pdf_content: 559.115    1    Arrêté  portant approbation du concordat sur les entreprises de  sécurité    du 22 avril 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de  sécurité est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.    Delémont, le 22 avril 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       559.115    2       Arrêté  portant ratification de la révision du concordat sur les  entreprises de sécurité    du 19 mai 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  La convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat  sur les entreprises de sécurité est ratifiée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 19 mai 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       559.115    3       Arrêté  portant ratification de la révision du concordat sur les  entreprises de sécurité    du 27 mai 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  La convention du 5 octobre 2012 portant révision du  concordat sur les entreprises de sécurité est ratifiée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) du présent arrêté.    Delémont, le 27 mai 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       559.115    4       Annexe    Concordat  sur les entreprises de sécurité    du 18 octobre 1996      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,      considérant la nécessité de se doter d'une législation commune dans le  domaine des entreprises de sécurité,      conviennent      du présent concordat sur les entreprises de sécurité (ci-après : "le concordat")  exerçant leurs activités dans les cantons romands parties.    I. Généralités   Parties Article premier  Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur  adhésion.   Buts Art. 2  1 Le présent concordat a pour buts :   a) de fixer des règles communes régissant l'activité des entreprises de  sécurité et de leurs agents;   b) d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les  cantons.      2 L'article 5 est réservé.7)   Réserve des  législations  fédérale et  cantonale   Art. 3  Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions  plus rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises  dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de  ces entreprises qui y pratiquent.       559.115    5       II. Champ d'application   En général Art. 4  Le présent concordat régit les activités suivantes exercées, sur le  domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire,  rémunérées ou non, soit par du personnel soit au moyen d'installations  adéquates (notamment centrales d'alarme)8) :   a) la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers;  b) la protection des personnes;  c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs.     2 Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour  des tiers, sous contrat de mandat. L'article 5 est réservé.7)   Extension Art. 55)8)  1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de  protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les  employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans  les établissements publics et les commerces. La Commission concordataire  précise les endroits concernés.    2 Les employeurs visés par l'alinéa 1 doivent obtenir une autorisation  d'engager du personnel conformément aux articles 9 et 10a par le canton où  l'activité s'exerce. Les dispositions des articles 10a, 10b, 11, alinéa 1, 11a, 12  12a, alinéas 1 à 3, 13, 14, 14a, 15, 15a, 16, alinéas 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et  24, s'appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le  présent article.    3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat :   a) la protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les  employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux  où sont exercées des activités sportives;   b) la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat  (recherche de renseignements commerciaux ou privés).      Définitions Art. 6  Au sens du présent concordat, on entend par :   a)8) entreprise de sécurité, toute entreprise, quelle qu'en soit la forme  juridique (entreprise individuelle, personne morale, …), employant ou  non du personnel et pratiquant sous contrat de mandat des activités  soumises au présent concordat;       559.115    6         abis)7) responsable d'entreprise celui qui, à titre individuel ou comme  responsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise  de sécurité, en la forme commerciale ou non; le responsable doit avoir  les pouvoirs de représenter et d'engager l'entreprise auprès des agents  de sécurité, des clients et des autorités; la Commission concordataire  précise les exigences en la matière;   b)8) agent de sécurité, toute personne physique chargée, à titre principal ou  accessoire, d'une façon rémunérée ou non, employée comme membre  d'une entreprise de sécurité, d'assurer des activités de surveillance, de  protection ou des transports de sécurité;   c)6) chef de succursale, la personne responsable d'un secteur d'activité  géographiquement décentralisé de l'entreprise de sécurité, pour autant  qu'elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur  et dans la conduite des collaborateurs qui lui sont subordonnés.       III. Autorisation   Principes Art. 7  1 Une autorisation préalable est nécessaire pour8) :   a) exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans  les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet;   b) exercer, sur le territoire des cantons concordataires, une activité visée à  l'article 4 du présent concordat;   c)6) utiliser un chien pour l'exécution d'activités régies par le présent  concordat.        