pdf_content: ____________________________________________________   351.3      1   4  avril  2007     Arrêté  sur l'exécution du travail d'intérêt général           Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code pénal (CP), du 21 décembre 1937 1) ;   vu la loi sur l'application et l'exécution des peines et des mesures pour les  personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances   arrête:        CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté est applicable:   a) aux condamnés à l'encontre desquels les autorités cantonales ont prononcé  un travail d'intérêt général;   b) aux condamnés à l'encontre desquels les autorités d'un autre canton ou les  autorités pénales de la Confédération ont ordonné un travail d'intérêt  général, dont l'exécution est confiée au canton de Neuchâtel.     Art. 2  3)    Le service pénitentiaire, par l'office d'application des peines et   mesures, est l'autorité d'application du présent arrêté.      CHAPITRE 2   Organisation du travail   Art. 3   Le travail est accompli au profit d'une collectivité publique, d'un  établissement public, d'une institution privée à but non lucratif ou d'une  personne dans le besoin (ci-après: l'employeur).     Art. 4     1 En règle générale, le condamné exécute son travail d'intérêt général   durant son temps libre, à raison d'au minimum 10 heures par semaine.   2 Le travail d'intérêt général doit être accompli sur une période fixée de cas en   cas par l'autorité d'application, mais qui ne doit pas dépasser:   a) un an, lorsqu'il est relatif à une contravention;  b) deux ans, lorsqu'il est relatif à un délit.                                                    FO 2007 N  o  26   1)  Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1  er  mars 2011; RS   311.0  2)   Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er   mars 2011; RSN  351.0   3)  Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1  er  mars 2011   Champ  d'application   Autorités  d'application   Employeur   Période, délai     351.3      2   3 En tout état de cause, le condamné doit déployer tous les efforts que l'on peut   raisonnablement exiger de lui pour effectuer le travail d'intérêt général dans les  plus brefs délais.     Art. 5     1 L'exécution du travail d'intérêt général débute le premier jour d'activité   auprès de l'employeur désigné.   2 Le travail d'intérêt général est achevé lorsque la somme des heures   exécutées est égale à celle des heures devant être effectuées.     Art. 6   La durée des déplacements entre le domicile et le lieu d'exécution du  travail d'intérêt général et le temps consacré aux repas ne sont pas pris en  compte dans le calcul des heures d'exécution du travail d'intérêt général.     Art. 7   L'autorité d'application désigne l'employeur au profit duquel le  condamné accomplit son travail d'intérêt général, en tenant compte des  aptitudes du condamné et de son état de santé.     Art. 8     1 L'autorité d'application fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt   général après audition du condamné et consultation de l'employeur potentiel.   2 Elle établit un programme fixant le début de l'exécution, le délai dans lequel la   totalité des heures doit être accomplie et les jours et heures de présence du  condamné sur le lieu d'exécution.     Art. 9     1 Les modalités d'exécution du travail d'intérêt général font l'objet d'un   contrat entre l'autorité d'application et l'employeur.   1 L'employeur reçoit deux exemplaires du contrat, déjà signés par l'autorité   d'application et des formulaires mensuels de décompte des heures  mentionnant l'identité et le domicile du condamné ainsi que le nombre total  d'heures de travail à accomplir.     Art. 10     1 L'employeur s'engage à informer immédiatement l'autorité   d'application de la mauvaise volonté dont le condamné fait preuve dans  l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, de toute violation des  modalités d'exécution ou du programme ainsi que de tout incident causé par le  condamné dans l'exécution de son travail d'intérêt général.   2 Une fois le travail d'intérêt général exécuté, ou à la fin de chaque mois,   l'employeur retourne à l'autorité d'application le(s) formulaire(s) de décompte  mensuel(s) des heures.     Art. 11     1 Le condamné est tenu de collaborer avec l'autorité d'application à la   mise en œuvre du travail d'intérêt général.   2 Le condamné se conforme aux instructions de l'autorité d'application et de   l'employeur, respecte le programme, fournit les prestations que l'on peut  raisonnablement exiger de lui, annonce sans tarder une absence au travail et  la justifie immédiatement.   3 Le condamné adopte un comportement irréprochable durant l'exécution de   son travail.   Début et fin de  l'exécution   Comptabilisation  des heures   Désignation de  l'employeur   Modalités et  programme  d'exécution   Contrat   Devoirs de  l'employeur   Devoirs du  condamné     351.3      3   4 Si le condamné ne se présente pas à son travail, les heures ainsi perdues   doivent être rattrapées même si l'absence a été justifiée.   5 Le condamné annonce immédiatement à l'autorité d'application et à   l'employeur tout changement de domicile survenant pendant la période  d'exécution du travail d'intérêt général.     Art. 12   Afin de s'assurer de l'exécution conforme du travail d'intérêt général,  l'autorité d'application peut prendre toutes les mesures qui lui paraissent utiles,  notamment se rendre sur le lieu d'exécution du travail d'intérêt général.     Art. 13     1 L'autorité d'application peut exiger du condamné qui invoque une   incapacité de travail la production d'un certificat médical.   2 Si, malgré la production d'un certificat médical, un doute subsiste quant à   l'aptitude du condamné à accomplir son travail d'intérêt général, l'avis du  médecin cantonal peut être sollicité.     Art. 14   Les frais de transport du domicile au lieu de travail et retour ainsi que  les frais de repas sont à la charge du condamné.      CHAPITRE 3   Responsabilité et assurance   Art. 15   La responsabilité civile des personnes mises à disposition  d'employeurs de droit public est régie par la loi sur la responsabilité des  collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26 juin  1989  4) .     Art. 16     1 La responsabilité civile des personnes mises à disposition   d'employeurs de droit privé est régie par le code des obligations, en particulier  les articles 55, 101 et 321e, CO  5) .   2 L'Etat n'encourt aucune responsabilité de ce chef.   3 Il prend toutefois à sa charge, à titre supplétif, le dommage qui n'est pas   réparé. Il dispose alors d'un droit de recours contre la personne qui a causé le  préjudice intentionnellement ou par négligence grave.     Art. 17   L'Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences des  accidents professionnels survenant chez des personnes astreintes au travail  d'intérêt général.      CHAPITRE 4   Procédure d'exécution   Art. 18   Une fois la sanction pénale exécutoire, l'autorité d'application procède  à l'audition du condamné, oralement ou par écrit, en vue de fixer les modalités  d'exécution du travail d'intérêt général et d'établir un programme.                                                       4)   RSN 150.10  5)   RS 220   Contrôle   Incapacité de  travail   Frais   Responsabilité  civile  a) employeur de   droit public   b) employeur de  droit privé   Assurance  accidents   Ouverture de la  procédure  d'exécution     351.3      4   Art. 19   Avant que le travail d'intérêt général ne débute, l'autorité d'application  communique au condamné, par écrit, les modalités et le programme  d'exécution du travail d'intérêt général, avec copie à l'employeur.     Art. 20     1 Les modalités peuvent, au cours de l'exécution du travail d'intérêt   général, être modifiées par l'autorité d'application lorsque la situation du  condamné ou celle de l'employeur le justifie.   2 L'autorité d'application informe le condamné et l'employeur des modifications   apportées aux modalités d'exécution du travail d'intérêt général.      CHAPITRE 5   Inexécution ou exécution non conforme du travail d'intérêt général   Art. 21   Lorsque le condamné ne collabore pas avec l'autorité d'application à  la mise en œuvre du travail d'intérêt général, ne respecte pas les modalités  d'exécution du travail d'intérêt général ou fait preuve de mauvaise volonté dans  l'accomplissement du travail, l'autorité d'application lui adresse un  avertissement formel au sens de l'article 39, alinéa 1, CPS  6) .     Art. 22     1 Si, en dépit de cet avertissement, le condamné persiste dans son   comportement, l'autorité d'application saisit le juge en lui proposant de  convertir le travail d'intérêt général en une amende, une peine pécuniaire ou  une peine privative de liberté.   2 Lorsque plusieurs travaux d'intérêt général exécutables simultanément sont   concernés, l'autorité d'application saisit le juge qui a ordonné le travail d'intérêt  général ayant acquis le premier force exécutoire (art. 11, al. 2, O-CP-CPM).     Art. 23     1 Dès l'instant où une saisine du juge est envisagée, l'exécution du   travail d'intérêt général est suspendue avec effet immédiat, le condamné se  voyant interdire de poursuivre le travail d'intérêt général.   2 L'autorité d'application en informe le condamné et l'employeur.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 24 7)      1 Le présent arrêté remplace l'arrêté concernant l'exécution des   peines sous forme de travail d'intérêt général, du 2 juillet 1997 8) .   2 Le présent arrêté demeure en vigueur tant et aussi longtemps que des peines   prononcées avant le 1er janvier 2018 peuvent être exécutées sous forme de  travail d'intérêt général.     Art. 25     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2007.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    6)   RS 311.0  7)   Teneur selon A du 19 septembre 2018 (FO 2018 N° 38) avec effet rétroactif au 1 er   janvier  2018    8)  FO 1997 N° 51   Distribution des  actes   Modification des  modalités  d'exécution   Avertissement  formel   Saisine du juge   Suspension du  travail d'intérêt  général   Abrogation   Entrée en vigueur


canton: ne

title: Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales

pdf_content: ____________________________________________________   351.4      1      8  mars  2017     Arrêté  d’application en matière d’exécution des expulsions  pénales             État au  8 mars 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 66a à 66d du code pénal (CP), du 21 décembre 1937 1)  ;   vu les articles 49a à 49c code pénal militaire (CPM), du 13 juin 1927 2)   ;   vu les articles 75, 76 et 78 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du  16 décembre 2005  3)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et  de l’action sociale,   arrête :     Article premier   Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente  pour :    a) exécuter les expulsions pénales ;   b) statuer sur le report de l’exécution de l’expulsion pénale obligatoire ;   c) ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les  étrangers dans le cadre de l’exécution de l’expulsion pénale.     Art. 2     1 Le service pénitentiaire communique, sans délai, au service des   migrations la date à laquelle l’expulsion pénale devra intervenir, dès qu’elle est  déterminée, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de l’expulsion  pénale.     Art. 3   Le service pénitentiaire et le service des migrations collaborent dans le  cadre de l’organisation de l’exécution de l’expulsion pénale.     Art. 4   Le service de la justice est l’autorité compétente pour toute inscription  relative à une expulsion pénale dans VOSTRA.     Art. 5   Les autorités judiciaires communiquent, sans délai, au service des  migrations les jugements et ordonnances dans lesquels est prononcée une  expulsion pénale ou une renonciation à une expulsion pénale et leur date  d’entrée en force.     Art. 6     1 La décision relative au report de l’expulsion pénale peut faire l’objet   d’un recours auprès du Tribunal cantonal.                                                    FO 2017 N  o  10   1)  RS 311.0   2)  RS 321.0    3)  RS 142.20   Service des  migrations   Service  pénitentiaire   Collaboration   Service de la  justice   Autorités  judiciaires   Recours     351.4      2   2Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 1979  4) , sont applicables.     Art. 7     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4)   RSN 152.130    Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   352.3      1      11  septembre  2013     Arrêté  relatif à l'appel au médecin en faveur des personnes  privées de leur liberté par la police neuchâteloise                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;    sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but d'assurer une prise en charge  médicale adéquate des personnes privées de leur liberté par la police  neuchâteloise.      Art. 2   Toute personne privée de sa liberté dans les locaux de la police  neuchâteloise doit pouvoir bénéficier de soins médicaux adaptés à son état.     Art. 3   L'appel au médecin est fait par le personnel policier sur la base d'un tri  des degrés d'urgence, selon un protocole établi par le corps médical.     Art. 4   Le personnel policier en charge des personnes privées de leur liberté  doit être au bénéfice d'une formation aux actes de soin urgents (formation de  secouriste).      Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                          FO 2013 N  o  37   1)  RSN 800.1   But   Accès aux soins    Procédure du  protocole  d'urgence   Formation aux  actes de soin  urgents


pdf_content: 354.1      1      27  juin  2007     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  au concordat sur l’exécution des peines privatives   de liberté et des mesures concernant les adultes   et les jeunes adultes dans les cantons latins  (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 48 de la Constitution fédérale, du 18 août 19991);   vu le code pénal suisse, du 21 décembre 19372);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 mai 2007,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat sur l’exécution  des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins, concordat adopté le 10 avril 2006 par la  Conférence latine des chefs des départements de justice et police et annexé au  présent décret.     Art. 2   La loi portant adhésion au concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution  des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les  cantons romands et du Tessin, du 14 octobre 19853), est abrogée.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du  présent décret dont il fixe la date d’entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 3 septembre 2007.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 2007 No 49  1) RS 101  2) RS 311.0  3) RLN XI 280


pdf_content: 354.2      1      10  avril  2006     Concordat  sur l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans  les cantons latins  (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)                Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura, ainsi que le  canton du Tessin,   vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse, du 21 décembre 19371);   vu les articles 5 et 8 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à  l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l’étranger, conclue le 9 mars 2001;   considérant:   la nécessité de mettre à disposition des autorités compétentes des cantons  partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés pour  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures;   le besoin d'harmoniser les conditions d'exécution des jugements pénaux et des  décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et  interconcordataire, dans le respect également du droit international;   la volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale dans  un but de qualité, d'économie et de protection de la collectivité publique,   conviennent:   du présent concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (ci- après: le concordat).        CHAPITRE PREMIER   Champ d’application   Article premier   Le concordat régit:   a) l'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques  institutionnelles et de l'internement (ci-après: les mesures);   b) l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des  compétences des autorités judiciaires;   si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un  établissement concordataire.                                                       FO 2007 No 49  1) RS 311.0   Principes     354.2      2   CHAPITRE II   Organes du concordat   Art. 2   Les organes du concordat sont:   a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures;   b) le secrétariat de la conférence;   c) la commission concordataire;   d) la commission de probation.     Art. 3   1La conférence se compose d'une personne représentant chacun des  cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de  l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.   2Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec voix  consultative.   3Les membres de la conférence peuvent se faire assister des personnes en  charge de l'exécution des peines et des mesures.     Art. 4   1La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après: la conférence) est l'organe  supérieur du concordat.   2La conférence a les attributions suivantes:   a) elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence;   b) elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements  d'application du concordat. Ces règlements sont adoptés par les cantons  partenaires selon les règles qui leur sont propres;   c) elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives et  des recommandations à l'intention des cantons partenaires en vue  d'harmoniser l'exécution:   – des peines privatives de liberté et des mesures; il en est de même pour  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure relevant du concordat;  les compétences des autorités judiciaires sont réservées;   – de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté;   d) elle surveille l'application et l'interprétation du concordat. Elle veille,  notamment, à ce que les règlements des établissements concordataires ne  contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions d'application;   e) elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles structures  ou la gestion de certains établissements par des exploitants privés à des  conditions déterminées (art. 379 CP). Au besoin, elle adresse aux cantons  partenaires des recommandations concernant des améliorations ou des  adaptations à apporter notamment au régime de l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures. Il en est de même pour l'exécution  anticipée de la peine ou de la mesure; les compétences des autorités  judiciaires sont réservées;   f) elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier l'affectation  d'un établissement concordataire, respectivement d'une section;   Organes   Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes en  matière  d’exécution des  peines et des  mesures   Attributions     354.2      3   g) elle est compétente pour passer convention avec un canton non partenaire  pour le placement de certaines catégories de personnes détenues;   h) elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres  concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires;   i) elle assure les relations nécessaires avec d'autres organes institutionnels,  des tiers intéressés et les médias;   j) elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel chargé de l'application des  peines et des mesures relevant du présent concordat;   k) elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à  l'exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat et les  règles minima.     Art. 5   1La conférence désigne un de ses membres pour la présider.   2Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les  cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton.   3Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an ou  lorsque l'un des membres de la conférence en fait la demande.   4Elle fixe son mode de fonctionnement.     Art. 6   1La conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la  conférence.    2Cette personne prépare les séances de la conférence, tient les procès-verbaux  et assure le bon fonctionnement du secrétariat.   