abbreviation: RSR

pdf_content: ____________________________________________________   861.102      1      24  juin  1996     Règlement  concernant le service de ramonage (RSR)             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20121);   vu le règlement d’application de la loi sur la prévention et la défense contre les  incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24  mars 20142);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités de surveillance et d'organisation   Article premier3)   1Le Département de la justice, de la sécurité et de la  culture4) (le département) est chargé de la surveillance du service de  ramonage.   2Il établit un tarif cantonal pour le service de ramonage; ce tarif est annexé au  présent règlement.   3Il délivre les autorisations de pratiquer et approuve les conventions signées  entre les maîtres ramoneurs et les communes.   4Il peut retirer l’autorisation de pratiquer en cas de manquement grave ou  répété du maître ramoneur.     Art. 25)   1Chaque commune est tenue d'organiser un service régulier de  ramonage. Ce service est confié par convention à un maître ramoneur porteur  de l'autorisation prévue à l'article 12 du présent règlement.   2L'autorité communale veille à la bonne exécution du service de ramonage.  Elle ordonne la mise en conformité et procède conformément aux articles 28 et  suivants LPDIENS.                                                       FO 1996 No 47  1) RSN 861.10 ; Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er   janvier 2020  2) RSN 861.100 ; Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er   janvier 2020  3) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   5) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Département   Communes   Renseignements  et conseils     861.102      2   Art. 36)   Chaque fois qu'elle le juge nécessaire, l'autorité communale peut  demander renseignements et conseils:   a) au service de la sécurité civile et militaire (SSCM), chargé de la surveillance  de l'application du tarif pour le service de ramonage;   b) à l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) pour les  sujets en lien avec la prévention et la police du feu;   c) au service de l’énergie et de l’environnement (SENE) pour toute question  technique et environnementale;   d) abrogée.      CHAPITRE 2   Annonce, contrôles, ramonage obligatoire et fréquence7)   Art. 48)        Art. 4a9)   1Abrogé.   2Abrogé.   3Dans le secteur qui lui est attribué par convention, le maître ramoneur ne peut  pas procéder à l'installation de conduits de fumée, ni au tubage de cheminées.     Art. 4b10)        Art. 4c11)   1Les frais de contrôle, d’un montant forfaitaire de 150 francs, pour le  contrôle initial des installations nouvelles ou en cours de modification (art. 68  RALPDIENS), sont à la charge de l’installateur qui peut les répercuter sur le  propriétaire; ce dernier est toutefois solidairement responsable du paiement  desdits frais.   2Si la non-conformité des conduits de fumée, constatée lors du contrôle initial,  nécessite un ou des contrôles supplémentaires, les frais en résultant sont alors  calculés au temps effectif (TEF).     Art. 4d et 4e12)        Art. 513)   1Tout propriétaire ou locataire a l'obligation de faire contrôler et, si  nécessaire, nettoyer les installations de chauffage, appareils de chauffage et  conduits de fumée de son bâtiment ou de son appartement.                                                    6) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101), A du 22 février 2010 (FO 2010   N° 8) et A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  7) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101)  8) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  9) Introduit par A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101) et modifié par A du 18 décembre   2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  10) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  11) Introduit par A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101) et modifié par A du 18 décembre   2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  12) Abrogés par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  13) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101) et A du 18 décembre 2019 (FO   2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Conduits de fumée   1. Contrôle en   cours de  construction:   a) principes   b) frais   Contrôle et  nettoyage     861.102      3   2Le contrôle et le nettoyage doivent être effectués à des intervalles adéquats.  En cas de deux nettoyages par an, au moins un des deux doit avoir lieu  pendant la période de chauffage.   3Le maître ramoneur adopte la méthode de nettoyage la mieux adaptée,  conformément aux prescriptions du fabricant.   4Les anciennes cheminées doivent être contrôlées par le maître ramoneur  avant la réalisation de toute nouvelle installation de chauffage et, au besoin,  doivent être adaptées.   5Le ramoneur procède au contrôle de la vignette officielle des installations de  chauffage qui y sont soumises selon l’arrêté relatif au contrôle officiel des  installations de chauffage de puissance effective inférieure à 1MW, du 15  novembre 199914).     Art. 615)   1Un contrôle annuel au minimum doit être effectué.   2En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à la normale ou pour des  raisons d'économie d'énergie, le maître ramoneur peut, d'entente avec le  propriétaire du bâtiment, son représentant ou l'exploitant, s'écarter des  intervalles usuels. A défaut d'entente et sur proposition du maître ramoneur,  l'autorité communale statue.   3Les délais de nettoyage indiqués ci-après se fondent sur un fonctionnement  non perturbé de l'installation de chauffage, avec un temps d'exploitation  normal.   4Le nombre minimal de nettoyages des installations servant au chauffage des  locaux, à la préparation d'eau chaude et à la cuisson (sans cuisinière à gaz)  est réglé comme suit:   1. Installations à combustibles liquides (avec ou sans brûleur):   a) à évaporation d'huile  ....................................................  2 fois par an  b) à air pulsé / ventilé > 70 kW  .........................................  2 fois par an   c) à air pulsé / ventilé  70 kW  .........................................  1 fois par an   2. Installations de chauffage à combustibles solides:   a) à tirage naturel  .............................................................  2 fois par an  b) avec régulation des gaz de combustion  .......................  2 fois par an  c) d'appoint (cheminée de salon, fourneaux-cheminées,   etc.)............................................................................... à air pulsé  70 kW       1 fois par an   ou, en cas d'exploitation purement occasionnelle,  d'entente avec le propriétaire du bâtiment, son  représentant ou l'exploitant. A défaut d'entente et sur  proposition du maître ramoneur, l'autorité communale  statue.   3. Installations de chauffage à combustibles gazeux:   a) avec brûleur à air pulsé / ventilé  ...................................  1 fois par an   b) avec brûleur atmosphérique,   contrôle par brossage  ..................................................    1 fois tous les  2 ans                                                    14) RSN 740.103  15) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101) et A du 18 décembre 2019 (FO   2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Nombre minimal  de contrôles ou de  nettoyages  a) principe     861.102      4   4. Installations de chauffage à plusieurs combustibles:   Les délais de nettoyage indiqués sous chiffre 1 sont applicables par  analogie, en fonction de la durée d'exploitation de l'installation avec chacun  des combustibles.     Art. 716)   1Tout propriétaire ou locataire chez lequel le ramoneur n'a pas  effectué le ramonage selon la fréquence prévue à l'article 6 doit avertir le  maître ramoneur ou l'autorité communale.   2Tout propriétaire ou locataire qui constate un encrassement anormal de son  installation doit exiger du maître ramoneur un ramonage supplémentaire.     Art. 817)   1Sont notamment considérées comme installations de chauffage  professionnelles et industrielles, les installations qui ne tombent pas dans les  catégories de l'article 6, telles que fumoirs, chaudrons de fromagerie, fours de  boulangerie ou à pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à émailler,  installations de séchage.   2Les intervalles de contrôle et de nettoyage doivent être fixés d'entente avec la  direction de l'exploitation et en appliquant par analogie ceux de l'article 6.   3Les installations d'incinération de déchets urbains et de déchets spéciaux ne  sont pas soumises aux dispositions du présent règlement.     Art. 9   1Lorsque des installations de chauffage sont mises hors service  temporairement, définitivement ou démontées, le maître ramoneur est tenu de  s'assurer de l'obturation et de l'étanchéité des raccordements supprimés. Au  besoin, la cheminée sera ramonée.   2Il est interdit aux habitants de procéder eux-mêmes à ces opérations.     Art. 1018)   1Le maître ramoneur ne peut procéder au brûlage d'un canal de  cheminée qu'avec l’accord préalable du commandant du corps de sapeurs- pompiers concerné.   2Abrogé.     Art. 11   1Le maître ramoneur doit être continuellement présent pendant  l'opération de brûlage. Il prend toute mesure pour s'assurer de son bon  déroulement et pour qu'il ne subsiste aucun danger.   2Les frais des mesures de sécurité nécessaires sont à la charge du  propriétaire.   3Il est interdit de ramoner un canal par brûlage, lorsqu'il fait du vent ou en  temps de grande sécheresse.                                                       16) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101)  17) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101) et A du 18 décembre 2019 (FO   2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  18) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101) et A du 18 décembre 2019 (FO   2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   b) ramonages  particuliers   c) installations de  chauffage  professionnel- les et  industrielles   Installations  temporaires ou  supprimées   Brûlage de  cheminées   Mesures de  sécurité lors du  brûlage de  cheminées     861.102      5   CHAPITRE 3   Autorisation et convention   Art. 1219)   1Toute personne qui veut entreprendre un service de ramonage doit  obtenir une autorisation écrite du département.   2Cette autorisation n'est délivrée au postulant que s'il est possesseur de la  maîtrise fédérale ou d’un titre jugé équivalent.     Art. 1320)   1Abrogé.   2La convention entre l’autorité communale et le maître ramoneur est établie  pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le SSCM et l’ECAP sont consultés.   3Elle est soumise à émolument.   