abbreviation: OODE

pdf_content: 122.70.21 - Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat (OODE)    122.70.21  Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du  développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat  (OODE)  du 24.08.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 et 72 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat  (LPers);  Vu l'article  56 de la loi  du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance détermine les principes de la conduite, par objec- tifs,  du développement et  de l'évaluation (ci-après:  ODE) du personnel  de  l'Etat soumis à la LPers. 2 La législation spéciale est réservée.  Art.  2 Définition et structure de la conduite ODE 1 La conduite ODE est une méthode de gestion du personnel en matière de pi- lotage, de développement, de suivi et d'évaluation privilégiant la transparence  et la confiance. 2 La conduite ODE est structurée par un processus qui se répète périodique- ment et durant lequel des étapes sont prévues afin de favoriser les échanges  entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.  Art.  3 Principe 1 Chaque année, en principe, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collabora- teur ou la collaboratrice fixent des objectifs, mènent un suivi et dressent un  bilan.   1    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 Art.  4 Instruments 1 Le Service du personnel et d'organisation (ci-après: SPO) met à disposition  les instruments destinés à la conduite ODE. 2 Les autorités d'engagement utilisent les instruments mis à disposition par le  SPO. Exceptionnellement, elles peuvent demander à pouvoir développer en  tout ou en partie leurs propres instruments. 3 Le développement  d'instruments propre à  une autorité  d'engagement  doit  correspondre aux éléments fixés dans la présente ordonnance. Il est soumis  au préavis  du SPO, qui s'assure de sa conformité avec la présente ordon- nance, et à l'approbation du Conseil d'Etat.  2 Conduite ODE  Art.  5 Processus 1 Le processus ODE est constitué de la succession des étapes suivantes:  a) fixation d'objectifs et détermination du développement personnel;  b) suivi continu et bilan intermédiaire;  c) évaluation des tâches fixées dans le cahier des charges, des objectifs et  du développement.  2 Les étapes sont formalisées dans le cadre d'entretiens entre le ou la supé- rieure-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.  Art.  6 Responsabilité 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique est responsable du processus de conduite  ODE de ses subordonné-e-s. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice est responsable de la réalisation des ac- tivités liées à son cahier des charges, des objectifs annuels fixés et de son dé- veloppement.  Art.  7 Entretiens 1 Les entretiens ont lieu entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collabora- teur ou la collaboratrice. Ils sont menés de manière à favoriser la discussion  et l'échange de points de vue. 2 La date de l'entretien doit être communiquée au collaborateur ou à la colla- boratrice au moins dix jours à l'avance. 3 Le ou la supérieur-e hiérarchique peut initier en tout temps un entretien, si  les circonstances le justifient.  2    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 4 En cas de demande du collaborateur ou de la collaboratrice, le ou la supé- rieur-e hiérarchique est tenu-e d'organiser un entretien dans les meilleurs dé- lais. 5 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou re- présenté-e par un tiers.  Art.  8 Fixation des objectifs 1 Le processus ODE débute par un entretien entre le ou la supérieur-e hiérar- chique et le collaborateur ou la collaboratrice afin de fixer les objectifs à at- teindre lors de la période à venir. 2 Les objectifs portent sur:  a) les tâches ou les projets;  b) les compétences visées et/ou nécessaires;  c) le comportement. 3 Les objectifs fixés sont inscrits sur un document qui est ensuite signé par le   ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice. Les do- cuments sont conservés et mis à disposition des deux parties. 4 Les objectifs sont fixés d'un commun accord entre le ou la supérieur-e hié- rarchique et le collaborateur ou la collaboratrice. En cas de désaccord, le ou  la supérieur-e hiérarchique décide des objectifs à fixer.   Art.  9 Développement personnel 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice dé- finissent  les  perspectives  de  développement  à  moyen  terme,  que  ce  soit  concernant  des  compétences  spécifiques  ou l'évolution professionnelle.  Ils  définissent également les mesures de développement pour la période concer- née par le processus ODE. 2 Les propositions de mesures de développement se font d'entente entre le ou  la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.  Art.  10 Suivi durant le processus 1 Le ou la  supérieur-e hiérarchique  et  le  collaborateur  ou la  collaboratrice  échangent régulièrement sur l'avancement des tâches, des objectifs ainsi que  sur les mesures de développement dans le cadre d'un suivi continu. 2 Vers le milieu de la période, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collabo- rateur ou la collaboratrice peuvent procéder à un bilan intermédiaire portant  sur les objectifs fixés ainsi que sur les mesures de développement prévues.  3    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 Art.  11 Evaluation et évaluation finale 1 A l'issue du processus ODE, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collabo- rateur  ou  la  collaboratrice  passent  en  revue  l'accomplissement  des  tâches  principales liées au cahier des charges du collaborateur ou de la collabora- trice, l'emploi des compétences nécessaires, ainsi que l'atteinte ou non des ob- jectifs convenus, et procèdent à leur évaluation. 2 L'évaluation aboutit à une synthèse (évaluation finale) qui constitue une ré- capitulation des éléments évalués à l'alinéa 1. Elle repose sur une échelle à  quatre niveaux et est représentée selon le schéma suivant:  Niveau Résultat  OD Les objectifs sont dépassés et /ou les prestations sont supérieures aux at- tentes dans des domaines importants  A Les objectifs sont totalement atteints et les prestations entièrement  conformes aux attentes  B Les objectifs sont en partie atteints et/ou les prestations partiellement  conformes aux attentes  C Les objectifs ne sont pas atteints et/ou les prestations sont inférieures aux at- tentes dans des domaines importants  3 L'évaluation finale est rédigée et justifiée par écrit par le ou la supérieur-e  hiérarchique. Le collaborateur ou la collaboratrice peut également commenter  son  évaluation.  Les  deux  parties  signent  les  documents  pour  confirmer  qu'elles en ont pris connaissance. Les documents sont conservés et mis à dis- position des deux parties.  Art.  12 Statistiques 1 Les unités administratives fournissent annuellement des statistiques concer- nant la conduite ODE à leur entité de gestion du personnel. Le SPO définit  les outils à utiliser et les statistiques à fournir. 2 Les entités de gestion du personnel transmettent ces statistiques au SPO.  3 Réévaluation  Art.  13 Principe 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander une réévaluation de son  évaluation lorsqu'il ou elle estime que celle-ci est injustifiée.  4    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 2 Le collaborateur ou la collaboratrice adresse sa demande par écrit, dans un  délai de dix jours dès communication du résultat de l'évaluation, au ou à la  chef-fe de l'unité administrative. Le cas échéant, ce dernier ou cette dernière  la transmet, par la voie hiérarchique, à l'autorité compétente au sens de l'ar- ticle 14.  Art.  14 Autorité de réévaluation 1 L'autorité de réévaluation est le ou la supérieur-e direct-e de l'auteur-e de  l'évaluation contestée.  Art.  15 Entretien 1 L'autorité de réévaluation procède,  sur la base des documents établis par  l'auteur-e de l'évaluation contestée, à un entretien afin d'entendre les diffé- rentes parties. 2 L'entretien se déroule, en principe, en présence de l'autorité de réévaluation,  de l'auteur-e de l'évaluation contestée et du collaborateur ou de la collabora- trice. 3 Si besoin, et avec l'accord des participants ou des participantes à l'entretien,  le ou la responsable de l'entité de gestion du personnel de la Direction ou le  ou la  responsable  RH de l'unité  prend  part  à  l'entretien  en  tant  qu'écoute  neutre et impartiale. 4 Si besoin, l'entretien se déroule en deux étapes afin d'entendre le collabora- teur ou la collaboratrice d'abord et l'auteur-e de l'évaluation contestée ensuite. 5 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou re- présenté-e par un tiers.   Art.  16 Détermination 1 L'autorité  de  réévaluation,  après  avoir  analysé  les  documents  et  entendu  chacune des parties, se détermine sur un avis et documente sa détermination  par écrit. 2 Les deux parties signent la détermination pour confirmer qu'elles en ont pris  connaissance. 3 Les documents ainsi  que la détermination sont consignés dans le dossier  personnel auprès de l'unité administrative. 4 Si le collaborateur ou la collaboratrice conteste la détermination, il ou elle  peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier personnel.  5    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 4 Protection des données  Art.  17 Protection des données 1 Les données concernant le collaborateur ou la collaboratrice en lien avec la  conduite ODE doivent être conservées et les informations traitées dans le res- pect de la protection des données. 2 Les données ne peuvent être consultées que par les personnes directement  concernées (collaborateur ou collaboratrice et supérieur-e hiérarchique) ainsi  que les autorités en lien avec une procédure administrative ou judiciaire. 3 Les informations ressortant des données ne peuvent être utilisées que dans  le cadre du processus ODE ou d'une procédure administrative ou judiciaire.  Elles peuvent être transmises à des tiers s'il existe une base légale ou si le col- laborateur  ou  la  collaboratrice  à  laquelle  ces  données  se  rapportent  y  a  consenti. 4 Le ou la chef-fe d'unité est responsable de la protection et de la sécurité des  données. Les données sont détruites cinq ans après leur établissement à moins  qu'elles ne soient encore pertinentes dans le cadre d'une procédure adminis- trative ou judiciaire en cours. L'administration et la destruction des données  est gérée par la personne désignée par le ou la chef-fe d'unité administrative.  5 Dispositions finales  Art.  18 Disposition transitoire 1 Les  autorités  d'engagement  ayant  reçu  l'autorisation  du  Conseil  d'Etat  d'adopter un autre système ont un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de  l'ordonnance pour le déclarer au SPO afin d'analyser la correspondance avec  la présente ordonnance.  Art.  19 Abrogations 1 Les directives du Conseil d'Etat du 27 octobre 1987 relatives à la qualifica- tion périodique du personnel sont abrogées.   6    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.08.