abbreviation: RSDEB

pdf_content: rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 22 décembre 2021      Règlement sur les substances  dangereuses dans  l'environnement bâti  (RSDEB)   K 1 70.14   du 10 septembre 2008   (Entrée en vigueur : 18 septembre 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 15 décembre  2000;   vu la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981;   vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985;   vu l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990;   vu l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets, du 22 juin 2005;   vu l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, du 18 mai 2005;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 18 mai  2005;   vu l'ordonnance fédérale sur la radioprotection, du 22 juin 1994;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de désigner les autorités d'exécution en matière de substances dangereuses  et autres substances dans l'environnement bâti et de définir les prestations fournies par le canton sur la base  des législations fédérale et cantonale en la matière.      Art. 2        Compétences  1 Le département chargé de la protection de l'environnement (ci-après : département) est chargé de l’exécution  du présent règlement.  2 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : service) est le service spécialisé de  la protection de l'environnement.(4)  3 Les compétences des autres services du domaine de la protection de l'environnement et du service du  pharmacien cantonal sont réservées.  4 Le service peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment des analyses et prélèvements.      Art. 3        Missions du service  1 Le service s'assure du respect de la législation en matière de substances dangereuses et autres substances  dans l'environnement bâti et de l'application correcte des directives émises par les autorités fédérales; il élabore  les éventuelles directives cantonales complémentaires.  2 Il accomplit les tâches et prend les mesures prévues dans le présent règlement.  3 Il collabore avec les services cantonaux concernés, en particulier l'office cantonal de l'inspection et des  relations du travail, l’office des autorisations de construire, l’office cantonal de la protection de la population et   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p14.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p14.htm   rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   des affaires militaires, le service du pharmacien cantonal, le service de géologie, sols et déchets et le secteur  santé du personnel de l'Etat.(3)      Art. 4        Définitions  1 Les substances dangereuses dans l'environnement bâti sont l'amiante, les biphényles polychlorés (PCB) et  les substances figurant dans l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits  chimiques, du 18 mai 2005.  2 Les autres substances sont celles qui se trouvent dans l'air ambiant et qui, à certaines doses, présentent un  danger pour les personnes. Ce sont, en particulier, les composés organiques volatils (COV), le monoxyde de  carbone (CO), le formaldéhyde, le gaz radon et les poussières de métaux.      Art. 5        Accès aux bâtiments et chantiers  1 Le département est habilité à effectuer les visites, les prélèvements et les enquêtes nécessaires à l'application  du présent règlement, sur l'ensemble du territoire cantonal.  2 Les détenteurs des bâtiments et les exploitants des chantiers doivent permettre en tout temps l'accès aux  représentants du département.      Chapitre II       Prestations      Art. 6        Plan de mesures  1 Le département établit le plan des mesures nécessaires en matière de substances dangereuses et autres  substances dans l'environnement bâti.  2 Le Conseil d'Etat arrête le plan de mesures proposé.(6)  3 Le département est chargé du suivi du plan de mesures.  4 Il prépare, à l'intention du Conseil d'Etat, un bilan tous les 4 ans et, au besoin, une révision du plan de mesures.      Art. 7        Information du public et des autorités  1 Le département informe et conseille les particuliers, les autorités cantonales et communales et les  établissements publics en matière de substances dangereuses et autres substances dans l'environnement bâti.  2 Il informe des résultats des relevés et des analyses portant sur la qualité de l'air ambiant des locaux l'organe  fédéral de réception des notifications des produits chimiques conformément à l'ordonnance fédérale sur la  protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 18 mai 2005.      Art. 8        Campagnes d'information des corps de métier concernés   Le département organise, en coordination avec l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, des  campagnes d'information et de sensibilisation des corps de métier concernés par les substances dangereuses  dans l'environnement bâti.      Art. 9        Expertises  1 Le département peut effectuer, en tout temps ou sur demande, des expertises des matériaux présents dans  l'environnement bâti, y compris lors de travaux portant sur des bâtiments existants.  2 Il peut effectuer, en tout temps ou sur demande, des expertises de la qualité de l'air ambiant des locaux.   3 Il rend un rapport d'expertise qui comprend une analyse des risques et des propositions d'éléments de gestion  du risque; le rapport est transmis aux services fédéraux et cantonaux concernés.  4 Il peut établir des directives, des normes techniques et des listes de spécialistes recommandés en matière  d'expertise de substances dangereuses et d'autres substances dans l'environnement bâti.      Art. 10      Analyses et prélèvements  1 Le département procède aux analyses qui lui sont confiées par le service du pharmacien cantonal dans le  cadre de l'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses,  du 15 décembre 2000, et de ses ordonnances d'application.   2 Il participe, en collaboration avec le service du pharmacien cantonal, aux choix des campagnes fédérales  d'analyses et à leur mise en œuvre.  3 Il peut effectuer des analyses et des prélèvements en tout temps ou sur demande des autorités fédérales,  cantonales et communales ainsi que des particuliers.  4 Les analyses suivantes sont notamment effectuées par le service :   a)  amiante dans les matériaux;  b)  amiante dans l'air, prélèvement VDI;  c)  solvants dans l'air;  d)  brouillards d'huile;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p14.htm   rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   e)  composés organiques volatils (COV) dans l'air;  f)   composés carbonylés dans l'air;  g)  métaux dans l'air prélevés sur filtre (ICP/MS);  h)  métaux dans plastiques, bois, peintures (ICP/MS);  i)   biphényles polychlorés (PCB) dans joints de mastic;  j)   biphényles polychlorés (PCP) et tétrachlorophénol (TeCP) dans bois, cuir et textiles;  k)  poussières fines et ultrafines dans l'air.       Art. 11      Experts agréés en matière de diagnostic amiante  1 Le département établit une liste des experts agréés en matière de diagnostic de présence d'amiante.  2 Les conditions pour obtenir l'agrément du département sont les suivantes :   a)  être au bénéfice d'une formation reconnue par le service;  b)  établir son diagnostic sur la base du cahier des charges de l'expertise établi par le service.   3 Le département peut en tout temps contrôler la qualité du diagnostic d'un expert agréé. En cas de mauvais  diagnostic répété, le département peut retirer son agrément et retirer l'expert de la liste.      Art. 12      Liste des bâtiments contenant de l'amiante floqué  1 Le département met à jour, en fonction des nouveaux assainissements, la liste élaborée par l'Office fédéral  de l'environnement en mars 1985 répertoriant un certain nombre de bâtiments contenant de l'amiante floqué  sur le territoire du canton.  2 Le département la met à jour en fonction des nouveaux assainissements.      Chapitre III      Mesures et émoluments      Art. 13      Nature des mesures  1 Le département prend les mesures nécessaires en cas de présence ou de suspicion de présence de  substances dangereuses et d'autres substances dans l'environnement bâti.  2 Il peut notamment ordonner :   a)  la mesure de la concentration de fibres d'amiante respirables (FAR) dans l'air selon la méthode VDI;  b)  la mesure de la concentration de gaz radon et les assainissements nécessaires selon l'ordonnance   fédérale sur la radioprotection, du 22 juin 1994;  c)  les mesures nécessaires selon l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits   chimiques, du 18 mai 2005.  3 En cas de diagnostic de présence de substances dangereuses dans l'environnement bâti, le département peut  notamment ordonner :   a)  la pose d'une étiquette d'avertissement sur les éléments de construction contenant des substances  dangereuses;   b)  la prise de mesures permettant de rendre les substances dangereuses inaccessibles;  c)  la prise de précautions particulières lors de travaux ou de la maintenance des bâtiments;  d)  l'arrêt d'un chantier;  e)  l'enlèvement des substances dangereuses.   4 Il notifie aux intéressés les mesures qu'il ordonne par lettre recommandée. Il fixe un délai pour leur exécution,  à moins que l'urgence ne soit invoquée.  5 Le département peut également émettre des recommandations.      Art. 14      Frais des mesures   Le propriétaire d'une construction ou d'une installation supporte les frais des mesures ordonnées en cas de  présence de substances dangereuses ou pour en déterminer la présence dans ladite construction ou  installation.      Art. 15(5)    Emoluments   Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de  toxicologie de l'environnement bâti, du 12 septembre 2018, régit la perception des émoluments.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p14.htm   rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.14 R sur les substances  dangereuses dans  l’environnement bâti   10.09.2008 18.09.2008   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 04.03.2013 04.03.2013     3. n.t. : 3/3 29.10.2014 05.11.2014     4. n.t. : 2/2, 15 15.06.2016 01.07.2016     5. n.t. : 15 12.09.2018 19.09.2018     6. n.t. : 6/2 15.12.2021 22.12.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p14.htm


canton: ge

abbreviation: REmAir

pdf_content: rsGE K 1 70.20: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection de l'air (REmAir)   rsGE K 1 70.20: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 janvier 2020      Règlement sur les émoluments  du service de l'air, du bruit et des  rayonnements non ionisants en  matière de protection de l'air  (REmAir)   K 1 70.20   du 12 septembre 2018   (Entrée en vigueur : 19 septembre 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu les annexes 2 et 3 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985 (ci-après :  l’ordonnance fédérale);   vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15  septembre 1975;   vu les articles 14 à 16 et 26 du règlement sur la protection de l’air, du 22 février 2012,(2)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application   Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non  ionisants (ci-après : service), en matière de limitation des émissions et des immissions de polluants  atmosphériques générés par les installations stationnaires.      Art. 2        Compétence   Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement.      Art. 3        Définitions   Sont notamment réputés prestations au sens du présent règlement :  a)  l'expertise et/ou la mesure des émissions des installations stationnaires effectuées dans le cadre :   1°  d'un contrôle périodique au sens de l'ordonnance fédérale,  2°  d'une enquête consécutive à une plainte,  3°  d'une demande de contre-expertise;   b)  la réponse orale ou écrite à une demande de renseignements;  c)  l'examen de rapports de mesure ou d'expertises établis par des tiers spécialisés.       Art. 4        Prestations gratuites   Ne donnent pas lieu à la perception d’un émolument les prestations suivantes :  a)  les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;  b)  la consultation de documents du service.       Art. 5        Perception   Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l’Etat.      Art. 6        Principe  1 Est tenu d'acquitter un émolument :   a)  le détenteur ou l'exploitant d'une installation stationnaire, le maître d'ouvrage ou la direction d'un chantier  au sens de l'article 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, qui donne  lieu à une prestation au sens de l'article 3, lettres a, chiffres 1 et 2, et c;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p20.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p20.htm   rsGE K 1 70.20: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  quiconque sollicite une prestation au sens de l'article 3, lettres a, chiffre 3, b et c;  c)  quiconque fait l'objet d'une décision ordonnée par le service.   2 En cas de plaintes répétitives et avérées infondées après enquêtes, le plaignant peut être tenu de s'acquitter  d'un émolument (art. 3, lettre a, chiffre 2).  3 Les émoluments relatifs aux prestations énoncées à l'article 3, lettres b et c, sont perçus lorsque l'exécution  de ces dernières nécessite plus d'une heure de travail.      Art. 7        Exceptions   Le service renonce en règle générale à facturer un émolument au responsable tel que défini à l'article 6, alinéa  1, lettre a, suite à un constat de conformité établi soit après le contrôle d'une installation ayant fait l'objet d'une  plainte, soit après le contrôle d'un chantier.      Art. 8        Solidarité   Si l’émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 9        Devis   Si le montant estimé des émoluments dépasse 500 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 10      Utilisation et reproduction des données   Lorsqu’un administré reçoit des données, il s’engage, lorsqu’il les utilise, à mentionner leur source ainsi que la  date d'émission ou de mise à jour.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 11      Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 12      Fixation des émoluments selon tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   a) intervention du directeur du service 135 francs   b) intervention d’un adjoint scientifique  ou d’un chef de secteur 115 francs   c) intervention d’un inspecteur 95 francs   d) intervention d'un secrétaire ou d'un  technicien 80 francs       Art. 13      Emoluments pour le contrôle des installations stationnaires  1 L'émolument pour le contrôle des installations stationnaires relevant de la compétence du service est calculé  selon les tarifs horaires fixés à l'article 12.  2 Un émolument pour l'utilisation d'équipements nécessaires à la mesure peut être perçu selon l'article 16.      Art. 14      Emoluments de décision(1)  1 L'émolument relatif à toute décision ordonnée par le service s'élève à 250 francs.  2 L'application des tarifs horaires fixés à l'article 12 est cependant réservée en cas de dossiers nécessitant des  investigations complémentaires ou comportant plusieurs installations sur un même site.      Art. 15      Suppléments   En cas de sollicitation pour des prestations devant être effectuées d'urgence ou en dehors des heures normales  de travail au sens de l'article 7, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de  l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, il  peut être perçu un supplément jusqu'à concurrence de 100% de l'émolument ordinaire.      Art. 16      Emoluments pour expertises particulières   Lorsqu'une expertise technique requiert l'utilisation d'instruments et de matériel de mesure servant au contrôle  ou à l'enregistrement en continu, un émolument peut être perçu, selon le devis préalable établi par le service.      Chapitre III        Voies de recours      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p20.htm   rsGE K 1 70.20: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 17      Recours   Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires       Art. 18      Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de  protection de l’air, du 23 mai 2007, est abrogé.      Art. 19      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.20   R sur les émoluments du service de  l'air, du bruit et des rayonnements  non ionisants en matière de  protection de l'air   12.09.2018 19.09.2018   Modifications :         1.  n.t. : 14 (note) 10.10.2018 17.10.2018     2.  n.t. : 4°cons. 06.11.2019 15.01.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p20.htm


abbreviation: REmBruit

pdf_content: rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit)   rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement sur les émoluments  du service de l'air, du bruit et des  rayonnements non ionisants en  matière de protection contre le  bruit, les vibrations et les  rayonnements non ionisants  (REmBruit)   K 1 70.21   du 12 septembre 2018   (Entrée en vigueur : 19 septembre 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999;   vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre  1975;   vu le règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 29  septembre 1999;   vu l'article 20 du règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non  ionisants (ci-après : service) concernant les immissions sonores, les vibrations et les rayonnements non  ionisants dus aux installations fixes, stationnaires ou mobiles.       Art. 2        Compétence   Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement.      Art. 3        Définitions   Sont notamment réputés prestations au sens du présent règlement :  a)  la réponse orale ou écrite à une demande de renseignements;  b)  le contrôle ou l'expertise d'une installation effectué suite à :   1°  une contre-expertise,  2°  une enquête consécutive à une plainte;   c)  l'examen des dossiers de modifications mineures d'installations de téléphonie mobile soumis par les  opérateurs concernés;   d)  l'examen des rapports de mesure du rayonnement des antennes de téléphonie mobile nouvelles ou  modifiées en vue d'une vérification de leur conformité avec l'ordonnance fédérale sur la protection contre  le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999, demandés aux opérateurs par le service.       Art. 4        Prestations gratuites   Ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument les prestations suivantes :  a)  les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;  b)  la consultation de documents du service.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p21.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p21.htm   rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5        Perception   Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l'Etat.      Art. 6        Principe  1 Est tenu d'acquitter un émolument :   a)  celui qui sollicite une prestation au sens de l'article 3, lettres a et b, chiffre 1;  b)  le détenteur ou l'exploitant d'une installation fixe, stationnaire ou mobile qui donne lieu à une prestation au   sens de l'article 3, lettres b, chiffres 1 et 2, c et d;  c)  quiconque fait l'objet d'une décision ordonnée par le service.   2 En cas de plaintes répétitives et avérées infondées après enquêtes, le plaignant peut être tenu de s'acquitter  d'un émolument (art. 3, lettre b, chiffre 2).  3 Les émoluments relatifs aux prestations énoncées à l'article 3, lettres a et b, sont perçus lorsque l'exécution  de ces dernières nécessite plus d'une heure de travail.      Art. 7        Exceptions  1 Le service renonce en règle générale à facturer un émolument dans le cas où des installations contrôlées  suite à une plainte s'avèrent être conformes.  2 A titre exceptionnel, le service peut réduire ou annuler un émolument lorsque la prestation sollicitée est  nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt général.      Art. 8        Solidarité   Si l'émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 9        Devis   Si le montant estimé des émoluments dépasse 500 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 10       Utilisation et reproduction des données   Lorsqu'un administré reçoit des données, il s'engage, lorsqu'il les utilise, à mentionner leur source ainsi que la  date d'émission ou de mise à jour.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 11       Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 12       Emoluments pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile   1 L'émolument pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile est calculé selon les tarifs horaires  fixés à l'article 14.  2 Un émolument pour l'utilisation d'équipements nécessaires à la mesure peut être perçu selon l'article 15.      Art. 13       Emoluments de décision  1 L'émolument relatif à toute décision ordonnée par le service s'élève à 250 francs.  2 L'application des tarifs horaires fixés à l'article 14 est cependant réservée en cas de dossiers nécessitant des  investigations complémentaires ou comportant plusieurs installations sur un même site.      Art. 14       Fixation des émoluments selon tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :    a) intervention du directeur du service 135 francs   b) intervention d’un adjoint scientifique ou  d’un chef de secteur 115 francs   c) intervention d’un inspecteur 95 francs   d) intervention d'un secrétaire ou d'un  technicien 80 francs       Art. 15       Emoluments pour expertises particulières   Lorsqu'une expertise technique requiert l'utilisation d'instruments et de matériel servant au contrôle ou à  l'enregistrement continu, un émolument peut être perçu, selon le devis préalable établi par le service.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p21.htm   rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 16       Suppléments   En cas de sollicitation pour des prestations devant être effectuées d'urgence ou en dehors des heures normales  de travail au sens de l'article 7, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de  l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, il  peut être perçu un supplément jusqu'à concurrence de 100% de l'émolument ordinaire.      Chapitre III        Voies de recours      Art. 17       Recours   Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de  protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants, du 23 mai 2007, est abrogé.      Art. 19       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.21   R sur les émoluments du service de  l'air, du bruit et des rayonnements  non ionisants en matière de  protection contre le bruit, les  vibrations et les rayonnements non  ionisants   12.09.2018 19.09.2018   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p21.htm


title: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de toxicologie de l'environnement bâti

abbreviation: REmTox

pdf_content: rsGE K 1 70.22: Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de toxicologie de l'environnement bâti (REmTox)   rsGE K 1 70.22: Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement sur les émoluments  du service de l’air, du bruit et des  rayonnements non ionisants en  matière de toxicologie de  l'environnement bâti  (REmTox)   K 1 70.22   du 12 septembre 2018   (Entrée en vigueur : 19 septembre 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et  d'objets particulièrement dangereux, du 18 mai 2005 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15  septembre 1975,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application   Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non  ionisants (ci-après : service) dans le cadre de la toxicologie industrielle et de la pollution intérieure, ainsi que  dans celui du contrôle de la mise sur le marché des substances dangereuses pour l'environnement.      Art. 2        Compétence   Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement.      Art. 3        Définitions   Sont notamment réputés prestations au sens du présent règlement :  a)  la réponse orale ou écrite à une demande de renseignements;  b)  le contrôle et l'expertise techniques relatifs à la gestion des substances dangereuses et autres substances   dans l'environnement bâti, notamment sur un chantier ou à proximité d'activités industrielles ou artisanales;  c)  l'enquête, les expertises et les contrôles consécutifs à une plainte concernant la pollution dans   l'environnement bâti;  d)  les analyses exigées dans le cadre :   1°  du contrôle de la mise sur le marché de produits et de matériaux selon l'ordonnance fédérale,  2°  de la recherche de substances dangereuses impactant l'environnement bâti.       Art. 4        Prestations gratuites   Ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument les prestations suivantes :  a)  les renseignements donnés oralement ou par écrit pour autant que la prestation du service ne dépasse   pas une heure;  b)  la consultation de documents du service.       Art. 5        Perception   Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l’Etat.      Art. 6        Principe  1 Est tenu d'acquitter un émolument :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p22.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p22.htm   rsGE K 1 70.22: Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  quiconque sollicite une prestation au sens de l'article 3, lettres a, b et d;  b)  le propriétaire d'une construction ou d'une installation qui donne lieu à une prestation au sens de l'article   3, lettres b, c et d;  c)  quiconque fait l'objet d'une décision ordonnée par le service.   2 En cas de plaintes répétitives et avérées infondées après enquêtes, le plaignant peut être tenu de s'acquitter  d'un émolument (art. 3, lettre c).      Art. 7        Exceptions  1 Le service renonce en règle générale à facturer un émolument :   a)  pour les prestations de l'article 3, lettres b et c, si la situation s'avère conforme;  b)  pour les analyses de matériaux exigées dans le cadre du contrôle de leur mise sur le marché selon   l'ordonnance fédérale (art. 3, lettre d), si ceux-ci s'avèrent conformes.  2 A titre exceptionnel, le service peut réduire ou annuler un émolument lorsque la prestation sollicitée est  nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt général.      Art. 8        Solidarité   Si l’émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 9        Devis   Si le montant estimé des émoluments dépasse 500 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 10       Utilisation et reproduction des données   Lorsqu’un administré reçoit des données, il s’engage, lorsqu’il les utilise, à mentionner leur source ainsi que la  date d'émission ou de mise à jour.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 11       Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 12       Fixation des émoluments selon tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   a) intervention du directeur du service 135  francs   b) intervention d’un adjoint scientifique ou  d’un chef de secteur   115  francs   c) intervention d’un inspecteur 95 francs   d) intervention d’un secrétaire, d’un laborant  ou d’un technicien 80 francs       Art. 13       Emoluments pour déplacements et prélèvements   Le montant des émoluments relatifs aux déplacements et aux prélèvements est établi selon les tarifs horaires  fixés à l’article 12.      Art. 14       Emoluments d’analyses  1 Le montant des émoluments relatifs aux analyses effectuées dans le cadre des contrôles de chantiers est  établi comme suit :   a) pour l'analyse de polychlorobiphényles (PCB)  dans des matériaux ou des supports de  prélèvements, par échantillon 300 francs     à partir de 5 échantillons, par échantillon 270 francs   b) pour l'analyse de Pb, par XRF, par échantillon 75 francs   c) pour l'analyse de Hexa-bromo-cyclo-dodécane  (HBCD), par LC-MS/MS, par échantillon 300 francs   d) pour les autres analyses, effectuées selon l'ordonnance ou sur  la base d'un devis, la facturation se fait en fonction du tarif  horaire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p22.htm   rsGE K 1 70.22: Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Le montant des émoluments relatifs aux analyses effectuées dans le cadre d'expertises (préparation des  échantillons, traitement des données et élaboration d'un rapport d'analyses) est établi selon les tarifs horaires  fixés à l'article 12.  3 Le montant des émoluments relatifs à l'utilisation des instruments d'analyse du laboratoire est établi comme  suit :   a) l'utilisation d'un instrument GC-MS ou GC- MS/MS, par jour 400 francs   b) l'utilisation d'un instrument LC-MS ou LC- MS/MS, par jour 500 francs       Art. 15       Emoluments de décision  1 L'émolument relatif à toute décision ordonnée par le service s'élève à 250 francs.  2 L'application des tarifs horaires fixés à l'article 12 est cependant réservée en cas de dossiers nécessitant des  investigations complémentaires.      Art. 16       Emoluments pour expertises particulières  1 L'émolument relatif à des travaux spéciaux ou à des expertises particulières est calculé selon les tarifs horaires  fixés à l’article 12.  2 Lorsqu'une expertise technique requiert l'utilisation d'instruments et de matériel de mesure servant au contrôle  ou à l'enregistrement continu, un émolument peut être perçu, selon devis préalable établi par le service.      Art. 17       Suppléments   En cas de sollicitation pour des prestations devant être effectuées d'urgence ou en dehors des heures normales  de travail au sens de l'article 7, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de  l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, il  peut être perçu un supplément jusqu'à concurrence de 100% de l'émolument ordinaire.      Chapitre III        Voies de recours      Art. 18       Recours   Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 19       Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de  toxicologie de l’environnement bâti, du 23 mai 2007, est abrogé.      Art. 20       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.22   R sur les émoluments du service de  l’air, du bruit et des rayonnements  non ionisants en matière de  toxicologie de l’environnement bâti   12.09.2018 19.09.2018   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p22.htm


abbreviation: LaLSC

pdf_content: rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 mars 2020      Loi d'application de la législation  fédérale sur les sites contaminés  (LaLSC)   K 1 71   du 31 janvier 2003   (Entrée en vigueur : 27 mars 2003)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : la loi fédérale),(4)   vu l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués, du 26 août 1998;   vu l’article 157 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(9)   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Généralités      Art. 1        But   L'application dans le canton de la législation fédérale en matière de sites pollués, en particulier de l'ordonnance  fédérale sur l'assainissement des sites pollués, du 26 août 1998 (ci-après : l'ordonnance), est régie par les  dispositions de la présente loi et de son règlement d'application.      Art. 2        Autorité  1 Le département responsable de la protection de l'environnement (ci-après : département) est l'autorité  compétente chargée de l'application de la législation fédérale en matière de sites pollués, de la présente loi et  de son règlement d'application.  2 Il rend, notamment, des décisions en matière :   a)  de répartition des coûts d’assainissement;  b)  de garanties financières;  c)  d’autorisations en cas de cession ou de partage d’un immeuble situé sur un site inscrit au cadastre des   sites pollués, au sens de la loi fédérale sur la protection de l’environnement.(10)      Art. 3        Définitions  1 On entend par sites pollués les emplacements d’une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites  comprennent :   a)  les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage  définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux  d’excavation et des déblais non pollués;   b)  les aires d’exploitation: sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore  exploitées dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l’environnement;    c)  les lieux d’accident: sites pollués à la suite d’événements extraordinaires; pannes d’exploitation y  comprises.   2 Les sites pollués nécessitent un assainissement s’ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes  ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.  3 Les sites contaminés sont des sites pollués qui nécessitent un assainissement.      Chapitre II         Cadastre des sites pollués      Art. 4        Elaboration du cadastre  1 Le département recense les sites pollués en vue d'établir un cadastre en dépouillant les données disponibles  telles que cartes, inventaires et informations. Il peut demander des renseignements aux détenteurs des sites  ou à des tiers.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71.htm   rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Il communique au détenteur les données qu’il prévoit d’inscrire au cadastre et lui donne la possibilité de se  prononcer et de fournir des éclaircissements. A la demande de celui-ci, il rend une décision constatant la  pollution établie ou très probable du site.      Art. 5        Gestion du cadastre  1 Sur la base des investigations demandées par le département au détenteur, le département complète le  cadastre par des indications sur :   a)  la nécessité d’assainir ou de surveiller le site;  b)  les buts et l’urgence de l’assainissement;  c)  les mesures qu’il a prises ou prescrites en vue de protéger l’environnement.   2 Le département rend une décision constatant la nécessité d'assainir ou de surveiller un site.  3 Il supprime l'inscription d'un site pollué au cadastre :   a)  si les investigations demandées par le département ou décidées par une personne concernée démontrent  que ce site n'est pas pollué par des substances dangereuses pour l'environnement; ou   b)  si les substances dangereuses pour l'environnement ont été éliminées.(4)  4 La prise en charge éventuelle des frais d'investigation par l'Etat est réglée à l'article 7A, alinéa 2.(4)      Art. 6(10)    Mention au registre foncier  1 La nécessité de réaliser des investigations sur un site pollué fait l’objet d’une mention « site pollué devant faire  l’objet d’investigations » inscrite au registre foncier.  2 La nécessité de surveiller un site figurant au cadastre des sites pollués fait l’objet d’une mention « site pollué  à surveiller » inscrite au registre foncier.  3 La nécessité d’assainir un site figurant au cadastre des sites pollués fait l’objet d’une mention « site  contaminé » inscrite au registre foncier.  4 La réquisition émane du département, une fois la décision constatant la nécessité de réaliser des  investigations, de surveiller ou d’assainir un site entrée en force. Elle est accompagnée des renseignements  prescrits par l’ordonnance.  5 Lorsqu’un site a fait l’objet d’investigations, d’une surveillance ou d’un assainissement, le département requiert  la radiation de la mention figurant au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ainsi qu’au  registre foncier, s’il ne présente plus d’atteintes nuisibles.      Chapitre III        Détermination des mesures d'investigation, de surveillance et  d'assainissement       Art. 7        Décision   1 Après avoir constaté qu'un site doit faire l'objet de mesures d'investigation, de surveillance ou  d'assainissement, le département rend une décision demandant l'exécution des mesures qu'il estime  nécessaires.  2 En cas d'assainissement, la décision est rendue sur la base d'un projet soumis au département pour évaluation  et détermination des mesures à prendre.  3 Aucune mesure d'assainissement ne peut être prise sans avoir été auparavant soumise à l'approbation du  département.  4 En cas de restriction de l'utilisation du sol, demeurent réservées les procédures relatives aux plans d'affectation  du sol visés aux articles 13 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du  4 juin 1987.      Art. 7A(4)   Frais à charge de l'Etat   1 L'Etat prend à sa charge la part des frais due par les personnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être  identifiées ou qui sont insolvables.   2 Les frais des mesures d'investigation nécessaires sont également pris en charge par l'Etat s'il résulte de ces  dernières que le site n'est pas pollué. Sont nécessaires les investigations dont le cahier des charges a été  approuvé par le département.      Art. 8        Coordination des procédures  1 Lorsque le projet d'assainissement prévoit la construction d'une installation nécessitant l'octroi d'une  autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,  la coordination des procédures est assurée de la manière suivante :   a)  la décision d'assainissement est la procédure directrice;  b)  la demande d'autorisation de construire et le projet d'assainissement sont déposés ensemble auprès du   département chargé d'appliquer la loi sur les constructions et les installations diverses qui les instruit pour   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71.htm   rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   le compte de l'autorité directrice; la procédure d'autorisation est régie notamment par les articles 3 et 4 de  la loi sur les constructions et les installations diverses, le délai de réponse prévu à l'article 4, alinéa 1, de  la loi sur les constructions et les installations diverses étant toutefois porté à 90 jours;   c)  à l'issue de l'instruction, le département chargé d'appliquer la loi sur les constructions et les installations  diverses transmet le dossier à l'autorité directrice en lui indiquant si l'autorisation de construire peut être  délivrée.   2 Sont réservées les autorisations nécessaires en vertu d'autres lois ou ordonnances.  3 Le département chargé de la protection de l'environnement (autorité directrice) rend une seule décision portant  sur les aspects constructifs et le projet d'assainissement. Il veille à la coordination avec les autres autorisations  visées à l'alinéa 2 et prend en compte les implications liées à l'aménagement du territoire.      Chapitre IV       Mesures administratives      Art. 9        Nature des mesures   Le département peut ordonner les mesures suivantes :  a)  l’exécution d'investigations, de surveillance et de travaux d'assainissement;  b)  la suspension de travaux d’assainissement;  c)  la remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’un bien naturel ou environnemental   lésé;  d)  toutes mesures nécessaires à la réhabilitation d’un bien naturel ou environnemental lésé.       Art. 10      Procédure   Le département notifie aux intéressés les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins  qu’il n’invoque le danger imminent.      Art. 11      Travaux d'office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 10 jours qui suivent la notification sont  entreprises d’office.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.  Il en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins.      Art. 12      Réfection des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites et dans les règles de l’art doivent  être refaits sur demande du département et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 13      Responsabilité civile et pénale   L'exécution des ordres ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l'intéressé pour les dommages  causés à des tiers avant, pendant ou après l'exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles,  pénales et administratives des infractions commises.      Chapitre V        Sanctions      Art. 14      Amendes  1 Est passible d’une amende administrative de 200 francs à 400 000 francs tout contrevenant :(3)   a)  à la présente loi;  b)  au règlement d'application édicté en vertu de la présente loi;  c)  aux décisions édictées par le département dans les limites de la présente loi et de son règlement   d'application.  2 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques.(7)  3 Le délai de prescription est de 7 ans.(7)      Art. 15      Procès-verbaux  1 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la loi.  2 Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes, délits  ou contraventions prévus par la loi fédérale sur la protection de l’environnement et de tous dommages-intérêts  éventuels.      Chapitre VI       Financement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71.htm   rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 16      Etude et assainissements de peu d’importance  1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de requérir un  crédit supplémentaire, il peut engager les dépenses nécessaires à l'exécution de mesures urgentes, aux  investigations préalables et à l'élaboration de projets d'assainissement au sens de l'ordonnance, jusqu'à  concurrence de 600 000 francs par année et déposer ultérieurement au Grand Conseil un projet de loi  l'autorisant.(8) Le cas échéant, cette somme peut également servir à financer des travaux d'assainissement de  peu d'importance, les coûts résultant de l'évacuation des matériaux d'excavation de sites pollués à charge de  l'Etat en application de l'article 32bbis de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983,  ainsi que les coûts d'investigation nécessaires dont il résulte que le site n'est pas pollué (art. 32d, al. 5, de la loi  fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983, et 7A, al. 2, de la présente loi).(4)  2 Les dispositions relatives aux crédits urgents figurant dans la loi sur la gestion administrative et financière de  l'Etat, du 4 octobre 2013, sont applicables.(8)  3 Le Conseil d'Etat en informe immédiatement le Grand Conseil.(8)      Art. 17      Crédit d'investissement   Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil, sous forme de projet de loi ouvrant un crédit  d'investissement, le financement de projets d'assainissement dans lequel l'Etat est impliqué en qualité de  perturbateur ou pour lesquels il entend se substituer à un perturbateur défaillant.      Chapitre VII      Recouvrement des frais      Art. 18      Emoluments  1 Le département peut percevoir un émolument pour les demandes de renseignements et les autres prestations  découlant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.  2 Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments.      Art. 19      Frais des travaux d'office  1 Les frais résultant de l’exécution de travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un  bordereau par le département.  2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours, conformément aux dispositions de la présente loi.  3 La créance du département est productive d’intérêts au taux de 5% l’an à partir de la notification du bordereau.      Art. 20      Poursuites  1 Le recouvrement se fait conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985.  2 Il est poursuivi à la requête du conseiller d'Etat chargé du département, représentant l'Etat de Genève,  conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 21      Hypothèque légale  1 Le remboursement au département des frais entraînés par l’exécution de travaux d’office, imputable au  propriétaire du fonds, ainsi que le paiement des émoluments administratifs prévus par la présente loi, sont  garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil); il en est de même des amendes administratives.  2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en  premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage  immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque  que pour la part le concernant.  5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier, à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département,  accompagnée de la décision ou du bordereau définitif de l’autorité compétente, dûment visé par le département.      Art. 21A(10)  Garantie de la couverture des frais  1 En application de la loi fédérale, la couverture des frais doit être assurée par une garantie financière adaptée  à la situation.  2 Sur demande d’une personne concernée, le département rend une décision de constitution de garantie.  3 La garantie prend fin lorsque le risque de défaillance est éteint.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71.htm   rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Chapitre VIII     Voie de recours      Art. 22(2)    Recours au Tribunal administratif de première instance(6)    Toute décision ou sanction prise par le département en application de la présente loi peut être déférée devant  le Tribunal administratif de première instance(6) dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988; les articles 145 et suivants de cette loi sont réservés.      Art. 23(5)      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 25      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 26      Dispositions transitoires   Une année après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’Etat rédige un rapport relatif à son  application.   Ce rapport rend compte de l’avancement des travaux d’élaboration du cadastre, de l’évolution de la législation  fédérale relative aux sites pollués et propose, le cas échéant, les modifications législatives cantonales qui en  découlent, notamment en ce qui concerne la prise en charge des investigations mentionnées à l’article 5.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 71        L d'application de la législation  fédérale sur les sites contaminés   31.01.2003 27.03.2003   Modifications :         1.  n.t. : 14/2; a. : 14/3, 14/4 17.11.2006 27.01.2007     2.  n.t. : 22 18.09.2008 01.01.2009     3.  n.t. : 14/1 phr. 1 25.06.2009 25.08.2009     4.  n. : 7A; n.t. : 1°cons., 5/3, 5/4, 16/1 phr. 2 18.06.2010 31.08.2010     5.  a. : 23 26.09.2010 01.01.2011     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (22 (note), 22)   01.01.2011 01.01.2011     7.  n. : 14/3; n.t. : 14/2 13.10.2011 07.11.2012     8.  n. : 16/3; n.t. : 16/1 phr. 1, 16/2 04.10.2013 01.01.2014     9.  n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015   10.  n. : 21A; n.t. : 2/2, 6 17.01.2020 14.03.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71.htm


