pdf_content: ____________________________________________________   916.510.1      1      24  janvier  1996     Arrêté d'exécution  de la loi concernant l'élimination des déchets animaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des déchets animaux  (OELDA), du 3 février 1993  1) ;   vu la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        Section 1: Compétences   Article premier 3)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité de surveillance en  matière d'élimination de déchets animaux.     Art. 2   Le vétérinaire cantonal est chargé d'exécuter et d'ordonner les  mesures prévues dans les législations fédérale et cantonale sur l'élimination  des déchets animaux.      Section 2: Livraison des déchets   Art. 3 4)    Les sous-produits animaux au sens de l'article 3 de l'ordonnance   concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), du 27 juin  2004  5) , doivent être livrés au centre collecteur ou à un centre de ramassage.      Section 3: Centre collecteur   Art. 4 6)    Pour l'ensemble du canton, l'Etat exploite à Montmollin un centre   collecteur conforme aux exigences de l'OESPA.      Section 4: Centres de ramassage   Art. 5 7)    Les communes peuvent créer des centres de ramassage. Plusieurs   communes peuvent désigner un seul et même centre.                                                    FO 1996 N  o  8   1)  RO 1993 920   2)  RSN 916.510    3)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 24 avril 1996 (FO 1996 N  o  32) et A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)   5)  RS 916.441.22    6)  Teneur selon A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)     916.510.1      2     Art. 6  8)    En sus des conditions figurant dans l'OESPA, les centres de   ramassage doivent être installés et équipés de manière à empêcher  l'échappement de toute odeur incommodante.     Art. 7   Les responsables des centres de ramassage veilleront à ce que les  déchets animaux soient libres de tout corps étranger. Sont à éliminer:   a) les parties métalliques (crochets, boucles nasales, fers à cheval, marques  d'oreille, cartouches, clips à saucisses, etc.);   b) les matériaux d'emballage (papier, carton, plastique, ficelles, jute, boyaux  artificiels, etc.);   c) les déchets (sciure de bois, cendres, verre, etc.);   d) les déchets d'hôtel et de cuisine;   e) les eaux (de lavage) en grandes quantités et d'autres liquides étrangers.      Section 5: Centres de ramassage reconnus   Art. 8 9)      1 Les communes qui ont constitué un centre de ramassage peuvent en   demander la reconnaissance à l'Etat.   2 La demande doit être adressée au vétérinaire cantonal qui se charge de   l'instruction.   3 Le vétérinaire cantonal constate que le centre satisfait aux exigences légales   et réglementaires, après avoir procédé à une vision locale ou par tout autre  moyen approprié; il en fait rapport au département.   4 Le Conseil d'Etat est seul compétent pour prononcer la reconnaissance d'un   centre de ramassage.     Art. 9  10)    Pour être reconnu, un centre communal ou intercommunal de   ramassage doit, outre les conditions générales posées dans l'OESPA et aux  articles 6 et 7:   a) être accessible en tout temps par des camions d'une largeur de 2,5 m;   b) disposer d'un chariot élévateur;   c) disposer de personnel collaborant au chargement des déchets lors de leur  prise en charge.      Section 6: Acheminement des déchets   Art. 10    1 Les centres de ramassage qui ne sont pas reconnus par l'Etat   doivent livrer les cadavres et déchets carnés au moins une fois par semaine au  centre collecteur de Montmollin. Les communes sont responsables du  transport à partir des centres de ramassage.                                                                                7)   Teneur selon A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)  8)   Teneur selon A du 21 février 2001 (FO 2001 N° 16) et A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)  9)   Teneur selon A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)  10)   Teneur selon A du 18 avril 2007 (FO 2007 N o  30)     916.510.1      3   2 Les cadavres trop volumineux pour être placés dans les récipients spéciaux   doivent être conduits en entier par leurs propriétaires directement et le plus  rapidement possible au centre collecteur de Montmollin.     Art. 11   L'acheminement des déchets collectés dans un centre de ramassage  reconnu est assuré par l'Etat.      Section 7: Tenue de registres   Art. 12 11)      1 Celui qui procède à la collecte ou au ramassage de cadavres   d'animaux et de déchets de viande doit tenir un registre des quantités et de la  provenance des déchets animaux pris en charge.   2 Il doit être tenu des registres séparés pour:   a) les déchets provenant du canton;  b) les déchets provenant d'autres cantons.   3 Les données doivent être transmises avant le 10 janvier au vétérinaire   cantonal.      Section 8: Financement   Art. 13 12)          Art. 13a  13)          Section 9: Dispositions diverses   Art. 14    1 Les parties récupérables de cadavres d'animaux ne peuvent être   commercialisées que sur autorisation du vétérinaire cantonal.   2 En cas de force majeure, le vétérinaire cantonal peut autoriser   l'enfouissement de cadavres aux endroits désignés par le Conseil d'Etat. Il en  fixe les conditions.      Section 10: Dispositions finales   Art. 15   L'article 19 du règlement concernant la police sanitaire des animaux,  du 20 avril 1971  14) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         11)   Teneur selon A du 24 avril 1996 (FO 1996 N o  32) et A du 18 avril 2007 (FO 2007 N  o  30)   12)  Abrogé par A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2006   13)  Abrogé par A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)   14)  RSN 916.421


canton: ne

title: Loi sur la viticulture

abbreviation: LVit

pdf_content: ____________________________________________________   916.120      1      30  juin  1976     Loi   sur la viticulture (LVit)             Etat au  1  er  janvier 2011      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 1)      1 La présente loi a pour but de sauvegarder le vignoble   neuchâtelois dans son étendue actuelle. Elle tient compte des dispositions des  législations cantonale et fédérale.   2 Abrogé   3 Abrogé      Art. 2 2)      1 Sont assujettis aux dispositions de la présente loi:   a) les immeubles en nature de vigne soumis au décret concernant la  protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966  3) ;   b) les immeubles sis à l'intérieur de l'une des zones viticoles délimitées sur le  plan annexé à la présente loi;   c) les autres immeubles en nature de vigne qui ne sont pas visées aux lettres  a et b du présent article;   d) les immeubles replantés en vigne en vertu de l'article 11.   2 Seuls peuvent être assujettis à la présente loi des immeubles faisant partie ou   destinés à faire partie du cadastre viticole cantonal.   3 Tous les immeubles assujettis à la présente loi font à ce titre l'objet d'une   mention au registre foncier.      Art. 3 4)       Art. 4 5)      1 La procédure prévue pour l'adoption ou la modification des plans   d'affectation cantonaux aux articles 25 à 30 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire est applicable.   2 En cas de besoin, l'autorité cantonale peut modifier le périmètre des   immeubles soumis à la présente loi ou renoncer à l'assujettissement de                                                    RLN VI 495  1)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1 er   juillet 2009  2)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1 er   juillet 2009  3)   RSN 461.303   4)   Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N o  87)    5)  Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N  o  87)    I. But   II. Champ  d'application   1. Principe   2. Plan des zones  viticoles     916.120      2   certains immeubles ne présentant pas d'intérêt pour l'économie viticole du  canton.   3 Dans ce cas, l'autorité cantonale consulte les communes intéressées.      Art. 5 6)    L'article 4 n'est pas applicable aux immeubles assujettis au décret   concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 7) .      Art. 6 8)      1 Abrogé   2 Lors de l'exécution de travaux d'utilité publique, les surfaces de vigne   désaffectées sont remplacées aux frais du promoteur par une nouvelle  plantation équivalente conformément à l'article 11.      CHAPITRE 2   Affectation, aménagement et désaffectation   Art. 7    1 Les immeubles assujettis à la présente loi ne peuvent, en principe,   recevoir une affectation étrangère à la viticulture.   2 Seuls peuvent y être édifiés des bâtiments et autres installations   indispensables à la culture de la vigne et ne portant aucune atteinte à l'aspect  des lieux.   3 L'article 11 est réservé.      Art. 8    1 Aucun ouvrage de génie civil dépassant le niveau du sol ne peut être   édifié à une distance inférieure à 20 mètres de la limite d'un immeuble  assujetti à la présente loi.   2 Tout ouvrage de génie civil d'une hauteur supérieure à 20 mètres doit être   éloigné de la limite séparative des fonds d'une distance égale à sa hauteur  effective.   3 Dans le cas des vignes isolées qui ne sont pas visées à l'article 2, lettre a et   b, cette distance et cette hauteur sont réduites à 10 mètres.      Art. 9   Tout arbre et toute plante se trouvant près d'un immeuble assujetti à la  présente loi doivent être en principe d'une hauteur inférieure à la distance  séparant ledit immeuble du lieu de leur implantation.      Art. 9a 9)     Les distances minimales prévues aux articles 8 et 9 peuvent être  réduites par le département après avoir entendu les propriétaires fonciers  intéressés, dans la mesure où la culture de la vigne avoisinante n'en est pas  notablement gênée.      