abbreviation: LMSA

pdf_content: ____________________________________________________   162.7      1      27  janvier  2010     Loi  sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance  des autorités judiciaires (LMSA)             Etat au  1er mai 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 46, 59, 83 et 84 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009,   décrète:        TITRE PREMIER   Objet et champ d’application   Article premier   1La présente loi règle le statut de la magistrature de l'ordre  judiciaire, laquelle est formée des magistrates et des magistrats de l'ordre  judiciaire.   2Elle organise la surveillance des autorités judiciaires et celle des membres de  la magistrature de l'ordre judiciaire.     Art. 2   La présente loi s'applique à l'ensemble des membres de la magistrature  de l'ordre judiciaire.      TITRE II   Membres de la magistrature de l'ordre judiciaire   CHAPITRE PREMIER   Élection, assermentation, période de fonction   Art. 32)   1Les Suisses et les Suissesses qui ont l'exercice des droits civils sont  éligibles aux charges judiciaires.   2La commission judiciaire peut demander au Ministère public des  renseignements sur d'éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'un candidat  à l'élection judiciaire.     Art. 43)   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont élus par le  Grand Conseil, conformément à la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC),  du 30 octobre 2012.                                                       FO 2010 No 5  1) RSN 101   2) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  3) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013    Objet   Champ  d’application   Éligibilité   Élection     162.7      2   Art. 54)   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent avoir leur  domicile civil dans le canton pendant toute la durée de leurs fonctions, sous  peine de destitution.   2En cas de contestation sur le domicile d'un membre de la magistrature de l'ordre  judiciaire, le Conseil de la magistrature instruit le dossier et prononce, le cas  échéant, la destitution.   3La procédure est régie par les articles 70 à 74, applicables par analogie.     Art. 6   1Lors de leur entrée en fonction, les membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire prêtent le serment suivant devant le Grand Conseil:   "Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et  des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles  et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".   2A l'appel de son nom, chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire  lève la main et dit:   "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".     Art. 7   La période de fonction des autorités judiciaires est de six ans. Elle  commence le 1er septembre.      Art. 7a5)   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont mis d'office  à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 19466),  pour l'ouverture à une rente de vieillesse simple.     Art. 87)   1Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui entend  démissionner en informe le Grand Conseil par écrit moyennant un préavis donné  six mois à l’avance pour la fin d’un mois.   2Le Conseil de la magistrature en est informé par le secrétariat général du Grand  Conseil.      CHAPITRE 2   Incompatibilités   Art. 9   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ne peuvent  exercer, directement ou indirectement, à titre dépendant ou indépendant,  aucune activité, même occasionnelle, qui soit incompatible avec l'exercice  indépendant et irréprochable de leurs fonctions.   2Sont notamment incompatibles avec les fonctions de membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire:   a) toute représentation devant les autorités judiciaires et administratives  cantonales;                                                    4) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2016  5) Introduit par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015   6) RS 831.10   7) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   Domicile des élus   Assermentation   Période de  fonction   Mise à la retraite   Démission   Incompatibilité de  fonction     162.7      3   b) toute représentation devant les autorités de recours pour les décisions  rendues en dernière instance cantonale;   c) la profession de notaire;   d) les emplois et fonctions permanents au service des collectivités publiques et  de leurs établissements du canton, à l'exception de l'enseignement.     Art. 10   1Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré fédéral  ou cantonal, les personnes qui mènent de fait une vie de couple, les parents et  alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger ensemble.   2Ils ne peuvent pas non plus faire partie ensemble du même tribunal ou du  ministère public.      CHAPITRE 3   Devoirs   Art. 11   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent être  indépendants.   2Dans l'exercice de leur fonction, ils doivent se comporter de manière impartiale.    3Il leur est en particulier interdit de communiquer avec les parties, en dehors de  l'audience, sur l'objet du procès.    4Cette règle n'est toutefois pas applicable aux tentatives de conciliation, aux  communications écrites sauvegardant le caractère contradictoire de la  procédure, aux démarches exigées par le devoir d'office du juge et à la juridiction  gracieuse.     Art. 12   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire veillent à la bonne  marche des autorités judiciaires dont ils ont la charge.   2Ils remplissent fidèlement et consciencieusement les devoirs de leur charge.   3Ils ne compromettent pas la dignité de la magistrature dans les rapports qu'ils  entretiennent avec les justiciables, leurs collègues, ainsi que les personnes et  autorités avec lesquelles ils sont appelés à collaborer.     Art. 13   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont tenus de  garder secrets les faits qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils  ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.    2La commission administrative des autorités judiciaires lève le secret de  fonction, sur requête.   3Elle refuse de lever le secret de fonction si:    a) un intérêt public important l'exige;   b) des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, ou  ceux d'une partie à n'être pas mise au courant de faits la concernant et dont  la connaissance pourrait créer un préjudice, exigent que le secret soit gardé;   c) l'intérêt d'une enquête officielle en cours l'exige.     Art. 14   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont soumis à la  surveillance disciplinaire du Conseil de la magistrature.   Incompatibilités à  raison de la  personne   Indépendance et  impartialité   Diligence et dignité   Secret de fonction   Surveillance  disciplinaire     162.7      4      CHAPITRE 4   Traitement   Art. 15   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à un  traitement comprenant:   a) le traitement de base;  b) l'allocation de renchérissement;  c) diverses allocations prévues par la loi.   2Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui exerce à temps partiel  reçoit un traitement réduit en proportion.     Art. 168)   1L'échelle des traitements des membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire est fixée comme suit (traitement annuel de base au 1er janvier 2013,  en francs, indice des prix à la consommation de référence 99.8 de mai 2012,  selon base 100 de décembre 2010):      Echelon  Traitement  Fr.   1   ....................................................................................  161.741.–   2   ....................................................................................  164.455.–   3   ....................................................................................  167.056.–   4   ....................................................................................  169.544.–   5   ....................................................................................  171.919.–   6   ....................................................................................  174.181.–   7   ....................................................................................  176.330.–   8   ....................................................................................  178.365.–   9   ....................................................................................  180.288.–   10   ....................................................................................  182.097.–   11   ....................................................................................  183.794.–   12   ....................................................................................  185.377.–   13   ....................................................................................  186.847.–   14   ....................................................................................  188.204.–   15   ....................................................................................  189.448.–   16   ....................................................................................  190.579.–   17   ....................................................................................  191.642.–   18   ....................................................................................  192.569.–   19   ....................................................................................  193.361.–   2Les traitements annuels de base sont réadaptés lors du changement d'échelle  de base de l'indice suisse des prix à la consommation.                                                       8) Teneur selon L du 4 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1er janvier 2013   Composition du  traitement   Montant du  traitement     162.7      5   Art. 17   1La commission judiciaire arrête les principes présidant à la fixation du  traitement initial.   2Après consultation du Conseil de la magistrature, elle fixe le traitement initial en  considération notamment de la formation, de l'expérience et de l'âge de la  personne concernée.     Art. 18   1Le traitement des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire est  augmenté d'un échelon par année.   2L'augmentation intervient à la fin de l'année civile.   3Si l'élection est intervenue en cours d'année, le droit à l'augmentation n'est  reconnu qu'à la personne entrée en fonction avant le 1er juillet.   4Le Conseil d'Etat peut décider que le traitement des membres de la  magistrature de l'ordre judiciaire n'est pas augmenté s'il arrête une mesure  générale d'effet similaire pour les titulaires de fonctions publiques.     Art. 19   Le Conseil d'Etat détermine:    a) les modalités de paiement du traitement et des allocations;    b) le traitement auquel ont droit les membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire qui sont empêchés d'exercer leurs fonctions pour cause de maladie,  d'accident, de service militaire, de protection civile ou pour un autre motif;    c) la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées  aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire par l'assurance militaire  ou par une assurance dont les primes ont été prises en charge, en totalité ou  en partie, par l'Etat;    d) le versement du traitement, au titre d'indemnité, aux survivants d'un membre  de la magistrature de l'ordre judiciaire décédé en activité.      