title: Loi sur le notariat

abbreviation: LN

pdf_content: 169.11 - Loi sur le notariat (LN)   1  169.11  Loi sur le notariat (LN)  du 22.11.2005 (état au 01.06.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 55 du titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Organisation du notariat  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente loi  s’applique aux notaires inscrits au registre des notaires du  canton de Berne. 2 D’autres personnes ne sont soumises à la présente loi que dans la mesure où  celle-ci le prévoit expressément.  Art.  2 Profession 1 Le ou la notaire exerce une profession libérale, scientifique et publique.  Art.  3 Indépendance 1 Le ou la notaire exerce sa profession de manière indépendante et sous sa  propre responsabilité. * 2 Un  ou  une  notaire  peut  exercer  sa  profession  en  étant  employé  ou  em- ployée *  a par un ou une autre notaire inscrite au registre des notaires; b par une société anonyme (SA de notaires) ou une société à responsabilité   limitée (Sàrl de notaires), pour autant que ces sociétés soient contrôlées  par des personnes inscrites au registre des notaires.  3 La SA ou la Sàrl de notaires doit avoir son siège dans le canton de Berne. *  1) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-40      169.11  2  4 La présidence de l’organe de direction suprême d’une SA ou d’une Sàrl de  notaires doit être exercée par une personne inscrite au registre des notaires. * 5 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les conditions d’admissibilité  de la SA ou de la Sàrl de notaires et les exigences minimales à respecter pour  leur contrôle par des personnes inscrites au registre des notaires. *  Art.  4 Incompatibilité quant à l'organisation * 1 L’accomplissement d’une autre activité professionnelle est incompatible avec  l’exercice du notariat si celle-ci occupe une part prépondérante du temps de  travail du ou de la notaire. L’autorité de surveillance peut accorder des déroga- tions si l’indépendance dans l’exercice de la profession et la réputation du no- tariat ne sont pas compromises. 2–3 … * 4 L’exercice simultané de la profession de notaire et d’avocat ou d’avocate est  autorisé. 5 … *  Art.  4a * Incompatibilité quant au fond 1 Le ou la notaire ne peut exercer aucune activité occasionnelle ou permanente  qui soit incompatible avec l’exercice indépendant et irréprochable de la profes- sion, comme  a des opérations spéculatives de quelque nature qu’elles soient; b la prise en charge de cautionnements ou de garanties en relation avec   l’exercice de la profession; c le commerce d'immeubles. 2 Le courtage immobilier est incompatible avec la profession de notaire, en par- ticulier lorsqu'il  est  effectué de manière durable,  à titre professionnel ou en  échange d’une commission ou d’une convention de rémunération comparable.  Seule est admissible une activité de courtage à caractère occasionnel, rétri- buée par des honoraires calculés en fonction du temps requis, indépendam- ment du succès de l’activité. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail  par voie d’ordonnance. 3 Le ou la notaire ne peut faire exercer par des tiers des activités incompatibles  avec l’exercice de sa profession.       3  169.11  Art.  5 Brevet de notaire 1 Le brevet de notaire est délivré aux personnes qui  a ont l’exercice des droits civils; b ont réussi l’examen de notaire bernois. 2 Toute personne qui remplit les conditions suivantes peut se présenter à l’exa- men de notaires bernois:  a posséder une licence ou un diplôme de master en droit d’une université  suisse ou un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des  Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle  des diplômes et qui assurent la réciprocité pour l’admission à l’examen de  notaire;  b avoir suivi une formation pratique dans le canton de Berne. 3 Le ou la titulaire d’un diplôme délivré par une université de l’un des Etats qui  ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes  doit fournir la preuve, avant de commencer la formation pratique, qu’il ou elle  dispose des connaissances du droit suisse nécessaires pour l’exercice de la  profession de notaire. 4 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance le système des examens, no- tamment  la  composition de la  commission  d'examen,  la  nomination de ses  membres, les autres conditions d’admission, l’objet de l’examen et son dérou- lement ainsi que les émoluments. 5 Le détenteur ou la détentrice du brevet de notaire a le droit de porter le titre   de notaire. 5a Suite à la radiation de l’inscription du registre des notaires au sens de l’article  47, alinéa 1, lettre d, le titre de notaire ne peut plus être porté pendant une du- rée de trois ans. * 6 Si l’une des conditions requises pour l’obtention du brevet de notaire n’est  plus remplie, il doit être retiré. Si le motif du retrait n’existe plus, le brevet peut  être restitué. 7 Si,  pour  raison de maladie,  d’accident  ou d’âge,  le  ou la  notaire  n’a  plus  l’exercice des droits civils,  le brevet de notaire ne doit pas lui être retiré en  règle générale.       169.11  4  Art.  5a * Voies de droit en matière d’examens 1 Les décisions de la commission des examens de notaire ainsi que celles de  son président ou de sa présidente peuvent faire l’objet d’un recours devant la  Direction de l’intérieur et de la justice. * 2 Il ne peut être formé recours contre les résultats des examens que pour viola- tion du droit. 3 Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1) est applicable.  1.2 Registre des notaires  Art.  6 Principe 1 Les notaires qui  veulent  exercer  leur  profession dans le  canton de Berne  doivent se faire inscrire au registre des notaires. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails de la tenue du re- gistre des notaires.  Art.  7 Contenu 1 Le registre des notaires contient  a le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d'origine ou la nationalité  du ou de la notaire,  b la date de l’obtention du brevet, c la date de l’inscription et celle d’une éventuelle radiation, d * le nom, l’adresse et la forme juridique de l’étude de notaire ainsi que celle   de son étude annexe ou de ses études annexes, e * les mesures administratives et les mesures disciplinaires, f * le  nom et l'adresse des inspecteurs et  inspectrices des études de no-  taires. 2 Le Conseil-exécutif  peut  prévoir  l’inscription d’autres données personnelles  dans le registre des notaires si celles-ci s’avèrent importantes pour assumer la  surveillance des notaires en exercice.  Art.  8 Inscription 1 L’autorité de surveillance inscrit au registre des notaires les notaires qui en  font la demande. Elle vérifie si les conditions nécessaires sont remplies et noti- fie sa décision au requérant ou à la requérante.  1) RSB 155.21       5  169.11  Art.  9 Conditions 1 L’inscription au registre des notaires peut avoir lieu si la personne requérante  a est titulaire du brevet de notaire du canton de Berne; b a l’exercice des droits civils et jouit d’une santé qui lui permet d’exercer la   profession; c * offre les garanties nécessaires à l’exercice irréprochable de la profession,   dans la mesure où elle n’a pas fait  l’objet  d’une condamnation pénale  pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession à moins que  cette condamnation ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné  à des particuliers;  d se trouve financièrement dans une situation saine; e est domiciliée en Suisse; f * a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle; g dispose pour son étude de locaux appropriés dans le canton de Berne; h ne poursuit aucune activité incompatible avec le notariat et i * a déposé sa signature auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice. 2 Le Conseil-exécutif habilite, par voie d’ordonnance, l’autorité de surveillance à  admettre comme condition requise pour l’inscription au registre des notaires, à  la place du brevet de notaire bernois, un certificat d’un autre canton reconnais- sant l’aptitude de la personne appelée à authentifier, pour autant que la forma- tion et les examens soient de même valeur et que l’autre canton applique la ré- ciprocité. *  Art.  10 Mention de l’inscription au registre des notaires 1 Les notaires inscrits au registre des notaires le signalent dans leurs relations  d’affaires et dans leurs actes en ajoutant à côté de leur titre la mention «notaire  inscrit au registre des notaires du canton de Berne» ou «notaire inscrite au re- gistre des notaires du canton de Berne».  Art.  11 Radiation et suspension 1 Le ou la notaire est radiée du registre des notaires  a lorsqu’il ou elle en fait la demande; b qu’il ou elle décède; c que l’une des conditions requises pour l’inscription n’est plus remplie; d que la radiation est décidée à titre de mesure disciplinaire. 2 La suspension est mentionnée dans le registre des notaires.       169.11  6  Art.  12 Obligation d'annoncer 1 Les notaires annoncent sans délai à l’autorité de surveillance tout change- ment intervenant dans les circonstances prises en compte pour l’inscription.  Art.  13 Consultation 1 Toute personne a le droit de demander si un ou une notaire est inscrite au re- gistre des notaires ou s’il est fait mention d’une suspension à son égard. 2 Les notaires peuvent consulter leur propre inscription dans le registre des no- taires.  Art.  14 Publication 1 L’inscription d’un ou d’une notaire au registre des notaires et sa radiation sont  publiées. 2 Les noms et les adresses commerciales des notaires inscrits au registre des  notaires peuvent être publiés. 3 Le Conseil-exécutif décide du type de la publication. Il peut autoriser l’accès  par une procédure d’appel aux noms et aux adresses commerciales des no- taires inscrits au registre des notaires.  1.3 Etude de notaire  Art.  15 Etude de notaire 1 Le ou la notaire a sa propre étude installée dans des locaux se prêtant à  l’exercice de la profession. 2 Il ou elle peut ouvrir des études annexes. 3 Le Conseil-exécutif fixe les exigences que l’étude de notaire doit remplir.  Art.  16 Etude d’associés 1 Le ou la notaire peut s’associer, pour tenir une étude commune, à  a des notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne, b des avocats et des avocates inscrites à un registre des avocats et des   avocates. c * d’autres personnes offrant des prestations de conseil qualifiées, notam-  ment en matière fiduciaire ou fiscale, de gérance immobilière, de gestion  de fortune, d’architecture ou de construction.  2 Le Conseil-exécutif peut définir par voie d’ordonnance les prestations suscep- tibles d’être fournies dans le cadre d’une étude commune. *       7  169.11  Art.  17 Fermeture de l’étude de notaire 1 Le ou la notaire dont le nom est radié du registre des notaires doit immédiate- ment renoncer à toute mention de l’exercice de sa profession et son étude doit  être fermée. Le sceau notarial doit être restitué sans délai à l’autorité de sur- veillance. 2 Les répertoires et les recueils de minutes doivent être déposés conformément  aux directives de l’autorité de surveillance. 3 Au besoin, l’autorité de surveillance veille à ce que les répertoires et les re- cueils de minutes ainsi que le recueil des testaments, les valeurs et les titres  confiés au notaire soient mis en sûreté.  Art.  18 Poursuite de l’activité de l’étude de notaire 1 Les répertoires et les recueils de minutes peuvent être transmis à la personne  qui succède au ou à la notaire afin qu’elle les conserve. 2 La personne qui succède au ou à la notaire assume la responsabilité et l’ad- ministration de la garde des minutes et des répertoires de son prédécesseur.  Art.  19 Poursuite des affaires pendantes 1 Si, après la radiation ou la suspension d’un ou d’une notaire du registre des  notaires, les parties intéressées ne désignent pas un ou une autre notaire pour  liquider les affaires pendantes relevant de l’activité principale, l’autorité de sur- veillance se charge de le faire. 2 Le ou la notaire a l’obligation d’instrumenter sur les mêmes réquisitions. 3 Pour ses activités, il ou elle a droit à des émoluments de la part des parties  intéressées. 4 L’autorité de surveillance peut procéder de la même manière quand un ou  une notaire est empêchée d’exercer sa fonction pendant une longue période.  2 Authentification des actes  Art.  20 Activité principale 1 Il incombe aux notaires inscrits au registre des notaires de procéder à l’au- thentification des actes. 2 L’activité principale du ou de la notaire comprend les tâches qu’il ou elle est  seule à avoir le droit d’effectuer.       169.11  8  Art.  20a * Traitement de données extraites de fichiers centraux de données  personnelles  1 Les notaires disposent, par l’intermédiaire d’une procédure d’appel, du profil   de base conformément à l’article 4, alinéa 1, lettre d de la loi du 10 mars 2020  sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1) pour accomplir  les tâches qui relèvent de leur activité principale au sens de l’article 20. 2 Pour déterminer si une personne dispose de la capacité d’exercer ses droits  civils, les notaires ont en outre accès à des données particulièrement dignes  de protection dans le domaine des mesures de protection de l’adulte par l’inter- médiaire d’une procédure d’appel, mais sans fonctionnalités conformément à  l’article 4, alinéa 1, lettre f LFDP. 3 Si un ou une notaire utilise des données extraites de fichiers centraux de don- nées personnelles à des fins autres que celles qui lui permettent d’accomplir  son activité principale, le droit d’accès peut lui être retiré. Les mesures discipli- naires et de droit pénal sont réservées.  Art.  21 Compétence à raison de la matière 1 Seuls  les notaires ont  le  droit  de procéder  à  des actes de juridiction non  contentieuse  pour  autant  que  ceux-ci  ne  relèvent  pas  de  la  compétence  d’autres organes en vertu de la loi. 2 Ils reçoivent en particulier les actes authentiques relevant du droit  privé et  portant sur des actes juridiques ainsi que des actes authentiques de constata- tion à la requête des parties intéressées. 3 Les actes juridiques destinés à justifier ou à modifier des droits réels concer- nant des immeubles bernois ainsi que les promesses de vente, les pactes de  préemption, d’emption et de réméré portant sur un immeuble ne peuvent être  authentifiés que par un ou une notaire inscrite au registre des notaires. 4 Il incombe au ou à la notaire de requérir auprès des offices compétents l’ins- cription des actes authentiques qu’il ou elle a reçus et qui doivent être inscrits  dans les registres publics. Il ou elle est autorisée à représenter en justice de- vant des instances cantonales dans des procédures connexes.  Art.  22 Compétence à raison du lieu 1 Le ou la notaire peut instrumenter sur l’ensemble du territoire cantonal.  1) RSB 152.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr   9  169.11  2 Il n’existe aucune restriction à raison du lieu pour l’apposition de la signature  et la présentation de la preuve de la fonction lors de légalisations et d’expédi- tions par voie électronique. * 3 S’il est procédé à la constatation notariée par l’intermédiaire de moyens de  communication électroniques, le ou la notaire qui s’en charge doit se trouver  dans le canton de Berne. *  Art.  23 Actes authentiques 1 Les actes reçus par un ou une notaire sont des actes authentiques.  Art.  24 Vices dans l’établissement de l’acte 1 L’acte n’est pas authentique si  a le ou la notaire n’est pas habilitée à instrumenter; b le ou la notaire a reçu un acte sans réquisition; c le ou la notaire ne peut instrumenter, étant lui-même ou elle-même partie   intéressée; d le ou la notaire n’a pas lui-même ou elle-même pris connaissance des dé-  clarations de volonté ou des faits qui ont été authentifiés; e les parties à l’acte n’ont pas été informées du contenu de l’acte ou n’ont    pas donné leur consentement dans les formes prescrites par la loi; f la signature du ou de la notaire fait défaut.  Art.  25 Minute 1 L’acte authentifié constitue la minute. 2 Dans la mesure où le droit fédéral admet l’établissement électronique d’une  minute, le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’in- troduction et d’exécution nécessaires. *  Art.  26 Expéditions 1 Les expéditions sont des actes authentiques qui reproduisent littéralement le  contenu de la minute et qui servent de moyens de preuve ou de pièces justifi- catives pour l’inscription dans des registres publics. 2 Elles sont délivrées par le ou la notaire qui a instrumenté. S’il ou elle a un em- pêchement, les expéditions peuvent être délivrées par un ou une notaire qui  exerce son activité professionnelle à titre principal dans l'étude commune. L’au- torité de surveillance peut désigner un ou une autre notaire inscrite au registre  des notaires pour délivrer une expédition. *       169.11  10  3 Si le ou la notaire n'est plus inscrite au registre des notaires, la personne qui  lui succède dans l'étude et qui administre les minutes est autorisée à délivrer  les expéditions. Si personne au sein de l’étude ne succède au ou à la notaire,  les expéditions sont  établies conformément  aux instructions de l’autorité  de  surveillance. *  Art.  26a * Expéditions électroniques et changement de support 1 Le ou la notaire est habilitée  a à délivrer des expéditions électroniques; b à légaliser des copies d'originaux sous forme électronique ou papier ainsi   que  des  copies  électroniques  qui,  avant  leur  changement  de  support,  existaient sous forme papier, ou inversement;  c à légaliser les signatures dont le support a changé.  Art.  27 Répertoire des minutes 1 Sauf dispositions contraires de la législation, le ou la notaire doit répertorier  les minutes qui sont de sa main. 2 Les répertoires des minutes constituent des actes authentiques. 3 Le Conseil-exécutif peut habiliter les notaires à tenir le répertoire des minutes  sous  forme  électronique.  Il  règle  les  modalités  de  détail  par  voie  d’ordon- nance. *  Art.  28 * Ordonnance 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les procédures d’authentifica- tion des actes, l’établissement d’expéditions ainsi que l’inscription dans les ré- pertoires et la garde des minutes. 2 … *  Art.  29 Activité accessoire 1 En dehors de son activité principale, et sous réserve des dispositions sur l’in- compatibilité, le ou la notaire peut assumer des consultations juridiques, la ges- tion de fortune, des opérations fiduciaires et d’autres opérations semblables. 2 L’activité accessoire relève du droit privé.       11  169.11  3 Devoirs professionnels du ou de la notaire  3.1 Obligation d’instrumenter  Art.  30 Principe 1 Le ou la notaire est tenue de donner suite à une demande de réquisition d’au- thentification dont l’objet relève de sa compétence.  Art.  31 Exceptions 1 Le ou la notaire doit rejeter la réquisition d’authentification,  a si la loi lui interdit d’y prêter son concours; b si, de toute évidence, le contenu de l’acte présente un caractère impos-  sible du point de vue juridique, s’il est contraire au droit ou aux bonnes  mœurs;  c si une personne qui, de toute évidence, n’est pas capable de discerne- ment, doit concourir à l’authentification.  2 Il ou elle a le droit de refuser son concours si des raisons importantes l’em- pêchent d’instrumenter ou si l’avance qu’il ou elle avait demandée n’a pas été  versée.  3.2 Obligation de se récuser  Art.  32 Principe général 1 Le ou la notaire doit s’abstenir de recevoir un acte authentique et d’exercer   des fonctions en rapport avec ce dernier si  a il ou elle est partie intéressée; b sa conjointe ou son conjoint,  son ou sa partenaire enregistrée,  la per-  sonne avec laquelle il ou elle mène de fait une vie de couple, ses parents  en ligne directe, ainsi que ses frères et sœ urs, ou les conjoints, les parte- naires enregistrés de ces derniers ou les personnes avec lesquelles ils  mènent de fait une vie de couple sont parties intéressées;  c une société en nom collectif ou en commandite dont il ou elle fait partie en  tant qu’associé ou associée à responsabilité illimitée ou commanditaire  est partie intéressée, ou  d pour l’authentification d’une déclaration de volonté, il ou elle appartient à  un organe autorisé à représenter une personne morale qui est partie inté- ressée ou pour laquelle il ou elle a la signature.       169.11  12  2 Est réputée partie intéressée toute personne  a qui fait authentifier par un ou une notaire un acte la concernant; b pour laquelle une disposition a été prise, que ce soit en sa faveur ou à sa   charge; c * qui représente une partie au contrat lors de l’authentification d’une décla-  ration de volonté. 3 Ne sont pas considérés comme participation à l’acte au sens de la présente  disposition le cas où, dans un contrat entre tiers, des droits ou des obligations  de ceux-ci envers des personnes entrant dans les catégories mentionnées à  l’alinéa 1 sont transférés ou celui où de tels droits ou obligations font l’objet  d’un acte authentique de constatation pour un tiers. 4 En outre, le ou la notaire n’est pas inapte à instrumenter s’il ou elle est char- gée d’autres affaires dans le cadre de ses activités principales ou accessoires  qui sont en relation avec l’acte. 5 Les experts et les expertes, les traducteurs et les traductrices ainsi que les  personnes chargées de l’estimation, qui collaborent à l’instrumentation, sont  soumis à l’obligation de se récuser aux mêmes conditions que le ou la notaire.  Art.  33 Obligation de se récuser dans les cas de légalisations, de ventes  aux enchères et de décisions d’assemblées *  1 L’obligation de se récuser n’existe pas pour la légalisation de signatures ou  de copies. * 2 Pour les ventes aux enchères, le ou la notaire ne doit se récuser que dans  ses rapports avec le vendeur ou la venderesse. 3 Le ou la notaire ne peut en outre lui-même ou elle-même prendre part à une  vente aux enchères pour laquelle il ou elle instrumente. 4 Il ou elle ne peut pas dresser acte des décisions d’assemblées lorsqu’il ou  elle veut lui-même ou elle-même prendre part au vote.  Art.  33a * Obligation de se récuser en cas d'opération préalable de courtage   immobilier  1 Lors de l'établissement d'actes authentiques relatifs à des contrats de muta- tion concernant un immeuble, le ou la notaire ne peut pas participer si l’une des  personnes énumérées ci-après a agi en tant que courtier immobilier ou cour- tière immobilière au sujet d’un objet du contrat:  a le ou la notaire en personne;       13  169.11  b les partenaires de l’étude de notaire et, le cas échéant, de l'étude com- mune;  c les parents, les frères et sœurs et les enfants des personnes au sens des  lettres a et b;  d les époux et épouses ainsi que les partenaires enregistrés de personnes  au sens des lettres a à c.  e les  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l’étude  de  notaire  et,  le  cas  échéant, de l'étude commune.  3.3 Sincérité des actes  Art.  34 1 Le ou la notaire ne peut authentifier que les déclarations de volonté et les  faits dont il ou elle a lui-même ou elle-même dûment pris connaissance. 2 L’acte sera conforme à la vérité et rédigé de manière claire.  3.4 Obligation de renseigner les parties  Art.  35 1 Le ou la notaire renseigne les parties sur la forme et le contenu de l’acte ainsi  que sur ses effets juridiques.  3.5 Secret professionnel  Art.  36 Champ d'application * 1 Le ou la notaire doit taire les faits qui lui ont été confiés dans l’exercice de sa  profession par les parties intéressées. Il en va de même pour les faits dont il ou  elle a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles. Des  tiers  non  autorisés  ne  peuvent  pas  prendre  connaissance  des  documents  contenant de tels faits. * 2 Sont également tenus au secret professionnel les collaborateurs et les colla- boratrices du ou de la notaire, les experts et les expertes, les traducteurs et les  traductrices ainsi que les personnes chargées de l’estimation; le ou la notaire  doit les en informer. 2a Sont également tenues au secret professionnel les personnes suivantes, qui  doivent en être informées: *  a tous les collaborateurs et les collaboratrices de l’étude de notaire, b tous les partenaires au sein d’une étude commune, leurs collaborateurs et   leurs collaboratrices.       169.11  14  3–4 … *  Art.  36a * Abandon du secret professionnel 1 Le ou la notaire n’est pas tenue au secret professionnel  a si toutes les parties intéressées l’en délient; b s'il ou elle doit informer des tiers de certains faits pour pouvoir accomplir   correctement un devoir professionnel; c s'il ou elle est expressément contrainte par la législation de communiquer   les faits aux autorités. 2 Les  faits  qui  sont  de  notoriété  publique  ou  dont  quiconque  peut  prendre  connaissance en consultant un registre public ne sont pas soumis au secret. Si  certaines personnes seulement peuvent consulter un registre public, le ou la  notaire n’est pas tenue au secret professionnel à leur égard.  Art.  36b * Demande de libération du secret professionnel 1 Le ou la notaire peut adresser par écrit une requête de libération du secret  professionnel à l’autorité de surveillance lorsque les personnes intéressées re- fusent d’accorder cette libération ou qu’il n’est pas possible de la leur deman- der. 2 L’autorité de surveillance libère du secret professionnel le ou la notaire dont  l’intérêt à la révélation d’un fait l’emporte nettement sur celui des parties au  maintien du secret. 3 L’intérêt du ou de la notaire à la révélation d’un fait l’emporte nettement en  particulier lorsque le secret professionnel l’empêche  a de se défendre dans une procédure pénale engagée à son encontre; b de repousser des attaques contre son honneur; c d’éviter un préjudice matériel injustifié. 4 Lorsqu’il n’est pas possible de demander la libération du secret professionnel  aux personnes intéressées, l’autorité de surveillance statue compte tenu de  leur volonté présumée.  3.6 Sauvegarde des intérêts  Art.  37 1 Le ou la notaire doit, en toute honnêteté, sauvegarder de manière équitable et  impartiale les intérêts en cause. 2 Il ou elle doit régler en temps utile les affaires qui lui sont confiées.       15  169.11  3 Il ou elle conserve, conformément aux prescriptions, les fonds, les titres et  autres objets qui lui sont confiés.  4 Surveillance  4.1 Organisation, procédure, voies de droit  Art.  38 Autorité de surveillance 1 La Direction de l’intérieur et de la justice est l’autorité de surveillance du nota- riat.  Elle  délivre  le  brevet  de  notaire,  surveille  le  respect  des  prescriptions  concernant l’exercice de la profession et tient le registre des notaires. * 2 Elle dirige les procédures ouvertes contre les notaires et décide  a du retrait et de la restitution du brevet de notaire, b de la radiation et de la suspension du registre des notaires ainsi que de la    réinscription dans ce dernier, c dans les procédures disciplinaires, d de la taxation officielle des émoluments et débours. 3 Elle peut donner des instructions et ordonner des mesures provisionnelles  pour mettre fin à des situations non conformes à la loi ou risquant de l’être ainsi  que pour protéger des intérêts importants, publics ou privés. 4 Elle est compétente en matière d’inspection des études de notaires. Elle peut  charger des personnes ou des organisations qualifiées de procéder aux ins- pections.  Art.  39 Procédure 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, les procédures de surveillance  sont menées conformément aux prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  40 Voies de droit en matière de surveillance * 1 Le ou la notaire peut recourir devant le Tribunal administratif contre les déci- sions rendues par l’autorité de surveillance. * 2 Le ou la notaire ainsi que son débiteur ou sa débitrice peuvent recourir devant  le Tribunal administratif contre les décisions de taxation officielle des émolu- ments et débours de l’autorité de surveillance.  1) RSB 155.21       169.11  16  3 L’association  professionnelle  cantonale  des  notaires  bernois  dispose  d’un  droit de recours contre l’inscription d’un ou d’une notaire au registre des no- taires. Le recours de l’association n’a pas d’effet suspensif. 4 … *  Art.  41 Secret professionnel de l’autorité de surveillance et des organes  d’inspection  1 Au même titre que le ou la notaire, l’autorité de surveillance et les organes  d’inspection sont  tenus de taire les faits dont ils  ont eu connaissance dans  l’exercice de leur fonction et qui tombent sous le coup du secret professionnel.  4.2 Inspection des études de notaires  Art.  41a * Organisation 1 L’autorité de surveillance garantit que les études de notaires font l’objet d’une  inspection. 2 Elle peut procéder à l’inspection en recourant à ses propres organes d'inspec- tion  ou  reconnaître  des  personnes  ou  des  organisations  qualifiées  en  tant  qu’organes d’inspection agréés et en dresser la liste dans un répertoire public.  Si un organe d’inspection ne remplit plus les conditions de reconnaissance, il   est exclu du répertoire. 3 L’autorité de surveillance institue une commission d’inspection permanente,  qu’elle place sous sa direction, dans laquelle siègent des représentants et re- présentantes de l’autorité de surveillance, des organes d’inspection et de l’as- sociation professionnelle cantonale des notaires bernois. 4 La commission d’inspection permanente  a passe en revue les rapports établis par les organes d’inspection; b évalue les constatations faites lors des inspections; c annonce les lacunes importantes à l’autorité de surveillance. 5 Le Conseil-exécutif définit par voie d’ordonnance  a les tâches des organes d’inspection, b les conditions de reconnaissance et d’admission de tiers, c les tâches de la commission d’inspection, d les détails de l’organisation des inspections, e la rémunération des membres des organes d'inspection agréés et de la   commission d’inspection.       17  169.11  Art.  42 Procédure * 1 Les organes prévus à l’article 41a examinent, lors d’inspections périodiques,  le respect des prescriptions professionnelles par les études de notaires. Le de- voir d’inspection s’éteint lorsque la liquidation de l’étude est terminée. * 2 Les notaires doivent transmettre aux organes d’inspection tous les renseigne- ments nécessaires et leur garantir l’accès à l’ensemble des livres, actes et do- cuments en rapport avec l’exercice de la profession. Sur demande, le ou la no- taire doit présenter aux organes d’inspection l’état de ses revenus privés et de  sa fortune personnelle.  4.3 Comptabilité, opérations de fonds et capacité de paiement  Art.  43 Obligation de tenir une comptabilité 1 Le ou la notaire tient une comptabilité de toutes ses activités principales et  accessoires conformément aux principes commerciaux. 2 Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance des dispositions de détail  sur la comptabilité, les opérations de fonds et la capacité de paiement.  Art.  44 Comptabilité commune 1 … * 2 Lorsque le ou la notaire exerce d’autres activités, il ou elle tient les comptes  de toutes ses activités lucratives exercées à titre indépendant dans une comp- tabilité commune. L’autorité de surveillance peut prévoir des exceptions. * 3 Les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises indivi- duelles qui exercent une activité apparentée au notariat ou qui lui est proche  ou qui collaborent avec des notaires sont soumises aux prescriptions sur la  comptabilité, l’inspection, les opérations de fonds et la capacité de paiement,  pour autant qu’un ou une notaire les contrôle d’un point de vue économique, ait  le statut d’organe ou se trouve avec elles dans un rapport de travail. * 3a Si le ou la notaire n’a qu’un statut d’organe à caractère purement stratégique,  sans possibilité de contrôle, au sein de l’organe suprême d’une personne mo- rale au sens de l’alinéa 3, la personne morale n’est pas soumise aux prescrip- tions spéciales du droit sur le notariat. *       169.11  18  4 L’autorité de surveillance peut dispenser les personnes morales, sociétés de  personnes et entreprises individuelles au sens de l'alinéa 3 de l’obligation de  suivre les prescriptions sur la comptabilité, l’inspection, les opérations de fonds  et la capacité de paiement. Elle examine à cet égard leur image publique, le  risque qu’elles soient confondues avec l’étude de notaire ainsi que leur sépara- tion de l’étude de notaire en ce qui concerne les locaux, l’administration et la  comptabilité. *  4.4 Surveillance disciplinaire  Art.  45 Faits 1 Le ou la notaire qui, intentionnellement ou par négligence, manque à ses de- voirs professionnels, viole les prescriptions de la présente loi ou de ses dispo- sitions d’exécution ou les principes d’indépendance et d’activité irréprochable  dans l’exercice de sa profession, est passible d’une mesure disciplinaire, indé- pendamment des conséquences de sa responsabilité en matière civile et pé- nale. * 2 Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à prononcer une me- sure disciplinaire si les circonstances laissent présumer que le ou la notaire  exercera ses fonctions de manière irréprochable à l’avenir. *  Art.  46 Ouverture de la procédure 1 L’autorité de surveillance ouvre une procédure disciplinaire d’office ou sur dé- nonciation. 2 Si le ou la notaire a manqué à l’obligation d’instrumenter, une procédure disci- plinaire n’est introduite que sur dénonciation d’une personne intéressée. 3 Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard  à l’autorité de surveillance les faits concernant les conditions d’inscription au  registre des notaires ou ceux qui sont susceptibles de constituer une violation  des règles professionnelles.  Art.  47 Mesures disciplinaires et saisie de gains * 1 Les mesures disciplinaires sont les suivantes:  a le blâme, b l’amende jusqu’à 20 000 francs, c la suspension de l’inscription au registre des notaires d’une durée d’un   mois à deux ans, d la radiation de l’inscription au registre des notaires.       19  169.11  2 Plusieurs mesures disciplinaires peuvent être cumulées. 2a La mesure disciplinaire peut s’accompagner de la saisie d’un gain obtenu de  manière illicite. * 3 Après la radiation ou la suspension de l’inscription d’une personne au registre  des notaires, il lui est interdit de procéder à des actes qui relèvent de l’activité  principale des notaires. * 4 Le fait qu’un ou une notaire demande la radiation de son inscription au re- gistre des notaires ou renonce au brevet n’exclut pas que l’autorité ordonne la  suspension de l’inscription à titre de mesure disciplinaire. 5 La réinscription au registre des notaires après une radiation est exclue pen- dant un délai de trois ans.  Art.  48 Prescription 1 La poursuite d’une faute disciplinaire se prescrit par trois ans. La prescription  est interrompue par toute mesure d’instruction. 2 Passé un délai de dix ans à compter du jour où une faute disciplinaire a été   commise, aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée. * 3 Si une procédure pénale est ouverte contre un ou une notaire, une mesure  disciplinaire peut encore être prononcée à son encontre, passé les délais indi- qués précédemment, dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’autorité  disciplinaire a pris connaissance de l’entrée en force de la décision mettant un  terme à la procédure pénale.  Art.  49 Radiation des mesures disciplinaires 1 Les blâmes et  les amendes sont radiés du registre des notaires cinq ans  après avoir été prononcés. 2 L’inscription  d’une  suspension  est  radiée  du  registre  des  notaires  dix  ans  après son terme.  Art.  49a * Fin de la surveillance disciplinaire 1 La surveillance disciplinaire ne prend fin qu'avec la clôture complète de la li- quidation de l'étude et non dès la radiation du registre des notaires.       169.11  20  5 Emoluments des notaires  Art.  50 Emoluments de débours 1 Le ou la notaire a droit à des émoluments et au remboursement intégral de  ses débours pour l’exercice de son activité principale. S’il ou elle est intervenue  sur  réquisition  de  plusieurs  personnes,  celles-ci  sont  solidairement  respon- sables à son égard. 2 Il  ou elle peut exiger,  pour ses émoluments et  ses débours,  le versement  d’une avance appropriée. 3 Si le débiteur ou la débitrice conteste les émoluments et les débours et qu’il   ou elle a son domicile ou son siège commercial hors du canton de Berne, le ou  la notaire peut faire valoir son droit devant le tribunal du for de l’étude ou de  l’étude annexe. 4 Le  ou  la  notaire  peut  céder  son  droit  à  un émolument  et  à  des  débours  comme suit:  *  a à un ou à une notaire de la même étude; b à la SA ou à la Sàrl de notaires qui l’emploie.  Art.  51 Objet 1 Les émoluments portent sur  a la réception de la réquisition d’authentification, b l’examen des conditions d’authentification d’un acte, c la préparation de l’acte, d la mise en œuvre de la procédure d’authentification, e l’enregistrement et la conservation de la minute, f * l’établissement et la remise d’expéditions, g * les travaux de clôture, y compris l'archivage. 2 Des émoluments supplémentaires sont perçus en fonction du temps requis  pour l’exécution d’autres obligations légales. *  Art.  52 Calcul 1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps requis, de l’importance  de l’affaire et de la responsabilité assumée par le ou la notaire. * 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les émoluments pour l’activi- té principale du ou de la notaire. *       21  169.11  3 Les émoluments doivent être calculés de manière à permettre aux notaires  d’exercer leur profession de manière indépendante et à tenir compte en parti- culier  de leur  formation,  de  leur  responsabilité  et  du  risque  entrepreneurial  qu’ils encourent. * 4 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance *  a * un barème-cadre échelonné pour les émoluments à percevoir lors de la  réception d’actes authentiques concernant des affaires ayant une valeur  commerciale, le Conseil-exécutif pouvant toutefois prévoir un émolument  perçu en fonction du temps requis conformément à la lettre b pour les af- faires portant sur les gages immobiliers et, à titre exceptionnel, pour les  affaires relevant du droit des sociétés;  b * la fourchette du tarif horaire appliqué pour l’émolument perçu en fonction  du temps requis, associée à un émolument minimal;  c * les  conditions auxquelles un ou une notaire  peut  réduire,  lorsque des  clients sont dans le besoin ou ont un statut d’utilité publique, l’émolument  perçu en fonction du temps requis prévu par la fourchette du tarif horaire  ou l’émolument minimal;  d * d’autres possibilités de déroger au tarif minimal dans des cas exception- nels.  5 … *  Art.  53 Informations à la clientèle 1 Lors de la réception de la réquisition d’authentification, le ou la notaire in- forme sa clientèle des principes de la réglementation des émoluments et des  émoluments qui pourraient être perçus pour l’affaire.  Art.  54 Taxation officielle 1 Le débiteur ou la débitrice du ou de la notaire ainsi que le ou la notaire peut  faire  taxer  par  l’autorité  de surveillance les émoluments et  débours dont  le  montant est contesté. 2 Si la facture a été acquittée sans réserve, la taxation officielle ne peut plus  être requise.  Art.  55 Introduction de la procédure 1 Avant d’introduire une procédure de taxation officielle, dans les 30 jours sui- vant la réception de la première facture, le débiteur ou la débitrice doit deman- der au ou à la notaire une facture détaillée, établie selon les règles de calcul  prévues par l’article 52, alinéa 1.       169.11  22  2 Le ou la notaire a l’obligation de produire la facture détaillée dans les 30  jours. 3 La demande de taxation des émoluments et des débours doit être transmise  à l’autorité de surveillance dans les 30 jours suivant la réception de la facture  détaillée. La première facture et la facture détaillée doivent être jointes à la de- mande.  Art.  56 Compétence des tribunaux civils 1 En cas de contestation au sujet des émoluments et des débours, le tribunal  civil se prononce sur la qualité de débiteur du client.  6 Responsabilité patrimoniale *  Art.  57 Responsabilité dans l’exercice de l’activité principale 1 Le ou la notaire est responsable envers les intéressés des dommages qu’il ou  elle a occasionnés par ses actes illicites dans l’exercice de ses activités princi- pales. * 2 Il ou elle répond des actes commis par ses collaborateurs et collaboratrices  comme des siens propres. * 3 Si le ou la notaire a instrumenté correctement, il  ou elle n’est responsable  qu'en cas de violation de son devoir de diligence pour les faits dommageables  qui résultent *  a d’un acte que les parties ont passé illégalement avec son concours; b d’un acte que les parties ont passé dans une intention illicite ou immorale   avec son concours ou c de l’authentification d’actes de ce genre, faite à la requête d’une partie à   l’acte. 4 Le ou la notaire n’est pas responsable si les parties ont agi contrairement aux  renseignements juridiques qu’il ou elle leur a fournis. Il ou elle peut émettre une  réserve à cet égard dans l’acte. 5 Pour la légalisation de signatures et de copies, le ou la notaire n’est pas res- ponsable du contenu des actes. 6 En ce qui concerne la naissance, le calcul et l’extinction de prétentions en  dommages-intérêts, les dispositions du Code des obligations (CO)1), relatives à  la responsabilité fondée sur les actes illicites,  sont  applicables comme droit  cantonal supplétif.  1) RS 220       23  169.11  7 … *  Art.  58 Responsabilité dans l’exercice de l’activité accessoire 1 La responsabilité patrimoniale du ou de la notaire lors de l’exercice d’une acti- vité accessoire est régie par les dispositions du droit privé. *  Art.  58a * Responsabilité de l’étude de notaires constituée en SA ou en Sàrl 1 La SA ou la Sàrl de notaires peut engager sa responsabilité patrimoniale au  sens des articles 57 et 58 pour les notaires qu’elle emploie. 2 Dans ce cas, elle doit le prévoir dans ses statuts. 3 La clientèle doit être informée de manière appropriée sur le fait que la SA ou  la Sàrl de notaires engage sa responsabilité patrimoniale. 4 Si la SA ou la Sàrl de notaires a engagé sa responsabilité patrimoniale, la  personne employée en tant que notaire répond à titre subsidiaire en vertu des  articles 57 et 58.  Art.  59 Assurance responsabilité civile professionnelle * 1 Pour pouvoir répondre à d’éventuelles demandes en réparation fondées sur  sa responsabilité patrimoniale, le ou la notaire doit conclure une assurance res- ponsabilité civile professionnelle d’un montant approprié. * 1a Pour pouvoir répondre à d’éventuelles demandes en réparation fondées sur  sa propre responsabilité patrimoniale et sur celle des notaires qu’elle emploie,  une SA ou une Sàrl de notaires doit conclure une assurance responsabilité ci- vile professionnelle d’un montant approprié. * 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  59a * Responsabilité du canton 1 Le canton est responsable uniquement et à titre subsidiaire lorsqu’il a contri- bué à causer un dommage du fait de l’exercice insuffisant de son obligation de  surveillance.  Art.  60 Contestations 1 Les tribunaux civils statuent sur les demandes en réparation découlant de  l’exercice des activités notariales.       169.11  24  7 Dispositions pénales  Art.  61 1 Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, exerce, sans avoir  été inscrite au registre des notaires, des fonctions relevant de la compétence  des notaires, ou qui s’arroge le titre de notaire sans qu’il lui ait été attribué par  une autorité compétente suisse ou étrangère, sera punie d’une amende pou- vant aller jusqu’à 10 000 francs. 2 En présence d’un état de fait pour lequel le droit fédéral prévoit une peine  plus lourde, seul ce dernier sera appliqué.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  8.1 Disposition transitoire  Art.  62 1 Les  notaires  qui  disposent,  au  sens  de  l’ancien  droit,  d’une  autorisation  d’exercer le notariat ont le droit de s’inscrire au registre des notaires. 2 L’autorité de surveillance les inscrit d’office au registre des notaires dans les  six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont autorisés à  exercer des activités principales même avant leur inscription.  8.2 Dispositions finales  Art.  63 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 16 mars 1995 sur les préfets et les préfètes (LPr):1)  2. Loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA):2)  3. Loi du 14 mars 1995 sur l’organisation des juridictions civile et pénale  (LOJ):3)  4. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS):4)  5. Loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations et sur la  constitution de gages (LIMG):5)  1) Abrogée par L du 28. 3. 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr); RSB 152.321 2) RSB 155.21 3) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public    (LOJM); RSB 161.1 4) RSB 211.1 5) RSB 215.326.2       25  169.11  6. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu):1)  7. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI):2)  8. Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC):3)  Art.  64 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 28 août 1980 sur le notariat (RSB 169.11), 2. décret du 28 août 1980 sur le notariat (RSB 169.111), 3. décret du 24 juin 1993 sur les émoluments des notaires (RSB 169.81), 4. décret du 18 mai 1892 concernant les cautionnements de fonctionnaires   et d’officiers publics (RSB 930.41).  Art.  65 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 12.03.2020 *  Art.  T1-1 * Evaluation 1 Le Conseil-exécutif examine, huit ans après l’entrée en vigueur de la présente  modification et de ses dispositions d’exécution, l’organisation des études de  notaires bernoises, les revenus des notaires ainsi que leurs émoluments. 2 Il vérifie en particulier l’incidence des formes d’organisation plus étendues sur  l’indépendance des études de notaires bernoises et leur répartition sur le terri- toire cantonal. 3 Il détermine notamment, au-delà de la situation générale des revenus des no- taires bernois, la part que représentent les émoluments dans leur revenu glo- bal. 4 Il examine en particulier, en ce qui concerne les types d’émoluments des no- taires, si et comment la marge d’appréciation prévue pour les calculer est en- tièrement exploitée dans la pratique. 5 Les notaires bernois ont l’obligation de participer lors de l’évaluation. 6 Le Conseil-exécutif présente ensuite un rapport au Grand Conseil.  1) RSB 641.1 2) RSB 661.11 3) RSB 721.0       169.11  26  Berne, le 22 novembre 2005 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE no 853 du 26 avril 2006: entrée en vigueur le 1er juillet 2006   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 18 avril 2006       27  169.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.2005 01.07.2006 Texte législatif première version 06-40 10.04.2008 01.01.2009 Art. 5a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, c modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 4 abrogé 08-109 16.06.2011 01.01.2012 Art. 28 modifié 11-116 12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 2 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 3 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 4 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 5 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 4 titre modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 4 al. 3 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 4 al. 5 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 4a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 5 al. 5a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 5a al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 7 al. 1, d modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 7 al. 1, e modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 7 al. 1, f introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 9 al. 1, c modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 9 al. 1, f modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 9 al. 1, i modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 16 al. 1, c introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 16 al. 2 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 20a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 22 al. 2 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 22 al. 3 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 25 al. 2 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 26 al. 3 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 26a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 27 al. 3 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 28 al. 2 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 32 al. 2, c modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 33 titre modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 33a introduit 21-038       169.11  28  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 titre modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 al. 2a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 al. 3 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 al. 4 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 36a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 36b introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 38 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 41a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 42 titre modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 1 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 2 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 3 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 3a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 4 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 45 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 45 al. 2 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 47 titre modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 47 al. 2a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 47 al. 3 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 48 al. 2 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 49a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 50 al. 4 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 51 al. 1, f modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 51 al. 1, g introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 51 al. 2 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 2 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 3 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4, a modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4, b modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4, c introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4, d introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 5 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Titre 6 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 57 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 57 al. 2 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 57 al. 3 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 57 al. 7 abrogé 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 58 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 58a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 59 titre modifié 21-038       29  169.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.2020 01.06.2021 Art. 59 al. 1 modifié 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 59 al. 1a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. 59a introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Titre T1 introduit 21-038 12.03.2020 01.06.2021 Art. T1-1 introduit 21-038       169.11  30  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.11.2005 01.07.2006 première version 06-40 Art. 3 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 3 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 3 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 3 al. 4 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 3 al. 5 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 4 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038 Art. 4 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Art. 4 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Art. 4 al. 5 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Art. 4a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 5 al. 5a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 5a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 5a al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 7 al. 1, d 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 7 al. 1, e 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 7 al. 1, f 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 9 al. 1, c 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 9 al. 1, c 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 9 al. 1, f 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 9 al. 1, i 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 9 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 16 al. 1, c 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 16 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 20a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 22 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 22 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 25 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 26 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 26 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 26a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 27 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 28 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 28 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Art. 32 al. 2, c 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 33 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038 Art. 33 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 33a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 36 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038 Art. 36 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 36 al. 2a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038       31  169.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Art. 36 al. 4 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Art. 36a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 36b 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 38 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 40 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 40 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 40 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 41a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 42 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038 Art. 42 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 44 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Art. 44 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 44 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 44 al. 3a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 44 al. 4 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 45 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 45 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 47 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038 Art. 47 al. 2a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 47 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 48 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 49a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 50 al. 4 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 51 al. 1, f 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 51 al. 1, g 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 51 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 52 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 52 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 52 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 52 al. 4 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 52 al. 4, a 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 52 al. 4, b 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 52 al. 4, c 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 52 al. 4, d 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 52 al. 5 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Titre 6 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 57 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 57 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 57 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 57 al. 7 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038 Art. 58 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 58a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 59 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038       169.11  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 59 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038 Art. 59 al. 1a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. 59a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Titre T1 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038 Art. T1-1 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038