pdf_content: ____________________________________________________   416.633.3      1      21  juin  2000     Loi  sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE)             Etat au  1  er  août 2013      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune  aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel;   vu l'arrêté approuvant le concordat créant une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, du 3 mai 2000;   vu le décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat  intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de  Berne, du Jura et de Neuchâtel  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 mai 2000,   décrète:       Article premier     1 Conformément au concordat intercantonal créant une Haute   école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  (HEP-BEJUNE), les missions de la HEP sont:   a) la formation initiale du personnel enseignant des écoles enfantines,  primaires, secondaires des niveaux 1 et 2;   b) la formation continue dudit personnel enseignant.   2 La Haute école pédagogique conduit des travaux de recherche. Elle met en   outre à disposition du personnel enseignant des ressources documentaires et  multimédias.     Art. 2   Le site neuchâtelois de la Haute école pédagogique a son siège à La  Chaux-de-Fonds.     Art. 3  2)      1 Les écoles publiques neuchâteloises doivent fournir à la Haute école   pédagogique un nombre suffisant de formateurs en établissement.    2 Le Département de l'éducation et de la famille veille à l'application de cette   disposition.     Art. 4   Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études dans le  canton avant l'entrée en vigueur du concordat peuvent les achever selon les  dispositions de l'ancien droit.     Art. 5   La présente loi abroge la loi sur la formation du personnel enseignant,  du 18 décembre 1985  3) , à l'exception de l'article 25, alinéas 1 et 2.                                                    FO 2000 N  o  49   1)  RSN 416.633.2    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant   modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   Missions de la  HEP   Site neuchâtelois   Collaboration des  écoles  neuchâteloises   Dispositions  transitoires   Abrogation     416.633.3      2     Art. 6   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 7     1 Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu à la promulgation et à l'exécution   de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 31 août 2000.   L'entrée en vigueur est fixée au jour de la publication dans le Recueil officiel  des lois fédérales du concordat intercantonal créant une Haute école  pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP- BEJUNE).                                                                                3)   RLN XI 330    Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   416.633.301      1      19  mars  2003     Arrêté  relatif à la reconnaissance des titres délivrés par la Haute  école pédagogique BEJUNE             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune  aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE), du 5 juin  2000;   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE), du 21 juin 20002);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Tous les titres (diplômes, certificats) délivrés par la Haute  école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  sont reconnus pour l'enseignement dans le canton de Neuchâtel.     Art. 2   Les porteurs de tels titres sont autorisés à participer de plein droit aux  procédures d'offre publique d'emploi relatives à des postes d'enseignement  dans une école neuchâteloise.     Art. 33)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2003 No 24  1) RSN 410.10   2) RSN 416.633.3   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


title: Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale

abbreviation: HES-SO

pdf_content: ____________________________________________________   416.634      1        septembre  2011     Convention 1)    intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse  occidentale (HES-SO)             Etat au  1  er  janvier 2013   Les cantons de Berne, Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève  et du Jura   vu les articles 48 et 63a, alinéa 2, de la Constitution fédérale,   vu l’article 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisées (LHES),   vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, relative à la négociation, à la  ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et  des traités des cantons avec l’étranger (la convention des conventions).   arrêtent:        TITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier   1Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel,   Genève et Jura (ci-après: les cantons partenaires) constituent pour une durée  indéterminée la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO),  conformément à la législation fédérale.   2 La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation et   de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rattachées par  des conventions particulières.   3 Elle contribue au développement social, économique et culturel des régions   qui la composent.     Art. 2     1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de   la personnalité juridique.   2Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa  convention d’objectifs.   3C’est une institution à but non lucratif.   4Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes  écoles disposant de statuts spécifiques, notamment:   - la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) ;   - l’Ecole d’ingénieurs de Changins;  - l’Ecole hôtelière de Lausanne.   Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers.                                                    1)    Adhésion du canton de Neuchâtel du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) promulgué par le  Conseil d'Etat le 14 novembre 2012 avec effet au 1  er  janvier 2013   FO 2012 N o  42   Cantons  partenaires et but  général   Forme juridique et  siège     416.634      2   5La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et  canton du Jura.     Art. 3     1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage   suisse et international des hautes écoles.   2 Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse   occidentale par la qualité de ses prestations, par le haut niveau de  compétences de ses diplômé-e-s et par l’excellence de son personnel.     Art. 4   1La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire  universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le  prolongement d’une formation professionnelle de base.   2Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master  HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du  perfectionnement professionnel.   3La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de développement  dont elle intègre les résultats à ses enseignements. Elle fournit des prestations  à des tiers et assure les échanges avec les milieux de la pratique.   4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.   5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l’innovation et la créativité.   6 Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en valeur au   profit des étudiantes et étudiants et de la société.   7 Dans l’accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un   développement économique, social, écologique, environnemental et culturel  durable.   8 Elle prend en compte le bilinguisme dans  les cantons concernés.      CHAPITRE II   RELATIONS ENTRE LES CANTONS ET LA HES-SO   Art. 5   1Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs   quadriennale (ci-après: la convention d’objectifs).   2La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en particulier:   a) les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes   écoles au bénéfice d’une convention particulière;   b) les axes de développement stratégiques majeurs (Enseignement et   Recherche appliquée et Développement (Ra&D));   c) le portefeuille de produits offerts (formation de base ; Ra&D);   d) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d’un  engagement financier);   e) les objectifs et leurs indicateurs de mesure.   3La convention d’objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom  des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO.   4La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le  Rectorat, les responsables de domaine et les directions générales des  hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles   Vision   Mission   Convention  d'objectifs     416.634      3   bénéficiant d’une convention particulière. Ces mandats définissent notamment  les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en  matière d’enseignement et de recherche.     Art. 6   1Le plan financier et de développement, défini dans la convention   d’objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des  cantons partenaires.   2Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à  l’approbation des cantons partenaires conformément à la procédure budgétaire  de chaque canton.     Art. 7   1Le Comité gouvernemental établit chaque année un rapport de   gestion, qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons  partenaires.   2Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et  leur réalisation, l’évaluation des résultats de la convention d’objectifs, la  planification financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes de la  HES-SO.     Art. 8   Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d’édicter les  règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son activité  et à son fonctionnement.     Art. 9   Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES- SO sont exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou  intercantonal.     Art. 10   1Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002,   relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010,  relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de  l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables au  contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO.   2La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire  coordonné de la HES-SO, et porte au moins:   a) sur les objectifs stratégiques de l'institution et leur réalisation;  b) sur la planification financière pluriannuelle;  c) sur le budget annuel de l'institution;  d) sur ses comptes annuels;  e) sur l'évaluation des résultats obtenus par l'institution.   3Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.      CHAPITRE III   PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT   Art. 11   La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les   limites des devoirs inhérents aux différentes fonctions.   Plan financier et  budget   Rapport de gestion   Délégation de  compétences  normatives   Principe de  subsidiarité   Contrôle  interparlementaire  (Commission  interparlementaire)   Liberté  académique     416.634      4     Art. 12   La HES-SO applique le principe d’équité dans son fonctionnement.     Art. 13   La HES-SO promeut l’égalité des chances.     Art. 14   1La participation des étudiantes et étudiants et des personnels des   hautes écoles est garantie dans la HES-SO et dans les hautes écoles.   2Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et  représentants de ces derniers au Conseil de concertation.     Art. 15   1Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle   portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de  recherches obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes ayant  une relation contractuelle de travail avec ces dernières. Les droits d’auteur ne  sont pas concernés par cette disposition.   2Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des logiciels  que des personnes ayant des rapports de travail avec elles créent dans  l’exercice de leur fonction. Les hautes écoles peuvent convenir avec les  ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories  d’œuvres.   3Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de la  recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation  commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un délai de 12  mois, les droits dont elles sont investies retournent aux personnes qui sont à  l’origine des créations considérées.   4Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si l’exploitation  de celle-ci engendre des bénéfices.   5Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes  de financement de la recherche sont réservées.   6Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet  de contrats spécifiques.     Art. 16   1La HES-SO garantit l’application des standards de qualité définis   sur le plan national et international par les organes d’accréditation  compétents.   2Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d’un plan  d’assurance qualité en vue des accréditations prévues par la législation  fédérale.     Art. 17   1La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI).   2La HES-SO dispose d’un contrôle de gestion transversal habilité à consolider  et établir les reportings, conduire toutes les analyses jugées nécessaires et  faire des propositions d’améliorations.      Equité   Egalité   Participation   Propriété  intellectuelle   Qualité   Activités de  contrôle et de  gestion     416.634      5   CHAPITRE IV   HAUTE SURVEILLANCE PAR L’AUTORITE POLITIQUE   Art. 18   1Le Comité gouvernemental est l’organe de pilotage stratégique de la   HES-SO.   2Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de  chaque canton partenaire. Plusieurs cantons partenaires peuvent se  regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental.     Art. 19   Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences   suivantes:   a) définir la convention d’objectifs de la HES- SO sur la base des propositions  émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO;   b) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et   les comptes de la HES-SO;   c) proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit   importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO,  notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances;   d) créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la   HES-SO;   e) nommer la Rectrice ou le Recteur pour 4 ans renouvelables;   f) nommer les membres du Conseil stratégique pour 4 ans renouvelable une  fois;   g) nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans   renouvelables;   h) confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur;   i) mandater pour quatre ans les organes de contrôle;   j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles  suisses;   k) réglementer la régulation des admissions;   l) arrêter les montants des taxes d’études;   m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des  écoles disposant d’un statut spécifique.     Art. 20   1Les décisions sont prises d’un commun accord.   2En principe, la Rectrice ou le Recteur assiste aux séances avec voix  consultative.   3Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.     Art. 21   1Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire,   mais au minimum deux fois par an.   2La présidence et la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour deux  ans successivement par chaque membre du Comité gouvernemental.   3Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte ses règles de fonctionnement.   Comité  gouvernemental   I. Rôle et   composition   II. Compétences   III. Mode de  décision   IV. Fonctionnement     416.634      6      CHAPITRE V   ORGANES CENTRAUX   Art. 22   1La HES-SO dispose des organes centraux suivants:   a) le Rectorat;  b) le Comité directeur;  c) les Conseils de domaine;  d) le Conseil de concertation.   2Les organes de la HES-SO sont assistés par des instances indépendantes  de la HES-SO que sont le Conseil stratégique, la Commission de recours et  les Organes de contrôles.     Art. 23   1Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation.   2Il est composé de la Rectrice ou du Recteur qui le préside, ainsi que de deux  à quatre Vice-rectrices ou Vice-recteurs.   3Les Vice-rectrices et Vice-recteurs sont désignés par la Rectrice ou le  Recteur pour une durée de 4 ans renouvelables.   4Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.     Art. 24   Le Rectorat a les compétences suivantes :   a) définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en œuvre;   b) prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes   écoles;   c) organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de la  HES-SO;   d) élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité ainsi   que les évaluations internes;   e) proposer les plans financiers et de développement et les budgets;   f) mettre en œuvre la convention d’objectifs;   g) établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les hautes   écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions particulières;   h) préaviser la nomination des directrices et directeurs généraux des hautes   écoles des cantons/régions;   i) nommer les responsables de domaines;   j) approuver les politiques transversales qui concernent les domaines;   k) approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions   d’admissions des cycles bachelors et masters;   l) superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en  promouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci;   m) gérer les masters de la HES-SO;   n) fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du  budget;   o) signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres institutions;   Organes   a) Rectorat   I. Rôle,   composition et  ressources   II. Compétences     416.634      7   p) organiser et gérer le contrôle de gestion;   q) mettre en place et faire appliquer le SCI.     Art. 25   Le Comité d irecteur est composé des membres suivants:   a) le Rectorat;   b) les cinq directrices générales ou directeurs généraux des hautes écoles des   cantons/régions partenaires;   c) les responsables de domaine.     Art. 26   1Le Comité directeur s’organise librement. Il est présidé par la  Rectrice ou le Recteur.   2Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votant-e-s  sont présent-e-s.   3Le Rectorat dispose d’une voix et vote par sa Rectrice ou son Recteur.     Art. 27   1Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les   domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat.   2Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le  fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il  sollicite en particulier son préavis sur:   a) toutes les décisions du Comité gouvernemental;   b) la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi que   la stratégie des domaines;   c) le plan d’assurance qualité et le SCI;   d) les politiques transversales qui concernent les domaines;   e) les règlements et plans d’études et autres règlements cadres;   f) le montant du fonds de recherche et d’impulsions;   g) les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au   fonctionnement de la HES-SO;   h) les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes   écoles des cantons/régions.   3Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la  médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat     Art. 28   Un domaine regroupe les filières de même type des différentes   hautes écoles.     Art. 29   1Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment   composé de membres des directions des hautes écoles concernées; il est  présidé par un ou une responsable de domaine employé-e par la HES-SO.   2Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de directions  de domaine et d’une des hautes écoles peuvent être cumulées.   3Chaque Conseil de domaine se dote d’un règlement d’organisation approuvé  par le Rectorat.   b) Comité  directeur   I. Rôle et  composition   II. Fonctionnement   III. Compétences   c) Domaines  I. Notion    II. Conseils de  domaine     416.634      8     Art. 30   Un Conseil de domaine a les compétences suivantes:   a) proposer les règlements et les plans d’études des filières;   b) proposer les règles d’admission dans les filières;   c) organiser les masters sous la conduite du Rectorat;   d) proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner sa   mise en œuvre en valorisant les compétences existantes dans les hautes  écoles du domaine concerné;   e) élaborer des programmes communs de collaborations internationales;   f) proposer au Rectorat les mesures de communication communes aux  domaines;   g) statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école;   h) préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine;   i) mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.     Art. 31   1Chaque domaine se dote d’un conseil participatif composé de   représentant-e-s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel  administratif et technique et des étudiant- e-s élu-e-s par leurs pairs.   2Il est présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre  consultatif sur les objets dont il est saisi.   3Le conseil participatif est saisi notamment: des projets de règlement et de  plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en  matière d’enseignement et de recherche.     Art. 32   La ou le responsable de domaine représente le domaine auprès des   instances nationales et internationales concernées.     Art. 33   1Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres   représentant les étudiantes et étudiants de la HES-SO et les personnels des  hautes écoles élus par leurs pairs.   2Il s’organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité  gouvernemental.   3Il peut former des commissions.     Art. 34   Le Conseil de concertation a les attributions suivantes:   a) préaviser la convention d’objectifs;   b) préaviser la stratégie de développement;   c) préaviser le projet de budget de la HES-SO;   d) préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des   étudiantes et étudiants;   e) adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO;   f) se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la HES-  SO et des hautes écoles;   g) soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport;   III. Compétences  du Conseil de  domaine   IV. Conseil  participatif des  domaines   V. Représentation   d) Conseil de  concertation   I. Définition et  fonctionnement   II. Attributions et  compétences     416.634      9   h) préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la HES-  SO.     Art. 35   1Une commission de recours de trois membres désignés par le  Comité gouvernemental connaît en deuxième instance des recours des  candidates et candidats et étudiantes et étudiants.   2La loi sur la procédure administrative fédérale est applicable.     Art. 36   1Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité   gouvernemental sont chargés d’effectuer:   a) le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles;   b) le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et   des hautes écoles.   2Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité  gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.     Art. 37   1Le Conseil stratégique fait bénéficier la HES-SO d’une expérience et  d’une expertise externe.   2Nommé par le Comité gouvernemental, il est composé de neuf à treize  personnalités issues des milieux académiques, culturels, économiques,  scientifiques et socio-sanitaires, représentant équitablement chaque  canton/région partenaire et extérieures de la HES-SO.   3Il s’organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées.   4La Rectrice ou le Recteur participe aux séances avec voix consultative.     Art. 38   1Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la   politique générale de la HES-SO, en particulier sur les objectifs stratégiques,  les réseaux de compétence, les programmes de formation et de formation  continue, les programmes de recherche et de développement et leur  financement et les prestations de services.   2Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.      CHAPITRE VI   HAUTES ECOLES   Art. 39   1Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions   partenaires.   2Elles ont en charge les missions conférées par l’article 4 de la présente  convention.   3Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites  suivantes:   a) ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur  indépendance par rapport à leur administration cantonale;   b) nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les   directions générales des hautes écoles répondent directement devant le  Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à ce  dernier.   e) Commission de  recours   f) Organes de  contrôle   g) Conseil  stratégique   I. Rôle et  Composition   II. Compétences   Hautes écoles  I. Missions et   autonomie     416.634      10     Art. 40   Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes:   a) fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche   conformément au mandat de prestations de la HES-SO;   b) organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de   services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et répondre de  leur qualité;   c) assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valorisant   leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale;   d) assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats de  prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont conférées  par les cantons/régions;   e) nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des   dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la  mesure du possible, le Conseil de domaine aux procédures de sélection du  corps professoral (jurys ad hoc);   f) conduire les activités de Ra&D;   g) décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation continue   non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité;   h) développer et gérer les activités de prestations de services notamment au  profit de leurs régions;   i) initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres   institutions au niveau cantonal/régional, national et international;   j) prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les budgets  attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et infrastructures  placées sous leur responsabilité;   k) mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO, en  particulier s’agissant de l’application du système de contrôle interne (SCI) et  de gestion par la qualité;   l) se doter d’organes assurant la participation des étudiant-e-s et du   personnel;   m) mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.     Art. 41   1Sont étudiantes ou étudiants les personnes immatriculées à la HES- SO.   2Dans la limite des capacités d’accueil, les hautes écoles peuvent accepter  des auditrices ou auditeurs et qui, sans être immatriculés, sont autorisés à  suivre certains enseignements.     Art. 42   1Les conditions d’admission sont identiques pour une même filière.   2Les hautes écoles en garantissent l‘application. Elles soumettent les cas  particuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue.   3Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation  disponibles.      II. Attributions et  compétences   Définition   Admission     416.634      11   Art. 43   1La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu’elle soit socialement   supportable et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor,  master).   2Le montant des taxes d’études est harmonisé avec celui des autres hautes  écoles spécialisées de Suisse.   3Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des  étudiant-e-s dont le domicile est situé en dehors des cantons partenaires et  pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compensatoire.   4Des contributions aux frais d’études peuvent être prélevées pour certaines  prestations particulières.     Art. 44   1Les droits et obligations des étudiant-e-s sont réglementés par la   HES-SO.   2Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par filière.     Art. 45   La mobilité des étudiantes et étudiants est encouragée au sein de   la HES-SO, en Suisse et à l’étranger.     Art. 46   Les titres délivrés sont signés par la Rectrice ou le Recteur de la   HES-SO et par un membre de la direction générale de la haute école  concernée.     Art. 47   1La haute école prévoit une procédure de réclamation.   2Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont  soumis en première instance à l’autorité compétente selon les dispositions  normatives applicables à la haute école.      CHAPITRE VIII   PERSONNELS   Art. 48   1Dans le but de renforcer la cohésion, d’assurer l’égalité de traitement   et de favoriser le développement des compétences et la mobilité  professionnelle des collaborateurs et collaboratrices des hautes écoles, la  HES-SO édicte des règles communes concernant les qualifications à  l’engagement, les fonctions ainsi que les missions des personnels  d’enseignement et de recherche.   2Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs  conformément au droit public des cantons/régions parties prenantes à la  convention.     Art. 49   1Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à   l’élaboration des dispositions communes par l’intermédiaire d’une commission  statutaire équitablement composée des partenaires concernés.   2Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.        Taxes et  contributions aux  frais   Formation et  certification   Mobilité   Titres   Réclamation/  recours    I. Hautes écoles  publiques   a) Droit applicable   b) Participation  des personnels     416.634      12   Art. 50   Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière   s’engagent, dans le cadre d’une convention passée avec la HES-SO, à  appliquer à leur personnel les règles communes régissant les personnels des  écoles publiques.      CHAPITRE IX   DISPOSITIONS FINANCIERES   Art. 51   1La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système   financier et comptable unifié et selon des procédures communes,  transparentes, efficaces et efficientes.   2La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les  cantons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques.   3Le système comptable des hautes écoles est indépendant de la comptabilité  cantonale.   4Les hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l’intégralité des charges  et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y compris ceux  relatifs aux investissements.   5Les hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les  modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique  d’exploitation.     Art. 52   1Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des   contributions financières des cantons/régions contractants, des contributions  fédérales et des participations financières des cantons non-membres de la  HES-SO à teneur de l’Accord intercantonal sur les HES ainsi que de tiers.   2Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité  gouvernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve  des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est composé de  trois parts:   a) une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants (droit   de codécision) représentant 5% du total;   b) une contribution versée par chaque canton/région contractant   proportionnellement au nombre de ses étudiantes et étudiants dans la HES- SO (bien-public) représentant 50% du total;   c) une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants   proportionnellement au nombre d’étudiantes et d'étudiants qu'ils accueillent  dans les hautes écoles sis dans le canton (avantage de site) représentant  45% du total.   3Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un  règlement détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le Comité  gouvernemental applique un plafond de financement du bien public des  étudiant-e-s étranger-ère-s non-résident-e-s. Il est de 50% par filière-site  reconnue au-delà duquel le bien-public est à charge du canton/région  concerné.          Hautes écoles au  bénéfice d’une  convention  particulière   Gestion financière  et autonomie  comptable   Ressources de la  HES-SO     416.634      13   Art. 53   Les ressources des hautes écoles sont les suivantes :   1 sommes perçues directement   a) taxes d’études et contributions aux frais d’études, payées par les étudiantes   et les étudiants;   b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou   publics;   c) dons et legs;   d) autres produits de mécénat et sponsoring, régis par un règlement établi par   la HES- SO.   2sommes provenant de la HES-SO   a) montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différenciés selon les   filières d’études et les cycles de formation;   b) autres montants liés aux missions HES.   3sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école   a) Les cantons/régions financent directement les hautes écoles qui ne   couvrent pas leurs charges avec les produits des alinéas 1 et 2 en raison  des conditions locales particulières;   b) Les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour   les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie  cantonale;   c) Les financements prévus aux alinéas 3a) et 3b) sont annoncés aux budgets.   Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font l’objet d’un  rapport au Rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les rapports aux  comptes.   4Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre  de l’alinéa 2 a) font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objectifs  quadriennale.   5La liste exhaustive des conditions locales particulières et de leur mesure est  établie et intégrée à la convention d’objectifs quadriennale.   6Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des  réserves.     Art. 54   1Le supplément éventuel de taxes généré en application de l’article   43 alinéa 3 est restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge  des cantons/régions partenaires.     Art. 55   1Le fonds de recherche et d’impulsions est financé dans le cadre des  procédures budgétaires conformément aux dispositions édictées par le Comité  gouvernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10% des charges  totales de la HES-SO. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les  exercices suivants.   2Le Rectorat s’assure que la constitution et l’allocation des fonds de  recherche et d’impulsion entre les domaines et les hautes écoles ne soient  pas influencées par les financements cantonaux prévus à l’article 53 alinéa 3.   3Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES-SO et  à ses hautes écoles.   Ressources des  hautes écoles,  principes généraux   Ressources des  hautes écoles,  modalités  particulières   Financement du  fonds de  recherche et  d’impulsions     416.634      14     Art. 56   1Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation   appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et  assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage.   2La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire.  Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants.   3L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.     Art. 57   1Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la   présente convention.   2Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes  écoles, des cantons ou le cas échéant de tiers en fonction des modalités de  financement utilisées.      CHAPITRE X   LITIGES   Art. 58   1Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de  l’interprétation de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un  tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à résoudre  leurs différends par voie de conciliation.   2Chaque partie désigne un arbitre; les deux arbitres choisissent le troisième  arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les parties, le  président du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal supérieur  du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit administratif.   3Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou d’une  règle de jurisprudence applicable. Il applique la procédure administrative du  canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions impératives du  Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage.      CHAPITRE XI   DUREE ET DENONCIATION   Art. 59   La présente convention est de durée indéterminée.     Art. 60   1Le Comité gouvernemental invitera le Rectorat à procéder à une   première évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre  ans dès son entrée en vigueur.   2A réception de l’évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas échéant,  le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires  à la bonne application de la convention.     Art. 61   1Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur  préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique.  Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La  convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.   2Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations  financières sans dénonciation préalable de la présente convention.   Formation pratique   Biens immobiliers  et  investissements   Litiges   Durée   Evaluation   Dénonciation     416.634      15   3Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la  dénonciation formelle de la présente convention peuvent les achever  conformément à la convention et à ses dispositions d’application.      CHAPITRE XII   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   Art. 62   1La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier  1997  2)  créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   et de la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 3)   créant la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement  reprise.   2Il en va de même des droits et obligations contractés sous l’empire du  Concordat SO et de la Convention S2.   3Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution  seront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la  convention par les organes compétents, selon la présente convention.     Art. 63   1Les cantons partenaires disposent d’un délai de deux ans dès   l’entrée en vigueur de la présente convention pour adapter leur législation au  nouveau droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.     Art. 64   1Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention :   a) le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole   Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) 4 )  ;   b) la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école   spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) 5)  .   2Les cantons parties à la Convention des 31 mai et le 27 septembre 2001  relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent  l’engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par celle- ci.     Art. 65   1La présente convention est portée à la connaissance du Conseil   fédéral.   2Elle entre en vigueur après son adoption par l’ensemble des cantons  partenaires à la date fixée par le Comité gouvernemental.       Convention acceptée par les membres des Comités stratégiques le 26 mai  2011.                                                    2)   RSN 416.634.1   3)   RSN 416.65   4)   FO 1998 N° 20   5)   FO 2001 N° 75    Reprise de la  législation  d’exécution   Adaptation des  législations  cantonales   Accords  spécifiques et  abrogation des  accords  intercantonaux  antérieurs   Entrée en vigueur


pdf_content: 416.634.0      1      28  janvier  2004     Décret  portant approbation de l'avenant au concordat  intercantonal  créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale  acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu l'article 34 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO), du 9 janvier 19973);   vu le décret du Grand Conseil neuchâtelois portant adhésion du canton de  Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de  Suisse occidentale (HES-SO), du 2 février 19984);   vu l'avenant au concordat intercantonal créant une HES-SO, approuvé par le  Comité stratégique de la HES-SO lors de sa séance du 29 novembre 2002;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 novembre 2003,   décrète:     Article premier   Le canton de Neuchâtel approuve l'avenant au concordat  intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES- SO), du 29 novembre 2002, acceptant l'adhésion de plein droit du canton de  Berne à la HES-SO.     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret.  3Ce décret sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.     L'entrée en vigueur est fixée dès son acceptation par les parlements des trois  cantons.                                                       FO 2004 No 10  1) RS 101   2) RSN 101   3) RSN 416.634.1   4) RSN 416.634


pdf_content: 416.634.2      1      3  septembre  2003     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  à la convention intercantonale relative  au contrôle parlementaire sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  19991);   vu l'article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 20002);   vu la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);   vu le protocole d'accord concernant l'approbation de la convention  intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la HES-SO, du 28 janvier  2000;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 2000, et de la commission des  affaires extérieures,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale  relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO).     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2003.                                                       FO 2003 No 69  1) RS 101   2) RSN 101


pdf_content: 416.634.20      1      8  septembre  2005     Arrêté  fixant l'entrée en vigueur de la convention intercantonale  relative au contrôle parlementaire sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);   vu l'article 8, alinéa 2, de ladite convention;   vu le décret du parlement approuvant ladite convention, du 3 septembre 20032);   vu l'expiration du délai référendaire;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article unique   1L'entrée en vigueur de la convention intercantonale relative au  contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale  (HES-SO) est fixée au 1er janvier 2005.   2Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       FO 2005 No 70  1) RS 101  2) RSN 416.634.2


pdf_content: 416.634.200      1      30  août  2002     Convention intercantonale  relative au contrôle parlementaire de la HES-SO                Le Canton de Fribourg, le Canton de Vaud, le Canton du Valais, la République  et Canton de Neuchâtel, la République et Canton de Genève et la République  et Canton du Jura,   vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du Canton de  Fribourg, 52 de la Constitution du Canton de Vaud, 38 de la Constitution du  Canton du Valais, 39 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel1), 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève et 84  de la Constitution de la République et Canton du Jura;   vu la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités avec l'étranger, du 9  mars 20012);   désireux d'instaurer sur la HES-SO créée par concordat intercantonal, du  9 janvier 19973), un contrôle parlementaire coordonné et efficace,   conviennent ce qui suit:       Article premier   La présente convention a pour but de coordonner le contrôle  parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission  interparlementaire.     Art. 2   1Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d'un  rapport d'information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur:   a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient  définis ou non dans un mandat de prestation;   b) le budget annuel de la HES-SO;   c) les comptes annuels de la HES-SO;   d) l'évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.   En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur:   e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;   f) la 1re évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le  Comité stratégique dans un délai de quatre ans.   2Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont  soumises à l'approbation des parlements, conformément à la procédure.     Art. 3   1Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission  interparlementaire composée de 7 députés par canton, désignés par chaque                                                    FO 2005 No 76  1) RSN 101  2) RS 134.11  3) RSN 416.634.1   But   Rapport du Comité  stratégique   Commission  interparlementaire     416.634.200      2   parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses  commissions.   2La commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du  Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la 1re évaluation par le Comité  stratégique de l'application du concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à  l'ordre du jour des parlements.   3La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut  également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition  de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.     Art. 4   1Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire  se donne un président et un vice-président, qu'elle choisit pour une année et  chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l'absence du  président et du vice-président, la commission désigne un président de séance.   2La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à  l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du  Comité stratégique, celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris  l'avis des bureaux des autres parlements.   3Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un  rapporteur.     Art. 5   1La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents.   2Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des parlements, le procès- verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation  cantonale.   3Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.     Art. 6   1Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission  interparlementaire. II ne participe cependant pas aux votes.   2La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes  informations et procéder avec son assentiment à des auditions.     Art. 7   1Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du  rapport de la commission interparlementaire.   2Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement.   3Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité stratégique,  selon la procédure qui lui est propre.     Art. 8   1La présente convention est portée à la connaissance du Conseil  fédéral.   2Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des cantons  contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération, à  la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons  contractants.   Présidence   Votes   Représentation du  Comité stratégique   Examen du  rapport du Comité  stratégique par les  parlements   Entrée en vigueur     416.634.200      3     Art. 9   La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons  signataires, moyennant un préavis d'une année pour la fin d'une année scolaire.       L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005 selon arrêté du Conseil d'Etat,  du 8 septembre 2005 (FO 2005 No 70).      Dénonciation


pdf_content: ____________________________________________________   416.636      1      24  mars  1998     Loi  sur la Haute école neuchâteloise (HEN)           Etat au  1er février 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 19951);   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19782);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   vu le décret d'adhésion au concordat créant une Haute école spécialisée de  Suisse occidentale, du 2 février 19984);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 18 février 1998,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Principes généraux   Article premier5)     Art. 26)        Art. 37)        Art. 48)        Art. 59)         CHAPITRE 2   Organisation   Art. 610)        Art. 711)                                                          FO 1998 No 26  1) RS 414.71   2) RS 412.10   3) RSN 414.10   4) RSN 416.634   5) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  6) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  7) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  8) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  9) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  10) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   11) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004    Etablissement  neuchâtelois   Statut   Mission   Droit applicable   Collaboration   Egalité entre  femmes et  hommes  Organes     416.636      2   A: Le conseil   Art. 812)        Art. 913)        B. Le comité de direction   Art. 1014)        Art. 1115)         CHAPITRE 3   Les écoles   Art. 1216)        Art. 1317)        Art. 1418)        Art. 1519)         CHAPITRE 4   Personnel   Art. 1620)        Art. 1721)        Art. 1822)        Art. 19   1Les assistants, adjoints scientifiques et collaborateurs scientifiques  se voient définir des champs d'activité par les organes de direction.   2Ils participent aux activités de formation, aux travaux de recherche et de  développement et aux services.   3L'engagement des assistants et des collaborateurs scientifiques est limité  dans le temps.     Art. 2023)                                                          12) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  13) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  14) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  15) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  16) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  17) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  18) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  19) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   20) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  21) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  22) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   23) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004    Statut et  composition   Compétences   Statut et  composition   Compétences   Direction d'école   Contacts avec les  milieux  économiques   Liens fonctionnels   Statut   Direction   Personnel  enseignant   Assistants,  adjoints  scientifiques et  collaborateurs  scientifiques   Organe consultatif     416.636      3   CHAPITRE 5   Etudiants   Art. 2124)          Art. 21a25)          Art. 2226)        Art. 2327)         CHAPITRE 6   Financement et gestion financière   Art. 2428)        Art. 2529)        Art. 2630)        Art. 2731)        Art. 2832)       Art. 2933)        Art. 3034)        Art. 3135)        Art. 3236)         CHAPITRE 7   Procédure de recours   Art. 3337)                                                          24) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  25) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  26) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  27) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  28) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  29) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   30) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  31) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  32) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   33) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   34) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  35) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   36) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004  37) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004    Conditions  d'admission aux  écoles relevant de  la HES-SO   Conditions  d'admission aux  écoles relevant de  la HES-S2   Taxe de cours,  contributions   Diplômes   Rapports avec la  HES-SO et la  HES-S2  Bâtiments   Ressources de la  HEN   Subvention  fédérale   Prestations  fonctionnelles   Solde non couvert   Enveloppe  financière des  écoles de la HEN  Gestion financière  et budgétaire   Fortune   Autorité de recours  et droit applicable     416.636      4   CHAPITRE 8   Dispositions transitoires et finales   Art. 34   Les étudiants qui ont commencé à suivre les cours d'une école de la  HEN antérieurement au premier cycle d'études HES restent régis par les  anciennes dispositions.     Art. 34a38)   1Le Conseil d’État maintient un enseignement professionnel de la  musique dans le canton de Neuchâtel, y compris l’inscription de nouveaux  élèves, tant et aussi longtemps que la population ne s’est pas exprimée sur  l’initiative « pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le  canton de Neuchâtel » ou que celle-ci ait été retirée.   2La présente disposition s’éteint de son plein droit au plus tard le 31 décembre  2021.     Art. 3539)        Art. 3640)        Art. 3741)        Art. 3842)        Art. 3943)        Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 18 mai 1998.   L'entrée en vigueur est immédiate, à l'exception des articles 24 à 32, dont                                                    38) Introduit par L du 4 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1er février 2019  39) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   40) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   41) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   42) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004   43) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er août 2004    Etudiants   Prestations   Droit transitoire   Mesures  d'application   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   416.636.2      1      13  septembre  2000     Règlement  des membres de la direction et du personnel  d'enseignement et de recherche de la Haute école  neuchâteloise (HEN)             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 1) ;   vu le décret d'adhésion au concordat créant une Haute école spécialisée de  Suisse occidentale, du 2 février 1998  2) ;   vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du  9 janvier 1997  3) ;   vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998 4) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 13  septembre 2000  5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       l. Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement est applicable aux membres de la   direction et au personnel d'enseignement et de recherche des écoles de la  Haute école neuchâteloise (ci-après: HEN).   2 Le personnel administratif des établissements concernés est régi par la loi sur   le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 6) , et ses règlements   d'application.     Art. 2  7)      1 Chaque catégorie de collaborateur fait l'objet d'une description de   fonction.   2 Les descriptions de fonction sont soumises à l'approbation du Département   de l'éducation et de la famille et des intéressés.     Art. 3  8)    Le personnel d'enseignement et de recherche comprend:   I. Le corps professoral                                                    FO 2000 N  o  71   1)  RS 414.71    2)  RSN 416.634    3)  RSN 416.634.1   4)  RSN 416.636   5)  RSN 416.636.10    6)  RSN 152.510   7)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   8)  Teneur selon D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1  er  août 2004   Champ  d'application   Description de  fonction   Notions     416.636.2      2   a) les professeurs;  b) les chargés de cours;  c) les professeurs invités.   II. Le corps intermédiaire   a) les adjoints scientifiques;  b) les assistants;  c) les collaborateurs scientifiques.     Art. 4     1 Sous réserve des dispositions de la loi sur la HEN, du présent   règlement et d'autres règlements d'application, la législation et la  réglementation sur le statut de la fonction publique sont applicables aux  membres de la direction et au personnel d'enseignement et de recherche de la  HEN.   2 Les conditions-cadres de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-  après: HES-SO) prévalent.     lI. Création des rapports de service   Art. 5 9)         Art. 6  10)         Art. 7     1 L'accès à un poste d'enseignement est subordonné à l'acquisition des   titres didactiques requis.   2 En l'absence des titres d'enseignement requis, il peut être dérogé au principe   de la réduction de 15% de l'article 11 du règlement concernant les traitements  de la fonction publique, du 18 décembre 1996  11) .     lII. Charge globale   Art. 8    1 Le personnel peut être tenu de donner une part d'enseignement ou   conduire de la recherche dans d'autres écoles de niveau HES.   2 Les frais de déplacement entre écoles de la HEN ne sont pas pris en charge.   Font exception les déplacements dans le cadre d'une demi-journée de travail  dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires pour l'intéressé.     Art. 9     1 La charge annuelle globale d'un membre du corps professoral à plein   temps s'élève entre 1800 et 2000 heures.   2 Une feuille de charges est établie chaque année pour chaque membre du   corps professoral pour évaluer la proportion envisagée des différentes tâches  et missions, à savoir:   a) les tâches courantes d'enseignement;   b) les tâches spéciales d'enseignement;   c) les tâches de recherche appliquée et développement et de transfert de  technologie;                                                    9)   Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   août 2004  10)   Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   août 2004  11)   RSN 152.511.10    Renvoi à d'autres  dispositions   Autorité de  nomination   Contrats de droit  privé   Conditions d'accès   Mobilité   Charge annuelle  globale     416.636.2      3   d) les missions particulières.   3 Pour les besoins de l'organisation de l'école, un dépassement de la charge   globale peut être admis. Il est compensé ou rémunéré.   4 Des directives internes à la HEN définissent les modalités d'élaboration de la   feuille de charge.     Art. 10     1 Le personnel a le devoir d'assurer de manière permanente son   perfectionnement professionnel.   2 Les directions peuvent libérer leur personnel pour des mesures particulières   de perfectionnement.   3 Les activités y relatives sont identifiées dans la feuille de charges.     Art. 11   Le Conseil d'Etat peut, dans l'intérêt de l'enseignement, accorder un  supplément extraordinaire de traitement.     Art. 12     1 Sur demande justifiée et avec l'accord de son directeur, un membre   du personnel peut obtenir un congé, en principe non payé, après huit années  d'enseignement au moins.   2 Ce congé est limité à un semestre au maximum.   3 Le département statue.     Art. 13   La compétence de statuer pour chaque cas de déplacement à  l'étranger, en vertu de l'article 26, alinéa 3, du règlement général d'application  de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 1996, est attribuée:   a) au chef du service de la formation professionnelle pour les déplacements  des membres de la direction;   b) à la direction de l'école concernée pour le personnel.     Art. 14   L'activité des membres du corps intermédiaire est définie par une  feuille de charges et un cahier des charges, voire une description de fonction.     Art. 15     1 Les inventions, dessins ou modèles industriels, brevetables ou non,   faits par un membre du personnel d'enseignement et de recherche dans le  cadre de son activité professionnelle appartiennent à la HEN. Sont réservés  les droits de tiers en cas de participation de l'école à des programmes  communs de recherche et de développement avec d'autres écoles ou  entreprises.   2 Les recettes en relation avec ces inventions, dessins ou modèles industriels   entrent dans les ressources de l'école concernée.   3 Si une invention, un dessin ou un modèle industriel est d'une réelle   importance économique, son auteur a droit à une rétribution spéciale qui sera  mesurée équitablement, en tenant compte notamment de la collaboration  d'autres personnes et de l'usage qui a pu être fait des installations des écoles.      Perfectionnement  professionnel   Supplément  extraordinaire de  traitement   Congé   Déplacements à  l'étranger   Corps  intermédiaire   Inventions,  dessins et  modèles  industriels     416.636.2      4   lV. Dispositions finales   Art. 16 12)          Art. 17  13)                                                           12)   Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   août 2004  13)   Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   août 2004   Abrogations   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   416.640      1      12  juin  2008     Règlement  concernant la reconnaissance des diplômes dans le  domaine de la pédagogie spécialisée (orientation  éducation précoce spécialisée et orientation  enseignement spécialisé)                La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique  (CDIP),   vu les articles 2, 4 et 6 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la  reconnaissance des diplômes de fin d'études (accord sur la reconnaissance  des diplômes) et les statuts de la CDIP du 3 mars 20051)     arrête :      I. Dispositions générales   Article premier   Les diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée  (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement  spécialisé) délivrés par les hautes écoles – diplômes cantonaux ou reconnus  par un ou plusieurs cantons – sont reconnus par la CDIP s'ils satisfont aux  exigences minimales fixées par le présent règlement.     Art. 2   1Le présent règlement concerne les diplômes qui :    a. certifient que les études ont été accomplies dans une haute école  pédagogique, une université ou une autre haute école, et   b. permettent à leurs titulaires d'exercer dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, soit dans le cadre de l'éducation précoce spécialisée, soit dans  celui de l'enseignement spécialisé.   2Il ne s'applique pas aux diplômes afférents à d'autres branches d'activité  professionnelle dans le domaine de la pédagogie spécialisée.      II. Conditions de reconnaissance   1. But de la formation   Art. 3   1La formation permet d'acquérir, en matière de savoirs, de savoir-faire  et de savoir-être, les compétences nécessaires pour pouvoir :   a. dans le cadre de l'orientation éducation précoce spécialisée, exercer une  activité de soutien préventif et éducatif auprès d'enfants dont le  développement est mis en danger, altéré ou entravé, et effectuer des  interventions en conséquence dans le milieu familial, ou                                                    Non publié dans la Feuille officielle mais sur la site de la CDIP  1) Révision totale des statuts de la CDIP (3 mars 2005)   Principe   Champ  d'application     416.640      2   b. dans le cadre de l'orientation enseignement spécialisé, effectuer un travail  d'éducation et d'enseignement auprès d'élèves à besoins éducatifs  particuliers.   2La formation permet aux diplômées et diplômés :   a. d'exercer une activité de conseil et de soutien relative aux problèmes qui se  posent dans le domaine de la pédagogie spécialisée,   b. d'utiliser des procédures d'évaluation diagnostique différenciée et des  méthodes d'observation, orientées sur l'enfant et sur son environnement,   c. de dépister les facteurs qui limitent les capacités d'apprentissage,   d. d'élaborer et de réaliser un projet de pédagogie spécialisée individualisé,   e. d'intégrer et de faire participer activement l'environnement familial, scolaire  et social,   f. de collaborer régulièrement, de manière interdisciplinaire, avec tous les  spécialistes et institutions concernés,   g. de se livrer à une réflexion théorique et scientifiquement fondée sur les  problèmes et tâches à assumer ainsi que sur les possibilités d'action  pédagogique,   h. d'évaluer l'efficacité de l'activité professionnelle par des méthodes  explicites,   i. de s'investir activement dans le travail en équipe,   j. de se livrer à une réflexion sur leurs propres compétences personnelles,  sociales et professionnelles, et le cas échéant de les adapter et de les  développer,   k. de planifier leurs propres perfectionnement et formation continue.   3La formation dans l'orientation éducation précoce spécialisée permet en plus  aux diplômées et diplômés :   a. de dépister de façon précoce les facteurs qui limitent ou mettent en danger  le développement de l'enfant,   b. de collaborer avec les parents ou les autres personnes chargées de  l'éducation pour évaluer le développement de l'enfant, ainsi que pour  déterminer et atteindre un certain nombre d'objectifs de soutien et  d'éducation, et   c. d'accompagner et de soutenir l'enfant dans l'environnement familial ou dans  les structures d'accueil, au maximum pour une durée de deux ans après le  début de la scolarité.   4La formation dans l'orientation enseignement spécialisé permet en plus aux  diplômées et diplômés :   a. de planifier et d'offrir un enseignement et des mesures de soutien scolaire  adaptés aux besoins éducatifs particuliers des élèves, et de procéder à leur  évaluation,   b. d'exercer en tant qu'enseignante spécialisée ou enseignant spécialisé aussi  bien dans le cadre de l'école ordinaire que dans celui de l'école spécialisée,   c. d'appliquer des mesures de scolarisation intégratives, et   d. d'exercer une activité de conseil par rapport aux problèmes qui se posent  dans le cadre de l'enseignement spécialisé.     416.640      3     2. Admission   Art. 4   1L'accès à la formation requiert un diplôme d'enseignement pour les  classes ordinaires ou un diplôme en logopédie ou en psychomotricité (au  minimum de niveau bachelor) ou un certificat de bachelor dans un domaine  d'études voisin, en particulier en sciences de l'éducation, en éducation sociale,  en pédagogie spécialisée2), en psychologie ou en ergothérapie.   2Peuvent également avoir accès aux études les personnes qui ont obtenu un  diplôme de bachelor dans le cadre d'une filière d'études intégrée pour le  diplôme d'enseignement du degré secondaire I.   3Le Comité de la CDIP peut concrétiser au moyen de lignes directrices les  conditions d'admission dans chaque orientation selon les articles 5 et 6.     Art. 5   Pour l'orientation éducation précoce spécialisée, les étudiantes et  étudiants qui ne disposent ni d'un diplôme d'enseignement pour les degrés  préscolaire/primaire ni d'un diplôme de logopédie ou de psychomotricité  doivent fournir des prestations complémentaires théoriques dans le domaine  de la pédagogie préscolaire et de la psychologie du développement. En outre,  ils doivent attester d'expériences pratiques dans le domaine enfant/famille.     Art. 6   Pour l'orientation enseignement spécialisé, les étudiantes et étudiants  non titulaires d'un diplôme d'enseignement reconnu, correspondant au moins à  un bachelor, pour l'enseignement dans les classes ordinaires doivent fournir  des prestations complémentaires théoriques et/ou pratiques dans le domaine  de la formation à l'enseignement dans l'école ordinaire.     Art. 7   1Les prestations complémentaires selon les articles 5 et 6 totalisent 30  à 60 crédits ECTS, respectivement 900 à 1800 heures de travail,  conformément aux lignes directrices du Comité de la CDIP.   2Les étudiantes et étudiants qui doivent fournir des prestations  complémentaires peuvent accéder à la formation à certaines conditions. Ils  doivent fournir ces prestations avant la fin de leurs études.   3L'évaluation et la validation des prestations complémentaires relèvent de la  responsabilité de l'établissement de formation concerné.     3. Structure des études   Art. 8   1Les études mettent en relation théorie et pratique ainsi  qu'enseignement et recherche.   2Les études se basent sur un plan d'études qui est édicté ou approuvé par le  ou les cantons concernés. Il comprend notamment :   a. théorie et la pratique de la pédagogie spécialisée,   b. l'étude d'éléments significatifs relevant de branches voisines telles que la  psychologie, la médecine, la sociologie et le droit, et   c. les méthodes de recherche ainsi que les connaissances sur les recherches  actuelles dans le domaine de la pédagogie spécialisée.                                                    2) Formation de niveau bachelor proposée dans certaines universités   Principe   Conditions  d'admission pour  l'orientation  éducation précoce  spécialisée   Conditions  d'admission pour  l'orientation  enseignement  spécialisé   Volume et  échéance des  prestations  complémentaires   Principes de  formation     416.640      4   3Selon l'orientation choisie, les études peuvent mettre l'accent sur  l'encouragement et le soutien à apporter à des enfants accusant un retard de  développement sur les plans émotionnel, social, psychomoteur, langagier et/ou  cognitif, ainsi qu'à des enfants en situation de handicap mental, physique,  sensoriel ou de polyhandicap, présentant des troubles du comportement ou à  haut potentiel.     Art. 9   1La formation pratique fait partie intégrante de la formation et s'effectue  par le biais de stages accompagnés. Dans le cas d'une formation en cours  d'emploi, une partie des stages est remplacée par un encadrement  pédagogique durant l'exercice de l'enseignement.   2Elle se déroule dans au moins deux champs d'activité différents, pour  l'éducation précoce spécialisée en milieu familial, dans une institution de  pédagogie spécialisée ou auprès d'un service d'un autre type et, pour  l'orientation enseignement spécialisé, dans une école ordinaire et dans une  institution de pédagogie spécialisée.   3Durant la formation pratique, l'encadrement des étudiantes et étudiants ainsi  que l'évaluation des stages sont assurés par les établissements de formation,  en collaboration avec les établissements proposant les stages.     Art. 10   1Les études correspondent à une filière de master, la haute école  pouvant proposer une seule orientation ou les deux. Des modules comprenant  des contenus généraux et transversaux et totalisant 60 crédits définis selon le  système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) constituent  la formation de base pour les deux orientations. Les autres parts de la  formation sont spécifiques à chaque orientation.   2Au moins 40 crédits relèvent de la participation à des cours donnés par des  formateurs ou formatrices. La formation pratique compte au moins 20 crédits.     4. Formateurs et formatrices   Art. 11   Les formateurs et formatrices possèdent un diplôme de haute école  dans la ou les disciplines qu'ils enseignent. Ils disposent en outre d'une  expérience professionnelle correspondante et de compétences didactiques  appropriées pour un enseignement de niveau tertiaire.     Art. 12   1Les responsables de la formation pratique sont titulaires d'un diplôme  dans le domaine de la pédagogie spécialisée et disposent d'une expérience  pratique d'un minimum de deux ans dans le domaine professionnel concerné,  expérience à plein temps au cours de laquelle ils ont fait leur preuve.   2La formation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche est assurée, en  règle générale, par les établissements de formation en pédagogie spécialisée.     5. Diplôme   Art. 13   1Chaque établissement de formation dispose d'un règlement édicté ou  approuvé par le canton ou plusieurs cantons. Si un établissement de formation  est placé sous la responsabilité de plusieurs cantons, le règlement du diplôme  peut être édicté par le canton ou l'organe désigné par les cantons  responsables de l'établissement.   Formation pratique   Volume des  études   Qualification des  formateurs et  formatrices   Qualification des  responsables de la  formation pratique   Règlement du  diplôme     416.640      5   2Le règlement du diplôme stipule notamment les modalités concernant l'octroi  du diplôme et indique les voies de droit.     Art. 14   Le diplôme est délivré sur la base de l'évaluation des prestations dans  les domaines suivants :   a. la formation théorique,  b. la formation pratique, et  c. le mémoire de master.     Art. 15   1Le certificat de diplôme comporte :   a. la dénomination de l'établissement de formation et du canton ou des  cantons qui délivrent ou reconnaissent le diplôme,   b. les données personnelles du diplômé ou de la diplômée,   c. la mention "Diplôme dans le domaine de la pédagogie spécialisée",   d. l'orientation choisie (éducation précoce spécialisée ou enseignement  spécialisé),   e. la signature de l'instance compétente, et   f. le lieu et la date.   2Le diplôme reconnu comporte en outre la mention "Le diplôme est reconnu en  Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique du ...)".     Art. 16   1Le titulaire ou la titulaire d'un diplôme reconnu est habilité à porter le  titre de "pédagogue spécialisé diplômé (CDIP), orientation éducation précoce  spécialisée"/"pédagogue spécialisée diplômée (CDIP), orientation éducation  précoce spécialisée" ou de "pédagogue spécialisé diplômé (CDIP), orientation  enseignement spécialisé"/"pédagogue spécialisée diplômée (CDIP),  orientation enseignement spécialisé".   2La dénomination des titres telle que prévue dans le cadre de la réforme de  Bologne obéit au règlement sur les titres de la CDIP3).      III. Procédure de reconnaissance   Art. 17   1Une commission de reconnaissance est chargée d'examiner les  demandes de reconnaissance, de vérifier périodiquement si les conditions de  reconnaissance sont respectées et de traiter toute question en relation avec  les formations dans le domaine de la pédagogie spécialisée en Suisse.   2La commission se compose de onze membres au maximum. Les régions  linguistiques de la Suisse doivent y être représentées de façon équitable.   3Le Comité de la CDIP nomme les membres de la commission ainsi que leur  président ou présidente.   4Le Secrétariat de la CDIP assume les fonctions de secrétariat de la  commission de reconnaissance.                                                    3) Règlement du 28 octobre 2005 concernant la dénomination, dans le cadre de la réforme de   Bologne, des diplômes clôturant les formations initiales et des diplômes de master de  formation continue dans le domaine de l’enseignement (règlement sur les titres)   Octroi du diplôme   Certificat de  diplôme   Titre   Commission de  reconnaissance     416.640      6     Art. 18   1Le canton ou plusieurs cantons présentent leur demande de  reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la documentation utile à son  examen.   2Si un établissement de formation est placé sous la responsabilité de plusieurs  cantons, ces derniers peuvent désigner le canton chargé de présenter la  demande de reconnaissance.   3La commission de reconnaissance examine la demande et présente une  proposition à la CDIP.   4Les membres de la commission peuvent assister aux cours et aux examens et  demander des documents complémentaires.     Art. 19   1La décision d'accorder, de refuser ou d'annuler la reconnaissance  d'un diplôme est du ressort du Comité de la CDIP.   2Quand il y a refus ou annulation d'une reconnaissance, il faut en préciser les  motifs dans la décision s'y rapportant et indiquer les mesures qui doivent être  prises pour que le diplôme puisse être ultérieurement reconnu.   3Si un diplôme ne remplit plus les conditions de reconnaissance fixées par le  présent règlement, le Comité de la CDIP octroie au canton ou aux cantons  concernés un délai convenable pour combler les lacunes constatées. L'autorité  responsable de l'établissement de formation en est informée.     Art. 20   La CDIP tient un registre des diplômes reconnus.      IV. Voies de droit   Art. 21   Toute contestation des décisions de l'autorité de reconnaissance peut  faire l'objet d'un recours à la commission de recours de la CDIP,  respectivement d'une action auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi  fédérale sur le Tribunal fédéral.      V. Dispositions finales   1. Dispositions transitoires   Art. 22   1Les diplômes reconnus par un ou plusieurs cantons, qui ont été  délivrés avant l'attribution de la reconnaissance au sens du présent règlement,  respectivement qui ont été reconnus en application du règlement concernant la  reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998,  seront également reconnus, dès que les premiers diplômes auront été  reconnus selon le présent règlement. L'article 23 demeure réservé.   2Les titulaires d'un diplôme reconnu au sens de l'alinéa 1 sont habilités à porter  le titre mentionné à l'article 16, alinéa 1.   3Le Secrétariat général de la CDIP remet, sur demande, une attestation de  reconnaissance.     Art. 23   Les personnes titulaires d'un diplôme d'enseignement délivré par les  écoles normales sous l'ancien régime juridique peuvent être admises dans la  filière d'études.   Demande de  reconnaissance   Décision   Registre   Reconnaissance  selon le régime  juridique antérieur   Accès aux études  pour les titulaires  d'anciens  diplômes  d'enseignement     416.640      7     Art. 24   1Les hautes écoles peuvent autoriser les étudiantes et étudiants à  commencer des études de diplôme dans l'orientation enseignement spécialisé  au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement,  conformément au règlement concernant la reconnaissance des diplômes  d'enseignement spécialisé du 27 août 1998 (version modifiée le 28 octobre  2005).   2Si la réglementation interne de leur haute école l'autorise, les étudiantes et  étudiants ayant entamé leurs études sous le régime juridique antérieur peuvent  les terminer sous le même régime. Les hautes écoles peuvent prévoir une  mutation vers les filières conformes aux nouvelles dispositions, mais les  étudiantes et étudiants ne doivent avoir à en subir aucun inconvénient.     Art. 25   1Les demandes de reconnaissance qui sont déposées avant l'entrée  en vigueur du présent règlement sur la base du règlement concernant la  reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998  (version modifiée le 28 octobre 2005) sont évaluées selon ce régime.   2Sur requête, les demandes de reconnaissance introduites dans les deux ans  suivant l'entrée en vigueur du présent règlement sont évaluées selon le régime  du règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement  spécialisé du 27 août 1998 (version modifiée le 28 octobre 2005).   3Les décisions prises selon les alinéas 1 et 2 contiennent des indications quant  aux futures adaptations à effectuer selon l'article 26 pour satisfaire au présent  règlement de reconnaissance.   4Toute demande de reconnaissance introduite plus de deux ans après l'entrée  en vigueur du présent règlement est évaluée selon le nouveau régime  juridique.     Art. 26   Les filières dont le Comité de la CDIP a reconnu le diplôme selon le  règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement  spécialisé du 27 août 1998 (version modifiée le 28 octobre 2005) ont cinq ans  depuis l'entrée en vigueur du présent règlement pour s'adapter aux nouvelles  dispositions. Les adaptations effectuées sont à soumettre à la commission de  reconnaissance pour vérification.     2. Abrogation du régime juridique antérieur   Art. 27   Le règlement concernant la reconnaissance des diplômes  d'enseignement spécialisé du 27 août 19984) est abrogé dès l'entrée en  vigueur du présent règlement. Les articles 24 et 25, alinéas 1 et 2, du présent  règlement demeurent réservés.                                                                       4) FO 1999 N° 84   Études de diplôme  correspondant au  régime juridique  antérieur   Procédures de  reconnaissance  selon le régime  juridique antérieur   Révision des  décisions de  reconnaissance     416.640      8   3. Entrée en vigueur   Art. 28   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2008.       Berne, le 12 juin 2008   Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique :   La présidente :  Isabelle Chassot     Le secrétaire général :  Hans Ambühl


pdf_content: 416.641      1      10  juin  1999     Règlement  concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux   des hautes écoles spécialisées                La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP),  d'entente avec la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des  affaires sociales,   vu les articles 2, 4, 5 et 6 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études, du 18 février 1993, et les statuts de la CDIP, du 2 mars  1995,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Principe   Article premier   Les diplômes d'une haute école spécialisée – diplômes  cantonaux ou reconnus par un canton – sont reconnus par la CDIP s'ils satisfont  aux conditions de reconnaissance fixées par le présent règlement.      CHAPITRE 2   Conditions de reconnaissance   Art. 2   La filière d'études satisfait au profil édicté par la CDIP.     Art. 3   1La filière d'études dispense une formation qui est axée sur la pratique  et le domaine professionnel auquel elle prépare. Elle s'appuie sur les  fondements scientifiques et techniques, et, dans les domaines correspondants,  également sur des fondements artistiques et culturels.   2Les diplômées et diplômés sont en particulier capables:   a) d'exercer, de manière autonome ou en groupe, leur activité en tenant compte  des techniques, des méthodes et des développements spécifiques les plus  récents;   b) de développer et d'appliquer des méthodes leur permettant de résoudre les  problèmes qu'ils doivent affronter;   c) d'assumer des fonctions de cadre et d'expert, et de faire preuve de  responsabilité;   d) de raisonner et d'agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire;   e) d'acquérir des compétences personnelles et sociales qui ont une importance  pour leur activité professionnelle;   f) de participer à des projets dans le domaine de la recherche appliquée et du  développement et de mener eux-mêmes de petits projets de recherche.                                                    FO 1999 No 84   Conformité avec le  profil   But     416.641      2     Art. 4   1Le diplôme est délivré sur la base de l'évaluation des éléments suivants:   a) résultats obtenus durant la formation;  b) travail/projet de diplôme;  c) examen de diplôme.   2Le travail/projet de diplôme porte sur un sujet relevant de la filière suivie et se  fonde sur des données d'une activité scientifique ou artistique. Il est réalisé au  cours d'une période définie à l'avance.   3Dans le cadre de l'examen de diplôme sont évaluées les connaissances  théoriques ainsi que les capacités nécessaires à l'exercice de la profession.   4L'examen de diplôme est conduit par les enseignantes et enseignants de la  haute école spécialisée et des expertes et experts externes.   5La procédure d'octroi du diplôme est stipulée dans un règlement du diplôme  édicté ou approuvé par le canton ou plusieurs cantons qui spécifie notamment  les modalités concernant l'octroi du diplôme et indique les voies de droit.     Art. 5   1Le certificat de diplôme comporte:   a) la dénomination de la haute école spécialisée et du canton ou des cantons  qui délivrent ou reconnaissent le diplôme;   b) les données personnelles de la diplômée ou du diplômé;   c) la mention "Diplôme (nom de l'établissement de formation) en/de...", avec  indication de la filière d'études et, le cas échéant, du domaine de  spécialisation choisi ainsi que du titre professionnel correspondant;   d) la signature de l'instance compétente;   e) le lieu et la date.   2Le diplôme reconnu comporte en outre la mention "Le diplôme est reconnu en  Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique du...)".     Art. 6   1Le titulaire ou la titulaire d'un diplôme reconnu sont habilités à porter,  selon la filière d'études choisie, le titre professionnel correspondant.   2Le titre est suivi de la mention "HES".   3Le titre peut être complété par la mention "diplômé"/"diplômée". Il peut être  également complété par la mention du domaine de spécialisation.   4Les titres sont répertoriés dans une annexe à ce règlement.   5Le Conseil des hautes écoles spécialisées détermine les titres correspondant  aux filières d'études autorisées à titre d'essai.      CHAPITRE 3   Procédure de reconnaissance   Art. 7   1Une commission de reconnaissance est chargée d'examiner les  demandes de reconnaissance et de vérifier périodiquement le respect des  conditions de reconnaissance.   Procédure d'octroi  de diplôme   Certificat de  diplôme   Titre   Commission de  reconnaissance     416.641      3   2La commission se compose de neuf membres au maximum. Les régions  linguistiques de la Suisse et les domaines spécifiques doivent y être représentés  de façon équitable.   3Le comité de la CDIP nomme les membres de la commission ainsi que leur  président ou présidente.   4La commission de reconnaissance peut constituer des sous-commissions pour  les différents domaines spécifiques.   5Le secrétariat de la CDIP assume les fonctions de secrétariat de la commission  de reconnaissance.     Art. 8   1Le canton ou plusieurs cantons présentent leur demande de  reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la documentation utile à son  examen.   2La commission de reconnaissance examine la demande et présente une  proposition à la CDIP. Si elle a des doutes concernant la conformité avec le  profil, elle demande que le Conseil des hautes écoles spécialisées prenne  position.   3Les membres de la commission peuvent demander des documents  complémentaires et visiter la haute école spécialisée.     Art. 9   1La décision d'accorder, de refuser ou d'annuler la reconnaissance d'un  diplôme est du ressort du comité de la CDIP.   2Quand il y a refus ou annulation d'une reconnaissance, il faut en préciser les  motifs dans la décision y relative et indiquer les mesures qui doivent être prises  pour que le diplôme puisse être reconnu ultérieurement.   3Si un diplôme ne remplit plus les conditions de reconnaissance fixées par le  présent règlement, le comité de la CDIP octroie au canton ou aux cantons  concernés un délai convenable pour combler les lacunes constatées. L'autorité  responsable de l'établissement de formation en est informée.   4Le Conseil des hautes écoles spécialisées peut autoriser la mise en place de  filières à titre d'essai.     Art. 10   La CDIP tient un registre des diplômes reconnus.      CHAPITRE 4   Reconnaissance de diplômes étrangers et de diplômes suisses à  l'étranger   Art. 11   1La CDIP peut reconnaître les diplômes étrangers conformément aux  principes du présent règlement et compte tenu du droit international.   2Elle peut prescrire à cet effet des stages d'adaptation, des examens d'aptitude  ou une expérience professionnelle supplémentaire.   3En ce qui concerne la procédure, le chapitre 2 du présent règlement est  applicable par analogie.   4Le comité de la CDIP peut déléguer une ou plusieurs de ses compétences à la  commission de reconnaissance ou au secrétariat de cette dernière.   5La CDIP encourage la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger.   Demande de  reconnaissance   Décision   Registre     416.641      4      CHAPITRE 5   Voies de droit   Art. 12   Toute contestation des décisions de l'autorité de reconnaissance peut  faire l'objet d'une réclamation de droit public ou d'un recours de droit public  auprès du Tribunal fédéral (art. 10 de l'accord sur la reconnaissance des  diplômes).      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 13   1Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou  avant l'octroi de la reconnaissance des diplômes HES dans un canton, ont  obtenu un diplôme cantonal ou un diplôme reconnu par un ou plusieurs cantons  d'une école supérieure spécialisée, qui est ensuite devenue haute école  spécialisée, peuvent demander, dès que les premiers diplômes décernés par  les hautes écoles spécialisées auront été reconnus, que le titre HES  correspondant leur soit décerné, si elles justifient d'une pratique professionnelle  reconnue de cinq ans au minimum ou de la fréquentation d'un cours postgrade  d'une haute école dans leur domaine spécifique.   2Le canton est compétent pour l'octroi du titre HES.   3Cette disposition est applicable par analogie aux formations en musique.     Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.   2Il s'applique à l'ensemble des cantons qui ont fait acte d'adhésion à l'accord sur  la reconnaissance des diplômes.      Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur