pdf_content: ____________________________________________________   410.523      1      10  juin  2015     Règlement  de la 8e année de la scolarité obligatoire             Etat en  août 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842);   vu la loi portant rénovation du cycle 3, années 9, 10 et 11 de la scolarité  obligatoire, du 18 février 2014;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales, organisation et évaluation    CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales et organisation   Article premier   Le présent règlement définit pour la 8e année de la scolarité  obligatoire, son organisation, les modalités d’évaluation des apprentissages de  l’élève, les critères de promotion au cycle 3 et d'admission dans les niveaux de  la 9e année ainsi que la communication entre l'école et les familles.     Art. 2   L'année scolaire est divisée en deux semestres:   a) le premier semestre qui s’étend du début de l'année scolaire à fin janvier;  b) et le second semestre qui s’étend de la fin du mois de janvier à la fin de   l'année scolaire.     Art. 3   Les abréviations utilisées pour les domaines disciplinaires ou les  disciplines définis dans le Plan d'études romand (ci-après: PER) sont les  suivantes:                                                    FO 2015 No 23  1) RSN 410.23  2) RSN 410.10   Objet   Organisation de  l'année scolaire   Enseignement en  8e année   Domaines disciplinaires Disciplines Abréviations   Arts   Activités créatrices manuelles ACM   Arts visuels AVI   Musique MUS      Capacités transversales  CTR      Corps et mouvement Education physique EPH     Formation générale Formation générale FGE       Langues   Allemand ALL   Anglais ANG     410.523      2      CHAPITRE 2   Évaluation   Art. 4   L'échelle des notes va de 1, moins bonne note, à 6, meilleure note, par  demi-points.     Art. 5   La note 4 constitue le seuil de suffisance.     Art. 6   1Par moyenne annuelle, on entend la moyenne arithmétique, arrondie  au demi-point, des notes attribuées du début à la fin de l'année scolaire dans  chaque discipline évaluée.   2A partir du 1/4 de point, la moyenne annuelle est arrondie au 1/2 point  supérieur.   3A partir de 3/4 de point, elle est arrondie à la note entière supérieure.      Art. 7   Par moyenne générale, on entend la moyenne arithmétique, arrondie  au dixième de point, des moyennes annuelles au sens de l’article 6.     Art. 8   Les apprentissages de l’élève sont évalués dans les disciplines  suivantes: FRA, ALL, ANG, MAT, SCN, HIS, GEO, AVI, MUS, ACM et EPH.     Art. 9   Les membres du corps enseignant et de direction concernés tiennent  compte, lors de l’évaluation des apprentissages, des éventuelles mesures  d’adaptation dont les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers  bénéficient, selon les dispositions cantonales en vigueur.     Art. 103)         TITRE 2   Promotion au cycle 3 et admission dans les niveaux de la 9e année   CHAPITRE PREMIER   Promotion, promotion par dérogation, passage et non-promotion   Art. 11   Au terme de la 8e année, l’autorité scolaire communale ou  intercommunale compétente décide, sur la base des résultats scolaires de  l’élève, de sa promotion, de sa promotion par dérogation, de son passage, ou  de sa non-promotion ainsi que de son admission dans les niveaux de la 9e  année.                                                         3) Abrogé par A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N° 45) avec effet au 13 novembre 2017   Français FRA      Mathématiques et sciences de la  nature   Mathématiques MAT   Sciences de la nature SCN       Sciences humaines et sociales   Géographie GEO   Histoire HIS   Echelle des   notes   Seuil de suffisance   Moyenne annuelle   Moyenne générale   Disciplines  évaluées    Besoins éducatifs  particuliers   Compétence     410.523      3   Art. 124)   1La promotion d'un ou une élève lui permet d'accéder à  l’enseignement du cycle 3.   2Pour être promu-e au terme de la 8e année, l’élève doit, sur l'ensemble des  disciplines évaluées:   a) obtenir une moyenne générale de 4,0 au moins;  b) obtenir la somme de 8 points au moins en français et en mathématiques;  c) ne pas avoir de moyenne annuelle inférieure à 3.     Art. 135)   1La promotion par dérogation permet à un ou une élève ne  répondant pas aux conditions de promotion d'accéder à l’enseignement du  cycle 3.   2Au terme de la 8e année, une promotion par dérogation peut être décidée  dans les cas particuliers suivants:   a) un ou une élève ayant obtenu la somme de 7,5 points au moins en français  et en mathématiques ainsi qu'une moyenne générale de 3,9 au moins;   b) un ou une élève non francophone et/ou externe scolarisé-e dans le canton  depuis une durée inférieure à deux ans;   c) un ou une élève non promu-e à l'issue de la 8e année mais ayant déjà deux  ans de retard.   3Lorsque les intérêts de l’élève le commandent, une promotion par dérogation  dans une autre situation que celles prévues à l’alinéa 2 peut être envisagée.   4Avant toute décision de promotion par dérogation, le ou la titulaire de classe  avise les représentants légaux de la situation au cours d'un entretien  personnel.     Art. 146)   Le passage permet à un ou une élève, relevant de l'enseignement  spécialisé et bénéficiant d'un projet pédagogique individualisé pour l'ensemble  des disciplines, de poursuivre sa scolarité au cycle 3.     Art. 157)   1Sous réserve des situations de promotion par dérogation et de  passage, l’élève qui ne répond pas aux conditions de promotion est non  promu-e et répète la 8e année.   2Avant toute décision de non-promotion, le ou la titulaire de classe prend  contact avec les représentants légaux et les avise de la situation au cours d’un  entretien personnel.      CHAPITRE 2   Admission dans les niveaux de la 9e année   Art. 16   L'enseignement du français et des mathématiques se fait à niveaux  dès la 9e année. On entend par niveaux 1 et 2 au sens du présent règlement:   a) Niveau 1: un enseignement basé sur l'atteinte des objectifs fondamentaux,  soit le niveau 2 décrit dans le PER pour le français et les mathématiques.                                                    4) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022  5) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022  6) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022  7) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022   Promotion   Promotion par  dérogation   Passage de   l’élève relevant de  l’enseignement  spécialisé   Non-promotion   Disciplines à  niveaux en 9e  année     410.523      4   b) Niveau 2: un enseignement basé sur l'atteinte des objectifs de niveaux plus  élevés, soit le niveau 3 décrit dans le PER pour le français et les  mathématiques.     Art. 178)   L'admission dans les niveaux de 9e année en français et en  mathématiques, se fait comme suit en fonction de la moyenne annuelle de 8e  année de la discipline concernée arrondie au dixième :   a) niveau 2 si la moyenne annuelle est égale ou supérieure à 4,9 ;   b) niveau 1 si la moyenne annuelle est inférieure à 4,7 ;   c) niveau 2 si la moyenne annuelle est de 4,7 ou 4,8 et si les avis de  l’enseignant ou de l’enseignante de la discipline concernée ainsi que des  représentants légaux sont favorables au niveau 2. En cas de divergence,  l’avis des représentants légaux est prépondérant.      TITRE 3   Communication avec les parents   Art. 18   Une séance de parents est organisée durant le premier semestre de  l’année scolaire.     Art. 199)   1L'agenda scolaire, dans lequel les enseignants et les enseignantes  inscrivent les notes, fait le lien entre l’école et la famille.   2La direction, les enseignants et les enseignantes, les représentants légaux et  l’élève peuvent y consigner régulièrement les observations, les  communications et les remarques ponctuelles.   3Il sert également à aviser rapidement les représentants légaux des  observations importantes concernant l'élève.     Art. 2010)   1Un bulletin scolaire donnant des informations globales sous forme  de notes, d’évaluations et/ou de commentaires est remis à l’élève au semestre  et à la fin de l'année.   2A la fin de l’année scolaire, il indique notamment:   a) la moyenne générale et les moyennes annuelles;   b) la promotion, la promotion par dérogation, le passage ou la non-promotion  de l’élève;   c) les niveaux qui seront suivis par l’élève en 9e année pour le français et les  mathématiques.   3Pour tout ou toute élève bénéficiant d'un projet pédagogique individualisé  dans le cadre de l’enseignement spécialisé, il indique que la scolarité se  poursuit en 9e année.   4Un espace y est ouvert aux enseignants et aux enseignantes des cours de  langue et de culture d’origine.                                                       8) Teneur selon A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N° 45) avec effet au 13 novembre 2017 et A   du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022  9) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022  10) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022   Admission dans  les niveaux de 9e  année   Séance des  parents   Agenda scolaire   Bulletin scolaire     410.523      5   Art. 2111)   1A la fin du deuxième semestre, le ou la titulaire de classe établit un  rapport d’évaluation pour chacun-e de ses élèves dont la moyenne annuelle en  français ou mathématiques est de 4,7 ou 4,8.   2Ce rapport consigne les différents critères permettant de définir l'admission,  dans les niveaux 1 et 2 de 9e année, soit:   a) les résultats scolaires comprenant:   - la moyenne annuelle en français et en mathématiques, indiquée une fois  au dixième et une fois au demi-point;   - la moyenne générale.   b) l'avis des enseignants et des enseignantes concerné-e-s;   c) abrogée;   d) l'avis des représentants légaux de l'élève dont la moyenne annuelle en  français ou en mathématiques est de 4,7 ou 4,8.   3Ce rapport est présenté aux représentants légaux pour avis avant que la  décision finale d’admission ne soit prise.   4Il est ensuite restitué à la direction selon les modalités définies dans chaque  centre.   5Une mention des éventuelles mesures d'adaptation dont l'élève a bénéficié  durant l'année peut être annexée au rapport d'évaluation.      TITRE 4   Dispositions finales   Art. 22   L'arrêté concernant l’évaluation des apprentissages de l’élève en 8e  année et les conditions de promotion au cycle 3, du 21 mai 201412), est  abrogé.     Art. 23   Le présent arrêté entre en vigueur au début de l’année scolaire 2015- 2016.     Art. 24   Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                         11) Teneur selon A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N° 45) avec effet au 13 novembre 2017 et A   du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022  12) FO 2014 N° 21   Rapport  d'évaluation   Abrogation   Entrée en vigueur   Publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   410.524      1      6  juillet  2015     Arrêté  concernant le cycle 2 et l’évaluation des apprentissages  de l’élève dans les années 5 à 7 de la scolarité obligatoire 1)             Etat en  août 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19832);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19843);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   Le présent arrêté définit les principes régissant le cycle 2 et  l’évaluation des apprentissages de l’élève dans les années 5 à 7 de la scolarité  obligatoire.     Art. 2   1Le cycle 2 s'effectue en principe en quatre ans.   2Dans des cas exceptionnels, lorsque l'intérêt de l'élève le commande, le cycle  2 peut être effectué en trois ou en cinq ans.    3La décision de prolonger le cycle 2 d'une année se prend au terme des quatre  ans sauf cas particulier et d'entente avec les représentants légaux.      CHAPITRE 2   Evaluation des apprentissages de l’élève dans les années 5 à 75)   Art. 3   L'évaluation a deux fonctions que sont:   a) l'aide à l'apprentissage;   b) la reconnaissance des connaissances et des compétences.                                                       1) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017 et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018  FO 2015 No 27  2) RSN 410.23  3) RSN 410.10  4) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017 et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018  5) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017 et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018   But   Durée   du cycle 2   Fonctions de  l'évaluation   Rôle de  l'enseignant-e     410.524      2   Art. 46)   1L'enseignant-e analyse et interprète les données recueillies sur les  apprentissages de l'élève lors d'activités accomplies à l'école notamment par le  biais d’observations, de traces écrites ou orales.   2Sur la base des informations recueillies, l'enseignant-e prend des décisions  pédagogiques pour favoriser la progression des apprentissages de l'élève.      Art. 57)   L'enseignant-e consigne, dans le respect des directives du service de  l'enseignement obligatoire (ci-après: le service), ses observations au sens de  l’article 4 dans un classeur qui réunit des traces significatives de la progression  des apprentissages de l'élève et un document qui récapitule les acquis de  connaissances et de compétences observés.     Art. 6   En fin d'année, la progression des apprentissages de l'élève fait l'objet  de codes sous forme de lettres A, B, C ou D qui ont une valeur indicative et qui  signifient que l'élève progresse dans ses apprentissages:   A: facilement;  B: de manière satisfaisante;  C: avec un peu de difficulté;  D: avec beaucoup de difficulté.     Art. 78)   1Les disciplines et domaines disciplinaires figurant dans le Plan  d’études romand sont évalués tout au long des années 5 à 7 selon les modalités  définies dans le présent arrêté.   2Les disciplines suivantes font l’objet d’un code de fin d’année inscrit dans le  bulletin annuel:   a) français (FRA);  b) allemand (ALL);  c) anglais (ANG) dès la 7e année;  d) mathématiques (MAT);  e) sciences de la nature (SCN);  f) histoire (HIS);  g) géographie (GEO);  h) arts visuels (AVI);  i) musique (MUS);  j) activités créatrices et manuelles (ACM);  k) éducation physique (EPH)  l) médias, science informatique et usages (MIU) en 7e année uniquement.   3L'autorité scolaire communale ou intercommunale, d'entente avec le service,  détermine les disciplines non évaluées dans certaines situations particulières.     Art. 89)   1En fin d'année scolaire, le Département de la formation, de la  digitalisation et des sports organise des épreuves de référence qui contribuent,                                                    6) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017   7) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017  8) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017, A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018  et A du 17 août 2022 (FO 2022 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2022-20223   9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des   Modalités  d'évaluation   Codes de fin  d’année -  évaluation  formative   Disciplines  évaluées   Epreuves de  référence     410.524      3   entre autres moyens, à mesurer l'acquisition de connaissances et de  compétences.   2Les résultats de l'élève aux épreuves de référence sont introduits dans le  classeur.     Art. 910)   Pour l'élève ayant des besoins éducatifs particuliers, les membres du  corps enseignant-e et de direction concernés doivent tenir compte, dans  l'évaluation de ses apprentissages, des éventuelles mesures d'adaptation dont  il bénéficie selon les dispositions cantonales en vigueur.      CHAPITRE 3   Communication avec les parents   Art. 1011)   1Une séance de parents est organisée avant les vacances d'automne  durant laquelle les modalités de l'évaluation des apprentissages sont présentées  aux parents.   2Ils peuvent, sur demande, consulter le classeur auprès de l'enseignant-e.     Art. 11   Afin d'harmoniser la forme de l'évaluation et sa communication, le  service édite des supports cantonaux que sont le bilan et le bulletin scolaire qui  constituent des documents officiels dont l'utilisation est obligatoire.     Art. 1212)   1Le bilan est remis aux représentants légaux à la fin du mois de  janvier afin de les informer des progressions des apprentissages de l’élève dans  les domaines disciplinaires, les capacités transversales et la formation générale.   2Il est signé par les représentants légaux et l'enseignant-e.     Art. 1313)   1En fin d’année, un feuillet attestant en principe de la poursuite de la  scolarité de l’élève dans l’année scolaire qui suit est inséré dans le bulletin  scolaire.   2Ce feuillet atteste des codes A, B, C ou D de chaque discipline concernée.   3Un espace y est ouvert aux enseignant-e-s des cours de langues et de culture  d’origine.     Art. 1414)   L'enseignant-e rencontre les représentants légaux de l'élève au  moins une fois par année, entre les mois de février et de mai, afin de les  informer, en s'appuyant sur le classeur et le bilan, de l'état de la progression des  apprentissages de l’élève.                                                    départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   10) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016- 2017   11) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016- 2017   12) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016- 2017   13) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016- 2017 et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018   14) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016- 2017   Elève ayant des  besoins éducatifs  particuliers   Séance des  parents   Supports  cantonaux   Bilan   Bulletin scolaire   Entretien  d'évaluation     410.524      4      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 1515)   1Les dispositions spécifiques régissant l’organisation, les modalités  d’appréciation du travail des élèves et les critères de promotion de la 8e année.     Art. 1616)   1Le présent arrêté entre en vigueur au début de l'année scolaire  2015-2016 des écoles spécialisées et des institutions avec classe-s interne-s.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    15) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017 et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018  16) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017   Réforme du cycle  2   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté concernant l'éducation routière

pdf_content: ____________________________________________________   410.541      1      8  avril  1981     Arrêté  concernant l'éducation routière             Etat au  1er juillet 2022      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la législation fédérale sur la circulation routière1);   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19082);   vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 19193);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 17 mai 19384);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Police et de  l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe les principes de l'éducation routière et  assure les mesures de coordination nécessaires.     Art. 25)   1L'éducation routière comprend l'ensemble des mesures visant à  donner aux jeunes une instruction théorique et pratique destinée à les protéger  contre les dangers de la route.   2L'éducation routière complète les programmes d'enseignement des écoles  publiques.     Art. 36)   L'éducation routière concerne l’école obligatoire et, cas échéant, les  écoles suivant la scolarité obligatoire.     Art. 47)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports8) (ci- après: le département) est chargé de la responsabilité générale de l'éducation  routière.   2A cet effet, il collabore avec la police de la circulation et les services de sécurité  des communes.   3Il prend les mesures de coordination qui s'imposent.                                                       RLN VII 1088  1) RS 741   2) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984   3) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)   4) RLN I 694; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)   5) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  6) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  7) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  8) Dans tout le texte, désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de   l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   But   Définition   Champ  d'application   Responsabilité     410.541      2   Art. 59)   Au début de chaque période administrative, le département nomme la  commission cantonale d'éducation routière (ci-après aussi: CER).     Art. 610)   1La commission comprend:   a) deux représentant-e-s du département, dont l'un-e assure la présidence;  b) le ou la chef-fe de la police de la circulation;  c) les responsables des services de sécurité des villes;  d) un-e représentant-e du service des automobiles et de la navigation;  e) trois représentant-e-s des directions d'écoles;  f) quatre enseignant-e-s proposé-e-s par les associations professionnelles;  g) trois représentant-e-s des associations pour la mobilité.   2Le département assure le secrétariat de la commission.     Art. 7   1La commission se prononce sur toute question concernant l'éducation  routière.   2Elle a notamment les compétences suivantes:   – établir le plan des campagnes d'éducation routière;   – donner son préavis sur les mesures éducatives à prendre et sur les moyens  d'enseignement à utiliser.     Art. 8   Au début de chaque période administrative, le département nomme une  commission technique relevant de la commission cantonale d'éducation  routière.     Art. 911)   La commission technique comprend un-e représentant-e du  département, également membre de la CER, qui en assure la présidence, et les  instructrices et instructeurs d'éducation routière de la police de la circulation.     Art. 10   La commission technique traite les problèmes pratiques d'éducation  routière et met en application les décisions prises.     Art. 11   Les membres des commissions ont droit, cas échéant, aux indemnités  de séance et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour  les commissions cantonales.     Art. 1212)   Les instructrices et instructeurs d'éducation routière restent  organiquement rattaché-e-s à la police de la circulation.     Art. 1313)   1Une rubrique particulière pour l'éducation routière est ouverte au  budget du département.   2Le montant budgété sert notamment à financer les frais de campagnes de la  brigade scolaire de la police de la circulation et les frais généraux de matériel  didactique.                                                    9) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  10) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  11) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  12) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  13) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022   Commission  cantonale  d'éducation  routière   Composition   Compétences   Commission  technique   Composition   Compétences   Indemnités   Moniteurs   Finances     410.541      3   3Les traitements des instructrices et instructeurs sont pris en charge par la  police de la circulation.     Art. 1414)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports sont chargés de  l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 1981.     Art. 15   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       14) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Application   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   410.561      1      3  avril  1959     Règlement  concernant les vacances dans les écoles primaires,  secondaires et professionnelles             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19081);   vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 19192);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 17 mai 19383);   vu les modifications apportées par le Grand Conseil le 3 février 1959 aux  articles desdites lois relatifs à la durée des vacances scolaires;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   La durée et l'époque des vacances dans les écoles  primaires, secondaires et professionnelles sont arrêtées conformément au  présent règlement par l'autorité scolaire compétente aux termes de la loi.     Art. 2   La durée totale des vacances est fixée comme suit, par année scolaire  et en jours ouvrables:    Minimum Maximum   a) dans les écoles primaires   60 jours 72 jours   b) dans les écoles secondaires   72 jours 72 jours   c) dans les gymnases   72 jours 78 jours   d) dans les écoles de commerce et à l'Ecole suisse  de droguerie       72 jours     78 jours   e) dans les écoles techniques   42 jours 60 jours   f) dans les écoles de travaux féminins   60 jours 72 jours     Art. 3   1Ne sont pas comptés comme jours de vacances au sens de l'article 2  les jours de congé ci-après:   a) les cinq jours fériés légaux outre les dimanches, savoir: le 1er janvier (ou, si  celui-ci est un dimanche, le 2 janvier), le 1er mars, le Vendredi-Saint,  l'Ascension et Noël;   b) cinq autres jours au maximum à choisir par l'autorité scolaire compétente  parmi les jours fériés non légaux mais néanmoins observés dans le canton,  la commune ou l'école, tels que le 2 janvier s'il n'est pas déjà pour férié                                                    RLN II 780  1) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984   2) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)   3) RLN I 694; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)      410.561      2   légal, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le lundi du Jeûne, les jours  de fête locale et tous les autres jours marqués par des circonstances  particulières.   2Les jours fériés tombant sur un dimanche ne sont pas compensés.     Art. 44)   Ne sont pas non plus considérés comme temps de vacances au sens  de l'article 2:   a) le matin ou le jour de repos suivant la course scolaire annuelle;   b) le matin de la journée consacrée à leur assemblée annuelle par les  associations professionnelles du corps enseignant;   c) les jours des conférences officielles organisées par le Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département) et  auxquelles les membres du corps enseignant sont tenus d'assister.     Art. 5   Les jours de congé accordés par l'autorité scolaire compétente en sus  des normes énoncées aux articles 3 et 4 sont inclus dans le décompte des  jours de vacances.     Art. 6   En règle générale, les journées de sport sont assimilées à des  journées d'école lorsque l'autorité scolaire compétente en détermine le  programme et que les élèves se trouvent placés sous la direction de membres  du corps enseignant.     Art. 7   1Dans le décompte des jours de vacances ou de congé, les jours dont  l'horaire scolaire ne s'étend que sur le matin valent non pas un demi-jour mais  un jour entier.   2En revanche le matin ou l'après-midi d'un jour dont l'horaire scolaire s'étend  sur l'ensemble de la journée est compté pour un demi-jour.     Art. 8   1Les vacances scolaires sont réparties entre le printemps, l'été,  l'automne et la période de Noël – Nouvel-An.   2Leur durée est la plus longue en été.     Art. 95)   Sont réservés, tant pour la durée que pour l'époque des vacances,  d'éventuels cas spéciaux sur lesquels le département se prononce.     Art. 106)   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  porte effet dès l'année scolaire 1959–1960 et sera inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: ____________________________________________________   410.562              29  avril  2020     Arrêté  concernant le plan des vacances scolaires pour les  années 2019-2020 à 2029-2030             État au  17 août 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831) ;   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête :     Article premier   Les vacances scolaires des écoles de la scolarité  obligatoire pour les années 2019-2020 à 2029-2030 sont fixées dans le  tableau annexé au présent arrêté.     Art. 2   L'arrêté concernant le plan des vacances scolaires pour les années  2014-2015 à 2023-2024, du 14 mai 20143), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                                FO 2020 No 18  1) RSN 410.23  2) RSN 410.10  3) FO 2014 N° 18     410.562      2   ANNEXE (article premier)  Plan des vacances scolaires    pour l'enseignement obligatoire (années 2019-2020 à 2029-2030)        2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028 2028-2029 2029-2030     2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029   Rentrée scolaire LU 19 août  LU 17  août   LU 16 août LU 15 août LU 14 août LU 19 août LU 18 août LU 17 août LU 16 août LU 21 août LU 20 août   Lundi du Jeûne  fédéral   LU 16 sept.  LU 21  sept.   LU 20 sept. LU 19 sept. LU 18 sept. LU 16 sept. LU 22 sept. LU 21 sept. LU 20 sept. LU 18 sept. LU 17 sept.   Vacances  d'automne   du LU 7 oct.  au VE 18 oct.   du LU 5  oct. au VE  16 oct.   du LU 4 oct.  au VE 15  oct.   du LU 3 oct.  au VE 14  oct.   du LU 2 oct.  au VE 13 oct.   du LU 7 oct.  au VE 18 oct.   du LU 6 oct.  au VE 17 oct.   du LU 5 oct.  au VE 16  oct.   du LU 4 oct.  au VE 15  oct.   du LU 9 oct.  au VE 20 oct.   du LU 8 oct.  au VE 19 oct.   Jour de rentrée LU 21 oct. LU 19 oct. LU 18 oct. LU 17 oct. LU 16 oct. LU 21 oct. LU 20 oct. LU 19 oct. LU 18 oct. LU 23 oct. LU 22 oct.   Vacances d'hiver  du LU 23  déc. au VE 3  janv.   du JE 24  déc. au VE  8 janv.   du VE 24  déc. au VE  7 janv.   du LU 26  déc. au VE  6 janv.   du JE 21 déc.  au VE 5 janv.   du LU 23  déc. au VE 3  janv.   du LU 22  déc. au VE 2  janv.   du LU 21  déc. au VE  1 janv.   du JE 23  déc. au VE  7 janv.   du LU 25  déc. au VE 5  janv.   du LU 24  déc. au VE 4  janv.     2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030   Jour de rentrée LU 6 janv.  LU 11  janv.   LU 10 janv. LU 9 janv. LU 8 janv. LU 6 janv. LU 5 janv. LU 4 janv. LU 10 janv. LU 8 janv. LU 7 janv.   Vacances du 1er  mars   du LU 24  févr. au VE  28 févr.   du LU 1er  mars au  VE 5 mars   du LU 28  févr. au VE  4 mars   du LU 27  févr. au VE  3 mars   du LU 26  févr. au VE  1er mars   du LU 24  févr. au VE  28 févr.   du LU 23  févr. au VE  27 févr.   du LU 1er  mars au VE  5 mars   du LU 28  févr. au VE  3 mars   du LU 26  févr. au VE 2  mars   du LU 25  févr. au VE  1er mars   Jour de rentrée LU 2 mars LU 8 mars LU 7 mars LU 6 mars LU 4 mars LU 3 mars LU 2 mars LU 8 mars LU 6 mars LU 5 mars LU 4 mars   Vendredi Saint VE 10 avril VE 2 avril VE 15 avril VE 7 avril VE 29 mars VE 18 avril VE 3 avril VE 26 mars VE 14 avril VE 30 mars VE 19 avril   Pâques DI 12 avril DI 4 avril DI 17 avril DI 9 avril DI 31 mars DI 20 avril DI 5 avril DI 28 mars DI 16 avril DI 1er avril DI 21 avril   Lundi de Pâques LU 13 avril LU 5 avril LU 18 avril LU 10 avril LU 1er avril LU 21 avril LU 6 avril LU 29 mars LU 17 avril LU 2 avril LU 22 avril   Vacances de  printemps   du VE 10  avril au VE  24 avril   du VE 2  avril au VE  16 avril   du LU 11  avril au VE  22 avril   du VE 7  avril au VE  21 avril   du VE 29  mars au VE  12 avril   du LU 14 avril  au VE 25  avril   du VE 3 avril  au VE 17  avril   du VE 26  mars au VE  9 avril   du LU 10  avril au VE  21 avril   du VE 30  mars au VE  13 avril   du LU 15  avril au VE  26 avril   Jour de rentrée LU 27 avril  LU 19  avril   LU 25 avril LU 24 avril LU 15 avril LU 28 avril LU 20 avril LU 12 avril LU 24 avril LU 16 avril LU 29 avril   Fête du travail VE 1er mai SA 1er mai DI 1er mai LU 1er mai ME 1er mai JE 1er mai VE 1er mai SA 1er mai LU 1er mai MA 1er mai ME 1er mai   Ascension JE 21 mai JE 13 mai JE 26 mai JE 18 mai JE 9 mai JE 29 mai JE 14 mai JE 6 mai JE 25 mai JE 10 mai JE 30 mai   Vendredi de  l'Ascension   VE 22 mai VE 14 mai VE 27 mai VE 19 mai VE 10 mai VE 30 mai VE 15 mai VE 7 mai VE 26 mai VE 11 mai VE 31 mai   Pentecôte DI 31 mai DI 23 mai DI 5 juin DI 28 mai DI 19 mai DI 8 juin DI 24 mai DI 16 mai DI 4 juin DI 20 mai DI 9 juin   Lundi de Pentecôte LU 1er juin LU 24 mai LU 6 juin LU 29 mai LU 20 mai LU 9 juin LU 25 mai LU 17 mai LU 5 juin LU 21 mai LU 10 juin   Vacances d'été  du LU 6 juillet  au VE 14  août   du LU 5  juillet au  VE 13 août   du LU 4  juillet au VE  12 août   du LU 3  juillet au VE  11 août   du LU 8 juillet  au VE 16  août   du LU 7 juillet  au VE 15  août   du LU 6 juillet  au VE 14  août   du LU 5  juillet au VE  13 août   du LU 10  juillet au VE  18 août   du LU 9 juillet  au VE 17  août   du LU 8 juillet  au VE 16  août   Jour de rentrée LU 17 août  LU 16  août   LU 15 août LU 14 août LU 19 août LU 18 août LU 17 août LU 16 août LU 21 août LU 20 août LU 19 août


abbreviation: LOSP

pdf_content: 410.810      1      4  novembre  2008     Loi  sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 34 de la Constitution cantonale, du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20022);   vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19  novembre 20033);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19844);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20055);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 septembre 2008,   décrète:        CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier6)   1La présente loi assure la mise en œuvre de la législation  fédérale dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle (ci-après:  orientation) vers tous les niveaux de formation et de qualification scolaires ou  professionnelles.   2Elle règle en particulier les prestations de l'orientation vers toutes les filières  scolaires et professionnelles du degré secondaire 2 ainsi que vers celles du  degré tertiaire, y compris les hautes écoles spécialisées et les universités.   3Elle régit également, durant toute la durée de la scolarité, les prestations  d'orientation et de psychologie scolaire fournies par les organes chargés de  l'orientation.     Art. 27)   1Le canton, par sa politique de l'orientation scolaire et professionnelle,  offre des prestations d'information et de conseil qui permettent aux individus  d'élaborer des projets professionnels ou de formation en vue de développer  leurs compétences et de s'épanouir aux niveaux professionnel et personnel tout  au long de leur vie active, en tenant compte de leurs aspirations et de leurs  aptitudes, ainsi que du marché du travail et de l'emploi, afin de favoriser leur  intégration dans la société, en particulier dans le monde du travail et dans leur  environnement personnel.                                                    FO 2008 No 52  1) RSN 101  2) RS 412.10  3) RS 412.101  4) RSN 410.10  5) RSN 414.10  6) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  7) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Champ  d'application   Buts     410.810      2   2Par sa politique de l'orientation scolaire et professionnelle, le canton vise en  particulier à:   a) aider les jeunes et les adultes à choisir un parcours de formation, de  réorientation, d'insertion, de réinsertion ou de reconversion scolaires ou  professionnelles qui soit en accord avec leur personnalité, leurs aspirations  et leurs aptitudes, en tenant compte des réalités du contexte social, culturel  et économique, notamment des exigences du monde du travail;   b) favoriser une approche éducative personnalisée et continue au service de la  personne qui consulte, en établissant avec elle une relation de confiance et  en l'aidant à prendre des décisions réalistes qu'elle pourra assumer de  manière responsable et autonome;   c) établir une collaboration et un partenariat avec les instances concernées par  les champs d'activité de l'orientation;   d) contribuer à la promotion de la formation continue des adultes;   e) contribuer à une meilleure intégration des personnes actives dans le monde  du travail en collaborant au besoin à la reconnaissance des qualifications  acquises par des voies informelles;   f) faire évoluer les prestations de l'orientation en fonction des nouveaux besoins  des personnes, de la société et du monde du travail;   g) favoriser l'égalité des chances sur le plan social ainsi que l'égalité effective  entre les hommes et les femmes;   h) collaborer à la réduction des inégalités frappant les personnes handicapées  ainsi que les personnes fragiles sur le plan psychologique ou social;   i) contribuer à améliorer la qualité des prestations fournies.   3Le canton veille à une application coordonnée du droit fédéral dans le domaine  de l'orientation, et il encourage la collaboration avec les autres cantons en  s’appuyant sur les recommandations émanant d’instances intercantonales.   4Le canton encourage le développement de l'orientation scolaire et  professionnelle. Il participe à des mesures de développement sous la forme  d’études, de projets pilotes ou de recherches sur l'orientation.     Art. 3   Les prestations consistent en un service d’information et un service de  conseil personnalisé en orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'en  psychologie scolaire.     Art. 4   L’information consiste en particulier en des renseignements sur les  professions et les filières de formation et de perfectionnement; elle peut prendre  la forme de stages d'information en milieu professionnel.     Art. 5   Le conseil personnalisé s’exerce par des consultations individuelles ou  en groupe. Il a pour but de permettre à la personne qui consulte de prendre des  décisions autonomes et responsables répondant à ses aptitudes et aspirations,  en tenant compte des réalités du contexte social, culturel et économique.      Prestations   Information   Conseil   Orientation et  Psychologie  scolaires     410.810      3   Art. 68)   Les prestations de psychologie et d'orientation scolaires se conforment  aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier en matière  de scolarité.     Art. 79)   Les informations sur les professions et les formations répondent à des  critères d'objectivité et de neutralité.     Art. 8   La confidentialité des prestations de l’orientation est garantie. Des  informations peuvent être transmises à des tiers avec l’accord et dans l’intérêt  des consultants et des consultantes.     Art. 910)   L'office compétent s’abstient de procéder à toute mesure de sélection  à la demande de tiers lorsqu'il offre une prestation de service public.     Art. 10   1L'orientation veille au développement de la qualité de ses prestations.   2Le développement de la qualité des prestations se base, dans la mesure du  possible, sur des principes résultant d’un accord entre les cantons et/ou entre la  Confédération et les cantons.     Art. 1111)   1L'office compétent collabore avec les partenaires du secteur public  ou privé concernés par ses champs d'activité, notamment les parents, les  écoles, les centres de formation, les hautes écoles, les organisations du monde  du travail, les institutions sociales et de la santé, et les instances chargées des  mesures du marché du travail et de la réinsertion professionnelle.   2Il veille à promouvoir avec ses partenaires des projets interinstitutionnels.     Art. 12   1Les conseillers et conseillères en orientation ont une formation  spécialisée reconnue par la Confédération.   2Les personnes actives dans le domaine de l'orientation suivent une formation  continue et des perfectionnements afin de répondre aux exigences de leur  pratique en maintenant à jour leurs connaissances et compétences.   3Le canton facilite l'accès à cette formation continue.      CHAPITRE 2   Organisation et exécution   Art. 1312)   1Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de l'orientation  scolaire et professionnelle dans le cadre de la présente loi et de la législation  fédérale.   2Il pourvoit à l'exécution du droit fédéral, des conventions intercantonales et du  droit cantonal. Il arrête les dispositions d'application nécessaires. Il peut  déléguer une partie de ses pouvoirs de réglementation au département qu'il  désigne.                                                    8) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  10) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  11) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  12) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Objectivité et  neutralité   Confidentialité   Absence de  sélection   Qualité des  prestations   Collaboration   Qualification des  collaborateurs et  collaboratrices   Conseil d'Etat     410.810      4   3Il consulte au besoin les différents organes chargés de l'orientation aux niveaux  fédéral, intercantonal, cantonal et régional ainsi que les organisations du monde  du travail et collabore avec eux.   4Il désigne les entités en charge de l'application de la présente loi et détermine  leur structure, leur organisation, leur fonctionnement, ainsi que leurs secteurs  géographiques d'activités.     Art. 14   1Le département désigné par le Conseil d'Etat assume la responsabilité  de la mise en œuvre de la politique de l'orientation dans le cadre des dispositions  du droit fédéral, des conventions intercantonales et du droit cantonal.   2Il assure la coordination avec d’autres secteurs concernés par l’orientation dont  ceux de l'enseignement obligatoire, des services parascolaires, de la formation  professionnelle et universitaire, des hautes écoles, de l’emploi, de l'action  sociale, de la réinsertion professionnelle. Il collabore avec les autres  départements.   3Dans l’accomplissement de ses tâches, il consulte au besoin les différents  organes de l'orientation aux niveaux fédéral, intercantonal, cantonal et régional  ainsi que les organisations du monde du travail et collabore avec eux.     Art. 1513)   1L'entité compétente en matière d'orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire est chargée d'appliquer les mesures  relevant de la politique de l'orientation et de mettre en place les prestations qui  en découlent; elle en exerce la surveillance dans le cadre des dispositions du  droit fédéral, des conventions intercantonales et du droit cantonal.   2Elle coordonne et contrôle les activités des offices régionaux.   3Elle exerce les compétences et les attributions conférées par la présente loi et  ses dispositions d'exécution en matière d'orientation quand elles ne sont pas  dévolues à un autre organe.   4Elle collabore avec les autres services du département et des autres  départements, en particulier ceux ayant un lien avec l'enseignement, les  services parascolaires, la formation professionnelle et générale, la formation  dans les hautes écoles, l'action sociale, l'aide à l'intégration, l'emploi et la  réinsertion professionnelle.   5Dans l’accomplissement de ses tâches, il consulte au besoin les différents  organes de l'orientation aux niveaux fédéral, intercantonal et régional ainsi que  les organisations du monde du travail et collabore avec eux.     Art. 1614)     Art. 17   1Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat nomme une  commission consultative cantonale de l'orientation scolaire et professionnelle  (ci-après: la commission).   2Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les  compétences de la commission.                                                       13) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  14) Abrogé par L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Département   Entité compétente   Commission de  l'orientation     410.810      5   CHAPITRE 3   Dispositions financières   Art. 18   1Les dépenses inhérentes à l'orientation et à la coordination  intercantonale sont à la charge du canton.   2Elles peuvent être financées ou subventionnées par des tiers notamment dans  le cadre de la collaboration interinstitutionnelle.     Art. 19   1Les prestations de l'orientation citées à l'article 3 sont gratuites pour  les jeunes et les adultes.   2Le domicile des personnes qui consultent peut être pris en considération pour  déterminer la gratuité, sous réserve d'accords intercantonaux.   3Des prestations d'intérêt public spécifiques ou élargies peuvent être  partiellement ou totalement mises à la charge des bénéficiaires sous forme  d'émoluments.     Art. 20   1Le Conseil d'Etat établit la liste des prestations payantes au sens de  l'article 19.   2Il en fixe les émoluments et les éventuelles modalités de subventionnement.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 21   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   3Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2009.      Principe   Gratuité des  prestations   Emoluments et  subventions   Promulgation


abbreviation: RLOSP

pdf_content: ____________________________________________________   410.810.3      1      30  octobre  2013     Règlement  d'application de la loi sur l'orientation scolaire et  professionnelle (RLOSP)                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  2002  1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19  novembre 2003  2) ;   vu la loi cantonale sur l'organisation scolaire (LOS), du 26 mars 1984 3) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 4) ;   vu la loi cantonale sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4  novembre 2008  5) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions d'exécution en  matière d'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 2     1 Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, le département en   charge de l'enseignement (ci-après: le département) est chargé de l'application  des dispositions fédérales et cantonales en matière d'orientation scolaire et  professionnelle.   2 Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le   service) exerce les compétences dévolues à l'entité cantonale.   3 L'office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (ci-après: l'office) est   l'office compétent au sens de la loi.      CHAPITRE 2   Structure de l'office   Art. 3   L'office est composé des entités suivantes:   a) une direction;                                                    FO 2013 N  o  44   1)  RS 412.10   2)  RS 412.101   3)  RSN 410.10   4)  RSN 414.10   5)  RSN 410.810   But   Autorités  compétentes   Structure     410.810.3      2   b) un bureau "orientation scolaire et professionnelle" (OSP) par centre  scolaire;   c) 2 centres d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (centres  OP), sis à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel.     Art. 4   La direction a pour but de représenter l'office vis-à-vis des tiers et  d'assurer la cohésion entre les différents bureaux et les deux centres.     Art. 5     1 Les bureaux OSP conseillent les élèves et leurs représentants légaux   en matière d'orientation scolaire et professionnelle.   2 A la demande des autorités scolaires, ils fournissent également des préavis   utiles à la décision d'orientation.     Art. 6     1 Les deux centres OP informent et conseillent les jeunes qui ont   terminé leur scolarité obligatoire et les adultes en matière d'orientation  professionnelle et de carrière.   2 Outre les conseils et appuis, ils mettent à disposition une importante   information sur les métiers, les formations professionnelles et universitaires et  la formation continue.      CHAPITRE 3   Prestations   Art. 7   L'office offre les prestations suivantes:   a) information;  b) conseil personnalisé;  c) orientation scolaire;  d) orientation professionnelle, universitaire et de carrière;  e) mandats particuliers.     Art. 8     1 L'office a pour tâche d'informer toute personne sur les différentes   filières de formations et les professions disponibles par le biais:   – d'un centre d'information ou médiathèque;   – de séances d'information adressées aux élèves et aux représentants  légaux;   – de l'organisation de stages d'information professionnelle;   – de séances d'information adressées aux élèves et aux représentants  légaux;   – de moyens d'information informatisés.   2 L'office rassemble également les informations nécessaires à l'établissement   d'enquêtes sur les places d'apprentissage et de statistiques transmises aux  autorités concernées.     Art. 9     1 L'office, par le biais de consultations individuelles, conseille les   personnes qui le consultent de manière à leur permettre:   – de découvrir et mettre en valeur leurs motivations personnelles, leurs  compétences, leurs connaissances et leurs acquis;   Direction   Bureaux OSP   Centres OP   Principes   Information   Conseils  personnalisés     410.810.3      3   – d'élaborer un projet exprimant leurs besoins et leurs attentes;   – de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à réaliser un  projet.   2 Le conseil en orientation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle   des personnes en tenant compte des possibilités et des réalités du marché du  travail. Il comprend l'évaluation des compétences et des aptitudes, la  préparation à l'entrée en formation et à la recherche d'emploi, la préparation à  la validation des acquis.     Art. 10     1 L'office est consulté et procède à un examen dans les cas suivants:   – avancement en cours de scolarité;   – avancement, retardement scolaire ou choix d'une orientation dans le cadre  d'intégration d'élèves provenant d'un autre canton, d'une école privée ou de  l'étranger.   2 Il peut être consulté dans les cas suivants:   – report de scolarisation;  – préavis d'orientation scolaire.   3 Les prestations d'orientation scolaire sont proposées à la demande des   autorités scolaires avec l'accord des représentants légaux. Elles visent à  rechercher et proposer les solutions les plus adaptées en vue d'anticiper les  difficultés sur les plans scolaire, éducatif et psychologique.     Art. 11   Le bilan d'orientation est le principal outil de l'orientation scolaire,  professionnelle, universitaire et de carrière. Il peut comprendre, outre les  entretiens, les tests, les échanges avec le réseau et les comptes-rendus oraux  ou écrits.     Art. 12     1 L'office peut accepter des mandats particuliers qui n'entrent pas dans   le cadre des prestations énumérées ci-dessus, tels que prestations élargies ad  hoc pour un groupe, évaluation des hauts potentiels intellectuels (HPI),  orientation de carrière, cours, coaching, portfolios, bilans de compétences,  expertises et rapports détaillés.   2 Ce mandat fait l'objet d'un contrat écrit qui précise le coût à charge du   mandataire et qui est signé par l'office.     Art. 13   Dans le cadre de l'école obligatoire, une entité de psychologues  scolaires rattachés à l'OCOSP fournit à la demande des autorités scolaires des  prestations de psychologie scolaire, notamment des bilans psychologiques.      CHAPITRE 4   Qualification des collaborateurs spécialisés   Art. 14   Dans l'exécution de ses tâches, l'office propose l'engagement des  spécialistes suivants:   a) des conseillers en orientation professionnelle, universitaire et de carrière;  b) des psychologues scolaires;  c) des documentalistes informateurs;  d) des agents en information documentaire.   Orientation  scolaire   Bilan d'orientation   Mandats  particuliers   Psychologie  scolaire   Collaborateurs     410.810.3      4     Art. 15     1 Les différents spécialistes sont tenus de renouveler leurs   connaissances du monde du travail et de la formation professionnelle.   2 Ils veillent également à maintenir leur niveau de compétences nécessaires à   la pratique par le biais de perfectionnement, de supervision et de formation  continue.      CHAPITRE 5   Organes de l'orientation scolaire et professionnelle   Art. 16   Le Conseil d'Etat a les compétences suivantes:   a) définir périodiquement les grands axes et priorités de l'orientation scolaire et  professionnelle, dans les limites de la législation fédérale et des  recommandations ou des accords définis par les instances intercantonales  de coordination;   b) fixer les conditions-cadre permettant aux autorités d'assurer le contrôle et le  développement de l'orientation scolaire et professionnelle et de la  psychologie scolaire;   c) conclure les accords financiers dans le domaine de l'orientation scolaire et  professionnelle;   d) nommer la direction et les collaborateurs;   e) nommer les membres de la commission consultative cantonale de  l'orientation scolaire et professionnelle;   f) fixer, s'il y a lieu, les dispositions applicables en matière de personnel.     Art. 17   Le département a les compétences suivantes:   a) assurer la réalisation des objectifs fixés par le Conseil d'Etat;   b) édicter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement;   c) encourager l'orientation scolaire et professionnelle et la psychologie  scolaire;   d) proposer au Conseil d'Etat la nomination des membres de la commission  consultative cantonale d'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 18   Le service a les compétences suivantes:   a) proposer l'engagement de la cheffe ou du chef de l'office;   b) prendre les mesures appropriées pour assurer l'organisation et la gestion  administrative et financière de l'office;   c) veiller à ce qu'une information appropriée soit fournie en matière de  formation scolaire et professionnelle et de formation continue au niveau  cantonal;   d) gérer la communication et les relations publiques en lien avec les activités  du service.            Perfectionnement  et formation  continue   Conseil d'Etat   Département   Service     410.810.3      5   Art. 19    1 L'office a les compétences suivantes:   a) représenter l'orientation scolaire et professionnelle dans les instances  intercantonales et vis-à-vis des tiers;   b) exercer la surveillance directe de l'orientation scolaire et professionnelle et  de la psychologie scolaire;   c) assurer l'harmonisation des prestations et veiller au respect de la charte de  déontologie institutionnelle de l'orientation scolaire et professionnelle  suisse;   d) proposer l'engagement des collaborateurs de l'office;   e) encourager le perfectionnement et la formation continue des collaborateurs.   2 L'office exerce également toutes les autres compétences en matière   d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire qui sont  définies dans la loi.     Art. 20     1 La commission consultative cantonale de l'orientation scolaire et   professionnelle (CCCOSP) se compose des membres suivants:   a) la cheffe ou le chef du département;   b) la cheffe ou le chef du service;   c) la cheffe ou le chef de l'office;   d) la cheffe ou le chef du service de l'enseignement obligatoire;   e) une représentante ou un représentant des hautes écoles (Université, HE- ARC, HEP);   f) une représentante ou un représentant des milieux patronaux (CNCI, UNAM,  AIP);   g) une représentante ou un représentant des milieux syndicaux;   h) une représentante ou un représentant du groupe de pilotage de la  collaboration interinstitutionnelle (GPCI).   2 Elle est présidée par la cheffe ou le chef du département.     Art. 21     1 La commission a les compétences suivantes:   a) conseiller le Conseil d'Etat et le département sur la conduite stratégique de  l'orientation scolaire et professionnelle;   b) préaviser les prestations offertes en matière d'orientation scolaire et  professionnelle;   c) assurer la coordination des prestations au niveau régional, cantonal et  intercantonal;   d) définir la politique de l'orientation scolaire et professionnelle et en assurer  sa cohérence et son développement;   e) se prononcer sur les modifications législatives et réglementaires liées à  l'orientation scolaire et professionnelle.   2 La commission est également informée et peut se prononcer sur les éléments   statistiques et financiers relatifs à l'orientation scolaire et professionnelle.      Office   Commission  consultative  cantonale   Compétences     410.810.3      6   CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 22   Les prestations de base d'information et d'orientation sont offertes  gratuitement aux élèves scolarisés dans le canton, ainsi qu'aux jeunes et  adultes domiciliés dans le canton.   2 Sauf disposition intercantonale, les prestations sollicitées par des personnes   domiciliées hors canton peuvent faire l'objet d'une facturation.     Art. 23   L'office facture aux personnes qui ont emprunté des documents et qui  ne les ont pas rendus malgré deux rappels le coût du matériel emprunté, ainsi  que les frais de rappel.     Art. 24   Les prestations mentionnées à l'article 12 font l'objet d'un émolument  calculé par heure de travail et adapté par voie d'arrêté selon l'évolution de  l'indice des prix à la consommation (base 2013):    CHF / heure   – bilan de compétences  ........................................................................  150.-   – rapport détaillé  ................................................................................... immeubles industriels   500.-   – expertise  ............................................................................................  150.-     Art. 25   Les mandats particuliers confiés par des tiers à l'office en vue de  l'accomplissement de prestations élargies sont rémunérés. Leur coût est fixé  par les partenaires en tenant compte de l'offre du marché. Un contrat est signé  entre les parties.     Art. 26   Des subventions peuvent être attribuées à l'office dans la mise en  œuvre de prestations particulières (validation des acquis de l'expérience, cours  pour chômeurs, conventions de collaboration interinstitutionnelle,…).      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 27   L'arrêté sur l'orientation scolaire et professionnelle, du 14 décembre  1981  6) , est abrogé.     Art. 28     1 Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013-  2014.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                       6)   RLN VIII 129    Gratuité des  prestations   Prêts de  documents   Emoluments   Mandats   Subventions      Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   410.811      1      27  octobre  1986     Arrêté  concernant les stages d'information professionnelle             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19781);   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19842);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   1Des stages d'information professionnelle peuvent être  organisés à l'intention des élèves qui accomplissent leur dernière année de  scolarité obligatoire.   2Ils peuvent également être destinés à des personnes libérées des obligations  scolaires.   3Ils sont facultatifs.     Art. 2   Les stages ont pour but de faciliter le choix d'une activité  professionnelle par l'occupation pendant une ou deux semaines d'un poste de  travail dans une branche de l'économie.     Art. 3   1Les offices régionaux d'orientation scolaire et professionnelle sont  chargés de l'organisation et du contrôle des stages.   2Ils agissent en collaboration avec les parents ou le représentant légal, avec  l'employeur et requièrent l'accord de l'autorité scolaire compétente, cas  échéant, de la direction de l'école.     Art. 4   L'employeur s'abstient de verser une indemnité au stagiaire en âge de  scolarité obligatoire.     Art. 5   Les stagiaires qui accomplissent un stage organisé conformément à  l'article 3 sont couverts par l'assurance scolaire contre les accidents ou en  vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.     Art. 6   Le présent arrêté abroge l'arrêté, du 20 décembre 19683), concernant  les stages préprofessionnels.                                                       RLN XII 115  1) RS 412.10   2) RSN 410.10   3) Non publié    Principe   But   Organisation     410.811      2   Art. 74)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur,  est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   410.812      1      12  décembre  2001     Arrêté  ratifiant la convention intercantonale relative à la  production de l'information sur les études et les  professions             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19781), et son  ordonnance d'exécution, du 7 novembre 19792);    vu la loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination  scolaire, du 16 décembre 19703);   vu l'arrêté sur l'orientation scolaire et professionnelle, du 14 décembre 19814);   vu l'adoption, le 27 septembre 2001, par la Conférence intercantonale de  l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+Ti), de la  convention intercantonale relative à la production de l'information sur les  études et les professions;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:      Article premier   La convention intercantonale relative à la production de  l'information sur les études et les professions, adoptée par la Conférence  intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin  (CIIP-SR+Ti), est ratifiée.      Art. 25)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé d'arrêter les modalités d'application.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 2002 No 8  1) RS 412.10   2) RS 412.101   3) RSN 410.180   4) RSN 410.810.3  5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


abbreviation: LSAJ

pdf_content: 410.82      1      17  février  2009     Loi  sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires  (LSAJ)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention relative aux droits de l'enfant conclue à New-York, le 20  novembre 19891);   vu les articles 11, 41 et 67 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse,  du 18 avril 19992);   vu la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra- scolaires (loi sur les activités de jeunesse, LAJ), du 6 octobre 19893);   vu l'article 14 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 20004);   sur la proposition de la commission législative, du 13 juin 2008,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Buts – Champ d'application – Principes généraux   Article premier   La loi poursuit les buts suivants:   a) promouvoir des conditions favorisant un développement harmonieux des  enfants et des jeunes;   b) soutenir les projets intéressant la jeunesse et/ou conçus par elle;   c) soutenir les différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse,  notamment les associations socio-culturelles et sportives et les associations  de parents;    d) prévenir des situations et des facteurs mettant en danger la jeunesse ainsi  que promouvoir des comportements responsables pour la santé.      Art. 2   1La présente loi s'applique aux enfants et aux jeunes domiciliés ou  séjournant dans le canton.    2Par enfant, il faut entendre toute personne âgée de moins de 18 ans.    3Par jeune, il faut entendre toute personne âgée de moins de 25 ans.     Art. 3   1La responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation de  l'enfant incombe en premier lieu à ses parents.                                                     FO 2009 No 9  1) RS 0.107   2) RS 101   3) RS 446.1   4) RSN 101   Buts   Champ  d'application   Principes  généraux relatifs  aux enfants     410.82      2   2Toute mesure prise en vertu de la présente loi doit l'être dans l'intérêt supérieur  de l'enfant, dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes  concernées et du principe de subsidiarité.      CHAPITRE 2   Promotion de la jeunesse   Art. 4   1En vue de promouvoir la jeunesse, l’Etat, en collaboration avec les  autres collectivités publiques et les organisations privées, prend les mesures  utiles afin de conduire une politique de la jeunesse respectueuse des besoins  de celle-ci.    2La promotion de la jeunesse comprend:   a) l'identification des besoins des jeunes, la définition d'objectifs clairs et la mise  en place de moyens susceptibles de promouvoir une politique de la jeunesse;    b) l'encouragement des activités extra-scolaires, en veillant à favoriser la  responsabilité, la socialisation, l'autonomie et le bien-être de la jeunesse;    c) la promotion du dialogue entre la jeunesse et les collectivités publiques.     Art. 5   1L’Etat favorise et soutient les activités des organismes de jeunesse ou  s’occupant de la jeunesse.    2Il veille à la coordination entre les activités des différents organismes.    3Le Conseil d’Etat peut octroyer des prestations financières, sous forme d'aides  financières, en faveur de ces organismes.     Art. 6   1L’Etat favorise la mise sur pied et l'organisation:   a) de mesures et de programmes de prévention susceptibles de renforcer la  capacité de la jeunesse à faire face à des situations critiques;    b) de mesures propres à identifier et à réduire les facteurs de mise en danger  des jeunes dans leur développement physique ou psychique;    c) de mesures et de programmes de sensibilisation et/ou de formation à  l'intention des organismes s'occupant de la jeunesse;   d) un prix annuel destiné à récompenser des actions exemplaires en faveur de  la jeunesse ou effectuées par des jeunes en faveur de la société.   2Il soutient les programmes de prévention des diverses formes de violence, du  tabagisme, de l'alcoolisme et d'autres toxicomanies, en particulier les mesures  d'aide et de soutien à l'intention des enfants.    3Il collabore avec les différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la  jeunesse, les commissions et les structures désignées ou reconnues par l'Etat  sur le plan fédéral, cantonal ou communal.       CHAPITRE 3   Organisation    Art. 7   1L'Etat se dote d'une déléguée ou d’un délégué à la jeunesse.    2Son activité représente un équivalent plein temps.      Promotion de la  jeunesse   Soutien aux  organismes de  jeunesse   Prévention et  programmes   Délégué à la  jeunesse:  1. Principes     410.82      3   Art. 8   1La déléguée ou le délégué est chargé de mettre en oeuvre la politique  de la jeunesse définie par l'Etat dans les domaines de la promotion, du soutien  et de la prévention.   2Il ou elle a notamment les attributions suivantes:   a) sensibiliser et informer le public, spécialement la jeunesse en matière de  droits des enfants;   b) exercer des fonctions d’ombudsman;   c) se tenir à disposition de la jeunesse, des parents ou autres adultes pour des  informations et des conseils dispensés par les moyens de communication  usuels, ou lors d’entretiens sur des questions relatives à la jeunesse; le cas  échéant, diriger les intéressés vers les services ou organismes susceptibles  d’apporter le soutien nécessaire;   d) organiser des débats, séminaires ou autres manifestations concernant la  jeunesse;   e) coordonner les services de l’Etat dans le domaine des activités de jeunesse  extra-scolaires.     Art. 9   Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque législature une  commission de la jeunesse.     Art. 10   1La commission de la jeunesse se compose d’au moins neuf membres  représentatifs des milieux concernés par la jeunesse.   2La majorité des membres de la commission de la jeunesse doit être âgé de  moins de 25 ans révolus au moment de leur nomination.      Art. 11   1Le Conseil d'Etat nomme la présidente ou le président de la  commission de la jeunesse.    2Pour le surplus, la commission de la jeunesse se constitue et s'organise elle- même.    3La déléguée ou le délégué à la jeunesse participe aux travaux de la commission  avec voix consultative.     Art. 12   1La commission de la jeunesse est un organe consultatif du Conseil  d'Etat.   2Elle a notamment comme mission:   a) de proposer et/ou de s'engager dans des réalisations propres;   b) d'être à l'écoute des aspirations, des préoccupations et des problèmes des  jeunes du canton;   c) de se prononcer sur des questions générales relatives à l'aide aux enfants et  d'assurer la liaison entre services publics et institutions privées s'occupant de  ces domaines;   d) de proposer au Conseil d'Etat des mesures qui lui paraissent nécessaires  pour répondre aux attentes de la jeunesse.      2. Attributions   Commission de la  jeunesse:  1. Nomination   2. Composition   3. Organisation et  constitution   4. Compétences     410.82      4   CHAPITRE 4   Voies de droit   Art. 155)   Les décisions rendues par le département en application de la  présente loi sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal selon la  loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796).      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 16   1Le Conseil d'Etat désigne le département chargé d'assumer les tâches  découlant de la présente loi.   2Il édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.     Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente  loi et à son exécution.    2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 28 mars 2011.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2011.                                                    5) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  6) RSN 152.130   Voies de droit   Département  compétent et  exécution   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   410.830      1      2  juin  1986     Arrêté  concernant l'office médico-pédagogique             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983 1) ;   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   L'office médico-pédagogique est un centre de diagnostic et  de traitement pour les enfants et adolescents éprouvant des difficultés  intellectuelles, psychiques ou affectives.     Art. 2     1 L'office comprend un cabinet de consultation à Neuchâtel, au Locle et   à La Chaux-de-Fonds.   2 Il dessert les institutions reconnues au sens de la loi sur l'aide financière aux   établissements spécialisés pour enfants et adolescents, du 27 novembre  1967  3) , ainsi que de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11   décembre 1972 4) .   3 Il peut être chargé d'effectuer des expertises ou de donner des avis à la   demande des tribunaux.     Art. 3  5)    L'office dépend du Département des finances et de la santé (ci-après:   le département), service médico-pédagogique.     Art. 4   Le personnel de l'office est soumis à la loi concernant le statut général  du personnel relevant du budget de l'Etat, sous réserve des dérogations  particulières admises par le Conseil d'Etat.     Art. 5   Le personnel de l'office comprend:   a) le personnel actuellement en fonction audit office;   b) le personnel compris sous la désignation "équipe thérapeutique des  institutions pour enfants et adolescents" qui dépend, jusqu'au 30 juin 1984,  de la Fondation François-Louis Borel.                                                    RLN XI 459  1)   RSN 410.23   2)   RSN 410.10   3)   RSN 832.10   4)   RSN 820.22   5)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But   Organisation   Rattachement   Personnel     410.830      2     Art. 6   Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'office médico- pédagogique, du 15 février 1984  6) .     Art. 7   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6)   RLN X 143


pdf_content: ____________________________________________________   410.831      1      1er  juillet  2020     Arrêté  concernant la reconnaissance par l’État des prestataires  en psychomotricité             État au  16 août 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20071) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ;   vu le règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et  la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 20073) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   L'État, par le département en charge de la formation (ci- après : le département), désigne les prestataires de service de mesures  renforcées en psychomotricité.     Art. 24)   1Le département peut reconnaître comme prestataires de service en  psychomotricité dans le domaine des mesures renforcées, les prestataires  indépendant-e-s qui répondent aux critères suivants :   a) détenir un diplôme dans le domaine de la psychomotricité reconnu par la  CDIP ou considéré comme équivalent par le département ;   b) justifier d’une pratique professionnelle équivalente à deux ans d’activité à  plein temps ;   c) assurer le suivi des enfants et jeunes avec diligence ;   d) respecter les normes fixées par le département et l’office de l’enseignement  spécialisé (ci-après : l’office) s’agissant du traitement administratif des  dossiers, notamment en matière de communication des pièces et de délais.   2À titre exceptionnel et dans l’intérêt des bénéficiaires des prestations, une  reconnaissance peut être accordée, en dérogation à l’alinéa 1, lettre b, à charge  pour le bénéficiaire d’acquérir ou compléter ensuite, sous supervision d’un  prestataire reconnu, la durée d’expérience professionnelle exigée.   3Lorsque tout ou partie des critères mentionnés à l'alinéa 1 ne sont plus  respectés ou en cas de justes motifs, le département peut retirer la  reconnaissance.                                                    FO 2020 No 27  1) RSN 410.102   2) RSN 601.8  3) RSN 410.131.6  4) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 16 août 2021   Désignation des  prestataires   Conditions de la  reconnaissance     410.831      2     Art. 3   1Seuls les prestataires reconnus peuvent facturer à l’office des  prestations en psychomotricité dans le domaine des mesures renforcées.   2La reconnaissance de prestataire est octroyée par le département pour la  facturation de prestations en faveur de bénéficiaires domiciliés dans une région  déterminée.   3La reconnaissance peut être refusée en fonction de l’activité des prestataires  reconnus exerçant déjà pour cette région.   4L'office peut exceptionnellement, si la situation particulière du bénéficiaire le  justifie, autoriser un prestataire reconnu à facturer des prestations renforcées en  dérogation à l’alinéa 2 du présent article.     Art. 4   La reconnaissance des thérapeutes en psychomotricité exerçant dans  le domaine des mesures renforcées pour le compte du Centre de  psychomotricité est réglée dans les directives internes de l’office.     Art. 5   1L'arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par  l'office de l'enseignement spécialisé de nouveaux prestataires en  psychomotricité habilités à lui adresser leurs factures pour prise en charge par  l'État, du 18 septembre 20135), est abrogé.   2Les prestataires conservent le bénéfice de principe de la reconnaissance  octroyée en application des anciennes dispositions. Est réservée sa modification  sous forme d’une clause, au sens de l’article 3, alinéa 2.     Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 2013 N° 51   Région de  reconnaissance   Centre de  psychomotricité   Dispositions  transitoires et  abrogation   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté concernant l'orthophonie

pdf_content: ____________________________________________________   410.840      1      2  février  2005     Arrêté  concernant l'orthophonie             Etat au  17 février 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 1) ;   vu les dispositions prises par la commission consultative pour l'orthophonie, du  1  er  décembre 1999, au sujet de la prise en charge des enfants d'âge   préscolaire;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier  2)    Les examens et traitements effectués dans les centres   d’orthophonie communaux, privés ou des institutions, par des orthophonistes  reconnus par le canton et dispensés aux enfants, aux adolescents et aux  jeunes de zéro à vingt ans révolus (ci-après: les enfants) sont reconnus au titre  de mesures pédago-thérapeutiques au sens du règlement transitoire  d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes  dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des  tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation  scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007  3) .     Art. 2  4)      1 Les prestations non prises en charge par le canton sont facturées   selon les tarifs cantonaux conventionnels ou réglementaires en vigueur au  1  er  janvier 2008.   2 La commune de domicile ou de résidence de l’enfant participe au financement   du traitement seulement si elle a été consultée par l’orthophoniste traitant et a  donné son accord écrit préalable.    3 La participation de la commune couvre le 60% des frais de traitement, le solde   étant pris en charge par les parents.     Art. 3  5)    Le département est chargé de prendre les mesures propres à assurer   la coordination de l'orthophonie dans le canton.     Art. 4  6)                                                           FO 2005 N  o  15   1)  RSN 410.10   2)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et R du 19 décembre 2007 (RSN   410.131.6; FO 2007 N° 97)  3)   RSN 410.131.6  4)   Teneur selon R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)  5)   Teneur selon R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)  6)   Abrogé par A du 17 février 2014 (FO 2014 N° 8) avec effet immédiat   Prestations prises  en charge par le  canton   Prestations non  prises en charge  par le canton   Coordination   Commission  consultative     410.840      2   Art. 5    1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui   abroge celui du 29 mars 2000 7) .   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   3 Il entre en vigueur au 1er janvier 2005.                                                       7)   FO 2000 N° 27


pdf_content: ____________________________________________________   410.841      1      31  octobre  2016     Arrêté  concernant la reconnaissance par l'État des prestataires  en orthophonie/logopédie             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20071) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ;   vu le règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et  la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 20073) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   L'État, par le département en charge de la formation (ci- après : le département), désigne les prestataires de service de mesures  renforcées en orthophonie/logopédie.     Art. 2   1Le département peut reconnaître comme prestataires de service en  orthophonie dans le domaine des mesures renforcées, les prestataires  indépendant-e-s qui répondent aux critères suivants :   a) détenir une autorisation de pratiquer octroyée par le département en charge  de la santé ;   b) justifier d’une pratique professionnelle équivalente à deux ans d’activité à  plein temps ;   c) assurer le suivi des enfants et jeunes avec diligence ;   d) respecter les normes fixées par le département et l’office de l’enseignement  spécialisé (ci-après : l’office) s’agissant du traitement administratif des  dossiers, notamment en matière de communication des pièces et de délais.   2À titre exceptionnel et dans l’intérêt des bénéficiaires des prestations, une  reconnaissance peut être accordée, en dérogation à l’alinéa 1, lettre b, à charge  pour le bénéficiaire d’acquérir ou compléter ensuite, sous supervision d’un-e  prestataire reconnu-e, la durée d’expérience professionnelle exigée.   3Lorsque tout ou partie des critères mentionnés à l'alinéa 1 ne sont plus  respectés ou en cas de justes motifs, le département peut retirer la  reconnaissance.                                                    FO 2016 No 44  1) RSN 410.102  2) RSN 601.8  3) RSN 410.131.6   Désignation des  prestataires   Conditions de la  reconnaissance     410.841      2     Art. 3   1Seul-e-s les prestataires reconnu-e-s peuvent facturer à l’office des  prestations en orthophonie dans le domaine des mesures renforcées.   2La reconnaissance de prestataires est octroyée par le département pour la  facturation de prestations en faveur de bénéficiaires domiciliés dans une région  déterminée.   3La reconnaissance peut être refusée en fonction de l’activité des prestataires  reconnu-e-s exerçant déjà pour cette région.   4L'office peut exceptionnellement, si la situation particulière du-de la bénéficiaire  le justifie, autoriser un-e prestataire reconnu-e à facturer des prestations  renforcées en dérogation à l’alinéa 2 du présent article.     Art. 4   1Le service de la santé publique par son office des prestataires  ambulatoires (OPAM) communique sans délai à l'office les cas de retrait  d'autorisation de pratiquer.   2L'office communique à l'OPAM les éléments qui peuvent relever de sa sphère  de compétence.     Art. 5   La reconnaissance des orthophonistes exerçant dans le domaine des  mesures renforcées pour le compte des centres est réglée dans la convention  qui lie le département aux villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de  Neuchâtel.     Art. 6   1L'arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par  l'office de l'enseignement spécialisé de nouveaux prestataires en orthophonie  habilités à lui adresser leurs factures pour prise en charge par l'État, du 20 février  20124), est abrogé.   2Les prestataires conservent le bénéfice de principe de la reconnaissance  octroyée en application des anciennes dispositions. Est réservée sa modification  sous forme d’une clause, au sens de l’article 3, alinéa 2.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         4) FO 2012 N° 8    Région de  reconnaissance   Coopération avec  les autorités de  santé   Centres  d’orthophonie des  villes   Dispositions  transitoires et  abrogation   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté concernant la médecine scolaire

pdf_content: ____________________________________________________   410.860      1   19  janvier  2005     Arrêté  concernant la médecine scolaire             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928 1) ;   vu la loi de santé, du 6 février 1995 2) ;   vu la loi sur les vaccinations, du 28 février 1961 3) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier  4)    Il entre dans les attributions des commissions scolaires, le   cas échéant des directions d'école, de veiller à la bonne santé des élèves,  sous la haute surveillance du Département des finances et de la santé (ci- après: le département).     Art. 2   Le présent arrêté concerne les établissements d'enseignement  primaire et secondaire du degré inférieur, communaux et intercommunaux, les  écoles enfantines pour l'année qui précède l'entrée en scolarité obligatoire  ainsi que les institutions reconnues au sens de la loi sur l'aide aux  établissements spécialisés pour enfants et adolescents, du 22 novembre  1967  5) .     Art. 2a  6)      1 La commission de médecine scolaire est un organe consultatif   nommé par le département, sur proposition du service de la santé publique, au  début de chaque législature, pour chaque période législative en cours.   2 Elle est composée de cinq membres, soit quatre médecins scolaires et un   représentant du service de la santé publique qui la préside.   3 La commission de médecine scolaire est chargée de faire des propositions   afin de développer et de coordonner la médecine scolaire au plan cantonal.  Elle est consultée notamment pour:   – établir les directives de médecine scolaire;   – définir les activités de médecine scolaire;   – assurer la mise à jour des documents et outils liés à la médecine scolaire;                                                    FO 2005 N  o  7   1)  RS 818.102   2)  RSN 800.1   3)  RLN III 24    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  RSN 832.10   6)  Introduit par A du 5 avril 2006 (FO 2006 N° 27) avec effet rétroactif au 1  er  avril 2006      410.860      2   – mettre en œuvre des activités de prévention et de promotion de la santé  dans le cadre scolaire.   4 Elle se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par année.   5 Elle rédige un rapport annuel à l'intention du département.   6 Les membres de la commission de médecine scolaire, à l'exception du   service cantonal de la santé publique, reçoivent les indemnités prévues par  l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 1972  7) .     Art. 3   Les prestations obligatoires qui doivent être fournies dans le cadre de  la médecine scolaire font l'objet de directives édictées par le département.     Art. 4     1 La commission scolaire, le cas échéant la direction de l'école, passe   une convention avec un médecin de son choix sur un formulaire établi par le  service de la santé publique qui fixe notamment les prestations qui doivent être  fournies dans le cadre de la médecine scolaire.   2 Chaque convention doit être ratifiée par le service de la santé publique.   3 Les périodes d'information sanitaires et sexuelles sont confiées au Groupe   information sanitaire et sexuelle (GIS) ou à tout organisme ou personne agréés  par le service de la santé publique.   4 Les personnes ou organismes chargés d'assurer la médecine scolaire au   sens des alinéas 1 et 3 adressent chaque année un rapport d'activité sur un  formulaire ad hoc à la commission scolaire ou à la direction de l'école avec  copie au service de la santé publique.     Art. 5     1 Les frais inhérents à l'exercice de la médecine scolaire sont à la   charge des communes ou des institutions.   2 Le GIS facture ses prestations aux communes et aux institutions selon un tarif   fixé par le département. Dans la mesure où les frais d'exploitation du GIS ne  sont pas couverts par ses propres recettes, ils sont pris en charge par l'Etat,  sur la base d'un budget accepté par le département.     Art. 6   Les textes suivants sont abrogés:   – l'arrêté concernant la médecine scolaire, du 10 janvier 1992 8) ;   – l'arrêté complémentaire relatif à la médecine scolaire, du 6 janvier 1988 9) ;   – le tarif de la médecine scolaire, du 16 mars 1992 10)  ;  – la décision modifiant le tarif de la médecine scolaire, du 4 janvier 1993  11) .     Art. 7     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2005.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la   législation neuchâteloise.                                                    7)   RSN 152.72   8)   RLN XVI 194  9)   RLN XIII 203  10)   RLN XVI 277  11)   Non publié