canton: ju

title: Loi sur les communes

abbreviation: LCom

pdf_content: 190.11    1    Loi  sur les communes (LCom)41)    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu les articles 110 à 120 de la Constitution cantonale1),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   A. Champ  d'application de  la loi   Article premier  1 Sont soumis à la présente loi :   a) les communes municipales;  b) les communes bourgeoises;  c) les communes mixtes;  d) les sections de communes;  e) les syndicats de communes.   Ces collectivités sont des corporations de droit public au sens des articles 52,  alinéa 2, et 59, alinéa 1, du Code civil suisse2).   2 Les communes et communautés d'usagers, auxquelles compètent depuis un  temps immémorial des droits sur des biens-fonds, sont des corporations de  droit privé au sens de l'article 21 de la loi d'introduction du Code civil suisse3).  Si elles accomplissent des services municipaux permanents, elles sont,  comme les communes, soumises à la présente loi et à ses dispositions  d'exécution en ce qui concerne l'accomplissement de ces services, la  reddition et l'apurement de leurs comptes, ainsi que les actes de disposition  touchant leurs biens.   3 Les arrondissements de digues indépendants sont soumis à la présente loi,  pour autant que ni leur règlement, ni la législation sur la police des  constructions hydrauliques ne contiennent de dispositions contraires.      190.11    2      B. Autonomie Art. 2  1 Dans les limites des dispositions légales de la Confédération et du  Canton, les communes peuvent établir leurs propres règlements et  s'administrer elles-mêmes.   2 Leurs biens sont garantis comme propriété privée. Elles en ont seules  l'administration.   3 La haute surveillance de l'Etat demeure réservée.   C. Services  communaux   Art. 3  Peuvent constituer des attributions communales toutes les activités  servant au bien public et ne rentrant pas exclusivement dans la compétence  de la Confédération ou du Canton.   D. Actes  législatifs  communaux   1. Règlements   Art. 4  Les communes établissent les règlements nécessaires à leur  organisation et à l'exercice de leurs attributions.   2. Dispositions  d'exécution   Art. 5  1 Les règlements acceptés par le corps électoral peuvent attribuer au  conseil général ou au conseil communal la compétence d'établir des  dispositions complémentaires.   2 Cette compétence peut également être attribuée au conseil communal dans  les règlements établis par le conseil général.   3 Dans les deux cas, les dispositions de base concernant l'objet en question  doivent être contenues dans le règlement.   3. Dispositions  pénales  a) Peines et droit  applicable23)   Art. 6  1 Les communes peuvent, dans leurs règlements et dispositions  d'exécution, prévoir des amendes pour en assurer l'application, pour autant  que ne soient pas applicables des dispositions pénales fédérales ou  cantonales.   2 Sous réserve de dispositions contraires d'autres lois, le montant maximum  de l'amende est de 5 000 francs pour l'infraction aux règlements soumis au  corps électoral et de 1 000 francs s'il s'agit de règlements établis par une  autorité communale ou de dispositions d'exécution.18)   3 Au surplus, les dispositions générales du Code pénal suisse13) sont  applicables par analogie aux faits déclarés punissables par les règlements  communaux. Sauf disposition contraire, les infractions sont punissables  même si elles ont été commises par négligence.24)      190.11    3   b) Application Art. 7  1 Les amendes sont prononcées par les organes communaux que  désignent les règlements.     2 Si le prévenu forme opposition à l'ordonnance de condamnation dans les 30  jours dès la notification de celle-ci, l'autorité communale transmet le dossier  au procureur général.18)23)   3 Le montant de l'amende est acquis à la caisse communale.   E. Organes Art. 8  1 On entend par organes communaux l'ensemble du corps électoral  statuant en assemblée communale ou par voie de scrutin, les autorités  communales et les fonctionnaires qui ont qualité pour prendre des décisions  de caractère obligatoire.   2 Demeurent réservées les prescriptions applicables aux syndicats de  communes.   F. Eligibilité  1. Selon la loi   Art. 9  1 La loi sur les droits politiques4) (art. 6) établit les règles d'éligibilité.   2 Si la commune exerce des attributions assumées également dans l'intérêt  d'autres communes, elle peut élire aussi des ayants droit au vote de ces  communes comme membres de la commission permanente instituée à cet  effet.   2. Selon les  dispositions  communales   Art. 1021)  1 Le règlement communal peut limiter la rééligibilité des membres  d'autorités communales. La durée de non-éligibilité ne peut toutefois pas  excéder une période de fonction.   2 Il peut introduire une limite d'âge pour les fonctionnaires.   G. Incompatibilité  1. En raison de  la fonction   Art. 11  1 Sont incompatibles avec la qualité de membre d'une autorité  communale :   1.42) les fonctions de membre du Gouvernement, de procureur et de juge  permanent;   2. la qualité de fonctionnaire communal à plein emploi immédiatement  subordonné à cette autorité.      1bis Les fonctions de maire, de conseiller communal, de président et de vice- président de l'assemblée communale sont incompatibles.5)      190.11    4       2 Les communes peuvent, dans leurs règlements, étendre l'incompatibilité à  d'autres fonctions communales.6)   2. En raison de  la parenté  a) Réglementa-  tion légale   Art. 12  1 Ne peuvent faire partie ensemble d'une autorité communale :   1. les parents du sang et alliés en ligne directe;  2. les frères ou sœurs, germains, utérins ou consanguins;  3.22) les époux, les partenaires enregistrés, les alliés en ligne collatérale au   2e degré, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de frères  ou sœurs.      2 Les personnes ainsi apparentées ne peuvent pas non plus occuper des  emplois communaux dont l'un est immédiatement subordonné à l'autre.   3 L'exclusion pour cause d'alliance ne cesse pas du fait de la dissolution du  mariage ou du partenariat enregistré.22)   b) Exceptions Art. 13  Le Service des communes peut, pour de justes motifs, autoriser des  exceptions à la règle posée à l'article 12, alinéas 1 et 2.   c) Dispositions  communales  dérogatoires   Art. 14  1 Le règlement communal peut étendre jusqu'au 4e degré l'exclusion  pour cause de parenté du sang ou d'alliance dans la ligne collatérale.   2 Il peut restreindre ou supprimer intégralement cette exclusion en ce qui  concerne le conseil général.   3. Options Art. 15  1 En cas d'incompatibilités, un délai d'option est imparti par le Service  des communes. A défaut d'option dans ce délai, le sort décide.   1 bis En cas d'élection simultanée de personnes qui s'excluent en vertu de  l'article 11, est réputée élue, faut d'un désistement volontaire, celle qui a  obtenu le plus grand nombre de voix, pour autant que l'élection ait eu lieu  selon le même système. En cas d'égalité, le Service des communes procède  à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités.5)   2 Lorsqu'un nouvel élu se trouve, à l'égard d'une personne déjà en fonctions,  dans un rapport de parenté entraînant l'incompatibilité au sens de l'article 12  de la présente loi ou selon le règlement communal, son élection est nulle si  cette personne ne se retire pas.      190.11    5       2bis Dans les cas visés aux alinéas 1bis et 2 ci-dessus, la fonction de maire  l'emporte sur celle de conseiller communal.5)   4. Procédure Art. 16  1 Il est possible en tout temps de signaler au Service des communes  une violation des articles 11, 12 ou 14 de la présente loi.     2 Le Service des communes annule d'office l'élection faite en violation de ces  dispositions légales.   3 Sa décision peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Cour  administrative de la part de toute personne ayant le droit de vote dans la  commune.   5. Validation Art. 17  Si le délai de recours fixé à l'article 60 n'est pas utilisé, les actes  accomplis par une personne inéligible sont réputés valides.   H. Procédure  d'élection   Art. 18  Sous réserve de la loi sur les droits politiques4) et de l'article 83 de la  présente loi, le règlement communal fixe la procédure applicable à l'élection  des autorités et des fonctionnaires.   I. Fonctions  obligatoires  1. Principe   Art. 1918)  1 Tout candidat officiel qui est élu à la présidence ou à la vice- présidence de l'assemblée communale, dans une autorité communale ou en  qualité de fonctionnaire de la commune, est tenu de remplir ces fonctions  pendant deux ans s'il s'agit d'un poste accessoire et qu'il n'existe pas de motif  d'excuse au sens de l'article 20, alinéa 1 ou 2.   2 Une personne élue à une fonction communale sans avoir été candidate  officielle n'est pas tenue d'accepter son élection.   2. Motifs  d'excuse   Art. 20  1 Les motifs d'excuse sont :   a) le fait d'occuper un poste de procureur;  b) l'âge de soixante ans révolus;  c) la maladie ou d'autres circonstances qui empêchent l'élu d'exercer ses   fonctions.     2 Le règlement communal peut prévoir encore d'autres motifs d'excuse.   3 Le conseil communal peut, même en l'absence de motifs légaux ou  réglementaires, faire droit à une demande d'excuse si d'autres raisons  importantes l'exigent.      190.11    6      3. Procédure  applicable   Art. 21  1 La demande d'excuse doit être adressée au conseil communal par  écrit dans les dix jours dès réception de l'avis d'élection ou, par la suite, dès le  moment où est apparu le motif d'excuse.   2 Les articles 56 à 64 sont applicables. Le délai de recours est de trente jours.   4. Conséquen-  ces de l'inobser-  vation du rejet de  la demande de  dispense   Art. 22  1 Quiconque, sans dispense, refuse de remplir la fonction de membre  d'une autorité communale ou la charge à laquelle il a été appelé, est frappé  d'une amende disciplinaire de 100 à 1 000 francs par décision du Service des  communes. L'amende peut être réduite si l'intéressé revient sur son refus.   2 L'intéressé peut, dans les trente jours, recourir contre la décision du Service  des communes auprès de la Cour administrative.   5. Démission  après deux ans  de fonctions   Art. 23  1 Celui qui, pendant deux ans, a fait partie d'une autorité communale  ou a revêtu une charge communale peut résigner ses fonctions et décliner,  pendant les deux années qui suivent, toute réélection au même poste.     2 La démission doit être présentée trois mois à l'avance au moins. Le conseil  communal peut l'accepter avec un délai plus bref s'il n'en résulte pas de  préjudice pour la commune.   J. Promesse  solennelle   Art. 24  1 Sont tenus, avant leur entrée en fonctions, de faire la promesse  solennelle devant le chef du département auquel est rattaché le Service des  communes7) :   a) le président et le vice-président de l'assemblée communale;  b) les membres du conseil général et ceux du conseil communal;  c) dans les communes municipales et mixtes le secrétaire communal, dans   les autres communes le fonctionnaire occupant le poste correspondant;  d) les caissiers communaux (administrateurs des finances);  e) les autres membres d'autorités et fonctionnaires qui sont tenus de faire la   promesse solennelle en vertu d'autres lois ou du règlement communal.     2 La promesse solennelle n'est pas nécessaire en cas de réélection.   K. Obligation de  se retirer  1. Motifs   Art. 25  1 Les participants à l'assemblée communale, les membres d'autorités  communales et les fonctionnaires communaux ont l'obligation de se retirer  lorsqu'il s'agit de traiter des objets qui touchent directement à leurs droits  personnels ou à leurs intérêts matériels ou à ceux de personnes qui leur sont  parentes au degré prévu à l'article 12, alinéa 1.      