canton: ju

title: Ordonnance sur le personnel de l'Etat

abbreviation: OPer

pdf_content: 173.111    1    Ordonnance  sur le personnel de l'Etat (OPer)22)    du 29 novembre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet et champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  d’exécution de la loi sur le personnel de l’Etat.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Au sens de la présente ordonnance, sont des unités administratives  celles qui sont mentionnées comme telles dans le décret d’organisation du  Gouvernement et de l’administration cantonale2).   2 Sont considérés comme chefs de service les chefs des unités  administratives.    CHAPITRE II : Politique du personnel   Présentation Art. 4  Le Gouvernement présente la politique du personnel au moins une fois  par législature, dans un document spécifique.   Egalité Art. 5  1 Le Gouvernement veille à ce que nul ne soit  discriminé du fait de son  sexe ou de son mode de vie, notamment en matière d'engagement, de  promotion et de rémunération.      173.111    2        2 Le Service des ressources humaines propose au Gouvernement des  solutions innovantes en matière de gestion du personnel en vue de favoriser  le partage de postes, l'emploi à temps partiel, ainsi que l'accès des femmes  aux postes à responsabilité.    3 Le Service des ressources humaines évalue régulièrement l’efficacité des  mesures visant à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes.   Intégration des  personnes  handicapées   Art. 6  1 Le Service des ressources humaines propose au Gouvernement des  solutions innovantes en matière d'accueil et d'emploi des personnes  handicapées.    2 Il conseille et soutient les unités administratives de l'Etat et les écoles afin  que soient créées des conditions propices à l'emploi et à l'intégration  professionnelle de façon durable des personnes handicapées.     3 Il évalue régulièrement l’efficacité des mesures visant à promouvoir  l’intégration des personnes handicapées.   Information du  Service des  ressources  humaines   Art. 7  1 Le Service des ressources humaines informe sur les décisions  relatives aux conditions d'emploi notamment.    2 Il communique régulièrement par le biais d'informations les indications  relatives aux assurances sociales et privées.    CHAPITRE III : Postes dans l'administration cantonale    SECTION 1 : Création et repourvoiement   Décision Art. 830)  Dans le cadre du budget accepté par le Parlement, le chef du  département concerné décide de la création de nouveaux postes, temporaires  ou fixes, et du repourvoiement des postes vacants.   Allocation de  ressources  supplémentaires   Art. 9  1 Chaque chef de département est compétent pour autoriser  annuellement l'attribution de ressources supplémentaires au sein de son  département et ce, indépendamment du profil du poste.      2 Les ressources disponibles pour chaque département sont définies chaque  année par le Gouvernement, à hauteur maximum de 2 % des effectifs totaux  inscrits au budget du département de l'année concernée.       173.111    3    SECTION 2 : Remplacements   Remplacements Art. 1030)  Le Service des ressources humaines décide du remplacement  immédiat des personnes malades, accidentées ou absentes pour d'autres  motifs, dont l’absence prévisible est d'au moins un mois.    Art. 1131)    SECTION 3 : Demande de personnel et autorités d'engagement   Demande de  personnel   Art. 12  1 Pour chaque repourvoiement, remplacement ou création de poste,  une demande de personnel est déposée auprès du Service des ressources  humaines; elle est accompagnée si nécessaire d'une description de poste et  d'un projet de mise au concours.   2 Le Service des ressources humaines est responsable de la planification et  du traitement des procédures de recrutement, en collaboration avec les unités  administratives concernées.30)   Autorités  d'engagement   Art. 13  1 En cas de création de poste ou de repourvoiement d'un poste  vacant, le Gouvernement engage les employés de l'administration cantonale  dont le poste est colloqué en classe 20 ou dans une classe supérieure de  l'échelle des traitements, sur proposition de l’unité administrative concernée et  du Service des ressources humaines.30)    2 Le chef du département concerné engage les employés de l'administration  cantonale dont le poste est colloqué jusqu'à la classe 19 de l'échelle des  traitements, sur proposition de l’unité administrative concernée et du Service  des ressources humaines.30)    3 Le Service des ressources humaines, en accord avec le chef de l'unité  administrative concernée, engage le personnel temporaire jusqu'à une durée  maximale d'une année.    SECTION 4 : Procédure de recrutement   Mise au  concours  a) Formes   Art. 14  1 Le Service des ressources humaines publie les mises au concours  publiques dans le Journal officiel et sur le site Internet de l'Etat.       173.111    4        2 En fonction de la nature du poste à repourvoir et de la situation du marché  du travail, il peut étendre la publication à d’autres journaux ou à des revues  spécialisées.    3 La mise au concours interne est publiée par le biais d'Intranet et par voie de  circulaire interne.   4 Le Service des ressources humaines détermine les autres moyens  d’informer le public sur les postes à repourvoir.   5 Il peut faire appel à des cabinets de recrutement spécialisés pour le  repourvoiement de certains postes spécifiques.   6 Demeure réservée la procédure de recrutement des aspirants policiers.   b) Contenu Art. 15  1 La mise au concours contient les rubriques suivantes :   a) le titre de la fonction;  b) le but de l'emploi;  c) les tâches à exécuter;  d) les exigences requises;  e) les modalités de l’engagement, dont la classe de traitement;  f) les pièces à produire, telles qu'un extrait du casier judiciaire, un extrait de   poursuites ou tout autre document permettant de s’assurer des aptitudes  du candidat;   g) l'invitation à indiquer les éventuelles occupations accessoires exercées par  le candidat;   h) le cas échéant, une mention selon laquelle le poste pourra être attribué de  manière prioritaire aux candidatures internes.      2 Des documents particuliers sont requis pour toutes les fonctions où le  titulaire exerce la puissance publique ou dispose de compétences financières.   Offres de  services   Art. 16  1 Le Service des ressources humaines recueille les postulations et  gère la procédure de recrutement sur le plan administratif.     2 Il peut déléguer ces tâches à l'unité administrative concernée pour des  emplois rémunérés à l'heure et dans des cas particuliers.   3 Les candidatures sont, en principe, envoyées par voie électronique.30)      173.111    5      Examen des  candidatures   Art. 17  1 Le Service des ressources humaines procède, en collaboration avec  l’unité administrative concernée, à l’examen des candidatures, ainsi qu’aux  présélections et aux auditions des candidats.   2 Il peut déléguer ces tâches à l'unité administrative concernée pour des  emplois rémunérés à l'heure, ainsi que dans des cas particuliers.    Evaluation  complémentaire   Art. 18  Le Service des ressources humaines ou une institution tierce  désignée par lui peut procéder à une évaluation complémentaire des  candidatures.   Proposition à  l'autorité  d'engagement   Art. 19  1 A l’issue de la procédure d'évaluation des candidatures, le Service  des ressources humaines adresse, en collaboration avec l’unité administrative  concernée, une proposition à l'autorité d'engagement.   2 La proposition d'engagement comprend les éléments suivants :    a) la liste des personnes ayant fait acte de candidature et celle des  personnes auditionnées;   b) les conditions d'engagement de la personne proposée;  c) les exigences et autorisations particulières;  d) le dossier personnel de la personne proposée;  e) en cas de divergence entre le Service des ressources humaines et l'unité   administrative concernée, une proposition alternative, motivée.     Décision  d'engagement   Art. 20  1 L'autorité d'engagement informe le Service des ressources  humaines du candidat engagé.   2 Le Service des ressources humaines établit, signe et adresse le contrat  d'engagement à la personne retenue. Il informe, en principe par voie  électronique, les candidats non retenus.30)   3 Les dossiers de postulation des candidats non retenus sont détruits à l'issue  de la procédure de recrutement.30)      4 Dans les cas où le Service des ressources humaines a délégué ces tâches à  l'unité administrative concernée, cette dernière informe les candidats non  retenus et procède à l'élimination du dossier.32)      173.111    6       CHAPITRE IV : Postes dans l'enseignement    SECTION 1 : Création et repourvoiement de postes et remplacements   Création,  repourvoiement  ou remplacement  de postes   Art. 2123)  Dans le cadre du budget accepté par le Parlement, le Département  de la formation, de la culture et des sports décide de la création de nouveaux  postes, temporaires ou fixes, et du repourvoiement des postes vacants dans  l'enseignement, à savoir des postes d'enseignants ou d'intervenants auprès  des élèves dans les écoles, à l'exception des professionnels de la santé.   Centrale des  remplacements  des écoles de la  scolarité  obligatoire   Art. 22  1 Le Service de l'enseignement gère une centrale des remplacements  chargée de pourvoir aux remplacements des enseignants de la scolarité  obligatoire empêchés de dispenser leurs leçons.   1bis Les candidats à des remplacements sont tenus de s'inscrire à la centrale  des remplacements. En principe, aucun remplacement ne peut être confié à  des personnes qui n'y sont pas inscrites.13)   2 La centrale des remplacements peut répondre à des demandes spécifiques  du Service de la formation postobligatoire.23)   Remplacements  au Service de la  formation  postobligatoire   Art. 2323)  1 Les directeurs du CEJEF pourvoient, au sein de leur division, aux  remplacements d'enseignants n'excédant pas six mois, avec l'appui du  Service de la formation postobligatoire.    2 Pour des remplacements supérieurs à six mois, le Service de la formation  postobligatoire pourvoit au remplacement, sur proposition du directeur de la  division concernée.   Engagements et  remplacements  de longue durée   Art. 2423)  Le Service de l'enseignement et le Service de la formation  postobligatoire, pour leur personnel respectif, sont compétents pour autoriser  le remplacement ou l'engagement de personnel jusqu’à une année au  maximum.   Remplacement  d'un enseignant  et prise en  charge des  élèves   Art. 2514)  1 Toute absence prévisible d'un enseignant annoncée au moins une  semaine à l'avance auprès de la direction donne lieu à l'engagement d'un  remplaçant afin de garantir, dans toute la mesure du possible, le suivi du  programme pédagogique.      173.111    7        2 Dans les autres cas, la direction organise la prise en charge des élèves  durant la première journée avec les enseignants disponibles.   Durée du  remplacement   Art. 25a13)  1 La durée du remplacement est déterminée par le temps  d'absence de l'enseignant remplacé. Le retour de l'enseignant met fin à  l'activité du remplaçant.   2 En cas de congé, l'enseignant remplacé ne peut pas, par un retour  prématuré, mettre fin à un remplacement dont la durée avait été  préalablement fixée par l'autorité compétente.   3 En cas de maladie ou d'accident du remplaçant, ce dernier, lorsqu'il a  débuté son activité mais que la durée de celle-ci n'a pas encore été définie,  est payé, en fonction des périodes prévues d'enseignement, pendant 30 jours  d'incapacité au maximum. Si la période d'activité avait été arrêtée, seule celle- ci est rémunérée. Les dispositions relatives à l'assurance perte de gain sont  réservées.    SECTION 2 : Autorités d'engagement   Autorités  d'engagement   Art. 2623)  1 Le Département de la formation, de la culture et des sports  engage le personnel au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée et celui  engagé temporairement pour une durée supérieure à douze mois.      2 Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire  engagent leur personnel temporaire jusqu'à une durée d'une année.    SECTION 3 : Procédure de recrutement   Mise au  concours  a) Forme   Art. 27  1 Le Service de l'enseignement et le Service de la formation  postobligatoire publient les mises au concours publiques dans le Journal  officiel et sur le site Internet de l'Etat.23)     2 En fonction de la nature du poste à repourvoir et de la situation du marché  du travail, ils peuvent étendre la publication à d’autres journaux ou à des  revues spécialisées.    3 La mise au concours interne est publiée par le biais d'Intranet et par voie de  circulaire interne.      173.111    8        4 Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire  déterminent les autres moyens d’informer le public sur les postes à  repourvoir.23)   b) Contenu Art. 28  La mise au concours contient les rubriques suivantes :   a) le titre de la fonction;  b) le but de l'emploi;  c) les tâches à exécuter;  d) les exigences requises;  e) les modalités de l’engagement, dont la classe de traitement;   f) les pièces à produire, telles qu'un extrait du casier judiciaire, un extrait de   poursuites ou tout autre document permettant de s’assurer des aptitudes  du candidat;   g) l'invitation à indiquer les éventuelles occupations accessoires exercées par  le candidat.      