Art. 209)   1Le Conseil d'Etat verse annuellement aux membres de la  magistrature de l'ordre judiciaire une allocation de renchérissement adaptée à  l'indice suisse des prix à la consommation sur la base de cet indice au 31 mai  précédant.   2Lorsque la situation économique et la situation financière du canton l'exigent ou  lorsque le taux d'inflation est élevé, le Conseil d'Etat peut, après consultation de  la commission administrative des autorités judiciaires, ne compenser que  partiellement le renchérissement pour une durée de deux ans au maximum. Il  peut renoncer, totalement ou partiellement, à adapter l'allocation de  renchérissement à une baisse de l'indice.     Art. 21   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit aux  prestations prévues par la législation fédérale et cantonale sur les allocations  familiales.      Art. 22   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui assument une  obligation légale d'entretien pour leurs enfants ont droit à une allocation  complémentaire par enfant dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.    2Ce montant est réexaminé périodiquement.                                                     9) Teneur selon L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015    Traitement initial   Évolution du  traitement   Autres dispositions   Allocation de  renchérissement   Allocations  familiales   Allocation  complémentaire     162.7      6   3Chaque enfant ne peut donner droit qu'à une seule allocation complémentaire.   4L'allocation complémentaire est proportionnelle au temps de travail effectué par  le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire concerné et est versée au  prorata des jours de travail lorsque le début ou la cessation d'activité intervient  au cours d'un mois.   5L'article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du  24 mars 2006, est applicable par analogie.      Art. 2310)   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à une  prime de fidélité après 20, 30 et 40 ans d’activité au service de l’Etat, d’un  établissement de l’Etat ou d’un établissement d’enseignement public.   2Le Conseil d'Etat fixe le montant de la prime de fidélité et les modalités de son  versement, après consultation de la commission administrative des autorités  judiciaires.    3A la demande du membre de la magistrature de l'ordre judiciaire intéressé et  pour autant que l'administration de la justice n'en soit pas entravée, la prime de  fidélité peut être convertie, en tout ou en partie, en jours de vacances  supplémentaires.      Art. 24   Le Conseil d'Etat consulte la commission administrative des autorités  judiciaires avant d'arrêter les dispositions qui sont de sa compétence aux termes  du présent chapitre.     Art. 25   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent utiliser  leur véhicule à moteur privé dans l'exercice de leur fonction.    2Les dommages subis par ces véhicules lors d'accidents survenus dans  l'exercice de la fonction sont couverts par l'assurance casco conclue par l'Etat.     Art. 26   Les indemnités versées aux membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire pour les frais de déplacement sont les mêmes que celles versées aux  titulaires de fonctions publiques.      Art. 27   Les indemnités versées aux membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire pour l'usage de téléphones mobiles privés dans l'exercice de leurs  fonctions sont les mêmes que celles versées aux titulaires de fonctions  publiques.     Art. 28   1En cas de non-réélection par le Grand Conseil, le membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire qui ne remplit pas les conditions donnant droit  au versement d'une pension de retraite, a droit à:    a) une indemnité de base correspondant à un quart de son traitement annuel;    b) une indemnité supplémentaire égale à un sixième de son traitement annuel  par période complète de fonction.   2Le traitement annuel est celui défini à l'article 15.                                                       10) Teneur selon L du 22 février 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er mai 2022   Prime de fidélité   Consultation   Indemnités  1. Utilisation d'un   véhicule privé   2. Déplacements   3. Téléphones  mobiles   Indemnités en cas  de non-réélection     162.7      7   Art. 29   1Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui, au moment de  sa non-réélection, fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits dont la  nature ou la gravité est telle qu'une destitution était concrètement envisageable,  n'a pas droit aux indemnités prévues à l'article 28.   2Le Conseil d'Etat instruit le dossier et le constate.   3Les contestations sur le droit aux indemnités font l'objet d'une action de droit  administratif.      CHAPITRE 5   Assurance   Art. 30   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont assurés  contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies  professionnelles, conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur  l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 198111).     Art. 30a12)   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont assurés  contre les conséquences économiques de la retraite, du décès et de l'invalidité  conformément à la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du  canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 200813).     Art. 31   La responsabilité civile des membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions  est régie par la législation sur la responsabilité des collectivités publiques et de  leurs agents.      CHAPITRE 6   Vacances et empêchements   Art. 32   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit par  année civile aux vacances payées suivantes:   a) jusqu'à 60 ans, 25 jours ouvrables;  b) dès 60 ans, 30 jours ouvrables.   2La commission administrative des autorités judiciaires arrête les dispositions  d’application du droit aux vacances.     Art. 33   1Si un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire est empêché  d'exercer sa fonction pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de  protection civile ou pour toute autre cause, il est tenu d'en informer  immédiatement la commission administrative des autorités judiciaires.   2Au surplus, lorsque son absence pour cause de maladie ou d'accident excède  trois jours ouvrables consécutifs, il présente un certificat médical.    3En cas d'absence prolongée, il présente chaque mois un nouveau certificat  médical. L'avis du médecin cantonal ou d'un médecin-conseil peut en tout temps  être requis par le commission administrative des autorités judiciaires, aux frais                                                    11) RS 832.20  12) Introduit par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015   13) RSN 152.550    Suppression de  l'indemnité en cas  de non-réélection   Assurance- accidents et  maladie   Prévoyance  professionnelle   Responsabilité  civile   Vacances   Empêchements     162.7      8   de l'Etat.   4Le médecin cantonal et le médecin-conseil peuvent être récusés conformément  à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.      CHAPITRE 7   Droit supplétif   Art. 34   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 199514)   et sa réglementation d'exécution sont applicables à titre de droit supplétif pour  les matières traitées aux chapitres 4 à 6.      TITRE III   Activité à temps partiel, mobilité et congés de longue durée   CHAPITRE PREMIER   Activité à temps partiel   Art. 35   1La fonction de magistrate et de magistrat peut être exercée à temps  partiel.   2Le taux d'activité ne peut être inférieur à 50%.    3Chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire ne peut exercer qu'une  fonction.    4Le Conseil de la magistrature organise l'activité à temps partiel.      CHAPITRE 2   Mobilité   Art. 36   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent changer  de poste au cours de la période judiciaire.   2Tous les postes sont sujets à mobilité.     Art. 37   La candidate ou le candidat est élu comme membre de la magistrature  de l'ordre judiciaire et occupe initialement le poste vacant.     Art. 38   1Lorsqu'un poste devient vacant, le Conseil de la magistrature peut  ouvrir la procédure de mobilité.   2Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire n'ont pas de droit individuel  à l'ouverture de la procédure de mobilité.    3Si la procédure de mobilité n'est pas ouverte, le poste vacant est soumis à  élection judiciaire.     Art. 39   1Si la procédure de mobilité est ouverte, chaque membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire peut se porter candidat.   2Si un seul membre est candidat, le Conseil de la magistrature lui attribue le  poste vacant.                                                    14) RSN 152.510   Loi sur le statut de  la fonction  publique   Principe   Principe   Poste initial   Poste vacant  1. Ouverture de la   procédure de  mobilité   2. Procédure de  mobilité     162.7      9   3Si plusieurs membres sont candidats, le Conseil de la magistrature attribue le  poste vacant à celui qui a été élu en premier à la magistrature cantonale; en cas  d'égalité, le sort décide.   4Le Conseil de la magistrature peut en tout temps clore la procédure de mobilité,  le poste vacant étant alors soumis à élection judiciaire.     Art. 40   1Lorsque deux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire  souhaitent faire un échange de postes, ils doivent en informer le Conseil de la  magistrature.   2Le Conseil de la magistrature peut accepter l'échange proposé et ouvrir ainsi la  procédure de mobilité.   3Si l'échange proposé ne suscite aucune autre candidature, il est entériné par le  Conseil de la magistrature.    4Dans le cas contraire, la procédure prend fin.      CHAPITRE 3   Congés de longue durée   Art. 41   Le Conseil de la magistrature peut accorder des congés de longue  durée, avec ou sans traitement, aux membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire qui désirent suspendre leur activité pour accepter une mission d'intérêt  général, pour parfaire leur formation professionnelle ou pour toute autre raison.      TITRE IV   Magistrates et magistrats suppléants extraordinaires   Art. 42   Les articles suivants sont applicables par analogie aux magistrates et  magistrats suppléants extraordinaires:   a) 6 (assermentation);  b) 11 à 14 (devoirs);  c) 25 à 27 (indemnités);  d) 30 et 31 (assurance-accidents et maladie, responsabilité civile);  e) 32 et 33 (vacances et empêchements);  f) 41 (congés de longue durée).     Art. 43   1Les magistrates et les magistrats suppléants extraordinaires qui  exercent leur fonction à un taux d'activité de 50% ou supérieur ont droit à un  traitement calculé de la même manière que les membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire.   2Le Conseil de la magistrature fixe le traitement.   3Les principes arrêtés par la commission judiciaire pour la fixation du traitement  initial sont applicables.     Art. 44   Le Conseil de la magistrature arrête les indemnités des magistrates et  magistrats suppléants extraordinaires qui exercent leur fonction à un taux  d'activité inférieur à 50%.      Échange de  postes   Statut   Traitement   Indemnités   Domiciliation     162.7      10   Art. 45   Les magistrates et les magistrats suppléants extraordinaires peuvent  être domiciliés hors du canton.     Art. 46   Les règles d'incompatibilité ne sont pas applicables aux magistrates et  magistrats suppléants extraordinaires.      TITRE V   Conseil de la magistrature   CHAPITRE PREMIER   Définition et mission   Art. 47   1Le Conseil de la magistrature (ci-après: le Conseil) est l'autorité de  surveillance des autorités judiciaires et des membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire.   2Dans l’exercice de sa tâche, il respecte le principe de l’indépendance de la  justice.     Art. 48   1Le Conseil veille au bon fonctionnement de la justice.   2Dans l'exécution de sa mission, il assume:   a) la surveillance administrative des autorités judiciaires;  b) la surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l'ordre   judiciaire.   3Au surplus, il exerce les autres tâches que lui confère la loi.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 49   1Le Conseil se compose de sept membres.   2Il comprend:   a) quatre membres de la magistrature de l'ordre judiciaire désignés par la  conférence judiciaire, lesquels ne peuvent simultanément être membres ou  suppléants de la commission administrative des autorités judiciaires;   b) une avocate ou un avocat inscrit au registre cantonal des avocats et des  avocates désigné par ses pairs;    c) la présidente ou le président de la commission judiciaire du Grand Conseil ou  un de ses membres qu'elle désigne;    d) un membre désigné par le Conseil d'Etat qui ne peut être inscrit à un registre  cantonal des avocats et des avocates.   3Chaque membre du Conseil a une suppléante ou un suppléant désigné selon  les mêmes modalités.     Art. 50   Les modalités de la désignation de l'avocate ou de l'avocat sont réglées  par l'autorité de surveillance des avocats et des avocates.        Incompatibilité   Définition   Mission   Composition et  organisation   Désignation du  membre avocat     162.7      11   Art. 51   1Le Conseil désigne son bureau, composé de sa présidente ou de son  président, de sa vice-présidente ou de son vice-président ainsi que de sa  secrétaire ou de son secrétaire.   2La présidente ou le président est choisi parmi les membres de la magistrature  de l'ordre judiciaire.     Art. 5215)   1Les membres du Conseil sont désignés pour la durée de la  législature.   2Le mandat est reconductible une seule fois.   3Cette disposition n’est pas applicable au procureur général.     Art. 53   1Le Conseil s'organise lui-même.   2Il définit son siège.    3Il édicte son règlement organique.     Art. 54   1L'indemnisation des membres du Conseil est fixée par le Conseil lui- même.    2Elle est soumise à la ratification du Conseil d'Etat.     Art. 55   Les membres du Conseil et ses auxiliaires sont soumis au secret de  fonction.      CHAPITRE 3   Compétences   Section 1: Surveillance administrative des autorités judiciaires    Art. 56   La surveillance administrative porte sur le bon fonctionnement des  autorités judiciaires.     Art. 57   1Le Conseil procède à des inspections régulières de toutes les autorités  judiciaires et de leurs greffes.   2Il peut en tout temps entendre les membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire et le personnel judiciaire.     Art. 58   1Le Conseil peut exiger des services de l'administration, par  l'intermédiaire du Conseil d'Etat, tous les renseignements et toute la  documentation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.    2Le Conseil peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en cours ou classées  et obtenir des autorités judiciaires tous les renseignements et toute la  documentation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.     Art. 59   1Le Conseil peut prendre toutes les autres mesures indispensables à  l'accomplissement de sa mission.                                                    15) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Bureau   Période de  fonction   Organisation   Indemnisation   Secret de fonction   Portée de la  surveillance   Moyens   Information   Autres moyens     162.7      12   2Il peut requérir le concours du contrôle cantonal des finances (CCF) ou d'un  organisme externe à l'Etat.      Section 2: Surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire   Art. 60   Le Conseil est l'autorité disciplinaire des membres de la magistrature  de l'ordre judiciaire.     Art. 61   Le Conseil veille notamment:   a) à l'impartialité, au soin et à la diligence avec laquelle chaque membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire s'acquitte de sa tâche;   b) aux rapports que les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire  entretiennent avec les justiciables, leurs collègues et les personnes et  autorités avec lesquelles ils sont appelés à collaborer.     Art. 62   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui,  intentionnellement ou par négligence, violent les devoirs de leur fonction ou dont  la conduite compromet la dignité de la magistrature, sont passibles de sanctions  disciplinaires.     Art. 63   1Le Conseil peut prononcer à l'encontre des membres de la  magistrature de l'ordre judiciaire les sanctions suivantes:   a) l'avertissement;  b) le blâme;  c) l'amende jusqu'à 5.000 francs;  d) la suspension, pour 2 mois au maximum avec ou sans privation de traitement;  e) la destitution.   2L'amende peut être cumulée aux autres sanctions disciplinaires.     Art. 64   1Le ministère public informe d'office le Conseil des poursuites pénales  ouvertes contre un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire.   2Lorsqu'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire fait l'objet d'une  poursuite pénale et que la nature ou la gravité des faits qui lui sont reprochés le  justifie, le Conseil peut prononcer sa suspension provisoire avec ou sans  privation de traitement.     Art. 65   1La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où le  Conseil a eu connaissance des faits incriminés et dans tous les cas par sept ans  dès le jour où ils ont été commis.   2Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction du Conseil.   3Si les faits incriminés constituent un acte punissable pénalement, la prescription  plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.      Section 3: Autres compétences   Art. 66   Le Conseil organise l’activité à temps partiel et la mobilité des membres  de la magistrature de l'ordre judiciaire.   Autorité  disciplinaire   Portée de la  surveillance   Principe   Sanctions   Poursuites  pénales   Prescription   Mobilité et temps  partiel     162.7      13     Art. 67   Lorsque l'insuffisance des prestations le justifie, le Conseil peut refuser  l'augmentation annuelle du traitement d’un membre de la magistrature de l'ordre  judiciaire.     Art. 6816)   Le Conseil peut prononcer la suspension provisoire, avec ou sans  privation de traitement, d'un membre de la magistrature judiciaire qui se trouve  dans une situation manifestement incompatible avec la fonction dont il est  revêtu, notamment en raison d'une procédure d'institution d'une curatelle de  portée générale.     Art. 69   1Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui tombe en faillite  ou contre lequel un acte de défaut de biens est délivré est suspendu de plein  droit.    2Il est déchu de plein droit de ses fonctions si, dans les trois mois à compter de  la date de la suspension, la faillite n'est pas révoquée ou l'acte de défaut de  biens n'est pas racheté ou annulé.    3Les offices de poursuites informent le Conseil de la magistrature des actes de  défaut de biens qu'ils délivrent à l'encontre des membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire.   4Le Conseil de la magistrature constate la suspension ou la déchéance et fixe  dans chaque cas la mesure dans laquelle le traitement continue à être versé  entre la date de la suspension et celle de la déchéance.      CHAPITRE 4   Procédure   Art. 70   1Le Conseil agit d'office ou sur dénonciation.   2L’auteur d’une dénonciation n’a pas qualité de partie mais est informé de la  suite qui lui a été donnée.     Art. 71   1Le Conseil prend toutes les mesures provisionnelles justifiées par les  circonstances.   2En cas d’urgence, sa présidente ou son président ou, à défaut, un autre  membre du Conseil, est compétent pour le faire.     Art. 72   1Le Conseil instruit l’affaire et rend une décision.    2Il peut déléguer l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses membres.     Art. 73   1Les décisions du Conseil peuvent faire l'objet d'un recours en dernière  instance cantonale auprès du Tribunal de recours, composé pour l'occasion des  trois membres de la magistrature de l'ordre judiciaire les plus anciens en  fonction.    2Le siège du Tribunal de recours est au greffe du Tribunal cantonal.   3Les décisions du Tribunal de recours sont immédiatement exécutoires.                                                    16) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013    Insuffisance des  prestations   Suspension  provisoire   Faillite ou acte de  défaut de biens   Saisine   Mesures  provisionnelles   Instruction et  décision   Voies de droit     162.7      14     Art. 74   Pour le surplus, la procédure est réglée par la LPJA17).      CHAPITRE 5   Publicité et rapports   Art. 75   Les séances du Conseil ne sont pas publiques.     Art. 76   Le Conseil informe sur les objets qu’il traite, les décisions qu’il prend,  de même que sur les intentions et projets de nature à intéresser le public.     Art. 77   1Le Conseil adresse chaque année un rapport au Grand Conseil.   2Le rapport traite en particulier de la célérité avec laquelle la justice est rendue  et des besoins des autorités judiciaires.     Art. 78   1Six mois au moins avant la fin de la période de fonction des autorités  judiciaires, le Conseil adresse à la commission judiciaire un rapport en vue des  réélections.   2Le Conseil peut y contester la réélection d'un magistrat.      TITRE VI   Disposition transitoires et finales18)   Art. 79   La loi instituant un Conseil de la magistrature (LCM), du 30 janvier  200719), est abrogée.     Art. 8020)   1Jusqu'au 31 décembre 2019, l'Etat garantit au membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire âgé d'au moins 60 ans et qui a exercé sa  fonction durant au moins 25 ans, s'il prend sa retraite avant l'âge donnant droit  à une rente de retraite ordinaire au sens de la LCPFPub, l'octroi d'une rente  ordinaire prévue par la Caisse de pensions plafonnée à la rente calculée au 31  décembre 2013 et définie en francs, sous réserve de transfert de prestation de  libre passage pour cause de divorce ou d'encouragement à la propriété du  logement, ainsi qu'en cas de diminution de salaire, de réduction du taux d'activité  ou de retraite anticipée.   2L'Etat rembourse à la Caisse de pensions les sommes correspondant aux  charges supplémentaires que l'application de l'alinéa précédent occasionne  pour elle.   3Tant et aussi longtemps que le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire  qui bénéficie des présentes dispositions transitoires n'a pas atteint l'âge donnant  droit à une rente de retraite ordinaire au sens de la LCPFPub, la rente qui lui est  due est réduite dans la mesure où le total représenté par son montant et le gain  provenant d'une activité lucrative dépasse le traitement versé pour la fonction  qu'il occupait auparavant.                                                    