pdf_content: But     215.126.1     1    Loi   portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983  sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à  l’étranger     du 22 octobre 1987     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 36 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger (dénommée ci-après "loi  fédérale")1),   vu l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger (dénommée ci-après  "ordonnance fédérale”)2),   vu l'article 19, lettre eter, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19783),    arrête :       SECTION 1 : But et principes    But  Article premier  La présente loi :   a) règle, dans la République et Canton du Jura, l'application de la loi  fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des  personnes à l'étranger;    b) fixe les motifs cantonaux d'autorisation.     Principe de  l'autorisation         Exception   Art. 2  1 Les personnes à l'étranger souhaitant faire l'acquisition  d'immeubles au sens de l'article 4 de la loi fédérale doivent obtenir  l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.   2 Les citoyens suisses résidant à l'étranger ne sont pas soumis à cette  obligation.      SECTION 2 : Motifs d'autorisation et de refus   Motifs généraux Art. 3  Les motifs généraux d'autorisation et de refus sont formulés aux  articles 8 et 12 de la loi fédérale ainsi qu'aux articles 3 et 4 de  l'ordonnance fédérale.       215.126.1     2      Motifs cantonaux Art. 4  1 Sous réserve des motifs impératifs de refus prévus à l'article 12  de la loi fédérale, l'autorisation est également accordée lorsque  l'immeuble :   a) est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à  caractère social au sens de la législation cantonale4) dans les lieux où  sévit la pénurie de logements, ou comprend de tels logements s'ils  sont de construction récente;   b) sert de résidence principale à une personne physique au lieu de son  domicile légalement constitué et effectif, tant que celui-ci subsiste;   c) sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu  avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et  dignes d'être protégées, tant que celles-ci subsistent.   2 Dans les limites du contingent arrêté par le Conseil fédéral,  l'autorisation est en outre donnée à une personne physique lorsque  l'immeuble est acquis à titre de logement de vacances ou d'appartement  dans un apparthôtel et est situé dans les lieux à vocation touristique.   Répartition et  gestion du  contingent   Art. 5  Le Gouvernement dresse la liste des lieux à vocation touristique  dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un  appartement dans un apparthôtel peut être autorisée.    Art. 6  1 Pour tout projet de zones de maisons de vacances dont le bien- fondé a été admis par le Département de l'Environnement et de  l'Equipement, le Gouvernement peut réserver, en faveur de la commune  qui en fait la demande par son exécutif, une partie du contingent annuel  d'autorisations, mais au maximum quinze; la durée de la réservation est  de six mois au plus.   2 Le conseil communal, sur demande d'une personne physique soumise  au régime d'autorisation, peut également réserver, auprès du Service  juridique, une unité de contingent en vue du dépôt ultérieur d'une  demande d'autorisation; la durée de la réservation est de deux mois au  plus.   3 L'autorité de première instance gère le contingent.   Restrictions plus  sévères dans les  communes   Art. 7  Par voie de règlement, les communes concernées peuvent  soumettre l'acquisition de logements de vacances et d'appartements  dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères; elles peuvent  notamment :   a) introduire un blocage des autorisations;  b) n'autoriser l'acquisition de logements de vacances que sous forme de   propriété par étages ou dans le cadre d'un autre ensemble de  logements de vacances;       215.126.1     3        c) n'autoriser l'acquisition, pour  un ensemble de logements de   vacances et d'appartements dans un apparthôtel, qu'à concurrence  d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation;   d) prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de  personnes non assujetties au régime de l'autorisation;   e) limiter l'acquisition à un droit de superficie, d'habitation ou d'usufruit.       SECTION 3 : Autorité compétentes   Service juridique Art. 8  1 Le Service juridique est l'autorité de première instance au sens  de l'article 15, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale.   2 Il statue notamment sur l'assujettissement au régime d'autorisation ainsi  que sur l'octroi ou la révocation d'une autorisation ou d'une charge.   Département de  l'Economie  publique   Art. 9  Le Département de l'Economie publique est l'autorité habilitée à  recourir au sens de l'article 15, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale.   Cour  administrative   Art. 10  La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité de  recours au sens de l'article 15, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale.   Juge civil et juge  pénal   Art. 11  La compétence du juge civil et du juge pénal pour connaître des  actions et infractions au sens des articles 26 à 35 de la loi fédérale est  réservée.     SECTION 4 : Procédure   1. Devant les  autorités  administratives   Art. 12  La procédure de première instance réglant l'assujettissement au  régime d'autorisation, l'octroi ou la révocation d'une autorisation ou d'une  charge est définie par la loi fédérale et ses dispositions d'application, par  le Code de procédure administrative5) et par la présente loi.   a) requêtes Art. 13  1 Les requêtes doivent être adressées par écrit au Service  juridique.   2 Lorsque la décision est de la compétence d'une autorité fédérale,  l'acquéreur adresse sa requête à l'autorité de première instance à  l'attention de l'autorité fédérale.   b) établissement  des faits   Art. 14  Le Service juridique établit les faits d'office et procède aux  investigations nécessaires selon, notamment, les articles 22 de la loi  fédérale et 18 et 19 de l'ordonnance fédérale.       215.126.1     4      c) décision Art. 15  La décision du Service juridique est motivée de façon suffisante  en fait et en droit; elle mentionne les voies de droit.   d) notification Art. 16  1 La décision est notifiée aux parties, à la commune où  l'immeuble est sis et, avec le dossier complet, au Département de  l'Economie publique.   2 Si ce dernier renonce à recourir ou retire son recours, il notifie sans  frais la décision, accompagnée du dossier, à l'autorité fédérale habilitée  à recourir.   e) délai Art. 17  Le délai de recours est de trente jours et commence  à courir  dès la notification de la décision aux parties ou à l'autorité habilitée à  recourir.   2. Enchères  forcées   Art. 18  L'adjudication d'immeubles lors d'enchères forcées a lieu  conformément à l'article 19 de la loi fédérale.   3. Devant  l'autorité de  recours   Art. 19  Les décisions du Service juridique, du conservateur du registre  foncier, du préposé au registre du commerce ou de l'autorité chargée des  enchères forcées sont sujettes à recours devant la Cour administrative;  la procédure d'opposition n'est pas ouverte.   Qualité pour  recourir   Art. 20  Ont qualité pour recourir :   a) l'acquéreur, l'aliénateur et toute autre personne ayant un intérêt digne  de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée;   b) le Département de l'Economie publique; si celui-ci renonce à recourir  ou retire son recours, l'Office fédéral de la justice;   c) la commune où l'immeuble est sis, lorsqu'il s'agit d'une autorisation  ou d'une décision qui constate qu'aucune autorisation n'est requise,  ou qui révoque une charge.      Notification Art. 21  La Cour administrative notifie sa décision motivée, avec  indication des voies de recours, aux parties et aux autorités habilitées à  recourir.   Frais Art. 22  Les frais de procédure de première instance sont supportés par  le requérant.     SECTION 5 : Dispositions finales   Référendum Art. 23  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       215.126.1     5      Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 22 octobre 1987     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       Approuvée par le Conseil fédérale le 5 mai 1988 avec la réserve suivante:   "L'article 4, alinéa 1, lettre a, de la loi ne sera appliqué qu'à partir de l'entrée en  vigueur d'une législation cantonale relative à la construction de logements à  caractère social".                          1) RS 211.412.41   2) RS 211.412.411  3) RSJU 172.111   4) RSJU 844.1  5) RSJU 175.1  6) 1er juillet 1988      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=844.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


canton: ju

pdf_content: 215.126.10    1      Arrêté  dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de  logements de vacances ou d'appartements dans un  apparthôtel peut être autorisée      du 16 août 1988    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 5 de la loi du 22 octobre 19871) portant exécution de la loi fédérale  du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à  l'étranger,    arrête :      Article premier2)  Sous réserve de l'application de l'article 7, lettre a, de la loi  du 22 octobre 1987 portant exécution de la loi fédérale sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger, les lieux dans lesquels  l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un  apparthôtel peut être autorisée sont :    Les Breuleux   La Chaux-des-Breuleux  Cornol  Courtemaîche  Les Enfers  Epauvillers  Epiquerez  Glovelier  Goumois   Montfaucon   Montfavergier  Muriaux   Le Noirmont  Le Peuchapatte   Les Pommerats   Saignelégier   Soubey   Vellerat           Art. 2  Le Gouvernement peut, à la demande d'une commune intéressée et  après consultation du Département de l'Economie3) et du Département de  l'Environnement et de l'Equipement, compléter la liste précitée lorsqu'il  apparaît que n'y figure pas un lieu à vocation touristique dont le  développement requiert l'acquisition de résidences secondaires par des  personnes à l'étranger.      215.126.10    2         Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1988.      Delémont, le 16 août 1988      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                            1) RSJU 215.126.1  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2006, en vigueur   depuis le 1er janvier 2007  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.126.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111


pdf_content: 1     215.126.2     1     Loi  touchant les acquisitions d’immeubles et de droits  hypothécaires1)     du 9 novembre 1978 .    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Il est interdit à toute commune, corporation ou fondation  non suisses d'acquérir dans le canton du Jura des propriétés  immobilières par vente ou autrement. S'il leur échoit des immeubles par  donation, expropriation ou de toute autre manière, ils devront être  revendus dans le délai d'un an, faute de quoi la vente en sera poursuivie  d'office par adjudication publique.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente loi.     Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Loi du 27 juillet 1866 touchant les acquisitions d'immeubles et de droits   hypothécaires (RSB 215.126.2)  2) 1er janvier 1979


pdf_content: 215.129.1    1    Ordonnance  relative à la commission cantonale d'estimation foncière    du 23 août 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 91, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du  Code civil suisse (LiCC)1),   vu les articles 14 et 15 de la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier  rural du 21 février 2001 (LiLDFR)2),      arrête :   Attributions Article premier  La commission cantonale d'estimation foncière (dénommée  ci-après : "la commission") exerce les attributions qui lui sont conférées par la  législation, en particulier par l'article 91, alinéa 1, chiffre 1, LiCC1) et les  articles 14 et 15 LiLDFR2).   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Composition Art. 3  1 La commission comprend quatre membres et trois suppléants  nommés par le Gouvernement, qui en désigne également le président.   2 Pour chaque estimation, la commission est complétée par le teneur du  registre de l'impôt foncier de la commune où est sis l'immeuble en cause, qui  en est membre d'office, ou par son remplaçant, désigné par le conseil  communal.   Durée du mandat Art. 4  La période de fonction correspond à la législature.   Procédure Art. 5  1 La demande est adressée au registre foncier à l'intention de la  commission.   2 Le conservateur du registre foncier transmet l'affaire au président de la  commission en y apportant au besoin les compléments et rectifications  nécessaires.      215.129.1    2     3 Chaque estimation est précédée d'une descente et vue des lieux à laquelle  participent deux membres au moins de la commission. Le requérant et le  propriétaire sont invités à y participer.   4 S'il ne s'agit que du supplément ajouté à la valeur de rendement au sens de  l'article 73, alinéa 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier  rural3), il est fixé par le conservateur du registre foncier.   Décision Art. 6  Les décisions sont prises à la majorité des votants; en cas d'égalité, la  voix du président est prépondérante.   Frais  d'estimation   Art. 7  1 Les frais d'estimation comprennent les indemnités revenant aux  membres de la commission et les débours.   2 Ils sont à la charge du requérant.   Renvoi Art. 8  Au surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure  administrative4).   Indemnisation Art. 9  Les membres de la commission ont droit aux mêmes indemnités que  les membres de la commission d'estimation des valeurs officielles  d'immeubles et de forces hydrauliques5).   Abrogation Art. 10  L'ordonnance du 6 mars 1979 relative à la commission des lettres de  rente et à la commission des valeurs officielles est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2005.    Delémont, le 23 août 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod      215.129.1    3           1) RSJU 211.1  2) RSJU 215.124.1  3) RS 211.412.11  4) RSJU 175.1  5) Voir les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 7 juillet 1992 concernant la contribution de l'Etat   aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces  hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations  (RSJU 641.543.12)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.12


pdf_content: 1     215.231     1     Ordonnance  concernant l’engagement du bétail1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 885, alinéa 3, du Code civil suisse2),   vu l'ordonnance fédérale du 30 octobre 1917 sur l'engagement du  bétail3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 92 de la loi du 9 novembre 19784) sur l'introduction du Code  civil suisse,    arrête      Article premier  Dans chaque district, le préposé à l'office des  poursuites tient registre des engagements de bétail.     Art. 2  La surveillance de ce service appartient à l'autorité cantonale de  surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.     Art. 3  Les émoluments prévus aux articles 37 et suivants de  l'ordonnance fédérale sur l'engagement du bétail reviennent à l'Etat. Le  paiement en sera constaté dans le registre des engagements, au bas de  l'inscription.     Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       215.231     2           1) Ordonnance du 23 décembre 1911 concernant l'engagement du bétail (RSB   215.231)  2) RS 210  3) RS 211.423.1  4) RSJU 211.1  5) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.423.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1


pdf_content: 215.322.1    1      Ordonnance  concernant l'organisation du registre foncier      du 7 décembre 1999    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 114 et 115 du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)1),   vu l'article 99 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978  (LiCC)2),   arrête :      SECTION 1 : Organisation du registre foncier   Arrondissement  Article premier  Le territoire de la République et Canton du Jura forme un  seul arrondissement pour la tenue du registre foncier.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Surveillance Art. 3  1 Le registre foncier est placé sous la surveillance du Département de  la Justice qui exerce cette tâche soit directement, soit par l'intermédiaire du  Service de l'inspection et de l'exécution des peines.   2 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines procède à des  inspections régulières du registre foncier et au moins une fois par an à une  inspection approfondie. Après chaque inspection, il transmet son rapport à  l'autorité de surveillance avec, le cas échéant, des propositions quant aux  mesures à prendre.   3 La procédure de recours contre les décisions du conservateur est réglée par  les articles 102 à 104 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier3) et par  l'article 100 de la loi d'introduction du Code civil suisse. Pour le surplus, le  Code de procédure administrative4) est applicable.   Conservateur du  registre foncier   Art. 4  1 Le bureau du registre foncier est dirigé par un conservateur.      215.322.1    2      Nomination 2 Est éligible à la fonction de conservateur du registre foncier tout citoyen  possédant le brevet d'avocat ou de notaire ou une licence en droit.   Adjoint Art. 5  1 Le Département de la Justice désigne un adjoint ayant une  expérience suffisante dans le domaine.   2 L'adjoint assiste le conservateur; avec l'autorisation expresse de celui-ci, il  peut signer les extraits du registre foncier et d'autres documents.   Suppléant Art. 6  Le Département de la Justice désigne un conservateur suppléant en  cas d'absence prolongée du conservateur. Le suppléant doit remplir les  conditions d'éligibilité.   Directives du  conservateur   Art. 7  1 Le conservateur édicte des directives relatives à la tenue du registre  foncier, notamment sur la présentation des actes valant comme pièces  justificatives du registre foncier et sur le contenu et la forme des réquisitions  d'inscription et les modalités de leur saisie.   2 Il arrête les libellés standard du registre foncier, notamment pour les  servitudes.      SECTION 2 : Tenue informatisée du registre foncier et modalités d'accès  aux données   Tenue  informatisée du  registre foncier   Art. 8  1 Le registre foncier est tenu sur un support informatique. Le système  informatique doit être conforme aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur  le registre foncier.   Réquisitions  d'inscription  informatisées   2 Le conservateur peut autoriser l'établissement des réquisitions d'inscription  par introduction directe des données dans le système informatique du registre  foncier.   3 L'inscription au journal d'une réquisition établie par introduction directe ne  peut avoir lieu que lors de la présentation du document imprimé, daté et signé  par le requérant, reproduisant exactement les données introduites dans  l'ordinateur.   4 Les données d'une réquisition introduites dans l'ordinateur, mais non encore  inscrites au journal, ne sont accessibles qu'à l'auteur de la réquisition.      215.322.1    3      Droit d'accès  direct  1. Notaires,  géomètres  conservateurs,  autorités   Art. 9  1 Les notaires et les géomètres conservateurs exerçant leur activité  dans la République et Canton du Jura, ainsi que les autorités fiscales  cantonales ont un droit à l'accès direct aux données informatisées du registre  foncier nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.   2. Personnes et  établissements  de droit public   2 Sur préavis du conservateur, le Département de la Justice peut autoriser des  personnes, des services de l'administration cantonale, ainsi que des  collectivités et établissements de droit public, justifiant d'un intérêt au sens de  l'article 970 du Code civil suisse5), à accéder directement aux données  informatisées du registre foncier dans la mesure nécessaire à la satisfaction  de cet intérêt.   3 L'accès direct peut être remplacé par le portage des informations  nécessaires sur la base d'un logiciel informatique, le tout aux frais de  l'utilisateur.   Diffusion des  données par les  bénéficiaires du  droit d'accès  direct   Art. 10  1 La diffusion à des tiers de documents de quelque nature que ce soit,  comportant des informations obtenues par accès direct à la base de données  du registre foncier, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le  conservateur. Cette disposition ne s'applique pas aux actes notariés, aux  documents géométriques et aux actes des administrations et établissements  de droit public.   2 Le Département de la Justice arrête les conditions d'obtention de  l'autorisation.   Abus du droit  d'accès direct   Art. 11  Les abus commis par un usager bénéficiant de l'accès direct aux  données informatisées du registre foncier, de même que l'utilisation et la  diffusion illicites de celles-ci sont sanctionnés par le retrait du droit d'accès  direct; le Département de la Justice est compétent pour prononcer le retrait.  Les actions de droit civil, pénal ou administratif demeurent réservées.   Sauvegarde des  données du  registre foncier   Art. 12  Le conservateur et le Service de l'informatique prennent toutes  dispositions utiles pour assurer la sauvegarde des données du registre  foncier.   Registres  accessoires   Art. 13  La liste des propriétaires comprend également, en plus de l'état de la  propriété, d'autres droits tels que les droits relatifs aux servitudes, aux  annotations, aux mentions et les droits de créanciers.      215.322.1    4      Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.      Delémont, le 7 décembre 1999      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier Sigismond Jacquod                1) RSJU 172.111  2) RSJU 211.1  3) RS 211.432.1  4) RSJU 175.1  5) RS 210      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf


pdf_content: 215.326.2    1    Loi  réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la  constitution de gages1)    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales et communes   Principe Article premier  1 Pour toute acquisition d'immeuble ou constitution de  gage immobilier, il est dû au Canton un droit proportionnel conformément  aux dispositions qui suivent.   2 L'émolument d'inscription n'est pas compris dans le droit proportionnel.3)   Débiteur du droit Art. 2  Les droits sont dus :   a) en cas de mutation, par l'acquéreur et, dans le cas de l'article 5, alinéa  2, lettres a et b, par le cessionnaire des droits;   b) en cas de gage immobilier, par le constituant du gage.     Prescription Art. 3  Les droits se prescrivent par dix ans dès les faits donnant lieu à  l'assujettissement.    CHAPITRE II : Les droits de mutation    SECTION 1 : Définitions   Immeubles Art. 4  Sont réputés immeubles dans le sens de la présente loi :   a) les biens-fonds et les forces hydrauliques;       215.326.2    2         b) les droits distinctifs et permanents immatriculés au registre foncier, tels  que les droits de superficie, de sources, les droits d'exploitation et les  concessions hydrauliques;   c) les constructions qui ont un propriétaire particulier pour un autre motif  juridique;   d) les mines;  e) les parts de copropriété d'un immeuble.     Mutations Art. 5  1 Est réputée mutation d'immeubles dans le sens de la présente loi :   a) toute transmission de propriété fondée sur le droit civil, en particulier  également les changements de personnes composant une  communauté en main commune et la transmission de propriété portant  sur des constructions;   b) la constitution de droits distincts et permanents;  c) la cession de nouvelles terres, la prescription acquisitive et l'acquisition   par occupation.     2 Sont assimilés à la transmission de propriété reposant sur le droit civil :   a) la cession des droits découlant de promesses de vente ou de contrats  de vente;   b) le transfert de droits d'emption;  c) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une   participation majoritaire est atteinte.     3 Les conditions d'assujettissement aux droits sont aussi réalisées  lorsqu'un acte juridique soumis aux droits en vertu des prescriptions de la  présente loi se dissimule sous une autre forme de transmission de  propriété.    SECTION 2 : Montant des droits, calcul et exceptions   Taux Art. 6  Pour les mutations, le droit est de 2,1 % et de 30 francs au moins.3)   Principes de  calcul, valeurs  déterminantes  a) Généralités   Art. 7  1 Les droits sont calculés sur la base de la contre-prestation  convenue pour l'acquisition de l'immeuble. Elle comprend toutes les  prestations de valeur pécuniaire auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard  de l'aliénateur ou de tiers pour l'immeuble y compris les accessoires.   b) Prestations  périodiques   2 Si des prestations périodiques ont été convenues, on admettra comme  contre-prestation la somme de toutes les prestations périodiques pendant  les vingt premières années du contrat.       215.326.2    3    3 Lorsque les prestations périodiques ont été convenues jusqu'au décès de  l'ayant droit, on multipliera la prestation annuelle par le nombre des années  d'espérance de vie selon la table de calcul des rentes, mais au plus par  vingt.   c) Valeur  officielle   4 Si aucune autre contre-prestation n'est convenue, ou si, au moment de  l'assujettissement au droit, la valeur officielle est plus élevée que la contre- prestation convenue, la perception a lieu sur la base de la valeur officielle.  Celle-ci doit être rectifiée si des changements de valeurs intervenus dans  l'intervalle n'ont pas encore été estimés.   d) Echange 5 En cas d'échange, toutes les prestations ou valeurs entrant en  considération sont additionnées. Si les immeubles échangés sont désignés  comme étant de valeur égale sans indication de montant, on prendra  comme base le double de la valeur officielle la plus élevée.   e) Par  appréciation   6 S'il manque aussi bien une contre-prestation déterminée ou  immédiatement déterminable qu'une valeur officielle, le conservateur du  registre foncier fixe les droits par appréciation. Il entendra préalablement le  débiteur.   Propriété  commune   Art. 8  1 Pour le calcul des droits, les cas de propriété commune sont  assimilés à un rapport de copropriétaire.   2 Si le montant des parts n'est pas connu, celles-ci sont réputées être  d'égale valeur.   3 Le rapport des différentes parts entre elles, constaté lors de l'acquisition,  est déterminant en cas d'aliénation ultérieure, pour autant que de  nouvelles entrées ou sorties n'aient pas provoqué un déplacement des  parts.   Droit réduit  1. Transfert à  des descendants  ou au conjoint9)    Art. 9  1 Le droit sera de 1,1 %3) :   a) lorsque les immeubles sont acquis par des descendants, par l'autre  époux ou par le partenaire enregistré;   b) en cas de succession ou de convention de partage successoral,  lorsque les immeubles sont transférés à des descendants, à l'époux  survivant ou au partenaire enregistré survivant;   c) en cas d'acquisition d'immeubles par suite de dissolution du régime  matrimonial ou du partenariat enregistré.14)      2 Les enfants adoptifs sont assimilés aux descendants.       215.326.2    4      2. Habitation  principale   Art. 9a10)  Le droit est de 1,7 % ou, si les conditions de l'article 9 sont  réunies, de 0,9 %, lorsque l'immeuble acquis est destiné à l'habitation  principale de l'acquéreur et qu'il constitue une première acquisition de ce  genre dans le Canton.   Exemptions Art. 10  Il n'y a pas de droit de mutation à payer :   a) lorsque le droit fédéral ou cantonal exclut leur perception;      b) en cas d'acquisition par le Canton;  c) en cas de transformation de la propriété commune sur un immeuble   en copropriété et vice versa, sans que les personnes et leurs parts  changent;   d) en cas de partage matériel de la propriété commune, pour autant  que les immeubles attribués correspondent au rapport des parts  antérieur;   e)11) lors d'une mutation ensuite de restructuration au sens des articles 17  et 73 de la loi d'impôt12).       CHAPITRE III : Droit perçu pour la constitution de gages   Cas soumis aux  droits   Art. 11  1 Il est dû un droit pour la constitution d'un gage immobilier.   2 La transformation d'un pareil droit en une autre forme de gage immobilier  vaut constitution.   Exceptions Art. 12  1 La constitution d'une hypothèque légale est exempte de droit.   2 L'extension du gage est exempte de droit. Si toutefois un échange de  gages a été voulu, l'exemption n'est maintenue que si l'objet du gage  primitif reste grevé pour un montant supérieur à la moitié de sa valeur  officielle.   Taux du gage Art. 13  1 Les droits seront de 3,5 ‰ du montant de la somme garantie par  le gage et de 30 francs au moins.3)   2 S'il est dû des droits en vertu de l'article 12, alinéa 2, ils seront calculés  sur le montant garanti ou sur la valeur officielle de l'objet du gage ajouté si  elle est inférieure.       215.326.2    5       CHAPITRE IV : Procédure de taxation   Autorité de  taxation   Art. 14  Les droits sont taxés par le conservateur du registre foncier; la  taxation est en principe notifiée oralement. Dans les cas prévus à l'article  16, la décision de taxation sera notifiée par écrit.   Taxation lors du  dépôt de la  réquisition  d'inscription   Art. 15  1 La taxation est faite sur la base des pièces justificatives jointes à  la réquisition d'inscription. Le conservateur du registre foncier peut exiger  des indications complémentaires.   2 La taxation peut être rectifiée jusqu'au moment de l'inscription dans le  grand livre.   Taxation sans  réquisition  d'inscription   Art. 16  1 Dans les cas où aucune inscription au registre foncier n'est  nécessaire, le débiteur est tenu d'annoncer le fait soumis aux droits dans  le délai d'un mois au conservateur du registre foncier du district dans  lequel est située la partie des immeubles ayant le plus de valeur et de  produire les pièces justificatives nécessaires.     2 Celui qui contrevient par sa faute à cette obligation devra payer une  surtaxe de 30 % du montant des droits dus.   3 Le notaire instrumentant et le préposé au registre du commerce  informeront les parties de leur obligation de payer les droits et d'annoncer  le fait soumis aux droits.   4 Les préposés au registre du commerce communiqueront au conservateur  du registre foncier toutes les inscriptions donnant lieu au paiement de  droits. Le Service des contributions l'informera dès qu'il constatera une  nouvelle participation majoritaire à une société immobilière; il lui  communiquera les renseignements nécessaires à la taxation.   Taxation  ultérieure   Art. 17  S'il s'avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve restés  inconnus du conservateur du registre foncier malgré toute l'attention  requise, qu'une taxation a été faite de manière incomplète, on procédera à  une taxation complémentaire.   Opposition Art. 18  1 Le débiteur des droits ou le notaire instrumentant peuvent faire  opposition contre la taxation auprès du conservateur du registre foncier,  par écrit et avec indication des motifs, dans un délai de trente jours.       215.326.2    6     2 Le conservateur du registre foncier examine à nouveau la taxation et  rend une nouvelle décision qu'il notifie brièvement motivée à l'opposant par  pli recommandé et en le renseignant sur les moyens de recours.   3 Il n'est pas alloué de frais d'intervention.     4 La nouvelle décision devenue définitive est assimilée à un jugement  exécutoire.   Voies de recours Art. 19  1 Le débiteur des droits ou le notaire instrumentant peuvent  recourir à la Cour administrative contre la décision rendue sur l'opposition  par le conservateur du registre foncier.     2 Le délai de recours est de trente jours.    CHAPITRE V : Perception des droits, exonérations   En cas de  réquisition  d'inscription   Art. 20  1 Les droits sont perçus lors du dépôt de la réquisition d'inscription.   2 En cas de contrat de mariage, de convention sur les biens entre  partenaires enregistrés et d'acte juridique entre époux ou partenaires  enregistrés, le registre foncier fixera au débiteur un délai de dix jours pour  payer les droits dès qu'il en aura eu connaissance.14)     3 En cas de modification ultérieure de la décision de taxation, le  conservateur du registre foncier restitue les montants perçus en trop et  procède à l'encaissement de ceux qui n'ont pas été payés.   4 Si la réquisition d'inscription est rejetée ou si elle est retirée, les droits  sont restitués sauf un dixième. Le Canton perçoit cependant en pareil cas  10 francs au moins et 200 francs au plus.   Sans réquisition  d'inscription   Art. 21  1 Dans les cas où les droits sont dus sans inscription au registre  foncier, ils sont exigibles dix jours après la notification écrite de la taxation;  dès cette échéance, ils sont productifs d'intérêts au taux de 5 %.   2 L'émolument pour les inscriptions prévu par le décret fixant les  émoluments du registre foncier4) est déduit du montant des droits.       215.326.2    7      Sûreté Art. 22  1 Aucune inscription ne peut être faite au grand livre avant  l'acquittement des droits.   2 Les droits échus sont garantis par une hypothèque légale, conformément  à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse17).16)   Exonération  a) accordée par  le Département  de la Justice6)   Art. 235)  1 Le Département de la Justice6) peut, sur demande, accorder  l'exonération totale ou partielle des droits :   a) en cas de mutation en faveur de personnes morales de droit public ou  de droit privé, pour autant que les immeubles concernés soient  destinés à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance, et que cette  affectation ne soit pas modifiée;      b) lorsque le Canton, en vertu d'une obligation légale, contribue par des  montants importants à l'acquisition d'un immeuble ou aux frais  d'affectation de ce dernier, ou lorsque ses subventions sont garanties  par des sûretés réelles;   c) lorsque la perception des droits placerait le débiteur dans une situation  manifestement difficile.      2 La décision peut être assortie de conditions.   3 La décision n'est pas sujette à opposition; elle peut faire l'objet d'un  recours au Gouvernement dans les trente jours.   b) accordée par  le Gouvernement   Art. 23a7)  1 Le Gouvernement peut, sur demande, accorder l'exonération  totale ou partielle des droits :   a)13) lorsque la fondation ou l'établissement d'une entreprise sert l'intérêt  de l'économie jurassienne;   b) lorsque le transfert de l'entreprise est souhaitable pour des raisons  d'aménagement local ou régional.      2 La décision peut être assortie de conditions.   3 …15)    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Prescriptions de  détail   Art. 24  Le Gouvernement est autorisé à édicter des prescriptions de détail  concernant la perception des droits.       215.326.2    8      Entrée en  vigueur   Art. 25  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur8) de la  présente loi.    Delémont, le 9 novembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                    1) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 27 octobre 1983, en vigueur depuis le   1er février 1984  2) RSJU 101  3) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 21 octobre 1992 instituant des mesures   d'économie, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, selon l'arrêté du  Parlement du 22 septembre 1993 prorogeant les mesures d'économie appliquées en  1993, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et selon le chapitre premier,  section 1, de la loi du 22 juin 1994 portant adoption définitive des mesures d'économie  1993 et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995.   4) RSJU 176.331  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 octobre 1983, en vigueur depuis le 1er   février 1984  6) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   7) Introduit par le ch. I de la loi du 27 octobre 1983, en vigueur depuis le 1er février 1984  8) 1er janvier 1979  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le 1er juillet   2005  10) Introduit par le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le 1er juillet 2005  11) Introduite par le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  12) RSJU 641.11  13) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er   janvier 2006  14) Nouvelle teneur selon le ch. XlX de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   15) Abrogé par le ch. III de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure  administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009   16) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit  cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur  depuis le 1er juin 2012   17) RSJU 211.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1


title: Loi sur la géoinformation

abbreviation: LGéo

pdf_content: 215.341    1    Loi   sur la géoinformation (LGéo)    du 29 avril 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1),   vu l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)2),   vu l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des  restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)3),   vu l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration  officielle (OMO)4),   vu l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration  officielle (OTEMO)5),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi vise à mettre en œuvre au niveau  cantonal la législation fédérale sur la géoinformation et à créer une base  légale pour les géodonnées de base de droit cantonal et communal.   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi règlemente, en l'absence de dispositions  correspondantes dans le droit fédéral et cantonal :   a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base;  b) l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation;  c) le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière   (dénommé ci après : "cadastre RDPPF");  d) l'organisation de la mensuration officielle;  e) le cadastre des conduites;  f) le financement des tâches découlant des lettres a à e ci-dessus.     2 Elle s'applique aux autres géodonnées cantonales et communales pour  autant que le droit fédéral ou cantonal n'en dispose pas autrement.      215.341    2   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Service  compétent   Art. 4  La Section du cadastre et de la géoinformation est le service  compétent pour les géodonnées, le cadastre RDPPF et la mensuration  officielle.    TITRE DEUXIEME : Géodonnées    CHAPITRE PREMIER : Exigences qualitatives et techniques   Géodonnées de  base de droit  cantonal   Art. 5  1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux  géodonnées de base sont fixées de telle manière qu'un échange simple et  une large utilisation soient possibles. Les géodonnées de base sont   structurées de manière homogène.   2 Le Gouvernement définit les géodonnées de base relevant du droit  cantonal dans un catalogue.   3 Il édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives et techniques. Il  peut déléguer ces tâches à la Section du cadastre et de la géoinformation.   Géodonnées de  base de droit  communal   Art. 6  1 Les communes définissent les géodonnées de base relevant du  droit communal dans un catalogue.   2 Le catalogue est transmis à la Section du cadastre et de la  géoinformation.   Géométadon-  nées   Art. 7  Le Gouvernement édicte des prescriptions sur les exigences  qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se  rapportent à des géodonnées de base relevant du droit cantonal et  communal. Il peut déléguer ces tâches à la Section du cadastre et de la  géoinformation.    CHAPITRE II : Saisie, mise à jour et gestion   Saisie, mise à  jour et gestion   Art. 8  1 La législation cantonale désigne les services dont relèvent la  saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de  prescriptions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé  du Canton ou de la commune dont la compétence s'étend au domaine  concerné par ces données.      215.341    3     2 Lorsque les géodonnées de base se rapportent à plusieurs domaines  relevant de services spécialisés différents, le Gouvernement détermine  lequel est compétent.   3 Le Gouvernement édicte des prescriptions relatives aux obligations des  services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des  géodonnées de base.   Exploitation,  disponibilité et  diffusion des  géodonnées   Art. 9  1 La Section du cadastre et de la géoinformation met en place et  gère l'infrastructure cantonale de géodonnées.   2 Elle garantit la pérennité et la disponibilité des géodonnées de base  inscrites dans le catalogue cantonal.    3 Sauf exceptions et restrictions ordonnées par le Gouvernement, la  Section du cadastre et de la géoinformation diffuse et publie les  géodonnées de base.   4 Le Gouvernement peut confier certaines tâches de gestion de  l'infrastructure cantonale de géodonnées à des organismes publics ou  privés.   Archivage,  établissement   de l'historique   et sécurité   Art. 10  Le Gouvernement édicte des prescriptions relatives à l'archivage,  à l'établissement de l'historique et à la sécurité des géodonnées de base.    CHAPITRE III : Accès et utilisation   Principes Art. 11  1 Les géodonnées de base sont accessibles à la population et  peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou  privés prépondérants ne s'y opposent.   2 L'Etat met en place un portail cantonal sur internet (géoportail),  accessible gratuitement à chacun, permettant de visualiser au minimum  les géodonnées de base disponibles de droit fédéral et cantonal ainsi que,  avec l'accord des communes, les géodonnées de base de droit communal.   3 La législation cantonale sur la protection des données s'applique aux  géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal.   Restrictions Art. 12  1 Le Gouvernement règlemente l'accès aux géodonnées de base  et les restrictions à leur accès public.      215.341    4        2 Il peut subordonner à une autorisation l'accès aux géodonnées de base,  leur utilisation et leur transmission.   Contrôle d'accès  et mesures de  sécurité   Art. 13  La Section du cadastre et de la géoinformation, en collaboration  avec le Service de l'informatique, organise les contrôles d'accès et met en  place les mesures de sécurité.   Géoservices Art. 14  1 L'infrastructure cantonale de géodonnées comprend les services  de recherche, de consultation et de téléchargement.    2 Le Gouvernement fixe les exigences qualitatives et techniques  applicables à tous les géoservices dans la perspective d'une  interconnexion optimale et règlemente les géoservices englobant plusieurs  domaines.   Sanctions  administratives   Art. 15  Le Gouvernement édicte les sanctions administratives à appliquer  en cas de violation des règles d'accès et d'utilisation.    TITRE TROISIEME : Cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière   Tâches de la  Section du  cadastre et de la  géoinformation   Art. 16  1 La Section du cadastre et de la géoinformation organise, met en  place et exploite le cadastre RDPPF.   2 Elle est chargée de la production et de la délivrance des extraits certifiés  conformes du cadastre RDPPF (art. 14 OCRDP).   3 Le Gouvernement peut confier des tâches de gestion et d'exploitation du  cadastre RDPPF à des organismes publics ou privés.   Géodonnées  supplémentaires   Art. 17  Le Gouvernement détermine les géodonnées de base  supplémentaires devant figurer au cadastre (art. 16, al. 3, LGéo).   Dispositions  d'exécution   Art. 18  1 Le Gouvernement règle notamment :    a) les modalités de la procédure d'inscription au cadastre (art. 8 OCRDP);  b) les modalités de la procédure de certification des extraits (art. 14, al. 4,   OCRDP);  c) la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du   cadastre (art. 15 OCRDP).        215.341    5        2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est compétent  pour conclure avec la Confédération les conventions-programmes sur le  cadastre RDPPF.    TITRE QUATRIEME : Mensuration officielle    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Principe Art. 19  1 La mensuration officielle est une tâche commune de la  Confédération, du Canton et des communes.   2 Le Canton réalise la mensuration officielle sur la base du droit fédéral et  des conventions-programmes conclues avec la Confédération.   Compétences :  a) du Canton   Art. 20  1 La Section du cadastre et de la géoinformation dirige, surveille et  vérifie la mensuration officielle. Ces tâches sont exercées sous la direction  d'un ingénieur-géomètre inscrit au registre fédéral des géomètres.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation est en particulier chargée  de relever, mettre à jour et gérer les noms géographiques de la  mensuration officielle, conformément à la législation fédérale.   3 Elle détermine les points fixes de catégorie 2 et établit le plan de base de  la mensuration officielle (PB-MO).   b) des  communes   Art. 21  Sous réserve de dispositions contraires, les communes sont  compétentes pour tous les autres éléments de la mensuration officielle.   c) de la  commission de  nomenclature   Art. 22  1 Il est créé une commission de nomenclature.    2 La commission constitue l'organe spécialisé du Canton pour les noms  géographiques de la mensuration officielle. Elle se détermine sur les  propositions d'attribution de noms géographiques en veillant au respect  des prescriptions de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms  géographiques6).   3 La commission se compose de cinq à sept membres nommés par le  Gouvernement. Elle comprend notamment des représentants de la  Section du cadastre et de la géoinformation, de l'Office de la culture, des  communes ainsi que des personnes ayant des connaissances en noms de  lieux.       215.341    6        4 Le Gouvernement règle l'organisation de la commission par voie  d'ordonnance.   Programmes Art. 23  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est  compétent pour conclure avec la Confédération les conventions- programmes sur la mensuration officielle.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation élabore le plan de mise  en œuvre de la mensuration officielle et conclut avec la Confédération les  accords de prestation annuels dans le but de réaliser les objectifs  convenus dans les conventions-programmes.   Contenu Art. 24  Le Gouvernement peut élargir le contenu de la mensuration  officielle prévu par le droit fédéral (art. 10 OMO).   Adjudication des  travaux   Art. 25  1 Les travaux de la mensuration officielle sont adjugés dans le  respect des dispositions de la législation sur les marchés publics.   2 La procédure instaurée conformément à l'article 37 pour la nomination  des géomètres-conservateurs est réservée.    CHAPITRE II : Abornement   Limite cantonale,  limites  communales   Art. 26  Le Gouvernement ordonne les changements de limite cantonale  ainsi que les changements de limites communales. Il en règle les  modalités.   Abornement Art. 27  1 Le droit fédéral règle la détermination des limites et la pose des  signes de démarcation.   2 Le Gouvernement peut notamment :   a) édicter des dispositions pour l'entretien et la mise à jour de  l'abornement (art. 12 OMO, art. 86 OTEMO);   b) régler les exceptions prévues à l'article 17 de l'ordonnance fédérale sur  la mensuration officielle4);   c) ordonner une matérialisation particulière pour la limite cantonale et les  limites communales.         215.341    7      Simplification   et correction   de limites  parcellaires   Art. 28  1 Dans le cadre d'un premier relevé, d'un renouvellement ou d'une  mise à jour de la couche d'information "biens-fonds", il y a lieu de viser une  simplification du tracé des limites; les limites parcellaires inadéquates  doivent si possible être corrigées.    2 Les corrections comprennent les redressements de limites et les  adaptations de limites à une construction existante.   3 Le conservateur du registre foncier est préalablement consulté.    4 Une correction requiert l'accord des propriétaires fonciers concernés.   Correction de  contradictions   Art. 29  1 Les contradictions relevées entre les plans de la mensuration  officielle et la réalité ou entre deux ou plusieurs plans sont corrigées  d'office.   2 Les plans corrigés sont mis à l'enquête publique conformément à  l'article 33.    CHAPITRE III : Premier relevé et renouvellement   Compétences  a) du Canton   Art. 30  Le Canton procède au premier relevé et au renouvellement des  points fixes planimétriques 2 (PFP2).   b) des  communes   Art. 31  Les communes procèdent au premier relevé ou au renouvellement  des autres éléments de la mensuration officielle.   Exécution Art. 32  La Section du cadastre et de la géoinformation fixe, en se référant  à la convention-programme, la date d'exécution des premiers relevés et  renouvellements à réaliser et peut, par décision, en ordonner leur  exécution après avoir procédé à l'audition de la commune.   Enquête  publique   Art. 33  1 Au terme d'un premier relevé, d'un renouvellement ou d'une  correction des contradictions (art. 14a OMO) touchant les droits réels des  propriétaires fonciers, la commune met à l'enquête publique les  documents de la mensuration officielle.   2 Le Gouvernement règle les procédures de mise à l'enquête publique et  de règlement des oppositions (art. 28, al. 3, OMO).      215.341    8      Approbation et  reconnaissance   Art. 34  1 Au terme de l'enquête publique et du règlement des oppositions,  la Section du cadastre et de la géoinformation approuve les données de la  mensuration officielle et ordonne leur inscription au registre foncier. Cette  approbation confère à ces éléments le caractère de documents officiels.   2 La commune publie l'approbation. Les plans approuvés peuvent être  consultés au siège de l'administration communale, auprès du géomètre- conservateur et sur le portail cantonal.   3 La Section du cadastre et de la géoinformation requiert la  reconnaissance de la mensuration officielle auprès de la Confédération.    CHAPITRE IV : Mise à jour permanente   Compétences  a) du Canton   Art. 35  La mise à jour permanente des points fixes planimétriques 2, de la  limite cantonale et du plan de base de la mensuration officielle incombe à  la Section du cadastre et de la géoinformation.   b) des  communes   Art. 36  La mise à jour permanente des autres éléments de la mensuration  officielle incombe aux communes.   Géomètres- conservateurs   Art. 37  1 Les communes confient la mise à jour permanente à un  géomètre-conservateur inscrit au registre fédéral des géomètres et  concluent à cet effet un contrat de droit public (contrat de mise à jour).   2 Le Gouvernement édicte les modalités de nomination des géomètres- conservateurs.   3 Le contrat de mise à jour est établi sur la base du modèle fourni par la  Section du cadastre et de la géoinformation.   4 Les communes peuvent instaurer leur propre service spécialisé en  mensuration officielle, sous la direction d'un géomètre inscrit au registre  fédéral (art. 44, al. 2, lettre a, OMO). Elles peuvent se regrouper à cet  effet.      215.341    9      Mise à jour  pendant un  premier relevé,  un renouvelle-  ment ou un  remaniement  parcellaire   Art. 38  1 Pendant la durée d'un premier relevé, d'un renouvellement, d'un  remaniement parcellaire ou de toute autre opération décidée par le  Canton, la mise à jour permanente est en principe effectuée, pour le  territoire concerné,  par le géomètre en charge des travaux. La Section du  cadastre et de la géoinformation peut, lorsque les circonstances le  justifient, laisser la mise à jour permanente de tout ou partie du territoire  concerné au géomètre-conservateur.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation détermine les conditions  de transfert des documents cadastraux liées aux travaux mentionnés ci- dessus et règle la question des frais induits par les transferts de données.   Système  d'annonces et  délais de mise   à jour   Art. 39  1 La Section du cadastre et de la géoinformation organise un  système d'annonces pour les éléments de la mensuration officielle qui sont  soumis à la mise à jour permanente.   2 Elle fixe les délais de mise à jour (art. 23, al. 2, OMO).   Mutation de  projets avec  abornement  différé   Art. 40  1 Le géomètre-conservateur peut aborner une nouvelle limite de  bien-fonds après des travaux de construction et requérir la modification de  la surface des biens-fonds concernés au registre foncier.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation édicte les prescriptions  d'exécution de l'abornement différé, en accord avec le conservateur du  registre foncier.   Objets projetés Art. 41  1 Les biens-fonds et les bâtiments projetés font partie intégrante  de la mensuration officielle.    2 Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles les objets projetés  peuvent être radiés de la mensuration officielle.   3 La Section du cadastre et de la géoinformation édicte les dispositions à  appliquer pour l'intégration des objets projetés dans la mensuration  officielle.   Chemins ruraux  publics   Art. 42  1 Les chemins ruraux publics peuvent constituer une donnée  complémentaire de la mensuration officielle, particulièrement pour les  communes dans lesquelles ces droits de passage ne sont pas inscrits en  tant que servitudes au registre foncier.      215.341    10        2 Le Gouvernement peut édicter des dispositions pour le relevé, la  suppression, la modification et la validation des chemins ruraux publics  dans la mensuration officielle.    CHAPITRE V : Mise à jour périodique et adaptations d'intérêt  particulier   Compétence Art. 43  La mise à jour périodique de la mensuration officielle et les  adaptations d'intérêt particulier incombent au Canton.   Exécution Art. 44  1 La Section du cadastre et de la géoinformation planifie et réalise  les travaux de mise à jour périodique et d'adaptations d'intérêt particulier  après avoir entendu les communes.   2 Elle définit le cycle de la mise à jour (art. 24, al. 3, OMO).    CHAPITRE VI : Gestion et diffusion   Compétence Art. 45  1 L'Etat gère les points fixes planimétriques 2, l'altimétrie et le plan  de base de la mensuration officielle.   2 Les géomètres-conservateurs gèrent les autres données de la  mensuration officielle.   Duplication des  données   Art. 46  Les géomètres-conservateurs dupliquent les données de la  mensuration officielle auprès de la Section du cadastre et de la  géoinformation à chaque mise à jour.   Gestion,  archivage et  établissement  d'historiques   Art. 47  1 Le Gouvernement édicte les prescriptions nécessaires à la  gestion de l'ancienne mensuration officielle (art. 87 OTEMO).   2 Il règle l'archivage des extraits pour la tenue du registre foncier ainsi que  l'établissement de leur historique (art. 88, al. 4, OTEMO).   Accès, utilisation  et diffusion   Art. 48  1 La Section du cadastre et de la géoinformation décide de l'accès  aux données de la mensuration officielle et de leur utilisation. Elle est  responsable de la remise d'extraits et de restitutions (art. 34, al. 2, OMO).   2 Elle diffuse les données numériques de la mensuration officielle. Elle  peut mettre en service une centrale de commande et de diffusion des  données sur internet.      215.341    11     3 Le géomètres-conservateurs sont habilités à diffuser les données  numériques de la mensuration officielle, les copies analogiques et les  extraits authentifiés à toute fin officielle.    TITRE CINQUIEME : Cadastre des conduites   Cadastre des  conduites   Art. 49  1 Les propriétaires et exploitants de réseaux de conduites  souterraines et de lignes aériennes (eau potable, eaux usées, électricité,  gaz, chauffage, télécommunication, etc.) établissent et gèrent un cadastre  numérique de leurs conduites indiquant leur emplacement dans le terrain  de même que les installations en surface qui y sont liées.   2 Les données du cadastre des conduites sont mises gratuitement à  disposition de la Section du cadastre et de la géoinformation. Elles  peuvent être consultées par les administrations et les tiers autorisés.     3 Le Gouvernement arrête les dispositions d'exécution.    TITRE SIXIEME : Financement   I. Généralités  1. Echanges  entre autorités   Art. 50  1 Les administrations cantonales et communales mettent en place  un système d'échange simple et direct de géodonnées.   2 L'échange de géodonnées de base entre la Confédération, l'Etat, les  communes, de même qu'avec les autres cantons et leurs communes, peut  faire l'objet d'indemnités forfaitaires.   2. Emoluments Art. 51  1 L'Etat peut percevoir, conformément à la législation sur les  émoluments,  un émolument pour l'accès aux géodonnées de base et leur  utilisation ainsi que pour la remise d'extraits certifiés conformes.   2 Les émoluments doivent couvrir en tout ou partie les frais du Canton  pour la gestion des géodonnées de base, leur archivage, l'établissement  d'historiques, l'organisation de l'accès aux géodonnées, leur livraison et  leur utilisation.   3. Imputation des  coûts   Art. 52  1 Les services dont relèvent la saisie et la gestion des  géodonnées de base en assument le financement.   2 Les coûts de mise à jour d'une géodonnée incombent à celui qui en est  la cause.      215.341    12   II. Mensuration  officielle  1. Prise en  charge des  coûts,  subventions   Art. 53  1 L'Etat finance les points fixes planimétriques 2 (PFP2),  l'altimétrie et le plan de base de la mensuration officielle.   2 Les communes financent le premier relevé et le renouvellement des  autres éléments de la mensuration officielle.   3 L'Etat alloue aux communes les subventions suivantes pour les travaux  de mensuration officielle :   a) pour le premier relevé des données : 45 % des frais;  b) pour le renouvellement des données : 15 % des frais;  c) pour une deuxième mensuration après un remaniement parcellaire :   30 % des frais.     4 Sont admis pour le subventionnement les travaux qui sont pris en  compte par la Confédération.   2. Compte  d'avances   Art. 54  1 Un compte d'avances est ouvert pour chaque commune afin  d'assurer le financement des mesures mentionnées à l'article 53, alinéa 2.  Il est géré par la Section du cadastre et de la géoinformation.   2 Dans ce compte figurent, en recettes, les subventions fédérales et  cantonales ainsi que les remboursements effectués par les communes et,  en dépenses, les coûts facturés des travaux de mensuration.   3 Les avances qui ne sont pas couvertes par des subventions fédérales et  cantonales doivent être remboursées par les communes, sans intérêt, en  douze annuités égales calculées d'avance sur la base du montant devisé  des travaux. La première annuité échoit à la fin de l'année au cours de  laquelle les travaux ont débuté.   3. Mise à jour  permanente   Art. 55  1 Les frais du géomètre-conservateur pour les mutations de limites  de biens-fonds, l'entretien de l'abornement ainsi que la diffusion des  données sont à la charge du requérant.   2 Les autres frais, en particulier ceux découlant des relevés de bâtiments  et des autres modifications au bénéfice d'une autorisation, sont à la  charge des communes.   3 Les géomètres-conservateurs sont rémunérés selon le tarif d'honoraires  édicté par le Gouvernement.      215.341    13      4. Taxe  cadastrale   Art. 56  Il est loisible aux communes de percevoir auprès des propriétaires  fonciers une taxe cadastrale proportionnelle à la valeur officielle destinée à  couvrir en totalité ou en partie les frais qu'elles doivent supporter en vertu  des articles 53 et 55.   5. Mise à jour  périodique   Art. 57  L'Etat finance la mise à jour périodique et les adaptations d'intérêt  particulier.    TITRE SEPTIEME : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 58  Les décisions prises en application de la présente loi et de ses  dispositions d'application peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un  recours conformément au Code de procédure administrative7).    TITRE HUITIEME : Dispositions  finales   Système et  cadre de  référence   Art. 59  Le Gouvernement arrête le système et le cadre de référence  géodésique valable pour les géodonnées de base dans les délais prescrits  par le droit fédéral (art. 53 OGéo).   Dispositions  d'exécution   Art. 60  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la  présente loi.   Clause  abrogatoire   Art. 61  Sont abrogés :    le décret du 6 décembre 1978 concernant la rectification des limites  communales;    la loi du 9 novembre 1978 sur les levées topographiques et cadastrales;    le décret du 6 décembre 1978 relatif à la mise à jour des documents  cadastraux;    le décret du 19 janvier 2000 sur les mensurations cadastrales.     Référendum Art. 62  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      215.341    14      Entrée en  vigueur   Art. 63  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 29 avril 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RS 510.62  2) RS 510.620  3) RS 510.622.4  4) RS 211.432.2  5) RS 211.432.21      6) RS 510.625  7) RSJU 175.1  8) 1er août 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.62.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.620.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.622.4.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.625.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1