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pdf_content: 631.11 - Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2023    631.11  Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs  de la période fiscale 2023  du 16.11.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article  2  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs   (LICD); Vu les message 2022-DFIN-55 du Conseil d'Etat du 20 septembre 2022; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de  la  période  fiscale  2023  est  fixé  à  96 %  des  taux  prévus  à  l'article  37 al. 1 LICD. 2 Le coefficient annuel des impôts sur la fortune des personnes physiques de  la période fiscale 2023 est fixé à 100 % des taux prévus à l'article 62 LICD. 3 Le coefficient annuel des impôts à la source de la période fiscale 2023 est  fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81 à 84, 86 et 86a LICD. 4 Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes  morales et de l'impôt minimal de la période fiscale 2023 est fixé à 100 % des  taux prévus aux articles 110, 113, 114, 121, 122 et 126 LICD.  1     631.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_117  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2022 01.01.2023 2022_117  2   	Art. 1  		2022-12-28T08:24:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.12 - Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2022    631.12  Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs  de la période fiscale 2022  du 03.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article  2  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs   (LICD);  Vu le message 2021-DFIN-43 du Conseil d'Etat du 4 octobre 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de  la période fiscale 2022 est fixé à 96 % des taux prévus à l'article 37 al. 1  LICD. 2 Le coefficient annuel des impôts sur la fortune des personnes physiques de  la période fiscale 2022 est fixé à 100 % des taux prévus à l'article 62 LICD. 3 Le coefficient annuel des impôts à la source de la période fiscale 2022 est  fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81 à 84, 86 et 86a LICD. 4 Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes  morales et de l'impôt minimal de la période fiscale 2022 est fixé à 100 % des  taux prévus aux articles 110, 113, 114, 121, 122 et 126 LICD.  1     631.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_141  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2021 01.01.2022 2021_141  2   	Art. 1  		2021-12-23T10:13:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.13 - Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales    631.13  Ordonnance concernant l'échéance et la perception des  créances fiscales  du 13.02.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 201 et suivants de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs (LICD); Vu les articles 41 et suivants de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts commu- naux (LICo); Vu les articles 12 et suivants de la loi du 26 septembre 1990 concernant les  rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE); Vu l'article 31 de la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions  et les donations (LISD); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Autorité de perception 1 Le Service cantonal des contributions (SCC) est chargé de la perception au- près des personnes physiques et des personnes morales: a) de l'impôt cantonal; b) des impôts des communes et des paroisses qui lui ont confié ce mandat; c) de l'impôt ecclésiastique des personnes morales. 2 Il est également chargé de la perception des impôts non périodiques, des  amendes, des intérêts et des frais.  Art.  2 Termes d'échéance des acomptes 1 Les acomptes dus par les personnes physiques pour l'année en cours sont  échus le 30 de chaque mois, d'avril à décembre. Ils doivent être payés le tren- tième jour qui suit l'échéance. 2 Les acomptes dus par les personnes morales  sont échus le 30 de chaque  mois, dès le quatrième mois qui suit la clôture de la période fiscale précé- dente. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance.  1    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13 3 Les acomptes non échus à la date de fin d'assujettissement sont annulés.  Art.  3 Terme général d'échéance 1 … 2 Pour les personnes physiques, le terme général d'échéance est fixé au 30  avril de l'année qui suit l'année fiscale. 3 Pour les personnes morales, le terme général d'échéance est fixé à la fin du  quatrième mois qui suit la clôture de la période fiscale. 4 Pour les contribuables en fin d'assujettissement, le terme général d'échéance  est fixé à la date de notification du décompte si ce dernier est établi avant la   date retenue dans l'alinéa 2. 5 Le SCC fixe le terme général d'échéance pour le contribuable qui présente  un assujettissement partiel ou particulier.  Art.  4 Facturation des acomptes 1 En règle générale, neuf acomptes sont facturés avant l'échéance du premier  acompte. 2 Lorsque la facturation n'a pu intervenir dans le délai prévu à l'alinéa 1, elle  s'effectue à un rythme mensuel pour la fin des mois suivants. Dans ce cas, le   nombre d'acomptes est diminué en conséquence, et la dernière facturation ne  peut comprendre moins de deux acomptes. 3 Pour le nouveau contribuable,  la facturation des acomptes s'effectue sitôt  que le SCC fixe l'impôt probable. 4 La  facturation  des  acomptes  ne  s'effectue  pas  tant  que  le  montant  d'un  acompte est inférieur à 20 francs. Le nombre d'acomptes est adapté en consé- quence.  Art.  5 Montant des acomptes 1 Le montant à percevoir au moyen d'acomptes comprend toutes les créances  probables prévues à l'article premier al. 1 et il est déterminé par le SCC. Il   tient compte provisoirement du dernier montant de l'impôt anticipé comptabi- lisé ou connu. 2 Le montant d'un acompte est calculé en divisant la somme globale par le  nombre d'acomptes.  2    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Art.  6 Réduction du montant des acomptes 1 En raison de la taxation annuelle  postnumerando,  l'impôt prévisible n'est  connu qu'après la fin de la période de perception des acomptes. Aussi l'adap- tation du montant des acomptes ne peut-elle en principe s'effectuer que selon  le système des arrangements de paiement. 