pdf_content: 349.11    1    Arrêté  approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant  l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées  adultes et jeunes adultes     du 3 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,   vu l'article 57 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse  (LiCPP)2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi  d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes  adultes, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, est  approuvé.    Art. 2  L’arrêté du 9 décembre 2008 approuvant le règlement du  25 septembre 2008 concernant l'octroi d'autorisation de sortie aux personnes  condamnées adultes et jeunes adultes est abrogé.      349.11    2       Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 3 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.11    3       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 31 octobre 2013  concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes  condamnées adultes et jeunes adultes    du 29 avril 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l'exécution des peines et  mesures8),      arrête :    Article premier  1 La modification du 3 avril 2014 du règlement du 31 octobre  2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées  adultes et jeunes adultes, adoptée par la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures,  est approuvé.   2 Elle est intégrée dans le texte du règlement publié en annexe.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.    Delémont, le 29 avril 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.11    4       Annexe    Règlement concernant l'octroi d'autorisation de sortie aux  personnes condamnées adultes et jeunes adultes    du 31 octobre 2013      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures,      vu :   les articles 74, 75, 75a, 84, alinéa 6, 90, alinéas 4 et 4bis, et 372, alinéa 3, du  Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)3),   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)4),   les articles 234 à 237 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007  (CPP)5),   l'article 4, lettre b, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes)1),   la Décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d’un accord entre les  trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires,   la Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures adoptée  par la CCDJP le 29 mars 2012,      considérant :   De l’article 123, alinéa 2, de la Constitution fédérale6) découle le principe  selon lequel l’exécution des sanctions pénales est du ressort des cantons.  Les cantons sont tenus d’exécuter les jugements rendus par leurs tribunaux  (art. 372, al. 1, du Code pénal suisse (CP)3)). Ils doivent garantir une  exécution uniforme des sanctions pénales (art. 372, al. 3, CP). Les trois  concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort d'uniformisation de la  législation.      349.11    5         Dans le domaine des relations que les personnes détenues ont avec le  monde extérieur, le CP pose des principes clairement énoncés et rappelle  que les autorisations de sortie (congé, permission et conduite) introduites par  la pratique et les normes concordataires sont accordées aux personnes  détenues pour leur permettre d’entretenir des relations avec le monde  extérieur, préparer leur libération et pour des motifs particuliers (par exemple :  régler des affaires personnelles très importantes ou juridiques qui ne souffrent  d’aucun délai et qui exigent la présence de l’intéressé).   Néanmoins, l’octroi de ces sorties est limité aux conditions que le  comportement de la personne détenue pendant l’exécution de la sanction  pénale ne s’y oppose pas, qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle ne s’enfuie  ou ne commette d’autres infractions, respectivement qu’elle ne mette pas en  danger la collectivité (art. 75 CP) et qu’elle ne soit pas l’objet de mesures  particulières de sécurité (art. 75a CP).   Cependant, aucun congé ou autre allègement dans l’exécution n’est accordé  aux délinquants extrêmement dangereux pendant l’exécution de la peine qui  précède l’internement ou durant l’internement à vie (art. 84, al. 6bis, et 90, al.  4ter, CP).   Il appartient aux autorités compétentes de fixer des conditions que la  personne détenue devra respecter; dans certains cas, des mesures  techniques pourront être prévues, par exemple : bracelet électronique (cf. art.  237 CPP ou des dispositions d'application de droit cantonal).   Les autorités compétentes désignées par le canton contrôlent dès lors que la  personne détenue qui fait une demande d’autorisation de sortie en remplit les  conditions. Selon une longue pratique, différents éléments sont pris en  compte pour établir cette appréciation (par ex. infraction commise, durée de la  sanction pénale, risque de fuite, état de santé psychique, comportement et  attitude, durée du séjour, liens sérieux avec notre pays et risque de mise en  danger de la collectivité).   Dans certains cas, les autorités compétentes prennent en plus l’avis de la  commission désignée aux articles 75a et 90, alinéa 4bis, CP. Cette dernière se  détermine dans les cas prévus par l’article 62d, alinéa 2, CP, en cas  d’allégements du régime (par ex. les autorisations de sortie) pour se  prononcer sur le caractère dangereux de la personne détenue pour la  collectivité (la personne détenue a commis un crime visé à l’art. 64, al.1, CP).   Le présent règlement tient compte de la pratique et des expériences faites et  des nouvelles dispositions législatives.   Sur les propositions des commissions concordataire et de probation du 26  septembre 2013,      349.11    6             décide :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 Le présent règlement s’applique aux personnes exécutant  leurs peines ou leurs mesures privatives de liberté, en régime ouvert ou  fermé.   2 Ces dispositions s’appliquent par analogie pour la semi-détention, le régime  des courtes peines, le travail externe ainsi que pour l’exécution de mesures et  l’exécution de la peine qui précède l’internement.   Principes Art. 2  1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses  caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la  collectivité, en particulier pour les cas d’internement.   2 Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure,  une conduite, une permission ou un congé peuvent être accordés. L’autorité  judiciaire peut être appelée à donner son préavis.     3 La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier de  congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 4, du présent  règlement.   4 La personne détenue placée en régime de semi-détention peut bénéficier de  congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 5, du présent  règlement.   5 Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à  une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte  qu'avec l'accord préalable de l'autorité judiciaire compétente.   6 Pour l’exécution d’une peine en régime de haute sécurité et de l’internement  à vie des délinquants extrêmement dangereux, la Conférence édictera si  nécessaire des dispositions particulières.   7 Les articles 75a et 90, alinéa 4bis, CP sont réservés.      349.11    7       SECTION 2 : Définitions   Définitions Art. 3  Les autorisations de sortie s'entendent :   a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour  permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde  extérieur et de préparer sa libération. Le principe du congé doit être prévu  dans le plan d’exécution de la sanction pénale pour autant qu’il puisse être  utilement établi;   b) d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper  d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être  différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est  indispensable;   c) d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un  motif particulier.      Autorisations de  sortie   Art. 4  1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution  spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution  autorisées et limitées dans le temps. Elles font partie intégrante des plans  d'exécution individuels (art. 75, al. 3, et art. 90, al. 2, CP) et servent a priori à  atteindre l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à  vivre sans commettre d’infractions (art. 75, al. 1, CP). Elles servent  notamment à :      a) entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution;   b) s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne   peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l’établissement est indispensable;   c) s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être  différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de  l’établissement d’exécution est indispensable;   d) maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de  longue durée;   e) des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches  thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une  motivation de base au travail thérapeutique);   f) préparer la libération.       