pdf_content: 1     832.312    1     Ordonnance  concernant la garde d’explosifs dits de sûreté1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 10, alinéa 1, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie2) (dénommée ci-après : "loi sur  l'industrie"),    arrête :     Article premier  Un permis de police est nécessaire pour la garde de  n'importe quelle quantité d'explosifs dits de sûreté (telsite, gamsite,  cheddite, aldorfite, dorfite et autres substances analogues). Il est délivré  par l'autorité locale quant aux quantités ne dépassant pas 25  kilogrammes, et par le Service des arts et métiers et du travail quant à  celles de plus de 25 kilogrammes, mais n'excédant pas 50 kilogrammes.  Pour des quantités supérieures, on se conformera à l'article 4 de la  présente ordonnance.     Art. 2  Ces explosifs peuvent être conservés dans des maisons  d'habitation en quantités ne dépassant pas cinq kilogrammes, sous clef  et à part de toutes mèches ou amorces explosives, mais seulement dans  des locaux qui ne sont pas chauffés et où l'on ne fait point de feu.     Art. 3  Des quantités de 5 kilogrammes à 25 kilogrammes d'explosifs de  sûreté ne peuvent être conservées que dans des locaux spéciaux et non  chauffés. Si toutefois la situation du local est particulièrement favorable  et s'il est à l'épreuve du feu, la quantité peut être portée à 50  kilogrammes au maximum, avec l'autorisation du Service des arts et  métiers et du travail.     Art. 4  1 Quiconque veut conserver une quantité plus considérable  d'explosifs de sûreté doit se pourvoir d'un permis délivré par le  Département de l'Economie publique.   2 Le Département de l'Economie publique prononce sur la demande  après avoir pris l'avis du Département de l'Environnement et de  l'Equipement.       832.312    2   3 Le permis peut être subordonné à certaines conditions et n'être accordé  que pour une durée déterminée.     Art. 5  Les explosifs de sûreté ne peuvent être conservés en grande  quantité que dans un bâtiment isolé particulier (dépôt) ou un magasin  souterrain. Si les circonstances le permettent on peut aussi faire usage  d'un tunnel ou d'une galerie déjà existant, notamment lorsque la  conservation des explosifs ne sera que d'une durée limitée.     Art. 6  Le dépôt doit se trouver à une distance suffisante d'habitations,  chantiers, routes et chemins publics ou chemins de fer. Il doit être  construit en matériaux incombustibles et se désagrégeant aisément  (béton de scories armé, poutrelles en plâtre, poutrelles de roseaux,  ciment ligneux recouvert de gravier, etc.), et être établi de telle manière  qu'en cas d'explosion aucun fragment lourd ne puisse être projeté aux  environs.     Art. 7  1 Le dépôt sera pourvu d'une double porte d'entrée et entouré, à  une certaine distance, d'une solide palissade en bois d'au moins 2,5 m  de haut, ou d'un mur de même hauteur se terminant en biseau à la partie  supérieure. La première porte d'entrée sera en fer, d'une épaisseur  suffisante, et munie d'une serrure de sûreté. La porte intérieure ne devra  présenter aucune pièce de fer. Afin qu'on ne puisse s'introduire indûment  dans le dépôt, la palissade sera garnie de fil de fer barbelé à sa partie  supérieure et du côté intérieur; si elle est remplacée par un mur, l'arête  supérieure de celui-ci sera garnie d'éclats de verre, fixés dans le  revêtement de ciment. La porte de la clôture aura elle aussi une serrure  de sûreté.   2 Dans des cas déterminés, on pourra prescrire une clôture  supplémentaire formée d'un remblai ou d'une haie vive.     Art. 8  Au dehors de chaque dépôt on placera, bien en vue, un écriteau  portant l'inscription "Explosifs" et, à côté du dépôt, un paratonnerre, qui  sera inspecté chaque année.     Art. 9  Il ne sera conservé ni capsules-amorces ni mèches dans le dépôt.     Art. 10  Il est interdit de fumer ou de faire du feu dans le dépôt même et  à ses abords. On n'y entrera que de jour et sans lumière.       832.312    3        Art. 11  La quantité d'explosifs à tenir dans un dépôt ou un magasin  souterrain ne dépassera pas 1 000 kilogrammes. On pourra cependant  autoriser la garde de quantités plus fortes, sous des conditions  particulières et moyennant justification de la nécessité, dans le cas de  travaux importants, tels que construction de lignes de chemin de fer, de  tunnels, etc.     Art. 12  La conservation de dynamite et d'explosifs du même genre  (gélatine explosive, etc.) est régie par les dispositions de l'ordonnance du  6 décembre 1978 concernant les dépôts d'explosifs3), l'article 7 ci-dessus  étant néanmoins également applicable aux magasins de dynamite.     Art. 13  Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance  seront punies d'une amende de 200 francs au plus, à moins qu'elles ne  tombent sous le coup des articles 77 et suivants de la loi sur l'industrie  ou des dispositions du Code pénal suisse4).     Art. 14  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 20 juillet 1920 concernant la garde d'explosifs dits de sûreté (RSB   842.312)  2) RSJU 930.1  3) RSJU 832.311  4) RS 311.0  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.311 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf


canton: ju

abbreviation: LiLAFam

pdf_content: 836.1    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur les allocations  familiales (LiLAFam)    du 25 juin 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation fédérale sur les allocations familiales et de régler les compétences  dévolues au Canton.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Allocations familiales   Montants Art. 3  1 L’allocation pour enfant s’élève à 275 francs par mois.14)   2 L’allocation de formation professionnelle s’élève à 325 francs par mois.14)   3 L’allocation de naissance et l’allocation d’adoption s’élèvent à  1 500 francs.13)   4 Le Gouvernement adapte les montants ci-dessus au renchérissement selon  le principe arrêté à l’article 5, alinéa 3, LAFam1).      836.1    2      Allocations  familiales aux  non-actifs   Art. 4  1 En dérogation à l’article 19, alinéa 2, LAFam1), toutes les personnes  obligatoirement assurées à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en tant  que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité  lucrative et ont droit aux allocations familiales indépendamment de leur  revenu imposable. Le droit aux allocations familiales ne leur est accordé que  si aucune prestation complémentaire à l’AVS/AI n’est perçue.     2 Sont également considérées comme personnes sans activité lucrative au  sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) :   a) …11);  b) les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative qui touchent une rente   de vieillesse de l’AVS;   c) les personnes au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-  invalidité;  d) les jeunes n’exerçant pas d’activité lucrative qui ne sont pas encore   soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS;  e)15) les personnes au chômage, s'agissant du droit à l'allocation de   naissance ou à l'allocation d'adoption, lorsque ces dernières ne peuvent  pas être versées en application d'une autre base légale.       CHAPITRE III : Caisses de compensation pour allocations familiales    SECTION 1 : Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales   Création et  gestion   Art. 5  1 Sous la désignation de "Caisse d’allocations familiales du canton du  Jura" (ci-après : "la Caisse"), il est créé en la forme d’un établissement  autonome de droit public une caisse cantonale de compensation pour  allocations familiales dont le siège est à Saignelégier.   2  La Caisse a la personnalité juridique et dispose de sa fortune propre.   3  La gestion de la Caisse est confiée à la Caisse de compensation du canton   du Jura.   4  L’organisation, l’exécution, la surveillance et la responsabilité sont réglées   par la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants3), ainsi que par l’ordonnance d’exécution  de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur  l’assurance-vieillesse et survivants4).      836.1    3      Tâches Art. 6  1 Il incombe en particulier à la Caisse de contrôler l’affiliation de tous  les assujettis et de procéder, à titre supplétif, à l’affiliation de ceux qui ne sont  pas affiliés à une caisse de compensation pour allocations familiales définie à  l’article 7.   2 La Caisse verse les allocations familiales aux personnes sans activité  lucrative mentionnées à l’article 4.     3  La Caisse présente au Département de la Santé et des Affaires sociales,   pour approbation, un rapport sur son activité et sur le bouclement des  comptes.    SECTION 2 : Caisses de compensation pour allocations familiales  gérées par des caisses de compensation AVS    Annonce Art. 7  La caisse de compensation AVS qui entend gérer une caisse de  compensation pour allocations familiales remet une attestation dans ce sens à  l’Office cantonal des assurances sociales jusqu’au 31 août de l’année  précédant le début de son activité dans le Canton. Le commencement de  l'activité ne peut intervenir qu'au début de l'année civile.   Tâches Art. 8  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales procèdent à  l’affiliation de tous les assujettis affiliés à la caisse de compensation AVS dont  elles dépendent pour leur gestion.   2 Elles peuvent affilier les assujettis dont la caisse de compensation AVS ne  gère pas de caisse de compensation pour allocations familiales.   3 Elles communiquent à la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura  un état de leurs affiliés et toute modification survenue dans celui-ci.   4 Elles tiennent une comptabilité propre à l’exécution de la présente loi  conformément aux prescriptions comptables de la législation fédérale relative  à l’AVS.   5 Elles présentent à l’Office cantonal des assurances sociales, dans les délais  impartis, un rapport sur leur activité et sur le bouclement de leurs comptes,  leurs rapports de révision, ainsi que d’autres renseignements, requis par ce  dernier.      836.1    4      Surveillance Art. 9  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales exerce la  surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales.     2 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par une caisse,  le Département de la Santé et des Affaires sociales ordonne les mesures  nécessaires au rétablissement d’une gestion conforme à la loi.   Responsabilité Art. 10  1 Les associations fondatrices des caisses répondent, en leur qualité  de garants de l’activité des organes d’exécution de leur caisse, des  dommages causés illicitement par leurs organes d’exécution ou par leur  personnel.   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales rend une décision sur  les demandes en réparation.   3 Les personnes agissant en tant qu’organes ou agents d’une caisse, d’un  organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches  dans le cadre de la législation sur les allocations familiales, sont soumises à  la même responsabilité pénale que les membres des organes d’exécution et  leur personnel selon les dispositions du Code pénal7).    SECTION 3 : Prescriptions communes   Tâches Art. 11  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales pourvoient  aux tâches que leur assignent les prescriptions de droit fédéral en matière  d’allocations familiales et de la présente loi.   2 Elles remettent à l’Office cantonal des assurances sociales les statistiques  relatives à leur activité exercée dans le Canton, en particulier celles exigées  conformément à l’article 27, alinéa 2, LAFam1).   3 Les caisses fixent un taux de cotisation identique pour tous leurs  assujettis.12)   4 Les caisses peuvent assumer d’autres tâches conformément à l’article 17,  alinéa 2, lettre l, LAFam1).      836.1    5      Révision Art. 12  Chaque caisse de compensation pour allocations familiales doit être  révisée au moins une fois par an. La révision doit s’étendre à la comptabilité  et à la gestion. Elle doit être effectuée par le bureau de révision chargé  d’effectuer la révision de la caisse de compensation AVS gérant la caisse de  compensation pour allocations familiales. Le Département de la Santé et des  Affaires sociales peut faire procéder, en cas de besoin, à des révisions  complémentaires à charge de la caisse.   Contrôle des  employeurs   Art. 13  L’application des dispositions légales par les employeurs affiliés à la  caisse de compensation pour allocations familiales doit être contrôlée  périodiquement, conformément aux prescriptions complémentaires du Conseil  fédéral selon l’article 68, alinéa 4, LAVS2). Le contrôle doit être effectué par un  bureau de révision remplissant les exigences de l’article 68, alinéa 3, LAVS  ou par un service spécialisé de la caisse de compensation AVS gérant la  caisse de compensation pour allocations familiales. Si les contrôles des  employeurs ne sont pas effectués ou ne le sont pas conformément aux  prescriptions de la LAVS, le Département de la Santé et des Affaires sociales  ordonne leur exécution aux frais de la caisse de compensation pour  allocations familiales en cause.    CHAPITRE IV : Obligations des assujettis   Affiliation Art. 14  Les assujettis affiliés à une caisse de compensation AVS qui ne gère  pas de caisse de compensation pour allocations familiales, s'affilient à une  caisse de compensation pour allocations familiales de leur choix, habilitée à  exercer une activité dans le Canton.   Prise en charge  des cotisations   Art. 15  Les assujettis prennent en charge les cotisations dues à la caisse de  compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.    CHAPITRE V : Financement    SECTION 1 : Personnes exerçant une activité lucrative non agricole 12)    Art. 16  1 Les cotisations perçues servent uniquement au versement des  allocations familiales, à la couverture des frais d’administration de la caisse, à  la constitution d’un fonds de réserve légal ainsi qu’au financement de la  contribution au fonds de surcompensation découlant de la présente loi.      836.1    6   Cotisations 2 Le taux de cotisation des assujettis est d’au maximum 4 pour cent des  revenus soumis à cotisations dans l’AVS.   3 Les cotisations nécessaires pour l’accomplissement d’autres tâches doivent  être perçues en sus et clairement identifiées.   Fonds de  surcompensation   Art. 17  1 La surcompensation entière des dépenses d’allocations familiales  est instituée entre les diverses caisses de compensation pour allocations  familiales sur la base des revenus soumis à cotisations dans l’AVS par tous  les affiliés du Canton à ces caisses.   2 La gestion du fonds de surcompensation est confiée à la Caisse de  compensation du canton du Jura. Les frais administratifs engendrés par la  gestion de ce fonds sont couverts par le fonds.   3 La surveillance du bon fonctionnement de la surcompensation est exercée  par la commission consultative en matière d’allocations familiales.   4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les modalités de la  surcompensation et les tâches y relatives de la commission consultative en  matière d’allocations familiales.     SECTION 2 : Personnes sans activité lucrative   Financement Art. 18  Les allocations familiales versées aux personnes sans activité  lucrative sont à la charge de l’Etat.   Frais  d’administration   Art. 19  Les frais d’administration résultant, pour la Caisse d’allocations  familiales du canton du Jura, de l’exécution des tâches pour les allocations  aux personnes sans activité lucrative sont à la charge de l’Etat.   Avances Art. 20  L’Etat avance à la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura  les montants nécessaires au paiement des allocations familiales aux  personnes sans activité lucrative et à l’accomplissement des tâches  administratives y relatives.   Part des  communes   Art. 21  Les dépenses de l’Etat relatives aux allocations familiales versées  aux personnes sans activité lucrative sont réparties entre l’Etat et les  communes selon les prescriptions de la loi concernant la péréquation  financière5) applicables à l’action sociale.      836.1    7    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Commission  consultative   Art. 22  1 Il est institué une commission consultative en matière d’allocations  familiales.     2 La commission consultative est composée de sept membres nommés par le  Gouvernement pour la législature.10)   3 Les employeurs, comprenant des représentants des caisses de  compensation pour allocations familiales, et les salariés y sont équitablement  représentés.   4 Le gérant de la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura préside la  commission consultative.   5 La commission est consultée sur les questions liées à l'application de la  présente législation.   Droit  complémentaire   Art. 23  Les législations fédérale et cantonale en matière d’assurance- vieillesse et survivants s’appliquent à titre complémentaire pour les cas non  réglés par la présente loi et ses dispositions d’exécution.   Dispositions  d’exécution   Art. 24  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.   Abrogation Art. 25  La loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales et la loi du 26  octobre 1978 sur les allocations familiales dans l’agriculture sont abrogées.   Modification du  droit en vigueur   Art. 26  La loi du 25 octobre 2006 sur le fonds pour le soutien aux formations  professionnelles6) est modifiée comme il suit :      Article 6, alinéa 1  …8)   Article 6, alinéa 2  abrogé      Article 7, alinéa 4  …8)      836.1    8         Article 9  …8)      Article 10, alinéa 1  …8)       Article 10, alinéa 2  abrogé      Article 11  …8)      Article 12  …8)      Article 19, alinéa 2    …8)    Article 20    …8)   Référendum Art. 27  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 25 juin 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                      1) RS 836.2  2) RS 831.10  3) RSJU 831.10   http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10    836.1    9        4) RSJU 831.101  5) RSJU 651  6) RSJU 413.12  7) RS 311.0  8) Texte inséré dans ladite loi  9) Pour l'article 7 : 1er août 2008   Pour les autres articles : 1er janvier 2009  10) Nouvelle teneur selon le ch. XXIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  11) Abrogée par le ch. I de la loi du 5 septembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 septembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  15) Introduite par le ch. I de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.12 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf    836.1    10


pdf_content: 836.11    1    Ordonnance  fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses  de compensation pour allocations familiales     du 25 novembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 17, alinéa 4, de la loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi  fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)1) (ci-après : "la loi"),      arrête :   But Article premier  Il est institué un fonds de surcompensation (ci-après : "le  fonds") destiné à octroyer des subsides aux caisses de compensation pour  allocations familiales (ci-après : "les caisses") dont la structure de financement  est défavorable. Ces subsides sont financés par des contributions prélevées  auprès des caisses dont la structure de financement est favorable.   Champ  d'application   Art. 2  La surcompensation s’applique obligatoirement à toutes les caisses  habilitées à exercer une activité dans le Canton.   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objet Art. 43)  La surcompensation concerne l’ensemble des allocations familiales  mentionnées à l'article 3 de la loi et versées par les caisses en faveur des  salariés et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.   Principes de la  surcompensation   Art. 5  1 Le taux de cotisation moyen de l’année considérée correspond à la  proportion en pour cent entre les totaux annuels des allocations familiales  versées par toutes les caisses et des revenus soumis à cotisations dans  l’AVS par tous les assujettis du Canton affiliés à ces caisses.     2 Pour chaque caisse, un montant théorique des prestations à verser est défini  en appliquant le taux de cotisation moyen au total annuel des revenus soumis  à cotisations dans l’AVS par tous les assujettis du Canton affiliés à cette  caisse.      836.11    2        3 Si le montant théorique des prestations applicable à une caisse est inférieur  au montant des prestations effectivement versées, celle-ci perçoit la  différence du fonds (subside). Dans le cas contraire, elle doit verser la  différence au fonds (contribution).   Participation aux  frais d'adminis-  tration   Art. 6  1 Chaque caisse doit s’acquitter d'une participation aux frais  d’administration correspondant à 0,01 pour cent du montant théorique des  prestations à verser qui lui est applicable.   2 Cette participation, arrondie au franc près, est destinée à couvrir les frais  d'administration engendrés par la gestion du fonds.   Données  nécessaires   Art. 7  1 Les caisses doivent fournir annuellement à l'organe chargé de la  gestion du fonds (ci-après : "l'organe de gestion"), jusqu’au 31 juillet de  l’année suivante, les données de l’année considérée, attestées par leur  bureau de révision, nécessaires au calcul de la surcompensation, soit :   a)3) le total annuel des allocations familiales versées en faveur des salariés et  des personnes exerçant une activité lucrative indépendante selon  l'article 3 de la loi;   b) le total annuel des revenus soumis à cotisations dans l’AVS de leurs  affiliés du Canton.        2 L'organe de gestion peut réclamer au besoin des attestations  supplémentaires prouvant l’exactitude des données ou exiger des contrôles  supplémentaires aux frais des caisses.   Encaissement  des contributions    Art. 8  1 Les caisses sont tenues de verser au fonds leur contribution,  augmentée de leur participation aux frais d’administration, dans le délai d’un  mois suivant la remise du tableau récapitulatif par l'organe de gestion.   2 En cas de retard, les caisses devront s’acquitter, en sus, de frais de  sommation et d’intérêts moratoires calculés selon les barèmes définis dans  l’AVS.   Versement des  subsides   Art. 9  L'organe de gestion est tenu de verser, par l'entremise du fonds, les  subsides, diminués des participations aux frais d’administration, dans le mois  qui suit l'échéance du délai fixé pour le versement des contributions.   Organe de  gestion   Art. 10  1 La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe chargé  de la gestion du fonds.      836.11    3        2 Elle doit notamment :   a) récolter et contrôler les données;   b) calculer les montants faisant l’objet de la surcompensation et établir un   tableau récapitulatif;  c) statuer en cas de contestation;  d) encaisser les contributions et verser les subsides;  e) avancer les montants nécessaires pour verser les subsides lorsque les   caisses ne s’acquittent pas de leurs contributions et de leurs participations  aux frais d’administration dans le délai fixé;    f) tenir la comptabilité;  g) établir le rapport de gestion annuel.     Frais de gestion Art. 11  1 L'organe de gestion prélève sur le fonds, à titre forfaitaire, les  participations aux frais d’administration facturées aux caisses.     2 Il prélève également sur le fonds les frais de sommation et les intérêts  moratoires facturés, ainsi que les intérêts créditeurs du compte ouvert en  faveur du fonds, diminués des frais y relatifs.   Organe de  surveillance   Art. 12  1 La commission consultative en matière d’allocations familiales  exerce la surveillance du bon fonctionnement de la surcompensation.     2 Elle doit notamment :   a) veiller à l’application correcte de la présente ordonnance;  b) proposer au Gouvernement d’éventuelles adaptations des modalités de la   surcompensation, afin d’en améliorer le fonctionnement;  c) approuver le rapport annuel et les comptes;  d) donner décharge à l'organe de gestion pour son activité.     Bureau de  révision   Art. 13  Le bureau de révision de l'organe de gestion procède au contrôle de  la gestion du fonds et adresse son rapport à la Commission consultative en  matière d’allocations familiales.   Voies de droit Art. 14  Les décisions de l'organe de gestion, en particulier celles relatives au  tableau récapitulatif, sont sujettes à opposition et à recours conformément au  Code de procédure administrative2).   Abrogations Art. 15  Sont abrogés :    l’ordonnance du 6 juin 1989 portant exécution de la loi du 20 avril 1989 sur  les allocations familiales;      836.11    4       l’arrêté du 19 septembre 2006 fixant le taux de perception des cotisations de  la Caisse cantonale d’allocations familiales;    l’arrêté du 26 septembre 2006 adaptant le montant des allocations familiales.     Entrée en  vigueur   Art. 16  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 25 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 836.1  2) RSJU 175.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 novembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=836.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 837.0    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale sur le service de  l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité    du 6 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 40 et 41, alinéa 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le  service de l'emploi et la location de services (LSE)1),   vu l'article 113 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage  obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage  (LACI))2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : But   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation fédérale sur le service de l'emploi et sur l'assurance-chômage et  de régler le service de l'emploi.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Organisation     SECTION 1 : Autorités et organes d'exécution cantonaux   Service public de  l'emploi   Art. 312)  Le service public de l'emploi comprend le Service de l'économie et  de l'emploi, les Offices régionaux de placement, la Logistique des mesures  du marché du travail et la commission tripartite.   Service de  l'économie et de  l'emploi   Art. 4  1 Le Service de l'économie et de l'emploi15) exerce les attributions qui  sont dévolues à l'office cantonal du travail en vertu de la loi sur le service de  l'emploi et des articles 335d et suivants du Code des obligations3).       837.0    2     2 Sous réserve des compétences attribuées expressément à d'autres  organes, il exécute les prescriptions en matière d'assurance-chômage.   3 Il exerce la surveillance sur les Offices régionaux de placement, sur la  Logistique des mesures du marché du travail et veille à la formation et au  perfectionnement de leur personnel.12)   4 Il veille en outre à une collaboration efficace entre les services qui  exécutent des tâches d'aide sociale, d'éducation et de formation.   5 Il coopère avec les partenaires sociaux, les organisations et les  entreprises privées s'occupant de placement.   Caisse publique  de chômage   Art. 5  1 L'Etat gère une caisse publique de chômage sous le nom de  "Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura".   2 La Caisse publique de chômage est un établissement autonome de droit  public dépourvu de la personnalité juridique. Son siège est à Saignelégier.   3 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les autres questions  relatives aux statuts et à l'organisation de la Caisse publique de chômage.   Offices  régionaux de  placement  a) Création   Art. 6  1 L'Etat institue les Offices régionaux de placement conformément à  la loi fédérale sur l'assurance-chômage.   2 Le Gouvernement détermine leur nombre et décide de leur création ou de  leur suppression par voie d'arrêté.   3 Les Offices régionaux de placement sont rattachés au Service de  l'économie et de l'emploi15).   b) Mission Art. 7  1 Les Offices régionaux de placement facilitent la réinsertion  professionnelle des demandeurs d'emploi.     2 Ils ont notamment pour tâches :   a) de déterminer le profil professionnel des demandeurs d'emploi;      b) de rechercher des places vacantes et recueillir les emplois vacants dont  l'annonce a été rendue obligatoire par le Gouvernement;   c) d'entretenir des contacts avec les employeurs et les associations  professionnelles en vue de favoriser l'emploi;   d) de déterminer les besoins des chômeurs pour augmenter leur aptitude  au placement;       837.0    3      e) d'élaborer, en collaboration avec les demandeurs d'emploi, un projet de  formation, de perfectionnement ou de reconversion professionnelle;   f) d'administrer le système "Plasta";  g) de vérifier la preuve des efforts personnels des chômeurs en vue de   trouver un emploi;  h) de déterminer le caractère convenable des emplois proposés, d'assigner   ceux-ci aux demandeurs d'emploi et de donner les directives  nécessaires, conformément à l'article 85, alinéa 1, lettre c, de la loi  fédérale sur l'assurance-chômage;   i) de suspendre, en cas de faute légère, l'exercice du droit à l'indemnité  dans les situations prévues à l'article 30, alinéas 2 et 4, de la loi fédérale  sur l'assurance-chômage;   j) de remettre aux personnes concernées les formulaires pour l'institution  supplétive LPP et les déclarations d'accidents pour la SUVA.      3 Le Service de l'économie et de l'emploi15) et les Offices régionaux de  placement traitent les demandes de permis en matière de main-d'œuvre  étrangère en conformité avec le droit fédéral.   3bis Les Offices régionaux de placement procèdent à l'inscription en vue du  placement au sens de l'article 17, alinéa 2bis, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage2).13)   4 Les Offices régionaux de placement enregistrent toutes les places  vacantes annoncées par les employeurs.   c) Collaboration Art. 8  Les Offices régionaux de placement collaborent avec les caisses de  chômage, le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire, le Service de la formation professionnelle, l'Office  cantonal de l'assurance-invalidité, les Services sociaux régionaux, les  communes et les entreprises privées de placement de personnel.   Logistique des  mesures du  marché du travail  a) Création   Art. 9  1 Le Gouvernement peut instituer une Logistique des mesures du  marché du travail conformément à l'article 85c de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage2).12)   2 La Logistique des mesures du marché du travail est rattachée au Service  de l'économie et de l'emploi15).   b) Mission Art. 10  La Logistique des mesures du marché du travail assume les tâches  suivantes :   a) établir régulièrement, avec l'aide des Offices régionaux de placement,  les besoins des assurés et de l'économie ainsi que les besoins en  mesures actives du marché du travail;       837.0    4      b) développer systématiquement et adapter constamment l'offre de  mesures actives du marché du travail aux besoins des assurés et de  l'économie;   c) concevoir les mesures actives du marché du travail, procéder aux appels  d'offres et attribuer les mandats aux organisateurs;   d) assurer une gestion adéquate des mesures actives du marché du travail;  e) assurer et accroître la qualité générale des mesures actives du marché   du travail et de leurs fournisseurs en prenant en compte l'intérêt des  assurés, de l'économie et des autorités du marché du travail.      Commission  tripartite  a) Composition  et fonctionne-  ment   Art. 11  1 La commission tripartite se compose de douze membres  comprenant quatre représentants des employeurs, quatre représentants des  travailleurs et quatre représentants de l'autorité du marché du travail, dont  un représentant du Service de l'économie et de l'emploi. Un représentant de  la Caisse de chômage du Jura et un représentant du Service de la formation  postobligatoire y siègent avec voix consultative.12)   2 Le Gouvernement arrête le règlement de la commission.   b) Nomination et  durée des  fonctions   Art. 12  1 Le Gouvernement nomme, par voie d'arrêté, les membres de la  commission pour la législature.11)   2 Les membres désignés en cours de période administrative le sont pour la  fin de celle-ci.   c) Tâches Art. 13  1 La commission tripartite conseille les Offices régionaux de  placement.   2 Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre i, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage, elle donne son approbation à l'Office régional de  placement lorsqu'il s'agit de déclarer convenable un travail dont la  rémunération est inférieure au taux prévu par la législation fédérale.     3 Elle propose des mesures nouvelles en matière de politique d'intégration  des chômeurs au marché du travail.     4 Elle veille à la qualité de toutes les mesures relatives au marché du travail,  aux programmes d'occupation, aux stages et aux initiations au travail ainsi  qu'aux placements.   5 Elle incite les entreprises et les partenaires sociaux à proposer des places  de stage ou des possibilités d'occupation.       837.0    5    SECTION 2 : Autorités communales    Art. 14 et 1514)    CHAPITRE III : Annonces obligatoires pour les employeurs   Licenciements et  fermetures  d'entreprises   Art. 16  1 L'employeur est tenu d'annoncer au Service de l'économie et de  l'emploi15) les licenciements et les fermetures d'entreprises touchant au  moins six travailleurs.     2 L'annonce doit intervenir le plus tôt possible, mais au plus tard au moment  où les congés sont notifiés aux travailleurs.   Emplois vacants Art. 17  1 En cas de chômage prononcé et persistant, le Gouvernement peut  introduire l'obligation d'annoncer à l'Office régional de placement compétent  les emplois vacants dans les branches, les professions ou les régions  particulièrement touchées ou de manière générale.   2 L'annonce de l'emploi vacant est obligatoire préalablement à une  demande de permis pour un travailleur étranger exerçant une première  activité en Suisse.    CHAPITRE IV : Placement privé et location de services   Autorisation Art. 18  1 Le placement privé de personnel et la location de services sont  soumis à l'octroi d'une autorisation conformément à la législation fédérale  en la matière.     2 Le Service de l'économie et de l'emploi15) délivre les autorisations, exerce  la surveillance de ce secteur et exécute les tâches que la législation  fédérale confie au canton.   For et procédure  en cas de litige   Art. 19  1 Le Conseil de prud'hommes connaît des litiges relevant du contrat  de placement entre le placeur et le demandeur d'emploi et du contrat de  travail entre le bailleur de services et le travailleur, quelle qu'en soit la valeur  litigieuse.   2 La procédure est régie par la loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de  prud'hommes5).       837.0    6    CHAPITRE V : Jours fériés    Art. 2014)    CHAPITRE VI : Financement   Fonds cantonal  pour l'emploi   Art. 21  1 L'Etat gère un fonds cantonal pour l'emploi.   2 Le fonds est un financement spécial au sens de l'article 35 de la loi sur les  finances cantonales6).   Alimentation Art. 22  1 Le fonds est alimenté par une contribution des pouvoirs publics  répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi  concernant la péréquation financière10), ainsi que par les revenus de sa  fortune.9)     2 La répartition entre les communes s'effectue selon les dispositions de la loi  concernant la péréquation financière10).8)9)   3 L'alimentation du fonds est suspendue lorsque la fortune de celui-ci atteint  le montant de 6 millions de francs.   Utilisation Art. 23  Les ressources du fonds sont destinées à financer totalement ou  partiellement les mesures de lutte contre le chômage et d'aide aux  demandeurs d'emploi qui ne sont pas prises en charge par la  Confédération.   Dépenses Art. 2412)  Dans les limites de leurs compétences financières, le Parlement,  le Gouvernement et le département auquel est rattaché le Service de  l'économie et de l'emploi arrêtent les dépenses du fonds.    CHAPITRE VII : Procédure, voies de droit et disposition pénale   Procédure Art. 25  Sous réserve de prescriptions impératives du droit fédéral, la  procédure devant les autorités cantonales ou communales et devant les  instances de recours est régie par le Code de procédure administrative7).       837.0    7      Voies de droit Art. 2612)  1 Les décisions prises en matière de service de l'emploi sont  sujettes à opposition auprès de l'autorité qui a statué et à recours auprès de  la Cour administrative du Tribunal cantonal.      2 Les décisions en matière d'assurance-chômage sont sujettes à opposition  auprès de l'autorité qui a statué et à recours auprès de la Cour des  assurances du Tribunal cantonal.   Disposition  pénale   Art. 27  1 Celui qui contrevient aux prescriptions de la présente loi et à ses  dispositions d'exécution est passible d'une amende allant jusqu'à 50 000  francs. Demeurent réservées les dispositions fédérales.   2 La poursuite pénale incombe aux autorités judiciaires ordinaires.   3 Le Service de l'économie et de l'emploi15) est informé de tous les  jugements pénaux rendus en application de la législation sur le service de  l'emploi, de l'assurance-chômage et de l'aide aux chômeurs.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoire et finales   Exécution Art. 28  Le Gouvernement exécute la présente loi. Il arrête les dispositions  nécessaires à son application.   Clause  abrogatoire   Art. 29  1 Toutes les dispositions contraires aux normes de la présente loi  sont abrogées.   2 Sont notamment abrogés :   a) la loi du 9 novembre 1978 sur le service de l'emploi;      b) le décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en faveur de  chômeurs assurés;   c) la loi du 9 novembre 1978 instituant une Caisse jurassienne de crédit  destinée à la fourniture de fonds pour les mesures contre le chômage;   d) l'arrêté du Parlement du 15 décembre 1983 portant application de la loi  fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité en cas d'insolvabilité;   e) le décret du28 février 1996 portant création d'Offices régionaux de  placement.      Disposition  transitoire   Art. 30  La présente loi s'applique à toutes les procédures pendantes au  moment de son entrée en vigueur.       837.0    8   Référendum Art. 31  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 32  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 6 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       Approuvée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de  la recherche le 16 décembre 2014.   La modification du 27 octobre 2021 des articles 3, 4, alinéa 3, 7, alinéa 3bis,  9, alinéa 1, 11, alinéa 1, 14, 15, 20, 24 et 26 a été approuvée par le  Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche le  2 février 2022.                        1) RS 823.11  2) RS 837.0  3) RS 220  4) …  5) RSJU 182.34      6) RSJU 611  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 12, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  10) RSJU 651  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le   1er février 2022  13) Introduit par le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er février 2022  14) Abrogé(s) par le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er février 2022  15) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le   1er février 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651


pdf_content: 837.021     1    Règlement  de la commission tripartite chargée de conseiller les offices  régionaux de placement de la République et Canton du Jura    du 10 décembre 1996     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 85c et 113, alinéa 2, lettre d, de la loi fédérale sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur  l'assurance-chômage) (LACI)1),   vu l'article 119b de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance fédérale  sur l'assurance-chômage) (OACI)2),   vu l'article 44 de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre  des étrangers (OLE)3),   vu les articles 5 à 7 du décret du 23 février 1996 portant création d'offices  régionaux de placement4),     arrête :   Champ  d'application   Article premier  Le présent règlement fixe les tâches, les compétences et  l'organisation de la commission tripartite chargée de conseiller les offices  régionaux de placement (ORP) de la République et Canton du Jura.   Présidence et  secrétariat   Art. 2  1 Le chef du Service des arts et métiers et du travail assume la  présidence de la commission.   2 Le secrétariat est assumé par le Service des arts et métiers et du travail.   Tâches  a) En général   Art. 3  1 La commission tripartite conseille les ORP conformément à  l'article 85c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. Son activité consiste  notamment à appuyer les ORP dans l'exercice de leurs tâches. A cet effet, les  membres de la commission font de la promotion auprès de leur organisation  ou institution pour les prestations des ORP. Ils veillent à ce que leur  organisation ou institution contribue à une offre suffisante de mesures actives  du marché du travail. De plus, la commission propose des mesures visant au  développement équilibré du marché du travail.       837.021     2      b) En particulier 2 La commission tripartite exerce en particulier les activités suivantes :   a) elle propose des mesures nouvelles en matière de politique d'intégration  des chômeurs au marché du travail;   b) elle incite les entreprises et les partenaires sociaux à organiser des stages  et des possibilités d'occupation;   c) elle contrôle la qualité des programmes d'occupation, des stages en  entreprise, des mesures de formation, du placement et des informations  communiquées aux communes;   d) elle veille à ce que la liberté d'affiliation à une caisse de chômage soit  garantie;   e) elle émet des recommandations à l'intention du Gouvernement, du  Département de l'Economie et du Service des arts et métiers et du travail  quant à la politique cantonale en matière de main-d'oeuvre étrangère;   f) elle donne son avis sur les attributions des permis de travail à la main- d'oeuvre étrangère;   g) elle propose des salaires minima d'embauche pour la main-d'oeuvre  étrangère.      Compétence Art. 4  Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre i, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage, la commission tripartite donne son approbation à la  notion de travail convenable lorsque le salaire proposé est inférieur aux 70 %  du gain assuré.   Réserve d'autres  dispositions   Art. 5  La commission tripartite remplit son mandat dans le respect des  compétences dévolues légalement ou conventionnellement aux autorités et  aux autres partenaires concernés.   Organisation   Fréquence des  séances   Art. 6  La commission tripartite siège au moins six fois par année. En outre,  elle se réunit chaque fois que les affaires l'exigent ou lorsque trois membres  au moins en font la requête.   Décisions Art. 7  La commission tripartite prend ses décisions à la majorité simple des  voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est  prépondérante. Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des  membres de la commission sont présents.   Sous- commissions   Art. 8  La commission tripartite peut confier l'exécution de certaines tâches à  des sous-commissions issues de ses propres membres.   Représentation Art. 9  Un membre de la commission tripartite empêché de participer à la  séance doit se faire représenter par son suppléant.       837.021     3      Experts Art. 10  Si la bonne exécution de ses tâches le requiert, la commission  tripartite peut demander l'avis ou les services d'experts ou de spécialistes. Ils  sont rémunérés par le fonds de compensation de l'assurance-chômage à  moins que l'OFIAMT n'en décide autrement.   Rapport Art. 11  La commission tripartite dresse annuellement un rapport de ses  activités au Département de l'Economie ainsi qu'à l'organe de compensation  de l'assurance-chômage.   Confidentialité Art.12  Les membres de la commission tripartite sont soumis au secret de  fonction tel que défini à l'article 25 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut  des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura5).   Publicité des  débats   Art. 13  Si aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose, la commission peut  rendre public le résultat de ses délibérations et prises de position.   Indemnités Art. 14  1 Les représentants des employeurs, des travailleurs et des  communes touchent des jetons de présence et des indemnités de  déplacement. Les tarifs sont fixés par l'organe de compensation en vertu de  l'article 119b de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage.   2 Les indemnités et les frais de déplacement sont remboursés au Canton dans  le cadre du financement des ORP.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 10 décembre 1996     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                1) RS 837.0  2) RS 837.02  3) RS 823.21  4) RSJU 837.02  5) RSJU 173.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.02.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11


pdf_content: 837.022     1    Ordonnance  concernant la compétence des offices régionaux de  placement    du 18 juin 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 85 et 85b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur  l'assurance-chômage) (LACI)1),   vu les articles 3 et 9 du décret du 28 février 1996 portant création d'offices  régionaux de placement2),   vu l'ordonnance fédérale du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle  obligatoire des chômeurs3),   vu l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des  personnes au chômage4),     arrête :   Tâches des  offices régionaux  de placement   Article premier  Les tâches suivantes relèvent de la compétence des offices  régionaux de placement :   a) déterminer si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans  l'affirmative, les leur assigner et leur donner des directives selon l'article  17, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage;   b) suspendre l'exercice du droit à l'indemnité en cas de faute légère selon les  articles 17, alinéas 1 et 2, et 30, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage et l'article 45, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance  fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)5);   c) remettre aux personnes qui s'annoncent deux formulaires à l'intention de  l'institution supplétive LPP et les déclarations d'accident LAA à l'intention  de la CNA.      Voies de recours Art. 2  Les décisions prises par les offices régionaux de placement peuvent  faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Chambre des  assurances du Tribunal cantonal, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative6).       837.022     2      Entrée en  vigueur   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 18 juin 1997     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RS 837.0  2) RSJU 837.02  3) RS 837.174  4) RS 837.171  5) RS 837.02  6) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.02 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.174.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.171.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.02.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 1     837.03    1     Ordonnance  fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de  chômage de la République et Canton du Jura     du 23 août 1988    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 79, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)1),   vu l'article premier, alinéa 3, de l'arrêté du Parlement du 15 décembre  19832) portant application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,    arrête :     Article premier  La Caisse publique de chômage est dirigée par le  directeur de la Caisse de compensation AVS en qualité de gérant.     Art. 2  1 Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne  toutes les mesures qu'exige l'accomplissement des tâches de cette  dernière.   2 La gestion est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS au  sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants3).     Art. 3  Le fondateur assume la responsabilité de la Caisse envers  l'organe de compensation de l'assurance-chômage dans les limites de  l'article 82, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage  obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.     Art. 4  La Caisse est ouverte à tous les assurés domiciliés dans la  République et Canton du Jura, ainsi qu'aux frontaliers assurés qui  travaillent dans le Canton.     Art. 5  L'ordonnance du 6 avril 1983 fixant le statut et l'organisation de la  Caisse cantonale d'assurance-chômage de la République et Canton du  Jura est abrogée.       837.03    2        Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1988.     Delémont, le 23 août 1988      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay            Approuvée par l'OFIAMT le 28 septembre 1988                              1) RS 837.0  2) RSJU 837.0  3) RS 831.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.0 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf


abbreviation: LMDE

pdf_content: 837.04    1    Loi  sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs   d'emploi (LMDE)    du 6 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 18, 19, 23 et 24 de la Constitution cantonale1),   arrête ::    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi est destinée à venir en aide aux  demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l'assurance-chômage et à ceux qui, en raison de leur statut, n'y ont pas droit.   2 Elle vise en priorité à réinsérer les bénéficiaires dans le marché du travail et  à éviter la paupérisation des personnes en quête d'emploi.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Mesures Art. 3  1 L'aide aux demandeurs d'emploi intervient sous les formes  suivantes :   a) des programmes d'occupation;  b) des allocations cantonales d'initiation au travail;  c) des contributions cantonales aux frais de déplacement;  d) d'autres mesures propres à favoriser la réinsertion professionnelle.     2 Au besoin, l'aide comprend également une aide personnelle au sens de  l'article 24 de la loi sur l'action sociale2).       837.04    2      Ayants droits aux  prestations   Art. 4  Peuvent bénéficier des mesures découlant de la présente loi les  demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l'assurance-chômage, ceux qui, en raison de leur statut d'indépendant, n'y ont  pas droit, ainsi que les personnes qui ont participé à des programmes  d'insertion.   Conditions Art. 5  1 Le demandeur d'emploi doit être domicilié dans le Canton depuis  deux ans au moins.   2 Il doit en outre être apte au placement et justifier d'une nécessité  économique.   3 L'aptitude au placement et la nécessité économique s'apprécient selon les  mêmes critères que dans la législation fédérale sur l'assurance-chômage.   Collaboration  entre les   départements   Art. 6  Le Département de l'Economie et le Département de la Santé et des  Affaires sociales collaborent à la mise en œuvre de la présente loi.    SECTION 2 : Des diverses mesures   1. Programme  d’occupation  a) Devoirs de  l’Etat   Art. 7  1 L'Etat met sur pied des programmes d'occupation.   2 Il collabore à cet effet avec les communes et d'autres institutions publiques  ou privées.   b) But Art. 8  1 Les programmes d'occupation sont destinés à maintenir ou réinsérer  dans la vie active les personnes dont le placement est particulièrement  difficile.   2 Ils ne doivent cependant pas entrer en concurrence avec les activités  d'entreprises privées.   c) Contrat en  programmes  d’occupation   Art. 9  1 La participation aux programmes d'occupation fait l'objet d'un contrat  de droit public conclu entre l'autorité et le bénéficiaire.   2 Le contrat est conclu pour douze mois au plus.       837.04    3   d) Assujettisse- ment   Art. 10  1 Le demandeur d'emploi qui en remplit les conditions peut être  astreint à une occupation temporaire.   2 En cas de refus, il perd tout droit à d'autres mesures découlant de la  présente loi.   e) Rémunération Art. 11  1 Les personnes travaillant dans les programmes d'occupation  touchent une rémunération dans les limites fixées par le Gouvernement.   2 La rémunération est versée par le Service des arts et métiers et du travail.  Elle est soumise aux cotisations des assurances sociales.   f) Participation  du prestataire   Art. 12  1 A l'exclusion de l'Etat ou des communes s'ils ont organisé le  programme, les collectivités, sociétés ou personnes au profit desquelles les  travaux sont effectués versent une participation équitable à la réalisation de  ceux-ci.   2 Le montant de la participation tient compte en particulier de la plus-value  apportée par les travaux.   g) Evaluation de  programmes   Art. 13  Le Gouvernement procède régulièrement à l'évaluation des  programmes d'occupation.   2. Allocations  cantonales  d’initiation au  travail  a) Bénéficiaires  et conditions   Art. 14  Des allocations cantonales d'initiation au travail peuvent être versées  aux personnes dont le placement est difficile et qui, durant leur période  d'initiation en entreprise, touchent un salaire réduit, si au terme de la mise au  courant elles peuvent escompter un engagement aux conditions usuelles  dans la branche et la région.   b) Demande Art.15  La demande d'allocation doit être présentée à l'Office régional de  placement avant le début de l'activité.   c) Montant et  durée   Art. 16  1 L'allocation couvre la différence entre le salaire effectif et le salaire  normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de sa mise au courant,  mais au plus 60 % du salaire normal.       837.04    4        2 L'allocation est versée pour une durée de six mois au plus. Lorsque les  circonstances le justifient, en particulier lorsque le but de l'initiation ne peut  être atteint en six mois, l'Office régional de placement peut prolonger cette  mesure de six mois au maximum.   3 L'allocation est réduite d'un tiers de son montant initial après chaque tiers de  la durée de la mise au courant prévue, mais au plus tôt après deux mois.   4 L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'employeur, en complément au  salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux  assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.   5 Le Service des arts et métiers et du travail rembourse à l'employeur les  allocations qu'il a avancées.   3. Contributions  cantonales aux  frais de dépla- cement  a) Genre de  prestations et  conditions   Art. 17  1 Des contributions cantonales aux frais de déplacement quotidien ou  aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires peuvent être versées  aux travailleurs auxquels il n'a pas été possible d'attribuer un travail  convenable dans la région de leur domicile et qui ont accepté un emploi hors  de celle-ci pour ne pas tomber au chômage ou y rester.   2 Les travailleurs doivent avoir épuisé leurs droits aux contributions fédérales  correspondantes ou ne pas être en droit de les revendiquer. Si les  contributions cantonales sont versées immédiatement après les contributions  fédérales de même nature, la durée totale des prestations fédérales et  cantonales ne peut excéder six mois.   3 Les contributions cantonales aux frais de déplacement ne sont versées que  dans la mesure où les dépenses causées au travailleur par la prise d'un  emploi à l'extérieur le désavantagent financièrement par rapport à son activité  précédente.   b) Demande Art. 18  La demande de prestations doit être présentée à l'Office régional de  placement avant la prise d'un emploi à l'extérieur.   c) Montant et  durée   Art. 19  1 La contribution cantonale aux frais de déplacement quotidien couvre  les frais de déplacement indispensables et attestés que le travailleur doit  supporter pour se rendre au lieu de son emploi et revenir à son domicile.       837.04    5        2 La contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre  partiellement les frais qu'occasionne au travailleur l'impossibilité dans laquelle  il se trouve de rentrer chaque jour au lieu de son domicile. Elle comprend une  indemnité forfaitaire pour le logement pris à l'extérieur et pour les frais  supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais  hebdomadaires de voyage indispensables et attestés. Le montant de la  contribution est fixé selon les mêmes critères que dans la législation fédérale  sur l'assurance-chômage.   3 Les contributions cantonales aux frais de déplacement sont versées pendant  six mois au plus dans une période de deux ans.   4. Autres   mesures   Art. 20  1 Le Gouvernement peut mettre en œuvre d'autres mesures propres à  favoriser la réinsertion professionnelle.   2 Il peut en particulier financer des cours et d'autres mesures de formation. Il  applique par analogie les critères valables dans l'assurance-chômage.    SECTION 3 : Autorités et procédure   1. Service des  arts et métiers et  du travail   Art. 21  1 Le Service des arts et métiers et du travail organise les programmes  d'occupation de l'Etat.   2 Il surveille les programmes mis sur pied par d'autres organisateurs publics  ou privés.   3 Il veille à une bonne coordination des programmes.   2. Offices   régionaux de  placement   Art. 22  Les Offices régionaux de placement décident de l'admission des  personnes dans les programmes d'occupation et de l'octroi des allocations  cantonales d'initiation au travail et des contributions aux frais de déplacement.   3. Département  de l’Economie   Art. 23  1 Avec l'accord préalable du Gouvernement, le Département de  l'Economie décide de la mise en œuvre des programmes d'occupation de  l'Etat et statue sur la reconnaissance des autres programmes.   2 Il détermine la participation financière aux autres programmes.       837.04    6        3 En cas de contestation de prestataires, le Département de l'Economie  statue.   4. Gouvernement Art. 24  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance des mesures d'aide  en faveur des demandeurs d'emploi.   2 Il veille à une bonne collaboration entre les départements, les collectivités et  autres institutions publiques ou privées. Il institue en particulier une  commission chargée de coordonner les mesures de la présente loi avec  celles de l’action sociale. Une ordonnance du Gouvernement règle la  composition, l’organisation et le mandat de ladite commission.     3 Il règle, d'entente avec les instances concernées, la rémunération du  Service des arts et métiers et du travail et des Offices régionaux de placement  pour leurs activités dans le cadre de la présente loi.   5. Voies de droit Art. 25  1 Sous réserve de l'article 23, alinéa 3, les décisions prises en vertu  de la présente loi sont sujettes à opposition et à recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.   2 Les litiges découlant des contrats relatifs à la participation à un programme  d'occupation sont du ressort de la juridiction administrative.   6. Gratuité Art. 26  1 Les autorités chargées d'appliquer la présente loi ne perçoivent ni  émoluments, ni débours.   2 La procédure de recours est gratuite; la partie téméraire peut cependant être  condamnée à supporter tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.    SECTION 4 : Financement   Fonds cantonal  pour l’emploi   Art. 27  Les mesures découlant de la présente loi sont financées par le Fonds  cantonal pour l'emploi.    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 28  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.       837.04    7    2 Il édicte les dispositions d'application nécessaires.   Régime   transitoire   Art. 29  1 Le Gouvernement définit les modalités selon lesquelles se  poursuivent les programmes existants à l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de cette dernière, tous les  programmes devront y être soumis.    Art. 30  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 6 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 850.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1     837.04    8


pdf_content: 837.041    1    Ordonnance  sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs  d’emploi    du 16 janvier 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 28, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures en  faveur des demandeurs d’emploi (LMDE)1),      arrête:    SECTION 1 : Dispositions générales   Ayants droit aux  prestations   (art. 4 LMDE)   Article premier4)  Peuvent bénéficier des mesures découlant de la loi sur  les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi :   a) les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l’assurance-chômage depuis moins de deux ans;   b) les indépendants qui ont été affiliés comme tels auprès d’une caisse  de compensation pendant deux ans au moins;   c) les personnes ayant participé jusqu'à son terme à un programme  d’insertion, dont la fin remonte à moins de deux ans.      Domicile (art. 5,  al. 1, LMDE)   Art. 2  Dans le cas où le requérant a droit à un nombre maximum  d’indemnités de chômage réduit en application de l’article 27, alinéa 4, de  la loi fédérale sur l’assurance-chômage2), le délai minimum de  domiciliation est ramené à la hauteur de la durée du droit aux prestations  de l’assurance-chômage.   Aptitude au  placement   (art. 5, al. 3,  LMDE)   Art. 3  La condition de l’aptitude au placement doit être remplie pendant  toute la durée de l’octroi des prestations découlant de la loi.   Nécessité  économique   (art. 5, al. 3,  LMDE)  a) Moment  déterminant et  critères de  calcul4)   Art. 4  1 La condition de la nécessité économique doit être réalisée au  début de la mesure.   2 S’il s’écoule plus d’un mois entre la décision constatant le droit à une  mesure cantonale et le début de cette dernière, l’autorité peut réexaminer  la condition de la nécessité économique.       837.041    2     3 La condition de la nécessité économique s'apprécie selon les critères de  calcul découlant de l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance- chômage2).5)   b) Période de  référence (art. 5,  al. 2 et 3, LMDE)   Art. 5  1 La période de référence pour le calcul de la nécessité  économique du requérant est le mois suivant celui où a été déposée la  demande, mais au plus tôt le mois suivant la date de l’arrivée en fin de  droit ou l’obtention du dernier revenu tiré d’une activité indépendante.   2 La période de référence pour le conjoint de l’ayant droit est le mois  précédant le dépôt de la demande.   3 Lorsqu’il y a un écart d’au moins dix pour cent entre le revenu réalisé  durant le mois de référence et la moyenne des six derniers mois, le  revenu déterminant est calculé d’après cette moyenne.   4 En cas d’opposition, la période de référence pour le calcul de la  nécessité économique est la même que celle sur la base de laquelle la  décision a été prise, sauf modification importante de la situation financière  du requérant.   c) Dérogation  (art. 5, al. 2 et 3,  LMDE)   Art. 6  Si le seuil de la nécessité économique n’est pas atteint de justesse  et qu’il apparaît que l’octroi d’une mesure permettrait d’empêcher ou de  réduire la paupérisation du requérant, l’autorité peut octroyer la mesure  en question. L’autorité décide de cas en cas.    SECTION 2 : Des diverses mesures   Rémunération  (art. 11 LMDE)   Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail fixe la rémunération  dans les programmes d’occupation cantonaux.   2 Les rémunérations sont adaptées à l’évolution de l’indice des prix à la  consommation selon la pratique découlant du décret concernant  l’adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et  employés de la République et Canton du Jura à l’évolution du coût de la  vie3).   Programmes   de formation  pratique   Art. 7a5)  1 L'Etat met sur pied des programmes de formation pratique qui  peuvent se dérouler en tout ou partie en entreprise.       837.041    3        2 La rémunération et les autres modalités du programme sont réglées de  la même manière que dans le cadre des programmes d'occupation.     3 La durée maximale est de six mois.   4 Lorsque le marché du travail l'exige et pour autant que la situation  familiale et la santé des demandeurs d'emploi le permettent, l'accès à un  programme de formation pratique peut être subordonné à la condition  préalable d'un engagement à être disponible pour travailler en équipes.   5 La présente disposition s'applique par analogie aux programmes  organisés par des institutions subventionnées.   Soutien à  l'embauche des  travailleurs âgés   Art. 7b5)  1 L'Etat met sur pied un soutien à l'embauche des travailleurs  âgés de cinquante ans et plus.   2 La contribution s'élève à 40 % du salaire brut et des charges sociales  durant douze mois au maximum.   3 Les rapports de travail doivent avoir une durée minimale de six mois.    SECTION 3 : Autorités et procédure   Examen de  l’aptitude au  placement  (art. 22 LMDE)   Art. 8  Le Service des arts et métiers et du travail vérifie l’aptitude au  placement des requérants, d’office ou lorsque le cas lui est soumis par  l’Office régional de placement.   Choix de la  mesure et cumul  de mesures  (art. 22 LMDE)   Art. 9  1 Dans le choix de la mesure, l’Office régional de placement tient  compte des principes d’opportunité et d’adéquation.     2 Le cumul de mesures est apprécié souverainement par le conseiller en  personnel.   Commission de  coordination   (art. 24, al. 2,  LMDE)   Art. 10  La composition, l’organisation et le mandat de la commission  chargée de coordonner les mesures découlant de la loi font l’objet d’une  ordonnance particulière.       837.041    4       SECTION 4 : Dispositions transitoires et finales   Régime  transitoire   (art. 29, al. 1,  LMDE)   Art. 11  Les mesures cantonales qui étaient prévues dans l’ordonnance  du 25 janvier 2000 concernant les mesures de soutien en faveur des  demandeurs d’emploi et qui ne sont plus prévues expressément par la loi  du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des  demandeurs d’emploi doivent être considérées comme des autres  mesures au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre d, de ladite loi.   Abrogation Art. 12  L’ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les mesures de  soutien en faveur des demandeurs d’emploi est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.    Delémont, le 16 janvier 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche   Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 837.04  2) RS 837.0  3) RSJU 173.413      4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2012, en vigueur depuis le  1er novembre 2012   5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2012, en vigueur depuis le  1er novembre 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.04 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf


pdf_content: 837.042    1    Ordonnance  concernant la commission de coordination des mesures  cantonales en faveur des demandeurs d'emploi    du 26 mars 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 24, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures  cantonales en faveur des demandeurs d’emploi1),   vu l’article 10 de l’ordonnance du 16 janvier 2001 sur les mesures  cantonales en faveur des demandeurs d’emploi2),      arrête :   Mandat Article premier  1 La commission chargée de coordonner les mesures  d’insertion (ci-après : "la commission") veille à assurer la bonne  collaboration entre les départements, les collectivités et les autres  institutions publiques ou privées.   2 Elle veille en particulier à assurer la coordination entre les mesures  prévues en faveur des demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion  découlant de la loi sur l'action sociale3).   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Composition Art. 3  1 La commission comporte quinze membres, dont quatre  représentants du Service de l'économie et de l'emploi, trois représentants  des communes, deux représentants du Service de l’action sociale, un  représentant des Services sociaux régionaux, un représentant de Caritas,  deux représentants de l’Office cantonal AI, un représentant de la Caisse  nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et un  représentant de l'Association jurassienne d'accueil des migrants  (AJAM).5)6)   2 Le Gouvernement nomme les membres de la commission.     837.042    2      Organisation Art. 4  1 La commission désigne son président, en principe parmi les  membres issus du Service des arts et métiers et du travail.     2 Le secrétariat de la commission est assumé par le Service des arts et  métiers et du travail.   3 La commission peut s’adjoindre les services d’experts.   Séances Art. 5  La commission siège autant de fois qu’il le faut pour assumer son  mandat, mais au moins trois fois par an.   Décisions Art. 6  La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix  des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.   Secret de  fonction   Art. 7  Les personnes qui participent aux séances de la commission sont  tenues au secret de fonction. Cette obligation subsiste après la fin de  l'activité en qualité de membre de la commission.   Indemnités Art. 8  Les membres de la commission sont indemnisés conformément à  l’ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement de  commissions cantonales4).   Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2002.    Delémont, le 26 mars 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod     837.042    3         1) RSJU 837.04  2) RSJU 837.041  3) RSJU 850.1  4) RSJU 172.356  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 16 septembre 2003. Nouvelle teneur   selon le ch. l de l'ordonnance du 28 avril 2009  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016. Nouvelle teneur selon le ch. de l'ordonnance du 7 mai 2019, en  vigueur depuis le 1er juin 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.04 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.041 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356   837.042    4


pdf_content: 1     841.1    1     Arrêté  portant exécution de la législation fédérale sur  l’encouragement à la construction de logements     du 17 juillet 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    constatant   que la législation cantonale dans le domaine de l'encouragement à la  construction de logements est lacunaire,   que le Service compétent se doit de prendre des décisions en la matière  en application du droit fédéral et du droit cantonal,   que les bénéficiaires de subventions en matière de constructions de  logements ne peuvent être privés de droits acquis,   vu l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant l'encouragement à la  construction de logements à caractère social1) ainsi que ses dispositions  d'exécution,   vu la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la  construction de logements2) ainsi que ses dispositions d'exécution,   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),    arrête :     Article premier  1 Pour les bénéficiaires de subventions cantonales, il est  fait application de la législation sous l'empire de laquelle leurs droits sont  nés, même si cette législation est devenue caduque par la suite.   2.Cette législation comporte :   a) Arrêté populaire du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de  moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements  à caractère social (RSB 851.1);   b) Ordonnance d'exécution du 23 décembre 1958 de l'arrêté populaire  du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de moyens financiers  en vue d'encourager la construction de logements à caractère social  (RSB 851.11);   c) Arrêté populaire du 17 avril 1966 portant mise à disposition de  moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements  (RSB 851.2);       841.1    2       d) Ordonnance d'exécution  du 31 mai 1966 de l'arrêté populaire du 17  avril 1966 portant mise à disposition de moyens financiers en vue  d'encourager la construction de logements (RSB 851.21);   e) Arrêté populaire du 7 février 1971 concernant la prorogation des  mesures visant à encourager la construction de logements (RSB  851.3).   3 Les modifications ultérieures de la législation fédérale ainsi que des  textes énumérés à l'alinéa 2 sont réservées.     Art. 2  1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er  janvier 1979.   2 Il est publié dans le Journal officiel.     Delémont, le 17 juillet 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RS 841  2) RS 842  3) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/841.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/842.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101


pdf_content: 1     841.4    1     Arrêté  portant mise à disposition de moyens financiers en vue de  mesures destinées à améliorer le logement dans les  régions de montagne1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement  dans les régions de montagne2), ainsi que les dispositions d'exécution y  relatives,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  L'Etat participe aux mesures tendant à l'amélioration du  logement dans les régions de montagne au sens de la loi fédérale. Son  aide consiste en l'octroi de subventions en faveur de travaux servant à  créer de meilleures conditions de logement pour familles à ressources  modestes; la préférence sera donnée aux logements destinés à des  familles nombreuses.     Art. 2  L'octroi d'une subvention de l'Etat est subordonné dans chaque  cas à la promesse d'une prestation fédérale de même importance.     Art. 3  La commune du lieu où s'exécutent les travaux est tenue de  prendre à sa charge une part de 25 à 50% de la subvention cantonale.  En vue de la fixation de cette part, les communes sont rangées  périodiquement en sept classes de subventionnement suivant leur  capacité contributive et leur quotité générale d'impôt. Cette classification  est opérée de manière que le Canton ne doive pas assumer plus des  deux tiers de la prestation totale.     Art. 4  En vue des prestations à verser au sens du présent arrêté, il est  prévu un crédit au budget de l'Etat.     Art. 5  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.       841.4    2        Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Arrêté populaire au 7 février 1971 portant mise à disposition de moyens financiers en  vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne  (RSB 851.4)   2) RS 844  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.fr.pdf