title: Loi sur les avocats et les avocates

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pdf_content: 168.11 - Loi sur les avocats et les avocates (LA)   1  168.11  Loi sur les avocats et les avocates (LA)  du 28.03.2006 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 14 et 34 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation  des avocats (loi sur les avocats, LLCA)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Brevet d’avocat, examen d’avocat et entretien de vérification  Art.  1 Octroi du brevet et titre professionnel 1 La Cour suprême octroie le brevet d’avocat à toute personne qui a passé  avec succès l’examen d’avocat et qui remplit les conditions personnelles énon- cées à l’article 8, alinéa 1, lettres a et b LLCA. 2 Le brevet d’avocat autorise son ou sa titulaire à se prévaloir du titre profes- sionnel d’«avocat» ou «avocate», d’«Anwalt» ou «Anwältin», ou de «Rechtsan- walt» ou «Rechtsanwältin». Le titre de «Fürsprecher» ou «Fürsprecherin» est  également admis.  Art.  2 Admission à l’examen d’avocat 1 Est admise à se présenter à l’examen toute personne  a qui possède une licence ou un diplôme de master en droit délivrés par  une université suisse, ou un diplôme équivalent délivré par une université  de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnais- sance mutuelle des diplômes, et  b qui a effectué un stage.  Art.  3 Commission des examens 1 L’examen d’avocat est organisé par une commission des examens qui décide  également de la réussite de l’examen. Le président ou la présidente statue sur  l’admission à l’examen.  1) RS 935.61  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-94      168.11  2  2 Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et les  autres membres de la commission des examens sont nommés par la Cour su- prême. 3 La procédure devant la commission des examens est régie par les disposi- tions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1).  Art.  4 Ordonnance sur l’examen d’avocat 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance  a le stage, b les autres conditions d’admission à l’examen, c l’objet et le déroulement de l’examen, d les émoluments d’examen, e les indemnités des examinateurs et examinatrices, f la composition de la commission des examens, g la nomination des membres de la commission des examens, h les autres compétences du président ou de la présidente de la commis-  sion des examens.  Art.  5 Epreuve d’aptitude et entretien de vérification 1 La commission des examens dirige l’épreuve d’aptitude au sens de l’article 31  LLCA2) et l’entretien de vérification des compétences professionnelles au sens  de l’article 32 LLCA. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance  a l’objet et le déroulement de l’épreuve et de l’entretien, b les émoluments dus pour l’épreuve et pour l’entretien, c les indemnités des examinateurs et examinatrices.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions de la commission des examens et celles de son président ou  de sa présidente sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif. 2 Un recours formé contre le résultat d’un examen ne peut invoquer qu’une vio- lation du droit.  1) RSB 155.21 2) RS 935.61       3  168.11  2 Représentation en justice  Art.  7 Monopole des avocats 1 Le droit de représenter des tiers devant les tribunaux civils et pénaux ainsi  que devant les autorités de justice administrative appartient à toute personne  inscrite au registre des avocats et des avocates du canton de Berne ou bénéfi- ciant de la garantie de la libre circulation au sens de la loi fédérale sur les avo- cats. 2 Les prescriptions particulières de lois ou de décrets prévoyant des exceptions  au monopole des avocats sont réservées.  Art.  8 Stagiaires 1 Les avocats et  les avocates peuvent autoriser les stagiaires qu’ils  forment  conformément aux exigences requises pour l’examen d’avocat à représenter  des tiers en justice. 2 Les  autorisations  émanant  d’avocats  ou  d’avocates  commis  d’office  re- quièrent l’approbation du tribunal ou de l’autorité qui dirige la procédure. 3 Les actes de procédure des stagiaires sont assimilés à ceux des avocats et  des avocates ayant donné leur autorisation. 4 L’autorisation est donnée par écrit pour chaque audience. Elle habilite le ou la  stagiaire à représenter la partie intéressée et à exercer un moyen de recours à  l’audience, mais ne lui confère pas le droit de signer des mémoires ou de dé- poser des recours écrits. 5 Si le ou la stagiaire contrevient à ses devoirs professionnels, l’autorité de sur- veillance des avocats peut lui retirer le droit de représenter des tiers en jus- tice. *  3 Règles professionnelles  Art.  9 Règles professionnelles, secret professionnel 1 Les avocats et les avocates habilités à représenter des tiers en justice sont  soumis aux règles et au secret professionnels au sens de la loi fédérale sur les  avocats.       168.11  4  Art.  10 * Assurance responsabilité civile professionnelle 1 L’assurance responsabilité civile professionnelle doit satisfaire aux conditions  suivantes:  a la protection d’assurance s’étend aux dommages causés au cours de la  pratique professionnelle, même s’ils ne sont connus qu’une fois que cette  dernière a pris fin;  b la compagnie d’assurance est tenue d’informer par écrit l’autorité de sur- veillance des avocats lorsque la protection d’assurance prend fin ou est  suspendue, ou qu’elle ne satisfait plus aux conditions légales;  c la somme couvrant les événements dommageables doit respecter au mi- nimum les consignes énoncées à l’article 12, lettre f LLCA.  Art.  11 Conservation des dossiers 1 Les avocats et les avocates doivent conserver les dossiers pendant dix ans.  4 Chambre des avocats *  Art.  12 Compétences 1 L’autorité de surveillance des avocats *  a tient le registre des avocats et des avocates ainsi que le tableau des avo- cats et des avocates des Etats membres de l’UE ou de l’AELE;  b exerce la surveillance disciplinaire; c statue sur les demandes en libération du secret professionnel.  Art.  13 Composition 1 L’autorité de surveillance des avocats se compose du président ou de la pré- sidente, de huit membres et de huit membres-suppléants. * 2 La présidence est exercée par un membre de la Cour suprême. 3 Quatre membres sont des juges, et les quatre autres sont des avocats ou des  avocates inscrits au registre. Un membre de la magistrature et un membre du  barreau au moins doivent  être  de langue maternelle  française.  Les mêmes  règles s’appliquent aux membres-suppléants. 4 Le secrétariat est assuré par la Cour suprême.  Art.  14 Durée du mandat 1 L’autorité de nomination est la Cour suprême.       5  168.11  2 Les membres et les membres-suppléants inscrits au registre des avocats et  des avocates sont nommés sur proposition de l’Association des avocats ber- nois.  Art.  15 Nomination 1 Le mandat dure quatre ans et peut être reconduit à deux reprises. 2 Les nominations complémentaires interviennent pour le reste de la durée du  mandat.  Art.  16 Quorum 1 Pour traiter des affaires, l’autorité de surveillance des avocats se compose du  président ou de la présidente ainsi que du nombre requis de membres, la ma- gistrature et le barreau étant représentés à parts égales. * 2 Elle statue  a dans la composition de sept membres sur les sanctions disciplinaires au  sens de l’article 17, alinéa 1, lettres d et e LLCA1);  b dans la composition de cinq membres sur les sanctions disciplinaires au  sens de l’article 17, alinéa 1, lettres a , b et c LLCA;  c dans la composition de trois membres dans les autres cas. 3 Le président ou la présidente détermine la composition de l’autorité appelée à  statuer.  Art.  17 Délibération et décision 1 L’autorité de surveillance des avocats délibère en l’absence des parties. * 2 Les décisions peuvent être rendues par voie de circulation, à moins qu’un  membre ne demande une délibération en séance.  Art.  18 Secret de fonction 1 Les membres de l’autorité de surveillance des avocats sont tenus de garder  le secret sur la procédure. *  Art.  19 Information du public 1 L’autorité de surveillance des avocats peut, dans la mesure où l’intérêt public  l’exige, publier des informations au sujet d’une procédure. *  1) RS 935.61       168.11  6  Art.  20 Emoluments, remboursement des dépens 1 Le Conseil-exécutif fixe les émoluments de l’autorité de surveillance des avo- cats par voie d’ordonnance. * 2 Il existe un droit au remboursement des dépens en vertu de l’article 36. Le  montant du remboursement est calculé en application de l’article 41.  