pdf_content: ____________________________________________________   811.101      1      16  février  1983     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans  l'industrie, l'artisanat et le commerce             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13  mars 19641), (appelée ci-après: loi fédérale) et ses ordonnances d'application;   vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce, du 22 février 19662);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:        I. Autorités compétentes   1. Département de l’emploi et de la cohésion sociale3)   Article premier   1Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci- après: le département) est chargé de veiller à l'application des lois fédérale et  cantonale sur le travail.   2Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, il exerce les  compétences déléguées au canton par la loi fédérale.      2. Office des relations et des conditions de travail4)   Art. 25)   1Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose de  l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l'emploi  (ci-après: l'ORCT).   2L’ORCT est chargé notamment de:   a) requérir du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) l'assujettissement total ou  partiel des entreprises industrielles à la loi fédérale;                                                    RLN IX 199  1) RS 822.11  2) RSN 811.10  3) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   4) Nouvelle teneur en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er  août 2013 et modifié par A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017   5) Teneur selon A du 23 juin 1986 (RLN XI 490) et A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 3   mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017     811.101      2   b) se prononcer en cas de doute sur l'applicabilité de la loi fédérale à des  entreprises non industrielles ou à certains travailleurs occupés dans une  entreprise industrielle ou non industrielle;   c) tenir le registre cantonal des entreprises industrielles et informer les  communes des inscriptions qui les concernent;   d) assurer le contrôle des entreprises assujetties à la loi fédérale;   e) recevoir et contrôler les règlements d'entreprises et les modifications qui y  sont apportées;   f) accorder l'autorisation de prolonger la durée du travail ou d'observer un  horaire spécial lorsque la loi fédérale en attribue la compétence au canton;   g) autoriser les entreprises soumises à la loi fédérale à employer des jeunes  gens âgés de moins de 15 ans;   h) approuver les plans de construction ou de transformation de locaux d'une  entreprise industrielle;   i) accorder aux entreprises industrielles l'autorisation d'ouvrir leurs locaux à  l'exploitation et, le cas échéant, reconnaître des locaux dont les plans n'ont  pas été préalablement approuvés.      3. Autres services cantonaux   Art. 36)   L’ORCT peut solliciter la collaboration des autres services de  l'administration cantonale.      4. Communes   Art. 4   Le département peut charger les communes de certaines tâches  déterminées.      II. Procédure d'approbation des plans des constructions ou de  transformation des entreprises industrielles   Art. 57)   1Les demandes d'approbation des plans de construction ou de  transformation d'installations industrielles, ainsi que les documents qui s'y  rapportent, notamment la formule "Etat descriptif", doivent être adressées en  deux exemplaires à l’ORCT.   2L’ORCT communique un double de sa décision au Conseil communal, à la  Suva et à l'Inspection fédérale du travail.   3Aucun permis ne peut être délivré par le Conseil communal compétent en vertu  de la législation cantonale sur les constructions, tant et aussi longtemps que  l’ORCT n'a pas approuvé les plans conformément à la loi fédérale.                                                       6) Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A   du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017     811.101      3   III. Autorisations d'exploiter délivrées à des entreprises industrielles   Art. 68)   1Les demandes d'autorisation d'exploiter une entreprise industrielle  doivent être adressées à l’ORCT.   2L'autorisation est délivrée par l’ORCT après consultation de l'Inspection  fédérale du travail; un double de cette décision est communiqué au Conseil  communal, à la Suva et à l'Inspection fédérale du travail.   3Tant et aussi longtemps que cette décision n'a pas été prise, aucun permis  d'occupation ne peut être délivré par le Conseil communal, en vertu de la  législation cantonale sur les constructions.      IV. Installations des entreprises non industrielles   Art. 79)   1Toute demande de permis de construction formulée par une entreprise  non industrielle qui est assujettie à la loi fédérale doit être transmise pour préavis  à l’ORCT:   a) par l'autorité communale si cette dernière a été dispensée par le Conseil  d'Etat de requérir le préavis des services de l'Etat au sens de l'article 31,  alinéa 2, de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 199610) et de  l'article 71 de son règlement d'exécution (RELConstr.), du 16 octobre 199611);   b) par le Département du développement territorial et de l'environnement, dans  les autres cas.   2Pour protéger la vie et la santé des travailleurs, l’ORCT peut exiger que des  mesures soient prises en application des dispositions de la loi fédérale. Les  remarques formulées par le service feront partie intégrante du permis de  construire délivré par le Conseil communal.      V. Emploi de jeunes gens âgés de moins de 15 ans   Art. 812)   1Les entreprises soumises à la loi fédérale ne peuvent employer des  jeunes gens ou des jeunes filles âgés de moins de quinze ans sans l'autorisation  de l’ORCT.   2Les demandes d'autorisation de cette nature doivent être présentées par  l'employeur et accompagnées du consentement écrit du détenteur de la  puissance paternelle.   3S'il y a lieu, l’ORCT prend l'avis des autorités scolaires.                                                       8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017  9) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre   2014 et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  10) RSN 720.0   11) RSN 720.1   12) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017     811.101      4   VI. Dénonciations   Art. 913)   Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou  cantonale à une décision administrative s'y rapportant doit être signalée à  l’ORCT, qui décide la suite qu'il convient de lui donner.      VII. Recours   Art. 1014)   1Les décisions de l’ORCT peuvent faire l'objet d'un recours au  département.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable sous  réserve de l'article 56 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat  et le commerce15).      VIII. Emoluments   Art. 1116)   1Les émoluments suivants sont perçus:      Fr.  Fr.   a) approbation des plans de construction ou de  transformation d'une entreprise industrielle  (les expertises techniques, les examens  supplémentaires sont en principe facturés en  sus)  ..............................................................             de            102.–            à            1.632.–   b) autorisation d'exploiter une entreprise  industrielle (si plusieurs inspections sont  nécessaires, l'émolument peut être majoré  en conséquence)  .........................................           de          102.–          à          816.–   c) autorisation d'occuper temporairement des  travailleurs la nuit et le dimanche  .................      de     71.–     à     408.–   d) autorisation d'installer et d'exploiter des  récipients soumis au contrôle obligatoire  .....      de     41.–     à     143.–   e) autres cas, expertises, préparation de  dossiers, selon l'importance des travaux  demandés  ....................................................         de        20.–        à        1.020.–   2Dans les cas prévus sous lettres a et b, l'émolument est fixé en fonction de  l'importance et de la nature de l'entreprise et de ses installations; dans les autres  cas, l'émolument est fixé en fonction de l'ampleur de la demande ou du travail  occasionné à l'administration cantonale.                                                       13) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017  14) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du   3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  15) RS 822.11  16) Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015, A du 2   mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai  2018 et A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023     811.101      5   IX. Dispositions transitoires et finales   1. Textes restant en vigueur   Art. 1217)         2. Texte modifié   Art. 1318)         3. Texte abrogé   Art. 14   Le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce, du 22 avril 196619), est abrogé.      4. Exécution   Art. 15   1Le département est chargé de l'application du présent règlement, qui  entre en vigueur le 1er avril 1983.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    17) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  18) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  19) RLN III 706


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   811.102      1      19  avril  1989     Arrêté  concernant la durée hebdomadaire du travail  des apprentis             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   considérant le fait que dans certaines entreprises du canton les apprentis sont  amenés à travailler plus longtemps que les travailleurs adultes des mêmes  employeurs ou plus longtemps que les conventions collectives ne le prévoient  pour ceux et celles qui y sont soumis;   estimant que de telles pratiques constituent des abus auxquels il convient de  remédier;   vu les articles 31 et 41, alinéa 1, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce, du 13 mars 19641);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de  l'Economie publique et de l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   La durée hebdomadaire du travail des apprentis occupés  dans les entreprises du canton ne peut dépasser celle d'autres travailleurs de  la même entreprise ou, à défaut d'autres travailleurs, celle fixée dans la loi  fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars  1964.     Art. 2   Les clauses des contrats d'apprentissage qui mentionnent une durée  hebdomadaire du travail supérieure à celle fixée à l'article premier sont sans  effet.     Art. 32)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 1989.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN XIV 210  1) RS 822.11  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   811.21      1      18  décembre  1995     Arrêté  d'exécution concernant les ordonnances fédérales  sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles (OTR 1), du 19 juin 19951);   vu l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs de  voitures automobiles légères affectées au transport professionnel de personnes  (OTR 2), du 6 mai 19812);   vu la loi d’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du 22  mars 19833);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des Départements de l’économie  publique et de la justice, de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier4)   Les autorités cantonales d’exécution des ordonnances  fédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2 sont le Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture et le Département de l’emploi et de la  cohésion sociale (ci-après: DECS).     Art. 25)   1La police neuchâteloise est compétente pour procéder aux contrôles  sur route (art. 23, al. 2 OTR 1 et art. 31, al. 2 OTR 2) en collaboration avec l'office  des relations et des conditions de travail (ci-après: ORCT), rattaché au service  de l'emploi.   2Ces contrôles sont exécutés périodiquement et de façon systématique.     