abbreviation: REmGéol

pdf_content: rsGE K 1 71.03: Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollués(2) (REmGéol)   rsGE K 1 71.03: Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er juin 2014      Règlement fixant les émoluments  pour les prestations du service  de géologie, sols et déchets liées  à la gestion du cadastre des sites  pollués(2)  (REmGéol)   K 1 71.03   du 14 septembre 2005   (Entrée en vigueur : 22 septembre 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15  septembre 1975;   vu l’article 18 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés, du 31 janvier 2003,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(2)      Compétence   Le service de géologie, sols et déchets (ci-après : service) perçoit les émoluments fixés par le présent  règlement.      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du  cadastre des sites pollués.  2 Est notamment réputée prestation au sens de ce règlement :   a)  la fourniture d’extraits du cadastre au niveau parcellaire des sites pollués sous forme de :  1°  réponse écrite à une demande de renseignement,  2°  plan et fiche de données fournis au guichet public du service;   b)  la fourniture de photocopies de documents de service;  c)  la fourniture de données statistiques ou d’extraits au niveau sectoriel, communal ou régional;  d)  l’exécution de travaux informatiques;  e)  le déplacement sur site d’une personne du service;  f)   la recherche spécifique (historique ou technique) nécessitant le concours d’une personne du service au-  delà d’une heure.  3 Sont gratuites les prestations suivantes :   a)  les renseignements donnés oralement;  b)  la consultation de documents de service.       Art. 3        Perception   Les émoluments prévus au présent règlement sont perçus pour le compte de l’Etat.      Art. 4        Régime des émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l’article 2.   2 Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 5        Calcul des émoluments   Les émoluments requis pour les prestations sont calculés selon les tarifs figurant aux articles 9 à 11.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71p03.htm   rsGE K 1 71.03: Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 6        Devis   Si le montant estimé des prestations dépasse 200 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 7        Echéance  1 L’émolument est échu :   a)  dès la notification à l’assujetti;  b)  si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’établissement de la facture.      Art. 8        Utilisation et reproduction des données  1 Le destinataire de données s’engage à mentionner leur source ainsi que la date de leur émission (mise à jour),  lorsqu'il les utilise.  2 L’interprétation des données fournies, autre que celle ressortant de leur contenu, n’engage que son utilisateur.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 9(5)      Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 10       Extraits du cadastre des sites pollués   L’émolument perçu pour un extrait du cadastre des sites pollués est fixé à 20 francs. Celui-ci peut être soit retiré  au guichet public du service, soit envoyé par courrier.      Art. 11       Etudes, déplacements sur site, rapports et données statistiques   1 Les émoluments pour les cas se reportant à l’article 2, alinéa 2, lettres c, d, e et f, sont perçus lorsqu’une  opération exige plus d’une heure de travail, d’étude, de recherche ou d’établissement de rapport.  2 Les tarifs sont alors fixés conformément à la fonction de la personne chargée de ce travail, soit :   a) intervention du directeur du service       par heure 135 fr.   b) intervention d’un géologue       par heure 115 fr.   c) intervention d’un ingénieur-technicien       par heure 95 fr.   d) intervention d’un assistant administratif, secrétaire       par heure 80 fr.  3 Les émoluments fixés à l’alinéa 2 s’appliquent à la première heure.  4 Le service peut exiger des personnes ou des propriétaires de sites pollués ou potentiellement pollués,  responsables de l’état de fait ayant rendu nécessaire l’intervention du service, le remboursement de tout ou  partie des frais encourus.  5 Les émoluments perçus lorsque le temps d’étude ne dépasse pas une heure sont établis conformément à  l’article 9, alinéa 1, ou à l’article 10 en fonction des demandes.      Chapitre III        Exemption d’émoluments      Art. 12       Cas spéciaux, mandats    Le service peut réduire ou remettre les émoluments si un particulier, une haute école ou une université a besoin  de prestations pour exécuter une tâche qui lui a été confiée :   a)  par le Conseil d’Etat ou avec l’accord du Conseil d’Etat;  b)  par l’administration cantonale;  c)  par les administrations communales.       Chapitre IV       Voies de recours      Art. 13(4)    Recours   Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71p03.htm   rsGE K 1 71.03: Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 14       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 71.03   R fixant les émoluments pour les  prestations du service de géologie,  sols et déchets liées à la gestion du  cadastre des sites pollués   14.09.2005 22.09.2005   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 28.02.2006 28.02.2006     2.  n.t. : intitulé du règlement, 1 16.01.2008 01.01.2008     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/1) 18.05.2010 18.05.2010     4.  n.t. : 13 17.04.2013 24.04.2013     5.  n.t. : 9 04.12.2013 01.06.2014       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_71p03.htm


abbreviation: RComAdd

pdf_content: rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) (RComAdd)   rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement instituant une  commission consultative en  matière d'addictions(6)  (RComAdd)   K 1 75.03   du 18 février 1981   (Entrée en vigueur : 1er mars 1981)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(9)      Dénomination   Sous la dénomination « commission consultative en matière d'addictions » (ci-après : la commission) est  constituée une commission consultative regroupant des représentants des pouvoirs publics et des personnes  expérimentées provenant des milieux privés. Sa composition et ses compétences font l'objet du présent  règlement. Elle est rattachée au département chargé de la santé.      Art. 2        Mission et compétences  1 La commission a pour mission :   a)  de définir des objectifs et d'élaborer une stratégie globale dans le domaine des addictions;  b)  de soumettre au Conseil d'Etat des projets et avis s'insérant dans cette stratégie, concernant des   problèmes d'addictions liés aussi bien aux substances qu'aux comportements;  c)  de veiller au suivi des recommandations adressées au Conseil d'Etat;  d)  d'émettre des préavis, sur demande du Conseil d'Etat, à propos de questions touchant le domaine des   addictions.(6)   2 Les services et départements gardent l’intégralité des compétences qui leur sont dévolues par les législations  fédérale, intercantonale et cantonale traitant de cette matière.      Art. 3(6)      Composition  1 La commission se compose de la manière suivante :   a)  un président n'appartenant pas aux cadres de la fonction publique;  b)  7 représentants de l'Etat, soit :   1°  1 représentant du département auquel est rattaché l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration  sociales(12),   2°  1 représentant de l'Hospice général,  3°  1 représentant du département auquel est rattaché la direction générale de la santé,(10)  4°  1 représentant des Hôpitaux universitaires de Genève,  5°  1 représentant du service de probation et d'insertion,  6°  1 représentant de la police,  7°  1 représentant du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(11);   c)  1 représentant du pouvoir judiciaire;  d)  7 représentants des milieux privés ayant une expérience particulière dans ce domaine.   2 Le président ainsi que 2 membres désignés par la commission constituent le bureau. Un membre au moins  du bureau est choisi parmi les représentants de l’Etat.  3 La commission est nommée par le Conseil d’Etat.(7)  4 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(7)      Art. 4        Fonctionnement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_75p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_75p03.htm   rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins 3 fois par  an.  2 D’une manière générale, la commission fonctionne sous forme de sous-commissions ou groupes de travail  pour préparer ses préavis.  3 Les sous-commissions ou groupes de travail s’ouvrent à des collaborations extérieures, privées ou publiques,  et entendent librement les personnes de leur choix.  4 Les services de l'Etat ainsi que les établissements et fondations de droit public sont tenus de prêter leur  concours à la commission dans l'accomplissement de ses tâches.(6)       Art. 5        Méthodes de travail  1 En règle générale, les problèmes ou dossiers dont est saisie la commission sont envoyés à une sous- commission ou groupe de travail permanent ou ad hoc.  2 A la fin des travaux, la sous-commission ou le groupe de travail présente ses résultats à la commission réunie  en séance plénière, qui émet un préavis à la suite de ses délibérations.(6)   3 Entre les réunions en séances plénières, le bureau est habilité à régler les affaires courantes et à prendre les  mesures d'urgence qui peuvent s'avérer nécessaires. Elles sont soumises à l'approbation de la commission à  sa première séance utile.(6)       Art. 6(7)      Rapports   Indépendamment des exigences de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, la commission  présente un rapport de législature au Conseil d’Etat.      Art. 7(9)      Budget   Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département chargé de la santé.      Art. 8        Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1981.  2 Toutes les commissions officielles constituées par actes du Conseil d’Etat et destinées à œuvrer dans les  domaines des toxicomanies sont dissoutes à compter de la même date.      Art. 9        Disposition transitoire   Le premier mandat de la commission échoit le 28 février 1982.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 75.03 R instituant une commission  consultative en matière  d'addictions   18.02.1981 01.03.1981   Modifications :          1. n.t. : 3/1b, 3/1d 05.02.1986 13.02.1986     2. n. : (d. : 3/1c-d >> 3/1d-e) 3/1c 04.12.1989 14.12.1989     3. n.t. : 1 phr. 2, 3/1b, 6, 7/1 28.02.1994 10.03.1994     4. n.t. : 3/1 18.02.1998 26.02.1998     5. n.t. : 3/1b ch. 3 23.03.2005 02.04.2005     6. n.t. : intitulé du règlement, 1, 2/1, 3, 4/4,  5/2-3, 6, 7   01.03.2006 09.03.2006     7. n. : 3/4; n.t. : 3/3, 6 10.03.2010 01.06.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 3°, 3/1b 7°)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : 1, 7 12.12.2012 19.12.2012   10. n.t. : 3/1b 1°, 3/1b 3° 25.06.2014 02.07.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 7°)   04.09.2018 04.09.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 1°)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_75p03.htm


