abbreviation: OCESp

pdf_content: 437.111 - Ordonnance cantonale sur l'encouragement du sport (OCESp)   1  437.111  Ordonnance cantonale sur l'encouragement du sport (OCESp)  du 22.06.2022 (état au 01.08.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 7, alinéa 3, 11, alinéa 3, 14, alinéa 2, 21, alinéa 3 et 26 de la loi  cantonale du 7 décembre 2021 sur l'encouragement du sport (LCESp)1), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la LCESp.  1.2 Définitions  Art.  2 Sport et activité physique 1 La notion de sport désigne une activité régulière et ciblée impliquant un degré  d'activité physique élevé. 2 La notion d'activité physique désigne une activité régulière, d'intensité modé- rée, visant le maintien et la promotion de la santé.  Art.  3 Sport populaire 1 Le sport  populaire désigne l'ensemble des activités sportives et  physiques  pratiquées par la population dans le but de contribuer à un style de vie actif et   à une bonne qualité de vie.  1) RSB 437.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-056    https://www.belex.sites.be.ch/data/437.11/fr   437.111  2  Art.  4 Sport de compétition 1 Le sport de compétition  a désigne la pratique intensive d'une discipline sportive à travers un entraî- nement complet et ciblé dans le but de réaliser de grandes performances  dans des compétitions;  b englobe la relève dans le sport de compétition et le sport d'élite. 2 La relève dans le sport de compétition se caractérise par le fait que ses disci- plines sportives sont pratiquées  a à des niveaux d'encouragement local, régional et national dans les fédé- rations sportives nationales,  b par des sportives et sportifs qui, en règle générale, sont titulaires d'une  Talent Card délivrée par Swiss Olympic.  3 Le sport d'élite se réfère à l'élite au niveau international.  Art.  5 Talents bernois 1 Les talents bernois sont les jeunes désignés par les fédérations sportives et  les clubs sportifs qui, dans le cadre de l'encouragement des talents,  a sont catégorisés comme talents d'après les conceptions des fédérations  sportives cantonales;  b sont  en  règle  générale  titulaires  d'une  Talent  Card  de Swiss  Olympic,  d'une Elite Card de Swiss Olympic, ou d'une autre confirmation qualifiée  de leur talent;  c remplissent les critères sportifs fixés par le groupe d'experts du sport de  compétition (art. 43); et  d font preuve d'une forte motivation. 2 Le service compétent visé à l'article 14 examine si les exigences spécifiques  à la discipline sportive considérée sont remplies et statue sur l'attribution du  statut de talent bernois. 3 Il exploite une plate-forme d'annonce et d'administration des talents bernois.  Art.  6 Installations sportives 1 Les installations sportives au sens de l'article 19 LCESp comprennent notam- ment  a les terrains d'entraînement et d'exercice, b les salles de gymnastique et de sport, c les centres de fitness, d les piscines et autres installations de baignade,       3  437.111  e les installations de sports de glace, f les installations sportives spécifiques telles que  1. les installations de sports aéronautiques, 2. les installations de sports de plage, 3. les installations de golf, 4. les installations d'escalade, 5. les installations de course à pied, 6. les installations de cyclisme, 7. les installations de sports équestres, 8. les installations de sports sur roulettes, 9. les installations de sports de raquette, 10. les installations de tir sportif, 11. les installations de sports nautiques, 12. les installations de sports d'hiver.  1.3 Nature et environnement  Art.  7 1 Le canton tient compte de la protection de la nature et de l'environnement  dans l'encouragement du sport et de l'activité physique. 2 Il accorde une attention particulière  a aux ressources naturelles que sont l'eau, le sol et l'air et à la biodiversité, b aux animaux, aux plantes, aux forêts et aux espaces naturels préservés, c au paysage et au site construit, d à la fabrication durable et à l'élimination des articles de sport, e au maintien des émissions sonores et lumineuses à un niveau suppor-  table.  1.4 Égalité des femmes et des hommes  Art.  8 1 Le canton tient compte de l'égalité des femmes et des hommes dans l'encou- ragement du sport et de l'activité physique. 2 Ce faisant, il accorde une attention particulière  a à la lutte contre les stéréotypes dans le sport, b à un accès égalitaire aux offres sportives, c à une répartition équilibrée des sexes chez les entraîneuses et entraî-  neurs et chez les dirigeantes sportives et dirigeants sportifs.       437.111  4  1.5 Stratégies et plans cantonaux  Art.  9 Stratégie sportive cantonale 1 La stratégie sportive cantonale est revue et adaptée si nécessaire tous les  quatre ans.  Art.  10 Autres stratégies et plans cantonaux 1 Les Directions et la Chancellerie d'État impliquent le service compétent visé à  l'article 14 ou d'autres offices spécialisés à un stade précoce dans l'élaboration  et  l'adaptation  d'autres  stratégies  et  plans  cantonaux,  conformément  à  l'ar- ticle 6 LCESp.  2 Dispositions communes concernant l'allocation de subventions  Art.  11 Bases, buts et conditions 1 Dans le cadre des moyens à disposition, le canton alloue des subventions  conformément à la LCESp et à la présente ordonnance à titre d'aides finan- cières au sens de l'article 3 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions  cantonales (LCSu)1). 2 Les  aides  financières  servent  à  atteindre  les  buts  de  l'encouragement  du  sport et de l'activité physique dans le canton; elles sont allouées à titre subsi- diaire par rapport à d'autres prestations. 3 Elles peuvent être autorisées aux conditions suivantes:  a elles sont nécessaires à la réalisation d'un projet; b elles sont appropriées à l'utilité prévisible du projet pour l'encouragement   du sport et de l'activité physique; c le projet  1. est économiquement viable sur le long terme; 2. ne sert pas au maintien d'une structure; 3. est conforme aux principes du développement durable.  Art.  12 Conditions et charges 1 Les aides financières peuvent être liées à des conditions et à des charges, en  particulier concernant leur utilisation ou le compte rendu de l'évolution du pro- jet. 2 Les conditions et les charges peuvent être assorties d'un délai.  1) RSB 641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   5  437.111  Art.  13 Demandes 1 Les aides financières ne sont allouées que sur demande. 2 Les demandes doivent être remises à l'Office de la sécurité civile, du sport et   des affaires militaires (OSSM) et accompagnées des documents requis. 3 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'aides financières.  3 Compétences  Art.  14 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires  (OSSM)  1 L'OSSM est l'unité administrative de la Direction de la sécurité (DSE) qui a  compétence en matière sportive. 2 Il assume notamment les tâches suivantes dans le domaine du sport et de  l'activité physique:  a exécuter la LCESp, dans la mesure où la législation ne prévoit  pas la  compétence d'une autre autorité;  b servir d'interlocuteur et de coordinateur cantonal en matière sportive, sous  réserve de compétences attribuées à d'autres Directions;  c assurer  le lien entre l'Office fédéral  du sport  (OFSPO),  les fédérations  sportives, les clubs sportifs et la population;  d organiser des cours de formation de base et de formation continue dans  le domaine de Jeunesse et sport (J+S) et des cours de coachs J+S pour  l'ensemble  des  clubs  sportifs  et  écoles  proposant  des  offres  J+S  de  même que conseiller les cadres J+S;  e délivrer des autorisations et effectuer des travaux administratifs en lien  avec J+S selon les prescriptions de la Confédération;  f coordonner et soutenir  les mesures dans tous les autres domaines du  sport de même que créer des incitations à développer l'activité sportive;  g maintenir les interfaces avec les services administratifs responsables du  sport scolaire, du Fonds du sport et d'autres aspects du domaine du sport;  h diriger la déléguée cantonale ou le délégué cantonal au sport de compéti- tion;  i lancer et coordonner les projets dans le domaine sportif qui mettent l'ac- cent sur le sport populaire;  k coordonner et suivre la mise en œuvre de la stratégie sportive cantonale; l allouer des subventions sur la base de la LCESp et de la présente ordon-  nance dans le cadre de ses compétences ordinaires en matière d'autori- sation de dépenses;       437.111  6  m édicter des directives et des règlements dans son domaine de compé- tences;  n gérer la base de données des installations sportives; o gérer un service spécialisé en matière d'installations sportives.  Art.  15 Comité spécialisé en matière sportive (CSMS) 1 Le Comité spécialisé en matière sportive (CSMS)  a est consulté sur des questions de principe en lien avec le sport et sur des  projets concrets par le service compétent visé à l'article 14;  b est dirigé par le service compétent visé à l'article 14, qui assure aussi son  secrétariat.  2 Il se compose  a d'une personne représentant  l'association faîtière des fédérations spor- tives cantonales,  b d'une personne représentant le sport handicap cantonal, c d'une personne représentant l'institut des sciences du sport de l'Université   de Berne (ISPW), d d'une personne représentant le Fonds du sport, e d'une  personne  représentant  le  Conseil  du  Jura  bernois  (CJB)  ou  le   Conseil  des  affaires  francophones  de  l'arrondissement  de  Biel/Bienne  (CAF),  f des personnes représentant la Direction de l'instruction publique et de la  culture (INC) et la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'inté- gration (DSSI),  g d'une personne représentant  les régions d'aménagement ou les confé- rences régionales,  h d'une personne représentant les villes. 3 En fonction des besoins, d'autres spécialistes peuvent être impliqués ou des  sous-groupes peuvent être formés. 4 Les membres du CSMS sont  indemnisés sur  la  base de l'ordonnance du  2 juillet  1980 concernant les indemnités journalières et  de déplacement des  membres des commissions cantonales1). Les dispositions spécifiques relatives  aux personnes employées en vertu du droit public sont réservées.  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   7  437.111  4 Sport populaire  4.1 Programmes et projets  Art.  16 Soutien 1 Le soutien de programmes et de projets par le canton  a peut prendre la forme de subventions allouées conformément aux disposi- tions du chapitre 2 ou de prestations;  b est fixé dans une convention de prestations passée entre le service com- pétent visé à l'article 14 et les personnes requérantes.  2 Le canton peut apporter un soutien financier, administratif et matériel à des  programmes et projets  a pour lesquels aucun autre service cantonal ne fournit de prestations de  soutien et  b qui répondent à un besoin de la population bernoise ou des structures  bernoises de sport et d'activité physique.  3 En règle générale, le soutien financier prend la forme d'un financement de dé- part. 4 Les éventuels bénéfices doivent  profiter à l'encouragement du sport  et  de  l'activité physique.  Art.  17 Offres du service compétent visé à l'article 14 1 Le service compétent visé à l'article 14 peut lui-même mettre sur pied et réali - ser des programmes et des projets sur la base de l'article 7 LCESp. 2 Il fixe le montant des éventuelles indemnités ou participations aux coûts des  participantes et participants.  4.2 Jeunesse et sport (J+S)  Art.  18 Organisation des cours 1 Le service compétent visé à l'article 14 organise les cours J+S si possible  dans le canton et engage en règle générale des personnes domiciliées dans le  canton de Berne. 2 Il veille à la qualité des cours et peut proposer des coachings visant à l'assu- rer.       437.111  8  Art.  19 Coûts de formation des cadres J+S 1 La formation des cadres J+S doit être proposée à un coût aussi avantageux  que possible pour les participantes et participants. 