Art.  21 Procédure 1 Sauf prescription contraire de la présente loi, la procédure devant l’autorité de  surveillance des avocats est régie par les dispositions de la loi sur la procédure  et la juridiction administratives. *  Art.  22 Voies de droit 1 Les décisions de l’autorité de surveillance des avocats sont susceptibles de  recours devant le Tribunal administratif. *  5 Registre des avocats et des avocates  Art.  23 Demande d’inscription 1 Les demandes d’inscription au registre des avocats et des avocates doivent  être adressées par écrit à l’autorité de surveillance des avocats. 2 La demande mentionne le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’ori - gine ou la nationalité et l’adresse professionnelle de l’avocat ou de l’avocate  ainsi que, le cas échéant, le nom de l’étude. 3 La demande doit être accompagnée  a d’une copie du brevet d’avocat; b d’un document attestant que l’avocat ou l’avocate a l’exercice des droits   civils; c d’un extrait du casier judiciaire; d d’extraits des registres des poursuites de la commune de domicile et de   celle du siège de l’étude; e d’une déclaration personnelle selon laquelle l’avocat ou l’avocate est en   mesure d’exercer son activité professionnelle en toute indépendance; f * de la preuve que l’assurance responsabilité civile professionnelle satisfait   aux conditions énoncées à l’article 10. 4 Les documents énumérés à l’alinéa 3, lettres b à d ne doivent pas dater de  plus de trois mois.       7  168.11  Art.  24 Inscription 1 L’autorité de surveillance des avocats décide de l’inscription au registre des  avocats et des avocates après avoir constaté que *  a l’avocat ou l’avocate titulaire d’un brevet cantonal remplit les conditions  énoncées aux articles 7 et 8 LLCA;  b l’avocat ou l’avocate ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE  remplit les conditions énoncées à l’article 30, alinéa 1 LLCA.  2 Une copie de la décision d’inscription doit être communiquée pour information  à l’Association des avocats bernois.  Art.  25 Mention de l’inscription dans les relations d’affaires 1 Les personnes inscrites au registre des avocats et des avocates le signalent  dans leurs relations d’affaires en ajoutant la mention «avocat inscrit au barreau  du canton de Berne» ou «avocate inscrite au barreau du canton de Berne», ou  encore «avocat inscrit  au barreau» ou «avocate inscrite au barreau» à leur  adresse commerciale en même temps que la mention éventuelle de leur quali- té de membre de l’Association des avocats bernois ou de la Fédération suisse  des avocats. 2 La mention de l’inscription au registre des avocats et des avocates ne peut  pas être utilisée pendant la durée d’une interdiction de pratiquer.  Art.  26 Devoir d’annoncer 1 Les avocats et les avocates annoncent sans délai à l’autorité de surveillance  des avocats toute modification des données enregistrées. *  Art.  27 Radiation 1 Lorsqu’une des conditions à l’inscription au registre des avocats et des avo- cates n’est plus remplie, l’autorité de surveillance des avocats décide de la ra- diation de l’inscription. * 2 Les tribunaux, les autorités administratives et les autorités de poursuite pé- nale  informent  l’autorité  de  surveillance  des  avocats  des  faits  susceptibles  d'entraîner une radiation du registre des avocats et des avocates. *  Art.  28 Publication 1 L’inscription d’une personne au registre des avocats et des avocates et sa ra- diation sont publiées dans la feuille officielle cantonale. *       168.11  8  2 Les noms et les adresses commerciales des personnes inscrites au registre  des avocats et des avocates sont publiés. L’autorité de surveillance des avo- cats prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour as- surer la sécurité de l'exploitation d'une publication sur Internet. *  Art.  29 Frais 1 Les frais de la procédure devant l’autorité de surveillance des avocats sont à  la charge de l’avocat ou de l’avocate. *  6 Tableau des avocats et des avocates des Etats membres de l’UE  ou de l’AELE  Art.  30 1 Les demandes d’inscription au tableau des avocats et des avocates des Etats  membres de l’UE ou de l’AELE au sens de l’article 28 LLCA doivent être adres- sées à l’autorité de surveillance des avocats. * 2 L’autorité de surveillance des avocats décide de l’inscription au tableau des  avocats et des avocates pour autant que la personne concernée prouve son  habilitation à exercer dans son Etat de provenance (art. 28, al. 2 LLCA). * 3 Les articles 26 à 29 s’appliquent par analogie.  7 Surveillance disciplinaire  Art.  31 Surveillance 1 Les avocats et les avocates habilités à représenter des tiers conformément à  l’article 7, alinéa 1 sont soumis à la surveillance de l’autorité de surveillance  des avocats pour leurs activités dans le canton de Berne. * 2 Les personnes inscrites au registre des avocats et des avocates du canton de  Berne sont également soumises à la surveillance de l’autorité de surveillance  des avocats pour les activités qu’elles exercent dans un autre canton si l’autori- té de surveillance de ce canton décline sa compétence. *  Art.  32 Dénonciation, communication et ouverture d’office de la procé- dure  1 Les faits qui semblent appeler une intervention contre un avocat ou une avo- cate peuvent être dénoncés à l’autorité de surveillance des avocats. *       9  168.11  2 La personne qui dénonce n’a pas de droits de partie dans la procédure disci- plinaire, mais peut demander que des informations sur la liquidation de sa dé- nonciation lui soient fournies. 3 L’obligation imposée aux tribunaux, aux autorités administratives et aux auto- rités de poursuite pénale d’annoncer à l’autorité de surveillance des avocats  les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles est  régie par l’article 15 LLCA. * 4 L’autorité  de surveillance des avocats peut  également  ouvrir  la  procédure  d’office. *  Art.  33 Ouverture d’une procédure disciplinaire 1 Avant d’ouvrir  une procédure disciplinaire, le président ou la présidente de  l’autorité de surveillance des avocats invite en règle générale l’avocat ou l’avo- cate en cause à se prononcer sur les griefs formulés à son encontre. * 2 Si la communication ou la dénonciation est manifestement infondée ou que  l’avocat  ou  l’avocate  ne  relève  pas  de  la  surveillance  de  l’autorité  de  sur- veillance des avocats, il est possible de renoncer à ouvrir une procédure disci- plinaire sans entendre l’avocat ou l’avocate en cause. * 3 L’autorité de surveillance des avocats peut également renoncer à ouvrir une  procédure disciplinaire si la prise de position de l’avocat ou de l’avocate montre  à l’évidence l’absence de violation des règles professionnelles. *  Art.  34 Constatation des faits 1 La constatation des faits est régie par les dispositions de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives. Le président ou la présidente peut confier  l’administration des preuves à des membres de l’autorité de surveillance des  avocats. *  Art.  35 Frais de procédure 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de l’avocat ou de l’avocate dans  la mesure où une violation des règles professionnelles est constatée.       168.11  10  2 Si l’autorité de surveillance des avocats renonce à ouvrir une procédure disci- plinaire ou en cas de non-lieu, les frais de procédure sont en règle générale  supportés par le canton. Ils peuvent toutefois être mis, entièrement ou en par- tie, à la charge *  a de l’avocat ou de l’avocate, s’il ou elle a provoqué la procédure en faisant  preuve de mauvaise foi ou de négligence grave, ou en a entravé le dérou- lement d’une manière répréhensible au regard du droit;  b de l’auteur de la dénonciation, s’il a agi de mauvaise foi ou fait preuve de  négligence grave.  Art.  36 Remboursement des dépens et indemnité de partie 1 Si une violation des règles professionnelles est constatée, l’avocat ou l’avo- cate n’a droit ni au remboursement de ses dépens ni à une indemnité de partie. 2 Si l’autorité de surveillance des avocats renonce à ouvrir une procédure disci- plinaire, l’avocat ou l’avocate n’a en règle générale droit ni au remboursement  de ses dépens ni à une indemnité de partie. * 3 En cas de non-lieu, l’avocat ou l’avocate a droit à une indemnité de partie ap- propriée.  Ses dépens ne peuvent lui  être remboursés que si  la gravité des  griefs formulés à son encontre a imposé une représentation par un avocat ou  une avocate. 4 Le remboursement des dépens ou l’indemnité de partie peuvent être refusés  ou réduits si l’avocat ou l’avocate a provoqué la procédure en faisant preuve de  mauvaise foi ou de négligence grave, ou en a entravé le déroulement d’une  manière répréhensible au regard du droit. 