pdf_content: 442.10      1      10  novembre  1999     Décret  concernant l'exécution du recensement fédéral   de la population de décembre 2000                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le recensement fédéral de la population, du 26 juin 19981);   vu l'ordonnance sur le recensement fédéral de la population de l'an 2000, du 13  janvier 19992);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 juillet 1999,   décrète:       Article premier   Le présent décret a pour but d'assurer, dans le canton,  l'exécution du recensement fédéral de la population de l'an 2000, d'en fixer les  modalités d'organisation ainsi que la répartition des frais entre l'Etat et les  communes.     Art. 2   Le Conseil d'Etat désigne:   a) l'unité administrative qui répond de l'exécution du recensement sur le  territoire cantonal et qui tient lieu d'organe de liaison et de coordination entre  les autorités communales, les autres services de l'administration cantonale,  le centre de services et l'Office fédéral de la statistique;   b) l'organe de contrôle chargé d'assurer le respect de la protection des données.  Il peut déléguer ce contrôle à un organe composé de représentants des  préposés à la protection des données des cantons et de la Confédération.     Art. 3   1Les communes ont notamment pour tâches de:   – effectuer les travaux préparatoires liés au répertoire d'adresses des  bâtiments (REAB);   – effectuer les travaux préparatoires au recensement des personnes et des  ménages;   – traiter les cas des non-répondants (relevé des personnes-ménages et relevé  des bâtiments-logements);   – assurer le recensement auprès des ménages collectifs (hôpitaux, homes,  prisons, etc.).   2Elles désignent un service ou une personne qui répond de l'exécution du  recensement sur le territoire communal.     Art. 4   Le Conseil d'Etat définit la méthode de relevé applicable dans les  communes du canton et règle son exécution.                                                    FO 1999 No 89  1) RS 431.11   2) RS 431.112    But   Organes  d'exécution  a) canton   b) communes   Méthode  d'enquête     442.10      2     Art. 5   1Les communes supportent l'ensemble des frais occasionnés par la  préparation, l'organisation, l'exécution et le contrôle du recensement sur le  territoire communal, ainsi que par la délégation des tâches y relatives à un  centre de services.   2L'Etat participe aux frais occasionnés par le transfert des tâches du  recensement à un centre de services. Il alloue une indemnité aux communes,  selon les modalités fixées par le Conseil d'Etat.     Art. 6   1Celui qui fournit des réponses fausses ou incomplètes ou qui, malgré  un rappel, ne rend pas dans le délai imparti les documents d'enquête ou les  autres documents requis, est tenu de verser une indemnité à la commune selon  le tarif horaire fixé par le Conseil fédéral, pour la dédommager du surcroît de  travail.   2Le Conseil d'Etat définit la procédure de recouvrement des indemnités pour  dédommagement des communes en cas de surcroît de travail lié à la fourniture  de réponses fausses ou incomplètes ou au non-retour des documents  d'enquête.     Art. 7   Le Conseil d'Etat arrête, pour le surplus, les autres dispositions  nécessaires à l'exécution du recensement fédéral de la population de l'an 2000.     Art. 8   La loi d'introduction de la loi fédérale sur le recensement fédéral de la  population, du 11 octobre 19893), est abrogée.     Art. 9   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2000.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.                                                       3) RLN XIV 371    Frais   Procédure en cas  de refus de  répondre   Dispositions  d'exécution   Abrogation   Promulgation


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   442.100      1      20  novembre  2000     Arrêté  désignant l'unité administrative chargée de l'exécution et  les organes chargés d'assurer le respect de la protection  des données dans le cadre du recensement fédéral de la  population             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le recensement fédéral de la population, du 26 juin 19981);   vu l’ordonnance sur le recensement fédéral de la population de l’an 2000, du  13 janvier 19992);   vu le décret concernant l’exécution du recensement fédéral de la population de  décembre 2000, du 10 novembre 19993);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie  publique,   arrête:       Article premier   L'office cantonal de la statistique répond de la coordination  de la préparation et de l’exécution du recensement fédéral de la population sur  le territoire cantonal. Il a notamment pour tâches:    – d’assurer la liaison et la coordination des opérations du recensement entre  les autorités communales, les autres services de l'administration cantonale,  le centre de services et l'Office fédéral de la statistique;   – d’informer les communes sur le déroulement du recensement et sur les  travaux qui leur incombent.     Art. 2   1L'autorité de surveillance instituée par la loi cantonale sur la protection  de la personnalité, du 14 décembre 19824), est chargée de veiller au respect  de la protection des données aux niveaux cantonal et communal.   2Le groupe de surveillance, composé de représentants des préposés à la  protection des données des cantons et de la Confédération, est chargé de  veiller au respect de la protection des données du canton de Neuchâtel gérées  par le centre de services désigné par l'Office fédéral de la statistique.                                                       FO 2000. No 90  1) RS 431.11   2) RS 431.112   3) RSN 442.10   4) RSN 150.30      442.100      2   Art. 35)   1Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à  l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                                         5) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   442.11      1      26  novembre  1980     Arrêté  concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la  population             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de  la population, du 5 novembre 19801);   vu la consultation des communes du canton;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:       Article premier   Le service cantonal de statistique est chargé de l'exécution  sur le territoire cantonal de la statistique fédérale sur l'état annuel de la  population (statistique progressive).     Art. 2   Cette statistique établit l'état de la population au 1er janvier selon:   a) la commune de résidence;   b) l'origine (Suisses/étrangers);   c) le sexe;   d) les composantes d'évolution:   – mouvement naturels (naissances/décès),  – mouvements migratoires (arrivées et départs selon les régions),  – changements de nationalité.     Art. 3   La période du relevé commence en décembre 1980.     Art. 4   Les communes désignent une personne responsable de la statistique  progressive sur le territoire communal.     Art. 5   1La statistique progressive utilise des données qui font déjà l'objet de  relevés uniformes pour l'ensemble du pays (recensement de la population,  statistique de l'état civil, registre central des étrangers).   2Les communes sont chargées de relever de façon continue les mouvements  migratoires.     Art. 6   Les communes communiquent en janvier les résultats de leurs relevés  au service cantonal de statistique.                                                       RLN VII 921  1) RS 431.112.1      442.11      2   Art. 72)   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle.                                                       2) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   442.15      1      15  février  2012     Arrêté  concernant le recensement cantonal annuel de la  population             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes (LHR), du 23 juin 20061);   vu la loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 20112);   vu l'article 8, lettre f, de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels  de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 20093);   vu l'article premier de l'arrêté désignant l'unité administrative chargée de  l'exécution et les organes chargés d'assurer le respect de la protection des  données dans le cadre du recensement fédéral de la population, du 20  novembre 20004);   vu les articles 44 et 90 de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 19845);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   1Le service de statistique est chargé de l'organisation du  recensement cantonal annuel de la population.   2A cet effet, il collabore avec d'autres services de l'administration cantonale,  notamment avec le Service informatique de l'Entité neuchâteloise.   3Il collabore avec les communes et leur service informatique, notamment celui  de la ville de Neuchâtel.   4Il élabore des directives à l'intention des communes.     Art. 2   1La date du recensement cantonal de la population est fixée au 31  décembre de chaque année.   2Le recensement cantonal de la population est constitué d'une extraction, en  date du 31 décembre, des registres administratifs communaux.   3Ces données sont utilisées pour le recensement cantonal de la population  ainsi que pour le recensement fédéral de la population réalisé par l'Office  fédéral de la statistique.   4Ces données sont traitées de manière informatique et sécurisée.                                                         FO 2012 No 7  1) RS 431.02  2) RSN 150.6  3) RSN 132.0   4) RSN 442.100   5) RSN 141    Organes  d'exécution   Date du  recensement et  sources des  données     442.15      2   Art. 3   Cette statistique fournit des renseignements, pour la population  résidante permanente par commune, selon les caractères obligatoires  suivants, mentionnés à l'article 6 de la LHR:   a) le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20  décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)6);   b) le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique à la commune et le  nom officiel de la commune;   c) l'identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des  logements (RegBL) de l'Office fédéral de la statistique;   d) l'identificateur de logement selon le RegBL, le ménage dont la personne est  membre et la catégorie de ménage;   e) le nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l'état civil;   f) la totalité des prénoms cités dans l'ordre exact;   g) l'adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et  le lieu;   h) la date de naissance et le lieu de naissance;   i) les lieux d'origine, si la personne est de nationalité suisse;   j) le sexe;   k) l'état civil;   l) la nationalité;   m) le type d'autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;   n) l'établissement ou le séjour dans la commune;   o) la commune d'établissement ou la commune de séjour;   p) en cas d'arrivée: la date, la commune ou l'Etat de provenance;   q) en cas de départ: la date, la commune ou l'Etat de destination;   r) en cas de déménagement dans la commune: la date;   s) la date de décès.     Art. 4   1Le dénombrement vise à déterminer la population résidante dite  "permanente", au sens de l'Office fédéral de la statistique, qui se compose des  personnes ayant leur domicile dans la commune.   