pdf_content: ____________________________________________________   806.15      1      24  janvier  2007     Arrêté  fixant les émoluments perçus par le service de la  consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)              Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), du 9 octobre 19921);   vu l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs),  du 23 novembre 20052);   vu l’ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées  alimentaires, du 23 novembre 20053);   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets  usuels, du 28 juin 19954);   vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 16 décembre 20055);   vu la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 9 mars 19786);   vu la loi d'introduction sur la législation fédérale sur la protection des animaux,  du 24 janvier 20127);   vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 19998);   vu la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 19979);   vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie  (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV), du 23 novembre  200510);   vu la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), du 19 décembre 198611);   vu l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), du 11 décembre 197812);   vu la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 201413);   vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 201414);   vu la loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février  201315);                                                    FO 2007 No 8  1) RS 817.0  2) RS 817.02  3) RS 817.025.21  4) RSN 806.0  5) RS 941.298.1; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017  6) RS 455  7) RSN 465.0; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017  8) RSN 916.421  9) RSN 636.20  10) RS 941.298.1  11) RS 241  12) RS 942.211  13) RSN 941.01; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017  14) RSN 933.10; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017  15) RSN 941.01; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2017     806.15      2   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:     Article premier16)   Les prestations des collaborateurs sont fixées selon le tarif  suivant:   – chef de service, chimiste cantonal, vétérinaire cantonal  et leurs adjoints     Fr.     180.– / heure   – vétérinaire officiel et collaborateurs scientifiques Fr. 170.– / heure   – inspecteurs et contrôleurs Fr. 132.– / heure   – autres collaborateurs Fr. 110.– / heure   – vérificateurs en métrologie  selon l'ordonnance  sur les émoluments  de vérification, du 23  novembre 2005     Art. 217)   Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)  perçoit les émoluments suivants:    Photocopie par page  -.20  1. Sécurité alimentaire    1.1. Contrôles des animaux avant et après l'abattage selon arrêté spécial   1.2. Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et  autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent  un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:    – frais d'analyse  selon les tarifs pour le contrôle officiel  des denrées alimentaires de  l’Association des chimistes cantonaux  de Suisse et selon le tarif spécial pour  les analyses vétérinaires, mais au  maximum 6000 francs par échantillon    – frais de prélèvement selon les tarifs pour le contrôle officiel  des denrées alimentaires de  l’Association des chimistes cantonaux  de Suisse et selon le tarif horaire pour  les vétérinaires officiels, mais au  maximum 200 francs par prélèvement    – frais d'inspection selon le tarif horaire (art. 1), mais au  maximum 4000 francs par inspection    – frais administratifs  Fr. 30.–    – frais de déplacement Fr. 1.– / km   1.3 Autorisations      – autorisation d'exploitation d'un abattoir Fr. 300.– à 1000.–   1.4 Rappel en cas de non-réponse dans les délais  fixés par une décision     Fr.     30.–                                                    16) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014, A du 15   février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et A du 14 septembre 2022  (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er octobre 2022   17) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, A du 6 décembre 2021  (FO 2021 N° 49) avec effet immédiat et A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au  1er janvier 2023   Tarif horaire   Émoluments     806.15      3   2. Santé animale     2.1. Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et  autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent  un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:    – frais d'analyse  selon tarif spécial   – frais de prélèvement et de port Fr. 50.–   – frais d'inspection selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   2.2. Autorisations:      – autorisation de pratiquer l'insémination  artificielle     Fr.     100.–    – autorisation pour pareur d'onglons Fr. 150.–   – renouvellement annuel Fr. 20.–   – autorisation d'organiser une exposition ou un   marché de bétail, frais de traitement  selon le tarif horaire   (art. 1)   – autorisation de pratiquer la transhumance Fr. 100.–   – autorisation d'exploitation d'un centre   collecteur de sous-produits animaux     Fr.     300.– à 600.–   – autres autorisations Fr. 60.– à 200.–   2.3. Elimination de sous-produits animaux:      – prise en charge des sous-produits animaux en  provenance d'autres cantons (l'émolument est  perçu par les centres de ramassage et  rétrocédé à l'Etat une fois l'an, avant le  10 janvier de l'année suivante)            Fr.            300.– / tonne   3. Protection des animaux     3.1 Autorisation d'exploiter une animalerie:      – autorisation d'exploiter une animalerie Fr. 300.– à 500.–     Examen d'une demande d'expérience sur  animaux  – octroi d'une autorisation de pratiquer   l'expérimentation animale          Fr.          100.–    – frais de traitement selon convention avec le  Service vétérinaire VD          tarif spécial   3.2 Contrôle ayant donné lieu à contestation:      – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   3.3. Autorisations:      – autorisation de détenir des animaux sauvages Fr. 100.– à 300.–   – autorisation d'exploiter un commerce   zoologique     Fr.     200.–   – autorisation d'exploiter un parc zoologique Fr. 300.– à 500.–   – autorisation d'organiser une exposition   d'animaux     Fr.     100.–   – autorisation de faire de la publicité au moyen   d'animaux     Fr.     100.–   – autorisations diverses Fr. 100.– à 300.–     806.15      4   3.4 Contrôles:      – contrôle et renouvellement de l'autorisation de  détention d'animaux sauvages     Fr.     50.–    – contrôle d'un commerce d'animaux sans vente  de médicaments vétérinaires     Fr.     70.–    – contrôle d'un commerce d'animaux avec vente  de médicaments vétérinaires     Fr.     120.–    – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   – contrôles divers Fr. 50.– à 300.–   3.5. Animaux trouvés:      – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   – émolument téléphonique Fr. 2,30 / minute   3.6. Attestations:      – Queue et/ou oreilles coupées dans le  passeport     Fr.     40.-   4. Vérifications métrologiques    4.1. Emoluments de vérification selon l'ordonnance sur les  émoluments de vérification,  du 23 novembre 2005   4.2. Débours:     4.2.1. Pour le déplacement et le transport du matériel  lors du contrôle des instruments de pesage,  forfaitairement:        Pour la première balance (si plusieurs balances  doivent être vérifiées, la balance ayant la plus  grande capacité fait référence pour l'application  du tarif):        – jusqu'à 5 kg Fr. 14.-   au  maximum   Fr. 170.- par  client et par   jour    – plus de 5 kg jusqu'à 20 kg Fr. 17.-    – plus de 20 kg jusqu'à 50 kg Fr. 28.-    – plus de 50 kg jusqu'à 100 kg Fr. 33.-    – plus de 100 kg jusqu'à 200 kg Fr. 50.-    – plus de 200 kg jusqu'à 500 kg Fr. 65.-  au   maximum  Fr. 250.- par  client et par   jour    – plus de 500 kg jusqu'à 1.000 kg Fr. 90.-    – plus de 1.000 kg jusqu'à 2.000 kg Fr. 110.-    – plus de 2.000 kg jusqu'à 3.000 kg Fr. 140.-   – plus de 3.000 kg ou sur rendez-vous selon le tarif horaire (art. 1)   et point 4.2.6 let. b ou c   et pour chaque balance supplémentaire:      – jusqu'à 100 kg Fr. 8.- au  maximum   Fr. 170.- par  client et par   jour    – plus de 100 kg jusqu'à 200 kg Fr. 20.-    – plus de 200 kg jusqu'à 1.000 kg Fr. 40.- au  maximum     806.15      5    – plus de 1.000 kg jusqu'à 3.000 kg Fr. 70.- Fr. 250.- par  client et par   jour    – plus de 3.000 kg selon le tarif horaire (art. 1)  et point 4.2.6 let. b ou c   4.2.2. Pour le déplacement et le transport du matériel  lors du contrôle des stations essence:        – par station et Fr. 55.- au  maximum   Fr. 170.- par  client et par   jour    – par pistolet Fr. 6.-    – pour une colonne 2 temps (seule) Fr. 20.-    4.2.3 Pour le déplacement, le transport du matériel,  l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage,  ainsi que l'utilisation du matériel de référence  lors du contrôle des appareils mesureurs des  gaz d'échappement:        – pour le premier appareil Fr. 55.-   – par appareil supplémentaire Fr. 25.-   – pour les gaz de référence et d'étalonnage Fr. 45.-   – pour l'utilisation du matériel de référence Fr.  33.-   – forfait mise à disposition gaz quaternaire   pour calibrage     Fr.      80.-   4.2.4. Pour l'utilisation de la jauge étalon de 2.000  litres:        – par vérification Fr. 150.-   – pour son déplacement selon le tarif horaire (art. 1)   et point 4.2.6 let. b ou c  4.2.5. Pour l'utilisation des jauges étalons de 30 et 60   litres:       – par vérification et station Fr. 40.-   4.2.6. Pour tous autres travaux, instruments et  matériels nécessaires à la vérification:        a. travaux selon le tarif horaire (art. 1)   b. frais de déplacement (véhicule léger) Fr. 1.– / km    c. frais de déplacement (véhicule lourd) Fr. 3.– / km   4.2.7 Certificats de vérification et de contrôle Fr. 60.- pièce   5. Police des chiens     5.1 Intervention en cas d'agression et autres  interventions en relation avec la dangerosité des  chiens:        – frais d'enquête et d'intervention selon le tarif horaire (art. 1)   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   5.2. Rédaction d'une décision administrative:      – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   5.3 Autorisation : selon temps consacré     806.15      6    – de dispenser les cours obligatoires  Fr. 500.– à  1'500.–   6. Eaux de baignade     6.1. Contrôle ayant donné lieu à contestation    – selon tarif horaire (art. 1)     – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement   (les contrôles de routine sont exemptés)   1.- Fr./km   6.2. Abrogé    6.3. Prestations spéciales et autres contrôles qui ne   sont pas effectués d'office et qui occasionnent un  surcroît de travail dépassant le cadre des  contrôles ordinaires:        – selon le tarif horaire (art. 1)     – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement  1.- Fr./km   7. Affaires vétérinaires     7.1. Contrôles:      – contrôle d'une pharmacie privée de vétérinaire Fr.  250.– à 750.-   – contrôle de la remise de médicaments   vétérinaires à des apiculteurs     Fr.     70.–   7.2. Contrôles ayant donné lieu à contestation et  contrôles spéciaux ayant occasionné plus de  travail que les contrôles habituels:        – frais de prélèvement et de port Fr.  50.–   – frais d'analyse selon tarif spécial   – frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   – frais administratifs Fr. 30.–   – frais de déplacement Fr. 1.– / km   7.3. Autorisations:      – autorisation de pratiquer en qualité de  médecin-vétérinaire     Fr.     400.– à 600.–    – autorisation de pratiquer en qualité d'assistant  avec diplôme étranger non reconnu équivalent     Fr.     150.–    – autorisation de pratiquer en qualité de  professionnel paravétérinaire     Fr.     100.– à 300.–    – prolongation ou renouvellement d'une  autorisation de pratiquer     Fr.     100.–    – autorisation de pratiquer plus de deux ans en  qualité d'assistant auprès du même cabinet  vétérinaire        Fr.        100.–   – retrait d'une autorisation de pratiquer Fr. 200.– à 500.–   – autorisation d'ouvrir et d'exploiter une   pharmacie privée de vétérinaire     Fr.     300.– à 800.–   – autorisation de remise de médicaments   vétérinaires à des apiculteurs     Fr.     100.– à 300.–   7.4. Blocs d'ordonnances vétérinaires: Fr. 15.– la pièce   8. Importation       806.15      7   8.1 Importation d'animaux nécessitant des mesures  de surveillance, mise en quarantaine:              a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   b. frais administratifs Fr. 30.-  8.2. Contrôle vétérinaire officiel en cas d'importation:     a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   b. frais administratifs Fr. 30.-   c. frais de déplacement Fr. 1.– / km   d. frais de prélèvement et de port Fr. 50.–   e. frais d'analyse selon tarif spécial   8.3. Abrogé     8.4. Abrogé     9. Exportation:     9.1 établissement d'un pré-certificat pour  l'exportation de bovins     Fr.     16.–   9.2 établissement d'un certificat pour l'exportation Fr.     a. premier certificat Fr. 60.–   b. certificats ultérieurs pour une même   entreprise, ne nécessitant pas de nouveaux  contrôles        Fr.        30.–  9.3 copie signée d'un certificat pour l'exportation Fr. 10.–   9.4 validation d'un certificat pour l'exportation Fr. 80.–   9.5 contrôle vétérinaire officiel en cas d'exportation, y  compris établissement d'un certificat TRACES:        a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)   b. frais administratifs Fr. 30.-   c. frais de déplacement Fr. 1.– / km   d. frais de prélèvement et de port Fr. 50.–   e. frais d'analyse selon tarif spécial   10. Divers mandats pour tiers      – frais d'analyse selon les tarifs pour le contrôle officiel des  denrées alimentaires de l’Association des  chimistes cantonaux de Suisse et selon le  tarif spécial pour les analyses vétérinaires    – frais d'expertise selon le tarif horaire (art. 1)    – frais administratifs Fr. 30.–    – frais de déplacement Fr. 1.– / km   11. Police du commerce     11.1. Contrôles ayant conduit à constater un état de fait  contraire au droit, prestations spéciales et autres  contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui  occasionnent un surcroît de travail dépassant le  cadre des contrôles ordinaires:       – frais de contrôle et d’établissement de  décisions:     selon tarif horaire (art. 1), mais au maximum        Fr.        1.000.–  par contrôle    – frais administratifs Fr. 30.–     806.15      8    – frais de déplacement (les contrôles de routine  sont exemptés):     Fr.     1.– / km   11.2. Rappel en cas de non-réponse dans les délais  fixés par une décision ou de non-paiement de  facture        Fr.        30.–   11.3 Etablissement d’autorisations:      – Tenir un établissement public remettant des  denrées alimentaires préemballées acquises  de tiers, à l’exception des structures d’accueil  de la petite enfance, pour lesquelles il n’est  pas perçu d’émolument            Fr.            350.–    – Tenir un établissement d’hôtellerie ou de  parahôtellerie d’une capacité inférieure ou  égale à 6 personnes        Fr.        150.–    – Tenir un établissement public, préparant des  denrées alimentaires     Fr.     750.–    – Tenir une manifestation publique taille A Fr. 50.–    – Tenir une manifestation publique taille B Fr. 80.–    – Tenir une manifestation publique taille C Fr. 130.–    – Tenir une manifestation publique taille D et  supérieure     Fr.     350.–    – Exploiter un automate délivrant des produits  du tabac     Fr.     100.–    – Organiser une petite loterie Fr. 150.– à 300.–    – Organiser un petit tournoi de poker  occasionnel     Fr.     150.–    – Organiser des petits tournois de poker  réguliers (autorisation semestrielle)     Fr.     1'000.–    – Exercer durablement le commerce de détail  de boissons alcooliques     Fr.     350.–    – Exercer temporairement le commerce de  détail de boissons alcooliques     Fr.     100.–    – Exercer une activité de détective ou d'agent  d'investigation privé     Fr.     300.–    – Exercer le tatouage, le maquillage permanent  et le perçage     Fr.     100.–    – Exercer l’octroi de crédits à la consommation  et le courtage en crédit     Fr.     500.–    – Exercer le commerce itinérant pour une durée  inférieure à une année     Fr.     100.–    – Exercer le courtage matrimonial (art. 406c  CO)     Fr.     200.–    – Organiser des activités sportives à risque Fr. 100.–    – Organiser des activités sportives à risque,  renouvellement     Fr.     50.–    – Vendre des engins pyrotechniques au public  de manière permanente     Fr.     500.–    – Vendre des engins pyrotechniques au public  de manière temporaire     Fr.     100.–     806.15      9    – Permis d’exploitation (art. 11 LEP) à  l’exception des structures d’accueil de la petite  enfance, pour lesquelles il n’est pas perçu  d’émolument          Fr.          300.–    – Permis d’exploitation (art. 11 LEP) pour  établissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie  d’une capacité inférieure ou égale à 6  personnes          Fr.          150.–    – Etablissement d'un duplicata en cas de perte  de l'autorisation     Fr.      50.–    – Autres autorisations Fr. 100.–    – Utiliser une installation de sonorisation Fr. 100.-    – Organiser un loto ou une tombola Fr. 50.-    – Organiser un loto ou une tombola sous le  régime de petites loteries     Fr.     100.-    – Exploiter une piscine publique Fr. 500.- à 1’000.-   11.4 Modification d’autorisations:      – Nom de l’enseigne, personne responsable,  réduction du domaine d’activité, ajout de  domaine d’activité sans impact sur la sécurité  alimentaire, cessation d’activité sans demande  de chiffre d’affaires            Fr.            75.–    – Modification ou suppression de demande  d’autorisation pour manifestation publique     Fr.     30.-    – Cessation d’activité avec demande de chiffre  d’affaires     Fr.     80.–    – Ajout de domaine d’activité avec impact sur la  sécurité alimentaire, ajout de la sonorisation  dans le domaine d’activité        Fr.        100.–    – Nombre de places intérieures ou extérieures,  validité, heures de fermeture     Fr.     150.–    – Autres modifications Fr. 100.–   11.5 Etablissement d'une autorisation demandée hors  délai (dans la mesure où les disponibilités du  service le permettent): entre 50 et 200 francs en  fonction de l'importance du retard et de l'activité  soumise à autorisation.        11.6 Retrait d’autorisations Fr. 200.–   11.7 Examen et validation du concept d'autocontrôle:      – Remise de boissons Fr. 100.–    – Remise de denrées alimentaires préemballées   acquises de tiers     Fr.     250.–    – Préparation et remise de denrées alimentaires Fr. 500.–    – Tatouage, maquillage permanent et perçage Fr. 250.–    – Etablissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie  d’une capacité inférieure ou égale à 6  personnes        Fr.        50.–     806.15      10    – Nouvel examen suite à demandes de  correction:     selon tarif horaire fixé à l’article premier        – Exploitation d’une piscine publique Fr. 250.- à 500.-   11.8 Encaissement de redevances redistribuées à des  tiers:        – Par entité taxée et par année, à charge du  tiers bénéficiaire     Fr.     90.–   11.9 Dérogations      – Dérogation d'horaire pour expositions  commerciales, pour une année     Fr.     100.–   11.10 Encaissement des taxes de séjour:      – Par entité taxée et par année, à charge du  tiers bénéficiaire     Fr.     90.–     Art. 318)   1Les émoluments fixés aux articles 1 et 2 peuvent être réduits selon  les règles suivantes:   – Lorsqu'un consommateur présente à l'analyse une marchandise dont il doute  sérieusement de la qualité, le service décide des analyses à effectuer et  facture un émolument compris entre 30 et 100 francs. Une appréciation  globale est communiquée, sans le détail des résultats d'analyse.   – Une réduction de 50% des émoluments peut être octroyée lors de prestations  effectuées pour des associations de consommateurs, des institutions  reconnues d'utilité publique ou dans d'autres situations particulières.   2Les tarifs pour frais d'analyse mentionnés aux articles premier et 2 peuvent être  majorés jusqu'à concurrence de 50% au cas où l'analyse présente des difficultés  particulières en raison de la nature de l'échantillon.      Art. 3a19)   Les structures d'accueil des enfants qui disposent au 31 décembre  2014 d'une autorisation au sens de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28  septembre 201020), sont exonérées des émoluments prévus à l'article 2, chiffres  11.3 et 11.7, pour l'établissement de leur première autorisation.     Art. 3b21)   Les établissements publics qui disposaient au 31 décembre 2014  d’une patente au sens de la loi sur les établissements publics (LEP), du 1er  février 1993, sont exonérés des émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.3 et,  si le concept d’autocontrôle est accepté suite à son premier examen, des  émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.7. Si des compléments doivent être  demandés ou si le concept d’autocontrôle est refusé parce que jugé notoirement  insuffisant, des émoluments fixés en fonction de l’article premier sont facturés  pour le travail supplémentaire induit.     Art. 4   Sont abrogées les dispositions légales suivantes:                                                    18) Teneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1er janvier 2012   19) Introduit par A du 17 décembre 2014 (FO 2015 N° 4) avec effet au 1er janvier 2015   20) RSN 400.1   21) Introduit par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017    Exceptions   Disposition  transitoire relative  à la modification  du 17 décembre  2014   Disposition  transitoire relative  à la modification  du 15.02.2017   Abrogation du droit  en vigueur     806.15      11   - l'arrêté fixant les émoluments et les contributions perçus par le laboratoire  cantonal, du 22 janvier 200322);   - l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service vétérinaire cantonal,  du 12 novembre 200323);   - le règlement concernant l'office de vérification en métrologie, du 23 décembre  199824).     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    22) FO 2003 N° 8  23) FO 2003 N° 88  24) FO 1999 N° 1   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   806.18      1      5  décembre  2022     Arrêté  concernant la rémunération du contrôle des viandes                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le règlement concernant l’abattage des animaux, du 16 septembre 20201) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1La rémunération horaire des vétérinaires officiels est fixée à  95 francs et sera réadaptée au coût de la vie chaque année.   2Une indemnité de déplacement kilométrique fixée à 1 franc par kilomètre est  versée pour les déplacements depuis le domicile des vétérinaires officiels  jusqu'à l'abattoir et retour.   3Pour les activités effectuées entre 20 heures et 6 heures, la rémunération  horaire fixée à l’alinéa 1 est majorée de 25%.     Art. 2   La rémunération définie à l'article précédent comprend une part de 33%  prise en charge par l'État pour l'exécution des tâches de protection des animaux  et de police des épizooties mentionnées à l'article 5 du règlement concernant  l’abattage des animaux, du 16 septembre 2020.     Art. 3   L’arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes, du 12 mars  20142), est abrogé.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 49  1) RSN 806.12  2) FO 2014 N° 11   Tarifs   Objet de la  rémunération   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   807.10      1   1 er    décembre  1978     Règlement  concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte  contre les maladies transmissibles de l'homme             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du  18 décembre 1970  1) ;   vu la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959 2) ;   vu le préavis de la commission de santé, du 30 juin 1978;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités d'application   Article premier 3)    L'application de la législation fédérale sur la lutte contre les   maladies transmissibles de l'homme s'effectue sous la direction et la  surveillance du Département des finances et de la santé (ci-après: le  département), par le service cantonal de la santé publique.     Art. 2  4)    Le service de la santé publique est l'autorité compétente pour:   a) désigner les établissements et les installations qui doivent être à disposition  pour l'isolement et le traitement;   b) délivrer aux services communaux ou entreprises privées les autorisations  pour procéder à des désinfections ou des désinfestations;   c) enregistrer les demandes de reconnaissance présentées par les  laboratoires d'analyses microbiologiques, virologiques et sérologiques sis  dans le canton et donner son préavis à l'autorité fédérale;   d) transmettre à l’Office fédéral de la santé publique (ci-après: OFSP) les  demandes de subventions qui lui parviennent;   e) dénoncer les infractions à la législation fédérale et au présent règlement;   f) requérir la collaboration de la Ligue cantonale contre la tuberculose et les  maladies pulmonaires, notamment des dispensaires, pour les mesures à  prendre en cas de tuberculose.     Art. 3  5)    Le médecin cantonal est habilité à:                                                    FO 2010 N  o     1)  RS 818.101   2)  Actuellement L du 6 février 1995 (RSN 800.1)   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     807.10      2   a) diriger les mesures propres à lutter contre les maladies transmissibles;   b) ordonner les mesures prévues aux articles 15 à 17 et 21 de la loi fédérale et  édicter les directives y relatives;   c) prononcer les interdictions et recevoir les avis de changement d'occupation  ou de domicile, prévus à l'article 19, alinéa 2, de la loi fédérale;   d) recevoir des médecins, hôpitaux et laboratoires, les déclarations prévues à  l'article 27 de la loi fédérale;   e) ordonner les opérations de désinfection et de désinfestation;   f) exiger, s'il l'estime nécessaire, les déclarations prévues à l'article 6 de  l'ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme, du  17 juin 1974  6) ;   g) transmettre à l’OFSP les déclarations reçues des médecins.      CHAPITRE 2   Lutte contre les maladies transmissibles   Art. 4   S'il se révèle qu'un sujet-contact, un sujet-contact suspect ou un  excréteur suspect n'est pas contagieux, le canton prend à sa charge les frais  occasionnés par les mesures ordonnées conformément aux articles 15, 16 et  17 de la loi fédérale.     Art. 5  7)      1 Les enfants, écoliers, apprentis, étudiants, enseignants et autres   personnes atteintes d'une maladie transmissible et qui font partie d'écoles  publiques ou privées, jardins d'enfants, crèches, garderies, maisons de jour  pour enfants et autres institutions similaires, en seront éloignés si leur état  général l'exige.   2 L'éloignement est décidé par le médecin cantonal sur préavis du médecin   traitant ou du médecin scolaire.     Art. 6  8)       CHAPITRE 3   Vaccinations   Art. 7   Les dispositions d'application de l'article 23 de la loi fédérale sont  régies par la loi cantonale sur les vaccinations et le règlement sur les  vaccinations et les revaccinations.      CHAPITRE 4   Désinfection et désinfestation   Art. 8    1 Les communes ont l'obligation d'assurer un service de désinfection et   de désinfestation sur leur territoire.  2 A cet effet, elles utilisent leurs propres services ou font appel à une entreprise   privée.                                                                                5)   Teneur selon A du 19 décembre 1990 (RLN XV 379) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   RS 818.141.1  7)   Teneur selon A du 19 décembre 1990 (RLN XV 379)  8)   Abrogé par A du 19 décembre 1990 (RLN XV 379)     807.10      3   3 Plusieurs communes peuvent se grouper pour organiser un service régional.     Art. 9  9)      1 Les autorisations de procéder à des désinfections et des   désinfestations sont délivrées pour cinq ans.  2 Seuls les services ou les entreprises disposant de désinfecteurs qualifiés   peuvent être titulaires d'une autorisation; lorsque cette condition n'est plus  remplie, l'autorisation sera retirée sans délai.  3 On entend par désinfecteur qualifié une personne qui, dans les cinq ans   précédant la demande d'autorisation, a suivi avec succès un cours de  formation ou de perfectionnement de l’OFSP ou obtenu une formation jugée  équivalente.      CHAPITRE 5   Commissions locales de salubrité publique   Art. 10   Les commissions locales de salubrité publique ont, en matière de lutte  contre les maladies transmissibles de l'homme, les attributions et fonctions  prévues par le règlement concernant leur activité.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales et finales   Art. 11   Les infractions au présent règlement seront punies conformément aux  dispositions de l'article 35 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies  transmissibles de l'homme.     Art. 12   Sont abrogés:   a) le règlement sur la lutte contre les maladies transmissibles, du 26 mai  1953  10) ;   b) le règlement concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la lutte  contre la tuberculose, du 20 décembre 1946  11) ;   c) l'arrêté relatif à l'application des prescriptions fédérales concernant le  paiement de subsides fédéraux pour combattre des maladies  transmissibles, du 28 août 1974  12) .     Art. 13   Le présent règlement entrera en vigueur après avoir obtenu  l'approbation du Conseil fédéral. Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle  et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.     Art. 14  13)    Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent   règlement.     Règlement approuvé par le Conseil fédéral le 20 mars 1979.                                                       9)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  10)   RLN II 486  11)   RLN II 112  12)   RLN II 129  13)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: ____________________________________________________   807.13      1   5  juillet  1995     Règlement d'application  des prescriptions fédérales sur la lutte contre la  tuberculose             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928 1) , (désignée   ci-après: loi fédérale);   vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose,  du 20 juin 1930  2) , (désignée ci-après: l'ordonnance);   vu la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959;   vu le préavis de la commission de santé, du 3 juillet 1995 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:        I. Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement régit l'application des prescriptions   fédérales à la lutte contre la tuberculose.   2 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales concernant la lutte   contre les maladies transmissibles de l'homme.     Art. 2  4)      1 L'application de la législation sur la lutte contre la tuberculose   s'effectue sous la direction et la surveillance du Département des finances et  de la santé (ci-après: le département).   2 Ce dernier approuve les statuts de la Ligue cantonale neuchâteloise contre la   tuberculose et les maladies pulmonaires.     Art. 3     1 Les organes d'exécution sont:   a) le service de la santé publique;   b) la Ligue cantonale neuchâteloise contre la tuberculose et les maladies  pulmonaires et ses branches (désignée ci-après: LNT);   c) les commissions locales de salubrité publique.   2 Pour l'exécution des mesures à prendre dans les écoles, la collaboration du   Département de l'éducation et de la famille peut être requise.                                                    FO 1995 N  o  52   1)  RS 818.102   2)  RS 818.102.1   3)  RSN 800.1   4)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Principe   Surveillance   Organes     807.13      2      II. Service de la santé publique   Art. 4   Le service de la santé publique (désigné ci-après: par le service) est  l'autorité compétente pour:   a) désigner les établissements et les institutions prévus par l'article 10, lettre c,  de la loi fédérale;   b) édicter des directives relatives à la lutte contre la tuberculose dans le  canton, en requérant la collaboration de la LNT;   c) appuyer la LNT dans les tâches qui lui sont confiées et procéder, en cas de  besoin, à des contrôles;   d) s'assurer que les dispositions prévues par les législations fédérale et  cantonale sur la lutte contre la tuberculose sont appliquées correctement;   e) tenir à jour le ficher des cas de tuberculose et s'assurer que les mesures  thérapeutiques et prophylactiques concernant les malades et leur entourage  ont été prises et sont suivies. Intervenir se cela n'est pas le cas;   f) répartir la subvention cantonale budgétisée en fonction des mandats qu'il a  donnés relatifs à la lutte et à la surveillance de la tuberculose;   g) dénoncer les infractions à la loi fédérale ou au présent règlement;   h) publier un résumé des rapports, des statistiques et des comptes de la LNT  dans le rapport annuel du service.     Art. 5   Dans ses directives sur la lutte contre la tuberculose, le service, par le  médecin cantonal, veille à leur adéquation aux données épidémiologiques et  statistiques.      III. Ligues   Art. 6    1 La LNT effectue les mandats qui lui sont confiés par le service,   relevant de la lutte contre la tuberculose ou la prévention des maladies  pulmonaires.   2 Elle est responsable des contrôles d'entourage.   3 Elle participe à l'élaboration des données épidémiologiques.   4 Le service peut confier un ou des mandats à la LNT pour une tâche   particulière.     Art. 7     1 La LNT dispose:   a) d'un centre radiophotographique qui effectue les examens nécessaires;    Le centre signale aux intéressés les anomalies et les affections qu'il  découvre;   b) d'une structure qui procède aux tests tuberculiniques, en fonction des  mandats.   2 Elle signale au service les personnes qui refusent les contrôles obligatoires,   soit à l'entrée en fonction pour les professions à risque, soit pour la répétition  du contrôle ou lors de contrôle d'entourage.      Compétence   Mandat   LNT     807.13      3   Art. 8    1 La LNT doit être à même:   a) d’établir un diagnostic de tuberculose;   b) de collaborer aux mesures prophylactiques, notamment aux contrôles  d'entourage.   2 A cet effet, elle s'assure de la collaboration d'un médecin, le cas échéant   d'une infirmière diplômée, voire de personnel auxiliaire.     Art. 9   Chaque année, la LNT envoie un rapport annuel au service avec un  rapport d'activités complété par ses statistiques et ses comptes.      IV. Commissions locales de salubrité publique   Art. 10   Les commissions locales de salubrité publique ont, en matière de lutte  contre la tuberculose, les attributions et fonctions prévues par le règlement  concernant leur activité.      V. Mesures à prendre dans les écoles et établissements destinés à  l'enfance et à la jeunesse   Art. 11    1 En plus de celles définies à l'article 28, alinéa 1, de l'ordonnance,   sont réputées écoles soumises à surveillance médicale les établissements  d'instruction ou tous locaux dans lesquels des mineurs reçoivent un  enseignement collectif prodigué de manière régulière.   2 Cet enseignement peut revêtir les formes les plus diverses et porter sur toutes   matières, notamment les activités artistiques, culturelles, corporelles et de  loisir.     Art. 12   En plus de ceux définis à l'article 29, alinéa 1, de l'ordonnance, sont  réputés établissements soumis à surveillance médicale les institutions qui  reçoivent des jeunes gens à l'âge postscolaire.      VI. Placement d'enfants et mesures à prendre en faveur des  enfants menacés     Art. 13  5)    Les obligations et mesures prescrites aux articles 40 et 41, alinéa 2,   de l'ordonnance, incombent au service de protection de l'adulte et de la  jeunesse.     Art. 14     1 La surveillance médicale:   1. est exercée:   a) pour les écoles et établissements définis aux articles 28, alinéa 1, et 29,  alinéa 1, de l'ordonnance, par le médecin des écoles ou le médecin  désigné par l'organe de direction;   b) pour les écoles et établissements définis aux articles 11 et 12 du présent  règlement, par un médecin responsable désigné par l'école ou  l'établissement, autorisé à pratiquer dans le canton.                                                    5)   Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2011   Attributions   Ecoles   Etablissements   Attributions du  service de  protection de  l'adulte et de la  jeunesse   Mesures     807.13      4   2. s'adresse:    à certains élèves, enfants, provenant de pays à haute endémie  tuberculeuse dont la liste est établie par le service.   3. s'effectue:   a) par un examen clinique selon les articles 31 et 35 de l'ordonnance;   b) par des tests tuberculiniques et, si nécessaire, d'examens radiologiques.   2 La nature des contrôles obligatoires et leur périodicité sont définis par les   directives qu'édicte le service.      VII. Mesures à prendre dans diverses professions et chez diverses  personnes   Art. 15    1 Sont tenus de se soumettre à un contrôle périodique de dépistage de   la tuberculose dont la nature et la fréquence sont régies par les directives du  service, les professions suivantes:   a) le personnel médical et paramédical des hôpitaux, des cliniques, de certains  cabinets médicaux considérés à risques, ainsi que ceux des laboratoires de  microbiologie et de pathologie;   b) le personnel médical, paramédical et auxiliaire médical des homes et des  établissements spécialisés pour personnes âgées;   c) le personnel des foyers de requérants d'asile;   d) le personnel des foyers ou établissements pour marginaux, toxicomanes et  sidéens;   e) les employés des prisons, ainsi que certains membres particulièrement  exposés des corps de police.     Art. 16   Sont également tenus à un contrôle:   a) les pensionnaires des homes et des établissements pour personnes âgées;   b) les requérants d'asile ne pouvant attester d'un contrôle obligatoire à l'un des  postes frontières en Suisse;   c) à leur immatriculation, les élèves et étudiants provenant de zones à haute  endémie tuberculeuse ne pouvant attester d'un contrôle récent;   d) les prisonniers et les personnes toxicodépendantes placées en vertu d'une  mesure pénale.     Art. 17   Les organes responsables du contrôle sont:   1. le service médical pour le personnel de l'hôpital;   2. le médecin scolaire pour les élèves des écoles dont il a charge;   3. la LNT pour toutes les autres personnes visées aux articles 15 et 16. Sur  demande, la LNT peut être sollicitée pour l'un ou l'autre des contrôles.     Art. 18     1 Les directives du service peuvent, en outre, soumettre d'autres   groupes de personnes en cas d'apparition de nouveaux risques  épidémiologiques, aux dispositions des articles 15 et 16.   Professions  soumises à  surveillance  médicale   Autres personnes  soumises à  surveillance  médicale   Contrôles     807.13      5   2 Le service est habilité à imposer les examens ou les mesures nécessaires   aux contrevenants des articles 13, 14, 15 et 16.     Art. 19   A la demande de l'intéressé et à ses frais, les examens nécessaires  peuvent être effectués par un médecin de son choix autorisé à pratiquer dans  le canton.     Art. 20   La périodicité et la fréquence des examens se font selon les directives  du service.     Art. 21   Ces mesures peuvent être adoptées suivant l'évolution de la situation  épidémiologique.     Art. 22   Les frais des examens lorsqu'ils sont obligatoires incombent à l'état  selon un tarif fixé par le département.      VIII. Prophylaxie   Art. 23    1 La promotion du dépistage et de la lutte contre la tuberculose ainsi   que l'instruction du public sur la nature, les dangers et la prophylaxie de cette  maladie, sont du ressort du service et de la LNT, qui arrêtent d'un commun  accord les mesures adéquates.   2 Le service édicte à cet effet des directives.      IX. Dispositions pénales, transitoires et finales   Art. 24    1 Les contraventions aux prescriptions du présent règlement seront   punies conformément à l'article 17 de la loi fédérale sur la lutte contre la  tuberculose, du 13 juin 1928.   2 Sont réservées les infractions à l'article 15, qui sont passibles des sanctions   prévues à l'article 31 du code pénal neuchâtelois.     Art. 25   Le règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte  contre la tuberculose, du 17 mai 1989  6) , est abrogé.     Art. 26  7)      1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui   entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   RLN XIV 238  7)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Exception   Périodicité   Frais   Promotion   Pénalités   Abrogation   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   807.201      1   4  juillet  1961     Règlement  sur les vaccinations et les revaccinations             Etat au  25 janvier 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les vaccinations, du 28 février 19611);   vu le préavis de la commission de santé;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,   arrête:        I. Vaccinations et revaccinations antidiphtériques   Article premier   1Tous les enfants habitant le canton doivent être vaccinés  contre la diphtérie avant l'âge d'entrée à l'école primaire, soit avec du vaccin  simple, soit avec des vaccins combinés contre la diphtérie, le tétanos, la  coqueluche et la poliomyélite.   2Cette vaccination est recommandée dès le quatrième mois et dans le courant  de la première année de la vie.   3Les enfants doivent produire, lors de leur entrée à l'école publique ou privée,  un certificat attestant qu'ils ont été vaccinés contre la diphtérie ou qu'ils ont été  atteints de cette maladie.     Art. 2   Tous les enfants doivent être revaccinés contre la diphtérie 5 ans au  moins après la première vaccination. A l'âge de 11 ans, ils doivent produire à  l'école un certificat de revaccination.     