abbreviation: LCCAP

pdf_content: ____________________________________________________   961.1      1      1 er     septembre  2009     Loi  sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettre h, et 55 de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1) ;    vu le préavis du Conseil d’administration et de la commission de contrôle de la  CCAP, du 10 avril 2008;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 février 2009,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La Caisse cantonale d'assurance populaire (ci-après: la   CCAP) est un établissement autonome de droit public indépendant de l'Etat et  doté de la personnalité juridique.   2 Elle a son siège à Neuchâtel.      Art. 2     1 La CCAP a un caractère social et a pour but de pratiquer toutes les   formes de l’assurance sur la vie et combinaisons d’assurance de personnes,  conformément au principe de la mutualité.   2 Pour accomplir ses tâches, elle peut assumer la gérance et la gestion   d’institutions de prévoyance.      Art. 3    1 L’Etat peut garantir les engagements financiers de la CCAP.   2 Le Conseil d'Etat en fixe les modalités.      Art. 4   Le patrimoine de la CCAP est constitué des biens dont elle est  propriétaire et qu’elle gère de manière autonome.      Art. 5   La CCAP est exonérée de tout impôt direct à l’exception des droits de  mutation sur les transferts immobiliers et des impôts fonciers perçus par le  canton et  les communes.      CHAPITRE 2    Organisation   Art. 6    1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance de la CCAP.                                                                     FO 2009 N  o  36   1)  RSN 101    Dénomination,  statut et siège   But   Garantie   Patrimoine   Exonération fiscale    Conseil d’Etat     961.1      2   2 Il peut exiger du Conseil d’administration ou des organes de contrôle fiduciaire   et actuariel tous les renseignements et documents dont il a besoin dans  l’exercice de sa tâche.   3 Il donne décharge au Conseil d’administration sur la base de son rapport   annuel et celui de la commission de contrôle.   4 Il nomme les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’administration et les   membres de la commission de contrôle.      Art. 7   Les organes de la CCAP sont:   a) l’assemblée générale des assurés;   b) le Conseil d'administration;   c) la commission de contrôle;  d) le directeur.     Art. 8     1 L'assemblée générale est composée de l’ensemble des assurés de la   CCAP.   2 Elle se réunit obligatoirement au début de chaque période administrative.    3 Pour le surplus, l’organisation est fixée dans le règlement.     Art. 9   L’assemblée générale des assurés est compétente pour:   a) élire les représentants des assurés au Conseil d’administration;   b) soumettre au Conseil d’administration toute proposition de nature à  contribuer à l’amélioration et au développement de la CCAP;   c) se prononcer sur tout objet soumis à son examen par les autres organes.      Art. 10    1 Le Conseil d'administration est composé de quatre membres élus par   l’assemblée générale des assurés et trois membres nommés par le Conseil  d'Etat pour une période administrative.   2 Les membres du Conseil d'administration sont immédiatement rééligibles.   L’âge limite est fixé à septante ans.   3 Le président est nommé par le Conseil d'Etat, sur proposition du Conseil   d'administration.      Art. 11    1 Le Conseil d’administration est compétent pour:   a) définir la politique générale de la CCAP et prendre les mesures nécessaires  à l’accomplissement du but défini par la loi;   b) arrêter les tarifs et les conditions générales d’assurance dans les limites  prévues par la loi;   c) nommer le directeur et le cas échéant, le révoquer;   d) édicter les règlements internes et veiller à leur application;   e) mandater un actuaire-conseil et expert en prévoyance professionnelle,  chargé d'établir son rapport annuel et le transmettre à l’autorité de  surveillance au sens de la législation;   f) prendre connaissance des rapports de la commission de contrôle, de  l’organe de contrôle et de l’actuaire-conseil;   Organes   Assemblée  générale des  assurés  1. Généralités   2. Compétences   Conseil  d’administration  1. Composition   2. Compétences     961.1      3   g) ratifier le budget et les comptes annuels après approbation de la  commission de contrôle;   h) établir et transmettre son rapport annuel au Conseil d’Etat;   i) définir les compétences de la direction et du personnel en matière de  signature.   2 Le Conseil d’administration dispose en outre de toutes les compétences que   le droit fédéral ou le droit cantonal ne réserve pas à un autre organe ou à une  autre autorité ou qu’il n’a pas lui-même délégué à un autre organe.     Art. 12     1 Le Conseil d’administration s’organise lui-même, notamment en   désignant son vice-président et son secrétaire. Ce dernier peut être désigné en  dehors des membres du conseil.   2 Pour le surplus, l’organisation est fixée dans le règlement.     Art. 13     1 La commission de contrôle est composée de trois membres nommés   par le Conseil d'Etat pour une période administrative.   2 Les membres de la commission de contrôle sont immédiatement rééligibles.   L’âge limite est fixé à septante ans.   3 Son organisation est fixée dans le règlement.      Art. 14    1 La commission de contrôle est compétente pour:   a) contrôler la gestion, les opérations de la CCAP et l’emploi des fonds;   b) ratifier et contrôler la politique de placements décidée par le Conseil  d’administration;    c) approuver le budget;   d) approuver les comptes de chaque exercice sur la base du rapport d’un  organe de contrôle externe;   e) rendre compte de son mandat dans un rapport annuel adressé au Conseil  d’Etat.   2 En cas de divergence entre la commission de contrôle et le Conseil   d’administration, la commission de contrôle fait un rapport au Conseil d’Etat qui  décide.     