17) RSN 152.130   18) Teneur selon L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015   19) FO 2007 N° 18  20) Introduit par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015    Procédure   Publicité des  séances   Publicité   Rapport annuel  d’activité   Rapport en vue  des réélections   Abrogation du droit  en vigueur   Dispositions  transitoires en cas  de départ à la  retraite jusqu'en  2019     162.7      15   4Pour les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire prenant leur retraite  entre le 1er janvier 2014 et l'entrée en vigueur de la présente modification, le  report de l'âge ordinaire de retraite de 62 à 64 ans (art. 32b LCPFPub introduit  par la loi du 26 juin 2013, avec effet au 1er janvier 2014) n'est pas pris en  considération s'il mène à une amélioration des conditions de retraite de  l'intéressé.       Entrée en vigueur: 1er janvier 201121).   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       21) Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et   adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   162.70      1        30  avril  2009     Règlement  organique du Conseil de la magistrature             Etat au  11 décembre 2014   Le Conseil de la magistrature de la République et canton de Neuchâtel,   vu l’article 53 de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance  des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010  1) ,    arrête:       Article premier     1 Le Conseil de la magistrature (ci-après «le Conseil») a son   siège à l’adresse professionnelle de sa présidence.    2 Le site internet de l’Etat de Neuchâtel indique l’adresse complète du Conseil.    3 Les archives du Conseil sont conservées à son siège, selon les directives de   la présidence.      Art. 2  2)      1 Le Conseil dispose d’un secrétariat placé sous la direction de la   présidence.    2 A défaut de moyens propres, il fait appel à un ou des fonctionnaires   judiciaires.     Art. 3   La liste des membres du Conseil et de leurs suppléants est publiée  dans la Feuille officielle de la République et canton de Neuchâtel. Elle figure  en outre sur son site internet.     Art. 4   Le Conseil décide, selon les circonstances, du lieu où il se réunit.     Art. 5     1 Le Conseil se réunit aussi souvent que l’exécution de ses tâches   l’exige, mais en principe au moins une fois par mois.   2 Il est convoqué par la présidence ou à la demande de trois de ses membres.     Art. 6  3)      1 Conformément à l’article 51, alinéa 2 LMSA, la présidence est   choisie parmi les magistrats judiciaires.   2 Toutefois, en cas d’absence de la présidence, les séances sont présidées par   la vice-présidence, même si elle n’est pas assumée par un magistrat judiciaire.     Art. 7     1 Les décisions du Conseil ne sont valablement prises que si cinq   membres au moins y participent.                                                    FO 2009 N  o  21   1)  RSN 162.7; teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   2)  Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   3)  Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   Siège   Secrétariat    Publication de la  liste des membres   Lieu des séances   Convocation   Présidence des  séances   Décisions  a) Quorum     162.70      2   2 Les décisions du bureau ne sont valablement prises que si trois membres y   participent.     Art. 8     1 Les décisions du Conseil (de même que celles de son bureau) sont   prises à la majorité simple des membres participant à la décision.   2 L’abstention est admissible.    3 En cas d’égalité des voix, la présidence départage.     Art. 9     1 En règle générale, les décisions sont prises en séance du Conseil ou   de son bureau.   2 En cas de nécessité, la présidence peut organiser une prise de décision par   écrit ou par courriel, voire même, en cas d’urgence, par téléphone.   3 En cas de décision prise par téléphone, la présidence en confirme sans tarder   le résultat aux participants par écrit ou par courriel.     Art. 10   Les séances du Conseil et de son bureau font l’objet de procès- verbaux.     Art. 11  4)    La suppléance d’un membre du Conseil n’est organisée qu’en cas   de récusation ou d’empêchement d’une certaine durée, l’absence à une seule  séance ne nécessitant dès lors en règle générale pas le remplacement par un  suppléant.      Art. 12     1 Dans le cas où il y a lieu de faire intervenir un suppléant, le membre   du Conseil empêché fait lui-même – tout en en informant la présidence – appel  à son suppléant, soit:   – pour les magistrats: l’un des magistrats suppléants selon l’ordre  d’ancienneté dans la magistrature;   – pour l’avocat: l’avocat suppléant désigné par ses pairs;   – pour le membre de la Commission judiciaire: le suppléant désigné par ladite  Commission;   – pour le membre désigné par le Conseil d’Etat: le suppléant désigné par ledit  Conseil.    2 En cas de récusation ou si la personne qui doit être suppléée ne peut elle-  même faire appel à son suppléant, la présidence (subsidiairement la vice- présidence ou le secrétaire) se charge de cette démarche.     Art. 13     1 La suppléance au bureau est en principe assurée par des membres   du Conseil, à défaut, par un suppléant.   2 Un magistrat judiciaire est remplacé par un de ses pairs et un membre non   magistrat est remplacé par un membre ou suppléant non magistrat.                                                       4)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   b) Majorité   c) Forme des  prises de  décision   Procès-verbaux   Suppléance au  Conseil  a) Principe   b) Organisation   Suppléance au  bureau     162.70      3   Art. 14 5)      1 Les suppléants peuvent être appelés à participer aux inspections   des juridictions et de leur greffe (art. 57 LMSA) même en l’absence de  récusation ou d’empêchement d’un ou plusieurs membres du Conseil.    2 Tous les suppléants participent au surplus au moins une fois par année à une   séance du Conseil.     Art. 15  6)    Le Conseil peut constituer des commissions ou des délégations, en   particulier pour les enquêtes disciplinaires (art. 72, al. 2 LMSA).     Art. 15bis  7)      1 Le Conseil est l'autorité de nomination des membres de   l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 25 LAPEA 8) ).   2 Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont   nommés pour une période de six ans qui coïncide avec celle des autorités  judiciaires.   3 Au moins six mois avant la fin de la période judiciaire, ils sont interpellés par   la présidence du Conseil pour savoir s'ils font acte de candidature pour la  période suivante.   4 Si de nouveaux membres doivent être nommés, une mise au concours est   organisée par la présidence; les candidats sont entendus par une délégation  du Conseil.     Art. 16     1 Les décisions instituant des suppléances extraordinaires de   magistrats judiciaires font l’objet d’une publication dans la Feuille officielle.    2 Le Conseil peut renoncer à une telle publication à titre exceptionnel,   notamment en cas de suppléance relative au traitement exclusif de quelques  dossiers; dans ce cas, une copie de la décision du Conseil est jointe au  dossier concerné.    3 Pour les autres décisions, en particulier celles qui concernent les procédures   disciplinaires, le Conseil décide de cas en cas de l’opportunité ou non d’une  publication (dans la Feuille officielle, sur le site internet de l’Etat ou de toute  autre manière).     Art. 17     1 Chacune des juridictions doit faire l’objet d’une inspection au moins   une fois par année.    2 Le Conseil décide quels membres ou suppléants participent à l’inspection de   chacune des juridictions.   3 Un magistrat (membre du Conseil ou suppléant) ne peut pas inspecter la   juridiction dont il fait partie.    4 Un membre du Conseil ou un suppléant ne peut inspecter une juridiction   devant laquelle est pendante une procédure qui le concerne personnellement.                                                           5)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat  6)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   7)   Introduit par A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat  8)   RSN 213.32    Autres  interventions des  suppléants   Commissions et  délégations   Nomination des  membres de  l'Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte    Publication des  décisions   Organisation des  inspections et de  la surveillance     162.70      4   Art. 18 9)     La procédure de mobilité suivante s’applique lorsqu’un poste devient  vacant (art. 38 LMSA), en cas de création d’un nouveau poste et en cas  d’échange de postes (art. 40 LMSA):   a) si le Conseil décide d’ouvrir la procédure de mobilité (art 38, al. 1 LMSA), il  en avise les magistrats judiciaires par poste ou par courriel en leur fixant un  délai d’au moins 10 jours pour présenter une éventuelle candidature à  adresser à la Présidence du Conseil par lettre ou par courriel;    b) après l’expiration du délai susmentionné, la Présidence du Conseil informe  celui-ci des candidatures reçues;    c) le Conseil décide alors d’attribuer le poste selon les critères prévus à  l'article 39, alinéa 3 LMSA ou de clore la procédure de mobilité. Dans ce  dernier cas, la Présidence du Conseil en informe le Grand Conseil pour qu’il  puisse soumettre le poste à élection judiciaire (art. 39, al. 4 LMSA);   d) les magistrats qui ont fait acte de candidature sont informés  personnellement de la décision du Conseil.     Art. 19  10)      1 Sur demande d’un ou plusieurs magistrats intéressés à une   modification de leur temps de travail, le Conseil examine l’opportunité d’une  telle modification (art. 35 LMSA).   2 Il entend la ou les personnes concernées puis rend sa décision.   3 Si celle-ci aboutit à une vacance de postes, le Conseil ouvre la procédure de   mobilité ou informe le Grand Conseil pour qu’il puisse soumettre le poste à  élection judiciaire.     Art. 20     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    9)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   10)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat    Procédure en  matière de mobilité   Procédure en  matière d’activité à  temps partiel   Entrée en vigueur  et publication


title: Règlement du Tribunal cantonal