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_117  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.08.2021 01.01.2022 2021_117  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définition et structure de la conduite ODE 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Instruments  	2 Conduite ODE 	Art. 5 Processus 	Art. 6 Responsabilité 	Art. 7 Entretiens 	Art. 8 Fixation des objectifs 	Art. 9 Développement personnel 	Art. 10 Suivi durant le processus 	Art. 11 Evaluation et évaluation finale 	Art. 12 Statistiques  	3 Réévaluation 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Autorité de réévaluation 	Art. 15 Entretien 	Art. 16 Détermination  	4 Protection des données 	Art. 17 Protection des données  	5 Dispositions finales 	Art. 18 Disposition transitoire 	Art. 19 Abrogations   		2022-03-02T16:00:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.70.22 - Règlement sur les voies de droit relatives aux qualifications périodiques du personnel de l'Etat    122.70.22  Règlement sur les voies de droit relatives aux qualifications  périodiques du personnel de l'Etat  du 26.01.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 8i de la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat  (LStP);  Vu l'article 20 al. 2 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du person- nel de l'Etat (LTP);  Vu les directives du Conseil d'Etat relatives à la qualification périodique du  personnel;  Sur la proposition de la Direction des finances et en accord avec la délégation  du Conseil d'Etat pour les questions de personnel;  Arrête:  1 Demande de réexamen  Art.  1 Principe 1 Le collaborateur peut demander le réexamen de sa qualification lorsqu'il es- time que celle-ci est injustifiée. 2 Le collaborateur adresse sa demande par écrit, dans un délai de dix jours dès  communication de la qualification, à son chef de service. Le cas échéant, ce  dernier la transmet, par la voie hiérarchique, à l'autorité compétente au sens  de l'article 2.  Art.  2 Autorité de réexamen 1 Lorsque l'auteur de la qualification contestée est subordonné au chef de ser- vice ou au directeur de l'établissement, le réexamen de la qualification appar- tient à ces derniers. 2 Lorsque l'auteur de la qualification contestée est le chef de service, le direc- teur de l'établissement ou le conseiller  d'Etat-Directeur,  le réexamen de la  qualification appartient à l'auteur de cette dernière.  1    Personnel de l'Etat, voies de droit relatives aux qualifications – R  122.70.22  Art.  3 Nouvel entretien de qualification 1 L'autorité de réexamen procède, sur la base de la fiche de qualification éta- blie par l'auteur de celle-ci, à un nouvel entretien de qualification. 2 Le premier auteur de la qualification n'assiste pas à l'entretien, à moins qu'il  ne soit lui-même autorité de réexamen ou que le collaborateur ne demande sa  présence. 3 Dans la mesure qu'elle estime nécessaire,  l'autorité de réexamen peut en- tendre le premier auteur de la qualification avant l'entretien.  Art.  4 Décision 1 A la suite de l'entretien de qualification, l'autorité de réexamen décide du  maintien de la première qualification ou de la modification de cette dernière.   Elle motive brièvement sa décision.  Art.  5 Communication 1 La décision de l'autorité  de réexamen est  communiquée au collaborateur  dans un délai de huit jours suivant l'entretien de qualification.  2 Recours  Art.  6 Principe 1 La décision de l'autorité de réexamen est susceptible de recours au Conseil  d'Etat, lorsqu'elle affecte ou peut affecter le statut du collaborateur. 2 Pour le personnel de l'administration générale, constitue une décision affec- tant ou pouvant affecter le statut du collaborateur:  a) la décision de maintenir la qualification insuffisante (degré D, selon les  directives du Conseil d'Etat),  b) la décision de maintenir ou d'octroyer la qualification satisfaisante (de- gré C, selon les directives du Conseil d'Etat), lors de l'avancement en  classe de sélection (art. 20 LTP) ou lors de l'octroi de l'augmentation or- dinaire dans cette dernière classe (art. 23 LTP).  3 Pour le personnel enseignant, constitue une décision affectant ou pouvant  affecter le statut du collaborateur,  la décision de maintenir la qualification  «laissant à désirer».  Art.  7 Délai et forme 1 Le recours doit être déposé auprès du Conseil d'Etat dans un délai de trente  jours dès communication de la décision de l'autorité de réexamen. 2 Il doit être présenté par écrit, contenir des conclusions et être motivé.  2    Personnel de l'Etat, voies de droit relatives aux qualifications – R  122.70.22  3 Le recours a effet suspensif.  Art.  8 Instruction 1 Le recours est instruit par une personne extérieure à l'administration, dési- gnée à cet effet par le Conseil d'Etat. 2 Dans la mesure dictée par le respect  du droit d'être entendu, la personne  chargée de l'instruction peut entendre le collaborateur concerné, l'auteur de la  qualification et l'autorité de réexamen. 3 Au terme de l'instruction, une proposition de décision tendant à l'admission  ou au refus du recours est faite au Conseil d'Etat.  Art.  9 Présentation du recours 1 La présentation du recours au Conseil d'Etat est faite par le conseiller d'Etat- Directeur concerné.  Art.  10 Représentation et assistance 1 Dans le cadre de la procédure écrite, le collaborateur peut se faire assister  ou représenter par un mandataire professionnel, par un autre membre du per- sonnel ou par un représentant des associations du personnel.  Art.  11 Prononcé du recours 1 Le prononcé du recours est notifié par écrit au collaborateur avec indication  des motifs.  3 Entrée en vigueur et publication  Art.  12 1 Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Personnel de l'Etat, voies de droit relatives aux qualifications – R  122.70.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.01.1988 Acte acte de base 01.01.1988 BL/AGS 1988 f 31 / d 32 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.01.1988 01.01.1988 BL/AGS 1988 f 31 / d 32 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	1 Demande de réexamen 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Autorité de réexamen 	Art. 3 Nouvel entretien de qualification 	Art. 4 Décision 	Art. 5 Communication  	2 Recours 	Art. 6 Principe 	Art. 7 Délai et forme 	Art. 8 Instruction 	Art. 9 Présentation du recours 	Art. 10 Représentation et assistance 	Art. 11 Prononcé du recours  	3 Entrée en vigueur et publication 	Art. 12   		2019-11-26T15:17:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OODE-Ens

pdf_content: 122.70.23 - Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel enseignant de la DFAC (OODE-Ens)    122.70.23  Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du  développement et de l'évaluation du personnel enseignant de  la DFAC (OODE-Ens)  du 02.11.2022 (version entrée en vigueur le 01.11.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 et 72 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat  (LPers); Vu l'article  56 de la loi  du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration (LOCEA); Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance détermine les principes de la conduite, par objec- tifs, du développement et de l'évaluation du personnel enseignant (ci-après:  ODE-Ens) de la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après:  DFAC) soumis à la LPers et au règlement relatif au personnel enseignant de  la Direction de la formation et des affaires culturelles.  Art.  2 Définition et structure de la conduite ODE-Ens 1 La  conduite  ODE-Ens  basée  sur  la  conduite  ODE pour  le  personnel  de  l'Etat, est une méthode de gestion du personnel en matière de pilotage, de dé- veloppement,  de  suivi  et  d'évaluation  privilégiant  la  transparence  et  la  confiance. 2 La conduite ODE-Ens est structurée par un processus qui se répète périodi- quement  et  durant  lequel  des  étapes  sont  prévues  afin  de  favoriser  les  échanges entre le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le  collaborateur ou la collaboratrice (personnel enseignant).  1    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23  Art.  3 Principe 1 Toutes les deux années scolaires, en principe, le ou la supérieur-e hiérar- chique ou la personne déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice fixent  des objectifs, mènent un suivi et dressent un bilan.  Art.  4 Instruments 1 La DFAC, par le Service des ressources, met à disposition les instruments  destinés à la conduite ODE-Ens.  2 Conduite ODE-Ens  Art.  5 Processus 1 Le processus ODE-Ens est constitué de la succession des étapes suivantes: a) fixation d'objectifs et détermination du développement personnel; b) suivi continu et bilan intermédiaire si nécessaire; c) évaluation des tâches fixées dans le cahier des charges, des objectifs et   du développement. 2 Les étapes sont formalisées dans le cadre d'entretiens entre le ou la supé- rieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.  Art.  6 Responsabilité 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique est responsable du processus de conduite  ODE-Ens de ses subordonné-e-s. Cette responsabilité peut être déléguée à un  adjoint ou une adjointe de direction d'école (école obligatoire ou conserva- toire) ou à un ou une proviseur-e (écoles du secondaire supérieur). 2 Le collaborateur ou la collaboratrice est responsable de la réalisation des ac- tivités liées à son cahier des charges, des objectifs bisannuels fixés et de son  développement.  Art.  7 Entretiens 1 Les entretiens ont lieu entre le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne  déléguée selon l'article 6 et le collaborateur ou la collaboratrice. Ils sont me- nés de manière à favoriser la discussion et l'échange de points de vue. 2 La date de l'entretien doit être communiquée au collaborateur ou à la colla- boratrice au moins dix jours à l'avance. 3 Le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée peut initier en  tout temps un entretien, si les circonstances le justifient.  2    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23 4 En cas de demande du collaborateur ou de la collaboratrice, le ou la supé- rieur-e hiérarchique est tenu-e d'organiser un entretien dans les meilleurs dé- lais. 5 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou re- présenté-e par un tiers.  Art.  8 Fixation des objectifs 1 Le processus ODE-Ens débute par un entretien entre le ou la supérieur-e  hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice  afin de fixer les objectifs à atteindre lors de la période à venir. 2 Les objectifs portent sur: a) les tâches ou les projets; b) les compétences visées et/ou nécessaires; c) le comportement. 3 Les objectifs fixés sont inscrits sur un document qui est ensuite signé par le   ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur ou  la collaboratrice. Les documents sont conservés dans l'établissement scolaire  et mis à disposition des deux parties et du supérieur ou de la supérieure hié- rarchique si le document est signé par la personne déléguée. 4 Les objectifs sont fixés d'un commun accord entre le ou la supérieur-e hié- rarchique ou la personne déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice. En  cas de désaccord, le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée  décide des objectifs à fixer.  Art.  9 Développement personnel 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur  ou la collaboratrice définissent les perspectives de développement à moyen  terme, que ce soit concernant des compétences spécifiques ou l'évolution pro- fessionnelle. Ils définissent également les mesures de développement pour la  période concernée par le processus ODE-Ens. 2 Les propositions de mesures de développement se font d'entente entre le ou  la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur ou la  collaboratrice.  Art.  10 Suivi durant le processus 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur  ou la collaboratrice échangent régulièrement sur l'avancement des tâches, des  objectifs ainsi que sur les mesures de développement dans le cadre d'un suivi   continu.  