title: Loi sur la faune sauvage

abbreviation: LFS

pdf_content: ____________________________________________________   922.10      1      7  février  1995     Loi  sur la faune sauvage (LFS)           Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux  sauvages, du 20 juin 19861);   vu la loi sur la protection de la nature, du 22 juin 19942);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 août 1991, et d'une commission  spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but d'assurer la conservation de la  faune et de ses biotopes dans le canton de Neuchâtel, ainsi que l'exploitation  équilibrée par la chasse des populations de gibier.     Art. 2   Sont considérés comme biotopes, au sens de la présente loi, les milieux  naturels qui offrent aux espèces animales indigènes ou migratrices les  conditions de vie qui leur sont nécessaires.     Art. 3   Par faune, on entend l'ensemble des espèces animales indigènes ou  migratrices vivant à l'état sauvage dans le canton, ainsi que les espèces qui y  apparaîtraient naturellement ou dont l'introduction serait autorisée.     Art. 4   Par gibier, on entend tous les animaux dont la chasse est autorisée, ou  peut l'être, selon l'article 5 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 19863).     Art. 5   1Les animaux protégés sont ceux dont la chasse n'est pas autorisée.   2En dehors des périodes de chasse, la protection s'étend à l'ensemble de la  faune.     Art. 6   La conservation de la faune et la chasse dans le canton sont régies par:   a) la convention relative aux zones humides d'importance internationale  particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, du 2 février 19714), et la                                                    FO 1995 No 14  1) RS 922.0   2) RSN 461.10   3) RS 922.0   4) RO 1976, 1139    But   Définition  a) biotopes   b) faune   c) gibier   d) animaux  protégés   Droit applicable     922.10      2   convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel  de l'Europe, du 19 septembre 19795);   b) la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 19666),  la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux  sauvages, du 20 juin 19867), et la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 19918),  ainsi que leurs dispositions d'exécution;   c) le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, du 22 mai 19789),  le concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 22 mai 197810),  le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 21 mars 198011), la  convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice  de la pêche dans les eaux frontières de la Thielle, du 3 novembre 198212), et  l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux  aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, du  29 juillet 199113), ainsi que leurs dispositions d'exécution;   d) la présente loi et ses dispositions d'exécution;   e) la loi sur la protection de la nature, du 22 juin 199414), et la loi cantonale sur  la pêche, du 14 mars 197815), ainsi que leurs dispositions d'exécution.     Art. 7   1Le Conseil d'Etat est habilité à conclure avec les cantons voisins des  concordats destinés à harmoniser les prescriptions applicables en matière de  conservation de la faune et de chasse.   2Les dispositions concordataires qui dérogent à la présente loi doivent être  soumises au Grand Conseil.      CHAPITRE 2   Conservation de la faune et de ses biotopes   Section 1: Faune   Art. 8   Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer  l'existence, le développement et la tranquillité de la faune en tenant compte des  conditions locales.     Art. 9   1Le Conseil d'Etat peut limiter ou réglementer:   a) l'accès à certaines zones, ou certaines formes d'accès à ces zones;   b) l'usage d'engins ou d'équipements susceptibles de compromettre l'existence  de la faune;   c) les travaux agricoles et sylvicoles, ainsi que certaines activités de loisirs,  pendant les périodes et dans les régions sensibles pour la faune.                                                    5) RO 1982, 802   6) RS 451   7) RS 922.0   8) RS 923.0   9) RSN 922.511   10) RSN 922.521   11) RSN 923.520; actuellement C du 18 septembre 2003 (FO 2003 N° 75)  12) RSN 923.512   13) RO 1993, 2445   14) RSN 461.10   15) RSN 923.10    Concordats  intercantonaux   Principe   Mesures de  protection     922.10      3   2Il peut aussi exiger l'adaptation de certaines installations.     Art. 10   1Là où il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat délimite des périmètres  assurant une protection totale ou partielle de la faune.   2Il édicte les dispositions particulières concernant ces périmètres.     Art. 11   1Le Conseil d'Etat peut renforcer ou recréer, par des mesures de  repeuplement, les populations animales menacées ou disparues.   2Un repeuplement n'est toutefois entrepris que pour autant que l'espèce  concernée ne puisse être préservée par d'autres moyens. Il suppose, d'une part,  qu'il respecte l'équilibre du milieu naturel et, d'autre part, que les conditions de  vie de l'espèce paraissent assurées.   3L'autorité compétente fixe les conditions des lâchers, notamment leur  importance, époque et lieu, ainsi que les mesures de protection des espèces  concernées.   4Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.     Art. 12   1Aucune espèce animale sauvage ne peut être introduite dans le  canton sans l'autorisation du Conseil d'Etat.   2L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour empêcher la  propagation et la multiplication des animaux énumérés à l'article 8, alinéa  premier, de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et  oiseaux sauvages, du 29 février 198816), et qui seraient retournés à l'état  sauvage.   3Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.     Art. 13   1La capture, l'accueil en vue de détention, la détention et l'élevage des  mammifères et des oiseaux mentionnés à l'article 2 de la loi fédérale sur la  chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, de même que le  ramassage et la détention de leurs oeufs, sont interdits dans le canton sans une  autorisation spéciale de l'autorité compétente.   2La capture, l'accueil en vue de détention, la détention et l'élevage des autres  animaux appartenant à la faune sauvage sont également soumis à autorisation:   a) lorsqu'ils ont pour but la réalisation d'un avantage matériel;   b) lorsque les installations de capture ont un caractère permanent ou semi- permanent;   c) lorsqu'il s'agit d'espèces rares ou menacées, selon la liste dressée par le  Conseil d'Etat;   d) dans les autres cas prévus par le Conseil d'Etat.   3Les dispositions de la législation concernant la protection des animaux sont  réservées.       Section 2: Biotopes                                                    16) RS 922.01    Périmètres de  protection   Repeuplement   Introduction  d'espèces   Capture et  détention  d'animaux et  d'œufs   Mesures  conservatoires     922.10      4   Art. 14   1Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour maintenir les  biotopes propres aux diverses espèces animales, et assurer les déplacements  de celles-ci.   2Il encourage également la création et la reconstitution de biotopes, ainsi que  leur entretien.     Art. 15   Les dispositions de la loi sur la protection de la nature, du 22 juin 1994,  sont applicables pour le surplus.     Section 3: Dispositions particulières   Art. 16   Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures en vue d'encourager:   a) la recherche dans le domaine de la connaissance de la faune;   b) l'étude de la gestion de la faune et de l'aménagement des milieux qui lui sont  favorables;   c) la lutte contre les maladies de la faune sauvage.     Art. 17   Aux conditions fixées par le droit fédéral, l'autorité compétente peut,  après consultation de la commission consultative de la faune, prendre des  mesures temporaires visant à la régulation de populations d'animaux protégés.     Art. 18   1L'autorité compétente délivre les autorisations nécessaires pour les  campagnes de marquage des mammifères et des oiseaux.   2Elle en fixe les conditions et détermine les renseignements qui doivent lui être  fournis.   3Les compétences de la Confédération en la matière sont réservées.     Art. 19   Celui qui, sans autorisation, blesse ou tue un mammifère ou un oiseau  appartenant à la faune sauvage, ou qui entend s'approprier un tel animal trouvé  mort, ou une partie importante de celui-ci, est tenu de l'annoncer à l'autorité  compétente ou au poste de gendarmerie le plus proche.     Art. 20   Celui qui souhaite naturaliser des animaux protégés doit se faire  enregistrer auprès de l'autorité compétente.     Art. 21   1Les animaux domestiques ne doivent pas déranger la faune sauvage.  La pâture du bétail est réservée.   2Il est interdit de laisser les chiens errer, quêter, poursuivre ou chasser des  animaux sauvages.   3Tout détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment par  la voix ou le geste. A défaut, le chien doit être tenu en laisse.   4Du 15 avril au 30 juin, les chiens doivent être tenus en laisse en forêt.   5Sont réservées les dispositions spéciales en matière d'exercice de la chasse.      Autres dispositions   Mesures  d'encouragement   Régulation de  populations   animales   Marquage   Avis obligatoire   Naturalisation  d'animaux  protégés   Animaux  domestiques;  chiens     922.10      5   Section 4: Fonds cantonal pour la conservation de la faune   Art. 22 à 2417)      CHAPITRE 3   Gestion de la faune et de ses biotopes   Art. 25   L'équilibre de la faune et de ses biotopes doit être assuré:   a) par la protection des espèces rares;   b) par un plan de tir établi en fonction des populations animales et exécuté au  moyen d'une chasse appropriée;   c) par le maintien des prédateurs en proportion convenable.     Art. 2618)   1Le Conseil d'Etat définit les mesures générales de gestion de la  faune; il arrête notamment les principes d'exécution du plan de tir.   2Il fixe la durée de la chasse et les périodes, secteurs et conditions de chasse  des différentes espèces de gibier. Il peut interdire, interrompre, arrêter ou limiter  la chasse en tout temps, si les circonstances l'exigent.   3De manière générale, il exerce toutes les compétences dévolues au canton par  la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux  sauvages, à moins que la présente loi ne désigne une autre autorité.   4Il signe des conventions-programmes avec la Confédération sur la base  desquelles le canton reçoit des indemnités globales pour la gestion et  l’amélioration de la biodiversité, pour la surveillance ainsi que pour  l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage dans les réserves  de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale et nationale  ainsi que dans les districts francs fédéraux.      CHAPITRE 4   Chasse   Section 1: Dispositions générales   Art. 27   1Le droit de chasse sur le territoire du canton appartient à l'Etat.   2Il ne peut être affermé.     Art. 28   1Une commission consultative de la faune est nommée au début de  chaque période administrative par le Conseil d'Etat qui en détermine la  composition et l'organisation.   2Les différentes régions du canton doivent y être équitablement représentées,  de même que les milieux de la chasse, de la protection de la nature, de  l'agriculture, de la sylviculture, du tourisme et des sports.   3La commission est notamment consultée:   a) sur les mesures à prendre pour assurer la conservation de la faune et de ses  biotopes dans le canton de Neuchâtel, ainsi que l'exploitation équilibrée par  la chasse des populations de gibier;                                                    17) Abrogés par L du 22 mai 1996 (FO 1996 N° 39) avec effet au 1er janvier 1996  18) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Principe   Compétences du  Conseil d'Etat   Droit de chasse   Commission  consultative de la  faune     922.10      6   b) sur les projets de lois et de règlements;   c) sur l'utilisation du fonds cantonal pour la conservation de la faune;   d) sur les repeuplements de gibier.   4Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires.     Section 2: Permis de chasse   Art. 29   Nul ne peut exercer la chasse sans être au bénéfice:   a) d'un permis de chasser dans le canton (ci-après: le permis);  b) d'une autorisation annuelle de chasse (ci-après: l'autorisation).     Art. 30   1Le permis est délivré aux personnes qui ont passé avec succès  l'examen d'aptitude à la chasse.   2L'examen porte sur la connaissance de la législation concernant l'exercice de  la chasse, le maniement et les particularités de l'arme de chasse, la  connaissance de la faune, du gibier et des écosystèmes, les us et coutumes de  la chasse.   3Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'examen et fixe les émoluments à  percevoir. Il désigne les experts compétents.     Art. 31   1Sont admises à l'examen les personnes domiciliées dans le canton,  âgées de dix-huit ans révolus et capables de discernement, à condition qu'elles  ne soient pas privées du droit de chasser par une décision judiciaire ou  administrative suisse et qu'elles ne se trouvent pas dans un cas de retrait, au  sens de l'article 36.   2Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut admettre à l'examen, aux mêmes  conditions, les ressortissants français domiciliés dans la zone frontalière.     Art. 32   1Sous réserve de réciprocité, les personnes qui s'établissent dans le  canton peuvent obtenir le permis d'y chasser sans avoir à passer l'examen  d'aptitude à la chasse, si elles ont passé avec succès un examen semblable  dans un autre canton.   2Le Conseil d'Etat peut en outre dispenser de l'examen, en tout ou en partie,  sous réserve de réciprocité, les personnes qui ont passé avec succès un  examen semblable dans un autre canton et leur accorder le permis de chasser  dans le canton.     Art. 33   1Le permis de chasser dans le canton est personnel et incessible.   2Faute d'utilisation, il se périme par cinq ans.     Art. 3419)   1Les titulaires du permis de chasser dans le canton peuvent obtenir  une autorisation annuelle de chasse.   2Cette autorisation est accordée contre paiement d'une contribution de base de  400 francs et des taxes supplémentaires suivantes, par catégorie de gibier:      Fr.   – chevreuil et carnassiers  .............................................................  330.–                                                    19) Teneur selon L du 2 décembre 2003 (FO 2003 N° 95)   Principe   Examen d'aptitude  à la chasse   Admission à  l'examen   Dispense   Validité du permis   Autorisation  annuelle de  chasse     922.10      7   – sanglier  .....................................................................................  150.–  – chamois  .....................................................................................  200.–  – lièvre  .........................................................................................  100.–  – gibier à plumes  ..........................................................................  100.–  – gibier d'eau  ................................................................................  100.–  – bécasse  .....................................................................................  50.–   3La contribution de base et les taxes supplémentaires sont doublées pour les  personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans le canton au moment où la  demande d'autorisation est présentée. Le Conseil d'Etat peut renoncer à cette  majoration en cas de réciprocité.   4La contribution de base et les taxes supplémentaires sont indexées à l'indice  suisse des prix à la consommation. Elles sont réadaptées par le Conseil d'Etat  chaque fois que l'indice varie de plus de dix pour cent.     Art. 35   1Les personnes qui ont déjà obtenu une autorisation annuelle de  chasse peuvent la faire renouveler:   a) si elles remplissent toujours les conditions auxquelles son octroi est  subordonné;   b) si elles ont participé durant l'année à un tir d'entraînement reconnu par  l'autorité compétente.   2Le renouvellement de l'autorisation peut être refusé aux personnes qui n'ont  pas satisfait aux obligations prévues par la présente loi et ses dispositions  d'exécution, notamment à celles qui n'ont pas remis à l'autorité compétente,  dûment rempli et signé, leur carnet de contrôle officiel, ou qui ne se sont pas  acquittées des contributions dues.     Art. 3620)   1Le permis de chasse est retiré aux personnes qui:   a) pourraient, en raison de leur état physique ou mental, mettre en danger la  vie, l'intégrité corporelle ou les biens d'autrui;   b) sont privées du droit de chasser par une décision judiciaire ou administrative  suisse;   c) se sont vu refuser ou retirer l'autorisation de chasser dans leur pays ou  canton de domicile;   d) ont commis un délit ou une contravention de chasse, au sens des articles 17  et 18 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et  oiseaux sauvages;   e) ont résisté ou ont porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent de la police  de la faune;   f) ont obtenu frauduleusement leur permis, ou le renouvellement de celui-ci,  alors qu'elles n'en remplissaient pas les conditions;   g) démontrent, de toute autre manière, leur méconnaissance des règles  fondamentales applicables dans le domaine de la chasse;   h) ont pratiqué la chasse sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de  médicaments au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du  19 décembre 195821), et de ses dispositions d’exécution;                                                    20) Teneur selon L du 25 janvier 2022 (FO 2022 N° 6) avec effet au 1er janvier 2023  21) RS 741.01   Renouvellement   Retrait du permis  a) causes et durée     922.10      8   i) se sont soustraites aux contrôles prévus à l’article 67, alinéa 3 ou ont violé  leur obligation de renseigner au sens de l’article 36a;    j) ont fait l’objet d’un retrait de l’autorisation de posséder ou de porter des  armes.   1bisUne personne est réputée chasser sous l’influence de l’alcool lorsque son  état d’ébriété atteint le seuil fixé par l’article 1 de l’ordonnance de l’Assemblée  fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation  routière, du 15 juin 201222.   2Le permis est retiré pour une durée d'un à cinq ans.   3La durée du retrait est de trois ans au minimum si la personne s'est déjà vu  interdire la chasse pour un motif semblable dans les cinq années précédentes.  Elle est de dix ans au minimum en cas de mise en danger intentionnelle de la  vie d'autrui.   4Le retrait pour les motifs visés à la lettre a peut être prononcé pour une durée  indéterminée. Le permis est alors restitué sur présentation d’un avis médical ou  après réalisation d’une expertise.    5Le Conseil d’Etat règle la procédure, les critères à prendre en considération  pour déterminer la durée du retrait, ainsi que les conditions de restitution. Il peut  prévoir des fourchettes de durée de retrait.     Art. 36a23)   1Les personnes au bénéfice d’un permis de chasse ont l’obligation  de renseigner l’autorité compétente sur les circonstances qui pourraient fonder  le retrait du permis de chasse au sens de l’article 36.   2Les autorités judiciaires et administratives, ainsi que les services de l’Etat  renseignent gratuitement, à sa demande, l’autorité compétente pour prononcer  le retrait du permis de chasse.      Art. 37   1A l'issue de la période de retrait, la délivrance du permis peut être  subordonnée à l'obligation de passer avec succès un nouvel examen d'aptitude  à la chasse, lorsque la personne intéressée ne possède pas ou ne possède plus  les connaissances nécessaires pour l'exercice de la chasse.   2L'examen est obligatoire si le permis a été retiré pour une durée de cinq ans ou  plus.     Art. 38   1Lorsqu'une personne est l'objet d'une poursuite pénale pour délit ou  contravention de chasse, au sens des articles 17 et 18 de la loi fédérale sur la  chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, pour atteinte,  dans l'exercice de la chasse, à l'intégrité corporelle d'un agent de la police de la  faune ou d'un tiers, ou pour infraction à la présente loi ou à ses dispositions  d'exécution, toute décision concernant l'octroi, le renouvellement ou le retrait du  permis ou de l'autorisation est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité  judiciaire.   2Sont réservés les cas où le retrait immédiat du permis s'impose pour des  raisons de sécurité.                                                       22) RS 741.13  23) Introduit par L du 25 janvier 2022 (FO 2022 N° 6) avec effet au 1er janvier 2023   Retrait du permis   b) obligations de   renseigner   Nouvel examen   Poursuites  pénales     922.10      9   Section 3: Exercice de la chasse   Art. 39   1Exerce la chasse, au sens de la présente loi, toute personne qui  participe, avec ou sans arme, à une poursuite ou à une manœuvre dont le but  est de saisir ou de tuer un animal appartenant à la faune sauvage.   2Cette définition s'applique notamment aux personnes qui traquent ou rabattent  des animaux sauvages, qui lâchent ou appuient des chiens.     Art. 40   Toute personne qui exerce la chasse est tenue de porter ses permis et  autorisation et de les présenter sur réquisition d'un agent de la police de la faune,  d'un autre chasseur ou du propriétaire ou ayant droit du fonds sur lequel elle  passe ou chasse.     Art. 41   1Nul ne peut exercer la chasse sans être porteur de son carnet de  contrôle officiel.   2Chaque chasseur est tenu:   a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux prescriptions du Conseil  d'Etat;   b) de le présenter en tout temps aux agents de la police de la faune qui le  requièrent;   c) de le remettre, à la fin de la période de chasse, à l'autorité compétente.     Art. 42   Il est interdit d'exercer la chasse:   a) la nuit;  b) le dimanche, le jour de Noël et le 1er janvier;  c) les autres jours de trêve désignés par le Conseil d'Etat;  d) en dehors des périodes fixées par le Conseil d'Etat.     Art. 43   La chasse est également interdite:   a) dans les zones protégées par le droit fédéral et les réserves naturelles du  canton;   b) là où elle est de nature à mettre en danger les personnes, les animaux  domestiques ou les choses, en particulier à moins de 100 mètres des  bâtiments d'habitation;   c) dans les cimetières;   d) dans les vignes;   e) dans les champs cultivés, les cultures maraîchères et les vergers, avant la  récolte, ainsi que dans les champs fraîchement ensemencés, sauf accord du  propriétaire ou de l'ayant droit;   f) dans les autres régions délimitées par le Conseil d'Etat.     Art. 44   1Le Conseil d'Etat détermine, sous réserve des compétences du  Conseil fédéral, les méthodes, les moyens, les engins, les armes et les  munitions autorisés dans l'exercice de la chasse, ainsi que leur mode  d'utilisation.   2Il peut notamment:   a) restreindre ou interdire certains modes de chasse;   b) interdire l'usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer le gibier;   Définition   Port et  présentation des  permis et  autorisations   Carnet de contrôle   Interdiction de la  chasse   a) dans le temps   b) dans l'espace   Modes de chasse  compétences du  Conseil d'Etat     922.10      10   c) interdire l'usage de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse;   d) limiter le nombre de participants à un groupe de chasse;   e) déterminer les types de chiens qui peuvent être utilisés pour la chasse, et la  manière de les utiliser;   f) instituer un contrôle des armes à feu.   3Il est l'autorité compétente pour autoriser, dans les cas prévus par le droit  fédéral, l'usage de moyens ou d'engins de chasse prohibés.     