pdf_content: ____________________________________________________   162.102      1      10  décembre  2007           Règlement  du Tribunal cantonal                 Le Tribunal cantonal de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 19 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin  1979  1) ,   adopte le règlement suivant:        TITRE PREMIER   Le Tribunal cantonal   Article premier    1 Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure de   l'Etat.   2 Il siège en Cour plénière ou en sections.     Art. 2     1 Les membres du Tribunal cantonal prennent rang d'après la date de   leur élection.   2 S'ils ont été élus le même jour, la préséance appartient au plus âgé.     Art. 3   La Cour plénière et les sections disposent de registres ou de fichiers  où sont enregistrées toutes les causes et notées, dans un ordre chronologique,  les principales opérations intervenues.      TITRE II   La Cour plénière   CHAPITRE PREMIER   Tâches   Art. 4    1 La Cour plénière prend les mesures propres à assurer un bon   déroulement de la justice.   2 Elle a des tâches:   a) d'organisation;  b) d'administration.   3 Elle exerce toutes les autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou   qui ne relèvent pas de l'une de ses sections.     Art. 5   La Cour plénière:                                                    FO 2007 N  o  97   1)  RSN 161.1     162.102      2   a) désigne le président du Tribunal cantonal, qu'elle propose au Grand Conseil  de nommer pour une période de deux ans, et son vice-président;   b) constitue, au début de chaque période judiciaire ou lorsque les  circonstances le justifient, les sections du Tribunal cantonal et en désigne  les présidents.     Art. 6     1 La Cour plénière:   a) examine les questions de jurisprudence qui divisent les sections du Tribunal  cantonal;   b) publie le Recueil de jurisprudence neuchâteloise;   c) désigne une commission administrative, une commission pour gérer sa  bibliothèque, une commission bâtiments et matériel et une commission  banque de données/site Internet;   d) désigne ses représentants dans les diverses commissions du pouvoir  judiciaire;   e) préavise à l'intention du Conseil d'Etat, les demandes de congé des  magistrats (art. 32 OJN).   2 Elle peut déléguer une partie de ses attributions à ses membres ou à d'autres   personnes.   3 La délégation est exclue en matière de nomination.      CHAPITRE 2   Séances   Art. 7   La Cour plénière se réunit régulièrement sur convocation du président  ou à la demande d'un de ses membres.     Art. 8   Les séances de la Cour plénière ne sont pas publiques.     Art. 9   La récusation des membres de la Cour plénière est réglée par la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  2) .     Art. 10   La Cour plénière siège valablement si la majorité de ses membres  sont présents.     Art. 11     1 Sous réserve des cas de récusation, chaque membre de la Cour   plénière est tenu de voter sur les objets soumis à la décision de cette dernière.   2 Les membres absents ne peuvent pas voter.   3 Chaque membre présent a droit à une voix, quel que soit son taux d'activité.   4 En cas d'urgence, le président peut recourir à une autre procédure de vote.     Art. 12     1 La Cour plénière prend ses décisions à la majorité de ses membres.   2 Le président vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte double;   toutefois, s'il s'agit d'une nomination, c'est le sort qui décide.                                                    2)   RSN 152.130     162.102      3     Art. 13   Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être  rapportée à la majorité.     Art. 14     1 Un protocole des décisions de la Cour plénière indique les objets   traités et les décisions prises.   2 Aucune opinion divergente n'y est mentionnée.     Art. 15   Les décisions notifiées par la Cour plénière sont signées par le  président et le greffier.     Art. 16   Les opinions individuelles sur les affaires soumises à la Cour plénière  ne doivent pas être divulguées.      CHAPITRE 3   Présidence   Art. 17    1 La désignation du candidat proposé au Grand Conseil a lieu au   scrutin majoritaire à deux tours. Le premier tour du scrutin requiert la majorité  absolue, calculée sur l'ensemble des membres présents du Tribunal, le  deuxième la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le président  procède au tirage au sort.   2 A la demande d'un des membres de la Cour plénière, la désignation a lieu au   scrutin secret.     Art. 18   En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice- président, à défaut par un autre juge, en suivant le rang occupé au Tribunal  cantonal.     Art. 19   Le président du Tribunal cantonal a notamment les tâches suivantes:   a) il prépare et dirige les séances de la Cour plénière;   b) il veille à l'accomplissement des tâches confiées au Tribunal cantonal et à  une prompte liquidation des affaires;   c) il répartit les affaires de la Cour plénière entre les juges pour instruction et  rapports;   d) il reçoit la correspondance, la fait enregistrer par le greffe et la communique  en tant que besoin à la première séance qui suit sa réception;   e) il prépare et soumet à l'approbation de la Cour plénière, tous les six mois,  un état des cours;   f) il prend les dispositions qui permettent:   – à un juge cantonal au moins d'être toujours disponible dans le canton;  – d'atteindre d'autres juges en cas de nécessité;   g) il exerce la surveillance générale sur le greffe.     Art. 20     1 En cas d'urgence, le président peut:   a) ordonner des mesures provisionnelles;     162.102      4   b) prendre une décision à la place de la Cour plénière, si cette dernière n'a  pas la possibilité de le faire.   2 Le président informe la Cour plénière des mesures ou décisions qu'il a prises   à sa place lors de la première séance qui suit son intervention.   3 La Cour plénière peut révoquer les décisions présidentielles.      TITRE III   Les sections   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 21   Chaque membre du Tribunal cantonal est tenu d'accepter de siéger  dans la section pour laquelle il a été désigné, à moins qu'il n'y ait déjà  fonctionné huit ans. Cette règle ne s'applique pas aux deux Cours civiles et au  Tribunal administratif.     Art. 22   Chaque président a en particulier les tâches suivantes:   a) il répartit les affaires entre les membres de sa section et veille à leur  prompte liquidation;   b) il convoque la section pour délibérer en chambre du Conseil quand il le juge  nécessaire ou à la demande de l'un de ses membres;   c) il établit le rôle des sessions publiques trois semaines à l'avance, et le  communique aux membres de la section;   d) il dirige les délibérations.     Art. 23     1 Les juges attribués aux diverses sections se suppléent les uns les   autres.   2 En cas de besoin, le président de section fait appel à eux ou, à défaut, aux   autres suppléants prévus par la loi.     Art. 24   Lorsqu'il s'agit de trancher une question importante ou de principe  pouvant toucher la jurisprudence d'une autre section, celle qui statue procède  à un échange de vues avec la section intéressée.     Art. 25     1 La participation des juristes rédacteurs à l'instruction des affaires et   aux délibérations des cours (art. 43a OJN) est déterminée par chacune d'elles.   2 La délégation à un juriste rédacteur de mesures d'instruction n'intervient que   sur décision de la cour.   3 Lorsqu'un juriste rédacteur établit un projet d'arrêt, il le fait sous la   responsabilité et, le cas échéant, en collaboration avec le juge rapporteur ou  instructeur désigné.     Art. 26   Chaque section soumet à la commission de rédaction les décisions à  publier au RJN, à introduire dans la Banque de données juridiques ou sur les  pages Internet du pouvoir judiciaire.        162.102      5   CHAPITRE 2   Attribution des Cours civiles (art. 20, al. 2, OJN)   Art. 27   La première Cour civile connaît:   a) des causes pour lesquelles le droit fédéral prévoit une juridiction unique  (art. 21, al. 1, let. c, OJN);   b) des causes énumérées à l'article 23 OJN;   c) des causes énumérées aux articles 11, alinéa 2, et 15 de la loi d'exécution  de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP), du  12 novembre 1996  3) .     Art. 28   La deuxième Cour civile connaît:   a) de l'appel contre les jugements finals des causes prévues à l'article 10 OJN;   b) des causes portant sur le droit de la famille;   c) des causes énumérées à l'article 3 de la loi concernant l'introduction du  code civil suisse (LICC), du 22 mars 1910  4) .     Art. 29   Les causes qui ne sont pas expressément attribuées à l'une des  cours sont réparties entre elles selon leur ordre d'enregistrement.      CHAPITRE 3   Traitement des affaires par les cours civiles et pénales   Art. 30   En règle générale, les membres de chacune des sections  fonctionnent à tour de rôle comme juge instructeur.     Art. 31   Dès que le juge désigné a rédigé son rapport, il le met en circulation,  avec le dossier, auprès des autres juges de la section.     Art. 32   Le président donne d'abord la parole au juge instructeur, puis, s'il y a  lieu, à celui qui entend exprimer un avis différent et, enfin, aux autres juges.  Lorsque la majorité des membres de la section est d'accord sur le dispositif, le  prononcé est adopté.     Art. 33   Lorsque tous les membres de la section sont d'accord avec le rapport,  le prononcé peut être adopté par voie de circulation. Chaque juge a toutefois le  droit d'exiger la discussion orale.     Art. 34     1 Lorsque la loi prévoit des débats ou une délibération en public, les   sections se réunissent selon les besoins.   2 Les sections siègent avec un greffier qui tient le protocole.     Art. 35   Le juge instructeur rédige la décision avec la motivation de la  majorité; s'il a été mis en minorité et s'il le demande, le président se charge de  la rédaction ou la confie à l'un des représentants de la majorité.                                                    3)   RSN 261.1  4)   RSN 211.1     162.102      6      CHAPITRE 4   Attribution et traitement des affaires des cours du Tribunal  administratif   Art. 36   Les attributions et le traitement des affaires des deux cours du  Tribunal administratif font l'objet d'un règlement particulier (art. 62, al. 2, LPJA).      TITRE IV   Le greffe   Art. 37    1 Le greffe assure le secrétariat du Tribunal cantonal et la conservation   de ses archives. Il lui est subordonné conformément à l'article 42 OJN.   2 Il est notamment chargé de l'enregistrement des causes, de la notification des   actes, de la tenue des dossiers et protocoles, de l'écriture des documents  officiels, de la perception des émoluments dus à l'Etat et de la conservation  des archives.   3 Il tient à jour en particulier:   a) le rôle des membres du Tribunal cantonal, avec leur répartition dans les  différentes sections;   b) le rôle des avocats stagiaires.     Art. 38   Le greffier a en particulier les tâches suivantes:   a) il dirige et surveille le greffe et ses archives;   b) il reçoit toutes les communications adressées au Tribunal cantonal;   c) il assume la comptabilité et la caisse du greffe;   d) il collabore à la préparation du projet de budget avec le bureau restreint de  la Conférence judiciaire et du rapport annuel avec le Conseil de la  Magistrature;   e) il tient la bibliothèque.      TITRE V   Dispositions finales   Art. 39   Le règlement du Tribunal cantonal, du 17 août 1992 5) , est abrogé.     Art. 40   Le présent règlement s'applique au traitement de toutes les affaires  pendantes, dès son entrée en vigueur.     Art. 41   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008. Il sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       5)   RLN XVI 466


title: Règlement du Tribunal cantonal

