canton: ne

abbreviation: RELPol

pdf_content: ____________________________________________________   561.10      1      22  juin  2015     Règlement d'exécution  de la loi sur la police (RELPol)             Etat au  5 décembre 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20141);   considérant que les titres et fonctions dans le présent règlement s'entendent  aussi bien au masculin qu'au féminin;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:        TITRE I   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Conseils de sécurité publique   Article premier   1Le Conseil de pilotage de la sécurité publique (ci-après:  Conseil de pilotage) est présidé par le chef du département en charge de la  sécurité.   2Le Conseil de pilotage peut solliciter l’intervention de partenaires, privés ou  publics, dont les compétences peuvent être utiles aux réflexions concernant la  sécurité publique.     Art. 2   1Le Conseil de pilotage se réunit au moins trois fois par an.    2Il peut en outre se réunir à la demande de l’un de ses membres avec l’accord  de son président ou des deux tiers de ses membres.   3En début d'année, il fait part de son calendrier aux conseils régionaux de  sécurité publique.   4Quinze jours avant la réunion du Conseil de pilotage, son ordre du jour et les  projets qui nécessitent une consultation auprès des communes sont transmis  aux Conseils régionaux de sécurité publique.     Art. 3   Outre les compétences découlant de la loi sur la police, du 4 novembre  2014 (ci-après: LPol), le Conseil de pilotage traite notamment, dans la  perspective d'une approche globale de la sécurité publique, des tâches  suivantes:    a) préavise le découpage régional des Conseils régionaux de sécurité publique;   b) s’informe régulièrement de l’évolution de la sécurité dans le canton;                                                    FO 2015 No 25  1) RSN 561.1   1. Conseil de  pilotage de la  sécurité  publique   Réunion   Compétences     561.10      2   c) propose annuellement des objectifs de sécurité publique en appréciant  notamment leurs incidences institutionnelles, organisationnelles et  financières;   d) propose des modifications de la liste des compétences communales en lien  avec la sécurité publique;   e) discute de la politique en matière de contrôle de la vitesse des véhicules en  mouvement.     Art. 4   Les communes sont regroupées en Conseils régionaux de sécurité  publique (ci-après: Conseil régional).     Art. 5   1Un Conseil régional regroupe les conseillers communaux responsables  de la sécurité publique des communes concernées.    2Le Conseil régional désigne un président.    3Il peut solliciter l’intervention de partenaires, privés ou publics, dont les  compétences peuvent être utiles aux réflexions concernant la sécurité publique.     Art. 6   1Chaque Conseil régional se réunit au moins une fois par année.    2Il peut se réunir à la demande de l’un de ses membres avec l’accord de son  président.      CHAPITRE 2   Responsabilités communales   Section 1: manifestations publiques   Art. 7   On entend par manifestations publiques ordinaires, les manifestations à  caractère récurrent telles que la Fête des Vendanges de Neuchâtel, la Braderie  de La Chaux-de-Fonds, la Brocante du Landeron, la Fête des Promotions du  Locle, La Boudrysia, la fête de l'Abbaye de Fleurier, la Fête de la Terre de  Cernier et la Fête de la mi-été de la Brévine.     Art. 8   La convention relative à l’intervention de la police neuchâteloise lors de  manifestations extraordinaires autorisées par la commune au sens de l’article  35 LPol doit être signée par le Conseil communal et par le commandant de la  police neuchâteloise.      Section 2: agents de sécurité publique communaux   Art. 9   Les agents de sécurité publique communaux ont notamment les  compétences fixées à l'Annexe du présent règlement.     Art. 10   Les moyens de contrainte à disposition des agents de sécurité publique  communaux, formés à leur utilisation, sont les suivants:   a) matraque;  b) spray de défense;  c) menottes.      2. Conseil régional  de sécurité  publique   Composition   Réunion   Définition   Convention   Compétences des  agents de sécurité  publique  communaux   Moyens de  contrainte     561.10      3   Art. 11   La formation continue dans le domaine sécuritaire des agents de  sécurité publique communaux, notamment celle liée aux moyens de contrainte,  se déroule selon le programme et les directives de la police neuchâteloise.     Art. 12   1Les questions relatives aux uniformes, au matériel et aux feux  lumineux des véhicules des agents de sécurité publique communaux font l'objet  d'une directive de la police neuchâteloise.   2En cas de questions ou de problèmes d'interprétation, un Conseil régional peut  soumettre des propositions au Conseil de pilotage.     Art. 13   1En application de l'article 29, alinéa 3 LPol, les agents de sécurité  publique communaux sont soumis aux articles 47 et 64 du présent règlement.   2Les agents de sécurité publique communaux peuvent appliquer les mesures  policières des articles 47 à 55, 63 et 64 LPol dans l'accomplissement de leurs  tâches légales.      TITRE II   Principes régissant les activités de la police neuchâteloise   CHAPITRE PREMIER   Principes généraux   Art. 14   1Indépendamment de leur appartenance à une unité ou à un service,  tous les membres de la police neuchâteloise ont l'obligation de s'entraider et de  collaborer.   2Ils privilégient, dans toute la mesure du possible, l'intérêt de l'Etat plutôt que  leur intérêt personnel.     Art. 15   1En collaboration avec le commandant de la police neuchâteloise, le  chef du département veille à assurer auprès du public une information aussi  large que possible sur les missions et les activités de la police neuchâteloise.   2A cet effet, il peut notamment:   a) présenter les diverses activités accomplies au sein de la police neuchâteloise  en organisant des conférences, des journées portes-ouvertes, etc.;   b) avertir la population en cas de danger (vols ou cambriolages en série,  accidents graves, pollutions, catastrophes, etc.), la renseigner sur les  mesures prises ou à prendre et lui communiquer les résultats obtenus.      CHAPITRE 2   Missions de la police neuchâteloise    Art. 16   1Les missions des agents de police (gendarmes et inspecteurs) sont  fixées par la loi.   2Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils effectuent un service à la fois  éducatif, préventif et répressif consistant notamment à:   a) assurer la police d'ordre et de circulation;   b) constater les accidents et en rechercher les causes;   Formation  continue   Uniformes,  véhicules et  matériel   Règles applicables  par analogie   Collaboration   Information   Missions des  agents de police     561.10      4   c) assurer l'éducation routière;   d) assurer la sécurité dans les lieux publics;   e) procéder à des contrôles d'identité;   f) identifier et arrêter les individus ayant commis une infraction, surpris en  flagrant délit, ou à la suite d'une enquête;   g) rechercher et, s'il y a lieu, interpeller toute personne signalée;   h) surveiller les individus suspects et les milieux à risque;   i)  contrôler et surveiller les personnes dont la présence ou les activités peuvent  porter atteinte à la sécurité de l'Etat;   j) interdire l'accès des lieux où un crime ou un délit a été constaté et prendre  les mesures nécessaires à la sauvegarde des preuves (traces, mise en  sûreté, témoins, suspects);   k) veiller, en cas d'incendie, d'accident, ou d'autres évènements, à la  préservation des objets, se mettre à la disposition de l'autorité judiciaire;   l) transporter et garder les personnes privées de liberté.   3Les agents de police sont autorisés à s'introduire dans un lieu privé:   a) en vertu d'un mandat délivré par l'autorité compétente;   b) en cas d'incendie, d'inondation ou de tout autre événement portant atteinte à  la sécurité générale;   c) en cas d'appel au secours venant de l'intérieur;   d) lorsqu'il y a apparence qu'il s'y commet un crime, un délit, un désordre grave  ou une situation anormale;   e) en vertu d'une autorisation de la personne concernée ou de ses  représentants légaux.      CHAPITRE 3   Réquisitions   Art. 17   1Les autorités désignées à l'article 8, alinéa 1 LPol exercent leur droit  de requérir la police neuchâteloise en s'adressant par écrit au commandant de  la police neuchâteloise.   2Les autres départements, au sens de l'article 8, alinéas 2 et 3 LPol, adressent  leur réquisition par écrit au département qui la transmet au commandant de la  police neuchâteloise. En cas de contestations, le Conseil d'Etat statue.   3En cas d'urgence, les autorités désignées à l'article 8, alinéas 1, 2 et 3 LPol  peuvent requérir la police neuchâteloise par simple courrier électronique. La  demande formelle sera adressée à l'autorité compétente dans les plus brefs  délais.     Art. 18   1La réquisition doit mentionner l'objet sur lequel elle porte, la base  légale sur laquelle elle se fonde, ainsi que la mission confiée à la police  neuchâteloise.   2A réception de la réquisition, le commandant de la police neuchâteloise donne  les ordres nécessaires aux personnes chargées de son exécution.   Forme   Exécution     561.10      5   3Lorsque l'enquête ou les mesures ordonnées sont exécutées, le commandant  de la police neuchâteloise adresse un rapport à l'auteur de la réquisition.      TITRE III   Organisation de la police neuchâteloise    CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 19   1Le commandant de la police neuchâteloise est nommé par le Conseil  d'Etat qui fixe le statut de sa fonction.    2Il est directement subordonné au chef du département.     Art. 20   1Ses tâches sont définies dans un cahier des charges arrêté par le chef  du département.    2Il établit les directives nécessaires au bon fonctionnement des entités qui lui  sont subordonnées.     Art. 21   En cas d'absence du commandant de la police neuchâteloise, celui-ci  désigne son remplaçant parmi les membres du comité de direction.      Art. 22   1Le comité de direction de la police neuchâteloise est composé comme  suit:   a) le commandant;  b) l'adjoint du commandant;  c) le chef de l'Etat-major opérationnel;  d) le chef de la police judiciaire.   2Sur décision du commandant de la police neuchâteloise, le comité de direction  peut être élargi selon les besoins.   3Le comité de direction traite des questions stratégiques de la police  neuchâteloise, notamment dans le cadre des relations avec le chef de  département, le pouvoir judiciaire et les médias.     Art. 232)   1La direction de la police neuchâteloise est composée:   a) du commandant;  b) de l'adjoint du commandant;  c) du chef de l'Etat-major opérationnel;  d) des chefs des unités opérationnelles de police-secours, de la police de   proximité, de la police de circulation et de la police judiciaire.   2La direction de la police neuchâteloise coordonne l'activité opérationnelle et  traite toutes les affaires d'importance relatives à sa gestion et à son bon  fonctionnement.                                                       2) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat   Commandant  1. Nomination et   subordination   2. Tâches   3. Remplacement   Comité de  direction   Direction de la  police  neuchâteloise   Services de  soutien     561.10      6   Art. 243)   Les services de soutien de la police neuchâteloise sont composés des  secteurs du commandement et de l'état-major opérationnel. Ils regroupent les  entités suivantes:   a) le secteur des ressources humaines;  b) le secteur juridique et des autorités administratives;  c) le secteur finances, logistique et infrastructures;  d) le secteur communication et prévention;  e) le secteur informatique et de télécommunication;  f) le secteur de documentation et de signalement;  g) le centre de formation de la police;  h) le groupe renseignements;  i) le groupe opérations;  j) la centrale neuchâteloise d’urgence (ci-après: CNU).     