pdf_content: ____________________________________________________   922.105      1      24  mars  2010     Barème  pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat en cas de  dommages causés aux cultures et aux pâturages par  certaines espèces de gibier             Etat au  1  er  août 2013   Le Département de la gestion du territoire de la République et Canton de  Neuchâtel,   vu l'article 23, alinéa 1, du règlement d'exécution de la loi sur la faune  sauvage, du 27 novembre 1996  1) ;   sur la proposition du service de la faune, des forêts et de la nature et du  service de l'agriculture,   arrête:       Article premier     1 Le présent barème a pour but le calcul de l'indemnité due   par l'Etat en cas de dommages causés aux cultures et aux prairies par  certaines espèces de gibier lorsque:   a) les mesures de protection nécessaires ont été prises;  b) la culture a fait l'objet des soins requis;  c) les dommages ont été annoncés à temps.   2 Les dommages inférieurs à 250 francs sont considérés comme insignifiants   (art. 13, al. 1, LChP 2) ) et ne sont pas indemnisés.      Art. 2     1 Les dommages causés par le gibier aux cultures avant la récolte, à un   moment où il n'est plus possible de procéder à un nouvel ensemencement,  sont indemnisés de la manière suivante, en cas de perte totale (en francs par  are):   Froment 40.–  Seigle d’automne 36.–  Triticale 30.–  Orge d’automne 30.–  Orge de printemps 24.–  Avoine 25.–  Maïs grain 31.–  Maïs ensilage 29.–  Pommes de terre   – Variété de consommation 146.–  – Variété de transformation industrielle 100.–   Betteraves 62.–  Colza 27.–  Soja, tournesol 22.–  Pois, féverole 21.–                                                    FO 2010 N  o  13   1)  RSN 922.101    2)  RS 922.0   But   Dommages  causés à certaines  cultures  a) lorsqu'un nouvel   ensemencement   n'est plus   possible     922.105      2   2 Si le dommage est partiel, l'indemnité est réduite en proportion.     Art. 3     1 Les dommages causés par le gibier aux cultures après le semis, à un   moment où il est encore possible de procéder à un nouvel ensemencement,  sont indemnisés de la manière suivante:   a) remboursement du prix d'achat des nouvelles semences: 10.– par kg ou  300.– par ha;   b) remboursement des frais de mise en place d'une nouvelle culture à raison  de:   – Fr. 300.– par hectare pour la préparation d'un lit de semences et le semis  à l'aide d'un tracteur;   – Fr. 30.– l'heure si ces travaux doivent se faire manuellement.   2 Si le bien-fonds endommagé ne fait pas l'objet d'un nouvel ensemencement   en vue d'obtenir une récolte pendant l'année en cours, bien que cela soit  encore possible, l'indemnité est calculée selon les mêmes critères, comme si  l'ensemencement avait eu lieu.     Art. 4     1 Les dommages causés par les sangliers aux prairies sont indemnisés   de la manière suivante (en francs par are):   a) Prairies et pâturages de plaine:   – du 1 er  mars au 30 juin 18.–   – du 1 er  juillet jusqu'à fin février 12.–   b) Prairies en zone de montagne:   – du 1 er  mars au 30 juin 18.–   – du 1 er  juillet jusqu'à fin février 9.–   c) Pâturages en zone de montagne:   – du 1 er  mars au 30 juin 10.–   – du 1 er  juillet jusqu'à fin février 4.–   2 Les dégâts de l'année précédente constatés au début l'année suivante sont   indemnisés au barème de l'année précédente à la période où ils ont été  perpétrés   3 Une indemnité de 30 francs l'heure est versée en outre pour les travaux de   remise en état. La base de calcul est de deux ares à l'heure.     Art. 5     1 Les dommages qui nécessitent un réensemencement des prairies   sont indemnisés de la manière suivante:   a) remboursement du prix d'achat des semences;   b) remboursement des frais de mise en place de la nouvelle prairie à raison  de:   – Fr. 400.– par hectare pour la préparation, le semis et le roulage;   – Fr. 30.– de l'heure si ces travaux doivent se faire manuellement. La base  de calcul est de deux ares à l'heure.   2 L'indemnité pour réensemencement n'est versée que pour les prairies de   fauche d'une surface touchée minimale de 5 ares.   b) lorsqu'un nouvel  ensemencement   est encore   possible   Dommages  causés aux  prairies    Dommages  nécessitant un  réensemencement  des prairies     922.105      3   3 Sauf cas particulier, les prairies extensives (au sens de l'ordonnance sur les   paiements directs, OPD 3)  ne doivent pas être réensemencées.     Art. 6   Dans des zones à haut risque reconnues par le service de la faune,  des forêts et de la nature, à proximité des réserves, une indemnité de 275  francs par hectare pourra être versée pour la protection des champs de maïs,  moyennant accord préalable avec la chambre neuchâteloise d'agriculture et de  viticulture.     Art. 7   En vertu de l'article 23, alinéa 1, du règlement d'exécution de la loi sur  la faune sauvage, du 27 novembre 1996, il est déjà tenu compte de la  réduction de 10% dans le tarif, de sorte que le montant des indemnités, calculé  conformément aux articles 2 à 4 du présent barème, est net.     Art. 8  4)    Les autres dommages causés aux cultures par le gibier sont   indemnisés jusqu'à concurrence du 90% de leur montant selon les critères  fixés de cas en cas par le Département du développement territorial et de  l'environnement, après consultation du service de l'agriculture.     Art. 9   Le barème du Département de la gestion du territoire pour le calcul de  l'indemnité due par l'Etat en cas de dommages causés aux cultures et aux  pâturages par certaines espèces de gibier, du 5 mai 1997  5) , est abrogé, ainsi   que les arrêtés portant révision de ce barème, des 12 mai 1998, 28 avril 2003  et 20 février 2006.     Art. 10   Tous les paiements aux agriculteurs seront effectués en fin d'année  au prorata de l'enveloppe budgétaire disponible pour l'année en cours. Aucun  montant ne pourra être reporté sur l'exercice suivant.     Art. 11     1 Le présent barème entre en vigueur rétroactivement le 1  er  janvier   2010.   2 Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   RS 910.13   4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  FO 1997 N° 34    Mesures de  protection  particulières   Montant net   Autres dommages   Abrogation du droit  antérieur   Disposition finale


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   922.106      1      28  avril  2021     Arrêté  concernant les indemnités versées aux gardes-faune  auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l’estimation des  dégâts causés par la faune ainsi qu’aux membres de la  commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s  par cette dernière             État au  28 avril 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 19951) ;   vu le règlement de chasse (RCh), du 27 novembre 19962) ;   vu les articles 10a et 25 du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage  (RLFS), du 27 novembre 19963) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Les gardes-faune auxiliaires spécialement désigné-e-s par le  Département du développement territorial et de l’environnement qui, à ce titre,  se voient fréquemment confier des missions spéciales perçoivent une indemnité  forfaitaire annuelle. Celle-ci se monte à :   a) 2'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la chasse et  de la protection de la faune ;   b) 3'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la pêche et  de la protection de la faune aquatique.   2Les missions spéciales confiées aux autres gardes-faune auxiliaires sont  indemnisées de la manière suivante :   a) travail de jour : 23 francs par heure de travail ;  b) travail de nuit : 30 francs par heure de travail.     Art. 2   1La participation des gardes-faune auxiliaires au service de piquet est  indemnisée de la manière suivante :   a) durant la semaine : forfait de 50 francs par jour ;  b) le samedi, le dimanche ou un jour férié : forfait de 137.50 francs par jour.   2Les interventions durant le service de piquet sont indemnisées au tarif de  19 francs par heure de travail.                                                       FO 2021 No 17  1) RSN 922.10  2) RSN 922.101.1  3) RSN 922.101   Gardes-faune  auxiliaires  a) indemnités   b) service de  piquet   Experts     922.106      2   Art. 3   1Les expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune  sont indemnisés au tarif de 30 francs par heure de travail.   2Ils perçoivent en outre une indemnité forfaitaire de 10 francs par dossier traité.     Art. 4   Les heures de travail effectuées par les gardes-faune auxiliaires et les  expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont  comptabilisées depuis le départ jusqu’au retour au domicile.     Art. 5   1La participation aux séances de la commission des examens est  indemnisée conformément à l’arrêté concernant les indemnités de présence et  de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts.   2En outre, les membres de la commission qui ne font pas partie de  l’administration neuchâteloise perçoivent les indemnités suivantes :   a) préparation des examens : forfait de 50 francs par épreuve ;  b) participation aux examens en tant qu’expert : 23 francs par heure de travail.   3Les spécialistes désigné-e-s par la commission qui participent aux examens en  tant qu’experts sont indemnisés au tarif de 23 francs par heure de travail.     Art. 6   Les frais de déplacement et de repas sont indemnisés selon les  dispositions générales concernant les indemnités versées aux titulaires de  fonctions publiques.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Mode de  comptabilisation  des heures   Commission des  examens   Frais de  déplacement et de  repas   Dispositions  finales


pdf_content: 922.510      1      22  août  1978     Arrêté  approuvant le concordat  sur l'exercice et la surveillance de la chasse                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 3 de la loi cantonale sur la chasse, du 9 mars 19541);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   Le projet de concordat sur l'exercice et la surveillance de la  chasse, arrêté le 22 mai 19782) par les conseillers d'Etat responsables du service  de la chasse dans les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, est approuvé.     Art. 2   Le présent arrêté et le concordat sur l'exercice et la surveillance de la  chasse, du 22 mai 1978, seront publiés dans la Feuille officielle et insérés au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN VII 40  1) RSN 922.10; actuellement L du 7 février 1995   2) RSN 922.511


pdf_content: 922.510.1      1      9  mars  1998     Arrêté  approuvant la convention sur l'exercice  et la surveillance de la chasse                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 7 de la loi cantonale sur la faune sauvage, du 7 février 19951);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   La convention sur l'exercice et la surveillance de la chasse,  signée le 19 février 1998 par les conseillers d'Etat responsables du service de  la chasse dans les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, est approuvée.     Art. 2   Le présent arrêté et la convention sur l'exercice et la surveillance de la  chasse, du 19 février 1998, seront publiés dans la Feuille officielle et insérés au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1998 No 20  1) RSN 922.10


