canton: ju

pdf_content: Bnpôt sur le revenu     641.111.01     1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix     du 25 septembre 1990      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura      vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice OFIAMT a passé de 110,6 points au 1er janvier  1988 à 118,4 points au 1er janvier 1990,     arrête :    Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt1) sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice  des prix :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :      a)  20 % par les contribuables qui exercent une activité   principale, mais au maximum 3 200 francs par chacun des  époux vivant en ménage commun avec son conjoint, ou par  personne ayant charge d'enfants, et au maximum 2 100  francs par les autres contribuables;      b)  20 %, mais au maximum 1 600 francs, par les contribuables   qui exercent à titre principal une activité lucrative  indépendante;      c)  20 %, mais au minimum 530 francs et au maximum 1 800   francs, pour une activité accessoire.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :  (…)      d)  les versements, primes et cotisations d'assurances de   capitaux et d'assurances-maladie et accidents, jusqu'à  concurrence d'un montant global de 2 800 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 1 700  francs pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés de 320 francs par enfant à charge.         641.111.01     2        Art. 32  (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 100 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable  est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.   3 Une déduction de 2 100 francs est également accordée aux  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui  exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge.      Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :        a)  3 200 francs pour les personnes veuves, divorcées,  séparées ou célibataires qui tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge, ou qui versent une pension  alimentaire mensuelle de 320 francs au moins par enfant;        b)  1 000 francs pour les personnes veuves, divorcées ou  séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;        c)  3 200 francs pour les contribuables qui font un apprentissage  ou des études à titre principal;        d)  2 800 francs pour chaque enfant jusqu'à dix-huit ans révolus  ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien  duquel le contribuable pourvoit dans une mesure  prépondérante; ce montant est porté à 3 400 francs par  enfant à partir de trois enfants à charge;        e)  un supplément de 4 200 francs au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend  chambre et pension à l'extérieur; le supplément est de 1 700  francs au maximum si l'enfant doit prendre au-dehors  uniquement un repas principal par jour ouvrable; il est de  1 000 francs au maximum si n'interviennent que des frais de  déplacement, pour autant que ceux-ci s'élèvent à 420 francs  au moins;        f)  jusqu'à 1 900 francs pour les contributions à l'entretien d'une  personne nécessiteuse partiellement ou totalement  incapable d'exercer une activité lucrative, hormis les enfants  pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée et le conjoint qui donne droit a la déduction  mentionnée sous lettre g;       641.111.01     3           g)  4 200 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est  infirme ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une  rente simple de l'assurance-vieillesse, pour autant que le  revenu net diminué des autres déductions n'excède pas  25 600 francs pour les contribuables mariés vivant en  ménage commun et 19 200 francs pour les autres; cette  déduction est élevée à 5 300 francs quand les deux époux  sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente  précitée; elle se réduit de 1 000 francs par tranche de 1 000  francs dépassant les limites de revenu fixées.    2 Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun  sont les suivants :        0 % pour les 7 200  premiers francs de revenu;  1 % pour les 4 700  francs suivants;  2,6 % pour les 7 000  francs suivants;  3,7 % pour les 15 300  francs suivants;  4,7 % pour les 31 700  francs suivants;  5,4 % pour les 84 700  francs suivants;  6,5 % pour les 176 600  francs suivants;  6,6 % pour les 211 900  francs suivants;  6,7 % au-delà.        2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année  par les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 3 800  premiers francs de revenu;   1,9 % pour les 5 800  francs suivants;   3,6 % pour les 10 500  francs suivants;   4,6 % pour les 16 400  francs suivants;   5,6 % pour les 31 700  francs suivants;   6,3 % pour les 84 700  francs suivants;   6,6 % pour les 211 900  francs suivants;   6,7 % au-delà.      Impôt sur la  fortune   Art. 2  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme  suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :      Art. 40  1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :  (…)      c)  une somme de 53 500 francs sur la valeur du matériel   d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi  que du bétail;      d)  une somme de 53 500 francs sur la valeur du mobilier de   ménage.       641.111.01     4     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  32 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;    b)  16 000 francs pour les autres contribuables;      c)  16 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  32 000 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.      2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :      0,5 o/oo pour les 32 000  premiers francs;  0,8 o/oo pour les 181 500  francs suivants;  1,0 o/oo pour les 214 000  francs suivants;  1,25 o/oo pour les 321 000  francs suivants;  1,35 o/oo pour les 321 000  francs suivants;  1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  21 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.   2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil  systématique du droit jurassien.      Delémont, le 25 septembre 1990       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay          1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 1     641.111.02     1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix     du 29 octobre 1991     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice OFIAMT a passé de 118,4 points au 1er janvier  1990 à 124,7 points au 1er janvier 1991,    arrête :    Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt1) sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice  des prix :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :      a)  20 % par les contribuables qui exercent une activité   principale, mais au maximum 3 300 francs par chacun des  époux vivant en ménage commun avec son conjoint, ou par  personne ayant charge d'enfants, et au maximum 2 200  francs par les autres contribuables;      b)  20 %, mais au maximum 1 600 francs, par les contribuables   qui exercent à titre principal une activité lucrative  indépendante;      c)  20 %, mais au minimum 560 francs et au maximum 1 900   francs, pour une activité accessoire.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :  (…)      d)  les versements, primes et cotisations d'assurances de   capitaux et d'assurances-maladie et accidents, jusqu'à  concurrence d'un montant global de 3 000 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 1 800  francs pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés de 330 francs par enfant à charge.       641.111.02     2        Art. 32  (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 200 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable  est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.   3 Une déduction de 2 200 francs est également accordée aux  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui  exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :      a)  3 300 francs pour les personnes veuves, divorcées,   séparées ou célibataires qui tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge, ou qui versent une pension  alimentaire mensuelle de 330 francs au moins par enfant;      b)  1 100 francs pour les personnes veuves, divorcées ou   séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;      c)  3 300 francs pour les contribuables qui font un apprentissage   ou des études à titre principal;      d)  3 000 francs pour chaque enfant jusqu'à dix-huit ans révolus   ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien  duquel le contribuable pourvoit dans une mesure  prépondérante; ce montant est porté à 3 600 francs par  enfant à partir de trois enfants à charge;      e)  un supplément de 4 500 francs au maximum pour chaque   enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend  chambre et pension à l'extérieur; le supplément est de 1 800  francs au maximum si l'enfant doit prendre au-dehors  uniquement un repas principal par jour ouvrable; il est de  1 100 francs au maximum si n'interviennent que des frais de  déplacement, pour autant que ceux-ci s'élèvent à 450 francs  au moins;      f)  jusqu'à 2 000 francs pour les contributions à l'entretien d'une   personne nécessiteuse partiellement ou totalement  incapable d'exercer une activité lucrative, hormis les enfants  pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée et le conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;       641.111.02     3         g)  4 500 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est   infirme ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une  rente simple de l'assurance-vieillesse, pour autant que le  revenu net diminué des autres déductions n'excède pas  27 000 francs pour les contribuables mariés vivant en  ménage commun et 20 200 francs pour les autres; cette  déduction est élevée à 5 600 francs quand les deux époux  sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente  précitée; elle se réduit de 1 100 francs par tranche de 1 100  francs dépassant les limites de revenu fixées.    