canton: ne

abbreviation: RELCFo

pdf_content: ____________________________________________________   921.10      1      27  novembre  1996     Règlement d'exécution  de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo)             Etat au  16 mai 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991 1) , et l'ordonnance sur   les forêts (OFo), du 30 novembre 1992 2) ;   vu la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 3) ;   vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 14 novembre 1996;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Section 1: Autorités   Article premier 4)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la  législation forestière fédérale et cantonale.   2 Il établit à cet effet les règlements, directives et cahiers des charges   nécessaires.   3 Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi et   prend en matière forestière toutes les décisions qui incombent au canton et ne  sont pas expressément réservées à une autre autorité.   4 Il peut conclure des conventions avec les autorités communales.     Art. 2  5)      1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: le service)   est l'organe d'exécution du département en matière forestière.   2 Il exerce les compétences que lui confient la loi et ses dispositions   d'exécution. Il peut émettre des directives administratives et techniques, ainsi  que des instructions et des recommandations.   3 Les arrondissements forestiers lui sont subordonnés.     Art. 3     1 Le service a notamment pour tâches:                                                    FO 1996 N  o  91   1)  RS 921.0    2)  RS 921.01    3)  RSN 921.1    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   Département   Service  a) organisation   b) tâches     921.10      2   a) de réaliser les buts de la législation forestière fédérale et cantonale en  suscitant la collaboration des autorités locales, des propriétaires forestiers,  des exploitants, des associations d'économie forestière, des milieux  intéressés et du public;   b) d'aménager, de gérer et de surveiller les forêts selon la conception  directrice et les principes découlant de la politique forestière définie par le  Conseil d'Etat;   c) de préparer les décisions forestières du département et de veiller à leur  application;   d) de représenter l'Etat dans les institutions forestières publiques et privées.   2 Il appuie les ingénieurs forestiers d'arrondissement dans l'exécution de leurs   tâches.      Section 2: Division territoriale   Art. 4 6)    Le canton est divisé en cinq arrondissements forestiers:   Arrondissement de Neuchâtel   territoires communaux de Neuchâtel, Hauterive, Saint-Blaise, La Tène,  Cornaux, Cressier, Enges, Le Landeron, Lignières;   Arrondissement de Boudry   territoires communaux de Boudry, Cortaillod, Milvignes, Peseux, Corcelles- Cormondrèche, Rochefort, Brot-Dessous, Bevaix, Gorgier, Saint-Aubin- Sauges, Fresens, Montalchez, Vaumarcus;   Arrondissement du Val-de-Ruz   territoires communaux de Val-de-Ruz, Valangin;   Arrondissement des Montagnes neuchâteloises   territoires communaux de La Chaux-de-Fonds, Les Planchettes, La Sagne, Le  Locle, Les Brenets, Le Cerneux-Péquignot, La Brévine, La Chaux-du-Milieu,  Les Ponts-de-Martel, Brot-Plamboz;   Arrondissement du Val-de-Travers   territoires communaux de Val-de-Travers, La Côte-aux-Fées, Les Verrières.     Art. 5     1 Les forêts de l'Etat qui se trouvent à cheval sur les limites   d'arrondissement sont attribuées à l'arrondissement qui en contient la plus  grande partie.   2 Il en est de même pour les forêts privées.     Art. 6   Les forêts de chaque commune sont attribuées à un seul  arrondissement, quelle que soit la situation géographique des parcelles qui les  composent.                                                       6)   Teneur selon A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26) avec effet au 1 er   janvier 2009 et A du 22  mai 2013 (FO 2012 N° 21) avec effet immédiat   Arrondissements  forestiers   Règles  particulières  a) forêts situées à   cheval sur les  limites   b) forêts  communales     921.10      3   Section 3: Organisation forestière   Art. 7 7)      1 Les commissions forestières d'arrondissement comprennent un   représentant de l'Etat, un à quatre représentants de chaque commune, un  représentant de chaque corporation de droit public propriétaire de forêts dans  l'arrondissement, ainsi qu'un à trois représentants des propriétaires des forêts  privées de l'arrondissement.   2 La commune de Val-de-Travers est représentée par trois délégués, celle de   Val-de-Ruz par quatre délégués. Les autres communes sont représentées par  un délégué.   3 Le représentant de l'Etat est désigné par le département. Les représentants   des communes et des corporations de droit public sont désignés par les  autorités exécutives concernées.   4 Les représentants des propriétaires des forêts privées sont désignés par le   département, sur proposition du service, à raison:   - d'un représentant, lorsque l'arrondissement compte moins de 1000 hectares  de forêts privées;   - de deux représentants au maximum, lorsque l'arrondissement compte 1000  à 2000 hectares de forêts privées;   - de trois représentants au maximum, lorsque l'arrondissement compte plus  de 2000 hectares de forêts privées.     Art. 8     1 Les commissions forestières d'arrondissement se constituent au début   de chaque période administrative communale. Elles nomment leur bureau  comprenant un président, un vice-président et un secrétaire-caissier.   2 Pour leur première séance, les commissions sont convoquées par le   département et présidées par le doyen d'âge; elles sont ensuite convoquées  par le bureau.   3 Elles sont convoquées en séance extraordinaire si le tiers des membres en   fait la demande.     Art. 9     1 Les commissions forestières d'arrondissement se réunissent au moins   une fois par an.   2 Elles prennent connaissance du rapport d'activité de l'ingénieur forestier sur   l'exercice clos et reçoivent toutes informations utiles concernant l'exercice en  cours.   3 Elles procèdent aux contrôles et aux visites nécessaires.   4 Elles peuvent intervenir comme organe de conciliation.     Art. 10     1 L'ingénieur forestier d'arrondissement assume la bonne marche des   affaires forestières de l'arrondissement, d'entente avec les autorités exécutives  concernées, et avec la participation active des forestiers de cantonnement.   2 Il veille à favoriser en forêt le goût d'entreprendre et prend toute initiative utile   visant à développer la conscience forestière des autorités, des propriétaires et                                                    7)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 15 août 2014 (FO 2014 N°  34) avec effet immédiat   Commissions  forestières  d'arrondissement  a) composition   b) organisation   c) activité   Ingénieurs  forestiers  d'arrondissement  a) tâches   générales     921.10      4   du public, à promouvoir l'utilisation du bois indigène et à contribuer à la  sécurité au travail.   3 De manière générale, l'ingénieur forestier:   a) pourvoit à l'application de la législation forestière et des décisions qui en  découlent;   b) apporte son concours à l'élaboration, l'adaptation et la révision du plan  d'aménagement forestier;   c) veille à la réalisation des objectifs visés par le plan d'aménagement;   d) dirige la surveillance des forêts et prend les mesures commandées par les  circonstances;   e) conduit et anime la sylviculture, répond de la bonne exécution des  martelages;   f) élabore et transmet les données descriptives, prévisionnelles, analytiques et  statistiques de son ressort;   g) préavise les dossiers que le service lui soumet.     Art. 11     1 Dans les forêts publiques de son arrondissement, l'ingénieur   forestier:   a) gère et administre, dans le cadre du budget, les forêts de l'Etat;   b) élabore les plans de gestion, les présente à l'autorité exécutive et veille à  leur suivi rationnel;   c) dirige l'élaboration des plans annuels des travaux et les présente aux  autorités exécutives;   d) prépare et transmet les dossiers visant à l'octroi de subventions aux  propriétaires de forêts publiques.   