abbreviation: RELHOCom

pdf_content: ____________________________________________________   941.011.1      1      10  décembre  2014     Règlement  d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des  commerces (RELHOCom)             Etat au  1er janvier 2017   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février  20131),   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.   2Le service en charge de la police du commerce (ci-après: le service) est  l'organe d'exécution du département.     Art. 22)   1Une vente de bienfaisance est un événement organisé par une entité  ne poursuivant pas de but lucratif, au cours duquel les marchandises vendues  le sont dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance.   2Un commerce de fleurs est un commerce où se vendent essentiellement des  fleurs coupées et de petites plantes en pots.   3Un commerce d'alimentation est un commerce dont l'assortiment est constitué  de denrées alimentaires, éventuellement complété de quelques articles  d'hygiène et d'usage courant.   4Une boulangerie est un commerce où le pain est produit et vendu.   5Une exploitation agricole est définie conformément à la législation fédérale sur  l'agriculture.    6Une exposition commerciale est un événement au cours duquel un commerce  spécialisé présente des marchandises nouvelles, accueille la clientèle de  manière particulière et organise des animations, dans ses propres locaux.   7Une manifestation importante est:    a) un événement non récurrent lié au commerce concerné tel l'inauguration de  nouveaux locaux, une réouverture après transformations ou un anniversaire  important ou;   b) un événement traditionnellement organisé par les commerces d'une branche.                                                     FO 2014 No 50  1) RSN 941.011  2) Teneur selon A du 18 mars 2015 (FO 2015 N° 11) avec effet immédiat   Autorités  d'exécution   Définitions     941.011.1      2   8Un rassemblement est considéré comme temporaire s'il n'excède pas 14 jours.      CHAPITRE 2   Entreprises exclues du champ d'application   Art. 3   1Ne sont pas considérés comme services au sens de la LHOCom:   a) les services publics;   b) les professions libérales, soit celles exercées de manière indépendante ou  en association, ayant pour objet la fourniture de prestations intellectuelles,  techniques ou de soins et requérant une qualification professionnelle de  niveau tertiaire;   c) les prestations culturelles, sportives, d’hébergement, de restauration et de  transport.   2Ne sont pas considérés comme rassemblements temporaires au sens de la  LHOCom les évènements qui présentent principalement un caractère de  manifestation publique et au cours desquels la vente de marchandises ou la  prise de commande au détail ne constituent qu’une activité marginale.     Art. 43)        Art. 54)   Les commerces situés dans les établissements d'hôtellerie ou de  parahôtellerie au sens de la législation sur la police du commerce ne sont pas  soumis à la LHOCom durant les périodes où leur accès est réservé aux hôtes  de ces établissements.      CHAPITRE 3   Extensions et dérogations   Art. 6   Les organisations représentatives des commerces sollicitent du Conseil  d'Etat au moins trois mois à l'avance la désignation du dimanche d'ouverture au  sens de l'article 8, alinéa 3, LHOCom.     Art. 7   Sont des axes de circulation importants au sens de l'article 9, alinéa 2,  LHOCom les routes sur lesquelles le trafic journalier moyen dépasse 3.000  véhicules.     Art. 8   En l'absence de réglementation communale, les kiosques peuvent ouvrir  de 6h00 à 22h00.     Art. 95)   1On entend par circonstances exceptionnelles au sens de l'article  11 LHOCom des événements non récurrents de grande ampleur liés aux  commerces concernés ou se déroulant à leur proximité, notamment:   a) inauguration d'un nouveau centre commercial, d'une extension importante  d'un centre existant ou réouverture après transformation importante  assimilable à une nouvelle construction;                                                    3) Abrogé par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  4) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  5) Teneur selon A du 18 mars 2015 (FO 2015 N° 11) avec effet immédiat   Exclusion en  raison de l'activité   Exclusion en  raison du lieu   Extension  générale   Commerces des  stations-services   Kiosques   Circonstances  exceptionnelles  1. nature     941.011.1      3   b) manifestation culturelle, sportive ou touristique, d'importance nationale ou  cantonale.   2Ne constituent pas des circonstances exceptionnelles les anniversaires, les  réouvertures après transformations ou les événements commerciaux qui  peuvent justifier une exposition commerciale.     Art. 10   1Sont requérants les commerces qui sollicitent la dérogation.   2Les requérants sollicitent le préavis de la commune ou des communes  concernées ainsi que de l'association professionnelle la plus représentative de  leurs activités.   3Ils transmettent leur demande au service, accompagnée des préavis, au moins  30 jours avant la date pour laquelle la dérogation est demandée.     Art. 11   Les commerces au bénéfice d'une dérogation en cas de circonstances  exceptionnelles pour l'ouverture un dimanche ou un jour assimilé peuvent ouvrir  ces jours-là de 9h00 à 18h00.     Art. 12   1Le nombre maximum de dérogations est de six par an.   2Les jours peuvent être regroupés par deux ou trois, consécutifs, sans  autorisation supplémentaire.     Art. 13   1Chaque commerce peut obtenir, pour l'organisation de manifestations  importantes au sens de l’article 2, alinéa 7, au maximum deux autorisations par  année pour l'ouverture d'une exposition commerciale le dimanche ou un jour  assimilé.    2L'autorisation émarge au droit fixé à l'article 12, alinéa 1.   3L'exposition commerciale peut être ouverte de 9h00 à 18h00.     Art. 14   1Les dérogations pour les six jours d'exposition commerciale sont  délivrées par le service en une fois, pour l'année civile, sur demande, sous forme  d'annonces à compléter.   2Le bénéficiaire complète l'annonce pour chaque jour d'exposition, y compris le  dimanche et les jours assimilés, et l'affiche, avant l'ouverture, à l'entrée  principale de son commerce, de manière bien visible de l'extérieur.   3En cas d'utilisation abusive ou d'omission d'affichage de l'annonce, les  dérogations restantes peuvent être annulées.   4Pour les commerces sollicitant régulièrement des dérogations, le service peut  prescrire l'utilisation du guichet unique.    5L'autorisation d'ouverture d'une exposition commerciale le dimanche doit faire  l'objet d'une demande motivée, au moins trente jours à l'avance.     Art. 15   1Les communes fixent la procédure pour l'octroi de dérogations aux  rassemblements temporaires.   2Si le rassemblement temporaire constitue également une manifestation  publique au sens de la législation sur la police du commerce, l'organisateur doit  requérir une autorisation du service.      2. procédure   3. dimanches et  jours assimilés   Expositions  commerciales  1. jours ouvrables   2. dimanche et  jours assimilés   3. procédure   Rassemblements  temporaires     941.011.1      4   CHAPITRE 46)   Disposition finale   Art. 167)        Art. 17   1Le règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                      6) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  7) Abrogé par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   941.012.1      1      6  janvier  2004     Arrêté  désignant l'autorité compétente en matière de crédit à la  consommation             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001 1) ;   vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation  (OLCC), du 6 novembre 2002  2) ;   vu l'article 11 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 1983  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier     1 L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en   crédit sont soumis à l'autorisation du service de la consommation et des  affaires vétérinaires  4) , conformément à la législation fédérale.   2 Il est chargé de son application.     Art. 2  5)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 3   Les articles 12 à 12c du règlement d'exécution de la loi sur la police du  commerce, du 4 novembre 1992  6) , sont abrogés.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2004 N  o  2   1)  RS 221.214.1    2)  RS 221.214.11    3)  RSN 152.100    4)  Anciennement service du commerce et des patentes   5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  RSN 941.010    Autorisation   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   941.013      1      4  novembre  1992     Règlement  concernant les distributeurs et les appareils automatiques             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 28, lettre i, 56 à 63 et 81 de la loi sur la police du commerce, du  30 septembre 1991  1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce, du 4 novembre  1992  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Police,   arrête:       Article premier  3)      1 Nul ne peut installer, ni exploiter un distributeur ou un   appareil automatique dans un établissement public du canton ou dans un autre  lieu accessible au public sans être au bénéfice d'une autorisation délivrée par  le service de la consommation et des affaires vétérinaires  4)  (ci-après: le   service).   2 Toutefois, sont interdits les appareils énumérés à l'article 57 de la loi, y   compris l'installation, l'exploitation ou l'utilisation d'appareils de jeux  permettant, moyennant une mise, de réaliser, directement ou indirectement et  sous une forme quelconque (points, jetons, bons, etc.), un gain en espèces ou  en nature.     Art. 2  5)    Sont exceptés, outre les distributeurs et appareils automatiques   mentionnés à l'article 58 de la loi:   a) les balances, les machines à laver, les séchoirs et les essoreuses  automatiques;   b) les distributeurs automatiques de journaux et de revues;   c) les distributeurs ou appareils automatiques installés à titre d'essai pour une  durée de dix jours au maximum;   d) les aspirateurs automatiques dans les garages, les stations-services ou de  lavage;   e) les distributeurs d'essence pour les véhicules à moteur deux temps;   f) les appareils d'un salon de jeux dont le titulaire est au bénéfice d'une  patente K, au sens de la législation en matière d'établissement publics.                                                           