2 Elle est délivrée par l'autorité compétente du canton où l'entreprise a son  siège ou, dans le cas de l'article 10, par l'autorité du canton où l'activité  s'exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l'autorité compétente du  canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire.5)   2bis L'autorité compétente peut exiger en tout temps que l'entreprise de  sécurité s'inscrive au Registre du commerce.7)   3 L'entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable  auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit être  en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature  sociale individuelle; une signature collective à deux est possible pour autant  qu'une signature individuelle n'existe pas.5)8)       559.115    7      Conditions  a) Autorisation  d'exploiter   Art. 8  1 L'autorisation d'exploiter ne peut être accordée à l'entreprise de  sécurité que si le responsable8) :   a)5) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union  européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour  les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis  d'établissement;   b) a l'exercice des droits civils;  c)5) est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;  d)5)8) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement,   toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée;  la Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à  cet égard; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes  commis précédemment à la requête d'autorisation, des circonstances  subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci;   e) …9)   f)5)8) a subi avec succès l'examen de responsable d'entreprise portant sur la  connaissance de la législation applicable en la matière.      1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l'entreprise de sécurité :   a) n'est pas en faillite;  b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des   dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables  à l'entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21);   c) est assurée en responsabilité civile à concurrence d'un montant de  couverture de cinq millions de francs au minimum.7)   2 L'examen est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa  succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la  Commission concordataire.8)   b) Autorisation  d'engager du  personnel   Art. 9  1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent  de sécurité ou le chef de succursale :   a)5) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union  européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour  les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis  d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins;   b) a l'exercice des droits civils;  c)5)8) est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;  d)6)8) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement,   toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée;  la Commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8,  al. 1, lettre d, 2ème phrase).       559.115    8     2 En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l'examen prévu à  l'article 8, alinéa 1, lettre f.5)   c) Autorisation  d'exercer   Art. 10  1 Les agents des entreprises de sécurité qui n'ont ni siège ni  succursale dans l'un des cantons concordataires ne peuvent y exercer une  activité qu'après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10a du  présent concordat. Si l'entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans  les cantons concordataires, le chef de l'entreprise, ou un responsable désigné  par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par l'article 8, alinéa  1, du présent concordat.5)8)   2 La demande est présentée par l'entreprise de sécurité.     3 L'autorité compétente examine l'équivalence des autorisations qui ne sont  pas délivrées par les cantons concordataires. Elle détermine, au vu des  attestations produites, si les requérants doivent à nouveau démontrer la  réalisation des conditions personnelles des autorisations. Les modalités de la  reconnaissance sont fixées par une directive de la Commission  concordataire.5)8)   d) Autorisation  d'utiliser un chien   Art. 10a6)  1 Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l'exécution  des activités régies par le concordat doivent être au bénéfice d'une  autorisation délivrée à cet effet. L'autorisation est valable deux ans; elle est  renouvelable sur demande du titulaire.8)   2 L'autorisation n'est accordée que si, par un test d'aptitudes, il est démontré  que :   a) le maître-chien est apte à conduire son chien;  b) le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concordat.     3 Le test d'aptitudes est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de  sa succursale. Le contenu et les modalités de ce test sont fixés par une  directive de la Commission concordataire.8)     4 L'autorité compétente examine l'équivalence des éventuelles attestations  d'aptitudes ou autorisations déjà délivrées au maître-chien. Elle détermine, au  vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau passer, en  tout ou en partie, le test d'aptitudes.   Procédure Art. 10b6)  1 Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les  agents de sécurité sont tenus de collaborer à l'établissement des faits.       559.115    9     2 Les entreprises de sécurité produisent, à l'appui de leur requête d'engager  du personnel, une attestation, émanant de la personne concernée, selon  laquelle cette dernière consent à ce que l'autorité compétente fasse si  nécessaire état, dans la décision, de données ressortant des dossiers de  police. A ce défaut, l'autorité compétente n'entre pas en matière.   