2 Le canton contribue aux coûts de la formation des cadres J+S. 3 Le service compétent visé à l'article 14 fixe la contribution versée aux partici- pantes et participants en se basant sur la pratique des autres cantons.  Art.  20 Indemnisation des expertes et experts J+S et d'autres personnes  chargées de tâches dans le cadre de J+S  1 Il est possible d'indemniser une cheffe-experte ou un chef-expert de J+S dans  chaque discipline sportive. 2 Les indemnités versée aux expertes et experts de J+S et  aux autres per- sonnes chargées de tâches dans le cadre de J+S sont fixées à l'annexe 1 dans  la mesure où elles ne sont pas réglées par le droit fédéral.  Art.  21 1418coach 1 1418coach est le programme d'initiation des futurs monitrices et moniteurs  J+S. 2 La formation et  l'engagement de coachs du programme visent  à pallier  le  manque de monitrices et moniteurs bénévoles dans les clubs sportifs. 3 Les indemnités du service compétent visé à l'article 14  a correspondent à celles de la formation des cadres J+S concernant la for- mation des coachs du programme et sont fixées à l'annexe 2;  b sont  fixées à l'annexe 2 concernant  l'engagement  des coachs du pro- gramme.  4.3 Coordination régionale du sport  4.3.1 Encouragement par le canton  Art.  22 1 Le canton encourage la coordination régionale du sport à travers le service  compétent visé à l'article 14, qui notamment  a conseille les conférences régionales, les régions d'aménagement et les  destinations touristiques en cas de besoin;  b peut organiser des forums d'échange spécifiquement destinés à certains  groupes d'intérêts.       9  437.111  4.3.2 Réseaux locaux et régionaux d'activité physique et de sport  Art.  23 But 1 Les réseaux locaux et régionaux d'activité physique et de sport regroupent les  synergies de l'ensemble des partenaires du domaine du sport dans les com- munes et les régions. 2 Ils ont pour but d'amener les personnes à être plus actives physiquement, à  mener une vie plus saine et à améliorer ainsi leur qualité de vie.  Art.  24 Conditions 1 Le service compétent visé à l'article 14 recommande à une commune ou à  une région de mettre un réseau sur pied  a si elle compte au moins 1000 habitantes et habitants; b si elle décide de fonder ou de développer un service de coordination du   sport par la création d'un poste à un taux d'activité de 20 pour cent au mi- nimum et de 100 pour cent au maximum.  Art.  25 Subventions du canton 1. But  1 Le canton peut allouer des subventions à la mise sur pied et à l'exploitation  de réseaux locaux et régionaux d'activité physique et de sport dans les com- munes et les régions, conformément aux dispositions du chapitre 2.  Art.  26 2. Forme 1 Les subventions constituent  un financement de départ  et  sont  versées au  maximum pendant quatre ans, pour autant qu'il soit montré avec crédibilité que  le réseau sera maintenu.  Art.  27 3. Montant 1 Le montant des subventions est fonction du nombre d'habitantes et d'habi- tants. Le service compétent visé à l'article 14 verse un franc par habitante et  habitant et par année, à la condition que la commune ou la région investisse le  même montant. 2 Si le nombre d'habitantes et d'habitants excède 10'000 personnes, la subven- tion cantonale est plafonnée à 10'000 francs par année.       437.111  10  Art.  28 4. Convention de prestations 1 Le service compétent visé à l'article 14 règle les détails relatifs au versement  des subventions dans une convention de prestations, qui en fixe notamment la  durée.  4.4 Sport et intégration  Art.  29 1 Le service compétent visé à l'article 14 coordonne les cours de formation de  base et de formation continue interdisciplinaires dans le domaine du sport des  jeunes et des adultes afin de sensibiliser aux thèmes en lien avec l'intégration. 2 En collaboration avec les services compétents de la DSSI et de l'INC, il peut  proposer des programmes sportifs et des camps à des groupes cibles ne pou- vant pas être pris en compte par d'autres organisations.  4.5 Fédérations, clubs et sport non organisé  Art.  30 Installations sportives cantonales 1 L'INC, en collaboration avec la Direction des travaux publics et des transports  (DTT) et la DSE,  a met les installations sportives cantonales à disposition à  un prix  aussi  avantageux que possible, en tenant compte des tarifs locaux;  b en adapte les heures d'ouverture et les possibilités d'accès aux besoins  des utilisatrices et utilisateurs.  2 Le  service  compétent  visé  à  l'article 14  émet  des  recommandations  ana- logues à l'intention des communes pour leurs infrastructures.  Art.  31 Collaboration avec l'association faîtière des fédérations sportives  cantonales et avec d'autres fédérations sportives cantonales  1 Le service compétent visé à l'article 14 peut allouer des subventions à l'asso- ciation faîtière des fédérations sportives cantonales et à d'autres fédérations  sportives cantonales afin d'encourager, de développer et de soutenir le sport  bernois. 2 Il peut, à la demande de l'association faîtière des fédérations sportives canto- nales  et  d'autres  fédérations  sportives  cantonales,  conclure  avec  elles  des  conventions portant notamment sur les financements, les services et les pres- tations matérielles fournis par le canton à l'association faîtière et sur leur éven- tuel transfert à des fédérations sportives cantonales.       11  437.111  3 Les subventions cantonales servent à  a encourager les entraîneuses et entraîneurs, les athlètes et les dirigeantes  sportives et dirigeants sportifs à se former;  b encourager le sport populaire; c soutenir la relève dans le sport de compétition et le sport d'élite; d mettre en œuvre les obligations en lien avec une pratique du sport équi-  table et sûre; e encourager le bénévolat; f développer durablement les clubs sportifs; g promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans le sport.  Art.  32 Cours de formation de base et de formation continue 1 Le service compétent visé à l'article 14 peut organiser des cours de formation  de base et de formation continue en collaboration avec les fédérations spor- tives et les clubs sportifs, notamment  a dans le domaine de J+S, b dans le sport des adultes, c pour les coachs du programme 1418coach, d dans la gestion des clubs, e pour l'encouragement du bénévolat.  Art.  33 Encouragement du bénévolat 1 Afin d'encourager le bénévolat, le service compétent visé à l'article 14 peut en  particulier  a organiser des manifestations pour honorer des activités bénévoles extra- ordinaires,  b organiser des séances d'information, c délivrer un certificat de compétence pour un engagement volontaire et bé-  névole.  4.6 Mobilité  Art.  34 Encouragement de la coexistence 1 Pour encourager la coexistence des pratiques de la marche à pied, de la ran- donnée, du cyclisme et de l'équitation avec d'autres sports et activités phy- siques, le canton peut notamment  a mener des campagnes d'information conjointement avec les régions tou- ristiques,  b sensibiliser à la thématique dans des cours J+S.       437.111  12  Art.  35 Conseil aux communes 1 Le service compétent visé à l'article 14 conseille les communes au sujet des  chemins et itinéraires en vue d'encourager l'activité physique. 2 S'il est question d'une forêt, il consulte en outre l'Office des forêts et des dan- gers naturels (OFDN) de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement (DEEE).  Art.  36 Subventions en vue d'encourager l'activité physique à vélo ou au  moyen d'engins assimilés à des véhicules  1 Le service compétent visé à l'article 14 peut, conformément aux dispositions  du chapitre 2,  allouer  des subventions aux investissements réalisés par  les  communes en vue d'encourager l'activité physique à vélo ou au moyen d'en- gins assimilés à des véhicules, pour autant qu'il ne s'agisse pas de projets sub- ventionnés en vertu de la législation sur les routes. 2 Les subventions peuvent être accordées aux bénéficiaires en mesure de dé- montrer  a que l'installation peut être atteinte en transports publics; b qu'ils peuvent exploiter l'installation pendant la durée d'amortissement or-  dinaire et c qu'ils ont réglé la problématique liée au bruit. 3 Le service compétent visé à l'article 14 peut fixer d'autres conditions d'alloca- tion d'une subvention.  Art.  37 Évaluation 1 Le service compétent visé à l'article 14 évalue les effets des mesures prises  dans le domaine de la mobilité  a à partir de la deuxième année suivant le lancement d'une campagne d'in- formation au sens de l'article 34, alinéa 1, lettre a,  b à partir de la deuxième année suivant la réception des travaux pour des  investissements au sens de l'article 36.       13  437.111  5 Sport de compétition  5.1 Encouragement des athlètes et des entraîneuses et entraîneurs  5.1.1 Formation de base et formation continue  Art.  38 Apprentissage auprès du canton 1 Le canton s'efforce de constituer une entreprise formatrice favorable au sport  de compétition et peut soutenir les carrières duales au moyen de contrats d'ap- prentissage adaptés. 2 Le service compétent visé à l'article 14 conseille les autres offices sur la façon  d'aménager un contrat d'apprentissage de manière favorable au sport de com- pétition.  Art.  39 Soutien aux écoles et aux entreprises formatrices 1 Pour permettre de mieux concilier la pratique du sport avec une formation, la  déléguée cantonale ou le délégué cantonal au sport de compétition encourage  le développement  a d'écoles titulaires d'un label de Swiss Olympic, b d'entreprises formatrices favorables au sport de compétition. 2 À cet effet, elle ou il conseille les écoles et les entreprises formatrices et les  soutient dans le dépôt des demandes d'obtention d'un label et dans la mise en  œuvre. 3 À cet effet, elle ou il collabore activement avec Swiss Olympic.  5.1.2 Emploi et carrière  Art.  40 Travail auprès du canton 1 Le canton est un employeur favorable au sport de compétition. Il propose des  postes à temps partiel pour les athlètes et les entraîneuses et entraîneurs. 2 Il s'efforce d'obtenir le label d'employeur favorable au sport de compétition.  Art.  41 Conseil et soutien à d'autres employeurs 1 La  déléguée  cantonale  ou  le  délégué  cantonal  au  sport  de  compétition  conseille les employeurs sur les possibilités d'engager des athlètes et des en- traîneuses et entraîneurs à temps partiel. 2 Elle ou il soutient les employeurs dans le dépôt des demandes d'obtention du  label d'employeur favorable au sport de compétition.       437.111  14  5.1.3 Programmes destinés à la relève dans le sport de compétition  Art.  42 Programmes 1 Le canton encourage la relève dans le sport de compétition à travers le ser- vice compétent visé à l'article 14, qui peut soutenir les centres de performance  des fédérations sportives en les conseillant et les visiter régulièrement. 2 À cet effet, le service compétent visé à l'article 14 peut collaborer avec des  partenaires.  Art.  43 Groupe d'experts du sport de compétition 1 Le groupe d'experts du sport de compétition détermine les critères sportifs  d'admission dans un programme scolaire ou professionnel d'encouragement  des talents en tenant compte des spécificités locales et les adapte à la disci- pline sportive, au sexe et au niveau de formation. 2 Il se compose d'une ou plusieurs personnes représentant  a les clubs sportifs ou les fédérations sportives reconnus qui encouragent le  sport de compétition, en particulier la relève,  b les clubs des deux ligues supérieures, c les centres de performance nationaux et régionaux, d Swiss Olympic, e l'association faîtière des fédérations sportives cantonales. 3 En fonction des besoins, d'autres spécialistes peuvent être impliqués.  5.2 Manifestations sportives  Art.  44 1 Le service compétent visé à l'article 14 peut allouer des subventions aux ma- nifestations visées à l'article 14, alinéa 1 LCESp, conformément aux disposi- tions du chapitre 2, pour autant qu'elles ne soient pas subventionnées en vertu  de la loi cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d'argent (LCJAr)1) ni de la loi du  20 juin 2005 sur le développement du tourisme (LDT)2). 