3Elle veille à l'exécution des décisions de la conférence et, selon les cas, à leur  publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle la charge.   4Elle soumet des propositions à la conférence, sous réserve des articles 8 et 10  du présent concordat.   5Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations avec  les organes institutionnels.     Art. 7   1La commission concordataire est composée de personnes chargées de  l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par  leur chef de département.   2Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la  conférence.   3Une personne représentant la commission de probation, désignée par celle-ci,  prend part aux séances avec voix consultative.    4La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.     Art. 8   La commission concordataire a pour attributions:   a) d'étudier les questions qui lui sont soumises par la conférence, le secrétariat  de celle-ci ou l'un de ses propres membres;   b) de soumettre à la conférence, par l'intermédiaire de la personne qui préside  la commission, toutes propositions utiles à l'application ou à l'adaptation du  concordat;   Organisation   Secrétariat  de la  conférence   Commission  concordataire   Attributions     354.2      4   c) de promouvoir la coordination et l'harmonisation de la pratique, en particulier  en matière d'exécution des peines et des mesures dans les cantons  partenaires.     Art. 9   1La commission de probation est composée des personnes dirigeant des  services ou des offices de probation des cantons partenaires. La personne qui  préside la commission de probation est désignée par la conférence.   2Une personne représentant la commission concordataire, désignée par celle- ci, prend part aux séances avec voix consultative.   3La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.     Art. 10   La commission de probation a pour attributions:   a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons  partenaires;   b) d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant  une assistance de probation;   c) de procéder à toutes les études demandées par la conférence ou la personne  désignée comme secrétaire de celle-ci;   d) de soumettre à la conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée  comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge opportunes.      CHAPITRE III   Etablissements concordataires   Art. 11   1Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les  gouvernements et les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi que  des subventions fédérales, les cantons partenaires s'engagent selon la  planification de la conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à  disposition les structures et les établissements prévus par le droit fédéral et à  les doter des moyens et du personnel nécessaires.   2La conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création de  nouveaux établissements soient conduits avec célérité.     Art. 12   La conférence édicte des recommandations en matière de sécurité,  d'encadrement, d'assistance, de formation et de travail au sein des différents  types d'établissements ou sections d'établissements affectés à l'exécution des  peines privatives de liberté et des mesures.     Art. 13   1Pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les  hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou des  sections d'établissements distinctes.   2La conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l'exécution des  mesures et pour les formes d'exécution dérogatoires.      CHAPITRE IV   Placement et admission des personnes détenues   Commission  de probation   Attributions   Engagement des  cantons   Exigences pour les  établissements   Séparation des  sexes   Placement     354.2      5   Art. 14   1Les cantons partenaires s'engagent à placer dans les établissements  ou les sections d'établissements reconnus par la conférence les personnes  détenues et internées auxquelles s'applique le présent concordat.   2La conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton peut  ne pas placer dans les établissements précités une personne détenue  condamnée à une peine de courte durée.   3Le placement ou le transfert d'une personne détenue dans un établissement  non concordataire, qu'il soit ou non situé dans l'un des cantons partenaires,  demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment pour des  motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou d'effectif des personnes  détenues, sous réserve des compétences des autorités judiciaires.     Art. 15   1Les cantons disposant d'établissements ou de sections  d'établissements concordataires s'engagent à y admettre les personnes  détenues des cantons partenaires.   2Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de places  suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement ou  détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure; les compétences des  autorités judiciaires sont réservées.     Art. 16   1Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles  incombe l'exécution du jugement ou de la décision (ci-après: canton de  jugement ou celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre  appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la  section d'établissement approprié.   2Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la décision,  ainsi que sur les différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent  suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme  expert ou de l'autorité judiciaire.   3Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé et  l'extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de l'établissement, ainsi  que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis.   4Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la  personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à l'autorité  compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne détenue  dépend.   5Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une  modification de la condamnation après jugement.      CHAPITRE V   Exécution des peines et mesures dans les établissements  concordataires   Art. 17   1Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément  déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à  l'exécution de la peine ou de la mesure.   2Il statue notamment sur:   a) la libération définitive ou conditionnelle;  b) le travail externe et le logement externe;   Admission   Procédure   Compétences     354.2      6   c) les congés et les différentes autorisations de sortie;  d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure;  e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure;  f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;  g) la réintégration;  h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;  i) le transfert dans un autre établissement.   3Il est également compétent en matière d'assistance de probation et  d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans  lequel la personne détenue se rendra après sa libération.     Art. 18   1Dans le but de développer le comportement social de la personne  détenue, tout en protégeant la collectivité publique, un plan d'exécution de la  peine et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis, sous  réserve des dispositions sur l'internement à vie.   2La conférence fixe les conditions et les modalités d'application.   3Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des cantons  en matière de plan d'exécution de la peine et de la mesure.     Art. 19   Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire  sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où  l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.     Art. 20   Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de  visiter les établissements concordataires.     Art. 21   1Les établissements concordataires font rapport au canton de  jugement, au canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la  personne détenue, dans les meilleurs délais, en cas d'échec d'un congé,  d'évasion, de maladie ou d'accident grave, ou de décès d'une personne  détenue.   2Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du logement  externe, de la libération conditionnelle et de l'interruption de la peine privative  de liberté ou de la mesure.   3Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons de  jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des personnes  détenues placées sous leur autorité.     Art. 22   Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale,  médicale et spirituelle, dans les établissements.     Art. 23   1Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les  personnes détenues et d'acquisition d'une formation ou de perfectionnement  pour favoriser leur développement et leur comportement social.    2Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des  établissements et de la protection de la collectivité publique.     Art. 24   1Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont  bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal).   Plan d’exécution  de la peine et de la  mesure   Statut des  personnes  détenues   Visite des  établissements   Rapports et  préavis   Assistance   Travail, formation  et perfectionne-  ment   Frais médicaux     354.2      7   2La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la contribution  aux coûts d'hospitalisation est arrêtée par la législation du canton dans lequel la  personne détenue était régulièrement établie au moment de son arrestation et  de son jugement.   3La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non  soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton de  jugement ou celui dont la personne détenue dépend.    4La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a  bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le permet.   5Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés:   a) par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en cas  de maladie;   b) par le canton du siège de l'établissement de détention en cas d'accident.   6Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral constituent  des frais d'exécution de la peine ou de la mesure.     