pdf_content: ____________________________________________________   922.511      1      22  mai  1978     Concordat  sur l'exercice et la surveillance de la chasse             Etat au  1  er  mai 2017   Disposition générale     Article premier  1)      1 L'exercice de la chasse est régi par la législation fédérale   et, sous réserve des dispositions du présent concordat, par les prescriptions  propres à chacun des cantons concordataires.   2 Le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires de   conclure entre eux, avec d'autres cantons ou avec des Etats étrangers des  conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne sont  pas contraires aux dispositions qui suivent.   3 Le concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel  2)  et le concordat   concernant la chasse sur le lac de Morat sont toutefois réservés dans la  mesure où ils dérogent au présent concordat.      II. Examen de chasse   Art. 2   Toute personne qui a son domicile civil dans un canton concordataire  et qui a subi avec succès l'examen de chasse dans l'un de ces cantons est  dispensée de cet examen dans les autres cantons.     Art. 3   Si une personne a son domicile civil dans un canton concordataire et si  elle possède le droit de chasser sans avoir subi un examen, elle ne peut  chasser dans un autre canton concordataire avant d'avoir passé avec succès  un examen dans l'un de ces deux cantons.     Art. 4     1 Toute personne qui n'a jamais obtenu le droit de chasser doit subir   l'examen organisé à cet effet par le canton de son domicile civil.   2 L'autorité compétente du canton du domicile civil peut toutefois l'autoriser à   passer l'examen dans un autre canton concordataire, si ce canton est  d'accord.     Art. 5     1 Toute personne qui, après avoir obtenu le droit de chasser dans l'un   des cantons concordataires, se voit retirer ce droit jusqu'au moment où elle  aura subi avec succès un examen, est tenue de passer cet examen dans le  canton dont relève l'autorité qui a pris cette décision.   2 Elle perd le droit de chasser dans tous les cantons concordataires jusqu'au   moment où elle aura réussi son examen.                                                       RLN VII 40  1)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)   2)   RSN 922.521      922.511      2   Art. 6    1 Si une personne assujettie au présent concordat ne réussit pas un   examen, elle ne peut le subir une nouvelle fois que dans le canton où elle a  échoué ou dans le canton de son domicile civil.   2 L'article 5 est réservé.     Art. 7  3)      1 Les cantons concordataires prennent toutes mesures utiles pour   uniformiser les matières sur lesquelles porte l'examen.   2 Ils se renseignent mutuellement sur l'organisation des épreuves.      III. Exercice de la chasse dans le temps   Art. 8 4)      1 Les cantons concordataires peuvent autoriser la chasse sur leur   territoire durant les heures suivantes, pour autant que la visibilité soit  suffisante:   a) heure d’été: de 05h00 à 22h00;   b) heure d’hiver: de 06h00 à 20h00.   2 Ils veillent par ailleurs à harmoniser les heures de chasse entre eux afin de   garantir une gestion cohérente et concertée.   2bis Abrogé.   3 Au besoin, les horaires mentionnés ci-dessus peuvent être prolongés, en   particulier pour la chasse du sanglier et du cerf, pour autant que la  préservation des espèces animales menacées soit assurée.   4 En dehors des heures de chasse, les armes doivent être déchargées.      IV. Police de la chasse   Art. 9 5)      1 Les agents de la police de la chasse des cantons concordataires   peuvent organiser en commun des surveillances ou des travaux de  gardiennage.   2 Dans cette éventualité, chaque agent peut pénétrer et agir sur le territoire d'un   autre canton concordataire conformément aux accords intervenus avec les  agents de ce canton et en conservant ses armes.     Art. 10  6)      1 En cas d'urgence, les agents de la police de la chasse d'un canton   concordataire bénéficient du droit de suite. Ils sont autorisés à cet effet à:   a) suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton  concordataire et y procéder à toutes les mesures prescrites par la  législation fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent;   b) suivre et abattre sur le territoire d'un autre canton concordataire,  conformément à la législation du canton dont ils relèvent, les chats et les  chiens errants, ainsi que tout autre animal sauvage atteint d'une maladie de  caractère épizootique ou gravement blessés.                                                    3)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)   4)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20) et convention du 5 septembre  2016, ratifiée par A du 1  er  février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet au 1  er  mai 2017   5)  Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)    6)  Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)      922.511      3   2 Les agents sont tenus d'aviser le plus rapidement possible les autorités   compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi, lesquelles autorités  doivent de leur côté prêter leur concours. Ils sont également tenus de  dénoncer les infractions à l'autorité pénale compétente du canton sur le  territoire duquel ils ont agi.      V. Dommages-intérêts   Art. 11 7)      1 La valeur du gibier et des animaux protégés tués d'une manière   illicite sur le territoire de l'un des cantons concordataires est la suivante:    Fr.   lynx  ...........................................................................................  3.000.–  chat sauvage  ............................................................................  1.000.–  loup  ...........................................................................................  3.000.–  bouquetin  ..................................................................................  2.000.–  cerf  ...........................................................................................  1.500.–  castor  ........................................................................................  1.000.–  chamois  ....................................................................................  600.–  chevreuil  ...................................................................................  500.–  sanglier  .....................................................................................  500.–  Lièvre  ........................................................................................  250.–  marmotte  ..................................................................................  250.–  grand tétras ...............................................................................  3.000.–  petit tétras, tétras hybride  ..........................................................  500.–  aigle royal  .................................................................................  2.000.–  gypaète barbu  ...........................................................................  3.000.–  Buse, milan noir  ........................................................................  250.–  autres rapaces diurnes  .............................................................  500.–  faucon pèlerin, hibou grand-duc  ................................................  1.000.–  autres rapaces nocturnes  ..........................................................  500.–  canard protégé, limicoles  ..........................................................  250.–  canard dont la chasse est autorisée  ..........................................  100.–  faisan  ........................................................................................  100.–  perdrix  .......................................................................................  250.–   2 Ces montants sont appliqués quels que soient l'âge et le sexe de l'animal tué.    3 Si un animal a été saisi, le produit de la vente peut être déduit des montants   en question.     Art. 12  8)      1 Les montants figurant à l'article 11 correspondent à l'indice suisse   des prix à la consommation établi par la Confédération. La référence de calcul  est l'indice 100 au mois de mai 1993.   2 Ils sont automatiquement adaptés à cet indice chaque année au mois de mai.     Art. 13   La valeur du gibier et des animaux protégés, qui ont été tués d'une  manière illicite et qui sont d'une espèce autre que les espèces mentionnées à  l'article 11, est fixée dans chaque canton concordataire par le département de  l'administration cantonale dont relève le service de la chasse.                                                       7)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)   8)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)      922.511      4   Art. 14   Les autorités judiciaires sont en principe liées par le montant figurant  ou calculé conformément aux articles 11 à 13, à moins qu'il ne soit établi que  l'animal était déjà malade ou blessé au moment où il a été tué d'une manière  illicite.      VI. Dispositions finales   Art. 15    1 Le présent concordat entrera en vigueur le 1  er  septembre 1978.   2 Il abroge à partir de cette date le concordat concernant l'exercice et la   surveillance de la chasse, du 24 avril 1968 9) .     Art. 16   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin  d'une année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l'avance  aux deux autres cantons.                                                       9)   RLN IV 53


pdf_content: 922.520      1      9  mars  1998     Arrêté  approuvant le concordat concernant  la chasse sur le lac de Neuchâtel             Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 7 de la loi cantonale sur la faune sauvage, du 7 février 19951);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Le concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel,  signé le 19 février 19982) par la commission intercantonale de la chasse sur ledit  lac, est approuvé.     Art. 2   Le présent arrêté et le concordat concernant la chasse sur le lac de  Neuchâtel, du 19 février 19983), seront publiés dans la Feuille officielle et insérés  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1998 No 20  1) RSN 922.10   2) RSN 922.521   3) RLN VII 33


