title: Loi sur l’école obligatoire

pdf_content: Champ d’application et objet     410.11    1    Loi   sur l’école obligatoire39)    du 20 décembre 1990       Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 8, lettres d, e, h et j, 32 à 37 et 39 à 41 de la Constitution  cantonale1),   vu l’arrêté du Parlement du 23 avril 2008 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur l'harmonisation  de la scolarité obligatoire2),   vu l’arrêté du Parlement du 23 avril 2008 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention scolaire romande44),40)   vu l'arrêté du Parlement du 30 janvier 2013 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur la  collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée47),48)      arrête :     TITRE PREMIER : Dispositions générales    Champ  d'application et  objet   Article premier  1 La présente loi s’applique à l’école obligatoire.41)   2 Elle a pour objet :    a) les buts et la mission de l’école;   b) la structure et le fonctionnement général de l’école;   c) les droits et obligations des élèves et de leurs parents;  d) …52)  e) l’organisation locale de l’école;  f) l’organisation et les tâches des autorités communales et cantonales;  g) les services auxiliaires;  h) le financement de l’école.      3 Elle constitue la loi de référence en matière d’instruction publique.   4 Le statut des enseignants est réglé par la législation sur le personnel de  l'Etat.53)       410.11    2   Mission de  l'école   Art. 2  1 L’école assume, solidairement avec la famille, l’éducation et  I’instruction de l’enfant.      2 Elle respecte la dignité, la personnalité et le développement de l’enfant.     3 Elle s’efforce de corriger l’inégalité des chances en matière de réussite  scolaire.   Buts de l'école Art. 3  Par les différents moyens à sa disposition, l’école :   a) amène l’élève à maîtriser les connaissances fondamentales et à  travailler de manière autonome;   b) offre à l’enfant la possibilité de construire sa personnalité, de  développer ses aptitudes intellectuelles, manuelles et physiques,  d’éveiller sa sensibilité esthétique et spirituelle, d’exprimer sa  créativité;   c) prépare l’enfant à exercer activement son rôle dans la société;  d) rend l’enfant conscient de son appartenance au monde qui l’entoure   en développant en lui le sens de la fraternité, de la coopération et de  la tolérance;   e) familiarise l’enfant avec les langues étrangères et lui donne les  moyens de développer sa connaissance de plusieurs d’entre elles.      Intégration des  enfants et des  jeunes à besoins  éducatifs  particuliers   Art. 449)  1 L’école pourvoit à l’intégration dans une classe ordinaire, dans  une classe de soutien ou dans une autre structure, des enfants et des  jeunes à besoins éducatifs particuliers ou qui sont en situation de  handicap.    2 L’intégration se fait en fonction de la nature des besoins éducatifs  particuliers ou du handicap et dans tous les cas où elle est bénéfique à  l’enfant. Elle doit répondre aux besoins de ce dernier par les mesures  diversifiées et graduées les moins restrictives pour lui, tout en  garantissant les qualités de l’enseignement général.    Insertion des  migrants   Art. 5  1 L’école favorise l’insertion des enfants de migrants tout en en  respectant l’identité culturelle.     2 Une attention particulière est vouée à l’activité langagière des élèves de  langue étrangère.    Scolarité  obligatoire  a) Principe   Art. 641)  1 Tout enfant, quel que soit son statut, a accès à l’école.        410.11    3        2 Les parents ont le droit et l'obligation d’envoyer leur enfant en âge de  scolarité obligatoire dans une école publique. Demeure réservé le droit  des parents de donner ou de faire donner un enseignement privé,  conformément à la législation sur l’enseignement privé.   b) Degrés, durée 3 La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire, école  enfantine incluse, qui dure en principe huit années, et le degré  secondaire, qui dure en principe trois années.    4 Elle dure onze ans.   Age d'entrée à  l'école   Art. 741)  1 Tout enfant âgé de quatre ans révolus jusqu'au 31 juillet inclus  entre à l'école obligatoire.   2 Pour des motifs justifiés, le Service de l'enseignement peut accorder  des dérogations individuelles. Au besoin, il requiert l'avis du psychologue  scolaire.   Gratuité Art. 8  1 Durant la scolarité obligatoire, la fréquentation de l’école  publique est gratuite.41)   2 Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement dangereux du  trajet le justifient, les élèves bénéficient de transports gratuits. Le  Gouvernement fixe les conditions de la reconnaissance et de la gratuité  des transports.    3 Les moyens d’enseignement sont fournis gratuitement aux élèves. Les  communes ou les écoles peuvent percevoir auprès des parents des  contributions couvrant une partie des frais de certaines activités ou  manifestations.    Lieu de  fréquentation de  l'école  a) En général   Art. 9  Les élèves fréquentent l’école du cercle scolaire de leur lieu de  résidence habituelle.    b) Cas  particuliers   Art. 10  1 Dans des cas particuliers, si l’intérêt de l’élève ou le bon  fonctionnement de l'école le commandent, ou si cela est justifié par des  motifs importants d'ordre familial pour l'élève, le Service de  l’enseignement peut autoriser ou obliger ce dernier à fréquenter l’école  d’un autre cercle scolaire. Le Service de l'enseignement statue après  avoir pris l'avis des autorités scolaires des cercles scolaires concernés.32)       410.11    4   c) Participation  aux frais  scolaires   2 Dans le cas où un élève fréquente un autre cercle scolaire que celui de  son lieu de résidence, le cercle d’accueil peut exiger de la commune de  résidence une participation équitable aux frais scolaires, les dépenses  générales prévues à l’article 152, chiffre 3, demeurant exceptées. En cas  de désaccord, le Département de I’Education (dénommé ci-après :  "Département") tranche.    TITRE DEUXIEME : Structure de l’école       CHAPITRE PREMIER : Ecole enfantine   Buts particuliers Art. 11  1 L’école obligatoire participe, durant les deux premières années,  à l’intégration sociale de l’enfant; elle stimule son développement affectif,  moteur et intellectuel; elle favorise ses facultés d’expression et de  compréhension.41)     2 Elle rend l’enfant mieux à même d’aborder les premiers apprentissages  scolaires.     3 L’activité pédagogique durant ces deux premières années est  essentiellement fondée sur le jeu; elle tient compte de l’âge et du  développement de l’enfant.41)     Art. 1242)    CHAPITRE II : Ecole primaire    Buts particuliers Art. 13  L’école primaire a pour but de faire acquérir à l’élève la maîtrise  des outils fondamentaux du savoir. Elle le prépare à l’entrée dans le  cycle secondaire.     Art. 1442)     Structure interne Art. 1532)  1 Dans les classes du degré primaire, l’enseignement est  dispensé, en principe par tranches de deux années scolaires, par un ou  plusieurs enseignants.41)   2 Lorsque l'enseignement est dispensé par plusieurs enseignants, la  cohérence et la continuité de l’action pédagogique doivent être assurées.       410.11    5   Huitième année,  orientation,  observation   Art. 1641)  1 La huitième année a pour fonction particulière d’observer et  d’orienter les élèves en vue des enseignements différenciés pratiqués à  l’école secondaire.      2 L’observation et l’évaluation objective des résultats et des aptitudes des  élèves compléteront l’information donnée par les parents, les  enseignants et les élèves. L’ensemble de ces moyens contribue à  l’appréciation des élèves en vue du choix des enseignements  différenciés de la neuvième année. Le Département arrête les modalités.    CHAPITRE III : Ecole secondaire    Buts particuliers Art. 17  1 L’école secondaire consolide et développe les connaissances  de base acquises par les élèves à l’école primaire, en fonction de leurs  aptitudes, de leurs intérêts et de leurs projets de formation.     2 Elle prépare les élèves en vue de la formation professionnelle ou  d’études au niveau secondaire supérieur.     Art. 1842)    Organisation  pédagogique   Art. 19  1 Le programme de l’élève est défini en fonction de ses  aptitudes, de ses intérêts et de ses projets de formation.    2 L’enseignement est organisé de manière à favoriser l’orientation  continue.    Structure interne  1. Principes   Art. 20  1 Le programme des classes de l’école secondaire comprend :   a) un enseignement obligatoire commun;   b) un enseignement séparé obligatoire donné sous forme de cours à   niveaux et de cours à option;  c) des cours facultatifs.       2 L’élève a accès aux cours à niveaux et aux cours à option pour  lesquels il a les aptitudes et les connaissances nécessaires.       410.11    6      2. Cours  communs   Art. 21  L’enseignement en cours communs a pour but d’assurer la  cohésion sociale des classes dans une perspective d’éducation générale  et civique. Le programme obligatoire de chaque classe réserve aux cours  communs une place suffisante et prend en compte les objectifs  spécifiques des trois années de l’école secondaire.    3. Cours séparés Art. 22  1 L’enseignement en cours séparés permet à l’élève de  progresser dans les disciplines de base selon son rythme et ses  aptitudes, et dans les disciplines à option selon ses goûts, ses aptitudes  et ses aspirations.    a) Cours à  niveaux   2 L’enseignement des disciplines de base comprend le français, la  mathématique et l’allemand. II est dispensé en cours à niveaux.   b) Cours à option 3 L’enseignement des autres langues, des sciences naturelles et des  sciences humaines peut être dispensé en cours à option séparés.    4 D’autres disciplines peuvent être dispensées en cours à option  séparés.   4. Cours  facultatifs   Art. 23  Des cours facultatifs sont offerts par les écoles, en supplément  aux disciplines du programme obligatoire. Ils sont dispensés en principe  sans distinction de niveaux.    Application Art. 24  Le Gouvernement édicte des dispositions générales sur :   a) les modalités et les mesures propres à favoriser l’orientation;  b) l’organisation des cours à niveaux;  c) les conditions d’accès aux différents niveaux ainsi qu’aux cours à   option.      CHAPITRE IV : Prolongation de la scolarité    Principe Art. 2541)  L’élève dont l’orientation professionnelle n’est pas encore  fixée, qui achève sa scolarité obligatoire en situation d’échec ou dont les  résultats ne correspondent pas aux exigences requises en vue de la  formation ultérieure choisie, peut accomplir une douzième,  éventuellement une treizième année scolaire.        410.11    7      Modalités Art. 2632)41)  La prolongation de la scolarité est ouverte aux élèves qui  veulent effectuer à l’école secondaire une douzième année en  accomplissant le programme régulier de la onzième année de la scolarité  obligatoire ou qui veulent suivre une douzième année linguistique  conformément aux accords conclus en la matière ou qui veulent encore  effectuer une douzième année en fréquentant des classes préparatoires  rattachées au niveau secondaire II.     Art. 2742)     CHAPITRE V : Mesures de pédagogie spécialisée49)    But, généralités Art. 2849)  1 Les mesures de pédagogie spécialisée ont pour but de  donner une formation appropriée à l’élève qui ne peut acquérir les  notions de base dans le cadre d'une scolarité ordinaire. Elles contribuent  à équilibrer la personnalité de l’élève et à développer en lui la faculté  d’apprendre.   2 Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le  cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, des mesures  renforcées sont allouées en fonction des besoins individuels qui sont  déterminés selon une procédure d'évaluation standardisée sur le plan  intercantonal.   3 Les mesures de pédagogie spécialisée comprennent notamment :   a) l'éducation précoce spécialisée;  b) le conseil et le soutien, l’enseignement d’appui, le soutien   pédagogique spécialisé ambulatoire et les classes particulières;  c) les mesures d'enseignement spécialisé en institution de pédagogie   spécialisée (scolarisation et éducation spécialisées, accueil en  structures de jour ou à caractère résidentiel);   d) la logopédie et la psychomotricité, à titre de mesures pédago- thérapeutiques;   e) la musicothérapie.     4 Les enseignants chargés des mesures de pédagogie spécialisée  reçoivent une formation spécifique.   Destinataires Art. 2949)  1 Peuvent bénéficier de mesures de pédagogie spécialisée les  enfants dès leur naissance jusqu'à l'âge de vingt ans révolus qui ont leur  résidence habituelle dans le Canton.        410.11    8     2 Avant le début de la scolarité, des mesures sont octroyées s'il est établi  que le développement de l'enfant est limité ou compromis, ou si l'enfant  ne pourra pas suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien  spécifique.   3 Durant la scolarité obligatoire, des mesures sont octroyées s'il est établi  que l'enfant est limité dans ses possibilités de développement et de  formation au point de ne pas pouvoir suivre l'enseignement de l'école  ordinaire sans soutien spécifique ou lorsqu'un besoin éducatif particulier  est indiqué/nécessaire.   4 Après la scolarité obligatoire, seules peuvent être garanties les  prestations de base pour les enfants de cette catégorie, au sens de  l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée47). Le Gouvernement arrête et précise, par voie  d'ordonnance, ces prestations; il peut prévoir des prestations  supplémentaires.   Gratuité Art. 29a50)  1 Les mesures de pédagogie spécialisée sont gratuites pour  les élèves et leurs parents.   2 Pour les prestations de base au sens de l'accord intercantonal sur la  collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée47),  l'organisation des transports et les frais correspondants sont pris en  charge pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne  peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et  l'établissement scolaire et le lieu de thérapie.   3 Pour les repas et la prise en charge en structures de jour ou à  caractère résidentiel, il peut être exigé une participation financière de la  part des parents.   Classes de  transition à  l'école primaire   Art. 30  1 Les élèves présentant un retard dans leur développement et  pour lesquels il paraît indiqué de ne pas différer l’entrée en troisième  année peuvent être accueillis dans une classe de transition. Ils y  accompliront le programme de la troisième année en deux ans.41)   2 La fréquentation d’une classe de transition ne compte que pour une  seule année scolaire.    Appui Art. 31  1 L’enseignement d’appui aide l’élève qui connaît des difficultés  passagères à suivre le programme scolaire.        410.11    9     2 II est dispensé à des petits groupes ou individuellement.     3 II peut être inséré dans I’horaire régulier des classes.   Soutien  pédagogique  ambulatoire   Art. 32  1 Le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire est destiné à  l’élève qui présente des difficultés scolaires globales.49)      2 Il est dispensé individuellement ou à des petits groupes.    3 …51)   Classes de  soutien   Art. 33  La classe de soutien reçoit l’élève qui ne peut pas suivre  I’enseignement d’une classe primaire ou secondaire. Elle en favorise la  réintégration dans une classe ordinaire dans les délais les plus brefs.    Enfants malades Art. 34  Les enfants hospitalisés ou en convalescence à domicile pour  une longue période reçoivent un enseignement adapté aux  circonstances.    Décision d'octroi  des mesures de  pédagogie  compensatoire   Art. 3549)  1 Le Service de l’enseignement décide de l’octroi des mesures  de pédagogie spécialisée. II tient compte de l’avis des enseignants  concernés, des parents, du psychologue scolaire et du conseiller  pédagogique; il peut requérir d’autres avis. II peut déléguer sa  compétence au directeur en ce qui concerne l’enseignement d’appui.     2 Les enseignants concernés collaborent à l’accomplissement des  mesures de pédagogie spécialisée.     3 Aucune mesure de pédagogie spécialisée ne peut être dispensée sans  l’accord des parents, sauf si leur refus est préjudiciable aux intérêts  manifestes de I'enfant.   Application Art. 36  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, le domaine de  la pédagogie spécialisée. Il précise les modalités de la formation des  enseignants et de la mise en œuvre des mesures de pédagogie  spécialisée.49)   2 II définit les caractéristiques des classes particulières et les obligations  des communes en la matière.49)       410.11    10        3 II arrête les modalités et le financement des interventions spécialisées  (art. 32, al. 3).     4 II précise, en cas de besoin, la collaboration entre les autorités  scolaires chargées des mesures de pédagogie spécialisée et le Centre  médico-psychologique.49)    CHAPITRE VI : Institutions spécialisées    Principe Art. 37  1 Les enfants et les jeunes qui, en raison de besoins éducatifs  particuliers ou de leur handicap, ne sont pas en mesure de bénéficier de  la scolarité obligatoire dans les institutions décrites aux articles 11 à 36  reçoivent, dans des institutions d’éducation spécialisée, publiques ou  privées, les soins, l’éducation et la formation adaptés à leurs besoins.49)    2 L’Etat et les communes favorisent l’activité des institutions d’éducation  spécialisée de statut privé. Au besoin, ils créent ou reprennent de telles  institutions. L’Etat peut établir des conventions avec d’autres cantons ou  des institutions extérieures.   Responsabilité  de la commission   Art. 38  La commission d’école veille à ce que le représentant légal de  l’enfant prenne les mesures nécessaires en temps utile.    Rattachement et  surveillance   Art. 39  1 Les institutions de statut privé sont soumises à l’autorisation et  à la surveillance du Département.       2 Le Gouvernement arrête les qualifications que doit posséder le  personnel d’éducation et d’enseignement des institutions spécialisées.   Financement Art. 40  1 L’Etat et les communes participent au financement des  institutions d’éducation spécialisée, les contributions fédérales  demeurant réservées.    2 Les frais d’exploitation des institutions d’éducation spécialisée,  notamment les dépenses d’exploitation et les dépenses dites générales  au sens de l’article 152, chiffres 2 et 3, sont financés au moyen d’une  enveloppe fixée périodiquement par le Gouvernement.28)       410.11    11        3 Aucune allocation au-delà de l’enveloppe n’est due aux institutions  d’éducation spécialisée, sous réserve d’une prise en charge des  dépenses d’investissement au sens de l’article 152, chiffre 1.29)    CHAPITRE VII : Continuité pédagogique    Principe Art. 4141)  1 La continuité et la cohérence de l’action pédagogique et  éducative de l’école sont assurées durant la scolarité obligatoire.     2 Le Département veille à la transition harmonieuse entre le degré  primaire et le degré secondaire, et entre ce dernier et les formations  postobligatoires. II prend les mesures nécessaires à cet effet, notamment  par la conception des plans d’études et par la fixation des options  méthodologiques générales.    TITRE TROISIEME : Fonctionnement général de l’école      CHAPITRE PREMIER : Locaux et installations scolaires   Tâches des  communes   Art. 42  1 Les communes sont tenues de mettre à disposition les locaux  et installations nécessaires à l’enseignement; elles les aménagent, les  équipent, les entretiennent et en assurent la gestion courante.    2 Le Gouvernement fixe les exigences générales en matière de locaux et  d’installations scolaires. Le Département définit le détail.   Utilisation Art. 43   1 Les locaux et installations scolaires sont réservés en priorité à   l’enseignement.       2 En dehors des besoins de l’enseignement, les communes autorisent  d’autres utilisations d’intérêt public, notamment culturelles, éducatives et  sportives à l’exclusion d’activités susceptibles de nuire à l’usage  prioritaire de ces locaux et installations.    3 La garde armée est interdite aux abords des locaux et installations  scolaires.   Droit  d'expropriation   Art. 44  Les communes sont autorisées à exproprier les biens-fonds et  les droits nécessaires en vue de la construction et de l’exploitation  rationnelle des locaux et installations scolaires.        410.11    12   Participation et  tâches de l'Etat   Art. 45  1 L’emplacement, les plans et les devis de construction ou de  transformation des locaux et installations scolaires sont soumis à  l’approbation préalable du Département.     