RLN XVI 556  1)   RSN 941.01   2)   RSN 941.010   3)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)   4)   Anciennement service de la police administrative  5)   Teneur selon A du 23 février 1994 (FO 1994 N° 17) avec effet au 1 er   juillet 1993    Autorisation  a) principe   b) exception     941.013      2   Art. 3 6)    Le titulaire de l'autorisation doit annoncer au service, dans les dix   jours, l'installation de tout distributeur ou appareil automatique sur le territoire  cantonal.     Art. 4  7)    Les distributeurs et les appareils automatiques dont l'installation et   l'exploitation ont été autorisées doivent être munis, de manière permanente et  visible, de la vignette de contrôle délivrée par le service et portant le numéro  de l'autorisation, ainsi que le millésime.     Art. 5  8)      1 En cas de déplacement d'un distributeur ou d'un appareil   automatique dans le canton, ou de remplacement d'un appareil défectueux, le  titulaire de l'autorisation est tenu d'aviser immédiatement le service.   2 Celui-ci mentionne la mutation dans l'autorisation.     Art. 6  9)    Pour chaque distributeur ou appareil autorisé, la redevance annuelle   perçue sur la base de son rendement probable, compte tenu de sa nature et  du lieu où il est exploité, s'élève à:     Fr.   1. Distributeurs de marchandises et services: .    a) de consommation courante ........................................................  120.–   b) de consommation occasionnelle  ................................................  60.–   2. Distributeurs de cigarettes:     a) jusqu'à 5000 paquets vendus par an  .........................................  100.–   b) de 5001 à 10.000 paquets vendus par an  ..................................  150.–   c) de 10.001 à 20.000 paquets vendus par an  ...............................  200.–   d) plus de 20.000 paquets vendus par an  ......................................  250.–   3. Distributeurs d'essence:     Redevance de base  .......................................................................  100.–   plus, par place de distribution  .........................................................  25.–   4. Stations de lavage de véhicules:     Par installation  ...............................................................................  100.–   5. Jeux (trois au maximum):     a) pour enfants  ..............................................................................  60.–   b) appareils mécaniques, électriques,     électromagnétiques ou électroniques  ........................................      200.–   c) autres appareils  .........................................................................  120.–     Art. 7  10)    Le service adapte les redevances prévues à l'article précédent,   d'office ou sur demande, lorsqu'en raison de la nature ou du débit d'un  distributeur ou d'un appareil automatique d'un genre déterminé, elles  apparaissent manifestement insuffisantes ou, au contraire, excessives.                                                       6)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)   7)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)   8)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)   9)   Teneur selon A du 23 février 1994 (FO 1994 N° 17) avec effet au 1 er   juillet 1993   10)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33)    Avis d'installation   Vignette de  contrôle   Déplacement  remplacement   Redevance  annuelle  a) montant   b) cas particulier     941.013      3   Art. 8   L'usage des appareils de jeux électromagnétiques dans les  établissements publics ou dans d'autres lieux accessibles au public est interdit  aux mineurs de moins de seize ans.     Art. 9   Toute personne exploitant un ou plusieurs appareils de jeux  électromagnétiques est tenue:   a) de contrôler l'âge mineurs qui utilisent ces appareils;  b) d'en interdire l'usage aux mineurs de moins de seize ans.     Art. 10   Les mineurs qui entendent utiliser un appareil de jeu  électromagnétique dans un établissement public ou dans un autre lieu  accessible au public doivent être en mesure de justifier leur âge par la  présentation d'une carte d'identité officielle aux agents de la police cantonale  ou locale, à l'exploitant de l'appareil et à ses auxiliaires.     Art. 11  11)    Sous réserve des compétences reconnues à d'autres autorités, le   Département de la justice, de la sécurité et de la culture prend les mesures  nécessaires pour que l'installation et l'exploitation de distributeurs ou  d'appareils automatiques dans les établissements publics ou d'autres lieux  accessibles au public ne troublent pas la sécurité, la tranquillité, la santé ou la  moralité publiques.     Art. 12   L'arrêté concernant les distributeurs et les appareils automatiques, du  5 décembre 1963  12) , est abrogé.     Art. 13     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 1993.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       11)   Teneur selon A du 30 avril 1997 (FO 1997 N° 33). La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   12)  RLN III 364    Jeux électro- magnétiques  a) limite d'âge   b) surveillance   c) légitimation   Mesures de police   Abrogation   Entrée en vigueur


title: Loi sur le dimanche et les jours fériés

pdf_content: 941.02      1      30  septembre  1991     Loi  sur le dimanche et les jours fériés             Etat au  1er janvier 2010   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 août 1987, et d'une commission  spéciale,   décrète:       Article premier   La présente loi a pour but de fixer les jours de repos et  d'assurer, durant ces jours, la protection de la paix publique et le repos de  chacun.     Art. 2   Le dimanche est jour de repos hebdomadaire.     Art. 31)   1Le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, Vendredi Saint, l’Ascension et le  jour de Noël, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier,  respectivement le jour de Noël tombent un dimanche, sont jours de repos  assimilés au dimanche.   2Le Conseil d'Etat peut instituer dans certaines régions d'autres jours fériés,  mais au maximum un par année et par commune.     Art. 4   Sont en principe interdites le dimanche et les jours fériés:   a) les activités de nature lucrative;   b) les activités qui, en raison du bruit qu'elles provoquent ou de toute autre  manière, portent atteinte à la paix publique.     Art. 5   1Cette interdiction ne s'applique pas:   a) aux activités des entreprises et des personnes exclues du champ  d'application de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce, du 13 mars 19642), ni aux activités des entreprises autorisées à  occuper des travailleurs le dimanche;   b) aux activités isolées qui sont nécessaires en vue de parer ou de remédier à  des dérangements sérieux d'exploitation ou de parer à un état de nécessité  provoqué par des phénomènes naturels ou des accidents;   c) aux exercices de tirs, dans les limites fixées par le Conseil communal.   2Le Conseil d'Etat peut accorder d'autres dérogations au principe de  l'interdiction.                                                       RLN XVI 580  1) Teneur selon L du 27 janvier 2009 avec effet au 1er janvier 2010 (FO 2009 N° 14)   2) RS 822.11   But   Dimanche   Jours fériés   Principe   Exceptions   Réserves     941.02      2   Art. 6   Sont réservées:   a) les dispositions de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce, du 13 mars 1964, et les dispositions de droit cantonal édictées  pour son application;   b) les dispositions contraires de la législation cantonale qui régissent  spécialement l'exercice de certaines activités le dimanche et les jours fériés,  notamment celles qui concernent la police du commerce.     Art. 7   Le Conseil d'Etat peut restreindre ou supprimer le jour du Jeûne fédéral  certaines activités autorisées le dimanche et les jours fériés.     Art. 83)   Pour autant qu'aucune autre disposition pénale ne soit applicable, les  infractions à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sont punies de  l'amende.     Art. 9   L'article 2 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans  l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 22 février 19664) est abrogé et remplacé  par la disposition suivante:     Art. 25)     Art. 10   La loi sur le repos hebdomadaire, du 24 novembre 19106) est abrogée.     Art. 11   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 12   Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi, qui entre en vigueur en même temps que la loi sur la police  du commerce, du 30 septembre 19917).       Promulguée par le Conseil d'Etat le 11 novembre 1992, avec effet au 1er  décembre 1992.                                                       3) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  4) RSN 811.10   5) Texte inséré dans ladite loi   6) RLN I 206   7) RSN 941.01    Jeûne fédéral   Infractions   Modification du  droit antérieur   Abrogation   Référendum   Promulgation