5 L’auteur de la dénonciation peut être condamné au remboursement des dé- pens ou au versement de l’indemnité de partie s’il a agi de mauvaise foi ou fait  preuve de négligence grave.  8 Libération du secret professionnel  Art.  37 Requête 1 L’avocat ou l’avocate peut adresser par écrit une requête de libération du se- cret professionnel à l’autorité de surveillance des avocats lorsque son mandant  ou sa mandante refuse de donner son accord ou qu’il n’est pas possible de le  lui demander. *       11  168.11  Art.  38 Libération 1 L’autorité de surveillance des avocats libère du secret professionnel l’avocat  ou l’avocate dont l’intérêt à la révélation d’un fait l’emporte nettement sur celui   du mandant ou de la mandante au maintien du secret. * 2 L’intérêt de l’avocat ou de l’avocate à la révélation d’un fait l’emporte en parti- culier  nettement  lorsque  le  secret  professionnel  l’empêche  de  se  défendre  dans une procédure pénale ou disciplinaire engagée à son encontre, de re- pousser des attaques contre son honneur ou d’éviter un préjudice matériel im- portant et injustifié. 3 Lorsqu’il n’est pas possible de demander l’accord du mandant ou de la man- dante, l’autorité de surveillance des avocats statue compte tenu de sa volonté  présumée. *  Art.  39 Frais 1 Les frais de procédure sont  mis à la charge de la partie qui  succombe à  moins  que des  circonstances  particulières  ne justifient  une  répartition diffé- rente.  9 Honoraires et remboursement des dépens  Art.  40 Honoraires 1 Les honoraires de l’avocat ou de l’avocate sont déterminés par le biais d’une  convention passée avec le mandant ou la mandante. 2 En l’absence de convention, le tarif prévu à l’article 41 est applicable. La si- tuation économique du mandant ou de la mandante peut être prise en considé- ration lors de la détermination des honoraires. 3 L’obligation faite à l’avocat ou à l’avocate de renseigner son mandant ou sa  mandante sur les modalités de facturation et de l’informer du montant des ho- noraires dus est régie par l’article 12, lettre i LLCA.  Art.  41 Remboursement des dépens 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent les tribu- naux et les autorités de justice administrative en matière de remboursement  des dépens. 2 Le tarif se compose de barèmes-cadres pour les litiges de droit civil, de droit   administratif et de droit pénal. En matière civile et en cas d’action de droit ad- ministratif, la valeur litigieuse est déterminante.       168.11  12  3 A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des dépens  est déterminé en fonction  a du temps requis pour le traitement de l’affaire et b de l’importance et de la complexité du litige. 4 Dans les procédures d’action et de recours relevant du droit des assurances  sociales, le montant du remboursement des dépens est déterminé en fonction  de l’importance et de la complexité du litige, sans tenir compte de la valeur liti - gieuse. 5 Le remboursement des dépens peut s’écarter du montant des honoraires.  10 Avocats et avocates commis d’office  Art.  42 * Rémunération 1 Le canton verse aux avocats et aux avocates commis d’office une rémunéra- tion équitable calculée en fonction du temps requis et n’excédant pas les hono- raires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). La  détermination du temps requis tient compte de l’importance et de la complexité  du litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. 2 Dans les affaires civiles et les cas d’action de droit administratif pour lesquels  la valeur litigieuse est déterminée, de même que s’il y a lieu de sauvegarder  des intérêts patrimoniaux importants, la rémunération peut être majorée d’un  tiers au plus. 3 Les mêmes règles s’appliquent à la rémunération des démarches entreprises  pour obtenir l’assistance judiciaire. * 4 Le Conseil-exécutif fixe le montant horaire par voie d’ordonnance. Ce mon- tant est de 190 francs au moins et de 260 francs au plus. 5 La rémunération est fixée dans un jugement ou une décision. 6 Les communes rémunèrent selon les mêmes principes les avocats et les avo- cates commis d’office dans les procédures engagées devant leurs propres au- torités.1)  Art.  42a * Droit d’exiger le remboursement 1 L’avocat ou l’avocate ne peut pas demander le versement d’honoraires de la  part de sa clientèle.  1) Ancien alinéa 2       13  168.11  2 Il ou elle a toutefois le droit d’exiger un remboursement ultérieur conformé- ment aux dispositions relatives à l’assistance judiciaire.  Le montant  exigible  équivaut à la différence entre la rémunération et les honoraires fixés selon le  tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). * 3 Les honoraires au sens de l’alinéa 2 sont fixés dans un jugement ou une déci- sion.  Art.  43 * Voies de droit 1 La protection juridique en matière de fixation de la rémunération est régie par  le droit procédural applicable au cas d’espèce.  11 Dispositions pénales  Art.  44 1 Sera punie d’une amende de 20 000 francs au plus la personne qui  a pratique le barreau sans y être autorisée; b se prévaut du titre professionnel d’avocat ou d’avocate sans être titulaire   du brevet d’avocat ni être habilitée à en faire usage conformément aux ar- ticles 11 et 33 LLCA;  c utilise un autre titre professionnel d’avocat sans y être habilitée en appli- cation des articles 11, 24, 27, alinéa 2 et 33 LLCA;  d mentionne à tort son inscription au registre des avocats et des avocates  dans ses relations d’affaires.  12 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  45 Utilisation du titre professionnel 1 Toute personne titulaire du brevet d’avocat (Fürsprecherpatent) bernois au  moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peut également se prévaloir,  en allemand, des titres d’«Anwalt » ou «Anwältin», ou de «Rechtsanwalt» ou  «Rechtsanwältin».  Art.  46 Admission des notaires à l’examen d’avocat 1 Toute personne ayant obtenu le brevet de notaire bernois en application des  dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 1994 est  admise à l’examen  d’avocat.       168.11  14  Art.  47 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 23 mai 1989 loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1):  2. Loi du 14 mars 1995 sur l’organisation des juridictions civile et pénale  (LOJ)2):  3. Loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d’assistance  et sur d’autres mesures de l’assistance personnelle (LPLA)3):  4. Code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 (CPC)4): 5. Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP)5): 6. Loi du 21 janvier 1993 sur le régime applicable aux mineurs délinquants   (LRM)6): 7. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)7): 8. Loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation8):  Art.  48 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 6 février 1984 sur les avocats (LA) (RSB 168.11), 2. décret du 6 novembre 1973 sur les honoraires des avocats (RSB 168.81).  Art.  49 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.  1) RSB 155.21 2) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public   (LOJM); RSB 161.1 3) Abrogée par L du 1. 2. 2012 sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA); RSB 213.316 4) Abrogé par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé -  dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 5) Abrogé par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé -  dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 6) Abrogée par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de pro-  cédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 7) RSB 641.1 8) RSB 711.0       15  168.11  T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.06.2010 *  Art.  T1-1 * 1 Les personnes inscrites au registre des avocats et des avocates à la date de  l'entrée en vigueur de la présente modification et dont l'assurance responsabili- té civile professionnelle ne satisfait pas à la condition énoncée à l'article 10,  lettre b sont tenues de soumettre à l'autorité de surveillance des avocats, dans  un délai d'un an, la preuve du respect de cette condition. 2 La rémunération des avocats et avocates commis d'office avant la date de  l'entrée  en vigueur  de la  présente modification  et  dont  le  mandat  s'achève  après cette date est calculée en application du nouveau droit.  