Art. 10    1 En dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, tout immeuble bâti   jouxtant une vigne assujettie à la présente loi doit être pourvu, aux frais de son  propriétaire, d'une clôture qui soit suffisante pour la protection de cette culture  tout en ne lui portant pas préjudice.                                                    6)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1 er   juillet 2009  7)   RSN 461.303   8)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1 er   juillet 2009    9)   Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1 er   avril 1992    3. Droit réservé   III. Travaux d'utilité  publique   I. Affectation   II. Distance des  constructions   III. Distance des  plantations   IV.Clôtures     916.120      3   2 La clôture des vignes est au surplus interdite, sauf si elle n'apporte aucune   entrave à la culture normale des biens-fonds voisins.      Art. 11 10)      1 Le propriétaire d'un immeuble assujetti à la présente loi peut être   autorisé par le département à affecter son bien à un but étranger à l'économie  viticole aux conditions:   a) de replanter en vigne une surface équivalente en quantité et en qualité  dans un périmètre viticole existant ou à créer;   b) de respecter sur cette surface les normes prévues par la présente loi.   2 La commune intéressée est consultée.   3 Le propriétaire peut affecter une vigne isolée, en zone d'urbanisation, à un but   étranger à l'économie viticole sans autorisation du département, mais doit  aviser l'autorité cantonale compétente de l'arrachage effectif.   4 Le présent article n'est pas applicable aux immeubles assujettis au décret   concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 11)  .   5 Les nouvelles plantations dûment autorisées peuvent tenir lieu de   compensation à des désaffectations ultérieures.      Art. 12 12)      1 Le département peut inviter le propriétaire d'un immeuble soumis   aux articles 7 à 10, en lui impartissant un délai convenable:   a) à démolir ou à modifier toute construction édifiée contrairement aux  dispositions en question après l'entrée en vigueur de la présente loi;   b) à édifier une clôture conformément à la présente loi.   2 Le département peut faire exécuter d'office au besoin, aux frais du   propriétaire, la mesure ainsi ordonnée.   3 Ces règles sont applicables par analogie dans le cas des arbres et des autres   exemplaires de la végétation plantés contrairement aux dispositions de la  présente loi.      Art. 13 13)      1 Les restrictions de la propriété privée résultant de l'application de   la présente loi donnent lieu à une indemnité si, par leurs effets, elles  équivalent à une expropriation.   2 L'indemnité est déterminée eu égard à la situation existante au jour où la   mesure contestée est devenue obligatoire.   3 L'action en paiement d'une indemnité se prescrit par dix ans à partir de la   même date.   4 Les dispositions sur l'expropriation matérielle de la loi sur l'expropriation pour   cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987, sont applicables pour le surplus.      Art. 14   Les frais causés à l'Etat par l'application de la présente loi sont  comptabilisés selon les règles prévues par le décret concernant le                                                    10)   Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1 er   avril 1992 et L du 28 janvier  2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1  er  juillet 2009    11)  RSN 461.303    12)  Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1  er  avril 1992    13)  Teneur selon L du 26 janvier 1987 (RLN XII 312)    V. Désaffectation   VI.Contrainte  administrative   VII.Indemnité  1. Principe   2. Prise en charge  des frais     916.120      4   financement des mesures prises par l'Etat en vue de l'aménagement du  territoire, du 5 septembre 1966  14) .      Art. 15   Les dispositions de la législation cantonale sont au surplus  applicables, notamment:   a) la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 15)  ;   b) la loi sur les constructions, du 12 février 1957 16)  ;   c) la loi concernant la protection des monuments et des sites, du  26 octobre 1964  17) .      CHAPITRE 3   Améliorations foncières   Art. 16 18)           CHAPITRE 4   Reconstitution du vignoble, plantation de nouvelles vignes et   méthodes de culture   Art. 17 19)               Art. 18 à 20 20)           Art. 21 à 24 21)           CHAPITRE 5   Ban des vendanges   Art. 25 à 28 22)           CHAPITRE 6   Mise en valeur et placement des produits viticoles   Art. 29 à 33 23)                                                            14)   RSN 702.0   15)   RSN 211.1   16)   RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   17)   RSN 453.30   18)   Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   19)   Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009  20)   Abrogés par L du 25 juin 2003 (FO 2003 N° 49)   21)   Abrogés par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009  22)   Abrogés par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   23)   Abrogés par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   VIII.Droit  applicable à  titre accessoire   I. Reconstitution  du vignoble et  plantation de  nouvelles  vignes   II. Lutte  antiparasitaire     916.120      5   CHAPITRE 7   Formation professionnelle, recherche et essais   Art. 34 24)           Art. 35 25)           CHAPITRE 8   Organisation   Art. 36 26)      1 Le Conseil d'Etat désigne le ou les départements ainsi que les   services chargés de l'application de la présente loi.   2 Abrogé   3 Abrogé       Art. 37 27)           CHAPITRE 9   Fonds de secours en faveur du vignoble neuchâtelois pour dégâts   non assurables   Art. 38 à 40 28)           CHAPITRE 9A   Procédures – voies de droit 29)     Art. 40a 30)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 31)  .   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du   Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.       Art. 41 32)           Art. 42   Les entreprises d'améliorations foncières viticoles dont le  subventionnement a été décidé par le Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur  de la présente loi, ou auxquelles une allocation a été promise par le  département de l'Agriculture avant cet événement, restent régies par les  dispositions légales antérieures.                                                       24)   Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   25)   Abrogé par L du 17 octobre 1983 (RLN X 47)   26)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   27)   Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009  28)   Abrogés par L du 22 mai 1996 (FO 1996 N o  39) avec effet au 1  er  janvier 1996    29)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   30)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   31)  RSN 152.130   32)  Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1  er  juillet 2009   I. Département,  et services   II. Commission  consultative  viticole   I. Pénalités   II. Dispositions  réservées     916.120      6   Art. 43   Sont abrogés:   a) les articles 217, 218 et 284 à 291 du code rural, du 15 mai 1899 33)  ;   b) la loi sur la reconstitution du vignoble et la mise en valeur des produits de la  viticulture, du 18 avril 1950  34) ;   c) la loi instituant un office de propagande des vins de Neuchâtel, du 6 juillet  1954  35) ;   d) le décret concernant la garantie donnée par l'Etat en matière de blocage- financement des vins de Neuchâtel, du 5 octobre 1970  36) ;   e) toutes autres dispositions contraires.      Art. 44   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 août 1976, avec effet immédiat.   Loi approuvée par le Conseil fédéral le 14 février 1977.      Disposition finale de la modification du 17 octobre 1983 37)     L'article 41, alinéas 2 et 3 nouveaux, de la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976,  est applicable à toutes les vignes dont l'arrachage a été ordonné depuis la  date de l'entrée en vigueur de cette loi par le Conseil d'Etat ou par le  département désigné par cette autorité.      Annexes: deux plans.   Ces plans sont publiés sur le site Internet de l'Etat à l'adresse suivante:   http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?StyleType=bleu&DocId=12132   Pour atteindre les plans recherchés, la marche à suivre est la suivante:   Remarque:    1) Dans l'onglet Thèmes, cliquer sur le "+" de Niveau cantonal et activer la  case Zones viticoles   2) Toujours dans l'onglet Thèmes, cliquer sur le "+" de Niveau communal et  désactiver les cases Etat PAL et Zones communales   3) Cliquer sur Recharger la carte   4) Zoom + sur le secteur souhaité   – Il est possible que le zoom choisi au départ ne soit pas suffisant serré pour  faire apparaître les données; dans ce cas refaire un zoom en choisissant un  secteur moins étendu.    – L'outil Interroger en un point ou un rectangle permet d'obtenir des   renseignements sur l'objet en cliquant sur ce dernier.                                                    33)   RLN I 87   34)   RLN II 222   35)   RLN II 539   36)   RLN IV 400   37)   RLN X 47    III. Dispositions  abrogées   IV.Promulgation et  exécution