pdf_content: ____________________________________________________   941.020      1      4  novembre  1992     Arrêté  d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chefs des Départements de Police et de  l'Economie publique,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département de l’économie et de l'action sociale est   chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30  septembre 1991  3) , et de ses dispositions d'exécution.     Art. 2   La Fête-Dieu est déclarée jour férié sur le territoire de la commune du  Landeron.     Art. 3  4)      Art. 4   Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:   a) l'arrêté concernant la Fête-Dieu déclarée jour férié légal sur le territoire de  la commune du Landeron, du 10 novembre 1972  5) ;   b) les articles 2 et 3 de l'arrêté concernant le Jeûne fédéral, du 9 juillet 1980 6) .     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  décembre 1992.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       RLN XVI 545  1)   RSN 941.02   2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RSN 941.02    4)  Abrogé par A du 17 août 1994 (FO 1994 N° 64)    5)  Non publié    6)  RSN 106    Autorité  compétente   Jours fériés   Jeûne fédéral   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   941.20      1      4  décembre  2019     Règlement  transitoire d’administration du bureau de contrôle des  ouvrages en métaux précieux de La Chaux-de-Fonds             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des  ouvrages en métaux précieux (LCMP), du 20 juin 19331), et son ordonnance  d'application (OCMP)2) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :     Article premier   1Le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux de  La Chaux-de-Fonds (ci-après : le bureau) est juridiquement rattaché à l’État de  Neuchâtel et administré sous l'autorité et la surveillance du Conseil d'État.   2Le Département du développement territorial est l’organe d’exécution (ci- après : le département).     Art. 2   1Les organes du bureau sont :   a) le conseil d'administration ;  b) la direction opérationnelle technique ;  c) l'organe de révision.   2La direction opérationnelle technique et son personnel doivent être  indépendants du conseil d’administration qui ne peut leur donner aucune  instruction et qui ne peut pas avoir accès aux données relatives aux clients du  bureau.   3Le conseil d’administration se fait appuyer sur des thématiques liées à la  branche et sur l’affectation d’un éventuel excédent de recettes à des œuvres  d’utilité publique par une assemblée consultative composée de membres de la  branche de l’horlogerie ou de la joaillerie. Il édicte un règlement sur le  fonctionnement de cette assemblée soumis à l’approbation du département.     Art. 3   1Le conseil d’administration est nommé pour quatre ans par le Conseil  d'État qui désigne le Président. Un siège est réservé à un membre du bureau  central du contrôle des métaux précieux (ci-après : le bureau central).   2Il est composé de cinq à neuf membres et s’organise lui-même.   3Il œuvre en tant que commission de surveillance du bureau au sens de  l’article 7, alinéa 2 OCMP et est compétent pour traiter de toutes les questions  relatives à la gestion du bureau selon le présent règlement et selon la  législation fédérale et internationale applicable en la matière.                                                    FO 2020 No 2  1) RS 941.31  2) RS 941.311   Statut   Organes  1. généralités   2. conseil  d'administration     941.20      2   4Il désigne les membres de la direction opérationnelle technique.   5Il détaille ses tâches et ses responsabilités par le biais d'un règlement  d'organisation qui est soumis à l’approbation du département et du bureau  central. Ce règlement doit porter notamment sur les points suivants :   a) les rapports entre les organes de façon à exclure tout conflit d’intérêts direct  ou indirect, conformément à l'article 2, alinéa 2 ;   b) la politique d'engagement, de rémunération et de prévoyance du  personnel ;   c) le système de contrôle interne ;   d) le mode de signature ;   e) le processus de traitement et d'évaluation des plaintes ;   f) il adopte un code de conduite qui définit en particulier la politique en matière  d'acceptation de cadeaux ou de tout autre avantage.   6Il décide de l’affectation d’un éventuel excédent de recettes, dans le respect  de l’article 7.   7Il transmet les comptes annuels révisés au département.     Art. 4   1La direction opérationnelle technique comporte deux ou plusieurs  membres.   2Elle veille à ce que les opérations de contrôle des métaux précieux soient  faites conformément à la législation en la matière.   3Elle édicte un règlement d’organisation pour la mise en œuvre du droit  fédéral, qui devra être accepté par le conseil d’administration, le département  et le bureau central.   4Elle engage le personnel nécessaire au fonctionnement du bureau.   5La désignation des membres de la direction opérationnelle technique et  l'engagement du personnel sont soumis à approbation par l'autorité fédérale  conformément à l'article 8, alinéa 4 de l'OCMP.   6Les membres de la direction opérationnelle technique et le personnel sont  assurés auprès de l'institution de prévoyance de la fonction publique  cantonale.     Art. 5   Les comptes annuels du bureau au sens de l'article 959 CO sont  soumis à un contrôle ordinaire, exercé par un réviseur agréé désigné par le  Conseil d’État.     Art. 6   1La tenue des comptes s'effectue conformément aux dispositions du  code des obligations.   2La loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20143),  n'est pas applicable au bureau.     Art. 7   1Les excédents de recettes qui peuvent être réalisés par le bureau  doivent être affectés :                                                    3) RSN 601   3. direction  opérationnelle  technique   4. organe de  révision   Dispositions  financières  1. généralités   2. excédents de  recettes     941.20      3   a) à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour subvenir aux  prestations envers l'institution de prévoyance, aux frais d'exploitation du  bureau pendant trois années au moins, ainsi qu'aux indemnités éventuelles  qui pourraient être encourues ;   b) au développement de l'industrie et du commerce, spécialement des  établissements d'enseignement industriel et commercial, ainsi qu'à des  œuvres d'utilité publique.   2Ils peuvent aussi être reportés, en tout ou partie.     Art. 8   Un renouvellement du conseil d’administration interviendra  simultanément à l’adoption du présent règlement.     Art. 9   Le règlement d’exécution des lois sur la police du commerce et sur les  établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 20144), est modifié  comme suit :     Article premier, al. 3 (nouveau)   3S’agissant du contrôle des métaux précieux au sens de l’article 42 de la  loi, le département compétent est le Département de l’économie et de  l’action sociale (DEAS) et le service compétent est le service de  l’économie (NECO).     Art. 10   Le règlement d'administration des bureaux de contrôle des ouvrages  en métaux précieux, du 11 février 19365), est abrogé.     Art. 11   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) RSN 941.010  5) RLN I 654   Disposition  transitoire   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: LProst

pdf_content: ____________________________________________________   941.70      1      30  août  2016     Loi  sur la prostitution et la pornographie (LProst)             État au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 7, 10, 26 et 55 de la Constitution de la République et Canton  de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 21 mars 2016,   décrète :        CHAPITRE PREMIER   But et champ d'application   Article premier   La présente loi a pour buts :   a) de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice  de cette activité sont conformes à la législation ;   b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale ;   c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la  prostitution, en vue du maintien de l’ordre public ;   d) de réglementer le commerce et la publicité de la pornographie.     Art. 2   La présente loi s'applique à :   1. toute forme de prostitution, en particulier à :   a) la prostitution sur le domaine public ;  b) la prostitution de salon ;  c) la prostitution d'escorte.   2. toute forme de commerce et de publicité de la pornographie.      CHAPITRE 2   Définitions, conditions d'exercice de la prostitution et obligation  d'annonce   Art. 3   La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre à des actes  sexuels ou d'ordre sexuel moyennant rémunération.     Art. 4   L'exercice de la prostitution sur le domaine public, sur des lieux  accessibles au public ou exposés à la vue du public, est le fait de s'y tenir  avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution.                                                       FO 2016 N  o  37   1)  RSN 101   Buts   Champ  d'application   Définitions  1. prostitution   2. prostitution sur  le domaine  public     941.70      2   Art. 5    1 La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de   rencontres soustraits à la vue du public.   2 Ces lieux, quels qu'ils soient, sous réserve des exceptions visées à l'alinéa   3, sont qualifiés de salons de prostitution (ci-après : salon) par la présente loi.   3 Ne constitue pas un salon un lieu affecté à l'exercice de la prostitution si   celle- ci est exercée exclusivement et de manière indépendante par la  personne qui en est propriétaire ou qui est au bénéfice d'un contrat de bail  écrit conclu avec le ou la propriétaire. Le Conseil d'État précise l'étendue de  cette exception en arrêtant un nombre maximal de colocataires et une durée  minimale du contrat de bail.      Art. 6    1 La prostitution dans un établissement public spécialisé s'exerce   dans les établissements publics au sens de la loi sur la police du commerce  (LPCom), du 18 février 2014  2) , dont l'autorisation comprend le droit d'y   accueillir l'exercice de la prostitution.   2 Seules les personnes ayant annoncé, conformément à l'article 12,   travailler dans un établissement public spécialisé peuvent y exercer leur  activité.   3 L'exercice de la prostitution d'escorte dans un établissement public dédié   à l'hôtellerie ou à la parahôtellerie n'est pas considéré comme prostitution  dans un établissement public spécialisé.      Art. 7    1 La prostitution d'escorte s'exerce en déplacement, sur requête du   client ou de la cliente, de façon directe ou par l'intermédiaire d'une agence.   2 Est réputée agence d'escorte au sens de la présente loi toute personne   ou entreprise qui, contre rémunération régulière, met en contact des client- e-s potentiel-le-s avec des personnes qui exercent la prostitution.     Art. 8     1 L'exercice de la prostitution est interdit à toute personne n'ayant pas   18 ans révolus.   