2 L’Etat participe par des subventions aux frais de construction, de  transformation et d’équipement initial. Il participe également aux  dépenses complémentaires d'équipement et de renouvellement  concernant les ordinateurs et les tablettes mis à la disposition des élèves  et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe.62)   3 Le Parlement fixe par décret les principes et les procédures d’octroi de  ces subventions.    CHAPITRE II : Organisation de l’année scolaire    Année scolaire Art. 46  1 L’année scolaire administrative commence le 1er août et finit le  31 juillet.    2 L’année scolaire comprend trente-neuf semaines d’enseignement.       3 La rentrée des classes a lieu, en principe, le premier lundi qui suit le 15  août.   Vacances  scolaires   Art. 47  Le Gouvernement fixe les dates des vacances scolaires sur  proposition du Département.    Horaire  hebdomadaire et  congés spéciaux   Art. 4832)  1 Le Gouvernement édicte des dispositions sur le nombre de  leçons hebdomadaires, sur la durée de celles-ci, sur l'organisation de  l'enseignement ainsi que sur l’octroi de congés spéciaux à des écoles, à  des classes ou à des élèves.      2 Il favorise l'harmonisation des horaires scolaires des élèves entre les  classes et les degrés.     3 En concertation avec les communes et les autorités scolaires locales  concernées, il peut autoriser la mise en place d'une organisation de  l'école obligatoire selon le principe de la journée à horaire continu.43)   4 Conformément aux dispositions fixées dans la loi sur l'action sociale45),  une participation financière des parents est requise pour les frais de  repas et de garde.43)       410.11    13       CHAPITRE Ill : Effectif, ouverture et fermeture des classes    Renvoi Art. 49  1 Le Gouvernement édicte des dispositions sur l’effectif,  l’ouverture et la fermeture des écoles et des classes.   Ouverture et  fermeture   2 Le Département peut inviter une commune, lorsque les circonstances  l’exigent, à ouvrir ou fermer une classe. II ordonne de telles mesures si la  commune ne donne pas suite à cette invitation.      3 Le nombre des classes d’une école ne peut être modifié qu’avec  I’autorisation du Département.     4 Une école ne peut être supprimée qu’avec le consentement de la  commune.    CHAPITRE IV : Plans d’études    Plans d'études et  moyens  d'enseignement   Art. 5041)  1 Le Département arrête les plans d’études. II y fixe les  objectifs d’apprentissage et le programme d’enseignement de chaque  discipline ainsi que le temps qui leur est consacré.   2 Les plans d’études sont publiés.    3 Le Département détermine la liste des moyens d’enseignement  obligatoires.   4 Il édicte des directives concernant l'utilisation des moyens  d'enseignement.   Modifications Art. 51  Pour la mise à jour des programmes, l’élaboration ou le choix de  moyens d’enseignement, le Département crée des commissions formées  d’enseignants du niveau concerné ainsi que d’enseignants d’autres  niveaux susceptibles d’être touchés par d’éventuelles modifications. Des  experts peuvent être associés aux travaux de la commission.    Contenus  généraux   Art. 5241)  1 Les domaines généraux de formation ainsi que les  disciplines enseignées sont définies aux articles 3 et 4 de l'accord  intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire2).        410.11    14     2 Les objectifs et les programmes d'enseignement sont définis dans le  plan d'études romand.   3 Le Département peut modifier les proportions respectives des  domaines et des disciplines concernés dans les limites fixées à l'article 8,  alinéa 1, lettre b, de la convention scolaire romande44).     4 Les objectifs et les programmes d'enseignement réalisent, sur  l’ensemble de la scolarité, un équilibre entre les disciplines qui  conduisent au développement intellectuel, physique, esthétique et social.   Enseignement  biblique et  religieux  a) dans le cadre  scolaire   Art. 5332)  Un enseignement de l’histoire des religions, avec un accent  particulier sur l'histoire du christianisme, est dispensé aux élèves de la  scolarité obligatoire, à titre de discipline spécifique ou dans le cadre des  disciplines ressortissant aux domaines des sciences humaines.    b) hors du cadre  scolaire   Art. 54  1 L’enseignement religieux et catéchétique dispensé par les  Eglises ne fait pas partie du programme scolaire. II peut toutefois avoir  lieu dans les locaux que les écoles publiques mettent gratuitement à  disposition en dehors des leçons. En cas de contestation, le  Département tranche.      2 D’entente avec les Eglises reconnues, le Département peut arrêter des  prescriptions accordant jusqu’à l’équivalent de cinq journées de congé en  cours de scolarité obligatoire aux fins de cet enseignement. Dans la  mesure du possible, ces congés sont coordonnés sur le plan local.   Education  intellectuelle   Art. 55  L’éducation intellectuelle est réalisée par l’enseignement de la  langue maternelle, des langues étrangères, de la mathématique, des  sciences humaines, des sciences de la nature et des sciences  techniques.    Education  physique et  artistique   Art. 56  1 L’éducation physique et l’éducation artistique contribuent à  I’épanouissement équilibré de la personnalité de l’enfant en en  développant les possibilités motrices, sensorielles, la créativité et  l’habileté manuelle.     2 L’éducation physique et l’éducation artistique font partie intégrante du  programme de chaque classe.       410.11    15        3 Le Service de l'enseignement peut aménager le programme scolaire  des élèves qui ont atteint un haut niveau d’excellence dans ces  domaines.32)   Organisation  particulière pour  sportifs et  artistes de haut  niveau   Art. 56a33)  1 En accord avec les autorités scolaires locales, le  Département met en place dans certaines écoles secondaires,  conformément aux directives du Gouvernement, une organisation  particulière de l'enseignement destinée à des élèves sportifs ou artistes  reconnus de haut niveau.     2 Lorsque la fréquentation d'une telle organisation engendre des frais  particuliers, une contribution peut être exigée des parents.   a) Education  physique   Art. 57  1 L’éducation physique contribue à la santé des élèves.    2 L’Etat encourage la pratique du sport scolaire facultatif.    b) Education  artistique   Art. 58  L’éducation artistique développe le sens esthétique des élèves  et leurs capacités créatrices dans divers modes et matériaux  d’expression.    c) Education  sexuelle   Art. 59  1 L’école participe à l’éducation sexuelle des enfants. A plusieurs  stades de la scolarité obligatoire, les élèves reçoivent une information sur  la sexualité.     2 Les parents peuvent, sans indication de motifs, déclarer par écrit que  leur enfant ne suivra pas cet enseignement.    d) Education à la  santé   Art. 60  1 L’éducation à la santé s’efforce de promouvoir la santé des  élèves, des enseignants et des autres professionnels du milieu scolaire;  elle incite chacun à assumer sa responsabilité personnelle tout en  développant à un niveau global des activités de prévention et de  promotion de la santé.60)    2 L’école collabore avec les organes responsables de la santé, avec le  médecin et l'infirmière scolaires, avec la clinique dentaire scolaire  ambulante ainsi qu’avec d’autres personnes ou organisations  spécialisées.32)       410.11    16        3 Elle porte une attention particulière à la prévention et à la promotion de  la santé. Elle veille au développement d'une politique cohérente dans  ces domaines.33)60)   Education  générale et  sociale   Art. 61  1 Les programmes scolaires comprennent des éléments  d’information et d’éducation ayant pour but d’initier les élèves à la vie  sociale.   2 Le Département définit l’intégration de ces éléments dans les plans  d’études obligatoires.      3 L’école peut faire appel à des intervenants extérieurs.   Préparation au  choix d'une  profession   Art. 62  L’école secondaire assure aux élèves une information sur les  professions; elle les encourage à accomplir des stages d’orientation  professionnelle. Les articles 133 et 134 précisent les modalités de cette  information.     CHAPITRE V : Activités culturelles et sociales de l’école    Activités  culturelles   Art. 63  1 Les écoles encouragent les élèves à prendre part aux activités  culturelles locales et régionales.       2 Le Service de l’enseignement favorise la création et l’animation  culturelle dans les écoles.   Bibliothèques  scolaires et de la  jeunesse   Art. 64  1 L’Etat encourage la lecture; il participe au financement des  bibliothèques et des centres de documentation scolaires ainsi qu’à celui  des bibliothèques des jeunes.    2 L’Etat participe aussi au financement des ludothèques.     3 Le Gouvernement arrête les modalités d’application et coordonne  l’activité des services.   Activités sociales Art. 65  Dans le but de favoriser l’insertion de l’école dans le milieu local  et de contribuer à l’éducation générale des élèves, les établissements  scolaires et les classes participent à des activités de caractère social.        410.11    17    CHAPITRE VI : Participation à la formation et au perfectionnement  des enseignants    Principe, renvoi Art. 6632)  1 La Haute école pédagogique BEJUNE peut placer ses  étudiants en stage dans les classes des enseignants agréés par le  Service de l'enseignement comme formateurs en établissement. Les  autorités scolaires locales et le Service de l'enseignement sont informés  régulièrement sur l'organisation des stages.      2 Les autorités scolaires locales accordent les congés nécessaires à  l’exercice de leur activité aux enseignants sollicités par le Département  ou par la Haute école pédagogique BEJUNE pour des tâches de  formation et de perfectionnement.     3 Avec l'accord préalable du Département ou sur mandat de ce dernier,  la Haute école pédagogique BEJUNE peut conduire des projets de  recherche dans les classes jurassiennes.   4 Le Département arrête les dispositions d’application nécessaires.    TITRE QUATRIEME : Parents et élèves     CHAPITRE PREMIER : Parents    Principes Art. 67  1 Les parents sont les premiers responsables de l’éducation et  de l’instruction de leur enfant.     