2 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés.  L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne détenue soit  accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement  normal de l’allègement dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément  ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de  l’établissement d’exécution. Il incombe à la personne accompagnante de  veiller au respect du programme de sortie ou de congé.      349.11    8   Allégements  dans l’exécution   Art. 5  1 Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les  séjours de personnes détenues :   a) hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution fermé ou d’une  section fermée d’un établissement d’exécution ouvert;      b) hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert, à l’exception des  activités accompagnées, prévues dans le plan d’exécution et connues des  autorités de placement.        2 Les allégements dans l’exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés  dans la Notice de la CCDJP du 29 mars 2012 annexée au présent  règlement7).   3 Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution :      a) le fait que la police amène des personnes détenues (par ex. pour  interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin);   b) des transports de personnes détenues avec le système intercantonal de  transport JTS ou des transports de prisonniers propre au canton.        4 Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une personne est  détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements  accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital ou de la clinique sont du  ressort de l’hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont  expressément disposé autrement.    SECTION 3 : Autorités compétentes   Principes Art. 6  1 L’autorité de placement est responsable de la planification de  l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière.    2 Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment  aussi des allégements dans l’exécution.   3 Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines  conditions et obligations.   Préavis et avis Art. 7  1 La direction de l'établissement préavise toute demande  de sortie  dont l’autorisation relève des autorités compétentes du canton de jugement.    2 L’avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute  information d’une autorité ou de tiers peuvent être requis.      349.11    9        3 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers,  les autorités compétentes peuvent préalablement demander l'accord des  personnes intéressées.   Délégation de  compétence   Art. 8  1 L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa  compétence de statuer en matière d'allégements dans l’exécution à  l'établissement d'exécution. Cette délégation, qui intervient d’un commun  accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.   2 Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes  détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité est admis. La  commission d’une des infractions visées à l’article 64, alinéa 1, CP emporte  présomption de la dangerosité.   3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes  tiennent compte en particulier des intérêts des victimes et des circonstances  de l'infraction commise.   Compétence en  cas d’urgence   Art. 99)  1 Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut  être reportée, que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les  compétences de décision n'ont pas été déléguées, la direction de  l’établissement d’exécution prend la décision. Elle veille à ce que soit mis en  place un dispositif de sécurité approprié et s'inspire pour cela des éventuels  allégements dans l'exécution octroyés précédemment. En cas de doute, elle  requiert l'assistance de la police.   2 La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible  l’autorité de placement. Cette dernière décide du maintien, de l’adaptation ou  de la suppression de la décision.    SECTION 4 : Prescriptions à observer   Conditions  d’obtention d’une  autorisation de  sortie   Art. 10  1 Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou  une permission, la personne détenue doit :   a) demander formellement une autorisation de sortie;  b) avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour   autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine; demeure  réservée la Décision relative à l’exécution des peines sous la forme de la  semi-détention;   c) apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une  autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la  collectivité;      349.11    10      d) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus  dans le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette demande est  inscrite dans ledit plan;   e) démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de la  confiance accrue qu'elle sollicite;   f) disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement  la rémunération qui lui aura été créditée sur son compte.        2 Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la  date prévisible du congé.   3 Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission sont réservés.   4 Pour l’obtention d’une autorisation de sortie, l’autorité compétente fixe les  conditions de cas en cas.   5 En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par  le canton peuvent notamment exiger :      a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés  auprès d'une autorité suisse;   b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon  déroulement de la sortie;   c) la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.     Cadence et  durée d’une  autorisation   de sortie   Art. 11  1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux  mois.   2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la  cadence par l'octroi de congés fractionnés.   3 La durée du congé est fixée selon le barème suivant :      a) 1er et 2ème congés, maximum 24h;  b) 3ème et 4ème congés, maximum 36h;  c) 5ème et 6ème congés, maximum 48h;  d) dès le 7ème congé, maximum 54h.       4 Les personnes détenues qui remplissent les conditions d’octroi du travail  externe, mais qui ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons qui ne leur  sont pas imputables, ont la possibilité d’obtenir des sorties hebdomadaires  selon le barème suivant :      a) 1er mois : 52h;  b) 2ème mois : 72h;  c) 3ème mois : 86h;      349.11    11      d) 4ème mois : 124h;  e) dès le 5ème mois : 172h.       5 Pour la semi-détention, l’établissement définit le temps que la personne  passe dehors dans le cadre de son activité professionnelle. Sauf exceptions  dûment justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures. Les congés sont  octroyés selon le barème suivant :      a) 1er mois : maximum 24h;  b) 2ème mois : maximum 36 h;  c) 3ème mois : maximum 48 h;  d) 4ème mois : maximum 52 h;  e) 5ème mois : maximum 72 h;  f) 6ème mois : maximum 86 h;  g) 7ème mois : maximum 124 h;  h) dès le 8ème mois : maximum 172 h.       6 La durée d’une permission est en règle générale de 12 heures au maximum,  durée des trajets comprise; dans tous les cas elle ne peut excéder 16 heures.   7 La durée d’une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut  excéder 8 heures, durée des trajets comprise.   Congés spéciaux  à Noël   Art. 12  1 Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le  permettent et aux conditions suivantes :    a) un congé a été préalablement accordé et réussi;  b) le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre;  c) les autres conditions relatives à l’octroi de sortie sont réservées.        2 L’octroi du congé est soumis aux modalités suivantes :   a) lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1er décembre et le  31 janvier, le congé prévu peut être déplacé (avancé ou retardé), pour qu’il  coïncide avec la période des fêtes de Noël;   b) le nombre d’heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au  maximum;   c) il n’est pas possible d’obtenir un second congé pendant le mois de  décembre;   d) le congé suivant ne pourra être pris qu’à partir du 25 février.     Délivrance du  sauf-conduit   Art. 13  1 En vertu et dans le cadre de l’octroi d’une sortie, l’établissement  d’exécution délivre à la personne détenue un sauf-conduit qu’elle doit  obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.      