Berne, le 28 mars 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl       168.11  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-94 17.01.2007 01.03.2007 Art. 27 al. 2 introduit 07-23 09.06.2010 01.01.2011 Art. 8 al. 5 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 10 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Titre 4 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 12 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 17 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 18 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 19 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 20 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 22 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 3, f modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 24 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 27 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 27 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 28 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 30 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 30 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 31 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 31 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 3 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 4 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 33 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 33 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 33 al. 3 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 34 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 36 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 37 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 3 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 42 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 42a introduit 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 43 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Titre T1 introduit 10-115       17  168.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2010 01.01.2011 Art. T1-1 introduit 10-115 20.11.2012 01.06.2013 Art. 42 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 42a al. 2 modifié 13-23 08.03.2021 01.12.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-094       168.11  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.03.2006 01.01.2007 première version 06-94 Art. 8 al. 5 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 10 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Titre 4 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 12 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 13 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 16 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 17 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 18 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 19 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 20 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 21 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 22 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 23 al. 3, f 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 24 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 26 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 27 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 27 al. 2 17.01.2007 01.03.2007 introduit 07-23 Art. 27 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 28 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 28 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 29 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 30 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 30 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 31 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 31 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 32 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 32 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 32 al. 4 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 33 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 33 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 33 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 34 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 35 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 36 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 37 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 38 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 38 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 42 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 42 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 42a 09.06.2010 01.01.2011 introduit 10-115       19  168.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 42a al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 43 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Titre T1 09.06.2010 01.01.2011 introduit 10-115 Art. T1-1 09.06.2010 01.01.2011 introduit 10-115


canton: be

title: Ordonnance sur l'examen d'avocat

abbreviation: OExA

pdf_content: 168.221.1 - Ordonnance sur l'examen d'avocat (OExA)   1  168.221.1  Ordonnance sur l'examen d'avocat (OExA)  du 25.10.2006 (état au 01.03.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4 et 5 de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates  (LA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Admission à l’examen d’avocat  Art.  1 1 Est admise à se présenter à l’examen, toute personne qui  a remplit les conditions énoncées à l’article 2 LA, b a suivi des cours de médecine légale, de psychiatrie légale, de criminolo-  gie  et  de droit  des avocats dans une université,  ainsi  qu’un  cours  de  comptabilité,  c * n’a échoué définitivement à l’examen d’avocat dans aucun canton, ni au- cun Etat de l’UE ou de l’AELE.  2 Il convient de joindre à l’inscription  a le diplôme de l’université, b l’éventuel octroi d’une dérogation au sens de l’article 4, alinéa 3, c l’attestation de stage conformément à l’article 6, alinéa 3, d * l’attestation de fréquentation des cours requis selon l’alinéa 1, lettre b.  2 Commission des examens d’avocat  Art.  2 1 La commission des examens d’avocat comprend, par matière d’examen, un  nombre suffisant  d’experts  et  d’expertes.  La Cour suprême peut  également  nommer des membres extraordinaires dans des cas particuliers.  1) RSB 168.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-118      168.221.1  2  2 Des enseignants et des enseignantes d’université, des fonctionnaires ou des  employés de l’ordre judiciaire, des titulaires d’un brevet d’avocat ou de notaire  peuvent être désignés comme membres de la commission des examens d’avo- cat. L’Association des avocats bernois et la Faculté de droit de l’Université de  Berne doivent être entendues. * 3 Le mandat est de quatre ans. 4 La Cour suprême assure le secrétariat.  3 Stage  Art.  3 Principe 1 Le stage doit offrir une formation centrée sur la pratique dans le cadre d’un  engagement pour une durée limitée. 2 Les stagiaires doivent être suivis par une personne titulaire d’un diplôme de  fin d’études en droit.  Art.  4 Lieu 1 Le stage doit être effectué dans le canton de Berne. 2 Il peut se faire dans une étude d’avocat, auprès d’une autorité judiciaire ou  d’un ministère public selon les articles 2 et 3 de la loi du 11 juin 2009 sur l’orga- nisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), d’un office juri- dique ou d’un service juridique de l’administration cantonale, dans une préfec- ture ou auprès d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. * 3 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat peut,  sur requête, autoriser l’accomplissement d’une partie du stage pour une durée  de six mois au plus dans une étude d’avocat située dans un autre canton, au- près d’un tribunal ou d’un Ministère public extracantonaux ou auprès du service  juridique d’une administration fédérale ou d’un autre canton. L’autorisation doit  être délivrée avant le début de cette formation.  Art.  5 Durée 1 Le stage dure 18 mois. 2 Neuf mois au moins doivent être accomplis dans une étude d’avocat et trois  au moins auprès d’une autorité judiciaire, d’un ministère public, d’un office juri- dique ou d’un service juridique d’une Direction ou de la Chancellerie d’Etat ou  d’une préfecture. *  1) RSB 161.1       3  168.221.1  3 Un stage effectué dans un office juridique ou un service juridique d’une Direc- tion ou de la Chancellerie d’Etat n’est imputé sur la durée minimale de trois  mois que lorsque l’autorité en cause traite de questions de justice administra- tive. * 4 Un stage effectué dans une commission selon l’article 2, alinéa 3, lettres e à g  LOJM n’est pas imputé sur la durée minimale de trois mois. *  Art.  6 Temps de présence et interruptions 1 Le temps de présence sur le lieu de stage est de 32 heures par semaine au  minimum. Dans des cas particuliers, le président ou la présidente de la com- mission des examens d’avocat peut autoriser une réduction de la durée de pré- sence hebdomadaire et prolonger la durée du stage en conséquence. 