pdf_content: ____________________________________________________   922.521      1      19  février  1998     Concordat  concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel1)           État au  1er septembre 2020   CHAPITRE PREMIER   Conditions générales   Article premier   1La chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation  fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas  contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons  concordataires.   2Dans cette mesure, chaque canton applique ses propres prescriptions dans la  partie du lac relevant de sa souveraineté; les chasseurs sont toutefois tenus de  se conformer aux prescriptions édictées par le canton qui a délivré leur permis.     Art. 2   1A l'embouchure des affluents du lac et à l'entrée du canal de la Thielle,  le champ d'application du présent concordat est déterminé par une ligne droite  reliant les rives.   2En cas de doute possible, il est indiqué par des écriteaux posés par le canton  intéressé.     Art. 3   1Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud  et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier canton.   2Les prescriptions édictées par le canton de Neuchâtel sont applicables par voie  de conséquence, dans la mesure prévue aux articles premier et 2, dans la partie  bernoise du lac.     Art. 4   1Pour l'exercice et la surveillance de la chasse sur le lac, toute limite  territoriale de nature lacustre est supprimée.   2Les services officiels ne peuvent toutefois prendre des mesures de gestion de  la faune que dans la partie du lac relevant de la souveraineté du canton dont ils  dépendent.     Art. 5   Le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis.     Art. 62)   1Quiconque participe à une poursuite ou à une manœuvre dont le but  est de saisir ou de tuer un animal sauvage prend part à un acte de chasse.   2Sont notamment considérés comme actes de chasse:   a) la recherche, le rabattage, la levée, la poursuite ou le tir de ces animaux;   b) le fait de mener ou de lâcher les chiens en vue de capturer ou de tirer ces  animaux;                                                    1) Ont adhéré à ce concordat les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel   FO 1998 No 20  2) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020   1. Droit applicable   2. Champ  d'application du  concordat   3. Titularité du  droit de chasse   4. Limites  territoriales   5. Régime de la  chasse   6. Acte de chasse     922.521      2   c) le fait de ramer, de barrer ou de conduire une embarcation dans l'un de ces  buts;   d) le port ou le transport d'armes dans l'un de ces buts;   e) abrogée;   f) abrogée;   g) le transport de gibier capturé ou tué.      CHAPITRE 2   Permis de chasse   Art. 73)   1Nul ne peut chasser sur le lac sans être titulaire d'un permis délivré  par le canton de son domicile civil. Les types de permis délivrés sont les  suivants:   a) le permis annuel;   b) le permis spécial, qui ne peut être délivré qu’aux titulaires d’un permis de  pêche professionnel, au sens du concordat sur la pêche dans le lac de  Neuchâtel, du 19 mai 20034).   2Si l'intéressé n'est pas domicilié dans l'un des cantons concordataires au  moment où il présente sa demande, le permis est délivré par le canton auquel il  s'adresse.   3Pour obtenir un permis, le requérant doit:   a) remplir les conditions prévues par la législation du canton chargé de la  délivrance ou, pour les titulaires d’un permis de pêche professionnel, avoir  subi avec succès l’examen spécifique et l’épreuve périodique de tir dispensés  par l’un des cantons concordataires;   b) avoir subi la peine à laquelle il a été condamné le cas échéant en raison d'une  infraction à la législation relative à la chasse sur le lac;   c) être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile en matière de chasse.   4L’examen spécifique pour l’obtention du permis spécial porte sur la  connaissance de la législation concernant l’exercice de la chasse, le maniement  et l’utilisation des armes, les règles de sécurité et la connaissance des oiseaux  aquatiques. La commission intercantonale mentionnée dans le présent  concordat (ci-après: la commission intercantonale) en règle les modalités.   5Ne peut obtenir un permis la personne qui, bien qu'ayant reçu un avertissement  donné au moins 15 jours à l'avance, n'a pas retourné l'année précédente,  dûment rempli et signé, le carnet de statistique qui lui a été remis conformément  à l'article 20.     Art. 85)   1Le prix minimum du permis annuel s'élève à 150 francs, y compris les  taxes et émoluments spéciaux prévus par les cantons.                                                    3) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  4) RSN 923.520  5) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020   1. Délivrance   2. Prix     922.521      3   2Ce montant est doublé pour les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans  l'un des trois cantons concordataires au moment où la demande de permis est  présentée.   3Chaque canton conserve le prix des permis qu'il a délivrés.   4Le permis spécial est remis gratuitement aux pêcheurs professionnels en  activité qui en font la demande.     Art. 9   Le permis est retiré et son prix est restitué le cas échéant dans les  éventualités prévues par la législation du canton qui l'a délivré.      CHAPITRE 3   Exercice de la chasse   Art. 106)   1Le permis annuel donne le droit de chasser le canard colvert et le  cormoran.   2Le permis spécial donne le droit de chasser le cormoran.   3La commission intercantonale peut modifier la liste des espèces pouvant être  chassées, dans les limites du droit fédéral. Les titulaires de permis sont avertis  de ces modifications avant la saison de chasse, selon la procédure prévue à cet  effet par chaque canton concordataire.     Art. 117)   1Le titulaire d'un permis ne peut chasser qu'à partir d'une embarcation  sans moteur ou dont le moteur a une puissance ne dépassant pas 8 chevaux- vapeur (8 CV Din ou 5,88 kW).   2Il est interdit:   a) de remorquer une embarcation de chasse au moyen d'un bateau équipé d'un  moteur d'une puissance supérieure à 8 chevaux-vapeur;   b) d'avoir à bord d'une telle embarcation un moteur d'une puissance supérieure  à 8 chevaux-vapeur, même s'il n'est pas utilisé.   3Ces dispositions ne s’appliquent pas aux titulaires d’un permis spécial.   4Est considéré comme une embarcation tout bateau, radeau ou engin analogue,  qu'il soit amarré, ancré ou non.     Art. 128)   Seuls peuvent être utilisés les fusils de chasse à grenaille:   a) qui sont admis par le canton qui a délivré le permis;  b) qui ont été contrôlés conformément aux prescriptions édictées par ce canton.     Art. 13   L'utilisation de grenaille de plomb est interdite pour la chasse sur le lac.                                                       6) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  7) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  8) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020   3. Retrait   1. Espèces de  gibier   2. Embarcation   3. Armes   4. Munitions   5. Moyens  artificiels     922.521      4   Art. 149)   L'usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer le gibier  est interdit.     Art. 15   1Le titulaire d'un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou  plusieurs aides.   2Les aides ne sont toutefois autorisés à porter ou à transporter des armes, ainsi  qu'à tirer que s'ils sont titulaires d'un permis.     Art. 1610)   1Il est interdit de chasser:   a) dans les réserves constituées sur terre ou sur le lac par la Confédération, les  cantons concordataires et le canton de Berne;   b) à moins de 200 mètres des maisons d'habitation;   c) à moins de 200 mètres des ports, des môles et des débarcadères assurant  un service public;   d) pour les titulaires d’un permis spécial, dans un rayon dépassant 100 mètres  autour des engins de pêche professionnelle.   2S'il a été régulièrement tiré, le gibier peut en revanche être ramassé par la voie  la plus directe dans les endroits mentionnés aux lettres a, b et c, à la condition  que les armes soient déchargées.     Art. 17   1Les cantons concordataires se communiquent régulièrement leurs  décisions au sujet des réserves.   2Les titulaires d'un permis sont tenus de se renseigner eux-mêmes, avant  l'ouverture de la chasse, sur les limites des différentes réserves.     Art. 1811)   1Les types de permis sont valables comme suit:   a) pour le permis annuel: du 1er octobre de l'année pendant laquelle il a été  délivré au 31 janvier de l'année suivante;   b) pour le permis spécial: durant la période à laquelle le cormoran peut être  chassé au sens de la législation fédérale sur la chasse.   2La date d'ouverture de la chasse est retardée d'un jour si le premier jour de  chasse est un dimanche.   3La date de fermeture de la chasse est avancée d'un jour si le dernier jour de  chasse est un dimanche.     Art. 1912   1Il est interdit de chasser le dimanche, le jour de la Toussaint (1er  novembre), le jour de Noël et à Nouvel-An (1er janvier).   2La chasse est autorisée, pour autant que la visibilité soit suffisante, depuis une  heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil.                                                    9) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  10) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  11) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  12) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020   6. Aides   7. Chasse dans  l'espace   a) En général   b) Réserves   8. Validité dans le  temps   9. Heures de  chasse     922.521      5   3Ces heures sont communiquées aux chasseurs avant le début de la saison de  chasse, selon la procédure prévue à cet effet par chaque canton concordataire.    4En dehors de ces heures, les armes doivent être déchargées.   5Toute personne se trouvant sur le lac avec des armes, depuis trois heures  après la fermeture jusqu’à trois heures avant l’ouverture, est réputée contrevenir  aux dispositions du présent article.     Art. 20   1Le titulaire d'un permis est tenu de remplir le carnet de statistique qui  lui est remis et de le retourner, dûment signé, au service désigné et à la date  fixée par le canton qui a délivré le permis.   2Les renseignements donnés sont strictement confidentiels.      CHAPITRE 4   Surveillance de la chasse   Art. 21   Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la  surveillance de la chasse sur le lac et assure leur formation technique.     Art. 22   1Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont  tenus de constater et de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions  qui parviennent à leur connaissance et de prendre les mesures utiles pour établir  les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.   2Leurs droits et leurs obligations sont déterminés au surplus par la législation  fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent.     Art. 23   1Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac peuvent  organiser leur travail en commun et, en cas d'urgence, ils bénéficient d'un droit  de suite conformément au concordat sur l'exercice et la surveillance de la  chasse.   2Dans ces éventualités, ils ont le droit de pénétrer et d'agir en cas de besoin sur  la terre ferme d'un autre canton concordataire selon les dispositions de ce  dernier concordat.     Art. 24   Tout chasseur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter  à la réquisition de tout agent chargé de la surveillance de la chasse sur le lac.      CHAPITRE 5   Exécution   Art. 25   1Une commission intercantonale composée des conseillers d'Etat qui,  dans chacun des cantons concordataires, assument la direction du service de  la chasse, exerce la haute surveillance de la chasse sur le lac.   2Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le mandat  de canton directeur.   3La rotation s'effectue dans l'ordre suivant: Vaud, Fribourg, Neuchâtel.     Art. 26   1La commission intercantonale se réunit en principe une fois par an  dans le canton directeur.   10. Statistique   1. Désignation et  formation des  agents   2. Droit et  obligations des  agents   a) En général   b) Collaboration  intercantonale  et droit de suite   3. Obligations des  titulaires de  permis   1. Commission  intercantonale   a) Composition   b) Fonction- nement     922.521      6   2Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui fonctionne comme  président.   3Elle prend ses décisions à l'unanimité.     Art. 27   1Les cantons concordataires désignent les autorités administratives et  les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure  que ces autorités et services sont tenus d'observer.   