abbreviation: Concordat HEP-BEJUNE

pdf_content: 439.28-1 - Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)   1  439.28-1  Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune  aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)  du 14.11.2019 (état au 01.08.2021)  Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,  vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19991), vu  la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011  sur  l’encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur  l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)2), vu l’accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs de l’instruction  publique (CDIP) du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin  d’études3), vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des Par- lements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécu- tion et de la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l'étranger (convention sur la participation des Parlements, Co- Parl),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cantons signataires et but général 1 Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (ci-après les cantons signa- taires) instituent pour une durée indéterminée la Haute Ecole Pédagogique BE- JUNE (ci-après HEP), conformément à la législation fédérale et intercantonale. 2 Par la qualité de ses prestations, le haut niveau de ses diplômés et diplômées  et les compétences de son personnel, elle contribue durablement à répondre  aux besoins et à promouvoir le développement de la communauté éducative  des trois cantons. 3 La HEP déploie ses activités d'enseignement et de formation dans les trois  cantons.  1) RS 101 2) RS 414.20 3) RSB 439.18-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-063    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.18-1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/414.20/fr   439.28-1  2  Art.  2 Nature juridique, autonomie et siège 1 La HEP est un établissement intercantonal de droit public, à but non lucratif,   doté de la personnalité juridique. 2 Elle est autonome dans les limites du présent concordat. 3 Elle a son siège à Delémont.  Art.  3 Statut et but 1 La HEP est une haute école pédagogique au sens de la LEHE. 2 Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles en proposant des filières  d’études orientées vers la pratique.  Art.  4 Missions 1 La HEP a pour mission première d’assurer la formation de base du corps en- seignant des degrés primaire, secondaires I et II, ainsi que la formation en pé- dagogie spécialisée. 2 Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement et in- tègre ses résultats à l’enseignement. 3 En collaboration avec les services concernés des cantons signataires, elle or- ganise et promeut, la formation continue du personnel enseignant. Elle peut  également offrir des cours de formation continue à des tiers. 4 Elle fournit des prestations de services à la demande du Comité stratégique,  des cantons signataires ou de tiers. 5 Elle met à disposition des professionnels et des professionnelles de l’ensei- gnement des ressources documentaires et multimédia en lien avec leur activité  professionnelle.  Art.  5 Collaboration 1 La HEP participe à la coordination de la formation des enseignants et ensei- gnantes  au  niveau  suisse  et  collabore  activement  avec  les  autres  hautes  écoles, les institutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régio- nal, national et international. 2 Les cantons signataires garantissent à la HEP l’accès à leurs écoles afin de  permettre l’organisation de la formation en établissement. 3 L’organisation de la pratique professionnelle prend en compte les conditions  cadres des écoles partenaires.       3  439.28-1  Art.  6 Assurance qualité 1 La HEP développe, assure et contrôle la qualité de son enseignement, de sa  recherche et de ses prestations de services. A cette fin, elle définit une straté- gie d’assurance qualité interne et se dote d’un système d’assurance de la qua- lité. 2 La HEP prend les mesures nécessaires permettant à son système d’assu- rance de la qualité de satisfaire aux prescriptions de la LEHE et aux directives  du Conseil des hautes écoles relatives à l’accréditation.  Art.  7 Équité, égalité 1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la HEP applique le principe d’équité. 2 Elle promeut, pour le personnel et les étudiants et étudiantes, l’égalité des  chances et garantit l’égalité dans les faits entre les genres. 3 L’égalité des chances englobe notamment les aspects liés au handicap, à l’in- tégration sociale et à celle des minorités.  Art.  8 Protection de la personnalité 1 La HEP veille  à  la  protection de la  personnalité  de ses employés et  em- ployées et de ses étudiants et étudiantes.  Art.  9 Développement durable 1 Dans l’accomplissement de ses missions, la HEP veille au respect des exi- gences de développement durable en matière sociale, écologique, économique  et culturelle.  Art.  10 Liberté académique 1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie. 2 La HEP veille au respect des principes de déontologie professionnelle.  Art.  11 Propriété intellectuelle 1 A l’exception des droits d’auteur relevant de la législation fédérale, la HEP est  titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute création intellec- tuelle ainsi que sur les résultats de recherche obtenus par les membres de son  personnel dans l’exercice de leurs activités au service de la HEP. 2 La réglementation de la HEP règle le sort des éventuels gains et prix résultant  de travaux, recherches ou publications réalisés en son sein.       439.28-1  4  Art.  12 Mobilité 1 La HEP promeut la mobilité nationale et internationale des étudiants et étu- diantes et du personnel.  Art.  13 Droit de participation 1 La HEP garantit la participation de ses étudiants et étudiantes et de son per- sonnel au fonctionnement et au développement de l’institution. 2 Les diverses catégories du personnel et d’étudiants et étudiantes sont défi- nies comme des corps constitués. 3 Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués parti- cipent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au développement de la  HEP. 4 Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les  informations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation. 5 Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les or- ganes au sein desquels ils siègent.  Art.  14 Associations professionnelles 1 La HEP consulte les associations professionnelles dans les affaires impor- tantes, notamment celles concernant les grandes orientations en matière de  formation, et dans toutes celles qui ont trait au statut du personnel.  2 Contrôle interparlementaire  Art.  15 Commission interparlementaire 1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle de ges- tion  interparlementaire  de  la  HEP  (ci-après  Commission  interparlementaire  HEP-BEJUNE). 2 Chaque canton désigne cinq membres.   Art.  16 Compétences 1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente pour exami- ner le rapport final portant sur l'exécution du contrat de prestations. 2 Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants :  a les objectifs stratégiques et leur réalisation, b la planification financière quadriennale, c le budget et les comptes,       5  439.28-1  d l’évaluation des résultats obtenus. 3 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit  un rapport écrit  au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons si- gnataires. 4 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des interpel- lations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique.  Art.  17 Mode de décision 1 La Commission interparlementaire  HEP-BEJUNE prend ses décisions à la  majorité des membres présents.  Art.  18 Fonctionnement 1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE se réunit aussi souvent que  nécessaire, mais au minimum deux fois par an. 2 Pour le surplus, elle s’organise elle-même et peut édicter un règlement de  fonctionnement.  Art.  19 Représentation 1 Le Comité stratégique participe aux séances de la Commission interparle- mentaire HEP-BEJUNE. Il est représenté par un de ses membres. 2 Celle-ci ou celui-ci ne participe pas aux votes. 3 Une délégation du Rectorat assiste, sans droit de vote, aux séances de la  Commission interparlementaire HEP-BEJUNE.  3 Stratégie institutionnelle et contrat de prestations  Art.  20 Vision stratégique et plan d’intentions 1 La vision stratégique du  Rectorat  fixe  les  axes stratégiques  prioritaires  et  comprend un plan d’intentions définissant, pour quatre ans, ses objectifs en  matière d’enseignement, de recherche et de prestations de service. 2 Le plan d’intentions indique les moyens financiers, sous la forme d’une enve- loppe de financement quadriennale, que le Rectorat juge nécessaires à sa réa- lisation. 3 Après consultation du  Conseil  de la  HEP (ci-après  Conseil),  des organes  consultatifs et des organes participatifs, le Rectorat adopte la vision stratégique  qui exprime sa vision globale formulée pour l’ensemble de l’institution.       439.28-1  6  Art.  21 Contrat de prestations 1 Les cantons signataires et la HEP concluent, sur la base du plan d’intentions,  un contrat de prestations fixant les objectifs à atteindre, l’enveloppe de finance- ment qui s’y rapporte, les modalités de mise en œuvre et les indicateurs d’éva- luation. 2 Le contrat de prestations est signé par les membres du Comité stratégique au  nom des cantons et par la rectrice ou le recteur pour la HEP.  Art.  22 Rapports 1 Le Rectorat établit tous les deux ans à l’intention du Conseil un rapport por- tant sur l’exécution du contrat de prestations, le budget et les comptes annuels. 2 Ce rapport et l’avis du Conseil sont transmis au Comité stratégique. 3 Le Rectorat publie en outre un rapport d’activité bisannuel.  Art.  23 Mandat de prestations à la demande d’un canton 1 A la demande d’un canton et à la charge de ce dernier, la HEP peut conclure  un mandat particulier de formation ou de prestations de services.  4 Organisation  Art.  24 Organes 1 Les organes de la HEP sont :  a Organes décisionnels: 1. le Comité stratégique, 2. le Conseil de la HEP, 3. le Rectorat, 4. la rectrice ou le recteur.  b Organe consultatif: 1. la Commission BEJUNE de la formation des enseignants et ensei-  gnantes. c Organes participatifs:  1. la Commission du personnel, 2. les organes représentant les autres corps constitués.  d Organe de révision. 