2 Des interruptions de stage pour cause de grossesse, de service militaire, de  vacances,  de maladie,  ou  pour  d’autres  motifs  ne sont  pas  comptabilisées  comme temps de stage obligatoire si elles dépassent huit semaines au total. 3 L’attestation de stage doit mentionner le temps de présence au sens de l’ali- néa 1 et la durée des interruptions au sens de l’alinéa 2.  Art.  7 Imputabilité de stages effectués antérieurement 1 Les stages ou les parties de stage effectués plus de dix ans avant le début de  l’examen ne sont pas imputables.  Art.  8 Imputabilité d’activités professionnelles juridiques 1 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat peut,  sur demande, imputer entièrement ou partiellement une activité professionnelle  juridique sur la durée du stage. 2 L’activité professionnelle doit avoir été exercée dans l’un des lieux cités à l’ar- ticle 4. 3 Les activités professionnelles effectuées plus de dix ans avant le début de  l’examen ne sont pas imputables.  Art.  9 Notaires 1 Les personnes titulaires d’un brevet de notaire bernois doivent effectuer un  stage de douze mois seulement, dont neuf doivent être accomplis dans une  étude d’avocat et trois auprès d’une autorité judiciaire, d’un ministère public,  d’un office juridique ou d’un service juridique d’une Direction ou de la Chancel- lerie d’Etat ou d’une préfecture. *       168.221.1  4  2 Pendant la durée du stage, aucune activité notariale ne peut être exercée du- rant le temps de présence minimal prescrit à l’article 6, alinéa 1.  4 Examen d’avocat  4.1 Généralités  Art.  10 Objet 1 L’examen d’avocat se compose d’une partie écrite et d’une partie orale. Les  candidats et les candidates qui ont réussi la partie écrite sont admis à la partie   orale, qui doit être passée immédiatement après la partie écrite. * 2 La partie écrite, qui comporte du droit matériel et du droit procédural, consiste  en la rédaction de jugements ou de pièces de procédure, notes complémen- taires comprises, dans les matières juridiques suivantes: *  a droit constitutionnel, droit administratif ou droit fiscal; b droit pénal; c * droit national privé et droit international privé, droit de la poursuite pour   dettes et de la faillite et arbitrage compris. 3 La partie orale comprend une plaidoirie d’épreuve et des examens dans les  matières suivantes: *  a droit constitutionnel et droit administratif bernois, droit procédural compris; b procédure pénale, droit matériel compris; c procédures civiles nationale et internationale, droit national privé et droit   international privé, droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et arbi- trage compris;  d droit fiscal, droit procédural compris. 4 La plaidoirie d’épreuve a pour objet un cas pratique en matière de droit civil   ou de droit pénal. Le dossier est remis aux candidats et aux candidates le jour  de l’épreuve seulement. 5 Quiconque a passé avec succès la partie écrite et la partie orale a réussi  l’examen d’avocat. *  Art.  11 Imputabilité de l’examen de notaire 1 Toute personne titulaire d’un brevet de notaire bernois obtenu après le 1er oc- tobre 2014 peut faire valoir individuellement les notes obtenues lors de l’exa- men oral de notaire dans les matières suivantes: *  a * droit constitutionnel et droit administratif bernois, droit procédural compris; b * procédure pénale, droit matériel compris;       5  168.221.1  c * procédures civiles nationale et internationale, droit national privé et droit  international privé, droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et arbi- trage compris.  2 Lors de son inscription à l’examen d’avocat, le candidat ou la candidate doit  indiquer pour chaque matière s’il ou elle entend faire imputer la note de l’exa- men de notaire.  Art.  12 Durée 1 Dans la partie écrite, l’épreuve de droit  pénal dure huit  heures, les autres  épreuves, six heures chacune. * 2 Dans la partie orale, chaque épreuve dure 20 minutes. Le temps de parole  accordé pour la plaidoirie d’épreuve est de dix minutes. * 3 … *  4.2 Déroulement et évaluation  Art.  13 Fréquence 1 L’examen d’avocat a lieu deux fois par an.  Art.  14 Partie écrite * 1 Les  épreuves  écrites  se  déroulent  sous  surveillance;  chaque  auteur  d’épreuve désigne les moyens auxiliaires dont les candidats et les candidates  ont l’autorisation de se servir. 2 Deux experts ou expertes notent chaque épreuve. *  Art.  15 Partie orale * 1 Un expert ou une experte fait passer chacune des épreuves orales. Un assis- tant ou une assistante titulaire d’un diplôme de fin d’études en droit établit un  procès-verbal de l’examen. Les examens peuvent faire l’objet d’un enregistre- ment audio. * 2 Trois  juges de la  Cour suprême assistent  à la  plaidoirie  d’épreuve.  Ils  ne  doivent pas être membres de la commission des examens d’avocat. Un greffier  ou une greffière établit le procès-verbal. La plaidoirie d’épreuve peut faire l’ob- jet d’un enregistrement audio. * 3 Les épreuves orales et les plaidoiries d’épreuve sont publiques. Les auditeurs  et auditrices qui perturbent le déroulement des examens sont expulsés.       168.221.1  6  4 Une tenue vestimentaire foncée et décente est exigée des participants et des  participantes aux épreuves orales et à la plaidoirie d’épreuve. *  Art.  16 Notation 1 Les prestations suffisantes sont notées selon l’échelle suivante:  Note Valeur  6 excellent  5.5 très bien  5 bien  4.5 satisfaisant  4 suffisant  2 Les prestations insuffisantes sont notées selon l’échelle suivante: 3,5; 3; 2,5;  2; 1,5; 1. 3 La partie écrite est réussie lorsque la moyenne des notes est de 4 au mini- mum et qu’il n’y a pas plus d’une note insuffisante. * 4 La partie orale est réussie lorsque la moyenne des notes est de 4 au mini- mum et qu’il n’y a pas plus de deux notes insuffisantes. *  Art.  17 * Fixation des notes 1 A la fin de la partie écrite et de la partie orale, le secrétariat de la commission  des examens d’avocat récapitule les notes des différentes matières. 2 Les notes sont fixées par la commission des examens d’avocat sur proposi- tion des experts ayant fait passer les examens ou des juges de la Cour su- prême qui ont assisté à la plaidoirie d’épreuve.  Art.  18 * Notification 1 La décision de la commission des examens d’avocat constatant la réussite  des parties écrite et orale de l’examen ou l’échec est notifiée par écrit avec les  notes aux candidats et aux candidates. 2 Toute personne ayant réussi la partie écrite est convoquée à la partie orale de  l’examen.       7  168.221.1  Art.  18a * Entretien relatif à l’examen 1 Les candidats et les candidates peuvent, dans les 30 jours à compter de la  notification d’une décision négative concernant un examen, demander un en- tretien à l’expert ou à l’experte ou, dans le cas de la plaidoirie d’épreuve, à un  ou une juge de la Cour suprême qui y a assisté.  Art.  19 Utilisation de moyens non autorisés 1 Quiconque influe ou essaie d’influer sur une note d’examen en trichant, no- tamment en utilisant des moyens non autorisés, est considéré comme ayant  échoué à l’examen d’avocat. 2 La personne chargée de la surveillance des examens écrits consigne le cas  par écrit et le signale au président ou à la présidente de la commission des  examens d’avocat qui constate, dans une décision, l’échec de l’examen, pour  autant que les conditions prévues à l’alinéa 1 soient remplies. *  Art.  20 Possibilité de repasser l’examen et interruption de l’examen 1 En cas d’échec, la partie, écrite ou orale, doit être repassée intégralement.  