3    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23 2 Vers le milieu de la période, le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne  déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice peuvent procéder à un bilan  intermédiaire portant sur les objectifs fixés ainsi que sur les mesures de déve- loppement prévues.  Art.  11 Evaluation et évaluation finale 1 A l'issue du processus ODE-Ens, le ou la supérieur-e hiérarchique ou la per- sonne déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice passent en revue l'ac- complissement des tâches principales liées au cahier des charges du collabo- rateur ou de la collaboratrice, l'emploi des compétences nécessaires, ainsi que  l'atteinte ou non des objectifs convenus, et procèdent à leur évaluation. 2 L'évaluation aboutit à une synthèse (évaluation finale) qui constitue une ré- capitulation des éléments évalués à l'alinéa 1. Elle repose sur une échelle à  quatre niveaux et est représentée selon le schéma suivant:  Niveau Résultat  OD Les objectifs sont dépassés et/ou les prestations sont supérieures aux at- tentes dans des domaines importants  A Les objectifs sont totalement atteints et les prestations entièrement  conformes aux attentes  B Les objectifs sont en partie atteints et/ou les prestations partiellement con- formes aux attentes  C Les objectifs ne sont pas atteints et/ou les prestations sont inférieures aux at- tentes dans des domaines importants  3 L'évaluation finale est rédigée et justifiée par écrit par le ou la supérieur-e  hiérarchique ou la personne déléguée. Le collaborateur ou la collaboratrice  peut également commenter son évaluation. Les deux parties signent les docu- ments pour confirmer qu'elles en ont pris connaissance. Les documents sont  conservés dans l'établissement scolaire et mis à disposition des deux parties  et du ou de la supérieur-e hiérarchique si l'évaluation est faite par une per- sonne déléguée.  Art.  12 Statistiques 1 Les unités administratives fournissent annuellement des statistiques concer- nant la conduite ODE-Ens au Service des ressources. Le Service du personnel  et d'organisation (ci-après: SPO) définit les outils à utiliser et les statistiques à  fournir. 2 Le Service des ressources transmet ces statistiques au SPO.  4    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23  3 Réévaluation  Art.  13 Principe 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander une réévaluation de son  évaluation lorsqu'il ou elle estime que celle-ci est injustifiée. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice adresse sa demande par écrit, dans un  délai de dix jours dès communication du résultat de l'évaluation, au ou à la  chef-fe de l'unité administrative. Le cas échéant, ce dernier ou cette dernière  la transmet, par la voie hiérarchique, à l'autorité compétente au sens de l'ar- ticle 14.  Art.  14 Autorité de réévaluation 1 L'autorité de réévaluation est: a) un inspecteur ou une inspectrice pour l'école obligatoire; b) le ou la chef-fe du Service de l'enseignement secondaire du deuxième   degré pour l'école secondaire du deuxième degré; c) le ou la chef-fe du Service de la culture pour le conservatoire.  Art.  15 Entretien 1 L'autorité de réévaluation procède,  sur la base des documents établis par  l'auteur-e de l'évaluation contestée, à un entretien afin d'entendre les diffé- rentes parties. 2 L'entretien se déroule, en principe, en présence de l'autorité de réévaluation,  de l'auteur-e de l'évaluation contestée et du collaborateur ou de la collabora- trice. 3 Si besoin, et avec l'accord des participants ou des participantes à l'entretien,  le ou la responsable concerné-e du Service des ressources prend part à l'entre- tien en tant qu'écoute neutre et impartiale. 4 Si besoin, l'entretien se déroule en deux étapes afin d'entendre le collabora- teur ou la collaboratrice d'abord et l'auteur-e de l'évaluation contestée ensuite. 5 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou re- présenté-e par un tiers.  Art.  16 Détermination 1 L'autorité  de  réévaluation,  après  avoir  analysé  les  documents  et  entendu  chacune des parties, se détermine sur un avis et documente sa détermination  par écrit. 2 Les deux parties signent la détermination pour confirmer qu'elles en ont pris  connaissance.  5    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23 3 Les documents ainsi  que la détermination sont consignés dans le dossier  personnel auprès de l'établissement scolaire. 4 Si le collaborateur ou la collaboratrice conteste la détermination, il ou elle  peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier personnel.  4 Protection des données  Art.  17 Protection des données 1 Les données concernant le collaborateur ou la collaboratrice en lien avec la  conduite ODE-Ens doivent être conservées et les informations traitées dans le  respect de la protection des données. 2 Les données ne peuvent être consultées que par les personnes directement  concernées  (collaborateur  ou  collaboratrice  et  supérieur-e  hiérarchique  ou  personne déléguée) ainsi que les autorités en lien avec une procédure admi- nistrative ou judiciaire. 3 Les informations ressortant des données ne peuvent être utilisées que dans  le cadre du processus ODE-Ens ou d'une procédure administrative ou judi- ciaire. Elles peuvent être transmises à des tiers s'il existe une base légale ou si  le collaborateur ou la collaboratrice à laquelle ces données se rapportent y a  consenti. 4 Le ou la chef-fe d'unité est responsable de la protection et de la sécurité des  données. Les données sont détruites six ans après leur établissement à moins  qu'elles ne soient encore pertinentes dans le cadre d'une procédure adminis- trative ou judiciaire en cours. L'administration et la destruction des données  est gérée par la personne déléguée par le ou la chef-fe d'unité administrative.  6    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.11.2022 Acte acte de base 01.11.2022 2022_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.11.2022 01.11.2022 2022_111  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définition et structure de la conduite ODE-Ens 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Instruments  	2 Conduite ODE-Ens 	Art. 5 Processus 	Art. 6 Responsabilité 	Art. 7 Entretiens 	Art. 8 Fixation des objectifs 	Art. 9 Développement personnel 	Art. 10 Suivi durant le processus 	Art. 11 Evaluation et évaluation finale 	Art. 12 Statistiques  	3 Réévaluation 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Autorité de réévaluation 	Art. 15 Entretien 	Art. 16 Détermination  	4 Protection des données 	Art. 17 Protection des données   		2022-11-09T14:00:43+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.70.31 - Ordonnance sur le travail mobile du personnel de l'Etat    122.70.31  Ordonnance sur le travail mobile du personnel de l'Etat  du 12.10.2020 (version entrée en vigueur le 01.11.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le travail mobile est l'accomplissement de tâches professionnelles en dehors  du lieu de travail habituel, notamment à domicile, dans un espace de travail  partagé, dans les transports publics, etc. 2 Le travail mobile n'est autorisé que sur le territoire suisse. L'autorité d'enga- gement a la compétence d'autoriser des dérogations. 3 La présente ordonnance fixe le cadre réglementaire pour les cas où le per- sonnel de l'Etat effectue régulièrement du travail mobile.  Art.  2 But 1 Le travail mobile a pour but de permettre au personnel de mieux concilier  vie professionnelle et vie privée, d'augmenter l'attrait de l'Etat-employeur et  d'alléger le trafic sur le réseau de transport aux heures de pointe. 2 Le travail mobile est encouragé à la condition qu'il soit compatible avec les  besoins du service, qui restent déterminants.  Art.  3 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les collaborateurs et toutes les col- laboratrices, à l'exception de ceux et celles dont la fonction nécessite la pré- sence physique sur la place de travail, notamment en raison:  a) de l'accessibilité des usagers et usagères au service public et de contacts  réguliers  avec  les  usagers  et  usagères  qui  exigent  la présence  sur  la  place de travail;  1    Personnel de l'Etat, travail mobile – O  122.70.31  b) de l'organisation du travail et de l'horaire de travail, notamment service  vingt-quatre heures sur vingt-quatre, travail en équipe, piquet et garde;  c) de la garantie de la sécurité et de l'ordre publics;  d) de la sécurité et de la santé à la place de travail. 2 L'ordonnance ne s'applique pas aux fonctions dont les titulaires ne bénéfi- cient pas d'une place de travail dans les locaux de l'Etat-employeur.  Art.  4 Caractère volontaire et réversible 1 Il n'existe pas de droit au travail mobile. La mise en œuvre de cette forme de  travail repose sur une base volontaire de la part du collaborateur ou de la col- laboratrice comme de la part de l'Etat-employeur. 2 Le travail mobile n'est pas un droit acquis. La poursuite du travail mobile  est rediscutée chaque année lors de l'entretien annuel. En cas d'accord entre  les deux parties, l'autorisation est renouvelée automatiquement d'année en an- née. Dans le cas inverse, elle est révoquée, dans le respect du délai de préavis  prévu à l'article 5 al. 2.  Art.  5 Autorisation et accord écrit 1 Le cadre du travail mobile est fixé dans un accord écrit entre le ou la supé- rieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice et validé par le ou  la  chef-fe  d'unité  administrative.  L'autorité  d'engagement  en  est  informée.  Pour le Pouvoir  judiciaire,  la compétence appartient  à  l'instance  judiciaire  concernée. 2 L'autorisation est  révoquée ou l'accord écrit  modifié si les conditions re- quises sur le plan personnel,  professionnel ou organisationnel ne sont plus  remplies ou se modifient. Sauf en cas de justes motifs ou d'accord contraire,  l'autorisation peut être révoquée ou modifiée, moyennant le respect d'un délai  d'un mois pour la fin d'un mois.  Art.  6 Part du travail mobile 1 La part du travail mobile ne peut dépasser 50 % du taux d'activité prévu par  le contrat de travail. 2 L'autorité  d'engagement  a  la  compétence  d'autoriser  des dérogations à  la  part du travail mobile maximale fixée à l'alinéa 1.  Art.  7 Planification et organisation du travail 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique et la personne concernée sont conjointe- ment responsables de la planification et de l'organisation optimale du travail.   Ils en règlent les principales conditions dans l'accord écrit.  2    Personnel de l'Etat, travail mobile – O  122.70.31  2 La présence sur le lieu de travail habituel est requise au minimum un demi- jour fixe par semaine afin que soit assurée la coordination avec la hiérarchie  et les collègues. 3 La personne concernée est en outre tenue de se présenter chaque fois que  l'exercice  de la  fonction  ou le  bon fonctionnement  du service  le  requiert.  Dans la mesure du possible, il sera toutefois tenu compte de ses moments de  présence ordinaires.  Art.  8 Conduite du personnel 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique assure la cohésion de son équipe, malgré  l'absence physique de certains collaborateurs et collaboratrices. 2 Le ou la supérieur-e hiérarchique veille à la santé et au bien-être au travail  de ses collaborateurs et collaboratrices. Il ou elle les informe des effets néga- tifs sur la santé d'un environnement de travail non adapté et des risques de  surmenage lié à l'hyperconnexion.  