2Les décisions d'espèces prises par ces autorités et services peuvent faire l'objet  d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons concordataires.     Art. 28   1Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu  de la législation concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les  cantons concordataires.   2Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume les  frais entraînés par son exécution.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales   Art. 29   1Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale, les  infractions à la législation concernant la chasse sur le lac sont poursuivies et  jugées conformément aux prescriptions édictées par le canton concordataire qui  est saisi.   2Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et  locale, ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.   3La privation légale et le retrait administratif du droit de chasse sont réservés.     Art. 30   1Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation  concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les cantons  concordataires.   2Sous réserve des droits éventuels reconnus à des tiers par la législation,  l'exécution se fait au profit du canton dont relève l'autorité qui a pris la décision.   3Les frais sont assumés par ce canton.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 31   1Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998.   2Il abroge à partir de cette date le concordat concernant la chasse sur le lac de  Neuchâtel, du 22 mai 197813).     Art. 32   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin  d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance aux  deux autres cantons.                                                       13) RLN VII 40    2. Autorités ad- ministratives  cantonales   3. Exécution des  décisions   1. En général   2. Exécution des  décisions   1. Entrée en  vigueur   2. Dénonciation     922.521      7     Ainsi arrêté à Estavayer-le-Lac, le 19 février 1998.      Le conseiller d'Etat,    directeur de l'intérieur et de l'agriculture:    P. CORMINBOEUF        La conseillère d'Etat,    cheffe du Département de l'agriculture,    de l'industrie et du commerce:    J. MAURER-MAYOR         Le conseiller d'Etat,    chef du Département de la gestion du territoire:    P. HIRSCHY


title: Loi sur la faune aquatique

abbreviation: LFAq

pdf_content: ____________________________________________________   923.10      1      26  août  1996     Loi  sur la faune aquatique (LFAq)             Etat au  6 juillet 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 19911);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 20 mai 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but:   a) de préserver ou d'accroître la diversité naturelle de la faune aquatique du  canton, ainsi que de protéger, d'améliorer et, si possible, de reconstituer  ses biotopes;   b) de protéger les espèces menacées;   c) d'assurer l'exploitation à long terme des espèces indigènes de poissons et  d'écrevisses;   d) d'encourager la recherche en matière de faune aquatique.   2Elle doit en outre assurer l'application de la loi fédérale sur la pêche, du 21  juin 1991, et de ses dispositions d'exécution.   3Elle règle enfin l'exercice de la pêche dans le canton.     Art. 2   1La présente loi s'applique à l'ensemble des eaux du canton, à  l'exception des installations de pisciculture et des eaux privées aménagées  artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent ni  pénétrer ni sortir naturellement.   2Dans ces cas, les dispositions concernant les espèces, races et variétés  étrangères, ainsi que, s'agissant des installations de pisciculture, celles  relatives aux interventions techniques, sont seules applicables.   3L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en outre  régis par:   a) le concordat intercantonal sur la pêche, du 24 avril 19682);   b) le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 21 mars 19803);                                                    FO 1996 No 66  1) RS 923.0   2) RSN 923.520   3) RSN 923.520; actuellement C du 18 septembre 2003 (FO 2003 N° 75)    But   Champ  d'application     923.10      2   c) la Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant  l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25  septembre 19954);   d) l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des  milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux  Etats, du 29 juillet 1991.     Art. 3   1Une commission consultative de la faune aquatique est nommée au  début de chaque période administrative par le Conseil d'Etat qui en détermine  la composition et l'organisation.   2Les différentes régions du canton doivent y être équitablement représentées,  de même que les milieux de la pêche et de la protection de la nature.   3La commission est notamment consultée:   a) sur les mesures à prendre pour assurer la conservation de la faune  aquatique et de ses biotopes dans le canton de Neuchâtel, ainsi que  l'exercice de la pêche;   b) sur les projets de lois et de règlements;   c) sur les repeuplements des eaux du canton.   4Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires.     Art. 4   Par faune aquatique, on entend l'ensemble des espèces animales  vivant à l'état sauvage dans les cours d'eau, les lacs et les étangs du canton, y  compris le lac de Neuchâtel et les eaux frontières.     Art. 5   Par pêche, on entend toute activité professionnelle ou de loisir ayant  pour objet la capture de poissons ou d'écrevisses appartenant à des  populations naturelles.     Art. 6   1Le Conseil d'Etat établit la liste des espèces indigènes de poissons et  d'écrevisses.   2Il désigne les espèces animales appartenant à la faune aquatique qui sont  menacées dans le canton.      CHAPITRE 2   Mesures de protection   Section 1: Protection des espèces   Art. 7   1Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la  protection, l'amélioration et, si possible, la reconstitution des biotopes  hébergeant des espèces animales menacées appartenant à la faune  aquatique.   2La pêche de poissons et d'écrevisses appartenant à des espèces menacées,  selon la liste établie par le Conseil d'Etat, est interdite.                                                    4) RSN 923.512    Commission  consultative de la  faune aquatique   Définitions  a) faune aquatique   b) pêche   Espèces indigènes  et menacées   Espèces  menacées     923.10      3   3Le Conseil d'Etat prend en outre les mesures nécessaires pour assurer la  protection, l'amélioration et, si possible, la reconstitution de leurs biotopes.   4ll peut autoriser des élevages en pisciculture des espèces menacées.     Art. 8   1Le Conseil d'Etat fixe le début et la fin des périodes de protection  prévues à l'article premier de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la  pêche (OFLP), du 24 novembre 19935).   2Il peut en étendre la durée et prévoir de telles périodes pour d'autres espèces.   3Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des  populations de poissons et d'écrevisses indigènes l'exige.   4Les poissons et les écrevisses capturés pendant leur période de protection  doivent être immédiatement remis à l'eau.     Art. 9   1Le Conseil d'Etat peut augmenter les longueurs minimales prévues à  l'article 2 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche. Il peut aussi  fixer des longueurs minimales pour d'autres espèces.   2Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des  populations de poissons et d'écrevisses indigènes l'exige.   3Les poissons et les écrevisses capturés qui n'atteignent pas la longueur  minimale doivent être immédiatement remis à l'eau.     Art. 10   1Là où il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat délimite des périmètres  assurant une protection totale ou partielle de la faune aquatique.   2Il arrête les dispositions particulières concernant ces périmètres.     Art. 11   1Les lâchers dans les cours d'eau, les lacs et les étangs d'animaux  aquatiques sont soumis à autorisation du Conseil d'Etat.   2Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.     Art. 12   1Le département désigné par le Conseil d'Etat peut autoriser des  mesures de repeuplement destinées à renforcer ou à recréer des populations  de poissons ou d'écrevisses, en particulier celles qui sont menacées ou ont  disparu.   2En principe, un repeuplement n'est entrepris que pour autant que l'espèce  concernée ne puisse être préservée par d'autres moyens. Il suppose, d'une  part, qu'il respecte l'équilibre du milieu naturel et, d'autre part, que les  conditions de vie de l'espèce paraissent assurées.   3Des repeuplements peuvent toutefois être entrepris pour d'autres motifs,  notamment pour favoriser l'exercice de la pêche.   4Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.     Section 2: Protection des biotopes   Art. 13   1Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour:                                                    5) RS 923.01    Périodes de  protection   Longueurs  minimales   Périmètres de  protection   Introduction  d'espèces   Repeuplements   Mesures  conservatoires     923.10      4   a) assurer la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la  végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur  progéniture, ainsi que de la végétation riveraine;   b) faciliter le frai naturel dans les affluents des principales rivières du canton.   2Il encourage également les mesures propres à améliorer les conditions de vie  de la faune aquatique, notamment la création et la reconstitution de biotopes,  ainsi que leur entretien.   3Il peut requérir la collaboration des pêcheurs ou des personnes intéressées.     Art. 14   1Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente pour délivrer  l'autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour les interventions  techniques (autorisation relevant du droit de la pêche).   2Celui qui sollicite une telle autorisation est tenu de mettre à disposition les  données ou études permettant de déterminer l'impact du projet et les mesures  à prendre dans l'intérêt de la pêche.     Art. 15   1L'autorité désignée par le Conseil d'Etat est consultée sur chaque  prélèvement d'eau requérant l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi  fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 19916).   2Ses exigences font partie intégrante de l'autorisation de prélèvement d'eau.     Art. 16   1Dans la mesure où les intérêts de la pêche et de la faune aquatique  l'exigent, le Conseil d'Etat peut interdire ou restreindre la navigation, ainsi que  d'autres activités nautiques, notamment la plongée, dans les cours d'eau, les  lacs et les étangs.   2Selon les circonstances, ces mesures seront limitées dans l'espace et dans le  temps.     Art. 17   1Sauf autorisation spéciale de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat,  il est interdit d'entrer dans le lit d'un cours d'eau, un lac ou un étang au moyen  d'un véhicule à moteur non destiné à la navigation.   2Le franchissement d'un cours d'eau à cheval n'est admis que  perpendiculairement à la rive.     Art. 187)   1Il est interdit de laisser errer des animaux domestiques dans les  cours d'eau, les lacs et les étangs.   2En cas de contravention, les animaux peuvent être capturés et retenus aux  frais de leur propriétaire.   3Ces animaux sont séquestrés et, au besoin, confisqués.      Art. 19   Les dispositions de la loi sur la protection de la nature, du 22 juin  19948), sont applicables pour le surplus.                                                       6) RS 814.20   7) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  8) RSN 461.10    Interventions  techniques   Prélèvements  d'eau   Navigation   Circulation   Animaux  domestiques   Autres dispositions     923.10      5   CHAPITRE 3   Pêche   Section 1: Droit de pêche   Art. 20   1Le droit de pêche dans l'ensemble des eaux de l'Etat, au sens de la  loi sur les eaux, du 24 mars 19539), constitue une régale de l'Etat qui ne peut  être affermée.   2Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions.     Art. 21   L'exercice de la pêche professionnelle est régi par le concordat sur la  pêche dans le lac de Neuchâtel.     Section 2: Permis de pêche   Art. 22   Nul ne peut pêcher dans les eaux de l'Etat sans être au bénéfice d'un  permis.     Art. 23   Le régime de la pêche dans le lac de Neuchâtel, notamment  l'exigence du permis, ainsi que les conditions de son octroi et de son retrait,  est soumis aux dispositions spéciales du concordat sur la pêche dans le lac de  Neuchâtel.     Art. 24   Le permis de pêche est personnel et incessible.     Art. 2510)   1Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui:   a) n'ont pas atteint l'âge de 12 ans révolus;   b) sont privées du droit de pêche en vertu d'une décision prise par une autorité  administrative ou judiciaire suisse;   c) n'ont pas retourné, dûment rempli et signé, leur carnet de contrôle de la  pêche de l'année précédente, bien qu'ayant reçu de l'autorité compétente  un avertissement donné au moins quinze jours à l'avance.   2Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale doivent être  autorisés par leur représentant légal.     Art. 26   1Les enfants âgés de moins de 12 ans révolus peuvent, sans être au  bénéfice d'un permis, pêcher avec leurs propres engins ou avec les engins de  la personne qui les accompagne, à condition:   a) qu'ils soient accompagnés d'une personne majeure titulaire d'un permis de  pêche;   b) qu'ils ne soient pas plus de deux sous la responsabilité de la même  personne, exception faite des enfants de la même famille;   c) que le produit de leur pêche figure dans le carnet de contrôle de la  personne qui les accompagne.                                                    9) RSN 731.101   10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 231.32; FO 20132 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013    Régime   Pêche  professionnelle   Principe   Régime de la  pêche dans le lac  de Neuchâtel   Nature du permis   Motifs de refus   Enfants     923.10      6   2Au bord des lacs des Taillères, des Brenets et de Moron, ils peuvent  cependant pêcher, seuls, le poisson blanc avec le matériel autorisé.     Art. 27   1Le permis de pêche est délivré pour:   a) un an (permis annuel);  b) trente jours consécutifs (permis mensuel);  c) sept jours consécutifs (permis hebdomadaire);  d) un jour (permis journalier);  e) dix jours (permis à la carte).   2Il donne le droit de pêcher dans toutes les eaux de l'Etat, y compris les eaux  frontières, à l'exclusion du lac de Neuchâtel.     Art. 28   1Le prix des permis est le suivant:     Fr.   a) permis annuel  ............................................................................  150.–  b permis mensuel  .........................................................................  75.–  c) permis hebdomadaire  ................................................................  40.–  d) permis journalier  ........................................................................  20.–  e) permis de 10 jours à la carte  .....................................................  50.–   2Il est du tiers pour les mineurs.   3Le prix des permis annuels, mensuels et hebdomadaires est doublé pour les  personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans le canton au moment où elles  en font la demande. Le Conseil d'Etat peut renoncer à cette majoration en cas  de réciprocité.   4Le prix des permis est indexé à l'indice suisse des prix à la consommation. Il  est réadapté par le Conseil d'Etat chaque fois que l'indice varie de plus de dix  pour cent.     Art. 29   1Le permis de pêche est retiré lorsque les conditions de son octroi ne  sont plus remplies ou qu'il survient un motif de refus.   2Le permis et le droit de pêche sont en outre retirés aux personnes qui:   a) ont commis un délit ou une contravention de pêche, au sens des articles 16  et 17 de la loi fédérale sur la pêche, ou ont enfreint les dispositions de la  présente loi concernant l'exercice de la pêche et la protection des espèces;   b) ont résisté ou porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la  police de la pêche;   c) ont porté atteinte, dans l'exercice de la pêche, à l'intégrité corporelle ou à la  propriété d'autrui;   d) ont obtenu frauduleusement leur permis;   e) démontrent, de toute autre manière, leur méconnaissance des règles  fondamentales en matière de pêche.     Art. 30   1Le permis et le droit de pêche sont retirés pour une durée d'un à cinq  ans.   2La durée du retrait est de trois ans au minimum:   a) en cas d'atteinte ou de mise en danger intentionnelle de l'intégrité corporelle  des personnes;   Catégories   Prix   Retrait  a) motifs   b) durée     923.10      7   b) en cas de violation grave des dispositions régissant l'exercice de la pêche;   c) si l'intéressé s'est déjà vu interdire la pêche pour un motif semblable dans  les cinq années précédentes.   3Elle est de dix ans au minimum en cas de mise en danger intentionnelle de la  vie d'autrui.   4Dans les cas de très peu de gravité, le retrait du permis peut être remplacé  par un avertissement.     Art. 3111)   1En cas de poursuite pénale pour une infraction en relation avec  l'exercice de la pêche, toute décision concernant l'octroi ou le retrait du permis  ou du droit de pêche est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité  pénale.   2Sont réservés les cas où le retrait du permis et du droit de pêche s'impose  pour des raisons de sécurité.     Section 3: Exercice de la pêche   Art. 32   Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis et de le  présenter sur réquisition d'un agent chargé de la police de la pêche, d'un autre  pêcheur ou du propriétaire ou ayant droit du bien-fonds sur lequel ils pêchent  ou passent.     Art. 33   1Nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet de contrôle  officiel.   2Chaque pêcheur est tenu:   a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux prescriptions du  Conseil d'Etat;   b) de le présenter sur réquisition d'un agent chargé de la police de la pêche;   c) de le remettre à l'autorité compétente dès la fin de la période de pêche.     Art. 34   1Le droit de passage des pêcheurs le long des rives des eaux de  l'Etat s'exerce conformément aux dispositions de la loi d'introduction de la loi  fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,  du 25 janvier 198912), et de la loi sur les eaux, du 24 mars 195313).   2Les pêcheurs ont le droit de pêcher là où ils ont le droit de passer.   3A moins qu'il ne présente pour le propriétaire d'un bien-fonds ou ses ayants  droit des inconvénients reconnus majeurs par l'autorité compétente, l'exercice  de ce droit ne peut être empêché, entravé ou restreint, notamment par la pose  de clôtures, par des mises à ban ou par d'autres interdictions.     Art. 35   1La pêche est interdite:   a) en dehors des heures fixées par le Conseil d'Etat;  b) les jours fixés par le Conseil d'Etat;  c) durant les périodes de protection (art. 8).                                                    11) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  12) RSN 701.6   13) RSN 731.101    Poursuite pénale   Port et  présentation du  permis   Carnet de contrôle   Droit de circulation   Interdiction de la  pêche  a) dans le temps     923.10      8   2Les dispositions des concordats sont en outre réservées.     Art. 36   La pêche est également interdite:   a) dans les installations servant à l'élevage des poissons et des écrevisses;   b) à l'intérieur des périmètres de protection (art. 10);   c) aux autres lieux fixés par le Conseil d'Etat.     Art. 37   Il est en outre interdit de pêcher:   a) les poissons et les écrevisses appartenant aux espèces menacées selon la  liste établie par le Conseil d'Etat (art. 7);   b) les poissons et les écrevisses qui n'ont pas atteint la longueur minimale  (art. 9).     Art. 38   1Le Conseil d'Etat détermine les méthodes, moyens et engins  autorisés pour l'exercice de la pêche, ainsi que leur mode d'utilisation.   2Il peut notamment restreindre ou interdire certaines méthodes de pêche, de  même que l'utilisation de certains engins ou de certains moyens.     Art. 39   1Des viviers flottants peuvent être installés dans les eaux de l'Etat, là  où la pêche n'est pas interdite, à condition que leur installation n'ait pas pour  effet:   a) d'endommager ou d'encombrer les rives ou le lit des cours d'eau, des lacs  et des étangs;   b) de gêner notablement l'exercice de la pêche ou la navigation;   c) d'entraver ou de compromettre l'exécution de travaux d'intérêt général.   2Un seul vivier est admis par pêcheur.   3Les viviers doivent indiquer les nom et prénom de leur détenteur.   4Ils sont vidés chaque année dans les trois jours qui suivent la clôture de la  pêche.   5L'autorité compétente ordonne l'enlèvement des viviers qui ne répondent pas  aux exigences de la loi.     Art. 40   1Aucun concours de pêche ne peut être organisé dans les eaux de  l'Etat sans l'autorisation de l'autorité compétente.   2Celle-ci peut accorder des dérogations aux dispositions légales et  réglementaires en vigueur, à condition que ces dérogations ne mettent pas en  péril des espèces d'animaux ou de plantes, ou leur espace vital.      Section 4: Soutien aux pêcheurs professionnels14)   Art. 40a15)   1Des subventions sous forme d’aides financières peuvent être  accordées aux entreprises de pêche professionnelle dont l’activité est régie par  le concordat sur l’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel :                                                    14) Introduit par L du 27 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 6 juillet 2020   b) dans l'espace   c) espèces  protégées   Engins et modes  de pêche   Viviers flottants   Concours de  pêche   Aides financières  a) bénéficiaires et   conditions     923.10      9   a) qui s’engagent à mener dans le cadre de leur activité un projet de promotion  de la biodiversité dont le bien-fondé est reconnu par l’Etat, ou   b) qui, en raison de circonstances extraordinaires, subissent une perte de  rendement conséquente et durable dont ils ne peuvent supporter  complètement les conséquences économiques.   2L’octroi des aides est subordonné aux conditions suivantes:   a) l’entreprise a son siège dans le Canton de Neuchâtel;   b) elle mène son activité dans le respect de la législation en vigueur et des  exigences du développement durable;   c) elle met en place des mesures de prévention autorisées par la législation en  vigueur et propres à éviter les dommages que la faune sauvage pourrait  causer à son activité.   3Le Conseil d’Etat détaille les conditions d’octroi des aides et règle la  procédure.     Art. 40b16)   1Les subventions peuvent être attribuées sous forme de  prestations pécuniaires à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à taux  d'intérêt réduit et de cautionnement.   2Elles sont allouées par voie de décision ou font l'objet de contrats de  prestations.     Art. 40c17)   1Les aides financières sont versées dans les limites des crédits  budgétaires.   2Les présentes dispositions ne donnent aucun droit au versement des aides  financières.      CHAPITRE 4   Surveillance   Art. 4118)   Ont qualité d'agents chargés de la police de la pêche:   a) le chef de l’unité administrative responsable de la faune et les gardes-faune  permanents;   b) les gardes-faune auxiliaires;   c) les agents de la police neuchâteloise et les agents de sécurité publique  communaux;   d) les gardes-frontière fédéraux, dans la mesure prévue par la législation  fédérale.     Art. 4219)   Le chef de l’unité administrative responsable de la faune, les  gardes-faune permanents et les agents de la police neuchâteloise ont en outre                                                                                15) Introduit par L du 27 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 6 juillet 2020  16) Introduit par L du 27 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 6 juillet 2020  17) Introduit par L du 27 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 6 juillet 2020  18) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007, L du   7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47)  avec effet au 1er janvier 2015   19) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007 et L du  7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86   b) forme   c) limites   Agents chargés de  la police de la  pêche  a) en général   b) sur le lac de  Neuchâtel     923.10      10   qualité d'agents chargés de la surveillance de la pêche dans le lac, au sens de  l'article 41 du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel20).     Art. 43   Les agents chargés de la police de la pêche ont les tâches, les droits  et les obligations des agents de la police de la faune, selon les articles 64 à 70  de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 199521).      CHAPITRE 5   Dispositions pénales   Art. 4422)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende  jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 4523)   1La confiscation:   a) des objets et valeurs, notamment des engins et des bateaux, ayant servi ou  devant servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit;   b) des poissons et des écrevisses tués ou capturés de manière illicite;   est régie par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.   2En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l'Etat.   3Abrogé.       Art. 46   1A la requête de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat, le juge fixe le  montant des dommages-intérêts dus à l'Etat pour les poissons et les  écrevisses tués ou capturés de manière illicite.   2A moins que leur calcul n'exige une instruction particulière, les dommages- intérêts sont fixés dans le jugement pénal.     Art. 47   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application  de la loi fédérale sur la pêche, de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution est communiquée à l'autorité désignée par le Conseil d'Etat.   2Si celle-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 6   Exécution   Art. 48   1Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et arrête les  dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.   2Il pourvoit à l'exécution des prescriptions fédérales en matière de statistique.                                                       20) RSN 923.520   21) RSN 922.10   22) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011  23) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Tâches, droits et  obligations des  agents   Contraventions   Confiscation   Dommages- intérêts   Communication  des décisions   Dispositions  d'exécution     923.10      11   Art. 4924)   1La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197925).   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 50   La loi cantonale sur la pêche, du 14 mars 197826), est abrogée.     Art. 51   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 52   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 octobre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1998.                                                    24) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  25) RSN 152.130  26) RLN VI 879    Procédure et voies  de droit   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation     923.10      12   TABLE DES MATIERES   Loi sur la faune aquatique      CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  .................................................................................................  1  Champ d'application  .......................................................................  2  Commission consultative de la faune aquatique  .............................  3  Définitions  ......................................................................................  4  a) faune aquatique  .........................................................................  4  b) pêche  ........................................................................................  5  Espèces indigènes et menacées  ....................................................  6   CHAPITRE 2    Mesures de protection    Section 1: Protection des espèces    Espèces menacées  ........................................................................  7  Périodes de protection  ...................................................................  8  Longueurs minimales  .....................................................................  9  Périmètres de protection  ................................................................  10  Introduction d'espèces  ...................................................................  11  Repeuplements  ..............................................................................  12   Section 2: Protection des biotopes    Mesures conservatoires  .................................................................  13  Interventions techniques  ................................................................  14  Prélèvements d'eau  .......................................................................  15  Navigation  ......................................................................................  16  Circulation  ......................................................................................  17  Animaux domestiques  ....................................................................  18  Autres dispositions  .........................................................................  19   CHAPITRE 3    Pêche    Section 1: Droit de pêche    Régime  ..........................................................................................  20  Pêche professionnelle  ....................................................................  21   Section 2: Permis de pêche    Principe  ..........................................................................................  22  Régime de la pêche dans le lac de Neuchâtel ................................  23  Nature du permis  ...........................................................................  24  Motifs de refus  ...............................................................................  25  Enfants ...........................................................................................  26  Catégories  .....................................................................................  27  Prix  ................................................................................................  28  Retrait  ............................................................................................  29  a) motifs .........................................................................................  29  b) durée  .........................................................................................  30  Poursuite pénale  ............................................................................  31     923.10      13   Section 3: Exercice de la pêche    Port et présentation du permis  .......................................................  32  Carnet de contrôle  .........................................................................  33  Droit de circulation  .........................................................................  34  Interdiction de la pêche  ..................................................................  35  a) dans le temps  ............................................................................  35  b) dans l'espace  ............................................................................  36  c) espèces protégées  ....................................................................  37  Engins et modes de pêche  .............................................................  38  Viviers flottants  ...............................................................................  39  Concours de pêche  ........................................................................  40   Section 4: Soutien aux pêcheurs professionnels    Aides financières  ............................................................................    a) bénéficiaires et conditions  .........................................................  40a  b) forme  .........................................................................................  40b  c) limites  ........................................................................................  40c   CHAPITRE 4    Surveillance    Agents chargés de la police de la pêche  ........................................  41  a) en général  .................................................................................  41  b) sur le lac de Neuchâtel  ..............................................................  42  Tâches, droits et obligations des agents  ........................................  43   CHAPITRE 5    Dispositions pénales    Contraventions cantonales  .............................................................  44  Confiscation  ...................................................................................  45  Dommages-intérêts  ........................................................................  46  Communication des décisions  ........................................................  47   CHAPITRE 6    Exécution    Dispositions d'exécution  .................................................................  48  Procédure et voies de droit  ............................................................  49   CHAPITRE 7    Dispositions finales    Abrogation du droit antérieur  ..........................................................  50  Référendum  ...................................................................................  51  Promulgation  ..................................................................................  52


abbreviation: RLFAq

pdf_content: ____________________________________________________   923.101      1      5  novembre  1997     Règlement d'exécution  de la loi sur la faune aquatique (RLFAq)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la faune aquatique, du 26 août 1996 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 3)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur la faune aquatique, du 26 août 1996, et de ses dispositions d'exécution.   2 Il est l'autorité compétente pour:   a) autoriser les mesures de repeuplement destinées à renforcer ou à recréer  des populations de poissons ou d'écrevisses (art. 12);   b) reconnaître le caractère majeur des inconvénients que l'exercice du droit de  pêche peut présenter pour le propriétaire d'un bien-fonds ou ses ayants  droit (art. 34, al. 3).   3 En matière de lâchers d'animaux aquatiques dans les cours d'eau, les lacs et   les étangs (art. 11), la compétence attribuée par la loi au Conseil d'Etat lui est  déléguée.     Art. 2  4)      1 Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section   faune (ci-après: le service), est l’organe d’exécution du département.   2 Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi et   prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une  autre autorité. Il est notamment compétent pour:   a) accorder, refuser et retirer le permis et le droit de pêche;   b) délivrer l'autorisation relevant du droit de la pêche en matière d'interventions  techniques (art. 14), ainsi que l'autorisation spéciale requise pour entrer  dans le lit d'un cours d'eau, d'un lac ou d'un étang au moyen d'un engin de  chantier ou d'un véhicule à moteur non destiné à la navigation (art. 17);                                                    1 FO 1997 N  o  86    2)  RSN 923.10    3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   Département   Service  a) compétences     923.101      2   c) recevoir le carnet de contrôle à la fin de la période de pêche (art. 33, al. 2,  lettre c), et donner l'avertissement prévu à l'article 25, alinéa 1, lettre c, de la  loi;   d) ordonner l'enlèvement des viviers flottants qui ne répondent pas aux  exigences de la loi (art. 39, al. 5);   e) requérir le juge pénal de fixer le montant des dommages-intérêts dus à  l'Etat pour les poissons et les écrevisses tués ou capturés de manière illicite  (art. 46);   f) recevoir les communications prévues à l'article 47 de la loi.   3 Il est l'autorité consultée, au sens de l'article 15 de la loi, en matière de   prélèvements d'eau dans les lacs et les cours d'eau.     Art. 3  5)      1 Pour l'accomplissement des tâches de la section faune, le service   dispose des gardes-faune permanents et des gardes-faune auxiliaires.   2 Il recourt au besoin à l'appui d'autres personnes.     Art. 4     1 Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.   2 Ils sont en uniforme et portent l'arme de service.   3 Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la   police, du 5 décembre 1988 6) .     Art. 5  7)      1 Au début de chaque période administrative, le chef du département   nomme et assermente 10 à 20 gardes-faune auxiliaires chargés de la  surveillance de la faune aquatique du canton.   2 Ces gardes-faune auxiliaires sont choisis dans les milieux de la pêche.     Art. 6     1 Peuvent être nommées gardes-faune auxiliaires les personnes:   a) majeures et capables de discernement;  b) de nationalité suisse;  c) domiciliées dans le canton.   2 Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel,   ou pour une infraction en matière de pêche, de chasse ou de protection de la  faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le  jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.   3 Les fonctions de gardes-faune auxiliaires prennent fin d'office le 31 décembre   de l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'âge de 70 ans révolus.     Art. 7  8)      1 Les gardes-faune auxiliaires relèvent administrativement du   département.   2 Ils sont placés sous l'autorité du chef de la section faune qui définit leurs   tâches, organise leur activité, délimite leurs secteurs de surveillance et veille à  leur formation et à leur perfectionnement.                                                    5)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  6)   RSN 561.100   7)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)   8)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   b) moyens   Gardes-faune  permanents   Gardes-faune  auxiliaires  a) nomination   b) conditions   c) statut     923.101      3   3 En cas de maladie, d'accident, de service militaire ou d'autre empêchement   majeur d'une durée de plus d'un mois, ils doivent en informer immédiatement  le service.     Art. 8   Durant leur service, les gardes-faune auxiliaires doivent être en  possession de la carte de légitimation délivrée par le département et porter le  signe distinctif remis par le service.     Art. 9  9)    Les gardes-faune auxiliaires adressent chaque mois au chef de ka   section faune un rapport sur leur activité.     Art. 9a  10)    Des travaux exécutés par des gardes-faune auxiliaires peuvent être   indemnisés aux conditions cumulatives suivantes:   a) ces travaux ont été expressément commandés par le chef de la section  faune;   b) seul le temps effectif de travail est comptabilisé, à l'exclusion du temps de  déplacement;   c) le tarif horaire est fixé à 20 francs.     Art. 10     1 La commission consultative de la faune aquatique se compose de   quinze membres représentant équitablement les différentes régions du canton,  ainsi que les milieux de la pêche et de la protection de la nature.   2 Elle est présidée par le chef du département. Son secrétariat est assuré par le   service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale  participent à ses travaux selon les nécessités.   3 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de   questions particulières. Elle peut aussi recourir à la collaboration de tiers.   4 La commission se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois l'an,   sur convocation de son président.      CHAPITRE 2   Gestion de la faune aquatique   Section 1: Dispositions générales   Art. 11   Le service a qualité pour accomplir tous les actes nécessités par la  gestion ordinaire de la faune aquatique.     Art. 12     1 Le service veille aux conditions de vie et à la libre circulation des   différentes espèces de poissons et d'écrevisses dans les cours d'eau, les lacs  et les étangs du canton.   2 Il prend en collaboration avec le service compétent en matière de gestion des   problèmes hydrauliques les mesures nécessaires pour:                                                    9)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  10)   Introduit par A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84) et modifié par A du 12 novembre 2008  (FO 2008 N° 52)   d) légitimation   e) rapport  mensuel   f) indemnisation   Commission  consultative de la  faune aquatique   Mesures de  gestion ordinaire   Protection des  espèces et de  leurs biotopes     923.101      4   a) assurer la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la  végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur  progéniture, ainsi que la végétation riveraine;   b) faciliter le frai naturel dans les affluents des principales rivières du canton.   3 Il fait en sorte que les migrations puissent s'accomplir naturellement, et   pourvoit au besoin à la reconstitution ou à la création de frayères et de caches.     Art. 13  11)      1 En vue d'obtenir le frai nécessaire à la pisciculture, le chef de la   section faune peut ordonner des pêches spéciales, même en temps prohibé.   2 Les œufs et les alevins obtenus sont en principe affectés au repeuplement   des eaux de l'Etat.     Art. 14     1 Le service effectue les relevés nécessaires pour déterminer:   a) la composition des peuplements de poissons et d'écrevisses;   b) les poissons et les écrevisses immergés et capturés chaque année sur le  territoire du canton.   2 Il dispose à cet effet des données fournies par les carnets de contrôle des   pêcheurs. Pour le surplus, il recherche ou fait rechercher les informations dont  il a besoin. Il peut recourir à des engins ou à des modes de pêche prohibés.   3 Il pourvoit aux communications prévues par le droit fédéral.      Section 2: Dispositions particulières   Art. 15   Sauf autorisation spéciale de l'autorité fédérale compétente,  l'importation et l'introduction dans les eaux du canton d'espèces, de races ou  de variétés de poissons ou d'écrevisses étrangères, ou qui n'existent pas  naturellement dans le bassin versant, sont interdites.     Art. 16   Aucun animal ou organisme appartenant à la faune aquatique  indigène ne peut être lâché dans les eaux du canton sans l'autorisation du  département.     Art. 17     1 Les animaux domestiques surpris à errer dans les cours d'eau, les   lacs et les étangs peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et  mis en fourrière aux frais de leur détenteur.   2 Celui-ci en est immédiatement informé.   3 Le service dispose de l'animal si, après avoir été formellement invité à en   reprendre possession, son détenteur ne s'exécute pas dans le délai fixé.     Art. 18  12)      1 La navigation est interdite sur l’ensemble des cours d’eau du   canton, sur les lacs des Taillères et du Loclat, ainsi que sur la Vieille Thielle.   2 Est exceptée de l'interdiction la navigation:   a) sur le lac des Brenets, le Doubs dans les eaux dormantes, et la retenue de  Biaufond;                                                    11)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  12)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)   Pêches de  pisciculture   Statistiques   Introduction  d'espèces   Lâchers d'animaux   Animaux  domestiques   Navigation     923.101      5   b) sur le canal de la Thielle;   c) à l'embouchure de l'Areuse.   3 La navigation sans moteur est autorisée sur le lac de Moron.   4 Les planches à voile sont autorisées sur le lac des Taillères. Le service peut   restreindre leur utilisation dans les lieux et aux époques sensibles pour la  faune aquatique.   5 Le service peut accorder des autorisations exceptionnelles pour des raisons   d'utilité publique.      CHAPITRE 3   Pêche   Section 1: Permis de pêche   Art. 19 13)      1 Le permis annuel est délivré selon les modalités suivantes:   a) le requérant remplit le formulaire prévu à cet effet et l’adresse au service, à  Couvet;   b) si le requérant remplit les conditions prévues pour l’octroi du permis, le  service lui adresse un bulletin de versement;   c) le requérant s'acquitte du prix du permis au moyen du bulletin de versement  qu'il a reçu;   d) lorsque le versement a été enregistré et que l’ancien carnet de contrôle lui a  été restitué, le service adresse au requérant le permis et un carnet de  contrôle dans lequel doit être collé le permis, muni d’une photographie  récente et signé par le titulaire.   2 Les formulaires sont à disposition dans les postes de gendarmerie du canton.   3 Chaque pêcheur titulaire d'un permis de pêche annuel reçoit   automatiquement le formulaire pour l'année suivante.     Art. 20     1 Les autres permis sont délivrés dans les postes de gendarmerie du   canton et dans les autres lieux désignés dans l'arrêté annuel concernant  l'exercice de la pêche (ci-après: l'arrêté annuel).   2 Les permis mensuels, hebdomadaires et journaliers sont délivrés à partir du   1 er  avril.   3 Les permis de 10 jours à la carte sont valables du 15 juin au 15 septembre. Ils   indiquent les jours de pêche.   4 Le permis, dûment signé et muni d'une photographie récente de son titulaire,   est fixé par celui-ci au carnet de contrôle.     Art. 21   Avec le permis, le pêcheur reçoit gratuitement un carnet de contrôle,  ainsi qu'un exemplaire de l'arrêté annuel.                                                           13)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008  N° 52)   Permis annuel   Autres permis   Documents remis     923.101      6   Art. 22    1 Le pêcheur inscrit immédiatement ses prises dans son carnet de   contrôle, en indiquant le lieu, la date, l'heure, l'espèce et la longueur de  chacune d'elles.   2 A la fin de la période de pêche, dans le délai fixé par l'arrêté annuel, le   pêcheur remet son carnet de contrôle au service.   3 Aucun permis ne sera délivré au pêcheur qui n'aura pas remis au service,   dûment rempli et signé, le carnet de contrôle de la période précédente.      Section 2: Exercice de la pêche   Art. 23    1 Les seuls engins de pêche dont l'usage est autorisé dans les eaux   de l'Etat, à l'exclusion du lac de Neuchâtel, sont:   a) pour le poisson:   – une seule ligne flottante ou au lancer, tenue à la main et munie au  maximum de deux hameçons dans les eaux courantes;   – deux lignes munies au maximum de deux hameçons chacune dans les  eaux dormantes;   b) pour l'écrevisse: les cerceaux ou balances, au nombre de dix au maximum  par pêcheur.   2 Est en outre interdit l'emploi de toute ligne dont le lest est placé au-dessous   du ou des hameçons ou dont les hameçons sont fixés entre le lest et le flotteur  dans les eaux courantes.   3 Les dispositions particulières de l'arrêté annuel sont réservées.     Art. 24     1 Il est interdit de harponner le poisson.   2 Sont notamment considérés comme harpons les hameçons simples ou   multiples dont l'ouverture, mesurée à la hampe de l'ardillon, est supérieure à  15 millimètres.   3 La capture du poisson par d'autres parties du corps que la bouche, au moyen   d'hameçons eschés ou non, est assimilée au harponnage.     Art. 25  14)      1 Il est interdit de pêcher au moyen d'œufs de poissons ou de   batraciens, naturels ou artificiels.   2 Sous réserve de l'alinéa 3, l'utilisation de poissons d'appât vivants n'est pas   autorisée.   3 Toutefois, l'utilisation de poissons d'appât vivants indigènes (présents dans le   bassin versant) attachés par la bouche est autorisée pour la pêche aux  poissons carnassiers au moyen des engins autorisés (art. 23) dans les eaux  suivantes:   a) lac du Loclat;  b) lac des Taillères;  c) Vieille Thielle;  d) canal de la Thielle.                                                         14)   Teneur selon A du 4 novembre 2002 (FO 2003 N° 7)    Carnet de contrôle   Engins autorisés   Harponnage   Appâts     923.101      7   Art. 26    1 Les titulaires du permis de pêche sont seuls autorisés à capturer des   esches.   2 Les épuisettes utilisées ne doivent pas avoir un diamètre supérieur à 12   centimètres.   3 Du 30 septembre au 20 février, il est interdit d'entrer dans les eaux de l'Etat   pour y capturer des esches.     Art. 27   Il est interdit d'échanger contre des plus grands des poissons qui,  bien qu'atteignant la longueur minimale requise, n'ont pas été remis à l'eau  immédiatement après leur capture.     Art. 28     1 Les poissons et les écrevisses capturés doivent être déposés dans   une poche ou dans un récipient réservé à cet effet.   2 Si les poissons ou les écrevisses capturés sont déposés dans une poche ou   dans un récipient servant à plusieurs pêcheurs, ils doivent être munis d'une  marque distinctive.      Section 3: Arrêté annuel   Art. 29   Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête chaque année:   a) la durée et les conditions de pêche propres aux différentes espèces de  poissons et d'écrevisses, en particulier:   – les jours et les heures d'ouverture de la pêche;  – les périodes de protection;  – les longueurs minimales;  – le nombre de prises autorisées;  – d'autres prescriptions particulières;   b) les espèces de poissons et d'écrevisses dont la pêche est interdite;   c) les lieux où la pêche est interdite;   d) les restrictions, dans l'intérêt de la pêche, à la navigation et à d'autres  activités nautiques dans les cours d'eau, les lacs et les étangs;   e) le délai dans lequel le carnet de contrôle doit être remis au service;   f) les autres dispositions nécessaires à l'exercice annuel de la pêche.      CHAPITRE 4   Société de pêche 15)     Art. 30 16)     La Fédération neuchâteloise des pêcheurs en rivière (ci-après: la  Fédération) est reconnue par l’Etat.     Art. 31  17)      1 Dans la mesure où elle collabore à l'amélioration des conditions de   vie de la faune aquatique, ainsi qu'à la formation des pêcheurs, la Fédération  reçoit des subsides de l'Etat.   2 Ces subsides s'élèvent à 20 francs par permis annuel délivré.                                                    15)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)  16)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)  17)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)   Capture d'esches    Echanges de  poissons capturés   Conservation des  prises   Contenu   Société reconnue   Subsides     923.101      8   3 La Fédération adresse chaque année au service un rapport sur l'utilisation   des subsides reçus.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 32   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la pêche, du 25 juillet  1978  18) ;   b) le règlement concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières et  dans la Vieille Thielle, du 21 décembre 1979  19) ;   c) l'arrêté concernant l'exercice de la pêche dans les eaux limitrophes du  Doubs, du 23 décembre 1992  20) .     Art. 33     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1998.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       18)   RLN VII 75   19)   RLN VII 505   20)   RLN XVI 641    Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur


pdf_content: 923.512      1      25  septembre  1995     Convention  entre les cantons de Berne et de Neuchâtel  concernant l'exercice de la pêche dans les eaux  frontières du canal de la Thielle                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et la Direction de  l'économie publique du canton de Berne,   vu l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 19911);   vu la convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel au sujet de la  rectification des frontières cantonales le long de la Thielle supérieure, du 18  octobre 18952);   vu l'article 67, alinéa 3, de la loi bernoise sur la pêche, du 21 juin 1995, et l'article  3, alinéa 2, de l'ordonnance bernoise sur la pêche, du 20 septembre 1995;   vu les articles premier et 2 de la loi neuchâteloise sur la pêche, du 14 mars  19783), et l'article premier de son règlement d'exécution, du 25 juillet 19784);   concluent la convention suivante:        1. Dispositions générales   Article premier   1La présente convention régit l'exercice de la pêche dans les  eaux frontières du canal de la Thielle.   2A l'entrée et à la sortie du canal de la Thielle, les limites du champ d'application  de la présente convention sont indiquées:   a) du côté du lac de Neuchâtel, par la borne I A située au pied de la digue, côté  sud, à 750 m environ à l'ouest de la Maison rouge;   b) du côté du lac de Bienne, par la borne I B située au pied de la digue, côté  nord.   3Les bornes I A et I B sont signalées par des écriteaux.     Art. 2   Le droit de pêche est soumis au régime des permis.      2. Exercice de la pêche   Art. 3   Nul ne peut pêcher dans les eaux frontières du canal de la Thielle s'il  n'est pas au bénéfice de l'un des permis désignés par l'Etat de Berne ou par  celui de Neuchâtel.     Art. 4   1Sont autorisés pour l'exercice de la pêche:                                                    FO 1995 No 91  1) RS 923.0   2) RSN 104   3) RLN VI 879; actuellement L du 26 août 1996 (RSN 923.10)   4) RSN 923.101; actuellement R du 5 novembre 1997      923.512      2   a) la pêche à la traîne avec ou sans moteur avec au maximum deux lignes  traînantes munies chacune d'un appât avec trois hameçons triples au  maximum;   b) au maximum trois lignes munies chacune de trois hameçons triples au  maximum et;   c) une bouteille à vairons et un carrelet simple de 1 m de côté au maximum  pourvu de mailles de 6 mm.   2La bouteille à vairons et le carrelet ne peuvent servir que pour la capture  d'amorces dont le pêcheur ou la pêcheuse à personnellement besoin.   3Le nombre maximum d'amorces pouvant être pris est de 50 par jour.     Art. 5   Il est interdit de pêcher d'un pont, ainsi que d'un débarcadère lors de  l'arrivée ou du départ d'un bateau assurant un service public.     Art. 6   1Les tailles minimales de capture et les périodes de protection sont les  suivantes:   Espèces Taille minimale Période de protection   Truites de rivières et de lac 45 cm 1.9 – 31.1  Brochet 45 cm 1.3 – 30.4  Perche 15 cm aucune   2La pêche des écrevisses à pattes blanches, des écrevisses des torrents, des  petites lamproies, des blageons, des bouvières et des loches d'étang est  interdite.     Art. 7   L'exercice de la pêche est interdit de 24 h 00 à 05 h 00 pendant la durée  de l'heure d'été et de 20 h 00 à 06 h 00 pendant la durée de l'heure d'hiver.     Art. 8   En tant que cette législation n'est pas contraire à la présente convention,  les pêcheurs et les pêcheuses sont tenus de se conformer à la législation  bernoise, s'il s'agit de porteurs et de porteuses de permis bernois, et à la  législation neuchâteloise, s'il s'agit de porteurs et de porteuses de permis  neuchâtelois, quel que soit le territoire sur lequel ils pêchent.      3. Mesures d'exploitation et recherche   Art. 9   1Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, notamment en  vue d'obtenir le frai nécessaire à la pisciculture, les services de la pêche des  cantons de Berne et de Neuchâtel peuvent prendre d'un commun accord des  mesures dérogeant aux dispositions de la présente convention.   2Dans les mêmes conditions, ils peuvent constituer certaines eaux en réserves.      4. Dispositions pénales et police de la pêche   Art. 10   1Les agents et les agentes chargés de la police de la pêche dans les  cantons de Berne et de Neuchâtel peuvent exercer la surveillance de la pêche  sur le canal de la Thielle et sur ses deux rives.   2Les droits et les obligations des agents et des agentes chargés de la police de  la pêche sont fixés par la législation du canton dont ils relèvent.     923.512      3     Art. 11   1Toute décision prise en vertu de la législation applicable à l'exercice  de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle par une autorité  administrative ou judiciaire de l'un des cantons signataires de la présente  convention est exécutoire dans l'autre canton.   2Le canton dont relève l'autorité qui a pris la décision assume les frais entraînés  par l'exécution de cette dernière et devient propriétaire:   a) du produit de l'amende prononcée;   b) du poisson pris d'une manière illégale ou du produit de sa réalisation ainsi  que;   c) des engins prohibés qui ont été utilisés.      5. Abrogation de textes législatifs   Art. 12   La convention du 2 septembre 19825) entre les cantons de Berne et de  Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières de la  Thielle est abrogée.      6. Dispositions finales   Art. 13   1La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1996.   2Elle peut être dénoncée par chacune des deux parties au moins six mois à  l'avance pour la fin d'une année civile.                                                       5) RLN IX 109