L’examen ne peut être repassé qu’une fois. * 2 Quiconque se présente à la partie orale pour la seconde fois peut requérir la  présence d’un deuxième expert ou d’une deuxième experte aux épreuves. La  demande à cet égard doit être remise 20 jours au plus tard avant la date des  épreuves orales au président ou à la présidente de la commission des exa- mens d’avocat. * 3 Toute personne qui, sans motif important, interrompt un examen prévu à l’ar- ticle 10, ou ne se présente pas à une épreuve, est considérée comme ayant  échoué à la partie de l’examen d’avocat en question. * 4 Les motifs importants sont notamment une maladie ou un accident d'une cer- taine gravité, ou encore le décès d'une personne proche. Le président ou la  présidente de la commission des examens d'avocat statue sur l'existence de  motifs importants. * 5 Les motifs importants doivent être immédiatement annoncés, certificat médi- cal ou autres pièces utiles à l'appui. Le président ou la présidente de la com- mission des examens d'avocat peut recourir à un expert médical ou à une ex- perte médicale. *       168.221.1  8  6 La commission des examens d’avocat invite la personne qui a interrompu un  examen ou qui ne s’est pas présentée à une épreuve pour un motif important à  passer un examen de rattrapage. Ce dernier n’est pas considéré comme une  répétition au sens de l’alinéa 1. * 7 L'examen de rattrapage au sens de l'article 6 ne donne pas lieu à la percep- tion d'un nouvel émolument. Les émoluments d'examen déjà versés ne sont en  aucun cas remboursés. *  5 Epreuve d’aptitude et entretien de vérification des compétences  professionnelles  5.1 Dispositions générales  Art.  21 Admissibilité 1 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat déter- mine si le candidat ou la candidate remplit les conditions pour passer l’épreuve  d’aptitude et l’entretien de vérification des compétences professionnelles (en- tretien de vérification) (art. 31 et 32 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre  circulation des avocats [loi sur les avocats, LLCA]1)).  Art.  22 * Organisation et exécution 1 Les articles 13, 14, 18, 18a, 19 et 20, alinéa 3 s’appliquent par analogie à l’or- ganisation et à l’exécution de l’épreuve d’aptitude et de l’entretien de vérifica- tion des compétences professionnelles.  Art.  23 Répétition 1 L’épreuve d’aptitude peut être repassée deux fois, l’entretien de vérification  une fois.  5.2 Epreuve d’aptitude  Art.  24 Demande d’admission 1 Les documents ci-dessous doivent être joints à la demande d’admission:  a preuves relatives au cycle d’études suivi et, le cas échéant, à la formation  complémentaire requise au sens de l’article 31, alinéa 1, lettre a LLCA;  b diplôme  permettant  l’exercice  de  la  profession  d’avocat  dans  un  Etat  membre de l’UE ou de l’AELE;  1) RS 935.61       9  168.221.1  c indications relatives aux domaines ayant fait l’objet d’un examen dans le  cadre de la formation d’avocat dans l’Etat d’origine;  d preuves de l’expérience professionnelle du requérant ou de la requérante.  Art.  25 Contenu 1 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat déter- mine de cas en cas l’ampleur de l’épreuve d’aptitude dans le cadre du contenu  défini à l’article 10.  5.3 Entretien de vérification  Art.  26 Demande d’admission 1 Des documents donnant des informations sur les points suivants doivent être  joints à la demande d’admission:  a type et durée de l’activité en rapport avec le droit suisse; b expérience professionnelle en tant qu’avocat, avec indication, notamment,   du nombre de mandats exécutés en Suisse; c participation à des conférences, des cours ou des séminaires portant sur   le droit suisse.  Art.  27 Contenu 1 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat déter- mine de cas en cas l’ampleur de l’entretien de vérification dans le cadre du  contenu défini à l’article 10.  6 Emoluments  Art.  28 1 La commission des examens d’avocat perçoit les émoluments suivants:  a * pour l'examen d'avocat: CHF 2600 1. * pour la répétition de la partie écrite: CHF 1600 2. pour la répétition de la partie orale: CHF 1000  b * pour l'épreuve d'aptitude et  l'entretien de vérification des compétences  professionnelles: CHF 500 à 2000  c pour le retrait de l'inscription avant le début de l'examen : CHF 100 à 200 d pour le brevet d'avocat: CHF 300 e pour les décisions du président ou de la présidente de la commission des   examens d'avocat: CHF 50 à 300 f pour des photocopies, par page: CHF 0.2 à 2       168.221.1  10  g pour des certifications conformes, des attestations et d'autres documents  de ce type: CHF 20 à 50  2 Les émoluments selon les lettres f et g ne sont perçus que pour autant qu’ils   ne soient pas inclus dans les émoluments au sens des lettres a à e.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  29 Droit transitoire 1 Quiconque a acquis le brevet de notaire bernois selon les dispositions en vi- gueur jusqu’au 31 décembre 1994 est admis à suivre le stage.  Art.  30 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 19 octobre 1994 sur l’examen d’avocat (RSB 168.221.1) est  abrogée.  Art.  31 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les  avocats et les avocates1).  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.05.2014 *  Art.  T1-1 * 1 Les candidats et les candidates qui, selon l'ancien droit, n'ont pas réussi l'exa- men d'avocat lors de leur premier essai peuvent repasser l'examen une fois en  vertu du nouveau droit. Les résultats de l'examen d'avocat non réussi selon  l'ancien droit ne sont pas pris en compte. 2 Les candidats et les candidates selon le alinéa 1 ont le choix de repasser une  fois l'examen d'avocat selon l'ancien droit dans l'année qui suit l'entrée en vi- gueur de la présente modification. 3 Toute personne qui a connu un échec définitif à l'examen d'avocat dans un  autre canton et qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente modifica- tion, est déjà en train de suivre un stage au sens de l'article 4, est admise à  l'examen d'avocat conformément aux prescriptions de l'ancien droit. L'organi- sation et l'évaluation sont régies par le nouveau droit.  1) 1.01.2007       11  168.221.1  4 Toute personne titulaire d'un brevet de notaire bernois obtenu entre le 1er jan- vier 2003 et le 30 septembre 2014 peut faire valoir individuellement, pour l'exa- men d'avocat, dans les branches prévues à l'article 11, alinéa 1, lettres a à c   OExA, les notes obtenues lors de l'examen oral de notaire conformément à  l'article 12, alinéa 3, lettres d à f OExN dans sa teneur du 25 octobre 2006.  Berne, le 25 octobre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       168.221.1  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-118 13.01.2010 01.04.2010 Art. 20 al. 4 introduit 10-16 13.01.2010 01.04.2010 Art. 20 al. 5 introduit 10-16 13.01.2010 01.04.2010 Art. 20 al. 6 introduit 10-16 13.01.2010 01.04.2010 Art. 20 al. 7 introduit 10-16 27.10.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 2 modifié 10-108 21.05.2014 01.10.2014 Art. 1 al. 1, c introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 1 al. 2, d modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 4 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 3 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 4 introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 9 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 2, c modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 3 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 5 introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 1, a modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 1, b modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 1, c modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 12 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 12 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 12 al. 3 abrogé 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 14 titre modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 14 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 15 titre modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 4 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 3 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 4 introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 17 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 18 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 18a introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 19 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 3 modifié 14-51       13  168.221.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.05.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 6 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 22 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 28 al. 1, a modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 28 al. 1, b modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Titre T1 introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. T1-1 introduit 14-51 22.01.2020 01.03.2020 Art. 28 al. 1, a modifié 20-010 22.01.2020 01.03.2020 Art. 28 al. 1, a, 1. modifié 20-010       168.221.