pdf_content: ____________________________________________________   832.322      1      5  février  1992     Règlement général  des établissements cantonaux  pour personnes âgées             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant la création d'une Fondation des établissements  cantonaux pour personnes âgées, du 27 février 1973  1) ;   vu l'arrêté concernant les statuts de la Fondation des établissements  cantonaux pour personnes âgées, du 5 février 1992  2) ;   vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées, du 21 mars  1972  3) , et son règlement d'exécution du 28 mai 1974  4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,   arrête:        I. Personnel   Article premier 5)    Sous réserve de la ratification du Département des finances   et de la santé (ci-après: le département), la commission chargée de  l'administration de la Fondation des établissements cantonaux pour personnes  âgées (ci-après: la fondation) fixe:   – sur préavis du comité directeur de la fondation (ci-après: le comité), le  nombre des employés nécessaires à la bonne marche de son  administration et de chaque établissement pris en charge par la fondation;   – le traitement et le statut des employés susmentionnés, en se référant aux  conditions générales de travail de l'Association neuchâteloise des  établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA).     Art. 2     1 Le secrétaire-comptable de la fondation et les directeurs ou directrices   de chaque établissement sont engagés et licenciés par la commission, qui  arrête leur traitement et leur statut, sous réserve de la ratification du  département.   2 Les employés supérieurs sont engagés et licenciés par le directeur ou la   directrice, avec l'accord du comité.   3 Les autres employés sont engagés et licenciés par le secrétaire-comptable, le   directeur ou la directrice.                                                       RLN XVI 244  1)   RSN 832.32   2)   RLN XVI 329; actuellement A du 11 mai 2001 (RSN 832.321)   3)   RSN 832.30   4)   RLN V 672; actuellement R du 21 août 2002 (RSN 832.301)   5)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.     832.322      2   Art. 3   Chaque directeur ou directrice doit prendre les dispositions utiles,  agréées par le comité, pour assurer l'exploitation normale de l'institution en cas  d'absence ou d'empêchement temporaire de travailler, y compris pendant les  congés hebdomadaires.      II. Pensionnaires   Art. 4    1 Sauf cas exceptionnel, les établissements cantonaux pour personnes   âgées sont destinés aux hommes âgés de plus de 65 ans et aux femmes  âgées de plus de 62 ans.   2 La préférence est donnée aux personnes domiciliées dans le canton, puis aux   ressortissants neuchâtelois domiciliés hors du canton.   3 A qualité égale, la préférence est donnée aux personnes de condition   modeste qui n'ont pas de famille ou ne peuvent être convenablement logées et  entretenues par les personnes qui en ont l'obligation légale.     Art. 5     1 En principe, les établissements dépendant de la fondation sont mixtes.   Suivant les besoins ou des circonstances particulières, la commission peut  décider si un établissement est momentanément ou durablement réservé aux  femmes ou aux hommes.   2 Les personnes souffrant d'affections aiguës ou contagieuses et dont l'état de   santé nécessite des soins spéciaux du ressort d'un hôpital, ne sont pas  admises dans un établissement de la fondation.   3 Seuls les homes médicalisés de la fondation peuvent accueillir des personnes   souffrant d'affection chroniques, nécessitant des soins continus mais non  intenses.     Art. 6   La demande d'admission dans un établissement doit être adressée par  écrit au directeur ou à la directrice, au moyen d'une formule officielle,  accompagnée d'un certificat médical attestant que la personne inscrite ne  souffre d'aucune maladie contagieuse et mentionnant notamment le résultat de  l'examen radiologique des poumons.     Art. 7     1 Après enquête, le directeur ou la directrice sollicite le préavis du   service de la santé publique, par son médecin cantonal, avant d'admettre le  pensionnaire dans l'établissement.   2 Les cas d'urgence sont réservés. Dans de telles circonstances, la procédure   d'admission décrite aux articles 6 et 7, alinéa 1, est réglée après coup, mais  dans les meilleurs délais.     Art. 8     1 Les prix de pension sont fixés conformément aux dispositions de la loi   sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du 21 mars  1972 et de son règlement d'exécution (RE/LESPA), du 28 mai 1974, articles 12  et 13. Les cas d'espèce sont examinés conformément à la décision du  département, du 31 mai 1988, fixant les directives au service cantonal de la  santé publique pour le traitement des dossiers de fiches de situation et le  calcul de la réduction des prix de pension à accorder aux pensionnaires des  homes et institutions dépendant du champ d'application de la LESPA.   2 Dans les établissements de la fondation, les prix de pension comprennent   l'entretien complet, les soins médicaux courants, l'entretien de la garde-robe et     832.322      3   les divers, à l'exclusion des frais extraordinaires, notamment ceux  d'hospitalisation, de constitution d'une garde-robe, lunettes, dentiste, pédicure,  coiffeur, etc. et, dans les homes simples de la fondation, des frais médicaux  suivis qui restent à la charge du pensionnaire ou de la collectivité de droit  public dont il ressort.   3 Chaque pensionnaire doit disposer d'un montant minimum pour ses dépenses   personnelles, fixé selon les critères appliqués par le service cantonal de la  santé publique et ressortissant au régime des PC/AVS/AI. En cas de besoin, le  directeur ou la directrice facture ce minimum aux tiers garantissant le paiement  de la pension.     Art. 9     1 Le prix de pension est dû même si le pensionnaire séjourne   momentanément en dehors de l'établissement.   2 En cas de transfert dans un établissement hospitalier, il est dû un droit de   garde du lit, dont le montant est fixé par la commission selon les normes  prescrites par le département.   3 Un établissement n'est pas tenu de réserver le lit d'un pensionnaire séjournant   d'une manière ininterrompue pendant plus de 60 jours dans un établissement  hospitalier.     Art. 10     1 Le prix de pension est payable mensuellement.   2 Il est dû jusqu'au jour de la sortie de l'établissement, qui doit être annoncé 15   jours à l'avance au moins.   3 En cas de décès du pensionnaire, le prix de pension est dû jusqu'au jour de la   libération de la chambre.     Art. 11     1 A leur entrée, les pensionnaires doivent être pourvus de vêtements,   de chaussures et de linge de corps propres, en bon état et en suffisance.   2 A défaut, le trousseau doit être complété selon les indications du directeur ou   de la directrice, aux frais de la personne ou de la collectivité de droit public qui  a garanti le paiement de la pension.     Art. 12     1 Le directeur ou la directrice dresse un inventaire du mobilier apporté   par les pensionnaires. Cet inventaire est conservé dans le dossier de chacun  des intéressés.   2 L'établissement n'est responsable que des valeurs déposées, contre   quittance, entre les mains du directeur ou de la directrice.     Art. 13   Le directeur ou la directrice peut allouer une modeste rétribution, en  espèces ou en nature, aux pensionnaires qui rendent régulièrement des  services en collaborant, dans la mesure de leurs forces et suivant leurs  aptitudes, aux travaux de l'établissement dans lequel ils sont logés.     Art. 14   Les pensionnaires sont soumis régulièrement à un examen  radiologique des poumons.        832.322      4   Art. 15    1 Les pensionnaires sont tenus de se conformer strictement aux   dispositions des règlements en vigueur et aux ordres du directeur ou de la  directrice.   2 Ils doivent contribuer en tout temps au maintien de l'ordre et de la propreté.     Art. 16     1 En cas de contravention grave ou réitérée aux dispositions des   règlements en vigueur ou d'insoumission, le renvoi de l'établissement peut être  prononcé par le comité ou, en cas d'urgence, par son président.   2 Une décision analogue peut être prise lorsqu'un pensionnaire ne remplit plus   les conditions prévues par les règlements en vigueur.      III. Plaintes des pensionnaires et voies de recours   Art. 17   Toute plainte d'un pensionnaire contre le directeur ou la directrice  d'un établissement doit être adressée, par écrit, au comité qui statue après  enquête.     Art. 18   Sont réservées les voies de recours spéciales prévues, en cas de  litige portant sur l'admission ou le renvoi d'un pensionnaire, par le règlement  d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées,  du 28 mai 1974.      IV. Droit applicable   Art. 19   La loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées, du 21  mars 1972, et ses dispositions d'application sont au surplus applicables.      V. Dispositions finales   Art. 20   Ce règlement abroge celui du 29 août 1990 6) .     Art. 21     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   RLN XV 154


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   832.33      1      21  décembre  2022     Arrêté  fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS)  du Canton de Neuchâtel admis à pratiquer à charge de  l’assurance obligatoire des soins             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952) ;   vu le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions  (RASI), du 21 août 20023) ;   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20104) ;   vu les rapports du Conseil d’État au Grand Conseil sur la planification médico- sociale (PMS), du 14 mars 2012 (12.013), du 6 juillet 2015 (15.026) et du 21  avril 2021 (21.021) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   En application de l'article 39 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMal), du 18 mars 1994, le présent arrêté fixe la liste des  établissements médico-sociaux (ci-après : EMS) admis à fournir des soins à la  charge de l’assurance obligatoire des soins.     Art. 2   Chaque EMS ou foyer de jour est autorisé à exploiter le nombre de lits  et/ou de places fixé dans l’annexe.     Art. 3   Les EMS inscrits sur la liste peuvent prodiguer des soins de longue  durée, ainsi que des soins aigus et de transition pour leurs bénéficiaires qui  réintègrent l’établissement après un séjour hospitalier.     Art. 4   Les places indiquées comme « à attribuer » le seront ultérieurement par  décision du Département des finances et de la santé (DFS).     Art. 5   1Le nombre de lits ou de places fixé dans l’annexe pour chaque EMS ou  foyer de jour devant être considéré comme une décision individuelle, chaque  institution est habilitée à déposer un recours devant le Tribunal administratif  fédéral au sens de l'article 53 LAMal, pour ce qui le concerne.                                                    FO 2022 No 51  1) RS 832.10  2) RSN 800.1  3) RSN 800.100.1  4) RSN 832.30   But   Principe   Fourniture de  soins   Places   Recours     832.33      2   2Le recours est dépourvu d’effet suspensif.     Art. 6   La modification des autorisations d’exploiter actuellement en vigueur  induite par l’application du présent arrêté n’est pas soumise à émolument.     Art. 7   1Le présent arrêté prend effet au du 1er janvier 2023.   2Il remplace l’arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) du  Canton de Neuchâtel admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des  soins, du 21 décembre 20205), dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 ;   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        5) FO 2020 N° 22   Émoluments   Entrée en vigueur     832.33      3      Nom de l'ES Liste de base   au 1.1.2023  Lits   supplémentaires   (surcapacités)  Lits totaux  Nombre de   places   d'accueil de   jour LAMAL   au 1.1.2023  Nombre de   places   d'accueil de   nuit LAMAL   au 1.1.2023  Clairval 34 4 38  Dubied 29 7 36  Foyer du Bonheur 12 1 13  Home des Bayards 12 0 12  Marronniers 19 4 23  Sugits 53 5 58  Valfleuri 25 5 30  Foyer de jour L'entourâge (Valfleuri) 12  A attribuer 23 4  Totaux pour le Val-de-Travers 184 26 210 35 4  Arc-en-Ciel 16 0 16  Home du Petit-Chézard 20 0 20  Home médicalisé du Val-de-Ruz (Landeyeux) 68 0 68  Licorne 23 0 23  Lilas 16 0 16  Pivert 16 0 16  Foyer de jour Landeyeux 12  A attribuer 31 2  Totaux pour le Val-de-Ruz 159 0 159 43 2  Arbres 80 3 83  Châtelard 21 0 21  Escale 39 0 39  Fondation La Résidence 157 3 160  Foyer de La Sagne 63 4 67  Fritillaires 18 0 18  Gentilhommière 22 0 22  Jaluse 9 0 9  Martagon 67 7 74  Sombaille 121 0 121  Temps Présent 35 0 35  Foyer de jour Á la Belle Vie (Résidence) 17  Foyer de jour La Belle Escapade (Escale) 10  Foyer de jour Les Fritillaires 4  Foyer de jour L'Esprit de Famille 10  Foyer de jour Le Temps Présent 11  A attribuer 48 4  Totaux pour les Montagnes 632 17 649 100 4  Beaulieu 19 1 20  Bellerive 36 0 36  Bellevue 37 0 37  Castel 60 0 60  Cèdres 18 0 18  Chantevent 31 1 32  Charmettes 111 0 111  Clos 20 0 20  Clos-Brochet 76 1 77  Colombe 30 0 30  Ermitage 20 0 20  Fontanette 38 1 39  Foyer de la Côte 62 0 62  Foyer de l'Armée du Salut 29 1 30  Jonchères 12 0 12  Lorraine 45 0 45  Myosotis 23 0 23  Perlaz 27 1 28  Peupliers 37 1 38  Pommiers 10 0 10  Résidence des Trois-Portes 12 0 12  Résidence En Segrin 38 0 38  Résidence Le Littoral 59 1 60  Saint-Joseph 65 0 65  Résidence La Source 49 0 49  Foyer de jour Au 10b (Charmettes) 17  Foyer de jour La Fontanette 10  Foyer de jour L'Air DuPeyrou (Ligue pulmonaire) 13  Foyer de jour Les Trois Portes 8  A attribuer 24 4  Totaux pour le Littoral 964 8 972 72 4  Totaux Canton - PMS 1'939 51 1'990 250 14  Foyer du Parc 32 0 32  Foyer Handicap 61 0 61  Foyer Vert-Bois 19 0 19  Totaux Canton - liste LAMal 2'051 51 2'102 250 14  Annexe à l'arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) du canton de Neuchâtel   admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins


abbreviation: RRCGT

pdf_content: ____________________________________________________   832.35      1      9  juillet  2018     Règlement  sur la reconnaissance des conditions générales de travail  des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)  (RRCGT)             État au  1  er  juillet 2018   Le Conseiller d’État, chef du département des finances et de la santé,   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 2010  1)  ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 2)  ;   vu le règlement provisoire d’exécution de la loi sur le financement des EMS, du  19 décembre 2012  3)  ;   vu le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie  (RFRS), du 9 juillet 2018  4)  ;   sur la proposition du service de la santé publique,   décide :      CHAPITRE PREMIER   But   Article premier   Le présent règlement a pour but de définir la procédure et les  critères de reconnaissance des conditions générales de travail (ci-après :  CGT) émises par une association professionnelle d’établissements médico- sociaux (ci-après : l’association professionnelle d'EMS) qui, si elles sont  respectées, donnent droit à une majoration de tarifs au sens des articles 24,  alinéa 2 LFinEMS et 7, alinéa 4 RFRS.       CHAPITRE 2   Reconnaissance des CGT   Section 1 : Généralités   Art. 2   Seule une association professionnelle regroupant des EMS est  habilitée à déposer une demande de reconnaissance pour ses CGT.      Art. 3     1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service de   la santé publique (ci-après : le service). Elle est accompagnée des  informations et documents suivants :    a) les CGT remises à l’engagement du collaborateur, ainsi que leurs annexes ;                                                    FO 2018 N  o  29   1)  RSN 832.30    2)  RSN 800.1    3)  RSN 832.300    4)  RSN 821.107    But    Conditions   Procédure     832.35      2   b) le descriptif des fonctions pour chaque secteur avec la chaîne, la classe de  traitement et les qualifications nécessaires.   2 Le service peut requérir toute autre information utile à l'évaluation de la   demande de reconnaissance.     Art. 4     1 Le département rend une décision sur la demande de reconnaissance   sur préavis du service.   2 La décision est valable, en principe, jusqu’au terme de la convention collective   de travail du secteur de la santé du Canton de Neuchâtel (CCT Santé21) en  cours, mais au plus six mois dès la publication de la nouvelle convention  collective de travail.      Section 2 : Obligations de l’association professionnelle   Art. 5   L’association professionnelle d'EMS est tenue de prévoir un dispositif  relatif à l’interprétation des CGT.     Art. 6     1 L’association professionnelle d'EMS est tenue d’annoncer au service   toute modification en lien avec la reconnaissance de ses CGT.   2 Elle fait parvenir la nouvelle version des CGT qui feront l'objet d'une nouvelle   reconnaissance.      Section 3 : Critères pour la reconnaissance des CGT   Art. 7    1 Pour obtenir la reconnaissance donnant droit à une majoration de tarif,   les CGT doivent :   - prévoir que les contrats de travail soient conclus par écrit et qu’ils  contiennent au minimum les dispositions prévues selon les alinéas 1    et 2 de   l’article 2.2 de la CCT Santé21 ;   - faire apparaître clairement toutes les obligations et les droits de chacune  des parties au contrat de travail ;   - attester la mise en place d’un espace de dialogue et de concertation avec le  personnel ou une représentation de celui-ci ;   - s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié des EMS, sauf exceptions  prévues dans le présent règlement ;   - indiquer que le contrôle porte sur les points cités à l’alinéa 2, selon la  périodicité définie à l’article 16 et que la responsabilité du contrôle incombe  à l’EMS se prévalant d’appliquer les CGT reconnues.   2 Les CGT doivent prévoir d'appliquer au minimum les dispositions de la CCT   Santé21 relatives :    a) à la composition et à la définition du salaire, aux majorations de salaire et  indemnités pour la nuit, les week-ends, les jours fériés et le service de  piquet, et aux assurances (chapitres 5 et 6 intégralement) ;   b) à la durée de travail, aux vacances et congés (chapitre 4, intégralement) et  à la protection de la maternité (art. 7.6) ;   c) à la grille et à l'échelle salariales, à la fixation du salaire (en fonction des  descriptions de fonction), à l'indexation des salaires et aux allocations   Décision   Interprétation des  CGT   Modifications des  CGT   Critères     832.35      3   complémentaires pour enfant, selon le règlement sur la rémunération  annexé à la CCT Santé21 (RRE). Le chapitre 6 dudit règlement portant sur  la progression salariale peut être remplacé par la garantie d’une  progression individuelle annuelle des traitements d’au moins 1% jusqu’au  maximum de la classe de traitement ;   d) aux indemnités pour frais professionnels selon le règlement des indemnités  pour frais professionnels annexé à la CCT Santé21 (RIF).     Art. 8     1 Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible.   2 Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties   employeurs et employés de manière équilibrée.    3 Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail.   4 Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont   mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT.   5 L’avenant aux CGT n’est autorisé qu’en cas de modifications de faible   importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT.     Art. 9     1 Les CGT s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié.    2 Des exceptions peuvent être prévues pour les membres de la direction, les   médecins, les militaires du service sanitaire, le personnel recruté dans le cadre  du service civil, les aumôniers et aumônières et le personnel désigné par les  Églises.    3 Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant de réglementations   particulières ou d’autres conventions, les dispositions prévues par les CGT  s’appliquent à titre supplétif.     Art. 10   Chaque fonction est colloquée dans une grille des fonctions établie  par l’association professionnelle d'EMS, grille établie sur la base de celle  publiée par la CCT Santé 21.      Section 4 : Modifications et dénonciation de la CCT Santé 21   Art. 11   En cas de modifications de la CCT Santé 21, l’association  professionnelle d'EMS procède aux adaptations nécessaires dans un délai de  six mois dès la date d’entrée en vigueur fixée par les organes de la CCT  Santé21.      Art. 12   En cas de dénonciation de la CCT Santé21, la reconnaissance des  CGT est valable six mois après la publication de la nouvelle convention  collective de travail.      CHAPITRE 3   Application par l’EMS de CGT reconnues par le département   Art. 13   Tout EMS au bénéfice d’une autorisation d’exploiter annonce, au plus  tard le 30 septembre, sa volonté d'appliquer les CGT reconnues par le  département, pour le 1  er  janvier de l'année qui suit.       Forme et  formulation   Champ  d’application   Fixation du salaire   Modifications de la  CCT Santé21   Dénonciation de la  CCT Santé21   Annonce     832.35      4   Art. 14    1 Dès la mise en application des CGT, elles s'appliquent à l'’ensemble   du personnel salarié.   2 Les EMS appliquent les CGT pour une durée au moins égale à la période de   la CCT Santé21 en cours.     Art. 15   En cas de doute quant à l’interprétation des CGT, l’EMS se réfère à  l’association professionnelle.     Art. 16     1 L’EMS recourt à des organes de contrôle reconnus et selon les   directives du département pour prouver l’application des CGT reconnues.   2 Le contrôle de la bonne application des CGT porte sur les conditions fixées à   l’article 7, alinéa 2.   3 Un contrôle est effectué dans les premiers mois de l’application des CGT, au   plus tard dans la première année.     Art. 17   L’EMS est responsable de diffuser toute information utile à ses  employés en lien avec les CGT et de mettre à leur disposition un espace de  dialogue et de concertation.     Art. 18     1 L’EMS n’est pas habilité à modifier le contenu des dispositions des   CGT reconnues.    2 Les modifications apportées par l’association professionnelle d'EMS au sens   de l’article 6 doivent être appliquées par l’EMS dans un délai de six mois au  maximum.     Art. 19   Si des ajustements de classifications de fonction se révèlent  nécessaires pendant la première année d’application des CGT, ils  interviennent au plus tard jusqu’à la fin de l’année suivant l’entrée en vigueur  des CGT. L’employé concerné en est informé.     Art. 20     1 À la fin de la période de la CCT Santé21, l’EMS peut renoncer à   appliquer les CGT moyennant un préavis de trois mois au service.    2 Il perd son droit au supplément de majoration CGT.     Art. 21     1 En cas de non-respect des CGT par l’EMS, le département lui   impartit un délai raisonnable pour y remédier.   2 Si l’EMS ne remédie pas aux manquements constatés dans le délai imparti, le   département cesse le versement du supplément de majoration avec effet  immédiat, qui ne pourra reprendre qu’après constatation que tous les  manquements sont corrigés.      CHAPITRE 4   Majoration de tarifs liée à l'application des CGT reconnues   Art. 22   L’application des CGT reconnues par le département donne droit à  une majoration de la prestation socio-hôtelière de base, ainsi que des  prestations journalières LAMal pour l’EMS.      Application des  CGT   Interprétation   Contrôles   Informations aux  employés   Modifications   Ajustement en  cours de période   Sortie des CGT   Non-respect des  CGT   Champ  d’application     832.35      5   Art. 23    1 La majoration au niveau de la participation cantonale au coût des   soins est calculée de manière à ce que le financement total des soins  corresponde à 80% du financement total octroyé en cas d’adhésion ou de  soumission volontaire à la CCT Santé21.   2 Le supplément majoration CGT au niveau socio-hôtelier est calculé de   manière à ce que ledit supplément additionné à la prestation socio-hôtelière de  base corresponde à 80% du financement octroyé en cas d’adhésion ou de  soumission volontaire à la CCT Santé21.   3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables sous réserve de majorations antérieures   plus élevées.       CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 24    1 Les décisions relatives à la reconnaissance d’anciennes CGT et les   tarifs qui y sont associés restent valables deux ans dès l’entrée en vigueur du  présent règlement.   2 Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont   soumises au nouveau droit.     Art. 25       1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.     Majoration de  tarifs   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   832.36      1      20  décembre  2021     Arrêté  fixant la liste et les tarifs des prestations pour les  établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au  bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la  LFinEMS             État au  1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20101) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952) ;   vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du  20 octobre 20213) ;   vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des  établissements médico-sociaux art. 24 LFinEMS (RRCGT), du 9 juillet 20184) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Les prestations et tarifs applicables pour les établissements  médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au  sens de la LFinEMS sont les suivants :   a) Prestations individuelles Fr.   - Prestations journalières hôtelières :    prestation socio-hôtelière de base  ...........................  107.20    supplément majoration CCT Santé21  ......................  10.40    supplément majoration CGT selon RRCGT  .............  3.60    supplément pour chambre individuelle  ....................  15.––    prestation journalière loyer  ......................................  1*   - Prestations spécifiques - facturables à l'acte :    taxe d'entrée – long séjour (par résident-e et par séjour,  facturable une fois à l'entrée)  ..................................  max. 300.–    autres prestations facturables  ..................................  selon annexe   b) Prestations d'intérêt public    formation d'apprenti-e (par apprenti-e et par an) ......  2’000.–    autres prestations et missions particulières ..............  1*                                                      FO 2021 No 51  1) RSN 832.30  2) RSN 800.1  3) RSN 832.300  4) RSN 832.35   Tarifs     832.36      2   1*Tarifs par EMS, déterminés dans le cadre du contrat de prestations.     Art. 2   Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du  présent arrêté.     Art. 3   Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs  des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au  bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 20195),  ainsi que l’arrêté portant modification à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des  prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au  bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.     Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.     Art. 5   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       5) FO 2019 N° 25   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur   Publication     832.36      3


title: Loi sur l'aide au logement

abbreviation: LAL

pdf_content: ____________________________________________________   841.0      1      17  décembre  1985   Loi  sur l'aide au logement (LAL)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 13 novembre 1985,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   La présente loi a pour but:   a) d'encourager la réalisation de logements à loyer modéré;  b) de faciliter l'acquisition de la propriété du logement.     Art. 2   La loi ne prend en considération que les locaux destinés à l'habitat  principal.     Art. 3   1Dans son application, la loi respecte les plans et dispositions en  matière d'aménagement du territoire.   2Elle favorise le maintien de logements convenables en milieu urbain ou  villageois.   3Elle veille à respecter les particularités locales et régionales et à préserver un  juste équilibre entre les différentes régions du canton.     Art. 4   Les logements pris en considération doivent répondre aux dispositions  fédérales, cantonales et communales, spécialement en matière de police des  constructions, de protection de l'environnement et d'économies d'énergie.     Art. 5   Les mesures prises en application de la loi peuvent l'être en  complément des dispositions fédérales en matière d'aide à la construction et à  l'accession à la propriété du logement.     Art. 6   Les communes, agissant seules ou en collaboration avec l'Etat,  peuvent prendre toutes mesures conformes aux buts de la loi.     Art. 6a1)   1L'Etat établit, en collaboration avec les communes, une statistique  des constructions et du logement.   2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut  notamment obliger les propriétaires et les gérants d'immeubles, ainsi que  toutes autres personnes susceptibles de fournir des informations utiles, à                                                    RLN XI 392  1) Introduit par L du 28 juin 1993 (FO 1993 N° 51) avec effet au 1er janvier 1994   But   Champ  d'application   Relation avec  l'aménagement du  territoire   Relation avec le  droit existant   Aide fédérale   Aide communale   Statistique des  constructions et du  logement     841.0      2   renseigner l'autorité sur le nombre d'appartements vacants, l'état locatif des  immeubles ou tous autres éléments intéressant la statistique.   3Les données collectées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à  d'autres fins. Les données destinées à la publication ou à l'archivage doivent  être rendues anonymes de manière à ne pas permettre l'identification d'une  personne physique particulière.      CHAPITRE 2   Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré   Art. 72)   1L'Etat et les communes encouragent la réalisation de logements à  loyer modéré.   2Les mesures d'encouragement peuvent porter sur:   a) la construction d'immeubles neufs;  b) la rénovation d'immeubles existants.   3La construction de logements à loyer modéré est déclarée d'utilité publique.     Art. 8   1Le loyer modéré se définit en proportion d'un loyer calculé sur des  bases économiques et non spéculatives.   2Le Conseil d'Etat fixe cette proportion.     Art. 9   Pour être mis au bénéfice d'une mesure d'encouragement, un projet  doit répondre aux critères de prix et qualité fixés par le Conseil d'Etat.     Art. 10   Le Conseil d'Etat détermine la part des fonds propres exigés.     Art. 11   1Les mesures d'encouragement sont principalement:   a) la prise en charge d'intérêts;  b) la garantie d'un plan d'échelonnement du loyer;  c) le cautionnement d'emprunts.   Elles peuvent aussi être:   d) la mise à disposition de terrains;  e) l'octroi de prêts.   2Les mesures d'encouragement peuvent être cumulées.     Art. 123)   1L'Etat et les communes peuvent prendre en charge une partie des  intérêts des fonds empruntés ou de leur équivalent en fonds propres.   2La prise en charge d'intérêts n'est toutefois possible que si la commune y  participe à raison d'un quart au moins. Dans le cas de communes confrontées  à une situation financière particulièrement difficile, le Conseil d'Etat peut  exceptionnellement alléger la participation communale et laisser à la charge de  l'Etat une part augmentée d'autant.   3Le règlement d'exécution détermine le taux de prise en charge par les  collectivités publiques en fonction des revenus des locataires.                                                    2) Teneur selon L du 28 juin 1993 (FO 1993 N° 51) avec effet au 1er janvier 1994  3) Teneur selon L du 28 juin 1993 (FO 1993 N° 51) avec effet au 1er janvier 1994    Objet   Loyer modéré   Condition de prise  en considération   Fonds propres   Mesures  d'encouragement    Prise en charge  d'intérêts     841.0      3     Art. 13   1L'Etat peut garantir des avances consenties afin d'abaisser les loyers  dans le cadre d'un plan prévoyant leur adaptation périodique jusqu'au  remboursement intégral des avances et des intérêts composés sur celle-ci.   2Le plan d'échelonnement des loyers doit être approuvé par le département  compétent et ne peut être modifié sans son assentiment.     Art. 14   L'Etat peut accorder son cautionnement pour les emprunts  hypothécaires de rang postérieur afin d'en faciliter l'octroi et d'en maintenir  l'intérêt à un taux aussi bas que possible.     Art. 154)   1L'Etat peut acquérir et mettre du terrain à disposition à des  conditions adaptées au but poursuivi par la présente loi.   2Les acquisitions de terrain se font en principe de gré à gré.   3A défaut d'entente, pour remédier à la pénurie de logements à loyer modéré  et permettre la réalisation de ces derniers, l'Etat peut recourir à l'expropriation.  La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 19875), est  alors applicable.     Art. 15a6)   1Les biens-fonds acquis en vertu de l'article 15, alinéa 3, sont  voués sans retard à la construction. L'obligation de construire est mentionnée  au registre foncier.   2En règle générale, ils sont transférés, en propriété ou en superficie, à la  commune du lieu de situation si celle-ci envisage d'y réaliser des logements à  loyer modéré ou, à défaut, à des institutions de prévoyance ou à des maîtres  d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique.   3Le transfert est réalisé à la valeur d'acquisition des terrains par l'Etat, majorée  des impenses encourues.     Art. 16   Lorsque le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le  financement d'un projet, l'Etat peut octroyer des prêts garantis par gage  immobilier.     Art. 17   Sous réserve de celles prévues à l'article 15, les mesures  d'encouragement ont en principe une durée de 25 ans.     Art. 18   1S'ils ne font pas l'objet d'un plan d'échelonnement selon l'article 13,  les loyers d'un immeuble ayant bénéficié d'une mesure d'encouragement de  l'Etat sont soumis à la surveillance du département compétent.   2Ils ne peuvent être modifiés sans son assentiment.   3Le Conseil d'Etat édicte périodiquement les normes applicables; ces normes  doivent permettre le maintien d'un plan d'exploitation économique de  l'immeuble tout en sauvegardant le but poursuivi par la loi.                                                       4) Teneur selon L du 28 juin 1993 (FO 1993 N° 51) avec effet au 1er janvier 1994   5) RSN 710   6) Introduit par L du 28 juin 1993 (FO 1993 N° 51) avec effet au 1er janvier 1994    Garantie d'un plan  d'échelonnement  des loyers   Cautionnement  d'emprunts   Acquisition de  terrain   Utilisation des  terrains   Prêts   Durée des  mesures  d'encouragement   Surveillance des  loyers par l'Etat     841.0      4   Art. 19   1Dans le cas de l'article 15, la durée de la surveillance des loyers est  d'au moins 25 ans.   2Dans le cas des articles 12, 14 et 16, la surveillance a la même durée que la  mesure d'encouragement.     Art. 20   1Dans le cas où la mesure d'encouragement consiste dans la prise en  charge d'intérêts, les logements ne peuvent être loués qu'à des personnes de  condition modeste, selon les normes édictées par le Conseil d'Etat. Une  occupation raisonnable de ces logements doit être assurée.   2Lorsque les revenus d'un locataire dépassent les normes applicables, l'aide  des pouvoirs publics est réduite en proportion.      CHAPITRE 3   Encouragement à l'accession à la propriété du logement   Art. 21   Le logement peut être un appartement en propriété par étages ou une  maison familiale.     Art. 22   1Pour pouvoir être mis au bénéfice d'une mesure d'encouragement, le  requérant doit établir:   a) qu'il dispose des fonds propres nécessaires;   b) qu'il ne pourrait réaliser son projet sans la mesure sollicitée;   c) que la réalisation de son projet n'entraînera pas pour lui des charges  disproportionnées à sa situation;   d) que le projet répond à ses besoins et à ceux de sa famille.   2Le Conseil d'Etat édicte les normes applicables.     Art. 23   Le projet n'est pris en considération que s'il répond à des normes de  construction et de coût édictées par le Conseil d'Etat.     Art. 24   Les mesures d'encouragement sont les suivantes:   a) cautionnement d'emprunts;  b) garantie d'un plan d'échelonnement des charges.     Art. 25   L'Etat peut accorder son cautionnement pour les emprunts  hypothécaires de rang postérieur afin d'en faciliter l'octroi et d'en maintenir  l'intérêt à un taux aussi bas que possible.     Art. 26   1L'Etat peut garantir des avances consenties afin de réduire les  charges du logement dans le cadre d'un plan prévoyant leur adaptation  périodique jusqu'au remboursement intégral des avances et des intérêts  composés calculés sur celle-ci.   2Le plan d'échelonnement des charges doit être approuvé par l'autorité qui  accorde sa garantie et ne peut être modifié sans son assentiment.      Durée de la  surveillance   Locataires   Objet   Conditions  personnelles au  requérant   Conditions propres  à l'objet   Mesures  d'encouragement   Cautionnement  d'emprunts   Garantie d'un plan  d'échelonnement  des charges     841.0      5   CHAPITRE 4   Dispositions financières   Art. 277)   Art. 288)   La part incombant à l'Etat aux intérêts pris en charge selon l'article  12 est couverte par un crédit porté au budget de l'Etat.     Art. 29   1Les engagements pris par l'Etat au sens des articles 13, 14, 25 et 26  doivent être eux-mêmes garantis par gages immobiliers. Le cas des  immeubles appartenant à une commune est réservé.   2Ceux pour lesquels il aura dû s'exécuter seront amortis selon la loi sur les  finances.      CHAPITRE 5   Organes   Art. 30   1Le Conseil d'Etat est l'autorité de surveillance de la loi.   2Il en édicte les dispositions d'exécution.   3Il peut établir dans le canton des zones dans lesquelles certaines des  mesures d'encouragement prévues par la loi s'appliquent de préférence.     Art. 319)   1Le département désigné par le Conseil d'Etat assure l'exécution de  la loi.   2Il le fait par l'intendance des bâtiments de l'Etat.   3L'intendance des bâtiments de l'Etat est compétente pour toutes décisions  relatives à la gestion d'un dossier pris en considération; le recours au  département, puis le recours au Tribunal cantonal sont réservés.     Art. 3210)   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période  administrative une commission cantonale du logement de onze membres  choisis dans les différentes régions du canton comprenant, notamment, des  représentants des milieux immobiliers et des associations de défense des  locataires.   2La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son  secrétariat est assumé par le bureau cantonal du logement. Les chefs des  services concernés de l'administration cantonale participent à ses travaux en  fonction des besoins.   3La commission est un organe consultatif. Elle est consultée sur les objets  relevant de la politique cantonale du logement et sur les mesures destinées à  la mettre en oeuvre.                                                       7) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 N° 39) avec effet au 1er janvier 1996   8) Teneur selon L du 22 mai 1996 (FO 1996 N° 39) avec effet au 1er janvier 1996   9) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  10) Teneur selon L du 28 juin 1993 (FO 1993 N° 51) avec effet au 1er janvier 1994    Prise en charge  d'intérêts   Garanties et  cautionnements   Conseil d'Etat   Département  compétent   Commission  cantonale du  logement     841.0      6   CHAPITRE 6   Procédure   Art. 33   1Pour pouvoir être pris en considération par l'Etat durant un exercice  annuel, les projets pour lesquels une prise en charge d'intérêts est sollicitée  doivent être présentés à l'intendance des bâtiments de l'Etat au plus tard le 31  janvier.   2Le département peut exceptionnellement accepter l'examen d'un dossier  présenté après ce délai.   3Les projets pour lesquels une autre mesure d'encouragement est sollicitée  peuvent être présentés en tout temps.     Art. 34   Les projets présentés doivent faire l'objet d'un dossier complet  comportant en particulier:   a) les plans du bâtiment à construire ou à rénover ou de l'appartement ou de  la maison familiale à acquérir;   b) un plan financier détaillé;   c) les mesures d'encouragement sollicitées et leur justification;   d) la justification du projet quant aux normes édictées en la matière;   e) si possible, la sanction des plans de construction ou de rénovation.     Art. 35   1Aucun projet ne peut être pris en considération après le début de sa  réalisation.   2Les projets sont pris en considération selon leurs qualités particulières et  selon l'intérêt qu'ils présentent pour la zone concernée.     Art. 3611)   1Après avoir obtenu le préavis de la commune concernée, le  département adresse au Conseil d'Etat ses propositions sur la prise en  considération du projet.   2Le Conseil d'Etat statue souverainement.     Art. 37   Tout projet pris en considération fait l'objet d'une convention de droit  administratif qui règle les droits et les obligations des parties.     Art. 38   Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en  bénéficie directement ou indirectement est tenu de fournir des renseignements  complets et précis sur toutes questions en rapport avec cette mesure.     Art. 39   1Un immeuble ayant bénéficié d'une mesure d'encouragement ne  peut, sans le consentement du département, être soustrait à son affectation ou  aliéné avant que cette mesure ait pris fin.   2Il ne peut être aliéné que si l'acquéreur reprend, avec l'accord du  département, la convention de droit administratif relative aux mesures  d'encouragement.                                                       11) Teneur selon L du 28 juin 1993 (FO 1993 N° 51) avec effet au 1er janvier 1994    Présentation des  projets   Dossiers   Prise en  considération   Compétence   Convention de  droit administratif   Obligation de  renseigner   Changement  d'affectation ou  aliénation     841.0      7   Art. 40   1Toute mesure d'encouragement prise en vertu de la loi fait l'objet  d'une mention au registre foncier.   2La mention spécifie la restriction du droit d'aliéner.   3Elle est radiée lorsque la mesure d'encouragement a pris fin.   4Le département est compétent pour requérir l'inscription et consentir à la  radiation.     Art. 4112)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l'amende  jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 42   La présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment:   a) les articles 19 à 27 du décret concernant l'encouragement à la construction  de logements, du 25 mars 196813);   b) les articles premier à 9 du décret concernant l'encouragement à la  construction de logements, du 21 mars 197214).     Art. 43   Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour la dissolution de la  fondation de droit privé créée et régie par les articles 19 à 27 du décret  concernant l'encouragement de la construction de logements, du 25 mars  1968.     Art. 44   1La présente loi est soumise au vote du peuple.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.       Loi acceptée en votation populaire les 15 et 16 mars 1986 par 29.641 oui  contre 10.934 non.     Loi promulguée par arrêté du 2 avril 1986.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 1986.                                                       12) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011  13) RSN 841.25   14) RSN 841.26    Mention au  registre foncier   Dispositions  pénales   Abrogation   Entrée en vigueur


title: Loi sur l'aide au logement

pdf_content: ____________________________________________________   841.00      1      30  janvier  2008     Loi  sur l'aide au logement (LAL2)1)             Etat au  1er janvier 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'initiative législative populaire cantonale "Pour la construction et la  rénovation de logements";   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 12 mai 2004;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 septembre 2007,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier2)   La présente loi a pour but de favoriser l'offre de logements  d’utilité publique et de logements à loyer abordable.     Art. 23)   1L’Etat encourage la construction, la rénovation et la transformation  de logements d’utilité publique, ainsi que l’activité d’organisations œuvrant en  tant que maîtres d’ouvrage d’utilité publique.   2L'Etat soutient la politique du logement menée par les communes.     Art. 34)   1La présente loi ne vise que les logements en tant qu’habitations à  titre principal et ne s’applique qu’aux logements d’utilité publique.   2Elle ne vise pas les résidences secondaires ni les résidences de vacances.     Art. 45)   1Sont définis comme des logements d’utilité publique:   a) les logements à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité  publique au sens de l’article 4, alinéa 3;   b) les appartements avec encadrement, labélisés tels que définis par la  législation spécifique, dédiés aux rentiers AVS/AI, à prix coûtant, construits  par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3;   c) les logements à loyer abordable reconnus d’utilité publique qui remplissent  les conditions cumulatives suivantes:   1. faire partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements;   2. être destiné à la location à long terme;                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  FO 2008 No 16  2) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  3) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  4) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  5) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   But   Objet   Champ  d’application   Définitions     841.00      2   3. respecter, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces  fixées par le Conseil d’État.   2Le département est l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’utilité  publique des logements à loyers abordables (LLA) et procéder au contrôle des  loyers plafonnés inscrits au registre foncier.   3Sont réputés maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute personne  morale à but non lucratif, qui sert à couvrir les besoins en logements à prix  coûtant et qui est membre d’associations telles que l’ARMOUP ou  WOHNENSCHWEIZ. Seuls les MOUP peuvent obtenir les aides à la pierre  décrites aux articles 18 à 24.     Art. 5   Dans ses actions, l’Etat veille à satisfaire au mieux les besoins en  logements des régions, en fonction de leurs particularités.     Art. 6   Les soutiens accordés en vertu de la présente loi n’excluent pas les  aides accordées sur la base des dispositions fédérales en la matière.     Art. 7   Les communes peuvent être associées aux projets menés par l’Etat,  notamment par la mise à disposition de terrains soumis à des droits de  superficie.     Art. 86)   Le Conseil d’État, en s'appuyant sur les recommandations de la  commission cantonale du logement et sur l'observatoire du territoire, définit la  politique relative à l’encouragement de l’offre de logements d’utilité publique. Il  tient notamment compte d’indicateurs liés au marché libre du logement et à la  proportion de logements d’utilité publique qu’il entend maintenir, par  l’application des fiches du Plan directeur cantonal d’aménagement du territoire.     Art. 9   1L’Etat établit, en collaboration avec les communes, une statistique des  logements existants, des projets de constructions, ainsi que des réalisations en  cours.   2Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution nécessaires. Il peut  notamment obliger les propriétaires et les gérants d’immeubles, ainsi que  toutes autres personnes susceptibles de fournir des informations utiles, de  renseigner l’autorité sur le nombre de logements vacants, l’état locatif des  immeubles ou tous autres éléments nécessaires à l’établissement de la  statistique.   3Les données collectées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées dans  d’autres buts. Les données destinées à la publication ou à l’archivage doivent  être rendues anonymes de manière à ce qu’aucune identification ne soit  possible.     Art. 107)   L'Etat favorise la réalisation et la rénovation de logements à loyer à  prix coûtant conformément au plan directeur de l’aménagement du territoire,  par l'octroi de subventions accordées sous forme d'aides financières.                                                         6) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  7) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Particularités  régionales   Aide fédérale   Aide communale   Politique du  logement   Données  statistiques    Aide au logement     841.00      3     Art. 118)   Dans la mesure où l'offre de logements à loyer modéré est  insuffisante, une aide individuelle peut être allouée en fonction de limites de  revenu et de fortune.      CHAPITRE 2   Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements  d’utilité publique9)   Art. 1210)   1L’Etat encourage la réalisation de logements d’utilité publique et  peut y associer les communes comme le prévoit le Plan directeur cantonal  d’aménagement du territoire.   2Les mesures d’encouragement peuvent porter sur:   a) la construction d’immeubles neufs;  b) la rénovation d’immeubles existants.     Art. 13   Les mesures d'encouragement sont dans la mesure du possible  régies par les principes suivants:   a) la construction doit satisfaire au minimum au standard MINERGIE ou  équivalent ainsi que prévoir d'utiliser au maximum les énergies  renouvelables pour couvrir les besoins d'énergie;   b) les ressources comme l'énergie, l'eau ou le terrain doivent être utilisées de  façon économe et rationnelle;   c) la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel.     Art. 1411)   Les mesures d'encouragement visent à maintenir et développer un  parc de logements au confort approprié et dont les loyers demeurent  accessibles, en tenant compte des principes en matière de développement  durable.     Art. 15   L'Etat favorise en priorité le développement et les activités des  collectivités publiques et des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, telles que les  coopératives d'habitations et les fondations.     Art. 1612)   Le loyer à prix coûtant est calculé sur des bases économiques ainsi  que des standards définis par l'association faîtière des coopératives  d'habitation et des fondations.     Art. 17   L'Etat veille au respect des critères de prix et de qualité qu'il a fixés.     Art. 18   1Les mesures d'encouragement prennent principalement les formes  suivantes:   a) la mise à disposition de terrains;                                                    8) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  9) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  10) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  11) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  12) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Aide individuelle   Mesures  d’encouragement   Principes régissant  les mesures  d'encouragement   Développement  durable   Destinataires   Loyer à prix  coûtant   Respect des  critères   Formes  d'encouragement     841.00      4   b) le cautionnement d'emprunts;  c) l'octroi de prêts;  d) l'acquisition de parts sociales;  e) la prise en charge d'intérêts.   2Les mesures d'encouragement peuvent être cumulées.     Art. 1913)   1L'Etat peut acquérir et mettre à disposition des terrains à des  conditions adaptées au but poursuivi par la présente loi.   2A cette fin, il peut également mettre à disposition des terrains dont il est déjà  propriétaire.   3Dans le but de remédier à la pénurie de logements et permettre la réalisation  de logements d'utilité publique, l'Etat peut recourir à l'expropriation. La loi sur  l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 198714), est  dans ce cas applicable.     Art. 2015)   1En règle générale, ils sont transférés, en propriété ou en droit de  superficie, à la commune du lieu de situation si celle-ci envisage d'y réaliser  des logements à loyer à prix coûtant ou, à défaut, à des maîtres d'ouvrage  d'utilité publique, œuvrant à la construction de tels logements.   2L'Etat règle les modalités de transfert.   3Les biens-fonds acquis en vertu de l'article 19, alinéa 3, sont voués sans  retard à la construction. L'obligation de construire est mentionnée au registre  foncier.     Art. 2116)   1L'Etat peut accorder son cautionnement pour les emprunts  hypothécaires de rang postérieur afin d'en faciliter l'octroi et d'en maintenir  l'intérêt à un taux aussi bas que possible.   2L'Etat renonce en principe à percevoir une rémunération pour son  cautionnement prévu à l'alinéa 1.     Art. 22   Dans la mesure où le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le  financement d'un projet, l'Etat peut octroyer des prêts garantis par gage  immobilier.     Art. 2317)   1L'Etat peut participer à la construction de logements à loyer à prix  coûtant par l'acquisition de parts sociales, garanties par nantissement, de  coopératives d'habitations, dont les fonds propres sont insuffisants pour couvrir  ses frais dans le cadre d'un projet de construction de logements.   2Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'acquisition.     Art. 24   L'Etat est autorisé à prendre en charge tout ou partie des intérêts d'un  crédit accordé à un maître d'ouvrage d'utilité publique, qui ne serait pas en  mesure d'en assumer le paiement.                                                    13) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  14) RSN 710  15) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  16) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  17) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Mise à disposition  de terrains   Utilisation des  terrains   Cautionnement  d'emprunts   Prêts   Acquisition de  parts sociales   Prise en charge  d'intérêts     841.00      5     Art. 24a18)   1Après remboursement des prêts des autorités, si les disponibilités  de la coopérative d’utilité publique le permettent, l’Etat peut l’inviter à investir  dans un nouvel immeuble de logement d’utilité publique ou à acquérir des  parts sociales dans une coopérative d’utilité publique nouvellement créée.    2A défaut, l’Etat peut exiger le remboursement des parts sociales acquises lors  de la construction/rénovation dans le but d’obtenir les moyens nécessaires  pour soutenir d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique.      CHAPITRE 3   Encouragement à la rénovation   Art. 25   Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles l'aide cantonale est  accordée pour la rénovation de logements existants. La rénovation doit  notamment satisfaire au standard MINERGIE ou équivalent. Des exceptions  peuvent être admises notamment pour des bâtiments reconnus au patrimoine.     Art. 26   1La rénovation de logements est soumise à des limites de coûts. Les  locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure.   2L'office cantonal du logement fixe les limites de coûts.     Art. 2719)   Les logements rénovés mis en location doivent respecter les  critères régissant les loyers à prix coûtant, conformément à l'article 16 de la loi.      CHAPITRE 4   Aide au logement   Art. 2820)     Art. 2921)   Le Grand Conseil vote dans un crédit-cadre portant sur plusieurs  années les moyens nécessaires pour favoriser la construction, la rénovation et  la transformation d'immeubles locatifs à loyer à prix coûtant construits par des  maîtres d’ouvrages reconnus d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3.      CHAPITRE 5   Aide individuelle   Art. 30   L'aide individuelle au logement correspond à une aide financière au  sens de la loi sur les subventions, consentie par l'Etat, aux locataires dont le  loyer représente une charge trop importante de leur revenu.     Art. 31   Les subventions sous forme d'aides financières accordées à titre  d'aide individuelle sont couvertes par un crédit porté au budget de l'Etat.                                                       18) Introduit par L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  19) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  20) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   21) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015 et L du   7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Réinvestissement  et parts sociales  acquises par l’Etat   Rénovation de  logements  existants   Limites de coûts   Loyer à prix  coûtant      Financement   Définition   Financement     841.00      6   Art. 32   1Le locataire occupant un logement non soumis à la présente loi peut  également être mis au bénéfice d'une aide individuelle, pour autant que le  logement réponde aux normes en matière de logement convenable et de loyer  abordable.   2Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une  aide individuelle, ainsi que le calcul de celle-ci.      CHAPITRE 6   Organes de la loi   Art. 3322)   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance.   2Il en édicte les dispositions d'exécution.   3Il peut déterminer dans le canton les communes dans lesquelles certaines des  mesures d'encouragement prévues par la loi s'appliquent de préférence.   4Il tient compte des recommandations de l'observatoire du territoire.     Art. 34   1Le département assure l'exécution de la loi.   2Il délègue cette tâche à l'office cantonal du logement.     Art. 35   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission cantonale du logement composée de personnes choisies  dans les différentes régions du canton comprenant, notamment, des  représentants des milieux immobiliers. Il en réglemente la composition.   2La commission est présidée par le ou la conseiller-ère d'Etat, chef-fe du  département. Le secrétariat est assumé par l'office cantonal du logement.     Art. 3623)   1L'office cantonal du logement collabore avec l'observatoire du  territoire pour l'élaboration de la politique du logement.   2Le Conseil d'Etat fixe les modalités.     Art. 36a24)   1L’office et les communes:    a) dispensent, au public, aux acteurs de l’immobilier et aux autorités,  informations et conseils concernant le principe de quartier durable ainsi que  la construction et rénovation de logements d’utilité publique avec ou sans  encadrement;   b) coordonnent leurs activités;    c) peuvent soutenir les organisations chargées d'informer et de conseiller le  public et les autorités.    2L’office soutient les communes dans ces tâches.                                                       22) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  23) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015 et L du   7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  24) Introduit par L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Conditions   Conseil d'Etat   Département  compétent   Commission  cantonale du  logement   L’observatoire du  territoire   Informations et  conseils     841.00      7   CHAPITRE 7   Procédure   Art. 37   1Afin de pouvoir être pris en considération, les projets pour lesquels  une mesure d'encouragement est sollicitée doivent être présentés au  département.   2Les projets pour lesquels une mesure d'encouragement est sollicitée peuvent  être présentés en tout temps mais avant le début de la réalisation.   3Les projets doivent être présentés sous forme de dossiers complets  comportant en particulier les plans du bâtiment à construire ou à rénover, un  plan financier détaillé, les mesures d'encouragement sollicitées et, si possible,  la sanction des plans de construction ou de rénovation.   4Aucun projet ne peut être pris en considération après le début de sa  réalisation.   5Les projets sont examinés en fonction de leur qualité architecturale, de la  possibilité de mixité sociale qu'ils offrent et de l'intérêt qu'ils présentent pour  une région concernée. Ils doivent dans la mesure du possible satisfaire au  principe de développement durable.     Art. 3825)   1Après avoir obtenu, cas échéant, le préavis de la commune  concernée et pour autant qu'il satisfasse aux exigences relatives à la loi, le  département adresse un préavis au Conseil d'Etat.    2Abrogé.     Art. 3926)   1Tout projet ayant obtenu l'accord du Conseil d'Etat fait l'objet d'une  convention de droit administratif qui règle les droits et les obligations des  parties.   2Par ailleurs, il est fait référence à la charte des maîtres d'ouvrage d'utilité  publique.   3Le Conseil d’Etat est autorisé à prévoir toutes les mesures nécessaires, dans  le règlement d’exécution ou le contrat visé à l’alinéa 1 ci-devant, destinées à  garantir un usage conforme des aides octroyées.     Art. 40   Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en  bénéficie est tenu de fournir tout renseignement relevant de cette mesure.     Art. 4127)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l'amende  jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 4228)                                                    25) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  26) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  27) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Présentation des  projets   Compétence   Réalisation d'un  projet   Obligation de  renseigner   Disposition pénale     841.00      8     Art. 43   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 44   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 avril 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2009.                                                                                28) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     841.00      9   Annexe à la loi sur l'aide au logement (LAL2)29)   Définitions   Bases légales:   LAL1   Loi cantonale d’aide au logement (application cantonale de la LCAP) du 17  décembre 1985 (RSN 841.0).   LAL2   Nouvelle Loi cantonale sur l’aide au logement du 30 janvier 2008 (RSN  841.00): application cantonale de la LOG.   LCAP   Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de  logements, du 4 octobre 1974, régissant les aides à la personne octroyées  uniquement dans les immeubles construits sous l’égide de cette loi fédérale.   LOG   Loi fédérale sur le logement (LOG) encourageant le logement à loyer ou à prix  modérés, du 21 mars 2003.   Termes liées à l’application de ces bases légales:   AE   Les appartements avec encadrement (AE) sont des logements dédiés aux  rentiers AVS et AI, qui peuvent être construits sous forme de logement d’utilité  publique (à prix coûtant ou à loyer abordable) ou avec rendement (prix libres).  Pour être labélisés appartements avec encadrement (AE), ces logements  remplissent les conditions nécessaires à l’obtention de la reconnaissance  d’« appartements avec encadrement » octroyé par le service de la santé  publique au sens du REPRA du 16 septembre 2015.   ARMOUP   Association des Maîtres d’Ouvrage d’Utilité Publique mandaté par la  Confédération pour gérer le Fonds de roulement, outils prévu par la LOG pour  soutenir la construction et rénovation de LUP construits par des MOUP  membres de l’ARMOUP.   DDP   Droit distinct et permanent de superficie est une servitude permettant à son  bénéficiaire, le superficiaire, de construire sur fonds d'autrui et d'être  propriétaire des bâtiments, alors que la personne concédant le droit de  superficie, le superficiant, demeure propriétaire du terrain. Le plus  fréquemment, le droit de superficie est concédé contre le paiement d'une rente  annuelle.   LLA   Logements à loyer abordable qui peuvent être reconnu d’utilité publique aux  conditions ci-dessus et qui sont dédiés à la classe moyenne.                                                    29) Introduit par L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019     841.00      10      Logements à loyer modéré   Sont des logements bénéficiant d’aide à la personne ou ayant été construits à  prix coûtant il y a de nombreuses années. Ces prix sont accessibles aux  ménages les plus fragiles financièrement.   Logements à prix coûtant   Construits par les MOUP, ces logements correspondent au principe du loyer  qui couvrent les coûts effectifs et dont les rendements ne servent qu’à  entretenir et rénover l’immeuble ou à constituer de nouveaux fonds propres  afin de construire de nouveaux logements à prix coûtant. Ils sont réputés sans  but lucratif.   LUP   Sont définis comme des logements d’utilité publique (LUP):   a) les logements à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité  publique (MOUP);   b) les appartements avec encadrement, dédiés aux rentiers AVS/AI, à prix  coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de  l’article 4, alinéa 3;   c) les logements à loyer abordable reconnu d’utilité publique. Pour être  reconnu d’utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les  conditions cumulatives suivantes:    1. il fait partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements;   2. il est destiné à la location à long terme;   3. il respecte, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces  fixées par l’Etat;   4. le département est l’autorité compétente pour reconnaître le caractère  d’utilité publique.   MOUP   Est réputée maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute fondation  d’utilité publique et/ou coopérative d’habitation, à but non lucratif, qui sert à  couvrir les besoins en logements à prix coûtant et qui est membre  d’association telle que l’ARMOUP ou de Logement Suisse (Association des  coopératives d’habitation). Seuls les MOUP peuvent obtenir les aides à la  pierre au sens de la LAL2.   PDC et ses fiches U_14 et S _12   Le plan directeur cantonal (PDC) contient, entre autres, 2 fiches:   U_14 : Développer des quartiers durables et mette en œuvre la politique  cantonale du logement.   S_12 : Développer l’offre d’appartements avec encadrement.   PMS   La planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) a fait l’objet  de deux rapports d’information adoptés par le Grand Conseil:     841.00      11   – 12.013 du 14 mars 2012   – 15.026 du 06 juillet 2015   REPRA   Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec  encadrement (REPRA) du 16 septembre 2015.   SEL   Le système d’évaluation des logements permet à la Confédération de  contrôler, entre autres, que les LUP ne sont ni trop grands ni trop petits  (www.sel.admin.ch).   http://www.sel.admin.ch/


abbreviation: RAL

pdf_content: ____________________________________________________   841.01      1      3  septembre  1986     Règlement d'exécution  de la loi sur l'aide au logement (RAL)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 1985 1) , abrégée ci-après LAL;   arrête:       Article premier  2)      1 Le département compétent, au sens de l'article 31 LAL, est   le Département des finances et de la santé (ci-après: le département).   2 Il exerce les attributions que lui confèrent la LAL et ses dispositions   d'exécution et en assure l'application.     Art. 2  3)    Le département assume ses tâches par l'office du logement.     Art. 3  4)      Art. 4   Le loyer est modéré, au sens de l'article 8 LAL, s'il ne dépasse pas le  70% d'un loyer normal, calculé sur des bases économiques et non  spéculatives.     Art. 5   Le loyer normal est celui qui couvre:   a) les intérêts d'une somme correspondant à l'investissement initial, calculés  au taux d'intérêts pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour ses  prêts hypothécaires en premier rang;   b) une majoration de 2% de cette somme pour les amortissements et les frais  d'entretien et d'exploitation.     Art. 6   Sont comptés dans l'investissement initial, outre le coût de la  construction ou de la rénovation, la valeur du terrain ou du bâtiment à rénover,  déterminée raisonnablement selon leur situation et leurs qualités spécifiques.     Art. 7  5)      1 Pour les critères de prix et qualité, au sens de l'article 9 LAL, sont   déterminantes les dispositions fédérales en matière d'encouragement à la  construction et à l'accession à la propriété de logements.                                                    RLN XII 39  1)   RSN 841.0   2)   Teneur selon A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10). La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   3)  Teneur selon A du 26 avril 2004 (FO 2004 N° 34)    4)  Abrogé par A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10)    5)  Teneur selon A du 29 mars 1989 (RLN XIV 161)    Département  compétent   Office du logement   Commission   Loyer modéré   Loyer normal   Investissement  initial   Critères de prix et  qualité     841.01      2   2 Les limites de coûts prises en considération lors de la présentation du dossier   sont celles d'une qualité "suffisant" au sens de l'ordonnance en vigueur du  Département fédéral de l'économie publique concernant le coût de  construction des nouveaux logements.   3 Les dispositions précitées sont appliquées avec la souplesse commandée par   les particularités du projet.     Art. 8   La part des fonds propres exigés, au sens de l'article 10 LAL, est de  10% au moins de l'investissement initial.     Art. 9  6)      1 Pour les logements dont le loyer ne fait pas l'objet d'un plan   d'échelonnement, au sens de l'article 18 LAL, le département statue sur les  requêtes en modification du loyer soumis à la surveillance.   2 Pour ce faire, il se réfère aux dispositions relatives à la protection contre les   loyers abusifs du droit fédéral (art. 269 ss. CO).     Art. 10  7)      1 Sont considérées comme personnes de condition modeste, au sens   de l'article 20 LAL, celles dont le revenu et la fortune, calculés conformément  aux articles 11 et 12 du présent règlement, ne sont pas supérieurs:   a) revenu: à 50.000 francs, cette limite étant relevée de 2.500 francs pour  chaque enfant;   b) fortune: à 144.000 francs, cette limite étant relevée de 16.900 francs pour  chaque enfant.   2 L'enfant est pris en considération pour le relèvement des limites aussi   longtemps que sa formation professionnelle n'est pas achevée.   3 Pour les locataires en cours de bail, les limites de revenu et de fortune ci-  devant sont majorées de 10%.   4 Pour les immeubles ayant bénéficié d'un taux d'abaissement de base fédéral   fixé à 5,6%, le taux de la prise en charge d'intérêts est de:   a) 1,4% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 0 à 40.000 francs;   b) 0,9% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 40.001 à 45.000 francs;   c) 0,6% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 45.001 à 50.000 francs.   5 Pour les immeubles ayant bénéficié d'un taux d'abaissement de base fédéral   fixé à 5,3%, le taux de la prise en charge d'intérêts est de:   a) 1% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 0 à 40.000 francs;   b) 0,6% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 40.001 à 45.000 francs;   c) 0,4% du coût d'acquisition ou de revient déterminé par la loi cantonale pour  les revenus de 45.001 à 50.000 francs.                                                    6)   Teneur selon A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10)   7)   Teneur selon A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10), A du 24 avril 2002   (FO 2002 N° 32), avec effet au 1  er  janvier 2003 et A du 26 avril 2004    (FO 2004 N°34)   Fonds propres   Modification des  loyers soumis à  surveillance de  l'Etat   Personnes de  condition modeste     841.01      3   6 Si la fortune de personnes âgées, d'invalides ou de personnes exigeant des   soins dépasse la limite de fortune, 1/10 de l'excédent est considéré comme  revenu.     Art. 11  8)    Est pris en considération, au titre du revenu, le revenu imposable   selon la dernière taxation pour l'impôt fédéral direct, réalisé par l'ensemble des  occupants de l'appartement.     Art. 12  9)    Est prise en considération, au titre de la fortune la fortune imposable,   selon la dernière taxation fiscale cantonale, appartenant à l'ensemble des  occupants de l'appartement.     Art. 13     1 Il y a occupation raisonnable du logement, au sens de l'article 20   LAL, lorsque le nombre de personnes par logement est, au début du bail, au  moins de:   – 1 personne pour un appartement de 1 ou 2 pièces;  – 2 personnes pour un appartement de 3 pièces;  – 3 personnes pour un appartement de 4 pièces;  – 4 personnes pour un appartement de 5 pièces.   2 Les éventuelles demi-pièces ne sont pas comptées.   3 Lorsque le nombre de personnes par logement tombe en dessous de 2 pour   un appartement de 4 pièces et de 3 pour un appartement de 5 pièces, l'aide  des pouvoirs publics est suspendue.   4 Par "personnes", on entend les époux, les enfants, les autres membres de la   famille et tous autres occupants à demeure.     Art. 14   La sous-location, la cession de bail à un tiers ainsi que l'utilisation à  des fins commerciales d'une ou plusieurs pièces de l'appartement sont  interdites.     Art. 15  10)      1 Si, en cours de bail, les revenus dépassent les limites fixées à   l'article 10, alinéas 1 et 3 du présent arrêté, le taux de la prise en charge  d'intérêts par les pouvoirs publics est revue pour la prochaine échéance  contractuelle du bail.   2 Le propriétaire est autorisé à réclamer auprès du preneur un montant   équivalent à la diminution des intérêts pris en charge par les pouvoirs publics.     Art. 16     1 Dans le cas de l'article 20 LAL, le locataire est tenu de fournir au   département, sur sa situation personnelle, familiale et financière, tous les  renseignements et documents requis, de nature à établir qu'il remplit les  conditions légales.   2 En outre, il doit informer le département, dans un délai de deux mois, lors d'un   changement notable de sa situation, notamment en cas d'augmentation ou de  diminution de son revenu, de sa fortune ou du nombre de personnes occupant  l'appartement.                                                    8)   Teneur selon A du 29 mars 1989 (RLN XIV 161)   9)   Teneur selon A du 29 mars 1989 (RLN XIV 161)   10)   Teneur selon A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10)    Revenu   Fortune   Occupation  raisonnable   Autres conditions   Réduction  proportionnelle de  l'aide   Obligations du  locataire     841.01      4     Art. 17     1 Si un locataire, bénéficiant d'un loyer modéré en raison de l'aide des   pouvoirs publics, au sens de l'article 20 LAL, obtient ou conserve un logement  grâce à des déclarations erronées ou s'il refuse de fournir des renseignements  demandés par l'autorité, le bailleur doit résilier son bail pour le plus prochain  terme ou conventionnel.   2 Les intérêts indûment pris en charge par les pouvoirs publics en raison du   comportement fautif du locataire, au sens de l'alinéa 1, devront leur être  remboursé par ce dernier.   3 L'article 41 LAL demeure réservé.     Art. 18     1 Le requérant doit fournir au département sur sa situation personnelle,   familiale et financière, tous les renseignements et documents voulus, de nature  à établir qu'il remplit les conditions personnelles au sens de l'article 22 LAL.   2 Les fonds propres nécessaires sont de 10% au moins du coût du projet.   3 Les charges résultant de la réalisation du projet ne doivent pas être   supérieures à 40% du revenu du requérant, déterminé selon l'article 11.     Art. 19  11)      1 Un projet répond aux normes de construction, au sens de l'article   23 LAL, lorsqu'il respecte les dispositions légales, notamment en matière de  police des constructions, de protection de l'environnement et d'économies  d'énergie.   2 Sont également déterminantes les dispositions fédérales concernant   l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements.   3 Les coûts pris en considération sont ceux fixés par le Département fédéral de   l'économie publique.     Art. 20   Pour obtenir l'approbation d'un plan d'échelonnement des loyers au  sens de l'article 13 LAL ou des charges au sens de l'article 26 LAL, ou de la  modification de ce plan, le requérant doit fournir au département tous les  renseignements et documents voulus.     Art. 21     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       11)   Teneur selon A du 29 mars 1989 (RLN XIV 161) et A du 31 janvier 1994 (FO 1994 N° 10)    Sanctions   Conditions  personnelles au  requérant  (accession à la  propriété)   Conditions propres  au projet  (accession à la  propriété)   Plan  d'échelonnement  des loyers et des  charges   Entrée en vigueur  Publication