2 Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun  sont les suivants :      0 % pour les 7 600  premiers francs de revenu;  1 % pour les 4 900  francs suivants;  2,6 % pour les 7 400  francs suivants;  3,7 % pour les 16 100  francs suivants;  4,7 % pour les 33 400  francs suivants;  5,4 % pour les 89 200  francs suivants;  6,5 % pour les 186 000  francs suivants;  6,6 % pour les 223 200  francs suivants;  6,7 % au-delà.         2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année  par les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 4 000  premiers francs de revenu;    1,9 % pour les 6 200  francs suivants;    3,6 % pour les 11 100  francs suivants;    4,6 % pour les 17 300  francs suivants;    5,6 % pour les 33 400  francs suivants;    6,3 % pour les 89 200  francs suivants;    6,6 % pour les 223 200  francs suivants;    6,7 % au-delà.      Impôt sur la  fortune   Art. 2  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme  suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 40  1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :  (…)      c)  une somme de 56 000 francs sur la valeur du matériel   d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi  que du bétail;       641.111.02     4      d)  une somme de 56 000 francs sur la valeur du mobilier de   ménage.     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  33 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;    b)  16 500 francs pour les autres contribuables;      c)  16 500 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  33 500 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.    2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :     0,5 o/oo pour les 33 500  premiers francs;    0,8 o/oo pour les 191 500  francs suivants;    1,0 o/oo pour les 225 000  francs suivants;    1,25 o/oo pour les 338 000  francs suivants;    1,35 o/oo pour les 338 000  francs suivants;    1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  23 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.   2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil  systématique du droit jurassien.      Delémont, le 29 octobre 1991       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Gaston Brahier  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 1     641.111.03     1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix     du 1er décembre 1992     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice OFIAMT a passé de 124,7 points au 1er janvier  1991 à 131,2 points au 1er janvier 1992,    arrête :    Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt1) sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice  des prix :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :      a)  20 % par les contribuables qui exercent une activité   principale, mais au maximum 3 500 francs par chacun des  époux vivant en ménage commun avec son conjoint, ou par  personne ayant charge d'enfants, et au maximum 2 300  francs par les autres contribuables;      b)  20 %, mais au maximum 1 700 francs, par les contribuables   qui exercent à titre principal une activité lucrative  indépendante;      c)  20 %, mais au minimum 590 francs et au maximum 2 000   francs, pour une activité accessoire.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :  (…)      d)  les versements, primes et cotisations d'assurances de   capitaux et d'assurances-maladie et accidents, jusqu'à  concurrence d'un montant global de 3 200 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 1 800  francs pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés de 350 francs par enfant à charge.       641.111.03     2        Art. 32  (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 300 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable  est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.   3 Une déduction de 2 300 francs est également accordée aux  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui  exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :      a)  3 500 francs pour les personnes veuves, divorcées,   séparées ou célibataires qui tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge, ou qui versent une pension  alimentaire mensuelle de 350 francs au moins par enfant;      b)  1 100 francs pour les personnes veuves, divorcées ou   séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;      c)  3 500 francs pour les contribuables qui font un apprentissage   ou des études à titre principal;      d)  3 200 francs pour chaque enfant jusqu'à dix-huit ans révolus   ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien  duquel le contribuable pourvoit dans une mesure  prépondérante; ce montant est porté à 3 700 francs par  enfant à partir de trois enfants à charge;      e)  un supplément de 4 700 francs au maximum pour chaque   enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend  chambre et pension à l'extérieur; le supplément est de 1 800  francs au maximum si l'enfant doit prendre au-dehors  uniquement un repas principal par jour ouvrable; il est de  1 100 francs au maximum si n'interviennent que des frais de  déplacement, pour autant que ceux-ci s'élèvent à 470 francs  au moins;      f)  jusqu'à 2 100 francs pour les contributions à l'entretien d'une   personne nécessiteuse partiellement ou totalement  incapable d'exercer une activité lucrative, hormis les enfants  pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée et le conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;       641.111.03     3         g)  4 700 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est   infirme ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une  rente simple de l'assurance-vieillesse, pour autant que le  revenu net diminué des autres déductions n'excède pas  28 400 francs pour les contribuables mariés vivant en  ménage commun et 21 300 francs pour les autres; cette  déduction est élevée à 5 900 francs quand les deux époux  sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente  précitée; elle se réduit de 1 100 francs par tranche de 1 100  francs dépassant les limites de revenu fixées.    2 Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun  sont les suivants :      0 % pour les 8 000  premiers francs de revenu;  1 % pour les 5 200  francs suivants;  2,6 % pour les 7 800  francs suivants;  3,7 % pour les 16 900  francs suivants;  4,7 % pour les 35 200  francs suivants;  5,4 % pour les 93 900  francs suivants;  6,5 % pour les 195 700  francs suivants;  6,6 % pour les 234 800  francs suivants;  6,7 % au-delà.         2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année  par les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 4 200  premiers francs de revenu;    1,9 % pour les 6 500  francs suivants;    3,6 % pour les 11 700  francs suivants;    4,6 % pour les 18 200  francs suivants;    5,6 % pour les 35 200  francs suivants;    6,3 % pour les 93 900  francs suivants;    6,6 % pour les 234 800  francs suivants;    6,7 % au-delà.      Impôt sur la  fortune   Art. 2  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme  suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 40  1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :  (…)      c)  une somme de 59 000 francs sur la valeur du matériel   d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi  que du bétail;       641.111.03     4      d)  une somme de 59 000 francs sur la valeur du mobilier de   ménage.     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  35 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;    b)  17 500 francs pour les autres contribuables;      c)  17 500 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  35 500 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.    