pdf_content: ____________________________________________________   916.120.0      1      22  juin  2009     Règlement  d'exécution de la loi sur la viticulture             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 1) ;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de la gestion du  territoire et du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976.   2 Sous réserve des articles 3 et 4, il rend les décisions prévues par la LVit.      Art. 2     1 Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe   d'exécution du département.   2 Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à   une autre autorité.     Art. 3   Le service de l'aménagement du territoire établit, en collaboration avec  le service, le plan des zones viticoles et ses modifications conformément à la  procédure prévue par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT),  du 2 octobre 1991  3) .     Art. 4   Le département se prononce sur la conformité à la zone viticole des  constructions et installations.     Art. 5   Le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984  4) ,   est abrogé.     Art. 6     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         FO 2009 N  o  25   1)  RSN 916.120   2)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RSN 701.0   4)  RLN X 87   Département   Service   Plan des zones  viticoles   Conformité à la  zone viticole   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   916.120.1      1      20  juin  2016     Arrêté  concernant l'appellation d'origine contrôlée des vins de  Neuchâtel             État au  18 août 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin),  du 14 novembre 20071) ;   vu l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques, du 29 novembre 20132) ;   vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 20093) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr),  du 22 juin 20094) ;   vu la demande de l’interprofession viti-vinicole neuchâteloise ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   Dans le but de favoriser la production de raisins et de vins de  qualité, le présent arrêté règle le droit à l'appellation d’origine contrôlée (ci- après : AOC) Neuchâtel.     Art. 2   Pour bénéficier de l'AOC Neuchâtel, les vins doivent être conformes aux  règles fixées dans le présent arrêté.     Art. 3   Les cépages permettant l'élaboration de vins d’AOC Neuchâtel sont  définis à l'annexe 1.     Art. 4   1L'appellation d'origine contrôlée est "Neuchâtel".   2L'étiquetage d'un vin issu à 85 pourcent au moins de raisins produits sur le  territoire d'une commune, d'une localité, d'une région ou d'un secteur  géographique définis peut en mentionner le nom, en complément à l'AOC  Neuchâtel. Ces mentions sont :   a) pour les communes et localités :   Auvernier Gorgier   Bevaix Hauterive   Bôle La Coudre   Boudry Le Landeron                                                    FO 2016 No 25  1) RS 916.140  2) RS 817.022.110  3) RSN 910.1  4) RSN 910.10   But   Principe   Classification   Appellation  reconnue     916.120.1      2   Chez-le-Bart Marin   Colombier Milvignes   Corcelles-Cormondrèche Peseux   Cornaux Saint-Aubin-Sauges   Cortaillod Saint-Blaise   Cressier Vaumarcus   Fresens Ville de Neuchâtel   b) pour les régions :   Entre-deux-Lacs La Béroche   c) pour le secteur géographique :   Champréveyres    3Les limites de l'AOC Neuchâtel sont définies par les limites politiques du canton.  Les limites des communes, localités, régions et secteur géographique sont  définies sur des plans déposés au service de l’agriculture.     Art. 5   L'étiquetage d'un vin peut porter un nom cadastral si ce vin est issu à 95  pourcent de la récolte de parcelles cadastrées sous ce nom.     Art. 6   1Les vins AOC, à l'exception des vins élaborés à partir de Chasselas ou  de Pinot noir et des vins mousseux, doivent mentionner le nom du cépage sur  l'étiquette.   2Les vins d’assemblage, à l'exception des vins mousseux, doivent porter sur  l'étiquette la mention "assemblage de cépages" ou la liste des cépages  concernés dans l’ordre pondéral décroissant.     Art. 7   Les teneurs minimales en sucre naturel des raisins sont fixées à l'annexe  2.     Art. 8   1Les quantités maximales qui peuvent être produites sont fixées à  l'annexe 3.   2Elles font l'objet d'un droit de production établi pour chaque exploitant par le  service de l’agriculture.     Art. 9   1Les vins issus d'une vendange récoltée sur le territoire du canton ont  droit à l'AOC Neuchâtel pour autant qu'ils satisfassent aux exigences suivantes :   a) les raisins utilisés pour leur élaboration proviennent de vignes respectant la  législation et les directives relatives au cadastre viticole et à l'encépagement ;   b) ils sont vinifiés dans le respect des pratiques et traitements œnologiques  admis selon l’annexe 2 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques ;   c) l'utilisation des morceaux ou des copeaux de chêne n'est pas autorisée à des  fins d’aromatisation ;   d) ils sont conformes aux exigences analytiques fixées par le droit fédéral et les  annexes 4 et 5 ;   Dénominations  cadastrales   Indication de  cépage   Qualité   Quantités   Vinification     916.120.1      3   e) ils n'ont pas été déclassés par la commission de dégustation des vins  d'appellation d'origine contrôlée.   2Les opérations d'enrichissement ne peuvent porter le titre alcoométrique total  des raisins, du moût, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin, à plus  de 15 % vol.   3Le vin non filtré est défini à l'annexe 7.     Art. 10   1Le coupage des vins blancs et rouges, à l'exception du Pinot noir, n'est  autorisé qu'avec des raisins, moûts ou vins de même cépage et même catégorie.   2Le coupage du Pinot noir n'est autorisé qu'avec des raisins, moûts ou vins issus  du même cépage et des raisins, moûts ou vins issus des cépages mentionnés  à l'annexe 6, lettre a, provenant exclusivement du vignoble neuchâtelois.     Art. 11   1L'assemblage de cépages consiste à mélanger des raisins, moûts ou  vins de même couleur et de même appellation.   2Pour tous les vins, avec ou sans mention de cépage, à l'exception du Pinot noir  et des vins d'assemblage, l'assemblage ne peut dépasser 10 pourcent d'autres  cépages.   3Pour le Pinot noir, seuls peuvent être utilisés les cépages mentionnés à  l'annexe 6, lettre b, dans la limite de 5 pourcent.     Art. 12   Le Pinot noir doit contenir au minimum 95 pourcent de Pinot noir.     Art. 13   1La mention "château" s'applique à la récolte d'une ou plusieurs  parcelles voisines, formant une unité d'exploitation homogène, faisant partie de  la propriété comprenant un bâtiment historiquement ou traditionnellement  désigné comme château. Elle peut également être utilisée pour des vignes qui  ont fait partie de l'exploitation d'un bâtiment historiquement ou traditionnellement  désigné comme château. La mention "château" doit être associée au nom  historique ou traditionnel du bâtiment considéré.   2Un vin AOC peut porter la mention "sélection de grains nobles" s'il est élaboré  avec des raisins atteints de pourriture noble. La teneur naturelle minimale en  sucre doit être de 27,0°Brix (114,9°Oe). Tout enrichissement ou concentration  est interdit.   3Un vin AOC peut porter la mention "vendange tardive" s'il est élaboré avec des  raisins récoltés vingt jours après la date de levée des bans. La teneur naturelle  minimale en sucre doit être de 26,0°Brix (110,2°Oe).   4Un vin AOC peut porter la mention "sélection" s'il est élaboré avec des raisins  dont la teneur en sucre est au minimum de 17,6°Brix (72,3°Oe) pour le  Chasselas et le Müller-Thurgau et de 21,6°Brix (90,1°Oe) pour les autres  cépages.     Art. 14   1La dénomination Grand cru est réglée par un règlement spécifique  édicté par l'interprofession viti-vinicole neuchâteloise (IVN).   2Seuls les vins tranquilles d'AOC Neuchâtel élaborés exclusivement avec les  cépages Chardonnay, Chasselas et Pinot noir (vinifié en rouge) peuvent utiliser  la dénomination Grand cru.   Coupage des vins  AOC   Assemblage des  vins AOC   Règle d'ensemble  pour le Pinot noir   Termes vinicoles  spécifiques   Dénomination  Grand Cru     916.120.1      4   3Toute autre désignation de qualité (1er Cru, 1er Grand cru, Grand cru classé,  etc.) est interdite.     Art. 15   1Pour pouvoir bénéficier de l'AOC Neuchâtel, les vins doivent être  vinifiés dans le canton de Neuchâtel.   2Seuls les encavages historiquement au bénéfice d'une autorisation de vinifier  hors des frontières cantonales peuvent utiliser l'AOC Neuchâtel pour les  vendanges provenant des parcelles cultivées en propre sur le territoire du  canton de Neuchâtel.   3L'autorisation de vinifier hors des frontières cantonales est retirée :   a) si l'encavage arrête de vinifier en AOC Neuchâtel pendant quatre années  consécutives ou ;   b) en cas de refus de la part de l'encavage du prélèvement AOC.     Art. 16   Sont abrogés :   a) l'arrêté concernant les appellations d'origine contrôlée des vins de Neuchâtel,  du 15 septembre 20105) ;   b) l'arrêté concernant la définition du vin non filtré de Neuchâtel, du  30 novembre 2009 ;   c) l'arrêté fixant les degrés limites de la vendange, du 23 juin 20086) ;   d) l'arrêté concernant la liste des cépages rouges pouvant être utilisés pour le  coupage et l'assemblage du Pinot noir avec appellation d'origine contrôlée  neuchâteloise, du 4 juillet 20077).     Art. 17   1Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l’exécution du présent arrêté.   2Il est compétent pour procéder aux modifications des annexes au présent  arrêté, sur proposition de l'IVN.     Art. 18   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                          5) FO 2010 N° 37  6) FO 2008 N° 32  7) FO 2007 N° 50   Territorialité   Abrogation   Application   Entrée en vigueur  et publication     916.120.1      5   ANNEXES     Annexe 1  (art. 3)     Cépages permettant l'élaboration des vins tranquilles et mousseux, d'AOC  Neuchâtel     a) cépages blancs :    – Chardonnay   – Chasselas   – Doral   – Gewürztraminer   – Müller-Thurgau (Riesling-Sylvaner)   – Pinot blanc   – Pinot gris   – Sauvignon   – Viognier    b) cépages rouges :    – Gamaret   – Garanoir   – Pinot noir          916.120.1      6     Annexe 2   (art. 7)    Teneurs minimales en sucre     Les teneurs minimales en sucre naturel des raisins permettant l'élaboration de  vins AOC sont fixées comme suit :    a) cépages blancs :   Chardonnay 18,4°Brix (75,9°Oe)  Chasselas 15,2°Brix (62,0°Oe)  Doral 18,4°Brix (75,9°Oe)  Gewürztraminer 18,4°Brix (75,9°Oe)  Müller-Thurgau 15,2°Brix (62,0°Oe)  Pinot blanc 18,4°Brix (75,9°Oe)  Pinot gris 18,4°Brix (75,9°Oe)  Sauvignon 18,4°Brix (75,9°Oe)  Viognier 18,4°Brix (75,9°Oe)     b) cépages rouges :   Pinot noir 18,4°Brix (75,9°Oe)  Gamaret 18,4°Brix (75,9°Oe)  Garanoir 18,4°Brix (75,9°Oe)     c) cépages pour l'élaboration de vins mousseux :   Chasselas 15,2°Brix (62,0°Oe)  Müller-Thurgau 15,2°Brix (62,0°Oe)  Autres cépages 16,6°Brix (68,0°Oe)     Les déclarations de vendange destinée à l'élaboration de vins mousseux,  doivent obligatoirement porter la mention "Mousseux".   