4Elle peut être dénoncée en tout temps par l’autorité communale en cas de  manquement grave ou répété du maître ramoneur.      CHAPITRE 4   Obligations des maîtres ramoneurs et ordre de réparations   Art. 1421)   1Le maître ramoneur doit connaître parfaitement les dispositions en  matière de police du feu et de ramonage.   2Le maître ramoneur doit en outre connaître toutes les installations,  cheminées, canaux, conduits de fumée et tuyaux en service qui existent dans  sa circonscription. Il est tenu de les contrôler et de les nettoyer.   3Sur demande de l’autorité communale ou du département, le maître ramoneur  doit communiquer la liste des installations thermiques de sa circonscription, en  y incluant la localisation, l’année de fabrication de la chaudière ainsi que les  principales données techniques.     Art. 1522)   1Le maître ramoneur est tenu de signaler immédiatement à l’autorité  communale tout ce qui n’est pas conforme au présent règlement, à la  LPDIENS, au RALPDIENS ou aux prescriptions de l’Association des  établissements d’assurance incendie (AEAI).   2Par mesure de sécurité, il doit lui signaler également toutes défectuosités ou  dégradations qu'il a pu constater ou que le ramonage a fait découvrir. Son  obligation de signaler s'étend aussi aux cheminées qui présentent des dangers  par la chute possible de leurs matériaux.     Art. 1623)        Art. 1724)   La personne qui, après avoir été avertie au moins sept jours  ouvrables à l'avance du passage du ramoneur, empêche celui-ci de faire son                                                    19) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  20) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101) et A du 18 décembre 2019 (FO   2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  21) Teneur selon A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101) et A du 18 décembre 2019 (FO   2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  22) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  23) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  24) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Autorisation et  condition   Convention   Généralités   Infractions,  défectuosités et  dégradations   Dénonciation pour  ramonage  empêché     861.102      6   service sera immédiatement dénoncée à l'autorité communale par le maître  ramoneur.     Art. 1825)   1Le maître ramoneur est tenu d'informer l'autorité communale, s'il  s'absente pour une période de plus de trois jours ouvrables. Dans ce cas, il  désignera un remplaçant dont les coordonnées seront transmises à l'autorité  communale et à la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU).   2Conformément à l'article 9 LPDIENS, les maîtres ramoneurs sont tenus  d'organiser entre eux un service de piquet. Le plan du service de piquet est  communiqué à la CNU.   3Lorsqu’il est requis par la CNU, le ramoneur de piquet doit pouvoir se rendre  sur place dans un délai d’une heure.     Art. 1926)   1Sur demande de l'autorité communale, le maître ramoneur  accompagne la commission de police du feu chargée de l'inspection des  bâtiments.   2Il doit également prêter son concours à l’ECAP, lorsqu'il s'agit d'expertises de  cheminées.     Art. 2027)   1Le maître ramoneur remet au propriétaire ou au locataire un  rapport de travail détaillé mentionnant le temps de travail passé sur site et qui  sert de base de facturation si les prestations effectuées s’écartent de plus de  20% vers le haut ou vers le bas, du temps imparti selon le tarif annexé. Sur  demande, il lui remet un exemplaire du tarif cantonal.   2Les réclamations concernant la facturation ou l’exécution du travail doivent  être adressées au maître ramoneur. Si le litige persiste, le propriétaire ou le  locataire peut s’adresser à l’autorité communale qui statue.     Art. 21   1Le maître ramoneur doit s'assurer en responsabilité civile dans le  cadre de ses activités.   2Il est seul responsable à l'égard du propriétaire ou du locataire des dégâts ou  dommages causés par ses ouvriers ou apprentis dans l'accomplissement de  leur travail.   3Il peut être rendu responsable de tout feu de cheminée ou incendie survenu  dans sa circonscription et dont la cause peut lui être imputée.     Art. 21a28)   Les conventions existant entre les ramoneurs et les communes  sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 22   Le tarif de ramonage, du 12 avril 198929), et ses modifications  postérieures30) sont abrogés avec effet au 30 juin 1996.                                                    25) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  26) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  27) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  28) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Remplacement et  service de piquet   Collaboration des  maîtres ramoneurs    Rapport de travail  et réclamations   Assurances et  responsabilité   Dispositions  transitoires   Abrogation     861.102      7     Art. 23   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er juillet 1996.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                                                29) RLN XIV 175   30) RLN XV 462; FO 1994 N° 5    Entrée en vigueur  et publication     861.102      8   ANNEXE            Tarif cantonal pour le service de ramonage31)     Valable dès le 1er janvier 2019                    Notice explicative     A) Salaire horaire de l'exécutant    Fr.   – Maître ramoneur MR  ................................................. 81.10  – Ouvrier ramoneur OR  ................................................. 76.20  – Apprenti 1ère année AP1ère  ............................................ 20.75  – Apprenti 2e et 3e année AP2e/AP3e  ..................................... 30.70     B) Intervention d'urgence / Heures supplémentaires   – Dimanche et jour férié  ................................................ supplément 100%  – Samedi et nuit (de 20h00 à 06h00)  ............................ supplément 50%  – Heures supplémentaires   (de 06h00 à 07h00 et de 18h00 à 20h00)  .................. supplément 25%     C) Le prix des travaux de ramonage se détermine   a) soit par le temps imparti (TIM), indifféremment que le travail soit  effectué par le maître ramoneur (MR), l'ouvrier ramoneur (OR), ou par  l'apprenti (AP) quant à la durée, mais calculé comme suit:   (2x Fr. 76.20) + (1x Fr. 81.10) = Fr. 77.83/heure  3     L'AP1ère ou l'AP2e ne travaille jamais sans OR ou MR;   b) soit par le temps effectif (TEF), calculé en référence au salaire de  l’exécutant, à savoir l’OR ou le MR;   c) par une taxe de base unique (TB) forfaitaire de 17 minutes, perçue en  sus du TIM, du TEF ou des prix fixes pour les chauffages centraux  jusqu'à 600 kW), et calculée en référence au TIM, soit:   Fr. 77.83 x 17' = Fr. 22.05  60'     d) les chauffages centraux indiquent des prix fixes selon la puissance en   kW, et ce jusqu'à 1000 kW.                                                    31) Teneur selon A du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 8), A du 12 août 2009 (FO 2009 N° 33) et A   du 12 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier 2019     861.102      9   e) Le TIM tient compte de tous les frais inhérents au nettoyage dans l'objet,  notamment l'utilisation d'appareils, outils et machines, et correspond à la  moyenne du temps nécessaire pour le nettoyage d'une installation dont  l'encrassement est normal; conseils, facturation/encaissement,  contrôles/rapports de la police du feu sont compris dans le TIM.   Exception: lorsque, pour des raisons imputables à l'installation, le  dépassement du TIM est de plus 20% vers le haut ou de moins 20% vers  le bas, mais d'une durée de dix minutes au minimum, le prix se calcule  en référence au TEF. Si l'exécutant est un AP1ère ou AP2e, le TIM reste  applicable même en cas de dépassement.   f) Le TEF comprend le temps effectif du nettoyage par personne travaillant  dans l'objet, sur l'installation de chauffage; conseils,  facturation/encaissement, contrôles/rapports de la police du feu sont  compris dans le TEF. Le prix du ramonage se fera selon le TEF pour tout  ce qui n'est pas calculé selon le TIM, pour tout ce qui ne figure pas dans  le tarif, ou pour toute intervention particulière (tel que le nettoyage  alcalin) ou supplémentaire demandée expressément par le client.   g) La TB sert à couvrir la partie des coûts qui ne peut être imputée  directement à chaque objet, soit les déplacements, les avis de passage,  la préparation du travail et consignes, les établissements des rapports de  police du feu, la mise à disposition et la reddition des outils, appareils,  machines et véhicules, le décompte, la pause et le temps consacré aux  soins corporels. Le forfait est de 17 minutes.   La TB ne peut être facturée qu'une seule fois par ménage indépendant.  Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés  en une seule opération, la taxe de base s'élève à 5 minutes par  appartement, mais au moins à 17 minutes par immeuble.   Une indemnité égale à une TB et demie peut être facturée, si le  ramonage ordinaire annoncé réglementairement 7 jours ouvrables à  l'avance n'a pu être exécuté.   Pour les travaux extra-périodiques et ceux effectués à l'extérieur de  l'arrondissement attribué, la TB peut être augmentée en  conséquence, mais au maximum jusqu'à concurrence du double.     D) Un rapport de travail détaillé sera remis au client sur sa demande, rapport   contenant le TEF engagé, le montant dû et les bases tarifaires du TIM ou  autre. Les réclamations quant à l'exécution du travail ou concernant la  facturation doivent être adressées au MR, dans les 8 jours qui suivent la  réception de la facture (copie de cette dernière jointe à la requête). Si le  litige n'est toujours pas réglé, le client s'adressera à l'autorité communale.        861.102      10   E) La TVA n'est pas comprise dans le présent tarif.   1. Chauffages centraux ( 1 kW = 860 cal/h)   (conduits de fumée et tuyaux jusqu'à 3 m de longueur inclus)   Puissance kW (cal/h) Prix fixe en Fr.   jusqu'à 30 kW  (25.800)  .............................................. 64.85   jusqu'à 40 kW  (34.400)  .............................................. 77.80   jusqu'à 50 kW  (43.000)  .............................................. 84.30   jusqu'à 60 kW  (51.600)  .............................................. 90.75   jusqu'à 70 kW  (60.200)  .............................................. 97.30   jusqu'à 80 kW  (68.800)  ............................................ 103.80   jusqu'à 90 kW  (77.400)  ............................................ 110.25   jusqu'à 100 kW  (86.000)  ............................................ 116.75   jusqu'à 150 kW (129.000)  ............................................ 142.65   jusqu'à 200 kW (172.000)  ............................................ 162.10   jusqu'à 250 kW (215.000)  ............................................ 181.60   jusqu'à 300 kW (258.000)  ............................................ 201.05   jusqu'à 350 kW (301.000)  ............................................ 220.55   jusqu'à 400 kW (344.000)  ............................................ 233.50   jusqu'à 450 kW (387.000)  ............................................ 246.45   jusqu'à 500 kW (430.000)  ............................................ 259.40   jusqu'à 600 kW (516.000)  ............................................ 272.45   jusqu'à 700 kW (602.000)  ............................................ 285.40   jusqu'à 800 kW (688.000)  ............................................ 298.35   jusqu'à 900 kW (774.000)  ............................................ 311.30   jusqu'à  1000 kW (860.000)  ............................................ 324.25       que 1000 kW (dès 860.001)  TEF     Majoration pour dispositifs auxiliaires, pour autant que le temps  correspondant au forfait soit dépassé (chicanes et éléments d'aide à la  combustion, carrosseries spéciales et entraves anormales au service de  nettoyage):      – jusqu'à 5  inclus dans le prix fixe   – à partir de 6  + 1/10 du prix fixe ou du TEF si la puissance est  supérieure à 1000 kW.      Nettoyage des installations de filtrage:  TEF        861.102      11   2. Cuisinières, poêles en faïence et fours à chauffage central avec  3 carneaux    Fr.   Jusqu'à 20 kW (17.200 cal/h) 45' TIM  58.35   Dès 20.1 kW (17.201 cal/h) 55' TIM  71.35  Majoration pour chaque  carneau supplémentaire  (2 carneaux de moins de 50 cm   chacun représentant 1 carneau)  4' TIM  5.20   Majoration pour four à rôtir 4' TIM  5.20     3. Fourneaux, fourneaux à banc, fourneaux portatifs, fourneaux en  faïence, fourneaux de bain, fours et installations similaires    Fr.   Temps donné avec un carneau 12' TIM  15.55  Majoration pour chaque  carneau supplémentaire  (2 carneaux de moins de 50 cm   chacun représentant 1 carneau) 4' TIM  5.20   Majoration par chapiteau 6' TIM  7.80     4. Cuisinière à trous    Fr.   Temps donné avec 3 trous de cuisson 10' TIM  12.95   Majoration pour chaque trou supplémentaire 4' TIM   5.20  (sont considérés comme trous de cuisson   le four, le bain-marie amovible ou fixe et   les plaques de cuisson)  Majoration pour chauffe-eau et   bouilleur intégrés 4' TIM  5.20     5. Cuisinières à plaques    Fr.   Jusqu'à une surface de cuisinière de    30 dm2 18' TIM   23.35  Majoration pour chaque tranche de   10 dm2 supplémentaire 4' TIM  5.20  Majoration pour chauffe-eau et bouilleur    intégrés 4' TIM   5.20   Majoration pour four à rôtir 4' TIM   5.20     6. Fourneaux à mazout    Fr.   Jusqu'à 10 kW (8600 cal/h), 1 brûleur 20' TIM   25.95   Dès 10.1 kW (8601 cal/h), 1 brûleur 25' TIM   32.40  Majoration pour le démontage et le   montage du dispositif d'allumage électrique 5' TIM   6.50   Pulseur d'air nécessaire à la combustion 10' TIM   12.95       861.102      12   7. Cheminées de salon, fumoirs, chambres-  fumoirs et installations similaires  TEF     8. Conduits de fumée et tuyaux   Pour les chauffages centraux (chiffre 1), le contrôle et le nettoyage des  conduits de fumée et des tuyaux de raccordement allant jusqu'à 3 m de  longueur sont compris dans le TIM. Pour les tuyaux de plus de 3 m de  longueur, la position 8.4 est applicable. Pour tous les chauffages centraux  spéciaux (chiffre 2) et les fourneaux isolés (chiffres 3 à 7), le contrôle et le  nettoyage du conduit de fumée et des tuyaux de raccordement excédant 3  m de longueur sont facturés séparément.     8.1. Conduits de fumée    Fr.   Dès 3.01 m de longueur Temps moyen 16' TIM   20.75     8.2. Conduits de fumées pénétrables   Conduits de fumée dans lesquels le ramoneur   doit pénétrer pour procéder au nettoyage  TEF     8.3. Brûlage  TEF     8.4. Tuyaux de raccordement   Fr.   1.00 - 5.00 m de longueur 6' TIM  7.80   5,01 - 8.00 m de longueur 10' TIM  12.95   8,01 m de longueur et plus  TEF  (pour le calcul, deux coudes constituent 1 m)     9. Installations de chauffage à gaz   Installations et conduits de fumée; contrôle par brossage   TEF     10. Installations industrielles   Installations dans des exploitations artisanales, industrielles    et similaires qui ne servent pas au chauffage de locaux  TEF     11. Travaux de contrôle  TEF     12. Taxe de base y.c. contrôle des cheminées sans ramonage    Fr.   En sus du TIM, du TEF et des prix fixes 17' TIM   22.05     13. Nettoyage par voie humide   Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder 50% des coûts du  nettoyage mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont  compris le temps de travail supplémentaire, le matériel et les frais  d'évacuation des eaux usées.


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   861.103      1      16  février  2015     Arrêté  sur le standard de sécurité cantonal en matière de  défense contre l'incendie et les éléments naturels             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20121) et son règlement  d'application (RALPDIENS), du 24 mars 20142);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier3)   Sont soumis au présent arrêté tous les détachements de  premiers secours (ci-après: DPS).     Art. 24)   En cas de sinistre, chaque DPS doit pouvoir engager les moyens de  première intervention suivants:   a) moyens de sauvetage: échelle ou échelle automobile et/ou moyens  auxiliaires;   b) moyens d'extinction: tonnes-pompes, véhicule d'extinction de première  intervention.     Art. 35)   1Chaque DPS doit être à même d'intervenir en tout temps avec un  effectif d'au minimum 6 sapeurs-pompiers, composé d'un officier ou sous- officier, de 4 sapeurs-pompiers équipés d'appareils de protection respiratoire et  d'un machiniste ou servant, capables d'engager les moyens décrits ci-dessus.   2Compte tenu de leur niveau de formation et des autres missions qui leur sont  confiées, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent déroger aux exigences  d'effectif sans impact sur le taux de respect fixé à l'article 6 du présent arrêté.  En cas de feu déclaré et selon l'ampleur du sinistre, ils sont tenus de compléter  leur effectif disponible par des sapeurs-pompiers volontaires pour atteindre les  exigences de l'alinéa 1 et répondre aux prescriptions de sécurité.     Art. 4   Les intervenants doivent disposer d'une formation correspondant à leur  engagement. L'officier doit, de plus, être au bénéfice d'une formation complète  de chef d'intervention. Ces formations doivent être reconnues par  l'établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP).                                                       FO 2015 No 7  1) RSN 861.10   2) RSN 861.100   3) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  4) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  5) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020   Détachements de  premiers secours   Moyens  d'intervention   Composition de  l'effectif  d'intervention   Formation des  intervenants     861.103      2     Art. 56)   Dans leur secteur d’intervention, les intervenants doivent être en  mesure d’arriver sur le lieu du sinistre avec les moyens définis ci-dessus dans  un délai maximum de:   a) 18 minutes dans les zones principalement à forte densité de construction;   b) 23 minutes dans les zones principalement à faible densité de construction;   c) abrogée.   Ces délais s'entendent dès la réception de l'alarme par les intervenants  sapeurs-pompiers.     Art. 67)   Compte tenu de circonstances exceptionnelles telles qu’une situation  géographique particulière, des problèmes de circulation sur le trajet menant au  lieu de l’intervention, des influences météorologiques sur l’état des routes ou  des interventions simultanées, les objectifs de protection définis par le  standard de sécurité doivent être respectés dans 80% des interventions.     Art. 7   Les régions de défense incendie et secours sont tenues de prendre les  dispositions nécessaires au respect du présent arrêté d'ici au 31 décembre  2017.     Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur avec rétroactif au 1er janvier 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    6) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  7) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020   Délais  d'intervention   Taux de respect    Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   861.104      1      16  février  2015     Arrêté  sur le standard de sécurité cantonal en matière de  missions de secours             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012  1)  et son règlement   d'application (RALPDIENS), du 24 mars 2014 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:        CHAPITRE 1   Généralités   Article premier    1 La liste et le périmètre des missions de secours sont   déterminés dans le contrat de prestations établi entre l'Etat et l'Etablissement  cantonal d'assurance et de prévention (ECAP).   2 Les principales missions font l'objet d'un standard de sécurité défini par le   présent arrêté. Il s'agit:   a) du secours routier;  b) de la défense atomique, biologique et chimique (ABC);  c) de la défense contre les hydrocarbures;  d) de l'intervention en milieu périlleux.   3 Les standards de sécurité des missions imposées ou déléguées par la   Confédération demeurent réservés.   4 Les standards fédéraux sont appliqués par analogie pour les interventions   dans les tunnels du domaine cantonal.     Art. 2   Ces missions sont accomplies sous l'égide et la responsabilité du  commandement unique des missions de secours (ci-après: CMS), tel que  défini à l'article 8 LPDIENS.     Art. 3     1 Chaque intervention réalisée dans le cadre des missions de secours   est conduite par un officier de piquet professionnel, quelle que soit l'unité  engagée sur le terrain.   2 L'officier de piquet est responsable:   a) de déterminer les moyens adaptés à l'intervention;                                                    FO 2015 N  o  7   1)  RSN 861.10    2)  RSN 861.100    Définition   Responsabilités   Conduite     861.104      2   b) d'alerter et déclencher des moyens d'intervention complémentaires adaptés  au besoin et à la situation;   c) de superviser et coordonner l'élaboration du rapport d'intervention par les  différents intervenants.     Art. 4   Les sapeurs-pompiers neuchâtelois intervenant dans le cadre des  missions de secours, quelle que soit leur unité d'incorporation, doivent  disposer d'une formation reconnue par le commandement unique des missions  de secours, validée par l'inspectorat cantonal.     Art. 5   Compte tenu de circonstances exceptionnelles, telles que problèmes  de circulation sur le trajet menant au lieu de l’intervention, influences  météorologiques sur l’état des routes ou interventions simultanées, les  objectifs de protection définis par les articles 9, 12, 15 et 18 du présent arrêté  doivent être respectés dans 80% des interventions.     