pdf_content: Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études   1  439.182.8-1  Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses  d'études  du 30.03.2011 (état au 01.08.2011)  1 Objectifs et principes  Art.  1 But de l’accord 1 Le  présent  accord  vise  à  encourager  dans  l’ensemble  de  la  Suisse l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment  a en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l’allocation;  b en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation, et c en  veillant  à  la  collaboration  entre  les  cantons  signataires  et  avec  la  Confédération.  Art.  2 Objectifs des allocations de formation 1 L’octroi d’allocations de formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition dans l’ensemble de la Suisse, notamment  a en promouvant l’égalité des chances; b en facilitant l’accès à la formation; c en  contribuant  à  assurer  les  conditions  de  vie  minimales  durant  la  formation; d en garantissant le libre choix de la formation et de l’institution formatrice,  et e en encourageant la mobilité.  Art.  3 Subsidiarité de la prestation 1 L’allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de  la  personne  intéressée,  celle  de  ses  parents  et  d’autres  personnes légalement  tenues  de  subvenir  à  son  entretien  ainsi  que  les  prestations d’autres tiers sont insuffisantes.  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-89      439.182.8-1  2  Art.  4 Collaboration 1 Dans la perspective d’harmoniser le système des allocations de formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l’échange d’informations et d’expériences  entre  eux  ainsi  qu’avec  la  Confédération  et  les  organes nationaux concernés. 2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.  2 Droit à une allocation  Art.  5 Personnes ayant droit à une allocation de formation 1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes:  a les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;  b les citoyens et citoyennes suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n’y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;  c les  personnes  de  nationalité  étrangère  bénéficiaires  d’un  permis d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;  d les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse, et  e les  ressortissants et  ressortissantes des Etats  membres de l’UE/AELE dans la mesure où, conformément à l’accord de libre circulation entre la Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats membres1) ou à la convention AELE2), ils sont traités à égalité avec les citoyens et citoyennes suisses en matière d’allocation de formation, ainsi que les citoyens et citoyennes d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.  2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des allocations de formation. 3 La demande d’octroi d’une allocation de formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l’octroi d’une bourse.  1) RS 0.142.112.681 2) RS 0.632.31       3  439.182.8-1  Art.  6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation 1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation  a le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d;  b le  canton  d’origine,  sous  réserve  de  la  lettre  d,  pour  les  citoyens  et citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l’étranger sans leurs parents;  c le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l’étranger, ou encore qui sont orphelines; cette règle s’applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l’accord, et  d le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant  accès à  un métier  et  avant  de  commencer  la  formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d’études.  2 Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil  dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale, et lorsque celle-ci  est  exercée  conjointement,  le  domicile  du  parent  qui  exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l’a exercée en dernier.  Si  les parents  élisent  leur  domicile  dans  des  cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d’études, on retiendra le canton  dans  lequel  est  domicilié  le  parent  chez  lequel  celle-ci  réside principalement. 3 S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent. 4 Une fois  acquis,  le  domicile  déterminant reste  valable  tant  qu’un nouveau domicile n’est pas constitué.  Art.  7 Exercice d’une activité professionnelle 1 Quatre  années  d’exercice  d’une  activité  professionnelle  assurant l’indépendance  financière  de  la  personne  sollicitant  une  allocation  valent première formation donnant accès à un métier. 2 Valent  aussi  activité  professionnelle  la  tenue  de  son  ménage  avec  des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.       439.182.8-1  4  Art.  8 Filières de formation donnant droit à une allocation 1 Les filières de formation et d’études reconnues conformément à l’article 9 et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes:  a la  formation du degré secondaire II  ou tertiaire exigée pour exercer la profession visée, et  b les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les solutions transitoires.  2 Le droit à une allocation échoit à l’obtention  a au degré tertiaire A, d’un bachelor ou d’un master consécutif, b au  degré  tertiaire  B,  de  l’examen  professionnel  fédéral,  de  l’examen  professionnel fédéral supérieur ou d’un diplôme d’école supérieure. 3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B donnent également droit à une allocation.  Art.  9 Formations reconnues 1 Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires. 2 Une  formation  qui  prépare  à  un  diplôme  reconnu  à  l’échelon  fédéral  ou cantonal peut être reconnue par les cantons signataires. 3 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits, d’autres formations donnant droit à une allocation.  Art.  10 Première et deuxième formation, formations continues 1 Les  allocations  de  formation  sont  versées  au  moins  pour  la  première formation qui y donne droit. 2 Les  cantons  signataires  peuvent  également  verser  des  allocations  de formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.  Art.  11 Conditions requises concernant la formation 1 Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve qu’il remplit les conditions d’admission et de promotion relatives à cette filière de formation.       5  439.182.8-1  3 Allocations de formation  Art.  12 Forme des allocations de formation et âge limite 1 Sont des allocations de formation  a les  bourses  d’études,  contributions  financières  uniques  ou  périodiques versées comme allocation de formation et non remboursables,  b les prêts d’études uniques ou périodiques versés comme allocations de formation et remboursables.  2 Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit  à une bourse d’études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au début de la formation. 3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.  Art.  13 Durée du droit à l’allocation 1 L’allocation de formation est accordée pour la durée de la formation; si  la filière de formation dure plusieurs années, l’allocation peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation. 2 En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une seule fois. La durée de ce droit s’établit en principe sur la base de la nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de cette durée les semestres de la première formation.  Art.  14 Libre choix de l’établissement et du lieu de formation 1 L’octroi d’allocations de formation ne doit pas restreindre le libre choix d’une filière de formation reconnue. 2 Pour les formations à l’étranger, la condition requise est que la personne en formation  remplisse en principe les  conditions  exigées  en Suisse  pour une formation équivalente. 3 Si la filière librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit. L’allocation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la meilleur marché.  Art.  15 Montant d’une allocation complète 1 Le montant annuel d’une allocation complète est  a pour une personne en formation du degré secondaire II  d’au moins 12 000 francs,       439.182.8-1  6  b pour une personne en formation du degré tertiaire d’au moins 16 000 francs.  