pdf_content: 1     701.251    1    Ordonnance  concernant la réclame extérieure et sur la voie publique1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 6 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière2),   vu l'article 53 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes  nationales3),   vu les articles 80 et 81 de l'ordonnance fédérale du 31 mai 1963 sur la  signalisation routière4),   vu l'article 702 du Code civil suisse5),   vu l'article 292 du Code pénal suisse6),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 81 de la loi7) du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu les articles 55, alinéa 2, 73 et 87, alinéas 2 et 3, de la loi du 26  octobre 1978 sur la construction et l'entretien des routes8),   vu les articles 5, alinéa 1, 6, 17, 29, 112, alinéa 2, lettre a, de la loi du  26 octobre 1978 sur les constructions9),   vu les articles 4, alinéa 1, 6, 7, 8 et 38 de l'ordonnance du 6 décembre  1978 sur les constructions10),   vu la loi11) du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal suisse,    arrête :      SECTION 1 : But et champ d'application   But  Article premier  La présente ordonnance a pour but d'assurer la  protection des sites locaux, des rues, des sites naturels et d'objets  déterminés d'une part, la sécurité du trafic d'autre part.        701.251    2      Champ  d'application    Art. 2  1 Les prescriptions de la présente ordonnance s'appliquent aux  réclames de tout genre sur l'ensemble du territoire du canton. Les  dispositions générales de la présente ordonnance sont applicables, à  moins qu'il n'ait été établi des prescriptions spéciales pour des zones,  espaces réserves au trafic ou genres de réclame déterminés.   2 L'ordonnance fédérale du 27 août 1969 sur la construction et  l'équipement des véhicules routiers12) s'applique aux réclames disposées  sur les véhicules à moteur. Les autorisations en cette matière sont  délivrées par l'Office des véhicules.   3 Les directives établies par la Commission intercantonale de la  circulation routière en ce qui concerne la signalisation d'entreprises  s'appliquent aux plaques indicatrices placées en faveur d'entreprises  industrielles sises à l'écart ou difficiles à trouver, entreprises artisanales,  foires, stations de funiculaires et de téléfériques, télésièges et téléskis,  places de sport, points de vue, monuments artistiques, lieux historiques,  ainsi qu'à la signalisation spéciale organisée dans les centres de  tourisme, etc. Le Service des ponts et chaussées est l'autorité  compétente pour délivrer les autorisations en la matière.   Réserve de la  législation sur les  constructions et  sur la  construction des  routes    Art. 319)  Les dispositifs de réclame soumis à la législation sur les  constructions ou sur la construction des routes nécessitent en outre  l'autorisation prévue dans cette législation. C'est le cas en particulier  pour les réclames qui, le long des routes publiques, empiètent sur la  zone d'interdiction de bâtir, ainsi que pour les tours-réclame et pour les  réclames isolées.     SECTION 2 : Définitions   Réclame  Art. 4  1 On entend par réclame au sens de la présente ordonnance tout  dispositif, toute annonce visible ou audible en plein air, servant sous  quelque forme que ce soit à la publicité ou à la propagande par l'écrit, la  forme, la couleur, le son, la lumière, l'image ou par d'autres moyens  encore.   2 Sont également considérés comme réclames tous dispositifs dépourvus  d'allusions directes tels que drapeaux et fanions servant à la publicité,  représentations figuratives, entourages lumineux, illuminations, etc.,  lorsqu'ils attirent sur eux l'attention des usagers de la route ou sont de  nature à compromettre l'aspect d'une localité ou de rues, ainsi que le  paysage.       701.251    3      Propres  réclames    Art. 5 On entend par propres réclames celles qui se rapportent à  l'entreprise exploitée au lieu où elles sont apposées et qu'elles désignent  par son nom, son signe et son domaine d'activité.   Réclames de  marchandises    Art. 6 Les réclames de marchandises se rapportent à des produits qui  sont fabriqués, vendus ou entremis à l'endroit où elles sont apposées.   Réclames de  tiers    Art. 7  On entend par réclame de tiers celle qui se rapporte à une  entreprise qui n'est pas établie à l'endroit où elle est apposée, ainsi qu'à  des produits qui ne sont ni fabriqués, ni entremis, ni vendus en ce lieu.  C'est le lieu d'exploitation proprement dit qui est déterminant. Les  conditions de propriété ou de possession du fonds ou son utilisation  comme place de dépôt ou comme bâtiment accessoire ne donnent en  règle générale pas droit à réclame. Sont considérées également comme  réclames de tiers les informations politiques et les annonces en tout  genre et sous toutes formes.   Réclames  temporaires    Art. 8  Les réclames temporaires sont celles qui sont utilisées :    a) en faveur d'organisations locales telles que manifestations de  sociétés ou de sport, expositions, etc.;    b) en faveur d'offres spéciales de vente;  c) pour la vente et la location d'immeubles.     Réclames en  matière de  construction    Art. 9  Les réclames en matière de construction apposées sur les  chantiers renseignent, pendant la durée des travaux, sur les  constructions et les transformations en cours ainsi que sur les  entreprises qui y participent.    Panneaux  d'affichage    Art. 10  Les panneaux d'affichage sont des dispositifs de réclame  permanents établis sur terrain public ou privé et permettant d'apposer de  façon interchangeable des réclames de tiers.    Réclames  lumineuses   Art. 11  1 On entend par réclames lumineuses, les réclames éclairantes  et les réclames éclairées.   2 Les réclames éclairantes disposent de leur propre source de lumière et  émettent directement cette dernière.   3 Les réclames éclairées sont pourvues d'un dispositif d'éclairage installé  en dehors d'elles.       701.251    4        4 Demeure réservé, en ce qui concerne les réclames lumineuses, un  appendice technique que pourrait élaborer la Commission fédérale pour  l'éclairage.   Réclames de  toiture    Art. 12  Sont considérees comme réclames de toiture toutes les  réclames apposées sur la surface du toit et celles qui font saillie au- dessus du faîte, en cas de toit plateau au-dessus du parapet. Sont  exceptées les réclames apposées sur les bâtiments commerciaux à un  étage et celles qui sont apposées aux avant-toits ou sur ces derniers.    Réclames  isolées    Art. 13  On entend par réclames isolées celles qui ne sont pas apposées  à un bâtiment d'affaires, mais sur la place sise devant ce bâtiment, sur  un mur ou sur une porte de jardin, etc., sur le terrain appartenant à  l'entreprise.    Réclames à  projection    Art. 14  Les réclames réalisées par projection sont celles dont l'objet est  reproduit sur des façades, etc., par un appareil de projection ou de film.    