Art. 6   Sur décision de l'officier de piquet des missions de secours, les  premières mesures sont prises par les sapeurs-pompiers de la région  concernée dans les conditions fixées par le CMS.      CHAPITRE 2   Secours routier   Art. 7   Chaque unité en charge de cette mission doit être à même d'intervenir  en tout temps avec un effectif d'au minimum 3 sapeurs-pompiers.      Art. 8   En cas de sinistre, les moyens suivants doivent pouvoir être engagés:   a) véhicule de désincarcération;  b) moyens d'extinction.     Art. 9   Dans leur secteur, les intervenants doivent être en mesure d’arriver sur  le lieu du sinistre avec les moyens définis ci-dessus dans un délai maximum  de:   a) 20 minutes sur le réseau des routes nationales;  b) 26 minutes sur le reste du réseau routier cantonal.   Ces délais s'entendent dès la réception de l'alarme par les intervenants  sapeurs-pompiers.   La délimitation des zones se réfère à la classification établie par l'office fédéral  des routes (OFROU).      CHAPITRE 3   Défense atomique, biologique et chimique (ABC)   Art. 10   Le CMS doit être à même d'engager en tout temps un effectif d'au  minimum 12 sapeurs-pompiers formés aux interventions ABC.          Formation   Taux de respect   Premières  mesures   Effectif    Moyens   Délais  d'intervention   Effectif     861.104      3   Art. 11    1 En cas de sinistre, un matériel spécifique permettant le sauvetage,   l'évacuation et le bouclage du périmètre doit pouvoir être engagé comme  moyens de premières mesures.    2 Si la nature du sinistre requiert le recours à de moyens lourds, le matériel   engagé devra permettre l'intervention à l'épicentre et la décontamination.   3 Aux besoins et selon le type d'intervention, l'officier de piquet doit pouvoir   s'appuyer sur les services spécialisés de l'Etat.   4 En fonction des moyens nécessaires qui devraient être engagés et dont les   services de l'Etat ne disposeraient pas, l'officier de piquet peut faire appel à  d'autres partenaires (publics ou privés).     Art. 12   L'engagement de moyens lourds, tels que définis à l'article 11, alinéa  2 devra intervenir dans les 55 minutes après réception de l'alarme ABC.      CHAPITRE 4   Défense contre les hydrocarbures   Art. 13   Chaque unité en charge de cette mission doit être à même d'intervenir  en tout temps avec un effectif d'au minimum 2 sapeurs-pompiers.     Art. 14     1 Les moyens engagés incluent un lot de matériel spécifique   permettant le sauvetage, l'évacuation et le bouclage du périmètre comme  moyens de premières mesures.   2 Si la nature du sinistre requiert le recours à de moyens lourds, le matériel   engagé devra permettre d'endiguer, colmater et récupérer.   3 Aux besoins et selon le type d'intervention, l'officier de piquet doit pouvoir   s'appuyer sur les services spécialisés de l'Etat.   4 En fonction des moyens nécessaires qui devraient être engagés et dont les   services de l'Etat ne disposeraient pas, l'officier de piquet peut faire appel à  d'autres partenaires (publics ou privés).     Art. 15   L'engagement de moyens lourds, tels que définis à l'article 14, alinéa  2 devra intervenir dans les 55 minutes après réception de l'alarme.      CHAPITRE 5   Intervention en milieu périlleux   Art. 16   Chaque unité doit être à même d'intervenir en tout temps avec un  effectif d'au minimum 2 sapeurs-pompiers.     Art. 17   Le choix du matériel à engager dépend de la nature de la mission et  sera déterminé au cas par cas par l'officier de piquet.     Art. 18   Dans leur secteur, les intervenants doivent être en mesure d'assurer  un départ de caserne avec les moyens requis dans un délai maximum de 15  minutes dès la réception de l'alarme.      Moyens   Délais  d'intervention   Effectif   Moyens   Délais  d'intervention   Effectif   Moyens   Délais  d'intervention     861.104      4   CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales    Art. 19   Le CMS est tenu de prendre les dispositions nécessaires au respect  du présent arrêté, d'ici au 31 décembre 2017.     Art. 20     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier   2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   861.105      1      3  février  2016     Arrêté  ratifiant le coût du renfort pour les régions dépourvues de  SIS                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012  1)  ;   vu le règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les  incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24  mars 2014  2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :       Article premier     1 L'Établissement cantonal d'assurance et de prévention   (ECAP) a fixé, en application de l'article 38 RALPDIENS, le coût du renfort  pour les régions dépourvues de Service d'incendie et de secours  professionnels (SIS) comme suit :   a) le coût du renfort est exprimé en points, la valeur du point est de 1 franc au  1  er  janvier 2016 ;   b) le prix du renfort est fixé à :   - 14'195 points pour la région du Val-de-Ruz,  - 12'235 points pour la région du Val-de-Travers ;   c) lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points)  est modifié de manière significative, l'ECAP peut soumettre au Conseil d'  État, pour ratification, une adaptation de la valeur du point ;   d) afin de prendre en compte l'évolution des unités de risque, la répartition  entre les régions sera recalculée par l'ECAP au moins tous les 5 ans.   2 Ce coût du renfort est ratifié.     Art. 2     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2016.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2016 N  o  5   1)  RSN 861.10    2)  RSN 861.100   Ratification   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   861.106      1      26  septembre  2007     Arrêté  concernant les mesures temporaires à prendre en cas de  sécheresse pour prévenir les incendies             Etat au  1er juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettre b, et 69, alinéa 2, de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 20001);   vu la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile, du 28 septembre 20042), spécialement l’article 7:   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20123);   vu la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 19964), spécialement l’article 28,  alinéa 3;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs, respectivement du Département  de la justice, de la sécurité et des finances, d’une part, du Département de la  gestion du territoire, d’autre part,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de permettre aux autorités  cantonales et communales compétentes de prendre, sur tout ou partie du  territoire, les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque  d’incendie en période de sécheresse.     Art. 25)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) est chargé de l’exécution du présent arrêté.   2Le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) est l’organe d’exécution du  département.   3Il est notamment chargé de coordonner l’information, les contacts et la  collaboration avec les autres services cantonaux intéressés, spécialement la  police neuchâteloise (PNE), le service de la faune, des forêts et de la nature  (SFFN) et le service de l’agriculture (SAGR), ainsi qu’avec l'Etablissement  cantonal d'assurance et de prévention.                                                       FO 2007 No 73  1) RSN 101  2) RSN 521.1  3) RSN 861.10. Teneur selon R du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet   immédiat  4) RSN 921.1  5) Teneur selon R du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet immédiat. Dans   tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat.   But   Autorités  compétentes     861.106      2   Art. 3   En fonction de la durée et de l’importance de la sécheresse et du  niveau de risque d’incendie, les mesures sont prises sous forme, notamment,  d’informations, de recommandations, d’incitations et d’interdictions.     Art. 46)   1En cas de mesures de prévention contre l’incendie en période de  sécheresse prises dans d’autres cantons, dont la topographie et le climat sont  analogues à ceux du canton de Neuchâtel ou dans lesquels des incendies ont  effectivement eu lieu, le SSCM analyse la situation en continu et consulte les  autres services cantonaux intéressés.   2Si aucune mesure ne doit être prise, il en informe la PNE.   3Si des mesures doivent être prises, il en informe la PNE et la population par  des communiqués de presse incluant des informations sur la situation actuelle,  l’évolution prévue pour les prochains jours, ainsi que des recommandations et  des incitations comportementales.   4Abrogé.     Art. 4a7)   Si la situation l’exige, sur proposition du SSCM, le chef du  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, ou en cas  d’absence de celui-ci, le chef du Département du développement territorial et  de l’environnement, arrête une interdiction générale de feux ouverts ou  assimilables sur tout ou partie du territoire; il en informe les autorités par  courriel et la population par un communiqué de presse.     Art. 5   Les autorités communales veillent à ce que l’arrêté pris en application  de l’article 4a, soit affiché au pilier public, ainsi que dans les endroits  particulièrement exposés et fréquentés, tels que campings, lieux de détente,  etc. où le public à l’habitude de faire des feux ouverts, tels que barbecues ou  torrées.     Art. 6   Les agents des polices neuchâteloise et locales, les forestiers de  cantonnement et les gardes-faunes permanents sont habilités à faire respecter  les dispositions du présent arrêté et, en cas de contravention, à dénoncer  pénalement le contrevenant.     Art. 7   En cas de contravention au présent arrêté, le contrevenant est passible  d’une amende jusqu’à 10.000 francs.     Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 2007.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) Teneur selon A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet immédiat  7) Introduit par A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet immédiat   Mesures   Seuils d’alarme   Interdiction   Communes   Contrôles   Pénalité   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: LAB