2 Il est interdit de fournir des prestations de prostitution à des personnes   mineures.     Art. 9   L'exercice de la prostitution est interdit dans les établissements publics  au sens de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014,  sous réserve de la prostitution dans un établissement public spécialisé au  sens de l'article 6 et de la prostitution d'escorte exercée dans un  établissement dédié à l'hôtellerie et à la parahôtellerie.      Art. 10    1 L'exercice de la prostitution, quelles qu'en soient les modalités,   est interdit aux moments ou dans les endroits où il est de nature à troubler  l'ordre et la tranquillité publics.   2 Les communes sont compétentes pour décider des restrictions.     Art. 11   L'exercice de la prostitution sur le domaine public est interdit.                                                       2)   RSN 941.01   3. prostitution de  salon   a. en général   b. dans un  établissement  public  spécialisé   4. prostitution  d'escorte   Restrictions  1. âge   2. établissements  publics   3. lieux et heures   4. prostitution sur  le domaine  public     941.70      3   Art. 12    1 Toute personne exerçant la prostitution est tenue d'en informer   préalablement le service au sens de l'article 29, alinéa 2 (ci-après : service).  Elle informe également ce dernier en cas de cessation de l'activité.   2 L'annonce porte sur les éléments énumérés à l'article 13, alinéa 1.   3 Tout changement intervenu après l'annonce et concernant les éléments   annoncés, notamment s'agissant du lieu ou des modalités d'exercice de  cette activité, doit être annoncé.   4 L'annonce de début d'activité doit être effectuée en personne auprès du   service. À cette occasion, la personne est informée que les données  recueillies peuvent être transmises à d'autres autorités.   5 La procédure d'annonce est gratuite.   6 Le Conseil d'État fixe les modalités de la procédure d'annonce.      Art. 13    1 Le service enregistre les informations suivantes relatives à la   personne exerçant l'activité de prostitution : noms, prénoms et  pseudonyme, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, état  civil, pays d'origine, type d'autorisation de séjour et dates de validité,  numéros de téléphone privé et professionnel, adresse privée, dates du  début et de fin de l'activité et nom et adresses physique et postale du salon  ou de l'agence d'escorte où elle exerce son activité.   2 Il enregistre également les informations recueillies lors des contrôles et   nécessaires pour atteindre les buts de l'article premier et les sanctions  pénales en lien avec l'exercice de la prostitution.      CHAPITRE 3   Autorisation   Art. 14    1 Une autorisation est nécessaire pour les activités suivantes :   a) exploiter un salon au sens de l'article 5 ;  b) exploiter une agence d'escorte au sens de l'article 7.   2 L'autorisation de tenir un établissement public spécialisé est délivrée par   l'autorité compétente en vertu de la loi sur la police du commerce (LPCom),  du 18 février 2014. Le service lui adresse un préavis portant sur le respect  des conditions fixées par la présente loi.      Art. 15    1 L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu   déterminé et des locaux déterminés.   2 Elle peut être assortie de charges et limitée dans le temps.   3 Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce   l'activité.   4 L'autorisation est personnelle et intransmissible.   5 Si une personne morale entend exercer une activité soumise à   autorisation, elle communiquera préalablement et par écrit au service les  coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer  les obligations découlant de la présente loi.   6 Le Conseil d'État fixe les modalités et la procédure d'octroi de l'autorisation.   Obligation  d'annonce   Informations  enregistrées   Activités soumises  à autorisation   Autorisation     941.70      4      Art. 16    1 La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée   comme personne responsable au sens de la présente loi.   2 Si une personne morale est titulaire d'une autorisation la personne   physique désignée au sens de l'article 15, alinéa 5 est considérée  comme personne responsable au sens de la présente loi.   3 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi   de l'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi.      Art. 17    1 Le service perçoit un émolument pour l'octroi, le refus ou le   retrait d'une autorisation.   2 Un émolument forfaitaire annuel est dû par la personne titulaire d'une   autorisation pour les activités liées au suivi du dossier.   3 Les frais liés aux contrôles ayant donné lieu à des contestations sont facturés   à la personne titulaire de l'autorisation.      Art. 18    1 L'autorisation est délivrée à la personne, physique ou morale, qui   en fait la demande si la personne responsable :   a) est de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour  exercer une activité indépendante en Suisse ;   b) a l'exercice des droits civils ;   c) exerce à titre individuel ou dans une fonction dirigeante l'exploitation  d'un salon ou d'une agence d'escorte ;   d) n'a pas d'antécédents incompatibles avec l'exercice de l'activité.   2 La condition de l'alinéa 1, lettre d n'est notamment pas remplie si la   personne a été condamnée pour une infraction contre la liberté ou l'intégrité  sexuelle ou pour une infraction liée au commerce, tant que l'inscription au  casier judiciaire n'est pas radiée, ou si elle a enfreint de façon grave ou  répétée la législation en matière de prostitution dans son activité précédente  de responsable de salon ou d'agence d'escorte.     Art. 19   Une autorisation ne peut être délivrée à une personne morale que si :   a) son siège est situé en Suisse ;  b) ses ayants droit économiques sont clairement identifiés ;  c) ses antécédents ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité.      Art. 20    1 La personne responsable tient à jour un registre des personnes   exerçant la prostitution dans le salon ou par l'intermédiaire de l'agence  d'escorte.   2 Le registre mentionne l'identité complète, le domicile, le type d'autorisation   de séjour et de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des  personnes exerçant la prostitution ainsi que les prestations qui leur sont  fournies et  celles exigées en contrepartie.   3 Les inscriptions portées au registre sont périodiquement communiquées   au service.   Personne  responsable   Émoluments   Conditions  1. personne   responsable   2. personne  morale   Obligations de la  personne  responsable  1. tenue du   registre et  communication     941.70      5   4 Le Conseil d'État fixe les modalités de la tenue du  registre et des   communications.      Art. 21    1 La personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte   a notamment pour obligation :   a) de connaître les personnes y exerçant la prostitution ;   b) de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment  celle relative au séjour et au travail des étrangers ;   c) de s'assurer qu'aucun mineur n'accède aux lieux ;   d) de s'assurer du respect des limites d'âge prévues à l'article 8 ;   e) de prendre les mesures adéquates et proportionnées visant à prévenir ou  à faire cesser toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la santé et à la  salubrité publics ;   f) de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution y sont  conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la  liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont  pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne  profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer  à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ;   g) d'éviter tout rapport de subordination avec les personnes exerçant la  prostitution et, hors des cas visés à la lettre d, de s'abstenir de leur  donner des instructions relatives à leur activité ;   h) d'intervenir et d'alerter les autorités compétentes si elle constate des  infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu  des lettres b à f ci-devant ;   i) d'exploiter de manière personnelle et effective son salon ou son agence  et d'être facilement atteignable par les autorités et de signaler au service  une absence de plus d'un mois.   2 La personne responsable d'un salon a en outre l'obligation :   a) de s'assurer que les locaux répondent aux exigences de sécurité, de  salubrité et d'hygiène prévues par la législation ;   b) d'autoriser en tout temps l'accès aux locaux par les collaborateurs et  collaboratrices des services en charge de la santé publique et de  l'intégration et de la cohésion multiculturelle, ainsi que des collaborateurs  et collaboratrices des personnes morales visées par l'article 29, alinéa 3,  afin de leur permettre d'exécuter les tâches relevant de leur compétence,  notamment en matière de prévention.      Art. 22    1 Le service prononce une sanction administrative lorsque la   personne titulaire de l'autorisation ou la personne responsable d'un salon ou  d'une agence d'escorte :   a) ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses  dispositions d'exécution ;   b) ne remplit plus toutes les conditions personnelles de son octroi.   2 Selon la gravité de l'infraction et les antécédents de son auteur-e, les   sanctions administratives sont les suivantes :   2. autres  obligations   Sanctions  administratives     941.70      6   a) l'avertissement ;  b) le retrait temporaire de l'autorisation, pour une durée de un à six mois ;  c) le retrait définitif de l'autorisation.   3 Le retrait peut être assorti d'une interdiction faite à la personne titulaire   de l'autorisation ou à la personne responsable d'exercer la même activité,  directement ou par l'entremise d'un tiers.      CHAPITRE 4   Mesures de prévention sanitaires et sociales   Art. 23    1 L'État peut prendre des mesures en matière de :   a) prévention et d'encadrement social en faveur de toutes les personnes  exerçant la prostitution dans le canton ;   b) prévention des dangers sanitaires liés à la prostitution, en particulier  concernant les maladies sexuellement transmissibles.   2 Il favorise la réorientation professionnelle des personnes exerçant la   prostitution qui demandent à changer d'activité.   