abbreviation: LaLDAl

pdf_content: rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl)   rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Loi d’application de la législation  fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels  (LaLDAl)   K 5 02   du 13 septembre 2019   (Entrée en vigueur : 13 février 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014, et ses ordonnances  d’application (ci-après : la législation fédérale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Objet      Art. 1        Objet   La présente loi fixe les modalités d’application dans le canton de la législation fédérale.      Chapitre II         Organisation      Art. 2        Organes de contrôle   Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’Etat, par le  service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : service), soit pour lui le chimiste cantonal et  le vétérinaire cantonal.      Art. 3        Compétences  1 Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels et coordonne les activités  de laboratoire et d’inspections.  2 Outre ses compétences découlant de la législation fédérale, le chimiste cantonal peut effectuer des analyses  ou des expertises à la demande de tiers, y compris les collectivités publiques, contre paiement d’un émolument  établi selon un tarif fixé par le Conseil d’Etat.  3 Le vétérinaire cantonal dirige le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires animales, celui  de la détention et de l’abattage du bétail ainsi que celui de l’entreposage de la viande avant transformation.      Chapitre III        Obligations      Art. 4        Devoir d’annonce  1 Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires est tenu d’annoncer cette  activité auprès du service.   2 Le devoir d’annonce ne s’applique pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans le cadre limité  d’un bazar, d’une fête scolaire ou autre événement du même genre.  3 Les changements d’activité importants susceptibles d’avoir des conséquences sur la sécurité des denrées  alimentaires, de même que la cessation d’activité, doivent être annoncés également.      Art. 5        Devoir d’information  1 Les communes transmettent annuellement au service la liste des commerces itinérants et professionnels des  denrées alimentaires autorisés sur les voies publiques, avec plans et calendriers où et quand ces commerces  exercent. Elles annoncent également toute nouvelle installation ou suppression de fontaines publiques d’eau  potable et de piscines publiques.  2 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, soit pour lui :    https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02.htm   rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir informe le service de toute autorisation  d’exploiter délivrée ou radiée en application de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement  et le divertissement, du 19 mars 2015, et de la loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques, du  22 janvier 2004, dans un délai de 30 jours;   b)  le répertoire des entreprises du canton de Genève informe le service de toute création ou radiation  d’entreprises relevant de la législation sur les denrées alimentaires. Il fournit également en temps utile, et  sur demande du service, toute information sur un établissement spécifique.   3 Le service et les Services industriels de Genève s’informent mutuellement et immédiatement de tout  dysfonctionnement grave en lien avec la potabilité de l’eau du réseau du canton. En outre, les Services  industriels de Genève transmettent des relevés mensuels indiquant les non-conformités relevées dans le cadre  de leur autocontrôle.      Chapitre IV       Personne responsable      Art. 6        Principe  1 Chaque établissement du secteur alimentaire et du secteur des objets usuels désigne une personne  responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse. L’article 7 est réservé.  2 La personne responsable est la personne physique d’un établissement du secteur alimentaire ou du secteur  des objets usuels mandatée par la direction de l’établissement ou de l’entreprise pour répondre légalement  devant les autorités d’exécution de la sécurité des denrées alimentaires ou des objets usuels.      Art. 7        Etablissements publics  1 Pour les établissements publics soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le  divertissement, du 19 mars 2015, la personne responsable est le titulaire de l’autorisation d’exploiter.  2 En l’absence d’exploitant au sens de l’alinéa 1, la responsabilité incombe au propriétaire du fonds de  commerce.      Art. 8        Autres établissements du secteur alimentaire et des objets usuels  1 A défaut d’annonce au sens de l’article 6, alinéa 1, la sécurité des produits dans l’établissement relève de la  responsabilité de la direction de l’établissement ou de l’entreprise.  2 Pour les entreprises sujettes à l’inscription obligatoire auprès du registre du commerce, ce dernier fait foi.      Chapitre V        Formation      Art. 9        Formation  1 Toute personne responsable produisant, transformant et distribuant des denrées alimentaires sensibles doit  posséder une formation de base suffisante pour garantir le respect de la législation fédérale.  2 Les personnes détentrices d’un certificat fédéral de capacité dans un métier de bouche, d’un diplôme attestant  de l’aptitude à exploiter et gérer une entreprise au sens de l’article 9, lettre c, de la loi sur la restauration, le  débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, ou d’un certificat de capacité au sens  de l’article 5, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement, du 17 décembre  1987, sont considérées comme ayant la formation de base suffisante.  3 Toute autre formation est évaluée individuellement par le service.  4 En cas de formation jugée insuffisante ou en l’absence de toute formation de base, le service fixe à la personne  responsable un délai pour l’accomplir.      Chapitre VI       Plans      Art. 10      Approbation de plans  1 Les plans de construction et de transformation des industries alimentaires, des entreprises de distribution de  plus de 1 000 m2 et des entreprises de restauration produisant plus de 250 plats par jour sont soumis  obligatoirement au préavis du service. Le service peut également être consulté dans le cadre d’autres projets  de construction ou de transformation, que ces derniers soient soumis ou non à une requête en autorisation de  construire.  2 Dans les cas où une requête en autorisation de construire nécessite la consultation du service, les plans sont  remis au service par le département chargé des autorisations de construire. Celui-ci ne peut délivrer une  autorisation de construire qu’avec l’accord du service, exprimé sous forme d’un préavis, lorsque ce dernier est  obligatoire.  3 Le préavis du service est soumis à émolument, dans la mesure où il n’est pas déjà compris dans les  émoluments perçus dans le cadre du traitement de la requête en autorisation de construire.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02.htm   rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   4 En cas de non-respect des plans approuvés, le service prend les mesures nécessaires afin de rétablir la  sécurité alimentaire. Il peut en outre dénoncer les manquements constatés au département chargé des  autorisations de construire.      Chapitre VII      Achats-tests      Art. 11      Achats-tests  1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si  les dispositions de la législation fédérale et cantonale sont respectées.  2 Les résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que  si :   a)  les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle;  b)  les achats-tests ont été organisés par le chimiste cantonal;  c)  les achats-tests ont fait immédiatement l’objet d’un rapport et ont été documentés.       Chapitre VIII     Entraide      Art. 12      Entraide  1 Dans les cas graves et répétés d’infractions :   a)  à la législation sur les denrées alimentaires, le chimiste cantonal peut en informer le service de police du  commerce et de lutte contre le travail au noir, les polices cantonales et communales ou toute autre  institution délivrant l’autorisation d’exploiter;   b)  à la législation sur les denrées alimentaires en lien avec des produits issus de l’agriculture genevoise, le  chimiste cantonal peut en informer l’office cantonal de l’agriculture et de la nature si la non-conformité peut  remettre en cause la marque de garantie Genève Région – Terre Avenir (GRTA) et l’Association suisse  des AOP-IGP s’agissant des labels AOP et IGP.   2 Le service exploite en réseau un système de gestion des données avec ses homologues romands.      Chapitre IX       Mesures, voies de droit et sanctions      Art. 13      Mesures administratives   En cas d’infraction aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur les denrées alimentaires, le  chimiste cantonal peut, indépendamment des sanctions pénales prévues par la présente loi, et  cumulativement :   a)  interdire immédiatement, temporairement ou définitivement un procédé de fabrication, l’abattage  d’animaux ou l’utilisation d’installations, de locaux, d’équipements, de véhicules et de terrains agricoles;   b)  ordonner la fermeture immédiate d’un établissement si les conditions qui y règnent présentent un danger  direct majeur pour la santé publique, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit;   c)  ordonner le suivi de formations complémentaires;  d)  prononcer toute autre mesure prévue par la législation fédérale.       