pdf_content: 349.15    1    Arrêté  approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des  peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement  sur le TIG)    du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,   vu l'article 45 de la loi sur l’exécution des peines et mesures2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines  sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG), adopté par la  Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.15    2       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 30 mars 2017  sur l’exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt  général (Règlement sur le TIG)    du 3 septembre 2019    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),    arrête :      Article premier  1 La modification du 4 avril 2019 du règlement du 30 mars  2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général  (Règlement sur le TIG), adoptée par la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures,  est approuvée.   2 La lettre d de l'article 6 du règlement est abrogée.      Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 3 septembre 2019      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.15    3       Annexe    Règlement sur l’exécution des peines sous la forme du travail  d’intérêt général (Règlement sur le TIG)    du 30 mars 2017      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu :   les articles 75, 79a, 96, 372, alinéa 3, 375, 379 et 380 du Code pénal suisse  du 21 décembre 1937 (CP)3);   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)4);   les articles premier et 4 du Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);      décide :    I. Principes   Types de  sanctions   Article premier  1 Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG)  sont définies par l’article 79a CP3).   2 Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes5) et  les peines pécuniaires.   3 Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée  et que l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution6) a été  ordonnée.   Description Art. 2  1 Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres  d’utilité publique ou de personnes dans le besoin.   2 Le condamné exécute son TIG durant son temps libre.      349.15    4     3 Il n’est pas rémunéré.   Calcul des  heures   Art. 3  1 Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine  privative de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine  privative de liberté de substitution en cas de contravention7).   2 Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à 30 jours, soit 120  heures.    II. Conditions d’application   Conditions  temporelles   Art. 4  1 Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée  totale des peines exécutables simultanément :   a) soit inférieure ou égale à 6 mois; la détention provisoire ou pour des motifs  de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)8), ou   b) soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire  ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum restent à exécuter  (principe net)9).   2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour  l’application de l’alinéa 1.   Solde de peines Art. 5  Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas fixé de peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire;   b) la peine d’ensemble, si le juge a fixé une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.      Conditions  personnelles   Art. 6  Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :      a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;      d) …11);  e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP3);  f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur10)   l’infraction qui a conduit à la sanction;  g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité   d’exécution et par l’entreprise d’engagement.        349.15    5    III. Procédure   Tâches de  l’autorité   Art. 7  L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution;  b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande   relative à cette forme particulière d’exécution;  c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de   l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.     Obligation de la  personne  condamnée   Art. 8  1 La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité  d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa  demande.    2 En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une  attestation de son droit de séjour en Suisse.   Autre forme  d’exécution   Art. 9  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises  pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui  accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.    IV. Mise en œuvre   Autorisation Art. 10  1 L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité  d’exécution, la personne condamnée et l’employeur règlent notamment :   a) la nature et la durée du TIG;  b) le plan d’engagement du TIG, avec le début de l’engagement et le temps   de travail;      c) la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obligation de  travailler et l’annonce de la fin de l’engagement.      2 La personne condamnée effectue huit heures de travail d’intérêt général par  semaine au minimum.       349.15    6        3 La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en  compte dans le calcul des heures d'exécution du TIG.   Obligations de la  personne  condamnée   Art. 11  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute  modification dans sa situation personnelle.   Contrôles Art. 12  1 Durant l'exécution du TIG, l'autorité veille à ce que la personne  condamnée exécute effectivement son activité.    2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps et notamment, se rendre sur le lieu  d'activité du condamné.   3 L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.    V. Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Extinction de  conditions   Art. 13  1 Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour  amende ou peine pécuniaire pendant l’exécution du TIG implique en règle  générale l’interruption du TIG.   2 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour  le TIG ou si elle y renonce, celui-ci est interrompu. Le solde de peine privative  de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi- détention, si elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire  ou l’amende est recouvrée.     VI. Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Avertissement Art. 14  L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement  au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de  toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :   a) n’effectue pas le travail dans les délais;  b) possède ou consomme des produits stupéfiants;  c) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.         349.15    7   Révocation du  régime   Art. 15  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans  son comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner,  avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou  sous la forme de la semi-détention, s’il en remplit les conditions. Le cas  échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.   2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.   Suspension  provisoire   Art. 16  1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de  mesure conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.    2 En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors  immédiatement en régime ordinaire.    3 Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.   Enquête pénale Art. 17  Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution du TIG peut être suspendue ou révoquée.    Imputation en  cas de plusieurs  peines   Art. 18  Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effectué est en  principe imputé sur les peines qui se prescrivent en premier.     VII. Imputation de paiements partiels   Modalités Art. 19  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.    VIII. Participation aux frais d’exécution   Principe Art. 20  La personne condamnée assume elle-même les frais liés à  l’accomplissement du TIG, notamment les frais de déplacement entre le  domicile et le lieu de travail et les frais des repas.       349.15    8    IX. Libération conditionnelle   Principe Art. 21  1 La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine  privative de liberté peut bénéficier d’une libération conditionnelle selon les  dispositions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire,  avec les particularités suivantes :   a) les données de l’exécution sont calculées sur la base des heures de travail  effectuées, converties en jours d’exécution;   b) le rapport de la direction de l’établissement est remplacé par la grille de  contrôle des heures de travail et, le cas échéant, l’appréciation de la  qualité du travail.      2 Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou à  la partie du TIG effectué comme alternative au paiement d’une amende ou  d’une peine pécuniaire.    X. Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 22  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   2 La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à  adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exécution d’une peine  sous forme de travail d’intérêt général.   3 Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été  prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore  débuté.     