Offres de  services et  examen des  candidatures  a) Service de  l'enseignement23)    Art. 29  1 La commission d’école du cercle scolaire concerné recueille les  postulations pour les enseignants dépendant du Service de l'enseignement.   2 La commission d’école procède à l’examen des candidatures, ainsi qu’aux  présélections et aux auditions.      3 Le Service de l'enseignement recueille les postulations pour les enseignants  de la pédagogie spécialisée et pour les autres postes dans l'enseignement. Il  procède à l'examen des candidatures, aux présélections et aux auditions.23)   b) Service de la  formation  postobligatoire   Art. 3023)  1 Le Service de la formation postobligatoire recueille les postulations  pour ses divisions et procède à une première analyse.   2 La direction de la division organise et procède à l’examen des candidatures,  ainsi qu’aux présélections et aux auditions. Le Service de la formation  postobligatoire peut participer à la procédure.    Evaluation  complémentaire   Art. 3123)  Le Service de l'enseignement et le Service de la formation  postobligatoire peuvent procéder à une évaluation complémentaire des  candidatures.   Proposition  d'engagement    Art. 32  1 A l’issue de la procédure d'évaluation des candidatures pour  l'enseignement de la scolarité obligatoire, la commission d’école adresse une  proposition motivée d'engagement au Service de l'enseignement.23)      173.111    9    1bis Pour les enseignants de la pédagogie spécialisée et les autres postes  dans l'enseignement, le Service de l'enseignement établit la proposition  motivée d'engagement.24)   2 A l’issue de la procédure d'évaluation des candidatures pour l'enseignement  au sein des divisions du Service de la formation postobligatoire, la direction  de la division adresse une proposition motivée d'engagement au Service de la  formation postobligatoire.23)   3 La proposition d'engagement comprend les éléments suivants :    a) la liste des personnes ayant fait acte de candidature et celle des  personnes auditionnées;   b) les conditions d'engagement de la personne proposée;  c) les exigences et autorisations particulières;  d) le dossier personnel de la personne proposée.      4 La proposition d'engagement à l'intention du Département de la formation,  de la culture et des sports est accompagnée du préavis du Service de  l'enseignement ou du Service de la formation postobligatoire pour le  personnel relevant de leurs compétences respectives.23)   Communication  aux candidats   Art. 3323)  1 Au terme de la procédure, le Service de l'enseignement, pour  l'enseignement de la scolarité obligatoire, adresse un contrat d'engagement  au candidat retenu. Il informe par écrit les candidats non retenus.   2 Au terme de la procédure, le Service de la formation postobligatoire, pour  l'enseignement au sein de ses divisions, adresse un contrat d'engagement au  candidat retenu et informe par écrit les candidats non retenus.    CHAPITRE V : Organisation du travail et obligations des employés    SECTION 1 : Dispositions générales   Tâches du  supérieur  hiérarchique   Art. 34  1 Le supérieur hiérarchique a notamment les tâches suivantes :   a) il établit une description pour chaque poste de son unité, conformément  aux directives du Service des ressources humaines;   b) il donne aux employés les instructions utiles à l'exercice de leurs tâches;  c) il s'assure du respect des dispositions légales et réglementaires, ainsi que   de ses instructions;  d) il soutient et motive les employés dans l'accomplissement de leurs tâches;      173.111    10      e) il contrôle l'exécution du travail;  f) il procède aux entretiens de développement et d'évaluation des employés;  g) il veille à l'accueil des nouveaux employés;  h) il organise son unité de manière à fournir les prestations qui lui incombent;   au besoin, il met en place une permanence et affecte les ressources  nécessaires;   i) il informe régulièrement sa hiérarchie des activités et des prestations  fournies par son unité, ainsi que du bilan des entretiens de développement  et d'évaluation.      2 Restent réservées les dispositions légales particulières applicables au corps  enseignant.   Tâches de  l'employé   Art. 35  L'employé accomplit les tâches figurant dans la description de son  poste.   Description de  poste   Art. 36  1 La description de poste contient les éléments suivants :   a) le titre et la dénomination de la fonction;  b) les liens hiérarchiques;  c) la mission et les tâches de l'employé;  d) le profil requis.     2 La description de poste est révisée régulièrement en fonction des besoins.  Elle est examinée lors de l'entretien de développement et d'évaluation.   3 Le document est signé par le supérieur hiérarchique et par le titulaire du  poste lors de son établissement et à chaque modification.      4 Une copie de la description de poste est adressée au Service des  ressources humaines. Ce dernier est informé de chaque modification.   Accueil des  nouveaux  employés  a) Dans  l'administration   Art. 37  1 Le supérieur hiérarchique veille à ce que les nouveaux employés  soient accueillis et présentés à leurs collègues et à ce qu'il leur soit remis, le  cas échéant, le matériel nécessaire à l'enregistrement du temps de présence,  les clés des locaux auxquels ils ont accès et les droits d'accès nécessaires en  matière informatique.   2 Il les informe des principaux droits et devoirs de l'employé et leur précise le  programme de formation en relation avec leur fonction.     3 Les correspondants en matière de ressources humaines donnent les  informations complémentaires et s'assurent de la bonne intégration des  nouveaux employés.      173.111    11   b) Dans les  écoles   Art. 38  1 Les directions des écoles de la scolarité obligatoire et des divisions  du Service de la formation postobligatoire organisent l'accueil et  l'intégration  des nouveaux enseignants.23)    2 Elles veillent à ce que leur soit présenté le fonctionnement général de l'école  et les informent des droits et devoirs définis dans la description de poste des  enseignants.   3 Avant son entrée en fonction, le remplaçant doit être informé de manière  détaillée de sa tâche par l'enseignant remplacé. Dans les cas de force  majeure, la responsabilité en incombe au directeur de l'établissement ou au  collègue le plus apte à informer le remplaçant.13)   c) Supervision et  informations  communes   Art. 39  1 Le Service des ressources humaines, le Service de l'enseignement  et le Service de la formation postobligatoire supervisent, en collaboration avec  les supérieurs hiérarchiques, l'intégration des nouveaux employés.23)   2 Ils collaborent dans la diffusion d'informations aux nouveaux employés.   Interdiction  d'accepter des  dons   Art. 40  1 Il est interdit à l’employé de solliciter, de se faire promettre ou  d’accepter, pour lui ou pour autrui, des dons et des avantages en rapport avec  l’exécution de son travail.     2 Les avantages de faible importance conformes aux usages sociaux ne  constituent pas des dons.   Instruments de  travail   Art. 41  1 L’employé utilise avec soin le matériel et les instruments de travail  mis à disposition pour exercer son travail.    2 L’employé est autorisé à utiliser, pour un usage privé limité, d’une durée  maximale du temps de pause, les outils informatiques de l'employeur,  notamment le téléphone, l’Internet et la messagerie, conformément aux  présentes dispositions.   3 L’employé est notamment tenu :   a) de signer la charte informatique de l'Etat;  b) de respecter en tout temps les normes de sécurité édictées par le Service   de l'informatique;  c) de s'abstenir de tout acte mettant en péril la sécurité ou le bon   fonctionnement des systèmes ou des réseaux de télécommunication de  l'Etat;      173.111    12      d) de veiller à protéger les informations professionnelles et les données  internes de l'Etat de toutes divulgations ou fuites;   e) de s'abstenir de consulter, de télécharger, d'enregistrer et de diffuser des  documents à caractère pornographique, pédophile, raciste ou violent, au  moyen du matériel mis à disposition par l'employeur. Demeure réservé  l'accomplissement de tels actes nécessités par l'instruction ou le jugement  de procédures administratives ou judiciaires.      4 Le Gouvernement règle par voie de directives l'utilisation des instruments de  travail à titre privé.    SECTION 2 : Horaire de travail, principes   Principes Art. 42  1 L'horaire de travail pour les employés de l'administration cantonale  est de 40 heures par semaine pour un emploi à plein temps.   2 L'horaire de travail des employés de l'administration cantonale est majoré  d'une heure par semaine, afin de compenser les jours de congé arrêtés  annuellement par le Gouvernement. Pour les emplois à temps partiel, le  rattrapage s'effectue au prorata du taux d'activité.   3 Avec le rattrapage mentionné à l'alinéa 2, la durée moyenne du travail  quotidien est de 8 heures 12 minutes pour un emploi à plein temps.   Horaire de travail  des enseignants   Art. 43  L'horaire de travail des enseignants est réglé par des ordonnances  particulières.    SECTION 3 : Horaire de travail dans l'administration cantonale   Début et fin du  temps de travail   Art. 44  1 L'employé accomplit en principe son temps de travail quotidien entre  6 heures et 20 heures.   2 Le temps de travail peut être prolongé jusqu'à 23 heures en cas de séances,  d'interventions devant se dérouler en dehors de l'horaire normal ou en cas de  demande expresse du supérieur hiérarchique. L’article 60, alinéa 2, est  réservé.     3 Restent réservés les cas dans lesquels les employés sont soumis à des  obligations d'horaires particuliers.      173.111    13      Heures flexibles Art. 45  1 Pour les employés non soumis à un horaire particulier, le travail du  matin peut débuter entre 6 heures et 9 heures; l'arrêt de midi peut intervenir  entre 11 heures et 14 heures; la cessation du travail peut survenir dès 16  heures.   2 En dehors des heures de présence obligatoire, l'employé peut répartir de  façon autonome son emploi du temps de la journée, dans la limite du travail  de jour et sous réserve de ses obligations de service.   3 Le Gouvernement peut décider d'une annualisation du temps de travail  lorsque le volume de travail fluctue fortement durant l'année.     Présence  obligatoire et  permanence   Art. 46  1 La présence au travail pour les employés non soumis à un horaire  particulier est obligatoire de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16  heures. Le chef de l'unité administrative détermine l'horaire de l'employé  occupé à temps partiel.   2 Lorsque le volume de travail ou les besoins des administrés l'exigent, le chef  de l'unité administrative peut imposer à un employé une présence hors du  temps bloqué.    Durée maximale  et durée du  repos quotidien   Art. 47  1 La durée de travail quotidienne ne peut en principe pas excéder 12  heures.      2 La durée de travail hebdomadaire ne peut toutefois pas dépasser 50 heures,  en moyenne sur 4 semaines.     3 L’employé doit bénéficier d’une durée de repos quotidienne d’au moins 11  heures consécutives. Cette durée peut être réduite à 8 heures une fois par  semaine. Les interventions et les services d’urgence restent réservés.   Réduction  volontaire du  temps d'activité  annuel   Art. 48  1 Avec l'accord du chef de l'unité administrative, chaque employé  soumis à l'enregistrement des temps de présence peut réduire son horaire  d'une ou deux heures de travail par semaine. Le chef d'une unité  administrative doit obtenir l'accord de son chef de département. L’autorisation  vaut pour une année.   2 Le traitement de l'employé est réduit dans les mêmes proportions. Cette  réduction est prélevée sur le treizième salaire.      173.111    14      Semaines de  vacances non  payées   Art. 49  Avec l'accord du chef de l'unité administrative, chaque employé peut  prendre jusqu'à deux semaines de vacances supplémentaires non payées par  année. Le chef d'une unité administrative doit obtenir l'accord de son chef de  département, les magistrats celui du chef du Département de la Justice, le  secrétaire du Parlement celui du Bureau du Parlement.    SECTION 4 : …19)    Art. 50 à 5519)    SECTION 5 : Enregistrement des présences dans l'administration  cantonale   Enregistrement  des temps de  présence  Principes   Art. 56  1 Le temps de travail des employés de l'administration cantonale doit  être comptabilisé au moyen d'un système d'enregistrement des temps de  présence.      2 Le Gouvernement peut dispenser un employé de l'enregistrement des temps  de présence. L'intéressé présente une requête motivée dans ce sens, au  moyen de la formule établie par le Service des ressources humaines. La  décision est communiquée à ce dernier service et au chef de l'unité  administrative de l'intéressé.   3 Le Gouvernement peut dispenser certaines fonctions de l'enregistrement  des temps de présence.   Modalités  d'enregistrement  des temps de  présence   Art. 57  1 Tout employé soumis au système d'enregistrement du temps de  présence doit enregistrer quotidiennement :    son arrivée au début de chaque demi-journée;    son départ à la fin de chaque demi-journée;    le début et la fin de toutes ses absences survenant en cours de journée,  avec l'indication du motif.      