pdf_content: 222.153.21    1    Contrat-type de travail  pour le personnel d'exploitation et de maison dans  l'agriculture7)    du 20 décembre 1995      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 359, 359a et 360 du Code des obligations (CO)1),   vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre  19782),   vu l'article 13 de la loi du 20 avril 1989 sur le développement rural3),   arrête :     Les conditions de travail du personnel d'exploitation et de maison dans  l'agriculture sont régies dans la République et Canton du Jura par le    contrat-type de travail    qui suit :   Champ  d'application   Article premier  1 Le présent contrat-type s'applique à tous les rapports de  travail entre les travailleurs occupés à titre principal dans une exploitation  agricole de la République et Canton du Jura ou dans un ménage dépendant  d'une telle exploitation, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part.   2 Toute convention contraire au présent contrat-type doit être faite par écrit et  ne pas être contraire aux dispositions impératives du Code des obligations.   3 Les personnes soumises à un contrat d'apprentissage ne sont touchées par  les présentes dispositions que dans la mesure où le contrat ou les  prescriptions impératives du Code des obligations relatives au contrat  d'apprentissage ne contiennent pas une réglementation contraire.   4 Les prescriptions de droit public sont réservées.   5 Les termes qui désignent des personnes comprennent indistinctement des  femmes et des hommes.      222.153.21    2      Obligations du  travailleur   Art. 2  1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et  sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (art. 321a, al. 1,  CO).   2 Le travailleur doit se conformer à l'ordre de la maison, qui doit être établi de  manière à tenir équitablement compte des intérêts personnels du travailleur  (art. 332 du Code civil suisse (CC)4)).   Réparation des  dommages   Art. 3  1 Le travailleur répond envers l'employeur de tout dommage causé  intentionnellement ou par négligence (art. 321e, al. 1, CO).   2 Il est tenu de signaler immédiatement à l'employeur les dommages qu'il  constate.   3 Dans la mesure où la réparation du dommage incombe au travailleur,  l'employeur peut retenir une partie du salaire; cette retenue ne doit pas  excéder un quart du salaire.   Obligations de  l'employeur   Art. 4  1 L'employeur doit occuper le travailleur conformément à sa formation  et à ses aptitudes.   2 Il protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du  travailleur; il veille au bien-être matériel, corporel et moral du travailleur  (art. 328, al. 1, CO).   3 Il prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures  commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et  adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où  les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de  l'exiger de lui (art. 328, al. 2, CO).   4 L'employeur peut louer ou prêter les services d'un travailleur à titre  temporaire à une autre entreprise agricole; dans ces cas, le travailleur reste  lié à l'employeur par le présent contrat-type et il n'existe pas de relation  contractuelle entre le travailleur et l'entreprise agricole qui a recours à ses  services.   5 Demeurent réservées les législations fédérales et cantonales sur la main  d'œuvre étrangère.8)      222.153.21    3      Durée du travail Art. 5  1 La durée hebdomadaire du travail est de 50 heures en moyenne  annuelle, pauses non comprises. Elle ne peut toutefois pas dépasser 60  heures par semaine.16)   2 La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser, en règle générale,  11 heures durant les mois de mai à septembre et 10 heures pendant les  autres mois.   3 En fixant l'horaire de travail, l'employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur, en particulier de ses obligations familiales, dans une mesure  compatible avec ceux de l'entreprise.8)   Heures de travail  supplémentaires   Art. 6  1 En cas de nécessité, notamment pour la rentrée des récoltes, le  travailleur est tenu d'accomplir des heures supplémentaires dans la mesure  où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui  demander (art. 321c, al. 1, CO).   2 Il sera tenu compte du développement corporel des adolescents appelés à  fournir un travail supplémentaire.   3 Les parents ne peuvent être sollicités pour des heures supplémentaires que  dans une mesure ne portant pas préjudice à leurs obligations parentales.   Compensation  des heures  supplémentaires   Art. 7  1 L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser à raison de  125 % les heures de travail supplémentaires. La compensation doit être  accordée dans les trois mois (art. 321c, al. 2, CO).   2 Les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé  doivent être payées avec une majoration de 25 % au moins du salaire brut  contractuel (art. 321c, al. 3, CO).16)   3 Par salaire horaire, on entend en règle générale la 217ème partie du salaire  mensuel brut contractuel.16)   Congés  ordinaires et  jours fériés   Art. 8  1 Le travailleur a droit à un jour et demi de congé par semaine.   2 En règle générale, deux jours au moins de congé par mois doivent coïncider  avec un dimanche.      222.153.21    4        3 Le travailleur a congé, en outre, les jours fériés suivants : Nouvel-An,  Vendredi-Saint, Ascension, Fête-Dieu, 23 juin, 1er Août, Assomption,  Toussaint et Noël.9)     4 L'employeur peut exceptionnellement grouper les jours de congé auxquels le  travailleur peut prétendre ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour  complet, si des conditions particulières le justifient et si le travailleur y consent  (art. 329, al. 2, CO).   5 Les parties tiennent équitablement compte de leurs intérêts réciproques pour  fixer les heures et jours de congé (art. 329, al. 4, CO).   6 Si la nourriture fait partie du salaire en nature, le travailleur est autorisé à  prendre ses repas chez l'employeur aussi pendant ses jours de congé.   7 Les congés qui ne sont pas pris sont compensés dans les trois mois. Avec  l'accord du travailleur, ils peuvent être payés selon les règles applicables aux  heures supplémentaires.17)   Congés  extraordinaires   Art. 9  1 En plus des congés ordinaires, l'employeur doit accorder au  travailleur sans qu'il y ait réduction du salaire en espèces :   a) trois jours en cas de mariage, ou en cas de décès ou de maladie grave du  conjoint ou de proches parents en ligne directe ascendante ou  descendante;   b) deux jours en cas d'accouchement de l'épouse du travailleur ou de  changement de domicile;   c) un jour lors du baptême d'un enfant ou du mariage d'un de ses propres  enfants ou d'un enfant issu d'un autre lit, ou  en cas de décès d'un frère,  d'une sœur, d'un des beaux-parents, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.      2 Lorsque le contrat est résilié, l'employeur doit laisser au travailleur le temps  libre nécessaire, mais au maximum deux fois deux heures par semaine, pour  chercher un nouvel emploi.   Devoirs religieux,  cours et  conférences   Art. 10  1 Le travailleur doit avoir la possibilité d'assister au service religieux  du dimanche et des jours fériés légaux.   2 L'employeur facilite au travailleur, dans toute la mesure compatible avec la  bonne marche de l'entreprise, l'accès aux cours et conférences ayant un  caractère instructif. Si ces manifestations n'ont pas un caractère  professionnel, les heures de travail perdues peuvent être remplacées en  dehors de l'horaire normal de travail.      222.153.21    5   Vacances Art. 11  1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service,  quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins au  travailleur jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (art. 329a, al. 1, CO).   2 L'employeur accorde cinq semaines de vacances au travailleur dès le début  de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 50 ans.9)     3 Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de  travail lorsque l'année de service n'est pas complète (art. 329a, al. 3, CO).   Versement du  salaire pendant  les vacances et  les congés   Art. 12  1 Le salaire en espèces ainsi qu'une indemnité pour les prestations en  nature non perçues seront versés pendant les vacances et les congés. Le  travailleur n'a droit à une indemnité de pension, pendant ses congés, que  dans la mesure où il ne prend pas ses repas chez l'employeur.   2 L'indemnité de pension se règle d'après les taux fixés par l'assurance- vieillesse et survivants (AVS).   3 D'un commun accord, l'indemnité de pension peut aussi consister en  prestations en nature.   Salaire Art. 139)  1 Le salaire mensuel brut minimum de référence correspond à celui  de la classe de salaire 4 de la directive salariale pour le personnel  extrafamilial travaillant dans l'agriculture suisse18) éditée et mise à jour chaque  année par l'Union suisse des paysans (USP), l'Union suisse des paysannes et  des femmes rurales (USPF) et la Communauté de travail des associations  professionnelles d'employés agricoles (ABLA).12)13)16)   2 Il est versé douze fois par année.16)   3 Il est modulé à la hausse ou à la baisse, en fonction des critères suivants :   a) âge de l'employé;  b) durée de l'engagement;  c) formation professionnelle;  d) expérience professionnelle.     4 Les détails sont réglés en annexe.   5 Lorsque des prestations en nature sont fournies, elles sont déduites du  salaire net d'après les taux fixés par l'assurance-vieillesse et survivants  (AVS).14)16)      222.153.21    6   6 Le salaire en espèces, y compris les prestations sociales et le supplément  pour heures supplémentaires, doit être payé au plus tard le dernier jour du  mois, pendant les heures de travail. Si le dernier jour du mois tombe sur un  dimanche ou un jour férié, le paiement a lieu le jour ouvrable précédent.14)   7 Un décompte détaillé mentionnant les retenues faites sur le salaire brut doit  être remis chaque mois à l'employé (AVS, assurances, impôt à la source,  divers).14)   8 Sauf dispositions contraires, les allocations familiales sont versées  intégralement à l'employé en plus du salaire convenu.14)    Art. 1410)   Nourriture Art. 15  Le travailleur a droit à une nourriture saine et suffisante.   