Art.  9 Temps de travail 1 Sauf accord contraire, la personne concernée fournit ses prestations pendant  l'horaire ordinaire de travail du personnel de l'Etat. 2 Le temps de travail est saisi par la personne concernée par des moyens élec- troniques appropriés. 3 La constitution d'heures supplémentaires durant le travail mobile n'est pas  autorisée, à moins qu'elles ne soient accomplies sur ordre du ou de la supé- rieur-e hiérarchique ou avec son accord exprès. 4 Le temps de travail effectué régulièrement en déplacement (transports pu- blics,  etc.)  doit  être  déterminé en accord  avec le ou la supérieur-e hiérar- chique et doit figurer dans l'accord écrit.  Art.  10 Travail mobile 1 Pour effectuer le travail mobile, le collaborateur ou la collaboratrice utilise  le PC portable professionnel fourni par l'employeur. Si le collaborateur ou la  collaboratrice ne dispose pas de PC portable, une solution de connexion sécu- risée à distance peut être mise en place pour l'utilisation d'un ordinateur per- sonnel. 2 Aucun matériel informatique complémentaire ou abonnement et matériel de  connexion à distance ne sont fournis par l'employeur. 3 Le support informatique concernant le travail mobile est identique à celui  qui est disponible au lieu de travail habituel. Aucun support n'est fourni pour  le matériel ou les connexions Internet personnels.  3    Personnel de l'Etat, travail mobile – O  122.70.31  Art.  11 Choix et aménagement de la place de travail mobile 1 Le collaborateur ou la collaboratrice veille à ce que la place de travail mo- bile choisie lui permette de fournir un travail de qualité et de travailler de ma- nière efficace. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice veille à ce que son espace de travail   soit conforme aux exigences en matière de sécurité et d'ergonomie.  Art.  12 Frais 1 Le collaborateur ou la collaboratrice n'a pas droit au remboursement  des  frais liés au travail mobile (loyer, espace de travail partagé, mobilier, ligne  Internet, etc.). Pour le surplus, les règles sur le remboursement des frais et  autres débours relatifs à l'exercice de l'activité professionnelle sont réservées. 2 Les trajets entre le lieu de travail mobile et le lieu de travail habituel ne sont  pas indemnisés.  Art.  13 Secret de fonction et confidentialité 1 Le collaborateur ou la collaboratrice exerçant du travail mobile s'engage à  accorder une attention toute particulière au respect du secret de fonction, à la  protection des données et à la sécurité physique de dossiers et pièces relatifs  au travail mobile. Il ou elle veille à ce que la place de travail mobile choisie  lui permette de mettre en œuvre les exigences liées au secret de fonction et à  l'obligation de confidentialité.  4    Personnel de l'Etat, travail mobile – O  122.70.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2020 Acte acte de base 01.11.2020 2020_134  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.2020 01.11.2020 2020_134  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Caractère volontaire et réversible 	Art. 5 Autorisation et accord écrit 	Art. 6 Part du travail mobile 	Art. 7 Planification et organisation du travail 	Art. 8 Conduite du personnel 	Art. 9 Temps de travail 	Art. 10 Travail mobile 	Art. 11 Choix et aménagement de la place de travail mobile 	Art. 12 Frais 	Art. 13 Secret de fonction et confidentialité  		2020-10-23T06:48:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.70.43 - Arrêté relatif à l'engagement de personnes invalides    122.70.43  Arrêté relatif à l'engagement de personnes invalides  du 25.02.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 let. h de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat  (LPers);  Considérant:  Il y a lieu de favoriser la réintégration professionnelle d'invalides, avec une  attention particulière pour les anciens collaborateurs devenus invalides.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application – En général 1 Le  présent  arrêté  s'applique  à  l'engagement  des  personnes  invalides  sui- vantes:  a) anciens collaborateurs devenus invalides,  b) autres personnes invalides.  Art.  2 Champ d'application – Anciens collaborateurs devenus invalides 1 L'ancien collaborateur devenu invalide peut être engagé conformément au  présent arrêté lorsque les conditions suivantes sont remplies:  a) …  b) il est devenu invalide alors qu'il était en activité au service de l'Etat;  c) son invalidité est reconnue par la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat;  d) une réintégration professionnelle à l'Etat est envisagée favorablement  par le médecin-conseil de l'Etat.  2 Toutefois, un emploi correspondant à ses capacités doit être disponible.  1    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Art.  3 Champ d'application – Autres personnes invalides 1 Les autres personnes invalides peuvent être engagées conformément au pré- sent arrêté lorsque les conditions suivantes sont remplies:  a) la personne est invalide au sens de l'assurance-invalidité fédérale (AI);  b) elle  a  effectué  un  stage  de  réadaptation  professionnelle  ordonné par  l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: l'Office AI);  c) le résultat du stage est concluant et l'Office AI envisage favorablement  une activité au service de l'Etat.  2 Toutefois, un emploi correspondant à ses capacités doit être disponible.  Art.  4 Procédure d'engagement – Demande d'emploi 1 Les demandes d'emploi sont adressées au Service du personnel et d'organi- sation (ci-après: le Service) par la personne invalide ou par l'Office AI. 2 Lorsque les conditions posées par les articles 2 al. 1 ou 3 al. 1 sont remplies,  le Service transmet les demandes aux directions et établissements dans les- quels un emploi correspondant aux capacités de l'invalide pourrait être trou- vé. 3 Les directions ou établissements examinent la demande. Si aucun emploi  correspondant aux capacités de la personne invalide ne peut être trouvé, ils  renvoient la demande au Service avec une brève détermination. 4 En cas de refus d'une demande, le Service en informe la personne invalide  ou l'Office AI.  Art.  5 Procédure d'engagement – Contrat d'engagement 1 L'engagement est décidé par la Direction ou l'établissement au sein duquel  se trouve l'emploi disponible,  d'entente avec la Direction des finances.  Le  Service donne son accord.  Art.  6 Statut du collaborateur – En général 1 Le  collaborateur  invalide  est  soumis  à  la  loi  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers) et au règlement du personnel de l'Etat (RPers). 2 Le poste occupé par un collaborateur invalide au sens du présent arrêté n'est  pas compté dans l'effectif du personnel de l'Etat.  2    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Art.  7 Statut du collaborateur – Durée et prolongation 1 La durée de l'engagement est fixée pour une période maximale de deux ans.  Toutefois, si, au terme de cette période, la poursuite durable de l'activité au  service de l'Etat peut être envisagée favorablement, le contrat est prolongé  pour une durée indéterminée. La procédure prévue à l'article 5 est alors appli- cable. 2 …  Art.  8 Statut du collaborateur – Taux d'activité et rémunération 1 Le taux d'activité est fixé en tenant compte du taux d'invalidité du collabora- teur et  du rendement  supposé. Postérieurement  à l'engagement il  peut être  modifié en tenant compte du rendement effectif. Un horaire de travail ne cor- respondant pas au taux d'activité peut être aménagé. 2 La rémunération est fixée en tenant compte de la spécificité de la fonction  du collaborateur et de son taux d'activité. L'échelle des traitements et la clas- sification des fonctions du personnel de l'Etat servent de référence. Toutefois,  le traitement peut être constitué d'un montant fixe.  Art.  9 Financement 1 Le financement de l'engagement des collaborateurs invalides est assuré par  deux montants forfaitaires annuels inscrits au budget ordinaire, auprès de la  Direction des finances.  Art.  10 Disposition transitoire 1 Le financement des traitements des collaborateurs invalides déjà au service  de l'Etat continue d'être supporté par les centres de charge des directions et  établissements concernés. 2 …  Art.  11 Abrogation 1 L'arrêté du 3 avril 1984 relatif à la réintégration de fonctionnaires invalides  est abrogé.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.02.1992 Acte acte de base 01.03.1992 BL/AGS 1992 f 110 / d 114 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_132 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.02.1992 01.03.1992 BL/AGS 1992 f 110 / d 114 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 2 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 6 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 7 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027  4   	Art. 1 Champ d'application – En général 	Art. 2 Champ d'application – Anciens collaborateurs devenus invalides 	Art. 3 Champ d'application – Autres personnes invalides 	Art. 4 Procédure d'engagement – Demande d'emploi 	Art. 5 Procédure d'engagement – Contrat d'engagement 	Art. 6 Statut du collaborateur – En général 	Art. 7 Statut du collaborateur – Durée et prolongation 	Art. 8 Statut du collaborateur – Taux d'activité et rémunération 	Art. 9 Financement 	Art. 10 Disposition transitoire 	Art. 11 Abrogation 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:49:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.70.51 - Directive concernant l'Annuaire téléphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat    122.70.51  Directive concernant l'Annuaire téléphonique des  collaborateurs et collaboratrices de l'Etat  du 11.10.2016 (version entrée en vigueur le 01.11.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration, notamment ses articles 4 al. 1 let. d et 8 al. 3 let. c;  Vu l'article 8 let. b de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;  Vu les articles 4, 9 al. 1, 10, 12 al. 2, 19, 20 et 22 de la loi du 25 novembre  1994 sur la protection des données;  Vu les articles 8, 9 al. 2, 11 et 12 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'informa- tion et l'accès aux documents;  Vu les articles 2, 4 al. 3, 5, 32 al. 1 et 33 de l'ordonnance du 14 décembre   2010 relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration;  Considérant:  Les principes légaux qui régissent l'Annuaire téléphonique des collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Etat  sont  inscrits  dans  deux arrêtés  non publiés  du  Conseil d'Etat: l'un, datant du 8 avril 2003, traite du contenu et de la publica- tion de l'Annuaire et l'autre, datant du 8 septembre 2003, définit les critères  de la publication sur Internet.  L'application informatique  utilisée depuis  2003 pour  gérer  les  données  de  l'Annuaire téléphonique ayant atteint ses limites technologiques et sa mainte- nance ne pouvant plus être assurée, une nouvelle application a dès lors été  mise en place.  Avec cette refonte de l'Annuaire, il convient donc que les dispositions conte- nues dans les deux arrêtés de 2003 soient actualisées et réunies dans un seul  acte.  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1    Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive  122.70.51  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente directive règle le contenu et la publication de l'Annuaire télé- phonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg (ci-après:  l'Annuaire téléphonique) sur Intranet,  pour l'administration, et  sur Internet,  pour le public. 