2 Le soutien visé à l'alinéa 1 est destiné en particulier à des manifestations ser- vant au réseautage et au développement du sport.  1) RSB 935.52 2) RSB 935.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.52/fr   15  437.111  5.3 Honneur aux sportives et sportifs  Art.  45 Principes 1 L'honneur  du  Conseil-exécutif  aux  sportives  et  sportifs  du  canton  qui  ont  connu des succès a lieu une fois par an dans un lieu central et facilement ac- cessible dans le canton. 2 La DSE détermine le lieu et la date de l'événement, qui est organisé par le  service compétent visé à l'article 14, et en assume la totalité des coûts. 3 L'honneur vise en particulier  les personnes qui  ont  remporté une médaille  (première à troisième place) dans les compétitions suivantes; ces personnes  doivent avoir leur domicile dans le canton ou évoluer dans un club sis dans le  canton au moment de leur succès; leur fédération doit être membre de Swiss  Olympic:  a Jeux olympiques, b Jeux paralympiques, c Jeux olympiques de la jeunesse, d championnats du monde, e championnats d'Europe, f autres manifestations internationales assimilables aux compétitions des   lettres a à e, g compétitions de lutte au niveau national.  Art.  46 Sélection des meilleurs sportives et sportifs 1 Lors de l'honneur aux sportives et sportifs,  une personne est sélectionnée  comme la meilleure dans les catégories suivantes:  a élite dames: un prix de la sportive de l'année, b élite messieurs: un prix du sportif de l'année, c relève: un prix de la sportive de la relève de l'année et un prix du sportif   de la relève de l'année, d équipes: un prix de l'équipe de l'année, e sport handicap: un prix de la sportive ou du sportif de l'année, tous sexes   et âges confondus, f Ours sportif bernois: un ou plusieurs prix d'honneur récompensant l'en-  semble de la carrière de travailleuses ou travailleurs du sport, de spor- tives ou sportifs retraités, d'entraîneuses ou entraîneurs au bénéfice d'un  rayonnement cantonal ou national, ou de personnalités qui se sont mon- trées particulièrement méritantes dans le sport bernois.       437.111  16  2 En cas de besoin, un ou plusieurs prix spéciaux peuvent être décernés à des  sportives ou sportifs et à des équipes ayant réalisé des performances extraor- dinaires sans toutefois remplir les critères pour l'obtention d'un prix visé à l'ali- néa 1. 3 Les compétences et les prescriptions pour la sélection sont les suivantes:  a les sportives et sportifs récompensés sont sélectionnés par un jury spé- cialisé;  b pour certaines catégories, un vote du public peut être organisé en ligne,  dont le résultat compte comme une voix supplémentaire à celles du jury;  c les sélections ne font l'objet d'aucune correspondance et ne peuvent être  contestées par aucune voie de recours.  Art.  47 Diplômes et récompenses 1 Les sportives et sportifs honorés conformément à l'article 45 reçoivent un di- plôme du Conseil-exécutif. 2 Les personnes qui remportent un prix visé à l'article 46 reçoivent un trophée. 3 La sportive et le sportif de la relève visés à l'article 46, alinéa 1, lettre c re- çoivent  en  plus  du  trophée  une  somme  d'argent,  dont  le  montant  est  de  2000 francs au plus.  6 Formation et sport  6.1 Sport à l'école  6.1.1 Éducation physique obligatoire  Art.  48 1 Le canton veille à ce que les cours d'éducation physique obligatoire soient  dispensés dans la haute qualité requise par les prescriptions légales.  6.1.2 École en mouvement  Art.  49 Définition 1 La notion d'école en mouvement désigne les différentes idées et programmes  visant à encourager le sport et l'activité physique dans le quotidien scolaire. 2 Elle englobe des offres telles que  a les journées de sport scolaire, b le sport proposé par l'école à titre de cours en option,       17  437.111  c le sport scolaire facultatif, d l'assise dynamique, e l'apprentissage dynamique, f les pauses dynamiques, g l'activité physique sur le chemin de l'école.  Art.  50 Encouragement par le canton 1 Les services compétents de l'INC promeuvent une culture scolaire favorable  au sport et à l'activité physique et peuvent à cet effet  a décerner un label aux écoles favorables au sport et à l'activité physique, b participer au financement d'un poste de déléguée ou délégué à l'encoura-  gement de l'activité physique, à la promotion de la santé et au sport dans  les écoles,  c encourager le réseautage et la collaboration avec les programmes d'ac- tion cantonaux en matière d'alimentation, d'activité physique et de santé  psychique.  6.1.3 Sport scolaire facultatif  Art.  51 Principe 1 Le  service  compétent  visé  à  l'article 14  subventionne  l'encouragement  du  sport scolaire facultatif. 2 Il détermine les critères applicables aux subventions et les alloue par voie de  décision.  Art.  52 Offres dans le cadre de J+S 1 Pour les offres de sport scolaire facultatif dans le cadre de J+S, le service  compétent  visé  à  l'article 14 peut  allouer  une  subvention  de  0,65 franc  par  heure-participant en plus de la subvention J+S de l'OFSPO. 2 Pour le calcul de la subvention, les données figurant dans la base de don- nées relatives au sport SPORTdb font foi. 3 La subvention doit être affectée à l'indemnisation des monitrices et moniteurs  du sport scolaire facultatif.  Art.  53 Offres en dehors de J+S 1 Les offres de sport scolaire facultatif en dehors de J+S peuvent être subven- tionnées par le service compétent visé à l'article 14 comme suit:   a 10 francs par leçon de sport de 60 minutes,       437.111  18  b 50 francs par tranche de 25 participantes et participants par événement  sportif d'au moins trois heures.  2 La subvention est plafonnée à 2000 francs par offre. 3 La subvention doit être affectée à l'indemnisation des monitrices et moniteurs  du sport scolaire facultatif.  6.2 Conciliation du sport et de la formation  Art.  54 1 Le canton, en particulier la déléguée cantonale ou le délégué cantonal au  sport de compétition et les services compétents de l'INC, encourage la concilia- tion du sport et de la formation en dispensant des conseils  a aux talents bernois de l'école obligatoire et du degré secondaire II, b aux athlètes et aux entraîneuses et entraîneurs du degré tertiaire.  7 Planification des installations sportives  7.1 Base de données des installations sportives  Art.  55 But 1 La base de données des installations sportives du canton permet d'avoir une  vue d'ensemble des installations sportives existantes et d'en optimiser l'utilisa- tion. 2 Elle est mise à disposition de la population gratuitement.  Art.  56 Utilisation optimale d'une installation sportive 1 Une installation sportive est réputée utilisée de manière optimale  a si  elle  est  à  disposition de la  population,  de clubs  sportifs  et  d'autres  groupes sportifs en dehors de l'utilisation qui en est faite par l'école;  b si son plan d'occupation est public; c si  elle peut être louée à des tarifs modérés, transparents et  uniformes   pour tous les utilisatrices et utilisateurs; d si le petit matériel sportif des écoles peut aussi être utilisé.  Art.  57 Données 1 Le service compétent visé à l'article 14 détermine les indications à saisir et  fixe les échéances aux communes et aux régions pour fournir les données vi- sées à l'article 19, alinéa 3 LCESp.       19  437.111  2 Les communes et les régions actualisent elles-mêmes la base de données. 3 Les données sont publiées dans une banque de géodonnées du canton.  7.2 Conception des installations sportives d'importance cantonale  (CISIC)  Art.  58 Généralités 1 Le service compétent visé à l'article 14 actualise la conception des installa- tions sportives d'importance cantonale (CISIC) tous les quatre ans au moins,  en collaboration avec les services cantonaux concernés. 2 La CISIC tient compte de la Conception des installations sportives d'impor- tance nationale (CISIN) et met en évidence  a les buts de la politique d'encouragement du canton, b la disponibilité des installations sportives d'importance cantonale et natio-  nale existantes, c les  besoins  des  clubs sportifs  en matière  d'installations  sportives  pour   leurs  activités  d'entraînement  et  de  compétition,  sur  la  base  de  leurs  propres conceptions,  d les priorités en termes de réalisation et les incidences financières, e l'état de mise en œuvre.  Art.  59 Importance cantonale d'une installation sportive 1 Une installation sportive est réputée d'importance cantonale  a si elle répond à des besoins cantonaux, nationaux ou internationaux; b si, dans une fonction de centre cantonal, elle est utilisée majoritairement   par des personnes pratiquant le sport venant de plusieurs régions du can- ton, de Suisse ou de l'étranger, en particulier par des fédérations spor- tives et des clubs sportifs pour des compétitions interrégionales,  natio- nales ou internationales au niveau actif ou à des fins d'entraînement et  d'enseignement en ce sens;  c si  son  but  correspond aux  règlements  et  aux  normes des  fédérations  sportives nationales qu'elle concerne;  d si elle dispose d'espaces accessoires en suffisance et à une distance rai- sonnable pour son utilisation prévue;  e si les besoins du sport handicap sont pris en compte; f si  une grande attention est  portée aux aspects urbanistiques et  écolo-  giques de l'espace public et que toutes les surfaces sont agencées et en- tretenues en proximité avec la nature;       437.111  20  g si, en cas de nouvelle construction ou de rénovation, elle correspond aux  normes techniques les plus récentes en matière de construction et  de  consommation d'énergie et d'eau et que sa conception repose sur des va- leurs fonctionnelles, architecturalement bonnes et financièrement avanta- geuses;  h si elle est conforme aux prescriptions légales pertinentes. 2 Sont notamment considérées comme d'importance cantonale les installations  sportives situées sur le territoire du canton et figurant à l'inventaire de la CISIN  comme installations d'importance nationale (installations CISIN).  7.3 Plan directeur régional des installations sportives  Art.  60 Généralités 1 Le plan directeur régional des installations sportives sert de base à la CISIC. 2 Les conférences régionales ou les régions d'aménagement l'actualisent et le  publient tous les quatre ans dans le contexte de l'élaboration des conceptions  régionales des transports et de l'urbanisation (CRTU).  Art.  61 Contenu 1 Le plan directeur régional des installations sportives  a contient les installations sportives existantes aux niveaux local, régional et  cantonal, avec une description de leur utilisation;  b recense les besoins actuels en matière d'installations sportives et c estime les besoins à long terme. 2 Le plan directeur régional des installations sportives  a détermine les objectifs et les principes de la planification régionale des  installations sportives en adéquation avec le développement du territoire  et les CRTU, en tenant compte des objectifs de la LCESp, de la stratégie  sportive et des actions réalisées en amont pour la planification des instal- lations sportives et l'aménagement du territoire;  b fixe un cadre temporel pour la mise en œuvre; c dresse un bilan des besoins en matière d'installations sportives mettant   en  perspective  la  situation  et  les  objectifs  et  montrant  les  mesures  à  prendre;  d fixe des mesures pour accroître l'utilisation des installations sportives; e fixe des domaines prioritaires pour les différentes installations sportives et f détermine des emplacements prioritaires pour des installations sportives   de grande taille.       21  437.111  Art.  62 Forme 1 Les plans directeurs régionaux des installations sportives consistent en une  carte et des fiches de mesures qui se renvoient les unes aux autres.  Art.  63 Procédure 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT)  entend le service compétent visé à l'article 14 dans les procédures d'examen  préalable et d'approbation.  