Art. 36)   Le service des automobiles et de la navigation est chargé de:   a) contrôler l’installation des tachygraphes sur les véhicules décrits à l’article  100 de l’ordonnance fédérale concernant les exigences techniques requises  pour les véhicules routiers (OETV), du 19 juin 19957);                                                    FO 1995 No 98  1) RS 822.221  2) RS 822.22  3) RSN 152.100  4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de  l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25  mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   5) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et  A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017   6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  7) RS 741.41     811.21      2   b) prendre les mesures administratives nécessaires (art. 23/5 OTR 1 et 30  OTR 2).     Art. 48)   1L’exécution des autres dispositions des ordonnances fédérales sur les  chauffeurs OTR 1 et OTR 2 incombe au DECS par l'ORCT.   2L'ORCT est notamment chargé de:   a) tenir la liste des entreprises qui ont leur siège social ou une succursale dans  le canton et qui utilisent des véhicules spécifiés aux articles 3 OTR 1 et 3  OTR 2;   b) délivrer les livrets de travail (art. 15, al. 3, OTR 1 et 17, al. 5, OTR 2), porter  en compte les coûts et les frais d’envoi et tenir un fichier des livrets de travail  délivrés (art. 23, al. 4, OTR 1 et 31, al. 4, OTR 2);   c) rendre les décisions, accorder, refuser ou retirer les dispenses spéciales  après avoir contrôlé les disques d’enregistrement du tachygraphe ou les  autres moyens de contrôle exigés (art. 13 et 16, al. 6, OTR 1 et 14, 19 et 21  OTR 2);   d) faire des contrôles dans les entreprises occupant des conducteurs de  véhicules mentionnés aux articles 3 OTR 1 et OTR 2 et s’il y a lieu de prendre  les mesures nécessaires;   e) présenter au DECS (chaque année) et au Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (tous les  deux ans) un rapport sur l’exécution des ordonnances OTR 1 et OTR 2.     Art. 59)   Sont portés à la connaissance de l'ORCT:   a) par le service des automobiles et de la navigation: les mutations survenues  dans l’effectif des véhicules spécifiés aux articles 3 OTR 1 et OTR 2;   b) par les corps de police et par le service des automobiles et de la navigation:  les poursuites pénales pour violation des dispositions des ordonnances  OTR 1 et OTR 2 et pour violation des articles 100 et 219 OETV.     Art. 610)   Les communes ont la faculté d’édicter des prescriptions visant les  conducteurs de taxis, conformément à l’article 25 OTR 2, sous réserve de  l’approbation du DECS et de l’Office fédéral des routes.     Art. 711)   Les émoluments suivants sont perçus:     Fr.   a) vente d’un livret de travail  ........................................................  10.–   b) attestation de dispense de remplir le registre de la durée du  travail  ......................................................................................      31.–   c) expertises, enquêtes et analyses au moyen d’instruments  spéciaux à l’encontre de contrevenants ou lorsque des  démarches rendues nécessaires par l’attitude du chauffeur ou                                                           8) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  9) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  10) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  11) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023     811.21      3   de l’entreprise entraînent des travaux supplémentaires, par  heure de travail  .......................................................................      52.–     Art. 812)   1Le chef de l'ORCT et l’inspecteur responsable des contrôles OTR  sont assermentés par le chef du DECS lors de leur entrée en fonction.   2Ils prêtent le serment suivant: « Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et  consciencieusement les devoirs de ma fonction ».     Art. 913)   Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire  l’objet d’un recours auprès du département dont ils dépendent, puis auprès du  Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197914).     Art. 10   L’arrêté d’exécution de l’ordonnance sur les chauffeurs, du 19 février  198615), est abrogé.     Art. 11   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       12) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017  13) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  14) RSN 152.130  15) RLN XI 341


pdf_content: ____________________________________________________   811.30      1      20  juin  1983     Règlement d'exécution  de la loi fédérale sur le travail à domicile             Etat au  1  er  mai 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le travail à domicile, du 20 mars 1981 1)  et l'ordonnance   fédérale concernant le travail à domicile, du 20 décembre 1982 2) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier  4)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur  le travail à domicile.   2 Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose de l'office des   relations et des conditions de travail, rattaché au service de l'emploi (ci-après:  l'ORCT).     Art. 2  5)    Les autorités communales sont tenues de prêter leur concours à   l'ORCT.     Art. 3  6)    Le département adresse un rapport annuel sur l'exécution de la loi   fédérale au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) à Berne.     Art. 4  7)    L'ORCT est chargé:   1. de décider, lorsqu'il y a doute dans un cas particulier, de l'application de la  loi;   2. d'accorder des dérogations quant aux jours et heures auxquels un  employeur peut donner ou peut se faire livrer de l'ouvrage à domicile,  lorsque des conditions particulières l'exigent;   3. de tenir le registre des employeurs donnant du travail à domicile, et de le  mettre à jour une fois par année au moins;                                                    RLN IX 285  1)   RS 822.31  2)   RS 822.311  3)   RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983  4)   Dans tout le texte, la désignation du département et du service a été adaptée en application  de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013 et modifié   par A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017.  5)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  6)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  7)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017     811.30      2   4. de procéder aux contrôles prévus par la législation fédérale;   5. d'établir un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale à l'intention du  département;   6. de prendre les décisions que requiert l'exécution de la loi fédérale.     Art. 5  8)    Toute décision de l'ORCT peut faire l'objet d'un recours au   département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars  1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin  1979  9) .     Art. 6   Est abrogé l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales concernant  le travail à domicile pris par le Conseil d'Etat le 21 avril 1942  10) .     Art. 7     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       8)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2011 et A du  3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   9)  RSN 152.130   10)  RLN I 779


title: Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage

abbreviation: LEmpl

pdf_content: ____________________________________________________   813.10      1      25  mai  2004     Loi  sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl)             Etat au  1er juillet 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, 8, 13, 26, 27, 34 et 34a de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 17 septembre 2003, et de la commission  "Emploi et assurance-chômage", du 2 avril 2004,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   But   Article premier2)   1La présente loi a pour but d'assurer un service public de  l'emploi qui contribue à:   a) favoriser un marché de l'emploi équilibré;   b) prévenir et lutter contre le chômage;   c) soutenir les employeurs dans leurs recherches en matière de compétences;    d) développer l’employabilité des travailleuses et travailleurs par des mesures  de formation adaptées aux besoins;   e) apporter un accompagnement ciblé aux demandeuses et demandeurs  d’emploi dans un objectif d’intégration professionnelle (IP);   f) prévenir et lutter contre les abus dans le domaine du travail au noir;   g) veiller, en collaboration avec les partenaires sociaux, à la santé et à la  sécurité des travailleuses et travailleurs;   h) encourager le dialogue entre les partenaires sociaux;   i) garantir la libre circulation de la main-d'œuvre au sens des accords conclus  entre la Suisse et les pays de l'Union européenne et de l'Association  européenne de libre-échange (AELE);   j) permettre le recrutement de main-d'œuvre nécessaire provenant de pays  tiers et s’assurer que celle-ci bénéficie de conditions de travail convenables.   2Elle doit également assurer l'application dans le canton des législations  fédérales sur l'emploi et l'assurance-chômage suivantes:    a) loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du 6  octobre 19893);                                                    FO 2004 No 42   1) RSN 101. Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   2) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 30 mars   2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  3) RS 823.11   But     813.10      2   b) loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention  collective de travail, du 28 septembre 19564);    c) articles 335d à 335g et articles 359 à 360f du code des obligations (CO)5);   d) articles 30 à 35 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin  19146);   e) loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleuses et travailleurs  dans les entreprises (loi sur la participation), du 17 décembre 19937);   f) loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 19828);   g) loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),  du 6 octobre 20009);   h) loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), du 16 décembre 200510);   i) ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des  personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la  Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats  membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP), du 22 mai  200211);   j) loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables  aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement  (LDét), du 8 octobre 199912);   k) loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au  noir (LTN), du 17 juin 200513);   l) loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr), du  13 mars 196414);   m) loi fédérale sur le travail à domicile (LTrD), du 20 mars 198115).   3Abrogé.      CHAPITRE 2   Organisation et autorités   Art. 216)   1Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de l'emploi dans le  cadre de la présente loi et de la législation fédérale.   2Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du  droit cantonal et arrête les dispositions d'application nécessaires.                                                    4) RS 221.215.311  5) RS 220  6) RS 821.41  7) RS 822.14  8) RS 837.0  9) RS 830.1  10) RS 142.20  11) RS 142.103  12) RS 823.20  13) RS 822.41  14) RS 822.10  15) RS 822.31  16) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 30 mars   2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Conseil d'Etat     813.10      3   3Au cours de chaque législature, il présente au Grand Conseil un rapport  d'information.   4Il est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions en matière de marchés  publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.     Art. 317)   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) met en oeuvre la politique de l'emploi du canton dans le cadre des  dispositions du droit fédéral et du droit cantonal en matière d'emploi, de main- d'œuvre étrangère et d'assurance-chômage.   