2 Le montant annuel prévu à l’alinéa 1 augmente de 4000 francs par enfant à la charge de la personne en formation. 3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la base du renchérissement. 4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplacer en partie la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois représenter les deux tiers au moins de l’allocation. 5 Le  canton  peut  définir  librement  le  rapport  bourse/prêt  pour  les  montants alloués en sus du montant prévu à l’alinéa 1.  Art.  16 Formations à structures particulières 1 Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment compte lors de l’octroi des bourses et des prêts d’études. 2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.  4 Calcul des allocations  Art.  17 Principe de calcul 1 Les  allocations  de  formation  mettent  à  la  disposition  d’une  personne  en formation une participation à ses besoins financiers.  Art.  18 Calcul des besoins financiers 1 L’allocation couvre les frais d’entretien et de formation nécessaires dans la mesure  où  ils  dépassent  la  prestation  propre  raisonnablement  exigible  du requérant  ou  de  la  requérante,  la  prestation  de  ses  parents,  celle  d’autres personnes légalement tenues et/ou celle d’autres tiers. Les cantons signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes suivants:  a Budget  de  la  personne  en  formation:  sont  pris  en  compte  les  frais d’entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut être  appelée  également  à  fournir  une  prestation  propre  minimale.  La fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d’apprenti peuvent eux aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir compte de la structure de la formation.       7  439.182.8-1  b Budget de la famille: la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de base du tiers et de sa famille.  2 Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de l’établissement  des  besoins  de base  d’une  famille,  le  résultat  ne  peut  être inférieur aux normes admises par le canton. 3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformément aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en fonction d’un revenu complémentaire de la personne en formation si la somme des allocations de formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d’entretien admis à l’endroit où se déroulent les études.  Art.  19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales 1 On  peut  renoncer  partiellement  à  tenir  compte  des  prestations raisonnablement  exigibles  des  parents  lorsque  la  personne  en  formation  a atteint l’âge de 25 ans, qu’elle a déjà terminé une première formation donnant accès à un métier et qu’elle était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.  5 Exécution  Art.  20 Conférence des cantons signataires 1 La Conférence des  cantons  signataires  se compose d’un  représentant  ou d’une représentante par canton signataire. Elle  a réévalue  périodiquement  les  montants  des  allocations  de  formation complètes  définis  à  l’article  15  et  les  adapte  le  cas  échéant  au renchérissement;  b édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation. 2 L’adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la majorité  des  deux  tiers  des  membres  de  la  Conférence  des  cantons signataires.  Art.  21 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l’accord. 2 Il doit s’acquitter notamment des tâches suivantes:  a informer les cantons signataires;       439.182.8-1  8  b étudier et élaborer des propositions en matière d’adaptation des montants des allocations de formation complètes, préparer les autres dossiers de la Conférence des cantons signataires, et  c assumer les tâches courantes relatives à l’exécution de l’accord. 3 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont à la  charge  des  cantons  signataires  et  répartis  en  fonction  du  nombre d’habitants.  Art.  22 Instance d’arbitrage 1 Une  commission  arbitrale  est  mise  en  place  en  vue  de  régler  tous  les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans le cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord. 2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties. Si ces dernières n’arrivent pas à se mettre d’accord, le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la commission. 3 Les  dispositions  du  concordat  sur  l’arbitrage  du  27  mars  19691) sont applicables. 4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  23 Adhésion 1 L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.  Art.  24 Dénonciation 1 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP.  Elle  prend  effet  à  la  fin  de  la  troisième  année  civile  qui  suit  la dénonciation de l’accord.  Art.  25 Délai d’exécution 1 Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale à l’accord  dans les  cinq  ans  suivant  son  entrée  en  vigueur;  les  cantons  qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations.  1) RS 279       9  439.182.8-1  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la CDIP fait  entrer en vigueur l’accord dès que dix cantons aumoins y ont adhéré. 2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l’article 8, alinéa 2, lettre b qu’après approbation par l’Assemblée plénière d’un accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. 3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.  Berne, le 18 juin 2009 Au Nom de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction  publique, la présidente: Isabelle Chassot le secrétaire général: Hans Ambühl       439.182.8-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2011 01.08.2011 Texte législatif première version 11-89       11  439.182.8-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.03.2011 01.08.2011 première version 11-89


canton: be

pdf_content: 439.20 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires   1  439.20  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions aux  coûts de formation des hautes écoles universitaires  du 11.12.2019 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 64, alinéa 1 de la loi du 5 septembre 1996 sur l'Université (LUni)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les  contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord  intercantonal universitaire, AIU), qui est publié sous le numéro ROB     20-007.  Art.  2 Représentation du canton 1 Le canton de Berne est représenté à la Conférence des cantons signataires  par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la culture.  Art.  3 Abrogation 1 L'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Ac- cord intercantonal universitaire du 20 février 19972) est abrogé et retiré du Re- cueil systématique des lois bernoises. 2 A la date d'entrée en vigueur de l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les  contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord  intercantonal universitaire, AIU), l'accord intercantonal universitaire du 20 fé- vrier 19973) sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.  1) RSB 436.11 2) RSB 439.20 3) RSB 439.20-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-006    https://www.belex.sites.be.ch/data/436.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.20-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.20/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents   439.20  2  Berne, le 11 décembre 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       3  439.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.12.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 20-006       439.20  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.12.2019 01.01.2020 première version 20-006


short: accord intercantonal universitaire

abbreviation: AIU