Art. 45   1Les personnes qui exercent la chasse répondent des dommages  qu'elles causent, soit par elles-mêmes, soit par les chiens ou les moyens de  chasse qu'elles emploient, conformément aux dispositions du code des  obligations concernant les obligations résultant d'actes illicites.   2L'Etat n'assume aucune responsabilité de ce chef.   3Les actions en dommages-intérêts intentées par des particuliers en raison de  l'exercice de la chasse sont du ressort des tribunaux civils.     Art. 46   1Pour couvrir la responsabilité des personnes qui exercent la chasse,  l'Etat conclut une assurance-responsabilité civile collective.   2Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels jusqu'à  concurrence du montant minimum fixé par le Conseil fédéral.   3La part de prime due par chaque chasseur est comprise dans la contribution de  base payée pour l'obtention de l'autorisation annuelle de chasse.     Art. 47   1Avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal visé et  s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger des personnes, des  animaux domestiques ou des choses, soit directement, soit par ricochet.   2En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée.     Art. 48   1Le tir du gibier doit être accompli à distance adéquate, avec des  projectiles appropriés, dans le but que la mort de l'animal intervienne sans  retard.   2Le chasseur a l'obligation de rechercher le gibier blessé immédiatement après  le tir.   3Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il fixe  notamment les distances maximums de tir.     Art. 49   Il est interdit d'abandonner du gibier mort.      CHAPITRE 5   Dommages causés par la faune   Art. 5024)   1Les propriétaires et leurs ayants droit sont tenus de prendre, dans  toute la mesure du possible, les précautions nécessaires pour protéger les  animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures contre les dommages que  la faune sauvage est susceptible de leur causer.                                                    24) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Responsabilité   Assurance  responsabilité  civile   Prévention des  accidents   Tir du gibier   Gibier tué   Mesures de  protection     922.10      11   2Dans les forêts, les mesures de protection nécessaires sont décidées et  exécutées en collaboration avec l’unité administrative chargée des forêts, afin  de maintenir l’équilibre sylvocynégétique.     Art. 51   1L'élimination des animaux sauvages qui s'introduisent dans les  bâtiments et y causent des dommages est en principe soumise à autorisation.   2En cas d'urgence, le propriétaire ou l'ayant droit peut toutefois prendre  spontanément les mesures qui s'imposent. L'autorité compétente doit en être  immédiatement informée.   3Autant que possible, les animaux seront capturés vivants.     Art. 52   1L'autorité compétente peut autoriser les propriétaires de biens-fonds  et leurs ayants droit à éliminer les animaux sauvages qui causent des  dommages aux animaux domestiques et aux cultures à proximité des bâtiments.   2L'autorisation fixe les limites dans lesquelles les animaux sauvages peuvent  être éliminés et par quels moyens.   3Sont réservées les dispositions communales concernant l'usage des armes à  l'intérieur des localités.     Art. 53   Ne sont pas soumises à autorisation:   a) les mesures individuelles de protection et de défense contre les insectes ou  d'autres sortes d'invertébrés, ainsi que les petits rongeurs, en tant qu'ils  portent atteinte à l'intégrité corporelle ou aux biens des personnes;   b) l'utilisation des produits et des méthodes désignés par le Conseil d'Etat pour  lutter contre les insectes ou d'autres sortes d'invertébrés, ainsi que les petits  rongeurs qui causent des dommages importants dans les cultures et en forêt.     Art. 54   1L'autorité compétente peut décider en tout temps des mesures contre  certaines espèces de gibier ou contre les espèces protégées désignées par le  Conseil fédéral qui causent des dommages importants dans les habitations et  leurs dépendances, dans certains ouvrages ou installations techniques, parmi  les animaux domestiques, dans les cultures ou en forêt.   2En principe, ces mesures sont exécutées par les agents de la police de la faune.  Elles ne sont pas soumises aux restrictions fixées pour l'exercice de la chasse.     Art. 55   1L'Etat indemnise les dommages causés à la forêt, aux pâturages, aux  cultures et aux animaux de rente par les différentes espèces de gibier, ainsi que  par le lynx et le castor.   2Pour les forêts, l'indemnisation est limitée aux cas où la régénération naturelle  des essences en station est compromise, ainsi qu'aux cas de reboisements  autorisés.   3Les dommages de peu d'importance ne sont pas indemnisés.     Art. 56   1L'indemnité peut être réduite ou supprimée lorsque:   a) les mesures de protection nécessaires n'ont pas été prises;  b) la culture n'a pas fait l'objet des soins requis;  c) la récolte n'a pas été faite en temps opportun;  d) le dommage n'est pas exclusivement dû au gibier, au lynx ou au castor.   Légitime défense  a) dans les   bâtiments   b) à proximité   c) contre les  insectes et les  petits rongeurs   Mesures décidées  par l'autorité   Indemnisation   a) principe   b) calcul de  l'indemnité     922.10      12   2Pour le surplus, les dispositions du code des obligations concernant la preuve  du dommage et l'étendue de la réparation s'appliquent par analogie.     Art. 57   Le Conseil d'Etat fixe la procédure à suivre et désigne l'autorité chargée  de statuer sur les demandes d'indemnité.      CHAPITRE 6   Surveillance   Art. 5825)   Ont qualité d'agents de la police de la faune:   a) le chef de l’unité administrative responsable de la faune et les gardes-faune  permanents;   b) les gardes-faune auxiliaires;   c) les agents de l’unité administrative responsable des forêts;   d) les agents de la police neuchâteloise et les agents de sécurité publique  communaux;   e) les gardes-frontière fédéraux, dans la mesure prévue par la législation  fédérale.     Art. 59   Les agents de la police de la faune doivent être en mesure de justifier  leur qualité s'ils en sont requis.     Art. 6026)   1Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires rattachés à  l’unité administrative responsable de la faune.   2Ils sont assermentés, portent l'uniforme et sont en principe armés pour  accomplir leur service.   3Leur nomination est subordonnée aux conditions fixées par le Conseil d'Etat en  matière de connaissances et de formation professionnelle.   4Ils sont astreints à suivre des cours de formation et de perfectionnement.     Art. 6127)   1Les gardes-faune auxiliaires sont nommés par le chef du  département désigné par le Conseil d'Etat, au début de chaque période  administrative, après consultation des milieux intéressés.   2Le Conseil d'Etat en fixe le nombre.     Art. 62   1Le service de garde-faune auxiliaire est en principe bénévole.   2Les frais découlant de missions spéciales ordonnées par l'autorité compétente  sont toutefois remboursés.                                                       25) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007 et L du 7   novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47) avec  effet au 1er janvier 2015   26) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  27) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018   c) procédure  autorité  compétente   Agents, de la  police de la faune   Légitimation   Gardes-faune  permanents   Gardes-faune  auxiliaires  a) nomination   b) rétribution   c) statut     922.10      13   Art. 63   1Les gardes-faune auxiliaires sont assermentés et astreints au secret  de fonction. Durant leur service, ils portent un signe distinctif et peuvent se munir  d'une arme, selon la réglementation arrêtée par le Conseil d'Etat.   2Les gardes-faune auxiliaires sont tenus de suivre les cours de formation et de  perfectionnement prévus à leur intention.   3En cas de manquement aux devoirs de leur service, ils sont passibles, selon la  gravité de la faute commise:   a) d'un blâme;  b) d'une suspension jusqu'à trois mois;  c) de la révocation.   4Pour le surplus, leur statut est fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 64   Les agents de la police de la faune ont pour tâches:   a) de veiller à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution,  ainsi que des autres dispositions fédérales, cantonales ou intercantonales  destinées à régir l'exercice de la chasse et de la pêche, ou la protection de la  nature, de la faune, de la flore et du paysage;   b) de surveiller l'exercice de la chasse et de la pêche;   c) de surveiller les réserves naturelles;   d) de prévenir et, si possible, d'empêcher les infractions, en particulier par une  information convenable du public.     Art. 6528)   1Les gardes-faune permanents et les gardes-faune auxiliaires sont  en outre chargés:   a) de collaborer à la protection, la surveillance et l'entretien des biotopes;   b) d'observer, de surveiller et de chercher à dénombrer les animaux appartenant  à la faune sauvage;   c) de leur assurer les conditions de vie qui leur sont nécessaires et de les  protéger contre les dérangements qui pourraient compromettre leur existence  ou leur reproduction;   d) de collaborer aux mesures de prévention contre les dommages causés par  la faune;   e) de prendre toutes mesures utiles à l'égard des animaux morts, blessés,  malades, faibles ou abandonnés.   2Selon les besoins, le chef du l’unité administrative responsable de la faune peut  leur confier d'autres missions, il peut également recourir à d'autres personnes  pour certaines tâches.     Art. 66   1Les agents de la police de la faune sont tenus de dénoncer à l'autorité  compétente les infractions qu'ils constatent ou qui parviennent à leur  connaissance dans l'accomplissement de leur service.   2Ils prennent toutes mesures utiles pour établir les faits, identifier les auteurs et  prévenir de nouvelles infractions.                                                       28) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Tâches des agents  de la police de la  faune  a) en général   b) tâches  spéciales   Droits et  obligations des  agents   a) dénonciation     922.10      14   Art. 6729)   1Les agents de la police de la faune ont le droit d'exiger la  présentation d'une pièce d'identité, du permis de chasse ou de pêche et du  carnet de contrôle de toute personne exerçant la chasse ou la pêche, ou  suspecte de l'exercer, qu'ils rencontrent dans le cadre de leur service.   2Ils peuvent contrôler les armes et les munitions, ainsi que les véhicules, coffres,  sacs et autres articles pouvant servir à transporter ou à dissimuler des armes et  des munitions, ou des animaux capturés ou abattus.   3Ils peuvent procéder aux contrôles nécessaires pour déterminer l’état d’ébriété,  mais aussi la consommation de stupéfiants ou de médicaments, des personnes  exerçant la chasse, et ce, par tous les moyens techniques utilisés dans le cadre  de la circulation routière.   4Le Conseil d’Etat fixe dans le règlement d’exécution la procédure de  constatation et de contrôle de l’état d’incapacité à chasser sous l’effet de l’alcool,  des stupéfiants ou des médicaments.     Art. 6830)   1Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur service, les  agents de la police de la faune ont accès à tous biens-fonds.   2Ils ne peuvent toutefois procéder à une visite domiciliaire que sur mandat du  ministère public, conformément au code de procédure pénale suisse (CPP), du  5 octobre 2007.     Art. 69   1Les agents de la police de la faune peuvent saisir sur le champ les  permis de chasse ou de pêche des personnes:   a) qui portent atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou aux biens d'autrui, ou  les mettent en danger;   b) qui ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction grave dans  l'exercice de la chasse ou de la pêche.   2Les permis saisis sont immédiatement transmis à l'autorité compétente pour  prononcer le retrait.     