title: Loi concernant la taxe des chiens

pdf_content: 645.1    1    Loi  concernant la taxe des chiens    du 26 septembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But, champ  d'application   Article premier  1 La présente loi permet aux communes de percevoir  chaque année une taxe des chiens.   2 Elle règle l'objet, l'assujettissement, les montants, la taxation et la  perception de la taxe des chiens.   Souveraineté  fiscale   Art. 2  1 Seules les communes municipales ou mixtes sont habilitées à  percevoir la taxe des chiens.   2 Les communes doivent lever la taxe des chiens selon les dispositions de  la présente loi et sur la base des montants arrêtés par le législatif  communal.    SECTION 2 : Taxe des chiens   Objet Art. 3  La détention de chiens fait l'objet de la taxe des chiens.   Assujettissement Art. 4  1 Est tenue de s'acquitter de la taxe des chiens toute personne  domiciliée dans la commune qui détient un ou plusieurs chiens.   2 Le domicile est déterminé selon les dispositions du Code civil suisse2).   3 La date déterminante pour l'assujettissement est le 1er mai de chaque  année; le changement du domicile ou du nombre des chiens qui intervient  après cette date ne modifie pas l'assujettissement à la taxe des chiens.      645.1    2        4 Seuls les détenteurs de chiens âgés de plus de trois mois au 1er mai  sont soumis à la taxe.   Devoir  d'annoncer   Art. 5  1 Tout nouveau détenteur de chien doit s'annoncer à  l'administration communale dans les trente jours.   2 Tout détenteur de chien qui prend domicile dans la commune doit  signaler la détention de cet animal lors de son enregistrement au contrôle  des habitants.   Montant de la  taxe   Art. 6  1 Le législatif communal arrête le montant de la taxe dans le cadre  de la décision d'approbation du budget annuel; il est de vingt francs au  minimum et de cent trente francs au maximum par année et par chien  détenu par une personne domiciliée dans la commune.5)   2 Dans les limites qui précèdent, la commune peut fixer différents  montants annuels perçus en fonction de diverses catégories de chiens ou  d'autres critères.   3 Il n’est pas perçu de taxe pour les chiens auxiliaires de vie et les chiens  affectés à un service public.   4 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, adapter périodiquement à  l'évolution des prix à la consommation les montants limites fixés à l'alinéa  1.   Registre Art. 7  1 L'exécutif communal fait tenir un registre des détenteurs de  chiens domiciliés dans la commune; le registre indique les détenteurs  ainsi que le signalement des chiens détenus.   2 Le registre est mis à jour pour le 1er mai de chaque année. Il sert  notamment de base à la facturation de la taxe des chiens.   Contrôle Art. 8  1 Lors de l'inscription des animaux, le responsable du registre  contrôle si les chiens sont identifiés.   2 Il fait procéder à l'identification des chiens qui ne le seraient pas.   3 Les détenteurs sont tenus de faire identifier leurs chiens lors de  l'acquisition, mais au plus tard lorsqu'ils quittent l'élevage; ils en  supportent les frais.      645.1    3       4 Les détenteurs qui refusent, malgré sommation, d’identifier leurs chiens  sont passibles d’une amende allant de 100 à 500 francs fixée par le juge  pénal. Les sanctions prévues par la législation sur la protection des  animaux demeurent réservées.   Taxation Art. 9  1 La taxe des chiens est facturée aux détenteurs sur la base du  registre mis à jour au 1er mai de l'année de taxation.   2 En cas de contestation de la facture, l'exécutif communal rend une  décision de taxation susceptible d'opposition et de recours au juge  administratif.   3 La décision de taxation entrée en force est assimilée à un jugement  exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite3).   Perception Art. 10  L'administration communale perçoit la taxe sur la base des  factures ou des décisions de taxation entrées en force.   Taxe répressive Art. 11  1 Les détenteurs qui n'observent pas leur devoir d'annoncer leurs  chiens ou de payer la taxe peuvent se voir infliger une taxe répressive  atteignant au maximum le double du montant de la taxe annuelle.   2 La décision en incombe à l'exécutif communal. Elle est susceptible  d'opposition et de recours au juge administratif.   Affectation Art. 12  1 La taxe des chiens revient à la commune, sous réserve d'un  montant de vingt francs par chien qui doit être versé à l'Etat; ce montant  est dû dans tous les cas, que la commune prélève ou non la taxe des  chiens.5)   2 La part cantonale de la taxe des chiens est affectée prioritairement à  l'exploitation d'un ou de plusieurs centres d'accueil temporaire pour petits  animaux de compagnie et ensuite à des fins de protection des animaux.   3 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, adapter périodiquement à  l'évolution des prix à la consommation le montant fixé à l'alinéa 1.      645.1    4       SECTION 3 : Renvoi   Règles de police Art. 13  1 Le règlement communal peut imposer des obligations et des  comportements particuliers aux détenteurs de chiens.     2 Il peut en particulier interdire la détention de chiens reconnus dangereux  et prévoir d'autres mesures de protection du public.   3 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales visant à  régler la détention de chiens dans le but de protéger le public.    SECTION 4 : Dispositions finales   Exécution  Art. 14  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il en édicte les dispositions d'application.   Abrogation Art. 15  La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des chiens est abrogée.   Référendum Art. 16  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 26 septembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon              1) RSJU 101  2) RS 210  3) RS 281.1  4) 1er janvier 2002  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf


canton: ju

pdf_content: 645.11    1    Ordonnance  concernant la taxe des chiens    du 30 octobre 2001     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 11 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties1),   vu l'article 14 de la loi du 26 septembre 2001 concernant la taxe des chiens  (dénommée ci-après : "la loi")2),     arrête :     SECTION 1 : Montant de la taxe des chiens, perception   Décision  annuelle   Article premier  1 La commune arrête le montant de la taxe des chiens pour  l'année à venir dans les limites de la loi.   2 La décision est prise par le législatif lors de l'approbation du budget.   Taxes  différenciées   Art. 2  1 Il est loisible aux communes de fixer un montant uniforme de la taxe  des chiens ou d'établir différentes catégories de chiens et d'assigner à  chacune d'elles un montant de taxe différent selon des critères objectifs.   2 Les détenteurs de chiens affectés à un service public ou auxiliaires de vie,  par exemple des personnes handicapées qui ont besoin d’un chien, sont  exonérés de la taxe.   3 Les communes peuvent renoncer à la perception de tout ou partie de la taxe  due pour l'année au cours de laquelle le chien est identifié, aux frais du  détenteur.    Moment de la  perception   Art. 3  1 L'exécutif communal détermine le moment de la perception de la taxe  des chiens.   2 Il peut la percevoir simultanément avec les autres taxes communales.   Affectation Art. 4  1 Le produit de la taxe des chiens sert à couvrir les frais de tenue du  registre et de perception de la taxe.      645.11    2    2 L'exécutif communal décide librement de l'affectation du produit net de la  taxe des chiens, après déduction de la part cantonale prévue par la loi.   3 Le Département de l'Economie affecte la part cantonale de la taxe des  chiens principalement à des fins de protection des animaux.     SECTION 2 : Tenue du registre et contrôle   Organisation Art. 5  L'exécutif communal organise la tenue du registre des détenteurs de  chiens et désigne un service ou une personne responsable de ce registre.   Contenu du  registre   Art. 6  1 Le registre indique :   a) le nom et l'adresse du détenteur;  b) le nombre de chiens détenus;  c) le signalement de chaque chien (race, âge, sexe, robe);  d) le code d'identification (marquage).   2 Le registre est établi et mis à jour pour la date du 1er mai de chaque année.   Identification Art. 7  1 Chaque chien annoncé au responsable du registre doit être identifié.   