short: Loi sur les auberges

pdf_content: 935.11    1    Loi  sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons  alcooliques (Loi sur les auberges)    du 18 mars 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 31, 31ter et 32quater de la Constitution fédérale1),   vu les articles 8, lettre k, 25 et 54 de la Constitution cantonale2),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts Article premier  La présente loi vise les buts suivants :   a) réglementer l'exploitation des établissements de l'hôtellerie, de la  restauration et de divertissement (dénommés ci-après :  "établissements"), ainsi que le commerce des boissons alcooliques,  afin de sauvegarder l'ordre, la moralité et le bien publics;   b) encourager la qualité des services offerts au public, notamment la  formation et le perfectionnement professionnels;   c) favoriser l'activité touristique.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  La présente loi régit :   a) l'hébergement de clients, y compris la mise à disposition de places de  camping;   b) le service de mets et de boissons à consommer sur place ou à  l'emporter;   c) la mise à disposition de locaux pour la consommation de mets ou de  boissons;   d) le service public de mets ou de boissons à des fins de publicité ou de  dégustation;   e) la mise à disposition de locaux destinés à la danse publique;  f) le commerce de boissons alcooliques non destinées à être   consommées sur place;  g) l'organisation de manifestations dansantes publiques occasionnelles;      935.11    2      h) l'organisation de spectacles et autres manifestations dans les  établissements soumis à la présente loi.      Caractère  professionnel   Art. 4  Les activités mentionnées à l'article 3 tombent sous le coup de la  présente loi si elles sont exercées à titre professionnel ou contre  rémunération.   Etablissements  et activités  exclus   Art. 5  1 Ne constituent pas des établissements au sens de la présente loi :   a) les hôpitaux, les cliniques et autres établissements analogues, à  l'exclusion de leurs restaurants et cantines;   b) les internats et foyers pour enfants, étudiants ou personnes âgées, les  maisons de vacances ou de repos, ainsi que les institutions analogues,  à l'exclusion de leurs restaurants et cantines;   c) les lieux d'hébergement de la Fédération suisse des auberges de  jeunesse, du Club Alpin suisse et d'autres organisations à buts  analogues, si leur réglementation interne a été approuvée par le  Département de l'Economie;   d) les foyers du soldat, s'ils sont exclusivement destinés à la troupe.     2 La location d'appartements de vacances, de chalets et de chambres est  exclue de l'application de la présente loi, pour autant que le loueur n'offre  pas de prestations de service hôtelier.   3 Le Gouvernement peut exclure d'autres types d'établissements ou  d'activités pour de justes motifs.   4 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales sur les denrées  alimentaires.   Lieux  d'interdiction de  vente de  boissons  alcooliques   Art. 6  1 La vente de boissons alcooliques est interdite dans les stations- service, les kiosques et les cantines scolaires.   2 Le Service des arts et métiers et du travail peut accorder des dérogations  à cette interdiction aux conditions fixées dans une ordonnance du  Gouvernement.   Patentes,  permis,  autorisations   et licences   Art. 7  1 L'exercice d'une des activités soumises à la présente loi nécessite  l'obtention préalable d'une patente, d'un permis, d'une autorisation ou  d'une licence, conformément aux dispositions qui suivent.      935.11    3       2 Le Gouvernement peut soumettre à patente, permis, autorisation ou  licence des entreprises et des activités qui ne sont pas spécifiées dans la  présente loi si les buts de celle-ci l'exigent.   Autorités  compétentes   Art. 8  1 Le Département de l'Economie surveille l'application de la  présente loi.     2 Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente  chargée d'appliquer la présente loi, sauf dispositions contraires.   3 Le Gouvernement peut déléguer, par voie d'ordonnance, des  compétences à d'autres organes de l'administration cantonale ou aux  communes.    TITRE DEUXIEME : Hôtellerie et restauration    CHAPITRE PREMIER : Catégories d'établissements    SECTION 1 : Etablissements soumis à patente   Etablissements  soumis à patente   Art. 9  L'exploitation des établissements suivants requiert l'obtention  préalable d'une patente :   a) les hôtels;  b) les restaurants;  c) les restaurants sans alcool;  d) les établissements de divertissement.     Définitions Art. 10  Les établissements soumis à patente sont définis comme il suit :   a) les hôtels ont une capacité d'hébergement de plus de six hôtes et leur  servent, de même qu'au public en général, des mets et des boissons, à  consommer sur place ou à l'emporter;   b) les restaurants servent au public des mets et des boissons, à  consommer sur place ou à l'emporter; le droit d'héberger  simultanément jusqu'à six hôtes peut leur être accordé;   c) les restaurants sans alcool servent au public des mets et uniquement  des boissons non alcooliques; le droit d'héberger simultanément  jusqu'à six hôtes peut leur être accordé;      935.11    4         d) les établissements de divertissement offrent régulièrement au public la  possibilité de danser et de consommer sur place des mets et des  boissons; ils peuvent également organiser des spectacles, concerts et  divertissements; s'ils entendent héberger des hôtes, ils sollicitent  l'octroi d'une patente d'hôtel.       SECTION 2 : Etablissements soumis à permis   Etablissements  soumis à permis   Art. 11  1 Sont notamment soumis au régime du permis les établissements  suivants :   a) les points de vente à l'emporter, y compris le service de traiteur;      b) les restaurants publicitaires et de dégustation;  c) les établissements publics occasionnels;  d) les cantines de places de sport;  e) les cantines d'entreprises et de chantiers;  f) les places de camping;  g) les pensions;  h) les débits de cercles;  i) les locaux pour manifestations privées;  j) les petits débits de boissons sans alcool;  k) les débits de campagne;  l) les gîtes ruraux.     2 Sont aussi soumis à l'obtention d'un permis les restaurants et cantines  des hôpitaux, cliniques, internats et foyers mentionnés à l'article 5, alinéa  1, lettres a et b.   3 La distribution de denrées alimentaires par automates est réglée par voie  d'ordonnance.   Définitions Art. 12  Les établissements soumis à permis sont définis comme il suit :   a) les points de vente à l'emporter, y compris le service de traiteur, sont  des établissements ou des installations stables ou mobiles qui offrent à  leurs clients la possibilité de se procurer, sur place ou sur livraison, des  mets et des boissons;   b) les restaurants publicitaires et de dégustation sont des établissements  ou des installations non intégrés à un établissement soumis à patente,  ouverts occasionnellement, qui offrent à leurs clients des mets et des  boissons à des fins de publicité ou de dégustation;   c) les établissements publics occasionnels offrent au public la possibilité  de consommer des mets et des boissons à l'occasion de manifestations  particulières de courte durée;      935.11    5      d) les cantines de places de sport servent au public des mets et des  boissons durant les manifestations sportives;   e) les cantines d'entreprises et de chantiers servent aux personnes d'une  entreprise ou d'un chantier déterminé des mets et des boissons à  consommer sur place;   f) les places de camping sont des établissements qui mettent à  disposition de leurs clients un emplacement destiné à l'installation de  logis mobiles, tels que tentes, caravanes automotrices ou tractées, etc.;  ils peuvent en outre offrir à leurs hôtes et à leurs visiteurs des mets et  des boissons à consommer sur place ou à l'emporter; si les débits de  consommation sont ouverts au public, ils tombent sous le coup de  l'article 9, lettre b;   g) les pensions servent à des hôtes réguliers, annoncés à l'avance, des  mets et des boissons à consommer sur place; elles peuvent également  les héberger dans les mêmes conditions; la capacité d'accueil ne doit  pas excéder dix places;   h) les débits de cercles servent, à un nombre restreint de personnes  déterminé par des statuts ou un contrat, des mets et des boissons à  titre gratuit ou onéreux; ils ne sont pas reconnaissables comme tels par  des tiers et sont tenus d'observer des heures d'ouverture limitées;   i) les locaux pour manifestations privées offrent à des tiers une capacité  d'accueil de plus de vingt places assises pour des repas et  divertissements occasionnels et privés;   j) les petits débits de boissons sans alcool offrent à leurs clients la  possibilité de consommer sur place un choix restreint de boissons sans  alcool sur un lieu ou dans un local d'une capacité d'accueil de dix  places au plus;   k) les débits de campagne sont de petits établissements d'une capacité  d'accueil de vingt places au plus, situés hors des agglomérations; ils  offrent à leurs clients la possibilité de consommer sur place un choix  restreint de boissons et de la petite restauration; en outre, ils doivent  être exploités à titre accessoire et ouverts occasionnellement;   l) les gîtes ruraux sont des lieux d'hébergement en principe liés à une  exploitation agricole offrant la possibilité de se loger, de manger des  mets et de consommer des boissons à la table de l'hôte; ils ont une  capacité d'accueil de dix places au plus.       CHAPITRE II : Patentes et permis    SECTION 1 : Dispositions générales   Effets Art. 13  Une patente ou un permis ne confère aucun droit réel ni à son  titulaire, ni au propriétaire de l'immeuble où l'entreprise est exploitée, ni à  quelque autre intéressé.      935.11    6   Portée Art. 14  1 Une patente ou un permis est délivré à titre personnel pour une  activité donnée, dans des locaux ou sur une place déterminés; ils sont  intransmissibles.     2 S'agissant de personnes morales et de sociétés de personnes, la patente  est délivrée à un gérant qui doit répondre aux conditions des articles 16 et  19.   Exclusion Art. 15  1 Les personnes qui, au cours des dix dernières années, ont été  condamnées pour des infractions graves ou des infractions répétées en  rapport avec l'exercice de la profession d'hôtelier-restaurateur ou le  commerce de boissons alcooliques, ne peuvent, en règle générale, être  titulaires d'une patente ou d'un permis.     