2 Il conseille les autorités exécutives de l'arrondissement et informe la   commission forestière du suivi des affaires.     Art. 12     1 L'ingénieur forestier d'arrondissement assume les tâches de l'Etat   auprès des propriétaires de forêts privées.   2 A ce titre, il vérifie et transmet les dossiers visant à l'octroi de subventions.   3 Il accomplit les tâches particulières définies dans son cahier des charges.   4 Il peut exécuter, au nom de l'Etat, des mandats particuliers.     Art. 13     1 Le forestier de cantonnement participe activement à la bonne marche   des affaires forestières de l'arrondissement.   2 Il favorise l'esprit d'équipe, offre spontanément sa collaboration, fait part de   ses constatations et de ses expériences et formule toutes propositions utiles.   3 Il apporte son concours aux initiatives visant à promouvoir l'utilisation du bois   indigène, ainsi qu'à celles tendant à développer la conscience forestière du  public.     Art. 14   Dans l'ensemble de l'aire boisée soumise à sa surveillance, le  forestier de cantonnement:   b) tâches de  gestion   c) autres tâches et  tâches  particulières   Forestier de  cantonnement  a) tâches   générales   b) dans l'ensemble  de l'aire boisée     921.10      5   a) veille au respect de la législation forestière et des autres législations  touchant à l'aire boisée;   b) veille au bon état des massifs, notamment du point de vue phytosanitaire et  sylvo-cynégétique;   c) participe aux martelages et exécute ceux qui lui sont confiés;   d) prend toutes mesures utiles contribuant au maintien de la biodiversité et à  l'accueil du public en forêt;   e) collabore au recueil des données.     Art. 15   En forêts publiques, le forestier de cantonnement:   a) participe à l'élaboration du plan de gestion;   b) collabore à l'établissement du plan annuel des travaux et en assure, dans le  cadre du budget, l'exécution et le suivi;   c) met en valeur les jeunes peuplements du point de vue de leur stabilité, de  leur vitalité, de leur qualité et de leur diversité;   d) organise et conduit les chantiers de telle sorte que la main-d'oeuvre et les  moyens matériels soient engagés rationnellement, que les règles de l'art  soient respectées, et assume un rôle dynamique en matière de sécurité au  travail;   e) veille à la préparation de lots de bois conformes aux exigences du marché  et peut contribuer, sur ordre des autorités exécutives concernées, à  l'écoulement de ceux-ci;   f) veille à l'entretien des infrastructures, de l'abornement et des limites;   g) gère le parc des machines, des outils et du matériel.     Art. 16     1 Dans son secteur d'appui aux forêts privées, le forestier de   cantonnement:   a) informe et conseille les propriétaires dans le sens d'un entretien régulier de  leurs forêts et favorise entre eux un esprit de collaboration;   b) encourage les propriétaires à la mise en valeur des jeunes peuplements;   c) fixe les modalités des interventions sylvicoles et assure le contrôle de la  bienfacture des travaux;   d) veille à la bonne exécution des mesures subventionnées par l'Etat;   e) participe au suivi administratif des tâches de l'Etat auprès des propriétaires.   2 Il peut fournir au nom de l'Etat ou d'une commune, sur demande et à titre   onéreux, d'autres prestations, telles que le griffage des soins culturaux, le  cubage des lots de bois, les inventaires forestiers et le traçage de limites.     Art. 17   Le cahier des charges du forestier de cantonnement peut en outre  prévoir des tâches particulières telles que:   a) exercer la fonction de maître d'apprentissage;   b) assumer diverses tâches en relation avec la formation professionnelle  forestière en qualité d'enseignant ou d'expert;   c) assumer des tâches de spécialiste de la sécurité au travail;   c) en forêts  publiques   d) en forêts  privées   e) tâches  particulières     921.10      6   d) diriger les chantiers de travaux pour tiers;   e) diriger des activités annexes telles que pépinières, hangars à bois, cours  d'eau secondaires, surveillance d'espaces verts.      CHAPITRE 2   Aménagement et gestion des forêts   Section 1: Unités d'aménagement   Art. 18    1 L'aire forestière du canton est découpée en unités d'aménagement   définies par le service, d'entente avec les propriétaires.   2 Les unités d'aménagement correspondent aux divisions des forêts publiques   ou des forêts privées dotées d'un plan de gestion. Là où le plan de gestion fait  défaut, elles correspondent à des entités forestières homogènes et prennent  appui sur le parcellaire cadastral et les éléments marquants du terrain.   3 En principe, une unité d'aménagement ne comprend les forêts que d'un seul   propriétaire.   4 Lorsqu'il s'agit de très petites parcelles, plusieurs propriétés peuvent être   réunies au sein d'une seule unité d'aménagement.     Art. 19   Les propriétaires sont tenus de maintenir visibles leurs limites de  propriété, ainsi que les limites des unités d'aménagement.     Art. 20     1 Le service détermine la vocation de chaque unité d'aménagement en   considération de l'importance respective des quatre fonctions qu'elle remplit in  situ à des degrés divers.   2 Dans l'ordre décroissant d'importance, les quatre fonctions prises en   considération sont qualifiées:   – de particulière, d'importante ou d'existante pour la fonction protectrice;   – d'intensive, de diversifiée, de normale, d'extensive, d'occasionnelle ou de  nulle pour la fonction économique;   – de supérieure, d'importante, d'existante ou de restreinte pour la fonction  sociale;   – de supérieure, d'importante ou d'existante pour la fonction du maintien de la  biodiversité.     Art. 21   Si la vocation d'une unité d'aménagement présente des  incompatibilités fonctionnelles, le service recueille l'avis du ou des propriétaires  concernés et procède à une pesée des intérêts divergents permettant soit de  fixer une fonction prioritaire, soit de formuler des recommandations précises de  gestion.     Art. 22     1 Outre la détermination de la vocation de chaque unité   d'aménagement, le service identifie, cas échéant, un ou plusieurs intérêts  ponctuels ou linéaires relevant de l'une ou l'autre des fonctions considérées.   2 Il examine l'adéquation de ces intérêts avec la vocation de l'unité   d'aménagement, et énonce au besoin les recommandations visant à réaliser  l'harmonie souhaitée.   Définition   Maintien des  limites   Vocation des  unités  d'aménagement  a) détermination   b) en cas  d'incompatibilités   fonctionnelles   c) intérêts  spéciaux     921.10      7      Section 2: Plan d'aménagement forestier   Art. 23    1 Le plan d'aménagement forestier comprend les chapitres suivants:   1. état de l'aire et de la propriété forestières;   2. vocation des sites forestiers;   3. documentation scientifique de base;   4. contraintes résultant d'autres législations (protection de l'environnement,  protection de la nature, protection de la faune et aménagement du  territoire);   5. principes sylviculturaux;   6. concept visant à la réalisation de l'équilibre sylvo-cynégétique;   7. concept des réserves forestières;   8. concept de la desserte;   9. chronique.   2 Il contient en outre les cartes thématiques suivantes:   – aire forestière;  – propriété forestière;  – fonction protectrice;  – fonction économique;  – fonction sociale;  – biodiversité;  – vocations des sites forestiers;  – phytosociologie;  – infrastructures;  – forêt-faune;  – desserte;  – cartes diverses contenant des informations de base.     Art. 24     1 Au niveau de chaque arrondissement forestier, les communes, les   propriétaires, les associations d'économie forestière et autres milieux  intéressés sont informés des travaux visant à l'élaboration du plan  d'aménagement forestier.   2 Ils sont invités à exprimer leurs voeux.     Art. 25   Avant son adoption par le Conseil d'Etat, le plan d'aménagement  forestier élaboré par le département est mis en consultation auprès des  communes, des propriétaires, des associations d'économie forestière et autres  milieux intéressés.      