2 L'identification s'opère par l'implantation d'une puce électronique ou par un  autre moyen admis par le Service vétérinaire au vu de l'évolution  technologique.   3 Les frais de l'identification sont à charge du détenteur.   4 Le Service vétérinaire peut édicter des directives concernant l'identification  des chiens.   Utilisation du  registre   Art. 8  1 Le registre des détenteurs de chiens sert à la perception de la taxe  annuelle.   2 Il peut être utilisé à des fins de police des épizooties.     SECTION 3 : Dispositions transitoires et finales   Délai  d'adaptation au  nouveau mode  d'identification   Art. 9  1 Les détenteurs doivent identifier leurs chiens par une puce  électronique ou par un autre moyen admis, dans un délai de trois ans dès  l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.      645.11    3    2 En sont dispensés les détenteurs de chiens identifiés par un tatouage lisible  ou âgés de huit ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   Abrogation Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi sur la  taxe des chiens est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 octobre 2001     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE DU CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 916.401  2) RSJU 645.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.401.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=645.1


pdf_content: 648.11     1    Ordonnance   d'exécution concernant l'impôt fédéral direct    du 19 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 104 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral  direct (LIFD)1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),       arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle la compétence et les tâches  de l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'impôt fédéral direct.   Autorités Art. 2  L'exécution des tâches afférentes à l'impôt fédéral direct est confiée :   a) au Service des contributions;  b) à la Section des personnes physiques ;  c) au Bureau des personnes morales et des autres impôts ;  d) aux Recettes et Administrations de district ;  e) à la Commission cantonale des recours en matière d'impôts;  f) aux autorités communales.     1. Service des  contributions   Art. 3  1 Sous réserve des autres tâches qui lui sont conférées par la présente  ordonnance, le Service des contributions est l'autorité désignée comme  Administration cantonale de l'impôt fédéral direct.   2 Il dirige et surveille l'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et  veille à son application uniforme (art. 104, al. 1, LIFD).   3 Il traite directement avec le Département fédéral des finances et ses  divisions, avec les autorités de l’impôt fédéral des autres cantons et le  Tribunal fédéral.   4 Il prête assistance conformément à l'article 111 de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct.       648.11     2        5 Il exerce le droit de recours et les autres droits de partie dont dispose  l’administration cantonale (art. 141 et 146 LIFD).   2. Section des  personnes  physiques   Art. 4  1 La Section des personnes physiques est chargée de la taxation des  personnes physiques. Elle traite des cas de violation par le contribuable de  ses obligations de procédure.   2 Elle tient le registre des contribuables personnes physiques sur la base des  registres communaux (art. 122 LIFD).   3 L’impôt fédéral direct sur le revenu est fixé selon les articles 41 et 208 et  suivants de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.    4 Le passage à l’annualisation de l’impôt fédéral direct s’effectue selon les  articles 215a et 215b de la loi d'impôt (art. 218, al. 4, LIFD).   3. Bureau des  personnes  morales   Art. 5  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts assume la  taxation des personnes morales (art. 104, al. 2, LIFD).   a) Personnes  morales   2 Il tient le registre des contribuables personnes morales.   b) Contribuables  domiciliés à  l’étranger   3 Il taxe les personnes physiques qui, étant au service de la Confédération,  ont leur domicile ou séjournent à l'étranger et y sont exemptées des impôts  directs (art. 3, al. 5, LIFD).   c) Impôt à la  source   Art. 6  1 L’impôt à la source est déterminé et perçu dans la même procédure  que les impôts à la source du Canton et des communes.   2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts collabore avec  l'Administration fédérale des contributions à la fixation des taux à incorporer  dans le barème cantonal au titre de l'impôt fédéral direct (art. 85, al. 2, LIFD)  et de la part forfaitaire de l'impôt à la source qui revient à la Confédération  (art. 17, al. 2, de l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la source (OIS)3)).   3 Il collabore avec le Département fédéral des finances en vue de fixer les  montants de perception minimaux (art. 92, al. 5, LIFD).   4 Il établit chaque année les décomptes de l'impôt fédéral direct perçu à la  source (art. 89, 101 et 196, al. 3, LIFD).       648.11     3        5 Lorsqu'une retenue litigieuse d'impôt à la source repose aussi bien sur le  droit fédéral que sur le droit cantonal, la procédure de réclamation et celle de  recours devant la Commission cantonale des recours sont régies par les  dispositions cantonales de procédure (art. 139, al. 2, LIFD).   d) Dispositions  pénales   Art. 7  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts traite les cas  de soustraction d'impôt et de violation par le contribuable de ses obligations  de procédure (art. 182, al. 4, LIFD).   2 Il dénonce au juge pénal, avec l’accord du Service des contributions, les  délits fiscaux et représente l'Etat dans la procédure (art. 188, al. 1, LIFD).   3 La poursuite des délits fiscaux se déroule conformément au Code de  procédure pénale suisse4).5)   4. Recettes et  Administrations  de district  a) Inventaire   Art. 8  1 L'inventaire (art. 159, al. 1, LIFD) est établi par un notaire en vertu  des dispositions du décret sur l'établissement d'inventaires6).   2 Les notaires sont désignés par les Recettes et Administrations de district.   b) Perception Art. 9  1 L'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques et les  personnes morales est perçu une fois par année. Lorsque la taxation n'est  pas encore effectuée au terme d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire  (art. 162, al. 1, LIFD).   2 Les Recettes et Administrations de district sont le service cantonal  d'encaissement de l'impôt fédéral direct, ainsi que des amendes (art. 160 ss  LIFD). L'article 15, lettre c, est réservé.   3 Le Service des contributions procède à la publication officielle des termes  généraux d'échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux  d'encaissement (art. 163, al. 3, LIFD).   Remise Art. 1014)  Sous réserve des dispositions fédérales, l'ordonnance du 29  octobre 2013 concernant la remise d'impôt11) s'applique par analogie aux  demandes de remise en matière d'impôt fédéral direct.    Sûretés Art. 10a9)  L'article 191, alinéa 4, de la loi d'impôt12) s'applique par analogie  aux décisions de demande de sûretés en matière d'impôt fédéral direct.       648.11     4   Radiation du  registre du  commerce   Art. 11  Le préposé du registre du commerce annonce au Bureau des  personnes morales et des autres impôts toutes les demandes de radiation  des personnes morales. Il ne procède à la radiation que lorsque le Bureau  des personnes morales lui a communiqué que les impôts dus sont payés ou  qu'ils ont fait l'objet de sûretés (art. 171 LIFD).   Inscription au  registre foncier   Art. 12  Lorsqu'une personne physique ou une personne morale domiciliée à  l'étranger est assujettie uniquement en raison d'un élément immobilier sis  dans le Canton et qu'elle l'aliène, le Service des contributions donne son  accord à l'inscription de l'acquéreur au registre foncier (art. 172 LIFD).   Organisation et  procédure de  taxation et de  réclamation   Art. 13  Sauf dispositions contraires du droit fédéral, l'organisation des  autorités compétentes en matière d'impôt fédéral direct, la procédure de  taxation et de réclamation sont régies par les dispositions correspondantes du  droit cantonal.   5. Commission  cantonale des  recours   Art. 14  1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts est  l'autorité de recours au sens de l'article 104, alinéa 3, de la loi fédérale sur  l'impôt fédéral direct.   