Art. 254)   Les opérateurs font partie du personnel administratif de la police  neuchâteloise et portent l'uniforme.     Art. 26   Sur la proposition du chef du département, le Conseil d'Etat détermine  l'armement et les munitions qui sont remis aux membres de la police  neuchâteloise.      CHAPITRE 2   Hiérarchie de la police neuchâteloise    Art. 27   1Les officiers de la police neuchâteloise portent les grades suivants:   a) colonel, lieutenant-colonel, major, capitaine, premier-lieutenant, lieutenant;  b) commissaire divisionnaire, commissaire principal, commissaire.   2Ils sont nommés par le Conseil d'Etat.     Art. 285)   1La hiérarchie des officiers s'établit conformément à l'article 27, lettre  a du présent règlement.   2La hiérarchie des sous-officiers s’établit comme suit: adjudant, sergent-major  chef, sergent-major, sergent-chef.   3La hiérarchie des membres de la gendarmerie sans commandement s'établit  comme suit: sergent, caporal, appointé, gendarme et aspirant de police.     Art. 296)   1La hiérarchie des officiers s'établit conformément à l'article 27, lettre  b du présent règlement.   2La hiérarchie des inspecteurs s'établit comme suit: commissaire adjoint,  inspecteur principal, inspecteur principal adjoint, inspecteur I, inspecteur II,  inspecteur.   3La hiérarchie des inspecteurs s'applique par analogie aux inspecteurs  scientifiques et aux inspecteurs techniques.                                                    3) Teneur selon A du 18 octobre 2017 (FO 2017 No 42) avec effet immédiat et A du 5 décembre   2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  4) Teneur selon A du 18 octobre 2017 (FO 2017 No 42) avec effet immédiat  5) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  6) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat   Opérateurs de la  centrale   Armement et  munitions   Les officiers    Les gendarmes   Les inspecteurs     561.10      7     Art. 30   La hiérarchie des assistants de sécurité publique cantonaux s'établit  comme suit: assistant de sécurité publique I, assistant de sécurité publique II,  assistant de sécurité publique III, assistant de sécurité publique.     Art. 317)   1Le chef de la CNU est un officier. Il s’inscrit dans la hiérarchie définie  à l’article 27, lettre a du présent règlement.   2La hiérarchie des cadres intermédiaires est la suivante: adjoint chef CNU,  opérateur chef, opérateur spécialiste.    3La hiérarchie des opérateurs sans commandement s'établit comme suit:  opérateur I, opérateur II, opérateur III, opérateur.      CHAPITRE 3   Unités opérationnelles   Section 1: généralités   Art. 328)   1Les chefs des quatre unités opérationnelles de la police  neuchâteloise, soit police secours, police de proximité, police de circulation et  police judiciaire, sont directement subordonnés au commandant de la police  neuchâteloise.   2Les unités opérationnelles collaborent étroitement entre elles afin de garantir la  sécurité sur le territoire neuchâtelois.   3Les inspecteurs, les gendarmes et les assistants de sécurité publique  cantonaux (ci-après: assistants) peuvent être amenés à agir en tout temps au  profit d'une autre unité opérationnelle de la police neuchâteloise.     Art. 339)   1La gendarmerie est composée de gendarmes, d'assistants, ainsi que  de collaborateurs administratifs.   2La police judiciaire est composée d'inspecteurs, d'inspecteurs scientifiques,  d'inspecteurs techniques, ainsi que de collaborateurs administratifs.      Section 2: police secours   Art. 34   1L'unité opérationnelle de police secours est placée sous les ordres du  chef de l'unité.   2Police secours est organisée en centres d'intervention régionaux (CIR).     Art. 3510)   1Police secours est stationnée à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds.   2La mission de police secours pour la région du Val-de-Travers est assumée de  manière autonome par le poste de proximité stationné à Fleurier.    3La section administrative et de transport (SAT) est rattachée à police secours.                                                       7) Teneur selon A du 18 octobre 2017 (FO 2017 No 42) avec effet immédiat et A du 13 décembre   2017 (FO 2017 N° 50) avec effet rétroactif au 18 octobre 2017  8) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  9) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  10) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat   Les assistants de  sécurité publique  cantonaux    Centrale  neuchâteloise  d’urgence   Unités  opérationnelles   1. Subordination   et organisation    2. Composition   Police secours   1. Organisation   2. Stationnement     561.10      8   Section 3: police de proximité   Art. 3611)   1L'unité opérationnelle de la police de proximité est placée sous les  ordres du chef de l'unité.   2La police de proximité est constituée de deux régions organisées en postes.     Art. 37   Les postes de police de proximité sont répartis sur le territoire cantonal  en fonction des besoins sécuritaires.       Section 4: police de circulation   Art. 38   1L'unité opérationnelle de la police de circulation est placée sous les  ordres du chef de l'unité.   2Elle comprend les groupes suivants: éducation et prévention routières, gestion  du trafic, technique accident et technique véhicule.      Section 5: police mobile12)   Art. 3913)         Section 6: police judiciaire   Art. 4014)   1L'unité opérationnelle de la police judiciaire est placée sous les  ordres du chef de l'unité.   2Elle est constituée de quatre commissariats d’enquête:   a) le commissariat «Répression des infractions au patrimoine» (RIP);  b) le commissariat «Criminalité économique et crime organisé» (CRECO);  c) le commissariat «Répression du trafic de stupéfiants» (RTS);  d) le commissariat «Intégrité corporelle et sexuelle» (ICS);  e) abrogée.   3Elle comprend également le domaine traces et analyse criminelle (DTA) et la  brigade d'observation (BO).      CHAPITRE 4   Assistants de sécurité publique cantonaux   Art. 41   Conformément à l'article 24, alinéa 2 LPol, les assistants exécutent les  tâches suivantes:   a) dénonciation des infractions soumises à la loi fédérale sur les amendes  d’ordre (LAO), du 24 juin 197015);   b) contrôle du trafic en mouvement par le biais d’installations fixes ou mobiles  de surveillance du trafic;                                                    11) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  12) Abrogée par A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  13) Abrogé par A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  14) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  15) RS 741.03   Police de proximité   1. Organisation   2. Stationnement   Police de  circulation   Organisation   Police judiciaire   Organisation   Assistants  1. Tâches     561.10      9   c) dénonciation des infractions à la loi sur la circulation routière (LCR), du 19  décembre 195816), pouvant être sanctionnées par une amende tarifée  conformément à l'arrêté du procureur général concernant les infractions  pouvant être sanctionnées selon un tarif17);   d) dénonciation de détention et de consommation de stupéfiants ayant des  effets de type cannabique sanctionnées par une amende d'ordre,  conformément aux articles 19a chiffres 1 et 28b de la loi fédérale sur les  stupéfiants (LStup), du 3 octobre 195118);   e) participation aux constats d'accidents de circulation;   f) gestion manuelle du trafic;   g) prise de déclarations des plaignants et enregistrement des plaintes;   h) remises de pièces judiciaires et administratives;   i) garde et transport de détenus.      TITRE IV   Statut du personnel   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 42   1Les membres de la police neuchâteloise, à l'exception des fonctions  spécifiquement nommées par le Conseil d'Etat, sont nommés par le chef du  département.   2Le commandant de la police neuchâteloise est compétent pour procéder à  l'engagement provisoire du personnel policier et administratif de la police  neuchâteloise ainsi qu'aux engagements par contrat de droit privé,  conformément aux procédures applicables à l'Etat. Il informe le Service des  ressources humaines des engagements conclus.   3Les compétences d'engagement du commandant de la police neuchâteloise  mentionnées au précédent alinéa peuvent être déléguées au chef du service  des ressources humaines de la police neuchâteloise.     Art. 43   1L'assermentation des agents de police et des assistants intervient au  plus tard dans les six mois suivant l'engagement.   2Le personnel administratif est assermenté dans le courant de la première année  de service.   3Les membres de la police neuchâteloise prêtent serment devant le chef du  Département. La formule du serment est la suivante:   "Je promets (ou je jure) de respecter les droits et les libertés du peuple et  des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois  constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les  devoirs de ma charge."                                                       16)  RS 741.01  17) RSN 322.00  18) RS 812.121    Autorités de  nomination   Assermentation     561.10      10   CHAPITRE 2   Conditions d'admission à la police neuchâteloise   Section 1: généralités   Art. 44   1Les candidatures sont adressées au service des ressources humaines  de la police neuchâteloise qui transmet les dossiers au commandant de la police  neuchâteloise. Celui-ci procède à l'engagement provisoire ou, éventuellement,  par contrat de droit privé.   2Les dossiers des candidatures des aspirants de police sont transmis au centre  de formation de la police neuchâteloise.     Art. 45   Peuvent être nommées collaborateurs administratifs, les personnes qui  jouissent d'une bonne réputation au sens de l'article 46 alinéa 1, lettres a et b  du présent règlement.     Art. 46   1Pour exercer la fonction d'agents de police (gendarmes et  inspecteurs), il faut notamment remplir les conditions suivantes:   a) offrir, par ses antécédents, toute garantie d'honorabilité concernant la  fonction envisagée et ne pas avoir encouru de condamnation pénale  incompatible avec l'exercice de la fonction;   b) ne pas faire l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;   c) être au bénéfice d'une bonne santé et posséder les aptitudes physiques et  psychiques requises à la fonction;   d) être âgé de 18 ans au moins;   e) être au bénéfice d'une bonne instruction attestée par un certificat fédéral de  capacité (CFC) ou d'une formation jugée équivalente;   f) avoir une taille d'au moins 160 cm;   g) avoir suivi avec succès une école de police et obtenu le brevet fédéral de  policier ou un titre équivalent;   h) être au bénéfice d'un permis de conduire catégorie B.   2Le commandant de la police neuchâteloise peut déroger aux critères des lettres  f et g si le candidat présente d'autres qualités prééminentes ou spécialisées.     Art. 47   1Pour exercer la fonction d'assistant, les conditions suivantes doivent  notamment être remplies:   a) offrir, par ses antécédents, toute garantie d'honorabilité concernant la  fonction envisagée et ne pas avoir encouru de condamnation pénale  incompatible avec l'exercice de la fonction;   b) ne pas faire l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;   c) être au bénéfice d'une bonne santé et posséder les aptitudes physiques et  psychiques requises à la fonction;   d) être âgé de 18 ans au moins;   e) être au bénéfice d'une bonne instruction attestée par un certificat fédéral de  capacité (CFC) ou d'une formation jugée équivalente;   f) avoir une taille d'au moins 160cm;   Traitement des  candidatures   Conditions  d'admission   1. Collaborateurs   administratifs   2. Agents de  police   3. Assistants      561.10      11   g) avoir suivi avec succès une formation d'assistant et obtenu le diplôme ou un  titre équivalent;    h) être au bénéfice d'un permis de conduire catégorie B.   2Le commandant de la police neuchâteloise peut déroger au critère f si le  candidat présente d'autres qualités prééminentes.      