2 D’autres  commissions  consultatives  peuvent  être  instituées  par  le  Comité  stratégique.       7  439.28-1  4.1 Organes décisionnels  4.1.1 Comité stratégique  Art.  25 Fonction et composition 1 Le Comité stratégique est l’organe suprême de la HEP. 2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier   HEP de chaque canton signataire. 3 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une per- sonne de leur département. 4 Les décisions sont prises d’un commun accord. 5 Le Comité stratégique arrête son règlement d'organisation. 6 En principe, les membres du Rectorat assistent aux séances du Comité stra- tégique avec voix consultative.  Art.  26 Compétences 1 Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes :  a Compétences stratégiques: 1. approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de fi-  nancement, 2. conclure le contrat de prestations, 3. approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de pres-  tations, 4. approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des   admissions, 5. représenter la HEP au sein des instances nationales et intercanto-  nales en charge de la politique des hautes écoles, 6. informer les parlements sur les activités de la HEP.  b Compétences réglementaires: 1. approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci   ne relève pas de la compétence du Conseil, 2. approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la   classification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel, 3. approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation   des enseignants et enseignantes, 4. approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs   en établissement.       439.28-1  8  c Compétences de nomination: 1. nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président, 2. nommer la rectrice ou le recteur, 3. nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur, 4. désigner l’organe de révision des comptes de la HEP.  d Compétences structurelles: 1. décider la localisation des filières de formation et la répartition de   leurs activités entre les trois cantons, 2. décider la création, la modification ou la suppression de filières de   formation. e Compétences financières:  1. approuver le système financier et comptable de gestion financière de  la HEP,  2. approuver le budgets et les comptes, 3. décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques   au terme de chaque exercice annuel, 4. approuver  la  réglementation  sur  le  montant  des  écolages  et  des   taxes d’études, 5. fixer la rémunération des membres du Conseil.  Art.  27 Clauses générales et surveillance 1 Le Comité stratégique exerce toutes les compétences qui  ne relèvent pas  d’un autre organe. 2 Il règle les conflits de compétences entre le Conseil et le Rectorat. 3 Il exerce la surveillance sur les activités de la HEP.  4.1.2 Conseil de la HEP  Art.  28 Fonction 1 Le  Conseil  est  l’organe  chargé  de  la  politique  de  la  formation,  de  la  re- cherche, des prestations de services et des questions d’égalité et de dévelop- pement durable. 2 Il rend compte de ses activités dans son rapport annuel à l’intention du Comi- té stratégique.  Art.  29 Composition 1 Le Conseil est composé de six membres. Chaque canton désigne deux repré- sentants et représentantes.       9  439.28-1  2 Un représentant ou une représentante de chaque canton est actif dans le do- maine de l’enseignement. 3 La durée du mandat correspond à la période législative du canton représenté.  Art.  30 Organisation 1 La présidente ou le président est nommé par le Comité stratégique. 2 La durée de sa fonction est de deux ans, renouvelable une fois. 3 Le Conseil désigne sa vice-présidente ou son vice-président. Pour le surplus,  il s’organise lui-même.  Art.  31 Décisions 1 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. 2 En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou du président l’emporte. 3 En principe,  les membres du Rectorat  participent  aux séances du Conseil  avec voix consultative.  Art.  32 Compétences 1 Le Conseil a les compétences suivantes :  a Compétences stratégiques: 1. se prononcer sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe   de financement, 2. se prononcer sur le contrat de prestations, 3. se prononcer sur les projets de collaboration avec les autres institu-  tions, 4. préaviser les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’ad-  missions, 5. contrôler l’exécution du contrat de prestations, 6. approuver le rapport d’activité bisannuel.  b Compétences structurelles: 1. se prononcer sur la localisation des filières de formation, 2. préaviser la création, la modification ou la suppression de filières de   formation. c Compétence financière:  1. préaviser le budget et les comptes annuels.       439.28-1  10  d Compétences réglementaires: 1. approuver la réglementation relative aux études, y compris celle de   la formation continue, à la recherche, aux prestations de services et  aux questions d’égalité et de développement durable,  2. approuver la réglementation sur l’assurance de la qualité. e Compétence de sélection:  1. Le Conseil met au concours le poste de rectrice ou de recteur, orga- nise la procédure de sélection des candidatures et soumet sa propo- sition au Comité stratégique.  4.1.3 Rectorat  Art.  33 Fonction et composition 1 Le Rectorat est l’organe de direction de la HEP. Il est composé d’une rectrice  ou d’un recteur, ainsi que de deux vice-rectrices ou vice-recteurs. 2 Le mandat des membres du rectorat est en principe d’une durée de quatre  ans reconductible. 3 La rectrice ou le recteur représente le Rectorat devant les autres organes de  la HEP.  Art.  34 Compétences 1 Le Rectorat a les compétences suivantes :  a Compétences stratégiques: 1. adopter la vision stratégique quadriennale et son enveloppe finan-  cière, 2. adopter les projets de collaborations avec d’autres institutions, 3. adopter les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’étu-  diants et étudiantes, 4. exécuter le contrat de prestations, 5. soutenir la recherche de fonds externes, 6. adopter le rapport final portant sur l’exécution du contrat de presta-  tions, 7. adopter le rapport d’activité bisannuel.  b Compétences structurelles: 1. proposer les lieux d’activité de la HEP, 2. proposer la création, la modification ou la suppression de filières de   formation.       11  439.28-1  c Compétences financières: 1. adopter le système financier et comptable de gestion financière de la   HEP, 2. adopter le budget et les comptes annuels, 3. adopter le règlement sur les écolages et les taxes d’études, 4. décider de l’allocation interne des ressources, 5. proposer l’affectation ou la restitution de l’excédent dans le cadre   des dispositions du contrat de prestations. d Compétences réglementaires:  1. arrêter la réglementation sur l’organisation du Rectorat, 2. arrêter la réglementation relative à la consultation et la participation, 3. adopter le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des   enseignants et enseignantes, 4. arrêter les règles d’éthique et de déontologie, 5. arrêter le règlement relatif au fonctionnement de la Commission du   personnel, 6. adopter la réglementation relative à la formation, à la recherche et   aux prestations de services, 7. adopter la réglementation sur les conditions d’accès aux études et le   statut des étudiants et étudiantes ainsi que décider sur toute ques- tion relative au statut des étudiants et étudiantes,  8. adopter la réglementation sur l’assurance de la qualité, 9. adopter la réglementation sur le statut, les droits et obligations du   personnel, 10. arrêter les directives nécessaires à la gestion et à l’administration du   personnel.  4.1.4 Rectrice ou recteur  Art.  35 Fonction 1 La rectrice ou le recteur assume les compétences suivantes :  a représenter la HEP à l’extérieur de l’institution, b présider le Rectorat, c garantir vis-à-vis des cantons signataires la qualité des missions et la ges-  tion efficace des ressources de la HEP, d proposer au Comité stratégique la nomination des autres membres du   Rectorat, e engager le personnel de la HEP, sur préavis du Rectorat, f arrêter la politique de communication de la HEP,       439.28-1  12  g délivrer et retirer les titres et diplômes de formation. 2 Elle ou il dirige la HEP et, à ce titre, prend en cas d’urgence toutes les me- sures nécessaires à la bonne marche de l’institution.  4.2 Organe consultatif - Commission BEJUNE de la formation des  enseignantes et enseignants  Art.  36 Fonction 1 La Commission BEJUNE de la formation des enseignants et  enseignantes  (ci-après Commission BEJUNE) est une commission consultative du Conseil et  du Rectorat. 2 Elle est un lieu d'échanges, de débat et de concertation entre la HEP, les ser- vices cantonaux en charge de la formation et les directions d'établissement. 3 Le corps estudiantin et les associations professionnelles y sont représentés.  Art.  37 Mission 1 La Commission BEJUNE émet des avis et des recommandations concernant  la formation des enseignants et enseignantes à l'intention du Conseil  ou du  Rectorat. 2 Elle aborde tous les thèmes en lien avec son mandat, dont notamment les be- soins des services des employeurs, les problématiques d’admission, d’enca- drement en pratique professionnelle, de monitorage.  Art.  38 Fonctionnement 1 La  composition  et  les  autres  modalités  relatives  au  fonctionnement  de  la  Commission BEJUNE font l’objet d’un règlement spécifique.  4.3 Organes participatifs  Art.  39 Corps constitués 1 Les corps constitués sont :  a le personnel dans son ensemble, b le personnel académique, c le personnel administratif et technique, d le corps estudiantin, e les étudiants et étudiantes de chacune des filières de formation initiale.       13  439.28-1  4.3.1 La Commission du personnel  Art.  40 Fonction 1 La Commission du personnel exerce les droits de participation du personnel  de la HEP.  Art.  41 Tâches 1 La Commission du personnel est consultée par le Rectorat.  Elle émet des  préavis sur tous les dossiers majeurs de la HEP, notamment sur les disposi- tions relatives au statut, à la procédure de nomination et à la formation du per- sonnel. 2 Elle peut assumer toute autre tâche que lui confie le Rectorat.  Art.  42 Organisation 1 La  composition  et  les  autres  modalités  relatives  au  fonctionnement  de  la  Commission du personnel font l’objet d’un règlement spécifique.  