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pdf_content: 432.271.1 - Ordonnance régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire (OMO)   1  432.271.1  Ordonnance régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les  mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire *  (OMO)  du 19.09.2007 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 17, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique, * arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit  * a * les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de sou-  tien relevant de l’offre ordinaire de l’école obligatoire, b * l’admission à ces mesures et c * le financement. 2 … *  Art.  2 Mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et mesures de sou- tien *  1 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires sont * a * les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le déve-  loppement d’aptitudes, b * les mesures de soutien spécialisé, c * les classes spéciales et d * le co-enseignement. 1a Les mesures de soutien sont * a les mesures destinées aux élèves qui nécessitent un soutien en matière   d’intégration linguistique et culturelle (intégration des élèves allophones),  1) RSB 432.210 * Tableaux des modifications à la fin du document 07-99      432.271.1  2  b les mesures destinées à soutenir les élèves qui ont des dons extraordi- naires (soutien aux élèves surdoués).  2 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien  tiennent compte de la situation scolaire, personnelle et familiale ainsi que des  possibilités et des spécificités individuelles de l’élève. * 3 Elles sont adaptées aux besoins de l’élève, tiennent compte de la spécificité  des genres, sont définies dans le temps, sont coordonnées et s’appuient sur  différentes formes d’enseignement et d’apprentissage. 4 … *  Art.  3 Intégration 1 En règle générale, les élèves qui nécessitent des mesures de pédagogie spé- cialisée ordinaires ou des mesures de soutien fréquentent  les classes ordi- naires. * 2 Les élèves qui ne sont pas scolarisés dans une classe ordinaire fréquentent  de manière exclusive ou partielle une classe spéciale. *  Art.  4 Modèles, concept 1 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien  peuvent être mises en œuvre avec ou sans classes spéciales. * 2 Les communes fixent le modèle et le concept par voie d’acte législatif. *  2 Mesures de pédagogie spécialisée ordinaires *  2.1 Mesures compensatoires et mesures destinées à favoriser le  développement d’aptitudes  Art.  5 1 Les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le dévelop- pement d’aptitudes encouragent la scolarisation individualisée et différenciée. 2 On entend par mesures compensatoires et mesures destinées à favoriser le  développement d’aptitudes * a le recours, ordonné ou convenu, à des objectifs d’apprentissage indivi-  duels élevés ou revus à la baisse, b–c * …       3  432.271.1  d * les programmes d’introduction sur deux ans dans les classes ordinaires  qui sont destinés aux élèves dont le développement est retardé à l’entrée  au degré primaire (programme d’introduction sur deux ans),  e * … f la rythmique en tant que prestation de groupe facultative. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails par voie  d’ordonnance. * 4 … *  2.2 Mesures de soutien spécialisé *  Art.  6 Définition 1 Les mesures de soutien spécialisé comprennent, outre le soutien et la scolari- sation des élèves nécessitant un soutien particulier, la prévention de l’appari- tion de troubles de l’apprentissage, le conseil au corps enseignant, aux parents  et aux autorités ainsi que les interventions de courte durée. * 2 Les mesures de soutien spécialisé sont dispensées en complément de l’en- seignement ordinaire, en coordination avec celui-ci et en étroite collaboration  entre les membres du corps enseignant. * 3 Elles recouvrent les domaines suivants: * a soutien pédagogique ambulatoire, b * psychomotricité, c * logopédie. 4 On entend par intervention de courte durée: a le soutien à court terme d’élèves et d’enseignants et d’enseignantes qui   se trouvent dans une situation difficile, b la mise en place de séquences d’enseignement permettant d’observer et   d’évaluer l’élève en vue de déterminer les formes de soutien ultérieures. 5 L’intervention de courte durée est unique et se déroule pendant douze se- maines au maximum.  Art.  7 Mise en œuvre 1 En règle générale, les mesures de soutien spécialisé au sens de l’article 6,  alinéa 3 sont dispensées pendant le temps scolaire au sein de la classe, au  sein d’un groupe ou, dans des cas exceptionnels justifiés, individuellement. *       432.271.1  4  Art.  7a * Prise en charge logopédique par un service extrascolaire 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut autoriser la prise en charge  logopédique des élèves par un service extrascolaire. 2 L’autorisation est délivrée  a si l’élève a suivi une thérapie logopédique avant son entrée à l’école en-  fantine et b s’il existe de justes motifs, en particulier si l’enfant a un besoin accru de   stabilité et de continuité. 3 Elle est délivrée au plus tard jusqu’à la fin de la première année du degré pri- maire.   2.3 Classes spéciales  Art.  8 Formes, organisation et définition des classes spéciales 1 On entend par classes spéciales a les classes de soutien, b les classes d’introduction. 2 Elles sont organisées de manière à assurer la coopération et la perméabilité  avec les classes ordinaires. * 3 Une classe spéciale est reconnue comme classe pour l’octroi d’une leçon au  maître de classe et pour le calcul de la compensation des charges si les élèves  de cette classe suivent au moins seize leçons hebdomadaires en moyenne. 4 Les élèves qui suivent moins de huit leçons hebdomadaires ne sont pas pris  en compte dans le calcul de la moyenne selon l’alinéa 3.  Art.  9 Classes de soutien 1 Les classes de soutien assurent le soutien d’élèves présentant des troubles  de l’apprentissage, des handicaps ou des troubles du comportement qui ne  sont pas scolarisés dans une classe ordinaire. *  Art.  10 Classes d’introduction 1 Les élèves dont le développement est retardé à l’entrée au degré primaire  peuvent être scolarisés dans des classes d’introduction. * 2 L’élève ne peut être scolarisé dans une classe d’introduction que si cela n’en- trave pas son intégration sociale sur le lieu de résidence.       5  432.271.1  3 Dans les classes d’introduction, le programme scolaire de la première année  du degré primaire est réparti sur deux ans. * 4 … *  2.4 Co-enseignement *  Art.  10a * Définition et conditions 1 Le co-enseignement est une mesure axée sur la classe par laquelle deux  membres du corps enseignant préparent, dispensent et évaluent conjointement  l’enseignement. 2 Il peut être mis sur pied dans des classes particulièrement hétérogènes qui  comprennent un nombre élevé d’élèves présentant un profil  d’apprentissage  particulier, pour autant que les besoins de soutien et de prise en charge indivi- duels des élèves puissent être satisfaits.  Art.  10b * But 1 Le co-enseignement élargit les possibilités d’enseignement différencié au sein  de la classe. 2 Il prend en compte le profil d’apprentissage particulier des élèves et contribue  ainsi à prévenir l’apparition de troubles ou difficultés d’apprentissage.  Art.  10c * Réalisation 1 En règle générale, le co-enseignement est dispensé par un membre du corps  enseignant régulier, en collaboration avec un enseignant ou une enseignante  formée à l'enseignement spécialisé. 2 Dans des cas justifiés, il peut être dispensé par deux membres du corps en- seignant régulier si les compétences requises en matière d'enseignement spé- cialisé peuvent être apportées d’une autre manière.  2a Mesures de soutien *  Art.  10d * 1 Les mesures de soutien favorisent la scolarisation individualisée et différen- ciée. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe les modalités de dé- tail par voie d’ordonnance.       432.271.1  6  3 Procédure d'admission  Art.  11 Compétence 1 En accord avec la représentation légale de l’élève, la direction d’école statue  sur * a les objectifs d’apprentissage individuels dans deux disciplines au plus sur   proposition du maître ou de la maîtresse de classe, b * les objectifs d’apprentissage individuels dans plus de deux disciplines sur   la base du rapport et d’une proposition du service psychologique pour en- fants et adolescents.  2 Elle statue, sur proposition des membres du corps enseignant, sur * a * les mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (art. 2, al. 1a,   lit. a), b * la participation aux cours de rythmique (art. 5, al. 2, lit. f), c * l’admission d’élèves aux mesures de soutien spécialisé (art. 6, al. 3) pour   une durée de quatre semestres au maximum. 3 Elle statue, sur proposition du service psychologique pour enfants et adoles- cents et sur la base du rapport d’un service d’examen compétent, sur * a le programme d’introduction sur deux ans (art. 5, al. 2, lit. d), b * le soutien aux élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b), c * l’admission d’élèves aux mesures de soutien spécialisé (art. 6, al. 3) pour   une durée supérieure à quatre semestres, d * l’admission dans des classes spéciales et le retour en classe ordinaire. 4 Les interventions de courte durée (art. 6, al. 4 et 5) et le co-enseignement  (art. 10a à 10c) ne font l’objet d’aucune procédure d'admission formelle. * 5 La Direction de l’instruction publique et  de la culture  désigne les services  d’examen compétents. * 6 … *  Art.  12 Refus de la représentation légale 1 En l’absence de l’accord de la représentation légale pour faire évaluer l’élève  par le service psychologique pour enfants et adolescents ou un service d’exa- men compétent, la direction d’école peut ordonner des mesures de pédagogie  spécialisée ordinaires et des mesures de soutien. *       7  432.271.1  4 Financement  Art.  13 Répartition des moyens financiers * 1 Les moyens financiers inscrits au budget au titre des mesures de pédagogie  spécialisée ordinaires et des mesures de soutien sont affectés aux communes.  Les moyens qui sont nécessaires pour couvrir,  selon la situation, un besoin  particulier sont réservés. * 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture fixe les modalités de dé- tail par voie d'ordonnance. *  Art.  14 Pool de leçons 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil assigne aux communes respon- sables de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3 LEO) les moyens financiers sous  la forme d’un pool de leçons * a * pour le soutien aux élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b), b * pour les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires (art. 5, al. 2, art. 6   sous réserve de l’art. 7a, art. 8 et art. 10a) et pour les mesures favorisant   l’intégration des élèves allophones (art. 2, al. 1a, lit. a).  2 Le pool de leçons (valeur de référence) est calculé conformément aux for- mules A et D indiquées à l’annexe 2. * 3 Les tâches définies aux articles 5 à 10a ainsi qu’à l’article 10d sont accom- plies au moyen du pool de leçons. * 4 L’Office de l’école obligatoire et du conseil procède à intervalles réguliers au  réexamen des ressources attribuées ainsi qu’aux ajustements nécessaires. *  Art.  15 Pool de leçons attribué au soutien des élèves surdoués 1 Sont déterminants pour le calcul du pool de leçons attribué au soutien des  élèves surdoués (art. 14, al. 1, lit. a) a * les ressources inscrites au budget, b le nombre total d’enfants et d’élèves qui fréquentent une école enfantine   publique ou un établissement public de la scolarité obligatoire. 2 Le pool de leçons est calculé conformément à la formule B indiquée à l’an- nexe 2.       432.271.1  8  Art.  16 Pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée or- dinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allo- phones *  1 Sont déterminants pour le calcul du pool de leçons attribué aux mesures de  pédagogie spécialisée ordinaires et  aux mesures favorisant l’intégration des  élèves allophones (art. 14, al. 1, lit. b) * a * les ressources inscrites au budget, b le nombre total d’enfants et d’élèves qui fréquentent une école enfantine   publique ou un établissement public de la scolarité obligatoire, c * l’indice social scolaire reflétant la structure sociale, d l’effectif des classes. 2 L’indice social scolaire est calculé conformément au modèle à quatre indica- teurs décrit dans l’annexe 3. * 3 L’effectif des classes est calculé conformément à la formule C1 indiquée dans  l’annexe 2. * 4 Le pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires  et  aux  mesures  favorisant  l’intégration  des  élèves  allophones  est  calculé  conformément à la formule C indiquée dans l’annexe 2. * 5 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut ajuster les ressources attri- buées si celles-ci dépassent de plus de dix pour cent la valeur de référence ou  si celles-ci sont inférieures de plus de cinq pour cent à la valeur de référence. * 6 Il peut dans des cas exceptionnels et fondés allouer des leçons supplémen- taires. *  Art.  17 Utilisation des ressources attribuées 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance les détails relatifs à l’utilisation des leçons attribuées conformément aux  articles 14 à 16. *  Art.  18 * …  Art.  19 Statistiques 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil  recueille  annuellement les don- nées revêtant une importance pour le pilotage des mesures pédagogiques par- ticulières. *       9  432.271.1  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  20 Mise en œuvre dans les communes  1 Les communes mettent en œuvre les dispositions de la présente ordonnance  et proposent les prestations définies aux articles 5, 6 et 8 jusqu’au 1er août  2011 au plus tard.  Art.  21 Leçons disponibles jusqu’au 31 juillet 2009 pour les autres me- sures pédagogiques particulières  1 Le nombre maximal de leçons qui est à disposition des communes jusqu’au  31 juillet 2009 pour les autres mesures pédagogiques particulières (art. 14, al.   1, lit. b) est calculé selon l’ancien droit. L’alinéa 2 est réservé. 