Il est interdit de reclasser en mousseux une vendange déclassée.         916.120.1      7     Annexe 38)   (art. 8)    Quantités maximales     a) Pour les cépages permettant l'élaboration de vins d'appellation d'origine   contrôlée, les limitations de production sont les suivantes :     b) Pour les vins mousseux, la limitation de production est fixée pour tous les   cépages à 1,0 kg/m2, pour autant que les parcelles destinées à cette  production aient été annoncées aux autorités cantonales au plus tard le 31  juillet.                                                         8) Teneur selon A du 18 août 2020 (FO 2020 N° 34) avec effet rétroactif au 1er août 2020 et A du   18 août 2021 (FO 2021 N° 33) avec effet immédiat   Cépage Droit  AOC    kg/m2   Chardonnay 0,8  Chasselas 0,9  Doral 0,8  Gamaret 0,8  Garanoir 0,8  Gewürztraminer 0,8  Müller-Thurgau (Riesling-Sylvaner) 0,9  Pinot blanc 0,8  Pinot gris 0,8  Pinot noir 0,8  Sauvignon 0,8  Viognier 0,8     916.120.1      8     Annexe 4   (art. 9)    Teneur en anhydride sulfureux      La teneur en anhydride sulfureux des vins tranquilles contenant plus de 45 g/l  de sucre résiduel ne peut dépasser 400 mg/l.         916.120.1      9     Annexe 5   (art. 9)    Teneur en acidité volatile     La teneur en acidité volatile des vins tranquilles contenant plus de 45 g/l de sucre  résiduel ne peut dépasser 30 milliéquivalents par litre, soit 1,8 g/l exprimés en  acide acétique.         916.120.1      10     Annexe 6   (art. 10 et 11)    Cépages admis pour le coupage et l'assemblage du Pinot noir AOC     a) Seuls les cépages suivants, produits dans le canton de Neuchâtel, peuvent   être utilisés pour le coupage des vins de Pinot noir :    – Dunkelfelder   – Galotta   – Gamaret   – Garanoir     b) Seuls les cépages suivants, d'AOC Neuchâtel, peuvent être utilisés pour   l'assemblage des vins de Pinot noir :    – Gamaret   – Garanoir         916.120.1      11     Annexe 7   (art. 9)    Définition du vin non-filtré      a) il est issu d'un vin de Chasselas d'AOC Neuchâtel ;   b) il est mis en bouteille sans aucune filtration ;   c) il ne peut pas être mis sur le marché avant le troisième mercredi du mois de  janvier qui suit la récolte.


pdf_content: ____________________________________________________   916.120.10      1      17  septembre  1997     Arrêté  relatif à la tenue du registre des vignes  pour la gestion des droits de production             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976 1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984 2) ;   vu l'arrêté concernant les appellations des vins de Neuchâtel, du 31 mars  1993  3) ;   vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vinicole;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier  4)    Par l'intermédiaire des commissaires viticoles des   communes concernées, les exploitants de biens-fonds viticoles doivent  communiquer au service de l'agriculture au fur et à mesure, mais le 31 mai de  chaque année au plus tard, toutes les données qui modifient le registre des  vignes, notamment:   – les transferts immobiliers,  – les changements d'exploitant,  – les modifications d'encépagement,  – les reconstitutions,  – les constitutions de nouvelles vignes.     Art. 2  5)    Le commissaire viticole a pour tâches:   – de réceptionner toutes les données relatives à la tenue du registre des  vignes;   – d'en contrôler et d'en attester l'exactitude;   – de les transmettre au service de l'agriculture au fur et à mesure de leur  arrivée, mais au plus tard pour le 31 mai de chaque année.     Art. 3  6)    Le service de l'agriculture tient à jour le registre des vignes et adresse   à chaque exploitant, dans le courant du mois de juillet, un document qui  mentionne:   – ses droits de production pour chaque cépage;                                                    FO 1997 N  o  72    1)  RSN 916.120    2)  RSN 916.120.0    3)  RSN 916.120.1    4)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)    5)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)    6)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)     916.120.10      2   – la liste des parcelles qu'il exploite avec l'indication de la surface en vigne et  du cépage en place.     Art. 4  7)      1 Les droits de production sont établis pour chaque cépage sur la base   de l'arrêté annuel du Conseil d'Etat relatif aux limitations de production et du  registre des vignes.   2 Après deux ans de jachère, une vigne perd son droit de production.     Art. 5  8)    Les décisions du service de l'agriculture peuvent faire l'objet d'un   recours auprès du Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département), puis au Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  9) .     Art. 6   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       7)   Teneur selon A du 27 septembre 2004 (FO 2004 N° 76)   8)   Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°  51) avec effet au 1  er  janvier 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   9)  RSN 152.130


pdf_content: ____________________________________________________   916.120.11      1      4  juillet  2007     Arrêté  sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission  de dégustation pour l'appellation d'origine contrôlée des  vins de Neuchâtel1)             Etat au  1er juin 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’arrêté concernant les appellations des vins de Neuchâtel, du 4 juillet 20072);   vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vinicole;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier3)   1Vu les tâches découlant des exigences relatives aux  appellations d’origine contrôlée (ci-après: AOC), il est créé une commission de  dégustation des vins de l’AOC Neuchâtel.   2La commission est formée d’au moins quinze membres. En font partie d'office  la directrice ou le directeur de la station viticole cantonale (office de la viticulture  et de l’agroécologie) et la ou le chimiste cantonal-e.   3Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le Conseil  d'Etat, sur proposition de l’interprofession viti-vinicole neuchâteloise.   4Dans la mesure compatible avec le présent arrêté, la commission organise ses  travaux par le biais d’un règlement interne, en particulier pour la désignation  d’une présidente ou d’un président, l’établissement d’un budget, son  fonctionnement administratif, la mise en œuvre et la fréquence des contrôles, le  déroulement des dégustations ainsi que les suites à leur donner.    5Les membres de la commission et le personnel sont tenus de garder le secret  au sujet des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.    6Pour les dégustations, à l'exception des dégustations d'agrément, les membres  de la commission siègent en nombre impair, mais à cinq au minimum. Une  cheffe ou un chef de table est désigné-e.    7La directrice ou le directeur de la station viticole cantonale peut participer aux  dégustations, mais ne juge qu’à l’occasion des dégustations d’agrément.      Art. 24)   1La commission procède par sondage à des examens organoleptiques  des vins de l’AOC Neuchâtel.   2Sur la base de règlements particuliers, la commission peut également  fonctionner comme organe de contrôle pour d'autres dégustations, par exemple  pour l'octroi de labels de qualité.                                                    1) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  FO 2007 No 50  2) RSN 916.120.1  3) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  4) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021   Composition et  organisation de la  commission   Rôle de la  commission     916.120.11      2   3Exceptionnellement, la commission peut être sollicitée pour donner une  appréciation préliminaire sur un vin; la demande doit alors être accompagnée  de tous les renseignements nécessaires et de deux échantillons d'au moins 7 dl  chacun. Cette appréciation préliminaire n'engage pas la commission.      Art. 35)   1Les prélèvements sont effectués par le service de la consommation et  des affaires vétérinaires qui peut déléguer cette tâche. Il ne s’agit pas de  prélèvements au sens du droit alimentaire.   2Trois échantillons, en principe sous verre de 75 cl, de chaque vin portant la  mention AOC Neuchâtel et issus du même lot, sont prélevés au moins une fois  tous les trois ans pour chaque nom ou raison sociale selon étiquette (producteur,  encaveur, négociant, embouteilleur ou vendeur). Un procès-verbal est établi.   3Les échantillons sont mis à disposition à titre gratuit par la personne dont le  nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette. Les échantillons non dégustés des  vins admis ou ayant fait l’objet d’une décision définitive peuvent être repris dans  le délai et selon les modalités fixés par la commission. A défaut, ils sont dévolus  à des opérations de promotion.   4En cas de refus de prélèvement ou comportement assimilable, malgré un  avertissement formel, la commission peut retirer à la personne dont le nom ou  la raison sociale figure sur l’étiquette le droit d’utiliser l’AOC Neuchâtel pour les  vins concernés.      Art. 46)   1Les vins sont soumis à la commission de manière anonyme, sous  numéro.    2Chaque dégustatrice ou dégustateur juge les vins de la façon suivante:   – admis (franc, loyal, marchand);  – refusé, avec indication des motifs.   3La cheffe ou le chef de table établit une synthèse du jugement des  dégustatrices et dégustateurs pour chaque vin.   4La station viticole cantonale ou le service de la consommation et des affaires  vétérinaires procèdent ou font procéder aux analyses demandées par la  commission.     Art. 57)   1Chaque dégustation fait l’objet d’un rapport interne écrit, signé de la  cheffe ou du chef de table et d'un membre de la commission ayant participé à la  dégustation.   2Est refusé tout vin jugé de qualité insuffisante par la majorité des dégustatrices  et dégustateurs. Le rapport de dégustation est alors impérativement motivé; il  peut l’être dans d’autres cas.   3La présidente ou le président de la commission informe la personne dont le  nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette des résultats obtenus dans un délai  de dix jours après la dégustation.   4Les rapports de dégustation sont transmis à la ou au chimiste cantonal-e et à  la station viticole cantonale dans un délai de dix jours après la dégustation.                                                    5) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  6) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  7) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021   Prélèvements   Dégustation et  analyses   Résultats des  dégustations     916.120.11      3   5Lorsqu’un vin est refusé, il est interdit à la vente en tant que AOC Neuchâtel,  dès la réception du résultat de la première dégustation par la personne dont le  nom ou la raison sociale figure sur l’étiquette.   6Dans les 20 jours dès notification des résultats, la personne dont le nom ou la  raison sociale figure sur l’étiquette du vin refusé peut demander à ce qu’il soit  présenté une seconde fois, après traitement approprié, moyennant nouveau  prélèvement et nouvelle dégustation. Si le vin est admis, l’interdiction selon  l’alinéa précédent est levée.   7Les noms ou raisons sociales figurant sur l’étiquette des vins dégustés ne sont  pas communiqués aux membres de la commission, à l'exception de la  présidente ou du président de la commission, de la directrice ou du directeur de  la station viticole cantonale et de la ou du chimiste cantonal-e.   8La commission impose, par voie de décision, à la personne dont les vins ont  fait l'objet de refus sur deux prélèvements successifs, de soumettre tous ses  vins en AOC Neuchâtel à une dégustation d'agrément avant toute nouvelle mise  en bouteille.   9Les dégustations d'agrément s'effectuent à la station viticole cantonale par  tablée de trois personnes dont la directrice ou le directeur de la station viticole  cantonale ou la ou le responsable du laboratoire cantonal. Un ou deux membres  de la commission de dégustation complètent la tablée.     Art. 68)   1Les décisions de la commission de dégustation sont susceptibles de  recours auprès du service de la consommation et des affaires vétérinaires. En  cas de refus d’un vin, la décision examine le retrait de l’effet suspensif.   2Lorsque le recours porte contre le refus d’un vin, cas échéant après seconde  dégustation infructueuse si elle a été demandée, le service de la consommation  et des affaires vétérinaires fait procéder à une nouvelle dégustation par des  experts. Il peut les choisir en dehors de la commission.   3La décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires peut  faire l'objet d'un recours auprès du Département du développement territorial et  de l'environnement9) (ci-après: le département), puis du Tribunal cantonal.    4La loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 197910), est  applicable.      Art. 711)   1Lorsque les dégustations sont effectuées dans le cadre du contrôle  de l’appellation d’origine contrôlée, les frais de fonctionnement sont couverts par  un subside du fonds viticole.   2Lorsque la commission fonctionne comme organe de contrôle pour les labels  de qualité, les frais de fonctionnement sont couverts par un émolument prélevé  sur les vins dégustés.    3Les analyses demandées par la commission en application de l’article 4, alinéa  4, sont facturées à la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur                                                    8) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14), A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011 et A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021  9) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   10) RSN 152.130   11) Teneur selon A du 12 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au 1er juin 2021   Recours   Financement     916.120.11      4   l’étiquette, sur la base des tarifs en vigueur à la station viticole cantonale ou au  service de la consommation et des affaires vétérinaires.      Art. 8   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 9   1Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Application   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   916.120.5      1      21  juin  1999     Arrêté  sur l'organisation et le fonctionnement d'une  commission d'experts en matière de cadastre viticole             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin),  du 7 décembre 1998  1) ;   vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vinicole;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier   La commission d'experts en matière de cadastre viticole (ci- après: la commission) a pour mission d'appliquer la législation fédérale et  cantonale en matière de cadastre viticole.     Art. 2     1 La commission a notamment pour tâches:   a) de rendre les décisions en matière d'admission de nouvelles parcelles en  zone viticole, destinées ou non à la production vinicole;   b) de préaviser toute modification de limites des appellations;   2 Elle enregistre les plantations soumises à notification obligatoire, soit toutes   les plantations uniques de 400 m 2  au maximum, plantées conformément à   l'article 2, alinéa 4, de l'ordonnance sur le vin, destinées exclusivement aux  besoins privés de l'exploitant.     Art. 3  2)      1 La commission comprend les membres suivants:   a) le chef du service de l'agriculture, qui la préside;  b) les commissaires viticoles;  c) l'expert viticole de la commission foncière rurale.   2 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans   par le Conseil d'Etat, sur proposition du chef du Département du  développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département).     Art. 4  3)      1 Selon la nature des problèmes traités, la commission peut en outre   s'adjoindre ponctuellement la collaboration de spécialistes qualifiés.                                                    FO 1999 N  o  49   1)  RS 916.140    2)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Rôle de la  commission   Tâches   Composition et  nomination   Fonctionnement  1. En général     916.120.5      2   2 La commission peut déléguer ses compétences à cinq membres au moins   pour examiner les affaires courantes relevant de l'article 2, lettre a. Le  commissaire viticole de la commune concernée est obligatoirement présent.   3 Le service de l'agriculture assure le secrétariat de la commission.     Art. 5  4)      1 Les décisions de la commission ne peuvent se fonder que sur des   critères techniques, à l'exclusion de toute considération économique.   2 Les préavis du service de l'aménagement du territoire et du service de la   faune, des forêts et de la nature sont requis d'office.   3 Les délibérations sont dirigées par le président.   4 Sept membres doivent être présents pour que la commission puisse délibérer   valablement. L'article 4, alinéa 2, demeure réservé.   5 La commission statue à la majorité des membres présents.   6 Le président ne vote pas, mais il départage en cas d'égalité.     Art. 6  5)      1 Les décisions prises par la commission en vertu du présent   règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis du  Tribunal cantonal. La loi sur la procédure et la juridiction administratives est  applicable.   2 Le département saisi du recours peut faire procéder à une expertise par des   experts choisis à l'extérieur du canton.     Art. 7   Le département est chargé du présent arrêté.     Art. 8     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  5)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011   2. Décisions   Recours   Application   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   916.120.7      1      24  août  2022     Arrêté  relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte  2022             État au  24 août 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20141)  et son règlement d’exécution2) ;   vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 20093) ;   vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du  22 juin 20094) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   Le blocage-financement de la récolte 2022 est organisé pour  les vins encavés dans le canton.     Art. 2   1Par le blocage-financement, le Conseil d'État accorde le cautionnement  simple de l'État en garantie d’emprunts bancaires accordés à taux réduits par  les banques ou autres instituts financiers du canton.   2Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.   3Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.     Art. 3   1Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le  paiement de la vendange aux fournisseurs.   2Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée  à 5 francs le litre, tous cépages confondus.     Art. 4   Le Département du développement territorial et de l’environnement et le  Département des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent  arrêté.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 24 août 2022 et a effet  jusqu'au 12 décembre 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 34  1) RSN 601  2) RSN 601.0  3) RSN 910.1  4) RSN 910.10