2 Ne peuvent en particulier être titulaires d'une patente ou d'un permis, sauf  circonstances exceptionnelles :   a) les faillis et les personnes ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse  dans le cadre de la profession au sens de la présente loi, pour autant  que la faillite ou la saisie infructueuse remonte à moins de dix ans;   b) les alcooliques et les toxicomanes notoires;  c) les personnes qui, par leur faute, n'ont pas acquitté leurs contributions   publiques ou celles qu'elles sont légalement tenues de payer;  d) ceux qui sont sous le coup d'une mesure de retrait au sens de l'article   42.      SECTION 2 : Patentes   Conditions  personnelles   Art. 16  1 Qui veut tenir un établissement soumis à patente doit offrir pleine  garantie quant à une exploitation correcte de l'établissement; il doit en  particulier :   a) avoir l'exercice des droits civils et jouir d'une bonne réputation;  b) posséder un certificat de capacité de responsable d'établissement   public;  c) être inscrit au registre du commerce;  d) ne pas présenter de motifs d'exclusion au sens de l'article 15.     2 Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent conférer au  titulaire de la patente les pouvoirs de représentation et de gestion  nécessaires au respect de la présente loi.      935.11    7      Certificat de  capacité   Art. 17  1 Les conditions requises pour l'obtention du certificat de capacité  de responsable d'établissement public sont les suivantes :   a) avoir l'exercice des droits civils et jouir d'une bonne réputation;  b) avoir passé avec succès les examens pour l'obtention du certificat de   capacité de responsable d'établissement.       2 Le candidat au certificat de capacité doit justifier des connaissances  requises qu'il acquiert par des cours. Il peut être dispensé par la  commission des cours et des examens de tout ou partie d'entre eux, ainsi  que des examens correspondants, s'il bénéficie d'une formation antérieure  ou d'une expérience professionnelle jugées suffisantes.   3 Les exigences requises pour obtenir le certificat de capacité de  responsable d'établissement public sont fixées en fonction du type  d'établissement.   Cours et  examens   Art. 18  1 Le Gouvernement édicte les dispositions d'organisation des  cours et examens après avoir entendu les organisations professionnelles.     2 Le certificat de capacité est délivré par le Département de l'Economie à  l'issue d'examens placés sous sa surveillance.   3 Le Service des arts et métiers et du travail organise les examens; il  s'attache la collaboration des organisations professionnelles.   4 Le Gouvernement nomme pour la législature une commission de cinq à  neuf membres représentant l'Etat et les milieux professionnels. Elle est  chargée de surveiller les cours et les examens et est présidée par un  représentant du Département de l'Economie.15)   5 Le Département de l'Economie peut reconnaître d'autres certificats de  capacité ou d'aptitude professionnelle jugés équivalents.    SECTION 3 : Permis   Conditions  personnelles   Art. 19  Qui veut tenir un établissement soumis à permis doit offrir pleine  garantie quant à une exploitation correcte de l'établissement, avoir  l'exercice des droits civils, jouir d'une bonne réputation et ne pas présenter  de motifs d'exclusion au sens de l'article 15.      935.11    8       CHAPITRE III : Droits et obligations des titulaires de patentes et de      permis   Principe Art. 20  La patente ou le permis ne confère à son titulaire que les droits et  les devoirs qui leur sont liés.    Exploitation  personnelle   Art. 21  1 Le titulaire d'une patente ou d'un permis (dénommé ci-après :  "tenancier") doit exploiter et diriger personnellement l'établissement; il ne  peut en exploiter plus d'un simultanément.   2 Le tenancier qui exploite déjà un établissement soumis à l'octroi d'une  patente peut être autorisé à en tenir simultanément un deuxième. Il doit  s'agir d'un débit de mets et de boissons dont les heures d'ouverture sont  considérablement réduites et qui est lié à une autre activité.   3 Il veille au respect des dispositions légales et prend les mesures  nécessaires à l'égard de ses clients qui, par leur attitude et leur  comportement, mettent en péril l'ordre et la tranquillité à l'intérieur et dans  les abords immédiats de son établissement.     4 Si les circonstances le justifient, notamment pour des raisons de maintien  de l'ordre et de la tranquillité, le Service des arts et métiers et du travail  peut obliger le titulaire de la patente à prendre domicile dans les environs  de l'établissement qu'il exploite.   5 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les conditions  d'exploitation de locaux pour manifestations privées.   Obligation de  servir   Art. 22  1 Le tenancier a l'obligation de servir les clients et les hôtes, sauf  motif de refus prévu par la loi.   2 Il doit interdire l'entrée de son établissement ou faire quitter celui-ci aux  personnes qui :   a) se conduisent d'une manière inconvenante;  b) demandent à être reçues dans un but immoral ou interdit;  c) sont en état d'ébriété ou se livrent à une consommation excessive de   boissons alcooliques;  d) s'adonnent à des jeux prohibés.        935.11    9        3 Le tenancier peut interdire l'accès de son auberge à une personne qui  s'est régulièrement conduite de manière inconvenante; cette interdiction  doit être faite par écrit, une copie de la communication est adressée au  Service des arts et métiers et du travail.   4 La personne interdite d'accès à l'établissement peut, dans les 10 jours  suivant la notification du tenancier, demander au Service des arts et  métiers et du travail de statuer sur le bien-fondé de l'interdiction par une  décision. Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder douze mois.   Obligation des  clients et des  hôtes   Art. 23  Les clients et les hôtes de l'établissement ont l'obligation de se  conformer aux directives données par le tenancier en vue d'assurer le  maintien de l'ordre et de la tranquillité et de sauvegarder ses droits  domestiques.    Empêchement  temporaire   Art. 24  En cas d'empêchement temporaire du tenancier pour de justes  motifs, le Service des arts et métiers et du travail peut autoriser une tierce  personne à exploiter l'établissement pendant un temps déterminé et pour  autant que celle-ci offre pleine garantie quant à une exploitation correcte.   Protection de la  santé   Art. 25  1 Le tenancier doit prendre toute mesure nécessaire à la protection  de la santé du public.     2 Les appareils et installations pouvant mettre en danger la santé du public  sont interdits.   3 Le Gouvernement peut édicter des dispositions fixant les limites  admissibles de nuisance.   4 Dans la mesure du possible, tout établissement réserve une partie de ses  locaux de débit aux non-fumeurs.   Affichage Art. 26  1 Le tenancier affiche à l'intérieur les prestations principales qu'il  fournit et le prix effectivement à payer, taxes comprises, de manière claire,  appropriée et visible pour le consommateur; il se conforme de plus à  l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix3).   2 Le prix effectivement à payer, taxes comprises, des prestations  principales des hôtels et des restaurants est également affiché à  l'extérieur.      935.11    10   Boissons sans  alcool   Art. 27  Les établissements qui servent des boissons alcooliques doivent  offrir au moins trois boissons sans alcool comprenant une eau minérale et  un jus de fruits dont le prix, pour une quantité équivalente, est inférieur à  celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère.   Interdiction de  délivrer des  boissons  alcooliques   Art. 28  Le tenancier n'a pas le droit de délivrer des boissons alcooliques  aux personnes qui lui sont signalées par l'autorité et qui :   a) sont interdites d'auberges ou d'alcool;  b)16) font l'objet d'une mesure prévue par la loi sur les mesures et le   placement à des fins d'assistance4);      c)16) sont, en raison de leur abus d'alcool, au bénéfice d'une mesure de  protection du droit civil ou à la charge de l'aide sociale.      Protection des  mineurs   Art. 29  1 L'accès à un établissement est interdit aux mineurs en scolarité  obligatoire non accompagnés d'un adulte responsable de leur  comportement.   2 L'interdiction ne s'applique pas jusqu'à 21 heures :    aux établissements liés à une installation sportive;    aux établissements ne servant pas de boissons alcooliques.     3 Il est interdit au tenancier de recevoir de tels clients ou d'héberger de tels  hôtes.   4 Il est en outre strictement interdit de délivrer :   a) des boissons alcooliques aux mineurs en scolarité obligatoire;      b) des boissons alcooliques distillées aux mineurs.     5 Le tenancier doit afficher visiblement la teneur du présent article et  procéder aux contrôles nécessaires. Le Gouvernement fixe, par voie  d'ordonnance, les exigences requises selon le type d'établissement.   6 En cas de doute sur l'âge d'un client, le tenancier peut exiger la  présentation d'une pièce d'identité.   7 Sont réservées les dérogations éventuelles aux alinéas 1 et 2 fixées par  ordonnance du Gouvernement.   Journal officiel Art. 30  Le titulaire d'une patente est tenu de mettre le Journal officiel à  disposition de ses clients ou de ses hôtes.      935.11    11   Contrôle des  hôtes   Art. 31  1 Le tenancier qui héberge des hôtes doit leur faire remplir une  fiche à l'arrivée; en outre, il tient une liste de ses hôtes dans un registre  que la police et l'autorité de perception de la taxe de séjour peuvent  consulter en tout temps.   2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la forme et la procédure  relatives au contrôle des hôtes.   Information à la  police   Art. 32  Par mesure de prévention, le tenancier signale à la police la  présence dans son établissement de clients ou d'hôtes suspects.    CHAPITRE IV : Construction et transformation d'établissements   Situation et  aménagement  des  établissements   Art. 33  1 Les établissements doivent être situés dans des endroits sans  danger et aisément accessibles. Leur emplacement et leur aménagement  sont choisis en tenant compte du respect de la tranquillité publique.   2 Ils doivent notamment être conformes aux prescriptions de police des  constructions, du commerce et de l'industrie, du feu et des denrées  alimentaires, ainsi qu'aux normes d'hygiène. En outre, ils sont aisément  accessibles aux handicapés.   3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les règles relatives à la  construction, à la transformation et à l'aménagement des établissements.   Publication et  approbation du  projet   Art. 34  1 En dehors des cas prévus par la législation sur les constructions  et l'aménagement du territoire, doivent faire l'objet d'une publication et d'un  dépôt public au secrétariat communal pendant 30 jours la transformation  ou le changement d'affectation des établissements visés par la présente  loi, pour autant qu'il s'ensuive une aggravation des nuisances engendrées  par l'établissement.   2 Durant le dépôt public, toute personne dont la situation pourrait être  atteinte par le projet et pouvant faire valoir un intérêt digne de protection  peut faire opposition.   3 En cas d'opposition, l'autorité communale tient une séance de  conciliation.      935.11    12       4 Tout projet de construction, de transformation ou de changement  d'affectation d'un établissement tombant sous le coup de la présente loi  doit être approuvé par le Service des arts et métiers et du travail qui fixe la  capacité d'accueil des locaux.    CHAPITRE V : Procédure d'octroi des patentes et des permis    SECTION 1 : Dispositions générales   Dépôt de la  demande   Art. 35  La demande de patente ou de permis doit être présentée par écrit  au conseil communal du lieu où l'établissement sera exploité. La requête  est déposée 60 jours avant l'ouverture pour une patente et 20 jours avant  le début de la manifestation pour un permis.   Préavis du  conseil  communal   Art. 36  1 Le conseil communal examine la demande; il se renseigne sur le  requérant et ses proches; au besoin, il entend les personnes concernées.   2 Il transmet le dossier à l'autorité compétente avec son préavis motivé.    SECTION 2 : Patentes   Décision Art. 37  1 Le Service des arts et métiers et du travail statue sur les  demandes de patente.   2 La décision d'octroi d'une patente en précise les conditions et indique la  taxe annuelle.   Patente  provisoire   Art. 38  Si la demande de patente satisfait à toutes les exigences de la  présente loi, à l'exception de la possession du certificat de capacité de  responsable d'établissement, le Service des arts et métiers et du travail  peut accorder une patente provisoire d'une durée maximale de dix-huit  mois aux conditions fixées par une ordonnance du Gouvernement s'il n'en  résulte aucun préjudice dans l'exploitation de l'établissement.    SECTION 3 : Permis   Octroi Art. 39  1 Sous réserve de l'alinéa 2, le Service des arts et métiers et du  travail statue sur les demandes de permis.      935.11    13     2 La Recette et Administration de district statue sur les demandes de  permis d'établissements publics occasionnels (art. 11, al. 1, lettre c).   3 La décision d'octroi du permis précise les conditions et indique la taxe ou  l'émolument.   Durée Art. 40  1 La durée de validité d'un permis est d'une année au plus.   2 Le permis cité à l'article 11, alinéa 1, lettre i, a une durée indéterminée.    CHAPITRE VI : Modification, retrait et extinction des patentes et  permis   Modification des  conditions  d'exploitation   Art. 41  1 Le tenancier, qui entend modifier les conditions d'exploitation de  son établissement fixées dans la patente, doit préalablement requérir  l'approbation du Service des arts et métiers et du travail qui procède, le  cas échéant, à l'adaptation de la patente ou du permis.   2 La procédure prévue à l'article 34 est réservée.   Cas de retrait Art. 42  1 Le Département de l'Economie retire la patente ou le permis  lorsque :   a) la moralité et l'ordre publics l'exigent;  b) le tenancier ne possède plus les qualités personnelles requises;  c) le tenancier enfreint gravement les dispositions de la présente loi ou   viole, à réitérées reprises, les dispositions impératives régissant les  rapports et les conditions de travail;   d) le tenancier apporte, sans autorisation préalable, des changements  essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans la patente ou le  permis, ou lorsque, en dépit d'une sommation, il ne pourvoit pas aux  améliorations exigées par l'autorité compétente;      e) il apparaît ultérieurement que le tenancier a fourni sciemment des  indications inexactes déterminantes dans sa demande de patente ou  de permis;   f) il est constaté que l'établissement a servi au trafic ou à la  consommation de stupéfiants, au proxénétisme et que le tenancier, en  mesure de connaître cet état de fait, n'a rien entrepris pour y mettre fin.      2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d'un  avertissement.      935.11    14      Retrait  conditionnel   Art. 43  Le retrait est conditionnel et assorti d'un délai d'épreuve allant  jusqu'à deux ans lorsque l'autorité est fondée à admettre qu'il incitera le  titulaire à respecter les dispositions de la présente loi.   Durée du retrait Art. 44  1 La durée du retrait est proportionnelle à la gravité de la faute,  compte tenu des antécédents et de la situation personnelle du tenancier;  elle ne peut excéder deux ans.   2 Le retrait est définitif s'il a été précédé d'une décision de retrait  conditionnel ou de durée déterminée, ou lorsque l'autorité est fondée à  admettre que seule cette mesure est appropriée.   Extinction légale Art. 45  1 Une patente ou un permis s'éteint de plein droit lorsque :   a) le tenancier renonce à l'exploitation de son établissement;  b) en dépit d'une sommation, le tenancier ne s'est pas acquitté des taxes   ou émoluments dus;  c) l'établissement n'est plus exploité volontairement ou par contrainte   pendant deux ans au moins sauf si, avant la fin de ce délai, il a été  prolongé;   d) l'établissement n'est pas ouvert dans l'année qui suit l'octroi de la  patente ou dans les trois mois qui suivent l'octroi du permis; ces délais  peuvent être prolongés pour de justes motifs.      2 Le Service des arts et métiers et du travail constate par une décision que  la patente ou le permis s'est éteint de plein droit. Il statue sur les  demandes de prolongation des délais fixés à l'alinéa 1, lettres c et d.    TITRE TROISIEME : Manifestations dansantes, spectacles, jeux et  paris    CHAPITRE PREMIER : Manifestations dansantes et spectacles    SECTION 1 : Manifestations dansantes   Principe Art. 46  L'organisation de manifestations dansantes publiques  occasionnelles (dénommées ci-après : "manifestations dansantes") hors  des établissements publics requiert l'obtention préalable d'une autorisation.   Cercle des  bénéficiaires   Art. 47  Seules les sociétés qui visent un but idéal peuvent bénéficier de  l'autorisation d'organiser des manifestations dansantes.      935.11    15   Accès Art. 48  L'accès aux manifestations dansantes est interdit aux mineurs en  scolarité obligatoire à moins qu'ils ne soient accompagnés d'un adulte  responsable de leur comportement.   Procédure  d'autorisation   a) Requête   Art. 49  La demande d'autorisation doit être présentée par l'organisateur  de la manifestation, par écrit, au moins 30 jours à l'avance, au conseil  communal du lieu où la manifestation dansante sera organisée.   b) Décision Art. 50  1 Le conseil communal examine la demande d'autorisation et la  transmet avec son préavis à la Recette et Administration de district.     2 La Recette et Administration de district statue sur la demande  d'autorisation. La décision précise les conditions d'octroi et indique  l'émolument.   3 Le Service des arts et métiers et du travail, en se référant à la loi sur les  spectacles et divertissements5), a la faculté d'émettre des directives  lorsque des manifestations peuvent présenter des risques particuliers.   c) Validité Art. 51  1 En règle générale, la validité d'une autorisation n'excède pas  trois jours.   2 La Recette et Administration de district peut, à titre exceptionnel et selon  les circonstances, octroyer une autorisation d'une durée supérieure.   d) Horaire des  manifestations   Art. 52  1 Les manifestations dansantes ne peuvent débuter avant 14  heures et prendront fin au plus tard à 3 heures.   2 Selon les circonstances, l'autorité compétente peut fixer un horaire réduit.   Jours de fêtes  religieuses   Art. 53  1 L'organisation de manifestations dansantes est interdite le  Vendredi saint, le jour de Pâques, de la Toussaint et de Noël.   2 Elles ne peuvent débuter avant 18 heures le jour de l'Ascension, de la  Fête-Dieu, de la Pentecôte et de l'Assomption.   3 Pour des motifs pertinents, le Département de l'Economie peut octroyer  des dérogations aux interdictions mentionnées aux alinéas 1 et 2.      935.11    16      Nombre  d'autorisations   Art. 54  La Recette et Administration de district peut octroyer deux  autorisations de manifestation dansante par année aux sociétés à but  idéal.   Autorisation  générale   Art. 55  1 A l'occasion de fêtes régionales ou cantonales d'une certaine  importance, le Département de l'Economie peut octroyer une autorisation  générale de danse sur tout ou partie du territoire cantonal.   2 Il fixe les modalités et arrête les conditions imposées aux bénéficiaires.   Sanction Art. 56  Le Département de l'Economie peut refuser, pour une durée de  douze mois au maximum, toute autorisation de danse aux organisateurs  ayant donné lieu à des plaintes justifiées.    SECTION 2 : Spectacles et divertissements   Renvoi Art. 57  Les spectacles et divertissements organisés dans des  établissements soumis à la présente loi sont régis par la loi sur les  spectacles et les divertissements.    CHAPITRE II : Jeux et paris   Jeux et appareils  de jeu   Art. 5817)  L'organisation de jeux, loteries, tombolas, ainsi que l'installation  d'appareils de jeu dans un établissement sont réglées par la loi portant  introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent6).    TITRE QUATRIEME : Police des auberges    CHAPITRE PREMIER : Surveillance   Principe Art. 59  1 La police des auberges est exercée par le Service des arts et  métiers et du travail sous la surveillance du Département de l'Economie.   2 Le contrôle des personnes, des locaux ainsi que des heures d'ouverture  et de fermeture incombe principalement à la police locale et  subsidiairement à la gendarmerie cantonale.      935.11    17      Droit spécial Art. 60  Lorsque les circonstances l'exigent, les organes de la police des  auberges peuvent se faire ouvrir un établissement et y pénétrer.   Fermeture   a) temporaire   Art. 61  Lorsque l'ordre, le repos ou la moralité publics sont troublés de  manière grave ou réitérée, le Service des arts et métiers et du travail peut  ordonner la fermeture temporaire d'un établissement.   b) immédiate Art. 62  1 Le Service des arts et métiers et du travail ordonne la fermeture  immédiate de tout établissement exploité sans patente, permis ou licence.   2 Il ordonne de même la cessation de toute activité non autorisée.    CHAPITRE II : Heures d'ouverture et de fermeture   Ouverture Art. 63  1 Les établissements peuvent être ouverts dès 6 heures.   2 En cas de besoin et à titre exceptionnel, l'autorité de police locale peut,  sur requête préalable, autoriser le tenancier à avancer l'heure d'ouverture.   Fermeture Art. 64  1 L'heure de fermeture des établissements soumis à patente, à  l'exception des établissements de divertissement, est fixée comme il suit :    du dimanche au mercredi : minuit;    le jeudi, le vendredi, le samedi et la veille des jours fériés officiels : 1  heure.      2 L'heure de fermeture des établissements de divertissement est fixée à          4 heures.   3 Au plus tard une demi-heure après la fermeture, il ne doit plus se trouver  de clients dans l'établissement.     4 Les heures de fermeture des établissements soumis à permis sont fixées  par l'autorité qui le délivre.   Exceptions Art. 65  1 Les personnes hébergées dans un hôtel ne sont pas soumises à  l'heure de fermeture.      935.11    18        2 Il en est de même des personnes réunies à l'occasion de fêtes de famille  ou de réunions statutaires de sociétés à but idéal, pour autant que le  responsable de l'établissement en ait informé la gendarmerie cantonale au  préalable et qu'aucun client extérieur à la fête ne se trouve dans  l'établissement.   3 Les tenanciers ne sont pas tenus de fermer leur établissement durant la  nuit du 31 décembre au 1er janvier.   Dépassement de  l'horaire légal   Art. 66  1 Les établissements soumis à patente au sens de l'article 9  peuvent déplacer l'heure de fermeture jusqu'à 3 heures, vingt jours par  année civile au plus, si le tenancier en a au préalable informé la Recette et  Administration de district ou, exceptionnellement, en cas de circonstances  imprévues, la police cantonale. L'article 64, alinéa 3, est applicable par  analogie. Le dépassement est soumis au paiement d'une taxe.     2 Les établissements de divertissement au sens de l'article 9, lettre d,  peuvent bénéficier de huit nuits libres par année civile qu'ils choisissent  librement; le tenancier doit en informer préalablement la Recette et  Administration de district. La dérogation est soumise au paiement d'une  taxe.   3 Le Département l'Economie peut autoriser des dérogations aux heures  de fermeture pour l'ensemble du Canton ou pour une région déterminée,  pour tout ou partie des établissements, lorsque des circonstances  particulières le justifient.   4 Le Service des arts et métiers et du travail suspend le régime dérogatoire  prévu dans le présent article pour une durée déterminée pouvant aller  jusqu'à deux ans lorsque le tenancier enfreint les dispositions relatives à la  protection des travailleurs, notamment celles concernant la durée du travail  et les conditions de salaire fixées par une convention collective de travail,  un contrat-type de travail ou qui sont usuelles dans la branche. La décision  est communiquée au tenancier, à la police cantonale et à la police locale.    CHAPITRE III : Dettes d'auberges   Dettes  d'auberges   Art. 67  Ne peuvent faire l'objet d'une action en justice les créances  résultant de la consommation de boissons alcooliques sur incitation, ou de  leur vente à des personnes en état d'ébriété.      935.11    19       TITRE CINQUIEME : Commerce de boissons alcooliques   Licence Art. 68  Une licence, délivrée par le Service des arts et métiers et du  travail, est nécessaire pour :   a) le commerce au détail de boissons alcooliques à l'emporter;  b) l'envoi et la vente, par un intermédiaire, de boissons alcooliques;  c) le commerce occasionnel de boissons alcooliques.     Protection des  mineurs   Art. 69  Il est interdit de délivrer des boissons alcooliques aux mineurs en  scolarité obligatoire et des boissons alcooliques distillées aux mineurs.   Types de  licences   Art. 70  1 Les licences pour le commerce de boissons alcooliques sont les  suivantes :   a) licence autorisant la vente au détail de boissons alcooliques distillées et  non distillées ainsi que de spiritueux;   b) licence autorisant la vente au détail de boissons alcooliques non  distillées.       2 Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent par analogie.   Conditions  d'obtention   Art. 71  1 Celui qui veut exploiter un commerce soumis à licence doit offrir  toute garantie quant à une exploitation correcte; il doit en particulier avoir  l'exercice des droits civils et jouir d'une bonne réputation.   2 La licence est refusée aux personnes qui :   a) au cours des dix dernières années, ont été condamnées pour des  infractions graves ou répétées à la législation fédérale sur l'alcool ou  dans l'exercice d'activités commerciales;   b) sont alcooliques ou toxicomanes notoires;  c) par leur faute, n'ont pas acquitté leurs contributions publiques ou celles   qu'elles sont légalement tenues de payer.     Locaux Art. 72  Celui qui entend exercer le commerce de boissons alcooliques  doit posséder les locaux et les installations adéquats à l'entreposage et à  la vente des boissons.      935.11    20      Dépôt de la  demande   Art. 73  La demande de licence doit être présentée, par écrit, 20 jours au  moins avant le début de l'exploitation au conseil communal du lieu où  l'établissement sera exploité.   Préavis du  conseil  communal   Art. 74  1 Le conseil communal examine la demande. Il se renseigne sur la  personne du requérant; au besoin, il peut l'entendre.   2 Il transmet le dossier au Service des arts et métiers et du travail avec son  préavis motivé.   Décision Art. 75  1 Le Service des arts et métiers et du travail statue sur les  demandes de licence.   2 La décision d'octroi d'une licence en précise les conditions et indique la  taxe annuelle.   Prescriptions de  police   Art. 76  Les dispositions des articles 59 à 62 sont applicables par analogie.   Vente ambulante Art. 77  La vente ambulante de boissons alcooliques est interdite, à  l'exception de celle pratiquée dans les camions-magasins ou sur les  marchés officiels.   Autres  dispositions  légales   Art. 78  La législation fédérale et cantonale sur l'alcool, le commerce de  vins et le commerce des denrées alimentaires est réservée.    TITRE SIXIEME : Taxes et émoluments   Taxes   a) Calcul et  perception   Art. 79  1 Le titulaire d'une patente ou d'une licence doit s'acquitter d'une  taxe annuelle.   2 Pour le titulaire d'une patente, la taxe est fixée sur la base de la valeur  locative de l'établissement uniquement ou de la partie de l'immeuble  soumise à la présente loi; elle ne peut excéder 7 % de la valeur locative et  peut varier en fonction de la catégorie d'établissement.   3 La taxe due par le titulaire de la licence est calculée sur la base du type  de licence et de la surface commerciale.   4 La taxe est déterminée lors de l'octroi de la patente ou de la licence.      935.11    21     5 La valeur locative est déterminée selon le décret concernant la révision  générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques8);  elle est indiquée par celui qui sollicite une patente. A titre subsidiaire, le  Service des contributions fournit au Service des arts et métiers et du travail  les informations concernant la valeur locative des immeubles concernés.   6 Le Parlement arrête, par voie de décret, le taux, les barèmes ainsi que  les modalités de perception de la taxe; il les adapte périodiquement à  l'évolution de la valeur locative.   7 Demeure réservée la taxe prévue pour les autorisations délivrées en  vertu de l'article 66.   b) Affectation Art. 80  1 Le produit des taxes sert, en premier lieu, à couvrir les frais  administratifs découlant de l'exécution de la présente loi.   2 Le solde sert à encourager la qualité des services offerts au public, à  favoriser l'activité touristique et à prévenir les dépendances.   Emoluments Art. 81  1 L'octroi, la modification ou le retrait d'une patente, d'un permis,  d'une autorisation ou d'une licence sont sujets à émolument.     2 Le montant des émoluments est arrêté dans le décret fixant les  émoluments de l'administration cantonale9).    TITRE SEPTIEME : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 82  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont susceptibles  d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative10).   2 Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre d'une procédure  d'octroi du permis de construire, l'opposition et le recours sont régis par les  articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire11).    TITRE HUITIEME : Dispositions pénales   Infractions Art. 83  Les infractions à la présente loi sont passibles d'amendes.      935.11    22   Amende Art. 84  1 Est notamment punissable d'une amende :   1. celui qui, sans posséder une patente, un permis, une autorisation ou  une licence, exerce les droits qui leur sont attachés (art. 9, 11, 46 et  68);   2. celui qui outrepasse les droits que lui confère sa patente, son permis,  son autorisation, sa licence, ou qui se soustrait à ses obligations (art.  10, 12, 14, 20, 26, 27, 31, 50, 70 et 75);   3.16) celui qui, sciemment, héberge ou reçoit des clients ou des hôtes  frappés d'une interdiction ou d'une mesure au sens des articles 22 et  28;   4. celui qui reçoit ou héberge des enfants non admis (art. 29 et 48);  5. celui qui délivre des boissons alcooliques à des personnes   auxquelles il est interdit d'en délivrer (art. 29 et 69);  6. celui qui, comme tenancier, ne seconde pas la police ou lui refuse   l'accès de son établissement dans l'exercice de ses attributions ou  qui ne lui signale pas la présence de clients suspects (art. 32 et 60);   7. celui qui enfreint les prescriptions concernant la construction, la  transformation ou l'aménagement des établissements (art. 33 et 34);   8. celui qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger la  santé et assurer la sécurité des clients (art. 25);   9. celui qui ne ferme pas son établissement à l'heure légale ou  prolongée (art. 64, 65 et 66);   10. celui qui organise des manifestations dansantes ou des spectacles  les jours de fêtes religieuses (art. 53);      11. le client qui enfreint l'interdiction d'accès ou qui n'obtempère pas aux  ordres du tenancier dans l'exercice de ses droits ou qui ne quitte pas  l'établissement quand il y est invité à l'heure de fermeture légale (art.  22, 23, 29, 48 et 64).      2 Les infractions citées aux chiffres 4 et 5 du premier alinéa sont passibles  d'une amende d'au moins 500 francs.   Droits éludés Art. 85  Si la contravention a entraîné une soustraction de taxe ou  d'émolument, le contrevenant, outre l'amende, acquitte le montant des  droits éludés.   Récidive Art. 86  En cas de récidive dans les douze mois qui suivent la dernière  contravention, les amendes peuvent être doublées.   Démolition et  enlèvement   Art. 87  L'autorité de police des constructions ou le Service des arts et  métiers et du travail peut ordonner la démolition ou l'enlèvement, aux frais  du contrevenant, de constructions ou d'installations établies au mépris des  prescriptions de la présente loi.      935.11    23   Communication  des jugements   Art. 88  Tous les jugements pénaux rendus en application de la présente  loi sont communiqués au Service des arts et métiers et du travail.    TITRE NEUVIEME : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 89  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la  présente loi.   Droit transitoire Art. 90  1 Les demandes en suspens à l'entrée en vigueur de la présente  loi sont soumises au nouveau droit.   2 Les patentes, permis, licences et autorisations délivrés sous l'empire de  l'ancien droit restent valables dans le cadre de la présente loi, jusqu'à leur  échéance. Si celle-ci n'a pas été fixée lors de l'octroi, la validité arrive à  échéance une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.   3 Le retrait et la radiation des patentes, permis et licences sont régis par le  nouveau droit.     4 Les personnes exerçant une activité nouvellement soumise à l'exigence  du permis au sens de la présente loi sont tenues d'introduire une demande  dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur des présentes  dispositions.   5 Elles sont tenues d'adapter les locaux dans un délai de cinq ans dès  l'entrée en vigueur de la présente loi.   6 L'article 79 de la présente loi ne s'appliquera aux titulaires d'une patente  ou d'une licence délivrée sous l'ancien droit qu'à partir du 1er janvier  suivant ou coïncidant avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.   Certificat de  capacité   Art. 91  1 Les certificats de capacité délivrés ou reconnus avant l'entrée en  vigueur de la présente loi conservent leur validité.   2 Les personnes au bénéfice d'une dispense du certificat de capacité  antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent cette  dispense.      935.11    24      Abrogation du  droit en vigueur   Art. 92  La loi du 26 octobre 1989 sur les hôtels, restaurants et  établissements analogues, ainsi que sur le commerce des boissons  alcooliques est abrogée.   Modification du  droit en vigueur   Art. 93  La loi d'introduction12) du Code civil suisse est modifiée comme il  suit :   Article 108  …13)   Référendum  facultatif   Art. 94  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 95  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur14) de la présente loi.    Delémont, le 18 mars 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RS 101  2) RSJU 101  3) RS 942.211  4) RSJU 213.32  5) RSJU 935.41  6) RSJU 935.52  7) RSJU 930.1  8) RSJU 641.543.1  9) RSJU 176.21  10) RSJU 175.1  11) RSJU 701.1  12) RSJU 211.1  13) Texte inséré dans ladite loi  14) 1er juillet 1998   http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/942.211.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1    935.11    25            15) Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   16) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   17) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 4, de la loi du 28 octobre 2020 portant  introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le  1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52    935.11    26


canton: ju

short: Ordonnance sur les auberges

pdf_content: 935.111    1    Ordonnance  sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons  alcooliques (Ordonnance sur les auberges)    du 30 juin 1998     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 89 de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le  commerce de boissons alcooliques (loi sur les auberges) (LAub)1),     arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance règle l'application de la loi sur  l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques  (dénommée ci-après : "loi").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Caractère  professionnel de  l'activité (art. 4  LAub)   Art. 3  Une activité est exercée à titre professionnel, au sens de l'article 4 de  la loi, lorsqu'elle est destinée à assurer un revenu principal ou accessoire.   Service hôtelier  (art. 5, al. 2,  LAub)   Art. 4  Constitue un service hôtelier le fait pour le bailleur de servir un repas  ou d'offrir un service de chambre en plus de la location de l'appartement, du  chalet ou de la chambre.   Exceptions (art.  5, al. 3, LAub)   Art. 5  1 L'exploitation de lieux tels que foyer communal ou paroissial, maison  de jeunes, etc., s'ils sont placés sous la responsabilité d'une collectivité  publique ou d'une institution reconnue d'utilité publique, n'est pas considérée  comme activité exercée à titre professionnel et n'est par conséquent pas  soumise à la loi, pour autant que les prestations relevant de la restauration ne  revêtent qu'un caractère accessoire.   2 L'offre en mets et en boissons de ces établissements doit être minime et  aucune publicité pour ces prestations n'est admise.       935.111    2      Dérogation à  l'interdiction de  vendre des  boissons  alcooliques (art.  6, al. 2, LAub)   Art. 6  Le Service des arts et métiers et du travail peut autoriser la vente de  boissons alcooliques dans une station-service ou dans un kiosque tant et  aussi longtemps qu'il s'agit du seul point de vente au détail de la localité et  que les heures d'ouverture sont comprises entre 6 et 19 heures.   Publicité (art. 14,  al. 1, LAub)   Art. 7  1 Les titulaires de patente ou de permis doivent faire connaître leur  identité dans la publicité écrite qu'ils diffusent pour promouvoir leur  établissement.   2 Les sociétés à but idéal peuvent mentionner uniquement le nom de leur  société.     CHAPITRE II : Certificat de capacité   Expérience  professionnelle  (art. 17, al. 2,  LAub)   Art. 8  L'expérience professionnelle suffisante est évaluée selon un système  de reconnaissance et de validation des acquis professionnels.   Dérogation (art.  17, al. 2, LAub)    Art. 9  Celui qui, sans certificat de capacité de responsable d'établissement  public, a exploité durant cinq ans au moins, sous sa propre responsabilité et  de manière correcte, un établissement régi par la loi, en Suisse ou à  l'étranger, peut solliciter une patente ou un permis s'il répond aux autres  exigences.   Programme des  cours (art. 18  LAub)   Art. 10  Le programme des cours préparatoires doit comprendre au moins les  domaines suivants :   a) Programme  de base   a) Programme de base    service de boissons sans alcool et petite restauration;    gestion d'entreprise et du personnel;    assurances;    hygiène;    prévention des incendies et des accidents.     b) Restaurants et  établissements  de  divertissement   b) Restaurants et établissements de divertissement    service de boissons alcooliques et de mets;    cuisine;    droit;    prévention des dépendances;    accueil;    tourisme régional.         935.111    3      c) Hôtels c) Hôtels  En plus des cours dispensés sous lettre b, le candidat au certificat de capacité  doit suivre un cours de service de chambre.   Langue   (art. 18 LAub)   Art. 11  Les cours et les examens se déroulent en français.   Finance  d’inscription   (art. 18 LAub)   Art. 12  1 La participation aux cours préparatoires et aux examens est  soumise au versement préalable d'une contribution financière fixée par le  Service des arts et métiers et du travail.   2 En cas de retrait ou d'exclusion d'un participant, le Service des arts et  métiers et du travail définit le mode de remboursement après avoir tenu  compte de la couverture des frais induits par l'inscription.   Commission des  cours et des  examens   a) Attributions  (art. 18, al. 4,  LAub)   Art. 13  La commission des cours et des examens a notamment les  attributions suivantes :   a) décider l'admission des candidats aux cours et examens;  b) désigner le directeur de cours et les enseignants des branches;  c) dispenser des cours et des examens aux conditions prévues par l'article   17, alinéa 2, de la loi;  d) exclure les participants qui, malgré avertissement, perturbent   l'enseignement ou sont absents de manière répétée sans excuse valable;  e) statuer sur le remboursement éventuel des finances d'inscriptions au cours   et des émoluments d'examens;  f) proposer au Service des arts et métiers et du travail les experts aux   examens et leur donner les instructions nécessaires;  g) préaviser la reconnaissance de formation ou de certificats équivalents à   l'intention du Département de l'Economie.     b) Recours (art.  18, al. 4, LAub)   Art. 14  Les décisions de la commission des cours et des examens peuvent  être attaquées par voie de recours auprès du Gouvernement dans les trente  jours suivant leur notification.   c) Règlement  (art. 18, al. 4  LAub)   Art. 15  Le Département de l'Economie édicte dans un règlement les détails  d'organisation des cours et des examens pour l'obtention du certificat de  capacité de responsable d'établissement public.       935.111    4       CHAPITRE III : Droits et obligations du titulaire de la patente ou du  permis   Deuxième  établissement  (art. 21, al. 2,  LAub)   Art. 16  Les heures d'ouverture d'un deuxième établissement exploité  simultanément par un tenancier sont considérablement réduites si elles  n'excèdent pas la moitié au plus de celles de l'établissement principal.   Local pour  manifestations  privées (art. 21,  al. 5, LAub)   Art. 17  Le propriétaire d'un local pour manifestations privées est libéré des  exigences fixées à l'article 15, alinéas 1 et 2, lettres a, b et c, de la loi; en  outre, il peut être titulaire de plusieurs permis au sens de l'article 11, lettre i,  de la loi.   Personnes  morales (art. 21  LAub)   Art. 18  Les personnes morales peuvent être titulaires d'un permis pour autant  qu'elles désignent une personne responsable de l'établissement.   Limitation des  nuisances dues  au bruit (art. 25  LAub)   Art. 19  Le détenteur d'un permis ou d'une patente est tenu de prendre toutes  les mesures nécessaires pour que ni les clients, ni le personnel, ni le  voisinage ne soient importunés par un bruit excessif.   Droit fédéral et  dispositifs de  lumière au laser  (art. 25 LAub)   Art. 20  1 Les prescriptions de l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur la  protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de  manifestations2) sont applicables; en outre, les dispositifs pour les spectacles  de lumières au laser doivent être conformes aux règles de la Commission  fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).   2 Pour le surplus, le Département de l'Economie peut exiger l'installation d'un  limitateur automatique homologué du niveau sonore dans les établissements  permanents de divertissement ou lors de manifestations dansantes  occasionnelles publiques.   Affichage des  prix à l'intérieur  (art. 26, al. 1,  LAub)   Art. 21  1 L'affichage des prix à l'intérieur de l'établissement doit contenir au  moins les indications sur les prix des prestations suivantes dans la mesure où  elles sont offertes :    d'un choix de boissons sans alcool;    du thé et du café;    de la bière;    d'un choix de vins;    d'un choix d'apéritifs;    d'un choix de boissons distillées;    du menu du jour.   2 L'indication des prix comprend également la mention de la quantité.       935.111    5    3 Le prix des boissons sans alcool qui, pour une quantité équivalente, est  inférieur à celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère est  également affiché de manière lisible par la clientèle.   4 Le prix de la chambre et du petit déjeuner est affiché dans chaque chambre.   5 L'affichage mentionne si le service et les taxes sont compris ou non.   Affichage  extérieur du prix  net des  prestations  principales (art.  26, al. 2, LAub)   Art. 22  L'affichage extérieur des prix nets des prestations principales fournies  doit comprendre au moins les éléments suivants :   a) pour un hôtel, le prix des chambres à un et à deux lits et du petit-déjeuner;  b) pour un restaurant, le prix du menu du jour et la liste des prix des   consommations usuellement servies dans l'établissement.     Scolarité  obligatoire (art.  29, al. 4, LAub)   Art. 23  Est en scolarité obligatoire la personne mineure qui suit  l'enseignement d'une école primaire ou secondaire quel que soit le nombre  d'années accomplies.    Contrôle de  l'accès aux  établissements  de  divertissement  (art. 29, al. 5,  LAub)   Art. 24  1 Dans les établissements de divertissement (art. 9, lettre d, et 10,  lettre d, de la loi), ainsi que lors de manifestations dansantes occasionnelles  ou de divertissements offerts au public, le tenancier ou l'organisateur doit  désigner un responsable du contrôle de l'accès à l'établissement.   2 Dans les autres établissements, le tenancier est lui-même responsable du  contrôle de l'accès à son établissement.   Affiche (art. 29,  al. 5, LAub)   Art. 25  Le Service des arts et métiers et du travail élabore l'affiche relative à  la protection des mineurs au sens de l'article 29, alinéa 5, de la loi.   Exception à  l'interdiction de  fréquenter des  établissements  publics en raison  de l'âge (art. 29,  al. 7, LAub)   Art. 26  Avec l'accord des parents, les directions des écoles sont habilitées à  délivrer des autorisations d'accès aux établissements publics pour des élèves  qui subissent un temps d'attente entre la fin des cours et leur rentrée à leur  domicile.   Contrôle des  hôtes (art. 31  LAub)   Art. 27  1 Les fiches d'hôtel sont exclusivement fournies par le Service des  arts et métiers et du travail et doivent contenir les indications suivantes écrites  de manière lisible :   a) nom du logeur et numéro de la chambre;  b) nom, prénom, date de naissance exacte, lieu de naissance ou d'origine et   nationalité de l'hôte;  c) adresse exacte de l'hôte;  d) nombre des accompagnants membres de la famille de l'hôte;       935.111    6    e) moyen de transport utilisé et, le cas échéant, numéro d'immatriculation du  véhicule de l'hôte;   f) date d'arrivée et de départ et signature de l'hôte.   2 En outre, pour les étrangers, le genre de papiers d'identité présentés ainsi  que le numéro de ceux-ci devront figurer sur la fiche d'hôtel.   3 Les fiches d'hôtel peuvent former le registre des hôtes. S'il est tenu  séparément, il doit contenir les mêmes informations que les fiches d'hôtel.   4 Le tenancier conserve le registre pendant cinq ans et les fiches pendant un  an.   5 La police cantonale peut exiger de se faire remettre ou de se faire envoyer  les fiches ou le registre périodiquement.     CHAPITRE IV : Construction, transformation et aménagement d'un       établissement soumis à la loi   Bâtiments et  installations (art.  33 LAub)   Art. 28  1 Lors de construction, transformation et aménagement d'un  établissement soumis à la loi, les normes SIA, les prescriptions et les règles  de l'assurance immobilière, les règles et recommandations de la Caisse  nationale en cas d'accidents (CNA) et de la Commission fédérale de  coordination pour la sécurité au travail (CFST), la législation fédérale sur le  commerce des denrées alimentaires, ainsi que les normes du Centre suisse  pour la construction adaptée aux handicapés3) devront notamment être  respectées.   2 Dans l'application de ces dispositions, il sera tenu compte des règles de  proportionnalité.     CHAPITRE V : Procédure d'octroi et de retrait des patentes   Patente  provisoire (art.  38 LAub)   Art. 29  Une patente provisoire est accordée si le requérant :   a) répond aux conditions exigées pour participer aux cours préparatoires et  aux examens pour l'obtention du certificat de capacité de restaurateur;   b) justifie d'une expérience de cinq ans au moins dans la branche ou dispose  d'une formation professionnelle en lien avec l'exploitation d'un  établissement;   c) satisfait à toutes les autres exigences de la loi.         935.111    7      Changements  essentiels (art.  41, al. 1, LAub)   Art. 30  Sont en particulier considérés comme essentiels les changements  consistant à occuper de nouveaux locaux dans le même immeuble, à agrandir  les locaux existants, à installer des appareils générant des nuisances pour la  clientèle ou le voisinage, l'adjonction ou la suppression de prestations.      CHAPITRE VI : Autorisations   Horaire de danse  limité (art. 52, al.  2, LAub)   Art. 31  La Recette et Administration de district peut limiter l'horaire des  manifestations dansantes publiques occasionnelles notamment lorsque la  protection du voisinage ou que la solennité d'une fête religieuse l'exigent.      CHAPITRE VII : Heures d'ouverture et de fermeture   Etablissements  soumis à permis  (art. 64, al. 4,  LAub)   Art. 32  Les établissements soumis à permis ne peuvent être ouverts avant 6  heures au plus tôt et fermés après 3 heures au plus tard. En cas de besoin et  à titre exceptionnel, l'autorité qui délivre le permis peut autoriser le tenancier à  avancer l'heure d'ouverture.   Ouverture et  fermeture des  débits de cercles  (art. 11, al. 1,  lettre h, LAub)   Art. 33  1 Les débits de cercles peuvent être ouverts au maximum quarante  heures par semaine.   2 Ils sont tenus de respecter les heures d'ouverture et de fermeture des  établissements.   Ouverture et  fermeture des  cantines de  places de sport  (art. 11, al. 1,  lettre d, LAub)   Art. 34  Les cantines de places de sport peuvent être ouvertes une demi- heure avant le début de la compétition et doivent être fermées une heure au  plus tard après la fin de celle-ci.   Fête de famille  (art. 65, al. 2,  LAub)   Art. 35  Une fête de famille consiste en la réunion de personnes identifiables  comme étant des proches liés par un rapport de famille et leurs invités à  l'occasion d'un événement particulier tel que mariage, anniversaire ou  cérémonie religieuse.      CHAPITRE VIII : Commerce de boissons alcooliques   Vente au détail Art. 36  Par vente au détail de boissons alcooliques distillées et non distillées  au sens des articles 68 et 70 de la loi, on entend toute vente à un  consommateur final.       935.111    8      CHAPITRE IX : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 37  Sont abrogées :   a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26  octobre 1978 sur les auberges et établissements analogues, ainsi que sur  le commerce des boissons alcooliques (ordonnance sur les auberges);   b) l'ordonnance du 22 novembre 1983 portant délégation des compétences  du Département de l'Economie publique en matière de construction et de  transformation d'auberges au Service des arts et métiers et du travail;   c) l'ordonnance du 6 décembre 1978 relative au contrôle des voyageurs  dans les hôtelleries;   d) l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la danse;  e) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les manifestations   dansantes de la jeunesse.     Entrée en  vigueur   Art. 38  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998.      Delémont, le 30 juin 1998      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                        1) RSJU 935.11  2) RS 814.49  3) VSS SN 521 500      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.49.fr.pdf


title: Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l’heure de fermeture

pdf_content: 935.119    1    Ordonnance  concernant la délégation de compétences aux communes de  plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de  dépasser l’heure de fermeture    du 6 juillet 1999     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 8, alinéa 3, et 89 de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la  restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur les auberges)1),     arrête :   Délégation de  compétences   Article premier  La compétence de délivrer les autorisations de dépassement  de l’horaire légal de fermeture au sens de l’article 66, alinéas 1 et 2, de la loi  sur les auberges est accordée aux communes de plus de 5 000 habitants.   Procédure Art. 2  Dans les communes de plus de 5 000 habitants, les commissariats de  police locale sont compétents pour recevoir toutes les annonces de  dépassement de l'heure de fermeture.   Taxes Art. 3  Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de  l’article 5 du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes  d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle2), est acquis à  l’autorité qui les délivre.   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 6 juillet 1999     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                  1) RSJU 935.11  2) RSJU 643.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=643.1


title: Loi sur le tourisme

abbreviation: LTour

pdf_content: 935.211    1      Loi  sur le tourisme (LTour)    du 22 juin 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 46, alinéa 4, et 47 de la Constitution cantonale1),     arrête :    SECTION 1 : Buts et organisation   Buts Article premier  1 La présente loi a pour but de favoriser le développement et  la promotion du tourisme jurassien.   2 Elle vise à exploiter les synergies avec les autres secteurs d'activité  économiques, notamment afin de :   a) développer un tourisme de qualité, selon les principes du développement  durable;   b) mettre en valeur les richesses naturelles, historiques, culturelles et  traditionnelles du canton;   c) améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée du tourisme jurassien.       3 Elle règle les modalités de taxation et de perception de la taxe de séjour.   4 Elle institue le fonds cantonal du tourisme.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Organisation Art. 3  Les tâches publiques relatives au tourisme incombent à l'Etat, aux  communes et à l'Association Jura Tourisme.   Etat Art. 4  1 L'Etat a notamment pour tâches de définir les objectifs en matière de  développement touristique et d'assurer la mise en œuvre des mesures qui en  découlent au niveau cantonal.      935.211    2       2 Il veille à la coordination des activités déployées par les communes et  l'Association Jura Tourisme.   3 Il peut confier certaines tâches à d'autres organismes d'utilité publique actifs  dans le canton ou aux niveaux intercantonal ou transfrontalier.   4 Il peut accorder des prestations financières pour le perfectionnement  professionnel dans les branches liées étroitement au tourisme.   Communes Art. 5  1 Les communes définissent et mettent en œuvre leur propre politique  touristique.   2 Elles coordonnent leurs actions sur le plan régional avec l'Etat et  l'Association Jura Tourisme.   Association Jura  Tourisme   Art. 6  1 L'Association Jura Tourisme collabore avec l'Etat et les communes  conformément aux objectifs en matière de développement touristique.   2 Elle a notamment pour tâches de réaliser et de coordonner les mesures qui  lui sont confiées par l'Etat et les communes.   3 L'Etat et les communes assurent le financement des prestations confiées à  l'Association Jura Tourisme. A ce titre, celle-ci reçoit chaque année :   a) une subvention de l’Etat sous la forme d’un contrat de prestations;  b) une contribution financière des communes fixée par le Parlement par voie   d’arrêté.     4 Le Gouvernement est compétent pour définir les prestations confiées à  l’Association Jura Tourisme et octroyer la subvention annuelle.     SECTION 2 : Aides financières   Champ  d’application    Art. 7  1 Une aide financière peut être octroyée par l’Etat pour des projets  présentant un intérêt touristique avéré, une innovation démontrée ou une  amélioration significative de l’offre touristique, notamment pour :   a) le secteur de l’hébergement;  b) l'aménagement et l’entretien d’itinéraires de mobilités douces et de   randonnées;   c) l’aménagement et l’entretien de sites présentant un intérêt touristique   manifeste;  d) la construction et l'amélioration d'infrastructures sportives, culturelles ou   de loisirs;      935.211    3      e) l'aménagement de zones de détente et de places publiques de  stationnement;   f) tout autre aménagement ou construction.      2 En règle générale, la décision d’octroi se fonde sur une évaluation de  l’Association Jura Tourisme ou une expertise externe.   Nature Art. 8  1 L’aide financière peut revêtir les formes suivantes :   a) le subventionnement;  b) le prêt.      2 Le Gouvernement règle, par voie de directives, les modalités d’octroi et les  critères de calcul afférents à l’aide financière.   3 Pour le surplus, les dispositions de la loi du 29 octobre 2008 sur les  subventions2) sont applicables.    SECTION 3 : Taxe de séjour   Compétence Art. 9  1 Seul l'Etat est habilité à instaurer et à percevoir une taxe sur le séjour  des touristes (dénommée ci-après : "taxe de séjour").   2 Demeure réservée la compétence des communes de percevoir une taxe sur  le séjour auprès des propriétaires de résidences secondaires et celui des  utilisateurs de places de camping résidentiel, ainsi qu'une taxe sur des  activités non économiques à caractère touristique, conformément aux articles  116 et 117 de la loi d'impôt3).   Assujettissement Art. 10  Toute personne logée contre rémunération dans une commune qui  n'est pas celle de son domicile fiscal est assujettie à la taxe de séjour.   Exonération et  remise   Art. 11  1 Ne sont pas assujettis à la taxe de séjour :   a) les personnes qui séjournent dans une commune qui est leur lieu de  taxation s’agissant de l’impôt direct sur le revenu au sens de   l’article 152 de la loi d’impôt3);   b) les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans révolus;  c) les militaires en service commandé et les personnes engagées dans des   exercices de protection civile;  d) les patients qui séjournent dans des hôpitaux, cliniques, institutions   psychiatriques et maisons de naissance;  e) les résidents des institutions pour personnes âgées (court ou long séjour);  f) les personnes qui logent dans des établissements d'enseignement et des   pensionnats, lorsqu’elles sont élèves ou employées de ces institutions;       935.211    4      g) les personnes qui se livrent au camping résidentiel.     2 Les personnes qui séjournent dans une résidence secondaire leur  appartenant ne sont pas assujetties à la taxe de séjour. En revanche, si elles  louent leur résidence secondaire à des tierces personnes, ces dernières sont  assujetties à la taxe de séjour.   3 Sur demande motivée, le département auquel est rattaché le Service de  l’économie et de l’emploi peut accorder une remise totale ou partielle de la  taxe de séjour, en particulier si le but du séjour permet de promouvoir le  canton du Jura auprès de l’extérieur.   Montant Art. 12  1 Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, le montant de la taxe de  séjour par personne et par nuitée en tenant compte du type d’hébergement.    2 La taxe de séjour est de 1,50 franc au moins et de 5 francs au plus par  personne et par nuitée.    3 Pour les résidences secondaires, autres locaux ou places d’hébergement  mis à la disposition d’hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour, le  Gouvernement peut autoriser une taxation forfaitaire au mètre carré.   Taxation et  perception   Art. 13  1 Le Gouvernement désigne l’autorité de taxation et de perception de  la taxe de séjour.    2 L’Association Jura Tourisme peut être désignée comme telle.   Encaissement Art. 14  1 L'exploitant d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place  de camping ou de toute autre forme d'hébergement est responsable de  l'encaissement de la taxe de séjour. Il est tenu d’utiliser la plateforme en ligne  mise à disposition par l’autorité de taxation et de perception de la taxe de  séjour.   2 Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou d'autres locaux ou  places d'hébergement ou les met à la disposition d'hôtes assujettis au  paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à l’autorité de  taxation et de perception. Il procède à l'encaissement de la taxe, sous peine  de répondre personnellement du paiement de celle-ci.   3 Les montants impayés dans les délais prescrits sont frappés d'un intérêt  moratoire dont le taux correspond à celui fixé conformément à l’article 181a  de la loi d’impôt3).      935.211    5      Taxation d’office Art. 15  1 Les responsables de l’encaissement de la taxe de séjour qui  fournissent des indications fausses ou incomplètes ou qui refusent de donner  les renseignements requis font l'objet, après sommation infructueuse, d'une  taxation d'office.   2 La taxation d'office est effectuée par le Service de l’économie et de l’emploi,  sur la base d'éléments connus et de comparaisons avec d'autres situations  semblables.   3 La taxation d’office est sujette à émolument. Le montant de l’émolument est  arrêté dans le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale4).   Affectation Art. 16  1 Une part du produit de la taxe de séjour est prélevée pour couvrir  les frais de taxation, de perception et d’encaissement.   2 Les 20 % du produit brut de la taxe de séjour sont acquis aux communes qui  les affectent à des buts touristiques exclusivement.   3 Le solde du produit de la taxe est versé dans le fonds du tourisme.   Protection des  données   Art. 17  1 L’autorité de taxation et de perception de la taxe de séjour peut  consulter tous les documents propres à déterminer la taxation du responsable  de l’encaissement de la taxe de séjour ou en exiger la production.   2 Le Service de l’économie et de l’emploi, l’autorité de taxation et de  perception de la taxe de séjour si elle est différente de ce dernier, ainsi que  les communes, sont autorisés à s’échanger, d’office ou sur requête, les  informations personnelles nécessaires :    a) à la taxation et à la perception de la taxe de séjour;  b) au contrôle des conditions personnelles d’exploitation des établissements   publics soumis à patente ou à permis au sens des articles 16, 42 et 45 de  la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de  boissons alcooliques5).      3 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et  de Neuchâtel (CPDT-JUNE)6) sont réservées pour le surplus.     SECTION 4 : Fonds du tourisme   Institution  Art. 18  Un fonds cantonal du tourisme est institué.      935.211    6   Affectation Art. 19  1 Le fonds est affecté :   a) au financement des tâches confiées par l'Etat à l’Association Jura  Tourisme ou à des organismes d'utilité publique actifs dans le canton ou  aux niveaux intercantonal ou transfrontalier;   b) à l’octroi d’aides financières au sens des articles 7 et 8;  c) au financement de mesures relatives au perfectionnement professionnel;  d) à la couverture des frais administratifs en lien avec la mise en œuvre de la   politique touristique cantonale.     2 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les modalités de gestion et  d'utilisation du fonds.   Alimentation Art. 20  Le fonds est alimenté notamment par :   a) le produit net de la taxe de séjour;  b) la part de l’impôt cantonal sur les maisons de jeu affectée au tourisme    (art. 19, al. 3, LiLJAr7));   c) la part du produit des taxes prélevées pour les patentes d’auberge, les   dépassements de l’horaire légal et les licences d’alcool affectée à  l’amélioration de l’offre touristique (art. 14, al. 2, lettre b, du décret  concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de  licences d’alcool et d’autorisations de spectacle8));   d) une contribution annuelle portée au budget de l'Etat;  e) les intérêts du fonds.      SECTION 5 : Voies de droit     Art. 21  1 Les décisions de l’autorité de taxation et de perception peuvent faire  l'objet d'une réclamation dans les 30 jours auprès du Service de l’économie et  de l’emploi.   2 Il peut être recouru contre les décisions sur réclamation du Service de  l’économie et de l’emploi dans les 30 jours auprès de la Cour administrative  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative9).    SECTION 6 : Disposition pénale    Art. 22  1 Quiconque se soustrait au paiement de la taxe de séjour, fournit des  indications fausses ou incomplètes aux organes compétents, refuse de  donner à ceux-ci les renseignements demandés, se rend coupable de  négligences graves ou de retards importants, contrevient aux dispositions de  la présente loi ou de l'ordonnance, est passible d'une amende d'un montant  maximal de 5 000 francs.       935.211    7     2 Le paiement de l’amende ne dispense pas des taxes éludées.   3 La poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.    SECTION 7 : Dispositions finales   Dispositions  d’exécution   Art. 23  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente  loi par voie d’ordonnance.   Modification du  décret fixant les  émoluments de  l’administration  cantonale    Art. 24  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration  cantonale4) est modifié comme il suit :   Article 10, chiffre 19  …10)   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 25  Sont abrogés :    1. la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme;  2. l’arrêté du 20 octobre 1993 relatif au financement de la Fédération du   tourisme de la République et Canton du Jura.     Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur11) de la présente loi.    Delémont, le 22 juin 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler      935.211    8         1) RSJU 101  2) RSJU 621  3) RSJU 641.11  4) RSJU 176.21  5) RSJU 935.11  6) RSJU 170.41  7) RSJU 935.52  8) RSJU 643.1  9) RSJU 175.1  10) Texte inséré dans ledit décret  11) 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=643.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


