pdf_content: ____________________________________________________   416.101.01      1   25  juin  2018     Règlement  concernant l’évaluation des professeur-e-s ordinaires, des  professeur-e-s assistant-e-s et des chargé-e-s de cours           État au  1er mars 2022   Le rectorat,   vu l’article 48, alinéa 3 de la loi sur l’Université (LUNE), du 2 novembre 20161) ;   arrête:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1Le présent règlement détermine les procédures :   a) de confirmation de l’engagement des professeur-e-s ordinaires ;   b) de titularisation des professeur-e-s assistant-e-s nommé-e-s avec pré- titularisation conditionnelle ;   c) de prolongation de l’engagement des professeur-e-s assistant-e-s nommé-e- s sans pré-titularisation conditionnelle ;   d) de renouvellement de l’engagement des chargé-e-s de cours ;   e) d’évaluation périodique des professeur-e-s ordinaires.   2En cas de financement d’un poste de professeur-e ordinaire, assistant-e ou de  chargé-e de cours, par des fonds de tiers, le présent règlement peut  exceptionnellement ne pas s’appliquer à sa ou son titulaire, pour autant que son  arrêté de nomination le mentionne expressément.   3La procédure de prolongation de l’engagement d’un-e professeur-e- assistant- e nommé-e sans pré-titularisation conditionnelle n’est entamée que si le rectorat  décide au préalable, sur préavis de la faculté concernée, de maintenir le poste  au-delà de sa durée initiale de quatre ans.     Art. 23)   1Les procédures énumérées à l’article premier reposent sur un  processus d’évaluation des compétences en matière d’enseignement et de  recherche, ainsi que de l’intégration et de l’engagement dans l’institution  (activités de gestion et d’organisation).   1bisLes personnes concernées doivent déposer sur le serveur institutionnel les  notices bibliographiques de toutes les publications réalisées pendant la période  sujette à évaluation ainsi que, si possible, les publications elles-mêmes.   2Les organes chargés de l’évaluation apprécient les compétences et les activités  des personnes concernées en fonction de critères précisés dans un guide  d’évaluation établi par le rectorat. Ils tiennent notamment compte des  particularités du domaine d’activité de la personne concernée, des spécificités                                                    FO 2018 No 26  1) RSN 416.100  2) Teneur selon A du 15 octobre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er juillet 2018  3) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 41) avec effet au 1er janvier 2020   Objet et champ  d’application   Principes      416.101.01      2   de son cahier des charges ainsi que des conditions éventuellement formulées  lors de son engagement.   3Seules les compétences en matière d’enseignement sont évaluées lors du  renouvellement des chargé-e-s de cours.     Art. 3   1Le document de base de l’évaluation est un rapport d’activités constitué  par la personne concernée par l’évaluation. Ce rapport rend compte de ses  enseignements, de ses recherches ainsi que de ses activités de gestion et  d’organisation. Il expose en outre ses perspectives de développement.   2Le document de base pour l’évaluation des chargé-e-s de cours est un rapport  personnel comprenant un dossier d’enseignement.   3Le guide d’évaluation précise les points à aborder dans le rapport d’activités et  dans le rapport personnel des chargé-e-s de cours.     Art. 4   1L’évaluation porte sur les activités des trois premières années  d’engagement.   2La personne concernée est invitée par le rectorat à déposer son rapport  d’activités à l’attention du décanat ou de la commission ad hoc à la fin de sa  troisième année d’engagement.   3L’organe chargé de l’évaluation dispose de trois mois au maximum pour  procéder à l’évaluation et rédiger un rapport d’évaluation ou son préavis à  l’attention du rectorat.   4Le rectorat décide de la confirmation, de la titularisation ou de la prolongation  au plus tard six mois avant l’échéance de l’engagement.    5Le présent article ne s’applique ni à la procédure de renouvellement des  chargé-e-s de cours ni à l’évaluation périodique des professeur-e-s ordinaires,  dont la procédure est spécialement réglée au chapitre 5, respectivement 6, du  présent règlement.      Art. 5   1Si la personne concernée par l’évaluation a été empêchée de travailler  sans faute de sa part pendant quatre mois au moins durant les trois premières  années de son engagement, le rectorat peut prolonger son engagement initial  pour une durée en principe égale à son absence.   2Le présent article ne s’applique ni à la procédure de renouvellement des  chargé-e-s de cours ni à l’évaluation périodique des professeur-e-s ordinaires.     Art. 6   1Toutes les personnes impliquées dans le processus d’évaluation ont le  devoir de respecter une stricte confidentialité.   2Tous les documents utilisés ainsi que les débats tenus dans le cadre du  processus d’évaluation sont strictement confidentiels.   3En vue de garantir la qualité, l’impartialité et la fiabilité des avis émis par les  personnes impliquées dans l’évaluation, le droit d’accès au dossier par la  personne concernée par l’évaluation peut être limité.      Rapport d’activités  et rapport  personnel    Calendrier et  délais   Prolongation de  l’engagement  initial en cas  d’empêchement  de travailler   Confidentialité     416.101.01      3   CHAPITRE 2   Procédure de confirmation des professeur-e-s ordinaires   Art. 7   Le décanat est chargé de procéder à l’évaluation des professeur-e-s  ordinaires en vue de leur confirmation.     Art. 8   1Après avoir pris connaissance du rapport d’activités de la personne  concernée, le décanat l’invite à un entretien.   2Le décanat peut demander des renseignements en lien avec des éléments du  rapport d’activités à des personnes à l’interne – en particulier à la directrice ou  au directeur de l’institut concerné et/ou à la ou au responsable de la filière  d’enseignement concernée – ou à l’externe. Il en informe préalablement la  personne concernée par l’évaluation.   3Le décanat peut recourir à l’avis d’expert-e-s externes pour évaluer la qualité  des activités de recherche ou d’enseignement. Il sollicite dans ce cas au moins  deux expert-e-s, après avoir invité la personne concernée par l’évaluation à  fournir le nom d’au maximum trois expert-e-s dont l’avis ne doit pas être sollicité,  en en précisant les motifs.     Art. 9   Au terme de la procédure décrite à l’article précédent, le décanat rédige  un rapport d’évaluation à l’attention du rectorat et formule un préavis au sujet de  la confirmation ou de la non-confirmation de la personne concernée.     Art. 10   Avant de confirmer ou de renoncer à confirmer l’engagement de la  personne concernée, le rectorat l’invite à un entretien.     Art. 11   Si le rectorat juge le résultat de l’évaluation positif, il procède à la  nomination de la personne concernée pour une période indéterminée, sous  réserve de l’évaluation périodique tous les six ans.     Art. 12   1Si le rectorat juge le résultat de l’évaluation négatif, il prononce une  décision de non-confirmation qui a pour effet de mettre un terme aux rapports  de travail à l’échéance de l’arrêté de nomination en cours.   2Si la décision de non-confirmation intervient moins de six mois avant l’échéance  de l’arrêté de nomination, l’engagement initial est prolongé de façon à respecter  un délai de six mois pour la fin d’un mois.     Art. 13   1Si le résultat de l’évaluation ne permet ni de conclure à une  confirmation ni à une non-confirmation, le rectorat peut prolonger l’engagement  initial de deux ans.   2La confirmation à l’issue de la période de prolongation est alors subordonnée à  des conditions fixées au moment de l’octroi de la prolongation.      CHAPITRE 3   Procédure de titularisation des professeur-e-s assistant-e-s avec  pré-titularisation conditionnelle   Art. 14   1Durant les trois premières années de leur engagement, les professeur- e-s assistant-e-s nommé-e-s avec pré-titularisation conditionnelle   Organe chargé de  l’évaluation   Moyens à  disposition   Rapport  d’évaluation   Entretien avec le  rectorat   Décision du  rectorat  1. confirmation   pour une durée  indéterminée   2. fin des rapports  de service   3. Prolongation de  l’engagement  initial   Entretiens annuels     416.101.01      4   s’entretiennent, une fois par année, de l’avancement de leur dossier  académique avec le membre du corps professoral de leur faculté, désigné lors  de leur nomination (voire avec un membre du décanat).   2Cet entretien donne lieu à un rapport succinct transmis au décanat.     Art. 15   1Le processus d’évaluation en vue de la titularisation est conduit par  une commission d’évaluation, constituée par le décanat de la faculté concernée  avant la fin de la troisième année d’engagement de la personne concernée.   2La commission d’évaluation comprend cinq personnes, dont un membre du  décanat qui la préside, deux professeur-e-s ordinaires de la Faculté ainsi que  deux membres externes à l’Université, spécialistes de la discipline concernée.  Le décanat veille à un certain équilibre entre les genres.     Art. 16   1La commission évalue les compétences et activités de la personne  concernée en se basant sur les éléments suivants :   a) rapport d’activités de la personne concernée par l’évaluation ;  b) rapport de la personne chargée des entretiens annuels selon l’article 14 ;  c) rapport de la ou du responsable de la filière d’enseignement ;  d) un enseignement en présence de l’un des membres de la commission ;  e) un entretien avec la commission.   2La commission peut en outre demander des renseignements à d’autres  personnes, à l’interne ou à l’externe, en lien avec des éléments du rapport  d’activités. Elle en informe préalablement la personne concernée.     Art. 17   Au terme de la procédure décrite à l’article précédent, la commission  rédige un rapport d’évaluation à l’attention du rectorat et formule un préavis au  sujet de la titularisation ou de la non-titularisation de la personne concernée.     Art. 18   Avant de procéder ou de renoncer à la titularisation de la personne  concernée, le rectorat l’invite à un entretien.     Art. 19   Si le rectorat juge le résultat de l’évaluation positif, il procède à la  nomination de la personne concernée au rang de professeur-e ordinaire pour  une première période de quatre ans, au terme de laquelle l’engagement pour  une durée indéterminée pourra être confirmé, selon la procédure prévue au  chapitre 2 du présent règlement.     Art. 20   1Si le rectorat juge le résultat de l’évaluation négatif, il prononce une  décision de non-titularisation qui a pour effet de mettre un terme aux rapports  de travail à l’échéance de l’arrêté de nomination en cours.   