2 Les parents et les enseignants, compte tenu de leur rôle respectif,  collaborent à l’éducation et à l’instruction des élèves.    Définition Art. 68  Sont considérées comme parents au sens de la présente loi les  personnes qui exercent, directement ou par représentation, l’autorité  parentale à l’égard d’un élève.    Droits individuels  des parents   Art. 69  1 Les parents sont entendus préalablement à toute décision  affectant la carrière scolaire de leur enfant.    2 Ils sont régulièrement informés par les autorités scolaires locales, les  directeurs et les enseignants sur les résultats scolaires de leur enfant  ainsi que sur la marche de l’école.       410.11    18     3 Ils sont invités, une fois par année au moins, à une réunion de classe.  A leur demande, cette réunion est complétée par un contact personnel  avec l’enseignant.   Participation,  consultation  collectives des  parents   Art. 70  1 Les parents sont représentés au Conseil scolaire et dans les  commissions scolaires.       2 Les parents sont consultés, directement ou par l’intermédiaire de leurs  associations, sur les projets de loi ou de règlement qui présentent pour  eux un intérêt particulier.   Tâches du  Département   Art. 71  Le Département favorise la collaboration entre l’école et les  parents. Il veille à l’information régulière de ces derniers sur les mesures  adoptées par le Canton concernant l’école.    Devoirs des  parents   Art. 72  1 Les parents veillent à ce que leur enfant ne fréquente l’école  qu’en bon état de santé. Ils s’assurent, notamment, qu’il dispose d’un  repos suffisant.       2 Les parents respectent l’autorité de l’enseignant; ils collaborent avec lui  si les circonstances l’exigent. Ils informent en outre l’enseignant de tout  événement important susceptible de perturber le travail scolaire.   Violation des  obligations  scolaires   Art. 73  1 Tout parent d’un enfant en âge de scolarité obligatoire qui, de  manière intentionnelle ou par négligence, contrevient à l’obligation de  I’envoyer dans une école publique ou privée ou de lui faire dispenser, à  domicile, un enseignement, est puni d’amende.    2 La commission d’école contrôle l’accomplissement des obligations  scolaires et, le cas échéant, prononce l’amende.     CHAPITRE II : Elèves     SECTION 1 : Généralités   Droits  a) En général   Art. 74  1 L’élève a droit au respect de sa personnalité.    2 Toute mesure, intervention ou parole attentatoires à sa dignité et à son  honneur sont prohibées.       410.11    19     3 II bénéficie de la liberté d’opinion, d’expression et de pensée. II en fait  l’apprentissage pendant sa vie scolaire.     4 II a également le droit d’être entendu sur tout objet qui le concerne.   b) En particulier Art. 75  1 L’élève a le droit de recevoir un enseignement qui correspond  à son âge et à ses aptitudes.     2 Les mêmes possibilités de formation sont offertes aux filles et aux  garçons.      3 L’école aide l’élève en difficulté par des mesures appropriées.   Obligations Art. 76  1 L’élève doit à ses enseignants respect et considération.    2 L’élève est tenu de se rendre en classe régulièrement et de suivre les  instructions que les enseignants et les autorités scolaires lui donnent  dans les limites de leurs compétences.    Santé des élèves Art. 77  1 Les enseignants et les autorités scolaires locales signalent aux  parents les troubles de santé et de comportement des élèves; ils peuvent  faire appel aux services auxiliaires (art. 127 à 137).    2 Si les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le  faire, les enseignants et les autorités scolaires dénoncent à l’autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte les menaces qui pèsent sur le  développement et la santé des élèves.46)   3 Les autorités scolaires veillent à ce que les locaux scolaires soient  salubres, adaptés aux enfants et répondent aux normes usuelles de  sécurité.    Assurance des  élèves   Art. 78  1 Les élèves sont assurés contre les accidents scolaires par les  soins des communes.    2 Le Gouvernement arrête les conditions minimales.       410.11    20      Protection du  domaine privé   Art. 79  1 II est interdit aux enseignants, aux membres des autorités  scolaires et au personnel des services auxiliaires de divulguer à des tiers  non autorisés des informations qu’ils ont reçues dans l’exercice de leurs  fonctions sur des faits relevant du domaine privé des élèves ou de leurs  proches.      2 La création de banques de données n'est autorisée que pour assurer   le suivi de la carrière scolaire des élèves ou pour des motifs liés à la  gestion des écoles, dans le respect strict de la législation en matière de  protection des données. Le Gouvernement arrête, par voie  d'ordonnance, la réglementation portant en particulier sur le contenu des  banques de données, sur leurs modalités d'accès et sur la transmission  des données.33)    SECTION 2 : Carrière scolaire    Evaluation du  travail scolaire   Art. 80  1 Le travail scolaire est l’objet d’une évaluation périodique  communiquée à l’élève et à ses parents.    2 Le Département fixe les méthodes d’évaluation et la forme de la  communication. Il définit les cas dans lesquels des règles d'évaluation  particulières peuvent s'appliquer.32)   3 Il met à la disposition des enseignants des épreuves de référence en  vue de vérifier l'atteinte des objectifs du plan d'études, de situer la  progression des élèves et d'adapter leur enseignement aux besoins  identifiés. Il en précise les modalités d'utilisation.43)   4 Les résultats permettent au Département de recueillir des données  utiles au pilotage de l'enseignement et, au besoin, de prendre des  mesures d'ajustement.43)   Passage d'une  classe à l'autre   Art. 81  1 Le travail scolaire, les aptitudes, l’âge de l’élève et l’avis des  parents déterminent le passage d’une classe à une autre, de l’école  primaire à l’école secondaire, du niveau d’un cours à un autre niveau.    2 …22)   3 Le placement dans une classe de soutien est déterminé conformément  à l’article 35.        410.11    21     4 Le Gouvernement désigne l'instance compétente et fixe les conditions  et les procédures de promotion et d’orientation des élèves.23)    SECTION 3 : Sanctions disciplinaires    Principe Art. 82  1 L’élève qui, de propos délibéré, viole une disposition légale, ne  se conforme pas aux instructions des enseignants ou des autorités  scolaires, ou perturbe l’enseignement, est passible de sanctions  disciplinaires.      2 Les sanctions disciplinaires doivent avoir un caractère éducatif; elles  respectent la dignité et l’intégrité physique de l’enfant.   Sanctions Art. 83  1 Les élèves des degrés primaire et secondaire sont passibles  des sanctions suivantes :    a) travaux particuliers;  b) retenues;   c) exclusion temporaire, assortie de travaux à domicile, prononcée   par la commission d’école;   d)32) transfert dans un autre établissement prononcé par le   Département;      e)33) exclusion définitive ou scolarisation dans une institution  prononcées par le Département; ces sanctions sont assorties de  mesures éducatives adéquates; le placement en internat nécessite  l'accord des parents.      1bis L'exclusion définitive, au sens de la lettre e, ne peut être prononcée  que pour les élèves accomplissant une prolongation de leur scolarité (art.  25 et ss).33)     2 A l'exclusion des travaux particuliers, les sanctions disciplinaires sont  communiquées aux parents par écrit.32)     3 Le Gouvernement précise les modalités.    TITRE CINQUIEME : Autorisation d'enseigner37)    CHAPITRE PREMIER : … 55)     Art. 84 à 8938)         410.11    22      Autorisation  d'enseigner  a) Principes   Art. 89a33)  1 Lors de son engagement, l'enseignant est mis au bénéfice  d'une autorisation d'enseigner valable sur le territoire cantonal pour une  durée indéterminée.54)   2 L'autorisation d'enseigner est délivrée lors de la conclusion du contrat  par l'autorité d'engagement.54)   2bis La signature du contrat par l'autorité d'engagement vaut autorisation  d'enseigner.53)   3 L'autorisation d'enseigner prend fin lorsque son bénéficiaire cesse toute  activité d'enseignement sur le territoire cantonal ou à l'échéance de son  contrat.   4 L'autorisation d'enseigner prend également fin en cas de retrait  conformément à l'article 89b.   5 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités relatives  à l'octroi de l'autorisation d'enseigner.   b) Retrait de  l'autorisation   Art. 89b33)  1 L'autorisation d'enseigner peut être retirée temporairement  ou définitivement par le Département lorsque :   a) l'intéressé a commis des actes incompatibles avec la fonction  d'enseignant ou susceptibles de porter gravement atteinte à la  considération de l'établissement;       b) lorsqu'en raison d'alcoolisme, de toxicomanie ou d'autres troubles  psychiques, l'intéressé n'est plus en mesure de remplir correctement  sa fonction d'enseignant.      2 Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation peut être prononcé  indépendamment de toute procédure pénale. Il est prononcé suite à la  résiliation des rapports de service ou à une démission, lorsque ces actes  résultent d'un motif mentionné à l'alinéa 1.54)   3 Le retrait de l'autorisation d'enseigner est communiqué à la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'Instruction publique, conformément  aux principes définis par cette dernière.       410.11    23      c) Fin du retrait Art. 89c33)  Lorsque la cause qui a justifié le retrait de l'autorisation  d'enseigner a cessé d'exister, la décision de retrait doit être rapportée. La  Conférence suisse des directeurs de l'Instruction publique en est  informée sans délai.    CHAPITRE II : …55)    Art. 90 à 9238)    CHAPITRE Ill : …55)    Art. 93 à 9538)    CHAPITRE IV : …55)    Art. 96 à 10138)    CHAPITRE V : …55)    Art. 102 à 10438)      CHAPITRE VI : …55)    Art. 10538)    TITRE SIXIEME : Organisation locale de l’école      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Tâches des  communes   Art. 10641)  Les communes pourvoient à ce que tout enfant reçoive  I’instruction scolaire. Dans cette tâche, elles peuvent collaborer  notamment en concluant une entente intercommunale ou en constituant  un syndicat de communes.       