2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :     0,5 o/oo pour les 35 500  premiers francs;    0,8 o/oo pour les 201 500  francs suivants;    1,0 o/oo pour les 237 000  francs suivants;    1,25 o/oo pour les 355 500  francs suivants;    1,35 o/oo pour les 355 500  francs suivants;    1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  24 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.   2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil  systématique du droit jurassien.      Delémont, le 1er décembre 1992       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 1     641.111.04     1    Arrêté   portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des  déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la  fluctuation de l’indice des prix     du 21 décembre 1993     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'articles 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice OFIAMT a passé de 131,2 points au 1er janvier  1992 à 135,7 points au 1er janvier 1993,    arrête :    Impôt sur la  fortune   Article premier  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont  adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :      Art. 40  1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :     (…)     c)  une somme de 61 000 francs sur la valeur du matériel  d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi  que du bétail;      d)  une somme de 61 000 francs sur la valeur du mobilier de   ménage.     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  36 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;      b)  18 000 francs pour les autres contribuables;      c)  18 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  36 500 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.    2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :       641.111.04     2        Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :     0,5 o/oo pour les 36 500  premiers francs;    0,8 o/oo pour les 208 500  francs suivants;    1,0 o/oo pour les 245 000  francs suivants;    1,25 o/oo pour les 368 000  francs suivants;    1,35 o/oo pour les 368 000  francs suivants;    1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  25 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 2  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.   2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil  systématique du droit jurassien.      Delémont, le 21 décembre 1993       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.111.05    1    Arrêté  portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix    du 20 décembre 1996     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),     considérant que l'indice OFIAMT a passé de 135,7 points au 1er janvier 1993  à 142,3 points au 1er janvier 1996,     arrête :   Etendue de  l'adaptation   Article premier  Les déductions et les tarifs de l'impôt sur le revenu et la  fortune ne sont pas adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la  consommation intervenue entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996.    Montants  déterminants   Art. 2  De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adaptation  demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 19972).   Base de calcul  en vue de la  prochaine  adaptation   Art. 3  1 L'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1996 est  déterminant pour la prochaine adaptation au sens des articles 38 et 49 de la  loi d'impôt du 26 mai 1988.   2 Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.   Entrée en  vigueur   Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 20 décembre 1996    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      641.111.05    2           1) RSJU 641.11  2) Impôt sur le revenu : arrêté du 1er décembre 1992 portant adaptation des déductions et   des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, RSJU  641.111.03; impôt sur la fortune : arrêté du 21 décembre 1993 portant adaptation pour  l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la  fluctuation de l'indice des prix, RSJU 641.111.04.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 1     641.111.06     1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix     du 15 décembre 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 38, 49 et 217g de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 102,8  points (mai 1993 : 100) au 1er janvier 1996 à 106,3 points au 31 août  2000,    arrête :    Impôt sur le  revenu   Article premier  Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu  sont adaptés comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et  les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui  tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge  ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour  l'essentiel l'entretien sont :      0 % pour les 8 300  premiers francs de revenu;  1 % pour les 5 300  francs suivants;  2,6 % pour les 8 000  francs suivants;  3,7 % pour les 17 500  francs suivants;  4,7 % pour les 36 400  francs suivants;  5,4 % pour les 97 100  francs suivants;  6,5 % pour les 202 300  francs suivants;  6,6 % pour les 242 800  francs suivants;  6,7 % au-delà.         2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû par les autres  contribuables sont les suivants :     0 % pour les 4 400  premiers francs de revenu;    1,9 % pour les 6 700  francs suivants;    3,6 % pour les 12 100  francs suivants;    4,6 % pour les 18 800  francs suivants;    5,6 % pour les 36 400  francs suivants;    6,3 % pour les 97 100  francs suivants;    6,6 % pour les 242 800  francs suivants;    6,7 % au-delà.          641.111.06     2   Impôt sur la  fortune   Art. 2  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme  suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  38 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;    b)  19 000 francs pour les autres contribuables;      c)  19 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  38 000 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.    2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :     0,5 o/oo pour les 38 000  premiers francs;    0,8 o/oo pour les 215 500  francs suivants;    1,0 o/oo pour les 253 500  francs suivants;    1,25 o/oo pour les 380 500  francs suivants;    1,35 o/oo pour les 380 500  francs suivants;    1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  25 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.     Delémont, le 15 décembre 2000       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.111.07    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix    du 8 décembre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 106,3 points  (mai 1993 : 100) au 1er septembre 2000 à 109,6 points au 31 août 2004,      arrête :   . Article premier  L'augmentation de l'indice suisse des prix à la  consommation de 3,1 % depuis le 1er septembre 2000 jusqu'au 31 août 2004  est compensé à raison d'une moitié durant l'année fiscale 2005 et d'une  moitié durant l'année fiscale 2006.   Impôt sur le  revenu   Art. 2  1 Les déductions et les limites de revenu prévues par la loi d'impôt sont  adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2005 :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :         a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,  mais au maximum 3 600 francs;   b) 20 %, mais au maximum 1 800 francs, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :     (…)   d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de   capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les  intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de (…)  2 500 francs pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés de (…) 710 francs par enfant à charge (…).      641.111.07    2      Art. 32  1 (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 400 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.      Art. 34   1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :     (…)   b) 1 600 francs pour les personnes veuves, divorcées ou séparées   qui tiennent ménage indépendant sans enfants à charge;  c) 3 600 francs pour les contribuables qui font un apprentissage   ou des études à titre principal;  d) (…) pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui fait un   apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 5 100 francs par enfant à partir de trois  enfants à charge;   e) un supplément de 5 600 francs au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre  et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 400 francs au  maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un  repas principal par jour ouvrable; il est de 1 600 francs au  maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour  autant que ceux-ci s'élèvent à 500 francs au moins;   (…)   g) 7 800 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme   ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple  de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué  des autres déductions n'excède pas 32 500 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 25 400  francs pour les autres; cette déduction est portée à 9 000 francs  quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant  droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs par  tranche de 1 200 francs dépassant les limites de revenu fixées;      641.111.07    3   h) 2 400 francs aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent  ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas  d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui  bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut,  par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.    