pdf_content: 641.111.20    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la  loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2022    du 22 mars 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 102,7 points  (décembre 2015 : 100) au 1er juillet 2019 à 102,0 points au 30 juin 2021,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d’impôt  s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs* par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de capitaux   et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne tombent pas  sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux  d’épargne jusqu’à concurrence de 6 400 francs* pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié de ce  montant pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés  pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème  anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les autres  contribuables; de 1 020 francs* par enfant à charge et de 740 francs*  lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en ménage  commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b.         641.111.20    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à   10 000 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de 14 ans  qui vit dans le ménage du contribuable assurant son entretien, si les  frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec  l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 10 000 francs*, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la  loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au  Parlement cantonal.   (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des conjoints  pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de  l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée lorsque l’un  des conjoints seconde l’autre de façon importante et régulière dans sa  profession, son commerce ou son entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui tiennent   ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en disposant du droit  d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en application des  dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou des  études à titre principal;    d) 5 400 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait un  apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)  e)  un supplément de 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant   qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension  à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs* au maximum si  l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par  jour ouvrable et de 2 600 francs* au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 1 000 francs* au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs*;          641.111.20    3         f) 2 300 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne   nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée  sous lettre g;   g) 8 400 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a  atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 35 100 francs* pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et   27 400 francs* pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables mariés  vivant en ménage commun et du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres contribuables, est  ajouté;   la déduction est portée à 9 700 francs* quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle se  réduit de 510 francs* par tranche de 810 francs* dépassant les limites  de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice commun  de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune contribution  d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à charge, la  déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35,  alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette  disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des  autres cantons;   i) 3 500 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :      Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année   par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes  veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage  indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses  dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont :      641.111.20    4      0 % pour les 11 900 premiers francs* de revenu;  0,880 %** pour les 5 900 francs* suivants;  2,269 %** pour les 8 800 francs* suivants;  3,242 %** pour les 19 200 francs* suivants;  4,122 %** pour les 39 800 francs* suivants;  4,771 %** pour les 106 300 francs* suivants;  5,697 %** pour les 221 500 francs* suivants;  5,789 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 500 premiers francs* de revenu;  1,667 %** pour les 7 300 francs* suivants;  3,149 %** pour les 13 200 francs* suivants;  4,029 %** pour les 20 600 francs* suivants;  4,909 %** pour les 39 800 francs* suivants;  5,558 %** pour les 106 300 francs* suivants;  5,789 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à caractère  de prévoyance s'établissent comme suit :         Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux d’impôt suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :    0,9 % pour les 53 600 premiers francs*;    1,1 % pour les 53 600 francs* suivants;   1,3 % au-delà;         – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :    1,1 % pour les 53 600 premiers francs*;   1,3 % pour les 53 600 francs* suivants;   1,7 % au-delà.     (…)          641.111.20    5   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 54 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;  b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque   enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure  où ils exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au parent  qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne  bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie  de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le  Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si  cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   (…)       2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est  le suivant :      0,50 ‰ pour les 106 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 318 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 371 000 francs* suivants;  1,10 ‰ pour les 796 000 francs* suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.               2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  55 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales autres  que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit :      Art. 76  1 (…)   2 (…)   3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice  imposable.      641.111.20    6     4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales autres  que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et  les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable. La déduction est portée à 101 000 francs* pour les  personnes morales qui poursuivent des buts idéaux.    Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent comme  suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source  est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition,  au taux de :   a) 8,30 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 12,45 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 16,60 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 20,75 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.     3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est  perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 16,60 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et  autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 12,45 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1,  lettre e);   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 53 600 premiers francs*;    6,0 % pour les 32 100 francs* suivants;    6,5 % pour les 32 100 francs* suivants;    7,0 % pour les 32 100 francs* suivants;    7,5 % au-delà.        641.111.20    7   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2022.    Delémont, le 22 mars 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                              * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2021    ** Taux modifiés par rapport à l'année fiscale 2021, en lien avec la modification de la loi d'impôt   du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)            1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/1/161.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/2/210.fr.pdf    641.111.20    8


canton: ju

pdf_content: Champ d'application     641.261    1    Ordonnance  relative aux exonérations de l’impôt      du 16 mai 1989       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu l'article 69, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),    arrête :    Champ  d'application    Article premier  La présente ordonnance a pour but de régler  l'exonération des communes bourgeoises (art. 69, al. 1, lettre d, LI) et  des personnes morales qui ont leur siège dans le Canton et qui visent  des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 69, al. 1,  lettre h, LI).   Portée de  l'exonération   Art. 2  L'exonération s'applique à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le  capital. Les personnes morales exonérées demeurent soumises à l'impôt  sur les gains immobiliers ainsi qu'à la taxe immobilière (art. 88, al. 2, et  113 LI).   Communes  bourgeoises  a) Ressources  exonérées   Art. 3  1 Les communes bourgeoises sont exonérées de l'impôt pour les  ressources affectées directement à des tâches d'utilité publique  accomplies par le Canton ou les communes.   2 …2)   b) Déductions  Art. 4  1 Peuvent en outre être déduites des recettes soumises à l'impôt :    a) les prestations allouées aux communes municipales et à des tiers en  vertu d'actes de classification et d'autres contrats conclus entre  communes bourgeoises et communes municipales;    b) les prestations réglementaires périodiques qui contribuent à  l'accomplissement de tâches publiques de l'Etat et des communes;   c) les prestations qui, au moyen de fonds bourgeois généraux en  principe imposables, sont allouées à l'Etat, aux communes, ainsi qu'à  des institutions secourues dans une mesure notable par l'Etat ou des  communes.        641.261    2        2 Les prestations énumérées sous lettres a et b du premier alinéa  donnent de plus droit à une déduction sur la fortune pour leur valeur  capitalisée selon le pour-cent que représente, par rapport à la fortune  nette, le bénéfice imposable majoré des revenus exonérés. Le taux de  capitalisation s'élèvera au minimum à 0,5 % et au maximum à 6 %. Il  sera calculé avec une décimale, sans considération de la deuxième.   