349.11    12        2 Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est  envoyée préalablement :   a) aux autorités qui ont pris la décision;      b) cas échéant, au curateur ou à la curatrice;  c) au service de probation ou au service social de l’établissement;  d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se   rend (art. 7, al. 3, du présent règlement).       3 L’établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les  modalités qui lui paraissent les plus appropriées.   Contenu du sauf- conduit   Art. 14  Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes :   a) les dates de sortie et de retour;  b) l'heure du départ et l'heure du retour;  c) la ou les localités où se rend la personne détenue;  d) le montant de l'argent remis à la personne détenue (uniquement pour les   personnes détenues en régime ordinaire);  e) l'obligation d'un comportement correct;  f) les éventuelles conditions à la sortie;  g) l'interdiction de quitter le territoire suisse.     Révocation de  l’autorisation de  sortie accordée   Art. 15  1 Si la personne détenue au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en  remplit plus les conditions et que les autorités compétentes ne peuvent pas  encore se prononcer, la direction de l’établissement peut suspendre  provisoirement la sortie pour des motifs graves ou à titre de mesure  conservatoire.   2 Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans  un délai de 10 jours.   3 Un éventuel recours contre la décision n’a pas d’effet suspensif.      349.11    13       SECTION 5 : Collaboration et information   Autorités de  placement   Art. 16  L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que  l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant l’exécution,  toutes les informations importantes pour l’organisation de l’exécution. Elle  remet à l’établissement d’exécution les documents utiles, notamment un  mandat d'exécution avec données personnelles, délits et données  d'exécution, les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de  la commission spécialisée et l’extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la  mesure du possible sur l’état de santé de la personne détenue, sur le statut  relevant du droit des étrangers, sur d’éventuelles mesures d’éloignement et  inscriptions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.   Etablissements  d’exécution   Art. 17  1 Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution ne  sont pas déléguées, l’établissement d’exécution transmet avec préavis la  demande auprès de l'autorité de placement. La demande contient les  informations sur l’organisation concrète et sur les conditions-cadres de  l’allégement prévu dans l’exécution. L’établissement d’exécution informe en  outre du respect du plan d’exécution et de la collaboration de la personne  détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification  de l'exécution.   2 L’établissement d’exécution préavise les conditions de l’octroi d’allégements  dans l’exécution et détermine s’il est possible de remédier à d’éventuelles  insuffisances par des conditions ou des mesures d’accompagnement.     3 Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique ordonné dans  l’établissement d’exécution, ce dernier prend en considération la prise de  position du thérapeute compétent sur, notamment :    a) l’évolution dudit traitement;  b) l’existence de contre-indications médicales;  c) les recommandations visant à réduire le risque.     Transfert Art. 18  En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est  transmis au nouvel établissement d’exécution.   Disposition  complémentaire   Art. 19  Demeure réservée la Décision concernant la conclusion d’un accord  entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés  pénitentiaires.      349.11    14       SECTION 6 : Relations avec des délinquants potentiellement dangereux   Attention accrue Art. 20  1 Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une  infraction visée à l’article 64, alinéa 1, CP, l’autorité de placement doit  examiner plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la  commission spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle  expertise.    2 Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l’analyse du type et de la  motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la criminalité, des  troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques  correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences  sociales, des développements intervenus depuis le moment du délit en  matière de délinquance, du comportement en détention, des capacités  relationnelles, de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de  l’évolution de la thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de  responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre  la thérapie, ainsi que de l’environnement social qui recevra la personne en  cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine.   Allégement dans  l’exécution   Art. 21  1 La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans  l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques concrets de  fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant compte du but et  des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout comme de la situation  actuelle de la personne détenue.   2 Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque :   a) la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour la  collectivité; ou   b) des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque  résiduel par des mesures d’accompagnement ou conditions; ou   c) au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de préparer la  libération conditionnelle ou définitive.      3 L’autorité de placement fixe les règles de l’accompagnement selon le  protocole établi par la commission concordataire.      349.11    15      Prise de position  de la commission  spécialisée   Art. 22  1 L’autorité de placement prend en considération la prise de position  de la commission spécialisée lorsque :   a) elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution et  b) la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de   liberté ou  c) elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère   dangereux pour la collectivité de la personne détenue.     2 La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que  constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des  recommandations sur les conditions-cadres et les mesures  d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.   Motivation de la  décision   Art. 23  1 L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur  l’allégement dans l’exécution. Elle veille à l’insertion de la personne détenue  dans RIPOL.   2 L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il  doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informations utiles  sur la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que sur le  dispositif de sécurité et sur le comportement à avoir en cas d'urgence. Si  l'établissement d’exécution considère que la décision ou les conditions  ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de  placement; la sortie est dès lors suspendue.    SECTION 7 : Dispositions finales    Art. 24  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008  concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées  adultes et jeunes adultes.   2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux  autorisations de sortie.   3 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les  cantons selon les règles qui leur sont propres.      349.11    16       4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon  la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures                                    1) RSJU 349.1  2) RSJU 321.1  3) RS 311.0  4) RS 311.01  5) RS 312.0  6) RS 101  7) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   peut être consultée sur le site de la CDIP à l'adresse suivante :   http://www.cldjp.ch/conference/droit_penal.html  8) RSJU 341.1  9) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 3 avril 2014, en vigueur depuis le 1er juin   2014      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.cldjp.ch/conference/droit_penal.html http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1


canton: ju