2 Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés comme il  suit :      Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel  l'entretien sont :     0 % pour les 10 400 premiers francs de revenu;    1 % pour les 5 400 francs suivants;    2,6 % pour les 8 200 francs suivants;    3,7 % pour les 17 800 francs suivants;    4,7 % pour les 36 900 francs suivants;    5,4 % pour les 98 600 francs suivants;    6,5 % pour les 205 500 francs suivants;    6,6 % pour les 246 600 francs suivants;    6,7 % au-delà.                2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :     (…)         1,9 % pour les 6 800 francs suivants;     3,6 % pour les 12 300 francs suivants;     4,6 % pour les 19 100 francs suivants;     5,6 % pour les 36 900 francs suivants;     6,3 % pour les 98 600 francs suivants;     6,6 % pour les 246 600 francs suivants;     6,7 % au-delà.                641.111.07    4      Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit  aux effets de la fluctuation de l’indice des prix pour l’année fiscale 2005 :        Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a) 50 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage  commun;   (…)   d) 50 500 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.    2 La limite de fortune applicable à l’impôt sur la fortune est adaptée comme il  suit :      Art. 48  1 (…)   2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  51 500 francs au moins.   Impôt sur le  revenu   Art. 4  1 Les déductions et les limites de revenu prévues par la loi d’impôt sont  adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l’indice des prix pour  l’année fiscale 2006 :        Art. 31  Le contribuable peut déduire :     (…)   d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les  intérêts sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 4 900  francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun  (…); ces montants sont augmentés de (…) 720 francs par  enfant à charge et de 510 francs lorsque le contribuable ou l’un  des conjoints vivant en ménage commun ne verse pas de  cotisations selon les lettres a et b; si cette condition est remplie  par les deux conjoints, la déduction est de 1 020 francs.      641.111.07    5         Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :      (…)   d) 4 600 francs pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui   fait un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 5 200 francs par enfant à partir de trois  enfants à charge;   e) un supplément de 5 700 francs au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend  chambre et pension à l’extérieur;   f) 2 200 francs pour les contributions à l’entretien d’une  personne nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable  d’exercer une activité lucrative, à condition que l’aide du  contribuable atteigne au moins le montant de la déduction;  cette déduction n’est accordée ni aux enfants pour lesquels la  déduction mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint  qui donne droit à la déduction mentionnée sous lettre g;   g) 7 900 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme  ou a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente  simple de l’assurance vieillesse, pour autant que le revenu net  diminué des autres déductions n’excède pas 33 000 francs  pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et  25 800 francs pour les autres; cette déduction est portée à  9 200 francs quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint  l’âge donnant droit à la rente précitée (…);   (…).      2 Les taux unitaires applicables à l’impôt sur le revenu sont adaptés comme il  suit :      Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une   année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel  l’entretien sont :     0 % pour les 10 600 premiers francs de revenu;    1 % pour les 5 500 francs suivants;    2,6 % pour les 8 300 francs suivants;    3,7 % pour les 18 000 francs suivants;    4,7 % pour les 37 500 francs suivants;    5,4 % pour les 100 100 francs suivants;    6,5 % pour les 208 600 francs suivants;    6,6 % pour les 250 400 francs suivants;    6,7 % au-delà.                641.111.07    6      2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 5 700     1,9 % pour les 6 900 francs suivants;     3,6 % pour les 12 500 francs suivants;     4,6 % pour les 19 400 francs suivants;     5,6 % pour les 37 500 francs suivants;     6,3 % pour les 100 100 francs suivants;     6,6 % pour les 250 400 francs suivants;     6,7 % au-delà.             Impôt sur la  fortune   Art. 5  1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit  aux effets de la fluctuation de l’indice des prix pour l’année fiscale 2006 :      Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 51 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage  commun;   b) 25 500 francs pour les autres contribuables;  c) 25 500 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la   déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents  taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l’autorité  parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant  qu’aucune contribution d’entretien ne soit versée en faveur des  enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du  tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de  ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la  déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement  peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   d) 51 000 francs supplémentaires pour les personnes qui bénéficient  de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article  34, alinéa 1, lettre g.        2 La limite de fortune applicable à l’impôt sur la fortune est adaptée comme il  suit :      Art. 48  1 (…)   2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  52 000 francs au moins.      641.111.07    7       Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.    Delémont, le 8 décembre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.111.08    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix    du 19 décembre 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 103,3 points  (mai 2000 : 100) au 1er septembre 2004 à 109,4 points au 31 août 2008 et  que celui applicable aux prestations en capital a passé de 102,3 points (mai  2000 : 100) au 1er septembre 2003 à 109,4 points au 31 août 2008,      arrête :   . Article premier  Les augmentations de l'indice suisse des prix à la  consommation de 5,9 % depuis le 1er septembre 2004 jusqu'au 31 août 2008  et de l'indice suisse des prix à la consommation applicable aux prestations en  capital de 6,9 % depuis le 1er septembre 2003 au 31 août 2008 sont  compensées.   Impôt sur le  revenu   Art. 2  1 Les déductions et les limites de revenu prévues par la loi d'impôt sont  adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2009 :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :         a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,  mais au maximum 3 800 francs;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité lucrative indépendante.      641.111.08    2        Art. 31  Le contribuable peut déduire :     (…)   d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de   capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les  intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 5 200  francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun  et de 2 700 francs pour les autres contribuables; ces montants  sont augmentés de 1 300 francs pour les jeunes en formation,  de 770 francs par enfant à charge et de 540 francs lorsque le  contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage commun  ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; si cette  condition est remplie par les deux conjoints, la déduction est de  1 080 francs.      Art. 32  1 (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.      