abbreviation: OTour

pdf_content: 935.211.1    1    Ordonnance  portant exécution de la loi sur le tourisme (OTour)    du 29 novembre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 23 de la loi du 22 juin 2022 sur le tourisme (LTour)1),     arrête :   But Article premier  La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi  sur le tourisme1).    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Taxe de séjour  a) Autorité de  taxation et de  perception   Art. 3  1 L’Association Jura Tourisme est l’autorité de taxation et de perception  de la taxe de séjour.   2 L’Association Jura Tourisme assume notamment les tâches suivantes :   a) tenue et mise à jour d'un registre des exploitants d'un établissement hôtelier  ou parahôtelier, d'une place de camping, d'une résidence secondaire mise  en location ou de toute autre forme d'hébergement, tenus d’encaisser la  taxe de séjour;   b) veille, contrôle, recherche et suivi des nouveaux hébergeurs;  c) suivi de l'utilisation de la plateforme en ligne pour l'enregistrement des   données et apport d'un support technique;  d) contrôle des décomptes et des informations transmises et suivi des   montants à payer par chaque responsable de l'encaissement de la taxe de  séjour;   e) encaissement de la taxe de séjour;  f) établissement du décompte provisoire du montant revenant aux communes,   conformément à l'article 16, alinéa 2, de la loi sur le tourisme1), au plus tard  le 15 janvier de l'année suivant l'année considérée; le décompte final doit  être transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année considérée;   g) établissement de décomptes trimestriels, du décompte final provisoire au  15 janvier de l'année suivant l'année considérée et du montant net final à  verser dans le fonds du tourisme, au plus tard le 31 mars de l'année suivant  l'année considérée;   h) établissement des statistiques en lien avec la taxation et la perception de la  taxe de séjour et communication à ce sujet.      935.211.1    2   b) Procédure  Art. 4  1 Le responsable de l’encaissement de la taxe de séjour introduit  quotidiennement dans la plateforme en ligne mise à disposition les informations  relatives à ses clients qui sont requises par l’Association Jura Tourisme, la  police cantonale et l’Office fédéral de la statistique.    2 Il dispose d’un délai jusqu’au cinquième jour du mois pour valider les données  liées à la taxe de séjour du mois précédent.    c) Décision de  taxation    Art. 5  L’Association Jura Tourisme contrôle chaque mois les données  transmises au moyen de la plateforme en ligne, instruit le dossier et notifie une  décision de taxation au responsable de l’encaissement de la taxe de séjour.    d) Encaissement Art. 6  1 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la  décision de taxation.   2 La procédure d'encaissement et de poursuite est régie par l'ordonnance du  29 novembre 2016 concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et  des actes de défaut de biens de l'Etat2).    3 La décision de taxation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive au  sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3).    e) Taxation  forfaitaire   Art. 7  1 Sur demande dûment justifiée et documentée, un propriétaire d’une  résidence secondaire mise à la disposition d’hôtes assujettis au paiement de la  taxe de séjour peut demander à être taxé de manière forfaitaire en fonction de  la surface des locaux mis en location.    2 Le requérant doit notamment fournir les informations suivantes :   a) surface totale en mètres carrés des locaux mis à disposition en prenant en  considération les chambres à coucher, la cuisine, les sanitaires, le séjour  ainsi que les couloirs;   b) les capacités d’hébergement (nombres de chambres et de lits).     3 Le taux forfaitaire par mètre carré mis à disposition s'élève à 10.80 francs par  année, le montant minimal par résidence secondaire étant fixé à 1 000 francs  par année.    4 Le département auquel est rattaché le Service de l’économie et de l’emploi  est compétent pour statuer sur les requêtes de taxation forfaitaire. Les  décisions du département sont sujettes à opposition et à recours,  conformément au Code de procédure administrative4).      935.211.1    3    5 La taxe forfaitaire est encaissée auprès du propriétaire une fois par année.   f) Informations  en lien avec la  taxation d’office   Art. 8  Le Service de l'économie et de l'emploi communique à l’Association Jura  Tourisme, au terme de chaque trimestre, les informations relatives aux  procédures de taxation d'office nécessaires à l'établissement du décompte de  la taxe de séjour.   g) Versement du  produit brut de la  taxe de séjour à  l’Etat   Art. 9  L’Association Jura Tourisme verse le produit brut de la taxe de séjour  au Service de l'économie et de l'emploi sur la base des décomptes trimestriels.   Gestion du fonds  du tourisme   Art. 10  Le Service de l'économie et de l'emploi est chargé de la gestion du  fonds du tourisme.   Infraction pénale Art. 11  L’Association Jura Tourisme est tenue de signaler au Service de  l’économie et de l’emploi toutes les infractions basées sur l’article 22 de la loi  sur le tourisme1), en vue d’une dénonciation à l’autorité de poursuite pénale  compétente.    Disposition  transitoire   Art. 12  Si la plateforme en ligne n’est pas opérationnelle à l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance, les responsables de l'encaissement de la taxe de  séjour peuvent transmettre les indications requises au moyen de décomptes de  nuitées en format papier en attendant sa mise en activité.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 13  Sont abrogés :   1. l’ordonnance du 16 février 1982 sur l’encouragement du tourisme;  2. l’arrêté du 31 janvier 2006 fixant les lignes directrices de la politique du   tourisme 2005-2010;  3. l’ordonnance du 2 avril 1991 sur la taxe de séjour;  4. l’arrêté du 25 août 1992 fixant la répartition du produit de la taxe de séjour.            935.211.1    4   Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Delémont, le 29 novembre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                            1) RSJU 935.211  2) RSJU 611.2  3) RS 281.1  4) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.211 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 935.211.51    1    Arrêté  fixant la contribution financière des communes en faveur  de Jura Tourisme    du 21 octobre 1998     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 10, alinéa 1, lettre b, de la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme1),     arrête :    Article premier  1 Chaque commune verse à Jura Tourisme une  contribution financière annuelle proportionnelle à sa population.   2 Les résultats officiels du dernier recensement fédéral de la population  font foi.    Art. 23)  La contribution annuelle s'élève à :    9 francs par habitant pour la commune siège de Jura Tourisme;    7 francs par habitant pour une commune où Jura Tourisme exploite un  bureau d'accueil;    4 francs par habitant pour les autres communes.      Art. 3  Le produit de la contribution des communes sert en priorité à  financer le fonctionnement des bureaux d'accueil.    Art. 4  Jura Tourisme est chargé de procéder à l'encaissement de la  contribution auprès des communes.    Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.    Delémont, le 21 octobre 1998     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      935.211.51    2            1) RSJU 935.211  2) 1er janvier 1999  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 15 décembre 2021, en vigueur depuis le   1er  janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.211


title: Arrêté fixant la taxe de séjour

pdf_content: 935.211.61    1    Arrêté  fixant la taxe de séjour     du 14 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 21 de la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme1),      arrête :    Article premier  La taxe de séjour est fixée comme suit :   a) Fr. 3.00 par personne et par nuitée dans les hôtels, motels, pensions,  auberge et établissements analogues, ainsi que dans les chambres d’hôtes,  maisons et appartements de vacances;   b) Fr. 2.00 par personne et par nuitée dans les campings et véhicules  aménagés pour l’hébergement, les auberges de jeunesse, les  hébergements offrant l’aventure sur la paille, les dortoirs, les colonies de  vacances et les abris de protection civile.          Art. 2  L’arrêté du 18 décembre 1990 fixant la taxe de séjour est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.     Delémont, le 14 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                              1) RSJU 935.211       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.211    935.211.61    2


pdf_content: Ordonnance concernant l’exploitation industrielle des beautés de la nature (1)    935.253    1     Ordonnance  concernant l’exploitation industrielle des beautés de la  nature1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et  l'industrie (loi sur l'industrie)2),    arrête :     Article premier  Un permis spécial de police est nécessaire pour toutes  les installations qui, dans un but lucratif, servent à l'exploitation  industrielle des beautés de la nature et sur lesquelles l'Etat doit exercer  sa surveillance tant pour assurer la sûreté des personnes que pour  protéger le public contre les abus.     Art. 2  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement et le  Département de l'Economie publique sont chargés du contrôle de ces  installations ainsi que des droits d'entrée exigés des visiteurs.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) Ordonnance du Conseil-exécutif du 2 novembre 1903 concernant l'exploitation   industrielle des beautés de la nature (RSB 935.251)  2) RSJU 930.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1