pdf_content: 349.12    1    Arrêté  approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la  liste des établissements pour l'exécution des privations de  liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales en force ou  subies à titre anticipé)     du 14 décembre 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 57 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse  (LiCPP)2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des  établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal  (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre anticipé), adopté par la Conférence latine  des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et  des mesures, est approuvé.    Art. 2  L'arrêté du 9 décembre 2008 approuvant le règlement du  25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour l'exécution  des sanctions pénales privatives de liberté ou à titre anticipé est abrogé.      349.12    2       Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 14 décembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod         349.12    3       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 29 octobre 2010  concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant  jugement, peines et mesures, respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre anticipé)    du 28 janvier 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures3),      arrête :    Article premier  1 La modification du 31 décembre 2013 du règlement du  29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre  anticipé), adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, est  approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte du règlement publié en annexe.      349.12    4       Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014.    Delémont, le 28 janvier 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.12    5       Arrêté  approuvant les modifications du règlement du 29 octobre  2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution  des privations de liberté à caractère pénal (détention avant  jugement, peines et mesures, respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre anticipé)    du 25 avril 2017    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures3),    arrête :    Article premier  1 Les modifications du 31 octobre 2014 du règlement du  29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre  anticipé), adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, sont  approuvées.   2 Elles sont intégrées dans le texte du règlement publié en annexe.      349.12    6       Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 25 avril 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler         349.12    7       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 29 octobre 2010  concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant  jugement, peines et mesures, respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre anticipé)     du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,   vu l'article 45 de la loi sur l’exécution des peines et mesures3),      arrête :    Article premier 1 La modification du 9 novembre 2017 du règlement du  29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre  anticipé), adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, est  approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte du règlement publié en annexe.         349.12    8       Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot   La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.12    9       Annexe    Règlement concernant la liste des établissements pour  l'exécution des privations de liberté à caractère pénal  (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement  sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)  (Règlement sur les établissements)5)    du 29 octobre 2010      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu les articles 40, 41, 57 à 61, 64, 74, 75 à 77, 77a et b, 79b, 80, 90, 372,  alinéa 3, et 377 à 379 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP),7)   vu les articles 212 à 236 du Code de procédure pénale suisse (Code de  procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007,   vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au  code pénal militaire (O-CP-CPM),   vu l'article 4, lettre k, du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes),   vu le règlement d'organisation et de fonctionnement des Conférences CLDJP,  CLDAM et CLDAMPP du 23 mars 2016,7)      décide :    I. Principes   Lieux de  l'exécution   Article premier 1 Les cantons partenaires mettent à disposition pour  l'exécution des sanctions pénales, de même que pour l’exécution anticipée  d'une peine ou d'une mesure, des établissements fermés ou ouverts pouvant  disposer aussi d’une ou de plusieurs sections ouvertes ou fermées,  respectivement très fermées (sécurité renforcée).      349.12    10        2 Dans ces établissements, le principe de progression est appliqué et la  possibilité est donnée de développer le comportement social de la personne  détenue qui doit y prendre une part active. En plus, des processus de  socialisation sont mis en place (planification et plan d’exécution de la sanction  pénale en force ou subie à titre anticipé), en prenant en compte les besoins  de la personne détenue, tout en garantissant la protection de la collectivité, du  personnel et des co-détenus.     3 Les établissements sont conçus et organisés en fonction de l'importance du  risque d'évasion et de celui qualifié de réitération que représente la personne  qui y est placée pour y exécuter sa détention. L’évaluation est faite en  fonction des circonstances et de différents éléments (notamment durée de la  détention, infractions et conditions dans lesquelles elles ont été commises,  conditions personnelles de la personne détenue, liens avec la Suisse et statut  administratif).     4 Des établissements ou des sections d'établissements doivent être prévus  pour y assurer des formes d'exécution dérogatoires en faveur des personnes  détenues.   5 Compte tenu de l'évolution de la situation, des capacités des cantons et des  subventions fédérales allouées, les structures des établissements sont  adaptées par étapes.    Art. 2 Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant  disposer d'une section ouverte pour l'exécution des peines ou  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la  détention avant jugement   1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de  sécurité prises sur le plan de l'organisation, du personnel, des constructions et  des équipements techniques sont en principe peu importantes.   2 Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés les types et  régimes de détention suivants :   1. Types de détention  a) détention avant jugement (ci-après : "DAJ") au sens de l'article 110, alinéa   7, CP, qui recouvre les notions de détention provisoire et de détention  pour des motifs de sûreté au sens des articles 220 et 234 CPP;   b) exécution anticipée des sanctions pénales (peines ou mesures) au sens  de l'article 236 CPP;   c) exécution des sanctions pénales.        349.12    11      2. Régimes de détention  a) détention cellulaire, respectivement dans certains cas en régime   ordinaire fermé au sens des articles 77, 78 et 76, alinéa 2, CP;  b)7) semi-détention au sens de l'article 77b CP;      c) courtes peines;  d) longues peines;  e) mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime   fermé;  f) mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime   ouvert;  g) détention en régime de travail externe pour les peines et les mesures;  h) détention en régime de travail et de logement externes;  i) formes d’exécution dérogatoires au sens de l’art. 80 CP;  j) détention pour les personnes détenues en attente de placement dans un   établissement qui ne peut pas les recevoir en particulier faute de place;  k) …8)      Art. 3 Etablissements fermés ou établissements ouverts pouvant  disposer d'une section fermée pour l'exécution des peines ou  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la  détention avant jugement   1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de  sécurité prises sur le plan de l'organisation, du personnel, des constructions et  des équipements techniques sont importantes ou très importantes et qui  permettent d'assurer la protection de la collectivité, du personnel et des co- détenus.   2 Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés :    en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;    le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ouvert;    le régime de sécurité renforcée, notamment pour les très longues peines ou  mesures (par ex. art. 123a de la Constitution fédérale et les dispositions de  la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CP [Internement à vie des  délinquants extrêmement dangereux], aussi longtemps qu'un autre  établissement n'a pas été réalisé en Suisse);    le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles  mentaux (art. 59, al. 3, CP) qui ne peut pas encore être placée dans une  section ouverte d’un établissement ouvert;     les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dangereuses  souffrant d'un grave trouble mental, qui devront par la suite exécuter une  mesure d'internement (art. 64, al. 1, lettres a et b, CP).        