title: Loi sur le droit de cité fribourgeois

abbreviation: LDCF

pdf_content: 114.1.1 - Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)    114.1.1  Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)  du 14.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 38 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN);  Vu l'article 69 al. 2 et 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai   2004;  Vu le message 2017-DIAF-4 du Conseil d'Etat du 29 août 2017;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle, sous réserve des dispositions fédérales, les conditions  d'acquisition et de perte des droits de cité cantonal et communal et du statut  de bourgeois ou bourgeoise ainsi que la procédure y relative.  Art.  2 Modes d'acquisition et de perte des droits de cité 1 Le droit  de cité cantonal  et  le droit  de cité communal  s'acquièrent  et  se  perdent selon les cas:  a) par l'effet de la loi, en application des règles du code civil suisse et de la  loi sur la nationalité suisse (ci-après: loi sur la nationalité);  b) par décision de l'autorité fédérale;  c) par décision de l'autorité cantonale;  d) par décision de l'autorité communale.  1    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  3 Terminologie 1 Est une personne étrangère de la deuxième génération celle qui est née en  Suisse de parents étrangers ayant immigré, de même que celle qui est entrée  en Suisse dans la mesure où elle a accompli dans notre pays la plus grande  partie de sa scolarité obligatoire. 2 Est une personne étrangère de la troisième génération celle qui remplit les  conditions fixées à cet effet par le droit fédéral. 3 Le droit de cité fribourgeois comprend les droits de cité cantonal et commu- nal ainsi que le statut de bourgeois ou bourgeoise dans les communes ayant  des biens bourgeoisiaux.  2 Acquisition du droit de cité fribourgeois  2.1 Acquisition par le seul effet de la loi  Art.  4 Principe 1 L'acquisition du droit de cité par le seul effet de la loi est régie par la loi fé - dérale sur la nationalité suisse et le code civil suisse, sous réserve de l'article  6.  Art.  5 Droits de cité communal et cantonal de l'enfant 1 L'enfant obtient les droits de cité communal et cantonal conformément au  droit fédéral. 2 Les décisions de changement du droit de cité liées à un changement de nom  de famille sont rendues conformément au code de procédure et de juridiction  administrative. Le service chargé des affaires institutionnelles, des naturalisa- tions et de l'état civil  1) (ci-après: le Service) est compétent pour statuer.  Art.  6 Enfant trouvé-e 1 L'enfant de filiation inconnue trouvé-e sur le territoire du canton acquiert,  outre le droit de cité cantonal, le droit de cité de la commune dans laquelle il   ou elle a été recueilli-e. 2 Sur rapport de la Direction compétente en matière de naturalisation 2) (ci- après: la Direction), le Conseil d'Etat constate le droit de cité fribourgeois.  1) Actuellement: Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil. 2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  2.2 Acquisition par décision des autorités cantonales  2.2.1 Droit de cité fribourgeois  Art.  7 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conditions  d'octroi du droit de cité fribourgeois  1 Le droit de cité fribourgeois peut être accordé à la personne étrangère:  a) si elle remplit les conditions formelles et matérielles du droit fédéral;  b) si elle remplit les conditions de résidence prévues à l'article 9;  c) si une commune du canton lui accorde son droit de cité communal;  d) si elle remplit ses obligations publiques ou se déclare prête à les rem- plir;  e) si, au cours des cinq ans qui précèdent le dépôt de la requête, elle n'a  pas été condamnée pour une infraction révélatrice d'un manque de res- pect de l'ordre juridique;  f) si elle jouit d'une bonne réputation;  g) si elle remplit tous les critères d'intégration.  Art.  8 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Critères  d'intégration  1 Le droit de cité fribourgeois peut être accordé à la personne requérante qui  en fait la demande, si elle est intégrée à la communauté suisse et fribour- geoise. 2 Les critères d'intégration comprennent les éléments suivants:  a) la participation à la vie économique, sociale et culturelle ou l'acquisi- tion d'une formation;  b) l'observation de règles de comportement permettant une vie en société  sans conflit;  c) le respect des principes constitutionnels fondamentaux et du mode de  vie en Suisse;  d) l'aptitude à s'exprimer dans une langue officielle du canton, oralement  et par écrit, selon les critères fixés par le droit fédéral;  e) des connaissances appropriées de la vie publique et politique;  f) l'encouragement  et  le  soutien  de  l'intégration  du  conjoint  ou  de  la  conjointe, du ou de la partenaire enregistré e ou des enfants mineurs sur  lesquels est exercée l'autorité parentale.  3    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  3 Les  personnes  célibataires  mais  vivant  dans  une  communauté  conjugale  comparable au mariage depuis trois années au moment du dépôt de la de- mande sont considérées comme mariées dans le cadre de la présente loi. 4 Les autorités compétentes apprécient les critères d'intégration au regard des  capacités de la personne requérante.  Art.  9 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conditions  de résidence  1 La personne requérante doit  avoir été  domiciliée dans le  canton pendant  trois ans au moins, dont deux au cours des cinq ans précédant le dépôt de la  demande. 2 S'il s'agit d'une personne étrangère de la deuxième génération, elle doit avoir  été domiciliée dans le canton ou dans un des cantons désignés par le règle- ment d'exécution deux ans en tout, dont un an au cours des deux ans précé- dant le dépôt de la demande. 3 En principe, la personne requérante doit résider dans le canton pendant la  durée de la procédure; s'il s'agit d'une personne étrangère de la deuxième gé- nération, elle doit résider en Suisse. 4 Les communes ne peuvent fixer des conditions de résidence sur le territoire  communal supérieures à trois années. 5 Pour de justes motifs, l'exigence relative à la période de résidence au cours  des années précédant le dépôt de la demande peut être atténuée ou levée. La  personne requérante reste cependant soumise à l'exigence relative à la durée  de résidence totale.  Art.  10 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conven- tions de réciprocité sur les conditions de résidence  1 Le Conseil d'Etat, par la Direction, peut conclure des conventions intercan- tonales de réciprocité sur les conditions de résidence. 2 Les communes du canton, en application de la législation sur les communes,  peuvent également conclure de telles conventions.  Art.  11 Naturalisation de personnes confédérées 1 La personne confédérée peut demander le droit de cité fribourgeois si elle  remplit les conditions de l'article 7 let. b à f.  4    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  12 Déroulement de la procédure – Vérification des données d'état  civil  1 Avant tout dépôt de demande de naturalisation, le Service procède à la véri- fication des données d'état civil de la personne concernée. Le cas échéant, les  documents produits peuvent être soumis à la procédure d'authentification. 2 L'enregistrement dans le registre informatisé de l'état civil ne peut être ef- fectué qu'après le contrôle des données d'état civil.  Art.  13 Déroulement de la procédure – Dépôt de la demande 1 La personne requérant la naturalisation introduit sa demande auprès du Ser- vice au moyen de la formule de demande de naturalisation, complétée des do- cuments mentionnés dans le règlement d'exécution.  Art.  14 Déroulement de la procédure – Enfants mineurs 1 Les enfants mineurs sont en principe compris dans la demande de naturali- sation de leurs parents. 2 Si l'enfant a moins de 16 ans, l'assentiment du représentant ou de la repré- sentante légal-e est requis si la personne requérante n'exerce pas l'autorité pa- rentale. En cas d'autorité parentale conjointe, l'assentiment de l'autre parent  est requis. 3 Si l'enfant a plus de 16 ans, il ou elle est compris-e dans la demande de na- turalisation, à la condition qu'il ou elle y consente par écrit. 4 Si l'enfant a plus de 14 ans, il ou elle peut déposer une demande de naturali- sation à titre individuel; jusqu'à 16 ans, l'assentiment des personnes déten- trices de l'autorité parentale est toutefois requis.  Art.  15 Déroulement de la procédure – Enquête 1 Dès l'enregistrement de la personne requérante dans le registre informatisé  de l'état civil, le Service récolte les renseignements utiles à la constatation de  la réalisation des  conditions d'octroi  du droit  de cité  fribourgeois  (rapport  d'enquête). 2 Le Service établit les faits en application des articles 45 et suivants du code  du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative. Il peut, au sur- plus, auditionner des témoins. 3 L'enquête sur la situation de la personne requérante porte notamment sur les  points suivants:  a) la situation personnelle, sociale, professionnelle et familiale;  b) la situation scolaire;  c) les antécédents judiciaires et les données de police;  5    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  d) le respect des obligations publiques;  e) le respect du mode de vie en Suisse;  f) les connaissances appropriées de la vie publique et politique.  Art.  16 Irrecevabilité ou non-entrée en matière sur la demande 1 Le Service peut rendre une décision d'irrecevabilité si les conditions for- melles prévues par le droit fédéral ne sont pas remplies. 2 La Direction peut rendre une décision de non-entrée en matière si les condi- tions matérielles prévues par le droit fédéral ne sont manifestement pas rem- plies. 3 La décision peut être rendue dès le dépôt de la demande, mais au plus tard  avant la transmission du dossier à l'autorité communale.  Art.  17 Décision communale 1 Lorsque le dossier répond aux exigences légales, le Service transmet la de- mande de naturalisation à l'autorité communale, en vue de la décision d'octroi  du droit de cité communal.  Art.  18 Autorisation fédérale 1 Lorsque le droit de cité communal a été accordé, le Service transmet la de- mande de naturalisation à l'autorité fédérale, en vue de la délivrance de l'auto- risation fédérale de naturalisation.  Art.  19 Procédure ordinaire – Examen par le Conseil d'Etat 1 Après la délivrance du droit de cité communal et l'octroi de l'autorisation fé- dérale de naturalisation, le dossier est transmis au Conseil d'Etat. 2 Le Conseil d'Etat transmet le dossier au Grand Conseil sous la forme d'un  projet de décret. Chaque dossier fait l'objet d'une proposition d'acceptation  ou, le cas échéant, d'une proposition de refus d'octroi de la naturalisation.  Art.  20 Procédure ordinaire – Naturalisation des personnes de la pre- mière génération  1 La Commission des naturalisations du Grand Conseil examine préalable- ment le dossier et entend la personne requérante. Elle peut toutefois renoncer  à entendre celle-ci si l'audition effectuée par l'autorité communale révèle une  intégration parfaitement aboutie. Elle établit des propositions à l'intention du  Grand Conseil. 2 Le Grand Conseil décide de l'octroi du droit de cité cantonal et de la natio- nalité suisse.  6    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  3 Le huis clos peut être demandé aux conditions fixées par la législation sur le  Grand Conseil. Le cas échéant, un compte rendu des délibérations est établi  et joint au rôle séparé tenu par le Secrétariat du Grand Conseil pour la séance  qui se déroule à huis clos.  