Personnes  morales d'utilité  publique   Art. 5  1 Les corporations et établissements de droit public ou privé dont  le siège se trouve dans le Canton du Jura sont exonérés pour le bénéfice  et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à des buts de  service public ou de pure utilité publique.   2 On entend par but de service public le fait d'aider l'Etat, les communes  ou les Eglises reconnues dans l'accomplissement de tâches légalement  prescrites.    3 Les prestations de pure utilité publique sont celles qui visent l'intérêt  général et qui sont servies de manière désintéressée, à l'exclusion de  tout intérêt personnel des membres de l'institution en cause.    4 Les corporations et établissements extracantonaux qui poursuivent des  buts identiques ne peuvent revendiquer l'exonération fiscale que s'il  existe un contrat de réciprocité avec le canton du siège ou si l'activité de  l'institution en cause s'étend également au Canton du Jura.    Autorité  compétente et  devoir de  renseigner   Art. 6  1 L'exonération fiscale est accordée par le Bureau des personnes  morales et des autres impôts sur la base d'une demande écrite.   2 Les institutions auxquelles l'exonération fiscale a été accordée donnent  connaissance au Bureau des personnes morales et des autres impôts de  toute modification apportée à leurs statuts.   3 Dans les trente jours qui suivent l'acceptation de leurs comptes, elles  communiquent au Bureau des personnes morales et des autres impôts  un extrait du compte de pertes et profits et leur bilan, ainsi que  l'attestation des salaires et autres prestations semblables versées par  elles.    Contrôle et  révocation de  l'exonération   Art. 7  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts peut  vérifier en tout temps par un contrôle des comptes ou d'autres mesures  analogues si les conditions requises pour l'octroi de l'exonération fiscale  demeurent remplies.       641.261    3     2 Si tel n'est pas le cas, l'exonération est révoquée.   Abrogation Art. 8  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les exemptions de  l'impôt est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1989.     Delémont, le 16 mai 1989      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                           1) RSJU 641.11  2) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 28 janvier 2014, en vigueur depuis le 1er mars   2014      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11     641.261    4


pdf_content: 1     641.262    1     Ordonnance   relative au traitement fiscal de la prévoyance  professionnelle     du 21 février 1989     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 69, alinéa 1, lettre f, et alinéa 4, 25, alinéa 2, lettre c, 31,  lettre a, et 71, lettre b, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),    arrête :       CHAPITRE PREMIER : Généralités    Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance précise les conditions posées  à l'exonération des institutions de prévoyance professionnelle et à la  déduction des contributions versées par les employeurs et les assurés à  des fins de prévoyance professionnelle.   Buts de  prévoyance    Art. 2  1 La prévoyance professionnelle sert à couvrir les risques de  vieillesse, de décès et d'invalidité.   2 Sont également considérées comme buts de la prévoyance  professionnelle au sens de la présente ordonnance les prestations de  secours allouées dans des situations de gêne occasionnées par exemple  par la maladie, l'accident, l'invalidité ou le chômage.   3 Ne sont en revanche pas admis comme buts de prévoyance,  notamment :   a) la construction, l'entretien et l'administration de cantines ou  d'installations sportives;   b) la mise sur pied et l'exploitation de clubs et centres de formation  continue;   c) l'offre d'appartements de vacances et la fourniture de marchandises à  prix réduits.          641.262    2        CHAPITRE II : Exonération fiscale des institutions de prévoyance     SECTION 1 : Institutions de prévoyance exonérées   Forme juridique Art. 3  1 Sont exonérées de l'impôt, sous réserve des prescriptions ci- après :   a) les institutions de prévoyance en faveur du personnel et celles dont  les personnes exerçant une activité lucrative indépendante relèvent à  raison de leur profession, constituées en la forme de fondations  (art. 80 ss CC) ou de sociétés coopératives (art. 828 ss CO);   b) les institutions de prévoyance de droit public.     2 Les institutions de prévoyance suisses d'entreprises sises à l'étranger  peuvent également être exonérées lorsque l'entreprise étrangère touche  de près une entreprise suisse et qu'un tiers au moins des preneurs de  prévoyance sont des salariés domiciliés en Suisse.   Fondations de  placement et  fondations de  financement   Art. 4  Sont en outre exonérées les fondations et sociétés coopératives  qui ont exclusivement pour but :   a) de placer et de gérer la fortune des institutions de prévoyance  exonérées selon l'article 3;   b) de verser les contributions dues par l'employeur à de telles  institutions.         SECTION 2 : Conditions de l'exonération   Affectation des  ressources   Art. 5  Les institutions de prévoyance ne sont exonérées qu'à condition  que leurs revenus et leurs éléments de fortune soient affectés  durablement et exclusivement à des buts de prévoyance professionnelle.   Prévoyance  propre et dérivée   Art. 6  1 L'institution de prévoyance peut atteindre son but en exerçant  elle-même une activité de prévoyance ou en concluant des contrats  d'assurance (assurance collective ou individuelle).   2 En cas de conclusion de contrats d'assurance, l'institution de  prévoyance doit être à la fois preneuse d'assurance et bénéficiaire.   Pluralité de plans  d'assurance ou  d'institutions de  prévoyance   Art. 7  1 Une entreprise peut prévoir pour les différentes catégories de  son personnel soit une institution de prévoyance disposant de plusieurs  plans d'assurance soit plusieurs institutions de prévoyance, à condition  que le principe de l'équivalence soit respecté (art. 8).       641.262    3        2 La distinction entre les différentes catégories de personnel rattachées  aux différents plans d'assurance ou aux différentes institutions de  prévoyance doit se fonder sur des critères objectifs, tels que la nature de  l'activité professionnelle; les divers plans de prévoyance seront définis  de manière à pouvoir s'appliquer à plusieurs salariés.   Principe de  l'équivalence   Art. 8  1 Lorsqu'une entreprise fonde plusieurs institutions de prévoyance  ou prévoit plusieurs plans d'assurance (art. 7), elle doit respecter le  principe de l'équivalence.   2 Le principe de l'équivalence n'est notamment pas respecté lorsque,  sans justification objective, il existe une disproportion manifeste :   a) entre le pourcentage des prestations d'assurance par rapport au  salaire effectif des assurés;   b) dans la répartition des primes entre assurés et entreprise;  c) entre les prestations d'assurance par rapport aux primes versées.        SECTION 3 : Portée de l'exonération   Portée de  l'exonération   Art. 9  L'exonération s'applique à l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le  capital, à l'exclusion de l'impôt sur les gains immobiliers et de la taxe  immobilière (art. 69, al. 1, lettre f, 88, al. 2, et 113 LI).      SECTION 4 : Les bénéficiaires   Bénéficiaires Art. 10  1 Les personnes suivantes sont admises comme bénéficiaires :   a) en cas de survie : le preneur de prévoyance;  b) en cas de décès du preneur de prévoyance : le conjoint survivant, les   descendants directs et les enfants qui étaient placés auprès du  preneur de prévoyance, dans la mesure où ils sont mineurs ou  poursuivent une formation, ainsi que le conjoint divorcé;   c) les personnes auxquelles le preneur de prévoyance apportait un  soutien substantiel à l'époque de son décès ou dans les dernières  années de sa vie;   d) les enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les neveux et  nièces, dans la mesure où ces personnes ne sont pas déjà  comprises sous lettres b et c.      2 A défaut des personnes mentionnées au premier alinéa, peuvent être  versés aux autres héritiers légaux, à l'exclusion de la collectivité  publique, soit les cotisations payées par le preneur de prévoyance, soit  les 50 % du capital de prévoyance.       641.262    4     3 Dans les autres cas, le capital de prévoyance revient entièrement à  l'institution de prévoyance.      SECTION 5 : Règles particulières pour les indépendants   Principe Art. 11  1 Les indépendants ne peuvent s'assurer qu'auprès de  l'institution de prévoyance de leurs salariés, de celle dont ils relèvent à  raison de leur branche professionnelle ou auprès de l'institution  supplétive.   2 Pour le surplus, les dispositions de la présente ordonnance sont  applicables par analogie.   Prévoyance de  l'employeur   Art. 12  Les cotisations payées par l'employeur pour sa propre  prévoyance professionnelle ne peuvent être déduites du revenu brut de  l'entreprise qu'à concurrence de la part qu'il verse pour son personnel.   Cas particuliers Art. 13  1 L'employeur affilié à l'institution de prévoyance en faveur de  son personnel peut y rester affilié même lorsqu'il n'a plus d'employés,  pour autant que les conditions d'assurance demeurent semblables.   2 L'adaptation des prestations au coût de la vie est autorisée.      SECTION 6 : Statuts et règlements   Statuts et  règlements   Art. 14  1 Les droits et obligations de tous les bénéficiaires seront fixés  dans des dispositions statutaires ou réglementaires; les statuts et le  règlement doivent respecter les dispositions de la présente ordonnance.   2 Les accords spécialement conclus avec certains preneurs de  prévoyance en dérogation aux statuts ou au règlement ne sont pas  admissibles.   Retrait de  l'exonération   Art. 15  L'exonération est supprimée lorsque l'institution de prévoyance  ne remplit plus les conditions posées par la présente ordonnance.       641.262    5         CHAPITRE III : Déduction des contributions versées par  l'employeur   Principe Art. 16  L'ensemble des versements uniques ou périodiques qui, au  cours de la période d'évaluation, sont effectués par l'employeur à des  institutions de prévoyance en faveur de son personnel peuvent être  déduits du revenu brut pour autant que l'institution de prévoyance ait été  exonérée des impôts (art. 25, al. 2, lettre c, et art. 71, lettre b, LI).   Fonds de  réserve   Art. 17  1 L'employeur peut constituer un fonds de réserve pour  cotisations futures au sein d'une institution de prévoyance exonérée.   