Section 2: aspirants de police   Art. 4819)   1Les aspirants de police (ci-après: les aspirants) sont engagés par le  commandant de la police neuchâteloise qui procède au préalable à une offre  publique d'emploi.   2Leur engagement fait l'objet d'un contrat de droit privé d'une durée de deux ans,  équivalant à la période de formation auprès du centre interrégional de formation  de police (CIFPOL).   3En cas d'échec à l'examen, le contrat peut être renouvelé pour une période  d'une année au maximum.     Art. 49   1Les aspirants doivent remplir les conditions d'accès à la fonction  d'agent de police dans la police neuchâteloise, au sens de l'article 75 LPol et  l'article 46 du présent règlement.   2Avant le début de leur formation, les aspirants de police sont tenus de s'engager  par écrit à rester au service de la police neuchâteloise pendant au moins trois  ans dès la fin de leur formation.     Art. 50   1Les candidats à une fonction d'agent de police ou d'assistant doivent  se soumettre, à leurs frais, à une visite médicale chez un médecin conseil de la  police neuchâteloise.    2Ce dernier informe le commandant de la police neuchâteloise de leur aptitude  à servir au sein du corps.     Art. 51   1Au terme de leur formation réussie, les aspirants sont engagés à titre  provisoire à la police neuchâteloise pendant une année, en qualité de gendarme.   2Au terme de l'engagement provisoire, ils sont nommés à la condition que leur  travail et leur conduite aient donné entière satisfaction.     Art. 52   1Sauf convention contraire, l'engagement peut être résilié par chaque  partie moyennant un délai de congé de sept jours durant les trois premiers mois.   2Après ce terme, le délai de résiliation est d'un mois, pour la fin d'un mois, jusqu'à  la fin de la formation.     Art. 5320)   1En cas de refus de poursuivre sa formation au sein de la police  neuchâteloise ou de démission pour un motif étranger à un cas de force majeure  avant l'expiration d’un délai de quatre ans à partir de l’obtention de l’examen                                                    19) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  20) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018, A du 29 mars   2021 (FO 2021 N° 13) avec effet immédiat et A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec  effet immédiat   Autorité  compétente et  procédure   Conditions  d'engagement   Visite médicale   Engagement   Fin de  l'engagement  durant la formation   Départ anticipé  1. Pénalité     561.10      12   préliminaire, l’agent de police est tenu de rembourser à l’Etat tout ou partie des  frais relatifs à sa formation.    2Le montant à rembourser, calculé sur la base des coûts effectifs de formation,  est de 100'800.00 francs au maximum, répartis sur une période de quatre ans,  au prorata des mois de service manquant jusqu’à l’échéance des quatre ans.     Art. 5421)   En cas de circonstances particulières, le montant à rembourser à la  police neuchâteloise par l’agent de police qui démissionne avant le délai de  quatre ans peut être fixé de manière forfaitaire par le Conseil d’Etat.     Art. 5522)   Les principes et obligations découlant des articles 51 et 52  s'appliquent par analogie aux assistants qui sont engagés par la police  neuchâteloise. Le montant de la mensualité à rembourser est calculé selon les  modalités de l’article 53, alinéa 2, sous réserve de la période de remboursement  qui est de trois ans.     Art. 56   Dès leur engagement, les aspirants sont soumis aux mêmes  obligations que les agents de police, sous les réserves suivantes:   a) ils ne sont pas assermentés;   b) ils ne peuvent prétendre aux dédommagements et indemnités prévus aux  articles 73 et 74 du présent règlement que moyennant l'accord du  commandant de la police neuchâteloise.      Section 3: engagement en cours de carrière   Art. 57   1Les candidats à une fonction d'agent de police ou d'assistant doivent  se soumettre à une visite médicale, aux frais de la police neuchâteloise.   2La visite médicale est effectuée par un médecin conseil de la police  neuchâteloise. Ce dernier informe le commandant de la police neuchâteloise de  l'aptitude des candidats à servir au sein du corps.     Art. 58   1Les inspecteurs de la police judiciaire sont recrutés en principe au sein  de la gendarmerie.    2Ils doivent notamment avoir des connaissances d'une deuxième langue utile à  l'exercice de la fonction (niveau B1).   3Pour des fonctions nécessitant des connaissances particulières ou face à une  insuffisance de candidatures qualifiées en provenance de la gendarmerie, une  postulation publique sera ouverte.      CHAPITRE 3   Promotions                                                     21) Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet immédiat et A du 5 décembre   2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  22) Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet immédiat et A du 5 décembre   2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat   2. Forfait   3. Assistant    Droits et  obligations   Agent de police et  assistants   Inspecteurs   Grades sans  commandement     561.10      13   Art. 5923)   1A la condition que le travail et la conduite du collaborateur aient  donné entière satisfaction, le chef de département peut le nommer à un grade  supérieur tous les cinq, dix et quinze ans afin de reconnaître l'expérience  cumulée dans la fonction, y compris dans un autre corps de police. Les grades  sans commandement sont les suivants:   a) pour les gendarmes: appointé, caporal et sergent;   b) pour les inspecteurs: inspecteur II, inspecteur I et inspecteur principal adjoint;   c) pour les assistants: assistant de sécurité publique III, assistant de sécurité  publique II et assistant de sécurité publique I;   d) pour les opérateurs: opérateur III, opérateur II, opérateur I.   2Les nominations prennent effet au 1er janvier de l'année suivant celle où  l'ensemble des conditions réglementaires sont remplies.     Art. 60   1Les personnes ayant bénéficié d'un grade sans commandement au  sens de l'article 59 ont droit à une prime de 2.000 francs non indexée, à  l'exception de celles qui ont pu bénéficier d'un échelon discrétionnaire à ce titre.   2Cette prime est versée trois fois au maximum.      Art. 61   1Les cadres policiers de la police neuchâteloise sont sélectionnés sur  la base d'une mise au concours interne parmi les membres de la police.   2Il est tenu compte des capacités, de l'activité, de la conduite et de l'ancienneté.   3En fonction des exigences du poste, le commandant peut décider de procéder  au surplus à une mise au concours publique ou à une désignation par voie  d'appel.      Art. 62   1Peuvent être nommés officiers de police les personnes qui remplissent  les conditions d'admission à une fonction policière de la police neuchâteloise  prévues par la loi.   2Le commandant de la police neuchâteloise détermine les autres conditions  d'accès aux fonctions d'officiers de la police neuchâteloise.     Art. 63   1Les membres de la police neuchâteloise nommés à un grade d'officier  ont droit, après trois ans de service à ce titre, à une prime unique de 2.000 francs  non indexée à la condition que le travail et la conduite du collaborateur aient  donné entière satisfaction.   2Cette prime est versée une seule fois au cours de la carrière au sein de la police  neuchâteloise.      CHAPITRE 4   Obligations   Art. 64   1Les conditions d'admission des articles 46 et 47 du présent règlement  doivent perdurer durant toute la durée de l'engagement                                                    23) Teneur selon A du 18 octobre 2017 (FO 2017 No 42) avec effet immédiat et A du 13 décembre   2017 (FO 2017 N° 50) avec effet rétroactif au 18 octobre 2017   Prime de grades  sans  commandement   Cadres policiers   Officiers   Prime d'officier   Maintien des  conditions  d'admission     561.10      14   2Tout membre de la police neuchâteloise informe sans délai le commandant de  la police neuchâteloise s'il ne remplit plus l'une des conditions mentionnées à  l'article 46 alinéa 1, lettres a ou b du présent règlement. Les agents de police  judiciaire sont soumis à cette même obligation lorsqu'ils ne répondent plus, de  manière durable, aux conditions fixées aux lettres c ou h de l'article 46, alinéa 1  du présent règlement.   3Le non-respect des conditions d'admission peut entraîner des mesures  disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation des rapports de service.     Art. 65   1Conformément au code de déontologie, les membres de la police  neuchâteloise doivent se comporter en tout temps de manière à préserver la  confiance et la considération que requiert leur fonction.   2Ils accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et  impartialité, dans le respect des instructions reçues.     Art. 66   1La durée du travail hebdomadaire des membres de la police  neuchâteloise est précisée par une directive du commandant de la police  neuchâteloise. La différence entre cette durée et celle de l'horaire de travail de  référence de l'administration cantonale fait l'objet d'un congé compensatoire.   2Les membres des services administratifs sont soumis à l'horaire de référence  de l'administration cantonale. Toutefois, le commandant de la police  neuchâteloise peut leur imposer un horaire particulier compte tenu des besoins  du service.    3Les chefs des diverses unités fixent les horaires de travail de leurs  collaborateurs en fonction des évènements et des besoins.      Art. 67   1En dehors de l'horaire normal, les membres de la police neuchâteloise  peuvent être astreints à des services de piquet ou de permanence.   2Lorsqu'ils sont astreints à un service de piquet, ils sont soumis à l'arrêté réglant  les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans  l'administration cantonale24).      Art. 68   1Les membres de la police neuchâteloise, lorsqu'ils effectuent un  service de piquet ou de permanence, doivent être à même de gagner un des  CIR dans un délai de 30 minutes.    2Le commandant de la police neuchâteloise édicte les modalités de calcul et est  compétent pour statuer sur les éventuelles dérogations.     Art. 6925)   1Le commandant de la police neuchâteloise est tenu de prendre  domicile sur le territoire cantonal.   2Le commandant de la police neuchâteloise émet les directives nécessaires,  portant sur le stationnement des agents de police, des assistants et des  opérateurs sur les modalités de rappel ou de mise de piquet, quel que soit le lieu  de leur domicile privé.   3Les agents de police, les assistants et les opérateurs doivent être à même de  gagner un des CIR, sur appel, dans un délai de 60 minutes.                                                    24) RSN 152.511.102  25) Teneur selon A du 18 octobre 2017 (FO 2017 No 42) avec effet immédiat   Exercice de la  fonction   Horaire de travail:  1. Principe   2. Cas particuliers   Service de piquet  et de permanence   Domicile     561.10      15   4Le commandant édicte les modalités de calcul et est compétent pour statuer  sur les éventuelles dérogations.     Art. 70   1Le commandant de la police neuchâteloise affecte ses collaborateurs  au sein des différentes entités afin d'assurer la bonne marche du service.   2Avant de statuer sur les mutations, le commandant de la police neuchâteloise  tient compte, dans la mesure du possible, de leur situation personnelle et  familiale.     Art. 71   1Conformément à l'article 24 LSt26), les dons et autres avantages de  nature à compromettre l'indépendance des membres de la police neuchâteloise  sont interdits.   2Le commandant de la police neuchâteloise établit les directives à cet égard.      