2 Il enregistre personnellement ses arrivées et départs. Il lui est interdit de  confier cette tâche à un tiers.   3 En cas d'oubli ou de perte de la carte ou de la clé magnétique, ainsi que de  panne du système d'enregistrement, l'employé enregistre manuellement ses  arrivées et départs      173.111    15     4 Le Service des ressources humaines peut procéder à des contrôles  ponctuels ou ciblés, d'autorité ou sur demande d'un supérieur hiérarchique.   Procédure  d'enregistrement   Art. 58  1 Le décompte des temps de présence s'effectue par mois du  calendrier.   2 Chaque employé procède à la clôture mensuelle de ses décomptes jusqu'au  7ème jour du mois qui suit.   3 Le chef de l'unité administrative ou la personne désignée par lui contrôle et  clôture les décomptes horaires de ses employés jusqu'au 14ème jour du mois  qui suit.   4 Le chef de département contrôle les décomptes horaires de ses chefs  d'unité administrative.   5 Le Service des ressources humaines procède à la clôture automatique des  décomptes l'avant-dernier jour du mois suivant.   Personnes non  soumises au  système  d'enregistrement   Art. 59  1 Les personnes dispensées de l'enregistrement des présences  doivent enregistrer leurs absences dans le système de timbrage.    2 Dès le moment où une personne est dispensée de l'enregistrement des  présences au sens de l’article 56, alinéa 2, aucune prétention ne peut être  élevée s'agissant de soldes d'heures. L'employé est réputé y avoir renoncé  par le dépôt de sa requête de dispense.    Heures variables  et heures  valorisées    Art. 60  1 Les heures variables et les heures valorisées sont comptabilisées  séparément.   2 Les heures valorisées ne peuvent être effectuées que sur demande  expresse du supérieur hiérarchique ou selon la planification horaire résultant  des impératifs de service. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être  validées a posteriori par le supérieur hiérarchique.   Compte des  heures variables   Art. 61  1 Le solde positif des heures variables ne peut excéder quatre  semaines de travail au 31 juillet. En cas de dépassement des limites précitées  à cette date, l'excédent est perdu pour l'intéressé.      173.111    16        2 Le solde négatif des heures variables ne peut excéder deux semaines de  travail au 31 juillet. En cas de dépassement des limites précitées à cette date,  l'excédent est compensé sur les vacances de l'intéressé.     3 Pour des raisons particulières, le Service des ressources humaines peut  autoriser des dérogations.   4 Au sens des alinéas 1 et 2, la semaine de travail s'entend au prorata du taux  d'activité de l'intéressé.   Utilisation des  heures variables   Art. 62  1 Le solde positif des heures variables peut être utilisé pour des  congés.    2 L'employé qui entend obtenir des congés d'un jour ou plus en informe à  l'avance son supérieur hiérarchique.   3 La période du congé est décidée d'entente entre l'employé et le supérieur  hiérarchique.   Compte des  heures  valorisées    Art. 63  1 Les heures valorisées sont celles effectuées de 20h00 à 06h00, le  dimanche, les jours fériés et les jours de pont. Elles sont comptabilisées à  125 %.    2 Les heures valorisées, y compris la majoration de 25 %, dénommée temps  compensatoire, sont comptabilisées dans un compte spécifique.   3 Le temps compensatoire doit être régulièrement compensé durant l'année.     4 Le solde positif au 31 juillet est en principe crédité sur le compte des heures  variables et le compte remis à zéro.   5 Sur requête de l'employé, le compte peut être utilisé de la manière suivante :   a) crédit sur le compte des vacances;   b) crédit de deux semaines sur le compte épargne-temps.      Compensation  des soldes  horaires à la fin  des rapports de  service   Art. 64  1 En cas de cessation des rapports de service, les soldes horaires  positifs sont en principe compensés par des congés pris avant le jour de  départ.   2 Le chef de département peut exceptionnellement autoriser une  compensation en espèces.      173.111    17     3 Tout solde négatif éventuel est en principe déduit du traitement à verser au  moment du décompte final.    SECTION 6 : Pauses et temps de présence particuliers dans  l'administration cantonale   Pause obligatoire  de midi   Art. 65  Une pause d'au moins trente minutes par journée de travail doit être  prise par l'employé en milieu de poste.    Pauses Art. 66  Le personnel bénéficie, par demi-journée, d'une pause de 15 minutes  comptant comme temps de travail.   Déplacements  de service   Art. 67  1 Lors de déplacements ou de voyages de service, le temps  nécessaire au déplacement compte comme temps de travail.   2 La pause obligatoire de midi ne compte pas comme temps de travail.   Représentation Art. 68  1 La participation à une manifestation, y compris le temps nécessaire  au déplacement, en qualité de représentant d'une unité ou de l'Etat, validée  par le supérieur hiérarchique, compte comme temps de travail.   2 La même règle s'applique pour la participation à un enterrement en qualité  de représentant d'une unité ou de l'Etat.    SECTION 7 : Temps de présence dans l'enseignement23)   Temps de  présence des  enseignants   Art. 69  Le temps de présence des enseignants est déterminé par le nombre  de leçons ou de périodes dispensées.   Temps de  présence des  autres postes  dans  l'enseignement   Art. 69a24)  Le Département de la formation, de la culture et des sports  détermine les modalités d'enregistrement du temps de présence pour les  autres postes dans l'enseignement.   Compensation  des soldes  horaires à la fin  des rapports de  service de  l'enseignant   Art. 70  1 Un éventuel solde positif est compensé, avant la cessation des  rapports de service, par une réduction d'horaire ou par une libération anticipée  de l'obligation de travailler.       173.111    18        2 Si, pour des raisons justifiées, l'enseignant doit assurer ses cours jusqu'à la  fin du semestre ou de l'année scolaire, le solde positif est compensé en  espèces, sur présentation d'un décompte précis établi par le directeur du  cercle scolaire ou de la division du Service de la formation postobligatoire  concernée. L'accord préalable du Département de la formation, de la culture  et des sports est requis.23)     3 Tout solde négatif éventuel est en principe déduit du traitement à verser au  moment du décompte final.    SECTION 8 : Absences   Obligation  d'annoncer   Art. 71  L'employé informe immédiatement son supérieur hiérarchique de  chaque absence, avec indication du motif.   Comptabilisation Art. 72  Chaque absence est comptabilisée, pour le personnel de  l'administration cantonale, en fonction du motif, selon la liste établie par le  Service des ressources humaines.   Mesures en cas  d’absence  prévisible  supérieure à un  mois   Art. 73  En cas d’absence prévisible supérieure à un mois, le supérieur  hiérarchique, en collaboration avec le Service des ressources humaines et le  Service de l'informatique, prend toutes les mesures utiles, notamment en ce  qui concerne :   a) l'accès à la messagerie informatique de l'intéressé ou à tout autre outil  professionnel, le blocage ou la déviation de ces derniers;      b) l'accès téléphonique de l'intéressé, le blocage ou la déviation de cet  accès.      Absence en cas  de maladie ou  d'accident   Art. 74  1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, un certificat  médical doit être produit le quatrième jour d'absence au plus tard.   2 Toute absence prévisible de deux semaines et plus doit être signalée  immédiatement au Service des ressources humaines au moyen d'une formule  établie par ce dernier.   3 En accord avec le Service des ressources humaines ou, le cas échéant,   avec l'accord du Service de l'enseignement ou du Service de la formation  postobligatoire, le supérieur hiérarchique peut requérir la présentation d'un  certificat médical dès le premier jour d'absence.23)      173.111    19        4 En cas de maladie pendant une période de vacances ou de congés  compensés (ponts), le personnel de l'administration cantonale et les  magistrats doivent fournir un certificat médical dès le premier jour, sous peine  de la perte des vacances et congés concernés.   5 Le Service des ressources humaines ou, le cas échéant, le Service de  l'enseignement ou le Service de la formation postobligatoire, peut en tout  temps requérir l'avis d'un médecin-conseil au sujet de l'absence.23)   Certificats  médicaux   Art. 75  1 Les certificats médicaux sont transmis systématiquement au Service  des ressources humaines, avec copie à l'unité administrative concernée.      2 En cas d’absence prolongée, l’employé doit présenter spontanément chaque  mois un nouveau certificat médical.   3 Lors d'une incapacité de travail partielle, l'employé ne peut travailler au-delà  de sa capacité résiduelle. L'employé ne peut, par période d'une semaine,  effectuer des heures au-delà du taux d'activité fixé par son médecin, dans le  certificat médical.   Examen auprès  du médecin-  conseil   Art. 76  1 L’employé est tenu de se présenter à l’examen auprès du médecin- conseil ordonné par le Service des ressources humaines ou, le cas échéant,  par le Service de l'enseignement ou le Service de la formation  postobligatoire.23)    2 Un examen peut être requis, notamment en vue d'organiser une reprise  d'activité ou pour toute autre circonstance nécessitant un avis médical.      3 Les frais résultant de l’examen médical sont à la charge de l’employeur. Les  frais peuvent être mis à la charge de l’employé si l'examen a été rendu  nécessaire par un comportement abusif de sa part.   Comptabilisation  des visites  médicales   Art. 77  1 L'employé peut, jusqu'à l'équivalent de deux jours par année civile,  au prorata de son temps d'occupation, comptabiliser comme temps de travail  les absences dues à des visites médicales dont l'horaire est imposé par le  thérapeute. Ces absences sont indiquées conformément à la liste établie par  le Service des ressources humaines.   2 Les absences supplémentaires, dépassant les limites fixées à l'alinéa 1, sont  à compenser ou à imputer sur les vacances.      173.111    20      Maladie grave  d'un membre de  la famille   Art. 78  1 En cas de maladie grave d'un membre de sa famille (père et mère,  conjoint, partenaire enregistré, personne vivant maritalement ou enfant),  l'employé peut bénéficier d'un congé de trois jours au maximum par cas et de  cinq jours par année. La présentation d'un certificat médical peut être exigée.   2 Les absences supplémentaires, dépassant les limites fixées à l'alinéa 1, sont  à compenser ou à imputer sur les vacances.    3 Dans des cas de rigueur, sur requête, le département auquel est rattaché le  Service des ressources humaines peut octroyer des congés particuliers,  après avoir requis le préavis du département dont relève l'intéressé.   Absences pour  cause de service  de défense  contre l'incendie  et de secours   Art. 79  1 L'employé qui doit accomplir un service de défense contre l'incendie  et de secours, à titre d'exercices, de formation ou d'intervention, peut   comptabiliser les absences qui surviennent durant son horaire normal comme  temps de travail. Ces absences sont indiquées conformément à la liste établie  par le Service des ressources humaines.     2 L'employé annonce préalablement au Service des ressources humaines, si  possible jusqu'à la fin janvier et pour l'année en cours, les jours de formation  prévus. Les enseignants informent, selon le degré d'enseignement où ils  enseignent, le Service de l'enseignement ou le Service de la formation  postobligatoire. Le nombre de jours d'absence ne peut en principe excéder 20  jours par année. Des dérogations sont possibles, décidées par le  Gouvernement.23)   3 L'employé informe son supérieur hiérarchique, ainsi que le Service des  ressources humaines, des absences liées à une formation ou à des exercices  en rapport avec le service de défense contre l'incendie et de secours.     4 En cas d'absence pour une intervention, le temps consacré à cette dernière,  additionné, le cas échéant, au travail accompli durant la journée, ne peut  excéder la durée de travail quotidienne de l'intéressé, au prorata de son taux  d'occupation.   5 En cas d'intervention entre 23 heures et 6 heures précédant une journée de  travail, l'employé peut compenser immédiatement les heures effectuées, par  un congé durant la matinée ou la journée suivant l'intervention. Il lui incombe  de présenter au chef de son unité administrative une attestation de son  responsable du service de défense contre l'incendie et de secours, précisant  la durée de l'intervention.      173.111    21   Absences pour  l'exercice d'une  activité sportive  ou artistique de  haut niveau   Art. 80  1 Les athlètes ou artistes participant à des compétitions ou à des  concours importants de niveau national ou international comportant une  évidente valeur représentative pour la République et Canton du Jura peuvent  bénéficier de congés pour leur participation à ces événements, ainsi qu'aux  entraînements ou répétitions préalables nécessaires.    2 Le Gouvernement décide, de cas en cas, de la durée des congés et des  modalités dont ils sont assortis, sur proposition du Service des ressources  humaines. Pour les enseignants, le préavis du Service de l'enseignement ou  du Service de la formation postobligatoire, selon le degré où ils enseignent,  est requis.23)     3 En règle générale, la moitié du congé est considérée comme temps de  travail; l'autre moitié est prélevée sur les vacances ou non payée.   