2 Il ne peut verser au fonds de réserve qu'un montant maximum  équivalent au quintuple des cotisations annuelles ordinaires.2)    CHAPITRE IV : Déduction des cotisations versées par l'assuré   Principe Art. 18  Le contribuable peut déduire de son revenu brut les primes,  cotisations et montants versés pendant la période d'évaluation à des  institutions de prévoyance exonérées des impôts (art. 31, lettre a, LI).      CHAPITRE V : Dispositions de procédure   Autorité Art. 19  1 L'exonération fiscale est accordée par le Bureau des  personnes morales et des autres impôts sur la base d'une demande  écrite accompagnée d'une copie vidimée de l'acte de fondation, des  statuts et des règlements éventuels.   Situation  déterminante   2 Est déterminante la situation au début de l'année fiscale ou de  l'assujettissement s'il est postérieur.   Devoir de  renseignement   Art. 20  1 Les institutions de prévoyance exonérées de l'impôt  présenteront au Bureau des personnes morales et des autres impôts,  par l'intermédiaire de l'autorité cantonale de surveillance des fondations,  au plus tard dans les six mois à compter de l'expiration de l'exercice  comptable, une récapitulation du compte d'exploitation ainsi qu'un bilan  de clôture.   2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts peut exiger la  présentation de la liste des prestations effectivement assumées par  l'institution de prévoyance.       641.262    6   Communication  des modifications   Art. 21  Toute modification de l'acte de fondation, des statuts ou des  règlements devra être communiquée au Bureau des personnes morales  et des autres impôts.   Attestation des  prestations   Art. 22  L'institution de prévoyance est tenue de remettre à ses assurés  une attestation portant sur les primes, cotisations et montants reçus,  ainsi que sur les prestations servies au titre de la prévoyance  professionnelle (art. 144, al. 1, lettre c, LI).      CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 23  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le statut fiscal  des institutions de prévoyance est abrogée.   Disposition  transitoire   Art. 24  Les dispositions statutaires ou réglementaires non conformes à  la présente ordonnance doivent être adaptées jusqu'au 31 décembre  1990.   Entrée en  vigueur   Art. 25  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1989.     Delémont, le 21 février 1989      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 mars 2021, en vigueur depuis   le 1er mai 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.263    1    Ordonnance  concernant l'amnistie fiscale    du 3 novembre 2009      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 173a, alinéa 5, et 189, alinéa 3, de la loi d'impôt du 26 mai 1988  (LI)2),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'exécution des dispositions  relatives à l'amnistie fiscale (art. 189 LI; dénommée ci-après : "amnistie  générale"), le rappel d'impôt simplifié en cas de succession (art. 173a LI;  dénommé ci-après : "amnistie des héritiers") et la dénonciation spontanée non  punissable (art. 199, al. 3 et 4, 202, al. 3, 203a, 209, al. 3, et 210, al. 2, LI;  dénommée ci-après : "amnistie individuelle").   Portée de  l'amnistie   Art. 2  1 Les dispositions relatives à l'amnistie fiscale des héritiers, à l'amnistie  individuelle et à l'amnistie générale ne s'appliquent qu'aux impôts soustraits  sur le revenu et la fortune des personnes physiques, respectivement sur le  bénéfice et le capital des personnes morales, ainsi que sur les gains  immobiliers.   2 Tous les autres impôts et taxes, tels les impôts de succession et de  donation3) ou la taxe immobilière (art. 113 LI) restent dus.   Calcul du rappel  d'impôt   Art. 3  1 En cas d'amnistie des héritiers et d'amnistie individuelle, le calcul du  rappel d'impôt s'opère de manière simplifiée, sauf lorsqu'elles concernent une  personne morale.   2 Toutefois, le contribuable et l'employeur débiteur de l'impôt à la source peut  demander par écrit que la procédure ordinaire s'applique.   3 L'article 9, alinéa 2, est réservé.      641.263    2      Assiette fiscale Art. 4  La base d'imposition simplifiée est la fortune soustraite la plus élevée  au 31 décembre des trois dernières années dans le cas d'une amnistie des  héritiers et des dix dernières années dans les autres cas.   Taux  d'imposition   Art. 5  1 Un taux d'imposition de 13 % est applicable à la fortune soustraite  par les personnes physiques exerçant une activité lucrative dépendante ou  disposant de revenus de rentes.   2 Un taux d'imposition de 23 % est applicable à la fortune soustraite par les  personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante et les  administrateurs de sociétés de capitaux.     3 En cas d'amnistie des héritiers, le taux d'imposition applicable à la fortune  soustraite héritée est de 4 %.   4 La fortune soustraite est soumise au rappel d'impôt lorsqu'elle atteint 51 000  francs au moins.   5 Les taux d'imposition des alinéas 1 à 3 comprennent le rappel d'impôt et les  intérêts moratoires.   Formulaire  d'annonce   Art. 6  1 Le formulaire d'annonce de la fortune soustraite signé par le  contribuable vaut dénonciation spontanée et ouverture de la procédure de  rappel d'impôt.   2 Les montants de fortune soustraite inférieurs à 51 000 francs doivent  également être annoncés au moyen du formulaire.   Pièces  justificatives   Art. 7  1 En cas d'amnistie individuelle et générale, le contribuable est tenu de  fournir les attestations relatives à l'état de sa fortune au 31 décembre pour les  dix dernières années.     2 En cas d'amnistie des héritiers, ceux-ci, leur représentant, l'exécuteur  testamentaire et l'administrateur de la succession sont tenus de fournir les  attestations relatives à l'état de la fortune du défunt au 31 décembre pour les  trois dernières années précédant le décès, ainsi que le certificat d'héritier.      641.263    3      Taxation  provisoire   Art. 8  Les années fiscales antérieures à l'année de la dénonciation  spontanée qui n'ont pas encore fait l'objet d'une taxation entrée en force au  moment du dépôt du formulaire seront taxées par le Service des contributions  sans tenir compte du montant de la fortune concerné par l'amnistie et des  revenus correspondants.    Voies de droit Art. 9  1 La procédure est régie par les articles 157 et suivants de la loi  d'impôt2).   2 Dès le dépôt d'une réclamation, le calcul du rappel d'impôt s'opère selon la  procédure ordinaire.   Délai de  paiement   Art. 10  1 Le montant du rappel d'impôt dû doit être acquitté dans les trente  jours dès la notification de la décision.     2 Toutefois, le contribuable est réputé s'être efforcé de s'acquitter du rappel  d'impôt dû (art. 173a, al. 1, lettre c, 199, al. 3, lettre c, et 203a, al. 1, lettre c,  LI) s'il en a payé le cinquième et s'il a passé un arrangement de paiement  pour le solde avec la Recette et Administration de district, le tout dans le  même délai que celui de l'alinéa 1.   3 Si les conditions des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectées, le rappel d'impôt  simplifié et l'exemption de l'amende sont révoqués et les règles ordinaires  relatives au rappel et à la soustraction d'impôt s'appliquent.   Intérêt moratoire Art. 11  En cas de retard de paiement, l'article 181, alinéa 1bis, de la loi  d'impôt2) s'applique par analogie.   Rabais d'impôt Art. 12  La facture d'impôt sera réduite de 20 % pour les dénonciations  spontanées annoncées en 2010 et de 10 % pour celles annoncées en 2011.   Répartition de  l'impôt   Art. 13  La répartition de l'impôt s'effectue selon les quotités des collectivités  publiques en vigueur au moment de la dénonciation spontanée.   Durée de validité Art. 14  La durée de validité de la présente ordonnance est de cinq ans à  compter de son entrée en vigueur.      641.263    4      Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.    Delémont, le 3 novembre 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 101  2) RSJU 641.11  3) RSJU 642.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1


pdf_content: 641.311.1    1    Ordonnance  concernant le calcul dans le temps de l'impôt dû par les  personnes physiques    du 19 décembre 2000     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 56, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),     arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance est applicable au calcul de l'impôt  dû par les personnes physiques dans le système d'imposition postnumerando.      SECTION 2 : Taxation annuelle postnumerando   Calcul du revenu Art. 2  1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus effectivement  réalisés au cours de l'année fiscale et ce, même si les conditions  d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de l'année fiscale  (art. 55 LI).   2 Les déductions mentionnées aux articles 24, 31, lettre d, 32, alinéa 2, et 34  sont accordées en fonction de la durée d'assujettissement.   3 En cas d'assujettissement inférieur à douze mois, le taux de l'impôt pour les  revenus à caractère périodique se détermine compte tenu d'un revenu calculé  sur douze mois; la conversion de ces revenus est établie en fonction de la  durée de l'assujettissement. Les revenus à caractère non périodique ne sont  pas convertis pour le calcul du taux et viennent s'ajouter au revenu calculé sur  douze mois; sont réservés les articles 36, 37 et 37a de la loi d'impôt.   Calcul du revenu  des personnes  exerçant une  activité lucrative  indépendante   Art. 3  1 Le revenu provenant de l'activité lucrative indépendante est  déterminé d'après le résultat de l'exercice ou des exercices clos au cours de  l'année fiscale. Cette disposition s'applique aussi en cas de début ou de  cessation de l'activité lucrative ou lorsque la date de clôture de l'exercice  commercial ayant été modifiée, celui-ci comprend un nombre de mois  supérieur ou inférieur à douze mois (art. 56 LI).      641.311.1    2    2 Le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit aucune conversion en  vue du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale.   3 En cas d'assujettissement annuel, le résultat obtenu à la clôture des  comptes ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée de  l'assujettissement et celle de l'exercice sont inférieures à douze mois, les  bénéfices ordinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul du taux,  leur conversion étant établie en fonction de la durée de l'assujettissement. Si  toutefois, dans le cas précité, la durée de l'exercice dépasse celle de  l'assujettissement, les bénéfices ordinaires ne pourront être convertis sur  douze mois que compte tenu de la durée de l'exercice.   