Art. 32)      Art. 43)         II. Médecins vaccinateurs   Art. 54)   Seuls les médecins autorisés à exercer par le Conseil d'Etat peuvent  pratiquer les vaccinations et les revaccinations ou les faire pratiquer, sous leur  responsabilité, par du personnel qualifié.     Art. 65)                                                       RLN III 50  1) Actuellement L du 6 février 1995 (RSN 800.1)  2) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  3) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  4) Teneur selon A du 27 août 1980 (RLN VII 803)  5) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     807.201      2   Art. 76)      Art. 87)         III. Vaccinations publiques officielles   Art. 98)      Art. 109)      Art. 1110)         IV. Autres vaccinations   Art. 1211)   1Les vaccinations contre la poliomyélite et la tuberculose (BCG)  sont facultatives mais recommandées12).   2Elles peuvent être organisées dans le cadre des vaccinations publiques  officielles ou dans le cadre scolaire, en collaboration avec le Conseil  communal, l’autorité scolaire communale ou intercommunale, le secrétariat  antituberculeux cantonal, la Ligue cantonale neuchâteloise contre la  tuberculose et les dispensaires antituberculeux.     Art. 1313)     Art. 14   1La vaccination contre la poliomyélite est pratiquée à tout âge.   2Le vaccin est fourni gratuitement aux médecins vaccinateurs d'office pour les  vaccinations faites dans le cadre des vaccinations publiques officielles ou  scolaires.   3Les honoraires des médecins vaccinateurs sont à la charge des parents ou de  leurs représentants légaux. Pour les familles économiquement faibles, ils  incombent à la commune de domicile.     Art. 1514)      Art. 1615)      Art. 1716)        Art. 1817)   1En cas de danger d'épidémie susceptible d'être combattu par un  vaccin approprié et éprouvé, le Conseil d'Etat peut, sur préavis de la  commission de santé et par arrêté, en ordonner la vaccination obligatoire.                                                    6) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  7) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  10) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  11) Teneurs selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  12) Teneur selon A du 27 août 1980 (RLN VII 803)  13) Abrogé par A du 27 août 1980 (RLN VII 803)  14) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  15) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  16) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     807.201      3   2Les vaccins sont fournis gratuitement aux médecins vaccinateurs.   3Les honoraires des médecins vaccinateurs et leur paiement sont fixés par des  "Instructions" données par le Département des finances et de la santé (ci- après: le département).     Art. 1918)        Art. 20   Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles  des peines prévues à l'article 31 du code pénal neuchâtelois19).     Art. 21   Le règlement sur les vaccinations et revaccinations antivarioliques et  antidiphtériques, du 26 mars 1957, est abrogé.     Art. 22   Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent  règlement qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                                                17) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   18) Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  19) RSN 312.0


abbreviation: RPP

pdf_content: ____________________________________________________   807.301      1   19  mai  2004     Règlement  concernant la protection des patients hospitalisés  en milieu psychiatrique (RPP)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;   vu le règlement sur l'autorisation et la surveillance des institutions, du 21 août  2002  2) ;   vu la loi d’application des dispositions du code civil sur la privation de liberté à  des fins d’assistance, du 4 février 1981  3) ;   sur le préavis favorable du Conseil de santé, du 25 septembre 2003;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement a pour but la protection des patients   hospitalisés en milieu psychiatrique, la sauvegarde de leurs intérêts, le respect  de leur dignité et de leurs droits individuels.   2 A cet effet, il définit les conditions d'admissibilité des mesures restreignant la   liberté personnelle des patients hospitalisés et limite leur usage.   3 Il institue un contrôle des conditions de séjour en hôpital psychiatrique.     Art. 2     1 Le présent règlement s'applique aux personnes résidant ou de   passage dans le canton, dont l'état de santé requiert des soins dans un hôpital  psychiatrique.   2 Il s'applique également aux institutions psychiatriques telles que définies à   l'article 100 de la loi de santé (ci-après: LS).      CHAPITRE 2   Commission cantonale de contrôle psychiatrique   Art. 3    1 La commission est composée de trois membres soit:   – le médecin cantonal;  – un magistrat ou un juriste;  – un représentant des patients.                                                    FO 2004 N  o  39   1)  RSN 800.1    2)  RSN 800.100.01    3)  RSN 213.32    But   Champ  d'application   Composition     807.301      2   2 Le médecin cantonal ou son suppléant préside la commission.   3 Le Conseil d'Etat désigne un suppléant pour chaque membre de la   commission.     Art. 4   La commission a pour mission de veiller au respect des droits des  patients hospitalisés en psychiatrie.     Art. 5     1 La commission contrôle l'environnement institutionnel et son impact   sur le droit des patients.   2 Elle s'assure en particulier que l'institution satisfait aux exigences posées à   l'article 23 LS en matière d'information, en tenant compte des spécificités  propres aux différentes unités de soins. A cet égard, la commission vérifie  régulièrement, mais aussi chaque fois qu'elle en a l'occasion, que les patients  ont été bien informés, notamment de leurs droits, des règles en vigueur dans  l'institution, de l'existence et du rôle de la commission comme des visites que  celle-ci effectue périodiquement.   3 Elle émet des directives réglementant l'usage des mesures restreignant la   liberté personnelle des patients.   4 Elle contrôle le fonctionnement de l'organe de gestion des plaintes propre à   l'institution, prévu aux articles 6, alinéa 2, et 13 du règlement sur l'autorisation  d'exploitation et la surveillance des institutions, du 21 août 2002 (ci-après:  RASI).   5 Quand elle le juge nécessaire, la commission peut faire appel à des experts.   6 Lorsqu'elle constate des irrégularités, la commission ordonne à l'institution d'y   remédier dans les meilleurs délais. En cas de manquements graves ou  répétés, elle transmet le dossier à l'autorité de surveillance prévue par l'article  2 RASI.     Art. 6     1 Les directions médicales des institutions psychiatriques adressent   mensuellement au médecin cantonal la liste nominative des patients  hospitalisés, mentionnant, au moins, la date de leur entrée, leurs statuts  juridique et hospitalier, ainsi que les mesures restreignant leur liberté  personnelle qui font l'objet d'un protocole écrit.   2 Les institutions adressent chaque année un rapport à la commission la   renseignant sur le type de prises en charge offertes et leurs conséquences sur  les libertés individuelles des patients.   3 La commission reçoit deux fois par an un relevé des plaintes étant parvenues   à l'organe de gestion des plaintes interne à l'institution avec mention des suites  y relatives. Elle peut en tout temps consulter les dossiers de cette instance.     Art. 7     1 La commission effectue au moins quatre visites annuelles des   hôpitaux psychiatriques et voue une attention toute particulière aux patients  hospitalisés depuis plus de six mois.   2 Lors de la visite, les médecins renseignent les commissaires. Le médecin   cantonal peut consulter le dossier médical.   3 La commission peut procéder à d'autres visites annoncées ou inopinées.        Mission   Compétences   Obligations des  institutions  psychiatriques   Fonctionnement;  visite trimestrielle  et inopinée     807.301      3   Art. 8    1 Lors des visites, la commission procède aux auditions des patients qui   le désirent en présence, le cas échéant, d’une tierce personne qu’ils auraient  spécialement désignée pour les assister à cette occasion.   2 En dehors des visites annoncées, le président de la commission peut   auditionner le patient qui en fait la demande. Il en rend compte à la  commission.     Art. 9   Les membres de la commission sont tenus à un devoir général de  réserve et de discrétion. Ils sont soumis au secret de fonction.      CHAPITRE 3   Droits du patient hospitalisé en milieu psychiatrique   Section 1: Dispositions générales   Art. 10   Les libertés fondamentales et les droits des patients sont garantis aux  patients hospitalisés en milieu psychiatrique.      Section 2: Mesures restreignant la liberté personnelle   Art. 11   Aucune mesure restreignant la liberté personnelle ne peut être  imposée au patient.     Art. 12     1 A titre exceptionnel, notamment en cas d'urgence, le médecin   responsable peut imposer au patient, pour une durée limitée, des mesures  coercitives strictement nécessaires si:   a) son comportement présente un danger grave pour sa sécurité, sa santé ou  celles d'autres personnes;   b) d'autres mesures moins restrictives ont échoué ou n'existent pas;   c) la mesure est nécessaire à son traitement et non seulement à sa prise en  charge.   2 La surveillance du patient est renforcée pendant toute la durée de la mesure.   3 Le patient détermine lui-même le cercle des personnes qui doit être averti des   mesures prises à son encontre.     Art. 13   Le bien-fondé de la mesure doit faire l'objet de réévaluations aussi  souvent que l'exige la protection effective du patient.     Art. 14     1 Les mesures restreignant la liberté personnelle doivent faire l'objet   d'un protocole écrit, versé au dossier du patient.   2 Le protocole mentionne, au minimum, le type de restrictions, leurs buts, leur   durée ainsi que le nom du médecin qui les a ordonnées comme celui de la  personne qui les a appliquées.   3 Il contient également le résultat des réévaluations.      Auditions   Secret de fonction   Libertés  fondamentales et  droits des patients   Principe   Exceptions   Réévaluations   Protocole écrit     807.301      4   Section 3: Procédure spécifique aux mesures restreignant la liberté  personnelle   Art. 15   Le patient, son représentant légal, la personne qu'il a désignée pour  le représenter ou l’un de ses proches peuvent en tout temps saisir la  commission pour contester une mesure restreignant la liberté personnelle.     