CHAPITRE 5   Droits   Art. 7227)   1L'armement, l'habillement et l'équipement individuels sont fournis  par l'Etat et remis à titre de prêt. Ils sont incessibles.   2En cas de résiliation des rapports de service, ces effets doivent être restitués,  sauf décision contraire du commandant de la police neuchâteloise.   3En cas de départ à la retraite, l'agent reçoit à titre de souvenir son arme de  service personnelle, ainsi que sa carte de légitimation et sa plaque rendues  inutilisables, conformément aux directives du commandant. Il peut acquérir son  smartphone, au prix du marché.     Art. 73   1Les dédommagements de frais attribués aux membres des différents  services de la police neuchâteloise sont les suivants:   a) pour l'utilisation d'une automobile ou motocyclette privée pour les besoins du  service, l'indemnité est celle prévue pour les titulaires de la fonction publique  au sens du règlement concernant les indemnités versées aux titulaires des  fonctions publiques, du 20 décembre 200228);   b) pour les agents de police en charge de chiens de police utilisés pour les  besoins du service, l'indemnité prévue est de 5 francs par jour pour autant  que l'animal ait moins de quatre ans, ou s'il est plus âgé, pour autant qu'il soit  opérationnel;    c) pour la couverture des frais occasionnés dans l'intérêt du service sous forme  forfaitaire, les indemnités sont celles mentionnées aux articles 74 à 76, du  présent règlement;    d) pour la couverture de frais de déplacements de service entraînant l'obligation  de prendre un ou plusieurs repas principaux ou de passer une nuit en dehors  du lieu de domicile, les indemnités sont celles prévues pour les titulaires de  la fonction publique;   e) une indemnité relative aux frais de téléphonie mobile est octroyée aux  membres de la police neuchâteloise équipés d'un téléphone mobile                                                    26) RSN 152.510  27) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat  28) RSN 152.511.2   Affectations et  mutations   Dons   Armement,  habillement et  équipement   Dédommagements  de frais     561.10      16   professionnel. Le montant de l'indemnité est fixé annuellement par le chef de  département sur proposition du commandant de la police neuchâteloise.  Cette indemnité est évaluée en fonction du coût de l'abonnement, des frais  liés à la transmission des données ainsi que des frais de communication hors  réseau ACN.   2Les dédommagements de frais prévus par le présent article ne sont versés que  si les objets ou locaux utilisés pour le service, le cas échéant le trajet exécuté,  l'ont été sur ordre ou avec le consentement du commandant de la police  neuchâteloise.   3Les dédommagements de frais figurant sous lettre c) du présent article ne sont  pas versés lorsque les ayants droit sont absents durant une période continue de  plus de 30 jours (maladie, accident, service militaire, etc.) jusqu'à leur retour.   4Le commandant peut décider en cas de besoin le remboursement de frais  extraordinaires autres que ceux prévus par le présent article.      Art. 74   Les gendarmes et les assistants, à l'exception des bénéficiaires de  l'article 76 du présent règlement, ont droit aux dédommagements mentionnés à  l'article 73, alinéa 1, lettre c à raison de 85 francs par mois.     Art. 75   Les inspecteurs, à l'exception des bénéficiaires de l'article 76 du  présent règlement, ont droit aux dédommagements mentionnés à l'article 73,  alinéa 1, lettre c à raison de 250 francs par mois.     Art. 7629)   Les autres dédommagements forfaitaires sont les suivants:    a) officiers de police: 190 francs par mois;   b) chef du secteur finances, logistique et infrastructures, chef du secteur des  ressources humaines, chef de la section psychologique, chef du secteur  juridique et des autorités administratives, responsable du bureau des armes:  190 francs par mois;   c) personnel travaillant au service de la logistique: 85 francs par mois;    d) personnel policier du centre de formation de la police: 190 francs par mois.     Art. 77   1Le personnel administratif de la police neuchâteloise, sous réserve de  l'article 73, lettre c, a droit aux indemnités conformément aux indemnités  prévues pour les titulaires de la fonction publique.   2Il reçoit également les indemnités selon l'article 80 du présent règlement.      Art. 78   1Les aspirants ont droit, lorsqu'ils sont en stage à la gendarmerie ou à  la police judiciaire, aux dédommagements et aux indemnités prévus aux articles  73 et 80 du présent règlement.    2Ils ont droit à des indemnités dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat  lorsqu'ils ont des enfants.     Art. 79   Les apprentis et stagiaires de la police neuchâteloise ont droit aux  indemnités prévues pour les titulaires de la fonction publique.                                                        29) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 No 49) avec effet immédiat   Dédommagements  forfaitaires de frais   Dédommagements  forfaitaires de frais   Autres  dédommagements  forfaitaires   Dédommagements  des frais   1. Personnel   administratif   2. Aspirants de  police   3. Apprentis et  stagiaires     561.10      17   Art. 80   En raison des obligations de service et sur ordre d'un supérieur  hiérarchique, les indemnités attribuées aux membres des différents services de  la police neuchâteloise sont les suivantes:   a) indemnité horaire de 8 francs par heure de travail accomplie entre 20h00 et  07h00;   b) indemnité horaire de 8 francs par heure de travail accomplie entre 07h00 et  20h00 lors de dimanches ou de jours fériés;    c) indemnité horaire de 5 francs par heure d'intervention effective durant un  service de piquet, sauf dans les cas où l'indemnité horaire prévue aux lettres  a et b du présent article doit être versée.     Art. 80a30)   Les collaborateurs de la police neuchâteloise effectuant un horaire  de nuit avec veille (V3) bénéficient d'une compensation horaire de 30 minutes  par heure de veille.     Art. 80b31)   Les collaborateurs de la police neuchâteloise effectuant plus de 32  heures dans la tranche horaire 20h – 7h dans le même mois civil, bénéficient  d'une compensation horaire de 15 minutes par heure entière effectuée, dès la  33ème heure.     Art. 8132)   1Les membres des groupes spécialisés de la police neuchâteloise  ont droit aux indemnités suivantes, non cumulables entre elles:    a) membres permanents du groupe d'intervention (GI) et membres non  permanents : 3’900 francs, respectivement 1’320 francs, par an;   b) membres de l'unité canine: 1’320 francs par an, pour autant qu'ils répondent  aux conditions fixées à l'article 73, alinéa 1, lettre b;    c) membres du groupe de protection rapprochée: 1’320 francs par an;   d) membres du groupe de négociation: 1’320 francs par an;   e) membres du groupe de rapatriement: 1’320 francs par an;   f) membres du groupe des aides de commandement: 1’320 francs par an;   g) membres du groupe des formateurs d’adulte pour les policiers en formation:  1’320 francs par an;   h) gendarmes observateurs: 1'320 francs par an.   2L'indemnité n'est pas versée lorsque l'ayant droit est absent durant une période  continue de plus de 30 jours (maladie, accident, service militaire, etc.) jusqu'à  son retour.     Art. 82   1L'indemnité de spécialiste est maintenue pour les membres de la  police neuchâteloise qui, après avoir exercé durant cinq ans au moins une  fonction donnant droit à l'indemnité au sens de l'article 81 du présent règlement,  ont été affectés, sans faute de leur part, dans une fonction n'y donnant plus droit.    2Le montant de l'indemnité versée est réduit proportionnellement, lors de la  fixation de salaire dans la nouvelle fonction et à chaque augmentation salariale,  afin de faire correspondre le traitement du titulaire dans sa nouvelle fonction, y                                                    30) Introduit par A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 49) avec effet au 1er décembre 2016  31) Introduit par A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 49) avec effet au 1er décembre 2016  32) Teneur selon A du 9 septembre 2020 (FO 2020 N° 38) avec effet au 1er janvier 2021   Indemnités  1. Indemnités   horaires   Compensation  horaire   1. veilles   Compensation  horaire  2. horaires de nuit   2. Indemnités  spéciales    a) Principe   b) Extinction du  droit à  l'indemnité     561.10      18   compris les dédommagements forfaitaires des articles 73 à 76, à celui qu'il  percevait dans sa fonction antérieure, au moment du changement, y compris les  mêmes éléments plus l'indemnité de spécialiste.   3Dans tous les cas, l'indemnité, même réduite, s'éteint cinq ans après le  changement d'affectation.   4L'alinéa 2 de l'article 81 du présent règlement est au surplus applicable.     Art. 83   Lorsqu'un membre de la police neuchâteloise est impliqué dans une  procédure pénale, civile ou administrative, en raison d'un acte survenu dans  l'exercice de ses fonctions, le commandant décide de la prise en charge  financière de l'assistance juridique selon les directives internes de la police  neuchâteloise.     Art. 84   1Lorsqu'un agent de police judiciaire subit, dans l'exercice de ses  fonctions, un dommage du fait de la destruction ou de l'endommagement d'une  chose lui appartenant, l'Etat lui accorde une réparation appropriée, s'il n'y a pas  de tiers responsable en mesure de réparer le dommage.   2Le montant maximal de la réparation est, en principe, fixé à 1.000 francs. Le  commandant gère les exceptions.   3Cette disposition n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire a causé le  dommage intentionnellement ou en commettant une faute grave.      CHAPITRE 6   Procédure disciplinaire   Art. 85   1Les articles 45 à 51 LSt s'appliquent en cas de manquement aux  devoirs des collaborateurs de la police neuchâteloise.   2Le commandant de la police neuchâteloise établit les directives relatives à la  procédure disciplinaire.      TITRE V   Dispositions finales   Art. 86   Sont abrogés les textes suivants:    a) le règlement d'exécution de la police neuchâteloise, du 13 mai 200933);   b) l'arrêté relatif à la facturation des contrats de prestations de la police  neuchâteloise, du 25 juin 201234).     Art. 87   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2015.     