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2006 01.01.2007 première version 06-118 Art. 1 al. 1, c 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 1 al. 2, d 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 2 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 4 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 5 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 5 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 5 al. 4 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 9 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 2, c 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 5 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 11 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 11 al. 1, a 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 11 al. 1, b 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 11 al. 1, c 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 12 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 12 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 12 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 abrogé 14-51 Art. 14 21.05.2014 01.10.2014 titre modifié 14-51 Art. 14 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 15 21.05.2014 01.10.2014 titre modifié 14-51 Art. 15 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 15 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 15 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 15 al. 4 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 16 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 16 al. 4 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 17 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 18 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 18a 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 19 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 20 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 20 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 20 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 20 al. 4 13.01.2010 01.04.2010 introduit 10-16 Art. 20 al. 5 13.01.2010 01.04.2010 introduit 10-16 Art. 20 al. 6 13.01.2010 01.04.2010 introduit 10-16 Art. 20 al. 6 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51       15  168.221.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 7 13.01.2010 01.04.2010 introduit 10-16 Art. 22 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 28 al. 1, a 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 28 al. 1, a 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-010 Art. 28 al. 1, a, 1. 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-010 Art. 28 al. 1, b 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Titre T1 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. T1-1 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51


abbreviation: OEmoASA

pdf_content: Ordonnance sur les émoluments de l'autorité de surveillance des avocats (OEmoASA)   1  168.461  Ordonnance sur les émoluments de l'autorité de surveillance des avocats *  (OEmoASA)  du 25.10.2006 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l’article  20,  alinéa  1  de  la  loi  du  28  mars  2006  sur  les  avocats  et  les avocates (LA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Emoluments forfaitaires 1 L’autorité  de  surveillance  des  avocats  du  canton  de  Berne  perçoit  des émoluments forfaitaires pour ses activités. * 2 Les  émoluments  forfaitaires  comprennent  les  charges  administratives habituelles, telles que frais de personnel, de locaux, de matériel, des appareils, ainsi que les frais postaux et téléphoniques. 3 Des émoluments supplémentaires peuvent être perçus pour des recherches, des avis de droit ou d’autres activités particulières.  Art.  2 Système de points 1 Les émoluments sont exprimés en nombre de points 2 La valeur du point est établie à l’article 4, alinéa 2 de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)2). 3 Pour obtenir  le  montant  de l’émolument  exprimé en francs,  le  nombre de points est multiplié par la valeur du point.  1) RSB 168.11 2) RSB 154.21  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-120      168.461  2  Art.  3 Barème 1 Les émoluments pour les différentes opérations sont fixés selon le barème suivant:  a Inscription au registre des avocats et  des avocates ou au tableau des avocats et des avocates des Etats membres de l’UE ou de l’AELE: 100 à 500 points  b Radiation de l’inscription au registre des avocats et des avocates ou au tableau des avocats et des avocates des Etats membres de l’UE ou de l’AELE 1. dans le cas normal: 1000 à 5000 points 2. en cas de radiation à la demande de l’avocat ou de l’avocate: 100 à  200 points 3. en cas de radiation pour cause de décès: gratuit  c Dans les cas concernés par l’article 35, alinéa 1 LA, ainsi que lors de non- lieu dans le cadre d’une procédure disciplinaire: 500 à 5000 points  d Renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire: 200 à 1000 points e Procédure de libération du secret professionnel: 500 à 2500 points f Procédure de retrait du droit de représenter des tiers en justice à un ou  une stagiaire (art. 8, al. 5 LA): 200 à 1000 points g Etablissement d’un extrait du registre ou d’une attestation (y compris dans  une langue étrangère): 50 à 200 points  Art.  4 Cas particuliers 1 Pour les affaires exigeant  un nombre considérable  d’heures de travail,  un émolument  forfaitaire  pouvant  représenter  au  plus  le  double  du  montant maximal peut être perçu. 2 Si une procédure s’avère sans objet ou si elle est retirée, il est possible de renoncer à percevoir tout ou partie de l’émolument forfaitaire.  Art.  5 Droit subsidiaire 1 Si la présente ordonnance ne contient pas de disposition spécifique à une certaine situation, l’ordonnance sur les émoluments est applicable.  Art.  6 Disposition transitoire 1 La réglementation des émoluments prévue par l’ancien droit s’applique aux procédures  en  suspens  devant  l’autorité  de  surveillance  des  avocats  au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. *       3  168.461  Art.  7 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 8 mai 1996 sur les émoluments de la Chambre des avocats (RSB 168.461) est abrogée.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les avocats et les avocates.  Berne, le 25 octobre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       168.461  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-120 20.10.2010 01.01.2011 Titre de l'acte   législatif modifié 10-81  20.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1 modifié 10-81 20.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1 modifié 10-81       5  168.461  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2006 01.01.2007 première version 06-120 Titre de l'acte  législatif  20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-81  Art. 1 al. 1 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-81 Art. 6 al. 1 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-81


abbreviation: ORA

pdf_content: Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office (ORA)   1  168.711  Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office (ORA)  du 20.10.2010 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l’article  42,  alinéa  4  de  la  loi  du  28  mars  2006  sur  les  avocats  et  les avocates (LA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Montant horaire 1 Le montant horaire pour la rémunération des avocats et avocates commis d’office s’élève à 200 francs.  Art.  2 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 25 octobre 2006 sur les émoluments de la Chambre des avocats (OEmoCA)2):  2. Ordonnance  cantonale  du  28  avril  2010  sur  l’aide  aux  victimes d’infractions (OCAVI)3):  Art.  3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 20 octobre 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger  1) RSB 168.11 2) RSB 168.461 3) RSB 326.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-81      168.711  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-81       3  168.711  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.10.2010 01.01.2011 première version 10-81


short: Ordonnance sur les dépens

abbreviation: ORD