pdf_content: ____________________________________________________   916.310.0      1      22  juin  2009     Règlement  concernant la production animale             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier 2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution du  présent règlement.   2 Il fixe:   a) les contributions versées aux éleveurs qui placent leur bétail sur les  marchés publics organisés;   b) les contributions versées pour l'amélioration du bétail.   3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires.     Art. 2   Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution  du département.      CHAPITRE 2   Organisation des marchés publics pour le bétail de boucherie   Art. 3    1 L'organisation des marchés publics destinés au placement du bétail   de boucherie est confiée à la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de  viticulture (ci-après: la CNAV).   2 Le département en règle les modalités par convention.     Art. 4     1 Sont admis sur le marché les vaches, taureaux, bœufs, génisses,   animaux de renouvellement et le jeune bétail destinés à la boucherie (ci-après:  le bétail), qui ont été gardés au moins quatre mois dans l'entreprise agricole du  vendeur et qui sont âgés de cinq mois au minimum.   2 Si les circonstances le justifient, la CNAV peut autoriser l'admission de bétail   ayant été gardé moins longtemps. Elle en informe le service.                                                    FO 2009 N  o  25    1)  RSN 910.1   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département   Service   Organisation   Admission du  bétail     916.310.0      2     Art. 5     1 Une contribution est accordée au vendeur qui exploite une entreprise   agricole, à l'année, dans le canton et qui présente du bétail provenant de cette  entreprise sur le marché, à condition que l'animal soit destiné à l'abattage.   2 L'abattage doit intervenir dans un délai de six mois au maximum après le   marché. La preuve de l'abattage peut être requise avant le paiement de la  contribution.   3 La contribution dépend de l'estimation de l'animal selon les classes de   charnure (CHTAX) établie par Proviande.     Art. 6     1 Seul un animal par année et par entreprise agricole peut bénéficier de   la contribution s'il est repris par le vendeur à des fins d'usage personnel.   2 Aucune contribution n'est versée pour du bétail malade ou accidenté.     Art. 7     1 La contribution s'élève au maximum à:   – classe C  ....................................................................  Fr. 160.—  – classe H  ....................................................................  Fr. 140.—  – classe T  .....................................................................  Fr. 120.—  – classe A  ....................................................................  Fr. 100.—  – classe X  ....................................................................  Fr. 80.—   2 Si le crédit budgétaire ne suffit pas, toutes les contributions sont réduites   proportionnellement, en fonction du nombre d'animaux admis donnant droit à  une contribution.     Art. 8     1 Le vendeur qui transporte du bétail destiné au marché depuis son   entreprise agricole dans le canton a droit à une contribution pour les frais de  transport s'élevant à 30 francs par animal, mais au maximum à 60 francs par  marché.   2 Cette contribution n'est pas versée aux vendeurs dont l'entreprise agricole se   trouve sur le territoire des communes des Ponts-de-Martel et de Brot-Plamboz.     Art. 9   Le vendeur qui dispose d'une entreprise agricole dans le canton et qui  présente du bétail sur des marchés publics organisés par des cantons  limitrophes et agréés par le service a droit à la contribution pour la vente de  l'animal, à l'exclusion de celle qui concerne les frais de transport.     Art. 10   Les contributions sont versées par la CNAV après le dernier marché  de l'année.     Art. 11     1 Les contributions indûment touchées doivent être restituées.   2 Le droit de demander la restitution se prescrit par un an à compter du jour où   l'autorité a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le  paiement de la contribution.     Art. 12   L'admission du bétail sur les marchés publics est soumise à  émoluments.      Contribution pour  la vente de  l'animal  1. principes   2. conditions  particulières   3. montant   Contribution pour  les frais de  transport   Cas particulier   Paiement   Restitution des  contributions  indûment touchées   Emoluments     916.310.0      3   CHAPITRE 3   Mesures d'encouragement   Art. 13   Le service peut soutenir par des contributions à fonds perdus les  organisations d'élevage caprin, ovin et chevalin dans leurs actions de  promotion, mais au maximum à hauteur de 15.000 francs par année.     Art. 14   Le service peut soutenir financièrement des marchés et expositions  de bétail qui se déroulent dans le canton ou auxquels participent des éleveurs  neuchâtelois, mais au maximum à hauteur de 12.000 francs par année.      CHAPITRE 4   Mesures de sécurité pour les taureaux   Art. 15   Tous les taureaux âgés d'une année et plus qui sont conduits sur un  marché, un concours ou une exposition de bétail, ou toute autre manifestation  analogue, doivent être pourvus d'un anneau traversant la cloison nasale ou  d'un autre dispositif de sécurité.     Art. 16   Les propriétaires de ces animaux qui ne se conforment pas à cette  disposition peuvent être exclus de la manifestation prévue.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 17   Le règlement concernant la production animale, du 17 décembre  1997  3) , et le règlement relatif aux concours et aux expertises du gros et menu   bétail, du 30 mars 1998 4) , sont abrogés.     Art. 18     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   FO 1997 N° 98  4)   FO 1998 N° 26   Promotion de  l'élevage   Expositions et  marchés   Obligation   Sanction   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   916.322.1      1   25  septembre  2006     Convention  intercantonale de mise en œuvre en matière de  consultation en économie laitière                La Direction de l’économie publique du canton de Berne, EOA, par son Office  de l’agriculture et de la nature et,   la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts du canton de Fribourg,  DIAF, par l’Institut agricole de l’État de Fribourg, à Grangeneuve, IAG,   (ci-après les partenaires)   vu   l’Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL)1) ;   les lois cantonales y relatives ;   la convention de base conclue les 16 novembre et 15 décembre 2005 entre les  cantons de Berne et de Fribourg ;   considérant   que les partenaires, suite notamment aux modifications de la législation fédérale  en matière d’assurance qualité en économie laitière ont conclu la convention de  base précitée ;   qu’ils considèrent les dispositions de la convention de base suffisamment  précises concernant la collaboration entre les laboratoires de Zollikofen et de  Grangeneuve ;   que la convention de mise en œuvre peut se limiter à la collaboration convenue  portant sur la consultation, la formation continue et aux analyses d’assurance  qualité dans les domaines de la production et de la transformation laitières, au  sens de l’article 13 de l’OQL ;   que les partenaires, désirant promouvoir la collaboration intercantonale dans les  domaines mentionnés, saluent le principe du renforcement de leur action par  d’autres cantons et qu’ils répondront à des démarches respectives ;   conviennent :     Article premier   1Sous le nom de « CASEi », il est constitué une société simple  de durée indéterminées au sens des articles 530ss du Code des Obligations2).  Ses associés sont les partenaires définis ci-dessus, représentés par leurs unités  administratives cantonales respectives, en charge de la promotion de la qualité  du lait et des produits laitiers.   2Elle a pour but la mise en œuvre des dispositions de la convention de base  précitée se rapportant à la consultation, à la formation continue et aux analyses  de l’assurance qualité dans les domaines de la production et de la  transformation laitières.                                                    Non publiée dans la FO  1) RS 916.351.0, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 5567)  2) RS 320   Société, associés  et but     916.322.1      2   3La CASEi est placée sous la haute surveillance des gouvernements des  partenaires.     Art. 2   1Les unités techniques et administratives de CASEi sont installées à  l’Institut agricole de Fribourg, à Grangeneuve.   2Ce dernier assume la gestion du personnel, la facturation et la comptabilité de  CASEi et prend à sa charge leurs coûts et la location des locaux à l’usage  commun des partenaires.     Art. 3   1Chaque partenaire de CASEi dispose d’une antenne regroupant le  personnel qui lui est affecté pour les activités de CASEi et décide, sous réserve  des compétences de la cheffe ou du chef de CASEi, de l’organisation de son  activité sur son territoire cantonal.   2Les collaboratrices et collaborateurs respectifs sont rattachés à l’unité  administratives dont dépend l’antenne.   3Selon les besoins des activités de CASEi, le personnel d’un partenaire peut  être appelé à œuvrer au profit de l’autre partenaire requérant. Dans ce cas, la  responsabilité civile :   a) envers les bénéficiaires et les autres tiers se détermine selon le droit cantonal  du partenaire requérant ;   b) du personnel se détermine selon le droit cantonal du partenaire qui le met à  disposition au profit du partenaire requérant.   Le cas échéant, des procédures selon la LP3) en faveur de CASEi sont  introduites et suivies par l’antenne du canton dans lequel le débiteur a son siège.     