2Si la décision de non-titularisation intervient moins de six mois avant l’échéance  de l’arrêté de nomination, l’engagement initial est prolongé de façon à respecter  un délai de six mois pour la fin d’un mois.     Art. 21   1Si le résultat de l’évaluation ne permet ni de conclure à une  titularisation au rang de professeur-e ordinaire ni à une non-titularisation, le  rectorat peut prolonger l’engagement initial de deux ans.   2La titularisation à l’issue de la période de prolongation est alors subordonnée à  des conditions fixées au moment de l’octroi de la prolongation.   Commission  d’évaluation   Moyens à  disposition de la  commission   Rapport  d’évaluation   Entretien avec le  rectorat   Décision du  rectorat  1. titularisation au   rang de  professeur-e  ordinaire   2. fin des rapports  de service   3. Prolongation de  l’engagement  initial     416.101.01      5      CHAPITRE 4   Procédure de prolongation de l’engagement des professeur-e-s  assistant-e-s sans pré-titularisation   Art. 22   Le décanat est chargé de procéder à l’évaluation des professeur-e-s  assistant-e-s sans pré-titularisation en vue de la prolongation de leur  engagement pour une durée de deux ans au maximum.     Art. 23   1Sur la base du rapport d’activités de la personne concernée et après  l’avoir invitée à un entretien, le décanat préavise à l’attention du rectorat la  demande de prolongation.   2Si nécessaire, le décanat peut consulter la directrice ou le directeur de l’institut  concerné et/ou la ou le responsable de la filière d’enseignement concernée. Il  en informe préalablement la personne concernée par l’évaluation.     Art. 24   Avant de procéder ou de renoncer à la prolongation de l’engagement  de la personne concernée, le rectorat l’invite à un entretien.     Art. 25   1Sur la base du préavis du décanat, le rectorat peut décider de  prolonger ou de renoncer à prolonger l’engagement de la personne concernée.   2Une décision de non-prolongation a pour effet de mettre un terme aux rapports  de travail à l’échéance de l’arrêté de nomination.    3Si la décision de non-prolongation intervient moins de six mois avant l’échéance  de l’arrêté de nomination, l’engagement initial est prolongé de façon à respecter  un délai de six mois pour la fin d’un mois.      CHAPITRE 5   Procédure de renouvellement des chargé-e-s de cours   Art. 26   1Sur requête de la personne responsable de la filière d’enseignement  concernée et en concertation avec la personne concernée, le décanat est  chargé de procéder à l’évaluation de la ou du chargé-e de cours en vue de son  renouvellement pour une nouvelle période de quatre ans au maximum,  renouvelable.   2La requête, déposée au plus tard six mois avant l’échéance de la nomination  est accompagnée d’un rapport personnel comprenant au minimum le dossier  d’enseignement.   3Dans le cas où la charge de cours est complémentaire d’une fonction principale  elle-même sujette à évaluation périodique, le renouvellement de la charge de  cours peut se faire sans procédure d’évaluation, sur décision du rectorat.     Art. 27   1Sur la base du rapport personnel et après avoir invité la personne  concernée à un entretien, le décanat préavise la demande de renouvellement à  l’attention du rectorat.   2Si nécessaire, le décanat peut consulter d’autres personnes au sein de l’institut  concerné. Il en informe préalablement la personne concernée.      Organe chargé de  l’évaluation   Préavis du  décanat   Entretien avec le  rectorat   Décision du  rectorat   Principes   Evaluation     416.101.01      6   Art. 28   1Sur la base du préavis du décanat, le rectorat procède ou renonce au  renouvellement de l’engagement.   2Une décision de non-renouvellement a pour effet de mettre un terme aux  rapports de travail à l’échéance de l’arrêté de nomination.    3La personne concernée est informée du renouvellement ou du non- renouvellement de son engagement en principe trois mois avant l’échéance de  son arrêté de nomination.      CHAPITRE 6   Procédure d’évaluation périodique des professeur-e-s ordinaires   Art. 294)   1Six ans après la confirmation de leur engagement ou après leur  dernière évaluation périodique, les professeur-e-s ordinaires sont invité-e-s à  soumettre un rapport d’activités au décanat de leur Faculté, portant sur leurs  activités de ces six années.   2Le décanat dispose de trois mois au maximum pour procéder à l’évaluation et  rédiger un rapport d’évaluation à l’attention du rectorat.   3L’octroi d’un congé scientifique durant la période considérée ne modifie pas la  fréquence de l’évaluation périodique.   4Le rectorat peut, sur demande, reporter l’évaluation périodique si une longue  absence (maladie, accident ou maternité) est survenue durant la période  considérée.    4bisLorsqu’un membre du corps professoral est également membre du rectorat  ou d’un décanat au moment où son évaluation périodique est planifiée, celle-ci  est reportée après la fin de sa fonction au sein de l’organe où il siège. Les  rapports d’activité et d’évaluation porteront ainsi exceptionnellement sur une  période d’activité plus longue mais tiendront compte de la prépondérance du  mandat de membre du rectorat ou du décanat sur les autres activités  universitaires durant la période considérée.   5Il sera en principe renoncé à procéder à l’évaluation périodique des professeur- e-s ordinaires dans les deux années qui précèdent leur mise à la retraite.     Art. 30   Le décanat est chargé de procéder à l’évaluation périodique et utilise  les moyens prévus à l’article 8 pour rédiger son rapport d’évaluation à l’attention  du rectorat.     Art. 31   1À l’issue de la procédure, le rectorat informe succinctement la  personne concernée des résultats de l’évaluation conduite par le décanat et lui  fait part d’éventuelles recommandations.    2En cas de résultats jugés insuffisants, un renvoi peut être prononcé au sens  des articles 45 et suivants de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du  28 juin 19955).                                                       4) Teneur selon A du 14 février 2022 (FO 2022 N° 7) avec effet au 1er mars 2022  5) RSN 152.510   Décision du  rectorat   Calendrier et  délais   Organe  d’évaluation et  procédure   Rôle du rectorat     416.101.01      7   CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 32   1Dans le cadre de l’article 110, alinéa 4 LUNE, les décanats des  facultés proposent au rectorat, dans un délai de six mois à compter de l’entrée  en vigueur du présent règlement, une planification des évaluations périodiques  de toutes les professeures et de tous les professeurs ordinaires nommé-e-s  avant l’entrée en vigueur de la LUNE pour une période indéterminée.    2Les professeur-e-s ordinaires nommé-e-s après l’entrée en vigueur de la LUNE  pour une durée indéterminée font l’objet d’une première évaluation périodique  selon le calendrier prévu à l’article 29.   3Les professeur-e-s assistant-e-s nommé-e-s avec pré-titularisation pour une  première période de quatre ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement  sont soumis-es au chapitre 3 du présent règlement.   4Les professeur-e-s assistant-e-s nommé-e-s sans pré-titularisation pour une  première période de quatre ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement  sont soumis-es au chapitre 4 du présent règlement.   5Le chapitre 5 du présent règlement ne s’applique pas au renouvellement des  chargé-e-s de cours nommé-e-s pour une période égale ou inférieure à une  année durant l’année académique 2017-2018 et 2018-2019.     Art. 33   Le présent règlement abroge et remplace les règlements suivants du  rectorat :   a) règlement concernant la procédure de confirmation de l’engagement des  professeurs ordinaires, extraordinaires et des directeurs de recherche, du 30  juin 20086) ;   b) règlement concernant le renouvellement de l’engagement des professeurs  assistants et des professeures assistantes, du 30 novembre 20097) ;   c) règlement concernant la procédure de confirmation de l'engagement des  professeurs et professeures ILCF, du 2 mai 20118).     Art. 34   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.   2Conformément à l’article 48, alinéa 3 LUNE, le Conseil de l’Université a  approuvé le présent règlement lors de sa séance du 15 juin 2018.   3Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                    6) RSN 2008 N° 40  7) RSN 2009 N° 50  8) RSN 2011 N° 20   Dispositions  transitoires   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  approbation et  publication


canton: ne

short: règlement sur les signatures

pdf_content: ____________________________________________________   416.101.010      1      14  mai  2012     Règlement  concernant les pouvoirs de représentation de l’Université  de Neuchâtel (règlement sur les signatures)                Le rectorat,   vu la loi sur l’Université (LU), du 5 novembre 2002 1) ;   vu le règlement général d’organisation de l’Université (RGOU), du 11 octobre  2005  2) ;   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement vise à définir les pouvoirs de  représentation des collaborateurs de l’Université lorsque, dans le cadre de  leurs fonctions, ils passent une commande, concluent un contrat ou un accord  au nom et pour le compte de l’institution.     Art. 2     1 Les présentes dispositions s’appliquent aux engagements pris en   relation avec le budget de l’Etat et en particulier:   a) pour l’acquisition de biens et services (y compris commandes);   b) pour divers types de contrats (conventions-cadre de coordination, contrats  de bail à loyer, mises à disposition de locaux, représentation en justice,  transactions judiciaires);   c) pour les engagements de personnel.   2 En dehors des engagements susmentionnés, chaque collaborateur peut   représenter l’institution par sa signature individuelle dans le cadre de l’exercice  de sa fonction pour les activités de gestion courante prévues par son cahier  des charges.     Art. 3     1 Le présent règlement ne s’applique pas aux contrats conclus en son   nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité par un membre  du corps enseignant dans le cadre d’activités annexes.   2 Le présent règlement ne s’applique pas aux décisions prises par des organes   universitaires agissant dans le cadre de la puissance publique (ex. décision du  rectorat sur recours, décision d’un doyen ou décanat prononçant une  élimination, signature d’un diplôme).   3 Le présent règlement ne s’applique pas aux engagements pris en relation   avec les fonds de tiers, y compris leur obtention, ou la fortune de l’Université.                                                    FO 2012 N  o  22   1)  RSN 416.10   2)  RSN 416.101.01    Objet   Champ  d’application   Exclusions     416.101.010      2   L’article 10 du règlement des fonds de tiers de l’Université, du 17 octobre  2011  3) , est applicable à cet égard.     