Art. 25   1Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les  frais dentaires qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins  sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan médical.   2La conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre en  charge.     Art. 26   La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un  établissement thérapeutique est réglée conformément à l'article 28.     Art. 27   1Lorsque la personne détenue est placée dans l'établissement, le  canton du siège de l'établissement assure la personne détenue contre ces  risques et supporte les conséquences financières de ces risques. La conférence  fixe les conditions et les modalités de cette prise en charge.   2L'autorité compétente qui place une personne détenue contre rémunération  dans le cadre du travail externe informe l'employeur qu'il doit assurer la  personne détenue contre les risques d'accident professionnel et non  professionnel et de maladie professionnelle.     Art. 28   1Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est  responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.   2Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la  conférence, qui tient compte notamment:   a) des types d'établissements ou de sections d'établissements;   b) des exigences que ces derniers doivent remplir;   c) des conditions de leur exploitation;   d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de  participation aux frais d'exécution.      Frais dentaires   Placement  thérapeutique  institutionnel   Risques d’accident  professionnel et  non professionnel  et de maladie  professionnelle   Prix de pension     354.2      8   Art. 29   1Les personnes détenues placées dans les établissements  concordataires reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une  indemnité équitable en cas de participation à des mesures de formation de base  et de formation continue.   2La conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la  rémunération, de l'indemnité et de la participation de la personne détenue aux  frais d'exécution      CHAPITRE VI   Adhésion partielle du canton du Tessin    Art. 30   Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton  du Tessin demande à placer:   a) dans les établissements ouverts disposant d’une section fermée ou les  établissements fermés disposant d’une section ouverte, si la peine est d’une  année au moins;   b) dans les établissements destinés à l’exécution des mesures applicables aux  jeunes adultes;   c) dans les établissement destinés à recevoir des personnes détenues  dangereuses souffrant d’une maladie mentale.     Art. 31   Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des  cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.          CHAPITRE VII   Dispositions finales et transitoires    Art. 32   1Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du  concordat est tranché par la conférence en instance unique.   2La loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 19682), est  applicable.     Art. 33   1Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à  l’article 8 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution  et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l’étranger, conclue le 9 mars 2001 (ci-après: la convention).   2La commission interparlementaire est composée de trois membres par canton,  désignés par le parlement de chaque canton.   3L’article 8 de la convention indique le mandat et les modalités de  fonctionnement de cette commission interparlementaire.                                                       2) RS 172.021   Rémunération,  indemnité et  participation aux  frais d’exécution   Placement des  personnes  détenues dans les  cantons  partenaires par les  autorités  tessinoises   Placement des  personnes  détenues dans le  canton du Tessin  par les autorités  des cantons  romands   Contentieux  concordataire   Contrôle  parlementaire  coordonné   Entrée en vigueur     354.2      9   Art. 34   1Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les  autorités compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la  conférence3).   2Dès cette date, le concordat sur l'exécution des peines et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du  Tessin, du 22 octobre 19844), approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985 et  sa législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement concernant  la fondation pour toxicomanes internés et condamnés, du 10 décembre 19875).     Art. 35   1L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours  au moment de l'entrée en vigueur est régie par le présent concordat sauf si  l'ancien droit est plus favorable à la personne détenue.   2Pour le surplus, la conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.   3Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le  concordat sur l’exécution des peines et des mesures concernant les adultes et  les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984,  demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne contreviennent pas  aux règles susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur de celles qui seront  édictées en application du présent concordat.     Art. 36   Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions  contraires au concordat.     Art. 37   1Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat  pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.   2La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal  au membre qui préside la conférence.       Ainsi adopté par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et  police6).                                                       3) Le contrat est entré en vigueur le 1er novembre 2007 selon décision de la Conférence latine   des chefs des Départements de justice et police (CLDJP), du 24 septembre 2007   4) RLN XIII 287  5) RSN 354.22  6) Adopté respectivement par la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière  pénitentiaire (art. 3 du concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et  les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984, et art. 8 et ss du  règlement R-1/1 du 10 octobre 1988 de la conférence)   Droit transitoire   Conventions  contraires   Résiliation


title: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes

pdf_content: ____________________________________________________   354.21      1      31  octobre  2013     Règlement 1)    concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux  personnes condamnées adultes et jeunes adultes             Etat au   1  er  janvier 2014   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures,   Vu:   Les articles 74 et 75, 75a, 84 alinéa 6, 90 alinéa 4 et 4 bis   et 372 alinéa 3 du   Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP) 2) ,   L’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code   pénal militaire (O-CP-CPM) 3) ,   Les articles 234 à 237 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   (CPP) 4) ,   L'article 4 lettre b du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines   privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes   adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des   adultes) 5) ,   La Décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d’un accord entre les   trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires,   La Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures adoptée   par la CCDJP le 29 mars 2012,   Considérant:   De l’article 123, alinéa 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le   principe selon lequel l’exécution des sanctions pénales est du ressort des   cantons. Les cantons sont tenus d’exécuter les jugements rendus par leurs   tribunaux (art. 372, al. 1 du Code pénal suisse, RS 311.0, abrégé CP). Ils   doivent garantir une exécution uniforme des sanctions pénales (art. 372, al. 3   CP). Les trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort   d'uniformisation de la législation.   Dans le domaine des relations que les personnes détenues ont avec le monde   extérieur, le CP pose des principes clairement énoncés et rappelle que les   autorisations de sortie (congé, permission et conduite) introduites par la   pratique et les normes concordataires sont accordées aux personnes détenues   pour leur permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, préparer                                                    1)   Approuvé par A du 11 décembre 2013 (FO 2013 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2014    2)   RS 311.0  3)   RS 311.01  4)   RS 312.0  5)   RSN 354.2     354.21      2   leur libération et pour des motifs particuliers (par exemple : régler des affaires   personnelles très importantes ou juridiques qui ne souffrent d’aucun délai et   qui exigent la présence de l’intéressé).   Néanmoins, l’octroi de ces sorties est limité aux conditions que le   comportement de la personne détenue pendant l’exécution de la sanction   pénale ne s’y oppose pas, qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle ne s’enfuie ou   ne commette d’autres infractions, respectivement qu’elle ne mette pas en   danger la collectivité (art. 75 CP) et qu’elle ne soit pas l’objet de mesures   particulières de sécurité (art. 75a CP).   Cependant, aucun congé ou autre allègement dans l’exécution n’est accordé   aux délinquants extrêmement dangereux pendant l’exécution de la peine qui   précède l’internement ou durant l’internement à vie (art. 84 al. 6 bis   et 90 al. 4 ter     CP).   Il appartient aux autorités compétentes de fixer des conditions que la personne   détenue devra respecter; dans certains cas, des mesures techniques pourront   être prévues, par exemple: bracelet électronique (cf. art. 237 CPP ou des   dispositions d‘application de droit cantonal).   Les autorités compétentes désignées par le canton contrôlent dès lors que la   personne détenue qui fait une demande d’autorisation de sortie en remplit les   conditions. Selon une longue pratique, différents éléments sont pris en compte   pour établir cette appréciation (par ex. infraction commise, durée de la sanction   pénale, risque de fuite, état de santé psychique, comportement et attitude,   durée du séjour, liens sérieux avec notre pays et risque de mise en danger de   la collectivité).   