4 Les bénéfices ordinaires d'un exercice qui comprend douze mois ou plus ne  sont pas convertis pour le calcul du taux, même si l'assujettissement est  inférieur à douze mois.   5 Les éléments extraordinaires (notamment les bénéfices en capital et les  réévaluations comptables) ne subissent jamais de conversion pour le calcul  du taux.   Clôture des  comptes;  obligation de  remettre les  comptes   Art. 4  1 Les comptes doivent être clos à chaque période fiscale (art. 56 LI).   2 L'exercice commercial comprend en règle générale douze mois. Le  contribuable peut décaler la date de clôture exclusivement pour des motifs  objectivement et économiquement justifiés, à l'exclusion de motifs fiscaux.   3 De plus, la clôture de l'exercice doit être remise en cas de cessation de  l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou économique, mais  dans tous les cas lorsque le contribuable arrête son activité lucrative  indépendante. La remise d'une clôture intermédiaire suffit si, en cas de  poursuite de l'obligation fiscale fondée sur un rattachement personnel ou  économique, il est procédé à un transfert d'éléments de la fortune  commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un  établissement stable sis à l'étranger (art. 16, al. 2, lettre a, LI).   4 En cas de cessation complète ou partielle de l'assujettissement ou lorsque le  contribuable renonce à l'exercice de son activité lucrative indépendante,  toutes les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n'ont pas été  soumises à l'impôt jusque-là, doivent être imposées avec le bénéfice net  obtenu au cours de l'exercice commercial correspondant.      641.311.1    3       SECTION 3 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 19 décembre 2000     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.312.21    1    Ordonnance  sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt  d'Etat    du 15 décembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54, alinéa 8, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance détermine l'évaluation de la  dépense et le calcul de l'impôt conformément à l'article 54, alinéa 8, de la  loi d'impôt1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des   personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Fixation du  montant minimum   Art. 3  Le montant minimum sur lequel est calculé l’impôt visé par l'article  54, alinéa 3, lettre a, de la loi d'impôt1) est de 200 000 francs.   Déductions Art. 4  1 Le calcul de l'impôt visé à l'article 54, alinéa 6, de la loi d'impôt1)  permet de déduire :   a) les frais d'entretien prévus dans l'ordonnance du 16 mai 1989 relative à  la déduction des frais d'entretien d'immeubles2);   b) les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant  que leur rendement soit imposé.      2 D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les  charges durables, ne sont pas autorisées.   Exclusion des  déductions  personnelles   Art. 5  Les déductions personnelles visées à l'article 34, alinéa 1, de la loi  d'impôt1) ne sont pas autorisées dans le cadre de l'imposition d'après la  dépense.   Calcul des taux Art. 6  En dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi d'impôt1), le revenu  du contribuable qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 54,   alinéa 6, de la loi d'impôt1), n'est pas pris en compte pour la fixation du  taux.      641.312.21    2   Imposition selon  l'article 54,   alinéa 7, LI   Art. 7  1 Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de  l'article 54, alinéa 7, de la loi d'impôt1) (imposition modifiée d'après la  dépense), seuls les frais visés à l'article 4, alinéa 1, de la présente  ordonnance sont déductibles.   2 Le taux d'imposition applicable aux revenus au sens de l'article 54, alinéa  7, de la loi d'impôt1) est fixé sur la base du revenu mondial conformément  à l'article 11 alinéa 1, de la loi d'impôt1).   Résultat de la  taxation   Art. 8  Dans la décision de taxation au sens de l'article 156, alinéa 1, de la  loi d'impôt1), l'autorité de taxation notifie toujours le résultat le plus élevé  de la taxation calculée conformément à l'article 54, alinéas 3 à 7, de la loi  d'impôt1).   Dispositions  transitoires   Art. 9  1 Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1er janvier  2016, l'article premier de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant  l'évaluation de la dépense pour l'imposition à forfait des contribuables  étrangers est applicable jusqu'à l'année fiscale 2020.    2  Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense  au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'article 54,  alinéa 7, de la loi d'impôt1) s'applique dès l'année fiscale 2016.   Abrogation Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'évaluation de la  dépense pour l'imposition à forfait des contribuables étrangers est  abrogée.   Entrée en vigueur Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.    Delémont, le 15 décembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler              1) RSJU 641.11  2) RSJU 641.312.51      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.312.51


pdf_content: 641.312.51    1    Ordonnance  relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles    du 16 mai 1989      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Principe Article premier  1 Peuvent être déduits du rendement immobilier les frais  d’entretien, les primes d’assurances et autres frais d’exploitation, la taxe  immobilière, les frais que nécessite l’administration d’immeubles privés  par des tiers, ainsi que les dépenses d’investissement destinées à  l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies nouvelles  dans les limites fixées par le Département des Finances.2)   1bis Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de  restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en  vertu des dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur  ordre, pour la part qui excède les subventions touchées.3)   2 Seuls les frais effectivement supportés par le propriétaire de l’immeuble  pendant l’année fiscale sont déductibles, sous réserve des dispositions  de l'article 12.2)7)   Déduction  forfaitaire   Art. 27)  1 Le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu  des frais effectifs :   a) d'entretien;  b) de remise en état d'immeubles acquis récemment;  c) d'administration par des tiers;  d) d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager   l'environnement;  e) de démolition en vue d'une construction de remplacement;  f) de primes d'assurances.        641.312.51    2        2 La déduction forfaitaire se monte à :   a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si  l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à  dix ans;   b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si  l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix  ans.      3 Une déduction forfaitaire est exclue si l'immeuble est utilisé par des tiers  principalement à des fins commerciales.   4 Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour  chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction  forfaitaire.    Art. 34)    SECTION 2 : Frais déductibles   1. Frais  d'entretien  a) Définition   Art. 4  1 Les frais d'entretien sont les dépenses nécessaires faites en vue  de maintenir ou de rétablir l'état d'entretien dans lequel l'immeuble se  trouvait lors de son acquisition, ainsi que les frais de remise en état de  l'immeuble acquis récemment.5)   2 Sont considérés comme frais d'entretien :   a) les dépenses pour l'élimination de dommages (réparations);  b) les dépenses pour tous les travaux de remise en état qui se répètent   annuellement ou de manière périodique (pose de nouvelles  tapisseries, exécution d'une nouvelle peinture, rénovation de façades,  etc.);   c) les dépenses pour les rénovations et nouvelles installations qui  servent au remplacement d'éléments déjà existants dans la mesure où  elles n'engendrent pas une plus-value;2)   d) les contributions versées par les copropriétaires au fonds de  rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection des propriétés  par étages, pour autant que ce fonds serve à couvrir les dépenses  d'entretien des installations communes;   e) les frais consentis pour l'entretien des aménagements extérieurs fixes  (réparation des clôtures, amélioration de chemins, etc.); les dépenses  pour la tonte du gazon, pour le déblaiement de la neige et pour le  jardin potager ne sont pas déductibles.         641.312.51    3      b) Exceptions Art. 5  1 Ne sont pas déductibles :   a) les dépenses liées à de nouvelles installations ou à des travaux  engendrant une plus-value de l'immeuble; l'article premier, alinéa 1, in  fine, est réservé; 2)   b) les frais liés à l'acquisition ou à la vente de l'immeuble, tels que les  droits de mutation, les frais de courtage ou les dépenses pour  l'obtention de capitaux;   c) les frais de plans et de mensurations.     2 …6)     3 …6)   2. Primes  d'assurances et  autres frais  d'exploitation2)   Art. 6  Font partie des primes d'assurances et des autres frais  d'exploitation2) :   a) les frais relatifs à l'assurance de choses (primes pour les assurances  contre les dégâts matériels et la responsabilité civile du propriétaire  foncier);   b) les contributions périodiques liées à la propriété foncière, telles que  l'abonnement pour l'eau, la taxe pour l'enlèvement des ordures  ménagères, l'éclairage et le nettoyage des rues, l'entretien de routes  et de digues;   c) pour les maisons locatives, les dépenses pour le nettoyage, l'éclairage  et le chauffage des halls d'entrée, cages d'escaliers, caves et  greniers, de même que les frais de mise en service des ascenseurs  affectés au transport de personnes.      b) Exceptions Art. 7  Ne sont notamment pas déductibles :   a) les primes d'assurances du mobilier;  b) les contributions uniques auxquelles est soumis le propriétaire foncier,   telles que les contributions pour routes, trottoirs, digues, conduites et  raccordement aux canalisations.      3. Frais  d'administration  par des tiers2)   a) Définition   Art. 8  1 Sont réputés frais nécessités pour l'administration d'immeubles  privés par des tiers2) :   a) l'indemnité allouée au gérant;  b) les frais résultant de la mise en location des immeubles, de   l'encaissement des loyers, de poursuites, d'expulsions et de procès  engagés avec les locataires en vertu du contrat de bail.         641.312.51    4   b) Exception 2 N'est pas déductible le montant des frais d'administration qu'aurait  consenti le propriétaire foncier s'il avait chargé un tiers de cette tâche.2)   4. Taxe  immobilière   Art. 9  La taxe immobilière (art. 112 LI) est déductible.   