4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon  la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures                      1) RSJU 349.1  2) RSJU 341.1  3) RS 311.0  4) RS 311.01   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.01.fr.pdf    349.15    9            5) Le TIG n’entre pas en ligne de compte pour les amendes d’ordre. Si la personne  condamnée ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement ou dans le délai prescrit, elle fait  l’objet d’une procédure pénale ordinaire. L’amende d’ordre infligée dans la procédure  pénale ordinaire demeure réservée (voir les art. 6 et 14 de la loi du 18 mars 2016 sur les  amendes d’ordre).   6) Voir l'article 79a, alinéa 2, CP. Cette exclusion est valable également si des peines  privatives de liberté de substitution doivent être exécutées en même temps que des peines  privatives de liberté.   7) Le travail d’intérêt général pourra également venir se substituer à une amende pour  contravention. Il n’est pas question, par contre, qu’un condamné puisse demander à  exécuter sous cette forme une peine privative de liberté de substitution qu’il doit purger  parce qu’il n’a pas payé une peine pécuniaire ou une amende (cf. Message, FF 2012, p.  4410).   8) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de  la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.   9) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de  la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.   10) Est un employeur au sens du présent règlement toute institution ou personne auprès de  laquelle une personne condamnée exécute un TIG.   11) Abrogée par l'article premier, alinéa 2, de l'arrêté du 3 septembre 2019         349.15    10


canton: ju

pdf_content: 349.2    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement  du Tessin)    du 24 mai 2006       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du     24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin).    Art. 2  L'exécution de cet arrêté est confiée au Département de la Justice.    . Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 24 mai 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      349.2    2       Arrêté  portant approbation de la modification du concordat sur  l'exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin)     du 30 septembre 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La modification du 26 mars 2015 du concordat du 24 mars  2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin) est approuvée.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur14) du présent arrêté.    Delémont, le 30 septembre 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître         349.2    3       Annexe    Concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement  du Tessin)    du 24 mars 2005      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que  partiellement le canton du Tessin,    vu les articles 15, 25, 27 et 48 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la  condition pénale des mineurs (DPMin)4),11)   vu les articles 4, 8, 28, 42, 44 et 45 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la  procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)10),12)   vu les principes retenus pour l'unification de la procédure pénale à venir (loi  fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, LFPPM)5),   vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies du  20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant,   vu notamment les Règles des Nations Unies du 14 décembre 1990 pour la  protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane),    considérant :   la nécessité de mettre à disposition des personnes mineures privées de  liberté des possibilités d’exécution de leur détention, respectivement de leur  placement en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur  garantir la protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le  respect de leurs droits et la préparation nécessaire à leur insertion dans la  société;   la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements  appropriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions  d’exécution de ces décisions,    conviennent :   du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin), (ci-après : "le concordat").      349.2    4         CHAPITRE PREMIER : Champ d’application   Principes Article premier   1 Le présent concordat régit l’exécution des privations de   liberté désignées aux articles 2 et 3 ci-après, l’exécution des mesures de  placement en établissement fermé tel que défini par l’article 15, alinéa 2,  DPMin, et l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’article 5 ci- après, prononcées à l’égard des personnes mineures :   a) si elle incombe à un canton signataire et  b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.11)       2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans.  Le présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18  ans qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou  d'une peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou  qui sont devenues majeures en cours d’exécution.   3 Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit  cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.   Décisions de  détention avant  jugement  confiées au  concordat   Art. 211)  Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de  détention avant jugement prises à l'égard des personnes mineures.   Décisions de  détention après  jugement  confiées au  concordat   Art. 3  1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de  privation de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (art. 25  DPMin).   2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est  pas régie par le présent concordat (art. 27, al. 1, DPMin).   3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-détention  n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités  d’exécution (art. 27, al. 1 in fine, DPMin).   Décisions de  placement en  établissement  fermé confiées  au concordat   Art. 411)  Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de  placement en établissement fermé au sens de l’article 15, alinéa 2, DPMin.      349.2    5      Décisions de  mesures  disciplinaires  confiées au  concordat   Art. 5  A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une  mesure disciplinaire au sens de l’article 16, alinéa 2, DPMin, pourra être  confiée à l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent  concordat.    CHAPITRE II : Organes du Concordat   Organes Art. 6  Les organes du concordat sont :   a) la Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin)  (ci-après : "la Conférence");   b) le Secrétariat de la Conférence;  c) la Commission concordataire;  d) la Commission consultative socio-éducative;  e)12) l'Autorité concordataire de recours;  f)12) la Commission concordataire spécialisée.      A) La Conférence du Concordat   I. Attributions Art. 7  La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est  compétente pour :    prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue;     surveiller l’application et l’interprétation du concordat;    élaborer les règlements d’application du concordat;    adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue  d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées;    élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de l'Autorité  concordataire de recours;12)    élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de la  Commission concordataire spécialisée;12)    faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des  propositions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux  établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution;    proposer la modification de l'affectation de tel établissement, si les  circonstances le justifient;    proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou  une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra-concordataire de  la détention pénale de personnes mineures;    entretenir les relations avec la Confédération;      349.2    6          assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment avec  les médias;    veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des  établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures;    arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs et les  organes de contrôle de ce type des cantons.      II. Composition Art. 8  1 La Conférence est composée du Chef du département concerné de  chacun des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par  l'Association de Suisse latine des juges des mineurs, d'une personne  représentant les directions des institutions concordataires, désignée par la  Commission concordataire et de la personne qui assume la fonction de  secrétaire du Concordat (avec voix consultative).     2 Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un  représentant, désigné par le gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix  consultative.   3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire  ou des membres de la Commission consultative à prendre part aux séances.   III. Organisation Art. 9  1 La Conférence désigne un des ses membres pour la présider.   2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les  cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.   3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou  chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande.   4 Elle fixe son mode de procéder.    B) Secrétariat de la Conférence   Secrétariat Art. 10  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En  principe, cette fonction est exercée par la même personne que celle qui  assume le rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.   