Logement Art. 16  1 Le travailleur disposera d'un logement ou d'une chambre  convenablement meublé, éclairé et chauffé.   2 Durant ses heures de loisirs, le travailleur devra pouvoir séjourner dans la  chambre de famille ou dans un autre local habitable et chauffé en hiver.   3 L'employeur mettra à la disposition du travailleur marié un logement sain,  rationnel et adapté aux conditions familiales.     4 Des sous-locataires ne pourront habiter dans les locaux mis à disposition  qu'avec l'assentiment de l'employeur.   5 Si l'employeur met à la disposition du travailleur un logement, la résiliation  des rapports de travail signifiera aussi l'extinction du droit d'utilisation du  logement. Les dispositions obligatoires du droit fédéral concernant la  protection des locataires sont réservées.   Collaboration  des proches du  travailleur   Art. 17  1 Pour le temps durant lequel l'épouse ou les enfants du travailleur  sont occupés dans l'exploitation, ils ont droit à la rétribution en espèces et à la  pension à la table de l'employeur.   2 La pension peut être remplacée par des prestations en nature ou par une  indemnité correspondante.      222.153.21    7        3 L'épouse du travailleur disposera du temps nécessaire à l'entretien de son  ménage et aux soins des enfants.   Salaire en cas  d'empêchement  de travailler   Art. 18  1 Dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois  ou ont été conclus pour plus de trois mois, le travailleur empêché de travailler  sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne  telles que maladie, accident, grossesse, accouchement, exercice d'une  fonction publique ou accomplissement d'une obligation légale autre que le  service militaire, a droit au salaire intégral (en espèces et en nature) suivant :    pendant un mois au cours des 1ère et 2ème années de service;    pendant deux mois dès la 3ème et jusqu'à la 5ème année de service;    pendant trois mois dès la 6ème et jusqu'à la 10ème année de service;       pendant quatre mois dès la 11ème année de service.       2 Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci accorde au  travailleur empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie,  d'accident, de grossesse ou d'accouchement, les soins et secours médicaux  pour un temps limité, correspondant à celui de l'alinéa 1 (art. 328a, al. 2 et 3,  CO).   3 En cas de maladie ou d'accident du travailleur, l'indemnité journalière versée  par la caisse-maladie ou par l'assurance-accidents peut être déduite du  salaire dans la mesure où elle est versée au travailleur.   Versement de  salaire en cas de  service militaire   Art. 19  Lorsque les rapports de service ont duré plus d'une année ou si le  travailleur s'engage au cours de la première année de service à rester au  moins une année, il a droit au salaire intégral en cas de service militaire d'une  durée maximum de 22 jours. L'allocation pour perte de gain revient dans ce  cas à l'employeur.   Versement du  salaire en cas de  décès   Art. 20  En cas de décès du travailleur, l'employeur doit payer le salaire, à  partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont  duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un  conjoint ou des enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur  desquelles il remplissait une obligation d'entretien (art. 338, al. 2, CO).   Assurance- maladie   Art. 219)  1 L'employeur rend le travailleur attentif à son obligation de s'assurer  contre la maladie (assurance de base), conformément à la LAMal11) et à ses  dispositions d'exécution.      222.153.21    8        2 L'employeur affilie le travailleur engagé pour une durée contractuelle d'au  moins trois mois à une assurance d'indemnité journalière ou veille à ce que  cette assurance soit ajoutée à l'assurance-maladie. L'indemnité journalière  sera au moins égale à 80 % du salaire, durant au moins 720 jours dans une  période de 900 jours consécutifs, avec un délai d'attente de 30 jours.   3 L'employeur paie 50 % des primes de l'assurance d'indemnité journalière.   Assurance- accidents   Art. 22  1 L'employeur est tenu d'assurer le travailleur contre les accidents et  maladies professionnels et contre les accidents non professionnels  conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)5) et à la  législation d'exécution.     2 Les primes de l'assurance contre les accidents et maladies professionnels  sont à la charge de l'employeur, celle de l'assurance contre les accidents non  professionnels à la charge du travailleur.   AVS, AI, APG,  AC et allocations  familiales   Art. 23  1 L'employeur et le travailleur versent les cotisations légales à  l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité, au régime des  allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité et à  l'assurance-chômage.9)   2 L'employeur verse en outre au régime fédéral des allocations familiales les  contributions légales dues sur les salaires en espèces ou en nature payés  dans son exploitation.   Prévoyance  professionnelle   Art. 24  1 L'employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.   2 L'employeur paie la moitié des primes au moins.   3 Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6) et des textes d'exécution s'y  rapportant sont réservées.   Résiliation  pendant le temps  d'essai   Art. 25  1 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le  contrat de travail à tout moment, moyennant un délai de congé de sept jours;  sont considérées comme temps d'essai les quatre premières semaines de  travail.16)      222.153.21    9        2 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de  maladie, d'accidents ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant  au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est  prolongé d'autant.   Résiliation après  le temps d'essai   Art. 26  1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai  de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la  deuxième à la cinquième année de service, de trois mois ultérieurement.   2 Les dispositions particulières du Code des obligations concernant la  résiliation du contrat de travail en temps inopportun (grossesse, maladie,  accident, service militaire, etc.) sont réservées (art. 336c et 336d CO).   Motivation du  congé et  résiliation  abusive   Art. 27  1 La partie qui reçoit le congé peut demander à l'autre partie qu'elle  motive sa décision par écrit (art. 335 CO).   2 En cas de résiliation abusive au sens de l'article 336 du Code des  obligations, la partie qui reçoit le congé et entend demander une indemnité  doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie, au plus tard  jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b CO).   Résiliation  immédiate pour  justes motifs   Art. 28 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat  en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le  contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337  CO).   Certificat Art. 29  1 Le travailleur peut exiger en tout temps de l'employeur la délivrance  d'un certificat mentionnant la nature et la durée du service accompli ainsi que  la qualité du travail et la conduite de l'employé.   2 Sur demande expresse du travailleur, le certificat peut se limiter aux  indications portant sur la nature et la durée des rapports de service (art. 330a  CO).   Gratification à  raison de longs  rapports de  travail   Art. 30  1 Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans  prennent fin après 20 ans de service ou plus dans la même exploitation,  l'employeur verse au travailleur une gratification à raison de ces longs  rapports de service.   2 La gratification pour ancienneté de service se monte à :   a) deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service;      222.153.21    10      b) trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service;  c) quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service;  d) cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service;  e) six salaires mensuels pour plus de 40 années de service.     (Le salaire mensuel se compose du salaire en espèces et du salaire en  nature).   3 Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles- ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs rapports de travail  dans la mesure où elles ont été financées soit par l'employeur lui-même, soit  par l'institution de prévoyance au moyen de la contribution de l'employeur.     4 Pour le surplus, les articles 339b et suivants du Code des obligations sont  applicables.   Litiges Art. 31  Les litiges relevant du contrat de travail seront tranchés par le Conseil  de prud'hommes, quelle qu'en soit la valeur litigieuse.   Remise du  contrat-type de  travail   Art. 3216)  L'employeur remet au travailleur un exemplaire du présent contrat- type de travail ainsi que de la directive salariale mentionnée à l'article 13,  alinéa 1.   Dispositions  supplétives   Art. 33  1 Les dispositions du Code des obligations concernant le contrat de  travail sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le  contrat-type.     2 Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type,  les situations acquises plus favorables aux travailleurs.   Dispositions  auxquelles il ne  peut être dérogé   Art. 34 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, ni au  détriment de l'employeur, ni au détriment du travailleur :   article 6, alinéa 1 (heures de travail supplémentaires);  article 22 (assurance-accidents);  article 23 (AVS-AI-APG-AC et allocations familiales);  article 24 (LPP);  article 27 (résiliation abusive, indemnité, procédure);  article 28 (résiliation immédiate pour justes motifs).      Dispositions  auxquelles il ne  peut être dérogé  au détriment du  travailleur   Art. 35  Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord au  détriment du travailleur :   article 3, alinéa 1 (responsabilité du travailleur);      222.153.21    11         article 4, alinéas 2 et 3 (protection de la personne du travailleur);  article 8, alinéa 4 (congé);  article 11 (vacances);  article 18, alinéa 1 (salaire en cas d'empêchement du travailleur);  article 18, alinéa 2 (travailleur vivant en communauté domestique);  article 20 (décès du travailleur);  article 26, alinéa 2 (résiliation en temps inopportun);  article 29 (certificat);  article 30, alinéas 1 et 4 (conditions pour l'indemnité de départ).      