Activités  Jeunesse et  Sport (J+S)   Art. 81  1 Les employés qui participent en tant qu'élèves à un cours J+S  peuvent bénéficier d'un congé payé d'une durée maximale de cinq jours  ouvrables par année civile.     2 Les employés qui assument une fonction de chef de cours/de camp J+S, de  chef technique J+S, d'expert J+S, de moniteur J+S ou de coach J+S ne  peuvent prétendre au congé, au sens de l'alinéa 1, que s'ils sont au bénéfice  d'une formation J+S reconnue correspondant à l'activité sportive concernée et  que l'activité considérée est directement consacrée à des institutions de l'Etat  ou proches de ce dernier (notamment les écoles publiques, l'Institut Saint- Germain, la Fondation Pérène).   3 Les employés qui assument la fonction de cuisinier lors d'un cours ou d'un  camp J+S peuvent bénéficier d'un congé payé d'une durée maximale  de cinq  jours ouvrables par année civile.     4 Les prestations de la Caisse de compensation auxquelles ces activités  donnent droit sont acquises à la République et Canton du Jura.   5 Le département auquel est rattaché l'employé concerné fixe, en accord avec  le Service des ressources humaines, les modalités auxquelles sont soumis  ces congés.   Activités  sportives et  culturelles   Art. 82  1 Les employés, hormis les employés de l'Office des sports, qui  participent à titre de moniteurs ou de personnes d'encadrement pour des  activités soutenues par cet office, peuvent bénéficier d'un congé payé d'une  durée maximale de cinq jours ouvrables par année civile.        173.111    22     2 Les employés, hormis les employés de l'Office de la culture, qui participent à  titre de moniteurs ou de personnes d'encadrement pour des activités  soutenues par cet office, peuvent bénéficier d'un congé payé d'une durée  maximale de cinq jours ouvrables par année civile.   Congé pour les  activités de  jeunesse   Art. 83  1 Pour les activités liées au congé de jeunesse tel que défini à l'article  329e du Code des obligations, les employés âgés de moins de 30 ans  peuvent bénéficier d'un congé payé d'une durée maximale de cinq jours  ouvrables par année civile.     2 Les employés qui participent à un cours de formation ou de  perfectionnement ou qui assument une fonction de direction, d'encadrement  ou de conseil, peuvent prétendre au congé au sens de l'alinéa 1, s'ils ont  moins de 30 ans et si le congé jeunesse consiste en une manifestation avec  enfants ou adolescents, en un camp de jeunesse, ou en un cours de  formation ou de perfectionnement.    SECTION 9 : Occupations accessoires   Occupations  accessoires   Art. 84  1 L'employé qui entend exercer une occupation accessoire rétribuée  au-delà d'un défraiement requiert l'autorisation nécessaire auprès du Service  des ressources humaines, au moyen de la formule établie par ce dernier.  L’autorisation est également requise lorsque l’employé exerce une activité à  taux partiel.   2 Le Service des ressources humaines délivre l’autorisation sur la base du  préavis du supérieur hiérarchique de l'intéressé et, le cas échéant, du Service  de l'enseignement ou du Service de la formation postobligatoire.23)     3 Dans les cas où l’activité paraît de prime abord incompatible avec l’exercice  de la fonction ou pourrait porter préjudice à l’image du service public ou de  l'Etat, le Service des ressources humaines transmet la demande au  Gouvernement pour décision.   4 Le Gouvernement invite, sous peine de résiliation du contrat de travail,  l’employé à cesser une activité accessoire incompatible avec l'exercice de sa  fonction ou qui porte préjudice à l'image du service public.         173.111    23      Cours et fonction  d'expert   Art. 85  1 L’employé qui entend dispenser des cours, fonctionner comme  expert ou faire partie de commissions régionales ou fédérales requiert  l'autorisation nécessaire auprès du Service des ressources humaines. Ce  dernier délivre l'autorisation sur la base du préavis du supérieur hiérarchique  de l'intéressé.   2 Lorsqu'il est désigné par l’autorité pour assurer une telle tâche, l'employé est  dispensé de toute autorisation.    3 Pour l’exercice de sa fonction, l’employé peut prélever le temps nécessaire  sur son temps de travail ou bénéficier des congés nécessaires, compensés  par des heures variables ou valorisées ou par des vacances.     4 L'employé qui prélève le temps nécessaire sur son temps de travail restitue  la rémunération perçue à l'Etat. Dans le cas contraire, la rémunération est  acquise à l'employé.    SECTION 10 : Entretien de développement et d'évaluation   Entretien de  développement  et d'évaluation  a) Pour le  personnel de  l'administration  cantonale   Art. 86  1 Les documents établis lors de l'entretien de développement et  d'évaluation par l’employé et son supérieur hiérarchique sont signés et remis  à chacun des participants.   2 Les indications portant sur l'appréciation de l'employé sont consignées dans  le procès-verbal d'entretien. Le cas échéant, les documents mentionnent les  divergences entre les intéressés.   3 Au cours de l'entretien de développement et d'évaluation, la description  individuelle du poste est examinée et, s'il y a lieu, modifiée en conséquence.     4 Le chef de l'unité administrative informe annuellement le Service des  ressources humaines :   a) de la date des entretiens effectués;    b) le cas échéant, des mesures de formation ou d’accompagnement   décidées;   c) le cas échéant, des divergences d'appréciation;    d) le cas échéant, des descriptions de poste modifiées.     b) Pour les  enseignants   Art. 87  1 Les personnes désignées par le Département de la Formation, de la  Culture et des Sports organisent l'entretien de développement et d’évaluation.      173.111    24     2 Les documents établis lors de l'entretien de développement et d'évaluation  par les intéressés sont signés et remis à chacun des participants.    3 Les indications portant sur l'appréciation de l'enseignant sont consignées  dans le procès-verbal d'entretien. Le cas échéant, les documents mentionnent  les divergences entre les intéressés.   4 Au cours de l'entretien de développement et d'évaluation, la description  individuelle du poste est examinée et, s'il y a lieu, modifiée en conséquence.     5 Les personnes désignées par le Département de la formation, de la culture  et des sports informent annuellement le Service de l'enseignement ou le  Service de la formation postobligatoire pour leurs enseignants respectifs23) :   a) de la date des entretiens effectués;    b) le cas échéant, des mesures de formation ou d’accompagnement   décidées;       c) le cas échéant, des divergences d'appréciation;    d) le cas échéant, des descriptions de poste modifiées.     c) Pour les  directions  d'écoles et de  divisions du  Service de la  formation  postobligatoire23)   Art. 88  1 L'entretien de développement et d’évaluation des membres des  directions des cercles scolaires et des divisions du Service de la formation  postobligatoire est organisé chaque année respectivement par le chef du  Service de l'enseignement ou le chef du Service de la formation  postobligatoire.23)   2 Les documents établis lors de l'entretien sont signés et remis à chacun des  participants. Le cas échéant, les documents mentionnent les divergences.   3 Au cours de l'entretien de développement et d'évaluation, la description  individuelle du poste est examinée et, s'il y a lieu, modifiée en conséquence.      4 Le chef de l'unité administrative informe annuellement le Service des  ressources humaines :   a) de la date des entretiens effectués;    b) le cas échéant, des mesures de formation ou d’accompagnement   décidées;   c) le cas échéant, des divergences d'appréciation;    d) le cas échéant, des descriptions de poste modifiées.        173.111    25       SECTION 11 : Obligation de résidence, logement de service et port de  l'uniforme   Résidence,  logement et  uniforme   Art. 89  1 Le Gouvernement dresse, par voie d'arrêté, la liste des employés  qui sont tenus de résider dans une localité, d’occuper un logement de service  ou de porter l'uniforme.    2 L'obligation est indiquée dans le contrat de travail de l’employé.    CHAPITRE VI : Droits et obligations des employés    SECTION 1 : Assurance pour perte de gain   Participation à  l'assurance pour  perte de gain   Art. 90  Sur proposition du Service des ressources humaines, le  Gouvernement fixe la participation des employés au financement de  l’assurance pour perte de gain, pour l'année civile à venir.    SECTION 2 : Programme d'allégement lié à l'âge   Principe Art. 91  1 Les employés de l'Etat peuvent bénéficier d'une baisse progressive  volontaire du temps de travail précédant leur mise à la retraite, aux conditions  et selon les modalités de la présente section.   2 Pour des motifs dûment justifiés relatifs à la bonne marche de  l’administration, le Gouvernement peut refuser, dans des cas particuliers,  qu’un employé bénéficie du programme d’allégement lié à l’âge.   Conditions Art. 9217)  1 Pour bénéficier du programme d'allégement lié à l'âge, l'intéressé  doit avoir été au service de l'Etat durant au moins 10 années ininterrompues  et être engagé sur la base d'un contrat de durée indéterminée, à un taux  minimum de 70 %.     2 La baisse progressive du temps de travail peut intervenir au plus tôt cinq ans  avant la prise complète de la retraite, anticipée ou non, mais pas avant l'âge  de 58 ans. L'intéressé s'engage à prendre sa retraite complète à l'issue du  programme.   3 Les membres de la police cantonale sont exclus du programme.      173.111    26   Modalités Art. 9317)  1 La baisse progressive du temps de travail consiste en une  réduction du taux d'occupation de l'intéressé en deux paliers au minimum,  chacun d'au moins 10 %.   2 Le taux d'activité résiduel est d'au minimum 50 %.   3 Le taux d'occupation choisi par l'intéressé est valable au minimum pour une  année complète à compter de son entrée en vigueur; il est valable pour une  année scolaire au minimum pour les enseignants.   3bis Pour les enseignants, la réduction du taux d'occupation ne peut intervenir  qu'au début d'un semestre scolaire.25)     4 Le Gouvernement statue sur l'admission de l'intéressé dans le programme  d'allégement lié à l'âge et sur les paliers. Au surplus, une convention est  passée entre l'intéressé et le Service des ressources humaines pour en  préciser les modalités.   Délai d'annonce Art. 94  1 L'intéressé doit annoncer son intention de bénéficier de la baisse  progressive de son temps de travail au moins six mois à l'avance. Le chef du  département concerné peut accepter un délai plus court.     2 L'intéressé communique simultanément le plan de réduction choisi pour la  totalité de la période.   3 Ce choix est en principe irrévocable. Le Gouvernement statue sur les  conditions d'annulation de l'aménagement.   Incidences  financières   Art. 9517)  1 Le traitement du bénéficiaire est réduit en fonction de la baisse de  son temps de travail, conformément aux alinéas 2 et 3.    2 L’Etat prend en charge la moitié de la réduction du traitement lorsque le  salaire du bénéficiaire, ramené à celui d’un emploi à plein temps, ne dépasse  pas un traitement mensuel brut maximal de 8 000 francs. Lorsque le  traitement du bénéficiaire, ramené à celui d’un emploi à plein temps, excède  ce montant, la prise en charge par l’Etat correspond à celle applicable pour un  traitement mensuel brut de 8 000 francs.      173.111    27        3 En dérogation à l'alinéa précédent et pour les employés exerçant une  profession pénible, l'Etat prend en charge 60 % de la réduction du traitement  lorsque le salaire du bénéficiaire, ramené à celui d'un emploi à plein temps,  ne dépasse pas un traitement mensuel brut maximal de 8 000 francs. Lorsque  le traitement du bénéficiaire, ramené à celui d’un emploi à plein temps,  excède ce montant, la prise en charge par l’Etat correspond à celle applicable  pour un traitement mensuel brut de 8 000 francs. Par profession pénible, on  entend une fonction qui obtient, dans le système d'évaluation des fonctions  EVALUATION.JU, un total supérieur ou égal à 75 points au niveau des  charges du domaine physique (critère P3).   4 Au surplus, l'Etat et l'employé versent, à titre de rachat et conformément aux  pourcentages prévus dans la loi du 2 octobre 2013 sur la Caisse de pensions  de la République et Canton du Jura3), la cotisation épargne sur la différence  entre le traitement initial et le traitement effectif comprenant la part de l'Etat  prévue aux alinéas 2 et 3.    SECTION 3 : Vacances   Vacances pour le  personnel de  l'administration  et les magistrats  a) Durée   Art. 96  1 Les employés de l'administration cantonale et les magistrats ont  droit à 20 jours ouvrables de vacances par an.    2 La durée des vacances est de 25 jours ouvrables dès le début de l’année au  cours de laquelle l’intéressé atteint l’âge de cinquante ans et de 30 jours  ouvrables dès le début de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de  soixante ans.    3 En cas de cessation des rapports de service au cours d’une année, le droit  aux vacances pour cette année-là est proportionnel au nombre de mois  complets d’activité.   b) Fixation des  vacances   Art. 97  Les vacances sont fixées en principe au début de l'année d'entente  entre le supérieur hiérarchique et l'intéressé, de telle sorte que le bon  fonctionnement du service soit assuré.   c) Modalités,  fractionnement  des vacances   Art. 98  1 Dix jours de vacances au moins doivent être pris de façon  consécutive durant l'année.   2 Le solde des vacances peut être fractionné, à raison de journées entières ou  de demi-journées.      173.111    28   d) Réduction du  droit aux  vacances   Art. 99  1 Le droit aux vacances est réduit lorsque la durée totale des  absences imputables à une maladie, à un accident, à un congé non payé et à  un service militaire non obligatoire dépasse trois mois. Les maladies et  accidents professionnels, ainsi que les congés de maternité, d'allaitement, de  paternité et d'adoption ne sont pas pris en compte.   2 La réduction du droit aux vacances est proportionnelle à la durée totale des  absences excédant trois mois.   3 Si la réduction du droit aux vacances ne peut plus être opérée sur l'année en  cours, elle est reportée sur l'année suivante.   4 Le Gouvernement peut, sur proposition du Service des ressources  humaines, réduire le droit aux vacances dès le premier jour d'absence lorsque  celle-ci résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de  l’employé.   e) Echéance Art. 100  Les vacances non prises le 31 décembre de l'année suivante sont  réputées perdues et ne donnent droit ni à compensation ni à rémunération.   Dispositions  particulières pour  le personnel  enseignant   Art. 101  1 Les vacances du corps enseignant sont prises durant les vacances  scolaires.   1bis Les vacances scolaires coïncidant avec une période d'incapacité de travail  ne peuvent être compensées.13)     2 Durant la semaine qui précède la reprise des cours au début de l'année  scolaire, les enseignants sont tenus de s'assurer que toutes les dispositions  nécessaires garantissant un accueil optimal des élèves à la rentrée ont été  prises. Ils peuvent par ailleurs être convoqués pour l'équivalent d'un jour au  maximum par la direction du cercle scolaire ou de la division du Service de la  formation postobligatoire pour participer à l'organisation de la rentrée scolaire,  conformément à un échéancier annuel.23)   3 La participation aux séances relatives à l'organisation de la rentrée scolaire  est requise uniquement sur le lieu d'enseignement principal.     4 Les cas de rigueur demeurent réservés.      173.111    29       SECTION 4 : Congés   Congés  particuliers de  courte durée   Art. 102  1 L'employé de l'Etat peut bénéficier de congés payés, à savoir  d'absences autorisées sur demande qui ont pour but de lui permettre de  satisfaire à des obligations non professionnelles.    2 L'intéressé a droit à un congé à l'occasion des événements suivants :    a) pour son propre mariage ou l'enregistrement de son partenariat, 3 jours;  b) en cas de naissance d'un enfant, pour le personnel masculin, 2 jours;  c) en cas de décès du conjoint, du partenaire enregistré, du concubin, d'un   enfant, de l'enfant de son concubin, 5 jours;  d) en cas de décès des parents, des frères et sœurs, 3 jours;  e) en cas de décès des grands-parents, des beaux-parents, des beaux-  frères, des belles-sœurs, 1 jour;  f) pour son déménagement, au maximum 3 jours par année, fixé par le   Service des ressources humaines.     3 L'intéressé qui entend bénéficier d'un congé en informe sans délai son  supérieur hiérarchique.      4 Pour des motifs justifiés, le Service des ressources humaines peut accorder  des congés de durée supérieure ou des congés pour d'autres raisons. Il  requiert le préavis du supérieur hiérarchique et, pour les enseignants, du  Service de l'enseignement ou du Service de la formation postobligatoire,  selon le degré d'enseignement concerné.23)   5 …15)   Congé de  maternité   Art. 103  1 En cas de maternité, un congé d'une durée de 16 semaines est  accordé à l'employée, dont 14 semaines au moins doivent être prises après  l'accouchement.   2 En cas de naissance multiple, le congé de maternité est de 20 semaines.    3 Le congé est payé, au prorata du taux d'occupation. Les indemnités de  l'assurance pour perte de gain sont acquises à l'Etat.   Congé  d'allaitement   Art. 104  1 L'employée qui allaite son enfant au terme du congé de maternité  peut bénéficier d'un congé d'allaitement payé d'une durée de 4 semaines. Elle  fournit au Service des ressources humaines un certificat médical attestant  l'allaitement à la fin du congé de maternité.      173.111    30     2 Dès la fin du congé d'allaitement, l'employée peut bénéficier d'une heure de  congé payé pour l'allaitement par jour complet de travail, au plus tard jusqu'à  ce que l'enfant atteigne l'âge d'un an révolu. Un certificat médical attestant  l'allaitement est fourni mensuellement au Service des ressources humaines.   3 Le congé est payé au prorata du taux d'occupation.   Congé de  paternité en cas  de naissance ou  d'adoption   Art. 105  1 Un congé de paternité d'une durée équivalente à deux semaines  de temps de travail est accordé aux employés lors de la naissance de leur  enfant ou d'adoption au sens de l'article 106.   2 En cas de naissance multiple, le congé est équivalent à trois semaines de  temps de travail.   3 Le congé est payé au prorata du taux d'occupation.     4 Le congé doit être pris en une seule fois, dans les 4 mois suivant la  naissance ou l'adoption, d'entente avec le supérieur hiérarchique et en tenant  compte des impératifs de l'unité administrative ou de l'établissement scolaire.  En cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant, le délai prend effet à compter  du retour effectif de l'enfant au domicile de ses parents.   Congé  d'adoption   Art. 106  1 En cas de placement en vue d'adoption d'un enfant âgé de moins  de 16 ans révolus, l'employé peut bénéficier d'un congé de 16 semaines.   2 Si les deux parents sont des employés de l'Etat, un partage des 16  semaines de congés est possible entre eux.     3 Le congé est payé au prorata du taux d'occupation.    4 L'adoption des enfants du conjoint, de même que l'adoption d'un enfant  placé, ne donne pas droit à un congé d'adoption.    SECTION 5 : Jours fériés   Jours fériés et  ponts   Art. 107  1 L’employé bénéficie des jours fériés prévus par la loi sur les jours  fériés officiels et le repos dominical5).   2 Chaque année, le Service des ressources humaines établit l'horaire annuel  en mentionnant les jours fériés et les ponts.      173.111    31    SECTION 6 : Exercice d'une charge publique   Exercice d'une  charge publique  a) Définition   Art. 108  1 Exerce une charge publique l’employé qui est membre d'un  législatif, d'un exécutif ou d'une commission d'une collectivité publique.    2 Est également considéré comme exercice d'une charge publique  l'accomplissement d'un mandat à caractère syndical (activité exercée au sein  d'un syndicat ou par mandat de celui-ci).    3 Le Service des ressources humaines tient un registre des charges publiques  des employés et le communique une fois par année au Gouvernement.   b) Procédure  visant à  l'exercice d'une  charge publique   Art. 109  1 L’employé qui entend exercer une charge publique en informe le  Service des ressources humaines sans délai, au moyen d'une formule établie  par ce dernier.    2 Dans les cas où la charge publique concernée pourrait se révéler  incompatible avec la fonction de l'intéressé, le Service des ressources  humaines transmet au Gouvernement pour décision.   c) Interdiction ou  restriction de  l'exercice d'une  charge publique   Art. 110  1 Le Gouvernement invite, sous peine de résiliation du contrat de  travail, l’employé à cesser ou à restreindre dans une mesure adéquate  l'exercice d'une charge publique incompatible avec sa fonction.    2 L'exercice d'une charge publique est notamment incompatible avec la  fonction lorsque :    a) l'indépendance de l'employé en serait compromise;       b) l'employé se verrait confronté à des conflits d'intérêts;   c) la crédibilité de l'employé ou de l'administration en serait atteinte;   d) la pleine capacité de travail de l'employé ne serait plus assurée.        3 Sont réservées les dispositions en matière d'incompatibilités.   d) Demande de  congés   Art. 111  1 L’employé qui entend bénéficier de congés pour l'exercice d'une  charge publique présente une demande dans ce sens au Service des  ressources humaines, au moyen d'une formule établie par ce dernier.   2 Le Service des ressources humaines statue, sous réserve de recours au  département auquel il est rattaché.      173.111    32   e) Utilisation du  congé   Art. 112  1 Le temps de congé est destiné à permettre à l'intéressé de prendre  part à des séances ou d'effectuer des interventions qui ne peuvent être fixées  en-dehors des heures bloquées de l'horaire de travail ou du plan de service. Il  ne peut être utilisé pour des tâches telles que l’étude de dossiers, la rédaction  de correspondance et d'autres documents et l’établissement de factures.    2 Le temps de congé constitue la durée maximale mise à disposition de  l'intéressé. Il ne peut être utilisé qu'en fonction des besoins effectifs, dans les  limites prévues à l'alinéa 1.   f) Comptabi-  lisation des  absences pour  l'exercice d'une  charge publique   Art. 113  1 Les absences au titre de congé pour l'exercice d'une charge  publique comptent comme temps de travail.    2 Les absences découlant de l'exercice d'une charge publique et dépassant le  nombre de jours octroyés sont imputées sur les vacances ou considérées  comme des congés non payés dans la mesure où elles n'ont pas été  compensées.    3 Si l'exercice d'une charge publique empiète sur un jour férié ou sur des  vacances, l’employé n'a droit à aucune compensation.    4 Les congés liés à l'exercice d'une charge publique sont relevés dans le  cadre du contrôle du temps de présence pour le personnel de l'administration  cantonale.    g) Congés non  payés et frais liés  aux absences   Art. 114  Lorsque l’exercice d'une charge publique nécessite des absences  excédant le congé accordé à cette fin, l'intéressé peut bénéficier des  possibilités suivantes, avec l'accord du Gouvernement :   a) des congés non payés;      b) une réduction temporaire de son taux d'activité, avec une diminution de  salaire correspondante;   c) l'autorisation d'exercer sa charge en partie sur son temps de travail,  moyennant une restitution adéquate à l'Etat de la rémunération perçue  pour ladite charge.      h) Information  relative à  l'absence   Art. 115  L'employé qui exerce une charge publique informe assez tôt son  supérieur hiérarchique de toute absence nécessitée par l'exercice de sa  tâche.    Chambres  fédérales   Art. 116  1 L’employé élu à l'Assemblée fédérale bénéficie des congés payés  nécessaires aux séances plénières du Conseil auquel il appartient.      173.111    33     2 Pour les autres activités liées à cette charge, l'article 114 s'applique.    SECTION 7 : Congés non payés   Principe et  autorité  compétente   Art. 117  1 L'employé qui désire suspendre son activité pour accepter une  mission d’intérêt général ou pour toute autre raison importante peut bénéficier  d'un congé non payé.      2 Le Service des ressources humaines statue sur les demandes des  employés, après avoir obtenu le préavis du chef de l'unité administrative.   Préavis Art. 11814)  Sauf cas de force majeure, la demande de congé non payé doit  être présentée au moins un mois à l'avance pour une période d'un à quatorze  jours ouvrables, respectivement au moins trois mois à l'avance pour un congé  dont la durée excède quatorze jours.   Cotisations à la  Caisse de  pensions   Art. 119  1 Pendant la durée du congé non payé, l'employé s'acquitte auprès  de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura du total de la  cotisation de risque (part de l'assuré et part de l'employeur).   2 Demeurent réservées les dispositions de la législation sur la Caisse de  pensions de la République et Canton du Jura.    SECTION 8 : Protection de la personnalité   Principe Art. 120  1 Tout comportement qui va à l'encontre de la volonté d'une  personne et qui est de nature à porter atteinte à sa dignité, à son intégrité  physique ou psychique ou qui l’empêche d’exercer sa fonction est interdit.     2 Sont notamment interdits le harcèlement sexuel et le harcèlement  psychologique.   Harcèlement  sexuel et  psychologique   Art. 121  1 Est considéré comme harcèlement sexuel tout comportement  importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur  l'appartenance ou l’orientation sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la  personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces,  de promettre des avantages ou d'exercer des pressions de toute nature sur  une personne en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.       173.111    34       2 Est considérée comme harcèlement psychologique toute attitude abusive  d'une ou de plusieurs personnes qui vise à agresser ou à mettre en état  d'infériorité une personne, de manière constante ou répétée.   Comportement  en cas d'atteinte  aux droits de la  personnalité   Art. 122  1 La personne qui s'estime atteinte dans sa personnalité tente de  faire comprendre aux personnes qui l'importunent qu'elles doivent cesser. Au  besoin, elle peut en parler à son supérieur hiérarchique ou à ses collègues.    2 La personne qui s'estime atteinte dans sa personnalité peut en outre  s'adresser à un membre du groupe de confiance.   Groupe de  confiance   Art. 123  1 Les prestations fournies par les membres du groupe de confiance  aux employés rencontrant des difficultés sur leur lieu de travail comprennent  en particulier l'écoute, le soutien, le conseil et l'appui ainsi que l'aide à la  résolution de conflit par la voie de la médiation.26)   2 Les membres du groupe de confiance exercent leur mandat en toute  indépendance.   Procédure de  médiation   Art. 124  1 La personne qui se sent atteinte dans sa personnalité et souhaite  en référer au groupe de confiance prend contact avec l'un de ses membres  par simple appel, par message électronique ou par lettre.    2 Le membre saisi d'une demande entend la personne plaignante, seul ou  avec un autre membre. Avec l'accord de cette dernière, le membre du groupe  de confiance entend la personne mise en cause, seul ou avec un autre  membre.     3 En accord avec les intéressés, le membre du groupe de confiance tente une  médiation en vue de poursuivre la relation de travail dans un esprit de respect  durable et mutuel.   Issue de la  procédure de  médiation   Art. 125  1 La médiation donne lieu à un procès-verbal mentionnant le résultat  de la procédure. Le procès-verbal est signé par les membres du groupe de  confiance concernés et par les parties et une copie est remise à ces  dernières.    2 Lorsque la médiation aboutit, un protocole d'accord est établi et mentionné  au procès-verbal. Les intéressés conviennent s'il y a lieu d'informer le  supérieur hiérarchique et de quelle manière.      173.111    35    3 …27)   Relations entre  le Service des  ressources  humaines et  le  groupe de  confiance   Art. 12626)  1 Le Service des ressources humaines peut solliciter en tout  temps les membres du groupe de confiance afin d'intervenir auprès  d'employés et offrir à ceux-ci leurs bons offices, les employés restant libres  d'accepter ou de refuser.   2 Avec l'accord des employés les ayant sollicités, les membres du groupe de  confiance peuvent communiquer au Service des ressources humaines les  médiations qui ont échoué et les situations qui, selon eux, nécessitent une  intervention. Ce dernier prend les mesures nécessaires.    Confidentialité  Art. 127  Les membres du groupe de confiance et les personnes concernées  par la procédure de médiation gardent confidentielles les informations qu'ils  obtiennent dans l'exercice de leur tâche et durant les procédures de  médiation.   Non-ingérence Art. 128  1 Les membres du groupe de confiance s'abstiennent d'intervenir si  une procédure impliquant la personne plaignante est en cours auprès du  supérieur hiérarchique ou du Service des ressources humaines.     2 Lorsque la bonne marche de l'administration ou de l'école ne risque pas  d'être compromise, l'autorité compétente s'abstient d'intervenir par l'ouverture  d'une procédure tant et aussi longtemps qu'une procédure de médiation est  en cours.26)   Sanctions Art. 129  1 En cas de comportement violant les droits de la personnalité,  l'autorité d'engagement peut ouvrir une procédure de licenciement à  l'encontre de l'employé responsable.      2 Des faits de harcèlement avérés peuvent, selon leur fréquence, leur durée  ou leur gravité, constituer un motif justifié de licenciement.    3 Les résultats de la procédure, de même que les éventuelles mesures prises,  sont portés à la connaissance de la personne plaignante.    4 Demeurent réservées les procédures judiciaires engagées par la personne  plaignante contre la personne mise en cause.      173.111    36      Dénonciation  calomnieuse   Art. 130  1 L'autorité d'engagement peut ouvrir une procédure de licenciement  à l'encontre d'un employé qui dénonce une personne qu'il savait innocente ou  sans motif sérieux.    2 Demeurent réservées les procédures judiciaires engagées par la personne  soupçonnée injustement de harcèlement contre l'auteur de la dénonciation.    Protection contre  les menaces et  assistance  juridique   Art. 131  1 L’employé qui fait l’objet d’une plainte ou d’une dénonciation pénale  ou qui est menacé d'une telle action concernant des infractions qui auraient  été commises dans l’exercice de ses fonctions à l’égard de tiers peut obtenir  une assistance juridique. Il en est de même si la défense adéquate d’un  employé, menacé ou agressé injustement, nécessite que celui-ci intente une  action en justice.     2 L'employé qui entend bénéficier d'une assistance juridique adresse une  requête dans ce sens au Service des ressources humaines, à l'intention du  Gouvernement.   3 Si le bénéficiaire de l'assistance juridique est reconnu coupable et a violé  intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs de service, les frais  d’assistance sont mis totalement ou partiellement à sa charge. Le  Gouvernement décide.   Service d'aide et  de conseil aux  employés et  supervision   Art. 132  1 Un service d'aide et de conseil d'ordre psychologique est à  disposition des employés qui rencontrent des problèmes sur leur lieu de  travail.    2 Le service d'aide et de conseil propose aux employés d'identifier et de  clarifier les problèmes particuliers liés aux administrés, aux élèves, aux  parents d'élèves et aux autorités, de prendre de la distance et de trouver des  solutions face aux difficultés quotidiennes (organisation, tensions,  découragement, lassitude, etc.).    3 Le Service des ressources humaines, sur requête spécifique ou collective  d'un service, peut mettre en place des mesures telles que la supervision  permettant à l'employé d'avoir un soutien professionnel et psychologique sur  le long terme.      173.111    37       SECTION 9 : Protection de la santé   Interdiction  générale de  fumer   Art. 133  1 Il est interdit de fumer dans tous les espaces fermés accessibles  au public ou qui servent de lieu de travail au personnel de l'Etat, y compris  dans les établissements d'enseignement et les locaux où sont débitées des  boissons et de la nourriture, ainsi que dans les véhicules de service.     2 Les employés de l'Etat sont autorisés à sortir occasionnellement des  bâtiments et des établissements pour fumer, dans le cadre de leur temps de  pause au sens de l'article 66. Les chefs des unités administratives et les  directeurs des établissements scolaires peuvent décider de modalités  complémentaires.   3 Une réglementation spécifique demeure réservée.   Prévention Art. 134  1 Le Service des ressources humaines répond de la mise en œuvre  des mesures de santé et de sécurité au travail.    2 Un organe de coordination pour la promotion de la santé et de la sécurité au  travail dans l'administration cantonale et ses établissements scolaires est  désigné par le Gouvernement.   3 L'organe de coordination fonctionne au sens de la solution de branche  "Santé et Sécurité" des administrations cantonales et fédérales. Il est rattaché  au Service des ressources humaines.     4 Les chefs des unités administratives et les directeurs des établissements  scolaires sont tenus, au besoin, avec l'aide de spécialistes en matière de  santé et de sécurité au travail, de prendre ou de faire prendre toutes les  mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé du personnel ainsi que  des élèves et des étudiants.   5 Les employés de l'Etat sont tenus de collaborer à la mise en œuvre des  prescriptions sur l'hygiène, la protection de la santé et la prévention des  accidents et maladies professionnels.     6 Ils doivent, en particulier, utiliser les équipements individuels de protection et  employer correctement les dispositifs de sécurité et s'abstenir de les enlever  ou de les modifier sans autorisation du supérieur hiérarchique.      173.111    38        7 Ils ont l'obligation de signaler immédiatement au supérieur hiérarchique les  anomalies et les défauts compromettant l'hygiène, la protection de la santé et  la sécurité qu'ils constatent.   Médecin du  travail et autres  spécialistes de la  santé et sécurité  au travail   Art. 135  Le Service des ressources humaines peut mandater ponctuellement  un médecin du travail ou d'autres spécialistes pour des questions relatives à la  santé dans l'administration et les écoles.    SECTION 10 : Droit de grève   Exercice du droit  de grève   Art. 136  En cas de préavis de grève, le Gouvernement désigne les secteurs  dans lesquels un service minimum doit être assuré ainsi que les moyens  nécessaires.     SECTION 11 : Formation continue et perfectionnement professionnel  pour le personnel de l'administration et les magistrats   Principe Art. 137  1 Les supérieurs hiérarchiques veillent au développement des  compétences de leurs employés et à leur perfectionnement.      2 Les employés veillent à maintenir à jour les connaissances et compétences  nécessaires à l'exécution de leur travail. Ils s'informent régulièrement de  l'évolution dans leur domaine d'activité.   3 Les employés maintiennent à jour leurs connaissances et compétences en  participant à des cours de formation ou de perfectionnement.     4 Le Service des ressources humaines veille à une utilisation équitable des  ressources consacrées en matière de formation au sein des différentes unités  administratives.   Procédure Art. 138  1 L'employé qui entend participer à un cours sollicite l'autorisation  préalable de son supérieur hiérarchique, au moyen de la formule établie par le  Service des ressources humaines, et transmet la demande à ce dernier.      2 Les chefs d'unité administrative et les magistrats requièrent le préavis du  chef du département auquel ils sont rattachés.      173.111    39        3 Le Service des ressources humaines statue sur les demandes pour  lesquelles les coûts totaux ne dépassent pas 10 000 francs. Le département  auquel est rattaché ce service statue sur les demandes pour lesquelles les  coûts totaux excèdent ce montant.   4 Une réglementation spécifique demeure réservée.   Congés Art. 139  1 L'autorité au sens de l'article 138, alinéa 3, accorde les congés  nécessaires au perfectionnement professionnel de ses employés pour les  formations reconnues.    2 Les congés peuvent être payés en totalité ou en partie, conformément aux  principes mentionnés à l'article 140. En règle générale, la part des congés  payés est proportionnelle à la participation aux frais de formation.   Répartition des  coûts entre  l'employeur et  l'employé    Art. 140  1 L'Etat prend en charge intégralement les dépenses engendrées  par les cours indispensables à l’exercice de la fonction de l'employé.   2 L'Etat participe à raison de 75 % aux dépenses engendrées par les cours  présentant un intérêt prépondérant pour l'Etat.    3 L'Etat participe à raison de 50 % aux dépenses engendrées par les cours  présentant un intérêt tant pour l’employeur que pour l’employé.    4 Les cours ne présentant pas d’intérêt pour l’employeur sont supportés  intégralement par l'employé. L'employeur peut cependant accorder des  congés non payés dans la mesure où l'organisation du service le permet.     5 La prise en charge des dépenses engendrées par les cours n'a lieu qu'avec  l'accord du Service des ressources humaines et de l'unité administrative ou, le  cas échéant, du département auquel est rattaché l'employé. Les montants  sont prélevés sur le budget de la formation continue dudit service.   Dépenses prises  en charge   pour un  perfectionnement  professionnel   Art. 141  1 Peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par  l'Etat :   a) les finances de cours;  b) les taxes d'examen;  c) les frais de déplacement, de repas et d'hébergement.     2 Les taxes d’examen sont prises en charge selon les mêmes modalités que  les finances de cours.      173.111    40     3 S'ils sont pris en charge, les frais de déplacement, de repas et  d’hébergement sont indemnisés à 100 % de la même manière que pour un  déplacement professionnel.   Décompte  Art. 142  1 Les frais engendrés par des cours de perfectionnement et de  formation sont portés sur les décomptes de frais de l'employé.   2 Pour les cours qui ont fait l'objet d'une décision du département, ils sont  portés sur un décompte particulier au moyen d'un formulaire ad hoc.    Comptabilisation  du temps  consacré au  perfectionnement  professionnel   Art. 143  Le temps consacré au perfectionnement professionnel, obligatoire  ou volontaire, est comptabilisé indépendamment du taux d’occupation à  raison de 8 heures 12 minutes par journée complète et de 4 heures 6 minutes  par demi-journée, quel que soit le lieu de la formation.   Obligation de  rembourser    Art. 144  1 L’employé dont les coûts du perfectionnement professionnel ou de  formation continue dépassent 5 000 francs est tenu de s’engager à rester au  service de l'Etat, dès la fin de son perfectionnement professionnel et quelle  que soit l'issue de celui-ci. L'engagement de l'employé porte sur une durée  arrêtée en fonction des coûts engendrés par le perfectionnement comprenant  les dépenses et le salaire, avec les charges sociales, versé durant la  formation. L’échelle ci-dessous est applicable :    Dépenses prises en charge Durée obligatoire de l'emploi après la  formation    de 5'001 à 10'000 francs 12 mois   de 10'001 à 15'000 francs 24 mois   de 15'001 à 20'000 francs 36 mois   de 20'001 à 30'000 francs 48 mois   plus de 30'000 francs supérieure à 48 mois, selon entente.         