Art.  64 Allocation de subventions 1 Les subventions visées à l'article 22 LCESp sont allouées par la Direction de  l'intérieur et de la justice (DIJ) au titre de subventions cantonales pour des me- sures d'aménagement du territoire et sont régies par les dispositions de l'or- donnance du 10 juin 1998 sur le financement de l'aménagement (OFA)1).  8 Information et communication  Art.  65 1 Le service compétent visé à l'article 14 peut mettre une base de données à  disposition des clubs sportifs pour l'enregistrement de leurs activités. 2 Il édicte des prescriptions pour l'utilisation de la base de données et l'enregis- trement des activités et règle les détails techniques. 3 Les clubs sportifs enregistrent eux-mêmes leurs activités.  9 Dispositions finales  Art.  66 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 27 mai 1998 sur la Commission d'experts pour le sport  (OCES)2),  2. ordonnance du 28 juin 2000 concernant l'octroi d'indemnités aux agents  et agentes de Jeunesse et Sport et la contribution financière des partici- pants et participantes aux cours (OJ+S)3),  3. ordonnance du 23 septembre 1987 concernant l'encouragement du sport  de loisir4).  1) RSB 706.111 2) RSB 437.121 3) RSB 437.55 4) RSB 437.71     https://www.belex.sites.be.ch/data/437.71/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/437.55/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/437.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/706.111/fr   437.111  22  Art.  67 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2022.  A1 Annexe 1 à l'article 20, alinéa 2  A1.1 Indemnisation des expertes et experts J+S et d'autres personnes  chargées de tâches dans le cadre de J+S  Art.  A1-1 Indemnisation des cheffes-expertes et des chefs-experts 1 Les activités confiées aux cheffes-expertes et chefs-experts sont indemnisées  à raison de 40 francs par heure et de 360 francs au plus par jour. 2 Pour leur participation au module fédéral «Perfectionnement pour experts»,  les cheffes-expertes et chefs-experts sont indemnisés comme suit:  a pour un cours de moins de quatre heures: un forfait de 200 francs, b pour un cours de plus de quatre heures: un forfait de 360 francs par jour. 3 Le trajet en transports publics en vue de participer au module fédéral de per- fectionnement pour expertes et experts est gratuit pour les cheffes-expertes et  chefs-experts. Dans des cas justifiés, les frais de déplacement d'une personne  au moyen d'un véhicule à moteur privé peuvent être indemnisés conformément  au tarif cantonal jusqu'à concurrence de 200 francs par cours.  Art.  A1-2 Indemnisation des cadres exerçant une fonction de formatrice ou  formateur  1 Pour les cours de formation de base et de formation continue J+S, les cadres  sont indemnisés comme suit:  a pour un engagement d'une heure au plus: un forfait de 100 francs, b pour un engagement de plus d'une heure et de quatre heures au plus: un   forfait de 200 francs, c pour un engagement de plus de quatre heures: un forfait de 360 francs   par jour, d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal. 2 Le trajet en transports publics en vue de participer aux cours de formation de  base et de formation continue J+S est gratuit pour les cadres. Dans des cas  justifiés, les frais de déplacement d'une personne au moyen d'un véhicule à  moteur privé peuvent être indemnisés conformément au tarif cantonal jusqu'à  concurrence de 200 francs par cours.       23  437.111  3 Le service compétent visé à l'article 14 peut octroyer une indemnité supplé- mentaire de 700 francs au plus par jour aux personnes intervenant dans des  cours de formation de base et de formation continue J+S pour leurs qualifica- tions particulières. 4 Pour la préparation des cours J+S, les responsables de cours sont indemni- sés comme suit:  a pour un cours d'un à trois jours: un forfait de 100 francs, b pour un cours de quatre jours ou plus: un forfait de 200 francs. 5 Les cadres des disciplines sportives ski et snowboard reçoivent une indemni- té supplémentaire pour l'abonnement de ski, jusqu'à concurrence du prix maxi- mal de l'abonnement général de ski.  Art.  A1-3 Indemnisation des cadres de camps sportifs J+S 1 Pour les camps sportifs J+S, les cadres sont indemnisés comme suit:  a monitrice ou moniteur et personnel de cuisine du camp sportif J+S: 1. pour  un  engagement  de  quatre  heures  au  plus:  un  forfait  de   70 francs, 2. pour  un  engagement  de  plus  de  quatre  heures:  un  forfait  de   110 francs par jour, b monitrice principale ou moniteur principal et cheffe ou chef de cuisine du   camp sportif J+S: un forfait de 150 francs par jour, c pour les frais de déplacement en transports publics (2e classe): contribu-  tion maximale de 50 francs, d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal. 2 Le service compétent visé à l'article 14 peut octroyer une indemnité supplé- mentaire de 400 francs au plus par jour aux personnes intervenant dans des  camps sportifs J+S pour leurs qualifications particulières. 3 Pour la préparation des camps sportifs J+S, la monitrice principale ou le mo- niteur principal et la cheffe ou le chef de cuisine reçoivent une indemnité forfai- taire de 100 francs.  Art.  A1-4 Indemnisation pour séances de travail 1 Pour leur participation à des séances de travail, les expertes et experts J+S et  d'autres personnes chargées de tâches dans le cadre de J+S sont indemnisés  comme suit:  a pour une séance de quatre heures au plus: un forfait de 70 francs,       437.111  24  b pour une séance de plus de quatre heures: un forfait de 110 francs par  jour,  c pour les frais de déplacement en transports publics (2e classe): contribu- tion maximale de 50 francs,  d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal.  Art.  A1-5 Autres frais 1 D'éventuels frais supplémentaires dont il n'est pas fait mention dans la pré- sente annexe, tels que des frais de téléphonie, de port ou de transport avec un  véhicule à moteur privé, ne sont pas remboursés.  A1.2 Subventions cantonales aux cours de formation de base  Art.  A1-6 Programme des cours d'une durée de plus de deux jours 1 Les responsables de cours et les cadres peuvent utiliser 10 francs au plus  chacune ou chacun par participante ou participant en faveur du programme,  pour autant que les conditions suivantes soient remplies:  a l'activité doit être planifiée en accord avec le service compétent visé à l'ar- ticle 14;  b l'activité doit figurer dans le programme du cours; c l'activité doit contribuer à la cohésion d'équipe et, partant, au bon esprit   d'équipe; d l'activité doit répondre aux dispositions de sécurité J+S en vigueur; e les coûts induits doivent faire l'objet de justificatifs. 2 Les dépenses pour les boissons alcoolisées ne sont pas indemnisées. 3 Aucune contribution obligatoire ne doit être exigée de la part des participantes  et participants pour la réalisation du programme ou d'autres dépenses.  Art.  A1-7 Classes d'entraînement 1 Si des classes d'entraînement ont lieu dans le cadre des cours, une subven- tion de 10 francs par élève ou jeune peut être allouée, mais au plus 200 francs  par cours. 2 La tenue de classes d'entraînement doit être planifiée en accord avec le ser- vice compétent visé à l'article 14 et doit figurer dans le programme hebdoma- daire.       25  437.111  A1.3 Contribution financière des participantes et participants aux cours  Art.  A1-8 1 Les participantes et participants aux cours de formation de base et de forma- tion continue J+S et aux camps sportifs J+S doivent verser une contribution. 2 La contribution est fonction du montant des frais d'infrastructure et d'autres  dépenses.  A2 Annexe 2 à l'article 21, alinéa 3  Art.  A2-1 Indemnisation des cadres exerçant une fonction de formatrice ou  formateur  1 Pour les cours de formation dans le cadre du programme 1418coach, les  cadres sont indemnisés comme suit:  a pour un engagement d'une heure au plus: un forfait de 100 francs, b pour un engagement de plus d'une heure et de quatre heures au plus: un   forfait de 200 francs, c pour un engagement de plus de quatre heures: un forfait de 360 francs   par jour, d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal. 2 Le  trajet  en  transports  publics  (2e classe)  est  indemnisé  à  hauteur  de  50 francs au plus par jour pour les cadres des cours 1418coach. Dans des cas  justifiés, les frais de déplacement d'une personne au moyen d'un véhicule à  moteur privé peuvent être indemnisés conformément au tarif cantonal jusqu'à  concurrence de 200 francs par cours. 3 Pour la préparation des cours 1418coach, les responsables de cours sont in- demnisés comme suit:  a pour un cours d'un à trois jours: un forfait de 100 francs, b pour un cours de quatre jours ou plus: un forfait de 200 francs. 4 Pour leur participation à des séances de travail, les cadres sont indemnisés  comme suit:  a pour une séance de quatre heures au plus: un forfait de 70 francs, b pour une séance de plus de quatre heures: un forfait de 110 francs par   jour, c pour les frais de déplacement en transports publics (2e classe): contribu-  tion maximale de 50 francs, d pour les frais de repas: conformément au tarif cantonal.       437.111  26  Art.  A2-2 Subventions cantonales pour l'engagement de coachs du pro- gramme 1418coach dans un club sportif  1 Pour l'engagement d'une aide-monitrice ou d'un aide-moniteur du programme  1418coach en faveur d'une activité J+S (formation des jeunes), le club sportif  reçoit les subventions suivantes pour chaque coach:  a par entraînement ou compétition: un forfait de 5 francs, b par jour de camp: un forfait de 10 francs. 2 Avec les subventions, les clubs sportifs sont tenus d'indemniser les coachs du  programme 1418coach pour leur engagement. 3 Deux coachs du programme 1418coach au plus peuvent être indemnisés par  entraînement, compétition ou jour de camp.  Berne, le 22 juin 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Häsler le chancelier: Auer       27  437.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.2022 01.08.2022 Texte législatif première version 22-056       437.111  28  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.06.2022 01.08.2022 première version 22-056


canton: be

abbreviation: LSF

pdf_content: 438.31 - Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF)   1  438.31  Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF)  du 18.11.2004 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l’article 45, alinéa 2 de la Constitution du canton de Berne1) , sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet, principe 1 La présente loi règle l’octroi de subsides de formation aux personnes en for- mation lorsque ces personnes en ont un besoin avéré. 2 Le financement d’une formation incombe en premier lieu aux parents, aux  tiers qui y sont tenus légalement et aux personnes en formation elles-mêmes.  Art.  2 Objectifs d’effet 1 L’octroi de subsides de formation doit en particulier  a favoriser l’égalité des chances; b faciliter l’accès à la formation; c soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs be-  soins vitaux; d permettre le libre choix de la formation et de l’établissement de formation.  Art.  3 Types de subsides de formation 1 Les subsides de formation comprennent les bourses, les prêts et les subsides  pour les cas de rigueur. 2 Les bourses sont des subsides uniques ou périodiques qui ne sont pas rem- boursables. L’article 19 est réservé. 3 Les prêts sont des subsides uniques ou périodiques, remboursables avec in- térêts après l’interruption ou l’accomplissement de la formation.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-41      438.31  2  4 Des subsides pour les cas de rigueur peuvent être octroyés dans le cadre des  moyens mis à disposition dans le budget. Le Conseil-exécutif règle les modali- tés de détail.  Art.  4 Collecte de données personnelles 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  est en droit de se procurer auprès des autorités les documents, les renseigne- ments et les données personnelles nécessaires au calcul du montant des sub- sides de formation. * 2 Il peut accéder aux données fiscales de l’Intendance cantonale des impôts  par procédure d’appel, pour autant que cela soit nécessaire pour les décisions  concernant les subsides. 