2 La publication de l'Annuaire téléphonique vise:  a) à faciliter et garantir une communication efficace à l'intérieur de l'admi- nistration entre les divers services de l'Etat, au moyen d'Intranet, et  b) à  faciliter  l'accès  des  citoyens  et  citoyennes  aux  divers  services  de  l'Etat, au moyen d'Internet.  Art.  2 Organisation 1 La publication de l'Annuaire téléphonique se fait  uniquement sous forme  électronique.  Elle  incombe à la  Chancellerie  d'Etat,  en collaboration avec  l'Administration des finances et le Service de l'informatique et des télécom- munications. 2 Les données sont cependant collectées et mises à jour de manière décentrali- sée. A cet effet, une ou plusieurs personnes sont désignées dans chacune des  Directions pour assumer la gestion de l'Annuaire téléphonique; le Service de  la justice exerce cette fonction pour les organes judiciaires. 3 Les unités administratives, y compris les établissements personnalisés, et les  organes  judiciaires  annoncent  à  leur  gestionnaire  les  modifications  avant  qu'elles ne deviennent effectives. L'annonce se fait au moyen d'un formulaire  électronique spécifique.  2 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Intranet  Art.  3 1 Sont rendues accessibles sur Intranet les données professionnelles suivantes:  a) le nom et le prénom;  b) le domaine d'activité de la personne ainsi que le nom de l'entité à la- quelle elle est rattachée (Direction, unité administrative, sous-unité; or- gane judiciaire);  c) les numéros de téléphone direct, de téléphone officiel, de télécopieur;  d) facultativement, le numéro de téléphone mobile;  e) les adresses postale, de livraison et électronique;  2    Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive  122.70.51  f) facultativement, le numéro de bureau et l'étage.  3 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Internet  Art.  4 Etendue 1 Sont seules publiées sur Internet les données professionnelles des personnes  occupant des fonctions dirigeantes ou celles des collaborateurs et collabora- trices ayant régulièrement des liens directs avec un grand nombre d'adminis- tré-e-s. 2 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les établissements personnalisés et les  organes judiciaires décident quels membres du personnel figurent dans l'An- nuaire  téléphonique  accessible  au  public.  Ils  requièrent,  au  préalable,  le  consentement des personnes concernées. 3 Ne figurent pas dans l'Annuaire téléphonique accessible au public les don- nées professionnelles des magistrats et magistrates du Pouvoir judiciaire ainsi  que celles des collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale. Cette  restriction peut être étendue à d'autres fonctions. 4 Chaque entité doit indiquer, au moins, son adresse postale et son adresse de  livraison, son adresse de courrier électronique ainsi que le numéro de télé- phone d'un secrétariat ou d'une réception.  Art.  5 Contenu 1 Sont rendues accessibles sur Internet les données professionnelles suivantes:  a) le nom et le prénom;  b) le domaine d'activité de la personne ainsi que le nom de l'entité à la- quelle elle est rattachée (Direction, unité administrative, sous-unité; or- gane judiciaire);  c) un numéro de téléphone (celui du secrétariat, de la réception ou de la  personne);  d) les adresses postale et de livraison;  e) une adresse électronique (celle de la personne ou celle de l'entité);  f) le cas échéant, l'adresse du guichet ou du bureau destiné à la réception  du public ainsi que les heures d'ouverture.  3    Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive  122.70.51  4 Prévention et sécurité  Art.  6 Information quant aux risques 1 Lors de toute communication de données professionnelles en vue de leur  diffusion  sur  Internet,  les  Directions,  la  Chancellerie  d'Etat,  les  établisse- ments personnalisés et les organes judiciaires informent le collaborateur ou la  collaboratrice concerné-e des risques liés à cette diffusion, notamment usage  néfaste des données, réception non souhaitée de courriers électroniques, télé- phones abusifs, harcèlement.  Art.  7 Mesures de sécurité 1 Les  organes auxquels  incombe la  publication de l'Annuaire téléphonique  (art.  2  al.  1)  prennent  toutes  les  mesures  organisationnelles  et  techniques  propres:  a) à éviter les abus, notamment toute utilisation commerciale des données;  b) à assurer la sécurité des données, notamment afin de prévenir leur perte  et d'empêcher qu'elles ne soient traitées ou modifiées sans autorisation.  5 Dispositions finales  Art.  8 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du Conseil d'Etat No 440 du 8 avril 2003 intitulé «Annuaire té- léphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg –  Contenu et publication»;  b) l'arrêté  du Conseil d'Etat No 992 du 8 septembre 2003 intitulé «An- nuaire  téléphonique des  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Etat  de  Fribourg – Critères de la publication sur Internet».  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2016.  4    Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive  122.70.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2016 Acte acte de base 01.11.2016 2016_130  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.10.2016 01.11.2016 2016_130  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Organisation  	2 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Intranet 	Art. 3  	3 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Internet 	Art. 4 Etendue 	Art. 5 Contenu  	4 Prévention et sécurité 	Art. 6 Information quant aux risques 	Art. 7 Mesures de sécurité  	5 Dispositions finales 	Art. 8 Abrogations 	Art. 9 Entrée en vigueur   		2022-08-11T21:50:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.70.72 - Ordonnance relative à l'adoption de mesures favorisant la création de places de stages dans l'administration cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le monde du travail    122.70.72  Ordonnance relative à l'adoption de mesures favorisant la  création de places de stages dans l'administration cantonale  et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le  monde du travail  du 18.01.2005 (version entrée en vigueur le 01.09.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 let. g et i de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat   (LPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de fixer le cadre des mesures favorisant  la création de places de stages dans l'administration cantonale et l'intégration  des jeunes demandeurs d'emploi dans le monde du travail. 2 Les mesures consistent:  a) dans l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un concept de mise en œuvre  des mesures favorisant la création de places de stages dans l'administra- tion cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le  monde du travail;  b) dans l'édiction, par le Service du personnel et d'organisation (ci-après:  SPO), de directives relatives aux stages non réglementés par la législa- tion sur le chômage ni par d'autres règles spéciales;  c) dans l'adoption d'une rubrique budgétaire 3775/301.139, rattachée à la  Direction des finances, permettant prioritairement l'engagement hors ef- fectifs pour des durées limitées de jeunes demandeurs d'emploi et, sub- sidiairement, le financement des stages.  1     122.70.72  Art.  2 Concept 1 Le concept de mise en œuvre de mesures favorisant la création de places de  stages dans l'administration cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs  d'emploi dans le monde du travail a pour objectifs:  a) de distinguer les divers types de stages et d'en fixer les principes;  b) d'établir les principes des engagements de durée déterminée des jeunes  demandeurs d'emploi;  c) d'établir les principes d'information et de communication aux unités ad- ministratives;  d) d'établir  les  principes  de  gestion  de  la  rubrique  budgétaire  3775/301.139.  Art.  3 Directives de stages édictées par le SPO 1 Les directives de stages respectent les principes suivants:  a) les stagiaires ne comptent pas dans l'effectif;  b) une distinction est faite entre stages rémunérés et stages non rémunérés;  c) la rémunération des stages par l'Etat-employeur est fixée au maximum à  4000 francs par mois pour un emploi à plein temps;  d) un montant de 600 francs au plus peut être octroyé au titre de prime  unique à des stagiaires non rémunérés, selon la qualité des prestations  fournies;  e) les charges financières des stages supportées par l'Etat-employeur sont  prélevées prioritairement sur le centre de charges de l'unité administra- tive ou de la Direction concernée et, subsidiairement, sur la rubrique  budgétaire centralisée 3775/301.139, dans la mesure du disponible;  f) les montants fixés aux lettres c et d sont périodiquement adaptés au ren- chérissement par la Direction des finances, sur la proposition du SPO.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er février 2005.  2     122.70.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.01.2005 Acte acte de base 01.02.2005 2005_007 01.09.2009 Art. 3 modifié 01.09.2009 2009_094  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.01.2005 01.02.2005 2005_007 Art. 3 modifié 01.09.2009 01.09.2009 2009_094  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Concept 	Art. 3 Directives de stages édictées par le SPO 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:50:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.70.83 - Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique    122.70.83  Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents  et agentes de la force publique  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 50 al. 4, 51 al. 4, 52 al. 1 let. b et 54 al. 1 de la loi du 17 oc - tobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers); Vu l'article 20 al. 1 let. j de la loi du 12 mai 2011 sur la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat (LCP); Vu le règlement sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du per- sonnel de l'Etat (RRP), état au 1er janvier 2022;   Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion des institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Agents et agentes de la force publique 1 Ont le statut d'agents et agentes de la force publique au sens de la présente  ordonnance:  a) les agents et agentes de police au sens de l'article 8 al. 1 let. a de la loi   du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale; b) les convoyeurs et les convoyeuses au sens de l'article 3 de l'arrêté du   23 décembre 1991 sur les agents auxiliaires de la Police cantonale et  leurs chef-fe-s;  c) les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement de détention fri- bourgeois chargés de la surveillance et de l'encadrement au sens de l'ar- ticle 32 al. 2 de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et  des mesures;  d) les garde-faune, au sens de l'article 10 al. 2 de l'ordonnance du 16 dé- cembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et  de la pêche (OSurv).  1    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83  Art.  2 Droit aux prestations 1 Le statut d'agent et d'agente de la force publique donne droit aux prestations  de retraite au sens de la présente ordonnance. 2 Les contrats d'engagement des agents et agentes de la force publique men- tionnent les prestations auxquelles ils et elles ont droit en vertu de la présente  ordonnance, ainsi que l'âge limite de leur retraite, déterminé conformément à  l'article 3. 