2 En cas de départ anticipé, l’employé rembourse les frais engagés par  l’employeur proportionnellement à la durée de travail non effectuée.   3 L'employé qui interrompt son perfectionnement professionnel sans juste  motif est tenu au remboursement des frais engagés par l’employeur.   4 L'autorité au sens de l'article 138, alinéa 3, peut renoncer totalement ou  partiellement au remboursement, lorsque le perfectionnement professionnel  ou l’activité professionnelle doit être interrompu pour des raisons impératives  (notamment un changement fondamental dans l’organisation familiale, une  maladie, un accident, une invalidité, un échec).      173.111    41     5 La décision par laquelle le perfectionnement professionnel est autorisé  précise les modalités de prise en charge et de remboursement en cas de  départ anticipé ou d’arrêt de la formation.   Contrôle et suivi Art. 145  Le Service des ressources humaines contrôle le respect des  décisions en matière de décompte de temps et, en collaboration avec la  Trésorerie générale, les décomptes de frais spécifiques.    SECTION 12 : Formation continue et perfectionnement professionnel  pour les enseignants28)   Principe Art. 146  1 Le Département de la formation, de la culture et des sports, le  Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire  peuvent astreindre les enseignants à suivre des cours de formation  continue.23)   2 Les enseignants veillent à maintenir à jour leurs connaissances et  compétences professionnelles sur les plans scientifique et pédagogique.     3 Ils participent, selon l'établissement où ils enseignent, aux cours de  formation continue et aux activités organisés ou reconnus par la Haute Ecole  Pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  (HEP-BEJUNE) et par la Haute école fédérale en formation professionnelle  (HEFP) ou par tout autre organisme habilité.28)   Période de  formation   Art. 147  1 Les cours de formation continue à caractère obligatoire ont lieu en  principe par moitié sur le temps scolaire. Les enseignants peuvent être  appelés à consacrer une partie des vacances scolaires à leur formation.   2 Les cours de formation continue à caractère non obligatoire se déroulent en  dehors du temps scolaire.   Prise en charge  des frais   Art. 148  1 Les cours de formation continue organisés par la Haute école  pédagogique BEJUNE sont pris en charge dans le cadre du budget de  formation continue de cette dernière.      2 Les enseignants peuvent solliciter auprès de la HEP-BEJUNE une  subvention individuelle ou collective pour des projets de formation continue.  La demande, visée par le directeur du cercle scolaire ou de la division, est  confirmée par le Service de l'enseignement et le Service de la formation  postobligatoire.23)      173.111    42   Formation  complémentaire   Art. 149  1 Le Département de la formation, de la culture et des sports peut  astreindre un enseignant engagé après une interruption d’activité de plus de  cinq ans à suivre une formation complémentaire.   2 Elle a lieu en totalité hors du temps scolaire. L'enseignant concerné ne reçoit  aucune indemnité.   3 Ce programme peut être décidé en tout temps, avant et durant toute la  première année de retour à l'enseignement.   Formations en  emploi  obligatoires   Art. 149a29)  1 Les formations en emploi qui sont obligatoires pour le  personnel enseignant au sens de la description de fonction font l'objet d'une  prise en charge financière totale par l'Etat.     2 Le Service de l'enseignement, respectivement le Service de la formation  postobligatoire, statue sur les demandes pour lesquelles les coûts totaux ne  dépassent pas 10 000 francs. Le Département de la formation, de la culture et  des sports statue sur les demandes pour lesquelles les coûts totaux excèdent  ce montant. Les montants sont prélevés sur le budget de la formation  continue du service concerné.   3 Les dépenses prises en charge sont celles figurant à l'article 141, alinéa 1.   4 Les articles 142 et 144 s'appliquent par analogie.   5 Le Service de l'enseignement, respectivement le Service de la formation  postobligatoire, contrôle, en collaboration avec la Trésorerie générale, les  décomptes de frais spécifiques.    SECTION 13 : Certificat et attestation de travail   Certificat et  attestation de  travail   Art. 150  Chaque employé de l'Etat peut demander en tout temps un certificat  de travail portant sur la nature et la durée des rapports de service, ainsi que  sur la qualité de ses prestations, sur son comportement et sur ses aptitudes,  ou une attestation de travail portant uniquement sur la nature et la durée des  rapports de service.   Requête Art. 151  1 Les employés de l'administration cantonale adressent leur requête  au Service des ressources humaines.      173.111    43       2 Les enseignants adressent leur demande de certificat à la direction de leur  cercle scolaire ou de la division du Service de la formation postobligatoire.  Lorsqu'ils requièrent une attestation, ils peuvent présenter leur demande  directement au Service de l'enseignement ou au Service de la formation  postobligatoire.23)   Etablissement Art. 152  1 Le Service des ressources humaines et le supérieur hiérarchique  ou le chef de l'unité administrative de l'employé préparent et signent  conjointement le certificat ou l'attestation.    2 Pour les enseignants, le certificat est préparé par la direction du cercle  scolaire ou de la division du Service de la formation postobligatoire concernée  et transmis, avec leur signature, au Service de l'enseignement ou au Service  de la formation postobligatoire à fin de validation et de cosignature par le chef  de l'unité administrative concernée.23)     3 Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire  établissent, en collaboration avec le Service des ressources humaines, les  certificats de travail et les attestations des membres des directions des écoles  ou des divisions du Service de la formation postobligatoire.23).     4 La requête est traitée dans un délai de 15 jours dans la mesure du possible    CHAPITRE VII : Mobilité interne et mutation   Mobilité interne  Art. 153  1 Le Service des ressources humaines est responsable de la  mobilité interne.       2 La mobilité interne vise à aider les chefs des unités administratives et les  employés dans leurs démarches de recrutement et de changement de poste,  ainsi qu'en cas de mutation.   3 Le Service des ressources humaines collecte les dossiers des personnes  qui souhaitent changer d'orientation professionnelle ou dont le poste est  supprimé en vue de leur attribuer un nouveau poste.   Mutation  a) dans  l'administration   Art. 154  1 En cas de mutation pour cause de suppression de poste, le dossier  de candidature de l'employé concerné est automatiquement proposé, avec  son accord, comme candidat à un poste ouvert pour lequel il satisfait aux  exigences.      173.111    44    2 Si le nouveau poste est de niveau équivalent et que son attribution  n'entraîne pas une augmentation de traitement, la mutation devient effective  dès que toutes les parties ont donné leur accord et qu'elle a été validée par  l'autorité d'engagement compétente.   b) dans  l'enseignement   Art. 155  En cas de suppression de postes d'enseignant, en raison  notamment de la fermeture de classes, tout poste vacant d'un ordre  d'enseignement correspondant peut être proposé à l'enseignant concerné,  avant sa mise au concours.   Transferts pour  les enseignants   Art. 156  1 Lorsque l’organisation de l’enseignement l’exige, le Service de  l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire peuvent transférer  leurs enseignants respectifs dans d'autres écoles ou lieux d'enseignement.23)   2 L'enseignant ainsi que les commissions d'écoles et les directions de  divisions concernées sont préalablement entendus.    Art. 15718)    CHAPITRE VIII : Cessation des rapports de service   Résiliation d'un  commun accord   Art. 15823)  En cas de résiliation d'un commun accord, le Service des  ressources humaines règle les modalités de la fin des rapports de service  pour les employés de l'administration cantonale, le Service de l’enseignement  et le Service de la formation postobligatoire pour les enseignants.    Démission  Art. 159  La démission peut être adressée valablement :   a) pour les employés de l'administration cantonale, au Service des  ressources humaines;   b) pour les magistrats, au Parlement;  c)23) pour les enseignants en fonction de leur niveau d'enseignement, au   Service de l’enseignement ou au Service de la formation postobligatoire.     Modalités  relatives à la fin  des rapports de  service   Art. 160  Lors de la cessation des rapports de service, le supérieur  hiérarchique, en collaboration avec le Service des ressources humaines et le  Service de l'informatique, prend toutes les mesures utiles, notamment en ce  qui concerne :   a) l'accès à la messagerie informatique de l'intéressé ou à tout autre outil  professionnel, le blocage ou la déviation de ces derniers;      173.111    45      b) l'accès téléphonique de l'intéressé, le blocage ou la déviation de cet  accès;   c) la restitution des clés par l'intéressé;  d) les modalités de libération du poste de travail et de la récupération des   affaires personnelles par l'intéressé.     Entretien de  départ   Art. 161  1 A la fin des rapports de service, un entretien de départ a en  principe lieu avec l'intéressé.     2 L'entretien de départ est organisé par le Service des ressources humaines  ou, en cas de délégation, par le conseiller en matière de ressources humaines  de l'unité administrative concernée, pour les employés de l'administration  cantonale. Il est organisé par le Service de l’enseignement ou par le Service  de la formation postobligatoire ou, en cas de délégation, par la direction du  cercle scolaire ou de la division concernée, pour les enseignants.23)   3 L'entretien porte notamment sur les conditions de travail générales au sein  de l'unité administrative ou de l'école concernée.     4 Sur la base de l'entretien, l'autorité compétente détermine si des mesures  doivent être prises, notamment en matière d'organisation et de  fonctionnement de l'unité.   Suppléance pour  le personnel de  l'administration  cantonale   Art. 162  1 En cas de vacance consécutive à la cessation des rapports de  service ou à une absence prolongée nécessitant une suppléance, le chef de  l'unité administrative ou le chef du département concerné, s'il s'agit de  suppléer à ce dernier, organise la suppléance. Au besoin, le concours du  Service des ressources humaines peut être requis.      2 En règle générale, une suppléance ne peut être organisée que si l'absence  du titulaire est d'au moins 30 jours civils et correspond au moins à un taux  d'activité de 50 %. Une indemnité de suppléance est versée dès le 1er jour de  suppléance, pour chaque mois entier ou entamé où la suppléance a été  exercée.     3 Lorsque la suppléance fait partie des attributions de l'intéressé, en qualité de  remplaçant ou d'adjoint, l'indemnité de suppléance est versée dès le 1er jour  du troisième mois d'exercice de la suppléance, pour chaque mois entier ou  entamé où la suppléance a été exercée.   4 L'indemnité de suppléance est fixée par le Service des ressources  humaines. Elle correspond à la différence, calculée sur la base de l'annuité 5,  entre la classe de traitement du suppléant et la classe de traitement de la  personne remplacée. L'indemnité est versée trimestriellement.      173.111    46    CHAPITRE IX : Application de la loi    SECTION 1 : Autorité de conciliation   Président Art. 163  1 Le président de l'autorité de conciliation doit être au bénéfice d'une  formation ou d'une expérience juridique, judiciaire ou en matière de  ressources humaines.   2 Il ne peut être choisi parmi les personnes soumises au statut du personnel  de l'Etat, ni parmi les députés et députés suppléants du Parlement.   Rémunération   du président et  des membres   de l'autorité de  conciliation   Art. 164  1 Le président de l'autorité de conciliation est rétribué selon les  mêmes modalités que les juges suppléants du Tribunal cantonal,  conformément au décret concernant les indemnités journalières et de  déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux7).     2 Les membres de l'autorité de conciliation qui ne sont pas employés de l'Etat  sont rétribués selon les mêmes modalités que les assesseurs, conformément  au décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans  l'administration de la justice et des tribunaux7).   3 Les membres de l'autorité de conciliation qui sont employés de l'Etat  assument leur fonction durant leur temps de travail. Ils ne sont pas  indemnisés.   Secrétariat Art. 165  Le secrétariat de l'autorité de conciliation est assuré par le Service  des ressources humaines.   Objets soumis à  l'autorité   Art. 166  1 Tous les litiges relevant de l'application de la loi sur le personnel  de l'Etat1) et de ses dispositions d'application, à l'exclusion des mesures  provisionnelles et des litiges ayant trait à la rémunération ou à une procédure  d'évaluation de fonction, peuvent faire l'objet d'une requête auprès de  l'autorité de conciliation.    