3 Les personnes en détention avant jugement peuvent être également placées  dans ce type d'établissements ou de sections (secteurs non concordataires).      349.12    12    Art. 4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section  fermée ou ouverte pour l'exécution des mesures   Ce sont des établissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée  ou ouverte pour l'exécution des mesures. Ils sont dotés, en particulier de  personnel au bénéfice d'une formation spécifique pour exécuter ces mesures  thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CP) qui précéderont l'exécution  d'une peine privative de liberté (art. 57, al. 2, CP), sauf pour l'internement (art.  64, al. 2, CP) et pour l’internement à vie (art. 64, al. 1bis, CP), à savoir :       les mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles  mentaux (art. 59 CP);       le traitement des addictions (art. 60 CP);    les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP);    l’internement (art. 64, al. 1, lettres a et b, CP) ;   l’internement à vie (art. 64, al. 1bis, CP).      II. Etablissements mis à disposition   Etablissements  pour l'exécution  des peines   Art. 5  Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements  suivants, mentionnés dans l’annexe, pour l'exécution des peines.   Etablissements  pour l'exécution  des mesures   Art. 6  1 Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CP), les cantons  partenaires disposent d'établissements psychiatriques appropriés (cliniques  psychiatriques publiques ou privées). L’exécution des mesures  thérapeutiques en régime fermé et des internements (art. 59 et 64 CP) se fait  dans l'établissement "Curabilis" (GE) ou dans les établissements  pénitentiaires du concordat latin, pour autant que ces derniers soient dotés du  personnel qualifié (art. 59, al. 3, CP) ou encore dans des établissements  appropriés des deux concordats pénitentiaires.4)5)     2 Pour le traitement des addictions (art. 60 CP), chaque canton dispose, dans  une certaine mesure, d'établissements ou de places en milieu hospitalier ou  para-hospitalier ouvert ou fermé, y compris pour les femmes.5)   3 Pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP), le canton du  Valais met à disposition un secteur distinct du Centre éducatif de Pramont.   Etablissements  pour l'exécution  des privations de  liberté des  femmes  détenues   Art. 7  1 Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des  autorités judiciaires des sections ou des établissements pour l’exécution de la  détention avant jugement pour les femmes détenues. L’annexe6) précise les  lieux d’exécution.      349.12    13     2 Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la  Prison de La Tuillière qui dispose de personnel qualifié (art. 59, al. 3, CP) ou  dans d’autres sections ou établissements du concordat latin (annexe6)).5)     3 Des placements peuvent également être effectués dans d’autres  établissements des deux autres concordats pénitentiaires (par exemple : à  Hindelbank) ou dans d’autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).   Etablissements  mis à disposition  pour les formes  d'exécution  dérogatoires   Art. 8  1 Les formes d’exécution dérogatoires (art. 80 CP) sont exécutées  dans différents établissements des cantons partenaires au Concordat latin, en  principe cités dans l’annexe6).    2 Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des  places affectées à l'exécution des peines ou des mesures pour les personnes  condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent pas être placées dans un  établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.   Organe  compétent   Art. 9  Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence  modifie la liste des établissements figurant dans l'annexe6).   Collaboration  interconcorda-  taire   Art. 10  Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en  charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du  travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les  dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un  canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou  acceptés dans des établissements de cantons non partenaires du Concordat  latin.    III. Dispositions finales    Art. 11  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008  concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pénales  privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé.     2 La Conférence invite dès lors les gouvernements de la Suisse latine à  adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux lieux de  détention ou aux établissements.      349.12    14        3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.   4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon  la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures                            1) RSJU 349.1  2) RSJU 321.1  3) RSJU 341.1  4) Nouvelle teneur selon la modification du 31 décembre 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2014  5) Nouvelle teneur selon la modification du 31 octobre 2014  6) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   peut être consultée sur le site de la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et mesures à l'adresse suivante :  http://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2016/11/liste-%C3%A9tablissements-161021.pdf   7) Nouvelle teneur selon la modification du 9 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier  2018   8) Abrogée par la modification du 9 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2016/11/liste-%C3%A9tablissements-161021.pdf


pdf_content: 349.13    1    Arrêté  approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des  peines privatives de liberté sous surveillance électronique    du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines  privatives de liberté sous surveillance électronique, adopté par la  Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.13    2       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 30 mars 2017  sur l’exécution des peines privatives de liberté sous  surveillance électronique    du 3 septembre 2019    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),      Article premier  1 La modification du 4 avril 2019 du règlement du 30 mars  2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique, adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, est  approuvée.   2 L'article 4 du règlement est modifié comme il suit :   …8)        Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 3 septembre 2019      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.13    3       Annexe    Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté  sous surveillance électronique    du 30 mars 2017      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu :   l’article 79b du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)3),   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au  Code pénal militaire (O-CP-CPM)4),   l'article 4, lettres b et c, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention  pénale des adultes),      décide :    TITRE PREMIER : Surveillance électronique au titre de l’exécution  d’une peine privative de liberté ou d’une peine  privative de liberté de substitution (art. 79b, al. 1,  lettre a, CP)    I. Champ d’application   Genre de peines Article premier  L’exécution sous surveillance électronique est admissible  pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de  liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.   Durée de la  peine   Art. 2  1 La surveillance électronique est admissible à condition que la peine  prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit  comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.       349.13    4        2 La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en  compte dans le calcul (principe brut)5).   3 Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec  sursis et partie ferme) est déterminante.   Solde de peines  et peine  d’ensemble   Art. 3  Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble  dans une nouvelle affaire;   b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire.       