Art. 4     1 En tant que responsable de la gestion de l'Université de par la loi, le   recteur ou la rectrice dispose du pouvoir général de conclure tout contrat ou  tout accord avec un tiers au nom et pour le compte de l’Université.   2 Le recteur ou la rectrice a la compétence générale d’engager l’institution par   sa signature individuelle, sous réserve des dispositions contraires prévues par  le présent règlement. Cette compétence peut être déléguée de par la loi à un  vice-recteur ou une vice-rectrice.   3 Sont réservées les compétences qui doivent être exercées collégialement par   le rectorat conformément à l’article 9, alinéa 2, lettre a RGOU.     Art. 5     1 Par le présent règlement, les collaborateurs et collaboratrices suivants   sont compétents pour engager l’institution par une signature collective à deux,  dans le cadre strict de la fonction qu’ils exercent:      Signataire Cosignataire       Vice-recteur ou vice-rectrice Autre vice-recteur ou vice-rectrice    Doyen ou doyenne Vice-recteur ou vice-rectrice   Directeur ou directrice d’institut Doyen ou doyenne   Membre du corps professoral Directeur ou directrice d’institut   Secrétaire général ou secrétaire  générale   Vice-recteur ou vice-rectrice   Directeur de département du  domaine central   Secrétaire général ou secrétaire  générale ou vice-recteur ou vice- rectrice   Chef de service du domaine central  Directeur ou directrice de  département, secrétaire général ou  secrétaire générale ou vice-recteur  ou vice-rectrice   Responsable de secteur du  département services et  infrastructures   Directeur ou directrice du  département services et  infrastructures   Responsable de centre de coût Une des fonctions énumérées dans  ce tableau (y c. membre du corps  professoral)     2 Le ou la cosignataire est en principe le supérieur ou la supérieure   hiérarchique.    3 Un ou une responsable de centre de coût qui n’exerce pas l’une des fonctions   susmentionnées ne peut pas être un ou une cosignataire.                                                       3)   RSN 416.101.013    Pouvoir  d’engagement  général du recteur  ou de la rectrice   Signature  collective à deux      416.101.010      3   Art. 6    1 Chaque collaborateur ou collaboratrice au bénéfice d’une signature   collective à deux peut désigner un autre membre du personnel autorisé à  signer à sa place, en qualité de signataire ou cosignataire, notamment en cas  d’absence d’une certaine durée (vacances, déplacement professionnel,  maladie, etc.).    2 Une telle délégation se fait par écrit et une sous-délégation n’est pas   autorisée.   3 La personne qui a délégué son pouvoir d’engagement ne peut figurer comme   cosignataire de l’engagement délégué.     Art. 7     1 Le recteur ou la rectrice peut déléguer un pouvoir d’engagement   spécifique par procuration écrite à un collaborateur ou une collaboratrice, avec  signature individuelle ou collective à deux.    2 Par procuration écrite en faveur d’un collaborateur ou d’une collaboratrice, le   recteur ou la rectrice peut déroger aux limites du présent règlement,  notamment à celles fixées à l’article 9 ci-dessous, en précisant le domaine  concerné.   3 Cette procuration peut se limiter à la signature d’un acte particulier ou   s’étendre à des engagements de même nature sur une période déterminée.  Une sous-délégation n’est pas possible.     Art. 8   Les catégories de personnes susmentionnées ne peuvent, en tant que  signataires ou cosignataires, engager l’institution ou ordonner des paiements  en leur faveur ou en faveur de personnes avec lesquelles elles ont un lien  familial de premier ou deuxième degré ou de tiers dont elles partagent les  intérêts, en particulier si elles détiennent une participation financière dans  l’entreprise tierce.      Art. 9     1 Les personnes au bénéfice d’une signature collective à deux (art. 5)   peuvent engager l’institution ou ordonner des paiements avec signature  individuelle jusqu’à 10.000 francs tant pour l’acquisition de bien que de  services.   2 Au-delà de 10.000 francs, une deuxième signature par le supérieur ou la   supérieure hiérarchique est nécessaire.   3 Au-delà de 75.000 francs, le cosignataire est un vice-recteur ou une vice-  rectrice ou le secrétaire général ou la secrétaire générale.   4 Au-delà de 150.000 francs, la signature du recteur ou de la rectrice est   nécessaire.   5 Au-delà de 400.000 francs, le recteur ou la rectrice ne peut engager   l’institution que moyennant une décision prise collégialement par le rectorat.     Art. 10     1 Avant la signature de tout acte générant des droits et obligations   pour le compte de l’Université, le signataire doit s’assurer que:   a) l’engagement répond à un besoin de l’Université et s’inscrit dans les  missions d’enseignement, de recherche et de service de l’Université;   b) pour des transactions supérieures à 10.000 francs, le prix prévu n’est pas  supérieur à celui du marché. Des dérogations sont possibles, moyennant  motivation;   Délégation de la  signature  collective   Procuration   Interdiction des  conflits d’intérêts    Limites de  compétences  financières   Devoirs du  signataire et du  cosignataire     416.101.010      4   c) l’engagement s’inscrit dans le cadre des budgets alloués;    d) les clauses de l’acte à signer correspondent à l’état actuel des négociations;   e) les clauses décrivent clairement les droits et obligations de chacune des  parties;   f) les clauses respectent les lois (notamment la loi cantonale sur les marchés  publics) et les règlements ainsi que les directives de l’Université;   g) les clauses permettent une évaluation pertinente des risques associés à  l’engagement contractuel de l’Université.   2 Pour toute nouvelle transaction supérieure à 10.000 francs, le signataire   établit, au moment de l’engagement, un bordereau à l’intention du service de  comptabilité générale confirmant qu’il a veillé au respect des points ci-dessus  tout en précisant, le cas échéant, l’échéance prévue pour le ou les paiements.  Aucun bordereau n’est nécessaire si le signataire reporte l’engagement dans  le système informatique SAP.   3 Le cosignataire procède à sa propre évaluation des points a), b), c) et e) ci-  dessus et cosigne l’engagement.   4 Avant d’être signé, tout contrat peut être soumis aux conseillers juridiques du   rectorat.      Art. 11   Par notification écrite, le recteur ou la rectrice peut restreindre ou  retirer l’exercice du pouvoir d’engagement conféré par le présent règlement ou  par une procuration.      CHAPITRE 2   Dispositions particulières concernant les acquisitions de biens et  services   Art. 12     1  Par acquisitions de biens et services, on entend tous les  engagements (y compris les commandes) de nature financière relatifs à  l’acquisition de fournitures et de services.   2 Il s’agit notamment des commandes de matériel, des contrats d’achats, des   contrats de mandat, des contrats de maintenance, des contrats de leasing  mobilier, des contrats d’assurance.     Art. 13   Les personnes au bénéfice d’un pouvoir de signature collective à  deux selon l’article 5 peuvent engager l’institution individuellement dans les  limites fixées aux articles 9 et 14.     Art. 14     1 Les commandes et acquisitions de biens et services dans le domaine   de l’informatique sont du ressort du secteur concerné au sein du département  services et infrastructure.   2 Les commandes, acquisitions et abonnements institutionnels dans le domaine   des ressources électroniques (périodiques, revues électroniques, etc.), sont  du ressort du responsable ou de la responsable du secteur information  scientifique et bibliothèques au sein du département services et infrastructure.    3 Les commandes et acquisitions d’ouvrages (destinés aux bibliothèques)   incombent aux facultés, voire à leurs sous-unités, selon l’organisation prévue  au sein des facultés.   Retrait du pouvoir  d’engagement   Définition   Principe pour les  engagements  d’acquisitions de  biens et services   Limites à raison du  domaine concerné     416.101.010      5   4 Les engagements dans le domaine des bâtiments universitaires, en matière   de construction, de transformation, d’équipements ou d’entretien sont du  ressort du secteur concerné du département services et infrastructures.     Art. 15     1 Les personnes au bénéfice d’une signature collective à deux peuvent   engager l’institution en passant des commandes sans signature (par ex.  commandes orales, commandes par internet, etc.).    2 Il est de leur devoir de veiller à l’application du règlement dans telles   situations et de requérir l’approbation écrite de leur cosignataire si nécessaire.     Art. 16     1 Lors d’engagements générant des paiements répétitifs (paiements   pluriannuels, par ex. dans le cadre de contrats de maintenance ou d’achats  échelonnés), on tient compte du montant total de l’engagement maximal pris  pour fixer la limite de compétences.   2 Si l’engagement pris n’est pas limité dans le temps, on tient compte du   montant annualisé pour fixer la limite de compétences.     Art. 17     1 En cas de non-respect des règles sur l’acquisition de biens et de   services, le paiement est bloqué.   2 Les dispositions du dernier chapitre sur la responsabilité sont réservées.      CHAPITRE 3   Dispositions particulières concernant certains types d’engagement  (contrats et conventions sans flux financier, contrats de bail à  loyer, mises à disposition de locaux, représentation en justice,  transactions judiciaires)   Art. 18   Sauf disposition contraire prévue dans le présent chapitre, les  dispositions des chapitres 1 et 2 du présent règlement sont applicables par  analogie aux engagements prévus dans le présent chapitre.      Art. 19     1 Les contrats, conventions ou accords au nom de l’Université,   négociés éventuellement par l’une de ses sous-unités, n’impliquant aucun flux  financier, sont cosignés par un vice-recteur ou une vice-rectrice, voire par le  recteur ou la rectrice.   2 Les conventions de coordination au sens de l’article 17, alinéa 5 LU, soit des   conventions portant adhésion à des organisations interuniversitaires, des  accords portant sur la mobilité des enseignants et enseignantes ou des  étudiants et étudiantes, des accords sur la création de filières de formation  communes ou sur la délivrance de titres conjoints, sont des engagements  visés par l’alinéa 1 du présent article.   3 Par procuration écrite, le recteur ou la rectrice peut déléguer la compétence   d’engager l’Université à un collaborateur ou une collaboratrice, dans un  domaine déterminé.     Art. 20     1 L’Université est engagée dans un contrat de bail à loyer immobilier   par la signature collective à deux du directeur ou de la directrice du  département des infrastructures avec cosignature du secrétaire général, quel  que soit le montant du loyer.   Engagements  sans signature   Calcul du montant  déterminant   Non-respect   Généralités   Contrats,  conventions ou  accords sans flux  financier   Contrat de bail à  loyer     416.101.010      6     2 Les compétences du recteur ou de la rectrice sont réservées au sens des   articles 4 et 9, alinéa 5.     Art. 21     1 La mise à disposition de locaux dans les bâtiments universitaires, à   titre onéreux ou non, est du ressort du secteur concerné au sein du  département services et infrastructures.    2 Les tarifs appliqués font l’objet d’une directive du rectorat.     Art. 22   Seul le recteur ou seule la rectrice peut représenter l’Université en  justice et conclure et signer des transactions judiciaires ou extrajudiciaires,  quelle que soit la valeur litigieuse.     Art. 23   Le droit de porter plainte au nom et pour le compte de l’Université, de  même que de se porter partie civile, n’appartient qu’au recteur ou à la rectrice.     Art. 24     1 Le pouvoir de requérir une poursuite n’appartient qu’au recteur ou à   la rectrice.   2 Le pouvoir de faire opposition à un commandement de payer adressé à   l’institution appartient au chef ou à la cheffe de service de la comptabilité  générale, sous réserve d’une cosignature au sens de l’article 5.      Art. 25   Seul le recteur ou seule la rectrice peut autoriser l’ouverture d’un  compte bancaire et postal au nom de l’institution.     Art. 26   Sous réserve de l’article 79 LU, seul le recteur ou seule la rectrice  peut engager l’Université dans le cadre de transactions immobilières ou  financières, peu importe le montant en jeu.      CHAPITRE 4   Dispositions particulières concernant les engagements de  personnel sur le budget de l’Etat   Art. 27    1 Le chef ou la cheffe du service des ressources humaines de   l’Université a le pouvoir, par signature individuelle, de procéder à l’engagement  provisoire au sens de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin  1995  4)  de même qu’à l’engagement par contrat de droit privé du personnel   administratif, technique et bibliothécaire ainsi que des apprentis.   2 Il ou elle veille à ce qu’un cahier des charges soit établi.     Art. 28     1 Le traitement initial est proposé au supérieur hiérarchique de la   personne à engager par le service des ressources humaines sur la base du  dossier de candidature et des renseignements obtenus lors de l'entretien  d'embauche.   2 Il ne peut être fixé dans le dernier quart de la rémunération prévue qu'avec   l'accord du recteur ou de la rectrice, du secrétaire général ou de la secrétaire  générale.                                                    4)   RSN 152.510    Mise à disposition  de locaux    Représentation en  justice et  transactions  judiciaires   Plainte pénale   Procédure de  poursuite   Comptes  bancaires et  postaux   Transactions  immobilières et  financières   Engagement  provisoire du  personnel   Evaluation de  fonction et salaire  initial     416.101.010      7     Art. 29     1 Les conventions fixant les conditions de l’aide éventuelle accordée à   un collaborateur ou une collaboratrice désirant parfaire sa formation (cf. art. 20  du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005  5) ) sont signées par le   chef ou la cheffe de service des ressources humaines, après préavis du  supérieur hiérarchique concerné, sous réserve d’une cosignature au sens de  l’article 5.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 30    1 L’exécution de tout engagement à caractère financier pris au nom de   l’Université est effectuée par le service de la comptabilité générale.   2 Quel que soit le montant à payer, les ordres de paiement sont munis de la   signature d’un collaborateur ou d’une collaboratrice du service de la  comptabilité générale et de la cosignature d’un autre membre du domaine  central.   3 Les personnes habilitées à signer et cosigner les paiements à exécuter sont   désignées par le recteur ou la rectrice. Le spécimen de leur signature est  déposé sur les comptes bancaires ou postaux utiles.   4 Une personne ayant participé comme signataire ou cosignataire d’un   engagement à caractère financier ne peut, en principe, être ni signataire ni  cosignataire de l’exécution du paiement.     Art. 31     1 Les personnes habilitées à exécuter les paiements selon l’article 30   doivent s’assurer que les engagements à caractère financier ont été pris  conformément aux chapitres 1 à 4 du présent règlement.   2 Elles peuvent exiger tous les documents nécessaires à ce contrôle et refuser,   le cas échéant, le paiement.     Art. 32     1 L’Université n’est en aucun cas engagée par un contrat ou un accord   qui n’aurait pas été signé conformément aux dispositions du présent  règlement.     Art. 33     1 Toute personne agissant en violation du présent règlement s’expose   à des sanctions disciplinaires et à une demande en dommages et intérêts en  réparation du préjudice éventuel subi par l’Université.   2 Après avoir entendu la personne concernée, le recteur ou la rectrice peut en   outre restreindre ou retirer l’exercice du pouvoir d’engagement au sens de  l’article 11.     Art. 34     1 Le service de la comptabilité générale est compétent pour la tenue à   jour des spécimens de signature des différents collaborateurs habilités à  engager l’Université au sens du présent règlement.   2 Le service de la comptabilité générale est autorisé à renseigner des tiers sur   les pouvoirs d’engagement d’une personne déterminée.                                                       5)   RSN 152.512    Encouragement du  perfectionnement   Exécution des  paiements   Devoirs des  personnes  habilitées à signer  l’exécution des  paiements   Non-respect du  règlement   Sanctions   Registre des  signatures     416.101.010      8   Art. 35   Les engagements pris avant l’entrée en vigueur du présent règlement  demeurent valables. Leur exécution est cependant subordonnée aux  présentes dispositions.     Art. 36     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement et abroge le   règlement sur les pouvoirs de représentation et de signature de l’Université de  Neuchâtel, du 11 septembre 2006  6)  ainsi que le tableau de délégation de   compétences, du 11 septembre 2006.   2 Conformément à l’article 24 RGOU, le Conseil de l’Université s’est prononcé   favorablement sur le présent règlement lors de sa séance du 3 mai 2012.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.                                                           6)   FO 2007 N° 6    Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur,  abrogation


pdf_content: ____________________________________________________   416.101.011      1      15  avril  2019     Règlement  concernant les congés scientifiques             État au  1er mai 2019   Le rectorat,   vu les articles 23, 39 et 52 de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2  novembre 20161),   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le congé scientifique doit permettre aux professeures et  professeurs ordinaires ainsi qu’aux membres du rectorat et aux doyennes et  doyens sortant-e-s :   a) de mettre à jour et de développer leurs connaissances dans leurs domaines  d’enseignement et de recherche ou de s’ouvrir à de nouveaux domaines ;   b) de rédiger et publier les résultats de leurs travaux ;   c) d’établir et de développer des contacts avec d’autres institutions  d’enseignement supérieur et de recherche ;   d) de favoriser leur retour dans le monde de l’enseignement et/ou de la  recherche.     Art. 2   1Le congé scientifique accordé aux professeures et professeurs  ordinaires est appelé congé professoral.   2Le congé scientifique accordé aux membres sortants du rectorat est appelé  congé post-rectoral.   3Le congé scientifique accordé aux doyennes et doyens sortant-e-s est appelé  congé post-décanal.     Art. 3   La personne au bénéfice d’un congé scientifique est libérée, durant son  congé, de ses tâches administratives et d’enseignement, à l’exception des  examens portant sur les enseignements donnés avant le congé ainsi que de la  direction des mémoires et des thèses en cours.      Art. 4   1La personne au bénéfice d’un congé scientifique conserve son plein  traitement durant le congé, sous réserve de l’article 7 ci-dessous.   2Elle peut mener durant le congé scientifique une activité rémunérée limitée, en  rapport direct avec le congé. Le règlement du rectorat concernant les activités                                                    FO 2019 No 18  1) RSN 416.100    But   Définitions   Décharge     Rémunération      416.101.011      2   annexes et la rétrocession des gains accessoires, du 22 mai 2017, est  applicable.     Art. 5   1Les décanats des facultés soumettent annuellement au rectorat, en  février, une planification des congés professoraux et post-décanaux pour les  deux prochaines années académiques.   2Sur cette base, le rectorat réserve pour les facultés le budget annuel nécessaire  à couvrir les frais de remplacement des cours effectivement donnés durant la  période de congé, mais au maximum :   - l’équivalent de sept charges d’enseignement d’une heure annuelle pour un  congé d’une année, quelle que soit la répartition par semestre ;   - l’équivalent de quatre charges d’enseignement de deux heures semestrielles  pour un congé d’un semestre.    3Les congés scientifiques post-rectoraux sont pris en charge par le budget  attribué au rectorat.      CHAPITRE 2   Congé professoral   Art. 6   1Une professeure ou un professeur ordinaire peut obtenir un congé  professoral aux conditions suivantes :   a) avoir enseigné pendant au moins six ans à l’UniNE en qualité de professeure  ou professeur ordinaire ;   b) justifier sa demande par un projet scientifique ;   c) s’engager à présenter au rectorat un rapport au plus tard trois mois après le  terme de son congé ;   d) avoir fait inscrire sa demande dans la planification pluriannuelle de sa faculté,  soumise au rectorat ;   e) proposer des remplaçantes ou des remplaçants de qualité pour donner ses  enseignements ;   f) continuer à diriger les mémoires et les thèses de doctorat entrepris sous sa  supervision et assurer les examens portant sur les enseignements donnés  avant le congé ;   g) s’engager à ne pas quitter l’UniNE dans les deux ans qui suivent son congé  scientifique.   2Aucun congé professoral ne peut être accordé s’il est établi que la personne  qui peut en bénéficier quittera ses fonctions à l’UniNE ou sera mise à la retraite  ou prendra une retraite anticipée dans les deux ans qui suivent son congé.     Art. 7   1La durée du congé professoral est au maximum d’un semestre avec  plein traitement ou de deux semestres avec un traitement à 60%.   2Dans le cas d’un congé avec traitement réduit, le taux d’activité avant le congé  professoral est déterminant pour l’application du règlement sur les activités  annexes et la rétrocession des gains accessoires.   3Le cumul de congés professoraux est exclu.      Planification et  financement   Conditions   Durée     416.101.011      3     Art. 8   1Un congé professoral peut être accordé après chaque période  d’enseignement d’au moins six ans au sein de l’Université de Neuchâtel.   2N’entrent pas dans le calcul des six ans d’enseignement les périodes de congé  scientifique, qu’il soit professoral, post-décanal ou post-rectoral.     Art. 9   1La demande de congé professoral est adressée au décanat au moins  six mois avant le début du semestre de congé.   2Elle répond aux conditions énumérées à l’article 6 et indique si une activité  rémunérée est envisagée durant le congé.   3Le décanat soumet la demande au Conseil des professeurs qui se prononce  sur la pertinence scientifique du projet, sur les modalités de remplacement  prévues et sur le respect des exigences découlant des plans d’études.   4Le décanat transmet le dossier avec le préavis du Conseil des professeurs au  rectorat, qui statue.    5Si plusieurs congés professoraux demandés simultanément risquent de  fragiliser un cursus, le rectorat peut différer l’octroi de certains congés, priorité  étant alors donnée à l’ancienneté des professeures et professeurs requérant un  congé.      CHAPITRE 3   Congés post-décanal et post-rectoral   Art. 10   1La personne qui a accompli un mandat d’au moins quatre ans comme  membre du rectorat peut obtenir un congé post-rectoral d’au maximum deux  semestres, avec plein traitement.   2La personne qui a accompli un mandat d’au moins deux ans comme doyenne  ou doyen peut obtenir un congé post-décanal d’au maximum un semestre, avec  plein traitement.     Art. 11   1Un congé post-décanal ou post-rectoral peut être cumulé avec un  congé professoral.   2Une doyenne ou un doyen ainsi qu’un membre du rectorat ayant accompli deux  mandats complets peuvent obtenir deux congés post-décanaux ou post- rectoraux.    3Toutefois, les congés cumulés ne sauraient excéder une durée de trois  semestres, même si le traitement n’est versé qu’à 60% durant une partie du  congé.     Art. 12   1Le congé post-décanal ou post-rectoral doit en principe être pris  immédiatement après la fin de la fonction le justifiant.   2En cas de juste motif, le rectorat peut autoriser la personne concernée à  prendre son congé ultérieurement.     Art. 13   1La demande de congé post-décanal est adressée au décanat au  moins six mois avant le début du semestre de congé.   2Elle répond aux conditions énumérées à l’article 6, alinéa 1, lettres b à f et  indique si une activité rémunérée est envisagée durant le congé.   Périodicité   Procédure   Principe   Cumul   Exercice du droit   Procédure pour le  congé post- décanal     416.101.011      4   3Le décanat soumet la demande au Conseil des professeurs qui se prononce  sur la légitimité scientifique du projet, sur les modalités de remplacement  prévues et sur le respect des exigences découlant des plans d’études.   4Le décanat transmet le dossier avec le préavis du Conseil des professeurs au  rectorat, qui statue.   5Si un congé post-décanal et un ou plusieurs congés professoraux demandés  simultanément risquent de fragiliser un cursus, le rectorat peut différer l’octroi  de certains congés, priorité étant alors donnée au congé post-décanal.     Art. 14   1La demande de congé post-rectoral est adressée au rectorat au moins  six mois avant le début du semestre de congé.   2Elle répond aux conditions énumérées à l’article 6, alinéa 1, lettres b, c, e et f  et indique si une activité rémunérée est envisagée durant le congé.   3Avant de statuer, le rectorat demande un préavis au décanat concerné. Ce  dernier soumet la demande au Conseil des professeurs qui se prononce sur la  légitimité scientifique du projet, sur les modalités de remplacement prévues et  sur le respect des exigences découlant des plans d’études.   4Le membre du rectorat personnellement concerné par la demande de congé ne  participe pas à la décision du rectorat.   5Si un congé post-rectoral et un ou plusieurs congés professoraux demandés  simultanément risquent de fragiliser un cursus, le rectorat peut différer l’octroi  de certains congés, priorité étant alors donnée au congé post-rectoral.     Art. 15   1La doyenne ou le doyen qui a assumé au moins la moitié d’un mandat  ordinaire (à savoir un an) peut solliciter une décharge d’enseignement pendant  un semestre, aux conditions de l’article 58 des statuts.   2Le membre du rectorat qui a assumé au moins la moitié d’un mandat ordinaire  (à savoir deux ans) peut solliciter une décharge d’enseignement pendant un  semestre, aux conditions de l’article 58 des statuts.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 16   Les années d’enseignement accomplies à l’UniNE jusqu’en 2017 en  qualité de professeure ou professeur extraordinaire comptent dans le calcul des  six ans d’enseignement prévu à l’article 6, alinéa 1, lettre a.     Art. 17   Le présent règlement remplace et abroge le règlement concernant les  congés scientifiques, du 30 novembre 20092).     Art. 18   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2019.   2Conformément aux articles 23, 39 et 52 LUNE, le Conseil de l'Université a  approuvé le présent règlement, lors de sa séance du 9 avril 2019.   3Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil  de la législation neuchâteloise.                                                    2) FO 2009 N° 50   Procédure pour le  congé post- rectoral   Décharge   Disposition  transitoire   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


title: Règlement concernant les décharges partielles d'enseignement des professeurs et professeures ordinaires

pdf_content: ____________________________________________________   416.101.012      1      20  janvier  2020     Règlement  concernant les décharges partielles d’enseignement des  professeurs et professeures ordinaires             État au  1er février 2020   Le rectorat,   vu l’article 50 de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre  20161) ;   vu l’article 58, alinéa 3 des Statuts de l’Université, du 3 mai 20182) ;   arrête :     Article premier   Le rectorat peut accorder une décharge temporaire et  partielle d’enseignement aux professeurs et professeures ordinaires chargé-e- s de tâches particulières dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.     Art. 2   La décharge peut être accordée notamment dans les situations  suivantes :   a) préparation ou direction d’un projet de recherche important (par exemple  NCCR, ERC) ;   b) réalisation d’un mandat important de représentation au niveau cantonal,  fédéral ou international.     Art. 3   Le rectorat se prononce sur la décharge en tenant compte :    a) de l’intérêt de l’institution à la réalisation du projet ou du mandat ;    b) du rayonnement des recherches en cours pour l’institution ;   c) de l’importance de l’investissement du professeur ou de la professeure en  faveur de son Institut, de sa Faculté ou de l’Université ;   d) du financement de la décharge par un tiers.     Art. 4   1La décharge d’enseignement est accordée en principe pour un  semestre au minimum.   2La durée de la décharge est limitée dans le temps. Son renouvellement fait  l’objet d’une nouvelle demande.   3Sauf exception, la décharge n’excède pas la moitié de la charge horaire  hebdomadaire d’enseignement.     Art. 5   1La personne sollicitant une décharge adresse au décanat de sa  faculté une demande motivée, indiquant notamment les modalités de                                                    FO 2020 No 5  1) RSN 416.100  2) RSN 416.450   Principe   Conditions   Critères  d’appréciation   Modalités de la  décharge   Procédure     416.101.012      2   remplacement prévues et les moyens à disposition pour financer la décharge,  en principe six mois avant le début prévu de celle-ci.   2Le décanat soumet la demande au Conseil des professeurs pour préavis puis  transmet la demande au rectorat avec sa prise de position.   3Le rectorat statue sur la demande après avoir rencontré la personne  requérante.     Art. 6   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2020 et abroge le  règlement concernant les décharges temporaires et partielles d’enseignement  des professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires, du 26 septembre  20113).   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 2011 No 40   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   416.101.013      1      17  octobre  2011     Règlement  concernant les fonds de tiers de l'Université de Neuchâtel                Le Rectorat,   vu les articles 78 et 79 de la loi sur l’Université (LU), du 5 novembre 2002 1) ;   vu l’article 10, lettre h du règlement général d’organisation de l’Université  (RGOU), du 11 octobre 2005  2) ;   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier    1 Le présent règlement a pour but de:   a) déterminer la propriété des fonds de tiers;    b) fixer les compétences en matière de conclusion de contrats générant des  fonds de tiers;   c) déterminer l’organisation administrative des fonds de tiers, y compris les  procédures d’ouverture et de clôture de comptes;   d) fixer les règles générales d’utilisation et de gestion des comptes.     Art. 2     1 Le présent règlement a pour objet la réglementation des fonds de tiers   de l’Université.    2 Les fonds de tiers sont généralement obtenus en échange de prestations de   recherche, d’enseignement ou d’autres services de la part de l'Université.   3 Le solde des fonds de tiers est reporté à la clôture annuelle des comptes.     Art. 3     1 Au sens du présent règlement, on entend par fonds de tiers tout fonds   ouvert auprès du service des fonds de tiers pour gérer des financements  provenant d’une autre source que de l’enveloppe budgétaire «Etat» annuelle  de l’Université. Par financement, on entend toute recette affectée à un fonds.    2 Les subventions directes que l’Université touche du canton ou de la   Confédération, les subventions inter-cantonales et les taxes qui financent ses  activités de base ne sont pas des fonds de tiers.    3 Les financements obtenus par l’Université dans le cadre de soutiens   financiers substantiels consentis par des partenaires externes, privés ou  publics (sponsoring, mécénat, etc., à l’exclusion des bourses) en relation avec  le développement d’activités spécifiques au sein de l’Université, sont aussi des  fonds de tiers.                                                        FO 2011 N  o  44   1)  RSN 416.10    2)  RSN 416.101.01    But   Objet   Définitions     416.101.013      2   Art. 4    1 Deux types de comptes peuvent être ouverts auprès du service des   fonds de tiers, les comptes affectés et les comptes non affectés.    2 Un compte affecté est ouvert en relation avec chaque contrat ou projet de   recherche, ainsi que pour toute fourniture de biens ou de prestations à des  clients tiers privés ou institutionnels (y compris l’organisation de colloques ou  de conférences), pour la perception de revenus tirés de l’octroi de licences ou  de transferts de technologie, des contrats de mécénat ou de sponsoring, ainsi  que des donations liées au développement ou au déploiement d’une activité  spécifique d’un des membres du corps professoral, d’un directeur ou d’une  directrice de département, d’un chef ou d’une cheffe de service.    3 Les comptes non affectés sont alimentés par tous les financements qui ne   doivent pas être portés sur un compte affecté.      Art. 5   Tous les financements obtenus de tiers par des membres du corps  professoral, par les directeurs ou directrices de département et par les chefs  ou cheffes de services, dans l’exercice de leurs fonctions au sein et pour le  compte de l’Université, sont déposés sur un compte de fonds de tiers ouvert  auprès du service des fonds de tiers de l’Université.      Art. 6     1 Les sommes reçues par un membre du corps professoral pour   l’exercice d’une activité annexe au sens de l’article 52 de la loi sur l'Université  (ci-après: LU), qu'il accomplit en son propre nom, pour son propre compte et  sous sa propre responsabilité, ne sont pas des fonds de tiers; elles sont  cependant assimilées à des fonds de tiers si elles sont versées sur un compte  de fonds de tiers selon les articles 22 et 23 ci-dessous.   2 Les libéralités que l’Université reçoit avec ou sans affectation spéciale,   notamment par voie de succession et qui ne sont liées ni au développement, ni  au déploiement d’une activité spécifique d’un des membres du corps  professoral, d’un directeur ou d’une directrice de département, d’un chef ou  d’une cheffe de service, sont gérées dans le cadre de la fortune au sens de  l’article LU. Elles ne constituent pas des fonds de tiers au sens du présent  règlement.   3 Les revenus de la fortune ne sont pas non plus des fonds de tiers.      Art. 7     1 L’Université est propriétaire des fonds portés sur les comptes non   affectés.    2 Elle est également propriétaire des fonds portés sur les comptes affectés,   pour autant que les règlements des organismes ayant alloué les subsides de  recherche concernés (par exemple: FNS, CTI, les différents offices de la  Confédération, le SER, l’Union Européenne, etc.) le permettent.   3 Lorsque les organismes ayant alloué les subsides de recherche réservent leur   propriété sur les financements portés sur un compte affecté, l’Université est  uniquement dépositaire des fonds de tiers concernés.      Art. 8   Les règlements des organismes qui allouent des subsides de  recherche tels que, par exemple, le FNS, la CTI, les différents offices de la  Confédération, le SER, l’Union Européenne, etc., sont réservés en ce qui  concerne la gestion et l’utilisation des subsides octroyés.       Typologie des  comptes   Principe   Exclusions    Propriété des  fonds de tiers   Réserve     416.101.013      3   CHAPITRE 2   Contrats générant des fonds de tiers   Section 1: principes concernant la conclusion de contrats générant des  fonds de tiers   Art. 9    1 L’ouverture et la gestion de fonds de tiers sont subordonnées en   principe à l’existence d’un contrat signé ou à une décision d’allocation de  subsides de recherche.      Art. 10     1 Les contrats générant des fonds de tiers et s’accompagnant d’une   exploitation de la propriété intellectuelle existante ou future de l’Université  doivent être signés par le membre du corps professoral, le directeur ou la  directrice de département, le chef ou la cheffe de service à l’origine du  financement et par un membre du Rectorat.    2 Les contrats ne mettant pas en œuvre la propriété intellectuelle de l’Université   mais instituant une relation durable (supérieure à 2 ans) avec un partenaire  externe, privé ou public, doivent être annoncés, avant leur conclusion, au  recteur ou à la rectrice qui, lorsqu’il ou elle en approuve la conclusion délègue,  du fait même de son approbation, la qualité pour engager l’Université au  membre du corps professoral, au directeur ou à la directrice de département,  au chef ou à la cheffe de service à l’origine du financement.    3 Il en va de même pour les subsides de recherche dont la durée (supérieure à   deux ans) ou le montant (supérieur à 150.000 francs) ont un impact sur la  politique en matière de recherche ou d’enseignement de l’Université.    4 Le recteur ou la rectrice peut subordonner son approbation au sens des   alinéas 2 et 3 ci-dessus à la soumission du projet de contrat pour vérification  et/ou modification au bureau de transfert de technologie ou aux conseillers  juridiques du rectorat.    5 Lorsque les financements obtenus par l’Université dans le cadre de soutiens   financiers consentis par des partenaires externes, au sens de l’article 3, alinéa  3 ci-dessus, sont substantiels (d’un montant dépassant 15.000 francs),  l’Université est engagée par la signature collective à deux du recteur ou de la  rectrice avec un des membres du Rectorat, ou avec le membre du corps  professoral, le directeur ou la directrice de département , le chef ou la cheffe  de service à l’origine de ces financements.   6 L’approbation du contrat ou l’obtention d’une décision d’allocation de   subsides, permet l’ouverture d’un compte affecté auprès du service des fonds  tiers pour la gestion financière du projet.       Art. 11     1 Les contrats ne mettant pas en œuvre la propriété intellectuelle de   l’Université et n’instituant pas une relation durable au sens de l’article 10,  alinéas 1 et 2, peuvent être signés par le seul membre du corps professoral, le  seul directeur ou la seule directrice de département, le seul chef ou la seule  cheffe de service qui en est à l’origine.   2 Les subsides de recherche et les soutiens financiers qui ne dépassent pas les   maxima et de l’article 10, alinéas 3 et 5 ne sont pas soumis à l’autorisation  préalable ou à la signature collective des alinéas 3 à 5 de l’article 10.    3 Pour déterminer si une relation a un caractère durable ou si les montants   maximaux sont atteints, il est tenu compte de chaque projet dans son   Généralités   Engagement de  l’Université   Délégation du  pouvoir de  représentation de  l’Université     416.101.013      4   ensemble. Il est fait abstraction de toute éventuelle scission artificielle du projet  en plusieurs tranches de durée ou d’un montant inférieur au maxima fixé par  l’article 10.      Art. 12     1 Les contrats générant des fonds de tiers au sens de l’article 10,   alinéa 1 ci-dessus sont soumis, avant signature, au bureau de transfert de  technologie qui leur apporte les éventuelles modifications nécessaires pour  qu’ils soient conformes aux directives édictées par le Rectorat en matière de  valorisation de la recherche.    2 Le membre du corps professoral, le directeur ou la directrice de département,   le chef ou la cheffe de service à l’origine d’un financement peut en tout temps  obtenir l’appui du bureau de transfert de technologie de l’Université dans la  négociation des contrats s’y rapportant.    3 Les conseillers juridiques du rectorat apportent, de concert avec le membre   du corps professoral, le directeur ou la directrice de département, le chef ou la  cheffe de service à l’origine du financement, les éventuelles modifications  nécessaires aux projets de contrats qui leur sont soumis en vertu de l’article 10  alinéa 4 ci-dessus.      Art. 13     1 Le financement consenti par le tiers couvre les dépenses liées au   projet qui comprennent au moins:   a) les dépenses et les coûts liés au personnel engagé spécifiquement pour  l’exécution du projet (y compris les charges sociales de l'employeur) et le  cas échéant les honoraires de consultance ou de sous-traitance;   b) les dépenses pour les équipements, matériels et autres frais  supplémentaires (y compris frais de voyage) nécessaires à la réalisation du  projet (couverture des coûts additionnels);   c) les coûts engendrés par l'utilisation d'équipements de l'UniNE  particulièrement onéreux;   d) le prélèvement s’il est dû au sens des articles 14 et suivants;   e) la TVA si elle est due.      Section 2: règles de prélèvement   Art. 14    1 Un prélèvement de 7,5% est effectué sur tous les financements, hors   TVA, générés par les mandats de recherche, les expertises et les autres  services fournis à des entités tierces privées.   2 Le prélèvement effectué est affecté à la couverture des frais de gestion des   fonds de tiers et des ressources humaines qui leur sont liés, ainsi qu’à  l’indemnisation des coûts indirects de la recherche ou des prestations faisant  l’objet d’un financement.    3 Le pourcentage prélevé est compris dans le coût global de la prestation   facturée par l’Université.      Art. 15     1 Aucun prélèvement n’est effectué:    a) sur les subsides de recherche alloués par un organisme privé ou public de  financement de la recherche. Les éventuels prélèvements instaurés par les  règlements de ces organismes demeurent réservés;    Appui à la  négociation des  contrats   Financement par  le tiers   Principe   Exceptions      416.101.013      5   b) sur les financements générés par des activités en matière d’enseignement  et de formation (comme par exemple: les finances d’inscription à un cours  ou à un colloque, et la formation continue);   c) sur les financements obtenus par l’Université dans le cadre de soutiens  financiers consentis par des partenaires externes privés ou publics; que ces  financements soient substantiels au sens de l’article 3, alinéa 3 ci-dessus  ou non;    d) sur les revenus tirés de la mise en valeur des résultats de la recherche (y  compris la perception de droits d’auteur) et de l’exploitation de sa propriété  intellectuelle par l’Université;     e) sur les services offerts aux membres de la communauté universitaire (au  sens de l’article 9 LU);    f) sur les versements sur un compte non affecté provenant du transfert de  l’excédent éventuel de recettes d’un compte affecté au moment de sa  clôture selon l’article 31, alinéa 2 ci-dessous;    g) sur les produits tirés par l’Université de la vente de matériel promotionnel;     i) sur le produit des fonds de tiers au sens des articles 19, lettre b et 41,  alinéa 1 ci-dessous.   2 Le Rectorat peut décider d’autres exceptions, notamment lorsque les   financements obtenus, sont générés par des mandats de recherche, des  expertises ou d’autres services fournis à des entités tierces publiques.      Art. 16     1 Le prélèvement est effectué par le service des fonds de tiers à   l’occasion de chaque rentrée de fonds sur un compte ouvert chez lui, à moins  que le ou la titulaire du compte n’indique, documents à l’appui, que le  financement n’est pas soumis à prélèvement au sens de l’article 15 ci-dessus.   2 Le prélèvement ainsi perçu est dévolu dans sa totalité au Rectorat qui en   dispose dans les limites de l’article 14 ci-dessus.     Art. 17     1 Le prélèvement prévu par l’Union Européenne sur ses subsides de   recherche est affecté, à raison de 3%, à un fonds de solidarité destiné à  couvrir les risques (en termes de TVA et de variation de taux de change en  particulier) des projets de recherche européens de l’Université.    2 Le Rectorat fixe dans sa directive sur la valorisation de la recherche le   montant maximum de ce fonds de solidarité qui est également destiné à  couvrir les risques liés à une procédure d’audit de l’Union Européenne.    3 Une fois ce plafond atteint, les 3% prélevés par le service des fonds de tiers   alimentent le fonds européen de l’Université (FEUN) destiné à aider et inciter  au dépôt de nouvelles demandes de projets européens.    4 Le montant du prélèvement arrêté par l’Union Européenne, sous déduction   des 3% prévus ci-dessus, demeurant disponible sur le compte affecté  correspondant au moment de sa clôture, est viré sur un compte non affecté du  membre du corps professoral, du directeur ou de la directrice de département,  du chef ou de la cheffe de service à l’origine du financement, à défaut de la  Faculté dont le membre du corps professoral relevait, ou du Rectorat.       Perception et  répartition interne   Prélèvement sur  les subsides de  recherche  européens     416.101.013      6   Section 3: répartition des revenus tirés de la mise en valeur des  résultats   Art. 18    1 Lorsqu’un projet de recherche débouche sur des résultats qui sont   valorisés, les revenus tirés de cette mise en valeur sont versés sur un compte  affecté ouvert à cet effet.   2 L’utilisation des revenus tirés de cette mise en valeur et leur répartition entre   l’Université, le laboratoire et les personnes physiques à l’origine des résultats  valorisés sont fixées par la directive en matière de valorisation de la recherche  édictée par le Rectorat.   3 Lorsque les revenus tirés de la mise en valeur des résultats de la recherche   consistent en des droits d’auteur, ils peuvent être versés sur le compte  personnel ou sur un compte non affecté de leur auteur.       CHAPITRE 3   Organisation   Section 1: Administration des fonds de tiers   Art. 19   Le capital des fonds de tiers est constitué par :   a) la somme des fonds de tiers au sens des articles 2 et 3 du présent  règlement;   b) le produit des fonds de tiers.     Art. 20     1 La part des fonds se trouvant sur les comptes ouverts auprès du   service des fonds de tiers qui n’est pas directement nécessaire pour couvrir les  besoins en trésorerie des différents projets liés à ces comptes est gérée  conformément à  une stratégie défensive d’investissements.    2 Cette stratégie est déterminée par le Rectorat.      Art. 21     1 Tous les fonds de tiers sont gérés par le service des fonds de tiers.    2 Les comptes de fonds de tiers sont tenus conformément aux principes de la   législation cantonale et aux instructions des titulaires. L’article 8 est réservé.   3 L’intégralité des recettes et dépenses se rapportant à chaque projet est   imputée au compte affecté à ce projet.      Section 2: Des comptes de fonds de tiers et de leurs titulaires   Art. 22    1 Un compte affecté est ouvert dans tous les cas prévus à l’article 4,   alinéa 2 ci-dessus.    2 Les autres contributions de tiers et les éventuels excédents de recettes des   comptes affectés à leur clôture sont versés sur un compte non affecté.    3 Il en va de même pour les revenus tirés d’une activité annexe qu’un membre   du corps professoral souhaite affecter à son activité professionnelle au sein de  l’Université au sens de l’article 23, alinéa 2 ci-dessous.           Principe et  répartition interne   Capital des fonds  de tiers   Politique  d’investissement   Tenue des  comptes   Comptes affectés  et comptes non  affectés     416.101.013      7   Art. 23    1 Lorsqu’un membre du corps professoral réalise une activité annexe   dont il souhaite affecter tout ou partie du revenu à son activité professionnelle  au sein de l’Université, il fait signer à son partenaire externe le contrat de  consultance privé qui réserve les droits de propriété intellectuelle de  l’Université et qui est mis à disposition par le bureau de transfert de  technologie.   2 Le compte non affecté sur lequel sont versés les revenus tirés de cette activité   annexe peut être utilisé pour servir un salaire occasionnel ou des honoraires à  son titulaire. Ce dernier veille à ce que ce salaire occasionnel, charges  patronales comprises, ou les honoraires soi(en)t inférieur(s) aux revenus tirés  de son activité annexe et affectés à son activité professionnelle au sens de  l’alinéa 1 ci-dessus. Les articles 37 et 38 ci-dessous s’appliquent pour le  surplus.    3 Les dispositions du règlement du Rectorat concernant les activités annexes   des membres du corps professoral et du corps intermédiaire, du 23 février  2009, ainsi que celles de l’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 mars 2009  concernant la rétrocession partielle des gains annexes importants s’appliquent  pour le surplus.     Art. 24     1 Le titulaire d’un compte de fonds de tiers est en principe le membre   de la communauté universitaire à l’origine du financement porté sur le compte.   2 S’il n’est pas membre du corps professoral, maître assistant ou maître   assistante, assistant post-doctorant ou assistante post-doctorante, directeur ou  directrice d’un département du domaine central, et si le fonds n’est pas attribué  au titre d’encouragement personnel, le ou la titulaire du compte est son  supérieur ou sa supérieure hiérarchique appartenant à l’une de ces catégories.  Le titulaire du compte donne alors au service des fonds de tiers les instructions  (au sens de l’article 21, alinéa 2) que lui communique le membre de la  communauté universitaire à l’origine du financement.   3 Si plusieurs personnes sont à l’origine d’un fonds de tiers, elles sont titulaires   du compte en commun et exercent leurs droits et obligations en commun  également.     Art. 25     1 Le recteur ou la rectrice peut autoriser un chef ou une cheffe de   service à être titulaire d’un ou de compte(s) de fonds de tiers. Il-elle peut  également autoriser d’autres membres de la communauté universitaire à être  titulaires d’un tel compte. Ces autorisations délivrées par le recteur ou la  rectrice sont données en concertation avec le supérieur hiérarchique éventuel  du ou de la titulaire.    2 Les Facultés, les Instituts et les différents services du domaine central   peuvent également être titulaires d'un compte affecté ou non affecté. Les droits  sur le compte sont exercés respectivement par le doyen ou la doyenne, le  directeur ou la directrice d'Institut, le chef ou la cheffe de service.   3 Bien qu’ils soient membres du corps professoral, les professeurs et   professeures invités, les privat-docents et les chargés et chargées de cours ne  peuvent ouvrir un compte de fonds de tiers qu’avec l’autorisation du recteur ou  de la rectrice. (les chargés d’enseignement ne font pas partie du corps  professoral).        Activités annexes   Titulaire des  comptes   Cas particuliers     416.101.013      8   Art. 26    1 La demande d’ouverture d’un compte de fonds de tiers est adressée   par écrit, à l’aide du formulaire ad hoc, au chef ou à la cheffe du service des  fonds de tiers.   2 Le contrat, la décision d’allocation de subsides ou tout autre élément utile est   joint à la demande.     3 Tant qu'il ou elle n'a pas obtenu tous les documents nécessaires et en   particulier si les documents signés avec le tiers n’engagent pas valablement  l’Université selon les dispositions de l’article 10 ci-dessus, le chef ou la cheffe  du service de fonds de tiers refuse l'ouverture du compte.     Art. 27     1 Le ou la titulaire d’un compte de fonds de tiers a le pouvoir d’en   disposer dans le cadre du présent règlement, et en relation stricte avec  l’exercice de son activité professionnelle.   2 Le pouvoir de disposer prend effet au moment de l’autorisation d’ouverture du   compte par le service des fonds de tiers, ou résulte du transfert de la titularité  au sens de l’alinéa 4 ci-après.   3 Le pouvoir de disposer prend fin d’office par la clôture du compte ou par la fin   des rapports de travail entre le ou la titulaire et l’Université. En cas de justes  motifs, il peut prendre fin par décision.   4 A la fin des rapports de travail, et sous réserve d’éventuelles dispositions   contraires des règlements des organismes ayant alloué les subsides de  recherche, les fonds se trouvant sur les comptes de fonds de tiers de l’ex- collaborateur ou collaboratrice de l’Université sont dévolus à la Faculté dont il  ou elle relevait, qui les affecte dans le cadre de sa succession. Si ce dernier ou  cette dernière n’était pas membre du corps professoral, les fonds sont dévolus  au Rectorat qui en dispose librement.     Art. 28     1 Les professeurs et professeures honoraires ne peuvent obtenir   l’ouverture d’un compte de fonds de tiers qu’en commun avec le membre du  corps professoral avec lequel ils sont à l’origine du financement de ce compte.    2 En dérogation aux alinéas 3 et 4 de l’article 27 ci-dessus et sur demande   écrite expresse, le recteur ou la rectrice peut autoriser un professeur ou une  professeure honoraire à demeurer titulaire d’un compte de fonds de tiers.  L’autorisation précise la durée pendant laquelle le professeur ou la professeure  honoraire peut demeurer titulaire d’un tel compte, et l’activité à  l’accomplissement de laquelle ce compte est lié.    3 Aucun salaire ne peut être versé au professeur ou à la professeure honoraire.   L’allocation d’éventuels honoraires et indemnités est réservée et de la  compétence du rectorat.      Art. 29     1 En principe, aucun compte de fonds de tiers ne peut avoir de solde   négatif tant qu’il n’est pas clôturé.   2 Un découvert temporaire peut toutefois survenir et être toléré par le service   des fonds de tiers, lorsqu’un financement complémentaire, supérieur ou égal à  l’excédent de dépenses temporaire, est hautement vraisemblable.   3 Le service des fonds de tiers peut procéder à tout moment à des estimations   en fonction des engagements pris sur le compte. Pour les comptes affectés, le  service des fonds de tiers tient compte, dans son estimation, des recettes à   Ouverture d’un  compte   Pouvoir de  disposer   Professeurs  honoraires   Solde négatif     416.101.013      9   venir, en fonction du contrat ou de la décision d’allocation de subsides à  l’origine du financement.      Art. 30     1 Les comptes affectés sont clôturés en principe à la fin des projets  à   l’origine de leur financement, dès que les rapports financiers et scientifiques  finaux ont été, le cas échéant, acceptés par le bailleur de fonds.     2 Les comptes non affectés sont clôturés sur demande de leur titulaire ou en   cas de cessation des rapports de travail avec celui-ci ou celle-ci, sous réserve  de l’article 28, alinéa 2 ci-dessus.     Art. 31     1 Toute clôture de compte donne lieu à l’établissement d’un solde de   clôture.   2 Tout solde positif d’un compte affecté à la clôture est viré sur un compte non   affecté du ou de la titulaire, à moins qu’il ne doive revenir à l’organisme ayant  alloué le subside de recherche, ou à tout autre bailleur de fonds,  conformément au contrat conclu ou à la décision d’allocation de subsides.    3 Le solde de clôture positif d’un compte non affecté est en principe dévolu au   remplaçant ou à la remplaçante du ou de la titulaire du compte qui a quitté  l’Université. La Faculté en dispose toutefois conformément à l’article 27, alinéa  4 et sous réserve de l’article 28, alinéa 2 ci-dessus.      Art. 32     1 Constitue un déficit tout excédent durable de dépenses non couvert   par des recettes.    2 Les titulaires des comptes de fonds de tiers sont en particulier responsables   de veiller à ce que les ordres de paiement de salaires qu’ils adressent au  service des ressources humaines soient couverts par les montants figurant sur  le compte de fonds de tiers correspondant et ne suscitent pas le déficit de ce  dernier.    3 Si le ou la titulaire d’un compte affecté présentant un solde négatif est titulaire   d’un compte non affecté, le solde négatif est prélevé sur celui-ci.    4 En cas de solde négatif à la clôture d’un compte, le ou la titulaire répond en   outre personnellement envers l’Université du dommage causé  intentionnellement ou par négligence grave.     Art. 33     1 Si le ou la titulaire quitte l’Université avec l’intention de poursuivre   son activité dans une autre institution de recherche, ou si le subside lui a été  octroyé au titre d’encouragement personnel, le recteur ou la rectrice, sur  requête motivée du ou de la titulaire et avec l’accord écrit exprès du bailleur de  fonds, peut autoriser le transfert partiel ou total du solde du compte sur celui  d’une autre institution ou sur un compte personnel de l’ancien ou l’ancienne  titulaire.    2 L’Université renonce alors le cas échéant à la propriété du fonds.    3 Si un subside obtenu à titre d’encouragement personnel est versé sur un   compte privé de l’ancien ou l’ancienne titulaire du fonds de tiers  correspondant, il l’est à titre de salaire, moyennant les déductions  correspondantes et constitue un revenu pour son bénéficiaire.       Clôture des  comptes   Solde de clôture   Responsabilité en  cas de déficit   Solde de clôture  transférable à une  autre institution     416.101.013      10   Section 3: Des règles d’utilisation et de gestion des comptes   Art. 34    1 Seules les dépenses professionnelles peuvent être financées par un   compte de fonds de tiers. Constituent de telles dépenses, toutes celles qui  sont liées à l’exercice de l’activité professionnelle du ou de la titulaire du  compte.   2 Le financement porté sur un compte affecté ne peut être utilisé qu’en relation   avec la réalisation de l’activité qu’il finance, et dans le respect des règles que  le bailleur de fonds a, le cas échéant, déterminées.      Art. 35     1 Les titulaires de comptes non affectés peuvent décider d’en utiliser   une partie pour doter des prix académiques.    2 Ces prix académiques doivent faire l’objet d’un règlement approuvé par le   Rectorat.     Art. 36     1 Les frais sont remboursés conformément au présent règlement et à   la directive établie par le Rectorat sur le remboursement des frais  professionnels par les fonds de tiers.   2 Les règles d’utilisation des subsides de recherche fixées par les bailleurs de   fonds sont réservées.      Art. 37     1 Les comptes de fonds de tiers peuvent être utilisés pour payer des   salaires occasionnels ou non, ainsi que des honoraires.   2 Les procédures en vigueur à l’Université, en ce qui concerne l’engagement de   personnel, s’appliquent dans tous les cas.    3 Le service des ressources humaines vérifie avec le service des fonds de tiers   que les engagements sur la base desquels le versement du salaire est  demandé sont conformes et que les montants disponibles sur le compte de  fonds de tiers correspondant en permettent le versement.     Art. 38     1 Le versement d’un salaire ou d’honoraires en faveur du ou de la   titulaire d’un compte peut intervenir mais doit en principe rester occasionnel.  L’article précédent est applicable.   2 Si le versement intervient au débit d’un compte affecté, il doit permettre   l’indemnisation d’une activité déployée par le ou la titulaire en dehors de son  cahier des charges, mais entrant dans l’activité financée par les subsides  obtenus    3 Dans tous les cas, le service des ressources humaines vérifie que l’ordre de   paiement a été visé par le ou la titulaire du compte et par son supérieur ou sa  supérieure hiérarchique. Si le ou la titulaire du compte est un directeur ou une  directrice d’Institut, un doyen ou une doyenne, l’ordre de paiement doit être  visé par un ou une des autres professeurs de l’Institut, respectivement par un  des autres membres du décanat.      Art. 39     1 L’acquisition d’équipements scientifiques ou de tout autre matériel lié   à l’activité du ou de la titulaire du compte est considérée comme une dépense  professionnelle.   2 Sous réserve de dispositions contraires prévues par les organismes allouant   des subsides de recherche ou spécifiquement prévues dans un contrat   Généralités   Dotation de prix   Remboursement  de frais   Paiement de  salaires en général   Paiement d’un  salaire ou  d’honoraires en  faveur du titulaire  d’un compte   Acquisition de  matériel     416.101.013      11   générant des fonds de tiers, le matériel ainsi acquis est propriété de  l’Université.      Art. 40     1 Chaque recette est considérée comme soumise à la TVA, hormis   celles liées aux activités d’enseignement et de formation continue de  l’Université.   2 Moyennant les justificatifs nécessaires remis par le ou la titulaire du compte et   sur demande expresse de sa part, le service des fonds de tiers se renseigne  auprès des instances compétentes en matière de TVA sur l’admissibilité  d’exceptions.   3 La TVA relative à des recettes soumises est comptabilisée sous le numéro   TVA de l’Université. Elle est mise en charge du compte concerné.     Art. 41     1 Aucun intérêt n’est crédité sur les comptes de fonds de tiers. Le   produit des comptes est affecté à la couverture des frais de gestion.    2 Sous réserve de la partie du prélèvement attribuée par le Rectorat au service   des fonds de tiers, conformément à l’article 14, alinéa 2 ci-dessus, aucun autre  frais n’est prélevé pour les frais de gestion des comptes.    3 La règlementation éventuellement contraire des bailleurs de fonds demeure   réservée.       CHAPITRE 4   Procédure et voies de droit   Art. 42    1 Le service des fonds de tiers et le service des ressources humaines   veillent à la bonne application du présent règlement.   2 Le service des fonds de tiers est habilité à prendre toutes les mesures   nécessaires à la bonne gestion des comptes de fonds de tiers, et n’agit que  sur demande écrite signée du ou de la titulaire, le cas échéant conjointement  avec son supérieur ou sa supérieure hiérarchique, selon l’article 38, alinéa 3  ci-dessus, accompagnée des justificatifs originaux.   3 Le service des fonds de tiers est légitimé à refuser le paiement des factures   non conformes aux dépenses professionnelles ou des salaires non conformes  aux règles en vigueur à l’Université ou non couverts par les fonds de tiers  concernés, et à demander des informations complémentaires à leurs titulaires.   4 Il fait rapport régulièrement au recteur ou à la rectrice.     Art. 43     1 En cas de justes motifs et notamment en cas de déficit au sens de   l’article 32, alinéa 1 ci-dessus, le service des fonds de tiers est habilité, après  en avoir entendu le ou la titulaire, à bloquer un compte de fonds de tiers.   2 Il en avertit aussitôt le recteur ou la rectrice qui, après avoir entendu le ou la   titulaire, décide du retrait définitif ou non du pouvoir de disposer  de ce compte,  voire d’autres comptes.     Art. 44     1 En cas de litiges entre le service des fonds de tiers et un ou une   titulaire de compte, le recteur ou la rectrice, après avoir entendu le ou la  titulaire du compte rend une décision.   TVA   Intérêts et frais de  gestion   Généralités   Blocage d’un  compte   Voies de droit     416.101.013      12   2 Conformément à l’article 80, alinéa 2 LU, les décisions prises par le recteur ou   la rectrice sont susceptibles d’un recours au département.       CHAPITRE 5   Dispositions finales et transitoires   Art. 45    1 Les fonds figurant sur des comptes qui, par l'effet du présent   règlement, n'auraient plus de titulaire reviennent de droit à l’Université.    2 Le Rectorat, sur préavis du doyen ou de la doyenne, respectivement du   directeur ou de la directrice d'Institut, du directeur ou de la directrice de  département concerné, les attribue librement en tenant compte si possible du  but du projet à l’origine du fonds.     Art. 46     1 Les prélèvements ne sont perçus que sur les nouveaux financements   obtenus dans le cadre de contrats signés à partir de l’entrée en vigueur du  présent règlement, ou de décisions d’allocation de subsides prises après son  entrée en vigueur.   2 Si un tel contrat est conclu après l’entrée en vigueur du présent règlement   mais a été négocié avant, aucun prélèvement ne sera perçu, moyennant  demande expresse du membre de la communauté universitaire à l’origine du  contrat, formulée durant les six (6) premiers mois d’application du présent  règlement.   3 Si l’allocation de subsides intervient dans le cadre d’une décision prise après   l’entrée en vigueur du présent règlement mais sur la base d’une proposition de  budget présentée avant celle-ci, aucun prélèvement ne sera perçu, moyennant  demande expresse du membre de la communauté universitaire à l’origine de la  décision, formulée dans les six (6) premiers mois d’application du règlement.      Art. 47     1 Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 2011. Il abroge   le règlement, du 20 octobre 1993, concernant la gestion des fonds de tiers.   2 Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre b RGOU, le Conseil de l'Université   s'est prononcé favorablement sur le présent règlement, lors de sa séance du  13 septembre 2011.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil   de la législation neuchâteloise.   Comptes sans  titulaire   Prélèvements   Entrée en vigueur,  abrogation