5. Investisse-  ments destinés à  économiser  l'énergie et à  ménager  l'environnement   Art. 9a8)  1 Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie  et à ménager l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la  consommation d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces  investissements concernent le remplacement d'éléments de construction  ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou  d'installations dans des bâtiments existants.   2 Si les mesures sont subventionnées par la collectivité publique, le  contribuable ne peut déduire que les frais qu'il assume lui-même.   3 Les dispositions adoptées par le Département fédéral des finances, qui  désignent dans le détail les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle  de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables qui sont assimilées  aux frais d'entretien, s'appliquent par analogie.   6. Frais de  démolition en  vue d'une  construction de  remplacement   Art. 9b8)  1 Sont réputés frais de démolition déductibles engagés en vue  d'une construction de remplacement les frais de démontage  d'installations, les frais de démolition proprement dits du bâtiment  existant, ainsi que les frais d'enlèvement et d'élimination des déchets de  chantier.   2 Ne sont notamment pas déductibles les frais d'assainissement des sites  contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux  défrichements, aux travaux de terrassement et aux travaux d'excavation  en vue d'une construction de remplacement.   3 Le contribuable doit mentionner les frais déductibles, ventilés en frais de  démontage, frais de démolition proprement dits, frais d'enlèvement et  frais d'élimination des déchets de chantier, dans un décompte séparé  adressé à l'autorité fiscale compétente.   4 Les frais de démolition ne sont déductibles que si la construction de  remplacement est exécutée par le même contribuable.      641.312.51    5      7. Construction  de remplacement   Art. 9c8)  Est réputée construction de remplacement une construction qui,  à l'issue de la démolition d'un bâtiment d'habitation ou d'un bâtiment à  affectation mixte, est érigée dans un délai approprié sur le même terrain  et présente une affectation similaire.   8. Preuve Art. 10  1 Les frais dont la déduction est revendiquée doivent être établis  au moyen de pièces justificatives originales.     2 Les frais d'administration doivent être prouvés s'ils excèdent 2 % du  rendement locatif brut ou de la valeur locative.2)   9. Immeubles sis  hors du Canton   Art. 11  Lorsque le rendement d'immeubles sis hors du Canton doit être  pris en considération en vue du calcul du revenu total déterminant pour la  fixation du taux d'imposition, les contributions assimilables à la taxe  immobilière jurassienne peuvent être déduites, de même que les frais  effectifs d'entretien. Toutefois, si l'entretien est calculé dans d'autres  cantons à raison de déductions fixes, il sera tenu compte de celles-ci.    SECTION 3 : Frais pouvant être reportés sur les deux périodes  fiscales suivantes7)   Principe Art. 127)  1 Si les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie  et à ménager l'environnement ou les frais de démolition en vue d'une  construction de remplacement ne peuvent pas être entièrement pris en  considération du point de vue fiscal durant l'année au cours de laquelle ils  ont été engagés, le solde peut être reporté sur la période fiscale suivante.   2 Si les frais reportés ne peuvent pas non plus être entièrement pris en  considération du point de vue fiscal pendant cette période fiscale, le solde  peut être reporté sur la période fiscale suivante.   3 Les dépenses peuvent être reportées si le revenu net avant déductions  personnelles est négatif.   4 Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, il n'est pas  possible de faire valoir une déduction forfaitaire pendant cette période  fiscale.      641.312.51    6        5 En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de  l'immeuble après exécution de la construction de remplacement, le  contribuable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être  reportés. Cela s'applique aussi en cas de départ à l'étranger si l'immeuble  reste la propriété du contribuable.    SECTION 4 : Dispositions transitoires et finales2)   Charges  extraordinaires   Art. 12a3)  Seuls les frais d'entretien, à l'exclusion des primes  d'assurances, des frais d'exploitation, d'administration et de la taxe  immobilière, sont considérés comme des charges extraordinaires au sens  de l'article 215a, alinéa 5, de la loi d'impôt.   Abrogation Art. 13  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la défalcation des  frais d'entretien, d'assurance de choses et de gérance d'immeubles, ainsi  que la taxe immobilière, en vue de la taxation des impôts directs de l'Etat  et des communes est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 16 mai 1989    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur   depuis le 1er janvier 2001  3) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur depuis le   1er janvier 2001  4) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur depuis le   1er janvier 2001   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11    641.312.51    7            5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2009, en vigueur  depuis le 1er janvier 2010   6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2009, en vigueur depuis le  1er janvier 2010   7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 17 décembre 2019, en vigueur  depuis le 1er janvier 2020   8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 17 décembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020         641.312.51    8


pdf_content: 641.312.56    1    Ordonnance  relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une  activité lucrative dépendante    du 19 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23, alinéa 2, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance a pour but de régler  l'évaluation des frais professionnels effectifs provenant d'une activité  lucrative dépendante dont la déduction est admise (art. 23, al. 1, LI).   2 Elle fixe également le montant de la déduction forfaitaire octroyée en  cas d'activité lucrative accessoire.   3 Les contributions que l'employeur verse comme participation aux frais  d'obtention du revenu doivent figurer sur l'attestation de salaire et seront  indiquées comme revenu par l'employé dans sa déclaration d'impôt. En  contrepartie, l'employé pourra opérer la déduction des frais effectifs  selon la présente ordonnance.   Exceptions Art. 24)  1 Les frais pris à charge par un tiers, les dépenses privées  résultant de la situation professionnelle du contribuable (frais privés de  représentation), les frais de formation et les frais d'entretien du  contribuable et de sa famille ne sont pas déductibles.   2 S'agissant des frais de formation, l'article 32, alinéa 1, lettre i, de la loi  d'impôt est réservé1).   Base  d'évaluation   Art. 3  Le nombre de jours de travail pris en considération s'élève en  principe à 225 jours par année si le travail est exercé toute l'année.   Epoux Art. 4  1 La déduction pour frais d'obtention du revenu est accordée à  chacun des époux exerçant une activité lucrative dépendante.      641.312.56    2    2 En cas de taxation commune, chacun des époux peut choisir le mode  de déduction de ses frais d'obtention du revenu.     3 Si l'un des époux seconde l'autre dans sa profession, son commerce  ou son entreprise, la déduction des frais d'obtention du revenu est  admise s'il existe un rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec  les assurances sociales.   Droit d'option Art. 5  1 Le contribuable qui exerce à titre principal une profession  dépendante peut demander la déduction soit d'un montant forfaitaire  (art. 24 LI), soit des frais effectifs d'obtention du revenu (art. 23 LI).    2 Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale, le mode de  déduction.   3 Le contribuable ne peut revendiquer simultanément la déduction des  frais effectifs et la déduction forfaitaire pour la même période fiscale.   Frais effectifs  1. Principes    Art. 6  1 Sont déductibles les frais effectifs prouvés définis ci-après ou  les forfaits partiels correspondants.   2 Sous réserve des cas prévus par la présente ordonnance, les forfaits  partiels se déterminent conformément aux déductions forfaitaires  arrêtées par le Département fédéral des finances pour la taxation en  matière d'impôt fédéral direct.   3 Les forfaits partiels sont réduits de manière appropriée si l'activité  lucrative dépendante est exercée à temps partiel ou pendant une partie  de l'année seulement.   Frais de  déplacement   Art. 7  1 Sont considérés comme frais de déplacement déductibles les  frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, pour autant que la  distance à parcourir soit telle que le contribuable doive recourir à un  moyen de transport public ou privé.   2 En cas d'utilisation d'un véhicule privé, le contribuable peut déduire, au  titre des frais nécessaires, les dépenses qu'il aurait eues en utilisant les  transports publics.      641.312.56    3        3 Les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles,  conformément à l'alinéa 4, lorsqu'il n'existe pas de moyens de transport  public ou que le contribuable n'est pas à même de s'en servir pour  cause d'infirmité, d'éloignement considérable entre le domicile ou le lieu  de travail et la station la plus proche, d'horaires défavorables ou pour  d'autres motifs analogues.     4 Les frais de déplacement au moyen d'un véhicule privé sont  déterminés sur la base de normes par kilomètre parcouru fixées par le  Service des contributions. Il peut fixer des tarifs échelonnés.   5 Si elle est inférieure, la déduction pour surplus de dépenses résultant  des repas pris hors du domicile selon l'article 8 interviendra en règle  générale à la place des frais effectifs au retour au domicile (trajet dans  les deux sens) pendant la pause de midi ou une autre suspension de  travail.   Frais de  déplacement en  cas d'utilisation  gratuite d'un  véhicule de  fonction à des  fins privées   Art. 7a6)  1 S'il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des  déplacements entre son lieu de domicile et son lieu de travail et à  d'autres fins privées, le contribuable peut procéder à un calcul forfaitaire  de ses frais de déplacement au lieu d'établir un décompte des frais  effectifs de l'utilisation privée et de faire valoir la déduction des frais de  déplacement visée à l'article 7.   2 Aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 % du prix  d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant  de cette utilisation.   Frais de repas Art. 8  1 La déduction des frais de repas a pour objet le surplus de  dépenses inévitables occasionné par l'obligation de prendre un repas  principal au-dehors en raison de l'éloignement du lieu de travail ou du  lieu de domicile ou d'un horaire de travail qui ne permet pas de prendre  le repas de midi à domicile.   