Art. 4   1Chaque partenaire veille à ce que les analyses liées à l’assurance de  la qualité du lait soient confiées au Laboratoire agroalimentaire de l’Institut  agricole de l’État de Fribourg, à Grangeneuve (LAAF).   2La CASEi et le LAAF collaborent à l’organisation des transports des  échantillons et la transmission des résultats.   3Le LAAF facture directement ses prestations aux bénéficiaires.      Art. 5   1Le Conseil de gestion est composé d’un membre désigné par chaque  partenaire ainsi que de quatre représentants des organisations faîtières de  bénéficiaires des prestations de CASEi définis par convention, dont au moins un  siège est assuré aux productrices et producteurs ainsi qu’aux utilisatrices et  utilisateurs de lait.   2Il est présidé à tour de rôle pour une période de deux ans par l’un des  partenaires.    3Il siège, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, en vue  de l’approbation du budget et des comptes annuels.   4À titre exceptionnel, chaque membre peut également demander la convocation  du Conseil de gestion.                                                    3) RS 281.1   Unités techniques  et administratives   Antennes  cantonales   Analyses   Conseil de gestion     916.322.1      3   5Le Conseil de gestion prend ses décisions à la majorité simple de ses membres  présents. En cas d’égalité de voix la présidence départage. La validité des  décisions du conseil de gestion est subordonnée à l’accord des partenaires.     Art. 6   1Le Conseil de gestion a les attributions suivantes :   a) il exerce la conduite stratégique des activités de CASEi et prend en compte  les avis et les propositions exprimés par les bénéficiaires des prestations de  CASEi au sens de l’article 8 ;   b) il prépare les éventuelles conventions de collaboration avec d’autres cantons  intéressés ;   c) il désigne sa présidente ou son président ainsi que sa vice-présidente ou  vice-président ;   d) il approuve à l’intention des autorités compétentes respectives des  partenaires la planification générale des activités et leur financement ainsi  que les budgets et les comptes annuels accompagnés respectivement d’un  programme d’activités et d’un rapport d’activités ;   e) il propose à l’autorité d’engagement, en principe le directeur ou la directrice  de l’IAG, la désignation de la cheffe ou le chef de CASEi ;   f) il approuve le cahier des charges des collaboratrices et collaborateurs et  l’organisation des activités ;   g) il veille à harmoniser les conditions de rémunération et les charges sociales  des collaboratrices et des collaborateurs ;   h) il approuve les contrats-type relatifs aux différentes prestations de service ;   i) il prépare l’assemblée consultative annuelle et y participe avec voix  consultative.   2Il œuvre selon le droit public et privé applicables et assume les compétences,  qui ne sont pas expressément réservés à d’autres organes, autorités ou tiers.     Art. 7   1La gestion de CASEi est confiée à la cheffe ou au chef CASEi.   2La cheffe ou le chef CASEi soutient le conseil de gestion et :   a) veille à l’organisation, à l’harmonisation et à l’exécution des activités de  CASEi ;   b) établit à l’intention du Conseil de gestion la planification générale des activités  et leur financement ainsi que le budget et les comptes annuels et les rapports  y relatifs ;   c) signe les contrats de prestations de service ;   d) organise la formation des collaboratrices et des collaborateurs ;   e) préavise l’engagement des collaboratrices et des collaborateurs ;   f) elle renseigne régulièrement la présidente ou le président du Conseil de  gestion sur le déroulement des activités.     Art. 8   1Les organisations faîtières des bénéficiaires des prestations CASEi,  collaborant avec celui-ci par convention, sont représentées à l’assemblée  consultative avec deux personnes au maximum (en règle général la présidente  ou le président et la vice-présidente ou le vice-président ou sa directrice ou son  directeur ou sa ou son secrétaire).   Attributions du  Conseil de gestion   Gestion   Assemblée  consultative     916.322.1      4   2Le Conseil de gestion définit la représentation des bénéficiaires des prestations  de CASEi ne disposant pas d’organisation faîtière au sens de l’alinéa 1.   3L’assemblée consultative, convoquée chaque année par le conseil de gestion  et présidée par la président ou le président de celui-ci :   a) prend acte du rapport d’activité de CASEi ;   b) prend connaissance des comptes et du budget de CASEi ;   c) préavise, par rapport à la participation financière des bénéficiaires, les  principes de calcul des tarifs et les critères de participation applicables aux  contrats collectifs et individuels de CASEi ;   d) peut introduire des propositions d’améliorations des activités de CASEi.   4Les préavis selon alinéa 3, lettres c et d sont soumis au vote. Chaque  représentante ou représentant au sens de l’alinéa 1 et 2 participant à  l’assemblée consultative dispose d’une voix. Pour être approuvés les avis et  propositions doivent être adoptés par la majorité simple des voix exprimées.     Art. 9   1Le financement de CASEi est assuré, sur la base d’un budget annuel,  à raison de 70% par les bénéficiaires des prestations de CASEi, déduction faite  des subventions acquises et des recettes issues de prestations particulières,  telles que TVA encaissée, prestations d’enseignement et contrôles divers.   2Le solde des coûts à charge des cantons, est réparti comme suit :   a) les coûts sont subdivisés en :   - montant à charge de la consultation en production laitière : 30% ;  - montant à charge de la consultation fromagère : 70%.   b) les montants afférents à ces prestations sont répartis entre les partenaires  selon les modalités suivantes :   - selon le nombre des producteurs de lait pour le montant affecté à la  consultation en production laitière ;   - selon le nombre de fromageries pour le montant affecté à la consultation  fromagère.   3La participation des bénéficiaires des prestations de CASEi est définie  contractuellement.   4Comptabilité et comptes de CASEi sont soumis au contrôle par l’Inspection des  finances du canton de Fribourg.   5Les cantons et les organisations respectives prennent en charge  l’indemnisation des personnes qui les représentent.      Art. 10   1La totalité des recettes ainsi que des dépenses de fonctionnement  liées aux activités communes sont respectivement enregistrées, facturées,  perçues et payées par l’IAG.   2Les autres dépenses de fonctionnement admises (dépenses en personnel,  charges sociales, de bureau, informatiques, etc.) sont avancées par les  partenaires respectifs.   3Les opérations comptables font l’objet d’un décompte entre partenaires au plus  tard à mi-janvier de chaque année.      Financement   Recettes et  dépenses     916.322.1      5   Art. 11   1Les investissements nécessaires à l’exécution des tâches communes  de CASEi sont pris en charge par l’IAG. Leur amortissement au taux usuel de  l’État de Fribourg est imputé aux partenaires, dans les comptes annuels.   2En cas de résiliation de la convention de base, l’IAG rembourse aux partenaires  la valeur résiduelle des investissements effectués, selon les modalités de  financement prévues à l’article 9, alinéa 2, lettre b.     Art. 12   1La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2007, sous  réserve qu’une majorité des bénéficiaires des prestations de CASEi potentiels,  représentés par leurs organisations faîtières, aient signé à cette date un contrat  de collaboration avec la CASEi.   2Les stations cantonales actuelles des cantons de Berne et de Fribourg sont  chargées, d’exécuter les travaux préparatifs nécessaires à l’entrée en vigueur.   3La résiliation de la présente convention est soumise aux mêmes conditions que  la convention de base.             Dépenses  d’investissement   Dispositions  finales     916.322.1      6   ANNEXE 1      25  octobre  20064)     Convention  d’adhésion de la République et du Canton de Neuchâtel à  la convention intercantonale de mise en œuvre en matière  de consultation en économie laitière5)                La Direction de l’économie publique du canton de Berne, EOA, par son Office  de l’agriculture et de la nature, OAN,   la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts du canton de Fribourg,  DIAF, par l’Institut agricole de l’État de Fribourg, à Grangeneuve, IAG,    et   le Département de l’économie de la République et du Canton de Neuchâtel,  DEC, par son service de l’économie agricole, SEA,    (ci-après les partenaires)   vu   l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL)6) ;   les lois cantonales y relatives ;   la déclaration d’intention du 30 juin 2005 des cantons de Berne et Fribourg, et  son annexe, la convention de base conclue le 15 décembre 2005 par ces deux  cantons ;   la convention de mise en œuvre précitée   conviennent     Article premier   1Sur la base de la convention de mise en œuvre précitée (ci- après : la convention), les partenaires des cantons de Berne et de Fribourg  élargissent la qualité d’associé de CASEi à la République et du Canton de  Neuchâtel, qui en accepte de saisir les droits et obligations comme nouveau  partenaire à la convention.   2L’adhésion du nouveau partenaire devient effective par la signature de son  représentant.     Art. 2   Pour l’exercice en territoire neuchâtelois des activités relevant de la  convention, le canton de Neuchâtel met à disposition une antenne cantonale à  Cernier, au sens de l’article 3 de la convention. Cette antenne dispose  actuellement d’un collaborateur, rattaché au service de l’économie agricole, d’un  bureau et d’un laboratoire pour les analyses de routine.                                                     4) date de l’apposition de la première signature  5) Convention d’adhésion signée par le Canton de Berne, le 17 novembre 2006, le Canton de   Fribourg, le 25 octobre 2006 et le Canton de Neuchâtel, le 27 novembre 2006    6) RS 916.351.0, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 5567)   Partenaires et  qualité d’associé   Antenne cantonale  neuchâteloise     916.322.1      7   ANNEXE 2      25  octobre  20067)     Approbation  de la convention d’adhésion de la République et du  Canton de Neuchâtel à la convention intercantonale de  mise en œuvre du 25 septembre 2006 en matière de  consultation en économie laitière8)                vu   les besoins et les dispositions propres de chaque canton ;   l’article 1, alinéa 3 de la convention intercantonale de mise en oeuvre du 25  septembre 2006 en matière de consultation en économie ;     Article unique   La convention d’adhésion du 25 octobre 2006 en matière de  consultation en économie laitière est approuvée par le conseiller d’État, directeur  de l’économie publique du canton de Berne, le conseiller d’État, directeur des  institutions, de l’agriculture et des forêts du canton de Fribourg ainsi que le  conseiller d’État, chef du département de l’économie du canton de Neuchâtel.                                                           7) Date de l’apposition de la première signature  8) Convention d’adhésion signée par le Canton de Berne, le 20 novembre 2006, le Canton de   Fribourg, le 9 novembre 2006 et le Canton de Neuchâtel, le 4 décembre 2006


pdf_content: ____________________________________________________   916.420.2      1      18  décembre  1996     Règlement  concernant les équipes d'intervention  en cas d'épizooties hautement contagieuses             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les épizooties (LFE), du 1 er  juillet 1966  1) ;   vu l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995 2) ;   vu le préavis du vétérinaire cantonal;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But   Article premier   Le présent arrêté règle les modalités de l'organisation et de  l'indemnisation des membres des équipes d'intervention en cas d'épizooties  hautement contagieuse.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 2 3)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est l'autorité de surveillance des équipes  d'intervention.     Art. 3   Les équipes d'intervention sont placées sous la direction du vétérinaire  cantonal.     Art. 4     1 Pour l'ensemble du canton, deux équipes d'intervention sont mises sur   pied.   2 En cas de besoin, il peut être fait appel à des équipes d'autres cantons.     Art. 5  4)      1 Les membres des équipes peuvent remplir leurs fonctions dès l'âge   de 18 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans révolus pour autant que leur forme  physique et leur santé le permettent.                                                    FO 1996 N  o  97   1)  RS 916.40    2)  RS 916.401    3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1  er  janvier 2011    But   Département   Vétérinaire  cantonal   Equipes  d'intervention  1. Nombre   2. Membres     916.420.2      2   2 Ils doivent être domiciliés dans le canton.   3 Les membres de ces équipes sont désignés par le chef du département.   4 Dans le but de maintenir l'effectif minimal requis pour le canton, le chef du   département peut désigner d'office des membres parmi les catégories de  métiers adéquates (bouchers, équarrisseurs, ouvriers d'abattoirs, etc.).   5 Les membres des équipes d'intervention peuvent être libérés de leurs   fonctions par le chef du département, moyennant demande écrite, dûment  motivée et adressée au moins 3 mois à l'avance au service de la  consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le service).   6 Tout membre d'équipe ne donnant pas satisfaction peut être démis de ses   fonctions, sans préavis, par le chef du département.     Art. 6     1 En général, chaque équipe comporte au minimum 10 personnes, soit:   – 1 chef d'équipe;  – 1 vétérinaire officiel;  – 4 personnes habituées à la mise à mort d'animaux;  – 4 aides habitués à la conduite du bétail.   2 Le vétérinaire cantonal désigne les chefs d'équipe et leurs suppléants parmi   les membres des équipes désignés conformément à l'article 5.   3 En cas d'intervention, le vétérinaire cantonal peut en outre faire appel à des   auxiliaires. Ils sont fournis:   – par le détenteur des animaux et son personnel éventuel;  – à défaut, par la collectivité publique compétente.     Art. 7     1 Le service est chargé d'acquérir l'équipement d'intervention,   conformément aux directives de l'Office vétérinaire fédéral.   2 Le service peut collaborer avec d'autres cantons pour un achat groupé de   l'équipement susmentionné.      CHAPITRE 3   Compétences   Art. 8   En cas d'épizootie hautement contagieuse, les tâches et compétences:   – du vétérinaire cantonal;  – des vétérinaires officiels;  – des chefs d'équipe;  – des autres membres de l'équipe d'intervention et   – des auxiliaires   sont réglées, d'une part, par l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin  1995, et, d'autre part, par les directives émises par le service.      CHAPITRE 4   Formation   Art. 9    1 Le vétérinaire cantonal organise, en collaboration avec les chefs   d'équipe, des cours d'instruction et des exercices pratiques destinés aux  membres des équipes d'intervention et aux vétérinaires officiels.   3. Composition   Equipement   Fondements   Organisation     916.420.2      3   2 Il peut collaborer avec les services vétérinaires d'autres cantons.     Art. 10     1 La participation aux cours et aux exercices est obligatoire.   2 Les participants sont indemnisés conformément aux articles 15 à 19 du   présent arrêté.     Art. 11     1 Sont notamment mis sur pied des démonstrations et des   entraînements au maniement des différents accessoires de l'équipement  d'intervention.   2 En outre, des instructions sont données sur l'entretien de l'équipement et sur   les mesures à prendre en cas d'épizootie hautement contagieuses  (intervention proprement dite dans l'exploitation contaminée).     Art. 12   Les frais occasionnés par la formation des membres de l'équipe  d'intervention sont supportés par l'Etat.      CHAPITRE 5   Mobilisation   Art. 13    1 En cas d'épizootie hautement contagieuse, les membres des équipes   d'intervention doivent être immédiatement mobilisables, sur ordre du  vétérinaire cantonal, et se tenir à la disposition de ce dernier, sauf en cas de  maladie, accident ou autre empêchement majeur.   2 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux exercices pratiques   lors de la formation selon le chapitre 4.   3 Les employeurs des membres des équipes d'intervention ne peuvent pas   s'opposer à la mobilisation de ces derniers, sauf pour raison de force majeure.      CHAPITRE 6   Intervention   Art. 14    1 Le service édicte des instructions concernant l'intervention.   2 Toute personne ayant participé à une intervention contre une épizootie   hautement contagieuse ne doit avoir aucun contact avec des exploitations  possédant des espèces réceptives pendant les 3 jours qui suivent  l'intervention.      CHAPITRE 7   Indemnisation   Art. 15 5)     Les membres de l'équipe d'intervention sont indemnisés comme suit:   1. Vacations pour les travaux indemnisés en fonction du temps:   – chef d'équipe  ....................................................  Fr. 65.– / par heure  – autres membres de l'équipe ..............................  Fr. 35.– / par heure  – auxiliaires  .........................................................  Fr. 25.– / par heure                                                    5)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2011     Participation   Nature   Frais   En cas d'épizootie  et d'exercices  pratiques   Instructions   En général     916.420.2      4   2. Cours de formation et exercices:   – par journée  ..................................................................  Fr. 150.–  – par demi-journée  .........................................................  Fr. 100.–    y compris frais de déplacement.     Art. 16   Le vétérinaire officiel requis en cas d'épizootie hautement contagieuse  est rémunéré conformément à l'arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires requis pour la lutte contre les épizooties, du 4 mars 1991  6) .     Art. 17  7)    Les employeurs des membres salariés de l'équipe d'intervention   ainsi que les membres indépendants peuvent adresser une demande  d'indemnité compensatoire au service, qui en arrêtera le montant en appliquant  par analogie la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de  service et de maternité (LAPG), du 25 septembre 1952  8) .     Art. 18  9)      1 Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le   personnel mis à disposition par la collectivité publique concernée ne sont pas  rémunérés pour leur aide.   2 Les titulaires de fonction publique ne sont pas rémunérés spécialement pour   leurs prestations dans le cadre d'une intervention ou lors des cours de  formation.     Art. 19   Dans le cadre d'une intervention, une indemnité de déplacement est  octroyée aux membres de l'équipe d'intervention et aux auxiliaires, selon le  même tarif que les titulaires de fonctions publiques.      CHAPITRE 8   Dispositions diverses et finales   Art. 20   Le vétérinaire cantonal est autorisé à prendre d'urgence les mesures  qu'il jugera utiles, en vue de l'exécution du présent arrêté.     Art. 21     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   RSN 916.421.32; actuellement A du 21 octobre 1998 (FO 1998 N° 82)  7)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2011  8)   RS 834.1   9)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2011    Vétérinaire officiel   Perte de gain   Absence de  rémunération   Indemnité de  déplacement   Exécution   Entrée en vigueur