Art. 88   Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                          33) FO 2009 N° 19  34) FO 2012 N° 26   Assistance  juridique   Réparation   Procédure  disciplinaire   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur   Publication     561.10      19   Annexe     Liste des compétences communales en lien avec la sécurité  publique (articles 28 à 30 LPol)        Tâches communales   devant  impérativement   être exécutées par  un agent de   sécurité publique  communal   Contrôle des véhicules en stationnement  X   Exploitation des places de stationnement (entretien /  relevé des horodateurs et automates, octroi et  administration des cartes de stationnement);      Dénonciation d'infractions LCR commises par le  conducteur d'un véhicule en mouvement; X   Délivrance d'autorisations exceptionnelles de  circulation sur le territoire communal (notamment accès  zone piétonne, stationnement zone bleue, P+R);      Gestion de la signalisation lumineuse;     Gestion manuelle du trafic;     Service de circulation lors de manifestations;     Service de circulation lors d'enterrements;     Contrôle et pose de la signalisation;     Mise à disposition de matériel de signalisation pour le  public;    Signalisation lors de déviations sur des routes  communales et cantonales à l'intérieur des localités;    Coopération à la planification et à la déviation du trafic;     Participation aux constats d'accidents de circulation     Ordonnance ou décision de mesures temporaires ou  durables en matière de circulation y compris la  publication et la procédure de recours (notamment  quartiers à 30 km/h, zones de rencontre, interdiction de  circuler);      Installation, vérification et modification de la  signalisation et du marquage durables sur routes  communales;      Contrôle de la signalisation des chantiers urbains;     Formation et contrôle des patrouilleurs scolaires;       561.10      20     Tâches communales   devant  impérativement   être exécutées par  un agent de   sécurité publique  communal   Surveillance aux abords des écoles;     Sécurisation des chemins menant aux écoles;     Poursuite de contraventions aux lois cantonales  d'exécution communale; X   Poursuite des infractions au règlement de police et  autres règlements communaux; X   Gestion des véhicules abandonnés sur le domaine  public;    Appui social et sanitaire à la population;     Mesure du bruit;     Protection des biens publics;     Protection des bâtiments et des biens privés  (notamment suite à un sinistre);    Patrouilles - en voiture, à vélo, à pied ou autre  (présence, prévention, sans mesures de contrainte au  sens des articles 196 à 198 CPP);      Conciliation, médiation et résolution de problème sans  aspect pénal connexe lors de différends entre citoyens;    Autorisation et contrôle de l'utilisation accrue du  domaine public (notamment en cas de manifestations,  marchés, forains, cirques, foires, manifestations  sportives et festives, ventes);      Contrôle d'exploitation des établissements publics  (notamment hygiène, bruit, heures de fermeture);    Autorisation en cas d'ouverture tardive  d'établissements publics;    Encaissement de patentes diverses;     Notification d'actes de l'office des poursuites;     Notification d'actes judiciaires;     Retrait de plaques pour le Service cantonal des  automobiles et de la navigation et de permis de  circulation de bateaux;   X   Contrôle des habitants et des étrangers;       561.10      21     Tâches communales   devant  impérativement   être exécutées par  un agent de   sécurité publique  communal   Enquête et rédaction de rapports lors de  naturalisations;      Octroi d'autorisations lors de la présence de gens du  voyage (gestion sécuritaire demeure de la  responsabilité de la police neuchâteloise);      Coopération, surveillance et contrôle d'accès lors de  votations et d'élections;    Exécution du règlement relatif aux taxis et dénonciation  y relative; X   Contrôle des horaires d'ouverture des commerces et  dénonciation y relative; X   Autorisation de feux d'artifice;     Enlèvement de cadavres d'animaux en localité;     Gestion administrative en cas de détention de chien;     Réception et gestion des objets trouvés;     Remise, stockage, destruction de vélos et  cyclomoteurs volés, trouvés ou abandonnés;    Affichage officiel;     Pavoisement des édifices publics;     Dénonciations relatives à la loi sur le traitement des  déchets (LTD);    Contrôle et pose de scellés de la mise en bière pour le  transport à l'étranger. X


pdf_content: 561.100      1      5  décembre  1988     Règlement  sur l'usage des armes par la police                Le commandant de la police cantonale de la République et Canton de  Neuchâtel,   vu la loi sur la police cantonale, du 23 mars 19881);   vu l'article 29 de ladite loi, relatif à l'usage des armes,   arrête:       Article premier   La police est armée pour son service.     Art. 2   Un recours aux armes proportionné aux circonstances est autorisé  comme ultime moyen de défense ou de contrainte:   a) lorsque la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente;   b) qu'en sa présence un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente;   c) pour permettre à la police de s'acquitter de sa mission, notamment lorsqu'une  personne, ayant commis ou étant fortement soupçonnée d'avoir commis un  crime ou un délit grave, ou faisant courir à autrui un danger grave et imminent  pour sa vie ou sa santé, tente de se soustraire par la fuite à une arrestation  ou à une détention en cours d'exécution;   d) pour libérer un otage;   e) pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installations  servant à la collectivité et dont la destruction lui causerait un important  préjudice.     Art. 3   1L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et  les circonstances le permettent.   2Un coup de semonce n'est tiré que s'il résulte des circonstances que la  sommation pourrait ne pas être perçue.     Art. 4   Le fonctionnaire de police est tenu de porter secours à celui qu'il a  blessé.     Art. 5   Le fonctionnaire de police qui a fait usage de son arme en avise ses  supérieurs dès que possible.     Art. 6   Le présent règlement abroge et remplace le règlement sur l'usage des  armes à feu par la police de juillet 19872).                                                       RLN XIV 31  1) RLN XII 373; actuellement L du 20 février 2007 (RSN 561.1)  2) Non publié     561.100      2   Art. 7   1Le présent règlement entrera en vigueur immédiatement après avoir été  sanctionné par le Conseil d'Etat.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 5 décembre 1988.


pdf_content: ____________________________________________________   561.11      1      17  août  2022     Arrêté  fixant le tarif des émoluments de la police                 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 8 et  9 mai 20121) ;    vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20142) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 20153) ;   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19204) ;   vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives  (LViSpo), du 29 janvier 20135) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1Pour l'exercice de ses activités et de ses missions, la police  neuchâteloise perçoit des taxes et des émoluments.   2La commandante ou le commandant de la police neuchâteloise fixe, par voie  de directive, le montant des taxes et émoluments de chaque prestation entre les  seuils des catégories définies par le présent arrêté, en tenant compte du temps  consacré, de la charge de travail et de la difficulté inhérents à la prestation, cas  échéant de la valeur du matériel utilisé.   3La directive est validée par le chef du département en charge de la sécurité.     Art. 2   1Lorsque les circonstances le justifient, la police neuchâteloise peut :   a) percevoir les taxes et émoluments par avance ;  b) sur demande, accorder un paiement échelonné des taxes et émoluments.    2La directive de la commandante ou du commandant définit les modalités  supplémentaires de comptabilisation et de facturation.                                                        FO 2022 No 33  1) RSN 150.30  2) RSN 561.1  3) RSN 561.10  4) RSN 152.150  5) RSN 561.15   Principes   Modalités     561.11      2   CHAPITRE 2   Prestations générales de base   Art. 3   L'engagement d'agent-e-s de police de la police neuchâteloise est fixé à  un tarif de 116 francs par heure et par personne.     Art. 4   L'utilisation des automobiles de la police neuchâteloise au profit de tiers  est soumise à une taxe de base de 60 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent  2 fr. 40 par kilomètre parcouru.     Art. 5   L'utilisation des motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est  soumise à une taxe de base de 20 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 1  fr. 80 par kilomètre parcouru.      Art. 6   L’engagement du personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé  au tarif :     a) par jour plein/par personne : .................................................. 300 francs   b) pour les journées partielles :    - par heure et par personne ……………………………………116 francs     Art. 7   L’engagement du personnel policier lors de constats en matière de  circulation routière est fixé à un tarif de 60 à 500 francs, par prestation.      Art. 8   L’engagement du personnel lors d’intervention de dépannage en matière  de circulation routière dû à la négligence est fixé à un tarif de 120 à 500 francs,  par heure et par personne.       CHAPITRE 3   Actes d’enquêtes et activités de spécialistes    Art. 9   L’engagement du personnel spécialisé de la police neuchâteloise,  désigné comme tel en fonction du niveau de formation ou de spécialisation,  comme les agent-e-s du service forensique, de l’investigation numérique ou les  technicien-ne-s radio, est fixé à un tarif de 120 à 260 francs, par heure et par  personne.      Art. 10   Les émoluments relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police  neuchâteloise, tels que les extractions informatiques, sont fixés à un tarif de 160  à 1'000 francs, par prestation.     Art. 11   Les émoluments relatifs aux activités de spécialistes de la police  neuchâteloise, comme l’engagement des chiens de police ou du drone, sont  fixés à un tarif forfaire de 85 à 500 francs, par heure et par personne ou par  prestation.      Coût du personnel  policier   Automobile   Moto   Frais d’enquête   Constats   Dépannages   Coût du personnel  spécialisé   Actes d’enquêtes  spécialisés   Activités de  spécialistes     561.11      3   CHAPITRE 4   Prestations matérielles et documentation   Art. 12   Les émoluments relatifs à l’utilisation d’équipements et de  consommables spécifiques, tels que le matériel de constat de l’état physique, la  signalisation ou le pesage, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par prestation.     Art. 13   Les émoluments relatifs à la documentation des activités de la police  neuchâteloise nécessitant un examen particulier, tels que l’établissement de  dossiers photographiques ou de plans, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs,  par document.       CHAPITRE 5   Police administrative   Art. 14   Les décisions prises par la police neuchâteloise en application du  concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives (CVMS) du 15 novembre 20076), et de ses dispositions d'application  sont soumises aux émoluments suivants :   a) autorisation de jeu annuelle 1'100 francs   b) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur 1ère/2e  division)   270 francs   c) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur hors division) 100 francs   d) interdiction de périmètre  300 francs   e) obligation de se présenter à la police  500 francs   f) garde à vue  500 francs      CHAPITRE 6   Protection des données et transparence   Art. 15   1La police neuchâteloise peut mettre à la charge de la requérante ou  du requérant un émolument de 100 à 300 francs, lorsqu’elle ou il :   a) agit avec témérité, légèreté ou abuse d’une autre manière de ses droits ;   b) a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne  peut justifier d’un intérêt pressant.   2Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.      Art. 16   1Lorsque le traitement d’une demande requiert un travail d’une certaine  importance, la police neuchâteloise peut percevoir un émolument de 100 à 500  francs.    2Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.                                                        6) RSN 561.160.0   Prestations  matérielles    Documentation   Manifestations  sportives    Abus ou requête  répétée   Travail important     561.11      4   CHAPITRE 7   Émoluments administratifs    Art. 17   La police neuchâteloise perçoit des émoluments administratifs de 35 à  80 francs, par prestation, pour les prestations n’exigeant pas un examen  particulier, telles que la délivrance d’attestations, notamment en cas de perte de  document.     Art. 18   1Les photocopies ou impressions de documents, de tout type et de tout  format, sont soumises à un émolument de 1 franc par page. À partir de 50 pages,  l'émolument est de 0.fr55 franc par page.   2La police neuchâteloise perçoit les débours à raison des dépenses effectives  qui lui sont occasionnées. Sont réputés comme tels, les frais supplémentaires  inhérents à la prestation, comme les travaux exécutés par des tiers ou encore  les frais de port et de téléphone.     