pdf_content: ____________________________________________________   322.002      1      21  décembre  2005     Arrêté  concernant l'effacement de profils d'ADN             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 297a du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 19451) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est  chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les  cas prévus par la législation fédérale.     Art. 2   Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au  service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.     Art. 3   1Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions  de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont  appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi.   2Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines  communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés  dont le profil d'ADN a été établi.     Art. 4   Le service détermine la forme des communications.      Art. 5   Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.     Art. 6    Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis  conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 20002).     Art. 73)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2005 No 100  1) RSN 322.0  2) RO 2000 1715  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Service compétent   Communication  des ordonnances  de prélèvement   Communication  des décisions   Forme des  communications   Information   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   322.003      1   22  mars  2007     Règlement  de fonctionnement de la commission de dangerosité           Etat au  6 juin 2018   La commission de dangerosité,   vu la loi sur l'application et l'exécution des peines et des mesures pour les  personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010  1) ;    arrête:       Article premier  2)      1 La commission de dangerosité (ci-après: la commission)   apprécie le caractère dangereux pour la collectivité des auteurs ou des  personnes détenues dans les cas prévus aux articles 62b alinéa 2, 64b et 75a  du code pénal suisse  3) .   2 La commission apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un   établissement d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allègements dans  l'exécution, le caractère dangereux de la personne détenue pour la collectivité  dans les cas où celle-ci est condamnée pour un crime visé à l'article 64, alinéa  1, du code pénal suisse et dans les cas où l’autorité d’exécution ne peut se  prononcer d’une manière catégorique sur le caractère dangereux de la  personne détenue pour la collectivité.   3 La commission se prononce sur l'adéquation, sous l'aspect de la dangerosité   pour la collectivité, d'un placement en milieu ouvert ou d'un allègement du  régime pour les personnes adultes condamnées à une peine privative de  liberté, à une mesure thérapeutique institutionnelle ou à une mesure  d'internement.   4 La commission peut également se prononcer de manière générale sur les   différents allègements jalonnant la peine, notamment les autorisations de  sortie, le passage en régime de travail externe et en régime de travail et  logement externes et la libération conditionnelle.     Art. 2  4)      1 La présidence est désignée par le Conseil d’État.   2 La vice-présidence est désignée par les membres de la commission.   3 Lorsqu’un membre de la commission est empêché d’assister à une séance, il   est remplacé par son suppléant.      Art. 3     1 Le secrétariat de la commission est assuré par le service pénitentiaire.    2 Il prépare et envoie, selon les directives du président, les documents   nécessaires à la tenue des séances.                                                       FO 2007 N  o  31   1)  Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet au 1  er  mars 2011; RSN 351.0   2)  Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil   d’État, soit le 6 juin 2018  3)   RS 311.0  4)   Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil  d’État, soit le 6 juin 2018   Tâches et  compétences    Organisation de la  commission   Secrétariat     322.003      2     Art. 4  5)      1 La commission siège en principe une fois par mois. Elle est   convoquée par son président.    2 Elle délibère valablement lorsqu’au moins un représentant de la psychiatrie,   un représentant des autorités d’exécution et un représentant des autorités de  poursuite pénale sont présents.   3 Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission est convoquée une   nouvelle fois et délibère alors à la majorité des membres présents.     Art. 5   Dans les cas simples, ou s’il y a urgence, le président peut proposer de  délibérer par voie de circulation. Toutefois, si l’un de ses membres ne souscrit  pas à la proposition, la commission se réunit.     Art. 6     1 Le juge, le service pénitentiaire, par son office d'application des   peines, et la commission d’application des mesures soumettent en temps utiles  les cas prévus par le code pénal suisse (art. 62d, 64b et 75a, CP).   2 Lorsque la commission s'estime incompétente, elle en avise par écrit l'autorité   qui l’a saisie.     Art. 7     1 La commission instruit le cas et se prononce sur la base du dossier.    2 Toutefois, le président peut requérir des compléments d’instruction.   3 La commission peut entendre le personnel des établissements, les soignants,   les condamnés et internés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît  utile.     Art. 8    1 La commission se prononce sous forme de préavis motivés. Ceux-ci   ne constituent pas des décisions et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.    2 Les préavis se prennent à la majorité des membres présents. En cas d'égalité   des voix, celle du président est prépondérante.   3 Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal de synthèse.     Art. 9   Les membres de la commission et de son secrétariat sont soumis au  secret de fonction.      Art. 10   Le présent règlement est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.     Art. 11     1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 23 avril 2007.                                                    5)   Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet dès l’approbation du Conseil  d’État, soit le 6 juin 2018   Séances    Délibération par  voie de circulation   Saisine   Instruction   Préavis   Secret de fonction   Approbation du  Conseil d’Etat   Entrée en vigueur