2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les  propositions et tient les procès-verbaux.      349.2    7        3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les  travaux dont elle la charge.    C) Commission concordataire   I. Composition.  Organisation   Art. 11  1 La Commission concordataire est composée :   a) des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur proposition de  l’Association de Suisse latine des juges des mineurs;   b) d'une personne représentant la direction de chaque établissement mis en  place par le concordat;   c) d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton  concordataire.        2 Une personne représentante de la Conférence suisse des directrices et  directeurs des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses membres  romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.   3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la  Commission concordataire.   4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est  permanente.   II. Attributions Art. 12  La Commission concordataire a pour tâches :    d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un des ses  membres ou le secrétariat;    de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la  préside, toutes propositions utiles à l’application ou à l’amélioration du  concordat;    …13)      D) Commission consultative socio-éducative (ci-après : "Commission  consultative")   I. Composition.  Organisation   Art. 13  1 La Commission consultative est composée d’une personne par  canton, choisie en principe hors de l’administration et des autorités et  disposant de connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de  protection de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est  désignée par le gouvernement cantonal.       349.2    8     2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la  Commission concordataire, cette dernière désignée par celle-ci, assistent aux  séances.   3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par celle- ci.   4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.   II. Attributions Art. 14  La Commission consultative a pour tâches :    d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la  personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission  concordataire;    de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui assume  la fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission concordataire, par  l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci, toutes les propositions  qu’elle juge opportunes.       E. Autorité concordataire de recours12)   Composition Art. 14bis12)  1 L'Autorité concordataire de recours se compose de trois  membres et de deux suppléants choisis parmi les juges des cantons latins.   2 L'élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réélection  est possible.   3 Les membres de l'Autorité concordataire de recours ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat.   Organisation Art. 14ter12)  1 L'Autorité concordataire de recours se constitue elle-même.   2 Elle édicte un règlement interne qui doit être approuvé par la Conférence.   Compétence Art. 14quater12)  L'Autorité de recours statue en tant qu'autorité judiciaire  intercantonale de dernière instance sur les recours interjetés contre les  décisions disciplinaires prononcées en application du droit concordataire.      349.2    9       F. Commission concordataire spécialisée12)   Composition Art. 14quinquies12)  1 La Commission concordataire spécialisée se compose de  cinq membres et de deux suppléants.   2 L'élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réélection  est possible.   3 Les membres de la Commission concordataire spécialisée ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat.   4 La Conférence édictera par voie de règlement les conditions et qualifications  pour être membre de dite commission, ainsi que les modalités de sa  constitution et de son fonctionnement.   Compétence Art. 14sexies12)  1 La Commission concordataire spécialisée est l'autorité  compétente pour donner son préavis sur la libération conditionnelle,  conformément à l'article 28, alinéa 3, DPMin.   2 Elle peut également donner un préavis sur toute autre requête de l'autorité  pénale des mineurs.    CHAPITRE III : Etablissements concordataires   Détention avant  jugement   Art. 15  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  de détention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci-dessus d’un  établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud,  conçu selon un  système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon  les sexes, les âges et la durée de leur séjour.      349.2    10      Détention après  jugement   Art. 16  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations  de liberté telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.  Cet établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci- dessus, mais dans une section distincte de la détention avant jugement.   Placement en  établissement  fermé   Art. 17  1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  de placement en établissement fermé :   a) d’une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de  Neuchâtel;   b) d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du  Valais.      2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout  temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes  mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à  mettre en place.    Exécution de  mesures  disciplinaires   Art. 18  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  disciplinaires telles que définies à l’article 5 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.  Cet établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci- dessus.    CHAPITRE IV : Régime de la détention pénale des personnes mineures,  respectivement du placement en établissement fermé   Principes Art. 19  1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a  droit au respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à  sa vulnérabilité.   2 Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son  sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses  convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.   3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la  sécurité. La mesure vise à favoriser son insertion sociale.       349.2    11        4 L’exercice des droits de la personne mineure n'est restreint que dans la  mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie  collective et par le fonctionnement normal de l’établissement.   5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle  qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci-dessus.   Séparation des  personnes  mineures des  adultes   Art. 2011)  Sous réserve de l'article premier, alinéa 2, paragraphe 2, ci-dessus,  les établissements concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas  recevoir de personnes détenues adultes.   Hébergement Art. 21  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé sont logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et  pouvant respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues,  en même temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à  leurs pairs.   2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à  leur disposition.   3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels  et les entreposer dans des conditions satisfaisantes.   Contrôle et  inspections   Art. 22  1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures  peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de  l'établissement.   2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur elle  ou à l'intérieur de son corps peut être soumise à une fouille corporelle. Celle- ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un  déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres personnes mineures.  L'examen de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre  membre du personnel médical.   Communication Art. 23  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de  communication sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches ou  avec les services de protection des mineurs et les organisations de prise en  charge des personnes mineures détenues.      349.2    12        2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la  correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et  leurs proches, dans les limites du règlement de l'établissement.     3 Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et avec  l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de l’institution pour  se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou auprès d’un service de  protection des personnes mineures ou d’une organisation de prise en charge  des personnes mineures détenues.   Activité Art. 24  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions  d’occupation sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer une activité dès que possible; elles doivent notamment  pouvoir étudier et avoir accès à des programmes qui renforcent leurs  connaissances.   2 Dans la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une  partie de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles; une  autre partie sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation des  personnes lésées et des victimes.   3 Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les nécessités  de la privation de liberté et les possibilités concrètes internes ou externes de  l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type de travail  qu’elles désirent accomplir.   Activité à  l’extérieur   Art. 25  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions  d’activité à l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de  l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela sera  indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.   2 La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération est  favorisée.   Soins médicaux Art. 26  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé ont droit, dès leur admission, de consulter le médecin de  l’établissement afin de déceler tout état physique ou mental nécessitant une  intervention appropriée.      349.2    13        2 Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de  même que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections.   3 Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention  en matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la  dépendance et de maladies transmissibles.   Loisirs Art. 27  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé ont droit à un nombre approprié d’heures d’exercice libre par jour.   2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs  n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes mineures  objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer chaque jour  d’un certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le souhaitent, à la  formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale. L’espace et les  installations nécessaires doivent être prévus pour ces activités.   Religion Art. 28  1 Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de  l’établissement, les personnes mineures détenues ou placées en  établissement fermé ont droit à satisfaire aux exigences de leur vie religieuse  ou spirituelle, notamment de recevoir des visites d’une personne accréditée  représentante de leur religion et de participer aux cérémonies religieuses  organisées dans l’établissement.   2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à  une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne  accréditée représentante de cette religion sera autorisée à rendre visite aux  personnes mineures intéressées.   3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de  recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine.   4 Tout prosélytisme est interdit.   Procédures  disciplinaires   Art. 29  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé ont le droit de connaître les conduites constituant des infractions au  règlement, la nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à  les prononcer et la possibilité de recourir.       349.2    14        2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les  châtiments corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts  avec la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de  mesure disciplinaire collective.   3 Les recours contre les sanctions disciplinaires doivent être adressés à  l'autorité concordataire de recours qui les traitera dans les 10 jours dès leur  réception.11)   Entretien et  plainte   Art. 30  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé ont droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction  de l’établissement où elles sont placées.     2 Elles ont également le droit de formuler une plainte contre le personnel, la  direction de l'établissement ou contre les conditions de détention. Une  décision du concordat fixe la procédure.11)   Personnel Art. 31  1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre  des personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d'éducateurs, de  maîtres socio-professionnels, d'enseignants, de psychologues et le personnel  administratif nécessaire. Les spécialistes, tels que prestataires de soins et  aumôniers, interviennent de manière régulière ou sur demande.    2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités  professionnelles et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes  mineures privées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel.   3 Le personnel doit recevoir une formation basée sur la connaissance de la  psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la protection  et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure détenue. Le  personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en suivant des  cours de formation continue.   4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses  connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de  sa capacité à mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à  promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.    Renvoi au  règlement   Art. 32  1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le  régime et les modalités de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures détenues.      349.2    15    2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires,  ainsi que le mode de recours.    CHAPITRE V :  Relations avec les autorités d’exécution compétentes   Compétences Art. 33  1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent  toutes les compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution  pour les personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées  aux établissements concordataires, notamment pour statuer sur :    la fin de la détention avant jugement;    la libération conditionnelle ou définitive;    le transfert d’institution;    le passage d’un régime de détention, respectivement de placement, à  l’autre;    la fin ou la suspension de la mesure;    l'octroi du premier congé et de congés exceptionnels;    les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur;    les conditions particulières pouvant déroger au régime général de détention;    toutes autres décisions modifiant le statut des personnes mineures  détenues.      2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne  mineure détenue par une personne de confiance, extérieure à l’établissement.   Rapports et  préavis   Art. 34  1 Les autorités compétentes des cantons seront informées  immédiatement, par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout  événement pouvant entraîner une modification du statut de la personne  mineure détenue. Les directions des établissements établiront des rapports  périodiques sur l'évolution des personnes mineures détenues confiées.   2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la  direction de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure  détenue ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance,  visant à modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou  visant à son transfert ou sa libération.   3 En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne  mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne  qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.      349.2    16      Placements Art. 35  1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les  établissements concordataires les personnes mineures qui répondent aux  critères énoncés aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les  établissements concordataires sont tenus de recevoir ces personnes  mineures.   2 Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives  relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la  direction de l’établissement copie des décisions d’exécution pertinentes. Elles  sont aussi responsables de régler la question de la garantie de prise en  charge des frais (GPCF) prévue par la Convention intercantonale du 13  décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).11)   3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les  autorités compétentes se réservent la possibilité de placer les personnes  mineures répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat  dans un établissement non concordataire, pour autant qu'elles disposent déjà  d'une structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé.   Accès aux lieux  de détention   Art. 36  1 Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont libre  accès à tous les établissements concordataires et à toutes les personnes  mineures détenues relevant de leur autorité.   2 Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les agents  publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice pour le  Comité des visiteurs.   3 La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes  justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale, ou du  placement en établissement fermé, des personnes mineures détenues.   Etablissement et  facturation du  prix de revient  journalier   Art. 3711)  1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement  concordataire est régie par les principes de la Convention intercantonale du  13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).   2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension à  l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers l’établissement.   3 Si un établissement opte pour le système forfaitaire, le forfait doit être  actualisé tous les deux ans.      349.2    17       4 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les  entités publiques responsables relève du droit cantonal.   Contribution  extraordinaire  des cantons  concordataires   Art. 38  1 Si, au moment du décompte final annuel, il s'avère que le taux  d'occupation de l'établissement concordataire a été inférieur à 50%, la  Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les  cantons concordataires à l'établissement. Ce montant est réparti entre les  cantons en tenant compte du critère de la population.   2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le  montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent  l'établissement concerné.   Frais médicaux Art. 39  1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en  charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un  tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.   2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure  détenue dans un établissement concordataire sont assumées par  l’établissement.    CHAPITRE VI :  Surveillance des conditions de détention   Comité des  visiteurs   Art. 40  1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale  ou, respectivement du placement en établissement fermé des personnes  mineures détenues, est assurée par un Comité de visiteurs (ci-après : "le  Comité").   2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un  canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières  dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui de  la gestion d'établissements, de leur indépendance et de leur neutralité  politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre  ans; leur mandat est renouvelable.   3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut s’adjoindre  des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des traducteurs,  dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence. Les dépenses  du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la Conférence.      349.2    18      Modalités de la  surveillance   Art. 41  1 Le Comité exerce sa surveillance par :    des visites des établissements;    des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles il  peut s’entretenir sans témoin;       des entretiens avec la direction et le personnel des établissements;    la communication de tout document utile relatif aux modalités de la privation  de liberté;    l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.     2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son activité.  Il peut faire des recommandations ou des propositions. Il peut aussi être  amené à rapporter sur une demande particulière de la Conférence ou d’un  canton concordataire. Ces rapports sont confidentiels, la confidentialité  pouvant être levée d’un commun accord entre la Conférence et le Comité,  notamment pour des raisons scientifiques. La protection de la personnalité  doit être garantie en tout temps.   3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et  toutes les personnes mineures détenues.    CHAPITRE VII : Dispositions finales   Compétence  cantonale  réservée   Art. 42  Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton  concordataire est compétent pour :   a) adopter les règlements d'exécution du concordat;  b) décider de la modification de l'affectation d'un établissement sis sur son   territoire;  c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme   intercantonal en vue de l'exécution extra-concordataire de la détention  pénale des personnes mineures.      Contentieux  concordataire   Art. 43  Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés  au concordat est tranché par la Conférence en instance unique.   Contrôle  parlementaire   Art. 44  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à  l’article 15 de la Convention relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités avec  l’étranger8) (Convention sur la participation des parlements, CoParl).11)      349.2    19        2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le  parlement dudit canton.   3 L’article 15 CoParl indique le mandat et les modalités de fonctionnement de  cette commission interparlementaire.11)   Entrée en  vigueur   Art. 45  1 Le concordat entrera en vigueur le …9), s’il a été approuvé de  manière valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.   2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera  fixée par la Conférence.   3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux  établissements concordataires soient menés avec célérité.   Adhésion  partielle ou  ultérieure   Art. 46  L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est  ouverte à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur  s’engage sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la  Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion.   Droit transitoire Art. 47  1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation  de liberté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au  moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la  compétence des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non dans  les établissements concordataires disponibles.   2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.   Conventions  contraires   Art. 48  Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au  présent concordat.   Dénonciation Art. 49  1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat  pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.   2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal  au membre qui préside la Conférence.      349.2    20       Ainsi adopté par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice  et police le 24 mars 2005, à Fribourg.                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er septembre 2006  4) L'entrée en vigueur de cette LF interviendra en même temps que celle du CPS modifié le   13.12.2002  5) Le projet de LF n'a pas encore été présenté aux Chambres fédérales  6) RSJU 852.92  7) RSJU 852.93  8) RSJU 111.190  9) 1er janvier 2007  10) RS 312.1  11) Nouvelle teneur selon la modification du 26 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juillet   2018  12) Introduit(e) par la modification du 26 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2018  13) Abrogé par la modification du 26 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2018  14) 1er juillet 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=852.92 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=852.93 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.1.fr.pdf


pdf_content: 349.21    1    Arrêté  approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant  l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées  mineures    du 3 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 24 mai 2006 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)1),   vu l'article 7, 3ème tiret, du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin),   vu l'article 27 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice pénale des  mineurs (LJPM)2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi  d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures, adopté par la  Conférence du concordat sur l’exécution de la détention pénale des mineurs  de Suisse romande (et partiellement du Tessin), est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 3 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.21    2       Annexe    Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux  personnes condamnées mineures    du 31 octobre 2013      La Conférence du concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin)   (ci-après : "la Conférence"),      vu :   les articles 1, 2 et 10 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la  condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)3),   les articles 74, 84, alinéa 6, et 372, alinéa 3, du Code pénal suisse du 21  décembre 1937 (CP)4),   l'article 7, 3ème tiret, du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin)1),   sur proposition de la Commission concordataire du 7 octobre 2013,      décide :    I. Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 Le présent règlement s’applique aux personnes mineures  exécutant une peine privative de liberté ou une mesure de placement.   2 Il s’applique également aux personnes de plus de 18 ans qui sont sous le  coup d’une décision de détention provisoire ou d'une peine ou d'une mesure  prononcée par une juridiction des mineurs ou devenues majeures en cours  d’exécution (art. 1, al. 2, du concordat).      349.21    3      Principes Art. 2  1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses  caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la  collectivité.    2 Sont réservées les sorties à but socio-éducatif dans un lieu hors de  l’institution et prévues dans le programme éducatif.   3 L’autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une  personne placée ou détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte  qu'avec l'accord préalable de la direction de la procédure.   Autorisations de  sortie   Art. 3  1 Les autorisations de sortie concernent :   a) la conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un  motif particulier. Elle peut notamment avoir lieu en groupe ou  individuellement pour participer à des activités culturelles ou sportives ou  pour effectuer des achats;   b) la permission, qui est accordée à la personne placée ou détenue pour  s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne  peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l'établissement est indispensable;   c) le congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour  permettre à la personne placée ou détenue d'entretenir des relations avec  l’extérieur et de préparer sa libération.        2 N’est pas considéré comme sortie dans l’exécution le fait que la personne  placée ou détenue soit amenée pour interrogatoires, audience, rendez-vous  chez un médecin, transfert, etc.   3 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés.  L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne placée ou  détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le  déroulement normal de la sortie.   Autorités  compétentes   Art. 4  1 L’autorité de placement désignée par le canton de jugement statue  sur la première demande de congé.    2 La direction de l'établissement statue sur les demandes d’autorisation de  sortie présentées postérieurement à un premier congé réussi, sauf décision  contraire de l'autorité de placement  désignée à l’alinéa ci-dessus. Cette  dernière reçoit sans délai copie de toutes décisions.      349.21    4        3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, l'autorité de placement ou la  direction de l’établissement tient compte en particulier des intérêts des  victimes et des circonstances de l'infraction commise.   Préavis et accord Art. 5  1 La direction de l'établissement préavise toute demande d'autorisation  de sortie relevant du juge ou du procureur des mineurs du canton de  jugement.   2 Elle s’assure que la personne détenue ou placée soit accueillie par sa  famille ou par des tiers.    II. Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie   En général Art. 6  1 Pour obtenir une autorisation de sortie, la personne placée ou  détenue doit :   a) demander formellement une autorisation de sortie, au plus tôt après un  séjour d’un mois dans le même établissement;    b) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de son programme  éducatif individualisé;    c) démontrer que son attitude au cours de l’exécution de la mesure ou de la  peine la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;   d) disposer d'une somme d’argent suffisante pour en assurer le bon  déroulement.       2 En règle générale, les demandes de congé doivent être déposées au moins  une semaine avant la date prévisible du congé.   3 L’autorité compétente ou la direction de l’établissement fixe de cas en cas  les conditions particulières liées à l’octroi de l’autorisation de sortie.    Exception Art. 7  Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission ou d’une  conduite, tels que la participation à l’enterrement d’un proche ou à un  entretien professionnel, sont réservés.     III. Cadence et durée d'une autorisation de sortie   Règles  générales   Art. 8  1 Sous réserve de motifs exceptionnels (art. 7), aucune autorisation de  sortie n’est accordée durant le premier mois d’exécution de la mesure ou de  la peine.      349.21    5     2 Le premier congé n’est octroyé que si la première sortie accompagnée est  réussie.   3 La durée du déplacement entre l’établissement et le lieu où s’exécute la  sortie est comprise dans le temps de congé. La direction de l’établissement  peut prévoir des aménagements en fonction de la durée du déplacement de la  personne placée ou détenue.   En exécution   de mesures de  placement   Art. 9  1 En exécution de mesures de placement, les autorisations de sorties  sont fixées selon le barème suivant :    a) le 2ème mois : une sortie accompagnée par semaine;   b) le 3ème mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi qu’un congé de   12 heures au maximum;   c) le 4ème mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés   de 24 heures au maximum chacun;   d) le 5ème mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés   de 36 heures au maximum chacun;  e) dès le 6ème mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que trois   congés de 52 heures au maximum chacun.     2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la  cadence par l'octroi de congés fractionnés.   En exécution de  peine privative  de liberté   Art. 10  1 En exécution de peine privative de liberté, les autorisations de  sorties sont fixées selon le barème suivant :    a) le 2ème mois : une sortie accompagnée;   b) le 3ème mois : un congé de 12 heures au maximum;   c) le 4ème mois : un congé de 24 heures au maximum;   d) le 5ème mois : un congé de 36 heures au maximum;  e) dès le 6ème mois : un congé mensuel de 48 heures au maximum.     2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut octroyer de congés  fractionnés.    IV. Prescriptions complémentaires   Feuille de congé Art. 11  1 Toute personne bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en  possession d'une feuille de congé comportant obligatoirement les indications  suivantes :   a) les dates et heures de sortie et de retour;   b) la ou les localités où se rend la personne;  c) le montant de l'argent remis à la personne;      349.21    6      d) l'obligation d'un comportement correct;  e) les éventuelles conditions liées à la sortie;  f) sauf exception, l'interdiction de quitter le territoire suisse.       2 Une copie de la feuille de congé est envoyée préalablement :    a) aux autorités qui ont pris la décision;  b) à la police du canton du siège de l'établissement, du canton de jugement   et du ou des cantons où se rend la personne placée ou détenue;  c) au représentant légal;  d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne placée ou   détenue se rend (art. 5, al. 2, du présent règlement).     Suspension ou  révocation de  l’autorisation de  sortie accordée   Art. 12  Si la personne au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en remplit  plus les conditions, la direction de l’établissement peut suspendre la sortie.  Elle en informe sans délai l’autorité de placement.      V. Dispositions finales    Art. 13  1 La Conférence invite les gouvernements des cantons  concordataires à adapter leurs réglementations cantonales relatives aux  autorisations de sortie accordées aux personnes mineures.   2 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les  cantons selon les règles qui leur sont propres.   3 Il est publié sur le site internet de la Conférence.    Suivent les signatures                                    1) RSJU 349.2  2) RSJU 182.51  3) RS 311.1  4) RS 311.0      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf


pdf_content: 349.22    1    Arrêté  approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit  disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement  ou placées dans des établissements fermés pour mineurs    du 3 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 24 mai 2006 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)1),   vu l'article 7, 3ème tiret, du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin),   vu l'article 27 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice pénale des  mineurs (LJPM)2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire  applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des  établissements fermés pour mineurs, adopté par la Conférence du Concordat  sur l’exécution de la détention pénale des mineurs de Suisse romande (et  partiellement du Tessin), est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 3 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.22    2       Annexe    Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes  détenues pénalement ou placées dans des établissements  fermés pour mineurs    du 31 octobre 2013      La Conférence du concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin)   (ci-après : "la Conférence"),      vu :   les articles premier, alinéa 2, lettres f à h, 16 et 27 de la loi fédérale du 20 juin  2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs,  DPMin)3),   les articles 19 à 32 du concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin) (ci-après : "le concordat")1),   la recommandation CM/Rec (2008) 11 du Comité des Ministres aux Etats  membres sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant  l’objet de sanctions ou de mesures (ci-après : "la Recommandation CM/Rec  (2008) 11),      arrête :    I. Objet et champ d’application    Article premier  1 Le présent règlement précise le droit disciplinaire des  personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés  pour mineurs en application de la législation sur la détention pénale des  mineurs (cf. art. 19 à 32 du concordat).   2 Le présent règlement s’applique également aux personnes majeures faisant  l’objet d’une décision prise en application du droit pénal des mineurs.       349.22    3       II. Règlement d’établissement    Art. 2  Chaque établissement concordataire établit un règlement interne fixant  les modalités du régime disciplinaire. Ce règlement doit être conforme aux  dispositions concordataires et à celles de la Recommandation CM/Rec (2008)  11.    III. Droit disciplinaire   En général Art. 3  1 Toute personne détenue ou placée qui contrevient aux dispositions  concordataires ou au règlement de l’établissement ainsi qu’aux instructions ou  aux ordres du personnel de celui-ci ou qui fait peser une menace au bon  ordre, à la sûreté ou à la sécurité de l’établissement est passible d’une  sanction disciplinaire. Selon les cas, elle peut être soumise à une ou plusieurs  mesures éducatives prévues par le règlement de maison, par des dispositions  internes ou par le concept éducatif.   2 La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables.   Infractions  disciplinaires   Art. 4  1 Donnent lieu à des sanctions disciplinaires :   a) l’évasion ou la fugue, ainsi que l’aide à l’évasion ou à la fugue;  b) la fabrication, l’acquisition, le trafic et la détention d’armes ou de tout autre   matériel interdit ou utilisé de manière dangereuse;  c) l’action collective qui compromet la sécurité ou perturbe l’ordre de   l’institution;  d) la fabrication, la consommation, l’apport, le trafic et la détention illicite de   stupéfiants, de boissons alcooliques ou de substances psychotropes non  prescrites;   e) le non-respect des conditions d’un congé, notamment relatives à la  consommation de stupéfiants ou d’alcool ou de substances psychotropes  non prescrites;   f) le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté dans  le travail;   g) l’aliénation ou la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence  grave d’outils, d’appareils, d’installations ou de tous biens appartenant à  l’établissement ou de l’établissement lui-même, au personnel ou à d’autres  détenus ou se trouvant sur le territoire de l’établissement;   h) la communication interdite avec d’autres détenus ou avec des personnes  étrangères à l’établissement;   i) le gaspillage de nourriture ou d’autres matières ou objets;  j) les incivilités et les comportements inadéquats;  k) toute violation des règles de comportement prévues par le règlement de   l’établissement ou le programme éducatif individualisé;      349.22    4    l) tout acte tombant sous le coup de la loi pénale.       2 Les sanctions disciplinaires ou les mesures éducatives sont ordonnées sans  préjudice d’éventuelles poursuites pénales.    Sanctions  disciplinaires   Art. 5  1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées, selon le  principe de proportionnalité et en fonction de leur impact éducatif :   a) l’avertissement;  b) la suppression temporaire, complète ou partielle, durant une période   déterminée ne dépassant pas 30 jours, de la possibilité de participer aux  activités récréatives proposées par l’établissement, d’accéder aux  installations mises en place et d’utiliser le matériel mis à disposition ou  autorisé (radio, télévision, ordinateur notamment);   c) la suppression temporaire des relations avec l’extérieur;  d) la consignation en cellule pour une durée d’une heure à 7 jours;   e) les arrêts disciplinaires jusqu’à 7 jours.     2 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées, à l’exception des lettres  a), d) et e).   3 Une sanction peut être prononcée avec sursis.    4 Il peut être renoncé à toute sanction.   5 Les mesures éducatives prévues par le règlement de l’établissement  demeurent réservées.   Compétences Art. 6  L’autorité administrative prévue par le droit cantonal ou la direction de  l’établissement est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires au  sein de l’établissement.   Modalités  d’exécution   Art. 7  La direction peut, pour des raisons de santé ou liées au programme  éducatif, reporter, suspendre ou fractionner l’exécution de la sanction.   Procédure de  première  instance   Art. 8  1 Dès qu’un collaborateur a connaissance de faits susceptibles de  constituer une infraction disciplinaire, il établit un rapport écrit à l’attention de  la direction. Sur la base du rapport, le mineur sera invité à se déterminer sur  les faits en question. Ses déclarations seront consignées.   2 Si elle l’estime nécessaire, la direction procède ensuite à une instruction  complémentaire. Les auditions doivent être verbalisées et les opérations  d’enquête répertoriées.      349.22    5     3 Les représentants légaux de la personne détenue ou placée sont informés  de la procédure.     4 Au terme de la procédure, les sanctions disciplinaires sont notifiées par écrit  à la personne concernée. L’autorité de placement et les représentants légaux  sont informés. En tout état, la direction s’assure que le mineur a compris le  contenu de la décision.   5 La décision disciplinaire doit contenir au minimum :   a) un exposé des faits;  b) les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde;  c) une brève motivation;  d) l’indication de la nature de la sanction prononcée;  e) quand il y a lieu, l’indication de l’étendue de la sanction;  f) le cas échéant l’indication du sursis, de sa durée et des conditions de sa   révocation;  g) l’indication des délais et voies de recours.      IV. Recours   Principes Art. 9  1 Les décisions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours dans un  délai de 5 jours dès leur notification.   2 Les mesures éducatives ne sont pas sujettes à recours. Elles peuvent faire  l’objet d’une plainte selon le droit cantonal dont relève l’établissement.   3 Le recours doit être formulé par écrit, motivé et signé. Exceptionnellement,  une simple déclaration de recours peut être admise.   4 Le recours n’a pas d’effet suspensif.   Compétence et  procédure   Art. 10  1 Les recours sont adressés au président de l’autorité concordataire  de recours.   2 A réception du recours, le président de l’autorité de recours communique  celui-ci à l’autorité qui a pris la décision attaquée, en invitant celle-ci à  produire, dans les 20 jours, ses observations avec le dossier de la décision.  Ces observations sont portées à la connaissance du recourant, lequel peut se  déterminer dans un délai de 10 jours.      349.22    6        3 L’autorité de recours prend ses décisions par voie de circulation à la majorité  des voix, sur la base d’un projet de décision rédigé par le président de  l’autorité de recours. Elle peut décider, si nécessaire, de se réunir au tribunal  du siège du président.   4 Une copie de la décision sur recours est adressée à l’autorité de placement,  à la direction du service dont relève l’établissement et au secrétariat de la  Conférence.   Décisions sur  recours   Art. 11  1 Les décisions sur recours indiquent :    a) la désignation de l’autorité de recours avec sa compétence;  b) le nom des parties et de leurs mandataires;  c) la motivation en fait et en droit;  d) le dispositif;  e) la date et la signature;  f) la voie de droit.     2 En cas d’admission du recours, l’autorité concordataire de recours décide  d’un éventuel mode de réparation.   Emoluments   et assistance  judiciaire   Art. 12  1 Sous réserve de recours abusifs, la procédure est gratuite.   2 L’assistance judiciaire est régie par le droit cantonal du lieu de situation de  l’établissement. L’autorité de recours décide en la matière et fixe l’indemnité  due à l’avocat désigné; celle-ci est prise en charge par le canton à qui  incombe le placement du mineur.   Voie de droit Art. 13  Les décisions de l’autorité concordataire de recours sont prises en  dernière instance. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral  reste ouverte.    V. Dispositions finales   Dispositions  cantonales  d’application   Art. 14  Les cantons concernés disposent d’un délai de 6 mois pour adapter  au présent règlement les règlements des établissements existants,  respectivement pour adopter des règlements internes.      349.22    7      Disposition  transitoire   Art. 15  Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications du concordat  approuvées par la CLDJP le 31 octobre 2013, l’autorité concordataire de  recours telle que désignée aux articles 10 à 13 ci-dessus s’entend de  l’autorité ad hoc de plainte au sens des articles 29, alinéa 3, et 12 du  concordat. Cette dernière jouit des compétences définies par le présent  règlement.   Entrée en  vigueur   Art. 16  1 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par  les cantons selon les règles qui leur sont propres.   2 Il est publié dans les recueils des législations des cantons et sur le site  internet de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et  police.    Suivent les signatures                          1) RSJU 349.2  2) RSJU 182.51  3) RS 311.1       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf    349.22    8


pdf_content: 349.3    1    Arrêté  portant approbation du règlement du 22 mars 2012  concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions    du 22 mai 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les canton latins (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes)1),   vu l'article 4 du concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,      arrête :    Article premier  Le règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation  latine Projets pilotes – Addictions, adopté par la Conférence latine des  autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des  mesures, est approuvé.   . Art. 2  En application de l'article 4, alinéa 2, du règlement du 22 mars 2012  concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions, la surveillance est  confiée au Département de la Justice.   . Art. 3  L'arrêté du 18 mai 1989 portant approbation du règlement du  10 décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et  condamnés est abrogé.    Art. 4  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.      349.3    2      Entrée en  vigueur   Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée2) en vigueur du présent arrêté.    Delémont, le 22 mai 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      349.3    3       Annexe    Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes –  Addictions    du 22 mars 2012      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu l'article 387, alinéa 5, CP3),   vu les articles 1 et 4, alinéa 2, lettres b et e, du concordat du 10 avril 2006 sur  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les  adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins1) (ci-après : "le concordat  latin"),      décide :   Constitution Article premier  Il est créé une fondation de droit public pour encourager  l'expérimentation de nouvelles formes d'exécution des peines et des mesures  frappant des personnes condamnées en raison d'une addiction et qui porte le  nom de "Fondation latine Projets pilotes – Addictions" (ci-après : "la  Fondation").   Définition Art. 2  La personne condamnée au sens de l'article premier est celle qui  souffre d'addictions ou de troubles psychiques dont l'origine est la  dépendance.   But Art. 3  La Fondation a pour but d'accompagner ou de soutenir des projets  présentés par les cantons latins et novateurs dans la prise en charge  institutionnelle ou ambulatoire de délinquants4) souffrant d'addictions internés  et condamnés.   Siège,  surveillance   Art. 4  1 La Fondation a son siège à Delémont.   2 Elle est placée sous la surveillance de l'autorité compétente du canton du  Jura.      349.3    4   Dotation Art. 5  Le capital de dotation est constitué par l'apport à la Fondation de la  totalité de l'actif net de la fondation romande pour toxicomanes internés et  condamnés selon bilan de liquidation approuvé par la Conférence.   Ressources Art. 6  1 Les ressources de la Fondation sont constituées par :   a) les revenus de son patrimoine;  b) les dons et les legs;  c) les éventuelles contributions financières des cantons concordataires, sur   décision de la Conférence;  d) tout autre revenu ou libéralité.     2 La Fondation peut, moyennant l'accord de son conseil, recevoir des dons et  toute autre donation en nature susceptible de contribuer à la réalisation de  son but.   Organes Art. 7  Les organes de la fondation sont :   a) le Conseil de fondation;  b) l'organe de révision.      Constitution et  organisation du  Conseil de  fondation   Art. 8  1 Le Conseil de fondation est formé de 7 à 9 membres. Le président et  le secrétaire général de la Conférence en font partie de droit. Les autres sont  désignés par la Conférence.   2 Les membres désignés, nommés pour une période de quatre ans, sont  rééligibles pour trois périodes au plus.   3 Le Conseil de fondation décide librement de son organisation interne. Il peut  constituer un bureau et peut déléguer des pouvoirs déterminés à l'un ou à  l'autre de ses membres, ou encore à des tiers.   4 Il désigne les personnes autorisées à représenter la Fondation envers les  tiers et détermine le mode de signatures.   5 Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que les affaires de la  Fondation l'exigent, mais au moins une fois par an. La présence de la majorité  des membres est requise pour que le Conseil puisse délibérer valablement.   6 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Elles peuvent  également être prises par voie de circulation. En cas d'égalité des voix, le  président départage. Il est tenu un procès-verbal des décisions.      349.3    5   Attributions du  Conseil de  fondation   Art. 9  1 Le Conseil de fondation est l'organe responsable de l'administration,  de la direction et de la gestion de la fondation.   2 Sur proposition du secrétaire du Conseil, il se prononce sur  l'accompagnement et le soutien de projets-pilotes.   3 Le cas échéant, il alloue une aide financière sur la base d'un mandat de  prestations définissant les objectifs à atteindre, leur financement et la  procédure d'évaluation.   Organe de  révision   Art. 10  1 Le Contrôle des finances du canton du Jura a qualité pour vérifier  chaque année la gestion, les comptes et les placements de la fortune.   2 Il doit établir chaque année, à l'intention du Conseil de fondation et de  l'autorité de surveillance, un rapport écrit sur le résultat de ses investigations.   Rapport d'activité Art. 11  1 Chaque année, le Conseil de fondation adresse à la Conférence un  rapport d'activité.   2 Il le soumet préalablement à la Commission concordataire latine et à la  Commission latine de probation pour avis.   Organe  supérieur de  surveillance   Art. 12  Sous réserve des dispositions du Code civil, la Conférence est  l'organe supérieur de surveillance de la fondation.   Dispositions  transitoires et  finales   Art. 13  1 Le présent règlement a été accepté à l'unanimité des membres de  la Conférence.   2 Il abroge le règlement du 10 décembre 1987 concernant la fondation  romande pour toxicomanes internés et condamnés à la date fixée par la  Conférence après avoir constaté que la procédure de liquidation de ladite  fondation est terminée.   3 Il entre en vigueur à la date fixée par le Conférence2), après avoir été adopté  par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres.   4 Il est publié sur le site internet de la Conférence.      349.3    6       Suivent les signatures                                       1) RSJU 349.1  2) 1er juin 2014  3) RS 311.0  4) Les termes du présent règlement désignant des personnes s'appliquent indifféremment   aux femmes et aux hommes     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf


pdf_content: Arrêté concernant l’adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire     410.100     1     Arrêté  concernant l’adhésion de la République et Canton du Jura  au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination  scolaire     du 22 mars 1979    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 4, alinéas 1 et 2, de la Constitution cantonale1),    arrête :     1. Par décision du Gouvernement du 3 janvier 1979, la République et   Canton du Jura adhère au concordat du 29 octobre 1970 sur la  coordination scolaire.   2. Les obligations financières découlant de cette adhésion sont portées  au budget annuel du Département de I’Education2).   3. Le Gouvernement, par son Rapport de gestion, rend compte au  Parlement des progrès de la coordination scolaire.        Delémont, le 22 mars 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       410.100     2    Annexe  Concordat sur la coordination scolaire    du 29 octobre 1970    Approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970  Entré en vigueur le 19 juin 1971      But Article premier Les cantons concordataires créent une institution  intercantonale de droit public aux fins de développer l’école et  d’harmoniser leurs législations cantonales respectives.      A. Dispositions de fond   Obligations Art. 2  Les cantons concordataires décident de coordonner leurs  Iégislations scolaires de la manière suivante :   a) l’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin.  Les cantons conservent la possibilité d’avancer ou de retarder la date  limite de quatre mois;   b) la durée de la scolarité obligatoire est d’au moins neuf ans, pour filles  et garçons, à raison de trente-huit semaines d’école par an, au  minimum;   c) la durée normale de la scolarité, depuis l’entrée à l’école obligatoire  jusqu’à l’examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize  ans au plus;   d) l’année scolaire commence dans tous les cantons à une date  comprise entre la mi-août et la mi-octobre.      Recommanda- tions   Art. 3  1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à  l’intention de l’ensemble des cantons, notamment dans les domaines  suivants :   a) plans d’études cadres;  b) matériel d’enseignement commun;  c) libre passage entre écoles équivalentes;  d) passage au cycle secondaire;  e) reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin   d’études et des diplômes obtenus par des formations équivalentes;  f) désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d’écoles;  g) formation équivalente des enseignants.         410.100     3       2 La Conférence suisse des associations d’enseignants sera consultée  lors de l’élaboration de ces recommandations.   Coopération Art. 4  1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la  Confédération en matière de planification de l’éducation, de recherche  pédagogique et de statistique scolaire.   2 A cet effet :   a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette  coopération;   b) ils élaborent des directives pour l’établissement d’une statistique  scolaire suisse, annuelle ou périodique.         B. Dispositions organiques   Conférence  suisse des  directeurs  cantonaux de  l’Instruction  publique   Art. 5  1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des  directeurs cantonaux de I’lnstruction publique l’exécution des tâches  mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat.   2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans  un règlement interne.   3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons  selon le nombre de leurs habitants.   4 Les cantons non-concordataires ont voix consultative en matière de  concordat.   Conférences  régionales   Art. 6  1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire,  les cantons se groupent en quatre Conférences régionales (Suisse  romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse  orientale). Chaque canton décide lui-même de son adhésion aux  Conférences régionales.   2 Les Conférences régionales servent d’organes consultatifs à l’intention  de la Conférence suisse.   Organe de  recours   Art. 7  Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat  peut être déféré au Tribunal fédéral.       410.100     4         C. Dispositions transitoires et finales   Délai d’exécution Art. 8  1 L’harmonisation des dispositions scolaires prévue à l’article 2 du  présent concordat est réalisée par étapes.   2 En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter :   a) dans un délai de six ans : l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2,  lettre a, du présent concordat;   b) dans un délai raisonnable une durée de la scolarité obligatoire de  neuf ans. Les cantons qui n’ont encore que sept ans de scolarité  obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.   3 Le début de l’année scolaire selon l’article 2, lettre d, doit, en principe,  intervenir au cours de l’année scolaire 1973/1974.   Adhésion Art. 9  L’adhésion au concordat est communiquée au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de I’lnstruction publique, qui  en informe le Conseil fédéral.   Dénonciation Art. 10  Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de I’lnstruction publique.  Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la  communication.   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu  I’adhésion de dix cantons et qu’il aura été approuvé par le Conseil  fédéral.                          1) RSJU 101  2) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111