short: Ordonnance d’organisation DSSI

abbreviation: OO DSSI

pdf_content: 152.221.121 - Ordonnance sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (Ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI)   1  152.221.121  Ordonnance sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration (Ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI)  du 30.06.2021 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2, et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion, arrête:  1 Tâches de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration  Art.  1 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) rem- plit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines suivants: a santé publique, b aide sociale, c aide sociale en matière d’asile, d aide aux victimes d’infractions, e intégration, f produits thérapeutiques, g stupéfiants. 2 Elle a compétence pour décider dans tous les cas qui ne relèvent ni du Grand  Conseil, ni du Conseil-exécutif, ni d'une autre autorité. 3 Elle est chargée dans son champ d'activité des relations avec les autorités fé- dérales ainsi que de la collaboration intercantonale et, lorsque la compétence  est cantonale, de la collaboration internationale.  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-057    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.121  2  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction comprend le Secrétariat général  (SG DSSI) et les offices sui- vants conformément à l'annexe: a Office de la santé (ODS), b Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en divisions, en sections et en services.  Art.  3 Unité administrative assimilée * 1 La Commission cantonale d’éthique de la recherche (CCER Berne) instituée  par l’ordonnance du 20 août 2014 sur la Commission cantonale d’éthique de la  recherche (OCCER)1) relève de la Direction. La CCER Berne est assimilée à  un office et est rattachée administrativement à l’Office de la santé. * 2 … *  Art.  4 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont rattachées à la Direction: a–b * … c Commission cantonale pour le service médical scolaire, d Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre les dé-  pendances, e Commission pour la politique sociale, la politique de couverture du mini-  mum vital et la politique de la famille, f * Commission de la santé, g Commission cantonale pour l’intégration de la population étrangère, h Comité consultatif sur les innovations médicales, i * Commission des soins psychiatriques. k * … 2 Le  Conseil-exécutif  et  la  Direction  peuvent  constituer  des  commissions  consultatives non permanentes. 3 Il convient de veiller à une répartition équitable des hommes et des femmes  au sein des commissions.  1) RSB 811.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.05/fr   3  152.221.121  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier a la répartition des tâches, des compétences et des responsabilités au sein   de la Direction, pour autant que la législation n'y pourvoie pas, b les pouvoirs de représentation et les droits de signature, c les suppléances, d la communication d’informations à l’intérieur et à l’extérieur de la Direc-  tion, e d'autres questions d’organisation au sein de la Direction. 3 Il ou elle approuve les règlements d'organisation du Secrétariat général et des  offices ainsi que le descriptif de poste du secrétaire général ou de la secrétaire  générale, des secrétaires généraux adjoints ou des secrétaires générales ad- jointes, des chefs ou cheffes d'office et du directeur ou de la directrice de la  CCER Berne. *  Art.  6 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs ou cheffes d’of- fice  1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'office  veillent à l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative.  Ils collaborent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de  la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services externes à cette  dernière. 2 Ils définissent l'organisation de leur unité administrative dans un règlement et  fixent par écrit les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs col- laborateurs et collaboratrices. 3 Les  présentes  dispositions  s'appliquent  par  analogie  aux  chefs  et  cheffes  d'état-major, de division, de section et de service.       152.221.121  4  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général 1. Tâches d’état-major  1 Le Secrétariat général a conseille et seconde le directeur ou la directrice dans l'accomplissement   de ses tâches; b * examine toutes les propositions et tous les projets que les offices et la   CCER Berne soumettent au directeur ou à la directrice; c traite toutes les questions revêtant une importance fondamentale pour la   politique de la santé, des affaires sociales et de l'intégration; d traite toutes les affaires qui ne relèvent de la compétence d'aucun office   de la Direction ou les attribue à l'un d'eux; e * coordonne l’activité des offices et attribue la responsabilité lorsqu’une af-  faire concerne plusieurs offices; f * traite les différentes affaires concernant la CCER Berne, sous réserve des   compétences attribuées soit à la CCER Berne elle-même en vertu de la  législation ou du règlement, soit aux offices aux termes des dispositions  ci-après;  g assure l'information du public sur l'activité de la Direction; h collabore avec les autres Directions,  la Chancellerie d’Etat,  le  Conseil-  exécutif et les organes du Grand Conseil; i élabore des réponses aux interventions parlementaires,  s’occupe de la   préparation des affaires parlementaires et veille à l’exécution des motions  et des postulats adoptés par le Grand Conseil;  k prépare les actes législatifs de la Direction, les envoie en procédure de  consultation et de corapport et en assure le suivi au cours de la procédure  parlementaire;  l gère la procédure de consultation et la procédure de corapport des actes  législatifs fédéraux et cantonaux avec la coopération des offices;  m instruit les recours, prépare les décisions sur recours ainsi que, dans les  limites de leur compétence respective, rédige les écrits que la Direction et  le Conseil-exécutif adressent aux autorités de justice administrative et aux  tribunaux cantonaux ou fédéraux, et représente la Direction et le Conseil- exécutif auprès de ces instances;       5  152.221.121  n coordonne avec les  autres Directions  les efforts  déployés  dans le  do- maine sanitaire et social, pourvoit à la représentation du canton au sein  des organes de coordination intercantonaux dans les domaines de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration et assure la liaison avec les au- torités fédérales;  o a compétence pour la préparation et la mise en œuvre de la stratégie de  propriétaire  selon les articles 12 et  13 de l’ordonnance du 23 octobre  2013 sur les soins hospitaliers (OSH)1);  p * …  Art.  8 2. Tâches interoffices et prestations de service 1 Le Secrétariat général a * conseille le directeur ou la directrice, les offices de la Direction ainsi que   la CCER Berne sur les questions juridiques et veille à l’application uni- forme du droit au sein de la Direction;  b instruit les procédures selon la législation sur l’information concernant la  consultation des dossiers de la Direction;  c pourvoit, par le biais de sa coordination et de son assistance, à la planifi- cation, à l'exécution, au controlling et au compte rendu dans tout ce qui  touche aux tâches (objectifs et mesures) et aux ressources de la Direc- tion;  d veille, dans les limites de la présente ordonnance, à ce que la Direction se  dote d'une bonne organisation structurelle et fonctionnelle;  e gère les finances et la comptabilité de la Direction; f * s'occupe du personnel de la Direction, y compris de la nomination des re-  présentants  et  représentantes cantonaux et  des membres de commis- sions  ainsi  que  des  questions  ayant  trait  à  l'égalité  entre  hommes  et  femmes;  g * coordonne le domaine de la gestion numérique et est en particulier res- ponsable, avec les offices, du développement, de la maintenance et du  renouvellement  des  applications  spécialisées  et  des  applications  de  groupe dans le domaine d’activité de la Direction;  h planifie l'occupation des locaux; i est chargé des questions touchant au bilinguisme et de la gestion du Ser-  vice de traduction; k gère les autres services centraux, tels que l'enregistrement, le tri et la dis-  tribution du courrier, la messagerie, la reprographie, les fournitures, l'in- tendance et les services techniques;  1) RSB 812.112     https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr   152.221.121  6  l * organise le relevé des statistiques fédérales obligatoires des établisse- ments de santé, encadre l'élaboration des rapports sociaux ainsi que des  rapports sur la santé publique et conseille les offices pour le relevé des  données et la méthode d'évaluation.  2 Le Secrétariat général est l’organe de contact pour a * la protection des données conformément à la législation régissant ce do-  maine, b les services de base conformément à la législation sur les technologies de   l’information et de la communication de l’administration cantonale.  Art.  9 Office de la santé 1 L’Office de la santé traite les affaires qui lui sont attribuées par la législation et  participe  à  celles  qui  font  appel  à  sa  compétence  d'expert,  et  exécute  les  tâches incombant au canton dans les domaines a de la couverture en soins hospitaliers et en prestations de sauvetage, b de la mise à disposition de personnel soignant, c des soins hospitaliers et des soins ambulatoires, d de la promotion de la santé et de la prévention, e des produits thérapeutiques, f des stupéfiants. 2 Il a en particulier compétence, outre celles visées à l’article 11, pour a l'élaboration des décisions tarifaires dans le domaine de la santé; b la fixation du montant des rétributions des prestations convenues et des   investissements lors des décomptes finaux; c les conseils et l'information aux fournisseurs de prestations; d la préparation des décisions relatives à la liste des hôpitaux et des EMS   ainsi que le contrôle du respect des directives correspondantes; e la mise en œuvre de l'obligation de formation et de perfectionnement pour   les institutions du domaine de la santé; f l’application de la législation sur l’usage des produits thérapeutiques et   sur les stupéfiants, pour autant qu’elle ne ressortisse pas à d’autres insti- tutions ou autorités;  g la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme; h les questions médicales ayant trait aux hôpitaux et aux foyers; i la surveillance du service médical scolaire; k les tâches qui lui sont conférées par la législation sur la protection de la   population, en particulier le Service sanitaire coordonné et la direction des  états-majors spéciaux au sein de l’organe de conduite cantonal;       7  152.221.121  l la prise en charge des frais conformément à l’article 41, alinéa 3 de la loi   fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1), la réception  des annonces au sens de l’article 44, alinéa 2 LAMal ainsi que les procé- dures récursoires sur la base des articles 79a LAMal et 14bis, alinéa 2 de  la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2);  m l'octroi d'autorisations au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 18 dé- cembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)3) et l'exé- cution des autres tâches dévolues par cette loi à l'autorité cantonale déli- vrant les autorisations;  n la reconnaissance de la formation de logopédiste au sens de l'article 50  de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OA- Mal)4);  o l’exécution de l’article 119 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  (CP)5);  p la libération du secret professionnel au sens de l'article 8, alinéa 2 et du  devoir de discrétion au sens de l'article 27, alinéa 2 de la loi du 2 dé- cembre 1984 sur la santé publique (LSP)6);  q la réception des annonces effectuées en vertu de l’article 10, alinéa 2 de  la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et la procédure ré- gissant la stérilisation de personnes (loi sur la stérilisation)7);  r la  préparation des contrats  de prestation et,  hormis ceux relevant  des  soins hospitaliers, leur conclusion.  