Art. 34   1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :     (…)   b) 1 700 francs pour les personnes veuves, divorcées ou séparées   qui tiennent ménage indépendant sans enfant à charge;  c) 3 800 francs pour les contribuables qui font un apprentissage   ou des études à titre principal;  d) 4 900 francs pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui   fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 5 500 francs par enfant à partir de trois  enfants à charge;   dbis) 3 200 francs au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la  période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une  déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de  garde sont supportés parce que :    les parents mariés vivant en ménage commun exercent tous  deux une activité lucrative;      641.111.08    3     le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une  activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la  déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une  activité lucrative.   Cette déduction peut également être revendiquée par les  contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une  maladie grave ou de leur invalidité;   e) un supplément de 6 000 francs au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre  et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 600 francs au  maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un  repas principal par jour ouvrable; il est de 1 700 francs au  maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour  autant que ceux-ci s'élèvent à 530 francs au moins;   f) 2 300 francs pour les contributions à l'entretien d'une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer  une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable  atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction  n'est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction  mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne  droit à la déduction mentionnée sous lettre g;   g) 8 400 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme  ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple  de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué  des autres déductions n'excède pas 35 000 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 300  francs pour les autres; cette déduction est portée à 9 700 francs  quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant  droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200* francs par  tranche de 1 200* francs dépassant les limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent  ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas  d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui  bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut,  par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.        * montant inchangé     (…)       641.111.08    4       2 Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés comme il  suit :      Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel  l'entretien sont :     0 % pour les 11 900 premiers francs de revenu;    0,990 % pour les 5 800 francs suivants;    2,574 % pour les 8 800 francs suivants;    3,663 % pour les 19 100 francs suivants;    4,653 % pour les 39 700 francs suivants;    5,346 % pour les 106 000 francs suivants;    6,435 % pour les 221 000 francs suivants;    6,534 % pour les 265 200 francs suivants;    6,633 % au-delà.                2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 6 500 premiers francs de revenu;    1,881 % pour les 7 300 francs suivants;     3,564 % pour les 13 200 francs suivants;     4,554 % pour les 20 600 francs suivants;     5,544 % pour les 39 700 francs suivants;     6,237 % pour les 106 000 francs suivants;     6,534 % pour les 265 200 francs suivants;     6,633 % au-delà.              Art. 3  Les taux unitaires applicables aux prestations en capital à caractère de  prévoyance sont adaptés comme il suit :      Art. 37  1 (…)      2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :  0,9 % pour les 53 400 premiers francs;  1,1 % pour les 53 400 francs suivants;  1,3 % au-delà;      641.111.08    5        contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :  1,1 % pour les 53 400 premiers francs;  1,3 % pour les 53 400 francs suivants;  1,7 % au-delà.      (…)   Impôt sur la  fortune   Art. 4  1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit  aux effets de la fluctuation de l’indice des prix pour l’année fiscale 2009 :        Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a) 54 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage  commun;   b) 27 000 francs pour les autres contribuables;  c) 27 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la   déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents  taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l'autorité  parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du  tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de  ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la  déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement  peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   d) 54 000 francs supplémentaires pour les personnes qui bénéficient  de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article  34, alinéa 1, lettre g.    2 Le taux unitaire et la limite de fortune applicable à l’impôt sur la fortune sont   adaptés comme il suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :       0,50 ‰ pour les 105 500 premiers francs de fortune;  0,75 ‰ pour les 317 500 francs suivants;  0,95 ‰ pour les 370 500 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 794 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.                2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  55 000 francs au moins.      641.111.08    6       Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 19 décembre 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.111.09    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2010    du 2 février 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 103,9 points  (décembre 2005 : 100) au 1er septembre 2008 à 103,1 points au 31 août  2009,      arrête :   Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des  prix :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :         a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,  mais au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables  qui exercent à titre principal une activité indépendante.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :     (…)       641.111.09    2   d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de  capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les  intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 5 200  francs* pour les contribuables mariés vivant en ménage  commun et de 2 700 francs* pour les autres contribuables; ces  montants sont augmentés de 1 300 francs* pour les jeunes en  formation, de 760 francs par enfant à charge et de 540 francs*  lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage  commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; si  cette condition est remplie par les deux conjoints, la déduction  est de 1 080 francs*.      Art. 32  1 (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.      Art. 34   1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :     (…)   b) 1 700 francs* pour les personnes veuves, divorcées ou   séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage  ou des études à titre principal;   d) 5 300 francs pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui  fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 6 000 francs* par enfant à partir de trois  enfants à charge;   dbis) 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la  période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une  déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de  garde sont supportés parce que :    les parents mariés vivant en ménage commun exercent tous  deux une activité lucrative;      641.111.09    3     le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une  activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la  déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une  activité lucrative.   Cette déduction peut également être revendiquée par les  contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une  maladie grave ou de leur invalidité;   e) un supplément de 6 000 francs* au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre  et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 500 francs au  maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un  repas principal par jour ouvrable; il est de 1 700 francs* au  maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour  autant que ceux-ci s'élèvent à 530 francs* au moins;   f) 2 300 francs* pour les contributions à l'entretien d'une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer  une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable  atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction  n'est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction  mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne  droit à la déduction mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme  ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple  de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué  des autres déductions n'excède pas 34 700 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 100  francs pour les autres; cette déduction est portée à 9 600 francs  quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant  droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs* par  tranche de 1 200 francs* dépassant les limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent  ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas  d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui  bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut,  par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.           (…)       641.111.09    4       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptées  comme il suit :      Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel  l'entretien sont :     0 % pour les 11 800 premiers francs de revenu;    0,980 % pour les 5 800 francs* suivants;    2,548 % pour les 8 700 francs suivants;    3,626 % pour les 19 000 francs suivants;    4,606 % pour les 39 400 francs suivants;    5,292 % pour les 105 200 francs suivants;    6,370 % pour les 219 300 francs suivants;    6,468 % pour les 263 100 francs suivants;    6,566 % au-delà.                (…)   2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 6 400 premiers francs de revenu;    1,862 % pour les 7 300 francs* suivants;     3,528 % pour les 13 100 francs suivants;     4,508 % pour les 20 400 francs suivants;     5,488 % pour les 39 400 francs suivants;     6,174 % pour les 105 200 francs suivants;     6,468 % pour les 263 100 francs suivants;     6,566 % au-delà.             Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance sont adaptées comme il suit aux effets de la  fluctuation de l'indice des prix :      Art. 37  1 (…)      641.111.09    5      2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :  0,9 % pour les 53 000 premiers francs;  1,1 % pour les 53 000 francs suivants;  1,3 % au-delà;        contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :  1,1 % pour les 53 000 premiers francs;  1,3 % pour les 53 000 francs suivants;  1,7 % au-delà.      (…)   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit  aux effets de la fluctuation de l’indice des prix :        Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a) 53 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage  commun;   b) 26 500 francs pour les autres contribuables;  c) 26 500 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la   déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents  taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l'autorité  parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du  tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de  ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la  déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement  peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   d) 53 500 francs supplémentaires pour les personnes qui bénéficient  de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article  34, alinéa 1, lettre g.     2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l’impôt sur la  fortune sont adaptées comme il suit :     Art. 48   1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année   est le suivant :       0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs de fortune;  0,75 ‰ pour les 315 000 francs suivants;  0,95 ‰ pour les 367 500 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 788 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.                641.111.09    6      2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 500 francs au moins.   Impôt à la source Art. 4  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, sont adaptés  comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 123  1 (…)      2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 9,80 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 14,70 % pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100   francs*;  c) 19,60 % pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300   francs*;  d) 24,50 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300   francs*.     3 (…)   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :  5,0 % pour les 53 000 premiers francs;  6,0 % pour les 31 800 francs suivants;  6,5 % pour les 31 800 francs suivants;  7,0 % pour les 31 800 francs suivants;  7,5 % au-delà.        Art. 5  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.    Delémont, le 2 février 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod          * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2009  1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.111.10    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2011    du 28 septembre 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 103,1 points  (décembre 2005 : 100) au 1er septembre 2009 à 103,4 points au 31 août  2010,      arrête :   Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des  prix :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :         a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,  mais au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables  qui exercent à titre principal une activité indépendante.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :     (…)   d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de   capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les  intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 5 200  francs* pour les contribuables mariés vivant en ménage  commun et de 2 700 francs* pour les autres contribuables; ces  montants sont augmentés de 1 300 francs* pour les jeunes en  formation, de 760 francs* par enfant à charge et de 540 francs*  lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage  commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; si  cette condition est remplie par les deux conjoints, la déduction  est de 1 080 francs*.      641.111.10    2      Art. 32  1 (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.      Art. 34   1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :     (…)   b) 1 700 francs* pour les personnes veuves, divorcées ou   séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage  ou des études à titre principal;   d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui  fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 6 000 francs* par enfant à partir de trois  enfants à charge;   dbis) 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la  période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une  déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de  garde sont supportés parce que :    les parents mariés vivant en ménage commun exercent tous  deux une activité lucrative;     le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une  activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la  déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une  activité lucrative.   Cette déduction peut également être revendiquée par les  contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une  maladie grave ou de leur invalidité;   e) un supplément de 6 000 francs* au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre  et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 600 francs au  maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un  repas principal par jour ouvrable; il est de 1 700 francs* au  maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour  autant que ceux-ci s'élèvent à 530 francs* au moins;      641.111.10    3   f) 2 300 francs* pour les contributions à l'entretien d'une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer  une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable  atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction  n'est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction  mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne  droit à la déduction mentionnée sous lettre g;   g) 8 400 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme  ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple  de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué  des autres déductions n'excède pas 34 800 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 200  francs pour les autres; cette déduction est portée à 9 700 francs  quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant  droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs* par  tranche de 1 200 francs* dépassant les limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent  ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas  d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui  bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut,  par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.           (…)     2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptées  comme il suit :      Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel  l'entretien sont :     0 % pour les 11 800 premiers francs* de revenu;    0,970 % pour les 5 800 francs* suivants;    2,522 % pour les 8 700 francs* suivants;    3,589 % pour les 19 000 francs* suivants;    4,559 % pour les 39 500 francs suivants;    5,238 % pour les 105 500 francs suivants;    6,305 % pour les 219 900 francs suivants;    6,402 % pour les 263 900 francs suivants;    6,499 % au-delà.                641.111.10    4      (…)   2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu;    1,843 % pour les 7 300 francs* suivants;     3,492 % pour les 13 100 francs* suivants;     4,462 % pour les 20 500 francs suivants;     5,432 % pour les 39 500 francs suivants;     6,111 % pour les 105 500 francs suivants;     6,402 % pour les 263 900 francs suivants;     6,499 % au-delà.             Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance sont adaptées comme il suit aux effets de la  fluctuation de l'indice des prix :      Art. 37  1 (…)      2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :  0,9 % pour les 53 200 premiers francs;  1,1 % pour les 53 200 francs suivants;  1,3 % au-delà;        contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :  1,1 % pour les 53 200 premiers francs;  1,3 % pour les 53 200 francs suivants;  1,7 % au-delà.      (…)      641.111.10    5      Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit  aux effets de la fluctuation de l’indice des prix :        Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a) 54 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage  commun;   b) 27 000 francs pour les autres contribuables;  c) 27 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la   déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents  taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l'autorité  parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du  tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de  ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la  déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement  peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   d) 54 000 francs supplémentaires pour les personnes qui bénéficient  de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article  34, alinéa 1, lettre g.     2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l’impôt sur la  fortune sont adaptées comme il suit :     Art. 48   1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année   est le suivant :       0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 316 000 francs suivants;  0,95 ‰ pour les 368 500 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 790 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.                2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 500 francs* au moins.   Impôt à la source Art. 4  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, sont adaptés  comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 123  1 (…)      641.111.10    6      2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 9,70 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 14,55 % pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100   francs*;  c) 19,40 % pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300   francs*;  d) 24,25 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300   francs*.     3 (…)   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :  5,0 % pour les 53 200 premiers francs;  6,0 % pour les 31 900 francs suivants;  6,5 % pour les 31 900 francs suivants;  7,0 % pour les 31 900 francs suivants;  7,5 % au-delà.        Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 28 septembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2010  1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.111.11    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2012    du 25 octobre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 103,4 points  (décembre 2005 : 100) au 1er septembre 2010 à 103,6 points au 31 août  2011,      arrête :   Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des  prix :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :         a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,  mais au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables  qui exercent à titre principal une activité indépendante.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :     (…)   d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de   capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les  intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 5 200  francs* pour les contribuables mariés vivant en ménage  commun et de 2 700 francs* pour les autres contribuables; ces  montants sont augmentés de 1 300 francs* pour les jeunes en  formation, de 760 francs* par enfant à charge et de 540 francs*  lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage  commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; si  cette condition est remplie par les deux conjoints, la déduction  est de 1 080 francs*.      641.111.11    2      Art. 32  1 (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.      Art. 34   1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :     (…)   b) 1 700 francs* pour les personnes veuves, divorcées ou   séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage  ou des études à titre principal;   d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui  fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 6 000 francs* par enfant à partir de trois  enfants à charge;   dbis) 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la  période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une  déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de  garde sont supportés parce que :    les parents mariés vivant en ménage commun exercent tous  deux une activité lucrative;     le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une  activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la  déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une  activité lucrative.   Cette déduction peut également être revendiquée par les  contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une  maladie grave ou de leur invalidité;   e) un supplément de 6 000 francs* au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre  et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 600 francs* au  maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un  repas principal par jour ouvrable; il est de 1 700 francs* au  maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour  autant que ceux-ci s'élèvent à 530 francs* au moins;      641.111.11    3   f) 2 300 francs* pour les contributions à l'entretien d'une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer  une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable  atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction  n'est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction  mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne  droit à la déduction mentionnée sous lettre g;   g) 8 400 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme  ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple  de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué  des autres déductions n'excède pas 34 900 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 200  francs* pour les autres; cette déduction est portée à 9 700  francs* quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge  donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs*  par tranche de 1 200 francs* dépassant les limites de revenu  fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent  ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas  d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui  bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut,  par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.           (…)     2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptées  comme il suit :      Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel  l'entretien sont :     0 % pour les 11 900 premiers francs de revenu;    0,960 % pour les 5 800 francs* suivants;    2,496 % pour les 8 800 francs suivants;    3,552 % pour les 19 000 francs* suivants;    4,512 % pour les 39 600 francs suivants;    5,184 % pour les 105 700 francs suivants;    6,240 % pour les 220 300 francs suivants;    6,336 % pour les 264 400 francs suivants;    6,432 % au-delà.                641.111.11    4      (…)   2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu;    1,824 % pour les 7 300 francs* suivants;     3,456 % pour les 13 200 francs suivants;     4,416 % pour les 20 500 francs* suivants;     5,376 % pour les 39 600 francs suivants;     6,048 % pour les 105 700 francs suivants;     6,336 % pour les 264 400 francs suivants;     6,432 % au-delà.             Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance sont adaptées comme il suit aux effets de la  fluctuation de l'indice des prix :      Art. 37  1 (…)      2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :  0,9 % pour les 53 300 premiers francs;  1,1 % pour les 53 300 francs suivants;  1,3 % au-delà;        contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :  1,1 % pour les 53 300 premiers francs;  1,3 % pour les 53 300 francs suivants;  1,7 % au-delà.      (…)   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit  aux effets de la fluctuation de l’indice des prix :        Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :    a) 54 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage  commun;   b) 27 000 francs* pour les autres contribuables;      641.111.11    5     c) 27 000 francs* pour chaque enfant à charge donnant droit à la  déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents  taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l'autorité  parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du  tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de  ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la  déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement  peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   d) 54 000 francs* supplémentaires pour les personnes qui  bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue  à l’article 34, alinéa 1, lettre g.        2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l’impôt sur la  fortune sont adaptées comme il suit :     Art. 48   1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année   est le suivant :       0,50 ‰ pour les 105 500 premiers francs de fortune;  0,75 ‰ pour les 316 500 francs suivants;  0,95 ‰ pour les 369 500 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 791 500 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.                2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  55 000 francs au moins.   Impôt à la source Art. 4  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, sont adaptés  comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 9,60 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 14,40 % pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100   francs*;  c) 19,20 % pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300   francs*;      641.111.11    6       d) 24,00 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300  francs*.      3 (…)   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :  5,0 % pour les 53 300 premiers francs;  6,0 % pour les 31 900 francs* suivants;  6,5 % pour les 31 900 francs* suivants;  7,0 % pour les 31 900 francs* suivants;  7,5 % au-delà.       Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 25 octobre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2011  1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.111.12    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2014    du 4 mars 2014       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation est demeuré fixé à  99,0 points (décembre 2010 : 100) au 1er août 2012 et au 31 juillet 2013,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d’impôt s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 200 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié  de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit le  18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les  autres contribuables; de 760 francs* par enfant à charge et de  540 francs* lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b.         641.111.12    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de  14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité  direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du  contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 10 000 francs**, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la  loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques;    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au  Parlement cantonal.      2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce  ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée  lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon importante et  régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant sans enfant à charge;  c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou   des études à titre principal;   d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait   un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)  e) un supplément de 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant   qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension  à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs* au maximum si  l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par  jour ouvrable et de 2 600 francs* au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 1 000 francs* au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs;      641.111.12    3       f) 2 300 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d  est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions n’excède pas 34 700 francs* pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 100 francs*  pour les autres; cette déduction est portée à 9 600 francs* quand  les deux époux sont infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la  rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs* par tranche de 1 200  francs* dépassant les limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice  commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune  contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique  à celle des autres cantons;   i) 3 500 francs** pour les époux qui vivent en ménage commun.       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année  par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien  sont :      0 % pour les 11 800 premiers francs* de revenu;  0,940 % pour les 5 800 francs* suivants;  2,424 % pour les 8 700 francs* suivants;  3,463 % pour les 19 000 francs* suivants;  4,403 % pour les 39 500 francs* suivants;  5,096 % pour les 105 300 francs* suivants;  6,085 % pour les 219 400 francs* suivants;  6,184 % au-delà.                 641.111.12    4     (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu;  1,781 % pour les 7 300 francs* suivants;  3,364 % pour les 13 100 francs* suivants;  4,304 % pour les 20 400 francs* suivants;  5,244 % pour les 39 500 francs* suivants;  5,937 % pour les 105 300 francs* suivants;  6,184 % au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2   Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance s'établissent comme suit :     Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 53 100 premiers francs*;    1,1 % pour les 53 100 francs* suivants;   1,3 % au-delà;  – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 53 100 premiers francs*;   1,3 % pour les 53 100 francs* suivants;   1,7 % au-delà.     (…).   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;      641.111.12    5          b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque  enfant donnant droit à la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1,  lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure où ils  exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au  parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des  parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui  bénéficie de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le  Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si  cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   (…)  d) le montant de la lettre a est doublé pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à  l’article 34, alinéa 1, lettre g.        2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48 1  Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :      0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 315 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 368 000 francs* suivants;  1,10 ‰ pour les 788 000 francs* suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.            2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 76  1 (…)   2 (…)      641.111.12    6         3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice  imposable.   4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et  les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :     Art. 123 1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,90 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,35 % pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100   francs*;  c) 17,80 % pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300   francs*;  d) 22,25 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.     3 (…)   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 53 100 premiers francs*;    6,0 % pour les 31 800 francs* suivants;    6,5 % pour les 31 800 francs* suivants;    7,0 % pour les 31 800 francs* suivants;    7,5 % au-delà.        641.111.12    7      Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014.    Delémont, le 4 mars 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2013    ** Montants introduits en 2014 par les modifications de la loi d'impôt des 12 décembre 2012   (art. 34, alinéa 1, lettre i) et 27 novembre 2013 (art. 32, alinéa 1, lettre h)            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11    641.111.12    8