410.11    24      Cercle scolaire  a) Définition   Art. 10741)  1 Le cercle scolaire est la délimitation territoriale  (arrondissement) établie pour la création et la gestion d’une école du  degré primaire ou d’une école du degré secondaire.     2 Chaque commune forme en principe un cercle de degré primaire.  Toutefois, si les effectifs sont insuffisants ou si les conditions locales le  commandent, le cercle de degré primaire comprend tout ou partie du  territoire d’une ou de plusieurs communes.    3 Le cercle de degré secondaire comprend un territoire qui permet la  création et le fonctionnement d’une école secondaire complète.   b) Délimitation Art. 108  1 Les communes délimitent les cercles scolaires. Toutefois, si  l’intérêt de l’école l’exige, le Département peut délimiter lui-même les  cercles scolaires après avoir entendu les communes intéressées.       2 Les classes de soutien créées en vertu de l’article 33 sont rattachées,  selon le degré de scolarité, à un cercle scolaire primaire ou secondaire.    3 …42)   c) Tâches du  cercle scolaire   Art. 109  1 Les autorités du cercle scolaire veillent au bon  fonctionnement de l’école dont elles assument la responsabilité.   2 Dans leur activité de gestion, elles doivent notamment :   a) édicter un règlement scolaire local;  b) acquérir, construire ou louer des locaux scolaires adéquats et les   entretenir;  c) fournir aux enseignants et aux élèves le matériel scolaire nécessaire;   d) pourvoir au transport des élèves;      e) créer et entretenir une bibliothèque/centre de documentation scolaire  ou assurer l’accès régulier des élèves à un tel service.       CHAPITRE II : Organes de gestion    Ecole  communale   Art. 110  Lorsque le cercle scolaire est constitué d’une seule commune,  la gestion de l’école relève :    a) de l’assemblée communale ou du conseil général;   b) du conseil communal;       410.11    25      c) de la commission d’école composée de cinq à quinze membres  nommés selon les dispositions communales pour une période  administrative;   d) du directeur de l’école.     Ecole  intercommunale   Art. 111  Lorsque les communes d’un cercle scolaire concluent une  entente intercommunale, la gestion de l’école relève :   a) des assemblées communales ou des conseils généraux;  b) des conseils communaux;  c) de la commission d’école composée de sept à quinze membres   nommés selon les statuts à raison d’au moins un représentant par  commune;   d) du directeur de l’école.     Syndicat de  communes   Art. 112  Lorsque les communes d’un cercle scolaire sont organisées en  syndicat, la gestion de l’école relève :   a) de l’assemblée des délégués composée de quinze membres au  moins et dans tous les cas d’un représentant par commune;      b) du comité composé de trois membres au moins;  c) de la commission d’école composée de sept à quinze membres   nommés selon les statuts et répartis entre les communes;  d) du directeur de l’école.      Art. 11342)   Cercle de degré  secondaire   Art. 114  1 Les communes d’un cercle de degré secondaire s’organisent  en un syndicat de communes conformément à l’article 112.     2 Les membres de la commission d’école sont désignés par l’assemblée  des délégués.23)    3 Pour autant que l’organisation de l’enseignement le permette, les  statuts peuvent prévoir la création de plusieurs écoles dans un même  cercle de degré secondaire.   Droit réservé Art. 115  Pour tous les cas où la présente loi n’en dispose pas  autrement, les dispositions de la législation sur les communes  s’appliquent.        410.11    26       CHAPITRE Ill : Commission d’école    Autorité de  surveillance   Art. 116  La commission d’école est l’autorité de surveillance directe de  l’école.    Fonction  consultative   Art. 117  1 La commission d’école est l’organe consultatif des autorités  dont elle dépend. Celles-ci sont tenues de la consulter dans les affaires  scolaires.    2 La commission rend compte de sa gestion.     3 Elle a le droit d’émettre des propositions.   Fonction  exécutive   Art. 118  1 La commission d’école exerce notamment les attributions  suivantes :    a)54) elle conduit la procédure de recrutement des enseignants et  formule une proposition à l'intention de l'autorité d'engagement;   b) elle surveille le fonctionnement de l’école;  c) elle propose le règlement scolaire local;  d) elle expédie les affaires courantes;   e) elle organise les transports scolaires;      f) elle veille à la collaboration entre l’école et les parents;  g) elle entretient des relations avec les associations de parents   d’élèves là où elles sont organisées sur le plan local.       2 Des compétences financières peuvent être déléguées à la commission  d’école.   Conciliation Art. 119  1 La commission d’école s’efforce d’aplanir les difficultés qui  peuvent surgir entre élèves, parents et enseignants.    2 De son propre chef ou sur la proposition de parents, elle peut solliciter  l’intervention du conseiller pédagogique auprès d’un enseignant.    Voix consultative  et droit d'être  entendu   Art. 120  1 Le directeur, les représentants des enseignants et des  parents participent aux séances de la commission d’école avec voix  consultative.    2 Le Gouvernement arrête les règles et modalités de désignation des  représentants des enseignants et des représentants des parents.         410.11    27     3 Les représentants des enseignants et ceux des parents ne participent  pas aux délibérations qui concernent l’engagement ou le statut d’un  enseignant.     4 Tout enseignant a le droit d’être entendu par la commission d’école sur  des objets qui le concernent personnellement.     5 Un représentant du Service de l'enseignement peut assister aux  séances de la commission avec voix consultative.23)    CHAPITRE IV : Directeur    Statut Art. 121  1 Le cercle scolaire est dirigé par un directeur.      2 Le directeur est un enseignant engagé par le Département, sur  proposition de la commission d’école et préavis du Service de  l'enseignement. La commission d'école doit préalablement mettre le  poste au concours et entendre le collège des enseignants.54)     3 Le directeur est subordonné au Département en matière d’éducation et  d’enseignement et à la commission d’école dans la mesure des  attributions de cette commission.     4 II est soumis à un complément de formation.   Tâches Art. 122  1 Le directeur est responsable du fonctionnement interne de  I’école. II en coordonne et anime l’activité. Il a qualité de supérieur  hiérarchique des enseignants au sens de la législation sur le personnel  de l'Etat.54)     2 II surveille l’activité pédagogique des remplaçants et des enseignants  qui sont engagés de manière temporaire pour une année au maximum.54)    3 II représente l’école à l’extérieur et auprès des autorités.   Renvoi Art. 123  Le Gouvernement précise les droits et les devoirs des  directeurs. II en règle en particulier la rétribution, la diminution du temps  d’enseignement et l’appui administratif.        410.11    28       CHAPITRE V : Médiateur et autres fonctions    Médiateur Art. 124  1 Dans un cercle scolaire, des tâches de médiation peuvent  être confiées à des enseignants.     2 Le médiateur scolaire a notamment pour tâche d’entendre, de  conseiller et d’aider les élèves qui éprouvent des difficultés personnelles,  entre autres celles de l’adolescence.    Autres organes  et fonctions   Art. 125  Selon les dimensions et les particularités du cercle scolaire,  des tâches d’administration peuvent être confiées à des enseignants.    Renvoi Art. 126  Le Gouvernement définit le cadre et les conditions d’exercice  de ces tâches, ainsi que les modalités de rétribution.     TITRE SEPTIEME : Services auxiliaires      CHAPITRE PREMIER : Centre d’orientation scolaire et   professionnelle et de psychologie scolaire     SECTION 1 : Généralités    Mission générale Art. 127  Le Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire (dénommé ci-après : "Centre") est une unité  administrative de I’Etat. II exerce ses tâches dans les deux secteurs  suivants :   a) psychologie scolaire, information et conseil en matière d’éducation;  b) orientation scolaire et professionnelle, notamment en application des   articles 2 à 4 de la loi fédérale sur la formation professionnelle.7)      Accès aux  prestations   Art. 128  1 Les prestations individuelles du Centre sont accessibles à  toute la population et, en particulier, aux élèves des établissements  scolaires reconnus.58)     2 Le Gouvernement prend toute disposition apte à garantir cet accès,  notamment par une organisation décentralisée des prestations.     3 Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, quelles  prestations sont facturées à des tiers et le tarif de celles-ci.59)       410.11    29      Secret  professionnel   Art. 129  Les actes et résultats des consultations du Centre ne peuvent  en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse  de la personne concernée ou de son représentant légal.    Renvoi Art. 130  Les modalités de collaboration du Centre avec les diverses  instances concernées par ses activités sont définies par le  Gouvernement.     SECTION 2 : Psychologie scolaire    Tâches Art. 131  En matière de psychologie scolaire, le Centre assume en  particulier les tâches suivantes :    1. Dépistage a)41) dépistage durant la scolarité, avec un accent porté sur les deux  premières années, des élèves qui présentent un retard dans leur  développement, des troubles moteurs, sensoriels ou de langage;    2. Examen b) examen des élèves en difficulté scolaire, présentant des troubles du  comportement et susceptibles d’appui, de soutien pédagogique ou  de placement en classe de soutien;   3. Conseils  éducatifs   c) soutien psychologique et conseils aux parents et aux enseignants  des élèves qui ont besoin de mesures éducatives particulières.       Modalités Art. 132  1 Dans l’exercice de sa tâche, le psychologue scolaire collabore  avec les parents, les enseignants et le médecin scolaire.     2 II informe les parents de toute intervention directe auprès de leur enfant  et requiert leur assentiment.     3 II oriente vers les services publics et privés spécialisés les enfants dont  les difficultés paraissent relever d’une maladie psychique ou exiger un  examen ou un traitement pédopsychiatrique.     4 II est associé au suivi des mesures pédagogiques décidées et informé  du déroulement général des traitements thérapeutiques, si ceux-ci ont  des incidences scolaires.     SECTION 3 : Orientation scolaire et professionnelle    Tâches Art. 133  En matière d’orientation scolaire et professionnelle, le Centre  assume en particulier les tâches suivantes :        410.11    30   1. Orientation  scolaire   a) il est au service des élèves et de leurs parents pour les aider à opérer  les choix scolaires opportuns compte tenu de leurs aspirations,  intérêts et résultats;   b) il collabore avec les enseignants et les conseils de classes en vue de  toute mesure d’orientation scolaire;   2. Information  sur les  professions   c) il est au service des élèves et des adultes pour les aider, par une  information générale et par des consultations individuelles, à choisir  leur profession et leurs études ainsi que pour les renseigner sur les  carrières de leur choix;   3. Aide au choix  professionnel   d) dans le cadre scolaire et en collaboration avec les enseignants, il aide  au choix professionnel, notamment en dispensant une information sur  les voies de formation et sur les professions;   4. Service de  documentation   e) il gère un service de documentation et collabore avec les services  analogues d’autres cantons;   5. Stages  d'orientation   f) en collaboration avec les milieux économiques, il organise à  l’intention des élèves des stages d’orientation dans les entreprises et  les services; ces stages peuvent se dérouler partiellement durant le  temps scolaire; le Département précise les modalités.       Modalités  d'action   Art. 134  1 Les mesures d’orientation scolaire et professionnelle,  I’information sur les professions et les voies de formation sont objectives  et préservent la liberté de choix des personnes concernées.       2 L’orientation des élèves est assurée avec la collaboration des parents  et de l’école.   3 Les consultations individuelles doivent en principe permettre aux  personnes qui y ont recours de prendre, en connaissance de cause et de  leur propre chef, une décision correspondant à leurs aptitudes et à leurs  intérêts.    4 Sur demande, le Centre peut aider à traduire dans les faits une  décision scolaire et professionnelle.    CHAPITRE II : Unité de santé scolaire61) et service dentaire scolaire    Mission Art. 135  En collaboration avec les communes, I’Etat organise l'unité de  santé scolaire61) et le service dentaire scolaire. Ces deux services veillent  à la santé des élèves. Ils sont chargés notamment de l’information et de  la prophylaxie.        410.11    31      Rattachement Art. 13660)  L'unité de santé scolaire et le service dentaire scolaire sont  rattachés au Service de la santé publique. Pour toute mesure engageant  les enseignants ou les autorités scolaires locales, le Service de la santé  publique collabore avec le Service de l’enseignement.    Renvoi Art. 137  1 Le Parlement règle l’organisation et le financement du service  dentaire scolaire. Le Gouvernement organise l'unité de santé scolaire61).     2 Les droits et l’information des parents sont garantis.    CHAPITRE Ill : Devoirs surveillés    Principes Art. 13823)  1 Les devoirs surveillés offrent aux élèves la possibilité  d'effectuer tout ou partie de leurs devoirs scolaires à l'école avec l'aide  d'une personne qualifiée, en principe d'un enseignant.   2 Les écoles organisent les devoirs surveillés selon les besoins, dans le  cadre des directives du Département.     3 La fréquentation des devoirs surveillés est gratuite. Les élèves ont  l'obligation de fréquenter les prestations de devoirs surveillés auxquelles  ils sont inscrits.   Permanences Art. 138a25) 1 Dans des cas particuliers, les écoles peuvent être  autorisées à organiser sous l'appellation de "permanences" des  prestations de prise en charge et de surveillance des élèves placés sous  la responsabilité de l'école.   2 Le Département édicte les directives nécessaires.   Modalités Art. 139  Le Gouvernement règle les conditions générales  d’organisation, de fréquentation et de fonctionnement des devoirs  surveillés; il définit les exigences de qualification requises des personnes  chargées de ce service ainsi que leur rétribution.        410.11    32       CHAPITRE IV : Economat scolaire    Tâches de l'Etat Art. 140  1 Le Département assure aux écoles la mise à disposition des  moyens d’enseignement obligatoires. II édite les ouvrages nécessaires  ou, à défaut, collabore avec d’autres cantons et des éditeurs privés, tout  en veillant à l’obtention des prix les plus avantageux.     2 L’Etat subventionne les achats des communes en moyens  d’enseignement et en matériel scolaire. Le Parlement arrête le montant  de ces subventions.    Economat  scolaire   Art. 141  1 L’Economat cantonal est chargé de l’économat scolaire.     2 Sous la direction du Département, il gère la production et l’édition des  moyens d’enseignement et fonctionne en qualité de libraire scolaire.     3 II assure la distribution et la vente des moyens d’enseignement aux  communes et aux écoles.    4 Le Gouvernement règle les détails.    CHAPITRE V : Système informatique de gestion et d'information34)   Système  informatique   de gestion et  d'information   Art. 141a33)  1 L'Etat met en place un système informatique de gestion et  d'information auquel sont rattachés, en fonction des besoins, tous les  établissements scolaires et de formation publics, les communes et les  services de l'Etat.   2 Le système de gestion et d'information vise notamment à :   a) rassembler et à traiter les données utiles à la gestion du parcours  scolaire et de formation des élèves;   b) pourvoir les établissements scolaires et de formation des applications  nécessaires à la saisie et au traitement des données pour les besoins  de l'école;      c) pourvoir les services de l'Etat des applications nécessaires pour la  gestion administrative de l'école et de la formation et pour  l'établissement de statistiques.          410.11    33       TITRE HUITIEME : Autorités scolaires cantonales    Gouvernement Art. 142  1 Le Gouvernement assume la haute surveillance de I’école.   2 Il approuve le concept cantonal de pédagogie spécialisée par voie  d'arrêté.50)   Conseil scolaire Art. 143  1 Le Conseil scolaire est l’organe consultatif des autorités  cantonales pour toutes les questions importantes relatives à  l’enseignement.      2 Une loi en définit la composition et le mandat.   Département  a) Tâches  générales   Art. 144  1 Le Département surveille l’éducation et l’enseignement  dispensés dans les écoles; il en favorise le développement.    2 Il veille à l’accomplissement par les communes des tâches qui leur  incombent en vertu de la présente loi et des règlements.   2bis Il élabore le concept cantonal de pédagogie spécialisée. 50)   3 Il exerce en outre les compétences qui sont attribuées à I’Etat et que la  loi ou le règlement ne réservent pas expressément à un autre organe.    b) Coordination Art. 145  1 Le Département assure la coordination avec les autres  départements ayant des compétences en matière d’instruction publique  et de formation professionnelle.       2 La coordination avec d’autres cantons, notamment par voie de  convention, est de la compétence du Gouvernement sous réserve des  droits du Parlement.   Service de  l'enseignement   Art. 146  1 Le Service de l’enseignement administre, gère et coordonne  l’ensemble des activités matérielles et pédagogiques des écoles.     2 II exerce notamment la surveillance et la fonction de conseil  pédagogique des enseignants, ainsi que la surveillance, la fonction de  conseil et I’assistance administrative des directeurs et des autorités  scolaires locales.         410.11    34     3 II assure l’information du corps enseignant, des autorités scolaires  communales, des cercles scolaires et des parents.   Conseillers  pédagogiques  a) Principes   Art. 147  1 Le Service de l'enseignement exerce sa fonction de conseil et  de surveillance pédagogiques des enseignants par l'intermédiaire des  conseillers pédagogiques.23)   2 …22)   3 Le conseiller pédagogique entretient un contact étroit avec le corps  enseignant; il suit, dans la classe, l’évolution de la pédagogie dans les  applications concrètes de celle-ci; il maintient son aptitude à assumer un  enseignement.     4 Le Département définit le champ d'activité de chaque conseiller  pédagogique.23)   b) Statut Art. 148  1 …52)    2 Le conseiller pédagogique est titulaire du certificat d’aptitudes  pédagogiques du niveau ou du secteur considéré, complété par une  formation pédagogique et psychologique supérieure. Celle-ci peut être  acquise en cours d’emploi.    3 II est astreint à un perfectionnement professionnel régulier.   c) Mission Art. 14923)  1 Le conseiller pédagogique conseille les enseignants placés  sous sa responsabilité; il contrôle la qualité de l'enseignement; il assiste  les autorités scolaires dans les domaines relatifs à l'activité pédagogique  des enseignants.   2 A cette fin, il a notamment les attributions suivantes :   a) il visite régulièrement les classes, conseille les enseignants,  enregistre leurs succès et leurs difficultés;   b) il veille à ce que l'éducation donnée soit conforme aux principes  énoncés dans la présente loi;   c) il apprécie et contrôle la qualité de l'enseignement et l'application  des plans d'études;   d) il conseille les directeurs et les autorités scolaires locales pour tout  ce qui a trait à l'activité pédagogique des enseignants;   e) il accomplit les tâches particulières que peuvent lui attribuer le  Département ou le Service de l'enseignement;       410.11    35      f)33) il donne les dérogations aux règles ordinaires d'évaluation des  travaux de l'élève.        3 En outre, le conseiller pédagogique prend les décisions que la présente  loi ou les règlements placent dans sa compétence.   d) Conférence  des directeurs23)   Art. 150  1 Le Service de l’enseignement réunit les directeurs en  conférences.23)   2 Les conférences servent à l’information réciproque et à la coordination  des activités.    Coordinateurs  des disciplines   Art. 151  1 En vue de recueillir avis et propositions qualifiés dans les  principales disciplines des plans d’études, le Département peut désigner  des enseignants particulièrement compétents en qualité de  coordinateurs.    