Dans certains cas, les autorités compétentes prennent en plus l’avis de la   commission désignée aux articles 75a et 90, alinéa 4 bis   CP. Cette dernière se   détermine dans les cas prévus par l’article 62d, alinéa 2 CP, en cas   d’allégements du régime (par ex. les autorisations de sortie) pour se prononcer   sur le caractère dangereux de la personne détenue pour la collectivité (la   personne détenue a commis un crime visé à l’art. 64, al.1 CP).   Le présent règlement tient compte de la pratique et des expériences faites et   des nouvelles dispositions législatives.   Sur les propositions des Commissions concordataire et de probation, du 26   septembre 2013,   décide:      Section 1: Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement s’applique aux personnes exécutant   leurs peines ou leurs mesures privatives de liberté, en régime ouvert ou fermé.   2 Ces dispositions s’appliquent par analogie pour la semi-détention, le régime   des courtes peines, le travail externe ainsi que pour l’exécution de mesures et  l’exécution de la peine qui précède l’internement.   Champ  d’application     354.21      3     Art. 2     1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses   caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la  collectivité, en particulier pour les cas d’internement.   2 Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure,   une conduite, une permission ou un congé peuvent être accordés. L’autorité  judiciaire peut être appelée à donner son préavis.   3 La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier de   congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 4 du présent  règlement.   4 La personne détenue placée en régime de semi-détention peut bénéficier de   congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 5 du présent  règlement.   5 Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à   une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec  l'accord préalable de l'autorité judiciaire compétente.   6 Pour l’exécution d’une peine en régime de haute sécurité et de l’internement à   vie des délinquants extrêmement dangereux, la Conférence édictera si  nécessaire des dispositions particulières.   7 Les articles 75a et 90, alinéa 4  bis  CP sont réservés.      Section 2: Définitions   Art. 3   Les autorisations de sortie s'entendent:   a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour  permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde  extérieur et de préparer sa libération. Le principe du congé doit être prévu  dans le plan d’exécution de la sanction pénale pour autant qu’il puisse être  utilement établi;   b) d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper  d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être  différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est  indispensable;   c) d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un  motif particulier.      Art. 4     1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution   spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution  autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans  d'exécution individuels (art. 75, al. 3 et art. 90, al. 2 CP) et servent a priori à  atteindre l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à  vivre sans commettre d’infractions (art. 75, al. 1 CP). Ils servent notamment à:   a) entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution;    b) s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne  peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l’établissement est indispensable;   Principes    Définitions   Autorisations de  sortie     354.21      4   c) s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être  différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de  l’établissement d’exécution est indispensable;   d) maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de  longue durée;   e) des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches  thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une  motivation de base au travail thérapeutique);   f) préparer la libération.   2 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés.   L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne détenue soit  accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement  normal de l’allègement dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément  ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de  l’établissement d’exécution. Il incombe à la personne accompagnante de  veiller au respect du programme de sortie ou de congé.     Art. 5     1 Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les   séjours de personnes détenues:   a) hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution fermé ou d’une  section fermée d’un établissement d’exécution ouvert;   b) hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert, à l’exception des  activités accompagnées, prévues dans le plan d’exécution et connues des  autorités de placement.   2 Les allégements dans l’exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés   dans la Notice de la CCDJP, du 29 mars 2012, annexée au présent  règlement  6) .   3 Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution:   a) le fait que la police amène des personnes détenues (par ex.: pour  interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin);   b) des transports de personnes détenues avec le système intercantonal de  transport JTS ou des transports de prisonniers propre au canton.   4 Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une personne est   détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements  accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital ou de la clinique sont du  ressort de l’hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont  expressément disposé autrement.      Section 3: Autorités compétentes   Art. 6    1 L’autorité de placement est responsable de la planification de   l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière.    2 Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment   aussi des allégements dans l’exécution.                                                    6)   Annexe disponible sur le site de la CCDJP, à l'adresse suivante:  http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/120614_KKJPD_Merkblatt_Vollzugsoeffnungen_f.pdf   Allégements dans  l’exécution   Principes   http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/120614_KKJPD_Merkblatt_Vollzugsoeffnungen_f.pdf http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/120614_KKJPD_Merkblatt_Vollzugsoeffnungen_f.pdf http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/120614_KKJPD_Merkblatt_Vollzugsoeffnungen_f.pdf   354.21      5   3 Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines   conditions et obligations.     Art. 7     1 La direction de l'établissement préavise toute demande de sortie dont   l’autorisation relève des autorités compétentes du canton de jugement.    2 L’avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute   information d’une autorité ou de tiers peuvent être requis.   3 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers,   les autorités compétentes peuvent préalablement demander l'accord des  personnes intéressées.     Art. 8     1 L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa   compétence de statuer en matière d'allégements dans l’exécution à  l'établissement d'exécution. Cette délégation, qui intervient d’un commun  accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.   2 Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes   détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité est admis. La  commission d’une des infractions visées à l’article 64, alinéa 1 CP emporte  présomption de la dangerosité.   3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes   tiennent compte en particulier des intérêts des victimes et des circonstances  de l'infraction commise.     Art. 9     1 Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être   reportée, que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les  compétences de décision n'ont pas été déléguées, la direction de  l’établissement d’exécution suspend l’allègement.   2 La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible l’autorité   de placement. Cette dernière décide du maintien, de l’adaptation ou de la  suppression de l’allègement.        Section 4: Prescriptions à observer   Art. 10    1 Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou   une permission, la personne détenue doit:   a) demander formellement une autorisation de sortie;   b) avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour  autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine; demeure réservée  la décision relative à l’exécution des peines sous la forme de la semi- détention;   c) apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une  autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la  collectivité;   d) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus  dans le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette demande est  inscrite dans ledit plan;   e) démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de la  confiance accrue qu'elle sollicite;   Préavis et avis   Délégation de  compétence   Restriction de  sortie en cas  d’urgence   Conditions  d'obtention d'une  autorisation de  sortie     354.21      6   f) disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement la  rémunération qui lui aura été créditée sur son compte.   2 Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la   date prévisible du congé.   3 Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission sont réservés.   4 Pour l’obtention d’une autorisation de sortie, l’autorité compétente fixe les   conditions de cas en cas.   5 En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par le   canton peuvent notamment exiger:   a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés  auprès d'une autorité suisse;   b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon  déroulement de la sortie;   c) la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.     Art. 11     1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux   mois.   2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la   cadence par l'octroi de congés fractionnés.   