pdf_content: ____________________________________________________   162.104      1   20  mars  2017     Règlement  du Tribunal cantonal             État au  1  er  juin 2017      TITRE PREMIER   Le Tribunal cantonal   Article premier    1 Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure de   l'Etat.   2 Il siège en Cour plénière ou en cours.     Art. 2     1 Les membres du Tribunal cantonal prennent rang d'après la date de   leur entrée en fonction au Tribunal cantonal.   2 S'ils sont entrés en fonction le même jour, la préséance appartient au plus   ancien élu dans la magistrature.      TITRE II   La Cour plénière   CHAPITRE PREMIER   Tâches   Art. 3    1 La Cour plénière constitue, au début de chaque période judiciaire ou   lorsque les circonstances le justifient, les cours du Tribunal cantonal. Dans la  mesure du possible, l'ancienneté dans les diverses fonctions et les souhaits  personnels sont pris en considération.   2 Elle statue définitivement sur les demandes d'accès à des documents officiels   concernant les activités du Tribunal cantonal (art. 32, al. 1 LTAE).   3 Elle exerce toutes les autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou   qui ne relèvent pas de l'une de ses cours.     Art. 4     1 La Cour plénière :   a) désigne le président du Tribunal cantonal, pour une période de deux ans, et  son vice-président, en tenant compte de l’ancienneté au Tribunal cantonal.    b) désigne son représentant, et son suppléant, auprès de la commission  administrative des autorités judiciaires.   c) désigne une commission administrative, une commission pour gérer sa  bibliothèque, une commission bâtiments et matériel, une commission  banque de données/site Internet et le responsable de la formation des  stagiaires. Elle peut créer d'autres commissions, selon les besoins.                                                    FO 2017 N  o  20     162.104      2   d) préavise, à l'intention du Conseil de la magistrature, les demandes de  congé des magistrats (art. 41 LMSA) et adresse, au bureau de ce dernier,  les demandes de suppléances extraordinaires (art. 55 OJN).   e) examine les questions de jurisprudence qui divisent les cours du Tribunal  cantonal.    2 Elle peut déléguer une partie de ses attributions à ses membres ou à d'autres   personnes.     Art. 5     1 La désignation des membres du Tribunal cantonal aux diverses   fonctions qu'ils assument a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Le premier  tour du scrutin requiert la majorité absolue, calculée sur l'ensemble des  membres présents du Tribunal, le deuxième la majorité relative. En cas  d'égalité de suffrages, le président procède au tirage au sort.   2 À la demande d'un des membres de la Cour plénière, la désignation a lieu au   scrutin secret.     Art. 5bis     1 En cas d’absence de candidature pour une fonction énumérée à   l’article 4, alinéa 1, lettre b, la Cour plénière désigne à cette fonction un  membre du Tribunal cantonal en tenant compte de l’ancienneté au sein du  Tribunal cantonal et d’une alternance à cette fonction des juges attribués à la  Cour de droit public et des juges attribués aux autres cours du Tribunal  cantonal.    2 Le membre du Tribunal cantonal qui a déjà présidé la commission   administrative des autorités judiciaires, le Conseil de la magistrature ou qui  serait touché par une mise à la retraite au sens de l’article 7a LMSA  1)  avant la   fin de la durée du mandat, peut refuser sa désignation.      CHAPITRE 2   Séances   Art. 6    1 La Cour plénière se réunit régulièrement sur convocation du président   ou à la demande d'un de ses membres.   2 Les séances de la Cour plénière ne sont pas publiques.     Art. 7   La récusation des membres de la Cour plénière est réglée par la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  2) .     Art. 8     1 La Cour plénière siège valablement si la majorité de ses membres   sont présents.   2 Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres présents.    3 Chaque membre présent a une voix.    4 L’abstention est admissible sauf dans le cas visé à l'article 3, alinéa 2.    5 Le président vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte double ;   toutefois, s'il s'agit d'une nomination, c'est le sort qui décide (art. 5).                                                    1)   RSN 162.7  2)   RSN 152.130     162.104      3   6 Le président peut recourir à une autre procédure de vote, notamment par   courriel, si les circonstances le justifient ou s’il en a été convenu ainsi lors  d’une séance antérieure.     Art. 9   Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être rapportée  à la majorité.     Art. 10     1 Un procès-verbal de la Cour plénière indique les objets traités et les   décisions prises.    2 Les décisions notifiées par la Cour plénière sont signées par le président et le   greffier.      CHAPITRE 3   Présidence   Art. 11   En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice- président, à défaut par un autre juge, en suivant le rang occupé au Tribunal  cantonal.     Art. 12   Le président du Tribunal cantonal a notamment les tâches suivantes :    a) il prépare et dirige les séances de la Cour plénière ;    b) il veille à une prompte liquidation des affaires de la cour plénière ;    c) il reçoit la correspondance, la fait enregistrer par le greffe et la communique  en tant que besoin à la première séance qui suit sa réception ;    d) il fait préparer et soumet à l'approbation de la Cour plénière, tous les six  mois, un état des cours ;    e) il prend les dispositions qui permettent :    - de constituer une cour en tout temps ;   - d'atteindre d'autres juges en cas de nécessité ;    f) il exerce la surveillance générale sur le greffe en collaboration avec le  Secrétaire général.     Art. 13     1 En cas d'urgence, le président peut :   a) ordonner des mesures provisionnelles ;   b) prendre une décision à la place de la Cour plénière, si cette dernière n'a  pas la possibilité de le faire.   2 Le président informe la Cour plénière des mesures ou décisions qu'il a prises   à sa place lors de la première séance qui suit son intervention.   3 La Cour plénière peut révoquer les décisions présidentielles.        162.104      4   TITRE III   Les cours   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 14    1 Le Tribunal cantonal est composé des cours suivantes :   a) la Cour civile (CCIV) ;   b) la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (CMPEA) ;   c) l’Autorité de recours en matière pénale (ARMP) ;   d) la Cour pénale (CPEN) ;   e) la Cour de droit public (CDP).   2 Les attributions des cours sont définies aux articles 40 à 48 OJN et dans les   chapitres qui suivent.     Art. 15     1 Les cours se prononcent sur les questions d'organisation et de   fonctionnement.   2 Elles prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.   3 Chaque membre présent a une voix.   4 Les séances des cours ne sont pas publiques.     Art. 16     1 En matière juridictionnelle, les cours statuent à trois juges, sauf   disposition contraire de la loi.   2 Pour le surplus, les cours s’organisent elles-mêmes pour autant que la loi ou   le présent règlement n’en disposent pas autrement.     Art. 17     1 Les juges attribués aux diverses cours se suppléent les uns les   autres.   2 En cas de besoin, le président de la cour fait appel à eux ou, à défaut, aux   autres suppléants prévus par la loi.     Art. 18   Chaque président de cour a en particulier les tâches suivantes :   a) il désigne pour chaque cause un juge instructeur ou un juge assumant la  direction de la procédure en veillant à une répartition équilibrée de la charge  des membres de la cour ;   b) il convoque la cour pour délibérer lorsque la loi le prévoit, lorsqu'il le juge  nécessaire ou à la demande de l'un de ses membres ;   c) il établit le rôle des sessions publiques trois semaines à l'avance, et le  communique aux membres de la cour ;   d) il dirige les délibérations ;   e) il organise les échanges d'écritures précédant l'attribution des dossiers à un  juge instructeur et prend les mesures nécessaires dans cet intervalle ;   f) il rend les décisions relevant de sa compétence en vertu de la loi.        162.104      5   Art. 19    1 Au terme de l'instruction, lorsque la cause est en état d'être jugée, le   juge ou le greffier-rédacteur prépare un projet d'arrêt, qui est mis en circulation  avec le dossier auprès des membres de la cour.   2 Lorsque le projet emporte l'adhésion de tous les membres de la cour, il est   approuvé. En cas de désaccord avec le dispositif ou les considérants, l'affaire  donne lieu à une séance de délibérations. Le greffier-rédacteur a voix  consultative. L'arrêt est adopté à la majorité des membres de la cour.   3 Le juge instructeur rédige la décision avec la motivation de la majorité; si ce   dernier a été mis en minorité et s'il le demande, le président se charge de la  rédaction ou la confie à l'un des représentants de la majorité.   4 Les dispositions particulières des codes de procédure sont réservées.     Art. 20     1 Lorsque la loi prévoit des débats en public, les cours se réunissent   selon les besoins.   2 Les cours siègent avec un greffier qui tient le procès-verbal.      CHAPITRE 2   Attribution des Cours civiles (art. 20, al. 2 OJN)   Art. 21   Les décisions de la cour sont signées par le président de la cour, ou  par un membre de la cour, ainsi que par le greffier du Tribunal cantonal ou l'un  de ses substituts, ou le greffier d'audience lorsque la loi le prévoit, ou le  greffier-juriste.     Art. 22   Lorsqu'il s'agit de trancher une question importante ou de principe  pouvant toucher la jurisprudence d'une autre cour, celle qui statue procède à  un échange de vues avec la cour intéressée.     Art. 23   Chaque cour remet à la commission BDJ/RJN les décisions à publier  au RJN, à introduire dans la Banque de données juridiques ou sur les pages  Internet du pouvoir judiciaire.      CHAPITRE 2   Organisation de la Cour civile   Art. 24    1 La Cour civile (CCIV) fonctionne comme instance unique cantonale   (art. 5 et 8 CPC).   2 Elle comprend en outre les subdivisions suivantes :   a) la Cour d’appel (CACIV) ;   b) l'Autorité de recours en matière civile (ARMC) ;   c) l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites  (ASSLP) ;   d) la Chambre des affaires arbitrales (CHAR, art. 356 CPC).   3 Chaque subdivision a un président et pour le surplus s'organise elle-même.        162.104      6   CHAPITRE 3   Organisation des Cours pénales   Art. 25    1 L'Autorité de recours en matière pénale comporte un président et des   vice-présidents.   2 Le président ou un vice-président assume la direction de la procédure, au   sens du Code de procédure pénale.   3 La rédaction des décisions est confiée à l'un des juges, selon le mode de   répartition défini par l'Autorité. Un greffier-rédacteur peut être chargé de cette  tâche, sous la responsabilité du juge désigné.     Art. 26     1 La Cour pénale comporte un président et des vice-présidents.   2 Le président ou un vice-président assume la direction de la procédure, au   sens du Code de procédure pénale.   3 La rédaction des décisions est confiée à l'un des juges, selon le mode de   répartition défini par la Cour. En cas de procédure orale, le juge appelé à  rédiger le prononcé procède aux auditions.   4 Si la participation d'un greffier-rédacteur à la rédaction de l'arrêt est prévue,   celui-ci assiste aux débats éventuels.      CHAPITRE 4   Organisation de la Cour de droit public   Art. 27    1 La Cour de droit public se réunit sur convocation du président ou à la   demande de l'un de ses membres.   2 La cour :   a) procède aux échanges de vues au sens de l'article 9, alinéa 2 LPJA ;   b) statue sur la récusation de ses membres (art. 12 LPJA) ;   c) désigne le président des Tribunaux arbitraux institués par la législation  fédérale en matière d'assurances sociales.   3 Le président ou le juge instructeur prend les décisions qui ne relèvent pas de   la compétence de la cour (ou du président) et celles qui mettent fin à la  procédure sans décision sur le fond.      TITRE IV    Les greffières et greffiers-rédacteurs   Art. 28    1 Les greffières et greffiers-rédacteurs exercent les tâches prévues par   la loi (art. 61 OJN).   2 Avec l'accord exprès du juge chargé de l'affaire ou du président de cour, ils   peuvent accomplir des actes d'instruction nécessités par la cause qui leur est  confiée.   3 En matière pénale, ils peuvent procéder à toute audition sur délégation de   l'autorité pénale à laquelle ils sont rattachés (art. 25 LI-CPP et 142, al.1 CPP).     162.104      7   4 Dans la Cour de droit public, à tour de rôle, les greffières et greffiers-  rédacteurs sont chargés d'assister le président dans l'accomplissement de ses  tâches.      TITRE V   Le greffe   Art. 29    1 Le greffe assure le secrétariat du Tribunal cantonal et la conservation   de ses archives.    2 Il est notamment chargé de l'enregistrement des causes, de la notification des   actes, de la tenue des dossiers et procès-verbaux, de l'écriture des documents  officiels, de la perception des émoluments dus à l'État et de la conservation  des archives, en se conformant aux instructions du juge.   3 Il tient à jour en particulier :   a) le rôle des membres du Tribunal cantonal, avec leur répartition dans les  différentes cours ;   b) le rôle des avocats stagiaires.     Art. 30   Le greffier a en particulier les tâches suivantes :   a) il dirige et surveille le greffe et ses archives ;   b) il reçoit toutes les communications adressées au Tribunal cantonal ;   c) il assume la comptabilité et la caisse du greffe ;   d) il tient la bibliothèque ;   e) il est l'interlocuteur du Secrétaire général pour l'établissement du budget et  les comptes relatifs au Tribunal cantonal ;   f) il tient les statistiques du Tribunal cantonal.     Art. 31   Le règlement du Tribunal cantonal, du 10 décembre 2007  3) , demeure   applicable dans les affaires de la compétence de ce dernier visées par l'article  85 OJN.     Art. 32   Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juin 2017. Il sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation  neuchâteloise.                                                       3)   RSN 162.102