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut, dès l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance, allouer aux communes qui mettent en place des formes  de scolarisation à orientation intégrative lors de projets de développement sco- laires ou pédagogiques une augmentation du pool de leçons attribué jusqu’à  concurrence de la valeur de référence au sens de l’article 23, lettre a. *  Art.  22 Réduction du nombre de leçons disponibles jusqu’ici pour les  autres mesures pédagogiques particulières  1 Les communes dont le pool de leçons attribué aux autres mesures pédago- giques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) dépasse la valeur de référence au sens  de l’article 16 doivent réduire celui-ci à 122 pour cent au maximum de la valeur  de référence au sens de l’article 16 jusqu’au 1er août 2009. *  Art.  23 Augmentation du nombre de leçons disponibles jusqu’ici pour les  autres mesures pédagogiques particulières  1 Les communes dont le pool de leçons attribué aux autres mesures pédago- giques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) est inférieur à la valeur de référence au  sens de l’article 16 peuvent augmenter celui-ci à 92 pour cent au maximum de  la valeur de référence au sens de l’article 16 jusqu’au 1er août 2009. *  Art.  24 Elèves des classes spéciales 1 Les élèves peuvent suivre jusqu’au 31 juillet 2009 au plus tard a l’enseignement d’une classe spéciale au sens du décret du 21 septembre   1971 régissant les classes spéciales et l'enseignement spécialisé dans  des classes de la scolarité obligatoire,       432.271.1  10  b l’enseignement spécialisé dans le domaine «Legasthenie» (partie germa- nophone du canton) au sens de l’ordonnance du 28 mars 1973 régissant  les classes spéciales et l’enseignement spécialisé dans les classes de la  scolarité obligatoire.  2 La  commission  scolaire  statue  en  temps  utile  sur  la  scolarisation  de  ces  élèves à partir du 1er août 2009.  Art.  25 Modification d'un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1) est  modifiée comme suit:  Art.  26 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 mars 1973 régissant les classes spéciales et l’enseigne- ment spécialisé dans les classes de la scolarité obligatoire (RSB 432.271.1)  est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.05.2013 *  Art.  T1-1 * 1 Les élèves sont admis à l'enseignement spécialisé selon les dispositions de la  présente modification la première fois le 1er octobre 2013.  T2 Disposition transitoire de la modification du 10.11.2021 *  Art.  T2-1 * 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut, au cours des trois premières  années suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, octroyer aux  services de logopédie des garanties de participation aux frais d’infrastructure.  Berne, le 19 septembre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RSB 430.251.0       11  432.271.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-99 28.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1 modifié 08-63 28.05.2008 01.08.2008 Art. 12 al. 1 modifié 08-63 26.10.2011 01.08.2012 Art. 16 al. 1, c modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 16 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 2 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 3 Contenu modifié 11-123 | 12-12 18.01.2012 01.04.2012 Art. 14 al. 2 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 14 al. 4 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 16 al. 5 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 16 al. 6 introduit 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 22 al. 1 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 23 al. 1 modifié 12-19 10.01.2013 01.08.2013 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 13-9  10.01.2013 01.08.2013 Préambule modifié 13-9 08.05.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 2, b modifié 13-42 08.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 5 introduit 13-42 08.05.2013 01.08.2013 Art. 18 al. 1 modifié 13-42 15.05.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 4 abrogé 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 4 abrogé 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2 modifié 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, a introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, b introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, c introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 3, c modifié 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 4 introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Titre T1 introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. T1-1 introduit 13-43 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, a introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, b introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, c introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, d introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Titre 2.4 introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10a introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10b introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10c introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 11 al. 4 modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 1, b modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 3 modifié 18-044       432.271.1  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2020 01.03.2020 Art. 5 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 11 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14 al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 16 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 17 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 18 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-015 10.11.2021 01.01.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-114  10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, b introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, c introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 4 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, b abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, c abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, d modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, e abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre 2.2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 7a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3 modifié 21-114       13  432.271.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Titre 2a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10d introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 2, a modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 2, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, d modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 6 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 2 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, a modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 4 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 18 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre T2 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. T2-1 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Annexe 2 Titre et contenu   modifiés 21-114  16.11.2022 01.01.2023 Art. 13 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 1, a modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 1, a modifié 22-099       432.271.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.09.2007 01.01.2008 première version 07-99 Titre de l'acte lé- gislatif  10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9  Titre de l'acte lé- gislatif  10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114  Préambule 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 1 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 1 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 2 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 2 al. 1 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 2 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 1, a 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, b 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 1, c 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, d 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 2 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 4 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 3 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 3 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 4 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 4 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Titre 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2, b 08.05.2013 01.08.2013 modifié 13-42 Art. 5 al. 2, b 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 2, c 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 2, d 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2, e 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 5 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-43 Titre 2.2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114       15  432.271.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 7a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 8 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 9 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-43 Titre 2.4 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10a 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10b 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10c 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Titre 2a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 10d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 11 al. 1 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 11 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 2 15.05.2013 01.08.2013 modifié 13-43 Art. 11 al. 2, a 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 2, b 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, c 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, c 15.05.2013 01.08.2013 modifié 13-43 Art. 11 al. 3, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, d 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 4 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 11 al. 5 08.05.2013 01.08.2013 introduit 13-42 Art. 11 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 11 al. 6 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 12 al. 1 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 12 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 13 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 13 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 13 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 13 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 14 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 1, b 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 14 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 2 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 14 al. 3 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044       432.271.1  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 4 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 14 al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 15 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 16 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 16 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 16 al. 1, c 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 5 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 16 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 16 al. 6 18.01.2012 01.04.2012 introduit 12-19 Art. 17 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 18 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 18 al. 1 08.05.2013 01.08.2013 modifié 13-42 Art. 18 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 19 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 21 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 22 al. 1 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 23 al. 1 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Titre T1 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. T1-1 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Titre T2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. T2-1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Annexe 1 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Annexe 2 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 2 10.11.2021 01.01.2022 Titre et contenu   modifiés 21-114  Annexe 3 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12       1  432.271.1-A2       Annexe 2 relative à l’article 14, alinéa 2, à l’article 15, alinéa 2 et à   l’article 16, alinéas 3 et 4    (état au 01.01.2022)   Calcul du pool de leçons    A  Pool de leçons   L = LS + LOA   L =  pool de leçons (total des leçons attribuées)   LS=  pool de leçons, exprimé en leçons hebdomadaires par commune1), attribué au   soutien des élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b)   LOA=  pool de leçons, exprimé en leçons hebdomadaires par commune1), attribué aux   mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures favorisant   l’intégration des élèves allophones   B  Pool de leçons attribué aux mesures de soutien destinées aux élèves  surdoués    LS = Q • (ECo/ECa)   Q =  quotient des ressources affectées au soutien des élèves surdoués divisé par le   coût moyen par leçon (égal au nombre total des leçons à disposition)   ECo =  effectif des élèves (école enfantine incluse) de la commune1)   ECa = effectif des élèves (école enfantine incluse) du canton   C  Pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée  ordinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allophones   LOA = B • ECo/100 • S • M   B   =  valeur de base (nombre de leçons variant en fonction des ressources dispo-  nibles)   ECo =  effectif des élèves (école enfantine incluse) de la commune1)   S   =  indice social (modèle à 4 indicateurs selon l’annexe 3, étant entendu que 1  S    1,7)                                                           1) La commune est définie ici comme collectivité responsable de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3   LEO).     2  432.271.1-A2       M  =  effectif moyen des classes      C1  Effectif moyen des classes   M = 1 - (MCa – MCo) • 0,03   Augmentation ou diminution du pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie   spécialisée ordinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (LOA)   de 3% par écart entier de l’effectif moyen des classes de la commune1) par rapport à   l’effectif moyen des classes du canton.   MCa =  effectif moyen des classes dans le canton   MCo =  effectif moyen des classes dans la commune1), étant entendu que MCo > 15   D  Formule finale   Le pool de leçons est calculé à partir des formules précédentes conformément à la for-  mule finale suivante:   L = (Q • ECo/ECa) + [B • ECo/100 - S • {1 - (MCa – MCo) • 0,03}]                                                                   1) La commune est définie ici comme collectivité responsable de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3   LEO).     1  432.271.1-A3       Annexe 3 relative à l’art. 16, al. 2   (état au 01.01.2008)   Indice social   Pour les communes-sièges d’écoles, l’indice social est calculé au moyen des quatre fac- teurs suivants:   1. pourcentage des élèves étrangers   (Source: statistiques scolaires cantonales, enquête annuelle)   2. pourcentage des chômeurs (> 15 ans)   (Source: beco)   3. pourcentage des immeubles à faible occupation  (Source: Office fédéral de la statistique)   4. sédentarité (pourcentage des habitants ayant le même domicile depuis plus  de 5 ans)  (Source: Office fédéral de la statistique)     L’indice social oscille dans une fourchette allant de 1 à 1,70.  L’indice social est calculé tous les trois ans et publié électroniquement.