Abrogation Art. 36  Le contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de  maison dans l'agriculture du 6 décembre 1978 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 37  Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 1996.      Delémont, le 20 décembre 1995      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod      222.153.21    12         Annexe8)15)    Modulation du salaire mensuel brut de référence (art. 13, al. 3)      Fr.         Le salaire mensuel brut de référence au sens de l'article 13, alinéa  1, est modulé comme suit :              a) à la baisse lorsque l'employé n'a pas encore atteint l'âge de   25 ans et à la hausse lorsqu'il est âgé de 50 ans au moins :          moins de 19 ans : – 13,44 %     de 19 à 24 ans : – 6,72 %     dès 50 ans : + 6,72 %         b) à la baisse lorsque la durée de l'engagement est inférieure à  10 mois :        moins de 6 mois : – 13,44 %     de 6 à 9 mois : – 6,72 %         c) le salaire mensuel brut de référence vaut lorsque l'employé  dispose d'une AFP en agriculture, lorsqu'il a terminé avec  succès un apprentissage ou lorsqu'il dispose d'un diplôme  délivré par une école spécialisée; il est modulé à la baisse  lorsque le niveau de formation est inférieur et à la hausse  lorsqu'il est supérieur :        pas de qualification : – 6,72 %     pas de qualification, mais conduite du tracteur : – 3,36 %     CFC en agriculture : + 6,72 %     brevet fédéral d'agriculteur ou d'agricultrice, brevet fédéral de   paysanne : + 20,16 %     maîtrise fédérale d'agriculteur ou d'agricultrice, diplôme   supérieur de paysanne : + 33,60 %         d) à la hausse lorsque l'employé peut se prévaloir d'une expérience  professionnelle d'une année au moins dans une exploitation  comparable :        1 an d'expérience au moins : + 3,36 %     3 ans d'expérience au moins : + 7,72 %     5 ans d'expérience au moins : + 10,08 %      222.153.21    13           1) RS 220  2) RSJU 211.1  3) RSJU 910.1  4) RS 210  5) RS 832.20  6) RS 831.40  7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l du contrat-type de travail du 20 juin 2006, en vigueur   depuis le 1er janvier 2007  8) Introduit(e) par le ch. l du contrat-type de travail du 20 juin 2006, en vigueur depuis le   1er janvier 2007  9) Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de travail du 20 juin 2006, en vigueur depuis   le 1er janvier 2007  10) Abrogé par le ch. l du contrat-type de travail du 20 juin 2006, en vigueur depuis le   1er janvier 2007  11) RS 832.10  12) Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de travail du 5 décembre 2006, en vigueur   depuis le 1er janvier 2007  13) Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de travail du 21 avril 2009. Nouvelle teneur   selon le ch. l du contrat-type de travail du 18 janvier 2011. Nouvelle teneur selon le ch. l du  contrat-type de travail du 26 mars 2013. Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de  travail du 1er avril 2014   14) Introduit par le ch. l du contrat-type de travail du 21 avril 2009  15) Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. l du contrat-type de travail du 21 avril 2009.   Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. l du contrat-type de travail du 18 janvier 2011.  Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. l du contrat-type de travail du 26 mars 2013.  Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de travail du 1er avril 2014. Nouvelle teneur  de l'annexe selon le ch. II du contrat-type de travail du 13 décembre 2016, en vigueur  depuis le 1er janvier 2017   16) Nouvelle selon le ch. I du contrat-type de travail du 28 février 2017, en vigueur depuis le  1er juillet 2017   17) Introduit par le ch. I du contrat-type de travail du 28 février 2017, en vigueur depuis le  1er juillet 2017   18) La directive en vigueur peut être consultée sur le site www.jura.ch/ecr      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf http://www.jura.ch/ecr    222.153.21    14


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pdf_content: 222.153.22    1      Contrat-type de travail  pour le personnel de l’économie domestique    du 7 juin 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 359 du Code des obligations (CO)1),   vu l’article 12 de la loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre   19782),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le  territoire de la République et Canton du Jura.   2 Il régit tous les rapports de travail entre les travailleurs, qui effectuent des  activités domestiques dans un ménage privé ou dans un ménage collectif (par  exemple : foyer, pension, établissement, hôpital), et leurs employeurs. Sont  considérés comme activités domestiques les travaux d’entretien général du  ménage, en particulier des activités de prise en charge, d’économie familiale,  de cuisine et de nettoyage.   3 Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux rapports de travail  entre les personnes qui ont la relation suivante :   a) époux;  b) partenaires enregistrés;  c) ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires   enregistrés;  d) concubins.     4 Il ne s’applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes :   a) travailleurs qui ne sont occupés qu’occasionnellement et exclusivement  pour surveiller des enfants;   b) apprentis liés par un contrat conforme à la législation sur la formation  professionnelle;    c) travailleurs au pair;      222.153.22    2    d) travailleurs occupés dans une exploitation agricole et soumis à un contrat- type de travail spécial;   e) travailleurs soumis à une convention collective de travail de force  obligatoire, pour les points réglementés par celle-ci;   f) personnes dont les rapports de travail sont soumis au droit public cantonal  ou communal;   g) personnes employées par une organisation de droit public ou par une  organisation d’utilité publique ayant un mandat public.      5 Les rapports de travail entre les travailleurs de l'économie domestique  occupés à la prise en charge 24 heures sur 24 et leurs employeurs sont régis  par les dispositions spéciales de la section 2.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Effet Art. 3  1 Le présent contrat-type de travail s’applique directement aux rapports  de travail qu’il régit, sauf convention écrite contraire conclue entre les parties.   2 Il ne peut être dérogé au présent contrat-type de travail que dans les limites  des prescriptions impératives du Code des obligations1) et du droit public.   Devoir de  diligence   Art. 4  Le travailleur accomplit son travail avec soin. Il est tenu de respecter  l’ordre intérieur et de garder loyalement le secret (art. 321a CO1)).   Responsabilité  du travailleur   Art. 5  1 Le travailleur répond envers l’employeur de tout dommage causé  intentionnellement ou par négligence. Il ne répond de dommages insignifiants  qu’en cas de récidive.   2 Il est tenu de signaler immédiatement à l’employeur les dommages qu’il  constate.   Protection de la  personnalité du  travailleur   Art. 6  1 L'employeur doit respecter la personnalité du travailleur et manifester  les égards voulus pour sa santé. Il veille particulièrement au bien-être des  jeunes travailleurs.   2 L’employeur doit exiger la même attitude de ses proches.   Résiliation  pendant le temps  d’essai   Art. 7  1 Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat  de travail à tout moment, moyennant un délai de congé de sept jours. Est  considéré comme temps d’essai le premier mois de travail.      222.153.22    3    2 Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de  maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant  au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé  d’autant.    Résiliation après  le temps d’essai   Art. 8  1 Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois  moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service,  de deux mois de la deuxième à la cinquième année de service et de trois mois  ultérieurement.   2 Les articles 336c et 336d du Code des obligations1) concernant la résiliation  du contrat de travail en temps inopportun (grossesse, maladie, accident,  service militaire, etc.) sont réservés.   Motivation du  congé et  résiliation  abusive   Art. 9  1 La partie qui reçoit le congé peut demander à l'autre partie qu'elle  motive sa décision par écrit.   2 En cas de résiliation abusive au sens de l'article 336 du Code des  obligations1), la partie qui reçoit le congé et entend demander une indemnité  doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie, au plus tard  jusqu'à la fin du délai de congé.   Résiliation  immédiate   Art. 10  1 L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat  en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le  contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.   2 Les articles 337 à 337d du Code des obligations1) s’appliquent.   Indemnité à  raison de longs  rapports de  travail   Art. 11  Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent  fin après vingt ans ou plus, le travailleur a droit à une indemnité égale au salaire  en espèces pour six mois au moins, conformément aux articles 339b à 339d du  Code des obligations1).   Durée du travail Art. 12  1 La durée de travail est de neuf heures au plus par jour et la journée  de travail prend en règle générale fin à 20 heures.   2 Le temps de travail hebdomadaire ne doit normalement pas excéder   46 heures pour un poste à temps complet.    3 En fixant l’horaire de travail, l’employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur dans une mesure compatible avec les siens.      222.153.22    4    4 L’employeur tient un registre écrit des heures de travail effectuées (y compris  les heures supplémentaires et le service de piquet) et le fait signer chaque mois  par le travailleur. A défaut, la tenue des heures établies par le travailleur sert  de moyen de preuves en cas de litige.   