title: Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel

pdf_content: ____________________________________________________   162.105      1      21  octobre  2019   Règlement  du Tribunal d’instance du Canton de Neuchâtel             État au  1er janvier 2020   La commission administrative des autorités judiciaires,    vu l'article 72, alinéa 1, lettre g de la loi sur l’organisation judiciaire  neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 20101) ;    arrête :       Section 1 : Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement traite de l'organisation et du  fonctionnement du Tribunal d'instance (art. 6, ss OJN), respectivement des  Tribunaux régionaux (art. 98a, ss OJN).     Art. 2   1Tant que la loi spéciale visée à l’article 8 OJN n’a pas été adoptée, les  ressorts du Tribunal d’instance sont ceux visés aux articles 98a et suivants  OJN auquel le présent règlement renvoie expressément.    2Le ou les sites de chaque Tribunal régional sont fixés conformément à l’article  98b, alinéa 3 OJN.   3Chaque site s’organise librement et décide en particulier si les magistrat-e-s  qui lui sont affecté-e-s traitent de toutes les matières ou s’ils se voient confier  des portefeuilles comprenant seulement certaines matières. Le collège, au  sens de l’article 9, arbitre et tranche les différends (art. 11, al. 2, lit. c), au  besoin avec la collaboration de la commission administrative des autorités  judiciaires.     Art. 3   1Le Tribunal d'instance comprend les organes suivants :    - la conférence ;  - le collège ;  - les coordinateurs/trices de domaines.   2Pour accomplir leurs tâches, les magistrat-e-s du Tribunal d’instance  s’appuient sur le greffe (art. 62 OJN) dont l’organisation et les attributions sont  précisées ci-après, ainsi que sur les greffières-rédactrices et greffiers- rédacteurs (art. 60, ss OJN).      Section 2 : Conférence    Art. 4   1La conférence est composée des juges permanent-e-s.   2Elle est présidée par le/la président-e du collège, qui a en même temps les  attributions de l’article 10, alinéa 1. En son absence, le/la suppléant-e du                                                    FO 2019 No 50  1) RSN 161.1   Objet   Ressorts et sites,  organisation au  sein de chaque  site   Organes, greffe et  greffiers- rédacteurs   Composition     162.105      2   président du collège auprès de la commission administrative des autorités  judiciaires assure la suppléance.   3Les juges suppléant-e-s extraordinaires, les greffières/greffiers et les  greffières-rédactrices/greffiers-rédacteurs peuvent y être invité-e-s avec voix  consultative.     Art. 5   1La conférence est convoquée par la présidence ou à la demande de  cinq juges permanent-e-s.   2Elle se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent mais en principe une fois  par année.    3Elle siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.   4Elle peut prendre des décisions par voie de circulation.   5Un procès-verbal est dressé, par le collège, de toutes les séances ainsi que  des décisions prises par voie de circulation.     Art. 6   La conférence :   a) désigne - sur proposition de chaque site - le collège, son/sa président/e et  son/sa suppléant/e au sens de l’article 10 ;   b) désigne les coordinateurs/trices de domaines ;   c) propose ses représentant-e-s au sein des diverses commissions du Conseil  d'État et du Grand Conseil et désigne ses représentant-e-s dans les  différents groupes de travail ;   d) propose à la Conférence judiciaire ses représentant-e-s au Conseil de la  magistrature ;   e) enregistre la répartition générale des matières, décidée en conformité avec  l’article 2 alinéa 3 ;   f) après avoir pris l’avis du site concerné, préavise, à l'intention du Conseil de  la magistrature, les demandes de congés et de modification du taux  d'activité de ses membres, ainsi que la création de nouveaux postes de  magistrat-e (art. 41 LMSA)2) ;   g) adopte l'avis du Tribunal d'instance lorsqu'il est consulté par la commission  administrative des autorités judiciaires ou d'autres autorités ;   h) règle toutes les affaires du Tribunal d'instance qui ne sont pas attribuées à  un autre organe.     Art. 7   1Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents  lorsqu'un vote est tenu.    2Chaque magistrat-e ordinaire dispose d’une voix, indépendamment de son  taux d’activité.   3Le/la président/e vote et, en cas d'égalité, son vote compte double.    4En cas de vote par voie de circulation, seuls les membres qui répondent sont  réputés présents.   5Le/la juge concerné-e par une décision de la conférence, à titre personnel ou  professionnel, doit se retirer pendant le débat et le vote, après avoir fourni les                                                    2) RSN 162.7   Séances   Compétences   Votations     162.105      3   explications nécessaires. En cas de doute sur une situation de récusation, le  collège décide.     Art. 8   1Les désignations se font au bulletin secret lorsqu'il y a plusieurs  candidat-e-s ou lorsqu'un membre le demande.   2Le/la candidat-e qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées est  valablement désigné-e, sans prise en considération dans le calcul de la  majorité des votes blancs ou nuls.   3À défaut de majorité absolue au sens de l’alinéa 2, il est procédé à un second  tour. Le/la candidat-e obtenant le plus grand nombre de voix l'emporte.    4En cas d'égalité, le sort départage.    6Le/la candidat-e doit se retirer pendant le débat et le vote.      Section 3 : Collège    Art. 9   1Le collège est composé de trois juges permanent-e-s.   2Ses membres sont désignés pour une période de deux ans. Le mandat du/de  la président/e est renouvelable deux fois au plus.   3En cas d’absence de candidature pour assumer la présidence, la conférence  désigne à cette fonction un membre du Tribunal d’instance en tenant compte  de l’ancienneté au sein de celui-ci. Le/la magistrat/e qui a déjà siégé à la  commission administrative des autorités judiciaires, présidé le Conseil de la  magistrature ou qui serait touché-e par une mise à la retraite au sens de  l’article 7a LMSA avant la fin de la durée du mandat, peut refuser sa  désignation.   4Chaque site doit disposer en tout temps d’au moins un-e représentant-e au  collège. Le site propose son/sa candidat-e pour désignation par la conférence,  conformément à l’article 6, lettre a.     Art. 10   Le/la président-e du collège, et en cas d’empêchement son/sa  suppléant/e représente le Tribunal d'instance auprès de la commission  administrative des autorités judiciaires.     Art. 11   1Le collège est l’organe de gestion interne du Tribunal d’instance.    2Ses compétences englobent notamment celles de :   a) convoquer la conférence du Tribunal d'instance et préparer les séances de  celle-ci ;   b) adresser en fonction des besoins les demandes de suppléances  extraordinaires au Conseil de la magistrature et de suppléances internes à  la commission administrative des autorités judiciaires ;   c) arbitrer et trancher, en cas de différend entre les magistrats de l’un ou  l’autre des sites, la répartition des matières entre les juges permanents, en  fonction de l’attribution générale enregistrée par la conférence, de même  que tout différend de nature organisationnelle ou autre (répartition de  bureaux, de jours d’audience, etc.) ;   d) participer à la procédure de désignation, par la commission administrative  des autorités judiciaires de la greffière/du greffier, ainsi que son adjoint-e ;   Désignations   Composition   Présidence,  suppléance de la  présidence,  représentants de  site   Compétences      162.105      4   e) assurer, avec la greffière/le greffier du site, le lien entre l'ensemble du  personnel du greffe et les juges du Tribunal d'instance ;   f) exercer, conjointement avec la/le secrétaire général-e et la greffière/le  greffier du site, la surveillance sur le greffe, dont il rencontre une délégation  au moins chaque semestre ;   g) désigner, parmi les juges permanent-e-s, les référent-e-s des greffières- rédactrices/greffiers-rédacteurs et des avocat-e-s-stagiaires du Tribunal  d’instance ;   h) statuer sur les demandes d'accès aux documents officiels concernant les  activités du Tribunal d'instance, au sens de l’article 32, alinéa 1 LTAE3)  ;   i) transmettre à la commission administrative des autorités judiciaires, après  consultation de la conférence et du greffe, le projet de rapport annuel  concernant l'activité du Tribunal d'instance ;   j) participer, par délégation et au besoin en s’en référant aux coordinateurs de  domaine, au recrutement du personnel administratif et des greffiers- rédacteurs.     Art. 12   1Le collège se réunit chaque fois que les affaires l'exigent, mais en  principe au moins une fois par semestre.    2Il peut prendre des décisions par voie de circulation.      Section 4 : Coordinateurs de domaine   Art. 13   Le Tribunal d'instance comprend les domaines suivants :    a) matrimonial (mesures protectrices et provisionnelles, divorce, modification  du jugement de divorce, recherche et désaveu de paternité), contentieux  d’état civil et assistance judiciaire ;   b) civil (Procédure sommaire, simplifiée et ordinaire), conciliation (civile, bail et  travail), successions ;   c) APEA ;  d) pénal (criminel, police et TMC) ;  e) droit pénal des mineurs ;  f) poursuites et faillites (mainlevées, faillites, séquestres et concordats).     Art. 14   1La conférence désigne, parmi ses membres, un-e coordinateur/trice  par domaine pour le canton. Le/la même magistrat-e peut être  coordinateur/trice de plusieurs domaines.   2En cas d’absence de candidature pour assumer le rôle de coordinateur/trice  de domaine, la conférence désigne à cette fonction un membre du Tribunal  d’instance en tenant compte de l’ancienneté au sein de celui-ci. Le/la  magistrat/e qui a déjà été coordinateur/trice de la même matière ou qui siège  au collège peut refuser sa désignation.   