2Font partie de ladite population d'une commune, au sens du présent relevé:   a) les personnes de nationalité suisse, établies dans la commune, qui ont  déposé leur acte d'origine au contrôle de l'habitant;   b) les étrangers titulaires d'un permis d'établissement (livret C);   c) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour annuelle (livret B);   d) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour pour études (livret B "  Etudiant");   e) les étrangers bénéficiaires d'une admission provisoire dont la validité du  livret est d'une année et plus (livret F);                                                    6) RS 831.10   Caractéristiques  relevées   Population prise  en compte     442.15      3   f)  les requérants d'asile arrivés en Suisse depuis une année au moins (livret  N);   g) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, si leur  séjour est de 12 mois ou plus (Livret L);   h) les diplomates et les fonctionnaires internationaux ainsi que les membres  de leur famille, dès leur arrivée dans la commune.     Art. 5   Ne font pas partie de la population résidante dite "permanente" de la  commune, au sens de l'Office fédéral de la statistique et du présent relevé:   a) les personnes, de nationalité suisse ou étrangère, qui ne sont qu'en "séjour"  dans la commune, étant restées établies ailleurs en Suisse (personnes au  bénéfice d'une déclaration de domicile);   b) les étrangers bénéficiaires d'une admission provisoire dont la validité du  livret est de moins d'une année (permis F);   c) les requérants d'asile arrivés en Suisse depuis moins d'une année (livret N);   d) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, si leur  séjour est de moins d'une année (livret L);   e) les étrangers au bénéfice d'une autorisation temporaire;   f) les travailleurs frontaliers (livret G);   g) les autres catégories d'étrangers (touristes, cas en suspens, étrangers dont  le permis n'est pas encore établi, autorisations d'entrée, assurances  d'autorisation de séjour, personnes sans statut ou en attente d'un éventuel  statut, etc.).     Art. 6   1Les principaux résultats du recensement cantonal de la population font  l'objet d'une homologation par le Conseil d'Etat. Ils sont publiés dans la Feuille  officielle.   2Les communes sont autorisées à communiquer les résultats avant  l'homologation du Conseil d'Etat, pour autant qu'elles mentionnent qu'il s'agit  de chiffres provisoires.     Art. 77)   Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à  l'application du présent arrêté.     Art. 8   L'arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population,  du 25 novembre 19928), est abrogé.     Art. 9   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   8) RLN XVI 598    Population non  prise en compte   Homologation et  publication des  résultats   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   442.17      1      20  avril  1994     Arrêté  concernant l'établissement d'une statistique cantonale des  logements vacants             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 6a de la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 19851);   vu l'ordonnance fédérale concernant l'exécution des relevés statistiques  fédéraux, du 30 juin 19932);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des Départements de  l'économie publique et des finances et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   L'Etat établit chaque année, en collaboration avec les  communes, une statistique des logements vacants dans le canton.     Art. 2   L'enquête porte sur l'ensemble des logements vacants sis sur le  territoire du canton.     Art. 3   1Par logement, on entend l'ensemble des pièces qui, en tant qu'unité  construite, sont destinées à être habitées par un ou plusieurs ménage(s) et  qui, à la date de l'enquête, servent exclusivement à l'usage d'habitation.   2Par logement vacant, on entend tout logement ou toute maison individuelle –  meublé(e) ou non – qui est:   – habitable;   – destiné(e) à la location durable (trois mois au moins) ou à la vente;   – inoccupé(e) à la date de l'enquête, que la location ou la vente en soit  prévue pour une date ultérieure ou non.   3Sont assimilés aux logements vacants les résidences secondaires et les  logements de vacances qui sont inoccupés tout en étant habitables toute  l'année et destinés à être loués durablement (trois mois au moins) ou à être  vendus.     Art. 4   1Les documents d'enquête doivent être remplis de façon complète et  véridique, puis retournés à l'office cantonal compétent.   2Sont tenues de fournir les renseignements requis:   a) toute personne, physique ou morale, propriétaire d'immeubles sis sur le  territoire du canton et comprenant au moins un logement au sens de l'article  3 ci-devant, ou son représentant;                                                    FO 1994 No 31  1) RSN 841.0  2) RS 431.011   Principe   Portée   Définitions   Obligation de  renseigner     442.17      2   b) toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou  accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton;   qu'elles aient leur domicile ou leur siège dans ou hors du canton de Neuchâtel.     Art. 5   1Pour chaque logement vacant, seront relevées les caractéristiques  suivantes:   a) par rapport à l'immeuble abritant le logement vacant:   1. la commune de situation;  2. l'adresse;  3. la catégorie de bâtiment;  4. l'année de construction du bâtiment;   b) par rapport au logement vacant:   1. le nombre de pièces;  2. le loyer mensuel prévu sans charges ou le prix de vente;  3. le montant des charges;  4. le mode d'occupation du logement;  5. la durée de vacance.   2Toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou  accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton fournira en outre une  indication sur le nombre total de logements qu'elle gère dans le canton.     Art. 6   Le jour de référence de l'enquête est fixé au 1er juin.     Art. 7   1A réception des formulaires d'enquête, l'office cantonal procède à une  exploitation provisoire des résultats par commune. Il adresse à chacune d'elles  les listes la concernant.   2Les communes ont notamment pour tâche de:   – collaborer à la mise à jour du registre des gérants d'immeubles tenu par le  canton;   – contrôler et mettre à jour les listes de logements vacants établies par le  canton;   – compléter les listes établies par le canton par les logements vacants dont  elles assument la gestion et par ceux qui lui ont été communiqués par sa  propre enquête.   3Elles désignent une personne responsable de l'enquête au niveau communal.     Art. 8   1L'office cantonal est autorisé à constituer et à gérer un registre des  personnes interrogées. Les communes sont tenues de collaborer à sa mise à  jour en lui fournissant les références des personnes susceptibles d'y être  intégrées.   2Les communes sont autorisées à constituer un registre des personnes  interrogées directement par la commune (propriétaires ou personnes  physiques ou morales mandatées par les propriétaires).   3L'office cantonal, en collaboration avec les communes, détermine le contenu  des registres respectifs.      Caractéristiques  relevées   Date de l'enquête   Rôle des  communes   Registre des  destinataires     442.17      3   Art. 9   1L'office cantonal du logement, en collaboration avec l'office cantonal  de statistique, est chargé de l'organisation de la statistique cantonale des  logements vacants.   2Il élabore des directives à l'intention des communes et des personnes tenues  de fournir les renseignements.     Art. 10   Les données recueillies dans le cadre de l'enquête ne peuvent servir  qu'à des fins statistiques. Elles doivent être rendues anonymes et les  documents d'enquête doivent être détruits une fois la saisie et le contrôle des  données terminés.     Art. 11   Les résultats de l'enquête sont publiés. Ils sont également  communiqués à l'office fédéral de la statistique en réponse au dénombrement  fédéral des logements vacants.     Art. 12   1Le canton prend à sa charge les frais occasionnés par l'organisation  générale de l'enquête, par l'impression et l'envoi des formulaires aux  personnes inscrites dans son registre des destinataires, par le dépouillement  des documents d'enquête et par la publication des résultats.   2Les communes supportent l'ensemble des frais que l'exécution de l'enquête  leur procure.     Art. 13   Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou  trompeuses lors de l'enquête ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas  acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de manière insatisfaisante,  sera puni de l'amende jusqu'à 5000 francs.     Art. 143)   Le Département des finances et de la santé est chargé de  l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Organes  d'exécution   Utilisation des  données   Publication des  résultats   Frais   Disposition pénale   Disposition finale


pdf_content: ____________________________________________________   442.18      1      15  mars  1999     Arrêté  concernant l'établissement d'une statistique cantonale des  locaux industriels ou commerciaux vacants             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 7b de la loi sur la promotion de l'économie cantonale, du 10 octobre  19781);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier   L'Etat établit chaque année, en collaboration avec les  communes et les gérances immobilières, une statistique des locaux industriels  ou commerciaux vacants dans le canton.     Art. 2   1Par local industriel ou commercial, on entend la surface ou l'ensemble  de surfaces qui, en tant qu'unité construite, sont destinées à l'exercice d'une  activité économique (industrielle, commerciale, artisanale ou autre).   2Par local industriel ou commercial vacant, on entend toute surface au sens de  l'alinéa précédent qui, à la date de l'enquête, répond simultanément aux deux  conditions suivantes:   – être inoccupée, mais utilisable immédiatement, même si l'affectation de la  surface totale n'est pas encore définie;   – être proposée à la location durable (trois mois au moins) ou à la vente.   3Ne sont pas à recenser comme locaux vacants:   – les locaux déjà loués ou vendus à la date de l'enquête, mais encore  inoccupés à cette date;   – les locaux destinés à la démolition ou à des travaux de transformation;   – les locaux qui ne peuvent être utilisables dans un délai rapproché, faute  d'un degré d'achèvement suffisant;   – les locaux fermés sur ordre des services d'urbanisme ou d'hygiène.     Art. 3   1Le service de statistique (ci-après le service) est chargé de  l'organisation de la statistique cantonale des locaux industriels ou  commerciaux vacants.   2Il élabore des instructions à l'intention des communes et des personnes  tenues de fournir les renseignements.                                                       FO 1999 No 22  1) RSN 900.1    Principe   Définitions   Organe  d'exécution     442.18      2   Art. 4   1Les documents d'enquête doivent être remplis de façon complète et  véridique, puis retournés au service compétent.   