1bis Les décisions de la Commission cantonale des recours en matière  d'impôts sont sujettes à recours à la Cour administrative13) (art. 145 LIFD).7)      2 Les dispositions de droit cantonal relatives à la procédure de recours sont  applicables par analogie, sous réserve des dispositions contraires du droit  fédéral.   6. Autorités  communales   Art. 15  Les autorités communales sont notamment compétentes pour :   a) apposer les scellés lors de tout décès (art. 159, al. 1, LIFD);  b) établir et tenir à jour le registre des contribuables présumés de la   commune (art. 122 LIFD);  c) procéder à l'encaissement de l'impôt à la source et des impôts ordinaires   en cas de départ à l'étranger.     Abrogation Art. 16  L’ordonnance d’exécution du 6 décembre 1978 concernant l’impôt  fédéral direct est abrogée.        648.11     5      Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 19 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 642.11  2) RSJU 101  3) RS 642.118.2  4) RS 312.0  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 17 mars 2015, en  vigueur depuis le   1er mai 2015  6) RSJU 214.431  7) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 4 mai 2004  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2014      9) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier  2014   10) RS 642.121  11) RSJU 641.741  12) RSJU 641.11  13) Nouvelle dénomination selon l'article 75, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire, en   vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 181.1)  14) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016     http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.118.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=214.431 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.121.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.741 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1     648.11     6


pdf_content: 648.21    1    Ordonnance  relative au remboursement de l’impôt anticipé    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 35 et 73 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé  (LIA)1),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente ordonnance règle l’organisation et la gestion des  autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi fédérale sur l’impôt  anticipé1) (dénommée ci-après : "la loi fédérale").    2 Elle définit notamment la procédure de remboursement de l’impôt anticipé.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Autorités de  surveillance   Art. 3  1 Le Service des contributions contrôle, sous la haute surveillance du  Département des finances, l’exécution des prescriptions en matière d’impôt  fédéral anticipé.   2 Les autorités de surveillance veillent en particulier à l’application uniforme des  prescriptions fédérales dans le Canton.   Autorité  d’exécution   Art. 4  1 La Section des personnes physiques est l’office cantonal auquel  incombe le remboursement de l’impôt anticipé (art. 35, al. 3, LIA).           648.21    2     2 La Section des personnes physiques prend toutes les mesures en vue du  remboursement de l’impôt anticipé dans le Canton, pour autant que celles-ci ne  soient pas réservées à une autre autorité par les dispositions de la présente  ordonnance ou de la loi fédérale1).   Autorité de  recours   Art. 5  1 La Commission cantonale des recours en matière d’impôts est l’autorité  de recours (art. 35, al. 2, LIA).    2 Sous réserve de l’article 54 de la loi fédérale1), la procédure est réglée par le  droit cantonal.    SECTION 3 : Procédure de remboursement   Remboursement  et compensation   Art. 6  1 La Section des personnes physiques rembourse l’impôt anticipé à  l’ayant droit.    2 Le montant de l’impôt anticipé à rembourser peut être compensé avec des  arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère  menacé.    3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.    4 Lorsque les revenus frappés de l’impôt anticipé sont soumis à l’impôt sur les  gains de loterie (art. 37a de la loi d’impôt3)), l’impôt anticipé porté en déduction  du gain est imputé sur cet impôt. Le solde est remboursé, sous réserve des  alinéas 2 et 3 du présent article.    Demande de  remboursement  a) Formule de  demande    Art. 7  1 La demande de remboursement de l’impôt anticipé doit être présentée  sur formule officielle.    2 L’état des titres ou la déclaration d’impôt pour gain de loterie tient lieu de  formule de demande de remboursement.    b) Délai Art. 8  1 En règle générale, la demande de remboursement est présentée avec  la déclaration d’impôt, sur un support papier ou électronique, jusqu’à la fin du  mois de février qui suit l’année fiscale ou 30 jours après sa réception.    2 Une prolongation du délai pour la remise de la déclaration d’impôt, accordée  par l’autorité de taxation compétente, est valable également pour la demande  de remboursement. Le délai de péremption prévu par l’article 32 de la loi  fédérale1) ne peut toutefois être prorogé.       648.21    3     3 La possibilité de présenter une demande anticipée de remboursement au  sens de l’article 29, alinéa 3, de la loi fédérale1) est réservée.   c) Transmission  des formules de  demande   Art. 9  A l’expiration du délai de présentation, pour autant que les demandes  n’aient pas été communiquées directement au Service des contributions, les  teneurs des registres d’impôts des communes transmettent immédiatement les  demandes de remboursement à la Section des personnes physiques avec les  pièces justificatives y afférentes.    Décision de  remboursement   Art. 10  1 La Section des personnes physiques contrôle les formules de  demande et, après avoir procédé aux investigations nécessaires, statue sur  celles-ci en vertu de l’article 52 de la loi fédérale1).    2 La décision de remboursement est communiquée au contribuable. Elle  indique les modifications apportées à la formule de demande ainsi que les voies  de droit.    3 Les articles 173 à 175 de la loi d’impôt3) relatifs au rappel d’impôt sont  applicables.    SECTION 4 : Réclamation et recours   Réclamation Art. 11  1 Les décisions de la Section des personnes physiques sont sujettes à  réclamation auprès de cette même autorité dans les 30 jours à compter de la  notification de la décision (art. 53, al. 1, LIA).    2 La décision sur réclamation contient un bref exposé des motifs et mentionne  le droit de recours.   3 Au surplus, la procédure est régie par les articles 157 à 159b de la loi d’impôt3).    Recours Art. 12  1 Les décisions sur réclamation de la Section des personnes physiques  sont sujettes à recours auprès de la Commission cantonale des recours en  matière d’impôts dans les 30 jours à compter de la notification de la décision.     2 La procédure de recours devant la Commission cantonale des recours en  matière d’impôt est régie par le Code de procédure administrative4) et les  articles 160 à 164 de la loi d’impôt3).    3 Pour le surplus, les recours contre les décisions de la Commission cantonale  des recours en matière d’impôt sont réglés par les articles 165 à 168a de la loi  d’impôt3).       648.21    4    SECTION 5 : Décompte avec la Confédération    Art. 13  1 La Section des personnes physiques tient la comptabilité de tous les  montants remboursés et établit les registres prescrits ainsi que les décomptes  nécessaires pour le règlement périodique des comptes avec la Confédération.    2 L'action appartenant à l’Etat contre une réduction provisoire ordonnée par  l'Administration fédérale des contributions (art. 58, al. 4, LIA) est exercée par le  Département des finances.     SECTION 6 : Infractions     Art. 14  1 Les autorités de l'Etat et des communes sont tenues de dénoncer à  la Section des personnes physiques toute infraction en procédure de  remboursement dont elles acquièrent connaissance dans l'exercice de leur  activité officielle. La Section des personnes physiques transmet ces  dénonciations à l'Administration fédérale des contributions.    2 La Section des personnes physiques est compétente pour infliger une  amende jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art.  67, al. 3, LIA). La procédure est réglée par les articles 206 et 208 de la loi  d'impôt3) qui sont applicables par analogie.     SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 15 1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de  remboursement de l’impôt anticipé prélevé dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de l’impôt anticipé prélevé jusqu’au 31 décembre 2015 est  régi par l’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt  anticipé.   Abrogation Art. 16  L’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt  anticipé est abrogée.           648.21    5   Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                          1) RS 642.21  2) RSJU 101  3) RSJU 641.11  4) RSJU 175.1         http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    648.21    6