Art. 19   1La police neuchâteloise facture aux bénéficiaires les frais effectifs des  prestations commandées pour leur compte auprès de prestataires tiers.    2La facturation par la police neuchâteloise de prestations à la charge de tiers  donne lieu à la perception de frais administratifs d’un montant de 30 francs.      CHAPITRE 8   Divers   Art. 20   L’exécution des mandats d’amener ou d’arrêt est soumise à un  émolument de 120 francs, par heure et par personne.     Art. 21   La police perçoit, pour la mise en cellule de dégrisement, un émolument  forfaitaire de 420 francs.     Art. 22   Les frais de nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement  sont fixés en fonction des frais afférents aux travaux effectués par des tiers, ou  soumis à un émolument fixé en fonction du temps consacré au nettoyage, à  raison de 110 à 300 francs, par heure et par personne.      Art. 23   1L’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise, du  18 décembre 20137), est abrogé.   2Le règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion  de manifestations sportives (RELViSpo), du 31 août 20158),est modifié comme  suit :   Art. 5 (nouvelle teneur)   Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police  neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le  tarif des émoluments de la police neuchâteloise.      Art. 24   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.                                                    7) FO 2013 N° 51  8) RSN 561.161   Émoluments  administratifs   Photocopies/  Débours   Facturation de  prestations tiers   Mandat d’amener    Cellule de  dégrisement   Frais de nettoyage   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur      561.11      5   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   561.12      1   16  août  2017     Arrêté  relatif à la gestion administrative et financière des  contrats de raccordement des installations de détection  incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la  gestion d’urgence             État au  1  er  juillet 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales    Article premier   1 Pour chaque installation de détection d'incendie et de gaz   reliée à la centrale neuchâteloise d’urgence (ci-après : CNU), un contrat de  raccordement est conclu avec les propriétaires des objets sous alarme (ci- après : les propriétaires).    2 Un dossier d’alarme comportant toutes les informations et pièces nécessaires   au traitement des alarmes est constitué.     Art. 2     1 La gestion administrative des contrats de raccordement, y compris la   signature, et des dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal  d’assurance et de prévention (ci-après : l’ECAP).   2 L’ECAP assure également la gestion financière des émoluments relatifs aux   raccordements des installations de détection d'incendie et de gaz, qu’il facture  et perçoit auprès des propriétaires.    3 L’ECAP prescrit, dans les conditions générales du contrat de raccordement,   les modalités relatives à cette gestion.      Art. 3   Les propriétaires veillent à la mise à jour du contrat de raccordement et  du dossier d’alarme par la transmission immédiate et systématique de tout  changement technique ou administratif lié au raccordement et/ou à  l’installation.       CHAPITRE 2   Émoluments et modalités de perception   Art. 4    1 Les émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes   sont :                                                    FO 2017 N  o  33   1)  RSN 561.1    Principe   Compétence   Mise à jour      Tarifs     561.12      2   a) abonnement annuel de raccordement (2 critères) : Fr. 576.00   - chaque critère additionnel :   Fr.   60.00   b) ouverture d’un dossier d’alarme :     - jusqu’à 2 critères : Fr. 200.00   - plus de 2 critères : Fr. 300.00   c) établissement des plans :     - jusqu’à 2 critères : Fr. 400.00   - plus de 2 critères : Fr. 600.00   d) mise à jour des plans :    - travaux en régie (par heure) Fr. 100.00   2 Les critères, soit le genre de détection, principalement considérés sont le feu   et/ou le gaz.    3 Le tarif des émoluments est réévalué périodiquement selon l’évolution   technique ou financière des conditions de réception et de traitement des  alarmes.     Art. 5     1 Les émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en   service du raccordement. Ils sont perçus une fois par année.    2 En cas de cessation du raccordement en cours d’année, les frais sont dus   jusqu’à la fin du mois durant lequel l’interruption a lieu.    3 La compensation des émoluments précités avec d’éventuelles créances   contre l’ECAP est exclue.      Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  juillet   2017.   2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.    Modalités


pdf_content: ____________________________________________________   561.13      1      8  juin  2016     Arrêté  concernant les dispositifs d'alarmes             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20141) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté a pour buts :    a) de régir l'exercice de l'activité des installateurs de dispositifs d'alarmes et  des exploitants des centres collecteurs d'alarmes destinés à protéger les  personnes ou les biens contre l'agression et l'effraction ;    b) de régir les règles relatives à tout détenteur de dispositifs d'alarmes ;    c) d'édicter des règles en matière de dispositifs d'alarmes.      Art. 2   1Le présent arrêté s'applique aux personnes désignées à l'article  premier, qu'elles soient domiciliées ou non dans le canton ou à l'étranger.    2Il n'est pas applicable aux dispositifs d'alarmes de la Confédération qui ne  sont pas raccordés à la police neuchâteloise, aux installations d'alarmes  acoustiques montées sur des véhicules, aux alarmes d'urgence médicale et  aux alarmes incendie.       CHAPITRE 2   Dispositifs d'alarmes    Art. 3   1Est considéré comme dispositif d'alarmes, tout moyen technique de  détection, de signalisation et de transmission de messages d'alarmes.    2L'effraction consiste à briser tout dispositif de clôture ou de passage employé  par une ou plusieurs personnes qui tentent de s'introduire sans droit dans un  lieu mis sous alarme.    3L'agression est un acte violent à l'égard d'une ou plusieurs personnes, à des  fins de s'introduire sans droit dans un lieu mis sous alarme.      Art. 4   1Les dispositifs d'alarmes doivent être conçus de manière à éviter toute  fausse alarme. Ils doivent être insensibles aux perturbations de                                                    FO 2016 No 23  1) RSN 561.1   Buts   Champ  d'application   Définitions   Prescriptions  techniques     561.13      2   l'environnement telles que les influences atmosphériques, climatiques,  vibratoires, électriques, électromagnétiques et électrostatiques.   2Les dérangements de l'installation (pannes techniques et autres causes), ne  doivent pas déclencher un message d'alarme effraction ou agression.    3Le numéro du raccordement téléphonique utilisé pour la transmission des  alarmes ne doit pas figurer dans l'annuaire téléphonique.   4En cas de raccordement à la police neuchâteloise, la transmission des  alarmes doit être compatible avec l'installation de réception des alarmes de la  police neuchâteloise.      Art. 5   Le moyen de transmission des critères d'alarme doit différencier  l'effraction de l'agression.      Art. 6   En cas de raccordement à la police neuchâteloise, chaque site doit être  équipé d'un transmetteur.      Art. 7   1La valeur limite d'émission des avertisseurs acoustiques (sirènes,  klaxons, hurleurs, etc.) mesurée à l'endroit de sa perception sur la voie  publique ou sur le fonds voisin est fixée comme suit :    Valeur d'alarme Jour Nuit   Zones habitées 70 dB(A) 60 dB(A)   2Les avertisseurs acoustiques ne doivent pas excéder 3 minutes. Ils doivent  comporter un système d'interruption automatique.      Art. 8   Sont interdits :    a) les dispositifs de sécurité qui, par la projection de liquides ou la  pulvérisation de substances nocives, peuvent porter une atteinte grave et  durable à la santé ;   b) les installations d'électrisation ;   c) les installations à haute fréquence répulsifs à l'égard d'êtres humains ;   d) les avertisseurs optiques et sonores extérieurs installés sur les entités  privées ;   e) tous autres dispositifs de sécurité pouvant porter une atteinte à la santé.      Art. 9   La police neuchâteloise peut, en tout temps, procéder au contrôle d'un  dispositif d'alarmes.       CHAPITRE 3   Centres collecteurs d'alarmes   Art. 10   Sont des centres collecteurs d'alarmes, tous les organismes privés ou  publics recevant des messages d'alarmes transmis par un dispositif prévu à  cet effet.      Art. 11   Sont considérés comme des bâtiments d'intérêt public, tous les  bâtiments et infrastructures appartenant au canton de Neuchâtel et aux   Séparation des  messages   Transmetteur    Avertisseurs  acoustiques   Dispositifs interdits   Contrôle   Centres  collecteurs  d'alarmes   Bâtiments d'intérêt  public     561.13      3   communes neuchâteloises. Y sont également assimilés les banques et les  distributeurs automatiques de billets.     Art. 12  Sont des entreprises à risque, les centres commerciaux d'une certaine  importance et les entreprises commerciales ou industrielles présentant des  risques élevés d'effraction ou d'agression par la possession d'objets de grande  valeur.     Art. 13   Sont des entités privées, tous sites appartenant à une personne  physique ou morale, comme les habitations de particuliers et les commerces.      Art. 14   Sont des convoyages de fonds, les transports routiers qui assurent le  transport et la sécurité de valeurs (espèces, bijoux, œuvres d'art, autres).      CHAPITRE 4   Autorisation et raccordement à la police neuchâteloise    Art. 15   Les entités privées et les véhicules utilisés pour le convoyage de  fonds ne peuvent être raccordés qu'à un centre collecteur d'alarmes privé.      Art. 16   1Peuvent être raccordés à la centrale de la police neuchâteloise :    a) les bâtiments d'intérêt public pour les alarmes agression et effraction ;    b) les entreprises à risque uniquement pour l'alarme agression à condition  qu'elles soient reliées à un centre collecteur d'alarmes ou qu'elle sollicite un  service d'intervention privé.    2Le commandant de la police neuchâteloise peut prévoir des exceptions, si les  circonstances le justifient.      Art. 17   Les avertisseurs sonores extérieurs ainsi que leur modification,  doivent faire l'objet d'une autorisation de la police neuchâteloise.      Art. 18   1Le raccordement à la centrale de la police neuchâteloise fait l'objet  d'une autorisation de la police neuchâteloise.    2La police neuchâteloise peut fixer des conditions à l'autorisation.    3Le détenteur fait installer, à ses frais, le dispositif d'alarmes.      Art. 19  1L'octroi d'une autorisation au sens de l'article 18 du présent arrêté  n'est possible qu'à la suite du dépôt d'un dossier alarme complet et conforme  au modèle fourni par la police neuchâteloise. Il est notamment constitué :    a) des coordonnées de l'objectif ;   b) de la description des dispositifs d'alarmes et de sécurité ;   c) de la vue en plan de l'objectif au millième ;   d) des coordonnées de trois personnes de contact qui sont atteignables  24h/24 et 7j/7 et d'un point de contact désigné et approuvé par le centre  collecteur d'alarmes et la police neuchâteloise ;   Entreprises à  risques   Entités privées   Convoyages de  fonds   Raccordement  1. Centre   collecteur  d'alarmes   2. Police  neuchâteloise   Autorisation   1. Avertisseur   sonore  extérieur   2. Raccordement  à la police  neuchâteloise   Constitution d'un  dossier      561.13      4   f) d'un dossier photos présentant toutes les façades avec désignation des  accès possibles.    