abbreviation: LI-CPP

pdf_content: ____________________________________________________   322.0      1      27  janvier  2010     Loi  d’introduction du Code de procédure pénale suisse   (LI-CPP)             Etat au  1er mai 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code de procédure pénale suisse (code de procédure pénale, CPP), du 5  octobre 20071);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Champ d’application et principes généraux   Article premier   1La présente loi contient les dispositions nécessaires à  l'exécution du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.   2L’organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi d'organisation  judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 20102).     Art. 2   Les dispositions du code de procédure pénale suisse et de la présente  loi régissent les procédures relevant du droit pénal cantonal.     Art. 3   L'immunité des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat est  réglée dans les lois relatives à leur organisation et leur statut.      CHAPITRE 2   Autorités en matière de contraventions3)   Section 1: Contraventions - Amendes d'ordre   Art. 44)   1Le service désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le service) reçoit,  pour le compte du ministère public, les dénonciations relatives aux  contraventions énumérées dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du 18  mars 20165), ainsi que celles énumérées dans une directive du procureur  général.    2Il rédige, pour le compte du ministère public, les ordonnances pénales  conformément aux instructions du procureur général.                                                       FO 2010 No 5  1) RS 312.0  2) RSN 161.1  3) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  4) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  5) RS 314.1   Champ  d'application:   1. Général   2. Droit pénal  cantonal   Immunité (art. 7,  al. 2 CPP)   Collaboration de  l’administration  1. Désignation et   tâches     322.0      2     Art. 56)   Le procureur général édicte une directive sous forme d'arrêté, publié  au recueil de la législation neuchâteloise, désignant:    a) les contraventions devant être dénoncées au service;   b) les entités cantonales et communales auxquelles il incombe de dénoncer  dites contraventions;   c) les tarifs applicables aux contraventions.       Section 2: Contraventions à la législation fédérale et cantonale –  Ordonnances pénales    Art. 67)   1Le ministère public est l'autorité compétente pour la poursuite des  contraventions à la législation fédérale et cantonale.   2Abrogé.   3Sont réservées les compétences des autorités et des fonctions administratives  prévues par la loi (17 CPP).      CHAPITRE 2A8)   Procureures et procureurs assistants   Art. 6a9)   Les procureures et procureurs assistants sont subordonnés au  procureur général ou au procureur que ce dernier désigne.     Art. 6b10)   1Les procureures et les procureurs assistants peuvent intervenir  dans toutes les affaires dans lesquelles le prévenu est passible d'une peine  privative de liberté de 4 mois au plus, d'une peine pécuniaire de 120 jours- amende au plus, d'un travail d'intérêt général de 480 heures au plus, ou d'une  amende.   2S'il apparaît en cours de procédure que le prévenu encourt une peine  supérieure, l'affaire est transmise au procureur général ou au procureur que ce  dernier désigne.   3Les preuves administrées demeurent acquises au dossier et les actes  d'enquête accomplis gardent leur validité.     Art. 6c11)   1Les procureures et les procureurs assistants sont compétents pour:   a) ouvrir une instruction (art. 309, al. 1 CPP);   b) rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP);   c) ordonner la suspension et la reprise de l'instruction (art. 314 et 315 CPP);   d) ordonner le classement de la procédure (art. 319 CPP);   e) rendre une ordonnance pénale (art. 352 CPP);                                                    6) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  7) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  8) Introduit par L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  9) Introduit par L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  10) Introduit par L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  11) Introduit par L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   2. Instructions du  procureur  général   Autorités  compétentes   Subordination   Champ  d'intervention   Compétences     322.0      3   f) engager l'accusation devant le tribunal compétent (art. 324 CPP);   g) présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne  (art. 337 CPP);   h) rendre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 363 CPP);   i) statuer en matière de défense d'office ou de conseil juridique gratuit (art. 132  à 134 et 137 CPP) ainsi qu'en matière d'indemnisation du défenseur d'office  ou du conseil juridique gratuit (art. 135 et 138 CPP).   2Les procureures et les procureurs assistants peuvent ordonner tous actes  d'instruction et toutes mesures de contrainte, à l'exception de ceux qui doivent  être soumis au tribunal des mesures de contrainte.      CHAPITRE 3   Entraide judiciaire   Art. 7   1Le ministère public est compétent pour se saisir des demandes  d'entraide émanant d'autres cantons dans des affaires pénales relevant du droit  cantonal.   2Cette entraide n'est accordée que sous réserve de réciprocité.   3Les frais de la procédure sont mis à la charge du canton requérant.   4Pour le surplus, les dispositions du CPP relatives à l'entraide judiciaire nationale  (art. 43 à 53 CPP) ainsi qu'aux règles générales de procédure sont applicables  par analogie.     Art. 812)   Le ministère public peut déléguer l'exécution des demandes d'entraide  judiciaire aux greffières ou aux greffiers rédacteurs, aux procureures ou aux  procureurs assistants ainsi qu'à la police.      CHAPITRE 4   Règles générales de procédure   Art. 9   La procédure devant les autorités pénales est conduite en langue  française.     Art. 9a13)   Sont considérés comme fériés dans le canton, les jours où les  bureaux de l’administration cantonale sont fermés à raison d’au moins une demi- journée.     Art. 10   La commission administrative des autorités judiciaires est compétente  pour édicter des règles sur l'admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que  sur leurs droits et leurs devoirs.     Art. 10a14)   Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente en matière de casier  judiciaire et édicte les dispositions d'exécution nécessaires                                                       12) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  13) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er avril 2015  14) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Entraide judiciaire  intercantonale:  droit pénal  cantonal (art. 43 à  53 CPP)   Délégation    Langue de  procédure (art. 67,  al. 1 CPP)   Jours fériés (art.  90 CPP)   Chronique  judiciaire (art. 72  CPP)   Casier judiciaire  (art. 84, al. 6 CPP)     322.0      4   Art. 11   Le Conseil d’Etat règle la notification par voie électronique.     Art. 12   La notification par publication officielle a lieu dans la Feuille officielle de  la République et Canton de Neuchâtel (ci-après: la Feuille officielle).     Art. 12a15)   Sur requête motivée, les autorités judiciaires transmettent aux  autorités administratives chargées de la détention et de la probation copie de  tout ou partie des dossiers pénaux, nécessaires à l'accomplissement de leurs  missions.     Art. 13   1La consultation du dossier d'une procédure pénale définitivement  terminée doit, si le dossier n'a pas encore été versé aux archives de l'Etat, faire  l'objet d'une demande écrite et motivée adressée au ministère public.   2Pour le surplus, la procédure est régie par la législation en matière de  transparence des activités étatiques et de protection des données.      CHAPITRE 5   Parties et autres participants à la procédure   Art. 14   1L'autorité ou le pouvoir exécutif des collectivités publiques a qualité de  partie, avec tous les droits rattachés à cette qualité, dans toute affaire où la  responsabilité de dite collectivité publique ou de ses agents est en cause.   2Le ministère public peut se faire représenter, durant l'enquête de police, à  l'instruction ainsi que devant les tribunaux, par un membre de l'administration  cantonale qu'il désigne, lorsqu'il appartient à celle-ci de veiller à l'application de  la législation spéciale fédérale ou cantonale.       CHAPITRE 6   Défenseur d'office   Art. 15 à 2416)         CHAPITRE 7   Moyens de preuve   Art. 2517)   Les greffières et les greffiers rédacteurs ainsi que les procureures et  les procureurs assistants peuvent procéder à toute audition sur délégation de  l'autorité pénale à laquelle ils sont rattachés.     Art. 26   Les officiers et agents de la police judiciaire peuvent procéder à  l'audition des prévenus et des personnes appelées à donner des  renseignements ainsi que, sur mandat du ministère public, à l'audition de  témoins.                                                       15) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  16) Abrogés par L du 28 mai 2019 (RSN 161.2; FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019  17) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   Notification par  voie électronique  (art. 86 CPP)   Publication  officielle (art. 88,  al.1 CPP)   Collaboration avec  les autorités  administratives   Consultation des  dossiers en dehors  de la procédure   Qualité de partie  (art. 104, al. 2  CPP)   Auditions par les  collaborateurs (art.  142, al. 1 CPP)   Auditions par la  police judiciaire  (art. 142, al. 2  CPP)     322.0      5   Art. 27   1La direction de la procédure peut en tout temps ordonner les mesures  qui lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne en dehors de la  procédure.   2Pour bénéficier de cette protection, la personne ayant pris part à la procédure  ou ses proches doivent être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou  leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave.     Art. 28   1La commission administrative des autorités judiciaires peut établir une  liste d'experts officiels auxquels les autorités chargées de l'instruction et les  tribunaux peuvent faire appel.   2Cette liste n'est pas exhaustive.      CHAPITRE 8   Mesures de contrainte   Art. 29   1Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures  de contrainte, seuls les officiers de la police judiciaire sont compétents pour  ordonner:   a) le lancement d'un avis de recherche (art. 210, al. 1, CPP);   b) la visite domiciliaire (art. 213, al. 2, CPP);   c) l'examen corporel (art. 241, al. 3, CPP);   d) la perquisition (art. 241, al. 3, CPP);   e) le prélèvement non invasif d'échantillons et l'établissement d'un profil d'ADN  (art. 255, al. 2, CPP);   f) la saisie de données signalétiques (art. 260, al. 2, CPP);   g) l'observation secrète de personnes (art. 282, al. 1, CPP).   2Les autres mesures de contrainte que la police est habilitée à ordonner ou à  exécuter peuvent l'être par tout membre de la police judiciaire.     Art. 30   1La direction de la procédure peut décider d'octroyer une récompense  aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.    2Elle en fixe le montant définitivement.   3Elle ne peut toutefois octroyer une récompense supérieure à 15.000 francs  sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la commission administrative  des autorités judiciaires.      Art. 31   Seuls les officiers de la police judiciaire sont compétents pour ordonner  la prolongation de la garde au poste au-delà de trois heures.      Art. 32   Les professionnels de la santé sont tenus d'annoncer immédiatement  les cas de morts suspectes à la police judiciaire ou au ministère public.       Mesures visant à  protéger des  personnes en  dehors de la  procédure (art.  156 CPP)   Experts (art. 183,  al. 2 CPP)    Compétences  policières en  matière de  mesures de  contrainte (art.  198, al. 2 CPP)   Participation du  public aux  recherches des  autorités pénales  (art. 211 CPP)   Procédure  appliquée par la  police (art. 219, al.  5 CPP)   Mort suspecte (art.  253, al. 4 CPP)     322.0      6   CHAPITRE 9   Procédure préliminaire   Art. 3318)   1Toute autorité constituée et tout titulaire de fonction publique qui  acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'une infraction se  poursuivant d'office, est tenu d'en aviser sans délai le ministère public.    2Le titulaire de fonction publique procède par voie hiérarchique. Les  contraventions prévues par la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du 18 mars  2016, ainsi que celles mentionnées dans la directive du procureur général sont  dénoncées directement auprès du service.     Art. 3419)   1Hormis les mesures de contrainte qui doivent être soumises au  tribunal des mesures de contrainte, les procureurs peuvent confier tous actes  d'instruction aux greffières ou aux greffiers rédacteurs du ministère public ou aux  procureures ou procureurs assistants.   2Ils doivent cependant accomplir eux-mêmes les actes essentiels de  l'instruction.      CHAPITRE 10   Voies de droit   Art. 3520)   1Le procureur général et le procureur qui a procédé en première  instance ont qualité pour:   a) former recours;  b) former des appels;  c) déposer des demandes de révision.   