3 Les personnes chargées du calcul  du montant  des subsides de formation  sont soumises au secret fiscal. 4 Les personnes, en particulier les parents et des tiers tenus légalement au fi- nancement d’une formation, qui ne savent pas que des données les concer- nant sont collectées, en sont informées par le service compétent de la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture au plus tard au moment de la col- lecte des premières données. *  Art.  5 Collaboration 1 Le canton soutient l’harmonisation des systèmes de subsides de formation en  Suisse et collabore avec d’autres cantons et avec la Confédération.  2 Conditions d’octroi  Art.  6 Principe 1 Des bourses et des prêts peuvent être octroyés aux personnes qui suivent  une formation reconnue permettant l’obtention d’un diplôme reconnu. 2 Le Conseil-exécutif  peut  prévoir  une restriction des subsides de formation  pour les formations préparatoires.  Art.  7 Formations reconnues 1 Sont des formations reconnues  a la formation préparatoire, b la formation initiale, c la deuxième formation, d la formation professionnelle supérieure,       3  438.31  e la reconversion. 2 Ne sont pas reconnues  a * les formations dispensées à l’école enfantine, au degré primaire et au de- gré secondaire I,  b la formation continue à des fins professionnelles, c les deuxièmes études de niveau haute école ou la qualification complé-  mentaire de niveau haute école, d la formation des adultes. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  Art.  8 Etablissements de formation reconnus 1 Sont des établissements de formation reconnus  a les établissements de formation publics en Suisse et à l’étranger; b les établissements de formation privés en Suisse et à l’étranger, pour au-  tant qu’ils puissent justifier d’un programme d’assurance-qualité suffisant; c les entreprises privées en Suisse qui sont autorisées à former des ap-  prentis. 2 Les établissements de formation ne sont reconnus que s’ils délivrent un di- plôme reconnu par le canton, par la Confédération ou par un Etat étranger. 3 Sur proposition de la Direction de l’instruction publique et de la culture, le  Conseil-exécutif  peut reconnaître d’autres établissements de formation, pour  autant qu’ils puissent justifier d’une qualité de formation équivalente. *  Art.  9 Limitation du nombre de formations et d’établissements de forma- tion reconnus  1 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d’ordonnance,  exclure  de la  reconnais- sance des formations visées à l’article 7, alinéa 1 ou des établissements de for- mation visés à l’article 8, alinéa 1 si les moyens mis à disposition dans le bud- get ne suffisent pas.  Art.  10 Modalités d’octroi des subsides de formation 1 Pour les formations du degré secondaire II, des bourses sont octroyées pour  la durée réglementaire de la formation. Pour les deuxièmes formations, seuls  des prêts sont accordés. *       438.31  4  2 Pour les formations du degré tertiaire, des bourses sont accordées pour les  trois premières années. Pour le reste de la durée de formation, les deux tiers  des besoins reconnus sont couverts par une bourse. La personne en formation  a droit à un prêt pour la part manquante. 3 Des prêts peuvent être octroyés pour les formations du degré secondaire II et  celles du degré tertiaire si la personne en formation n’a pas droit à l’obtention  d’une bourse. * 4 Des prêts complémentaires peuvent être accordés pour les frais de formation  dépassant largement les frais reconnus. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  Art.  11 Prêts 1 La  somme  totale  des  prêts  est  limitée  à  50000  francs  par  personne.  Le  Conseil-exécutif peut adapter ce montant au renchérissement. 2 Le Conseil-exécutif fixe les conditions de paiement des intérêts et de rem- boursement des prêts.  Art.  12 Personnes ayant droit aux subsides 1 Ont droit à des subsides pour autant qu’ils aient leur domicile légal en matière  de subsides de formation dans le canton de Berne  a les citoyens et citoyennes suisses; b les ressortissants et les ressortissantes des Etats membres de l’UE et de   l’AELE qui sont domiciliés en Suisse; c les ressortissants et les ressortissantes d’Etats qui ne sont membres ni de   l’UE ni de l’AELE et sont en possession d’une autorisation d’établisse- ment (permis C) ou qui sont domiciliés en Suisse depuis cinq ans et sont  en possession d’une autorisation de séjour (permis B);  d les personnes auxquelles la Suisse reconnaît le statut de réfugié, de réfu- giée ou d’apatride.  Art.  13 Domicile légal en matière de subsides de formation 1 Le domicile légal en matière de subsides de formation se trouve dans le can- ton de Berne si les parents de la personne en formation y ont leur domicile ci- vil, ou si la dernière autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente  y a son siège. L’alinéa 5 est réservé. *       5  438.31  2 Les citoyens et les citoyennes suisses dont les parents vivent à l’étranger, ou  les orphelins et les orphelines de nationalité suisse ont, pour des formations en  Suisse, leur domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton  de Berne si leur lieu d’origine se trouve dans ce canton. En cas de lieux d’ori- gine multiples, le dernier acquis est déterminant. 3 Les ressortissants et les ressortissantes majeurs d’un Etat qui n’est membre  ni de l’UE ni de l’AELE, dont les parents vivent à l’étranger ou qui sont orphe- lins ou orphelines, ont leur domicile en matière de subsides de formation dans  le canton de Berne s’ils ont également leur domicile légal dans ce canton. L’ali- néa 5 est réservé. * 4 Les personnes majeures ayant le statut de réfugié, de réfugiée ou d’apatride  dont les parents vivent à l’étranger ou qui sont orphelines ont leur domicile en  matière de subsides de formation dans le canton de Berne si elles ont été assi - gnées à ce canton. L’alinéa 5 est réservé. * 5 Les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation ont  habité le canton de Berne pendant deux ans sans interruption en y exerçant  une  activité  lucrative  leur  permettant  d’être  financièrement  indépendantes,  sans avoir suivi simultanément une formation, se constituent également un do- micile légal en matière de subsides de formation dans ce canton. Le fait d’as- sister  des  proches vivant  dans  le  même ménage  est  également  considéré  comme une activité lucrative. * 6 Les personnes qui se sont constitué un domicile légal en matière de subsides  de formation dans le canton de Berne au sens de la présente le conservent  jusqu’à ce qu’elles s’en soient constitué un nouveau.  Art.  14 Limitation du droit à l’obtention de subsides 1 Le droit à l’obtention de bourses s’étend sur douze années de formation au  plus. 2 Si un changement de formation survient avant la fin de celle-ci pour des rai - sons médicales impératives, le droit aux subsides durant les années de forma- tion effectuées n’est pas pris en compte lors du calcul de la durée maximale du  droit aux subsides visée à l’alinéa 1. 3 En cas de changement de formation répété, il n’y a plus de droit aux sub- sides.       438.31  6  4 Un requérant ou une requérante ayant dépassé l’âge de 35 ans n’a pas droit  aux subsides sauf si  a la formation sert à l’insertion ou à la réinsertion après une période consa- crée  à  la  famille  ou  après  une  période  consacrée  à  l’assistance  de  proches;  b de justes  motifs  avérés  entravent  considérablement  la  continuation  de  l’activité professionnelle actuelle.  5 Les subsides de formation ne sont pas octroyés avec effet rétroactif.  3 Calcul des subsides de formation  Art.  15 Principe 1 Si les moyens de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint,  d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation  ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les  frais de formation et d’entretien de la personne en formation, le canton finance,  sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts. 2 Les prestations des parents ne sont prises en compte que partiellement si les  personnes en formation  a ont atteint l’âge de 25 ans révolus et ont achevé une première formation  ou  b si elles ont exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans,  le fait d’assister des proches vivant dans le même ménage étant égale- ment considéré comme une activité lucrative.  Art.  16 Principes de calcul 1 Les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien des personnes en  formation servent de base de calcul aux subsides de formation. 2 Les subsides de formation sont calculés en fonction de la différence entre les  frais  reconnus  engendrés  par  la  formation  et  l’entretien  d’une  part  et  les  moyens qui peuvent être pris en compte selon l’article 15, alinéa 1 d’autre part. 3 Les frais de formation et d’entretien sont établis dans le cadre d’un calcul du  découvert.  Art.  17 Bases de calcul 1 La participation qui peut être exigée est établie sur la base du revenu, de la  fortune et des frais d’entretien reconnus des personnes qui y sont tenues léga- lement.       7  438.31  2 Le revenu et la fortune des parents sont en règle générale calculés en fonc- tion des données fiscales. 3 Dans le budget de la personne en formation, sont pris en compte le revenu  perçu en cours de formation et la fortune déclarée. 4 Les frais d’entretien reconnus sont établis sur la base des valeurs de réfé- rence généralement reconnues en Suisse. Ils sont plafonnés.  Art.  18 Obligation d’informer 1 Les personnes en formation qui  ont  fait  une demande de subside doivent  communiquer au service compétent de la Direction de l’instruction publique et  de la culture toutes les indications nécessaires au calcul des subsides. Ces in- dications doivent être conformes à la vérité. * 2 Les personnes en formation qui perçoivent des subsides sont tenues d’infor- mer immédiatement le service compétent de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture de toute modification des données servant de base de  calcul. * 3 Si le requérant ou la requérante se soustrait aux obligations fixées aux ali- néas 1 et 2, il ou elle peut être exclue du droit à d’autres subsides.  4 Remboursement  Art.  19 1 En cas de modification de la situation, le droit aux subsides et le montant sont  réexaminés et la décision est adaptée. Les subsides de formation perçus en  trop doivent être remboursés. 2 Les subsides de formation doivent être remboursés avec intérêt lorsque  a le ou la bénéficiaire a donné des indications fausses, a dissimulé des faits  importants pour le calcul des subsides ouomis de les mentionner;  b le ou la bénéficiaire ne les a pas utilisés pour la formation. 3 Les bénéficiaires qui interrompent leur formation sans juste motif sont tenus  en règle générale de rembourser les montants qu’ils ont perçus. 4 Le taux d’intérêt et la réglementation concernant la prescription sont régis par  la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)1). 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  1) RSB 641.1       438.31  8  5 Exécution et voie de droit  Art.  20 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  applique la loi et ses dispositions d’exécution. * 2 Il est seul compétent pour octroyer des subsides de formation indépendam- ment du montant.  Art.  21 * Voies de recours 1 Les décisions rendues par le service compétent de la Direction de l’instruction  publique et  de la  culture  sont  susceptibles de recours auprès de cette  der- nière. *  Art.  22 * Procédure 1 Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministratives (LPJA)2) sont applicables à la procédure.  Art.  23 Administration des prêts 1 Le canton peut confier l’administration des prêts à une banque ou à des tiers. 2 Il garantit le paiement des intérêts et le remboursement du prêt à l’institution  qui l’a fourni. 3 Le Conseil-exécutif est compétent pour conclure un contrat ad hoc et pour al- louer, dans le cadre du budget, les crédits nécessaires.  Art.  24 Ordonnance du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires  à l’application de la présente loi et règle en particulier les points suivants:  a la description des formations reconnues, b les critères de reconnaissance des diplômes et des établissements de for-  mation, c les modalités d’octroi des subsides, d les conditions de remboursement des prêts et de paiement des intérêts, e le calcul des subsides, f les valeurs reconnues pour les frais de formation et d’entretien, g les cas de rigueur, h la procédure de demande.  2) RSB 155.21       9  438.31  2 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses attributions à la Direction compétente.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  25 Application de l’ancien droit 1 Les dispositions de l’ancien droit  restent  applicables aux rapports de droit  ayant fondé un droit à l’octroi de subsides de formation au-delà de la date d’en- trée en vigueur de la présente loi. 2 Les personnes en formation qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, bé- néficient de subsides pour une formation qui ne donne plus droit à des sub- sides conformément au nouveau droit continuent de bénéficier de subsides jus- qu’à l’achèvement ordinaire de la formation en question. Le calcul et le verse- ment des subsides se font conformément au nouveau droit. 3 Le droit applicable au remboursement de subsides de formation et d’intérêts  est celui qui était applicable à la date de l’octroi du subside, à moins que l’ap- plication du nouveau droit soit plus avantageuse pour la personne concernée. 4 Les demandes et les recours en suspens sont traités en application du nou- veau droit, pour autant qu’ils aient pour objet l’octroi d’un subside pour une an- née de formation commençant avec ou après l’entrée en vigueur de la pré- sente loi. 5 Le financement  spécial  visé à l’article  12 de la  loi  du 18 novembre 1987  concernant l’octroi de subsides de formation (loi sur les bourses, LB)1) (n° 5082  «Fonds pour les cas de rigueur») est dissous et le solde porté au compte de  fonctionnement.  Art.  26 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)2) est mo- difiée comme suit:  Art.  27 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 18 novembre 1987 concernant l’octroi de subsides de formation (loi   sur les bourses, LB) (RSB 438.31),  2. décret du 18 mai 1988 concernant l’octroi de subsides de formation (dé- cret sur les bourses), (RSB 438.311).  1) Abrogée par L du 18. 11. 2004 sur l'octroi de subsides de formation (LSF); RSB 438.31 2) RSB 641.1       438.31  10  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 18 novembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 773 du 5 avril 2006: entrée en vigueur le 1er août 2006       11  438.31  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2004 01.08.2006 Texte législatif première version 06-41 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 22 modifié 08-109 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 4 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 5 modifié 12-47 21.03.2012 01.08.2013 Art. 7 al. 2, a modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 3 modifié 12-61 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-067       438.31  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.11.2004 01.08.2006 première version 06-41 Art. 4 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 4 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 7 al. 2, a 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 8 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 10 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 13 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 4 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 5 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 18 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 18 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 20 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 21 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 21 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109


abbreviation: OSF

pdf_content: 438.312 - Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation (OSF)   1  438.312  Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation (OSF)  du 05.04.2006 (état au 01.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 24 de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de forma- tion (LSF)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  1 Formations reconnues selon l’article 7 LSF  Art.  1 Formation préparatoire 1 On entend par formation préparatoire la fréquentation  a * d’une formation préparant à une formation professionnelle initiale selon  l'article 12 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profes- sionnelle (LFPr)2),  b * d’un gymnase, d’une école de maturité professionnelle ou d’une école de  culture générale,  c * d’une passerelle maturité professionnelle et maturité spécialisée – haute  école universitaire, d’une passerelle maturité gymnasiale – haute école  spécialisée ou d’un cours préparatoire spécifique exigé pour la formation  subséquente reconnue.  2 Est également considérée comme formation préparatoire l’obtention de l’at- testation professionnelle fédérale. 3 Pour les personnes qui ont achevé au plus un apprentissage, l’obtention de la  maturité gymnasiale ou de la maturité professionnelle est également considé- rée comme formation préparatoire. 4 Une deuxième formation préparatoire suivie au même niveau de formation  n’est pas considérée comme une formation reconnue. *  1) RSB 438.31 2) RS 412.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-44      438.312  2  Art.  2 Formation initiale 1 Sont considérées comme formations initiales les premières formations profes- sionnelles menant à un titre professionnel reconnu ou les premières études  menant à un titre de fin d’études reconnu. 2 Sont également considérées comme formations initiales les études suivies  dans une haute école reconnue par les personnes qui ont achevé un apprentis- sage, réussi un examen professionnel fédéral, réussi un examen professionnel  supérieur sanctionné par un diplôme ou achevé une école supérieure. * 3 Le master est considéré comme le premier titre ordinaire sanctionnant les fi- lières d’études échelonnées menant au bachelor et au master. Le master ne  doit pas nécessairement avoir été obtenu dans une spécialité correspondant à  celle du bachelor.  Art.  3 Deuxième formation 1 On entend par deuxième formation toute formation qui n’est pas une forma- tion initiale.  Art.  4 Formation professionnelle supérieure  1 On entend par formation professionnelle  supérieure toute formation qui  se  fonde sur une formation professionnelle initiale et mène à un diplôme supérieur  reconnu par la Confédération.  Art.  5 Reconversion 1 On entend par reconversion toute formation rendue nécessaire par des rai- sons de santé ou par des changements structurels intervenant sur le marché  du travail et qui n’est pas financée par des prestations de l’assurance sociale  ou d’autres tiers.  2 Critères de reconnaissance des titres de fin d’études et des  établissements de formation  Art.  6 Critères de reconnaissance 1 Un établissement de formation peut être reconnu au sens de l’article 8, alinéa  3 LSF si le service des bourses du canton siège de l’établissement en question  le reconnaît.       3  438.312  2 Une reconnaissance suppose que le titre de fin d’études soit délivré sur la  base d’un examen final par un établissement de formation certifié officiellement  et que la formation théorique totalise au moins 1000 leçons.  3 Modalités d’octroi des subsides de formation  Art.  7 Prêt 1 Des prêts peuvent être octroyés en particulier  a lorsque des personnes n’ont pas droit à l’obtention d’une bourse mais qu’il   n’est  pas possible d’inclure dans le calcul  les moyens des parents qui  peuvent être pris en compte en raison des frais d’entretien réels,  b afin de permettre aux personnes qui ont déjà effectué douze années de  formation de terminer la formation qu’elles ont entamée.  2 Des prêts peuvent en particulier être octroyés en complément d’une bourse  aux personnes qui doivent s’acquitter de taxes de scolarité et d’études qui dé- passent nettement les frais reconnus ainsi qu’aux personnes qui doivent faire  des acquisitions indispensables en relation directe avec la formation.  Art.  8 Limitation du droit à l’obtention de subsides 1 Sont pris en compte dans la durée maximale définie à l’article 14, alinéa 1  LSF tous les semestres de formation, qu’ils aient conduit à l’obtention d’un titre  de fin d’études ou non et qu’ils aient donné lieu à l’octroi de subsides ou non. 2 N’est pas prise en compte la période de formation précédant un changement  de formation si celui-ci est intervenu pour des raisons de santé qu’il convient   de justifier par une expertise médicale. 3 … *  4 Conditions d’octroi des prêts  Art.  9 Majorité 1 Les prêts ne sont accordés qu’aux personnes majeures. *  Art.  10 Caducité 1 Les prêts qui ne sont pas perçus pendant l’année de formation pour laquelle  ils ont été accordés deviennent caducs.       438.312  4  Art.  11 Fondements 1 La Banque cantonale bernoise verse le prêt à son ou sa bénéficiaire sur la  base d’une décision entrée en force de la Section des subsides de formation  de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et  de la culture (SSF). * 2 La SSF détermine le moment à partir duquel le prêt doit être remboursé et les  intérêts versés par le ou la bénéficiaire.  Art.  12 Remboursement et paiement des intérêts 1 En règle générale, les prêts sont exempts d'intérêts et non remboursables  pendant la durée ordinaire de la formation. 2 A partir du moment où le prêt doit être remboursé et les intérêts versés, le ou  la bénéficiaire du prêt rembourse le prêt en intégralité par tranches annuelles  d’un même montant dans un délai maximal de dix ans. 3 Le ou la bénéficiaire du prêt doit rembourser celui-ci et verser les intérêts dès  le 1er janvier de la deuxième année qui suit la fin de la formation. Dans des cas  motivés, le début de l’obligation de rembourser et de verser les intérêts peut  être reporté de deux ans au maximum. 4 En cas d’abandon prématuré de la formation, le prêt porte intérêt et doit être  remboursé dès le 1er janvier de l’année suivant l’abandon. 5 Toute interruption de la formation est considérée comme un abandon, sauf  dans des cas motivés. 6 Le  taux  d’intérêt  déterminant  est  fixé  par  la  Banque  cantonale  bernoise  conformément aux termes du contrat conclu pour l’administration des prêts au  31 décembre et au 30 juin pour le semestre suivant. Il est fixé à partir du taux  d’intérêt moyen des hypothèques pour les bâtiments d’habitation publié à la fin  du mois précédant la date de référence considérée.  5 Calcul des subsides et valeurs reconnues pour les frais de  formation et d’entretien  5.1 Principe  Art.  13 1 Le calcul du découvert est établi à partir du budget de la famille et du budget  personnel (budget de la personne en formation).       5  438.312  5.2 Budget de la famille  Art.  14 Budget 1 Le budget de la famille sert à déterminer la situation financière des parents et   des enfants qui vivent dans le même ménage. 2 Si les parents sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés, un  budget commun est établi. 3 Si  les parents ne vivent  pas en ménage commun et  ne sont  pas mariés,  vivent séparés suite à une décision judiciaire, sont divorcés ou sont remariés,  un budget séparé est établi pour chacun d’eux. 4 Si l’un des parents verse à la personne en formation une pension alimentaire  fixée par décision judiciaire, aucun budget n’est établi pour lui.  Art.  15 Revenus 1 Sont considérés comme revenus tous les revenus uniques et périodiques au  sens de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1). 