3 En cas de perte du statut d'agent ou d'agente de la force publique, le droit  aux prestations de retraite au sens du présent règlement est supprimé d'office,  sans compensation.  2 Âge de la retraite  Art.  3 Âge limite de la retraite 1 Pour  les  agents  et  agentes  de  la  force  publique  engagés  dès  le  1er jan- vier 2019,  qui ne bénéficient  pas  des mesures  transitoires  au sens de l'ar- ticle 29c LCP, l'âge limite de la retraite est fixé à 62 ans. 2 Pour les agents  et  agentes  de la force  publique engagés  avant  le  31 dé- cembre 2018 et âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2022, qui ne bénéfi- cient pas des mesures transitoires au sens de l'article 29c LCP, l'âge limite de  la retraite est fixé à 62 ans. 3 Pour les agents  et  agentes  de la force  publique engagés  avant  le  31 dé- cembre 2018 et âgés de plus de 45 ans au 1er janvier 2022, qui bénéficient des  mesures transitoires au sens de l'article 29c LCP, l'âge limite de la retraite est  fixé à 60 ans. 4 Pour  les  titulaires  de  la  fonction  de  chef/fe  convoyeur/euse  et  de  convoyeur/euse engagés avant le 31 décembre 2018 et âgés de plus de 45 ans  au 1er janvier 2022, qui bénéficient des mesures transitoires au sens de l'ar- ticle 29c LCP, l'âge limite de la retraite passe de 65 à 62 ans. 5 Dès le mois suivant celui au cours duquel l'agent ou l'agente de la force pu- blique a atteint l'âge limite de la retraite fixé aux alinéas 1 à 4, les rapports de  service cessent de plein droit.  Art.  4 Retraite volontaire et partielle 1 Les agents et agentes de la force publique ont le droit de prendre une retraite  volontaire entre 58 ans et l'âge limite qui leur est applicable au sens de l'ar- ticle 3 al. 1 à 4. 2 La retraite volontaire entre 58 et 60 ans ne peut pas être partielle.  2    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83 3 La retraite volontaire entre 60 et 62 ans est régie conformément à l'article 37  du règlement du personnel de l'Etat du 17 décembre 2002 (RPers).  3 Prestations de retraite pour les agents et agentes de la force publique  selon l'article 3 al. 1, 2 et 4  Art.  5 Participation de l'Etat-employeur au rachat de la réduction actua- rielle – Principes  1 Les agents et agentes de la force publique bénéficient d'une participation fi- nancière de l'Etat-employeur afin de compenser la baisse actuarielle du taux  de conversion fixé par les annexes techniques du RRP, entre l'âge limite ordi- naire de 65 ans selon la LPers et l'âge limite de 62 ans. 2 La participation financière se compose comme suit: a) une participation de 85 % au capital  nécessaire afin de compenser  la   baisse du taux de conversion entre l'âge de 65 ans et l'âge limite de  62 ans;  b) un capital  complémentaire correspondant  au 10 % de la rente simple  maximale AVS entre 62 et 65 ans.  3 En cas de retraite volontaire avant l'âge de 60 ans, le droit à la participation  financière de l'Etat est supprimé d'office, sans compensation. 4 Lors d'une interruption de moins de 10 ans de l'activité, suivie d'un réenga- gement en tant qu'agent ou agente de la force publique, la participation finan- cière reste garantie. 5 La participation financière est calculée d'une manière progressive et propor- tionnelle pour les agents et agentes de la force publique ayant moins de treize  années de service à l'âge limite de la retraite (1/13ème par année). 6 La participation financière de l'Etat-employeur est versée à la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat (ci-après: CPPEF) au moment de la retraite de  l'agent ou de l'agente de la force publique par l'autorité d'engagement, qui ins- crit les dépenses à cet effet dans son budget ordinaire.  Art.  6 Participation de l'Etat-employeur au rachat du taux de conversion  – Modalités  1 Le capital total nécessaire afin de compenser la baisse du taux de conver- sion est calculé par la CPPEF selon la formule suivante: - Capital = Avoir de vieillesse x (taux de conversion 65 ans - taux de   conversion de l'âge limite ) / (taux de conversion de l'âge limite)  3    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83 2 L'avoir de vieillesse ne prend pas en compte notamment les rachats, retraits  et remboursements dus à l'encouragement à la propriété du logement ou suite  à un divorce, qui ont été effectués pendant toute la durée d'affiliation à la CP- PEF. 3 Les prestations de libre passage provenant d'une autre institution de pré- voyance et antérieures à l'engagement à l'Etat sont reprises telles quelles par  la CPPEF. 4 En cas de réengagement selon l'article 5 al. 4, le nouvel avoir de vieillesse  de départ pris en compte correspond au capital de libre passage lors du réen- gagement. 5 Le taux de conversion pris en compte est celui en vigueur lors de la date de  la prise de la retraite selon les annexes techniques du RRP.  Art.  7 Capital complémentaire correspondant au 10 % de la rente  simple maximale AVS  1 Le capital correspondant au 10 % de la rente simple maximale AVS entre  62 et 65 ans est calculé par la CPPEF selon la formule suivante: - Capital = (Rente simple maximale AVS / 100 x 10) x 36 mois x taux   d'activité moyen 2 Le capital est calculé proportionnellement au taux d'activité moyen des sept  dernières années d'activité de l'agent ou de l'agente au service de l'Etat. Tou- tefois, il est tenu compte des treize dernières années lorsque ce calcul est plus  favorable au collaborateur ou à la collaboratrice. 3 La rente simple maximale AVS prise en compte est celle en vigueur à la  date de la retraite de l'agent ou de l'agente de la force publique.  Art.  8 Participation de l'agent ou de l'agente de la force publique au ra- chat du taux de conversion  1 L'agent ou l'agente de la force publique peut, pendant toute l'affiliation à la  CPPEF, compenser la baisse actuarielle du taux de conversion pour la part  non financée  par  l'employeur  par  des  rachats,  en application  des  annexes  techniques du RRP.  Art.  9 Remboursement de l'avance AVS entre l'âge limite de 62 ans et  l'âge ordinaire de 65 ans  1 Le remboursement de l'avance AVS consentie par la CPPEF, en vertu de  l'article 45 RRP, est  financé par l'Etat,  jusqu'à concurrence de 90 % de la  rente maximale AVS.   4    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83  Art.  10 Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire  entre 58 ans et l'âge limite de 62 ans  1 En cas de retraite volontaire entre 58 ans et l'âge limite de 62 ans, l'Etat par- ticipe au financement du remboursement de l'avance AVS consentie par la  CPPEF, en vertu de l'article 45 RRP. Les conditions de cette participation  sont celles qui sont fixées à l'article 37 al. 2 et 3 RPers. 2 La participation au remboursement de l'avance AVS est égale à 90 % de la  rente maximale AVS, montant réduit proportionnellement par mois d'antici- pation du départ volontaire à la retraite avant l'âge de 60 ans.  4 Prestations de retraite pour les agents et agentes de la force publique  selon l'article 3 al. 3  Art.  11 Remboursement de l'avance AVS entre l'âge limite de 60 ans et  l'âge ordinaire de 65 ans  1 Le remboursement de l'avance AVS consentie par la CPPEF, en vertu de  l'article 45 RRP est financé par l'Etat, jusqu'à concurrence de 100 % de la  rente maximale AVS.  Art.  12 Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire  entre 58 et 60 ans  1 En cas de retraite volontaire entre 58 ans et l'âge limite de 60 ans, l'Etat par- ticipe au financement du remboursement de l'avance AVS consentie par la  CPPEF en vertu de l'article 45 RRP. Les conditions de cette participation sont  celles qui sont fixées à l'article 37 al. 2 et 3 RPers. 2 La participation au remboursement de l'avance AVS est égale à 90 % de la  rente maximale AVS, montant réduit proportionnellement par mois d'antici- pation du départ volontaire à la retraite avant l'âge de 60 ans.  5    Retraite agents et agentes de la force publique – O  122.70.83  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_164  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2022 2021_164  6   	1 Champ d'application 	Art. 1 Agents et agentes de la force publique 	Art. 2 Droit aux prestations  	2 Âge de la retraite 	Art. 3 Âge limite de la retraite 	Art. 4 Retraite volontaire et partielle  	3 Prestations de retraite pour les agents et agentes de la force publique selon l'article 3 al. 1, 2 et 4 	Art. 5 Participation de l'Etat-employeur au rachat de la réduction actuarielle – Principes 	Art. 6 Participation de l'Etat-employeur au rachat du taux de conversion – Modalités 	Art. 7 Capital complémentaire correspondant au 10 % de la rente simple maximale AVS 	Art. 8 Participation de l'agent ou de l'agente de la force publique au rachat du taux de conversion 	Art. 9 Remboursement de l'avance AVS entre l'âge limite de 62 ans et l'âge ordinaire de 65 ans 	Art. 10 Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire entre 58 ans et l'âge limite de 62 ans  	4 Prestations de retraite pour les agents et agentes de la force publique selon l'article 3 al. 3 	Art. 11 Remboursement de l'avance AVS entre l'âge limite de 60 ans et l'âge ordinaire de 65 ans 	Art. 12 Remboursement de l'avance AVS en cas de retraite volontaire entre 58 et 60 ans   		2022-08-15T16:29:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.15 - Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat    122.72.15  Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des  traitements du personnel de l'Etat  du 11.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 52 al. 1 let. a de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du   personnel de l'Etat (LTP);  Vu l'article 94 al. 2 du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de l'Etat   (RPE);  Considérant:  Le principe de l'égalité de traitement ainsi que l'application de la loi fédérale  sur la prévoyance professionnelle (LPP), de la loi fédérale sur l'assurance-ac- cident (LAA) et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) exigent  l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat et de ses  établissements.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 La date d'extraction des paies du personnel de l'Etat est identique pour l'en- semble des centres de paie de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5  RPE. 2 Il en est de même pour la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des  établissements au sens de l'article 5 RPE.  Art.  2 1 Le Service du personnel et d'organisation fixe la date-valeur des paies du  personnel de l'Etat et des établissements, d'entente avec l'Administration des  finances. 2 Il établit chaque année un tableau sur lequel figurent les dates d'extraction,  les dates de traitement et les dates-valeurs des paies. 3 Le tableau des dates de paie est communiqué à chaque centre de paie, jus- qu'au 30 novembre de l'année précédente au plus tard.  1     122.72.15  Art.  3 1 Les centres de paie fixent les modalités permettant de respecter les dates  fixées par le Service du personnel et d'organisation. 2 Ils peuvent édicter des directives à l'intention des services et secteurs qui  leur sont rattachés, concernant la communication des données nécessaires à  l'établissement des traitements.  Art.  4 1 Le Service de l'informatique et des télécommunications est chargé de l'éla- boration et de la maintenance des programmes informatiques nécessaires au  traitement des multifonctions. 2 Le Service du personnel et d'organisation est chargé de l'application des dis- positions légales relatives aux assurances sociales (LPP, LAA, LACI) pour  les multifonctions. 3 Le Service du personnel et d'organisation peut édicter des directives, à l'in- tention de tous les centres de paie, concernant la gestion des multifonctions.