pdf_content: 322.01      1      15  octobre  2002     Arrêté  désignant les autorités compétentes  et fixant la procédure à suivre   en matière d'interruption non punissable de la grossesse                 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 19951);   vu les articles 119 et 120 (interruption de grossesse) du code pénal suisse, du  21 décembre 19372);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour objet l'exécution des dispositions du  code pénal suisse (CP) relatives à l'interruption non punissable de la grossesse.  Il définit les autorités compétentes en la matière, précise les conditions  particulières relatives à la pratique de cette intervention et fixe la procédure à  suivre.     Art. 2   Les interruptions de grossesse doivent être réalisées sous la  responsabilité directe d'un ou d'une gynécologue autorisé-e à pratiquer dans le  canton.       Art. 3   1Les services de gynécologie des établissements figurant sur la liste des  hôpitaux du canton de Neuchâtel sont autorisés à procéder à des interruptions  de grossesse.   2Les services de gynécologie des hôpitaux publics de ladite liste sont tenus  d'effectuer les interruptions de grossesse qui satisfont aux exigences légales.     Art. 4   1Les services de planning familial sont les centres reconnus de  consultation en matière de grossesse. Ils informent et conseillent également le  public et toutes les personnes qui le souhaitent sur les questions liées à une  éventuelle interruption de grossesse. Ils assurent également le suivi des  personnes qui le demandent.   2Ils collaborent avec les hôpitaux et les médecins du canton, en mettant à leur  disposition des informations sur leurs prestations et des informations générales  concernant l'interruption de grossesse.                                                       FO 2002 No 79  1) RSN 800.1   2) RS 311.0    Objet   Autorités habilitées  à procéder à  l'interruption de  grossesse  a) médecins-  gynécologues   b) hôpitaux   Autres autorités  a) centres de   consultation  spécialisés   b) médecin  cantonal     322.01      2   Art. 5   1La personne titulaire de la fonction de médecin cantonal est l'autorité  compétente pour recevoir l'avis de toute interruption de grossesse au sens de  l'article 119, alinéa 5, CP.   2Cette autorité tient un fichier des interruptions de grossesse.   3Elle établit le dossier d'informations à l'attention de la femme enceinte prévu à  l'article 120, alinéa 1, lettre b, CP en veillant à ce que les informations contenues  soient objectives et neutres et donnent les adresses des associations et  organismes privés susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle.   4Elle contrôle si les interruptions de grossesse se font dans les règles de l'art et  si les professionnel-le-s de la santé remplissent leurs devoirs en la matière.   5Elle peut restreindre ou interdire certaines techniques d'interruption de  grossesse, si des raisons de sécurité médicales ou de santé publique l'exigent.   6Elle exerce en outre toutes les autres tâches et compétences qui ne relèvent  pas d'un autre organe de l'Etat.     Art. 6   La femme enceinte qui veut interrompre sa grossesse doit adresser une  demande écrite à un ou à une gynécologue. Le service de la santé publique  établit un formulaire à cet effet.     Art. 7   Le ou la gynécologue qui procède à une interruption de grossesse doit  personnellement s'entretenir de façon approfondie avec la femme enceinte, la  conseiller, l'informer des risques médicaux de l'intervention et lui remettre le  dossier d'informations établi par le service de la santé publique.     Art. 8   Le ou la gynécologue qui procède à une interruption de grossesse d'une  femme enceinte de moins de seize ans doit s'assurer qu'un entretien préalable  avec un collaborateur ou une collaboratrice du service de planning familial et ou  de l'office médico-pédagogique a eu lieu. Le service de la santé publique établit  un formulaire d'attestation à cet effet.     Art. 9   L'avis médical exigé à l'article 119, alinéa 1, CP doit être fait par écrit. Il  est intégré au dossier de la patiente. Cet avis médical peut également être établi  par un autre médecin que celui ou celle qui procède à l'interruption de  grossesse, à condition qu'il ou elle soit autorisé-e à pratiquer dans le canton de  Neuchâtel.     Art. 10   1A des fins statistiques, le ou la gynécologue qui a procédé à une  interruption de grossesse doit le déclarer sur le formulaire officiel à l'intention du  médecin cantonal.   2Le secret médical doit être respecté.   3L'anonymat de la femme concernée doit être garanti et aucune identification ne  doit être possible.     Art. 11   Le présent arrêté annule et remplace le règlement du 26 octobre 19943)  concernant l'application de l'article 120 du code pénal suisse.                                                       3) FO 1994 N° 84    Procédure en cas  d'interruption  volontaire de  grossesse  a) demande écrite   b) entretien et  transmission  d'informations   Femme enceinte  de moins de seize  ans   Interruption de  grossesse après  douze semaines   Transfert des  informations à des  fins statistiques   Abrogation     322.01      3   Art. 12   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement avec effet au 1er  octobre 2002.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur


abbreviation: LILAVI

pdf_content: 322.04      1      23  juin  1997     Loi  d'introduction de la loi fédérale  sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), du 4 octobre 19911);   vu l'ordonnance fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI), du 18  novembre 19922);   vu le décret du Grand Conseil concernant l'exécution provisoire de ladite loi, du  18 novembre 19923);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 18 décembre 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Centres de consultation   Article premier   1Le Conseil d'Etat organise les centres de consultation prévus  par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), du 4 octobre 19914),  de manière à répondre aux besoins de l'ensemble de la population du canton.   2Il peut instituer un ou plusieurs centres et désigner, à cet effet, des services de  l'Etat ou faire appel à des organismes médicaux, médico-sociaux ou sociaux  existants, publics ou privés et, cas échéant, collaborer sur un plan intercantonal.   3Il assure le financement des centres qu'il institue.     Art. 2   1Les centres de consultation sont notamment chargées:   a) de donner aux victimes d'infractions les informations nécessaires sur les  différentes formes d'aide qui peuvent leur être fournies et les moyens de les  obtenir;   b) de leur fournir l'aide immédiate indispensable;   c) de leur assurer ensuite toute l'aide médicale, psychologique, sociale,  matérielle et juridique dont elles ont besoin, soit par eux-mêmes, soit en  recourant aux organismes publics ou privés désignés ou reconnus.   2Ils reçoivent et enregistrent les informations de la police en matière d'aide aux  victimes d'infractions.                                                       FO 1997 No 50  1) RS 312.5  2) RS 312.51  3) RS 322.04  4) RS 312.5   Organisation   Tâches     322.04      2   Art. 3   Le Conseil d'Etat désigne les services publics et les organismes  paraétatiques appelés à collaborer avec les centres de consultation pour assurer  aux victimes d'infractions toute l'aide qui leur est nécessaire.     Art. 4   1L'Etat peut soutenir par des contributions financières ou d'une autre  manière, les institutions privées qu'il reconnaît et qu'il entend associer à l'aide  aux victimes d'infractions.   2Le Conseil d'Etat fixe les conditions de la reconnaissance.   3La collaboration instituée fait en principe l'objet d'une convention.     Art. 55)   1Pour les questions urgentes, nécessitant une action immédiate, les  frais d'avocat sont pris en charge par les centres de consultation aux conditions  de la rémunération de l'avocat chargé d'un mandat d'assistance, selon la  législation cantonale en la matière.   2Pour le surplus, l'aide juridique aux victimes d'infractions relève de la législation  cantonale en matière d'assistance pénale, civile et administrative.      CHAPITRE 2   Indemnisation et réparation morale   Art. 6   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  connaît en première instance, quel que soient les montants réclamés, des  demandes d'indemnisation et de réparation morale.   2Il est compétent pour accorder une provision à la victime.     Art. 7   1L'instance est introduite par le dépôt d'une requête motivée, même  simplement, avec pièces à l'appui.   2Le département vérifie les faits et ordonne d'office les preuves nécessaires. Le  requérant est tenu de lui fournir tous les renseignements et toutes les pièces  justificatives utiles.   3Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19796), sont applicables pour le surplus.     Art. 87)   Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal, qui statue avec plein pouvoir d'examen.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 98)                                                       5) Teneur selon L du 27 juin 2006 (FO 2006 N° 50) avec effet au 1er janvier 2007  6) RSN 152.130  7) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  8) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Collaboration  a) services publics   et organismes  paraétatiques   b) institutions  privées   Aide juridique   Compétence   Procédure   Recours   Exécution     322.04      3   Art. 10   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée le 10 septembre 1997.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1998.


pdf_content: ____________________________________________________   322.040      1      24  novembre  1999     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux  victimes d'infractions             Etat au  1  er   août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), du 4 octobre  1991  1) ;   vu l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI), du 18 novembre  1992  2) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions  (LILAVI), du 23 juin 1997  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,  arrête:       CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 4)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application de la loi fédérale sur l'aide  aux victimes d'infractions et de ses dispositions fédérales et cantonales  d'exécution.   2 Il connaît en première instance des demandes d'indemnisation, de provision   et de réparation morale, quels que soient les montants réclamés.   3 Il veille à l'établissement des statistiques exigées par le droit fédéral ainsi qu'à   la représentation du canton dans les relations intercantonales.      CHAPITRE 2   Centres de consultation   Art. 2   La Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale est  chargée d'instituer et de gérer un ou plusieurs centres de consultation (ci- après: centres LAVI), de manière à répondre aux besoins de l'ensemble de la  population du canton.                                                           FO 1999 N  o  93   1)  RS 312.5    2)  RS 312.51    3)  RSN 322.04    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département  compétent   Mandat de  prestation     322.040      2   Art. 3 5)      1 Les centres LAVI sont chargés:   a) d'accueillir, d'accompagner et d'informer les victimes au sens de l'article 5  LAVI;   b) de leur assurer l'aide immédiate et l’aide à plus long terme, en s'inspirant  des recommandations édictées par la Conférence des directeurs cantonaux  des affaires sociales;   c) de leur fournir toute autre aide dont elles ont besoin, cas échéant en faisant  appel aux organismes publics ou privés désignés à cet effet.   2 Ils reçoivent et enregistrent les fiches de signalement de la police et des   autorités d'instruction en matière d'aide aux victimes d'infractions et prennent  contact avec la victime ou ses proches conformément à l’article 12, alinéa 2,  LAVI.     Art. 4     1 En cas de contestation sur l'octroi et les modalités de l'aide financière,   le centre LAVI concerné rend une décision.   2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du département.   3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives   (LPJA), du 27 juin 1979 6) , sont applicables.     Art. 5  7)    Afin d'assurer aux victimes toute l'aide qui leur est nécessaire, les   centres LAVI peuvent recourir aux services des organismes publics ou  paraétatiques, tels que:   a) les policliniques et les services des hôpitaux publics ou reconnus d'utilité  publique;   b) les médecins de garde;   c) le service de protection de l'adulte et de la jeunesse;   d) le centre neuchâtelois de psychiatrie;   e) abrogée   f) le service de l'action sociale et les services sociaux communaux et  régionaux;   g) abrogée   h) les institutions d'accueil d'urgence.     Art. 6  8)         Art. 7     1 La permanence est assurée par:   – La Main Tendue;  – Police-secours.                                                    5)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  6)   RSN 152.130   7)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54) et A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27)  avec effet au 1  er  juillet 2011   8)  Abrogé par A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)   Tâches des  centres LAVI   Contestations en  matière d'aide  financière   Collaboration avec  des organismes  publics ou  paraétatiques   b) en matière  d'aide juridique   Permanence     322.040      3   2 La Main Tendue reçoit jour et nuit les appels des victimes d'infractions. Elle   écoute, conseille et donne les informations nécessaires sur les différentes  formes d'aide qui peuvent leur être apportées.   3 Police-secours reçoit jour et nuit les appels d'urgence des victimes   d'infractions. A côté de ses tâches spécifiques, elle donne toutes les  informations nécessaires sur l'aide aux victimes.     Art. 8  9)      1 Les frais liés à l'activité des centres LAVI sont pris en charge par   l'Etat dans le cadre du mandat de prestation.   2 Pour les autres organismes publics ou privés, la question des frais est réglée   par le biais de conventions ou de mandats de prestation.   3 Les frais d'avocat pris en charge par les centres LAVI sont calculés selon les   normes applicables en matière d'assistance judiciaire et administrative. Les  frais qui concernent les questions urgentes ne couvrent en principe pas plus  de quatre heures d'activité. Pour une aide à plus long terme, une demande doit  être déposée dès qu’il apparaît que l’aide immédiate ne suffira pas. Le centre  de consultation doit être régulièrement informé de l’activité déployée à ce titre.     Art. 9  10)      1 Conformément à l'article 11 LAVI, et sous réserve de l’alinéa 3 de   cette disposition, le personnel des centres LAVI appelés à fournir de l'aide aux  victimes d'infractions a l'obligation de garder le secret sur ses constatations.    2 L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y   consent. En principe, ce consentement est donné par écrit.      CHAPITRE 3   Indemnisation et réparation morale   Art. 10 11)      1 La demande doit être déposée dans les délais prévus à l’article 25   LAVI.   2 Elle peut être présentée au moyen des formulaires officiels établis par le   département.     Art. 11  12)    Sauf difficultés particulières de la cause au sens de l'article 8 de la   loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA), du 27 juin 2006 13)  ,  la victime qui dépose une demande auprès du département n'a pas droit à la  désignation d'un avocat d'office.     Art. 12     1 Le département vérifie les faits et ordonne d'office les preuves   nécessaires.   2 Le requérant est tenu de lui fournir tous les renseignements et pièces   justificatives utiles.   3 Le département peut, d'office ou sur demande, entendre la victime   personnellement et formuler des propositions de règlement.                                                    9)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  10)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  11)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  12)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  13)   RSN 161.3   Frais   Obligation de  garder le secret   Procédure   Assistance  judiciaire   Instruction     322.040      4     Art. 13   Lorsque l'instruction est terminée, le département rend une décision  susceptible de recours.     Art. 14   Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 15   L'arrêté concernant l'exécution provisoire de la loi fédérale sur l'aide  aux victimes d'infractions (LAVI), du 17 février 1993  14) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2000.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       14)   FO 1993 N° 15    Décision    Frais et dépens   Abrogation   Entrée en vigueur