3 Le mandat dure deux ans. Le/la coordinateur/trice peut ensuite être désigné-e  pour un autre domaine.                                                    3) Abrogée par L du 4 septembre 2012 (FO 2012 No 40) avec effet au 1er janvier 2013. Repris   dans les articles 69 et 70 de la CPDT-JUNE, du 9 mai 2012 (RSN 150.30 ; FO 2012 No 37)  avec effet au 1er janvier 2013   Réunion   Domaines   Coordinateurs de  domaine     162.105      5   4Les coordinateurs/trices de domaine rendent compte de leur activité et  relaient leurs préoccupations lors de chaque réunion de la conférence, au sens  de l’article 5.      Art. 15   Les coordinateurs/trices de domaine, après consultation des juges  actif/ve-s dans le domaine concerné :   a) favorisent une application uniforme des règles de procédure et du tarif des  frais ;   b) sont les interlocuteurs/trices de la greffière/du greffier du site chargé-e de la  mise à jour et de la création des modèles informatiques ;   c) statuent sur les demandes de récusation, en-dehors des motifs légaux, des  juges du domaine (par exemple pour des raisons de surcharge), au besoin  avec l’arbitrage du collège ;   d) préparent à l’attention de la Conférence (art. 6, lit. g) les réponses aux  consultations qui concernent leur domaine ;   e) réunissent, lorsque cela leur paraît nécessaire, les juges du domaine ;   f) informent les juges du domaine des offres de formation continue ;   g) établissent pour le collège un projet de rapport annuel concernant l'activité  fournie par leur domaine ;   h) transmettent à la commission BDJ/RJN les décisions de leur domaine à  publier au RJN ou sur les pages internet du pouvoir judiciaire ;   i) transmettent les propositions d’achat d’ouvrages.       Section 5 : Suppléances   Art. 16   1En cas d'incapacité de travail effective ou prévisible, le/la magistrat-e  concerné-e informe la commission administrative des autorités judiciaires et le  collège.    2Dans un premier temps, le collège communique l'information à la conférence  et examine en collaboration avec les coordinateurs/trices de domaine  concernés, les possibilités de suppléance interne.    3Cas de maternité exceptés, durant les six premières semaines d'absence en  principe, pour un poste correspondant à un équivalent plein temps, les affaires  du/de la magistrat-e absent-e sont - en principe et sous réserve d’autres mises  à contribution récentes - réparties entre les autres magistrat-e-s des domaines  concernés.     Art. 17   1Si l'incapacité de travail se prolonge ou si la répartition prévue à  l'article 16, alinéa 3 est impossible à mettre en place, le collège examine en  collaboration avec les coordinateurs/trices de domaine, les possibilités de  suppléance interne par augmentation du taux d'activité des juges permanent-e- s ou des greffières-rédactrices/greffiers rédacteurs à temps partiel. Il soumet,  le cas échéant, une proposition en ce sens auprès de la commission  administrative des autorités judiciaires.   2Si la suppléance interne ne peut pas être mise en place ou se révèle  insuffisante, le collège soumet, après consultation des magistrat-e-s concerné- e-s et après informations à la commission administrative des autorités   Compétences   Première phase   Incapacité  prolongée     162.105      6   judiciaires, une demande de suppléance extraordinaire au Conseil de la  magistrature.      Art. 18   Le collège veille à informer la conférence des démarches entreprises  et lui communique les décisions prises par la commission administrative des  autorités judiciaires et le Conseil de la magistrature.      Art. 19   1À son retour, le/la magistrat-e qui a été absent-e, examine avec ses  suppléant-e-s l'état des dossiers en cours.   2Il/elle transmet au collège un état des lieux des dossiers pour lesquels il/elle  estime que la suppléance doit se poursuivre. En principe toutefois, il n’y a pas  de prolongation de la suppléance et le titulaire reprend tous les dossiers,  même commencés.   3Le collège transmet ensuite la demande de prolongation à la commission  administrative des autorités judiciaires, qui prendra contact cas échéant avec  le Conseil de la magistrature pour les cas de suppléance extraordinaire.   4En cas de prolongation de la suppléance, le magistrat concerné supervise, si  nécessaire, le travail des suppléants.      Section 6 : Entrée en vigueur   Art. 20   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle, sur le site internet des autorités  judiciaires et inséré au recueil systématique de la législation neuchâteloise.   Information   Fin de l'incapacité


pdf_content: 162.114.1      1      8  janvier  2008     Règlement d'organisation  du Tribunal administratif                Le Tribunal administratif de la République et Canton de Neuchâtel,    vu l'article 62, alinéa 2, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19791),   vu l'article 36 du règlement du Tribunal cantonal, du 10 décembre 20072),   adopte le règlement d'organisation suivant:       Article premier   1Le Tribunal administratif se compose de la cour des assu- rances sociales et de la cour de droit public.   2Tous les juges du Tribunal administratif sont membres des deux cours.     Art. 2   1Le Tribunal administratif se réunit en cour plénière sur convocation du  président ou à la demande de l'un de ses membres.   2La cour plénière:   a) se prononce sur les questions d'organisation et de fonctionnement du  tribunal;   b) examine les problèmes nécessitant une coordination de la jurisprudence des  deux cours;   c) procède aux échanges de vues au sens de l'article 9, alinéa 2, LPJA;   d) statue sur la récusation des membres du tribunal (art. 12 LPJA);   e) désigne le président du Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie;   f) propose au plénum du Tribunal cantonal le candidat à la présidence du  Tribunal administratif.   3Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres.   4Chaque membre présent a droit à une voix quel que soit son taux d'activité.   5Les séances de la cour plénière ne sont pas publiques.     Art. 3   1Le président:   a) exerce la surveillance générale du fonctionnement du tribunal et préside la  cour plénière;   b) organise les échanges d'écritures précédant l'attribution des dossiers à un  juge instructeur;   c) organise la distribution des affaires entre les cours;                                                    FO 2008 No 5  1) RSN 152.130  2) RSN 162.102   Cours du Tribunal  administratif   Cour plénière   Présidence du  Tribunal  administratif     162.114.1      2   d) désigne pour chaque cause un juge instructeur et, s'il y a lieu, un juriste- rédacteur, en veillant à une répartition équilibrée de la charge des membres  et collaborateurs du tribunal;   e) rend les décisions relevant de sa compétence en vertu de la loi ou du présent  règlement;   f) veille à l'information adéquate du public sur l'activité et la jurisprudence du  tribunal.   2 En cas d'empêchement, il est suppléé par un autre membre du tribunal.     Art. 4   Le président du Tribunal administratif est compétent pour:   a) rendre les décisions d'irrecevabilité d'entrée de cause, au sens de l'article 52  LPJA;   b) ordonner, avant l'attribution de la cause à un juge instructeur, les échanges  d'écritures nécessaires;   c) ordonner s'il y a lieu, lorsque la cause n'est pas encore attribuée à un juge  instructeur, la suspension de la procédure;   d) statuer, sur proposition du juge instructeur de la cause, sur les requêtes  d'assistance judiciaire ainsi que sur l'indemnité allouée à l'avocat d'office.     Art. 5   1Les juristes-rédacteurs exercent les tâches prévues par la loi (art. 43a  de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 19793)) et  peuvent être appelés à fonctionner dans toutes les affaires du tribunal.   2Avec l'accord exprès du juge chargé de l'affaire ou du président, ils peuvent  accomplir des actes d'instruction nécessités par la cause qui leur est confiée.   3L'un des juristes-rédacteurs est chargé d'assister le président du tribunal dans  l'accomplissement de sa tâche.     Art. 6   1La cour de droit public traite toutes les causes qui ne relèvent pas de la  compétence de la cour des assurances sociales.   2La cour des assurances sociales connaît:   a) des recours soumis à la procédure selon les articles 56ss de la loi fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre  20004);   b) du contentieux en matière de prévoyance professionnelle au sens des  articles 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 19825) et 25a de la loi fédérale sur le  libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité (LFLP), du 17 décembre 19936);   c) du contentieux en matière d'assurance-maladie non soumis à la LPGA, pour  autant qu'il ne relève pas de la compétence des juridictions civiles ou du  tribunal arbitral selon l'article 89 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LAMal), du 18 mars 19947);                                                    3) RSN 161.1  4) RS 830.1  5) RS 831.40  6) RS 831.42  7) RS 832.10   Compétences  décisionnelles du  président   Juristes- rédacteurs   Attributions des  cours     162.114.1      3   d) des recours en matière d'allocations familiales;   e) des recours en matière d'aide sociale.     Art. 7   1Le président du Tribunal administratif préside les deux cours. Lorsqu'il  ne participe pas au jugement d'une cause, la cour est présidée par un autre de  ses membres.   2Les cours rendent leurs arrêts dans la composition de trois juges.   3Il en va de même des décisions de classement d'une cause, de celles  concernant la compétence, et des décisions relatives à l'effet suspensif du  recours ou à d'autres mesures provisionnelles.   4Demeurent réservées les compétences décisionnelles du président du tribunal  et du juge instructeur.     Art. 8   1Le juge chargé de la cause procède, le cas échéant avec l'assistance  d'un juriste-rédacteur, à l'administration des preuves et aux autres actes  d'instruction utiles.   2Il peut ordonner de nouveaux échanges d'écritures, prononcer une suspension  de la procédure ou rendre d'autres décisions incidentes qui ne relèvent pas de  la compétence de la cour ou du président du Tribunal administratif.   3Au terme de l'instruction, lorsque la cause est en état d'être jugée, le juge ou le  juriste-rédacteur prépare un projet d'arrêt, qui est mis en circulation avec le  dossier auprès des membres de la cour.   4Lorsque le projet emporte l'adhésion de tous les membres de la cour, il est  approuvé. En cas de désaccord avec le dispositif ou les considérants, l'affaire  donne lieu à une séance de délibérations. Le juriste-rédacteur a voix  consultative. L'arrêt est adopté à la majorité des membres de la cour.   5Les délibérations de la cour et le prononcé du jugement ne sont pas publics  (art. 56, al. 1, LPJA). Si des débats publics sont organisés (art. 55 LPJA), le  jugement est rendu après circulation du dossier comme indiqué ci-dessus.     Art. 9   Les arrêts du Tribunal administratif sont signés en règle générale par le  président du tribunal, à défaut par un membre de la cour, ainsi que par le greffier  du Tribunal cantonal ou son substitut.     Art. 10   Le présent règlement entre immédiatement en vigueur. Il sera publié  dans la Feuille officielle et dans le Recueil systématique de la législation  neuchâteloise.      Fonctionnement  des cours   Traitement des  affaires   Arrêts   Dispositions  finales