pdf_content: 901.811    1    Ordonnance  concernant les mesures de soutien aux entreprises  jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19    du 10 décembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des  ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19  (Loi COVID-19)1),   vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour  les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID- 19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),   vu l’arrêté du Parlement du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit  supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures  COVID-19)4),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle l'exécution de l’ordonnance   fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) ainsi que de l’arrêté du Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises  jurassiennes (mesure COVID-19)4).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Critères  d’éligibilité   Art. 3  1 L’octroi d’une aide est subordonné au respect des conditions  suivantes :   a)12) l’entreprise a son siège dans le canton; pour les entreprises individuelles  non inscrites au registre du commerce, le domicile de l'entrepreneur est  déterminant;    b)12) elle a été créée avant le 1er octobre 2020;         901.811    2      c)12) elle a réalisé pour les exercices 2018 et 2019 un chiffre d'affaires moyen  d'au moins 50 000 francs; le chiffre d'affaires annuel moyen des  entreprises créées après le 31 décembre 2017 se détermine  conformément à l'article 3, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale sur les cas  de rigueur COVID-192);   d) elle s’engage, conformément à l’article 12a, alinéa 1, de la loi sur le  développement de l’économie cantonale7), pendant toute la durée de  l’aide, à respecter la convention collective de la branche, à défaut les  conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation sur  l’égalité entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales.      2 L’entreprise a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société  de personnes ou d’une personne morale ayant son siège dans le canton. Elle  a un numéro d’identification des entreprises (IDE).   3 Les associations faîtières ou groupements d’entreprises peuvent prétendre à  l’octroi d’une aide (pour des actions destinées à relancer la consommation ou  à développer de nouveaux produits) lorsque les actions faisant l’objet de l’aide  bénéficient exclusivement à des entreprises jurassiennes au sens de l’alinéa 1,  lettre a.   4 Ne peuvent pas bénéficier d’une aide :   a)12) les entreprises qui n’exercent pas d’activité commerciale et qui n’emploient  pas de personnel en Suisse;   b) celles dont plus de 10 % du capital est détenu par la Confédération, les  cantons ou les communes comptant plus de 12 000 habitants.      Viabilité Art. 4  Est réputée viable l’entreprise qui démontre satisfaire aux exigences  suivantes :   a) …8)  b) elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation au   moment du dépôt de la demande;  c)9) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite   relative à des cotisations sociales, à moins qu'un plan de paiement ait été  convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment  du dépôt de la demande;   d)9) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite  relative à des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, à moins qu'un  plan de paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par  un paiement au moment du dépôt de la demande.      Types de  mesures de  soutien   Art. 5  1 Les mesures à disposition sont les suivantes :   a) soutien aux cas de rigueur « fédéral »;  b) soutien aux cas de rigueur « cantonal »;      901.811    3      c) soutien aux entreprises fermées sur décision des autorités cantonales;  d) soutien aux entreprises pour redéfinir leur modèle économique;  e) soutien aux projets innovants permettant de maintenir l’activité économique   locale;  f) pack « Mesures spécifiques » de la promotion économique;  g) soutien aux entreprises pour les tâches administratives.       2 Le détail est réglé en annexe, notamment :   a) la forme que peuvent prendre les aides;  b) les objectifs visés par celles-ci;  c) les exigences à remplir pour les obtenir;  d) le plafond des aides;  e) le versement éventuel d'avances.9)     Subsidiarité Art. 6  1 Il est attendu des requérants qu’ils recourent en priorité aux dispositifs  généraux d’atténuation des pertes financières. Le cas échéant, il en est tenu  compte dans l’établissement du montant de l’aide.   2 Il est également tenu compte de toutes les autres aides financières octroyées  par la Confédération et le canton en lien avec l’épidémie de COVID-19.   3 La mesure de soutien aux cas de rigueur « cantonal » est subsidiaire par  rapport à la mesure de soutien aux cas de rigueur « fédéral ».   Procédure Art. 7  1 Les demandes sont à adresser au Service de l’économie et de l’emploi,  par voie électronique ou par courrier postal, au moyen du formulaire officiel.9)    1bis Les demandes doivent être déposées dans les délais suivants :   a) jusqu'au 30 juin 2021 pour les préjudices subis jusqu'au 31 décembre 2020;  b) jusqu'au 30 septembre 2021 pour les préjudices subis entre le 1er janvier et   le 30 juin 2021;  c) jusqu’au 31 mars 2022 pour les préjudices subis entre le 1er juillet et le    31 décembre 2021.10)12)16)     1ter Le Service de l'économie et de l'emploi examine, d'office, si les entreprises  qui ont déposé une demande dans les délais fixés à l'alinéa 1bis, lettres b et c,  peuvent être mises au bénéfice du « supplément certificat COVID » prévu à  l'annexe 1.17)   2 Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de  tous les justificatifs requis sont traitées.       901.811    4     3 Il revient au requérant de démontrer qu’il répond aux exigences fixées dans  la présente ordonnance et, le cas échéant, à celles fixées dans l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192).     4 Le requérant certifie que les informations fournies sont véridiques et  complètes. Il autorise le Service de l’économie et de l’emploi à échanger les  données nécessaires au traitement de la demande avec les autres autorités ou  organismes compétents en lien avec des aides liées à l’épidémie de COVID- 19, notamment le Service des contributions, les entités en charge de la gestion  des assurances sociales, les Offices des poursuites et faillites et la banque  principale de l’entreprise. Il est en particulier tenu de communiquer sans délai  au Service de l’économie et de l’emploi toutes les demandes d’aide liées à  l’épidémie de COVID-19 adressées à des tiers et les décisions  correspondantes.    5 Le Service de l’économie et de l’emploi peut exiger tout document ou  renseignement complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.   Autorités  compétentes   Art. 8  1 La compétence pour statuer sur les demandes d’aide appartient :   a) au Service de l’économie et de l’emploi jusqu'à concurrence de  12 000 francs;   b) au Département de l’économie et de la santé jusqu'à concurrence de  150 000 francs;      c) au Gouvernement au-delà de 150 000 francs.     2 Quelle que soit l’autorité compétente pour statuer, le Service de l’économie et  de l’emploi réceptionne et instruit les dossiers. Il émet un préavis sur les  demandes et transmet les décisions par écrit aux requérants. Il assure le suivi  des dossiers lorsqu’une aide a été accordée.   3 Pour l’accomplissement des tâches prévues à l’alinéa 2, une cellule est  adjointe au Service de l’économie et de l’emploi. Le Gouvernement en  détermine la composition. Il peut également être fait appel à des experts  internes ou externes à l’administration.   Restriction de  l’utilisation   Art. 9  L’entreprise s’engage à :   a)9)12) ne distribuer aucun dividende ou tantième, ne pas rembourser d’apports  de capital et ne pas octroyer de prêts à ses propriétaires durant l'exercice  au cours duquel de mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et  pour les trois exercices suivants ou jusqu'au remboursement des aides  obtenues;          901.811    5      b) ne pas transférer les fonds accordés à une société du groupe qui lui est  liée directement ou indirectement et n’a pas son siège dans le canton du  Jura; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations  préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur  d’un groupe.      Lutte contre les  abus   Art. 10  1 Le Service de l’économie et de l’emploi effectue des contrôles dans  les entreprises soutenues.     2 Pour ce faire, il peut recourir aux services du Contrôle des finances ou de tiers.    3 Les dispositions de la loi sur les subventions5), notamment ses articles 39 à  44 (révocation et restitution des subventions), 45 (prescription) et 46  (dispositions pénales), s’appliquent.   Application du  droit fédéral   Art. 11  1 L’octroi d’aides à charge des fonds fédéraux est en outre dans tous  les cas subordonné au respect des exigences fixées par la loi fédérale COVID- 191) et l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque ces  exigences sont plus restrictives que celles fixées dans la présente ordonnance.   2 Lorsqu'elles sont plus restrictives que celles fixées par le droit fédéral, les  exigences fixées par la présente ordonnance ne sont pas applicables à l'octroi  des aides qui sont entièrement à charge des fonds fédéraux en application de  l'article 12, alinéa 1quater, lettre b, de la loi fédérale COVID-191).13)   Relations avec la  Confédération   Art. 12  1 Le Service de l’économie et de l’emploi établit les comptes rendus  prescrits par l’article 18 de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID- 192).     2 Il est chargé de remettre au SECO les factures destinées au remboursement  des contributions dues par la Confédération conformément aux articles 14 et  suivants de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-192).   Disposition  d’exécution   Art. 13 Le Département de l’économie et de la santé édicte les dispositions  d’exécution nécessaires.   Entrée en  vigueur et durée  de validité   Art. 14  1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4).          901.811    6     2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance fédérale sur les cas de  rigueur COVID-192).    Delémont, le 10 décembre 2020     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt          901.811    7    Annexe 1    Soutien aux cas de rigueur « fédéral »    Objectifs      Participer au financement des charges incompressibles non couvertes     Encourager le maintien des activités économiques et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Les entreprises    dont le chiffre d’affaires 2020 a baissé de plus de 40 % par rapport au chiffre  d’affaires moyen 2018 et 2019 en raison de la crise du COVID-19; en cas  de recul du chiffre d’affaires enregistré entre janvier 2021 et juin 2021 en  raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre  l’épidémie de COVID-19, l’entreprise peut calculer le recul de son chiffre  d’affaires sur la base du chiffre d’affaires d'une période ultérieure de  12  mois au lieu du chiffre d’affaires de l’exercice 20209)12)    et dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges incompressibles  en raison de la crise du COVID-19 après que l’entreprise a pris toutes les  mesures possibles    et qui ont pris les mesures qui s’imposent pour protéger leurs liquidités et  leur base de capital    et qui n’ont pas droit à d’autres aides financières de la Confédération au titre  du COVID-19; ces dernières n’incluent pas les indemnités RHT, les APG et  les crédits visés par l’ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur les  cautionnements solidaires liés au COVID-196)    et qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien  des entreprises jurassiennes (mesure COVID-19)4), par la présente  ordonnance ainsi que par la loi fédérale COVID-191) et l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192)     Les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le  canton pour endiguer l’épidémie de COVID-19, doivent cesser leur activité pour  au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas  tenues de remplir les conditions fixées aux trois premières puces ci-dessus.10)     Le soutien aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de  5 millions de francs au sens de l'article 12, alinéa 1quinquies, de la loi fédérale  COVID-191) est soumis aux prescriptions du droit fédéral. Les exigences et  limites fixées dans la présente annexe leur sont applicables au besoin par  analogie.13)        901.811    8        Formes d’aides    Contributions non remboursables    Max. 20 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019. Ce maximum est porté  à 30 % pour les entreprises visées à l'article 8a, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque leur chiffre d'affaires a  reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices  2018 et 2019. Les maximums qui précèdent sont augmentés de   5 points de pourcentage (supplément certificat COVID) pour les entreprises  qui réalisent la majorité de leur chiffre d’affaires avec une clientèle dont  l’accès est limité, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant  d’un certificat en application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation  particulière18), et qui peuvent démontrer une baisse importante de chiffre  d’affaires suite à l’introduction de cette restriction.9)13)15)16)    Max. 80 % des charges incompressibles non couvertes de l’année de  référence9)    Max. 1 million de francs par entreprise. Ce maximum est porté à 1,5 million  de francs pour les entreprises visées à l'article 8a, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque leur chiffre d'affaires a  reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices  2018 et 201912)13)15)     Des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser  leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1er novembre 2020 et  le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes11)12) :   – l’entreprise n’est pas en mesure, au moment du dépôt de la demande,  de produire l’ensemble des justificatifs permettant de déterminer le  montant des charges incompressibles non couvertes;   – l’avance est versée sur la base d’un examen sommaire du dossier,  dans l’attente de la production de l’ensemble des justificatifs requis;   – elle correspond à 20 % du chiffre d’affaires, calculé sur la base du  chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période  pendant laquelle l’entreprise a dû cesser ses activités ou a été  fortement touchée;   – un délai est accordé par l’autorité compétente pour la production des  documents comptables manquants;   – à l’échéance de ce délai, l’autorité statue définitivement sur la  demande;   – à concurrence du montant à hauteur duquel cette demande peut être  admise, l’avance est convertie en contribution non remboursable;   – pour le surplus, elle est convertie en prêt, dont la durée est fixée  compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise; la  durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 5 ans à compter du  versement de l’avance.10)           901.811    9    Selon les mêmes modalités que celles fixées dans la quatrième puce ci- dessus, des avances peuvent également être versées pour les entreprises  qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre   le 1er juillet et le 31 décembre 2021.17)     Prêts    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans    Cautionnements ou garanties    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans    En cas de cumul entre ces formes d’aides, celles-ci ne peuvent pas dépasser  au total 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni  1,5 million de francs par entreprise.12)       Eléments financiers déterminants9)     Chiffres d’affaires des années 2018 et suivantes  Bilans des années 2018 et suivantes  Charges incompressibles de l’année considérée  Revenus totaux de l’année considérée  Crédits COVID-19  Liquidités  Patrimoine de l’entreprise et de ses principaux ayants droit économiques    Sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques  de coûts suivantes en lien direct avec l’activité commerciale :    loyers commerciaux, hors charges et hors TVA    charges sociales patronales     assurances     licences et abonnements     contrats de location, leasings    frais sur des engagements ne pouvant être annulés    intérêts courants sur emprunts    frais d’entretien courants    Sont compris dans les revenus totaux :    chiffre d’affaires     autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien  avec l’épidémie de COVID-19         901.811    10        Il incombe à l’entreprise de démontrer qu’après avoir pris toutes les mesures  possibles (selon l’art. 3, al. 1, 1er tiret, de l’arrêté du Parlement portant octroi  d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes  (mesures COVID-19)4)) l’équilibre financier de son entreprise pour l’exercice  considéré, sous l’angle du chiffre d’affaires et de la couverture des charges  incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux  conséquences de l’épidémie de COVID-19.9)     Il incombe également à l’entreprise de démontrer de manière crédible que l’aide  apportée contribuera à rétablir son équilibre financier à moyen terme.          Justificatifs à fournir    Il incombe à l’entreprise de fournir notamment les documents et moyens de  preuve suivants :    …8)   Bouclement comptable de la période considérée9)      Comptes annuels 2018 et 2019  Copies des deux dernières décisions de taxation fiscale en force de l’entreprise  et des ayants droit économiques détenant plus du tiers de la société  Démonstration des charges incompressibles  Démonstration de la viabilité de l’entreprise (selon art. 4 de l’ordonnance)   Démonstration que toutes les mesures possibles (réduction des coûts,  financement, diversification des activités, etc.) ont été épuisées (selon art. 6 de  l’ordonnance)  Copies des décisions d’indemnités RHT et/ou APG  Copies des décisions d’octroi de crédits COVID-19 ainsi que d’autres aides  cantonales COVID-19  Extrait de l’Office des poursuites et faillites    Financement    Les aides font l’objet d’un cofinancement de la Confédération et du canton  selon la clé de répartition fixée par le droit fédéral.          901.811    11    Annexe 2    Soutien aux cas de rigueur « cantonal »    Objectifs      Participer au financement des charges incompressibles non couvertes     Encourager le maintien des activités économiques et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Les entreprises    dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges incompressibles en  raison de la crise du COVID-19 après que l’entreprise a pris toutes les  mesures possibles    et qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien  des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la  présente ordonnance     Formes d’aides    Contributions non remboursables    Max. 20 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 201910)    Max. 80 % des charges incompressibles non couvertes de l’année  considérée9)    Max. 75 000 francs par entreprise; un dépassement est possible sur  décision du Gouvernement si l’entreprise présente un caractère stratégique  pour l’économie jurassienne au regard des critères posés par l’article 2 de  l’arrêté du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au  soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4), notamment en  fonction :   – du nombre de places de travail directement ou indirectement en  jeu   – de la particularité d’un savoir-faire   – de la spécificité de services et d’activités     Ce dépassement n’entre en considération que si les besoins  supplémentaires de l’entreprise ne peuvent pas être couverts au moyen des  cautionnements ou des prêts prévus ci-après.             901.811    12      Des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser   leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1er novembre 2020 et  le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes11)12) :   – l’entreprise n’est pas en mesure, au moment du dépôt de la demande,  de produire l’ensemble des justificatifs permettant de déterminer le  montant des charges incompressibles non couvertes;   – l’avance est versée sur la base d’un examen sommaire du dossier,  dans l’attente de la production de l’ensemble des justificatifs requis;   – elle correspond à 20 % du chiffre d’affaires, calculé sur la base du  chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période  pendant laquelle l’entreprise a dû cesser ses activités ou a été  fortement touchée;   – un délai est accordé par l’autorité compétente pour la production des  documents comptables manquants;   – à l’échéance de ce délai, l’autorité statue définitivement sur la  demande;   – à concurrence du montant à hauteur duquel cette demande peut être  admise, l’avance est convertie en contribution non remboursable;   – pour le surplus, elle est convertie en prêt, dont la durée est fixée  compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise; la  durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 5 ans à compter du  versement de l’avance.10)    Selon les mêmes modalités que celles fixées dans la quatrième puce ci- dessus, des avances peuvent également être versées pour les entreprises  qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre   le 1er juillet et le 31 décembre 2021.17)     Cautionnements ou garanties (uniquement en complément à des contributions  non remboursables de 75 000 francs à des entreprises présentant un caractère  stratégique)    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans        Prêts (uniquement en complément à des contributions non remboursables de  75 000 francs à des entreprises présentant un caractère stratégique)    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans        Eléments financiers déterminants9)     Chiffres d’affaires des années 2018 et suivantes  Bilans des années 2018 et suivantes  Charges incompressibles de l’année considérée      901.811    13     Revenus totaux de l’année considérée  Crédits COVID-19  Liquidités  Patrimoine de l’entreprise et de ses principaux ayants droit économiques    Sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques  de coûts suivantes en lien direct avec l’activité commerciale :    loyers commerciaux, hors charges et hors TVA    charges sociales patronales     assurances     licences et abonnements     contrats de location, leasings    frais sur des engagements ne pouvant être annulés    intérêts courants sur emprunts    frais d’entretien courants    Sont compris dans les revenus totaux :    chiffre d’affaires     autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien  avec l’épidémie de COVID-19     Il incombe à l’entreprise de démontrer qu’après avoir pris toutes les mesures  possibles (selon l’art. 3, al. 1, 1er tiret, de l’arrêté du Parlement portant octroi  d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes  (mesures COVID-19)4)) l’équilibre financier de son entreprise pour l’exercice  considéré, sous l’angle du chiffre d'affaires et de la couverture des charges  incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux  conséquences de l’épidémie de COVID-19.9)     Il incombe également à l’entreprise de démontrer de manière crédible que l’aide  apportée contribuera à rétablir son équilibre financier à moyen terme.        Justificatifs à fournir    Il incombe à l’entreprise de fournir notamment les documents et moyens de  preuve suivants :    …8)   Bouclement comptable de la période considérée9)  Comptes annuels 2018 et 2019  Copies des deux dernières décisions de taxation fiscale en force de l’entreprise  et des ayants droit économiques détenant plus du tiers de la société  Démonstration des charges incompressibles  Démonstration de la viabilité de l’entreprise (selon art. 4 de l’ordonnance)           901.811    14        Démonstration que toutes les mesures possibles (réduction des coûts,  financement, diversification des activités, etc.) ont été épuisées (selon art. 6 de  l’ordonnance)  Copies des décisions d’indemnités RHT et/ou APG  Copies des décisions d’octroi de crédits COVID-19 ainsi que d’autres aides  fédérales et cantonales COVID-19  Extrait de l’Office des poursuites et faillites            901.811    15    Annexe 3    Soutien aux entreprises fermées sur décision des autorités  cantonales    Objectifs      Contribuer au paiement de charges liées aux places de travail non  couvertes par les indemnités en cas de RHT et les APG    Encourager le maintien des contrats de travail durant la période de  fermeture prise en considération     Entreprises bénéficiaires    Entreprises fermées par les autorités en novembre et décembre 2020,  bénéficiant à ce titre d’indemnités en cas de RHT et/ou d’APG.    Les autres exigences posées par l’arrêté du Parlement portant octroi d’un crédit  supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures  COVID-19)4) ainsi que par la présente ordonnance ne sont en revanche pas  applicables.        Formes d’aides    Indemnité équivalente à 10 % des prestations de RHT et d’APG perçues par  l’entreprise et les dirigeants au motif de l’interdiction de l’activité.    L’indemnité est acquise à l’entreprise. Elle est octroyée à partir d’un montant  de 100 francs par mois (seuil) et pour autant que les salaires et les indemnités  (RHT/APG) dus au personnel aient été versés par l’employeur.    Eléments financiers déterminants    Indemnités RHT  APG    Financement    Le coût de la mesure est financé par le fonds cantonal pour l’emploi.            901.811    16    Annexe 4    Soutien aux entreprises pour redéfinir leur modèle  économique    Objectifs    En collaboration avec les banques et la Société coopérative de développement  de l’économie jurassienne (SDEJ)  - Encourager la réorientation des activités des entreprises touchées par la   crise du COVID-19  - Soutenir les entreprises qui cherchent à s’adapter au contexte COVID-19   et à saisir de nouvelles opportunités  - Encourager le maintien voire le développement des activités économiques   et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Entreprises qui souhaitent investir pour réorienter leur modèle économique  pour répondre aux difficultés financières dues à la crise du COVID-19 et qui  remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté du  Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la présente  ordonnance    Forme d’aide    Cautionnement (prise en charge des pertes : 20 % banques, 30 % SDEJ, 50 %  canton JU)    Eléments financiers déterminants    Evolution du chiffre d’affaires entre 2018 et 2020  Coûts d’investissement sur la base d’un projet démontrant la viabilité de la  nouvelle activité prévue            901.811    17    Annexe 5    Soutien aux projets innovants permettant de maintenir  l’activité économique locale    Objectifs    Encourager le développement de projets et de collaborations innovants inter- entreprises dans le but notamment de :   - soutenir la mutualisation des ressources  - encourager l’économie locale  - favoriser la consommation locale     Entreprises bénéficiaires    Associations professionnelles ou faîtières, groupes d’entreprises et/ou  d’indépendants qui développent des projets innovants dans le but de maintenir  l’activité économique locale et qui remplissent les exigences posées par  l’article 3, alinéa 2, de l’ordonnance    Forme d’aide    Contributions non remboursables  Max. 50 000 francs par projet. Un dépassement est possible sur décision du  Gouvernement si le projet présente un caractère stratégique pour l’économie  jurassienne au regard des critères posés par l’article 2 de l’arrêté du Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises  jurassiennes (mesures COVID-19)4)    Eléments financiers déterminants    Coûts de développement et mise en œuvre des projets              901.811    18    Annexe 6    Pack « Mesures spécifiques » de la promotion économique    Objectifs    Soutenir l’innovation et la prospection de nouveaux marchés malgré les  difficultés dues à la crise du COVID-19  Encourager le maintien voire le développement des activités économiques et  des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Entreprises innovantes en difficulté, qui souhaitent mettre à profit le manque de  commandes pour continuer à innover et prospecter de nouveaux marchés et  qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté du  Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la présente  ordonnance    Formes d’aides    50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 20 000 francs par emploi (min.  niveau bachelor) sur 6 mois  50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 15 000 francs par emploi (min.  niveau ingénieur ET) sur 6 mois  50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 10 000 francs pour l’engagement  d’un jeune diplômé (niveau ingénieur ET ou HES) sur 3 mois  mais au max. 3 emplois soutenus par entreprise  50 % des frais de digitalisation, mais max. 10 000 francs  50 % des frais d’homologation de nouveaux produits, mais max. 10 000 francs  50 % de la taxe d’inscription pour salon ou convention d’affaires  supplémentaires, mais max. 10 000 francs    Eléments financiers déterminants    Frais de personnel qualifié  Frais externes liés à des projets de digitalisation  Frais externes d’homologation de nouveaux produits  Taxe d’inscription pour salon ou convention d’affaires supplémentaires          901.811    19    Annexe 7    Soutien aux entreprises pour les tâches administratives    Objectif    Soutenir les entreprises touchées par la crise du COVID-19 dans les  démarches nécessaires en vue d’obtenir les aides à disposition    Entreprises bénéficiaires    Entreprises qui recourent aux services d’une fiduciaire ou d’une association  faîtière externe pour préparer une demande de soutien au titre de la RHT, des  APG, des cas de rigueur ou du pack « Mesures spécifiques » et qui remplissent  les exigences posées par l’article 3, alinéa 1, lettres a et b, de la présente  ordonnance    Données financières déterminantes    Facture de la fiduciaire ou de l’association faîtière    Forme d’aide    Forfait de 500 francs par demande, mais au max. trois demandes par  entreprise9)             1) RS 818.102   2) RS 951.262  3) RSJU 101  4) RSJU 901.81  5) RSJU 621  6) RS 951.261  7) RSJU 901.1  8) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le 14 janvier 2021  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le   14 janvier 2021      10) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le 14 janvier  2021   11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mars  2021   12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril  2021   13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril   2021  15) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 septembre 2021, en vigueur depuis le   19 juin 2021    http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/951.262.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.81 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/951.261.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1    901.811    20         16) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 2021, en vigueur depuis le  18 décembre 2021    17) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 2021, en vigueur depuis le  18 décembre 2021   18) RSJU 818.101.26      https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/379/fr


canton: ju

pdf_content: 902.0    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale    du 21 mai 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1),   vu l'article 47 de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier  La présente loi vise à édicter les dispositions d'exécution de  la loi fédérale sur la politique régionale (dénommée ci-après : "loi fédérale").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités, tâches  a) Gouverne-  ment   Art. 3  1 Le Gouvernement a notamment les compétences suivantes :   a) assurer la mise en place de l'organisation nécessaire à l'application de la  politique régionale dans le Canton;   b) approuver le programme de mise en œuvre de la politique régionale (art.  15, al. 1, de la loi fédérale);   c) déterminer l'enveloppe financière allouée aux projets ressortissant aux  conventions-programmes;   d) sélectionner les projets et fixer les aides financières ou les prêts qui leur  sont octroyés (art. 15, al. 3, de la loi fédérale);   e) approuver les rapports, intermédiaires ou finals, sur la réalisation du  programme de mise en œuvre.      2 Les compétences du Parlement, notamment en matière budgétaire et  financière, sont réservées.   b) Département  de l'Economie   Art. 4  1 Le Département de l'Economie est l'interlocuteur des autorités  fédérales.   2 Il exerce la haute surveillance sur l'application de la politique régionale (art.  17, al. 1, de la loi fédérale).      902.0    2   c) Service de  l'économie   Art. 5  1 La gestion opérationnelle du programme de mise en œuvre incombe  au Service de l'économie.   2 Il assume notamment les tâches suivantes :   a) préparer le programme de mise en œuvre;  b) négocier les conventions-programmes;  c) réaliser le programme de mise en œuvre;  d) gérer rationnellement les fonds;  e) préparer les rapports sur la réalisation du programme de mise en œuvre.     d) Organe  consultatif   Art. 6  1 Le Gouvernement met en place un organe consultatif dont les  membres sont choisis dans la fonction publique et parmi les organisations  intéressées au développement régional.   2 La commission consultative pour le développement de l'économie peut être  désignée comme organe consultatif.   e) Organisme de  développement  régional   Art. 7  1 Si nécessaire, le Gouvernement crée ou désigne un organisme de  développement régional.   2 Il en arrête le cahier des charges.   Programme de  mise en oeuvre   Art. 8  1 Le programme de mise en œuvre s'inscrit dans la stratégie du  programme de développement économique au sens de la loi sur le  développement de l'économie cantonale3).   2 Il est porté une attention particulière aux stratégies intercantonales et  transfrontalières lors de son élaboration.   Information Art. 9  Le Parlement est régulièrement tenu informé de la réalisation du  programme de mise en œuvre.   Abrogation du  droit en vigueur  et disposition  transitoire   Art. 10  1 La loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur  l'aide aux investissements dans les régions de montagne est abrogée.   2 Elle reste toutefois applicable aux prêts LIM octroyés jusqu'à leur  remboursement intégral.   Référendum Art. 11  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      902.0    3   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 21 mai 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RS 901.0  2) RSJU 101  3) RSJU 901.1  4) 1er août 2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/901.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1


pdf_content: 902.111     1    Directives  relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la  loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de  montagne     du 6 mai 2003      Le Département de l'Economie et de la Coopération,      vu l'article 3, alinéa 2, lettre c, de la loi du 17 décembre 1999 portant  introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions  de montagne1),   vu les directives fédérales en la matière,      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 Les présentes directives s'appliquent au traitement des  requêtes relatives à l'aide aux investissements.   2 Elles s'inscrivent dans le cadre des dispositions légales fédérales2) et  cantonales1) en la matière, du "programme de développement régional" et du  "programme d'action pluriannuel" de l'Association régionale Jura.   Programme de  développement  régional   Art. 2  L'Association régionale Jura élabore le programme de développement  régional sur la base de directives spécifiques du Département de l'Economie  et de la Coopération (dénommé ci-après : "le Département").   Programme  d'action  pluriannuel   Art. 3  1 Le programme d'action pluriannuel est un document élaboré et mis à  jour annuellement (septembre) par l'Association régionale Jura et qui, en plus  des exigences fédérales, porte notamment sur :   a) les principes qui gouvernent l'application de la LIM dans le Jura;  b) le système d'évaluation des projets;  c) la liste des projets d'investissements susceptibles de bénéficier de l'aide   LIM.         902.111     2        2 Le programme d'action pluriannuel et ses mises à jour sont soumis au  Département pour approbation, ensuite de quoi le Service de l'économie le  transmet aux autorités fédérales.   Financement de  l'Association  régionale Jura   Art. 4  1 L'Etat subventionne les activités de l'Association régionale Jura sur la  base des informations et documents qu'elle fournit au Service de l'économie.   2 Le Service de l'économie verse les acomptes des subventions fédérales et  cantonales jusqu'au 30 juin au plus tard.   Participation  financière des  bénéficiaires   Art. 5  L'Association régionale Jura est habilitée à percevoir auprès des  bénéficiaires de l'aide LIM une participation financière à ses activités et à la  couverture des frais de constitution des dossiers.   Rapport  d'exécution   Art. 6  Sur la base des indications fédérales, le Service de l'économie établit  tous les quatre ans, en collaboration avec l'Association régionale Jura, un  rapport sur l'application de la LIM dans la Région Jura.   Problèmes non  traités par les  directives   Art. 7  Le Service de l'économie est compétent pour régler, au besoin en  concertation avec l'Association régionale Jura, les problèmes d'application de  la LIM qui ne sont pas traités par les présentes directives.    SECTION 2 : Elaboration des requêtes pour l'obtention de l'aide LIM   Projet et  programme  d'infrastructures   Art. 8  1 La requête porte sur un projet particulier ou sur un programme  d'infrastructures.   2 Un programme d'infrastructures est un ensemble cohérent de projets qui  présente les caractéristiques suivantes  :   a) les projets sont liés entre eux par le domaine concerné;  b) les promoteurs des projets agissent de concert.     Contenu du  dossier   Art. 10  Le dossier de requête est complet lorsque le requérant fournit les  documents suivants :   a) la description du projet;  b) les plans;  c) la programmation des travaux dans le temps;  d) le devis détaillé du projet;  e) le plan de financement;       902.111     3      f) le budget prévisionnel d'exploitation (si le projet le justifie);  g) les autorisations liées au projet (permis de construire, etc.);  h) la décision de l'autorité compétente relative à la réalisation du projet   (procès-verbal);  i) l'autorisation d'emprunt du Service des communes (pour les requêtes des   communes);  j) la preuve du besoin;      k) les statuts et les comptes du requérant;  l) l'autorisation préalable de débuter les travaux (si elle existe);  m) les conventions passées avec des partenaires au projet (si elles existent).     Plan de  financement   Art. 11  Le plan de financement comprend :   a) l'énumération et l'évaluation des travaux effectués par le requérant;  b) les fonds propres;  c) les décisions (ou les estimations) de subventions fédérales et cantonales;  d) les autres contributions financières;  e) l'emprunt.     Autorisation  préalable de  débuter les  travaux   Art. 12  1 Une autorisation préalable de débuter les travaux est nécessaire  lorsque le requérant souhaite commencer la réalisation d'un projet avant la  décision d'octroi de l'aide LIM par le Service de l'économie.   2 Le requérant en fait la demande écrite auprès de l'Association régionale  Jura, en mentionnant la nature du projet et son coût estimatif.   3 Si l'Association régionale Jura accepte l'autorisation préalable, elle en  mentionne la date, appose son visa sur la demande et en informe le  requérant. Si elle la refuse, elle en informe le requérant en mentionnant les  motifs.   4 Les projets faisant l'objet d'une autorisation préalable de débuter les travaux  doivent être inclus dans la mise à jour du programme d'action pluriannuel.    SECTION 3 : Contrôle de la requête et proposition d'octroi de l'aide LIM   Tâches de  l'Association  régionale Jura   Art. 13  A réception d'une requête, l'Association régionale Jura :    a) vérifie l'admissibilité de la requête;  b) contrôle le contenu et le bien-fondé du dossier;  c) vérifie l'exhaustivité des sources de financement, notamment les   subventions fédérales et cantonales, et établit la preuve du besoin;  d) vérifie que le requérant prend à sa charge 10% au moins du coût pris en   considération;       902.111     4      e) s'assure que le coût des travaux admissibles s'élève à 80 000 francs au  moins et que l'aide LIM fédérale possible s'élève à 20 000 francs au  minimum.      Compléments  d'information   Art. 14  L'Association régionale Jura peut exiger du requérant toutes pièces et  tous renseignements utiles à l'établissement du dossier.   Coûts pris en  considération   Art. 15  1 Les coûts pris en considération sont :   a) les coûts directement liés au projet;  b) les frais d'étude;  c) les autres travaux préparatoires;  d) les frais d'aménagements complémentaires;  e) les coûts d'acquisition de terrains et d'immeubles indispensables au projet,   pour autant que cette acquisition ait lieu dans les 5 ans qui précèdent le  dépôt de la proposition d'aide LIM auprès du Service de l'économie;   f) les frais d'indexation du coût du projet;  g) les frais d'inauguration.     2 Le programme d'action pluriannuel peut étendre ou restreindre la liste des  coûts pris en considération.   Coûts non  admissibles   Art. 16  Les coûts suivants ne sont pas pris en considération :   a) les raccordements privés;  b) les parties de bâtiments affectées à la restauration et à l'hébergement en   hôtels, appartements de vacances et gîtes ruraux;  c) les intérêts des crédits de construction;  d) les frais de recherche de financement;  e) les frais de constitution de sociétés;  f) les travaux réalisés par l'armée ou la protection civile;  g) les indemnités versées par les assurances ou par d'autres institutions;  h) les travaux totalement autofinancés;  i) les acquisitions d'infrastructures existantes sans amélioration de leur   utilisation ou sans modification de leur affectation;  j) la participation au capital d'une société;  k) les travaux réalisés avant l'octroi d'une autorisation préalable et ceux   réalisés plus de deux ans (trois ans si le retard n'est pas dû à la  négligence du requérant) avant le dépôt de la proposition d'aide LIM  auprès du Service de l'économie;   l) les travaux dont la réalisation est prévue au-delà d'un délai de quatre ans.     Equipement de  zones   Art. 17  1 L'acquisition de terrains en vue d'aménager une zone entre dans le  calcul des coûts admissibles, sauf s'il s'agit d'une zone d'habitation.       902.111     5     2 La part des coûts d'équipement d'une zone qui incombe aux propriétaires  privés n'est pas prise en considération.   3 Le coût de l'équipement de base à charge de la commune est pris en  considération.     4 La part du coût de l'équipement de détail à charge des propriétaires privés  n'est pas prise en considération si on peut présumer que la vente des terrains  ne se heurte pas à des difficultés particulières.   5 La part des coûts d'équipement d'une zone qui incombe à la commune en  tant que propriétaire est prise en considération.   6 Le coût non pris en considération est égal au coût de l'équipement multiplié  par le rapport entre la surface privée et la surface totale destinée à la vente.   Subventions Art. 18  Les prestations de l'Assurance immobilière du Jura ou des loteries  sont assimilables aux subventions cantonales.   Preuve du  besoin   Art. 19  1 La preuve du besoin est établie lorsque les deux conditions  suivantes sont remplies simultanément :   a) une fois les sources de financement épuisées, le requérant ne peut  réaliser le projet sans s'endetter;   b) la rentabilité du projet n'est pas évidente.     2 Il n'est pas admis de minorer un prix de vente ou un tarif d'utilisation dans le  dessein d'obtenir une aide LIM.   3 Lorsqu'un requérant a constitué des réserves en vue de renouveler ou de  compléter une infrastructure qui fait l'objet de la demande d'aide LIM, elles  devront être intégrées dans le plan de financement dans une mesure qui  tiendra compte des situations particulières.   Système  d'évaluation   Art. 20  1 La détermination de l'aide LIM fédérale s'effectue sur la base du  "système d'évaluation" des projets figurant dans le programme d'action  pluriannuel.        902.111     6        2 Le système d'évaluation comprend notamment les "valeurs-seuils  d'investissements nets" en dessous desquelles l'aide LIM n'est pas possible,  et les "critères d'évaluation" divisés en deux catégories : la capacité  économique et financière des communes (moyenne des trois dernières  années) et la contribution du projet à la réalisation des objectifs du  programme de développement.   3 Le système d'évaluation est actualisé chaque année par l'Association  régionale Jura sur la base des mises à jour statistiques.   Proposition Art. 21  1 L'Association régionale Jura formule sa proposition d'octroi d'une  aide LIM sur un formulaire-type "demande d'aide LIM" élaboré sur la base des  instructions fédérales et en concertation avec le Service de l'économie.   