pdf_content: ____________________________________________________   863.10      1      30  août  2016     Loi  sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB)             État au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettres b et j, et 55 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1)  ;   vu le préavis de la Chambre d'assurance immobilière ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 23 mai 2016,   décrète :   TITRE PREMIER    Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   But, institution et missions   Article premier   La présente loi a pour but de préserver le patrimoine  construit du canton au moyen de l'assurance obligatoire des bâtiments, fondée  sur le principe de la mutualité, tout en contribuant à la protection de ses  habitant-e-s.     Art. 2     1 Pour atteindre ce but, la présente loi institue un établissement   cantonal de prévention et d'assurance des dommages dus à l’incendie et aux  éléments naturels dénommé Établissement cantonal d'assurance et de  prévention (ECAP), (ci-après : l'établissement).   2 Cet établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique   et financièrement indépendant, est placé sous la haute surveillance du Conseil  d'État.   3 Son siège est à Neuchâtel.     Art. 3     1 L'établissement a pour missions essentielles de :   a) gérer l'assurance des bâtiments ;   b) promouvoir les mesures visant à réduire et prévenir les risques dus au feu  et aux éléments naturels ;   c) participer à l'organisation, au financement et au contrôle de la défense  contre l'incendie du canton et exécuter à cet effet les missions qui lui sont  confiées par la législation cantonale et le Conseil d'État ;   d) former les sapeuses-pompières et les sapeurs-pompiers volontaires.   2 Pour accomplir ses tâches, l'établissement peut participer à des pools de   réassurance ou de couverture de risques, ainsi qu'à d'autres organisations.                                                    FO 2016 N  o  37   1)  RSN 101   But   Établissement :  1. Statut et siège   2. Missions     863.10      2     Art. 4     1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 2) , sont applicables aux décisions prises   en application de la présente loi.   2 Un recours contre les décisions de l'établissement peut être formé dans les 30   jours auprès de la Chambre d'assurance immobilière, puis contre la décision  de cette dernière auprès du Tribunal cantonal.   3 La Chambre perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux frais de   procédure présumés. L'article 47 LPJA est applicable par analogie.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 5   La haute surveillance, la direction stratégique, la direction  opérationnelle ainsi que le contrôle, sont assumés respectivement par :   a) le Conseil d'État ;  b) la Chambre d'assurance immobilière (désignée ci-après : la Chambre) ;  c) la direction ;  d) l'organe de révision.     Art. 6     1 Le Conseil d'État exerce la haute surveillance de l'établissement ; il   reçoit chaque année, pour information, les comptes et le rapport de gestion qui  est publié.   2 Il sanctionne les règlements nécessaires à l’exécution de la présente loi.   3 Il désigne parmi ses membres son représentant ou sa représentante à la   Chambre et nomme, au début de chaque législature, les six autres membres  en les choisissant parmi les propriétaires de bâtiments du canton, en principe  au moins un par région de défense et de secours ; il désigne le ou la président- e.     Art. 7     1 La Chambre a les attributions suivantes :   a) elle établit les règlements nécessaires à l'exécution de la présente loi en  vue de leur sanction par le Conseil d'État ;   b) elle arrête le taux des primes et de la contribution aux frais de prévention et  de défense contre les dommages, le montant des franchises pour les  sinistres incendie et éléments naturels, ainsi que la participation éventuelle  des assurés aux résultats ;   c) elle se prononce sur la gestion, le budget et les comptes ;   d) elle détermine la politique de placement des réserves ;   e) elle approuve les contrats de réassurance et les conventions similaires ;   f) elle statue sur les recours formés contre les décisions de l'établissement ;   g) elle engage le directeur ou la directrice, et sur sa proposition, les membres  de la direction ;   h) elle définit les compétences de la direction et du personnel en matière de  signature ;                                                    2)   RSN 152.130   Procédure et voies  de recours   Organisation :  1. Principe   2. Le Conseil  d'État   3. La Chambre     863.10      3   i) elle désigne l'organe de révision ;   j) elle désigne ses représentant-e-s au sein des organisations dont  l'établissement est membre ;   k) elle approuve les règlements de subventions ;   l) elle désigne les expert-e-s externes chargé-e-s des estimations ;   m) elle désigne les membres du comité de placement présidé par le directeur  ou la directrice.   2 La Chambre est convoquée chaque fois que cela est nécessaire dans l'intérêt   de l'établissement ou si deux membres au moins en font la demande.   3 À l'exception de la présidence, la Chambre s'organise elle-même.     Art. 8     1 Le directeur ou la directrice est responsable de la gestion de   l'établissement et le représente à l'égard des tiers.   2 Le directeur ou la directrice participe aux séances de la Chambre avec voix   consultative.   3 Le directeur ou la directrice préside le comité de direction chargé de la gestion   opérationnelle.   4 Le directeur ou la directrice statue sur les réclamations.   5 Si le directeur ou la directrice est empêché-e ou doit se récuser, le ou la   président-e de la Chambre désigne un-e suppléant-e.     Art. 9     1 Il contrôle la conformité des comptes annuels aux dispositions légales   et au cadre de référence choisi.   2 Il vérifie l'existence du système de contrôle interne.   3 Il établit un rapport à l'attention de la Chambre et formule une   recommandation quant à l'approbation des comptes.     Art. 10   Le Conseil d'État détermine par arrêté dans quelle mesure les  dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995,  s'appliquent au personnel de l'établissement.     Art. 11   Les expert-e-s externes :    a) procèdent à l'estimation de la valeur d'assurance des bâtiments ;  b) participent à l'estimation des dommages ;  c) contribuent au contrôle des mesures de prévention.      TITRE II   Assurance   CHAPITRE PREMIER   Étendue   Art. 12   Tous les bâtiments situés dans le canton sont obligatoirement  assurés auprès de l'établissement pour les risques qu'il assure, à l'exception :   4. La direction   5. L’organe de  révision   Statut du  personnel   Experts externes   Assurance  obligatoire     863.10      4   a) des bâtiments dont la valeur d'assurance est inférieure au minimum fixé  dans le règlement d'exécution et qui ne peuvent pas être assurés avec le  bâtiment principal ;   b) des bâtiments construits pour un usage passager ;   c) des constructions mobiles ou posées sur le sol sans fondement ;   d) des bâtiments propriété de la Confédération.     Art. 13   À la demande des propriétaires, l'établissement peut assurer, à titre  facultatif, des constructions attenantes au bâtiment ou éléments de bâtiments  non soumis à l'assurance obligatoire.     Art. 14   Sont exclus de l'assurance :   a) la valeur du sol ;   b) la valeur des ouvrages spéciaux de consolidation au-dessous du sol qui ne  peuvent en aucune manière être endommagés par le feu, les éléments  naturels ou par les interventions d'extinction ;   c) les travaux faits pour la construction, pour la transformation ou pour  l'entretien d'un bâtiment qui ne sont pas représentés d'une manière  tangible ;   d) les droits qui sont attachés au bâtiment ;   e) les avantages résultant de la situation du bâtiment.     Art. 15     1 L'assurance multiple, complémentaire ou supplémentaire d'un risque   assuré par l'établissement auprès d'assureurs tiers est interdite.   2 Les propriétaires dont tout ou partie du bâtiment est assuré en double emploi   et qui touchent une indemnité d'un tiers assureur sont déchus du droit d'être  indemnisés par l'établissement, sans pouvoir prétendre au remboursement des  primes versées; l'article 84 est réservé.   3 En outre, l'assuré-e est tenu-e de rembourser toute indemnité que   l'établissement lui a payée.     Art. 16     1 Les constructions nouvelles et les transformations importantes de   bâtiments existants doivent être assurées depuis le début des travaux; les  propriétaires ont l'obligation de les annoncer avant le début de ceux-ci.   2 Pour les transformations dont la valeur est de peu d'importance par rapport à   la valeur d'assurance du bâtiment, le début de l'obligation d'assurance  commence à partir de la fin des travaux; les propriétaires ont l'obligation  d'annoncer la fin de ceux-ci.   3 Les articles 53, alinéa 2 et 83, alinéa 1, lettre h, sont réservés.     Art. 17     1 L'assurance débute au moment où le formulaire de demande   d'assurance, dûment complété, est parvenu à l'établissement.   2 Toute demande d'assurance relative à une construction ou à une   transformation illicite restera sans effet; aucune indemnité n’est due en cas de  sinistre.      Assurance  facultative   Éléments exclus  de l'assurance   Double assurance  (assurance  cumulative)   Début de  l'obligation  d'assurance   Début de  l'assurance     863.10      5   Art. 18   L'établissement peut suspendre l'assurance, partiellement ou  totalement :   a) s'il est avisé par l'autorité compétente en matière de police du feu que les  propriétaires n'exécutent pas dans le délai fixé les mesures qu'elle leur a  ordonnées ;   b) tant qu'il constate que des bâtiments présentent des risques particuliers dus  à leur construction, à leur affectation ou à leur emplacement et que les  propriétaires refusent d'y remédier ;   c) si les exigences relatives à la protection contre l'incendie et les éléments  naturels, fixées dans le cadre de l'octroi du permis de construire ou de  transformer, ne sont pas respectées.     Art. 19     1 L'établissement n'est pas tenu d'indemniser les propriétaires pour un   dommage survenu pendant la suspension de l'assurance, à moins que les  propriétaires ne prouvent que le dommage n'est pas dû aux défectuosités qui  ont motivé la suspension; l'alinéa 3 est réservé.   2 En cas de suspension partielle, la prime entière est due; en cas de   suspension totale, elle est due tant que les droits des créanciers hypothécaires  sont sauvegardés.   3 En cas de suspension, partielle ou totale, les droits des créanciers   hypothécaires sont sauvegardés durant deux ans, à compter du jour où la  décision de suspension est devenue définitive. L'établissement en informe, par  écrit, les créanciers hypothécaires connus.     Art. 20     1 L'obligation d'assurance et la couverture d'assurance prennent fin   lorsque le bâtiment est démoli.   2 Les effets de l'assurance cessent de plein droit, en tout ou partie :   a) pour les bâtiments dont la décision de démolition, totale ou partielle, est  entrée en force ;   b) pour les bâtiments déplacés d'un endroit à un autre, pendant la période de  démontage et de transport.   3 La perte du droit aux prestations d'assurance en raison d'une suspension de   l'assurance demeure réservée.      CHAPITRE 2   Couverture   Art. 21   Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) l’incendie ;   b) les fumées soudaines et accidentelles ;   c) la foudre, qu'il y ait eu ou non inflammation ;   d) les explosions ;   e) les chutes d'aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n'est  tenu ou à même de les réparer.        