canton: be

abbreviation: OHEP

pdf_content: 436.911 - Ordonnance sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP)   1  436.911  Ordonnance sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP)  du 16.11.2022 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 5, alinéa 4, 19, alinéa 2, 19a, alinéas 1 et 2, 20, alinéa 6, 21, ali- néa 2, 22, alinéa 4, 23, alinéa 4, 24, alinéa 2, 25, alinéa 2, 26, alinéa 2, 27, ali- néa 2,  30, alinéa 4,  31, alinéa 4,  31a, alinéa 2,  41, alinéa 3,  42, alinéa 4,  50,  alinéa  3,  53, alinéa 6,  54, alinéa 3,  55, alinéa 3,  55a, alinéa 3,  56, alinéa  3,  57, alinéa 4, 67d, alinéa 4,  73, alinéa 4,  73a, alinéa 4, 74c,  alinéa 2, 74d, ali- néas 1 et 2 de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique ger- manophone (LHEP)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit a les formations de base et le cours préparatoire aux formations de base, b le statut des collaboratrices et des collaborateurs, c l'admission aux formations de base, d l'indemnisation relative au conseil de l'école, e l'administration de la Haute école pédagogique, f la commission de recours, g le plan de développement, le pilotage et le financement, h le droit disciplinaire.  Art.  2 Dispositions applicables à l'institution de formation du corps ensei- gnant de l'association NMS Bern  1 Concernant  l'institution  de  formation  du  corps  enseignant  de  l'association  NMS Bern, a les articles 75 à 80 et 85 s'appliquent; b les articles 46, 47 à 51, 54 à 56, 82 et 89 à 93 s'appliquent par analogie.  1) RSB 436.91 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-102    https://www.belex.sites.be.ch/data/436.91/fr   436.911  2  2 Formations de base et cours préparatoire aux formations de  base  Art.  3 Filières d'études des formations de base 1 La Haute école pédagogique propose les filières d'études suivantes pour les  formations de base: a degré primaire, b degré secondaire I, c degré secondaire II, d enseignement spécialisé. 2 Les objectifs à atteindre dans les filières d'études des formations de base  sont fixés dans les objectifs et les directives du Conseil-exécutif.  Art.  4 Cours préparatoire aux formations de base 1 La Haute école pédagogique propose un cours préparant aux examens com- plémentaires nécessaires dans le cadre des procédures d'admission.  3 Statut des collaboratrices et des collaborateurs  3.1 Dispositions communes  Art.  5 Catégories 1 Il convient de distinguer les catégories suivantes de collaboratrices et de col- laborateurs: a enseignantes et enseignants, b assistantes et assistants, c formatrices et formateurs en établissement avec mandat de base ou man-  dat élargi, d autres collaboratrices et collaborateurs. 2 Le personnel financé par des fonds de tiers au sens de l'article 11, alinéa 3  LHEP fait partie, selon ses qualifications et son statut, de l'une des catégories  visées à l'alinéa 1.  Art.  6 Gestion des postes et controlling du personnel 1 La rectrice ou le recteur assume la responsabilité générale de la gestion des  postes et du controlling du personnel au sein de la Haute école pédagogique.       3  436.911  Art.  7 Compétences en matière d'engagement 1 Sont compétents a le conseil de l'école pour l'engagement de la rectrice ou du recteur et des   membres de la direction de l'école habilités à voter, b la rectrice ou le recteur pour l'engagement des autres collaboratrices et   collaborateurs. 2 Dans les statuts, la compétence de la rectrice ou du recteur peut être délé- guée aux unités administratives qui lui sont directement subordonnées.  Art.  8 Compétences en matière de fixation des traitements 1 Le conseil de l'école fixe, conformément à la législation sur le personnel, le  traitement initial de la rectrice ou du recteur et des membres de la direction de  l'école habilités à voter. 2 L'autorité d'engagement compétente fixe le traitement initial des autres colla- boratrices et collaborateurs conformément à la législation sur le personnel.  Art.  9 Durée du contrat 1 L'article  16a,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1) ne s'applique pas  a aux assistantes et aux assistants, b aux formatrices et aux formateurs en établissement avec mandat élargi, c au personnel financé par des fonds de tiers.  Art.  10 Libération des fonctions d'une collaboratrice ou d'un collaborateur  engagé pour une durée déterminée  1 L'autorité d'engagement peut libérer de ses fonctions, avant la fin de ses rap- ports de travail, une collaboratrice ou un collaborateur engagé pour une durée  déterminée lorsque cette libération est dans l’intérêt public. 2 Une collaboratrice ou un collaborateur peut être libéré de ses fonctions au  plus tôt trois mois avant la fin des rapports de travail par expiration du contrat. 3 Au surplus, les dispositions de la législation sur le personnel concernant la li- bération des fonctions s'appliquent par analogie.  1) RSB 153.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   436.911  4  Art.  11 Conséquences de la fin des rapports de travail 1 À la fin des rapports de travail, les personnes suivantes n'ont pas droit aux in- demnités et rentes prévues aux articles 32 et 33 LPers: a les assistantes et les assistants, b les formatrices et les formateurs en établissement avec mandat élargi, c le personnel financé par des fonds de tiers.  Art.  12 Degré d'occupation 1 Le degré d'occupation des collaboratrices et des collaborateurs peut être défi- ni par un pourcentage ou par une fourchette. 2 Si le degré d'occupation est défini par une fourchette, la différence entre la  valeur supérieure et la valeur inférieure de cette fourchette ne peut pas dépas- ser 20 pour cent.  Art.  13 Entretien d'évaluation périodique 1 Les supérieures et les supérieurs ont à intervalles réguliers avec chacune de  leurs collaboratrices et chacun de leurs collaborateurs un entretien d'évaluation  périodique au cours duquel est dressé un bilan. 2 L'entretien d'évaluation périodique porte essentiellement sur la détermination  des objectifs à atteindre, les conditions et l’ambiance de travail, l’évolution et  les perspectives professionnelles ainsi que sur l’évaluation des performances  et du comportement de la collaboratrice ou du collaborateur concerné. 3 Il est mené une fois par an, si le traitement de la collaboratrice ou du collabo- rateur concerné dépend de l'évaluation des performances et du comportement.  Art.  14 Révision de l'appréciation résultant de l'entretien d'évaluation pé- riodique  1 Si elle ou il estime que l'appréciation de ses performances et de son compor- tement est incorrecte ou contraire à la réalité, une collaboratrice ou un collabo- rateur peut s'adresser à la supérieure ou au supérieur de sa supérieure ou de  son supérieur hiérarchique dans un délai de dix jours suivant la réception des  résultats écrits de l'entretien d'évaluation périodique afin d'en demander la révi- sion.  2 La révision au sens de l'alinéa 1 est réalisée dans le cadre d'un entretien dont  le résultat est consigné par écrit.       5  436.911  3 Si elle ou il n'est pas d'accord avec le résultat de la révision, la collaboratrice  ou le collaborateur peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son  dossier personnel.  Art.  15 Financement de la progression du traitement 1 La part de la masse salariale que le Conseil-exécutif alloue chaque année à  la progression générale et à la  progression individuelle des traitements s'ap- plique par analogie à la Haute école pédagogique.  Art.  16 Organisation de l’entretien d’évaluation périodique, de l’évaluation   des performances et du comportement ainsi que de la progres- sion individuelle du traitement  1 Au surplus, le conseil de l'école définit, par voie de règlement, les modalités  relatives à l'entretien d'évaluation périodique, à l'évaluation des performances  et du comportement ainsi qu'à la progression individuelle du traitement.  Art.  17 Modèle de temps de travail 1 Le conseil de l'école édicte, par voie de règlement, les dispositions dérogeant  à la législation sur le personnel dans les domaines suivants pour les collabora- trices et les collaborateurs concernés par des rapports de travail spécifiques à  la haute école: a l'indemnisation des soldes de vacances et des soldes horaires, b les comptes épargne-temps, c le droit  à des indemnités supplémentaires pour le travail  effectué dans   des conditions spéciales et leur montant, d le report maximum du solde d'heures de travail annuel, e la saisie du temps de travail et les vacances, f les congés de courte durée, g la prime de fidélité. 2 Le conseil de l'école informe en temps utile les associations de personnel de  toutes les dispositions dérogeant à la législation sur le personnel dans les do- maines énumérés à l'alinéa 1.  3 Il consulte les associations de personnel avant d’édicter des dérogations im- portantes et entretient, en fonction des besoins, un dialogue avec elles.       436.911  6  Art.  18 Saisie du temps de travail, solde de vacances et solde horaire,  compte épargne-temps des membres de la direction habilités à  voter ainsi que des enseignantes et des enseignants  1 Les membres de la direction de l’école habilités à voter ainsi que les ensei- gnantes et les enseignants ne sont ni concernés par la saisie du temps de tra- vail, ni par la réglementation relative à l’indemnisation financière du solde de  vacances et du solde horaire et n’ont pas de compte épargne-temps.  Art.  19 Travail de nuit et de fin de semaine 1 Pour fixer le cadre de l'horaire de travail  de nuit  et de fin de semaine, les  normes minimales suivantes s'appliquent: a Est considéré comme travail de nuit le travail accompli entre 23 heures et   6 heures. b Est considéré comme travail de fin de semaine le travail accompli le di-  manche et les jours fériés officiels entre 6 heures et 23 heures.  Art.  20 Report et compensation du solde annuel d'heures de travail 1 Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, le report et la compensation  du solde annuel d'heures de travail à la fin de la période annuelle de décompte  pour les collaboratrices et les collaborateurs concernés par des rapports de tra- vail spécifiques à la haute école. 2 Un solde maximal de 200 heures en plus ou en moins ne peut pas être dé- passé par période de décompte. Dans des cas exceptionnels motivés, le report  d'un solde horaire supérieur sur l'année suivante est possible avec l'autorisa- tion de la rectrice ou du recteur.  Art.  21 Remboursement des frais 1 Les frais occasionnés aux collaboratrices et aux collaborateurs par l'accom- plissement de leurs tâches leur sont remboursés. 2 Le conseil de l'école fixe les modalités de détail par voie de règlement. Celui- ci est porté à la connaissance de la Direction de l'instruction publique et de la  culture.       7  436.911  Art.  22 Activités annexes 1 Les activités annexes sont autorisées pour autant qu'elles n'entravent ni l'ac- complissement des tâches des collaboratrices et des collaborateurs, ni le fonc- tionnement de la Haute école pédagogique. Il y a entrave en particulier lorsque  l'activité annexe est incompatible avec la fonction, qu'il y a un conflit d'intérêts  ou que la capacité de travail de la collaboratrice ou du collaborateur est mise à  contribution durablement et considérablement. 2 Le conseil de l'école fixe les modalités de détail par voie de règlement, en  particulier concernant l'obligation d'autoriser, de déclarer et de publier,  ainsi  que l'indemnisation. Le règlement est porté à la connaissance de la Direction  de l'instruction publique et de la culture. 3 La rectrice ou le recteur a vérifie les déclarations annuelles concernant les activités annexes et in-  forme le conseil de l'école des résultats; b rédige chaque année un rapport sur les activités annexes ainsi que sur   les éventuelles mesures prises et le porte à la connaissance de l'Office de  l'enseignement supérieur.  Art.  23 Publication des mandats exercés dans des conseils de fondation  ou dans des conseils d'administration  1 Les mandats exercés dans des conseils de fondation ou des conseils d'admi- nistration par des membres de la direction de l'école ou par des enseignantes  ou des enseignants ayant un degré d'occupation élevé sont publiés chaque an- née sur le site Internet de la Haute école pédagogique.  Art.  24 Désignation de la fonction de professeure ou de professeur 1 Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les conditions que les colla- boratrices et les collaborateurs de la Haute école pédagogique doivent remplir   pour avoir le droit d'être appelés professeure ou professeur. Le règlement est  porté à la connaissance de la Direction de l'instruction publique et de la culture. 2 Le droit d'être appelée professeure ou professeur s'éteint à la cessation de  l'activité dans la Haute école pédagogique.       436.911  8  3.2 Enseignantes et enseignants  Art.  25 Mandat 1 Les enseignantes et les enseignants exercent une activité dans l'enseigne- ment et en règle générale dans des projets de recherche appliquée et de déve- loppement ou dans le domaine des prestations de service. 2 Ils sont tenus  a de collaborer et de participer à l'organisation et au fonctionnement de la   Haute école pédagogique; b de se perfectionner en permanence dans leur domaine d'activité. 3 Le volume de chaque domaine d'activité est fixé dans chaque description de  poste. Celle-ci est revue tous les ans et adaptée selon les besoins.  Art.  26 Temps de travail 1 Le temps de travail annuel des enseignantes et des enseignants correspond  en principe à celui du personnel de l'administration cantonale bernoise. 2 Un mandat d'enseignante ou d'enseignant de 16 heures hebdomadaires cor- respond en principe à un degré d'occupation de 100 pour cent. 3 Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les prestations contenues  dans le mandat d'enseignante ou d'enseignant ainsi que le nombre d'heures  hebdomadaires dérogeant au principe énoncé à l'alinéa 2 et consacré à des  formes d'enseignement particulières.  Art.  27 Décharge du mandat 1 Les  enseignantes  et  les  enseignants  ayant  un  degré  d'occupation  de  100 pour cent sont déchargés de certaines parties de leur mandat d'enseigne- ment s'ils travaillent à des projets de recherche et développement ou dans le  domaine des prestations de service. La décharge est fonction du volume de  leur activité dans ces projets ou du degré d'occupation dans le domaine des  prestations de service. 2 Les enseignantes et les enseignants dont le degré d'occupation est inférieur à  100 pour  cent  peuvent  être  déchargés  de certaines  parties  de  leur  mandat  d'enseignement ou être engagés en plus de leur mandat, s'ils travaillent à des  projets de recherche et développement ou dans le domaine des prestations de  service.       9  436.911  Art.  28 Exigences 1 Les enseignantes et les enseignants de la formation de base pour le degré  primaire et de la formation continue qui ne remplissent pas les conditions énon- cées à l’article 21, alinéa 1 LHEP peuvent être engagés à titre exceptionnel  s’ils a peuvent fournir autrement que par un diplôme de haute école dans la spé-  cialité à enseigner la preuve de leurs aptitudes à exercer dans cette spé- cialité;  b peuvent fournir autrement que par un diplôme d’enseignement la preuve  d'une expérience de l'enseignement de plusieurs années dans le domaine  d'activité correspondant ou dans un domaine d'activité comparable.  Art.  29 Classement 1 Le classement des enseignantes et des enseignants est fixé conformément  aux dispositions de la législation sur le personnel. 2 Les enseignantes et les enseignants auxquels un mandat d'enseignement à  durée déterminée a été confié pour un semestre ou une année académique  peuvent percevoir une rémunération forfaitaire ou être rétribués à la leçon. 3 Le tarif par leçon visé à l'alinéa 2 est de 85 à 260 francs selon la satisfaction  des exigences techniques, méthodologiques et didactiques. Ni allocation fami- liale, ni allocation d'entretien, ni 13e mois ne sont versés.  Art.  30 Octroi d'indemnités de fonction 1 Les enseignantes et les enseignants qui assument des fonctions de direction  dans l'enseignement, la recherche et développement, les services ou la forma- tion continue peuvent être déchargés de certaines parties de leur mandat et  perçoivent une indemnité de fonction annuelle de 2000 à 12'000 francs. 2 Le conseil de l'école fixe l'ampleur de l'allégement et le montant de l'indemnité  de fonction par voie de règlement. Celui-ci est porté à la connaissance de la  Direction de l’instruction publique et de la culture.  Art.  31 Résiliation des rapports de travail 1 L'autorité  d'engagement  ainsi  que  les  enseignantes  et  les  enseignants  peuvent  résilier  les  rapports  de  travail  par  écrit  pour  la  fin  d’un  semestre,  moyennant un préavis de trois mois. 2 Les parties peuvent s'entendre sur un autre terme de résiliation ou un autre  délai de préavis.       436.911  10  Art.  32 Départ à la retraite 1 Les enseignantes et les enseignants prennent en règle générale leur retraite  au plus tard à la fin du semestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 65 ans. 2 Dans  des  cas  motivés,  l'autorité  d'engagement  peut  autoriser  une  ensei- gnante ou un enseignant à prendre sa retraite à la fin du mois au cours duquel  elle ou il atteint l'âge de 65 ans.  Art.  33 Congés de recherche ou de formation 1 Un congé de recherche ou de formation permet à une enseignante ou à un  enseignant de se consacrer à des travaux scientifiques ou à une formation  continue dans son domaine de spécialité en étant déchargé de toute obligation  liée à son mandat. 2 L'élargissement  ou  le  développement  des  compétences  que  vise  l'ensei- gnante ou l'enseignant en prenant le congé de recherche ou de formation doit  présenter un intérêt pour la Haute école pédagogique. 3 Le  conseil  de  l'école  fixe,  par  voie  de  règlement,  les  modalités  de  détail  concernant l'octroi et la durée du congé de recherche ou de formation ainsi que  les droits et les obligations qui y sont liés.  3.3 Assistantes et assistants  Art.  34 Catégories 1 Les assistantes et les assistants se répartissent en a maîtres assistantes et maîtres assistants, b assistantes et assistants scientifiques, c assistantes et assistants auxiliaires.  Art.  35 Exigences 1 L'engagement comme maître assistante ou maître assistant requiert un doc- torat. 2 L'engagement comme assistante ou assistant scientifique requiert un master,  un diplôme universitaire équivalent, un examen d'État équivalent ou un autre  titre de fin d'études au degré tertiaire. 3 L'engagement comme assistante ou assistant auxiliaire requiert l'immatricula- tion en tant qu'étudiante ou étudiant dans une haute école.       11  436.911  Art.  36 Mandat des maîtres assistantes et des maîtres assistants ainsi  que des assistantes et des assistants scientifiques  1 Les maîtres assistantes et maîtres assistants ainsi que les assistantes et les  assistants scientifiques peuvent en particulier a participer à la préparation, à la tenue et à l'évaluation de cours; b donner des cours dispensés en parallèle; c collaborer à des projets de recherche et développement; d accomplir des mandats dans le domaine des prestations de service. 2 En règle générale, ils poursuivent simultanément leurs propres travaux scien- tifiques, notamment la thèse ou l'habilitation. 3 Ils ont le droit de consacrer un tiers de leur temps de travail à leurs propres  travaux scientifiques.  Art.  37 Mandat des assistantes et des assistants auxiliaires 1 Les assistantes et  les assistants  auxiliaires  sont  employés en fonction de  leurs compétences et de leur niveau de formation, en particulier pour a participer à la préparation, à la tenue et à l’évaluation de cours; b collaborer à des projets de recherche et développement; c accomplir des mandats dans le domaine des prestations de service.  Art.  38 Durée de l'engagement 1 La durée d'engagement des maîtres assistantes et  des maîtres assistants  ainsi que des assistantes et des assistants scientifiques est limitée à six ans. 2 La durée totale des engagements en tant que maître assistante ou maître as- sistant et en tant qu'assistante ou assistant scientifique est de dix ans au maxi- mum. L'autorité d'engagement peut, pour de justes motifs, prolonger la durée  de l'engagement de deux ans au maximum. 3 La durée de l'engagement en tant qu'assistante ou assistant auxiliaire est de  cinq ans au maximum.  Art.  39 Résiliation des rapports de travail 1 Chacune des parties peut, avant l'échéance de l'engagement à durée déter- minée, résilier celui-ci pour la fin d'un mois moyennant les délais de préavis  suivants: a un mois pendant la première année de service, b deux mois à partir de la deuxième année de service.       436.911  12  3.4 Formatrices et formateurs en établissement  Art.  40 Catégories et mandat 1 Les formatrices et les formateurs en établissement se répartissent en a formatrices et formateurs en établissement avec mandat de base, b formatrices et formateurs en établissement avec mandat élargi. 2 Le mandat de base comprend la préparation, la conduite et l'évaluation des  stages des étudiantes et des étudiants. 3 Le mandat élargi comprend la collaboration à la planification de la formation  professionnelle pratique,  la collaboration à des unités de formation qui  pré- parent aux stages et dans le cadre desquelles ceux-ci sont évalués et d'autres  tâches qui découlent de la collaboration avec les enseignantes et les ensei- gnants.  Art.  41 Classement 1 Une indemnité de 350 francs par semaine de stage est versée aux forma- trices et aux formateurs en établissement avec mandat de base qui s'occupent  totalement  de  l'encadrement  d'une  étudiante  ou  d'un  étudiant  pendant  son  stage. 2 Pour l'encadrement simultané de plus d'une étudiante ou d'un étudiant, une  indemnité de 200 à 300 francs par étudiante ou étudiant et par semaine de  stage est versée. 3 Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les indemnités pour les diffé- rentes formes de stage conformément à l'alinéa 2 ainsi que les indemnités ver- sées  en  cas  d'encadrement  à  temps  partiel.  Le  règlement  est  porté  à  la  connaissance de la Direction de l’instruction publique et de la culture. 4 Le classement des formatrices et des formateurs en établissement avec man- dat élargi est fixé conformément aux dispositions de la législation sur le per- sonnel.  3.5 Personnel financé par des fonds de tiers  Art.  42 Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie 1 La Haute école pédagogique peut conclure une assurance d'indemnités jour- nalières en cas de maladie pour le personnel financé par des fonds de tiers.       13  436.911  2 Si une assurance collective pour indemnités journalières en cas de maladie  est conclue, les coûts doivent être financés au moyen du compte de fonds de  tiers correspondant. 3 La participation à la prime est la même pour le personnel financé par des  fonds de tiers que pour le personnel financé par des fonds publics.  Art.  43 Fin des rapports de travail 1 La supérieure ou le supérieur hiérarchique doit informer la collaboratrice ou le  collaborateur financé par des fonds de tiers de la fin de l’engagement au moins  trois mois avant l'échéance du contrat si a aucun nouveau contrat de travail n'est conclu et si b la collaboratrice ou le collaborateur financé par des fonds de tiers est en-  gagé à durée déterminée et a travaillé plus de cinq ans sans interruption à  la Haute école pédagogique.  2 Si la fin de l'engagement est communiquée plus tard, les rapports de travail   s'achèvent à la fin du troisième mois suivant cette annonce, mais au plus tard  trois mois après la date de fin d'engagement convenue initialement.  Art.  44 Droits en cas de fin des rapports de travail 1 Une collaboratrice ou un collaborateur financé par des fonds de tiers a droit à  une indemnité de départ si a les rapports de travail ont pris fin dans le délai fixé par le contrat de travail    ou en raison de l'épuisement des fonds de tiers; b elle ou il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption à la Haute   école pédagogique et si c la Haute école pédagogique ne peut lui proposer aucun poste acceptable. 2 Le calcul de l'indemnité de départ est régi par l'article 123, alinéas 2 et 3 de  l'ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). L'indemnité ne doit  pas dépasser le montant correspondant à 18 mois de traitement de la per- sonne concernée.  3 La durée d'exercice d'une fonction selon l'article 9, alinéa 1, lettres a et b n'est  pas prise en compte pour l'octroi du droit à une indemnité de départ. Cette du- rée est considérée comme une interruption de l'engagement.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   436.911  14  Art.  45 Versement de l'indemnité de départ 1 En cas d'octroi d'une indemnité de départ, celle-ci est versée en mensualités.  Une  mensualité  correspond  au  traitement  mensuel  brut  calculé  selon  l'ar- ticle 44, alinéa 2, déduction faite des cotisations aux assurances sociales. 2 La personne concernée doit déclarer par écrit à la Haute école pédagogique,  au plus tard le 10 du mois, qu'elle n'est engagée nulle part ailleurs à un poste  acceptable ou qu'elle ne perçoit aucun revenu de remplacement comparable. 3 Si la personne concernée trouve, dans les 18 mois suivant la résiliation de  ses rapports de travail, un poste acceptable au sein de la Haute école pédago- gique ou chez un autre employeur, ou qu'elle perçoit un revenu de remplace- ment comparable, l'indemnité de départ est réduite ou supprimée. 4 Si le nouvel engagement à un poste acceptable est résilié durant la période  probatoire ou que l'engagement auprès de la Haute école pédagogique ou d'un  autre employeur s'avère ne pas être acceptable, l'ancienne collaboratrice ou  l'ancien collaborateur a de nouveau droit à l'indemnité de départ comme si elle  ou il n’avait pas encore trouvé de nouveau poste acceptable. 5 L'article 31 LPers ainsi que les dispositions de l'ordonnance du 16 septembre  2020 sur le placement de personnel (OPlac)2) sont déterminants pour juger de  l'acceptabilité d'un autre poste.  4 Admission aux formations de base  4.1 Conditions d'admission  Art.  46 Principe 1 Quiconque désire étudier et passer des examens à la Haute école pédago- gique doit satisfaire aux conditions d'admission fixées dans la LHEP et être im- matriculé.  Art.  47 Examens complémentaires 1 Les règlements relatifs aux examens complémentaires nécessaires dans le  cadre des procédures d'admission sont édictés par le conseil de l'école. Ils re- quièrent l'approbation de la Direction de l'instruction publique et de la culture.  2) RSB 153.011.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.2/fr   15  436.911  Art.  48 Admission après une exclusion définitive 1 Après une exclusion définitive telle que prévue à l'article 27a, alinéa 1 LHEP,  toute personne peut être admise dans la même filière d'études à l'expiration  d'un délai de deux ans. La rectrice ou le recteur fixe les conditions et règle la  procédure. 2 Une admission immédiate est possible si l'exclusion a été prononcée en rai- son de l'échec à une discipline ou un module qui n'est pas proposé dans la fi- lière correspondante de la Haute école pédagogique. 3 Les autres conditions d'admission sont réservées.  Art.  49 Non-admission et exclusion 1 Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, la procédure de non-admis- sion ou d'exclusion des personnes qui ne remplissent pas les conditions per- sonnelles requises pour exercer la profession d'enseignante ou d'enseignant  en respectant l'intégrité des élèves qui leur sont confiés. 2 La procédure doit être achevée au plus tard avant l'obtention du diplôme. 3 Les conditions personnelles ne sont pas remplies en particulier  a si les étudiantes ou les étudiants ont été condamnés pour avoir commis   une  des  infractions  énumérées  à  l'article  67,  alinéa  3  du  Code pénal  suisse du 21 décembre 1937 (CP)1) ou  b s'il existe des handicaps psychiques ou physiques graves, attestés par un  certificat médical, qui rendent impossible l'exercice de la profession visée.  4 S'il existe uniquement une légère limitation des conditions personnelles re- quises pour exercer la profession d'enseignante ou d'enseignant, en particulier  en raison  d'un  handicap  physique,  le  diplôme d’enseignement  doit  en faire  mention de manière transparente.  4.2 Restrictions d'admission  Art.  50 Principe 1 Si  une  filière  d'études  est  menacée  de  restrictions  d'admission,  tous  les  moyens  permettant  aux  candidates  et  aux  candidats  d'accéder  aux  études  doivent être mis en œuvre, pour autant que le financement puisse être assuré  et que la qualité de l'enseignement reste acceptable.  1) RS 311.0     http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr   436.911  16  2 Le Conseil-exécutif peut, sur proposition du conseil de l'école et aux condi- tions de l'alinéa 1 et de l'article 30, alinéa 2 LHEP, fixer le nombre de places  pour la filière d'études concernée et décider que les candidates et les candi- dats à cette filière doivent se soumettre à un examen permettant de déterminer  leurs aptitudes à y être admis.  Art.  51 Examen d'aptitude 1 Sur proposition de la direction de l'école, le conseil de l'école édicte un règle- ment qui fixe le contenu et les modalités de l'examen d'aptitude. Ce règlement  requiert l'approbation de la Direction de l'instruction publique et de la culture.  5 Indemnisation relative au conseil de l'école  Art.  52 1 L'indemnité journalière des membres du conseil de l'école qui ne font pas par- tie du personnel de la Haute école pédagogique ou du canton ainsi que de la  représentante ou du représentant des étudiantes et des étudiants se monte à  250 francs par séance. 2 Les indemnités forfaitaires annuelles suivantes sont versées en sus: a 12'000 francs pour la présidente ou le président, b 6000 francs pour la vice-présidente ou le vice-président, c 2400 francs pour les autres membres ne faisant pas partie du personnel   de la Haute école pédagogique ou du canton et pour la représentante ou  le représentant des étudiantes et des étudiants.  3 Les indemnités journalières et annuelles sont imputées aux ressources finan- cières ordinaires de la Haute école pédagogique. 4 Au surplus, l'ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journa- lières et de déplacement des membres des commissions cantonales1) est appli- cable.  6 Administration de la Haute école pédagogique  Art.  53 1 La ou le responsable de l'administration dirige l'administration de la Haute  école pédagogique. 2 La Haute école pédagogique fixe les modalités de détail concernant l'adminis- tration, en particulier ses tâches et son organisation, dans les statuts. 1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   17  436.911  7 Commission de recours  Art.  54 Composition 1 La commission de recours est composée a de trois enseignantes et enseignants, b d'une autre collaboratrice ou d'un autre collaborateur, c d'une étudiante ou d'un étudiant.  Art.  55 Quorum et prise de décision 1 Le quorum de la commission de recours est de trois membres. 2 La commission de recours prend ses décisions à la majorité des membres  présents. 3 La présidente ou le président participe au vote. En cas d'égalité des voix, sa  voix est prépondérante.  Art.  56 Règlement 1 Le conseil  de l'école édicte un règlement concernant la commission de re- cours, lequel est soumis à l'approbation de la Direction de l'instruction publique  et de la culture. Celui-ci fixe en particulier le mode de travail de la commission  ainsi  que  l'indemnisation  de  la  présidente  ou  du  président  et  des  autres  membres.  8 Plan de développement, pilotage et financement  8.1 Plan de développement  Art.  57 1 Le plan de développement de la Haute école pédagogique tient compte du  programme de législature et du plan financier du canton ainsi que des objectifs  et  évolutions  de la  politique  scientifique et  financière dans le  domaine des  hautes écoles à l'échelle suisse. 2 Il contribue à coordonner la politique cantonale de l'enseignement supérieur  et constitue la base de la participation du canton de Berne au plan de dévelop- pement fédéral des hautes écoles. 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture assure la collaboration  des Directions concernées, la direction de la Haute école pédagogique celle  des unités administratives concernées.       436.911  18  8.2 Mandat de prestations  8.2.1 Mandat de prestations du Conseil-exécutif  Art.  58 Compétences 1 Le mandat de prestations du Conseil-exécutif est en règle générale conclu  pour une période de quatre ans. 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture élabore le mandat de  prestations en collaboration avec la Haute école pédagogique.  Art.  59 Aspects financiers 1 Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont   définies conformément à l'article 68, alinéas 2 et 3. 2 Des indicateurs et des valeurs cibles permettant d'évaluer la réalisation des  objectifs sont fixés dans le mandat de prestations. 3 Si des coupes sont pratiquées dans le cadre de mesures visant à maintenir  l'équilibre des finances, le Conseil-exécutif adapte le mandat de prestations en  conséquence.  8.2.2 Mandat de prestations de la Direction de l'instruction publique et  de la culture  Art.  60 Compétences 1 La Direction de l'instruction publique et  de la culture édicte un mandat de  prestations détaillé dans les domaines de la formation continue et des presta- tions de service pour le corps enseignant et les directrices et les directeurs  d'école. 2 Le mandat de prestations est en règle générale conclu pour une période de  quatre ans, mais peut être actualisé chaque année en fonction des besoins.  Art.  61 Aspects financiers 1 Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont   fixées conformément à l'article 68, alinéa 2, lettre b et alinéa 3. 2 Les dispositions des articles 58, alinéa 2 et 59, alinéas 2 et 3 s'appliquent par  analogie.       19  436.911  8.3 Rapports  8.3.1 Rapport de gestion  Art.  62 Remise 1 La Haute école pédagogique présente chaque année à l'Office de l’enseigne- ment supérieur son rapport de gestion comportant les priorités de l'exercice et  les comptes annuels. 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture détermine la date de la  remise du rapport de gestion en tenant compte des processus cantonaux. 3 Le rapport de gestion est porté à la connaissance du Grand Conseil en même  temps que le rapport de révision des comptes annuels élaboré par le Contrôle  des finances et l'arrêté d'approbation du Conseil-exécutif.  Art.  63 Priorités de l'exercice 1 Les priorités de l'exercice présentées dans le rapport de gestion comprennent  un tour d'horizon des évolutions générales et des évènements qui ont marqué  l'année sous revue.  Art.  64 Comptes annuels 1 Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats, du ta- bleau des flux de trésorerie et d'une annexe. 2 L'annexe  contient  des  informations  complémentaires  et  explicatives  conformes aux normes de présentation des comptes de la comptabilité finan- cière visées à l'article 70, alinéa 1, lettre a. 3 Les comptes annuels sont  révisés par le Contrôle des finances du canton  dans le délai fixé par la Direction de l'instruction publique et de la culture sur la  base des processus cantonaux. 4 La Direction de l'instruction publique et de la culture présente les comptes an- nuels  au  Conseil-exécutif  pour  approbation,  accompagnés  du  rapport  du  Contrôle des finances.       436.911  20  8.3.2 Rapport sur l'exécution des prestations et rapports intermédiaires  Art.  65 1 La Haute école pédagogique présente à la Direction de l'instruction publique  et de la culture un rapport sur l’exécution des prestations au cours de l'année  précédant la fin du mandat de prestations du Conseil-exécutif et lui présente  chaque année un rapport intermédiaire rendant compte du niveau d'exécution  du mandat de prestations. 2 En règle générale, il n'est pas nécessaire de réaliser un rapport intermédiaire  durant l'année de parution du rapport sur l'exécution des prestations.  8.4 Procédure de controlling  Art.  66 Entretien de controlling 1 Au moins un entretien de controlling est organisé chaque année entre la Di- rection de l'instruction publique et de la culture et la Haute école pédagogique. 2 L'entretien de controlling permet d’évaluer le niveau de réalisation des objec- tifs définis dans le mandat de prestations. 3 Les rapports présentés par la Haute école pédagogique constituent la base  de l'entretien.  Art.  67 Controlling par le Conseil-exécutif 1 Chaque année, dans le cadre de l'approbation des comptes annuels et de la  lecture du rapport  de gestion,  la Direction de l'instruction publique et  de la  culture établit un rapport à l'intention du Conseil-exécutif, dans lequel elle éva- lue le niveau de réalisation des objectifs. 2 Le Conseil-exécutif mène périodiquement un entretien avec la Haute école  pédagogique à propos des enjeux et des priorités de la politique de la forma- tion. 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture assure la participation  des Directions concernées.  8.5 Financement  Art.  68 Subvention cantonale annuelle 1 Le Conseil-exécutif arrête le montant de la subvention cantonale annuelle ac- cordée à la Haute école pédagogique.       21  436.911  2 La subvention cantonale annuelle comprend a une indemnisation pour la formation de base, calculée sur  la  base du   nombre d'étudiantes et d'étudiants et des coûts moyens des filières de  formation à l'échelle suisse et  b une indemnisation  pour  les domaines  de la  formation continue  et  des  prestations de service pour le corps enseignant et les directrices et les di- recteurs d'école, calculée sur la base des coûts moyens à l'échelle suisse  disponibles dans ces domaines.  3 Les facteurs suivants sont également pris en compte dans le calcul de la sub- vention cantonale annuelle: a la réalisation des objectifs du mandat de prestations, b les prescriptions cantonales en matière de droit du personnel et de sa-  laires, c les comptes annuels de la Haute école pédagogique. 4 Le  remboursement  ou  l'augmentation  d'une  subvention  cantonale  arrêtée  sont exclus en cas d'excédents ou de découverts.  Art.  69 Autres moyens financiers 1 Le financement de la Haute école pédagogique est assuré par la subvention  cantonale annuelle ainsi que par d’autres sources de financement telles que  les  contributions qui  lui  sont  versées  par  étudiante  et  étudiant  en vertu  de  conventions intercantonales et les fonds de tiers. 2 L'ensemble des moyens financiers font partie de la fortune de la Haute école  pédagogique. 3 La Haute école pédagogique réglemente la gestion de ses moyens.  Art.  70 Principes de présentation des comptes 1 La Haute école pédagogique établit sa propre comptabilité. Celle-ci comprend a une comptabilité financière établie selon les normes de présentation des   comptes SWISS GAAP RPC1), b une  comptabilité  analytique  d’exploitation  fondée  sur  le  manuel  de  la   Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédago- giques sur le calcul des coûts dans les hautes écoles pédagogiques2).  2 Les comptes sont clos au 31 décembre.  1) Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC) 2) https://www.swissuniversities.ch/fr/organisation/documentation       https://www.swissuniversities.ch/fr/organisation/documentation   436.911  22  3 La Haute école pédagogique élabore un manuel relatif à la présentation des  comptes, qui doit être vérifié par le Contrôle des finances et approuvé par la Di- rection de l'instruction publique et de la culture.  Art.  71 Gestion des liquidités 1 Le canton garantit des liquidités suffisantes à la Haute école pédagogique. 2 Les liquidités de la Haute école pédagogique sont gérées par la Trésorerie  centrale du canton. 3 Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les  prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  Art.  72 Gestion des assurances 1 Le canton assure la gestion des assurances de la Haute école pédagogique. 2 La gestion des assurances de la Haute école pédagogique est effectuée par  le service spécialisé en gestion des assurances rattaché à la Direction des fi- nances. 3 Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les  prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  Art.  73 Administration des traitements 1 Pour l'administration, le décompte et le versement des traitements, la Haute  école pédagogique peut utiliser le système d'information du personnel du can- ton. 2 Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les  prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  8.6 Immeubles  Art.  74 1 L'Office de l'enseignement supérieur contrôle le plan de développement im- mobilier et demande à l'Office des immeubles et des constructions de mettre à  disposition les locaux nécessaires. 2 Si, dans le cadre de l'exécution de mandats de tiers, la Haute école pédago- gique loue des immeubles pour une durée limitée à la charge des moyens cor- respondants, le contrat de location applicable doit être porté à la connaissance  de la Direction de l'instruction publique et de la culture et de la Direction des  travaux publics et des transports.       23  436.911  3 La Haute école pédagogique a coordonne ses besoins en locaux et établit un plan de développement im-  mobilier périodique à l'intention de la Direction de l'instruction publique et  de la culture en tenant compte du plan de développement des hautes  écoles et du mandat de prestations;  b rend compte, dans le cadre de la procédure de controlling, de sa consom- mation de surface durant la période sous revue;  c indique à l'Office de l’enseignement supérieur ainsi qu’à l'Office des im- meubles et des constructions les immeubles dont la propriété lui a été  transférée par legs ou donation.  8.7 Taxes et redevances  8.7.1 Taxes pour le cours préparatoire, la procédure d'admission et  l'examen d'aptitude  Art.  75 Cours préparatoire aux formations de base 1 La taxe d'inscription au cours préparatoire s'élève à 100 francs. 2 La taxe perçue pour le cours préparatoire s'élève à 750 francs par semestre. 3 La taxe perçue pour le cours préparatoire s'élève à 3500 francs par semestre  pour les personnes dont le domicile légal en matière de subsides de formation  se situe dans un autre canton ou un autre pays.  Art.  76 Procédure d'admission 1 La taxe maximale perçue pour les examens complémentaires nécessaires  dans le cadre des procédures d'admission s'élève à 300 francs. 2 Le conseil de l'école  a fixe le montant des taxes par voie de règlement; b peut prévoir une réduction de taxe pour les participantes et les partici-  pants au cours préparatoire. 3 La taxe perçue pour la procédure d'admission sur dossier selon l'article 4, ali- néa 3, lettre b du règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l'instruction publique (CDIP) du 28 mars 2019 concernant la reconnaissance  des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour  les écoles de maturité1) s'élève à 600 francs.  1) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 4.2.2.10       436.911  24  Art.  77 Examen d'aptitude 1 La taxe perçue pour l'examen d'aptitude s'élève à 200 francs.  8.7.2 Taxe d'inscription, taxe d'immatriculation et taxe d'études  Art.  78 Taxe d'inscription et taxe d'immatriculation pour les formations de  base  1 La taxe d'inscription aux études s'élève à 100 francs. 2 La taxe d'immatriculation s'élève à 100 francs. 3 Si l'inscription aboutit à l'immatriculation, la taxe d'inscription tient lieu de taxe  d'immatriculation.  Art.  79 Taxe d'études pour les formations de base 1 La taxe d'études s'élève à 750 francs par semestre. 2 Les étudiantes étrangères et les étudiants étrangers non titulaires d'un permis  d’établissement au moment de l'admission aux études s'acquittent d'une taxe  couvrant les coûts au tarif  de l'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les  hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)1); l'alinéa 3 est réservé.  Une  fois  en  possession  d'un  permis  d'établissement,  ces  personnes  s'ac- quittent de la taxe d'études prévue à l'alinéa 1 à partir du semestre qui suit l'ob- tention du permis. 3 Les étudiantes étrangères et les étudiants étrangers inscrits dans une filière  d'études dont le diplôme leur permet d'enseigner uniquement dans les écoles  en Suisse s'acquittent de la taxe prévue à l'alinéa 1.  8.7.3 Taxes d'examen et taxes pour la formation continue  Art.  80 Taxes d'examen pour les formations de base 1 Les taxes d'examen perçues pour une filière d'études ne doivent pas excéder  un total de 500 francs. 2 Les taxes d'examens sont fixées dans les règlements d'études. 3 Si  une candidate  ou un candidat  ne se présente pas à l'examen,  la  taxe  d'examen ne lui est en règle générale pas remboursée. La ou le responsable  d'institut statue sur les exceptions pour de justes motifs. 4 Les taxes d'examen perçues ne sont pas considérées comme des fonds de  tiers. 1) RSB 439.21-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.21-1/fr   25  436.911  Art.  81 Formation continue du corps enseignant 1 Le conseil de l'école fixe les taxes pour la formation continue du corps ensei- gnant par voie de règlement. Celui-ci requiert l'approbation de la Direction de  l'instruction publique et de la culture.  8.7.4 Taxe de mise en congé et exemption de taxes  Art.  82 Taxe de mise en congé 1 La taxe de mise en congé s'élève à 100 francs par semestre. 2 Les étudiantes et les étudiants qui bénéficient d'une mise en congé et qui font   partie de l'Association des étudiants et des étudiantes de la Haute école péda- gogique s'acquittent de surcroît de la taxe visée à l'article 33, alinéa 3 LHEP.  Art.  83 Exemption de taxes 1 La Haute école pédagogique peut exempter, en vertu d'une convention, tota- lement ou partiellement des taxes d’inscription et d’immatriculation, de la taxe  d'études, des taxes d'examen et de la redevance pour les institutions sociales  et culturelles les étudiantes et les étudiants qui étudient à la fois à la Haute  école pédagogique et dans une autre haute école.  8.7.5 Taxe administrative  Art.  84 1 Une taxe d'un montant maximal de 100 francs est prélevée pour les presta- tions particulières qui ne relèvent pas de la procédure ordinaire d'immatricula- tion ou de mise en congé, notamment pour l'établissement de duplicatas et la  réalisation de traductions. 2 La rectrice ou le recteur fixe la taxe par voie de règlement.  8.7.6 Autres taxes et redevances  Art.  85 Auditrices et auditeurs 1 Les auditrices et les auditeurs sont des personnes qui fréquentent certains  cours pour lesquels elles manifestent un intérêt, à l'exclusion des cours de for- mation continue. 2 Ils versent une taxe d'inscription unique d'un montant maximal de 100 francs  ainsi qu'une taxe de cours calculée selon le nombre de cours suivis, mais au  maximum de 750 francs par semestre. Le conseil de l'école fixe le montant de  la taxe de cours par voie de règlement.        436.911  26  Art.  86 Prestations de service et cours de formation continue pour des  tiers  1 Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les taxes pour les prestations  de service fournies à des tiers et pour les cours de formation continue dispen- sés à des tiers.  Art.  87 Prestations de service fournies dans le domaine des médias di- dactiques  1 Le conseil de l'école fixe les taxes pour l'utilisation des prestations de service  dans le domaine des médias didactiques par voie de règlement. Celui-ci re- quiert l'approbation de la Direction de l'instruction publique et de la culture.  Art.  88 Redevance pour les institutions sociales et culturelles 1 À  l'exception  des  assistantes  et  des  assistants  auxiliaires  immatriculés  comme étudiantes et étudiants, les collaboratrices et les collaborateurs de la  Haute école pédagogique versent une redevance annuelle correspondant à un  pour mille de leur traitement annuel (13e mois compris, mais allocations fami- liales et  allocations d'entretien exclues) pour contribuer au financement des  institutions  sociales,  culturelles  et  sportives  désignées  dans  les  statuts  de  l'école. 2 Les étudiantes et les étudiants versent une redevance de 24 francs par se- mestre pour les institutions sociales, culturelles et sportives désignées dans les  statuts de l'école.  9 Droit disciplinaire  Art.  89 Infraction au règlement disciplinaire 1 Il y a infraction au règlement disciplinaire lorsque des étudiantes ou des étu- diants contreviennent aux règlements internes ou aux règlements d'études ou  enfreignent, pendant leurs études, les interdictions ou prescriptions légales ain- si  que les consignes  données par  la  rectrice  ou  le  recteur,  la  direction de  l'école, les responsables d'instituts ou les enseignantes et les enseignants.  Art.  90 Infraction à l'intégrité scientifique 1 Il y a infraction à l'intégrité scientifique lorsque des étudiantes ou des étu- diants  contreviennent  aux  règles  relatives  à  l'intégrité  scientifique  et  aux  bonnes pratiques scientifiques fixées dans le règlement correspondant de la  Haute école pédagogique.       27  436.911  Art.  91 Infraction grave 1 En cas d'infraction grave ou répétée au règlement disciplinaire ou aux règles  relatives à l’intégrité scientifique, la rectrice ou le recteur peut  a donner un avertissement; b exclure de certains cours la personne fautive et lui interdire d'utiliser cer-  taines installations de la Haute école pédagogique pour une durée d'un ou  de plusieurs semestres, ces deux sanctions pouvant être cumulées;  c exclure temporairement ou définitivement la personne fautive de la Haute  école pédagogique.  Art.  92 Infraction mineure 1 En cas d'infraction mineure au règlement disciplinaire ou aux règles relatives  à l'intégrité scientifique, la ou le responsable d'institut compétent peut donner  un avertissement à la personne fautive.  Art.  93 Autres mesures 1 Si les circonstances l'exigent, la rectrice ou le recteur peut décider, en com- plément ou en remplacement de la sanction prévue à l'article 91, de prendre  d'autres mesures administratives ou organisationnelles propres à maintenir la  bonne marche de la haute école. 2 D'autres mesures juridiques comme l'engagement d'une poursuite pénale ou  le retrait de titres sont réservées.  10 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  94 Dispositions applicables à l'institution de formation du corps ensei- gnant de l'association NMS Bern  1 L'article 2 s'applique à partir du 1er février 2023.  Art.  95 Droit aux rentes particulières 1 Les collaboratrices et les collaborateurs dont les rapports de travail ont été ré- siliés ou non prolongés avant le 1er janvier 2023 et qui, au moment de la résilia- tion des rapports de travail, remplissent les conditions requises pour avoir droit   aux  rentes  particulières  selon  l'ancien  droit  (art.  15b,  al.  2  à  4  OHEP)  conservent ce droit après l'entrée en vigueur de la présente modification.  Art.  96 Calcul de la durée d'engagement 1 La durée des engagements conclus selon l’ancien droit est imputable au cal- cul de la durée d’engagement visée à l’article 44, alinéa 1, lettre b.       436.911  28  Art.  97 Taxe d'études pour les étudiantes étrangères et les étudiants  étrangers  1 La taxe d'études visée à l'article 79, alinéa 2 est prélevée pour la première  fois au semestre d'automne 2023.  Art.  98 Adaptation des rapports de travail existants de la Haute école pé- dagogique  1 Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les adaptations nécessaires  des rapports de travail existants de la Haute école pédagogique au nouveau  droit.  Art.  99 Abrogation 1 L'ordonnance du 13 avril  2005 sur  la Haute école  pédagogique germano- phone (OHEP)1) est abrogée.  Art.  100 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.  Berne, le 16 novembre 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Häsler le chancelier: Auer   1) RSB 436.911     https://www.belex.sites.be.ch/data/436.911/fr   29  436.911  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-102       436.911  30  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.11.2022 01.01.2023 première version 22-102


pdf_content: Reglemente der deutschsprachigen Pädagogischen Hochschule (PHBern)   1  436.911.0  Reglemente der deutschsprachigen Pädagogischen Hochschule  (PHBern)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  In Anwendung von Artikel 5 des Publikationsgesetzes vom 18. Januar 1993 (PuG)1) werden  die  rechtsetzenden  Erlasse  der  deutschsprachigen Pädagogischen  Hochschule  (PHBern)  in  der  Bernischen  Amtlichen Gesetzessammlung in der Form eines Sammelverweises veröffentlicht.   Diese rechtsetzenden Erlasse können bei folgender Stelle bezogen werden:   PH Bern Rektorat Fabrikstrasse 2 3012 Bern   Sie sind auch auf Internet verfügbar unter:   http://www.phbern.ch  1) BSG 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-74    http://www.phbern.ch/   436.911.0  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-74       3  436.911.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-74


abbreviation: LCESp

pdf_content: 437.11 - Loi cantonale sur l'encouragement du sport (LCESp)   1  437.11  Loi cantonale sur l'encouragement du sport (LCESp)  du 07.12.2021 (état au 01.08.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 49 de la Constitution cantonale1) et les articles 7, 9, alinéa 1, 12, ali- néa 1 et 13, alinéa 2 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l'encouragement du  sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi  a définit  les  tâches et  les  compétences en  matière  d'encouragement  du  sport et de l'activité physique;  b règle l'exécution de la LESp.  Art.  2 Buts 1 La présente loi poursuit  les buts suivants,  en vue d'accroître les capacités  physiques de la population, de promouvoir la santé, d'encourager le dévelop- pement global de l'individu et de renforcer la cohésion sociale:  a augmenter l'activité physique et sportive de tous et toutes à tout âge; b valoriser la place du sport et de l'activité physique; c créer un environnement favorable au sport populaire et au sport de com-  pétition (relève dans le sport de compétition et sport d'élite); d encourager  les  comportements  qui  inscrivent  les  valeurs  positives  du   sport dans la société et qui luttent contre ses dérives; e prévenir les accidents liés au sport et à l'activité physique; f instaurer un cadre approprié à la mise en œuvre du mandat éducatif, en   particulier dans le domaine des installations sportives.  1) RSB 101.1 2) RS 415.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-055    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/415.0/fr   437.11  2  Art.  3 Moyens 1 Pour atteindre les buts visés à l'article 2, le canton  a soutient et réalise des programmes et des projets; b prend des mesures, notamment dans les domaines du sport populaire, du   sport de compétition, de l'éthique, de la sécurité dans le sport et de la re- cherche.  2 Il veille ce faisant à préserver la nature et l'environnement et encourage l'éco- compatibilité du sport. 3 Il promeut l'égalité des femmes et des hommes dans le sport.  Art.  4 Collaboration 1 Le canton collabore  a avec la Confédération, d'autres cantons, les régions et les communes, b avec des fédérations sportives, des clubs sportifs et d'autres personnes   privées. 2 Il peut apporter son soutien à des projets sans but lucratif réalisés par des or- ganismes publics ou privés dans le but d'encourager le sport et l'activité phy- sique.  Art.  5 Stratégie sportive cantonale 1 Le Conseil-exécutif arrête une stratégie sportive cantonale. 2 Il soumet la stratégie au Grand Conseil afin qu'il en prenne connaissance. 3 Il revoit la stratégie périodiquement et l'adapte si nécessaire.  Art.  6 Autres stratégies et plans cantonaux 1 Lorsqu'elles élaborent d'autres stratégies et plans cantonaux touchant à l'en- couragement du sport et de l'activité physique, les Directions et la Chancellerie  d'État impliquent, selon des modalités appropriées, le service compétent de la  Direction de la sécurité et, lorsque le sport scolaire est concerné, la Direction  de l'instruction publique et de la culture. 2 Elles contrôlent périodiquement si les autres stratégies et plans cantonaux  touchant à l'encouragement du sport et de l'activité physique doivent être mis à  jour.       3  437.11  2 Sport populaire  Art.  7 Programmes et projets 1 Le canton lance, soutient et coordonne des programmes et des projets visant  à encourager une pratique régulière, axée sur la santé, du sport et de l'activité  physique de tous et toutes à tout âge, ou propose lui-même des offres en ce  sens. 2 Il peut notamment subventionner des programmes et des projets. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.  Art.  8 Jeunesse et sport 1 La mise en œuvre du programme Jeunesse et sport (J+S) pour les enfants  et les jeunes dans le canton est régie par la législation fédérale sur l'encoura- gement du sport; elle incombe au service compétent de la Direction de la sécu- rité. 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité veille à la formation de  base et à la formation continue des moniteurs et monitrices, en collaboration  avec les fédérations et les clubs. 3 Il  peut, dans le cadre des compétences financières ordinaires visées dans  la législation  sur  les  finances,  allouer  des  subventions  à  la  formation  des  cadres  et  à  des  cours  du  programme J+S,  en  particulier  dans  le domaine  du sport  scolaire facultatif,  pour  autant  que les coûts ne soient  pas pris  en  charge par la Confédération.  Art.  9 Coordination régionale du sport 1 Le canton encourage la coordination régionale du sport. 2 Il examine, d'entente avec les communes et les régions, les possibilités de  mettre sur pied des réseaux locaux et régionaux d'activité physique et de sport. 3 Il peut allouer des subventions ou fournir des prestations en nature pour la  mise sur pied et l'exploitation de réseaux locaux et régionaux d'activité phy- sique et de sport, et pour l'organisation de manifestations servant à la coordi- nation régionale du sport.       437.11  4  Art.  10 Sport et intégration 1 Les services compétents de la Direction de la sécurité, de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration et de la Direction de l'instruction  publique et de la culture peuvent conjointement créer des offres sportives et  soutenir, financièrement et par des prestations, des projets à but non lucratif  d'organismes privés, afin d'intégrer en particulier des personnes ayant un han- dicap physique, psychique ou cognitif. 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 9 mars 2021 sur les programmes d'ac- tion sociale (LPASoc)1) s'appliquent.  Art.  11 Fédérations, clubs et sport non organisé 1 Le canton veille, dans le cadre de ses compétences, à ce que les fédérations  sportives et les clubs sportifs bénéficient d'un environnement favorable pour  leurs activités dans le canton. 2  Il peut  a apporter un soutien financier ou fournir des prestations à l'association faî- tière des fédérations sportives cantonales;  b allouer des subventions à d'autres fédérations sportives cantonales; c conclure des conventions de prestations avec des fédérations sportives   sur la prise en charge de tâches d'encouragement du sport au sens de la   présente loi, pour autant que ces fédérations soient en mesure de fournir  les prestations en question efficacement;  d organiser des cours de formation de base et de formation continue en col- laboration avec des fédérations et des clubs;  e apporter un soutien financier ou fournir des conseils à des organismes pri- vés qui entreprennent de mettre sur pied des offres sans but lucratif visant  à encourager le sport et l'activité physique;  f encourager le  bénévolat,  en particulier  au sein  des fédérations et  des  clubs, par des mesures adéquates.  3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.  1) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr   5  437.11  Art.  12 Mobilité 1 Le canton peut  a encourager la coexistence des pratiques de la marche à pied, de la ran- donnée, du cyclisme et de l'équitation avec d'autres activités sportives et  utilisations sur les voies prévues dans des plans pour la mobilité douce et  avec des activités qui ne sont pas pratiquées sur des voies;  b conseiller  les communes dans la  mise en œuvre de mesures sur  des  routes communales ou privées;  c allouer des subventions à des communes en vue d'encourager l'activité  physique à vélo ou au moyen d'engins assimilés à des véhicules;  d soutenir les communes pour que les trajets scolaires soient davantage ef- fectués à pied ou à vélo.  2 Il analyse l'effet des mesures et communique les résultats sous une forme  adéquate.  3 Sport de compétition  Art.  13 Encouragement des athlètes et des entraîneurs et entraîneuses 1 Le canton peut soutenir des offres qui permettent de concilier la pratique du  sport de compétition avec les formations de base et les formations continues et  avec l'exercice d'une profession et une carrière. 2 Il peut allouer des subventions à des programmes et à des projets destinés à  la relève dans le sport de compétition. 3 Il  fixe les conditions générales applicables à l'encouragement  du sport  de  compétition, en suivant l'association faîtière des fédérations sportives suisses  et d'autres fédérations sportives nationales.  Art.  14 Manifestations sportives 1 Le canton peut  a soutenir des manifestations ou congrès sportifs qui ont lieu dans le canton  et revêtent une importance régionale, cantonale, nationale ou internatio- nale;  b récompenser des performances sportives exceptionnelles ou des réus- sites sportives particulières en décernant des prix ou d'une autre manière;  c conseiller  les  organisateurs  et  organisatrices  de  manifestations  ou  de  congrès sportifs.  2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.       437.11  6  4 Formation et sport  Art.  15 Éducation physique obligatoire 1 L'éducation physique obligatoire fait partie intégrante du mandat éducatif glo- bal; elle est régie par la législation cantonale sur l'école et par le droit fédéral. 2 Elle relève de la compétence de la Direction de l'instruction publique et de la  culture.  Art.  16 École en mouvement 1 Le canton encourage les possibilités de sport et d'activité physique au quoti- dien dans le cadre de l'enseignement scolaire. 2 Il encourage la pratique régulière du sport et de l'activité physique sous la  forme dite de l'«école en mouvement», qu'il peut distinguer par un label. 3 Il encourage l'activité physique sur le chemin de l'école et au quotidien.  Art.  17 Sport scolaire facultatif 1 Le canton peut allouer des subventions au sport scolaire facultatif et mettre  du matériel à disposition.  Art.  18 Conciliation du sport et de la formation 1 Les mesures visant à permettre de mieux concilier la pratique du sport avec  les formations dans les écoles, tous degrés de formation confondus, sont ré- gies par la législation sur la formation. 2 Le canton peut prendre des mesures complémentaires afin d'encourager la  conciliation du sport et de la formation; ce faisant, il tient compte aussi bien du  degré de formation que des exigences liées aux disciplines sportives considé- rées.  5 Planification des installations sportives  Art.  19 Base de données des installations sportives 1 Les  installations  sportives  sont  des  bâtiments,  infrastructures  ou  surfaces  destinés à la pratique du sport. 2 Le canton tient une base de données des installations sportives. 3 Les communes et les régions fournissent les données nécessaires au sujet  de leurs installations sportives, en particulier  a les rapports de propriété et de possession,       7  437.11  b l'emplacement, c les dimensions, d l'affectation et les possibilités d'utilisation.  Art.  20 Conception cantonale des installations sportives 1 Le  canton  élabore une  conception  des  installations  sportives  d'importance  cantonale (CISIC) afin de planifier et de coordonner les installations sportives  d'importance cantonale. 2 La CISIC est édictée par le Conseil-exécutif et actualisée en continu.  Art.  21 Plan directeur régional des installations sportives 1 Les conférences  régionales  ou  les  régions  d'aménagement  élaborent  et  édictent  un plan directeur  régional  des installations sportives dans le cadre  d'une procédure régie par la législation sur les constructions. 2 Le plan directeur régional des installations sportives  a fait concorder le développement visé pour le territoire et la planification  des installations sportives;  b indique le temps et les moyens requis pour atteindre les objectifs. 3 Le Conseil-exécutif  arrête la forme du plan et les exigences minimales en  termes de contenu par voie d'ordonnance.  Art.  22 Prestations du canton 1 Le canton alloue des subventions à l'élaboration des plans directeurs régio- naux des installations sportives. 2 Il peut en outre  a allouer des subventions à la construction, à la transformation, à l'agrandis- sement ou à la rénovation d'installations sportives ou de leurs annexes,  pour autant qu'elles figurent dans un plan directeur régional;  b dispenser des conseils en matière de construction et d'exploitation d'ins- tallations sportives.  3 Le Conseil-exécutif arrête le montant des subventions par voie d'ordonnance.  6 Autres dispositions  Art.  23 Forme de la subvention 1 En règle générale, le canton alloue les subventions en vertu de la présente loi  par voie de décision.       437.11  8  2 Il  peut aussi allouer des subventions ou d'autres prestations par contrat de  droit public. 3 Si un litige naît d'un contrat visé à l'alinéa 2, le service compétent rend une  décision susceptible de recours.  Art.  24 Traitement des données 1 Les services compétents en matière sportive du canton et des communes  sont habilités à traiter des données personnelles, dans la mesure où cela est  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales. 2 Ils sont habilités à traiter des données personnelles particulièrement dignes  de protection relatives à la santé, dans la mesure où cela est impérativement  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales. 3 Ils sont habilités, dans le cadre fixé par les alinéas 1 et 2, à traiter des don- nées figurant dans des fichiers centralisés de données personnelles selon la loi  du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1).  Art.  25 Information 1 Le canton informe le public des mesures prises sur la base de la présente loi. 2 Il  peut divulguer en particulier les données personnelles et indications sui- vantes, sous forme électronique et notamment sur Internet:  a noms de personnes ou d'organisations qui bénéficient de subventions ou  d'autres prestations de soutien sur la base de la présente loi;  b indications relatives à la nature d'une prestation de soutien et à l'endroit  où elle est fournie;  c noms et photographies de membres du personnel, avec leur accord. 3 Au surplus, les dispositions des législations sur l'information et sur la protec- tion des données s'appliquent.  7 Exécution  Art.  26 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi, en particulier en ce qui concerne  a le sport scolaire facultatif; b Jeunesse et sport (J+S) et le sport des adultes, notamment  1. la formation des moniteurs et monitrices;  1) RSB 152.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr   9  437.11  2. l'indemnisation des organes et des responsables de cours, dans la  mesure où elle n'est pas déjà réglée par la Confédération, et l'octroi  de congés aux enseignants et enseignantes qui prennent part à un  cours de formation des moniteurs et monitrices;  3. la participation aux coûts des personnes qui prennent part à une ma- nifestation organisée par le canton;  c l'encouragement du sport et de l'activité physique; d les comptes rendus à la Confédération au sujet des cours de sport et de   la construction d'installations sportives; e les compétences.  8 Dispositions finales  Art.  27 Abrogation d'un acte législatif 1 La  loi  du  11 février  1985  sur  l'encouragement  de  la  gymnastique  et  des  sports1) est abrogée.  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 7 décembre 2021 Au nom du Grand Conseil, le président: Gullotti le secrétaire général: Trees  1) RSB 437.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/437.11/fr   437.11  10  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 4 mai 2022   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi cantonale sur l'en- couragement du sport (LCESp). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 665 du 22 juin 2022: entrée en vigueur le 1er août 2022       11  437.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.12.2021 01.08.2022 Texte législatif première version 22-055       437.11  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.12.2021 01.08.2022 première version 22-055