Art. 14      Recours   Les décisions sur opposition et les autres décisions administratives prises en application de la présente loi  peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.      Art. 15      Autorité pénale et poursuite pénale  1 Le chimiste cantonal est compétent pour poursuivre et sanctionner les infractions relatives à la législation sur  les denrées alimentaires lorsqu’une amende jusqu’à 20 000 francs est envisagée. Au-delà, il dénonce à  l’autorité de poursuite pénale les infractions.  2 Les organes d’exécution du contrôle des denrées alimentaires ont la qualité de fonctionnaires de la police  judiciaire. A cet égard, ils ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et documents.  3 Les articles 357 et suivants du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont applicables.      Art. 16      Exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la législation fédérale et de la présente  loi.      Chapitre X        Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Clause abrogatoire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02.htm   rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   La loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre  1999, est abrogée.      Art. 18      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 19      Délai transitoire   Un délai transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi s’applique à l’obligation de  formation de base suffisante telle que définie à l’article 9.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 5 02        L d’application de la législation  fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels   13.09.2019 13.02.2020   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02.htm


canton: ge

abbreviation: RaLDAl

pdf_content: rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RaLDAl)   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er décembre 2021      Règlement d'exécution de la loi  d’application de la législation  fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels  (RaLDAl)   K 5 02.01   du 5 février 2020   (Entrée en vigueur : 13 février 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014 (ci-après : la loi fédérale);   vu les ordonnances d'application de la loi fédérale;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 13 septembre  2019 (ci-après : la loi),   arrête :     Chapitre I        Organisation      Art. 1        Compétences de la ou du chimiste cantonal(1)  1 La ou le chimiste cantonal dirige le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : service),  qui est rattaché au département chargé de la santé.(1)  2 Le service contrôle les denrées alimentaires et les objets usuels dans les domaines de la fabrication, du  traitement, de l'entreposage, du transport et de la distribution, ainsi que de la production primaire d'origine  végétale. Il a notamment les tâches et attributions suivantes :   a)  il réalise des contrôles (inspections, achats-tests, prélèvements d'échantillons, analyses) et prononce des  contestations;   b)  il ordonne des mesures administratives en application de la législation fédérale et cantonale;  c)  il prononce des sanctions pénales dans la limite de ses compétences visées à l'article 15, alinéa 1, de la   loi;  d)  il collabore avec la Confédération et les autres cantons, en particulier ses homologues romands, dans la   mesure nécessaire à l'application de la loi et du présent règlement; il reçoit des administrations concernées,  telles que le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir et l'office des autorisations  de construire, des Services industriels de Genève et des communes toute information utile relative aux  commerces de denrées alimentaires et d'objets usuels;    e)  il assure, conjointement avec la Confédération, la formation du personnel responsable de l'exécution de la  loi fédérale;   f)   il examine les demandes de reconnaissance de formation de base selon l'article 9, alinéa 3, de la loi;  g)  il procède à l'examen des plans de construction et de transformation des industries alimentaires et des   entreprises mentionnées à l'article 10, alinéa 1, de la loi. Dans les cas requis par la loi, il délivre un préavis;  h)  il informe le public de ses activités de contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels pour lesquels   il existe des raisons suffisantes de soupçonner qu'ils présentent un risque pour la santé;  i)   il effectue des analyses ou des expertises à la demande de tiers, y compris de collectivités publiques;  j)   il délivre l'autorisation d'exploiter des établissements dans lesquels les denrées alimentaires d'origine   animale sont fabriquées, transformées ou entreposées, selon les exigences de la législation fédérale.      Art. 2(1)      Compétences de la ou du vétérinaire cantonal  1 La ou le vétérinaire cantonal dirige le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires d'origine  animale, celui de la détention et de l'abattage du bétail, ainsi que celui de l'entreposage de la viande avant  transformation. Elle ou il a notamment les tâches et attributions suivantes :   a)  réaliser des contrôles et prononcer des contestations;  b)  ordonner des mesures administratives en application de la législation fédérale et cantonale;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02p01.htm   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   c)  dénoncer aux autorités de poursuite pénale les manquements à la législation fédérale et cantonale.  2 La ou le vétérinaire cantonal examine les demandes de construction, de transformation et d'exploitation des  abattoirs. Sous réserve des dispositions cantonales portant sur les constructions et les installations diverses,  elle ou il :   a)  préavise les demandes de construction ou de transformation des grands abattoirs et les transmet pour  approbation à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;   b)  approuve les plans des autres abattoirs;  c)  délivre l'autorisation d'exploitation des abattoirs.       Art. 3        Collaboration intercantonale romande  1 La ou le chimiste cantonal collabore avec les autres cantons romands en vue de l'exécution du droit alimentaire  et réalise des activités coordonnées avec ces derniers.(1)  2 La mise en réseau des activités est réalisée dans les domaines suivants :   a)  les travaux de laboratoire dans les domaines de la chimie et de la biologie, notamment moléculaire;  b)  la mise en œuvre des campagnes annuelles de contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels;  c)  les inspections des industries agroalimentaires;  d)  la mise en œuvre d'un système de gestion informatique commun permettant de gérer les activités des   laboratoires et des inspections, et de partager les informations relatives aux contrôles.  3 Le financement ne fait, en principe, l'objet d'aucune facturation et est fondé sur l'échange de prestations.      Chapitre II       Obligations      Art. 4        Devoir d'annonce  1 Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires doit s'annoncer auprès  du service, au plus tard le premier jour d'activité.  2 L'annonce s'effectue au moyen du formulaire y relatif disponible auprès du service ainsi que sur son site  Internet.  3 L'absence d'annonce est passible des sanctions prévues aux articles 13 et 15 de la loi.      Art. 5        Activité   Dès le premier jour d'activité, les dispositions fédérales et cantonales doivent être appliquées, notamment par  la mise en place d'un système d'autocontrôle.      Art. 6        Devoir d'information  1 Les communes transmettent au moins une fois par an, au 30 juin de l'année en cours au plus tard, la liste des  commerces itinérants et professionnels des denrées alimentaires autorisés sur les voies publiques, à savoir :   a)  les stands de marché distribuant des denrées alimentaires ou des objets usuels;  b)  les food-trucks et autres stands distribuant des denrées alimentaires.   2 La liste comprend notamment :  a)  le nom et l'adresse en Suisse de la personne responsable;  b)  la raison sociale de l'entreprise;  c)  le lieu précis où s'exerce l'activité;  d)  les dates d'activité;  e)  la nature de l'activité.   3 Concernant la nature de l'activité, le service fournit aux communes l'inventaire précis des catégories  applicables.      Chapitre III      Personne responsable      Art. 7        Etablissements publics  1 En l'absence d'une personne responsable au sens de l'article 7 de la loi, une autre personne responsable doit  impérativement être désignée et annoncée à la ou au chimiste cantonal au moyen du formulaire y relatif, au  plus tard le premier jour d'activité.(1)  2 Dans les cas prévus par l'article 12, alinéa 1, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement  et le divertissement, du 19 mars 2015, l'exploitant temporaire est soumis à la même obligation, au plus tard  dans les 7 jours qui suivent sa reprise d'activité.      Art. 8        Distribution d'eau potable  1 La personne qui distribue de l'eau potable à des tiers est la personne responsable au sens de la législation  fédérale. Elle est par conséquent, et notamment, soumise au devoir d'autocontrôle et d'entretien de son  installation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02p01.htm   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Sur le domaine public, les Services industriels de Genève sont responsables de la qualité de l'eau potable au  sein de leur réseau de transport et de distribution.  3 Sur le domaine privé, la responsabilité du propriétaire commence à l'entrée de son fonds, de son immeuble  ou de son installation privée.      Chapitre IV      Formation      Art. 9(1)      Formation  1 La ou le chimiste cantonal examine les demandes de reconnaissance d’une formation de base, conformément  à l'article 9, alinéa 3, de la loi. Pour ce faire, elle ou il se fonde sur un dossier complet comprenant le curriculum  vitae, les diplômes, la formation suivie avec le contenu des cours en relation avec la formation suivie et les  certificats de travail.  2 La ou le chimiste cantonal se détermine par une décision sujette à recours dans un délai de 30 jours.  3 Dans les cas prévus à l'article 9, alinéa 4, de la loi, la ou le chimiste cantonal fixe un délai de 3 mois à la  personne requérante pour accomplir la formation nécessaire, à charge de celle-ci.  4 Durant le délai visé à l’alinéa 3 du présent article, l'établissement peut continuer à être exploité. A l'issue du  délai et si la formation n'a pas été effectuée, la personne requérante s'expose aux mesures administratives et  sanctions pénales prévues par la loi.  5 Si des manquements répétés apparaissent lors des contrôles, notamment en matière d'hygiène et  d'autocontrôle, la ou le chimiste cantonal peut ordonner le suivi d'une formation complémentaire dans un délai  de 3 mois, à charge de la personne requérante.      Chapitre V       Entraide      Art. 10(1)    Intervention des Services industriels de Genève   En cas de dysfonctionnement grave en lien avec la potabilité de l'eau du réseau du canton, les Services  industriels de Genève peuvent, sur demande expresse de la ou du chimiste cantonal, prendre les mesures  urgentes nécessaires visant au rétablissement de la qualité de l'eau potable en regard de la législation en  vigueur.      Art. 10A(1)  Collaboration  1 Les Services industriels de Genève et le service alimentent une base de données commune des réclamations  reçues en lien avec la qualité de l'eau potable.  2 Les Services industriels de Genève et le service collaborent et échangent les données nécessaires pour  l'accomplissement de leurs tâches, notamment pour le traitement des réclamations.      Chapitre VA(1)   Contrôle des champignons      Art. 10B(1)  Contrôle des champignons  1 Le service réalise des contrôles des cueillettes privées de champignons, conformément à l'article 1, alinéa 2,  lettre a.  2 Pour mener à bien son activité de contrôle des champignons, le service s'assure que plusieurs de ses  collaboratrices et collaborateurs sont dûment formés à cette tâche et limite leur nombre à un maximum de 5.  3 Le contrôle des cueillettes privées de champignons fait l'objet du versement d'une indemnité mensuelle de  200 francs, au prorata du taux d'activité et dont les modalités d'octroi sont fixées par directive.      Chapitre VI      Emoluments et remboursement des échantillons non contestés      Art. 11      Emoluments  1 Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est en principe gratuit. Il fait toutefois l'objet de la  perception d'un émolument pour :   a)  les contrôles ayant conduit à une contestation. Dans les cas de très peu de gravité, aucun émolument n'est  perçu;   b)  les contestations répétées sur un même état de fait;  c)  les contrôles de suivi d'une entreprise;  d)  les dépenses liées au rétablissement de la situation conforme au droit (exécution par substitution);  e)  l'inspection des animaux avant l'abattage et l'inspection de la viande après l'abattage, pour autant qu'elles   visent à mettre en œuvre la loi fédérale;  f)   le contrôle d’un établissement de découpe;  g)  les prestations et les contrôles particuliers, effectués sur demande;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02p01.htm   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   h)  les autorisations, y compris les autorisations d'exploitation délivrées aux abattoirs et aux établissements  de découpe; les autres autorisations d'exploitation pour les abattoirs et les entreprises dans lesquelles des  denrées alimentaires d'origine animale ne sont que manipulées ne donnent pas lieu au prélèvement  d'émoluments;   i)   l'approbation des plans sous forme de préavis selon l'article 10 de la loi;  j)   les analyses et les expertises effectuées à la demande de tiers, à l'exclusion du contrôle de la cueillette   des champignons par des particuliers pour leur propre consommation.  2 Les émoluments sont fixés par le Conseil d'Etat dans le cadre tarifaire arrêté par le Conseil fédéral.      Art. 12(1)    Remboursement des échantillons non contestés   Lorsqu'un échantillon prélevé n'est pas contesté, la ou le propriétaire peut demander le remboursement de sa  valeur dans un délai de 12 mois à dater de la notification écrite du résultat du contrôle, si cette valeur atteint le  minimum fixé par la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.      Chapitre VII     Mesures et sanctions      Art. 13      Disposition générale   Les infractions au présent règlement sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues par la  législation fédérale et cantonale applicables.       Art. 14(1)    Contestation   Lorsque la ou le chimiste cantonal ou la ou le vétérinaire cantonal constatent que les exigences fixées par la  législation fédérale et cantonale ne sont pas remplies, elles ou ils prononcent une contestation.      Art. 15      Autorité pénale  1 En cas d'infraction aux prescriptions du droit sur les denrées alimentaires et lorsqu'elle ou il estime que seule  l'amende doit être prononcée, la ou le chimiste cantonal fixe le montant de celle-ci dans les limites prévues par  l'article 15, alinéa 1, de la loi. Dans les cas de peu de gravité, elle ou il peut renoncer à sanctionner.(1)  2 La procédure est régie par le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, et par l'article 11 de la loi  d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.      Art. 16(1)    Dénonciation  1 La ou le chimiste cantonal dénonce à l'autorité de poursuite pénale les cas d'infractions graves impliquant une  mise en danger de la santé, les cas complexes et les cas où une amende au-delà de 20 000 francs est  envisagée.  2 La ou le vétérinaire cantonal dénonce à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation fédérale  et cantonale relatives à son domaine de compétence. Dans les cas de peu de gravité, elle ou il peut renoncer  à dénoncer.      Art. 17(1)    Communication   Les autorités pénales communiquent à la ou au chimiste cantonal ou à la ou au vétérinaire cantonal toutes les  décisions pénales faisant suite à leurs dénonciations.      Chapitre VIII    Voies de droit      Art. 18      Opposition  1 Les décisions relatives aux mesures prévues par la législation fédérale et cantonale peuvent faire l’objet d’une  opposition devant l’autorité de décision.  2 Le délai d'opposition est de 10 jours.  3 La ou le chimiste cantonal ou la ou le vétérinaire cantonal peuvent retirer l'effet suspensif à l'opposition.  Lorsqu'elles ou ils accordent l'effet suspensif, elles ou ils peuvent prendre des mesures provisionnelles.(1)  4 Dans les limites de la législation fédérale, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985.      Art. 19      Recours  1 Les décisions sur opposition et les autres décisions administratives prises en application de la loi et du présent  règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de  30 jours.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02p01.htm   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 La ou le chimiste cantonal, la ou le vétérinaire cantonal ou l'autorité de recours peuvent retirer l'effet suspensif  au recours. Lorsqu'elles ou ils accordent l'effet suspensif, elles ou ils peuvent prendre des mesures  provisionnelles.(1)  3 Dans les limites de la législation fédérale, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985.      Chapitre IX      Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Le règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels, du 2 février 2000, est abrogé.      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi d’application de la législation fédérale sur les  denrées alimentaires et les objets usuels, du 13 septembre 2019.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 5 02.01 R d'exécution de la loi  d’application de la législation  fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels   05.02.2020 13.02.2020   Modifications :         1. n. : 10A, chap. VA, 10B;  n.t. : 1 (note), 1/1, 2, 3/1, 7/1, 9, 10, 12,  14, 15/1, 16, 17, 18/3, 19/2   24.11.2021 01.12.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k5_02p01.htm


title: Loi sur le domaine public

abbreviation: LDPu

pdf_content: rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 décembre 2021      Loi sur le domaine public  (LDPu)   L 1 05   du 24 juin 1961   (Entrée en vigueur : 4 août 1961)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Généralités      Art. 1(2)      Domaine public   Constituent le domaine public :  a)  les voies publiques cantonales et communales dès leur affectation par l’autorité compétente à l’usage   commun et dont le régime est fixé par la loi sur les routes, du 28 avril 1967;  b)  le lac et les cours d’eau, dont le régime est fixé par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961;  c)  les ressources du sous-sol, dont le régime est fixé par la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril   2017;(11)  d)  les biens qui sont déclarés du domaine public en vertu d’autres lois.(11)       Art. 2        Surveillance générale   Le Conseil d’Etat exerce la surveillance générale du domaine public.      Art. 3        Imprescriptibilité   Le domaine public ne se prescrit pas.      Art. 4        Droits réels privés  1 Aucun droit réel ne peut être constitué sur le domaine public sans l’accord du Grand Conseil.  2 Demeurent réservés les droits valablement constitués antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.      Chapitre II       Limites      Art. 5        Voies publiques   Les voies publiques sont délimitées par les plans cadastraux et par abornement.      Art. 6        Lac   Le lac est délimité par le niveau des hautes eaux moyennes.      Art. 7(6)      Cours d’eau   Sauf si la limite est fixée par abornement, les cours d’eau sont délimités par le niveau des hautes eaux  moyennes; la limite de la végétation permanente est présumée déterminer ce niveau.      Art. 8        Perte du domaine privé   Il incombe aux propriétaires riverains du lac et des cours d’eau de se prémunir contre les avulsions. A défaut,  le terrain perdu passe au domaine public.      Art. 9        Divergence entre cadastre et état de fait   L’état de fait prime les indications cadastrales pour délimiter le lac et les cours d’eau.      Chapitre III      Incorporation et désaffectation      https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 10      Incorporation au domaine public  1 Les biens-fonds acquis par les pouvoirs publics pour être affectés à l’usage commun sont incorporés au  domaine public à la requête de l’Etat ou de la commune intéressée.  2 Les actes de mutation y relatifs sont inscrits par le conservateur du registre foncier au recueil des titres, en  conformité des articles 948, alinéa 3, et 972, alinéa 3, du code civil et des articles 205, alinéa 3, lettre b, et 155  de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(10)      Art. 11(3)    Désaffectation  1 Un bien-fonds ne peut, en principe, être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.  2 Le Conseil d’Etat est cependant compétent lorsque la désaffectation :   a)  résulte d’un plan d’affectation du sol entré en force, ou  b)  provient d’échange de terrain entre collectivités publiques ou entre les domaines public et privé desdites   collectivités, ou  c)  porte sur des surfaces de peu d’importance, mais au maximum de 1 000 m2.   3 Les changements d’assiette de chemins ou de routes ne sont pas considérés comme des désaffectations.      Chapitre IV      Utilisation      Art. 12      Usage commun   Chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine public conformément à sa  destination et dans le respect des droits d’autrui.      Art. 13(2)    Utilisation excédant l’usage commun  1 L'établissement de constructions ou d'installations permanentes ou non permanentes sur le domaine public,  son utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de celui-ci excédant l'usage  commun sont subordonnés à une permission.(8)  2 Ils sont subordonnés à une concession s’ils sont assortis de dispositions contractuelles.      Art. 14(2)      Art. 15      Permissions   Les permissions sont accordées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public.      Art. 16      Concessions  1 Les concessions sont octroyées par le Conseil d’Etat ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le Grand  Conseil.  2 En matière de procédés de réclame, les concessions sont octroyées par les communes.(4)       Art. 17(2)    Conditions   L’autorité qui accorde une permission ou qui octroie une concession en fixe les conditions.      Art. 18      Transfert  1 Les permissions ne sont transmissibles qu’avec le consentement de l’autorité qui les a accordées. (2)  2 Les concessions ne sont transmissibles qu’avec le consentement de l’autorité qui les a octroyées ou  conformément à leurs dispositions contractuelles.      Art. 19      Retrait et révocation  1 Les permissions sont délivrées à titre précaire.(2)   2 Elles peuvent être retirées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si l’intérêt général l’exige.  3 Elles sont révocables sans indemnité si le bénéficiaire ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux  conditions fixées.      Art. 20(2)    Refus   Une nouvelle permission ou concession peut être refusée à tout requérant qui ne s’est pas conformé aux  prescriptions légales ou techniques régissant les permissions ou concessions qui lui avaient été accordées ou  octroyées antérieurement.      Art. 21      Expropriation et révocation  1 Sous réserve des conditions auxquelles elles sont soumises, les concessions ne peuvent être retirées ou  restreintes avant leur expiration que par voie d’expropriation.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Elles sont toutefois révocables par l’autorité qui les a octroyées si le bénéficiaire ne se conforme pas aux  dispositions légales ou aux conditions fixées.      Art. 22      Enquête publique   Les demandes de concession de la compétence du Grand Conseil sont soumises à une enquête publique d’une  durée de 30 jours.      Art. 23(2)    Droits réservés   Les permissions et les concessions ne sont accordées ou octroyées que sous réserve des droits privés des  tiers et aux risques et périls des bénéficiaires.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Règlement  1 Le Conseil d’Etat peut fixer par voie de règlement les modalités d’exécution de la présente loi.  2 Il peut également réglementer l’usage commun du domaine public.  3 Il peut déléguer à la Ville de Genève, par voie de règlement, la compétence d’édicter les prescriptions  concernant les conditions d’accès et les règles d’usage de la plage publique des Eaux-Vives pour en assurer  la gestion, l’exploitation et la maintenance. Est réservé l’accès gratuit à la plage qui est garanti à l’ensemble de  la population. Cette délégation ne donne lieu à aucun transfert de ressources au sens des articles 7 et suivants  de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015.(12)      Art. 25      Lois particulières   Demeurent réservées les dispositions particulières des lois et règlements fédéraux et cantonaux.      Art. 26(6)    Emoluments, taxes et redevances   1 Les permissions, concessions ou autorisations sont soumises au paiement des émoluments, redevances et  taxes fixés par les législations spéciales.(8)  2 (8)  3 (8)  4 Les règlements d’application fixent le détail des taxes et redevances dans le cadre des montants prévus ci- dessus.  5 Le produit des émoluments, des taxes et redevances provenant des autorisations, concessions et permissions  appartient aux communes, s’il s’agit du domaine public communal et à l’Etat dans tous les autres cas.  6 Le requérant et le propriétaire de l’ouvrage empiétant sur le domaine public ou l’utilisateur de ce dernier sont  responsables solidairement du paiement des émoluments, taxes et redevances.      Art. 27(2)    Dispositions transitoires   En dérogation à l’article 18, les permissions ou concessions accordées ou octroyées antérieurement à la  présente loi ne sont transmissibles qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente en vertu de ladite loi, sous  réserve des dispositions contractuelles en matière de concession.      Art. 28      Clause abrogatoire   Les articles 120 à 128 (concessions à bien plaire) de la loi générale du 15 juin 1895 sur les routes, la voirie et  les cours d’eau sont abrogés.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 05      L sur le domaine public 24.06.1961 04.08.1961   Modifications :         1. n.t. : 10/2 07.05.1981 01.01.1982     2. n.t. : 1, 13, 17, 18/1, 19/1, 20, 23, 26-27;  a. : 14   17.06.1988 13.08.1988     3. n.t. : 11 02.05.1997 28.06.1997     4. n. : 16/2 09.06.2000 20.10.2000     5. a. : 15/2 06.04.2001 02.06.2001     6. n.t. : 7, 26 15.11.2002 11.01.2003     7. n.t. : 26/3 17.03.2006 16.05.2006   https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     8. n.t. : 13/1, 26/1; a. : 26/2, 26/3 19.09.2008 25.11.2008     9. n.t. : 10/2 28.11.2010 01.01.2011   10. n.t. : 10/2 11.10.2012 01.01.2013   11. n. : (d. : 1/c >> 1/d) 1/c 07.04.2017 03.06.2017   12. n. : 24/3 08.10.2021 04.12.2021       https://silgeneve.ch/legis