pdf_content: Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD)   1  168.811  Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD)  du 17.05.2006 (état au 01.01.2012)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 41 de la loi sur les avocats et les avocates du 28 mars 2006 (LA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle  le  tarif  qu’appliquent  les  tribunaux  et  les autorités de justice administrative en matière de remboursement des dépens.  Art.  2 Remboursement des dépens 1 Le remboursement des dépens tient compte à la fois des honoraires et des débours nécessaires.  Art.  3 * Détermination de la valeur litigieuse 1 La valeur litigieuse se détermine selon les règles prévues par les articles 91 à 94 du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC)2).  Art.  4 Adaptation au renchérissement 1 Le  Conseil-exécutif  adapte  périodiquement  les  tarifs  des  honoraires  au renchérissement, sur proposition de l’Association des avocats bernois.  2 Tarif dans les affaires civiles  Art.  5 Procédure de première instance * 1 Si la valeur litigieuse peut être déterminée, les honoraires, en procédure de première instance, sont fixés comme suit: *  1) RSB 168.11 2) RS 272; FF2009 21  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-67      168.811  2  Valeur litigieuse en francs Honoraires en francs  inférieure à 8 000 100 à 3 000  de 8 000 à 20 000 1 500 à 7 900  de plus de 20 000 à 50 000 3 200 à 15 700  de plus de 50 000 à 100 000 3 900 à 23 700  de plus de 100 000 à 300 000 7 900 à 35 400  de plus de 300 000 à 600 000 11 800 à 49 200  de plus de 600 000 à un million 19 700 à 59 000  de plus d'un million à deux millions 38 500 à 78 700  supérieure à deux millions jusqu'à 3,8 pour cent  2 Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, les honoraires se situent entre  400  et  11  800  francs.  S’il  y  a  lieu  de  sauvegarder  des  intérêts patrimoniaux importants, un supplément pouvant aller jusqu’à 200 pour cent s’ajoute aux honoraires. 3 En procédure sommaire (art. 248 ss CPC), les honoraires se situent entre 30 et 60 pour cent des honoraires selon les alinéas 1 et 2. *  Art.  6 Preuves à futur 1 Pour les preuves à futur (art. 158 CPC), les honoraires se situent entre 30 et 60 pour cent des honoraires selon l’article 5. *  Art.  7 * Procédure de recours 1 En procédure de recours (art. 308 à 334 CPC), pour autant qu’elle soit menée par le même avocat ou la même avocate que précédemment, les honoraires sont fixés à 50 pour cent au plus des honoraires selon l’article 5; ils sont fixés à 20 pour cent au plus des honoraires dans les procédures de recours (art. 319 à 327 CPC) occasionnant peu de travail.  Art.  8 Liquidation sans jugement 1 En cas de liquidation du litige sans jugement (transaction,  acquiescement, désistement,  etc.),  les honoraires se situent  entre 25 et  100 pour cent  des honoraires selon l’article 5 ou selon l’article 7.       3  168.811  Art.  9 Supplément 1 Un supplément allant jusqu’à 100 pour cent peut être ajouté aux honoraires dans  les  procédures  occasionnant  un  travail  considérable  ou  prenant beaucoup de temps, notamment dans les cas où les moyens de preuve sont difficiles ou longs à recueillir  ou à ordonner, dans ceux où les dossiers sont exceptionnellement volumineux ou la correspondance très étendue, lorsqu’une partie importante du dossier ou de l’échange de correspondance se déroule dans une autre langue que la langue judiciaire ou lorsque les conditions de fait et de droit sont particulièrement compliquées. *  Art.  10 Supplément en cas de voyage 1 Pour une journée complète de voyage, un supplément d’honoraires de 300 francs est accordé.  3 Tarif dans les affaires de droit administratif  Art.  11 Procédure de recours 1 Dans une procédure de recours, les honoraires se situent entre 400 et 11 800 francs par instance. 2 S’il  y  a  lieu  de  sauvegarder  des  intérêts  patrimoniaux  importants,  un supplément pouvant aller jusqu’à 200 pour cent est accordé.  Art.  12 Procédure d’action 1 Dans les  procédures  d’action  dont  la  valeur  litigieuse  est  déterminée,  les honoraires  sont  fixés  selon  l’article  5,  alinéa  1  et  l’article  7.  Les  montants minimaux ne sont pas contraignants en procédure d’expropriation. * 2 Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, les honoraires se situent entre  400  et  11  800  francs.  S’il  y  a  lieu  de  sauvegarder  des  intérêts patrimoniaux importants, un supplément pouvant aller jusqu’à 200 pour cent est accordé.  Art.  13 Procédures relevant du droit des assurances sociales 1 Dans les procédures d’action et de recours relevant du droit des assurances sociales, les honoraires se situent entre 400 et 11 800 francs par instance.  Art.  14 Preuves à futur 1 Pour les preuves à futur, les honoraires se situent entre 30 et 60 pour cent des honoraires selon les articles 11, 12 ou 13.       168.811  4  Art.  15 Liquidation sans jugement 1 En cas de liquidation du litige sans jugement (transaction,  acquiescement, désistement,  etc.),  les honoraires se situent  entre 25 et  100 pour cent  des honoraires selon les articles 11, 12 ou 13.  Art.  16 Suppléments 1 Les articles 9 et 10 sont applicables dans les affaires de droit administratif.  4 Tarif dans les affaires pénales  Art.  17 * Honoraires 1 En matière pénale, les honoraires sont fixés comme suit::  a en procédure de l’ordonnance pénale: 500 à 5000 francs; b en procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional: 500 à 25  000 francs; c devant le tribunal collégial du tribunal régional: 2000 à 50 000 francs; d devant le Tribunal pénal économique: 2000 à 80 000 francs; e dans les procédures qui sont liquidées du fait de leur classement par le  Ministère public ou par le tribunal de première instance: 25 à 100 pour cent des honoraires au sens des lettres a à d;  f en procédure de recours (art. 379 à 415 du code de procédure pénale suisse  du  5  octobre  2007  [CPP])1),  à  l’exception  des  procédures  de recours selon la lettre g: 10 à 50 pour cent des honoraires au sens des lettres b à e;  g 500 à 5000 francs dans les procédures de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême qui n’ont pas un caractère de recours ainsi que dans les procédures de recours (art. 393 à 397 CPP) concernant 1. les  décisions  ne  mettant  pas  fin  à  l’instance  et  les  actes  de  procédure  de  la  police,  du  Ministère  public  et  des  tribunaux  de première instance;  2. les décisions des tribunaux des mesures de contrainte; h en cas de décision judiciaire  ultérieure indépendante selon les articles  363 ss CPP: 10 à 40 pour cent des honoraires au sens des lettres a à d et f.  2 Les  honoraires  au  sens  de  l’alinéa  1,  lettres  a  à  e  comprennent l’indemnisation du travail effectué en procédure préliminaire.  1) RS 312.0       5  168.811  Art.  18 Suppléments 1 Les articles 9 et 10 sont applicables par analogie dans les affaires pénales. 2 Si le temps et le travail requis par l’affaire ne peuvent être dédommagés de manière appropriée, même par l’application de l’article 9, le supplément peut être supérieur à 75 pour cent.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  19 Droit transitoire 1 Le remboursement des dépens pour le travail effectué par les avocats et les avocates avant  l’entrée en vigueur  de la  présente ordonnance est  régi  par l’ancien droit.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les avocats et les avocates.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 26.10.2011 *  Art.  T1-1 * 1 Le nouveau droit est applicable lorsque la procédure est régie par le CPC ou par le CPP. 2 L'ancien droit est applicable lorsque la procédure est régie par le Code de procédure civile du 7 juillet 1918 (CPC) ou le Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP).  Berne, le 17 mai 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       168.811  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.05.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-67 27.10.2010 01.01.2011 Art. 3 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 titre modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 3 introduit 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1 modifié 10-108 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 modifié 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1 modifié 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 modifié 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-121 26.10.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-121       7  168.811  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.05.2006 01.01.2007 première version 06-67 Art. 3 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 27.10.2010 01.01.2011 titre modifié 10-108 Art. 5 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 al. 3 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-108 Art. 6 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 7 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-121 Art. 9 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-121 Art. 12 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-121 Art. 17 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-121 Titre T1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-121 Art. T1-1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-121