4.3.2 Autres organes participatifs  Art.  43 Autres corps constitués 1 Le Rectorat prend les mesures d’organisation en vue de permettre aux autres  corps constitués d’exercer de manière appropriée et indépendante leur droit de  participation au fonctionnement et au développement de la HEP.  4.4 Organe de révision  Art.  44 Principe 1 La HEP soumet ses comptes annuels à un contrôle ordinaire au sens de l’ar- ticle 728a du Code des obligations (CO)1).  Art.  45 Qualité de l’organe de révision 1 Le Comité stratégique désigne comme organe de révision un expert réviseur  agréé au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la sur- veillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)2). 2 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute  objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni en ap- parence au sens de l’article 728 CO.  1) RS 220 2) RS 221.302     http://db.clex.ch/link/Bund/221.302/fr http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   439.28-1  14  Art.  46 Mandat 1 L’organe de révision établit à l’intention du Comité stratégique un rapport dé- taillé au sens de l’article 728b CO.  5 Personnel  Art.  47 Principes 1 Le statut du personnel de la HEP relève du droit public; le droit privé est ré- servé pour le personnel engagé à titre temporaire. 2 Le statut du personnel de la HEP s’inspire de la loi jurassienne du 22 sep- tembre 2010 sur le personnel de l'Etat3). 3 La réglementation sur le statut général du personnel comprend notamment  les règles concernant les qualifications requises, les modalités d’engagement,  l’organisation du travail et le droit aux vacances. 4 Le Comité stratégique peut, dans la réglementation du statut général du per- sonnel, déléguer au Rectorat la compétence d’arrêter la réglementation propre  à chaque catégorie de personnel de la HEP, ainsi que celle relative au déve- loppement professionnel.  Art.  48 Personnel académique 1 Le personnel académique regroupe les personnes qui  exercent principale- ment des tâches de formation et de recherche. 2 En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes les  questions qui le concernent spécifiquement.  Art.  49 Personnel administratif et technique 1 Le personnel administratif et technique regroupe les personnes qui exercent  une fonction autre qu’académique. 2 En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes les  questions qui le concernent spécifiquement.  6 Étudiantes et étudiants  Art.  50 Admissions 1 La réglementation sur les études fixe les conditions à l’admission des étu- diants et étudiantes conformément au droit supérieur.  3) RSJU 173.11     http://db.clex.ch/link/JU/173.11/fr   15  439.28-1  Art.  51 Mesures de régulation 1 Pour garantir la qualité de la formation, le Comité stratégique peut limiter, par  des mesures de régulation, le nombre d’admissions en fonction des capacités  d’accueil au sein de la HEP et des places disponibles pour la formation pra- tique en établissement. 2 Dans le cas d’une limitation des places d’études, les candidats et candidates  admis sont sélectionnés en fonction de leur aptitude pour les études. 3 Une taxe de 100 à 500 francs peut être exigée des candidats et candidates  aux études pour la procédure d’évaluation de l’aptitude organisée avant l’ad- mission.  Art.  52 Principes 1 Le statut des étudiants et étudiantes est fixé par la réglementation sur les  études. 2 Les aspects académiques, notamment les conditions d’admission, d’études et  d’examens, sont régis par la réglementation interne de la HEP, en conformité  avec les dispositions intercantonales, fédérales et internationales. 3 Les diplômes sont délivrés par la HEP.  Art.  53 Droit de participation 1 En tant que corps constitué, les étudiants et étudiantes exercent leur droit de  participation sur toute question qui les concerne spécifiquement. 2 Le droit de participation approprié des étudiants et étudiantes au fonctionne- ment et au développement de la HEP s’exerce par le biais d’associations d’étu- diant·e·s ou de conseils d’étudiant·e·s reconnus. 3 Deux représentants ou représentantes du corps estudiantin siègent au sein  de la Commission BEJUNE.  7 Responsabilité civile  Art.  54 Responsabilité 1 La HEP répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses organes et   son personnel dans l'exercice de leurs fonctions. 2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.       439.28-1  16  3 Lorsque la HEP est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle dis- pose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la cessa- tion des rapports de service. 4 Le personnel répond envers la HEP du dommage qu'il lui cause en violant in- tentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction. 5 Au surplus, la loi jurassienne sur le personnel de l'Etat est applicable par ana- logie.  8 Dispositions financières  Art.  55 Ressources de la HEP 1 Les ressources de la HEP proviennent essentiellement des contributions fi- nancières des cantons signataires. Celles-ci comprennent :  a les contributions annuelles versées par les cantons signataires conformé- ment à la clé de répartition,  b les rémunérations des prestations de services et de formation continue  commandées par les cantons.  2 Aux ressources de la HEP s’ajoutent notamment :  a les taxes d’études et contributions aux frais d’études payées par les étu- diants et étudiantes,  b les revenus provenant de fonds de tiers ou de mandats externes, c les revenus liés aux prestations de services ou de ventes, d les contributions de la Confédération ou d’autres collectivités ou de tiers, e les dons et legs, le mécénat et le sponsoring.  Art.  56 Frais de fonctionnement 1 Les cantons signataires financent les frais de fonctionnement de l’institution y  compris les frais d’infrastructures.  Art.  57 Contributions des cantons aux frais de fonctionnement hors infra- structures  1 Le Comité stratégique détermine la participation financière des cantons signa- taires aux frais de fonctionnement. 2 La participation financière repose essentiellement sur le nombre d'étudiants et  d'étudiantes admis en formation de base domiciliés dans chacun d’eux ; elle  peut aussi tenir compte de la population résidente et de la population scolaire  de chaque canton.       17  439.28-1  Art.  58 Contribution des cantons aux frais d’infrastructures 1 Les cantons mettent à disposition de la HEP des infrastructures satisfaisant  les standards de qualité adaptés aux activités de celle-ci. 2 Les frais d’infrastructures comprennent notamment la location des bâtiments,  l’énergie, l’entretien et la conciergerie. 3 Ces frais sont financés selon une répartition fixée par le Comité stratégique.  Art.  59 Enveloppe de financement 1 L’enveloppe de financement quadriennale définie dans le contrat de presta- tions s’inscrit dans les limites des procédures budgétaires des cantons signa- taires.  Art.  60 Budgets et comptes 1 Au premier semestre de l’année civile en cours, le Comité stratégique ap- prouve le budget annuel de l’année suivante. 2 Dans la même échéance, le Comité stratégique approuve la planification bud- gétaire quadriennale. 3 Le Comité stratégique approuve les comptes de l’institution au cours du pre- mier semestre de l’année qui suit la date de bouclement des comptes. 4 Les décisions du Comité stratégique lient les cantons signataires, sous ré- serve de l'article 59.  Art.  61 Taxes 1 La HEP prélève des taxes auprès des étudiants et étudiantes pour la forma- tion de base et les cours préparatoires aux formations de base et les examens. 2 Le montant des taxes d’études pour les formations de base est de 500 à 1000  francs par semestre. 3 Des taxes d’examens de 150 à 500 francs peuvent être prélevées. 4 La HEP prélève une taxe pour les cours de formation continue qu'elle orga- nise. En règle générale, cette taxe doit couvrir les coûts et s'aligner sur les ta- rifs du marché. 5 La  HEP prélève  des  taxes  auprès  des  auditeurs  et  auditrices.  Ces taxes  s’élèvent de 100 à 1000 francs maximum par semestre. 6 La HEP fixe la rémunération de ses prestations de services de sorte à couvrir  ses coûts et s’aligner sur les tarifs du marché.       439.28-1  18  9 Droit applicable, contentieux et arbitrage  Art.  62 Droit applicable 1 L’organisation  et  le  fonctionnement  de  la  HEP  sont  régis  par  le  présent  concordat, ses règlements et directives d’application. 2 A titre subsidiaire, le droit du canton siège est applicable.  Art.  63 Contentieux 1 Les décisions de la HEP sont sujettes à opposition devant l'autorité qui a ren- du la décision, puis à recours devant le Rectorat. 2 Les décisions du Rectorat peuvent être attaquées devant la Cour administra- tive du Tribunal cantonal jurassien. 3 La procédure d’opposition est gratuite. 4 Au surplus, la loi jurassienne du 30 novembre 1978 de procédure et de juri- diction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)1)   est applicable par analogie.  Art.  64 Arbitrage 1 Dans la mesure du possible, les cantons signataires règlent leurs différends  par voie de conciliation ou de médiation. 2 En cas d’échec, les litiges découlant de l’interprétation et de l’application du  présent concordat sont soumis à l’arbitrage d'un tribunal formé de trois arbitres. 3 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième  qui préside le tribunal arbitral. Il ou elle doit être juriste. 4 En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du tribu- nal arbitral est désigné par la présidente ou le président de la Cour administra- tive du Tribunal cantonal jurassien. 5 Le tribunal arbitral peut statuer selon l’équité à défaut d'une base légale ou  d'une règle de jurisprudence applicable. 6 Il applique la procédure administrative jurassienne, sous réserve des disposi- tions impératives du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)2)   en  matière  d’arbitrage  qui  s’applique  par  analogie.  Il  peut  proposer  une  convention d’arbitrage.  1) RSJU 175.1 2) RS 272     http://db.clex.ch/link/Bund/272/fr http://db.clex.ch/link/JU/175.1/fr   19  439.28-1  7 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le tribu- nal arbitral. 8 Pour le surplus, il  est renvoyé aux dispositions du CPC qui s'applique par  analogie.  10 Durée, évaluation, dénonciation  Art.  65 Durée 1 Le concordat est de durée indéterminée.  Art.  66 Évaluation 1 Le Comité stratégique invite le Rectorat à procéder à une première évaluation  de l’application du concordat dans un délai de quatre ans dès son entrée en vi- gueur. 2 Sur la base du rapport d’évaluation, le Comité stratégique invite le Rectorat à  prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires dans les douze mois.  