Art. 15   Le directeur est nommé par le Conseil d’administration et placé sous  son contrôle.      Art. 16    1 Le directeur est compétent pour:   a) diriger la CCAP dans les limites fixées par la loi, ses dispositions  d’exécution, les règlements de la CCAP et les instructions du Conseil  d’administration;   b) représenter la CCAP vis-à-vis des tiers;    c) engager, gérer le personnel et fixer sa rémunération;   d) élaborer le projet de budget et soumettre les comptes annuels;   e) proposer notamment l’introduction de nouvelles combinaisons  d’assurances, la modification des tarifs en vigueur.   3. Organisation   Commission de  contrôle  1. Composition   2. Compétences   Directeur  1. Statut   2. Compétences      961.1      4   2 Il est responsable de la gestion de la CCAP vis-à-vis du Conseil   d’administration et de la commission de contrôle.   3 Il participe avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration et   de la commission de contrôle.     Art. 17     1 Le directeur et le personnel de la CCAP sont engagés sur la base   d'un contrat de droit privé soumis au code des obligations.   2 Les conditions de travail font l’objet d’une réglementation interne.      CHAPITRE 3    Autres dispositions   Art. 18    1 Toutes les personnes qui, en raison de leur fonction ou de leur   emploi, ont connaissance des affaires de la CCAP ont un devoir de discrétion.    2 Cette obligation subsiste au-delà du terme de la fonction ou de l’emploi à la   CCAP.     Art. 19     1 Les membres du Conseil d’administration, de la commission de   contrôle, le directeur et le personnel ne peuvent faire partie des organes ou du  personnel d’autres établissements actifs dans le domaine de l’assurance de  personnes, sans l’autorisation du Conseil d’administration.   2 Les membres du Conseil d'administration et de la commission de contrôle ne   doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs de la CCAP, ou  chargés de mandats pour son compte.   3 Les membres du personnel actif et retraité ne peuvent pas siéger au conseil   d’administration de la CCAP.     Art. 20   Les membres des organes de la CCAP ne peuvent pas prendre part à  une décision:    a) qui les concerne directement ou indirectement, à titre personnel, comme  organe d'une personne morale ou comme membre de l'organe exécutif  d'une collectivité publique;   b) qui concerne leur conjoint, même divorcé, leur partenaire enregistré au sens  de la législation fédérale ou cantonale sur le partenariat, même après  dissolution ou radiation du partenariat, l’un de leurs parents ou alliés  jusqu’au troisième degré inclusivement;   c) qui concerne une personne dont ils sont les représentants légaux, les  associés ou les mandataires.      Art. 21     1 La CCAP est responsable des actes illicites commis par ses organes,   par ses employés et par ses mandataires dans l'exercice de leurs fonctions.    2 Elle a une action récursoire contre les personnes qui ont causé le dommage   intentionnellement ou par négligence grave.       Statut du  personnel   Devoir de  discrétion   Incompatibilités   Inhabilités   Responsabilité     961.1      5   CHAPITRE 4   Assurés et prestations   Section 1: Les assurés   Art. 22    1 Peuvent s’assurer auprès de la CCAP:   a) les personnes physiques domiciliées dans le canton ou;   b) les personnes d’origine neuchâteloise ou;  c) les personnes exerçant une activité lucrative dans le canton ou;  d) d’autres personnes à titre exceptionnel.   2 Toute personne titulaire d’une police d’assurance qui ne remplit plus l’un des   critères de l’alinéa 1 peut rester assurée.     Art. 23     1 Les collectivités, les associations, les indépendants et les personnes   morales ayant leur siège ou une succursale dans le canton peuvent assurer  leur personnel ou leurs membres auprès de la CCAP.   2 Les effets de l’assurance peuvent être étendus au personnel de sièges situés   dans d’autres cantons.   3 D’autres collectivités, associations, indépendants ou personnes morales   peuvent assurer, à titre exceptionnel, leur personnel ou leurs membres auprès  de la CCAP.   4 L’assurance peut être conclue directement par une institution de prévoyance   en faveur du personnel.      Section 2: Prestations    Art. 24    1 La CCAP pratique l’assurance sur la vie à savoir, l’assurance de   capitaux, l’assurance de rentes ainsi que les assurances complémentaires.   2 Elle déploie également des activités dans le cadre de la prévoyance   professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.     Art. 25   Les formes d’assurance pratiquées par la CCAP font l’objet de  contrats-types et de conditions générales.      CHAPITRE 5   Bilan technique, rapport annuel et placements   Art. 26   La CCAP établit chaque année le bilan technique de ses opérations,  ainsi qu’un rapport détaillé sur celles-ci, sa situation financière et la nature de  ses placements.     Art. 27   La CCAP administre sa fortune de manière à garantir la sécurité des  placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques  et la couverture des besoins prévisibles de liquidités, tout en veillant à  préserver l’équilibre des investissements dans les différentes régions du  canton et en étant attentif aux principes de développement durable.      Assurés  individuels   Assurés collectifs   Activités    Contrats-types et  conditions  générales   Bilan technique et  rapport annuel   Placements     961.1      6   CHAPITRE 6   Mesures d’exécution   Art. 28   La CCAP peut exiger de celui qui demande des prestations de  survivants ou d’invalidité qu’il lui cède ses droits envers le tiers responsable du  dommage jusqu’à concurrence du montant de ses prestations.      Art. 29   La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)  2) , la loi sur la   prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 3)  et le code   fédéral des obligations (CO) 4)  sont applicables pour tout ce qui n'est pas prévu   par la présente loi ou son règlement d'exécution, par les conditions générales  d’assurance, par la police et ses avenants.     Art. 30     1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées dans les   limites des articles 62 et ss CO.   2 Des intérêts sont dus lorsque des prestations ont été obtenues de manière   abusive.    3 L’intéressé peut être libéré de tout ou partie de la restitution due en vertu de   l’alinéa premier, lorsqu’il était de bonne foi et serait mis dans une situation  difficile.   4 Les dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse,   survivants et invalidité (LPP) sont réservées.      CHAPITRE 7   Voies de droit    Section 1: En général   Art. 31    1 Tout assuré ou ayant droit peut déposer une réclamation contre une   communication de la CCAP portant sur ses droits et ses obligations.   2 La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée à la CCAP   dans les 30 jours dès la notification de la communication.   3 Après examen de la réclamation, la CCAP notifie à l’intéressé une décision   motivée qui indique les voies et délai de recours prévus à l’article 32.   4 A défaut de réclamation ou de recours, la décision est exécutoire au sens de   l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, du 11 avril  1889  5) .     Art. 32  6)      1 Tout assuré ou ayant droit peut interjeter recours auprès du Tribunal   cantonal contre les décisions portant sur ses droits et ses obligations.   2 Le recours doit être adressé par écrit dans les 30 jours à compter de la   notification de la décision attaquée.                                                                     2)   RS 221.229.1   3)   RS 831.40   4)   RS 220   5)   RS 281.1  6)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   Subrogation   Droit supplétif   Restitution de  prestations   Réclamation   Recours     961.1      7   3 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 7) .      Section 2: En matière de prévoyance professionnelle   Art. 33   Le Tribunal cantonal connaît en instance unique, conformément aux  articles 58 ss LPJA, des contestations relevant de la prévoyance  professionnelle.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 34   La loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire, du 21 avril  1949  8) , est abrogée.       Art. 35   La présente loi entre en vigueur le 1 er   janvier 2010.      Art. 36    1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2009.                                                                        7)   RSN 152.130   8)   RLN II 186    Action   Abrogation   Entrée en vigueur   Référendum,  promulgation et  exécution


canton: ne

abbreviation: RCCAP

pdf_content: ____________________________________________________   961.10      1      16  décembre  2009     Règlement  d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance  populaire (RCCAP)             Etat au  1  er  juillet 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP) du  1  er  septembre 2009  1) ;   vu le préavis du conseil d’administration et de la commission de contrôle du  26 novembre 2009,   sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   L’établissement autonome de droit public exerce ses  missions sous le nom "CCAP".     Art. 2   La garantie de l’Etat intervient lors de la cessation d’activités de la  CCAP en cas d’insuffisance des actifs et après versement de la prestation  d’insolvabilité du fonds de garantie LPP (art. 56, al. 1, litt. b et c, LPP  2) ).       CHAPITRE 2   Organisation   Art. 3   L’assemblée générale des assurés, le conseil d’administration et la  commission de contrôle tiennent un procès-verbal de leurs délibérations et  décisions.     Art. 4  3)      1 L'assemblée générale est composée des personnes assurées au   bénéfice d'une assurance individuelle.   2 Les personnes assurées au bénéfice d'une assurance collective ne font pas   partie de l'assemblée générale.     Art. 5     1 L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins 20 jours à   l'avance par le conseil d’administration.   2 L’assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du conseil   d’administration ou de 200 titulaires du droit de vote.                                                    FO 2009 N  o  50   1)  RSN 961.1   2)  RS 831.40   3)  Teneur selon A du 8 février 2017 (FO 2017 N° 6) avec effet au 1  er  juillet 2017   Dénomination   Modalités de la  garantie   Procès-verbaux   Assemblée  générale des  assurés  1. Composition   2. Convocation     961.10      2   3 La convocation est publiée dans la Feuille officielle et doit indiquer les objets   portés à l’ordre du jour.   4 Les autres modalités sont fixées par le conseil d’administration.     Art. 6  4)      1 Chaque personne assurée au bénéfice d'une assurance individuelle   ne dispose que d'une seule voix, indépendamment de l'importance et du  nombre de ses contrats d'assurance.   2 Si plusieurs personnes sont assurées par un contrat d’assurance individuelle,   une seule d’entre elles vote.   3 La personne assurée n’ayant pas l’exercice des droits civils peut se faire   représenter.   4 Le vote par correspondance ou par procuration, sous réserve de l’alinéa 3, est   exclu.      Art. 7     1 L’appel de candidatures est adressé aux personnes définies à l’article   4 au plus tard deux mois avant la date fixée pour l’élection.   2 En principe, il est proposé deux fois plus de candidats qu’il n’y a de   représentants à élire, mais au moins un de plus que le nombre de sièges  vacants.   3 Les représentants des assurés désignent parmi eux la présidence de   l’assemblée générale.   4 Si une représentante ou un représentant cesse son mandat en cours de   période administrative, notamment si elle ou il ne remplit plus l’une des  conditions de l’article 4, elle ou il est remplacé-e par la candidate ou le  candidat qui, parmi les non élus, a obtenu le plus grand nombre de voix. En  cas d’égalité de voix, l’élection intervient par tirage au sort.   5 Si aucun des candidats non élus ne se met à disposition, une nouvelle   élection est organisée.   6 Les autres modalités sont fixées par le conseil d’administration.     Art. 8   L’assemblée générale prend ses décisions et procède à l’élection, quel  que soit le nombre de personnes présentes, à la majorité des votants.     Art. 9     1 La présidence de l’assemblée générale ne vote pas.   2 En cas d’égalité des voix, elle départage.     Art. 10   Le conseil d’administration fixe le traitement du directeur ou de la  directrice.      Art. 11     1 Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les   circonstances l’exigent, mais en principe une fois par mois.   2 Il se réunit sur convocation de la présidence ou, en son absence de la vice-  présidence.   3 Il se réunit également sur demande écrite et motivée d’au moins trois de ses   membres, de la commission de contrôle ou du directeur ou de la directrice.                                                    4)   Teneur selon A du 8 février 2017 (FO 2017 N° 6) avec effet au 1 er   juillet 2017   3. Droit de vote   4. Election des  représentants  au Conseil  d’administration   5. Majorité   6. Rôle de la  présidence   Conseil  d’administration  1. Compétence   2. Convocation     961.10      3   4 La convocation doit être adressée aux membres, en règle générale, au moins   7 jours à l’avance, accompagnée d’un ordre du jour et, en principe, de la  documentation nécessaire.     Art. 12   Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si  quatre de ses membres sont présents dont la présidence ou la vice- présidence.     Art. 13     1 Chaque membre du conseil d’administration a droit à une voix.   2 Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des   membres présents.   3 En cas d’égalité des voix, la présidence ou en son absence la vice-présidence   départage.     Art. 14   Le conseil d’administration fixe les indemnités versées à ses  membres.     Art. 15   Le mandat cesse immédiatement si un membre atteint l’âge de 70  ans révolus.     Art. 16   Au début de chaque période administrative, la commission de  contrôle désigne sa présidence et son secrétaire.     Art. 17     1 La commission de contrôle se réunit aussi souvent que les   circonstances l’exigent, mais en principe une fois par mois.   2 Elle est convoquée par la présidence; elle peut l’être également à la demande   de l’un de ses membres, du directeur ou de la directrice.     Art. 18   La commission de contrôle ne peut siéger valablement que si deux de  ses membres sont présents. En cas d’égalité des voix, une nouvelle séance  doit être convoquée.     Art. 19   La commission de contrôle désigne l’organe de contrôle externe.     Art. 20   Les indemnités des membres de la commission de contrôle sont  fixées par le conseil d’administration.     Art. 21   Le mandat cesse immédiatement si un membre atteint l’âge de 70  ans révolus.     Art. 22     1 Le directeur ou la directrice désigne le ou la médecin-conseil et fixe   ses honoraires.   2 Il ou elle peut mandater toute personne utile à la bonne marche de la CCAP.     Art. 23     1 Le directeur ou la directrice peut être remplacé-e, en cas   d’empêchement, par un membre du personnel aux séances du conseil  d’administration et de la commission de contrôle.   3. Quorum   4. Majorité   5. Indemnités   6. Cessation de  mandat   Commission de  contrôle  1. Organisation   2. Convocation   3. Quorum   4. Organe de  contrôle externe   5. Indemnités   6. Cessation de  mandat   Directeur ou  directrice  1. Compétences   2. Participation  aux séances     961.10      4   2 Il ou elle peut proposer au conseil d’administration et à la commission de   contrôle d’être accompagné-e par toute personne qu’il ou elle juge utile.      CHAPITRE 3   Assurés   Art. 24    1 Toute personne désirant contracter une assurance doit remplir et   signer une proposition d’assurance qui comprend notamment une déclaration  de santé.   2 La proposition d’assurance est contresignée par tout collaborateur,   collaboratrice ou intermédiaire reconnu par la CCAP.   3 Les droits et obligations qui découlent de l’assurance sont réglés par un   contrat-type et les conditions générales.     Art. 25  5)      1 Toute collectivité au sens de l'article 23 de la loi doit signer un   contrat d'assurance avec la CCAP.   2 Les droits et obligations qui découlent de l'assurance sont fixés dans le   contrat d'assurance.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 26    1 Le conseil d’administration est maintenu dans sa composition au 31   décembre 2009 jusqu’à la première assemblée générale des assurés fixée au  3 février 2010.   2 La présidence du conseil d’administration en place au 31 décembre 2009 ou   en son absence la vice-présidence préside la première assemblée générale  des assurés.     Art. 27   Le règlement d’exécution de la loi sur la Caisse cantonale  d’assurance populaire, du 19 juillet 1949  6) , est abrogé.     Art. 28     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       5)   Teneur selon A du 8 février 2017 (FO 2017 N° 6) avec effet au 1 er   juillet 2017  6)   RLN II 211   Assurés  individuels   Assurés collectifs   Dispositions  transitoires   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 961.102      1      21  novembre  1969     Arrêté  approuvant le règlement du fonds de retraite et de  prévoyance du personnel  de la Caisse cantonale d'assurance populaire                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu une lettre en date du 12 novembre 1969 par laquelle la direction de la Caisse  cantonale d'assurance populaire, à Neuchâtel, sollicite la sanction du règlement  du fonds de retraite et de prévoyance du personnel de la Caisse cantonale  d'assurance populaire, adopté par le conseil d'administration de cette institution  dans sa séance du 18 septembre 1969;   vu la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire, du 21 avril 19491);   vu le règlement dont il s'agit;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,   arrête:       Article unique   Le règlement du fonds de retraite et de prévoyance du  personnel de la Caisse cantonale d'assurance populaire, à Neuchâtel, adopté  par le conseil d'administration de cette institution le 18 septembre 1969 est  sanctionné.                                                       RLN IV 348  1) RSN 961.1


canton: nw

short: Publikationsgesetz

pdf_content: 141.1 - Gesetz über die amtlichen Veröffentlichungen (Publikationsgesetz)   141.1  Gesetz über die amtlichen Veröffentlichungen (Publikationsgesetz)  vom 19. April 2000 (Stand 1. Oktober 2000)  Der Landrat von Nidwalden,  gestützt auf Art. 60 der Kantonsverfassung,  beschliesst:  1 Amtliche Publikationsorgane  1.1 Amtsblatt  Art.  1 Grundsatz 1 Das «Amtsblatt des Kantons Nidwalden» (Amtsblatt) ist das ordentli- che Publikationsorgan für die amtlichen Veröffentlichungen aller öffent- lichrechtlichen Körperschaften im Kanton.  Art.  2 Inhalt 1. Publikationen öffentlichrechtlicher Körperschaften  1 Im Amtsblatt sind zu veröffentlichen: 1. die Kantonsverfassung, die kantonalen Gesetze, Verordnungen,   Reglemente und übrigen Erlasse,  die rechtsetzende allgemein- verbindliche Bestimmungen enthalten;  2. interkantonale Verträge mit rechtsetzendem Inhalt; 3. weitere Erlasse, soweit der Regierungsrat deren Veröffentlichung   anordnet; 4. Beschlüsse, Entscheide,  Berichte,  Kreisschreiben und Bekannt-  machungen des Landrates, des Regierungsrates und seiner Di- rektionen, der Gerichte sowie von kantonalen Kommissionen, so- weit  die  betreffende Behörde die  Veröffentlichung im Amtsblatt  beschliesst;  5. Bekanntmachungen kantonaler Amtsstellen;  * Änderungstabellen am Schluss des Erlasses  1     141.1  6. Erlasse, Beschlüsse und Kreisschreiben eidgenössischer Behör- den, soweit der Regierungsrat deren Veröffentlichung anordnet;  7. amtliche Bekanntmachungen öffentlichrechtlicher Körperschaften; 8. aufgrund der Gesetzgebung vorgeschriebene Veröffentlichungen.  Art.  3 2. weitere Publikationen 1 Der Regierungsrat kann weitere Publikationen insbesondere Inserate  von öffentlichrechtlichen Körperschaften und Privaten ermöglichen. 2 Inserate  mit  rechts-  oder  sittenwidrigen  Inhalten  werden  nicht  ins  Amtsblatt aufgenommen. In Zweifelsfällen entscheidet die Staatskanzlei  endgültig.  1.2 Gesetzessammlung  Art.  4 Grundsatz 1 Die  «Nidwaldner  Gesetzessammlung» (Gesetzessammlung)  ist  eine  nach  Sachgebieten  geordnete  Loseblattsammlung des  an  einem be- stimmten Stichtag geltenden kantonalen Rechts. 2 Erlasse mit einer Geltungsdauer bis zu sechs Monaten werden nicht  aufgenommen. 3 Die  Gesetzessammlung  wird  regelmässig  auf  bestimmte  Stichtage  nachgeführt.  Art.  5 Inhalt 1 In der Gesetzessammlung werden alle rechtsetzenden allgemeinver- bindlichen Erlasse veröffentlicht, welche Personen Pflichten auferlegen  oder Rechte einräumen oder die Organisation, die Zuständigkeit und die  Aufgaben der Behörden oder das Verfahren regeln. 2 Der  Regierungsrat  kann  weitere  Erlasse  in  die  Gesetzessammlung  aufnehmen. 3 Erlasse werden nur mit dem Titel und der Fundstelle aufgenommen,  sofern sie durch Verweisung gemäss Art. 12 veröffentlicht wurden, oder  ausnahmsweise wenn sie sich an einen klar umschriebenen, begrenz- ten Personenkreis wenden oder einer Totalrevision bedürfen. 4 Sind  kantonale  Erlasse  infolge  der  Änderung  von  Bundesrecht  als  Ganzes nicht mehr anwendbar, ordnet der Regierungsrat deren Entfer- nung aus der Gesetzessammlung an. Der Beschluss ist im Amtsblatt zu  veröffentlichen.  2    141.1  1.3 Gemeinsame Bestimmungen  Art.  6 Register 1 Über  den Inhalt  des Amtsblattes  gemäss Artikel  2  wird  jährlich  ein  Sachregister erstellt. 2 Die Gesetzessammlung enthält ein alphabetisches und ein systemati- sches Register. 3 Jeder einzelne Band der Gesetzessammlung enthält ein Register der  Abkürzungen sowie ein systematisches Register  des im betreffenden  Band enthaltenen Rechtsstoffes.  Art.  7 Massgeblicher Text 1 Stimmt  der  Inhalt  der  Gesetzessammlung  nicht  mit  der  Veröffentli- chung im Amtsblatt überein, gilt die Fassung des Amtsblattes.  Art.  8 Preise für die Publikationen im Amtsblatt 1 Der  Regierungsrat  legt  die  Preise  für  die  Publikationen  der  öffent- lichrechtlichen  Körperschaften  und  für  die  weiteren  Publikationen  im  Amtsblatt fest.  Art.  9 Preis, Abgabe und Bezug 1 Der Regierungsrat regelt die Einzelheiten über Preis, Abgabe und Be- zug der amtlichen Publikationsorgane.  2 Arten und Zeitpunkt der Veröffentlichung  Art.  10 Ordentliche Publikation 1 Die ordentliche Publikation erfolgt im Amtsblatt.  Art.  11 Ausserordentliche Publikation 1 Eine Bekanntmachung erfolgt auf andere Weise, wenn: 1. dies zur Sicherstellung der Wirkung unerlässlich ist; 2. die ordentliche Publikation vor dem Inkrafttreten wegen Dringlich-  keit  oder anderer  ausserordentlicher Verhältnisse nicht  möglich  ist.  2 Die ordentliche Publikation im Amtsblatt ist sobald als möglich nachzu- holen.  3    141.1  Art.  12 Veröffentlichung durch Verweisung 1 Rechtsetzende Erlasse, Teile davon sowie Pläne, die sich wegen ihres  besonderen Charakters nicht für die Veröffentlichung im Amtsblatt eig- nen, werden in diesem angezeigt und auf Verlangen abgegeben oder  können eingesehen werden. 2 Dies erfolgt insbesondere, wenn sie: 1. technischer Natur sind und sich nur an Fachleute wenden; 2. sich  aus  besonderen,  namentlich  drucktechnischen  Gründen   nicht für die Publikation in den amtlichen Publikationsorganen eig- nen.  Art.  13 Veröffentlichung, Inkrafttreten 1 Die  Veröffentlichung  rechtsetzender  Erlasse  soll  mindestens  zehn  Tage vor ihrem Inkrafttreten erfolgen. 2 Ist  der  Zeitpunkt  des  Inkrafttretens  eines  rechtsetzenden  Erlasses  nicht festgelegt, wird er vom Regierungsrat bestimmt; vorbehalten bleibt  Art. 24 des Wahl- und Abstimmungsgesetzes1).  Art.  14 Informatikunterstützte Informationssysteme 1 Die amtlichen Publikationsorgane werden soweit als möglich zusätz- lich auf informatikunterstützten Informationssystemen der Öffentlichkeit  zugänglich gemacht.  Art.  15 Veröffentlichung durch Dritte 1 Der Regierungsrat kann Dritte mit der Herausgabe der amtlichen Pu- blikationsorgane beauftragen. 2 Die mechanische oder elektronische Übernahme der amtlichen Publi- kationsorgane und deren Verwertung in unveränderter Form bedürfen  der Bewilligung des Regierungsrates.  3 Publikationspflicht  Art.  16 Rechtswirkungen 1 Rechtsetzende kantonale Erlasse verpflichten nur, wenn sie nach die- sem Gesetz veröffentlicht worden sind.  1) NG 132.2  4    141.1  2 Wird ein rechtsetzender Erlass durch Verweisung oder auf ausseror- dentlichem Weg bekanntgemacht, bleibt den Betroffenen der Nachweis  offen, dass sie den Erlass nicht kannten und ihn trotz pflichtgemässer  Sorgfalt nicht kennen konnten.  Art.  17 Ausnahmen von der Publikationspflicht 1 Rechtsetzende Erlasse, die im Interesse der Gesamtverteidigung ge- heim gehalten werden müssen, werden nicht veröffentlicht.  Art.  18 Recht zur Einsichtnahme 1 In den Gemeindekanzleien können eingesehen werden: 1. die Gesetzessammlung; 2. das Amtsblatt des laufenden und des vergangenen Jahres; 3. die kommunalen Erlasse. 2 In der Staatskanzlei kann jede Person: 1. die  amtlichen  Publikationsorgane  einsehen,  einschliesslich  der   Erlasse, die durch Verweisung gemäss Art. 12 veröffentlicht wur- den;  2. die Amtliche und die Systematische Sammlung des Bundesrechts  einsehen;  3. den vollständigen Text ausserordentlich bekanntgemachter Bun- deserlasse,  die  in  der  Amtlichen  Sammlung des  Bundesrechts  noch nicht veröffentlicht wurden, einsehen und beziehen.  4 Schlussbestimmungen  Art.  19 Vollzug 1 Der Regierungsrat erlässt die zum Vollzug erforderlichen Ausführungs- bestimmungen.  Art.  20 Änderung bisherigen Rechts 1. Einführungsverordnung zum Obligationenrecht  1 § 46 der Einführungsverordnung vom 3. Juli 1976 zum Bundesgesetz  betreffend  die  Ergänzung  des  Schweizerischen  Zivilgesetzbuches  (Fünfter Teil: Obligationenrecht) (Einführungsverordnung zum Obligatio- nenrecht)2) wird aufgehoben.  2) NG 221.1  5    141.1  Art.  21 2. Kantonale Jagdverordnung 1 § 21 Abs. 1 Ziff. 3 und § 30 der Vollziehungsverordnung vom 2. De- zember  1992  zum Einführungsgesetz  zur  Bundesgesetzgebung  über  die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Kantonale  Jagdverordnung)3) werden aufgehoben.  Art.  22 Aufhebung bisherigen Rechts 1 Es werden aufgehoben: 1. die Verordnung vom 26. März 1977 über die amtlichen Bekannt-  machungen (Publikationsverordnung)4); 2. die Verordnung vom 26. März 1977 über das Amtsblatt5); 3. der Landsgemeindebeschluss vom 30. April 1916 betreffend die   Neuanlage des Gesetzbuches6); 4. die Verordnung vom 26. März 1977 über die Herausgabe einer   bereinigten Sammlung der kantonalen Erlasse (Gesetzbuchver- ordnung)7).  Art.  23 Inkrafttreten 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum, ist im Amts- blatt zu veröffentlichen und in die Gesetzessammlung aufzunehmen. 2 Der Regierungsrat legt den Zeitpunkt des Inkrafttretens fest.8)  3) NG 841.11 4) A 1977, 420, 793 5) A 1977, 422, 793 6) A 1916, 236; Erwägungen: A 1916, 193 7) A 1977, 427, 793 8) Datum des Inkrafttretens: 1. Oktober 2000  6    141.1  Änderungstabelle - Nach Beschluss  Beschluss Inkrafttreten Element Änderung Fundstelle  19.04.2000 01.10.2000 Erlass Erstfassung A 2000, 681, 1250  7    141.1  Änderungstabelle - Nach Artikel  Element Beschluss Inkrafttreten Änderung Fundstelle  Erlass 19.04.2000 01.10.2000 Erstfassung A 2000, 681, 1250  8   	1 Amtliche Publikationsorgane 	1.1 Amtsblatt 	Art. 1 Grundsatz 	Art. 2 Inhalt 1. Publikationen öffentlichrechtlicher Körperschaften 	Art. 3 2. weitere Publikationen  	1.2 Gesetzessammlung 	Art. 4 Grundsatz 	Art. 5 Inhalt  	1.3 Gemeinsame Bestimmungen 	Art. 6 Register 	Art. 7 Massgeblicher Text 	Art. 8 Preise für die Publikationen im Amtsblatt 	Art. 9 Preis, Abgabe und Bezug   	2 Arten und Zeitpunkt der Veröffentlichung 	Art. 10 Ordentliche Publikation 	Art. 11 Ausserordentliche Publikation 	Art. 12 Veröffentlichung durch Verweisung 	Art. 13 Veröffentlichung, Inkrafttreten 	Art. 14 Informatikunterstützte Informationssysteme 	Art. 15 Veröffentlichung durch Dritte  	3 Publikationspflicht 	Art. 16 Rechtswirkungen 	Art. 17 Ausnahmen von der Publikationspflicht 	Art. 18 Recht zur Einsichtnahme  	4 Schlussbestimmungen 	Art. 19 Vollzug 	Art. 20 Änderung bisherigen Rechts 1. Einführungsverordnung zum Obligationenrecht 	Art. 21 2. Kantonale Jagdverordnung 	Art. 22 Aufhebung bisherigen Rechts 	Art. 23 Inkrafttreten


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pdf_content: 141.11 - Vollzugsverordnung zum Publikationsgesetz (Publikationsverordnung)   141.11  Vollzugsverordnung zum Publikationsgesetz (Publikationsverordnung)  vom 19. Dezember 2001 (Stand 1. Januar 2022)  Der Regierungsrat von Nidwalden,  gestützt auf Art. 64 der Kantonsverfassung, in Ausführung von Art. 19  des Gesetzes vom 19. April 2000 über die amtlichen Veröffentlichungen  (Publikationsgesetz)1),  beschliesst:  1 Amtsblatt  §  1 Herausgabe 1 Der  Regierungsrat  erteilt  einem  Unternehmen  (Vertragspartnerin)  durch Vertrag den Auftrag zur Gesamtherstellung des Amtsblattes des  Kantons Nidwalden (Amtsblatt).  §  2 Inhalt 1 Der Inhalt des Amtsblattes richtet sich nach Art. 2 und 3 des Publikati- onsgesetzes2) und den vertraglichen Vereinbarungen. 2 Die Veröffentlichung der rechtsetzenden allgemeinverbindlichen Erlas- se richtet sich nach den Bestimmungen für die Gesetzessammlung.  §  3 Veröffentlichungen 1 Texte für die Veröffentlichungen wie Publikationen und Inserate sind  bei der Vertragspartnerin abzuliefern. 