Art. 16     1 La commission ou, sur délégation, l'un de ses membres, procède   rapidement à l'audition du patient concerné.   2 Le patient peut être assisté par la personne de son choix.     Art. 17  4)      1 La commission examine la mesure restreignant la liberté   personnelle et rend une décision rapide.   2 La décision est notifiée au patient et à l'institution.   3 La décision rendue par la commission peut faire l'objet d'un recours auprès du   Département des finances et de la santé. Le recours est ouvert au seul patient,  à l'exclusion de l'institution.      CHAPITRE 4   Admissions et sorties   Section 1: Admissions   Art. 18   L'admission dans un hôpital psychiatrique au sens de l'article 100 de  la loi de santé peut être demandée:   a) par le patient lui-même;  b) par un médecin;  c) par l'autorité tutélaire;  d) par l'autorité d'exécution des mesures pénales.     Art. 19     1 Le médecin responsable de l'établissement peut refuser une   admission s'il estime que celle-ci ne se justifie pas sur le plan médical.   2 Il prend toutefois au préalable l'avis du médecin traitant ou de celui qui a   rédigé le certificat médical d'admission.     Art. 20     1 Toute demande d'admission doit être accompagnée d'un certificat   médical établi par un médecin qui ne soit ni parent, ni tuteur de la personne  nécessitant des soins.   2 Le certificat médical d'admission doit être établi par le médecin au plus tard 10   jours après l'examen de la personne. Sa validité n'excède pas 10 jours.   3 Sauf exception, les médecins de l'établissement d'accueil ne peuvent délivrer   un certificat médical d'admission.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Saisine de la  commission   Procédure   Décision   Principe   Refus d'admission   Certificat médical  d'admission     807.301      5   Section 2: Types d'admission   Art. 21   Les types d'admission sont les suivants:   a) l'admission volontaire;  b) l'admission non volontaire;  c) les autres admissions.     Art. 22   La personne qui demande son admission est accueillie sans autre  formalité sur présentation d'un certificat médical d'admission constatant que  son état actuel justifie une hospitalisation en milieu psychiatrique.     Art. 23     1 L'admission contre le gré du patient ne peut avoir lieu sans certificat   médical.   2 Le médecin qui établit la demande d'admission doit annoncer le cas à   l'autorité tutélaire du domicile du patient dans les 48 heures au plus tard.   3 Le patient doit être informé par l'institution, sans délai et par écrit, de son droit   d'en appeler à l'autorité tutélaire.     Art. 24     1 Les hospitalisations dans un hôpital psychiatrique ordonnées par   l'autorité tutélaire en application des articles 397a et suivants CC doivent être  fondées sur un certificat médical.   2 Le patient hospitalisé doit être informé par l'institution, sans délai et par écrit,   de son droit d'en appeler à l'autorité tutélaire.     Art. 25     1 Les hospitalisations en milieu psychiatrique des délinquants internés   ou placés selon les articles 43 et 44 CP sont requises par l'autorité d'exécution  des mesures pénales.   2 L'autorisation de la commission de libération ou, selon la nature de la mesure,   du médecin cantonal est nécessaire pour accorder un congé, une libération à  l'essai ou une sortie.     Art. 26     1 Sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles   397a et suivants CC et 43 et 44 CP, le séjour cesse le jour même sur  demande du patient.   2 Le médecin responsable de l'institution informe le médecin traitant ou celui   ayant rédigé le certificat médical d'admission de la sortie du patient.   3 La sortie doit faire l'objet d'une mention écrite au registre de l'hôpital. Celle-ci   doit indiquer au minimum l'état du patient à la sortie, le médecin traitant ou  l'institution assurant la suite du traitement lorsque l'indication d'un suivi  ambulatoire à la sortie a été posée.     Art. 27     1 Le médecin responsable refuse la sortie lorsqu'il estime que celle-ci   n'est pas indiquée en raison de l'état de santé du patient.   2 Ce refus est motivé par écrit et transmis sans délai au patient ainsi qu'à   l'autorité tutélaire.     Art. 28     1 Le patient peut en tout temps adresser à l'autorité tutélaire une   demande visant à mettre fin à l'hospitalisation.   Principe   Admission  volontaire   Admission non  volontaire   Autres admissions  a) privation de   liberté à des  fins d'assis-  tance   b) internement  psychiatrique  découlant des  articles 43 et 44  CP   Principe   Refus   Autorité tutélaire     807.301      6   2 La procédure est fixée par la loi d'application des dispositions du code civil sur   la privation de liberté à des fins d'assistance, du 4 février 1981.      CHAPITRE 5   Voies de droit   Art. 29   Sous réserve des lois spéciales, la procédure est régie par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  5) .      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 30   Le règlement d'exécution de la loi sur la protection et la surveillance  des personnes atteintes d'affections mentales, du 5 janvier 1937  6) , est abrogé.     Art. 31     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  mai 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       5)   RSN 152.130   6)   RLN I 663    Procédure   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   810.40      1   31  août  2009     Règlement  concernant l'office cantonal de conciliation   en matière de conflits collectifs du travail             Etat au  1  er  octobre 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 30, 31, 33, 34 et 35 de la loi fédérale sur le travail dans les  fabriques, du 18 juin 1914  1) ;   vu l'article 9 de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl),  du 25 mai 2004  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement institue un office cantonal de  conciliation en matière de conflits collectifs de travail (ci-après: office de  conciliation) et en fixe les compétences, l'organisation et le fonctionnement.     Art. 2  3)      1 L'office de conciliation a pour mission de prévenir et de régler les   conflits collectifs de travail (conciliation) et de statuer sur ces conflits, à  condition qu’il ait été investi de ce pouvoir par les parties (arbitrage).   2 Sont considérés comme conflits d'ordre collectif les différends entre un ou   plusieurs employeurs ou leurs associations d’une part et les syndicats ou des  groupes de travailleurs d’autre part concernant les conditions de travail, les  licenciements collectifs, l'élaboration, l'application et l'interprétation d'une  convention collective de travail.   3 Le Département de l’économie et de l'action sociale (ci-après: le département)   peut, dans le même domaine d’activité, charger l’office de conciliation d’autres  tâches.     Art. 3   L'office de conciliation n'est pas compétent lorsqu’une partie établit  qu'un organe de conciliation ou d’arbitrage est déjà institué entre les parties et  qu'il est constitué et agit en temps opportun.     Art. 4   Le présent règlement n'est pas applicable lorsque les rapports de  travail relèvent du droit public.                                                       FO 2010 N  o     1)  RS 821.41   2)  RSN 813.10   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    But   Compétence   Exceptions  a) organes privés   de conciliation  ou d'arbitrage   b) droit public     810.40      2   Art. 5   En cas de conflit collectif de travail dépassant les limites du canton,  l'office de conciliation informera le Secrétariat d’Etat à l’économie, en vertu de  la loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits  collectifs du travail, du 12 février 1949  4) .     Art. 6   L'office de conciliation n'est pas compétent lorsque le conflit est du  ressort d'un organe de conciliation ou d’arbitrage institué par la législation  fédérale.     Art. 7   L'office de conciliation n'est pas compétent pour trancher les litiges  découlant de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs  dans les entreprises, du 17 décembre 1993  5) .      CHAPITRE 2   Organisation et composition de l’office de conciliation   Art. 8    1 L'office de conciliation s'efforce de concilier les parties. Il peut, d'office   ou sur demande, formuler des propositions d'arrangement.   2 Avec l'accord des parties, il peut aussi rendre une sentence arbitrale   obligatoire pour elles.     Art. 9   L'office de conciliation adresse au département un rapport sur la  solution intervenue dans chaque cas, ainsi que sur son activité pendant  l'année.     Art. 10     1 L'office de conciliation est composé de cinq membres permanents:   un président, un vice-président et trois membres.   2 Les membres permanents sont nommés au début de chaque période   administrative par le Conseil d'État.     Art. 11   Le président de l'office de conciliation, sur proposition des parties, du  groupement professionnel intéressé ou des associations d'employeurs et  travailleurs, nomme dans les cas prévus par le présent règlement, deux ou  quatre assesseurs pris en nombre égal chez les employeurs et les travailleurs.     Art. 12   En cas de récusation, le président, respectivement le vice-président,  peut nommer un ou plusieurs suppléants.     Art. 13   Les membres de l'office de conciliation participent à son activité selon  les règles suivantes:    a) dans les conflits qui intéressent jusqu’à dix travailleurs: trois membres  permanents, soit le président ou le vice-président et deux membres;    b) lorsque plus de dix travailleurs sont intéressés: les membres permanents,  deux assesseurs employeurs et deux assesseurs travailleurs; dans les cas  importants, à la demande des intéressés, des assesseurs non permanents  peuvent être désignés;                                                     4)   RS 821.42  5)   RS 822.14   c) conflit  extracantonal   d) compétence  fédérale   e) loi sur la  participation   Compétences de  l'office de  conciliation   Rapports   Composition  a) membres   permanents   b) assesseurs   c) suppléants   Fonctionnement     810.40      3   c) en matière de conciliation, le président peut, selon l'opportunité, réduire  l'effectif de l'office de conciliation qui doit cependant comporter au minimum  trois membres permanents; avec l'accord des parties, il en va de même en  matière d'arbitrage et de propositions d'arrangement.      Art. 14  6)      1 Peuvent être nommés membres de l'office de conciliation les   citoyens suisses et les ressortissants étrangers au bénéfice d'un permis  d'établissement, jouissant de leurs droits civiques et ne faisant pas l’objet  d’une condamnation pénale incompatible avec leurs charges. En outre un des  membres permanents doit être titulaire du brevet d’avocat ou de notaire.   2 Les membres de l'office de conciliation sont rééligibles au terme de la période   administrative. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l’année au cours de  laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans révolus ou lorsque les conditions  prescrites à l’alinéa précédent ne sont plus remplies.     Art. 15   Les membres permanents de l’office de conciliation sont assermentés  par le Conseil d’Etat. Les membres assesseurs et les membres suppléants le  sont par le président de l’office de conciliation. Les articles 43 de la loi  d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993  7) , et 4a de la loi   d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979 8) , s’appliquent   par analogie.     Art. 16   Le département fixe les indemnités à payer par l’Etat aux membres de  l’office de conciliation.     Art. 17     1 Le secrétariat de l'office de conciliation est assuré par le secrétariat   général du département. En particulier, un membre dudit secrétariat assume  les tâches administratives lors des séances de l’office de conciliation et en vue  de la préparation de celles-ci.   2 En outre, le secrétariat réunit et met à la disposition de l’office de conciliation   tous renseignements et documentations nécessaires à sa tâche.     Art. 18     1 Le département met à disposition de l’office de conciliation les locaux   nécessaires.   2 Lorsqu’elles en sont requises, les communes mettent à disposition de l’office   de conciliation les locaux nécessaires.      CHAPITRE 3   Procédure   Section 1: Conciliation   Art. 19    1 L'office de conciliation, respectivement son secrétariat, doit être avisé   sans délai de tout conflit déclaré ou imminent. Cette obligation incombe à  quiconque est concerné par un conflit collectif de travail. L’office de conciliation  peut également intervenir à la demande du département ou encore d’office. Le                                                    6)   Teneur selon A du 15 août 2014 (FO 2014 N° 34) avec effet au 1 er   octobre 2014  7)   RSN 151.10  8)   RSN 161.1   Éligibilité   Assermentation   Indemnisation   Secrétariat   Locaux   Saisine     810.40      4   cas échéant, l’office de conciliation peut fixer un délai aux parties pour prendre  position.   2 La saisine s’opère par une requête écrite et motivée de l’une des parties   intéressée à un conflit collectif ou de leurs associations. La requête contient  des conclusions.    3 Le président peut, seul dans un premier temps, tenter d’obtenir un accord   entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien informel. En cas  d’accord, un procès-verbal est signé par les parties et le président. En cas  d’échec, les parties sont convoquées devant l’office de conciliation.     Art. 20   Lorsque l’office de conciliation est saisi d’une requête, le président en  communique le contenu à l’autre partie, en lui impartissant un bref délai pour  se déterminer.     Art. 21   Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et,  le cas échéant, les associations intéressées, au plus tôt à l’échéance du délai  mentionné à l’article précédent.     Art. 22  9)      1 Les motifs de récusation sont ceux prévus par le code de procédure   civile (CPC), du 19 décembre 2008 10)  .   2 Le président statue sur les récusations des membres. S'il est lui-même   récusé, les dispositions du code de procédure civile sur la récusation des juges  sont applicables. Il est remplacé par le vice-président.     Art. 23     1 L’office de conciliation entend les parties ensemble. Chacune d’elle   dispose de deux tours de paroles.   2 Il peut procéder à toutes mesures d'instruction utiles. Au besoin, une nouvelle   séance est fixée, à brève échéance. En tous les cas, l’instruction doit être  simple et rapide.   3 La conciliation est tentée une fois l’instruction menée. Au préalable, l’office de   conciliation peut se retirer pour délibérer, après avoir entendu les parties. Ses  décisions sont prises à huis clos, à la majorité des voix.     Art. 24   Si un accord intervient, son contenu est consigné dans un procès- verbal signé par l'office de conciliation et par les parties.     Art. 25   A défaut d’accord, l’office de conciliation peut adresser aux parties  une proposition pour tenter de mettre fin au litige en leur fixant un délai pour se  prononcer.      Section 2: Arbitrage   Art. 26    1 Si l'accord ne peut s'établir, l'office de conciliation propose aux   parties de trancher leur différend par une sentence arbitrale obligatoire.    2 En cas d'acceptation, les parties sont invitées à signer une déclaration   constatant qu'elles se soumettent à l'arbitrage de l'office, spécifiant les                                                    9)   Teneur selon A du 15 août 2014 (FO 2014 N° 34) avec effet au 1 er   octobre 2014  10)   RS 272   Prise de position   Convocation   Récusation   Instruction   En cas d'accord   En cas de  désaccord   Saisine     810.40      5   questions qui les divisent et, s'il y a lieu, les noms, qualités et domiciles des  mandataires qu'elles choisissent pour les représenter.   3 Sinon, il est dressé un procès-verbal constatant que l'arbitrage a été refusé   par les parties ou par l'une d'elles. Les parties sont de même invitées à signer  ce procès-verbal avec l'office.   4 Les parties peuvent toujours recourir ultérieurement à cet arbitrage par une   déclaration écrite transmise au président de l'office de conciliation. Cette  possibilité est rappelée dans le procès-verbal.     Art. 27     1 Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et,   le cas échéant, les associations intéressées en vue d’examiner les questions  et réclamations qui font l'objet de l'arbitrage.   2 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'office de conciliation n'est   assujetti à aucune forme de procédure. Celle-ci doit être aussi rapide que la  nature du conflit le permet.      Art. 28     1 Le président peut, selon la nature du litige, fixer aux parties un délai   pour présenter un exposé succinct de leurs motifs et pour produire à l'appui  tous actes, documents et pièces utiles. Les parties sont entendues. L’office  peut procéder à toutes mesures d’instruction nécessaires à la vérification des  faits et circonstances du litige.   2 L’instruction terminée, chacune des parties peut développer sa position   oralement, éventuellement par écrit si l’importance de la cause le justifie. Dans  ce dernier cas, un délai est fixé par l’office de conciliation.    3 L’office de conciliation siège et délibère en présence de tous ses membres.     Art. 29     1 L'office de conciliation statue à huis clos à la majorité des voix. Ses   sentences sont obligatoires et assimilées, pour leur exécution, à des décisions  judiciaires. Une expédition de la sentence arbitrale est délivrée sans retard aux  intéressés. L'office peut en décider la publication.    2 Les voies de droit sont rappelées aux parties.      Section 3: Dispositions communes   Art. 30   Les règles du code de procédure civile sont applicables par analogie,  pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du  présent chapitre.     Art. 31   Toutes les personnes citées sont tenues, sous peine d'amende, de  comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements  demandés.     Art. 32   Les débats ne sont publics que pour autant que les parties et l’office  de conciliation y consentent. Si rien ne s'y oppose, l'office de conciliation, par  l’intermédiaire de son président, peut renseigner le public par la voie de la  presse sur le résultat de son intervention.     Art. 33     1 Le président exerce la police de l'audience.   Procédure   Instruction et  délibération   Sentence   Droit supplétif   Obligations   Débats   Police d'audience     810.40      6   2 Il dirige les opérations, accorde et retire la parole.     Art. 34   La procédure devant l’office de conciliation peut être suspendue si les  parties conviennent de résoudre le conflit par la voie de pourparlers privés. Le  cas échéant, elles informent sans délai le président de l’office de conciliation.  La procédure est reprise à la demande de la partie la plus diligente.     Art. 35     1 Pendant la durée de la procédure, les parties et leurs associations   ont l’obligation de sauvegarder la paix du travail et de s’abstenir de toute  mesure de coercition ou de rétorsion.    2 L’office de conciliation prend acte des violations de la paix du travail et peut   les rendre publiques si la partie fautive ne renonce pas à son comportement.     Art. 36   Les membres de l'office de conciliation sont tenus de garder le secret  sur les renseignements, documents et pièces dont ils ont connaissance dans  le cadre de leur activité. L’article 32 demeure réservé.     Art. 37   Les décisions et les procès-verbaux relatifs aux conciliations,  arbitrages et propositions d'arrangement sont conservés en originaux au  secrétariat de l'office de conciliation.     Art. 38     1 La conciliation, l'arbitrage et les propositions d'arrangement sont   sans frais à l'égard des parties. Il n’est pas alloué de dépens.   2 Toutefois, en cas de témérité ou d’usage de procédés de mauvaise foi, des   frais et des dépens peuvent être mis à la charge de la partie fautive.      CHAPITRE 4   Pénalités et dispositions finales   Art. 39    1 Celui qui ne respecte pas une décision de l’office de conciliation ou   viole une prescription du présent règlement, notamment en cas de retard,  défaut de comparution ou de méconduite à une séance, est passible de  l'amende jusqu'à 3.000 francs.   2 La sanction est prononcée par l’office de conciliation en ce qui concerne les   parties et par le président en ce qui concerne ses membres. Les voies de  recours sont celles prévues par le code de procédure civile.     Art. 40   L'arrêté concernant l'institution d'un office cantonal de conciliation en  matière de conflits de travail, du 21 février 1990  11) , est abrogé.     Art. 41     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  septembre 2009.   2 Le département est chargé de son exécution.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       11)   RLN XIV 437   Suspension   Maintien de la paix  sociale   Obligation de  garder le secret   Archivage   Gratuité de la  procédure   Inexécution d'une  décision   Abrogation    Entrée en vigueur,  exécution et  publication


pdf_content: ____________________________________________________   811.40      1      23  juin  2004     Arrêté  concernant les conditions d'engagement ainsi que la  fixation du nombre par établissement des danseuses de  cabaret             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), du 26  mars 19311);   vu l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), du 6 octobre 19862),   vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr),  du 13 mars 19643);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier   1Les conditions d'engagement, ainsi que le contingentement  par établissement des danseuses de cabaret sont réglementés par les  dispositions de l'OLE et du présent arrêté.   2Les directives fédérales concernant les danseuses de cabaret, ainsi que les  directives cantonales en la matière, relevant de la compétence du service des  étrangers, développent les éléments à prendre en considération pour  l'exécution correcte des dispositions précitées.     Art. 24)   1Le service des migrations (ci-après: le service) est l'autorité  compétente pour fixer le nombre de danseuses de cabaret de nationalité  étrangère pouvant être occupées en même temps par établissement et pour  vérifier leurs conditions d’engagement.   2Il peut requérir des employeurs et des agences de placement d’artistes tous  les documents nécessaires au bon déroulement des contrôles effectués en  application de l’OLE et du présent arrêté.     Art. 3   Les demandes d'autorisation de séjour pour danseuses de cabaret  doivent être présentées au moyen de formules officielles de demandes  d'autorisations de séjour pour artistes de variétés, danseuses et disc-jockeys  étrangers, auxquelles seront annexés le contrat de travail et une attestation  médicale d'aptitude au travail de nuit.     Art. 4   1Le contrat de travail doit comporter tous les éléments figurant dans le  modèle élaboré par l'Association suisse des cafés-concerts, cabarets,                                                    FO 2004 No 49  1) RS 142.20   2) RS 823.21   3) RS 822.11   4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   But   Autorité  compétente   Demandes  d'autorisation   Contrat de travail     811.40      2   dancings et discothèques (ASCO) et approuvé par le Secrétariat d'Etat à  l'économie (seco).   2La nature exacte de la prestation à fournir par les danseuses doit être  mentionnée avec précision. Aucune autre activité que celle inscrite sur le  contrat de travail ne sera autorisée.   3Toutes les clauses du modèle de contrat de travail élaboré par l’ASCO doivent  être rigoureusement respectées, en particulier celles concernant les  déductions de salaire. Aucune autre clause que celles expressément prévues  à cette fin ne peut être ajoutée ou remplie en vue d'opérer des retenues  supplémentaires sur le salaire.     Art. 5   1Le nombre maximum de jours de travail autorisés par mois est de 23.   2Le montant du cachet brut journalier des danseuses doit s'élever au minimum  à 192 francs, indemnités de vacances comprises, et celui du salaire mensuel  net au minimum à 2.200 francs. Ce dernier montant doit impérativement être  versé aux danseuses à la fin du mois et ne saurait comprendre une  quelconque somme équivalant à une éventuelle commission.   3En cas d'absences dûment attestées par un certificat médical, les règles des  assurances perte de gain, maladie et accident s'appliqueront. S'agissant des  congés, seuls ceux pris par les danseuses sans l'accord de l'employeur  pourront être déduits du salaire mensuel minimum net.     Art. 65)   1L'employeur est tenu de contracter une assurance-maladie et  accidents professionnels et non professionnels des danseuses qu'il engage et  de verser régulièrement aux institutions d’assurance concernées le montant  des primes dues qu'il déduit du salaire brut des danseuses.   2L'employeur prend à sa charge la part des frais de traitement et  d'hospitalisation non couverts, y compris les franchises, afférents aux cas  survenus pendant la durée de l'engagement des danseuses dans son  établissement.   3L'employeur, au plus tard le 5e jour suivant la prise d'emploi, est tenu de  remettre au service la preuve que les danseuses qu'il a engagées ont bien été  déclarées à l'assurance-maladie et accidents.   4Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour sans  activité lucrative d'une durée d'un mois ont l'obligation de contracter une  assurance-maladie et accidents pour cette période. Une copie de l'attestation  d'assurance doit être remise au service.     Art. 76)   1L'employeur est tenu de mettre un logement convenable, équipé  d'installations sanitaires, à disposition de chaque danseuse.   2Le logement consiste en un studio, ou une chambre individuelle faisant partie  d'un appartement, équipé des installations sanitaires usuelles et d'une cuisine  commune.   3Les services compétents des communes en matière d'hygiène et de salubrité  publique vérifieront régulièrement la conformité des logements avec les  dispositions qui précèdent et transmettront leur rapport au service.                                                    5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Nombre de jours  de travail et salaire   Assurances  maladie-accident   Logement     811.40      3   4Aucun montant de location ni frais de logement supplémentaire ne saurait être  déduit du salaire mensuel minimum net, fixé à l'article 5 du présent arrêté, ou  exigé après le versement de celui-ci.     Art. 87)   1A la fin de l'engagement, l'employeur est tenu de remettre un  décompte de salaire écrit et détaillé aux danseuses.   2Un exemplaire original de chaque décompte de salaire, dûment signé par les  danseuses, doit en outre être remis au service au plus tard 5 jours après la fin  de l'engagement, accompagné d'une copie de la carte AVS des danseuses et  d'un document attestant le versement effectif du salaire et des cotisations AVS.     Art. 98)   1Le nombre de danseuses de cabaret pouvant être occupées  simultanément dans un établissement est fixé à six au maximum.    2Il est déterminé chaque année en fonction de la surface, du nombre de  places, de l'agencement du local, du chiffre d'affaires de l'établissement  communiqué par le service en charge de la consommation, des jours et des  heures d'ouverture, du nombre de productions par soirée, de la durée du  temps de spectacle, ainsi que du nombre de chambres ou de studios mis à  disposition des danseuses.   3Les employeurs remettent chaque année au service, jusqu'au 31 mars au plus  tard, tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour fixer le contingent  de l'établissement.   4Lorsqu'un établissement existant est repris par une autre société ou une  entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, il y a changement  d'employeur et le service procède à un nouvel examen complet du dossier,  comme s'il s'agissait de l'ouverture d'un nouvel établissement.     Art. 109)   1Le traitement des demandes d’autorisation de travail pour des  danseuses de cabaret est suspendu lorsque l'employeur ne se conforme pas  aux dispositions prévues aux articles 6 à 9 du présent arrêté.   2Il en va de même lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des émoluments dus  au service ou lorsqu'il apparaît que les montants prélevés sur les salaires des  danseuses au titre de l'impôt à la source ou des déductions sociales  obligatoires ne sont pas reversés aux instances ou institutions concernées.  Les dispositions pénales sont en outre réservées.   3Les demandes d’autorisation de travail sont renvoyées à leur expéditeur sans  être traitées lorsque les formules et les contrats d’engagement ne sont pas  dûment remplis.     Art. 1110)   1L'employeur qui occupe des danseuses de cabaret non autorisées  à travailler ou qui, de toute autre manière, contrevient aux prescriptions du  droit des étrangers, se verra notifier un avertissement écrit par le service, sous  menace d'application de sanctions.                                                    7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8) Nouvelle teneur en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des   départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.    9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  10) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Décompte de  salaire   Contingentement  par établissement   Non-entrée en  matière   Sanctions  administratives     811.40      4   2Si, en dépit d'un avertissement qui lui aura été notifié, il emploie à nouveau du  personnel sans autorisation ou contrevient une nouvelle fois aux prescriptions  du droit des étrangers, l'employeur se verra refuser totalement ses nouvelles  demandes de main-d’œuvre étrangère durant 6 mois au minimum.   3Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'employeur qui  contrevient à la loi sur le travail (LTr) et à ses ordonnances d’application, ainsi  qu'à l’article 4, alinéa 2, du présent arrêté, en incitant notamment les  danseuses à consommer des boissons alcooliques ou à se livrer à la  prostitution.   4L'employeur qui n'aura pas pris toutes les mesures nécessaires en vue  d’éviter que les danseuses qu'il emploie ne se livrent à la prostitution dans  l'établissement où elles se produisent ou dans les locaux qu'il met à leur  disposition se verra refuser totalement ses nouvelles demandes de main- d’œuvre étrangère durant 3 mois au minimum.   5Les sanctions prévues par la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des  étrangers ainsi que les dispositions pénales sont réservées.     Art. 1211)   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au  Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci-après: le département),  puis auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197912).     Art. 13   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 14   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il annule et remplace l’arrêté du Conseil d’Etat concernant les conditions  d’engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement de danseuses  de cabaret, du 27 novembre 199613).     Art. 15   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       11) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°   51) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25  mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   12) RSN 152.130   13) FO 1996 N° 91     Recours   Exécution   Entrée en vigueur   Publication