Art.  67 Dénonciation 1 Les cantons peuvent dénoncer le présent concordat moyennant un préavis  écrit donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique.  Art.  68 Conséquences de la dénonciation 1 Pendant le délai de dénonciation, les obligations financières des cantons sont  maintenues. 2 Le concordat reste en vigueur tant que deux cantons en font partie. 3 Les étudiants et étudiantes du canton ayant dénoncé le concordat  qui  ont  commencé leurs études avant la dénonciation écrite du concordat peuvent les  achever conformément au concordat et à ses dispositions d’application.  Art.  69 Poursuite des activités 1 Si le concordat est dénoncé par deux cantons au moins, les parties engagent  des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HEP par voie de  convention. 2 En cas d’échec des pourparlers, les cantons désignent une ou un commis- saire chargé d’assurer la poursuite des activités de la HEP tant que ceux-ci  n’ont pas trouvé une entité reprenant ses activités. En cas de désaccord, la  présidente ou le président de la Cour administrative du Tribunal cantonal juras- sien désigne la ou le commissaire.       439.28-1  20  3 Les obligations financières des cantons subsistent malgré la dénonciation jus- qu’à la reprise des activités de la HEP par une ou plusieurs autres entités.  11 Dispositions transitoires et finales  Art.  70 Reprise de la législation d’exécution 1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal créant une Haute École  Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel1), approuvé  par les législatifs cantonaux en 2000, est intégralement reprise. 2 Il en va de même des engagements et obligations contractés sous l’empire  dudit concordat. 3 La législation d’exécution est adaptée dans un délai de trois ans après l’en- trée en vigueur du concordat par les organes concordataires compétents.  Art.  71 Adaptation des législations cantonales 1 Les cantons signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en vi- gueur du présent concordat pour adapter si nécessaire leur législation.  Art.  72 Résiliation du concordat intercantonal antérieur 1 L'entrée en vigueur du présent concordat vaut abrogation du Concordat inter- cantonal  créant  une  Haute  École  Pédagogique  commune  aux  cantons  de  Berne, Jura et Neuchâtel entré en vigueur le 1er août 2001.  Art.  73 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entre en vigueur après sa ratification par l'ensemble des  cantons signataires, à la date2) fixée par le Comité stratégique.  Delémont, le 14 novembre 2019 Au nom du Comité stratégique de la HEP- BEJUNE: Monika Maire-Hefti, Présidente Maxime Zuber, Recteur  1) RSB 439.28-1 2) 1er août 2021     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.28-1/fr   21  439.28-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.11.2019 01.08.2021 Texte législatif première version 21-063       439.28-1  22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.11.2019 01.08.2021 première version 21-063


canton: be

pdf_content: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive   1  439.31  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la Convention de collaboration entre le  canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de  permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier  formation scolaire et carrière artistique ou sportive  du 08.08.2001 (état au 21.11.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 19931), vu l'article 58 de la loi sur l'école obligatoire du 19 mars 19922), vu l'article 3, alinéa 1 de l'ordonnance sur les écolages du 23 mai 20013), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le Conseil-exécutif approuve la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive, proposée par les chefs des départements de l'instruction publique du canton de Berne et de la République et canton du Jura4).  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  autorise  le  Directeur  de  l'instruction  publique  à  signer l'annexe  1  (Commission  intercantonale  «Sports-arts-études»)  et  l'annexe  2 (Critères de sélection) à la Convention susmentionnée.  Berne, le 8 août 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 432.210 3) Abrogée, actuellement O du 10.1.2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 4) RSB 439.31-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-71      439.31  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.08.2001 21.11.2001 Texte législatif première version 01-71       3  439.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.08.2001 21.11.2001 première version 01-71


pdf_content: Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive   1  439.31-1  Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et  canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives  et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou  sportive  du 08.08.2001 (état au 21.11.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement de la République et canton du Jura,  vu  l'adoption  par  l'Assemblée  interjurassienne,  le  4  septembre  1998,  de  la résolution n° 31 intitulée «Jeunes sportifs-ves et artistes:  concilier formation scolaire et carrière sportive ou artistique», vu la réponse commune du 10 février 1999 du Conseil-exécutif du canton de Berne et du Gouvernement de la République et canton du Jura à la résolution n° 31 de l'Assemblée interjurassienne,  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Objectifs 1 Dans le  but  de permettre  à  de jeunes artistes ou sportives  et  sportifs  de concilier leur formation scolaire avec les exigences d'une pratique artistique ou sportive  de  haut  niveau,  le  canton  de  Berne,  pour  ses  élèves  de  langue française,  et  le canton du Jura acceptent  d'admettre dans leurs écoles des cycles secondaires I et II des élèves de l'autre canton aux conditions et selon les modalités fixées par la présente convention. De même, ils s'engagent à payer un écolage pour leurs ressortissants qui, conformément à la présente convention, sont admis à fréquenter une école de l'autre canton.  Art.  2 Ayants droit 1 Pour être admis dans une école du canton partenaire, les élèves, présentant un niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans les domaines artistique ou sportif,  doivent  remplir  les  critères  de  sélection  figurant  en  annexe  de  la présente convention (annexe 2) et arrêtés conjointement par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-71      439.31-1  2  2 Pour être admis dans une école du cycle secondaire II du canton partenaire, les élèves doivent, en plus des critères de sélection figurant sous le point 2.1, remplir les conditions édictées par leur canton pour l'admission dans une école identique. 3 L'autorisation de fréquenter une école dans le canton partenaire est délivrée par l'autorité compétente du canton de domicile de l'élève, sur proposition de la Commission intercantonale  instituée par la  présente convention (annexe 1). Pour  les  écoles  du  cycle  secondaire  I,  les  préavis  des  autorités  locales concernées sont requis. 4 Les élèves  admis  dans une  école  du canton  partenaire  sont  soumis à  la législation scolaire de ce canton. 5 Le droit de fréquenter une école dans le canton voisin s'éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné peuvent accorder des dérogations.  Art.  3 Ecoles d'accueil 1 Les jeunes artistes, sportives ou sportifs fréquentent l'école qui se prête le mieux aux exigences de leur future carrière artistique ou sportive.Les écoles d'accueil sont en principe au bénéfice d'une structure spécifique «Sports-arts- études».A  défaut,  elles  consentent  à  des  aménagements  d'horaire,  des allégements  ponctuels,  des  congés  ainsi  qu'à  des  mesures  d'encadrement spécifiques qui facilitent la cohabitation entre les études ou la formation et les activités artistiques ou sportives. 2 Au niveau des écoles du cycle secondaire II, une collaboration dans le cadre de l'espace défini par les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (BEJUNE) doit être encouragée.  Art.  4 Contributions cantonales 1 Le  canton  d'accueil  perçoit  un  écolage  pour  chaque  élève  du  canton partenaire scolarisé dans l'un de ses établissements. 2 Pour les  écoles  du cycle  secondaire  I,  le  montant  de l'écolage  dû  par  le canton de domicile au canton d'accueil s'élève à 3000 francs par élève et par année scolaire. 3 Pour les écoles du cycle  secondaire  II,  le  montant  de l'écolage dû par le canton de domicile au canton d'accueil est identique à celui fixé dans l'espace BEJUNE pour les différentes catégories d'écoles.       3  439.31-1  4 Pour les élèves de la scolarité obligatoire, les frais de déplacement et  les indemnités de repas sont  à la  charge de leurs représentants  légaux ou de l'autorité compétente selon le droit cantonal en vigueur. 5 Pour les étudiantes et étudiants ainsi que les apprenties et apprentis de la scolarité  postobligatoire,  les  frais  de  déplacement  et  de  repas  sont  à  leur charge, respectivement à la charge de leurs représentants légaux. 6 Le  montant  de  l'écolage  sera  au  besoin  réévalué  périodiquement  d'un commun accord entre la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.  Art.  5 Commission intercantonale 1 Une commission intercantonale formée de six à dix membres assure le suivi de la  présente convention  et  préavise  à  l'intention  du canton  concerné les dossiers de candidature des jeunes artistes ou sportives et sportifs de haut niveau scolarisés dans le canton partenaire. 2 La composition, la désignation des membres, le cahier des charges et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont arrêtés conjointement par les deux départements concernés.  Art.  6 Litiges 1 Les  litiges  portant  sur  l'autorisation  de  fréquenter  une  école  du  canton partenaire sont traités par le canton de domicile de l'élève conformément à sa propre législation.  Art.  7 Dispositions finales 1 La présente convention entre en vigueur immédiatement et s'applique pour la première fois à l'année scolaire 2000/2001. 2 Elle peut être dénoncée une année à l'avance pour le 31 juillet. 3 Les  élèves  touchés  par  une  éventuelle  dénonciation  de  la  présente convention peuvent achever leur formation dans l'école où ils l'ont commencée.       