Repos quotidien  et pauses   Art. 13  1 Le repos quotidien doit durer consécutivement au moins douze heures  pour les travailleurs n’ayant pas 20 ans révolus et onze heures pour les autres  travailleurs.   2 Le travailleur a droit à une pause non payée d’au moins une heure et d’au plus  trois heures pour un repas principal, en général à midi. Il a également droit à  une pause d’un quart d’heure par demi-journée, comptant dans la durée de  travail.   Heures  supplémentaires   Art. 14  1 Le travailleur doit effectuer les heures supplémentaires de travail  ordonnées par l’employeur, dans la mesure où l’urgence le requiert et où les  règles de la bonne foi permettent de le lui demander.   2 L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures  supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale. La compensation  doit être accordée dans les trois mois.   3 L'employeur est tenu de rétribuer les heures supplémentaires qui ne sont pas  compensées par un congé et les heures de travail actif de nuit en versant le  salaire normal majoré d'un quart au moins.   Congés  ordinaires et  jours fériés   Art. 15  1 Le travailleur a droit à un jour et demi de congé par semaine.   2 En règle générale, deux jours au moins de congé par mois doivent coïncider  avec un dimanche ou un jour férié.   3 L'employeur peut exceptionnellement grouper les jours de congé auxquels le  travailleur peut prétendre ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour complet,  si des conditions particulières le justifient et si le travailleur y consent.   4 Les parties tiennent équitablement compte de leurs intérêts réciproques pour  fixer les heures et jours de congé.   5 Si la nourriture fait partie du salaire en nature, le travailleur est autorisé à  prendre ses repas chez l'employeur aussi pendant ses jours de congé.      222.153.22    5    6 Les congés qui ne sont pas pris sont compensés dans les trois mois. Avec  l'accord du travailleur, ils peuvent être payés selon les règles applicables aux  heures supplémentaires.   Congés payés Art. 16  1 En plus des congés ordinaires, le travailleur a droit aux jours de congé  suivants, sans qu'il y ait réduction du salaire en espèces :    a) trois jours pour son mariage ou l’enregistrement de son partenariat, ainsi  qu’en cas de décès ou de maladie grave de son conjoint, de son partenaire  enregistré, d’un enfant, de son père ou de sa mère, d’un frère ou d’une  sœur;   b) deux jours en cas d'accouchement de l’épouse du travailleur,  d’accouchement de la partenaire enregistrée, ou de changement de  domicile;   c) un jour lors du mariage d'un de ses propres enfants ou de l’enfant de son  conjoint ou de son partenaire enregistré, ou en cas de décès d'un beau- parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.      2 Lorsque le contrat est résilié, l'employeur doit laisser au travailleur le temps  libre nécessaire, mais au maximum deux fois deux heures par semaine, pour  chercher un nouvel emploi.   Vacances Art. 17  1 L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre  semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs  jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.    2 Cinq semaines de vacances sont accordées au travailleur âgé de 50 ans  révolus ou après dix ans de service chez le même employeur.   3 L’employeur et le travailleur s’entendent suffisamment à l’avance sur la date  des vacances. Les vacances, dont deux semaines consécutives au moins, sont  accordées entièrement ou en deux parties pendant l’année de service  correspondante ou, au plus tard, l’année de service suivante.   4 Le temps pendant lequel le travailleur se trouve en voyage ou en vacances  avec l’employeur ne compte pas comme vacances, sauf convention spéciale.    Salaire afférent  aux vacances   Art. 18  1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances  et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.          222.153.22    6    2 Le salaire afférent aux vacances est calculé sur la base de 8,33 % du salaire  de base en cas de droit à quatre semaines de vacances et de 10,6 % en cas  de droit à cinq semaines de vacances. Il englobe la rémunération pour la durée  de travail et le temps de présence, y compris les suppléments pour le travail de  nuit et pour les heures supplémentaires.   Salaire Art. 19  1 Le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans la mesure où le  contrat le prévoit, à des prestations en nature (logement, nourriture et  blanchissage).   2 Le salaire en espèces est convenu par les parties d’après le travail confié,  avant l’entrée en service. Il est payable à la fin de chaque mois.   3 Si des prestations en nature sont fournies par l’employeur, celui-ci peut  déduire du salaire net, c’est-à-dire après déduction des cotisations au taux  applicable, au maximum le montant prévu par les normes de l’assurance- vieillesse et survivants concernant les prestations en nature.   Salaires  minimaux   Art. 20  1 Le salaire minimum horaire brut, sans les suppléments pour vacances  et jours fériés payés, est fixé à l’article 5 de l’ordonnance fédérale sur le contrat- type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique3).   2 Dans l’hypothèse d’une non-prolongation de l’ordonnance fédérale sur le  contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique3), le  salaire minimum horaire brut est de :    a) 20,60 francs par heure pour les personnes non qualifiées;  b) 21,10 francs par heure pour les personnes non qualifiées ayant au moins   quatre années d’expérience professionnelle dans l’économie domestique;  c) 23,20 francs par heure pour les personnes qualifiées titulaires d’un certificat   fédéral de capacité;   d) 21,10 francs par heure pour les personnes qualifiées titulaires d’une   attestation fédérale de formation professionnelle.     Conditions de  travail   Art. 21  1 La nourriture doit être saine et suffisante. Le travailleur peut demander  de préparer ses propres repas. Il a alors le droit d’utiliser la cuisine et les  ustensiles de cuisine.          222.153.22    7     2 En cas de communauté domestique, l’employeur doit fournir au travailleur une  chambre individuelle qu’il peut fermer à clé. Celle-ci doit correspondre aux  exigences d’hygiène, être bien éclairée par la lumière du jour et la lumière  artificielle, être bien chauffée et ventilée, être suffisamment meublée (entre  autres, avec un lit, une table, une chaise et une armoire ou une commode) et  être suffisamment spacieuse pour pouvoir aussi y passer le temps de présence  convenu et le temps libre.   3 L’employeur doit également assurer une utilisation commune illimitée des  installations sanitaires (wc, salle de bain avec douche ou baignoire) et une  utilisation commune de la buanderie.     4 Le travailleur a droit à un accès illimité et gratuit à Internet dans des conditions  qui permettent de respecter sa sphère privée.   Assurance- maladie   Art. 22  1 L’employeur rend le travailleur attentif à son obligation de s’assurer  contre la maladie (assurance de base), conformément à la loi fédérale sur  l’assurance-maladie (LAMal)4) et à ses dispositions d’exécution.   2 L'employeur affilie le travailleur engagé pour une durée contractuelle d’au  moins trois mois à une assurance d’indemnité journalière ou veille à ce que  cette assurance soit ajoutée à l’assurance-maladie. L’indemnité journalière est  au moins égale à 80 % du salaire, durant au moins 720 jours dans une période  de 900 jours consécutifs, avec un délai d’attente de 30 jours. L’assurance doit  garantir le droit de passer dans l’assurance individuelle.   3 L’employeur et le travailleur paient chacun la moitié des primes de l’assurance  prévue à l’alinéa 2.   Certificat médical Art. 23  1 Le travailleur doit apporter la preuve de son incapacité de travail en  produisant un certificat médical dès le quatrième jour de maladie.   2 Il peut devoir l’apporter dès le premier jour en cas d’incapacités de travail  répétées.   Assurance- accidents   Art. 24  1 L’employeur est tenu d’assurer le travailleur contre les accidents et  maladies professionnels et contre les accidents non professionnels  conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)5) et à ses  dispositions d’exécution.   2 Les primes d’assurance contre les accidents et maladies professionnels sont  à la charge de l’employeur, celles de l’assurance contre les accidents non  professionnels à la charge du travailleur.      222.153.22    8   Prévoyance  professionnelle   Art. 25  1 L’employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.   2 L’employeur paie la moitié des primes au moins.    3 Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP)6) et des textes d’exécution s’y rapportant sont  réservées.   Certificat Art. 26  1 Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat  portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité  de son travail et sa conduite.   2 A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature  et la durée des rapports de travail.    SECTION 2 : Dispositions spéciales applicables aux travailleurs occupés    à la prise en charge 24 heures sur 24   Travailleurs  occupés à la  prise en charge  24 heures sur 24   Art. 27  1 Les travailleurs occupés dans la prise en charge 24 heures sur 24 au  sens du présent contrat-type de travail sont les travailleurs qui assurent des  prestations ménagères, sous la forme d’aide et d’assistance ménagère, pour  des personnes fragiles telles que les personnes âgées, les malades et les  personnes en situation de handicap, et qui les accompagnent, les soutiennent  et leur tiennent compagnie et qui, pour cette raison, vivent dans le foyer de la  personne assistée. Ces prestations ménagères n’incluent aucun soin médical  et infirmier au sens de l’ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance  des soins7).   2 Il n’est pas possible d’engager des travailleurs âgés de moins de 18 ans pour  ce type d’emploi.   