2 La désignation du coordinateur intervient après consultation de  l’autorité scolaire.      3 Le Département arrête le cahier des charges des coordinateurs, la  durée de leur mandat ainsi que la diminution du temps d’enseignement  qui leur est accordée.    TITRE NEUVIEME : Financement de l’école    Définition des  dépenses   Art. 152  Les dépenses relatives aux écoles du degré primaire et du  degré secondaire sont groupées en trois types41) :   1. les dépenses d’investissement engendrées par la construction et  I’équipement des écoles;       2. les dépenses d’exploitation engendrées par l’entretien et  l’administration des écoles, l’acquisition du matériel et des moyens  d’enseignement courants;    3. les dépenses dites générales comprenant :   a)56) la rémunération des directeurs et enseignants au sens de   l'article 4 du décret sur les traitements du personnel de  l'Etat57);   b) les frais occasionnés par les transports d’élèves et reconnus  au sens de l’article 8, alinéa 2;    c) les indemnités de déplacement versées aux enseignants  conformé ment à l’article 91, alinéa 2;   d)31) les frais découlant des traitements pédago-thérapeutiques;       410.11    36         e)33)49) les frais de location de locaux, d'acquisition de matériel pour  les classes et les enseignants dans tous les cas de  prestations ponctuelles de pédagogie spécialisée;   f)33) les frais d'exploitation du système informatique de gestion et  d'information, dans la mesure où ils concernent les écoles  enfantines, primaires et secondaires;   g)63) les frais d'exploitation du système de sécurisation et de  filtrage de l'accès à l'internet des écoles enfantines, primaires  et secondaires.      Principe de  financement   Art. 153  1 La collectivité publique responsable d’une école en assume  les dépenses d’investissement et d’exploitation. Les subventions  particulières sont réservées, notamment celles qui sont fixées par les  articles 45, 64 et 140.      2 L’ensemble des collectivités publiques responsables se répartissent les  dépenses dites générales, après déduction de la part de I’Etat définie par  la loi concernant la péréquation financière26), pour les écoles des degrés  primaire et secondaire ainsi que pour les institutions spécialisées.8)41)   Principe de la  répartition entre  communes   Art. 154  1 Le Parlement fixe par décret les modalités de répartition des  dépenses dites générales entre les communes. Il tient compte de la  population. La participation en faveur des institutions spécialisées aux  frais d’exploitation et aux dépenses d’investissement (art. 40) est répartie  selon le même critère.9)28)     2 L’Etat peut compenser ses prétentions avec d’éventuels avoirs des  communes en créances et en subventions.     3 Le Gouvernement arrête les prescriptions de détail relatives à la  procédure, aux décomptes et à l’intérêt des avances éventuelles.27)    TITRE DIXIEME : Voies de droit    Renvoi Art. 155  Toutes les décisions prises conformément à la présente loi sont  susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de  procédure administrative10).    Dénonciations Art. 156  1 Les dénonciations contre la commission d’école, le directeur,  l’enseignant et le conseiller pédagogique sont adressées au Service de  l’enseignement, qui instruit le dossier.23)       410.11    37        2 Le Département se prononce sur la dénonciation et prend les mesures  qui s’imposent, sous réserve de recours conformément au Code de  procédure administrative.    TITRE ONZIEME : Dispositions transitoires et finales     CHAPITRE PREMIER : Dispositions d’exécution    Exécution Art. 157  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 II en édicte les dispositions d’application.     CHAPITRE II : Modification et abrogation du droit en vigueur     SECTION 1 : Modification du droit en vigueur    Modification du  DOGA   Art. 158 Le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration  cantonale du 25 octobre 199011) est modifié comme il suit :   Art. 68, lettre a  …12)   Art. 69, lettre h  …12)     Art. 70, titre marginal, al. 1 et 2, lettre a  …12)   Art. 72  …12)   Art. 77, lettre b  …12)   Modification de  l'arrêté dressant  la liste des  emplois dont les  titulaires ont  qualité de  fonctionnaire   Art. 159  L’arrêté du Parlement du 25 octobre 1990 dressant la liste des  emplois dont les titulaires ont qualité de fonctionnaire13) est modifié  comme il suit :   Article premier, ch. 4.1 et 4.1.1  …14)       410.11    38      Modification de  la loi sur les  traitements des  membres du  corps enseignant   Art. 160  La loi du 9 novembre 1978 sur les traitements des membres du  corps enseignant15) est modifiée comme il suit :    Article premier  …16)   Modification du  décret sur les  traitements des  membres du  corps enseignant   Art. 161  Le décret du 6 décembre 1978 sur les traitements des  membres du corps enseignant17) est modifié comme il suit :   Art. 3, al. 1, ch. 1 et 2  …12)   Modification du  décret  concernant le  service dentaire  scolaire   Art. 162  Le décret du 6 décembre 1978 concernant le service dentaire  scolaire18) est modifié comme il suit :   Article premier, al. 1  …12)   Art. 9, al. 1  …12)   Art. 10  …12)   Art. 12, al. 1  …12)   Modification de  la loi sur les  écoles  moyennes   Art. 163  La loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes19) est  modifiée comme il suit :   Article premier  …16)   Art. 2  abrogé   Art. 3  …16)   Art. 6  abrogé   Art. 13  …16)       410.11    39     Art. 16  abrogé   Art. 19, al. 4  …16)    TITRE QUATRIEME : De I’Ecole de culture générale      Art. 20  …16)     Art. 21 à 48  abrogés   Art. 49, al. 1  abrogé   Art. 50  …16)   Art. 51  abrogé   Art. 52  …16)   Art. 53 à 73  abrogés    Art. 74  …16)    Art. 75, al. 2, ch. 2  ...16)   Art. 75, al. 2, ch. 3  abrogé   Art. 77 à 80  abrogés   Art. 81  …16)   Art. 83, al. 1  ...16)       410.11    40     Art. 83, al.3  abrogé   Art. 84 et 85  abrogés   Art. 86  …16)   Art. 88  …16)      Art. 89  …16)   Art. 90  …16)   Art. 91 à 93  abrogés       SECTION 2 : Abrogation du droit en vigueur    Clause  abrogatoire   Art. 164  1 Toutes les dispositions légales contraires aux normes de la  présente loi sont abrogées.      2 Sont notamment abrogés :    1. le décret du 6 décembre 1978 concernant l’édition des manuels  d’enseignement obligatoires et l’organisation de I’Economat cantonal;   2. le décret du 6 décembre 1978 concernant la surveillance de  I’enseigne ment ménager et des ouvrages;   3. le décret du 6 décembre 1978 concernant l’orientation en matière  d’éducation;   4. le décret du 6 décembre 1978 concernant les prestations financières  de I’Etat en faveur des écoles maternelles et de l’assurance des  maîtresses de ces écoles;   5. la loi du 9 novembre 1978 sur l’école primaire;  6. le décret du 6 décembre 1978 relatif à l’article 110 de la loi sur l’école   primaire et à l’article 30 de la loi sur les écoles moyennes;  7. le décret du 6 décembre 1978 concernant les classes spéciales de   I’école primaire;  8. le décret du 6 décembre 1978 sur les classes de perfectionnement;  9. le décret du 6 décembre 1978 concernant l’inspection de l’éducation   physique.         410.11    41    CHAPITRE III : Dispositions transitoires      SECTION 1 : Les élèves    Principe Art. 165  1 Les élèves scolarisés dans les degrés 6, 7, 8 et 9 de l’école  secondaire, 8 et 9 de I’école primaire, à la rentrée scolaire suivant  l’entrée en vigueur de la présente loi, restent soumis aux dispositions de  la législation antérieure.        2 Les élèves scolarisés dans les degrés 1, 2, 3 et 4 à la rentrée scolaire  suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont pleinement soumis aux  dispositions de celle-ci.     3 Les élèves scolarisés dans les degrés 5 (primaire ou secondaire), 6  (primaire) et 7 (primaire), générations dites de transition, à la rentrée  scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis aux  dispositions des articles 166 à 168.   Elèves du 5ème  degré   Art. 166  1 Les élèves de 5e, primaire et secondaire, au sens de l’alinéa  3 de l’article 165, restent soumis aux dispositions de la législation  antérieure jusqu’à la fin du 5e degré.       2 Dans l’accomplissement du 6e degré, ils sont réunis à l’école  secondaire.   3 Les dispositions de la nouvelle loi leur sont applicables dès le degré 7.   Elèves du 6ème  degré   Art. 167  1 Les élèves de 6e primaire, au sens de l’alinéa 3 de l’article  165, restent soumis aux dispositions de la législation antérieure jusqu’à  la fin du 7e degré.   2 Ils accomplissent leurs 8e et 9e degrés à l’école secondaire dans une  filière ad hoc.   Elèves du 7ème  degré   Art. 168  1 Les élèves de 7e primaire, au sens de l’alinéa 3 de l’article  165, restent soumis aux dispositions de la législation antérieure jusqu’à  la fin du 8e degré.   2 Ils accomplissent leur 9e degré à l’école secondaire dans une filière ad  hoc.       410.11    42   Situations  particulières   Art. 169  Le Département règle les situations particulières dans l'esprit  des dispositions de la présente section.    SECTION 2 : Les maîtres    Nomination Art. 170  1 Les enseignants des classes enfantines, primaires et  secondaires nommés définitivement au sens de la législation antérieure,  à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés nommés  conformément aux dispositions des articles 84 à 89 pour la période  administrative débutant le 1er août 1991.   2 Les quatre années scolaires qui suivent la date d’entrée en vigueur de  la présente loi sont dites "période transitoire".   Prolongation de  la période  administrative  échéant le 31  juillet 2010   Art. 170a36)  La période administrative des enseignants des classes  enfantines, primaires et secondaires, échéant le 31 juillet 2010, est  prolongée jusqu'au 31 décembre 2010. Demeurent réservés les cas pour  lesquels, à l'entrée en vigueur du présent article, l'autorité de nomination  a déjà informé l'enseignant concerné qu'elle entendait renoncer à ses  services.   Changement de  poste   Art. 171  Les changements de poste, d’école et de niveau scolaire  auxquels les enseignants nommés peuvent être contraints durant la  période transitoire sont réglés par les dispositions suivantes, en  dérogation aux articles 84, 85 et 89.    Mise au  concours   Art. 172  1 Les postes à repourvoir sont mis au concours publiquement  par le Département. Seuls les enseignants nommés sont habilités à faire  acte de candidature. Le délai de mise au concours est de quinze jours au  moins.    2 Lorsque cette procédure ne produit aucun résultat, il est procédé  conformément à la loi. En cas de contestation, le Département tranche.    Classification,  droits acquis   Art. 173  Dans tous les cas de mobilité induite par le changement de  structure scolaire, les maîtres au bénéfice d’une nomination définitive au  sens de la législation antérieure sont assurés de la classe de traitement  correspondant à leur situation antérieure.        410.11    43      Nomination et  déplacement  dans des cas  particuliers   Art. 174  Durant la période transitoire, le Département se substitue aux  autorités scolaires locales pour la nomination ou le déplacement des  maîtres dans les cas particuliers suivants :   a) lorsque, par défaut d’accord entre deux ou plusieurs commissions  d’école, un maître perd son emploi conséquemment à la mise en  oeuvre de la nouvelle structure scolaire;   b) lorsqu’en dépit des offres proposées un maître renonce à faire acte  de candidature et qu’ainsi il perd son emploi précédent.       Passage de  l'école  secondaire à  l'école primaire   Art. 175  1 Les enseignants touchés par l’alinéa 1 de l’article 170 et au  bénéfice d’un titre les habilitant à enseigner à l’école secondaire au sens  de la loi sur la formation du corps enseignant peuvent être nommés aux  degrés 5 et 6 de l’école primaire.   Passage de  l'école primaire à  l'école  secondaire   2 Les enseignants concernés par l’alinéa 1 de l’article 170 et au bénéfice  d’un titre les habilitant à enseigner à l’école primaire au sens de la loi sur  la formation du corps enseignant peuvent être nommés à l’école  secondaire sous réserve de compléter leur formation conformément aux  plans proposés par le Département, dans un délai de trois ans.    Enseignement  des ACM   3 Les enseignants touchés par l’alinéa 1 de l’article 170 et au bénéfice  d’un titre les habilitant à enseigner les activités sur textiles au sens de la  loi sur la formation du corps enseignant peuvent être nommés pour  I’enseignement des activités manuelles à l’école primaire sous réserve  de compléter leur formation conformément aux plans proposés par le  Département, dans un délai de trois ans.   Autorisation  d'enseigner pour  les enseignants  en place   Art. 175a33)  Les enseignants nommés au moment de l'entrée en vigueur  de l'article 89a sont mis d'office au bénéfice d'une autorisation  d'enseigner.    SECTION 3 : Les classes    Ouvertures et  fermetures de  classes   Art. 176  Durant la période transitoire et en dérogation à l’article 49, le  Département arrête annuellement un plan des ouverture et des  fermetures de classes dans les écoles primaires et secondaires.        410.11    44       SECTION 4 : Les communes    Délai  d'adaptation   Art. 177  1 Les communes disposent d’un délai de quatre ans dès  l’entrée en vigueur de la présente loi pour mettre en place les autorités  scolaires prévues et adapter leur réglementation conformément aux  dispositions de la loi :     a) définition des cercles d’école enfantine, le cas échéant conclusion  d’ententes intercommunales, mise en place de la commission;    b) définition des cercles de degré primaire, le cas échéant conclusion  d’ententes intercommunales, mise en place de la commission;   c) définition des cercles de degré secondaire, constitution des syndicats  de communes et mise en place des autorités du syndicat.       2 Un délai supplémentaire peut être consenti par le Département pour le  règlement des questions relatives à la propriété des équipements  scolaires.    SECTION 5 : Autres problèmes de transition    Autres  problèmes de  transition   Art. 178  1 Pour le surplus, le Gouvernement règle les autres problèmes  induits par la transition d’un système scolaire à l’autre.       2 II peut différer l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la  présente loi.   Nouvelle  répartition des  charges   Art. 178a20) Pendant les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la  présente disposition et en dérogation à l’article 153, alinéa 2, la part des  dépenses générales prise en charge par I’Etat est de 32 % pour les trois  premières années et de 31,5 % pour les deux années suivantes.     CHAPITRE IV : Référendum et entrée en vigueur    Référendum Art. 179  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.        410.11    45      Entrée en  vigueur   2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur21) de la présente loi.    Delémont, le 20 décembre 1990     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                                    1) RSJU 101  2) RSJU 410.102  3) RSJU 410.210.1  4) RSJU 173.11  5) RSJU 173.112  6) RS 220  7) RS 412.10  8) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la   répartition des tâches et des charges entre I’Etat et les communes, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995. Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 1, de la loi du  20 octobre 2004 concernant la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er  janvier 2005 (RSJU 651)      9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 14 décembre 1994 portant modification des  critères de la répartition des dépenses scolaires générales entre les communes, en  vigueur depuis le 1er janvier 1995. Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 1, de la  loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er  janvier 2005 (RSJU 651)   10) RSJU 175.1  11) RSJU 172.111  12) Texte inséré dans ledit décret  13 RSJU 173.110  14) Texte inséré dans ledit arrêté  15) RSJU 410.251  16) Texte inséré dans ladite loi  17) RSJU 410.251.1  18) RSJU 410.72  19) RSJU 412.11  20) Introduit par la section 3 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition des   tâches et des charges entre I’Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier  1995   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.102 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11     410.11    46            21) Date de l’entrée en vigueur : 1er août 1991   Art. 7 : 1er août 1993   Art. 40 : 1er janvier 1992   Art. 46, al. 2 : 1er août 1992  22) Abrogé par le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001  23) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er août   2001  24) Nouvelle teneur selon l'art. 7 de la loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole   pédagogique, en vigueur depuis le 1er mars 2001 (RSJU 410.210.1)  25) Introduit par le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001  26) RSJU 651  27) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 1, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  28) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 2006, en vigueur depuis le   1er février 2007  29) Introduit par le ch. l de la loi du 22 novembre 2006, en vigueur depuis le 1er février   2007  30) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  31) Introduite par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier   2008  32) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 août 2007, en vigueur depuis le 1er août   2008  33) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 22 août 2007, en vigueur depuis le 1er août 2008  34) Titre introduit par le ch. l de la loi du 22 août 2007, en vigueur depuis le 1er août 2008  35) Abrogé par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  36) Introduit par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009.   Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 19 mai 2010, en vigueur depuis le 1er août  2010   37) Nouvelle teneur selon l'article 100 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel  de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 173.11)   38) Abrogé(s) par l'article 100 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat,  en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 173.11)   39) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 1er février 2012, en vigueur depuis  le 1er août 2012   40) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de la loi du 1er février 2012, en vigueur  depuis le 1er août 2012   41) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er février 2012, en vigueur depuis le 1er  août 2012   42) Abrogé par le ch. I de la loi du 1er février 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  43) Introduit par le ch. I de la loi du 1er février 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  44) RSJU 410.103  45) RSJU 850.1  46) Nouvelle teneur selon le ch. XIV de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   47) RSJU 410.105  48) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de la loi du 27 février 2013, en vigueur   depuis le 1er août 2013  49) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 février 2013, en vigueur depuis le 1er   août 2013  50) Introduit par le ch. I de la loi du 27 février 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013  51) Abrogé par le ch. I de la loi du 27 février 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.103 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.105     410.11    47            52) Abrogé(e) par le ch. XXIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   53) Introduit par le ch. XXIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   54) Nouvelle teneur selon le ch. XXIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   55) Titre abrogé par le ch. XXIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   56) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 décembre 2013, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   57) RSJU 173.411  58) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  59) Introduit par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2016  60) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  61) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 2 septembre 2020, en vigueur   depuis le 1er janvier 2021  62) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   15 novembre 2022  63) Introduite par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 15 novembre   2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411     410.11    48