pdf_content: 648.61    1    Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir    du 20 septembre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 22, alinéa 4, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)1),   vu l'ordonnance fédérale du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de  l'obligation de servir (OTEO)2),      arrête :    SECTION 1 : Autorités   Administration  cantonale de la  taxe et autorité  de surveillance   Article premier  1 La Section de la protection de la population et de la  sécurité assume l'administration cantonale de la taxe d'exemption de  l'obligation de servir.   2 Elle est placée sous la surveillance du département auquel elle est  rattachée.   Commission  cantonale de  recours   Art. 2  1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts fonctionne  comme autorité cantonale de recours. Elle statue sur les recours en instance  unique.   2  Le président de ladite commission traite comme juge unique :   a) les réclamations devenues sans objet par suite de retrait ou celles sur  lesquelles il ne peut être entré en matière pour cause de tardiveté ou  d'autres motifs;   b) les cas dans lesquels il y a lieu de fixer la taxe sur la base de documents  dont les indications n'ont pas fait l'objet de contestations;   c) les cas dans lesquels le montant contesté de la taxe ou du  remboursement n'excède pas 50 francs;   d) les réclamations concernant les frais.        648.61    2        3  Les dispositions du décret concernant la Commission cantonale des recours   en matière d'impôts3) s'appliquent, pour autant que la législation fédérale ne  contienne pas de dispositions contraires.    SECTION 2 : Dispositions générales de procédure   Incapacité et  récusation   Art. 3  Les dispositions du Code de procédure administrative4) s'appliquent  par analogie à l'incapacité et à la récusation dans les procédures pendantes  devant les autorités de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.    SECTION 3 : Procédure de taxation   Registres Art. 4  La Section de la protection de la population et de la sécurité tient le  registre des assujettis conformément aux instructions de l'Administration  fédérale des contributions.   Préparation de   la taxation   Art. 5  1 Dès la notification de la taxation au cours de l'année suivant l'année  fiscale, le Service des contributions communique régulièrement à la Section  de la protection de la population et de la sécurité les données nécessaires  pour le calcul de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.   2  Il communique en particulier les bases déterminantes tirées de la taxation   définitive de l'impôt fédéral direct établie pour l’année fiscale concernée ou, à  défaut, celles pour l'impôt de l'Etat.   3  Il communique également au fur et à mesure tous les changements   survenus dans les bases de calcul du revenu consécutives à une modification  de la taxation concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt de l'Etat en  procédure de rectification, de réclamation, de recours, ainsi qu'en raison d'une  révision.   Collaboration  avec les  autorités fiscales   Art. 6  Le Service des contributions détermine, d'entente avec la Section de la  protection de la population et de la sécurité, la manière dont il lui communique  les informations. Cette dernière dispose d'un accès informatique aux seules  informations qui lui sont nécessaires à la taxation et à la perception de la taxe  d'exemption.   Procédure Art. 7  Les procédures de taxation et de réclamation sont régies par la loi1) et  l'ordonnance fédérale2) sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et,  pour le surplus, par le Code de procédure administrative4).      648.61    3    SECTION 4 : Procédure de perception   Autorité de  perception   Art. 8  La Section de la protection de la population et de la sécurité est  l'autorité de perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.   Sûretés Art. 9  Aux conditions posées par la législation fédérale et afin de garantir la  perception de la taxe de l'année courante et des années antérieures, la  Section de la protection de la population et de la sécurité peut édicter une  ordonnance de séquestre ou à fins de sûretés.   Poursuites Art. 10  La Section de la protection de la population et de la sécurité est  compétente pour introduire des poursuites en vue du recouvrement des taxes  devenues exécutoires.   Sursis et remise Art. 11  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité est  compétente pour prolonger le délai de paiement et autoriser l'assujetti à  s'acquitter de la taxe par acomptes.   2  Elle statue sur les demandes de sursis et de remise de la taxe et des frais.   3 Le recours contre les décisions sur opposition en matière de remise est régi  par le Code de procédure administrative4).    SECTION 5 : Comptabilité   Décompte avec  la Confédération   Art. 12  La Section de la protection de la population et de la sécurité établit  chaque année jusqu'au 10 janvier le relevé de compte de l'année civile  écoulée.   Contrôle de  comptabilité   Art. 13  La comptabilité de la Section de la protection de la population et de la   sécurité est soumise à l'examen du Contrôle des finances de la République et  Canton du Jura.      648.61    4       SECTION 6 : Dispositions pénales   Prononcé  administratif et  poursuites  pénales   Art. 14  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité statue  par un prononcé administratif sur les infractions pour lesquelles ne sont pas  remplies les conditions d'une peine privative de liberté. Elle transmet le  dossier au Ministère public lorsque l'inculpé a demandé à être jugé par un  tribunal.   2  Lorsqu'elle estime que les conditions d'une peine privative de liberté sont   réalisées, la Section de la protection de la population et de la sécurité  transmet d'office le dossier au Ministère public.    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 15  L'ordonnance du 5 avril 2005 portant exécution de la loi fédérale du  12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 16  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2011.    Delémont, le 20 septembre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 661  2) RS 661.1  3) RSJU 641.611  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/661.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/661.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 1     649.11     1     Arrêté  approuvant l’adhésion définitive au concordat du  10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération  suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux     du 20 décembre 1979    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton  du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de  Berne est partie1),   vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la  Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux3).     Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.     Delémont, le 20 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.11     2     Annexe    Concordat  entre les cantons de la Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements fiscaux        Conclu le 10 décembre 1948   Approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949   Entré en vigueur le 6 octobre 1949      Les gouvernements des cantons,    en vue d'appliquer uniformément et sans restriction les dispositions  fiscales à tous les contribuables et biens imposables et d'éviter, sous  réserve des clauses du concordat, l'octroi d'avantages fiscaux,    sont convenus de ce qui suit :     Article premier  1 Les cantons s'engagent à ne pas conclure  d'arrangements fiscaux avec des contribuables et à ne plus faire usage  dorénavant de leur compétence légale ou réglementaire de conclure de  tels arrangements.   