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.72.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.1990 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 387 / d 393 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.09.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 387 / d 393 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T21:52:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.16 - Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur    122.72.16  Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour  personnes à charge, dans les situations de rigueur  du 26.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 31 al. 4 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du person- nel de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent  arrêté  est  applicable aux collaborateurs  mariés  engagés  avant  le 1er janvier 1992 dont l'allocation pour personnes à charge est supprimée en  vertu  de  l'article  4  de  la  loi  du  8  novembre  1991 instituant  des  mesures  propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat.  Art.  2 Conditions du maintien de l'allocation pour personnes à charge 1 L'allocation pour personnes à charge est maintenue sur demande du collabo- rateur lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:  a) le traitement du collaborateur est égal ou inférieur au maximum de la  classe 10 de l'échelle des traitements (treizième salaire non compris);  b) le conjoint du collaborateur est âgé de 45 ans au moins et n'exerce pas  d'activité lucrative ou ne bénéficie pas d'une rente d'invalidité;  c) la demande de maintien de l'allocation a été déposée avant le 31 dé- cembre 1993, mais au plus tard dans les trois mois suivant la suppres- sion de l'allocation.  Art.  3 Procédure de demande 1 Le collaborateur adresse sa demande de maintien de l'allocation par écrit au  Service du personnel et d'organisation. 2 Il y joint toutes les pièces nécessaires à l'attestation de son droit, notamment  celles qui ont trait à l'âge et à l'activité lucrative du conjoint.  1     122.72.16  3 Le Service donne son préavis au Conseil d'Etat qui décide du maintien de  l'allocation.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.72.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.1991 Acte acte de base 01.03.1992 BL/AGS 1991 f 697 / d 712 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.11.1991 01.03.1992 BL/AGS 1991 f 697 / d 712 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Conditions du maintien de l'allocation pour personnes à charge 	Art. 3 Procédure de demande 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:52:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.18 - Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat    122.72.18  Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de  maladie et d'accident du personnel de l'Etat  du 16.09.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  110  de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers); Vu l'ordonnance du 25 juin 2002 relative à l'entrée en vigueur de la LPers; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle les conditions de la garantie de la rémunéra- tion en cas de maladie ou d'accident telle qu'elle est définie à l'article 110  LPers.  2 Garantie de la rémunération sur 730 jours  Art.  2 Personnel bénéficiaire 1 Sont bénéficiaires de la garantie de la rémunération sur 730 jours (ci-après:  garantie complète) les collaborateurs et collaboratrices sous contrat de travail  d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins deux ans.  Art.  3 Début et fin de la garantie complète 1 La garantie complète entre en vigueur dès le premier  jour de l'entrée en  fonction fixée par le contrat, mais au plus tard le premier jour de travail effec- tif. Reste réservé le cas de caducité du contrat d'engagement en application de  l'article 28 al. 2 LPers. 2 La garantie complète prend fin lors de l'extinction des rapports de service.  1    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Art.  4 Prestations – Principe 1 En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, le colla- borateur ou la collaboratrice bénéficie des prestations liées à la garantie com- plète durant 730 jours. 2 Ces prestations sont composées: a) d'un droit au traitement pendant les 365 premiers jours d'incapacité de   travail du collaborateur ou de la collaboratrice. Ce traitement est défini  par  l'article  5  (traitement  déterminant)  et  est  versé  directement  par  l'Etat;  b) du versement d'indemnités journalières du 366e jour au 730e jour d'inca- pacité de travail. Ces indemnités sont égales au traitement déterminant,  déduction faite du montant correspondant aux cotisations sociales et à  la retenue salariale  prévue à l'article  10. Les indemnités  journalières  sont  versées  par  la Caisse de prévoyance  du personnel  de l'Etat  (ci- après: la Caisse de prévoyance).  Les articles 6 et 7 sont réservés. 3 Le versement des indemnités journalières est subordonné à une demande de  prestation AI auprès de l'Office AI.  Art.  5 Prestations – Traitement déterminant 1 Le traitement déterminant est celui qui est dû contractuellement lors de la  survenance de l'incapacité de travail. Pour le personnel enseignant, le traite- ment déterminant est celui qui correspond à l'horaire convenu lors de la sur- venance de l'incapacité de travail. 2 Le traitement déterminant comprend: a) le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire; b) la prime de fidélité; c) les indemnités forfaitaires mensuelles soumises AVS; d) dès le début du mois suivant la fin du quatrième mois consécutif d'inca-  pacité, les indemnités ponctuelles dues pour l'accomplissement de l'ho- raire irrégulier, d'un service de piquet, de garde ou d'un service équi- valent, dans la mesure où ces indemnités sont dues régulièrement. Le  montant déterminant correspond à la moyenne des montants dus durant  les six derniers mois avant la survenance de l'incapacité de travail;  e) les allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant. 3 La part des honoraires rétrocédée aux médecins ainsi que, le cas échéant,  l'indemnité compensatoire y relative ne sont pas comprises dans le traitement  déterminant garanti.  2    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Art.  6 Prestations – Calcul de la durée 1 L'épuisement du droit  au traitement se détermine par l'addition des jours  d'incapacité de travail totale ou partielle, jusqu'à concurrence de 365 jours,  compris dans une période de 547 jours consécutifs calculée rétroactivement à  partir de chaque nouveau jour d'incapacité. L'article 7 est réservé. 2 L'épuisement du droit aux indemnités journalières se détermine par l'addi- tion des jours d'incapacité de travail totale ou partielle, jusqu'à concurrence  de 730 jours, déduction faite des jours ayant donné droit au traitement selon  l'alinéa 1. Le décompte s'effectue dans une période de 912 jours consécutifs  calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité.  Art.  7 Prestations – En cas de résiliation des rapports de service avant  l'échéance des 365 premiers jours d'incapacité  1 En cas de résiliation des rapports de service par le collaborateur ou la colla- boratrice ou par l'employeur avant l'échéance des 365 premiers jours d'inca- pacité de travail calculés conformément à l'article 6 al. 1, la Caisse de pré- voyance assure le versement des indemnités journalières jusqu'à l'expiration  des 730 jours dans une période de 912 jours consécutifs.  Art.  8 Prestations – Fin anticipée 1 Dans tous les cas, les prestations prennent fin avant l'échéance des 730 jours  d'incapacité: a) à la fin du mois suivant le décès du collaborateur ou de la collabora-  trice; b) en cas de récupération de la capacité de gain; c) à la date effective de la retraite; d) à l'expiration d'un contrat de durée limitée.  Art.  9 Financement de la garantie complète – Principe 1 La garantie complète est financée par l'Etat et par les collaborateurs et colla- boratrices. 2 L'Etat prend à sa charge le financement du droit au traitement. 3 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  supportent  la  charge  des  indemnités  journalières par une retenue salariale, sous déduction des prestations AI de la  Caisse de prévoyance et de celles qui découlent de l'article 83 RPers.  Art.  10 Financement de la garantie complète – Retenue salariale 1 La retenue salariale est de 2,3 ‰ du traitement brut.  3    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18 2 La retenue salariale est effectuée sur le traitement du collaborateur ou de la  collaboratrice, y compris pendant les périodes d'incapacité de travail. La rete- nue salariale n'est en revanche pas effectuée sur les indemnités journalières  versées par la Caisse de prévoyance.  Art.  11 Financement de la garantie complète – Fonds de la garantie de la  rémunération sur 730 jours  1 Le montant des retenues salariales  est  versé auprès  de la Caisse de pré- voyance sur un fonds dénommé fonds de la garantie de la rémunération sur  730 jours (ci-après: le fonds). 2 La Caisse de prévoyance facture chaque année au fonds: a) le montant correspondant aux indemnités journalières qu'elle verse, dé-  duction faite de ses propres prestations ainsi que de celles qui découlent  de l'article 83 RPers;  b) un montant correspondant à ses frais de gestion, convenu préalablement  avec la Direction des finances après consultation de la Délégation du  Conseil  d'Etat  pour les questions de personnel  (ci-après:  la  DCEQP)  ainsi que des partenaires reconnus selon l'article 128 LPers.  Art.  12 Financement de la garantie complète – Gestion du fonds 1 Le fonds est géré par la Caisse de prévoyance. Les intérêts du compte cou- rant bancaire et, le cas échéant, des placements sont bonifiés au fonds. 2 La Caisse de prévoyance communique annuellement l'état du fonds à la Di- rection des finances, à la DCEQP ainsi qu'aux partenaires reconnus selon l'ar- ticle 128 LPers. 3 L'Inspection des  finances  contrôle annuellement  les  comptes  du fonds et  communique son rapport à la DCEQP.  Art.  13 Financement de la garantie complète – Ajustement des retenues  salariales  1 Tous les trois ans, sur la base de l'état du fonds, la Direction des finances  propose au Conseil d'Etat, après consultation de la DCEQP, le maintien ou la  modification du taux des retenues salariales.  3 Garantie partielle de la rémunération  Art.  14 Personnel bénéficiaire et prestations 1 Le personnel engagé pour une période inférieure à deux ans est mis au béné- fice d'une garantie partielle de la rémunération.  4    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18 2 Celle-ci consiste dans le versement du traitement pendant une durée limitée. 3 Le traitement comprend: a) le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire; b) les allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant.  Art.  15 Durée du droit au traitement 1 La durée du droit au traitement est de: a) un mois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est engagé-e pour   une durée égale ou inférieure à un an; b) trois  mois,  lorsque le  collaborateur  ou la  collaboratrice  est  engagé-e   pour une durée supérieure à un an et que l'incapacité survient au cours  de la première année de service;  c) six mois, lorsqu'elle survient au cours de la deuxième année de service. 2 En cas de prolongation exceptionnelle du contrat au-delà de deux ans, le  droit au traitement est prolongé proportionnellement, jusqu'à concurrence de  douze mois dès la quatrième année de service. 