pdf_content: 432.12.57 - Ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à la Haute Ecole de santé Fribourg    432.12.57  Ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à  la Haute Ecole de santé Fribourg  du 19.09.2006 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu  la  loi  fédérale  du  6  octobre  1995  sur  les  hautes  écoles  spécialisées  (LHES) et les ordonnances d'exécution y relatives; Vu la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute Ecole spé- cialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2); Vu les directives  interprétatives  des 5 et  6 juin 2003 de l'article  42 de la  convention intercantonale créant la HES-S2; Vu le profil HES du domaine de la santé de la Conférence suisse des direc- trices et directeurs cantonaux de la santé du 13 mai 2004; Vu les directives cadres du 10 mars 2006 sur l'organisation des études bache- lor HES-SO; Vu les directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infir- miers du 8 septembre 2006; Vu les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO du  16 octobre 2008, modifiées le 6 mars 2009»; Vu les directives cadres du 10 mars 2006 sur le statut des étudiant-e-s bache- lor en HES-SO; Vu les directives transitoires de passage en formation bachelor pour les étu- diant-e-s du domaine de la santé HES-SO en échec dans le programme di- plôme HES du 19 mai 2006; Vu le plan d'études cadre du bachelor en soins infirmiers de la HES-SO du 8  septembre 2006; Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (LEPS); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1) Acte classé sous 428.83 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  1 Disposition générale  Art.  1 Buts 1 Le présent règlement fixe les dispositions régissant la formation bachelor  (ci-après: la formation) des futurs infirmiers et infirmières de la Haute Ecole  de santé Fribourg (ci-après: HEdS-FR). 2 Au terme de la formation, le diplôme de «Bachelor of Science HES-SO en  soins infirmiers» est délivré.  2 Admission  Art.  2 Principe 1 L'admission à la HEdS-FR est régie par la convention intercantonale créant  la Haute Ecole spécialisée santé-social  de Suisse romande (HES-S2) ainsi  que par les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES- SO et les conditions d'admission en formation Bachelor du domaine Santé.  Art.  3 Commission d'admission HEdS-FR – Définition 1 La commission d'admission HEdS-FR est une sous-commission d'admission  au sens de l'article 11 al. 2 de la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel  soignant (LEPS).  Art.  4 Commission d'admission HEdS-FR – Composition et organisa- tion  1 Elle se compose du directeur ou de la directrice de la HEdS-FR, de la per- sonne responsable de filière, de deux personnes enseignant à la HEdS-FR et  de deux personnes représentant le personnel soignant et pratiquant leur art. 2 Elle est désignée par le conseil de direction de la HEdS-FR. 3 Elle est présidée par la personne responsable de filière.  Art.  5 Commission d'admission HEdS-FR – Attributions 1 La commission exerce les tâches suivantes: a) elle examine les dossiers de candidature; b) elle décide de l'admission ou du refus des personnes candidates, sur la   base du dossier de candidature et de la synthèse des experts et expertes; c) elle informe la personne candidate; d) elle délivre le certificat d'admission donnant droit à l'immatriculation;  2    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  e) elle évalue les critères et la procédure d'admission propres à la HEdS- FR et propose au conseil de direction de la HEdS-FR les modifications  qu'elle juge utiles.  Art.  6 Commission d'admission HEdS-FR – Fonctionnement 1 La  commission  ne  peut  prendre  de  décisions  que  si  la  majorité  de  ses  membres est présente. 2 La personne responsable de filière présente les dossiers des personnes can- didates. 3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président  ou la présidente peut voter et, en cas d'égalité des voix, départage. 4 Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal. 5 Le secrétariat est assuré par la HEdS-FR.  Art.  7 Commission d'admission HEdS-FR – Décisions 1 Les admissions peuvent être prononcées sous réserve de l'obtention du titre  requis. 2 Les  décisions de non-admission sont  motivées  et  contiennent  l'indication  des voies de droit.  3 Cadre général de formation  Art.  8 Plan d'études 1 La formation est dispensée conformément au plan d'études cadre de la fi- lière bachelor en soins infirmiers de la HES-SO. 2 Elle est organisée selon un système modulaire, avec attribution de crédits  ECTS (European  Credit  Transfer  System), selon l'article  11 des directives  cadres du 10 mars 2006 sur le statut des étudiant-e-s bachelor en HES-SO. 3 Elle est construite sur la base du référentiel de compétences défini dans le  plan d'études cadre du bachelor en soins infirmiers de la HES-SO.  Art.  9 Durée des études 1 La formation dure au minimum six semestres à plein temps et ne doit pas  excéder douze semestres. 2 Des dérogations peuvent être accordées dans des cas particuliers. 3 La durée maximale des études n'inclut pas les périodes d'interruption dans le  cadre des congés.  3    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  10 Formation en alternance 1 La formation se déroule en alternance entre des temps de formation en école  et des temps de formation sur les lieux d'exercice de la pratique profession- nelle (formation pratique au sens large). 2 Le temps de formation pratique s'élève à 40 semaines, réparties sur l'en- semble de la formation. 3 Les périodes de formation pratique sont organisées conformément au dispo- sitif  de  formation  pratique  HES-S2  de  la  HES-SO  et  ses  trois  niveaux  contractuels, à savoir: a) la Convention sur la formation pratique HES-S2 (entre la HES-SO et   l'institution); b) l'Accord sur l'organisation de la formation pratique HES-S2 (entre le   site de formation et l'institution); c) le Contrat pédagogique tripartite.  Art.  11 Passage intrafilière 1 Les étudiants et étudiantes peuvent demander à changer de site de formation  dans la même filière selon les modalités définies à l'article 4 des directives de  filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers.  4 Organisation des études  Art.  12 Calendrier 1 Le début de l'année académique est fixé au début de la 38e semaine. 2 L'année académique comprend deux semestres, un semestre d'automne qui  commence au début de la semaine 38 et un semestre de printemps qui com- mence au début de la semaine 8.  Art.  13 Organisation modulaire 1 La formation comprend des modules d'enseignement, des modules de for- mation pratique et un module de travail de bachelor (bachelor thesis). 2 Chaque  semestre  comprend  quatre  modules  d'enseignement  de  5  crédits  ECTS et un module de formation pratique de 10 crédits ECTS. Lors de la  dernière année, le temps alloué au module de travail de bachelor équivaut à  deux modules d'enseignement.  Art.  14 Langues d'enseignement 1 Les langues d'enseignement sont le français ou l'allemand.  4    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  15 Formation bilingue 1 Les  étudiants et  étudiantes  peuvent  accomplir  une formation bilingue en  français et en allemand. 2 Les conditions relatives à la formation bilingue sont réglées par les disposi- tions respectives de la HES-SO.  Art.  16 Fréquentation des cours 1 Le degré d'obligation et les modalités de fréquentation de la formation sont  définis dans les fiches descriptives des modules. 2 En cas d'absence aux cours, l'étudiant ou l'étudiante est tenu-e d'en informer  la HEdS-FR. En cas d'absence de plus de trois jours, il ou elle doit fournir un  certificat médical. 3 En lien avec les modalités de fréquentation des cours, la personne respon- sable locale de filière décide des modalités de compensation de l'absence, sur  la proposition de la personne responsable du module. 4 La participation à des cours non obligatoires peut être soumise à une ins- cription préalable. La HEdS-FR se réserve la possibilité d'annuler un cours en  cas de nombre insuffisant d'inscriptions.  Art.  17 Fréquentation des périodes de formation pratique 1 Dans tous les cas, la fréquentation des périodes de formation pratique est  obligatoire. En cas d'absence, l'étudiant ou l'étudiante est tenu-e d'avertir le  lieu de formation pratique et la HEdS-FR. La personne responsable locale de  filière décide des modalités de compensation de l'absence, sur la proposition  de la personne responsable du module. 2 Les absences doivent être justifiées. 3 Tout comportement non compatible avec les exigences de la formation et de  l'exercice professionnel est signalé par la personne référente ou praticienne  formatrice à la personne responsable locale de filière.  Art.  18 Congé de longue durée 1 L'étudiant ou l'étudiante qui désire interrompre sa formation avec l'intention  de la reprendre ultérieurement peut demander un congé. La direction de la  HEdS-FR statue, sur le préavis de la personne responsable locale de filière. 2 Le congé est accordé pour une période d'un semestre ou d'une année. Il est  renouvelable. La durée cumulée totale du congé ne doit pas excéder deux ans. 3 Durant son congé, l'étudiant ou l'étudiante reste immatriculé-e à la HEdS- FR et est dispensé-e du paiement de la taxe de cours.  5    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  19 Recherche appliquée et développement 1 Les étudiants et étudiantes peuvent être associés aux travaux de recherche  menés par le personnel enseignant et de recherche.  5 Evaluation et promotion  Art.  20 Créditation 1 Tous les modules sont obligatoires et permettent d'acquérir le profil de for- mation en soins infirmiers. La validation, au travers d'un dispositif d'évalua- tion, aboutit à l'obtention de crédits ECTS, attribués ou refusés en bloc. 2 Le dispositif d'évaluation des modules est précisé dans une documentation  spécifique destinée aux étudiants et étudiantes et aux lieux d'exercice de la  pratique professionnelle.  Art.  21 Echelle de notation 1 L'évaluation des prestations des étudiants et étudiantes se fait selon l'échelle   de notation ECTS et correspond aux appréciations ci-dessous: A: acquis – Excellent B: acquis – Très bien C: acquis – Bien D: acquis – Satisfaisant E: acquis – Passable – Le résultat satisfait aux critères minimaux FX: non acquis – Résultat insuffisant exigeant un travail de remédiation F: non acquis – Résultat insuffisant exigeant la répétition du module    Art.  22 Répétition 1 L'étudiant ou l'étudiante qui n'obtient pas les crédits affectés à un module  doit le valider en le répétant ou en réussissant l'évaluation dudit module une  seconde fois. 2 Chaque module ne peut être répété qu'une seule fois. Les abandons sont  considérés comme des échecs. 3 Pour un même module, les formes d'enseignement peuvent être différentes  pour un étudiant ou une étudiante qui fréquente le module pour la première  fois et pour celui ou celle qui le répète. 4 Les modalités de répétition sont déterminées par la personne responsable lo- cale de filière, sur la proposition de la personne responsable du module.  6    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57 5 La note obtenue lors de la répétition remplace l'ancienne note. 6 Un second échec entraîne l'échec définitif au module et l'exclusion de la fi- lière.  Art.  23 Remédiation 1 Lorsqu'un module a la qualification FX, l'étudiant ou l'étudiant peut bénéfi- cier d'une remédiation. 2 Il n'y a pas de remédiation pour les modules de formation pratique. 3 Les modalités de la remédiation sont précisées dans le descriptif du module  et déterminées par la personne responsable locale de filière, sur la proposition  de la personne responsable du module. 4 Selon la qualification obtenue après la remédiation, A à E ou F (sauf restric- tion explicitement mentionnée dans le descriptif du module), les crédits sont  alloués ou refusés.  Art.  24 Validation des périodes de formation pratique 1 Toutes les périodes de formation pratique doivent être validées. 2 Les  conditions de fréquentation  doivent  être  respectées,  conformément  à  l'article 17.  Art.  25 Echec en formation pratique 1 En cas d'échec à un module de formation pratique, le module doit être répé- té. 2 Un second échec consécutif entraîne l'échec définitif au module et l'exclu- sion de la filière.  Art.  26 Travail de bachelor 1 Les étudiants et étudiantes doivent réaliser un travail de bachelor représen- tant une initiation à la recherche et contribuant au développement des compé- tences professionnelles. 2 Le travail de bachelor équivaut à 15 crédits ECTS et englobe deux parties, à  savoir: a) une partie attribuée à l'élaboration du projet de travail de bachelor cré-  ditée de 5 crédits ECTS; b) une partie de réalisation et soutenance du travail de bachelor créditée de   10 crédits ECTS.  7    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57 3 Le travail de bachelor fait l'objet d'un rapport écrit et d'une soutenance orale  devant un jury composé d'au minimum deux personnes, dont le directeur ou  la directrice du travail de bachelor et une personne experte externe issue de la  pratique professionnelle. 4 Le travail de bachelor est réalisé conformément au cadre général de réalisa- tion et d'évaluation du travail de bachelor de la filière bachelor en soins infir- miers de la HES-SO.  Art.  27 Echec au travail de bachelor – Répétition 1 En cas  d'obtention  de  la  note  F,  l'étudiant  ou  l'étudiante  peut  bénéficier  d'une seule répétition dont les modalités sont déterminées par le directeur ou  la directrice du travail de bachelor. 2 La note obtenue lors de cette répétition remplace l'ancienne note. 3 Un second échec entraîne l'échec définitif au travail de bachelor et l'exclu- sion de la filière.  Art.  28 Diplôme 1 L'obtention  du  diplôme  est  subordonnée  à  l'acquisition  des  180  crédits  ECTS requis. 2 Le diplôme porte les signatures du directeur ou de la directrice de la HEdS- FR et du Directeur ou de la Directrice de la Direction de la formation et des  affaires culturelles.  Art.  29 Exclusion définitive de la filière 1 En cas d'échec définitif à un module défini comme obligatoire par la filière   pour acquérir le profil de formation correspondant, l'étudiant ou l'étudiante  est exclu-e de la filière. 2 L'étudiant ou l'étudiante est également exclu-e de la filière lorsqu'il ou elle  n'a pas obtenu les crédits nécessaires à l'obtention du titre de bachelor dans le  temps imparti. 3 La décision d'exclusion est prise par le directeur ou la directrice de la HEdS- FR, sur le préavis de la personne responsable de filière.  6 Protection de la santé  Art.  30 Responsabilité 1 Le directeur ou la directrice de la HEdS-FR ou l'institution de formation  pratique est  responsable  de la  protection  de la  santé  des  étudiants  et  étu- diantes pendant la durée de leur formation.  8    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57 2 Demeurent réservées les périodes de formation pratique à l'étranger.  Art.  31 …  Art.  32 Mesures prophylactiques 1 La HEdS-FR émet des recommandations concernant les mesures prophylac- tiques à mettre en œuvre avant l'entrée en formation. Les étudiants et étu- diantes en sont informés par écrit lors de la communication de la décision  d'admission. Il leur appartient, le cas échéant, de faire le nécessaire auprès de  leur médecin traitant-e.  Art.  33 Formation à l'étranger 1 Lors de périodes de formation pratique à l'étranger,  la HEdS-FR s'assure  que les étudiants et  étudiantes  ont pris toutes les  mesures prophylactiques  d'usage, connaissent les mesures de prévention à respecter sur le terrain et  disposent d'une couverture d'assurances pour les risques de maladie et d'acci- dent à l'étranger.  Art.  34 Situations à risques 1 La HEdS-FR émet des directives  à  l'intention des étudiants et  étudiantes  concernant la conduite à adopter en cas d'exposition à des situations à risques  lors des périodes de formation pratique.  7 Statut des étudiants et étudiantes  Art.  35 Concertation 1 La concertation des étudiants et étudiantes avec la direction de la HEdS-FR  est organisée au moyen d'un collège. 2 Les attributions de ce collège sont décrites dans un document approuvé par  le conseil de direction de la HEdS-FR.  Art.  36 Représentation 1 Un étudiant ou une étudiante, élu-e par ses pairs, est membre du conseil de  direction de la HEdS-FR.  Art.  37 Evaluation par les étudiants et étudiantes 1 La HEdS-FR organise régulièrement l'évaluation par les étudiants et  étu- diantes du programme de formation et de l'enseignement.  9    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  38 Participation à des manifestations professionnelles 1 La participation des étudiants et étudiantes à des manifestations profession- nelles extérieures (congrès, conférences) est encouragée. Ils déposent une de- mande écrite auprès de la personne responsable de filière. Un compte rendu  du congrès ou de la conférence peut être demandé à leur retour.  Art.  39 Echanges nationaux et internationaux 1 Durant leurs études, et selon le cadre défini par la HES-SO, les étudiants et  étudiantes peuvent demander à participer à des échanges nationaux ou inter- nationaux. 2 La HEdS-FR établit, avec l'étudiant ou l'étudiante concerné-e et l'établisse- ment d'accueil, un contrat d'études définissant les modules que la HEdS-FR  reconnaît en cas de réussite comme modules n'entraînant aucune prolongation  de la formation bachelor. 3 Un échec définitif à ces modules n'entraîne pas l'exclusion de la filière. Les  crédits ECTS ne sont alors pas accordés et doivent être compensés dans le  cursus de formation bachelor de la HEdS-FR. 4 Un soutien financier  et  logistique peut être accordé aux étudiants et  étu- diantes qui désirent effectuer  une partie de leur formation en dehors de la  HES-SO auprès d'un établissement partenaire.  Art.  40 ...  Art.  41 Frais de logement, de repas ou de déplacements 1 Les frais de logement, de repas ou de déplacements sont à la charge des étu- diants et étudiantes durant les périodes de formation à la HEdS-FR et les pé- riodes de formation pratique.  Art.  42 Secret professionnel 1 Les étudiants et étudiantes sont tenus au secret professionnel et de fonction.  Art.  43 Responsabilité civile 1 L'assurance responsabilité civile pendant les périodes de formation pratique  est prise en charge par le lieu de formation pratique. 2 Lors de périodes de formation pratique à l'étranger,  la HEdS-FR s'assure  que les étudiants et étudiantes ont contracté une assurance responsabilité ci- vile privée couvrant les dommages survenus à l'étranger.  10    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  8 Sanctions disciplinaires  Art.  44 Violation des dispositions normatives 1 L'étudiant ou l'étudiante qui viole des  dispositions normatives,  dont l'ab- sence injustifiée se prolonge ou qui perturbe par son comportement le dérou- lement normal des modules d'enseignement, de formation pratique et du tra- vail de bachelor est passible des sanctions disciplinaires suivantes, pronon- cées par le directeur ou la directrice de la HEdS-FR: a) l'avertissement; b) la suspension d'une période d'enseignement ou d'un module de forma-  tion; c) l'exclusion d'une  période  d'enseignement,  d'un module  de  formation,   d'une séance d'évaluation ou d'examen ou d'une période de formation  pratique;  d) le blâme; e) l'exclusion de la HEdS-FR; f) l'exclusion de la  filière  Bachelor  of Science  HES-SO en soins  infir-  miers. 2 Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant ou l'étudiante doit être entendu- e. 3 La décision est communiquée par écrit.  Art.  45 Fraude 1 Toute fraude, y compris le plagiat, ou toute tentative de fraude dans les tra- vaux d'évaluation, les examens et l'élaboration du travail de bachelor entraîne  la non-acquisition des crédits ECTS correspondants, voire la non-obtention  du diplôme ou son annulation.  9 Voies de droit  Art.  46 Principe 1 Conformément aux directives interprétatives des 5 et 6 juin 2003 de l'article  42 de la convention intercantonale créant la HES-S2, peuvent  faire l'objet  d'un recours les décisions prises par la HEdS-FR envers une personne candi- date ou envers un étudiant ou une étudiante, notamment au sujet de l'admis- sion, de la promotion, des examens, de la certification finale, et toute mesure   pouvant conduire à l'exclusion de la filière. 2 Ces mêmes décisions peuvent au préalable faire l'objet d'une réclamation.  11    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  47 Réclamation 1 La réclamation est soumise aux conditions de l'article 25 LEPS. 2 Elle s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et signé par la personne  candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur mandataire, et s'ac- compagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires à son  instruction. 3 L'autorité  de  réclamation  mène la  procédure  avec  célérité.  Elle  peut  en- tendre oralement la personne concernée, si les circonstances le justifient. 4 La décision sur réclamation est rendue par écrit et est motivée. Lorsqu'elle  donne entièrement satisfaction à l'auteur-e de la réclamation, l'autorité de ré- clamation peut, si aucune partie ne l'exige, renoncer à la motivation ou ne  donner les motifs qu'oralement.  Art.  48 Recours 1 Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès  de la Direction de la formation et des affaires culturelles. 2 Le recours doit être déposé dans un délai de dix jours dès réception de la dé- cision sur réclamation. Il s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et si- gné par la personne candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur  mandataire, et s'accompagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces  nécessaires à son instruction. 3 Les décisions prises sur recours par la Direction de la formation et des af- faires culturelles peuvent être attaquées auprès de la commission de recours  de la HES-S2.  Art.  49 Plainte 1 La plainte est soumise aux conditions de l'article 29 LEPS. 2 Elle s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et signé par la personne  candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur mandataire, et s'ac- compagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires à son  instruction. 3 L'autorité de plainte est: a) le directeur ou la directrice de la HEdS-FR, lorsque la plainte est portée   contre les actes ou omissions d'un membre du personnel enseignant de  la HEdS-FR;  b) la Direction de la formation et des affaires culturelles, lorsque la plainte  est portée contre les actes ou omissions du directeur ou de la directrice   de la HEdS-FR.  12    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57 4 L'autorité de plainte établit les faits. Elle entend la personne visée par la  plainte. Elle peut entendre oralement le plaignant ou la plaignante, si les cir- constances le justifient. La décision sur plainte est rendue par écrit et est mo- tivée. 5 Constituent des frais de procédure, comme le prévoit l'article 29 al. 3 LEPS,  les dépenses occasionnées spécialement par l'instruction de la plainte, notam- ment les frais causés par l'administration de preuves, les indemnités de dépla- cements et les honoraires de tiers.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er sep- tembre 2006.  13    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.09.2006 Acte acte de base 01.09.2006 2006_096 13.02.2007 Art. 31 abrogé 01.01.2007 2007_028 09.12.2009 Préambule modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 1 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 2 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 10 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 12 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 22 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 26 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 39 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 48 modifié 01.01.2010 2009_136 19.12.2017 Art. 40 abrogé 01.01.2018 2017_122 04.03.2022 Art. 28 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 48 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 48 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 49 al. 3, b) modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.09.2006 01.09.2006 2006_096 Préambule modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 1 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 2 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 10 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 12 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 22 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 26 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 28 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 31 abrogé 13.02.2007 01.01.2007 2007_028 Art. 39 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 40 abrogé 19.12.2017 01.01.2018 2017_122 Art. 48 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 48 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 48 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 49 al. 3, b) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  14   	1 Disposition générale 	Art. 1 Buts  	2 Admission 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Commission d'admission HEdS-FR – Définition 	Art. 4 Commission d'admission HEdS-FR – Composition et organisation 	Art. 5 Commission d'admission HEdS-FR – Attributions 	Art. 6 Commission d'admission HEdS-FR – Fonctionnement 	Art. 7 Commission d'admission HEdS-FR – Décisions  	3 Cadre général de formation 	Art. 8 Plan d'études 	Art. 9 Durée des études 	Art. 10 Formation en alternance 	Art. 11 Passage intrafilière  	4 Organisation des études 	Art. 12 Calendrier 	Art. 13 Organisation modulaire 	Art. 14 Langues d'enseignement 	Art. 15 Formation bilingue 	Art. 16 Fréquentation des cours 	Art. 17 Fréquentation des périodes de formation pratique 	Art. 18 Congé de longue durée 	Art. 19 Recherche appliquée et développement  	5 Evaluation et promotion 	Art. 20 Créditation 	Art. 21 Echelle de notation 	Art. 22 Répétition 	Art. 23 Remédiation 	Art. 24 Validation des périodes de formation pratique 	Art. 25 Echec en formation pratique 	Art. 26 Travail de bachelor 	Art. 27 Echec au travail de bachelor – Répétition 	Art. 28 Diplôme 	Art. 29 Exclusion définitive de la filière  	6 Protection de la santé 	Art. 30 Responsabilité 	Art. 31 … 	Art. 32 Mesures prophylactiques 	Art. 33 Formation à l'étranger 	Art. 34 Situations à risques  	7 Statut des étudiants et étudiantes 	Art. 35 Concertation 	Art. 36 Représentation 	Art. 37 Evaluation par les étudiants et étudiantes 	Art. 38 Participation à des manifestations professionnelles 	Art. 39 Echanges nationaux et internationaux 	Art. 40 ... 	Art. 41 Frais de logement, de repas ou de déplacements 	Art. 42 Secret professionnel 	Art. 43 Responsabilité civile  	8 Sanctions disciplinaires 	Art. 44 Violation des dispositions normatives 	Art. 45 Fraude  	9 Voies de droit 	Art. 46 Principe 	Art. 47 Réclamation 	Art. 48 Recours 	Art. 49 Plainte 	Art. 50 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:38:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 432.12.59 - Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social    432.12.59  Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de  recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole  fribourgeoise de travail social  du 12.03.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu les articles 30 à 32 de la loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fri- bourgeoise de travail social (LHEF-TS);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le Fonds de recherche appliquée et de développement (ci-après: le Fonds)  de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (ci-après: HEF-TS) sert au  financement des activités de recherche appliquée et de développement me- nées au sein de l'Ecole. Il doit notamment permettre de couvrir les frais en  lien avec des projets de recherche appliquée et de développement (lancement,  réalisation, soutien à la relève, veille et valorisation).  Art.  2 Plafond 1 La fortune du Fonds ne peut excéder le montant de 300'000 francs.  Art.  3 Conditions d'utilisation du Fonds et attributions du comité de  gestion  1 Des contributions du Fonds peuvent être octroyées:  a) lorsqu'elles s'inscrivent dans le but énoncé à l'article 1,  b) lorsque le projet présenté revêt une importance stratégique notable pour  le développement, le positionnement et les partenariats de la HEF-TS  c) et lorsque le financement pour le projet considéré ne peut être assuré  complètement par un partenaire privé ou public.  1) Acte classé sous 428.93 jusqu'au 31.12.2015.   1    Haute Ecole de travail social, Fonds de recherche – R  432.12.59  2 Sur la base des critères énumérés à l'alinéa 1, le comité de gestion du Fonds  se détermine, en première instance, sur l'octroi de la totalité ou d'une partie  du financement demandé.  Art.  4 Dossier de requête 1 La requête de financement d'un projet doit tenir compte de l'ensemble des  possibilités de financement de tiers. Elle est accompagnée d'un dossier com- prenant notamment:  a) le nom de la personne responsable du projet;  b) la description du cadre et des objectifs du projet;  c) le budget et/ou le plan financier;  d) la planification des travaux;  e) la liste des résultats attendus et leurs caractéristiques;  f) la liste des personnes et des partenaires prenant part au projet. 2 Dans la mesure où la requête concerne une dépense n'excédant pas 5000  francs, seule une demande argumentée et circonstanciée est requise.  Art.  5 Procédure et voies de recours 1 Le dossier complet est adressé au président ou à la présidente du comité de  gestion du Fonds. 2 Un préavis est demandé aux départements concernés et ajouté au dossier de  requête. 3 Quinze jours au moins avant la séance, le président ou la présidente trans- met une copie du dossier aux autres membres du comité de gestion. 4 Le dossier est présenté en séance par la personne responsable du projet ou  par une personne désignée par elle. 5 Le comité de gestion statue sur la demande et rend une décision motivée,  par écrit, à la personne responsable du projet, au plus tard deux mois après la  réception de la requête. 6 La personne responsable du projet peut recourir contre la décision du comité  de gestion auprès  du comité de direction de la HEF-TS, dans un délai  de  trente jours dès réception de celle-là. 7 Le comité de direction statue lors de la séance ordinaire qui suit la réception  du recours.  Art.  6 Séances et procédure de vote 1 Les membres du comité de gestion sont convoqués en séances par le pré- sident ou la présidente.  2    Haute Ecole de travail social, Fonds de recherche – R  432.12.59  2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égali- té des voix, le président ou la présidente tranche. 3 Des décisions par consultation écrite peuvent être prises à la majorité simple  des membres du comité de gestion.  Art.  7 Signatures 1 Les ordres de paiement du Fonds sont contresignés par deux membres auto- risés du comité de gestion.  Art.  8 Contrôles 1 La HEF-TS transmet à l'Inspection des finances, à la fin de chaque exercice  annuel, la comptabilité du Fonds ainsi qu'un bref rapport sur le suivi des pro- jets. 2 La HEF-TS contrôle l'avancement des projets financés par le Fonds et en  évalue les résultats obtenus.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2007.  3    Haute Ecole de travail social, Fonds de recherche – R  432.12.59  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.2007 Acte acte de base 01.03.2007 2007_034 03.11.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.2007 01.03.2007 2007_034 Art. 5 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Plafond 	Art. 3 Conditions d'utilisation du Fonds et attributions du comité de gestion 	Art. 4 Dossier de requête 	Art. 5 Procédure et voies de recours 	Art. 6 Séances et procédure de vote 	Art. 7 Signatures 	Art. 8 Contrôles 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:53:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 433.1 - Loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF)    433.1  Loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF)  du 21.05.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles; Vu le message 2014-DICS-74 du Conseil d'Etat du 3 février 2015; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Statut 1 La Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: la HEP-PH FR), institution  du degré tertiaire pour la formation professionnelle pédagogique, est un éta- blissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Son siège est à Fribourg.  Art.  2 Surveillance 1 La HEP-PH FR est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui   l'exerce par l'intermédiaire de la Direction chargée de la formation des ensei- gnants et enseignantes 1) (ci-après: la Direction).  Art.  3 Missions 1 La HEP-PH FR a pour missions: a) d'assurer la formation initiale des enseignants et enseignantes du degré   primaire ainsi que leur accompagnement en début d'activité profession- nelle;  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  1    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  b) d'organiser, de promouvoir et de coordonner, en collaboration avec les  services et organisations concernés,  la formation continue et complé- mentaire du personnel œuvrant en particulier dans l'enseignement obli- gatoire et, en fonction des besoins, dans d'autres institutions de forma- tion;  c) de conduire des activités de recherche et de développement en matière  d'éducation et de formation;  d) de mettre  à la disposition des personnes œuvrant  en particulier  dans  l'enseignement obligatoire et à la HEP-PH FR des ressources d'ensei- gnement et d'apprentissage nécessaires à leur pratique professionnelle et  à leur formation;  e) de veiller à l'équilibre des langues en son sein, notamment dans son or- ganisation, de promouvoir la maîtrise de la langue partenaire et de dé- velopper le bilinguisme.  2 Le Conseil d'Etat peut lui attribuer des missions supplémentaires. 3 Dans l'accomplissement de ses missions, la HEP-PH FR se fonde sur les va- leurs ancrées dans sa charte. Elle veille à: a) promouvoir le sens de la responsabilité pédagogique et sociale et l'éga-  lité des chances; b) contribuer au développement scientifique, éthique, culturel et artistique   de la société.  Art.  4 Assurance et développement de la qualité 1 La HEP-PH FR contrôle périodiquement la qualité de son enseignement, de  sa recherche et de ses prestations de services. Pour ce faire, elle met en place  un système de gestion de la qualité. 2 Elle veille à l'assurance et au développement de la qualité à long terme ainsi  qu'à l'efficacité et à l'adéquation de son système de gestion de la qualité à  l'évolution de ses tâches et de son environnement.  Art.  5 Langues d'enseignement 1 La formation des enseignants et enseignantes et les activités de développe- ment pédagogique sont assurées dans les deux langues officielles du canton. 2 Pour une part des formations dispensées, la HEP-PH FR recourt au bilin- guisme et notamment à l'immersion linguistique. 3 La HEP-PH FR s'assure que les étudiants et étudiantes maîtrisent de ma- nière  effective  la  langue partenaire  au  terme de  leur  formation initiale  et  soient capables d'enseigner une séquence d'enseignement-apprentissage dans  l'autre langue.  2    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  Art.  6 Formation initiale des enseignants et enseignantes des degrés se- condaires et de la pédagogie spécialisée  1 La formation initiale des enseignants et enseignantes du cycle d'orientation,  de l'enseignement secondaire supérieur et du domaine de la pédagogie spécia- lisée est confiée à l'Université. 2 Les plans d'études et les règlements relatifs à ces formations sont adoptés  par l'Université et ratifiés par la Direction, en conformité avec les règlements  intercantonaux de reconnaissance des diplômes.  Art.  7 Coopération entre la HEP-PH FR et l'Université 1 La HEP-PH FR et l'Université coopèrent étroitement à l'accomplissement de  leurs missions relatives à la formation des enseignants et enseignantes. 2 Les deux institutions sont étroitement associées par la voie d'une convention  de coopération. Celle-ci est soumise à la ratification du Conseil d'Etat. 3 La convention règle en particulier: a) les conditions liées au statut des étudiants et étudiantes; b) l'organisation de troncs communs dans la formation des diverses caté-  gories d'enseignants et enseignantes; c) l'organisation et le fonctionnement de la collaboration dans le domaine   de la recherche sur l'enseignement et la formation; d) l'organisation et la collaboration sur le plan de la formation continue et   complémentaire des personnes œuvrant dans l'enseignement et du per- sonnel enseignant des deux institutions;  e) la collaboration des bibliothèques et services documentaires de la HEP- PH FR et des instances universitaires concernées;  f) les modalités de fonctionnement de l'organe commun chargé de sa mise  en œuvre et de sa gestion;  g) les  conditions  administratives  et  financières  applicables  pour  tout  échange de prestations.  Art.  8 Collaborations avec d'autres institutions 1 La HEP-PH FR développe des collaborations avec d'autres hautes écoles et  institutions ainsi qu'avec les organes régionaux, nationaux et internationaux  de formation des enseignants et enseignantes.  3    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  2 Etudiants et étudiantes, étudiants et étudiantes hôtes et autres  personnes en formation  Art.  9 Définitions 1 Sont considérées comme étudiants et étudiantes les personnes immatriculées  à la HEP-PH FR qui suivent la filière de formation initiale en vue d'obtenir le  grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire. 2 Sont considérées comme étudiants et étudiantes hôtes les personnes imma- triculées dans une autre institution de formation tertiaire qui suivent une par- tie de leur cursus à la HEP-PH FR. 3 Sont considérées comme autres personnes en formation les personnes qui  suivent des cours de formation continue ou complémentaire.  Art.  10 Admission 1 Les conditions d'admission des étudiants et étudiantes sont fixées par la lé- gislation intercantonale dans le domaine et  précisées par la réglementation  d'exécution. 2 La Direction peut définir des exigences complémentaires. Celles-ci sont ins- crites dans la réglementation d'exécution. 3 Toutes les personnes candidates sont astreintes à une procédure d'admission  dont les modalités sont fixées par la réglementation d'exécution. 4 L'admission des étudiants et étudiantes peut être exceptionnellement limitée  dans la mesure où, en raison d'une capacité d'accueil insuffisante de la HEP- PH FR ou d'un manque de places de stage, la qualité de la formation ne peut  plus être garantie. 5 Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat est compétent pour in- troduire d'année en année une telle mesure. La sélection des personnes candi- dates est opérée en fonction des critères décidés par le Conseil d'Etat. 6 Les conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes et des autres  personnes en formation sont réglées dans la réglementation d'exécution ou, le  cas échéant, dans les directives internes de la HEP-PH FR.  Art.  11 Etudes 1 L'organisation des études, les examens, les promotions, les évaluations et  les conditions d'obtention des diplômes et certificats sont fixés par la régle- mentation d'exécution. 2 Les étudiants et étudiantes doivent achever leurs études dans les délais ordi- naires fixés par la réglementation d'exécution.  4    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1 3 L'étudiant ou l'étudiante qui n'a pas achevé ses études au terme de la durée  prescrite est exclu-e de la formation. 4 Les délais d'achèvement des études peuvent être exceptionnellement prolon- gés pour de justes motifs.  Art.  12 Taxes et contributions particulières 1 La HEP-PH FR perçoit des taxes pour les prestations liées aux études. 2 La HEP-PH FR peut, en outre, prélever des contributions aux frais d'études  pour certaines prestations particulières. 3 Le montant des taxes ne doit pas constituer un obstacle à l'accès aux études. 4 Le Conseil d'Etat fixe les montants des taxes et contributions particulières. 5 La HEP-PH FR fixe et perçoit des taxes pour ses prestations en matière de  formation continue et complémentaire. 6 Des taxes plus élevées peuvent, dans le respect des traités internationaux et  des  accords  intercantonaux,  être  prélevées  pour les étudiants  et  étudiantes  non titulaires d'un permis d'établissement.  Art.  13 Droits et obligations 1 Les étudiants et étudiantes prennent une part active à la vie de l'établisse- ment. Ils ont le droit, individuellement et collectivement, d'être informés par  le conseil de direction sur les questions les concernant et d'adresser aux or- ganes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR. 2 Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la  réglementation d'exécution, les étudiants et étudiantes constituent une assem- blée regroupant les deux sections linguistiques. 3 L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la  HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règle- ment d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR. 4 Les étudiants et étudiantes, les étudiants et étudiantes hôtes et les autres per- sonnes en formation sont tenus de se conformer à la réglementation d'exécu- tion et aux directives internes de la HEP-PH FR.  Art.  14 Sanctions disciplinaires 1 Les étudiants et étudiantes, les étudiants et étudiantes hôtes et les autres per- sonnes en formation qui, de manière fautive, violent des dispositions légales   ou réglementaires ou qui manifestent  un comportement indigne d'une per- sonne appelée à enseigner sont passibles de sanctions disciplinaires. 2 La sanction la plus grave est l'exclusion. Elle est prononcée par le conseil de  direction.  5    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1 3 La réglementation d'exécution détermine les sanctions et la procédure disci- plinaires.  3 Personnel  Art.  15 Généralités 1 Le personnel de la HEP-PH FR est composé des catégories suivantes: a) le personnel enseignant; b) le corps intermédiaire; c) le personnel administratif et technique. 2 La réglementation d'exécution fixe les catégories, les qualifications à l'enga- gement, les fonctions et les missions du personnel enseignant et du corps in- termédiaire. 3 La HEP-PH FR associe à sa mission de formation initiale des maîtres et  maîtresses de stage, accueillant et encadrant les étudiants et étudiantes dans  leur classe pour l'exercice de la pratique professionnelle.  Leurs conditions  d'engagement et de rémunération sont fixées dans la réglementation d'exécu- tion. 4 En sus, la HEP-PH FR peut faire appel à des intervenants et intervenantes   externes. 5 Le personnel de la HEP-PH FR est soumis à la législation sur le personnel   de l'Etat, sous réserve des prescriptions particulières fixées par la réglementa- tion d'exécution.  Art.  16 Personnel enseignant – Statut et tâches 1 Les membres du personnel enseignant sont engagés par le recteur ou la rec- trice, sur le préavis du doyen ou de la doyenne du secteur concerné. 2 Ils sont subordonnés au doyen ou à la doyenne de leur section. 3 Ils sont chargés de la formation initiale des étudiants et étudiantes dans ses  diverses modalités. Ils peuvent recevoir d'autres charges ou mandats en rela- tion avec les missions de la HEP-PH FR.  Art.  17 Personnel enseignant – Congé scientifique 1 Un congé scientifique, payé ou partiellement payé, peut être accordé à des  fins spécifiques à des membres du personnel enseignant. 2 Les conditions régissant l'octroi du congé sont définies dans la réglementa- tion d'exécution.  6    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  Art.  18 Personnel enseignant – Droits de participation 1 Les membres du personnel enseignant ont le droit, individuellement et col- lectivement,  d'adresser  aux organes  de  direction des  propositions relatives  aux activités de la HEP-PH FR. 2 Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la  réglementation d'exécution, ils constituent une assemblée regroupant les deux  sections linguistiques. 3 L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la  HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règle- ment d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR.  Art.  19 Personnel enseignant – Démission et retraite de plein droit 1 Les membres du personnel enseignant donnent leur démission, sauf accord  particulier, pour la fin de l'année académique avec un préavis de six mois.  Les dispositions relatives au congé scientifique restent réservées. 2 Le droit à la retraite s'exerce, en principe, pour la fin de l'année académique  au cours de laquelle la personne atteint l'âge limite.  Art.  20 Corps intermédiaire – Statut et tâches 1 Les membres du corps intermédiaire sont engagés par le recteur ou la rec- trice, sur le préavis du doyen ou de la doyenne du secteur concerné. 2 Ils sont subordonnés soit au ou à la professeur-e responsable, soit au doyen  ou à la doyenne. 3 Ils assurent des tâches scientifiques, liées notamment à la recherche.  Art.  21 Corps intermédiaire – Droit de participation 1 Les membres du corps intermédiaire ont le droit, individuellement et collec- tivement, d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux  activités de la HEP-PH FR. Ils exercent les droits de participation qui leur  sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution au travers de l'assem- blée du personnel administratif et technique, dont ils font partie.  Art.  22 Personnel administratif et technique – Statut et tâches 1 Le personnel administratif et technique est engagé par le recteur ou la rec- trice. 2 Il est subordonné soit au responsable administratif ou à la responsable admi- nistrative, soit au doyen ou à la doyenne. 3 Il assure les tâches administratives de l'administration centrale et des sec- teurs.  7    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  Art.  23 Personnel administratif et technique – Droits de participation 1 Les membres du personnel administratif  et technique ont le droit, indivi- duellement et collectivement, d'adresser aux organes de direction des propo- sitions relatives aux activités de la HEP-PH FR. 2 Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la  réglementation d'exécution, ils constituent une assemblée bilingue. 3 L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la  HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règle- ment d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR.  4 Structure  Art.  24 Structure 1 La HEP-PH FR est composée de trois secteurs: a) formation initiale; b) formation continue; c) recherche et prestations à des tiers. 2 La HEP-PH FR dispose d'une administration centrale qui soutient les sec- teurs dans l'exécution de leurs tâches ainsi que dans la gestion des ressources  humaines, des finances, des infrastructures et de la logistique. 3 La HEP-PH FR peut se doter de centres de compétences ou d'unités organi- sationnelles, rattachés soit au conseil de direction, soit à un secteur.  4.1 Formation initiale  Art.  25 Missions et organisation 1 Le secteur de la formation initiale est chargé de dispenser aux étudiants et  étudiantes la formation destinée à leur permettre d'obtenir le titre d'aptitude à  enseigner au degré primaire. 2 Il est également chargé de conduire des activités de recherche dans ce do- maine, avec l'appui des unités de soutien à la recherche. 3 Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH  FR. 4 Il est organisé en deux sections linguistiques. Chacune de ces sections est  dirigée par un doyen ou une doyenne.  8    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  Art.  26 Grades et titres 1 Au terme des études, la HEP-PH FR délivre, aux candidats et candidates  ayant réuni toutes les conditions fixées par la réglementation d'exécution, le  grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire. 2 La délivrance d'autres  grades ou titres  est  prévue dans la réglementation  d'exécution. Celle-ci fixe également les conditions supplémentaires pour l'oc- troi des mentions.  Art.  27 Protection des grades et titres 1 Les grades et les titres de la HEP-PH FR sont protégés par la présente loi. 2 Est punie de l'amende la personne qui porte un titre protégé au sens de la   présente loi sans être titulaire du grade correspondant. 3 La poursuite et le jugement de ces contraventions ont lieu conformément au  code de procédure pénale. Pour le surplus, les dispositions de la législation  spéciale sont applicables. 4 Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.  4.2 Formation continue  Art.  28 Missions et organisation 1 Le secteur de la formation continue est chargé: a) de la formation continue et complémentaire du personnel œuvrant en   particulier dans l'enseignement obligatoire et, en fonction des besoins,  dans d'autres institutions de formation;  b) de l'accompagnement des enseignants et enseignantes en début d'activi- té professionnelle.  2 Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH  FR. 3 Il est dirigé par un doyen ou une doyenne.  4.3 Recherche et prestations à des tiers  Art.  29 Missions et organisation 1 Le secteur de la recherche et des prestations à des tiers est chargé: a) du soutien et de la valorisation des activités de recherche de la HEP-PH   FR;  9    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  b) de la mise à disposition de ressources d'enseignement et d'apprentissage  pour les personnes œuvrant en particulier dans l'enseignement obliga- toire et à la HEP-PH FR.  2 Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH  FR. 3 Il est dirigé par un doyen ou une doyenne.  5 Organisation  5.1 Autorités cantonales  Art.  30 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les compétences que lui confèrent la présente loi et  les règlements. 2 Il est notamment compétent pour: a) approuver la planification pluriannuelle incluant les objectifs de poli-  tique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR; b) confier, le cas échéant, la réalisation de missions supplémentaires à la   HEP-PH FR; c) sur la proposition de la Direction,  limiter,  le  cas échéant,  le nombre   d'admissions à la HEP-PH FR en raison de contraintes locales spéci- fiques;  d) fixer le montant des taxes et contributions particulières; e) adopter l'enveloppe budgétaire, le budget et les comptes de la HEP-PH   FR; f) engager le recteur ou la rectrice, sur la proposition de la Direction; g) nommer les membres de la commission de la HEP-PH FR. 3 Le Conseil d'Etat arrête la réglementation d'exécution de la présente loi.  Art.  31 Direction 1 La Direction favorise le développement de la HEP-PH FR. 2 Elle a notamment pour compétences: a) de préaviser la planification pluriannuelle incluant les objectifs de poli-  tique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR; b) d'approuver le rapport d'activité; c) d'adopter les plans d'études relatifs à la formation initiale;  10    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  d) de proposer au Conseil d'Etat une limitation du nombre d'admissions et  des exigences complémentaires pour l'entrée à la HEP-PH FR;  e) de soumettre au Conseil d'Etat la proposition d'enveloppe budgétaire, le  budget et les comptes de la HEP-PH FR;  f) de proposer au Conseil d'Etat l'engagement du recteur ou de la rectrice. 