2Il appartient au détenteur de veiller à ce que son dossier soit mis à jour par la  transmission systématique et immédiate de tout changement.    3Les frais de constitution et de mise à jour sont à la charge du détenteur.     Art. 20  1La police neuchâteloise peut préparer un plan d'intervention d'un site,  qu'il soit raccordé ou non par une installation d'alarmes.    2Pour fonder sa détermination, la police neuchâteloise prend en compte la  nature de l'activité exercée à un tel endroit, la présence de dispositifs de  sécurité, les moyens de prévention ou de dissuasion mis en œuvre ainsi que  l'existence de risques encourus par les occupants du site.    3Il appartient au détenteur de fournir tous les renseignements et documents  utiles à sa constitution.    4Les frais de constitution et de mise à jour sont à la charge du détenteur.        CHAPITRE 5   Levée du doute et fausse alarme    Art. 21   1Le centre collecteur d'alarmes ou le bénéficiaire d'un dispositif  d'alarmes a l'obligation de procéder à la levée du doute avant de faire appel à  la police neuchâteloise.    2La police neuchâteloise n'a aucune obligation d'intervenir sur la seule  information qu'un dispositif d'alarmes s'est déclenché. Elle n'intervient en  principe que si le centre collecteur d'alarmes ou le bénéficiaire a préalablement  contrôlé la réalité et le caractère illicite de l'événement déclencheur.      Art. 22   En cas d'alarme effraction ou agression, le centre collecteur d'alarmes  ou le bénéficiaire doit vérifier que l'alarme peut être considérée comme réelle,  par l'un des moyens techniques suivants :   a) un dialogue téléphonique sous la forme d'un contre-appel du centre  collecteur d'alarmes au bénéficiaire qui confirme l'alarme ;   b) la réception d'une succession de zones en alarmes ;   c) la disposition d'un système de réception d'images confirmant la réalité de  l'alarme ;   d) une personne physique se trouvant sur place constate des signes évidents  d'effraction ou d'agression ;   e) un système d'écoute à distance par microphone ou similaire, en cas  d'alarme agression uniquement.     Art. 23   1En cas d'alarme effraction, le centre collecteur d'alarmes doit vérifier  que l'alarme peut être considérée comme réelle, par l'un des moyens  techniques suivants :   a) un dialogue téléphonique sous la forme d'un contre-appel du centre  collecteur d'alarmes au bénéficiaire qui confirme l'alarme ;    b) la réception d'une succession de zones en alarmes ;   Plan d'intervention   Levée du doute   1. Entités privées      2. Entreprises à  risque     561.13      5   c) la disposition d'un système de réception d'images confirmant la réalité de  l'alarme ;   d) une personne physique se trouvant sur place constate des signes évidents  d'effraction ou d'agression ;    2Lorsqu'un doute subsiste malgré la mise en œuvre de tels moyens, il doit être  procédé à une reconnaissance humaine et visuelle par l'intermédiaire d'une  personne intervenant sur place pouvant constater des signes évidents  d'effraction.     Art. 24   1La police neuchâteloise procède à la levée du doute :   a) en cas d'alarme effraction et agression pour les bâtiments d'intérêt public ;   b) en cas d'alarme agression pour les entreprises à risque.   2Le commandant de la police neuchâteloise peut prévoir des exceptions si les  circonstances le justifient.       CHAPITRE 6   Obligations et conduite en cas d'intervention de la police    Art. 25   1Les détenteurs d'un dispositif d'alarmes, leurs employés ou les  personnes faisant ménage commun avec eux, doivent être instruits sur  l'utilisation de ces installations et prendre toutes les mesures pour en assurer  la maintenance et le bon fonctionnement, notamment par la conclusion d'un  contrat d'entretien.   2Les centres collecteurs d'alarmes doivent informer leur clientèle sur les  impératifs légaux en matière de traitement des signaux d'alarmes, les   procédures de levée du doute et les fausses alarmes.      Art. 26   1Le détenteur d'un dispositif d'alarmes, relié ou non à un centre  collecteur d'alarmes, prend les mesures nécessaires et adéquates pour que la  police puisse en tout temps accéder au site protégé, après la levée du doute.   2Le détenteur ou la personne de contact doit se trouver sur les lieux de  l'alarme et se tenir à disposition de la police neuchâteloise. Il doit avoir en sa  possession tous les éléments utiles à l'intervention policière (plans, clés,  codes, autres).   3Suite à l'intervention de la police, il incombe au détenteur ou au centre  collecteur d'alarmes de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates  pour protéger le site et ses valeurs.      CHAPITRE 7   Mesures et émoluments    Art. 27   1La police neuchâteloise peut prononcer un avertissement en cas  d'inobservation des prescriptions techniques et d'exploitation du présent arrêté,  lors de la répétition de fausses alarmes, de même que lors du défaut de  paiement des redevances.   2L'avertissement s'élève à 300 francs.      Levée du doute  par la police  neuchâteloise   Obligations      Conduite en cas  d'intervention de la  police   Mesures  1. Avertissement     561.13      6   Art. 28   L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, la répétition de  fausses alarmes, de même que le défaut de paiement des redevances, après  avertissement donné au détenteur, peut entraîner la suppression du  raccordement à la centrale de la police neuchâteloise.     Art. 29   La police neuchâteloise peut ordonner, dans la mesure du possible  après avertissement donné au détenteur, la mise hors service temporaire ou  définitive d'un dispositif d'alarmes en cas de non-conformité aux prescriptions  techniques et d'exploitation ou de fausses alarmes répétées.     Art. 302)   1L'établissement d'un dossier en vue de l'octroi d'une autorisation est  soumis au paiement d'un émolument de 525 francs.   2Le raccordement d'une installation d'alarme à la centrale de la police  neuchâteloise est soumis au paiement d'un émolument de 735 francs.   3Tout dispositif d'alarmes relié à la centrale de la police neuchâteloise est  soumis au paiement d'une taxe annuelle de 1'050 francs. La taxe est  proportionnelle au nombre de mois lorsque le raccordement a lieu en cours  d'année civile.     Art. 313)  1Si le détenteur d'un dispositif d'alarmes ou le centre collecteur  d'alarmes ne procède pas à la levée du doute, conformément au chapitre 5 du  présent arrêté, un émolument de 525 francs lui sera facturé.   2Peuvent s'ajouter à ce montant, les frais effectifs de l'intervention de la police  neuchâteloise, conformément à l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la  police neuchâteloise, du 18 décembre 20134).     Art. 325)   1En cas d'intervention de la police neuchâteloise sur une fausse  alarme, elle perçoit un émolument de 525 francs.   2Le commandant de la police neuchâteloise peut ordonner des exceptions si  les circonstances le justifient.   3En cas de fausses alarmes répétées, la police neuchâteloise se réserve le  droit de majorer le montant en cas d'intervention.     Art. 33   Lorsque la police neuchâteloise s'est déplacée à la demande du  convoyeur de fonds, à la suite d'un problème technique afin de renforcer le  convoyage de fonds, des frais d'intervention sont perçus conformément à  l'arrêté fixant les tarifs des émoluments de la police neuchâteloise.     Art. 34   1Les frais sont perçus à l'égard de celui qui a demandé l'intervention  de la police neuchâteloise, notamment auprès :   a) du détenteur ou du bénéficiaire de l'installation ;   b) de la centrale d'alarmes ;                                                    2) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  3) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  4) RSN 561.11  5) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018   2. Suppression du   raccordement    3. Mise hors  service   Émoluments  1. Redevances   2. Levée du  doute   3. Fausse alarme   4. Convoyage de  fonds   5. Perception des  émoluments     561.13      7   c) du bénéficiaire dont l'installation est directement reliée à la centrale de la  police neuchâteloise.   2Si le centre collecteur d'alarmes a son siège à l'étranger, les frais seront  perçus directement à l'égard du détenteur ou du bénéficiaire de l'installation.   3Les mesures et les émoluments du présent chapitre peuvent être cumulés.     Art. 35   Dans le cas où l'alarme effraction ou agression est avérée, la police  neuchâteloise interviendra sans frais.     Art. 36   1Les émoluments applicables en matière d'alarmes sont les suivants :   a) plan d'intervention (selon importance) 200 à 1'500 francs   b) autres décisions prises en application du présent  arrêté 100 à 300 francs   2Les émoluments perçus pour tout autre acte de la police neuchâteloise pris en  application du présent arrêté sont fixés dans l'arrêté fixant les tarifs des  émoluments de la police neuchâteloise.      CHAPITRE 8   Responsabilités et voies de recours   Art. 37   1Les dispositifs d'alarmes n'engagent pas la responsabilité de l'État  quant à la sauvegarde des personnes et des biens qu'ils protègent.   2En cas d'alarme, la police neuchâteloise intervient dans la mesure de ses  possibilités.     Art. 386)   1Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire  l'objet d'un recours auprès du Département de l’économie, de la sécurité et de  la culture (ci-après : le département).   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  19797) est applicable aux décisions rendues en application du présent arrêté.       CHAPITRE 9   Dispositions finales   Art. 39   La police neuchâteloise est chargée de l'application du présent arrêté.     Art. 40   L'arrêté concernant les dispositifs d'alarme contre les agressions,  l'effraction et le vol, du 15 janvier 20148), est abrogé.                                                    6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   7) RSN 152.130  8) FO 2014 N° 3   6. Généralités    7. Divers   Responsabilité   Recours    Exécution   Abrogation     561.13      8     Art. 41   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   561.14      1      23  mars  1998     Arrêté  concernant les réunions menaçant l'ordre public             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 12 de la loi d'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 19831);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier2)   Si l'organisation de réunions de mouvements réputés  violents risque de menacer l'ordre public, le ou la chef/fe Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture est compétent/e, en cas d'urgence,  pour prendre toutes les mesures nécessaires, le cas échéant pour en décider  l'interdiction.     Art. 2   Sa décision sera prise sur la base d'une appréciation de la situation  fournie par la police cantonale ainsi que, le cas échéant, sur les préavis émis  par les autorités communales concernées et par le service de la consommation  et des affaires vétérinaires.     Art. 3   Le présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur sera publié dans  la Feuille officielle.                                                       FO 2004 No 6  1) RSN 152.100   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


abbreviation: LViSpo