3 Pour les tâches de surveillance en matière pharmaceutique, le Conseil-exé- cutif peut nommer des inspecteurs ou des inspectrices exerçant à titre acces- soire.  Art.  10 Office de l’intégration et de l’action sociale 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale traite les affaires qui lui sont attri- buées par la législation et participe à celles qui font appel à sa compétence  d'expert, et exécute les tâches incombant au canton dans les domaines a de l’intégration, b de l’aide sociale individuelle,  1) RS 832.10 2) RS 831.20 3) RS 810.11 4) RS 832.102 5) RS 311.0 6) RSB 811.01 7) RS 211.111.1     http://db.clex.ch/link/Bund/211.111.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.01/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.102/fr http://db.clex.ch/link/Bund/810.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   152.221.121  8  c des programmes d’action sociale, à l’exclusion des soins hospitaliers et  ambulatoires,  d de l’aide sociale en matière d’asile, e du handicap, f * des mesures pédago-thérapeutiques préscolaires et postscolaires, g de l’aide en cas d’addiction. 2 Il a en particulier compétence, outre les responsabilités visées à l’article 11,  pour a les mesures et structures favorisant l'insertion sociale et professionnelle,   en particulier les institutions de prévention et de soutien à la famille, les  structures d'accueil extrafamilial, les foyers d'accueil pour femmes en dé- tresse ou les mesures d'occupation,  b l’élaboration d’une politique d’intégration cantonale ainsi que l’exécution  des législations cantonale et fédérale sur l’intégration,  c la mise en œuvre de l'aide sociale cantonale, intercantonale et internatio- nale et de la législation cantonale sur l’aide sociale dans le domaine de  l’asile et des réfugiés,  d la mise en œuvre et le développement de la politique du troisième âge, e l’élaboration et le développement d’études de base, de programmes et   d’instruments nécessaires au pilotage de l’offre, f l’aide aux victimes d’infractions, y compris le traitement des demandes et   la représentation de la Direction auprès des autorités de justice adminis- trative et des tribunaux aux niveaux cantonal et fédéral,  g le contrôle des dépenses sociales des communes en vue de leur admis- sion à la compensation des charges, l’exécution de la compensation des  charges, les paiements compensatoires découlant de la loi du 1er février  2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)1) et la fixation des  contributions des biens de bourgeoisie,  h les conseils et l’information, dans son champ d’activité, aux organes et au  personnel des services sociaux et  des institutions spécialisées,  notam- ment en matière de formation continue et de perfectionnement,  i les conseils et l’information des fournisseurs de prestations sur des ques- tions techniques ainsi qu’en matière de finance, de comptabilité et de per- sonnel,  k la garantie de la disponibilité des places nécessaires à l’exécution du pla- cement à des fins d’assistance dans des institutions et foyers appropriés,  l la préparation et la conclusion de contrats de prestations.  1) RSB 213.316     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr   9  152.221.121  3 … *  Art.  11 Dispositions communes 1 Dans leurs domaines respectifs, les offices ont compétence pour  a la conception et la mise en œuvre de stratégies d'assistance et l'élabora-  tion de planifications, incluant les prestations de formation et de perfec- tionnement,  b la mise en place d'un système de financement efficace et économique, c l'élaboration des bases de données nécessaires au pilotage et à la planifi-  cation ainsi que la gestion d'un système de controlling, d l’octroi de subventions de construction et d’exploitation aux prestataires   de programmes d’actions sociales, e l'examen et le suivi des projets d'investissement, f le contrôle de l’utilisation des subventions sur les plans de la légalité et de   l’économicité, g l’octroi aux communes d’autorisations d’admission à la compensation des   charges des dépenses découlant des programmes d’action sociale, h l'exécution de la législation fédérale sur l'assurance-maladie, i la préparation et l'exécution des accords intercantonaux sur la rétribution   des prestations réciproques, k l’autorisation et la surveillance des fournisseurs de prestations, l l’édiction des décisions visées à l’article 8, alinéa 2 de l’ordonnance du 24   janvier 2018 sur les technologies de l’information et de la communication  de l’administration cantonale (OTIC)1).  Art.  12 * …  5 Personnel  Art.  13 1 La Direction dispose des postes de cadre suivants: a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b deux secrétaires généraux adjoints ou secrétaires générales adjointes, c deux chefs ou cheffes d'office, d le médecin cantonal ou la médecin cantonale, e * le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale. f * …  1) RSB 152.042     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr   152.221.121  10  2 Le médecin cantonal ou la médecin cantonale doit disposer d’un diplôme fé- déral ou d’un diplôme étranger reconnu de médecin selon la loi fédérale du 23  juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions  médicales, LPMéd)1) et d’un titre postgrade fédéral, d’un titre postgrade étran- ger reconnu selon la LPMéd ou d’une formation postgrade équivalente. 3 Le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale doit être titulaire d’un  diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu de pharmacien ou de phar- macienne reconnu selon la LPMéd. 4 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  14 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: a ordonnance exploratoire du 16 septembre 2020 sur la gestion des don-  nées dans le projet ERP, étape 1 (OE données ERP)2), b ordonnance  du  24  octobre  2001  sur  les  commissions  spécialisées   (OCom)3), c ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)4), d ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration   cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)5), e ordonnance  du  8  juin  1994  concernant  le  service  médical  scolaire   (OSMS)6), f ordonnance du 8 mai 2013 sur les mesures de pédagogie spécialisée (or-  donnance sur la pédagogie spécialisée, OPSpéc)7), g ordonnance cantonale du 22 octobre 2014 sur la protection de la popula-  tion (OCPP)8), h ordonnance du 23 octobre 2002 sur les droits et les devoirs des patients   et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé (ordon- nance sur les patients et les professionnels de la santé, OPat)9),  1) RS 811.11 2) RSB 152.081 3) RSB 152.221.121.1 4) RSB 153.011.1 5) RSB 154.21 6) RSB 430.41 7) RSB 432.281 8) RSB 521.10 9) RSB 811.011     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.011/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.281/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/430.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr http://db.clex.ch/link/Bund/811.11/fr   11  152.221.121  i ordonnance du 20 août 2014 sur la Commission cantonale d’éthique de la  recherche (OCCER)1),  k ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activités professionnelles dans le  secteur sanitaire (ordonnance sur la santé publique, OSP)2),  l ordonnance du 27 octobre 2010 sur les enterrements et les incinérations  (OEIn)3),  m ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)4), n ordonnance du 20 juin 2012 portant introduction de la législation fédérale   sur les stupéfiants (OiLStup)5), o ordonnance du 19 septembre 2007 sur la Commission cantonale de pro-  motion de la santé et de lutte contre les dépendances (OCPSD)6), p ordonnance du 9 décembre 2015 portant introduction de la législation fé-  dérale sur les épidémies (OiLEp)7), q ordonnance  du  4  novembre  2020  sur  les  mesures  destinées  à  lutter   contre l’épidémie de COVID-19 (O COVID-19)8), r ordonnance du 30 octobre 2019 portant introduction de la législation fédé-  rale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OiLEMO)9), s ordonnance du 23 octobre 1996 sur le contrôle des viandes (OCoV)10), t ordonnance d'introduction du 22 septembre 1993 de l'ordonnance fédé-  rale sur les accidents majeurs (OiOPAM)11), u ordonnance sur les exceptions à la limitation de l’admission des fournis-  seurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obli- gatoire (OEA)12),  v ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)13), w ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés   prenant en charge des personnes tributaires de soins (Ordonnance sur  les foyers, OFoy)14),  1) RSB 811.05 2) RSB 811.111 3) RSB 811.811 4) RSB 812.112 5) RSB 813.131 6) RSB 813.133 7) RSB 815.122 8) RSB 815.123 9) RSB 815.210 10) RSB 817.191 11) RSB 820.131 12) RSB 842.111.5 13) RSB 860.111 14) RSB 862.51     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/842.111.5/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/820.131/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/817.191/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.123/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.122/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/813.133/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/813.131/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.811/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.05/fr   152.221.121  12  x ordonnance du 8 février 2006 sur les institutions pédagogiques et socio- pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration (ordonnance sur les institutions pédagogiques, OIPS)7),  y arrêté du Conseil-exécutif du 10 décembre 2003 concernant l'adhésion du  canton de Berne à la Convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)8),  z ordonnance cantonale du 3 novembre 1999 sur les épizooties (OCE)9).  Art.  15 Abrogation d'un texte législatif 1 L’ordonnance du 29 novembre 2000 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ordonnance d'orga- nisation DSSI, OO DSSI)10) est abrogée.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présence ordonnance entre en vigueur le 1er août 2021.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T1-1 * Comités des institutions pédagogiques et socio-pédagogiques de  la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration  1 Le mandat des membres des comités des institutions pédagogiques et socio- pédagogiques de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion se termine le 31 décembre 2022.  Art.  T1-2 * Droit applicable 1 Les modifications des articles 3, alinéa 2, 4, alinéa 1, lettre b, 5, alinéa 3, 7,   alinéa 1, lettres b, f et p, 8, alinéa 1, lettre a, 10, alinéa 3, 12 et 13, alinéa 1,   lettres e et f s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.  