2Il en assure la coordination avec d'autres secteurs, en particulier ceux de  l'économie, des migrations, de la formation, de l'orientation professionnelle, des  assurances sociales et de l'action sociale.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment du  service de l'emploi, du service des migrations et de la Caisse cantonale  neuchâteloise d'assurance-chômage. Il collabore avec les autres départements  concernés par la politique de l'emploi et consulte au besoin les autorités  communales ainsi que les personnes, institutions et organisations  professionnelles intéressées.   4Il peut recourir à d'autres structures ou organismes publics ou privés.     Art. 418)   1Le service de l’emploi est chargé de la mise en œuvre des mesures  relevant de la politique de l'emploi, sous réserve des attributions d'autres  services. Il a un rôle de mise en relation des acteurs du marché du travail.   2Il collabore avec les services responsables des secteurs visés à l'article 3 et  veille à l'application dans le canton des législations fédérale et cantonale sur  l'emploi et l'assurance-chômage.   3Il exerce les pouvoirs dévolus à l'office cantonal du travail en vertu de la LSE et  des articles 335d et suivants CO et ceux attribués à l'autorité cantonale en vertu  de la LACI, de la LTr et de la LTrD.   3bisIl peut être chargé d’autres tâches de contrôle que celles prévues par la  présente loi, notamment en matière de lutte contre les abus en matière  d’assurances sociales et de prestations sous conditions de ressources.   4Le Conseil d'Etat fixe les compétences respectives des entités rattachées au  service de l'emploi. Il institue en particulier les offices prévus par la législation  fédérale.     Art. 519)   1Le service des migrations est chargé de mettre en œuvre les mesures  relevant de la politique de l'emploi dans le domaine de la main-d'œuvre  étrangère.   2A cet effet, il collabore notamment avec le service de l'économie, le service de  l’emploi et le service de la cohésion multiculturelle; il veille à l'application dans  le canton des législations fédérale et cantonale sur la main-d'œuvre étrangère.   3Il exerce les pouvoirs dévolus aux autorités cantonales du marché du travail en  vertu de la LEI et de l'OLCP. Il est également l'autorité cantonale compétente au  sens de la législation sur les travailleurs détachés.                                                    17) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  18) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  19) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Département   Service de l'emploi   Service des  migrations     813.10      4   4Le Conseil d'Etat fixe les compétences respectives des entités rattachées au  service des migrations.     Art. 6   1La Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après:  CCNAC) est la caisse publique au sens de la LACI.   2Elle constitue un établissement autonome de droit public non doté de la  personnalité juridique.   3Le Conseil d’Etat exerce les pouvoirs accordés aux fondateurs par la LACI et  fixe dans un règlement l’organisation de la CCNAC.   4La CCNAC peut être chargée de tâches d'exécution dans le cadre des mesures  cantonales d'intégration professionnelle.     Art. 720)   1Les communes sont des partenaires travaillant à l'équilibre du marché  du travail.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 821)        Art. 9   1Un office cantonal permanent de conciliation est institué en vue de  régler les différends d'ordre collectif entre employeurs et travailleurs,  conformément aux articles 30 à 35 de la loi fédérale sur le travail dans les  fabriques, du 18 juin 1914.   2Le Conseil d'Etat détermine conformément à la législation fédérale les  compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'office de conciliation.      CHAPITRE 3   Commissions   Art. 10   Afin de favoriser le dialogue entre les milieux intéressés, le Conseil  d’Etat réunit, sous la présidence du chef du département, une commission  consultative composée notamment de représentants des employeurs, des  travailleurs, des sociétés de placement et de location de services et des pouvoirs  publics.     Art. 1122)   1Conformément à l'article 360b CO, le Conseil d'Etat désigne une  commission tripartite chargée d'observer le marché du travail et de proposer les  mesures appropriées pour lutter contre les situations de sous-enchère dans les  conditions de travail.   2La commission peut également être saisie de questions relevant de la lutte  contre le travail au noir.   3Le Conseil d'Etat arrête, dans le cadre fixé par la législation fédérale, les  compétences et le fonctionnement de la commission.                                                       20) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  21) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  22) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Caisse cantonale  neuchâteloise  d'assurance- chômage   Communes   Office cantonal de  conciliation en  matière de conflits  du travail   Conseil de l'emploi   Commission  tripartite chargée  de l'observation du  marché du travail     813.10      5   Art. 12   1Conformément à la LACI, le Conseil d’Etat désigne une commission  tripartite chargée de conseiller le service de l'emploi dans ses activités relatives  à l'exécution de l'assurance-chômage.   2La commission tripartite siège sous la présidence du chef du service de  l’emploi.    3Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête, dans le cadre fixé par la législation  fédérale, les compétences et le fonctionnement de la commission.     Art. 13   Le Conseil d’Etat peut désigner des commissions techniques pour  favoriser la collaboration interinstitutionnelle ou pour conseiller les services sur  des questions spécifiques, notamment en matière de formation, de contrôle du  marché de l'emploi ou dans le domaine des mesures cantonales d'intégration  professionnelle.     Art. 1423)        Art. 1524)   1Le département encourage les partenaires sociaux à désigner des  commissions paritaires.   2Le service des migrations peut consulter ces commissions avant l'octroi  d'autorisations de travail pour la main-d'œuvre étrangère.   3Ces commissions peuvent également être chargées de tâches d'observation  ou de contrôle du marché de l'emploi.      CHAPITRE 4   Politique de l'emploi   Section 1: Dialogue et partenariat social   Art. 16   1Le Conseil d'Etat soutient le dialogue et la concertation entre les  partenaires sociaux.   2Il les encourage en particulier à conclure des conventions collectives  conformément aux articles 356 et suivants CO et les consulte dans le cadre de  la préparation des contrats-types de travail.     Art. 17   Lorsqu'il est appelé à adopter des dispositions de droit public ayant des  incidences sur le marché de l'emploi ou les conditions de travail, l'Etat accorde  la priorité aux accords collectifs réglant les conditions de travail dans les  branches concernées et s'y réfère dans la mesure du possible.     Art. 18   1Le Conseil d'Etat décide de l'extension du champ d'application des  conventions collectives de travail lorsque cela relève de la compétence du  canton, conformément à la loi fédérale permettant d'étendre le champ  d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.   2Il édicte les contrats-types de travail lorsque cela relève de la compétence du  canton, conformément aux articles 359 et suivants CO.                                                       23) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  24) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Commission  tripartite de  l'assurance- chômage   Commissions  techniques   Commissions  paritaires   Encouragement du  partenariat social   Lien entre  conventions  collectives et  législation  publique   Extension des  conventions  collectives et  adoption de  contrats-types     813.10      6   Art. 19   Le service de l'emploi est l'autorité cantonale compétente pour  surveiller les caisses de compensation ou autres institutions au sens de l'article  5, alinéa 2, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la  convention collective de travail, du 28 septembre 1956, et pour désigner un  organe de contrôle indépendant conformément à l'article 6 de cette même loi.     Art. 20   1Sous réserve de dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal,  l'Etat peut, avec leur accord, déléguer aux partenaires sociaux et aux  commissions paritaires certaines tâches qui lui sont attribuées en vertu de la  présente loi.   2Le Conseil d'Etat décide de cette délégation et peut l'assortir de conditions et  de charges.      Section 2: Employeurs et bailleurs de services   Art. 2125)   1Les employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire  conformes aux usages de la profession et de la région et veillent ainsi à ne pas  provoquer de sous-enchère salariale, mais au contraire à offrir aux travailleurs  un salaire leur garantissant des conditions de vie décentes, au sens de l'article  32d.   2Ils fixent notamment les conditions de travail et de salaire de façon à exclure  toute discrimination en raison de l'origine ou du sexe.   3Ils se réfèrent pour le surplus aux conventions collectives de travail de la  branche dans laquelle ils exercent leurs activités.     Art. 22   1Les employeurs contraints à un licenciement collectif au sens des  articles 335d et suivants CO ainsi qu'à un licenciement important ou à une  fermeture d'entreprise au sens de l'article 29 LSE en informent le service de  l'emploi.   2L'information est également communiquée aux travailleurs, conformément aux  dispositions du CO et de la loi sur la participation.   3Le Conseil d'Etat détermine quelles sont les entreprises concernées et à partir  de quel nombre de travailleurs les licenciements sont considérés comme  licenciements importants au sens de la LSE. Pour le surplus, il règle la  procédure.     Art. 23   Les employeurs apportent leur concours à l'observation du marché de  l'emploi au sens de la section 3 du présent chapitre en fournissant notamment  des indications relatives à l'emploi et aux conditions de travail et de salaire dans  leur entreprise.     Art. 2426)   Dans la mesure du possible, les employeurs apportent leur concours  aux activités de placement public au sens de la section 4 du présent chapitre en  annonçant les places de travail qui sont à repourvoir au sein de leur entreprise.  Les dispositions, relevant du droit des étrangers, relatives à l'obligation  d'annoncer les postes vacants sont réservées.                                                       25) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  26) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Contrôles liés à  l'extension   Délégation de  tâches aux  partenaires  sociaux   Conditions de  travail et de salaire   Licenciements  collectifs et  importants   Participation à  l'observation du  marché de l'emploi   Contribution au  placement public     813.10      7   Art. 25   1Dans la mesure de leurs possibilités, les employeurs apportent leur  concours à l'organisation des mesures du marché du travail et des mesures  d'intégration professionnelle prévues par les sections 6 et 7 du présent chapitre.   2Ils s'efforcent notamment d'offrir des places de stages au profit des demandeurs  d'emploi qui ont été passagèrement ou durablement éloignés du marché de  l'emploi.     Art. 2627)   Les employeurs participent à la lutte contre le travail au noir.       Art. 2728)   Les employeurs respectent le principe de la priorité donnée aux  travailleuses et travailleurs en Suisse et aux ressortissants d’un Etat avec lequel  a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes au sens de la LEI,  notamment en annonçant au service de l’emploi les places vacantes à  repourvoir au sein de leurs entreprises avant de solliciter l'attribution de main- d'œuvre étrangère provenant des Etats ne bénéficiant pas d'un régime de libre  circulation des personnes au sens de la section 10 du présent chapitre.     