2 Les arrangements de durée limitée, conclus avant l'adhésion du canton  au concordat, deviendront caducs à leur échéance; ils ne devront être ni  renouvelés ni prolongés. Les arrangements de durée illimitée resteront  valables pour le reste de l'année au cours de laquelle le canton a adhéré  au concordat, et pour les dix années suivantes.   3 Il est permis d'accorder des facilités légalement prévues en ce qui  concerne l'imposition :   a) des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du  pays d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse  sans y exercer d'activité lucrative, pour le reste de l'année en cours et  l'année suivante; si ces personnes sont de nationalité étrangère et ne  sont pas nées en Suisse, des allégements fiscaux pourront continuer  à être accordés, mais à condition que la prestation fiscale due ne soit  pas inférieure au montant déterminé par l'application des dispositions  du droit fiscal commun, à la propriété immobilière se trouvant en  Suisse, aux valeurs mobilières suisses (papiers-valeurs, parts  sociales, droits, créances, avoirs) et aux choses mobilières se  trouvant en Suisse;       649.11     3       b) des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton  est économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour  la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour  les neuf années suivantes;   c) des entreprises au capital desquelles participe une corporation de  droit public ou qui sont affectées principalement à un but public ou  d'utilité générale.   4 Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements particuliers  qui soient en contradiction avec leur législation en matière d'impôts sur  les successions, les donations et les mutations.   5 Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats  étrangers, au personnel de leurs représentations diplomatiques et  consulaires, aux institutions et oeuvres internationales, officielles, semi- officielles et privées et à leur personnel, ainsi qu'au personnel des  délégations accréditées auprès de ces organisations.     Art. 2  Les dispositions concordataires s'appliquent aux impôts des  cantons ainsi qu'à ceux perçus par leurs organisations administratives  autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.     Art. 3  1 Les cantons s'obligent à communiquer, sur demande, au canton  du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement, la dernière  taxation fiscale du contribuable, personne physique ou morale, qui a  quitté leur territoire.   2 De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel  établissement fera connaître, sur demande, la nouvelle taxation, au  canton dont le contribuable, personne physique ou morale, relevait  précédemment.   3 Les cantons annonceront également le transfert de biens imposables et  leur assujettissement aux impôts en mains d'une personne juridique (par  exemple: fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait  précédemment la compétence de les taxer.     Art. 4  1 Une commission élue par la Conférence des directeurs  cantonaux des finances est chargée de la surveillance sur l'application  du concordat et de connaître des infractions commises contre ses  dispositions.   2 La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le  règlement sur le mode d'élection et de rémunération des membres de la  commission, la procédure et les frais afférents aux décisions prises.       649.11     4     3 Le canton concordataire qui constate qu'un autre canton concordataire  ou un de ses districts, cercles ou communes n'impose pas un  contribuable en conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit  pas le devoir d'information auquel il s'est engagé, adressera une plainte  à la Commission du concordat. Celle-ci, après une procédure  contradictoire, dira s'il y a ou non infraction au concordat.   4 S'il est établi par décision de la commission que les autorités ou les  fonctionnaires d'un canton, de ses districts, cercles ou communes, ont  contrevenu aux dispositions du concordat, l'acte administratif contraire au  concordat sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende  fixée par la commission.   5 L'amende sera :   a) en cas d'infraction à l'article premier : de une à trois fois le montant de  l'avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute  commise, mais au minimum de 1 000 francs et au maximum de  10 000 francs; en cas de récidive, l'amende pourra être élevée  jusqu'à 50 000 francs;   b) en cas d'infraction à l'article 3 : selon la gravité de la faute commise,  au minimum de 100 francs et au maximum de 500 francs.   6 Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux  jugements exécutoires. La commission en poursuit l'exécution.   7 Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence  des directeurs cantonaux des finances. La conférence décide de  l'utilisation, après avoir entendu les gouvernements des cantons  participant au concordat.     Art. 5  1 Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en  vigueur, dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et  ordonnances de la Confédération.   2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir  pour la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de  dénonciation de deux ans.   3 Les communications d'adhésion et de dénonciation seront adressées  au Conseil fédéral, à l'effet d'être transmises à la Conférence des  directeurs cantonaux des finances, à la Commission du concordat et aux  cantons concordataires.       649.11     5        Procès-verbal final   En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il  est autorisé d'accorder à titre passager, dans le but de combattre la  pénurie de logements, des allégements fiscaux légaux pour la  construction de nouvelles habitations.                        1) RSJU 111.1  2) RSJU 641.11  3) RS 671.1  4) 1er janvier 1980      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/671.1.fr.pdf


pdf_content: 1     649.551     1     Arrêté  portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le  traitement fiscal des libéralités faites dans des buts  désintéressés     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 4, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des  successions et donations2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  franco-suisse du 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des  libéralités faites dans des buts désintéressés3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                    1) RSJU 101  2) RSJU 642.1  3) L'accord du 13 avril 1923 n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien. Il sera remplacé prochainement par l'accord franco-suisse concernant le  traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé le  30 octobre 1979, qui n'est pas encore entré en vigueur.        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1


pdf_content: 649.721    1    Ordonnance  relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source4)    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15 de l’ordonnance fédérale du 22 août 1967 relative à l’imputation  d’impôts étrangers prélevés à la source1) (dénommée ci-après :  "l’ordonnance fédérale"),5)   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier5)  La présente ordonnance a pour but de désigner l’autorité  compétente pour l’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source et d’en définir la procédure.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité  d’exécution   Art. 35)  L’application de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source  est attribuée à la Section des personnes physiques.    Demande  d’imputation   Art. 4  1 La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source,  établie sur une formule spéciale (demande d’imputation d’impôts étrangers  prélevés à la source pour dividendes et intérêts étrangers), doit être jointe à  l’état des titres qui accompagne la déclaration d’impôt.5)    2 La demande doit généralement être remise à la Section des personnes  physiques, sur un support papier ou électronique, jusqu’à la fin du mois de  février qui suit l’année fiscale ou 30 jours après sa réception.   