Art.  21 Procédure ordinaire – Publication du décret 1 Le décret de naturalisation du Grand Conseil est publié dans la Feuille offi- cielle. Il ne fait pas l'objet d'une publication électronique. 2 La réglementation relative à la publication des actes officiels est pour le sur- plus applicable.  Art.  22 Procédure simplifiée pour les personnes étrangères de la  deuxième génération  1 Pour les personnes étrangères de la deuxième génération, la procédure ordi- naire est  applicable.  La Commission des naturalisations du Grand Conseil  peut toutefois renoncer à les entendre. 2 La décision de naturalisation est publiée dans la Feuille officielle; elle ne  fait pas l'objet d'une publication électronique; la réglementation relative à la  publication des actes officiels est pour le surplus applicable.  Art.  23 Procédure simplifiée pour les personnes confédérées 1 Pour les personnes confédérées, la procédure ordinaire est applicable, sous  réserve des dispositions suivantes:  a) la  délivrance  de  l'autorisation fédérale  de naturalisation n'est  pas  re- quise;  b) la personne requérante n'est pas auditionnée par la Commission des na- turalisations du Grand Conseil;  c) en principe, il n'y a pas de rapport d'enquête;  d) la naturalisation est décidée par le Conseil d'Etat;  e) la décision de naturalisation est publiée dans la Feuille officielle; elle ne  fait pas l'objet d'une publication électronique; la réglementation relative  à la publication des actes officiels est pour le surplus applicable.  Art.  24 Date de la naturalisation 1 L'acquisition du droit de cité fribourgeois et de la nationalité suisse prend  effet à la date de l'adoption du décret de naturalisation par le Grand Conseil  ou de la décision de naturalisation par le Conseil d'Etat.  7    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  25 Acte de naturalisation 1 Le Conseil d'Etat délivre au nouveau citoyen ou à la nouvelle citoyenne un  acte de naturalisation qui lui est en principe remis lors de la réception offi- cielle.  Art.  26 Réception officielle 1 Après  l'octroi  de la  naturalisation,  le Service convoque les  nouveaux ci- toyens et les nouvelles citoyennes à une réception officielle. Les personnes  ayant acquis la nationalité suisse par décision de l'autorité fédérale peuvent y  être invitées. 2 Lors de la réception officielle, le nouveau citoyen ou la nouvelle citoyenne  prend l'engagement formel suivant devant le Conseil d'Etat:  «Je m'engage à être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution can- tonale; je m'engage à maintenir et à défendre en toute occasion, en loyal-e et  fidèle Confédéré-e, les droits, les libertés et l'indépendance de ma nouvelle  patrie et à la servir dignement.» 3 Le Conseil d'Etat arrête les détails de la réception officielle.  Art.  27 Emolument 1 Un émolument administratif est perçu par l'Etat et les communes. 2 En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande, l'émolument reste dû  pour les étapes effectuées.  Art.  28 Délais de paiement 1 L'émolument administratif est versé au Service avant le début de la session  du Grand Conseil ou la transmission du projet de décision de naturalisation  au Conseil d'Etat. 2 En cas de non-paiement dans les délais, la demande de naturalisation est re- tirée de l'ordre du jour du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat. 3 Une dérogation peut être accordée par le Service sur demande écrite et mo- tivée de la personne requérante.  2.2.2 Réintégration de personnes confédérées  Art.  29 Conditions 1 La personne confédérée qui a perdu le droit de cité fribourgeois par mariage  ou pour toute autre raison peut en tout temps, sur demande adressée au Ser- vice, être réintégrée dans son ancien droit de cité.  8    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  30 Autorité compétente 1 La réintégration dans le droit de cité fribourgeois est accordée par le Conseil  d'Etat.  Art.  31 Enfants mineurs 1 La réintégration dans le droit de cité fribourgeois s'étend aux enfants mi- neurs de la personne requérante s'ils sont soumis à son autorité parentale et  avaient possédé préalablement le droit de cité fribourgeois; dès 16 ans, leur  consentement écrit est requis. 2 L'assentiment du représentant ou de la représentante légal-e est nécessaire si  la personne requérante n'exerce pas l'autorité parentale; en cas d'autorité pa- rentale conjointe, l'assentiment de l'autre parent est également requis. 3 Pour le surplus, l'article 14 est applicable par analogie.  Art.  32 Emolument 1 La décision de réintégration est soumise à émolument.  2.3 Acquisition par décision de l'autorité fédérale  Art.  33 1 La réintégration des personnes ayant possédé la nationalité suisse ainsi que  la naturalisation facilitée relèvent de l'autorité fédérale. 2 Le Service est compétent pour:  a) donner à l'autorité fédérale les préavis prévus par les articles 25 et 29  LN;  b) recourir contre les décisions en matière de réintégration et de naturalisa- tion facilitée prononcées en application du droit fédéral.  3 Perte du droit de cité fribourgeois  3.1 Perte par le seul effet de la loi  Art.  34 En vertu du droit fédéral 1 Les cas de perte du droit de cité fribourgeois par un événement relevant du  droit de la famille sont réglés par la loi fédérale sur la nationalité suisse et le   code civil suisse.  9    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  35 En vertu du droit cantonal 1 La personne fribourgeoise qui acquiert le droit de cité d'un autre canton par  naturalisation garde son droit de cité fribourgeois, à moins qu'elle n'ait signé  une déclaration de renonciation avant le prononcé de sa naturalisation. 2 Le Service prend acte de la renonciation au droit de cité fribourgeois et pro- cède aux mises à jour nécessaires.  3.2 Perte par décision de l'autorité  3.2.1 Libération  Art.  36 Nationalité suisse 1 La libération du droit de cité fribourgeois liée à celle de la nationalité suisse  est régie par la loi fédérale sur la nationalité suisse. 2 Le Conseil d'Etat prononce la libération du droit de cité fribourgeois et de la  nationalité suisse.  Art.  37 Droit de cité fribourgeois 1 La personne fribourgeoise possédant également le droit de cité d'un autre  canton peut demander la libération de son droit de cité fribourgeois. 2 Pour les enfants mineurs, l'article 14 est applicable par analogie.  Art.  38 Procédure 1 La déclaration de renonciation doit être adressée au Service qui procède aux  vérifications d'état civil. 2 Le Conseil d'Etat délivre à la personne requérante l'acte de libération de son  droit de cité fribourgeois, en mentionnant toutes les personnes libérées. 3 Un émolument administratif peut être perçu.  Art.  39 Entrée en force 1 La libération du droit de cité fribourgeois prend effet à la notification de  l'acte de libération.  3.2.2 Annulation et retrait  Art.  40 1 La perte du droit de cité fribourgeois par l'annulation ou le retrait de la na- tionalité suisse est régie par la loi fédérale sur la nationalité suisse.  10    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  2 Le Grand Conseil est compétent, en application de l'article 36 LN, pour an- nuler la naturalisation ordinaire octroyée.  4 Droit de cité communal  4.1 Acquisition  4.1.1 Acquisition par une personne étrangère au canton  Art.  41 Conditions d'octroi du droit de cité communal 1 Les articles 7 à 10 sont applicables par analogie.  Art.  42 Autorité compétente 1 Le conseil communal décide de l'octroi du droit de cité communal. 2 Les décisions de refus doivent être motivées. 3 Le Conseil d'Etat fixe les règles relatives au traitement de la demande et à la  motivation de la décision. 4 La décision du conseil communal est transmise au Service avec copie du  procès-verbal de l'audition effectuée par la commission communale des natu- ralisations.  Art.  43 Audition par une commission des naturalisations 1 Chaque  commune  institue  une  commission  des  naturalisations  dont  les  membres sont élus par l'assemblée communale ou le conseil général pour la  durée de la législature. La commission des naturalisations doit comprendre  entre cinq et onze membres, choisis parmi les citoyens et citoyennes actifs  domiciliés dans la commune. 2 La commune veille à ce que les personnes requérantes soient auditionnées  par la commission des naturalisations, afin de s'assurer de leur intégration. La  personne confédérée qui demande le droit de cité n'est pas auditionnée. 3 La  commission  des  naturalisations  peut  toutefois  renoncer  à  auditionner  toute personne requérante dont le dossier démontre une intégration parfaite- ment aboutie. 4 Elle établit,  à l'intention du conseil communal, des propositions motivées  d'acceptation ou de refus d'octroi du droit de cité communal.  11    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  4.1.2 Acquisition par une personne fribourgeoise  Art.  44 Principe 1 Le citoyen ou la citoyenne d'une commune fribourgeoise peut demander le  droit de cité d'une autre commune du canton. 2 Pour les enfants mineurs, l'article 14 est applicable par analogie.  Art.  45 Dépôt de la demande et décision 1 La demande motivée doit être adressée au conseil communal qui décide de  l'octroi du droit de cité communal. 2 L'acquisition du droit de cité communal prend effet à la date de son octroi  par l'autorité communale.  4.2 Perte  Art.  46 Libération du droit de cité communal 1 La personne fribourgeoise  possédant  plusieurs  droits de cité communaux  peut, si elle conserve au moins un droit de cité communal, demander la libé- ration de ses autres droits de cité communaux. 2 Pour les enfants mineurs, l'article 14 est applicable par analogie.  Art.  47 Procédure 1 La déclaration de renonciation doit être adressée au Service qui procède aux  vérifications utiles et la communique à l'autorité communale. 2 Le conseil communal rend une décision de libération du droit de cité com- munal mentionnant toutes les personnes libérées et la transmet au Service. 3 La décision de libération est notifiée à la personne libérée par les soins du  Service.  Art.  48 Gratuité 1 La procédure de libération du droit de cité communal est gratuite.  4.3 Incidence sur le statut de bourgeois ou bourgeoise  Art.  49 1 Dans les communes ayant des biens bourgeoisiaux, le droit de cité commu- nal emporte également le statut de bourgeois ou bourgeoise.  12    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  5 Droits de cité d'honneur cantonal et communal  Art.  50 Droit de cité d'honneur cantonal 1 Le Grand Conseil peut accorder, gratuitement et à titre honorifique, le droit  de cité d'honneur à la personne étrangère au canton qui a rendu des services  signalés ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels. 2 L'octroi  du droit  de cité  d'honneur n'a  les effets  d'une naturalisation que  dans le cadre d'une procédure de naturalisation. A défaut, il est personnel, in- transmissible et ne comporte aucune suite d'état civil.  Art.  51 Droit de cité d'honneur communal 1 La commune peut accorder, gratuitement et à titre honorifique, le droit de  cité d'honneur communal à la personne étrangère à la commune qui a rendu  des services signalés ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels. 2 Le droit de cité d'honneur communal ne comporte des suites d'état civil qu'à  l'égard d'une personne déjà originaire d'une commune fribourgeoise. 3 Le droit de cité d'honneur communal accordé à une personne confédérée ou  à une personne étrangère ne comporte des suites d'état civil que dans le cadre  d'une procédure de naturalisation. A défaut, il  est personnel et intransmis- sible. 4 Le droit de cité communal d'honneur est accordé par l'assemblée commu- nale ou le conseil général.  