abbreviation: LEPM

pdf_content: rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 20 août 2022      Loi sur les établissements  publics médicaux(a)  (LEPM)   K 2 05   du 19 septembre 1980   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1981)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Chapitre I        Désignation et but      Art. 1(41)     Désignation  1 Les établissements publics médicaux du canton de Genève sont les Hôpitaux universitaires de Genève (ci- après : établissements).  2 L’activité des Hôpitaux universitaires de Genève se déploie notamment sur les sites suivants :   a)  Beau-Séjour;  b)  Belle-Idée;  c)  Bellerive;  d)  Cluse-Roseraie;  e)  Joli-Mont;  f)   Loëx;  g)  Montana;  h)  Trois-Chêne.   3 L’aliénation des parcelles servant aux activités déployées sur les sites des Hôpitaux universitaires de Genève  doit être soumise préalablement au Grand Conseil.      Art. 2        But  1 Les établissements fournissent à chacun les soins que son état requiert.  2 Leurs activités sont :   a)  diagnostic et traitement des malades;  b)  formation et recherche;  c)  prévention;  d)  aide aux malades sur le plan social;  e)  soins palliatifs dispensés aux patients selon une approche globale, intégrant notamment les aspects   sociaux et psychologiques dans les soins.(23)       Art. 2A(37)   Contrats de prestations  1 Les établissements concluent avec l’Etat un contrat de prestations d’une durée de 4 ans.(41)  2 Ce contrat leur confère une autonomie de gestion accrue et assure des prestations de qualité au meilleur prix.  Il contient notamment les prestations fournies par les établissements, le plan financier pluriannuel et le montant  des indemnités annuelles de fonctionnement de l’Etat, pour ce qui concerne la formation, la recherche et les  missions d’intérêt général.(45)  3 Un projet de loi de financement pluriannuel, auquel est annexé le contrat de prestations entre l’Etat et les  établissements, y compris le montant des contributions financières de l’Etat qui sont fixées par tranche annuelle  pour la durée totale du contrat, est soumis au Grand Conseil. L’adoption de la loi par le Grand Conseil porte  ratification du contrat de prestations.(43)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   4 Le montant du cofinancement des prestations de soins dû par l’Etat au sens de la loi fédérale sur l’assurance- maladie, du 18 mars 1994, dépend du nombre de prestations effectuées et ne peut être déterminé à l’avance.  Il fait l’objet d’une facturation séparée des établissements à l’Etat.(45)      Art. 3(8)      Fonctionnement des établissements  1 Les établissements dispensent des soins hospitaliers et peuvent avoir une activité destinée à des malades  traités ambulatoirement.  2 Les soins ambulatoires comportent :   a)  les diagnostics et les traitements spécialisés demandés par le médecin traitant;  b)  l’examen des personnes qui se présentent spontanément et, s’il y a lieu, le commencement d’un traitement;  c)  les examens pré- ou post-hospitaliers destinés à abréger l’hospitalisation.   3 Dans la mesure où les besoins de l’enseignement et de la recherche le justifient, les médecins assurant des  soins ambulatoires peuvent suivre ou revoir un malade avec son accord; lorsque celui-ci a un médecin traitant,  ce dernier en est préalablement informé.  4 Les soins ambulatoires sont facturés selon les conventions conclues entre les caisses-maladie et les  établissements; les tarifs ne doivent pas être inférieurs à ceux découlant de la convention entre les médecins  et les caisses-maladie pour des prestations identiques. A défaut de convention, les tarifs sont ceux du tarif- cadre cantonal.      Art. 4        Collaboration avec les médecins autorisés à pratiquer à titre privé  1 Les établissements et les médecins autorisés à pratiquer à titre privé collaborent dans l’intérêt du malade et  de la santé publique.  2 Les établissements et les médecins se communiquent sans retard les renseignements nécessaires à  l’établissement du diagnostic ou à la suite du traitement.      Chapitre II       Organisation      Art. 5        Statut juridique  1 Les établissements mentionnés à l’article 1 forment un établissement de droit public doté de la personnalité  juridique.(41)  2 Les tarifs relatifs aux prestations de soins, la nomination et la révocation du directeur général, le règlement  des services médicaux et le statut du personnel doivent être approuvés par le Conseil d’Etat.(42)      Art. 6(42)     Organes   Les organes des établissements sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, et comportent un bureau du conseil d’administration.      Art. 7(42)     Attributions du conseil d’administration   En plus des attributions générales confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il désigne les membres de son bureau, les membres du comité de direction et le directeur médical;  b)  il désigne ses représentants aux comités de gestion prévus à l’article 21A;  c)  il veille à l’organisation adéquate des départements médicaux et des services d’appui;  d)  il approuve la politique des soins des établissements;   e)  il établit le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel, et   le règlement des services médicaux;  f)   il nomme et révoque les fonctionnaires des établissements;  g)  d’une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l’exécution de la mission qui lui est assignée,   ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration des établissements et le  développement de son activité;   h)  il veille à ce que la direction générale négocie et adopte les conventions avec les caisses-maladie, ainsi  que les autres tarifs, au mieux des intérêts institutionnels;(46)   i)   il décide des opérations d’acquisition et d’aliénation d’actions, parts sociales, participations ou obligations;   j)   il décide, dans les limites de ses compétences, de tous les appels de fonds destinés au financement des   établissements.      [Art. 7A, 8](42)      Art. 9(25)     Secret de fonction    https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Le conseil d’administration, le directeur général et le personnel des établissements sont soumis au secret de  fonction, sans préjudice de leur soumission, pour ceux qui y sont tenus, au secret professionnel institué par  l’article 321 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.(41)  2 Le secret de fonction couvre toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs  fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles(35), du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.  3 Le personnel médical et ses auxiliaires ne communiquent des indications sur les affections des malades et  les traitements suivis par eux au personnel non médical que dans les limites nécessaires à l’administration des  soins et à leur facturation.  4 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.  5 Les membres du personnel cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif pour y être  entendus comme témoins sur des informations parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leurs  fonctions doivent demander sans retard au conseil d’administration, par l’intermédiaire de leur direction  générale, l’autorisation écrite de témoigner. Ils ne peuvent témoigner que dans le cadre de l’autorisation reçue. (41)  6 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre  1937, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.  7 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.(32)  8 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal  suisse, du 21 décembre 1937, est le conseil d’administration des établissements, soit pour lui son président, et,  en ce qui concerne ce dernier, le Conseil d’Etat.  9 L’accès des personnes soignées dans les établissements aux dossiers et fichiers contenant des informations  qui les concernent personnellement est régi par la loi sur la santé, du 7 avril 2006.(41)      Art. 9A(30)   Secret professionnel   Les dispositions d’application de l’article 321 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont réglées dans  la loi sur la santé, du 7 avril 2006.      