3 Une prolongation du délai pour la remise de la déclaration d’impôt, accordée  par l’autorité de taxation compétente, est valable également pour la demande  d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Le délai de péremption  prévu par l’article 14, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale1) ne peut toutefois  pas être prorogé.5)      649.721    2   Montants  insignifiants   Art. 55)  L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée  que si les impôts des Etats contractant perçus sur des revenus provenant de  ces Etats excèdent au total l’équivalent de 100 francs (art. 7 de l’ordonnance  fédérale1)).   Remboursement  et compensation   Art. 6  1 La Section des personnes physiques rembourse le montant de  l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source à l’ayant droit.5)   2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts  ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.   3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.   4 Pour le surplus, l’ordonnance fédérale1) est applicable.   Décompte entre  le Canton et la  Confédération   Art. 7  S’il subsiste un montant à rembourser après déduction de la part mise  à la charge de la Confédération selon l’article 20, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale1), il est mis à la charge du Canton et de la commune de domicile du  requérant, proportionnellement à leurs quotités d’impôt.   Renvoi  Art. 8  Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2)  et aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre  2016 relative au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables.   Dispositions  transitoires   Art. 9  1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de  remboursement de l’impôt prélevé dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de l’impôt prélevé jusqu’au 31 décembre 2015 est régi  par l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt.   Abrogation Art. 10  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt  est abrogée.          649.721    3   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                              1) RS 672.201  2) RSJU 101  3) RSJU 648.21  4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 23 mars 2021, en vigueur depuis   le 1er mai 2021  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai   2021         http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/672.201.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=648.21    649.721    4


pdf_content: 1     649.751     1     Arrêté d’approbation  de l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française  relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers     du 1er décembre 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu le message du Gouvernement du 28 octobre 1983,   vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes1),    arrête :     Article premier  L'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers est approuvé.     Art. 2  Le mode de répartition à l'intérieur du Canton des montants  rétrocédés par la France sera fixé par un décret du Parlement.     Art. 3 1  L'exécution de l'Accord du 11 avril 1983 incombe au  Département des Finances et de la Police.   2 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires par  voie d'ordonnance.     Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.     Delémont, le 1er décembre 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.751     2     Arrêté  portant approbation de la modification de l’Accord conclu  le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à  l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers     du 19 juin 1986    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes1),   vu l'arrêté du Parlement du 1er décembre 1983 portant approbation de  l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers,    arrête :     Article premier  La modification apportée par l'échange de lettres des 2  et 5 septembre 1985 à l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers est approuvée.     Art. 2  L'arrêté du 20 décembre 1979 prorogeant l'adhésion provisoire à  l'Arrangement du 18 octobre 1935 avec la France relatif au régime fiscal  des frontaliers est abrogé.     Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.     Delémont, le 19 juin 1986      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Jean-François Roth  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.751     3     Annexe    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif à l’imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers     Le Conseil fédéral suisse    agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura   et   le Gouvernement de la République française,   Désireux de régler équitablement le régime fiscal des rémunérations des  travailleurs frontaliers,   sont convenus des dispositions suivantes :     Article 1er  Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires  reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat  dont ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au  profit de l'autre Etat.     Article 2  La compensation financière versée par l'Etat de la résidence  du travailleur frontalier au profit de l'autre Etat est égale à 4,5 pour cent  de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers.     Article 3  L'expression "travailleur frontalier" désigne toute personne  résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez  un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle  générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident.     Article 4  Les modalités de la compensation financière instituée par  l'article 2 sont fixées par un échange de lettres entre les autorités  compétentes des deux Etats.     Article 5  Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des  procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du  présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de  ces notifications.       649.751     4        Article 6  L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935  et les échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921, et 1934/35  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1982.   Les dispositions du présent accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1983.     Article 7  1. Le présent accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas  été dénoncé.   2. Le Gouvernement de la République française pourra dénoncer le  présent accord, à l'égard d'un, de plusieurs ou de tous les cantons, par  une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse  notifiera au Gouvernement de la République française la dénonciation  du, des ou de tous les cantons parties à l'accord.   3. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique avec un  préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans  ce cas, l'accord s'appliquera pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation  aura été notifiée.     Fait à Paris, le 11 avril 1983 en deux originaux en langue française.      Pour le Conseil fédéral suisse,     Pour le Gouvernement de la  République française,     François de Ziegler  Ambassadeur Extraordinaire   et Plénipotentiaire de la  Confédération suisse     Jacques Delors  Ministre de l’Economie, des  Finances et du Budget       649.751     5      Accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers  Echange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984        Berne, le 25 avril 1984.     Monsieur Jacques Delors,   Ministre de l'Economie,  des Finances et du Budget,   Palais du Louvre,  F-75001 Paris     Monsieur le Ministre,    Conformément à l'article 4 de l'Accord relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer que nous arrêtions les dispositions  suivantes pour régler les modalités de la compensation financière visée à  l'article 1er de l'Accord précité.    1. La notion de "rémunération brute", telle qu'elle résulte de l'article 2 de  l'Accord, désigne les revenus en espèces ou en nature provenant d'une  activité exercée à titre principal ou accessoire pour le compte d'autrui, à  l'inclusion des allocations légales ou conventionnelles (allocations  familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales,  prestations d'assurance maladie et accident versées par l'employeur ou  une caisse d'assurance maladie ou accident, prestations de chômage  annoncées par l'employeur et versées par celui-ci ou par une caisse  d'assurance chômage, participations aux bénéfices, etc.) et sans aucune  déduction d'aucune sorte, telles que les primes d'assurances obligatoires  ou facultatives. Les prestations de l'employeur au titre de remboursement  des frais imposés par l'exécution du travail n'entrent pas dans la  rémunération brute.   