Suspension de  l'assurance :  1. Principe   2. Conséquences   Fin de l'obligation  d'assurance et de  la couverture   Risques incendie  couverts     863.10      6   Art. 22   Ne sont pas couverts les dommages dus à d’autres causes que celles  expressément mentionnées à l'article 21, notamment :   a) les dommages dus à l'usure ou à l'utilisation normale des installations d’un  bâtiment, ainsi que ceux dus aux effets normaux des activités  d’exploitation ;   b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition ;   c) les dommages causés à des appareils ou installations électriques sous  tension et dus à un incident extraordinaire tel qu'un court-circuit ou une  surtension ;   d) les dommages causés par des coups de bélier, quelle qu'en soit la cause.     Art. 23   Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) l'ouragan ;  b) la grêle ;  c) les crues et les inondations ;  d) les avalanches ;  e) le poids et le glissement de la neige sur les toits ;  f) les glissements de terrains ;  g) les chutes de pierre et les éboulements de rocher ;  h) les dolines.     Art. 24   Ne sont pas des dommages dus aux éléments naturels et ne sont pas  couverts les risques qui ne sont pas expressément mentionnés à l'article 23  notamment :   a) les dommages qui ne sont pas dus à une action d'une violence  extraordinaire ou qui résultent d'une action continue, tels que, par exemple,  la pression du terrain, l'affaissement, l'érosion, les effets du gel, de  l'humidité ou de la sécheresse ;   b) les dommages prévisibles qui auraient pu être évités par des mesures  appropriées, tels que ceux dus, par exemple, à la nature défavorable du  terrain ou de l’emplacement ;   c) les dommages dus à des défauts de construction ou d'entretien ainsi qu'au  non-respect des normes techniques en vigueur et des exigences légales en  matière de prévention éléments naturels ;   d) les dommages causés à des bâtiments construits en dessous des cotes de  référence des lacs;   e) les dommages dus à l'abaissement des eaux souterraines ou du sol et aux  fluctuations de la nappe phréatique ;   f) les dommages dus à la rupture ou aux reflux de canalisations ;   g) les dommages dus à des travaux exécutés sur le fonds du bâtiment assuré  ou à proximité, tels que terrassements ou fouilles ;   h) les dommages dus à une construction ou un entretien défectueux  d’ouvrages sis sur le fonds du bâtiment ou à proximité ;   i) les dommages causés par des animaux (en particulier des insectes),  végétaux ou champignons; l'article 26, lettre c, est réservé.        Risques incendie  non couverts   Risques éléments  naturels couverts   Risques éléments  naturels non  couverts      863.10      7   Art. 25   Sont exclus de l'assurance les dommages, qui résultent directement  ou indirectement d'un tremblement de terre, d'une éruption volcanique, de la  chute de météorites, de l'eau des lacs artificiels et des installations  hydrauliques, de modifications de la structure nucléaire, d'événements de  guerre, y compris d'infractions à la neutralité, de troubles intérieurs, de  mesures prises par l'armée, la police ou la protection civile, de bangs  supersoniques et de contaminations dues à des objets non assurés.     Art. 26   Les dispositions d’exécution précisent :   a) l’étendue des risques incendie et éléments naturels, couverts et non  couverts ;   b) l’étendue des risques exclus ;   c) les risques dont la couverture d'assurance peut éventuellement être limitée  ou, au contraire, étendue par convention spéciale.      CHAPITRE 3   Valeurs d'assurance   Art. 27    1 En principe, les bâtiments sont assurés à la valeur à neuf. Cette   valeur doit permettre de couvrir les dépenses qu'exigerait la reconstruction, en  exécution contemporaine, d'un bâtiment de même affectation, de même  volume, de structure et de qualité similaires et élevé au même emplacement.   2 La valeur à neuf s'établit sur la base des prix de construction pratiqués dans   la région.   3 Elle est estimée systématiquement pour tous les bâtiments.   4 La valeur à neuf peut être réduite en cas de défaut d'entretien de certains   éléments du bâtiment.     Art. 28   Une valeur d'assurance inférieure à la valeur à neuf peut être retenue  lorsque le bâtiment est fortement déprécié dans sa globalité ou dans quelques- unes de ses parties.     Art. 29     1 Lorsque les circonstances le justifient, l'établissement et l'assuré-e   peuvent convenir d'une valeur d'assurance inférieure à la valeur à neuf,  notamment s'il apparaît probable que le bâtiment ne sera pas rétabli tel qu'il  était avant le sinistre.   2 La valeur convenue peut être supérieure à la valeur à neuf, notamment   lorsqu'elle comprend les frais supplémentaires occasionnés par des travaux de  restauration à l'ancienne.   3 En cas de réduction de la valeur initiale d'assurance, l'établissement en   informe, par écrit, les créanciers hypothécaires connus.     Art. 30     1 Les bâtiments voués à la démolition ou qui ne sont plus utilisés pour   cause de délabrement sont assurés à la valeur de démolition.   2 Cette valeur s'établit sur la base du volume du bâtiment et prend en compte   les frais de démolition, les frais d'enlèvement, de tri et d'élimination des  matériaux.      Risques exclus   Étendue   Valeur à neuf   Valeur actuelle   Valeur convenue   Valeur de  démolition     863.10      8   Art. 31    1 Pour les immeubles en construction, la valeur d'assurance provisoire   est fondée sur les coûts de construction communiqués par les propriétaires.   2 En cas de transformation importante d'un bâtiment, la valeur d'assurance   provisoire correspond à la plus-value apportée au bâtiment.      CHAPITRE 4   Procédure d'estimation   Art. 32    1 L'estimation définitive de la valeur d'assurance des nouveaux   bâtiments et de ceux qui ont subi des transformations importantes se fait dès  la fin des travaux.   2 La vérification périodique des estimations est effectuée systématiquement en   fonction de l'affectation, de l'âge et de l'état d'entretien des bâtiments.   3 L'établissement peut, en tout temps, procéder à une nouvelle estimation s'il   l'estime nécessaire; l'article 53, alinéa 1, est réservé.     Art. 33   Les propriétaires peuvent, en tout temps, demander à l'établissement  de procéder à une nouvelle estimation si des raisons susceptibles de modifier  la valeur d'assurance sont invoquées; les articles 16 et 39 demeurent réservés.     Art. 34   Les propriétaires ont l'obligation :   a) d'assister à l'estimation à laquelle ils sont convoqués ou de s'y faire  représenter ;   b) de permettre l'accès à tous les locaux ;   c) de donner tous les renseignements nécessaires à l'estimation ;   d) de produire, à la demande des expert-e-s, les plans, devis, récapitulations  des frais de construction, factures et autres documents utiles à l'estimation.     Art. 35     1 L'estimation du bâtiment est effectuée par la ou les personnes   chargées par l'établissement de l'expertise, en présence des propriétaires ou  de leur représentant-e.   2 L'estimation est effectuée et réputée valable malgré l'absence des   propriétaires, ou de leur représentant-e, régulièrement convoqué-es.     Art. 36   L'établissement peut fixer la valeur d'assurance de petites bâtisses ou  de bâtiments ayant subi de petites transformations sur la base uniquement de  pièces justificatives.     Art. 37     1 L'estimation du bâtiment, son récapitulatif ainsi que la police   d'assurance sont notifiés, par écrit aux propriétaires.   2 Sauf exception, l'estimation entre en force à la date à laquelle elle a été   effectuée.   3 La police d'assurance, accompagnée de ses éventuelles annexes, constitue   le justificatif du contrat liant les deux parties.        Valeur provisoire   Estimation :  1. d'office   2. à la demande  des  propriétaires   Obligations des  propriétaires   Procédure  d'estimation   Estimation sans  visite   Notification de  l'estimation     863.10      9   Art. 38    1 Les propriétaires peuvent former auprès de l'établissement une   réclamation, écrite et motivée, contre l'estimation dans les trente jours, dès la  notification de la police.   2 Un-e expert-e désigné-e par la direction entend les propriétaires sur place,   accompagné-e, si possible, de l'expert ou de l'experte qui a procédé à  l'estimation.   3 En cas de maintien de la réclamation, le directeur ou la directrice statue.     Art. 39     1 Les propriétaires ont l'obligation d'annoncer à l'établissement, par   écrit, tous les changements de construction ou d'affectation du bâtiment ainsi  que les événements susceptibles de modifier la valeur d'assurance ou  d'accroître les risques assurés, dans les trente jours dès leur survenance; les  articles 53, alinéa 2, et 83, alinéa 1, lettre h, sont réservés.   2 Le cas échéant, la prime est adaptée à partir de la date de réception de l'avis   écrit donné à l'établissement par les propriétaires.     Art. 40   Lorsque l'indice des prix à la construction est modifié de manière  significative, l'établissement adapte, en principe, toutes les valeurs assurées  au nouvel indice, sans nouvelle estimation.     Art. 41     1 Les estimations sont effectuées sans frais.   2 Toutefois, l'établissement peut mettre tout ou partie des frais d'estimation à la   charge de l'assuré-e si l'estimation a été sollicitée sans raisons pertinentes  (art. 33).     Art. 42     1 Les valeurs d'assurance ne peuvent pas être communiquées à des   tiers sans le consentement des propriétaires.   2 Les valeurs d'assurance peuvent être communiquées aux mandataires   professionnels qui peuvent démontrer avoir le consentement des propriétaires.      CHAPITRE 5   Primes d'assurance   Art. 43    1 Les primes, ainsi que la contribution pour les frais de prévention et   de défense contre les dommages, doivent être fixées de manière à ce que  l’ensemble des recettes couvrent les indemnités, les charges liées à  l'assurance, la constitution des fonds de réserve et des fonds d’indemnisation,  ainsi qu’une participation équitable à la prévention et à la lutte contre les  dommages assurés par l’établissement.   2 Les primes, ainsi que la contribution pour les frais de prévention et de défense   contre les dommages, sont facturés annuellement; la facturation peut faire  l'objet d'un montant minimal.   3 Les primes et la contribution aux frais de prévention et de défense contre les   dommages sont calculées prorata temporis.     Art. 44   La prime de base, dont le taux est identique pour toutes les classes  de risque, permet de couvrir :   a) les charges de fonctionnement relatives à l'assurance ;   Réclamation   Obligation  d'annoncer les  changements   Indexation  périodique   Frais d'estimation   Interdiction de  communiquer les  valeurs  d'assurance   Principes   Prime de base     863.10      10   b) solidairement, une part des risques incendie et éléments naturels ;  c) la dotation adéquate des réserves.     Art. 45   La prime de risque est calculée en fonction de l'usage et du type de  construction du bâtiment.     Art. 46     1 Lorsque le bâtiment présente un risque spécial dû, notamment, à sa   construction, à son affectation, à son emplacement, ou à d'autres conditions  particulières, l'établissement peut majorer la prime de risque.   2 Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à   prévenir les dommages, l'établissement peut réduire la prime de risque.     Art. 47     1 Il est perçu une contribution permettant de couvrir les charges   financées par l'établissement relatives à la prévention des dommages assurés  et à la défense contre ceux-ci, dont le taux est identique pour toutes les  classes de risque.   2 Le taux de la contribution ne peut excéder le taux moyen pondéré de la prime   de risque.     Art. 48     1 Pour les bâtiments en construction ou les transformations   importantes, les primes et la contribution sont calculées sur la base de la  valeur d'assurance provisoire (art. 31).   2 Les primes et la contribution sont dues à partir du début des travaux, dont la   date est dûment établie par les propriétaires; à défaut, c'est la date de  l'autorisation de construire ou de transformer qui fait foi; l'article 53, alinéa 2,  est réservé.     Art. 49     1 Les primes et la contribution sont dues par celui qui est propriétaire   au moment de la facturation.   2 Lorsque le bâtiment est propriété de plusieurs personnes, elles répondent   solidairement du paiement des primes et de la contribution.   3 En cas de propriété par étage, la communauté des copropriétaires est   débitrice des primes et de la contribution.   4 L'acquéreur d'un bâtiment est tenu solidairement avec le vendeur du paiement   des primes et de la contribution pour l'année en cours et pour les primes et  contributions arriérées.     Art. 50   Les primes et la contribution doivent être payées dans un délai de  trente jours à compter de la date de facturation.     Art. 51   Les primes et contributions impayées, ainsi que les intérêts et les frais  y relatifs, peuvent être compensés, le cas échéant, avec le montant des  indemnités dues.     Art. 52   Les primes et contributions des deux années écoulées lors de la  réquisition de vente ou l'ouverture de la faillite ainsi que les primes et la  contribution courantes dues à l'établissement par les propriétaires peuvent être  garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier, au sens des   Prime de risque :  1. Principe   2. Majoration ou  réduction   Contribution aux  frais de prévention  et de défense  contre les  dommages   Bâtiments en  construction ou en  transformation  importante   Débiteur de la  prime   Paiement   Compensation   Garanties     863.10      11   articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du  code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910  3) .     Art. 53     1 Les primes et contributions résultant d'éventuelles erreurs ou   omissions de facturation, ainsi que des révisions d'estimation effectuées  conformément à l'article 32, alinéa 3, sont rectifiées depuis la date de début du  contrat, mais au plus sur une période de cinq ans.   2 Lorsque l'assuré-e ne respecte pas l'obligation d'annoncer, conformément aux   articles 16 et 39, alinéa 1, les primes et contributions rétroactives, majorées  d'un intérêt de 5%, sont dues depuis le début de l'obligation d'annoncer, mais  au maximum sur cinq ans.     Art. 54   Le registre foncier communique à l'établissement, dès qu'il en a  connaissance, tout changement de propriétaire de bâtiment (immatriculation,  transfert ou radiation).      TITRE III   Dommage   CHAPITRE PREMIER   Estimation   Art. 55    1 Les propriétaires ou leur représentant-e sont tenus d'annoncer   immédiatement le dommage à l'établissement, dès la connaissance du sinistre.   2 Le droit aux prestations s'éteint si le dommage n'est pas annoncé dans un   délai d'une année à compter de la date du sinistre.     Art. 56     1 Les propriétaires sinistrés ont l'obligation de prendre, immédiatement   et sous leur responsabilité, les mesures nécessaires pour sauvegarder les  restes du bâtiment et garantir la sécurité publique.   2 Les propriétaires respecteront en cela les directives données par les différents   intervenants et s'abstiendront de toute action pouvant entraver le constat du  dommage et la détermination des causes du sinistre, sous réserve de celles  entreprises conformément à l'alinéa 1.     Art. 57     1 Le constat du dommage est effectué dans les plus brefs délais par   l'établissement.   2 Les propriétaires sont tenus de fournir toutes les informations et documents   utiles à l'estimation du dommage.   3 Lorsque le bâtiment ou une partie de celui-ci est assuré à une valeur   inférieure à la valeur à neuf, le montant de l'indemnité sera réduit dans la  même proportion que celle existant entre la valeur à neuf et la valeur assurée.   4 Le dommage causé à des bâtiments, que leur état de délabrement rend   inutilisables ou qui sont voués à la démolition, se calcule, au plus, sur la base  de la valeur de démolition.                                                          3)   RSN 211.1   Primes et  contributions  rétroactives et  rétrocessions   Communications  du registre foncier   Annonce du  dommage   Obligations des  propriétaires   Estimation du  dommage     863.10      12   Art. 58    1 Lorsque la destruction du bâtiment est considérée comme totale,   l’estimation du dommage est calculée sur la base de la valeur d’assurance  sous déduction de la valeur des restes.   2 Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, ou qu’il   sera reconstruit différemment, on procède, parallèlement à l'estimation des  restes, à celle de la valeur vénale du bâtiment; cette dernière pourra, au  besoin, être fixée par un-e expert-e choisi-e d'un commun accord par l'assuré- e et l'établissement.   3 Les principes de calcul de la valeur vénale sont définis dans les dispositions   d’exécution de la présente loi.     Art. 59     1 L’estimation du dommage est basée sur la valeur d’assurance de la   partie détruite, ou sur les devis de reconstruction, sous déduction des restes.    2 Le dommage qui n'a que des conséquences esthétiques et qui ne peut être   réparé qu'à des prix excessifs peut être compensé par une indemnité forfaitaire  qui tienne compte de la moins-value.   3 Lorsqu'un bâtiment est assuré à la valeur à neuf, mais que l'élément détruit   était fortement déprécié et que cet état a contribué à la réalisation du  dommage, il sera procédé à une réduction équitable de l'indemnité.      Art. 60   Les sinistres bagatelles sont traités selon une procédure simplifiée,  définie dans les dispositions d’exécution de la présente loi.     Art. 61     1 En cas de sinistre avant l'estimation ou la réévaluation définitive d'un   bâtiment, l'estimation du dommage est effectuée selon les principes fixés au  présent chapitre.   2 Les propriétaires sont tenus de fournir tous les renseignements nécessaires à   l'estimation, notamment les plans, devis, contrats, états de situation des  travaux, factures, etc.     Art. 62   En cas de sinistre après une réclamation relative à la valeur  d'assurance et avant qu'il ne soit statué sur celle-ci, l'estimation du dommage  s'effectue sur la base de la valeur d'assurance contestée, à moins qu'il y ait eu  une erreur manifeste lors de celle-ci.     Art. 63   Lorsqu'un dommage qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation  apparaît ultérieurement, les propriétaires peuvent demander une nouvelle  estimation dans les trente jours à compter du moment où le dommage est  devenu perceptible, mais au plus tard six mois à compter de la date de la  première estimation.     Art. 64     1 Le montant des indemnités, le cas échéant, le refus d'indemnisation,   est communiqué par écrit aux propriétaires.     Art. 65     1 Les propriétaires peuvent former auprès de l'établissement une   réclamation, écrite et motivée, contre l'estimation, dans les trente jours dès sa  notification.   2 Un-e expert-e désigné-e par la direction entend les propriétaires sur place, en   présence de l’expert-e qui a procédé à l'estimation.   Dommage total   Dommage partiel   Sinistres  bagatelles   Dommage en  cours de  construction ou de  transformation   Dommage en  cours de  procédure de  réclamation   Dommage caché   Décision  d'indemnisation   Réclamation     863.10      13   3 En cas de maintien de la réclamation, le directeur ou la directrice statue.   4 Le directeur ou la directrice peut rejeter la réclamation lorsque, sans   autorisation, les propriétaires procèdent à des modifications au bâtiment avant  la fin de la procédure de réclamation sous réserve de l'article 83, lettre d.     Art. 66   L'estimation est gratuite à moins que la prétention à indemnité ou que  la réclamation, le cas échéant le recours, se révèle manifestement infondée.     Art. 67   Lorsqu'un sinistre fait l'objet d'une enquête pénale, l'autorité  compétente en transmet les conclusions à l'établissement qui, sur demande,  peut consulter le dossier sur les causes et les conséquences du sinistre.      CHAPITRE 2   Indemnisation   Art. 68    1 Dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement, la valeur   d'assurance de la partie sinistrée, sous déduction de la valeur des restes, est  l'indemnité la plus élevée qui peut être versée.   2 L'indemnité est versée à l'assuré-e qui est propriétaire à la date du sinistre,   sous réserve des articles 77 et 79.   3 L'assuré-e ne doit tirer aucun profit des indemnités versées.     Art. 69    1 À compter de la date du sinistre, le délai de reconstruction est de :   a) trois ans en cas de sinistre considéré comme total ;  b) un an en cas de sinistre partiel.   2 L'établissement peut prolonger le délai pour de justes motifs.     Art. 70     1 L'indemnité correspond aux frais effectifs de reconstruction ou de   réparation, mais au maximum au montant de la valeur assurée de la partie  détruite, sous déduction de la valeur des restes.   2 Les dispositions d'exécution de la loi règlent les modalités de versements de   l'indemnité.      Art. 71     1 Lorsque le bâtiment n'est pas rétabli approximativement au même   emplacement, dans des dimensions identiques ou à des fins similaires,  l'indemnité peut être réduite, conformément aux dispositions d'exécution de la  présente loi.   2 Lorsque le bâtiment est partiellement rétabli, l'indemnité relative à la partie   reconstruite et à celle qui ne l'est pas sont calculées séparément.   3 En cas de dommage total, si la reconstruction est empêchée pour des raisons   de droit public, l'indemnité sera calculée sur la base de la valeur d'assurance,  sous déduction de la valeur des restes, pour autant que le bâtiment soit  reconstruit dans des dimensions et à des fins similaires, dans le même  périmètre.     