2Sont tenues de fournir les renseignements requis:   a) toute personne, physique ou morale, propriétaire d'immeubles sis sur le  territoire du canton et comprenant au moins un local industriel ou  commercial au sens de l'article 2 ci-devant, ou son représentant;   b) toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou  accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton;   qu'elles aient leur domicile ou leur siège dans ou hors du canton de Neuchâtel.     Art. 5   Pour chaque local industriel ou commercial vacant, les caractéristiques  suivantes sont relevées:   1. la commune de situation;  2. l'adresse;  3. le genre de local;  4. la surface;  5. le mode d'occupation;  6. le loyer et/ou le prix de vente prévu;  7. le montant des charges.     Art. 6   Le jour de référence de l'enquête est fixé au 1er juin.     Art. 7   1A réception des formulaires d'enquête, le service procède à une  exploitation provisoire des résultats par commune. Il adresse à chacune d'elles  les listes la concernant.   2Les communes ont notamment pour tâches de:   – collaborer à la mise à jour du registre des gérants d'immeubles tenu par le  canton;   – contrôler et mettre à jour les listes de locaux industriels ou commerciaux  vacants établies par le canton;   – compléter les listes établies par le canton par les locaux industriels ou  commerciaux vacants dont elles assument la gestion et par ceux qu'elles  ont identifiés par leur propre enquête.   3Elles désignent une personne responsable de l'enquête au niveau communal.     Art. 8   1Le service est autorisé à constituer et à gérer un registre des  personnes interrogées. Les communes sont tenues de collaborer à sa mise à  jour en lui fournissant les références des personnes susceptibles d'y être  intégrées.   2Les communes sont autorisées à constituer un registre des personnes  interrogées directement par la commune (propriétaires ou personnes  physiques ou morales mandatées par les propriétaires).     Art. 9   1Les données recueillies dans le cadre de l'enquête sont destinées à  un but statistique.   Obligation de  renseigner   Caractéristiques  relevées   Date de l'enquête   Rôle des  communes   Registre des  destinataires   Utilisation des  données     442.18      3   2Avec l'accord des propriétaires ou gérances concernés, elles peuvent être  transmises à des tiers à la recherche de surfaces vacantes pour exercer une  activité économique, industrielle ou artisanale.       Art. 10   1Le canton prend à sa charge les frais occasionnés par l'organisation  générale de l'enquête, par l'impression et l'envoi des formulaires aux  personnes inscrites dans son registre des destinataires, par le dépouillement  des documents d'enquête et par la publication des résultats.   2Les communes supportent l'ensemble des frais que l'exécution de l'enquête  leur occasionne.     Art. 11   Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou  trompeuses lors de l'enquête ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas  acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de manière insatisfaisante,  sera puni de l'amende jusqu'à 5000 francs.     Art. 12   L'arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des  locaux industriels et commerciaux vacants, du 20 avril 19942), est abrogé.     Art. 133)   Le Département des finances et de la santé est chargé de  l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       2) FO 1994 N° 31   3) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Frais   Disposition pénale   Abrogation   Disposition finale


title: Loi sur l'archivage

abbreviation: LArch

pdf_content: ____________________________________________________   442.20      1      22  février  2011       Loi  sur l'archivage (LArch)             Etat au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 août 2010,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi règle l’archivage des documents produits ou  reçus dans le cadre de l’accomplissement des tâches publiques.     Art. 2   L’archivage des documents, organisé dans l’intérêt public, contribue à  assurer:   1. la gestion et la traçabilité des activités des autorités cantonales et  communales mentionnées à l’article 4;   2. la justification des droits des personnes physiques ou morales;   3. la sauvegarde et l’étude du patrimoine historique, économique, social et  culturel du canton de Neuchâtel;   4. l'accès du public aux archives.     Art. 3   1Par documents on entend toutes les informations enregistrées sur  quelque support que ce soit, y compris sur support électronique, ainsi que tous  les outils de travail et toutes les données complémentaires qui sont nécessaires  à la compréhension et à l’utilisation de ces informations.   2Par archives on entend les documents qui, de par leur valeur archivistique, sont  conservés définitivement.   3La valeur archivistique des documents est définie en fonction des buts énoncés  à l’article 2.     Art. 4   1La présente loi s’applique:   1. aux autorités cantonales, à savoir:   a) le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent;   b) le Conseil d'Etat, l'administration cantonale et les commissions qui en  dépendent;   c) le pouvoir judiciaire;                                                    FO 2011 No 10   Objet   Buts   Définitions   Champ  d’application     442.20      2   d) les établissements et corporations de droit public cantonaux, leurs  administrations ainsi que les commissions qui en dépendent;   e) les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public  sur délégation d'une autorité cantonale;   f) les groupements d’autorités.   2. aux autorités communales, à savoir:   a) les Conseils généraux et communaux, leurs administrations et les  commissions qui en dépendent;   b) les établissements et corporations de droit public communaux, leurs  administrations ainsi que les commissions qui en dépendent;   c)  les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public  sur délégation d'une autorité communale;   d) les groupements d’autorités.   2La présente loi s’applique à l’archivage des documents des autorités énoncées  à l’alinéa 1 qui ont été dissoutes.   3La présente loi s’applique à l’archivage des documents des institutions aux  droits desquelles les autorités énoncées à l’alinéa 1 ont succédé.   4Sont réservées les dispositions spéciales du droit fédéral et du droit cantonal  en matière d’archivage et de consultation de documents archivés.      CHAPITRE 2   Autorités d’exécution   Art. 5   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.   2Il désigne le département chargé de son application, lequel dispose à cet effet  de l’office des archives de l’Etat (ci-après: l’office).      CHAPITRE 3   Gestion et évaluation des documents   Art. 6   1Les autorités cantonales et communales sont responsables de gérer et  de conserver d’une manière ordonnée leurs documents jusqu’à l’expiration de  leur délai d’utilité administrative et légale.   2L’office détermine la valeur archivistique des documents en concertation avec  les autorités cantonales et communales.   3Les autorités cantonales et communales tiennent compte des exigences de  l’archivage lors de la conception ou du choix de leurs systèmes de gestion  électronique des données.   4L'office supervise la gestion des documents et leur conservation par les  autorités cantonales et communales, notamment en avalisant leur politique de  gestion des documents pour lesquels le délai d'utilité administrative et légale n'a  pas encore expiré.      Conseil d’Etat   Département et  office des archives   Gestion et  évaluation des  documents     442.20      3   CHAPITRE 4   Prise en charge des documents   Section 1: Autorités cantonales   Art. 7   Les autorités cantonales ont l’obligation de proposer à l’office les  documents dont elles n’ont plus l’utilité administrative et légale.     Art. 8   L’office détermine, en fonction de leur valeur archivistique, le sort final  des documents qui lui sont proposés.     Art. 9   Les autorités cantonales doivent verser à l’office les documents  sélectionnés pour une conservation définitive et éliminer les autres documents  proposés.     Art. 10   1L’office est responsable de la conservation définitive et du classement  des documents archivés.   2Il assure leur accès selon les dispositions prévues par la présente loi.   3Il veille par ailleurs à la sélection et à la collecte d’archives privées d’intérêt  historique, économique, social et culturel et peut conclure des contrats réglant  les conditions de leur prise en charge.      Section 2: Autorités communales   Art. 11   Les autorités communales ont l’obligation de proposer au Conseil  communal les documents dont elles n’ont plus l’utilité administrative et légale.     Art. 12   1Le Conseil communal est responsable de la gestion des archives  communales.   2A ce titre il assure:   a) la détermination du sort final des documents qui lui sont proposés, en  concertation avec l’office;   b) le versement aux archives communales des documents sélectionnés pour  une conservation définitive et l’élimination des autres documents proposés;   c) la conservation définitive et le classement des documents archivés;   d) l’accès aux archives communales selon les dispositions prévues par la  présente loi.   3Il peut collecter des archives privées d’intérêt historique, économique, social et  culturel et conclure des contrats réglant les conditions de leur prise en charge  par la commune.      CHAPITRE 5   Accès aux archives   Obligation de  proposer les  documents   Détermination du  sort final   Versement et  élimination   Tâches de l’office   Obligation de  proposer les  documents   Responsabilités  du Conseil  communal   Modification du  droit en vigueur     442.20      4   Art. 131)   1Toute personne a le droit d’accéder librement aux archives après  l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des articles 14, 14a  et 15.   2Le délai de protection court à partir de la date du document le plus récent d’un  même dossier ou d’une même affaire.     Art. 14   1Les archives classées selon des noms de personnes et qui  contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la  personnalité sont soumises à un délai de protection de 85 ans, à moins que la  personne concernée n’en ait autorisé la consultation.   2Le délai de protection prolongé expire trois ans après le décès de la personne  concernée, dans la mesure où le délai de 30 ans au sens de l'article 13 est  écoulé.     Art. 14a2)   1Les dossiers de soins versés aux archives de l’Etat de Neuchâtel  selon la loi de santé, du 6 février 19953), sont soumis à un délai de protection  illimité.   2Saisi par l’archiviste cantonal-e, le-la médecin cantonal-e autorise la  consultation des dossiers de soins pour autant qu’elle ait lieu dans le cadre de  projets de recherches dont les résultats ne permettront pas d’identifier les  personnes concernées, sauf si le-la patient-e a consenti à la consultation de ses  données.   3Le-la médecin cantonal-e peut demander l'avis de la commission d'éthique de  la recherche compétente pour évaluer la pertinence de la recherche.     Art. 15   L’accès aux archives est limité ou refusé si:   a) un travail manifestement disproportionné en découle;  b) l’état de conservation des documents archivés le requiert.     Art. 16   La consultation des documents archivés qui, lors de leur production ou  au cours de leur utilisation, étaient accessibles au public n’est pas soumise à un  délai de protection.     Art. 17   1Les autorités cantonales et communales qui ont versé des documents  peuvent les consulter librement pendant le délai de protection.   2La consultation par une autorité des documents versés par une autre autorité  est soumise aux mêmes conditions que les demandes de consultation par le  public.     Art. 18   1La communication de renseignements aux personnes concernées et  le droit d’accès de celles-ci aux archives sont régis par les dispositions de la loi  cantonale sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 20084).                                                    1) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er janvier 2021  2) Introduit par L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er janvier 2021  3) RSN 800.1  4) RSN 150.30    Prolongation du  délai de protection  pour les données  personnelles   Délai de protection  des dossiers de  soins   Autres restrictions  de l’accès   Documents  diffusés   Consultation par  les autorités   Renseignements  donnés aux  personnes  concernées et  contestation     442.20      5   2Les personnes concernées ne peuvent pas exiger la destruction ni la  rectification de données; elles ne peuvent qu’en faire mentionner le caractère  litigieux ou inexact.     Art. 19   1L’office, respectivement le Conseil communal, accorde à toute  personne ou autorité qui en fait la demande l’accès aux documents archivés  pendant le délai de protection si aucun intérêt prépondérant public ou privé ne  s’y oppose.   2La consultation peut être assortie de charges et de conditions; il peut en  particulier être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes.     Art. 20   1L’accès aux archives est gratuit.   2Un émolument est perçu lorsque des copies sont émises ou que l'accès à un  document archivé nécessite un travail d'une certaine importance.      CHAPITRE 6   Utilisation des archives   Art. 21   1Les archives sont inaliénables.   2Elles ne peuvent pas être acquises par prescription.     Art. 22   Les auteurs de travaux et de publications faits à partir d’archives sont  tenus d’en indiquer précisément la source et d’en remettre gratuitement un  exemplaire à l’office ou au Conseil communal.     Art. 23   1L’utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une  autorisation de l’office ou du Conseil communal.   2Cette autorisation est subordonnée à la conclusion d’un contrat régissant  l’utilisation des archives, la perception de frais et une éventuelle participation  aux gains du canton ou de la commune.      CHAPITRE 7   Dispositions pénales   Art. 24   1Quiconque intentionnellement ou par négligence:   a) endommage, dissimule, aliène ou détruit des documents archivés;   b) divulgue, sans y avoir été autorisé, des informations contenues dans des  documents archivés soumis à un délai de protection;   sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 40.000 francs.   2La complicité et la tentative sont punissables.      CHAPITRE 8   Procédure et voies de recours   Consultation  pendant le délai de  protection   Gratuité et  émoluments   Inaliénabilité et  imprescriptibilité   Exemplaires  justificatifs   Utilisation à des  fins commerciales   Procédure et voies  de recours     442.20      6   Art. 25   Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet  d’un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795).      CHAPITRE 9   Dispositions finales   Art. 26   La loi sur les archives de l'Etat, du 9 octobre 19896), est abrogée.     Art. 27   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.     Art. 28   Les autorités disposent d'un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur  de la présente loi pour proposer à l'office, respectivement au Conseil communal,  les documents dont, à cette date, elles n'ont plus l'utilité administrative et légale.     Art. 29   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 30   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.      Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 avril 2011.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2012.                                                          5) RSN 152.130   6) RLN XV 24    Abrogation   Modification du  droit en vigueur   Disposition  transitoire   Référendum   Entrée en vigueur  et publication     442.20      7      Annexe  (art. 27)      Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:      Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 19647)   Art. 39, al. 28)      Loi sur la protection des biens culturels (LCPBC), du 27 mars 19959)   Art. 8c; 10a, al. 2; 30, al. 3 et 30a10)      Loi sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 200811)   Art. 24, al. 112)      Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale (LCE), du 22 mars 198313)   Art. 26bis14)                                                          7) RSN 171.1   8) Texte inséré dans ladite L   9) RSN 461.30   10) Texte inséré dans ladite L   11) RSN 150.30   12) Texte inséré dans ladite L   13) RSN 152.100   14) Texte inséré dans ladite L


pdf_content: ____________________________________________________   442.22      1      19  février  1992     Arrêté  versant définitivement le double du fichier du ministère  public au service des archives de l'Etat             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 5 septembre 1990, décidant le dépôt temporaire,  sans consultation possible, du double du fichier du Ministère public de la  Confédération auprès du service des archives de l'Etat jusqu'à nouvel ordre;   vu l'arrêté, du 29 mai 1991, de la 2e Cour de droit public du Tribunal fédéral  statuant sur la réclamation de droit public formée par la République et Canton  de Genève contre la Confédération, qui confirme la maîtrise de la Confédération  sur les documents établis par les services des polices cantonales pour le compte  du Ministère public de la confédération;   vu la lettre, du 21 novembre 1991, du préposé spécial au traitement des  documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, autorisant – au nom de M.  le conseiller fédéral Arnold Koller, chef du Département fédéral de justice et  police – notre canton à archiver les documents sous certaines conditions;   vu l'avis de la police cantonale, du 30 janvier 1992, confirmant que ces  documents ne sont pas indispensables à ses tâches et demandant qu'en cas  d'archivage, ces documents restent inaccessibles pendant au moins 50 ans;   vu l'information faite au Grand Conseil par le chef du département de Police le  11 février 1992 quant à ses intentions qui n'ont pas suscité de réaction  particulière;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Police et de  l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   Le double des documents établis par la Police cantonale pour  le compte du ministère public de la Confédération sont définitivement versés aux  archives de l'Etat.     Art. 2   Un délai absolu de 50 ans est fixé, pendant lequel l'accès à ces  documents est refusé, aussi bien à l'Etat, à ses services, qu'aux personnes  privées. Ce délai commence à courir dès ce jour.     Art. 3   A l'expiration du délai de 50 ans prévu à l'article 2, la consultation des  documents ne pourra être accordée qu'à des fins scientifiques. L'archiviste  cantonal sera seul compétent pour accorder alors l'autorisation nécessaire.                                                       RLN XVI 262     442.22      2   Art. 41)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       1) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   442.23      1      29  avril  2013     Règlement  d'exécution de la loi sur l'archivage              Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de  la culture et des sports,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement a pour but de compléter et de préciser  les dispositions de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011, sous  réserve de règlements particuliers.     Art. 2  2)      1 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est   chargé de l'application de la LArch et de ses dispositions d'exécution.   2 Celui-ci dispose à cet effet de l'office des archives de l'État (ci-après: l'office).   3 L'office peut déléguer à des tiers spécialisés, en particulier à des services   d'archives communales, certaines des compétences qui lui sont dévolues par  la LArch et par ses dispositions d'exécution. Toute délégation de compétence  fera l'objet d'une convention spécifique.     Art. 3     1 On entend dans le présent règlement par:   a) autorité: l'une des autorités énumérées à l'article 4 LArch;   b) délai d'utilité administrative: délai pendant lequel le document sert à la  gestion de l'activité de l'autorité et au traitement des affaires;   c) délai d'utilité légale: délai pendant lequel le document est valide devant la  loi en application des délais de prescription;   d) documents corbeille: documents n'ayant pas d'utilité administrative ou  légale, en particulier:   1. documents reçus pour information et sans utilité pour l'ouverture d'une  procédure ou le traitement d'une affaire;   2. courriers sans importance pour l'activité de l'autorité;   3. pièces inutiles à la compréhension d'un dossier;                                                    FO 2013 N  o  18   1)  RSN 442.20    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But   Autorités  d'exécution   Définitions     442.23      2   4. brouillons, notes et copies de travail, après transcription du texte définitif;   5. doubles de documents conservés;   6. matériel imprimé périmé ou en surnombre.   e) support: élément matériel sur lequel est enregistrée l'information pour  produire un document et qui sert à la fois à le transmettre et à le conserver.   2 Pour le surplus, les définitions qui figurent à l'article 3 de la loi sont   applicables.      CHAPITRE 2   Gestion et évaluation des documents   Art. 4    1 Chaque autorité fixe par écrit les procédures de gestion de ses   documents. Celles-ci définissent :   a) l'organisation du classement et de la conservation des documents;   b) les rôles et responsabilités en matière de gestion et d'accès aux  documents.   2 L'autorité s'assure que les supports des documents offrent la garantie d'une   vie suffisante.   3 Pour éviter toute perte, détérioration ou falsification, elle conserve ses   documents à l’abri du vol, du feu, de l’eau, de l’humidité, et de la poussière.  Elle prend toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à  cet effet.   4 Elle veille à ce que les personnes non autorisées n’aient pas accès aux   documents.   5 La direction de l’autorité contrôle régulièrement l’application de ces   procédures par l’ensemble de son personnel. Elle s'assure que les documents  conservés permettent de vérifier et de rendre compte des activités de l'autorité.     Art. 5     1 Chaque autorité dresse et tient à jour un plan d'archivage de ses   documents.   2 Le plan d'archivage comprend:   a) un cadre de classement des documents, établi selon les directives de  l'office et reflétant les missions et les activités de l'autorité;   b) les prescriptions relatives à l'accessibilité et à la confidentialité des  documents;   c) les délais d'utilité administrative et légale des documents, déterminés par  l'autorité, en concertation avec l'office;   d) la valeur archivistique des documents, évaluée par l'office, en concertation  avec l'autorité.   3 Le plan d'archivage n'entre en vigueur et ne peut être modifié qu'après   validation par les deux parties.     Art. 6     1 Chaque autorité désigne un préposé à la gestion des documents,   chargé d'appliquer ou de faire appliquer les directives en la matière. Elle en  communique le nom à l'office et l'informe sans délai de tout changement de  titulaire.   Gestion et  conservation des  documents (art. 6,  al. 1 LArch)   Plan d'archivage  (art. 6, al. 1, 2 et 4  LArch)   Préposé à la  gestion des  documents (art. 6,  al. 1 et 4 LArch)     442.23      3   2 Le préposé assure le contact avec l'office, qui lui fournit la formation, les   conseils et l’appui nécessaires. Il est en particulier chargé de la rédaction et de  la tenue à jour du plan d'archivage, ainsi que de l'organisation des éliminations  et des versements.   3 Les responsabilités du préposé sont mentionnées dans son cahier des   charges. L’autorité lui accorde le temps, les moyens et l’appui hiérarchique  nécessaires à l’exercice de sa tâche.   4 Les autorités communales peuvent déléguer la charge de préposé à la   gestion des documents à un tiers spécialisé.     Art. 7     1 Dès la planification de tout nouveau système de gestion électronique   des données, l'autorité en informe l'office afin que celui-ci évalue les  documents qui seront traités par ce système. Dans la mesure exigée par la  réalisation de cet objectif, l'office doit être impliqué dans les projets et avoir  accès à toutes les informations nécessaires.   2 L'office est chargé, en collaboration avec les services informatiques   concernés, de concevoir et de mettre en application des normes, cahiers des  charges, procédures et directives permettant d’assurer la sélection, le  versement ou l’élimination des documents électroniques, sans perte,  détérioration ou falsification.   3 L'autorité met en œuvre les moyens et les procédures nécessaires pour   assurer la sélection, le versement ou l’élimination des documents  électroniques conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 2.      Art. 8     1 L'office règle dans des directives les détails des procédures décrites   dans la loi et le présent règlement, et contrôle leur application.   2 Il fournit aux autorités des conseils en matière de gestion des documents,   notamment sous la forme de modèles d’instruments de gestion, de guides  pratiques et de cours.   3 Lorsqu'il le juge utile ou à la demande de l’autorité, il procède à l'inspection   des ressources et des locaux dévolus à la gestion et à la conservation des  documents. Il a accès à toutes les informations nécessaires à son expertise.   4 En cas de constat de situation non conforme à la loi ou à la réglementation, il   fait rapport à la direction de l’autorité concernée, avec ses recommandations;  au besoin, il en informe l'autorité de surveillance idoine.     Art. 9   Les autorités cantonales et communales sont tenues de mentionner  dans leurs conventions avec des personnes privées qui accomplissent une  tâche de droit public que ces dernières sont soumises à la loi sur l'archivage.      CHAPITRE 3   Prise en charge des documents   Art. 10    1 Les autorités ont l'obligation de proposer à intervalles réguliers à   l'office, respectivement au Conseil communal, les documents dont les délais  d'utilité administrative et légale sont échus.   2 Les documents doivent être proposés au plus tard cinq ans après le terme du   délai d'utilité administrative et légale mentionné dans le plan d'archivage.   Systèmes de  gestion  électronique des  données (art. 6, al.  3 LArch)   Supervision de la  gestion des  documents (art. 6,  al. 4 LArch)   Rappel dans les  conventions (art. 4  LArch, al. 1, chiffre  1, let. e et chiffre  2, let. c)   Obligation de  proposer les  documents (art. 7  et art. 11 LArch)     442.23      4   3 Les documents qui, selon le plan d'archivage, ont une valeur archivistique,   sont proposés sous la forme d'un bordereau de versement.   4 Les documents qui, selon le plan d'archivage, n'ont pas de valeur   archivistique, sont proposés sous la forme d'un bordereau d'élimination.   5 Les bordereaux de versement et d'élimination décrivent sommairement les   documents concernés et précisent leurs dates extrêmes. Ils signalent les  documents contenant des données personnelles ou sensibles ainsi que les  documents librement accessibles au public selon la convention intercantonale  relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons de  Neuchâtel et du Jura (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012  3) . Ils sont signés par   la direction de l'autorité.     Art. 11     1 L'office, respectivement le Conseil communal, détermine le sort final   des documents qui lui sont proposés par le biais des bordereaux de versement  et d'élimination.   2 Le Conseil communal base sa décision sur les outils mis à disposition par   l'office. Il peut, si besoin, solliciter le conseil de l'office.     Art. 12     1 Seuls sont versés les documents dont le sort final les destine à une   conservation définitive. Le versement pour conservation temporaire de  documents devant être éliminés à terme est exclu.   2 L'office, respectivement le Conseil communal, détermine les supports sur   lesquels les documents sont versés, d’entente avec l’autorité.   3 Les documents doivent être classés, clairement identifiés, conditionnés de   manière adéquate et accompagnés du bordereau de versement.   4 L’autorité est responsable du classement, du conditionnement et du transfert   des documents. Elle en assume les frais.   5 Le transfert intervient après validation par l'office, respectivement par le   Conseil communal, du classement et du conditionnement du versement.   6 L'autorité procède au transfert du versement au lieu indiqué par l'office,   respectivement par le Conseil communal, au plus tard trois mois après la  validation du versement.   7 L'office, respectivement le Conseil communal, fixe la date du transfert en   concertation avec l'autorité.   8 Après réception et contrôle du versement, l'office, respectivement le Conseil   communal, retourne un exemplaire contresigné du bordereau à l’autorité. Le  bordereau de versement sert de reçu et d’inventaire provisoire.     Art. 13     1 Les autorités doivent procéder à la destruction des documents dont   le sort final les destine à l'élimination.   2 L'élimination ne peut intervenir qu'après autorisation par l'office,   respectivement par le Conseil communal.   3 L’indication dans le plan d'archivage qu’un type de document est éliminable à   terme ne dispense pas de cette autorisation.   4 L'office, respectivement le Conseil communal, accorde son autorisation en   contresignant et renvoyant le bordereau d’élimination à l'autorité.                                                    3)   RSN 150.30   Détermination du  sort final (art. 8 et  art. 12, al. 2, let. a  LArch)   Modalités du  versement (art. 9  et art. 12, al. 2, let.  b LArch)   Modalités de  l'élimination (art. 9  et art. 12, al. 2, let.  b LArch)     442.23      5   5 L'autorité conserve le bordereau d'élimination pour faire preuve de   l’autorisation et garantir la traçabilité des documents éliminés.   6 Les documents qui ne sont pas librement accessibles au public au sens de la   CPDT-JUNE doivent être éliminés par incinération, broyage, effacement  irréversible des données ou tout autre moyen préservant définitivement la  confidentialité des informations qu’ils contiennent.   7 L’autorité est responsable de l’exécution conforme de l’élimination et en   assume les frais.     Art. 14     1 Les documents corbeille, tels que définis à l’article 3, peuvent être   éliminés en tout temps sans autorisation écrite ni bordereau d'élimination.   2 L'office publie une liste générale des documents corbeille.   3 Une liste des documents corbeille spécifiques à une autorité peut être incluse   dans son plan d'archivage.   4 En cas de doute lors de l'identification d'un document corbeille, l'autorité se   renseigne auprès de l'office.     Art. 15     1 L'office, respectivement le Conseil communal, gère un ou plusieurs   locaux spécifiquement dédiés à la conservation définitive des archives et une  infrastructure informatique conformes aux normes professionnelles.   2 Cette gestion peut être mutualisée avec d'autres collectivités publiques ou   sous-traitée à un tiers spécialisé, après signature d'une convention.   3 L'office élabore un concept et des directives sur l'archivage à long terme des   documents électroniques.     Art. 16     1 Chaque entrée d'archives est enregistrée.     2 Les archives sont classées dans la mesure du possible par provenance et   selon le principe du respect des fonds.   3 Les archives sont munies de cotes permettant leur identification.   4 Les archives font l'objet d'inventaires réalisés conformément aux normes   archivistiques.     Art. 17     1 L'office, respectivement le Conseil communal, accepte des fonds   d'archives d'origine privée s'ils présentent un intérêt cantonal ou régional  suffisant.   2 Ces fonds ne sont en principe acceptés qu’à titre gratuit. Ils le sont sous le   statut de la donation, exceptionnellement sous celui du dépôt.   3 La signature d’une convention précisant les conditions de la remise du fonds   et de sa consultation est obligatoire en cas de dépôt. En cas de donation, une  telle convention est en principe également signée. En cas d’impossibilité, elle  doit être remplacée par un échange de correspondance ou tout autre  document attestant au minimum du transfert de la propriété au canton de  Neuchâtel, respectivement à la commune.      Documents  corbeille (art. 9 et  art. 12, al. 2, let. b  LArch)   Conservation  définitive (art. 10  al. 1, art. 12 al. 2  let. c LArch)   Classement des  archives (art. 10  al. 1, et art. 12 al.  2 let. c LArch)   Archives privées  (art. 10 al. 3, et art.  12 al. 3 LArch)     442.23      6   CHAPITRE 4   Accès aux archives   Art. 18    1 L'office, respectivement le Conseil communal, signale au public   l’existence de tous les fonds d'archives versés par les autorités, y compris  ceux qui sont encore soumis au délai de protection ou qui ne sont pas  consultables pour tout autre motif.   2 Il en va de même pour les archives privées. Exceptionnellement, la   convention de donation ou de dépôt peut prévoir que l’existence d’un fonds  d'archives privées ne sera pas signalée pendant une durée limitée pour autant  qu'un intérêt prépondérant public ou privé le justifie.   3 L'office, respectivement le Conseil communal, signale au public l’existence de   tous les inventaires et autres instruments de recherche dont il dispose.   4 Sous réserve des alinéas 5 et 6, l'office, respectivement le Conseil communal,   met à disposition du public tous les inventaires et autres instruments de  recherche dont il dispose, sauf si leur état impose des conditions de  consultation particulières. Il les publie sur Internet dans la mesure du possible.   5 Les inventaires et autres instruments de recherche qui contiennent des   données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité au sens de  l’article 14 LArch, ne sont consultables qu’aux conditions prévues par celui-ci.   6 Les inventaires et autres instruments de recherche des fonds d'archives   privées ayant fait l'objet d'une convention de donation ou de dépôt ne sont  consultables qu’aux conditions prévues par celle-ci.     Art. 19     1 Toute demande de consultation d'archives, pendant le délai de   protection défini aux articles 13 et 14 LArch, doit être adressée par écrit à  l'office, respectivement au Conseil communal.   2 Avant de prendre sa décision, l'office, respectivement le Conseil communal,   peut consulter l'autorité qui a produit le document archivé sur lequel porte la  demande de consultation, ainsi que le préposé à la protection des données et  à la transparence.   3 La demande de consultation doit être examinée à la lumière des principes   régissant le traitement de données personnelles, au sens de la CPDT-JUNE.   4 Le délai de protection vaut pour l'ensemble du dossier concerné. Il se calcule   en principe à partir de la date du document le plus récent contenu dans celui- ci. Il n'est cependant pas tenu compte des documents qui ont été ajoutés  postérieurement à la conclusion de l'affaire concernée, et qui ne sont pas en  rapport direct avec le but dans lequel le dossier a été constitué.     Art. 20   L'accès aux archives privées peut être limité par l'éventuelle  convention de donation ou de dépôt dont elles font l'objet.     Art. 21     1 L'office gère une salle de consultation et une bibliothèque spécialisée   ouvertes au public.   2 Le Conseil communal met à disposition du public un espace adapté à la   consultation.   3 La consultation dans les locaux de conservation d'archives n'a lieu qu'à titre   exceptionnel, sous la surveillance du personnel de l'office, respectivement de  l'administration communale.   Publicité des  archives (art. 10  al. 2 et 3, art. 12  al. 2 let. d et al. 3  LArch)   Accès pendant le  délai de protection  (art. 13, art.14, art.  17 et art. 19  LArch)   Accès aux  archives privées  (art. 10, al. 3 et art.  12, al. 3 LArch)   Modalités de  consultation (art.  13, al. 1, et art. 15)     442.23      7   4 Des copies peuvent être fournies à la place des originaux afin de préserver   l'état de conservation de ceux-ci.   5 Si l'état des documents archivés ou de leur classement l'impose, leur   consultation peut être restreinte, soumise à condition ou refusée. L'office,  respectivement le Conseil communal, motive sa décision et s’efforce de  proposer une solution alternative.   6 Le nombre de documents archivés délivrés à chaque usager peut être limité   s’il excède la capacité d’encadrement du personnel de surveillance ou pour  des motifs de sécurité des documents.     Art. 22     1 La demande de faire mentionner le caractère litigieux ou inexact de   données archivées doit être présentée par écrit à l'office, respectivement au  Conseil communal. La personne requérante doit justifier de son identité.   2 La demande n'est recevable que dans la mesure où le document archivé   contesté concerne la personne requérante et est identifié précisément.   3 La mention du caractère litigieux ou inexact prend la forme d'un document   écrit à joindre aux données archivées contestées. Ce document doit indiquer  expressément qu'il s'agit d'une contestation, comporter le lieu, la date, le nom  et la signature de la personne requérante.   4 La décision d'adjoindre ou non ce document aux données archivées   contestées appartient à l'office, respectivement au Conseil communal. En cas  d'acceptation, la rectification est jointe aux données contestées de façon à  apparaître à tout lecteur de celles-ci.     Art. 23     1 Le personnel de l'office, respectivement de l'administration   communale, fournit aux usagers une aide gratuite et impartiale en les  conseillant et en les orientant dans leurs recherches.   2 Il répond aux demandes de renseignements dans la mesure où celles-ci   n’entraînent pas plus d'une demi-heure de recherche.   3 Des recherches supplémentaires peuvent être effectuées contre émolument,   dans la mesure compatible avec l’aide de base aux usagers, qui est prioritaire.   4 Il peut être renoncé à l’émolument dans le cas de recherches d’intérêt public.     Art. 24     1 L'office, respectivement le Conseil communal, fixe les détails de la   consultation et de l'aide aux usagers dans un règlement de consultation.   2 Le Conseil d'État arrête le tarif des émoluments prélevés par l'office,   respectivement par le Conseil communal.     Art. 25   Les usagers qui contreviennent gravement ou de façon répétée à la  loi, au présent règlement ou au règlement de consultation, peuvent se voir  interdire par l'office, respectivement par le Conseil communal, l’accès aux  locaux de consultation.      CHAPITRE 5   Utilisation des archives   Art. 26   L'office, respectivement le Conseil communal, veille à la mise en  valeur des archives dont il a la charge, en particulier par le biais de   Contestation de  données archivées  (art. 18 al.2)   Aide aux usagers  (art. 13, al. 1 et art.  20 LArch)   Règlement de  consultation et tarif  des émoluments  (art. 13, al.1 et art.  20 LArch)   Interdiction  d'accès (art. 13,  al.1 et art. 20  LArch)   Mise en valeur  (art.2 ch.3 LArch)     442.23      8   publications, de dossiers documentaires, d'expositions, de visites guidées ou  d'autres manifestations.     Art. 27     1 La reproduction d'archives par tout moyen technique est soumise à   l’autorisation de l'office, respectivement du Conseil communal.   2 La reproduction ne peut être autorisée s'il en résulte un dommage pour les   originaux.   3 Les éventuels droits d’auteur sont réservés.   4 La reproduction d’unités complètes (fonds, séries) n’est pas autorisée, sauf   dans le cadre de projets présentant un intérêt public et approuvés par l'office,  respectivement par le Conseil communal.     Art. 28     1 Les auteurs de publications fondées entièrement ou partiellement sur   des archives conservées par l'office, respectivement par la commune, lui en  remettent un exemplaire justificatif dans l'année suivant leur parution.   2 Ils indiquent leurs sources en citant les cotes des archives consultées.     Art. 29     1 Le prêt d'archives est exclu, en particulier le prêt à domicile. Sont   réservés les cas mentionnés aux alinéas qui suivent.   2 Les documents archivés versés par une autorité lui sont prêtés à sa demande,   pour une durée déterminée qui peut être renouvelée en cas de besoin.   3 Les documents archivés d'origine privée peuvent être prêtés à leur donateur   ou déposant si la convention le prévoit.   4 Des documents archivés peuvent être prêtés à une autre institution à des fins   d'exposition, de conservation préventive ou de recherche scientifique, dans la  mesure où leur traitement approprié est garanti. La conclusion d’un contrat  d’assurance est exigée.   5 Le prêt à l’étranger de documents archivés est soumis à l’autorisation du   Conseil d’État, sur préavis de l'office. Pour les communes, l'autorisation relève  du Conseil communal.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 30   Le présent règlement abroge l'arrêté d'exécution de la loi sur les  archives de l'Etat, du 2 mai 1990  4) , et l'arrêté sur les versements de documents   au Service des archives de l'Etat, du 23 mai 2001 5) .     Art. 31   1Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2013.    2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                     4)   RLN XV 26  5)   RLN XVII 262   Reproduction par  des personnes  privées   Exemplaires  justificatifs (art. 22  LArch)   Prêt   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   442.24      1      4  mars  2015     Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus en application de la  loi sur l'archivage             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 1) ;   vu que les titres et fonctions cités dans le présent arrêté s'entendent aussi bien  au masculin qu'au féminin;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par l'office des  archives en application de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011, et  de ses dispositions d'exécution.      CHAPITRE 2   Émoluments   Art. 2 2)      1 Sur demande, les copies de documents archivés sont certifiées   conformes en apposant sur chaque page la signature du chef de l'office ou de  son adjoint et le sceau de l'office.   2 Un émolument de 10 frs 50 est perçu par page certifiée conforme.    3 Un émolument de 21 francs par demande est perçu au titre de frais   administratifs.     Art. 3  3)      1 Sur demande, l'office réalise des reproductions numériques de   documents archivés, au tarif de 5 frs 25 par page.   2 Un émolument de 21 francs est perçu par demande au titre de frais   administratifs.     Art. 4  4)    Les recherches supplémentaires telles que définies à l'article 23,   alinéa 3 du règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 5) ,   sont facturées au tarif de 84 francs par heure.                                                    FO 2015 N  o  9   1)  RSN 442.20   2)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018   3)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   But   Copies certifiées  conformes   Reproductions  numériques   Recherches  supplémentaires     442.24      2      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er  avril 2015.     Art. 6   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                                                4)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018    5)  RSN 442.23    Entrée en vigueur   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   442.41      1      15  décembre  1981     Loi  concernant l'aide à la lecture publique et aux  bibliothèques             Etat au  1  er  août 2013      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 1)      1 L'Etat de Neuchâtel favorise la diffusion de la lecture   publique.   2 Il reconnaît le rôle spécifique des bibliothèques des villes de Neuchâtel et de   La Chaux-de-Fonds dans la vie culturelle et scientifique du canton.   3 Il agit par le Département de la justice, de la sécurité et de la culture.      CHAPITRE 2   Lecture publique   Art. 2    1 La lecture publique est rendue accessible par des bibliothèques et un   service ambulant (bibliobus).   2 Elle est gratuite.     Art. 3     1 L'Etat participe aux frais d'équipement et de fonctionnement du   service ambulant, dont la gestion est assumée par l'association neuchâteloise  pour le développement de la lecture par bibliobus.   2 Il peut favoriser la création de bibliothèques alimentées par le bibliobus, dans   les communes qui en démontrent le besoin.   3 Les communes et institutions desservies par le bibliobus contribuent au   financement dudit service.      CHAPITRE 3   Bibliothèques urbaines                                                         RLN VIII 221  1)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La  désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Principe   Mode de diffusion   Aide au bibliobus     442.41      2   Art. 4    1 Les bibliothèques des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds,   dans le cadre de leur région et conformément à leur vocation, rassemblent,  conservent et mettent en valeur les archives intellectuelles du canton.   2 Elles répondent aux besoins des établissements d'enseignement supérieur.   3 L'Etat crée à cet effet une commission cantonale, dont la composition et les   compétences sont fixées par le Conseil d'Etat.     Art. 5     1 L'Etat contribue au développement et au financement des   bibliothèques de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds par voie de convention.   2 Il peut accorder un subside à d'autres bibliothèques.     Art. 6   Le Conseil d'Etat est autorisé à signer à cette fin:   a) Une convention avec la ville de Neuchâtel, relative à la création et à la  gestion de la fondation "Bibliothèque publique et universitaire de  Neuchâtel".   b) Une convention avec la ville de La Chaux-de-Fonds.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 7   La présente loi abroge le décret destiné à favoriser le développement  de la lecture et portant octroi d'un crédit de 300.000 francs pour l'achat et  l'équipement d'un bibliobus, du 9 octobre 1972.     Art. 8     1 La présente loi est soumise au vote du peuple.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 mars 1982, avec effet au 1  er  janvier   1983.      Rôle spécifique   Financement   Conventions   Abrogation   Référendum,  exécution et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   442.411      1      28  juin  1982     Règlement  concernant l'octroi de subventions en faveur des  bibliothèques communales             Etat au  27 novembre 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques, du 15  décembre 1981  1) ;   vu le préavis du comité de l'association neuchâteloise pour le développement  de la lecture par bibliobus;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   En vertu de l'article 5 de la loi concernant l'aide à la lecture  publique et aux bibliothèques, du 15 décembre 1981, des subsides peuvent  être accordés aux communes qui assument le financement et la gestion de  bibliothèques communales.     Art. 2   Les subsides du canton s'élèvent, au maximum, à la somme prise en  charge par l'Etat, par habitant, pour les communes desservies par le bibliobus  neuchâtelois.     Art. 3   L'octroi de subsides est lié au strict respect des critères suivants:   a) Fonds initial:    La bibliothèque doit contenir au minimum 1 livre édité depuis moins de 10  ans, par habitant demeurant dans la localité.   b) Renouvellement du fonds:    Le fonds de livres doit être renouvelé annuellement dans une proportion  minimale de 8% du stock initial.   c) Horaire d'ouverture:    L'horaire d'ouverture de la bibliothèque doit être assuré au minimum de la  façon suivante:   – jusqu'à 2000 habitants 2 jours par semaine à raison de 2 heures  chaque fois   – jusqu'à 3000 habitants 3 jours par semaine à raison de 2 heures  chaque fois ou 2 jours à raison de 3 heures  chaque fois   – jusqu'à 4000 habitants 4 jours par semaine à raison de 2 heures  chaque fois ou 3 jours à raison de 3 heures  chaque fois                                                    RLN VIII 323  1)   RSN 442.41   Principe   Attribution des  subsides du  canton     442.411      2   – jusqu'à 5000 habitants 5 jours par semaine à raison de 2 heures  chaque fois ou 4 jours à raison de 3 heures  chaque fois   – au-delà de 5000 habitants 5 jours par semaine à raison de 4 heures  chaque fois.   d) Organisation de la Bibliothèque:   – libre accès, classement et catalogues répondant aux normes de  l'association des bibliothécaires suisses;   – livres pour enfants et adultes;   – gratuité du service de prêt;   – personnel suffisamment préparé.   e) Part financière de la commune:    La dépense communale annuelle doit être égale, au minimum, à ce que  coûterait l'adhésion au bibliobus neuchâtelois.     Art. 4  2)    La demande de subside doit être présentée au Département de la   justice, de la sécurité et de la culture (ci-après: le département), service de la  culture, jusqu'au 30 juin de chaque année, au plus tard, pour l'exercice suivant.  La requête doit être accompagnée d'un budget et de renseignements  permettant de déterminer si les critères d'octroi du subside cantonal sont  remplis.     Art. 5   Le subside cantonal est payé à l'échéance de l'exercice annuel, sur  présentation des comptes relatifs à la gestion de la bibliothèque.     Art. 6   Le subside cantonal est destiné au développement et à l'amélioration  des bibliothèques communales.     Art. 7   Le présent arrêté n'est pas applicable aux bibliothèques des villes de  Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds qui sont soumises à d'autres dispositions.     Art. 8   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  entrera en vigueur le 1  er  janvier 1983, sera publié dans la Feuille officielle et   inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       2)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013. Teneur selon A du 27 novembre   2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat   Présentation de la  demande de  subside   Paiement du  subside cantonal   Développement  des bibliothèques  communales   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   451.01      1      25  juin  1991     Loi  sur l'encouragement des activités culturelles             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 décembre 1989, et d'une  commission spéciale,   décrète:       Article premier     1 L'Etat de Neuchâtel encourage les activités culturelles et   artistiques et en favorise le développement dans le canton.   2 Il veille à ce que ces activités renforcent le pouvoir d'attraction du canton.   3 L'Etat favorise la promotion des activités culturelles neuchâteloises à   l'extérieur du canton.   4 Il soutient à cet effet les efforts des communes, des personnes et des   institutions privées ou semi-publiques.     Art. 2   Dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent, l'Etat respecte la  liberté et l'indépendance de la création et de l'expression.     Art. 3   L'encouragement des activités culturelles et artistiques par l'Etat  s'étend notamment aux domaines suivants:   a) la sauvegarde et la protection des biens culturels traditionnels (découvertes  archéologiques, monuments artistiques et historiques, collections des  musées, bibliothèques et archives);   b) la création et la recherche dans les différents secteurs de l'activité culturelle  et artistique (littérature, beaux-arts, musique, danse, théâtre, centre  culturels, cinéma, photographie, arts populaires);   c) les échanges, la diffusion et la communication des valeurs culturelles;   d) l'information faite auprès des écoles en faveur des diverses institutions et  manifestations culturelles du canton.     Art. 4     1 L'Etat contribue financièrement à l'encouragement des activités   culturelles et artistiques dans le canton:   a) par l'octroi de subventions, uniques ou renouvelables;  b) par des garanties de déficit.   2 Ces mesures sont en principe subordonnées à des prestations appropriées   des communes, des personnes et des institutions privées. Il est tenu compte  de l'importance de l'activité culturelle considérée.                                                    RLN XVI 175   Principe   Liberté de création  et d'expression   Champ  d'application   Prestations  financières     451.01      2   3 L'Etat soutient, par l'octroi de prêts à intérêt réduit, la construction et la   rénovation majeure d'équipements culturels d'importance régionale, dont il a  admis le principe.     Art. 5   L'Etat s'appuie sur la législation fiscale en vigueur pour encourager le  mécénat privé.     Art. 6 à 6b  1)         Art. 7   Dans la mesure où l'intérêt public le justifie, l'Etat peut en outre:   a) créer des institutions publiques pour développer la vie culturelle dans le  canton;   b) prendre des tâches culturelles à sa charge.     Art. 8     1 L'Etat veille à une coordination judicieuse des efforts culturels et des   moyens mis en oeuvre, en tenant compte de la diversité des régions, des  vocations particulières et de la variété des formes d'expression artistique.   2 Afin de stimuler l'expression culturelle, l'Etat incite au besoin les communes à   grouper leurs efforts sur un plan régional.     Art. 9   Des moyens appropriés sont mis à disposition pour la décoration  artistique des bâtiments et des équipements nouveaux ou rénovés de l'Etat.     Art. 10   Le Conseil d'Etat assure l'exécution de la présente loi. Il agit en  collaboration avec les services et institutions de l'Etat chargés d'activités  culturelles et artistiques.     Art. 11     1 Une commission cantonale consultative de la culture est nommée au   début de chaque période administrative par le Conseil d'Etat qui en détermine  la composition et l'organisation.   2 Cette commission assiste les organes de l'Etat dans tout ce qui se rapporte à   la culture et à l'encouragement des activités culturelles et artistiques. Elle est  consultée en matière de politique culturelle et donne son préavis sur les projets  de lois et de règlements. Elle propose les mesures qui lui paraissent  nécessaires.   3 La commission peut faire des propositions de répartition budgétaire dans le   domaine de l'encouragement à la création.   4 Selon les besoins, le Conseil d'Etat peut créer des sous-commissions.     Art. 12   La présente loi ne crée aucun droit aux prestations financières de  l'Etat.     Art. 13     1 La demande de subvention ou de garantie de déficit est adressée par   écrit à l'autorité désignée par le Conseil d'Etat, accompagnée d'un budget et  d'un plan de financement.                                                    1)   Abrogés par L du 15 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2017    Encouragement du  mécénat privé   Autres tâches de  l'Etat   Coordination   Décoration  artistique des  bâtiments   Organes   Commissions de la  culture   Droit aux  prestations de  l'Etat   Demande     451.01      3   2 Le requérant est tenu de fournir, sur demande, tous autres renseignements et   pièces justificatives nécessaires.     Art. 14   L'Etat peut subordonner l'octroi de ses prestations à des conditions ou  à des obligations particulières.     Art. 15   Les subventions destinées à l'encouragement des activités culturelles  et artistiques sont inscrites au budget annuel de l'Etat.     Art. 16   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) le décret concernant l'alimentation du fonds pour l'encouragement des arts  et des lettres, du 19 novembre 1945  2) ;   b) le décret concernant l'octroi de subventions en faveur du développement de  la culture théâtrale, du 11 décembre 1973  3) ;   c) le décret concernant l'octroi de subventions pour favoriser le  développement de la culture musicale et soutenir les conservatoires, du 9  mars 1970  4) ;   d) le décret concernant l'octroi de subventions à l'Université populaire  neuchâteloise, du 23 novembre 1955  5) ;   e) l'article 52 de la loi sur le cinéma, du 7 juin 1966 6) .     Art. 17   La présente loi est soumise au vote du peuple.     Art. 18     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte, au besoin, les règlements nécessaires.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi acceptée en votation populaire les 7 et 8 décembre 1991 par 7117 oui  contre 5550 non.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1991. L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1  er  janvier 1992.                                                       2)   Non publié   3)   RLN V 509   4)   RLN XI 357   5)   RLN II 594   6)   RLN III 734; actuellement L du 28 janvier 2003 (RSN 933.40)   Conditions d'octroi   Financement   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation


pdf_content: ____________________________________________________   451.03      1      21  août  1996     Règlement  du fonds pour l'encouragement des activités culturelles et  artistiques             Etat au  27 novembre 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi portant suppression de divers fonds appartenant à l'Etat, du 22 mai  1996  1) ;   vu l'article 6 de la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin  1991, modifié le 22 mai 1996  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement définit les modalités d'intervention du  fonds pour l'encouragement des activités culturelles et artistiques et fixe les  procédures de présentation des requêtes.      CHAPITRE 2   Créations, actions et manifestations culturelles   Art. 2 3)    Les demandes de subvention, de subside ou de garantie de déficit   présentées pour des créations, des actions et des manifestations culturelles  ponctuelles ou pour l'organisation de manifestations ayant un caractère unique  ou dont l'inscription budgétaire n'a pu être prévue, doivent être déposées au  service de la culture du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture (ci-après: le département) avant la date à laquelle l'événement a lieu.     Art. 3   Le dossier de requête doit comprendre notamment:   – une description du projet;  – un budget détaillé;  – un plan de financement;  – la liste des institutions et entreprises sollicitées.                                                       FO 1996 N  o  63   1)  FO 1996 N  o  39    2)  RSN 451.01    3)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013. Teneur selon A du 27 novembre   2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat   But   Créations, actions  et manifestations  culturelles   Requête     451.03      2   CHAPITRE 3   Acquisition de pièces de collection appartenant au patrimoine  cantonal   Art. 4   Afin d'assurer le maintien et l'accroissement du patrimoine  neuchâtelois dans le canton, l'Etat de Neuchâtel achète des pièces de  collection d'importance cantonale qui peuvent être mises en dépôt dans l'un ou  l'autre des musées du canton.     Art. 5   En cas de dépense exceptionnelle, une aide financière peut être  accordée aux musées et institutions reconnus du canton qui font l'acquisition  de pièces de collection d'importance cantonale et dont ils acquièrent la  propriété.     Art. 6  4)      1 Les demandes d'aides financières présentées par les musées et   institutions reconnus du canton en vue de l'acquisition de pièces de collection  doivent être déposées au service de la culture du département avant l'achat de  l'objet.   2 Chaque demande est accompagnée d'un dossier comprenant:   – une description de l'objet;  – un certificat d'authenticité;  – dans la mesure du possible, une photographie;  – des données financières se rapportant au prix d'achat ou d'estimation;  – un plan de financement de l'acquisition.   3 En outre, la requête précise le délai dans lequel doit intervenir la décision   d'achat.     Art. 7  5)      1 Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme   une commission de cinq membres chargée de l'examen:   – des offres d'achat;   – des requêtes présentées par les musées et les institutions reconnus du  canton;   – des demandes d'aides pour la fréquentation de cours destinés aux  conservateurs, en vertu de l'article 14 du présent règlement.   2 La commission soumet des propositions au département. L'avis d'experts peut   être sollicité.     Art. 8   Les membres de la commission ont droit, cas échéant, aux indemnités  de séance et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour  les commissions cantonales.                                                       4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 27 novembre 2013 (FO 2013  N° 48) avec effet immédiat   5)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Acquisition de  pièces d'impor- tance cantonale  a) Acquisition par   l'Etat   b) Acquisition par  les musées et  institutions  reconnus   Modalités de  présentation des  demandes   Commission   Indemnités     451.03      3   CHAPITRE 4   Acquisition d'œuvres créées par des artistes contemporains et  promotion des arts plastiques   Art. 9   Par l'intermédiaire du fonds pour l'encouragement des activités  culturelles et artistiques, l'Etat de Neuchâtel:   a) procède à l'achat ou à la commande d'oeuvres créées par des artistes  contemporains d'origine neuchâteloise, domiciliés dans le canton ou en  dehors de celui-ci, ou par des artistes contemporains suisses ou étrangers  habitant le canton depuis 5 ans au moins et y exerçant une activité;   b) prend en charge les cotisations et subsides versés aux sociétés  neuchâteloises qui tendent à la promotion de l'art dans le canton;   c) peut, à titre subsidiaire, financer les frais d'organisation de concours en vue  de la décoration artistique de bâtiment officiels.     Art. 10   Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme  une commission de sept membres chargée notamment de présenter des  propositions d'achats ou de commandes d'oeuvres d'art et d'organiser des  concours de décoration artistique de bâtiments officiels.     Art. 11   Les membres de la commission ont droit, cas échéant, aux  indemnités de séance et de déplacement conformément aux dispositions en  vigueur pour les commissions cantonales.      CHAPITRE 5   Soutien à la création, à l'édition et à la diffusion littéraires 6)     Art. 12 7)    L'Etat de Neuchâtel soutient la littérature, à l'exclusion d'ouvrages de   nature scientifique tels qu'essais, études critique, etc., par:   a) l'octroi de subsides d'aide à la création littéraire, après consultation de la  sous-commission littéraire neuchâteloise, aux auteurs de langue française,  d'origine neuchâteloise, domiciliés dans le canton ou en dehors de celui-ci,  ou aux auteurs suisses ou étrangers, de langue française, habitant le  canton depuis 5 ans au moins et y exerçant une activité;   b) l'octroi de subsides d'aide à l'édition, après consultation de la sous- commission littéraire neuchâteloise, aux éditeurs publiant des ouvrages  d'écrivains de langue française, d'origine neuchâteloise domiciliés dans le  canton de Neuchâtel ou en dehors de celui-ci ou d'auteurs suisses ou  étrangers de langue française, habitant le canton de Neuchâtel depuis 5  ans au moins et y exerçant une activité;   c) l'envoi, gratuit, à des bibliothèques suisses et étrangères, d'ouvrages  d'auteurs répondant aux critères mentionnés ci-dessus (let. a et b) et dans  les limites budgétaires fixées.   d) Le versement de subsides aux associations littéraires.                                                       6)   Teneur selon A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44)   7)   Teneur selon A du 22 octobre 2008 (FO 2008 N° 49), A du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12) et  A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44) avec effet immédiat   Acquisition  d'oeuvres   Cotisations   Concours   Commission   Indemnités   Création littéraire   Editions   Diffusion   Diffusion     451.03      4   CHAPITRE 6   Musées   Art. 13   Un soutien peut être apporté aux initiatives prises par les musées:   – en vue de la création et de la diffusion de documents visant à la promotion  touristique cantonale des musées;   – en vue de favoriser la visite des musées du canton.     Art. 14     1 Le fonds peut également être utilisé en faveur de conservateurs,   prioritairement ceux des petits musées, qui suivent des cours de formation ou  de perfectionnement dans le but d'acquérir une compétence supplémentaire  pour la gestion du patrimoine cantonal.   2 Les requêtes sont soumises à la commission mentionnée à l'article 7 du   présent règlement.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 15   Sont abrogés, à partir du 1 er   janvier 1996:   – le règlement du fonds destiné à favoriser l'achat et le rapatriement de  pièces de collection, du 28 octobre 1985  8) ;   – le règlement du fonds pour l'encouragement des arts et des lettres, du 8  janvier 1986  9) .     Art. 16   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1996.   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Art. 17   Le département est chargé de l'application du présent règlement.                                                       8)   RLN XI 246   9)   RLN XI 297    Promotion  touristique   Cours de  formation et de  perfectionnement   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   451.04      1      8  janvier  1986     Règlement  concernant l'attribution du Prix de littérature du canton de  Neuchâtel             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret sur le fonds pour l'encouragement des arts et des lettres, du 19  novembre 1945;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier     1 Le "Prix de littérature du canton de Neuchâtel", ci-après   désigné le prix, est institué.   2 Le prix est attribué en principe une fois tous les 5 ans.     Art. 2   Le prix est destiné à récompenser l'ensemble d'une œuvre de création  littéraire (poésie, roman, théâtre, essai, critique littéraire).     Art. 3   Le prix est doté d'une somme de 10.000 francs, montant remis au  lauréat. En outre, l'Etat consacre une somme au moins équivalente à la moitié  du prix à la création d'un document audiovisuel destiné à présenter le lauréat  et son œuvre.     Art. 4   Le lauréat doit être un auteur de langue française, d'origine  neuchâteloise, domicilié dans le canton ou en dehors de celui-ci, ou un auteur  suisse ou étranger, de langue française, habitant le canton depuis 5 ans au  moins et y exerçant une activité.     Art. 5   Le lauréat du prix est désigné par le Conseil d'Etat après consultation  de la commission littéraire neuchâteloise de l'Association des écrivains  neuchâtelois et jurassiens.     Art. 6  1)    Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé   de l'application du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er  janvier 1986,   qui est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN XI 294  1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Création du prix   But   Dotation   Lauréat   Désignation du  lauréat   Entrée en vigueur