2 Est également déductible le surplus de dépenses lié aux repas  intermédiaires nécessités par un horaire de travail spécial, en particulier  le travail par équipes ou de nuit.   3 Les déductions sont calculées sur la base des forfaits partiels visés à  l'article 6, alinéa 2. Les déductions des alinéas 1 et 2 ne peuvent pas  être cumulées.      641.312.56    4     4 La déduction est réduite de moitié lorsque l'employeur contribue à  l'abaissement du prix des repas (contribution en espèces, remise de  bons, etc.) ou que des repas peuvent être pris dans des cantines, dans  un restaurant pour le personnel ou un restaurant de l'employeur. La  déduction peut être réduite de manière appropriée lorsque l'employé est  au bénéfice de frais forfaitaire de représentation.4)   5 Pour les contribuables qui séjournent hors de leur domicile fiscal  pendant la semaine, seule est admise la déduction prévue à l'article 10.   6 …2)    Art. 95)     Séjour hors du  domicile   Art. 10  1 Le contribuable qui séjourne durant la semaine à son lieu de  travail et qui regagne son domicile fiscal en fin de semaine et durant les  jours fériés, peut déduire le surplus de dépenses résultant du séjour  hors du lieu de domicile. Font partie du surplus de dépenses les frais  supplémentaires de logement, de repas pris hors du domicile, ainsi que  les frais de déplacement.   2 A titre de frais supplémentaires et nécessaires de logement, le  contribuable peut déduire les frais d’une chambre, d’un studio ou d’un  logement d’une pièce conformément aux loyers usuels au lieu de séjour.   3 Le contribuable séjournant hors de son domicile peut déduire les frais  de deux repas par jour ouvrable, mais au maximum le double du  montant prévu à l’article 8, alinéa 3, pour autant que l’employeur ne  contribue pas à l’abaissement de ces frais.   4 Sont considérés comme frais de déplacement nécessaires et  déductibles, les frais résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi  que les frais nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le  logement et le lieu de travail. L’article 7 est applicable par analogie.   Autres frais  professionnels   Art. 11  1 Un montant forfaitaire de 2 000 francs peut être déduit pour les  dépenses professionnelles générales, dues notamment aux habits de  travail, à l’usure particulière des vêtements et chaussures, à l’outillage  professionnel ainsi qu’aux frais supplémentaires en raison de travaux  pénibles et pour l’achat d’ouvrages professionnels, si l’activité lucrative  principale est exercée toute l’année.3)      641.312.56    5     2 La déduction est réduite proportionnellement en cas de travail à temps  partiel ou lorsque l'exercice d'une profession principale dépendante n'a  eu lieu que pendant une partie de l'année.     3 La déduction de 2 000 francs est réputée couvrir les frais liés à l’achat  d’ouvrages professionnels jusqu’à concurrence de 1 000 francs. Seule la  partie des frais excédant ce montant est donc déductible en plus, à  condition que l’ensemble de ces frais soit établi.3)   4 Les montants fixés aux alinéas 1 et 3 sont adaptés au montant  minimum du forfait partiel selon l'article 6, alinéa 2.   Chambre de  travail   Art. 12  Les frais occasionnés par une chambre de travail dans le  logement privé du contribuable (part du loyer ou à la valeur locative ainsi  qu'aux dépenses causées par le chauffage, l'éclairage et le nettoyage)  sont déductibles jusqu'à concurrence de 800 francs pour autant que les  conditions suivantes soient réalisées :    le lieu de travail ne dispose d'aucun local convenable pour exercer  l'activité professionnelle;    le logement privé compte une pièce particulière pour l'exercice de  l'activité professionnelle;    cette pièce est principalement et régulièrement utilisée pour effectuer  une part substantielle de l'activité professionnelle.      Jetons de  présence   Art. 13  Les dépenses supportées par les membres d'autorités, de  commissions et de conseils d'administration pour assister à des séances  sont déductibles dans la mesure prévue par des instructions édictées  par le Gouvernement.   Activité  accessoire   Art. 14  1 Le contribuable peut faire valoir une déduction de 20 pour cent  du revenu net de l’activité accessoire, au minimum 800 francs, au  maximum 2 400 francs. Ces montants sont adaptés aux forfaits partiels  selon l'article 6, alinéa 2.3)   2 La justification de frais plus élevés est réservée. Les articles 7 à 13  sont applicables par analogie.   Cotisations  syndicales   Art. 15  Les cotisations versées à des associations professionnelles sont  également déductibles si l'adhésion est en rapport avec l'activité  lucrative exercée.      641.312.56    6   Abrogation Art. 16  L'ordonnance du 21 février 1989 relative à l'évaluation des frais  professionnels liés à une activité lucrative dépendante est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 19 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.11  2) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis   le 1er janvier 2013  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2017, en vigueur   depuis le 1er janvier 2018  5) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 17 août 2021, en vigueur depuis le   1er janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.312.561    1    Directives  concernant l'assujettissement des gains accessoires de  caractère politique et autres    du 5 février 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 7 de l'ordonnance du 21 février 1989 relative à l'évaluation des  frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante1),      arrête :    Article premier  Ces directives sont établies dans la perspective d'une  harmonisation et dans le but de renforcer l'égalité de traitement pour  l'ensemble des contribuables.    Art. 2  Sont considérés comme gains accessoires au sens de l'article 15  de la loi d'impôt2) :   a) le salaire et les indemnités (vacations) des membres de l'exécutif  communal, bourgeoisial et paroissial;   b) le salaire et les émoluments perçus par les fonctionnaires fédéraux,  cantonaux, communaux, paroissiaux et bourgeoisiaux non permanents;   c) le montant brut des jetons de présence versés aux députés en raison  de leur présence à des séances du Parlement ou de commissions  parlementaires;   d) les rétributions versées aux juges non-permanents et aux membres de  commission fédérales, cantonales et de syndicats de communes;   e) les rétributions versées à leurs membres par les sociétés sportives et  culturelles;   f) les prestations de toute nature touchées dans l'exercice d'une activité  publique ou privée.       Art. 3  Les jetons de présence touchés sur le plan fédéral, cantonal,  communal, bourgeoisial et paroissial, pour des séances administratives  sont entièrement déductibles.      641.312.561    2       Art. 4  Les déductions suivantes sont autorisées :   a)4) déduction d'un forfait annuel sur le salaire et les vacations de 8 000  francs pour les maires et de 5 000 francs pour les membres d'un  exécutif communal, bourgeoisial et paroissial;   b)3) 25 % du montant brut des jetons de présence versés aux députés  selon l'article 2, lettre c;      c) 75 francs par jour sur les rétributions versées aux juges non- permanents et aux membres de commissions fédérales, cantonales et  de syndicats de communes.       Art. 5  Ces directives sont valables pour la période fiscale 2001.    Art. 6  Les présentes directives prennent effet le 1er janvier 2002 et  déploient leurs effets pour la première fois à l'égard des taxations fixées  pour l'année fiscale 2001 selon le système d'imposition postnumerando.    Art. 7  Les directives du 30 janvier 1990 concernant l'assujettissement des  gains accessoires de caractère politique et autres sont abrogées.    Delémont, le 5 février 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 641.312.56  2) RSJU 641.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 27 avril 2010, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  4) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 28 août 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.312.56 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: 641.312.57    1    Directives  relatives à l'étendue des amortissements autorisés    du 22 octobre 2002     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 26, alinéa 4, et 27, alinéa 3, de la loi d'impôt du 26 mai 1988  (LI)1),     arrête :     I. BUT    Article premier  Les présentes directives ont pour but de régler, au plan  fiscal, la déductibilité des amortissements justifiés par l'usage commercial,  des provisions et des rectifications de valeurs des entreprises commerciales  et des exploitations agricoles.     II. AMORTISSEMENTS (art. 26 et 74, lettre a, LI)   Notions  d'amortissement   Art. 2  1 Sont assimilées aux amortissements, les réserves d'amortissement  constituées au moyen de versements dans des fonds d'amortissement, de  renouvellement ou dans d'autres fonds semblables (amortissements  indirects).   Etendue des  amortissements   2 Des amortissements justifiés par l'usage commercial ne sont autorisés que  sur les objets de la fortune affectés à l'exercice de l'activité lucrative du  contribuable. Demeurent réservés les amortissements sur le matériel  d'exploitation remis en location ou en fermage (art. 13 ci-après).   3 La fortune commerciale des personnes physiques est formée de tous les  éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à  l'exercice de l'activité indépendante du contribuable.   Déductibilité des  amortissements   Art. 3  1 Pour qu'ils soient déductibles, les amortissements doivent être établis  par une comptabilité régulière et des inventaires complets. Il ne peut être  procédé à des amortissements sur les éléments de fortune qui ne figurent ni  dans la comptabilité ni dans un plan d'amortissements.       641.312.57    2       2 Lorsque le revenu ne peut être déterminé sur la base d'une comptabilité, les  amortissements doivent être prouvés par un plan spécial d'amortissements où  ils apparaissent de façon continue.   Système  d'amortissement   Art. 4  1 L'amortissement peut s'opérer sur la valeur comptable ou sur la  valeur d'acquisition. Le système d'amortissement choisi doit, dans la mesure  du possible, être conservé par la suite.    2 Si les amortissements sont calculés sur la valeur d'acquisition, les taux fixés  ci-dessous se réduisent de moitié. Dans ce cas, les amortissements doivent  être justifiés au moyen d'inventaires échelonnés ou d'autres éléments  d'appréciation convenables.   