6 Constatation et voies de droit  Art.  52 Constatation de droit 1 La Direction statue sur les cas douteux de nationalité suisse (art. 43 LN). 2 Elle statue en outre sur les cas douteux de droit de cité fribourgeois. 3 La commune concernée est consultée.  Art.  53 Procédure et voies de droit 1 Les décisions rendues par le Service sont sujettes à recours directement au- près du Tribunal cantonal. 2 Les décisions rendues par le conseil communal sont sujettes à recours au- près du préfet. 3 Les  décisions  rendues  par  la  Direction,  le  Conseil  d'Etat  ou  le  Grand  Conseil sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.  13    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  4 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  Art.  54 Délai d'attente 1 En cas de refus de la naturalisation par le conseil communal, un délai de  deux ans dès l'entrée en force de la décision doit être respecté avant le dépôt  d'une nouvelle demande. 2 Il en est de même en cas de refus de la naturalisation par le Grand Conseil   ou le Conseil d'Etat.  7 Dispositions finales  Art.  55 Disposition transitoire 1 Les demandes déposées avant le 31 décembre 2017 sont traitées conformé- ment aux dispositions de l'ancien droit.  Art.  56 Abrogation 1 La loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (RSF 114.1.1)  est abrogée.  Art.  57 Modifications 1 La loi  du 14 septembre  2004 sur  l'état  civil  (RSF 211.2.1)  est  modifiée  comme il suit:  … 2 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit:  …  Art.  58 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018.  14    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_118  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2017 01.01.2018 2017_118  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Modes d'acquisition et de perte des droits de cité 	Art. 3 Terminologie  	2 Acquisition du droit de cité fribourgeois 	2.1 Acquisition par le seul effet de la loi 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Droits de cité communal et cantonal de l'enfant 	Art. 6 Enfant trouvé‑e  	2.2 Acquisition par décision des autorités cantonales 	2.2.1 Droit de cité fribourgeois 	Art. 7 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conditions d'octroi du droit de cité fribourgeois 	Art. 8 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Critères d'intégration 	Art. 9 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conditions de résidence 	Art. 10 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conventions de réciprocité sur les conditions de résidence 	Art. 11 Naturalisation de personnes confédérées 	Art. 12 Déroulement de la procédure – Vérification des données d'état civil 	Art. 13 Déroulement de la procédure – Dépôt de la demande 	Art. 14 Déroulement de la procédure – Enfants mineurs 	Art. 15 Déroulement de la procédure – Enquête 	Art. 16 Irrecevabilité ou non-entrée en matière sur la demande 	Art. 17 Décision communale 	Art. 18 Autorisation fédérale 	Art. 19 Procédure ordinaire – Examen par le Conseil d'Etat 	Art. 20 Procédure ordinaire – Naturalisation des personnes de la première génération 	Art. 21 Procédure ordinaire – Publication du décret 	Art. 22 Procédure simplifiée pour les personnes étrangères de la deuxième génération 	Art. 23 Procédure simplifiée pour les personnes confédérées 	Art. 24 Date de la naturalisation 	Art. 25 Acte de naturalisation 	Art. 26 Réception officielle 	Art. 27 Emolument 	Art. 28 Délais de paiement  	2.2.2 Réintégration de personnes confédérées 	Art. 29 Conditions 	Art. 30 Autorité compétente 	Art. 31 Enfants mineurs 	Art. 32 Emolument   	2.3 Acquisition par décision de l'autorité fédérale 	Art. 33   	3 Perte du droit de cité fribourgeois 	3.1 Perte par le seul effet de la loi 	Art. 34 En vertu du droit fédéral 	Art. 35 En vertu du droit cantonal  	3.2 Perte par décision de l'autorité 	3.2.1 Libération 	Art. 36 Nationalité suisse 	Art. 37 Droit de cité fribourgeois 	Art. 38 Procédure 	Art. 39 Entrée en force  	3.2.2 Annulation et retrait 	Art. 40    	4 Droit de cité communal 	4.1 Acquisition 	4.1.1 Acquisition par une personne étrangère au canton 	Art. 41 Conditions d'octroi du droit de cité communal 	Art. 42 Autorité compétente 	Art. 43 Audition par une commission des naturalisations  	4.1.2 Acquisition par une personne fribourgeoise 	Art. 44 Principe 	Art. 45 Dépôt de la demande et décision   	4.2 Perte 	Art. 46 Libération du droit de cité communal 	Art. 47 Procédure 	Art. 48 Gratuité  	4.3 Incidence sur le statut de bourgeois ou bourgeoise 	Art. 49   	5 Droits de cité d'honneur cantonal et communal 	Art. 50 Droit de cité d'honneur cantonal 	Art. 51 Droit de cité d'honneur communal  	6 Constatation et voies de droit 	Art. 52 Constatation de droit 	Art. 53 Procédure et voies de droit 	Art. 54 Délai d'attente  	7 Dispositions finales 	Art. 55 Disposition transitoire 	Art. 56 Abrogation 	Art. 57 Modifications 	Art. 58 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-11T21:13:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 114.1.11 - Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF)    114.1.11  Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF)  du 19.03.2018 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN); Vu l'ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN); Vu la loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution des dispositions de la législa- tion fédérale sur la nationalité ainsi que de la loi sur le droit de cité fribour - geois.  Art.  2 Dépôt de la demande – Personnes de nationalité étrangère (art. 4  à 9 OLN; art. 12, 13 et 15 al. 1 LDCF)  1 Chaque personne requérant la naturalisation suisse introduit sa demande, in- dividuelle ou conjointe, auprès du Service des affaires institutionnelles, des  naturalisations et de l'état civil (ci-après: le Service) au moyen de la formule  de demande d'autorisation fédérale  de  naturalisation,  complétée  des  docu- ments suivants: a) la communication relative à son enregistrement dans le registre suisse   de l'état civil (Infostar); b) une lettre exposant sa motivation à acquérir la nationalité suisse; c) une photographie récente au format passeport; d) si la preuve de ses compétences linguistiques n'est pas réputée fournie   conformément à l'article 6 al. 2 OLN: 1. une attestation officielle relative à ses compétences linguistiques   (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux  de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que  FIDE) au sens de l'article 6 al. 1 OLN;  1    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  2. le cas échéant, une attestation d'analphabétisme ou d'illettrisme au  sens de l'article 6 du présent règlement;  e) une attestation de domicile délivrée par la commune, indiquant la date  de domiciliation dans la commune;  f) une attestation de ses séjours en Suisse délivrée par les autorités migra- toires compétentes;  g) un extrait original récent de l'office des poursuites de ses lieux de domi- cile pour les cinq années précédant le dépôt de la demande;  h) un avis de taxation de la dernière période fiscale; si un tel avis n'est pas   disponible, une attestation du Service cantonal des contributions peut  suffire, notamment pour les personnes récemment assujetties à l'impôt;  i) une copie de son autorisation d'établissement et de son passeport ou de  sa carte d'identité;  j) si possible, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent  émanant des autorités compétentes de son pays d'origine ou des pays  dans lesquels elle a précédemment vécu;  k) pour la personne ayant été scolarisée en Suisse, une copie de ses bulle- tins scolaires, ou une copie d'attestations de scolarité ou d'études déli- vrées par l'autorité compétente;  l) un curriculum vitæ. 2 Si une personne requérante,  mariée ou en partenariat  enregistré,  introduit  une demande individuelle, elle doit produire en sus: a) un extrait original au sens de l'alinéa 1 let. g relatif à la situation de son   conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré–e; b) une déclaration signée de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa   partenaire enregistré–e, autorisant le Service à requérir des renseigne- ments à son sujet.  3 La personne mineure est dispensée de produire les documents prévus à l'ali- néa 1 let. g et h. Ces documents sont toutefois requis si elle devient majeure  en cours de procédure.  Art.  3 Dépôt de la demande – Personnes confédérées ou fribourgeoises 1 La personne confédérée ou la personne fribourgeoise requérant respective- ment le droit de cité cantonal fribourgeois ou le droit de cité d'une commune  fribourgeoise introduit en principe sa demande au moyen de la formule offi- cielle établie à cet effet, accompagnée des documents suivants: a) une copie de son passeport ou de sa carte d'identité;  2    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  b) un avis de taxation de la dernière période fiscale; si un tel avis n'est pas   disponible, une attestation du Service cantonal des contributions peut  suffire, notamment pour les personnes récemment assujetties à l'impôt;  c) un extrait original récent de l'office des poursuites de ses lieux de domi- cile pour les cinq années précédant le dépôt de la demande;  d) un curriculum vitæ. 2 La personne mineure est dispensée de produire les documents prévus à l'ali- néa 1 let. b et c. Ces documents sont toutefois requis si elle devient majeure  en cours de procédure.  Art.  4 Dépôt de la demande – Disposition commune 1 Les actes dressés dans une autre langue que les langues officielles du canton  peuvent être refusés s'ils ne sont pas accompagnés d'une traduction en langue  française ou allemande légalisée. 2 En cas de besoin, le Service requiert tout autre moyen de preuve propre à  permettre l'établissement des faits. 3 Une demande de naturalisation est  considérée comme déposée auprès  du  Service lorsqu'elle contient les documents requis pour la conduite de la pro- cédure et la prise de décision.  Art.  5 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circons- tances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4  LDCF) – En général  1 La personne requérante peut invoquer des circonstances personnelles et jus- tifier une prise en compte particulière de sa situation en produisant notam- ment: a) un certificat  médical  attestant  un handicap physique,  mental  ou psy-  chique; b) un certificat médical attestant une maladie grave ou de longue durée; c) des  renseignements  suffisants  sur  l'état  de  ses  ressources  et  de  ses   charges: 1. lorsqu'elle se trouve dans une situation de pauvreté malgré un em-  ploi 2. ou lorsqu'elle assume de grandes charges d'assistance familiale 3. ou lorsqu'elle dépend de l'aide sociale.  3    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  6 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circons- tances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4  LDCF) – Analphabétisme et illettrisme  1 Dans des cas d'analphabétisme ou d'illettrisme, une attestation peut être dé- livrée par l'association «Lire et Ecrire», ou toute autre institution spécialisée  disposant  des compétences requises  en la matière  et  dont le but statutaire  principal  consiste,  en  substance,  à  contribuer  à  donner  une  réponse  à ces  questions spécifiques. 2 Une telle attestation ne peut être délivrée que moyennant le suivi régulier  d'un cours de langue d'une durée minimale de trois mois et à la condition que,  au terme de ce cours, l'impossibilité pour la personne concernée d'acquérir les  connaissances minimales requises par le droit fédéral puisse être constatée.  