439.31-1  4  A1 Commission intercantonale «Sports-arts-études» Annexe 1 à la  Convention de collaboration entre le canton de Berne et la  République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes  artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et  carrière artistique ou sportive  Art.  0 La Direction de l'instruction publique du canton de Berne, Le Département de l'Education de la République et canton du  Jura, vu le point 5 de la Convention de collaboration entre le canton de  Berne et la République et Canton du Jura dans le but de  permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier  formation scolaire et carrière artistique ou sportive (ci-après  convention), décident:  Art.  A1-1 1 Il  est  constitué  une  commission  intercantonale  chargée  de  gérer  et  de développer  le  concept  de  collaboration  permettant  à  de  jeunes  artistes  ou sportives  et  sportifs  de  concilier  leur  carrière  artistique  ou  sportive  et  leur formation scolaire.  Art.  A1-2 1   a La commission est composée paritairement de trois à cinq membres de chaque canton issus des milieux scolaires,  sportifs et  artistiques,  ainsi que des administrations des deux cantons.  b Les  membres  de  chaque  canton  sont  nommés  pour  une  période  de quatre ans,  respectivement par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.  c La  présidence  et  le  secrétariat  de  la  commission  sont  confiés  en alternance,  par  période  de  deux  ans,  à  la  Direction  de  l'Instruction publique du canton de Berne et au Département de l'Education du canton du Jura.  Art.  A1-3 1 La commission a pour tâche de:  a veiller à l'application de la convention; b préaviser l'admission des élèves dans les écoles du canton partenaire;       5  439.31-1  c assurer le suivi  du parcours scolaire des élèves, étudiants et apprentis scolarisés dans le canton partenaire;  d assurer le suivi de la collaboration dans le domaine sports-arts-études et suggérer  aux  cantons  signataires  d'éventuelles  modifications  de  la convention et de ses annexes.  Art.  A1-4 1 Les séances de la commission ont lieu alternativement dans les deux cantons partenaires.  Art.  A1-5 1 La  participation  aux  séances  de  la  commission  donne  lieu  au  versement d'une indemnité de séance et de déplacement conformément aux dispositions légales en vigueur dans chacun des cantons partenaires. 2 Chaque canton verse les indemnités aux membres qui  le  représentent  au sein de la commission.  Art.  A1-6 1 Les  travaux  de  la  commission  débutent  avec  l'entrée  en  vigueur  de  la convention.       439.31-1  6  Art.  A1-7 Berne, le 8 août 2001  Le directeur de l'instruction publique du canton de Berne: Annoni  Delémont, le 8 mai 2001  La cheffe du Département de l'Education de la République et canton du Jura: Rion  A2 Critères de sélection Annexe 2 à la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans  le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de  concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive  Art.  00 La Direction de l'instruction publique du canton de Berne, Le Département de l'Education de la République et canton du  Jura, vu le point 2.1 de la convention de collaboration entre le canton  de Berne et la République et canton du Jura dans le but de  permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier  formation scolaire et carrière artistique ou sportive (ci-après  convention), arrêtent les critères de sélection suivants pour être admis dans  une école du canton partenaire:  Art.  A2-1 Critères généraux 1 Pour les sportifs, les danseurs, les musiciens, les artistes:  a faire preuve de motivation, de sérieux et de volonté b pratiquer une activité sportive ou artistique à raison d'un minimum de dix  heures  par  semaine,  sans  compter  les  déplacements  et  les  activités ponctuelles  c participer régulièrement à des compétitions ou concours de haut niveau 2 Pour les sportifs: bénéficier du soutien et de l'encadrement de son association sportive 3 Pour les danseurs et les musiciens: avoir acquis une formation de niveau pré- professionnel attestée par une école reconnue ou par un collège d'experts       7  439.31-1  4 Pour les artistes pratiquant une discipline relevant des arts visuels:  a attester des dispositions et de la motivation nécessaires par des travaux personnels atteignant un degré de qualité jugé suffisant par un jury  b présenter des objectifs et un programme de travail  Art.  A2-2 Critères spécifiques 1 Pour un sport d'équipe: être membre d'une sélection régionale, cantonale ou d'une équipe d'élite 2 Pour un sport individuel: être au bénéfice d'un classement jugé suffisant au niveau national 3 Pour  les  arts:  être  élève  d'une  école  pré-professionnelle  ou  d'une  classe préparatoire  Art.  A2-3 Critères détaillés 1 Les  critères  détaillés  sont  arrêtés  selon  les  besoins  par  la  commission intercantonale  «Sports-arts-études»  en  collaboration  avec  les  associations sportives ou les institutions artistiques concernées. Ils sont périodiquement mis à jour.       439.31-1  8  Art.  A2-4 Berne, le 8 août 2001  Le directeur de l'instruction publique du canton de Berne: Annoni  Delémont, le 8 mai 2001  La cheffe du Département de l'Education de la République et canton du Jura: Rion  Berne, le 8 août 2001 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger   Delémont, le 8 mai 2001 Au nom du Gouvernement de la République  et canton du Jura, le président: Hêche le chancelier: Jacquod       9  439.31-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.08.2001 21.11.2001 Texte législatif première version 01-71       439.31-1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.08.2001 21.11.2001 première version 01-71


pdf_content: Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel   1  439.32  Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale  sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention  intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel  du 23.01.2014 (état au 01.08.2014)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 45, alinéa 3 et vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 But 1 La présente loi a pour buts  a de  maintenir  la  proximité  culturelle  de  la  région  francophone  avec  la Suisse romande;  b de permettre au canton de Berne de demeurer un acteur à part entière dans  l'espace  romand  pour  les  formations  dispensées  au  niveau  des hautes écoles spécialisées (HES);  c de promouvoir le dynamisme économique de la région francophone du canton de Berne en donnant toutes les chances de développement aux formations de niveau HES en langue française;  d de permettre aux Hautes Ecoles concernées de faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées par la Confédération et de répondre aux critères notamment économiques qu'elle leur a fixés.  Art.  2 Adhésion 1 Le canton de Berne est cosignataire de la convention intercantonale du 26 mai 2011 créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-1. 2 Il adhère à la convention intercantonale du 24 mai 2012 concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-2.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-53      439.32  2  Art.  3 Contributions 1 Le  Conseil-exécutif  est  seul  compétent  pour  décider  des  contributions  du canton à la HES-SO et à la HE-Arc. 2 Il  peut  déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.  Art.  4 Modifications 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des conventions intercantonales HES-SO et  HE-Arc,  pour autant  qu'elles soient  mineures et relèvent de la procédure ou de l'organisation. 2 Il  peut  déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.  Art.  5 Dénonciation 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à dénoncer les conventions intercantonales selon les dispositions respectives des conventions HES-SO et HE-Arc.  Art.  6 Dispositions d'exécution 1 Le  Conseil-exécutif  édicte  les  dispositions  d'exécution  relatives  aux conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc et à la présente loi.  Art.  7 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 8 septembre 2004 relative à l'adhésion du canton de Berne à la convention  intercantonale  sur  la  Haute  Ecole  Spécialisée  de  Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) est abrogée.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le  Conseil-exécutif  fixe  la  date  d'entrée  en  vigueur  de  la  présente modification.  Berne, le 23 janvier 2014 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener la vice-chancelière: Aeschmann       3  439.32  ACE n° 869 du 24 juin 2014: entrée en vigueur le 1er août 2014       439.32  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.01.2014 01.08.2014 Texte législatif première version 14-53       5  439.32  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.01.2014 01.08.2014 première version 14-53


abbreviation: HES-SO

pdf_content: Convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   1  439.32-1  Convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO)  du 26.05.2011 (état au 01.08.2014)  Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Ge- nève et du Jura,  vu les articles 48 et 63a, alinéa 2, de la Constitution fédérale1), vu l'article 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécia- lisées (LHES)2), vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, relative à la négociation, à la ratifi - cation, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (la convention des conventions), vu le rapport (message),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cantons partenaires et but général 1 Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura (ci- après  les  cantons  partenaires)  constituent  pour  une  durée  indéterminée  la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), conformément à la législation fédérale. 2 La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rattachées par des conventions particulières. 3 Elle contribue au développement social, économique et culturel des régions qui la composent.  Art.  2 Forme juridique et siège 1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la per- sonnalité juridique.  1) RS 101 2) RS 414.71  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-53      439.32-1  2  2 Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa conven- tion d'objectifs. 3 C'est une institution à but non lucratif. 4 Elle  peut  associer  ou  intégrer,  par  conventions  particulières,  des  hautes écoles disposant de statuts spécifiques, notamment  a la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), b l'Ecole d'ingénieurs de Changins, c l'Ecole hôtelière de Lausanne. 5 La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et can- ton du Jura.  