2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte en recourant à un  système d'attestations que les employeurs suisses des salariés français  seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités  cantonales compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en  francs suisses, calculé pour une année donnée. Il sera communiqué par  le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril de l'année suivante  au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La  France effectuera un versement égal à 4,5 p. 100 de ce montant sur un  compte ouvert auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce  versement libellé en francs suisses sera effectué jusqu'au 30 juin de la  même année.       649.751     6        3. S'agissant des frontaliers suisses travaillant en France, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte à partir des déclarations  annuelles de salaires que les employeurs français sont tenus de déposer  auprès de l'Administration fiscale française. Ce montant total sera arrondi  au franc, libellé en francs français et calculé pour une année donnée; il  sera communiqué par le Service de la Législation Fiscale (service  compétent français) au Département fédéral des finances, CH-3003  Berne jusqu'au 30 avril de l'année suivante qui en versera 4,5 p. 100 sur  un compte courant du Trésor français ouvert auprès du siège de la  Banque de France. Ce versement libellé en francs français sera effectué  jusqu’au 30 juin de la même année.   4. Les frontaliers français travaillant en Suisse doivent joindre à leur  déclaration de revenus l'attestation de salaire (Lohnausweis) que  l'employeur suisse est tenu de délivrer à leur demande en vertu de la  législation suisse.    Les frontaliers suisses travaillant en France doivent joindre à leur  déclaration de revenus une attestation de salaire. A cet effet, l'employeur  français est tenu de leur délivrer une attestation de salaire annuelle.   5. En dérogation aux chiffres 2 et 3 ci-dessus, la masse salariale brute  des années 1983 et 1984 sera communiquée dans les six mois à dater  de l'entrée en vigueur de l'Accord et le versement effectué dans les huit  mois à dater de cette entrée en vigueur.   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les  dispositions qui précèdent.   Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très  haute considération.      OTTO STICH  Chef du Département fédéral des Finances.       649.751     7     Paris, le 8 juin 1984.    Monsieur le Conseiller fédéral  Otto Stich,   Chef du Département fédéral  des finances,   Bernerhof,  3003 Berne,   Suisse     Monsieur le Conseiller fédéral,   Par courrier en date du 25 avril 1984, vous avez bien voulu m'adresser la  lettre dont la teneur suit :    "Conformément à l'article 4 de l'Accord relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer que nous arrêtions les dispositions  suivantes pour régler les modalités de la compensation financière visée à  l'article 1er de l'Accord précité.    1. La notion de "rémunération brute", telle qu'elle résulte de l'article 2 de  l'Accord, désigne les revenus en espèces ou en nature provenant d'une  activité exercée à titre principal ou accessoire pour le compte d'autrui, à  l'inclusion des allocations légales ou conventionnelles (allocations  familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales,  prestations d'assurance maladie et accident versées par l'employeur ou  une caisse d'assurance maladie ou accident, prestations de chômage  annoncées par l'employeur et versées par celui-ci ou par une caisse  d'assurance chômage, participations aux bénéfices, etc.) et sans aucune  déduction d'aucune sorte, telles que les primes d'assurances obligatoires  ou facultatives. Les prestations de l'employeur au titre de remboursement  des frais imposés par l'exécution du travail n'entrent pas dans la  rémunération brute.    2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte en recourant à un  système d'attestations que les employeurs suisses des salariés français  seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités  cantonales compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en  francs suisses, calculé pour une année donnée. Il sera communiqué par  le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril de l'année suivante  au Service de la Législation fiscale (service français compétent). La  France effectuera un versement égal à 4,5 p. 100 de ce montant sur un  compte ouvert auprès de la Banque nationale de Suisse à Berne. Ce  versement libellé en francs suisses sera effectué jusqu'au 30 juin de la  même année.        649.751     8        3. S'agissant des frontaliers suisses travaillant en France, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte à partir des déclarations  annuelles de salaires que les employeurs français sont tenus de déposer  auprès de l'Administration fiscale française. Ce montant total sera arrondi  au franc, libellé en francs français et calculé pour une année donnée; il  sera communiqué par le Service de la Législation fiscale (service  compétent français) au Département fédéral des finances, CH-3003  Berne jusqu'au 30 avril de l'année suivante qui en versera 4,5 p. 100 sur  un compte courant du Trésor français ouvert auprès du siège de la  Banque de France. Ce versement libellé en franc français sera effectué  jusqu'au 30 juin de la même année.   4. Les frontaliers français travaillant en Suisse doivent joindre à leur  déclaration de revenus l'attestation de salaire (Lohnausweis) que  l'employeur suisse est tenu de délivrer à leur demande en vertu de la  législation suisse.    Les frontaliers suisses travaillant en France doivent joindre à leur  déclaration de revenus une attestation de salaire. A cet effet, l'employeur  français est tenu de leur délivrer une attestation de salaire annuelle.   5. En dérogation aux chiffres 2 et 3 ci-dessus, la masse salariale brute  des années 1983 et 1984 sera communiquée dans les six mois à dater  de l'entrée en vigueur de l'Accord et le versement effectué dans les huit  mois à dater de cette entrée en vigueur.   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les  dispositions qui précèdent."   J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions de la lettre  précitée recueillent mon accord.   Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de  ma très haute considération.      JACQUES DELORS,   Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.       649.751     9      Accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers  Echange de lettres des 2 et 5 septembre 1985     Paris, le 2 septembre 1985.    Monsieur François de Ziegler,  Ambassadeur de Suisse,   142, rue de Grenelle  75007 Paris     Monsieur l'Ambassadeur,   Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française  et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, j'ai l'honneur de  vous proposer de substituer aux dispositions de l'article 6 un nouveau  texte rédigé de la façon suivante    "Article 6   "L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935 et les  échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1984.  "Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985."   Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette  proposition recueille votre agrément.    Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma  haute considération et de mon fidèle souvenir.      PIERRE BÉRÉGOVOY,  Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.          649.751     10     Paris, le 5 septembre 1985.    Monsieur Pierre Bérégovoy,  Ministre de l'Economie,   des Finances et du Budget,  Ministère de l'Economie,   des Finances et du Budget     Monsieur le Ministre,    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 2 septembre 1985  dont la teneur est la suivante :    "Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République  française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer de substituer aux dispositions de  l'article 6 un nouveau texte rédigé de la façon suivante :   "Article 6   "L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935 et les  échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1984.   "Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985.   "Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette  proposition recueille votre agrément."   J'ai l'honneur de vous confirmer, d'ordre du Conseil fédéral suisse,  agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, que votre proposition  recueille son agrément.   Votre lettre et la présente réponse constituent ainsi un Accord entre nos  deux Gouvernements.   Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très  haute considération.      Le Chargé d'affaires de Suisse,   JACQUES REVERDIN.          1) RSJU 641.11  2) 1er octobre 1986      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 1     649.751.1     1    Décret  concernant la répartition de la compensation financière  perçue par la République et Canton du Jura en  application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif  à l’imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers    du 25 septembre 1986      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 2 de l'arrêté du Parlement du 1er décembre 1983 portant  approbation de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers1),   vu l'arrêté du Parlement du 19 juin 1986 portant approbation de la  modification de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers1),      arrête :   But Article premier  Le présent décret détermine le mode de répartition des  montants rétrocédés par la France à la République et Canton du Jura  provenant de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers  venant de France, ainsi que la prise en charge de la part à rétrocéder à  la France des impôts cantonaux et communaux prélevés sur des  rémunérations versées par des employeurs français à des frontaliers  domiciliés dans la République et Canton du Jura.   Montants  rétrocédés par la  France  a) Principes de  répartition   Art. 2  1 La Confédération suisse verse à la République et Canton du  Jura une part de la compensation financière versée par la France en  vertu de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers.   2 La part versée au Canton est répartie comme suit :   a) 10 % sont acquis au Canton;  b) 45 % sont acquis à titre de part communale;  c) 18 % sont acquis à titre de part cantonale;  d) 27 % sont acquis au financement du fonds de péréquation.3)         649.751.1     2     3 Chaque année, le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, diminuer la  part cantonale (al. 2, lettre c) en faveur du financement du fonds de  péréquation (al. 2, lettre d), dans le but de garantir l'alimentation de  celui-ci.4)   b) Distribution de  la part cantonale   Art. 3  La part cantonale est distribuée aux communes en fonction du  nombre d'habitants au 31 décembre de l'année pour laquelle la  rétrocession est due par la France.   c) Distribution de  la part  communale   Art. 4  La part communale est répartie entre les communes  proportionnellement à la masse salariale brute versée aux travailleurs  frontaliers occupés sur leur territoire durant l'année considérée.   Montants dus à  la France   Art. 5  Le Canton et les communes bénéficiant de l'imposition des  salaires des frontaliers suisses contribuent par moitié à la rétrocession  due à la France à raison des impôts prélevés sur les rémunérations  versées par des employeurs français aux travailleurs frontaliers  domiciliés dans le Canton.   Autorité  compétente   Art. 6  1 Le Service des contributions est l'autorité cantonale compétente  au sens de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983.   2 Il procède aux répartitions et prélèvements prévus par le présent  décret.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent décret.      Delémont, le 25 septembre 1986      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Marie Ory  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon          1) RSJU 649.751  2) 1er janvier 1986  3) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  4) Introduit par le ch. l du décret du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751


pdf_content: Loi relative à la compensation à l�égard des communes des effets financiers du programme d�allègement budgétaire OPTI-MA    649.751.2    1    Loi  relative à la compensation à l’égard des communes des effets  financiers du programme d’allègement budgétaire OPTI-MA    du 17 décembre 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution  cantonale1),      arrête :   . Article premier  1 La présente loi a pour but de définir la manière dont sera  compensé le montant qui neutralise, à l’égard des communes, les effets  financiers réalisés effectivement dans le cadre du programme d’allégement  budgétaire intitulé «OPTI-MA», auquel fait référence le message du  Gouvernement du 7 octobre 2014, à l’exception des effets de la mesure  suspendant la baisse fiscale pour l’année 2015.   2 Il est compensé par le biais de la répartition des charges dans le domaine de  l’enseignement, pour une part, et de la part cantonale de l’impôt des frontaliers,  pour l’autre part.     Art. 2 Le montant des économies réalisées dans le domaine de l’enseignement  dans le cadre du programme OPTI-MA est ajouté à la part des dépenses de  l’enseignement à charge des communes, prévue par l’article 30, chiffre 5, de la  loi concernant la péréquation financière4), avant la répartition entre celles-ci.     Art. 3  Le solde du montant à compenser est déduit de la part cantonale fixée  à l’article 2, alinéa 2, lettre c, du décret concernant la répartition de la  compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en  application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers2).    Art. 4  La présente loi est soumise au référendum facultatif.          649.751.2    2    Art. 5  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) de la présente loi.    Delémont, le 17 décembre 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                              1) RSJU 101  2) RSJU 649.751.1  3) 1er mars 2015  4) RSJU 651            http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651


title: Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique

pdf_content: 649.791    1    Ordonnance  relative au remboursement de la retenue supplémentaire  d’impôt des Etats-Unis d’Amérique    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double  imposition américano-suisse du 2 octobre 19961),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de  remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis  d’Amérique.   Autorité  compétente   Art. 2  La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de   la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique.   Demande de  remboursement   Art. 3  1 L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une  formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes  physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.   2 Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques.    Remboursement  et compensation   Art. 4  1 La Section des personnes physiques rembourse la retenue  supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.    2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou  avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.   3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.   Renvoi Art. 5  Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et  aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016  relative au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables.      649.791    2   Dispositions  transitoires   Art. 6  1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement  de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au  31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant  le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis  d’Amérique.   Abrogation Art. 7  L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la  retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                          1) RS 672.933.61  2) RSJU 101  3) RSJU 648.21      http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/672.933.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=648.21