pdf_content: 439.20-1 - Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU)   1  439.20-1  Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des  hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU)  du 27.06.2019 (état au 01.01.2022)  I. Dispositions générales  Art.  1 But 1 L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires canto- nales et aux institutions du domaine universitaire en respect du principe de  l’égalité de traitement et fixe la compensation versée par les cantons aux can- tons responsables. 2 Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre circulation  estudiantine et s’inscrit dans la coordination de la politique des hautes écoles  en Suisse.  Art.  2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement  1 Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et  le cofinance- ment d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires et d’institutions du do- maine universitaire priment le présent accord, à condition qu’ils n’enfreignent  pas les principes prévus à l’article 3.  Art.  3 Principes 1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles  universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étudiantes et  étudiants. 2 Les  cantons  responsables  des  hautes  écoles  universitaires  sont  tenus  de  fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables  en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. 3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les can- tons membres de l’accord.  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-007      439.20-1  2  II. Droit aux contributions  Art.  4 Offres d’études donnant droit à des contributions 1 Donnent  droit  à  des  contributions  les  offres  d’études  proposées  par  les  hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice d’une accréditation  d’institution et par les institutions publiques cantonales du domaine universi- taire qui sont accréditées. 2 La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit à  des contributions pour les hautes écoles universitaires et les institutions du do- maine universitaire qui sont en cours de procédure d’accréditation. Elle définit  les critères déterminants dans des directives. L’article 26 demeure réservé. 3 Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée donnent droit à des contributions si elles respectent les  conditions de reconnaissance supplémentaires formulées dans le droit appli- cable. 4 Sont considérées comme offres d’études au sens des alinéas 1 à 3  a. les études de niveau bachelor ou master, b. les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’article 11, c. d’autres  offres  d’études  désignées  par  la  Conférence  des  cantons   membres de l’accord. 5 Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas  droit à des contributions.  Art.  5 Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions  1 Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une accrédita- tion d’institution et celles des institutions du domaine universitaire privées ac- créditées peuvent se voir reconnaître le droit à des contributions par la Confé- rence des cantons membres de l’accord, à condition que le canton siège  a. participe au financement de la haute école privée, b. lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations ap-  préciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le pré- sent accord,  c. garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et étudiants  de tous les cantons membres de l’accord, et  d. soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou parti- cipe sous une autre forme à la conduite stratégique de celle-ci.       3  439.20-1  2 L’article 4, alinéas 3 à 5, et l’article 6 s’appliquent également aux institutions  privées.  Art.  6 Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions  1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par do- maines d’études dans une base de données. 2 Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déter- miner à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de controverse,  la question est tranchée par la Commission AIU.  Art.  7 Étudiantes et étudiants 1 Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au titre  du  présent  accord  les  personnes  qui  sont  immatriculées  pour  une  offre  d’études donnant droit à des contributions. 2 Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent  pas lieu à des contributions. 3 Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office  fédéral de la statistique (OFS).  III. Calcul des contributions et obligation de paiement  Art.  8 Assiette des contributions 1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts  sous la forme d’un montant forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante. 2 Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs estudian- tins recensés aux semestres d’automne et de printemps. La Commission AIU  décide des modalités de la facturation.  Art.  9 Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales  1 Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé de  chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte  a. le  solde du coût  d’exploitation de l’enseignement  après déduction  des  fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 pour cent, et       439.20-1  4  b. le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton res- ponsable de la haute école universitaire après déduction des fonds de  tiers alloués à la recherche, à 85 pour cent.  Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles  de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût des infrastructures n’est pas  crédité. 2 Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont défi- nis dans l’annexe de l’accord. 3 En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’alinéa 1,  la  Conférence des cantons membres de l’accord est  habilitée à changer le  groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, à créer des groupes  de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts existant. Elle   peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte  lorsque cela s’avère justifié.  Art.  10 Hauteur des contributions intercantonales 1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardi- sés des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant corres- pondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions fédérales  effectives  ou  forfaitaires.  Les  contributions  correspondent  à  85 pour cent du  montant ainsi obtenu. 2 La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne  dépasse pas le double de la moyenne des coûts de l’enseignement calculés  conformément à l’article 9, alinéa 1, lettre a, pour les domaines d’études appar- tenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est habi- litée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au- delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’article 26, alinéa 3, de- meure réservé. 3 La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer la  hauteur et la durée de validité des contributions.  Art.  11 Durée de l’obligation de payer les contributions 1 Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être ver- sées pour le premier et, le cas échéant, pour un second cursus. Ces cursus  peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de master et éventuellement  le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé qu’après l’obtention  d’un premier titre universitaire du niveau master.       5  439.20-1  2 La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le premier   cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le second cursus. Pour les cur- sus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16 semestres. 3 La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale don- nant droit à des contributions pour les offres d’études visées par l’article 4, ali - néa 4, lettre c.  Art.  12 Canton débiteur 1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou  l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss du Code civil suisse du 10 dé- cembre 1907 (CC)1)) au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux  études universitaires. 2 En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile  légal  de l’étudiant  ou de l’étudiante au moment du début  de ses secondes  études (début du semestre).  Art.  13 Taxes de cours 1 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent percevoir  des taxes de cours individuelles appropriées. Si la somme desdites taxes et  des contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé ayant servi   au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné selon l’annexe, le  montant de celles-ci est réduit en conséquence.  IV. Accès aux hautes écoles et égalité de traitement  Art.  14 Égalité de traitement lors de l’admission 1 Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes et étudiants  de tous les cantons membres de l’accord bénéficient des mêmes droits d’accès  que ceux du ou des canton(s) responsable( s) de la haute école universitaire, y  compris en cas de limitations de l’accès aux études.  