abbreviation: OGV

pdf_content: 170.421    1    Ordonnance   concernant le guichet virtuel sécurisé (OGV)6)    du 24 avril 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 13, 16 et 24 de la loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet  virtuel sécurisé1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  La présente ordonnance a pour but de mettre en œuvre le  guichet virtuel sécurisé et d'en réglementer l'accès et l'utilisation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Accès au guichet virtuel sécurisé pour les personnes  physiques   Moyen  d'identification  électronique    Art. 37)  1 La personne qui entend utiliser le guichet virtuel sécurisé doit au  préalable se munir d’un moyen d’authentification reconnu par le guichet virtuel  sécurisé, selon un standard validé par le département auquel est rattaché le  Service de l’informatique.   2 Les niveaux de confiance pour l'authentification sont basés sur le modèle de  qualité pour l'authentification de la norme eCH-01708).   3 L’authentification pour les transactions électroniques nécessitant une  signature électronique qualifiée équivalant à une signature manuscrite selon  la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)9) et  l’article 14, alinéa 2bis, du Code des obligations2) (ci-après : "signature  électronique qualifiée"), correspondant au niveau de confiance 3 selon la  norme précitée, doit reposer sur un certificat qualifié selon l’article 8 de la loi  fédérale sur la signature électronique9).      170.421    2     4 L’authentification pour toutes les autres transactions électroniques requiert le  niveau de confiance 2 selon la norme précitée. Le département auquel est  rattaché le Service de l’informatique peut, sur proposition des unités  administratives concernées et pour des motifs suffisants, prévoir un niveau de  confiance différent pour certaines transactions.   5 L’authentification des employés communaux qui utilisent le guichet virtuel  sécurisé requiert le niveau de confiance 3 selon la norme précitée.   Passation du  contrat  d'utilisation    Art. 47)  1 Une fois munie d’un moyen de preuve d’identité électronique, la  personne qui entend utiliser le guichet virtuel sécurisé atteste, lors de sa  première connexion, qu'elle accepte les conditions d'utilisation du guichet  virtuel sécurisé telles que décrites dans la loi concernant le guichet virtuel  sécurisé1), dans la présente ordonnance, dans le contrat d’utilisation et dans  les éventuelles conditions générales liées au contrat, dont elle a eu  connaissance.   2 L’horodatage de l’acceptation des conditions générales par l’utilisateur est  enregistré dans le guichet virtuel sécurisé.   3 L’intéressé renseigne ses nom, prénom, numéro AVS, adresse, commune  de domicile, date de naissance, numéro de téléphone portable ainsi que son  adresse de courrier électronique.   4 Les personnes mineures sont autorisées à utiliser le guichet virtuel sécurisé.  Certaines prestations peuvent être limitées aux personnes majeures.   5 Les personnes sous le coup d’une mesure de protection de l’adulte ou de  l’enfant peuvent, dans certains cas, être limitées dans l’utilisation du guichet  virtuel sécurisé.   6 Si les conditions mentionnées aux alinéas 1 à 4 sont remplies, l’accès au  guichet virtuel sécurisé est autorisé. Le système informatique envoie à la  personne concernée un message électronique lui confirmant la conclusion du  contrat et l'accès au guichet virtuel sécurisé.   7 Si les conditions ne sont pas remplies, la Chancellerie d’Etat refuse l’accès  au guichet virtuel sécurisé. Elle le communique de manière électronique à  l'intéressé avec de brefs motifs. Celui-ci peut lui demander une décision  formelle au sens du Code de procédure administrative3).      170.421    3      Conditions  générales   Art. 5 1 La Chancellerie d'Etat peut édicter des conditions générales  applicables au contrat d'utilisation, communiquées au moment de la passation  initiale du contrat ou ultérieurement. Elle peut également les modifier.    2 Elle notifie à l'utilisateur, par voie électronique, les conditions générales ou  une modification de celles-ci, et invite l'utilisateur à les accepter lors de sa  prochaine connexion au guichet virtuel sécurisé. Tant que l'utilisateur ne les a  pas acceptées, la Chancellerie d'Etat peut restreindre, voire bloquer  l'utilisation du guichet virtuel sécurisé.7)      3 …10)   Clauses  particulières et  avenants   Art. 6  1 La Chancellerie d'Etat peut, si des circonstances spéciales le  justifient et si le bon fonctionnement du guichet virtuel sécurisé n'est pas  compromis, prévoir dans le contrat initial des clauses particulières qui  s'écartent du contrat-type et des conditions générales.   2 Elle peut également passer des avenants au contrat avec l'utilisateur.   Obligations de  l'utilisateur   Art. 7  1 L'utilisateur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires  afin d'éviter qu'un tiers puisse utiliser son moyen de preuve d'identité  électronique et sa signature électronique qualifiée.    2 Lorsqu'il y a lieu de craindre qu'un tiers a pu les utiliser, l'utilisateur est tenu  d'avertir immédiatement la Chancellerie d'Etat. Celle-ci fait alors bloquer le  compte de l'utilisateur.    3 L'utilisateur signale toute erreur relative aux coordonnées le concernant.7)    4 Si l'utilisateur accède à des informations ou à des données pour lesquelles il  n'est pas dûment autorisé, il s'engage à les traiter de manière confidentielle, à  ne pas les utiliser à d'autres fins et, le cas échéant, à les détruire. Il en  informe la Chancellerie d'Etat.    5 Le traitement de données par l'utilisateur relève de sa propre responsabilité.  L'Etat et les organes tiers (art. 2, al. 1, lettre c, de la loi concernant le guichet  virtuel sécurisé1)) ne peuvent pas être tenus responsables d'erreurs ou  d'inadvertances commises par l'utilisateur.   Registre des  utilisateurs   Art. 8  La Chancellerie d'Etat tient un registre des utilisateurs.       170.421    4   Représentation Art. 9  1 L'utilisateur peut autoriser un tiers à le représenter et à effectuer des  transactions en son nom et pour son propre compte par le biais du guichet  virtuel sécurisé.      2 A cet effet, il établit une procuration de manière électronique par le biais du  guichet virtuel sécurisé. Le représentant doit être clairement identifiable et  disposer de son propre moyen de preuve d'identité électronique.    3 Le représenté définit clairement l'étendue des pouvoirs de représentation, et  en particulier les prestations concernées. Il peut en tout temps les révoquer.    4 et 5 …10)   6 L'Etat et les organes tiers n'assument aucune responsabilité en cas  d'utilisation abusive du guichet virtuel sécurisé par le représentant.   Suppression de  compte7)   Art. 10  1 L'utilisateur peut demander la suppression de son compte utilisateur  sur le guichet virtuel sécurisé, sans indiquer de motifs.7)    2 Si l'utilisateur agit de manière contraire aux règles d'utilisation du guichet  virtuel sécurisé ou utilise celui-ci de manière abusive, la Chancellerie d'Etat  peut résilier le contrat d'utilisation. L'utilisateur peut lui demander une décision  formelle au sens du Code de procédure administrative3).   3 En cas de nécessité, la Chancellerie d'Etat peut prendre des mesures  provisionnelles, par exemple en bloquant l'accès d'un utilisateur au guichet  virtuel sécurisé.     SECTION 3 : Accès au guichet virtuel sécurisé pour les personnes  morales   Passation du  contrat  d'utilisation   Art. 11  1 Le contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé peut être passé au  nom d'une personne morale par la ou les personnes qui peuvent la  représenter selon le registre du commerce.    2 La Chancellerie d'Etat vérifie l'existence des pouvoirs de représentation.      170.421    5      Représentation Art. 12  1 La ou les personnes qui peuvent représenter la personne morale  selon le registre du commerce peuvent autoriser des employés ou des tiers à  agir au nom et pour le compte de la personne morale, en définissant pour  chacun les prestations pour lesquelles ils peuvent effectuer des transactions  par le biais du guichet virtuel sécurisé.    2 La ou les personnes qui peuvent représenter la personne morale selon le  registre du commerce peuvent également définir, dans le contrat d'utilisation,  la personne qui est habilitée à désigner des représentants.    3 L'article 9 est applicable pour le surplus.   Modalités Art. 13  1 Lorsqu'une personne morale est représentée de manière collective,  le contrat d'utilisation est en principe passé dans la forme écrite ordinaire.    2 Dans les autres cas, la Chancellerie d'Etat peut accepter que le contrat  d'utilisation soit passé de manière électronique. Il en va de même pour les  modalités relatives à la représentation.    3 Pour le surplus, les règles concernant les personnes physiques s'appliquent  par analogie.    SECTION 4 : Utilisation du guichet virtuel sécurisé   Accès à une  prestation   Art. 14  1 Dès que l'utilisateur peut utiliser le guichet virtuel sécurisé, il  bénéficie des prestations librement accessibles.   2 Pour certaines prestations, il doit au préalable déposer une demande  d'accès à celles-ci. L'unité administrative concernée lui donne suite s'il n'y a  pas de motif s'y opposant.    3 L'unité administrative peut révoquer l'accès de l'utilisateur à une prestation  particulière si celui-ci a agi de manière abusive ou contraire aux règles  applicables au guichet virtuel sécurisé.   4 En cas de litige, l'utilisateur peut demander à l'unité administrative de rendre  une décision formelle au sens du Code de procédure administrative3).       170.421    6      Validité des  transactions   Art. 15  1 Les transactions validées au moyen de la signature électronique  qualifiée ont la même valeur et engagent de la même manière que si elles  avaient été signées de manière manuscrite.   2 L'unité administrative concernée est autorisée à refuser certaines  transactions passées par l'utilisateur, notamment s'il manque des informations  importantes ou s'il existe un doute sur la qualité et la véracité de celles-ci.    SECTION 5 : Notification de décisions7)   Modalités de la  notification   Art. 167)  1 L'utilisateur a la possibilité d'autoriser des unités administratives à  lui notifier, dans des domaines clairement définis, des décisions formelles par  voie électronique.    2 A cet effet, l’utilisateur fournit une adresse de messagerie enregistrée sur  une plateforme de messagerie sécurisée reconnue pour la notification  électronique des messages par le Département fédéral de justice et police  conformément à l'ordonnance fédérale du 18 juin 2010 sur la communication  électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures  en matière de poursuite pour dettes et de faillite11) ou de l’ordonnance  fédérale du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de  procédures administratives12).   3 Dans ce cas, l’unité administrative peut notifier sa décision sous format  papier ou par voie électronique.   4 En cas de notification par voie électronique, l’utilisateur est également  informé par l’envoi d’un courrier électronique ou tout autre moyen technique  en fonction des préférences configurées dans son profil.   5 Les décisions sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2,  lettre e, SCSE9)).   6 Peuvent être munies d’un cachet électronique réglementé (art. 2, lettre d,  SCSE9)) :   a) les copies électroniques de décisions;  b) les décisions notifiées selon une procédure automatisée, qui, en raison de   leur grand nombre, ne peuvent pas être signées individuellement par un  représentant de l’autorité (décisions notifiées en masse);   c) les factures électroniques à caractère de décision; le cachet peut être  apposé par les prestataires habituels pour l’échange électronique de  factures, sur mandat de l’autorité compétente.      170.421    7     7 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative3) et du  Code de procédure civile13) relatives à la notification s’appliquent par analogie.   Utilisation des  voies de droit   Art. 17  Lorsqu'une décision est notifiée par le biais du guichet virtuel  sécurisé, l'utilisateur ne peut en aucun cas former opposition, réclamation ou  recours par le même biais. Il doit utiliser les formes ordinaires prévues par le  Code de procédure administrative3).     SECTION 6 : Historique    Historique du  guichet virtuel  sécurisé   Art. 18  1 Sont conservés dans l'historique du guichet virtuel sécurisé :   a)7) pendant la durée du contrat d'utilisation et durant une année à compter de  la fin de celui-ci : les moyens de preuve relatifs à l'acceptation du contrat,  des avenants à celui-ci, des conditions générales et des modifications de  celles-ci;   b) pendant deux années et, le cas échéant, tant qu'une procédure  contentieuse est en cours : les informations relatives à la notification  d'une décision;   c) pendant dix-huit mois : les informations relatives aux autres transactions.     2 Au terme de la durée de conservation susmentionnée, les informations  concernées sont détruites.   3 Les comptes inutilisés sont supprimés du guichet virtuel sécurisé après dix- huit mois sans connexion de l’utilisateur. L’utilisateur reçoit deux  avertissements par courrier électronique qui lui laissent trente jours pour se  reconnecter et ainsi conserver son compte.14)   Données  utilisées par  l'unité  administrative   Art. 19  1 L'unité administrative concernée peut conserver, dans le système  d'information qui lui est dévolu, les informations échangées par le biais du  guichet virtuel sécurisé tant que celles-ci lui sont nécessaires.    2 La loi sur l'archivage4) est réservée pour le surplus.   Stockage  transitoire des  données   Art. 19a14)  Les données envoyées par l’utilisateur sur le guichet virtuel  sécurisé sont susceptibles d’être stockées dans les systèmes informatiques  de l’administration cantonale jurassienne et mises à disposition des unités  administratives qui en sont les destinataires.      170.421    8       SECTION 7 : Dispositions diverses et finales   Incitation à  l'usage du  guichet virtuel  sécurisé   Art. 20  Afin de promouvoir l'utilisation du guichet virtuel sécurisé, le  Gouvernement ou, dans le cadre de ses compétences financières, le  département auquel est rattaché le Service de l'informatique, peut offrir  gratuitement ou à des conditions préférentielles la fourniture de signatures  électroniques qualifiées.   Obligation  d'utiliser le  guichet virtuel  sécurisé   Art. 21  Ont l'obligation d'utiliser le guichet virtuel sécurisé :    a) les communes, pour les tâches qui impliquent une collaboration entre  celles-ci et l'Etat, sur décision du Gouvernement;    b) les écoles, pour la commande de matériel;  c)14) le personnel de l’administration cantonale, les enseignants, les   magistrats, les apprentis et stagiaires ainsi que le personnel d’autres  institutions bénéficiant de prestations du Service des ressources  humaines de l’Etat, pour diverses transactions et échanges  d’informations avec celui-ci;   d)14) les personnes souhaitant bénéficier de subsides de formation, pour les  demandes relatives à ces derniers;   e)14) les personnes désirant participer à des cours et des activités sportives  organisées par l’Office des sports, pour les demandes d’inscription  relatives aux cours "Midi actif" et aux camps de sport;   f)14) les personnes souhaitant obtenir un permis de construire, pour les  demandes relatives à ce dernier;   g)14) les moniteurs de conduite, pour l’inscription aux examens pratiques;  h)14) les détenteurs de plaques professionnelles, pour la prise de rendez-vous   d’expertise.     Compétence du  chef de  département   Art. 22  Le chef du département auquel est rattaché le Service de  l'informatique peut régler, par voie de directive, les questions d'utilisation et de  fonctionnement du guichet virtuel sécurisé, dans la mesure où celles-ci ne  font pas l'objet d'une réglementation dans la loi, la présente ordonnance, les  dispositions contractuelles et les conditions générales.    Art. 2310)      170.421    9      Entrée en  vigueur   Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012.    Delémont, le 24 avril 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 170.42  2) RS 220  3) RSJU 175.1  4) RSJU 441.21  5) Nouvelle teneur selon l'article 23 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)  6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le   1er novembre 2021  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le   1er novembre 2021  8) Norme eCH-0170 Modèle de qualité pour l’authentification des sujets  9) RS 943.03  10) Abrogé(s) par le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le 1er novembre   2021  11) RS 272.1  12) RS 172.021.2  13) RS 272  14) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le 1er novembre   2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.42 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 https://www.ech.ch/fr/standards/48092    170.421    10


canton: ju

title: Loi sur les publications officielles

pdf_content: 1     170.51      1    Loi   sur les publications officielles1)    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 68 de la Constitution cantonale8),    arrête :      SECTION 1 : Recueil systématique    Principe Article premier  Il est publié un Recueil systématique de la législation  de la République et Canton du Jura.    Définition Art. 2  Le Recueil systématique, publié sous la forme d'une collection,  contient le droit jurassien en vigueur, ordonné par matières.    Contenu Art. 32)  1 Le Recueil systématique contient :   a) la Constitution;  b) les traités, concordats et autres conventions de droit public auxquels   la République et Canton du Jura a adhéré;  c) les accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré s'ils   concernent particulièrement la République et Canton du Jura;  d) les lois;  e) les décrets;  f) les ordonnances;  g) les arrêtés, règlements et autres actes publics de portée générale   émanant du Parlement, du Gouvernement ou d'un département;  h) les règlements du Tribunal cantonal.     2 Ne sont pas insérés dans le Recueil systématique du droit jurassien :    a) les arrêtés concernant le budget, les crédits supplémentaires, les  comptes et les arrêtés octroyant les subventions;   b) les arrêtés concernant le résultat des votes et des élections;  c) les ordonnances et arrêtés du Gouvernement qui sont des mesures   d'ordre interne ou des décisions administratives relatives à des cas  particuliers;       170.51      2         d) les actes législatifs qui, conformément à une décision du Parlement  ou du Gouvernement, doivent être tenus secrets dans l'intérêt  supérieur du pays.        3 Le Parlement ou le Gouvernement peut ordonner l'insertion d'autres  actes en raison de l'intérêt qu'ils présentent.   Effet juridique Art. 45)  Un acte législatif non encore publié dans le Recueil  systématique déploie ses effets pour autant qu'il n'ait pas été abrogé.   Formes de la  publication    Art. 55)  1 Le Recueil systématique fait l'objet d'une publication  imprimée et d'une publication en ligne.   2 La version imprimée est publiée sur feuillets mobiles.    3 Les deux versions sont pourvues d'une table des matières.   Version faisant  foi   Art. 5a6)  En cas de divergences entre la version imprimée et la version  en ligne du Recueil systématique, la version imprimée fait foi.   Mise à jour Art. 5b6)  1 La version en ligne du Recueil systématique est mise à jour  en permanence.   2 La version imprimée du Recueil systématique est mise à jour une fois  par an. Cette mise à jour peut être téléchargée depuis le site internet  réservé à la publication en ligne.   Autorité  compétente   Art. 5c6)  La publication et la mise à jour des versions imprimée et en  ligne du Recueil systématique incombent au Service juridique.   Accès à la  législation   Art. 5d6)  1 La publication en ligne du Recueil systématique et le  téléchargement de la mise à jour à imprimer sont accessibles  gratuitement.   2 La version imprimée du Recueil systématique peut être consultée  gratuitement notamment auprès de la Chancellerie d'Etat et du Service  de l'information et de la communication.   3 Peuvent être obtenus, contre paiement, auprès du Service juridique :   a) l'édition complète de la version imprimée du Recueil systématique;  b) la version imprimée de la mise à jour;       170.51      3      c) les textes législatifs publiés dans le Recueil systématique, sous  forme de tirés-à-part.        4 Le Gouvernement peut mettre en œuvre d'autres moyens d'accès à la  législation.    SECTION 2 : …7)    Art. 6 à 87)      SECTION 3 : Journal officiel   Principe  Art. 9  1 Il est publié un Journal officiel de la République et Canton du  Jura.   1bis Il paraît en principe une fois par semaine.3)   2 Toute publicité commerciale y est prohibée.   Contenu  Art. 102)  1 Sont portés au Journal officiel :   a) les actes mentionnés à l'article 3, alinéa 1, et à l'article 3, alinéa 2,  lettres a et b;   b) les actes soumis au référendum obligatoire selon l'article 77 de la  Constitution;   c) les actes soumis au référendum facultatif selon l'article 78 de la  Constitution, avec indication du délai référendaire;   d) les projets importants des autorités cantonales selon l'article 68 de  la Constitution;   e) les textes soumis à publication selon la législation fédérale et  cantonale;   f) les textes que le Parlement, le Gouvernement ou ses départements  et le Tribunal cantonal jugent opportun de publier.      2 Ne sont pas publiés les actes mentionnés à l'article 3, alinéa 2, lettres  c et d.    3 Les arrêtés du Gouvernement peuvent être publiés sous une forme  simplifiée.   Publication  Art. 11  La publication du Journal officiel incombe à la Chancellerie  d'Etat.       170.51      4       SECTION 3bis : Journal des débats3)   Principe Art. 11a3)  1 Il est publié un Journal des débats du Parlement de la  République et Canton du Jura.   1bis Le Journal des débats contient notamment les messages du  Gouvernement au Parlement relatifs aux projets de dispositions  constitutionnelles, de lois, de décrets et d'arrêtés d'approbation des  traités, concordats et autres conventions de droit public.6)   2 Toute publicité commerciale y est prohibée.   Publication Art. 11b3)  La publication du Journal des débats incombe au Secrétariat  du Parlement.    SECTION 4 : Dispositions finales   Acte législatif Art. 12  1 L'Acte législatif contient la législation édictée conformément à  l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution de la  République et Canton du Jura.   2 …7)   Date des actes  législatifs   Art. 12a3)  1 La Constitution porte la date de l'acceptation par le peuple.   2 Les lois et les décrets portent la date d'adoption par le Parlement en  dernière lecture.5)   3 Les autres actes législatifs portent la date de l'adoption par l'autorité  dont ils émanent.   Entrée en  vigueur des  actes législatifs   Art. 12b3)  1 L'entrée en vigueur des actes législatifs est indiquée par  une date.   2 En règle générale, l'entrée en vigueur des actes législatifs n'est pas  antérieure au quinzième jour qui suit leur publication dans le Journal  officiel.5)   Exécution Art. 132)  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution.        170.51      5      Entrée en  vigueur   Art. 14  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente loi.      Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                  1) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 24 avril 1986, en vigueur depuis le  1er juillet 1986   2) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 avril 1986, en vigueur depuis le  1er juillet 1986    3) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 24 avril 1986, en vigueur depuis le 1er juillet 1986  4) 1er janvier 1979   5) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 30 octobre 2013, en vigueur depuis le   1er février 2014  6) Introduit par le ch. l de la loi du 30 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er février   2014  7) Abrogé(e)(s) par le ch. l de la loi du 30 octobre 2013, en vigueur depuis le   1er février 2014  8) RSJU 101      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     170.51      6


pdf_content: 1     170.511     1     Ordonnance  concernant la publication du Recueil systématique et du  Recueil officiel     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 1, 6 et 13 de la loi concernant les publications officielles1),    arrête :      Article premier  1 Le Département de la Justice et de l'Intérieur, par son  Service juridique, est chargé de la publication et des mises à jour du  Recueil systématique de la législation de la République et Canton du  Jura.    2 Le Recueil est publié sur feuillets mobiles et mis à jour plusieurs fois  par an.      Art. 2  Les crédits nécessaires sont demandés par la voie du budget.     Art. 3  1 Un volume du Recueil officiel de la législation de la République  et Canton du Jura est publié chaque année civile sous la responsabilité  du Département de la Justice et de l'Intérieur.   2 L'acte législatif de 1978, qui fait l'objet d'une publication distincte,  constitue le numéro un du Recueil officiel.     Art. 4  1 Les modifications de la Constitution sont publiées dès que le  résultat du scrutin a été homologué par le Parlement.   2 Les lois, décrets et ordonnances du Gouvernement sont publiés dès  que leur entrée en vigueur a été fixée.   3 L'entrée en vigueur ne sera pas, en règle générale, antérieure au  cinquième jour qui suit la publication.     Art. 5  Chaque volume est pourvu d'un répertoire alphabétique et d'un  index systématique qui sont dressés d'une manière analogue à ceux du  Recueil systématique et selon des règles uniformes.     Art. 6  L’impression du Recueil systématique et du Recueil officiel  incombe à l'Economat cantonal, qui est chargé de son expédition.        170.511     2        Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la  loi concernant les publications officielles2).      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) RSJU 170.51  2) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.51


pdf_content: 1     170.513     1     Ordonnance  concernant la publication du Journal officiel     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 9 et 13, alinéa 1, de la loi concernant les publications  officielles1),    arrête :      Article premier  1 Le Journal officiel est la publication officielle de la  République et Canton du Jura.   2 Il paraît chaque semaine, en principe le mercredi, sous la  responsabilité de la Chancellerie d'Etat.   3 Le Journal officiel est l'organe officiel de publication de la République  et Canton du Jura.      Art. 2  1 Le Journal officiel comprend deux parties et une annexe.   2 Sont publiés dans la première partie :   1. les lois, décrets, ordonnances, règlements, arrêtés, et autres actes  publics émanant du Parlement et du Gouvernement ou de ses  départements;   2. les traités, concordats et autres conventions de droit public  auxquels la République et Canton du Jura a adhéré;   3. les accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré s’ils  concernent particulièrement la République et Canton du Jura;   4. les règlements du Tribunal cantonal;  5. le principe d'une révision totale de la Constitution et,   simultanément,       l’additif constitutionnel qui en règle les  modalités;   6. les dispositions constitutionnelles;  7. les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;  8. toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense     unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes  portées au dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure  à cinq millièmes du même montant;   9. toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense    unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes  portées au dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure  à cinq dix-millièmes du même montant;       170.513     2       10. les transactions immobilières, les cautionnements et la  participation à une entreprise économique, si les montants en jeu  sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées  au dernier budget;   11. les plans dans les cas prévus par la loi;  12. les initiatives déposées par l'Etat en matière fédérale.   3 Les actes soumis au référendum facultatif à teneur de l'article 78 de la  Constitution sont publiés avec indication du délai référendaire.      Art. 3  Sont publiés dans la seconde partie :   1. les projets importants des autorités cantonales à teneur de l'article  68 de la Constitution;      2.4) les publications prévues à l'article 16 de la loi sur l'introduction du   Code civil suisse2) :       déclaration d'absence (art. 36 CC);    retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale (art. 174 CC);    invitation aux ayants droit à faire leur déclaration d'héritier dans  l'année (art. 555 CC);    communication aux ayants droit de l'ouverture d'un testament  (art. 558 CC);    invitation aux créanciers et aux débiteurs du défunt à produire  leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé  (art. 582 CC);    inscription au registre foncier à ordonner en cas de prescription   extraordinaire (art. 662 CC);    publication du contrat-type de travail (art. 359a CO);     3. les autres textes qui doivent être publiés selon la législation  fédérale et cantonale;      4. les textes que le Parlement, le Gouvernement ou ses  départements et le Tribunal cantonal jugent opportun de publier.      Art. 4  Un compte rendu des séances du Parlement est publié en  annexe.       Art. 5  Le prix des publications est fixé par la Chancellerie d'Etat.      Art. 6  Le prix d'abonnement est fixé par la Chancellerie d'Etat.      Art. 7  L'impression du Journal officiel incombe à l'Economat cantonal,  qui est chargé de son expédition.       170.513     3         Art. 8  Les avis devant paraître au Journal officiel doivent parvenir à  l'éditeur au plus tard deux jours avant leur publication.      Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que  la loi concernant les publications officielles3).      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RSJU 170.51   2) RSJU 211.1  3) 1er janvier 1979  4) Nouvelle teneur selon l'article 24 de l'ordonnance du 11 décembre 2012   concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier  2013 (RSJU 213.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11     170.513     4


pdf_content: 1     170.514     1     Ordonnance  concernant la publication de la Feuille d’Avis     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 13, alinéa 2, de la loi concernant les publications officielles1) et  l'article 13 de la loi2) sur l'introduction du Code civil suisse,    arrête :      Article premier  1 La République et Canton du Jura autorise la  publication officielle d'une Feuille d'Avis.   2 Il ne sera reconnu qu'une seule Feuille d'Avis pour le Canton.      Art. 2  1 La Feuille d'Avis est un organe de publicité dont le caractère  confessionnellement et politiquement neutre doit être sauvegardé.   2 La publicité commerciale y est autorisée.      Art. 3  1 L'affermage de la Feuille d'Avis est mis au concours par la  Chancellerie d'Etat. Le Gouvernement en fixe les conditions.   2 Les pourparlers avec les fermiers sont menés par la Chancellerie  d'Etat. Le contrat est soumis à la ratification du Gouvernement.   3 Il peut être fait abstraction d'une mise au concours publique en cas de  renouvellement d'un contrat à l'expiration de la durée d'affermage.      Art. 4  En cas de contestation entre l'éditeur de la Feuille d'Avis et ses  annonciers, le Chancelier d'Etat tente de concilier les parties. En cas  d'échec, la Cour administrative tranche.     Art. 5  1 La Feuille d'Avis publiée dans le Canton est réputée officielle  dès la sanction, par le Gouvernement, des dispositions qui la régissent.   2 La Feuille d'Avis est placée sous la surveillance du Département de la  Justice et de l'Intérieur par son Service des communes.       170.514     2        Art. 6  1 Les publications, sommations et avis publics prévus par le Code  civil suisse, le Code des obligations, la loi sur l'introduction du Code civil  suisse, ainsi que ceux des autorités peuvent avoir lieu par insertion dans  la Feuille d'Avis.   2 Les autorités communales peuvent publier les convocations et des  extraits des délibérations de leurs assemblées ainsi que les projets  importants à teneur de l'article 68 de la Constitution.     Art. 7  1 Les publications officielles de l'Etat sont insérées gratuitement  dans la Feuille d'Avis, sauf :   1. les publications faites par l'Etat dans l'exercice d'attributions de droit   privé ou en connexité avec des actes juridiques de même caractère  (ventes de bois aux enchères; mises au concours d'affermages et de  ventes, interdictions à titre de propriétaire, etc.);   2. les publications dont l'Etat peut faire supporter les frais à des tiers  (concessions et autorisations en matière hydraulique; changements  de nom; émancipations, etc.);   3. les publications pour lesquelles l'Etat perçoit un émolument fixe, dans  lequel les frais de publication peuvent être considérés comme  compris (registre des régimes matrimoniaux; patentes de chasse;  concessions et permis d'industrie, etc.).   2 Seules les publications officielles des communes concernant les  convocations et les extraits des délibérations des assemblées sont  publiées gratuitement.    3 Les tarifs applicables aux publications de l'Etat et des communes  doivent être approuvés par le Département de la Justice et de l'intérieur.     Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la  loi concernant les publications officielles3).     Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay            1) RSJU 170.51   2) RSJU 211.1   3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1


pdf_content: Forme juridique     170.61    1    Loi   concernant l'usage de la langue française    du 17 novembre 2010    Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3 et 42, alinéas 2 et 3, de la Constitution cantonale1),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi a pour but de favoriser l'usage de la  langue française et d'en promouvoir le rayonnement sur le territoire  cantonal.    2 En particulier, elle vise à développer le recours à la langue française  dans tous les domaines de la vie courante.    Principes  a) En général   Art. 2  1 La présente loi s'inscrit dans le respect de la liberté de la langue,  du principe de la territorialité des langues, ainsi que dans le respect des  minorités et de la diversité linguistique.    2 En particulier, la liberté de la langue et les droits des administrés  domiciliés ou ayant leur siège dans une partie du territoire cantonal qui  n'est pas de langue française, ainsi que les droits des collectivités  publiques concernées, ne sont pas touchés par la présente loi.    b) Dispositions  spéciales   Art. 3  Les dispositions spéciales, notamment celles de procédure, sont  réservées.    Terminologie Art. 4  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 Dans la présente loi, le terme :    a) "autorité" désigne tout organe de l'Etat et ses membres;  b) "Département" désigne le département auquel est rattaché l'Office de   la culture;       170.61    2      c) "administré" désigne toute personne ou groupement de personnes ou  de biens, indépendamment de son statut juridique, qui a des contacts  avec une autorité;   d) "autres organismes" désigne :    les communes, les autres collectivités publiques et les  établissements de droit public;    les groupements de personnes ou de biens, indépendamment de  leur statut juridique, dans lesquels l'Etat dispose au moins d'une  participation majoritaire, qui se voient confier par lui l'exécution de  tâches publiques ou qui bénéficient de prestations financières de  sa part.         SECTION 2 : Langue des autorités   Généralités Art. 5  1 Le français est la langue des autorités.    2 Celles-ci sont tenues d'en faire un usage correct, compréhensible et de  qualité.    3 Elles tiennent compte de ses adaptations régulières à l'évolution de la  science et des techniques.    Communication  Art. 6  1 Quel que soit le mode employé, les autorités communiquent en  français avec les administrés, entre elles et en leur sein.    2 Les administrés communiquent en français avec les autorités.    Autres  organismes   Art. 7  Les autorités veillent à ce que les autres organismes appliquent  les dispositions de la présente section par analogie.    Exceptions Art. 8 Sont réservées les communications qu'une autorité, un autre  organisme ou un administré diffuse dans une langue autre que le  français, notamment si le droit fédéral ou cantonal, en particulier l'article  2, la protection d'un bien de police, des motifs d'information ou de nature  technique, des rapports de droit privé ou encore la courtoisie l'exigent ou  le permettent.      SECTION 3 : Promotion de la langue   Généralités Art. 9  1 L'Etat promeut l'usage du français.       170.61    3     2 A cette fin :    a) il assure un enseignement qui permet la maîtrise et suscite l'amour de  la langue française;      b) il soutient l'usage du français par toute personne dans la sphère  publique (dans le respect notamment de la liberté économique), en  particulier lorsqu'une personne communique dans les médias, sur son  lieu de travail ou dans les rapports avec le consommateur;   c) il soutient la création et les diverses formes d'expression culturelle en  langue française;   d) il veille à ce que les administrés qui bénéficient de prestations de  l'Etat utilisent le français dans les activités qui se rapportent à ces  prestations;   e) il édicte des recommandations, en particulier afin d'éviter les  anglicismes inutiles ou choquants;   f) il lance toute initiative en vue de promouvoir l'usage d'un français de  qualité;   g) il développe des échanges intercantonaux et internationaux relatifs à  la langue française.      3 Il a égard au plurilinguisme, notamment quand il s'agit des langues  nationales.    Patois  Art. 10  L'Etat peut également prendre des mesures pour valoriser le  patrimoine lié au patois.       SECTION 4 : Autorités compétentes   Chancellerie  d'Etat   Art. 11  La Chancellerie d'Etat coordonne l'application de la section 2.    Conseil de la  langue française  a) Constitution   Art. 12  1 Un Conseil de la langue française (dénommé ci-après : "le  Conseil") est institué.    2 Le chef de l'Office de la culture en fait partie. Le Conseil comporte de  six à huit autres membres, dont quatre sont proposés par le Bureau du  Parlement. Les membres sont nommés par le Gouvernement pour la  durée de la législature. Leur mandat est renouvelable.   3 Le Gouvernement désigne le président.    4 Le secrétariat du Parlement assure le secrétariat du Conseil.        170.61    4   b) Attributions  1. Générales   Art. 13  Le Conseil a les attributions suivantes :    a) il se prononce, à la demande du Gouvernement ou du Département,  sur toute question relative à la langue;      b) il peut saisir le Gouvernement ou le Département de propositions  relatives à la langue, notamment en application de l'article 5, alinéa 3,  et de la section 3, ou lorsqu'il est nanti d'une demande d'un  administré, d'une autorité ou d'un autre organisme;   c) il examine les projets législatifs conformément à l'article 14;  d) il conseille la Chancellerie d'Etat dans l'application de l'article 11;  e) il coordonne ses actions avec les organismes de gestion de la langue   française en Suisse et à l'étranger;  f) il présente au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités;  g) il traite les objets que le Gouvernement lui confie.     2. Projets  législatifs   Art. 14  1 Une délégation du Conseil, composée au moins de son  président et des quatre membres proposés par le Bureau du Parlement,  examine les projets de révisions constitutionnelles et de lois après la  première lecture du Parlement.    2 Le Bureau du Parlement peut lui soumettre également d'autres textes,  notamment les projets de décrets d'une certaine importance.    3 L'examen porte sur la rédaction française. Des modifications d'ordre  matériel des projets sont exclues.    4 La délégation du Conseil conduit son examen de sorte qu'elle n'entrave  pas la procédure législative.    5 Elle consulte le Service juridique et, au besoin, le président de la  commission parlementaire à qui le projet est attribué.    c) Fonctionne-  ment   Art. 15  1 Les membres du Conseil sont soumis aux dispositions sur le  secret de fonction applicables aux agents publics.    2 Les frais de fonctionnement du Conseil sont imputés au budget et aux  comptes de l'Office de la culture. Dans ce cadre budgétaire, le Conseil  peut avoir recours à des experts.    3 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales  s'appliquent au Conseil.        170.61    5    SECTION 5 : Dispositions finales   Dispositions  d'exécution   Art. 16  Le Gouvernement peut édicter les dispositions nécessaires à  l'exécution de la présente loi.    Modification du  droit en vigueur   Art. 17  Le règlement du Parlement de la République et Canton du Jura  du 16 décembre 19982) est modifié comme il suit :   Article 46  Abrogé.      Référendum  facultatif   Art. 18  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 19  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) de la présente loi.       Delémont, le 17 novembre 2010      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                       1) RSJU 101   2) RSJU 171.211  3) 1er février 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.211     170.61    6


pdf_content: 170.71       1      Loi  visant à protéger et à soutenir la famille      du 28 avril 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 17 de la Constitution cantonale1),    arrête :      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et portée Article premier  La présente loi définit les objectifs de la politique familiale de  l’Etat et le cadre dans lequel ce dernier peut intervenir.   Définition Art. 2  Sont considérés comme famille, au sens de la présente loi, les couples  mariés et les communautés rassemblant des personnes parentes ou alliées  de plusieurs générations et faisant ménage commun.   Objet Art. 3  1 Les mesures  prévues par la présente loi concernent principalement  les familles formées d’adulte(s) et d’enfant(s).   2 Elles favorisent la qualité des rapports entre les membres de la famille et  l’épanouissement de la communauté familiale au sein de la société.   Limites de  l’activité de l’Etat   Art. 4  1 L’Etat respecte l’autonomie de la famille et la pluralité des formes de  vie familiale.   2 Il n’intervient que si d’autres organismes publics et privés ne le font pas; au  besoin, il joue le rôle de coordinateur.      CHAPITRE II : Mesures sectorielles      SECTION 1 : Conditions de travail   L’Etat employeur Art. 5  1 En sa qualité d’employeur, l’Etat adapte les conditions de travail aux  exigences de la vie familiale.      170.71       2   2 Dans ce cadre, il favorise la création d’emplois à temps partiel, la réinsertion  professionnelle et la formation permanente.   Relations  travail-famille   Art. 6  L’Etat améliore les relations entre le monde du travail et la famille; il  contribue, dans les limites de ses compétences, à l’aménagement de  conditions et horaires de travail qui tiennent compte des exigences de la vie  familiale.   Contrats de  travail   Art. 7  L’Etat encourage les partenaires sociaux à établir des contrats de  travail tenant compte des objectifs visés aux articles 5 et 6.      SECTION 2 : Aménagement du territoire   Planification Art. 8  1  Lors de la planification des zones, les pouvoirs publics tiennent  compte des exigences de la vie en famille.   2  Ils aménagent l’espace de manière à permettre l’épanouissement des  enfants et des relations de convivialité.   Constructions Art. 9  1 L’Etat favorise la construction de logements familiaux.   2 Dans la réglementation sur les constructions, l’Etat et les communes  considèrent les besoins des familles; ils favorisent par exemple l’habitat  groupé et l’aménagement de logements familiaux.   Réseau routier Art. 10  1 Routes et chemins doivent être conçus ou adaptés de manière à  répondre aux besoins des familles, notamment par la modération du trafic  dans les quartiers d'habitation et aux abords des écoles.   2 L'Etat favorise la construction des voies cyclables.     SECTION 3 : Conseils et information   Conseils et  information   Art. 11  1 L’Etat soutient les institutions publiques et privées dont le but  principal est de conseiller et d’informer parents et enfants; il peut susciter la  création de telles institutions.   2 Au besoin, il organise lui-même la formation, l’information et les conseils aux  parents.      170.71       3        3 Il met sur pied des centres régionaux de consultation en matière d’éducation  sexuelle et de grossesse, ainsi que des offices de consultation conjugale et  familiale; ces services sont gratuits et respectent les convictions de chacun.   Violences  conjugales   Art. 11a2)  1 L'Etat lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes  ses formes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique.   2 L’Etat veille à ce que les personnes victimes de violences conjugales et  familiales puissent obtenir accueil, information et soutien de la part des  différents organismes compétents.      SECTION 4 : Ecole et formation   Liens entre  l’école et les  parents   Art. 12  1 L’Etat renforce la solidarité entre l’école et la famille en vue  d’éduquer et d’instruire les enfants.   2 Les enseignants associent les parents au travail scolaire et à l’orientation de  leurs enfants; l’école réunit les parents des élèves au moins une fois par an.   3 L’éducation sexuelle fait partie du programme scolaire.   4 L’Etat veille à l’harmonisation des vacances scolaires.   5 L’Etat favorise les activités extra-scolaires de la jeunesse.   Scolarisation  des enfants  handicapés   Art. 13  L’Etat et les autres collectivités publiques favorisent l’intégration des  handicapés dans les établissements usuels de formation scolaire et  professionnelle et aménagent ceux-ci en conséquence.   Formation et  réinsertion  professionnelles   Art. 14  L’Etat encourage et soutient la formation, la réinsertion et la  reconversion professionnelles des personnes qui assument la charge  familiale.   Aide à la  formation   Art. 15  L’Etat pratique une politique de bourses d’études en considérant les  charges de la famille et les frais de formation au lieu du domicile et à  l’extérieur.      SECTION 5 : Aide aux familles   Allocations  familiales   Art. 16  1 L’Etat généralise les allocations familiales qui comprennent  également l’allocation de naissance et l’allocation d’accueil.      170.71       4   2 L’Etat élargit le cercle des bénéficiaires en accord avec les partenaires  sociaux; il étend ces prestations aux personnes qui n’exercent pas d’activité  lucrative.   3 Les allocations sont régulièrement indexées.   4 L’Etat favorise le maintien des personnes âgées, dépendantes ou  handicapées, dans leur milieu habituel et soutient ceux qui s’en occupent de  manière constante.   Protection de la  maternité   Art. 17  1 L’Etat améliore la protection de la maternité.   2 Il accorde des congés de maternité ainsi que des congés en vue d’adoption  et en favorise l’octroi.   3 Le principe du congé parental est reconnu.   4 L’Etat règle l’assurance-maternité obligatoire.   5 Il encourage la mise sur pied de services d’aide familiale régionaux et locaux  et les soutient financièrement.     SECTION 6 : Fiscalité   Allégements Art. 18  1 Sur le plan fiscal, l’Etat prend mieux en compte la charge familiale.   2 Il accorde des réductions appropriées à tous les contribuables ayant charge  d’enfants.   3 Il dégrève les doubles gains réalisés par les contribuables mariés ayant  charge d’enfants.     SECTION 7 : Politique de la santé   Santé Art. 19  1 Dans le cadre de la prévention des accidents et des maladies et  pour tendre à un mode de vie sain, l’Etat favorise le rôle éducatif primordial  joué par la famille.   2 Il peut diffuser des informations et des conseils destinés aux familles.      170.71       5      CHAPITRE III : Le Conseil de la famille   Principe Art. 20  1 L’Etat institue un Conseil de la famille chargé de développer une  politique familiale, notamment par la concrétisation des postulats de la  présente loi.   2 Le Conseil de la famille est également un organe consultatif du  Gouvernement.   Tâches Art. 21  1 Le Conseil de la famille donne son avis sur toutes les questions qui  touchent à la politique familiale.   2 Il mène lui-même des études, élabore des projets et les soumet au  Gouvernement.   3 Il diffuse des informations qui se rapportent à la famille.   Composition Art. 22  1 Le Conseil de la famille comprend neuf membres, dont au moins six  représentants des groupements et milieux engagés en faveur de la famille,  ainsi que deux représentants de l’administration cantonale.   2 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil et désigne le président.   Organisation Art. 23  1 Le Conseil de la famille s’organise lui-même.   2 Le Gouvernement met un secrétariat à la disposition du Conseil.   3 Le Conseil peut inviter des tiers comme experts ou conseillers.   4 Il dispose de son propre budget, dont il assume la gestion.   Fonctionnement Art. 24  Le Conseil de la famille se donne un règlement soumis à  l’approbation du Gouvernement.      CHAPITRE IV : Dispositions finales   Référendum Art. 25  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      170.71       6      Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) de la présente loi.      Delémont, le 28 avril 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) Introduit par le ch. I de la loi du 13 septembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  3) 1er août 1988      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101


pdf_content: 170.801.1    1    Règlement  sur la diffusion de l’information par les autorités judiciaires    du 31 mars 2004      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu l’article 62, alinéa 2, de la convention intercantonale relative à la protection  des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel  (CPDT-JUNE)1),8)      arrête :      SECTION 1 : Dispositions générales   Principes Article premier  1 Les autorités judiciaires du Canton informent le public sur  leurs activités générales ou sur une affaire déterminée par le canal de la  presse, conformément aux principes énoncés dans la convention  intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel1)  (ci-après : "CPDT-JUNE") et suivant les  prescriptions du présent règlement.9)   2 L’information est communiquée d’office ou sur demande des journalistes.   3 Celui qui requiert une information doit justifier de sa qualité de journaliste en  déclinant son identité et en indiquant les médias pour lesquels il travaille. En  cas de doute, les personnes chargées de diffuser les informations au sein des  autorités judiciaires s’assureront que le requérant présente la qualité de  journaliste auprès des organes du média concerné.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.     SECTION 2 : Organisation    Règle générale Art. 3  Chaque autorité judiciaire du Canton informe elle-même la presse sur  ses activités.      170.801.1    2      Activités  générales   Art. 4  Sont chargés de diffuser les informations sur les activités générales :    a) du Tribunal cantonal : son président ou, sur délégation, le premier  greffier;      b) du Tribunal de première instance : son président ou, sur délégation, un  greffier;   c)4) du Ministère public : le procureur général ou, sur délégation, un autre  procureur;   d) …5)  e) du Tribunal des mineurs : son président ou, sur délégation, son commis-  greffier.     Affaires  déterminées   Art. 5  1 Les informations relatives à une affaire judiciaire déterminée sont  délivrées par l’autorité compétente pour la traiter dans la phase de la  procédure où elle se trouve.   2 La tâche en incombe au magistrat qui dirige la procédure. Elle peut être  déléguée au greffier.   3 L’article 74 du Code de procédure pénale suisse2) (ci-après : "CPP") et  l'article 14, alinéa 1, seconde phrase, de la loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs7) (ci-après : "PPMin") sont applicables aux  informations diffusées par les autorités pénales.4)    SECTION 3 : Agenda des audiences publiques   Principe Art. 6  Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance mettent  chacun un agenda des audiences publiques à la disposition de la presse  accréditée.   Présentation Art. 7  1 L’agenda se présente sous la forme de listes chronologiques des  audiences publiques par matière juridique.    2 L’agenda peut être communiqué à la presse accréditée par voie  électronique.   3 Tout journaliste accrédité peut également consulter l’agenda directement  auprès des chancelleries des tribunaux.   Tenue Art. 8  1 Dans chaque tribunal, un responsable de la tenue de l’agenda et un  suppléant sont désignés parmi le personnel des chancelleries.      170.801.1    3     2 L’agenda est mis à jour régulièrement.   Contenu Art. 9  1 L’agenda est anonyme.     2 En règle générale, il indique les affaires qui donnent lieu à des débats  publics ordonnés d’office ou à la requête d’une partie, y compris, en matière  pénale, celles pour lesquelles les parties ont la possibilité de demander le huis  clos.   3 Ne figurent pas à l’agenda :   a) en matière civile et administrative :    les audiences pour lesquelles le huis clos doit être prononcé en vertu de  la loi;    les audiences qui sont tenues dans les affaires du droit des successions,  du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte et du droit des  assurances sociales, ainsi que d’autres audiences pour lesquelles le huis  clos pourrait être prononcé à la requête d’une partie9);     les audiences de conciliation;  b)4) les audiences de la Cour pénale dans les causes qui lui sont déférées   contre les jugements du Tribunal des mineurs, sauf quand la tenue d'une  audience publique est ordonnée en application de l'article 14, alinéa 2,  PPMin7).      4 L’agenda indique sommairement l’objet de la procédure.    SECTION 4 : Limites de l’information   Principe Art. 109)  Le devoir de la justice de fournir des informations d’office ainsi que le  droit des journalistes à obtenir des informations sur les activités judiciaires et  sur une affaire déterminée peuvent être limités aux conditions générales des  articles 63, alinéas 2 et 3, et 72 CPDT-JUNE1) et en application des règles  suivantes.    Restrictions Art. 11  1 Aucune information ne peut être communiquée dans les affaires de  droit privé et dans celles de droit fiscal où l’audience se tient à huis clos de par  la loi.       170.801.1    4        2 Dans les affaires où le huis clos a été prononcé en raison d’un intérêt  légitime d’une partie, l'information est donnée de manière adéquate et  respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos.9)   3 Dans les affaires traitées selon la procédure écrite, des données à caractère  personnel ne peuvent être communiquées que si un intérêt public  prépondérant le justifie et après consultation des personnes concernées.     4 Dans les affaires de la compétence du Tribunal des mineurs, le président  informe en respectant l’anonymat des parties. Cette prescription est aussi  valable en cas de recours devant la Cour pénale. Pour le surplus, l'article 14,  alinéa 1, seconde phrase, PPMin7) est applicable.4)   Communication  du nom des  parties   Art. 12  1 Dans les affaires donnant lieu à des débats publics, le nom d’une  partie ne peut être divulgué avant l’audience que si un intérêt public le  commande ou lorsque l’affaire jouit déjà d’une certaine notoriété et que le nom  de cette partie  est connu du public. L’article 74, alinéa 4, CPP2) et l'article 18,  alinéa 3, du présent règlement sont réservés.4)   2 Si l’intérêt public le justifie,  le nom des parties peut être communiqué lorsque  celles-ci sont des personnes morales de droit privé dont l’importance sociale  ou économique est reconnue ou qui tiennent un rôle dans la vie politique.   3 A moins qu’un intérêt public ne s’y oppose, les autorités judiciaires peuvent  communiquer le nom des parties lorsque celles-ci sont des organismes  publics, ou des personnes ou groupements de personnes privées à qui l’Etat  ou les communes ont délégué la réalisation de tâches publiques.    SECTION 5 : Information d’office   En général Art. 139)  Les autorités judiciaires informent le public de leurs activités  juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser. Elles  communiquent notamment leur rapport annuel.   Dans des  affaires  déterminées   Art. 14  Elles transmettent spontanément des informations à la presse  accréditée au sujet des affaires qui présentent un intérêt public prépondérant.   Modalités Art.  15  Les informations sont diffusées, en règle générale, par voie de  communiqué de presse. Les autorités judiciaires peuvent également tenir des  conférences de presse.      170.801.1    5    SECTION 6 : Information sur demande   Objet Art. 16   Dans les limites fixées par les articles 10 à 12 du présent règlement,  les journalistes peuvent obtenir des informations sur toutes les affaires en  cours qui occupent les autorités judiciaires. Demeure réservé l’article 5, alinéa  3, du présent règlement.   Gratuité Art. 179)  La fourniture des renseignements est en principe gratuite. Un  émolument et des débours peuvent cependant être perçus aux conditions de  l'article 81, alinéa 2, CPDT-JUNE1).     SECTION 7 : Dossiers judiciaires et pièces de procédure   Principe Art.  18  1 Les dossiers des procédures judiciaires ne peuvent pas être  consultés par les journalistes.    2  La remise de pièces versées au dossier et de documents destinés à un  usage interne est interdite. L’article 19 est réservé.   3 Dans les affaires pénales, l'acte d'accusation est remis à la presse en  général au début de l’audience ou, sur demande, avant l’audience. L'article  11, alinéa 4, du présent règlement est réservé.4)    SECTION 8 : Mise à disposition des jugements   Régime Art. 194)  1 Les jugements (arrêts, jugements, décisions) peuvent être  consultés au greffe du tribunal sur demande préalable. Ils peuvent être remis  d’office à la presse accréditée lorsqu'ils présentent un intérêt public.  Demeurent réservées les dispositions contraires du Code de procédure pénale  suisse2).   2 Les considérants sont présentés de manière à ce que les parties ou des  tierces personnes ne puissent pas être identifiées, l’article 12 étant cependant  réservé. Dans ce dernier cas, les passages des considérants qui recèlent des  informations susceptibles de causer une atteinte à la sphère privée ou un  dommage économique sont supprimés, sauf en présence d’un intérêt public  prépondérant.      3 Ne sont pas accessibles au public ni remis à la presse les jugements qui ont  été rendus dans des affaires pour lesquelles le huis clos a été prononcé ou  aurait pu l’être si ces affaires avaient donné lieu à des débats publics.       170.801.1    6     4 La législation cantonale sur les archives s’applique aux jugements des  dossiers clos.   Moment de la  communication   Art. 20  Un jugement ne peut être consulté ni remis à la presse avant sa  communication aux parties.4)     SECTION 9 : Enregistrements sonores et visuels   Salles  d’audience et  abords   Art. 21  1 Le juge ou le président du tribunal peut, avec l’accord des parties,  autoriser la presse à prendre des photographies, à filmer ou à utiliser des  magnétophones dans les salles d’audience ou dans leurs abords immédiats  jusqu’à l’ouverture des débats.   2 L'article 71 CPP2) est réservé.6)   Audiences  publiques   Art. 22  1 L’enregistrement sonore et visuel des audiences publiques est  interdit.    2 Toutefois, le juge ou le président du tribunal peut, à titre exceptionnel et avec  l’accord des parties, autoriser l’enregistrement d’une audience publique  lorsque celui-ci poursuit des fins didactiques particulièrement dignes d’intérêt.  L’enregistrement des personnes, notamment des parties, avocats, témoins et  experts, ne peut être autorisé qu’avec leur consentement. Le refus d’une  demande d’enregistrement n’est pas susceptible de recours.    SECTION 10 : Informations sur internet   Nature des  informations   Art. 23  1 Les autorités judiciaires peuvent publier, sur le site internet du  Canton, des informations relatives notamment à l’organisation judiciaire, à la   procédure et à leur jurisprudence.   2 Les jugements peuvent être publiés aux conditions de l'article 19 du présent  règlement.6)      170.801.1    7       SECTION 11 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004.    Porrentruy, le 31 mars 2004    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL    Le président : Gérard Piquerez  Le premier greffier : Jean Moritz                            1) RSJU 170.41  2) RS 312.0  3) RSJU 182.51  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 19 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er   mars 2011  5) Abrogée par le ch. I du règlement du 19 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011  6) Introduit par le ch. I du règlement du 19 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011  7) RS 312.1  8) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I du règlement du 30 avril 2013, en vigueur   depuis le 1er juin 2013  9) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 30 avril 2013, en vigueur depuis le 1er juin   2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.1.fr.pdf    170.801.1    8


title: Arrêté concernant la création d'une commission permanente de la communication et de la coordination du site Internet

pdf_content: 170.812    1      Arrêté  concernant la création d’une commission permanente de la  communication et de la coordination du site Internet      du 6 février 2001    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 13 de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration  cantonale du 26 octobre 19781),   vu l’ordonnance du 31 octobre 1995 sur l’information du public2),    arrête :      Article premier  Il est créé une commission permanente chargée de  coordonner la communication et les informations des services et offices de la  République et Canton du Jura, ainsi que d’assurer une gestion rationnelle du  site Internet www.jura.ch .      Art. 2  1 La commission est composée de :   …3)   2 La présidence de la commission est confiée au délégué à l’information et  aux relations publiques. Les séances consacrées au site Internet de l’Etat  sont présidées par le rédacteur web.   3 Le secrétariat est assuré par le personnel du délégué à l’information et aux  relations publiques.      Art. 3  La commission a pour mandat de :   a) veiller à l’application des directives et décisions du Gouvernement en  matière de communication, notamment quant au principe de transparence  de l’administration;   b) assurer la coordination et la cohérence des informations émises par les  services de l’Etat;   c) collaborer à la définition des objectifs en matière de communication;  échanger des informations sur les projets des services;   d) veiller à une gestion coordonnée, rationnelle et efficace du site Internet  faîtier de l’Etat;   e) veiller à la mise à jour régulière et à la pertinence des données offertes sur  le site Internet;      170.812    2    f) assurer une collaboration interdépartementale et interservice pour la mise  à disposition de services en ligne privilégiant les besoins des demandeurs  d’information; elle suit le développement de la cyberadministration;   g) veiller à ce que l’ensemble de l’administration dispose d’une information et  d’une formation suffisantes et régulières touchant à la mise en pratique du  principe de transparence et aux nouvelles applications technologiques.         Art. 4  La commission peut faire des propositions au Gouvernement  s’agissant de l’information ou du développement des applications  technologiques. A sa demande, elle adresse au Gouvernement des rapports  touchant à la communication de l’Etat.      Art. 5  Le représentant de chaque département au sein de la commission :    est la personne de référence pour les questions liées à l’information;    conseille, avec l’aide du délégué à l’information ou du rédacteur web, les  collaborateurs du département;    assure la coordination entre le département et le rédacteur web;    assure au sein du département le respect des règles applicables aux pages  du site www.jura.ch;    gère les éventuels forums de discussion propres au département;    propose toute amélioration utile.        Art. 6  Le rédacteur web :    prépare les séances de la commission et met en exécution ses décisions  touchant au site Internet www.jura.ch en collaboration avec le Service de  l’informatique;    veille, en liaison avec les services administratifs, à ce que les principales  informations sur l’activité de l’Etat soient accessibles aux demandeurs  d’information;    assure la cohérence de l’approche Internet par l’ensemble de  l’administration;    coordonne les autres sites de l’Etat et détermine les liens automatiques entre  eux;    suit les développements de la cyberadministration;    développe toute collaboration utile.        Art. 7  La commission se réunit au moins deux fois par an ou à la demande  d’un département.      Art. 8  L’arrêté du Gouvernement du 30 avril 1997 concernant la désignation  d’une Commission permanente chargée de la surveillance du site Internet est  abrogé.      170.812    3      Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 6 février 2001      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 172.11  2) RSJU 170.81  3) La liste est publiée au Journal officiel 2001, p. 196      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.81    170.812    4


pdf_content: 170.91    1    Arrêté  portant approbation de la convention-cadre de droit public  concernant la collaboration en matière de  cyberadministration en Suisse (2007-2011)    du 2 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  Le projet de convention-cadre de droit public concernant  la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)  dans sa version définitive adoptée par le Conseil fédéral le 29 août 2007  est approuvé.    Art. 2  La Conférence des gouvernements cantonaux est habilitée à signer  ladite convention au nom de la République et Canton du Jura.     Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 2 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod      170.91    2       Annexe    Convention-cadre de droit public concernant la  collaboration en matière de cyberadministration en Suisse  (2007-2011)    du 29 août 2007    SECTION 1 : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente convention-cadre règle la collaboration  entre la Confédération et les cantons pour la mise en œuvre de la stratégie  suisse de cyberadministration de 2007 à 2011.   2 La mise en œuvre est organisée par projets spécifiques de mise en  œuvre selon le "catalogue des projets prioritaires". Si nécessaire, des  conventions spéciales sont conclues pour certains projets conformément à  l'article 17. Les dispositions de la présente convention-cadre s'appliquent  aussi à toutes les conventions spéciales.   Collaboration Art. 2  1 La Confédération et les cantons s'engagent à mettre en œuvre la  stratégie suisse de cyberadministration de manière coordonnée. Ils  prennent en particulier des mesures communes dans le cadre de la  convention, se basent pour leur domaine sur les décisions du comité de  pilotage et mettent à disposition des partenaires, dans le cadre des  prescriptions légales, des idées, des méthodes et des solutions.   2 La signature de la présente convention-cadre n'entraîne pas d'obligations  financières directes pour les cantons ni de restrictions de leur domaine de  compétence et d'organisation. Conformément à l'article 17, des  conventions spéciales réglant les éventuelles obligations supplémentaires  de la Confédération et des cantons sont conclues pour certains projets de  mise en œuvre de la stratégie.   Utilisation  multiple de  données et de  prestations   Art. 3  1 Les collectivités veillent à ce qu'aucune barrière juridique ou  effective superflue n'empêche l'utilisation de leurs données ou de leurs  prestations par d'autres collectivités suisses, notamment en ce qui  concerne les dispositions légales sur la confidentialité, la protection des  données, les marchés publics et la transmission des droits d'utilisation.      170.91    3        2 Les collectivités se font accorder, dans la mesure des possibilités, les  droits d'utilisation nécessaires pour les biens intellectuels résultant de  prestations développées par des tiers.   Respect  des normes  d'échange de  données   Art. 4  1 Lorsqu'elles élaborent des prestations de cyberadministration  complètes ou partielles, les collectivités se basent sur des normes de  cyberadministration internationalement ou, le cas échéant, nationalement  reconnues.   2 Au niveau national, les normes de l'association eCH sont déterminantes.   3 Les recommandations de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI)  concernant la collaboration technique entre les collectivités publiques sont  prises en considération.   Protection   des données  et sécurité  informatique   Art. 5  Les participants à la collaboration en matière de  cyberadministration :   a) respectent, pour le traitement des données, les prescriptions de la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3) ou les  dispositions cantonales en la matière;   b) prennent les mesures qui s'imposent pour la protection de l'intégrité et  de la disponibilité des systèmes informatiques ainsi que pour la  protection de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la  non-répudiation des données qui sont enregistrées, traitées et  transmises dans ces systèmes.      Législation Art. 6  La Confédération et les cantons veillent à ce que la nécessité d'une  réglementation soit évaluée suffisamment tôt et que les nouvelles bases  légales à créer soient admises à temps en tant que projets partiels dans la  planification et le développement de projets.    SECTION 2 : Comité de pilotage   Tâches et  compétences   Art. 7  1 Le Comité de pilotage est responsable de la mise en œuvre  coordonnée de la stratégie suisse de cyberadministration.     2 Ses tâches et ses compétences sont les suivantes :   a) il définit et actualise le catalogue des projets prioritaires (prestations et  pré-requis);      170.91    4         b) il définit des organisations chefs de file pour la mise en œuvre des  projets prioritaires et les soutient, le cas échéant, dans le cadre de  l'élaboration de conventions spéciales conformément à l'article 17;   c) il prend acte des conventions spéciales qui lui sont soumises par les  organisations chefs de file;   d) il dirige et surveille la mise en œuvre de la stratégie, notamment aussi  la législation selon l'article 6, prend les décisions concernant les  instruments actualisés de planification et de mise en œuvre et contrôle  périodiquement les progrès relatifs aux mesures de réalisation;   e) il joue le rôle de conciliateur en cas de divergence d'opinion entre les  parties contractantes et s'engage pour un accord à l'amiable;   f) il informe de ses décisions le Conseil fédéral, la Conférence des  gouvernements cantonaux (CdC), l'Union des villes suisses,  l'Association des communes suisses et les autres organes intéressés;   g) il choisit les membres du conseil des experts conformément à l'article  11.      Organisation Art. 8  1 Le comité de pilotage se compose au total de neuf membres, soit  de trois représentants de la Confédération, trois représentants des cantons  et trois représentants des villes et des communes.   2 Les membres sont déterminés comme suit :   a) la représentation de la Confédération se compose du chef du  Département fédéral des finances (DFF), ainsi que d'un représentant de  deux autres départements ou de la Chancellerie fédérale. Les  représentants de la Confédération sont désignés par le Conseil fédéral  sur proposition du DFF;   b) les représentants des cantons sont désignés par la Conférence des  gouvernements cantonaux (CdC);   c) l'Union des villes et l'Association des communes désignent les  représentants des communes.      Constitution et  mode de travail   Art. 9  1 Le chef du Département fédéral des finances préside le comité de  pilotage. Pour le reste, le comité de pilotage se constitue lui-même.   2 Le comité de pilotage se réunit quand les affaires l'exigent, mais au moins  deux fois par année, ainsi que lorsque trois membres, au moins, en font la  demande.   3 La direction opérationnelle se charge des convocations et de  l'organisation des réunions.   4 Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération participe de  manière consultative aux réunions du comité de pilotage.      170.91    5     5 Le comité de pilotage s'efforce en principe de trouver des consensus. En  cas de votations, il décide à la majorité simple des membres présents;  chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du  président est déterminante.   6 Le comité de pilotage est apte à prendre des décisions si cinq de ses  membres au moins, dont un de la Confédération, un des cantons et un des  villes et des communes, sont présents.   7 Une suppléance est possible, en cas de raisons importantes et avec  l'accord préalable du président du comité de pilotage.    SECTION 3 : Conseil des experts   Tâches Art. 10  1 Le conseil des experts est un comité spécialisé qui conseille le  comité de pilotage, la direction opérationnelle et les organisations chefs de  file.   2 Le conseil des experts a les tâches suivantes :   a) il examine les aspects techniques des objets et projets soumis au  comité de pilotage et formule des recommandations à son attention;   b) il conseille la direction opérationnelle et les organisations chefs de file  dans le cadre de la mise en œuvre de projets prioritaires d'un point de  vue légal (art. 6), technique et organisationnel.      Composition Art. 11  1 Le conseil des experts se compose d'au maximum 9 spécialistes  de l'administration, de l'économie et de la science.   2 Les membres sont choisis par le comité de pilotage. Le délégué à la  stratégie informatique de la Confédération est membre du conseil des  experts.   Constitution et  mode de travail   Art. 12  1 Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération  préside le conseil des experts.   2 Pour le reste, le conseil des experts se constitue lui-même.      170.91    6       SECTION 4 : Direction opérationnelle   Tâches Art. 13  1 La direction opérationnelle est l'organe d'état-major du comité de  pilotage et du conseil des experts. Elle coordonne la mise en œuvre de la  stratégie.   2 La direction opérationnelle a les tâches suivantes :   a) elle prépare les affaires du comité de pilotage et du conseil des experts  et tient le procès-verbal des séances. Elle surveille la mise en œuvre  des décisions du comité de pilotage;   b) elle constitue le service de contact pour les organisations chefs de file  et est compétente pour la mise en œuvre et l'entretien du réseau de  relations avec les cantons et les offices fédéraux concernés;   c) elle soutient les organisations chefs de file dans le cadre de  l'élaboration de conventions spéciales et met à disposition, en  collaboration avec la CSI, des modèles de financement et de contrats;      d) elle assure la transparence nécessaire par des mesures de  communication appropriées. Elle gère et actualise, sur mandat du  comité de pilotage, les instruments de mise en œuvre et les publie sur  Internet;   e) elle collabore avec la Conférence suisse des chanceliers d'Etat et la  direction opérationnelle de la CSI en tant que plaque tournante de la  communication et de la coordination avec les cantons et les communes;   f) elle assure le contrôle de gestion pour la mise en œuvre de la stratégie  de cyberadministration;   g) elle observe les activités de cyberadministration en Suisse et à  l'étranger, elle détecte les doublons ainsi que les synergies possibles;   h) elle rédige, à l'attention du comité de pilotage, un rapport annuel sur  l'état de la mise en œuvre.      Organisation et  financement   Art. 14  La direction opérationnelle est subordonnée à l'Unité de stratégie  informatique de la Confédération (USIC), qui fait partie du DFF, et est  financée par la Confédération.    SECTION 5 : Mise en œuvre de la stratégie   Responsabilités  et financement   Art. 15  1 En raison de la diversité des projets prioritaires du catalogue, leur  organisation et leur mode de financement seront définis en tenant compte  de leurs exigences particulières, et réglés, si nécessaire, dans une  convention spéciale.       170.91    7        2 Le comité de pilotage recommande des modèles de financement sur  lesquels se basent les conventions spéciales.   Tâches et  compétences  des  organisations  chefs de file   Art. 16  1 Le comité de pilotage met sur pied des organisations adéquates  en tant que responsables d'un projet prioritaire. Sont adéquates les  organisations :   a) qui disposent de ressources et d'expérience adaptées et suffisantes  pour assumer ce rôle;   b) dont le domaine de tâches s'étend à de tels projets; et  c) qui ont déjà effectué des travaux préliminaires concernant le projet.       2 Les organisations chefs de file :   a) choisissent leurs directions de projet;  b) veillent, en collaboration avec d'autres acteurs concernés, à   l'élaboration de concepts adéquats de législation (art. 6) ainsi que de  financement et d'organisation;   c) garantissent le respect des normes, veillent à l'interopérabilité des  solutions élaborées et rédigent régulièrement, à l'attention de la  direction opérationnelle et dans le cadre d'un monitoring, des rapports  sur l'état des travaux;   d) peuvent demander par l'intermédiaire de la direction opérationnelle le  soutien technique du conseil des experts;   e) peuvent soumettre au comité de pilotage, par l'intermédiaire de la  direction opérationnelle, des propositions de financement de projets.      Conventions  spéciales   Art. 17  Si une organisation chef de file et les autres parties concernées  considèrent qu'elle est nécessaire, une convention spéciale est conclue et  présentée au comité de pilotage pour prise de connaissance. Cette  convention règle au moins :   a) les objectifs et l'étendue du projet concerné;  b) les responsabilités, le chef de file et la collaboration des partenaires   impliqués;  c) le concept de financement pour l'élaboration ou l'exploitation de la   prestation ou du pré-requis concerné;  d) les compétences et les procédures relatives à la conclusion, avec des   tiers, de contrats de livraison et de prestations;  e) la subordination de la convention spéciale à la présente convention-  cadre.        170.91    8       SECTION 6 : Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente convention est conclue entre la CdC, qui représente  les cantons, et le Conseil fédéral. La convention entrera en vigueur  lorsqu'elle aura été approuvée par la CdC et le Conseil fédéral et publiée  dans la Feuille officielle fédérale. Elle est valable jusqu'à fin 2011.   Réglementation  transitoire  concernant  www.ch.ch   Art. 19  Avec l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, la  convention de droit public sur la collaboration entre la Confédération et les  cantons pour l'exploitation du portail suisse ch.ch pour les années 2007 à  2010 a force de convention spéciale au sens de l'article 17.   Adaptations de  la présente  convention-cadre   Art. 20  La CdC et le Conseil fédéral peuvent décider, sur demande du  comité de pilotage, d'adapter et de prolonger la présente convention-cadre.      Suivent les signatures                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RS 235.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/235.1.fr.pdf