3 Il s'assure que les personnes exerçant la prostitution soient renseignées   sur leurs droits et leurs devoirs et puissent avoir accès aux mesures  d'encadrement socio-sanitaires.      Art. 24    1 Le Conseil d'État institue une cellule de coordination composée   de représentant-e-s des services concernés et d'institutions privées  intéressées ainsi que d'expert-e-s.   2 Elle a pour but l'échange d'informations et peut être chargée de   missions particulières par le Conseil d'État.   3 Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont arrêtés par le   Conseil d'État.      CHAPITRE 5   Pornographie   Art. 25   Sont considérées comme objets pornographiques les publications  ou les représentations à teneur sexuelle, sous quelque forme que ce soit, au  sens du code pénal suisse.      Art. 26    1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques, quel   qu'en soit le support, doivent disposer d'un emplacement spécialement  aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé des autres marchandises.   2 L'accès aux emplacements visés par l'alinéa 1 doit être en permanence sous   le contrôle visuel du personnel, pour que celui-ci puisse assurer que les  mineurs âgés de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets  pornographiques.      Art. 27    1 Les objets pornographiques ne peuvent être proposés ni en vitrine,   ni par le biais d'un distributeur automatique.   Tâches de l'État   Cellule de  coordination   Définition   Commerce  d'objets  pornographiques   Publicité     941.70      7   2 Font exception les distributeurs de supports pornographiques dont l'accès   est réservé aux seules personnes âgées de plus de 16 ans en possession  d'un droit d'accès personnel.     Art. 28   L'État peut prendre des mesures en matière de prévention des  risques liés à la pornographie.      CHAPITRE 6   Exécution et protection des données   Art. 29    1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution de la présente   loi.   2 Il désigne le département et le service chargés de veiller à l'application de   la présente loi et de ses dispositions d'exécution.   3 Il fixe le montant des émoluments perçus en application de la présente loi.      Art. 30    1 Les autorités cantonales et communales collaborent entre elles et   se concertent pour assurer une application cohérente de la présente loi.   2 À cette fin, elles se transmettent leurs informations nécessaires à   l'accomplissement de leurs tâches légales, se donnent connaissance des  infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles  rendent.   3 Elles collaborent également avec des personnes morales à but non   lucratif ayant pour but de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution  et renseignent ces dernières sur leur existence.   4 Des données sans référence aux personnes concernées peuvent être   communiquées à ces personnes morales dans la mesure nécessaire à la  mise en œuvre d'un programme d'aide et de prévention.      Art. 31    1 Les informations recueillies en application de la présente loi sont   transmises d'office aux communes, aux services en charge des  contributions, des migrations, de l'action sociale et de la police du commerce  dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de  leurs tâches.   2 Ces données peuvent être transmises, sur demande écrite et motivée, à   d'autres autorités, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à  l'accomplissement de leurs tâches, en particulier en relation avec  l'application sur les assurances sociales et sur la protection des mineurs.     Art. 32   Au surplus, les données recueillies dans le cadre de l'application de  la présente loi sont traitées conformément à la législation sur la protection  des données.      Art. 33    1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du   contrôle de l'application de la présente loi ont la qualité d'agent-e-s de la  police judiciaire.   2 Elles sont assermentées.   Prévention   Compétences du  Conseil d'État   Collaboration   Communications à  d'autres autorités   Protection des  données   Organes de  contrôle     941.70      8   3 Sont organes de contrôle au sens de la présente loi :   a) le service ;  b) la police neuchâteloise ;  c) d'autres services en charge de tâches spéciales, désignés par le   Conseil d'État.      Art. 34    1 Les organes de contrôle peuvent en tout temps, dans le cadre   de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte :   a) procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés  ou liés à l'exercice de la prostitution ;   b) contrôler l'identité des personnes qui se trouvent en ces lieux ;   c) inspecter les locaux, ainsi que, pour ceux où s'exerce la prostitution ou  qui sont liés à l'exercice de la prostitution, les objets, registres,  notamment le registre prévu par l'article 20, alinéa 1, livres comptables  et pièces justificatives qui s'y trouvent ;   d) saisir et emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction.   2 L'accès aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui   desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont attenants au  salon, est soumis aux dispositions du code de procédure pénale suisse  (CPP), du 5 octobre 2007  3) , relatives à la visite domiciliaire.      Art. 35    1 Indépendamment des autres mesures prévues par la législation   fédérale ou cantonale, ou par la présente loi et ses dispositions d'exécution,  le service prend toute mesure propre à faire cesser un état de fait  contraire au droit.   2 Il peut notamment ordonner la fermeture de locaux ou l'enlèvement   d'installations, si nécessaire avec l'appui de la police neuchâteloise.   3 Les collaborateurs et les collaboratrices du service qui ont la qualité   d'agent-e-s de la police judiciaire peuvent séquestrer des objets ou des  valeurs patrimoniales, conformément aux articles 263 et suivants CPP.      CHAPITRE 7   Voies de droit et dispositions pénales   Art. 36    1 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la   procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 4) .   2 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet   d'un recours au département désigné par le Conseil d'État, puis au  Tribunal cantonal.      Art. 37    1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu   à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera puni de l'amende  jusqu'à 40'000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.                                                    3)   RSN 322.0  4)   RSN 152.130   Contrôles   Autres mesures   Voies de droit   Contraventions     941.70      9      Art. 38    1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de   la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée :   a) au département compétent, lorsqu'elle concerne l'application du droit  cantonal ;   b) au conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du  droit communal.   2 Si l'administration cantonale ou le conseil communal en fait la demande,   le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 39   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014,  est modifiée comme suit :   Art. 45, al. 1   1 Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents du service et de   la police ont accès (suite inchangée).     Art. 40   La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014  5) ,   est modifiée comme suit :   Art. 42, al. 1   1 Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents du service et de   la police ont accès (suite inchangée).     Art. 41   Les personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à  autorisation doivent déposer leur demande dans les trois mois qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 42   La loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 29 juin  2005  6) , est abrogée.      Art. 43    1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de   la présente loi.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 octobre 2016.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2017.                                                    5)   RSN 933.10  6)   FO 2005 N° 50   Communications  des décisions   Modification du  droit en vigueur  1. LPCom   2. LEP   Disposition  transitoire   Abrogation   Promulgation et  entrée en vigueur


abbreviation: RELProst

pdf_content: ____________________________________________________   941.71      1      14  décembre  2016     Règlement  d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie  (RELProst)             État au  1  er  mai 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 2)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après : le département) est chargé de l'application de la loi.   2 L'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de   l'emploi (ci-après : l'ORCT), est l'organe d'exécution du département.   3 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires effectue les tâches   confiées par la LProst au service en charge de la police du commerce.      Art. 2     1 La cellule de coordination est composée de représentants des entités   suivantes, nommés par le Conseil d'État :   a) service de l'emploi ;  b) service des migrations ;  c) police neuchâteloise ;  d) service de la cohésion multiculturelle ;  e) service de la santé publique ;  f) communes ;  g) institutions privées intéressées.  2 Ses membres sont indemnisés conformément à l'arrêté concernant les   indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre  1972  3) .   3 Elle peut faire appel à des représentants d'autres services ou entités   administratives, voire à des personnes externes pour l'étude de questions  particulières.                                                       FO 2016 N  o  50   1)  RSN 941.70   2)  Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   3)  RSN 152.72   Organisation   Cellule de  coordination  1. composition     941.71      2   Art. 3 4)      1 La cellule de coordination est présidée par le chef de l’office et son   secrétariat est assuré par l’ORCT.   2 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par   année.   3 Elle peut délibérer indépendamment du nombre de personnes présentes.      CHAPITRE 2   Salons et agences d'escorte   Art. 4   Le nombre maximal de colocataires au sens de l'article 5, alinéa 3  LProst est de deux et la durée minimale du contrat de bail est d'une année.     Art. 5  5)    La personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte doit   mettre à disposition du matériel de prévention gratuitement et de manière  visible. L’ORCT établit la liste du matériel devant être mis à disposition.     Art. 6   Le fait qu'une activité de prostitution est exercée dans les locaux d’un  établissement public spécialisé doit être clairement reconnaissable depuis  l'extérieur du bâtiment. L'indication que l'accès est interdit aux mineurs doit  figurer sur la devanture des locaux.     Art. 7     1 Les établissements publics spécialisés ne peuvent pas exploiter des   terrasses.   2 Ils ne doivent être équipés que d'un seul accès pour les clients.     Art. 8   Seules les personnes qui ont annoncé exercer la prostitution dans un  établissement public spécialisé en particulier peuvent effectivement y travailler.     Art. 9   Si une personne morale entend exploiter un établissement public  spécialisé, la personne responsable est celle annoncée en application de  l'article 12, alinéa 2 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février  2014  6) .     Art. 10  7)      1 Le registre doit être tenu dans la forme prescrite par l'ORCT.   2 Les inscriptions portées au registre sont communiquées mensuellement à   l'ORCT, au plus tard le 10 du mois suivant.   3 Les données inscrites au registre doivent être conservées pendant six mois   après la cessation de l'activité. Elles doivent ensuite être détruites.                                                           4)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  5)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  6)   RSN 941.01  7)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017   2. fonctionnement   Salons : étendue  de l'exception   Prévention   Établissements  publics spécialisés  1. signalisation   des  établissements  publics  spécialisés   2. aménagement   3. activité   4. personne  responsable   Tenue du registre  par la personne  responsable     941.70      3   CHAPITRE 3   Procédure et émoluments   Art. 11 8)      1 Le préavis que l'ORCT est appelé à délivrer en application de   l'article 14, alinéa 2 LProst porte sur le respect de la législation sur la  prostitution et la pornographie, notamment de l'article 10 LProst.   2 Le préavis lie le service de la consommation et des affaires vétérinaires s'il est   négatif.     Art. 12   Lorsqu'une personne annonce exercer une activité de prostitution, elle  doit indiquer le lieu où elle exerce son activité, que ce soit un salon, une  agence d'escorte ou un lieu ne constituant pas un salon au sens de l'article 5,  alinéa 3 LProst.     Art. 13  9)    L’ORCT doit détruire les données collectées en application de   l'article 13 LProst lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, mais au plus tard deux  ans après la cessation de l'activité.     Art. 14  10)    L'ORCT remet à la personne qui s'annonce conformément à l'article   12 LProst des informations portant notamment sur les questions liées aux  risques sanitaires inhérents à son activité et comprenant l’indication de  contacts à disposition en cas de besoin de soutien lié à un problème socio- sanitaire ou à une reconversion. La personne reçoit également des  informations concernant les prescriptions liées aux assurances sociales.     Art. 15  11)      1 Lorsque la demande est déposée par une personne physique, elle   doit comprendre une copie d'une pièce d'identité, de son titre de séjour si elle  n'est pas de nationalité suisse, d'un extrait du casier judiciaire, du certificat  AVS et du contrat de bail.   2 Lorsqu'elle est déposée par une personne morale, elle doit comprendre un   extrait du registre du commerce et, s'agissant de la personne responsable, une  copie d'une pièce d'identité, de son titre de séjour si elle n'est pas de  nationalité suisse et d'un extrait du casier judiciaire.   3 La demande doit être adressée au service de la consommation et des affaires   vétérinaires si elle porte sur un établissement public spécialisé et à l'ORCT  dans les autres cas.     Art. 16  12)    L'ORCT instruit la demande; il peut notamment procéder à une   vision locale.     Art. 17     1 Le montant des émoluments fait l'objet d'un arrêté spécial.   2 Les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires   vétérinaires dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations des  établissements publics sont réservés.                                                    8)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  9)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  10)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  11)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  12)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017   Préavis de l'ORCT   Procédure  d'annonce   Protection des  données   Information   Autorisation  1. demande   2. examen   Émoluments     941.71      4      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 18   Le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les  établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014  13) , est modifié   comme suit :     Art. 18, al. 1, let. l (nouvelle)   l) prostitution.     Art. 19   Le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie  (ReLProst), du 26 juin 2006  14) , est abrogé.     Art. 20     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la   législation neuchâteloise.                                                      13)   RSN 941.010  14)   FO 2006 N° 48   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   941.72      1      14  décembre  2022     Arrêté  fixant les émoluments relatifs à l’application de la  législation en matière de prostitution             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 20161) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie  (RELProst), du 14 décembre 20162) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’emploi et  de la cohésion sociale,   arrête :     Article premier   1L'office des relations et des conditions de travail, rattaché au  service de l’emploi (ci-après : l’ORCT) perçoit les émoluments suivants pour les  tâches qui lui sont confiées par la législation sur la prostitution et la  pornographie :   – Émolument forfaitaire annuel pour les activités  liées au suivi du dossier relatif à un salon ou à  une agence d'escorte de  ....................................        Fr. 1'224.- à Fr. 1'530.-   – Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou  une agence d'escorte de  ....................................      Fr. 1'326.- à Fr. 1'530.-   – Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou  une agence d'escorte de  ....................................      Fr. 306.- à Fr. 408.-   – Prononcé d'un avertissement de .........................  Fr. 102.- à Fr. 306.-   – Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif de  ...  Fr. 510.- à Fr. 1'020.-   – Modification de l'autorisation de  ..........................  Fr. 153.-   – Premier rappel pour la remise d'un document  devant être remis en vertu des dispositions  légales ou réglementaires ou sur demande de  l'ORCT de  ..........................................................          Fr. 31.-   – Contrôles ayant donné lieu à des contestations de  Fr. 306.- à Fr. 1'020.-   – Photocopies, par page,    dès la cinquantième page, par page  ...................    Fr. 1.-   Fr. -.50   – Établissement d'un duplicata en cas de perte de  l'autorisation  ..........................................................      Fr. 51.-   2Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en  fonction du temps consacré par l'ORCT.                                                    FO 2022 No 50  1) RSN 941.70  2) RSN 941.71   Émoluments     941.72      2   3En cas de cessation de l'activité au cours du premier semestre, l'émolument  forfaitaire annuel est réduit de moitié.     Art. 2   L’arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en  matière de prostitution, du 14 décembre 20163), est abrogé.     Art. 3   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise                                                    3) FO 2016 N° 50   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   944.151      1      14  décembre  1998     Règlement d'application  de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et  les munitions (LArm)             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions  (LArm), du 20 juin 1997  1) ;   vu l'ordonnance sur les armes (OArm), du 21 septembre 1998 2) ;   vu le règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes, du 21  septembre 1998  3) ;   vu l'ordonnance sur les exigences minimales relatives aux locaux  commerciaux servant au commerce d'armes, du 21 septembre 1998  4) ;   vu le règlement d'examen pour le permis de port d'armes, du 21 septembre  1998  5) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  6) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,    arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier    1 Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure de surveillance.   2 Il édicte les dispositions relatives aux tâches cantonales d'exécution et les   communique aux autorités fédérales.   3 Il désigne les experts officiels compétents pour l'organisation des examens   pour la patente de commerce d'armes et ceux compétents pour l'organisation  des examens pour le permis de port d'armes.     Art. 2  7)      1 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après:   le département) est chargé de l'application du droit fédéral et cantonal en  matière d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.                                                    FO 1998 N  o  97   1)  RS 514.54    2)  RS 514.541    3)  RS 514.544.1    4)  RS 514.544.2    5)  RS 514.544.3    6)  RSN 152.100    7)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Conseil d'Etat   Département     944.151      2   2 Il peut organiser les examens pour la patente de commerce d'armes et ceux   pour le permis de port d'armes ou les organiser en commun avec d'autres  cantons.   3 Il exerce ses tâches par l'intermédiaire de la police cantonale.     Art. 3     1 La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent   règlement, l'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale  sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.   2 Elle est notamment compétente pour:   a) statuer en matière de permis d'acquisition d'armes, d'éléments essentiels  d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que faire les  annonces nécessaires à l'office fédéral;   b) statuer en matière de patente de commerce d'armes et de fabrication  d'armes, pour en assumer la surveillance et le contrôle, ainsi que pour  recevoir l'inventaire comptable;   c) statuer en matière d'autorisation d'importation, d'exportation et de transit, à  titre non professionnel, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de  munitions ou d'éléments de munitions;   d) statuer en matière de permis de port d'armes;   e) statuer sur les autorisations cantonales exceptionnelles;   f) statuer sur la révocation d'autorisations;   g) ordonner la mise sous séquestre et statuer sur la procédure à suivre après  mise sous séquestre;   h) assurer la conservation, puis la destruction, des formulaires, ainsi que des  documents et des résultats des examens pour la patente de commerce  d'armes et ceux des examens pour le permis de port d'armes;   i) statuer sur les émoluments.     Art. 4   Le commandant de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de  ses compétences à l'un de ses subordonnés.     Art. 5  8)    Les décisions des résultats des examens pour la patente de   commerce d'armes ou pour le permis de port d'armes, ainsi que les décisions  prises par la police cantonale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis contre les décisions de ce dernier au Tribunal cantonal,  conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  9) .     Art. 6   L'arrêté concernant les armes et munition, du 8 octobre 1990  10) , est   abrogé.                                                         8)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°  51) avec effet au 1  er  janvier 2011   9)  RSN 152.130    10)  RSN 944.151    Police cantonale   Délégation de  compétences   Voies de recours   Abrogation     944.151      3   Art. 7    1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1999.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   944.161      1      5  novembre  1997     Règlement  concernant les substances explosibles             Etat au  1  er  mai 2017      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les substances explosibles (loi sur les explosifs), du 25  mars 1977  1) ;   vu l'ordonnance sur les substances explosibles (ordonnance sur les explosifs),  du 26 mars 1980  2) ;   vu l'article 78 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 30 septembre  1991  3) ;   vu la loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996 4) ;   vu le règlement d'application de la loi sur la police du feu (RALPF), du 24 juin  1996  5) , ainsi que la recommandation sur la protection incendie N  o  800 "Engins   pyrotechniques", édictée par le bureau de prévention de l'Etablissement  cantonal d'assurance immobilière (ECAI);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité et du conseiller d'Etat, chef du Département de  l'économie publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Commerce des matières explosibles et des engins pyrotechniques  à des fins professionnelles   Article premier 6)      1 La police cantonale est l'autorité compétente pour délivrer,   refuser ou retirer l'autorisation de faire le commerce de matières explosibles ou  d'engins pyrotechniques à des fins professionnelles.   2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires  7)  (ci-après: SCAV)   est l'autorité compétente pour refuser, délivrer ou retirer l'autorisation de faire  le commerce d'engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les  pièces d'artifices; il agit en collaboration avec la police cantonale.     Art. 2  8)      1 La police cantonale délivre l'autorisation:   a) de vendre, en tant que particulier, de la poudre de guerre;                                                    FO 1997 N  o  86   1)  RS 941.41    2)  RS 941.411    3)  RSN 941.01    4)  RSN 861.10    5)  RSN 861.100    6)  Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)    7)  Anciennement service du commerce et des patentes   8)  Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)    Autorité  compétente   Poudre de guerre     944.161      2   b) d'utiliser exceptionnellement de la poudre de guerre pour la commémoration  d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues.   2 En cas de besoin, il peut subordonner la délivrance de l'autorisation prévue à   l'alinéa 1, lettre b, à la possession, par le requérant, d'une assurance en  responsabilité civile et contre les accidents; il en fixe le montant et les  modalités d'exécution.     Art. 3  9)      1 Il appartient à la police cantonale de recevoir, de la personne ou de   l'entreprise voulant utiliser elle-même des matières explosives qu'elle a  fabriquées ou importées, les indications prévues par le droit fédéral.    2 Il appartient au SCAV de recevoir, de la personne ou de l'entreprise voulant   vendre des engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les pièces  d'artifices, les indications prévues par le droit fédéral.   3 Chaque autorisation est délivrée sur préavis de la police cantonale et une   copie de chacune d'elles est communiquée immédiatement à cette dernière, à  l'autorité communale, au bureau de la prévention en matière de police du feu  (BPF) et au service de l'emploi, par son office des relations et des conditions  de travail (ci-après: ORCT). Cette procédure est également appliquée en cas  de retrait de l'autorisation.     Art. 4  10)      1 Le permis d'acquérir des matières explosives ou des engins   pyrotechniques destinés à des fins professionnelles est délivré par le  commandant de la police cantonale ou l'un de ses subordonnés auquel il a  délégué ses compétences.    2 Une copie de chaque autorisation est communiquée à l'autorité communale,   au BPF et ORCT.   3 L'article 6 est réservé.     Art. 5  11)      1 L'attestation que doit fournir sur ses antécédents tout candidat à   l'obtention d'un permis d'emploi est délivrée par la police cantonale.   2 Si l'organisation des examens que doivent subir les candidats à un permis   d'emploi est confiée au canton de Neuchâtel, le Département de la justice, de  la sécurité et de la culture prend les mesures qui s'imposent.   3 Dans les cas prévus par le droit fédéral, la police cantonale est compétente   pour retirer le permis d'emploi délivré à une personne domiciliée dans le  canton de Neuchâtel.                                                       9)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec  effet au 1  er  mai 2017   10)  Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1 er   mai 2017  11)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48). Dans tout le texte, la désignation du  département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   Procédure   Permis  d'acquisition   Permis d'emploi     944.161      3   CHAPITRE 2   Engins pyrotechniques de divertissement   Section 1: Vente   Art. 6 12)      1 Conformément à l'article 7 et à l'annexe 1, chiffre 1, de l'ordonnance   sur les explosifs, les engins pyrotechniques de divertissement, en particulier  les pièces d'artifices (ci-après: les engins) de la catégorie I, peuvent être  vendus librement et sans autorisation.   2 Les engins de la catégorie IV ne peuvent être vendus dans le commerce de   détail.     Art. 7   Sont interdits l'achat, la vente, l'usage et la détention des engins  détonant au sol, à l'exception de ceux du type "Lady-Crackers" dont la  longueur n'excède pas 22 mm et/ou qui ne présentent pas un diamètre de plus  de 3 mm.     Art. 8  13)      1 Les engins des catégories III et IV ne peuvent être vendus à des   personnes mineures.   2 Les engins, quelle que soit leur nature, ne peuvent être vendus à des enfants   de moins de 12 ans.   3 Il est interdit aux mineurs d'être en possession des engins qu'ils ne peuvent   légalement acheter.      Art. 9   La vente des engins est interdite:   a) dans les magasins dont la surface de vente est supérieure à 600 m 2 ;   b) dans les magasins dont les locaux de vente se répartissent sur plusieurs  étages et qui communiquent entre eux;   c) dans les magasins dont les locaux sont situés en sous-sol;   d) dans les centres commerciaux.     Art. 9a  14)      1 L'entreposage des engins est autorisé, pour une période   n'excédant pas un mois, aux conditions suivantes:   a) à l'intérieur:    au maximum 300 kg, poids brut, dans un local F-90/T-30, à l'écart d'autres  matières ou objets inflammables. L'entrepôt doit être situé hors des  surfaces de vente et il ne doit pas être accessible au public. Les directives  de protection incendie spéciales, établies par le BPF sont réservées.   b) à l'extérieur:    au maximum 2000 kg, poids brut, dans un container verrouillé afin d'éviter  la mainmise de tiers. Cet entrepôt doit être situé hors des surfaces de  vente. Il ne doit pas être accessible au public et il sera placé à une distance  minimale de 50 m au moins, d'un site présentant un danger d'incendie ou  d'explosion, au centre d'une zone de sécurité dégagée de 10 m.                                                    12)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)   13)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)   14)   Introduit par A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)    Vente   Interdictions   Vente à des  mineurs   Locaux de vente   Entreposage de la  marchandise     944.161      4   2 Les titulaires d'une autorisation de vente doivent tenir à disposition des   services de contrôle les bulletins de livraison des pièces d'artifices sur lesquels  devra figurer le poids de la marchandise.   3 Les engins doivent, dans la mesure du possible, être conservés dans leurs   emballages d'expédition ou d'assortiment. Les emballages et les récipients  renfermant des engins pyrotechniques seront aménagés et marqués de  manière que soit exclue toute mise en danger des personnes et des biens.   4 Au terme de la période de vente, la marchandise restante doit être   immédiatement retournée au fournisseur.   5 Les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les explosifs demeurent réservés.     Art. 10  15)      1 En cas de vente sur des étalages installés à l'extérieur, les   précautions suivantes doivent être adoptées:   a) le poids des engins exposés à la vente ne peut excéder le besoin journalier  prévisible mais au plus 300 kg poids brut;    b) l'éventaire doit être protégé du rayonnement solaire. Les engins exposés  doivent être protégés par une paroi de verre ou conditionnés dans des  emballages du genre "blister". Toutes les mèches doivent être munies d'une  protection;   c) le point de vente doit être desservi par une personne compétente;   d) la vente des engins est interdite aux entrées et sorties ainsi qu'aux  passages qui peuvent servir de voie de secours. A ces endroits, des stands  ne pourront être installés qu'en respectant un angle minimum de 45 degrés  de chaque côté de la voie de circulation du public;   e) il est strictement interdit de fumer dans un rayon de 2 m autour du stand de  vente. L'interdiction doit être signalée par des panneaux visibles et un  extincteur portatif approprié doit être disponible.   2 Les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les explosifs demeurent réservés. La   vente en libre service n'est pas autorisée.       Section 2: Manifestations et utilisation   Art. 11    1 Lors de manifestations publiques, telles que la fête nationale du 1  er    août, l'utilisation d'engins, destinée à créer un spectacle à l'intention du public,  est soumise à une autorisation préalable de l'autorité communale compétente.   2 Cette dernière, en collaboration avec le BPF, veille à ce que toutes les   mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens soient prises.   3 La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à des charges et des   conditions; l'autorité communale compétente peut, notamment, fixer les  compétences requises de l'utilisateur et exiger de ce dernier la conclusion d'un  contrat d'assurance en responsabilité civile et contre les accidents.     Art. 12  16)    L'article 11 du présent règlement est applicable à l'utilisation   d'engins lors de manifestions privées, organisées à d'autres occasions que la  fête nationale du 1  er  août ou la nuit du 31 décembre au 1  er  janvier.                                                    15)   Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48)   16)   Teneur selon A du 6 décembre 2000 (FO 2000 N° 95)    Vente à l'extérieur   Manifestations  publiques   Manifestations  privées     944.161      5     Art. 13  17)    Lors de la fête nationale du 1  er  août et durant la nuit du 31   décembre au 1 er  janvier, l'utilisation d'engins autorisés par des particuliers n'est   pas soumise à autorisation.     Art. 14     1 Lors de l'utilisation d'engins autorisés, chacun est tenu de prendre   les mesures élémentaires en vue de prévenir tout risque d'incendie ou  d'explosion, notamment en se conformant aux instructions accompagnant  ceux-ci, ainsi que celles nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.   2 Il est interdit d'utiliser des engins à l'intérieur ou depuis des bâtiments, près de   ces derniers ou à proximité de matières combustibles.      CHAPITRE 3   Surveillance, séquestre, confiscation et destruction   Art. 15 18      1 La police cantonale surveille la fabrication, l'emballage, le transport,   l'emploi, la destruction et, d'une manière générale, le commerce des matières  explosives ou des engins pyrotechniques, y compris les pièces d'artifice.   2 Agissant en collaboration avec la police cantonale, l'autorité communale, par   l'intermédiaire de sa commission de police du feu, surveille l'entreposage et la  conservation de ces matières, engins et pièces; l'article 24 RALPF est réservé.   3 L’ORCT veille à la protection des personnes travaillant dans des entreprises   qui se livrent à des opérations touchant des matières explosives ou des engins  pyrotechniques, y compris les pièces d'artifice.   4 Les compétences des autorités et des services fédéraux, ainsi que celles de   la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, sont réservées.     Art. 16     1 Les agents des polices cantonale et locales séquestrent d'office tous   les engins achetés, vendus, utilisés ou détenus contrairement aux dispositions  du présent arrêté.   2 Le tribunal qui a statué ordonne la confiscation et la destruction, par la police   cantonale, des engins séquestrés.      CHAPITRE 4   Dispositions générales   Art. 17   Le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes, avec leur accord, tout  ou partie des tâches incombant à la police cantonale, à condition qu'elles  disposent d'un corps de police, doté de personnel formé et spécialisé en  matière de substances explosibles.     Art. 18   Les émoluments dus lors de l'octroi des autorisations et lors des  contrôles spéciaux sont fixés et perçus par l'autorité compétente, dans le cadre  prévu par le droit fédéral.                                                       17)   Teneur selon A du 6 décembre 2000 (FO 2000 N° 95)  18)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017   Fête nationale   Utilisation   Surveillance   Séquestre,  confiscation et  destruction   Délégation   Emoluments   Recours     944.161      6   Art. 19 19)     Les décisions du SCAV sont susceptibles d'un recours au  Département du développement territorial et de l'environnement, celles de la  police cantonale et de l'autorité communale compétente au Département de la  justice, de la sécurité et de la culture et celles des départements au Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 1979  20) .     Art. 20   Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres  dispositions de droit fédéral et cantonal, notamment en matière de commerce  des toxiques, des armes et des munitions, de la police du feu et des  constructions.     Art. 21     1 Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des   arrêts ou d'une amende, conformément aux dispositions pénales de la LPCom  et de LPF.   2 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale   demeure réservée.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 22   Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture, ainsi que  le Département du développement territorial et de l'environnement sont  chargés de l'application du présent règlement.     Art. 23   Le règlement concernant les substances explosibles, du  10 décembre 1984  21) , est abrogé.     Art. 24     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  décembre   1997.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       19)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  20)   RSN 152.130   21)   RLN X 496    Autres dispositions  applicables   Contraventions   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   951.2      1      21  avril  1993     Arrêté  d'exécution de l'arrêté fédéral urgent concernant l'octroi  de contributions visant à encourager les investissements  publics             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 8 de l'arrêté fédéral urgent concernant l'octroi de contributions visant  à encourager les investissements publics, du 19 mars 1993  1) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier  3)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'exécution de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de  contributions visant à encourager les investissements publics, du 19 mars  1993.   2 Le service des bâtiments (ci-après: le service) est désigné comme service   cantonal de coordination au sens dudit arrêté.     Art. 2     1 Toute demande de subvention doit être présentée à ce service qui la   transmet à l'autorité fédérale avec le préavis du département.   2 La documentation ainsi que tout renseignement relatif aux contributions visant   à encourager les investissements publics peuvent être obtenus auprès du  service.     Art. 3   Les demandes de subvention doivent être présentées jusqu'au 30  novembre 1993 au plus tard.     Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1993 N  o  32   1)  RS 951.54    2)  RSN 152.100    3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   951.3      1      13  mai  1997     Arrêté d'exécution  de l'arrêté fédéral urgent concernant le maintien de la  qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides  à l'investissement)             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 8 de l'arrêté fédéral sur le maintien de la qualité des infrastructures  publiques (arrêté sur les aides à l'investissement), du 30 avril 1997  1) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier  3)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'exécution de l'arrêté fédéral concernant le  maintien de la qualité des infrastructures publiques, du 30 avril 1997.   2 Le service des bâtiments (ci-après: le service) est désigné comme service   cantonal de coordination au sens dudit arrêté.     Art. 2     1 Toute demande de subvention doit être présentée à ce service qui la   transmet à l'autorité fédérale avec le préavis du département.   2 La documentation ainsi que tout renseignement relatif aux contributions visant   au maintien de la qualité des infrastructures publiques peuvent être obtenus  auprès du service.     Art. 3   Les demandes de subvention doivent être présentées jusqu'au 15  décembre 1997 au plus tard.     Art. 4   En application de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté fédéral, le canton réduit  le montant maximum de l'aide financière à 250.000 francs par projet.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1997 N  o  36   1)  RS 951.940    2)  RSN 152.100    3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.