pdf_content: ____________________________________________________   561.15      1      29  janvier  2013     Loi  sur la prévention de la violence à l'occasion de  manifestations sportives (LViSpo)             Etat au  1  er  juillet 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 mai 2012,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   La présente loi institue les mesures permettant de maintenir  l'ordre et la sécurité publics et de prévenir les comportements violents à  l'occasion de manifestations sportives.      CHAPITRE 2   Autorisation de jeu   Art. 2    1 Le département en charge de la sécurité (ci-après: le département) est   compétent pour autoriser les matches de football et de hockey sur glace  auxquels participent des clubs de la division la plus élevée et les autres  manifestations sportives soumises à autorisation en application de l'alinéa 2.   2 Le département est compétent pour soumettre à autorisation des matches de   football et de hockey sur glace des clubs des divisions inférieures ou d'autres  types de sports, s'il y a lieu de craindre un risque pour la sécurité publique aux  abords du match.     Art. 3   Le club organisateur adresse une demande d'autorisation à la police   neuchâteloise.     Art. 4     1 La police neuchâteloise évalue, sur la base de l'ensemble des   informations à sa disposition, le risque de perturbation de l'ordre et de la  sécurité publics ainsi que de survenance de comportements violents à  l'occasion de la manifestation sportive.   2 Sur la base de l'évaluation, la police neuchâteloise émet un préavis sur la   demande d'autorisation et le transmet au département.     Art. 5     1 Sur la base du préavis de la police neuchâteloise, le département   statue sur la demande d'autorisation.                                                       FO 2013 N  o  6   But   Autorités  compétentes   Demande   Evaluation et  préavis   Décision et  obligations     561.15      2   2 Il peut, sur préavis de la police neuchâteloise, assortir l'autorisation de   certaines obligations qui peuvent porter notamment sur les points suivants:   a) mesures architecturales et techniques;  b) mise en œuvre d'un concept de sécurité;  c) règles sur la vente des billets;  d) règles sur la vente et la consommation de boissons alcooliques dans   l'enceinte de la manifestation;  e) modalités des contrôles d'accès;  f) organisation de l'arrivée et du départ des supporters.      Art. 6     1 L'examen de la demande par la police neuchâteloise et la décision sur   la demande d'autorisation sont soumis à émolument, sur une base annuelle.   2 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments.     Art. 7     1 La procédure d'autorisation est régie par la loi sur la procédure et la   juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 1) .   2 Sont réservées les dispositions du concordat instituant des mesures contre la   violence lors de manifestations sportives (CVMS) 2)  .     Art. 8   La décision sur autorisation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal, conformément à la LPJA.      CHAPITRE 3   Frais de sécurité   Art. 9    1 Les frais de sécurité générés par la tenue d'une manifestation sportive   (ci-après: les frais de sécurité) sont mis à la charge de l'organisateur.   2 Les frais de sécurité correspondent à tous les frais liés à l'engagement de   forces de police supplémentaires, qui ne seraient pas engagées si la  manifestation sportive n'avait pas lieu.   3 Le département peut prévoir, sur la base d'une convention passée avec   l'organisateur, une participation aux frais de sécurité différente de celle prévue  à l'alinéa 2.     Art. 10     1 Le Conseil d'Etat peut réduire les frais de sécurité mis à la charge de   l'organisateur:   a) en fonction des mesures prises par ce dernier pour garantir la sécurité et   l'ordre et éviter les comportements violents ou,    b) pour tenir compte de circonstances exceptionnelles de caractère sportif.   2 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.     Art. 11     1 Si l'évaluation conclut à un risque de perturbation de l'ordre et de la   sécurité publics ou de survenance de comportements violents, le département,  sur préavis de la police neuchâteloise, soumet l'autorisation au versement  d'une avance de frais avant la tenue de la manifestation sportive.                                                    1)   RSN 152.130  2)   RSN 561.160.0   Emolument   Procédure   Voies de recours   Principe de  causalité   Réduction   Avance de frais     561.15      3   2 L'avance de frais équivaut aux frais de sécurité présumés.    3 Le département impartit à l'organisateur un délai raisonnable pour le   versement de cette avance de frais, en tenant compte de l'ensemble des  circonstances.    4 Le département informe l'organisateur qu'à défaut de paiement dans le délai   imparti, l'autorisation de jeu sera refusée.   5 En cas de motifs particuliers, le département peut renoncer à percevoir la   totalité ou une partie de l'avance de frais.     Art. 12   Après chaque manifestation sportive, la police neuchâteloise fixe les  frais de sécurité à charge de l'organisateur et les lui facture.     Art. 13   Les factures établies par la police neuchâteloise sont des décisions et   valent titre exécutoire en faveur de l'Etat, au sens de l'article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889  3) .     Art. 14     1 Les décisions de la police neuchâteloise peuvent faire l'objet d'un   recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.      CHAPITRE 4   Eloignement temporaire   Art. 15    1 La police neuchâteloise peut éloigner temporairement une personne   d'un lieu ou d'un périmètre déterminé dans lequel se tient ou doit se tenir une  manifestation sportive, ou lui en interdire l'accès:   a) si cette personne ou un rassemblement de personnes auquel elle participe  importune sérieusement des tiers, ou;   b) si, au vu des circonstances et du comportement de la personne ou de celui   d'un rassemblement de personnes auquel elle participe, cette mesure  s'avère nécessaire pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité  publics, la sécurité des personnes, ou la prévention d'actes punissables ou  d'actes de violence.   2 La mesure vaut jusqu'à trois heures après la fin de la manifestation sportive.     Art. 16     1 La police neuchâteloise notifie oralement la décision d'éloignement   temporaire.   2 La décision peut faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.   3 Un recours contre la décision d'éloignement temporaire est dépourvu d'effet   suspensif.     Art. 17   En cas de violation de la mesure d'éloignement temporaire, la police   neuchâteloise peut retenir la personne jusqu'à la fin de validité de la mesure.                                                    3)   RS 281.1   Facturation des  frais   Titre exécutoire   Procédure   Motifs   Procédure   Rétention     561.15      4      CHAPITRE 5   Vidéosurveillance   Art. 18    1 La vidéosurveillance du domaine accessible au public, permettant   l'identification des personnes, peut être ordonnée si elle s'avère nécessaire  pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la sécurité des  personnes, ainsi que la prévention et la répression d'actes punissables ou de  comportements violents à l'occasion de manifestations sportives.   2 La vidéosurveillance peut être exercée sous forme de visionnement des   images en temps réel ou d'enregistrement des images avec ou sans analyse  différée.      Art. 19   L'entité responsable du traitement des données est la police   neuchâteloise.      Art. 20   La vidéosurveillance est ordonnée par un membre officier de la police   neuchâteloise.     Art. 21   Le public est rendu attentif à la vidéosurveillance par une information   adéquate.     Art. 22     1 La commandante ou le commandant de la police neuchâteloise fixe   par voie de directive le cercle des personnes autorisées à consulter les  données.   2 Elle ou il veille au respect des mesures organisationnelles et techniques   propres à assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.   3 Elle ou il rend les décisions qui sont de la compétence du maître de fichier   selon la législation en matière de protection des données et de transparence.     Art. 23     1 Les enregistrements d'images peuvent être conservés pour une   durée maximale de 96 heures avant d'être effacés.    2 Ils ne peuvent être conservés au-delà de ce délai que dans l'intérêt d'une   enquête policière en cours ou d'une procédure pénale ouverte.      CHAPITRE 6   Interdiction de dissimuler le visage   Art. 24    1 A l'occasion de manifestations sportives, le port de vêtements ou   d'accessoires destinés à dissimuler le visage est interdit.   2 Les contrevenants sont passibles de l'amende.     Art. 25     1 La police neuchâteloise peut séquestrer les objets portés ou destinés   à être portés en violation de l'interdiction de dissimuler le visage.   2 Elle dispose des objets séquestrés qui n'ont pas été réclamés dans les 30   jours dès la séquestration.      Conditions   Entité  responsable   Autorité  compétente   Information   Consultation   Conservation et  destruction   Interdiction   Séquestre     561.15      5   CHAPITRE 7   Interdiction d'engins pyrotechniques et d'objets dangereux   Art. 26   A l'occasion de manifestations sportives, est interdit le port et la   manipulation:   a) d'engins pyrotechniques et de corps fumigènes;  b) de tout objet propre à porter atteinte à l'intégrité corporelle ou à causer un   dommage matériel, comme par exemple les hampes de drapeaux ou les  barres de métal.   2 Les contrevenants sont passibles de l'amende.     Art. 27     1 La police neuchâteloise séquestre les engins pyrotechniques, les   corps fumigènes et les objets dangereux.   2 L'autorité pénale prononce la confiscation des objets séquestrés. Elle peut   ordonner leur destruction.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 28   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 29     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 mars 2013.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  juillet 2013.   Interdiction   Séquestre et  confiscation   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur


abbreviation: RE-CVMS

pdf_content: ____________________________________________________   561.160      1      22  décembre  2009     Règlement d'application  du concordat instituant des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives (RE-CVMS)             Etat au   1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant ratification au concordat instituant les mesures contre la  violence lors de manifestations sportives, du 28 janvier 2009  1) ;   vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives, du 15 novembre 2007;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture   (ci-après: le département) est compétent pour définir le périmètre des zones  sujettes à interdiction (art. 4 al. 1 dernière phrase du concordat).   2 Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour:   a) prononcer l'interdiction de périmètre (art. 4 du concordat);  b) prononcer l'obligation de se présenter à la police (art. 6 du concordat);  c) prononcer la garde à vue (art. 8 du concordat).     Art. 2  3)      1 La décision de l'officier de police peut faire l'objet d'un recours au   département dans les trente jours qui suivent sa notification.   2 La décision du département peut faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal.   3 Le recours au département ou au Tribunal cantonal n'a pas d'effet suspensif,   sauf décision contraire de l'autorité de recours (art. 12 du concordat).   4 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 4) , est applicable pour le surplus.     Art. 3   Le règlement d'application des dispositions de la loi fédérale instituant  des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure en matière de violence  lors de manifestations sportives, du 19 février 2007  5)  est abrogé.                                                        FO 2009 N  o  51   1)  RSN 560.160.0    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon R du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12) avec effet au 1  er  janvier 2010 et A du 22   décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  4)   RSN 152.130   5)   FO 2007 N° 15    Compétences    Recours   Abrogation     561.160      2   Art. 4    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Entrée en vigueur