Section 3: Plan de gestion   Art. 26   Toutes les forêts publiques, quelle qu'en soit la surface, sont  soumises à l'exigence du plan de gestion.          Contenu   Elaboration   Adoption   En forêts  publiques     921.10      8   Art. 27    1 Les massifs de forêts privées dont la surface n'excède pas 20   hectares sont exemptés du plan de gestion. Pour les pâturages boisés, la  surface couverte est déterminante.   2 Le plan est toutefois nécessaire, au moins sous forme simplifiée, lorsqu'une   subvention est demandée.   3 Le plan de gestion doit être établi par un ingénieur forestier EPF ou un   forestier diplômé ESF.     Art. 28   Le contenu du plan de gestion est défini dans un règlement technique  du département.      CHAPITRE 3   Protection de la forêt   Section 1: Coordination des procédures   Art. 29    1 Lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou   d'une installation nécessite une autorisation de défrichement ou une  dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30 mètres de la lisière de la  forêt, la coordination est assurée par le service désigné à cet effet par le  règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr), du 16  octobre 1996  8) .   2 Les demandes de défrichement et de dérogation sont adressées au Conseil   communal en même temps que la demande de sanction préalable ou  définitive.   3 Le service chargé de la coordination a notamment pour tâches:   a) de pourvoir à une mise à l'enquête publique simultanée;  b) de contrôler que les décisions ne contiennent aucune contradiction;  c) de procéder à la notification simultanée des autorisations spéciales.     Art. 30  9)    Lorsqu'une demande de défrichement est liée à une procédure de   plan d'affectation, le service désigné par le règlement d'exécution de la loi sur  les constructions assure une coordination suffisante et pourvoit, d'entente avec  le service, à une mise à l'enquête publique simultanée.      Section 2: Constatation de la nature forestière   Art. 31 10)      1 Lorsqu'il y a lieu de constater la nature forestière d'un bien-fonds   ou d'une partie de bien-fonds, d'office, pour des raisons d'intérêt public, ou à la  demande de la commune, du propriétaire ou de toute personne justifiant d'un  intérêt digne de protection, le service indique sur un plan la situation et les  dimensions de la forêt, ainsi que la situation des immeubles touchés.   2 La collaboration du service de la géomatique et du registre foncier peut être   requise.                                                         8)   RSN 720.1   9)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  10)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   En forêts privées   Contenu   En général   En matière de  plans d'affectation   Etablissement d'un  plan     921.10      9   Art. 32    1 Le plan est mis à l'enquête publique pendant vingt jours au service et   dans les communes touchées.   2 L'avis de mise à l'enquête est publié dans la Feuille officielle. Il est en outre   envoyé personnellement aux propriétaires touchés dont l'adresse est connue.     Art. 33     1 Pendant le délai d'enquête, les communes et les propriétaires   touchés, de même que les tiers intéressés, peuvent faire opposition.   2 Les oppositions sont adressées par écrit au service. Elles doivent être   motivées.   3 Le département statue sur les oppositions. Le service lui transmet le dossier   avec ses propositions.   4 Si des modifications significatives sont apportées au plan à la suite des   oppositions, les secteurs concernés font l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête  publique.     Art. 34     1 Une fois les décisions sur opposition entrées en force, le plan   constatant la nature forestière est adopté par le département.   2 Il devient obligatoire dès la publication de son adoption dans la Feuille   officielle.      Section 3: Distance des constructions   Art. 35    1 L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30   mètres de la lisière de la forêt suppose qu'il n'en résulte aucun inconvénient  majeur pour la conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et  qu'aucun autre intérêt prépondérant ne s'y oppose.   2 Avant de se prononcer, le département consulte le propriétaire de la forêt, la   commune et le service.   3 Il procède ensuite à une pesée des intérêts en présence. Il prend notamment   en considération les besoins de la forêt et le respect de ses lisières, d'une part,  et, d'autre part, les exigences d'une utilisation rationnelle du terrain destiné à la  construction.     Art. 36     1 En principe, aucune dérogation n'est accordée en dehors de la zone   d'urbanisation définie par le plan d'aménagement communal.   2 Sauf s'il s'agit d'une construction non habitable ou de l'agrandissement d'une   construction existante, aucune dérogation n'est accordée à moins de 10  mètres de la lisière de la forêt.     Art. 37   Pour autant qu'il n'en résulte aucun inconvénient majeur pour la  conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et qu'aucun autre intérêt  prépondérant ne s'y oppose, les plans d'aménagement et les plans spéciaux  peuvent fixer des limites de construction à moins de 30 mètres de la lisière de  la forêt.        Mise à l'enquête   Opposition   Décision   Octroi des  dérogations  a) principe   b) règles  particulières   Plans  d'aménagement et  plans spéciaux     921.10      10   Section 4: Accès et circulation en forêt   Art. 38    1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, la circulation de tout   véhicule à moteur étranger à la gestion forestière ou des milieux naturels est  interdite en forêt et sur les chemins forestiers.   2 Tout conducteur de véhicule à moteur circulant en forêt ou sur un chemin   forestier doit être en mesure d'en justifier la raison. S'il est au bénéfice d'une  autorisation particulière, il doit en être porteur.   3 Chaque accès à la forêt doit être visiblement signalé comme chemin forestier   par un écriteau de bois portant la mention "chemin forestier".     Art. 39     1 Les autorisations particulières accordées par les Conseils   communaux sont de durée limitée et concernent des itinéraires bien définis.   2 Elles indiquent le nom du bénéficiaire et le numéro d'immatriculation du   véhicule utilisé.   3 Une copie de chaque autorisation est adressée à l'ingénieur forestier   d'arrondissement.     Art. 40     1 Dans leur rôle de surveillance du trafic motorisé en forêt et sur les   chemins forestiers, les agents du service forestier doivent être en mesure de  justifier leur qualité s'ils en sont requis.   2 Ils veillent à une information convenable du public et à prévenir les infractions.   3 Ils sont habilités à dénoncer les contrevenants.      Section 5: Exploitation du bois   Art. 41   Les ventes de bois sur pied avant abattage sont admises pour autant  que tout ait été mis en œuvre pour ne pas porter atteinte à la forêt, selon les  principes d'une sylviculture respectueuse de la nature.      CHAPITRE 4   Formation professionnelle   Art. 42 11)      1 Le service, d'entente avec le service des formations   postobligatoires et de l'orientation, applique les dispositions fédérales et  cantonales relatives à la formation professionnelle forestière.   2 Il émet les directives, instructions et recommandations nécessaires.     Art. 43     1 Le département nomme, au début de chaque période administrative,   une commission cantonale de la formation professionnelle forestière de onze à  quinze membres.   2 La commission est présidée par l'ingénieur forestier cantonal. Son secrétariat   est assuré par le service.                                                        11)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52), A du 27 septembre 2010 (FO 2010  N°39) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec   effet rétroactif au 1 er   août 2011   Principes   Autorisations  particulières   Rôle des agents  du service forestier   Vente de bois sur  pied   Principe   Commission  cantonale  a) nomination et   organisation     921.10      11   Art. 44 12)      1 La commission a les compétences suivantes:   a) elle se prononce sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle  forestière;   b) elle assiste le service dans le domaine des cours interentreprises;   c) elle participe à la surveillance de la formation professionnelle initiale;   d) elle collabore à la préparation et au déroulement de la procédure de  qualification;   e) elle peut organiser le recyclage professionnel et favoriser l'intégration  professionnelle des apprentis ayant obtenu le certificat de capacité.   