II. Conditions   Conditions  personnelles   Art. 4  Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la  surveillance électronique :   a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité   au sens de la lettre f, deuxième phrase, ci-dessous;9)  e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP3);  f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue   avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail  domestique, le travail éducatif, la participation à un programme  d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés  équivalents. La personne condamnée peut aussi se voir assigner un  travail de 20 heures par semaine au minimum, sans qu’il s’agisse d’un  droit;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution;      h) un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une  autre forme d’habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que  ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la  direction de l’institution y consente. En donnant ce consentement, la  direction accorde en même temps à l’autorité d’exécution compétente le  droit d’accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce  préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;   i) le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour  la transmission électronique des données;      349.13    5         j) le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur  accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout  temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de  la surveillance électronique;   k) l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de  l’horaire hebdomadaire et son accord pour que l’autorité d’exécution  compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans  annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;   l) l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants  qui seraient contraires à cette forme d’exécution, notamment une  condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d’enfants  si des enfants vivent sous le même toit.       III. Procédure   Tâches de  l’autorité   Art. 5  L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme  d’exécution, en particulier des contrôles prévus à l'article 10 du présent  règlement;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de   l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise, et le  type de surveillance électronique.      Documents à  remettre   Art. 6  La personne condamnée doit notamment remettre les documents  suivants :    a) Attestation de travail ou de formation;    Travailleur salarié (employé) :  une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du  lieu de travail et des heures travail, ainsi qu’un décompte de salaire  récent;          Travailleur indépendant :  un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS,  attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des  heures de travail;      Personne en formation :  une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des  heures de cours;         349.13    6         Personne de nationalité étrangère :  la personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une  attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de  son droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne  ressort pas clairement du titre de séjour;      b) Preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile);     c) Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des  frais de téléphone payés des deux derniers mois;      d) Consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même  ménage (formulaire), y inclus leur accord que l’autorité d’exécution  compétente puisse accéder en tout temps à toutes les pièces du  logement, aussi sans s’annoncer au préalable.      Autre forme  d’exécution   Art. 7  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises  pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui  accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.     IV. Mise en œuvre   Plan d’exécution Art 8  1 L’autorité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la  personne condamnée.    2 Le plan règle tout particulièrement :   a) le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de  formation, ainsi que d’autres obligations;    b) le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condamnée  pendant l’exécution.      3 Par journée de travail6), la personne condamnée peut passer 14 heures au  maximum hors du logement pour :   a) travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et  autres);   b) achats, visites médicales, démarches administratives;  c) participation à des thérapies individuelles ou de groupe.        349.13    7        4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son  lieu de domicile.   Obligations de la  personne  condamnée   Art. 9  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute  perte d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi  que de toute modification dans sa situation personnelle.   3 Durant l'exécution de la peine, la personne condamnée a l'interdiction de  quitter le territoire suisse.    Contrôles Art. 10  1 Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne  condamnée exécute effectivement son activité.    2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps et selon la technique utilisée :    a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation  de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la surveillance  électronique et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence  dudit condamné sur son lieu d'activité ou de formation;   b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.     3 L’autorité peut déléguer sa compétence.   Autorisation de  sorties   Art. 11  1 Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis,  dimanches et jours fériés, la personne condamnée peut disposer, sur  décision de l'autorité, d’un maximum de temps libre7) par jour selon la  progression suivante :         1er et 2e mois 3 h / jour        3e et 4e mois 4 h / jour        5e et 6e mois 6 h / jour        dès le 7e mois 8 h / jour           2 Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées,  sur décision de l'autorité, jusqu'à un maximum de 24 heures entre les 3e et  6e mois, et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d'heures reste acquis.      349.13    8    V. Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Extinction de  conditions   Art. 12  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées  aux articles 2 et 3, il est mis fin à la surveillance électronique.   2 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut  ne pas interrompre la surveillance électronique à condition que la personne  condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.   3 En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne  condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire  ouvert ou fermé ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.    VI. Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Avertissement Art. 13  1 L'autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne  respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance  électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui,  notamment s’il :    abuse du temps passé hors du logement;     ne respecte pas le plan hebdomadaire;    possède ou consomme des produits stupéfiants;    ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une  thérapie, de ne pas boire d’alcool);     manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance;    refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.     2 Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.   Révocation du  régime   Art. 14  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans  son comportement, l'autorité peut révoquer le régime de la surveillance  électronique et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine  en régime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.   2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.      349.13    9   Suspension Art. 15  L’autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs  graves ou à titre de mesure conservatoire (p. ex. risque de commission de  nouvelles infractions, etc.). L’exécution se poursuit alors immédiatement en  régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.   Enquête pénale Art. 16  Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution de la surveillance électronique peut être suspendue  ou révoquée.    VII. Imputation de paiements partiels   Modalités Art. 17  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui  se prescrivent en premier.    VIII. Participation aux frais d’exécution   Modalités Art. 18  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une  participation aux frais d'exécution de la peine.   2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.    3 La personne condamnée verse des avances régulières.    4 Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par  l’exécution de la peine sous surveillance électronique, ainsi que d’autres  frais en lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels que des  contrôles d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la  personne condamnée.   