3 La durée du congé est fixée selon le barème suivant:   a) 1 er  et 2  ème  congés, maximum 24h;   b) 3 ème   et 4 ème   congés, maximum 36h;  c) 5  ème  et 6  ème  congés, maximum 48h;   d) dès le 7 ème   congé, maximum 54h.   4 Les personnes détenues qui remplissent les conditions d’octroi du travail   externe mais qui ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons qui ne leur  sont pas imputables, ont la possibilité d’obtenir des sorties hebdomadaires  selon le barème suivant:   a) 1 er  mois: 52h;   b) 2 ème   mois: 72h;  c) 3  ème  mois: 86h;   d) 4 ème   mois: 124h;  e) dès le 5  ème  mois: 172h.   5 Pour la semi-détention, l’établissement définit le temps que la personne passe   dehors dans le cadre de son activité professionnelle. Sauf exceptions dûment  justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures. Les congés sont octroyés selon  le barème suivant:   a) 1 er  mois: maximum 24h;   b) 2 ème   mois: maximum 36h;  c) 3  ème  mois: maximum 48h;   d) 4 ème   mois: maximum 52 h;  e) 5  ème  mois: maximum 72h;   f) 6 ème   mois: maximum 86h;  g) 7  ème  mois: maximum 124h;   h) dès le 8ème mois: maximum 172h.   6 La durée d’une permission est en règle générale de 12 heures au maximum,   durée des trajets comprise; dans tous les cas elle ne peut excéder 16 heures.   Cadence et durée  d'une autorisation  de sortie      354.21      7   7 La durée d’une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut   excéder 8 heures, durée des trajets comprise.     Art. 12     1 Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le   permettent et aux conditions suivantes:    a) un congé a été préalablement accordé et réussi;  b) le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre;  c) les autres conditions relatives à l’octroi de sortie sont réservées.    2 L’octroi du congé est soumis aux modalités suivantes:   a) lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1 er   décembre et le 31  janvier, le congé prévu peut être déplacé (avancé ou retardé), pour qu’il  coïncide avec la période des fêtes de Noël;   b) le nombre d’heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au  maximum;   c) il n’est pas possible d’obtenir un second congé pendant le mois de  décembre ;   d) le congé suivant ne pourra être pris qu’à partir du 25 février.     Art. 13     1 En vertu et dans le cadre de l’octroi d’une sortie, l’établissement   d’exécution délivre à la personne détenue un sauf-conduit qu’elle doit  obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.   2 Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est   envoyée préalablement:   a) aux autorités qui ont pris la décision;  b) cas échéant, au curateur ou à la curatrice;  c) au service de probation ou au service social de l’établissement;  d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend   (art. 7, al. 3 du présent règlement).   3 L’établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les   modalités qui lui paraissent les plus appropriées.      Art. 14   Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes:   a) les dates de sortie et de retour;   b) l'heure du départ et l'heure du retour;   c) la ou les localités où se rend la personne détenue;   d) le montant de l'argent remis à la personne détenue (uniquement pour les  personnes détenues en régime ordinaire);   e) l'obligation d'un comportement correct;   f) les éventuelles conditions à la sortie;   g) l'interdiction de quitter le territoire suisse.     Art. 15     1 Si la personne détenue au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en   remplit plus les conditions et que les autorités compétentes ne peuvent pas  encore se prononcer, la direction de l’établissement peut suspendre  provisoirement la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure  conservatoire.   Congés spéciaux  à Noël   Délivrance du  sauf-conduit   Contenu du sauf- conduit   Révocation de  l’autorisation de  sortie accordée     354.21      8   2 Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans   un délai de 10 jours.   3  Un éventuel recours contre la décision n’a pas d’effet suspensif.      Section 5: Collaboration et information   Art. 16   L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que  l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant l’exécution,  toutes les informations importantes pour l’organisation de l’exécution. Elle  remet à l’établissement d’exécution les documents utiles, notamment un  mandat d'exécution avec données personnelles, délits et données d'exécution,  les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de la commission  spécialisée et l’extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du  possible sur l’état de santé de la personne détenue, sur le statut relevant du  droit des étrangers, sur d’éventuelles mesures d’éloignement et inscriptions au  système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.     Art. 17     1 Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution ne   sont pas déléguées, l’établissement d’exécution transmet avec préavis la  demande auprès de l'autorité de placement. La demande contient les  informations sur l’organisation concrète et sur les conditions-cadres de  l’allégement prévu dans l’exécution. L’établissement d’exécution informe en  outre du respect du plan d’exécution et de la collaboration de la personne  détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification  de l'exécution.   2 L’établissement d’exécution préavise les conditions de l’octroi d’allégements   dans l’exécution et détermine s’il est possible de remédier à d’éventuelles  insuffisances par des conditions ou des mesures d’accompagnement.   3 Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique ordonné dans   l’établissement d’exécution, ce dernier prend en considération la prise de  position du thérapeute compétent sur, notamment:    a) l’évolution dudit traitement;  b) l’existence de contre-indications médicales;  c) les recommandations visant à réduire le risque.     Art. 18   En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est  transmis au nouvel établissement d'exécution.     Art. 19   Demeure réservée la décision concernant la conclusion d’un accord  entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés  pénitentiaires.      Section 6: Relations avec des délinquants potentiellement dangereux   Art. 20    1 Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une   infraction visée à l’article 64, alinéa 1 CP, l’autorité de placement doit examiner  plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la commission  spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle expertise.   2 Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l’analyse du type et de la   motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la criminalité, des   Autorités de  placement   Etablissements  d’exécution   Transfert   Disposition  complémentaire    Attention accrue     354.21      9   troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques  correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences  sociales, des développements intervenus depuis le moment du délit en matière  de délinquance, du comportement en détention, des capacités relationnelles,  de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de l’évolution de la  thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du  délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi  que de l’environnement social qui recevra la personne en cas d’adoucissement  dans l’exécution de la peine.      Art. 21     1 La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans   l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques concrets de  fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant compte du but et  des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout comme de la situation  actuelle de la personne détenue.   2 Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque:   a) la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour la  collectivité; ou   b) des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque  résiduel par des mesures d’accompagnement ou conditions; ou   c) au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de préparer la  libération conditionnelle ou définitive.   3 L’autorité de placement fixe les règles de l’accompagnement selon le   protocole établi par la commission concordataire.     Art. 22     1 L’autorité de placement prend en considération la prise de position   de la commission spécialisée lorsque:   a) elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution et;   b) la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de  liberté ou;   c) elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère  dangereux pour la collectivité de la personne détenue.   2 La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que   constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des  recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagnement  qui permettraient de réduire une éventuelle menace.     Art. 23     1 L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur   l’allégement dans l’exécution. Elle veille à l’insertion de la personne détenue  dans RIPOL.   2 L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il   doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informations utiles sur  la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que sur le dispositif de  sécurité et sur le comportement à avoir en cas d'urgence. Si l'établissement  d’exécution considère que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas  réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de placement; la sortie est  dès lors suspendue.      Allégement dans  l’exécution   Prise de position  de la commission  spécialisée   Motivation de la  décision     354.21      10   Section 7: Dispositions finales   Art. 24    1 Le présent règlement abroge le règlement concernant l’octroi   d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes,  du 25 septembre 2008.   2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse   latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux  autorisations de sortie.   3 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons   selon les règles qui leur sont propres.   4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la   procédure qui lui est propre.


