title: Arrêté concernant la convention tarifaire conclue par la Société médicale jurassienne et la Fédération cantonale des caisses-maladie

pdf_content: 832.011.3    1    Arrêté  concernant la convention tarifaire conclue par la Société  médicale jurassienne et la Fédération cantonale des caisses- maladie    du 23 août 1988     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 22bis, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance- maladie1),   vu l'article premier, lettre b, de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie2),     arrête :    Article premier  La convention tarifaire conclue le 1er janvier 1988 par la  Société médicale jurassienne et la Fédération des caisses-maladie de la  République et Canton du Jura est approuvée.    Article 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1988.    Delémont, le 23 août 1988     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay          832.011.3    2       Arrêté  concernant l'avenant à la convention tarifaire passée entre la  Société médicale du canton du Jura et la Fédération des  caisses-maladie de la République et Canton du Jura    du 31 octobre 2000     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 35 et 46, alinéa 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l'assurance-maladie (LAMal)3),   vu les articles 1er et 14 de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de  la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal)4),     arrête :    Article premier  L'avenant du 4 juillet 2000 à la convention tarifaire du  1er janvier 1988 entre la Société médicale du canton du Jura et la Fédération  des caisses-maladie de la République et Canton du Jura est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2000.    Delémont, le 31 octobre 2000     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod              1) Voir actuellement la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (RS   832.10)  2) Voir actuellement la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur   l'assurance-maladie (LiLAMal) (RSJU 832.10)  3) RS 832.10  4) RSJU 832.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10


canton: ju

pdf_content: 832.011.4    1    Arrêté  concernant la convention conclue entre la Société suisse de  pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses  (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie  (FCMJ)    du 8 novembre 1994     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 22 quater, alinéa 5, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur  l'assurance en cas de maladie1),   vu l'article premier, lettre b, de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents2),   vu la convention du 18 mai 1994 passée entre la Société suisse de pharmacie  et le Concordat des caisses-maladie suisses,     arrête :    Article premier  La convention conclue le 18 mai 1994 entre la Société  suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses  (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ) est  approuvée.    Art. 2  L'arrêté du Gouvernement du 26 juin 1990 concernant la convention  conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des  caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses- maladie (FCMJ) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1994.    Delémont, le 8 novembre 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Sigismond Jacquod       832.011.4    2           1) RS 832.10  2) RSJU 832.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10


pdf_content: Assurés     832.041.5     1    Ordonnance  concernant l’assurance-maladie et accidents des  apprentis1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 12 de la loi du 9 novembre 1978 sur la formation  professionnelle2),     arrête :      SECTION 1 : Champ d'application    Assurés Article premier  1 Tous les apprentis auxquels la loi  fédérale sur la  formation professionnelle3) est applicable sont soumis à l'assurance- maladie obligatoire.4)   2 Sont exceptés de cette obligation : les élèves des écoles de commerce,  les jeunes gens formés sans apprentissage réglementaire, les stagiaires  d'écoles de commerce privées, en outre, les redoublants qui ne sont plus  au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.    3 La législation fédérale régit l'assurance-accidents obligatoire.5)   Preneurs  d'assurance   Art. 2  1 En général, les entreprises d'apprentissage, les écoles de  métiers (écoles spécialisées) ou les écoles d'entreprises sont preneurs  d'assurance.   2 Lorsqu'il existe déjà, lors de la conclusion du contrat d'apprentissage,  une assurance-maladie4) couvrant suffisamment l'apprenti, le détenteur  de l'autorité parentale peut rester preneur de l'assurance.   3 S'il existe une telle assurance, le preneur de l'assurance est tenu, au  sens de l'alinéa 1 du présent article, de vérifier lors de la conclusion du  contrat d'apprentissage si les conditions minimales prescrites sont  observées. Dans tous les cas, il est responsable de la conclusion d'une  assurance-maladie4) suffisante.       832.041.5     2    4 Le contrat d'apprentissage règle le paiement des primes de  l'assurance-maladie.4)   Assureurs Art. 3  1 …6)   2 Peuvent être assureurs dans le domaine de l'assurance-maladie les  caisses de maladie reconnues, ainsi que les sociétés privées  d'assurance contre la maladie qui adhéreront à la convention entre les  sociétés d'assurance-maladie et le Département de l'Economie publique,  ou qui se soumettront aux conditions de ladite convention.     SECTION 2 : Conditions minimales    Assurance- maladie   Art. 4  Les prestations minimales de l'assurance-maladie sont :   1. soins médicaux et pharmaceutiques;  2. indemnité journalière de 40 francs en cas d'hospitalisation. Si les   circonstances se modifient, le Gouvernement fixe un nouveau  montant minimal qui doit être pris en considération dans les contrats  d'apprentissage existants.       Art. 56)    Contrat  d'apprentissage   Art. 6  Les prestations minimales des assurances sont stipulées dans le  contrat d'apprentissage.    Contrats  collectifs de  travail   Art. 7  Si des modifications des contrats collectifs fixent de meilleures  conditions minimales pour l'apprenti, ces dernières prennent le pas sur  les dispositions fixées par la présente ordonnance.      SECTION 3 : Administration    Contrôle Art. 8  1 Les secrétaires des commissions d'apprentissage vérifient  l'exactitude et l'intégralité des conventions sur les assurances des  apprentis.   2 Le Service de la formation professionnelle exerce la haute surveillance  dans ce domaine.     Directives et  instructions   Art. 9  Le Service de la formation professionnelle édicte, en collaboration  avec les assureurs, les directives et instructions nécessaires à la  conclusion des contrats d'assurance pour apprentis.        832.041.5     3     SECTION 4 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Ordonnance du 22 décembre 1970 concernant l'assurance-maladie et accidents des  apprentis (RSB 842.042.5)   2) RSJU 413.11  3) RS 412.10  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis   le 1er janvier 1984  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis le   1er janvier 1984  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis le   1er janvier 1984  7) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf


pdf_content: 1     832.041.51    1     Arrêté   modifiant le montant de l’indemnité journalière de  l’assurance-maladie des apprentis     du 12 juin 1984    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 4, chiffre 2, de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant  l'assurance-maladie et accidents des apprentis1),    arrête :     Article premier  1 L'indemnité journalière minimale de l'assurance- maladie en cas d'hospitalisation est portée à 45 francs.    2 Ce montant s'applique également aux contrats d'apprentissage  existants.      Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.     Delémont, le 12 juin 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                              1) RSJU 832.041.5        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.041.5


title: Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

abbreviation: LiLAMal

pdf_content: 832.10    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance- maladie (LiLAMal)    du 20 décembre 1996      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi édicte les dispositions d'application de la  loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)1).   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes comprennent  indifféremment des femmes et des hommes.    SECTION 2 : Contrôle de l’affiliation   Obligation de  s’assurer   (art. 3 LAMal)   Art. 3  1 Toute personne domiciliée dans le Canton doit s'assurer pour les  soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans  les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.   2 Demeurent réservées les dispositions fédérales qui dérogent à  l'obligation de s'assurer ou qui étendent cette obligation à des personnes  domiciliées à l'étranger.   Contrôle de  l’affiliation   (art. 6 LAMal)   Art. 4  1 Le contrôle de l'affiliation des personnes obligées de s'assurer  incombe aux communes qui l'exercent dans le cadre du contrôle des  habitants.   2 Le contrôle des habitants peut exiger une attestation d'assurance de la  part de toute personne domiciliée dans la commune.       832.10    2       3 La Caisse de compensation de la République et Canton du Jura donne  les instructions nécessaires aux communes.   Affiliation d’office Art. 5  1 La Caisse de compensation affilie d'office toute personne tenue de  s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation dans le délai imparti  par la commune.   2 Tout fournisseur de prestations peut signaler à la Caisse de  compensation une personne tenue de s'assurer qui ne serait pas affiliée à  l'assurance obligatoire.   3 En principe, la Caisse de compensation choisit parmi les dix assureurs  affiliés à la Fédération jurassienne des caisses-maladie qui offrent, sur  l'ensemble du territoire cantonal, les primes les plus avantageuses aux  assurés.   Changement  d’assureur   (art. 7, al. 5,  LAMal)   Art. 6  En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur est tenu  d'adresser à la commune de domicile de l'assuré une copie de la  communication destinée à l'ancien assureur.    SECTION 3 : Promotion de la santé   Promotion   (art. 19, al. 1,  LAMal)    Art. 7  Les activités cantonales de promotion de la santé sont régies par la  loi sanitaire du 14 décembre 19902).   Institution de  promotion   (art. 19, al. 2,  LAMal)   Art. 8  Le Gouvernement est compétent pour adhérer à l'institution suisse  chargée de stimuler, coordonner et évaluer des mesures de promotion de  la santé et de prévention des maladies.    SECTION 4 : Statistiques   Concours du  Canton   Art. 915)  Le Service de la santé publique est compétent pour procéder aux  examens, selon l'article 21, alinéa 3, LAMal, lorsque ces tâches sont  confiées au Canton.       832.10    3       SECTION 5 : Fournisseurs de prestations, tarifs   Vente de  médicaments par  les médecins   (art. 37 LAMal)   Art. 10  Les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une  pharmacie sont assimilés aux pharmaciens sont définies par la loi du 14  décembre 1990 sur la vente des médicaments3).   Planification  hospitalière   (art. 39 LAMal)   Art. 1115)  1 La planification hospitalière est régie par la loi sur les  établissements hospitaliers4).   2 Elle est intégrée à la planification sanitaire cantonale.   3 Le Service de la santé publique tient la liste des établissements  hospitaliers.   Hospitalisation  hors Canton   (art. 41 LAMal)   Art. 1215)  1 Les hospitalisations hors du Canton sont régies selon les  dispositions de la loi sur les établissements hospitaliers4).   2 Le Service de la santé publique exerce le droit de recours qui échoit au  canton de résidence de l'assuré.   Récusation   (art. 44 LAMal)   Art. 13  1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des  prestations conformément à la LAMal doit l'annoncer au Service de la  santé.   2 Le Service de la santé informe rapidement le Gouvernement lorsque, du  fait de la récusation de fournisseurs de prestations, le traitement des  assurés n'est pas garanti conformément à la LAMal.   3 Il lui propose, le cas échéant, les mesures de garantie du traitement  conforme à la LAMal.   Approbation des  conventions  tarifaires   (art. 46 LAMal)   Art. 14  Le Service de la santé prépare les décisions d'approbation des  conventions tarifaires relevant de la compétence du Gouvernement.   Absence de  convention   tarifaire   (art. 47 LAMal)   Art. 15  1 En l'absence de convention tarifaire, le Gouvernement cantonal  fixe le tarif sur la base de la proposition préparée par le Département de la  Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "le Département").       832.10    4     2 Le Département organise les consultations parmi les fournisseurs de  prestations et les assureurs.   Conventions  tarifaires avec  les associations  de médecins   (art. 48 LAMal)   Art. 16  Le Gouvernement fixe le tarif cadre proposé par le Département  après consultation des parties à la convention, ou à la demande des  parties lorsque d'emblée aucune convention tarifaire ne peut être conclue.   Comptabilité et  statistique des  hôpitaux et   établissements  médico-sociaux  (art. 49 et 50  LAMal)   Art. 1715)  1 Le Service de la santé publique veille à ce que les  établissements hospitaliers et les établissements médico-sociaux tiennent  une comptabilité analytique et une statistique de leurs prestations.   2 Il fournit les données nécessaires en vue de la comparaison des coûts et  de la qualité des résultats médicaux entre établissements hospitaliers et  entre établissements médico-sociaux.   Budget global  (art. 51 LAMal)   Art. 1815)  Le Gouvernement peut fixer, par voie d'ordonnance, un budget  global en tant qu'instrument de gestion.   Mesures  extraordinaires  de maîtrise des  coûts   (art. 54 et 55  LAMal)   Art. 19  1 Le Gouvernement arrête les mesures extraordinaires de maîtrise  des coûts au plan cantonal.   2 Le Département organise la consultation préalable des intéressés et  prépare la décision du Gouvernement.    SECTION 6 : Réduction des primes   Principes   (art. 65 LAMal)   Art. 20  1 Les assurés de condition économique modeste bénéficient de  réduction de primes.   1bis Une réduction de prime supplémentaire est accordée aux parents qui  ont à charge un ou des enfants de moins de 18 ans révolus ou adultes en  formation de moins de 25 ans révolus et dont la famille de faible condition  économique réalise un revenu provenant d'une activité professionnelle.16)     2 La condition économique des assurés est définie, par leur revenu, leur  fortune et leur situation familiale; elle est déterminée, en général, sur la  base des taxations fiscales.       832.10    5     3 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance. Il fixe les  limites de revenu qui déterminent le droit à la réduction des primes au sens  de l'alinéa 1 et ceux qui déterminent le droit à la réduction de prime  supplémentaire au sens de l'alinéa 1bis.17)   Répartition du  subside cantonal   Art. 2112)  Les montants versés à titre de subside cantonal destiné à la  réduction des primes sont répartis entre l'Etat et les communes selon les  dispositions de la loi concernant la péréquation financière13).    Application de la  réduction des  primes   Art. 22  1 La Caisse de compensation est chargée de l'application de la  réduction des primes.   2 Les assureurs accomplissent gratuitement les tâches qui leur sont  dévolues en matière de réduction des primes.    SECTION 7 : Obligation de renseigner   Obligation de  renseigner   Art. 23  1 Les autorités administratives et judiciaires du Canton et des  communes, les assureurs et les employeurs fournissent gratuitement les  renseignements et documents nécessaires qui leur sont demandés en vue  de l'application de la présente loi.   2 Le Service des contributions transmet gratuitement toutes les données  fiscales nécessaires au calcul de la réduction des primes à la Caisse de  compensation.   3 La législation fédérale et cantonale sur la protection des données à  caractère personnel est réservée.    SECTION 8 : Couverture des frais administratifs   Couverture   des frais   Art. 24  L'Etat couvre les frais effectifs engagés par la Caisse de  compensation en vue de l'accomplissement des tâches de contrôle  d'affiliation et de gestion des subsides qui lui sont confiées en vertu de  l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants6).       832.10    6      Avances Art. 25  L'Etat verse les montants nécessaires à la Caisse de  compensation afin de lui permettre d'accomplir ces tâches administratives  et de payer les subsides aux assureurs.    SECTION 9 : Tribunal des assurances   Organisation   (art. 86 LAMal)   Art. 26  1 La Chambre des assurances connaît des litiges opposant un  assureur à un autre assureur, à un assuré ou à un tiers.   2 La composition et l'organisation de la Chambre des assurances sont  déterminées par la loi d'organisation judiciaire du 26 octobre 19787).   Procédure   (art. 87 LAMal)   Art. 27  1 La procédure devant la Chambre des assurances est simple,  rapide et gratuite.   2 Elle est soumise aux règles posées par l'article 87 LAMal et, à titre  subsidiaire, par le Code de procédure administrative8).    Art. 2814)      SECTION 10 : Tribunal arbitral   Organisation   (art. 89 LAMal)   Art. 29  1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont  jugés par le tribunal arbitral.   2 Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président et d'un  nombre égal de représentants des assureurs et des fournisseurs de  prestations. Le président et le vice-président sont choisis parmi les juges  permanents du Tribunal cantonal.    3 Le Gouvernement désigne le président et le vice-président du tribunal  arbitral; il en nomme les membres sur proposition des associations des  assureurs et des fournisseurs de prestations. Ils font la promesse  solennelle devant le chef du Département de la Justice.       832.10    7      Composition Art. 30  Le tribunal arbitral siège dans une composition de trois membres :  le président ou le vice-président, un représentant des assureurs et un  représentant des fournisseurs de prestations concernés.   Procédure Art. 31  1 La procédure devant le tribunal arbitral est simple et rapide.   2 Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par le Code  de procédure administrative.    SECTION 11 : Dispositions finales   Modification Art. 32  La loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité10) est modifiée comme il suit :     Article 6, lettre e   …11)      SECTION 5 : Dispositions finales et transitoires      Art. 23a   …11)   Abrogation de  dispositions  légales   Art. 33  Les textes suivants sont abrogés :   a) la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 13  juin 1911 sur l'assurance-maladie;   b) la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie;  c) le décret du 6 décembre 1978 sur l'assurance-maladie.         832.10    8      Entrée en  vigueur   Art. 34  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 20 décembre 1996    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 832.10  2) RSJU 810.01, art. 3 ss  3) RSJU 812.21  4) RSJU 810.11  5) RSJU 810.11, art. 55  6) RS 831.10  7) RSJU 181.1  8) RSJU 175.1  9) Art. 47 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance   privées (RS 961.01)  10) RSJU 831.30  11) Texte inséré dans ladite loi  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  13) RSJU 651  14) Abrogé par l'article 17, chiffre 6, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  15) Nouvelle teneur selon l'article 61, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2011 sur les   établissements hospitaliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RSJU 810.11)  16) Introduit par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020  17) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/961.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11


title: Loi sur le financement des soins

pdf_content: 832.11    1    Loi  sur le financement des soins    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations  complémentaires; LPC)1),   vu les articles 25a et 50 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance- maladie (LAMal)2),      arrête :    SECTION 1 : But et champ d'application   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi vise à régler le financement des soins en  cas de maladie au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.   2 Elle s'applique aux fournisseurs de prestations dispensant des soins sous  forme ambulatoire, à domicile, ainsi que dans des structures de soins de  jour ou de nuit ou dans des établissements médico-sociaux.    SECTION 2 : Soins en cas de maladie   Définition Art. 2  Au sens de la présente loi, les soins en cas de maladie  comprennent :   a) les soins, dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un  besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des  structures de soins de jour ou de nuit ou dans des établissements  médico-sociaux;   b) les soins aigus et de transition.     Principes Art. 3  1 L'Etat favorise les soins ambulatoires, par préférence à ceux  dispensés en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social. Il  peut, à cet effet, consentir des allégements financiers aux usagers ou  renoncer à la contribution personnelle due par ceux-ci.      832.11    2        2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les catégories d'usagers  et les cas dans lesquels des allégements et des exonérations peuvent être  accordés.   Montants  reconnus   Art. 4  Le Gouvernement arrête les montants maximums reconnus pour le  financement des soins. Il peut tenir compte des différents types et groupes  de prestations et de fournisseurs de soins.   Obligation de  renseigner   Art. 5  1 Les fournisseurs de soins sont tenus de donner toutes les  indications et pièces justificatives nécessaires requises par le Gouvernement  pour arrêter les montants reconnus pour le financement des soins et pour le  financement résiduel à la charge du Canton.   2 En cas de non-respect de cette obligation, le Gouvernement :   a) arrête les montants reconnus sur la base des éléments en sa  possession; il peut recourir à des valeurs de référence;   b) peut différer le versement du financement dû jusqu'à l'obtention des  éléments nécessaires;   c) peut limiter les prestations dues.     Prise en charge  hors Canton   Art. 6  Les montants maximaux reconnus par le Gouvernement pour le  financement des soins s'appliquent également aux personnes domiciliées  dans le Canton qui bénéficient de soins à l'extérieur, sous réserve de tarifs  plus bas dans le canton où les prestations sont fournies.    SECTION 3 : Types de soins    1. Soins  ambulatoires  a) Fournisseurs   Art. 7  Les soins ambulatoires peuvent être dispensés par :   a) les organisations d'aide et de soins à domicile;  b) les infirmiers indépendants;  c) les appartements protégés;  d) les structures d'accueil de jour ou de nuit (centres de jour, lits d'accueil   de nuit et lits d'accueil temporaire).     b) Couverture  des besoins   Art. 8  Le Gouvernement peut conclure des contrats de prestations en vue  d'assurer les soins ambulatoires dont la population a besoin.      832.11    3      c) Prestations  d'intérêt général   Art. 9  1 Le Gouvernement détermine les soins ambulatoires considérés  comme des prestations d'intérêt général.   2 Sur la base de contrats de prestations, il confie aux fournisseurs de soins  reconnus d'utilité publique, les prestations d'intérêt général dont a besoin la  population.   d) Financement Art. 10  Les soins ambulatoires sont financés par :   a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales;  b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par   l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au maximum  à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, sous  réserve de l'article 3, alinéa 2;   c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas  de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie, des  autres assurances sociales et de la participation de l'usager.      2. Soins en  établissement  médico-social  a) Fournisseurs   Art. 11  Les soins en établissement médico-social peuvent être fournis par :   a) les établissements médico-sociaux;  b) les unités de vie de psychogériatrie;  c) les structures d'accueil de jour ou de nuit (centres de jour, lits d'accueil de   nuit et lits d'accueil temporaire).     b) Eléments Art. 12  1 La prise en charge en établissement médico-social comprend les  éléments suivants :   a) la pension;  b) l'encadrement;  c) les prestations de soins, fournies selon les niveaux de soins requis.     2 Le niveau de soins requis est déterminé au moyen d'un outil d'évaluation  agréé par le Département de la Santé et des Affaires sociales.   c) Financement Art. 13  1 Les frais de pension et d'encadrement incombent à l'usager.    2 Les prestations de soins sont financées par :    a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales;  b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par   l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au  maximum à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil  fédéral, sous réserve de l'article 3, alinéa 2;      832.11    4      c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas  de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie,  des autres assurances sociales et de la participation de l'usager.      3. Soins aigus et  de transition  a) Définition   Art. 14  Les soins aigus et de transition sont des prestations de type  ambulatoire. Ils sont dispensés soit à domicile, soit dans un établissement  dispensant des soins.    b) Fournisseurs Art. 15  Le Gouvernement peut limiter les fournisseurs autorisés à dispenser  des soins aigus et de transition.   c) Financement Art. 16  1 Les prestations de soins sont financées conformément à la  réglementation sur la rémunération des prestations hospitalières. Le cas  échéant, les frais de pension et d'encadrement sont à la charge de l'usager.   2 Le Gouvernement fixe la part incombant au Canton.   d) Obligation des  fournisseurs de  soins   Art. 17  Les fournisseurs de soins aigus et de transition sont tenus d'établir  leur comptabilité analytique de manière à pouvoir distinguer ces soins des  autres prestations et de fournir tous les renseignements et les pièces  nécessaires requis.    SECTION 4 : Dispositions finales   Exécution Art. 18  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaire.   Référendum Art. 19  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 20  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      832.11    5          1) RS 831.30  2) RS 832.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf    832.11    6


title: Ordonnance sur le financement des soins

pdf_content: 832.111    1    Ordonnance  sur le financement des soins    du 7 décembre 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3, alinéa 2, et 18, alinéa 2, de la loi du 16 juin 2010 sur le  financement des soins1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur le financement des soins.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Allègements,  exonération   Art. 32)  1 Les bénéficiaires de prestations de soins ambulatoires dispensés  au sein d’appartements protégés ou de centres de jour sont exonérés de la  participation personnelle des usagers.4)   2 Sont également exonérés de la participation personnelle les bénéficiaires  de prestations de soins ambulatoires de moins de 18 ans révolus.   Montants  reconnus   Art. 4  Le Gouvernement arrête annuellement les montants reconnus pour le  financement des soins et pour le financement résiduel ainsi que la  participation personnelle des usagers.   Financement  résiduel   Art. 5  Le Service de la santé publique3) règle les modalités du financement  résiduel de l'Etat, qui s'effectue sur la base d'un décompte.   Contrat de  prestations   pour soins  ambulatoires   et prestations  d'intérêt général  pour soins  ambulatoires   Art. 6  1 Le contrat de prestations règle les relations entre l'Etat et  l'institution.   2 Le Gouvernement définit les prestations d'intérêt général dans les contrats  de prestations conclus avec les fournisseurs de soins ambulatoires reconnus  d'utilité publique. Il peut accorder une subvention spécifique pour ces  prestations.      832.111    2   Fournisseurs de  soins aigus et de  transition   Art. 7  1 Les fournisseurs de prestations de soins ambulatoires sont habilités  à dispenser des soins aigus et de transition.   2 Le Gouvernement peut dresser une liste limitant les établissements offrant  des soins aigus et de transition. Le cas échéant, cette liste est établie ou  modifiée au plus tard le 30 juin pour l'année suivante.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 7 décembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 832.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le    1er janvier 2017  3) Nouvelle dénomination selon l’article 19, lettre a, du décret d’organisation du   Gouvernement et de l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er août 2011   4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 19 décembre 2017, en vigueur depuis  le 1er janvier 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11


pdf_content: 832.112    1    Ordonnance  fixant la part cantonale à la rémunération des prestations  hospitalières pour l'année 2012    du 30 mars 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie1),   vu l'article 91 de la Constitution cantonale2),      arrête :   Part cantonale Article premier  1 La part cantonale pour les habitants du Canton à la  rémunération des prestations hospitalières est fixée à 55 % pour l'année  2012.   2 Cette part est versée directement à l'établissement hospitalier.   Entrée en   vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 30 mars 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 832.10  2) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101    832.112    2