5 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la  participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de  sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais  l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.      349.13    10       IX. Fin de la surveillance électronique   Renoncement Art. 19  La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en  remplit les conditions, en semi-détention.   Libération  conditionnelle   Art. 20  Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP3), les règles de la libération  conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.    TITRE 2 : Surveillance électronique à la place du travail externe et du  logement et travail externes (art. 79b, al. 1, lettre b, CP)    X. Champ d’application   Principe Art. 21  1 La surveillance électronique peut être autorisée à la place du  travail externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois  à douze mois.   2 Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive  de la peine.   Dispositions  applicables   Art. 22  Les règles définies au titre premier du présent règlement  s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions suivantes.    XI. Conditions   Conditions  temporelles   Art. 23  La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que  la moitié de la peine privative de liberté a été purgée :   a) soit en lieu et place du travail externe;  b) soit après une première phase de travail externe au sens de l’article 77a,   alinéa 1, CP3), en lieu et place du travail et logement externes.     Conditions  personnelles   Art. 24  1 En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du  régime de la surveillance électronique lorsqu’elle a donné satisfaction  pendant au moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs  congés.      349.13    11     2 Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne  condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique si elle  a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible  du travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).    XII. Dispositions particulières   Révocation du  régime   Art. 25  Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de  peine se poursuit en régime ordinaire ou, si la personne condamnée en  remplit les conditions, en travail externe.   Renoncement Art. 26  La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en  remplit les conditions, en travail externe.    TITRE 3 : Responsabilité   Principe Art. 27  1 La personne condamnée est responsable de tout dommage causé  (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à  être assurée.    2 La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance  électronique n'est pas assurée contre les accidents par l'Etat.     TITRE 4 : Protection des données   Accès aux  données   Art. 28  Durant l’exécution de la sanction, les données générées par  l’utilisation d’un système de géolocalisation sont accessibles :   a) à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes  délégataires;   b) à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des  charges;   c) aux opérateurs techniques autorisés.     Renvoi Art. 29  Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit  cantonal.      349.13    12       Titre 5 : Dispositions transitoires et finales    Art. 30  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.    2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l'exécution des  peines privatives de liberté sous surveillance électronique.   3 Le titre premier du présent règlement est également applicable aux peines  qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution  n'a pas encore débuté.   4 Le titre 2 du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3, CP3).    5 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton  selon la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures                             1) RSJU 349.1  2) RSJU 341.1  3) RS 311.0  4) RS 311.01  5) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée   de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée. Le principe net  signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine  prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.   6) La notion de travail est définie à l’article 4, lettre f, du présent règlement.  7) Par temps libre au sens de l’article 79b, alinéa 3, CP, on entend le temps dont la   personne condamnée peut disposer librement hors du logement.  8) Texte inséré dans le règlement en annexe  9) Nouvelle teneur selon l'article premier, alinéa 2, de l'arrêté du 3 septembre 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.01.fr.pdf


pdf_content: 349.14    1    Arrêté  approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des  peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la  semi-détention)    du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),      arrête :    Article premier  1 Le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines  sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention), adopté  par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.14    2       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 30 mars 2017  sur l’exécution des peines sous la forme de la semi- détention (Règlement sur la semi-détention)    du 3 septembre 2019    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),      Article premier  1 La modification du 4 avril 2019 du règlement du 30 mars  2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention  (Règlement sur la semi-détention), adoptée par la Conférence latine des  autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des  mesures, est approuvée.   2 L'article 5 du règlement est modifié comme il suit :   …7)        Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 3 septembre 2019      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.14    3       Annexe    Règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la  semi-détention (Règlement sur la semi-détention)    du 30 mars 2017      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu :   les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372, alinéa 3, 379 et 380 du Code pénal  suisse du 21 décembre 1937 (CP)3);   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)4);   les articles premier, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);      décide :    I. Principes   Types de  sanctions   Article premier 1 Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies  par l’article 77b CP3).   2 La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi  que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et  les peines pécuniaires.   Description Art. 2  1 Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue  continue son activité ou son travail à l’extérieur de l’établissement aux  conditions fixées par l’établissement.   2 Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.      349.14    4    II. Conditions d’application   Conditions  temporelles   Art. 3  1 La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée  ou la durée totale des peines exécutables simultanément :   a) soit inférieure à 12 mois; la détention provisoire ou pour des motifs de  sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)5), ou   b) soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire  ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés  (principe net)6).      2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.   Solde de peines Art. 4  Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire;   b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.      Conditions  personnelles   Art. 5  Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la  semi-détention :   a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au   sens de la lettre f, deuxième phrase, ci-dessous;8)  e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP3);  f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec   un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail  domestique, le travail éducatif, la participation à un programme  d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés  équivalents;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention  et du règlement de l’établissement d’exécution.         349.14    5       III. Procédure   Tâches de  l’autorité   Art. 6  L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution,  en particulier des contrôles prévus à l'article 11 du présent règlement;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de   l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.     Documents à  remettre   Art. 7  1 La personne condamnée doit notamment remettre les documents  suivants :    a) Travailleur salarié (employé) :  une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du  lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu’un décompte de salaire  récent;   b) Travailleur indépendant :  un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS,  attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des  heures de travail;   c) Personne en formation :  une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des  heures de cours.      2 La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une  attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son  droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort  pas clairement du titre de séjour.   Autre forme  d’exécution   Art. 8  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises  pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui  accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.       349.14    6       IV. Mise en œuvre   Plan d’exécution Art. 9  1 L’établissement d’exécution établit le plan d’exécution d’entente avec  la personne condamnée.    2 Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d’entrée en  fonction du temps de travail.    3 Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au  maximum hors de l’établissement d’exécution pour les activités suivantes :   a) travail, occupation, formation;  b) repas;  c) achats, visites médicales, démarches administratives;  d) participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l’extérieur.     4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine dans  l'établissement d'exécution.   Obligations de la  personne  condamnée   Art. 10  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte  d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de  toute modification dans sa situation personnelle.   Contrôles Art. 11  1 Durant l'exécution de la semi-détention, l'autorité veille à ce que la  personne détenue exécute effectivement son activité.    2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps :    a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation  de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la semi- détention et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit  condamné sur son lieu d'activité ou de formation;    b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.     3 L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement ou à  une autre autorité.      349.14    7      Autorisation de  sorties   Art. 12  La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie  conformément au règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi  d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes  adultes applicable par analogie.    V. Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Extinction de  conditions   Art.  13  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux  articles 3 et 4, il est mis fin à la semi-détention.   2 La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement  pénitentiaire ouvert ou fermé.   3 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne  pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée  trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période  transitoire.     VI. Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Avertissement Art. 14  L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement  au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la  semi-détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en  lui, notamment s’il :    abuse du temps passé hors de l’établissement d’exécution;    ne respecte pas les heures d’entrée et de sortie;    possède ou consomme des produits stupéfiants;    ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une  thérapie, de ne pas boire d’alcool, de respecter le règlement de  l'établissement);    refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.     Révocation du  régime   Art. 15  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans  son comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le régime de la  semi-détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine  en régime ordinaire.      349.14    8     2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.   Suspension  provisoire   Art. 16  1 La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à  titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le régime de la semi- détention.   2 Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au  régime ordinaire. Le cas échéant, il peut être transféré dans un autre  établissement.   3 La direction de l'établissement en informe sans délai l'autorité dont le  condamné dépend, laquelle doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.   Enquête pénale Art. 17  1 Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou  révoquée. La décision est prise par l’autorité de placement.    2 En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de  l’établissement qui en informe sans délai l’autorité de placement qui doit  statuer dans un délai maximal de 10 jours.   Sanctions  disciplinaires   Art. 18   Les sanctions disciplinaires sont réservées.    VII. Imputation de paiements partiels   Modalités Art. 19  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.    VIII. Participation aux frais d’exécution   Principe Art. 20  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation  aux frais d'exécution de la peine.      349.14    9     2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.    3 La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la  direction de l'établissement.    4 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la  participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa  situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche  d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.   Autres frais Art. 21  1 En règle générale, durant les jours de travail, les personnes  détenues prennent leurs repas à l'extérieur, à l'exception du petit déjeuner.    2 Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la  charge des personnes détenues.    IX. Lieu d’exécution   Genre  d’établissement   Art. 22  1 La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou  dans une section ouverte d'un établissement fermé.    2 Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de  détention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné  soit garanti.   3 L'établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la  Conférence. Un tel établissement doit garantir la prise en charge  complémentaire nécessaire de la personne condamnée, le respect d'un plan  d'exécution de la sanction pénale, s'il a été établi et disposer d'un règlement  approuvé par l’autorité du lieu du siège dudit établissement.   4 Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et  des femmes dans le même établissement.    X. Fin de la semi-détention   Renoncement Art. 23  La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la semi-détention. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté, en  principe immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.      349.14    10      Libération  conditionnelle   Art. 24  Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP3), les règles de la libération  conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.    XI. Dispositions finales   Cantons non  concordataires   Art. 25  1 Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en  charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du  travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les  dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un  canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou  acceptés dans des établissements de cantons non concordataires.    2 Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre canton.   Abrogation et  entrée en  vigueur   Art. 26  1 Le présent règlement abroge la décision du 25 septembre 2008  relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention.    2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives à la  semi-détention.   3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   4 Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son  entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.   5 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon  la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures      349.14    11               1) RSJU 349.1  2) RSJU 341.1  3) RS 311.0  4) RS 311.01  5) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de   la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.  6) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de   la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.  7) Texte inséré dans le règlement en annexe  8) Nouvelle teneur selon l'article premier, alinéa 2, de l'arrêté du 3 septembre 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.01.fr.pdf    349.14    12