7) RSB 862.61 8) RSB 862.71 9) RSB 916.51 10) RSB 152.221.121     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/916.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.71/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.61/fr   13  152.221.121  2 Les dispositions de l'ordonnance du 8 février 2006 sur les institutions pédago- giques et socio-pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l'intégration (ordonnance sur les institutions pédagogiques,  OIPS)1) restent applicables, à l'exception de l'article 13, jusqu'au 31 décembre  2022. Les services compétents de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration et les comités des institutions demandent l'accord des  services compétents de la Direction de l'intérieur et de la justice et de ceux de  la Direction de l'instruction publique et de la culture pour les décisions dont les  effets se prolongent au-delà de l'année 2022.   Berne, le 30 juin 2021 Au nom du Conseil-exécutif,  la présidente: Simon le chancelier: Auer  1) RSB 862.61     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.61/fr   152.221.121  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2021 01.08.2021 Texte législatif première version 21-057 17.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1, f modifié 21-107 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, f modifié 21-123 06.04.2022 01.05.2022 Art. 3 titre modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 3 al. 2 abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 4 al. 1, b abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 5 al. 3 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 7 al. 1, b modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 7 al. 1, e modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 7 al. 1, f modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 7 al. 1, p abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 1, a modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 1, f modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 1, g modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 1, l modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 2, a modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 3 abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 12 abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13 al. 1, e modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13 al. 1, f abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-037 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, a abrogé 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, i modifié 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, k abrogé 22-105       15  152.221.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.06.2021 01.08.2021 première version 21-057 Art. 3 06.04.2022 01.05.2022 titre modifié 22-037 Art. 3 al. 1 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 3 al. 2 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 4 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105 Art. 4 al. 1, b 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 4 al. 1, f 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 4 al. 1, i 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-105 Art. 4 al. 1, k 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105 Art. 5 al. 3 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 7 al. 1, b 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 7 al. 1, e 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 7 al. 1, f 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 7 al. 1, p 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 8 al. 1, a 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 8 al. 1, f 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 8 al. 1, g 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 8 al. 1, l 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 8 al. 2, a 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 10 al. 1, f 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123 Art. 10 al. 3 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 12 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 13 al. 1, e 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 13 al. 1, f 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Titre T1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Annexe 1 06.04.2022 01.05.2022 Contenu modifié 22-037       1  152.221.121-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.01.2023)


canton: be

abbreviation: ODDél DSSI

pdf_content: 152.221.121.2 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ODDél DSSI)   1  152.221.121.2  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration * (ODDél DSSI)  du 17.01.2001 (état au 01.01.2023)  La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de   Berne, vu l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), l’article 5, alinéa 2 de l’ordon- nance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Direction de  la santé, des affaires sociales et  de l’intégration (ordonnance d’organisation  DSSI, OO DSSI)2), l’article 19, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le  personnel (LPers)3), les articles 2, alinéa 2, 8, alinéa 2, 12, alinéa 1, 84f, alinéa  1, 99, alinéa 1, 113, alinéa 1, 132, 156, 157, alinéa 1 et 175, alinéa 2, lettre b  de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)4) et l’article 153, ali- néa 1 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des  prestations (OFP)5), * arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l’intégration en matière de personnel et  d'autorisation de dépenses aux unités administratives qui lui sont subordon- nées selon les articles 2 et 3 OO DSSI. * 1a Elle règle également, dans le cadre des procédures administratives, la délé- gation du droit de signature du Secrétariat général et des offices aux unités ad- ministratives qui leur sont subordonnées. *  1) RSB 152.01 2) RSB 152.221.121 3) RSB 153.01 4) RSB 153.011.1 5) RSB 621.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 01-14    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   152.221.121.2  2  2 Les règles de compétence selon le droit de rang supérieur ainsi que les droits  d'autres Directions de participer aux décisions et de donner leur accord prévus  par la législation spéciale sont réservés.  2 Compétences en matière de personnel  2.1 … *  Art.  2 Création et résiliation des rapports de service 1. Conseil-exécutif *  1 Le Conseil-exécutif est compétent pour créer et résilier les rapports de ser- vice des titulaires des postes de cadre visés à l'article 13 OO DSSI1). *  Art.  3 2. Directeur ou directrice de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration *  1 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion est compétente pour créer et résilier les rapports de service des titulaires  des autres postes, pour autant que cette compétence ne soit pas déléguée par  la présente ordonnance. *  Art.  4 3. Unités administratives * 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'of- fices sont compétents pour créer et résilier les rapports de service à durée in- déterminée de leurs collaborateurs et collaboratrices jusqu'à la classe de traite- ment 23, comme l’est, au sein de l’unité administrative assimilée, le chef ou la  cheffe de l'office auquel elle est administrativement rattachée. * 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d’of- fices sont compétents pour créer et résilier les rapports de service à durée dé- terminée de leurs collaborateurs et collaboratrices,  comme l’est,  au sein de  l’unité administrative assimilée, le chef ou la cheffe de l'office auquel elle est  administrativement rattachée. * 3 … *  Art.  5 * …  1) RSB 152.221.121     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   3  152.221.121.2  Art.  6 * Collaboration de la division Personnel et organisation * 1 Pour la création d’un rapport de service, la division Personnel et organisation  du Secrétariat général sollicite l’accord de l’Office du personnel si le traitement  de départ s’écarte des plages de valeurs fixées à l’annexe II de l’OPers. *  2.2 … *  Art.  7 * Gestion de l’état des postes 1 La gestion de l’état des postes et le déblocage de mutations de postes à l’in- tention de la Direction des finances incombent à la division Personnel et orga- nisation du Secrétariat général. *  Art.  8 * Autorisations relevant du droit du personnel 1 La compétence d’accorder les autorisations suivantes relevant du droit  du  personnel est déléguée au secrétaire général ou à la secrétaire générale, aux  chefs et cheffes d’office et, au sein de l’unité administrative assimilée, au chef  ou à la cheffe de l'office auquel elle est administrativement rattachée: * a autorisation de travailler en dehors des locaux de service (art.  8, al.  2   OPers); b * … c autorisation de conversion de la prime de fidélité en rémunération (art. 99,   al. 1 OPers); d autorisation d’utiliser des véhicules automobiles privés pour raisons de   service (art. 113, al. 1 OPers); e * décision d’ordonner un service de garde (art. 84f, al. 1 OPers); f * … g autorisation de congés payés de courte durée (art. 156 OPers); h * autorisation de congés non payés n’excédant pas un mois (art. 157, al. 1   OPers); i * autorisation de congés pour la participation à un cours de perfectionne-  ment externe, d’une durée maximale de dix jours ouvrés par cours (art.  175, al. 2, lit. a OPers).       152.221.121.2  4  2 L’autorisation de congés pour la participation à un cours de perfectionnement  externe d’une durée supérieure à dix jours ouvrés par cours (art. 175, al. 2,  lit. b OPers) relève de la compétence du secrétaire général ou de la secrétaire  générale. *  3 Compétences en matière d'autorisation de dépenses  Art.  9 * Directeur ou directrice de la santé, des affaires sociales et de l’in- tégration *  1 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion autorise toutes les dépenses dont l’autorisation relève de la compétence  de la Direction en vertu de l’article 152, alinéa 1 OFP1) ou selon les dispositions  de la législation spéciale, pour autant que cette compétence n’ait pas été délé- guée en vertu de l’article 10. *  Art.  10 * Secrétariat général et offices 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d’office autorisent, sous réserve de l’alinéa 5, les crédits d’engagement sui- vants relevant de leurs domaines de compétence: * a * dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200'000 francs, b * dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 50'000 francs, c * dépenses liées uniques inférieures ou égales à 500'000 francs, d * dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 100'000 francs. 2 Ils peuvent déléguer, dans le règlement interne de leur unité administrative,  tout  ou partie de cette compétence à leurs suppléants et  suppléantes ainsi  qu’aux responsables des secteurs et services qui leur sont subordonnés. * 3 Les chefs et cheffes d'office ont compétence, sous réserve de l’alinéa 4, pour  l’utilisation concrète des crédits-cadres selon l’article 129, alinéas 1 et 2 de la  loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)2). * 3a Ils autorisent tous les crédits d’engagement relevant de leurs domaines de  compétence pour des subventions d’exploitation versées aux organismes res- ponsables proposant des prestations de soutien aux adultes en situation de  handicap, dans la mesure où il leur incombe de conclure les contrats ou man- dats de prestations avec lesdits organismes responsables. L'alinéa 4 est réser- vé. *  1) RSB 621.1 2) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   5  152.221.121.2  4 Ils soumettent périodiquement au directeur ou à la directrice de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration une liste des utilisations concrètes prévues  des crédits-cadres visés à l’article 129, alinéas 1 et 2 LPASoc ainsi qu’une liste  des crédits d’engagement visés à l’alinéa 3a. Le directeur ou la directrice de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration peut refuser certaines utilisations  ou certains crédits d’engagement dans le délai convenu avec les chefs et les  cheffes d’office. * 5 Les chefs et les cheffes d’office approuvent, dans leur domaine de compé- tence, les dépenses selon l’article 130, alinéa 1 LPASoc. *  Art.  11–13 * … *  4 Droits de signature *  Art.  14 Droits de signature dans les domaines du personnel et des dé- penses *  1 La répartition des droits de signature est analogue à celle des compétences  en matière de personnel et d'autorisation de dépenses. * 2 En cas d'empêchement, le droit de signature revient au suppléant ou à la sup- pléante. *  Art.  14a * Droits de signature dans les procédures administratives 1 Secrétariat général  1 En matière de justice administrative et pour les demandes en responsabilité  de l’Etat, le droit de signature est délégué au chef ou à la cheffe du Service ju- ridique ainsi qu’à son suppléant ou à sa suppléante pour les mémoires de ré- ponse, les décisions de classement, les décisions incidentes susceptibles de  recours ainsi que les décisions quant à l’assistance judiciaire gratuite, pour au- tant que cette question ne soit pas tranchée dans la décision au fond. 2 Le droit de signature revient aux collaborateurs et collaboratrices juridiques  pour toutes les autres décisions d’instruction.  Art.  14b * 2 Office de la santé 1 Si l’Office de la santé est désigné en tant qu’office compétent dans la législa- tion spéciale, le droit de signature revient au chef ou à la cheffe de l’office ou,  en cas d’empêchement, à son suppléant ou à sa suppléante.       152.221.121.2  6  2 Ce droit de signature peut être délégué aux unités administratives subordon- nées concernées dans les domaines suivants: a l’octroi et le retrait des autorisations d’exercer la profession et des autori-  sations d’exploiter au sens de la législation sur la santé publique; b les mesures relevant du droit de la surveillance ordonnées dans le cadre   de la surveillance des institutions et des professions de la santé. 3 L’office règle la délégation du droit de signature dans son règlement interne.  Art.  14c * 3 Office de l'intégration et de l'action sociale 1 Si l’Office de l’intégration et de l’action sociale est désigné en tant qu’office  compétent dans la législation spéciale, le droit de signature revient au chef ou  à la cheffe de l’office ou, en cas d’empêchement, à son suppléant ou à sa sup- pléante. 2 Ce droit de signature peut être délégué aux unités administratives subordon- nées concernées dans le domaine de l’octroi et du retrait d’autorisations aux  crèches et des mesures prononcées à l’encontre de détenteurs et de déten- trices d’autorisations. 3 L’office règle la délégation du droit de signature dans son règlement interne.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  15 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de service existants et  à toutes les procédures d'engagement en cours au moment de son entrée en  vigueur.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2001. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordinaire).  T-1 Disposition transitoire de la modification du 02.07.2021 *  Art.  T1-1 * 1 L’article 14c, alinéa 2 ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022.  1) RSB 103.1       7  152.221.121.2  Berne, le 17 janvier 2001 Le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale: Bhend       152.221.121.2  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.01.2001 01.02.2001 Texte législatif première version 01-14 23.06.2003 01.09.2003 Art. 6 al. 1 modifié 03-67 23.06.2003 01.09.2003 Art. 7 al. 1, c modifié 03-67 23.06.2003 01.09.2003 Art. 8 modifié 03-67 14.02.2005 01.01.2005 Art. 6 modifié 05-19 14.02.2005 01.02.2005 Art. 6 modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 9 al. 1 modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 12 titre modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 13 abrogé 05-19 03.05.2006 01.05.2006 Préambule modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Titre 2.1 abrogé 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 2 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 3 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 4 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 4 al. 2 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 5 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 6 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Titre 2.2 abrogé 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 7 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 8 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 9 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 10 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 11 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 12 abrogé 06-60 08.02.2008 01.03.2001 Art. 10 al. 1 modifié 08-21 08.02.2008 01.03.2001 Art. 10 al. 3 introduit 08-21 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 2 modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 3 abrogé 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 5 al. 1, a modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 7 al. 1, b modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 7 al. 1, c modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 10 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 10 al. 1, a modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 11 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 11 al. 1, a modifié 15-80 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, a modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, b abrogé 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1 modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, b abrogé 16-072       9  152.221.121.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, c modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-072 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 1 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 2 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 3 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 4 introduit 18-069 26.11.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-083  26.11.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 3 titre modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, b abrogé 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, e modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 4 modifié 19-083 02.07.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 1a introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 7 al. 1, c modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Titre 4 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 titre modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14a introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14b introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14c introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Titre T-1 introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. T1-1 introduit 21-058 29.11.2022 01.01.2023 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 22-114  29.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 3 titre modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 4 titre modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 5 abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 6 titre modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1, a abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1, c abrogé 22-114       152.221.121.2  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1, f abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1, h modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1, i introduit 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2, a abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2, b abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2, c abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 9 titre modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1, a modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1, b modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1, c modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1, d modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 2 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 3 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 4 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 5 introduit 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 11 abrogé 22-114 16.01.2023 01.01.2023 Art. 10 al. 3a introduit 23-003 16.01.2023 01.01.2023 Art. 10 al. 4 modifié 23-003       11  152.221.121.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.01.2001 01.02.2001 première version 01-14 Titre de l'acte lé- gislatif  26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083  Titre de l'acte lé- gislatif  29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114  Préambule 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Préambule 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 1 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 1 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 1 al. 1a 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Titre 2.1 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 2 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 2 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 2 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 3 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 3 26.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-083 Art. 3 29.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-114 Art. 3 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 4 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 4 29.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-114 Art. 4 al. 1 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 4 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 4 al. 2 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 4 al. 2 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 4 al. 2 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 4 al. 3 18.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-80 Art. 5 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 5 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 5 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 5 al. 1, a 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 5 al. 1, a 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 5 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-072 Art. 6 14.02.2005 01.01.2005 modifié 05-19 Art. 6 14.02.2005 01.02.2005 modifié 05-19 Art. 6 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 6 29.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-114 Art. 6 al. 1 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Art. 6 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Titre 2.2 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 7 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 7 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072       152.221.121.2  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 7 al. 1, a 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 7 al. 1, b 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 7 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-072 Art. 7 al. 1, c 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Art. 7 al. 1, c 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 7 al. 1, c 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 7 al. 1, c 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 7 al. 1, c 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 8 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Art. 8 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 8 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 8 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 8 al. 1, b 26.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-083 Art. 8 al. 1, e 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 8 al. 1, f 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 8 al. 1, h 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 8 al. 1, i 29.11.2022 01.01.2023 introduit 22-114 Art. 8 al. 2 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 8 al. 2, a 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 8 al. 2, b 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 8 al. 2, c 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 9 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 9 26.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-083 Art. 9 29.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-114 Art. 9 al. 1 14.02.2005 01.01.2005 modifié 05-19 Art. 9 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 9 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 10 al. 1 08.02.2008 01.03.2001 modifié 08-21 Art. 10 al. 1 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 10 al. 1 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 1, a 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 10 al. 1, a 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 1, b 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 1, c 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 1, d 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 2 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 2 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 3 08.02.2008 01.03.2001 introduit 08-21 Art. 10 al. 3 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 3 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 3a 16.01.2023 01.01.2023 introduit 23-003       13  152.221.121.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 4 17.09.2018 01.11.2018 introduit 18-069 Art. 10 al. 4 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 10 al. 4 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 4 16.01.2023 01.01.2023 modifié 23-003 Art. 10 al. 5 29.11.2022 01.01.2023 introduit 22-114 Art. 11 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 11 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 11 al. 1 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 11 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 11 al. 1, a 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 12 14.02.2005 01.01.2005 titre modifié 05-19 Art. 12 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 13 14.02.2005 01.01.2005 abrogé 05-19 Titre 4 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14 02.07.2021 01.08.2021 titre modifié 21-058 Art. 14 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14 al. 2 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14a 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. 14b 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. 14c 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Titre T-1 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. T1-1 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058


short: Ordonnance d'organisation DIJ

abbreviation: OO DIJ

pdf_content: 152.221.131 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice (Ordonnance d'organisation DIJ, OO DIJ)   1  152.221.131  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la  justice * (Ordonnance d'organisation DIJ, OO DIJ)  du 18.10.1995 (état au 01.09.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, * arrête:  1 Tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice *  Art.  1 Tâches 1 La Direction de l'intérieur et de la justice (DIJ) assume des tâches dans les  domaines suivants: * a * … b * affaires ecclésiastiques et religieuses, c droit civil, droit pénal et droit sur la poursuite pour dettes et la faillite, droit    procédural compris, d * … e affaires communales, f * … g aménagement du territoire et police des constructions, h * aide à l'enfance et à la jeunesse, i justice administrative, i1 * droit  de la surveillance de la prévoyance professionnelle et des fonda-  tions, j–k *… l * assurances  sociales  (sans  l'assurance-accidents  ni  l'assurance-chô-  mage), m * protection de l’enfant et de l’adulte,  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 95-92    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.131  2  n barreau et notariat, o * registre foncier, o1 * registre du commerce, p * impôts sur les mutations, q * géoinformation et infrastructure des données géographiques, r * droit de l'organisation des tribunaux, s * préfectures. 2 Elle est l'autorité compétente pour traiter les cas suivants prévus par le Code  civil suisse (CC)1): * a * article 268: prononcé de l'adoption, b * article 885: autorisation de constituer des droits de gage sur le bétail pour   les établissements de crédit et les sociétés coopératives.  Art.  2 * …  2 Structure  Art.  3 Secrétariat général et offices 1 La Direction de l'intérieur et de la justice comprend le Secrétariat général (SG  DIJ) et les offices suivants figurant à l'annexe 1: * a * … b Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), c * Office des mineurs (OM), d * Office juridique (OJ DIJ), e * Office des assurances sociales (OAS), f * Office de l'information géographique (OIG), g * Office du registre du commerce (ORC). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en sections, en sous-sections et en services. 3 Les unités administratives décentralisées suivantes sont constituées: * a offices des poursuites et des faillites, b * bureau cantonal et bureaux régionaux du registre foncier. c * … 4 Les préfectures ainsi que les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte  (APEA) sont rattachées administrativement à la Direction. * 5 … *  1) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   3  152.221.131  Art.  4 Etablissements 1 Les établissements suivants exercent leur activité dans les domaines relevant  de la Direction de l'intérieur et de la justice: * a Caisse de compensation du canton de Berne (CCB), b * Office AI de Berne (iv/ai be), c * Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des   fondations (ABSPF). 2 La Direction de l'intérieur et de la justice représente le canton en tant qu'or- gane responsable de ces établissements. Elle veille à informer en temps utile  le Conseil-exécutif des questions essentielles et présente les propositions né- cessaires. *  Art.  5 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont attribuées à la Direction de l'intérieur et de la justice: * a Commissions des examens de théologie pour les trois Eglises nationales, b * … c * Commission des examens de notaire, d * Commission de protection des sites et du paysage (CPS), e–g * … h * Commission des allocations familiales, i * Commission de géoinformation, k * Commission de nomenclature, l * Commissions des institutions résidentielles pédagogiques cantonales. 2 … * 3 Le Conseil-exécutif et la Direction de l'intérieur et de la justice peuvent insti - tuer d'autres commissions consultatives ou faire appel à des experts externes.  L'institution de commissions permanentes s'effectue par voie d'ordonnance. *  3 Conduite  Art.  6 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction.       152.221.131  4  2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier a la subdivision du Secrétariat général et des offices en états-majors et en   sections, b * l'attribution des tâches aux offices, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d la communication d'informations à l'intérieur et à l'extérieur de la Direction, e * … 3 Le directeur ou la directrice édicte les descriptifs des postes des collabora- teurs et collaboratrices qui lui sont directement subordonnés et approuve les  règlements au sens de l'article 7, 2e alinéa.  Art.  7 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs d'office  veillent à l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative.  Ils collaborent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de  la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la  mesure requise celui de la Direction. 3 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux membres des direc- toires des unités administratives décentralisées au sens de l'article 3, alinéa 3,  aux chefs d'état-major, aux chefs de section et aux chefs des agences décen- tralisées. *  4 Tâches du Secrétariat général et des offices  Art.  8 Secrétariat général (SG DIJ) 1. Tâches d'état-major *  1 Le Secrétariat général a * conseille et soutient le directeur ou la directrice dans l'accomplissement   de ses tâches; b * coordonne l'activité au sein de la Direction, notamment l'activité législative   et  la  procédure  de  corapport,  et  détermine  la  responsabilité  pour  l'en- semble des affaires;       5  152.221.131  c examine tous les projets et toutes les propositions que les offices sou- mettent à la Direction, sauf disposition contraire du règlement de la Direc- tion;  d s'occupe,  en  collaboration  avec  les  offices  compétents,  de  toutes  les  questions revêtant une importance fondamentale pour la Direction;  e traite toutes les affaires qui ne relèvent de la compétence d'aucun office  de la Direction ou les attribue à l'un d'eux;  f coordonne l'information du public concernant l'activité de la Direction; g prépare les affaires parlementaires; h * dirige le service de traduction; i * … 2 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie à l'administration décen- tralisée de la Direction. *  Art.  8a * Ressources et tâches transversales 1 Le Secrétariat général encadre et soutient les offices et l’administration dé- centralisée dans les domaines a des finances et de la comptabilité, b des technologies de l’information et de la communication, c de la gestion du personnel, d de l’infrastructure, de la logistique, de la sécurité et des achats. 2 Il est compétent dans le domaine d’activité selon l’alinéa 1 pour le controlling  de la Direction, de ses offices ainsi que de l’administration décentralisée. 3 Il s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et des  ressources, de l’exécution et des rapports y relatifs 4 Le règlement peut déléguer ces tâches à d’autres unités administratives ou  transférer au Secrétariat général d’autres prestations propres à la Direction.  Art.  9 2. Affaires ecclésiastiques et religieuses * 1 Un  délégué  ou  une  déléguée  aux  affaires  ecclésiastiques  et  religieuses  (DAER) est rattachée au Secrétariat général. * 2 Il ou elle a * prépare toutes les affaires ecclésiastiques et religieuses si aucun autre of-  fice n'est compétent en la matière; b * est l'autorité cantonale de décision pour les affaires ecclésiastiques et reli-  gieuses dans la mesure où recours peut être formé devant la Direction;       152.221.131  6  c est l'organe de liaison entre les Eglises nationales, les autorités canto- nales et les unités de l'administration;  d * traites des questions de principe découlant du rapport entre l'Etat et les  Eglises ou les autres communautés religieuses;  e * prépare la législation dans son domaine d'activité; f * s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  Art.  10–11 * … *  Art.  12 Office des affaires communales et de l'organisation du territoire  (OACOT)  1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire a * coordonne  les  affaires  communales  dans  l’administration  cantonale  et   s’occupe des affaires concernant l’organisation des communes,  les ré- formes communales, les finances communales, le droit communal et la  haute surveillance des communes, pour autant que ces affaires ne soient  pas attribuées à une autre unité administrative;  b * … c accomplit les tâches relatives à l'établissement et au séjour des ressortis-  sants et ressortissantes suisses; d * s'occupe des affaires relevant du domaine de l'aménagement du territoire   et  de  la  consultation  en matière  de permis  de  construire,  pour  autant  qu'elles ne soient pas attribuées à une autre unité administrative;  e * statue sur la conformité à l’affectation de la zone agricole et sur les de- mandes de dérogation au sens des articles 24 à 24d et 37a de la loi fédé- rale sur l’aménagement du territoire (LAT)1) ;  f * accomplit les tâches de haute surveillance du canton sur l’aménagement  du territoire;  g * assume le secrétariat de la Commission de protection des sites et du pay- sage;  h * accomplit les tâches dans le domaine des parcs d’importance nationale et  du patrimoine naturel  mondial,  pour autant qu’elles ne soient pas attri- buées à une autre unité administrative;  i prépare la législation dans son domaine;2) k s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs;3)  1) RS 700 2) Anciennes lettres h à k 3) Anciennes lettres h à k       7  152.221.131  l * prépare les propositions relatives aux procédures prioritaires au sens de  l’article 2a de la loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord)1) présen- tées au Conseil-exécutif.2)  Art.  13 * … *  Art.  13a * Office des mineurs (OM)* 1 L’Office des mineurs* a joue le rôle d’autorité centrale cantonale dans le cadre de l’enlèvement in-  ternational d’enfants et d’autorité d’exécution dans le domaine du retour  d’enfants conformément à la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlè- vement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la pro- tection des enfants et des adultes3);  b assure une collaboration efficace des autorités et des services chargés  des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance, du droit pénal  des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeunesse;  c accomplit  les  tâches que la  législation sur  les  prestations particulières  d’encouragement et de protection destinées aux enfants attribue à la Di- rection;  d accomplit les tâches qui sont attribuées à la Direction dans le domaine du  pilotage et de la surveillance des APEA;  e assure le controlling du respect, par les APEA, des conventions de pres- tations;  f accomplit  les  tâches  d’autorité  expéditrice  et  d’institution  intermédiaire  conformément à la Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des  aliments à l’étranger4);  g accomplit les tâches que la législation sur l’aide au recouvrement et les  avances de contributions d’entretien attribue à la Direction;  h * assume le rôle d’autorité centrale cantonale en matière d’adoptions inter- nationales conformément à la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la  Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de  l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)5);  i est responsable de l’octroi d’autorisations d’accueillir des enfants en vue  de leur adoption;  1) RSB 724.1 2) Anciennes lettres h à k 3) RS 211.222.32 4) RS 0.274.15 5) RS 211.221.31     http://db.clex.ch/link/Bund/211.221.31/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.274.15/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.32/fr   152.221.131  8  k accomplit les tâches attribuées à l’autorité cantonale compétente confor- mément à la législation fédérale sur l’adoption, en particulier l’instruction  de la procédure d’adoption et la fonction de service de renseignements et   agit à titre de centre de consultation pour les parents biologiques, leurs  descendants et l’enfant;  l * … m prépare la législation dans son domaine de compétence; n s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de l'exécution et des rapports y relatifs; 2 Il est responsable du pilotage et de la surveillance des établissements sui- vants, pour autant que ces tâches ne soient pas confiées à une autre unité ad- ministrative: * a le Foyer d'éducation Lory, b la Station cantonale d’observation de Bolligen, c le  Centre  de  pédagogie  spécialisée  Landorf  Köniz-Schlössli  Kehrsatz   (CPSKK), d le Foyer scolaire du Château de Cerlier (FSCC).  Art.  14 Office juridique (OJ DIJ) * 1 L'Office juridique a instruit les recours à l'intention du Conseil-exécutif et de la Direction; b * prépare en collaboration avec les services concernés les décisions de la   Direction sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre le canton  et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de répara- tion morale (art.  104 de la loi  du 16 septembre 2004 sur le personnel  [LPers]2));  b1 * prépare les décisions de la Direction qui  sont  nécessaires dans le do- maine des unités administratives décentralisées et de l'Office du registre  du commerce pour autant que cette activité ne relève pas du domaine  d'une autre unité;  b2 * prépare les décisions de la Direction concernant le retrait du droit d’ensei- gner  de  personnes  chargées  de  l'enseignement,  du  suivi,  de  la  sur- veillance et des tâches de direction ou d'encadrement dans les établisse- ments visés à l'article 13a, alinéa 2;  c prépare la législation pour autant que cette activité ne relève pas du do- maine d'un autre office;  2) RSB 153.01       9  152.221.131  d prépare  les  arrêtés  du  Conseil-exécutif  statuant  sur  des  divergences  d'opinion entre une autre Direction et le Contrôle des finances;  e * … f procède à l'expertise juridique d'affaires relevant du domaine de spécialité   d'autres Directions; g s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs; h * … i * représente le Conseil-exécutif ou la Direction dans les affaires qui sont du   ressort de celle-ci devant les autorités de justice administrative et les tri- bunaux aux niveaux cantonal et fédéral;  k * fournit une assistance juridique aux offices pour autant que cette activité  ne relève pas du domaine d’un autre office;  l * coordonne la collaboration entre l’administration et le pouvoir judiciaire.  Art.  15 * …  Art.  16 Office des assurances sociales (OAS) * 1 L'Office des assurances sociales * a–c * … d * met en œuvre le régime de l'assurance-maladie obligatoire selon l'article   6 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1) et  la réduction des primes des caisses-maladie selon l'article 65 LAMal;2)  e * … f prépare les affaires relevant des assurances sociales à l'intention de la Di-  rection;3) g prépare la législation dans son domaine;4) h s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs;5)  1) RS     832.10   2) Ancienne lettre c 3) Anciennes lettres e à h 4) Anciennes lettres e à h 5) Anciennes lettres e à h     http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   152.221.131  10  i * exécute les tâches du canton dans les domaines de l'assurance-vieillesse  et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI), des prestations complé- mentaires à l'AVS et à l'AI, des prestations transitoires pour les chômeurs  âgés et des allocations familiales dans l'agriculture pour autant que la lé- gislation ne confie pas ces tâches à la Caisse de compensation du canton  de Berne ou à l'Office AI du canton de Berne, et met à disposition les  moyens destinés à indemniser la Caisse de compensation du canton de  Berne pour les tâches qui lui sont déléguées;3)  k * mène la procédure de compensation des charges entre les caisses de  compensation pour allocations familiales.  Art.  16a * Office de l’information géographique (OIG) 1 L’Office d’information géographique a exécute les tâches assignées au canton par les législations fédérale et   cantonale en matière de géoinformation; b coordonne et accomplit les tâches incombant à la Direction dans le do-  maine du remaniement parcellaire de terrains à bâtir et des rectifications  des limites;  c exerce la surveillance des mensurations cadastrales; d dirige, surveille et vérifie les travaux concernant la mensuration officielle   et les coordonne avec les autres travaux de mensuration; e seconde d'autres services de l'administration cantonale dans les ques-  tions techniques de mensuration; f est compétent pour déterminer les noms géographiques de la mensura-  tion officielle; g coordonne les modifications du périmètre  d’une localité  avec les com-  munes concernées et La Poste, fixe ces modifications territoriales, ainsi  que l’orthographe, et  les communique à l’Office fédéral  de topographie  swisstopo;  h exerce la surveillance du cadastre des conduites; i fournit  les  données  géographiques  d’importance  cantonale,  conseille,   soutient et assure la coordination entre les Directions et la Chancellerie  d’Etat  en matière  d’informations géographiques et  édicte  les directives  techniques requises;  k gère l’infrastructure cantonale des données géographiques;  3) Anciennes lettres e à h       11  152.221.131  l est l’organisme responsable du cadastre des restrictions de droit public à  la propriété foncière au sens de l’article 17 de l’ordonnance du Conseil fé- déral du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public  à la propriété foncière (OCRDP)1);  m a la compétence pour produire et délivrer des extraits certifiés conformes  du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;  n s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  Art.  16b * Office du registre du commerce (ORC) 1 L’Office du registre du commerce a tient  le registre du commerce et accomplit  les tâches prescrites par le   droit fédéral sur le registre du commerce; b reçoit  les déclarations d’adoption de la législation du nouveau domicile   faites en conformité des articles 52 ss de la loi fédérale du 18 décembre  1987 sur le droit international privé (LDIP)2);  c garde en dépôt le registre des régimes matrimoniaux clos le 31 décembre  1987 conformément à l’article 10e du titre final du Code civil suisse (CC)3)  et garantit le droit de le consulter;  d s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  5 Personnel  Art.  17 1 La Direction dispose des postes de cadre suivants: a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b * deux suppléants ou suppléantes du secrétaire général ou de la secrétaire   générale, c * un délégué ou une déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses, d * six chefs et cheffes d'office, e–g * … 1a Elle compte  * a * un président ou une présidente pour chacun des directoires des offices   des poursuites et des faillites, des autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte et des préfectures,  1) RS 510.622.4 2) RS 291 3) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr http://db.clex.ch/link/Bund/291/fr http://db.clex.ch/link/Bund/510.622.4/fr   152.221.131  12  b * un directeur exécutif ou une directrice exécutive du bureau cantonal du  registre foncier.  2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  18 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 18 mars 1987 sur la Commission de surveillance de la sta- tion d'observation pour adolescents de Bolligen est abrogée.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T1-1 * Transfert et principe 1 En collaboration avec les services compétents de la Direction de la sécurité et  de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, les services  compétents de la Direction de l'intérieur et de la justice sont chargés du trans- fert du Foyer d'éducation Lory, du Centre de pédagogie spécialisée Landorf  Köniz-Schlössli Kehrsatz (CPSKK) et du Foyer scolaire du Château de Cerlier  (FSCC) à la Direction de l'intérieur et de la justice.  Art.  T1-2 * Transfert des rapports de travail au 1er janvier 2023 sans change- ments  1 A partir du 1er janvier 2023, les rapports de travail des collaboratrices et colla- borateurs du Foyer d'éducation Lory, du CPSKK et du FSCC sont transférés  sans modifications sur le fond, pour autant que ni l'autorité d'engagement, ni le  descriptif de poste et ni le lieu de travail ne changent. Les soldes de l’horaire   de travail annualisé, les soldes de vacances et les soldes du compte épargne- temps sont transférés en dérogation aux articles 136c, 150 et 160c de l’ordon- nance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). Le traitement n'est adapté  que sur la base des progressions générale et individuelle du traitement.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   13  152.221.131  Art.  T1-3 * Transfert des rapports de travail au 1er janvier 2023 avec change- ments  1 En cas de changement d'autorité d'engagement, de descriptif de poste ou de  lieu de travail au 1er janvier 2023, les rapports de travail du CPSKK, du FSCC  et du Foyer d'éducation Lory sont adaptés à la même date. Les soldes de l’ho- raire  de travail  annualisé,  les soldes de vacances et  les soldes du compte  épargne-temps sont transférés en dérogation aux articles 136c, 150 et 160c  OPers. Les alinéas 3 et 4 s'appliquent pour le traitement, après les adaptations  effectuées sur la base des progressions générale et individuelle du traitement. 2 Sont compétents pour les adaptations au 1er janvier 2023 a la Direction de l'intérieur et de la justice pour l'adaptation des rapports de   travail des directrices ou des directeurs du CPSKK et du FSCC, b l'Office des mineurs pour l'adaptation des rapports de travail des autres   collaboratrices et collaborateurs du CPSKK et du FSCC, c l'Office des mineurs pour l'adaptation des rapports  de travail  au Foyer   d'éducation Lory. 3 Dans le cas où l'adaptation de rapports de travail entraîne l'affectation à une  classe de traitement supérieure, le traitement est augmenté à cette date. 4 Dans le cas où l'adaptation de rapports de travail entraîne une affectation à  une classe de traitement inférieure, la procédure est régie selon les principes  de l'article 43 OPers.  Art.  T1-4 * Transfert des rapports de travail des membres du corps ensei- gnant  1 Le transfert  des rapports de travail  des membres du corps enseignant du  Foyer d'éducation Lory, de la Station cantonale d’observation de Bolligen, du  CPSKK et du FSCC dans le régime des rapports de travail conformes à la lé- gislation sur le statut du corps enseignant est régi par les articles T3-1 et T3-2  de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1).  Art.  T1-5 * Droit applicable 1 Les modifications de l'article 13a, alinéa 1, lettre l et de l'alinéa 2, ainsi que de  l'article 14, alinéa 1, lettre b2 s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.  1) RSB 430.251.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/430.251.0/fr   152.221.131  14  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       15  152.221.131  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-92 18.10.2000 01.01.2001 Art. 5 al. 1, b abrogé 00-90 18.10.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 1, h abrogé 00-90 18.09.2002 22.08.2002 Art. 5 al. 1, c modifié 02-57 18.09.2002 22.08.2002 Art. 5 al. 1, d modifié 02-57 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, d modifié 05-58 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, e modifié 05-58 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, f modifié 05-58 09.04.2008 01.07.2008 Art. 13 al. 1 modifié 08-45 09.04.2008 01.07.2008 Art. 13 al. 1, d modifié 08-45 17.09.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1, h modifié 08-107 22.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 1, e abrogé 08-119 29.10.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 1, b modifié 08-122 08.04.2009 01.07.2009 Art. 13 al. 1, p introduit 09-47 24.06.2009 01.09.2009 Art. 5 al. 1, e abrogé 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 12 al. 1, g modifié 09-71 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 5 abrogé 09-119 25.08.2010 01.11.2010 Art. 1 al. 1, f abrogé 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, a modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, b abrogé 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, h modifié 10-68 27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1, p modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 2 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 1, e abrogé 10-108 26.10.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 1, e modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, c introduit 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 titre modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, a abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, b abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, c abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, e abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-129 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 1, f modifié 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 1, g abrogé 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 2 abrogé 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 13 al. 1, q introduit 12-2 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1, m modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 4 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, g modifié 12-97       152.221.131  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, n abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, o abrogé 12-97 18.12.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 1, c modifié 14-17 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 1, d abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, k modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 14 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 15 abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 17 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 17 al. 1, f abrogé 14-28 08.11.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 1, k abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, b modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, e abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 3 modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 2 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, a abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, c abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, e modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 titre modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g1 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g2 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, b modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, b1 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, i introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, k introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1a introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 17-053  13.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, k abrogé 17-069 13.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, q modifié 17-069 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1 modifié 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1, i modifié 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1, k introduit 18-081 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-062  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, a abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, i1 introduit 19-062       17  152.221.131  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, j abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, l modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, m modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, o modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, o1 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, p modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, q introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, r introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, s introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, c modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, e modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, f introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, g introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, c abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, f abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, i introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, k introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, i introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, e modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, f introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a introduit 19-062       152.221.131  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, b introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, c introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, d introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 4 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, b abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, d abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, e abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, f abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, l modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, b1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, e abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, i modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, k modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, l introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16a introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16b introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, c modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, g abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-062 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1, d modifié 21-027 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1, i modifié 21-027 24.03.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, b modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 10 titre modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 11 abrogé 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a, a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a, b introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Annexe 1 Contenu modifié 21-028 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2, a modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2, b modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, a abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 4 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 titre modifié 21-119       19  152.221.131  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, a modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, b modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, i abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8a introduit 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10 abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 13 abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 13a introduit 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 1, d modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 Contenu modifié 21-119 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13a al. 1, h modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13a al. 1, l abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13a al. 2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 14 al. 1, b2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-3 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-4 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-5 introduit 22-037 29.06.2022 01.09.2022 Art. 5 al. 1, k modifié 22-067 29.06.2022 01.09.2022 Art. 5 al. 1, l introduit 22-067       152.221.131  20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-92 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 1 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 1 al. 1, f 25.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-68 Art. 1 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, i1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, j 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 1 al. 1, k 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 1 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, m 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 1 al. 1, m 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, o1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, p 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 1 al. 1, p 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, r 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, s 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 1 al. 2, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 1 al. 2, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 2 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 3 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, e 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 3 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 3 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 3 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 3, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       21  152.221.131  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 3 al. 3, b 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 3 al. 3, c 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 3 al. 4 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 3 al. 4 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 3 al. 5 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-129 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1, b 18.10.2000 01.01.2001 abrogé 00-90 Art. 5 al. 1, c 18.09.2002 22.08.2002 modifié 02-57 Art. 5 al. 1, d 18.09.2002 22.08.2002 modifié 02-57 Art. 5 al. 1, e 24.06.2009 01.09.2009 abrogé 09-71 Art. 5 al. 1, f 16.11.2011 01.03.2012 modifié 12-2 Art. 5 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 5 al. 1, g 16.11.2011 01.03.2012 abrogé 12-2 Art. 5 al. 1, h 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 5 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 5 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 5 al. 1, k 29.06.2022 01.09.2022 modifié 22-067 Art. 5 al. 1, l 29.06.2022 01.09.2022 introduit 22-067 Art. 5 al. 2 16.11.2011 01.03.2012 abrogé 12-2 Art. 5 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 6 al. 2, b 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 6 al. 2, e 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 7 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 7 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 8 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-119 Art. 8 al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 8 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 8 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 8 al. 1, i 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 8 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 8a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-119 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 9 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       152.221.131  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 2, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 10 24.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-028 Art. 10 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 10 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 10 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 11 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 11 24.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-028 Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 11 al. 1, a 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 11 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, c 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 11 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, e 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 11 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 12 al. 1, a 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 12 al. 1, b 25.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-68 Art. 12 al. 1, d 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, e 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, f 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, g 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 12 al. 1, h 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 12 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 13 08.11.2017 01.01.2018 titre modifié 17-053 Art. 13 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 13 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 13 al. 1 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-45 Art. 13 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 13 al. 1, c 18.12.2013 01.03.2014 modifié 14-17 Art. 13 al. 1, d 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-45 Art. 13 al. 1, e 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 13 al. 1, g 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 13 al. 1, g 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 13 al. 1, g1 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053       23  152.221.131  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 1, g2 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 13 al. 1, k 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 13 al. 1, k 13.12.2017 01.01.2018 abrogé 17-069 Art. 13 al. 1, n 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 13 al. 1, o 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 13 al. 1, p 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-47 Art. 13 al. 1, q 16.11.2011 01.03.2012 introduit 12-2 Art. 13 al. 1, q 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-069 Art. 13a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-119 Art. 13a al. 1, h 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 13a al. 1, l 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 13a al. 2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 14 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 14 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 14 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 14 al. 1, b 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 14 al. 1, b1 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, b1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, b2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 14 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 14 al. 1, h 18.10.2000 01.01.2001 abrogé 00-90 Art. 14 al. 1, i 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, k 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 15 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 16 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-129 Art. 16 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 16 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-081 Art. 16 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, d 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-027 Art. 16 al. 1, e 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, i 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-081 Art. 16 al. 1, i 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-027 Art. 16 al. 1, k 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-081 Art. 16a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 16b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 17 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 17 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       152.221.131  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 17 al. 1, d 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 17 al. 1, e 22.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-119 Art. 17 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 17 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 17 al. 1a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 17 al. 1a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1a 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 17 al. 1a, a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 17 al. 1a, b 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Titre T1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-3 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-4 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-5 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Annexe 1 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-129 Annexe 1 08.11.2017 01.01.2018 Titre et contenu   modifiés 17-053  Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-062 Annexe 1 24.03.2021 01.07.2021 Contenu modifié 21-028 Annexe 1 24.11.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-119       1  152.221.131-A1       Annexe 1 à l’article 3   (Etat 01.01.2022)      DIRECTION DE L INTÉRIEUR ET DE LA JUSTICE  Organigramme  Offices et unités administratives assimilées  et administration décentralisée    s ubordonnés  rattachés administrativement  Directeur ou directrice  de l intérieur et de la justice  administration décentralisée *  Letzte Aktualisierung: 01.01.2020  Secrétariat général (SG DIJ)  Délégué ou déléguée aux affaires  ecclésiastiques et religieuses (DAER)  Office des affaires communales er de l organisation du territoire (OACOT)  Office des assurances sociales (OAS)  Office juridique (OJ DIJ)  Office de l information géographique  (OIG)  Office du registre du commerce (ORC)  Office des mineurs (OM)  Offices des poursuites et des faillites  (OPF)  Bureau cantonal du registre foncier *  Autorités de protection  de l enfant  et de l adulte *  Préfectures *