2 Le système des arrangements de paiement prévoit que, si la diminution des  acomptes ne se révèle pas justifiée après taxation, des intérêts moratoires sont  facturés sur la différence impayée, mais au maximum jusqu'à la cote due. 3 Une réduction du montant des acomptes facturés peut toutefois intervenir si  le contribuable établit, avant la fin du délai de paiement du premier acompte,  que son impôt annuel définitif sera sensiblement inférieur à celui de l'année  précédente en raison d'une modification importante du montant de l'impôt an- ticipé provisoirement déduit.  Art.  7 Intérêts sur le paiement des acomptes 1 Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes précède l'échéance  moyenne de la facturation des acomptes, il est bonifié un intérêt rémunéra- toire, selon les conditions fixées par la Direction des finances. 2 Après taxation, un intérêt moratoire est facturé sur les acomptes impayés ou  payés tardivement, et un intérêt rémunératoire est bonifié en cas de rembour- sement, selon les conditions fixées par la Direction des finances. 3 Lorsqu'un contribuable effectue un versement non exigé et abusif, le mon- tant excédentaire peut être remboursé sans intérêt rémunératoire.  Art.  8 Imputation de l'impôt anticipé 1 L'impôt anticipé de l'année fiscale en cours, dont la demande de rembourse- ment a été déposée dans les délais prescrits, est imputé à la date du décompte   final des impôts cantonaux de l'année fiscale en cours. Toutefois, lors de la  fixation des acomptes, il est tenu compte, à titre provisoire, du dernier mon- tant de l'impôt anticipé comptabilisé ou connu. 2 Si la demande de remboursement n'a pas été déposée dans les délais, l'impôt  anticipé peut être imputé au plus tôt à la date du décompte final des impôts   cantonaux de l'année durant laquelle la demande de remboursement a été dé- posée. 3 L'impôt anticipé remboursable ne porte pas intérêt rémunératoire. 4 …  3    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Art.  9 Imputation d'impôts étrangers à la source 1 Le traitement de l'imputation d'impôts étranger à la source est assimilé au  traitement de l'imputation de l'impôt anticipé.  Art.  10 …  Art.  11 Echéance du décompte final 1 Le solde des créances fiscales dues après une taxation est notifié dans un dé- compte final. 2 Les intérêts et les frais sont échus à la date de notification du décompte fi- nal. 3 Le décompte final est payable dans les trente jours qui suivent sa notifica- tion.  Art.  12 Exécution forcée 1 La perception des créances fiscales impayées dans les délais a lieu confor- mément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite (LP) et à ses dispositions d'exécution. 2 ...  Art.  12a Disposition transitoire 1 Le décompte de la période fiscale 2021 comportera le remboursement de  l'impôt anticipé de deux périodes fiscales, à savoir celui qui est échu en 2020  et celui qui est échu en 2021. Il sera imputé à la date du décompte final des  impôts de l'année fiscale 2021.  Art.  13 Abrogation 1 L'arrêté  du 17 décembre 1996 concernant  l'échéance et la perception des  créances fiscales (RSF 631.13) est abrogé.  Art.  14 Dispositions finales 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui  entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001 et qui s'applique pour  la première fois à la perception des créances fiscales de l'année 2001. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des  lois.  4    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.2001 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 22 / d 22 30.11.2010 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_153 16.06.2015 Préambule modifié 01.01.2016 2015_054 06.09.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 9 titre modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 12a introduit 01.01.2022 2021_105 06.12.2022 Art. 3 al. 1 abrogé 01.01.2023 2022_126 06.12.2022 Art. 3 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_126 06.12.2022 Art. 10 abrogé 01.01.2023 2022_126  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 22 / d 22 Titre de l'acte modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Préambule modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 3 al. 1 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_126 Art. 3 al. 4 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_126 Art. 8 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 2 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 3 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 4 abrogé 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 9 titre modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 9 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 10 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_126 Art. 11 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 12 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 12a introduit 06.09.2021 01.01.2022 2021_105  5   	Art. 1 Autorité de perception 	Art. 2 Termes d'échéance des acomptes 	Art. 3 Terme général d'échéance 	Art. 4 Facturation des acomptes 	Art. 5 Montant des acomptes 	Art. 6 Réduction du montant des acomptes 	Art. 7 Intérêts sur le paiement des acomptes 	Art. 8 Imputation de l'impôt anticipé 	Art. 9 Imputation d'impôts étrangers à la source 	Art. 10 … 	Art. 11 Echéance du décompte final 	Art. 12 Exécution forcée 	Art. 12a Disposition transitoire 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Dispositions finales  		2022-12-12T11:36:01+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.131 - Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales    631.131  Ordonnance DFIN relative à la perception des créances  fiscales  du 07.11.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  La Direction des finances  Vu les articles 201 et suivants de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs (LICD); Vu les articles 50 al. 2 et 58 al. 3 de la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt   sur les successions et les donations (LISD); Vu les articles 42 al. 2 et 48 al. 3 de la loi du 1 er mai 1996 sur les droits de  mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG); Vu les articles 41 et suivants de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts commu- naux (LICo); Vu les articles 12 et suivants de la loi du 26 septembre 1990 concernant les  rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE);   Considérant: La Direction des finances fixe les taux des intérêts rémunératoires et mora- toires  afférents  aux  paiements  d'impôts  périodiques  et  non  périodiques,  à  l'impôt à la source et aux amendes. Elle détermine en outre les conditions  auxquelles il n'est pas compté d'intérêt pour des raisons d'économie ou par  simplification administrative.  Ordonne:  Art.  1 Intérêt moratoire 1 Le taux de l'intérêt moratoire est fixé à 3,0 %.  Art.  2 Intérêt rémunératoire sur les acomptes 1 Le taux de l'intérêt rémunératoire bonifié sur les acomptes payés de manière  anticipée est fixé à 0 %. 2 Pour les acomptes, les taux sont appliqués à partir des dates des échéances  moyennes.  1    Perception des créances fiscales – O  631.131 3 Lorsque l'échéance moyenne des acomptes se situe au-delà de l'année civile  pour laquelle les taux sont arrêtés, l'intérêt rémunératoire présumé, proposé  au contribuable en cas de paiement du total des acomptes en un seul verse- ment, est calculé avec un taux provisoire. La rectification se fait lors du dé- compte final.  Art.  3 Intérêt rémunératoire sur les montants payés en trop 1 Le taux de l'intérêt rémunératoire bonifié sur les montants payés en trop est   fixé à 3,0 %.  Art.  4 …  Art.  5 Limites en durée 1 Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes ne diffère que de  sept jours ou moins par rapport à l'échéance moyenne de la facturation des  acomptes, il n'est pas compté d'intérêt. 2 Sur le décompte final et les impôts non périodiques, l'intérêt moratoire n'est  pas dû si le paiement est fait au maximum sept jours après la date fixée pour   le paiement. 3 L'intérêt  rémunératoire présumé,  proposé au contribuable en cas  de paie- ment  du  total  des  acomptes  en  un  seul  versement,  est  comptabilisé  à  l'échéance moyenne de la facturation des acomptes si le versement est fait  dans les sept jours avant ou après le délai de paiement du premier acompte.  Art.  6 Limites en valeur 1 Les  intérêts  sur  les  impôts  non  périodiques  ne  sont  pas  comptabilisés  lorsque le cumul des intérêts moratoires et rémunératoires n'excède pas 10  francs. 2 Les intérêts rémunératoires sur les acomptes des impôts de l'année fiscale  payés de manière  anticipée  sont pris  en compte s'ils  sont supérieurs  à  10  francs ou s'ils correspondent au moins à l'intérêt proposé lors de la facturation  des acomptes. Ils sont considérés comme un paiement et comptabilisés à la  date de l'échéance moyenne de la facturation des acomptes. 3 A l'exception des intérêts rémunératoires qui ont été comptabilisés en appli- cation de l'alinéa 2, tous les intérêts sur les impôts de l'année fiscale sont cu- mulés. Si ce cumul représente une valeur absolue supérieure à 10 francs, ces  intérêts sont comptabilisés à la date de notification du décompte. 4 Lorsque, après mise en compte d'un éventuel intérêt moratoire ou rémunéra- toire, le solde en faveur de l'Etat ou du contribuable n'excède pas 10 francs, il  n'y a respectivement ni encaissement ni remboursement de ce montant.  2    Perception des créances fiscales – O  631.131  Art.  7 Disposition finale 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  3    Perception des créances fiscales – O  631.131  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.11.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_082 14.12.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_168 15.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_115 12.12.2018 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_120 20.10.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_130 06.12.2022 Préambule modifié 01.01.2023 2022_127 06.12.2022 Art. 4 abrogé 01.01.2023 2022_127 06.12.2022 Art. 6 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_127  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.11.2014 01.01.2015 2014_082 Préambule modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_127 Art. 2 modifié 14.12.2016 01.01.2017 2016_168 Art. 2 modifié 15.12.2017 01.01.2018 2017_115 Art. 2 al. 1 modifié 12.12.2018 01.01.2019 2018_120 Art. 4 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_127 Art. 4 al. 1 modifié 20.10.2021 01.01.2022 2021_130 Art. 6 al. 4 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_127  4   	Art. 1 Intérêt moratoire 	Art. 2 Intérêt rémunératoire sur les acomptes 	Art. 3 Intérêt rémunératoire sur les montants payés en trop 	Art. 4 … 	Art. 5 Limites en durée 	Art. 6 Limites en valeur 	Art. 7 Disposition finale  		2022-12-14T08:39:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.14 - Ordonnance concernant la consultation des registres de l'impôt    631.14  Ordonnance concernant la consultation des registres de  l'impôt  du 18.06.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2002)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 140 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs  (LICD);  Considérant:  A teneur de cette disposition légale, les registres de l'impôt ordinaire, conte- nant la mention de la cote d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes  physiques, sont déposés dans les communes, où ils peuvent être consultés se- lon les modalités que doit arrêter le Conseil d'Etat. Dès le 1er janvier 2001,  les personnes physiques sont soumises à la taxation annuelle postnumerando  au lieu de la taxation bisannuelle praenumerando. Cela a pour conséquence  que les taxations d'une période fiscale s'effectuent au cours des deux années  suivantes.  Compte tenu de cette situation, la consultation peut avoir lieu au plus tôt dans  le courant de la deuxième année qui suit la fin de la période fiscale. A titre   d'exemple, les registres de l'impôt de l'année 2001 peuvent être consultés en  2003.  Afin d'assurer une pratique uniforme par les communes lors de la consulta- tion des  registres  de l'impôt,  le  Conseil  d'Etat  fixe les  modalités  de  cette  consultation et l'émolument perçu.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les registres de l'impôt cantonal ordinaire des personnes physiques sont dé- posés dans les bureaux communaux, du début de septembre à la fin d'octobre  de chaque année, où ils peuvent être consultés par toute personne ayant quali- té de contribuable à l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune. 2 Les registres de l'impôt des personnes morales ne peuvent pas être consul- tés.  1     631.14  Art.  2 1 Les registres de l'impôt qui peuvent être consultés sont ceux de la période  fiscale qui précèdent de deux ans l'année courante.  Art.  3 1 Les registres de l'impôt cantonal comprennent les nom, prénom et adresse  de tous les contribuables de la commune dont la taxation est définitive ainsi  que leurs cotes d'impôts sur le revenu et la fortune. 2 Lorsque la consultation porte sur une taxation provisoire ou une taxation qui  n'a  pas  encore  été  établie,  la  commune informera  le  consultant  lorsque la  taxation sera définitive afin que la consultation puisse avoir lieu.  Art.  4 1 Aucune  consultation  ne  peut  avoir  lieu  par  correspondance  ou  par  télé- phone.  Art.  5 1 Les contribuables qui consultent les registres de l'impôt cantonal sur le reve- nu et la fortune signent préalablement un livre de contrôle public, avec l'indi- cation des chapitres consultés. 2 Tout contribuable peut prendre connaissance, durant le mois de novembre  de la même année, des nom, prénom et adresse des personnes qui ont consul- té son propre chapitre fiscal.  Art.  6 1 Toute consultation des registres de l'impôt cantonal sur le revenu et la for- tune ou du livre de contrôle est soumise à un émolument de 8 francs par cha - pitre fiscal. L'émolument est acquis à la commune.  Art.  7 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.  2     631.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.06.2002 Acte acte de base 01.07.2002 2002_068  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.06.2002 01.07.2002 2002_068  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-12T00:41:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.15 - Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques    631.15  Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la  déclaration fiscale des personnes physiques  du 10.12.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 157 al. 1 et 2bis de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux  directs (LICD);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance définit les conditions et précise les modalités du dé- pôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques. 2 Elle ne s'applique pas à la déclaration fiscale électronique déposée par voie  postale.  Art.  2 Conditions 1 Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale par voie électronique  aux conditions prévues dans le présent article. 2 Le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique doit  utiliser le logiciel «FriTax» qui peut être téléchargé sur le site Internet du Ser- vice cantonal des contributions (SCC). 3 Il joint à sa déclaration d'impôt, sous forme électronique, les pièces justifi- catives définies par le SCC.  Art.  3 Identification du contribuable 1 Au moment du dépôt électronique de la déclaration fiscale, le contribuable  atteste son identité au moyen de son code FriTax personnalisé indiqué sur la  formule de déclaration d'impôt. 2 Le code FriTax remplace la signature individuelle.  1    Déclaration fiscale, dépôt par voie électronique – O  631.15  Art.  4 Confirmation de réception 1 Le contribuable qui a déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est  immédiatement informé de la réussite ou de l'échec de son envoi et reçoit, par  le même canal, une quittance pour vérification. 2 En cas d'échec du dépôt, le contribuable peut procéder à de nouveaux envois  par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d'impôt par voie postale.  Art.  5 Correction de la déclaration fiscale 1 Le contribuable peut corriger sa déclaration fiscale dans les septante-deux  heures suivant la confirmation de réception. 2 Passé ce délai, faute de correction, la déclaration d'impôt est transmise au  SCC.  Art.  6 Délai 1 La déclaration fiscale doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC. 2 Elle est réputée déposée au moment où le contribuable reçoit la confirma- tion de réception. L'article 5 al. 1 est réservé. 3 Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai  prévues pour la déclaration déposée par voie postale s'appliquent à la déclara- tion déposée par voie électronique.  Art.  7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure 1 Le contribuable doit conserver durant dix ans les pièces justificatives rela- tives à une année fiscale. Sur demande, il les fournit au SCC (art. 159 LICD).  Art.  8 Traitement des données 1 Les données transmises par le contribuable sont cryptées et stockées sur un  serveur sécurisé hors du périmètre de l'Etat durant septante-deux heures dès  le dernier dépôt de la déclaration par voie électronique (délai de correction). 2 A la fin du délai de correction, les données sont migrées au Service de l'in- formatique et des télécommunications (SITel) afin d'y être décryptées et ren- dues accessibles au SCC. 3 Seuls les collaborateurs et collaboratrices du SCC sont habilités à procéder  au traitement des données transmises par le contribuable. Les collaborateurs  et collaboratrices du SITel peuvent effectuer les travaux de maintenance.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  2    Déclaration fiscale, dépôt par voie électronique – O  631.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2014 01.01.2015 2014_099  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Identification du contribuable 	Art. 4 Confirmation de réception 	Art. 5 Correction de la déclaration fiscale 	Art. 6 Délai 	Art. 7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure 	Art. 8 Traitement des données 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-12T00:41:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.16 - Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions    631.16  Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions  du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg     Vu les articles 210 al. 4 et 218a de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs;  Vu l'article 9 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service cantonal des contributions perçoit les émoluments selon le tarif  suivant:  a) Domaine de la taxation  1. Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par  prolongation, Fr. 20  2. Décision en matière d'exonération: Fr. 100 à 5000  b) Domaine de la perception  1. Sommation: Fr. 30  2. Frais de contentieux: Fr. 30  3. Traitement d'un versement effectué avec indication des références  ou  du  compte  inexacte  ou  manquante,  sauf  négligence  légère:  Fr. 20  c) Divers  1. Traitement des procédures téméraires, abusives ou introduites à la  légère et autres procédés abusifs: par heure (dès un quart d'heure,  arrondi au quart d'heure supérieur): Fr. 80 à 160  Art.  2 1 Les frais facturés par des tiers peuvent être mis à la charge du contribuable  qui a causé ces frais.  1     631.16  Art.  3 1 Le montant est fixé, le cas échéant, en fonction notamment de la complexité  de l'affaire, du temps investi ou de l'intérêt pour l'intéressé à la prestation.  Art.  4 1 Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2014.  2     631.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.11.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_105 02.12.2014 Art. 1 modifié 01.01.2015 2014_093 11.12.2017 Préambule modifié 01.01.2018 2017_113 11.12.2017 Art. 1 modifié 01.01.2018 2017_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.11.2013 01.01.2014 2013_105 Préambule modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_113 Art. 1 modifié 02.12.2014 01.01.2015 2014_093 Art. 1 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_113  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T00:42:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur la mise en oeuvre de la réforme fiscale

pdf_content: 631.2 - Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale    631.2  Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale  du 13.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au fi- nancement de l'AVS;  Vu le message 2017-DFIN-79 du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la mise en œuvre du projet fiscal 17 (réforme fiscale). 2 Elle comprend des mesures fiscales et des mesures d'accompagnement, qui  font l'objet de modifications du droit existant. 3 Elle règle en outre le financement de certaines des mesures d'accompagne- ment.  Art.  2 Evaluation 1 Le  Conseil  d'Etat  présente  au  Grand  Conseil  un  rapport  sur  la  mise  en  œuvre et les effets de la présente loi sept ans après son entrée en vigueur. 2 Le rapport expose l'évolution des recettes fiscales provenant des personnes  morales, l'évolution des recettes fiscales des collectivités publiques, l'utilisa- tion de la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement et  l'utilisation des règles applicables aux brevets et droits comparables ainsi que  les recettes et l'affectation de la taxe visant à financer les mesures d'accompa- gnement. Au besoin, il propose des adaptations à apporter.  1    Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L  631.2  2 Financement des mesures d'accompagnement  Art.  3 Taxe sociale 1 Les mesures d'accompagnement  suivantes sont financées au moyen d'une  taxe sociale (taxe):  a) mesures en faveur de la formation professionnelle (art. 70a de la loi du  13 décembre 2007 sur la formation professionnelle);  b) mesures en faveur des demandeurs et demandeuses d'emploi de 50 ans  et plus ainsi que des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle (art.  103 al. 1 let. h de la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du  travail);  c) mesures en faveur de l'accueil extrafamilial (art. 10a de la loi du 9 juin  2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour);  d) mesures en faveur de l'intégration des personnes en situation de handi- cap (art. 8 de la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de   handicap).  2 Sont assujetties à la taxe les personnes morales soumises à l'impôt sur le bé- néfice.  Art.  4 Base de calcul et taux 1 La taxe annuelle est calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice de  la période fiscale qui se termine durant l'année et qui a été notifié de manière  définitive par le service chargé des contributions 1). 2 Le taux de la taxe s'élève à 8,5 % de l'impôt cantonal de base notifié par le  Service.  Art.  5 Affectation 1 Les recettes de la taxe sont affectées:  a) à un fonds visant à favoriser la formation professionnelle et la forma- tion professionnelle supérieure;  b) au Fonds cantonal de l'emploi;  c) à un fonds visant à favoriser la conciliation entre la vie familiale et la  vie professionnelle;  d) à un fonds pour l'intégration des personnes en situation de handicap. 2 L'affectation des fonds est réglée dans les législations spéciales pertinentes.  1) Actuellement: Service cantonal des contributions.  2    Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L  631.2  Art.  6 Autorité de perception 1 La taxe et les intérêts liés à l'application de la présente loi sont perçus par le  Service.  Art.  7 Obligation de payer un acompte 1 A la fin du mois de février de chaque année, le Service envoie un acompte   pour  la  taxe  de  la  période  fiscale  en  cours.  Il  détermine  le  montant  de  l'acompte en se fondant sur la dernière taxation ou en estimant le montant de  la taxe probablement dû pour l'année fiscale en cours. 2 L'acompte doit être acquitté au plus tard dans les trente jours après récep- tion. 3 L'acompte ne porte ni intérêts moratoires, ni intérêts rémunératoires.  Art.  8 Décompte 1 La taxation est effectuée en même temps que la taxation de l'impôt sur le  bénéfice et le capital. Un décompte séparé est notifié au contribuable. 2 L'acompte payé est imputé sur la taxe due selon la taxation. 3 Si le solde fixé dans le décompte final n'est pas acquitté au plus tard le tren- tième jour qui suit son échéance, il porte intérêts moratoires. L'article 206 al.  1 let. e et al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs est ap- plicable.  Art.  9 Echéance 1 La taxe est échue dès la notification de la décision de taxation.  Art.  10 Prescription 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin  de la période fiscale mais au plus tard quinze ans à compter de cette date. 2 Le droit de percevoir la taxe se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en  force de la taxation mais dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'an- née au cours de laquelle la taxation est entrée en force. 3 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151 al. 2 et 3  de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs s'applique par analo- gie.  Art.  11 Droit applicable 1 Les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs sont applicables  en matière de solidarité, de perception, de recouvrement, de voies de droit, à  moins que la présente loi ne prévoie des dispositions particulières.  3    Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L  631.2  3 Dispositions finales  Art.  12 Modifications 1 Les lois suivantes sont modifiées conformément aux dispositions figurant  dans l'annexe 2):  a) loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (RSF 420.1);  b) loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1);  c) loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RSF  835.1);  d) loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1);  e) loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (RSF 866.1.1).  Art.  13 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020.  2) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  4    Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L  631.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.2018 Acte acte de base 01.01.2020 2018_124  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.2018 01.01.2020 2018_124  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Evaluation  	2 Financement des mesures d'accompagnement 	Art. 3 Taxe sociale 	Art. 4 Base de calcul et taux 	Art. 5 Affectation 	Art. 6 Autorité de perception 	Art. 7 Obligation de payer un acompte 	Art. 8 Décompte 	Art. 9 Echéance 	Art. 10 Prescription 	Art. 11 Droit applicable  	3 Dispositions finales 	Art. 12 Modifications 	Art. 13 Referendum et entrée en vigueur   		2019-09-09T10:11:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance sur la mise en oeuvre de la réforme fiscale

pdf_content: 631.21 - Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale    631.21  Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale  du 10.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale,  notamment son article 11; Vu le décret du 13 décembre 2018 relatif aux contributions financières transi- toires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses, notamment son ar- ticle 4 al. 3; Vu l'article 201 al. 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs  (LICD); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance arrête les dispositions d'exécution de la législation  sur la réforme fiscale, en particulier: a) les  dispositions  d'exécution  concernant  les  contributions  transitoires   versées aux communes et aux paroisses; b) les dispositions d'exécution portant sur la perception et l'affectation de   la taxe sociale.  Art.  2 Clé de répartition de la contribution de base pour les communes 1 La contribution de base est répartie entre les communes, compte tenu des  clés de répartition suivantes: a) pour les années 2020, 2021 et 2022: une clé basée sur les pertes fiscales   estimées à la suite de la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice et de la  suppression des statuts, par commune, de manière globale, fondées sur  la statistique fiscale officielle la plus récente, soit 2017, 2018 et 2019;  b) pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026: une clé basée sur les varia- tions de recettes des impôts sur le bénéfice et le capital calculées, par  commune, entre les données statistiques officielles avant et après la ré- forme fiscale, soit sur les données statistiques fiscales officielles 2019  et 2020.  1    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21 2 S'il y a, dans une commune, une ou plusieurs sociétés qui ont renoncé vo- lontairement à leur statut fiscal spécial dès le 1er janvier 2017, les données dé- terminantes pour calculer les clés de répartition de cette commune sont ajus- tées de manière à correspondre à ce qu'elles auraient  été si le statut fiscal  avait été supprimé au 1er janvier 2020. Pour procéder à ces ajustements, on se  fondera sur le préciput et la répartition entre l'activité suisse et étrangère rete- nus dans la taxation de la dernière période fiscale durant laquelle la ou les so- ciétés ont bénéficié du statut fiscal spécial. 3 Si des fusions de communes ont lieu durant les années de versement de la  contribution transitoire, la clé de répartition et la contribution transitoire attri- buée à la nouvelle commune seront déterminées en additionnant les pertes  fiscales de chacune des communes fusionnées, estimées selon l'alinéa 1.  Art.  3 Clé de répartition de la contribution de base pour les paroisses 1 La contribution de base est répartie entre les paroisses sur la base des terri- toires communaux, selon les clés de répartition prévues à l'article 2. 2 La contribution définie selon l'alinéa 1 est répartie entre les paroisses réfor- mées et catholiques de la commune concernée, en fonction du recensement  de la population 2000.  Art.  4 Dégressivité du montant de la contribution de base 1 Le montant de la contribution de base est versé de manière dégressive, soit: a) Pour les communes:  1. 10 millions de francs en 2020, 2021 et 2022; 2. 8 millions de francs en 2023 et 2024; 3. 6,75 millions de francs en 2025 et 2026.  b) Pour les paroisses: 1. 1,3 million de francs en 2020, 2021 et 2022; 2. 1 million de francs en 2023 et 2024; 3. 0,9 million de francs en 2025 et 2026.  Art.  5 Contribution complémentaire 1 Le Conseil d'Etat définira en automne 2022, sur la base des statistiques offi- cielles de l'année fiscale 2020, si une contribution complémentaire doit être  attribuée. Le cas échéant, elle pourra être prise en compte pour les budgets  communaux et  paroissiaux  2023.  Ce calcul  sera  réactualisé  chaque  année  pendant sept ans, soit jusqu'en 2028.  2    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21 2 Le montant de la contribution complémentaire est déterminé par la diffé- rence entre la compensation annuelle de base de 9,6 millions de francs et le  tiers de la part complémentaire du canton à l'impôt fédéral direct. Il s'élève au  maximum à 5,4 millions de francs par an. 3 La compensation complémentaire prévue est, le cas échéant, répartie entre  les communes et les paroisses à raison de 88,5 % pour les premières et de  11,5 % pour les secondes. 4 Le montant de la  contribution complémentaire  est  réparti  entre les  com- munes et entre les paroisses selon les mécanismes prévus aux articles 2 et 3.  Art.  6 Contribution pour les cas de rigueur 1 Les communes bénéficiant de la contribution pour cas de rigueur au sens de  l'article 5 du décret et les montants attribués figurent dans l'Annexe 1.  Art.  7 Modalités de versement 1 Les  montants  revenant  aux  communes  (contribution  de  base,  éventuelle  contribution complémentaire et éventuelle contribution pour cas de rigueur)  seront crédités sur leur compte courant auprès de l'Administration cantonale  des finances. La mise en compte sera effectuée le 30 juin de chaque année. 2 Les montants revenant aux paroisses seront versés le 30 juin de chaque an- née,  sur  le  compte  bancaire  ou  postal  renseigné  au  Service  cantonal  des  contributions (SCC) pour chaque paroisse. S'il y a plusieurs paroisses dans  une même commune ou si une paroisse s'étend sur plusieurs communes, le  montant est versé à la paroisse siège.  Art.  8 Obligation de rapporter 1 Le SCC élabore et livre au quatrième trimestre de chaque année, à partir de  2022, un tableau statistique par commune. 2 Le  tableau  compare  les  recettes  fiscales  des  personnes  morales  avant  et  après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, en se fondant sur les données  suivantes: a) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2020, pour   le tableau transmis en 2022; b) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2021, pour   le tableau transmis en 2023; c) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2022, pour   le tableau transmis en 2024; d) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2023, pour   le tableau transmis en 2025;  3    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  e) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2024, pour  le tableau transmis en 2026.  3 Le SCC présente les tableaux à l'Association des communes fribourgeoises  et les discute avec elle avant de les transmettre aux communes.  Art.  9 Taxe sociale: limites en valeurs 1 L'article 4 al. 4 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la  perception des créances fiscales est applicable par analogie à la facturation de  l'acompte. 2 Les dispositions d'exécution relatives à la perception des impôts cantonaux  directs sont applicables à la perception de la taxe sociale en ce qui concerne: a) les taux de l'intérêt moratoire et rémunératoire; b) la limite en valeur en dessous de laquelle les intérêts ne sont pas comp-  tabilisés; c) la limite en valeur en dessous de laquelle le solde en faveur de l'Etat ou   du ou de la contribuable n'est ni encaissé, ni remboursé.  Art.  10 Dispositions transitoires 1 Le versement en faveur des communes prévu à l'article 7 al. 1 est effectué la  première fois en 2020. 2 Le versement en faveur des paroisses prévu à l'article 7 al. 2 est suspendu  jusqu'à la validation des dispositions pertinentes du décret. Le cas échéant,  les montants dus aux paroisses seront versés immédiatement après la valida- tion.  A1 ANNEXE 1 – Compensation pour cas de rigueur, par commune,  pour les années 2020 et 2021 – Versement les 30.06.2020 et 30.06.2021  (art. 6)  Art.  A1-1 DISTRICT DE LA SARINE 1 La compensation pour les communes du district de la Sarine se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2171 Arconciel 20'000 2173 Autigny – 2174 Avry 40'000 2175 Belfaux 50'000 2234 La Brillaz –  4    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2177 Chénens – 2183 Corminbœuf 40'000 2185 Corserey – 2186 Cottens – 2189 Ependes – 2194 Ferpicloz – 2196 Fribourg/Freiburg – 2236 Gibloux 450'000 2197 Givisiez 200'000 2198 Granges-Paccot – 2200 Grolley – 2233 Hauterive 40'000 2206 Marly – 2208 Matran – 2220 Le Mouret – 2211 Neyruz 10'000 2213 Noréaz – 2216 Pierrafortscha – 2217 Ponthaux – 2221 Prez-vers-Noréaz 80'000 2225 Senèdes – 2235 La Sonnaz 70'000 2226 Treyvaux – 2228 Villars-sur-Glâne – 2230 Villarsel-sur-Marly –      TOTAL 1'000'000  Art.  A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE 1 La compensation pour les communes du district de la Singine se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2291 Alterswil 50'000 2295 Bösingen 170'000 2292 Brünisried –  5    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2293 Düdingen 640'000 2294 Giffers 200'000 2296 Heitenried – 2299 Plaffeien 60'000 2300 Plasselb – 2301 Rechthalten – 2302 St. Antoni 20'000 2303 St. Silvester – 2304 St. Ursen 20'000 2305 Schmitten – 2306 Tafers 40'000 2307 Tentlingen 30'000 2308 Ueberstorf – 2309 Wünnewil-Flamatt 410'000      TOTAL 1'640'000  Art.  A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE 1 La compensation pour les communes du district de la Gruyère se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en  francs)  2162 Bas-Intyamon – 2123 Botterens – 2124 Broc 140'000 2125 Bulle 2'060'000 2128 Châtel-sur-Montsalvens – 2129 Corbières – 2130 Crésuz – 2131 Echarlens – 2134 Grandvillard – 2135 Gruyères 70'000 2137 Hauteville – 2121 Haut-Intyamon – 2138 Jaun –  6    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en  francs)  2140 Marsens – 2143 Morlon – 2145 Le Pâquier – 2122 Pont-en-Ogoz – 2147 Pont-la-Ville – 2148 Riaz – 2149 La Roche – 2152 Sâles – 2153 Sorens 340'000 2163 Val-de-Charmey – 2155 Vaulruz – 2160 Vuadens –      TOTAL 2'610'000  Art.  A1-4 DISTRICT DU LAC 1 La compensation pour les communes du district du Lac se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2250 Courgevaux 170'000 2254 Courtepin 50'000 2257 Cressier 170'000 2258 Fräschels – 2259 Galmiz – 2260 Gempenach – 2261 Greng – 2262 Gurmels – 2265 Kerzers 220'000 2266 Kleinbösingen – 2271 Meyriez – 2272 Misery-Courtion – 2284 Mont-Vully – 2274 Muntelier – 2275 Murten/Morat –  7    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2276 Ried bei Kerzers – 2278 Ulmiz –      TOTAL 610'000  Art.  A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE 1 La compensation pour les communes du district de la Glâne se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur  (en francs)  2061 Auboranges – 2063 Billens-Hennens – 2066 Chapelle – 2067 Le Châtelard – 2068 Châtonnaye 10'000 2072 Ecublens – 2116 La Folliaz – 2079 Grangettes – 2086 Massonnens – 2087 Mézières – 2089 Montet – 2096 Romont 620'000 2097 Rue – 2099 Siviriez – 2115 Torny – 2102 Ursy 70'000 2111 Villaz-Saint-Pierre 90'000 2114 Villorsonnens – 2113 Vuisternens-devant-Romont 60'000      TOTAL 850'000  Art.  A1-6 DISTRICT DE LA BROYE 1 La compensation pour les communes du district de la Broye se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2053 Belmont-Broye –  8    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2008 Châtillon – 2009 Cheiry – 2055 Cheyres-Châbles – 2011 Cugy 10'000 2051 Delley-Portalban – 2054 Estavayer 790'000 2016 Fétigny 30'000 2022 Gletterens – 2025 Lully – 2027 Ménières 10'000 2029 Montagny 40'000 2050 Les Montets 20'000 2035 Nuvilly – 2038 Prévondavaux – 2041 Saint-Aubin 70'000 2043 Sévaz 40'000 2044 Surpierre – 2045 Vallon –      TOTAL 1'010'000  Art.  A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE 1 La compensation pour les communes du district de la Veveyse se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2321 Attalens 10'000 2323 Bossonnens 10'000 2325 Châtel-Saint-Denis – 2337 Le Flon – 2328 Granges 10'000 2333 Remaufens – 2335 Saint-Martin – 2336 Semsales – 2338 La Verrerie 110'000      TOTAL 140'000  9    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Art.  A1-8 RÉCAPITULATION 1 La compensation pour cas de rigueur en faveur de toutes les communes du  canton pour les années 2020 et 2021 est la suivante:  Districts Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  District de la Sarine 1'000'000 District de la Singine 1'640'000 District de la Gruyère 2'610'000 District du Lac 610'000 District de la Glâne 850'000 District de la Broye 1'010'000 District de la Veveyse 140'000 TOTAL 7'860'000  10    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2019 01.01.2020 2019_099  11   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Clé de répartition de la contribution de base pour les communes 	Art. 3 Clé de répartition de la contribution de base pour les paroisses 	Art. 4 Dégressivité du montant de la contribution de base 	Art. 5 Contribution complémentaire 	Art. 6 Contribution pour les cas de rigueur 	Art. 7 Modalités de versement 	Art. 8 Obligation de rapporter 	Art. 9 Taxe sociale: limites en valeurs 	Art. 10 Dispositions transitoires 	A1 ANNEXE 1 – Compensation pour cas de rigueur, par commune, pour les années 2020 et 2021 – Versement les 30.06.2020 et 30.06.2021 (art. 6) 	Art. A1-1 DISTRICT DE LA SARINE 	Art. A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE 	Art. A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE 	Art. A1-4 DISTRICT DU LAC 	Art. A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE 	Art. A1-6 DISTRICT DE LA BROYE 	Art. A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE 	Art. A1-8 RÉCAPITULATION   		2022-08-15T10:05:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.31 - Arrêté sur l'imposition d'après la dépense    631.31  Arrêté sur l'imposition d'après la dépense  du 20.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  14 de  la  loi  du 6 juin 2000 sur  les  impôts  cantonaux directs  (LICD);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 L'imposition d'après la dépense est perçue selon les prescriptions de l'article  14 LICD.  Art.  2 1 L'imposition d'après la dépense est calculée selon les taux des barèmes gé- néraux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, prévus  aux articles 37 et 62 LICD. 2 Le seuil minimal de l'assiette de l'impôt selon l'article 14 al. 3 let. a LICD se  monte à 250'000 francs.  Art.  3 1 Les déductions sociales restent exclues en cas d'imposition d'après la dé- pense, à l'exception de celles qui sont prévues à l'article 36 al. 2 LICD.  Art.  4 1 A la demande du contribuable, l'imposition peut être établie sur la base d'un  forfait  élargi  dans la mesure prévue par les conventions internationales en  vue d'éviter la double imposition.  Art.  5 1 Tant que la procédure de taxation n'est pas close, les contribuables mention- nés à l'article 14 LICD peuvent demander à être imposés selon les prescrip- tions ordinaires de l'impôt sur le revenu et la fortune au lieu d'être soumis à   l'imposition d'après la dépense.  1     631.31  Art.  6 1 Le contribuable qui veut être mis au bénéfice de l'imposition d'après la dé- pense doit remettre une déclaration d'impôt spécialement prévue à cet effet.  Art.  7 1 Le Service cantonal des contributions est chargé de la perception de l'impôt  d'après la dépense.  Art.  8 1 L'arrêté du 28 décembre 1979 concernant le barème de l'impôt à forfait des  étrangers et de certains ressortissants suisses (RSF 631.31) est abrogé.  Art.  9 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  2     631.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.03.2001 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 94 / d 95 11.11.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_114  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 94 / d 95 Art. 2 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9  		2022-08-12T00:43:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"