2 La commission peut charger des groupes de travail de tâches particulières.     Art. 45     1 Afin d'assurer la formation des forestiers de cantonnement, l'Etat a   adhéré à la convention relative à la création et à l'exploitation de l'Ecole  supérieure forestière de Lyss.   2 Il participe aux frais d'exploitation de cette école.   3 Le service représente l'Etat au conseil de fondation de l'école.     Art. 46  13)    Les conditions relatives à la formation professionnelle initiale et à la   procédure de qualification de forestier-bûcheron font l'objet d'un arrêté du  Conseil d'Etat.      CHAPITRE 5   Promotion de l’utilisation de bois pour la construction et  l’exploitation des bâtiments et installations14)   Art. 47 15)      1 L’Etat privilégie, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du   bois produit selon les principes du développement durable lors de la  planification, de la construction, de la rénovation et de l’exploitation de ses  propres bâtiments ou installations. L’acquisition des produits tiendra en outre  compte du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.    2 L’Etat privilégie dans la mesure du possible l’utilisation du bois issu des forêts   dont il est propriétaire, et l’utilisation de bois indigène en tenant compte de la  réglementation sur les marchés publics.   3 Le maître d’ouvrage utilise les standards de construction durable suisse   comme cadre de planification de bâtiments ou installations de l’Etat, en y  considérant les possibilités d’utilisation de bois dès le départ.     Art. 47a  16)      1 Les règlements des concours d’architecture et les appels d’offres   relatifs aux marchés de construction de bâtiments ou installations de l’Etat  doivent comporter systématiquement la mention suivante :    «Dans le but de renforcer la gestion durable des ressources, le maître de  l’ouvrage a l’intention d’encourager l’utilisation du bois».                                                    12)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  13)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  14)   Teneur selon A du 16 mai 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet immédiat  15)   Teneur selon A du 16 mai 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet immédiat  16)   Introduit par A du 16 mai 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet immédiat   b) compétences   Formation des  forestiers de  cantonnement   Apprentissage de  forestier-bûcheron   Projets de l’Etat  a) principes   b) marchés  publics     921.10      12   2 L’Etat exige dans le cahier des charges de ses appels d’offres que le bois   utilisé provienne à 100% de sources légales et de modes d’exploitation  proches de la nature et suivant les principes du développement durable. Ces  exigences peuvent toutefois être assouplies dans la mesure utile lorsque l’état  du marché ne permet pas de s’y conformer.   3 Dans leurs offres, les soumissionnaires signent une déclaration d’intention   d’utiliser ou d’acheter du bois provenant à 100% de sources légales, de modes  d’exploitation proches de la nature et suivant les principes du développement  durable et de tenir compte du but de réduction des émissions de gaz à effet de  serre. Ils décrivent la manière dont ils peuvent prouver ou prouveront le  respect de ces engagements, notamment au moyen de labels tels que le  «certificat d’origine bois suisse» (COBS), le «Forest Stewardship Council»  (FSC), «Programme for the Endorsement of Forest Certification» (PEFC) ou  équivalents.     Art. 47b  17)    Le département est chargé de la promotion du bois, si possible   indigène, au sein de l’administration cantonale, des communes et des  associations d'économie forestière et autres milieux intéressés.      CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 48    1 Les frais engendrés par l'activité des commissions forestières   d'arrondissement sont supportés par les autorités compétentes pour en  désigner les membres.   2 Ils sont partagés selon une clé de répartition décidée par chaque commission.     Art. 49   Les prestations fournies aux propriétaires de forêts publiques par les  ingénieurs forestiers d'arrondissement, de manière générale ou en exécution  de mandats particuliers, sont facturées par le département au terme de chaque  exercice annuel.     Art. 50     1 Le Conseil d'Etat arrête:   a) la part des prestations fournies aux propriétaires de forêts publiques par les  ingénieurs forestiers d'arrondissement;   b) le coût de ces prestations;   c) les critères de répartition entre les propriétaires concernés.   2 Il fixe également le tarif des prestations fournies par les ingénieurs forestiers   d'arrondissement en exécution de mandats particuliers.     Art. 51   La répartition des frais entre l'Etat et la commune de Neuchâtel fait  l'objet d'une convention.                                                       17)   Introduit par A du 16 mai 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet immédiat   c) communication   Commissions  forestières  d'arrondissement   Financement de  l'organisation  forestière  a) participation   aux prestations  de l'Etat   b) tarif   c) règle  particulière     921.10      13   Art. 52 18)      1 A titre de participation à la rémunération des forestiers de   cantonnement pour la part des prestations fournies par ceux-ci dans des  tâches d'intérêt général, l'Etat verse annuellement aux autorités exécutives des  cantonnements:   a) 22 francs par hectare de surface couverte du cantonnement concerné, pour  les tâches accomplies en application de la LCFo;   b) 4.000 francs par poste à plein temps de forestier de cantonnement, pour les  tâches accomplies en qualité d'agent chargé de la protection de la nature  en application de la législation cantonale sur la protection de la nature ainsi  que d'agent de la police de la faune en application de la législation  cantonale sur la faune sauvage.   2 Abrogé.   3 Abrogé.     Art. 53  19)      1 Pour obtenir le versement de la participation de l'Etat, les autorités   exécutives des cantonnements remettent au service un rapport sur les tâches  d'intérêt général accomplies durant l'année écoulée par les forestiers de  cantonnement en application de la LCFo et des législations cantonales sur la  protection de la nature et sur la faune sauvage.   2 Le département définit le contenu minimal des rapports annuels et détermine   la date à laquelle ils doivent être remis au service chargé des forêts.     Art. 54     1 Le niveau maximum du fonds forestier de réserve dont la constitution   est exigée de chaque collectivité publique propriétaire de forêts se situe à 1000  francs par hectare de surface couverte.   2 Au-dessus de ce niveau, le solde disponible peut être utilisé à d'autres fins   que les améliorations forestières.     Art. 55   La retenue obligatoire assurant l'alimentation du fonds s'élève à 5%  des recettes nettes résultant du produit des ventes après déduction des frais  directs d'exploitation.     Art. 56     1 Le Conseil d'Etat décide de l'utilisation du fonds cantonal pour la   conservation de la forêt sur la proposition du département.   2 Celui-ci est autorisé à engager lui-même des dépenses ne dépassant pas   20.000 francs.   3 Toute utilisation du fonds en exécution d'une obligation liée à une autorisation   de défrichement fait l'objet d'un rapport et d'un devis établis par le service.   4 Les versements sont effectués par le service sur la base de rapports   d'exécution des travaux et de décomptes présentés par l'ingénieur forestier  d'arrondissement. Le dernier versement intervient une fois que le succès des  travaux est assuré.                                                       18)   Teneur selon A du 2 mai 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2012  19)   Teneur selon A du 2 mai 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2012   Rémunération des  forestiers de  cantonnement  a) participation de   l'Etat   b) rapport  d'activité   Fonds forestier de  réserve  a) niveau   maximum   b) retenue  obligatoire   Fonds cantonal  pour la  conservation de la  forêt     921.10      14   Art. 57 20)      1 Le département est l'autorité compétente pour l'octroi des   subventions cantonales (aides financières et indemnités).   2 Il signe les accords de prestations passés avec les propriétaires.   3 Il établit un règlement contenant le catalogue des prestations   subventionnables et les forfaits admis pour chacune d'elles.     Art. 58  21)      1 Le service informe les intéressés sur les possibilités d'appuis   financiers du canton.   2 Il prépare les accords de prestations et les transmet aux propriétaires et   autorités concernés.   3 Il instruit les demandes de subventions relatives aux projets particuliers et les   transmet, avec son préavis, au département.   4 Il pourvoit au versement des subventions et contrôle l'exécution des   prestations subventionnées.     Art. 59  22)      1 Les accords de prestations portent sur un programme pluriannuel   relatif à l'entretien des forêts.   2 Ils peuvent comprendre les diverses prestations énumérées à l'article 74 de la   loi cantonale sur les forêts, à l'exception de la maîtrise des dangers naturels et  de la rationalisation de la gestion des massifs forestiers.   3 Ils doivent mentionner au moins:   a) un périmètre d'application;  b) une durée;  c) les objectifs à atteindre;  d) les prestations du propriétaire;  e) les subventions fournies par le canton;  f) les mesures de contrôle et de surveillance.     Art. 59a  23)      1 Les projets particuliers peuvent porter sur les diverses prestations   énumérées aux articles 74 et 78 de la loi cantonale sur les forêts.   2 Les demandes de subventions doivent être présentées sur la base du   catalogue de prestations établi par le département, puis remises au service.     Art. 60  24)      1 En forêts publiques, les dossiers visant à l'octroi de subventions   sont constitués par les ingénieurs forestiers d'arrondissement.   2 En forêts privées, les dossiers sont vérifiés par les ingénieurs forestiers   d'arrondissement.     Art. 60a  25)    A l'exception des prestations destinées à maîtriser les dangers   naturels, le versement des subventions est subordonné à la participation des  propriétaires à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie  du bois.                                                    20)   Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  21)   Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  22)   Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  23)   Introduit par A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  24)   Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  25)   Introduit par A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)   Subventions aux  propriétaires  a) autorité   compétente   b) tâches du  service   c) accords de  prestations   d) projets  particuliers   e) constitution des  dossiers   f) participation à  des mesures  d'entraide     921.10      15     Art. 61   Le service émet pour le surplus les directives administratives et  techniques nécessaires.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 62   Les propriétaires de forêts privées soumises à l'exigence du plan de  gestion disposent d'un délai de vingt ans pour l'établir, à compter de l'entrée en  vigueur de la loi cantonale sur les forêts.     Art. 63   Les forêts clôturées avant le 15 octobre 1965 doivent être rendues à  la libre circulation des personnes jusqu'au 23 juin 2000, soit dans le délai de  vingt ans prévu à l'article 2b, alinéa 3, de la loi forestière, du 21 mai 1917.     Art. 64   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi forestière, du 28 juin 1921 26)  ;   b) l'arrêté concernant la constitution de servitudes pour diverses installations  traversant une forêt ou un pâturage boisé, du 22 octobre 1974  27) ;   c) l'arrêté concernant le ramassage du bois mort, du 7 juillet 1959 28)  ;   d) l'arrêté concernant l'affectation des réserves forestières des communes et  des corporations, du 30 mars 1973  29) ;   e) l'arrêté concernant la constitution de servitudes en vue de la construction,  de l'entretien et de l'utilisation d'ouvrages militaires de toute nature, du 17  avril 1973;   f) l'arrêté concernant les subventions versées aux propriétaires de forêts pour  encourager ou indemniser les mesures prises en vue de promouvoir le rôle  protecteur des forêts, de prévenir et de réparer les dégâts aux forêts et  d'assurer la gestion des forêts, du 31 mars 1993  30) .     Art. 65     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1997.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                     26)   RLN I 414   27)   RLN V 796   28)   RLN II 807   29)   RLN V 352   30)   FO 1993 N° 27    g) directives  complémentaires   Plan de gestion  des forêts privées   Ouverture des  forêts clôturées   Abrogation   Entrée en vigueur     921.10      16   Définitions   Loi cantonale sur les forêts (LCFo)   Article 5   Surface forestière soumise à la législation forestière. En pâturages  boisés, cette surface comprend les pelouses.   Surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaïque, des peuplements  boisés et des pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la production  animale qu'à l'économie forestière.   Surface forestière où les pelouses de pâturages boisés ne sont pas  comptabilisées.     Article 17   Exploitation qui, sans constituer un défrichement, compromet les  fonctions et la gestion de la forêt. Il peut s'agir d'utilisation de l'aire boisée telle  que:   – parcours du bétail en forêt;  – récolte en forêt de matière organique à but commercial;  – installations et manifestations perturbatrices;  – mise en culture de pelouses des pâturages boisés;  – limitation de la hauteur des arbres;  – suppression du sous-bois ou de la jeune forêt;  – transformation d'une forêt en un parc;  – dépôt et épandage en forêt;  – ouvrages mentionnés à l'article 18 LCFo.     Article 22   Chemins forestiers (carrossables), pistes à tracteurs, layons de  débardage et sentiers d'au moins un mètre et demi de large établis par les  propriétaires ou avec leur consentement.     Article 24   Equilibre entre les populations de chevreuils, chamois, bouquetins  et cerfs et la forêt. L'équilibre est atteint lorsque la régénération naturelle par  des essences en station est assurée sans qu'il soit nécessaire de prendre des  mesures pour protéger la jeune forêt. Il suppose de la part des chasseurs des  prélèvements suffisants et répétés dans les cheptels.     Article 51   Ingénieur forestier ou forestier de cantonnement titularisé dans  une fonction officielle.     Article 52   Personnel forestier d'exploitation ayant pour le moins suivi un  cours de cinq jours consacré à la sécurité au travail et aux techniques de base  du bûcheronnage.   Personnel forestier qui, au cours de 5 années précédant l'entrée en vigueur de  la LCFo, a travaillé au moins 30 mois en forêt à temps complet.     Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo)   Article 11   Tâches qui constituent les prestations fournies de manière  générale par les ingénieurs forestiers d'arrondissement et qui sont facturées  annuellement par le département aux bénéficiaires.      Aire boisée (ou  aire forestière)   Pâturages boisés   Surface couverte   Exploitation  préjudiciable   Chemins existants   Equilibre  sylvocynégétique   Agent du service  forestier   Personnel formé   Tâches de gestion     921.10      17   Article 20 31)     La forêt exerce une fonction protectrice lorsque, directement ou  indirectement, elle favorise la sécurité et la santé, notamment en protégeant la  population ou des biens de valeur notable, en contribuant à régulariser le  climat et le régime des eaux, en purifiant et régénérant l'air et l'eau et en  réduisant le bruit. On admet que toute forêt exerce, dans une modeste mesure  au moins, une fonction protectrice.   La fonction protectrice est réputée particulière lorsque la forêt en question est  située sur des pentes où il pourrait y avoir, en son absence ou en raison de  son mauvais état, un risque direct de glissement de terrain, d'érosion, de  chutes de pierres ou d'inondations, pour la population ou des biens  infrastructurels nécessaires à la collectivité dans son ensemble.   La fonction protectrice est réputée importante, dans la même situation que ci- dessus mais lorsque le risque est indirect ou qu'il ne concerne que des  habitations isolées ou des biens de valeur notable.   La fonction protectrice existante s'applique à toute autre forêt.   Une forêt exerce une fonction économique si elle sert à la production et à  l'approvisionnement en bois.   La fonction économique est réputée intensive lorsque la capacité de  production naturelle à long terme est augmentée de manière systématique en  recourant à des essences à croissance rapide.   La fonction économique est réputée diversifiée lorsque la capacité de  production naturelle à long terme est enrichie par des essences ou des races  présentant un intérêt particulier sur le plan technologique, économique ou  génétique.   La fonction économique est réputée normale lorsque la capacité de production  naturelle à long terme est mise totalement à profit dans le cadre d'une  production soutenue conforme à la station.   La fonction économique est réputée extensive lorsque la capacité de  production naturelle à long terme n'est mise à profit que partiellement.   La fonction économique est réputée occasionnelle lorsque la capacité de  production naturelle à long terme n'est mise à profit que de manière limitée ou  sporadique.   La fonction économique nulle caractérise les peuplements forestiers livrés à la  seule évolution naturelle à l'exclusion de toute intervention humaine.   La fonction sociale se définit par rapport à la capacité d'accueil qu'offre  localement une forêt.   La fonction sociale est réputée supérieure partout où des infrastructures  d'accueil engendrent une forte fréquentation humaine.   La fonction sociale est réputée importante partout où des infrastructures  d'accueil engendrent une certaine fréquentation humaine.   La fonction sociale est réputée existante partout où l'accueil se limite au libre  accès tel que prévu par le code civil suisse.   La fonction sociale est réputée restreinte dans les sites forestiers sensibles où  la présence humaine serait source de perturbations.                                                    31)   Teneur selon A du 1 er   février 2006 (FO 2006 N° 10)   Fonction  protectrice   Fonction  économique   Fonction sociale     921.10      18   La fonction du maintien de la biodiversité vise à préserver ou à restaurer les  écosystèmes forestiers en faveur de la faune et de la flore menacées.  L'intensité ce cette fonction est liée à la diversité, à la beauté, à la rareté et à la  valeur biologique d'un site forestier.   La fonction du maintien de la biodiversité est réputée supérieure lorsque le  site forestier coïncide avec un périmètre naturel reconnu d'importance  nationale ou cantonale en application de la législation sur la protection de la  nature.   La fonction du maintien de la biodiversité est réputée importante lorsque le  site forestier coïncide avec un périmètre naturel reconnu d'importance locale  ou lorsqu'il coïncide avec une association végétale forestière rare ou un  pâturage boisé riche en terrains secs.   La fonction du maintien de la biodiversité est réputée existante lorsque le site  forestier ne coïncide avec aucun périmètre naturel reconnu.     Article 57   Subvention prévue pour une tâche dictée par l'intérêt général et  dont l'accomplissement est choisi par le bénéficiaire.   Subvention correspondant à l'accomplissement d'une tâche prescrite par  l'autorité forestière.       Fonction du  maintien de la  biodiversité   Aide financière   Indemnité     921.10      19   TABLE DES MATIERES   Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts      CHAPITRE PREMIER Article   Organisation    Section 1: Autorités    Département  ..................................................................................  1  Service  ...........................................................................................  2  a) organisation  ...............................................................................  2  b) tâches ........................................................................................  3   Section 2: Division territoriale    Arrondissements forestiers .............................................................  4  Règles particulières  .......................................................................  5  a) forêts situées à cheval sur les limites .........................................  5  b) forêts communales  ....................................................................  6   Section 3: Organisation forestière    Commissions forestières d'arrondissement  ....................................  7  a) composition  ...............................................................................  7  b) organisation  ...............................................................................  8  c) activité  .......................................................................................  9  Ingénieurs forestiers d'arrondissement  ...........................................  10  a) tâches générales  .......................................................................  10  b) tâches de gestion  ......................................................................  11  c) autres tâches et tâches particulières  .........................................  12  Forestier de cantonnement  ............................................................  13  a) tâches générales  .......................................................................  13  b) dans l'ensemble de l'aire boisée  ................................................  14  c) en forêts publiques  ....................................................................  15  d) en forêts privées  ........................................................................  16  e) tâches particulières  ....................................................................  17   CHAPITRE 2    Aménagement et gestion des forêts    Section 1: Unités d'aménagement    Définition  ........................................................................................  18  Maintien des limites ........................................................................  19  Vocation des unités d'aménagement  ..............................................  20  a) détermination  .............................................................................  20  b) en cas d'incompatibilités fonctionnelles  .....................................  21  c) intérêts spéciaux  .......................................................................  22   Section 2: Plan d'aménagement forestier    Contenu  .........................................................................................  23  Elaboration  .....................................................................................  24  Adoption  .........................................................................................  25   Section 3: Plan de gestion    En forêts publiques  ........................................................................  26  En forêts privées  ............................................................................  27  Contenu  .........................................................................................  28     921.10      20   CHAPITRE 3    Protection de la forêt    Section 1: Coordination des procédures    En général  .....................................................................................  29  En matière de plans d'affectation  ...................................................  30   Section 2: Constatation de la nature forestière    Etablissement d'un plan  .................................................................  31  Mise à l'enquête  .............................................................................  32  Opposition  ......................................................................................  33  Décision  .........................................................................................  34   Section 3: Distance des constructions    Octroi des dérogations  ...................................................................  35  a) principe  ......................................................................................  35  b) règles particulières  ....................................................................  36  Plans d'aménagement et plans spéciaux  .......................................  37   Section 4: Accès et circulation en forêt    Principes  ........................................................................................  38  Autorisations particulières  ..............................................................  39  Rôle des agents du service forestier  ..............................................  40   Section 5: Exploitation du bois    Vente de bois sur pied  ...................................................................  41   CHAPITRE 4    Formation professionnelle    Principe  ..........................................................................................  42  Commission cantonale  ...................................................................  43  a) nomination et organisation  .........................................................  43  b) compétences  .............................................................................  44  Formation des forestiers de cantonnement  ....................................  45  Apprentissage de forestier-bûcheron  .............................................  46   CHAPITRE 5    Promotion du bois indigène comme matériau de construction    Projets de l’Etat  ..............................................................................    a) principes  ....................................................................................  47  b) marchés publics  ........................................................................  47a  c) communication  ..........................................................................  47b   CHAPITRE 6    Dispositions financières    Commissions forestières d'arrondissement  ....................................  48  Financement de l'organisation forestière  ........................................  49  a) participation aux prestations de l'Etat  ........................................  49  b) tarif  ............................................................................................  50  c) règle particulière  ........................................................................  51  Rémunération des forestiers de cantonnement  ..............................  52  a) participation de l'Etat  .................................................................  52  b) rapport d'activité  ........................................................................  53  Fonds forestier de réserve  .............................................................  54  a) niveau maximum  .......................................................................  54  b) retenue obligatoire  .....................................................................  55  Fonds cantonal pour la conservation de la forêt  .............................  56     921.10      21   Subventions aux propriétaires   a) autorité compétente  ...................................................................  57  b) tâches du service  ......................................................................  58  c) accords de prestations  ..............................................................  59  d) projets particuliers  .....................................................................  59a  e) constitution des dossiers  ...........................................................  60  f) participation à des mesures d'entraide  ......................................  60a  g) directives complémentaires  .......................................................  61   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Plan de gestion des forêts privées  .................................................  62  Ouverture des forêts clôturées  .......................................................  63  Abrogation  .....................................................................................  64  Entrée en vigueur  ...........................................................................  65   Définitions    Loi cantonale sur les forêts (LCFo)    Aire boisée (ou aire forestière)  .......................................................  5  Pâturages boisés  ...........................................................................  5  Surface couverte  ............................................................................  5  Exploitation préjudiciable  ...............................................................  17  Chemins existants  ..........................................................................  22  Equilibre sylvocynégétique  .............................................................  24  Agent du service forestier  ..............................................................  51  Personnel formé  .............................................................................  52   Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts  (RELCFo)      Tâches de gestion  ..........................................................................  11  Fonction protectrice  .......................................................................  20  Fonction économique  .....................................................................  20  Fonction sociale  .............................................................................  20  Fonction du maintien de la biodiversité  ..........................................  20  Aide financière  ...............................................................................  57  Indemnité  .......................................................................................  57


pdf_content: ____________________________________________________   921.101      1      25  mai  2005     Arrêté  fixant la finance de martelage à payer   par les propriétaires de forêts privées             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 68, alinéa 2, de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 1) ;   vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 10 mai 2005;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 La finance de martelage à payer par les propriétaires de   forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre  et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage.   2 Cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat.   3 La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat;   l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des  tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène.     Art. 2   L'arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de  forêts privées, du 5 juin 1997  2) , est abrogé.     Art. 3  3)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1 er    janvier 2006.   2 L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       FO 2005 N  o  40   1)  RSN 921.1   2)  FO 1997 N° 44   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   921.101.0      1      5  juin  1997     Arrêté  fixant les émoluments découlant de l'application  de la loi cantonale sur les forêts             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 67 et 68 de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 1) ;   vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 22 mai 1997;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) perçoit les émoluments d'instruction  et de décision suivants:   – constatation de la nature forestière d'un bien- fonds (LCFo, art. 6)  .................................................       Fr. 50.– à 250.–   – dérogation à l'interdiction de construire à moins de  30 mètres de la lisière de la forêt, (LCFo, art. 16)  ....       Fr. 200.–   – autorisation de défrichement (LCFo, art. 9)  .............   Fr. 0,20 par m 2  de   surface boisée  concernée mais au  moins Fr. 250.–   – autorisation de partage de forêt (LCFo, art. 42)  .......   Fr. 100.–   – autorisation d'exploitation préjudiciable (LCFo,  art. 18)  .....................................................................       Fr. 0,05 par m  2    d'emprise   – autorisation de construction non forestière de  minime importance (LCFo, art. 19)  ..........................       Fr. 50.–   – autres autorisations  .................................................   Fr. 50.– à 250.–     Art. 2  3)      1 Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres   bénéficiaires, au nom de l'Etat, par les agents de la section forêts du service  de la faune, des forêts et de la nature ou par le personnel d'exploitation sont  facturées selon un tarif horaire établi par le service.   2 Ce tarif est revu chaque année.                                                    FO 1997 N  o  44    1)  RSN 921.1   2)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°   52)   Emoluments  perçus par le  département   Autres prestations     921.101.0      2   3 Il est porté à la connaissance des intéressés par les agents de la section   forêts.   4 Le coût des prestations à fournir fait en principe l'objet d'un devis préalable.     Art. 3   Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté,  qui entre en vigueur le 1  er  juillet 1997, sera publié dans la Feuille officielle et   inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.      Dispositions  finales


pdf_content: ____________________________________________________   921.101.1      1        juin  1997     Arrêté  concernant la participation  des propriétaires de forêts publiques  aux frais de fonctionnement des arrondissements             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66 de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 1) ;   vu l'article 49 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27  novembre 1996  2) ;   vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 22 mai 1997;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 La participation des propriétaires de forêts publiques aux   frais de fonctionnement des arrondissements couvre les tâches de gestion  dévolues aux ingénieurs forestiers d'arrondissement (art. 11 RELCFo).   2 Ces tâches représentent la moitié du temps de travail des ingénieurs   forestiers d'arrondissement.     Art. 2   La moitié de la somme des traitements versés aux ingénieurs forestiers  d'arrondissement, y compris les charges sociales, mais à l'exclusion de la part  afférente aux tâches particulières qui leurs sont dévolues, est répartie entre  tous les propriétaires de forêts publiques au prorata des surfaces couvertes.     Art. 3  3)    Un tableau des surfaces couvertes est établi par le Département du   développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) au  début de chaque période administrative.     Art. 4     1 En cas d'exécution de mandats particuliers sortant du cadre normal   des tâches de gestion, les prestations fournies au nom de l'Etat sont facturées  selon un tarif établi par le département.   2 Ce tarif s'inspire des recommandations tarifaires émises par la Société des   ingénieurs et architectes.   3 Il est porté, sur demande, à la connaissance des collectivités publiques   intéressées.                                                       FO 1997 N  o  44   1)  RSN 921.1    2)  RSN 921.10    3)  Dans tout let texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Principe   Calcul  a) traitements   déterminants   b) tableau des  surfaces  couvertes   Mandats  particuliers     921.101.1      2   Art. 5   Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté,  qui entre en vigueur le 1  er  juillet 1997, sera publié dans la Feuille officielle et   inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.      Dispositions  finales


pdf_content: ____________________________________________________   921.101.2      1      26  avril  2000     Arrêté  concernant les crédits d'investissement  octroyés par la Confédération en application  de la loi fédérale sur les forêts             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 40 et 41 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 1) ;   vu les articles 60 à 64 de l'ordonnance fédérale sur les forêts, du 30 novembre  1992  2) ;   vu l'article 5 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur des mesures  immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés  par l'ouragan Lothar, du 24 mars 2000;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   L'Etat gère les crédits d'investissement mis à disposition par  la Confédération.     Art. 2     1 Des crédits d'investissement peuvent être accordés à:   a) des associations d'économie forestière;  b) des propriétaires de forêts;  c) des entreprises forestières.   2 Il n'existe cependant aucun droit direct à l'octroi de crédits d'investissement.     Art. 3  3)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) décide de l'octroi des crédits selon les principes  énoncés aux articles 60 à 64 de l'ordonnance fédérale sur les forêts, du 30  novembre 1992  4) . Il peut exiger des garanties.     Art. 4  5)      1 Le service de la faune, des forêts et de la nature examine les   requêtes et les transmet au département avec son préavis.   2 Il assure le suivi des crédits de la Confédération conformément aux directives   de la Direction fédérale des forêts et prépare les contrats avec les bénéficiaires  en fixant les garanties à fournir.                                                    FO 2000 N  o  33   1)  RS 921.0    2)  RS 921.01    3)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  RS 921.01    5)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)     821.101.2      2     Art. 5   Au cas où les crédits fédéraux ne permettent pas de satisfaire toutes  les demandes, la préférence est donnée aux investissements qui produisent  une amélioration importante et durable dans les structures forestières d'une  région.     Art. 6   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur immédiatement, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   921.109      1      13  août  1997     Arrêté  concernant la lutte antiparasitaire en forêt             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 27 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 1) ;   vu l'article 55 de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   La lutte contre les bostryches et autres parasites forestiers  s'effectue aux frais des propriétaires, sous réserve des subventions du canton  et de la Confédération.     Art. 2   Les agents du service forestier sont tenus de contrôler attentivement  l'état phytosanitaire de toutes les forêts dont ils ont la gestion ou la  surveillance.     Art. 3   En présence de foyers de bostryches, les forestiers de cantonnement:   – font immédiatement exécuter les mesures de lutte appropriées en forêt  publique;   – donnent les instructions nécessaires aux propriétaires de forêts privées en  vue d'une intervention immédiate.     Art. 4   Avec l'autorisation de coupe, les propriétaires privés reçoivent une  notification fixant un délai impératif pour l'abattage et l'écorçage, ainsi que  l'énumération des précautions à prendre.     Art. 5   Les ingénieurs forestiers d'arrondissement ordonnent les mesures de  prévention et de lutte, auxquelles les propriétaires sont tenus de se conformer,  notamment l'installation et le contrôle de pièges à bostryches et d'arbres  pièges, l'évacuation immédiate des bois non écorcés hors forêt, ainsi que toute  autre mesure imposée par la situation.     Art. 6   L'arrêté concernant la lutte contre les bostryches et autres insectes  parasites des forêts, du 11 avril 1984  3) , est abrogé.                                                         FO 1997 N  o  62   1)  RS 921.0   2)  RSN 921.1   3)  RLN X 179     921.109      2   Art. 7 4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en  vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.