Art.  7 Personnes en charge des enquêtes (art. 34 LN; art. 15 LDCF) 1 Les collaborateurs et collaboratrices en charge des enquêtes prêtent serment  ou font  la  promesse  solennelle  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la  conseillère d'Etat-Directrice. 2 Le Service veille à ce que les personnes en charge des enquêtes disposent  des compétences nécessaires, en particulier pour procéder aux entretiens avec  des enfants et des adultes.  Art.  8 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – En général 1 Le rapport d'enquête établi par le Service porte sur les conditions formelles  et matérielles ainsi que sur les critères d'intégration prévus par les législations  fédérale et cantonale. 2 Le recours à l'audition de témoins ne peut se faire que dans les limites fixées  à l'article 46 al. 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction ad - ministrative. 3 Si la personne requérante se marie ou conclut un partenariat en cours de  procédure, le rapport d'enquête doit être complété au sens de l'article 8 al. 2  let. f LDCF.  Art.  8a Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien indivi- duel  1 Le rapport d'enquête est établi sur la base d'un entretien individuel avec les  personnes requérant la naturalisation. 2 Le Service peut procéder aux entretiens individuels en recourant à un sys- tème de vidéoconférence si:  a) la sécurité des données et des communications est garantie;  4    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  b) la force probatoire de l'opération est assurée de manière appropriée; c) la personne requérante a donné son accord. 3 Si l'entretien est filmé et enregistré sur un support numérique, l'enregistre- ment est détruit dans l'année suivant la clôture de la procédure.  Art.  9 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien indivi- duel avec les enfants de plus de 12 ans (art. 30 LN; art. 17 al. 4 et  19 al. 4 OLN)  1 Le Service examine si les conditions et critères d'intégration d'un ou d'une  enfant de plus de 12 ans sont remplis, en réalisant un entretien en principe in- dividuel. Les modalités de l'entretien sont adaptées à l'âge et au degré de ma- turité de l'enfant. 2 L'entretien avec l'enfant peut-être filmé et enregistré sur un support numé- rique. L'enregistrement est détruit dans l'année suivant la clôture de la procé- dure.  Art.  10 Décision d'irrecevabilité ou de non-entrée en matière (art. 16 al.  1 et 2 LDCF)  1 Le Service rend une décision d'irrecevabilité lorsque, le jour du dépôt de la  demande: a) la personne requérante n'est pas titulaire d'une autorisation d'établisse-  ment (Permis C); b) les conditions de résidence ne sont pas remplies. 2 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection) rend une décision de non-entrée en matière lorsqu'il s'avère, au plus  tard avant la transmission du dossier à l'autorité communale: a) que la personne requérante est sous le coup d'une condamnation pénale   au sens de l'article 4 al. 2 et 4 OLN; b) que la personne requérante ne respecte manifestement pas la sécurité et   l'ordre public au sens de l'article 4 al. 1 OLN; c) que la personne requérante,  dont la preuve des compétences linguis-  tiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN, ne  produit ni une attestation officielle relative à ses compétences linguis- tiques (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux  de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE)  au sens de l'article 6 al. 1 OLN, ni, le cas échéant, une attestation d'anal- phabétisme ou d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement.  5    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  11 Convention de réciprocité sur les conditions cantonales requises  pour la naturalisation des jeunes étrangers et étrangères (art. 10  al. 1 LDCF)  1 En application de la convention du 16 décembre 1994 de réciprocité sur les  conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers de  la deuxième génération, sont reconnues dans le canton de Fribourg les années  de résidence passées dans les cantons suivants: a) Berne b) Vaud c) Neuchâtel d) Genève e) Jura f) Zurich.  Art.  11a Conventions intercommunales de réciprocité sur les conditions  de résidence (art. 10 al. 2 LDCF)  1 L'autorité communale compétente pour conclure une convention de récipro- cité au sens de l'article 10 al. 2 LDCF est le conseil communal.  Art.  12 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une per- sonne étrangère au canton  1 Le dossier de demande de naturalisation transmis à la commune pour la pro- cédure d'octroi du droit de cité communal à une personne de nationalité étran- gère comprend les pièces suivantes: a) la  formule  de demande d'autorisation fédérale  de  naturalisation avec   procuration; b) la lettre exposant la motivation de la personne à acquérir la nationalité   suisse, avec une photographie récente au format passeport; c) la copie de son autorisation d'établissement et de son passeport ou de sa   carte d'identité; d) pour la personne requérante dont la preuve des compétences linguis-  tiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN,  l'attestation officielle  relative à ses compétences  linguistiques (p.  ex:  examens de langue répondant aux critères internationaux de l'«Associa- tion of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE) au sens de  l'article 6 al. 1 OLN ou, le cas échéant, l'attestation d'analphabétisme ou  d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement;  6    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  e) la copie du rapport  d'enquête,  avec fiche de police et annexes éven- tuelles;  f) le certificat de domicile délivré par la commune et l'attestation de ses  séjours en Suisse délivrée par les autorités migratoires compétentes;  g) l'extrait de l'office des poursuites; h) l'avis de taxation ou une attestation fiscale; i) la copie de la fiche d'état civil; j) le cas échéant, l'extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent   émanant des autorités compétentes du pays d'origine de la personne re- quérante;  k) le curriculum vitæ; l) d'autres documents le cas échéant. 2 Le dossier de demande de naturalisation transmis à la commune pour la pro- cédure d'octroi du droit de cité communal à une personne confédérée com- prend les pièces suivantes: a) la formule de demande de naturalisation; b) la copie du passeport ou de la carte d'identité; c) l'avis de taxation ou une attestation fiscale; d) l'extrait de l'office des poursuites; e) le curriculum vitæ. 3 La décision d'octroi du droit de cité communal à une personne étrangère au  canton est communiquée en copie au Service, accompagnée des pièces sui- vantes: a) le dossier transmis par le Service; b) une copie du procès-verbal de l'audition de la personne requérante ef-  fectuée par la commission communale des naturalisations.  Art.  13 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une per- sonne fribourgeoise  1 La décision d'octroi du droit de cité communal à une personne déjà origi- naire d'une commune fribourgeoise est communiquée en copie au Service,  qui procède aux mises à jour nécessaires dans le registre informatisé de l'état  civil.  7    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  14 Transmission du dossier au Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 LDCF) 1 Avant de soumettre un dossier à l'examen du Conseil d'Etat, le Service met  à jour les éléments de fait relatifs aux conditions de naturalisation ainsi que  les données personnelles de la personne requérante. 2 Le concours de la personne requérante peut être sollicité. De même, elle est  tenue d'informer l'autorité compétente de tout changement dans sa situation  personnelle.  Art.  15 …  Art.  16 Emoluments de naturalisation (art. 27 LDCF) 1 Les émoluments de la procédure cantonale de naturalisation figurent dans le  tableau annexé au présent règlement. 2 Au moment du dépôt de la demande de naturalisation, une avance de frais  est requise. En cas de retrait, de renvoi ou de rejet, l'émolument reste dû pour  les étapes de la procédure effectuées. 3 Le Service peut librement renoncer à percevoir des émoluments ou en ré- duire le montant, notamment pour des motifs d'indigence. 4 Les communes peuvent prélever des émoluments selon un tarif arrêté dans  un règlement communal de portée générale. Dans ce cadre, elles respectent   les principes de l'équivalence et de la couverture des frais.  Art.  17 Réception officielle (art. 26 LDCF) 1 Des réceptions officielles sont organisées au moins deux fois par année. 2 Avant chaque réception officielle, le Conseil d'Etat, sur requête de la Direc- tion, désigne son représentant ou sa représentante. 3 Le Service organise les réceptions officielles. En particulier, il veille à ce  qu'elles soient régulièrement organisées dans différentes régions du canton. 4 Les nouveaux citoyens et citoyennes sont tenus de participer à la réception  officielle.  Art.  18 Transmission des dossiers de naturalisation au Conseil d'Etat  (art. 19 LDCF)  1 Le Service, par l'intermédiaire de la Direction, communique les dossiers de  naturalisation  au Conseil  d'Etat.  Sa communication  est  accompagnée  d'un  projet de décret ainsi que d'une fiche de naturalisation. 2 Le projet de décret  propose l'octroi ou le refus du droit de cité aux per- sonnes requérantes.  8    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11 3 La fiche de naturalisation comprend les indications suivantes: a) l'identité de la personne et ses filiations paternelle et maternelle; b) la date et le lieu de naissance; c) la nationalité; d) l'état civil; e) la profession; f) le domicile; g) les personnes comprises dans le dossier de naturalisation; h) la date de l'autorisation fédérale et sa référence; i) le droit de cité communal et la date de son octroi; j) le numéro AVS; k) les émoluments administratifs. 4 Le  projet  de décret  comprend  pour  chaque personne les  indications  sui- vantes: a) l'identité; b) la nationalité; c) la commune de domicile; d) la date de naissance et le pays dans lequel la personne est née; e) l'état civil; f) le droit de cité communal; g) les personnes comprises dans le dossier de naturalisation.  Art.  19 Acte de naturalisation (art. 25 LDCF) 1 L'acte de naturalisation est établi par le Service et remis à la Chancellerie   d'Etat en vue de sa signature, de son impression et de sa distribution. 2 Il comprend les indications contenues dans le décret de naturalisation. 3 Il est remis en main propre à chaque personne ayant acquis la nationalité  suisse et le droit de cité fribourgeois, à l'occasion de la réception officielle.  Les personnes empêchées pour de justes motifs de participer à la réception  officielle peuvent l'obtenir auprès du Service, selon les modalités fixées par  ce dernier.  9    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  20 Réintégration de personnes confédérées dans le droit de cité fri- bourgeois (art. 29ss LDCF)  1 La personne requérant sa réintégration dans le droit de cité fribourgeois in- troduit sa demande en principe au moyen de la formule officielle établie à cet  effet, accompagnée des documents suivants: a) un acte d'état civil attestant son ancienne origine fribourgeoise et son   actuelle origine confédérée (acte de naissance, de mariage, certificat in- dividuel d'état civil ou certificat de famille);  b) une copie du passeport ou de la carte d'identité; c) une lettre exposant les motifs de la demande de réintégration.  Art.  21 Libération du droit de cité fribourgeois (art. 37 LDCF) 1 La personne requérant sa libération du droit de cité fribourgeois introduit en  principe sa déclaration de renonciation au moyen de la formule officielle. 2 Un acte d'état civil attestant de ses origines fribourgeoise et confédérée est  joint à la déclaration de renonciation, pour toutes les personnes comprises  dans la requête.  