2 La proposition d'aide LIM comprend au minimum :   a) les indications relatives au requérant, au projet et à la programmation des  travaux;   b) l'évaluation du coût à prendre en considération, des sources de  financement, notamment des subventions cantonales;   c) la preuve du besoin financier;  d) l'évaluation de l'aide LIM fédérale et de ses attributs (durée, taux d'intérêt);  e) l'évaluation de l'avantage financier et, cas échéant, de l'aide LIM   cantonale;  f) les conditions auxquelles le(s) aide(s) LIM doit (doivent) être soumis(es)   (garanties, etc.).     Avantage  financier   Art. 22  1 L'avantage financier d'une aide LIM est défini comme la subvention  qu'il serait nécessaire de verser au requérant en lieu et place de l'aide LIM  pour qu'il y ait équivalence financière entre l'aide LIM et la subvention.   2 Le taux d'intérêt applicable est celui que la Banque Cantonale du Jura  accorde pour les crédits hypothécaires de 1er rang des immeubles d'habitation  privée.   Service de  l'économie   Art. 23  L'Association régionale Jura transmet la proposition d'aide LIM au  Service de l'économie, accompagnée du dossier du projet.       902.111     7       SECTION 4 : Décision d'octroi de l'aide LIM   Tâches du  Service de  l'économie   Art. 24  A réception d'une demande d'aide LIM, le Service de l'économie :   a) vérifie que le projet bénéficie d'une autorisation préalable si les travaux ont  déjà débuté;   b) fait procéder à l'enregistrement du projet auprès de la Confédération;  c) vérifie que les sources cantonales de financement sont épuisées;  d) cas échéant, consulte les services concernés;  e) établit la décision d'octroi de l'aide LIM.     Décision d'octroi Art. 25  1 La décision d'octroi de l'aide LIM comprend :   a) les considérants;  b) le montant de l'aide LIM (en principe un crédit), cas échéant, sa durée et   son taux d'intérêt;  c) les conditions et charges;      d) les bases légales et les voies de recours.     2 Elle est communiquée au requérant avec copie :   a) au Département fédéral de l'économie (SECO);  b) à l'Association régionale Jura;  c) au Service des communes (si le requérant est une commune);  d) à la Trésorerie générale;  e) au Contrôle des finances.     Montant de l'aide  LIM   Art. 26  1 L'aide LIM est un montant forfaitaire qui n'est pas ajusté en cas de  dépassement du devis, mais qui peut être réduit si les travaux ont été  partiellement réalisés ou si le devis a été manifestement surévalué.   2 L'aide LIM fédérale et cantonale ne peut en aucun cas excéder le montant  de l'emprunt auquel le requérant devrait recourir pour réaliser son projet si  l'aide LIM faisait défaut.   3 Si l'aide LIM porte sur un objet qui est déjà au bénéfice d'une aide LIM  antérieure non entièrement remboursée, le montant non remboursé est déduit  de la nouvelle aide LIM.   Amortissement Art. 27  1 Si l'aide LIM est un crédit, ce dernier est accordé pour une durée qui  n'excède pas la durée de vie de l'infrastructure, mais au maximum trente ans.       902.111     8        2 La durée de vie des infrastructures est évaluée ainsi :     5 ans : informatique et télécommunications;     10 ans : équipement, mobilier;     15 ans : lotissements, zones d'activités,     courts de tennis extérieurs,    équipements de sports et de loisirs,    magasins d'alimentation;    20 ans : installations touristiques,     équipements d'élimination des déchets,    stands de tir,    téléréseaux;    25 ans : aménagements routiers et piétonniers, rues, trottoirs, places de   parc,    chemins,    installations collectives de chauffage à distance;    30 ans : bâtiments,     alimentation en eau potable (réservoirs, stations, conduites),    installations et canalisations d'eaux usées,    approvisionnement et diversification en énergie,    bâtiments de sports et de loisirs,    aménagements de cours d'eau.    3 Au cas où un projet relève de plusieurs types d'infrastructures,  l'amortissement portera en principe sur la durée la plus courte.   4 Pour autant que l'avantage financier ne soit pas modifié, la durée de l'aide  LIM peut être réduite et son montant augmenté en conséquence.   Aide LIM  cantonale   Art. 28  1 Le Service de l'économie décide l'octroi d'une aide LIM cantonale  aux fins d'assurer l'équivalence entre l'avantage financier découlant de l'aide  LIM fédérale et les subventions cantonales.   2 Si l'avantage financier relatif à l'aide LIM cantonale est inférieur à  10 000 francs, ladite aide peut être remplacée par une subvention égale à  l'avantage financier.    Art. 29  Les conditions et charges comprennent au minimum :   a) le délai de présentation du décompte final et du plan de financement  définitif à l'Association régionale Jura;   b) l'obligation de fournir des garanties au moment du versement de l'aide  LIM.          902.111     9    Art. 30  1 Lorsqu'il s'agit d'un crédit, l'aide LIM octroyée à des organismes  privés n'est versée que sur présentation d'une garantie suffisante.   2 Les garanties sont gérées par le Service de l'économie en collaboration  avec la Trésorerie générale.    SECTION 5 : Décompte final   Tâches de  l'Association  régionale Jura   Art. 31  Sur la base des pièces justificatives et du décompte final du projet,  l'Association régionale Jura :   a) contrôle le décompte final des travaux et sa conformité avec le projet;  b) vérifie que les sources de financement ont bien été utilisées;  c) s'assure que les conditions et charges figurant dans la décision d'octroi   sont satisfaites;  d) détermine s'il y a lieu de modifier le montant de l'aide LIM fédérale et, cas   échéant, cantonale;      e) cas échéant, vérifie la présence et la qualité des garanties;  f) propose au Service de l'économie le versement de l'aide LIM.     Renseignements Art. 32  Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les documents et  renseignements dont l'Association régionale Jura a besoin pour remplir sa  mission de vérification.   Réalisation  partielle du projet   Art. 33  1 Si le projet n'est pas intégralement réalisé, l'Association régionale  Jura détermine le pourcentage de non réalisation et réduit le "coût à prendre  en considération" de ce pourcentage lors de la demande de versement de  l'aide LIM (coût à prendre en considération rectifié).   2 L'aide LIM fédérale est réduite en proportion du pourcentage de non- réalisation du projet (aide LIM rectifiée).   3 Cas échéant, l'aide LIM cantonale est modifiée en fonction de l'avantage  financier rectifié.   Surestimation du  devis   Art. 34  1 Si le coût effectif d'un projet intégralement réalisé équivaut au moins  à 90 % du coût à prendre en considération, l'aide LIM est intégralement  versée.       902.111     10        2 Si le coût effectif est inférieur à 90 % du coût pris en considération, l'aide  LIM fédérale est diminuée de la différence entre 90 % et le rapport (coût  effectif /coût à prendre en considération) x 100.   Demande de  versement final   Art. 35  1 L'Association régionale Jura formule sa proposition d'octroi définitif  de l'aide LIM sur un formulaire-type "demande de versement final" qu'elle  élabore sur la base des instructions fédérales en concertation avec le Service  de l'économie.   2 Elle transmet sa proposition au Service de l'économie et informe le  bénéficiaire des éventuelles modifications de l'aide LIM.   Demande de  versement partiel   Art. 36  Si le requérant souhaite recevoir un acompte sur l'aide LIM, il remet  un décompte intermédiaire à l'Association régionale Jura. Celle-ci établit une  demande de versement partiel sur un formulaire-type qu'elle transmet au  Service de l'économie.    SECTION 6 : Versement de l'aide LIM   Tâches du  Service de  l'économie   Art. 37  Sur la base de la demande de versement partiel ou final, le Service  de l'économie :   a) vérifie la détermination de l'aide LIM fédérale et, cas échéant, de l'aide LIM  cantonale;   b) établit la convention selon les directives fédérales;  c) invite la Confédération à verser l'aide LIM fédérale et, cas échéant, donne   les instructions pour le versement de l'aide LIM cantonale;  d) dans le cadre de ses compétences, gère les dossiers d'aide LIM fédérale   et cantonale.     Convention Art. 38  1 L'aide LIM fédérale et cantonale fait l'objet de deux conventions  séparées.   2 S'il s'agit d'un crédit, la convention stipule notamment :   a) le montant du crédit et le taux d'intérêt applicable;  b) la durée du crédit, le montant et la date des annuités de remboursement;  c) les cas de dénonciation de la convention;  d) l'obligation de renseigner de la part du débiteur.         902.111     11      Dénonciation Art. 39  1 Le créancier peut dénoncer la convention :   a) si le crédit n'est pas affecté à l'objet prévu;  b) si le débiteur ne respecte pas les conditions fixées;  c) si le débiteur est en retard de plus de deux mois à compter de la date   d'échéance, dans le paiement d'une annuité d'amortissement.     2 La résiliation de la convention ou la demande de remboursement anticipée  du crédit est assortie d'un délai de six semaines pour la fin d'un mois.   Dividendes Art. 40  Le bénéficiaire d'un crédit LIM n'est pas autorisé à distribuer des  dividendes, des tantièmes ou des rémunérations similaires aussi longtemps  que le crédit n'est pas entièrement remboursé.   Modification   du plan de  financement   Art. 41  1 Le débiteur s'engage à informer sans délai l'Association régionale  Jura lorsque :   a) sa situation financière s'est modifiée sensiblement;  b) le plan de financement s'est modifié par rapport à celui présenté lors du   décompte final.     2 L'Association régionale Jura informe le Service de l'économie, cas échéant,  avec ses propositions.   Remise des  comptes et  fourniture  d'informations   Art. 42  Sur demande du Service de l'économie ou de l'Association régionale  Jura, le bénéficiaire d'une aide LIM est tenu :   a) de remettre ses comptes annuels et rapports d'activité;  b) de fournir toute information relative à l'objet de l'aide LIM.      SECTION 7 : Voies de droit   Recours Art. 43  Les décisions du Service de l'économie sont sujettes à recours  devant la Commission de recours du Département fédéral de l'économie dans  les trente jours dès leur réception.       902.111     12       SECTION 8 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 44  Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement.    Delémont, le 6 mai 2003    DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE  ET DE LA COOPERATION    Le ministre : Jean-François Roth                                      1) RSJU 902.1  2) RS 901.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/901.1.fr.pdf


title: Loi sur le développement rural

pdf_content: 910.1    1    Loi  sur le développement rural    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1),   vu les articles 12, 40, 45, 46, 47 et 51 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objectifs Article premier  1 La présente loi a pour objectifs :   a) le renforcement de l'économie cantonale;  b) la sauvegarde de la viabilité des espaces ruraux;  c) l'atténuation des disparités régionales;  d) le maintien d'une forte population rurale;  e) la promotion d'une économie agricole efficace;  f) le développement d'entreprises de type familial;  g) une production saine et de qualité;  h) la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement.     2 Elle complète et met en oeuvre la législation fédérale, notamment la loi  fédérale sur l'agriculture.   Mesures Art. 2  Les objectifs de la présente loi peuvent être réalisés :   a) en améliorant les bases de la production;  b) en prenant des mesures en matière d'aménagement du territoire et de   droit foncier rural;  c) en aménageant des structures d'exploitation diverses et complémentaires;  d) en encourageant la formation professionnelle;  e) en encourageant les productions végétales et animales ainsi que les   spécialités régionales;  f) en favorisant la transformation, la mise en valeur et l'écoulement de   produits du secteur primaire;  g) en favorisant la diversification des productions et des activités en milieu   rural.        910.1    2    SECTION 2 : Formation professionnelle agricole et en économie familiale   Formation  professionnelle   Art. 3  1 La formation professionnelle constitue l'instrument principal du  développement rural.   2 L'Etat assure la formation professionnelle de base en agriculture et en  économie familiale.   3 Il assure la formation continue en agriculture et en économie familiale.7)   4 Il peut confier tout ou partie de ces tâches à des organisations agricoles, à  des collectivités ou à des établissements.7)   Orientation de  la formation   Art. 4  1 La formation agricole prend en compte notamment :   a) le développement régional et rural;  b) la connaissance des marchés et des techniques de commercialisation;  c) la gestion des entreprises agricoles et des associations professionnelles;  d) la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine naturel.     2 La formation en économie familiale prend en compte notamment :   a) l'éducation à la consommation;  b) la connaissance des besoins alimentaires;  c) la relation entre la santé et l'alimentation;  d) la gestion d'un ménage privé ou collectif;  e) l'accueil en milieu rural;  f) la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine naturel.      SECTION 3 : Production végétale   Encouragement Art. 5  L'Etat peut encourager le développement et la diversification des  productions végétales.   Protection des  plantes   Art. 6  1 Dans le cadre des prescriptions fédérales, l'Etat soutient la protection  des cultures contre les maladies et les parasites présentant un danger  général, tout en sauvegardant au mieux l'équilibre biologique.     2 Il peut soutenir, par des conseils et des subventions, la lutte contre les  parasites et les ravageurs importants.      910.1    3     3 Il peut favoriser les mesures prises en vue de la prévention efficace des  dommages dus aux éléments.   4 Il gère une station phytosanitaire qui garantit notamment l'exécution correcte  des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.   Organismes  génétiquement  modifiés   Art. 6a11)  L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés sur les surfaces  agricoles utiles ainsi que sur les surfaces d'estivage est interdite.    SECTION 4 : Production animale   Encouragement Art. 7  L'Etat encourage le développement et la diversification des productions  animales.   Subventions  cantonales   Art. 8  1 L'Etat verse des subventions annuelles en vue d'encourager l'élevage  des races bovines, chevalines et de menu bétail reconnues. Les régions de  montagne bénéficient de subventions plus élevées.   2 L'écoulement du bétail et, en région de montagne, l'assainissement des  troupeaux peuvent être encouragés par des mesures spéciales.   3 Des subventions peuvent être accordées en faveur de l'aviculture.    SECTION 5 : Agriculture biologique   Encouragement Art. 9  L'Etat peut encourager la conversion à l'agriculture biologique selon  des modalités définies dans une législation spéciale.    SECTION 6 : Aménagement du territoire   Patrimoine  naturel et  environnement   Art. 10  1 Les milieux agricoles collaborent avec l'Etat et les communes pour  préserver le patrimoine naturel et l'environnement.   2 Les restrictions à l'exploitation des immeubles agricoles font en principe  l'objet d'une indemnisation.      910.1    4       SECTION 7 : Améliorations structurelles   Encouragement Art. 11  1 L'Etat favorise l'amélioration des structures foncières et des  bâtiments.     2 Il encourage la sauvegarde du patrimoine rural, notamment du patrimoine  bâti.    SECTION 8 : Droit foncier   Propriété  foncière rurale   Art. 12  L'Etat favorise l'accession des agriculteurs à la propriété foncière  rurale.    SECTION 9 : Conditions d'engagement dans l'agriculture   Contrat de travail Art. 13  1 Le Gouvernement établit, conformément à l'article 359, alinéa 2, du  Code des obligations3), des contrats-types de travail pour les employés  d'exploitation et de maison dans l'agriculture.   2 L'employeur est tenu de remettre à l'employé un exemplaire du contrat-type  au moment où commence le rapport de service.    SECTION 10 : Développement endogène   Diversification  des activités   Art. 14  Afin de favoriser l'occupation décentralisée du territoire, l'Etat  encourage la diversification des activités en milieu rural.   Transformation,  mise en valeur   et écoulement  des produits du  secteur primaire   Art. 15  L'Etat favorise la transformation, la mise en valeur et l'écoulement  des produits du secteur primaire.   Economie laitière Art. 16  1 L'Etat encourage l'économie laitière et la mise en valeur du lait.      910.1    5        2 Il participe aux mesures prises par la Confédération et les organisations de  l'industrie laitière pour améliorer la qualité du lait et des produits laitiers en  application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 concernant  l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière4). A cet effet, il  alloue des subventions, notamment en faveur des services d'inspection et de  consultation en matière d'économie laitière.   Activités  complémentaires   Art. 17  Afin de maintenir une forte population rurale, l'Etat encourage les  activités complémentaires.    SECTION 11 : Dispositions particulières   Mesures sociales Art. 18  1 L'Etat contribue à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.   2 Il encourage l'entraide agricole sur le plan social et sur le plan professionnel.   3 Il peut notamment prêter son concours à l'encaissement de contributions  professionnelles en faveur d'organisations chargées de la promotion générale  de l'agriculture cantonale et concernées par l'application de la présente loi.   Prévention des  accidents   Art. 19  1 En vue de prévenir les accidents, l'agriculteur prend les mesures  dictées par l'expérience, les conditions de la technique et les circonstances.   2 L'information relative à la prévention des accidents incombe au Département  de l'Economie.    Art. 2012)   Organisations  agricoles   Art. 21  L'Etat peut confier aux organisations agricoles l'exécution des tâches  qui lui incombent en vertu de la présente loi.    SECTION 12 : Mesures financières   Crédits d'inves-  tissements, aide  aux exploitations  et prêts de  développement  rural   Art. 22  1 L'Etat contribue de manière suffisante à l'aide aux exploitations.   2 …8)      910.1    6        3 Les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de  développement rural font l'objet d'une législation spéciale.9)   Subventions Art. 23  1 L'Etat verse les subventions prévues par la présente loi et par la  législation portant application de celle-ci.   Rapport avec   les subventions  fédérales   2 L'Etat accorde des subventions au moins égales à celles qu'exige de lui la  législation fédérale dans tous les cas où des subventions cantonales sont la  condition de l'octroi de subventions fédérales.   Expositions  agricoles   Art. 24  L'Etat peut allouer des subventions aux expositions agricoles qui  revêtent une grande importance et visent à encourager la production de  qualité et l'écoulement des produits du secteur primaire.   Exigences de  formation   Art. 25  1 Pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits  d'investissements et d'améliorations des structures, le requérant doit avoir  une formation professionnelle appropriée.   2 La formation professionnelle du requérant est considérée comme appropriée  lorsqu'il est détenteur d'un certificat fédéral de capacité en agriculture ou d'un  diplôme décerné par une école d'agriculture.   3 Une expérience de cinq ans au moins dans l'exploitation et la gestion d'une  entreprise agricole peut être assimilée à une formation professionnelle  appropriée.    SECTION 13 : Voies de droit, dispositions pénales et finales   Recours Art. 26  Les décisions du Département de l'Economie peuvent être portées  par voie de recours dans les 30 jours devant la Cour administrative,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative5); les  décisions de la Cour administrative peuvent, pour autant que le recours soit  possible en application des articles 166 et 167 de la loi fédérale sur  l'agriculture1), être portées dans les 30 jours devant les instances fédérales  compétentes.   Poursuites  pénales   Art. 27  Les infractions à la présente loi ou aux dispositions d'exécution qui s'y  rapportent sont punissables selon les articles 172 à 176 de la loi fédérale sur  l'agriculture1).      910.1    7   Législation  d'application   Art. 28  1 Les mesures à prendre en matière de formation professionnelle, de  production végétale, de production animale, d'améliorations foncières et de  droit foncier rural font l'objet d'une législation spéciale édictée par le  Parlement.   2 Le Parlement règle, par voie de décret, la participation des exploitants aux  frais des contrôles auxquels le versement des paiements directs et des autres  contributions prévues par la loi fédérale sur l'agriculture1) et ses dispositions  d'exécution est subordonné.10)   Exécution Art. 29  1 Le Gouvernement exécute la présente loi; il édicte à cet effet les  dispositions nécessaires.   2 Si les ordonnances du Conseil fédéral relatives à la loi fédérale sur  l'agriculture1) venaient à assigner au Canton d'autres tâches d'exécution, la  compétence en incomberait au Gouvernement ou au département désigné  par lui.   3 Le Gouvernement peut faire appel à la collaboration administrative des  communes pour appliquer les mesures prévues par la loi fédérale sur  l'agriculture1); s'il doit en résulter des frais importants pour les communes, il y  a lieu de leur verser une indemnité équitable.   Abrogation Art. 30  La loi du 20 avril 1989 sur le développement rural est abrogée.   Référendum Art. 31  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 32  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      910.1    8           1) RS 910.1  2) RSJU 101  3) RS 220  4) RS 916.351.0  5) RSJU 175.1  6) 1er septembre 2001  7) Nouvelle teneur selon l'article 26, alinéa 1, de la loi du 19 mai 2004 sur la formation   professionnelle en agriculture et en économie familiale (RSJU 915.11), en vigueur depuis  le 1er août 2004   8) Abrogé par le ch. l de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2005  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars   2005  10) Introduit par le ch. l de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes législatifs   liés à des mesures d'économie dans le domaine de l'agriculture, en vigueur depuis le  1er janvier 2016   11) Introduit par le ch. l de la loi du 30 septembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016  12) Abrogé par le ch. I de la loi du 19 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.351.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11


title: Décret sur le développement rural

pdf_content: 910.11    1    Décret  sur le développement rural    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1),   vu la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural2),      arrête :    SECTION 1: Dispositions générales   But Article premier  1 Le présent décret a pour but de permettre à l'agriculture  d'assumer les multiples fonctions que lui assigne le droit fédéral.   2 Il met en œuvre la politique agricole cantonale telle qu'elle est définie par la  loi sur le développement rural.   3 Il applique et complète les mesures fédérales de politique agricole et de  développement rural par des mesures cantonales.   Mesures Art. 2  Le but du présent décret est réalisé en :   a) diversifiant la production et en encourageant les spécialités régionales;  b) diversifiant les activités;  c) favorisant la mise en valeur et l'écoulement des produits agricoles;  d) encourageant une agriculture productive et ménageant l'environnement;  e) améliorant la capacité concurrentielle de l'agriculture;  f) valorisant la qualité de la production;  g) favorisant la collaboration entre agriculteurs;  h) favorisant la collaboration entre les diverses branches d'activité   économique concernées par la production, la transformation, la fabrication  et la vente de denrées alimentaires.   Autorités  compétentes   Art. 3  1 Le développement rural, en particulier l'application de la politique  agricole cantonale, est placé sous la surveillance du Gouvernement qui  l'exerce par le Département de l'Economie.      910.11    2        2 Le Service de l'économie rurale est le service compétent en matière de  développement rural.   Collaboration Art. 4  Le Service de l'économie rurale collabore avec les services intéressés  de l'Etat et de la Confédération et avec les organisations professionnelles  quand les mesures à prendre sont en rapport avec le développement rural.    SECTION 2 : Subventions et prêts   Principe Art. 5  1 L'Etat encourage le développement rural par des subventions et des  prêts octroyés en application de la législation fédérale et des dispositions des  sections 4 à 9.   2 Il peut allouer des subventions et octroyer des prêts dans les cas où la  Confédération n'en accorde pas.   Exigences de  formation   Art. 6  L'article 25 de la loi sur le développement rural2) fixant des exigences  de formation pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits  d'investissements et d'amélioration des structures est réservé.   Priorités Art. 7  Les mesures sont soutenues compte tenu de l'intérêt qu'elles  représentent pour le développement rural, de leur urgence et de la politique  agricole cantonale.   Fixation des taux Art. 8  1 Les taux de subvention ou de prêts sont déterminés en fonction des  critères suivants :   a) nature du projet réalisé et conformité aux objectifs du développement  rural;   b) zones du cadastre de la production;  c) charge qu'impose le projet au maître de l'ouvrage;  d) moyens propres fournis par le maître de l'ouvrage lors de la réalisation du   projet.     2 Le cas échéant, il peut être renoncé à l'octroi d'une subvention ou d'un prêt.      910.11    3      Taux des  subventions   ou des prêts   Art. 9  Le taux maximum des subventions ou des prêts est le suivant :       a) zone de plaine : 40 % du devis de base;  b) zone des collines et zone de montagne I : 50 % du devis de base;  c) zone de montagne II et III : 60 % du devis de base.      Mise en chantier Art. 10  La réalisation d'un projet ne peut débuter que si le Service de  l'économie rurale a délivré une autorisation écrite de mise en chantier.   Révocation de la  subvention et du  prêt   Art. 11  Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de  subvention ou de prêt :   a) si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées;  b) si l'entreprise est suspendue ou modifiée ou si, sans motifs suffisants, les   délais d'exécution ne sont pas observés.     Versement des  subventions et  des prêts   Art. 12  1 Les subventions ou les prêts sont versés sur la base du décompte  final, accompagné des factures acquittées et signées, remis au Service de  l'économie rurale un an au plus tard après la fin des travaux.   2 Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux.   Ressources  financières   Art. 139)  Les subventions et les prêts octroyés en vertu du présent décret  sont inscrits au budget.   Compétence  pour l'octroi des  prêts   Art. 13a10)  1 Les organes désignés par le décret sur les crédits  d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement  rural3) sont également compétents pour octroyer les prêts.   2 Au surplus la législation fédérale et cantonale en matière de crédits  d'investissements dans l'agriculture s'applique par analogie.    SECTION 3 : …11)    Art. 14 à 1611)       910.11    4       SECTION 4 : Diversification des productions et spécialités régionales   Principe Art. 17  L'Etat favorise la diversification des productions et la production de  spécialités régionales.   Affectation des  prêts   Art. 18  Des prêts et des subventions sont accordés pour financer les  investissements liés à la diversification des productions et à la production de  spécialités.   Projets  encouragés   Art. 19  Peuvent notamment faire l'objet de prêts et de subventions les projets  ayant pour but de développer :   a) des productions à des fins non alimentaires;  b) des productions liées à la mise en valeur de sous-produits;  c) des productions nouvelles dans une entreprise agricole;  d) des productions de spécialités.     Bénéficiaires Art. 20  1 Les personnes exploitant une entreprise agricole à titre personnel,  principal ou accessoire, peuvent bénéficier de prêts et de subventions.   2 Des prêts et des subventions peuvent également être accordés pour  financer l'étude et la réalisation de mesures collectives liées à la  diversification des productions et des spécialités régionales.    SECTION 5 : Diversification des activités   Principe Art. 21  1 L'Etat favorise la diversification des activités dans l'agriculture.   2 L'Etat encourage la création et le maintien d'emplois complémentaires à  l'agriculture dans les régions rurales.   Affectation des  prêts   Art. 22  1 Des prêts et des subventions sont accordés pour financer les  investissements liés à la diversification des activités.   2 Ils le sont dans la mesure où ils ne faussent pas le jeu de la libre  concurrence dans la région concernée.      910.11    5      Projets  encouragés   Art. 23  Peuvent notamment faire l'objet de prêts et de subventions, les  projets ayant pour but d'exercer une activité dans les domaines suivants :   a) tourisme rural;  b) artisanat;  c) services.     Bénéficiaires Art. 24  1 Les personnes exerçant une activité agricole à titre principal ou  accessoire peuvent bénéficier de prêts et de subventions.   2 Des prêts et des subventions peuvent également être accordés pour  financer l'étude et la réalisation de mesures collectives liées à la  diversification des activités.    SECTION 6 : Mise en valeur et écoulement de produits agricoles   Principe Art. 25  1 L'Etat encourage la mise en valeur et l'écoulement des produits  agricoles.   2 Il soutient notamment les mesures tendant à identifier les produits agricoles  et les produits agricoles transformés en provenance du territoire jurassien en  vue d'en faciliter l'écoulement.   Marque de  garantie avec  indication de  provenance   Art. 26  1 L'Etat crée une marque de garantie avec indication de provenance  intitulée : "Spécialité de la République et Canton du Jura".     2 La marque est déposée auprès de l'Office fédéral de la propriété  intellectuelle.   3 Elle est attribuée aux produits agricoles, aux produits agricoles transformés  et aux services satisfaisant aux exigences formulées dans un cahier des  charges établi pour chaque produit et pour chaque service.   Commission des  marques   Art. 27  1 En vue de contribuer à améliorer la qualité des produits agricoles et  d'en faciliter l'écoulement, l'Etat crée une commission des marques.   2 La commission se compose de neuf personnes au moins représentant l'Etat,  les producteurs, les transformateurs et les consommateurs.      910.11    6        3 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la  législature; leur mandat est renouvelable deux fois.12)     4 La commission a notamment pour mandat, en collaboration avec les  associations professionnelles intéressées :   a) la promotion de l'identification des produits agricoles et des produits  agricoles transformés, notamment les indications géographiques, les  appellations d'origine et les dénominations traditionnelles;   b) l'exécution des tâches incombant au Canton en application des articles 14,  15 et 16 de la loi fédérale sur l'agriculture1);   c) la définition ou la reconnaissance du cahier des charges de chaque  produit;   d) l'octroi du droit d'usage de la marque;  e) la tenue du registre des produits agricoles, des denrées alimentaires et   des services dont les marques ont été déposées;  f) la promotion globale de la marque;  g) le contrôle du respect du cahier des charges pour chaque produit et pour   chaque service;  h) la lutte contre les usages frauduleux des marques déposées;  i) la présentation d'un rapport annuel au Gouvernement.     5 Le Gouvernement peut confier tout ou partie des tâches dévolues à la  commission à des organisations agricoles, à des collectivités ou à des  établissements.8)   Commercialisa-  tion   Art. 28  1 L'Etat peut soutenir la création d'infrastructures de  commercialisation par l'octroi de prêts et de subventions.     2 Il peut participer au financement de marchés tendant à faciliter l'écoulement  de la production agricole par l'octroi de subventions.    SECTION 7 : Production ménageant l'environnement et sauvegarde des  espèces   Principe Art. 29  1 L'Etat favorise la production ménageant l'environnement.   2 Il prend des mesures visant à :   a) sauvegarder les espèces animales et végétales menacées;  b) réduire les nuisances occasionnées par les activités agricoles aux   éléments naturels;  c) maintenir la beauté et la diversité des paysages.        910.11    7   Agriculture  biologique   Art. 30  L'Etat peut octroyer un prêt ou une subvention en cas de conversion  d'une exploitation agricole à la pratique de l'agriculture biologique.   Utilisation  durable des  ressources  naturelles   Art. 30a13)  1 L'Etat peut, en complément à celles octroyées par le  Confédération, octroyer des contributions pour des projets régionaux ou  propres à une branche qui visent à améliorer l'utilisation durable des  ressources naturelles.   2 Le montant de ces contributions s'élève à 20 % au plus des coûts pris en  compte pour la réalisation des projets et des mesures.    SECTION 8 : Mesures de politique agricole fédérale   Principe Art. 3114)  1 Le Service de l'économie rurale est chargé de l'application de la  législation fédérale relative aux paiements directs et aux autres contributions.   2 Il est compétent pour déterminer le droit aux contributions, pour déterminer  le mode d'enregistrement des données et les délais d'annonce ainsi que pour  rendre les décisions nécessaires.   Contrôle et  inspections des  exploitations   Art. 31a15)  1 Le Service de l'économie rurale vérifie les données fournies par  les exploitations, le respect des charges et des conditions ainsi que le droit  aux aides individuelles.   2 A cet effet, il peut, sur requête, consulter les données personnelles, même  celles sensibles, détenues par d'autres unités administratives, y compris les  données des autorités fiscales portant sur le revenu imposable au titre de  l'impôt fédéral direct et la fortune nette des exploitants dans le domaine des  paiements directs, pour autant que lesdites données soient nécessaires à  l'accomplissement de ses tâches.19)   3 Le Service de l'économie rurale peut, sur requête, donner accès, y compris  en ligne, aux données en sa possession à :   a) d'autres unités administratives ou autorités cantonales ou communales  pour autant que lesdites données soient nécessaires à l'accomplissement  de leurs tâches légales;   b) des tiers avec lesquels il collabore ou auxquels des tâches d'exécution, en  particulier de contrôle, ont été confiées en vertu de l'article 32, pour autant  que ces données soient nécessaires à l'accomplissement de ces tâches;   c) des tiers disposant d'une autorisation de la personne concernée, dans la  mesure où ladite autorisation le permet.19)      910.11    8   Coordination Art. 31b15)  Le Service de l'économie rurale assure la coordination avec les  inspections qui doivent être réalisées en vertu d'autres dispositions légales,  notamment en matière de protection des animaux et de protection des eaux.   Collaboration et  délégation  a) Principe    Art. 3214)  1 Le Service de l'économie rurale peut assumer les tâches qui lui  incombent en vertu des articles 31, 31a et 31b en collaboration avec d'autres  cantons ou d'autres instances.   2 Le Département de l'Economie peut également confier tout ou partie de ces  tâches à des organismes de contrôle.17)   b) Indemnisation Art. 32a15)  Dans la mesure où ils ne sont pas rémunérés directement par les  exploitants, les tiers auxquels des tâches sont déléguées sont indemnisés en  fonction du temps de travail et des frais effectifs, ou au moyen d'un forfait  calculé sur cette base.    Art. 3318)   Financement  a) Exploitants   Art. 33a15)  1 Les frais de contrôles assumés par les tiers auxquels des tâches  sont déléguées peuvent être couverts par des cotisations ou des émoluments  perçus directement auprès des exploitants.   2 Les frais de contrôles peuvent être mis à charge des exploitants.   3 Les frais sont déterminés chaque année par le Service de l'économie rurale  en fonction du coût effectif des contrôles et inspections réalisés.   4 Ils peuvent, avec l'accord des exploitants, être directement déduits des  contributions octroyées.    Art. 33b18)      SECTION 9 : Dispositions particulières   Collaborations  extérieures   Art. 34  L'Etat et ses services collaborent aux activités propres à favoriser le  développement rural.   Activités  culturelles   Art. 35  Les activités culturelles en milieu rural peuvent être soutenues par  l'Etat.      910.11    9    SECTION 10 : Voies de droit, dispositions transitoires et finales   Voies de droit Art. 36  Les décisions rendues en vertu du présent décret peuvent faire l'objet  d'un recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative6). L'article 16, alinéa 2, demeure réservé.    Art. 3718)     Abrogation Art. 38  Le décret du 30 novembre 1994 sur le développement rural est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 39  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RS 910.1  2) RSJU 910.1  3) RSJU 914.1  4) RS 910.13  5) RS 910.91  6) RSJU 175.1  7) 1er septembre 2001  8) Nouvelle teneur selon l'article 26, alinéa 2, de la loi du 19 mai 2004 sur la formation   professionnelle en agriculture et en économie familiale (RSJU 915.11), en vigueur depuis  le 1er août 2004   9) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le  1er mars 2005   10) Introduit par le ch. l du décret du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2005   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=914.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.13.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.13.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.91.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11    910.11    10            11) Abrogé(e)(s) par le ch. l du décret du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars  2005   12) Nouvelle teneur selon le ch. XXVI de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010   13) Introduit par le ch. I du décret du 21 novembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  14) Nouvelle teneur selon le ch. Il de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des   actes législatifs liés à des mesures d'économie dans le domaine de l'agriculture, en  vigueur depuis le 1er janvier 2016   15) Introduit par le ch. Il de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes  législatifs liés à des mesures d'économie dans le domaine de l'agriculture, en vigueur  depuis le 1er janvier 2016   16) Abrogé par le ch. Il de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes législatifs  liés à des mesures d'économie dans le domaine de l'agriculture, en vigueur depuis le  1er janvier 2016      17) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 19 novembre 2020, en vigueur depuis le  1er avril 2021   18) Abrogé par le ch. I du décret du 19 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2021  19) Introduit par le ch. I du décret du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023


pdf_content: 910.14    1    Ordonnance  relative au versement de contributions à la biodiversité et à la  qualité du paysage    du 24 juin 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 61 à 64 de l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les  paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements  directs; OPD)1),   vu les articles 23, alinéa 2, et 29, alinéa 1, de la loi du 20 juin 2001 sur le  développement rural2),   vu l'article 31 du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural3),      arrête :   Principe Article premier  Aux conditions fixées par l'ordonnance sur les paiements  directs1), l'Etat verse des contributions aux exploitants pour la réalisation de  mesures de mise en réseau (art. 61 OPD) et de promotion de la qualité du  paysage (art. 63 OPD).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Compétence Art. 3  Pour l'application de la présente ordonnance, le Service de l'économie  rurale assume les tâches qui lui incombent au besoin avec la collaboration de  l'Office de l'environnement.   Tâches du  Service de  l'économie rurale   Art. 4  Le Service de l'économie rurale a notamment les attributions  suivantes :    a) gestion administrative, comprenant notamment l'envoi et la réception des  formulaires d'annonce, l'examen du droit aux contributions et la conclusion  des contrats avec les exploitants;   b) gestion financière, comprenant notamment l'établissement des budgets et  des décomptes, la transmission de la demande d'aide financière à l'Office  fédéral de l'agriculture et le versement des contributions aux bénéficiaires;   c) contrôle de la gestion adéquate des surfaces mises au bénéfice des  contributions.         910.14    2   Tâches de  l'Office de  l'environnement   Art. 5  L'Office de l'environnement a les attributions suivantes :   a) examen des projets de mise en réseau;  b) soutien à la planification, à la réalisation et au suivi de ces projets.     Détermination  des projets  a) Mise en  réseau   Art. 6  1 Le Service de l'économie rurale et l'Office de l'environnement  déterminent conjointement les projets visant à la promotion de la mise en  réseau et de l'exploitation appropriée de surfaces de promotion de la  biodiversité.   2 Ils définissent conjointement les exigences du Canton.   3 Ces exigences doivent être au moins équivalentes aux exigences minimales  définies par la législation fédérale.   b) Qualité du  paysage   Art. 7  1 Le Service de l'économie rurale détermine les projets de promotion  de la qualité du paysage.   2 L'acceptation de ces projets par la Confédération est réservée.   Approbation des  demandes   Art. 8  Dans la limite des disponibilités budgétaires, les demandes des  exploitants sont approuvées lorsqu'elles répondent aux exigences et que leur  financement est assuré.   Montant des  contributions   Art. 9  1 Le montant des contributions correspond au maximum à celui admis  par l'ordonnance sur les paiements directs1).   2 Le Service de l'économie rurale peut convenir d'un barème des contributions  gradué en fonction de l'intérêt et des caractéristiques des surfaces  concernées.   3 S'agissant des contributions pour la réalisation de mesures de mise en  réseau, ce barème est, le cas échéant, établi conjointement avec l'Office de  l'environnement.   Abrogation Art. 10  L'ordonnance du 16 septembre 2008 portant application de  l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité  et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans  l'agriculture est abrogée.      910.14    3      Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014.    Delémont, le 24 juin 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                              1) RS 910.13  2) RSJU 910.1  3) RSJU 910.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.13.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.11    910.14    4


pdf_content: 910.91    1    Arrêté  portant approbation de la convention en vue de la création  d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en  matière d'agriculture    du 21 avril 2004       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 118 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution jurassienne2),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions3),   vu l'article 3, alinéa 4, de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural4),   vu l'article 9 de la loi du 19 décembre 1997 sur la formation professionnelle en  agriculture et en économie familiale5),      arrête :   . Article premier  1 La convention des 19 et 27 février 20036) conclue entre le  Canton de Berne, représenté par la Direction de l'Economie publique, et la  République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, est  approuvée.   2 L'avenant à la convention des 19 et 27 février 20037) conclu entre le Canton  de Berne, représenté par les Directions de l'Economie publique et de  l'Instruction publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le  Gouvernement, du 1er décembre 2003, est approuvé.   . Art. 2  1 Une contribution financière annuelle d'un montant de 3 985 500  francs est versée à l'Institution commune pour ses prestations à partir de  2004.    2 Cette contribution financière est versée sur la base de mandats de  prestations à conclure entre le Gouvernement et l'Institution commune.   3 Le Gouvernement peut adapter le montant de cette contribution financière  suivant la procédure fixée au chiffre 4.4 de la convention.      910.91    2   . Art. 3  La compétence de conclure le protocole d'accord réservé par le  chiffre 8 de la convention est déléguée au Gouvernement.    Art. 4  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent arrêté.    Delémont, le 21 avril 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) Voir actuellement l'art. 136 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) et   l'art. 67 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (RS 412.10), en vigueur depuis le 1er janvier 2004   2) RSJU 101  3) RSJU 111.1  4) RSJU 910.1  5) RSJU 915.11  6) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien,   mais il peut être obtenu auprès de la Chancellerie d'Etat  7) Le texte de l'avenant n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien,   mais il peut être obtenu auprès de la Chancellerie d'Etat  8) 1er août 2004      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11