canton: be

abbreviation: ODMO

pdf_content: 432.271.11 - Ordonnance de Direction régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l’offre ordinaire de l’école obligatoire (ODMO)   1  432.271.11  Ordonnance de Direction régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les  mesures de soutien relevant de l’offre ordinaire de l’école obligatoire *  (ODMO)  du 30.08.2008 (état au 01.08.2022)  La Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne,  vu l'article 5, alinéa 3, l'article 13, alinéa 2 et l'article 17 de l’ordonnance du 19  septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et  les  mesures  de  soutien  relevant  de  l'offre  ordinaire  de  l'école  obligatoire  (OMO)1), *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle  a les objectifs d’apprentissage individuels, b * le soutien de la classe ordinaire par la mise en place, en fonction de la si -  tuation, de l'enseignement par sections de classe ou de l'enseignement  en tandem,  c l’intégration des élèves allophones, d les mesures de soutien destinées aux élèves surdoués, e la rythmique, f l’utilisation des pools de leçons.  2 Objectifs d’apprentissage individuels  Art.  2 1 Les objectifs d’apprentissage individuels prévus par l’ordonnance de Direction  du 6 mars 2018 concernant l'évaluation et les décisions d'orientation à l'école  obligatoire (ODED)2) sont utilisés dans les classes régulières à titre de mesure  d’individualisation complémentaire. *  1) RSB 432.271.1 2) RSB 432.213.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-96    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.213.11/fr   432.271.11  2  2 Dans des cas particuliers, le recours à des objectifs d’apprentissage indivi- duels peut être complété par une autre mesure de pédagogie spécialisée ordi- naire ou une mesure de soutien. *  3 Soutien de la classe ordinaire *  Art.  3 1 Si un besoin particulier doit être couvert en fonction d'une situation donnée,  l’Office de l'école obligatoire et du conseil peut autoriser l’octroi de quatre le- çons au maximum pour l’enseignement par sections de classe ou l’enseigne- ment en tandem pour soutenir une classe ordinaire. *  4 Intégration des élèves allophones  Art.  4 But 1 Des mesures sont proposées aux élèves allophones afin de leur permettre  d’apprendre rapidement la langue d’enseignement et de suivre l’enseignement  dans les classes régulières. Ces mesures visent à prévenir ou à surmonter les  difficultés scolaires d’origine linguistique ou culturelle et à favoriser ainsi l’inté- gration.  Art.  5 Mesures 1 Sont considérés comme mesures destinées aux élèves ayant des difficultés  d’intégration linguistique ou culturelle  a les cours de français ou d’allemand langue seconde, b les cours intensifs de français ou d’allemand langue seconde et c les cours d’approfondissement de français ou d’allemand langue seconde. 2 Les élèves allophones sont admis aux mesures d’intégration ou dispensés d’y  participer sur la base d’un bilan linguistique.  Art.  6 Cours de français ou d’allemand langue seconde 1 Les cours de français ou d’allemand langue seconde ont lieu en classe dans  le cadre de l’enseignement régulier. 2 Ils peuvent, pour des raisons d’organisation, être dispensés en groupes en  dehors de la classe pendant les heures d’enseignement régulières. 3 Ils peuvent exceptionnellement être dispensés individuellement lorsqu’ils ne  peuvent avoir lieu dans le cadre de l’enseignement régulier ou qu’il est impos- sible d’intégrer l’élève dans un groupe.       3  432.271.11  4 A l’école enfantine, les cours de français ou d’allemand langue seconde sont  dispensés pendant l’enseignement régulier. Les leçons sont réparties sur plu- sieurs jours. Deux leçons au plus peuvent être dispensées par jour et par en- fant ou par groupe.  Art.  7 Cours intensifs de français ou d’allemand langue seconde 1 Les communes peuvent se regrouper pour organiser des cours intensifs de  français ou d’allemand langue seconde pour les élèves qui ne maîtrisent pas  du tout ou que très peu la langue d’enseignement. 2 Un cours intensif comprend au moins 20 leçons hebdomadaires et dure en  règle générale dix semaines.  Art.  8 Cours d’approfondissement de français ou d’allemand langue se- conde  1 Les communes peuvent se regrouper pour organiser un cours d’approfondis- sement de français ou d’allemand langue seconde pour les élèves qui ne dis- posent pas des compétences linguistiques suffisantes pour suivre l’enseigne- ment régulier. 2 Un cours d’approfondissement comprend de huit à douze leçons hebdoma- daires et dure en règle générale dix semaines.  Art.  9 Projets de soutien linguistique 1 Les communes peuvent organiser des projets favorisant  l’intégration,  axés  notamment sur le soutien linguistique et concernant plusieurs classes.  5 Mesures de soutien destinées aux surdoués  5.1 Généralités  Art.  10 1 Les élèves à haut potentiel intellectuel sont dépistés à temps et bénéficient de  mesures de soutien adaptées.  5.2 Procédure d’admission  Art.  11 Ayants droit 1 Les mesures de soutien destinées aux surdoués s’adressent aux élèves à  haut potentiel intellectuel.       432.271.11  4  Art.  12 Procédure d’admission 1 L’admission se fait sur demande des parents. 2 La Conférence des chefs des services psychologiques pour enfants et ado- lescents définit une procédure d’examen uniforme. Celle-ci comprend  a la désignation des élèves surdoués par les parents et les membres du  corps enseignant,  b * la sélection des élèves désignés par les services psychologiques pour en- fants et adolescents cantonaux et l’établissement d’une proposition cor- respondante.  Art.  13 Conditions d’admission 1 La sélection repose sur une évaluation des élèves faisant appel à un test de  quotient intellectuel. 2 Les élèves sont admis aux mesures de soutien destinées aux surdoués si  leur quotient intellectuel est supérieur ou égal à 130. 3 Les élèves dont le quotient intellectuel est d‘au moins 125 à l’issue du premier  test peuvent passer un deuxième test sur demande des parents.  Art.  14 Réexamen de l’admission à une mesure de soutien destinée aux surdoués *  1 L'admission à une mesure de soutien destinée aux surdoués est réexaminée  si l'offre ne semble plus être appropriée pour l'élève. *  5.3 Mesures de soutien destinées aux surdoués  Art.  15 Définition 1 Par mesure de soutien destinée aux surdoués il  est entendu un enseigne- ment traitant de contenus à exigences élevées ressortissant aux domaines des  mathématiques, des langues, des sciences naturelles, des sciences sociales  ou de la culture. 2 Les contenus d’enseignement se différencient aussi bien de la matière des  plans d’études que des contenus des disciplines facultatives.  Art.  16 Organisation 1 Les mesures de soutien destinées aux surdoués sont  organisées dans la  classe régulière de sorte que les élèves puissent disposer d’un enseignant ou  d’une enseignante supplémentaire pour au moins une leçon et au plus trois le- çons par semaine.       5  432.271.11  2 Les mesures  de  soutien  destinées aux surdoués peuvent  être  organisées  dans le cadre d’un cours ayant lieu en dehors de la classe régulière à raison de  quatre leçons au plus par semaine.  Art.  17 Composition des groupes 1 Les  cours  comprennent  un  minimum  de  trois  et  un  maximum  de  douze  élèves. 2 La différence d’âge des élèves suivant le même cours est de quatre ans au  maximum.  6 Rythmique  Art.  18 1 Les communes peuvent organiser la rythmique en tant que mesure destinée  à favoriser le développement d’aptitudes et en tant que prestation de groupe  facultative. 2 La rythmique peut être organisée sous forme d’enseignement par sections de  classe et recourir à des formes coopératives d’enseignement. 3 Lorsqu’elle est organisée, cette mesure s’adresse aux élèves qui nécessitent  un soutien supplémentaire dans le domaine musico-rythmique. 4 La rythmique en tant que mesure destinée à favoriser le développement d’ap- titudes ne constitue pas une discipline facultative de l’école au sens de l’article  10, alinéa 4, de l’article 47, alinéa 1, lettre b et de l’article 47, alinéa 2 de la loi  du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1). *  7 Utilisation des pools de leçons  Art.  19 Mesures de soutien destinées aux surdoués 1 Le pool de leçons attribué aux mesures de soutien destinées aux surdoués  est exclusivement utilisé pour les mesures en question.  Art.  20 Classes spéciales 1 Il y a lieu de veiller à ne pas consacrer plus de la moitié du pool de leçons at- tribué aux autres mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures  de  soutien  ainsi  qu'à  l'intégration  des  élèves  allophones  à  la  création  de  classes spéciales. *  1) RSB 432.210     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr   432.271.11  6  2 Les leçons attribuées au maître ou à la maîtresse de classe pour les classes  spéciales sont comprises dans la part du pool de leçons attribuée aux classes  spéciales.  Art.  21 Mesures de soutien spécialisé et rythmique * 1 Le pool de leçons attribué aux autres mesures de pédagogie spécialisée ordi- naires et aux mesures de soutien ainsi qu'à l'intégration des élèves allophones  est en outre réparti comme suit: *  a soutien pédagogique ambulatoire: au moins treize pour cent, augmentés  de la part non utilisée pour les classes spéciales conformément à l’article  20, alinéa 1,  b mesures  de  logopédie,  de  psychomotricité  et  de  rythmique:  au  moins  treize pour cent.  2 Si le nombre d’élèves admis aux mesures de logopédie, de psychomotricité  ou de rythmique est insuffisant, les leçons non utilisées peuvent être attribuées  au soutien pédagogique ambulatoire ou à l’intégration des élèves allophones.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  22 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés au 1er août 2009:  1. Directives et principes du 24 mars 1997 régissant l’enseignement spéciali- sé au jardin d’enfants et à l’école obligatoire.  2. Principes et directives du 5 juillet 1993 pour l'intégration des enfants et  des jeunes de langue étrangère dans le canton de Berne.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2009.  