Art. 28   En plus des dispositions spéciales qui s'appliquent à elles en vertu de  la législation fédérale ou de la présente loi, les sociétés de location de services  sont soumises aux dispositions de la présente loi concernant les employeurs.      Section 3: Observation du marché de l'emploi   Art. 29   L'Etat observe l'évolution du marché de l'emploi et publie régulièrement  des informations statistiques à ce sujet en coordination avec les autorités  fédérales compétentes.     Art. 30   1Le service de l'emploi mène les études nécessaires à orienter les  activités de placement public, à identifier les besoins en matière de mesures du  marché du travail et à assurer la qualité de celles-ci.   2Il coordonne ses travaux avec ceux d'autres cantons et peut prendre part à des  études intercantonales ou fédérales.   3Il peut également confier des mandats à des partenaires indépendants de  l'administration.     Art. 31   1En collaboration avec la commission tripartite chargée de l'observation  du marché du travail et en complément aux enquêtes menées par des  institutions spécialisées, l'Etat observe l'évolution des salaires et des conditions  de travail.   2Le service de l'emploi peut ainsi procéder à des relevés concernant les salaires  et les conditions de travail auprès des employeurs.   3Hormis dans les cas de sous-enchère qui sont transmis, conformément à  l'article 360b CO, à la commission tripartite chargée de l'observation du marché  du travail, les informations concernant les salaires et les conditions de travail ne  peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Elles ne peuvent être publiées                                                    27) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  28) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Participation aux  mesures de  réinsertion   Participation à la  lutte contre le  travail au noir   Priorité des  travailleuses et  travailleurs en CH  et des  ressortissants de  pays ALCP   Sociétés de  location de  services   Observation en  général   Orientation du  placement et des  mesures actives   Salaires et  conditions de  travail     813.10      8   que sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les  entreprises auxquelles elles se rapportent.   4Le département est l'autorité compétente au sens de l'article 360b, alinéa 5,  CO.     Art. 3229)   1En collaboration avec les autorités de la Confédération et les  partenaires sociaux, le service de l’emploi tient un répertoire des conventions  collectives et des contrats-types déployant leurs effets sur le territoire du Canton  de Neuchâtel.   2Les signataires de tels accords en transmettent un exemplaire au service de  l’emploi dès leur signature. Ils informent également ce service des adaptations  apportées à ces accords.      Section 3a: Mise en œuvre de l'article 34a de la Constitution cantonale30)   Art. 32a31)   L'institution du salaire minimum a pour but de lutter contre la  pauvreté et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine.     Art. 32b32)   Les relations de travail des travailleurs accomplissant  habituellement leur travail dans le canton sont soumises aux dispositions  relatives au salaire minimum.     Art. 32c33)   Le Conseil d'Etat peut édicter des dérogations pour des rapports de  travail particuliers, tels que ceux s'inscrivant dans un contexte de formation ou  d'intégration professionnelle.     Art. 32cbis34)   Les salaires de minime importance pour lesquels la perception de  cotisations n'est pas obligatoire en vertu de la législation en matière  d'assurance-vieillesse et survivants ne sont pas soumis aux dispositions  relatives au salaire minimum.     Art. 32d35)   1Le salaire minimum au sens de l'article 34a de la Constitution est  de 20 francs par heure.   2Ce montant est adapté chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à  la consommation du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant  celui du mois d'août 2014.   3Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en  matière d'assurance-vieillesse et survivants, indemnités de vacances et pour  jours fériés non comprises.     Art. 32e36)   Pour les secteurs économiques visés par l'article 2, alinéa 1, lettres  d et e, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce                                                    29) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  30) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  31) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  32) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  33) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  34) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  35) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  36) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015   Répertoire des  conventions  collectives et des  contrats-types   Finalité du salaire  minimum   Champ  d'application  a) territorial   b) exceptions:  rapports de  travail   c) exceptions:  salaires de  minime  importance   Montant du salaire  minimum   Exception     813.10      9   (LTr), du 13 mars 1964, le Conseil d'Etat peut fixer des salaires minimum  dérogeant à l'article 32d, alinéa 1, dans le respect de l'article 32a.      Section 4: Placement public   Art. 3337)   1Le service de l’emploi procède à l’inscription des demandeuses et  demandeurs d’emploi et enregistre les places vacantes annoncées.    2Il conseille les demandeuses et demandeurs d’emploi et les employeurs lors du  choix de l’emploi à occuper ou de la personne à engager, conformément à la  législation fédérale (LSE).   3A cette fin, il utilise et gère, pour le Canton de Neuchâtel, le système  d’information électronique mis à disposition par la Confédération et reliant  l’ensemble des services cantonaux de l’emploi.     Art. 3438)   1Le service de l’emploi conseille les demandeuses et demandeurs  d’emploi en vue d’améliorer leur employabilité et peut leur proposer les mesures  adaptées aux besoins du marché du travail et à leur situation.   2Il coordonne l’activité liée à l’intégration professionnelle (IP) avec celle d’autres  institutions partenaires et peut confier à l’une de celles-ci l’accompagnement  d’une demandeuse et d’un demandeur d’emploi si sa situation le requiert.   3Il collabore, également dans le but d’améliorer l’intégration professionnelle (IP)  des demandeuses et demandeurs d’emploi, avec les employeurs.     Art. 3539)   1Le service de l’emploi conseille et offre son appui aux employeurs  qui recrutent du personnel.   2Dans ce but, il peut développer des partenariats avec les employeurs en vue  de répondre à un besoin en main-d’œuvre dotée de compétences adaptées.   3Il émet au besoin des préavis concernant les demandes de main-d’œuvre  étrangère, concernant des ressortissants de pays tiers, que les employeurs  adressent au service des migrations.   4Abrogé.      Section 5: Assurance-chômage   Art. 3640)   1En collaboration avec les caisses de chômage, l’Etat met en œuvre  les dispositions de la LACI et de la LPGA, de façon à assurer aux ayants droit  un accès simple et rapide aux prestations de l’assurance-chômage.   2Abrogé.     Art. 3741)   1Le Conseil d'Etat désigne les autorités publiques compétentes au  sens de la LACI conformément à la présente loi et arrête leur organisation.                                                    37) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  38) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  39) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  40) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  41) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Placement  a) en général   b) à l'égard des  demandeurs  d'emploi   c) à l'égard des  employeurs   Accès aux  prestations   Exécution     813.10      10   2Il veille à la coordination des prestations de l’assurance-chômage avec celles  des autres assurances sociales, ainsi qu’avec celles des institutions partenaires  en matière d’intégration professionnelle (IP).     Art. 38   1Le Conseil d'Etat peut accorder une subvention aux organismes qui  contribuent de façon particulière à la lutte contre le chômage ou qui viennent en  aide aux personnes sans emploi.   2Il peut également leur accorder le statut d'institution d'intérêt public.      Section 6: Mesures relatives au marché du travail42)   Art. 3943)   1Le service de l’emploi est chargé de la mise en œuvre des mesures  relatives au marché du travail au sens de la législation fédérale.   2Il veille à ce que l’offre des mesures réponde aux besoins du marché du travail  et des demandeuses et demandeurs d’emploi. Elle doit contribuer à développer  les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi dans le but  d’améliorer leur employabilité.   3Il en assure la coordination avec les institutions partenaires en matière  d’intégration professionnelle (IP).     Art. 4044)   1La mise en œuvre de mesures de marché du travail peut être confiée  à des organismes publics, parapublics ou privés. Dans ce cas, elle fait l’objet de  contrats précisant la nature des prestations, les objectifs, les modalités de  financement et les résultats attendus.   2Le service de l’emploi évalue la qualité et la pertinence des mesures organisées  et contrôle leur bonne gestion financière. Il peut déléguer cette tâche à des tiers.  Il peut édicter des directives à cet effet et fait dépendre le financement du respect  de certaines normes de qualité.     Art. 4145)         Section 7: Mesures cantonales d'intégration professionnelle   Art. 4246)   1En complément aux mesures du marché du travail prévues par la  législation fédérale, l'Etat met en œuvre les mesures cantonales d'intégration  professionnelle.   2Ces mesures visent à améliorer l’employabilité en vue de favoriser l’intégration  professionnelle (IP) des demandeuses et demandeurs d’emploi sur le marché  du travail. Elles ont notamment pour but de:   a) permettre le maintien en emploi en améliorant les compétences  professionnelles des employé-e-s;   b) favoriser le recrutement des demandeuses et demandeurs d’emploi;   c) développer les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi;                                                    42) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  43) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  44) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  45) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  46) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Organismes   Organisation   Délégation   Définition     813.10      11   d) permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle;   e) lutter contre le chômage par des aides aux employeurs et aux employé-e-s  en cas de circonstances exceptionnelles.   3Le Conseil d’Etat fixe les conditions d'octroi des mesures cantonales  d’intégration professionnelle (IP).     Art. 43 à 4647)        Art. 47   1De façon à encourager la collaboration interinstitutionnelle en matière  de réinsertion ou à déterminer le droit des intéressés aux prestations, les  dossiers et les informations relatifs aux bénéficiaires des mesures d'intégration  professionnelle peuvent être transmis aux autorités de la formation, de  l'orientation professionnelle, des assurances sociales, de l'action sociale et à  d'autres institutions importantes pour l'intégration des bénéficiaires pour autant  que:   a) l'intéressé sollicite ou reçoit des prestations de l'organe concerné et donne  son accord;   b) les informations et documents échangés sont limités au besoin du traitement  du cas d'espèce; et   c) l'organe concerné accorde la réciprocité.   2Dans des cas fondés et pour autant qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y  oppose, l'échange d'information au sens de l'alinéa 1 peut se faire sans l'accord  de l'intéressé. Celui-ci est alors informé subséquemment de l'échange  d'information et de son contenu.     Art. 4848)   Les articles 39, alinéas 2 et 3, et 40 sont applicables par analogie à  l'organisation et au contrôle des mesures cantonales d'intégration  professionnelle (IP).      Section 8: Surveillance des sociétés de placement privé et de location de  services   Art. 49   1Le service de l'emploi exerce la surveillance cantonale des sociétés  de placement de personnel et de location de services, conformément à la LSE.   2Il délivre les autorisations cantonales nécessaires et tient un registre des  sociétés autorisées.   3Il veille à ce que les activités de placement et de location de services soient  exercées conformément à la législation, en particulier en ce qui concerne les  conditions appliquées aux travailleurs placés ou dont les services sont loués. Il  peut à cette fin faire appel à des organismes indépendants de l'administration.      Section 9: Surveillance du marché du travail et contrôles49)   Art. 5050)                                                       47) Abrogés par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  48) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  49) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  50) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Echange  d'informations   Autres dispositions  applicables   Exercice de la  surveillance     813.10      12     Art. 5151)   1Le service de l’emploi effectue les contrôles nécessaires et constate  les infractions en relation avec le travail au noir et le détachement de travailleurs.   2Il collabore avec d'autres autorités compétentes en matière de travail au noir et  de détachement de travailleurs, y compris celles de la Confédération.   3Il peut, au besoin, se faire assister par la police neuchâteloise.   4Il dénonce les infractions constatées au ministère public.   5Lorsqu’il effectue des contrôles au sens de l’article 4, alinéa 3bis, il peut signaler  spontanément à l’entité qui l’a chargé d’effectuer des contrôles les cas qui  pourraient receler des abus.     Art. 5252)   1Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaborateurs du service de  l'emploi chargés du contrôle au sens de l'article 51 ont qualité d'agents de la  police judiciaire.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 53 et 5453)        Art. 5554)   1L'Etat collabore dans le cadre des activités de lutte contre le travail  au noir avec les commissions paritaires créées conformément à une convention  collective de travail.   2Il veille notamment à assurer la coordination entre les activités de contrôle des  commissions paritaires et celles du service de l'emploi.   3Abrogé.   4Sous réserve de dispositions impératives de la législation, le Conseil d'Etat peut  déléguer aux commissions paritaires certaines tâches de contrôle. Il peut  assortir cette délégation de conditions et de charges.   5Les commissions paritaires annoncent au service de l’emploi les infractions  qu'elles constatent en relation avec le travail au noir. Le service de l’emploi  procède aux dénonciations conformément à l'article 51.     Art. 5655)   1La commission tripartite chargée de l'observation du marché du  travail est renseignée, en principe au moins une fois par année, au sujet des  activités de lutte contre le travail au noir.   2En accord avec le Conseil d'Etat, elle peut déléguer aux organes de l'Etat  compétents en matière de lutte contre le travail au noir certaines tâches de  contrôle qui relèvent de sa compétence en vertu de la législation fédérale. Elle  est alors informée du résultat de ces contrôles.                                                       51) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 30   mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  52) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  53) Abrogés par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  54) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  55) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Contrôles   Collaborateurs du  service de l'emploi  chargés des  contrôles   Collaboration avec  les commissions  paritaires   Collaboration avec  la commission  tripartite chargée  de l'observation du  marché du travail   Base de données     813.10      13   Art. 5756)   1Le service de l’emploi tient un registre des dénonciations reçues,  des contrôles effectués ainsi que des infractions et des personnes dénoncées  au ministère public, dans le cadre de ses tâches légales. Il y enregistre  également les jugements prononcés par les instances judiciaires.   2Les dénonciations reçues d'autres sources que celles prévues à l'article 51 ne  sont enregistrées que si elles donnent lieu à une procédure prévue par la  présente section.      Section 10: Main-d'œuvre étrangère   Art. 58   Dans le cadre et les limites fixés par la législation fédérale, l'Etat  autorise le recrutement de main-d'œuvre étrangère de façon à réaliser la libre  circulation des personnes au sens des accords conclus entre la Suisse et les  pays de l'Union européenne et de l'AELE et à soutenir le développement de  l'économie neuchâteloise.     Art. 5957)   1Le service des migrations veille à l'application dans le canton des  dispositions concernant la libre circulation des personnes au sens de l'OLCP et  des accords conclus entre la Suisse et les pays de l'Union européenne et de  l'AELE.   2Il renseigne la commission tripartite chargée de l'observation du marché du  travail sur les évolutions constatées en matière de main-d'œuvre étrangère.     Art. 6058)   1Le service des migrations gère les contingents attribués au canton  par la Confédération conformément à la LEI pour le recrutement de  ressortissants de pays tiers.   2Dans ce cadre, il veille à ce que les employeurs puissent disposer des  compétences nécessaires au développement de l'économie neuchâteloise et à  ce que les conditions de travail offertes à la main-d'œuvre étrangère soient  conformes aux usages de la profession et de la région.   3Il peut consulter d'autres autorités compétentes en matière de marché du  travail.     Art. 6159)   1Le Conseil d’Etat détermine les autorités compétentes en vertu de  l'OLCP conformément à la législation fédérale et à la présente loi.    2Le département émet des directives quant à la procédure à suivre et aux  critères à prendre en considération pour le dépôt et le traitement des demandes  de main-d'œuvre étrangère.    3Abrogé.      Section 11: Application de la loi sur le travail60)                                                    56) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 30   mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  57) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  58) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  59) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  60) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Principes   Ressortissants de  l'Union  européenne et de  l'AELE   Ressortissants de  pays tiers   Procédure   Jours fériés     813.10      14   Art. 61a61)   Les jours fériés légaux qui sont assimilés au dimanche et pendant  lesquels, sous réserve des exceptions prévues par la loi fédérale, il est interdit  d'occuper des travailleuses et travailleurs sont les jours fériés prévus à l'article  3 de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 199162).     Art. 61b63)   Le Conseil d’Etat fixe, sur requête, conformément à la loi fédérale,  un dimanche par année civile pendant lequel le personnel peut être occupé dans  les commerces sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire.     Art. 61c64)   Dans le cadre de leur participation comme experts aux instructions  pénales effectuées par le ministère public, par la police ou par des autorités  administratives compétentes en matière de contraventions, les inspecteurs du  travail du service de l’emploi ont qualité d'agents de la police judiciaire.      CHAPITRE 5   Financement   Art. 62   Les dépenses de l'Etat découlant de l'application de la présente loi sont  prioritairement couvertes par les contributions prévues par les législations  fédérales.     Art. 6365)   1La participation financière du canton prévue par la LACI à  l'exécution, aux mesures et, cas échéant, aux indemnités de l'assurance- chômage, ainsi que les dépenses entraînées par les mesures cantonales  d'intégration professionnelle sont supportées à raison de 60% par l'Etat et de  40% par l'ensemble des communes.   2Abrogé.      Art. 6466)        Art. 65   1La part des dépenses incombant à l'ensemble des communes en vertu  de l'article 63 est répartie entre elles en fonction de la population.   2Pour les calculs, sont pris en considération les chiffres du dernier recensement  cantonal.     Art. 6667)        Art. 67   Sous réserve de dispositions fédérales contraignantes, le Conseil  d'Etat détermine le financement des commissions qu'il a nommées en  application de la présente loi ainsi que le mode d'indemnisation de leurs  membres.                                                    61) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  62) RSN 941.02  63) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  64) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  65) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  66) Abrogé par L du 19 décembre 2017 (FO 2017 N° 52) avec effet au 1er janvier 2018  67) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Exception du  dimanche   Inspecteurs du  travail   Contributions  fédérales   Exécution de la  LACI et des  mesures  cantonales  d'intégration  professionnelle  a) répartition des   dépenses entre  l'Etat et les  communes   b) part de l'Etat   c) part des  communes      Commissions  nommées par le  Conseil d'Etat     813.10      15     Art. 68   1Les commissions paritaires formées en application de conventions  collectives reçoivent les indemnités prévues par la législation fédérale. Le  Conseil d'Etat en fixe le montant et les modalités.   2L'Etat peut également leur accorder une contribution financière lorsqu'elles  contribuent de façon importante à l'exécution de la présente loi. Cas échéant, le  Conseil d'Etat décide de cette contribution et peut l'assortir de conditions et de  charges.     Art. 6968)   1L'Etat fixe au besoin les émoluments et frais de contrôle prévus par  la législation fédérale.   2Il peut également prélever des émoluments en contrepartie de prestations  d'information et de documentation qui dépassent le cadre du mandat général  que lui confère la présente loi en matière d'information.   3Le Conseil d'Etat arrête les barèmes des émoluments et frais de contrôle.     Art. 7069)        Art. 71   A défaut de contributions fédérales suffisantes ou de financement  spécial prévu par la présente loi, le financement des autorités et des prestations  de l'Etat relevant de la présente loi est assuré dans le cadre du budget ordinaire  de l'Etat.     Art. 72   Les subventions que le Conseil d'Etat octroie en application de la  présente loi sont soit des indemnités soit des aides financières au sens de la  législation cantonale sur les subventions. Le Conseil d'Etat est chargé de  qualifier ces subventions dans les dispositions d'application.      CHAPITRE 6   Voies de droit et exécution   Art. 7370)   1Sous réserve des dérogations prévues par la LACI, les décisions en  matière d'assurance-chômage rendues par le service de l'emploi, la CCNAC et  les autres caisses de chômage peuvent faire l'objet d'une opposition écrite dans  les 30 jours dès leur notification.   2Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours  dès leur notification auprès du Tribunal cantonal.    3Les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent  faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès leur notification auprès du Tribunal  cantonal; il en est de même pour les décisions incidentes.   4La LPGA et la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 197971), s'appliquent pour le surplus.                                                       68) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  69) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  70) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86), L du 28 mai 2008 (FO 2008 N° 29) et   L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  71) RSN 152.130   Commissions  paritaires   Emoluments –  frais de contrôle   Budget de l'Etat   Subventions   Voies de droit en  matière  d'assurance- chômage     813.10      16   Art. 7472)   1Les autres décisions du service de l'emploi et de la CCNAC, ainsi  que les décisions du service des migrations, peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du département, puis auprès du Tribunal cantonal.   2La procédure en matière de mesures cantonales d'intégration professionnelle  est en principe gratuite.   2bisLes décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,  s'applique pour le surplus.      CHAPITRE 7   Dispositions pénales   Art. 7573)   1Sous réserve de dispositions de la législation fédérale, celui qui, en  violation des dispositions de la présente loi:   a) étant astreint à donner des renseignements ou à produire des documents, en  fournit sciemment de faux ou d'incomplets, ou refuse d'en fournir;   b) s'oppose aux opérations d'enquête ou de contrôle prescrites par l'autorité  compétente ou les empêche de quelque manière, notamment en lui  interdisant l'accès aux emplacements et locaux;   c) obtient ou tente d'obtenir pour lui-même ou pour autrui une allocation ou un  subside auquel il n'avait pas droit en donnant sciemment des indications  inexactes ou incomplètes,   est punissable de l'amende jusqu'à 40.000 francs. Demeure réservée  l'application de l'article 292 du code pénal suisse.   2Abrogé.   3Sous réserve de dispositions de la législation fédérale, les autres infractions  aux dispositions ou aux mesures d'exécution de la présente loi, ainsi que  l'inexécution d'une décision de l'office cantonal de conciliation en matière de  conflits du travail sont punissables de l'amende.   4Le chef d'entreprise ou l'employeur, le mandant ou le représenté ainsi que  l'organe d'une personne morale qui intentionnellement ne prend pas les  dispositions nécessaires pour informer le subordonné, le mandataire ou le  représentant de ses obligations envers les personnes chargées du contrôle du  marché de l'emploi ou pour faire cesser l'empêchement répond personnellement  de cette infraction.                                                       72) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet  2021   73) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16)  avec effet au 1er juillet 2021   Voies de droit  dans les autres  domaines   Dispositions  pénales     813.10      17   CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 7674)   1Les partenaires sociaux disposent d'un délai échéant le 31  décembre 2014 pour modifier les conventions collectives de travail existantes  de manière à fixer des salaires satisfaisant aux exigences de l'article 32d.   2A défaut d'accord dans le délai susmentionné, ou si le salaire minimum convenu  est inférieur à celui fixé à l'article 32d, c'est ce dernier qui s'applique à partir du  1er janvier 2015.     Art. 76a75)   Sur préavis favorable de la commission tripartite "salaire minimum",  au sens de l'article 77, prise à la majorité qualifiée des trois quarts de ses  membres, le Conseil d'Etat peut exceptionnellement prolonger, au maximum  jusqu'au 31 décembre 2016, le délai fixé à l'article qui précède lorsque la  situation particulière d'une catégorie de travailleurs ou d'un secteur économique  l'exige.     Art. 7776)   Le Conseil d'Etat désigne une commission tripartite "salaire  minimum" chargée d'appuyer le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre de l'article  34a de la Constitution.     Art. 77a77)   Pendant une période de huit années, la commission "salaire  minimum" observe l'application des dispositions relatives au salaire minimum.  Elle fait parvenir annuellement un rapport au Conseil d'Etat sur le résultat de ses  observations. Elle peut faire des propositions.     Art. 77b78)   Jusqu’à la mise en place du système d’information en ligne, le  partage d’informations s’opère par une base de données partagée. Les règles  édictées aux articles 35a à 35e s’appliquent par analogie.     Art. 78   Sont abrogés:   a) la loi concernant le marché du travail, le service de l'emploi, l'assurance- chômage et les mesures de crise, du 30 septembre 199679);   b) le décret concernant le contrôle du marché cantonal de l'emploi, du  24 octobre 200080);   c) la loi concernant les contrats collectifs de travail, du 17 mai 193981);   d) le décret concernant le financement des mesures de crise destinées à lutter  contre le chômage et à apporter un soutien aux personnes physiques  victimes du chômage, du 25 mars 199282);                                                    74) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er octobre 2014  75) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  76) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er octobre 2014  77) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  78) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  79) FO 1996 N° 75   80) FO 2000 N° 84   81) RLN I 734   82) RLN XVI 394    Dispositions  transitoires  relatives au salaire  minimum  a) délai de mise   en œuvre   b) exceptions   c) commission   d) surveillance   Disposition  transitoire relative  au système  d’information  ASTRIDE   Abrogation     813.10      18   e) le décret chargeant le Conseil d'Etat d'exécuter les dispositions de la loi  fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention  collective de travail du 28 septembre 1956, du 15 avril 196983).     Art. 79   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 août 2004.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er septembre 2004.                                                   83) RLN IV 251    Référendum et  entrée en vigueur     813.10      19   Loi sur l'emploi et l'assurance chômage (LEmpl)   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 But     But  ....................................................................  1   CHAPITRE 2 Organisation et autorités     Conseil d'Etat  ...................................................  2   Département .....................................................  3   Service de l'emploi  ...........................................  4   Service des migrations  .....................................  5   Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-  chômage  ..........................................................      6   Communes  .......................................................  7   Abrogé ..............................................................  8   Office cantonal de conciliation en matière de   conflits du travail  ...............................................      9   CHAPITRE 3 Commissions     Conseil de l'emploi  ...........................................  10   Commission tripartite chargée de l'observation   du marché du travail  .........................................      11   Commission tripartite de l'assurance-chômage  12   Commissions techniques  ..................................  13   Abrogé ..............................................................  14   Commissions paritaires  ....................................  15   CHAPITRE 4 Politique de l'emploi    Section 1 Dialogue et partenariat social     Encouragement du partenariat social  ...............  16   Lien entre conventions collectives et législation   publique  ............................................................      17   Extension des conventions collectives et   adoption de contrats-types  ...............................      18   Contrôles liés à l'extension  ...............................  19   Délégation de tâches aux partenaires sociaux ..  20   Section 2 Employeurs et bailleurs de services     Conditions de travail et de salaire  .....................  21   Licenciements collectifs et importants ...............  22   Participation à l'observation du marché de   l'emploi  .............................................................      23   Contribution au placement public ......................  24   Participation aux mesures de réinsertion  ..........  25   Participation à la lutte contre le travail au noir ...  26   Priorité des travailleuses et travailleurs en CH   et des ressortissants de pays ALCP  .................   27    Sociétés de location de services .......................  28   Section 3: Observation du marché de l'emploi     Observation en général  ....................................  29   Orientation du placement et des mesures   actives  ..............................................................      30   Salaires et conditions de travail  ........................  31     813.10      20    Répertoire des conventions collectives et des  contrats-types  ...................................................      32    Finalité du salaire minimum ...............................  32a   Champ d’application    a) territorial ........................................................  32b   b) exceptions: rapports de travail  ......................  32c   c) exceptions: salaire de minime importance .....  32cbis   Montant du salaire minimum  .............................  32d   Exception  .........................................................  32e  Section 4 Placement public     Placement    a) en général .....................................................  33   b) à l'égard des demandeurs d'emploi  ..............  34   c) à l'égard des employeurs  ..............................  35   Section 5 Assurance-chômage     Accès aux prestations  ......................................  36   Exécution  .........................................................  37   Organismes  ......................................................  38   Section 6 Mesures du marché du travail     Organisation  .....................................................  39   Délégation  ........................................................  40   Abrogé ..............................................................  41   Section 7 Mesures cantonales d'intégration  professionnelle       Définition  ..........................................................  42   Abrogé ..............................................................  43   Abrogé ..............................................................  44   Abrogé ..............................................................  45   Abrogé ..............................................................  46   Echange d'informations  ....................................  47   Autres dispositions applicables  .........................  48   Section 8: Surveillance des sociétés de placement privé et  de location de services       Exercice de la surveillance  ...............................  49   Section 9 Lutte contre le travail illicite     Prévention et lutte contre le travail illicite  ..........  50   Contrôles  ..........................................................  51   Collaborateurs du service de l'emploi chargés   des contrôles  ....................................................      52   Abrogé ..............................................................  53   Abrogé ..............................................................  54   Collaboration avec les commissions paritaires  .  55   Collaboration avec la commission tripartite   chargée de l'observation du marché du travail  ..      56   Base de données  .............................................  57   Section 10 Main-d'œuvre étrangère     Principes  ..........................................................  58   Ressortissants de l'Union européenne et de   l'AELE  ..............................................................      59   Ressortissants de pays tiers  .............................  60     813.10      21    Procédure  .........................................................  61   CHAPITRE 5 Financement     Contributions fédérales  .....................................  62   Exécution de la LACI et des mesures   cantonales d'intégration professionnelle       a) répartition des dépenses entre l'Etat et les  communes  ...................................................      63    b) Abrogé  .........................................................  64   c) part des communes  ......................................  65   Abrogé ..............................................................  66   Commissions nommées par le Conseil d'Etat  ...  67   Commissions paritaires  ....................................  68   Emoluments – Frais de contrôle ........................  69   Abrogé ..............................................................  70   Budget de l'Etat  ................................................  71   Subventions  .....................................................  72   CHAPITRE 6 Voies de droit et exécution     Voies de droit en matière d'assurance- chômage  ..........................................................    73    Voies de droit dans les autres domaines  ..........  74   CHAPITRE 7 Dispositions pénales     Dispositions pénales  .........................................  75   CHAPITRE 8 Dispositions finales     Dispositions transitoires relatives au salaire  minimum  ...........................................................          a) délai de mise en œuvre  ................................   .....................................................................    76    b) exceptions  ....................................................   .....................................................................    76a    c) commission  ..................................................  77   d) surveillance  ..................................................  77a   Disposition transitoire relative au système   d’information ASTRID  .......................................   77b    Abrogation  ........................................................  78   Référendum et entrée en vigueur  .....................  79


abbreviation: RELPAC

pdf_content: ____________________________________________________   813.100      1      3  mai  2017     Règlement  d'exécution de la législation en matière de placement  public et d'assurance-chômage (RELPAC)             État au  1  er  mai 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6  octobre 1989  1)  ;   vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982  2)  ;   vu la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales  (LPGA), du 6 octobre 2000  3)  ;   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 4)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement fixe les mesures d'exécution des  dispositions fédérales et cantonales en matière de placement public et  d'assurance-chômage.     Art. 2   Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le  département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et  cantonales en matière de placement public et d'assurance-chômage.     Art. 3     1 Le service de l'emploi (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du   département.   2 Il gère les entités suivantes :   – l'office du marché du travail (ci-après : OMAT) ;  – l'office des relations et des conditions de travail (ci-après : ORCT).      CHAPITRE 2   Répartition des tâches au sein du service   Section 1 : en général                                                    FO 2017 N  o  18   1)  RS 823.11   2)  RS 837.0   3)  RS 830.1   4)  RSN 813.10   But   Département   Service     813.100      2   Art. 4    1 En application de l'article 4, alinéa 3 LEmpl, le service assume les   tâches de service public de l'emploi au sens des articles 24 et suivants LSE et  celles dévolues à l'autorité cantonale en vertu de la LACI.   2 Il détermine les modalités de collaboration avec les autorités de l'assurance-  chômage des autres cantons et avec les placeurs privés.   3 Il entretient les contacts utiles avec les partenaires sociaux.   4 Il gère les ressources mises à disposition par le fonds de compensation de   l'assurance-chômage pour les frais d'administration des entités du service et  présente les décomptes à l'organe de compensation conformément à l'article  85, alinéa 1, lettre k LACI.   5 Il se prononce sur les demandes de subvention concernant les mesures du   marché du travail et établit les rapports, à l'attention de l'organe de  compensation et de la commission de surveillance, portant sur les décisions  ayant trait aux mesures du marché du travail conformément à l’article 85,  lettres h et j LACI.   6 Il est responsable de l'exploitation du système d'information et de placement   pour ce qui relève de la compétence du canton et donne des instructions  concernant son utilisation aux institutions habilitées à accéder à ce système.   7 Il est chargé de l'observation du marché du travail au sens des articles 29 et   suivants LEmpl et contribue à l'évaluation des besoins et des expériences au  sens de l'article 59a LACI.   8 Il effectue toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à l'OMAT ou l'ORCT.      Section 2 : office du marché du travail (OMAT)   Art. 5    1 L’OMAT gère l’office régional de placement (ORP) qui effectue les   tâches énumérées à l’article 6.    2 L’OMAT effectue par ailleurs également les tâches énumérées à l’article 7.     Art. 6     1 L'ORP effectue les tâches confiées à l’autorité cantonale par l’article   85, alinéa 1 LACI ; il est notamment compétent pour :   a) conseiller les chômeurs et chômeuses et s’efforcer de les placer ;   b) vérifier que les emplois proposés sont convenables au sens de l'article 16  LACI et soumettre les cas douteux à l'ORCT ;   c) procéder à un examen sommaire de l'aptitude au placement des assuré-es  au sens de l'article 15 LACI et soumettre à l'ORCT les cas dans lesquels  elle n'est pas clairement établie ;   d) octroyer les autorisations d'exercer une activité bénévole au sens de l'article  15, alinéa 4 LACI ;   e) exécuter les prescriptions de contrôle au sens de l’article 85, alinéa 1, lettre  f LACI ;   f) prononcer des suspensions du droit à l'indemnité jusqu'à 25 jours lorsque  l'assuré-e ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour  trouver un travail convenable (art. 30, al. 1, let. c LACI) ou lorsqu'il ou elle  ne se rend pas aux entretiens de conseil et de contrôle auxquels il ou elle  est convié-e (art. 30, al. 1, let. d LACI) et lorsqu'il ou elle n'observe pas les  instructions de l'OMAT ou enfreint l'obligation de fournir des   Généralités   ORP     813.100      3   renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser (art. 30, al. 1,  let. d et e et al. 2 LACI) ;   g) transmettre le dossier à l'ORCT lorsqu'il juge que la gravité de la faute  commise par l'assuré-e nécessite une sanction plus sévère ou lorsqu’une  décision au sens de l’article 8 devrait être prise ;   h) statuer sur les demandes d'allègement de l'obligation de se présenter à  l'entretien de conseil et de contrôle ainsi que sur la libération temporaire de  la condition d'aptitude au placement au sens de l'article 25 OACI ;   i) statuer sur les demandes de prestations en faveur des travailleurs et  travailleuses qui ont accepté des emplois situés hors de leur région de  domicile (art. 68 à 70 LACI).   2 Il procède à l’inscription des demandeurs et des demandeuses d’emploi selon   l’article 17, alinéa 2 LACI et décide de l’octroi de mesures de marché du travail  au sens des articles 60 et 64a LACI.   3 En outre, il effectue les tâches confiées à l’office du travail par l’article 24 LSE.     Art. 7   L'OMAT est par ailleurs chargé de :   a) entretenir des contacts réguliers avec les entreprises de la région et les  autres acteurs, privés ou publics, du marché de l'emploi ;   b) organiser les mesures de marché du travail prévues aux articles 39 et  suivants LEmpl à l’attention des demandeurs et demandeuses d’emploi, en  particulier de ceux et celles dont le placement est difficile (art. 28, al. 2  LSE) ;   c) collaborer au réseau des services publics de l'emploi européens (EURES) ;   d) statuer sur l’octroi d’allocations de formation (art. 66a et suivants LACI) ;   e) conseiller les personnes qui sollicitent les indemnités visant à soutenir  l’activité indépendante et statuer sur l’octroi de celles-ci (art. 71a et suivants  LACI) ;   f) statuer sur les demandes d'allocations d'initiation au travail au sens des  articles 65 et suivants LACI.      Section 2 : office des relations et des conditions de travail (ORCT)   Art. 8    1 Sous réserve des compétences figurant à l'article 4 et des   compétences déléguées à l'OMAT, il exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité  cantonale en vertu de l’article 85 LACI en ce qui concerne :   a) l'examen de l'aptitude au placement (art. 8, al. 1, let. f et art. 15 LACI) ;   b) le droit aux prestations (art. 85, al. 1, let. b LACI) ;   c) la suspension ou les restrictions du droit à l'indemnité (art. 30, al. 2 ; 41, al.  5 et 50 LACI) ;   d) la détermination de l'aspect convenable des emplois proposés aux assuré- es (art. 16 LACI).   2 Dans ces domaines, il statue en principe sur les cas que lui soumettent les   caisses de chômage (art. 81, al. 2 LACI), l'ORP ou d'autres organes  d'exécution. Il peut également statuer de sa propre initiative, notamment dans  les cas mentionnés aux articles 30, alinéa 4 et 85, alinéa 1, lettre d LACI.   Autres  compétences de  l'OMAT   Traitement du  contentieux     813.100      4   3 Il se prononce sur les préavis en matière de réduction de l'horaire de travail   (art. 36 LACI) et détermine les jours pour lesquels l'indemnité en cas  d'intempéries peut être octroyée (art. 69 OACI).   4 Il se prononce sur les demandes de remise de l'obligation de restituer au sens   de l'article 95, alinéa 3, LACI.     Art. 9   L'ORCT renseigne dans les limites de ses compétences sur les  questions juridiques liées à l'assurance-chômage (art. 27, al. 1 LPGA).     Art. 10     1 L'ORCT procède à des contrôles afin de détecter les abus de   prestations au sens de l'article 50, alinéa 2 LEmpl.      CHAPITRE 3   Autres institutions   Art. 11   Conformément à l'article 6 LEmpl, le Conseil d'État fixe les  compétences et l'organisation de la Caisse cantonale neuchâteloise  d'assurance-chômage dans un règlement distinct.     Art. 12     1 La commission tripartite de l'assurance-chômage est informée des   activités de l'OMAT et des mesures du marché du travail et conseille le service  dans ces domaines.   2 Son organisation et ses compétences font l'objet d'une réglementation   distincte.     Art. 13     1 Conformément à l'article 38 LEmpl, les associations de défense des   chômeurs reconnues peuvent bénéficier d'une subvention, sous forme  d'indemnités.   2 Le département est compétent pour déterminer le montant et les conditions de   la subvention qu'il fixe en tenant compte en particulier des prestations offertes  par ces associations et du taux de chômage que connaît le canton.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 14   Le présent règlement est soumis à l'approbation de la Confédération  conformément à l'article 113 LACI.     Art. 15   Le règlement concernant l'assurance-chômage (RAC), du 30 août  2004  5) , et les articles 11 à 15 du règlement d'exécution de la législation   fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de placement  public et privé et de location de services (RSE), du 30 août 2004  6) , sont   abrogés.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au   1 er  mai 2017.                                                    5)   FO 2004 N° 68  6)   RSN 813.110   Conseil   Contrôles   Caisse cantonale  d'assurance- chômage   Commission  tripartite de  l'assurance- chômage   Associations de  défense des  chômeurs   Approbation   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     813.100      5   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'économie, de l’environnement,  de la formation et de la recherche le 28 septembre 2017.