Art.  15 Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord  1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étu- diantes et étudiants.  1) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   439.20-1  6  2 Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions selon  le  présent  accord  qu’une  fois  que  les  étudiantes  et  étudiants  des  cantons  membres de l’accord y ont obtenu une place d’études. 3 Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant  correspondant au moins à celui des contributions prévues à l’article 10.  V. Exécution  Art.  16 Conférence des cantons membres de l’accord 1 La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des représen- tantes et représentants des gouvernements des cantons qui ont adhéré à l’ac- cord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’État par canton. 2 Ses tâches sont les suivantes:  a. fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales  pour chaque groupe de coûts et définir le montant de la déduction corres- pondant aux contributions fédérales (art. 10),  b. définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts (art. 9,  al. 2),  c. changer le groupe de coûts auquel  un domaine d’études est  rattaché,  créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou subdiviser un groupe  de coûts existant ainsi qu’adapter l’annexe de l’accord en conséquence  (art. 9, al. 3),  d. plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque  cela s’avère justifié (art. 9, al. 3),  e. augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà  du maximum fixé (art. 10, al. 2),  f. désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, let. c) et fixer  leur durée ordinaire (art. 11, al. 3),  g. réduire le cas échéant les contributions (art. 13), h. reconnaître ou non le droit  à des contributions pour les offres d’études   des hautes écoles en cours de procédure d’accréditation (art. 4, al.  2),  pour celles débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une pro- fession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes écoles  privées (art. 5),  i. approuver  le  budget  et  les  comptes  relatifs  à  l’exécution  de  l’accord  (art. 19),  k. élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa  présidente (art. 17), et       7  439.20-1  l. fixer  l’année  comptable  à  partir  de  laquelle  les  contributions  pour  le  groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts validés.  3 Les décisions relevant de l’alinéa 2, lettre a à g ainsi que l, requièrent la majo- rité des deux tiers des membres de la Conférence dont la moitié au moins des  cantons universitaires au sens de l'accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le  domaine suisse des hautes écoles (concordat  sur  les hautes écoles)1).  Les  autres décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.  Art.  17 Commission AIU 1 En  vue  de  l’exécution  du  présent  accord,  la  Conférence  des  cantons  membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont nom- més pour une période de quatre ans. 2 La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État is- sus de cantons membres de l’accord. Quatre représentent un canton respon- sable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est pas. 3 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et   l’Office fédéral  de la statistique (OFS) sont  représentés à raison d’une per- sonne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative. 4 Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes:  a. superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat, b. déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à l’ar-  ticle 6, alinéa 2, c. formuler  des  propositions  à  l’attention  de  la  Conférence  des  cantons   membres de l’accord pour les décisions relevant de l’article 16, alinéa 2,  lettres a à g et l, et  d. réglementer  les  modalités  concernant  la  facturation,  le  paiement  des  contributions,  les  échéances,  les  jours  de  référence  et  la  procédure  concernant les éventuels intérêts moratoires.  Art.  18 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord. 2 Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.  1) RSB 439.27-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.27-1/fr   439.20-1  8  Art.  19 Frais liés à l’exécution de l’accord 1 Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons qui  en sont membres, au prorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont facturés  annuellement.  Art.  20 Règlement des litiges 1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de  l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la procédure  définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI)1). 2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’ac- tion auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b  de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)2).  VI. Dispositions finales  Art.  21 Adhésion 1 L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. 2 En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les cantons  se retirent de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 19973).  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhé- sion de 18 cantons.4)) 2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  23 Dénonciation 1 L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par déclara- tion  écrite  adressée  à  la  Conférence  des  cantons  membres  de  l’accord  et  moyennant un préavis de deux ans.  1) RSB 632.1-1 2) RS 173.110 3) RSB 439.20-1 4) Décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 2 sep-  tembre 2021 (ROB     21-070)       https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1974 https://www.belex.sites.be.ch/data/439.20-1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/173.110/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/632.1-1/fr   9  439.20-1  Art.  24 Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord  1 En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier conserve  les obligations qu’il a contractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes  et étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait, et ce, jusqu’à la  fin de leurs études.  Art.  25 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations  que les cantons membres de l’accord.  Art.  26 Dispositions transitoires 1 Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire du  20  février  1997  reste  acquis  jusqu’à  l’octroi  de  l’accréditation  d’institution  (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) conformément à la loi fédérale du 30 septembre  2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le do- maine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des  hautes écoles, LEHE)1) et/ou jusqu’au constat du respect des conditions de re- connaissance supplémentaires conformément à l’article 4, alinéa 3, et à l’article  5, alinéa 2, mais au plus durant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de  la LEHE. 2 L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent  accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 fé- vrier 1997, mais au plus durant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du  présent accord. Une fois ce délai échu, l’article 15 s’applique à tous les can- tons non membres de l’accord. 3 Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et vé- térinaire ne seront  pas disponibles, les contributions intercantonales pour le  groupe de coûts III s’élèveront au double des contributions pour le groupe de  coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à partir de  quelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont ver- sées sur la base des coûts validés.  1) RS 414.20     http://db.clex.ch/link/Bund/414.20/fr   439.20-1  10  Art.  27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019  1 Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une  période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019:  a. multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019 et  selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de facturation,  par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis par le fac- teur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination du rectifi- catif correspondant pour chaque canton,  b. calcul des contributions effectives par canton sur la base des contribu- tions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon lettre a.  2 Après cette phase de transition de trois ans, les contributions cantonales sont   calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019.  A1 Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines  d’études selon l’article 9, alinéa 2 de l’accord  Art.  A1-1 1 Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9, alinéa 2, sont définis de la ma- nière suivante:  Groupe de coûts        I sciences humaines et sociales, économie et  droit  II sciences exactes, naturelles et techniques,  pharmacie, première et deuxième années  d’études de médecine humaine, dentaire et vé- térinaire  III médecine humaine, dentaire et vétérinaire à  partir de la troisième année d’études  Berne, le 27 juin 2019 An nom de la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l’instruction publique   La présidente:Silvia Steiner   La secrétaire générale:Susanne Hardmeier       11  439.20-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.06.2019 01.01.2022 Texte législatif première version 20-007       439.20-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.06.2019 01.01.2022 première version 20-007


pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES)   1  439.21  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’Accord intercantonal du 12  juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES)  du 23.11.2004 (état au 01.09.2005)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 45, alinéa 3 et vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC) 1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES), qui est publié sous le numéro RSB 439.21- 1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour approuver les contributions que le canton de Berne doit fournir selon l’AHES.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’AHES pour autant qu’elles soient mineures et relèvent notamment de la procédure ou de l’organisation, qu’elles portent sur le montant des contributions ou qu’il s’agisse de modifier ou de supprimer, en raison du nouvel accord, le supplément facturé selon l’article 6, alinéa 2 de la Convention scolaire régionale (CSR 2000)2).  Art.  4 1 Le  Conseil-exécutif  est  habilité  à  dénoncer  l’AHES  selon  les  dispositions prévues à son article 22.  1) RSB 101.1 2) Abrogée  par  AGC  du  27.  1.  2009  relatif  à  l'adhésion  à  la  Convention  scolaire  régionale  concernant  l'accueil  réciproque d'élèves et le  versement  de contributions (CSR 2009);  RSB 439.14  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-48      439.21  2  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.  Berne, le 23 novembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl       3  439.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2004 01.09.2005 Texte législatif première version 05-48       439.21  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2004 01.09.2005 première version 05-48


abbreviation: AHES

pdf_content: Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)   1  439.21-1  Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005  (AHES)  du 23.11.2004 (état au 01.09.2005)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs 1 L’accord règle l’accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spécialisées. 2 Il a ainsi pour but de promouvoir l’équilibre des charges entre les cantons de même que le libre accès aux études et vise à optimiser l’offre de formation des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à harmoniser la politique des hautes écoles en Suisse.  Art.  2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords 1 Les  accords  intercantonaux  qui  règlent  la  coresponsabilité  ou  le cofinancement  d’une ou de plusieurs  hautes écoles spécialisées priment  le présent  accord,  à  condition  que  les  contributions  financières  stipulées  par lesdits accords soient dans l’ensemble au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord (section II) et que l’égalité de traitement des étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3, al. 2; art.6 et 7).  Art.  3 Principes 1 Le  canton  de  domicile  des  étudiantes  et  étudiants  participe  aux  frais  de formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées concernées. 2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les cantons  qui  ne  sont  pas  eux-mêmes  responsables  d’une  haute  école spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter l’égalité de traitement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-48      439.21-1  2  Art.  4 Filières d’études ayant droit à des contributions 1 Ont droit à des contributions les filières d’études conduisant au diplôme de hautes  écoles  spécialisées  cantonales  ou  intercantonales.  Ces filières  sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, soit en vertu de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études. Lorsque les filières sont échelonnées (études de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des contributions. 2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais dont le  financement  est  également assuré par un ou plusieurs cantons,  peuvent bénéficier  de  contributions  pour  autant  que  la  Commission  AHES  leur reconnaisse ce droit  et  que le canton ou les cantons qui  participent  à leur financement  fournissent  pour  leurs  propres  étudiantes  et  étudiants  des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. 3 Sur  proposition  du  canton  siège,  la  Commission  AHES  peut  accorder  à d’autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce cas, seuls  les  cantons  qui  se  sont  expressément  déclarés  prêts  à  verser  des contributions seront tenus de le faire.  Art.  5 Canton de domicile 1 Est considéré comme canton de domicile:  a le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la plus récente est prise en compte,  b le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; est réservée la lettre d,  c le canton dans lequel se trouve le domicile civil  pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; est réservée la lettre d,  d le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément  en  formation  –  une  activité  lucrative  qui  leur  a  permis d’être  financièrement  indépendants;  la  gestion  d’un ménage familial  et l’accomplissement du service militaire sont également considérés comme activités lucratives,       3  439.21-1  e dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu, lorsque l’étudiante ou l’étudiant commence ses études.  Art.  6 Transferts d’étudiantes et étudiants 1 En cas de limitation de la capacité d’accueil d’une école, les candidates et candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés dans d’autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent des places à disposition.  La  Commission  AHES définit  la  procédure  et  désigne  l’autorité compétente pour les transferts.  Art.  7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non  signataires  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord n’ont aucun droit à l’égalité  de traitement.  Ils  n’ont  accès à une école  que si  les étudiantes et étudiants issus des cantons signataires y ont été admis. 2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent  s’acquitter,  en plus des taxes individuelles,  d’un montant  au moins équivalent aux contributions versées par les cantons signataires.  2 Contributions  Art.  8 Base de fixation 1 Les  contributions  sont  fixées  sous  la  forme  de  montants  forfaitaires  par étudiante ou étudiant. 2 La Conférence des cantons signataires peut décider,  sur proposition de la Commission  AHES,  d’appliquer  un  autre  modèle  d’indemnisation  pour certaines ou pour toutes les filières d’études. Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.  Art.  9 Hauteur des contributions 1 Les filières sont regroupées par domaine d’études. 2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en moyenne  dans  chaque  groupe  pour  la  formation,  c’est-àdire  les  frais d’exploitation,  après  déduction  des  taxes  d’études  individuelles,  des  frais d’infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.       439.21-1  4  3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe 85 pour cent des frais de formation. La compétence de définir les contributions incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.  