title: Règlement sur l'exécution des peines sous forme du travail d'intérêt général

short: Règlement sur le TIG

pdf_content: ____________________________________________________   354.22      1      30  mars  2017     Règlement  sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt  général (Règlement sur le TIG)             État au  1er janvier 2018   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),   vu les articles 75, 79a, 96, 372, alinéa 3, 375, 379 et 380 du Code pénal suisse,  du 21 décembre 1937 (CP)1) ;   vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)2) ;   vu les articles 1er et 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénales des adultes) ;   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et  de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,   décide :      CHAPITRE PREMIER    Principes   Article premier   1Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG) sont  définies par l’article 79a CP.   2Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes3) et les  peines pécuniaires.   3Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée et  que l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution4) a été ordonnée.     Art. 2   1Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres  d’utilité publique ou de personnes dans le besoin.   2Le condamné exécute son TIG durant son temps libre.   3Il n’est pas rémunéré.                                                               1) RS 311.0  2) RS 311.01  3) Le TIG ne rentre pas en ligne de compte pour les amendes d’ordre. Si la personne condamnée   ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement ou dans le délai prescrit, elle fait l’objet d’une  procédure pénale ordinaire. L’amende d’ordre infligée doit dans la procédure pénale ordinaire  demeure réservée (voir les art. 6 et 104 de la loi du 18.03.2016 sur les amendes d’ordre).   4) Voir art. 79a, al. 2 CP. Cette exclusion est valable également si des peines privatives de liberté  de substitution doivent être exécutées en même temps que des peines privatives de liberté.   Types de  sanctions   Description     354.22      2   Art. 3   1Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine  privative de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine  privative de liberté de substitution en cas de contravention5).   2Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à trente jours, soit 120  heures.      CHAPITRE 2    Conditions d’application   Art. 4   1Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée  totale des peines exécutables simultanément :   a) soit inférieure ou égale à 6 mois ; la détention provisoire ou pour des motifs  de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)6), ou   b) soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou  pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum restent à exécuter (principe  net)7).   2Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour  l’application de l’alinéa 1.     Art. 5   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas fixé de peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire ;   b) la peine d’ensemble, si le juge a fixé une peine d’ensemble dans une nouvelle  affaire.     Art. 6   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :   a) une demande de la personne condamnée ;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ;  d) une autorisation de séjour en Suisse ;  e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP ;  f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur8)   l’infraction qui a conduit à la sanction ;  g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité   d’exécution et par l’entreprise d’engagement.                                                       5) Le travail d’intérêt général pourra également venir se substituer à une amende pour contravention. Il n’est   pas question, par contre, qu’un condamné puisse demander à exécuter sous cette forme une peine  privative de liberté de substitution qu’il doit purger parce qu’il n’a pas payé une peine pécuniaire ou une  amende (cf. Message, FF 2012, p. 4410).   6) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine  prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.   7) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine  prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.   8) Est un employeur au sens du présent règlement toute institution ou personne auprès de laquelle une  personne condamnée exécute un TIG.   Calcul des heures   Conditions  temporelles   Solde des peines   Conditions  personnelles     354.22      3   CHAPITRE 3   Procédure   Art. 7   L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution ;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution ;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes ;   d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de  l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.     Art. 8   1La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité  d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa  demande.    2En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une  attestation de son droit de séjour en Suisse.     Art. 9   1Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour  bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un  délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.       CHAPITRE 4   Mise en œuvre   Art. 10   1L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité  d’exécution, la personne condamnée et l’employeur règlent notamment :   a) la nature et la durée du TIG ;   b) le plan d’engagement du TIG, avec le début de l’engagement et le temps de  travail ;   c) la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obligation de  travailler et l’annonce de la fin de l’engagement.   2La personne condamnée effectue huit heures de travail d’intérêt général par  semaine au minimum.    3La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en compte  dans le calcul des heures d'exécution du TIG.     Art. 11   1Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute  modification dans sa situation personnelle.        Tâches de  l’autorité   Obligation de la  personne  condamnée   Autre forme  d’exécution   Autorisation   Obligations de la  personne  condamnée     354.22      4   Art. 12   1Durant l'exécution du TIG, l'autorité veille à ce que la personne  condamnée exécute effectivement son activité.    2À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps et notamment, se rendre sur le lieu d'activité  du condamné.   3L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.      CHAPITRE 5   Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Art. 13   1Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour amende  ou peine pécuniaire pendant l’exécution du TIG implique en règle générale  l’interruption du TIG.   2Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour le  TIG ou si elle y renonce, celui-ci est interrompu. Le solde de peine privative de  liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention, si  elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l’amende  est recouvrée.       CHAPITRE 6   Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Art. 14   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au  condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de toute  autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :   a) n’effectue pas le travail dans les délais ;  b) possède ou consomme des produits stupéfiants ;  c) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.      Art. 15   1Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son  comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner, avec  effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou sous la  forme de la semi-détention, s’il en remplit les conditions. Le cas échéant, la  peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.   2Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.     Art. 16   1L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de  mesure conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.    2En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors  immédiatement en régime ordinaire.    3Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.     Art. 17   Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution du TIG peut être suspendue ou révoquée.         Contrôles   Extinction de  conditions   Avertissement   Révocation du  régime   Suspension  provisoire   Enquête pénale     354.22      5   Art. 18   Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effectué est en  principe imputé sur les peines qui se prescrivent en premier.       CHAPITRE 7   Imputation de paiements partiels   Art. 19   1Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. À défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas  échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.      CHAPITRE 8   Participation aux frais d’exécution   Art. 20   La personne condamnée assume elle-même les frais liés à  l’accomplissement du TIG, notamment les frais de déplacement entre le domicile  et le lieu de travail et les frais des repas.       CHAPITRE 9   Libération conditionnelle   Art. 21   1La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine  privative de liberté peut bénéficier d’une libération conditionnelle selon les  dispositions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire, avec  les particularités suivantes :   a) les données de l’exécution sont calculées sur la base des heures de travail  effectuées, converties en jours d’exécution ;   b) le rapport de la direction de l’établissement est remplacé par la grille de  contrôle des heures de travail et, le cas échéant, l’appréciation de la qualité  du travail.   2Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou à la  partie du TIG effectué comme alternative au paiement d’une amende ou d’une  peine pécuniaire.      CHAPITRE 10   Dispositions finales   Art. 22   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   2La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à  adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exécution d’une peine  sous forme de travail d’intérêt général.   3Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été  prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore  débuté.   Imputation en cas  de plusieurs  peines   Modalités   Principe   Principe   Entrée en vigueur     354.22      6   Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton9) selon la  procédure qui lui est propre.                                                           9) Adoption par A du 19 septembre 2018 (FO 2018 No 38)     354.22      7   TABLE DES MATIERES       Articles   CHAPITRE 1 Principes     Types de sanctions  .......................................................  1   Description  ....................................................................  2   Calcul des heures  .........................................................      3   CHAPITRE 2 Conditions d’application     Conditions temporelles  .................................................  4   Solde des peines  ..........................................................  5   Conditions personnelles  ................................................  6     CHAPITRE 3 Procédure     Tâches de l’autorité  .......................................................  7   Obligation de la personne condamnée  ..........................  8   Autre forme d’exécution  ................................................      9   CHAPITRE 4 Mise en œuvre     Autorisation  ...................................................................  10   Obligations de la personne condamnée  ........................  11   Contrôles     12   CHAPITRE 5 Changement des conditions d’admission après  octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution       Extinction de conditions  ................................................      13   CHAPITRE 6 Violation des règles / non-respect du plan  d’exécution       Avertissement  ...............................................................  14   Révocation du régime  ...................................................  15   Suspension provisoire  ...................................................  16   Enquête pénale  .............................................................  17   Imputation en cas de plusieurs peines  ..........................      18   CHAPITRE 7 Imputation de paiements partiels     Modalités  ......................................................................      19   CHAPITRE 8 Participation aux frais d’exécution     Principe  .........................................................................      20   CHAPITRE 9 Libération conditionnelle     Principe  .........................................................................      21   CHAPITRE 10 Dispositions finales     Entrée en vigueur ..........................................................  22


title: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention

short: Règlement sur la semi-détention