2 Est pris en compte dans le calcul du budget de la famille le total des revenus  déterminants pour la taxation fiscale entrée en force. Les prestations complé- mentaires  sont  ajoutées  au  total  des  revenus dans  la  mesure  où  elles  ne  servent pas à couvrir des frais de maladie ou d’invalidité. Les revenus pris en  compte sont établis en fonction de la taxation fiscale entrée en force de l’année  précédant l’année de formation, qui sert de base au calcul des impôts canto- naux et communaux. * 3 Si la taxation fiscale déterminante n’est pas entrée en force, les revenus pris  en compte sont établis sur la base de la taxation provisoire ou de la dernière  taxation entrée en force. 4 En l’absence de taxation fiscale, un calcul correspondant est effectué. 5 Sur présentation de la taxation fiscale entrée en force et déterminante pour  l’année de formation, le droit aux subsides et le montant du subside sont ré- examinés et la décision est adaptée. 6 Sont déduites du montant total des revenus *  a * toute valeur locative d’immeuble affecté à l’usage personnel, b * les contributions d’entretien destinées à la personne en formation,  1) RSB 661.11       438.312  6  c * les cotisations versées par des personnes exerçant une activité lucrative  indépendante à des institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier),  dans la mesure où ces cotisations ne sont pas contenues dans le compte  de résultat,  d * les contributions versées par des personnes exerçant une activité lucra- tive indépendante en vue de l’acquisition de droits à des prestations dans  les formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), dans la  mesure où ces contributions dépassent huit pour cent du plafond fixé à  l’article 8, alinéa 1 LPP2).  Art.  16 Fortune 1 Les revenus pris en compte dans le budget de la famille sont majorés de  quinze pour cent de la fortune imposable conformément à la taxation fiscale  entrée en force de l’année précédant l’année de formation, qui sert de base au  calcul des impôts cantonaux et communaux. La franchise sur la fortune impo- sable mentionnée en annexe est octroyée aux personnes exerçant une activité  lucrative indépendante. * 2 En l’absence de taxation fiscale entrée en force, il est procédé conformément  à l’article 15, alinéas 3 à 5.  Art.  17 Frais d’entretien 1 Les frais d’entretien à prendre en compte se composent de la couverture des  besoins de base, du supplément d’intégration et des frais circonstanciels. 2 La couverture des besoins de base comprend le forfait pour l’entretien, les  frais de logement et les frais médicaux de base.  Art.  18 Forfait pour l’entretien 1 Le forfait pour l’entretien est calculé en fonction de la taille du ménage et des  montants forfaitaires définis en annexe.  Art.  19 Frais de logement 1 Les frais de logement sont calculés à partir du loyer effectif, charges com- prises, ou des charges hypothécaires pour les personnes propriétaires de leur  logement, dans la limite des montants définis en annexe.  2) RS 831.40       7  438.312  Art.  20 Frais médicaux de base 1 Les frais médicaux de base sont calculés à partir des primes de l’assurance- maladie obligatoire (assurance de base), des frais de contrôles dentaires an- nuels et d’hygiène dentaire ainsi que des frais de traitement dentaire dans la li - mite des montants forfaitaires définis en annexe. La réduction des primes d’as- surance-maladie est prise en compte de manière appropriée.  Art.  21 Supplément d’intégration et franchise sur les revenus * 1 Le supplément d’intégration est calculé à partir du montant forfaitaire men- tionné en annexe. Il est octroyé dans le budget de la famille pour chaque per- sonne qui suit une formation reconnue. * 2 La franchise sur  le  revenu est  octroyée en fonction du montant  forfaitaire  mentionné en annexe. * 3 Le supplément d’intégration et la franchise sur les revenus ne peuvent pas  dépasser 13'200 francs par an et par ménage. *  Art.  22 Frais circonstanciels 1 Sont pris en compte à titre de frais circonstanciels les impôts dus et les frais  professionnels. 2 Sont considérés comme des frais professionnels reconnus les frais de dépla- cement fiscalement reconnus entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les  frais supplémentaires nécessaires pour les repas pris en dehors du domicile.  Art.  23 Division du solde en cas d’excédent de recettes 1 Tout excédent de recettes dégagé du budget de la famille est divisé par le  nombre d’enfants suivant une formation. 2 Le résultat est imputé aux recettes figurant au budget personnel. 3 Ne sont imputés aux recettes figurant au budget personnel des personnes en  formation visées à l’article 15, alinéa 2 LSF que 50 pour cent du résultat réali- sé.  Art.  24 Part individuelle en cas de découvert 1 Pour les personnes en formation qui vivent dans le ménage de leurs parents,  tout découvert mis en évidence dans le budget de la famille est divisé par le  nombre de personnes prises en compte dans le budget de la famille (part indi- viduelle).       438.312  8  2 Le résultat est imputé aux frais d’entretien à prendre en compte dans le bud- get personnel.  5.3 Budget personnel  Art.  25 Budget 1 Le budget personnel rend compte de la situation financière de la personne en  formation, de celle de son conjoint ou de sa conjointe, de celle de leurs enfants  communs et pour les personnes liées par un partenariat enregistré, de celle de  son ou de sa partenaire.  Art.  26 Revenu 1 Sont intégrés dans le budget personnel tous les revenus réalisés pendant  l’année de formation par  la  personne en formation,  par  son conjoint  ou sa  conjointe ou, pour les personnes liées par un partenariat enregistré, par son ou  sa partenaire. 2 Sont  considérées  comme  revenus  en  particulier  les  rétributions  obtenues  dans le cadre de rapports de travail de droit privé ou public, y compris les reve- nus accessoires, les prestations de compensation, les contributions d’entretien  fixées par décision judiciaire ou les contributions fondées sur un contrat d’en- tretien approuvé,  les rentes de tous types,  les prestations complémentaires  ainsi que les contributions de communes ou d’autres institutions. 3 La franchise mentionnée en annexe est octroyée aux personnes en formation  du degré tertiaire sur le revenu provenant d’une activité lucrative réalisé durant  l’année de formation. *  Art.  27 Fortune 1 Dans le budget personnel, quinze pour cent de la fortune imposable confor- mément à la taxation fiscale entrée en force précédant l’année de formation  pour le calcul des impôts cantonaux et communaux sont pris en compte en  plus du revenu. 2 En l’absence de taxation fiscale entrée en force, il est procédé conformément  à l’article 15, alinéas 3 à 5.       9  438.312  Art.  28 Frais de formation 1 Sont considérés comme frais de formation reconnus les taxes de scolarité et  les taxes d’études, les taxes d’examen et les dépenses destinées au matériel   didactique obligatoire. Sont déterminants les frais facturés par les établisse- ments de formation publics. 2 Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux cours facultatifs, à la lo- cation ou à l’achat d’outils, d’instruments ou d’appareils de toute nature ainsi  qu’à toute autre acquisition. 3 Les frais de formation donnant droit à une bourse ne peuvent dépasser les  montants définis en annexe. Si les frais de formation réels sont inférieurs, ce  sont eux qui sont pris en compte.  Art.  29 * Frais d’entretien des personnes en formation qui vivent chez leurs   parents  1 La part du découvert du budget de la famille définie à l’article 24 est prise en  compte à titre de frais d’entretien dans le budget des personnes en formation  qui vivent dans le ménage de leurs parents.  Art.  30 Personnes en formation gérant un ménage individuel 1 Les  frais  découlant  de  la  gestion  d’un  ménage individuel  ne  sont  pris  en  compte que lorsque la personne en formation a 20 ans révolus ou ne peut vivre  chez ses parents pour des motifs impérieux. 2 Constituent  en  particulier  des  motifs  impérieux  les  déplacements  de  plus  d’une heure et demie entre le domicile des parents et le lieu de formation ainsi   que la gestion d’un ménage incluant les enfants de la personne en formation  ou son conjoint ou sa conjointe.  Art.  31 Frais d’entretien des personnes gérant un ménage individuel 1 Les frais d’entretien à prendre en compte pour les personnes gérant un mé- nage individuel sont régis par les articles 18 à 20 et conformément aux mon- tants maximaux définis en annexe.  Art.  32 Part individuelle 1 Si le budget personnel de la personne en formation mariée ou en partenariat   enregistré se solde par un découvert, celui-ci est divisé par le nombre de per- sonnes prises en compte dans le budget personnel (part individuelle). *       438.312  10  2 Les personnes menant de fait une vie de couple sont considérées comme  des personnes en formation mariées si la vie de couple dure depuis au moins  cinq ans ou si au moins un enfant commun aux deux personnes du couple vit  dans le ménage. *  Art.  33 Frais circonstanciels 1 Les frais circonstanciels sont calculés à partir des dépenses nécessaires pour  les déplacements entre le domicile et le lieu de formation. Les tarifs appliqués  par les transports publics sont déterminants. 2 Les personnes en formation qui vivent chez leurs parents voient également  prises en compte les dépenses supplémentaires nécessaires pour les repas  pris en dehors du domicile, dans les limites du tarif mentionné en annexe. 3 Pour les personnes en formation qui  élèvent seules leurs enfants,  les dé- penses nécessaires à la prise en charge des enfants sont prises en compte en  sus. La SSF détermine les frais reconnus en fonction de la situation individuelle  de la personne en formation.  6 Cas de rigueur  Art.  34 1 La SSF peut octroyer, dans les cas de rigueur, d’autres subsides sous forme  de bourse, en particulier pour  a les personnes en formation qui n’ont pas de domicile légal en matière de  subsides de formation en Suisse mais qui vivent dans le canton de Berne,  b les personnes en formation qui doivent s’acquitter de frais de formation  élevés et pour lesquelles l’octroi d’un prêt constituerait une rigueur exces- sive.  2 Les subsides destinés aux cas de rigueur sont octroyés sur demande spé- ciale. *  7 Procédure de demande  Art.  35 Demande 1 Quiconque souhaite demander l’octroi d’un subside de formation doit remettre  pour chaque année de formation un formulaire de demande officiel à la SSF.       11  438.312  Art.  36 Délai de remise des demandes 1 Les demandes doivent être remises  a au plus tard le 30 juin lorsque l’année de formation commence au premier  semestre,  b au plus tard le 31 décembre lorsque l’année de formation commence au  second semestre.  2 Toute demande déposée avec un retard inférieur ou égal à trois mois en- traîne la réduction proportionnelle des subsides de formation, qui ne sont ver- sés que pour des mois entiers. * 3 Toute demande déposée avec un retard supérieur  à trois  mois est  irrece- vable. *  Art.  37 Obligation d’informer 1 Toute personne qui effectue une demande a l’obligation, tout comme ses pa- rents ou d’autres obligés, de communiquer conformément à la vérité tout élé- ment pertinent pour l’examen du droit aux subsides et pour le versement d’un  subside de formation et de fournir les justificatifs nécessaires.  Art.  38 Fixation des subsides 1 Le montant des subsides octroyés pour une année de formation reste en prin- cipe inchangé. L’article 19, alinéa 1 LSF est réservé. 2 Il n’est pas octroyé de subsides inférieurs à 500 francs par année de forma- tion.  Art.  39 Décisions concernant les subsides  1 Les collaborateurs et collaboratrices de la SSF rendent les décisions concer- nant les subsides, quel qu’en soit leur montant.  Art.  40 Versement 1 Le  paiement  des  bourses  octroyées  est  généralement  effectué  en  deux  tranches. 