Chapitre III      Personnel      Art. 10(41)   Service public   Les membres du personnel des établissements sont tenus de consacrer tout leur temps à l’exercice de leur  fonction.      Art. 10A(41)  Professions de la santé   Les établissements appliquent les dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, lorsqu’ils engagent du  personnel appartenant aux professions de la santé.      Art. 11      Limite d’âge  1 La limite d’âge des membres du personnel des établissements est fixée à 65 ans.  2 Afin de conserver la collaboration d’un membre de son personnel difficilement remplaçable à brève échéance,  et avec son accord, le conseil d’administration peut autoriser, dans des cas exceptionnels, la cessation des  rapports de service au-delà de l’âge limite, mais pas au-delà de 67 ans.(41)  3 Les médecins qui exercent également une fonction universitaire relèvent, pour cette partie de leurs activités,  de l’Université de Genève et sont soumis aux dispositions de la loi sur l’université, du 13 juin 2008.(33)      Art. 11A(3)   Pratique privée  1 En dérogation au principe énoncé à l’article 10 le conseil d’administration peut autoriser certains médecins  des établissements à exercer une activité privée limitée, pour autant qu’elle n’entrave pas le fonctionnement du  service. Cette autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est révocable en tout temps. (41)  2 Le conseil d’administration élabore un règlement qui fixe les conditions d’exercice de l’activité privée et  détermine les catégories de médecins qui peuvent être mis au bénéfice d’une autorisation. Le conseil  d’administration établit en outre la liste des médecins autorisés à traiter une clientèle privée. (41)  3 En cas d’absence du bénéficiaire de la dérogation et d’impératif absolu de continuité des soins, la clientèle  privée stationnaire est confiée au service public, et la clientèle ambulatoire selon son choix soit au service  public, soit à un médecin privé autorisé à pratiquer dans le canton.      Art. 11B(22)  Répartition des honoraires  1 Les bénéficiaires de la pratique privée participent aux charges d’exploitation des établissements à raison d’un  montant s’élevant à 40% au plus des honoraires encaissés.(41)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Du solde des honoraires encaissés, les établissements peuvent prélever un montant supplémentaire, affecté  au soutien et au développement de leurs activités médicales et de recherche, ainsi qu’à la rétribution d’activités  cliniques particulières. Ils peuvent constituer à cette fin des fonds gérés de façon décentralisée dans leurs  départements ou leurs services.(41)  3 L’affectation d’une partie des recettes de la pratique privée aux activités visées à l’alinéa 2 s’effectue pour  chaque période annuelle selon un taux progressif calculé par tranche d’honoraires encaissés. Ce taux, qui  s’élève au départ à 10%, peut atteindre, par tranche de 100 000 francs, 80% au maximum pour la tranche  d’honoraires supérieure à 700 000 francs.      Chapitre IV(8)    Patrimoine et ressources des établissements      Art. 12(8)    Patrimoine  1 Le patrimoine des établissements se compose principalement :(41)   a)  des biens leur appartenant en propre;  b)  des dons et legs.                    Ressources  2 Les ressources des établissements se composent :   a)  du produit de la facturation des frais relatifs aux services dispensés;  b)  des sommes versées pour l’enseignement et la recherche par le département de l’instruction publique, de   la formation et de la jeunesse(44);  c)  des sommes versées pour la mise en œuvre de programmes de santé publique par le département chargé   de la santé;(42)  d)  des revenus du patrimoine;(42)  e)  d’une indemnité de fonctionnement déterminée par les contrats de prestations et octroyée par le Grand   Conseil dans le cadre du vote du budget annuel;(43)  f)   d’indemnités d’investissement faisant l’objet de projets de loi spécifiques.(43)       Chapitre V       Facturation et contentieux      Art. 13      Modalités   La facturation et le recouvrement des frais relatifs aux prestations dispensées par les établissements sont  effectués par ceux-ci.(16)      Chapitre VI      Services sociaux      Art. 14      Activités  1 Les services sociaux des établissements collaborent avec l’administration et les services médicaux dans le  cadre de leurs attributions.  2 Ils coordonnent leurs activités avec celles d’autres services sociaux.      Chapitre VII     Admission des malades      Art. 15(41)      Art. 16      Certificat d’admission  1 Les malades ne sont hospitalisés dans les établissements que s’ils présentent un certificat d’admission. S’il y  a lieu, ce certificat indique l’urgence de l’admission.  2 Les médecins autorisés à pratiquer dans le canton sont seuls habilités à délivrer le certificat d’admission.      Art. 17(41)   Privation de liberté à des fins d’assistance   Les dispositions du code civil suisse, du 10 décembre 1907, et de la loi d’application du code civil suisse et  d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, sont réservées.      Chapitre VIII(30)      [Art. 17A, 17B, 17C, 17D, 17E](30)      Titre II              Dispositions spéciales      Chapitre I(41)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 18(19)   But   Les établissements  reçoivent :(41)  a)  les personnes malades;  b)  les personnes victimes d’accidents;  c)  les personnes enceintes;  d)  les personnes atteintes d’affections mentales;  e)  les personnes atteintes de maladies chroniques;  f)   les personnes en fin de vie en raison de pathologies diverses;  g)  les personnes devant bénéficier de traitements ou de soins à caractère non intensif, pour des   hospitalisations intermédiaires ou de longue durée, à caractère médico-social, ainsi que pour des soins de  réadaptation.(41)       Art. 19(19)   Organisation  1 Les soins hospitaliers et les soins ambulatoires sont organisés conformément au règlement adopté par le  conseil d’administration.(42)  2 Les établissements sont organisés en services médicaux, regroupés en départements, et en services d’appui.  Les départements médicaux correspondent, dans la règle, aux départements de la section clinique de la faculté  de médecine. Ils sont énumérés dans le règlement mentionné à l’alinéa 1.(41)      Art. 20(14)   Composition   Le conseil d’administration prévu à l’article 6 de la présente loi est composé des membres suivants :(41)  a)  1 membre par parti politique représenté au Grand Conseil, désigné par celui-ci;(42)  b)  6 membres désignés par le Conseil d’Etat;(42)  c)  2 membres désignés par le Conseil d’Etat, sur proposition :   1° du département chargé de la santé du canton de Vaud,  2° des présidents des Conseils départementaux des départements français limitrophes;(42)   d)  le président de l’Association des médecins du canton de Genève;(42)  e)  3 membres élus par le personnel.(42)       Art. 20A(19)  Comité de direction  1 Les établissements sont dirigés par un comité de direction, de 9 membres au maximum, comprenant les  membres de la direction générale, de la direction médicale, de la direction des soins et le doyen de la faculté  de médecine.(41)  2 A l’exception du doyen de la faculté de médecine, les membres du comité de direction sont nommés par le  conseil d’administration.  3 Après consultation du collège des professeurs-chefs de services, le directeur médical est choisi parmi les  professeurs ordinaires chefs de services.  4 Les membres du comité de direction assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.  5 En dérogation à l’alinéa 4, le conseil d’administration, sur proposition de son président, peut cependant décider  que certaines séances ou parties de séances se tiennent hors la présence de tout ou partie des membres du  comité de direction.(46)      Art. 21(19)   Responsabilité médicale   La responsabilité des questions médicales incombe, sous l’autorité du directeur médical, aux médecins chefs  de services.      Art. 21A(19)  Chefs des départements médicaux  1 Les départements médicaux sont dirigés par des professeurs ordinaires de la faculté de médecine, nommés  par le conseil d’administration. Dans la règle, les chefs des départements médicaux sont les responsables de  départements de la faculté de médecine.                    