Art. 7031)   1S'il y a péril en la demeure, les agents de la police de la faune  peuvent séquestrer provisoirement les objets et valeurs ayant servi ou devant  servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit. Les animaux tués  ou capturés de manière illicite sont toujours séquestrés.   2Les biens séquestrés sont remis à l'autorité pénale compétente.   3Si un bien séquestré est sujet à une prompte détérioration, l'autorité pénale  procède à sa réalisation immédiate.     Art. 71   1Le Conseil d'Etat est habilité à conclure des accords fixant la mesure  et les conditions dans lesquelles les agents de la police de la faune peuvent:   a) collaborer avec les agents d'un autre canton;  b) pénétrer sur le territoire d'un autre canton pour y accomplir leur service.   2Il peut aussi autoriser, à certaines conditions, les agents de la police de la faune  d'un autre canton à exercer leurs fonctions sur territoire neuchâtelois.                                                    29) Teneur selon L du 25 janvier 2022 (FO 2022 N° 6) avec effet au 1er janvier 2023  30) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  31) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   b) identification et  contrôle   c) accès aux  biens-fonds   d) saisie des  permis   e) séquestre en  cas de péril en  la demeure   Accords  intercantonaux     922.10      15      CHAPITRE 7   Dispositions pénales   Art. 7232)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende  jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 7333)   1La confiscation:   a) des objets et valeurs, notamment des armes, engins et véhicules, ayant servi  ou devant servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit;   b) du gibier et des animaux protégés tués ou capturés de manière illicite,   est régie par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.   2En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé au fonds cantonal  de la conservation de la faune.   3Abrogé     Art. 74   1A la requête de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat, le juge fixe le  montant des dommages-intérêts dus à l'Etat pour le gibier et les animaux  protégés tués de manière illicite.   2A moins que leur calcul n'exige une instruction particulière, les dommages- intérêts sont fixés dans le jugement pénal.   3Le Conseil d'Etat arrête dans un tarif la valeur du gibier et des animaux  protégés. Ce tarif sert de base au calcul des dommages-intérêts dus à l'Etat.     Art. 75   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application  de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux  sauvages, de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est  communiquée à l'autorité désignée par le Conseil d'Etat.   2Si celle-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 8   Exécution   Art. 76   1Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et arrête les  dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.   2Il règle la collaboration et la coordination entre les services concernés de  l'administration cantonale.   3Il pourvoit à l'exécution des prescriptions fédérales en matière de statistique.                                                       32) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45)  33) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   Contraventions   Confiscation   Dommages- intérêts   Communication  des décisions   Dispositions  d'exécution   Procédure et voies  de droit     922.10      16   Art. 7734)   Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de  ses dispositions d'exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par la  loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 197935), et par la  loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22  mars 198336).   2Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles 31 et 32  peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.      CHAPITRE 9   Dispositions transitoires et finales   Art. 78   Les personnes qui ont obtenu un permis de chasse dans les cinq ans  précédant l'entrée en vigueur de la présente loi sont dispensées de l'examen  d'aptitude à la chasse prévu à l'article 30, à moins que le permis leur ait été  retiré, ou qu'elles aient démontré, par leur comportement, qu'elles ne possèdent  pas ou ne possèdent plus les connaissances nécessaires pour l'exercice de la  chasse.     Art. 79   Les fonctions des gardes-chasse et des gardes-pêche auxiliaires  nommés par le chef du Département de la gestion du territoire cessent avec  l'entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 80   Le fonds cantonal de la chasse est dissous et ses biens sont transférés  au fonds cantonal pour la conservation de la faune.     Art. 81   L'article 40 de la loi cantonale sur la pêche, du 14 mars 197837), est  abrogé et remplacé par la disposition suivante:   Art. 4038)     Art. 82   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) la loi cantonale sur la chasse, du 9 mars 195439);  b) les articles 43 et 44 de la loi cantonale sur la pêche, du 14 mars 197840).     Art. 83   La présente loi est soumise au référendum facultatif.                                                       34) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  35) RSN 152.130   36) RSN 152.100   37) RSN 923.10   38) Texte inséré dans ladite loi   39) RLN II 520   40) RSN 923.10    Dispositions  transitoires  a) permis de   chasse   b) agents de la  police de la  faune   c) fonds cantonal  de la chasse   Modification du  droit antérieur   1. Agents   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation     922.10      17   Art. 84   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 novembre 1996.    L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.     922.10      18   TABLE DES MATIERES   Loi sur la faune sauvage     CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  .................................................................................................  1  Définition  ........................................................................................  2  a) biotopes  ....................................................................................  2  b) faune  .........................................................................................  3  c) gibier  .........................................................................................  4  d) animaux protégés  ......................................................................  5  Droit applicable  ..............................................................................  6  Concordats intercantonaux  ............................................................  7   CHAPITRE 2    Conservation de la faune et de ses biotopes    Section 1: Faune    Principe  ..........................................................................................  8  Mesures de protection  ...................................................................  9  Périmètres de protection  ................................................................  10  Repeuplement  ...............................................................................  11  Introduction d'espèces  ...................................................................  12  Capture et détention d'animaux et d'œufs  ......................................  13   Section 2: Biotopes    Mesures conservatoires  .................................................................  14  Autres dispositions  .........................................................................  15   Section 3: Dispositions particulières    Mesures d'encouragement  .............................................................  16  Régulation de populations  animales ..............................................  17  Marquage  ......................................................................................  18  Avis obligatoire  ..............................................................................  19  Naturalisation d'animaux protégés  .................................................  20  Animaux domestiques; chiens  .......................................................  21   Section 4: Fonds cantonal pour la conservation de la faune    Abrogés  .........................................................................................  22–24   CHAPITRE 3    Gestion de la faune et de ses biotopes    Principe  ..........................................................................................  25  Compétences du Conseil d'Etat  .....................................................  26   CHAPITRE 4    Chasse    Section 1: Dispositions générales    Droit de chasse  ..............................................................................  27  Commission consultative de la faune  .............................................  28   Section 2: Permis de chasse      922.10      19   Principe  ..........................................................................................  29  Examen d'aptitude à la chasse  ......................................................  30  Admission à l'examen  ....................................................................  31  Dispense  ........................................................................................  32  Validité du permis  ..........................................................................  33  Autorisation annuelle de chasse  ....................................................  34  Renouvellement  .............................................................................  35  Retrait du permis ............................................................................  36  a) causes et durée  .........................................................................  36  Retrait du permis ............................................................................  36a  b) obligation de renseigner  ............................................................  36a  Nouvel examen  ..............................................................................  37  Poursuites pénales  ........................................................................  38   Section 3: Exercice de la chasse    Définition  ........................................................................................  39  Port et présentation des permis et autorisations  ............................  40  Carnet de contrôle  .........................................................................  41  Interdiction de la chasse  ................................................................  42  a) dans le temps  ............................................................................  42  b) dans l'espace  ............................................................................  43  Modes de chasse compétences du Conseil d'Etat  .........................  44  Responsabilité  ...............................................................................  45  Assurance responsabilité civile  ......................................................  46  Prévention des accidents  ...............................................................  47  Tir du gibier  ....................................................................................  48  Gibier tué  .......................................................................................  49   CHAPITRE 5    Dommages causés par la faune    Mesures de protection  ...................................................................  50  Légitime défense  ...........................................................................  51  a) dans les bâtiments  ....................................................................  51  b) à proximité  .................................................................................  52  c) contre les insectes et les petits rongeurs  ...................................  53  Mesures décidées par l'autorité  .....................................................  54  Indemnisation  ................................................................................  55  a) principe  .....................................................................................  55  b) calcul de l'indemnité  ..................................................................  56  c) procédure autorité compétente  ..................................................  57   CHAPITRE 6    Surveillance    Agents, de la police de la faune  .....................................................  58  Légitimation  ...................................................................................  59  Gardes-faune permanents  .............................................................  60  Gardes-faune auxiliaires  ................................................................  61  a) nomination  .................................................................................  61  b) rétribution  ..................................................................................  62  c) statut  .........................................................................................  63  Tâches des agents de la police de la faune  ...................................  64  a) en général  .................................................................................  64  b) tâches spéciales  ........................................................................  65  Droits et obligations des agents  .....................................................  66     922.10      20   a) dénonciation  ..............................................................................  66  b) identification et contrôle  .............................................................  67  c) accès aux biens-fonds privés  ....................................................  68  d) saisie des permis  .......................................................................  69  e) séquestre  ..................................................................................  70  Accords intercantonaux ..................................................................  71   CHAPITRE 7    Dispositions pénales    Contraventions cantonales  .............................................................  72  Confiscation  ...................................................................................  73  Dommages-intérêts  ........................................................................  74  Communication des décisions ........................................................  75   CHAPITRE 8    Exécution    Dispositions d'exécution  .................................................................  76  Procédure et voies de droit  ............................................................  77   CHAPITRE 9    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  .................................................................  78  a) permis de chasse  ......................................................................  78  b) agents de la police de la faune  ..................................................  79  c) fonds cantonal de la chasse  ......................................................  80  Modification du droit antérieur  ........................................................  81  Abrogation du droit antérieur  ..........................................................  82  Référendum  ...................................................................................  83  Promulgation  ..................................................................................  84


canton: ne

abbreviation: RLFS

pdf_content: ____________________________________________________   922.101      1      27  novembre  1996     Règlement d'exécution  de la loi sur la faune sauvage (RLFS)             Etat au  4 mai 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la faune sauvage, du 7 février 19951);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur la faune sauvage, du 7 février 1995, et de ses dispositions d'exécution.   2Il est l'autorité compétente pour:   a) prendre des mesures temporaires visant à la régulation de populations  d'animaux protégés (art. 17);   b) décider des mesures contre les espèces d'animaux sauvages qui causent  des dommages importants dans les habitations et leurs dépendances, dans  certains ouvrages ou installations techniques, parmi les animaux  domestiques, dans les cultures et en forêt (art. 54).   3Il se prononce sur l'indemnisation des dommages causés à la forêt, aux  pâturages, aux cultures et aux animaux de rente par les différentes espèces de  gibier, ainsi que par le lynx et le castor (art. 55 à 57).     Art. 23)   1Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section faune  (ci-après: le service), est l’organe d’exécution du département.   2Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi, et prend  toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre  autorité. Il est notamment compétent pour:   a) délivrer l'autorisation requise en matière de capture et détention d'animaux et  d'oeufs (art. 13), de marquage des mammifères et des oiseaux (art. 18) et  d'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les  bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52);   b) fixer les conditions des lâchers destinés à renforcer ou à recréer les  populations animales menacées ou disparues (art. 11);                                                    FO 1996 No 91  1) RSN 922.10   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    3) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)   Département   Service     922.101      2   c) prendre les mesures nécessaires pour empêcher la propagation et la  multiplication des animaux énumérés à l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance  sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 29  février 19884), et qui seraient retournés à l'état sauvage (art. 12, al. 2);   d) enregistrer les demandes de naturalisation d'animaux protégés (art. 20);   e) requérir le juge pénal de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'Etat  pour le gibier et les animaux protégés tués de manière illicite (art. 74);   f) recevoir les avis et communications prévus aux articles 19, 51, alinéa 2, et  75 de la loi.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le service dispose des gardes-faune  permanents et des gardes-faune auxiliaires. Il recourt au besoin à l'appui  d'autres personnes.     Art. 3   1Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.   2Ils sont en uniforme et portent l'arme de service. Dans la mesure nécessaire à  l'exécution de leur tâche, ils sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.   3Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la  police, du 5 décembre 19885).     Art. 4   1Au début de chaque période administrative, le chef du département  nomme et assermente 6 à 10 gardes-faune auxiliaires par district chargés de la  surveillance de la faune terrestre et de l'avifaune.   2Ces gardes-faune auxiliaires sont choisis dans les milieux de la chasse.     Art. 56)   1Peuvent être nommées gardes-faune auxiliaires les personnes:   a) majeures et capables de discernement;  b) de nationalité suisse;  c) domiciliées dans le canton.   2Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel,  ou pour une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la  faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le  jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.   3Abrogé.     Art. 67)   1Les gardes-faune auxiliaires relèvent administrativement du  département.   2Ils sont placés sous l’autorité du chef de la section faune qui définit leurs tâches,  organise leur activité, délimite leurs secteurs de surveillance et veille à leur  formation et à leur perfectionnement.   3En cas de maladie, d'accident, de service militaire ou d'autre empêchement  majeur d'une durée de plus d'un mois, ils doivent en informer immédiatement le  service.                                                       4) RS 922.01   5) RSN 561.100   6) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   7) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)   Gardes-faune  permanents   Gardes-faune  auxiliaires  a) nomination   b) conditions   c) statut     922.101      3      Art. 7   Durant leur service, les gardes-faune auxiliaires doivent être en  possession de la carte de légitimation délivrée par le département et porter le  signe distinctif remis par le service.     Art. 8   1Dans la mesure exigée par l'accomplissement de leur service, les  gardes-faune auxiliaires sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.   2Ils ne portent pas d'arme en tournée d'observation.     Art. 98)   1Sous réserve de l’exécution de tâches spéciales confiées par le chef  de la section faune, les gardes-faune auxiliaires ne peuvent faire usage de leur  arme qu’en cas de légitime défense, ou pour achever un animal blessé ou  malade.   2Ils ne peuvent tirer de nuit qu’avec l’autorisation du chef de la section faune.     Art. 109)   Les gardes-faune auxiliaires adressent chaque mois au chef de la  section faune un rapport sur leur activité.     Art. 10a10)   Seules les missions spéciales accomplies par les gardes-faune  auxiliaires sur ordre du service peuvent être indemnisées, selon le tarif fixé par  le Conseil d’Etat.     Art. 11   1La commission consultative de la faune se compose de 15 membres  représentant équitablement les différentes régions du canton, ainsi que les  milieux de la chasse, de la protection de la nature, de l'agriculture, de la  sylviculture, du tourisme et des sports.   2Elle est présidée par le chef du département. Son secrétariat est assuré par le  service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale  participent à ses travaux selon les nécessités.   3La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions  particulières. Elle peut aussi recourir à la collaboration de tiers.   4La commission se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois l'an  sur convocation de son président.      CHAPITRE 2   Dispositions particulières   Section 1 : Capture et détention d'animaux et d'oeufs   Art. 12   L'autorisation requise pour la capture, l'accueil en vue de détention, la  détention et l'élevage d'animaux appartenant à la faune sauvage, selon l'article  13 de la loi, n'est accordée que pour autant:   a) qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières, telles qu'un intérêt  public, scientifique, pédagogique ou touristique;                                                    8) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)  9) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)   10) Introduit par A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84), modifié par A du 12 novembre 2008 (FO   2008 No 52) et A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   d) légitimation   e) armement  aa) port de l'arme   bb) usage de  l'arme   f) rapport  mensuel   g) indemnisation   Commission  consultative de la  faune   Régime de  l'autorisation  a) conditions     922.101      4   b) qu'elle ne mette pas en péril la survie de l'espèce à l'état sauvage;   c) que les installations et les conditions de capture et de détention respectent  les dispositions applicables en matière de protection des animaux.     Art. 13   1La demande d'autorisation est adressée par écrit au service avec  pièces à l'appui.   2Elle doit être motivée.   3Le service s'assure que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réalisées.  Il procède aux investigations nécessaires et requiert au besoin tout  renseignement ou justificatif utile.     Art. 14   1L'autorisation est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont  plus réalisées, ou qu'il survient un motif de refus.   2Dans les cas de peu de gravité, le retrait de l'autorisation peut être remplacé  par un avertissement.     Art. 15   Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie au ramassage  et à la détention des oeufs.     Art. 15a11)   La capture des escargots est régie par un arrêté spécifique.     Section 2 : Naturalisation d'animaux protégés   Art. 16   1Aucun animal protégé ne peut être naturalisé sans avoir été  préalablement enregistré auprès du service.   2L'enregistrement doit avoir lieu immédiatement après l'entrée en possession de  l'animal.     Art. 17   Font l'objet de l'enregistrement:   a) les nom, prénom et domicile du détenteur;  b) l'espèce et le sexe, cas échéant l'âge de l'animal;  c) le lieu et la date où il a été trouvé.     Section 3 : Animaux domestiques   Art. 18   1Les chiens surpris à errer, quêter, poursuivre ou chasser des animaux  sauvages peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et mis en  fourrière aux frais de leur détenteur.   2Celui-ci en est immédiatement informé.   3Le service dispose du chien si, après avoir été formellement invité à en  reprendre possession, le détenteur de l'animal ne s'exécute pas dans le délai  fixé.     Art. 19   Les dispositions spéciales concernant la police des chiens sont  applicables pour le surplus.                                                       11) Introduit par A du 31 janvier 2018 (FO 2018 N° 5) avec effet au 1er février 2018   b) demande   c) retrait   Ramassage et  détention des  œufs   Régime de  l'enregistrement  a) principe   b) données    Chiens  a) saisie et mise   en fourrière   b) autres  dispositions     922.101      5   Art. 20   L'article 18 s'applique par analogie aux autres animaux domestiques  qui dérangent la faune sauvage.     Section 4 : Dommage causés par la faune   Art. 2112)   1Pour être indemnisés aux conditions prévues par les articles 55 et  56 de la loi, les dommages causés à la forêt, aux pâturages, aux cultures et aux  animaux de rente par les différentes espèces de gibier, ainsi que par le lynx et  le castor, doivent être annoncés par écrit au service dès leur constatation.   2Le service adresse un formulaire de demande d’indemnité au lésé qui, après  l’avoir rempli, daté et signé, l’adresse à l’expert désigné.     Art. 2213)   1Le chef de la section faune fait immédiatement constater et estimer  les dégâts par un des experts désignés par le département.   2Le chef de la section faune:   a) procède aux investigations nécessaires;   b) requiert au besoin tout renseignement ou justificatif utile;   c) désigne, s'il l'estime nécessaire, un second expert pour établir une contre- expertise qui a lieu en présence du premier expert et du lésé ou de son  représentant;   d) exige un rapport justificatif de chacun des experts si le montant de  l'indemnisation figurant dans la contre-expertise dépasse de 50% ou plus  celui énoncé dans la première expertise;   e) en cas de divergence inexpliquée entre les expertises, charge un membre du  service d'effectuer un contrôle sur place;   f) peut contrôler que les travaux de remise en état ont bien été effectués.   3Il transmet ensuite le dossier au département avec ses propositions.     Art. 2314)   1L'indemnité, qui ne dépasse pas 90% du dommage, est fixée selon  un barème adopté par le département, après consultation du service de  l'agriculture.   2Elle est réduite ou supprimée:   a) aux conditions prévues par l'article 56 de la loi;   b) dans la mesure où l'avis tardif des dommages empêche le service soit  d'ordonner les mesures de prévention ou de contrôle nécessaires en vue  d'éviter une aggravation des dégâts constatés, soit de faire évaluer avec  exactitude le montant des dégâts par l'expert;   c) lorsque les travaux de remise en état n’ont pas été exécutés, bien que le lésé  ait attesté les avoir exécutés (art. 23a, al. 1), et le montant déjà versé,  restitué; la poursuite pénale est réservée.                                                       12) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 No 15)  13) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15), A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   et A du 24 avril 2013 (FO 2013 N° 17) avec effet immédiat  14) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) et R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Autres animaux  domestiques   Annonce  immédiate   Instruction de la  demande   Montant de  l'indemnité   Versement de  l’indemnité.     922.101      6   Art. 23a15)   1En cas d’indemnisation de travaux de remise en état, l’indemnité  n’est versée qu’après que le service a reçu du lésé le formulaire, daté et signé,  attestant que ces travaux ont été exécutés. Toutefois, le lésé peut renoncer à  exécuter ces travaux et être indemnisé uniquement sur les dommages  constatés.   2Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité est versée au plus tard à la fin de  l’année civile au cours de laquelle le dommage a été constaté.     Art. 2416)   1La procédure est en principe gratuite.   2Le département peut toutefois mettre des frais, notamment les frais d'expertise,  à la charge du demandeur qui a agi avec témérité ou légèreté, ou usé de  procédés de mauvaise foi.   3En cas de contre-expertise (art. 22, al. 2, lit. c), les frais en résultant sont à la  charge du demandeur si le second expert confirme l'expertise initiale; dans le  cas contraire, les frais sont partagés par moitié entre l'Etat et le demandeur.     Art. 2517)   1Les indemnités versées aux expert-e-s sont fixées par le Conseil  d’Etat.   2Abrogé.   3Abrogé.     Section 5: Autres dispositions   Art. 26   La réintroduction d'espèces disparues et le renforcement d'espèces  n'appartenant pas à la faune indigène sont assimilés à l'introduction d'espèces  dans le canton, au sens de l'article 12 de la loi.     Art. 27   Indépendamment des mesures temporaires visant à la régulation des  populations d'animaux protégés (art. 17) et des autres mesures à prendre contre  les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants  (art. 54), qui sont du ressort du département, le service est autorisé à accomplir  tous les actes nécessités par la gestion ordinaire de la faune.     Art. 28   1Le gibier et les animaux protégés tués sans autorisation sont acquis à  l'Etat. Il en est de même des animaux blessés qui doivent être abattus.   2La viande peut être vendue par les soins de la gendarmerie ou du service, au  prix fixé par ce dernier.   3Si l'animal a été tué ou blessé par un véhicule automobile, la priorité d'achat est  offerte, sur les lieux de l'accident, au conducteur lésé.     Art. 29   Le service est chargé de pourvoir à l'exécution des prescriptions  fédérales en matière de statistique.                                                       15) Introduit par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15)  16) Teneur selon A du 7 mai 2003 (FO 2003 No 36)  17) Teneur selon A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84) et A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec   effet immédiat   Frais   Indemnités  versées aux  experts   Introduction  d'espèces   Mesures de  gestion ordinaire   Animaux tués sans  autorisation   Statistiques   Emoluments     922.101      7   Art. 30   1Le service perçoit un émolument de 100 à 500 francs pour les  décisions qu'il prend en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs  (art. 13).   2L'enregistrement prescrit pour la naturalisation des animaux protégés est  soumis à un émolument de 20 à 100 francs.   3L'autorisation requise pour l'élimination des animaux sauvages qui causent des  dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52) n'est pas  soumise à émolument.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 31   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la chasse, du 6 juillet 197918);   b) l'arrêté concernant la durée journalière de la chasse et de la pêche en cas  d'introduction de l'heure d'été en Suisse, du 23 décembre 198119).     Art. 32   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    18) RLN VII 400   19) RLN VIII 141    Abrogation   Entrée en vigueur


title: Règlement de chasse

abbreviation: Rch

pdf_content: ____________________________________________________   922.101.1      1      27  novembre  1996     Règlement  de chasse (RCh)             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la faune sauvage, du 7 février 19951), et son règlement d'exécution,  du 27 novembre 19962);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Permis de chasse   Article premier   Nul ne peut exercer la chasse dans le canton sans être au  bénéfice:   a) d'un permis de chasser dans le canton (ci-après: le permis);  b) d'une autorisation annuelle de chasse (ci-après: l'autorisation).     Art. 23)   1Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section faune  (ci-après: le service), est l’autorité compétente pour:   a) délivrer le permis;  b) accorder l'autorisation et la renouveler;  c) retirer le permis;  d) exiger un nouvel examen à l'issue d'une période de retrait du permis.   2Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Département du  développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département), puis  au Tribunal cantonal.     Art. 3   1La demande d'admission à l'examen d'aptitude à la chasse est  adressée au service, jusqu'au 30 juin de l'année qui précède l'examen, sur  formule officielle dûment remplie et signée.   2Elle doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire.     Art. 4   1Si la demande est prise en considération, le candidat est tenu de suivre,  s'il entend se présenter à l'examen, la formation théorique et pratique organisée                                                    FO 1996 No 91  1) RSN 922.10   2) RSN 922.101   3) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010   N°51) avec effet au 1er janvier 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er  août 2013.   Principe   Autorité  compétente et  voies de droit   Examen d'aptitude  à la chasse  a) demande   d'admission   b) formation  préalable     922.101.1      2   par la Fédération des chasseurs neuchâtelois (ci-après: la fédération), selon les  directives du service.   2La fédération peut exiger des candidats le paiement d'une contribution aux frais  de la formation qu'ils reçoivent.     Art. 54)   1L'examen d'aptitude à la chasse a lieu devant une commission  composée d'un président et de quatre membres désignés par le Conseil d'Etat  au début de chaque période administrative.   2La commission peut recourir à l'appui technique de spécialistes.   3Les indemnités versées aux membres de la commission et aux spécialistes  désigné-e-s par cette dernière sont fixées par le Conseil d’Etat.     Art. 6   1L'examen a lieu en principe chaque année.   2Il est organisé par le service, qui en fixe la date et convoque la commission.   3Le service peut renoncer à une session annuelle si le nombre de candidats  inscrits ne justifie pas son organisation.     Art. 7   1L'examen porte sur la connaissance de la législation concernant  l'exercice de la chasse, le maniement et les particularités de l'arme de chasse,  la connaissance de la faune, du gibier et des écosystèmes, les us et coutumes  de la chasse.   2Il est composé d'une partie pratique suivie d'une partie théorique, qui doivent  toutes deux être réussies pour l'obtention du permis.   3La réussite de l'une des parties de l'examen est acquise pour les deux sessions  suivantes.     Art. 8   1La partie pratique de l'examen porte sur le maniement et les  particularités des armes de chasse. Il se compose de quatre branches:   a) connaissance des armes;  b) tir à balle;  c) tir à grenaille;  d) estimation des distances.   2Le tir à balle et à grenaille s'effectue avec des armes et des calibres autorisés  pour la chasse.   3La commission fixe dans un règlement les conditions auxquelles les candidats  doivent satisfaire pour réussir chacune des branches, ainsi que les conditions  éventuelles de rattrapage.   4Si un candidat échoue à l'une des branches, la partie pratique est considérée  comme ratée dans son ensemble.     Art. 9   1La partie théorique de l'examen est composée de quatre branches:   a) législation concernant la chasse;  b) gibier et animaux protégés;  c) us et coutumes de la chasse et utilisation des chiens pour la chasse;  d) écosystèmes.                                                    4) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   c) commission  d'examen   d) session  d'examen   e) contenu de  l'examen   aa) en général   bb) partie pratique   cc) partie  théorique     922.101.1      3   2Chaque membre de la commission apprécie les connaissances des candidats  en leur attribuant une note de 1 (insuffisant) à 5 (très bien) par branche qui lui a  été dévolue.   3Pour réussir la partie théorique, les candidats doivent obtenir une moyenne  générale de 3 avec un minimum de 2 par branche.     Art. 10   1Une fois l'examen subi avec succès, les candidats reçoivent un  certificat portant la signature du président de la commission.   2Les candidats qui échouent peuvent se présenter à nouveau devant la  commission, lors d'une prochaine session d'examen, mais au plus trois fois.     Art. 11   1Avant l'examen, les candidats doivent verser un émolument de 300  francs.   2Cet émolument est acquis à l'Etat quel que soit le résultat de l'examen.   3Il est réduit à 200 francs lorsqu'à la suite d'un échec partiel, l'examen ne porte  plus que sur l'une des deux parties.     Art. 125)   1La demande d’autorisation ou de renouvellement est adressée au  service au moyen du formulaire officiel ou en ligne via le guichet unique sécurisé.   2Le service peut fixer une date limite pour le dépôt de la demande, en particulier  lorsque le ou la requérant-e souhaite obtenir une autorisation pour une catégorie  de gibier dont l’octroi est effectué par tirage au sort. Il en informe préalablement  les chasseurs et chasseuses concerné-e-s.   2bisEn cas de doute sur l’état physique ou mental de la personne requérante, le  service peut prendre tout renseignement utile au sens de l’article 36a de la loi  sur la faune sauvage et exiger la production d’un certificat médical attestant  l’aptitude à la chasse, établi par un médecin conseil agréé en matière de  conduite routière.   3Le service rembourse, sur demande écrite et après déduction des frais  administratifs, les émoluments versés pour l’obtention de l’autorisation lorsque  le ou la requérant-e est empêché-e de chasser en raison de maladie, d’accident  ou de tout autre motif important. Il n’y a pas de droit au remboursement lorsque  la chasse a pu être partiellement exercée.   4Abrogé.     Art. 13   1Le renouvellement de l'autorisation est subordonné à la participation  du requérant à un tir d'entraînement organisé par la Fédération des chasseurs  neuchâtelois, selon les directives du service.   2Cette participation fait l'objet d'une attestation de l'organisateur du tir. Celui-ci  signale au service les cas d'inaptitude manifeste.     Art. 146)    1Le service remet au chasseur, avec l'autorisation, le carnet de  contrôle et le matériel administratif nécessaire pour la saison de chasse.   2Abrogé.                                                    5) Teneur selon A du 22 avril 1998 (FO 1998 N° 19), A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet   immédiat et A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  6) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   f) résultat   g) émoluments   Autorisation  annuelle de  chasse  a) demande   b) tir  d'entraînement   c) documents et  matériel     922.101.1      4   3Abrogé.     Art. 15   La fédération reçoit chaque année un subside de 50 francs par  autorisation annuelle de chasse pour sa participation à la formation des  chasseurs et à la sauvegarde du gibier.      CHAPITRE 2   Exercice de la chasse   Art. 16   1Est réputé chasse interdite dans les zones protégées par le droit  fédéral, les réserves naturelles du canton et les autres lieux mentionnés à  l'article 43 de la loi sur la faune sauvage ou dans l'arrêté annuel, tout acte visant  la chasse tel que la recherche, le rabattage, la levée, la poursuite ou le tir du  gibier ou des animaux protégés, avec ou sans chiens.   2Il est notamment interdit de tirer de l'extérieur dans les lieux où la chasse est  interdite.   3Il est en revanche permis d'y ramasser le gibier régulièrement tiré.     Art. 17   1Pour traverser une réserve ou y pénétrer, les chasseurs doivent  décharger leurs armes, tenir leurs chiens en laisse et n'utiliser que des chemins  établis.   2Tout chien pénétrant dans une réserve doit en être immédiatement rappelé par  son détenteur ou la personne à laquelle il a été confié.   3Les dispositions particulières de l'arrêté fixant le statut des réserves naturelles  neuchâteloises de la faune et de la flore, du 21 décembre 19767), sont en outre  réservées.     Art. 18   1La chasse sur la partie neuchâteloise du lac de Bienne est interdite  aux titulaires des permis et autorisation neuchâtelois.   2La chasse sur la partie bernoise du lac de Neuchâtel, qui est érigée en réserve,  est également interdite.     Art. 19   1Il est interdit de chasser dans la neige d'autres espèces de gibier que  le chevreuil, le sanglier et les carnassiers.   2Le Conseil d'Etat peut, selon les besoins, étendre l'interdiction à ces espèces,  ou à certaines d'entre elles, ou prévoir encore d'autres exceptions.   3La chasse au gibier d'eau depuis les bords et sur les lacs et les étangs gelés  est interdite, dès que plus de la moitié de leur surface est gelée.     Art. 208)   Les modes de chasse suivants sont interdits:   a) la chasse en râteau pratiquée par plus de trois personnes;   b) la chasse à ski;   c) l’emploi d’appeaux ou d’autres leurres analogues, à l’exception de ceux  autorisés pour la chasse aux corvidés;                                                    7) RSN 461.12   8) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   Subventions   Restriction dans  l'espace  a) en général   b) dans les  réserves   c) dispositions  particulières   Chasse en hiver   Modes de chasse  interdits     922.101.1      5   d) l'usage de pétards ou de coups de feu pour déloger le gibier.     Art. 219)   1La chasse depuis un véhicule à moteur en marche ou à l'arrêt est  interdite.   2Les chasseurs et chasseuses qui utilisent un véhicule à moteur sont tenu-e-s  de le parquer à proximité immédiate d'une maison d'habitation, jusqu'à une  distance de 200 mètres au maximum, dans un endroit visible de la maison, ou  sur une place de stationnement prévue à cet effet, selon l'arrêté annuel.   3Le gibier abattu doit être transporté dans le coffre du véhicule.   4Les armes doivent être placées, non chargées, dans le coffre du véhicule ou  dans une housse ou un étui fermé. L'usage de râteliers est interdit.     Art. 22   1La hauteur maximum des chiens courants admis à la chasse dans le  canton doit correspondre au standard suisse de la race.   2La chasse au gibier à plume et au gibier d'eau ne peut être pratiquée avec  d'autres chiens que des chiens d'arrêt ou de rapport.     Art. 23   1A la fin du dressage ou d'épreuve, les chiens peuvent être essayés:   a) du 18 août à la date d'ouverture de la chasse à la plume pour les chiens  d'arrêt ou de rapport;   b) du 1er septembre à la date d'ouverture de la chasse générale sur terre pour  les chiens courants.   2En dehors de ces périodes, les essais de chiens, de même que les séances de  dressage et les concours, ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation du service  moyennant un émolument fixé par le département.   3Les chiens ne peuvent être essayés durant les périodes et dans les lieux où la  chasse est interdite selon les articles 42 et 43 de la loi sur la faune sauvage.     Art. 24   1Sont considérés comme armes de chasse les fusils à un ou plusieurs  canons lisses (fusils à grenaille) ou à canons rayés (carabines de chasse) à un  ou plusieurs coups qui, pour les spécialistes, sont clairement reconnaissables  comme telles.   2Peuvent être utilisées pour la chasse dans le canton les armes de chasse  suivantes, avec trois canons au maximum ou pouvant tirer au maximum trois  coups à balle ou à grenaille:   a) les fusils à balle à un ou plusieurs canons;   b) les carabines de chasse à répétition ou semi-automatiques avec magasin à  deux coups;   c) les armes combinées comprenant un ou deux canons à balle et un ou deux  canons à grenaille;   d) les fusils de chasse à un ou plusieurs canons à grenaille;   e) les fusils de chasse à grenaille à répétition, à pompe ou semi-automatiques  avec magasin à deux coups.                                                    9) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   Véhicules à  moteur   Utilisation des  chiens  a) admission à la   chasse   b) essais   Armes et  munitions  a) armes   autorisées     922.101.1      6   3Pour les armes à canons lisses, le calibre ne doit pas être supérieur à 18,2  millimètres (calibre 12) ni inférieur à 15,7 millimètres (calibre 20).   4Toutes les armes utilisées pour la chasse doivent être munies d'un dispositif de  sécurité.     Art. 2510)   1Aucune arme ne peut être utilisée pour la chasse sans avoir été  reconnue propre à cet usage par un-e expert-e désigné-e par le département,  et sans qu'une carte de contrôle ait été délivrée pour elle.   2Un contrôle subséquent de l'arme doit avoir lieu tous les dix ans. Il est inscrit  sur la carte de contrôle.   3Lorsqu'une arme est utilisée pour la chasse sans avoir été régulièrement  contrôlée, le service impartit à son détenteur un délai de dix jours pour procéder  à l'opération requise.   4Si le détenteur n'obtempère pas, le service séquestre l'arme et fait procéder lui- même à son contrôle aux frais du propriétaire.     Art. 26   1La munition à balle doit être adaptée au gibier à tirer. L'énergie  minimale du projectile doit être de 1700 joules à une distance de 200 mètres.   2La munition à balle blindée et la munition à grenaille d'un diamètre supérieur à  4,5 millimètres sont interdites. La détention de ces munitions sur le terrain de  chasse, de même que leur transport dans un véhicule utilisé pour s'y rendre ou  en revenir, sont également interdits.   3Toute munition de chasse doit comporter les indications permettant de  l'identifier facilement (marque, calibre de la balle ou diamètre des plombs).     Art. 27   Il est interdit de tirer le gibier à une distance supérieure à:   a) 40 mètres pour le tir à grenaille;  b) 200 mètres pour le tir à balle.     Art. 28   1Les chasseurs sont autorisés à utiliser une arme de poing ou un canon  réducteur de calibre 22 au minimum pour achever une pièce de gibier à bout  portant.   2Les cartouches à percussion annulaire et la munition à balle blindée pour armes  de poing peuvent être utilisées à cet effet.     Art. 29   1Les essais d'armes de chasse ne sont autorisés que sur les places de  tir reconnues par l'officier fédéral de tir.   2L'accord des responsables de ces places et des propriétaires des terrains est  réservé.     Art. 30   Tout chasseur qui a tiré une pièce de gibier munie d'une marque  (bouton auriculaire, bague, tatouage, etc.) est tenu de faire parvenir  immédiatement cette marque au service, ou la partie tatouée de l'animal, en  indiquant de quel animal il s'agit, son sexe, le lieu et la date du tir.                                                       10) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   b) contrôles   c) munition   d) distances de tir   c) achèvement du  gibier   f) essais   Gibier marqué     922.101.1      7   Art. 31 à 3311)        Art. 34   A la fin de la période de chasse, le carnet de contrôle doit être remis au  service, dûment rempli et signé, dans le délai fixé par l'arrêté annuel.     Art. 3512)   Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête chaque année:   a) la durée et les conditions de chasse propres aux différentes espèces de  gibier, en particulier:    - les jours et les heures d'ouverture de la chasse;    - les armes et les munitions utilisables;    - les conditions d'utilisation des chiens;    - le nombre d'animaux pouvant être tirés, cas échéant leur sexe et leur âge;   - les obligations du chasseur ou de la chasseuse en ce qui concerne le  contrôle du gibier;    - d'autres prescriptions particulières.   b) la liste des animaux pouvant être chassés au titre de carnassiers, de gibier à  plumes et de gibier d'eau;   c) les espèces de gibier dont la chasse est interdite;   d) les lieux où la chasse est interdite;   e) les places de stationnement admises pour les véhicules à moteur des  chasseurs;   f) le délai dans lequel le carnet de contrôle doit être remis au service;   g) les autres dispositions nécessaires à l'exercice annuel de la chasse,  notamment en matière de police administrative et de police sanitaire.      CHAPITRE 313)   Contrôle des activités de chasse   Art. 35a14)   1Seules les personnes pratiquant la chasse et porteuses d’arme font  l’objet des contrôles prévus par le présent règlement.    2Les agentes et agents de la police de la faune sont tenus d’informer les  personnes contrôlées des conséquences que les résultats des mesures peuvent  avoir sur leur situation administrative.    3Si la personne concernée refuse de se soumettre aux contrôles, elle est  informée des conséquences de son refus.      Art. 35b15)   1Est réputée pratiquer la chasse sous influence de l’alcool, la  personne dont le taux d’alcool atteint 0.25 mg/l relevé par éthylotest ou  éthylomètre, ou 0.5 g/kg relevé par prise de sang.                                                    11) Abrogés par A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat  13) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  14) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  15) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023   Carnet de contrôle   Arrêté annuel   Généralités   Définitions     922.101.1      8   2Est réputée pratiquer la chasse sous influence de stupéfiants ou de  médicaments contenant des stupéfiants (ci-après: stupéfiants), la personne qui  reconnaît le résultat positif du test préliminaire au sens de l’article 35d, alinéa 1  ou lorsque la quantité de stupéfiants dans le sang atteint les seuils limites prévus  à l’article 34 de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le  contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU), du 22 mai 200816).      Art. 35c17)   1Les agentes et agents de la police de la faune déterminent l’état  d’ébriété au moyen d’un éthylotest répondant aux exigences de l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions d’exécution  du Département fédéral de justice et police.    2Un délai de 20 minutes est observé entre la dernière absorption d’alcool et le  premier test à l’éthylotest.    3Deux mesures sont effectuées. Si les résultats des deux mesures divergent de  plus de 0,05 mg/l, il faut procéder à deux nouvelles mesures.    4Si la différence entre les résultats des deux nouvelles mesures dépasse de  nouveau 0,05 mg/l et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu  d’effectuer un contrôle au moyen d’un éthylomètre répondant aux exigences de  l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et des  prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police.    5Si la personne contrôlée ne reconnaît pas par sa signature le résultat obtenu à  l’éthylotest ou éthylomètre, elle se soumet immédiatement et à ses frais à une  prise de sang selon la procédure prévue à l’article 14, alinéas 1 et 2 de  l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), du 28 mars  200718).   6Si la personne ne reconnaît pas les résultats des tests effectués et ne se  soumet pas à une prise de sang, elle est réputée se soustraire aux contrôles.      Art. 35d19)   1Si la personne contrôlée présente des indices laissant présumer  qu’elle pratique la chasse sous l’influence de stupéfiants, les agentes et agents  de la police de la faune procèdent à un test préliminaire au sens de l’article 10,  alinéa 2 OCCR, permettant de déceler la présence de stupéfiants.   2Si le test préliminaire est positif à la présence de stupéfiants et que la personne  reconnaît sa consommation, elle est réputée avoir chassé sous l’influence de  stupéfiants.    3Si la personne conteste le résultat du test préliminaire, elle se soumet  immédiatement, à ses frais, à une récolte des urines et prise de sang selon la  procédure prévue aux articles 12a et 14, alinéas 1 et 2 OCCR.    4Si la personne ne reconnaît pas avoir chassé sous l’influence de stupéfiants et  ne se soumet pas aux prélèvements, elle est réputée se soustraire aux  contrôles.                                                        16) RS 741.013.1  17) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  18) RS 741.013  19) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023   Contrôle  1. alcool   2. stupéfiants et  médicaments  contenant des  stupéfiants   Prise en charge  des frais de  prélèvement     922.101.1      9   Art. 35e20)   Si les circonstances le justifient et sur demande, le service peut  prendre à sa charge tout ou partie des frais de prélèvements réalisés en  application des articles 35c, alinéa 5 et 35d, alinéa 3.       CHAPITRE 421)   Saisie immédiate et retrait du permis de chasse   Art. 35f22)   1Les agentes et agents de la police de la faune saisissent  immédiatement le permis de chasse aux conditions prévues à l’article 69 de la  loi sur la faune sauvage.    2Ils transmettent leur rapport dans les 48 heures au service. Après examen des  circonstances, ce dernier restitue le permis sans délai ou confirme par décision  la mesure de saisie immédiate.     Art. 35g23)   1Pour fixer la durée du retrait du permis de chasse, le service prend  en considération l’ensemble des circonstances, la gravité des faits reprochés et  la récidive éventuelle.    2Lorsque le permis de chasse a fait l’objet d’une saisie immédiate, la durée de  celle-ci est prise en compte dans la décision de retrait.    3Dans les cas isolés et de peu de gravité, le service peut prononcer un  avertissement.      Art. 35h24)   1Après une durée de cinq ans de retrait effectif, la personne dont le  permis a été retiré pour une durée indéterminée peut en demander la restitution  si elle démontre que les motifs de l’article 36, alinéa 1 lettre a de la loi sur la  faune sauvage ne sont plus réalisés.    2Le service peut assortir la restitution du permis de charges et conditions  précises. Il peut notamment exiger la production d’un certificat médical attestant  l’aptitude à la chasse, établi par un médecin conseil agréé en matière de  conduite routière.      CHAPITRE 525)   Disposition finale   Art. 36   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er janvier 1997, sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       20) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  21) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  22) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  23) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  24) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  25) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023   Saisie immédiate   Durée du retrait   Retrait de durée  indéterminée


pdf_content: ____________________________________________________   922.101.2      1      27  novembre  1996     Arrêté  fixant la valeur du gibier et des animaux protégés  tués de manière illicite             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 74, alinéa 3, de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 1) ;   vu le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, du 22 mai 1978 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  3)      1 La valeur du gibier et des animaux protégés tués de   manière illicite est fixée conformément aux articles 11 et 12 du concordat du  22 mai 1978  4)  sur l'exercice et la surveillance de la chasse.   2 La valeur du gibier et des animaux protégés appartenant à d'autres espèces   est fixée par le Département du développement territorial et de  l'environnement.     Art. 2     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 1997.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 1996 N  o  91   1)  RSN 922.10    2)  RSN 922.511    3)  Teneur selon A du 22 avril 1998 (FO 1998 N° 32). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   4)  RSN 922.511


pdf_content: ____________________________________________________   922.101.3      1      7  juin  2017     Arrêté  concernant l’octroi d’une autorisation temporaire de  chasser pour les invités                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 4, alinéa 3 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (LChP), du 20 juin 1986  1)  ;   vu la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le service de la faune, des forêts et de la nature peut  délivrer des autorisations temporaires de chasser à des hôtes de chasseurs  (ci-après : les invités) qui justifient :   a) être âgé de dix-huit ans révolus ;   b) être capable de discernement ;   c) être titulaire d’un certificat d’aptitude à la chasse ou d’un permis de chasse  délivré par une autorité administrative suisse ou étrangère ;   d) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile en matière de  chasse, à concurrence du montant minimal de la couverture fixée par le  Conseil fédéral ;   e) ne pas être frappé d’une interdiction de chasser en vertu d’une décision  prise par une autorité judiciaire ou administrative suisse ou étrangère.     Art. 2     1 Les autorisations temporaires de chasser sont valables un jour.   2 Elles peuvent être délivrées durant toute la saison de chasse et pour tous les   types de chasse.     Art. 3   Un invité peut obtenir au maximum cinq autorisations temporaires de  chasser durant une même saison de chasse.     Art. 4   Un titulaire d’un permis de chasse neuchâtelois ne peut pas  accompagner :   a) plus d’un invité par jour ;  b) plus de cinq invités par saison.     Art. 5   L’autorisation temporaire de chasser est soumise au paiement d’un  émolument administratif de 50 francs.                                                    FO 2017 N  o  23   1)  RS 922.0   2)  RSN 922.10   Conditions  d’obtention   Validité   Limitation des  autorisations   Limitation des  invitations   Émolument     922.101.3      2     Art. 6   Pour exercer la chasse, l’invité doit avoir préalablement :   a) payé l’émolument ;   b) dûment complété et signé l’autorisation temporaire de chasser ;   c) envoyé la copie de l’autorisation temporaire de chasser au service de la  faune, des forêts et de la nature, au plus tard un jour avant la date de  validité qui y figure.     Art. 7     1 L’invité n’est autorisé à chasser qu’en présence du chasseur désigné   pour l’accompagner. Ce dernier doit posséder un permis de chasse  neuchâtelois et être titulaire d’une autorisation annuelle valable pour la  catégorie de gibier que l’invité souhaite chasser.   2 Sur requête, l’invité se légitime par la présentation de l’autorisation temporaire   de chasser, de son permis de chasse, d’une pièce d’identité et de son  attestation d’assurance responsabilité civile en matière de chasse.     Art. 8     1 Tout gibier tiré par un invité sera porté au compte du chasseur qui   l’accompagne et comptabilisé dans le carnet de contrôle de ce dernier.   2 Au besoin, le service de la faune, des forêts et de la nature peut fixer un quota   par invité pour le tir de certaines espèces de gibier.     Art. 9   L’arrêté du 4 septembre 2006  3)  est abrogé.     Art. 10     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         3)   FO 2006 N° 68   Démarches à  effectuer avant la  chasse   Exercice de la  chasse   Quota de gibier et  contrôle   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication