abbreviation: RLAB

pdf_content: ____________________________________________________   863.102      1      15  mars  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur la préservation et l’assurance des  bâtiments (RLAB)             État au   1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août  20161);   vu le préavis de la Chambre d'assurance ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      TITRE PREMIER   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   But, institution et missions   Article premier   L'Établissement cantonal d'assurance et de prévention  (ECAP), (ci-après : l'établissement) assure tous les bâtiments situés sur le  territoire cantonal qui sont soumis à l'obligation d'assurance et assume toutes  les tâches qui en découlent.     Art. 2   En matière de prévention et de lutte contre les dommages,  l'établissement est en charge de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par  la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels  ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20122), et par ses dispositions  d'exécution.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 3   1Les six membres de la Chambre d’assurance immobilière (ci-après : la  Chambre), nommés par le Conseil d'État, sont choisis parmi les propriétaires de  bâtiments sis dans le canton de manière à représenter, si possible :    a) chaque région de défense et de secours ;  b) les principales catégories d'assurés ;  c) les professions susceptibles d'apporter à la Chambre les compétences   nécessaires à ses missions.   2Ils sont domiciliés dans le canton.                                                    FO 2017 No 11  1) RSN 863.10  2) RSN 861.10   Missions :  1. Assurance des   bâtiments   2. Prévention des  dommages  incendie et  éléments  naturels   Membres de la  Chambre      863.102      2   3Par analogie à sa compétence de nomination, le Conseil d'État peut destituer  un membre de la Chambre.     Art. 4   1En sus des dispositions d’exécution devant être sanctionnées par le  Conseil d’État, la Chambre est compétente pour édicter tout règlement  nécessaire à la gestion opérationnelle de l’établissement.   2L'établissement soumet à l'approbation de la Chambre les règlements de  subvention définissant en particulier :   a) les mesures de prévention contre l'incendie et les éléments naturels, sujettes  à subventions, ainsi que leur taux ;    b) les objets et mesures subventionnés dans le cadre de la lutte contre les  dommages, ainsi que les taux et principes de subvention.   3La Chambre peut émettre un règlement concernant les frais et émoluments  perçus par l'établissement.     Art. 5   La Chambre définit ses propres compétences notamment en matière  financière et de signature, celles de son président ainsi que celles de la direction.     Art. 6   La Chambre désigne l'organe de révision qui est une personne physique  ou morale agréée en tant qu’expert-réviseur au sens de la législation fédérale  sur la surveillance de la révision.     Art. 7   Le mode d'organisation et de fonctionnement des experts externes est  de la compétence de l'établissement.      TITRE II   Assurance   CHAPITRE PREMIER   Étendue   Art. 8   1Est considéré comme bâtiment toute construction d'une certaine  importance, servant à abriter des hommes, des animaux ou des choses, liée au  sol de manière fixe et durable.   2Les bâtiments d'une valeur d'assurance supérieure à 5'000 francs doivent être  assurés.   3Sont exclus du champ de l'assurance les éléments extérieurs desservant le  bâtiment, tels que conduites, canalisations et drainages.     Art. 9   1Les conditions générales d'assurance émises par l'établissement  stipulent en particulier les couvertures et conditions de l'assurance.   2Elles précisent en outre les objets et installations généralement compris dans  l'assurance du bâtiment.    3La facturation annuelle mentionne la version des conditions générales  applicables. Celles-ci peuvent être consultées auprès de l'établissement ou sur  son site internet.      Règlements  relatifs à la gestion  opérationnelle    Compétences  financières et en  matière de  signature    Organe de révision    Experts externes    Assurance  obligatoire    Conditions  générales     863.102      3   Art. 10   1Par la conclusion d'une couverture au premier risque, un dommage  reconnu par l'établissement est indemnisé jusqu'à concurrence de la somme  convenue, sans réduction proportionnelle pouvant résulter de la différence entre  la valeur d'assurance arrêtée et la valeur à neuf théorique.   2Une surprime est perçue selon règlement tarifaire.     Art. 11   Peuvent faire l'objet de l'assurance facultative :   a) les éléments qui ne peuvent être assimilés à du mobilier, sans pour autant  faire partie intégrante du bâtiment, et qui appartiennent, en principe, au  propriétaire ;   b) les bâtiments d'une valeur d'assurance inférieure à 5'000 francs, pour autant  qu'ils puissent être assurés avec le bâtiment principal.     Art. 12   1Les bâtiments et les éléments assurés à titre facultatif font l'objet d'une  convention particulière intégrée à la police d'assurance.   2Cette convention peut être résiliée pour la fin d'une année civile moyennant un  préavis de 3 mois ou lors d'un sinistre.   3Pour le surplus, cette forme d’assurance est régie par les dispositions légales  applicables à l’assurance du bâtiment      CHAPITRE 2   Couverture   Art. 13   1Conformément à l'article 26 de la loi sur la préservation et l’assurance  des bâtiments (LAB), du 30 août 2016, les articles du présent chapitre précisent  l'étendue de certains risques couverts, non couverts et exclus.   2En principe, les dommages dus aux éléments naturels et à la foudre sont  reconnus comme tels si plusieurs bâtiments ou objets de résistance comparable,  situés au même endroit, ont été endommagés.     Art. 14   Sont couverts :   a) les dommages causés par le feu et ses conséquences directes, la fumée et  la chaleur, sous réserve de l'article 18 du présent règlement ;   b) les dégâts manifestes causés par la fumée et la chaleur aux bâtiments situés  aux alentours d’un bâtiment incendié ;   c) les dommages consécutifs à des actes terroristes et des manifestations,  ceux-ci n'étant pas considérés comme troubles intérieurs, dans la mesure où  ces dommages sont causés par des risques assurés, selon l’article 21 LAB.     Art. 15   Les dommages causés par la fumée due à une combustion accidentelle  en l’absence de flamme sont couverts.     Art. 16   Les dommages causés par le souffle d’une explosion sont couverts,  même en l’absence d’incendie.     Art. 17   Sont également couverts les dommages au sens de l'article 21, lettre e  LAB, les dommages consécutifs :   Assurance au  premier risque    Assurance  facultative :  1. Principe   2. Contrat   Généralités   Étendue de la  couverture des  risques :  1. Incendie   2. Fumées  soudaines et  accidentelles   3. Explosions   4. Chute  d’aéronefs ou  de leur fret      863.102      4   a) à l'atterrissage d'urgence d'aéronefs ;  b) à la chute d'engins spatiaux.     Art. 18   Ne sont pas couverts les dommages causés au bâtiment par :   a) le dégagement de fumée ou de chaleur dû à l'usure des installations ;   b) une utilisation normale du feu, de la fumée ou de la chaleur ;   c) les fumées résultant de la manipulation accidentelle ou du stockage  incompatible de produits chimiques ;   d) les comportements inadéquats qui exposent les éléments assurés à l'effet de  la chaleur et ont pour conséquence le roussissement, par exemple: casserole  chaude déposée sur un plan de travail, brûlures causées par des cigarettes  ou autres objets incandescents, etc. ;   e) la foudre à des installations non conformes à la norme sur les installations à  basse tension (NIBT).     Art. 19   1Est considéré comme ouragan un mouvement de l’air d’une violence  extrême provoqué par les conditions atmosphériques.    2L’existence d’un ouragan est présumée lorsque, dans le voisinage de l’objet  assuré, une majorité des bâtiments construits et entretenus de façon adéquate  ont vu notamment leur toit arraché partiellement ou en totalité, ou que des arbres  sains ont été considérablement endommagés.    3En l’absence de faits au sens de l’alinéa 2, l’établissement indemnise les  dommages si, en ce qui concerne l’objet assuré, la vitesse du vent a atteint au  minimum 63 km/h (moyenne établie sur 10 minutes) ou que les rafales ont atteint  des pointes à 100 km/h minimum.    4Si les conditions dans le voisinage ne permettent pas de disposer d’un constat  des dommages au sens de l’alinéa 2 et si les valeurs mesurées au sens de  l’alinéa 3 ne peuvent pas être appliquées à l’objet assuré, l’établissement peut  indemniser les dommages dans la mesure où l’on peut déduire du constat des  dommages sur l’objet assuré que les conditions auraient été remplies au sens  de l’alinéa 2.     Art. 203)   Lors de crues et inondations, sont couverts les dommages dus aux  eaux de surface, sous réserve de l'article 24 LAB et de l'article 25, du présent  règlement.     Art. 21   Les dommages dus au poids et glissement de la neige sur les toits sont  couverts à condition que des précipitations importantes et répétitives n'aient pas  permis à l'assuré de dégager le toit de son bâtiment; l'article 25, du présent  règlement est réservé.     Art. 224)   1Un glissement de terrain est présumé tel lorsque, au moment de la  survenance du dommage à l’objet assuré, d’autres bâtiments ont été  endommagés dans les environs, lorsque des crevasses et des fractures sont  apparues dans la terre ou lorsque des arbres, des mâts ou des clôtures se sont  inclinés.                                                    3) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  4) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   Risques incendie  non couverts    Étendue de la  couverture des  risques éléments  naturels :  1. Ouragan    2. Crues et  inondations    3. Poids et  glissement de  la neige    4. Glissements de  terrains      863.102      5   2Sont couverts sous réserve de l’article 25 du présent règlement :   a) les glissements de terrains constitués par un glissement de terre soudain et  spontané sur une surface inclinée ;   b) les glissements permanents qui, à la suite d’une accélération avérée de la  vitesse de glissement, entraînent un dommage total au bâtiment ou sa  démolition.     Art. 23   Les dommages causés par des chutes de pierres et des éboulements  sont couverts lorsque ces phénomènes se produisent subitement,  inéluctablement et spontanément, sous réserve de l'article 25, du présent  règlement.     Art. 24   Sont couverts les dégâts consécutifs à un effondrement de terrain  provoqué par une doline lorsque ce phénomène se produit subitement,  inéluctablement et spontanément, sous réserve de l'article 25, du présent  règlement.     Art. 255)   1Sont considérés, au sens de l'article 24, lettre a LAB comme  dommages qui ne sont pas dus à une action d'une violence extraordinaire ou  qui résultent d'une action continue, et ne sont pas couverts ceux causés par :    a) la pression, l’affaissement, le tassement ou la surrection du terrain ;    b) les effets du gel, de l'humidité, de la sécheresse, de la subsidence ou de  l’érosion ;   c) les infiltrations et la pénétration d'eau de pluie, de neige ou de fonte à travers  l'enveloppe du bâtiment.   2Les dommages prévisibles tels que ceux dus, par exemple, à la nature  défavorable du terrain ou de l’emplacement, qui auraient pu être évités par des  mesures appropriées, au sens de l'article 24, lettre b LAB ne sont pas couverts  dans la mesure où le propriétaire pouvait en avoir connaissance.   3Sont assimilées à des défauts de construction, au sens de l'article 24, lettre c  LAB et ne sont pas couverts, les dommages causés par l'utilisation de matériaux  inappropriés n'offrant pas une résistance suffisante aux éléments naturels, et la  mauvaise conception des aménagements d'évacuation des eaux de surface.   4Sont assimilés à des défauts d'entretien, au sens de l'article 24, lettre c LAB et  ne sont pas couverts les dommages causés à des matériaux que l'usure a  fragilisés.   5Les dommages aux bâtiments qui ont été construits ou transformés dans des  zones à risque, en dessous de la cote centennale des lacs, après l'établissement  des cartes de dangers ne sont pas couverts.    6Les dégâts causés par l'ouragan, du fait des portes, fenêtres, coupoles,  lucarnes et fenêtres pour toit en pente laissées ouvertes, ainsi que les stores en  toile laissés déployés, ne sont pas couverts.   7Ne sont pas couverts les dommages dus à des glissements permanents, sous  réserve de l’article 22, alinéa 2, lettre b.                                                       5) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   5. Chutes de  pierres et  éboulements    6. Dolines    Risques éléments  naturels non  couverts      863.102      6   CHAPITRE 3   Valeurs d’assurance   Art. 26   1La valeur à neuf est calculée sur la base du volume réel et du coût  unitaire du mètre cube spécifiques aux diverses parties du bâtiment.   2Le coût unitaire du mètre cube est fonction de l'importance du volume et de la  qualité de la construction.   3Les experts tiendront compte également de la difficulté d'accès et d'autres  obstacles à la construction.      Art. 27   1En principe, la valeur à neuf correspond au coût effectif des éléments  assurés, reconstruits avec des matériaux contemporains.   2La valeur à neuf doit permettre le rétablissement du bâtiment dans un niveau  de confort et de qualité similaires.   3La valeur à neuf peut être réduite lorsque le bâtiment est, globalement ou pour  l'une ou l'autre de ses parties, vétuste ou mal entretenu ; la dépréciation ne peut  excéder 30% de la valeur à neuf de l'ensemble du bâtiment. On parle dès lors  de valeur à neuf dépréciée.     Art. 28   1La valeur actuelle est toujours inférieure à la valeur à neuf.   2Le taux de réduction par rapport à la valeur à neuf est fixé par l'établissement.   3La valeur actuelle est appliquée lorsque le bâtiment est, globalement ou pour  quelques-unes de ses parties significatives, vétuste ou mal entretenu et qu'il a  perdu dans son ensemble plus de 30% de sa valeur à neuf.     Art. 296)        Art. 30   1Le choix de l'assurance en valeur convenue doit reposer sur des  éléments objectifs ; il ne peut en aucun cas découler de la volonté de l'assuré  de réduire le montant de la prime.   2La valeur convenue est déterminée d'un commun accord entre l'établissement  et l'assuré.     Art. 31   Une valeur convenue, différente de la valeur à neuf, peut être retenue :   a) lorsque la nature du bâtiment rend la valeur à neuf difficile à estimer ;   b) pour permettre une reconstruction, partielle ou totale sauvegardant l'aspect  actuel du bâtiment ;   c) s'il est manifeste, lors de l'estimation, que le bâtiment ne sera pas reconstruit.     Art. 32   Si la valeur convenue est inférieure à la valeur à neuf, une assurance  au premier risque est conclue et s'applique en cas de dommage partiel.     Art. 33   1La valeur de démolition est réservée aux bâtiments désaffectés,  faisant l'objet d'une demande de démolition ou acquis en vue d'être démolis.                                                    6) Abrogé par A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   Valeur à neuf :   1. Principe    2. Bâtiments neufs  et bâtiments  existants    Valeur actuelle :   1. Principe      2. Contenu    Valeur convenue :   1. Principe    2. Condition   Assurance premier  risque    Valeur de  démolition :  1. Principe     863.102      7   2Cette valeur d’assurance sera appliquée jusqu’à l’entrée en force de  l’autorisation de démolir.     Art. 347)   1À réception de la demande des propriétaires, l’établissement fixera,  s’il y a lieu et d’entente avec eux, la date de visite d’estimation du bâtiment.    2En principe, le bâtiment sera estimé à la valeur de démolition; le cas échéant,  l’établissement décidera, en accord avec le propriétaire, de convenir d'une  assurance au premier risque permettant des réparations de moindre  importance.   3Le propriétaire doit communiquer à l’établissement une copie de l'autorisation  de démolir délivrée par la commune.      Art. 358)   1La valeur d’assurance provisoire s’applique à toute nouvelle  construction ou pour toute transformation générant une plus-value supérieure à  50'000 francs.   2Pour les bâtiments assurés à la valeur à neuf, le montant d’éventuels travaux  d’entretien ne fait pas l’objet d’une assurance provisoire.   3Pour tous les bâtiments assurés à une valeur inférieure à la valeur à neuf, les  travaux d’entretien de plus de 50'000 francs doivent faire l’objet d’une assurance  provisoire.   4L’assurance de base du bâtiment est en principe maintenue durant les travaux.   5En cours de travaux, l'établissement n'effectue généralement pas de visite de  l'objet en construction ou en transformation.     Art. 369)   1Pour les cas mentionnés à l’article 35, alinéas 1 à 3, le propriétaire a  l’obligation d’annoncer les travaux et de faire une demande d’assurance avant  le début de ceux-ci. Un avenant à la police de base ou une nouvelle assurance  est établi.   2Si la somme des travaux selon l’article 35 est inférieure à 50'000 francs, le  propriétaire a l’obligation de faire l’annonce et la demande de modification  d’assurance à la fin des travaux. La valeur d’assurance de la police est adaptée  en conséquence.     Art. 3710)        Art. 3811)        Art. 39   1L’établissement détermine la valeur provisoire d’assurance sur la base  des informations fournies, conformément à l'article 37, alinéa 2 du présent  règlement.    2Si la valeur d’assurance provisoire a été notoirement sous-estimée du fait des  indications fournies par le propriétaire, les articles 53, alinéa 2 et 83, alinéa 1  lettre h LAB sont réservés.                                                    7) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  8) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  9) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  10) Abrogé par A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  11) Abrogé par A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   2. Demande  d’estimation   Valeur provisoire :  1. Principe   2. Annonce    3. Annonce  a) transformations   importantes   b) transformations  peu importantes   4. Valeur  d’assurance     863.102      8     Art. 39a12)   Les taux de dépréciation appliqués à la valeur à neuf et les valeurs  d’assurance correspondantes sont communiqués à l’assuré.     Art. 40   1La Chambre est compétente pour décider de l’indexation des valeurs  d’assurance.   2Les valeurs d’assurance sont indexées sur la base de l’évolution de l’indice des  prix de la construction de l’espace Mittelland, calculé par l’Office fédéral de la  statistique.   3Ne sont pas indexées :   a) les valeurs d'assurance des bâtiments inférieures de plus de 60% par rapport  à la valeur à neuf ;   b) les valeurs provisoires ;   c) les valeurs de démolition et les valeurs convenues inférieures à la valeur à  neuf.      CHAPITRE 4   Procédure d’estimation   Art. 41   1À la fin des travaux, l’établissement fixera, d’entente avec le  propriétaire, la date de la visite d’estimation du bâtiment, puis déterminera la  valeur d’assurance de l’ensemble du bâtiment.   2En cas de transformations peu importantes, la nouvelle estimation pourra se  faire sans visite.     Art. 42   1La vérification périodique des estimations a lieu en principe tous les  10 ans.   2Lorsqu'il présuppose un changement d'affectation, une surévaluation ou une  sous-évaluation de la valeur d'assurance, l'établissement peut procéder à une  nouvelle estimation.     Art. 4313)   1L’obligation d’annoncer doit être accomplie au moyen du formulaire  ad hoc.   2Cette obligation concerne également la désaffectation ou tout changement  d’affectation du bâtiment.   3À réception de l’annonce, l’établissement modifiera, le cas échéant, la  classification du risque et le taux de prime net.     Art. 44   1La notification est faite à l'assuré par l'envoi de la police d'assurance  et du récapitulatif du procès-verbal d'estimation.   2Ces documents renseignent notamment sur :   a) la valeur d'assurance et le taux de réduction pour toute valeur inférieure à la  valeur à neuf ;   b) le volume et la valeur d'assurance à neuf du bâtiment ;                                                    12) Introduit par A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  13) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   Communication   Indexation  périodique des  valeurs  d’assurance    Valeur définitive  d’assurance   Estimation   Annonce de  changements  apportés à la  construction    Notification de  l’estimation  définitive      863.102      9   c) les éléments et objets compris dans la somme d'assurance globale (plus- value et/ou convention particulière) ;   d) la mention des mesures préventives équipant le bâtiment ou des risques  accrus, que ce soit incendie ou éléments naturels ;   e) la classe de risque unique pour l'ensemble du bâtiment, liée à la construction  (résistance au feu) et à son usage (affectation) ; l’établissement détermine,  en principe, une classe de risque unique pour l’ensemble du bâtiment ;   f) les objets et installations particuliers compris et non compris dans l'assurance  ;   g) les conditions de l'assurance au premier risque, le cas échéant ;   h) la date de l'estimation et la date d'entrée en vigueur de l'assurance, si cette  dernière est différente de la date d'estimation.   3En fonction du type de valeur d'assurance, les informations, mentionnées à  l'alinéa précédent, seront complétées par celles mentionnées aux articles 28 à  34 du présent règlement.     Art. 45   1En cas de non-respect de l'obligation d'annoncer au sens des articles  37 et 38 du présent règlement, les articles 53, alinéa 2 et 83, alinéa 1 lettre h  LAB sont réservés.   2En cas de changement de propriétaire, l'obligation d'annoncer revient au  nouveau propriétaire; les articles 53, alinéa 2 et 83 alinéa 1, lettre h LAB sont  réservés.      CHAPITRE 5   Primes et franchises d’assurance14)   Art. 46   Le règlement tarifaire, édicté par la Chambre, détermine :   a) les classes de construction et les catégories d’usage en précisant les critères  de classification ;    b) le taux de la prime de base ;   c) les taux de prime de risque pour chaque classe de risques ;   d) le taux de la contribution pour la prévention et la défense contre les  dommages ;   e) les taux de majoration de la prime de risque pour les risques accrus, ainsi  que les taux de réduction de la prime de risque pour les mesures de  prévention ;   f) le taux de la prime pour les bâtiments, en construction ou en cours de  transformations importantes, faisant l’objet d’une assurance provisoire ;   g) le montant maximal de l’indemnité d’un sinistre bagatelle ;   h) le montant minimum de la facturation annuelle ;   i) la limite inférieure des restitutions et facturations complémentaires ;   j) les conditions de l'assurance au premier risque ;   k) les franchises pour les sinistres feu et les sinistres éléments naturels ;                                                    14) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   Non-respect de  l’obligation  d’annoncer   Tarif     863.102      10   l) les éventuels frais et émoluments.     Art. 47   1L'établissement peut, à titre exceptionnel et de cas en cas, convenir  avec l'assuré d'une franchise volontaire, supérieure à la franchise obligatoire.   2Une convention particulière en définit les modalités.     Art. 48   1Les bâtiments sont classés en fonction de la résistance au feu des  matériaux utilisés et de leur importance relative.   2La conformité de la résistance au feu des matériaux est stipulée dans le  répertoire suisse de la protection incendie de l'Association des Établissements  d'assurance contre l'incendie (ci-après : AEAI).   3Un système porteur par piliers est considéré comme un mur en surface pleine.   4N'influencent pas la classification :   a) les revêtements extérieurs des façades sur les éléments résistant au feu°;   b) les lucarnes, fenêtres pour toits en pente, petits lanterneaux en toiture, ainsi  que les portes et fenêtres en façades ;   c) la nature des matériaux utilisés pour l'exécution de la charpente ;   d) les murs non porteurs et les cloisons intérieures.     Art. 49   1Les risques incendie liés à l’usage sont répartis en catégories, des  bâtiments dont l’affectation ne présente pas de risque d’exploitation particulier à  ceux dont l’affectation génère des risques très importants.   2L’appréciation du risque se fonde sur les prescriptions et classification de l’AEAI  ainsi que sur les normes de la Société suisse des architectes et ingénieurs (SIA).   3Lorsque le risque d’usage est sensiblement accru, du fait notamment de  l’importance des surfaces, du nombre de niveaux ou de l’aménagement  intérieur, le bâtiment peut être déclassé.     Art. 50   1Si le bâtiment a plusieurs risques d’usage, l’établissement établira, en  principe, le risque moyen d’usage pour l’ensemble du bâtiment.   2Le calcul du risque moyen prendra en compte les cloisonnements coupe-feu  séparant les locaux affectés à des usages différents.   3Les majorations de prime pour risques accrus ou les réductions pour les  mesures de prévention sont calculées sur la prime de risque moyen de  l’ensemble du bâtiment.     Art. 50a15)   1Tout nouveau bâtiment ainsi que toute transformation apportée à  un bâtiment existant doivent être conformes à l’état de la technique et aux  normes en vigueur, en particulier aux prescriptions AEAI et aux normes SIA.   2Pour les nouvelles constructions et les transformations, l’établissement peut  conditionner une couverture complète des risques éléments naturels à la  confirmation du respect des normes par le propriétaire ou son mandataire.   3En cas de non-conformité avérée, des mesures techniques d’assurance sont  applicables selon le règlement tarifaire.                                                    15) Introduit par A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   Franchise  volontaire   Eléments  déterminants le  risque incendie :  1. Construction   2. Usage    Bâtiments à  usages multiples    Éléments  déterminants le  risque éléments  naturels     863.102      11     Art. 5116)   1Sont considérés comme risques accrus tous les éléments  constructifs ou découlant de l’usage du bâtiment qui augmentent le risque de  sinistre ou le potentiel de dommage dû au feu ou aux éléments naturels. Il s’agit  en particulier de non-conformités en regard des prescriptions AEAI ou des  normes SIA.   2Le facteur d’accroissement ou de réduction du risque ainsi que la majoration  ou la diminution de la prime qu’il occasionne sont fixés dans le règlement  tarifaire de la Chambre.   3Sur décision de l’établissement, une franchise temporaire relative à un risque  spécifique peut être appliquée en lieu et place d’une majoration.     Art. 5217)        Art. 53   En cas de variation du taux de la contribution pour la prévention et la  défense contre les dommages ou du droit de timbre, la police d'assurance n'est  pas modifiée.     Art. 5418)   Lorsque l'obligation d'annoncer au sens de l’article 36 n'est pas  respectée, les primes et contributions rétroactives sont perçues conformément  à l'article 53, alinéa 2 LAB.      TITRE III   Dommage   CHAPITRE PREMIER   Annonce et estimation   Art. 55   1En principe, l'annonce du dommage se fait immédiatement après sa  survenance.   2Le propriétaire qui n’a pu constater que tardivement le dommage doit  l’annoncer immédiatement dès son constat, mais au plus tard une année après  la date présumée du sinistre.   3Il devra démontrer l’impossibilité dans laquelle il était de prendre connaissance  du dommage dès qu’il est survenu et il devra fournir la preuve de la cause du  sinistre.     Art. 56   L'annonce du dommage doit être effectuée ou confirmée au moyen du  document "avis de sinistre" ad hoc.     Art. 57   1Lors de l'analyse ou du constat du dommage, l'établissement vérifiera  les conditions d'assurance, la cause du dommage et l'état de vétusté du  bâtiment.   2En cas de construction ou de transformation illicite, aucune indemnité n’est due,  même si le bâtiment est assuré.                                                    16) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1erjanvier 2022  17) Abrogé par A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  18) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   Risques accrus et  réduits   Contribution pour  la prévention et la  défense contre les  dommages    Primes et  contributions  rétroactives    Annonce du  dommage :  1. Délai   2. Forme    Contrôles  préalables     863.102      12   3Lorsqu’il apparaît évident que la valeur d’assurance a été sur- ou sous- évaluée  par une erreur d’appréciation des experts, l’estimation définitive du dommage  s’appuie sur la valeur d'assurance corrigée ainsi que sur les devis de  reconstruction; l'article 53, alinéa 1, LAB est réservé.     Art. 58   1En fonction de la nature et de l'étendue du dommage, l'établissement  déterminera le mode de calcul de l'indemnisation.   2En cas de dommage réputé total, l’estimation s’établit sur la base de la valeur  assurée, sous déduction de la valeur des restes réutilisables, indépendamment  du fait que ceux-ci soient effectivement ou non réutilisés.   3Les travaux indirects pouvant découler des dommages, en particulier les mises  en conformité, ne sont pas indemnisés.     Art. 5919)   1Aucune indemnité n’est due pour les dommages sur des travaux qui  n’ont pas été annoncés conformément à l’article 35. L’établissement peut, selon  les circonstances, déroger à ce principe. Dans ce cas, l’article 83 LAB  s’applique.   2Lorsque le dommage porte sur des travaux ne nécessitant pas d’assurance  provisoire qui n’ont pas fait l’objet d’une annonce conformément à l’article 36,  alinéa 2, l’indemnité est fixée en tenant compte du taux de la sous-assurance  calculé par rapport à l’ensemble du bâtiment.     Art. 6020)   1Pour les dommages causés à des appareils et installations  (installation de chauffage, pompes de relevage, appareils ménagers assurés,  etc.), qui ne peuvent être réparés qu’à des prix excessifs et qui doivent être  remplacés, l'établissement calcule une indemnité à la valeur actuelle.   2Il peut s’appuyer sur le tableau paritaire des amortissements, commun aux  associations de bailleurs et de locataires.     Art. 6121)   Les indemnités forfaitaires versées conformément à l'article 59,  alinéa 2 LAB sont prises en compte, en cas de sinistre ultérieur, sur une période  de dix ans à compter de la date du sinistre, même en cas de changement de  propriétaire.     Art. 62   1Le montant maximal de l’indemnité d’un sinistre bagatelle est fixé dans  le règlement tarifaire.   2Sur la base de la déclaration de sinistre accompagnée, le cas échéant, de  devis, l’établissement peut autoriser le propriétaire à faire procéder aux  réparations, sans visite préalable.   3En cas d'événement majeur, provoquant de nombreux sinistres, la direction de  l'établissement peut temporairement augmenter le montant défini à l'alinéa 1.     Art. 63   1L'estimation du dommage se base sur les devis des travaux exécutés  au jour du sinistre, à l'exception de ceux portant sur des éléments récupérables.                                                    19) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  20) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  21) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   Évaluation du  dommage    Dommages à la fin  des travaux    Dommages à des  appareils et  installations  techniques   Dommages  esthétiques    Sinistre bagatelle    Dommages en  cours de  construction ou de  transformation  importante      863.102      13   2En cas de transformation importante, il s'agira, le cas échéant, d'évaluer, en  plus, les dommages occasionnés aux parties du bâtiment qui n'étaient pas en  transformation.     Art. 64   1À réception de l'annonce de sinistre, l'établissement informe le  propriétaire de son entrée en matière et de l'éventuelle marche à suivre.   2Après expertise du sinistre, il lui communique par écrit :   a) le montant des indemnités, le cas échéant le refus d'indemnisation ;  b) les modalités du paiement ;  c) les éventuelles réserves ;  d) si nécessaire, le délai d'observation de l'évolution des dommages.   3Au terme des travaux et après réception des documents requis, l'établissement  établit, et transmet au propriétaire, un récapitulatif de l'indemnité et des  versements effectués.      CHAPITRE 2   Indemnisation   Art. 65   L’indemnité est versée à l’assuré qui est propriétaire au moment du  sinistre, selon les dispositions du présent chapitre.     Art. 66   En cas de vente du bâtiment avant la liquidation du sinistre, une  réduction d'indemnité est appliquée selon l’article 68 du présent règlement, sous  réserve des successeurs légaux en vertu du droit de la famille ou du droit de  succession, d'une part, des personnes qui possédaient un titre légal donnant  droit à l'acquisition du bâtiment au moment du sinistre, d'autre part.     Art. 67   1Les versements de l'indemnité font l'objet d'une retenue devant  permettre l'enlèvement des restes et la remise en ordre de l'emplacement.   2La retenue est versée à l'assuré dès l'exécution des travaux à la satisfaction de  l'autorité communale ou, en cas de reconstruction, à la fin de ceux-ci.     Art. 68   1Une reconstruction est réputée différente lorsque, pour des raisons de  convenances personnelles, elle n'est pas réalisée :   a) en vue de la même affectation ;  b) de même volume environ ;  c) approximativement au même emplacement ;  d) par le même propriétaire.   2Dans les cas ci-dessus, le taux de réduction de l'indemnité est limité à :   - 30% en cas de changement d'affectation ;   - 20% en cas de diminution du volume de la construction entière ou de l'une  de ses affectations ;   - 10% en cas de changement d'emplacement ;   - 5% en cas de changement de propriétaire.   3En cas de cumul, on applique le taux de la réduction la plus importante.   4En cas de reconstruction hors du territoire cantonal, l’indemnité est calculée sur  la base de la valeur vénale.   Communications  au propriétaire    Bénéficiaire de  l'indemnité   Changement de  propriétaire    Retenue   Reconstruction  différente      863.102      14   5L’article 68, alinéa 3 LAB est réservé.     Art. 69   Une reconstruction est réputée partielle lorsque toutes les parties du  bâtiment ne sont pas reconstruites. Dans ce cas, la partie reconstruite et celle  qui ne l'est pas seront réglées séparément, selon les dispositions y relatives.     Art. 70   1Lorsqu'il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit,  ou qu'il sera reconstruit partiellement ou différemment, les experts procèdent au  calcul de la valeur vénale.   2La valeur vénale, telle que calculée par l'établissement correspond au  maximum au 75% de la valeur intrinsèque de la substance bâtie endommagée,  immédiatement avant le sinistre.   3En cas de non-reconstruction ou de reconstruction hors délai, les propriétaires  peuvent prétendre à un montant basé sur la valeur vénale, telle que définie à  l'alinéa 2.   4L'estimation du dommage qui est établie sur la base de la valeur vénale prendra  en compte la déduction de la valeur des restes.     Art. 7122)        Art. 7223)   1Les indemnités supplémentaires, au sens de l'article 74, alinéa 1,  lettres a, b et c LAB, sont prises en charge jusqu'à concurrence de 15% de la  valeur d’assurance.   2Aucune indemnité supplémentaire, selon l’alinéa 1, ne sera octroyée pour les  bâtiments assurés à la valeur de démolition.      Art. 73   1L'établissement participe à une part équitable du dommage causé aux  arbres, aux cultures et aux clôtures par les mesures prises pour combattre le  sinistre.   2Cette indemnité supplémentaire ne peut excéder 5% du montant de l'indemnité.     Art. 74   Les indemnités supplémentaires dues au titre de l'article 74, alinéa 1  LAB peuvent être versées avant que l’établissement ait connaissance des  conclusions de l'enquête officielle.     Art. 75   1Si le bâtiment est hypothéqué, l’indemnité due en cas de non- reconstruction est versée selon les instructions des créanciers gagistes connus,  sous déduction de la retenue mentionnée à l’article 67 du présent règlement.   2Si le bâtiment est franc de gage immobilier, le premier acompte versé  correspond à l’indemnité due en cas de non-reconstruction.   3Dans tous les cas l’article 76, alinéa 1 LAB reste réservé.                                                       22) Abrogé par A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022  23) Teneur selon A du 10 janvier 2022 (FO 2022 N° 2) avec effet au 1er janvier 2022   Reconstruction  partielle   Non-reconstruction  ou reconstruction  partielle ou  différente   Indemnité  supplémentaire :  1. Condition    2. Dommage  causé lors du  combat du  sinistre    3. Moment du  versement   En cas de  dommages  importants      863.102      15   TITRE IV   Gestion et dispositions finales   CHAPITRE PREMIER   Gestion financière   Art. 76   L'établissement a un pouvoir décisionnel sur toutes les questions  financières, notamment celles qui ont trait au tarif des primes, à la réassurance,  à la participation à des pools ou communautés de risques et aux placements.     Art. 77   1La Chambre prend toutes les dispositions pour adapter le niveau du  capital, des réserves et des provisions aux risques couverts et à leur évolution.   2Elle définit le plan stratégique d'allocation des placements en fonction de la  situation actuelle et prévisible des marchés financiers.   3La part des placements en liquidités, revenus fixes et immobilier direct, ainsi  que celle des placements en francs suisses, ne peuvent être inférieures aux  deux tiers de l'ensemble des placements.     Art. 78   1Les recettes de cette contribution sont utilisées, approximativement à  parts égales, pour les missions de prévention et de lutte contre les dommages  telles que mentionnées à l’article 2 du présent règlement.    2Le taux de cette contribution est modifié en fonction des besoins, mais il ne peut  excéder le taux moyen de la prime de risque calculé sur 10 ans.     Art. 79   1Les attributions provenant des fonds spéciaux sont réservées aux  assurés.   2La Chambre est compétente pour décider de ces attributions.     Art. 80   Le résultat technique au sens de l'article 89 LAB est constitué du  résultat comptable, positif ou négatif, des activités d'assurance. Les résultats de  la prévention, de l'intervention et du placement de capitaux en sont exclus.     Art. 81   1La décision d'accorder une participation au résultat se prend lors de la  séance du budget en fonction des comptes des douze derniers mois.   2La participation au résultat se calcule sur la prime de base.    3Elle est déduite de la prochaine facturation.      CHAPITRE 2   Dispositions finales   Art. 82   Est modifié dès l’entrée en vigueur du présent règlement :   Le règlement concernant l’accès aux données de l’assurance immobilière par  le guichet unique sécurisé unique, du 13 avril 200524)   Préambule, 1ère incise                                                    24) RSN 863.105      Compétences  décisionnelles    Réserves et  placements    Contribution à la  prévention et à la  lutte contre les  dommages    Fonds spéciaux    Participation au  résultat :  1. Notion   2. Rabais accordé  aux assurés    Disposition  modifiée      863.102      16   vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août  2016, et son règlement d’exécution (RLAB), du 15 mars 2017 ;     Art. 83   Le règlement d’exécution de la loi sur la préservation et l’assurance des  bâtiments (RLAB), du 1er décembre 200325), est abrogé.     Art. 84   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                            25) FO 2003 N° 93   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication      863.102      17     TABLE DES MATIÈRES   Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et  l'assurance des bâtiments (RLAB)       Article   TITRE PREMIER    Dispositions générales    CHAPITRE PREMIER    But, institution et missions       Missions  ...........................................................................................    1. Assurance des bâtiments  ............................................................  1  2. Prévention des dommages incendie et éléments naturels  ...........  2      CHAPITRE 2    Organisation    Membres de la Chambre  ..................................................................  3  Règlements relatifs à la gestion opérationnelle……..………………. 4  Compétence financières et en matière de signature  ........................  5  Organe de révision  ...........................................................................  6  Experts externes  ..............................................................................  7       TITRE II    Assurance    CHAPITRE PREMIER    Étendue    Assurance obligatoire  ......................................................................  8  Conditions générales  .......................................................................  9  Assurance au premier risque  ...........................................................  10  1. Principe  .......................................................................................  11  2. Contrat  ........................................................................................  12       CHAPITRE 2    Couverture    Généralités  ......................................................................................  13  Étendue de la couverture des risques :  ............................................    1. Incendie  ......................................................................................  14  2. Fumées soudaines et accidentelles  .............................................  15  3. Explosions  ...................................................................................  16  4. Chute d’aéronefs ou de leur fret  ..................................................  17  Risques incendie non couverts  ........................................................  18  Étendue de la couverture des risques éléments naturels :  ...............    1. Ouragan  ......................................................................................  19     863.102      18   2. Crues et inondations  ...................................................................  20  3. Poids et glissement de la neige  ...................................................  21  4. Glissements de terrains  ...............................................................  22  5. Chutes de pierres et éboulements  ...............................................  23  6. Dolines  ........................................................................................  24  Risques éléments naturels non couverts  ..........................................  25       CHAPITRE 3    Valeur d'assurance    Valeur à neuf :  .................................................................................    1. Principe  .......................................................................................  27  2. Bâtiments neufs et bâtiments existants  .......................................  27   Valeur actuelle :  ...............................................................................    1. Principe  .......................................................................................  28  2. Contenu  ......................................................................................  29   Valeur convenue :  ............................................................................    1. Principe  .......................................................................................  30  2. Condition  .....................................................................................  31   Assurance premier risque  ................................................................  32  Valeur de démolition :  ......................................................................    1. Principe ………………………………………………………………. 33  2. Demande d’estimation…….………………………………………. 34  Valeur provisoire  ..............................................................................    1. Principe ………………………………………………………………. 35  2. Transformations importantes et peu importantes :  .......................  36   3. Annonce ……………………………………………………………….   Abrogé ………………………………………. 37  Abrogé ………………………………….. 38  4. Valeur d’assurance …………………………………………………. 39  Communication  ................................................................................  39a  Indexation périodique des valeurs d’assurance  ................................  40       CHAPITRE 4    Procédure d’estimation    Valeur définitive d’assurance  ...........................................................  41  Estimation  ........................................................................................  42  Annonce de changements apportés à la construction  ......................  43  Notification de l’estimation définitive  ................................................  44  Non-respect de l’obligation d’annoncer  ............................................  45   CHAPITRE 5    Primes et franchises d’assurance    Tarif  .................................................................................................  46  Franchise volontaire  .........................................................................  47  Eléments déterminant le risque incendie : …………………………..   1. Constructions …………………………………………………………. 48  2. Usage …………………………………………………………………. 49  Bâtiments à usages multiples ...........................................................  50  Éléments déterminants le risque éléments naturels ..........................  50a  Risques accrus et réduits  .................................................................  51     863.102      19   Abrogé  .............................................................................................  52  Contribution pour la prévention et la défense contre les dommages 53  Primes et contributions rétroactives  .................................................  54      TITRE III    Dommage    CHAPITRE PREMIER     Annonce et estimation    Annonce du dommage :  ...................................................................    1. Délai  ............................................................................................  55  2. Forme  ..........................................................................................  56  Contrôles préalables .........................................................................   Explosions  .......................................................................................    57   Évaluation du dommage  ..................................................................  58  Dommages à la fin des travaux  ........................................................  59  Dommages à des appareils et installations techniques . ...................  60  Dommages esthétiques  ...................................................................  61  Sinistre bagatelle . ............................................................................  62  Dommages en cours de construction ou de transformation importante 63  Communications au propriétaire  ......................................................  64       CHAPITRE 2    Indemnisation    Bénéficiaire de l’indemnité  ...............................................................  65  Changement de propriétaire  ............................................................  66  Retenue  ...........................................................................................  67  Reconstruction différente  .................................................................  68  Reconstruction partielle ....................................................................  69  Non-reconstruction ou reconstruction partielle ou différente  .............  70  Abrogé  .............................................................................................  71  Indemnité supplémentaire  ................................................................    1. Condition  .....................................................................................  72  2. Dommage causé lors du combat du sinistre .................................  73  3. Moment du versement  .................................................................  74  En cas de dommages importants ......................................................  75      TITRE IV    Gestion et disposition finales    CHAPITRE PREMIER    Gestion financière       Compétences décisionnelles  ...........................................................  76  Réserves et placements ...................................................................  77  Contribution à la prévention et à la lutte contre les dommages  ........  78  Fonds spéciaux  ................................................................................  79  Participation au résultat :  ..................................................................    1. Notion  ..........................................................................................  80  2. Rabais accordée aux assurés  .....................................................  81     863.102      20        CHAPITRE 2      Dispositions finales    Disposition modifiée  .........................................................................  82  Abrogation du droit en vigueur  .........................................................  83  Entrée en vigueur et publication  .......................................................  84


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   863.104      1      10  décembre  2003     Arrêté  fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi   sur le statut de la fonction publique sont applicables  au directeur, à l'expert cantonal et au personnel   de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, 6, 9 et 77 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt),  du 28 juin 1995  1) ;   vu l'article 29, alinéa 2, du règlement général d'application de la loi sur le statut  de la fonction publique, du 15 février 1996  2) ;   vu l'article 10 de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB),  du 30 août 2016  3) ;   vu le préavis de la Chambre d'assurance,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Sont applicables, par analogie, au directeur, à l'expert  cantonal et au personnel (ci-après: les collaborateurs) de l'établissement  cantonal d'assurance et de prévention (ci-après: l'établissement) les articles  premier, 8, 10, alinéas 1 à 3, 11, alinéa 1, 12, alinéas 1 à 3, 13, alinéas 1 et 2,  14, alinéas 1, 3 à 5, 15, 16, 17, 19, alinéas 1 et 2, 20, alinéas 1 à 3, 21, alinéa  2, 22, 23, 24, 27, 28, alinéa 1, 29, 30, 31, alinéas 1 et 3, 32, 33, 34, alinéa 1,  35, 37, 38, alinéa 1, 41, alinéa 1, 42, 43, alinéas 1, lettre c, 2 et 3, 44, alinéas  1, lettre b, et 4, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, alinéas 1 et 2, 57, 58, alinéas 1 à 5,  59, alinéas 1 et 3, 62, 63, 64, 66, 68, 70, 73, alinéas 1 et 2, 74, alinéa 1, 75,  première phrase, 76, 80 et 83 de la loi sur le statut de la fonction publique  (LSt), du 28 juin 1995.     Art. 2     1 Les compétences dévolues au Conseil d'Etat aux articles 2, alinéa 1,   4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 21, alinéa 1, 25,  26, alinéa 1, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 55,  59, alinéa 2, et 72 LSt, sont déléguées à la Chambre d'assurance immobilière  (désignée ci-après: la Chambre).   2 La Chambre peut déléguer une partie de ses attributions au directeur.     Art. 3   La Chambre peut décider, en fonction du degré d'activité ou du niveau  de responsabilité du poste, d'engager des collaborateurs sur la base de  contrats de droit privé.                                                    FO 2003 N  o  96   1)  RSN 151.510    2)  RSN 152.511    3)  Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1  er  janvier 2017   Dispositions  applicables   Délégation de  compétences   Contrats de droit  privé     863.105      2     Art. 4   La Chambre est l'autorité de nomination des collaborateurs de  l'établissement.     Art. 5     1 Le directeur prend toutes mesures propres à améliorer la formation   professionnelle des collaborateurs, ainsi que leur culture générale dans la  mesure où l'exige l'accomplissement de leurs tâches.   2 Il peut notamment rendre obligatoire la fréquentation de certains cours et   organiser des cours facultatifs.   3 L'exécution des mesures prises en vertu du présent article a lieu en règle   générale pendant les heures de travail ordinaires.     Art. 6   La Chambre fixe la durée de l'horaire de travail des collaborateurs et  décide de toutes les questions relatives aux heures supplémentaires.     Art. 7   La Chambre statue sur l'autorisation, pour les collaborateurs, d'exercer  une activité accessoire.     Art. 8   La Chambre décide des obligations de domicile dans le canton pour les  membres de la direction et les experts.     Art. 9     1 La Chambre décide des limites minimales et maximales des   traitements pour chaque classe salariale.   2 Elle définit la classification salariale de chaque fonction.   3 Elle fixe les règles d'évolution du traitement.   4 Elle détermine l'allocation de renchérissement en fonction de l'évolution de   l'indice des prix à la consommation.   5 Elle arrête le montant des indemnités et des rétributions spéciales.     Art. 10     1 En cas de retraite anticipée décidée par la Chambre, conformément   à l'article 41 LSt, les collaborateurs ont droit:   a) à la pension de retraite anticipée ou, s'ils en remplissent déjà les conditions,  à la pension de retraite ordinaire prévue par la loi concernant la Caisse de  pensions de l'Etat de Neuchâtel, lorsque la mise à la retraite intervient après  l'âge de 60 ans;   b) à la pension de retraite fixée par la Chambre, lorsque la mise à la retraite  intervient plus tôt.   2 Dans ce dernier cas, le surplus de dépense qui en résulte pour la Caisse de   pensions est financé par l'établissement.     Art. 11   Le directeur est compétent pour établir et faire paraître les offres  d'emploi.     Art. 12   L'assurance conclue par le Conseil d'Etat, couvrant les dommages  subis, lors d'un accident survenu pendant le service, par des véhicules  automobiles privés, utilisés dans l'exercice de leurs fonctions par les titulaires  de la fonctions publiques, est étendue aux collaborateurs de l'Etablissement.   Nomination   Formation  professionnelle   Horaire de travail  et heures  supplémentaires   Activités  accessoires   Domicile   Traitement   En cas de retraite  anticipée décidée  par la Chambre   Offres d'emploi   Assurance     863.105      3     Art. 13   La direction arrête, par voie de directives, les dispositions particulières  concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Etablissement et de ses  collaborateurs.     Art. 14  4)      1 Toute décision prise en vertu de la présente loi par le directeur   concernant la situation d'un collaborateur peut faire l'objet d'un recours à la  Chambre, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et  la juridiction administratives, du 27 juin 1979  5) .   2 En dérogation à l'alinéa précédent, les décisions concernant la marche du   service rendues par le directeur au sens de l'article 80 LSt peuvent faire l'objet  de recours uniquement auprès de la Chambre.   3 Les décisions de la Chambre relatives à la retraite anticipée (art. 41 LSt et 12   du présent arrêté), au renvoi pour justes motifs ou raisons graves (art. 45 LSt)  et à la suspension provisoire (art. 51 LSt) peuvent faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal.     Art. 15   Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service  existants se poursuivent conformément au nouveau droit.     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2011  5)   RSN 152.130    Directives   Recours   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   863.105      1      13  avril  2005     Règlement  concernant l'accès aux données de l'assurance  immobilière par le guichet sécurisé unique             Etat au  30 septembre 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août  20161), et son règlement d’exécution (RLAB), du 17 mars 20172);   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20043), et son  règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 20044);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Informations fournies et consultants autorisés    Article premier   Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par  l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après: l’ECAP) sont  disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique:   a) le numéro de la police d'assurance;   b) la valeur d’assurance du bâtiment;   c) le type de valeur d'assurance;   d) la date de la construction ou de la première estimation;   e) la date de la dernière estimation;   f) l'usage du bâtiment;   g) le volume assuré du bâtiment;   h) la mention de primes échues et impayées;   i) l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de  copropriétaire et/ou de gérant.     Art. 2   1Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès  uniquement aux données relatives à ses bâtiments.   2Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires  qu’il représente.                                                    FO 2005 No 29  1) Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017  2) RSN 863.102. Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet immédiat  3) RSN 150.40  4) RSN 150.401   Prestations   Accès et  représentation     863.105      2   3Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte  authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.   4Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs  créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées  complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le  numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse  complète du bâtiment.   5Les communes ont accès aux informations des bâtiments situés sur leur  territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes  échues impayées".     Art. 2a5)   1La commission foncière agricole a accès aux données de  l’assurance immobilière pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent  selon l’article 3 LILDFR.   2Une convention avec l’ECAP règle les modalités particulières.      CHAPITRE 2   Dispositions communes   Art. 3   1Les données informatiques sont fournies sans garantie.   2Seuls les documents écrits délivrés par l’ECAP font foi.     Art. 4   Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont  gratuites.       CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 5   L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.     Art. 6   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation.                                                    5) Introduit par A du 30 septembre 2019 (FO 2019 No 40) avec effet immédiat   Responsabilité   Frais   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: LADE

pdf_content: ____________________________________________________   900.1      1      29  septembre  2015     Loi  sur l'appui au développement économique (LADE)             Etat au  1  er  avril 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 5, alinéa 1, lettre f, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 mai 2015,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Buts, objectifs et organisation   Article premier    1 La présente loi a pour but de favoriser le développement   économique durable du canton en renforçant la diversité de son tissu  économique et en stimulant la création de richesses et d'emplois, ainsi que  l'innovation.   2 Elle permet également d'aider des entreprises en cas de circonstances   exceptionnelles.     Art. 2     1 Les objectifs principaux de la loi sont de favoriser l'innovation,   d'améliorer les conditions-cadres offertes aux entreprises et à leurs  collaborateurs, de faciliter les échanges entre l'Etat et les entreprises, de  promouvoir le canton comme site d'investissements et d'implantation, de  favoriser la circulation des richesses, de créer des zones d'activité  économique.    2 Ils se déclinent sur quatre axes stratégiques:   a) l'appui aux entreprises liées à l'innovation;  b) l'intégration des entreprises au sein du tissu économique;  c) la promotion de la place économique neuchâteloise et de son image;  d) la prospection et l'implantation d'entreprises.     Art. 3     1 Dans son action, l'Etat porte une attention particulière à la prise en   compte des principes du développement durable.   2 Il veille à préserver la capacité des générations futures à satisfaire à leurs   propres besoins, notamment au plan environnemental.   3 Il privilégie un renforcement du tissu économique, en veillant à ne pas créer   de distorsion de concurrence.   4 Il contribue au maintien et à la création d'emplois, dans le respect des   conditions de travail et de rémunération usuelles.     Art. 4     1 Le Conseil d'Etat est l'autorité en charge de l'exécution de la loi.                                                    FO 2015 N  o  42   1)  RSN 101   Buts   Objectifs  principaux et axes  stratégiques   Principes   Organisation     900.1      2   2 Il désigne le département et le service chargés de sa mise en œuvre et peut   déléguer certaines de ses compétences.    3 Il organise la coordination transversale de l'action des collectivités en faveur   du développement économique.   4 Le Conseil d'Etat peut créer des commissions consultatives en fonction des   besoins.      CHAPITRE 2   Moyens pour réaliser les buts et objectifs principaux   Art. 5    1 L'Etat informe, conseille et appuie les entreprises en fonction de leurs   besoins.   2 Il facilite l'accès à ses services et fournit toutes informations utiles aux   entreprises.   3 Il favorise la mise en relation d'acteurs économiques.   4 Il facilite le développement de conditions-cadres favorables à l'investissement,   à l'implantation d'entreprises et de personnes, ainsi qu'au recrutement de  compétences.     Art. 6     1 Pour contribuer à la réalisation des buts et objectifs de la présente loi,   l'Etat peut collaborer, si nécessaire en concluant des conventions, à l'échelle  internationale, nationale, intercantonale avec les collectivités publiques, les  milieux économiques intéressés et les entreprises. L'Etat peut notamment  établir des partenariats avec les acteurs économiques.   2 Il peut aussi agir par des entités auxquelles il délègue certaines tâches   moyennant la conclusion d'un contrat de prestations.     Art. 7     1 L'Etat collabore étroitement avec les communes dans le but   d'optimiser l'effort d'appui au développement économique.   2 Il peut conclure avec elles des conventions-programmes ou des contrats de   prestations.      Art. 8     1 Des subventions sous forme d'aides financières peuvent être allouées.   a) à des projets innovants dans la phase de création, de développement ou de  commercialisation, en lien notamment avec des instituts de recherche;   b) à des projets et infrastructures améliorant les conditions-cadres, notamment  les incubateurs et les hôtels d'entreprises;   c) à des projets susceptibles de développer le tissu économique du canton;   d) à des projets liés à la promotion de l'image et à l'attractivité de la place  économique neuchâteloise.   2 Lorsqu'un intérêt majeur le justifie, des subventions ponctuelles, sous forme   d'aides financières, peuvent être allouées à des entreprises soumises à des  circonstances exceptionnelles, notamment en cas de revers conjoncturels.   3 Les subventions peuvent être attribuées notamment sous forme de   prestations pécuniaires à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à taux  d'intérêt réduit et de cautionnement.    Facilitation   Collaboration et  partenariats    Communes   Aides financières     900.1      3   4 Elles sont allouées par voie de décision ou font l'objet de contrats de   prestations.   5 La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.   6 Le Conseil d'Etat arrête les conditions d'octroi des aides, notamment en   prenant en compte les aspects sociaux et environnementaux.     Art. 9     1 L'Etat crée, en collaboration avec les communes, des pôles de   développement économique propres à favoriser des effets d'entraînement à  travers des réseaux de compétences; il s'assure que les zones d'activité  économique répondent aux critères du développement durable, en particulier  les pôles de développement économique.   2 Il favorise la réhabilitation et la valorisation d'immeubles ou bien-fonds dans   des friches industrielles ou des zones d'activité économique.   3 La réalisation de la politique foncière et immobilière peut se faire par toute   opération immobilière ou foncière, y compris par le financement d'équipements  de terrains.     Art. 10     1 L'Etat développe et promeut une image d'excellence de la qualité du   tissu économique cantonal destiné à valoriser la place économique  neuchâteloise et à renforcer son attractivité.   2 Il peut également soutenir les initiatives portées par d'autres acteurs publics   ou privés visant notamment à développer une marque d'excellence.     Art. 11     1 L'Etat peut conduire une politique de prospection économique,   notamment à l'étranger, en vue d'attirer et d'implanter des entreprises, des  investisseurs et des compétences dans le canton.   2 Il peut prospecter les marchés et les domaines d'activités identifiés, afin   d'attirer et d'implanter des entreprises, des investisseurs et des compétences.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 12   Les aides financières accordées sur la base de la loi sur la promotion  de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978  2) , restent soumises aux   conditions prévues lors de leur octroi.     Art. 13   Le fonds de promotion de l'économie créé par la loi sur la promotion  de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978, sera supprimé au 31 décembre  2017. Le solde de sa fortune bonifiera les comptes 2017 de l'Etat.     Art. 14   La loi sur la promotion de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978  3) ,   est abrogée.     Art. 15     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.                                                    2)   RSN 900.1  3)   RLN VII 110   Politique  immobilière et  foncière   Promotion de  l'image   Prospection   Dispositions  transitoires  1. Aides   2. Financement   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution     900.1      4   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2015.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  avril 2016.


abbreviation: RELADE

pdf_content: ____________________________________________________   900.10      1      21  décembre  2016     Règlement  d'exécution de la loi sur l'appui au développement  économique (RELADE)             État au  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre  2015  1)  ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er   février 1999 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :        CHAPITRE PREMIER   Objet et organisation   Article premier   Le présent règlement fixe les conditions auxquelles sont  soumises les aides financières, l’acquisition d'immeubles et la participation à  l'équipement de terrains prévues par la LADE.     Art. 2     1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le   département) est chargé de l'application de la loi.   2 Le service de l'économie (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du   département.     Art. 3     1 Le département est compétent pour accorder les aides financières à   fonds perdus représentant des engagements financiers inférieurs à 400'000  francs.   2 Le service est compétent pour accorder les aides financières à fonds perdus   représentant des engagements financiers ne dépassant pas 100'000 francs  pour autant que ces aides ne dérogent pas à l'article 4 et ne relèvent pas de  l'article 8, alinéa 2, LADE.      CHAPITRE 2   Aides financières   Art. 4    1 Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, les activités doivent en principe   relever des secteurs suivants :   a) horlogerie ;  b) industrie de luxe ;  c) industrie des machines ;                                                    FO 2016 N  o  51   1)  RSN 900.1   2)  RSN 601.8   Objet   Organisation   Délégation de  compétences   Bénéficiaires     900.10      2   d) industrie des produits médicaux ;  e) industrie pharmaceutique ;  f) électronique et microtechnique ;  g) informatique et télécommunications ;  h) énergies renouvelables ;  i) industrie agroalimentaire ;  j) services stratégiques et financiers aux entreprises.   2 Les projets peuvent provenir d'entreprises déjà établies dans le canton ou   d'entreprises désireuses de s'y établir.   3 L’État peut également apporter du soutien à des organismes qui concourent   aux buts de la LADE, notamment dans les domaines des capital-risque, capital  de proximité, transfert de technologies et de savoir, innovation,  accompagnement à la gestion et à la définition de stratégies de  développement.     Art. 5     1 L'appui sous forme d'aide financière se réalise par la participation à   des frais d'études, de développement ou d'investissement.   2 L'appui ne peut pas porter sur les besoins en liquidités destinés à couvrir les   frais d'exploitation et l'aide est en principe limitée à 50% du coût total.   3 Les investissements ou les dépenses réalisés ou engagés avant la   soumission du projet au service ne sont pas pris en compte.   4 Pour les frais de recherche et de développement, l'appui sous forme d'aide   financière en application de la LADE est subsidiaire par rapport à l'aide versée  par la Confédération conformément à l'ordonnance sur l’octroi de subsides  pour l’encouragement de la technologie et de l’innovation, du 17 décembre  1982.     Art. 6     1 Lorsque l'État apporte son soutien à un organisme conformément à   l'article 4, alinéa 3, les articles 5, alinéa 2 et 7, alinéa 4 ne sont pas  applicables.   2 Lorsqu'un organisme sollicite un soutien pour un projet ponctuel, il sera   soumis aux conditions ordinaires pour l'octroi d'une aide financière.     Art. 7     1 L'octroi d’une aide est soumis à l’adéquation du projet avec le respect   des conditions du développement durable, des conventions collectives de  travail et de la législation en vigueur.   2 Pour bénéficier d'une participation de l'État aux frais, les études et projets   doivent par exemple concerner la faisabilité du projet, la recherche appliquée  et le développement, les études de marchés et de développement d’affaires,  ou toute thématique pouvant servir au développement de l'économie  cantonale.   3 Aucune aide n'est versée si le porteur de projet, ou le propriétaire de celui-ci   s'il a des fonctions dirigeantes, a des dettes auprès d'organismes publics.   4 En règle générale, sauf circonstances nouvelles, une entreprise bénéficiaire   d'une aide ne peut recevoir une autre aide avant un délai de trois ans.     Art. 8   La demande doit être déposée auprès du service par le porteur de  projet. Elle doit comprendre un dossier complet comprenant les informations  suivantes :   Activités  soutenues  1. En général   2. Organismes   Conditions    Procédure  1. Demande     900.10      3   a) identité du promoteur du projet, son activité actuelle, ses antécédents, sa  situation financière ;   b) descriptif du projet, soit  technologie appliquée, produits à réaliser, budget  global, financement (fonds propres, crédits bancaires et autres sources) et  preuve de la viabilité (budget d’exploitation, marchés perspectives) ;   c) forme et importance de l'aide.     Art. 9     1 Les relations entre l’État et le porteur de projet font l’objet d’une   convention, qui spécifie notamment les obligations du bénéficiaire de l’aide en  matière de renseignements à fournir sur la réalisation du projet et de ses  objectifs.   2 En cas de non-respect des clauses de la convention, l'aide peut être   supprimée. La convention prévoit les cas dans lesquels l’aide doit être  remboursée ; tel est notamment le cas lors de cessation volontaire des  activités dans le canton.     Art. 10   Les aides sont en général octroyées sous forme de versement de  prestations à fonds perdus.     Art. 11     1 L'aide peut être octroyée sous forme de cautionnement ou de prêt   pour financer des investissements fixes, tels que terrains, bâtiments,  machines, installations, à l'exclusion des fonds de roulement et des frais de  recherche et de développement.   2 Lorsqu’il accorde une caution ou un prêt, l’État peut exiger des garanties de la   part des bénéficiaires de cette aide (engagements personnels, hypothèques ou  autres sûretés). En cas de caution, celle-ci fait l’objet d’une rémunération.   3 Pour bénéficier d'un cautionnement, le porteur de projet doit en principe   démontrer la nécessité pour lui de combler une lacune de financement ou  alléguer une charge financière trop lourde pour elle durant la phase de  réalisation du projet. Le cautionnement de l’État ne peut pas dépasser en  principe le tiers de l’investissement total. Sa durée est au maximum de dix ans.  Le solde est financé par des fonds propres et d’autres crédits bancaires.   4 La demande d’attribution d’un prêt ne peut être présentée qu’en raison d’un   resserrement exceptionnel du marché monétaire et financier.      CHAPITRE 3   Politique immobilière et foncière   Art. 12   L'État peut procéder à tout type d’opérations immobilières et foncières  pour acquérir des terrains et des bâtiments qui seront voués à un usage  industriel ou commercial.     Art. 13     1 Pour favoriser la création de zones industrielles, dont la   responsabilité première appartient aux communes, l'État peut aider les  communes à acquérir des terrains dans ces zones.    2 Il peut également les soutenir financièrement dans leur obligation   d’équipement, les modalités de remboursement des aides accordées étant  définies dans une convention.   2. Convention   Forme de l'aide  1. Règle générale   2. Exceptions   Généralités   Aides aux  communes     900.10      4   3 En règle générale, la participation de l’État en application de la LADE est   subsidiaire par rapport aux aides versées en application de la loi fédérale sur  la politique régionale, du 6 octobre 2006  3) .      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 14   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.     Art. 15   Le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’économie  cantonale, du 25 août 1983  4) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    3)   RS 901.0  4)   RLN IX 370   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: LELPR

pdf_content: ____________________________________________________   901.02      1      23  juin  2009     Loi  d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale  (LELPR)             Etat au  1  er  novembre 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la politique régionale, du 6 octobre 2006 1) ;   vu l'ordonnance sur la politique régionale (OPR), du 28 novembre 2007 2) ;   vu la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les  subventions), du 5 octobre 1990  3) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 février 2009,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la   politique régionale, du 6 octobre 2006, la présente loi a pour but d'améliorer la  compétitivité du canton et de ses régions limitrophes.   2 Le périmètre d'application comprend un volet cantonal, un volet intercantonal   et un volet transfrontalier.     Art. 2     1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de politique   régionale.   2 Il détermine les conditions territoriales de l’application de la loi dans le canton.   3 Il conclut les conventions-programmes pluriannuelles avec la Confédération.   4 Il prend les mesures nécessaires à l’application de la loi, plus particulièrement   établit les programmes pluriannuels de mise en œuvre, passe des accords de  prestations avec les organismes de développement et conclut toute convention  de collaboration intercantonale et transfrontalière.    5 Il octroie les aides financières et peut déléguer cette compétence.   6 Il désigne le département compétent pour exécuter la loi et arrêter notamment   la procédure liée au dépôt, à l’examen et au financement des projets.     Art. 3  4)      1 La procédure liée aux octrois d'allégements fiscaux est traitée   conformément à la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000 5) .                                                    FO 2009 N  o  26   1)  RS 901.0   2)  RS 901.021   3)  RS 616.1   4)  Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1  er  janvier 2013    5)  RSN 631.0   But et périmètre   Autorités  compétentes   Procédure     901.02      2   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 6) , est applicable.      CHAPITRE 2   Organismes de développement régional   Art. 4 7)      1 Les autorités compétentes peuvent collaborer avec des organismes   de développement régional; elles peuvent leur déléguer la compétence  d'octroyer des aides.   2 Pour le volet cantonal, les autorités compétentes collaborent avec les   communes et les entités qui les représentent.   3 Abrogé.     4 Abrogé.     Art. 5     1 Les missions, prestations, objectifs et financements font l’objet d’un   accord avec les organismes concernés.    2 Les organismes de développement régional désignés bénéficient d'une   subvention fixée par le Conseil d'Etat.   3 Elle revêt la forme d'une subvention globale.   4 Le montant alloué est fixé dans la convention-programme pluriannuelle   conclue.   5 La part cantonale s'élève au maximum à 40% du budget de l'organisme de   développement régional.      CHAPITRE 3   Projets   Art. 6   Les projets comprennent des études, des mesures organisationnelles,  des manifestations et des infrastructures, qui contribuent à la sauvegarde  d'emplois dans les régions désignées, à l'occupation décentralisée du territoire  et à l'élimination des inégalités régionales.       CHAPITRE 4   Principes régissant l'octroi des aides financières   Art. 7    1 Les aides financières sont allouées sous forme d'aides à fonds perdus   pour des études, mesures organisationnelles ou manifestations.   2 Elles sont allouées sous la forme de prêts, avec ou sans intérêts, pour l'achat,   la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures, à l'exclusion  de l'entretien courant.   3 Elles doivent s'inscrire dans la convention-programme pluriannuelle conclue   entre le canton et la Confédération.                                                           6)   RSN 152.130  7)   Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2013   Désignation et  organisation   Accords et  financement   Définition   Formes des aides  financières     901.02      3   Art. 8 8)         Art. 9   Les prêts sont comptabilisés au patrimoine administratif de l'Etat.      CHAPITRE 5   Rapports au Grand Conseil et à la commission des finances 9)     Art. 10 10)     Une fois dans le courant de chaque législature, le Conseil d'Etat  présente au Grand Conseil un rapport sur l'exécution de la loi fédérale sur la  politique régionale et sur le programme qu'il se propose de mettre en œuvre en  vue de la promotion de la politique régionale.     Art. 10bis  11)      1 Le Conseil d'Etat présente deux fois par année à la commission   des finances les décisions prises sur les demandes d'aide ayant trait au volet  cantonal qui lui ont été adressées.   2 Pour    le volet cantonal, l'aide projetée dépassant 20% de l'enveloppe   quadriennale fait l'objet d'une information préalable à la commission des  finances.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 11   La loi sur le fonds cantonal de politique régionale, du 6 novembre  2007  12) , est abrogée.     Art. 12     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2009.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  octobre 2009.                                                    8)   Abrogé par L du 30 août 2016 (FO 2016 N° 37) avec effet au 1 er   novembre 2016  9)   Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2013 et L du 30  octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013    10)  Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1  er  janvier 2013   11)  Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1  er  janvier 2013 et L du 30   octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   12)   FO 2007 N° 86   Prêts   Rapport au Grand  Conseil   Rapports à la  commission des  finances   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution


abbreviation: RALELPR

pdf_content: ____________________________________________________   901.020      1      28  novembre  2012     Règlement  d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la  politique régionale (RALELPR)             Etat au  1  er  mai 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23  juin 2009  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application de la loi.   2 Le service de l'économie (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du   département.     Art. 2     1 Le    département est compétent pour accorder les aides financières   découlant de l'application de la loi et représentant des engagements financiers  inférieurs à 400.000 francs.   2 Pour des engagements financiers n'excédant pas 100.000 francs, le   département peut déléguer cette compétence au service.     Art. 3     1 L'association arcjurassien.ch est désignée organisme de   développement régional pour le volet intercantonal de l'Arc jurassien et le volet  transfrontalier de l'Arc jurassien.   2 L'association Conférence des Chefs de Département de l'économie publique   de Suisse occidentale est désignée organisme de développement régional  pour le volet intercantonal de Suisse occidentale.     Art. 4     1 Pour le volet cantonal, les demandes d'aides sont déposées auprès   du service de l'économie.   2 Pour les autres volets, les demandes d'aides sont déposées auprès de   l'organisme de développement régional désigné conformément à l'article 3.     Art. 5     1 L'examen des demandes et l'établissement de préavis sont effectués   par le service pour les dossiers visés par l'article 4, alinéa 1, et par les  organismes de développement régional pour les dossiers visés par l'article 4,  alinéa 2.                                                    FO 2012 N  o  48   1)  RSN 901.02    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Autorités  compétentes  1. en général   2. Octroi d'aides   Organismes de  développement  régional   Procédure  1. dépôt   2. Examen     901.020      2   2 Si nécessaire, les communes ou autres entités concernées peuvent être   consultées.     Art. 6   L'organisme de développement régional remet les demandes d'aides  accompagnées de ses préavis au service de l'économie, chargé de les  transmettre à l'autorité compétente.     Art. 7   Le département édicte des directives nécessaires.     Art. 8   L'autorité compétente peut soumettre les prêts à un intérêt.     Art. 9  3)      1 Le Conseil d'Etat informe régulièrement les communes et les entités   qui les représentent de la mise en œuvre de la politique régionale fédérale  dans le canton et prévoit un point de situation annuel permettant un échange  de vues.   2 Dans un objectif de concertation, il les consulte également au moment de   l'élaboration des conventions-programmes quadriennales.     Art. 10   Les décisions du département ou du service peuvent faire l'objet d'un  recours par voie hiérarchique.     Art. 11   Le règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la  politique régionale (RALELPR), du 22 septembre 2009  4) , est abrogé.     Art. 12     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2013.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    3)   Teneur selon A du 2 avril 2014 (FO 2014 N° 14) avec effet au 1 er   mai 2014  4)   FO 2009 N° 38   3. transmission   4. directives   Taux d'intérêt   Information et  concertation   Voies de droit   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   901.11      1      5  juillet  1999     Arrêté  relatif à la compétence en matière d'octroi des aides  aux investissements dans les régions de montagne             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 10, alinéa 2, de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux  investissements dans les régions de montagne (LiLIM), du 1er février 19991), en  vertu duquel le Conseil d'Etat peut déléguer au département la compétence de  déterminer et allouer l'aide fédérale et d'accorder l'aide cantonale et en fixer le  montant;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier2)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture est l'autorité compétente pour déterminer et allouer l'aide fédérale pour  tous les prêts sollicités par des collectivités publiques ou autres institutions  publiques et pour les prêts inférieurs à 200.000 francs sollicités par des  requérants privés.     Art. 2   Il est l'autorité compétente pour accorder l'aide cantonale et en fixer le  montant lorsque l'aide est sollicitée par des collectivités publiques ou autres  institutions publiques dans les cas suivants:   a) prestation financière à fonds  perdus:  ........................................      montant inférieur à 100.000 francs;   b) prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt  réduit:  ..........................................      montant inférieur à 500.000 francs;   c) prise en charge d'intérêts:  ...........  montant inférieur à 500.000 francs;   d) cautionnement:  ............................  montant inférieur à 500.000 francs;   e) garantie de remboursement    en faveur de la Confédération:  ....      montant inférieur à 500.000 francs.     Art. 3   Il est l'autorité compétente pour accorder l'aide cantonale et en fixer le  montant lorsque l'aide est sollicitée par des requérants privés dans les cas  suivants:   a) prestation financière à fonds                                                     FO 1999 No 52  1) RSN 901.1   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Aide fédérale   Aide cantonale  1. Requérants   publics   2. Requérants  privés     901.11      2   perdus:  ........................................  montant inférieur à 100.000 francs;   b) prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt  réduit:  ..........................................      montant inférieur à 200.000 francs;   c) prise en charge d'intérêts:  ...........  montant inférieur à 500.000 francs;   d) cautionnement:  ............................  montant inférieur à 200.000 francs;   e) garantie de remboursement    en faveur de la Confédération:  ....      montant inférieur à 200.000 francs.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   901.12      1      21  juin  1982     Arrêté  fixant la procédure de désignation de l'organe  de contrôle dans le cadre de l'aide en matière  d'investissements dans les régions de montagne             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de  montagne, du 28 juin 19741);   vu l'ordonnance fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les  régions de montagne, du 9 juin 19752), modifiée le 20 janvier 1982;   vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'aide en matière  d'investissements dans les régions de montagne, du 19 octobre 19813);   considérant que la participation financière du canton en matière d'aide à  l'investissement peut provenir soit des subventions ordinaires (participation au  financement de base), soit du fonds cantonal d'aide aux régions de montagne  (participation au financement complémentaire);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:       Article premier   Conformément à l'article 24 de l'ordonnance fédérale  susmentionnée, des spécialistes de l'administration cantonale contrôlent les  devis, les décomptes et les travaux exécutés dans le cadre des projets  d'investissement relatifs à l'aide aux régions de montagne.     Art. 2   Dans la mesure où la participation financière du canton en matière  d'aide à l'investissement provient de contributions ordinaires (participation au  financement de base), l'organe de contrôle compétent est désigné de cas en  cas, selon la nature des projets d'investissement, parmi les services cantonaux  apportant une contribution financière.     Art. 34)   Le service de l’économie est l'organe de contrôle compétent dans la  mesure où la participation financière du canton en matière d'aide à  l'investissement met à contribution uniquement le fonds cantonal d'aide aux  régions de montagne (participation au financement complémentaire).     Art. 45)   Le service de l’économie est chargé de la coordination avec la  Centrale fédérale pour le développement économique régional. Il établit, à  l'intention des services cantonaux désignés comme organe de contrôle, des                                                    RLN VIII 314  1) RS 901.1   2) RS 901.11   3) RLN VIII 150; actuellement L du 1er février 1999 (RSN 901.1)  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     901.12      2   directives leur permettant d'exécuter leur tâche conformément aux  recommandations de la Confédération.     Art. 56)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.