Comités de gestion  2 Les chefs des départements médicaux sont responsables de la bonne marche médicale, administrative et  financière des services de leur département. Ils sont assistés par :   a)  un membre du conseil d’administration;  b)  le responsable des soins;  c)  le responsable de l’administration;  d)  le responsable des ressources humaines;  e)  un membre du personnel élu.(46)       Art. 21B(41)  Médecins chefs de service   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   1 Les médecins chefs de service sont engagés par le conseil d’administration des établissements et le recteur  de l’Université de Genève. Le règlement sur la collaboration hospitalo-universitaire et le statut du corps  professoral, du 19 janvier 2011, règle leur statut.  2 A titre exceptionnel, le conseil d’administration des établissements peut procéder seul à la nomination d’un  chef de service hospitalier n’exerçant pas simultanément une fonction professorale lorsque, d’une part, la  spécificité et le bon fonctionnement d’un service médical le requièrent et que, d’autres part, l’Université de  Genève n’envisage pas la création d’un poste professoral.      Art. 21C(36)  Services d’appui  1 Les services d’appui assurent les prestations nécessaires au fonctionnement des départements médicaux.  2 Ils sont placés sous l’autorité de la direction générale au sens de l’article 20A, alinéa 1.  3 Dans leur organisation, les services d’appui comprennent un membre élu du personnel.      Chapitre II(19)      [Art. 22, 23, 24, 25](19)      Chapitre III(19)      [Art. 26, 27, 28, 29](19)      Chapitre IV(19)      [Art. 30, 31, 32](19)      Chapitre V(41)      [Art. 33, 34, 35, 35A](41)      Titre III(19)      [Art. 36, 37](19)      Titre IV(9)           Dispositions finales et transitoires      [Art. 38, 39](19)      Art. 40(9)    Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1981.      Art. 41(41)   Dispositions transitoires du 21 avril 2016                    Gestion des biens des cliniques de Joli-Mont et de Montana, établissement dissout   1 La gestion des biens propres mobiliers et immobiliers des cliniques de Joli-Mont et de Montana, établissement  dissout sans liquidation par reprise des biens par les Hôpitaux universitaires de Genève, est confiée auxdits  Hôpitaux universitaires de Genève, dès le 1er juillet 2016.  2 Les Hôpitaux universitaires de Genève reprennent les actifs et les passifs, ainsi que les charges et les revenus  des cliniques à la valeur pour lesquels ils figurent dans les états financiers audités arrêtés à la date de reprise.  Ce transfert de patrimoine porte également sur l’ensemble des droits et obligations contractés par les cliniques  de Joli-Mont et de Montana.  3 La subvention cantonale de fonctionnement versée pour les cliniques de Joli-Mont et de Montana sera perçue  par les Hôpitaux universitaires de Genève dès l’entrée en vigueur de la loi 11622, du 21 avril 2016. Il en ira de  même pour les subventions d’investissement.  4 La subvention de fonctionnement des cliniques de Joli-Mont et de Montana sera incluse dans celle des  Hôpitaux universitaires de Genève dès le budget de l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi 11622, du 21  avril 2016. Les subventions d’investissement octroyées aux cliniques de Joli-Mont et de Montana seront  transférées aux Hôpitaux universitaires de Genève.                    Réforme des hôpitaux publics et universitaires genevois  5 Le Conseil d’Etat dépose, avant le 30 septembre 2017, un rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de  Genève portant sur les missions, la gouvernance, la structure, l’organisation, l’articulation entre les domaines  hospitaliers et académiques, la médecine hautement spécialisée, les partenariats avec les prestataires privés,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   la place dans le réseau socio-sanitaire genevois, les relations intercantonales et le financement. Cette  évaluation s’appuiera notamment sur des comparaisons nationales et internationales.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 05     L sur les établissements publics  médicaux   19.09.1980 01.01.1981     a. loi publiée sous l’ancienne référence   J 6 1,5 puis changée en K 2 1 lors de sa  promulgation         Modifications :         1. n. : 9/6 17.12.1981 01.02.1983     2. n.t. : 20/1d 21.01.1982 13.03.1982     3. n. : 11A; n.t. : 10 11.11.1983 01.01.1984     4. n. : chap. VIII du titre I (17A-17E) 11.11.1983 01.01.1984     5. n.t. : 1/c, 13/1, chap. III du titre II, 26,  28/1, 28/5, 29/1   24.05.1984 21.07.1984     6. n. : 35A, 35B;   n.t. : 1/e, chap. V du titre II, 33-35   14.12.1984 01.01.1985     7. n.t. : 17D/4 12.09.1985 01.01.1986     8. n. : 10/3;  n.t. : 3, 5/2, 5/4, chap. IV du titre I, 12,  19, 20/2, 23, 24/1-2, 25/1, 27, 28/2, 31/2,  34/2;  n.t. : 13/1;  a. : 13/3-4;  n.t. : 20/4, 24/4, 28/4, 31/4, 34/4   10.04.1987 01.07.1987       01.01.1988     31.12.1989     9. n. : (d. : 35B-36 >> 39-40) 36, 37,  (d. : titre III >> titre IV) titre III, 38;  n.t. : titre IV   15.09.1988 12.11.1988   10. n.t. : 9/6 16.09.1988 12.11.1988   11. n.t. : 5/2 phr. 2 24.02.1989 22.04.1989   12. a. : 10/2-3 22.06.1989 19.08.1989   13. n.t. : 1/d, chap. IV du titre II, 30, 31/5;  a. : 33/2   10.11.1989 13.01.1990   14. n.t. : 20, 24, 28, 31, 34 26.04.1990 23.06.1990   15. n.t. : 20/1d 14.02.1992 11.04.1992   16. n.t. : 13/1; a. : 13/2 07.05.1992 01.01.1992   17. n.t. : 17A/1, 20/1, 24/1, 28/1, 31/1, 34/1 15.10.1992 01.01.1994   18. n.t. : dénomination du département (17B) 28.04.1994 25.06.1994   19. n. : 7A, 10A, 17C/6, 20A, 21A-21B;  n.t. : 1, 6, 7, 8, 9/1, 9/3, 11A/1-2, 17A/1a,  17A/4-5, 17C/1-3, 17C/5, 17E, chap. I du  titre II, 18-19, 20/1-2, 21, chap. V du titre  II, 34/1a, 35/2;  a. : chap. II du titre II (22-25), chap. III du  titre II (26-29), chap. IV du titre II (30-32),  titre III (36-37), 38-39   18.11.1994 05.01.1995   20. n.t. : 17A/5 23.03.1995 13.05.1995   21. n.t. : 17C/6 14.09.1995 11.11.1995   22. n. : 11B; n.t. : 11/A (note) 21.02.1997 12.04.1997   23. n. : 2/2e 21.01.2000 18.03.2000   24. n. : 17E/2;  n.t. : 10A, 17A/1c, 17C/1, 17C/6;  a. : 11A/4   11.05.2001 01.09.2001   25. n.t. : 9 05.10.2001 01.03.2002   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   26. n. : 21A bis; a. : 21A/2 25.10.2002 01.01.2003   27. n.t. : 6/4 18.03.2005 14.05.2005   28. n. : (d. : 20/2-6 >> 20/3-7) 20/2;   n.t. : 20/1a  15.12.2005 14.02.2006   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17B)   28.02.2006 28.02.2006   30. n. : 9A;  n.t. : 9/1, 9/9, 10A, 17;  a. : chap. VIII, 17A-17E   07.04.2006 01.09.2006   31. n.t. : 11/2, 21A bis/3 13.06.2008 17.03.2009   32. n.t. : 9/7 27.08.2009 01.01.2011   33. n. : (d. : 11/2 >> 11/3) 11/2 07.05.2010 06.07.2010   34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3,  12/2b)   18.05.2010 18.05.2010   35. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/2,  21A bis/5)   31.08.2010 31.08.2010   36. n.t. : 21B (nouvelle numérotation de   21A bis, 21B >> 21C)   23.06.2011 30.08.2011   37. n. : 2A; n.t. : 12/2d 23.09.2011 01.01.2012   38. n.t. : 7/2f 2°, 7/2f 3° 04.10.2013 01.01.2014   39. a. : 20/1f, 34/1e 28.08.2014 01.11.2014   40. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (34/2)   15.11.2014 15.11.2014   41. n. : 18/g, 41;  n.t. : 1, 2A/1, 2A/2, 2A/4, 5/1, 6 (note),  6/1, 6/2, 6/4, 6/5, 7/1, 7/2 phr. 1, 7/2a,  7/2e, 7/2h, 7/2l, 7/2m, 7/2n, 7A/1, 8, 9/1,  9/5, 9/9, 10, 10A, 11/2, 11A/1, 11A/2,  11B/1, 11B/2, 12/1 phr. 1, 17, 18 phr. 1,  19/2, 20/1 phr. 1, 20/1a, 20/1d, 20/2,  20A/1, 21B;  a. : 2A/5, 15, chap. I du titre II, chap. V  du titre II, 33, 34, 35, 35A   21.04.2016 01.07.2016   42. n. : (d. : 12/2c-d >> 12/2d-e) 12/2c;   n.t. : 5/2, 6, 7, 19/1;  a. : 5/2, 5/3, 5/5 (d. : 5/4 >> 5/2), 7A, 8,  20/1a (d. : 20/1b-g >> 20/1a-e), 20/2,  20/3, 20/4, 20/5, 20/6, 20/7   22.09.2017 01.05.2018   43. n. : 12/2f;  n.t. : 2A/2, 12/2e;  a. : 2A/3 (d. : 2A/4 >> 2A/3)   23.03.2018 28.07.2018   44. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2b)   04.09.2018 04.09.2018   45. n. : 2A/4; n.t. : 2A/2 phr. 2 28.08.2020 31.10.2020   46. n. : 20A/5, 21A/2; n.t. : 7/h; a. : 21A/3 19.05.2022 20.08.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_05.htm