3 La Direction peut  élaborer  ou préaviser  des  propositions à  l'attention du  Conseil  d'Etat  visant à confier  à  la HEP-PH FR des missions supplémen- taires.  5.2 Organes de la HEP-PH FR  Art.  32 Organes 1 Les organes de la HEP-PH FR sont: a) la commission de la HEP-PH FR; b) le conseil de direction; c) le recteur ou la rectrice; d) les doyens ou doyennes.  Art.  33 Commission de la HEP-PH FR – Composition 1 La commission de la HEP-PH FR se compose de douze membres, dont six  sont désignés par l'Etat et six par la HEP-PH FR. Ils sont élus pour cinq ans. 2 Les membres désignés par l'Etat sont choisis en dehors de la HEP-PH FR et  en fonction de leurs compétences professionnelles, scientifiques, culturelles,  économiques ou sociales. Les deux communautés linguistiques sont représen- tées. Le Grand Conseil élit trois de ses membres; les trois autres le sont par le  Conseil d'Etat. 3 La HEP-PH FR est représentée par deux membres du personnel enseignant,  un membre du corps intermédiaire, un membre du personnel administratif et  technique et deux étudiants ou étudiantes, élus selon les modalités propres à  chaque catégorie. 4 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, ou son re- présentant ou sa représentante, ainsi que les membres du conseil de direction  de la HEP-PH FR assistent aux séances avec voix consultative; le conseil de  direction organise le secrétariat.  Art.  34 Commission de la HEP-PH FR – Fonctionnement 1 Le Conseil d'Etat nomme le président ou la présidente de la commission de  la HEP-PH FR. Pour le reste, la commission s'organise elle-même.  11    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1 2 La commission de la HEP-PH FR constitue un bureau en vue de la prépara- tion des séances. Le recteur ou la rectrice en fait partie. 3 La commission de la HEP-PH FR ne peut prendre de décisions valables que  si la moitié de ses membres est présente, mais au moins trois membres dési- gnés par l'Etat et trois autres issus de la communauté de la HEP-PH FR. Les   décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas d'égalité des  voix, le président ou la présidente tranche.  Art.  35 Commission de la HEP-PH FR – Attributions 1 La commission de la  HEP-PH FR est  l'organe délibératif  suprême de la  HEP-PH FR et a les attributions suivantes: a) veiller à l'accomplissement par la HEP-PH FR des missions qui lui in-  combent en vertu de la présente loi et des règlements; b) soutenir l'action, le développement et le rayonnement de la HEP-PH FR   et émettre, à l'intention du conseil de direction, des recommandations  sur toutes les questions d'intérêt général concernant la HEP-PH FR;  c) veiller à la coopération avec d'autres institutions d'enseignement et de  recherche, et notamment avec l'Université;  d) préaviser et soumettre pour approbation au Conseil d'Etat la proposition  du conseil de direction de planification pluriannuelle incluant les objec- tifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP- PH FR;  e) approuver la charte de la HEP-PH FR; f) adopter, à l'intention de la Direction qui l'approuve, le rapport d'activité; g) approuver le système de gestion de la qualité et soumettre périodique-  ment à évaluation, en accord avec le conseil de direction, tout ou partie  de la politique générale, des activités, des cours et du fonctionnement  de la HEP-PH FR;  h) arrêter, à l'intention du Conseil d'Etat, la proposition d'enveloppe bud- gétaire, le budget et les comptes;  i) préaviser, à l'intention de la Direction, l'engagement du recteur ou de la  rectrice;  j) approuver l'engagement des doyens ou doyennes proposés par le recteur  ou la rectrice;  k) adopter les règlements d'organisation des assemblées du personnel en- seignant, du personnel administratif et technique et des étudiants et étu- diantes;  l) ratifier  les statuts des  centres  de compétences et  unités organisation- nelles;  12    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  m) sur  la  proposition  du  conseil  de  direction,  adopter  les  directives  in- ternes;  n) préaviser, à l'intention du Conseil d'Etat, la réglementation d'exécution  de la loi;  o) préaviser,  à l'intention de la Direction, les plans d'études relatifs à la  formation initiale.  Art.  36 Conseil de direction – Composition et fonctionnement 1 Le conseil de direction est présidé par le recteur ou la rectrice et est compo- sé des doyens ou doyennes. 2 Le responsable administratif ou la responsable administrative participe aux  séances. 3 Au besoin, le conseil de direction peut inviter les responsables des centres  de compétences ou des unités organisationnelles.  Art.  37 Conseil de direction – Attributions 1 Le conseil de direction a les attributions suivantes: a) élaborer et proposer à la commission de la HEP-PH FR le projet de pla-  nification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de  stratégie de développement de la HEP-PH FR;  b) définir et coordonner les activités des secteurs et de l'administration et  assurer la coordination de l'enseignement et de la recherche;  c) définir et mettre en œuvre le système de gestion de la qualité; d) élaborer la proposition d'enveloppe budgétaire, de budget, les comptes   et le rapport d'activité; e) adopter, à l'intention de la commission de la HEP-PH FR, les statuts des   centres de compétences et des unités organisationnelles; f) élaborer les directives internes et les plans d'études nécessaires au bon   fonctionnement de la HEP-PH FR; g) assurer l'application des accords de coopération conclus avec d'autres   institutions d'enseignement et de recherche, notamment avec l'Universi- té;  h) veiller au maintien de l'ordre et prendre les mesures disciplinaires pré- vues par la présente loi et la réglementation d'exécution;  i) veiller à l'application de la loi et des règlements.  13    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1 2 Le conseil de direction est en outre compétent pour toutes les décisions rela- tives au fonctionnement de la HEP-PH FR que la loi ou la réglementation  d'exécution ne réservent pas expressément à un autre organe ou qu'il n'a pas  lui-même déléguées.  Art.  38 Recteur ou rectrice – Engagement 1 Le recteur  ou la  rectrice  de  la  HEP-PH FR est  engagé-e par  le  Conseil  d'Etat, sur la proposition de la commission de la HEP-PH FR. 2 Il ou elle est soumis-e à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  39 Recteur ou rectrice – Attributions 1 Le recteur ou la rectrice a les attributions suivantes: a) diriger la HEP-PH FR et veiller à sa bonne marche; b) présider le conseil de direction et veiller à la mise en œuvre de ses déci -  sions; c) assurer la mise en œuvre de la planification pluriannuelle, dans le res-  pect des objectifs de politique générale et de stratégie de développe- ment de la HEP-PH FR;  d) rendre compte de la gestion financière et administrative de la HEP-PH  FR;  e) assurer la gestion des ressources humaines de la HEP-PH FR, sa gestion  budgétaire et  comptable ainsi qu'une utilisation rationnelle de ses lo- caux et équipements;  f) procéder à l'engagement du personnel; g) proposer à la commission de la HEP-PH FR l'engagement des doyens   ou doyennes; h) être le garant ou la garante d'une communication interne et externe co-  hérente ainsi que du développement de l'attrait de l'institution; i) représenter, personnellement ou par délégation, l'institution vers l'exté-  rieur et, dans ce cadre, assurer notamment la liaison avec les autorités  ainsi qu'avec les milieux intéressés des secteurs scientifiques et profes- sionnels;  j) conclure, sur la proposition du conseil de direction, des conventions de  collaboration,  notamment  sur  la  coopération  entre  la  HEP-PH FR et  l'Université.  14    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  Art.  40 Doyens ou doyennes – Engagement 1 Les doyens ou doyennes sont engagés par le recteur ou la rectrice, sur la  proposition de la commission de la HEP-PH FR. 2 Ils sont subordonnés au recteur ou à la rectrice et sont soumis à la législa- tion sur le personnel de l'Etat.  Art.  41 Doyens ou doyennes – Attributions 1 Les doyens ou doyennes ont les attributions suivantes, chacun ou chacune  au sein de son secteur ou de sa section: a) dans le respect de la planification pluriannuelle, définir les prestations   et objectifs de leur secteur ou de leur section, en assurer la réalisation et  le développement de la qualité et procéder à leur évaluation périodique;  b) assurer la gestion financière ainsi que la conduite du personnel, dont ils  préavisent l'engagement;  c) sur délégation du recteur ou de la rectrice, représenter leur secteur ou  leur section dans les commissions cantonales et intercantonales;  d) veiller à l'information et à la coordination au sein de leur secteur ou de  leur section et à la collaboration avec les autres secteurs ou organes de  la HEP-PH FR.  6 Financement  Art.  42 En général 1 L'Etat supporte les frais nécessaires au fonctionnement et au développement  de la HEP-PH FR. 2 Le financement  de la HEP-PH FR est  assuré par le budget  cantonal,  les  taxes et contributions particulières des étudiants et étudiantes, les participa- tions de tiers et le montant des accords intercantonaux.  Art.  43 Enveloppe budgétaire et budget 1 Après examen de la planification pluriannuelle, le Conseil d'Etat arrête, sur  la proposition de la Direction, l'enveloppe budgétaire nécessaire au fonction- nement et au développement de la HEP-PH FR, conformément à la législa- tion cantonale en la matière. 2 Dans le cadre de cette enveloppe, le conseil de direction de la HEP-PH FR  élabore une proposition de budget.  15    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1 3 La HEP-PH FR dispose librement de l'enveloppe budgétaire,  dans les li- mites de la législation sur le personnel de l'Etat, de la loi sur les finances de  l'Etat et des missions de formation et de développement pédagogiques qui lui  sont confiées. 4 Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.  Art.  44 Comptes et révision 1 Les comptes de la HEP-PH FR sont remis à l'Etat, conformément à la légis- lation cantonale en la matière. 2 La comptabilité financière de la HEP-PH FR est révisée annuellement par  l'Inspection des finances de l'Etat. 3 Le Conseil d'Etat peut faire appel à un organe de révision externe.  Art.  45 Locaux 1 L'Etat met à la disposition de la HEP-PH FR les locaux nécessaires à son  fonctionnement. 2 Sur décision du conseil de direction de la HEP-PH FR, les locaux avec leurs  installations et appareils peuvent être mis à la disposition de tiers, moyen- nant, en principe, une rétribution.  7 Voies de droit  Art.  46 Décisions des membres du personnel enseignant et des doyens  ou doyennes  1 Toute  décision  d'un  membre  du  personnel  enseignant  ou  d'un  doyen  ou  d'une doyenne qui affecte ou peut affecter le statut d'un étudiant ou d'une étu- diante peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du  conseil de direction de la HEP-PH FR. 2 Celui-ci statue à bref délai. 3 La réglementation d'exécution règle la procédure de réclamation.  Art.  47 Décisions du conseil de direction 1 Toute décision du conseil de direction de la HEP-PH FR qui affecte ou peut  affecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante peut, dans les dix jours, faire  l'objet d'un recours à la Direction.  Art.  48 Décisions relatives aux examens finals 1 Toute décision relative aux examens finals peut, dans les dix jours, faire  l'objet d'une réclamation à l'autorité qui décide de l'octroi du diplôme.  16    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1 2 La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un re- cours à la Direction.  Art.  49 Décisions de la Direction 1 Les décisions de la Direction peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.  Art.  50 Indication des voies de droit 1 Toute décision écrite affectant ou pouvant affecter le statut d'un étudiant ou  d'une étudiante et toute décision relative aux examens finals doit indiquer la  voie et les délais de réclamation ou de recours.  Art.  51 Plainte des étudiants et étudiantes 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, l'étudiant  ou l'étudiante peut déposer une plainte contre les actes ou les omissions d'un  collaborateur  ou  d'une  collaboratrice  ou d'une personne  responsable  de  la  HEP-PH FR, qui l'atteignent personnellement et gravement et qui violent des  dispositions de la présente loi ou la réglementation d'exécution. 2 L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et informe le plai - gnant ou la plaignante de la suite qu'elle lui a donnée. 3 Les  frais  de  procédure  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  l'auteur-e  d'une  plainte téméraire ou abusive. 4 Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir contre la dé- cision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de  procédure à sa charge. 5 Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.  Art.  52 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel 1 Les requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel sont ré- glés par la législation sur le personnel de l'Etat.  8 Dispositions finales  Art.  53 Dispositions transitoires 1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent  soumises à l'ancien droit. 2 Les membres du personnel sont repris par le nouvel établissement autonome  que constitue la HEP-PH FR, sous réserve des procédures en cours.  17    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1 3 Dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente loi, les règlements  et directives actuels de la HEP-PH FR demeurent en vigueur.  Art.  54 Abrogation 1 La loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique (RSF 412.2.1) est   abrogée.  Art.  55 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 (ACE 09.07.2015).  18    Haute Ecole pédagogique Fribourg – L  433.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.05.2015 Acte acte de base 01.01.2016 2015_049 10.09.2015 Art. 33 modifié 01.01.2016 2015_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.05.2015 01.01.2016 2015_049 Art. 33 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Surveillance 	Art. 3 Missions 	Art. 4 Assurance et développement de la qualité 	Art. 5 Langues d'enseignement 	Art. 6 Formation initiale des enseignants et enseignantes des degrés secondaires et de la pédagogie spécialisée 	Art. 7 Coopération entre la HEP-PH FR et l'Université 	Art. 8 Collaborations avec d'autres institutions  	2 Etudiants et étudiantes, étudiants et étudiantes hôtes et autres personnes en formation 	Art. 9 Définitions 	Art. 10 Admission 	Art. 11 Etudes 	Art. 12 Taxes et contributions particulières 	Art. 13 Droits et obligations 	Art. 14 Sanctions disciplinaires  	3 Personnel 	Art. 15 Généralités 	Art. 16 Personnel enseignant – Statut et tâches 	Art. 17 Personnel enseignant – Congé scientifique 	Art. 18 Personnel enseignant – Droits de participation 	Art. 19 Personnel enseignant – Démission et retraite de plein droit 	Art. 20 Corps intermédiaire – Statut et tâches 	Art. 21 Corps intermédiaire – Droit de participation 	Art. 22 Personnel administratif et technique – Statut et tâches 	Art. 23 Personnel administratif et technique – Droits de participation  	4 Structure 	Art. 24 Structure 	4.1 Formation initiale 	Art. 25 Missions et organisation 	Art. 26 Grades et titres 	Art. 27 Protection des grades et titres  	4.2 Formation continue 	Art. 28 Missions et organisation  	4.3 Recherche et prestations à des tiers 	Art. 29 Missions et organisation   	5 Organisation 	5.1 Autorités cantonales 	Art. 30 Conseil d'Etat 	Art. 31 Direction  	5.2 Organes de la HEP-PH FR 	Art. 32 Organes 	Art. 33 Commission de la HEP-PH FR – Composition 	Art. 34 Commission de la HEP-PH FR – Fonctionnement 	Art. 35 Commission de la HEP-PH FR – Attributions 	Art. 36 Conseil de direction – Composition et fonctionnement 	Art. 37 Conseil de direction – Attributions 	Art. 38 Recteur ou rectrice – Engagement 	Art. 39 Recteur ou rectrice – Attributions 	Art. 40 Doyens ou doyennes – Engagement 	Art. 41 Doyens ou doyennes – Attributions   	6 Financement 	Art. 42 En général 	Art. 43 Enveloppe budgétaire et budget 	Art. 44 Comptes et révision 	Art. 45 Locaux  	7 Voies de droit 	Art. 46 Décisions des membres du personnel enseignant et des doyens ou doyennes 	Art. 47 Décisions du conseil de direction 	Art. 48 Décisions relatives aux examens finals 	Art. 49 Décisions de la Direction 	Art. 50 Indication des voies de droit 	Art. 51 Plainte des étudiants et étudiantes 	Art. 52 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel  	8 Dispositions finales 	Art. 53 Dispositions transitoires 	Art. 54 Abrogation 	Art. 55 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-15T17:45:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"