2Si la procédure de première instance a été menée par une procureure ou un  procureur assistant, la qualité pour recourir appartient au procureur général ou  au procureur que ce dernier désigne.      CHAPITRE 11   Frais et indemnités21)   Art. 3622)   1Le Grand Conseil fixe le tarif des frais de procédure et des  émoluments, sur proposition du Conseil d'Etat.   2Ce tarif est établi par une loi23).     Art. 36a24)   1L’indemnité pour frais de défense du-de la prévenu-e est fixée sur  la base d’un tarif horaire, TVA non comprise, de 240 francs pour un-e avocat-e  et de 130 francs, pour un-e stagiaire.    2L’autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à un maximum de 300  francs, TVA non comprise, lorsque le tarif prévu à l’alinéa 1 paraît inéquitable au                                                    18) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  19) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  20) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  21) Teneur selon L du 23 février 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mai 2021  22) Teneur selon L du 24 avril 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet au 15 juin 2018  23) RSN 164.1   24) Introduit par L du 23 février 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mai 2021   Obligation de  dénoncer (art. 302  CPP)   Conduite de  l’instruction (art.  311, al. 1 CPP)   Qualité pour  recourir du  Ministère public  (art. 381, al. 2  CPP)   Calcul et  émoluments (art.  424 CPP)   Indemnités (art.  429 CPP)     322.0      7   vu de l’importance exceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques  qu’elle exige.   3Les temps et frais de déplacements sont indemnisés comme suit:    a) au tarif forfaitaire de 3 fr. 80 par kilomètre, TVA non comprise, pour un-e  avocat-e;    b) au tarif forfaitaire de 2 fr. 30 par kilomètre, TVA non comprise, pour un-e  avocat-e- stagiaire;   c) au tarif des transports publics en première classe, pour les déplacements  hors canton.      Art. 36b25)   Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les  frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à  l’exception des déplacements.      Art. 36c26)   1L’Etat garantit à l’avocat-e de la première heure le paiement de ses  honoraires au tarif de l’assistance judiciaire, pour sa première intervention dans  le cadre de la permanence, si la personne assistée se révèle insolvable ou a  disparu.   2L’alinéa 1 ne s’applique pas lorsqu’au moment de l’audition, l’intervention d’une  ou d’un mandataire apparaît manifestement déraisonnable.    3La direction de la procédure, ou le Ministère public lorsque l’instruction n’a pas  été ouverte, fixe le montant des honoraires.   4Les voies de recours prévues en matière d’assistance judiciaire sont  applicables.    5L’indemnité versée par l’Etat est remboursable aux mêmes conditions que  l’assistance judiciaire.      CHAPITRE 12   Exécution des décisions pénales   Art. 37   Chaque autorité pénale se charge des publications que son activité  nécessite dans la Feuille officielle.      CHAPITRE 12A27)   Allocation au lésé après le jugement pénal   Art. 37a28)   1Le Ministère public ou le tribunal qui a prononcé le jugement en  première instance statue sur les demandes du lésé portant sur l’allocation en sa  faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués.   2La procédure est celle applicable en cas de décisions judiciaires ultérieures  indépendantes.                                                       25) Introduit par L du 23 février 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mai 2021  26) Introduit par L du 23 février 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mai 2021  27) Introduit par L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  28) Introduit par L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017   Débours   Avocat-e de la  première heure   Publications  officielles (art. 444  CPP)   Allocation au lésé  (art. 73, al.3 CP)     322.0      8   CHAPITRE 13   Disposition finale   Art. 38   Les textes législatifs suivants sont abrogés:   a) code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN), du 19 avril 194529);   b) loi portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération  intercantonale en matière pénale, du 1er février 199430).       Entrée en vigueur: 1er janvier 201131).   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       29) RLN II 3   30) FO 1994 N° 12   31) Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et   adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).   Abrogation du droit  en vigueur