2 Lorsqu'une décision a été rendue, la requête doit être adressée à l'autorité  de conciliation dans un délai de 30 jours. A défaut, la décision devient  exécutoire et ne peut plus être contestée ultérieurement.    3 Dans les cas où la voie de l'action administrative est ouverte, la requête peut  être adressée à l'autorité de conciliation tant que la prétention n'est pas  prescrite.      173.111    47     4 La procédure d'opposition est exclue.   Composition de  l'autorité    Art. 167  1 L'autorité de conciliation siège à trois membres de manière  paritaire.   2 Le président désigne pour chaque cause les deux autres membres appelés  à siéger.   Représentation Art. 168  Les parties peuvent se faire assister d'une personne de leur choix  ou par un mandataire professionnel.    Procédure  applicable    Art. 169  Le Code de procédure administrative8) s'applique à la procédure  devant l'autorité de conciliation.   Relation avec la  procédure de  recours    Art. 170  Le dépôt de la requête devant l'autorité de conciliation est la  condition préalable en vue d'une procédure ultérieure de recours auprès des  instances de la juridiction administrative.    Frais et dépens Art. 171  1 La procédure devant l'autorité de conciliation est gratuite.   2 L'autorité de conciliation n'alloue pas de dépens.    SECTION 2 : Réseau en matière de ressources humaines   Principe Art. 172  1 Le Service des ressources humaines met en place un réseau  composé de correspondants et de conseillers en matière de ressources  humaines au sein des unités et des départements.   2 Il forme les personnes du réseau.    3 Il arrête des lignes directrices afin que la politique du personnel et la  législation soient appliquées de manière uniforme.    4 Il organise des rencontres régulières afin de faciliter la coordination des  activités en matière de ressources humaines et de politique du personnel.      173.111    48      Correspondants  RH   Art. 173  Les correspondants en matière de ressources humaines ont  notamment les tâches suivantes :   a) informer les employés de leurs unités en leur fournissant des  renseignements généraux en matière de ressources humaines;    b) réaliser des tâches d'administration du personnel.      Conseillers RH Art. 174  Sous la responsabilité du chef de l'unité administrative, les  conseillers en matière de ressources humaines ont notamment les tâches  suivantes :   a) participer à la mise en œuvre de la politique du personnel;  b) veiller à l'application des processus de gestion des ressources humaines   au sein de leurs unités;  c) apporter des conseils en matière de ressources humaines;  d) fournir les informations utiles en matière de ressources humaines;  e) proposer toutes mesures pour prévenir et résoudre les conflits;  f) informer et soutenir les employés au sein de leurs unités.       SECTION 3 : Abus ou violation de la loi   Suspicions  d'abus ou de  violation de la  législation   Art. 175  1 En cas de soupçons d'abus ou de violation de la législation sur le  personnel de l'Etat, le Service des ressources humaines peut, avec l'accord  du chef du département auquel il est rattaché ou sur demande de ce dernier,  procéder aux investigations nécessaires. Le chef du département concerné  est informé.     2 Le Gouvernement peut mandater le Service des ressources humaines, un  autre service ou un tiers afin d'effectuer une enquête ou un audit au sein  d'une unité administrative.    CHAPITRE X : Contribution facultative à la coordination des syndicats  de la fonction publique   Principes Art. 176  1 Le Service des ressources humaines prélève, sur le traitement du  mois de décembre, une contribution facultative annuelle de 25 francs pour les  employés en fonction à ce moment-là qui exercent une activité à plus de  50 %. Ce montant est reversé à la coordination des syndicats de la fonction  publique.      173.111    49        2 L'employé qui entend refuser de verser la contribution remplit une formule  établie par le Service des ressources humaines, au plus tard jusqu'à la fin du  mois d'octobre. Sauf révocation expresse, le refus est valable pour une durée  indéterminée.   3 Une information est communiquée à ce sujet aux employés de l'Etat.    CHAPITRE XI : Dispositions transitoires et finales   Programmes  d'allégement   liés à l'âge   Art. 17717)  A la demande des bénéficiaires, les programmes d'allégement liés  à l'âge en vigueur avant le 1er août 2016 peuvent être revus en application  des nouvelles dispositions.   Utilisation du  compte épargne- temps  a) Principe   Art. 177a20)  1 Le compte épargne-temps constitué avant l'entrée en vigueur  de la présente disposition peut être utilisé comme il suit :   a) par la prise de congés;  b) par conversion en espèces.       2 Le compte épargne-temps est supprimé le 31 juillet 2022. A cette date, le  solde éventuel du compte épargne-temps est converti en espèces et est versé  à l'employé, conformément à l'article 177c, alinéa 2. Il en va de même  lorsqu'un employé quitte l'administration ou qu'il est muté.   b) Par la prise de  congés   Art. 177b20)  1 Jusqu’à épuisement du compte épargne-temps, l’équivalent  d’une semaine de congé est prélevé automatiquement le 1er août de chaque  année pour être transféré sur le compte des heures variables de l’employé, la  première fois le 1er août 2016. Les congés y relatifs doivent être pris jusqu’au  31 juillet de l’année suivante. L’article 61, alinéas 1 et 3, est applicable en cas  de solde positif à cette date.   2 Au surplus, l’employé peut demander au chef de l’unité administrative, au  moins trois mois à l’avance, l’autorisation de prélever des congés sur son  compte épargne-temps à raison d’une ou de plusieurs semaines entières, qui  peuvent être cumulées avec des vacances ordinaires. Le chef de l’unité  administrative peut accepter une requête formulée dans un délai plus court.   c) En espèces Art. 177c20)  1 A la demande de l’employé, le compte épargne-temps peut  être, en tout ou en partie, compensé en espèces.      173.111    50        2 La compensation en espèces est calculée en prenant la moyenne des  salaires de l’employé qui ont été affectés au compte épargne-temps. Lorsque  le compte épargne-temps a été alimenté par l’affectation d’une gratification, la  valeur de cette gratification est calculée selon sa valeur en espèces au sens  de l’article 17, alinéa 2, du décret sur les traitements du personnel de l’Etat21);  elle est payée en priorité.   d) Remplace-  ment   Art. 177d20)  Un congé prélevé sur le compte épargne-temps ne peut donner  lieu au remplacement du bénéficiaire que si la durée du congé est supérieure  à un mois.   Formations en  emploi  obligatoires des  enseignants   Art. 177e29)  Les enseignants qui ont débuté une formation en emploi  obligatoire au sens de l'article 149a avant l'entrée en vigueur de cette  disposition peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses à  compter du 1er août 2022.   Modification de  l’ordonnance  scolaire   Art. 178  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire9)  est modifiée comme il suit :       Articles 179 à 195   Abrogés      Article 196  …11)      Article 199  Abrogé      Article 204  Abrogé      Article 206  Abrogé      Articles 210 à 212  Abrogés     CHAPITRE VI du Titre cinquième (art. 213)  Abrogés      173.111    51   Modification de  l’ordonnance sur  les conditions  d’engagement et    Art. 179  L'ordonnance du 6 décembre 1983 sur les conditions d'engagement  et de rémunération des maîtres aux écoles professionnelles10) est modifiée  comme il suit :   de rémunération  des maîtres aux  écoles  professionnelles     TITRE     Ordonnance sur les conditions d'engagement et de rémunération des  maîtres du Centre jurassien d'enseignement et de formation      PREAMBULE  …11)      Article premier  Abrogé      SECTION 2 (art. 4 à 10)  Abrogés      SECTION 3 (art. 11 à 12)  Abrogés      SECTION 4 (art. 13 à 18)  Abrogés      SECTION 5 (art. 19 à 22)  Abrogés      Articles 23 à 25   Abrogés      Article 26  …11)      Article 28  …11)      Article 29  …11)      Article 30  …11)      173.111    52      Article 32  Abrogé      Article 34  …11)      Article 37  …11)      Article 38  …11)      Articles 39 à 41  Abrogés      Articles 43 à 45  Abrogés   Clause  abrogatoire   Art. 180  Sont abrogés :    1. l’ordonnance du 5 juillet 2011 relative à l’autorité de conciliation en  matière de personnel de l’Etat;    2. l’arrêté du 25 octobre 2011 concernant le congé de paternité en cas de  naissance ou d'adoption d'un enfant;   3. l'ordonnance du 18 août 1981 concernant les traitements, les vacances et  les fonctions accessoires autorisées du personnel de l'Etat;   4. la directive du 9 février 1999 relative aux congés payés octroyés aux  magistrats, fonctionnaires et employés assumant une charge publique  autre que celle de parlementaire fédéral ou cantonal;      5. l'ordonnance du 10 juin 1980 concernant le travail supplémentaire, le  travail de nuit et le travail accompli hors des jours ouvrables par le  personnel de l’Etat;   6. l'ordonnance du 1er février 1994 sur les mutations d’agents de  l’administration jurassienne;    7. les directives du 26 août 2008 concernant l'octroi de congés  extraordinaires pour l'exercice d'une activité sportive ou pour un congé  jeunesse;    8. les directives du 29 mai 2007 relatives au soutien en matière de formation  et de perfectionnement professionnels du personnel de l'Etat;    9. le règlement du 27 janvier 2004 concernant le repourvoiement et la  création de postes dans l'administration cantonale;    10. l’ordonnance du 13 septembre 2011 concernant la contribution facultative  à la coordination des syndicats de la fonction publique;       173.111    53         11. l'ordonnance du 1er septembre 1981 portant délégation des compétences  gouvernementales en matière de démission au chef du Service du  personnel;   12. l'ordonnance du 31 août 1982 fixant la compétence d’autoriser les  magistrats et fonctionnaires à déposer en justice;   13. la directive du 25 mai 2004 concernant la violation des droits de la  personnalité et en particulier le harcèlement sur le lieu de travail;    14. l'ordonnance du 28 septembre 1983 sur la promesse solennelle;   15. l'ordonnance du 4 mars 1980 concernant le versement des allocations   familiales et pour enfants aux magistrats, fonctionnaires et employés  occupés à temps partiel.      Entrée en  vigueur   Art. 181  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 29 novembre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 173.11  2) RSJU 172.111      3) RSJU 173.51  4) RSJU 410.252.5  5) RSJU 555.1  6) RSJU 173.461.111  7) RSJU 186.1  8) RSJU 175.1  9) RSJU 410.111  10) RSJU 413.254  11) Texte inséré dans ladite ordonnance  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 novembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 décembre 2013, en  vigueur depuis le 1er janvier 2014. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du  11 novembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   13) Introduit par l'article 14 de l'ordonnance du 2 décembre 2014 sur les traitements du  personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411.01)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.5 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=555.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.254 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.01    173.111    54      14) Nouvelle teneur selon l'article 14 de l'ordonnance du 2 décembre 2014 sur les traitements  du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411.01)   15) Abrogé par l'article 14 de l'ordonnance du 2 décembre 2014 sur les traitements du  personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411.01)   16) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 2015, en vigueur depuis le  1er janvier 2016   17) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016   18) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  19) Abrogé(e)(s) par le ch. I de l'ordonnance du 5 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août   2016  20) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  21) RSJU 173.411  22) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 18 juin 2019, en vigueur depuis   le 15 juillet 2019      23) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 juin 2019, en vigueur depuis le  15 juillet 2019   24) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 18 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juillet 2019  25) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019  26) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 4 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juin   2021  27) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 4 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021  28) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 mai 2022, en vigueur depuis le   1er août 2022  29) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 10 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022  30) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 15 mars 2022, en vigueur depuis le   1er novembre 2022  31) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 mars 2022, en vigueur depuis le 1er novembre   2022  32) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 15 mars 2022, en vigueur depuis le 1er novembre   2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411