2 Le paiement est effectué après réception de l’attestation de commencement  ou de reprise  de  la  formation  ainsi  qu’après  réception  d’éventuelles  autres  pièces justificatives encore requises ou après l’acquittement d’obligations parti- culières.       438.312  12  3 Les bourses qui ne sont pas perçues pendant l’année de formation pour la- quelle elles ont été octroyées deviennent caduques.  Art.  41 Renseignements 1 La SSF renseigne de manière appropriée sur les possibilités d’octroi des sub- sides et sur les délais de remise des demandes.  8 Remboursement de bourses  Art.  42 Abandon et interruption de la formation 1 En  cas  d’abandon  ou  d’interruption  de  la  formation,  les  bourses  versées  doivent en règle générale être remboursées, pour autant que cela ne soit pas  dû à des raisons de santé impérieuses ou si la formation ne peut être poursui- vie en raison de dispositions régissant la promotion. 2 Les semestres de congé autorisés ne sont pas considérés comme une inter- ruption de formation. 3 La demande de remboursement porte sur les bourses perçues depuis l’obten- tion du dernier diplôme intermédiaire (certificat intermédiaire, points ECTS ac- quis).  Art.  43 Remboursement 1 La SSF statue sur le remboursement des bourses. 2 Les bourses doivent être remboursées dans un délai de 30 jours à compter  de la notification de la décision exigeant le remboursement ou de la décision  sur recours. 3 Si la personne en formation a droit à l’octroi de subsides de formation pour  les périodes de calcul suivantes, les bourses à rembourser sont déduites des  bourses auxquelles cette personne a droit. 4 Dans des cas de rigueur, la SSF peut renoncer partiellement ou totalement à  un remboursement.  Art.  44 Débiteurs et débitrices 1 Est considérée comme débiteur ou débitrice la personne ou l’institution à la- quelle le subside de formation a été versé.       13  438.312  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  45 Suppression de la commission spéciale 1 La commission spéciale chargée d’examiner les voies et établissements de  formation pouvant donner droit à l’obtention de subsides est supprimée au 31  juillet 2006.  Art.  46 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 6 juillet 1988 concernant l’octroi de subsides de formation  (ordonnance sur les bourses) (RSB 438.312) est abrogée.  Art.  47 Abrogation d’arrêtés du Conseil-exécutif 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif suivants sont abrogés:  1. arrêté du Conseil-exécutif n° 1123 du 20 mars 1991 concernant l’octroi de  prêts pour le financement de formations,  2. arrêté du Conseil-exécutif n° 2394 du 17 juin 1992 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1992/1993,  3. arrêté du Conseil-exécutif n° 2205 du 16 juin 1993 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1993/1994,  4. arrêté du Conseil-exécutif n° 1673 du 18 mai 1994 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1994/1995,  5. arrêté du Conseil-exécutif n° 0763 du 28 février 2001 concernant la réin- troduction partielle des subsides de formation pour les élèves des institu- tions de préapprentissage (10 es années scolaires),  6. arrêté du Conseil-exécutif n° 1544 du 9 mai 2001 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses à partir de l’année de forma- tion 2001/2002.  Art.  48 Abrogation d’un règlement 1 Le règlement du Fonds pour les cas de rigueur (financement spécial) du 7 no- vembre 1990 est abrogé.  Art.  49 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.       438.312  14  A1 Annexe 1: Frais maximaux reconnus donnant droit à une  bourse  Art.  A1-1 1 Forfait  pour  l'entretien (budget  de la  famille  et  budget  personnel  des per- sonnes en formation gérant un ménage individuel): *  Taille du ménage par année  1 personne CHF 11'724 (le forfait est réduit de CHF 2'754  lorsque la personne en formation habite en co- location, dans une institution ou en internat) *  2 personnes CHF 17'940  3 personnes CHF 21'816  4 personnes CHF 25'080  5 personnes CHF 28'368  6 personnes CHF 31'656  7 personnes CHF 34'944  Par personne supplémentaire CHF 3'288  2 Frais de logement (budget de la famille): *  Taille du ménage par année  1 personne (2 pièces) CHF 13'536  2 personnes (3 pièces) CHF 16'260  3 personnes (3 pièces) CHF 16'260  4 personnes (4 pièces) CHF 19'932  5 personnes et plus (5 pièces) CHF 25'260  3 Supplément d'intégration (budget de la famille):  Par personne en formation et par année: CHF 2'400 * 4 Frais de formation (budget personnel):       15  438.312  Degré de formation par année  Cycle secondaire II CHF 2'000  Degré tertiaire CHF 3'000  5 Frais de repas pris à l'extérieur (budget personnel):  Tarif par repas: CHF 7 6 Frais de logement (budget personnel des personnes en formation gérant un  ménage individuel): *  Taille du ménage par année  1 personne (1 pièce) CHF 10'009  2 personnes (2 pièces) CHF 13'536  3 personnes (3 pièces) CHF 16'260  4 personnes (4 pièces) CHF 19'932  5 personnes et plus (5 pièces) CHF 25'260  7 Frais médicaux de base (budget de la famille et budget personnel): *  a Adultes (à partir de 26 ans): CHF 5'400 b Jeunes adultes (19–25 ans): CHF 4'600 c Enfants (0–18 ans): CHF 1'400 8 Franchise sur les revenus (budget de la famille):  Par famille et par année: CHF 6'000 * 9 Franchise sur la fortune (budget de la famille):  Franchise sur la fortune imposable pour les personnes exerçant une activité lu- crative indépendante: CHF 30'000 * 10 Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative (budget personnel):  Pour les étudiants et étudiantes du degré tertiaire, par année: CHF 6'000 *  Berne, le 5 avril 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       438.312  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.04.2006 01.08.2006 Texte législatif première version 06-44 06.09.2006 25.09.2006 Art. A1-1 al. 6 modifié 06-86 07.11.2007 01.08.2008 Art. 1 al. 1, b modifié 08-9 14.05.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 2 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, a introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, b introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, c introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, d modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 16 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 titre modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 2 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 26 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 29 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 32 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 32 al. 2 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 3 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 8 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 9 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 10 introduit 08-61 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 1 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 2 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 6 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 7 modifié 12-51 24.10.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 1 modifié 12-97 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 1, a modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 1, c modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 4 introduit 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 2 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 8 al. 3 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 32 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 34 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 36 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 36 al. 3 introduit 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "1 per- sonne" / "par an- née"  modifié 17-028       17  438.312  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.05.2018 01.08.2018 Art. 8 al. 3 abrogé 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. 21 al. 3 modifié 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. A1-1 al. 8 modifié 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. A1-1 al. 10 modifié 18-039 01.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-067       438.312  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.04.2006 01.08.2006 première version 06-44 Art. 1 al. 1, a 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 1 al. 1, b 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 1 al. 1, c 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 1 al. 4 24.05.2017 01.08.2017 introduit 17-028 Art. 2 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 8 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 8 al. 3 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 8 al. 3 23.05.2018 01.08.2018 abrogé 18-039 Art. 9 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 11 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 15 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 15 al. 6 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 15 al. 6, a 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, b 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, c 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 16 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 21 14.05.2008 01.08.2008 titre modifié 08-61 Art. 21 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 21 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 21 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 21 al. 3 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039 Art. 26 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 29 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 32 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 32 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 32 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 34 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 36 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 36 al. 3 24.05.2017 01.08.2017 introduit 17-028 Art. A1-1 al. 1 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "1 per- sonne" / "par an- née"  24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028  Art. A1-1 al. 2 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. A1-1 al. 6 06.09.2006 25.09.2006 modifié 06-86 Art. A1-1 al. 6 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 7 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51       19  438.312  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 8 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 8 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039 Art. A1-1 al. 9 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 10 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 10 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039


pdf_content: Arrêté du Conseil-exécutif concernant la conclusion d'une convention avec le canton du Jura portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay   1  439.12  Arrêté du Conseil-exécutif concernant la conclusion d'une convention avec le canton du Jura  portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay  du 05.07.1995 (état au 01.01.1996)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 57 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire1) (LEO), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 La nouvelle convention entre le canton de Berne et la République et Canton du  Jura  concernant  l'Ecole  secondaire  de  La  Courtine  sise  à  Bellelay  est approuvée.  Art.  2 1 L'arrêté  du  Grand Conseil  du 3  novembre  1980 concernant  la  conclusion d'une convention avec le canton du Jura portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay est abrogé.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, 5 juillet 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger  1) RSB 432.210  * Tableaux des modifications à la fin du document  95–107      439.12  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.07.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95–107       3  439.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.07.1995 01.01.1996 première version 95–107