pdf_content: 122.72.21 - Ordonnance relative à la classification des fonctions du personnel de l'Etat    122.72.21  Ordonnance relative à la classification des fonctions du  personnel de l'Etat  du 29.11.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers); Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de clas- sification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF); Considérant: Eu égard aux nombreuses modifications dont a fait l'objet, depuis son entrée  en  vigueur  le  1er janvier  1991,  l'annexe  à  l'arrêté  du  19  novembre  1990  concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat, une révision  totale de cette annexe et de l'arrêté, qui revêt désormais la forme d'une ordon- nance, s'impose. Il y a donc lieu de publier la classification actuelle des fonctions. Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance fixe la classification des fonctions du personnel de  l'Etat dans l'échelle générale des traitements. 2 La classification des fonctions dans l'échelle  spéciale des traitements fait  l'objet d'une ordonnance particulière.  Art.  2 Tableau de classification 1 Les fonctions du personnel de l'Etat sont classées d'après le tableau figurant  dans l'Annexe 2.  Art.  3 Fonctions de référence 1 Les fonctions énumérées dans le tableau de classification sont des fonctions  de référence.  1    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Art.  4 Attribution des classes de fonction 1 Les classes attribuées par le tableau de classification aux fonctions de réfé- rence sont des classes de fonction.  Art.  5 Classification dans l'éventail des classes de fonction 1 Lorsque plusieurs classes de fonction sont attribuées à une fonction de réfé- rence, la classification dans l'éventail des classes est établie par le Conseil  d'Etat. 2 Cette classification figure dans des directives adoptées par le Conseil d'Etat  et distribuées aux autorités d'engagement ainsi qu'au Service du personnel et  d'organisation.  Art.  6 Rattachement des postes de travail 1 Chaque poste de travail est rattaché à une fonction de référence et à une  classe de fonction, conformément au tableau de classification et aux direc- tives adoptées par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 5 al. 2.  Art.  7 Modification de la classification 1 Les modifications de la classification telle qu'elle résulte du tableau de clas- sification et des directives adoptées par le Conseil d'Etat sont soumises à la  procédure prévue par le RECF.  A1 ANNEXE 1 – Classification des fonctions: explications  préliminaires  A1-1 TABLE DES MATIÈRES  Art.  A1-1 1 La table des matières des fonctions contenues dans l'Annexe 2 se présente  comme il suit: 1 00 ADMINISTRATION  1 10 Administration générale 1 20 Traduction 1 30 Comptabilité – Caisse – Contrôle financier 1 40 Taxation – Contrôle – Révision 1 50 Archives – Bibliothèques – Médiathèques 1 55 Offices régionaux de placement (ORP)  2    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  1 60 Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) 2 00 SÉCURITÉ – JUSTICE  2 10 Justice 2 20 Gendarmerie 2 30 Sûreté 2 35 Divisions  (Commandement,  Logistique  & Informatique,  RH &   Formation) 2 40 Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) 2 50 Sécurité civile et militaire (SCM)  3 00 ENSEIGNEMENT 3 10 Ecoles primaires 3 20 Ecoles du cycle d'orientation (CO) 3 30 Ecoles professionnelles initiales 3 35 Ecoles supérieures (ES) 3 40 Hautes  écoles  spécialisées  (HEG-FR,  HETS-FR,  HEIA-FR,   HEdS-FR) 3 45 Haute Ecole pédagogique Fribourg (HEP-PH FR) 3 50 Ecoles du degré secondaire supérieur (DSS) 3 60 Consultant/e/s – Inspectorat scolaire 3 70 Conservatoire de Fribourg (COF) 3 80 Université (Uni)  4 00 MANUEL ET EXPLOITATION 4 10 Manuel 4 15 Personnel de magasin 4 20 Personnel d'intendance 4 25 Entretien des immeubles 4 30 Entretien des routes 4 40 Surveillance 4 45 Forêts 4 50 Personnel de cuisine  5 00 TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 5 10 Domaine général technique et scientifique 5 15 Office de la circulation et de la navigation (OCN)  3    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  5 20 Musées – Monuments historiques 5 25 Archéologie (SAEF) 5 30 Forêts 5 35 Laboratoire 5 37 Service  de  la  sécurité  alimentaire  et  des  affaires  vétérinaires   (SAAV) 5 50 Grangeneuve 5 60 Informatique  6 00 MÉDICAL – PARAMÉDICAL – SOCIAL 6 10 Personnel extrahospitalier 6 20 Soins dentaires scolaires 6 30 Personnel hospitalier 6 31 Médecins 6 32 Pharmacien/ne/s – Chimistes 6 33 Personnel soignant 6 34 Personnel médico-technique et thérapeutique 6 35 Personnel d'exploitation et d'intendance  A1-2 ABRÉVIATIONS  Art.  A1-2 1 Les abréviations utilisées dans les annexes sont les suivantes: ASP Assistant/e en sécurité publique CC Certificat de capacité CO Cycle d'orientation COF Conservatoire de Fribourg CRS Croix-Rouge suisse DSS Ecoles du degré secondaire supérieur ECAS Etablissement cantonal des assurances sociales EDFR Etablissement de détention fribourgeois EP Ecole professionnelle EPD Etudes postdiplômes EPF/universitaire Ecole polytechnique fédérale/universitaire  4    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  ES Ecoles supérieures H Harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS) HEdS-FR Haute Ecole de santé Fribourg HEG-FR Haute Ecole de gestion Fribourg HEIA-FR Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture Fribourg HEP Haute Ecole pédagogique HEP-PH FR Haute Ecole pédagogique Fribourg HES Hautes écoles spécialisées HES-SO//FR Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg HETS-FR Haute Ecole de travail social Fribourg OAI Office cantonal de l'assurance-invalidité OCN Office de la circulation et de la navigation ORP Offices régionaux de placement PC Protection civile RPers Règlement du personnel de l'Etat SAAV Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAEF Service archéologique SCC Service cantonal des contributions SCM Sécurité civile et militaire SITel Service de l'informatique et des télécommunications TIC Technologies de l'information et de la communication Uni Université  A1-3 ÉVALUATION DES FONCTIONS SELON LE SYSTÈME  EVALFRI  Art.  A1-3 1 Les fonctions dont les classes sont spécifiées par la lettre «m» ont fait l'objet  d'une évaluation selon le système Evalfri, et le Conseil d'Etat a modifié la  classification existant au moment de l'évaluation. 2 Les fonctions dont les classes sont spécifiées par la lettre «c» ont fait l'objet  d'une évaluation selon le système Evalfri, et le Conseil d'Etat a confirmé la  classification existant au moment de l'évaluation.  5    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  A2 ANNEXE 2 – Classification des fonctions: tableau de classification  (art. 2)  1 00 ADMINISTRATION  1 10 Administration générale  Art.  A2-1 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Adminis- tration» est la suivante pour le sous-domaine «Administration générale»:  Codes Fonctions Classes Statut  1 10 010 Aide de bureau 03–05       1 10 030 Employé/e de bureau 06–08       1 10 050 Téléphoniste réceptionniste 06–08       1 10 070 Huissier/ière 10–14       1 10 090 Secrétaire 08–10 m 1 10 110 Secrétaire de direction 12–16 m 1 10 130 Assistant/e de direction 16–18 c 1 10 150 Employé/e d'administration 08–10 m 1 10 160 Collaborateur/trice administratif/ve du Registre foncier 10–12       1 10 170 Collaborateur/trice administratif/ive 12–14 m 1 10 180 Collaborateur/trice administratif/ive supérieur/e 16–18 c 1 10 190 Collaborateur/trice administratif/ive diplômé/e 18–20       1 10 210 Chef/fe de bureau 13–15       1 10 230 Adjoint/e du/de la chef/fe de section 14–18       1 10 250 Adjoint/e du/de la chef/fe de secteur 14–18       1 10 280 Officier/ière de l'état civil 14 m 1 10 290 Chef/fe d'office de l'état civil régional 16 c 1 10 330 Adjoint/e administratif/ive 16–22       1 10 350 Chef/fe de section 18–24       1 10 370 Chef/fe de secteur 18–24       1 10 410 Collaborateur/trice scientifique 20–24 c 1 10 430 Juriste 20–24 c 1 10 450 Economiste 20–24 c 1 10 490 Adjoint/e du/de la chef/fe de service 16–26        6    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  1 10 510 Adjoint/e du/de la directeur/trice (pour les établissements  selon l'article 2 RPers)  23–26        1 10 570 Chef/fe de service adjoint/e 25–32 m 1 10 590 Directeur/trice adjoint/e (pour les établissements selon   l'article 2 RPers) 27–30        1 10 630 Conservateur/trice du Registre foncier 24–30       1 10 650 Conseiller/ère scientifique 26–30       1 10 670 Conseiller/ère juridique 26–30       1 10 690 Conseiller/ère économique 26–30       1 10 710 Chef/fe de service 24–36 m 1 10 720 Directeur/trice d'une institution culturelle 28–30       1 10 725 Directeur/trice adjoint/e d'une institution culturelle 25–28       1 10 730 Secrétaire général/e 34 m 1 10 750 Directeur/trice (pour les établissements selon l'article 2   RPers) 28–36 m  1 10 770 Administrateur/trice (pour les établissements selon l'ar- ticle 2 RPers)  30–34        1 10 790 Lieutenant/e de préfet 25–28 m  1 20 Traduction  Art.  A2-2 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Adminis- tration» est la suivante pour le sous-domaine «Traduction»:  Codes Fonctions Classes Statut  1 20 010 Interprète 18       1 20 030 Traducteur/trice 22 m 1 20 050 Chef/fe traducteur/trice 26–28        1 30 Comptabilité – Caisse – Contrôle financier  Art.  A2-3 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Adminis- tration»  est  la  suivante  pour  le  sous-domaine  «Comptabilité  –  Caisse  –  Contrôle financier»:  7    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  1 30 010 Employé/e de comptabilité 08–10 m 1 30 020 Collaborateur/trice en gestion comptable 12–14       1 30 090 Inspecteur/trice financier/ière 18–22 m 1 30 110 Collaborateur/trice spécialisé/e en comptabilité 16–18 m 1 30 130 Chef/fe comptable 18–22       1 30 150 Chef/fe de la comptabilité générale de l'Etat 29–30        1 40 Taxation – Contrôle – Révision  Art.  A2-4 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Adminis- tration» est la suivante pour le sous-domaine «Taxation – Contrôle – Révi- sion»:  Codes Fonctions Classes Statut  1 40 010 Taxateur/trice assurance-chômage 10–12 m 1 40 030 Taxateur/trice fiscal/e 12–15 m 1 40 070 Taxateur/trice fiscal/e principal/e 16–17       1 40 130 Réviseur/e 19–23 c 1 40 170 Chef/fe de secteur adjoint/e SCC 20–25       1 40 190 Chef/fe de secteur SCC 24–27       1 40 210 Chef/fe de section SCC 28–29        1 50 Archives – Bibliothèques – Médiathèques  Art.  A2-5 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Adminis- tration» est la suivante pour le sous-domaine «Archives – Bibliothèques –  Médiathèques»:  Codes Fonctions Classes Statut  1 50 010 Aide-bibliothécaire 04–06 m 1 50 070 Agent/e en information documentaire 08–10 m 1 50 110 Bibliothécaire-médiathécaire 15–18 m 1 50 150 Bibliothécaire-médiathécaire scientifique 18–20 c 1 50 190 Chef/fe de secteur/d'unité 22–24 c  8    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  1 55 Offices régionaux de placement (ORP)  Art.  A2-6 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Adminis- tration» est la suivante pour le sous-domaine «Offices régionaux de place- ment (ORP)»:  Codes Fonctions Classes Statut  1 55 010 Conseiller/ère en personnel ORP 16–18 m 1 55 050 Chef/fe de groupe ORP 20–22        1 60 Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS)  Art.  A2-7 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Adminis- tration» est la suivante pour le sous-domaine «Etablissement cantonal des as- surances sociales (ECAS)»:  Codes Fonctions Classes Statut  1 60 010 Collaborateur/trice spécialisé/e ECAS 10–12 m 1 60 020 Conseiller/ère en personnel OAI 16–18       1 60 050 Chef/fe de secteur ECAS 16 m 1 60 060 Conseiller/ère en réadaptation professionnelle 22        2 00 SÉCURITÉ – JUSTICE  2 10 Justice  Art.  A2-8 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité  – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Justice»:  Codes Fonctions Classes Statut  2 10 010 Substitut/e à l'Office des poursuites 16–20       2 10 020 Huissier/ière à l'Office des poursuites 14       2 10 040 Huissier/ière-chef/fe de secteur à l'Office des poursuites 15       2 10 060 Huissier/ière à l'Office des faillites 11       2 10 070 Substitut/e à l'Office des faillites 20       2 10 090 Préposé/e à l'Office des poursuites 22–26 m  9    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  2 10 110 Greffier/ière de 1re instance 21–24 m 2 10 120 Greffier/ière-chef/fe de 1re instance 25–27       2 10 130 Greffier/ière au Tribunal cantonal 23–24       2 10 220 Greffier/ière-rapporteur/e au Tribunal cantonal 26–29       2 10 320 Magistrat/e de 1re instance 33        2 20 Gendarmerie  Art.  A2-9 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité  – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Gendarmerie»:  Codes Fonctions Classes Statut  2 20 010 ASP convoyeur/euse 10–12 m 2 20 020 ASP chef/fe convoyeur/euse 15       2 20 030 Assistant/e de sécurité publique 10–12 m 2 20 050 Policier/ière 16 m 2 20 070 Agent/e spécialisé/e 17       2 20 090 Chef/fe de poste 16 m 2 20 210 Chef/fe de groupe 18–20 m 2 20 230 Sous-officier/ière spécialisé/e 20–22       2 20 290 Chef/fe de section adjoint/e 21       2 20 410 Chef/fe de section 23–24 m 2 20 430 Officier/ière spécialisé/e 24–26       2 20 440 Sous-chef/fe de la sécurité routière 24–25       2 20 450 Chef/fe de la sécurité routière 26–28       2 20 460 Sous-chef/fe de région 24–25       2 20 470 Chef/fe de région 26–28 m 2 20 490 Chef/fe de corps adjoint/e 29       2 20 510 Chef/fe de corps 30–32        10    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  2 30 Sûreté  Art.  A2-10 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité  – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Sûreté»:  Codes Fonctions Classes Statut  2 30 010 Inspecteur/trice 17 m 2 30 070 Agent/e spécialisé/e 17       2 30 210 Chef/fe de groupe 18–20       2 30 230 Sous-officier/ière spécialisé/e 20–22       2 30 290 Chef/fe de brigade adjoint/e 21       2 30 410 Chef/fe de brigade 23–24       2 30 430 Officier/ière spécialisé/e 24–26       2 30 470 Chef/fe de commissariat 26–28       2 30 490 Chef/fe de corps adjoint/e 29       2 30 510 Chef/fe de corps 30–32        2 35 Divisions (Commandement, Logistique & Informatique, RH &  Formation)  Art.  A2-11 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité  – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Divisions (Commandement,  Logistique & Informatique, RH & Formation)»:  Codes Fonctions Classes Statut  2 35 030 Assistant/e de sécurité publique 10–12 m 2 35 050 Policier/ière 16 m 2 35 060 Inspecteur/trice 17 m 2 35 070 Agent/e spécialisé/e 17       2 35 210 Chef/fe de groupe 18–20       2 35 230 Sous-officier/ière spécialisé/e 20–22       2 35 290 Chef/fe de section adjoint/e 21       2 35 410 Chef/fe de section 22–23       2 35 430 Officier/ière spécialisé/e 24–26       2 35 470 Chef/fe de secteur 24–26        11    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  2 35 490 Chef/e de division adjoint/e 27       2 35 510 Chef/e de division 29–31        2 40 Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)  Art.  A2-12 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité  – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Etablissement de détention  fribourgeois (EDFR)»:  Codes Fonctions Classes Statut  2 40 010 Agent/e de détention 15 m 2 40 020 Chef/fe de secteur 17–18       2 40 040 Chef/fe de section 19–21       2 40 060 Chef/fe de division 26        2 50 Sécurité civile et militaire (SCM)  Art.  A2-13 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité  – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Sécurité civile et militaire  (SCM)»:  Codes Fonctions Classes Statut  2 50 010 Instructeur/trice PC 14–16 c  3 00 ENSEIGNEMENT  3 10 Ecoles primaires  Art.  A2-14 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles primaires»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 10 010 Enseignant/e primaire 1H–2H 18 m 3 10 030 Enseignant/e d'activités créatrices 16 m  12    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  3 10 050 Enseignant/e primaire 3H–8H 18 m 3 10 070 Enseignant/e de classe spéciale et de soutien 22 c 3 10 110 Adjoint/e du/de la directeur/trice d'école primaire 20       3 10 120 Directeur/trice d'école primaire 24        3 20 Ecoles du cycle d'orientation (CO)  Art.  A2-15 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles du cycle d'orientation  (CO)»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 20 050 Enseignant/e de branches spéciales CO 18–22 m 3 20 060 Educateur/trice spécialisé/e 18       3 20 070 Enseignant/e de classe de soutien CO 22 c 3 20 110 Enseignant/e du CO 22 c 3 20 150 Adjoint/e du/de la directeur/trice d'école du cycle d'orien-  tation 24        3 20 160 Directeur/trice d'école du cycle d'orientation 28 m  3 30 Ecoles professionnelles initiales  Art.  A2-16 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles professionnelles ini- tiales»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 30 030 Maître/sse professionnel/le 22–25 c 3 30 070 Doyen/ne EP 25–27 m 3 30 110 Directeur/trice d'une école de formation professionnelle   initiale 30 m  13    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  3 35 Ecoles supérieures (ES)  Art.  A2-17 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles supérieures (ES)»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 35 030 Enseignant/e ES 22–25        3 40 Hautes écoles spécialisées (HEG-FR, HETS-FR, HEIA-FR, HEdS-FR)  Art.  A2-18 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Hautes écoles spécialisées  (HEG-FR, HETS-FR, HEIA-FR, HEdS-FR)»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 40 010 Collaborateur/trice technique HES 17–20       3 40 030 Chef/fe de secteur HES 22–24       3 40 050 Praticien/ne formateur/trice HES Rémunération par indemnité       3 40 110 Chargé/e de cours HES 25       3 40 130 Maître/sse d'enseignement HES 25       3 40 150 Professeur/e HES assistant/e 25       3 40 170 Professeur/e HES associé/e 26–27       3 40 190 Professeur/e HES ordinaire 28 + indemnité 1)        3 45 Haute Ecole pédagogique Fribourg (HEP-PH FR)  Art.  A2-19 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Haute Ecole pédagogique  Fribourg (HEP-PH FR)»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 45 080 Doyen/ne HEP 28–29       3 45 110 Chargé/e de cours HEP 23–25        1) Voir le règlement de la HES-SO//FR sur l'accès à la fonction de professeur-e HES ordinaire  pour le corps professoral de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES- SO//FR).  14    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  3 45 130 Maître/sse d'enseignement HEP 25       3 45 150 Professeur/e HEP assistant/e 25       3 45 170 Professeur/e HEP associé/e 26–27       3 45 190 Professeur/e HEP ordinaire 28        3 50 Ecoles du degré secondaire supérieur (DSS)  Art.  A2-20 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles du degré secondaire  supérieur (DSS)»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 50 090 Enseignant/e DSS 25 m 3 50 110 Proviseur/e de collège 27 m 3 50 120 Directeur/trice d'école du secondaire supérieur 30 m  3 60 Consultant-e-s – Inspectorat scolaire  Art.  A2-21 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Consultant-e-s – Inspectorat   scolaire»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 60 010 Collaborateur/trice pédagogique 19–25 m 3 60 070 Conseiller/ère en orientation professionnelle, universi-  taire et de carrière 22        3 60 090 Administrateur/trice d'école 19–24       3 60 110 Inspecteur/trice scolaire 26–29 m  3 70 Conservatoire de Fribourg (COF)  Art.  A2-22 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Conservatoire de Fribourg  (COF)»:  15    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  3 70 030 Professeur/e du Conservatoire 17–20 m  3 80 Université (Uni)  Art.  A2-23 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Ensei- gnement» est la suivante pour le sous-domaine «Université (Uni)»:  Codes Fonctions Classes Statut  3 80 010 Maître/sse de sport Uni 23–25       3 80 030 Maître/sse assistant/e Uni 25       3 80 040 Maître/sse d'enseignement et de recherche Uni 28       3 80 050 Lecteur/trice 23–27       3 80 070 Collaborateur/trice d'institut Uni 19–23       3 80 080 Administrateur/trice de faculté 22–24       3 80 110 Directeur/trice d'institut Uni 31       3 80 130 Professeur/e associé/e 31       3 80 140 Professeur/e extraordinaire 35       3 80 150 Professeur/e ordinaire 36        4 00 MANUEL ET EXPLOITATION  4 10 Manuel  Art.  A2-24 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel  et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Manuel»:  Codes Fonctions Classes Statut  4 10 030 Ouvrier/ière spécialisé/e 04–06 m 4 10 050 Ouvrier/ière qualifié/e 08–10 m 4 10 070 Contremaître/sse 13–15       4 10 090 Chef/fe d'atelier 13–15        16    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  4 15 Personnel de magasin  Art.  A2-25 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel  et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel de maga- sin»:  Codes Fonctions Classes Statut  4 15 010 Responsable de matériel 07–09       4 15 030 Magasinier/ière 07–09       4 15 050 Chef/fe magasinier/ière 10–12        4 20 Personnel d'intendance  Art.  A2-26 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel  et  exploitation»  est  la  suivante  pour  le  sous-domaine  «Personnel  d'inten- dance»:  Codes Fonctions Classes Statut  4 20 010 Employé/e de maison 04–06 m 4 20 030 Employé/e de lingerie 04–06 m 4 20 050 Employé/e de cafétéria 04–06 m 4 20 070 Gouvernant/e 08–12        4 25 Entretien des immeubles  Art.  A2-27 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel  et  exploitation»  est  la  suivante  pour  le  sous-domaine  «Entretien  des  im- meubles»:  Codes Fonctions Classes Statut  4 25 010 Personnel de nettoyage 03–05       4 25 030 Aide-concierge 04–06       4 25 050 Concierge 11 m 4 25 070 Chef/fe concierge 12–13        17    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  4 30 Entretien des routes  Art.  A2-28 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel  et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Entretien des routes»:  Codes Fonctions Classes Statut  4 30 010 Cantonnier/ière 06–08 m 4 30 050 Chauffeur/e cantonnier/ière 09 m 4 30 070 Chauffeur/e machiniste 09 m 4 30 110 Chef/fe d'équipe 12 m  4 40 Surveillance  Art.  A2-29 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel  et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Surveillance»:  Codes Fonctions Classes Statut  4 40 010 Garde-faune 14–15 m 4 40 020 Surveillant/e des réserves naturelles 13–14       4 40 030 Surveillant/e de musée 08–10 m  4 45 Forêts  Art.  A2-30 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel  et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Forêts»:  Codes Fonctions Classes Statut  4 45 010 Travailleur/euse de forêt 05–08 m 4 45 030 Forestier/ière bûcheron/ne qualifié/e 10 m 4 45 050 Forestier/ière bûcheron/ne spécialisé/e 11 m 4 45 070 Chef/fe d'équipe (forestier/ière bûcheron/ne) 12 m 4 45 090 Contremaître/sse forestier/ière 14        18    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  4 50 Personnel de cuisine  Art.  A2-31 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel  et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel de cuisine»:  Codes Fonctions Classes Statut  4 50 010 Employé/e de cuisine 04–06 m 4 50 030 Cuisinier/ière 08–12 c 4 50 050 Sous-chef/fe cuisinier/ière 13 m 4 50 070 Chef/fe cuisinier/ière 14–16 m  5 00 TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE  5 10 Domaine général technique et scientifique  Art.  A2-32 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Domaine général   technique et scientifique»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 10 010 Employé/e technique 06–08       5 10 030 Employé/e technique qualifié/e 08–10       5 10 050 Dessinateur/trice 08–12       5 10 070 Préparateur/trice en sciences 10–11 m 5 10 080 Préparateur/trice humain 10–13       5 10 090 Assistant/e technique 12–14       5 10 110 Collaborateur/trice technique 12–14 m 5 10 130 Collaborateur/trice technique supérieur/e 16–18 c 5 10 170 Chef/fe technique 16–18       5 10 190 Technicien/ne 12–14       5 10 220 Inspecteur/trice du travail 17–21       5 10 230 Collaborateur/trice technique diplômé/e B 16–18 m 5 10 240 Collaborateur/trice technique diplômé/e A 18–20 m 5 10 250 Adjoint/e du/de la chef/fe d'un service technique 16–22       5 10 270 Chef/fe d'un service technique 18–24        19    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  5 10 290 Chef/fe de section/secteur HES 20–24       5 10 330 Chef/fe de section EPF/universitaire – Chef/fe de secteur   EPF/universitaire 24–28        5 15 Office de la circulation et de la navigation (OCN)  Art.  A2-33 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Office de la cir- culation et de la navigation (OCN)»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 15 010 Expert/e de la circulation 12–13 c 5 15 030 Expert/e principal/e de la circulation 14–15 c 5 15 050 Chef/fe expert/e de la circulation 16–18        5 20 Musées – Monuments historiques  Art.  A2-34 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Musées – Monu- ments historiques»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 20 030 Rédacteur/trice responsable d'inventaire 22–24       5 20 050 Restaurateur/trice d'art 18–20        5 25 Archéologie (SAEF)  Art.  A2-35 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique  et  scientifique»  est  la  suivante  pour  le  sous-domaine  «Archéologie  (SAEF)»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 25 020 Technicien/ne de fouille spécialisé/e 16       5 25 030 Assistant/e scientifique SAEF 18–20 m 5 25 050 Chef/fe de secteur SAEF 22–24        20    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  5 30 Forêts  Art.  A2-36 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Forêts»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 30 010 Forestier/ière 15–16 m 5 30 030 Ingénieur/e forestier/ière d'arrondissement 28        5 35 Laboratoire  Art.  A2-37 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Laboratoire»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 35 070 Laborantin/e 11–12 m 5 35 090 Laborantin/e spécialisé/e 13–14 m 5 35 110 Laborantin/e-chef/fe 15 m 5 35 170 Chef/fe de laboratoire EPF/universitaire 24–28        5 37 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)  Art.  A2-38 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Service de la sé- curité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 37 020 Assistant/e officiel/le au contrôle des viandes 12–14       5 37 040 Contrôleur/euse des denrées alimentaires 16–18 m 5 37 060 Inspecteur/trice cantonal/e des denrées alimentaires 18–20 m 5 37 110 Vétérinaire officiel/le 22–24       5 37 120 Vétérinaire officiel/le chef/fe de site 26–27        21    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  5 50 Grangeneuve  Art.  A2-39 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Grangeneuve»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 50 030 Conseiller/ère en économie familiale 16–18 m 5 50 150 Sous-chef/fe d'exploitation Grangeneuve 15–19       5 50 170 Chef/fe d'exploitation Grangeneuve 17–21       5 50 210 Collaborateur/trice technique supérieur/e Grangeneuve 15–18       5 50 230 Ingénieur/e Grangeneuve 18–23 m 5 50 250 Collaborateur/trice scientifique Grangeneuve 20–25 m 5 50 270 Adjoint/e du/de la chef/fe de station Grangeneuve 28       5 50 290 Chef/fe de station Grangeneuve 29       5 50 310 Sous-directeur/trice Grangeneuve 31        5 60 Informatique  Art.  A2-40 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Tech- nique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Informatique»:  Codes Fonctions Classes Statut  5 60 010 Collaborateur/trice helpdesk TIC 10–12       5 60 020 Technicien/ne informatique 10–16       5 60 030 Contrôleur/euse système TIC 14–17       5 60 040 Administrateur/trice système TIC 12–17       5 60 050 Manager d'application TIC 16–21       5 60 060 Manager de services TIC 19–21       5 60 110 Analyste de test TIC 14–18       5 60 120 Informaticien/ne de gestion 16–20       5 60 130 Manager de test TIC 16–20       5 60 140 Développeur/euse de logiciels 17–23       5 60 150 Ingénieur/e système TIC 18–23       5 60 160 Data scientist 17–23       5 60 220 Chef/fe de projet TIC 20–24        22    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  5 60 310 Manager de la qualité TIC 18–20       5 60 320 Responsable de la sécurité TIC 21–25       5 60 340 Architecte TIC 21–25       5 60 440 Chef/fe de secteur SITel 18–24       5 60 490 Adjoint/e du/de la chef/fe de section SITel 24–26       5 60 510 Chef/fe de section SITel 27–28        6 00 MÉDICAL – PARAMÉDICAL – SOCIAL  6 10 Personnel extrahospitalier  Art.  A2-41 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical  – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel ex- trahospitalier»:  Codes Fonctions Classes Statut  6 10 020 Assistant/e socio-éducatif/ive 10       6 10 040 Educateur/trice de l'enfance 14       6 10 050 Infirmier/ière diplômé/e CRS 14       6 10 070 Infirmier/ière de santé publique 18 m 6 10 090 Conseiller/ère en santé sexuelle et reproductive 18 m 6 10 110 Formateur/trice en santé sexuelle 18 m 6 10 130 Collaborateur/trice social/e 13       6 10 160 Assistant/e social/e 18–20 m 6 10 190 Logopédiste 18–21 m 6 10 210 Thérapeute en psychomotricité 20 c 6 10 230 Psychologue 21–22 m 6 10 250 Psychologue spécialisé/e 24–25 m 6 10 270 Médecin permanent/e 27–31       6 10 290 Médecin-chef/fe adjoint/e 30–33        23    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  6 20 Soins dentaires scolaires  Art.  A2-42 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical  – Paramédical  – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Soins den- taires scolaires»:  Codes Fonctions Classes Statut  6 20 010 Assistant/e dentaire 09 m 6 20 020 Educateur/trice en hygiène dentaire 09 m 6 20 030 Médecin dentiste 30       6 20 040 Médecin orthodontiste 31–33       6 20 050 Hygiéniste dentaire 14        6 30 Personnel hospitalier  6 31 Médecins  Art.  A2-43 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical  – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Médecins»:  Codes Fonctions Classes Statut  6 31 010 Médecin permanent/e 27–31       6 31 040 Médecin-sous-directeur/trice 34–35        6 32 Pharmacien/ne/s – Chimistes  Art.  A2-44 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical  – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Pharmacien/ ne/s – Chimistes»:  Codes Fonctions Classes Statut  6 32 010 Pharmacien/ne 20–21       6 32 030 Pharmacien/ne-chef/fe 30–33        24    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  6 33 Personnel soignant  Art.  A2-45 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical  – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel soi- gnant»:  Codes Fonctions Classes Statut  6 33 020 Auxiliaire de santé 06       6 33 030 Aide soignant/e 07       6 33 040 Gestionnaire en intendance 08       6 33 050 Nurse 08 m 6 33 060 Assistant/e en soins et santé communautaire 11–12 m 6 33 070 Infirmier/ière assistant/e CC CRS 11 m 6 33 080 Aide en soins et accompagnement 07       6 33 110 Homme sage-femme/sage-femme 17 m 6 33 130 Infirmier/ière diplômé/e I 12–14 m 6 33 150 Infirmier/ière 17 m 6 33 170 Infirmier/ière spécialisé/e 18–19 m 6 33 180 Expert/e en soins diplômé/e EPD ES 20 m 6 33 210 Infirmier/ière-chef/fe adjoint/e d'unité de soins/secteur 19–21 m 6 33 230 Infirmier/ière-chef/fe d'unité de soins/secteur 21–23 m 6 33 260 Infirmier/ière enseignant/e 21 m 6 33 270 Infirmier/ière responsable de l'enseignement 22 m 6 33 310 Infirmier/ière-chef/fe adjoint/e de clinique/service 21–22 m 6 33 330 Infirmier/ière-chef/fe de clinique/service 23–25 m 6 33 380 Infirmier/ière-chef/fe de site 25–29 m  6 34 Personnel médico-technique et thérapeutique  Art.  A2-46 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical  – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel mé- dico-technique et thérapeutique»:  Codes Fonctions Classes Statut  6 34 040 Agent/e de stérilisation 05–06 m  25    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Codes Fonctions Classes Statut  6 34 050 Assistant/e en pharmacie 11 m 6 34 060 Assistant/e technique en salle d'opération 06–07 m 6 34 130 Animateur/trice 10–12       6 34 160 Assistant/e médical/e 11–12       6 34 170 Laborantin/e médical/e 13–14 m 6 34 180 Technicien/ne en analyses biomédicales 15–16       6 34 190 Masseur/euse 12       6 34 210 Diététicien/ne 16       6 34 230 Ergothérapeute 17 m 6 34 250 Physiothérapeute 17 m 6 34 260 Technicien/ne en salle d'opération 16 m 6 34 270 Technicien/ne en radiologie 17 m 6 34 310 Technicien/ne thérapeute spécialisé/e 18–19       6 34 330 Adjoint/e du/de la chef/fe d'un secteur médico-technique 18–21 m 6 34 350 Chef/fe d'un secteur médico-technique 20–23 m  6 35 Personnel d'exploitation et d'intendance  Art.  A2-47 1 La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical  –  Paramédical  –  Social» est  la  suivante pour  le  sous-domaine «Personnel  d'exploitation et d'intendance»:  Codes Fonctions Classes Statut  6 35 010 Vendeur/euse 06–08       6 35 090 Intendant/e 17–20       6 35 110 Chef/fe d'exploitation 16–20        26    Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O  122.72.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.11.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.11.2022 01.01.2023 2022_122  27   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Tableau de classification 	Art. 3 Fonctions de référence 	Art. 4 Attribution des classes de fonction 	Art. 5 Classification dans l'éventail des classes de fonction 	Art. 6 Rattachement des postes de travail 	Art. 7 Modification de la classification 	A1 ANNEXE 1 – Classification des fonctions: explications préliminaires 	A1-1 TABLE DES MATIÈRES 	Art. A1-1  	A1-2 ABRÉVIATIONS 	Art. A1-2  	A1-3 ÉVALUATION DES FONCTIONS SELON LE SYSTÈME EVALFRI 	Art. A1-3   	A2 ANNEXE 2 – Classification des fonctions: tableau de classification (art. 2) 	1 00 ADMINISTRATION 	1 10 Administration générale 	Art. A2-1  	1 20 Traduction 	Art. A2-2  	1 30 Comptabilité – Caisse – Contrôle financier 	Art. A2-3  	1 40 Taxation – Contrôle – Révision 	Art. A2-4  	1 50 Archives – Bibliothèques – Médiathèques 	Art. A2-5  	1 55 Offices régionaux de placement (ORP) 	Art. A2-6  	1 60 Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) 	Art. A2-7   	2 00 SÉCURITÉ – JUSTICE 	2 10 Justice 	Art. A2-8  	2 20 Gendarmerie 	Art. A2-9  	2 30 Sûreté 	Art. A2-10  	2 35 Divisions (Commandement, Logistique & Informatique, RH & Formation) 	Art. A2-11  	2 40 Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) 	Art. A2-12  	2 50 Sécurité civile et militaire (SCM) 	Art. A2-13   	3 00 ENSEIGNEMENT 	3 10 Ecoles primaires 	Art. A2-14  	3 20 Ecoles du cycle d'orientation (CO) 	Art. A2-15  	3 30 Ecoles professionnelles initiales 	Art. A2-16  	3 35 Ecoles supérieures (ES) 	Art. A2-17  	3 40 Hautes écoles spécialisées (HEG-FR, HETS-FR, HEIA-FR, HEdS-FR) 	Art. A2-18  	3 45 Haute Ecole pédagogique Fribourg (HEP-PH FR) 	Art. A2-19  	3 50 Ecoles du degré secondaire supérieur (DSS) 	Art. A2-20  	3 60 Consultant-e-s – Inspectorat scolaire 	Art. A2-21  	3 70 Conservatoire de Fribourg (COF) 	Art. A2-22  	3 80 Université (Uni) 	Art. A2-23   	4 00 MANUEL ET EXPLOITATION 	4 10 Manuel 	Art. A2-24  	4 15 Personnel de magasin 	Art. A2-25  	4 20 Personnel d'intendance 	Art. A2-26  	4 25 Entretien des immeubles 	Art. A2-27  	4 30 Entretien des routes 	Art. A2-28  	4 40 Surveillance 	Art. A2-29  	4 45 Forêts 	Art. A2-30  	4 50 Personnel de cuisine 	Art. A2-31   	5 00 TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 	5 10 Domaine général technique et scientifique 	Art. A2-32  	5 15 Office de la circulation et de la navigation (OCN) 	Art. A2-33  	5 20 Musées – Monuments historiques 	Art. A2-34  	5 25 Archéologie (SAEF) 	Art. A2-35  	5 30 Forêts 	Art. A2-36  	5 35 Laboratoire 	Art. A2-37  	5 37 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) 	Art. A2-38  	5 50 Grangeneuve 	Art. A2-39  	5 60 Informatique 	Art. A2-40   	6 00 MÉDICAL – PARAMÉDICAL – SOCIAL 	6 10 Personnel extrahospitalier 	Art. A2-41  	6 20 Soins dentaires scolaires 	Art. A2-42  	6 30 Personnel hospitalier 	6 31 Médecins 	Art. A2-43  	6 32 Pharmacien/ne/s – Chimistes 	Art. A2-44  	6 33 Personnel soignant 	Art. A2-45  	6 34 Personnel médico-technique et thérapeutique 	Art. A2-46  	6 35 Personnel d'exploitation et d'intendance 	Art. A2-47     		2022-12-09T09:51:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.72.22 - Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF)    122.72.22  Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de  classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF)  du 11.06.1991 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 4, 13 et 14 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du   personnel de l'Etat (ci-après: LTP);  Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat;  Entendu la Commission consultative permanente pour les questions de per- sonnel et l'Office du personnel;  Sur la proposition de la Direction des finances et en accord avec la Déléga- tion du Conseil d'Etat pour les questions de personnel,  Arrête:  1 Organe  Art.  1 Création d'une Commission permanente 1 Il est institué une Commission consultative permanente pour l'évaluation et  la classification des fonctions (ci-après: Commission). 2 La  Commission  est  rattachée  administrativement  à  la  Direction  des  fi- nances.  Art.  2 Composition 1 La Commission est composée de neuf membres, dont le ou la chef-fe du  Service du personnel et d'organisation qui la préside, quatre personnes repré- sentant le personnel et quatre autres personnes choisies par le Conseil d'Etat. 2 Les quatre personnes représentant le personnel, dont trois au moins doivent  être membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les parte- naires reconnus. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche sur recomman- dation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel. 3 Parmi les quatre personnes choisies par le Conseil  d'Etat,  trois au moins  doivent être membres du personnel de l'Etat.  1    Personnel de l'Etat, évaluation et classification des fonctions – R  122.72.22  4 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service du personnel et   d'organisation.  2 Système d'évaluation  Art.  3 Procédure d'adoption 1 La Commission étudie les systèmes d'évaluation existants; elle procède à un  choix préalable et fait un rapport contenant ses propositions. 2 Le rapport est adressé à la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions  de personnel (ci-après: DCE). 3 La DCE examine le rapport de la Commission et le transmet, avec son pré- avis, au Conseil d'Etat. Ce dernier procède à l'adoption, sous forme d'arrêté,  d'un système général d'évaluation.  Art.  3a Gestion 1 La Commission gère le système d'évaluation des fonctions adopté et pro- pose périodiquement au Conseil d'Etat des adaptations à la suite des évolu- tions dans le monde du travail.  3 Evaluation et classification  Art.  4 Mandat 1 La  Commission  est  mandatée  par  la  délégation  du  Conseil  d'Etat  ou  le  Conseil d'Etat pour procéder à l'évaluation et à la classification des fonctions  dans l'échelle des traitements fixée à l'article 4 de la loi du 26 février 1987 sur  les traitements du personnel de l'Etat. 2 Le mandat est adressé par écrit et doit être suffisamment défini. La Com- mission peut proposer au Conseil d'Etat l'adoption de prescriptions relatives à  la forme et au contenu du mandat. 3 La DCE ou le Conseil d'Etat peut mandater la Commission par l'intermé- diaire de la Direction concernée, de conseiller en matière d'évaluation et de  classification des fonctions, les institutions d'utilité publique dont l'Etat sub- ventionne les charges salariales.  Art.  5 Requête 1 Les requêtes de collaborateurs ou d'associations, relatives à l'évaluation et à  la classification de fonctions, sont adressées par écrit aux Directions concer- nées. Elles doivent être dûment motivées.  2    Personnel de l'Etat, évaluation et classification des fonctions – R  122.72.22  2 La Direction concernée transmet la requête à la DCE et à la Commission,  avec son préavis. La Commission procède à une analyse préalable et fait des  propositions quant à la suite de la procédure. Dans ce cadre, elle peut rencon- trer les requérants ou une délégation de ceux-ci. 3 La DCE peut soit transmettre la requête sous forme de mandat à la Commis- sion avec son préavis,  soit la remettre au Conseil d'Etat  avec son préavis.  Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat décide soit de la transmission de la re - quête sous forme de mandat à la Commission, soit du refus de la requête.  Art.  6 Evaluation et rapport de la Commission 1 Sur la base du mandat, la Commission procède à l'évaluation de la ou des  fonctions concernées conformément au système d'évaluation adopté. 2 Elle peut faire appel à des personnes exerçant ou connaissant particulière- ment bien les fonctions à évaluer et/ou créer des groupes d'accompagnement  par secteurs professionnels. 3 Elle définit, en étroite collaboration avec l'autorité d'engagement, l'échan- tillonnage et le choix des titulaires de la fonction qui participeront à l'évalua- tion. Les titulaires désignés sont tenus de collaborer  à l'évaluation de leur  fonction. 4 Elle procède à l'information et à la formation nécessaires dans les secteurs  ou services  concernés  par  un mandat d'évaluation, en étroite collaboration  avec ceux-ci. 5 Elle  adresse  le  rapport  à  la  DCE. Lorsqu'au  moins deux membres de la  Commission ont un avis divergeant de celui de la majorité, cet avis est égale- ment communiqué sous forme de rapport de minorité. 6 Le rapport contient le résultat de l'évaluation en points non pondérés et pon- dérés de chacun des domaines évalués et se conclut par une proposition de  classification.  Art.  7 Classification 1 Sur la base du rapport de la Commission et du préavis de la DCE, le Conseil  d'Etat décide du maintien, de la modification ou de la création de la classifi- cation de la ou des fonctions concernées. Le cas échéant, il modifie l'arrêté du  19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de  l'Etat. 2 La  Commission  constitue  un  répertoire  des  résultats  de  l'évaluation,  qui  contient les points obtenus par domaine et par fonction concernée, ainsi qu'un  bref descriptif des exigences et des inconvénients dans les domaines intellec- tuel, psychosocial et physique et dans le domaine de la responsabilité.  3    Personnel de l'Etat, évaluation et classification des fonctions – R  122.72.22  4 Voies de droit  Art.  8 Requête de décision formelle 1 Le  collaborateur  ou,  le  cas  échéant,  une  association  professionnelle  (ci- après: le requérant) qui veut contester la classification de sa fonction ou de la  fonction de ses membres doit requérir du Conseil d'Etat une décision formelle  d'application, à son égard,  de l'arrêté  du 19 novembre 1990 concernant  la  classification des fonctions du personnel de l'Etat. 2 Avant de rendre sa décision, le Conseil d'Etat communique la requête de dé- cision à la Commission. Il lui enjoint d'organiser la consultation du dossier à  son siège et, si nécessaire, de fournir au requérant des renseignements com- plémentaires. 3 A la suite de la consultation du dossier, le requérant peut faire valoir ses re- marques par écrit,  dans un délai  de trente jours, auprès du Conseil  d'Etat.  Dans ce même délai, il peut renoncer à sa requête de décision. 4 En cas de maintien de la requête, le Conseil d'Etat rend une décision moti- vée.  Art.  9 Recours 1 La décision d'application rendue en vertu de l'article 8 est susceptible de re- cours au Tribunal cantonal, conformément à la législation sur le personnel.  Art.  10 Entrée en vigueur et publication 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Personnel de l'Etat, évaluation et classification des fonctions – R  122.72.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.06.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 302 / d 308 29.03.1994 Art. 2 modifié 29.03.1994 BL/AGS 1994 f 215 / d 219 29.03.1994 Art. 4 modifié 29.03.1994 BL/AGS 1994 f 215 / d 219 29.03.1994 Art. 6 modifié 29.03.1994 BL/AGS 1994 f 215 / d 219 29.06.1999 Art. 3a introduit 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 29.06.1999 Art. 4 modifié 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 29.06.1999 Art. 5 modifié 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 29.06.1999 Art. 6 modifié 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 29.06.1999 Art. 7 modifié 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 29.06.1999 Section 4 modifié 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 29.06.1999 Art. 8 modifié 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 29.06.1999 Art. 9 modifié 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 08.01.2008 Art. 9 modifié 01.01.2008 2008_001 10.07.2015 Art. 2 modifié 01.06.2015 2015_076 24.05.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 2 al. 2 révisé totalement 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 2 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.06.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 302 / d 308 Art. 2 modifié 29.03.1994 29.03.1994 BL/AGS 1994 f 215 / d 219 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076 Art. 2 al. 1 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 2 al. 2 révisé totalement 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 2 al. 3 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 3a introduit 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Art. 4 modifié 29.03.1994 29.03.1994 BL/AGS 1994 f 215 / d 219 Art. 4 modifié 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Art. 5 modifié 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Art. 6 modifié 29.03.1994 29.03.1994 BL/AGS 1994 f 215 / d 219 Art. 6 modifié 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Art. 7 modifié 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Section 4 modifié 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Art. 8 modifié 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Art. 9 modifié 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Art. 9 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  5   	1 Organe 	Art. 1 Création d'une Commission permanente 	Art. 2 Composition  	2 Système d'évaluation 	Art. 3 Procédure d'adoption 	Art. 3a Gestion  	3 Evaluation et classification 	Art. 4 Mandat 	Art. 5 Requête 	Art. 6 Evaluation et rapport de la Commission 	Art. 7 Classification  	4 Voies de droit 	Art. 8 Requête de décision formelle 	Art. 9 Recours 	Art. 10 Entrée en vigueur et publication   		2022-06-17T08:37:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.23 - Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat    122.72.23  Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du  personnel de l'Etat  du 15.03.1994 (version entrée en vigueur le 01.03.1994)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 13 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de  l'Etat (LTP);  Considérant:  Etant donné la situation financière actuelle de l'Etat et celle du marché du tra- vail, il y a lieu d'abaisser les traitements initiaux lors de l'engagement de nou- veaux collaborateurs de l'Etat et de ses établissements.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le présent arrêté est applicable aux engagements de collaborateurs dès le 1er   mars 1994.  Art.  2 1 L'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit:  ...  Art.  3 1 Les traitements initiaux fixés dans l'échelle des traitements hors classe (art.  6 LTP) sont réduits dans une proportion identique à celle qui résulte de l'ar- ticle 2. 2 Le Conseil d'Etat établit une directive relative à l'application de la réduction  aux traitements fixés en dehors des échelles de traitements.  1     122.72.23  Art.  4 1 Lors du passage en classe de fonction, conformément à l'article 19 LTP, ou  pour les traitements hors classe dès la quatrième année de service au plus  tard, le traitement du collaborateur doit correspondre au moins à celui dont il  aurait pu bénéficier si la classe initiale n'avait pas été abaissée.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.72.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.03.1994 Acte acte de base 01.03.1994 BL/AGS 1994 f 200 / d 204  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.03.1994 01.03.1994 BL/AGS 1994 f 200 / d 204  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T21:54:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.24 - Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat    122.72.24  Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du  personnel de l'Etat  du 29.06.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 4, 13 et 14 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du   personnel de l'Etat (LTP);  Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat;  Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de clas- sification des fonctions du personnel de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction des finances et en accord avec la Déléga- tion du Conseil d'Etat pour les questions du personnel,  Arrête:  Art.  1 Système d'évaluation des fonctions 1 Les fonctions exercées  pour le compte de l'Etat ou de ses établissements  sont évaluées avec le système d'évaluation des fonctions dénommé Evalfri. 2 Les critères d'évaluation sont liés aux domaines intellectuels, psychosocial  et physique ainsi qu'au domaine de la responsabilité de la fonction. Chaque  domaine est évalué sous l'angle des exigences et des inconvénients, selon une  grille d'évaluation. 3 Le  domaine  intellectuel  est  pondéré  à  58 %,  le  domaine  psychosocial  à  17 %, le domaine physique à 8 % et le domaine de la responsabilité à 17 %.  Art.  2 Publication spéciale 1 Les critères  d'évaluation et la grille d'évaluation figurent dans un tableau  adopté par le Conseil d'Etat qui fait l'objet d'une publication spéciale. 2 Le système d'évaluation ainsi qu'un commentaire explicatif sont rendus ac- cessibles aux Directions, services et établissements ainsi qu'au personnel par  la Commission d'évaluation et de classification des fonctions, en collabora- tion avec le Service du personnel et d'organisation.  1     122.72.24  Art.  3 Protection des données 1 Le traitement des questionnaires utilisés dans le cadre du système Evalfri  s'effectue dans le respect des dispositions relatives à la protection des don- nées.  Art.  4 Modification 1 Le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classi- fication des  fonctions du personnel  de l'Etat  (RSF 122.72.22) est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  5 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.72.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.06.1999 Acte acte de base 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.06.1999 01.07.1999 BL/AGS 1999 f 235 / d 238 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 Système d'évaluation des fonctions 	Art. 2 Publication spéciale 	Art. 3 Protection des données 	Art. 4 Modification 	Art. 5 Entrée en vigueur et publication  		2022-08-11T21:55:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.25 - Ordonnance relative à la classification des fonctions dans l'échelle spéciale des fonctions    122.72.25  Ordonnance relative à la classification des fonctions dans  l'échelle spéciale des fonctions  du 09.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 17 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Arrête:  Art.  1 Principes 1 La  présente  ordonnance  fixe  la  classification  des  fonctions  de  référence  dans l'échelle spéciale. 2 Lorsque plusieurs  classes  sont  attribuées  à  une  fonction de référence,  la  classification dans l'éventail des classes est établie par le Conseil d'Etat, sur le  préavis du Service du personnel et d'organisation. 3 Le rattachement d'un poste de travail à une fonction de référence classée  dans l'échelle spéciale est décidé par le Conseil d'Etat, sur le préavis du Ser- vice du personnel et d'organisation. 4 Sauf si le contrat prévoit une évolution du traitement, le Conseil d'Etat dé- termine un traitement fixe à l'intérieur de la classe attribuée à la fonction et au  poste de travail concernés.  Art.  2 Modifications de la classification 1 Les modifications de la classification dans l'échelle spéciale sont décidées  par le Conseil d'Etat, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation.  Art.  3 Classification 1 La classification dans l'échelle spéciale se présente comme il suit:  Code Fonction Classe  6 31 020 Médecin-directeur/trice 3  6 31 030 Médecin-chef/fe transversal/e 3  6 31 040 Médecin-chef/fe de site 3  6 31 050 Médecin-chef/fe de service 3  1     122.72.25  Code Fonction Classe  6 31 060 Médecin-chef/fe adjoint/e 2  6 31 070 Médecin adjoint/e 1  1 10 820 Magistrat/e élu/e 4  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  2     122.72.25  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_185 03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,   "6 31 020" renommé 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 020" / "Fonc- tion"  modifié 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "Fonction"  renommé 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "Classe"  renommé 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 030"  renommé 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 030" / "Fonc- tion"  modifié 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 040"  introduit 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 050"  introduit 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 060"  introduit 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 070"  introduit 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "1 10 820"  renommé 01.07.2020 2019_097  03.12.2019 Art. 3 al. 1, Tableau,  "1 10 820" / "Fonc- tion"  modifié 01.07.2020 2019_097  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2003 01.01.2004 2003_185 Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 020"  renommé 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 020" / "Fonc- tion"  modifié 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "Fonction"  renommé 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "Classe"  renommé 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 030"  renommé 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 030" / "Fonc- tion"  modifié 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  3     122.72.25  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 040"  introduit 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 050"  introduit 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 060"  introduit 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "6 31 070"  introduit 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "1 10 820"  renommé 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  Art. 3 al. 1, Tableau,  "1 10 820" / "Fonc- tion"  modifié 03.12.2019 01.07.2020 2019_097  4   	Art. 1 Principes 	Art. 2 Modifications de la classification 	Art. 3 Classification 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2019-12-13T07:36:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.26 - Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction    122.72.26  Ordonnance relative au maintien de la situation salariale  acquise en cas d'abaissement de la classification d'une  fonction  du 17.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.05.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat;  Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de clas- sification des fonctions du personnel de l'Etat;  Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du  personnel de l'Etat;  Considérant:  Lors de l'abaissement de la classification d'une fonction à la suite de son éva- luation, les personnes concernées peuvent subir des diminutions salariales.  Bien qu'il n'y ait pas un droit au maintien du salaire en cas de modification de  dispositions légales, le Conseil d'Etat a toujours admis que la situation sala- riale devait, pendant un certain temps, être maintenue à son niveau acquis  pour éviter des diminutions de traitement que les personnes concernées ne  peuvent planifier à court terme.  Les principes généraux relatifs à la reconnaissance des situations acquises  doivent être fixés et tenir compte, d'une part, des incidences financières et,  d'autre part, des divers états de fait consécutifs à un abaissement de la classi - fication.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Fixation du nouveau traitement 1 A la suite de l'abaissement de la classification d'une fonction, le traitement  des titulaires est fixé dans la nouvelle classe de traitement au niveau du palier  supérieur le plus proche de l'ancien traitement.  1    Abaissement de la classification d'une fonction, situation salariale – O  122.72.26  2 Si l'ancien traitement est plus élevé que celui qui correspond au maximum  de la nouvelle classe, le traitement des titulaires est fixé au maximum de la  nouvelle classe de traitement, et une indemnité de situation acquise est ver- sée.  Art.  2 Montant de l'indemnité de situation acquise 1 Le montant de l'indemnité correspond à la différence entre l'ancien traite- ment annuel, majoré du treizième salaire,  et le nouveau traitement annuel,  majoré du treizième salaire, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle  classification. 2 L'indemnité est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant  calculé selon l'alinéa 1. 3 L'indemnité n'est pas indexée au renchérissement. 4 Elle est assurée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.  Art.  3 Durée d'octroi de l'indemnité de situation acquise 1 L'indemnité de situation acquise est octroyée pour une durée minimale de  cinq ans dès l'entrée en vigueur de la nouvelle classification. 2 Au terme des cinq ans, la part de l'indemnité de situation acquise dépassant  5 % du traitement annuel de base majoré du treizième salaire est supprimée. 3 Si la personne bénéficiaire est âgée de 55 ans au moins à l'échéance des cinq  ans,  l'indemnité est intégralement  maintenue jusqu'à la fin des rapports de  service de la personne concernée.  Art.  4 Règles complémentaires 1 En cas de promotion ou de changement de poste, l'indemnité de situation ac- quise est supprimée. Il n'est pas tenu compte de cette indemnité lors de la  fixation du nouveau traitement qui se fait conformément aux articles 107 à  109 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers). Tou- tefois, en cas de promotion, si le nouveau traitement ne couvre pas l'ancien  traitement majoré de l'indemnité de situation acquise, celle-ci est maintenue  jusqu'à concurrence de la différence. 2 En cas de réengagement dans la même fonction après plus d'un an d'inter- ruption ou à la suite d'un congé non payé d'une durée supérieure à un an, l'in- demnité de situation acquise est supprimée.  2    Abaissement de la classification d'une fonction, situation salariale – O  122.72.26  Art.  5 Droit transitoire 1 Les articles 1 à 4 sont applicables aux indemnités de situation acquise oc- troyées à la suite de l'évaluation de certaines fonctions avant l'entrée en vi- gueur de la présente ordonnance. Toutefois, l'indexation de ces indemnités est  maintenue jusqu'à l'échéance des cinq ans.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.  3    Abaissement de la classification d'une fonction, situation salariale – O  122.72.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.04.2007 Acte acte de base 01.05.2007 2007_047  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.04.2007 01.05.2007 2007_047  4   	Art. 1 Fixation du nouveau traitement 	Art. 2 Montant de l'indemnité de situation acquise 	Art. 3 Durée d'octroi de l'indemnité de situation acquise 	Art. 4 Règles complémentaires 	Art. 5 Droit transitoire 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:56:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.28 - Ordonnance relative à la classification de la fonction de praticien formateur ou praticienne formatrice HES dans le domaine des soins    122.72.28  Ordonnance relative à la classification de la fonction de  praticien formateur ou praticienne formatrice HES dans le  domaine des soins  du 04.05.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du  personnel de l'Etat;  Considérant:  Le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES dans le domaine des  soins assure la formation pratique des étudiants et étudiantes inscrits dans les  HES, conformément  aux termes et  aux objectifs  définis dans l'Accord sur  l'organisation de la formation pratique HES-S2 et dans le Contrat  pédago- gique tripartite qui fixe également la durée du stage.  En conséquence, une indemnité pour la fonction de praticien formateur ou  praticienne formatrice HES dans le domaine des soins doit être prévue. Sont  actuellement concernées les formations HES dans les domaines suivants: er- gothérapie,  nutrition et  diététique, physiothérapie,  sage-femme, soins infir- miers, technique en radiologie médicale et thérapie psychomotrice.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la  Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui exerce la fonction de praticien for- mateur ou praticienne formatrice HES reçoit une indemnité en sus du traite- ment attribué pour sa fonction principale. 2 L'indemnité est octroyée uniquement au collaborateur ou à la collaboratrice  dont la fonction principale correspond à la filière de formation de l'étudiant  ou de l'étudiante et qui n'assume pas déjà des responsabilités ou des tâches  d'encadrement au sein de l'institution.  1     122.72.28  Art.  2 1 Le montant de l'indemnité s'élève à 94 fr. 60 par semaine d'encadrement ef- fectué. Ce montant correspond à 3974 fr. 40 divisés par le nombre maximal  de semaines possibles d'encadrement par année scolaire (42). 2 Toutefois, lorsque le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES  exerce cette activité pendant plus de vingt-trois semaines par année scolaire,  il ou elle touche une indemnité mensuelle de 331 fr. 20 durant toute l'année  scolaire. 3 Lorsque le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES est respon- sable de plusieurs étudiants ou étudiantes durant une même semaine d'enca- drement, celle-ci est comptée à double pour le calcul de l'indemnité détermi- née selon les alinéas 1 et 2. 4 L'indemnité est versée mensuellement.  Art.  3 1 L'indemnité correspond à l'indice 109,30 points (mai 2000 = 100 pts). Elle  est soumise au renchérissement et assurée auprès de la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat.  Art.  4 1 Le tableau en annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classi- fication des  fonctions du personnel  de l'Etat  (RSF 122.72.21) est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  5 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2010.  2     122.72.28  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.05.2010 Acte acte de base 01.01.2010 2010_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.05.2010 01.01.2010 2010_056  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T21:56:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.31 - Ordonnance concernant la fixation des échelles de traitement du personnel de l'Etat pour l'année 2023    122.72.31  Ordonnance concernant la fixation des échelles  de traitement du personnel de l'Etat pour l'année 2023  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 81 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers); Considérant: L'indice suisse des prix à la consommation, qui sert de référence au calcul du  renchérissement des traitements du personnel de l'Etat s'élève en novembre  2022 à 112,6 points (base mai 2000). Par rapport au mois de novembre 2010  (109,6 points), il a progressé de 3 points, ce qui correspond à une augmenta- tion de 2,74 %. Les salaires du personnel de l'Etat seront donc adaptés au  1er janvier 2023 à hauteur de 2,74 %. Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Adaptation des échelles de traitement 1 L'échelle  générale des traitements et  l'échelle spéciale des traitements du  personnel de l'Etat (échelles de traitement) sont adaptées à raison de 2,74 %.  Art.  2 Echelle générale au 1er janvier 2023 1 L'échelle générale déterminante pour la fixation du traitement de base du  personnel de l'Etat au 1er janvier 2023 est consignée dans le tableau suivant:  Echelle Minimum en Fr. Minimum en Fr. (y c. 13e   salaire) Maximum en  Fr.  Maximum en  Fr. (y c. 13e sa- laire)  01 42'313.80 45'839.95 61'041.00 66'127.75 02 43'192.20 46'791.55 63'001.20 68'251.30 03 44'178.00 47'859.50 65'121.60 70'548.40 04 45'277.20 49'050.30 67'329.00 72'939.75 05 46'489.80 50'363.95 69'703.80 75'512.45 06 47'830.20 51'816.05 72'097.80 78'105.95  1    Personnel de l'Etat, échelles de traitements – O  122.72.31  Echelle Minimum en Fr. Minimum en Fr. (y c. 13e   salaire) Maximum en  Fr.  Maximum en  Fr. (y c. 13e sa- laire)  07 49'272.60 53'378.65 74'675.40 80'898.35 08 50'844.60 55'081.65 77'328.00 83'772.00 09 52'516.80 56'893.20 80'054.40 86'725.60 10 54'334.20 58'862.05 82'899.00 89'807.25 11 56'275.20 60'964.80 85'920.60 93'080.65 12 58'333.80 63'194.95 89'114.40 96'540.60 13 60'459.60 65'497.90 92'374.80 100'072.70 14 62'753.40 67'982.85 95'722.20 103'699.05 15 65'170.80 70'601.70 99'167.40 107'431.35 16 67'725.60 73'369.40 102'775.80 111'340.45 17 70'407.60 76'274.90 106'457.40 115'328.85 18 73'221.00 79'322.75 110'298.00 119'489.50 19 76'124.40 82'468.10 114'309.60 123'835.40 20 79'192.20 85'791.55 118'485.60 128'359.40 21 82'378.20 89'243.05 122'832.60 133'068.65 22 85'698.60 92'840.15 127'369.80 137'983.95 23 89'170.20 96'601.05 132'057.60 143'062.40 24 92'762.40 100'492.60 136'839.00 148'242.25 25 96'492.60 104'533.65 141'811.80 153'629.45 26 100'372.80 108'737.20 146'962.20 159'209.05 27 104'397.60 113'097.40 152'230.20 164'916.05 28 108'566.40 117'613.60 157'695.60 170'836.90 29 112'813.80 122'214.95 163'294.80 176'902.70 30 117'240.00 127'010.00 169'099.20 183'190.80 31 121'816.20 131'967.55 175'026.60 189'612.15 32 126'552.00 137'098.00 181'059.60 196'147.90 33 131'440.80 142'394.20 187'326.60 202'937.15 34 136'467.00 147'839.25 193'812.00 209'963.00 35 141'635.40 153'438.35 200'385.60 217'084.40 36 146'911.80 159'154.45 207'202.20 224'469.05  2 L'échelle  correspond à l'indice des prix à la consommation de novembre  2022, soit 112,6 points (base mai 2000 = 100 pts).  2    Personnel de l'Etat, échelles de traitements – O  122.72.31  Art.  3 Echelle spéciale au 1er janvier 2023 1 L'échelle  spéciale déterminante pour la fixation du traitement de base de  certaines catégories de personnel de l'Etat au 1er janvier 2023 est consignée  dans le tableau suivant:  Echelle Minimum en Fr. Minimum en Fr. (y c. 13e sa- laire)  Maximum Maximum en  Fr. (y c. 13e sa- laire)  H01 152'374.80 165'072.70 214'124.40 231'968.10 H02 158'015.40 171'183.35 221'332.80 239'777.20 H03 163'791.60 177'440.90 228'568.20 247'615.55 H04 169'720.80 183'864.20 236'064.60 255'736.65  2 L'échelle  correspond à l'indice des prix à la consommation de novembre  2022, soit 112,6 points (base mai 2000 = 100 pts).  Art.  4 Secteurs subventionnés 1 Lorsque l'Etat subventionne les charges salariales de certains secteurs, les  subventions y relatives sont adaptées dans la même proportion que les traite- ments du personnel de l'Etat.  3    Personnel de l'Etat, échelles de traitements – O  122.72.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_131  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 01.01.2023 2022_131  4   	Art. 1 Adaptation des échelles de traitement 	Art. 2 Echelle générale au 1er janvier 2023 	Art. 3 Echelle spéciale au 1er janvier 2023 	Art. 4 Secteurs subventionnés  		2022-12-20T16:07:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.41 - Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat    122.72.41  Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le  personnel de l'Etat  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 94a de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers); Considérant: La révision de la loi sur le personnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2022,  permet l'introduction de primes récompensant les prestations exceptionnelles  individuelles ou de groupes Le projet Politique RH adopté par le Conseil d'Etat en 2020 a pour mandat  d'introduire  un système de  primes récompensant  les  prestations  extraordi- naires. Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à l'ensemble du personnel de l'Etat sou- mis à la LPers ainsi qu'aux stagiaires et apprenti-e-s.  Art.  2 Principes 1 Les autorités d'engagement peuvent attribuer des primes aux collaborateurs  et collaboratrices dont les prestations sont exceptionnelles. 2 La prime peut récompenser  une prestation individuelle ou une prestation  collective d'équipe. 3 Une équipe désigne un groupe d'au moins deux collaborateurs ou collabora- trices, ayant reçu un mandat clairement défini de l'autorité compétente.  Art.  3 Critères 1 Une prime est versée pour récompenser des prestations qui, du fait de leur  nature, leur ampleur et leur qualité, dépassent nettement les prestations atten- dues du poste.  1    Personnel de l'Etat, primes de reconnaissance – O  122.72.41 2 Les performances qui peuvent donner lieu à une prime comprennent notam- ment: a) un volume de travail accompli ou une qualité du travail effectuée hors   norme; b) des prestations réalisées dans un contexte exceptionnel; c) un accomplissement déterminant. 3 Les autorités d'engagement peuvent édicter d'autres critères que ceux cités à  l'alinéa 2 en fonction des besoins spécifiques de leur personnel. Dans la me- sure nécessaire, les Directions approuvent les critères édictés par les établis- sements personnalisés qui leur sont rattachés.  Art.  4 Modalités 1 Le montant de la prime individuelle s'élève au minimum à 500 francs et au  maximum à 2'500 francs par personne et par année. Le montant est à détermi- ner en fonction de la contribution du collaborateur ou de la collaboratrice. 2 Le  montant  de  la  prime  d'équipe  est  répartie  équitablement  entre  les  membres de l'équipe.  Le montant  s'élève  au minimum à 200 francs  et  au  maximum à 2'500 francs par personne et par année. 3 Les montants ne sont pas proratisés en fonction du taux d'activité du colla- borateur ou de la collaboratrice. 4 La prime est versée avec le salaire du mois d'avril suivant la décision d'oc- troi.  Art.  5 Caractère discrétionnaire de la prime 1 Il n'existe pas de droit du collaborateur ou de la collaboratrice à percevoir  une prime.  Art.  6 Procédure d'octroi 1 Les unités administratives déposent les demandes de prime pour les collabo- rateurs et collaboratrices ou équipes concerné-e-s auprès de l'autorité d'enga- gement compétente, jusqu'à la date fixée par celle-ci. 2 Pour chaque demande, les motifs d'octroi doivent être énoncés avec préci- sion ainsi que le montant de la prime proposé; les motifs d'octroi doivent re- poser sur des éléments matériellement vérifiables. 3 Sur la base des demandes motivées, les autorités d'engagement décident de  l'attribution des primes à leur personnel. 4 Les primes sont versées aux collaborateurs et collaboratrices par le centre de  paie compétent conformément à l'annonce des autorités d'engagement.  2    Personnel de l'Etat, primes de reconnaissance – O  122.72.41 5 Les Directions sont responsables de la bonne application de la procédure.  Art.  7 Budget 1 Le Conseil d'Etat fixe chaque année un montant global destiné au versement  des primes. Sur cette base,  un montant est attribué à chaque Direction en  fonction du nombre de collaborateurs et collaboratrices. 2 Les Directions veillent à la répartition du budget entre les unités administra- tives et les établissements personnalisés qui leur sont rattachés.  Art.  8 Pilotage et information au Conseil d'Etat 1 Le Service du personnel  et  d'organisation établit  une brève synthèse an- nuelle à l'intention du Conseil d'Etat, contenant des statistiques sur la manière  dont les primes sont attribuées.  Art.  9 Droit transitoire 1 Lors  de l'entrée  en vigueur de la  présente ordonnance,  le  versement  des  primes peut être reporté de quelques mois.  3    Personnel de l'Etat, primes de reconnaissance – O  122.72.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_133  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 01.01.2023 2022_133  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Critères 	Art. 4 Modalités 	Art. 5 Caractère discrétionnaire de la prime 	Art. 6 Procédure d'octroi 	Art. 7 Budget 	Art. 8 Pilotage et information au Conseil d'Etat 	Art. 9 Droit transitoire  		2022-12-20T16:11:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.72.82 - Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées    122.72.82  Ordonnance concernant la classification de fonctions  subventionnées  du 02.02.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);  Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat;  Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de clas- sification des fonctions du personnel de l'Etat;  Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du  personnel de l'Etat;     Considérant:  En date du 20 août 2013, le Conseil d'Etat a donné un mandat global d'éva- luation des fonctions cadres comprenant la fonction de directeur/trice d'insti- tution spécialisée.  En collaboration avec le Service du personnel et d'organisation, la Direction  de la santé et des affaires sociales (DSAS) et la Direction de l'instruction pu- blique, de la culture et du sport (DICS) ont décidé de créer deux fonctions  distinctes, celle de  directeur/trice d'institution spécialisée pour la DSAS et  celle de directeur/trice d'institution de pédagogie spécialisée pour la DICS.  L'ordonnance du 31 août 2017 concernant la classification de fonctions sub- ventionnées  contient  déjà  un  certain  nombre  de  fonctions  subventionnées  qu'il convient de faire figurer dans une nouvelle ordonnance afin qu'un ta- bleau complet des fonctions subventionnées évaluées soit présenté.     Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1     122.72.82  Art.  1 1 Dans les institutions subventionnées relevant de la compétence de la Direc- tion de la santé et des affaires sociales et de la Direction de la formation et  des  affaires  culturelles,  les fonctions mentionnées  ci-dessous sont subven- tionnées, jusqu'à concurrence de la classification indiquée:  a) Fonctions ayant déjà fait l'objet d'une évaluation  1. Accompagnateur/trice pour personnes âgées CL 8  2. Aide familial/e CL 10  3. Aide au foyer CL 5  4. Aide-infirmier/ière (fonction de référence dans  la classification des fonctions de l'Etat: aide-soi- gnant/e) CL 5–7  5. Ambulancier/ière CL 17  6. Animateur/trice CL 5–7  7. Educateur/trice spécialisé/e CL 17–18  8. Infirmier/ière-chef/fe d'un établissement médi- co-social (EMS) CL 23–25  9. Infirmier/ière-chef/fe d'un service d'aide et de  soins à domicile CL 21–24  10. Maître/sse socio-professionnel/le CL 16–17  11. Régulateur/trice sanitaire CL 15–16  12. Responsable pédagogique dans les écoles spé- cialisées CL 23–24  13. Technicien/ne ambulancier/ière CL 15–16  b) Fonctions créées  1. Directeur/trice d'institution spécialisée CL 26–32  2. Directeur/trice d'institution de pédagogie spécia- lisée CL 28  Art.  2 1 La Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de la forma- tion et des affaires culturelles émettent des directives d'application concer- nant la présente ordonnance.  2     122.72.82  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_012 18.02.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.2021 01.01.2021 2021_012 Art. 1 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 2 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  3   	Art. 1 	Art. 2  		2022-02-25T08:45:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"