Art.  22 Libération du droit de cité communal (art. 46ss LDCF) 1 La personne requérant sa libération d'un ou de plusieurs droits de cité de  communes fribourgeoises introduit en principe sa déclaration de renonciation  au moyen de la formule officielle. 2 Est joint à la déclaration de renonciation un certificat de famille ou un certi- ficat individuel d'état civil.  Art.  23 Communications 1 Les décisions de naturalisation, de réintégration ou de libération prononcées  par l'autorité cantonale sont communiquées notamment: a) au Service de la sécurité civile et militaire; b) au Service de la population et des migrants; c) à la commune de domicile; d) aux autorités d'état civil compétentes. 2 Les décisions d'octroi ou de libération du droit de cité communal pronon- cées par l'autorité communale sont communiquées au Service,  qui procède  ensuite aux mises à jour nécessaires dans le registre informatisé de l'état civil. 3 A réception d'une décision de naturalisation facilitée, de réintégration, d'an- nulation ou de retrait prononcée par l'autorité fédérale, le Service en prend  acte et en communique la teneur aux autorités désignées à l'alinéa 1.  10    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  24 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le  règlement  du 19 mai  2009 sur  le  droit  de  cité  fribourgeois  (RSF   114.1.11); b) l'ordonnance du 19 mai 2009 fixant les émoluments en matière de natu-  ralisation (RSF 114.1.16).  Art.  25 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2018.  A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 16)  Art.  A1-1 1 Les émoluments à percevoir en application de la loi sur le droit de cité fri- bourgeois sont fixés comme il suit: a) Naturalisation ordinaire des personnes étrangères et confédérées  1. Dépôt de la requête, examen préalable et constitution du dossier:  Fr. 100 à 250  2. Décision d'irrecevabilité: Fr. 50 3. Décision de non-entrée en matière: Fr. 80 à 150 4. Etablissement du rapport d'enquête: Fr. 150 à 200 par personne 5. Enquête complémentaire: Fr. 50 à 200 par personne 6. Contrôle  des  données  d'état  civil,  conformément  à  l'annexe  2,   chiffre 8 OEEC: Fr. 75 par demi-heure 7. Transmission du dossier à la commune: Fr. 60 8. Préavis cantonal et transmission du dossier au Secrétariat  d'Etat   aux migrations: Fr. 100 à 200 9. Projet de décret  et travaux y relatifs,  constitution du dossier en   vue de sa transmission au Conseil d'Etat et à la Commission des  naturalisations du Grand Conseil: Fr. 50  10. Examen  du  dossier  par  la  Commission  des  naturalisations  du  Grand Conseil: Fr. 100 à 200 par personne  11. Bouclement  de  la  procédure  de  naturalisation,  enregistrement  dans le registre Infostar, délivrance de l'acte de naturalisation: Fr.  100  11    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  12. Forfait de base pour envois postaux, téléphones, fax, non-présen- tation sans avis préalable à une convocation, etc.: Fr. 30  13. Cours  d'instruction civique organisé  par  le  Service  des  affaires  institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil: Fr. 30 à 50  14. Audition, établissement de faits particuliers, analyse juridique par- ticulière: Fr. 150 par heure entamée  b) Réintégration de personnes confédérées  dans le droit  de cité fribour- geois: Fr. 100 à 200  c) Libération du droit  de cité  fribourgeois  liée  à celle  de la nationalité  suisse: Fr. 100 à 250  d) Libération du droit de cité fribourgeois pour une personne confédérée:  Fr. 50 à 100  e) Constatation de droit: Fr. 100 à 300 f) Déclarations et divers  1. Etablissement d'une attestation de nationalité, de naturalisation en  cours de procédure, etc.: Fr. 10 à 25  2. Délivrance de copies certifiées conformes et d'extraits de procès- verbaux: Fr. 3 à 5  3. Photocopie, par page de format A4: Fr. 0.50 4. Démarches entreprises par le Service des affaires institutionnelles,   des naturalisations et de l'état civil en faveur de personnes et avis  de droit: Fr. 150 par heure entamée  12    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.03.2018 Acte acte de base 01.01.2018 2018_018 10.12.2018 Art. 11a introduit 01.01.2019 2018_114 03.11.2021 Art. 2 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 2 al. 1, j) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 8a introduit 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 18 al. 4, c) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 18 al. 4, d) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 4. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 5. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 6. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 7. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 10. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 11. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 12. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 14. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, f), 4. modifié 01.01.2022 2021_135 08.11.2022 Art. 23 al. 1, a) modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.03.2018 01.01.2018 2018_018 Art. 2 al. 1, e) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 2 al. 1, j) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 8a introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 9 al. 2 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 11a introduit 10.12.2018 01.01.2019 2018_114 Art. 15 abrogé 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 18 al. 4, c) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 18 al. 4, d) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 23 al. 1, a) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. A1-1 al. 1 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 4. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 5. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 6. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 7. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 10. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 11. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 12. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 14. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, f), 4. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135  13   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Dépôt de la demande – Personnes de nationalité étrangère (art. 4 à 9 OLN; art. 12, 13 et 15 al. 1 LDCF) 	Art. 3 Dépôt de la demande – Personnes confédérées ou fribourgeoises 	Art. 4 Dépôt de la demande – Disposition commune 	Art. 5 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circonstances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4 LDCF) – En général 	Art. 6 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circonstances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4 LDCF) – Analphabétisme et illettrisme 	Art. 7 Personnes en charge des enquêtes (art. 34 LN; art. 15 LDCF) 	Art. 8 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – En général 	Art. 8a Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien individuel 	Art. 9 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien individuel avec les enfants de plus de 12 ans (art. 30 LN; art. 17 al. 4 et 19 al. 4 OLN) 	Art. 10 Décision d'irrecevabilité ou de non-entrée en matière (art. 16 al. 1 et 2 LDCF) 	Art. 11 Convention de réciprocité sur les conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers et étrangères (art. 10 al. 1 LDCF) 	Art. 11a Conventions intercommunales de réciprocité sur les conditions de résidence (art. 10 al. 2 LDCF) 	Art. 12 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une personne étrangère au canton 	Art. 13 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une personne fribourgeoise 	Art. 14 Transmission du dossier au Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 LDCF) 	Art. 15 … 	Art. 16 Emoluments de naturalisation (art. 27 LDCF) 	Art. 17 Réception officielle (art. 26 LDCF) 	Art. 18 Transmission des dossiers de naturalisation au Conseil d'Etat (art. 19 LDCF) 	Art. 19 Acte de naturalisation (art. 25 LDCF) 	Art. 20 Réintégration de personnes confédérées dans le droit de cité fribourgeois (art. 29ss LDCF) 	Art. 21 Libération du droit de cité fribourgeois (art. 37 LDCF) 	Art. 22 Libération du droit de cité communal (art. 46ss LDCF) 	Art. 23 Communications 	Art. 24 Abrogations 	Art. 25 Entrée en vigueur 	A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 16) 	Art. A1-1   		2022-11-18T08:22:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance sur les documents d'identité

pdf_content: 114.3.11 - Ordonnance sur les documents d'identité    114.3.11  Ordonnance sur les documents d'identité  du 17.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.03.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI);  Vu l'ordonnance fédérale du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité  (OLDI);  Considérant:  Afin d'adapter la législation fédérale aux nouvelles exigences internationales  en matière de documents d'identité, les Chambres fédérales ont adopté le 22  juin 2001 une loi fédérale sur les documents d'identité (LDI), qui est entrée  en  vigueur  le  1er octobre  2002.  Par  ordonnance  du  20 septembre  2002  (OLDI), dont l'entrée en vigueur a également été fixée au 1er octobre 2002, le  Conseil fédéral a adopté les dispositions d'application de la LDI.  Les dispositions cantonales  d'application,  qui  étaient  jusqu'alors  contenues  dans une loi et un arrêté, doivent être adaptées au nouveau régime fédéral.  Compte tenu du degré de concrétisation très élevé de l'OLDI, ces dispositions  cantonales  peuvent  être  rendues  sous  la  forme  d'une  ordonnance.  Elles  portent  pour l'essentiel  sur la désignation des autorités compétentes sur le  plan cantonal.  En outre,  elles règlent notamment la répartition des émolu- ments entre l'Etat et les communes, en tenant compte du travail fourni par  chacune de ces collectivités.  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les attributions des autorités cantonales  et communales compétentes pour l'application de la législation fédérale sur  les documents d'identité.  1    Documents d'identité – O  114.3.11  Art.  2 Répartition des compétences 1 Les demandes d'établissement de cartes d'identité peuvent être déposées soit  auprès de la commune de domicile, soit auprès du centre cantonal du Service  de la population et des migrants (ci-après: le Service). 2 Les demandes d'établissement de passeports ainsi que les demandes en éta- blissement simultané d'un passeport et d'une carte d'identité ne peuvent être  déposées qu'auprès du Service. 3 Le Service est l'autorité chargée d'établir les documents d'identité.  Art.  3 Données biométriques 1 La photo numérique est prise par le Service exclusivement.  Art.  4 Police cantonale 1 La Police cantonale doit être avisée immédiatement en cas de perte d'un do- cument d'identité. 2 Elle enregistre les annonces de perte dans le système de recherches informa- tisées de police (RIPOL). 3 Elle est habilitée à consulter,  pour des vérifications d'identité, le système  d'information relatif  aux documents d'identité (ISA), aux conditions fixées  par la législation fédérale.  Art.  5 Emoluments 1 Le droit fédéral fixe les émoluments et leur répartition entre la Confédéra- tion et le canton. 2 Les émoluments sont versés à l'autorité qui réceptionne la demande par la  personne requérante, lorsqu'elle s'y présente personnellement. 3 Lorsque la demande d'établissement de la carte d'identité est déposée auprès  de la commune, l'entier de l'émolument cantonal est dû par la personne requé- rante. L'émolument est ensuite réparti à parts égales entre l'Etat et la com- mune qui a transmis la demande.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'un recours conformément  aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  7 Abrogation 1 L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux passeports et aux cartes d'identité  (RSF 114.3.11) est abrogé.  2    Documents d'identité – O  114.3.11  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  3    Documents d'identité – O  114.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.12.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2003_001 09.02.2010 Art. 2 modifié 01.03.2010 2010_021 09.02.2010 Art. 3 modifié 01.03.2010 2010_021 09.02.2010 Art. 4 modifié 01.03.2010 2010_021 09.02.2010 Art. 5 modifié 01.03.2010 2010_021 14.02.2012 Art. 1 modifié 01.03.2012 2012_008 14.02.2012 Art. 2 modifié 01.03.2012 2012_008 14.02.2012 Art. 5 modifié 01.03.2012 2012_008  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.12.2002 01.01.2003 2003_001 Art. 1 modifié 14.02.2012 01.03.2012 2012_008 Art. 2 modifié 09.02.2010 01.03.2010 2010_021 Art. 2 modifié 14.02.2012 01.03.2012 2012_008 Art. 3 modifié 09.02.2010 01.03.2010 2010_021 Art. 4 modifié 09.02.2010 01.03.2010 2010_021 Art. 5 modifié 09.02.2010 01.03.2010 2010_021 Art. 5 modifié 14.02.2012 01.03.2012 2012_008  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Répartition des compétences 	Art. 3 Données biométriques 	Art. 4 Police cantonale 	Art. 5 Emoluments 	Art. 6 Voies de droit 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:22:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur le contrôle des habitants