Art.  10 Réduction en cas de taxes d’études élevées 1 Les écoles peuvent percevoir des taxes d’études individuelles appropriées. La Commission AHES fixe les montants minima et maxima percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximum fixé par la Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la filière concernée.  3 Exécution  Art.  11 Conférence des cantons signataires 1 La  Conférence  des  cantons  signataires  est  composée  de  l’ensemble  des représentantes  et  représentants  des  cantons  qui  ont  adhéré  à  l’accord,  à raison d’un représentant ou d’une représentante par canton. La Confédération peut y participer avec voix consultative. 2 La conférence doit s’acquitter des tâches suivantes:  a nomination  de  la  Commission  AHES  et  de  son  président  ou  de  sa présidente,  b nomination de l’instance d’arbitrage, c détermination des montants des contributions conformément à l’article 9, d définition d’un modèle d’indemnisation différent conformément à l’article 8, e acceptation du rapport de la Commission AHES. 3 Elle  émet  des  prescriptions  sur  la  durée  de  l’obligation  de  verser  des contributions concernant chaque filière d’études.  Art.  12 Commission AHES 1 En  vue  de  l’exécution  du  présent  accord,  la  Conférence  des  cantons signataires institue une Commission de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (Commission AHES). 2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. 3 La commission est chargée notamment des tâches suivantes:  a contrôle de l’exécution de l’accord, et en particulier du secrétariat,       5  439.21-1  b établissement  d’un  rapport  annuel  à  l’intention  de  la  Conférence  des cantons signataires,  c propositions pour la détermination des montants des contributions et de la durée de l’obligation de verser des contributions concernant chaque filière d’études,  d propositions pour la détermination d’un modèle d’indemnisation différent conformément à l’article 8,  e détermination  du  montant  minimal  et  maximal  des  taxes  d’études individuelles,  f réglementation  de  la  facturation,  du  paiement  des  contributions,  des délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires,  g classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une procédure de reconnaissance est en cours selon l’article 9, alinéa 1, et l’article 21.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.  Art.  14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions 1 Les filières d’études ayant droit à des contributions ainsi que les montants des contributions sont stipulés dans une annexe.  Art.  15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants 1 Le nombre d’étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères du système d’information universitaire suisse. 2 Chaque école dresse à l’intention du canton débiteur une liste nominale des étudiantes et  étudiants ventilés en fonction des groupes.  La liste indique le canton  de  domicile  déterminant  des  étudiantes  et  étudiants,  établi conformément aux prescriptions de l’article 5.  Art.  16 Frais afférents à l’exécution de l’accord 1 Les  frais  afférents  à  l’exécution  du  présent  accord  sont  à  la  charge  des cantons signataires de l’accord et déterminés en fonction du nombre de leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui  ne concernent que certains cantons  ou  certaines  écoles,  les  frais  y  relatifs  peuvent  être  imputés  aux cantons concernés par la Commission AHES.       439.21-1  6  4 Voies de droit  Art.  17 Instance d’arbitrage 1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance d’arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la présidente. 2 L’instance d’arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés. 3 L’instance  d’arbitrage  décide  définitivement  pour  toute  question  litigieuse concernant:  a le nombre d’étudiantes et étudiants, b le domicile déterminant, c l’obligation de paiement de contributions par les cantons. 4 Les dispositions du concordat intercantonal sur l’arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont applicables.  Art.  18 Tribunal fédéral 1 Sous réserve de l’article 17, toute contestation entre les cantons à propos du présent accord peut faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19431).  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  19 Adhésion 1 Les  déclarations  d’adhésion  doivent  être  communiquées  au  Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l’exécution du présent accord.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 L’accord entre en vigueur au début de l’année d’études 2005/2006 à condition que quinze cantons au moins aient fait acte d’adhésion.  1) RS 173.110       7  439.21-1  Art.  21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance 1 La Commission AHES classifie et désigne les filières d’études pour lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de reconnaissance. La probabilité d’une issue favorable de la procédure de reconnaissance est déterminante  dans  sa  décision  (art.  4,  al.  1).  Une  prise  de  position  de  la commission de reconnaissance compétente doit être sollicitée.  Art.  22 Résiliation 1 L’accord  peut  être  résilié  au 30 septembre  de chaque année,  le  délai  de résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à la Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30 septembre 2008. 2 En  cas  de  résiliation  de  l’accord  par  un  canton,  ce  dernier  conserve  les obligations  contractées  dans  le  cadre  de  l’accord  pour  les  étudiantes  et étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu’à la fin de leurs études. Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit à l’égalité de traitement prévu à l’article 3.  Art.  23 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes écoles spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues selon la législation du Liechtenstein  ont  les  mêmes  droits  que  les  hautes  écoles  spécialisées  ou filières  de  hautes  écoles  spécialisées  correspondantes  reconnues  selon  la législation suisse.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 1 L'annexe est publiée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique,  Zähringerstrasse  25,  3001  Berne,  et  peut  être commandée à cette adresse.     website: http://www.edk.ch     http://www.edk.ch/   439.21-1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2004 01.09.2005 Texte législatif première version 05-48       9  439.21-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2004 01.09.2005 première version 05-48


pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)   1  439.27  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal sur le  domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)  du 03.09.2014 (état au 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)2).  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat sur  les  hautes  écoles  pour  autant  qu'elles  portent  sur  des  changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat sur les hautes écoles conformément à l'article 16 de celui-ci.  Art.  4 1 Le concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 est dénoncé au 31 décembre 2018. A cette date, l'arrêté du Grand Conseil du 7 juin 2000 concernant  l'adhésion au Concordat  intercantonal  de coordination universitaire  sera  retiré  du  Recueil  systématique  des  lois  bernoises  (RSB 439.25).  1) RSB 101.1 2) RSB 439.27-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-17      439.27  2  Art.  5 1 La convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires  sur  la  coopération  dans  le  domaine  des  hautes  écoles universitaires est  dénoncée au 31 décembre 2018. A cette date,  l'arrêté du Conseil-exécutif  du  1er  novembre  2000  concernant  l'approbation  de  la convention  entre  la  Confédération  et  les  cantons  universitaires  sur  la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises (RSB 439.26).  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Art.  7 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.  Berne, le 3 septembre 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees       3  439.27  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 15-17       439.27  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2014 01.01.2015 première version 15-17


short: Concordat sur les hautes écoles

pdf_content: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)   1  439.27-1  Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles  (Concordat sur les hautes écoles)  du 20.06.2013 (état au 01.01.2015)  La  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique (CDIP),  vu l'art. 63a, al. 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 L'accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu'ils exercent dans le domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), à savoir:  a veiller  à  la  coordination,  à  la  qualité  et  à  la  compétitivité  du  domaine suisse  des  hautes  écoles,  en  particulier  en  instituant  des  organes communs;  b réglementer l'assurance de la qualité et l'accréditation; c assurer  la  répartition  des  tâches  dans  les  domaines  particulièrement  onéreux; d mettre en œuvre les objectifs définis à l'art. 3 LEHE.  Art.  2 Cantons concordataires 1 Les  cantons  concordataires  sont  membres  de  la  Conférence  suisse  des hautes  écoles  et  participent  de  ce  fait  à  la  coordination  exercée  avec  la Confédération dans le domaine des hautes écoles. 2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment qu'il est collectivité responsable d'une haute école reconnue ou d'une institution concernée par l'art. 3, lit. d.  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-17      439.27-1  2  Art.  3 Champ d'application 1 L'accord s'applique aux  a universités cantonales et intercantonales, b hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales, c hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales et d institutions  cantonales  dispensant  un  enseignement  de  niveau  haute  école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la Confédération comme ayant droit aux contributions.  Art.  4 Collaboration avec la Confédération 1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires concluent avec la Confédération une convention de coopération conformément à l'art. 6 LEHE. 2 La  Conférence  des  cantons  concordataires  peut  conclure  avec  la Confédération d'autres conventions d'exécution pour remplir le but décrit à l'art. 1. 3 En cas de non-conclusion ou d'abrogation de la convention de coopération, les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour coordonner leur politique des hautes écoles.  2 Organes communs  Art.  5 Principe 1 Par  leur  convention  de  coopération,  les  cantons  concordataires  et  la Confédération  créent  les  organes prévus  par  la  LEHE pour la  coordination qu'ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles. 2 La  Conférence  suisse  des  hautes  écoles  est  l'organe  commun  de  la Confédération et des cantons. 3 Les autres organes communs sont les suivants:  a la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses; b le  Conseil  suisse  d'accréditation  et  l'Agence  suisse  d'accréditation  et  d'assurance de la qualité. 4 Les compétences, l'organisation et les procédures de décision des organes communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.       3  439.27-1  Art.  6 Conférence suisse des hautes écoles 1 La Conférence suisse des hautes écoles est l'organe politique supérieur des hautes écoles. Qu'elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des compétences et procédures définies par la LEHE. 2 Les  directeurs  et  directrices  de  l'instruction  publique  des  cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en tant que Conférence plénière. 3 Les  dix  directeurs  ou  directrices  de  l'instruction  publique  des  cantons universitaires  qui  ont  adhéré  au  concordat  intercantonal  de  coordination universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles. La  Conférence  des  cantons  concordataires  élit  pour  quatre  ans,  parmi  les autres  cantons  responsables  d'une  haute  école,  les  quatre  directeurs  ou directrices de l'instruction publique appelés à siéger également au Conseil. Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l'annexe. 4 Les directeurs et  directrices de l'instruction publique exercent  leur  mandat personnellement. En cas d'empêchement et pour autant que les circonstances l'exigent,  ils  peuvent  cependant  se  faire  remplacer  par  une  personne  qui dispose alors du droit de vote.  Art.  7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles  1 Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil  des hautes écoles conformément  à  l'art.  17  LEHE,  chaque  membre  cantonal  du  Conseil  des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel au nombre d'étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de son canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil obtiennent au minimum un point. L'attribution des points figure dans l'annexe.  Art.  8 Financement des organes communs 1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de 50% aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément à l'art. 9, al. 2, LEHE.       439.27-1  4  2 La participation prévue à l'al. 1 est financée par les cantons concordataires selon la clé de répartition suivante:  a une moitié au prorata de leur population; b l'autre  moitié  par  les  collectivités  responsables  d'une  haute  école,  au  prorata du nombre d'étudiantes et étudiants qu'elles représentent. 3 Les collectivités responsables d'une haute école participent pour une hauteur maximale  de  50%, au prorata  du  nombre d'étudiantes et  étudiants  qu'elles représentent  a aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l'accomplissement des tâches prévues par la LEHE,  b et  aux  coûts  du  Conseil  suisse  d'accréditation  et  de  l'Agence d'accréditation,  pour  autant  qu'ils  ne  soient  pas  couverts  par  les émoluments prévus à l'art. 35, al. 1, LEHE.  4 Les  collectivités  intercantonales  définissent  librement  la  manière  dont  ces coûts sont répartis entre les cantons concernés. 5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la convention de coopération.  3 Conférence des cantons concordataires  Art.  9 Composition et organisation 1 La  Conférence  des  cantons  concordataires  se  compose des  directeurs  et directrices de l'instruction publique des cantons qui ont adhéré à l'accord. Elle se constitue elle-même. 2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.  Art.  10 Tâches et compétences 1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de l'exécution de l'accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des conventions au sens de l'art. 4, al. 1 et 2, pour décider des mesures à prendre au sens de l'art. 4, al. 3, et pour fixer tous les deux ans les points servant à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément à l'art. 7. 2 Elle  propose  à  la  Conférence  plénière  deux  directeurs  ou  directrices  de l'instruction  publique  pour  l'élection  à  la  vice-présidence  de  la  Conférence suisse des hautes écoles.       5  439.27-1  4 Financement intercantonal des hautes écoles  Art.  11 Contributions intercantonales aux hautes écoles 1 Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la base de l'accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU) et de l'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES).  5 Protection des titres  Art.  12 Protection des appellations et des titres 1 La protection de l'appellation haute école est assurée conformément à l'art. 62 LEHE. 2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se sert d'un titre laissant accroire qu'elle a obtenu un diplôme reconnu est punie de l'amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort des cantons.  6 Dispositions finales  Art.  13 Exécution 1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant de l'exécution de l'accord. En association avec les cheffes et chefs des services cantonaux concernés,  il  traite  les  affaires  courantes  de  la  Conférence  des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l'absence de compétence distincte et collabore avec l'office fédéral compétent. 2 La  collaboration  avec  ledit  office  fédéral  pour  la  gestion  des  affaires  du Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des cantons  représentés  au  Conseil  et  par  une  personne  appartenant  au Secrétariat général de la CDIP. 3 Les  coûts  occasionnés  par  l'exécution  de  l'accord  sont  répartis  entre  les cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de l'art. 8.  