pdf_content: ____________________________________________________   354.23      1      30  mars  2017     Règlement  sur l’exécution des peines sous la forme de la semi- détention (Règlement sur la semi-détention)             État au  1er janvier 2018   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),   vu les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372, alinéa 3, 379 et 380 du Code pénal  suisse, du 21 décembre 1937 (CP)1) ;   vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)2) ;   vu les articles 1er, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latins sur la détention pénales des  adultes) ;   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et  de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,   décide :      CHAPITRE PREMIER    Principes   Article premier   1Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies par  l’article 77b CP.   2La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que  pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les  peines pécuniaires.     Art. 2   1Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue continue  son activité ou son travail à l’extérieur de l’établissement aux conditions fixées  par l’établissement.   2Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.      CHAPITRE 2   Conditions d’application   Art. 3   1La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou   la durée totale des peines exécutables simultanément :                                                      1) RS 311.0  2) RS 311.01   Types de  sanctions   Description   Conditions  temporelles     354.23      2   a) soit inférieure à 12 mois ; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté  n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)3), ou   b) soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire  ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés  (principe net)4).   2Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.     Art. 4   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire ;   b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.     Art. 5   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la  semi-détention :   a) une demande de la personne condamnée ;   b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ;   c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ;   d) une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une  formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f 2ème phrase ci- dessous ;   e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP ;   f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un  taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique,  le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou tout autre  occupation structurée sont réputés équivalents ;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et  du règlement de l’établissement d’exécution.      CHAPITRE 3   Procédure   Art. 6   L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution,  en particulier des contrôles prévus à l'article 11 du présent règlement ;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution ;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes ;   d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de  l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.                                                    3) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine   prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée  4) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine   prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.   Solde de peines   Conditions  personnelles   Tâches de  l’autorité     354.23      3     Art. 7   1La personne condamnée doit notamment remettre les documents  suivants :   a) Travailleur salarié (employé) :   Une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu  de travail et des heures de travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent ;   b) Travailleur indépendant :   Un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS,  attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des  heures de travail ;   c) Personne en formation :   Une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des  heures de cours.   2La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation  de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler  ou de suivre une formation si cette information ne ressort pas clairement du titre  de séjour.     Art. 8   1Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour  bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un  délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.       CHAPITRE 4   Mise en œuvre   Art. 9   1L’établissement d’exécution établit le plan d’exécution d’entente avec la  personne condamnée.    2Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d’entrée en fonction  du temps de travail.    3Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au  maximum hors de l’établissement d’exécution pour les activités suivantes :   a) travail, occupation, formation ;  b) repas ;  c) achats, visites médicales, démarches administratives ;  d) participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l’extérieur.   4La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine dans  l'établissement d'exécution.     Art. 10   1Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte  d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de  toute modification dans sa situation personnelle.   Documents à  remettre   Autre forme  d’exécution   Plan d’exécution   Obligations de la  personne  condamnée     354.23      4     Art. 11   1Durant l'exécution de la semi-détention, l'autorité veille à ce que la  personne détenue exécute effectivement son activité.    2À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps :   a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de  ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la semi-détention et  lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit condamné sur  son lieu d'activité ou de formation ;    b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.   3L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement ou à  une autre autorité.     Art. 12   La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie  conformément au Règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi  d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes  applicable par analogie.      CHAPITRE 5   Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Art. 13   1Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux  articles 3 et 4, il est mis fin à la semi-détention.   2La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement  pénitentiaire ouvert ou fermé.   3Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne  pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée  trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période  transitoire.       CHAPITRE 6   Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Art. 14   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au  condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la semi- détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui,  notamment s’il :   - abuse du temps passé hors de l’établissement d’exécution ;    - ne respecte pas les heures d’entrée et de sortie ;   - possède ou consomme des produits stupéfiants ;   - ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie,  de ne pas boire d’alcool, de respecter le règlement de l'établissement) ;    - refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.      Contrôles   Autorisation de  sorties   Extinction de  conditions   Avertissement     354.23      5   Art. 15   1Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son  comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le régime de la semi- détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en  régime ordinaire.   2Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.     Art. 16   1La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre  de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le régime de la semi- détention.   2Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au  régime ordinaire. Le cas échéant, il peut être transféré dans un autre  établissement.   3La direction de l'établissement en informe sans délai l'autorité dont le condamné  dépend, laquelle doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.     Art. 17   1Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée.  La décision est prise par l’autorité de placement.    2En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de l’établissement  qui en informe sans délai l’autorité de placement qui doit statuer dans un délai  maximal de 10 jours.     Art. 18   Les sanctions disciplinaires sont réservées.      CHAPITRE 7   Imputation de paiements partiels   Art. 19   1Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. À défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas  échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.      CHAPITRE 8   Participation aux frais d'exécution   Art. 20   1La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation  aux frais d'exécution de la peine.   2Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.    3La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la direction  de l'établissement.    4L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la  participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa  situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche  d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.   Révocation du  régime   Suspension  provisoire   Enquête pénale   Sanctions  disciplinaires   Modalités   Principe     354.23      6     Art. 21   1En règle générale, durant les jours de travail, les personnes détenues  prennent leurs repas à l'extérieur, à l'exception du petit déjeuner.    2Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la  charge des personnes détenues.      CHAPITRE 9   Lieux d’exécution   Art. 22   1La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou dans  une section ouverte d'un établissement fermé.   2Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de  détention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné soit  garanti.   3L'établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la  Conférence. Un tel établissement doit garantir la prise en charge  complémentaire nécessaire de la personne condamnée, le respect d'un plan  d'exécution de la sanction pénale, s'il a été établi et disposer d'un règlement  approuvé par l’autorité du lieu du siège dudit établissement.   4Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et des  femmes dans le même établissement.      CHAPITRE 10   Fin de la semi-détention   Art. 23   La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime  de la semi-détention. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté, en principe  immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.     Art. 24   Sous réserve de l’article 43, alinéa 3 CP, les règles de la libération  conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.      CHAPITRE 11   Dispositions finales   Art. 25   1Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en  charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail  ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les dispositions prises  ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un  établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des  établissements de cantons non concordataires.    2Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre canton.     Art. 26   1Le présent règlement abroge la Décision du 25 septembre 2008  relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention.    2La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives à la semi- détention.   Autres frais   Genre  d’établissement   Renoncement   Libération  conditionnelle   Cantons non  concordataire   Abrogation et  entrée en vigueur     354.23      7   3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   4Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée  en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.   5Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton5) selon  la procédure qui lui est propre.                                                        5) Adoption par A du 19 septembre 2018 (FO 2018 No 38)     354.23      8   TABLE DES MATIERES       Articles   CHAPITRE 1 Principes     Types de sanctions  .......................................................  1   Description  ....................................................................      2   CHAPITRE 2 Conditions d’application     Conditions temporelles  .................................................  3   Solde des peines  ..........................................................  4   Conditions personnelles  ................................................  5     CHAPITRE 3 Procédure     Tâches de l’autorité  .......................................................  6   Documents à remettre ...................................................  7   Autre forme d’exécution  ................................................      8   CHAPITRE 4 Mise en œuvre     Plan d’exécution  ...........................................................  9   Obligations de la personne condamnée  ........................  10   Contrôles  ......................................................................  11   Autorisation de sorties  ..................................................      12   CHAPITRE 5 Changement des conditions d’admission après  octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution       Extinction de conditions  ................................................      13   CHAPITRE 6 Violation des règles / non-respect du plan  d’exécution       Avertissement  ...............................................................  14   Révocation du régime  ...................................................  15   Suspension provisoire  ...................................................  16   Enquête pénale  .............................................................  17   Sanctions disciplinaires  .................................................      18   CHAPITRE 7 Imputation de paiements partiels     Modalités  ......................................................................      19   CHAPITRE 8 Participation aux frais d’exécution     Principe  .........................................................................  20   Autres frais ....................................................................      21   CHAPITRE 9 Lieux d’exécution     Genre d’établissement  ..................................................      22   CHAPITRE 10 Fin de la semi-détention     Renoncement  ...............................................................  23     354.23      9    Liberté conditionnelle  ....................................................      24   CHAPITRE 11 Dispositions finales     Cantons non concordataires  .........................................  25   Abrogation et entrée en vigueur  ....................................  26