Rattrapage  d'amortisse-  ments   Art. 5  1 Le rattrapage d'amortissements est admis pour les quatre années  précédant la période fiscale lorsque, par suite d'une mauvaise marche des  affaires, aucun amortissement ou seulement des amortissements insuffisants  ont été effectués pour les années en cause.   2 Pour juger s'il y a eu mauvaise marche des affaires, seul le revenu  commercial entre en considération. Le rattrapage d'amortissements ne peut  pas s'effectuer sur des revenus privés.   3 Le rattrapage d'amortissements n'est admis que s'il est prouvé par une  comptabilité ou des états de comptes réguliers.   Entreprises  commerciales   Art. 6  Les taux d'amortissement des entreprises commerciales admis  annuellement sur la base de la valeur comptable sont les suivants :    1. Terrains    La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure réservé l'article 8,  alinéa 2.         2. Maisons d'habitation de sociétés immobilières et maisons   d'habitation pour le personnel   - sur le bâtiment uniquement 2,0 %   - sur le bâtiment et le terrain ensemble 1,5 %       3. Bâtiments commerciaux et industriels     a) Sur les bâtiments commerciaux, les grands magasins, les bâtiments  à l'usage de bureaux, les banques et les cinémas :     - sur le bâtiment uniquement 4,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de   la valeur du terrain)     3,0 %       641.312.57    3         b) Sur les bâtiments d'hôtels et de restaurants :     - sur le bâtiment uniquement 6,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence   de la valeur du terrain)     4,0 %      c) Sur les bâtiments de fabriques et les immeubles artisanaux, tels que   les ateliers, les garages d'entreprises et les ateliers de garages, les  boxes, les installations de réservoirs murés, les cidreries, les  moulins, les serres de jardiniers, ainsi que les bâtiments d'entrepôts,  les greniers à grains, les silos :     - sur le bâtiment uniquement 8,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence   de la valeur du terrain)     7,0 %     Pour les nouvelles constructions énumérées au chiffre 3 ci-dessus, le  taux d'amortissement est doublé pendant l'année d'achèvement des  travaux et les trois années suivantes.        4. Lorsque les bâtiments mentionnés sous chiffre 3 disposent de parties   distinctes dont les taux d'amortissement sont différents, l'amortissement  sera calculé sur la base d'un taux moyen. Celui-ci pourra être calculé en  fonction de la valeur locative ou de la surface des locaux.        5. Constructions mobilières et installations      Sur les conduites d'eau affectées à des buts industriels, les   voies ferrées, les installations frigorifiques, les réservoirs  non abrités ou transportables (y compris les wagons- citernes), les conteneurs, les brûleurs de chauffage à  mazout, les baraquements à l'usage de bureaux ou de  logements pour les ouvriers, les constructions mobilières  édifiées sur le terrain d'autrui, les installations techniques  (pour la climatisation, le téléphone, etc.), les installations de  ventilation et d'insonorisation de l'entreprise même                    20 %         6. Entrepôts à hauts rayonnages     Sur les entrepôts à hauts rayonnages et installations   semblables, les citernes à mazout     15 %        7. Mobilier       a) Sur le mobilier de bureau et de magasin ainsi que les   installations d'ateliers et d'entrepôts ayant le caractère de  mobilier        25 %    b) Sur le mobilier d'hôtels et de restaurants 30 %             641.312.57    4       8. Machines et appareils       a) Sur les appareils et machines servant à la production, les   machines de cuisines d'hôtels ou de restaurants, les  appareils de projection cinématographiques, les  distributeurs automatiques (y.c. essence), les systèmes  de commandes automatiques, les dispositifs de sécurité,  les appareils électroniques de mesure et de contrôle,  ainsi que les machines de bureau                40 %      b) Sur les machines travaillant dans des conditions   particulières (machines utilisées pour le travail en équipe,  machines lourdes servant à travailler la pierre) ou  exposées à un haut degré à des actions chimiques  nuisibles, le gros outillage, ainsi que les échafaudages            45 %         9. Véhicules de tout genre       a) Sur les moyens de transport de tout genre, sans moteur,   en particulier les remorques, les appareils et machines  destinés à la production        30 %    b) Sur les moyens de transport et les véhicules à moteur 45 %         10. Ordinateurs, hardware et software       Sur les installations de traitement des données, les micro-  ordinateurs, le système d'exploitation et les logiciels     60 %      Les logiciels bureautiques d'un coût inférieur à 5 000 francs   peuvent être amortis à     100 %        11. Outillage, vaisselle et linge     Sur l'outillage manuel, les ustensiles d'artisans, les   instruments, l'outillage pour machines, la vaisselle et le linge  d'hôtels et de restaurants, ainsi que le matériel de  composition d'imprimerie          65 %        12. Valeurs immatérielles     Sur les valeurs immatérielles servant à l'exercice de l'activité   lucrative, telles que les droits de raison sociale, de brevets,  d'édition, de concession, de licence et d'autres droits de  jouissance, ainsi que sur le goodwill          40 %       641.312.57    5      Exploitations  agricoles   Art. 7  Les taux d'amortissement des entreprises agricoles admis  annuellement sur la base de la valeur comptable sont les suivants :         1. Terrains     La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure   réservé l'article 8, alinéa 2.           2. Taux d'amortissement global     En cas d'absence de ventilation de la valeur du domaine   (constructions, plantes, améliorations, sol) dans la  comptabilité ou le plan d'amortissements, l'amortissement  est limité à la valeur du sol          3 %        3. Améliorations     Drainages, frais de remaniement parcellaire 10 %    Aménagements (chemins, routes, etc.) et murs de vignobles 6 %        4. Plantes (cultures pérennes)     Les frais encourus jusqu'au moment du plein rendement   servent de base pour le calcul de l'amortissement.       Vignes 12 %    Cultures fruitières 20 %        5. Constructions     Maisons d'habitation faisant partie de la fortune commerciale 2 %    Taux global pour les bâtiments ou les fermes abritant   l'habitation et la grange sous le même toit     4 %    Pour les ruraux 6 %    Constructions légères, porcheries, halles avicoles, etc. 10 %    Silos, arrosages 10 %        6. Installations mécaniques     Installations techniques qui font partie des bâtiments, dans   la mesure où elles ne sont pas comprises dans la valeur des  bâtiments        25 %        7. Véhicules, machines     Véhicules 45 %    Machines 40 %            641.312.57    6       8. Bétail     En règle générale, l'amortissement immédiat sur la valeur   unitaire est pratiqué selon les directives de l'Office fédéral  de l'agriculture (OFAG). A plus ou moins longue échéance,  cette méthode conduit au même résultat que celle de  l'amortissement fondé sur la durée d'utilisation.            9. Contingents laitiers     Les contingents laitiers acquis dès le 1er mai 1999 peuvent   être amortis à raison de     20 %        10. Investissement pour des installations visant à   économiser l'énergie, à respecter l'environnement       Les isolations thermiques, les installations pour la  transformation du système de chauffage, ou pour l'utilisation  de l'énergie solaire, du biogaz, etc., peuvent être amorties  durant les premier et deuxième exercices, à raison  respectivement de 25 et 50 %, et durant les années  suivantes, aux taux usuels appliqués à de telles installations.            11. Rattrapage d'amortissements     L'article 5 des présentes directives s'applique par analogie.    Taux  d'amortisse-  ments  particuliers   Art. 8  1 Des taux d'amortissements plus élevés que ceux énumérés aux  articles précédents peuvent être admis si le contribuable établit que la moins- value effective survenue durant l'année fiscale est plus importante que celle  résultant de l'application des taux fixés.   2 Des amortissements extraordinaires peuvent être faits également sur le  terrain et sur les participations dès que la valeur vénale tombe en dessous de  la valeur comptable. Toutefois, ces amortissements ou corrections de valeur  doivent être extournés dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.   3 Les nouvelles installations qui, pour des raisons particulières, auront une  durée de vie très courte ou qui sont affectées à l'application de nouvelles  technologies ou à la fabrication de nouveaux produits, ainsi que les  investissements effectués dans les immeubles industriels, peuvent être  amortis de manière accélérée. Les amortissements consentis doivent servir  prioritairement à l'autofinancement des investissements. Les demandes  doivent être soumises préalablement à l'autorité fiscale qui statuera sur le  taux d'amortissement octroyé.       641.312.57    7      Stocks  obligatoires   Art. 9  1 Les bâtiments qui sont érigés pour abriter des stocks obligatoires  peuvent être amortis, pendant l'année de construction, jusqu'à concurrence  de la valeur officielle, puis à raison de 10 % de la valeur comptable.   2 Les réservoirs de stockage obligatoire pour les carburants et combustibles  liquides sont soumis à des directives particulières de l'autorité fiscale.   Protection de  l'environnement   Art. 10  Les installations destinées à protéger le voisinage contre le bruit, la  pollution de l'eau et de l'air, peuvent être amorties à raison de 50 % de la  valeur comptable lors de l'année de leur construction et l'année suivante. Par  la suite, le taux d'amortissement se réduit à 20 %.   Mesures visant   à économiser  l'énergie   Art. 11  Les frais de mesures visant à économiser l'énergie, telles que la  transformation du chauffage, la modification du système de production d'eau  chaude, l'installation de sas non chauffés, la pose de pompe à chaleur ou de  dispositifs de réglage, l'isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou  de la chaudière, les installations de récupération de la chaleur, l'utilisation des  énergies renouvelables, l'assainissement de cheminée lié au renouvellement  du chauffage, le remplacement d'appareils ménagers gros consommateurs  d'énergie qui font partie de la valeur de l'immeuble, peuvent être amortis à  100 %.   Inventaire d'hôtel  et de restaurant   Art. 12  Lorsque la totalité de l'inventaire d'un hôtel ou d'un restaurant est  compris dans un compte unique, un amortissement global de 40 % sur la  valeur comptable est autorisé.   Inventaire loué  ou affermé   Art. 13  1 Le matériel d'exploitation remis en location ou en fermage peut être  amorti selon les taux indiqués aux articles 5 à 7. Cet amortissement n'est licite  que lorsque les locaux commerciaux ou artisanaux sont remis en location ou  en fermage avec la totalité ou une partie du mobilier et du matériel  d'exploitation.   2 Lorsque le bailleur ou la bailleuse ne tient pas de comptabilité régulière,  l'amortissement n'est autorisé que s'il est prouvé par des inventaires  échelonnés ou des tableaux d'amortissements sur lesquels figurent la date  d'acquisition et la valeur d'achat de chaque élément de fortune, les ventes  éventuelles, les amortissements effectués, ainsi que les valeurs restantes.   3 Lorsque la personne contribuable fait valoir des amortissements au plan  fiscal pour la première fois, la valeur retenue pour l'impôt sur la fortune à la fin  de l'année précédant l'année fiscale est réputée valeur d'entrée.       641.312.57    8      Usines  électriques, taux  admis   Art. 14  1 Les instructions valables pour les entreprises commerciales sont  applicables par analogie aux usines électriques.   2 Les taux suivants sont admis pour l'amortissement sur la valeur de  construction :    a) pour les entreprises électriques livrant de l'énergie à des tiers :      sur les installations des usines hydrauliques 3,5 %       sur les réseaux de distribution 4,5 %    b) pour les usines électriques d'entreprises industrielles qui, outre la  production d'énergie pour leurs propres besoins, livrent également de  l'énergie à des tiers :       sur les installations des usines hydrauliques 4,0 %       sur les réseaux de distribution 5,0 %    c) pour les usines électriques d'entreprises industrielles qui produisent de  l'énergie pour leurs propres besoins et n'en livrent pas, ou très peu, à  des tiers :       sur les installations hydrauliques 5,0 %       sur les installations de lignes 6,0 %    d) pour les entreprises qui possèdent des réseaux secondaires étendus,  d'importantes sous-stations équipées d'appareils compliqués ou des  lignes en montagne, les taux indiqués ci-dessus pour les réseaux de  distribution ou les installations de lignes peuvent être augmentés de  0,5 %.    3 Lorsque l'amortissement se fait sur la valeur comptable, les taux mentionnés  à l'alinéa 2 sont doublés.   4 Les versements au fonds spécial d'amortissement pour les installations  soumises au droit de retour, calculés d'après les conditions de la concession,  peuvent être déduits en sus pour autant qu'ils soient justifiés par l'usage  commercial.   5 Pour les entreprises qui ne constituent pas de fonds spécial en vue de  l'amortissement de leurs installations soumises au droit de retour, mais qui  procèdent à cet effet à des amortissements ordinaires plus élevés, les taux  fixés à l'alinéa 2 pour les installations hydrauliques peuvent être majorés de    1 %.   Autres  amortissements   Art. 15  Les taux d'amortissement autorisés annuellement sur la valeur  comptable sont les suivants :   a) Téleski - installations de téléski au taux forfaitaire sur l'ensemble des  installations 24 %       641.312.57    9      aa) Pistes et  chemins   - constructions nécessaires pour pistes et chemins telles que  ponts, galeries, tunnels, aménagement du terrain, etc.,        sur terrain propre ou sur terrain grevé d'un droit de superficie 40 %       le terrain d'autrui peut être amorti directement        sur les véhicules de pistes 50 %       sur le matériel de balisage de pistes (signaux d'orientation,  filets de protection, etc.)     50 %       sur les machines de construction 40 %          - exploitations annexes (hôtels et restaurants) :       sur les bâtiments 10 %       sur les installations, machines et mobilier 25 %         b) Antennes  collectives   - antennes collectives (téléréseau) 30 %        c) Sociétés de  laiterie   -  -  -  -   bâtiment servant à l'exploitation (sans le terrain)  tank à lait  centrifugeuse  installation de coulage   6 %  25 %  30 %  25 %          Les sociétés de laiterie ont en outre droit à une réserve pour   investissements futurs correspondant à 15 % des  investissements bruts prévus.           d) Bourgeoisies -   -  -  -  -   chemins de traîne  chemins  loges  fermes (selon les normes des exploitations agricoles)  frais causés par les remaniements parcellaires   25 %  10 %   5 %  art. 7, ch. 5   10 %        Autres  immobilisations   Art. 16  Les taux d'amortissement d'immobilisations particulières ne figurant  pas dans les présentes directives peuvent être obtenus auprès de l'autorité  fiscale.       641.312.57    10       III. PROVISIONS ET RECTIFICATIONS DE VALEUR   Provisions Art. 17  1 Des provisions peuvent être constituées pour les engagements d'un  montant encore indéterminé ainsi que pour les risques de pertes imminentes  qui existent au terme de l'exercice (art. 27 LI).   2 La comptabilisation au passif de charges futures dont le fait générateur ne  peut pas être attribué à l'exercice commercial n'est pas autorisée. Demeurent  réservés les articles 19 et 20.   3 Les provisions doivent figurer expressément au passif du bilan ou être  annoncées à l'autorité fiscale.   Provisions pour  travaux de  garantie   Art. 18  Les provisions destinées à couvrir les frais liés à des travaux de  garantie peuvent être constituées forfaitairement à raison de 2 % du chiffre  d'affaires. Des provisions supérieures à ce taux ne peuvent être constituées  que si la comptabilité permet de faire ressortir le coût annuel des frais liés à  des travaux de garantie et si ceux-ci sont supérieurs aux 2 % du chiffre  d'affaires.   Provisions  destinées à la  recherche   Art. 19  1 Les entreprises commerciales peuvent constituer des provisions  exemptes d'impôt destinées à de futurs mandats de recherche et de  développement confiés à des tiers jusqu'à 10 % du bénéfice commercial (art.  27, al. 1bis, LI), mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum. Par  revenu commercial imposable ou bénéfice, il faut entendre le montant brut  diminué de toutes les déductions objectives prévues aux articles 25 à 29,  respectivement aux articles 70 et 71 LI.   2 A chaque période fiscale, l'autorité fiscale peut exiger du contribuable qu'il  établisse à nouveau la justification des provisions constituées. Les provisions  qui ne sont plus justifiées doivent être dissoutes et elles sont imposées. Il en  va de même lors du départ de l'entreprise de Suisse.   Provisions pour  grosses  réparations   Art. 20  Les sociétés immobilières peuvent constituer une provision pour  grosses réparations destinée à couvrir des réparations importantes planifiées  dans le temps jusqu'à concurrence de 5 % de la valeur d'assurance du  bâtiment. La constitution d'une telle provision peut être échelonnée à raison  de 1/10 par année.       641.312.57    11   Rectification de  valeurs  a) Stock de  marchandises   Art. 21  1 Le stock de marchandises doit être inventorié d'une façon complète  et précise, en quantité et en valeur. Il sera évalué à son prix d'acquisition ou  de revient, ou, si sa valeur marchande d'après l'usage local est inférieure,  d'après cette valeur (art. 44, al. 3, LI).   2 Sur la valeur du stock de marchandises, une réserve privilégiée de 35 % non  imposable lors de sa constitution est admise. Si la valeur du stock diminue, la  rectification de valeur diminue également pour représenter 35 % au maximum  de la nouvelle valeur d'inventaire.    3 Les rectifications de valeurs ne sont pas autorisées sur les éléments  suivants :    les immeubles;    les produits fabriqués sur commande de tiers (travaux en cours ou achevés);    les stocks qui sont produits dans l'entreprise et destinés à la propre  consommation de l'entreprise, y compris les fermages dans les exploitations  agricoles;    le bétail.      4 La rectification de valeurs doit être établie par le contribuable chaque année  au moyen d'une comptabilité tenue régulièrement et d'un inventaire exact. Elle  est mentionnée dans la déclaration d'impôt.   5 Les rectifications de valeurs qui n'ont pas été établies conformément aux  prescriptions en vigueur ne peuvent plus être privilégiées ultérieurement et  sont imposées.   b) Stocks  obligatoires   Art. 22  Les stocks obligatoires constitués sur la base d'un contrat conclu  avec la Confédération (Office fédéral pour l'approvisionnement économique  du pays) peuvent faire l'objet d'un abattement supplémentaire. Les  entreprises concernées doivent se mettre en rapport avec l'autorité fiscale  pour en fixer les modalités.   c) Créances Art. 23  1 Les contribuables qui présentent une comptabilité régulièrement  tenue sont, sans examen particulier, autorisés à constituer une provision  d'amortissement forfaitaire pour ducroire au maximum :     - sur les avoirs en Suisse 5 %  - sur les avoirs à l'étranger (facturation en francs suisses) 10 %  - sur les avoirs à l'étranger (facturation en devises étrangères) 15 %       641.312.57    12       2 Les provisions d'amortissement qui excéderaient ces forfaits devront être  justifiées dans leur totalité. Leur montant est calculé, dans ce cas, selon la  probabilité de perte de chaque créance. Une liste détaillée doit être  spontanément remise à l'autorité fiscale.   3 Toutes les provisions d'amortissement pour ducroire doivent être  mentionnées dans un compte spécial ou sur la déclaration d'impôt.   d) Titres Art. 24  1 Les banques et caisses d'épargne peuvent constituer sur leurs titres  en portefeuille une réserve de 12 % calculée sur la valeur en cours (art. 45,  al. 1, LI) ou sur la valeur vénale (art. 42 LI).   2 Cette réserve n'est pas admise pour l'impôt fédéral direct.   Imposition des  réserves   Art. 25  Les réserves ou corrections de valeurs, au sens des articles 21 à 24,  sont imposées lorsqu'elles sont réalisées, liquidées ou détournées de leur  destination ou lorsque l'entreprise est liquidée ou transférée hors de Suisse.   Réserves non  imposées   Art. 26  1 Les réserves latentes sur marchandises, sur les titres des banques  et des caisses d'épargne, sur les travaux en cours ainsi que sur les postes de  rectification de valeurs, qui ont été déclarées pendant la période de taxation  1969/70 à l'occasion de l'amnistie fiscale, doivent, dans la mesure où elles  existent encore, être indiquées à nouveau.   2 Leur imposition comme revenu ou bénéfice n'intervient cependant qu'en cas  de revalorisation comptable ou de réalisation.     IV. DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE   Entrée en  vigueur   Art. 27  1 Les présentes directives prennent effet le 1er janvier 2002.   2 Les taux d'amortissement s'appliquent pour la première fois pour l'année  fiscale 2002 (exercice commercial 2002 ou 2001/2002).    Delémont, le 22 octobre 2002     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod       641.312.57    13            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11