Le chef de laboratoire et son personnel peuvent refuser de témoigner  dans la mesure où les règles de procédure les y autorisent.   c)  renseignements  à l'autorité   Art. 20  Le chef de laboratoire peut informer l'autorité judiciaire sur des faits  lui permettant de supposer qu'il y a eu crime ou délit, s'il estime que l'intérêt à  la découverte des actes l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret  professionnel. En cas de doute, il consulte le médecin cantonal.   Médecine légale  et police   sanitaire   Art. 21  Le chef de laboratoire veille à l'exécution des tâches de médecine  légale et de police sanitaire qui sont commandées à son laboratoire par les  autorités.   Laboratoire Art. 22  1 Le chef de laboratoire dirige lui-même et personnellement le  laboratoire, sauf s'il est autorisé à le diriger en commun (art. 8, al. 2).   2 Toute modification importante des locaux et installations et tout  déménagement de laboratoire doivent être annoncés par écrit au Service de  la santé.   3 Les locaux et installations sont conçus et entretenus de façon à garantir  toute sécurité aux usagers et au personnel.       811.212    6      Rapports Art. 23  1 Le chef de laboratoire établit un rapport à la suite de chaque  demande d'analyse.   2 Il le conserve pendant dix ans au moins.   3 Lorsqu'il cesse son activité, le chef de laboratoire ou ses héritiers  transmettent les rapports personnels à son successeur, à l'association  professionnelle concernée ou au médecin cantonal.   4 Le médecin cantonal peut édicter des directives portant sur l'établissement,  le traitement, la conservation et la transmission des rapports.   Contrôle de  qualité   Art. 24  1 La qualité des analyses effectuées par le laboratoire est soumise à  contrôle.   2 Ce contrôle incombe en premier lieu au chef de laboratoire.   Assurance RC Art. 25  1 Le chef de laboratoire conclut une assurance en responsabilité civile  en rapport avec son activité professionnelle.   2 Le Service de la santé peut exiger une attestation d'assurance.     SECTION 3 : Personnel technique   Personnel  technique   Art. 26  1 Le personnel technique est responsable de l'exécution des analyses  conformément aux directives et aux procédures du laboratoire.   2 Le chef de laboratoire est responsable de l'engagement du personnel  technique.   3 Il veille à ce que le personnel technique soit en nombre suffisant et possède  les qualifications et l'expérience nécessaires à l'exécution de son travail.   4 Il est responsable de la formation continue du personnel technique.       811.212    7       CHAPITRE III : Autres laboratoires   Exigence de  l'autorisation   Art. 27  La direction et la gestion, à titre indépendant, d'un laboratoire  hospitalier, d'un cabinet médical ou d'une pharmacie nécessitent une  autorisation lorsque le laboratoire effectue, en faveur de tiers, des analyses  qui sortent du cadre des soins de base.   Renvoi Art. 28  Lorsque l'autorisation est nécessaire, les dispositions du chapitre II  consacrées aux laboratoires privés sont applicables par analogie.     CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 29  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1997.    Delémont, le 12 mars 1997     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 810.01  2) Art. 28 de l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance   des soins (RS 832.112.31)  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1