abbreviation: LCH

pdf_content: 114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants (LCH)    114.21.1  Loi sur le contrôle des habitants (LCH)  du 23.05.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 45 al. 1 de la Constitution fédérale; Vu le message du Conseil d'Etat du 4 mars 1986; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 But du contrôle des habitants 1 Le contrôle des habitants a pour but de fournir aux autorités et aux adminis- trations publiques les renseignements de base dont elles ont besoin, y compris  à des fins statistiques, au sujet des personnes établies ou en séjour dans une  commune du canton.  Art.  2 Etablissement et séjour 1 Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral se- lon lequel: a) la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne   réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre  durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels;  b) la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne ré- side dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais  pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis  sur une  même année.  Art.  3 …  1    Contrôle des habitants – L  114.21.1  2 Enregistrement  Art.  4 Contenu des registres 1 Les registres des habitants contiennent les données correspondant au conte- nu minimal prévu par la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (art. 6  LHR). 2 Ils contiennent en outre les données suivantes: a) la filiation; b) la langue maternelle; c) l'identité du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants mineurs   faisant ménage commun avec l'intéressé. 3 Le Conseil d'Etat peut prévoir l'obligation, pour les communes, d'introduire  d'autres données dans le registre des habitants, à la condition que ces données  soient utiles pour l'accomplissement des tâches administratives et/ou statis- tiques. Les communes et l'Autorité de surveillance en matière de protection  des données sont entendues préalablement.  Art.  5 Déclaration d'arrivée – Délai 1 La personne qui s'établit dans une commune doit  être  annoncée dans les  quatorze jours qui suivent son arrivée. 2 La personne qui séjourne dans une commune doit être annoncée dans les  quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de périodes de séjour non  consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.  Art.  6 Déclaration d'arrivée – Annonce par les personnes concernées 1 Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en éta- blissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du  préposé au contrôle des habitants (ci-après: le préposé). 2 Les personnes majeures se présentent personnellement pour annoncer leur  arrivée, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le prépo- sé; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour  l'autre conjoint ou partenaire.  Les communes peuvent prévoir la possibilité  d'une annonce par voie électronique. 3 Les déclarations d'arrivée concernant les mineurs et les personnes protégées  par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude  incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement,  à la direction de l'établissement.  2    Contrôle des habitants – L  114.21.1 4 Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton  s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de po- pulation et de migration 1). 5 Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'annonce des personnes vivant dans  les ménages collectifs visés à l'article 2 let.abis de l'ordonnance fédérale du 21  novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR).  Art.  6a Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers 1 Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un  tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'an- noncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.  Art.  6b Déclaration d'arrivée – Modalités 1 Les tiers soumis à l'obligation d'annonce selon l'article 6a peuvent le faire  par correspondance ou par voie électronique, auprès du préposé au contrôle  des habitants. 2 Les informations transmises par les personnes soumises à l'obligation d'an- nonce au sens de l'article 6a sont les suivantes: nom, prénom, date de nais- sance, sexe, adresse de domicile, commune de domicile, date de déménage- ment et, pour autant que possible, identificateur du bâtiment (EGID) et iden- tificateur de logement (EWID). 3 L'annonce faite par un tiers ne dispense pas la personne concernée des for- malités qu'elle doit accomplir personnellement, et réciproquement.  Art.  7 Déclaration d'arrivée – Organisation 1 Le préposé recueille les données nécessaires à la tenue du registre des habi- tants. 2 Le service chargé des questions de population et de migration recueille les  données personnelles des ressortissants étrangers désignés à l'article 6 al. 4 et  les communique à la commune de domicile. Le préposé s'assure d'un contact  avec ces personnes et enregistre les autres données devant figurer au registre  des habitants. 3 Le service communique au préposé une copie de l'autorisation de police des  étrangers lorsqu'elle est délivrée ainsi que de toute décision ou changement  concernant le statut de police des étrangers. 4 Le préposé communique au service tout changement des données relatives à  l'identité, au domicile et au départ des ressortissants étrangers en vue de l'ac- tualisation de leur autorisation de police des étrangers.  1) Actuellement: Service de la population et des migrants.  3    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  8 Déclaration d'arrivée – Production et dépôt des documents 1 Toute personne astreinte à l'obligation d'annoncer au sens des articles 6 et  6a communique, de façon conforme à la vérité, les données nécessaires à la  tenue des registres des habitants. 2 Les ressortissants suisses qui s'établissent dans la commune y déposent leur  acte d'origine ou, à défaut, un document équivalent délivré par les autorités  compétentes de l'état civil. Ceux qui sont astreints à s'annoncer pour un sé- jour déposent une attestation d'établissement délivrée par la commune d'éta- blissement. 3 Les ressortissants étrangers visés à l'article 6 al. 4 présentent leurs pièces de  légitimation reconnues pour leur entrée en Suisse ainsi que leur éventuelle  autorisation de séjour ou d'établissement. 4 Lorsqu'il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la  déclaration d'arrivée est complétée par la production d'un certificat de famille  ou d'un certificat de partenariat ou, à défaut, d'un document équivalent. 5 Les personnes qui résident dans un logement loué ou qui déménagent au  sein d'un même immeuble locatif doivent produire, lors de l'annonce ou lors  du changement d'appartement, leur contrat de bail. Le préposé relève le nu- méro de logement sans conserver le document.  Art.  8a Obligation de renseigner sur demande 1 Lorsque les personnes tenues de s'annoncer ne s'acquittent pas de leur obli- gation ou ne le font que de manière incomplète, les personnes suivantes com- muniquent sur demande au préposé les données nécessaires à la tenue du re- gistre des habitants: a) les employeurs, pour leurs employés; b) … c) les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage à titre gratuit. 2 Les services industriels et les autres services tenant des registres officiels  communiquent sur demande au préposé les données nécessaires pour déter- miner et mettre à jour l'identificateur de logement d'une personne. 3 Au surplus, le préposé peut exiger des administrations publiques des com- munes, des paroisses et du canton ainsi que des particuliers tous les rensei- gnements qu'ils possèdent sur l'identité et le lieu d'établissement ou de séjour  des habitants. 4 Les informations sont fournies gratuitement.  4    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  9 Attestations 1 La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établisse- ment, délivré pour une durée indéterminée. 2 La personne qui s'annonce pour un séjour dans une commune reçoit une at- testation de séjour. Celle-ci lui est délivrée pour la durée d'une année; elle  peut être renouvelée.  Art.  10 Changement de situation 1 Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une per- sonne établie ou en séjour (art. 6 let. a et e à g LHR et art. 4 al. 2 let. a de la  présente loi) doit être communiqué dans les trente jours par toute personne  astreinte à l'obligation d'annonce au sens des articles 6 et 6a. 2 Les personnes qui deviennent majeures remplissent les mêmes formalités  qu'un nouvel arrivant.  Art.  11 Déclaration de départ 1 La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ  au préposé  sans délai et indiquer sa destination. 2 Cette obligation incombe également à toute personne désignée à l'article 6a,  à l'exception toutefois de l'obligation d'indiquer la destination de la personne  qui quitte le logement.  3 Organisation  Art.  12 Commune – Principe 1 Le contrôle des habitants est assumé par la commune. 2 La commune nomme un préposé à cette tâche.  Art.  13 Commune – Attributions du préposé 1 Le préposé au contrôle des habitants a les attributions suivantes: a) il reçoit les déclarations d'arrivée et de départ et les avis de changement   de situation; b) il tient le registre des habitants sous forme électronique; c) il conserve les documents déposés et les restitue à leurs titulaires lors de   leur départ;  5    Contrôle des habitants – L  114.21.1  d) il veille à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obliga- tions que leur impose la présente loi et procède aux contrôles néces- saires;  il  peut  au  besoin  demander,  par  l'intermédiaire  du  préfet,  le  concours de la force publique;  e) il exerce en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la législa- tion sur le contrôle des habitants.  2 …  Art.  14 …  Art.  15 Direction 1 La Direction en charge du contrôle des habitants 2) (ci-après: la Direction) a  les attributions suivantes: a) elle est l'autorité supérieure de surveillance en matière de contrôle des   habitants. Elle agit par voie de directives et d'instructions particulières; b) elle délivre les autorisations prévues à l'article 16a; c) elle exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre   autorité. 