2 Die  Veröffentlichungen  des  Kantons  werden  der  Vertragspartnerin  über die Staatskanzlei  weitergeleitet,  welche für deren Redaktion zu- ständig ist.  1) NG 141.1 2) NG 141.1  * Änderungstabellen am Schluss des Erlasses  1     141.11  3 Veröffentlichungen des Kantons im amtlichen Teil des Amtsblattes er- folgen unentgeltlich. Die Preise für die amtlichen Veröffentlichungen der  weiteren öffentlichrechtlichen Körperschaften werden im Anhang festge- legt.  §  4 Ausgabetag und Bezug 1 Das Amtsblatt erscheint wöchentlich in der Regel am Mittwoch. * 2 Es ist im Abonnement und als Einzelnummer erhältlich.  §  5 Internet 1 Der Regierungsrat stellt vertraglich die Veröffentlichung des Amtsblat- tes im Internet durch die Vertragspartnerin sicher.  §  6 Preise für das Amtsblatt 1 Die Preise für das Amtsblatt werden im Anhang festgelegt. 2 Die Staatskanzlei bezeichnet die kommunalen, kantonalen und eidge- nössischen Instanzen, die das Amtsblatt unentgeltlich erhalten.  2 Gesetzessammlung  §  7 Zuständigkeit und Erscheinen 1 Die  Staatskanzlei  ist  zuständig  für  die  Herausgabe  der  Gesetzes- sammlung. 2 Diese wird als vollständige Sammlung und jeder Band einzeln abgege- ben. 3 Die Gesetzessammlung und ihre Register werden in der Regel zwei- mal jährlich nachgeführt. Die Nachträge werden im Abonnement gelie- fert.  §  8 Inhalt 1 In die Gesetzessammlung werden aufgenommen: 1. die Kantonsverfassung; 2. die Gesetze; 3. die  Verträge mit  rechtsetzendem Inhalt  mit  anderen  Kantonen,   dem Bund oder anderen Staaten;  2    141.11  4. die rechtsetzenden Erlasse, wie Verordnungen, Reglemente und  Beschlüsse der kantonalen Behörden und anderen kantonalen In- stanzen, einschliesslich der kantonalen Normalarbeitsverträge;  5. die rechtsetzenden Erlasse interkantonaler Instanzen; 6. die Beschlüsse des Landrates und des Regierungsrates über die   Beteiligung des Kantons an Unternehmen; 7. weitere  Erlasse,  deren  Veröffentlichung in  der  Gesetzessamm-  lung vom Landrat oder Regierungsrat beschlossen wird; 8. weitere Erlasse, Beschlüsse und Vereinbarungen, soweit ein In-  teresse an der Veröffentlichung vorausgesetzt werden kann. 2 Die  Staatskanzlei  entscheidet  in  Zweifelsfällen  über  die  Aufnahme  oder  Nichtaufnahme eines  Erlasses in  die  Gesetzessammlung sowie  über Veröffentlichungen gemäss Abs. 1 Ziff. 8.  §  9 Einzelausgaben 1 Die Staatskanzlei  erstellt  von allen in der Gesetzessammlung veröf- fentlichten oder noch zu veröffentlichen Erlassen Einzelausgaben.  §  10 Informatikunterstützte Informationssysteme 1 Die Staatskanzlei  kann die Gesetzessammlung und Einzelausgaben  von Erlassen auf informatikunterstützten Informationssystemen, insbe- sondere auf CD-ROM und im Internet, veröffentlichen. 2 Sie beschränkt sich auf die Publikation der Rechtsdaten, einschliess- lich der wesentlichen Zugriffshilfen wie Register, Indexe und Volltextsu- che sowie auf die Veröffentlichung von Texten, welche Rechtsdaten der  breiten Öffentlichkeit erläutern. 3 Massgebend ist die gedruckte Fassung.  §  11 Preise für die Gesetzessammlung 1 Die Preise für die Gesetzessammlung und die Einzelausgaben werden  im Anhang festgelegt. 2 Die Staatskanzlei bezeichnet die kommunalen, kantonalen und eidge- nössischen Instanzen, welche die Gesetzessammlung unentgeltlich er- halten.  3    141.11  3 Veröffentlichungen im Einzelnen  §  12 Zeitpunkt der Veröffentlichung 1 Dem obligatorischen oder fakultativen Referendum unterstehende Er- lasse,  Volksinitiativen und Gegenvorschläge sind gemäss dem Wahl-  und Abstimmungsgesetz3) im Amtsblatt zu veröffentlichen. Bei Annahme  der Vorlage in der Volksabstimmung beziehungsweise bei unbenutztem  Ablauf der Referendumsfrist gilt diese Publikation als gültige Veröffentli- chung des Erlasses. 2 Die  weiteren rechtsetzenden Erlasse sind unmittelbar  nach der  Be- schlussfassung zu veröffentlichen. 3 Die Direktionen, die Kommissionen, die Gerichte, die selbstständigen  kantonalen Anstalten, andere kantonale Instanzen sowie die Gemein- den übermitteln ihre Erlasse gemäss Art. 2 Abs. 2 Ziff. 4–8 des Publika- tionsgesetzes4) unmittelbar nach der Verabschiedung der Staatskanzlei  zur Veröffentlichung, welche die Erlasse an die Vertragspartnerin wei- terleitet.  §  13 Berichtigungen 1 Die Staatskanzlei berichtigt im Amtsblatt beziehungsweise in der Ge- setzessammlung sinnstörende Versehen in Erlassen, die nachträglich  festgestellt werden. 2 Offenkundige Fehler können formlos berichtigt werden.  §  14 Anpassen der Bezeichnung von Verwaltungseinheiten 1 Ändern sich die Bezeichnungen von Verwaltungseinheiten auf Grund  von  Organisationsentscheiden  des  Regierungsrates,  der  Direktionen  oder der Ämter nach § 39 der Regierungsratsverordnung5),  passt die  Staatskanzlei  die  Bezeichnungen in der Gesetzessammlung an.  Eine  formelle Änderung der entsprechenden Erlasse ist nicht erforderlich. 2 Die  Direktionen  melden  die  neuen  Bezeichnungen  periodisch  der  Staatskanzlei.  3) NG 132.2 4) NG 141.1 5) NG 152.11  4    141.11  §  15 Ausserordentliche Publikation 1 Die ausserordentliche Publikation im Sinne von Art. 11 des Publikati- onsgesetzes6) erfolgt insbesondere als: 1. Bekanntmachung über Fernseh- und Radiogesellschaften; 2. Abgabe entsprechender Pressemitteilungen; 3. Bekanntmachung im Online-Verfahren; 4. Zustellung von Zirkularen, Rundschreiben usw. an die vom Erlass   betroffenen Personen, sofern sie persönlich bestimmbar sind; 5. öffentlicher Anschlag; 6. direkte Eröffnung bei der unmittelbaren Anwendung des Erlasses. 2 Die ausserordentliche Publikation gibt den ganzen Erlass oder dessen  wesentlichen Inhalt wieder.  §  16 Veröffentlichung durch Verweisung 1 Mit  der Anzeige im Amtsblatt  ist bekanntzugeben, wo rechtsetzende  Erlasse und Teile von ihnen, die gemäss Art. 12 des Publikationsgeset- zes nur durch Verweisung publiziert werden, bezogen beziehungsweise  eingesehen werden können.  §  17 Abgabe von Rechtsdaten an Drittanbieter 1 Die Staatskanzlei gibt die Rechtsdaten, die sie elektronisch veröffent- licht,  Drittanbieterinnen und Drittanbietern zu besonderen Konditionen  ab. 2 Auf eine Aufbereitung der Rechtsdaten für besondere Bedürfnisse be- steht kein Anspruch. 3 Die Angebote Dritter müssen deutlich als inoffizielle Publikationen be- zeichnet werden.  4 Schlussbestimmung  §  18 Inkrafttreten 1 Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2001 in Kraft.  6) NG 141.1  5    141.11  A1 Anhang: Preise und Tarife  §  A1-1 * Preise der amtlichen Publikationsorgane 1 Amtsblatt: * 1. * Jahresabonnement: Fr. 55.– 2. * Halbjahresabonnement: Fr. 36.– 3. * Einzelnummer: Fr. 1.- 4. * Jahresabonnement für Auswärtige: Fr. 62.– 5. Online-Ausgabe: kostenlos 2 Gesetzessammlung: 1. vollständige Sammlung: Fr. 500.– 2. Einzelband: Fr. 100.– 3 Nachträge der Gesetzessammlung je Jahr: 1. vollständige Sammlung: Fr. 60.– 2. Einzelband: Fr. 30.– 4 Einzelausgaben von Erlassen: 1. je Seite 10 Rappen; jedoch mindestens Fr. 2.– 2. zusätzlich Fr. 5.– je Zustellung 5 Weitere Ausgaben: Die Staatskanzlei setzt die Verkaufspreise für wei- tere Ausgaben von Erlassen im Einzelfall fest.  §  A1-2 * Insertionstarife im amtlichen Teil des Amtsblattes 1 Ganze Seite: 1. Gemeinden, Gemeindeverbände, Ausgleichskasse: Fr. 252.– 2. übrige Institutionen: Fr. 324.– 2 Baugesuche: Fr. 48.–  6    141.11  Änderungstabelle - Nach Beschluss  Beschluss Inkrafttreten Element Änderung Fundstelle  19.12.2001 01.01.2001 Erlass Erstfassung A 2000, 1763  25.11.2008 01.01.2009 § 4 Abs. 1 geändert A 2008, 2321  25.11.2008 01.01.2009 § A1-1 totalrevidiert A 2008, 2321  25.11.2008 01.01.2009 § A1-2 totalrevidiert A 2008, 2321  02.05.2017 15.05.2017 § A1-1 Abs. 1 geändert A 2017, 837  02.11.2021 01.01.2022 § A1-1 Abs. 1, 1. geändert A 2021, 2054  02.11.2021 01.01.2022 § A1-1 Abs. 1, 2. geändert A 2021, 2054  02.11.2021 01.01.2022 § A1-1 Abs. 1, 3. geändert A 2021, 2054  02.11.2021 01.01.2022 § A1-1 Abs. 1, 4. geändert A 2021, 2054  7    141.11  Änderungstabelle - Nach Artikel  Element Beschluss Inkrafttreten Änderung Fundstelle  Erlass 19.12.2001 01.01.2001 Erstfassung A 2000, 1763  § 4 Abs. 1 25.11.2008 01.01.2009 geändert A 2008, 2321  § A1-1 25.11.2008 01.01.2009 totalrevidiert A 2008, 2321  § A1-1 Abs. 1 02.05.2017 15.05.2017 geändert A 2017, 837  § A1-1 Abs. 1, 1. 02.11.2021 01.01.2022 geändert A 2021, 2054  § A1-1 Abs. 1, 2. 02.11.2021 01.01.2022 geändert A 2021, 2054  § A1-1 Abs. 1, 3. 02.11.2021 01.01.2022 geändert A 2021, 2054  § A1-1 Abs. 1, 4. 02.11.2021 01.01.2022 geändert A 2021, 2054  § A1-2 25.11.2008 01.01.2009 totalrevidiert A 2008, 2321  8   	1 Amtsblatt 	§ 1 Herausgabe 	§ 2 Inhalt 	§ 3 Veröffentlichungen 	§ 4 Ausgabetag und Bezug 	§ 5 Internet 	§ 6 Preise für das Amtsblatt  	2 Gesetzessammlung 	§ 7 Zuständigkeit und Erscheinen 	§ 8 Inhalt 	§ 9 Einzelausgaben 	§ 10 Informatikunterstützte Informationssysteme 	§ 11 Preise für die Gesetzessammlung  	3 Veröffentlichungen im Einzelnen 	§ 12 Zeitpunkt der Veröffentlichung 	§ 13 Berichtigungen 	§ 14 Anpassen der Bezeichnung von Verwaltungseinheiten 	§ 15 Ausserordentliche Publikation 	§ 16 Veröffentlichung durch Verweisung 	§ 17 Abgabe von Rechtsdaten an Drittanbieter  	4 Schlussbestimmung 	§ 18 Inkrafttreten  	A1 Anhang: Preise und Tarife 	§ A1-1 * Preise der amtlichen Publikationsorgane 	§ A1-2 * Insertionstarife im amtlichen Teil des Amtsblattes


pdf_content: 141.111 - Regierungsratsbeschluss über die Feststellung der negativen Rechtskraft der Nidwaldner Gesetzessammlung   141.111  Regierungsratsbeschluss über die Feststellung der negativen Rechtskraft der  Nidwaldner Gesetzessammlung  vom 24. September 1990 (Stand 24. September 1990)  Der Regierungsrat,  gestützt auf § 2 der Verordnung vom 26. März 1977 über die Herausga- be einer bereinigten Sammlung der kantonalen Erlasse (Gesetzbuch- verordnung)1),  beschliesst:  §  1 1 Alle  kantonalen  Gesetze,  Verordnungen  und  weiteren  Erlasse  mit  rechtsetzendem allgemeinverbindlichem Inhalt sind unter Vorbehalt von  § 2 auf den 1. Februar 1990 hin aufgehoben, sofern sie nicht gänzlich  oder mindestens mit dem Titel und der Fundstelle in der Nidwaldner Ge- setzessammlung enthalten sind.  §  2 1 Von der Aufhebung gemäss § 1 sind gestützt auf § 10 der Gesetz- buchverordnung folgende Verfügungen und Erlasse nicht betroffen: 1. die Vereinbarungen mit andern Kantonen über die Festlegung der   Kantonsgrenzen; 2. die nicht allgemeinverbindlichen Erlasse, wie Pflichtenhefte, ver-  waltungsinterne Reglemente und Dienstanweisungen sowie Lehr- pläne;  3. die Beschlüsse über den Voranschlag und die Staatsrechnung; 4. die periodisch sich wiederholenden Beschlüsse, sofern sie keine   allgemeinverbindlichen Bestimmungen enthalten; 5. die Beschlüsse über die Anlage von Staatsgeldern sowie über die   Aufnahme von Krediten, Darlehen und Anleihen; 6. die Verwaltungsakte im Einzelfall sowie die Beschlüsse über ein-  malige Ausgaben;  1) NG 143.11  * Änderungstabellen am Schluss des Erlasses  1     141.111  7. die Erlasse, die aufgrund besonderer Vorschriften auf anderem  Wege zu veröffentlichen sind;  8. die  Erlasse,  die  im  höheren  Landesinteresse  geheimzuhalten  sind.  §  3 1 Dieser Beschluss tritt sofort in Kraft; er ist im Amtsblatt zu veröffentli- chen und in die Gesetzessammlung aufzunehmen. 2 Alle mit ihm in Widerspruch stehenden Bestimmungen sind aufgeho- ben, insbesondere die Verordnung vom 7. Januar 1983 über die redak- tionelle Bereinigung der Nidwaldner Gesetzessammlung2).  2) A 1983, 24  2    141.111  Änderungstabelle - Nach Beschluss  Beschluss Inkrafttreten Element Änderung Fundstelle  24.09.1990 24.09.1990 Erlass Erstfassung A 1990, 1546  3    141.111  Änderungstabelle - Nach Artikel  Element Beschluss Inkrafttreten Änderung Fundstelle  Erlass 24.09.1990 24.09.1990 Erstfassung A 1990, 1546  4   	§ 1 	§ 2 	§ 3