3 En cas de maladie professionnelle ou d'accident professionnel, le droit au  traitement est de douze mois. 4 Le collaborateur  ou la  collaboratrice  qu'une maladie ou un accident  em- pêche d'entrer en fonction a droit à son traitement durant un mois au plus. 5 Exceptionnellement et dans des cas particulièrement pénibles, la durée de  versement du traitement peut être prolongée de trois mois au maximum.  Art.  16 Calcul de la durée du droit au traitement 1 L'épuisement du droit  au traitement se détermine par l'addition des jours  d'incapacité de travail totale ou partielle, compris dans une période de 547  jours calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité. 2 L'extinction des rapports de service au terme du contrat de durée limitée, ou  pour des motifs qui ne sont pas inhérents à la maladie ou à l'accident du col- laborateur ou de la collaboratrice, met fin au droit au traitement.  5    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  4 Dispositions communes  Art.  17 Contrôle et réduction des prestations 1 L'autorité d'engagement ou la Caisse de prévoyance peuvent faire dépendre  le versement du traitement ou des indemnités journalières d'un contrôle effec- tué par le ou la médecin-conseil de l'Etat portant sur le certificat médical at- testant l'incapacité de travail. Le cas échéant, l'autorité d'engagement ou la  Caisse de prévoyance peut exiger que la personne assurée soit examinée di- rectement par le ou la médecin-conseil de l'Etat. 2 Après consultation du ou de la médecin-conseil de l'Etat et sur le préavis du  Service du personnel et d'organisation, l'autorité d'engagement peut réduire  les prestations de la garantie de la rémunération dans la même proportion que  l'assurance-accidents obligatoire, lorsque l'accident est dû à une faute grave  du collaborateur ou de la collaboratrice. Il en est de même, jusqu'à concur- rence de 50 %, en cas de maladie consécutive à une non-observation d'une di- rective de l'Etat-employeur.  Art.  18 Prestations en cas de congé non payé 1 Pendant toute la durée d'un congé non payé, les prestations dues en cas d'in- capacité de travail ne sont pas versées. 2 Lorsque le  collaborateur  ou la  collaboratrice  est  en incapacité  de travail  avant le début d'un congé non payé, les prestations de la garantie de la rému- nération sont versées jusqu'au dernier jour précédant le congé, sous réserve  d'un report ou d'une annulation du congé. 3 Lorsque, au terme d'un congé non payé, le collaborateur ou la collaboratrice  est en incapacité de travail, le droit aux prestations de la garantie de la rému- nération prend naissance le premier jour suivant la fin du congé non payé.  Art.  19 Prestations durant les mesures de réadaptation 1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e pendant la durée  du droit au traitement ou après son terme pendant la durée de versement des  indemnités journalières à des mesures de réadaptation au sens de l'AI fédé- rale, le droit au traitement est prolongé jusqu'à la fin des mesures, mais au  plus jusqu'à l'expiration de 912 jours depuis le début de l'incapacité de travail. 2 Le droit au traitement n'est pas prolongé pendant la durée des mesures de ré- adaptation en cas de résiliation des rapports de service avant le terme d'une  année de droit au traitement.  6    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Art.  20 Subrogation 1 Les prestations de l'employeur en cas d'incapacité de travail du personnel  sont réduites du montant des indemnités journalières ou des rentes dues au  collaborateur ou à la collaboratrice par l'assurance-accidents, l'assurance-in- validité et l'assurance militaire, pour la période déjà couverte par les presta- tions de l'employeur. L'Etat ou, le cas échéant, la Caisse de prévoyance sont  subrogés aux droits du collaborateur ou de la collaboratrice en cas de verse- ment  rétroactif  par  les  assureurs  sociaux  d'indemnités  journalières  ou  de  rentes pour la période d'incapacité de travail déjà couverte par l'employeur. 2 En outre, les prestations dues en cas d'incapacité de travail sont réduites du  montant de la prestation pour perte de gain versé par un tiers à teneur de la lé- gislation sur la responsabilité civile. Dans ce cas, l'Etat ou la Caisse de pré- voyance sont subrogés aux droits du collaborateur ou de la collaboratrice qui  ne peut traiter au sujet de sa prétention sans le consentement de l'Etat ou de la  Caisse de prévoyance; à ce défaut, celui-ci ou celle-ci peuvent réduire le trai- tement en proportion du dommage qu'ils ont subi.  Art.  21 Gestion des absences en cas de maladie ou d'accident 1 Le décompte des jours d'incapacité est effectué soit par le Service du per- sonnel et d'organisation, soit, en vertu de la convention prévue à l'article 6 al.  2 RPers, par l'entité de gestion qui gère le dossier du collaborateur absent ou  de la collaboratrice absente. Le Service du personnel et d'organisation ou l'en- tité de gestion communique chaque mois ce décompte aux unités administra- tives. Pour les incapacités de longue durée, il ou elle indique en outre la date  de fin du droit au traitement conformément à l'article 36 RPers, lorsque celle- ci est à prévoir dans un délai de trois mois. 2 En cas d'absence de plus de deux mois, le ou la chef-fe de service s'enquiert  périodiquement de l'état de santé du collaborateur ou de la collaboratrice. Le  contact  est  établi  directement  avec la  personne absente ou, si  les circons- tances le justifient, avec les proches de celle-ci. Avec l'autorisation de la per- sonne absente, le ou la chef-fe de service peut prendre contact avec le méde- cin traitant ou la médecin traitante. 3 Le Service du personnel et d'organisation édicte des directives relatives à la  gestion des cas d'absence de longue durée pour cause de maladie ou d'acci- dent. Il collabore avec le ou la chef-fe de service pour conseiller et appuyer le  collaborateur ou la collaboratrice dans les diverses démarches à accomplir  auprès des instances compétentes, notamment auprès des assurances sociales.  7    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Art.  22 Prestations complémentaires en cas de réalisation d'un risque in- hérent à la fonction  1 En cas de maladie ou d'accident résultant de la réalisation d'un risque inhé- rent à la fonction, sans qu'il y ait faute ou négligence grave de la part du col- laborateur  ou de la collaboratrice,  l'Etat  ou une assurance  conclue par  lui  prend en charge les frais non couverts par la LAA, jusqu'à concurrence des  frais généralement couverts par les assurances en division mi-privée. 2 L'Etat ou une assurance conclue par lui verse une indemnité égale à un an  de traitement en cas de décès ou d'invalidité résultant de la réalisation d'un  risque inhérent à la fonction, sans qu'il y ait eu faute ou négligence grave de  la part du collaborateur ou de la collaboratrice.  Art.  23 Communications de renseignements 1 La personne bénéficiaire de prestations en cas d'incapacité de travail trans- met régulièrement  au service auquel elle est rattachée,  le cas échéant à la  Caisse de prévoyance, les certificats médicaux attestant son incapacité. 2 Le Service du personnel et d'organisation, les entités de gestion en matière  de personnel ainsi que la Caisse de prévoyance se communiquent les rensei- gnements nécessaires pour assurer la bonne gestion de la garantie de la rému- nération.  5 Disposition transitoire  Art.  24 1 Le collaborateur ou la collaboratrice soumis-e à un contrat de travail d'une  durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins deux ans et qui est  en incapacité de travail lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance  bénéficie  des  prestations  de  la  garantie  de  la  rémunération  sur  730 jours  lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) l'incapacité a débuté au plus tôt le 1er juillet 2003; b) les rapports de service sont toujours existants au 31 décembre 2003; c) le droit  au traitement  selon l'ancien droit  n'est  pas  épuisé au 31 dé-  cembre 2003. 2 Le décompte  des  jours  d'incapacité  de travail  prend en compte les  jours  d'absence préalables à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 3 Lorsque les conditions fixées à l'alinéa 1 ne sont pas remplies, le collabora- teur ou la collaboratrice en incapacité de travail au 1er janvier 2004 reste sou- mis-e aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance.  8    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18 4 Cette ordonnance n'est applicable au collaborateur ou à la collaboratrice vi- sé-e à l'alinéa 3 qu'à partir du 1er janvier 2005, à la condition que, à cette date,  il ou elle ait récupéré sa capacité de gain depuis six mois au moins.  6 Disposition finale  Art.  25 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  9    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.09.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_119 11.10.2004 Art. 5 modifié 01.10.2004 2004_107 07.11.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_140 06.11.2007 Art. 10 modifié 01.01.2008 2007_104 24.09.2013 Art. 10 modifié 01.01.2014 2013_074 14.12.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_180 14.12.2021 Art. 11 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2021_180 14.12.2021 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_180 14.12.2021 Art. 12 al. 3 modifié 01.01.2023 2021_180 14.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_180  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.09.2003 01.01.2004 2003_119 Art. 5 modifié 11.10.2004 01.10.2004 2004_107 Art. 10 modifié 06.11.2007 01.01.2008 2007_104 Art. 10 modifié 24.09.2013 01.01.2014 2013_074 Art. 10 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 11 al. 2, b) modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 12 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 12 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 13 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 21 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140  10   	1 Objet 	Art. 1  	2 Garantie de la rémunération sur 730 jours 	Art. 2 Personnel bénéficiaire 	Art. 3 Début et fin de la garantie complète 	Art. 4 Prestations – Principe 	Art. 5 Prestations – Traitement déterminant 	Art. 6 Prestations – Calcul de la durée 	Art. 7 Prestations – En cas de résiliation des rapports de service avant l'échéance des 365 premiers jours d'incapacité 	Art. 8 Prestations – Fin anticipée 	Art. 9 Financement de la garantie complète – Principe 	Art. 10 Financement de la garantie complète – Retenue salariale 	Art. 11 Financement de la garantie complète – Fonds de la garantie de la rémunération sur 730 jours 	Art. 12 Financement de la garantie complète – Gestion du fonds 	Art. 13 Financement de la garantie complète – Ajustement des retenues salariales  	3 Garantie partielle de la rémunération 	Art. 14 Personnel bénéficiaire et prestations 	Art. 15 Durée du droit au traitement 	Art. 16 Calcul de la durée du droit au traitement  	4 Dispositions communes 	Art. 17 Contrôle et réduction des prestations 	Art. 18 Prestations en cas de congé non payé 	Art. 19 Prestations durant les mesures de réadaptation 	Art. 20 Subrogation 	Art. 21 Gestion des absences en cas de maladie ou d'accident 	Art. 22 Prestations complémentaires en cas de réalisation d'un risque inhérent à la fonction 	Art. 23 Communications de renseignements  	5 Disposition transitoire 	Art. 24  	6 Disposition finale 	Art. 25   		2022-10-26T13:49:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"