Art.  14 Règlement des différends 1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure prévue dans  l'accord-cadre  du  24  juin  2005  pour  la  collaboration  intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI).       439.27-1  6  2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d'action en application de l'art. 120, al. 1, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral1).  Art.  15 Adhésion 1 L'adhésion  au  présent  accord  se  fait  par  déclaration  au  Comité  de  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).  Art.  16 Résiliation 1 La résiliation de l'accord doit se faire par déclaration au Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite déclaration. 2 Toutes les conventions au sens de l'art. 4 sont également dénoncées par la résiliation de l'accord, avec effet à la même date.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la CDIP décide de l'entrée en vigueur de l'accord dès que ce dernier a reçu l'adhésion d'au moins 14 cantons, dont au moins huit cantons signataires  du  concordat  intercantonal  de  coordination  universitaire  du  9 décembre 1999. L'entrée en vigueur de l'accord prend cependant effet au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la LEHE. 2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.  A1 Annexe 1: Représentation au Conseil des hautes écoles  conformément à l'art. 6 et attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit Conseil conformément à l'art. 7  Art.  A1-1 1 Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des années  précédentes.  La  Conférence  des  cantons  concordataires  publie  le résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci- après  sont  basés  sur  la  moyenne  des  effectifs  estudiantins  2010/2011  et 2011/2012  (source:  Office  fédéral  de  la  statistique)  et  sur  les  indications fournies par les cantons.  1) Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110       7  439.27-1  A1.1 Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des  points  Art.  A1-2 1. Représentation des cantons universitaires 1   Canton Points  Zurich: Université de Zurich, Haute école  spécialisée zurichoise, Haute école  pédagogique de Zurich, Haute école  intercantonale de pédagogie spécialisée  42  Berne: Université de Berne, Haute école  spécialisée bernoise, Haute école pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute école  pédagogique BEJUNE sis dans le canton de  Berne  22  Vaud: Université de Lausanne, Haute école  pédagogique du canton de Vaud, sites de la  Haute école spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Vaud  19  Genève: Université de Genève, sites de la  Haute école spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Genève  18  Bâle-Ville: Université de Bâle, sites de la Haute  école spécialisée de Suisse nord-occidentale  sis dans le canton de Bâle-Ville  15  Fribourg: Université de Fribourg, Haute école  pédagogique fribourgeoise, sites de la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale sis  dans le canton de Fribourg  11  Saint-Gall: Université de Saint-Gall, Haute  école pédagogique du canton de Saint-Gall,  sites de la Haute école spécialisée de Suisse  orientale sis dans le canton de Saint-Gall  11  Lucerne: Université de Lucerne, sites de la  Haute école spécialisée de Suisse centrale sis  dans le canton de Lucerne (Haute école de  Lucerne), Haute école pédagogique de Lucerne (à partir de 2013)  9       439.27-1  8  Canton Points  Neuchâtel: Université de Neuchâtel, sites de la  Haute école spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Neuchâtel, sites de la  Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le  canton de Neuchâtel  6  Tessin: Université de la Suisse italienne, Haute  école spécialisée de la Suisse italienne  6  Art.  A1-3 2. Autres représentations conformément à l'article 6, alinéa 3 1 L'art. 6, al. 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit pour quatre  ans,  parmi  les  autres  cantons  responsables  d'une  haute  école,  les quatre  directeurs  ou  directrices  de  l'instruction  publique  appelés  à  siéger également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être élus au Conseil  les  directeurs  ou  directrices  de  l'instruction  publique  des  cantons responsables des hautes écoles suivantes:  a Haute école pédagogique du Valais b Haute école pédagogique des Grisons c Haute école pédagogique de Thurgovie d Haute école pédagogique de Schaffhouse e Haute école pédagogique de Schwyz (à partir de 2013) f Haute école pédagogique de Zoug (à partir de 2013) g Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura h Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans  les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure i Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les  cantons du Valais et du Jura k Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton  des Grisons  Art.  A1-4 1 Le  nombre  des  étudiantes  et  étudiants  de  l'ensemble  des  hautes  écoles correspond à un total de 170 points,  dont 11 reviennent aux hautes écoles mentionnées au chiffre 2 de l'annexe.       9  439.27-1  Berne, le 20 juin 2013 Au nom de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction  publique La présidente: Isabelle Chassot Le secrétaire général: Hans Ambühl       439.27-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2013 01.01.2015 Texte législatif première version 15-17       11  439.27-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.06.2013 01.01.2015 première version 15-17


abbreviation: L Concordat HEP-BEJUNE

pdf_content: 439.28 - Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE)   1  439.28  Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole  Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel  (L Concordat HEP-BEJUNE)  du 10.03.2021 (état au 01.08.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère au Concordat intercantonal du 14 novembre 2019  instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura  et  Neuchâtel  (Concordat  HEP-BEJUNE),  qui  est  publié  sous  le  numéro  ROB     21-063.  Art.  2 Contributions 1 Le  Conseil-exécutif  est  seul  compétent  pour  arrêter  les  contributions  oc- troyées par le canton à la HEP-BEJUNE. 2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction  de l'instruction publique et de la culture.  Art.  3 Contrat de prestations 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture statue sur le contrat de  prestations visé à l'article 21 du Concordat HEP-BEJUNE.  Art.  4 Mandats du canton 1 Le canton peut confier à la HEP-BEJUNE des mandats en vertu de l’article 23  du Concordat HEP-BEJUNE. 2 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les dépenses correspon- dantes. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Di- rection compétente.  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-062    https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1965?locale=fr   439.28  2  Art.  5 Modifications du concordat 1 Le Conseil-exécutif approuve les modifications du Concordat HEP-BEJUNE,  pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs concernant la pro- cédure ou l’organisation.  Art.  6 Dénonciation 1 Le Conseil-exécutif  est  habilité à dénoncer le Concordat HEP-BEJUNE en  vertu de l'article 67 dudit concordat.  Art.  7 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 23 novembre 2000 concernant l'adhésion du canton de Berne au  concordat intercantonal créant une Haute Ecole Pédagogique commune aux  cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE)1) est abrogée.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2021.  Berne, le 10 mars 2021 Au nom du Grand Conseil, le président: Costa le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 18 août 2021   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi portant adhésion au  Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux  cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE). La loi doit  être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer  1) BSG 439.28     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.28/fr   3  439.28  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.03.2021 01.08.2021 Texte législatif première version 21-062       439.28  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.03.2021 01.08.2021 première version 21-062