190.11    7     2 Ont également l'obligation de se retirer les représentants légaux, statutaires  ou contractuels des personnes intéressées, ainsi que les notaires chargés de  s'occuper de l'affaire.   3 Les personnes qui ont l'obligation de se retirer peuvent, sur décision de  l'assemblée communale ou de l'autorité communale, être appelées à fournir  des renseignements.     4 Il n'y a pas d'obligation de se retirer s'il s'agit d'une votation ou élection par  voie de scrutin; dans le cas d'autres élections, l'obligation n'existe que si le  règlement communal le prescrit.   2. Conséquen-  ces de la  violation de  l'obligation   Art. 26  1 Une décision prise en violation de l'obligation de se retirer doit être  annulée sur recours par le juge administratif lorsque la présence des  personnes qui avaient l'obligation de se retirer a pu l'influencer d'une manière  décisive.18)   2 Les articles 61 et 62 de la présente loi sont applicables par analogie.   L. Administration  des biens  communaux   1. En général   Art. 27  1 Sous réserve de l'article 28, les biens communaux sont destinés à  subvenir aux besoins publics des communes.   2 Ils doivent être gérés d'une manière telle qu'ils ne courent aucun risque et,  pour autant que leur destination le permet, qu'ils fournissent un rendement  convenable.   3 Le prix de vente des terrains à bâtir propriété de la commune doit être fixé  de manière à couvrir au moins le prix de revient.37)   2. Biens à  destination  déterminée   Art. 28  Les biens communaux dont la destination est fixée dans un acte  constitutif (donation, institution d'héritier, legs et autres) doivent être utilisés  selon la volonté de l'auteur de l'acte. Les principes fixés à l'article 86 du Code  civil suisse2) s'appliquent à la modification de la destination des biens.   3. Droits des  tiers   Art. 29  1 Les droits de jouissance et autres que des tiers ont sur les biens  communaux demeurent réservés.   2 La suppression de ces droits par voie de contrat ou d'acte de classification  nécessite l'approbation du Service des communes, sauf disposition contraire  de la loi.      190.11    8      4. Comptabilité Art. 30  1 Les communes tiennent une comptabilité de leurs biens, ainsi que  des recettes et dépenses de leur administration courante.   2 Le compte doit être bouclé chaque année et présenté pour approbation à  l'organe communal compétent. Le règlement communal peut, avec le  consentement du Service des communes, prescrire que la reddition du  compte ait lieu tous les deux ans.   3 Pour le surplus, la gestion financière des communes est réglée par un décret  du Parlement.19)   5. Mesures en  cas de retard   Art. 31  1 Si le receveur est en retard dans la reddition des comptes, le conseil  communal, après sommation demeurée sans effet, en informe le Service des  communes. Celui-ci recherche aussitôt les raisons du retard et, au besoin, il  renseigne le département auquel il est rattaché.   2 Il est procédé de la même manière lorsque des membres d'autorités  communales ou des fonctionnaires communaux ne remettent pas à première  réquisition les fonds ou autres valeurs de la commune à eux confiés ou qu'ils  ne justifient pas immédiatement de leur utilisation conforme au mandat reçu.   3 S'il y a soupçon qu'un acte punissable a été commis, le Ministère public doit  également être informé.30)   M. Procès-verbal Art. 32  1 Les délibérations des organes communaux sont consignées dans  un procès-verbal.   2 Celui-ci doit en tout cas mentionner le nombre des personnes présentes,  ainsi que toutes les propositions présentées et les décisions prises. Le  procès-verbal des séances des autorités communales doit en outre indiquer  quels membres étaient présents.   3 Les procès-verbaux des séances de l'organe supérieur de la commune et du  conseil général doivent être tenus à la disposition des ayants droit au vote, qui  peuvent les consulter.   N. Obligation des  membres  d'autorités et  fonctionnaires   Art. 33  1 Les membres des autorités communales et les personnes liées à la  commune par un rapport de service sont tenus d'accomplir  consciencieusement et soigneusement les devoirs de leur charge et de se  montrer dignes de leurs fonctions par leur attitude.      190.11    9        2 Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des tiers en ce qui concerne les  affaires qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions  et qui, par leur nature ou en vertu de prescriptions spéciales, doivent être  tenues secrètes. Cette obligation subsiste même après dissolution du rapport  de service.   O. Responsabi-  lité disciplinaire  1. Mesures   Art. 3418)  1 Les membres d'autorités et les fonctionnaires communaux qui  manquent à leurs devoirs, intentionnellement ou par négligence, sont  passibles d'une sanction disciplinaire.      2 A défaut de dispositions communales particulières, les sanctions  disciplinaires sont les suivantes :   a) le blâme;  b) l'amende jusqu'à 1 000 francs;  c) la suppression des augmentations ordinaires de traitement;  d) le déplacement disciplinaire ou le transfert dans une classe inférieure de   traitement;  e) la mise au provisoire;  f) la suspension, avec suppression partielle ou totale du traitement pour six   mois au plus;  g) la révocation.     3 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil communal, sous  réserve de l'alinéa 5. Dans des cas de peu de gravité, il peut se contenter de  conseils, de consignes ou d'un avertissement.   4 Le département auquel est rattaché le Service des communes peut infliger  une sanction disciplinaire aux membres d'autorités et aux fonctionnaires, mais  également aux membres du conseil général ou du conseil communal lorsque  l'administration régulière de la commune est troublée ou sérieusement  compromise par de graves violations des devoirs de fonction et que l'autorité  communale à laquelle le ou les fautifs sont subordonnés n'intervient pas d'une  manière efficace. L'alinéa 5 demeure réservé.   5 Le juge administratif statue sur les requêtes tendant à la révocation.39)   6 La mise au provisoire, la suspension disciplinaire et la révocation ne peuvent  être prononcées que si l'intéressé s'est rendu coupable d'infractions graves ou  répétées aux devoirs de service.      190.11    10        7 A défaut de dispositions communales particulières, les devoirs de service  sont identiques à ceux qui incombent au personnel de l'administration  cantonale.35)   2. Procédure Art. 3517)  1 L'autorité disciplinaire décide d'ouvrir une procédure disciplinaire  lorsqu'elle a connaissance de faits qui font naître le soupçon d'une violation  de devoirs de service ou de fonction. Elle communique l'ouverture de  l'enquête à l'intéressé en désignant un ou plusieurs enquêteurs capables de  conduire l'enquête de manière indépendante et objective.18)     2 Durant l'enquête, l'intéressé a le droit d'être entendu. Le rapport d'enquête  est soumis à l'intéressé qui peut discuter le résultat, consulter le dossier de  l'enquête et proposer des moyens de preuve.18)   3 Au terme de l'enquête, l'autorité disciplinaire statue sur la base du rapport  final déposé par les enquêteurs. La décision disciplinaire est sujette à recours  au juge administratif dans un délai de 30 jours. La procédure d'opposition est  exclue.18)   4 Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure disciplinaire à l'égard  des fonctionnaires cantonaux ainsi que les règles du Code de procédure  administrative12) sont applicables par analogie, en particulier en ce qui  concerne la mesure provisionnelle de la suspension immédiate pendant la  durée de l'enquête.   P. Responsabi-  lité civile   1. Champ  d'application   Art. 36  1 Les prescriptions relatives aux fonctionnaires contenues dans les  articles 37 à 42 s'appliquent à toutes les personnes liées à la commune par  un rapport de service, ainsi qu'aux membres des autorités et des  commissions communales spéciales.   2 Le droit fédéral est seul applicable à la responsabilité découlant de travaux  de caractère industriel effectués par le personnel de la commune.34)   2. Responsabilité  de la commune à  l'égard des tiers   Art. 37  1 La commune répond du dommage que ses fonctionnaires causent à  des tiers dans l'exercice de leurs fonctions.   2 La commune ne répond cependant du dommage découlant de faux  renseignements que si le fonctionnaire l'a causé intentionnellement ou par  une négligence grave.   3 Le tiers lésé n'a pas droit à dédommagement de la part du fonctionnaire en  cause.      190.11    11   3. Responsabilité  à l'égard de la  commune   Art. 38  1 Le fonctionnaire communal répond envers la commune du  dommage qu'il lui cause en violant les devoirs de sa charge  intentionnellement ou par une négligence grave.     2 Lorsque le dommage a été causé par plusieurs personnes, celles-ci en  répondent solidairement si elles ont agi avec intention; en cas de négligence  grave, elles en répondent en proportion de la gravité de la faute commise.   4. Fixation de  l'indemnité   Art. 39  Les articles 43 à 47 du Code des obligations10) s'appliquent par  analogie à la fixation de l'indemnité.   5. Droit  récursoire de la  commune   Art. 40  1 Si la commune a dû verser une indemnité à un tiers lésé, elle a un  droit récursoire à l'égard du fonctionnaire, si celui-ci a causé le dommage  intentionnellement ou par une négligence grave.   2 L'article 38, alinéa 2, s'applique par analogie au droit récursoire.   3 Dès qu'un tiers réclame une indemnité à la commune, celle-ci doit en  informer le fonctionnaire contre lequel un droit récursoire entre en  considération. Ce fonctionnaire a un droit d'intervention dans le litige qui  oppose la commune et le tiers.   4 Si des membres de l'autorité administrative et exécutive ordinaire sont  recherchés en justice, il appartient au corps électoral ou, dans les communes  qui ont institué un conseil général, à cette autorité de désigner, en vue d'agir  au nom de la commune, une commission choisie en son sein.   6. Prescription Art. 41  1 L'action en réparation du dommage se prescrit par un an à compter  de la découverte du fait qui lui a donné naissance, mais au plus tard par dix  ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.   2 Lorsque l'action se fonde sur un acte punissable, elle peut encore être  intentée, après que les délais fixés à l'alinéa 1 sont écoulés, aussi longtemps  que l'action pénale n'est pas prescrite.   3 Le droit récursoire de la commune se prescrit par un an dès que son  obligation d'indemniser a été reconnue ou fixée judiciairement, au plus tard  toutefois par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.   4 Les articles 135 à 142 du Code des obligations10) s'appliquent par analogie.      190.11    12      7. Litiges Art. 42  Les litiges découlant de la responsabilité civile des fonctionnaires  sont de la compétence du juge administratif statuant sur action de droit  administratif.   Q. Haute  surveillance de  l'Etat   1. Principe   Art. 43  1 L'administration des communes est placée sous la haute  surveillance de l'Etat, exercée par le Gouvernement, ses départements et ses  services.     2 Les communes sont tenues de fournir à ces autorités les renseignements  nécessaires et de leur présenter les dossiers voulus en vue de l'exercice  efficace de leur haute surveillance.   2. Pouvoir  d'approbation   a) Objets   Art. 44  1 Le règlement d'organisation communal doit être approuvé par le  Gouvernement.   2 Doivent être soumis à l'approbation du Service des communes, à fin de  validité, tous les autres règlements communaux, ainsi que les décisions des  organes de la commune concernant :   a) la conclusion d'emprunts non exclusivement destinés au remboursement  ou au renouvellement de dettes d'emprunts existantes;   b) les cautionnements et les sûretés analogues fournis par la commune, à  l'exception des garanties fournies par les autorités des œuvres sociales;   c) la participation financière à des entreprises, œuvres d'utilité publique et  autres semblables, ainsi que l'octroi de prêts qui ne constituent pas des  placements sûrs;   d) la suppression de droits au sens de l'article 29.     3 Les dispositions d'exécution de règlements déjà approuvés ne nécessitent  pas l'approbation de l'Etat.   4 Demeurent réservées les prescriptions d'actes législatifs exigeant une  approbation dans d'autres cas encore.   b) Entendue de  l'examen   Art. 45  A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, le Service  des communes se borne à examiner si le règlement qui lui est soumis est  conforme à la loi et si ses dispositions n'accusent pas de contradictions les  unes par rapport aux autres; en ce qui concerne les décisions de caractère  financier, cette autorité examine en outre si elles sont légales et supportables  pour la commune.      190.11    13      c) Préavis Art. 46  1 Le Service des communes sollicite le préavis du Département des  Finances7) pour l'approbation de décisions à caractère financier et du  département dont le champ d'activité est le plus proche pour l'approbation des  règlements.     2 Si les départements ne peuvent s'entendre quant à la compétence, celle-ci  est fixée par le Gouvernement.   d) Décision du  Gouvernement   Art. 47  Si le Service des communes refuse son approbation, la commune  peut, dans les trente jours dès notification du refus, demander au  Gouvernement de statuer.   3. Examen des  comptes  communaux   a) Principe   Art. 48  Tous les comptes communaux doivent être présentés au Service des  communes après leur approbation par l'organe communal compétent.   b) Etendue de  l'examen   Art. 49  Le Service des communes examine si le compte qui lui est soumis  répond aux exigences de forme et si son contenu est conforme aux  prescriptions de l'Etat et de la commune.   c) Procédure Art. 50  1 Si le compte ne donne lieu à aucune critique, le Service des  communes le revêt de son visa d'apurement.   2 Le Service des communes informe l'autorité communale des critiques qu'il  peut avoir à formuler à propos du compte et il l'invite à se prononcer.   3 A réception de la réponse ou si le délai imparti est écoulé sans avoir été  utilisé, le Service des communes consigne ses constatations dans une  décision qu'il notifie par écrit à l'autorité communale. Celle-ci peut recourir  contre la décision dans les trente jours dès la notification auprès du  Gouvernement.   4 Si le compte est affecté de vices graves, le Service des communes le  transmet avec son constat au département auquel il est rattaché.    Art. 5120)        190.11    14      5. Participation  d'un délégué du  Service des  communes à des  assemblées et  séances   Art. 52  Un délégué du Service des communes assiste aux assemblées  communales ou aux séances d'autorités communales sur mandat du  Gouvernement ou de l'un de ses départements, ou si le conseil communal  sollicite sa présence par une requête motivée.   6. Mesures en  cas d'irrégula-  rités   a) Premières  mesures et  enquête   Art. 53  1 Si le Service des communes ou un département du Gouvernement  constatent que des organes communaux ont violé des prescriptions légales  ou réglementaires ou qu'il règne dans une commune une situation empêchant  ou compromettant une administration régulière, ils prennent immédiatement  les mesures propres à assurer les moyens de preuve; ils communiquent leurs  observations au département auquel est rattaché le Service des communes  s'ils ne peuvent remédier eux-mêmes à l'état de choses constaté en  instruisant les intéressés ou en leur donnant les avertissements voulus.   2 Le département auquel est rattaché le Service des communes propose au  Gouvernement les mesures provisoires qu'il y aurait lieu de prendre et charge  le Service des communes, un de ses propres employés ou une personne  prise en dehors de l'administration de procéder à une enquête.35)   3 L'ouverture de l'enquête est portée à la connaissance du conseil communal.  Celui-ci et les membres d'autorités et fonctionnaires impliqués dans l'enquête  doivent avoir la possibilité de consulter le dossier, de présenter des moyens  de preuve et de se prononcer sur l'affaire.   4 Le Service des communes établit un rapport et des propositions à la clôture  de l'enquête à laquelle il a procédé.   b) Mesures du  Gouvernement   Art. 54  1 Le Gouvernement prend les décisions qui s'imposent au vu du  résultat de l'enquête. En plus des mesures mentionnées à l'article 34,  alinéa 2, il peut édicter des instructions en vue de mettre fin à un état de  choses illégal ou irrégulier, prononcer l'annulation de décisions et mesures  prises illégalement par les organes communaux, ou prendre les mesures  indispensables en lieu et place des organes communaux en faute.   2 Si les irrégularités sont graves et si les organes communaux refusent  obstinément ou sont incapables d'y remédier en appliquant les dispositions  prises par les autorités de surveillance de l'Etat, le Gouvernement peut  suspendre ces organes dans l'exercice de leurs fonctions et les remplacer par  une administration extraordinaire jusqu'au moment où la situation redevient  normale.      190.11    15        3 L'administration extraordinaire a toutes les attributions des organes  communaux qu'elle remplace; elle encourt les mêmes responsabilités et elle  est placée pareillement sous la haute surveillance de l'Etat.   4 Les décisions prises par le Gouvernement peuvent faire l'objet d'un recours  à la Cour constitutionnelle dans un délai de trente jours suivant la notification  de la décision attaquée.   c) Frais Art. 55  1 Lorsque l'enquête ordonnée en vertu de l'article 53 révèle une  situation irrégulière ou illégale, c'est en règle générale la commune qui en  supporte les frais, ainsi que ceux des mesures prises en application de  l'article 54.   2 Si les irrégularités ont été causées par des membres d'autorités ou par des  fonctionnaires, les frais peuvent être mis à leur charge totalement ou  partiellement.   7. Voies de droit Art. 5639)  1 Pour autant qu'elles ne puissent pas faire l'objet d'un recours  fondé sur la loi sur les droits politiques4), les décisions émanant d'un organe  communal sont sujettes à opposition et recours conformément au Code de  procédure administrative12).   2 En outre, les électeurs de la commune ont qualité pour recourir contre les  décisions qui touchent aux intérêts généraux de la commune (recours en  matière communale). Le recours doit être formé dans les trente jours dès la  notification de la décision. Les motifs de recours sont ceux prévus à l'article  122, lettres a et b, du Code de procédure administrative12). Les dispositions  du Code de procédure administrative sont applicables pour le surplus.   3 Lorsque la contestation porte sur une décision de l'assemblée communale  ou du conseil général, la procédure d'opposition n'est pas ouverte, le délai de  recours commence à courir le lendemain du jour de la séance et le conseil  communal représente la commune dans la procédure.    Art. 57 à 6040)   Recours à la  Cour  administrative   Art. 61  1 Le juge administratif statue sur les recours en matière communale  sous réserve de recours à la Cour administrative.      190.11    16        2 Ont qualité pour recourir le conseil communal et toute partie à laquelle cette  qualité est reconnue par le Code de procédure administrative12). En outre, si  le juge administratif a annulé une décision qui touche aux intérêts généraux  de la commune, tout électeur de celle-ci est légitimé à recourir.39)    Art. 62 à 6440)   R. Arbitrage Art. 65  Les communes peuvent instituer des tribunaux arbitraux pour  connaître de litiges qui les opposent les unes aux autres et dans lesquels  elles interviennent en qualité de corporations administratives exerçant les  mêmes droits de souveraineté.   S. Exécution par  substitution et  peine frappant  l'insoumission à  une décision de  l'autorité   Art. 66  Les organes communaux peuvent, pour assurer la mise en  application de leurs décisions, prévoir l'exécution par substitution et, à défaut  de dispositions pénales spéciales, la peine prévue à l'article 292 du Code  pénal suisse13) pour insoumission à une décision de l'autorité.   T. Archives  communales   Art. 67  Les communes veillent à ce que les pièces importantes de leur  administration soient judicieusement classées et, dans la mesure du possible,  conservées à l'abri de l'humidité, du feu, ainsi que de toute distraction illicite.      TITRE DEUXIEME : La commune municipale      CHAPITRE PREMIER : Eléments constitutifs et attributions   A. Eléments  constitutifs   1. Principe   Art. 68  La commune municipale comprend le territoire qui lui appartient par la  tradition ou qui lui a été attribué par décret du Parlement, ainsi que la  population qui y est domiciliée.   2. Modifications  territoriales  a) Principe   Art. 6918)  Le Parlement statue sur les modifications territoriales des  communes.   b) Fusion de  communes  1. En général31)   Art. 69a19)  1 L'Etat facilite la fusion de communes.   2 Le Gouvernement favorise la création de comités intercommunaux chargés  de faciliter la fusion de communes.31)      190.11    17       3 Il est institué un fonds d'aide aux fusions de communes géré par le  Gouvernement. La législation régissant la péréquation financière directe règle  l'alimentation du fonds.     4 L'organisation et le financement des comités intercommunaux, l'utilisation du  fonds d'aide aux fusions et la procédure de fusion sont réglés par un décret  du Parlement.   4bis S'agissant de l'avis communal à donner selon l'article 74, alinéa 1, lettre c,  de la présente loi, les ayants droit au vote s'expriment simultanément dans  toutes les communes par voie de scrutin.32)     5 Une fusion de communes peut intervenir en cours de législature. Avant  l'entrée en force de la fusion, les communes concernées procèdent aux  élections des autorités de la nouvelle commune pour la période courant  jusqu'à la fin de la législature.25)   2. Fusion par  décision du  Parlement   Art. 69b32)  1 Le Parlement peut, par voie d'arrêté, décider la fusion d'une  commune avec une autre.    2 Cette décision peut être prise, à titre exceptionnel, lorsqu'une commune  refuse de fusionner avec une ou plusieurs autres communes et qu'elle n'est  pas viable au regard d'au moins deux des conditions suivantes :   a) la commune n'est plus en mesure d'assumer ses obligations en raison de  la précarité de sa situation financière et de l'insuffisance de ses  ressources;   b) ses organes ont par le passé été régulièrement constitués de manière  incomplète;   c) elle dépend dans une large mesure des collaborations avec une ou  plusieurs communes avoisinantes.      3 Le Parlement consulte le conseil communal des communes concernées  avant de prendre sa décision.   c) Transfert de  biens   Art. 70  1 Lors d'une fusion de communes, les actifs et les passifs des  communes réunies sont repris par la nouvelle entité au jour de la réunion.31)     2 …33)   3 Les mutations d'immeubles des communes réunies sont inscrites d'office et  sans frais au registre foncier sur la base d'un état de ces immeubles et de  l'arrêté du Parlement portant approbation de la fusion de communes.31)      190.11    18        4 Si une ou plusieurs communes mixtes fusionnent entre elles ou avec une ou  plusieurs communes municipales, la commune née de la fusion est une  commune mixte. Le transfert de biens est réglé conformément aux  dispositions qui précèdent; demeurent réservés toutefois le statut des biens  bourgeois et les prérogatives de chacune des assemblées bourgeoises  conformément aux articles 109 à 113.19)   B. Nom et  armoiries   Art. 71  1 Les localités d'une commune issue d'une fusion continuent à porter  leurs noms et armoiries. Lors d'une fusion de communes, la nouvelle entité  peut adopter un nouveau nom et de nouvelles armoiries.31)     2 Ces noms et armoiries peuvent être modifiés avec l'approbation du  Gouvernement.   3 Demeurent réservées les prescriptions fédérales concernant les noms des  communes.   C. Attributions Art. 72  1 La commune municipale a toutes les attributions de caractère  communal qui ne rentrent pas dans le champ d'activité d'une autre commune  en vertu des dispositions légales.      2 Elle décide selon sa libre appréciation, dans les limites de ses possibilités, si  elle entend assumer de nouvelles attributions qui sont d'intérêt public et qui ne  lui sont pas déférées par l'Etat.   3 Elle collabore dans la mesure prévue par les lois à l'exécution des  attributions de la Confédération et du Canton.     4 Les prescriptions concernant les sections de communes et les syndicats de  communes demeurent réservées.      CHAPITRE II : Les organes de la commune      SECTION 1 : Les ayants droit au vote   A. Principe :  assemblée  communale et  scrutin   Art. 73  1 L'ensemble des personnes jouissant du droit de vote, appelées ci- après "les ayants droit au vote", constitue l'organe supérieur de la commune.      190.11    19        2 Cet organe exprime sa volonté en assemblée communale, à moins que le  règlement communal ne prescrive le scrutin en lieu et place de l'assemblée,  de façon générale ou pour un genre déterminé d'affaires. L'article 69a, alinéa  4 bis, est réservé.31)   3 Pour les communes dans lesquelles l'organisation d'assemblées  communales se révèle difficile, le Gouvernement peut, d'une manière  générale ou de cas en cas, prescrire le scrutin et, au besoin, l'ouverture de  plusieurs locaux de vote.   4 A défaut de dispositions contraires, l'expression "scrutin" utilisée dans la  présente loi, se rapporte également aux élections par voie de scrutin.   B. Affaires  intransmissibles   Art. 74  1 Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article, les affaires désignées  ci-après sont du ressort des ayants droit au vote et ne peuvent être  transmises à aucun autre organe :   a) l'élection du président des assemblées communales, du président et des  autres membres du conseil communal et, si le règlement a institué un  conseil général, des membres de cette autorité;      b) l'adoption et la modification :  aa) du règlement d'organisation;  bb) du régime de base des constructions (règlement des constructions   et plan des zones), sous réserve de dispositions spéciales de la  législation sur les constructions;      cc) des règlements concernant les impôts communaux extraordinaires et  les charges préférentielles (contributions des propriétaires fonciers);   dd) des autres règlements, à moins que le règlement d'organisation n'en  attribue expressément l'adoption et la modification au conseil général  ou au conseil communal;   c) l'avis, prévu à l'article 112, alinéa 1, de la Constitution cantonale, à  donner concernant la réunion de la commune à une autre et la  modification de sa circonscription;   d)18) l'affiliation de la commune à un syndicat de communes et la modification  des dispositions réglementaires du syndicat de communes concernant  son but et les compétences financières des communes membres;   e) l'adoption du budget et la fixation des taux des impôts communaux  ordinaires;   f) la conclusion d'emprunts, à l'exception de ceux destinés uniquement à  l'amortissement ou au renouvellement de dettes d'emprunts existantes  et de ceux repris par la commune lors de l'acquisition de biens-fonds;   g) les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés à charge de la  commune, à l'exception des garanties fournies par les autorités des  œuvres sociales;   h) l'approbation des comptes communaux;      190.11    20      i) l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité communal;  j) la création de postes permanents à plein emploi.     2 L'établissement de prescriptions réglementaires concernant les charges  préférentielles, ainsi que les affaires mentionnées sous les lettres e à j ci- dessus peuvent être transmis au conseil général dans les communes qui ont  institué un tel organe.14)   C. Autres affaires Art. 75  1 Le règlement communal fixe la compétence quant aux affaires non  mentionnées à l'article 74, notamment :   a) la prise en charge de services que la commune a elle-même choisis;  b) la fixation des traitements et indemnités dus aux membres d'autorités,   aux fonctionnaires et aux employés;      c) les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits    réels sur les immeubles;   d) les dépenses non prévues dans le budget annuel;  e) les crédits supplémentaires;  f) la participation financière à des entreprises, œuvres d'utilité publique   et autres semblables, ainsi que l'octroi de prêts ne représentant pas  un placement sûr;   g) …33)  h)19)31) les modifications de dispositions réglementaires des syndicats   auxquels appartient la commune ne portant ni sur le but du syndicat ni  sur les compétences financières de la commune; en l'absence de  disposition particulière dans le règlement, la compétence d'approuver  lesdites modifications revient au conseil communal.        2 Demeurent réservées les prescriptions d'autres lois relatives à la  compétence.   D. Cas d'urgence Art. 76  Si un cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, épidémie  ou autre) empêche la convocation de l'organe supérieur compétent au sens  des prescriptions ordinaires, le conseil communal est habilité, en lieu et place  de cet organe, à prendre des décisions concernant des affaires qu'il n'est pas  possible de remettre à plus tard.   E. Date des  assemblées et  des scrutins   Art. 77  1 Les assemblées communales ou les scrutins ont lieu :   a) aux dates fixées dans le règlement communal;  b) en outre, aussi souvent que les affaires l'exigent, sur décision du conseil   communal ou à la demande écrite d'un dixième du corps électoral, ou  d'une fraction de ce corps inférieure à un dixième fixée dans le règlement  communal.         190.11    21        2 Les assemblées seront fixées de telle façon qu'un nombre aussi élevé que  possible d'ayants droit au vote puissent y participer sans inconvénient majeur.   F. Convocation  1. Ordinaire   Art. 78  1 Sous réserve de l'article 77, la convocation à l'assemblée  communale ou à la votation communale doit se faire, sept jours d'avance au  moins, par publication dans le Journal officiel, ainsi que dans la Feuille d'Avis  ou, à défaut d'un tel organe, de la manière usuelle que fixe le règlement  communal.   2 La publication doit mentionner les objets à traiter.   2. D'urgence Art. 79  1 Dans les cas urgents, la convocation à l'assemblée communale peut  se faire par communication au domicile ou par communication écrite. L'avis  doit parvenir à l'ayant droit au vote vingt-quatre heures au moins avant  l'assemblée.   2 Dans les communes comptant plus de 1 000 ayants droit au vote, la  convocation d'urgence à l'assemblée peut également se faire par une  publication paraissant vingt-quatre heures au moins d'avance dans la Feuille  d'Avis ou, à défaut d'un tel organe, de la manière usuelle que fixe le  règlement communal.   3 La décision portant convocation d'urgence doit, avant son exécution, être  communiquée au Service des communes avec l'état des objets à traiter.   4 La convocation d'urgence n'est pas admise pour les scrutins.   G. Portée de  l'ordre du jour   Art. 80  1 Les ayants droit au vote ne peuvent prendre de décision définitive  que sur les objets mentionnés dans la convocation.     2 Une assemblée convoquée en application de l'article 78 peut délibérer sur  des propositions qui ne concernent pas un objet mentionné dans la  convocation; elle peut les prendre en considération ou les rejeter. Les  propositions prises en considération doivent être soumises par le conseil  communal, pour décision, à une assemblée ultérieure.   H. Décision Art. 81  1 Une assemblée communale régulièrement convoquée peut prendre  des décisions valables, quel que soit le nombre des ayants droit au vote qui y  participent.      190.11    22        2 Les décisions portant sur des objets matériels sont prises à la majorité  absolue des votants.   3 Le règlement communal fixe la majorité requise en matière d'élections.      SECTION 2 : Les autorités communales      I. Dispositions communes   A. Enumération Art. 82  Le conseil général, le conseil communal et les commissions  permanentes sont les autorités de la commune au sens de la présente loi.   B. Procédure  d'élection;  protection des  minorités   Art. 83  Lors de la constitution des autorités selon le système majoritaire, il  sera équitablement tenu compte des minorités.   C. Position des  secrétaires   Art. 84  A moins que le règlement communal n'en dispose autrement, la  personne qui fonctionne comme secrétaire d'une autorité dont elle n'est pas  membre a voix consultative et droit de proposition aux séances.      II. Le conseil général   A. Institution Art. 85  La commune a la faculté d'instituer un conseil général.   B. Prescriptions  communales   Art. 86  1 Le règlement d'organisation fixe, dans le cadre des dispositions  légales, la compétence, le nombre des membres, la durée des fonctions et  l'organisation du conseil général.   2 Le nombre des membres ne peut être inférieur à vingt et un.15)      III. Le conseil communal   A. Attributions   1. En général   Art. 87  1 Le conseil communal est l'autorité administrative et exécutive  ordinaire de la commune.     2 Il exerce dans l'administration de la commune tous les pouvoirs qui ne sont  pas attribués à un autre organe par les prescriptions de droit fédéral, cantonal  ou communal.      190.11    23   2. Représenta-  tion de la  commune   Art. 88  1 Le conseil communal représente la commune envers les tiers, pour  autant que cette représentation n'est pas confiée par la loi ou le règlement  communal à une commission permanente ou à un fonctionnaire.   1bis Il est compétent pour engager et mener des procès.32)   2 Les déclarations de portée juridique engagent la commune, pour autant que  la compétence de les faire n'a pas été outrepassée d'une manière  reconnaissable pour une tierce personne.   3. Administration  financière   Art. 89  1 Le conseil communal dirige l'administration financière de la  commune.     2 Il rend compte chaque année de cette administration aux ayants droit au  vote ou au conseil général, ou tous les deux ans si le règlement communal en  dispose ainsi.   4. Police locale Art. 90  1 Le conseil communal veille au maintien de l'ordre et de la tranquillité  publics sur le territoire de la commune, ainsi qu'à la protection des personnes  et de la propriété contre toute atteinte ou menace illégales.   2 Il fait, dans ce domaine, usage de la force publique dans les limites de ses  attributions légales et réglementaires dans la mesure où il ne peut remplir sa  mission autrement. Les atteintes à la liberté et à la propriété des individus ne  sont notamment admises que dans la mesure et pour aussi longtemps que le  trouble apporté à l'ordre et à la tranquillité publics ou la mise en danger des  personnes ou des choses ne peuvent être empêchés ou écartés par des  moyens moins accusés.   B. Transmission  d'affaires   Art. 91  Le règlement communal peut confier à une commission du conseil, à  certains des ses membres ou à des fonctionnaires déterminés la liquidation  de certaines affaires ou de groupes d'affaires que la loi attribue au conseil  communal ou à son président.   C. Nombre des  membres   Art. 92  1 Le règlement communal fixe le nombre des membres du conseil  communal, qui doit être de trois au moins dans les communes comptant  moins de cinquante ayants droit au vote, de cinq au moins dans les autres  communes.     2 Le conseil communal peut être composé, entièrement ou partiellement, de  membres permanents ou de membres non permanents.      190.11    24   D. Durée des  fonctions   Art. 93  La durée des fonctions est de cinq ans.29)   E. Décisions Art. 94  1 Le conseil communal ne peut prendre de décision valable que si la  majorité de ses membres sont présents.   2 Les décisions se prennent à la majorité absolue des votants. Le président a  droit de vote. En cas d'égalité des voix, il lui appartient en outre de  départager.   3 S'il s'agit d'élections, c'est le règlement communal qui fixe la majorité  nécessaire.      IV. Les commissions permanentes   A. Institution Art. 95  Les communes ont la faculté d'instituer par la voie de leurs  règlements des commissions permanentes en plus de celles qui sont  prescrites par les actes législatifs de l'Etat.   B. Prescriptions  communales   Art. 96  Le règlement communal fixe les attributions, le nombre des membres,  la durée des fonctions, l'organisation et l'ordre des délibérations des  commissions, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions cantonales à ce  sujet.      SECTION 3 : Les commissions spéciales   A. Institution Art. 97  Les ayants droit au vote, le conseil général ou le conseil communal  peuvent instituer des commissions spéciales chargées de collaborer au  traitement d’affaires qui rentrent dans leurs compétences.   B. Pouvoirs Art. 98  1 Les commissions spéciales peuvent être autorisées à disposer de  crédits ou à conclure des actes juridiques déterminés.     2 Pour le surplus, elles n’ont pas pouvoir de décision; leurs attributions se  limitent à la préparation, au préavis ou à la surveillance des affaires.      190.11    25       SECTION 4 : Les fonctionnaires communaux   A. Prescriptions  communales   Art. 9918)  1 Le règlement communal fixe, dans les limites du droit cantonal, le  mode de désignation, la durée des fonctions, les obligations et les droits des  fonctionnaires communaux.   2 A défaut de dispositions communales, le droit cantonal régissant le statut du  personnel de l'Etat s'applique par analogie.35)   3 Les fonctionnaires communaux sont tenus de suivre les formations  organisées à leur intention par l'Etat.   B. Subordination Art. 100  A défaut de dispositions contraires de la législation cantonale ou des  règlements communaux, les fonctionnaires sont immédiatement subordonnés  au conseil communal.      TITRE TROISIEME : La commune bourgeoise   A. Notion Art. 101  Les bourgeoisies organisées sous forme de communes en vue de  l'exercice des attributions prévues à l'article 102, alinéa 1, constituent les  communes bourgeoises.   B. Attributions Art. 102  1 Les attributions des communes bourgeoises sont les suivantes :   a) la promesse ou l'octroi de la qualité de membre de la bourgeoisie;  b) le rôle des bourgeois et l'établissement des actes d'origine à l'intention de   leurs membres;      c) l'administration de leurs biens;  d) l'exercice des attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.     2 Dans la gestion et l'utilisation de sa fortune, ainsi que du produit de cette  dernière, la commune bourgeoise prendra en considération les besoins de la  commune municipale.   3 Elle peut, par la voie de ses règlements, se charger d'autres attributions  répondant aux nécessités locales et qui ne sont pas assurées par la  commune municipale ou par ses sections.      190.11    26      C. Utilisation de  la fortune   Art. 103  Les communes bourgeoises ont la faculté de céder leurs biens en  tout ou en partie à la commune municipale, sous réserve des fondations  spéciales, ou d'en employer les revenus à des fins publiques, notamment en  faveur des communes municipales. Si elles n'usent pas de cette faculté, le  rendement de leur fortune est utilisé conformément à l'affectation prévue dans  les règlements.   D. Transfert de  l'administration à  la commune  municipale   Art. 104  1 Les communes bourgeoises peuvent, dans leurs règlements,  remettre l'exercice de leurs attributions en tout ou en partie à la commune  municipale avec l'accord de celle-ci.   2 Cette mesure, comme aussi l'accord de la commune municipale, peut être  révoquée en tout temps.   E. Représenta-  tion de  bourgeoisies  non organisées   Art. 105  1 Là où il n'existe pas de commune bourgeoise, c'est le conseil de la  commune municipale qui représente la bourgeoisie.   2 Il incombe au conseil communal d'assurer la gestion des biens de  bourgeoisie qui n'appartiennent à aucune corporation bourgeoise.     3 Les décisions que le conseil communal prend dans l'utilisation des biens de  bourgeoisie sont soumises à l'approbation du Service des communes.   F. Dispositions  complémentaires   Art. 106  Pour le surplus, les dispositions du titre deuxième de la présente loi  s'appliquent par analogie à la commune bourgeoise.      TITRE QUATRIEME : La commune mixte   A. Formation Art. 107  1 La commune mixte naît de la fusion de la commune municipale  avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.    2 La fusion est possible en tout temps. Elle exige des décisions concordantes  des ayants droit au vote des communes intéressées; elle déploie ses effets  dès l'approbation du règlement d'organisation de la commune mixte par le  Gouvernement.   B. Position  juridique   Art. 108  1 La commune mixte se substitue à la commune municipale et à la  commune bourgeoise.      190.11    27        2 Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale et  accomplit les mêmes services; elle administre en outre les biens bourgeois  conformément à leur destination.   C. Fortune  1. Dans les  communes  mixtes  nouvellement  créées   Art. 109  1 Si la fusion s'opère sous l'empire de la présente loi, les biens des  communes qui fusionnent passent à la commune mixte.   2 Si les biens bourgeois sont affectés à des fins purement bourgeoises par la  fondation, l'acte de classification ou le règlement, ils ne peuvent, même après  la création de la commune mixte, être utilisés à d'autres fins sans le  consentement de l'assemblée bourgeoise.   2. Dans les  communes  mixtes existantes   Art. 110  Si, dans les communes mixtes déjà existantes, les biens bourgeois  n'ont pas passé à la commune mixte, ils demeurent propriété de la  bourgeoisie pour aussi longtemps que cette dernière ne décide pas leur  transfert à la commune mixte.   D. Assemblée  bourgeoise   1. Composition   Art. 111  1 L'assemblée bourgeoise de la commune mixte comprend les  bourgeois et les bourgeoises qui y sont domiciliés et qui ont le droit de vote en  matière cantonale.     2 L'assemblée bourgeoise choisit parmi ses membres son président et son  vice-président.   3 Le secrétaire communal tient le procès-verbal.   2. Compétence Art. 112  L'assemblée bourgeoise statue sur les objets suivants :   a) la réception de nouveaux membres ayant droit aux jouissances choisis  parmi les personnes qui possèdent le droit de cité de la commune mixte;   b) les actes juridiques portant sur la propriété ou d'autres droits réels de  biens appartenant à la bourgeoisie;   c) le consentement à donner à des décisions de l'assemblée communale ou  du conseil communal au sens de l'article 109, alinéa 2, ci-dessus.      3. Droits de  proposition du  conseil  communal   Art. 113  Dans les affaires mentionnées à l'article 112, lettre b, ci-dessus, un  représentant du conseil communal assiste à l'assemblée bourgeoise avec  voix consultative et droit de proposition.      190.11    28         TITRE CINQUIEME : Les sections de communes   A. Notion Art. 114  La section de commune est, dans le cadre de la commune  municipale ou mixte (appelée ci-après : "commune générale"), une  corporation territoriale de droit public, reconnue comme telle et délimitée dans  le règlement d'organisation de la commune générale; elle exerce en vertu de  ce règlement des attributions communales permanentes en lieu et place de la  commune générale.   B. Attributions Art. 115  En plus des attributions qui lui sont assignées par le règlement  d'organisation de la commune générale, la section peut, par la voie de son  propre règlement, se charger d'autres attributions répondant aux besoins  locaux, pour aussi longtemps que la commune générale ne s'en occupe pas  elle-même.   C. Organisation Art. 116  1 La section de commune fixe son organisation dans un règlement.   2 Les dispositions concernant l'organisation de la commune municipale  s'appliquent par analogie à la section de commune.   D. Moyens  financiers   Art. 117  1 La section prélève des impôts directs sur la base des registres  d'impôt de la commune générale, pour autant qu'elle ne puisse couvrir ses  dépenses par d'autres recettes, provenant notamment du rendement de sa  fortune, d'émoluments, de charges préférentielles ou de subsides de l'Etat.   2 Le règlement de la commune générale indique s'il revient aux sections une  part de la taxe immobilière.   E. Position par  rapport à la  commune  générale   Art. 118  1 La section est placée sous la surveillance immédiate de la  commune générale. Celle-ci veille au besoin à ce que la section exerce  correctement les attributions qu'elle lui a transférées.   2 Les règlements de la section doivent être approuvés par le conseil  communal de la commune générale avant d'être soumis à l'approbation de  l'Etat.   F. Formation de  nouvelles  sections   Art. 119  1 Le Gouvernement peut, à titre exceptionnel, autoriser la formation  de nouvelles sections s'il est impossible, du fait des conditions locales,  d'exercer autrement une attribution communale d'une manière judicieuse.      190.11    29     2 La formation d'une nouvelle section exige au préalable l'établissement d'un  règlement d'organisation à son intention et de prescriptions correspondantes  dans le règlement d'organisation de la commune générale.   G. Suppression Art. 120  1 Il peut en tout temps être procédé à la suppression de la section de  commune par décisions correspondantes de cette dernière et de la commune  générale.     2 Le Gouvernement prononce la suppression, sur proposition du conseil  communal ou de l'autorité administrative de la section, lorsqu'il n'y a pas de  raisons suffisantes à son maintien ou lorsqu'elle n'exerce pas correctement  ses attributions. Toutes les communes intéressées seront au préalable  entendues.      TITRE SIXIEME : Les groupements de communes      CHAPITRE PREMIER : Principe et formes   A. Principe Art. 121  Les communes ont la faculté de se grouper en vue d'accomplir en  commun des services communaux ou régionaux déterminés.   B. Formes du  groupement   Art. 122  1 Les groupements peuvent être constitués sous forme de syndicats  de communes, de rapport contractuel de droit public ou privé ou encore de  personne morale de droit privé.   2 Le transfert de pouvoirs découlant de la souveraineté à des organisations de  droit privé est soumis à l'approbation du Gouvernement.      CHAPITRE II : Le syndicat de communes      SECTION 1 : En général26)   A. Notion Art. 123  Le syndicat de communes est une corporation de droit public formée  de deux ou plusieurs communes en vue de l'accomplissement d'un service ou  de services déterminés de caractère communal ou régional.   B. Constitution Art. 124  1 Sous réserve de dispositions légales contraires, la constitution de  syndicats est laissée à l'appréciation des communes.27)      190.11    30        2 Elle exige qu'un règlement accepté au préalable par toutes les communes  intéressées, et approuvé par le Gouvernement, fixe la mission, l'organisation,  la fourniture de moyens financiers, la responsabilité quant aux dettes du  syndicat, ainsi que le sort d'un excédent d'actif ou de passif en cas de  dissolution. L'article 133, alinéa 2, demeure réservé.   C. Affiliation  ultérieure   Art. 125  1 Le règlement du syndicat détermine si et sous quelles conditions  d'autres communes peuvent s'y affilier après sa constitution.   2 L'affiliation implique la reconnaissance des prescriptions régissant le  syndicat.   D. Position  juridique   Art. 126  Dans le cadre de ses attributions, le syndicat agit en lieu et place  des communes affiliées; il exerce, dans ce domaine, les droits et obligations  de ces dernières et il a le pouvoir de prélever des émoluments et d'imposer  des charges préférentielles.   E. Organisation Art. 127  1 Sont organes indispensables du syndicat de communes une  autorité générale administrative et exécutive (conseil syndical, comité,  commission administrative) et une institution à laquelle cette autorité est  subordonnée (l'assemblée des délégués ou l'ensemble des ayants droit au  vote de toutes les communes affiliées).     2 Le règlement peut exiger, en vue du caractère obligatoire de certaines  décisions prises par l'assemblée des délégués ou par l'ensemble des ayants  droit au vote, l'accord donné par la majorité simple ou par une majorité plus  forte de communes affiliées ou par un nombre de communes comprenant la  majorité de la population du syndicat.   3 Dans les syndicats formés de plus de deux communes, le règlement ne peut  attribuer à aucune d'entre elles le droit à la majorité des voix à l'assemblée  des délégués ou au sein de l'autorité générale administrative et exécutive.   F. Moyens  financiers   Art. 128  1 Le syndicat perçoit des contributions des communes affiliées, pour  autant qu'il ne puisse couvrir ses dépenses au moyen d'autres recettes,  notamment du rendement de ses biens, d'émoluments, charges  préférentielles ou subsides de l'Etat.     2 A moins que le règlement syndical n'en dispose autrement, les contributions  sont fixées en fonction de la force contributive des communes affiliées.      190.11    31      G. Sortie  1. Principe   Art. 129  Une commune peut démissionner du syndicat si le maintien de ce  dernier par les communes restantes ne s'en trouve pas rendu trop difficile; il  en est de même si tous les services qu'accomplit le syndicat ont perdu leur  sens pour la commune sortante ou s'ils peuvent être accomplis d'une manière  plus judicieuse sans le syndicat.   2. Restrictions Art. 130  1 La démission ne doit pas être donnée en temps inopportun; elle ne  peut l'être que pour la fin d'une année civile.35)     2 Le syndicat qui a besoin, en vue de l'accomplissement de sa tâche,  d'installations coûteuses conçues en fonction du nombre ou de l'importance  des communes affiliées et du personnel nécessaire peut, dans son règlement  d'organisation, exclure toute sortie pour un temps déterminé assez long ou la  faire dépendre de la condition que la commune sortante se charge d'une part,  correspondant à sa participation, des dettes d'investissement du syndicat non  encore amorties, ainsi que des dépenses futures d'entretien et de personnel.   3 La sortie d'un syndicat n'est possible que dans les limites des prescriptions  applicables à ces organismes et avec le consentement du Gouvernement.     4 La démission doit être remise au syndicat deux ans au minimum avant le  jour de sortie désiré, à moins que le règlement ne fixe un autre délai ou que le  syndicat n'accepte, dans le cas particulier, une démission donnée à plus bref  délai.   H. Dissolution   1. Conditions   Art. 131  1 Le syndicat peut être dissous :   a) par décisions concordantes de toutes les communes affiliées;  b) par décision prise par la majorité des communes affiliées, lorsque toutes   les tâches syndicales ont perdu leur importance ou lorsqu'elles peuvent  être accomplies tout aussi bien et d'une manière aussi économique sans  syndicat.      2 La dissolution doit être approuvée par le Gouvernement.   3 Le syndicat est, d'autre part, considéré comme dissous lorsque toutes les  communes affiliées, ou toutes sauf une, l'ont quitté.   2. Recours Art. 132  La décision du Gouvernement relative aux articles 130, alinéa 3, et  131, alinéa 2, peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle dans  un délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée.      190.11    32   3. Liquidation Art. 133  1 La liquidation incombe aux organes du syndicat.   2 Les communes affiliées répondent solidairement, à l'égard des créanciers du  syndicat, des dettes syndicales existant à l'époque de la dissolution.   I. Syndicats  comprenant des  communes  d'autres cantons   Art. 134  1 Les syndicats auxquels appartiennent également des communes  d'autres cantons sont soumis en règle générale à la législation du canton  dans lequel se déroule la partie la plus importante de leur activité. Si c'est le  droit jurassien, la juridiction est attribuée au canton du Jura quant aux  contestations de droit public :   a) survenant entre les communes intéressées du fait de la formation ou de la  dissolution du syndicat, ainsi que de l'appartenance ou de la sortie d'une  commune;   b) survenant entre le syndicat et les usagers de ses installations.     2 Le Gouvernement peut, pour de justes motifs, autoriser une autre  réglementation. C'est à lui qu'il appartient de régler avec les cantons voisins la  position juridique de syndicats intercantonaux.     3 Le droit applicable et la juridiction doivent être clairement précisés dans le  règlement d'organisation du syndicat.    SECTION 2 : Le syndicat d'agglomération26)   A. Notion Art. 13527)  Le syndicat d'agglomération est un syndicat qui réunit des  communes qui :   a) ont en commun une commune-centre;  b) sont liées entre elles du point de vue urbanistique, économique et culturel   ou sont limitrophes;  c) et réunissent ensemble 20 000 habitants au moins.     B. Constitution  1. Introduction   de la procédure   Art. 135a26)  1 La procédure de constitution d'un syndicat d'agglomération est  engagée sur requête, adressée au Gouvernement, d'au moins deux conseils  communaux, dont la commune-centre. La requête d'une commune peut  également résulter d'une initiative communale acceptée par les citoyens.   2 Le Service des communes est chargé, en collaboration avec le Service de  l'aménagement du territoire, de consulter les communes susceptibles de  devenir membres du syndicat d'agglomération.      190.11    33        3 Sur la base du résultat de cette consultation, le département auquel est  rattaché le Service des communes, en accord avec le Département de  l'Environnement et de l'Equipement, propose au Gouvernement de fixer le  périmètre provisoire de l'agglomération.   2. Assemblée  constitutive   Art. 135b26)  1 Le département auquel est rattaché le Service des communes  convoque une assemblée constitutive composée des membres des conseils  communaux des communes incluses dans le périmètre provisoire de  l'agglomération.   2 L'assemblée constitutive désigne son président et se dote d'un règlement,  en particulier pour déterminer le mode de prise de décisions et la répartition  des frais de fonctionnement de l'assemblée entre les communes membres.   3 Jusqu'à l'adoption du règlement précité, l'assemblée prend ses décisions à  la majorité des communes membres, chaque commune disposant d'une voix.   3. Statuts Art. 135c26)  1 L'assemblée constitutive élabore un projet de règlement  d'organisation du syndicat d'agglomération dénommé statuts.     2 Les statuts de l'agglomération déterminent :   a) le nom et le siège du syndicat d'agglomération;  b) les communes membres (périmètre définitif);  c) l'organisation, conformément à l'article 135g;  d) les tâches attribuées au syndicat;   e) la pondération des voix des membres de l'assemblée d'agglomération;  f) les critères déterminant les contributions financières des communes;  g) le montant des dépenses soumises à référendum obligatoire, ainsi que   celles relevant de la compétence de l'assemblée et du conseil  d'agglomération;   h) la compétence des organes de créer d'autres organes que ceux prévus  par la loi;   i) la responsabilité interne quant aux dettes de l'agglomération ainsi que le  sort d'un excédent d'actif ou de passif en cas de dissolution.      3 Les statuts sont soumis pour examen préalable au département auquel est  rattaché le Service des communes. Le Département de l'Environnement et de  l'Equipement est consulté.   4. Scrutin  populaire   Art. 135d26)  1 Les statuts sont soumis au vote dans les communes incluses  dans le périmètre définitif de l'agglomération tel qu'il est fixé dans les statuts,  conformément à l'article 135h.      190.11    34     2 La double majorité des votants et des communes est nécessaire pour la  constitution de l'agglomération.   3 Les statuts sont ensuite soumis à l'approbation du Gouvernement.   4 Lorsque la réalisation des buts du syndicat l'exige, le Gouvernement peut  contraindre une commune à adhérer au syndicat d'agglomération.   C. Tâches et  compétences  1. Tâches  légales et  statutaires   Art. 135e26)  1 L'agglomération assume les tâches suivantes :   a) l'élaboration d'un plan directeur régional et la réalisation des tâches qui lui  sont liées, conformément à l'article 75a de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire28);   b) la coordination et la collaboration dans les domaines de l'aménagement du  territoire, de la mobilité et des transports, des équipements et des  services, du patrimoine et du paysage, de l'énergie, de la communication,  du développement économique ainsi que de la gestion administrative et  technique.        2 Elle assume également les tâches qui lui sont attribuées par les communes  et qui figurent dans les statuts.   2. Compétences Art. 135f26)  1 Dans le cadre des ses attributions, l'agglomération se substitue  aux communes et exerce les droits et obligations de celles-ci.   2 Elle peut prélever des émoluments, taxes et charges de préférence sur la  base d'un règlement. Elle n'est pas compétente pour prélever des impôts.   D. Organes  1. En général   Art. 135g26)  1 L'agglomération est constituée des organes suivants :   a) le corps électoral de l'agglomération;  b) les communes membres;  c) l'assemblée d'agglomération;  d) le conseil d'agglomération.     2 Les statuts peuvent prévoir d'autres organes.   2. Corps  électoral et  communes  a) Définition   Art. 135h26)  1 L'ensemble des ayants droit au vote des communes membres  de l'agglomération forme le corps électoral de l'agglomération.   2 Le corps électoral s'exprime simultanément dans toutes les communes par  voie de scrutin.      190.11    35   b) Initiative Art. 135i26)  1 Un dixième du corps électoral de l'agglomération ou une fraction  inférieure à celui-ci, fixée dans les statuts, ou trois communes membres  peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions  des statuts et règlements de l'agglomération.   2 L'initiative peut contenir une proposition générale ou un texte formulé. Elle  doit être conforme au droit fédéral et cantonal, ne concerner qu'un seul  domaine et ne pas être impossible, sous peine d'être écartée par l'assemblée  d'agglomération pour cause de nullité.   3 Au surplus, l'article 104 de la loi sur les droits politiques4) s'applique par  analogie.   c) Référendum  obligatoire   Art. 135j26)  Sont soumis au vote du corps électoral et des communes :   a) l'adoption et la modification des statuts de l'agglomération;  b) les dépenses nouvelles soumises au référendum obligatoire en vertu des   statuts.     d) Référendum  facultatif   Art. 135k26)  1 Les décisions de l'assemblée d'agglomération sont soumises  au vote du corps électoral si un dixième des électeurs de l'agglomération ou  une fraction inférieure à celui-ci fixée dans les statuts le demande.   2 La demande de référendum est remise au conseil d'agglomération dans les  30 jours qui suivent la publication de la décision contestée.   3 Au surplus, les articles 105 et 107 de la loi sur les droits politiques4)   s'appliquent par analogie.   e) Majorités  requises   Art. 135l26)  1 Les actes soumis au référendum obligatoire sont acceptés  lorsque la majorité des votants et des communes les approuvent.   2 Les actes soumis au référendum facultatif sont acceptés lorsque la majorité  des votants les approuvent.     3 Lorsqu'elles sont soumises au vote, les initiatives contenant un texte formulé  qui modifie les statuts sont acceptées lorsque la majorité des votants et des  communes les approuvent. Les autres initiatives soumises au vote doivent  être approuvées par la majorité des votants.   3. Assemblée  d'agglomération   Art. 135m26)  1 L'assemblée d'agglomération est composée de l'ensemble des  conseillers communaux des communes membres de l'agglomération.      190.11    36     2 Chaque membre dispose d'une voix, laquelle est pondérée conformément  aux statuts.   3 L'assemblée d'agglomération est compétente pour :   a) élaborer le programme d'activité de l'agglomération;  b) adopter des règlements de portée générale;  c) adopter le budget de l'agglomération;  d) décider des dépenses qui relèvent de sa compétence, conformément aux   statuts;  e) approuver les comptes ainsi que le rapport d'activité du conseil   d'agglomération;  f) exercer toute autre compétence que lui attribuent les statuts.     4. Conseil  d'agglomération   Art. 135n26)  1 Le conseil d'agglomération est composé de l'ensemble des  maires des communes membres de l'agglomération.   2 Chaque membre y dispose d'une voix non pondérée.     3 Le conseil d'agglomération est compétent pour assumer toutes les tâches  qui ne sont pas dévolues à l'assemblée par la loi ou les statuts.    SECTION 3 : Dispositions complémentaires26)   Dispositions  complémentaires   Art. 135o26)  1 Sous réserve des articles 123 à 135n et des prescriptions des  règlements et statuts de syndicats, les dispositions des titres premier et  deuxième s'appliquent par analogie.   2 Les dispositions des articles 123 à 134 s'appliquent en outre à titre supplétif  aux syndicats d'agglomération.      TITRE SEPTIEME : Dispositions transitoires et finales   A. Décrets du  Parlement   Art. 136  Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions  complémentaires concernant :   a) l'administration financière des communes;  b) le pouvoir répressif des communes;  c) la police locale et sa collaboration avec la police cantonale;  d)18) la fusion de communes et leur rattachement à d'autres communes;  e) la protection des minorités.        190.11    37   B. Ordonnances  du Gouverne-  ment   Art. 137  1 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires en vue de  l'exécution de la présente loi et des décrets du Parlement.   2 Il règle notamment par voie d'ordonnance :   a) la procédure applicable à l'établissement, à la modification et à  l'approbation des règlements communaux;   b) l'installation et l'administration des archives communales;  c) l'orthographe des noms des communes et les armoiries de ces dernières.     Délégué aux  affaires  communales   Art. 137a38)  1 Les tâches dévolues au Service des communes par la  législation cantonale sont attribuées au délégué aux affaires communales.   2 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, attribuer certaines de ces  tâches à une autre unité administrative.   C. Entrée en  vigueur   Art. 138  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur16) de la  présente loi.      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) RSJU 101  2) RS 210  3) RSJU 211.1  4) RSJU 161.1  5) Introduit par l'art. 13, al. 2, de la loi d'incompatibilité du 29 avril 1982, en vigueur depuis le   1er janvier 1983 (RSJU 170.31)  6) Nouvelle teneur selon l'art. 13, al. 2, de la loi d'incompatibilité du 29 avril 1982, en vigueur   depuis le 1er janvier 1983 (RSJU 170.31)  7) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111)   8) RSJU 173.11   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11    190.11    38       9) Nouvelle teneur selon le ch. II de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs  liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   10) RS 220  11) Nouvelle teneur selon le ch. II de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre   1984  12) RSJU 175.1  13) RS 311.0  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 novembre 1998, en vigueur depuis le 1er   février 1999.  15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 13 septembre 2000, en vigueur depuis le 1er   octobre 2000  16) 1er janvier 1979  17) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er avril   2002  18) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  19) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  20) Abrogé par le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  21) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  22) Nouvelle teneur selon le ch. XV de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe,  en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   23) Nouvelle teneur selon le ch. Vll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   24) Introduit par le ch. Vll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à la  réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   25) Introduit par le ch. l de la loi du 17 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009  26) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 23 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier   2010  27) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 septembre 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2010  28) RSJU 701.1  29) Nouvelle teneur selon le ch. XIV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  30) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 6, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur   depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 181.1)  31) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le   6 décembre 2011   32) Introduit par le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 6 décembre 2011   33) Abrogé(e) par le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 6 décembre  2011   34) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   35) Nouvelle teneur selon le ch. XIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   36) Nouvelle dénomination selon l'article 75, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire, en  vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 181.1)   37) Introduit par le ch. II de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la législation en  matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier 2016   38) Introduit par le ch. V de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes  législatifs liés à la création de postes de délégués dans l'administration cantonale, en  vigueur depuis le 1er janvier 2016   http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1    190.11    39      39) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars   2016  40) Abrogés par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  41) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  42) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020           190.11    40


title: Décret sur les communes

pdf_content: 1     190.111     1    Décret  sur les communes1)    du 6 décembre 1978        L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu la loi du 9 novembre 1978 sur les communes2),    arrête :       Section 1 : Règlements    1. Obligation  d'établir des  règlements   Article premier  Les corporations de droit communal ainsi que les  communances et communautés d'usagers qui accomplissent des  services municipaux permanents établissent les règlements  nécessaires à leur organisation et à l'exercice de leurs attributions.     2. Règlements  types et  règlements  normes   Art. 2  1 Les départements établissent, si nécessaire, des règlements  types destinés à servir de modèles aux communes.    2 Sont réservés les règlements normes ayant force obligatoire prévus  par des dispositions spéciales.     3. Examen  préalable des  projets de  règlements   Art. 3  1 Les communes peuvent et doivent, lorsqu'une disposition  particulière les y oblige, soumettre pour examen préalable les projets  de règlements à l'autorité compétente (art. 13).    2 Le rapport établi à la suite de l'examen préalable ne lie pas quant à  l'approbation.     4. Dépôt public  a) Dépôt  obligatoire   Art. 4  1 Feront l'objet d'un dépôt public, conformément aux articles 5 et  6 du présent décret :    a) les règlements adoptés par les ayants droit au vote lors d'une  assemblée communale, d'une assemblée d'un syndicat de  communes ou d'un scrutin, durant vingt jours avant et vingt jours  après le scrutin ou la réunion de l'assemblée appelée à en  délibérer et à se prononcer à leur sujet;        190.111     2         b) les règlements arrêtés par le conseil général de la commune, le  conseil communal ou une autorité d'un syndicat de communes,  durant vingt jours après la publication de leur adoption.       2 Dans les cas d'urgence, le conseil communal peut réduire à dix jours  le dépôt précédant la décision.    3 Sont réservées les dispositions légales spéciales y dérogeant.   b) Lieu du dépôt Art. 5  1 Le règlement est déposé publiquement au secrétariat  communal ou dans un autre lieu approprié désigné par le conseil  communal.    2 Les règlements des syndicats de communes sont déposés dans  toutes les communes affiliées.     c) Publication du  dépôt,  indications  relatives aux  moyens de droit   Art. 6  1 Le dépôt est publié dans le Journal officiel.    2 La publication énonce :    a) le lieu et la durée précis du dépôt;  b) les délais d'opposition et de recours ainsi que les services auprès   desquels ces moyens de droit doivent être adressés (art. 28 et 31).     3 Le conseil communal peut ordonner la communication du dépôt aux  propriétaires fonciers domiciliés à l'extérieur qui ont remis leur adresse  au secrétariat communal.   5. Information  concernant   a) les  oppositions  formées   Art. 7  Le conseil communal informe l'assemblée communale, autant  que possible, de la teneur essentielle des oppositions qui ont été  formées.    b) les réserves  de droit   Art. 8  L'assemblée communale est informée, autant que possible, des  objections touchant à des intérêts communaux mais devant être  tranchées par des tribunaux en cas de litige.    c) les  conséquences  financières   Art. 9  L'organe compétent de la commune sera informé des  conséquences financières prévisibles découlant, pour la commune, de  l'adoption d'un règlement.        190.111     3      6. Certificats  Art. 10  1 Le président et le secrétaire de l'organe qui a arrêté le  règlement certifient qu'il a été adopté en apposant leur signature au  bas du document; le secrétaire certifie en outre que la procédure de  dépôt a eu lieu et indique, sur une feuille séparée au besoin, le nombre  et les auteurs des oppositions.      2 Le secrétaire du syndicat de communes ou le secrétaire de la  commune de siège si le syndicat est en voie de constitution délivre, sur  les règlements des syndicats de communes, le certificat constatant le  dépôt et les oppositions.   3 Sont réservées les dispositions cantonales spéciales y dérogeant.   7. Soumission  des règlements  pour approbation   Art. 11  1 Munis des signatures originales nécessaires, les règlements  sont envoyés au Service des communes en quatre exemplaires, à  moins qu'il n'en soit exigé un nombre supérieur.    2 Les oppositions sont jointes au règlement avec un rapport et la  proposition du conseil communal sur tous leurs points essentiels.   8. Examen Art. 12  Le Service des communes transmet pour préavis le règlement  et les oppositions au département dont le champ d'activité est le plus  proche de l'objet du règlement.   9. Décision  portant  approbation   Art 13  1 L'approbation des règlements d'organisation des communes,  ainsi que des règlements des syndicats de communes, compète au  Gouvernement.    2 Le Service des communes est compétent pour approuver les autres  règlements, à moins que des lois spéciales n'en disposent autrement.    3 Afin de supprimer les éventuelles illégalités ou contradictions,  l'autorité compétente peut, dans sa décision portant approbation,  procéder aux légères modifications qui s'imposent. Si le règlement  présente des vices notables, si en particulier un vice peut être  supprimé de différentes manières, l'approbation doit être refusée en  tout ou en partie. Sont réservées les dispositions cantonales y  dérogeant.   4 La décision portant approbation ne couvre pas d'éventuels vices  juridiques.       190.111     4      10. Décision sur  opposition   Art. 14  1 L'autorité apte à approuver vide les oppositions non liquidées  lorsqu'elle approuve le règlement. Elle peut entreprendre des  démarches conciliatoires.    2 Elle peut condamner à des frais de procédure l'auteur d'une  opposition qui a été écartée.   11. Modifications  des règlements    Art. 15  1 Les règlements approuvés sont modifiés ou abrogés  conformément à la procédure prévue aux articles 4 et suivants.      2 Est réservé l'article 138 de l'ordonnance sur les constructions3) pour  les modifications de peu d'importance des prescriptions de construction  (règlement de construction, plan de zones, plan de lotissement, plan- masse, prescriptions spéciales de construction).   3 En cas de modification partielle d'un règlement, seuls les articles qui  doivent être modifiés sont en principe repris. L'autorité apte à  approuver peut ordonner une nouvelle rédaction du règlement lorsque  la clarté et la sécurité du droit l'exigent.   12. Conservation  des règlements   Art. 16  1 Un exemplaire de tout règlement approuvé est conservé au  Service des communes et aux archives communales.    2 En cas de divergence entre les exemplaires, le texte de celui qui est  conservé au Service des communes fait foi; sont réservés les cas où la  preuve peut être faite que l'organe communal a décidé d'un autre texte  approuvé ou susceptible de l'être par l'autorité compétente.     13. Effets  juridiques des  règlements   Art. 17  1 Les règlements n'ont aucun effet juridique avant l'entrée en  force de leur approbation.    2 Sont réservées les dispositions légales spéciales concernant l'effet  anticipé ainsi que les prescriptions réglementaires avec effet rétroactif  approprié.    Art. 187)       190.111     5      14. Publication Art. 19  Le conseil communal publie (art. 6, al. 1) :    a) l'entrée en vigueur des règlements approuvés, en indiquant les  modifications éventuelles apportées par l'autorité d'approbation,  ainsi que le lieu où il est possible de consulter les règlements et, le  cas échéant, de les obtenir;      b) l'abrogation des règlements qui n'ont pas été remplacés par de  nouvelles dispositions;   c) le refus d'approuver les règlements arrêtés;  d) la renonciation de l'autorité communale à poursuivre la procédure   visant à l'établissement des prescriptions qui ont fait l'objet d'un  dépôt  public, notamment celles qui ont un effet anticipé.        Section 2 : Procès-verbaux    1. Procès-verbal  obligatoire,  instructions du  Service des  communes   Art. 20  1 Les délibérations des organes communaux (art. 1er) sont  consignées dans un procès-verbal.    2 Le Service des communes peut donner des instructions de caractère  général sur la tenue du procès-verbal.   2. Approbation Art. 21  Les procès-verbaux sont approuvés et signés par le président  et le secrétaire.       Section 3 : Haute surveillance    1. Irrégularités  a) Mesures  provisionnelles   Art. 22  1 Si le Service des communes constate des irrégularités dans  l'administration communale, il prend les mesures propres à assurer les  moyens de preuve.    2 Les départements procèdent de la même manière.   3 Entrent notamment dans les mesures provisionnelles l'enlèvement de  pièces pouvant être d'importance pour l'enquête ainsi que la  détermination et la mise en lieu sûr de l'encaisse et de l'état des  papiers-valeurs.     b) Mesures du  Service des  communes   Art. 23  1 Le Service des communes s'efforce de remédier à l'état de  choses constaté en instruisant les intéressés ou en leur donnant les  avertissements voulus.         190.111     6        2 Il prend les mesures dictées par les circonstances sur la base des lois  spéciales qui l'y autorisent.   3 Lorsque le Service des communes n'arrive pas à remédier à l'état de  choses constaté ou que l'irrégularité est grave, il communique ses  observations au Département de la Justice et de l'Intérieur.     4 Sous réserve d'un recours auprès du Gouvernement, le Service des  communes peut retirer l'approbation donnée à des dispositions  réglementaires qui n'auraient pas dû la recevoir ou devenues depuis  lors contraires à des dispositions légales.   5 Il porte les faits à la connaissance du Département de la Justice et de  l'Intérieur si ses mesures n'atteignent pas leur but ou s'il estime indiqué  d'infliger une peine disciplinaire.   c) Mesures des  départements   Art. 24  1 Les départements procèdent par analogie à l'article 23.   2 Le Département de la Justice et de l'Intérieur propose au besoin au  Gouvernement les mesures provisoires qu'il y aurait lieu de prendre et  ouvre une enquête officielle conformément à l'article 53 de la loi sur les  communes.   d) Mesures du  Gouvernement   Art. 25  1 Le Gouvernement peut arrêter le budget si les ayants droit au  vote l'ont rejeté pour la seconde fois. Il en est de même pour la  quotité des impôts communaux.    2 Le Gouvernement peut, après sommation, mettre en vigueur, modifier  ou abroger des dispositions réglementaires qu'une commune refuse,  en violation de ses obligations, d'adopter, d'adapter ou d'abroger.   3 Il peut prolonger de manière appropriée la période de fonctions  réglementaire des anciens membres d'une autorité lorsque l'élection  des-nouveaux membres est différée ou déclarée nulle.     2. Plainte auprès  de l'autorité de  surveillance  (dénonciation)   Art. 26  1 Quiconque désire que soit ouverte une enquête officielle peut  porter plainte auprès de l'autorité de surveillance (dénonciation).    2 En règle générale, celui qui porte plainte devant l'autorité de  surveillance ne peut ni exiger l'ouverture d'une enquête ou la  communication du résultat de celle-ci, ni être admis comme partie dans  la procédure d'enquête.       190.111     7    3 Il n'est pas ouvert d'enquête officielle lorsqu'une procédure judiciaire a  été introduite qui permettra d'éclaircir suffisamment les irrégularités.   3. Suspension  de la procédure   Art. 27  L'enquête officielle est en règle générale suspendue lorsqu'un  juge est saisi de l'affaire.       Section 4 : Moyens de droit    1. Opposition  a) Principe   Art. 28  Quiconque peut attaquer la décision prise au sujet du  règlement par un recours en matière communale a qualité pour former  opposition, durant le dépôt public mais au plus tard jusqu'à expiration  du délai de recours de trente jours, auprès du conseil communal,  contre la teneur du règlement et pour violation des règles de la  procédure en matière d'établissement d'un règlement (art. 6, al. 2 et 3).   b) Recours Art. 29  1 Celui qui, ayant formé opposition, succombe dans la décision  subséquente, peut recourir auprès du Gouvernement dans les trente  jours dès la notification de la décision.    2 Il en va de même pour le conseil communal, sous réserve de l'article  59 de la loi sur les communes, lorsque le Service des communes  refuse en tout ou en partie son approbation à un règlement ou  l'approuve avec des réserves (art. 48 de la loi sur les communes).    3 Les dispositions du Code de procédure administrative en matière de  recours sont applicables.     2. Recours en  matière  communale  a) Principe de la  subsidiarité   Art. 30  1 Les moyens de droit spéciaux, tels l'opposition formée contre  un règlement communal et le recours adressé à un organe communal  supérieur, priment le recours en matière communale.    2 Si une opposition est formée et qu'un recours en matière communale  est également déposé, la procédure d'approbation est, en règle  générale, suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure de recours  en matière communale.   b) Vices de  procédure   Art. 31  Si aucun moyen de droit spécial n'est donné, les vices de  procédure qui se sont formés lors de l'adoption du règlement (décision  prise de façon irrégulière sur le plan formel) doivent être invoqués par  la voie du recours en matière communale.        190.111     8      c) Publication de  décisions   Art. 32  Si le juge administratif annule une élection faite par les ayants  droit au vote ou une décision prise par ces derniers, le conseil  communal veille à la publication immédiate de la décision (art. 6, al. 1).    3. Obligation de  contester   Art. 338)  1 Toute violation de prescriptions fixant une compétence ou  une procédure lors d'une assemblée communale ou d'une séance d'un  autre organe communal doit être contestée séance tenante.    2 L'obligation de contester séance tenante disparaît lorsque, au vu des  circonstances, il ne saurait être exigé de la personne concernée qu'elle  invoque le vice à temps.   3 Quiconque contrevient à l'obligation de contester séance tenante perd  le droit de recourir ultérieurement.    Section 5 : Dispositions pénales    1. Droit  communal   Art. 34  1 Pour autant que ne soient pas applicables des dispositions  pénales fédérales ou cantonales, les communes peuvent, dans leurs  règlements et dispositions d'exécution, prévoir des amendes jusqu'aux  montants maximums fixés par la loi pour des infractions :    a) aux textes de ces règlements et dispositions d'exécution. La  commination des suites pénales doit figurer dans le règlement ou  les dispositions d'exécution dont elle entend protéger les  prescriptions particulières;   b) aux décisions rendues par les organes communaux en application  de ces règlements et dispositions d'exécution. La commination des  suites pénales doit figurer dans la décision.       2 Dans les règlements arrêtés par le conseil général de la commune  sous réserve du référendum facultatif, l'amende peut atteindre 1 000  francs.     2. Insoumission  à une décision  de l'autorité   Art. 356)  1 Pour autant qu'une décision ait pour objet un état de fait  concret, l'autorité communale peut, lorsque ni le droit fédéral, ni le droit  cantonal, ni le droit communal n'en sanctionne la violation, l'assortir des  suites pénales de l'article 292 du Code pénal suisse4) (amende pour  insoumission à une décision de l'autorité).   2 Les suites pénales (amende) sont mentionnées dans la décision.       190.111     9         Section 6 : Dispositions transitoires et finales    Dispositions  transitoires   Art. 36  Restent soumis aux anciennes dispositions les règlements  relevant de la compétence des ayants droit au vote si le dépôt public a  commencé avant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les  règlements des autorités communales arrêtés avant cette date.    Entrée en  vigueur   Art. 37  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du  présent décret.       Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Ordonnance du 30 novembre 1977 sur les communes (RSB 170.111)   2) RSJU 190.11   3) RSJU 701.11   4) RS 311.0   5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. Vlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   7) Abrogé par l'article 30, alinéa 2, lettre e, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21), en vigueur depuis le 1er  janvier 2011   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     190.111      10