3 Les dispositions générales et finales du présent contrat-type de travail sont  applicables par analogie aux travailleurs occupés à la prise en charge   24 heures sur 24, en tant qu’il n’y est pas dérogé dans la présente section.   Durée du travail Art. 28  1 La durée contractuelle de travail hebdomadaire est de 44 heures pour  une assistance 24 heures sur 24. Le calcul de la durée de travail hebdomadaire  ne prend en compte que la durée de travail actif sans les temps de présence ni  les pauses.      222.153.22    9     2 En cas de durées d’assistance plus courtes, un minimum de 7 heures de  travail actif par jour travaillé ou la moitié du temps de travail convenu est imputé.   Temps de  présence   Art. 29  Le temps passé par le travailleur dans le foyer ou dans les pièces  occupées par la personne assistée sans accomplir un travail actif, mais en se  tenant à la disposition de la personne assistée, est considéré comme temps de  présence. Il en est de même pour le temps passé à l’extérieur de la maison  pendant lequel le travailleur doit être joignable à tout moment par téléphone en  cas de besoin.   Salaire pour le  temps de  présence   Art. 30  1 En cas de prise en charge 24 heures sur 24, le temps de présence  de jour et de nuit doit être rémunéré comme suit :    a) à 10 % du salaire horaire chez les personnes assistées pour lesquelles le  travailleur n’intervient pas ou qu’exceptionnellement (jusqu’à trois fois par  semaine la nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale);   b) à 15 % du salaire horaire en cas d’intervention régulière la nuit (une fois par  nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale);    c) à 20 % du salaire horaire en cas d’interventions fréquentes (deux à trois fois  par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale).      2 Pour le choix du tarif applicable, le nombre d’interventions nocturnes  effectivement réalisées est déterminant.   3 Si une intervention durant le temps de présence nécessite un travail actif, la  durée correspondante est considérée comme travail actif rémunéré à taux plein  avec les suppléments correspondants.   Repos nocturne  et pauses   Art. 31  1 Pendant l’intervalle de nuit entre 23 heures et 6 heures, il y a repos  nocturne et aucun travail actif n’est planifié.   2 Le temps durant lequel le travailleur peut quitter la maison et ne se tient pas  à disposition de la personne assistée et n’assure pas de permanence  téléphonique est considéré comme une pause.   3 Le travailleur a droit à une pause d’au moins deux heures par jour. Si plusieurs  interventions ont dû être effectuées pendant la nuit précédente, la pause est  d’au moins quatre heures.     4 Le repas pris en commun ainsi que les activités régulières convenues dans le  contrat de travail passées avec la personne assistée sont considérés comme  temps de travail actif.      222.153.22    10   Absence du  travailleur   Art. 32  Le travailleur occupé dans la prise en charge 24 heures sur 24 peut  quitter la maison durant le congé ordinaire et n’est pas à la disposition de la  personne assistée.     SECTION 3 : Dispositions finales   Remise d’un  exemplaire   Art. 33  L’employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail au  travailleur.    Réserves légales Art. 34  Les prescriptions impératives et complémentaires du Code des  obligations1) et les prescriptions de droit public sont réservées.   Dispositions  transitoires   Art. 35  Le présent contrat-type de travail s’applique aux contrats en cours dès  son entrée en vigueur.    Litiges Art. 36  Les litiges relevant du contrat de travail sont tranchés par le Conseil de  prud’hommes.   Abrogation Art. 37  Le contrat-type de travail pour travailleurs de l’économie domestique  du 6 décembre 1978 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 38  Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2022.      Delémont, le 7 juin 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                  1) RS 220  2) RSJU 211.1  3) RS 221.215.329.4  4) RS 832.10  5 RS 832.20  6) RS 831.40  7) RS 832.112.31      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.329.4.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf


pdf_content: 222.153.23    1    Contrat-type de travail  pour le personnel au service de la vente dans le commerce de  détail    du 20 juin 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 359a du Code des obligations (CO)1),   vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre  19782),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le  territoire de la République et Canton du Jura.    2 Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent  le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins  de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles  occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel,  pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention  collective de travail.    3 Il ne s'applique pas aux travailleurs effectuant des remplacements dont la  durée d'activité est inférieure à un mois.    Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Effet Art. 3  1 Les dispositions du présent contrat-type de travail s'appliquent  directement aux rapports de travail, à moins que les parties, dans les limites  fixées par la loi, n'en conviennent autrement.        222.153.23    2        2 Les dérogations aux dispositions concernant la résiliation pendant le temps  d'essai (art. 8), la résiliation après le temps d'essai (art. 9) et la rétribution des  heures de travail supplémentaires non compensées (art. 13, al. 3) doivent, de  par la loi, être passées en la forme écrite (art. 335b, 335c et 321c, al. 3, CO);  doivent également être passées en la forme écrite les dérogations aux  dispositions concernant la durée du travail (art. 11), le congé hebdomadaire  (art. 15), les salaires de base (art. 18) et les indemnités journalières en cas de  maladie (art. 20).    3 Il ne peut être dérogé au présent contrat-type de travail que dans les limites  des prescriptions impératives du Code des obligations1) et du droit public.    4 Le droit fédéral impératif est réservé.   Liberté  d'association   Art. 4  Le travailleur qui appartient à une organisation professionnelle ne peut  être désavantagé du fait de son affiliation.    Perfection-  nement  professionnel   Art. 5  L'employeur accordera des congés payés au travailleur pour lui  permettre de suivre des cours et des exposés destinés au perfectionnement  professionnel, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les intérêts  de l'entreprise.    Devoir de  diligence   Art. 6  1 Le travailleur est tenu de vouer le soin nécessaire aux biens et  équipements qui lui sont confiés. Il doit se montrer correct et prévenant à  l'égard de la clientèle.    2 Le travailleur doit aviser sans retard l'employeur ou son remplaçant, lorsqu'il  constate que des installations ou des marchandises sont endommagées ou  défectueuses.    Protection de la  personnalité du  travailleur   Art. 7  Les articles 328 et 328b du Code des obligations1) sont applicables en  matière de protection de la personnalité du travailleur.   Résiliation  pendant le temps  d'essai   Art. 8  1 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat  de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours; sont  considérés comme temps d'essai les trois premiers mois de travail, sauf  convention écrite prévoyant un temps d’essai plus court; le délai commence à  courir dès le lendemain de la réception, par l’autre partie, de l’avis de  résiliation.       222.153.23    3        2 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de  maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant  au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est  prolongé d'autant (art. 335b CO).   Résiliation après  le temps d'essai   Art. 9  1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai  de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la  deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement (art.  335c CO).    2 Les dispositions particulières du Code des obligations1) concernant la  résiliation du contrat de travail en temps inopportun (grossesse, maladie,  accident, service militaire, etc.) sont réservées (art. 336c et 336d CO).    Motivation du  congé et  résiliation  abusive   Art. 10  1 La partie qui reçoit le congé peut demander à l'autre partie qu'elle  motive sa décision par écrit (art. 335 CO).    2 En cas de résiliation abusive au sens de l'article 336 du Code des  obligations1), la partie qui reçoit le congé et entend demander une indemnité  doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie, au plus tard  jusqu'à la fin du délai de congé, conformément aux articles 336a et 336b dudit  Code.    Durée du travail Art. 11  1 La durée maximum de la semaine de travail est de quarante-deux  heures pour un poste à temps complet.    2 En fixant l'horaire de travail, l'employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur, en particulier des obligations familiales de celui-ci, dans une  mesure compatible avec ceux de l'entreprise.    Travail du soir et  du dimanche   Art. 12  1 Les travailleurs occupés le dimanche (régulièrement ou  temporairement) ou un autre jour férié assimilé au dimanche ont droit à un  congé de même durée dans la semaine qui précède ou qui suit le jour férié.  En cas de travail temporaire du dimanche, en plus du congé compensatoire,  ils bénéficieront d'un supplément de salaire de 50 %.    2 Les travailleurs qui sont occupés après 20 heures bénéficieront d'un  supplément de salaire de 25 % pour les heures effectuées le soir.       222.153.23    4      Heures  supplémentaires   Art. 13  1 Le travailleur doit effectuer les heures de travail supplémentaires  ordonnées par l'employeur, dans la mesure où l'urgence le requiert et où les  règles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c CO).    2 Les heures de travail supplémentaires seront compensées par un congé de  la même durée. Cette compensation s'effectuera dans un délai de quatorze  semaines.    3 Pour les heures de travail supplémentaires non compensées, l'employeur  verse le salaire normal majoré d'un supplément de salaire de 25 %.    