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pdf_content: 115.11 - Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP)    115.11  Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP)  du 10.07.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP); Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Registre électoral  Art.  1 Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP) 1 Le registre électoral est tenu sous la forme de fichiers informatiques. Il est  établi sur la base des données contenues dans les registres des habitants au  sens de la législation sur le contrôle des habitants. 2 Le registre électoral peut également être tenu sous la forme de fiches, clas- sées par ordre alphabétique. Dans ce cas, une fiche individuelle est établie  pour chaque personne exerçant ses droits politiques dans la commune.  Art.  2 Mentions (art. 4 LEDP) 1 Le registre  électoral  comprend pour chaque personne les indications sui- vantes: a) nom et prénom; b) date de naissance; c) communes et  cantons d'origine ou, pour les personnes de nationalité   étrangère, pays d'origine; d) sexe; e) adresse; f) date du dépôt des papiers de légitimation; g) mention des matières (fédérale, cantonale et/ou communale) dans les-  quelles la personne a l'exercice des droits politiques;  1    Droits politiques – R  115.11  h) langue de réception du matériel de vote (art. 12 al. 3 LEDP).  Art.  2a Doute concernant la citoyenneté active de la personne étrangère  (art. 2a al. 2 LEDP)  1 En cas de doute concernant la citoyenneté active d'une personne étrangère,  la commune établit les faits en s'adressant, de prime abord, directement à elle. 2 Si ces premières investigations ne permettent pas de lever le doute, la com- mune peut se renseigner auprès d'autres communes concernées ou auprès du  Service de la population et des migrants.  Art.  2b …  Art.  3 Clôture (art. 4 LEDP) 1 Le registre électoral est clos le cinquième jour précédant le jour fixé pour le  scrutin ou l'assemblée communale, à 12 heures.  Art.  4 Publicité (art. 5 LEDP) 1 Les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices peuvent consulter le  registre de toute commune, par le biais d'un ou d'une mandataire qui doit jus- tifier de ses pouvoirs auprès de la personne préposée au registre. 2 Lors de la délivrance d'une copie du registre électoral, le conseil communal  veille au respect de l'égalité de traitement, en particulier en matière de rem- boursement des frais.  1.2 Bureau électoral communal  Art.  5 Nomination et organisation (art. 7 LEDP) 1 En vue de la nomination du bureau électoral ou de la désignation des scruta- teurs ou scrutatrices, les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices  peuvent faire  leurs propositions au conseil communal, au plus tard six se- maines avant le scrutin. 2 Le  conseil  communal  nomme  au  minimum trois  personnes  en  tant  que  membres du bureau électoral. 3 Le ou la secrétaire communal-e assure le secrétariat du bureau électoral; en  cas d'empêchement du ou de la secrétaire communal-e, le bureau électoral dé- signe son ou sa secrétaire. 4 Les décisions du bureau électoral sont prises à la majorité des voix expri- mées; les abstentions ne comptent pas. En cas d'égalité, le président ou la pré- sidente tranche.  2    Droits politiques – R  115.11  Art.  6 Procès-verbal 1 La formule du procès-verbal des opérations et décisions du bureau électoral  comprend les rubriques suivantes: a) le local de vote; b) la composition du bureau (nom, prénom, adresse, fonction dans le bu-  reau, heures de présence); c) les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin; d) les dispositions prises pour la conservation des urnes pendant les inter-  ruptions du scrutin; e) le genre d'urnes utilisées (dimensions, matériaux, fermetures); f) les opérations et décisions prises, par ordre chronologique.  1.3 Scrutin et opérations après le scrutin  Art.  7 Répartition des tâches et surveillance des scrutins (art. 10 et 11  LEDP)  1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, par le Service des  affaires  institutionnelles, des naturalisations et de l'état  civil, accomplit les  tâches en lien avec la législation sur l'exercice des droits politiques. 2 La Chancellerie  d'Etat  accomplit  les tâches  relatives  au déroulement  des  scrutins et à leur dépouillement, en particulier la préparation des arrêtés de  convocation, la publication des résultats ainsi que le choix et l'implantation  des logiciels informatiques. 3 Le préfet assure la surveillance du déroulement de tous les scrutins. 4 Les autorités précitées collaborent de manière à assurer un bon déroulement  des scrutins.  Art.  8 Matériel de vote ou matériel électoral fourni aux communes (art.  10 et 12 LEDP)  1 La  Chancellerie  d'Etat  fournit  aux  communes,  en  fonction  des  scrutins  concernés: a) les bulletins de vote; b) les listes électorales imprimées et en blanc ou le masque des listes élec-  torales; c) les enveloppes de vote; d) les enveloppes-réponses, sur facturation.  3    Droits politiques – R  115.11 2 La prise en charge des frais d'impression des listes électorales ou de leur  masque, de même que leur distribution, est  régie par les articles 38 et 40  LEDP. 3 Les règles prévues à l'article 22c LEDP en lien avec l'établissement de bul- letins de vote compatibles avec les lecteurs optiques demeurent réservées.  Art.  9 Mentions du certificat de capacité civique (art. 12 LEDP) 1 Le certificat de capacité civique comprend les mentions suivantes: a) la mention «certificat de capacité civique»; b) le nom de la commune; c) la date de la votation ou de l'élection; d) les indications relatives au vote anticipé prévues à l'article 14; e) les heures d'ouverture des bureaux de vote; celles-là peuvent également   être indiquées sur une feuille volante; f) le nom, le prénom et l'adresse du citoyen ou de la citoyenne ainsi que,   le cas échéant, toute autre indication propre à l'identifier; g) dans les communes ayant plusieurs locaux de vote, la désignation du   bureau où le citoyen ou la citoyenne doit voter; h) la mention des matières (fédérale, cantonale et/ou communale) dans les-  quelles la personne a l'exercice des droits politiques. 2 Les communes peuvent inscrire sur le certificat de capacité civique les ar- moiries de la commune.  Art.  10 Matériel de vote (art. 12 LEDP) 1 Le matériel de vote et d'information comprend: a) pour les votations cantonales:  1. un exemplaire de la loi ou du décret soumis à votation; 2. une enveloppe de vote; 3. un bulletin de vote en blanc; 4. une notice d'explication du Conseil d'Etat;  b) pour les élections cantonales: 1. une enveloppe de vote; 2. une liste électorale en blanc; 3. le cas échéant, les listes électorales imprimées;  4    Droits politiques – R  115.11  c) pour les votations communales: 1. la documentation relative à l'acte soumis à votation; 2. une enveloppe de vote; 3. un bulletin de vote en blanc;  d) pour les élections communales: 1. une enveloppe de vote; 2. une liste électorale en blanc; 3. le cas échéant, les listes électorales imprimées.  2 La personne qui n'a pas reçu le certificat de capacité civique ou le matériel   de vote, ou qui l'a égaré, peut le demander au secrétariat communal ou au bu- reau électoral lors du scrutin.  Art.  11 Distribution du matériel de vote (art. 12 LEDP) 1 Le matériel de vote et d'information peut être distribué par la poste ou par  un ou une employé-e communal-e, sur décision du conseil communal. 2 Le matériel peut également être retiré, dans le cas de l'article 10 al. 2, au se- crétariat communal. Le conseil communal désigne la personne responsable de  la remise de ce matériel. A défaut, le ou la secrétaire communal-e assure cette  tâche.  Art.  12 Fermeture et conservation des urnes (art. 14 LEDP) 1 Le système de fermeture des urnes doit garantir la sécurité et le secret du  vote. 2 Le local dans lequel les urnes sont conservées pendant les interruptions du  scrutin doit être fermé à clé. Le président ou la présidente du bureau électoral   en garde la clé.  Art.  13 Enregistrement et tableau de contrôle 1 Pour éviter les votes multiples, le nom de la personne qui vote est biffé du  tableau de contrôle établi pour le scrutin. 2 Le tableau de contrôle peut se présenter sous une forme papier ou sous une  forme informatisée.  5    Droits politiques – R  115.11  Art.  14 Vote anticipé (art. 18 et 22 LEDP) 1 En ce qui concerne l'exercice du droit de vote anticipé, par correspondance  ou par dépôt, le certificat de capacité civique doit porter les indications sui- vantes: a) la mention selon laquelle la personne doit apposer sa signature de sa   main; b) la mention selon laquelle la personne qui participe à un scrutin sans en   avoir le droit, notamment en utilisant un certificat de capacité civique  qui ne lui est pas destiné ou en contrefaisant une signature, peut être pu- nie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine  pécuniaire, en application de l'article 282 du code pénal suisse.  2 Dès  leur  réception  au  secrétariat  communal,  les  enveloppes-réponses  doivent être enregistrées et déposées dans une urne scellée et distincte. Cette  urne est remise au président ou à la présidente du bureau électoral au début  des opérations de dépouillement (art. 16a al. 2), accompagnée d'un procès- verbal indiquant le nombre des votes exprimés de manière anticipée (bulle- tins rentrés). 3 Les enveloppes-réponses qui ne peuvent pas être enregistrées doivent être  conservées séparément, dans un lieu sécurisé, et remises, pour dépouillement,  au président ou à la présidente du bureau électoral au début des opérations de  dépouillement (art. 16a al. 2). Le bureau électoral se détermine sur la validité  du vote (art. 18 al. 2 LEDP). 4 Les enveloppes-réponses ne peuvent être ouvertes qu'à partir du début des  opérations de dépouillement (art. 16a al. 2). Le sceau communal est alors ap- posé sur le matériel de vote, et l'enveloppe de vote contenant le bulletin de  vote ou la liste électorale est déposée dans l'urne.  Art.  15 Vote à domicile (art. 19 LEDP) 1 La personne invalide peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer ni  voter par correspondance et si elle séjourne dans la commune le jour du scru- tin.  La personne intéressée  ou une personne de  son entourage  adresse  au  conseil  communal  une  demande écrite,  accompagnée  d'une  motivation  ou  d'un certificat  médical,  jusqu'au lundi qui précède le jour du scrutin,  à 17  heures. 2 La personne victime d'un accident ou d'une maladie survenant après le lundi  précédant le jour du scrutin peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer  ni voter par correspondance et si elle séjourne dans la commune le jour du  scrutin. La personne intéressée ou une personne de son entourage adresse au  conseil  communal  une  demande écrite,  accompagnée  d'une  motivation  ou  d'un certificat  médical,  jusqu'au jeudi qui précède le jour du scrutin, à 17  heures.  6    Droits politiques – R  115.11 3 La demande peut être rejetée ou ne pas être exécutée si le domicile de la  personne  requérante  est  inaccessible  en  raison  des  conditions  météorolo- giques ou de l'état des voies d'accès. 4 La procédure est la suivante: a) le ou la secrétaire du bureau électoral et un membre se rendent au domi-  cile de la personne requérante; b) la personne concernée prépare son bulletin ou sa liste en présence de la   délégation et place l'enveloppe de vote fermée ainsi que son certificat  de capacité civique signé dans l'enveloppe-réponse, qu'elle ferme;  c) l'enveloppe-réponse  est  enregistrée  conformément  à  l'article  18 al.  5  LEDP.  5 Si la personne est incapable d'écrire, la procédure prévue à l'article 18 al. 2bis  LEDP est applicable par analogie. 6 Les membres de la délégation gardent le secret sur le vote de la personne  votant à domicile.  Art.  16 Dépouillement (art. 21 et 22 LEDP) – Locaux de vote multiples 1 Dans les communes ayant plusieurs locaux de vote, le conseil communal  désigne le  membre  du bureau  électoral  responsable  des  opérations  de dé- pouillement.  Art.  16a Dépouillement (art. 21 et 22 LEDP) – Début 1 Le dépouillement des bulletins de vote ou des listes électorales débute dès la  clôture du scrutin. 2 Le dépouillement des bulletins de vote ou des listes électorales rentrés par  correspondance et par dépôt au sens de l'article 22 al. 2 LEDP peut cependant  débuter le matin du dimanche du scrutin, dès 7 heures. En cas de nécessité, le  conseil communal peut décider d'avancer le dépouillement de deux heures au  plus.  Art.  17 Bulletins nuls, listes électorales nulles et enveloppes-réponses re- fusées  1 Lorsque plusieurs bulletins ou listes insérés dans une même enveloppe sont  identiques, un seul est validé et les exemplaires surnuméraires sont déclarés  nuls. 2 Lorsqu'un bulletin ou une liste électorale sont insérés dans l'enveloppe qui  ne leur est pas destinée, ils sont déclarés nuls.  7    Droits politiques – R  115.11 3 Les enveloppes-réponses refusées en application de l'article 18 al. 3 let. a, 2e  phr., LEDP ne sont pas ouvertes. Elles sont enregistrées comme refusées dans  le procès-verbal au sens de l'article 14 al. 2.  Art.  18 Procès-verbal des résultats (art. 26 LEDP) 1 Les formules officielles prévues pour la tenue du procès-verbal des résultats  sont établies: a) par la Chancellerie d'Etat pour les résultats cantonaux; b) par les préfectures pour les résultats des élections au Grand Conseil et à   la fonction de préfet; c) par les bureaux électoraux communaux pour les résultats communaux.  Art.  19 Conservation et destruction des pièces (art. 30 LEDP) 1 Un exemplaire du procès-verbal des opérations du bureau électoral concer- nant chaque scrutin est conservé dans les archives de la commune. 2 Un exemplaire du procès-verbal des résultats concernant chaque scrutin est  conservé dans les archives de la Chancellerie d'Etat ou de la commune. 3 Les pièces relatives aux votations et aux élections (enveloppes,  bulletins,  listes,  tableaux récapitulatifs,  certificats  de capacité  civique et autres) sont  conservées à la commune. 4 Les pièces relatives aux votations et élections fédérales et cantonales ainsi  que les pièces  relatives aux élections communales générales  sont détruites  conformément aux instructions de la Chancellerie d'Etat. Les pièces relatives  aux autres élections communales ainsi qu'aux votations communales sont dé- truites conformément aux instructions de la préfecture concernée. 5 Les mesures ordonnées par le Conseil d'Etat, notamment en cas de recours,  sont réservées. 6 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur l'archivage sont appli- cables.  2 Elections  Art.  20 Usage exclusif de la dénomination d'une liste (art. 36 al. 1 et 3  LEDP)  1 La  Chancellerie  d'Etat  informe  les  préfectures  des  déclarations  visant  à  l'usage exclusif de la dénomination des listes électorales, dans le cadre des  élections du Grand Conseil.  8    Droits politiques – R  115.11  Art.  20a Accusé de réception des listes de candidats et candidates (art. 43  et 64 LEDP)  1 Lors du dépôt d'une liste de candidats et candidates, l'autorité compétente  pour la recevoir délivre un accusé de réception.  Art.  21 Contenu des listes électorales distribuées (art. 39 LEDP) 1 Les  listes  électorales  imprimées,  publiées  par  l'autorité  et  adressées  aux  électeurs et électrices comprennent les mentions suivantes: a) le numéro de la liste et la dénomination de la liste; b) la numérotation des personnes candidates; c) le nom; d) le prénom; e) le cas échéant, toute autre indication propre à identifier ou à distinguer   la personne candidate. 2 Les listes électorales en blanc comprennent des «champs» vierges corres- pondant aux mentions des listes imprimées.  Art.  22 Numéro d'ordre et publication des listes officielles (art. 58  LEDP)  1 La Chancellerie d'Etat peut émettre des directives en vue de l'attribution des  numéros d'ordre aux partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices re- connus, dans le cadre des élections fédérales ou cantonales. 2 Seules les listes officielles (listes électorales définitives) sont portées à la  connaissance du public. Elles le sont par affichage au pilier public ou par tout  autre moyen approprié.  Art.  23 Publication des résultats des élections communales (art. 60 al. 4  LEDP)  1 La  publication  dans  la  Feuille  officielle  de  la  composition  des  autorités  communales a lieu lors de chaque renouvellement intégral des conseils com- munaux et conseils généraux, au plus tard trente jours après leur assermenta- tion. 2 La publication comprend seulement la mention du nom et du prénom des  membres.  Art.  24 Election du conseil communal selon le mode de scrutin propor- tionnel (art. 62 LEDP)  1 Lors du dépôt d'une demande de scrutin proportionnel pour l'élection du  conseil communal, le secrétariat communal délivre un accusé de réception.  9    Droits politiques – R  115.11 2 Le secrétariat  communal informe la préfecture  de la  demande de scrutin  proportionnel. 3 Si la demande de scrutin proportionnel et la liste des signataires figurent sur  un seul document, il peut être affiché au pilier public dans son intégralité.  Art.  24a Mise en application du critère de «reste» (art. 63, 75 et 75c  LEDP)  1 Dans les expressions «le plus fort reste» (art.  63 al. 1 let. d et 75c al. 2  LEDP) ou «le plus grand reste» (art. 75 al. 1 let. c et d LEDP), on entend par   «reste» la partie fractionnaire qui suit un chiffre ou un nombre entier.  Art.  24b Personnes élues et proclamées élues (art. 76 al. 1 LEDP) 1 Les personnes élues et proclamées élues, au sens de l'article 76 al.  1 LEDP,  qui déclarent refuser leur élection sont réputées démissionnaires. 2 Elles ne prennent pas rang dans leur liste au titre de viennent-ensuite.  Art.  25 Prise en considération des viennent-ensuite (art. 77 LEDP) 1 Lorsqu'une personne inscrite sur la liste des viennent-ensuite d'une liste dé- cline son élection en cas de vacance, elle garde le rang qui lui a été attribué  au moment du scrutin. 2 La tenue d'une élection complémentaire au sens de l'article 77 al. 2 LEDP  est réservée.  Art.  26 Election sans dépôt de listes à un tour de scrutin (art. 81 et 82  LEDP)  1 L'autorité informe les personnes éligibles ayant obtenu des suffrages et leur  indique leur rang dans la liste des résultats. 2 L'autorité demande expressément aux personnes ayant obtenu des suffrages  si elles acceptent une élection et attire leur attention sur le fait que tout défaut   de réponse dans le délai imparti sera considéré comme un refus de l'élection. 3 L'autorité peut ne contacter que les personnes ayant obtenu un nombre no- table de suffrages,  lorsque le nombre des personnes ayant obtenu des suf- frages  est  important.  Toutefois,  si  le nombre des personnes acceptant  leur  élection ne permet pas de pourvoir les sièges vacants, les suivantes sont alors  invitées à se déterminer. 4 La liste des résultats ne peut plus être utilisée en cas de vacance ultérieure,   une élection complémentaire devant avoir lieu.  10    Droits politiques – R  115.11  Art.  27 Election sans dépôt de listes à deux tours de scrutin (art. 90 et  100 LEDP)  1 Au terme du premier tour de scrutin,  l'autorité informe par écrit  les per- sonnes ayant obtenu la majorité absolue de leur élection et leur demande ex- pressément si elles acceptent leur élection. Elle attire leur attention sur le fait   que tout défaut de réponse dans le délai imparti sera considéré comme un re- fus de l'élection. 2 Si un second tour de scrutin est nécessaire, l'autorité demande par écrit aux  personnes non élues lors du premier tour si elles déposent leur candidature  pour le second tour, en attirant leur attention sur le fait que tout défaut de ré - ponse dans le délai imparti sera considéré comme un refus. 3 La requête demandant la confirmation des candidatures pour le second tour  doit indiquer le nombre de candidatures disponibles. L'article 26 al. 3 est ap- plicable par analogie. 4 La préfecture doit être informée de ces opérations, dans le cadre des élec- tions communales.  Art.  27a Candidatures de remplacement (art. 91 al. 1 et 2 LEDP) 1 En principe en même temps qu'elles retirent leur candidature, les personnes  qui auraient pu prendre rang pour le second tour de scrutin informent l'autori- té désignée à l'article 91 al. 1 let. a, b ou c LEDP si une candidature de rem- placement est envisagée par les signataires de sa liste électorale.  Art.  28 Forme des communications 1 Les communications visées aux articles 36 al. 3, 37 al. 1, 52b al. 4, 56 al. 2,  57 al. 1 et 2, 65a al. 1 et 2, 81 al. 2, 91 al. 1 et 2, 99 al. 2 et 3 et 100 al. 2   LEDP se font par écrit.  3 Droits populaires  Art.  29 Signature des personnes incapables d'écrire ou aveugles (art. 105  al. 2 et 18 LEDP)  1 La personne signant en lieu et place d'une personne incapable d'écrire ou  aveugle, dans le cadre du vote anticipé ou de la récolte de signatures pour une  initiative ou un referendum, remplit de sa main le bulletin de vote, la liste  électorale ou la liste destinée à la récolte des signatures. 2 A l'endroit  prévu  pour  la  signature  de  la  personne  incapable  d'écrire  ou  aveugle, elle appose sa propre signature en mentionnant son nom, son pré- nom et son adresse précise.  11    Droits politiques – R  115.11 3 L'autorité peut s'assurer de l'intention de la personne incapable d'écrire ou  aveugle.  Art.  30 Contrôle des listes de signatures (art. 108 LEDP) 1 Le contrôle des signatures déposées à l'appui d'une initiative, d'une annonce  de demande de referendum ou d'une demande de referendum doit se faire au  moyen d'un exemplaire du registre électoral tiré pour cette occasion, sur le- quel le nom des personnes signataires est tracé. 2 L'exemplaire du registre électoral est conservé pendant un délai de six mois  après le contrôle. Passé ce délai, il peut être détruit.  Art.  31 Attestation des signatures (art. 109 LEDP) 1 Les  mentions  portées  par  la  personne  responsable  du  registre  électoral  doivent être précises et indiquer brièvement la raison pour laquelle certaines  signatures ne sont pas valables.  Art.  32 Respect des délais (art. 115 al. 2, 130 al. 1 et 2, 135 al. 1 et 139  al. 2 LEDP)  1 Les  signatures  à  recueillir  et  les  déclarations à  déposer  pour exercer  les  droits d'initiative et de referendum doivent parvenir à l'autorité compétente au  plus tard le dernier jour du délai légal imparti, à 17 heures.  4 Dispositions finales  Art.  33 Disposition abrogatoire 1 Sont abrogés: a) le règlement du 13 juillet 1976 d'exécution de la loi du 18 février 1976   sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.11); b) le règlement du 13 juillet 1976 sur les registres civiques (RSF 115.121).  Art.  34 Modification 1 Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes  (RSF 140.11) est modifié comme il suit: ...  12    Droits politiques – R  115.11  Art.  35 Entrée en vigueur et publication. 1 Le présent règlement entre en vigueur à la même date que la loi du 6 avril  2001 sur l'exercice des droits politiques. 1) 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  Approbation   Ce règlement a été approuvé par la Chancellerie fédérale le 28.8.2001. La modification du 03.12.2002 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 16.01.2003. La modification du 19.09.2016 a été approuvée par la Chancellerie fédérale le  18.11.2016.  1) Date d'entrée en vigueur de la loi: 1er août 2001, sous réserve de l'approbation fédérale par  l'autorité compétente (ACE 02.08.2001).  13    Droits politiques – R  115.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.07.2001 Acte acte de base 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 330 / d 333 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132 14.11.2005 Art. 1 modifié 01.01.2006 2005_114 14.11.2005 Art. 2 modifié 01.01.2006 2005_114 14.11.2005 Art. 2a introduit 01.01.2006 2005_114 14.11.2005 Art. 2b introduit 01.01.2006 2005_114 14.11.2005 Art. 9 modifié 01.01.2006 2005_114 19.09.2016 Art. 1 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 2a modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 2b abrogé 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 3 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 5 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 7 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 8 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 9 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 10 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 13 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 14 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 15 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 16 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 16a introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 17 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 18 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 20a introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 21 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 22 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 23 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 24 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 24a introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 24b introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 25 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 27a introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 28 modifié 01.10.2016 2016_120 26.06.2018 Art. 19 al. 3 modifié 01.07.2018 2018_048 26.06.2018 Art. 19 al. 4 modifié 01.07.2018 2018_048 04.06.2019 Art. 19 al. 6 modifié 01.07.2019 2019_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.07.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 330 / d 333 Art. 1 modifié 14.11.2005 01.01.2006 2005_114 Art. 1 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 2 modifié 14.11.2005 01.01.2006 2005_114 Art. 2a introduit 14.11.2005 01.01.2006 2005_114  14    Droits politiques – R  115.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2a modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 2b introduit 14.11.2005 01.01.2006 2005_114 Art. 2b abrogé 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 3 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 5 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 7 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 8 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 9 modifié 14.11.2005 01.01.2006 2005_114 Art. 9 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 10 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 13 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 14 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 15 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 16 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 16a introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 17 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 18 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 19 al. 3 modifié 26.06.2018 01.07.2018 2018_048 Art. 19 al. 4 modifié 26.06.2018 01.07.2018 2018_048 Art. 19 al. 6 modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 20a introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 21 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 22 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 23 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 24 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 24a introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 24b introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 25 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 27a introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 28 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120  15   	1 Dispositions générales 	1.1 Registre électoral 	Art. 1 Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP) 	Art. 2 Mentions (art. 4 LEDP) 	Art. 2a Doute concernant la citoyenneté active de la personne étrangère (art. 2a al. 2 LEDP) 	Art. 2b … 	Art. 3 Clôture (art. 4 LEDP) 	Art. 4 Publicité (art. 5 LEDP)  	1.2 Bureau électoral communal 	Art. 5 Nomination et organisation (art. 7 LEDP) 	Art. 6 Procès-verbal  	1.3 Scrutin et opérations après le scrutin 	Art. 7 Répartition des tâches et surveillance des scrutins (art. 10 et 11 LEDP) 	Art. 8 Matériel de vote ou matériel électoral fourni aux communes (art. 10 et 12 LEDP) 	Art. 9 Mentions du certificat de capacité civique (art. 12 LEDP) 	Art. 10 Matériel de vote (art. 12 LEDP) 	Art. 11 Distribution du matériel de vote (art. 12 LEDP) 	Art. 12 Fermeture et conservation des urnes (art. 14 LEDP) 	Art. 13 Enregistrement et tableau de contrôle 	Art. 14 Vote anticipé (art. 18 et 22 LEDP) 	Art. 15 Vote à domicile (art. 19 LEDP) 	Art. 16 Dépouillement (art. 21 et 22 LEDP) – Locaux de vote multiples 	Art. 16a Dépouillement (art. 21 et 22 LEDP) – Début 	Art. 17 Bulletins nuls, listes électorales nulles et enveloppes-réponses refusées 	Art. 18 Procès-verbal des résultats (art. 26 LEDP) 	Art. 19 Conservation et destruction des pièces (art. 30 LEDP)   	2 Elections 	Art. 20 Usage exclusif de la dénomination d'une liste (art. 36 al. 1 et 3 LEDP) 	Art. 20a Accusé de réception des listes de candidats et candidates (art. 43 et 64 LEDP) 	Art. 21 Contenu des listes électorales distribuées (art. 39 LEDP) 	Art. 22 Numéro d'ordre et publication des listes officielles (art. 58 LEDP) 	Art. 23 Publication des résultats des élections communales (art. 60 al. 4 LEDP) 	Art. 24 Election du conseil communal selon le mode de scrutin proportionnel (art. 62 LEDP) 	Art. 24a Mise en application du critère de «reste» (art. 63, 75 et 75c LEDP) 	Art. 24b Personnes élues et proclamées élues (art. 76 al. 1 LEDP) 	Art. 25 Prise en considération des viennent-ensuite (art. 77 LEDP) 	Art. 26 Election sans dépôt de listes à un tour de scrutin (art. 81 et 82 LEDP) 	Art. 27 Election sans dépôt de listes à deux tours de scrutin (art. 90 et 100 LEDP) 	Art. 27a Candidatures de remplacement (art. 91 al. 1 et 2 LEDP) 	Art. 28 Forme des communications  	3 Droits populaires 	Art. 29 Signature des personnes incapables d'écrire ou aveugles (art. 105 al. 2 et 18 LEDP) 	Art. 30 Contrôle des listes de signatures (art. 108 LEDP) 	Art. 31 Attestation des signatures (art. 109 LEDP) 	Art. 32 Respect des délais (art. 115 al. 2, 130 al. 1 et 2, 135 al. 1 et 139 al. 2 LEDP)  	4 Dispositions finales 	Art. 33 Disposition abrogatoire 	Art. 34 Modification 	Art. 35 Entrée en vigueur et publication.   		2022-08-15T03:38:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur le financement de la politique

abbreviation: LFiPol

pdf_content: 115.5 - Loi sur le financement de la politique (LFiPol)    115.5  Loi sur le financement de la politique (LFiPol)  du 16.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 139a de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.); Vu le message 2018-DIAF-16 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2020; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But de la loi 1 La présente loi a pour but de mettre en œuvre l'article 139a Cst. 2 Dans ce cadre, elle règle: a) les obligations des organisations politiques au sens de l'article 4; b) les obligations des  personnes élues par  le peuple à une fonction pu-  blique; c) le contrôle de l'accomplissement de ces obligations et les sanctions en   cas de violation de ces obligations.  Art.  2 Champ d'application de la loi 1 La présente loi s'applique aux organisations politiques prenant part  à des  campagnes électorales  ou de votations citées à l'article 6 ainsi qu'aux per- sonnes élues dans le cadre de ces élections. 2 Elle ne s'applique pas aux organisations politiques prenant part à des cam- pagnes électorales ou de votations en matière communale, ni aux personnes  élues dans le cadre de ces élections.  1    Financement de la politique – L  115.5  Art.  3 Modes de financement, cumul, dons et libéralités anonymes ou  reçus sous pseudonyme  1 Les  contributions financières  et  les contributions en nature  de personnes  physiques et morales (dons ou autres libéralités) sont considérées comme un  financement. 2 Les dons ou autres libéralités faits par un même donateur ou une même do- natrice à une organisation politique sont cumulés; si les dons ainsi cumulés  atteignent et dépassent les seuils prévus aux articles suivants, cette personne  physique ou morale doit figurer sur la liste des donateurs et donatrices. 3 Les dons ou autres libéralités qui sont reçus anonymement ou sous un pseu- donyme doivent immédiatement être versés à la Chancellerie d'Etat. A défaut,  ils sont confisqués. 4 Les dons ou autres libéralités acquis à l'Etat sont ajoutés au montant fixe al- loué par le Grand Conseil pour les frais généraux relatifs à la campagne élec- torale de la prochaine élection générale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a de la  loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électo- rale.  2 Transparence du financement des campagnes et des organisations  politiques  Art.  4 Notion d'organisation politique prenant part à des campagnes 1 Sont dénommés «organisations politiques» au sens de la présente loi les par- tis politiques, groupements politiques, comités de campagne, comités d'initia- tive,  comités  référendaires  et  autres  organisations prenant  part  à  des cam- pagnes électorales ou de votations, quelle que soit leur forme juridique. 2 Sont considérées comme «prenant part à des campagnes électorales ou de  votations» les organisations politiques qui déploient des efforts intensifs, pen- dant une certaine durée, dans le but d'influencer l'issue du scrutin et qui re- cueillent des financements de tiers à cet effet.  Art.  5 Information préalable aux donateurs et donatrices sollicités 1 Les organisations politiques informent préalablement, de manière claire et  univoque, les donateurs et donatrices qu'elles sollicitent sur le fait que leur  identité  ou  raison  sociale  est  susceptible  d'être  révélée  publiquement  aux  conditions posées par l'article 139a Cst. et par la présente loi.  2    Financement de la politique – L  115.5  Art.  6 Campagnes et organisations politiques concernées 1 L'obligation de rendre publics leur financement et le financement de leurs  campagnes en vue des élections et votations s'applique à toutes les organisa- tions politiques qui participent aux élections ou votations suivantes: a) élections au Conseil des Etats et au Conseil national; b) élections au Grand Conseil; c) élections au Conseil d'Etat; d) élections à la fonction de préfet; e) votations cantonales. 2 Ces obligations s'appliquent également aux comités d'initiative ou référen- daires au niveau cantonal.  Art.  7 Financement de campagnes pour les élections et votations 1 Les organisations politiques sont soumises à l'obligation de publier si les dé- penses  prévues  pour  une  élection  ou  un  vote  cantonal  dépassent  10'000  francs. 2 Toute  organisation  assujettie  à  l'obligation  de  publier  doit  annoncer  son  budget avec les dépenses prévues et leur financement avant une élection ou  une votation. Le budget doit contenir, dans la mesure où ils sont déjà dispo- nibles, le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques  qui contribuent pour plus de 5000 francs  au financement  de la  campagne  concernée  et  des  personnes  morales  qui  y  contribuent  pour  plus  de  1000  francs. 3 Après une élection ou une votation, un décompte final doit être présenté si  les dépenses dépassent 10'000 francs; ce décompte doit contenir le nom, ou la  raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour  plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des per- sonnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs.  Art.  8 Comptes annuels des organisations politiques inscrites au re- gistre  1 Les comptes des organisations inscrites au registre des organisations poli- tiques sont publiés chaque année. 2 Le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont  contribué pour plus de 5000 francs au financement de l'organisation politique  durant l'année concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour  plus de 1000 francs doivent être publiés.  3    Financement de la politique – L  115.5  Art.  9 Dépôt et vérification des déclarations de financement 1 Les  personnes  responsables  des  organisations  soumises  à  l'obligation  de  transparence déposent auprès de la Chancellerie d'Etat: a) le budget de financement d'une campagne pour des élections ou vota-  tions jusqu'à six semaines avant le jour de l'élection ou du scrutin; b) le décompte final au plus tard six mois après le jour de l'élection ou de   la votation; c) les comptes annuels jusqu'à la fin du mois de juin de l'année suivante. 2 Elles confirment l'exhaustivité et l'exactitude des informations figurant sur  les documents présentés. La Chancellerie d'Etat procède à la vérification par  sondage des budgets et des décomptes finals; elle peut déléguer l'accomplis- sement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst. Les comptes  annuels ne font pas l'objet d'une vérification. 3 Si les documents ne sont pas communiqués dans les délais, la Chancellerie   d'Etat somme les personnes responsables de les livrer en leur impartissant un  délai supplémentaire.  Le cas échéant,  elle avertit  les personnes concernées  qu'elles seront dénoncées à défaut de livraison dans ce délai. 4 Si les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire im- parti ou si, à l'issue de leur contrôle, ils ne s'avèrent pas conformes, la Chan- cellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale  compétente. 5 Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes  concernées.  3 Transparence des revenus des personnes élues  Art.  10 Membres d'autorités concernés 1 Les membres élus des autorités auxquels s'applique l'obligation de publier  les revenus qu'ils tirent de leur mandat ainsi que les revenus des activités en  lien avec celui-ci sont: a) les conseillers et conseillères aux Etats et les conseillers et conseillères    nationaux; b) les député-e-s au Grand Conseil; c) les conseillers et conseillères d'Etat; d) les préfets.  4    Financement de la politique – L  115.5  Art.  11 Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication 1 Les revenus tirés du mandat sont: a) pour  les  conseillers  et  conseillères  aux  Etats  et  les  conseillers  et   conseillères nationaux, toutes les indemnités au sens de la législation fé- dérale sur les moyens alloués aux parlementaires;  b) pour les député-e-s au Grand Conseil, toutes les indemnités reçues en  application de la législation sur le Grand Conseil;  c) pour les conseillers et conseillères d'Etat et les préfets, le traitement au  sens de la législation sur le traitement et la prévoyance professionnelle  des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux.  2 Les revenus tirés des autres activités en lien avec le mandat consistent, à  l'exclusion du revenu provenant de l'activité professionnelle exercée à titre  principal, en tous les traitements perçus par les personnes citées à l'alinéa 1  obtenus pour: a) les fonctions qu'elles assument au sein d'organes de direction, de sur-  veillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de  droit public et pour lesquelles elles ont été nommées en raison de leur  mandat;  b) les fonctions qu'elles assument au sein de commissions ou d'autres or- ganes de la Confédération, d'un canton ou d'une collaboration intercan- tonale;  c) les autres fonctions politiques qu'elles exercent; d) les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'elles assument   pour le compte de groupes d'intérêts, y compris au sein d'associations  ou de fondations.  3 La déclaration de la provenance d'un revenu n'est pas exigée lorsque sa ré- vélation violerait le secret professionnel au sens du code pénal suisse.  Art.  12 Dépôt et vérification des revenus 1 Au moyen d'un formulaire, les personnes concernées déposent auprès de la  Chancellerie d'Etat, jusqu'à la fin du mois d'août de chaque année civile, la  liste complète des revenus acquis au sens de l'article 11, cela pour l'année  précédente. Le formulaire attire l'attention des personnes concernées sur l'ar- ticle 194 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs. 2 Si  la  liste  n'est  pas  communiquée  dans  le  délai  imparti,  la  Chancellerie  d'Etat somme les personnes concernées de la livrer en leur impartissant un  délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit la personne concernée que,  à défaut de livraison dans ce délai, elle sera dénoncée.  5    Financement de la politique – L  115.5 3 La Chancellerie d'Etat et le service en charge des contributions 1) collaborent  pour vérifier, par sondage, l'exhaustivité des revenus acquis au sens de l'ar- ticle 11. 4 Le service en charge des contributions vérifie si les revenus mentionnés au  sens de l'alinéa 1 ont bien été déclarés, en informe la Chancellerie d'Etat et lui  communique en outre les revenus répondant à la définition de l'article 11 qui  n'auraient pas été annoncés. Il peut déléguer l'accomplissement de ces tâches  à des tiers, conformément à l'article 54 Cst. 5 Si la liste n'est pas communiquée dans le délai supplémentaire imparti ou si  elle n'est pas complète, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à  l'autorité de poursuite pénale compétente. 6 Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes  concernées.  4 Publication et protection des données  Art.  13 Publication 1 Les informations sur le financement des organisations politiques, des cam- pagnes électorales et des votations ainsi que celles qui sont relatives aux re- venus des personnes élues sont publiées par la Chancellerie d'Etat sur son site  Internet ou mises à disposition sur papier. 2 Les budgets des campagnes pour les élections et votations sont publiés ou  mis à disposition sur papier au plus tard au moment de l'envoi aux électeurs  et électrices du matériel de vote et du matériel électoral. Les décomptes finals  sont publiés au plus tard deux mois après leur dépôt auprès de la Chancellerie  d'Etat. 3 Les comptes des organisations politiques sont publiés ou mis à disposition  sur papier au plus tard dans le courant de l'année suivante. 4 Les revenus des personnes élues sont publiés ou mis à disposition sur papier  aussitôt vérifiés.  Art.  14 Mode, durée de publication ou de mise à disposition et destruc- tion  1 Tous les documents électroniques relatifs au financement des organisations  politiques et  des  campagnes pour les élections et  votations,  de même que  ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des ac- tivités en lien avec le mandat, sont retirés du site Internet un an après leur pu- blication et aussitôt détruits.  1) Actuellement: Service cantonal des contributions.  6    Financement de la politique – L  115.5 2 Tous les documents papier relatifs au financement des organisations poli- tiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux  qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités  en lien avec le mandat, doivent cesser d'être mis à disposition et être détruits  après une année. 3 Les législations sur la protection des données et sur l'information et l'accès  aux documents sont applicables pour le surplus.  5 Sanction de la violation des obligations de transparence  Art.  15 Sanction administrative 1 Toute contravention aux articles 5 à 9 commise par une organisation poli- tique ou l'une de ses sections reconnues prive l'organisation politique concer- née de toute participation de l'Etat aux frais de campagne électorale pour le  scrutin considéré ou le prochain scrutin pour lequel elle pourrait y avoir droit. 2 La Chancellerie d'Etat est compétente pour prononcer le refus ou exiger la  restitution. 3 Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.  Art.  16 Poursuite pénale – Droit pénal cantonal 1 Sera puni d'une amende de 10'000 francs au plus quiconque, intentionnelle- ment, viole l'une des obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12. 2 L'amende est de 5000 francs au plus si l'auteur-e des faits a agi par négli- gence. 3 Si les obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12 ne sont pas respectées  et que la personne physique responsable ne puisse pas être identifiée, l'infrac- tion est imputée à l'organisation politique concernée, qui est alors passible de  la peine prévue à l'alinéa 2. L'organisation politique ne peut toutefois être pu- nie que dans la mesure où elle est dotée de la personnalité juridique et qu'elle  n'a pas apporté la preuve qu'elle avait pris toutes les mesures d'organisation  raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.  Art.  17 Poursuite pénale – Poursuite, jugement et confiscation 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. 2 La confiscation au profit de l'Etat des dons anonymes, sous pseudonyme ou  autres libéralités qui n'auraient pas été annoncés ou immédiatement versés à  la Chancellerie d'Etat est régie par le code de procédure pénale suisse.  7    Financement de la politique – L  115.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_193  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2020 01.01.2021 2020_193  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But de la loi 	Art. 2 Champ d'application de la loi 	Art. 3 Modes de financement, cumul, dons et libéralités anonymes ou reçus sous pseudonyme  	2 Transparence du financement des campagnes et des organisations politiques 	Art. 4 Notion d'organisation politique prenant part à des campagnes 	Art. 5 Information préalable aux donateurs et donatrices sollicités 	Art. 6 Campagnes et organisations politiques concernées 	Art. 7 Financement de campagnes pour les élections et votations 	Art. 8 Comptes annuels des organisations politiques inscrites au registre 	Art. 9 Dépôt et vérification des déclarations de financement  	3 Transparence des revenus des personnes élues 	Art. 10 Membres d'autorités concernés 	Art. 11 Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication 	Art. 12 Dépôt et vérification des revenus  	4 Publication et protection des données 	Art. 13 Publication 	Art. 14 Mode, durée de publication ou de mise à disposition et destruction  	5 Sanction de la violation des obligations de transparence 	Art. 15 Sanction administrative 	Art. 16 Poursuite pénale – Droit pénal cantonal 	Art. 17 Poursuite pénale – Poursuite, jugement et confiscation   		2022-08-15T13:14:03+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: LPFC

pdf_content: 115.6 - Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC)    115.6  Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne  électorale (LPFC)  du 22.06.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 1er mai 2001;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 ...  Art.  1 Objet 1 La présente loi  régit  l'aide financière  accordée  par  l'Etat  aux partis  poli- tiques et groupes d'électeurs et électrices lors des élections fédérales ou can- tonales. 2 La prise en charge des frais d'impression et de la distribution des listes élec- torales est réglée par la législation en matière de droits politiques. 3 Les indemnités octroyées aux groupes parlementaires du Grand Conseil sont  réglées par la législation sur le Grand Conseil.  Art.  1a Crédit alloué pour chaque élection générale ou complémentaire 1 Pour chaque élection générale,  le montant  des contributions aux frais  de  campagne allouées aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices est  déterminé par le Grand Conseil, par la voie budgétaire. Ce crédit comprend:  a) un montant fixe pour les frais généraux relatifs à la campagne électo- rale;  b) un montant estimatif permettant la prise en charge de l'ensemble des  coûts des opérations en commun de mise sous pli et d'envoi du matériel  de propagande électorale.  1    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  2 Pour  chaque  élection  complémentaire,  le  montant  des  contributions  aux  frais  de  campagne  allouées  aux  partis  politiques et  groupes  d'électeurs  et  électrices comprend:  a) un montant fixe pour les frais généraux relatifs à la campagne électo- rale, qui correspond à la moitié du dernier montant fixé pour l'élection  concernée en application de l'alinéa 1 let. a;  b) un montant permettant la prise en charge de l'ensemble des coûts des  opérations en commun de mise sous pli et d'envoi du matériel de propa- gande électorale.  3 Pour l'élection du Grand Conseil, les montants déterminés aux alinéas 1 ou  2 sont répartis entre les cercles électoraux, au prorata du nombre d'électeurs  et électrices inscrits le jour du scrutin.  Art.  2 Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale  – En général  1 Pour les élections générales et complémentaires, une contribution aux frais  généraux relatifs à la campagne électorale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a et  al. 2 let. a, est allouée aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices  dont les listes ou les personnes candidates obtiennent au moins:  a) pour l'élection au Conseil national, 1% des suffrages de liste valable- ment exprimés;  b) pour l'élection au Conseil des Etats, 1% des suffrages calculés sur le  nombre des listes valables;  c) pour l'élection du Grand Conseil, 1% des suffrages de liste valablement  exprimés;  d) pour  l'élection  du  Conseil  d'Etat,  1%  des  suffrages  calculés  sur  le  nombre des listes valables.  Art.  3 Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale  – Nombre réduit de candidatures  1 La contribution est également allouée, selon les règles ordinaires, lors d'une  élection qui, en raison d'un nombre réduit de candidatures, se déroule selon  les règles relatives aux élections sans dépôt de listes. 2 Toutefois, seuls les partis politiques et les groupes d'électeurs et électrices  ayant déposé une liste peuvent bénéficier d'une contribution.  Art.  4 …  2    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  Art.  4a Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale –  Opérations en commun  1 Des opérations de mise sous pli et d'envoi du matériel de propagande électo- rale au sens de l'article 1a al. 1 let. b et al. 2 let. b sont considérées comme ef- fectuées en commun lorsqu'elles impliquent la majorité des partis enregistrés  dans le registre des partis politiques. 2 Les élections fédérales ne peuvent faire l'objet que d'une seule opération en  commun. 3 Les élections cantonales ne peuvent faire l'objet que d'une seule opération  en commun par cercle électoral.  Art.  4b Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale –  Tâches des partis politiques et groupes d'électeurs et électrices  1 Les partis politiques et groupes d'électeurs et électrices qui organisent les  opérations en commun désignent parmi eux un seul répondant ou une seule  répondante (ci-après: le répondant ou la répondante), chargé–e des contacts  avec la Chancellerie d'Etat. 2 Le répondant ou la répondante valide le contenu et l'exactitude des factures,  puis les adresse à la Chancellerie d'Etat. 3 La Chancellerie d'Etat règle les détails par voie d'ordonnance technique.  Art.  4c Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale –  Versement de la prise en charge  1 Le versement total, le versement partiel ou le refus de versement font l'objet  d'une décision de la Chancellerie d'Etat. Cette décision est publiée dans la  Feuille officielle et sur le site Internet de la Chancellerie d'Etat aux fins d'in- formation du public, en application de la loi sur l'information et l'accès aux  documents. 2 Les partis politiques et groupes d'électeurs et électrices qui n'ont pas pris  part, de manière volontaire, aux opérations en commun n'ont aucun droit à  une prise en charge. 3 Si un ou des partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices sont exclus  des  opérations en commun par  la  majorité  des  autres  partis  politiques  ou  groupes d'électeurs et électrices, aucune prise en charge n'est versée. Les cas  d'exclusion pour de justes motifs sont réservés.  3    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  2 ...  Art.  5 Election selon le mode de scrutin proportionnel 1 La contribution pour l'élection au Conseil national et du Grand Conseil est  calculée au prorata des suffrages obtenus par les listes à prendre en considé- ration. Elle est fixée sur la base des résultats définitifs.  Art.  6 Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition entre  les tours de scrutin  1 Le montant alloué pour l'élection au Conseil des Etats et du Conseil d'Etat  est réparti à raison des deux tiers pour le premier tour de scrutin et d'un tiers  pour le second. 2 S'il n'y a qu'un tour de scrutin, l'entier du montant est alloué.  Art.  7 Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition de la  contribution  1 La contribution aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices est  calculée, pour chaque tour de scrutin, au prorata des suffrages obtenus par les  personnes candidates à prendre en considération. Elle est fixée sur la base des  résultats définitifs.  3 ...  Art.  8 Mesures d'exécution et voies de droit 1 La Chancellerie d'Etat est chargée de la mise en œuvre des mesures prévues  dans la présente loi. 2 Ses décisions sont sujettes à recours conformément au code de procédure et  de juridiction administrative.  4    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  Art.  9 Modifications 1 Si elle reste applicable aux élections cantonales de 2001, la loi du 18 février  1976 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est modifiée comme il  suit:  ...  Art.  10 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 2001 (ACE 09.10.2001).  5    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.06.2001 Acte acte de base 01.11.2001 BL/AGS 2001 f 290 / d 293 06.09.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_099 07.09.2011 Art. 4 modifié 01.09.2011 2011_083 07.09.2011 Art. 4a introduit 01.09.2011 2011_083 07.09.2011 Art. 4b introduit 01.09.2011 2011_083 07.09.2011 Art. 8 modifié 01.09.2011 2011_083 07.10.2014 Section 1 abrogé 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 1a introduit 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 2 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4 abrogé 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4a modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4b modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4c introduit 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Section 2 abrogé 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Section 3 abrogé 01.07.2015 2014_077  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.06.2001 01.11.2001 BL/AGS 2001 f 290 / d 293 Section 1 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 1 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 1a introduit 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 2 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4 modifié 07.09.2011 01.09.2011 2011_083 Art. 4 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4a introduit 07.09.2011 01.09.2011 2011_083 Art. 4a modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4b introduit 07.09.2011 01.09.2011 2011_083 Art. 4b modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4c introduit 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Section 2 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Section 3 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 8 modifié 07.09.2011 01.09.2011 2011_083  6   	1 ... 	Art. 1 Objet 	Art. 1a Crédit alloué pour chaque élection générale ou complémentaire 	Art. 2 Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale – En général 	Art. 3 Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale – Nombre réduit de candidatures 	Art. 4 … 	Art. 4a Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Opérations en commun 	Art. 4b Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Tâches des partis politiques et groupes d'électeurs et électrices 	Art. 4c Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Versement de la prise en charge  	2 ... 	Art. 5 Election selon le mode de scrutin proportionnel 	Art. 6 Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition entre les tours de scrutin 	Art. 7 Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition de la contribution  	3 ... 	Art. 8 Mesures d'exécution et voies de droit 	Art. 9 Modifications 	Art. 10 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-11T21:26:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 115.611 - Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections    115.611  Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la  publicité des partis politiques en vue des élections  du 17.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  La Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne  électorale, notamment son article 8;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance définit les compétences, les responsabilités et les  règles techniques et organisationnelles en matière de mise sous pli et d'envoi  de la publicité des partis politiques en vue des élections.  Art.  2 Compétences de la Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat se charge:  a) de la coordination entre La Poste Suisse et le répondant ou la répon- dante nommé-e par les partis politiques, et  b) du paiement aux prestataires des factures de frais de production des en- veloppes, de mise sous pli et d'envoi.  Art.  3 Compétences des partis politiques 1 Les partis politiques sont responsables:  a) de la nomination d'un répondant ou d'une répondante unique pour tous  les partis; cette personne assure le contact et la transmission des infor- mations entre la Chancellerie d'Etat, La Poste Suisse et les partis poli- tiques;  b) de la création de la mise en page de l'enveloppe, en collaboration avec  la Chancellerie d'Etat et La Poste Suisse;  c) de la production des enveloppes;  d) du regroupement de la publicité pour l'envoi aux ménages et de sa mise  sous pli;  e) de la gestion et de l'envoi du matériel de publicité électorale;  1    Publicité des partis politiques en vue des élections – O  115.611  f) de la validation des factures des frais de mise sous pli et d'envoi et de  leur transmission à la Chancellerie d'Etat.  2 Les partis politiques assument en outre la responsabilité de la production du  matériel de publicité électorale,  conformément aux prescriptions de la pré- sente ordonnance, ainsi que la responsabilité de son contenu.  Art.  4 Compétences de La Poste Suisse 1 La Poste Suisse est responsable:  a) de la validation de la mise en page de l'enveloppe et des spécifications  techniques;  b) de la réception et de l'envoi du matériel de publicité électorale dans les  délais fixés par le répondant ou la répondante unique.  2 La Poste Suisse désigne des personnes de contact pour l'opération et en in- forme la Chancellerie d'Etat.  Art.  5 Spécifications techniques 1 Le matériel de publicité électorale de l'ensemble des partis est placé dans  une enveloppe unique qui répond aux spécificités suivantes:  a) format maximal: B4  b) poids total maximal par Enveloppe: 1000 g  c) épaisseur maximale par Enveloppe: 2 cm 2 Les informations figurant sur l'enveloppe sont:  a) un identifiant à définir par les partis politiques (le logotype de l'Etat  n'est pas autorisé);  b) la mention «Elections fédérales 20xx» ou «Elections cantonales 20xx»;  c) et,  pour  les  enveloppes  contenant  le  matériel  de  publicité  électorale  pour les élections cantonales, la mention du cercle électoral auquel elles  sont destinées.  Art.  6 Règles organisationnelles 1 Le répondant ou la répondante des partis politiques se met en contact avec  La Poste Suisse pour organiser le travail et les envois et faire en sorte que la  livraison de toutes les enveloppes se fasse d'un seul tenant. 2 Les  groupes  d'enveloppes  (regroupement  par  cercles  électoraux  pour  les  élections cantonales) sont livrés sur des palettes à l'office de dépôt désigné  par  La Poste Suisse.  Hormis  les palettes,  d'autres  contenants  peuvent  être  convenus entre le répondant ou la répondante des partis politiques et La Poste  Suisse.  2    Publicité des partis politiques en vue des élections – O  115.611  3 La date de dépôt est convenue par avance entre tous les partis et La Poste  Suisse. 4 Lors  du  dépôt  des  palettes,  la  personne  désignée  pour  cette  tâche  se  conforme aux instructions de La Poste Suisse. 5 La Poste Suisse délivre à la Chancellerie d'Etat une facture distincte pour  l'envoi du matériel de publicité électorale.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.  3    Publicité des partis politiques en vue des élections – O  115.611  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.06.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.06.2015 01.07.2015 2015_056  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Compétences de la Chancellerie d'Etat 	Art. 3 Compétences des partis politiques 	Art. 4 Compétences de La Poste Suisse 	Art. 5 Spécifications techniques 	Art. 6 Règles organisationnelles 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-04-06T16:04:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur le droit de pétition

pdf_content: 116.1 - Loi sur le droit de pétition    116.1  Loi sur le droit de pétition  du 21.05.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 33 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999; Vu l'article 25 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 14 avril 1987; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Définition 1 La pétition est un écrit, portant ce titre ou apparaissant comme telle, par le- quel une ou plusieurs personnes adressent librement une doléance, une pro- position ou un vœu à une autorité législative, judiciaire, exécutive ou admi- nistrative de l'Etat, d'une commune ou d'une autre collectivité publique. 2 La pétition adressée à une autorité judiciaire ne peut avoir pour objet une  chose jugée ou à juger.  Art.  2 Qualité pour agir 1 Toute personne capable de discernement est habile à exercer le droit de péti- tion. 2 Les personnes morales ne jouissent de ce droit que dans les limites de leur  but.  Art.  3 Forme 1 La pétition porte la signature de son ou de ses auteurs dont elle indique le  domicile ou le siège. 2 La signature ne peut être apposée par un représentant qu'en cas d'incapacité  physique du pétitionnaire.  Art.  4 Protection 1 L'exercice régulier du droit de pétition ne peut faire l'objet d'une sanction de  quelque nature que ce soit.  1    Droit de pétition – L  116.1  Art.  5 Procédure 1 L'autorité qui reçoit une pétition l'étudie et procède, dans les limites de sa  compétence, aux auditions et demandes de renseignements nécessaires. 2 Les autres autorités ainsi que leurs services doivent apporter leur collabora- tion à l'étude de la pétition, dans les limites de leur compétence. 3 La pétition adressée au Grand Conseil est transmise à la Commission des  grâces,  des pétitions et des motions populaires,  qui l'étudie et formule des  propositions motivées en principe dans les cinq mois qui suivent la réception.  S'il apparaît que la pétition est manifestement irrecevable ou mal fondée, la  Commission la classe et en informe le ou la pétitionnaire. 4 La Commission adresse au Conseil d'Etat une copie de son rapport au Grand  Conseil. 5 Le Grand Conseil se prononce sur la pétition qui lui est adressée durant la  session pour laquelle la commission lui a remis son rapport.  Art.  6 Décision 1 Après examen de la pétition, l'autorité doit, soit: a) y donner suite, dans les limites de sa compétence; b) refuser d'y donner suite; c) la renvoyer à l'autorité compétente. 2 Lorsque l'objet de la pétition est, en même temps, objet d'un litige ou d'une  procédure, la décision est différée jusqu'à droit connu. Le pétitionnaire en est  informé.  Art.  7 Réponse 1 L'autorité donne une réponse motivée au pétitionnaire ou à son représentant. 2 Si la pétition est signée par plusieurs personnes, la communication est faite  au premier des signataires apte à la recevoir, à charge pour lui d'en informer  ses cosignataires. 3 La réponse est portée à la connaissance des personnes qui justifient d'un in- térêt légitime.  Art.  8 Secret 1 L'identité des pétitionnaires ne peut être communiquée que s'ils y consentent  ou si les circonstances permettent de présumer un tel consentement, ou dans  d'autres cas prévus par la législation sur la protection des données.  2    Droit de pétition – L  116.1 2 Toutefois, lorsqu'une pétition, qui ne concerne pas une affaire personnelle,  est soumise au Grand Conseil, l'identité des pétitionnaires peut être commu- niquée.  Art.  9 Abrogation 1 Le décret du 23 mai 1849 concernant l'exercice du droit de pétition est abro- gé.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date  d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1988 (ACE 21.09.1987).  3    Droit de pétition – L  116.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.05.1987 Acte acte de base 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 156 / d 159 15.11.1996 Art. 5 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 676 / d 686 15.11.2000 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 700 / d 677 07.09.2006 Préambule modifié 01.01.2007 2006_091 07.09.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_091 07.09.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_091 07.09.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_091 13.10.2022 Art. 5 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_110 13.10.2022 Art. 5 al. 4 introduit 01.01.2023 2022_110 13.10.2022 Art. 5 al. 5 introduit 01.01.2023 2022_110  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.05.1987 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 156 / d 159 Préambule modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_091 Art. 5 modifié 15.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 676 / d 686 Art. 5 modifié 15.11.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 700 / d 677 Art. 5 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_091 Art. 5 al. 3 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 5 al. 4 introduit 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 5 al. 5 introduit 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 7 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_091 Art. 8 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_091  4   	Art. 1 Définition 	Art. 2 Qualité pour agir 	Art. 3 Forme 	Art. 4 Protection 	Art. 5 Procédure 	Art. 6 Décision 	Art. 7 Réponse 	Art. 8 Secret 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-12-09T11:13:09+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"