Routes publiques  Art. 15  Sont réputés routes publiques les espaces réservés au trafic qui  sont utilisés par les véhicules à moteur, les véhicules non motorisés ou  par les piétons et qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé.   Intérieur de la  localité    Art. 16  Au sens de la présente ordonnance, l'intérieur de la localité est  l'espace réservé au trafic compris à l'intérieur de la zone de limitation de  vitesse signalisée ou définie par la loi.    Extérieur de la  localité    Art. 17  L'extérieur de la localité comprend tous les autres espaces  réservés au trafic, à l'exception des autoroutes et des semi-autoroutes.    Autoroutes et  semi-autoroutes    Art. 18  1 Sont réputées autoroutes et semi-autoroutes les routes  réservées à la circulation des véhicules à moteur et marquées par les  signaux 301 (autoroute) ou 303 (semi-autoroute).    2 Les voies d'accès et de sortie font partie intégrante des autoroutes et  semi-autoroutes.   Chaussée  Art. 19  La chaussée est la partie de la route servant à la circulation des  véhicules.        701.251    5      Rayon  Art. 20  Une réclame se trouve dans le rayon d'une route publique  lorsque son effet s'adresse manifestement aux usagers de cette route.  C'est également le cas pour les réclames sises à plus grande distance  lorsque par leur grandeur, leur présentation, leur intensité lumineuse,  etc., elles exercent leur effet de loin sur les usagers de la route.    Entreprises  touristiques    Art. 21  On entend par entreprises touristiques au sens de la présente  ordonnance les garages et stations distributrices d'essence, de même  que les auberges et établissements analogues mentionnés à l'article 3,  chiffres 1 à 3, 7 et 8, de la loi sur les auberges et établissements  analogues ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques13), en  particulier les hôtels et les motels.     SECTION 3 :  Dispositions générales   Autorisation  Art. 22  Une autorisation est exigée pour toutes les réclames, leur  déplacement, ainsi que la modification de leur format, de leur couleur, de  leur texte ou de leur genre, à moins que la présente ordonnance ne  statue une exception.   Exceptions Art. 23  1 Ne sont pas soumis à cette obligation :   a) les réclames non éclairées apposées aux ou bien à l'intérieur de  devantures ou de vitrines, pour autant qu'elles ne compromettent pas  la sécurité du trafic et ne soient pas contraires aux dispositions des  articles 24, alinéa 1, et 25;   b) les réclames propres non éclairées apposées a la façade sous forme  de lettres séparées d'une hauteur ne dépassant pas 50 cm, ainsi que  les panneaux et plaques d'une surface ne dépassant pas 0,50 m2;   c) par entreprise, un panneau non éclairé conforme a l'article 37,  lettre b, indiquant les marchandises offertes;   d) l'apposition, aux panneaux d'affichage, d'affiches admises par  l'autorité.       2 Sont en revanche soumises à autorisation la répétition de réclames  propres sur la façade ou de réclames apposées sur les enseignes et  plaques établies perpendiculairement à la façade, ainsi que l'utilisation  de plus d'un panneau indiquant les marchandises offertes.       701.251    6      Réclames non  admises  1. Dans l'intérêt  des sites locaux  et naturels    Art. 24  1 Sont interdites en vue de la sauvegarde des sites locaux et  naturels :    a) les réclames qui, par leurs dimensions, leur réalisation, leur couleur,  leur effet et leur fréquence, ne cadrent pas du tout avec le milieu où  elles sont placées;      b) celles qui modifient le caractère particulier d'un bien-fonds ou de ses  alentours, ou deviennent un élément dominant du site naturel ou local  où elles sont placées ou d'une partie de ce site;   c) celles qui ne s'intègrent pas dans le tableau d'ensemble des vieux  quartiers, des bâtiments d'importance historique ou artistique, des  points de vue, de la région d'un col, ainsi que des rives de lacs ou de  rivières.        2 Sont en outre interdites :   a) les réclames apposées aux ponts, candélabres, cheminées élevées,  mâts, passages supérieurs, parcs et places de verdure;   b) les réclames de tiers, pour autant qu'elles ne soient pas spécialement  autorisées par la présente ordonnance;   c) les panneaux d'affichage à l'extérieur des localités.     2. Dans l'intérêt  du public   Art. 25  Sont interdites en vue de la sauvegarde de la moralité et du bien  public les annonces qui sont de nature à compromettre la moralité, la  tranquillité, la sécurité ou l’ordre publics.   3. Dans l'intérêt  de la sécurité du  trafic    Art. 26  1 Sont interdites dans l'intérêt de la sécurité du trafic :    a) les réclames qui sont combinées avec des signaux ou placées à  proximité de ceux-ci. Font exception les réclames fixées au montant  des indicateurs lumineux de direction, pourvu qu'elles soient  nettement distinctes de l'indicateur lui-même, qu'elles servent  uniquement des fins touristiques et qu'elles mesurent 0,70 m2 au  plus; sur les routes de cols, les réclames placées en dessous du  panneau d'indication "Téléphone" font également exception si leur  surface ne mesure pas plus d'un tiers de celle du signal;   b) celles qui annihilent ou compromettent l'effet de signaux ou, surtout,  qui empêchent de les distinguer;   c) celles qui agissent par le mouvement ou par des effets de lumière  changeants (excepté dans la zone des réclames);   d) celles qui sont pourvues de couleurs réfléchissantes, fluorescentes  ou luminescentes;        701.251    7         e) celles qui sont tendues par-dessus la chaussée (transparents,  fanions, guirlandes, etc.) ou qui sont apposées sur des ponts ou  passages supérieurs ou encore qui avancent dans l'espace aérien de  la chaussée sous réserve d'autorisations accordées à titre  exceptionnel en faveur des décorations de Noël, à l'occasion de  manifestations spéciales, etc.);   f) celles qui sont inscrites sur la chaussée;  g) celles qui éblouissent ou qui gênent l'usager de la route par leur   intensité lumineuse;  h) celles qui servent par leur répétition à indiquer le chemin jusqu'à un   but déterminé (réclames en chaîne);  i) celles qui agissent par des moyens acoustiques (haut-parleur,   musique, jeu de cloches, etc.);      j) celles qui sont distribuées du haut de véhicules en stationnement ou  en marche ou à des véhicules se trouvant dans la circulation;   k) celles qui sont jetées d'en l'air, ainsi que les réclames organisées  dans l'espace aérien au moyen d'avions, de ballons, de cerfs-volants,  inscriptions fumigènes, etc., lorsque le vol sert principalement à des  fins de propagande. Demeurent réservées les autorisations  accordées dans des cas d'exception par l'Office fédéral de l'air.        2 Sont en outre interdits :   a) les indicateurs de direction (art. 36, al. 2, de l’ordonnance sur la  signalisation routière);   b) les réclames apposées à proximité des tournants, sommets de côtes,  passages étroits, intersections ou passages à niveau;   c) celles qui sont apposées à des véhicules en stationnement dans  l'espace réservé au trafic, pour autant qu'il ne s'agit pas de réclames  autorisées en vertu de l'ordonnance fédérale sur la construction et  l'équipement des véhicules routiers.      Distance  minimale du bord  de la chaussée    Art. 27  La distance minimale du bord de la chaussée au bord extérieur  de la réclame doit être de 0,50 m au moins à l'intérieur des localités, de  3 m au moins à l'extérieur de celles-ci.     Hauteur  minimale    Art. 28  1 Le bord inférieur des réclames placées perpendiculairement  aux façades doit se trouver à 2,50 m au moins au-dessus du trottoir. S'il  n'existe pas de trottoir devant le bâtiment en question, la hauteur  minimale se mesure à partir du milieu de la route.    2 Cette hauteur minimale s'applique également aux réclames établies à  plat sur la façade, pour autant que cette dernière se dresse  perpendiculairement à la route.       701.251    8        3 Pour les réclames apposées à l'intérieur d'arcades, de même que pour  celles qui se trouvent à la partie inférieure d'avant-toits, la commune peut  fixer des distances minimales spéciales.   Ecart  Art. 29  1 L'écart, par rapport à un bâtiment ou à une installation, de  réclames placées perpendiculairement à ce dernier ne peut, dans la  zone des réclames, comporter plus de 1,60 m et dans les autres zones  plus de 1,25 m, à mesurer à partir de l'alignement.19)   2 La distance horizontale entre de telles installations doit être de 2,50 m  au minimum.   3 Pour les bâtiments commerciaux à un étage et pour les avant-toits,  l'écart maximum se règle selon les conditions locales.   Dimensions de la  réclame    Art. 30  Les dimensions de la réclame doivent être en rapport  convenable avec celles de la façade ou de la construction, de même  qu'avec leur architecture.   Centres  d'achats,  maisons-tours    Art. 31  Pour les centres d'achats et maisons-tours où se trouvent un  grand nombre d'entreprises, les réclames peuvent être groupées sous  une forme appropriée (tours-réclame, symbole, etc.) pour le centre entier  dans le cas où l'apposition de réclames propres conduirait à une  surcharge d’effet inesthétique.      SECTION 4 : Dispositions spéciales concernant les divers genres  de réclames   Propres  réclames à  l'intérieur de la  localité    Art. 32  1 Peuvent être admises, à l'intérieur des localités, les propres  réclames suivantes :   a) parallèlement à la façade :    une réclame non éclairée ou une réclame lumineuse par entreprise et  par façade,    la répétition de réclames non éclairées dans des cas spéciaux, de  réclames lumineuses si les dimensions du bâtiment ou de l'installation  le justifient19);      b) perpendiculairement à la façade :    une réclame non éclairée ou une réclame lumineuse par entreprise,    plusieurs réclames placées perpendiculairement sous les arcades ou  sous les avant-toits, à condition qu'elles ne dépassent pas l'alignement  du bâtiment ou la partie la plus avancée de l'avant-toit.           701.251    9     2 Les réclames isolées sur le terrain appartenant à l'entreprise ne  peuvent, en règle générale, être autorisées que pour des entreprises  touristiques. Pour d'autres entreprises, elles ne peuvent être autorisées  qu'aux conditions suivantes :    a)19) qu'il n'y ait aucune possibilité de faire figurer une désignation visible  de l'entreprise sur le bâtiment ou l'installation;   b) qu'il n'apparaisse pas indiqué, pour des raisons techniques,  esthétiques ou pour d'autres motifs fondés, d'apposer des réclames  sur le bâtiment d'affaires.      3 Les réclames de toiture ne sont autorisées que dans les zones  industrielles désignées par les communes et dans les zones de réclames  spécialement délimitées. L'autorisation d'apposer une réclame de toiture  n'exclut pas qu'on place, en plus, des propres réclames sur le bâtiment  en question.   Propres  réclames hors de  la localité    Art. 33  1 Peuvent être autorisées hors des localités les propres réclames  suivantes :    a) parallèlement à la façade :    une réclame non éclairée ou une réclame lumineuse par entreprise,  même s'il se trouve plusieurs entreprises dans le bâtiment,       plusieurs réclames non éclairées ou plusieurs réclames lumineuses par  entreprise sur diverses façades, pour autant que chacune d'elles ne soit  visible que d'une direction de marche;       b) perpendiculairement à la façade :    une réclame non éclairée ou une réclame lumineuse d'une surface de  1,50 m2 par entreprise;      c) réclames de toiture    une réclame non éclairée ou une réclame lumineuse par entreprise  dans la zone industrielle spécialement délimitée.      2 Si le bâtiment porte une dénomination d'affaires, celle-ci peut être  apposée à plat sur la façade en plus de propres réclames.   Propres  réclames le long  des autoroutes et  semi-autoroutes    Art. 34  1 Dans le voisinage des autoroutes ou semi autoroutes ne sont  admises que de simples désignations d'entreprises (nom, branche) qui  n'attirent spécialement le regard ni par leurs dimensions, ni par leur  conformation.   2 De chaque direction de marche ne doit être visible qu'une seule raison  sociale par entreprise.       701.251    10        3 Les réclames apposées perpendiculairement à la façade ne sont pas  admises.   Réclames de  marchandises à  l'intérieur des  localités    Art. 35  1 Peuvent être autorisées à l'intérieur des localités les réclames  suivantes de marchandises :   a) parallèlement à la façade :    une réclame lumineuse ou une réclame non éclairée par entreprise,    des écriteaux non éclairés appliqués à la façade principale de  l'entreprise, qui touchent à la surface des devantures et l'agrandissent  de 60 cm au plus, ainsi que des réclames sous forme de volants de 35  cm de hauteur au plus, fixés aux stores;      b) perpendiculairement à la façade :    une réclame non lumineuse ou une réclame lumineuse par entreprise,  placée perpendiculairement à la façade, pour autant qu'il ne s'y trouve  pas déjà une propre réclame apposée de la même manière,       des réclames établies perpendiculairement sous les arcades ou sous  les avant-toits, pour autant qu'elles n'avancent pas au-delà de la ligne  du bâtiment ou du bord extrême de l'avant-toit.      2 Il est possible de combiner les textes de la propre réclame avec ceux  de la réclame de marchandises,     3 Les dispositions suivantes s'appliquent aux réclames isolées et aux  réclames de toiture :    a) les réclames isolées de marchandises ne sont pas admises, à  l'exception des désignations de marques aux garages et stations  distributrices d'essence;   b) les réclames de marchandises sur les toitures ne sont admises que  dans les zones de réclames déterminées par les communes.      Réclames de  tiers à l'intérieur  des localités    Art. 36  Sont admises à l'intérieur des localités les réclames de tiers  suivantes :    a) celles qui sont placées parallèlement aux façades des bâtiments de  station de chemins de fer ou autres entreprises de transport, ainsi  que de stades;   b) celles qui sont placées parallèlement ou perpendiculairement aux  façades de bâtiments sis dans la zone des réclames déterminées;   c) celles qui sont apposées sur les toits de bâtiments sis dans la zone  de réclames;   d) celles qui sont apposées aux panneaux d'affichage officiellement  autorisés.          701.251    11      Réclames  temporaires à  l'intérieur des  localités    Art. 37  Des réclames temporaires à l'intérieur des localités peuvent être  autorisées dans les cas suivants :    a) Pour des manifestations locales d'importance au moins régionale, des  panneaux isolés non éclairés peuvent être placés aux entrées de la  localité où se tient la manifestation, perpendiculairement à la route.  Leur surface n'excédera pas 3.50 m2. Ces panneaux ne peuvent, en  règle générale, être placés plus de quatorze jours avant la  manifestation.    Il peut être dérogé à ces prescriptions s'il s'agit d'importantes  manifestations de caractère fédéral ou cantonal.    Les organisateurs professionnels de manifestations temporaires  soumettront à l'autorité un programme détaillé de leurs tournées.   Les organisateurs de manifestations temporaires sont tenus d'enlever  sans délai, dès la fin de la manifestation, les moyens de propagande  utilisés. Les réclames non enlevées seront éloignées par les soins  des autorités aux frais des organisateurs.      b) Les panneaux, etc., pour offres spéciales de vente peuvent être  placés parallèlement à l'entreprise, à une distance de 50 cm au plus  de la façade. Leur surface ne doit pas dépasser 1,20 m2. La limitation  de leur nombre se règle d'après les conditions locales. Ces  panneaux, etc., ne doivent en aucune manière gêner le passage des  piétons.         c) Pour la location et la vente d'immeubles ou de parties de ceux-ci, il  peut être placé, pendant douze mois au maximum, un panneau par  bâtiment dont la surface n'excédera pas 1,50 m2. Celui-ci sera, en  règle générale, apposé à plat contre la façade, à la hauteur du rez- de-chaussée du bâtiment concerné.      Réclames de  construction à  l'intérieur des  localités    Art. 38  1 A l'intérieur des localités, les réclames de construction peuvent  être autorisées sur un chantier, en règle générale parallèlement à la  route principale, sous forme de panneaux non éclairés, collectifs ou  individuels. Leur nombre et leurs dimensions se règlent d'après les  conditions locales.   2 Les réclames en faveur de marchandises, marques, etc., ainsi qu'en  faveur d'entreprises ne participant pas à la construction, ne sont admises  qu'aux installations d'affichage autorisées sur les clôtures de chantiers.  Elles ne peuvent pas dépasser la hauteur de la paroi de la construction.       701.251    12      Réclames de  construction à  l'extérieur des  localités    Art. 39  1 A l'extérieur des localités, une réclame de construction peut  être autorisée sous forme d'un panneau isolé placé sur le chantier de  construction ou de transformation; il doit être établi parallèlement à la  route et sa surface ne doit pas dépasser 6 m2.   2 En revanche, les panneaux de réclame d'entreprises particulières ou de  produits ne sont pas autorisés.    Places des  panneaux  d'affichage    Art. 40  1 L'apposition de panneaux d'affichage n'est autorisée qu'aux  endroits prévus à cet effet par les communes avec la permission du  Service des ponts et chaussées.   2 A l'intérieur des localités, il peut être autorisé des panneaux d'affichage  lumineux ou non éclairés, isolés ou fixés à des bâtiments ou à des  installations. Ces panneaux doivent, en règle générale, être placés  parallèlement aux routes. Pour fixer les dimensions d'un panneau, on  tiendra compte des conditions locales.19)   Réclames par  projection    Art. 41 Les réclames par projection ne sont admises dans la zone de  réclames que sous forme de diapositives. La projection de films sur les  façades et objets analogues est interdite    SECTION 5 : Dispositions concernant les garages et stations  distributrices d'essence   Garages et  stations  distributrices  d'essence    Art. 42  1 La réglementation ci-après s'applique à toutes les réclames  apposées aux garages, stations distributrices d'essence et aux  installations de réparation, kiosques, etc. Sont exceptées les stations  distributrices d'essence établies le long des autoroutes et semi- autoroutes soumises à la législation spéciale de la Confédération.    2 Les propres réclames sont autorisées en vertu de l'article 32, alinéa 1,  lettre a.   3 Aux garages et stations distributrices d'essence ou sur leurs toitures  peuvent être utilisées, à l'intention du trafic courant, les réclames  suivantes, reconnaissables ou lisibles :   a) deux insignes de marques, lumineuses ou non éclairées, d'une  surface de 1,50 m2 chacune au plus;   b) un panneau d'une surface de 0,40 m2, lumineux ou non éclairé,  portant au choix les inscriptions "ouvert", "fermé", "automate",  "indication de prix", etc          701.251    13     4 Des réclames supplémentaires telles que réclames non éclairées de  marchandises ou panneaux offrant d'autres services ne peuvent être  placées que sur le terrain de la station distributrice ou du garage, même  si elles n'accomplissent que des fonctions de propagande de brève  durée (par exemple campagnes, etc.)   5 Il n'est pas permis d'utiliser des décorations telles que fanions,  guirlandes, drapeaux-réclames, panneaux mobiles et autres dispositifs  attirant exagérément les regards.      SECTION 6 : Dispositions spéciales pour les différentes zones    Délimitation des  zones en général   Art. 43  1 Les communes disposant d'un plan de zones dûment approuvé  peuvent, si elles le désirent, arrêter un règlement portant délimitation des  zones de protection et des zones de réclame, au sens de la présente  ordonnance. Cette délimitation concordera avec la répartition prévue  dans le plan de zones. Ledit règlement sera soumis à l'approbation du  Service des communes, qui consultera le Service de l'aménagement du  territoire et le Service des ponts et chaussées.   2 La délimitation et la circonscription des autres zones sont réglées selon  le régime des constructions et des zones de la commune.   Zone de  protection    Art. 44  1 Toute réclame est interdite dans les endroits dignes d'une  protection spéciale au sens de l'alinéa 2 du fait de leur situation, de leur  importance ou de leur nature. Une autorisation d'exception peut être  accordée s'il se justifie d'apposer une réclame propre non éclairée ou un  panneau d'orientation.    2 Les objets suivants jouissent d'une protection spéciale :   a) paysages, sites naturels, sites locaux, rues et agglomérations d'une  beauté particulière ou d'importance scientifique;   b) édifices, lieux, monuments naturels et réserves naturelles présentant  une valeur historique ou culturelle;   c) beaux groupes d'arbres, belles allées;  d) points de vue publics importants;  e) rives des lacs et rivières;  f) espaces verts et lieux de délassement;  g) tous autres objets portés par la conservation des monuments   historiques aux inventaires mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance  sur les constructions.          701.251    14      Zones de  réclames    Art. 45  1 Tous les genres de réclames sont admis dans les zones de  caractère urbain où une série ininterrompue d'exploitations  commerciales, de magasins, de vitrines, etc., offrent à l'observateur une  telle accumulation de réclames qu'aucune d'entre elles, prise isolément,  n'a plus un effet dominant.    2 Peuvent en particulier être l'objet d'une autorisation dans ces zones de  réclames, pour autant qu'elles n'aient pas un effet préjudiciable quant  aux zones voisines :   a) les réclames de toitures;  b) la répétition illimitée;  c) les réclames de tiers;  d) les réclames par projection;  e) les réclames qui exercent leur effet par le mouvement ou des jeux de   lumière changeants, pour autant qu'elles n'incommodent pas les  habitants du voisinage.      3 Les dispositions générales concernant l'éblouissement, la distance du  bord de la chaussée au bord extérieur des réclames et la hauteur du  bord inférieur de ces dernières au-dessus du trottoir sont applicables  aussi dans la zone de réclames.   Zone d'habitation  Art. 46  1 Dans les zones spécialement réservées aux habitations, il ne  peut en principe être autorisé que des réclames propres non éclairées,  en cas de circonstances spéciales des propres réclames lumineuses ou  des réclames de marchandises non éclairées.      2 Les communes sont autorisées à fixer l'heure où les enseignes  lumineuses doivent être éteintes.   Zone mixte  Art. 47  Dans la zone mixte, il sera tenu compte des maisons d'habitation  voisines dans le choix des dimensions et de l'intensité des réclames. Des  réclames lumineuses de marchandises ne peuvent être autorisées  qu'exceptionnellement en combinaison avec une propre réclame.   Zone industrielle  Art. 48  Dans la zone industrielle, il sera appliqué une pratique moins  stricte. On admettra en particulier également les réclames de toiture,  pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les autres  dispositions.       701.251    15       SECTION 7 : Procédure d'autorisation   Autorité  compétente    Art. 49  1 Le Service des ponts et chaussées a qualité pour délivrer les  autorisations sur tout le territoire du canton. Il peut déléguer aux  communes importantes le droit de délivrer les autorisations, si ces  communes disposent d'un règlement conforme aux dispositions  cantonales, approuvé par lui, et si elles ont à leur service les organes  spécialisés voulus.    2 Les communes habilitées à délivrer des autorisations sont tenues  d'adresser au Service des ponts et chaussées une copie de chaque  autorisation délivrée.   3 La compétence de délivrer des autorisations peut être retirée en tout  temps si la commune n'observe pas les prescriptions de la  réglementation cantonale ou communale ou n'offre pas toute garantie  d'une pratique d'autorisation uniforme dans l'ensemble du canton.   Procédure Art. 50  1 La requête tendant à obtenir une autorisation doit être  adressée, sur formule spéciale et avant que la réclame désirée soit  établie et apposée, à l'office communal compétent du lieu envisagé pour  la réclame requise.      2 Si le requérant n'est pas propriétaire de l'immeuble sur lequel la  réclame doit être apposée, il joindra à sa requête le consentement écrit  du propriétaire en question.     3 A la requête sera jointe une esquisse graduée avec les indications de  détail concernant le genre, l'exécution, les dimensions, la couleur, le  texte de la réclame projetée, ainsi que l'endroit où elle doit être apposée  et un plan de situation au 1:1 000. En lieu et place de ce dernier, il peut  être joint des photographies permettant de se faire une image complète  du lieu prévu pour la réclame et du fonds entrant en considération.   Préavis de la  commune    Art. 51  La commune à laquelle n'a pas été délégué le droit de délivrer  des autorisations préavise les requêtes sous l'angle de la sécurité du  trafic ainsi que de la protection des sites locaux, de l'aspect des rues et  du paysage; elle indique sur la requête dans quelle zone la réclame  pourrait être apposée. Elle transmet le dossier complet, avec sa  proposition, au Service des ponts et chaussées.       701.251    16       SECTION 8 :  Eléments et durée de validité de l'autorisation   Eléments de  l'autorisation    Art. 52  L'autorisation indiquera en particulier la manière dont la réclame  sera conçue et l'endroit où elle sera apposée.    Durée de validité  Art. 53  1 L'autorisation est valable pendant cinq ans; son renouvellement  se fait d'année en année, à moins qu'elle ne soit retirée par l'autorité  soixante jours avant son expiration ou que son bénéficiaire n'y renonce  expressément.   2 La durée de validité concernant les réclames temporaires et les  réclames de construction est fixée dans l'acte d'autorisation lui-même.   Retrait et  caducité    Art. 54  1 L'autorité compétente peut en tout temps retirer l'autorisation si  les conditions exigées pour son octroi viennent à faire défaut ou si la  réclame n'est pas entretenue conformément aux prescriptions de  l'article 56.    2 Le retrait ne confère aucun droit à restitution des émoluments versés.   3 L'autorisation devient caduque si la réclame autorisée n'est pas  apposée dans les deux ans. Le Service des ponts et chaussées peut  prolonger ce délai pour des motifs fondés    SECTION 9 : Emoluments et frais      Art. 55  1 Pour l'octroi de l'autorisation, il est prélevé un émolument  unique conformément à l'article 17 du décret fixant les émoluments de  l'administration cantonale14). Le requérant supporte en outre les frais  extraordinaires d'expertises.    2 Les communes sont en droit de percevoir un émolument convenable  pour l'examen préalable de la requête et pour l'autorisation si celle-ci est  de leur compétence. Le tarif appliqué doit être soumis à l'approbation du  Service des ponts et chaussées.   3 Demeure réservée une indemnité si la réclame emprunte la propriété  de l'Etat ou de la commune, y compris l'espace aérien.       701.251    17         SECTION 10 : Réclames non autorisées, mal entretenues ou  dangereuses   Entretien Art. 56  La réclame doit être maintenue en bon état par le bénéficiaire de  l'autorisation, qui réparera sans délai les détériorations qu'elle peut subir.    Enlèvement de  réclames qui  n'ont pas fait  l'objet d'une  demande  d'autorisation ou  qui ne sont pas  entretenues  dans les normes    Art. 57  1 Si, malgré une mise en demeure, le responsable d'une réclame  s'obstine à ne pas demander d'autorisation ou n'entretient pas sa  réclame dans les normes, celle-ci sera enlevée dans un délai de six mois  selon décision des autorités.       Enlèvement de  réclames  dangereuses    2 Si une réclame compromet sérieusement la sécurité du trafic, le  Service des ponts et chaussées peut ordonner son enlèvement  immédiat.     SECTION 11 : Voies de droit    Voies de droit  Art. 58  1 Les décisions prises par le Service des ponts et chaussées  pour appliquer les dispositions de la présente ordonnance peuvent être  l'objet d'une opposition dans les trente jours dès leur notification. Cette  opposition, écrite et motivée, sera adressée au Service des ponts et  chaussées.      2 La procédure d'opposition est la condition préalable en vue d'une  procédure de recours auprès de la Cour administrative conformément  aux dispositions du Code de procédure administrative15).    3 Les décisions prises par les communes peuvent, dans les trente jours  dès leur notification, être portées devant le juge administratif par voie de  recours conformément aux dispositions de la loi sur les communes16).    SECTION 12 : Dispositions pénales   Infractions  Art. 59  1 Sous réserve de prescriptions légales spéciales, l'inobservation  des dispositions de la présente ordonnance, des décisions arrêtées sur  la base de celle-ci ou encore des conditions et charges dont l'autorisation  est assortie, sera punie de l'amende.18)       701.251    18   Enlèvement de  réclames  illégales    2 Si une réclame apposée illégalement ne peut pas faire l'objet d'une  autorisation en vertu de la présente ordonnance, le responsable sera  invité à procéder à son enlèvement, sous commination de poursuites  pénales. S'il ne donne pas suite à l'invitation, il sera dénoncé et la  réclame enlevée à ses frais par ordre de l'autorité.      SECTION 13 : Dispositions transitoires et finales   Procédure de  contrôle et de  régularisation    Art. 60  1 Les autorités de police locale contrôlent quelles réclames  extérieures se trouvant sur leur territoire ont fait l'objet d'une autorisation.  A cet effet, le Service des ponts et chaussées leur remet une liste des  réclames autorisées.   2 Lesdites autorités dressent un état des réclames non consignées dans  la liste susmentionnée et remettent aux propriétaires d'entreprises ou de  bâtiments ou d'installations concernés des formules de demande  d'autorisation en leur fixant un délai précis pour déposer ces dernières  au siège du service communal compétent pour la procédure prévue par  l'article 50 de la présente ordonnance.19)   Entrée en  vigueur    Art. 61  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur17) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Ordonnance du 29 mars 1972 concernant la réclame extérieure et sur la voie   publique (RSB 722.51)  2) RS 741.01  3) RS 725.11  4) RS 741.21  5) RS 210   http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf     701.251    19         6) RS 311.0  7) RSJU 211.1  8) RSJU 722.11  9) RSJU 701.1  10) RSJU 701.11  11) RSJU 311  12) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995   concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)  (RS 741.41)   13) RSJU 935.11  14) RSJU 176.21  15) RSJU 175.1  16) RSJU 190.11  17) 1er janvier 1979  18) Nouvelle teneur selon le ch. Vlll de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   19) Nouvelle teneur selon le ch. II de l'ordonnance du 19 janvier 2021 portant adaptation  de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans  le domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er mars 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.41.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11     701.251    20


canton: ju

abbreviation: DRN

pdf_content: Principe     701.31    1     Décret   concernant le règlement-norme sur les constructions  (DRN)     du 11 décembre 1992    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 45 et 46 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 47 et 115, lettre a, de la loi du 25 juin 1987 sur les  constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)2),     arrête :       SECTION 1 :  Champ d’application    Principe Article premier  1 Le règlement-norme sur les constructions est  applicable aux communes rurales qui, selon les termes de l’article 47,  alinéa 1, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire,  connaissent une activité réduite en matière de construction et que le  Département de I’Environnement et de I’Equipement (dénommé ci- après : "le Département") a autorisé à établir un plan d’aménagement  local simplifié, au sens de l’article 6.   2 Le règlement-norme est applicable en outre aux communes qui n’ont  pas encore donné suite à l’obligation d’accomplir leurs tâches en  matière d’aménagement local.   3 Lorsque le règlement communal ne traite pas d’un aspect  déterminant en droit de la construction ou le fait de manière lacunaire,  le règlement-norme sur les constructions s’applique à titre supplétif.    Réserve de  prescriptions  fédérales et  cantonales de  droit public    Art. 2  Les prescriptions fédérales et cantonales de droit public  demeurent réservées.    Validité de  dispositions de  droit privé en tant  que droit  communal sur  les constructions    Art. 3  Les dispositions relatives au droit de voisinage qui figurent dans  la loi d’introduction du Code civil suisse3) et qui concernent les murs  coupe-feu, les murs de soutènement et les clôtures sont applicables  en tant que dispositions communales de droit public.       701.31    2      Constructions et  installations de  nature  particulière    Art. 4  Les constructions et installations particulières, au sens des  articles 30 et 31, alinéa 1, de la loi sur les constructions et  l’aménagement du territoire, ne peuvent être autorisées que par le biais  d’un plan spécial.     SECTION 2 :  Permis de construire    Conditions  d’octroi et  procédure    Art. 5  1 Le permis de construire est accordé aux projets conformes à  I’affectation de la zone pour autant que l’équipement du terrain soit  assuré et que les projets ne contreviennent pas aux autres dispositions  du droit public.   2 Le décret concernant le permis de construire4) règle la procédure  d’octroi du permis de construire et la police des constructions.   3 L’octroi de dérogations au sens des articles 25 à 27 de la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire est réservé.       SECTION 3 : Plan d’aménagement local simplifié    Principe,  procédure    Art. 6  1 Avec l’accord du Département, les communes visées à l’article  premier, alinéa 1, peuvent établir un plan d’aménagement local  simplifié.   2 La procédure pour l’établissement et l’adoption du plan  d’aménagement local simplifié est réglée par les articles 70 à 74 de la  loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.    Contenu Art. 7  1 Le plan d’aménagement local simplifié contient au minimum  les éléments suivants :   a) la zone agricole;   b) les zones et les objets à protéger selon le plan directeur cantonal;   c) à titre indicatif, les mesures prises en vertu d’autres législations et   ayant une valeur contraignante pour la propriété foncière, en  particulier :    les réserves naturelles et autres objets protégés;    l’aire forestière;    les zones et les périmètres de protection des eaux;    les zones sensibles aux phénomènes naturels.       701.31    3       2 En règle générale, le plan d’aménagement local simplifié contient  également la délimitation de la zone de village, considérée comme  zone à bâtir au sens de l’article 51 de la loi sur les constructions et  l’aménagement du territoire. La commune peut toutefois renoncer à  délimiter cette zone si les conditions décrites à l’article 29, alinéa 2, de  la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire sont remplies.      SECTION 4 :  Définition des zones    Zone de village Art. 8  1 La zone de village recouvre les terrains propres à la  construction, qui sont déjà largement bâtis ou seront probablement  nécessaires à la construction dans un avenir proche.   2 Elle est réservée aux constructions destinées à l’habitation, à  l’agriculture, à l’artisanat, au commerce, à l’hôtellerie et à la para- hôtellerie, ainsi qu’aux bâtiments et installations à usage public.    Zone agricole Art. 9  1 La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à  I’exploitation agricole, horticole ou viticole et les terrains qui, dans  l’intérêt général, doivent être utilisés par l’agriculture.   2 Cette zone est réservée aux activités agricoles, horticoles et viticoles,  d’élevage et d’engraissement d’animaux pour autant qu’elles fassent  partie d’une exploitation agricole, ou soient, pour une part  prépondérante, tributaires du sol.   3 L’emplacement des constructions est défini en fonction des exigences  de l’exploitation rationnelle du sol et de la protection des sites et du  paysage.    Zone de  protection de la  nature    Art. 10  1 La zone de protection de la nature a pour but de protéger  contre toute atteinte les lieux, sites et paysages ou parties de paysage  possédant des caractéristiques définies comme rares et de très haute  valeur biologique, sociale ou culturelle.   2 Tous les travaux contraires au but de protection sont interdits, en  particulier : constructions, dépôts, creusages, remblayages, drainages,  déracinements de haies et de bosquets, corrections des cours d’eau.   Zone de  protection du  paysage    Art. 11  1 La zone de protection du paysage a pour but de préserver,  pour leur valeur paysagère, les lieux, sites et paysages, notamment  agricoles, dont les contenus naturels et culturels sont fortement  sensibles à toute nouvelle intervention humaine étrangère au milieu.       701.31    4    2 Dans la zone de protection du paysage, seules sont admises les  constructions et installations autorisées dans la zone agricole, pour  autant qu’elles ne portent pas atteinte au but de la protection.   3 Les constructions en rapport avec l’horticulture, l’élevage et  I’engraissement intensifs ainsi que l’entreposage et le traitement de  production primaire peuvent être interdits.   4 II est en outre interdit :    a) de modifier la morphologie du terrain par des mouvements de terre  ou par l’exploitation du sous-sol;   b) de procéder à des reboisements importants.     Monuments  naturels,  monuments  culturels    Art. 12  1 Les monuments naturels (arbres, groupes d’arbres,  emposieux, grottes, etc.) et autres curiosités géologiques sont protégés  pour leur valeur paysagère, scientifique et culturelle. Le conseil  communal peut ordonner les mesures nécessaires pour le  remplacement des arbres abattus ou détruits.   2 Les monuments culturels sont des objets protégés pour leur valeur  historique et artistique (fontaines, croix, bornes, etc.). Sauf dispositions  contraires mentionnées dans le règlement communal, la commune  assume I’entretien des objets culturels protégés.    3 Le but de protection vise à préserver l’intégrité de l’objet et la manière  dont il est perçu dans son environnement.   4 Tous travaux contraires au but de protection sont interdits.      SECTION 5 : Dispositions relatives à la protection des sites bâtis  et autres biens culturels    Intégration en  général  a) Volumes,  formes   Art. 13  1 Les constructions nouvelles ou transformées, les installations,  les aménagements extérieurs, les réclames ou inscriptions doivent être  conçus de manière à s’intégrer dans le site bâti.   2 Les nouvelles constructions notamment doivent être adaptées aux  constructions voisines et respecter l’orientation, l’ordonnance générale  des volumes et les règles d’implantation grâce auxquelles se sont  constituées les rues et les places.       701.31    5       3 Les nouvelles constructions et les agrandissements de constructions  existantes doivent présenter un volume adapté au site. La forme des  constructions, en particulier la pente des toitures et la proportion entre  les façades et la toiture, doit s’inspirer du mode bâti traditionnel.   b) Matériaux,  couleurs    Art. 14  1 Les matériaux et les couleurs sont choisis en fonction d’une  bonne intégration au site. Les toitures sont couvertes de tuiles dont la  teinte correspond à celle des toitures traditionnelles du lieu.   2 Exceptionnellement, l’usage d’autres matériaux de couverture peut  être autorisé si la charge imposée au propriétaire se révèle  disproportionnée, à condition de ne pas porter gravement préjudice à  l’homogénéité des toitures environnantes.    Exigences  d’intégration    Art. 15  1 Pour accomplir leurs tâches dans le domaine de la protection  des sites bâtis et autres biens culturels, les autorités se réfèrent à  I’inventaire des sites bâtis à protéger en Suisse (ISOS) et au répertoire  des biens culturels du Canton (RBC).   2 L’inscription d’un objet dans I’ISOS ou le RBC n’est pas juridiquement  contraignante, mais constitue l’indication que cet objet mérite  spécialement d’être conservé intact ou, en tout cas, ménagé le plus  possible.    Protection des  sites bâtis,  application de  I’ISOS    Art. 16  1 La protection des sites bâtis inscrits au plan directeur  cantonal vise à sauvegarder l’intégrité et l’originalité d’un ensemble bâti  ou d’un objet.    2 L’ISOS désigne les catégories d’inventaire A et B.   Catégorie  d’inventaire A    Art. 17  1 La catégorie d’inventaire A a pour but de préserver la  substance bâtie, composée des constructions et des espaces vides qui  les entourent.   2 Les règles suivantes s’appliquent aux secteurs placés en catégorie A  de I’ISOS :   a)8) les bâtiments et installations sont protégés, notamment leur  structure, la composition de leurs façades, l’aspect de leurs  toitures;       701.31    6        b)8) la démolition de constructions existantes est interdite, à moins qu’il   s’agisse de dépendances dépourvues de signification dans le  contexte bâti ou d’objets déparant le site; exceptionnellement,  l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire peut autoriser  la démolition de bâtiments ou d'installations vétustes présentant un  danger pour le public; elle consulte préalablement la commission  cantonale des paysages et des sites; l’article 14 de la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire2) est réservé;   c)8) les transformations et agrandissements de bâtiments ou  installations anciens doivent respecter les caractéristiques  architecturales essentielles du bâtiment ou de l'installation  originels, dont l’identité doit être préservée; le programme de toute  intervention est subordonné à cette exigence;   d) lorsqu’elles sont admises, les ouvertures dans la toiture doivent  s’adapter à la composition du bâtiment; leurs dimensions et le  nombre des percements effectués dans la toiture ne doivent pas  excéder la surface nécessaire pour assurer l’éclairage et l’aération  des locaux situés dans les combles;   e) tout projet de transformation ou de nouvelle construction soumis à  la procédure ordinaire du permis de construire doit être  préalablement examiné par la commission cantonale des paysages  et des sites;   f) tout projet de transformation ou de nouvelle construction soumis à  la procédure du petit permis doit être examiné par la Section des  permis de construire et, si nécessaire, par la commission cantonale  des paysages et des sites.       Catégorie  d’inventaire B   Art. 18  1 La catégorie d’inventaire B a pour but de maintenir la  structure de l’ensemble bâti, soit la volumétrie générale, les  caractéristiques architecturales les plus marquantes des bâtiments et  des installations et la nature spécifique de leur environnement.8)   2 Les règles suivantes s’appliquent aux secteurs placés en catégorie B  de I’ISOS :    a) la volumétrie générale des constructions existantes et l’organisation  urbanistique qui en résulte (disposition des volumes et des espaces  vides qui les séparent) sont protégées;   b) tout projet de démolition, reconstruction, transformation ou  agrandissement soumis à la procédure ordinaire du permis de  construire doit être préalablement examiné par la commission  cantonale des paysages et des sites.          701.31    7       SECTION 6 : Ordre des constructions, distances   Manière de bâtir Art. 19  1 Dans les lieux caractérisés par la présence de constructions  érigées, selon la tradition, en ordre contigu ou n’étant séparées que par  des distances réduites, l’implantation caractéristique des constructions  doit être respectée.   2 A défaut d’une telle organisation du milieu bâti traditionnel, les  constructions peuvent être édifiées en ordre contigu ou en ordre non  contigu.   3 Toutefois, l’édification d’une construction à la limite de la parcelle  exige l'observation d’une des conditions suivantes :   a) le propriétaire du fonds voisin a déjà construit à la limite de la  parcelle et la façade contiguë existante ne présente pas  d’ouvertures;   b) le propriétaire du fonds adjacent donne son accord par écrit.8)     4 La façade érigée à la limite de la parcelle doit être dépourvue  d’ouvertures.8)   Distance à la  limite   Art. 208)  1 Pour les constructions non contiguës et les installations, la  distance à la limite est de 3 m et de 6 m pour le côté le plus long  exposé au soleil.   2 En cas de doute, l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire  décide à quel côté du bâtiment ou de l'installation il y a lieu d’appliquer  la distance à la limite la plus élevée.    3 Pour les petites constructions et les annexes, la distance à la limite  est de 2 m.   4 La distance à la limite et les alignements ne s'appliquent pas aux  saillies.   5 Les avant-toits peuvent empiéter sur la distance à la limite ou  l'alignement de 1 m 20 au plus.       701.31    8      Réserve d’autres  prescriptions    Art. 21  1 La distance d’un bâtiment ou d'une installation par rapport à  la voie publique et les constructions et éléments de construction tolérés  dans les limites de cette distance sont régis par les dispositions de la  loi sur la construction et I’entretien des routes5); demeurent réservés les  cas où, en vertu de la tradition, les bâtiments et les installations sont  implantés à une distance inférieure.8)    2 Toutes les autres questions de distances à la limite sont régies par  I’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire6).     SECTION 7 : Hauteur des bâtiments, aménagement des combles    Hauteur des  bâtiments    Art. 22  1 Sous réserve des articles 13, 17 et 18, la hauteur totale des  bâtiments ne peut excéder 13 m. La hauteur de façade est limitée à  7 m.8)   2 La hauteur des bâtiments se mesure conformément à l’ordonnance  sur les constructions et l’aménagement du territoire.   3 Les silos agricoles et industriels, ainsi que tout autre bâtiment de  cette nature, peuvent avoir une hauteur de façade de 13 m, si la  superficie au sol n’est pas supérieure à 60 m2.8)   Combles  aménagés   Art. 23  1 L’aménagement de locaux d’habitation ou de travail dans les  combles est autorisé pour autant qu’ils prennent jour sur les pignons.   2 Lorsque l’identité du bâtiment n’est pas mise en péril, d’autres  ouvertures dans la toiture sont autorisées. Elles seront adaptées à  l’identité du bâtiment.     SECTION 8 :  Protection contre le bruit   Degré de  sensibilité    Art. 24  A moins que le plan de zones n’en dispose autrement, le degré  de sensibilité III au sens de l’article 43 de l’ordonnance fédérale du 15  décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)7) est applicable à  la zone de village (art. 8).     SECTION 9 :  Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur    Art. 25  Le décret du 6 décembre 1978 concernant le règlement-norme  sur les constructions est abrogé.       701.31    9      Entrée en  vigueur    Art. 26  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993.     Delémont, le 11 décembre 1992       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                           1) RSJU 101  2) RSJU 701.1  3) RSJU 211.1  4) RSJU 701.51  5) RSJU 722.11  6) RSJU 701.11  7) RS 814.41  8) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la   législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.41.fr.pdf     701.31    10