pdf_content: 832.113    1    Ordonnance  concernant la procédure de conciliation en matière de soins  ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire     du 19 juin 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 89 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)1),   vu les articles 49 et 51 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie  (OAMal)2),   vu les articles 7 à 9 de l’ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du  29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins  en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins,  OPAS)3),   vu les articles 29 à 31 de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la  loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)4),      arrête :   Objet Article premier  1 La présente ordonnance règle la procédure de conciliation  en matière de soins ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire.   2 Elle s’applique aux fournisseurs de prestations et aux assureurs n’ayant pas  convenu d’une procédure de conciliation conformément à l’article 8a, alinéa 1,  de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins3).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  conciliation   Art. 3  Le président du Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie (ci- après : "le président") est autorité de conciliation dans les causes dont connaît  le Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie (art. 89 LAMal; 29 à 32  LiLAMal).   Procédure  préalable   Art. 4  Avant de saisir l’autorité de conciliation, les assureurs et les fournisseurs  de prestations tentent de trouver un accord à l’amiable.      832.113    2   Procédure Art. 5  1 La procédure de conciliation est simple et rapide. Le président établit  avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige;  il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.    2 La procédure est introduite par le dépôt d’une demande écrite et motivée  auprès du président. Les documents servant de moyens de preuve en  possession du demandeur sont joints à la demande.    3 La demande doit notamment contenir la désignation de la partie adverse, les  conclusions et la description de l’objet du litige.   4 Le président notifie sans retard la demande à la partie adverse et lui fixe un  délai pour indiquer si elle accepte la procédure de conciliation.   5 Si la partie adverse accepte la procédure, l’autorité de conciliation entend les  parties et tente de les concilier.    6 Si la partie adverse refuse la procédure ou si la tentative de conciliation  n’aboutit pas, le demandeur est en droit de porter le litige devant le Tribunal  arbitral en matière d’assurance-maladie dans un délai de trois mois à compter  de la décision de l’autorité de conciliation constatant l’échec de la procédure.   7 Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par le Code de  procédure administrative5).   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 19 juin 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RS 832.112.31  4) RSJU 832.10  5) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: Exécution et surveillance     832.114     1    Ordonnance  portant exécution de la loi du 9 novembre 1978  concernant l'assurance en cas de maladie1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 23 de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en  cas de maladie (dénommée ci-après "loi")2),      arrête :      CHAPITRE PREMIER : Organisation    Exécution et  surveillance   Article premier  Le Département de l'Education et des Affaires sociales  (dénommé ci-après : "Département") est chargé de l'exécution des  mesures propres à encourager l'assurance-maladie volontaire, de même  que l'assurance-maladie obligatoire des communes. Il peut déléguer tout  ou partie de ses compétences à l'Office des assurances sociales.      CHAPITRE II : Procédure    I. Approbation  des tarifs de  primes   Art. 2  1 Les caisses qui prétendent, pour elles-mêmes ou leurs ayants  droit, à des subsides de l'Etat, sont tenues de soumettre, aux fins  d'approbation, leurs tarifs de primes au Département. Ces tarifs doivent  avoir reçu au préalable l'approbation de l'autorité fédérale de  surveillance.   2 Les pièces suivantes sont à joindre à la requête :   a) les tarifs de prime;  b) les statuts et les conditions d'assurance;  c) la justification de la reconnaissance fédérale, avec l'indication du   numéro de la reconnaissance;  d) un état de leurs sections et sous-sections dans le canton du Jura;  e) une déclaration confirmant que la caisse a élu domicile dans le   canton du Jura.       832.114     2       3 Le Département doit être informé sans délai du retrait de la  reconnaissance de la caisse par l'Office fédéral des assurances sociales,  de la renonciation à cette reconnaissance et de sa radiation comme  caisse reconnue.    II. Approbation  des règlements,  décisions et  contrats  communaux   Art. 3  1 Les ordonnances, règlements, contrats et décisions que les  communes édictent concernant l'introduction et le fonctionnement de  l'assurance-maladie obligatoire sont soumis à l'approbation du  Gouvernement. Il en est de même des statuts des caisses-maladie  publiques.    2 Ces dispositions doivent être, au préalable, soumises pour examen au  Département.   3 Le Département est chargé de requérir la reconnaissance auprès de  l'autorité fédérale de surveillance.   III. Obligation de  renseigner  1. Des autorités   Art. 4  1 Les autorités et fonctionnaires de l'Etat sont tenus de fournir au  Département, à titre officiel et gratuit, tous les renseignements dont il  peut avoir besoin dans les décisions à prendre concernant l'obligation  d'assurance ou le droit aux subsides de l'Etat (remise de dossiers,  extraits de procès-verbaux, registres et autres actes).   2 Cette même obligation existe à l'égard des communes qui ont institué  l'assurance-maladie obligatoire, dans la mesure où ce service public  l'exige.   2. Des caisses et  des tiers   Art. 5  1 Les caisses, les ayants droit et les personnes obligatoirement  assurées sont tenus de fournir au Département et aux communes ayant  institué l'assurance-maladie obligatoire tous renseignements et toutes  pièces dont ils peuvent avoir besoin.   2 Les caisses ont en particulier l'obligation de remettre au Département  leurs rapports annuels et leurs comptes annuels dès qu'ils ont été  approuvés conformément aux statuts.    Devoir de  discrétion   Art. 6  Les personnes et les membres des autorités qui s'occupent du  fonctionnement et de la surveillance de l'assurance-maladie sont tenus à  discrétion sur les constatations faites. La violation de cette obligation  tombe sous le coup de l'article 320 du Code pénal suisse3).       832.114     3       CHAPITRE III : Subsides de l'Etat     SECTION 1 : En faveur des assurés et des caisses    I. Généralités  1. Principe   Art. 7  Les caisses ont droit, pour elles-mêmes, leurs ayants droit et les  assurés contre la tuberculose, aux subsides que l'Etat alloue à  l'assurance volontaire et obligatoire.   2. Résidence Art. 8  1 Sont considérées comme résidantes, au sens de l'article 2,  alinéa 1, et de l'article 10, alinéa 1, de la loi, les personnes qui habitent  depuis un an au moins, d'une manière effective et ininterrompue, une  commune jurassienne ayant institué l'assurance obligatoire et y ont leur  domicile civil. Il en est de même de ceux qui auraient ce domicile sans  les dispositions légales concernant les personnes qui ne sont pas de  condition indépendante.   2 La résidence est censée avoir débuté au jour du dépôt des papiers, à  moins que la preuve ne puisse être faite qu'elle est antérieure ou  postérieure.    3. Absence  passagère   Art. 9  Une absence passagère occasionnée par la maladie, la  fréquentation d'écoles, les vacances, les voyages d'affaires, le service  militaire, les engagements saisonniers, etc., n'interrompt pas la  résidence, lorsque le retour de l'intéressé est prévu dans un délai  relativement court.    4. Attestation de  la résidence   Art. 10  Dans les cas douteux, les ayants droit sont tenus, sur demande  de la caisse ou du Département, de justifier de leur domicile en  produisant une attestation de l'autorité communale compétente. Les  organes communaux du contrôle des papiers établissent gratuitement  ces attestations.    5. Placement  dans un  établissement   Art. 11  1 Sont considérées comme placées dans un établissement, au  sens de l'article 10, alinéa 2, lettre c, de la loi, les personnes qui  séjournent dans les maisons d'éducation, de santé, de travail,  d'internement, dans les hospices et les pénitenciers, pour autant qu'elles  y reçoivent les soins nécessaires en cas de maladie. Il en est de même  des pensionnaires d'établissements publics et privés, qui y reçoivent la  nourriture et l'entretien.        832.114     4       2 Ne sont pas considérées comme placées dans un établissement au  sens des dispositions légales mentionnées ci-dessus les personnes qui  séjournent de leur plein gré, à leurs propres frais et avec l'intention d'y  rester établies, dans des pensions privées ou dans des homes privés  pour personnes âgées ou malades.   3 En cas de doute, le Département tranche, sous réserve de recours à la  Chambre des assurances de la Cour administrative.    6. Fin de  l'obligation  d'assurance   Art. 12  L'obligation d'assurance prend fin :   a) lors de modifications dans la situation économique selon l'article 10,  alinéa 1, de la loi;   b) lorsque l'intéressé quitte la commune de résidence;  c) en vertu de motifs statutaires d'exclusion. L'article 14, alinéa 1, de la   loi est réservé.     II. Emission de la  prétention par  l'ayant droit  1. Principe   Art. 13  1 Le droit à la contribution aux primes commence au jour de  l'admission à l'assurance, toutefois pas avant le moment où l'on a fait  valoir auprès de la caisse le droit aux subventions.    2. Nouvelle  entrée   2 Lors de l'entrée d'un membre dans une caisse, la prétention à une  contribution doit être présentée en même temps que la demande  d'admission.    3. Vérification du  droit   3 Les ayants droit ont à faire valoir périodiquement et par l'intermédiaire  de la caisse leurs prétentions aux contributions tous les quatre ans, la  première fois le 1er janvier 1976. Les dispositions contenues a l'article 18  de la présente ordonnance demeurent réservées.    4. Double  assurance   4 Si une caisse constate que le requérant est assuré auprès d'une autre  caisse pour une indemnité journalière plus élevée, ou pour la même  indemnité pour un temps plus long, elle doit inviter l'intéressé à faire  valoir son droit auprès de l'autre caisse.   5 Lorsqu'en cas de double assurance les droits aux contributions  fédérales et cantonales ne se couvrent pas, il appartient au Département  de trancher, sur préavis de la caisse intéressée.     5. Changement  de caisse   Art. 14  Lorsqu'un assuré change de caisse, il doit faire valoir à nouveau  son droit à la contribution auprès de la caisse à laquelle il s'affilie.   6. Pièces  justificatives   Art. 15  1 Les requêtes en vue de l'obtention des contributions aux  primes ou aux indemnités de femmes en couches sont à présenter au  moyen de formules (feuilles d'enquête).       832.114     5       2 Les contribuables présenteront un extrait des registres d'impôt, qu'ils  aient ou non un revenu ou une fortune imposable. La chose n'est pas  nécessaire si la caisse peut établir clairement d'une autre manière la  situation de l'intéressé au point de vue de son revenu et de sa fortune.   3 Les personnes non soumises à l'impôt peuvent être astreintes à justifier  de leur revenu et de leur fortune par une attestation de l'employeur ou du  conseil communal de leur domicile.   4 Les femmes en couches fourniront une justification concernant leurs  couches et l'allaitement éventuel. Si la même caisse est compétente à la  fois pour les indemnités d'accouchement et les indemnités  supplémentaires d'allaitement de l'Etat et pour les indemnités de la  Confédération, le double du document fourni pour l'obtention des  contributions fédérales peut servir pour l'obtention de la contribution  cantonale.   5 Les contribuables jurassiens qui ont charge de soutien ou d'entretien  ont à établir la chose par justification écrite.    III. Collaboration  des caisses à  l'émission des  prétentions  1. Vérification   Art. 16  1 Les caisses vérifient et complètent au besoin, d'après les  dispositions légales et les instructions reçues, les formules de demande  et les justifications présentées pour l'obtention des contributions aux  primes et des indemnités d'accouchement.   2 Si la vérification révèle que l'obtention des contributions de l'Etat est  justifiée, la caisse peut verser ces contributions, sous réserve de  ratification par le Département.    2. Décision 3 Si les conditions de cet octroi ne sont pas données, la caisse en avise  l'intéressé par lettre recommandée. L'intéressé peut recourir contre cette  décision dans les trente jours auprès de la Chambre des assurances de  la Cour administrative.   3. Revision  préalable   Art. 17  1 Si la caisse doute qu'une contribution à la prime ou à  l'indemnité d'accouchement soit conforme aux prescriptions légales et  aux instructions émises, elle doit soumettre le dossier au Département  en vue d'une revision préalable.   2 Le Département doit notifier à la caisse la décision qu'il prend dans  cette procédure de revision et, en cas de refus, également à l'assuré. La  décision doit être motivée.       832.114     6      4. Durée de la  décision   Art. 18  1 La décision de la caisse ou du Département est valable jusqu'à  l'examen d'ensemble du cas selon l'article 13, alinéa 2, à moins qu'elle  ne prévoie elle-même une durée de validité plus courte.   2 L'ayant droit qui ne remplit plus les conditions d'octroi d'une contribution  de l'Etat est tenu d'annoncer la chose de lui-même à la caisse. Celle-ci  continue à verser les subventions jusqu'à la fin de l'année civile.     IV. Calcul des  contributions  1. Classification  des localités   Art. 19  La répartition des localités en localités urbaines et localités  rurales a lieu par décision du Gouvernement.    2. Changement  de caisse   Art. 20  Lors d'un transfert d'une caisse à l'autre pendant l'année  comptable, la contribution de l'Etat aux deux caisses intéressées est  versée par mois pleins. Une période de quinze jours ou plus compte pour  un mois. Une période inférieure à quinze jours n'est pas comptée.   V. Paiement des  contributions de  l'Etat  1. Décompte   Art. 21  1 En vue de l'obtention de l'ensemble des contributions de l'Etat,  les caisses adressent à l'Office des assurances sociales pour le 1er juin  les pièces justificatives concernant l'année comptable écoulée.   2 Les feuilles d'enquête servant de justification pour les contributions aux  primes, frais d'administration, indemnité d'accouchement et d'allaitement  doivent être jointes. Il en est de même des pièces justificatives  concernant les indemnités d'accouchement et d'allaitement.   3 Le nombre des ayants droit selon les articles 2 et 16, alinéa 1, de la loi  doit être indiqué et les pièces justificatives et annexes groupées selon :    a) les contributions aux primes;  b) les contributions aux frais d'administration;  c) les indemnités d'accouchement;  d) les indemnités d'allaitement;  e) les contributions à l'assurance contre la tuberculose.   4 Un état spécial indiquera en plus les contributions de l'Etat assurées  selon lettre a à d ci-dessus, de même que le nombre des ayants droit par  commune de résidence. Les pièces justificatives y relatives sont à joindre  également.   5 La contribution aux frais d'administration s'établit selon le nombre des  ayants droit à la fin de l'année comptable, celle concernant la  tuberculose selon le nombre, à la même date, des assurés qui figurent  sur les états relatifs aux contributions de la Confédération en matière  d'assurance contre la tuberculose.       832.114     7      2. Versement Art. 22  1 Après vérification des pièces, l'Office des assurances sociales  propose au Département d'accorder les contributions.   2 Les montants alloués sont versés aux caisses par l'Office des  assurances sociales.     3. Comptabilité  spéciale   Art. 23  Les caisses qui exercent aussi leur activité dans d'autres  cantons doivent mentionner spécialement, dans leurs états, les assurés  qui reçoivent des subventions de l'Etat selon la loi.      SECTION 2 : Aux communes   VI. Le décompte Art. 24  Les communes qui entendent faire valoir des droits aux  contributions de l'Etat selon l'article 17 de la loi doivent adresser à l'Office  des assurances sociales jusqu'au 1er juin au plus tard, en deux  exemplaires, leur décompte de l'année comptable qui précède.   VII. Versement  des contributions  de l'Etat et de la  Confédération   Art. 25  1 Après vérification du décompte, l'Office des assurances  sociales propose au Département l'octroi des contributions et il fait  rentrer, le cas échéant, les subventions fédérales prévues à l'article 38  de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents4).   2 La contribution de l'Etat est versée aux communes par l'intermédiaire  de l'Office des assurances sociales, en même temps que les subventions  fédérales qui peuvent leur échoir.       CHAPITRE IV : Contribution communale    I. Calcul Art. 26  1 Le Département calcule la contribution communale selon  l'article 7 de la loi, sur la base des pièces fournies par les caisses et  vérifiées.   2 Une décision du Gouvernement fixe la contribution que les communes  doivent verser à la caisse de l'Etat.     II. Encaissement 3 Le Département contrôle le versement des subventions communales.      CHAPITRE V : Restitutions    Restitutions Art. 27  1 Les communes qui acquièrent connaissance de contributions  de l'Etat touchées à tort en avisent le Département.        832.114     8    2 Le Département a envers les communes la même obligation en ce qui  concerne les contributions communales touchées à tort.   3 Il réclame restitution des contributions de l'Etat versées à tort.       CHAPITRE VI : Dispositions finales    I. Exécution Art. 28  Le Département édicte les instructions d'exécution nécessaires.   II. Entrée en  vigueur   Art. 29  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1947 concernant l'assurance en cas  de maladie, du 14 juin 1949 (RSB 842.114)   2) RSJU 832.11  3) RS 311.0  4) RS 832.01  5) 1er janvier 1979       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311.0 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.01.fr.pdf


title: Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

pdf_content: 832.115    1    Ordonnance  concernant la réduction des primes dans l'assurance- maladie    du 25 octobre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 64a, 65, 65a et 66 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l'assurance-maladie (LAMal)1),    vu l’article 21a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)2),   vu les articles 105d à 106e de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur  l'assurance-maladie (OAMal)3),   vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal)4),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle les réductions de primes  de l'assurance obligatoire des soins accordées aux assurés de condition  économique modeste, ainsi que la couverture des primes, participations  aux coûts et autres frais irrécouvrables.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Service des  contributions   Art. 3  Le Service des contributions met à disposition de la Caisse de  compensation du canton du Jura les données fiscales nécessaires  préparées en vue du calcul du revenu déterminant.   Caisse de  compensation   Art. 4  1 La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe  administratif et décisionnel en matière de réduction des primes  d'assurance-maladie et de prise en charge des créances irrécouvrables.       832.115    2        2 Elle communique son calcul sous forme d'attestation ou de décision à  chaque assuré ou famille (art. 15 et 19).   3 Elle annonce régulièrement le droit à la réduction des primes aux  assureurs.    4 Elle édicte les directives nécessaires en la matière.   Assureurs Art. 5  1 Les assureurs informent et conseillent leurs assurés en matière  de réduction des primes.   2 Ils fournissent tout renseignement utile au sujet du décompte annuel  transmis à la Caisse de compensation.   Agences  communales  AVS   Art. 6  1 Les agences communales AVS renseignent et conseillent les  assurés lors de leurs démarches visant à obtenir une réduction des  primes.   2 Elles tiennent des formules de demande de réduction des primes à la  disposition des assurés.    SECTION 3 : Calcul des réductions   Principes Art. 7  1 Le Gouvernement arrête chaque année, par voie d’arrêté, les  critères qui déterminent le cercle des bénéficiaires et les montants des  réductions.   1bis A cet effet, il tient compte de l'évolution moyenne des primes, du  subside fédéral et des disponibilités budgétaires cantonales. Dans la  mesure du possible, il ne diminue pas le cercle des bénéficiaires.15)   2 Sous réserve de l'article 10, il définit la réduction maximale qui  correspond à un pourcentage de la prime de l'assureur qui offre, sur  l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse.    3 La prime la plus avantageuse selon l'alinéa 2 est calculée séparément  pour les adultes, les adultes de moins de 25 ans révolus et les enfants de  moins de 18 ans révolus.        832.115    3       4 La prime est réduite, pour les enfants de moins de 18 ans révolus et les  adultes en formation de moins de 25 ans révolus qui sont à la charge de  leurs parents, d'au moins la moitié de la prime la plus avantageuse en  modèle d'assurance du médecin de famille offerte par un assureur sur  l'ensemble du territoire cantonal.14)   Revenu  déterminant   Art. 8  1 Le revenu imposable taxé définitivement pour l'avant-dernière  année fiscale qui précède l'année d'assurance sert de base de calcul du  revenu déterminant.   1bis Par revenu imposable au sens du présent article, on entend le revenu  déterminant pour le taux, soit le revenu suisse et étranger (revenu  mondial).11)   2 Le revenu imposable est corrigé de la manière suivante :   a) le rendement ou l'excédent de dépenses provenant de la propriété  immobilière, tous les intérêts passifs, les pertes des exercices  commerciaux et les pertes de liquidation, ainsi que l'excédent de  dépenses provenant de successions non partagées et de  copropriétés, sont éliminés;   b) la part du rendement immobilier qui excède l'ensemble des intérêts  passifs est ajoutée;   c) un montant supplémentaire par contribuable marié, veuf, divorcé ou  séparé, sans enfant à charge, fixé chaque année est déduit;   d) la déduction par contribuable avec enfant à charge est majorée d'un  montant fixé chaque année;   e) la déduction par enfant à charge est majorée d'un montant fixé  chaque année;   f)12) un pourcentage allant jusqu'à 5 % de la fortune imposable  déterminante pour le taux (fortune mondiale) taxée définitivement est  ajouté; il est arrêté chaque année.       3 Pour les personnes imposées à la source, le revenu imposable taxé  définitivement pour l'année fiscale qui précède l'année d'assurance ou, à  défaut, le revenu de l'année d'assurance sert de base de calcul au revenu  déterminant. Seules les corrections prévues à l'alinéa 2, lettres c, d et e,  sont apportées au revenu imposable ou, à défaut, au revenu de l'année  d'assurance, pour autant que les membres de leur famille résident en  Suisse au 1er janvier de l'année d'assurance considérée ou qu'ils y  prennent domicile à la même date. Les requérants vivant seuls en Suisse  sont considérés comme célibataires.    4 Le revenu ainsi corrigé est le revenu déterminant en vue du calcul des  réductions.       832.115    4     5 Le revenu déterminant pour les parents est également valable pour les  enfants dont ils assument la charge.   Cumul des  revenus  déterminants des  concubins   Art. 8a16)  1 Les revenus déterminants des concubins, calculés selon  l'article 8, sont cumulés pour établir le droit à la réduction des primes des  enfants et adultes de moins de 25 ans en formation qu’ils ont en commun.   2 La Caisse de compensation procède aux investigations nécessaires afin  de déterminer si l'alinéa 1 s'applique. Les concubins sont tenus de  collaborer à cet effet.   Calcul des  réductions  a) En général   Art. 9  1 Le montant total des subsides fédéraux et cantonaux est réparti  sur le cercle des bénéficiaires défini par le Gouvernement.      2 A cet effet, les assurés sont regroupés en fonction de leur revenu  déterminant exprimé en paliers de mille francs.     3 L'arrêté annuel fixe le montant maximal du revenu déterminant qui  donne droit aux réductions de primes, ainsi que les réductions  mensuelles et annuelles accordées en fonction des différents paliers du  revenu déterminant.   b) Réduction  totale des primes   Art. 108)9)13)14)   Une réduction totale de la prime est accordée aux  catégories suivantes d'assurés domiciliés dans le canton du Jura :   a) les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI, jusqu’à  concurrence de la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du  territoire cantonal, la prime la plus avantageuse en modèle  d'assurance du médecin de famille;   b) les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, y compris ceux qui  pourraient obtenir de l'aide sociale s'ils ne bénéficiaient pas de la  réduction de prime, jusqu'à concurrence de la prime de l'assureur qui  offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus  avantageuse en tiers payant et en modèle d'assurance du médecin  de famille.      c) Couverture  des primes,  participations  aux coûts,  intérêts  moratoires et  frais de  poursuites  irrécouvrables   Art. 11  1 Une partie des subsides sert à financer les primes et les intérêts  moratoires qui s'avèrent irrécouvrables conformément à l’article   64a LAMal1).       832.115    5        1bis Les primes et les intérêts moratoires irrécouvrables des bénéficiaires  de prestations complémentaires à l'AVS/AI sont mis à la charge de ces  derniers en déduction du montant de leur prestation complémentaire  mensuelle s'ils possèdent une fortune nette après déduction de la valeur  prise en compte pour leur immeuble servant d'habitation au sens de  l'article 11, alinéas 1, lettre c, et 1bis, LPC2).10)   2 Les participations aux coûts qui s'avèrent irrécouvrables sont à charge  de l’aide sociale; la Caisse de compensation transmet le décompte  annuel des montants pris en charge au Service de l’action sociale.    3 Les frais de poursuite sont imputés à l’Office cantonal des assurances  sociales.     4 L’organe de contrôle au sens de l’article 64a, alinéa 3, LAMal1) est  l’organe de révision selon l’article 86 OAMal3).    SECTION 4 : Procédure   Cercle des  bénéficiaires   Art. 12  1 Les personnes soumises à l'obligation de s'assurer dans le  Canton bénéficient, sur demande, de réductions de primes si leur revenu  déterminant ne dépasse pas le montant maximal fixé par le  Gouvernement.    2 Les articles 10 et 18 demeurent réservés.   Exceptions Art. 13  Ne bénéficient pas des réductions de primes :   a) les personnes qui se sont assurées à titre facultatif;      b) les personnes qui ont été taxées d'office par le Service des  contributions selon l'article 140 de la loi d'impôt6) faute d'avoir rempli  une déclaration d'impôt.      Demande  a) En général   Art. 14  Tout assuré qui veut bénéficier d'une réduction de ses primes  doit formuler une demande, à l'exception des bénéficiaires de prestations  complémentaires à l'AVS/AI qui l'obtiennent d'office.   b) Attestation Art. 15  1 La Caisse de compensation fournit une attestation à chaque  assuré ou famille qui a droit aux réductions des primes (art. 4, al. 2) dans  la mesure où il n'en bénéficiait pas l'année précédente.        832.115    6        2 L'assuré présente l'attestation dûment remplie, signée et accompagnée  de son certificat d'assurance-maladie à la Caisse de compensation à titre  de demande.    3 L'attestation indique le revenu déterminant et le montant de la réduction  de la prime mensuelle ou annuelle.   4 Ne reçoivent pas d'attestation :    les personnes imposées à la source;    les assurés âgés de moins de 25 ans;    les personnes bénéficiant de l'aide sociale;    les personnes taxées à titre provisoire;    les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le  Canton;    les personnes arrivées dans le Canton durant l'année qui précède  l'année d'assurance.        5 L'attestation des parents est également valable pour les enfants dont ils  assument l'entretien.   c) Formule de  demande   Art. 16  1 S'il ne reçoit pas l'attestation, l'assuré fournit les indications  nécessaires sur la formule de demande avec les annexes exigées et les  transmet à la Caisse de compensation qui calcule le revenu déterminant  sur la base de la décision de taxation remise par le Service des  contributions ou l'assuré.      2 Les assurés imposés à la source joignent une attestation du dernier  salaire à leur formule de demande.   d) Assurés de  moins de 25 ans   Art. 17  1 Les assurés de moins de 25 ans doivent présenter une  demande de réduction des primes lorsqu'ils assument eux-mêmes leur  entretien.   2 Dans les autres cas, la demande est introduite par leurs parents ou  représentants légaux qui assument leur entretien.   e) Assurés au  bénéfice d'aides  financières   Art. 18  1 Celui qui fournit des aides financières aux assurés démunis  peut présenter la demande de réduction des primes à la place des  assurés.   2 Sont considérés comme assurés démunis les bénéficiaires d'aide  sociale.        832.115    7   Décision d'office Art. 19  La Caisse de compensation rend d'office une décision d'octroi  pour chaque assuré qui a droit aux réductions des primes (art. 4, al. 2)  dans la mesure où il en a déjà bénéficié l'année précédente.   Réduction des  primes   Art. 2014)  La réduction annuelle accordée à un assuré ne peut dépasser  le montant de sa prime annuelle.    Début et fin du  droit à la  réduction des  primes   Art. 21  1 Le droit à la réduction des primes prend naissance le 1er janvier  de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.   2 En cas d'admission d'un assuré au cours de l'année, le droit à la  réduction des primes naît le premier jour du mois de l'affiliation, à  condition que la demande soit déposée avant la fin de cette année.     3 Le droit à la réduction des primes prend fin le dernier jour du mois du  décès ou du départ à l'étranger; il s'éteint dans tous les cas à la fin de  l'année s'il n'est pas confirmé par la Caisse de compensation pour l'année  qui suit.   Demande  intermédiaire   Art. 22  1 L'assuré peut demander un ajustement à la baisse du revenu  déterminant en cours d'année s'il a perdu son emploi.   2 L'assuré peut demander, sur la base de la taxation définitive de l'année  fiscale qui précède l'année d'assurance, un ajustement à la baisse du  revenu déterminant.     3 Les parents peuvent prétendre à une réduction de primes pour les  enfants dont ils commencent d'assumer la charge au cours de l'année.     4 Les assurés en provenance de l'étranger peuvent déposer une  demande en cours d'année.     5 Les assurés en provenance d'un autre canton au cours de l'année  d'assurance ne peuvent bénéficier d'une réduction de leurs primes pour  l'année considérée à l'exception des bénéficiaires de prestations  complémentaires à l'AVS/AI et d'aide sociale.   6 Les assurés en provenance d'un autre canton le premier janvier de  l'année d'assurance, peuvent déposer une demande en cours d'année.       832.115    8        7 Le revenu déterminant des assurés concernés par les alinéas 1, 4  (excepté ceux imposés à la source) et 6, sera fixé sur la base de la  taxation définitive de l'année d'assurance pour laquelle la demande a été  déposée.   8 Les demandes intermédiaires doivent être déposées au plus tard  jusqu'au 31 décembre de l'année d'assurance.    SECTION 5 : Subsides   Versement des  subsides   Art. 23  1 La Caisse de compensation verse les subsides aux assureurs à  raison de 80 % dans l'année en cours en trois versements et du 20 %  restant à la fin décembre de la même année, sur la base du montant des  réductions de primes déterminé pour l’année d’assurance; la différence  par rapport au décompte final (art. 24) est réglée au cours de l'année  suivante, en général dans les trois mois.      2 Il n'est pas versé d'intérêt sur les subsides à payer.   Décompte des  assureurs   Art. 24  Les assureurs établissent un décompte annuel des réductions de  primes accordées jusqu'au 28 février de l'année suivante.   Contrôles Art. 25  1 La Caisse de compensation contrôle les décomptes établis par  les assureurs. Elle peut se rendre dans les administrations des assureurs  et demander des renseignements aux organes de contrôle des assureurs.   2 L'organe de révision de la Caisse de compensation vérifie le décompte  cantonal établi par la Caisse de compensation et résume ses  constatations dans un rapport de révision.   Restitution Art. 26  1 Les subsides cantonaux versés à tort doivent être restitués.     2 L'assureur peut renoncer à la restitution lorsque l'assuré était de bonne  foi et serait mis dans une situation difficile. Le droit de demander la  restitution s’éteint un an après le moment où l'assureur a eu  connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la  prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit  pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.     3 Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les  dispositions fédérales ou cantonales n'ont pas été respectées, les  subsides cantonaux peuvent être bloqués ou réduits jusqu'à ce que la  situation soit régularisée.       832.115    9    SECTION 6 : Voies de droit   Recours Art. 27  1 Les décisions d'octroi et de refus de réduction de primes ainsi  que les attestations de la Caisse de compensation sont sujettes à  opposition.    2 Les décisions sur opposition de la Caisse de compensation sont sujettes  à recours à la Cour des assurances.   3 La procédure est régie par le Code de procédure administrative7).    SECTION 7 : Dispositions transitoire et finales9)   Disposition  transitoire   27a10)  L'article 11, alinéa 1bis, de la présente ordonnance est applicable  aux primes dues dès le 1er janvier 2016 et aux intérêts moratoires y  relatifs.   Abrogation Art. 28  L'ordonnance du 21 novembre 1995 concernant la réduction des  primes dans l'assurance-maladie est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 29  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 25 octobre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 832.10  2) RS 831.30  3) RS 832.102  4) RSJU 832.10  5) …   http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10     832.115    10      6) RSJU 641.11  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis   le 1er janvier 2015  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2015, en vigueur   depuis le 1er janvier 2016  10) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  11) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 24 octobre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 octobre 2017, en vigueur depuis   le 1er janvier 2018  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2017      14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 novembre 2019, en vigueur  depuis le 1er janvier 2020   15) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 12 avril 2022, en vigueur depuis le 1er juillet  2022   16) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 novembre 2022, en vigueur depuis le  1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


title: Arrêté concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2023

pdf_content: 832.115.1    1    Arrêté  concernant la réduction des primes dans l'assurance- maladie pour l'année 2023    du 25 octobre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7 à 9 de l'ordonnance du 25 octobre 2011 concernant la  réduction des primes dans l'assurance-maladie1),      arrête :   . Article premier  1 Le revenu imposable taxé définitivement pour l'année  fiscale 2021 sert de base de calcul.   2 Par revenu imposable au sens du présent article, on entend le revenu  déterminant pour le taux, soit le revenu suisse et étranger (revenu  mondial).   3 Le revenu imposable selon avis de taxation (chiffre 690) subit les  corrections suivantes :   a) diminution du rendement de la fortune immobilière (chiffres 300, 320  et 320c);   b) augmentation de l'excédent de dépenses concernant la propriété  immobilière (chiffres 310, 330 et 330c);   c) augmentation de l'excédent de dépenses concernant les successions  non partagées, copropriétés (chiffre 390);   d) augmentation des intérêts passifs (chiffres 530 et 535);  e) augmentation de la perte des exercices commerciaux (chiffres 140,   140c, 150, 150c, 160, 160c, 170 et 170c);  f) augmentation de la perte reportée d'exercices commerciaux   antérieurs (chiffres 180 et 180c);  g) augmentation de la perte de liquidation (chiffres 188 et 188c);  h) augmentation de la part du rendement immobilier excédant les   intérêts passifs (chiffres 300, 320 et 320c, moins chiffres 530, 535,  310, 330, 330c et 390).            832.115.1    2     4 Les déductions suivantes corrigent le revenu imposable :      a) par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé,  sans enfant à charge fr.   5 000.-      b) par couple marié, personne veuve, divorcée,  séparée ou célibataire, au bénéfice d'une  déduction fiscale pour "enfants à charge" (chiffre  620) fr. 10 000.-      c) par enfant à charge entraînant une déduction  fiscale (chiffre 620) :    pour les deux premiers enfants fr.   4 000.-     à partir du troisième enfant fr.   6 000.-         5 Le revenu imposable est majoré de 5 % de la fortune imposable  déterminante pour le taux (fortune mondiale) taxée définitivement.   6 Le revenu imposable est majoré de la déduction fiscale pour couple marié  (chiffre 680) lors d’une attribution conformément à l’article 22, alinéa 2, de  l’ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance- maladie1).   . Art. 2  1 La réduction maximale correspond au pourcentage ci-dessous de  la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la  prime la plus avantageuse en modèle médecin de famille avec risque  accidents :     pour les adultes 42 %    pour les adultes de moins de 25 ans révolus 44 %    pour les adultes de moins de 25 ans révolus en formation 53 %    pour les enfants entre 16 et 18 ans révolus qui ne sont pas en   formation 43 %    pour les enfants de moins de 18 ans révolus 80 %         2 La réduction maximale s'élève mensuellement aux montants suivants :    a) pour les adultes fr. 200.-   b) pour les adultes de moins de 25 ans révolus fr. 150.-   c) pour les adultes de moins de 25 ans révolus en formation fr. 180.-   d) pour les enfants entre 16 et 18 ans révolus qui ne sont pas   en formation fr.   45.-   e) pour les enfants de moins de 18 ans révolus fr.   83.-              832.115.1    3    Art. 3  Le montant maximal du revenu déterminant donnant droit aux  réductions de primes, ainsi que les réductions mensuelles et annuelles  accordées en fonction des différents paliers du revenu déterminant, sont  fixés dans le tableau joint en annexe2) au présent arrêté.    Art. 4  1 Une réduction de prime supplémentaire est allouée  mensuellement aux parents ayant un ou des enfants à charge en 2023 et  une activité professionnelle principale (correspondant aux revenus figurant  aux chiffres 100, 100c, 140, 140c, 150, 150c, 160 et 160c de l'avis de  taxation), dont le revenu déterminant est inférieur à 15 000 francs.   2 Les montants mensuels et annuels par adulte accordés en fonction des  différents paliers du revenu déterminant sont fixés pour les familles  monoparentales et biparentales conformément au tableau joint en  annexe2) au présent arrêté.    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et déploie ses  effets jusqu'au 31 décembre 2023.    Delémont, le 25 octobre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Jacques Gerber  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 832.115  2) Ce tableau n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il   se trouve dans le Journal officiel 2022, n° 39, p. 800-801.            832.115.1    4


pdf_content: Généralités     832.116    1    Ordonnance   portant exécution de l'ordonnance fédérale sur la  limitation de l'admission des fournisseurs de prestations  à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire    du 24 janvier 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal)1),   vu l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission  des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance- maladie obligatoire (OLAF)2),    arrête :    Objet Article premier  La présente ordonnance a pour but de fixer les  modalités d’application des dispositions fédérales relatives à la  limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de  l’assurance-maladie obligatoire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    Principe Art. 3  1 Les médecins visés à l’article 36 LAMal, qui exercent à titre  d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité, ou à titre  dépendant, ainsi que les médecins exerçant au sein d’institutions de  soins ambulatoires au sens de l’article 36a LAMal sont soumis à la  limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie  obligatoire.    2 L’admission à pratiquer des médecins au sens de l’alinéa 1 peut être  assortie de conditions.   3 Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique  (dénommé ci-après : "le Département") peut dépasser le nombre  maximum fixé dans l’annexe 1 OLAF.       832.116    2   Exceptions Art. 4  Sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie  obligatoire sans limitation :    les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un  établissement suisse de formation reconnu (art. 55a, al. 2, LAMal);       les médecins qui ont été admis en vertu de l’article 36 LAMal et ont  obtenu ou déposé une demande complète de numéro de registre  code créancier (RCC) avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance;    les médecins qui ont exercé au sein d’une institution de soins  ambulatoires (art. 36a LAMal) avant l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance s’ils continuent d’exercer au sein de la même  institution;    les médecins qui reprennent l’activité de médecins admis à pratiquer  à charge de l’assurance-maladie obligatoire, soit à titre individuel,  pour autant qu’il s’agisse de la même spécialisation, soit dans une  institution de soins ambulatoires (art. 36a LAMal).      Conditions  d’admission   Art. 5  1 Les médecins soumis à la limitation de l’admission et qui  souhaitent pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire  doivent remplir les conditions suivantes :    démontrer qu’ils pallient l’insuffisance de la couverture des besoins  de la population dans une région, dans une spécialité, ou dans les  deux à la fois (preuve du besoin);    avoir suivi une formation reconnue sur les systèmes suisses de  santé et d’assurances sociales;     maîtriser la langue française.      2 L’autorisation peut être limitée à une région, à une spécialité ou aux  deux à la fois.   Procédure Art. 6  1 La demande d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance- maladie obligatoire, accompagnée de tous les documents utiles, doit  être adressée au Service de la santé publique, à l’intention du  Département.    2 Le Service de la santé publique instruit le dossier. Il peut requérir l’avis  de la Société médicale du canton du Jura (SMCJ) ou d’autres  partenaires concernés, tels que les assureurs maladie et les  organisations de patients.   3 La décision du Département est communiquée au requérant, à la  SMCJ, ainsi qu’aux assureurs par l’intermédiaire de leur société faitière.        832.116    3   Voies de droit Art. 7  1 Les décisions en matière d’admission à pratiquer à la charge  de l’assurance-maladie obligatoire sont sujettes à opposition puis à  recours devant la Cour administrative.   2 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative3).   Devoir  d’information   Art. 8  1 Les institutions de soins ambulatoires (art. 36a LAMal)  annoncent au Service de la santé publique, dans un délai d’un mois,  tout changement relatif aux médecins soumis à la limitation en vertu de  la présente ordonnance.   2 Les modifications à annoncer concernent notamment le nombre de  médecins, leur période d’engagement ainsi que leur taux d’occupation  par spécialité.   3 Le Service de la santé publique peut requérir tout autre renseignement  utile.    Expiration de  l’admission   Art. 9  1 L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire  des soins est caduque si le médecin n’a rien facturé au moyen de son  numéro de RCC dans un délai de six mois après son obtention.  S’agissant d’une institution de soins ambulatoires (art. 36a LAMal), il  incombe à celle-ci de démontrer que cette condition est satisfaite.   2  Sur requête écrite et motivée, le délai figurant à l’alinéa 1 peut être  prolongé par le Département pour de justes motifs. Sont notamment  considérés comme de justes motifs une maladie, un accident, une  grossesse ou une formation postgraduée.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 10  L’ordonnance du 25 février 2003 portant exécution de  l’ordonnance fédérale sur la limitation de l’admission des fournisseurs  de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire  est abrogée.            832.116    4   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2017.     Delémont, le 24 janvier 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                    1) RS 832.10  2) RS 832.103  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.103.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 1     832.20    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l’assurance-accidents    du 27 octobre 1983       Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents (dénommée  ci-après : "loi fédérale") (LAA)1),       arrête :     SECTION 1 : Organe d'exécution    Caisse de  compensation   Article premier  En vertu de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale du  20 décembre 1981 sur l'assurance-vieillesse et survivants2), la Caisse de  compensation de la République et Canton du Jura est chargée de  renseigner les employeurs sur leur obligation d'assurer les travailleurs et  de veiller au respect de cette obligation.    Frais d'exécution Art. 2  Les frais d'exécution des tâches confiées à la Caisse de  compensation sont à la charge de l'Etat.     SECTION 2 : Contentieux    Chambre des  assurances   Art. 3  1 La Chambre des assurances de la Cour administrative connaît  des recours de droit administratif au sens de l'article 106 de la loi  fédérale.    2 Sous réserve de l'article 108 de la loi fédérale, la procédure est régie  par le Code de procédure administrative3).   Tribunal arbitral  a) organisation,  nomination   Art. 4  1  Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité  dans le domaine médical, dans des laboratoires, établissements  hospitaliers et établissements de cure, sont jugés par un tribunal arbitral  dont la juridiction s'étend à tout le Canton (art. 57 LAA).   2 Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président, de  deux représentants de chaque partie et du nombre correspondant de  suppléants.       832.20    2     3 Le Gouvernement nomme les membres du tribunal arbitral après avoir  entendu les parties; il en désigne également le secrétaire.   4 Est éligible comme membre ou suppléant tout ressortissant suisse  domicilié dans la République et Canton du Jura et jouissant des droits  civiques; les représentants des assureurs et leurs suppléants peuvent  avoir leur domicile hors du Canton.    5 Le président et le vice-président doivent être des juges permanents.   6 Les membres et les suppléants font la promesse solennelle par-devant  le chef du Département de la Justice et de l'Intérieur.   b) Composition Art. 5  1 Le tribunal arbitral siège dans une composition de trois  membres.   2 Lorsque les conditions de fait ou de droit le justifient, notamment en cas  de litige portant sur l'adhésion à une convention ou l'exclusion de celle- ci, le tribunal arbitral siège dans une composition de cinq membres.   3 La participation à un organisme de conciliation prévu par convention  n'est pas un motif d'incapacité de siéger au tribunal arbitral.     c) Procédure Art. 6  1 A moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de  conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi  sans procédure de conciliation préalable; le président procède, dans ces  cas, à une tentative de conciliation en présence d'un représentant de  chaque partie; si cette procédure échoue, le président fixe un délai  approprié pour introduire l'instance.   2 Lors du jugement, aucun membre ne peut s'abstenir de voter.    3 Pour le surplus, font règle les dispositions du Code de procédure  administrative.   d) émoluments Art. 77)  L'émolument est déterminé par la législation sur les émoluments.    e) indemnités Art. 8  Le président, les membres et le secrétaire sont indemnisés selon  les prescriptions applicables aux membres de la Cour administrative.        832.20    3       SECTION 3 : Dispositions finales    Modification Art. 9  La loi du 26 octobre 19784) portant introduction de la loi fédérale  du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents est  modifiée comme il suit :       Titre  Loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie        Nouvelle dénomination  Les expressions "loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et  d'accidents" et "LAMA" sont remplacées par "loi fédérale sur l'assurance- maladie" et "LAM".        Article premier, lettre f  Abrogée    Article 4  …5)     Article 9  Abrogé     Référendum  facultatif   Art. 10  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 11  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 27 octobre 1983    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       832.20    4               1) RS 832.20  2) RS 831.10  3) RSJU 175.1  4) RSJU 832.01  5) Texte inséré dans ladite loi  6) 1er janvier 1984  7) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes   législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er janvier 2011      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


title: Arrêté concernant la désignation de l’autorité compétente au sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents

pdf_content: 1     832.200    1     Arrêté  concernant la désignation de l’autorité compétente au  sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance- accidents     du 6 mars 1984    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 86 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accidents1),   vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la  prévention des accidents et des maladies professionnelles2),   vu les articles 6 et 7 de la loi du 9 novembre 19783) portant introduction  de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce,    arrête :     Article premier  Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité  compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative  prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.     Art. 2  Le Service des arts et métiers et du travail est engagé  valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.     Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1984.     Delémont, le 6 mars 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                1)  RS 832.20  2)  RS 832.30  3)  RSJU 822.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.30.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=822.11


pdf_content: 1     832.25    1     Ordonnance  concernant les déclarations et enquêtes en matière  d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès  de la Caisse nationale suisse1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 69, alinéa 2, et 71 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur  l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA)2),    arrête :     Article premier  Dans le cas où l'employeur ou son représentant refuse  de recevoir avis d'un accident et d'en délivrer attestation, c'est le  secrétariat municipal qui est l'autorité locale compétente à cet effet aux  termes de l'article 69, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance en cas  de maladie et d'accidents. Cette autorité recevra gratuitement l'avis,  délivrera l'attestation y relative et transmettra celui-là sans délai à la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne.     Art. 2  1 La Recette et Administration du district dans lequel l'accident est  survenu pourvoira, sur demande de la susdite caisse ou de l'assuré, soit  de ses survivants, à la constatation des circonstances, des causes et des  suites de l'accident (art. 71 LAMA).   2 Les recours formés contre la Recette et Administration de district au  sujet de pareille enquête sont tranchés par le juge administratif.     Art. 3  Les officiers de l'état civil feront rapport sur les cas de mort par le  fait d'autrui, par accident, ou par suite de n'importe quelle autre  circonstance extraordinaire, non seulement au Service de la statistique et  de l'informatique, mais aussi à l'agence d'arrondissement compétente de  la Caisse nationale d'assurance (voir art. 138 ss. de l'ordonnance  fédérale du 1er juin 1953 sur l'état civil3)).       832.25    2        Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 29 janvier 1918 concernant les déclarations et enquêtes en matière   d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès de la Caisse nationale  suisse (RSB 842.25)   2) RS 832.01  3) RS 211.112.1  4) 1er janvier 1979


pdf_content: 1     832.311    1     Ordonnance  concernant les dépôts d’explosifs1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 10, alinéa 1, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie2) (dénommée ci-après : "loi sur  l'industrie"),    arrête :     Article premier  1 Quiconque veut avoir, dans le canton du Jura, un  dépôt d'explosifs, doit en demander l'autorisation, conformément aux  articles 10 et suivants de la loi sur l'industrie.   2 Les publications nécessaires faites, le Département de l'Economie  publique prononce sur la demande, après avoir pris l'avis du  Département de l'Environnement et de l'Equipement.   3 L'autorisation peut être liée à certaines conditions ou n'être accordée  que pour une durée déterminée. Elle peut être retirée quand, par suite de  la construction de bâtiments, de routes publiques ou de chemins de fer,  le dépôt ne se trouve plus à la distance prescrite par l'article 2 ci- dessous.     Art. 2  1 Les dépôts d'explosifs doivent être distants d'au moins 300  mètres de toute habitation, de tout chemin de fer ou de toute route  publique.   2 S'ils sont destinés à recevoir moins de 200 kilogrammes d'explosifs ou  s'ils se trouvent dans une situation favorable, une moindre distance peut  être autorisée.   3 Là où il y a plusieurs dépôts, ceux-ci doivent être distants d'au moins 50  mètres l'un de l'autre.       832.311    2        Art. 3  1 Les dépôts doivent être de construction aussi légère que  possible, en bois, avec toit en bois ou en carton ou feutre goudronné ou  bitumé, et établis de telle sorte que l'intérieur soit à l'abri de l'humidité et  puisse être ventilé. Ils auront une double porte d'entrée, la porte  intérieure ne devant présenter aucune pièce de fer.   2 Tout dépôt sera entouré d'un remblai de terre s'élevant jusqu'à la  hauteur du toit et d'un mètre au moins d'épaisseur en couronne; le  remblai sera lui-même enceint d'une solide palissade de bois de deux  mètres de haut au moins, pour qu'on ne puisse s'introduire dans le  dépôt.   3 Au dehors de chaque dépôt on placera, bien en vue, une plaque portant  l'inscription "Explosifs" et, à côté du dépôt, un paratonnerre.   4 L'accès au dépôt doit être facile et ne présenter aucun danger lorsqu'il  y a de la neige ou de la glace.     Art. 4  Il ne sera pas tenu de capsules-amorces dans le dépôt. La  préparation des cartouches-amorces se fera dans un local séparé et à la  lumière du jour.     Art. 5  Il est interdit d'entrer dans les dépôts pendant la nuit et d'y  introduire du feu ou de la lumière. Il est défendu d'y fumer comme aussi  de tirer ou de faire partir des mines à proximité.     Art. 6  La quantité d'explosifs à tenir dans un dépôt ne dépassera pas  500 kilogrammes. S'il est cependant situé à plus de 500 mètres de  distance de toute habitation, de tout chemin de fer ou de toute route  publique, cette quantité pourra être portée à 1 000 kilogrammes au plus.     Art. 7  1 On peut, en tenant compte de toutes les circonstances, accorder  l'autorisation de dépasser les quantités susindiquées lorsqu'il s'agit  d'exécuter de grands travaux, tels que chemins de fer, tunnels, etc., pour  lesquels il est nécessaire d'avoir de plus fortes provisions, et qu'il n'est  pas possible d'aménager plusieurs dépôts.   2 En pareil cas l'entrepreneur établira des prescriptions spéciales pour la  conservation des explosifs et le service du dépôt, lesquelles seront  soumises à l’approbation du Département de l'Economie publique.     Art. 8  Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance  seront punies d'une amende de 200 francs au plus, à moins qu'elles ne  tombent sous le coup des articles 77 et suivants de la loi sur l'industrie  ou des dispositions du Code pénal suisse3).       832.311    3     Art. 9  La présente ordonnance ne s'applique pas aux explosifs dits de  sûreté4).     Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 25 mars 1907 concernant les dépôts d'explosifs (RSB 842.311)  2) RSJU 930.1  3) RS 311.0  4) Voir l'ordonnance concernant la garde d'explosifs dits de sûreté (RSJU 832.312)  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.312