Berne, le 30 août 2008 Le directeur de l’instruction publique: Pulver       7  432.271.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.08.2008 01.08.2009 Texte législatif première version 09-96 06.03.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-033 22.06.2022 01.08.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 22-052  22.06.2022 01.08.2022 Préambule modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 1 al. 1, b modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 2 al. 2 modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Titre 3 modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 12 al. 2, b modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 14 titre modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 14 al. 1 modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 18 al. 4 modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 20 al. 1 modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 21 titre modifié 22-052 22.06.2022 01.08.2022 Art. 21 al. 1 modifié 22-052       432.271.11  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.08.2008 01.08.2009 première version 09-96 Titre de l'acte lé- gislatif  22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052  Préambule 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 1 al. 1, b 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 2 al. 1 06.03.2018 01.08.2018 modifié 18-033 Art. 2 al. 2 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Titre 3 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 3 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 12 al. 2, b 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 14 22.06.2022 01.08.2022 titre modifié 22-052 Art. 14 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 18 al. 4 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 20 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052 Art. 21 22.06.2022 01.08.2022 titre modifié 22-052 Art. 21 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-052


abbreviation: OOSEO

pdf_content: 432.282 - Ordonnance sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (OOSEO)   1  432.282  Ordonnance sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (OOSEO)  du 10.11.2021 (état au 01.09.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21c, alinéa 3, 21f, alinéa 4, 21g, alinéa 3, 21m, alinéa 2, 21o, ali- néa 4, 21p, 21q alinéa 3 et 21r, alinéa 2 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école  obligatoire1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance s’applique à la scolarisation des enfants présentant  des besoins en matière d’offre spécialisée de l’école obligatoire, en particulier  de mesures de pédagogie spécialisée renforcées.  2 Dispositions générales sur l’offre spécialisée de l’école  obligatoire  2.1 Mesures de pédagogie spécialisée renforcées  Art.  2 1 Les mesures de pédagogie spécialisée renforcées au sens de l’article 1c, ali- néa 3, lettre b et de l’article 21c, alinéa 1 LEO regroupent notamment a la psychomotricité, b la logopédie, c le soutien pédagogique spécialisé. 2 Elles se caractérisent par une longue durée, une intensité soutenue, un ni- veau élevé de spécialisation des intervenants et intervenantes ou des consé- quences importantes sur la vie quotidienne, sur l’environnement social ou sur  le parcours de vie de l’enfant.   1) RSB 432.210 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-113    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr   432.282  2  2.2 Procédure d’admission  2.2.1 Ouverture  Art.  3 1 Si les besoins d’un enfant en matière d’offre spécialisée de l’école obligatoire  doivent  faire l’objet  d’un examen, l’inspection scolaire  régionale compétente  ouvre une procédure d’admission a sur la base d’une demande des parents ou b d'office.  2.2.2 Evaluation des besoins  Art.  4 Formes de l’évaluation des besoins 1 Une évaluation standardisée des besoins en matière d’offre spécialisée de  l’école obligatoire peut notamment être menée sous la forme a de la procédure d’évaluation standardisée (PES), b d’une évaluation de la situation personnelle dans le cadre d’une procé-  dure pénale des mineurs.  Art.  5 PES, contenu 1 La PES permet de déterminer de manière exhaustive les besoins individuels  d’un enfant en matière de formation, de développement et de soutien en tenant  compte de sa sphère privée, familiale, sociale et scolaire.  Art.  6 PES, service compétent 1 Le Service psychologique pour enfants et  adolescents cantonal compétent  conduit la PES. 2 Il peut faire appel à des tiers pour réaliser des examens spécialisés.  Art.  7 PES, rapport d'évaluation 1 La PES s’achève par la remise d’un rapport d’évaluation comprenant une re- commandation à l’intention de l’inspection scolaire régionale compétente. 2 La recommandation indique le lieu de scolarisation et définit en particulier a dans le cas où l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de ma-  nière intégrée, la nature, l’étendue et la durée prévisible des mesures né- cessaires;       3  432.282  b dans le cas où l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de ma- nière séparée, la nature et la durée prévisible des mesures nécessaires,  ainsi que, le cas échéant, le nombre de nuits passées en hébergement.  Art.  8 Evaluation dans le cadre d’une procédure pénale des mineurs,  autorité compétente  1 L’autorité pénale des mineurs compétente mène sa propre évaluation stan- dardisée des besoins en matière d’offre spécialisée de l’école obligatoire dans  le cadre d’une procédure pénale.  2.2.3 Décision d'admission  Art.  9 Service compétent 1 L’inspection scolaire régionale est le service compétent visé à l’article 21e  LEO qui statue au cas par cas sur l’admission à l’offre spécialisée de l’école  obligatoire.  Art.  10 Audition orale 1 Si l’admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire ne peut pas se faire  avec l’accord des parents, l’inspection scolaire régionale organise une audition  orale afin de consulter les parties intéressées.  Art.  11 Contenu de la décision 1 L’admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire est décidée sur la base  des résultats de la PES. 2 La décision comprend notamment a l’admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire; b la désignation du lieu de scolarisation; c dans le cas où l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de ma-  nière intégrée, la nature et l’étendue des mesures nécessaires; d dans le cas où l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de ma-  nière séparée, la nature des mesures nécessaires et, le cas échéant, le  nombre de nuits passées en hébergement.  3 En outre, elle peut contenir a la confirmation de la prise en charge des coûts dans le cadre de l’offre   spécialisée de l’école obligatoire avec hébergement, b une indication de la date de réexamen des mesures, c d’autres mesures de soutien,       432.282  4  d la  désignation  d’un  service  extrascolaire  compétent  pour  la  mise  en  œuvre de la mesure,  e l’organisation du transport d’élèves.  2.2.4 Voies de droit dans le cas d’une admission avec hébergement  Art.  12 * …  2.3 Entrée à l’école et programme  Art.  13 Entrée à l’école enfantine 1 Si les parents souhaitent que leur enfant entre à l’école enfantine un an plus  tard, ils communiquent ce choix à l’inspection scolaire régionale compétente.  Art.  14 Programme réduit en première année d’école enfantine 1 Les parents sont autorisés à faire suivre à leur enfant un programme réduit  lors de la première année d’école enfantine. 2 Dans des cas fondés, la direction d’école peut accorder une réduction pour la  deuxième année enfantine également. 3 L’étendue de la réduction est évaluée dans le cadre de la PES. 4 La direction d’école  statue sur l’organisation et  la  mise en œuvre du pro- gramme réduit.  2.4 Encouragement des talents  Art.  15 1 Les articles 31 à 31r de l’ordonnance du 10 janvier 2013 sur l’école obliga- toire (OEO)1) s’appliquent par analogie à l’offre spécialisée de l’école obliga- toire.  2.5 Financement de l’offre spécialisée de l’école obligatoire et de l’école   à journée continue proposée dans le cadre de l’offre spécialisée de  l’école obligatoire  Art.  16 Subventions cantonales 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture prend en charge les frais  découlant de l’offre spécialisée de l’école obligatoire.  1) RSB 432.211.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.1/fr   5  432.282  Art.  17 Subsidiarité 1 Les subventions prévues dans la présente ordonnance ne sont octroyées que  si les frais ne doivent pas être pris en charge par les personnes concernées ou  par des tiers.  Art.  18 Coûts de l’école à journée continue dans les écoles comportant  des classes ordinaires  1 Si un élève bénéficiant de l’offre spécialisée de l’école obligatoire fréquente  l’école à journée continue dans une école comportant des classes ordinaires,  les coûts de traitements normatifs sont fixés conformément à l’article 8, alinéa  1, lettre a de l’ordonnance du 28 mai 2008 sur les écoles à journée continue  (OEC)2) et multipliés par un facteur de 3,3.  Art.  19 Frais liés au transport d’élèves 1 Si le trajet scolaire est excessif, les frais liés au transport des élèves admis à  l’offre spécialisée de l’école obligatoire sont pris en charge à hauteur du prix  des transports publics pour un trajet direct. 2 S’il n’est pas possible d’effectuer le trajet scolaire en transports publics, les  frais du transport géré de manière efficace sont indemnisés. 3 Le transport est en règle générale organisé par la commune de résidence de  l’enfant ou par l’établissement particulier de la scolarité obligatoire. 4 L’indemnité est allouée a à la commune désignée dans la décision, dans le cas où l’offre spéciali-  sée de l’école obligatoire est suivie de manière intégrée; b à l’établissement  particulier  de  la  scolarité  obligatoire,  dans  le  cas  où   l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de manière séparée. 5 Les frais d’un accompagnateur ou d’une accompagnatrice indispensable sont  remboursés en sus.  Art.  20 Indemnisation kilométrique du transport d’élèves 1 L’indemnisation des transports  d’élèves effectués est  calculée sur  la  base  d’un tarif au kilomètre. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le tarif par voie d’or- donnance.  2) RSB 432.211.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.2/fr   432.282  6  3 Le tarif au kilomètre pour les transports d'élèves effectués par des proches ne  doit  pas dépasser le montant arrêté par le Conseil-exécutif conformément à  l’article  113,  alinéa  2  de  l’ordonnance  du  18  mai  2005  sur  le  personnel  (OPers)2) pour les déplacements de service effectués avec un véhicule auto- mobile privé.  2.6 Pilotage, compétences et rapport  2.6.1 Pilotage  Art.  21 Evaluation périodique 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil évalue périodiquement les besoins  futurs en places dans le canton pour l’offre spécialisée de l’école obligatoire. 2 A cet égard, il tient compte en particulier a des besoins actuels et de l’évolution du nombre total d’élèves, b de l’évolution prévisible du nombre d’élèves et c des particularités des régions linguistiques.  Art.  22 Instruments 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture met à disposition les ins- truments permettant de simplifier ou d'uniformiser l’application de la présente  ordonnance. 2 Les communes et les établissements particuliers de la scolarité obligatoire  sont tenus d’utiliser ces instruments.  2.6.2 Direction de l’instruction publique et de la culture  Art.  23 Ordonnances de Direction 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance  a les plans d’études et les parties complémentaires des plans d’études né-  cessaires pour les établissements germanophones de la scolarité obliga- toire (art. 12, al. 1 et 2 LEO),  b les parties complémentaires des plans d’études nécessaires pour les éta- blissements francophones de la scolarité obligatoire (art. 12a, al. 2 LEO),  c le parcours scolaire (art. 21g, al. 3 LEO),  2) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   7  432.282  d la procédure d’admission et les décisions d’orientation (art. 26, al. 3 et 4  LEO),  e les absences et les dispenses (art. 27, al. 6 LEO).  Art.  24 Compétences décisionnelles, service compétent 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil est le service compétent de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture pour exécuter la législation sur  l’école obligatoire (art. 53 LEO).  2.6.3 Rapport  Art.  25 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture établit périodiquement à  l’intention du Conseil-exécutif un rapport sur l’évolution de l’offre et des coûts. 2 Le rapport est élaboré sur la base du relevé des données utiles pour le pilo- tage. 3 Il contient notamment des informations concernant a l’utilisation et les coûts de l’offre spécialisée de l’école obligatoire, b l’évolution attendue des besoins en matière d’offre spécialisée de l’école   obligatoire, c les mesures nécessaires pour assurer l’offre spécialisée de l’école obliga-  toire.  3 Dispositions relatives aux établissements particuliers de la  scolarité obligatoire  3.1 Convention de prestations  3.1.1 Demande de conclusion d’une convention de prestations  Art.  26 Dépôt de la demande 1 L’organisme responsable remet sa demande de conclusion d’une convention  de prestations à l’Office de l’école obligatoire et du conseil.  Art.  27 Contenu 1 La demande de conclusion d'une convention de prestations contient a le programme d’exploitation, b le règlement de l’école,       432.282  8  c les documents nécessaires pour l’octroi d’une autorisation de gérer une  école privée,  d le règlement du personnel s’appliquant aux membres du corps enseignant  et aux autres membres du personnel,  e un modèle de contrat de travail pour l’engagement des enseignants et en- seignantes selon le droit privé,  f les statuts ou l’acte de fondation de l’organisme responsable ainsi que  son extrait du registre du commerce,  g des indications sur les membres de l’organe de direction opérationnel et  de l’organe de direction stratégique,  h des indications sur l’organisation interne, i des indications sur l’organe de révision. 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut exiger d’autres documents.  3.1.2 Programme d’exploitation  Art.  28 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont dotés d’un pro- gramme d’exploitation. Ce programme fait partie intégrante de la convention de  prestations. 2 Le programme d’exploitation contient des informations notamment sur a les prestations proposées, b le programme pédagogique, c les principes régissant les projets éducatifs individualisés, d l’infrastructure et les capacités, e le nombre de places proposées, f les autres offres périscolaires, g la structure de la direction, h le financement, i les mesures d’assurance et de développement de la qualité ainsi que leur   mise en œuvre, k la conclusion d’une assurance de choses et d’une assurance responsabi-  lité civile, justificatif inclus, l la langue d’enseignement, m les moyens d’enseignement et supports pédagogiques employés, n la préparation au choix de la profession, o l’enseignement religieux, p le travail social en milieu scolaire, q l’organisation des classes,       9  432.282  r les instruments mis en place pour simplifier ou uniformiser l’exécution de  la tâche déléguée,  s le transport d’élèves, t le service médical scolaire et le service dentaire scolaire.  3.1.3 Compétence et procédure  Art.  29 Compétence 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil est compétent pour la conclusion  et la résiliation de la convention de prestations.  Art.  30 Durée 1 La convention de prestations est en règle générale conclue pour quatre ans. 2 Les prestations proposées et le montant de l’indemnisation sont au besoin re- vus chaque année.  Art.  31 Obligation d'annonce 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire annoncent à l’Office  de l’école obligatoire et du conseil a au préalable tout changement de faits qui concernent les conditions prési-  dant à la conclusion de la convention de prestations; b au préalable tout changement concernant le programme d’exploitation; c immédiatement  tout  événement  particulier  pouvant  avoir  des  consé-  quences importantes sur les enfants pris en charge ou sur le fonctionne- ment de l’établissement particulier.  Art.  32 Résiliation ordinaire 1 La convention de prestations peut être résiliée pour la fin de l’année scolaire  moyennant un préavis de douze mois. 2 La convention de prestations peut prévoir un autre délai de résiliation.  3.1.4 Litiges  Art.  33 Obligation de négociations 1 En cas de litige lié à l’application de la convention de prestations, le canton et  les établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont tenus de le ré- soudre par voie de négociation. 2 Les parties s’efforcent d’aplanir les différends, en faisant si nécessaire appel  à un expert ou une experte neutre.       432.282  10  3 Les prestations continuent d’être fournies.  Art.  34 Négociations 1 Si les négociations aboutissent à un accord, celui-ci fait l’objet d’une conven- tion écrite. 2 Les négociations échouent notamment si a elles deviennent inopportunes en raison du comportement de l’une des   parties; b la perspective d’un accord n’est plus possible; c aucun résultat n’en a découlé dans un délai raisonnable.  Art.  35 Résiliation extraordinaire 1 Si les négociations ont échoué, les parties peuvent résilier la convention de  prestations à la fin d’un semestre scolaire moyennant un préavis de trois mois.  Art.  36 Procédure d'action 1 Tout litige entre les parties découlant de la convention de prestations est ré- glé par la voie d'une procédure d’action.  3.2 Surveillance  Art.  37 Examen 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil examine de manière périodique a le respect des conditions présidant à la conclusion de la convention de   prestations, b l'exécution de la convention de prestations, c le compte d’exploitation de l’établissement particulier de la scolarité obli-  gatoire et le respect de la finalité de l’utilisation des ressources. 2 L’établissement particulier de la scolarité obligatoire remet de manière pério- dique à l’Office de l’école obligatoire et du conseil les documents nécessaires à  l’examen.  Art.  38 Rapport et controlling aux fins de l’exercice du mandat pédago- gique  1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire présentent tous les  trois ans au canton un rapport structuré sur le contrôle des résultats et les me- sures prises conformément à l’article 51, alinéa 3 LEO.       11  432.282  2 Le canton a met à la disposition des établissements particuliers de la scolarité obliga-  toire des instruments pour le contrôle des résultats; b fixe les priorités pour le rapport. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le contenu et les mo- dalités d’établissement du rapport ainsi que de son controlling par l’inspection  scolaire régionale.  3.3 Exigences de qualité  Art.  39 Compétence spécialisée 1 L’organe stratégique de l’organisme responsable des établissements particu- liers de la scolarité obligatoire dispose notamment de compétences spéciali- sées dans les domaines du personnel, de l’encadrement et des finances.  Art.  40 Formation 1 Les membres de la direction d’école, du corps enseignant et du reste du per- sonnel de l’établissement particulier de la scolarité obligatoire ont suivi la for- mation nécessaire pour remplir leurs tâches.  Art.  41 Qualité de l'exécution des mesures 1 L’exécution des mesures de pédagogie renforcées doit être régie par les di- rectives de qualité des associations professionnelles correspondantes.  3.4 Ecole à journée continue et repas de midi  3.4.1 Ecole à journée continue  Art.  42 Demande suffisante 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire gèrent des modules  d’école à journée continue dès qu’il existe une demande ferme pour trois en- fants au moins. 2 Ils établissent les besoins en modules d’école à journée continue une fois par  an.  Art.  43 Formation du personnel 1 Les modules d’école à journée continue sont dirigés par une personne ayant  achevé une formation pédagogique ou socio-pédagogique.       432.282  12  2 Chaque module mis en place est encadré par au moins une personne titulaire  d’un diplôme en pédagogie ou socio-pédagogie.  Art.  44 Coefficient d'encadrement 1 Le nombre d’enfants par personne assurant l’encadrement est déterminé de  manière à garantir une prise en charge adaptée. 2 Le calcul du coefficient d’encadrement tient notamment compte a de l’âge des enfants, b des besoins d’encadrement particuliers, c de la composition du groupe, d de la qualification des personnes assurant l’encadrement.  Art.  45 Qualité 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire garantissent la quali- té de l’offre.  Art.  46 Emoluments 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire perçoivent des pa- rents des émoluments a pour les heures d’encadrement convenues dans le cadre des modules de   l’école à journée continue, b pour les repas. 2 Le montant des émoluments est calculé selon les dispositions des articles 11  à 16 OEC ; l’article 17 OEC s’applique par analogie. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le montant de l’émo- lument pour les repas par voie d’ordonnance.  3.4.2 Repas de midi  Art.  47 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire proposent des repas  et un encadrement notamment durant la pause de midi aux enfants qui suivent  l’enseignement obligatoire l’après-midi ou qui sont tributaires des horaires des  transports d’élèves, mais qui n’ont pas besoin d’être hébergés. 2 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire perçoivent des pa- rents un émolument pour les repas de midi. L’encadrement pendant les repas  est gratuit.       13  432.282  3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le montant de l'émo- lument par voie d’ordonnance.  3.5 Financement des établissements particuliers de la scolarité obliga- toire  3.5.1 Indemnisation des frais  Art.  48 Frais 1 Les  frais  des  établissements  particuliers  de  la  scolarité  obligatoire  com- prennent a les frais d’enseignement, qui sont constitués des frais liés à un pool de le-  çons par classe et des frais liés aux leçons de soutien; b les frais d’exploitation généraux; c les frais d’infrastructure; d les frais liés au transport d’élèves et aux modules d’école à journée conti-  nue; e les frais liés à d’autres prestations proposées. 2 Sont déduits des frais visés à l’alinéa 1 les revenus provenant notamment a de la location d’infrastructures scolaires, b des intérêts sur le capital, c de l’accueil d’élèves extracantonaux, d des contributions des parents pour les camps, les repas de midi ainsi que   les  repas  et  l’encadrement  prévus  dans le  cadre  de l’école  à  journée  continue,  e des prestations en faveur du personnel, f des contributions de tiers.  Art.  49 Frais d’enseignement pour le pool de leçons par classe 1 Le pool de leçons par classe est déterminé sur la base de la grille horaire éta- blie selon le Lehrplan 21 ou le Plan d’études romand (PER) et est majoré d’un  supplément pour les mesures de psychomotricité et  de logopédie ainsi  que  pour l’enseignement par sections de classe. 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil fixe la dotation en personnel ensei- gnant nécessaire sur la base du pool de leçons par classe. 3 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont indemnisés au  titre des coûts effectifs relatifs au pool de leçons alloué par classe.       432.282  14  Art.  50 Frais d’enseignement pour les leçons de soutien 1 Des leçons de soutien sont allouées en fonction de l’orientation spécifique de  l’établissement particulier de la scolarité obligatoire. 2 Le nombre de leçons de soutien est évalué en fonction du nombre d’élèves  admis. 3 Les leçons de soutien sont allouées aux établissements particuliers de la sco- larité obligatoire sous la forme d’un montant forfaitaire. Ce dernier est fixé se- lon les coûts moyens résultant d’une fourniture efficiente des prestations.  Art.  51 Frais d’exploitation généraux 1 Les frais d’exploitation généraux comprennent a tous les frais qui ne relèvent pas de l’article 48, alinéa 1, lettres a, c, d et    e, en particulier les frais relatifs à la direction d’école, à l’administration  scolaire, à la formation continue, au chauffage, au nettoyage, à la concier- gerie et à l’entretien des espaces verts, ainsi qu’au matériel informatique,  aux logiciels et aux licences de logiciels;  b la part des coûts du repas de midi non financée par les parents. 2 Ils sont financés sous la forme d’un forfait unique par classe. Le montant de  ce forfait est fixé selon les coûts moyens résultant d’une fourniture efficiente  des prestations. 3 Le forfait d’exploitation est adapté chaque année à hauteur de 60 pour cent à  la hausse des salaires et à la compensation du renchérissement pour le per- sonnel du canton, et à hauteur de 40 pour cent à l’indice suisse des prix à la  consommation. 4 Dans des cas fondés, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut verser  des contributions supplémentaires aux frais d’exploitation généraux. 5 A la demande de l'établissement particulier de la scolarité obligatoire, l'Office  de l'école obligatoire et du conseil peut verser un forfait inférieur.    Art.  52 Contenu des frais d’infrastructure 1 Un forfait d’infrastructure unique par classe fixé selon le nombre de classes  convenu dans la convention de prestations est versé aux établissements parti- culiers de la scolarité obligatoire pour leurs besoins en matière de biens fon- ciers, de bâtiments et de mobilier.       15  432.282  2 Le montant du forfait d’infrastructure se fonde sur un montant d’investisse- ment standard par classe et comprend l’amortissement et les intérêts sur le ca- pital. 3 Dans des cas fondés, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut verser  des contributions supplémentaires aux frais d’infrastructure. 4 A la demande de l'établissement particulier de la scolarité obligatoire, l'Office  de l'école obligatoire et du conseil peut verser un forfait inférieur.  5 Au début de la période couverte par la convention de prestations, le forfait  d’infrastructure est adapté à l’indice des prix de la construction et au taux hypo- thécaire de référence.  Art.  53 Utilisation du forfait d’infrastructure 1 Le forfait d’infrastructure doit être utilisé spécifiquement pour la mise à dispo- sition des infrastructures.  Art.  54 Coûts de l’école à journée continue 1 Les coûts de l’école à journée continue des établissements particuliers de la  scolarité obligatoire sont indemnisés au titre des coûts de traitements normatifs  par heure et par enfant. 2 Les coûts de traitements normatifs sont fixés sur la base des coûts indiqués à  l’article 8, alinéa 1, lettre a OEC et multipliés par un facteur déterminé en fonc- tion de l’orientation spécifique de l’école. 3 Dans des cas fondés, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut verser  des contributions supplémentaires. 4 Les coûts de traitements normatifs sont indemnisés pour huit heures par jour  et 195 jours par an au maximum.  Art.  55 Frais liés à d'autres prestations proposées 1 Sont  notamment  considérés comme autres prestations proposées les ser- vices  de  conseil  et  d’accompagnement  d’enfants  scolarisés  dans  d’autres  écoles. 2 Les services d’accompagnement sont rémunérés au tarif fixé pour les auxi- liaires de classe conformément à la législation sur le statut du corps ensei- gnant.       432.282  16  3.5.2 Excédent et découvert  Art.  56 Excédent 1 A la clôture de l’exercice, les établissements particuliers de la scolarité obliga- toire peuvent comptabiliser tout excédent provenant des forfaits pour les frais  d’exploitation et les leçons de soutien, ainsi que des contributions pour l’école  à journée continue, comme réserve de fonctionnement à affectation liée. 2 Le plafond maximal de cette réserve s’élève au total à 50 pour cent du forfait  d’exploitation annuel.  Tout montant dépassant ce plafond est déduit  l’année  suivante de l’acompte versé par le canton aux établissements particuliers de la  scolarité obligatoire. 3 Les coûts des leçons de soutien et les frais d’exploitation qui ne peuvent pas  être couverts durant l’exercice par les fonds provenant de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture et des parents doivent être compensés par la   réserve de fonctionnement. 4 Le montant restant de la réserve de fonctionnement ne peut être utilisé que  pour les tâches relevant du domaine de l’offre spécialisée de l’école obliga- toire.   Art.  57 Découvert 1 Si le solde après comptabilisation d’un découvert dépasse 50 pour cent du  forfait d’exploitation annuel, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut oc- troyer une contribution extraordinaire aux frais d’exploitation.  3.5.3 Compétence  Art.  58 Autorisation des dépenses 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture est compétente pour au- toriser les dépenses fixées dans le cadre de la convention de prestations. 2 Elle peut déléguer cette compétence à l’Office de l’école obligatoire et du  conseil.  Art.  59 Ordonnance de Direction 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le montant du sup- plément visé à l’article 49, la taille des classes et le montant des forfaits pour  les leçons de soutien, pour les frais d’exploitation généraux et pour les frais  d’infrastructure visés aux articles 50 à 52. 2 Le montant des forfaits est réexaminé au besoin.       17  432.282  3.5.4 Délais  Art.  60 Controlling financier 1 Doivent être remis à l’Office de l’école obligatoire et du conseil dans le cadre  du controlling financier, a au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année sous revue, les docu-  ments consolidés à l’interne nécessaires, b au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année sous revue, les docu-  ments révisés nécessaires.  Art.  61 Annonce 1 Si un enfant quitte un établissement particulier de la scolarité obligatoire, ce  dernier en avise l’Office de l’école obligatoire et  du conseil  dans les quatre  mois suivant le départ.  3.5.5 Présentation des comptes, tenue des comptes et révision  Art.  62 Présentation des comptes et tenue des comptes 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire placés sous la res- ponsabilité d’un organisme privé présentent leurs comptes selon la recomman- dation Swiss GAAP RPC 21 de la Fondation pour les recommandations rela- tives à la présentation des comptes. 2 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire placés sous la res- ponsabilité d’un organisme public suivent les principes comptables du Modèle  comptable harmonisé 2 (MCH2). 3 La  convention  de  prestations  détermine  les  modalités  de  la  tenue  des  comptes.  Art.  63 Révision 1 La révision des comptes annuels doit a être réalisée par un organe de révision agréé; b porter sur les points pour lesquels le canton exige une vérification. 2 Les comptes doivent au minimum faire l’objet d’un contrôle restreint.        432.282  18  Art.  64 Documents 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire fournissent à l’Office  de l’école obligatoire et du conseil les décomptes, le compte de résultat et la  comptabilité  analytique de l’établissement  conformément  au plan comptable  CIIS/CURAVIVA.  3.6 Divers  3.6.1 Site et locaux  Art.  65 1 Le site, les locaux, l’équipement et le cadre doivent être adaptés à l’offre spé- cialisée de l’école obligatoire, y compris aux modules d’école à journée conti- nue, et conçus de manière à répondre aux besoins des enfants des différents  degrés scolaires.  2 Il y a lieu de prévoir un espace suffisant pour l’enseignement, les séances de  thérapie, les repas et les devoirs surveillés ainsi que pour permettre des occu- pations communautaires, des possibilités de s’isoler et des activités en plein  air. 3 Il y a lieu d’observer les prescriptions en matière de construction, d’hygiène et  de protection contre le feu.  3.6.2 Annonce à la commune  Art.  66 1 La  direction  des  établissements  particuliers  de  la  scolarité  obligatoire  doit  chaque année, dans les quatre semaines qui suivent la rentrée scolaire, adres- ser à la commission scolaire de la commune dans laquelle un enfant doit être  scolarisé, une liste des élèves qui fréquentent l’école. 2 Si, en cours d’année scolaire, l’établissement particulier de la scolarité obliga- toire admet un élève ou si un élève quitte l’établissement, il en avise par écrit la  commission scolaire concernée dans un délai d’une semaine.       19  432.282  3.6.3 Classement  Art.  67 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire peuvent demander à  la Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de  l’instruction publique et de la culture d’établir le classement des membres de la  direction et du corps enseignant, y compris l’imputation des échelons prélimi- naires ou des échelons de traitement. 2 L’établissement du classement est indemnisé en fonction du temps consacré  à cette tâche.   3.7 Fréquentation intercantonale d’établissements scolaires  Art.  68 Indemnisation 1 La prise en charge des coûts découlant de l’offre spécialisée de l’école obli- gatoire pour les élèves scolarisés dans une institution située dans un autre  canton est régie par la Convention intercantonale du 20 septembre 2002 rela- tive aux institutions sociales (CIIS)1). 2 Si cet autre canton n’a pas adhéré à la CIIS, la compensation des coûts est  assurée sur la base d’une convention passée entre le canton de Berne et ce  canton.  Art.  69 Garantie de prise en charge des frais 1 La garantie de prise en charge des frais de l’institution de l’autre canton pré- vue par la CIIS ou par voie de convention bilatérale est octroyée par le service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. 2 Elle présuppose que l’inspection scolaire régionale ait admis l’élève à l’offre  spécialisée de l’école obligatoire conformément à la présente ordonnance.  3a Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de  Münchenbuchsee *  Art.  69a * But 1 Le Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de München- buchsee (CPLEAM) est une institution cantonale qui assure a l'encadrement  sociopédagogique  et  le  soutien  pédagogique  spécialisé   d'enfants présentant des troubles du langage et de l'audition,  1) RSB 862.71-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.71-1/fr   432.282  20  b la conduite du service audiopédagogique du canton de Berne.  Art.  69b * Commission scolaire 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture institue une commission  scolaire visant à soutenir et développer le CPLEAM et nomme ses membres. * 2 La durée du mandat des membres est de quatre ans. 3 La commission scolaire a soutient l'ancrage régional du CPLEAM; a1 * édicte le règlement conformément à l’article 21l, alinéa 1, lettre e LEO et   le soumet à l’approbation de la Direction de l’instruction publique et de la  culture;  b arrête les exclusions temporaires du centre selon la législation sur l'école  obligatoire;  c * conseille  le  service  compétent  de  l'Office  de  l'école  obligatoire  et  du  conseil pour les questions stratégiques et  d accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par le règlement d'orga- nisation.  Art.  69c * Indemnisation des membres de la commission scolaire 1 La présidente ou le président et les membres de la commission scolaire per- çoivent  des  indemnités  journalières  et  un  dédommagement  de  leurs  frais  conformément à l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités jour- nalières et de déplacement des membres des commissions cantonales1). 2 La présidente ou le président se voit en outre verser une indemnité supplé- mentaire de 900 francs par an.  4 Dispositions transitoires et disposition finale  4.1 Dispositions transitoires  Art.  70 Rémunération 1 A compter du 1er août 2022, les établissements particuliers de la scolarité obli- gatoire rémunèrent les membres du corps enseignant dont le classement est  trop bas par rapport à ceux des écoles comportant des classes ordinaires à  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance comme ces derniers.  1) RSB     152.256       https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20152.256/fr   21  432.282  2 Les membres du corps enseignant dont le classement est trop élevé par rap- port  à  celui  des membres du corps enseignant  des écoles comportant  des  classes ordinaires à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance a bénéficient  d’une  garantie  nominale  des  droits  acquis  pour  le  poste   concerné; b ne se voient pas accorder de progressions individuelle et générale de leur   traitement tant qu’il y aura un écart entre les classements.  Art.  71 Enseignement spécialisé intégré 1 Les enseignants et enseignantes spécialisés qui travaillent dans une école or- dinaire dans le cadre de l’enseignement spécialisé intégré restent engagés par  les établissements particuliers de la scolarité obligatoire jusqu’à la fin de l’an- née scolaire 2021-2022. 2 Ils seront engagés par les communes à partir de l’année scolaire 2022-2023.  Art.  72 Forfaits d’infrastructure et d’exploitation 1 Dans des cas fondés, la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut  allouer  des forfaits  d’infrastructure  et  d’exploitation extraordinaires aux  établissements particuliers de la scolarité obligatoire dans un délai de quatre  ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les forfaits seront ajustés aux forfaits ordinaires de manière échelonnée.   Art.  73 Compensation des transferts de charges 1 Les transferts de charges entre le canton et les communes d’un montant de  3,49 millions de francs par an qui découlent de la modification du 10 juin 2021  de la loi sur l’école obligatoire seront imputés, à partir de l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance, à la compensation des charges prévue à l’article 29b  de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (LPFC).1)  Art.  74 Mise en place de l’école à journée continue 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire peuvent, dans des  cas particuliers, s’abstenir de mettre en place des modules d’école à journée  continue jusqu’au 31 juillet 2024, même si les conditions énoncées à l’article 42  sont remplies.  1) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   432.282  22  4.2 Disposition finale  Art.  75 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T1-1 * Commission scolaire 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture institue la commission  scolaire du CPLEAM au 1er janvier 2023. *  Art.  T1-2 * Droit applicable 1 Le chapitre 3a et les articles 69a et 69b s'appliquent à partir du 1er janvier  2023.       23  432.282  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-113 06.04.2022 01.05.2022 Titre 3a introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 69a introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 69b introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-2 introduit 22-037 29.06.2022 01.09.2022 Art. 12 abrogé 22-067 29.06.2022 01.09.2022 Art. 69b al. 1 modifié 22-067 29.06.2022 01.09.2022 Art. 69b al. 3, a1 introduit 22-067 29.06.2022 01.09.2022 Art. 69b al. 3, c modifié 22-067 29.06.2022 01.09.2022 Art. 69c introduit 22-067 29.06.2022 01.09.2022 Art. T1-1 al. 1 modifié 22-067       432.282  24  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.11.2021 01.01.2022 première version 21-113 Art. 12 29.06.2022 01.09.2022 abrogé 22-067 Titre 3a 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 69a 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 69b 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 69b al. 1 29.06.2022 01.09.2022 modifié 22-067 Art. 69b al. 3, a1 29.06.2022 01.09.2022 introduit 22-067 Art. 69b al. 3, c 29.06.2022 01.09.2022 modifié 22-067 Art. 69c 29.06.2022 01.09.2022 introduit 22-067 Titre T1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-1 al. 1 29.06.2022 01.09.2022 modifié 22-067 Art. T1-2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037


abbreviation: ODOSEO

pdf_content: 432.282.1 - Ordonnance de Direction sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (ODOSEO)   1  432.282.1  Ordonnance de Direction sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (ODOSEO)  du 23.11.2021 (état au 01.01.2022)  La Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne,  vu les articles 21m, alinéa 2, 21o, alinéa 4 et 21q, alinéa 3 de la loi du 19 mars   1992 sur l’école obligatoire (LEO)1) et les articles 20, alinéa 2, 38, alinéa 3, 46,  alinéa 3, 47, alinéa 3 et 58, alinéa 1 de l'ordonnance du 10 novembre 2021 sur  l'offre spécialisée de l'école obligatoire (OOSEO)2),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance régit  a l’indemnisation kilométrique du transport d’élèves, b le rapport à établir et le controlling, c l'émolument pour les repas, d le supplément pour les mesures de psychomotricité et de logopédie ainsi   que pour l’enseignement par sections de classe, e la taille des classes et le montant des forfaits pour les leçons de soutien,   les frais d’exploitation généraux et les frais d’infrastructure visant à indem- niser les frais supportés par les établissements particuliers de la scolarité  obligatoire,  f l'autorisation des dépenses.  2 Indemnisation kilométrique du transport d’élèves  Art.  2 Transports d’élèves organisés par les communes ou les établisse- ments particuliers de la scolarité obligatoire  1 Le tarif au kilomètre applicable aux transports d’élèves qui sont organisés par  les communes ou les établissements particuliers de la scolarité obligatoire est  fondé sur les prix du marché en vigueur dans la région pour une prestation  comparable.  1) RSB 432.210 2) RSB 432.282  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-118    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.282/fr   432.282.1  2  2 Il se monte, TVA incluse, au maximum à  a 2.50  francs  pour  les  transports  avec  une  voiture  de  quatre  places  ou  moins,  b 3.00 francs pour les transports avec un véhicule de plus de quatre places  ou un véhicule muni d’un équipement spécial.  Art.  3 Transports d’élèves effectués par des personnes privées 1 Les transports d’élèves effectués par les personnes privées sont indemnisés  au tarif de 70 centimes le kilomètre.  3 Rapport et controlling  Art.  4 Rapport 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire  a présentent à l’inspection scolaire compétente, tous les trois ans, un rap- port sur le contrôle des résultats et les mesures prises;  b évaluent, dans le rapport, la mise en œuvre des priorités et prescriptions  cantonales.  2 L’inspection  scolaire  compétente  examine  ce  rapport,  se  rend  dans  les  classes de l’établissement concerné et donne un retour écrit sur le rapport et  sur sa visite.  Art.  5 Controlling 1 L’inspection scolaire compétente détermine si nécessaire la suite de la procé- dure et convient de mesures pour le prochain cycle de controlling avec l’éta- blissement particulier de la scolarité obligatoire concerné. 2 Tous les ans, elle mène un entretien de bilan, notamment consacré à la mise  en œuvre des mesures, avec l’organe stratégique et la direction de l’établisse- ment. 3 Lors de la troisième année du cycle de controlling, l’entretien de bilan est  remplacé par un entretien de controlling.  4 Emolument pour les repas  Art.  6 1 Le montant de l’émolument à prélever par les établissements particuliers de  la scolarité obligatoire pour les repas de midi s’élève à 9.50 francs, y compris   dans le cadre de l’école à journée continue.       3  432.282.1  2 Pour les autres repas pris dans le cadre de l’école à journée continue, les éta- blissements particuliers de la scolarité obligatoire peuvent prélever des émolu- ments ne dépassant pas les coûts effectifs.  5 Indemnisation des frais supportés par les établissements  particuliers de la scolarité obligatoire  5.1 Supplément pour les mesures de psychomotricité et de logopédie  ainsi que pour l’enseignement par sections de classe  Art.  7 1 Le supplément au sens de l’article 49 OOSEO s’élève à  a 12,5 leçons pour le cycle 1, b 7,75 leçons pour le cycle 2, c 3,5 leçons pour le cycle 3.  5.2 Taille des classes  Art.  8 1 La taille des classes est déterminée en fonction de l’orientation des offres. 2 Les classes comptent généralement   a entre sept et douze enfants lorsque ces derniers souffrent de troubles de  l’apprentissage ou du développement;  b entre cinq et huit enfants lorsque ces derniers souffrent de handicaps phy- siques, de troubles de l’audition, de troubles de la vue ou de troubles cog- nitifs complexes;  c entre quatre et sept enfants lorsque ces derniers sont en situation de po- lyhandicap et ont besoin de soins spéciaux ou qu’ils souffrent de troubles  de la perception, ou bien lorsque la classe se compose d’enfants ayant  des troubles différents.  5.3 Montant des forfaits pour les leçons de soutien, pour les frais  d’exploitation généraux et pour les frais d’infrastructure  Art.  9 Leçons de soutien 1 Le forfait  pour les leçons de soutien s’élève à 2450 francs par enfant, se- maine d’école et leçon de soutien. 2 Le nombre de leçons de soutien par enfant est fixé dans la convention de  prestations.       432.282.1  4  Art.  10 Frais d’exploitation généraux 1 Le forfait pour les frais d’exploitation généraux s’élève à 85'000 francs par  classe pour l’année civile 2022. 2 Le nombre de classes est fixé dans la convention de prestations.  Art.  11 Frais d’infrastructure pour les biens meubles 1 Le forfait  pour  les frais  d’infrastructures pour les biens meubles s’élève à  9080 francs par classe pour l’année civile 2022. 2 Le nombre de classes est fixé dans la convention de prestations.  Art.  12 Frais d’infrastructure pour les immeubles 1 Le forfait pour les frais d’infrastructure pour les immeubles s’élève à 43'875  francs par classe pour l’année civile 2022, l’alinéa 2 étant réservé. 2 Pour les offres avec hébergement qui sont utilisées à plein temps, le forfait   s’élève à 40'500 francs par classe pour l’année civile 2022. 3 Le nombre de classes est fixé dans la convention de prestations.  6 Autorisation des dépenses  Art.  13 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil autorise les dépenses fixées dans  le cadre de la convention de prestations.  7 Entrée en vigueur  Art.  14 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 23 novembre 2021 La directrice de l'instruction publique et de la  culture: Häsler       5  432.282.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-118       432.282.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2021 01.01.2022 première version 21-118


abbreviation: DVLP 21 bVSA

pdf_content: 432.282.2 - Direktionsverordnung über den Lehrplan 21 des Kantons Bern für das besondere Volksschulangebot (DVLP 21 bVSA)   1  432.282.2  Direktionsverordnung über den Lehrplan 21 des Kantons Bern für das  besondere Volksschulangebot (DVLP 21 bVSA)  du 22.06.2022 (état au 01.08.2022)  Die Bildungs- und Kulturdirektion des Kantons Bern,  gestützt auf Artikel 12 und 74 Absatz 2 des Volksschulgesetzes vom 19. März  1992 (VSG)1) sowie auf Artikel 27 Buchstaben a der Volksschulverordnung vom  10. Januar 2013 (VSV)2),  beschliesst:  Art.  1 Geltungsbereich 1 Der im Anhang 1 veröffentlichte Lehrplan 21 des Kantons Bern für das beson- dere Volksschulangebot ist für das deutschsprachige besondere Volksschulan- gebot im Kanton verbindlich.  Art.  2 Inkrafttreten 1 Diese Direktionsverordnung tritt am 1. August 2022 in Kraft.   A1 Anhang 1: Lehrplan 21 des Kantons Bern für das besondere  Volksschuangebot  Art.  A1-1 Erstfassung 1 Dieser Erlass wird in Anwendung von Artikel 5 des Publikationsgesetzes vom  18. Januar 1993 (PuG)3) in der Bernischen Amtlichen Gesetzessammlung nur  in der Form eines Verweises veröffentlicht.     Er ist auf Internet verfügbar unter:   https://www.bvsa.bkd.be.ch/de/start/themen/lehrplan-bvsa.html  Bern, 22. Juni 2022 Die Bildungs- und Kulturdirektorin: Häsler  1) BSG432.210 2) BSG   432.211.1   3) BSG 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-059    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.bvsa.bkd.be.ch/de/start/themen/lehrplan-bvsa.html https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/%20432.211.1/fr   432.282.2  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.2022 01.08.2022 Texte législatif première version 22-059       3  432.282.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.06.2022 01.08.2022 première version 22-059


abbreviation: OD PE OSEO

pdf_content: 432.282.3 - Ordonnance de Direction concernant le Plan d'études du canton de Berne sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (OD PE OSEO)   1  432.282.3  Ordonnance de Direction concernant le Plan d'études du canton de Berne sur l'offre spécialisée de  l'école obligatoire (OD PE OSEO)  du 22.06.2022 (état au 01.08.2022)  La Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne,  vu les articles 12a et 74, alinéa 2 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obliga- toire (LEO)1) et l'article 27, alinéa 1, lettre b de l'ordonnance du 10 janvier 2013  sur l'école obligatoire (OEO)2),  arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le plan d'études du canton de Berne sur l'offre spécialisée de l'école obliga- toire,  publié  à  l'annexe 1,  règle  les  conditions générales contraignantes de  l'offre spécialisée francophone de l'école obligatoire dans le canton.  Art.  2 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2022.  A1 Annexe 1: Plan d'études du canton de Berne sur l'offre  spécialisée de l'école obligatoire  Art.  A1-1 Première version 1 Conformément à l’article 5 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications of- ficielles (LPO)3), le présent acte législatif est publié dans le Recueil officiel des  lois bernoises sous la forme d’un renvoi uniquement.     Il est disponible sur Internet à l'adresse:  https://www.bvsa.bkd.be.ch/fr/start/themen/lehrplan-bvsa.html     1) RSB 432.210 2) RSB 432.211.1 3) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-060    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.bvsa.bkd.be.ch/fr/start/themen/lehrplan-bvsa.html https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.1/fr   432.282.3  2  Berne, le 22 juin 2022 La directrice de l'instruction publique et de la  culture: Häsler       3  432.282.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.2022 01.08.2022 Texte législatif première version 22-060       432.282.3  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.06.2022 01.08.2022 première version 22-060