abbreviation: LVD

pdf_content: ____________________________________________________   322.05      1      5  novembre  2019     Loi  sur la lutte contre la violence domestique (LVD)             État au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la  violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la Suisse  le 14 décembre 2017 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 20181) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 8 juillet 2019,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but de contribuer à la protection de la  personne dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant  les efforts de lutte contre la violence domestique.    2Elle vise à assurer cohérence et fiabilité au cadre instauré pour le soutien aux  personnes concernées par la violence domestique.     Art. 2   On entend par :   a) violence domestique : tous les actes de violence physique, sexuelle (y  compris les mutilations génitales féminines), psychologique (y compris les  mariages forcés) ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du  foyer ou entre des ancien-ne-s ou actuel-le-s conjoint-e-s ou partenaires,  indépendamment du fait que l’auteur-e partage ou a partagé le même  domicile que la victime ;   b) personnes concernées par la violence domestique : les victimes et les  auteur-e-s de violence domestique, ainsi que les enfants et les proches  vivant au sein du cercle domestique.       CHAPITRE 2   Moyens   Art. 3   1L’État soutient les structures offrant un accueil et un appui aux  victimes de violence domestique et à leurs enfants. Il peut participer à leur  financement sous forme d’aides financières.    2Il veille à ce que l’offre disponible en matière de structures d’accueil d’urgence  réponde aux besoins.                                                          FO 2019 No 47  1) RS 0.311.35   But   Définitions   Soutien aux  victimes     322.05      2   Art. 4   L’État encourage le développement d’une structure spécialisée  destinée aux auteur-e-s de violence domestique. Il peut participer à son  financement sous forme d’aides financières.     Art. 5   1L’État mène une politique d’information sur la problématique de la  violence domestique, dans une optique de sensibilisation et de prévention.    2L’État veille à ce que la formation des enseignant-e-s leur procure une  connaissance et des outils permettant la prévention et la détection de la  violence domestique à tous les niveaux d’enseignement.   3Il veille à ce que les élèves, les apprenti-e-s et les étudiant-e-s des écoles  neuchâteloises soient sensibilisés à la problématique de la violence  domestique.     Art. 6   L’État veille à la coordination et à la pertinence des mesures prises  dans le domaine de la lutte contre la violence domestique.        CHAPITRE 3   Mesures d’éloignement   Art. 7   La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20142), règle les mesures  d’éloignement qui peuvent être prononcées à l’égard des auteur-e-s de  violence domestique.      CHAPITRE 4   Dispositions d’exécution et finales   Art. 8   La loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple  (LVCouple), du 30 mars 20043), est abrogée.      Art. 9   1Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.   2L’office de la politique familiale et de l’égalité est chargé de l’application de la  présente loi.     Art. 10   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 11   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2020.                                                       2) RSN 561.1  3) FO 2004 N° 28   Accompagnement  des auteur-e-s   Politique  d’information   Coordination   Expulsion et  interdiction de  périmètre en cas  de violence   Abrogation   Dispositions  d’exécution   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur


abbreviation: LI-PPMin

pdf_content: ____________________________________________________   323.0      1   2  novembre  2010     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale  applicable aux mineurs (LI-PPMin)             Etat au  1  er  janvier 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure  pénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 2009  1) ;   vu le code de procédure pénale (code de procédure pénale, CPP), du 5  octobre 2007  2) ;   vu le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 août 2010,   décrète:       Article premier     1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à   l'exécution de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs  (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 2009  3) .   2 L'organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi d'organisation   judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 4) .     Art. 2   Les dispositions de la procédure pénale applicable aux mineurs et de  la présente loi régissent les procédures relevant du droit pénal cantonal.     Art. 3   Sauf dispositions contraires de la présente loi, les dispositions de la loi  d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier  2010  5) , sont applicables à titre de droit supplétif.     Art. 4   Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le  Grand Conseil élit deux assesseurs du Tribunal des mineurs et deux  suppléants.     Art. 5  6)      1 Sont éligibles en qualité d'assesseur du Tribunal pénal des mineurs   ou de suppléant les personnes:   a) de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation  d'établissement;   b) âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et;                                                    FO 2010 N  o  43   1)  RS 312.1   2)  RS 312.0   3)  RS 312.1    4)  RSN 161.1   5)  RSN 322.0   6)  Teneur selon L du 5 décembre 2018 (RSN 323.11; FO 2018 N  o  50) avec effet au 1  er  janvier   2019   Champ  d'application  1. Général   2. Droit pénal  cantonal   Droit supplétif   Assesseurs du  Tribunal pénal des  mineurs (art. 7 al.  2 PPMin)  1. Election   2. Conditions     323.0      2   c) domiciliées dans le canton depuis au moins une année ou, pour les  personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement, depuis au moins  cinq ans;   d) possédant une formation ou une expérience suffisante dans le domaine  social, médical, paramédical ou éducatif.    2 Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les   conditions de leur élection.   3 Le juge veille à la formation des assesseur-euse-s.     Art. 6   Les assesseurs du Tribunal pénal des mineurs et leurs suppléants sont  élus pour la période de fonction des autorités judiciaires.     Art. 7     1 Lors de leur entrée en fonction, les assesseurs du Tribunal pénal des   mineurs et leurs suppléants prêtent le serment suivant devant le Conseil de la  magistrature:      "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir  fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."   2 A l'appel de son nom, chaque assesseur et chaque suppléant lève la main et   dit:  "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".     Art. 8   Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des assesseurs du Tribunal  pénal des mineurs et de leurs suppléants selon les principes applicables en  matière de rémunération des membres des commissions administratives.      Art. 9   Le ministère public des mineurs est exercé par le ministère public.     Art. 10   Les articles 15 à 24 LI-CPP sont applicables à l'indemnisation du  défenseur d'office.     Art. 11     1 Le Grand Conseil fixe le tarif des frais de procédure et des   émoluments, sur proposition du Conseil d'Etat.   2 Ce tarif est établi par décret.     Art. 12   Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions  complémentaires relatives à la procédure de médiation.     Art. 13 et 14  7)         Art. 15   La loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LPMin), du 31  octobre 2006  8) , est abrogée.     Entrée en vigueur: 1  er  janvier 2011  9) .                                                    7)   Abrogés par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018  8)   FO 2006 N° 85   9)   Chiffre III de la L portant adaptation (deuxième partie) de la législation cantonale à la réforme  de la justice fédérale, du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45).   3. Période de  fonction   4. Assermentation   5. Indemnisation   Ministère public  des mineurs (art.  21 PPMin)   Défenseur d'office  (art. 25 al. 2  PPMin)   Frais de procédure  (art. 44 PPMin)   Médiation (art. 17  PPMin)   Abrogation du droit  en vigueur     323.0      3   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.


title: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

pdf_content: ____________________________________________________   323.1      1      24  mars  2005     Concordat1)  sur l’exécution de la détention pénale des personnes  mineures des cantons romands (et partiellement du  Tessin)             Etat au   1  er  janvier 2007   Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que  partiellement le canton du Tessin,   vu les articles 6, 15, 25, 27 et 48 de la Loi fédérale régissant la condition  pénale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003  2)  ;   vu les principes retenus pour l'unification de la procédure pénale à venir (Loi  fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, LFPPM)  3)  ;    vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative  aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;   vu notamment les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs  privés de liberté (Règles de la Havane) du 14 décembre 1990,   considérant :   La nécessité de mettre à disposition des personnes mineures privées de  liberté des possibilités d’exécution de leur détention, respectivement de leur  placement en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur  garantir la protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le  respect de leurs droits et la préparation nécessaire à leur insertion dans la  société ;   la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements  appropriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions  d’exécution de ces décisions,   conviennent :   Du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin), (ci-après : "le concordat").       CHAPITRE PREMIER   Champ d’application   Art. 1    1 Le présent concordat régit l’exécution des privations de liberté   désignées aux articles 2 et 3 ci-après, l’exécution des mesures de placement  en établissement fermé tel que défini par l’article 15, alinéa 2, lettre b DPMin et                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 22 février 2006 (FO 2006 N° 18), promulgué le  24 avril 2006 avec effet au 1  er  avril 2006     2)   L'entrée en vigueur de cette LF interviendra en même temps que celle du CPS modifié le  13.12.2002.   3)  Le projet de Loi Fédérale n'a pas encore été présenté aux Chambres fédérales.      Principes     323.1      2   l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’article 5 ci-après,  prononcées à l’égard des personnes mineures:   a) si elle incombe à un canton signataire ; et   b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.   2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans. Le   présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18 ans  qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou d'une  peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou qui sont  devenues majeures en cours d’exécution.   3 Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit   cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.     Art. 2     1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de   détention avant jugement :   a) prises à l’égard de personnes mineures de moins de 15 ans, lorsqu’elles  dépassent cinq jours ;   b) prises à l’égard de personnes mineures de plus de 15 ans, lorsqu’elles  dépassent quatorze jours.   2 A la demande des autorités d’instruction, l’exécution de toutes les autres   décisions de détention avant jugement peut être régie par le présent  concordat.     Art. 3     1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de   privation de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (article 25  DPMin).   2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est   pas régie par le présent concordat (article 27, alinéa 1 DPMin).   3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-détention   n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités  d’exécution (article 27, alinéa 1 in fine DPMin).     Art. 4     1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de   placement en établissement fermé au sens de l’article 15, alinéa 2, lettre b  DPMin.   2 L’exécution du placement en établissement fermé à but thérapeutique au sens   de l’article 15, alinéa 2, lettre a DPMin n’est pas régie par le présent concordat.     Art. 5   A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure  disciplinaire au sens de l’article 16, alinéa 2 DPMin, pourra être confiée à  l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.       CHAPITRE II   Organes du concordat   Art. 6   Les organes du concordat sont :   Décisions de  détention avant  jugement confiées  au concordat   Décisions de  détention après  jugement confiées  au concordat   Décisions de  placement en  établissement  fermé confiées au  concordat   Décisions de  mesures  disciplinaires  confiées au  concordat   Organes     323.1      3   a) la Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci- après : "la Conférence") ;   b) le Secrétariat de la Conférence ;   c) la Commission concordataire ;   d) la Commission consultative socio-éducative.      A) La Conférence du concordat   Art. 7   La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est  compétente pour :   - prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue ;   - surveiller l’application et l’interprétation du concordat ;   - élaborer les règlements d’application du concordat ;   - adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue  d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées ;   - faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des  propositions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux  établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution ;   - proposer la modification de l'affectation de tel établissement, si les  circonstances le justifient ;   - proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou  une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra-concordataire  de la détention pénale de personnes mineures ;   - entretenir les relations avec la Confédération ;   - assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment avec  les médias ;   - veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des  établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures ;   - arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs et les  organes de contrôle de ce type des cantons.     Art. 8     1 La Conférence est composée du Chef du Département concerné de   chacun des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par  l'Association de Suisse latine des Juges des Mineurs, d'une personne  représentant les directions des institutions concordataires, désignée par la  Commission concordataire et de la personne qui assume la fonction de  secrétaire du Concordat (avec voix consultative).   2 Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un   représentant, désigné par le Gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix  consultative.   3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire ou   des membres de la Commission consultative à prendre part aux séances.     Art. 9     1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.   I. Attributions   II. Composition   III. Organisation     323.1      4   2 Elle constitue un Secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les   cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.   3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou   chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande.   4 Elle fixe son mode de procéder.      B) Secrétariat de la Conférence   Art. 10    1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En   principe, cette fonction est exercée par la même personne que celle qui  assume le rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.   2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les   propositions et tient les procès-verbaux.   3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les   travaux dont elle la charge.      C) Commission concordataire   Art. 11    1 La Commission concordataire est composée :   a) des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur proposition de  l’Association de Suisse latine des juges des mineurs ;   b) d'une personne représentant la direction de chaque établissement mis en  place par le concordat ;   c) d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton  concordataire.   2 Une personne représentante de la Conférence suisse des directrices et   directeurs des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses membres  romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.   3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la Commission   concordataire.   4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est   permanente.     Art. 12   La Commission concordataire a pour tâches de :   - étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un de ses  membres ou le secrétariat ;   - soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la préside,  toutes propositions utiles à l’application ou à l’amélioration du concordat ;   - désigner parmi ses membres les trois personnes qui constituent l'autorité ad  hoc de plainte au sens de l'article 29, alinéa 3 du concordat, étant entendu  que la personne qui préside la Commission concordataire ne peut pas faire  partie de cet organe.      Secrétariat   I. Composition.  Organisation   II. Attributions     323.1      5   D) Commission consultative socio-éducative (ci-après:  "Commission consultative")   Art. 13    1 La Commission consultative est composée d’une personne par   canton, choisie en principe hors de l’administration et des autorités et  disposant de connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de  protection de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est  désignée par le Gouvernement cantonal.   2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la   Commission concordataire, cette dernière désignée par celle-ci, assistent aux  séances.   3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par celle-ci.   4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.     Art. 14   La Commission consultative a pour tâches de :   - étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la  personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission  concordataire ;   - soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui assume la  fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission concordataire, par  l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci, toutes les propositions  qu’elle juge opportunes.      CHAPITRE III    Etablissements concordataires    Art. 15   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  de détention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci-dessus d’un  établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud, conçu selon un système  modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes,  les âges et la durée de leur séjour.     Art. 16   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations  de liberté telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet  établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci-dessus,  mais dans une section distincte de la détention avant jugement.     Art. 17     1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures   de placement en établissement fermé :   a) d’une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de Neuchâtel ;  b) d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du Valais.   2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout   temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes  mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à  mettre en place.      I. Composition.  Organisation   II. Attributions   Détention avant  jugement   Détention après  jugement   Placement en  établissement  fermé     323.1      6   Art. 18   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  disciplinaires telles que définies à l’article 5 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet  établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci-dessus.      CHAPITRE IV   Régime de la détention pénale des personnes mineures,  respectivement du placement en établissement fermé   Art. 19    1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a   droit au respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à  sa vulnérabilité.   2 Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son   sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses  convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.   3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la sécurité.   La mesure vise à favoriser son insertion sociale.   4 L’exercice des droits de la personne mineure n'est restreint que dans la   mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective  et par le fonctionnement normal de l’établissement.   5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle   qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci-dessus.     Art. 20   Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé sont totalement séparées des personnes détenues adultes. Sous  réserve de l'article 1 alinéa 2 paragraphe 2 ci-dessus, les établissements  concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas recevoir de  personnes détenues adultes.     Art. 21     1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé sont logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et  pouvant respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues, en  même temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à leurs  pairs.   2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à leur   disposition.   3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels et   les entreposer dans des conditions satisfaisantes.     Art. 22     1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures   peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de  l'établissement.   2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur lui ou   à l'intérieur de son corps peut être soumise à une fouille corporelle. Celle-ci  doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un  déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres personnes mineures. L'examen  de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre  du personnel médical.   Exécution de  mesures  disciplinaires   Principes   Séparation des  personnes  mineures des  adultes   Hébergement   Contrôle et  inspections     323.1      7     Art. 23     1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de   communication sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches ou  avec les services de protection des mineurs et les organisations de prise en  charge des personnes mineures détenues.   2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la   correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et  leurs proches, dans les limites du règlement de l'établissement.   3 Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et avec   l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de l’institution pour  se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou auprès d’un service de  protection des personnes mineures ou d’une organisation de prise en charge  des personnes mineures détenues.      Art. 24     1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions   d’occupation sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer une activité dès que possible ; elles doivent notamment  pouvoir étudier et avoir accès à des programmes qui renforcent leurs  connaissances.   2 Dans la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une partie   de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles ; une autre partie  sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation des personnes  lésées et des victimes.   3 Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les nécessités   de la privation de liberté et les possibilités concrètes internes ou externes de  l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type de travail  qu’elles désirent accomplir.     Art. 25     1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions   d’activité à l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de  l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela sera  indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.   2 La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération est   favorisée.     Art. 26     1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé ont droit, dès leur admission, de consulter le médecin de l’établissement  afin de déceler tout état physique ou mental nécessitant une intervention  appropriée.   2 Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de même   que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections.   3 Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention en   matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la dépendance  et de maladies transmissibles.      Communication   Activité   Activité à  l’extérieur   Soins médicaux     323.1      8   Art. 27    1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé ont droit à un nombre approprié d’heures d’exercice libre par jour.   2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs   n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes mineures  objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer chaque jour d’un  certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le souhaitent, à la  formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale. L’espace et les  installations nécessaires doivent être prévus pour ces activités.     Art. 28     1 Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de   l’établissement, les personnes mineures détenues ou placées en  établissement fermé ont droit à satisfaire aux exigences de leur vie religieuse  ou spirituelle, notamment de recevoir des visites d’une personne accréditée  représentante de leur religion et de participer aux cérémonies religieuses  organisées dans l’établissement.   2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à   une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne  accréditée représentante de cette religion sera autorisée à rendre visite aux  personnes mineures intéressées.   3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de   recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine.   4 Tout prosélytisme est interdit.     Art. 29     1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé ont le droit de connaître les conduites constituant des infractions au  règlement, la nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à  les prononcer et la possibilité de recourir.   2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les   châtiments corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts avec  la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de mesure  disciplinaire collective.   3 Les recours contre les mesures disciplinaires doivent être adressés à une   délégation de trois membres de la Commission concordataire, qui les traitera  avec diligence. En principe, la présidence de cette délégation sera assurée par  un juge des mineurs.     Art. 30     1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé ont droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction  de l’établissement où elles sont placées.   2 Elles ont également le droit de formuler une dénonciation à l’égard de leurs   conditions de détention auprès de la direction de l'établissement qui la  transmettra, avec son préavis, à l'autorité cantonale compétente.     Art. 31     1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre   des personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d'éducateurs, de  maîtres socio-professionnels, d'enseignants, de psychologues et le personnel  administratif nécessaire. Les spécialistes, tels que prestataires de soins et  aumôniers, interviennent de manière régulière ou sur demande.   Loisirs   Religion   Procédures  disciplinaires   Entretien et plainte   Personnel     323.1      9   2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités professionnelles   et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes mineures privées de  liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel.   3 Le personnel doit recevoir une formation basée sur la connaissance de la   psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la  protection  et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure détenue. Le  personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en suivant des  cours de formation continue.   4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses   connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de  sa capacité à mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à  promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.      Art. 32     1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le   régime et les modalités de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures détenues.   2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires,   ainsi que le mode de recours.      CHAPITRE V   Relations avec les autorités d’exécution compétentes   Art. 33    1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent   toutes les compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution pour  les personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées aux  établissements concordataires, notamment pour statuer sur :   - la fin de la détention avant jugement ;  - la libération conditionnelle ou définitive ;  - le transfert d’institution ;  - le passage d’un régime de détention, respectivement de placement, à   l’autre ;  - la fin ou la suspension de la mesure ;  - l'octroi du premier congé et de congés exceptionnels ;  - les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur ;  - les conditions particulières pouvant déroger au régime général de   détention ;  - toutes autres décisions modifiant le statut des personnes mineures   détenues.   2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne   mineure détenue par une personne de confiance, extérieure à l’établissement.     Art. 34     1 Les autorités compétentes des cantons seront informées   immédiatement, par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout  événement pouvant entraîner une modification du statut de la personne  mineure détenue. Les directions des établissements établiront des rapports  périodiques sur l'évolution des personnes mineures détenues confiées.   2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la direction   de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure détenue  ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance, visant à   Renvoi au  règlement   Compétences   Rapports et  préavis     323.1      10   modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou visant à son  transfert ou sa libération.   3 En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne   mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne  qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.     Art. 35     1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les   établissements concordataires les personnes mineures qui répondent aux  critères énoncés aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les  établissements concordataires sont tenus de recevoir ces personnes  mineures.   2 Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives   relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la  direction de l’établissement copie des décisions d’exécution pertinentes. Elles  sont aussi responsables de déposer la garantie exigée par l’article 15 de la  Convention relative aux institutions du 2 février 1984 ou de la CIIS.   3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les autorités   compétentes se réservent la possibilité de placer les personnes mineures  répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat dans un  établissement non concordataire, pour autant qu'elles disposent déjà d'une  structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé.     Art. 36     1 Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont libre accès   à tous les établissements concordataires et à toutes les personnes mineures  détenues relevant de leur autorité.    2 Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les agents   publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice pour le  Comité des visiteurs.   3 La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes   justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale, ou du  placement en établissement fermé, des personnes mineures détenues.     Art. 37     1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement   concordataire est régie par les principes de la Convention relative aux  institutions du 2 février 1984 ou de la CIIS.   2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension à   l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers l’établissement.   3 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les   entités publiques responsables relève du droit cantonal.     Art. 38     1 Si, au moment du décompte final annuel, il s'avère que le taux   d'occupation de l'établissement concordataire a été inférieur à 50%, la  Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les  cantons concordataires à l'établissement. Ce montant est réparti entre les  cantons en tenant compte du critère de la population.   2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le   montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent l'établissement  concerné.      Placements   Accès aux lieux de  détention   Etablissement et  facturation du prix  de revient  journalier   Contribution  extraordinaire des  cantons  concordataires     323.1      11   Art. 39    1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en   charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un  tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.   2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure   détenue dans un établissement concordataire sont assumées par  l’établissement.      CHAPITRE VI   Surveillance des conditions de détention   Art. 40    1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou,   respectivement du placement en établissement fermé des personnes mineures  détenues, est assurée par un Comité de visiteurs (ci-après : "le Comité").   2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un   canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières  dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui de  la gestion d'établissements, de leur indépendance et de leur neutralité  politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre  ans ; leur mandat est renouvelable.   3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut s’adjoindre   des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des traducteurs,  dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence. Les dépenses  du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la Conférence.     Art. 41     1 Le Comité exerce sa surveillance par :   - des visites des établissements ;   - des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles il  peut s’entretenir sans témoin ;   - des entretiens avec la direction et le personnel des établissements ;   - la communication de tout document utile relatif aux modalités de la privation  de liberté ;   - l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.   2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son activité. Il   peut faire des recommandations ou des propositions. Il peut aussi être amené  à rapporter sur une demande particulière de la Conférence ou d’un canton  concordataire. Ces rapports sont confidentiels, la confidentialité pouvant être  levée d’un commun accord entre la Conférence et le Comité, notamment pour  des raisons scientifiques. La protection de la personnalité doit être garantie en  tout temps.   3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et   toutes les personnes mineures détenues.      CHAPITRE VII   Dispositions finales   Art. 42   Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton  concordataire est compétent pour :   a) adopter les règlements d'exécution du concordat ;   Frais médicaux   Comité des  visiteurs   Modalités de la  surveillance   Compétence  cantonale  réservée     323.1      12   b) décider de la modification de l'affectation d'un établissement sis sur son  territoire ;   c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme  intercantonal en vue de l'exécution extraconcordataire de la détention  pénale des personnes mineures.     Art. 43   Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés  au concordat est tranché par la Conférence en instance unique.     Art. 44     1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à   l’article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la  ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et  des traités avec l’étranger (ci-après : "la Convention").   2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le   Parlement dudit canton.   3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de   fonctionnement de cette commission interparlementaire.     Art. 45     1 Le concordat entrera en vigueur s’il a été approuvé de manière   valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.   2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera   fixée par la Conférence.   3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux   établissements concordataires soient menés avec célérité.     Art. 46   L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est  ouverte à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur  s’engage sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la  Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion.     Art. 47     1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation   de liberté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au  moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la compétence  des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non dans les  établissements concordataires disponibles.   2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la   période transitoire.     Art. 48   Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au  présent concordat.     Art. 49     1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour   la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.   2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement cantonal   au membre qui préside la Conférence.        Contentieux  concordataire   Contrôle  parlementaire   Entrée en vigueur   Adhésion partielle  ou ultérieure   Droit transitoire   Conventions  contraires   Dénonciation     323.1      13   Ainsi adopté par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice  et police   le 24 mars 2005, à Fribourg.   Le Secrétaire : Le Président :   Henri Nuoffer Claude Grandjean,   Conseiller d’Etat       Par décision du 27 octobre 2006, la Conférence a fixé l’entrée en vigueur  au 1er janvier 2007.


title: Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

abbreviation: LI-DPMin

pdf_content: ____________________________________________________   323.11      1   5  décembre  2018     Loi  d’introduction de la loi fédérale régissant la condition  pénale des mineurs (LI-DPMin)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des  mineurs, DPMin), du 20 juin 2003  1)  ;   vu le concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005  2)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 9 juillet 2018,   décrète :     Article premier     1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à   l'exécution de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit  pénal des mineurs, DPMin), du 20 juin 2003.   2 Pour autant que les dispositions de la présente loi n'y dérogent pas, les   dispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJN) 3)  et du code de procédure   pénale (CPP) 4)  s'appliquent par analogie.      Art. 2     1 L’exécution des peines et mesures relève de la compétence du ou de   la juge des mineur-e-s.    2 Le-La juge des mineur-e-s rend également les décisions judiciaires ultérieures   qui incombent à une autorité judiciaire en vertu du DPMin.     Art. 3   Si le-la juge des mineur-e-s constate au cours d’une procédure qu’un  acte a été commis par un enfant de moins de 10 ans, il avise ses  représentants légaux et, s’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide  particulière, l’autorité de protection de l’enfant et le service en charge de la  protection de l’enfance.      Art. 4     1 Le-la juge des mineur-e-s peut faire appel au service en charge de la   protection de l’enfance pour mener les enquêtes sur la situation personnelle du  ou de la mineur-e.    2 Il peut notamment s’adresser à tout service public ou privé à même de lui   fournir les renseignements utiles.   3 Pour les observations institutionnelles, il est fait appel aux établissements   cantonaux ou extra-cantonaux prévus à cet effet.   4 Les expertises psychiatriques ou psychologiques ainsi que les examens   médicaux sont confiés à des médecins spécialistes.                                                    FO 2018 N  o  50   1)  RS 311.1   2)  RSN 323.1   3)  RSN 161.1   4)  RS 312.0   Champ  d’application    Compétences    Actes commis  avant l’âge de 10  ans (art.4 DPMin)   Enquêtes  personnelles (art.9  DPMin)      323.11      2     Art. 5   Le-la juge des mineur-e-s désigne le service en charge de la protection  de l’enfance pour exercer la surveillance.      Art. 6   Pour l’exécution des mandats d’assistance personnelle, le-la juge des  mineur-e-s désigne une personne travaillant au sein du service en charge de la  protection de l’enfance.      Art. 7   En principe, une assistance personnelle est prévue pour tout  placement ordonné par le-la juge des mineur-e-s.      Art. 8   Le-la juge des mineur-e-s fait appel au service pénitentiaire lorsqu’il  ordonne l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour l'exécution de  l'interdiction de contact et l’interdiction géographique.      Art. 9   Le-la juge des mineur-e-s peut, en tout temps, prendre des  informations pour apprécier les effets des mesures qu’il a ordonnées.      Art. 10     1 Dans le jugement, le-la juge des mineur-e-s fixe la forme et les   modalités d’exécution de la prestation personnelle.    2 Il confie ensuite l’exécution et la surveillance au service en charge de la   protection de l’enfance.    3 Le-la mineur-e qui exécute une prestation personnelle est assuré-e contre les   risques d’accident, à titre supplétif, par l’État.      Art. 11     1 Pour toute privation de liberté de plus d’un mois, le-la juge des   mineur-e-s désigne une personne travaillant au sein du service en charge de la  protection de l’enfance pour suivre l'exécution de la peine. Une personne de  confiance peut aussi être désignée à cet effet.   2 La personne chargée du suivi assure le lien entre le mineur, la famille,   l'institution et le juge et fournit des rapports périodiques sur l'évolution de la  situation.   3 Le juge fixe pour chaque cas la périodicité des rapports à fournir.     Art. 12   Les compétences dévolues à la commission au sens de l’article 28,  alinéa 3, DPMin sont exercées par la Commission concordataire spécialisée  DPMin.       Art. 13   L’accompagnement du ou de la mineur-e pendant le délai d’épreuve  est confié à une personne travaillant au sein du service en charge de la  protection de l’enfance.      Art. 14   Lorsqu’une mesure ou une peine se prolonge au-delà de l’âge de 18  ans ou est prononcée à l’encontre d’un jeune de plus de 18 ans par une  juridiction des mineurs, le service en charge de la protection de l’enfance peut  solliciter le soutien du service pénitentiaire.      Art. 15   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.   Surveillance  (art.12 DPMin)   Assistance  personnelle (art.13  DPMin)   Placement (art.15  DPMin)   Interdiction de  contact et  géographique  (art.16a DPMin)   Contrôle des  mesures   Prestation  personnelle (art.23  DPMin)   Privation de liberté  (art. 27 DPMin)   Libération  conditionnelle (art.  28 DPMin)   Délai d’épreuve  (art. 29 DPMin)   Jeunes de plus de  18 ans   Modification du  droit en vigueur     323.11      3     Art. 16     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.    3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 janvier 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2019.    Promulgation     323.11      4     Annexe   (Art. 15)     Modification du droit en vigueur     1. La loi d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux   mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 5) , est modifiée comme suit :      Art. 5, al. 1, let. d (nouvelle) et al. 3 (nouveau)   d) possédant une formation ou une expérience suffisante dans le  domaine social, médical, paramédical ou éducatif.    3 Le juge veille à la formation des assesseur-euse-s.      2. La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010  6) , est   modifiée comme suit :      Art. 24, al. 2 (nouveau)   2 Le juge des mineurs rend également les décisions judiciaires ultérieures   qui incombent à une autorité judiciaire en vertu de la loi régissant la  condition pénale des mineurs.                                                         5)   RSN 323.0   6)   RSN 161.1


pdf_content: Microsoft Word - 323_2.doc   323.2     1      2  juillet  2008     Arrêté  relatif à la médiation pénale pour les mineurs               Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LPMin), du 31  octobre 20061);  sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   1Dans les cas prévus par la loi, le président de l’autorité  tutélaire (ci-après: le président) peut confier la médiation à un médiateur ou  deux co-médiateurs (ci-après: les médiateurs).  2La médiation est confiée:   a) à des personnes reconnues par la Fédération Suisse des Associations de  Médiation (FSM) et qui peuvent justifier de connaissances en droit pénal et  en procédure pénale;   b) à des associations de médiation qui font appel à des personnes au bénéfice  d’une formation reconnue ou d’une expérience avérée en médiation.   3Les médiateurs ne doivent être l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire  pour une infraction intentionnelle mettant en cause leur probité et leur honneur.     Art. 2   1Lorsque le président estime qu’une médiation peut être engagée, il en  informe, par écrit, les parties et leurs représentants légaux ainsi que, le cas  échéant, leurs mandataires.  2Il transmet tout ou partie du dossier aux médiateurs ou à l’association, en leur  impartissant, s’il le juge nécessaire, un délai raisonnable pour conduire la  médiation.     Art. 3   1La procédure pénale est suspendue durant la médiation.  2A la requête du président, les médiateurs informent celui-ci de l’état  d’avancement de la médiation.     Art. 4   1Les médiateurs mènent le processus de médiation.  2Les médiateurs donnent connaissance aux parties de leurs droits en relation  avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée de la démarche ainsi  que des conséquences possibles de leur décision sur la procédure pénale.     Art. 5   1En règle générale, le processus de médiation débute par un ou  plusieurs entretiens individuels.                                                     FO 2008 No 33  1) RSN 323.0   Médiateurs  pénaux   Transmission du  dossier   Suspension de la  procédure   Processus de  médiation  a) principe   b) entretiens  individuels     323.2     2   2En principe, les médiateurs entendent séparément les parties accompagnées,  si possible, de leurs représentants légaux.  3Ils informent les parties de la nature volontaire de la médiation ainsi que de  leurs droits et obligations en relation avec celle-ci.     Art. 6   1Le processus de médiation se poursuit par un ou plusieurs entretiens  mettant en présence les parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux.  2Il s’interrompt lorsque les parties en manifestent le désir ou que les  médiateurs estiment que les conditions de sa poursuite ne sont plus réunies.     Art. 7   1Si la médiation aboutit à un arrangement, celui-ci fait l’objet d’un  protocole d’accord signé par chacune des parties et, le cas échéant, par leurs  représentants légaux.  2Si la médiation n’aboutit pas, les médiateurs en constatent l’échec.     Art. 8   A la fin du processus de médiation, les médiateurs en communiquent le  résultat au président, par la transmission du protocole d’accord ou du constat  d’échec.     Art. 9   1Le contenu de la médiation est confidentiel.  2Les médiateurs sont tenus de garder le secret sur le contenu de la médiation,  y compris à l’égard du président.  3A l'exception du protocole d’accord ou du constat d'échec, les parties et leurs  représentants légaux ainsi que, le cas échéant, leurs mandataires, ne peuvent  pas se prévaloir auprès d’une autorité pénale, civile ou administrative, de ce  qui a été déclaré ou écrit durant la médiation, quel qu'en soit le résultat.     Art. 10  La rémunération des médiateurs est fixée selon un tarif horaire arrêté  par le Conseil d’Etat.     Art. 11   1Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2008.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   c) entretiens de  médiation   d) aboutissement  de la médiation   e) fin du  processus   Confidentialité   Rémunération   Entrée en vigueur


pdf_content: 323.20      1      2  juillet  2008     Arrêté  fixant la rémunération des médiateurs pénaux pour les  mineurs                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs, du 2 juillet 20081);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le tarif horaire est de 140 francs pour un médiateur et de 200  francs pour deux médiateurs (co-médiation).     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2008 No 33  1) RSN 323.2    Rémunération des  médiateurs   Entrée en vigueur