Art.  3 Vision 1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage suisse et in- ternational des hautes écoles. 2 Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse occiden- tale par la qualité de ses prestations, par le haut niveau de compétences de ses diplômés et par l’excellence de son personnel.  Art.  4 Missions 1 La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le prolongement d’une forma- tion professionnelle de base. 2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du perfection- nement professionnel. 3 La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de développement dont elle intègre les résultats à ses enseignements. Elle fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de la pratique. 4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies. 5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l'innovation et la créativité. 6 Elle contribue à l'élargissement des connaissances et à leur mise en valeur au profit des étudiantes et étudiants et de la société. 7 Dans l'accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un développe- ment économique, social, écologique, environnemental et culturel durable. 8 Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.       3  439.32-1  2 Relations entre les cantons et la HES-SO  Art.  5 Convention d’objectifs 1 Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs quadrien- nale (ci-après la convention d’objectifs). 2 La convention d'objectifs définit les missions HES et contient en particulier:  a les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes écoles au bénéfice d'une convention particulière,  b les axes de développement stratégiques majeurs (Enseignement et Re- cherche appliquée et Développement [Ra&D]),  c le portefeuille de produits offerts (formation de base; Ra&D), d le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un  engagement financier), e les objectifs et leurs indicateurs de mesure. 3 La convention d'objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom des cantons, et par la rectrice ou le recteur au nom de la HES-SO. 4 La convention d'objectifs  est  déclinée en mandats de  prestations  entre  le Rectorat, les responsables de domaine et les Directions générales des hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles bénéficiant d'une convention particulière. Ces mandats définissent notamment les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en matière d'enseignement et de recherche.  Art.  6 Plan financier et budget 1 Le plan financier et de développement, défini dans la convention d’objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons parte- naires. 2 Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à l'ap- probation des cantons partenaires conformément à la procédure budgétaire de chaque canton.  Art.  7 Rapport de gestion 1 Le Comité gouvernemental établit chaque année un rapport de gestion qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons partenaires. 2 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, l'évaluation des résultats de la convention d'objectifs, la planifica- tion financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes de la HES-SO.       439.32-1  4  Art.  8 Délégation de compétences normatives 1 Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d'édicter les règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son activité et à son fonctionnement.  Art.  9 Principe de subsidiarité 1 Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO sont exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou intercantonal.  Art.  10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire) 1 Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002, relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010, relative à la participa- tion des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des trai- tés  des  cantons  avec  l’étranger  (Convention  sur  la  participation  des  parle- ments,  CoParl)  sont  applicables au contrôle  parlementaire  coordonné de la HES-SO. 2 La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire co- ordonné de la HES-SO, et porte au moins  a sur les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation, b sur la planification financière pluriannuelle, c sur le budget annuel de l’institution, d sur ses comptes annuels, e sur l’évaluation des résultats obtenus par l’institution. 3 Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.  3 Principes de fonctionnement  Art.  11 Liberté académique 1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les limites des devoirs inhérents aux différentes fonctions.  Art.  12 Equité 1 La HES-SO applique le principe d’équité dans son fonctionnement.  Art.  13 Egalité 1 La HES-SO promeut l’égalité des chances.       5  439.32-1  Art.  14 Participation 1 La participation des étudiantes et  étudiants  et  des personnels  des hautes écoles est garantie dans la HES-SO et dans les hautes écoles. 2 Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et repré- sentants de ces derniers au Conseil de concertation.  Art.  15 Propriété intellectuelle 1 Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherches ob- tenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail  avec ces dernières.  Les droits d’auteur ne sont  pas concernés par cette disposition. 2 Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des logiciels que des personnes ayant des rapports de travail avec elles créent dans l’exer- cice  de leur  fonction.  Les  hautes  écoles peuvent  convenir  avec les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres. 3 Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un délai de 12 mois, les droits dont elles sont investies retournent aux personnes qui sont à l’origine des créations considérées. 4 Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si l’exploitation de celle-ci engendre des bénéfices. 5 Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes de financement de la recherche sont réservées. 6 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de contrats spécifiques.  Art.  16 Qualité 1 La HES-SO garantit l’application des standards de qualité définis sur le plan national et international par les organes d’accréditation compétents. 2 Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d’un plan d’assurance qualité en vue des accréditations prévues par la législation fédérale.  Art.  17 Activités de contrôle et de gestion 1 La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI).       439.32-1  6  2 La HES-SO dispose d’un contrôle de gestion transversal habilité à consolider et établir  les reportings,  conduire toutes les analyses jugées nécessaires et faire des propositions d’améliorations.  4 Haute surveillance par l'autorité politique  Art.  18 Comité gouvernemental 1. Rôle et composition  1 Le Comité gouvernemental est l’organe de pilotage stratégique de la HES- SO. 2 Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de chaque canton partenaire. Plusieurs cantons partenaires peuvent se regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental. 3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercantonale en vigueur.  Art.  19 2. Compétences 1 Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes:  a définir la convention d’objectifs de la HES-SO sur la base des proposi- tions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO,  b adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HES-SO,  c proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances,  d créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la HES-SO,  e nommer la rectrice ou le recteur pour quatre ans renouvelables, f nommer les membres du Conseil  stratégique pour quatre ans renouve-  lable une fois, g nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans re-  nouvelables, h confirmer l’équipe rectorale proposée par la rectrice ou le recteur, i mandater pour quatre ans les organes de contrôle, j représenter  la  HES-SO  au  sein  des  instances  politiques  des  hautes  écoles suisses, k réglementer la régulation des admissions, l arrêter les montants des taxes d’études,       7  439.32-1  m définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d’un statut spécifique.  Art.  20 3. Mode de décision 1 Les décisions sont prises d’un commun accord. 2 En principe, la rectrice ou le recteur assiste aux séances avec voix consulta- tive. 3 Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.  Art.  21 4. Fonctionnement 1 Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an. 2 La présidence et la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour deux ans successivement par chaque membre du Comité gouvernemental. 3 Pour le surplus,  il  s’organise lui-même et édicte ses règles de fonctionne- ment.  5 Organes centraux  Art.  22 Organes 1 La HES-SO dispose des organes centraux suivants:  a le Rectorat, b le Comité directeur, c les Conseils de domaine, d le Conseil de concertation. 2 Les organes de la HES-SO sont assistés par des instances indépendantes de la HES-SO que sont le Conseil stratégique, la Commission de recours et les Organes de contrôles.  Art.  23 1. Rectorat a) Rôle, composition et ressources  1 Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation. 2 Il est composé de la rectrice ou du recteur qui le préside, ainsi que de deux à quatre vice-rectrices ou vice-recteurs. 3 Les vice-rectrices et vice-recteurs sont désignés par la rectrice ou le recteur pour une durée de quatre ans renouvelables. 4 Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.       439.32-1  8  Art.  24 b) Compétences 1 Le Rectorat a les compétences suivantes:  a définir  la  stratégie  globale  de  développement  et  veiller  à  sa  mise  en œuvre,  b prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes écoles,  c organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de la HES-SO,  d élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité ainsi que les évaluations internes,  e proposer les plans financiers et de développement et les budgets, f mettre en œuvre la convention d’objectifs, g établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les hautes  écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions particu- lières,  h préaviser la nomination des directrices et directeurs généraux des hautes écoles des cantons/régions,  i nommer les responsables de domaines, j approuver les politiques transversales qui concernent les domaines, k approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions d’ad-  missions des cycles bachelor et master, l superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en pro-  mouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci, m gérer les masters de la HES-SO, n fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du  budget, o signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres institutions, p organiser et gérer le contrôle de gestion, q mettre en place et faire appliquer le SCI.  Art.  25 2. Comité directeur a) Rôle et composition  1 Le Comité directeur est composé des membres suivants:  a le Rectorat, b les cinq directrices générales ou directeurs généraux des hautes écoles  des cantons/régions partenaires, c les responsables de domaine.       9  439.32-1  Art.  26 b) Fonctionnement 1 Le Comité directeur s’organise librement. Il est présidé par la rectrice ou le recteur. 2 Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votants sont présents. 3 Le Rectorat dispose d’une voix et vote par sa rectrice ou son recteur.  Art.  27 c) Compétences 1 Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat. 2 Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonction- nement des domaines et des hautes écoles des cantons/ régions. Il sollicite en particulier son préavis sur:  a toutes les décisions du Comité gouvernemental, b la stratégie globale de développement et la politique de formation ainsi  que la stratégie des domaines, c le plan d’assurance qualité et le SCI, d les politiques transversales qui concernent les domaines, e les règlements et plans d’études et autres règlements-cadres, f le montant du fonds de recherche et d’impulsions, g les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au fonctionne-  ment de la HES-SO, h les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes  écoles des cantons/régions. 3 Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat.  Art.  28 3. Domaines a) Notion  1 Un domaine regroupe les filières de même type des différentes hautes écoles.  Art.  29 b) Conseils de domaine 1 Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment composé de membres des directions des hautes écoles concernées; il est présidé par un ou une responsable de domaine employé- e par la HES-SO. 2 Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de directions de domaine et d’une des hautes écoles peuvent être cumulées.       439.32-1  10  3 Chaque Conseil de domaine se dote d’un règlement d’organisation approuvé par le Rectorat.  Art.  30 c) Compétences du Conseil de domaine 1 Un Conseil de domaine a les compétences suivantes:  a proposer les règlements et les plans d’études des filières, b proposer les règles d’admission dans les filières, c organiser les masters sous la conduite du Rectorat, d proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner sa  mise en oeuvre en valorisant les compétences existantes dans les hautes écoles du domaine concerné,  e élaborer des programmes communs de collaborations internationales, f proposer au Rectorat les mesures de communication communes au do-  maine, g statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école, h préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine, i mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.  Art.  31 d) Conseil participatif des domaines 1 Chaque domaine se dote d’un conseil participatif composé de représentant-e- s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel administratif et technique et des étudiantes et étudiants élu-e-s par leurs pairs. 2 Il  est  présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre consultatif sur les objets dont il est saisi. 3 Le conseil  participatif  est  saisi  notamment des projets de règlement et de plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en matière d’enseignement et de recherche.  Art.  32 e) Représentation 1 La ou le  responsable  de domaine représente le  domaine auprès des ins- tances nationales et internationales concernées.  Art.  33 4. Conseil de concertation a) Définition et fonctionnement  1 Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres représentant les étudiantes et étudiants de la HES-SO et les personnels des hautes écoles élus par leurs pairs.       11  439.32-1  2 Il s’organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité gouverne- mental. 3 Il peut former des commissions.  Art.  34 b) Attributions et compétences 1 Le Conseil de concertation a les attributions suivantes:  a préaviser la convention d’objectifs, b préaviser la stratégie de développement, c préaviser le projet de budget de la HES-SO, d préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des  étudiantes et étudiants, e adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO, f se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la HES-  SO et des hautes écoles, g soumettre des propositions générales au Rectorat, qui lui fait rapport, h préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la HES-  SO.  Art.  35 Commission de recours 1 Une commission de recours de trois membres désignés par le Comité gou- vernemental connaît en deuxième instance des recours des candidates et can- didats et étudiantes et étudiants. 2 La Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)1)  est applicable.  Art.  36 Organes de contrôle 1 Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont chargés d’effectuer:  a le contrôle des comptes du Rectorat et des Hautes écoles, b le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et  des Hautes écoles. 2 Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité gou- vernemental. La Commission interparlementaire est informée.  1) RS 172.021       439.32-1  12  Art.  37 Conseil stratégique 1. Rôle et composition  1 Le Conseil stratégique fait bénéficier la HES-SO d’une expérience et d’une expertise externe. 2 Nommé par le Comité gouvernemental, il est composé de 9 à 13 personnali- tés issues des milieux académiques, culturels, économiques, scientifiques et socio-sanitaires, représentant équitablement chaque canton/région partenaire et extérieures de la HES-SO. 3 Il s’organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées. 4 La rectrice ou le recteur participe aux séances avec voix consultative.  Art.  38 2. Compétences 1 Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la politique gé- nérale de la HES-SO, en particulier sur les objectifs stratégiques, les réseaux de compétence, les programmes de formation et de formation continue, les programmes de  recherche et  de développement  et  leur  financement  et  les prestations de services. 2 Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.  6 Hautes écoles  Art.  39 Missions et autonomie 1 Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires. 2 Elles  ont  en  charge  les  missions  conférées  par  l’article  4  de  la  présente convention. 3 Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites suivantes:  a ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur indépendance par rapport à leur administration cantonale,  b nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les di- rections générales des hautes écoles répondent  directement  devant  le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à ce dernier.       13  439.32-1  Art.  40 Attributions et compétences 1 Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes:  a fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche confor- mément au mandat de prestations de la HES-SO,  b organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et répondre de leur qualité,  c assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valorisant leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale,  d assurer la réalisation des objectifs et la mise en oeuvre des mandats de prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont confé- rées par les cantons/régions,  e nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la me- sure du possible, le conseil de domaine aux procédures de sélection du corps professoral (jurys ad hoc),  f conduire les activités de Ra&D, g décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation continue  non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité, h développer et gérer les activités de prestations de services, notamment  au profit de leurs régions, i initier,  puis  assurer  le  développement  des collaborations avec d’autres  institutions au niveau cantonal/régional, national et international, j prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les budgets  attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et infrastruc- tures placées sous leur responsabilité,  k mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO, en particulier s’agissant de l’application du système de contrôle interne (SCI) et de gestion par la qualité,  l se doter d’organes assurant la participation des étudiants et du personnel, m mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.  7 Etudiantes et étudiants  Art.  41 Définition 1 Sont étudiantes ou étudiants les personnes immatriculées à la HES-SO. 2 Dans la limite des capacités d’accueil,  les hautes écoles peuvent accepter des auditrices ou auditeurs et  qui,  sans être immatriculés,  sont  autorisés à suivre certains enseignements.       439.32-1  14  Art.  42 Admission 1 Les conditions d’admission sont identiques pour une même filière. 2 Les hautes écoles en garantissent l’application. Elles soumettent les cas par- ticuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue. 3 Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation disponibles.  Art.  43 Taxes et contributions aux frais 1 La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu’elle soit socialement suppor- table et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor, master). 2 Le montant des taxes d’études est harmonisé avec celui des autres hautes écoles spécialisées de Suisse. 3 Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des étu- diantes et des étudiants dont le domicile est situé en dehors des cantons parte- naires et pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compen- satoire. 4 Des contributions aux frais d’études peuvent être prélevées pour certaines prestations particulières.  Art.  44 Formation et certification 1 Les droits et obligations des étudiantes et des étudiants sont réglementés par la HES-SO. 2 Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par filière.  Art.  45 Mobilité 1 La mobilité des étudiantes et étudiants est encouragée au sein de la HES- SO, en Suisse et à l’étranger.  Art.  46 Titres 1 Les titres délivrés sont signés par la rectrice ou le recteur de la HES-SO et par un membre de la Direction générale de la haute école concernée.  Art.  47 Réclamation/recours 1 La haute école prévoit une procédure de réclamation. 2 Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont soumis en première instance à l’autorité compétente selon les dispositions nor- matives applicables à la haute école.       15  439.32-1  8 Personnels  Art.  48 1. Hautes écoles publiques a) Droit applicable  1 Dans le but de renforcer la cohésion, d’assurer l’égalité de traitement et de fa- voriser le développement des compétences et la mobilité professionnelle des collaborateurs  et  collaboratrices  des  hautes  écoles,  la  HES-SO édicte  des règles communes concernant les qualifications à l’engagement, les fonctions ainsi que les missions des personnels d’enseignement et de recherche. 2 Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs conformé- ment au droit public des cantons/régions parties prenantes à la convention.  Art.  49 b) Participation des personnels 1 Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à l’élabora- tion des dispositions communes par l’intermédiaire d’une commission statutaire équitablement composée des partenaires concernés. 2 Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.  Art.  50 2. Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière 1 Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière s’engagent, dans le cadre d’une convention passée avec la HES-SO, à appliquer à leur person- nel les règles communes régissant les personnels des écoles publiques.  9 Dispositions financières  Art.  51 Gestion financière et autonomie comptable 1 La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier et comptable unifié, et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et efficientes. 2 La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les can- tons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques. 3 Le système comptable des Hautes écoles est indépendant de la comptabilité cantonale. 4 Les Hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l’intégralité des charges et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y compris ceux re- latifs aux investissements.       439.32-1  16  5 Les Hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les mo- dalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique d’exploita- tion.  Art.  52 Ressources de la HES-SO 1 Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des contributions financières  des  cantons/régions  contractants,  des  contributions  fédérales  et des participations financières des cantons non-membres de la HES-SO à te- neur de l’Accord intercantonal sur les HES du 12 juin 2003 (AHES)1), ainsi que de tiers. 2 Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité gou- vernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve des compétences budgétaires  des  parlements  cantonaux,  est  composé de  trois parts:  a une contribution  forfaitaire  versée  par  les  cantons/régions  contractants (droit de codécision) représentant 5% du total,  b une contribution versée par chaque canton/région contractant proportion- nellement  au nombre de ses étudiantes et  étudiants  dans la  HES-SO (bien public), représentant 50% du total,  c une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants pro- portionnellement au nombre d’étudiantes et d’étudiants qu’ils accueillent dans les hautes écoles sises dans le canton (avantage de site), représen- tant 45% du total.  3 Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un règle- ment détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le Comité gou- vernemental applique un plafond de financement du bien public des étudiants étrangers non résidents. Il est de 50% par filière-site reconnue au-delà duquel le bien public est à charge du canton/région concerné.  Art.  53 Ressources des Hautes écoles, principes généraux 0 Les ressources des Hautes écoles sont les suivantes: 1 sommes perçues directement:  a taxes d’études et  contributions aux frais  d’études,  payées par  les étu- diantes et les étudiants,  b revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics,  1) RSB 439.21-1       17  439.32-1  c dons et legs, d autres produits de mécénat et sponsoring régis par un règlement établi  par la HES-SO; 2 sommes provenant de la HES-SO:  a montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différencié selon les fi- lières d’études et les cycles de formation,  b autres montants liés aux missions HES; 3 sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école:  a Les  cantons/régions  financent  directement  les  hautes  écoles  qui  ne couvrent pas leurs charges avec les produits des alinéas 1 et 2 en raison des Conditions Locales Particulières.  b Les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie can- tonale.  c Les financements prévus à l’alinéa 3 lettres a et b sont annoncés aux budgets. Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font l’objet d’un rapport au Rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les rapports aux comptes.  4 Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre de l’alinéa 2 lettre a font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objec- tifs quadriennale. 5 La liste exhaustive des conditions locales particulières et de leur mesure est établie et intégrée à la Convention d’objectifs quadriennale. 6 Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des ré- serves.  Art.  54 Ressources des Hautes écoles, modalités particulières 1 Le supplément éventuel de taxes généré en application de l’article 43, alinéa 3 est restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge des can- tons/régions partenaires.  Art.  55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions 1 Le fonds de recherche et d’impulsions est financé dans le cadre des procé- dures budgétaires conformément aux dispositions édictées par le Comité gou- vernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10% des charges totales de la HES-SO. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exer- cices suivants.       439.32-1  18  2 Le Rectorat s’assure que la constitution et l’allocation des fonds de recherche et d’impulsion entre les domaines et les hautes écoles ne soient pas influen- cées par les financements cantonaux prévus à l’article 53, alinéa 3. 3 Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES-SO et à ses Hautes écoles.  Art.  56 Formation pratique 1 Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation appro- priée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage. 2 La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants. 3 L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.  Art.  57 Biens immobiliers et investissements 1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention. 2 Les  investissements,  dont  les  équipements,  sont  à  la  charge  des  hautes écoles, des cantons ou le cas échéant de tiers en fonction des modalités de fi - nancement utilisées.  10 Litiges  Art.  58 Litiges 1 Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de l’interprétation de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à résoudre leurs différends par voie de conciliation. 2 Chaque partie désigne un arbitre; les deux arbitres choisissent le troisième arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les parties, le pré- sident du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal supérieur du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit administratif. 3 Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou d’une règle de jurisprudence applicable. Il  applique la procédure administrative du canton-siège de la HES-SO.       19  439.32-1  11 Durée et dénonciation Durée  Art.  59 Durée 1 La présente convention est de durée indéterminée.  Art.  60 Evaluation 1 Le Comité gouvernemental invitera le rectorat à procéder à une première éva- luation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2 A réception de l’évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas échéant, le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la bonne application de la convention.  Art.  61 Dénonciation 1 Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique. Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires. 2 Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations finan- cières sans dénonciation préalable de la présente convention. 3 Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la dénon- ciation formelle de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application.  12 Dispositions transitoires et finales  Art.  62 Reprise de la législation d’exécution 1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une  Haute  Ecole  Spécialisée  de  Suisse  occidentale  (HES-SO)  et  de  la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement reprise. 2 Il  en  va  de  même  des  droits  et  obligations  contractés  sous  l’empire  du Concordat SO et de la Convention S2. 3 Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution se- ront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents, selon la présente convention.       439.32-1  20  Art.  63 Adaptation des législations cantonales 1 Les cantons partenaires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en vi- gueur de la présente convention pour adapter leur législation au nouveau droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.  Art.  64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux an- térieurs  1 Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention:  a le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spé- cialisée de Suisse occidentale (HES-SO),  b la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spé- cialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).  2 Les cantons parties à la Convention des 31 mai et 27 septembre 2001 rela- tive à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent l’enga- gement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par celle-ci.  Art.  65 Entrée en vigueur 3 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral. 4 Elle entre en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons parte- naires à la date fixée par le Comité gouvernemental.  Lausanne, le 26 mai 2011 Au nom du Comité stratégique de la Haute  Ecole Spécialisée de Suisse occidentale  (HES-SO), la Présidente: Anne-Catherine Lyon       21  439.32-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2011 01.08.2014 Texte législatif première version 14-53       439.32-1  22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.05.2011 01.08.2014 première version 14-53