Repos quotidien Art. 14  Le repos quotidien doit durer consécutivement au moins douze  heures pour les jeunes gens (art. 29, al. 1, de la loi fédérale sur le travail4)) et  onze heures pour les autres travailleurs.    Congé  hebdomadaire   Art. 15  1 Le travailleur a droit, par semaine, à deux jours ou un jour et deux  demi-jours de congé.    2  Pour les travailleurs employés le dimanche, une fois toutes les deux  semaines au moins, le jour de repos hebdomadaire doit coïncider avec un  dimanche complet.    3 Les dispositions de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail sont  réservées3).   4 La planification des horaires est établie deux semaines à l’avance. Elle peut  être modifiée exceptionnellement, en fonction de besoins urgents de  l’employeur et dans la mesure des disponibilités des employés concernés.   5 Lorsqu'un jour férié coïncide avec le congé hebdomadaire, le congé  hebdomadaire n'est pas remplacé; lorsque le jour férié tombe un autre jour de  la semaine, le congé hebdomadaire subsiste.    Vacances Art. 16  1 Les jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus ont droit à cinq  semaines de vacances payées par année.    2 Dès 20 ans révolus, la durée des vacances payées est d'au moins quatre  semaines par année.        222.153.23    5        3 Les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances payées par année,  dès le début de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 50 ans.    4 Les congés payés accordés en vertu des articles 5 et 19 ne doivent pas être  mis sur le compte des vacances.   Maternité Art. 17  1 En cas de maternité, la durée du congé et le droit à une allocation  de maternité sont régis par le droit fédéral, sous réserve d'un accord plus  favorable à l'employée.    2 Les articles 35, 35a et 35b de la loi fédérale sur le travail4) sont applicables  en matière de protection de la maternité.    Salaires de base Art. 18  1 Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus  tard le dernier jour du mois.   2 Les salaires minima de base, respectivement mensuels et à l’heure, sont les  suivants :     Expérience Mensuel Horaire     Non qualifié   moins de 18 ans sans CHF 2'900.00 CHF 15.95     plus de 18 ans   moins de 5 ans CHF 3'000.00 CHF 16.50    plus de 5 ans CHF 3'150.00 CHF 17.30     CFC de vente    moins de 3 ans CHF 3'150.00 CHF 17.30    plus de 3 ans CHF 3'250.00 CHF 17.85    Gestionnaire de  vente    moins de 3 ans CHF 3'300.00 CHF 18.15    plus de 3 ans CHF 3'500.00 CHF 19.25    3 L’employeur verse un treizième salaire dès le quatrième mois de service.   4 Au début de chaque année civile, l'employeur adaptera ces salaires en  tenant compte d'un renchérissement total ou partiel.    5 Les salaires mentionnés à l'alinéa 2 sont basés sur l'indice suisse des prix à  la consommation du mois d'octobre 2005 (105.7 points).    Congés payés Art. 19  Le travailleur a droit à des jours de congé payés aux occasions  suivantes :    a) mariage de l’employé : trois jours;  b) mariage d’un proche : un jour;  c) naissance ou accueil d’un enfant : deux jours;      222.153.23    6      d) décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère : trois jours;  e) décès d’un frère, d’une sœur, des beaux-parents : deux jours;  f) décès d’une autre personne dans le cercle restreint de la famille : un jour;  g) déménagement : un jour (par année);  h) maladie ou soins médicaux d’un enfant ou d’un proche, sur présentation   d’un certificat médical : jusqu’à trois jours (par année).     Indemnités  journalières en  cas de maladie   Art. 20  1 L'employeur assure l'employé, engagé pour une durée contractuelle  d’au moins trois mois, auprès d'une assurance perte de gain pour une  indemnité journalière égale au moins à 80 % du salaire durant au moins 720  jours dans une période de 900 jours consécutifs. L'assurance doit garantir le  droit de passer dans l'assurance individuelle.   2 L'employeur et le travailleur peuvent convenir du paiement de l'indemnité  journalière différée dès le quinzième jour. Durant la période de carence,  l'employeur garantit le paiement du salaire à raison de 80 %.    3 L'employeur et le travailleur paieront chacun la moitié des primes.   Certificat médical Art. 21  1 Le travailleur doit apporter la preuve de son incapacité de travail en  produisant un certificat médical dès le quatrième jour de maladie.    2 Il peut devoir l’apporter dès le premier jour en cas d’incapacités de travail  répétées.   Assurance- accidents   Art. 22 1 Les travailleurs sont assurés conformément à la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)5.    2 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non  professionnels sont à la charge du travailleur.    Prévoyance  professionnelle   Art. 23  Les travailleurs sont assurés conformément à la loi fédérale du 25  juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP)6.    Litiges Art. 24  Les litiges relevant du contrat de travail seront tranchés par le Conseil  de prud'hommes, quelle qu'en soit la valeur litigieuse.    Remise d'un  exemplaire   Art. 25  L'employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail  au travailleur.       222.153.23    7   Dispositions  finales   Art. 26  1 Les dispositions du Code des obligations1) concernant le contrat de  travail sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le  contrat-type.    2 Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type,  les situations acquises plus favorables aux travailleurs.   Abrogation Art. 27  Le contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente  dans le commerce de détail du 24 octobre 1989 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent contrat-type entre en vigueur le 1er juillet 2006.    Delémont, le 20 juin 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 220  2) RSJU 211.1  3) RS 822.112  4) RS 822.11  5) RS 832.20  6) RS 831.40      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.112.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf


pdf_content: 222.153.231    1    Contrat-type de travail   prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service  de la vente dans le commerce de détail     du 12 mai 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 360a du Code des obligations (CO)1),   vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le  territoire de la République et Canton du Jura.    2 Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent  le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de  fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles  occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour  autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention  collective de travail prévoyant un salaire minimal.    3 Il ne s'applique pas aux personnes énumérées à l'article 4, alinéa 1, de la loi  fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce3) (personnel familial).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent contrat-type de travail pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Salaires Art. 3  1 Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus tard  le dernier jour du mois.          222.153.231    2     2 Les salaires minima de base, sans la part du 13e salaire, respectivement  mensuels et à l’heure, tenant compte de la formation et de l’expérience dans la  branche de la vente, sont les suivants :       Expérience Mensuel Horaire   Non qualifié moins de 5 ans CHF 3'365 CHF 18.50   plus de 5 ans CHF 3'383 CHF 18.60   Formation 2 ans moins de 3 ans CHF 3'383 CHF 18.60   plus de 3 ans CHF 3'400 CHF 18.70   Formation 3 ans moins de 3 ans CHF 3'430 CHF 18.85   plus de 3 ans CHF 3'640 CHF 20.00          3 En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en  fonction d’une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.   4 L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.   Effets Art. 4  1 Il ne peut être dérogé au contenu du présent contrat-type de travail en  défaveur du travailleur.   2 Les dispositions du contrat-type de travail du 20 juin 2006 pour le personnel  au service de la vente dans le commerce de détail4) s’appliquent pour le surplus.   3 Le droit fédéral impératif est réservé.   Applicabilité aux  rapports de  travail existants   Art. 5  Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail  existants dès son entrée en vigueur.   Entrée en  vigueur   Art. 6  1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2020.          222.153.231    3    2 La durée de la validité du présent contrat-type de travail est limitée à trois ans  à compter de son entrée en vigueur.    Delémont, le 12 mai 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                       1) RS 220  2) RSJU 211.1  3) RS 822.11  4) RSJU 222.153.23         http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=222.153.23    222.153.231    4


pdf_content: 224.1    1      Ordonnance  concernant l'organisation du registre du commerce      du 7 décembre 1999    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 114 et 115 du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)1),   vu l'article 111, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9  novembre 1978 (LiCC)2),   arrête :      SECTION 1 : Organisation du registre du commerce   Arrondissement Article premier  Le territoire de la République et Canton du Jura forme un  seul arrondissement pour la tenue du registre du commerce.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Surveillance Art. 3  1 Le registre du commerce est placé sous la surveillance du Département  de la Justice qui exerce cette tâche soit directement, soit par l'intermédiaire du  Service de l'inspection et de l'exécution des peines.   2 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines procède à des  inspections régulières du registre du commerce et au moins une fois par an à  une inspection approfondie. Après chaque inspection, il transmet son rapport à  l'autorité de surveillance avec, le cas échéant, des propositions quant aux  mesures à prendre.      3 La procédure de recours contre les décisions du préposé est réglée par les  articles 3 à 5 de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce3) et par  l'article 113 de la loi d'introduction du Code civil suisse. Pour le surplus, le Code  de procédure administrative4) est applicable.      224.1    2      Préposé du  registre du  commerce  Nomination   Art. 4  1 Le registre du commerce est dirigé par un préposé.   2 Est éligible à la fonction de préposé du registre du commerce tout citoyen  possédant le brevet d'avocat ou de notaire ou une licence en droit.   Adjoint Art. 5  1 Le Département de la Justice désigne un adjoint ayant une  expérience suffisante dans le domaine.   2 L'adjoint assiste le préposé; avec l'autorisation expresse de celui-ci, il peut  signer les extraits du registre du commerce et d'autres documents.   Suppléant Art. 6  Le Département de la Justice désigne un préposé suppléant en cas  d'absence prolongée du préposé. Le suppléant doit remplir les conditions  d'éligibilité.      SECTION 2 : Tenue informatisée du registre du commerce   Tenue  informatisée du  registre du  commerce   Art. 7  Le registre du commerce est tenu sur un support informatique. Le  système informatique doit être conforme aux prescriptions de l'ordonnance  fédérale sur le registre du commerce.   Droit d'accès  direct   Art. 8  Le Département de la Justice peut autoriser la consultation directe des  données informatisées du registre du commerce.   Sauvegarde des  données du  registre du  commerce   Art. 9  Le préposé et le Service de l'informatique prennent toutes les  dispositions pour assurer la sauvegarde des données du registre du  commerce.   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.      Delémont, le 7 décembre 1999      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod      224.1    3       1) RSJU 172.111  2) RSJU 211.1  3) RS 221.411  4) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


abbreviation: LiCPC

pdf_content: 271.1    1    Loi d'introduction  du Code de procédure civile suisse (LiCPC)    du 16 juin 2010       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4, alinéa 1, du Code de procédure civile du 19 décembre 20081),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente loi détermine les compétences matérielles  et fonctionnelles des juridictions civiles de la République et Canton du Jura  et de leurs organes.   2 Elle contient, en outre, les dispositions nécessaires à l'exécution du Code  de procédure civile (CPC).   Organisation de  la justice civile   Art. 2  1 L'organisation, l'administration et la surveillance des juridictions  civiles sont réglées par la loi d'organisation judiciaire.   2 Les dispositions d'autres lois cantonales sont réservées.   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Compétences des juridictions civiles   Cour civile du  Tribunal cantonal   Art. 4  1 La Cour civile statue, sur appel ou sur recours, contre les  décisions de première instance, dans les cas et aux conditions prévus par  les articles 308 et suivants et 319 et suivants du Code de procédure civile.   2 Elle est compétente pour connaître, en instance cantonale unique, des  affaires mentionnées aux articles 5, 7 et 8 du Code de procédure civile.      271.1    2        3 Elle est le tribunal supérieur compétent en matière d'arbitrage dans les  cas prévus à l'article 356, alinéa 1, du Code de procédure civile.   Président de la  Cour civile   Art. 5  1 Le président de la Cour civile ou, sur délégation de celui-ci, le  greffier est autorité de conciliation dans les causes dont connaît la Cour  civile en tant qu'instance cantonale unique en vertu des articles 7 et 8 du  Code de procédure civile.   2 Dans toutes les causes dont connaît la Cour civile, le président ou le juge  qu'il désigne est juge instructeur. Celui-ci dirige la procédure préparatoire  des débats principaux.      3 Lorsque l'action principale relève de la compétence de la Cour civile en  vertu des articles 5 et 7 du Code de procédure civile, le président est   compétent pour :   a) fixer les avances de frais et statuer sur les requêtes de sûretés en  garantie des dépens;   b) statuer sur l'octroi, le refus ou le retrait de l'assistance judiciaire;  c) statuer sur les requêtes de preuve à futur;  d) statuer sur les requêtes de mesures provisionnelles, ainsi que sur leur   modification ou leur révocation;  e) liquider les procédures devenues sans objet et statuer sur les frais et   dépens y relatifs;  f) statuer sur les autres affaires auxquelles s'applique la procédure   sommaire (art. 248 et suivants CPC), dès que la procédure principale  est pendante;   g) conseiller aux parties de procéder à une médiation, ratifier l'accord  conclu, le cas échéant, dans le cadre de la médiation, ainsi que pour  ratifier les autres conventions extrajudiciaires.        4 Dans les causes déférées à la Cour civile en application de l'article 8 du  Code de procédure civile, le président est compétent pour statuer dans les  cas mentionnés à l'alinéa 3, dès la litispendance seulement.   5 Dans les causes déférées à la Cour civile sur appel ou sur recours, il est  compétent dans les cas mentionnés à l'alinéa 3.   6 Le président de la Cour civile est également compétent pour statuer sur la  désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'article 697b du Code des  obligations15) (art. 5, al. 1, lettre g, CPC).13)      271.1    3      Juge civil du  Tribunal de  première  instance   Art. 6  1 Le juge civil du Tribunal de première instance exerce toutes les  compétences qui ne sont pas attribuées à la Cour civile du Tribunal  cantonal ou à une autre juridiction.     2 Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de  conciliation, il est autorité de conciliation dans les causes dont il connaît. Il  peut déléguer cette tâche au greffier.   3 Il est compétent pour exercer les actes mentionnés à l'article 356, alinéa  2, du Code de procédure civile.   Tribunal des  baux à loyer et à  ferme; Conseil  de prud'hommes   Art. 712)  Les compétences du Tribunal des baux à loyer et à ferme ainsi  que celles du Conseil de prud'hommes sont réglées par des lois spéciales.   Récusation  a) Autorités de  récusation (art.  50 CPC)   Art. 8  1 La demande de récusation des juges de la Cour civile est jugée  par la Cour elle-même, après que les intéressés se sont retirés et ont été  remplacés par d'autres juges du Tribunal cantonal. Si, par suite des  demandes en récusation, les juges de la Cour civile ne sont plus en  nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par le  plenum du Tribunal cantonal sans les juges concernés par la demande.  Au  besoin, le plenum du Tribunal cantonal peut être complété par des  personnes éligibles selon l'article 7 de la loi d'organisation judiciaire11).     2 La demande de récusation du juge civil est tranchée par un autre juge du  Tribunal de première instance ou, au besoin, par un juge extraordinaire  désigné par le président du Tribunal de première instance parmi les  personnes éligibles à cette fonction.   3 La demande de récusation d'un greffier ou d'un autre fonctionnaire de  l'ordre judiciaire est tranchée par le président de la cour ou du tribunal ou  par le juge auprès duquel il exerce.   b) Jugement de  l'affaire   4 Si la demande de récusation est admise, l'autorité de récusation, en règle  générale, statue elle-même sur le fond de l'affaire; elle peut aussi désigner  un autre juge ou un autre tribunal.    CHAPITRE III : Autres dispositions   Délibérations  (art. 54, al. 2,  CPC)   Art. 9  Les délibérations des autorités judiciaires se déroulent à huis clos.      271.1    4   Tarif des frais  (art. 96 CPC)   Art. 10  Le tarif des frais judiciaires et des dépens est réglé par la  législation spéciale.   Frais de la  médiation   (art. 218, al. 3,  CPC)   Art. 11  1 Les frais de la médiation sont en principe pris en charge par l'Etat  lorsque le tribunal recommande le recours à la médiation.     2 Le tribunal peut toutefois, selon les circonstances, mettre, totalement ou  partiellement, ces frais à la charge d'une partie, notamment lorsque celle-ci  procède de manière téméraire ou abusive ou prolonge excessivement la  procédure.     3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, définir les qualifications  que doivent présenter les médiateurs pour que leur rétribution soit prise en  charge par l'Etat, le tarif de celle-ci, ainsi que le plafond des frais  remboursés par l'Etat.14)     4 Sous réserve du droit fédéral, les médiateurs rétribués par l'Etat sont  soumis au secret de fonction.13)   Cession de  créance   Art. 1216)  1 Dans les affaires de nature patrimoniale ou présentant un  aspect patrimonial, la personne qui requiert l'assistance judiciaire remet au  tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa requête, une cession de créance  en faveur de l'Etat portant sur le gain éventuel du procès, à l'exception des  prétentions en matière de tort moral, jusqu'à concurrence du montant de  l'assistance judiciaire dont elle aura bénéficié. L'article 12c, alinéa 6, est  réservé.   2 L'exercice de la cession de créance est soumis aux conditions prévues  par l'article 123 du Code de procédure civile1) et fait l'objet d'une décision.    Remboursement  de l'assistance  judiciaire  a) Autorité de  recouvrement   Art. 12a17)  Le Gouvernement désigne, par voie d'ordonnance, l'unité  administrative chargée de procéder au recouvrement de l'assistance  judiciaire (ci-après : "l'autorité de recouvrement") aux conditions prévues  par l'article 123 du Code de procédure civile1).   b) Rembourse-  ment anticipé   Art. 12b17)  1 Dès l'octroi de l'assistance judiciaire, l'autorité de  recouvrement peut exiger du bénéficiaire le versement d'acomptes à valoir  sur les prestations de l'Etat.   2 Elle tient compte notamment des charges prises en considération pour  l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et  familiale du bénéficiaire.      271.1    5   c) Procédure Art. 12c17)  1 Dès l’entrée en force du jugement, le tribunal transmet à  l'autorité de recouvrement une copie de la partie du dispositif qui accorde  l'assistance judiciaire, ainsi que des autres points du dispositif pouvant  avoir des effets sur la situation patrimoniale du bénéficiaire et, dans les cas  prévus par l’article 122, alinéa 2, du Code de procédure civile1), également  sur celle de la partie adverse.   2 Le bénéficiaire est tenu de collaborer, de façon régulière, à  l’établissement de sa situation financière.   3 L'autorité de recouvrement a accès aux données fiscales concernant le  bénéficiaire.   4 Elle peut exiger des remboursements partiels périodiques.   5 En cas de contestation, elle rend une décision en application du Code de  procédure administrative18). Cette décision est sujette à opposition, puis à  recours à la Cour administrative.   6 Le Gouvernement peut pour le surplus régler, par voie d’ordonnance, les  dispositions d’exécution en matière de remboursement de l’assistance  judiciaire. Il fixe un montant en deçà duquel la cession de créance ne peut  être ni exigée ni exercée.   Exécution du  jugement par un  tiers (art. 343, al.  3, CPC)   Art. 13  Lorsque la juridiction civile compétente ordonne l'exécution du  jugement par un tiers, elle peut enjoindre à la police de prêter main-forte à  celui-ci.   Entraide  judiciaire  internationale   Art. 13a13)  Le Tribunal de première instance est l'autorité cantonale  compétente dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en  matière civile.    CHAPITRE IV : Dispositions transitoires   Recours (art.  405, al. 1, CPC)   Art. 14  Les recours contre les décisions rendues en première instance par  la Cour civile, après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, dans  les causes qui sont du ressort du juge civil en vertu de l'article 6 de la  présente loi sont jugés par une Cour civile composée d'autres juges et d'un  autre greffier.      271.1    6      Mises à ban  prononcées sous  l'ancien droit   Art. 15  Les mises à ban prononcées sur la base des articles 94 à 96 de la  loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782) continuent de  déployer leurs effets.    CHAPITRE V : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 16  Sont abrogés :    1. Le Code de procédure civile de la République et Canton du Jura du  9 novembre 1978;    2. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage;      3. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat des 26 avril, 8/9 novembre 1974 sur  l’entraide judiciaire en matière civile;   4. L'arrêté du 29 septembre 1983 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des  jugements civils;   5. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide  judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public;   6. L'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat du 5/20 novembre 1903 libérant le  demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès.      Modification du  droit en vigueur   Art. 17  Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme il suit :    1. Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782) :      Article premier   …3)      Article 2   …3)      Article 7a  …3)      Article 11   Abrogé      271.1    7         Articles 94 à 96  Abrogés    2. Loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de prud'hommes4):      Article 2, alinéa 1   …3)      Article 2a  Abrogé      Article 3  …3)      Article 10  …3)      Article 11, alinéa 1   …3)      Article 12, alinéas 3 et 4  Abrogés      Article 14, alinéa 1  Abrogé      Article 21  …3)      Article 21a  Abrogé      Article 22  …3)      Articles 23 à 25a  Abrogés      Article 26  …3)      271.1    8      Articles 27 à 38  Abrogés      Article 40    Abrogé      Articles 42, 43 et 45   Abrogés    3. Loi du 30 juin 1983 instituant le Tribunal des baux à loyer et à  ferme5):      Article 2   …3)      Article 5  Abrogé      Article 7, alinéa 1  …3)      Article 14  …3)      Articles 15 à 21  Abrogés      Article 23  …3)      Articles 24 à 28  Abrogés      Article 29   …3)      Article 30, alinéa 1   …3)      Articles 31 et 31a  Abrogés      271.1    9      Article 32   …3)      Articles 33 à 41  Abrogés    4. Loi du 11 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur  la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)6) :      Article 28   …3)    5. Loi du 9 novembre 1978 concernant la Chambre cantonale de  conciliation7) :      Article 12, alinéa 3   …3)      Article 15, alinéa 2   …3)    6. Loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LiLAMal)8) :      Article 28   Abrogé    7. Loi du 26 septembre 2007 sur les activités économiques9) :      Article 38  Abrogé   Référendum Art. 18  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      271.1    10      Entrée en  vigueur   Art. 19  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur10) de la présente loi.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                          1) RS 272  2) RSJU 211.1  3) Texte inséré dans ladite loi  4) RSJU 182.34  5) RSJU 182.35  6) RSJU 281.1  7) RSJU 824.21  8) RSJU 832.10  9) RSJU 930.1  10) 1er janvier 2011  11) RSJU 181.1  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2014, en vigueur depuis le 1er mai   2014  13) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er avril 2016  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2016  15) RS 220  16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  17) Introduit par le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  18) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=824.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


title: Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d'une procédure civile

pdf_content: 271.11    1      Ordonnance  concernant la prise en charge des frais de médiation dans le  cadre d’une procédure civile    du 22 février 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11, alinéa 3, de la loi d’introduction du Code de procédure civile  suisse du 16 juin 20101),      arrête :   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance fixe les modalités de la prise en  charge des frais de médiation par l’Etat dans le cadre d’une procédure civile.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 3  L’Etat prend en charge les frais de médiation lorsque le tribunal  recommande le recours à celle-ci et que les conditions fixées dans la présente  ordonnance sont remplies. L’article 11, alinéa 2, de la loi d’introduction du Code  de procédure civile suisse1) est réservé.   Médiateurs  reconnus   Art. 4  1 Les parties choisissent un médiateur reconnu par la Fédération suisse  des avocats, la Fédération suisse des associations de médiation, l’Association  suisse pour la médiation ou la Chambre suisse de médiation commerciale.    2 Exceptionnellement, le tribunal peut admettre le recours à un autre médiateur  disposant d’une formation et d’une expérience suffisantes.   Tarif horaire Art. 5  1 Le tarif horaire de médiation est de 180 francs pour un médiateur  titulaire du brevet d’avocat et de 140 francs dans les autres cas.   2 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comptée en sus.      271.11    2   Frais Art. 6  1 Sur décision du tribunal, l’Etat prend en charge les frais de médiation  jusqu’à concurrence du nombre d’heures défini par le tribunal en fonction de la  nature et de la complexité de l’affaire, mais dix heures au plus.   2 Pour de justes motifs, le tribunal peut, par une décision subséquente, admettre  la prise en charge par l’Etat de prestations allant jusqu’à cinq heures  supplémentaires.   Obligations du  médiateur   Art. 7  Le médiateur attire l’attention des parties sur le fait qu’elles peuvent  demander au tribunal la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la  médiation et sur les conséquences d’une telle ratification.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.    Delémont, le 22 février 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                        1) RSJU 271.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1


pdf_content: arrêté semi-détention    271.111    1    Ordonnance  concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en  matière civile    du 24 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 12a et 12c, alinéa 6, de la loi d’introduction du Code de  procédure civile suisse (LiCPC) du 16 juin 20101),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance prévoit les dispositions d’exécution  relatives au recouvrement de l’assistance judiciaire en matière civile.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  recouvrement   Art. 3  La Recette et Administration du district de Porrentruy (ci-après :  "l’autorité de recouvrement") est l’unité administrative chargée de procéder au  recouvrement de l’assistance judiciaire au sens de l’article 12a de la loi  d’introduction du Code de procédure civile suisse1).   Remboursement Art. 4  1 Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, l’autorité de recouvrement  examine régulièrement la capacité financière du bénéficiaire en tenant compte  de l’ensemble des circonstances et détermine s’il est en mesure de  rembourser l’assistance judiciaire. Le cas échéant, elle détermine l’étendue  du devoir de rembourser du bénéficiaire.    2 Lorsque l’étendue du devoir de rembourser du bénéficiaire est arrêtée,  l’autorité de recouvrement invite celui-ci à s’en acquitter dans un délai de  30 jours ou à présenter un plan de paiements échelonnés. L’autorité de  recouvrement se détermine quant à celui-ci.     3 En cas de contestation ou de retard d’un ou de plusieurs paiements  échelonnés, l’autorité de recouvrement rend une décision relative à l’étendue  du devoir de rembourser du bénéficiaire.      271.111    2   Cession de  créance   Art. 5 1 Aucune cession de créance en faveur de l’Etat portant sur le gain  éventuel du procès n’est exigée du requérant lorsque les prétentions qu’il fait  valoir dans le cadre du procès sont inférieures à 20 000 francs.   2 Lorsque l’Etat dispose d’une cession de créance, l’autorité de recouvrement  ne la fait valoir que pour la part du gain du procès excédant le montant de  20 000 francs.   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.    Delémont, le 24 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                 1) RSJU 271.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1