Art. 72     1 En cas de dommage total, si les propriétaires choisissent de ne pas   rétablir le bâtiment ou si les travaux ne sont pas effectués dans le délai imparti,  l'indemnité est calculée sur la base de la valeur vénale, pour autant qu'elle ne   Frais d’estimation   Enquête pénale   Principe   Délai de  reconstruction   Reconstruction ou  réparation :  1. Principe   2. Différente   Non- reconstruction :  1. Principe     863.10      14   soit pas supérieure à la valeur d'assurance, sous déduction de la valeur des  restes.   2 En cas de dommage partiel, les travaux qui ne sont pas exécutés dans le   délai imparti ne sont pas indemnisés.     Art. 73     1 En cas de non-reconstruction, les propriétaires ont l'obligation de   mettre en ordre l'emplacement, le cas échéant, de démolir les restes du  bâtiment sinistré à la satisfaction de l'autorité communale dans les deux ans  qui suivent la date du sinistre. Les frais inhérents à ces travaux font l'objet  d'une retenue sur l'indemnité jusqu'à ce que ceux-ci soient réalisés.   2 À défaut d'exécution dans le délai, l'autorité communale peut se substituer   aux propriétaires et faire exécuter les travaux.   3 Les propriétaires perdent toute prétention sur la retenue effectuée si les   travaux sont exécutés par l'autorité communale; la retenue est alors versée à  cette dernière, jusqu'à concurrence des frais effectifs.     Art. 74     1 Une indemnité supplémentaire peut être attribuée pour couvrir :   a) les dépenses qui sont la conséquence des mesures prises dans le but de  préserver les restes du bâtiment ;   b) les frais d'enlèvement, de tri et d'élimination des restes du bâtiment ;   c) les frais de décontamination des décombres, pour autant que la  contamination ne soit pas due à des objets non assurés ;   d) une part équitable du dommage causé aux arbres, aux cultures et aux  clôtures par les mesures prises pour combattre le sinistre.   2 Le mode de calcul des indemnités supplémentaires est fixé dans les   dispositions d’exécution de la présente loi.     Art. 75   L’établissement n’assume aucune responsabilité pour les dommages  causés aux personnes, aux choses ou à l’environnement, pendant ou après le  sinistre.     Art. 76     1 Aucun versement n’est effectué avant que l’enquête officielle ait   établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à  l’assuré-e.   2 Suivant l’importance du sinistre, l’établissement procédera au versement   d’acomptes en fonction de l’évolution des travaux de reconstruction ou  procédera à des versements sur la base des factures présentées par les  propriétaires. Une preuve de paiement peut être exigée.     Art. 77   Lorsque le bâtiment est hypothéqué, un montant correspondant à  celui dû en cas de non-reconstruction est versé au créancier hypothécaire  jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque.     Art. 78   Une franchise peut être déduite du paiement de l'indemnité.        2. Remise en état   Indemnité  supplémentaire   Exclusion de  responsabilité   Paiement :  1. Principe   2. En cas de  dommage  important   Franchise     863.10      15   Art. 79   Si le bâtiment qui a été endommagé est hypothéqué, l'indemnité n'est  payée aux propriétaires que sur le consentement de tous les créanciers  connus ayant un droit de gage sur l'immeuble (art. 804 et 822 CCS).     Art. 80     1 Lorsque des faits nouveaux, révélés postérieurement au paiement de   l'indemnité, font apparaître que celle-ci aurait dû être refusée ou diminuée,  l'établissement peut se prévaloir d'un droit de restitution.   2 Le droit à restitution s'éteint une année après la connaissance des faits   nouveaux et, dans tous les cas, dix ans à compter du versement du solde de  l'indemnité.     Art. 81     1 Dans la mesure où il verse une indemnité, l'établissement est   subrogé aux droits des propriétaires à des dommages-intérêts contre tout tiers  qui est responsable du dommage.   2 Cette subrogation est régie par les dispositions du code des obligations.   3 Les propriétaires répondent de tout acte par lequel il est porté atteinte à ce   droit de l'établissement.      CHAPITRE III   Déchéance et réduction de l'indemnité   Art. 82    1 Les propriétaires qui provoquent intentionnellement le sinistre ou   contribuent à l'aggraver, par action ou omission, perdent tout droit à une  indemnité, qu'ils aient agi comme auteurs, instigateurs ou complices.   2 L'établissement peut priver de toute indemnité les propriétaires qui apportent   au bâtiment assuré des changements qui rendent impossibles la constatation  du sinistre et la détermination des causes du dommage.     Art. 83     1 L'indemnité peut être réduite à l'égard des propriétaires qui :   a) ont provoqué le sinistre ou contribué à l'aggraver par une négligence grave ;   b) ont créé ou laissé créer un état de fait entraînant un changement de classe  de risques, si cet état de fait a contribué à provoquer ou à aggraver le  dommage, sans l'annoncer et sans pouvoir justifier d'une excuse légitime ;   c) n'ont pas pris les mesures nécessaires pour sauvegarder les restes du  bâtiment (art. 56, al. 1) ;   d) ont entrepris, avant l'estimation du dommage, des modifications qui ont  entravé ou faussé celle-ci (art. 56, al. 2) ;   e) ont tardé à donner l'avis de sinistre, les informations et documents utiles à  l'estimation du dommage ou entravent la détermination du dommage ou de  sa cause, sans pouvoir justifier d'un motif légitime ;   f) ont tenté astucieusement d'induire l'établissement en erreur pour obtenir  des prestations supérieures à celles auxquelles ils ont droit ;   g) ont compromis, intentionnellement ou par négligence, les actions  récursoires de l'établissement (art. 81, al. 3) ;   h) n’ont pas rempli, intentionnellement ou par négligence, leur  obligation  d’annonce (art. 16 et 39, al. 1) ;   i) ont contrevenu à toute autre obligation découlant de la présente loi.   Créanciers  hypothécaires   Restitution   Subrogation   Déchéance   Réduction     863.10      16   2 L'indemnité peut aussi être réduite si le sinistre a été causé intentionnellement   ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec les  propriétaires, soit par une personne dont ils sont responsables, et qu'une  négligence grave dans la surveillance de cette personne a été commise.     Art. 84     1 Même lorsque les propriétaires perdent, totalement ou partiellement,   leur droit à l'indemnité, l'établissement répond, en cas de sinistre, jusqu'à  concurrence de l'indemnité, envers les créanciers ayant sur l'immeuble un droit  de gage inscrit au registre foncier, s'ils prouvent que leurs créances ne sont  pas couvertes par la fortune des propriétaires.   2 Les propriétaires sont tenus de restituer à l'établissement les prestations que   celui-ci a faites aux créanciers conformément à l'alinéa précédent.      TITRE IV   Gestion, dispositions transitoires et finales   CHAPITRE PREMIER   Gestion financière   Art. 85    1 L'établissement doit garantir son autonomie financière par les primes   encaissées, ses capitaux propres, ses provisions et réserves, sa réassurance,  ainsi que par la couverture offerte par les communautés de risques auxquelles  il participe.   2 Les résultats annuels sont imputés aux capitaux propres jusqu'à ce que ces   derniers atteignent le niveau requis pour la couverture des risques.     Art. 86  Les capitaux sont placés de manière à privilégier la sécurité des  placements par rapport à leur rendement et en étant attentif aux principes de  développement durable. Les principes d’allocation des placements sont définis  dans les dispositions d’exécution de la présente loi.     Art. 87   Les apports de cette contribution sont utilisés exclusivement pour  financer équitablement les mesures visant à prévenir, réduire et lutter contre  les dommages couverts par l’assurance obligatoire.     Art. 88   L'établissement peut notamment constituer un fonds pour venir en  aide aux victimes de sinistres qui ne peuvent être couverts ou qui ne sont que  partiellement couverts par une assurance.     Art. 89     1 Une participation de 10% du résultat technique moyen des cinq   dernières années est versée annuellement à l'État. Son montant est au  maximum de 500'000 francs. Ses modalités de calcul sont définies par les  dispositions d'exécution.   2 Si le résultat de l'exercice est favorable et que les capitaux atteignent leur   niveau requis, l'excédent peut, en tout ou partie, être redistribué aux assurés  sous forme de réduction de primes.     Art. 90   En cas de suppression de l'assurance mutuelle obligatoire des  bâtiments, le Grand Conseil statuera, s'il y a lieu, sur la destination des  capitaux propres.   Créanciers  gagistes   Autonomie  financière   Placements   Contribution à la  prévention et à la  lutte contre les  dommages   Fonds spéciaux   Participation au  résultat   Fin de l'assurance  mutuelle     863.10      17      CHAPITRE 2   Dispositions transitoires et finales   Art. 91    1 Les procédures d'estimation en cours sont traitées selon les   dispositions de l'ancien droit.    2 Les valeurs d'assurance en vigueur sur la base de la loi antérieure le   demeurent jusqu'à une nouvelle estimation.     Art. 92   La modification du droit en vigueur figure en annexe.     Art. 93   La loi sur l'assurance des bâtiments (LAB), du 29 avril 2003  4) , est   abrogée.     Art. 94     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi.   3 Il fixe la date d'entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 21 décembre 2016.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2017.                                                        4)   FO 2003 N° 5   Droit applicable   Dispositions  modifiées   Abrogation   Promulgation     863.10      18   Annexe     MODIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR      Le droit en vigueur est modifié comme suit :    1. Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars  1910      Art. 99, al. 1, ch. 2    2. Les primes et contributions des deux années écoulées lors de la  réquisition de vente ou l'ouverture de la faillite et les primes et la  contribution courantes dues à l'établissement cantonal de prévention  et d'assurance des dommages dus à l’incendie et aux éléments  naturels, en application de l'article 52 de la loi sur la préservation et  l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016.      2. Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le   statut de la fonction publique sont applicables au directeur, à l'expert  cantonal et au personnel de l'Etablissement cantonal d'assurance et  de prévention, du 10 décembre 2003     Préambule, 3ème incise    vu l'article 10 de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments  (LAB), du 30 août 2016      3. Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière   par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005     Préambule, 1ère incise    vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30  août 2016, et son règlement d’exécution (RLAB), du 1er décembre 2003