2 Elle dispose, pour accomplir ses tâches, du service chargé des questions de  population et de migration 3).  Art.  15a Service chargé des questions de population et de migration 1 Le service chargé des questions de population et de migration a les attribu- tions suivantes: a) il fournit les informations contenues dans la plate-forme informatique   cantonale aux autorités et administrations publiques autorisées visées à  l'article 16a al. 1 et 2 let. b;  b) il livre à l'Office fédéral de la statistique les données conformément à la  législation fédérale (art. 14 LHR);  c) il exerce les autres tâches qui lui sont dévolues par la législation sur le  contrôle des habitants.  Art.  15b Service de la statistique 1 Le Service de la statistique est l'autorité compétente au sens de l'article 9  LHR. Il exerce toutes les tâches qui lui sont dévolues à ce titre par la législa- tion fédérale.  2) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 3) Actuellement: Service de la population et des migrants.  6    Contrôle des habitants – L  114.21.1  4 Communication et protection des données  Art.  16 Plate-forme informatique cantonale 1 L'Etat gère une plate-forme informatique comprenant les données enregis- trées dans les registres communaux des habitants conformément à l'article 4. 2 La plate-forme a pour but de faciliter la fourniture de données aux ayants  droit. Elle permet en particulier: a) l'échange des données entre communes lors du départ ou de l'arrivée de   personnes; b) la transmission des données à l'Office fédéral de la statistique, confor-  mément à la législation fédérale; c) la transmission de données aux autorités et administrations publiques   dûment autorisées. 3 Les  données contenues dans les  registres  communaux des  habitants sont  transmises à la plate-forme par voie électronique; la transmission a lieu en  principe quotidiennement, mais au moins une fois par semaine.  Art.  16a Communication aux autorités et aux administrations publiques –  Procédure d'appel et communication par le service chargé des  questions de population et de migration  1 L'accès des autorités et administrations publiques aux données de la plate- forme informatique nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches est sou- mis à autorisation. 2 Selon que leurs tâches exigent un accès régulier ou ponctuel aux données de  la plate-forme, ces autorités et administrations bénéficient: a) d'un accès  direct  à certaines  données de la plate-forme informatique,   par le biais d'une procédure d'appel; abis) de la possibilité d'adresser électroniquement à la plate-forme informa-  tique une requête tendant à la communication de certaines données; b) de la possibilité de demander au service chargé des questions de popu-  lation et de migration des données relatives aux habitants de plusieurs  communes.  3 Le Conseil d'Etat règle la procédure d'autorisation et les modalités du droit  d'accès, en prenant en considération les exigences de la protection des don- nées.  7    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  16b Communication aux autorités et aux administrations publiques –  Communication par le préposé  1 Le préposé peut, dans un cas d'espèce et sur demande, communiquer à une  autorité ou à une administration publique les données dont elle a besoin pour  l'accomplissement de sa tâche. 2 Le préposé communique en outre d'office au juge de paix du domicile du  défunt les décès survenus hors du canton.  Art.  17 Communication à des personnes privées – Principes 1 Le préposé peut, dans un cas d'espèce, communiquer à un particulier ou à  une organisation privée qui rend vraisemblable un intérêt légitime les nom,  prénom(s), sexe, date de naissance, état civil, profession, adresse et date d'ar- rivée, ainsi que, le cas échéant, la date de départ et la destination d'une per- sonne déterminée. 2 Le conseil communal peut autoriser la communication, en vue de leur utili- sation à des fins idéales dignes d'être soutenues, des nom, prénom(s), date de  naissance et adresse de personnes définies par un critère général. 3 Toute autre communication de données relative à une pluralité de personnes  définie par un critère général est interdite. 4 Les renseignements sont fournis d'après les registres.  Art.  17a Communication à des personnes privées – Communication aux  personnes privées chargées d'une tâche publique  1 L'article 16a est applicable aux particuliers et organisations privées chargés  de l'exécution d'une tâche publique ou qui sont au bénéfice d'un mandat de  prestations et/ou subventionnés par l'Etat. 2 L'organe compétent pour autoriser les accès à la plate-forme informatique  s'assure, au moyen d'un contrat, que la sécurité des données transmises est  garantie.  Art.  18 Communication à des personnes privées – Blocage 1 Chacun peut, par une déclaration adressée au préposé, faire bloquer la com- munication de ses données à des personnes privées. 2 La communication peut néanmoins être effectuée: a) lorsqu'elle est prévue par une disposition légale; b) lorsque le blocage aurait pour effet d'empêcher le requérant de se préva-  loir de prétentions juridiques ou de faire valoir d'autres intérêts légi- times; dans la mesure du possible, la personne concernée sera préalable- ment entendue.  8    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  18a Protection des données 1 Pour le reste, la protection des données personnelles est régie par la loi y re- lative.  Art.  19 …  Art.  20 …  5 Emoluments, recours et sanctions pénales  Art.  21 Emoluments 1 Les actes administratifs pris en exécution de la présente loi peuvent donner  lieu à la perception d'un émolument. 2 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments.  Art.  22 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet  d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administra- tive. La commune a qualité pour recourir. 2 Les décisions du préposé sont sujettes à réclamation préalable auprès  du  conseil communal.  Art.  23 Sanctions pénales 1 Sera puni de l'amende celui qui: a) ne fait pas les annonces qui lui sont imposées par la présente loi ou ne   les fait pas dans les délais prévus; b) fait intentionnellement des annonces inexactes; c) refuse  de  donner  aux  organes  compétents  les  renseignements  néces-  saires à la tenue du contrôle des habitants; d) ne dépose pas les papiers exigés par la présente loi; e) utilise des données auxquelles il n'a pas droit; f) utilise abusivement des renseignements reçus. 2 La peine est prononcée par le préfet conformément à la procédure pénale. 3 …  9    Contrôle des habitants – L  114.21.1  6 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  27 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  28 Abrogation 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 25 novembre 1944 sur l'établissement et le séjour; b) l'arrêté du 1 er octobre 1938 édictant des prescriptions complémentaires   relatives à la police des étrangers.  Art.  29 Modification de la loi sur les établissements publics 1 La loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le  commerce des boissons est modifiée comme suit: ...  Art.  30 Modification de la loi d'application du code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal est modifiée comme suit: ...  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987 (ACE 09.09.1986).  10    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 169 / d 171 25.09.1991 Art. 22 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 23 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.11.1994 Art. 16 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 17 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 18 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 18a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 19 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 20 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 24.06.2003 Art. 7 modifié 01.01.2004 2003_084 24.06.2003 Art. 13 modifié 01.01.2004 2003_084 14.09.2004 Art. 16 modifié 01.01.2004 2004_096 26.06.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 23 modifié 01.01.2007 2006_120 16.11.2009 Art. 1 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 2 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 3 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Section 2 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 4 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 5 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 6 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 7 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 8 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 8a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 10 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 11 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 13 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 14 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15b introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16b introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 17a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 18 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 21 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Section 6 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 24 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 25 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 26 abrogé 01.07.2010 2009_121  11    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_052 06.10.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 6a introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 6b introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a titre modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a al. 1, b) abrogé 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 11 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 16a al. 2, abis) introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 17a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 17a al. 2 introduit 01.01.2022 2021_119  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 169 / d 171 Art. 1 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 2 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 3 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Section 2 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 4 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 5 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 6 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 6 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 6 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 6 titre modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 6a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 6b introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 7 modifié 24.06.2003 01.01.2004 2003_084 Art. 7 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 7 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 8 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8a titre modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a al. 1, b) abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a al. 1, c) modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 10 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 10 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 11 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 11 al. 2 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 13 modifié 24.06.2003 01.01.2004 2003_084 Art. 13 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 14 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121  12    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 15a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 15b introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.09.2004 01.01.2004 2004_096 Art. 16 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16a al. 2, abis) introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 16b introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 17 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 17a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 17a al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 17a al. 2 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 18 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 18 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 18a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 19 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 20 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 22 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 23 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 23 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Section 6 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 25 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121  13   	1 Champ d'application 	Art. 1 But du contrôle des habitants 	Art. 2 Etablissement et séjour 	Art. 3 …  	2 Enregistrement 	Art. 4 Contenu des registres 	Art. 5 Déclaration d'arrivée – Délai 	Art. 6 Déclaration d'arrivée – Annonce par les personnes concernées 	Art. 6a Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers 	Art. 6b Déclaration d'arrivée – Modalités 	Art. 7 Déclaration d'arrivée – Organisation 	Art. 8 Déclaration d'arrivée – Production et dépôt des documents 	Art. 8a Obligation de renseigner sur demande 	Art. 9 Attestations 	Art. 10 Changement de situation 	Art. 11 Déclaration de départ  	3 Organisation 	Art. 12 Commune – Principe 	Art. 13 Commune – Attributions du préposé 	Art. 14 … 	Art. 15 Direction 	Art. 15a Service chargé des questions de population et de migration 	Art. 15b Service de la statistique  	4 Communication et protection des données 	Art. 16 Plate-forme informatique cantonale 	Art. 16a Communication aux autorités et aux administrations publiques – Procédure d'appel et communication par le service chargé des questions de population et de migration 	Art. 16b Communication aux autorités et aux administrations publiques – Communication par le préposé 	Art. 17 Communication à des personnes privées – Principes 	Art. 17a Communication à des personnes privées – Communication aux personnes privées chargées d'une tâche publique 	Art. 18 Communication à des personnes privées – Blocage 	Art. 18a Protection des données 	Art. 19 … 	Art. 20 …  	5 Emoluments, recours et sanctions pénales 	Art. 21 Emoluments 	Art. 22 Recours 	Art. 23 Sanctions pénales  	6 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 …  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 27 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 28 Abrogation 	Art. 29 Modification de la loi sur les établissements publics 	Art. 30 Modification de la loi d'application du code pénal 	Art. 31 Entrée en vigueur   		2022-08-15T18:01:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 114.21.12 - Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants    114.21.12  Ordonnance relative à la plate-forme informatique  contenant les données des registres des habitants  du 14.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la modification du 16 novembre 2009 de la loi du 23 mai 1986 sur le  contrôle des habitants;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance:  a) fixe la procédure d'autorisation et  les modalités du droit  d'accès  aux  données de la plate-forme informatique cantonale prévue à l'article 16  de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  b) précise les règles applicables à l'annonce des personnes vivant dans les  ménages collectifs mentionnés à l'article 2 let. abis de l'ordonnance fédé- rale du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres;  c) définit  l'autorité  compétente  pour  déterminer  les  standards  informa- tiques des échanges de données effectués par le biais de la plate-forme  informatique cantonale.  Art.  2 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Dépôt et  contenu de la demande  1 Les demandes d'autorisation d'accès aux données de la plate-forme informa- tique cantonale sont adressées au Service de la population et des migrants (ci- après: le Service) à l'aide de la formule que ce Service met à la disposition   des requérants et requérantes. 2 Chaque demande contient au moins les éléments suivants:  a) description précise et détaillée des données pour lesquelles l'autorisa- tion d'accès est demandée;  b) justification de la nécessité pour le requérant ou la requérante d'accéder  à ces données;  1    Registre des habitants, plate-forme informatique – O  114.21.12  c) précision quant au mode d'utilisation des données (consultation, télé- chargement ou interfaçage);  d) indication de la fréquence de l'accès aux données de la plate-forme.  Art.  3 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Déroule- ment de la procédure  1 Lorsque la demande est complète, le Service requiert le préavis de l'Autorité  cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.  En cas de demande d'interfaçage, il doit également requérir le préavis du Ser- vice de l'informatique et des télécommunications quant à la faisabilité tech- nique de la demande et à l'évaluation des coûts. 2 Il transmet ensuite la demande, accompagnée du préavis précité, à la Direc- tion de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction) pour déci- sion. 3 La décision notifiée au requérant  ou à la  requérante  est  communiquée  à  l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation, au Service et au Service de l'informatique et des télécommunica- tions. 4 La procédure est gratuite.  Toutefois, si des travaux doivent être entrepris  pour satisfaire à la demande, les frais y relatifs sont à la charge du requérant  ou de la requérante. 5 Les frais liés à la maintenance de l'interfaçage sont à la charge du requérant   ou de la requérante. Celui-ci ou celle-ci peut toutefois renoncer au maintien  de l'interfaçage; dans ce cas, ce dernier est rendu inopérant.  Art.  4 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Durée  de validité et retrait de l'autorisation  1 La durée de validité de l'autorisation n'est pas limitée. 2 Le Service procède, à intervalles réguliers, au contrôle des autorisations dé- livrées, en collaboration avec l'Autorité cantonale de la transparence, de la  protection des données et de la médiation. 3 Lorsque le droit d'accès ne correspond plus aux exigences légales, il en in- forme la Direction, qui peut retirer l'autorisation concernée. 4 En cas de retrait, la Direction peut délivrer une nouvelle autorisation sans  exiger le dépôt d'une nouvelle demande écrite, lorsqu'elle dispose de tous les  éléments nécessaires au sens des articles 2 et 3. La décision est communiquée  aux organes mentionnés à l'article 3 al. 3.  2    Registre des habitants, plate-forme informatique – O  114.21.12  Art.  5 Ménages collectifs 1 Sont inscrites dans les registres des habitants les personnes résidant dans les  ménages collectifs suivants:  a) les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux;  b) les internats et les foyers d'étudiants et étudiantes;  c) les établissements pour personnes handicapées;  d) les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et  autres associations religieuses.  2 L'annonce est faite par la direction de l'établissement. Toutefois,  les per- sonnes majeures résidant dans les ménages collectifs prévus aux lettres b et d  ci-dessus se présentent en principe personnellement  auprès de la personne  préposée au contrôle des habitants, conformément à l'article 6 al. 2 de la loi  du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants. 3 Les données relatives aux personnes résidant dans les autres ménages col- lectifs mentionnés à l'article 2 let. abis de l'ordonnance fédérale du 21 no- vembre 2007 sur l'harmonisation de registres sont directement transmises à  l'Office fédéral de la statistique par la direction de l'établissement, conformé- ment aux directives dudit Office.  Art.  6 Standards électroniques requis 1 Sous réserve des compétences prévues par le droit fédéral, le Service de l'in- formatique et des télécommunications détermine les standards électroniques  des échanges de données des registres des habitants entre les communes, le  canton et la Confédération. Il consulte au préalable l'Association des com- munes fribourgeoises.  Art.  7 Modification 1 L'arrêté du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle  des habitants (RSF 114.21.16) est modifié comme il suit:  ...  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.  3    Registre des habitants, plate-forme informatique – O  114.21.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.06.2010 Acte acte de base 01.07.2010 2010_068 18.12.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_129 21.06.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_087 21.06.2016 Art. 3 modifié 01.07.2016 2016_087 31.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 3 al. 3 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010 18.02.2022 Art. 3 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.06.2010 01.07.2010 2010_068 Art. 2 modifié 21.06.2016 01.07.2016 2016_087 Art. 3 modifié 21.06.2016 01.07.2016 2016_087 Art. 3 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 3 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 al. 3 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 4 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 5 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Dépôt et contenu de la demande 	Art. 3 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Déroulement de la procédure 	Art. 4 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Durée de validité et retrait de l'autorisation 	Art. 5 Ménages collectifs 	Art. 6 Standards électroniques requis 	Art. 7 Modification 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-02-25T07:45:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 114.21.16 - Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants    114.21.16  Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des  habitants  du 16.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 21 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 Les communes perçoivent les émoluments suivants:  a) pour la délivrance d'un certificat d'établissement ou  d'une attestation de séjour: Fr. 20  b) pour le renouvellement d'une attestation de séjour: Fr. 10  c) pour la délivrance de tout autre document ou rensei- gnement écrit: Fr. de 5 à 20  d) pour les photocopies, par copie: Fr. 1  Art.  2 1 Aucun émolument n'est perçu pour la consultation des données personnelles  et leur rectification.  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     114.21.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 585 / d 605 29.11.1994 Art. 1 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 630 / d 637 14.06.2010 Art. 1 modifié 01.07.2010 2010_068 20.01.2012 Art. 1 modifié 01.07.2010 2012/3  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 585 / d 605 Art. 1 modifié 29.11.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 630 / d 637 Art. 1 modifié 14.06.2010 01.07.2010 2010_068 Art. 1 modifié 20.01.2012 01.07.2010 2012/3  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-04-06T16:00:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"