abbreviation: RSalMin

pdf_content: ____________________________________________________   813.100.0      1   25  octobre  2017     Règlement  portant sur l'application des dispositions de la loi sur  l'emploi et l'assurance-chômage relatives au salaire  minimum neuchâtelois (RSalMin)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20041) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :     Article premier   Le présent règlement a pour but de définir les exceptions au  montant du salaire minimum fixé par l'article 32d LEmpl ainsi que les modalités  de la mise en œuvre des dispositions légales relatives au salaire minimum.     Art. 2   Les montants des salaires adaptés à l'évolution de l'indice suisse des  prix à la consommation (IPC) au sens de l'article 32d, alinéa 2 LEmpl et de  l'article 4, alinéa 2 sont publiés dans la Feuille officielle.     Art. 32)   1Les salaires versés dans le cadre de rapports de travail s'inscrivant  dans un contexte de formation ou d'intégration professionnelle ou concernant  des jeunes travaillant durant leurs vacances (emplois de vacances) peuvent  être inférieurs au salaire minimum fixé par l'article 32d LEmpl.   2Sont considérées comme s'inscrivant dans un contexte de formation ou  d'intégration professionnelle les relations de travail qui respectent l'une des  conditions suivantes :   a) elles satisfont aux exigences permettant d'admettre l'existence d'un stage  telles qu'elles figurent dans la liste annexée ;   b) elles sont régies par un contrat d'apprentissage avec une entreprise  formatrice ou un contrat de formation avec une institution de formation  reconnue ;   c) elles s'inscrivent dans le cadre d'une formation réglementée ;   d) elles mènent à un titre reconnu au niveau suisse ;   e) elles relèvent du contrat-type de travail pour les jeunes travailleurs au pair ;   f) elles sont liées à des mesures de réinsertion prévues par les législations  fédérale ou cantonale, notamment en matière d'assurance-chômage,  d'assurance-invalidité, d'asile ou d'action sociale ainsi qu’à des mesures  similaires prévues par des conventions collectives de travail dont le champ  d’application est étendu.                                                    FO 2017 No 43  1) RSN 813.10   2) Teneur selon A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet au 1er janvier 2020   But   Adaptation à  l'évolution de l'IPC   Exceptions au  sens de l'article  32c LEmpl  (rapports de travail  particuliers)     813.100.0      2   3Sont considérés comme des emplois de vacances, les emplois occupés  durant leurs vacances par des jeunes de moins de 25 ans suivant une  formation menant à l'obtention d'un titre reconnu au niveau suisse et faisant  l'objet de contrats de travail de durée déterminée d'au maximum trois mois par  année civile.   4La commission désignée à l'article 5 peut édicter des directives précisant ces  notions.     Art. 43)   Le montant du salaire minimum applicable aux relations de travail  relevant des secteurs économiques visés par l'article 2, alinéa 1, lettres d et e  de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr),  du 13 mars 19644), (entreprises agricoles et horticoles) est soit de 17 francs  par heure, soit de 3’688 francs par mois pour un temps de travail conforme à  ce qui est prévu par le contrat-type de travail pour l’agriculture.     Art. 5   L'exécution des tâches découlant des articles 77 et 77a LEmpl est  confiée à la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail  au sens de l'article 360b du code des obligations (CO), du 30 mars 19115).     Art. 66)   La commission effectue notamment les tâches suivantes :   a) participation à la mise en place de l'application des dispositions relatives au  salaire minimum ;   b) observation de l'application de ces dispositions ;   c) élaboration de directives au sens de l'article 3, alinéa 4 ;   d) élaboration d'avis sur demande des autorités compétentes pour l'application  des dispositions légales en matière de salaire minimum.     Art. 7   La commission établit annuellement un rapport d'information à  l'attention du Conseil d'État.     Art. 8   Pour le surplus, les dispositions du règlement d'organisation de la  commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin  2004, sont applicables.     Art. 9   Le règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de  l'observation du marché du travail, du 2 juin 20047), est modifié comme suit :     Article premier, alinéa 2   2Le Conseil d'État peut lui confier d'autres tâches en relation avec le  marché du travail.                                                       3) Teneur selon A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet au 1er janvier 2020  4) RS 822.11  5) RS 220  6) Teneur selon A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet au 1er janvier 2020  7) RSN 813.111   Exceptions au  sens de l'article  32e LEmpl  (secteurs  économiques)   Commission  tripartite "salaire  minimum"  1. désignation   2. tâches   3. rapports   4. organisation   Modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur  et publication     813.100.0      3   Art. 10   1À l'exception des articles 3 et 4 qui entrent en vigueur avec effet  rétroactif au 4 août 2017, le présent règlement entre en vigueur le 1er  novembre 2017.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.         813.100.0      4   Annexe8)     Critères ayant pour but de permettre de distinguer un statut de stagiaire  d'un autre statut professionnel (art. 3, al. 2, let. a)     Une relation de travail est considérée comme un stage si elle remplit au moins  un des critères mentionnés sous la lettre A et six des sept critères mentionnés  sous la lettre B.     A.   A.1 Stage se basant sur un contrat tripartite entre un institut de formation,  l'étudiant et l'employeur et faisant partie du plan de formation mis en place  par l'institut de formation.   A.2 Stage accompli dans le cadre d'une réinsertion professionnelle ou d'une  réorientation professionnelle, d'une durée maximale de dix-huit mois, le  stagiaire devant être en mesure de motiver et de documenter les raisons  de sa réinsertion ou de sa réorientation.   A.3 Stage de préapprentissage d’une durée maximale de huit semaines, dans  la perspective d’effectuer un apprentissage ; prolongeable jusqu’au début  de l’apprentissage à condition qu’un contrat d’apprentissage ait été signé  avec le même employeur et que l’apprentissage débute au plus tard à la  rentrée scolaire qui suit.   A.4 Stage de fin d'études pour les diplômés d'instituts de formation à plein  temps se déroulant dans l'année qui suit la fin des études et d'une durée  maximale de six mois.   A.5 Stage exigé par un institut de formation dans lequel le stagiaire est inscrit  et délivrant des titres reconnus en Suisse, d'une durée n'excédant pas  20% de ce qui est prévu par le règlement de l'institut de formation.   A.6 Stage de préparation à un concours ou à un examen d'entrée, d'une durée  maximale de douze mois et portant sur une activité en phase avec le  concours ou l'examen d'entrée.     B.   B.1. L'employeur et le stagiaire sont convenus par écrit des objectifs du stage  avant le début de celui-ci.   B.2 Une ou plusieurs personnes de référence identifiables au sein de  l'employeur suivent le stagiaire durant son parcours de formation.    B.3 Des séances sont planifiées dans le plan de stage entre le stagiaire et sa  personne de référence en vue de vérifier les différentes phases  d'acquisition des connaissances.   B.4 A la fin du stage, l'employeur remet au stagiaire un certificat décrivant le  détail des différentes phases d'apprentissage et les objectifs atteints.   B.5 Le travail effectué durant le stage n'est pas répétitif et doit permettre au  stagiaire d'acquérir le plus de connaissances possible dans un court laps  de temps.                                                    8) Introduit par A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet au 1er janvier 2020     813.100.0      5   B.6 L'horaire de travail est défini entre les parties en fonction des objectifs  convenus et des tâches définies; les éventuelles heures supplémentaires  sont toutes compensées en temps.   B.7 La proportion de stagiaires par rapport à l'effectif de l'employeur ou des  secteurs de celui-ci est de nature à permettre la réalisation des objectifs