3 Les documents produits à l'appui des requêtes ne doivent pas dater, lors de  leur production, de plus de trois mois. Les requérants étrangers produisent les  documents et les attestations nécessaires délivrées par l'autorité compétente  du pays d'origine ou de provenance.     4 L'autorité compétente peut suspendre la procédure si la décision dépend de  l'issue d'une procédure pénale concernant le requérant.   5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement  de la requête d'autorisation.7)   Communications  a) des  entreprises de  sécurité5)   Art. 11  1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux  autorités cantonales compétentes :   a) la cessation d'activité des responsables d'entreprise, des chefs de  succursales et des agents de sécurité;    b) la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation;  c) tout fait pouvant justifier une mesure administrative;  d) toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.8)        2 L'exploitation d'une succursale dans un canton concordataire doit être  annoncée à l'autorité du canton où elle se situe.   b) des autorités  cantonales   Art. 11a6)  1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires  communiquent aux autorités cantonales compétentes, sous une forme  appropriée, les décisions et jugements pénaux rendus, ainsi que toute  information sur la procédure pénale en cours concernant les personnes  soumises au présent concordat.     2 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police,  conservées par les polices des cantons concordataires, concernant les  personnes soumises au présent concordat.   2bis Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités  compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession,  nécessaires pour l'application du présent concordat.7)       559.115    10     3 Les données concernées sont celles dont l'autorité compétente a besoin  pour l'accomplissement de sa tâche.   c) des tiers Art. 11b7)  1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner  à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour  l'application du présent concordat.   2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s'ils sont  légalement dispensés de témoigner.   Validité des  décisions  a) Généralités   Art. 125)8)  1 L'autorisation accordée par une autorité compétente est valable  dans l'ensemble des cantons concordataires.    2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par  les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose  décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.   3 L'autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à  assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.   b) Durée et  renouvellement   Art. 12a7)  1 L'autorisation est en principe valable quatre ans; l'article 10a,  alinéa 1, 2ème phrase est réservé. L'autorité compétente peut prévoir une  durée moins longue si les circonstances le justifient.   2 L'autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au  moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation. L'autorité  compétente n'entre pas en matière si l'entreprise de sécurité a un arriéré  d'émoluments.    3 L'autorité compétente peut, s'il s'agit d'une manifestation déterminée,  accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps.  Dans ce cas, aucune carte de légitimation n'est délivrée et un émolument  réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard deux semaines  avant la manifestation.     4 En cas de renouvellement d'une autorisation d'exploiter, le chef d'entreprise  n'a pas à repasser l'examen concordataire, sauf si les circonstances  démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les connaissances  requises; une décision spéciale est prise à cet égard par l'autorité  compétente.       559.115    11   Mesures  administratives   Art. 138)  1 L'autorité qui a accordé la décision doit la retirer :   a) lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10a ne  sont plus remplies;   b) lorsque les charges y relatives, prévues à l'article 12, alinéa 3, ne sont plus  remplies;   c) lorsque l'autorisation cesse d'être utilisée ou lorsqu'il n'en est pas fait  usage dans les six mois à compter de sa délivrance.    2 Elle peut retirer l'autorisation lorsque son titulaire ou l'agent concerné  contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives  d'application ou de la législation cantonale applicable.   3 L'autorité peut également, dans les cas visés à l'alinéa 2 :   a) prononcer un avertissement;  b) suspendre l'autorisation pour une durée de un à six mois;  c) prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 60 000   francs; l'amende peut être cumulée avec les sanctions prévues aux lettres  a et b.   4 Les dispositions pénales prévues à l'article 22 du présent concordat sont  réservées.   5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la  suspension de l'autorisation ou l'interdiction de pratiquer, que peut prendre  l'autorité décisionnelle compétente ou l'autorité du canton où s'exerce l'activité  lorsque l'entreprise ou l'un de ses agents viole gravement la loi ou le  concordat.    Collaboration  intercantonale   Art. 14  1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans  lesquels pratiquent des agents ou une entreprise de sécurité communiquent   à l'autorité compétente pour prendre des meures tout fait pouvant entraîner le  refus ou le retrait de l'autorisation ainsi que toutes les décisions prises à leur  égard en vertu du droit cantonal.5)   1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont  communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes des  autres cantons concordataires.6)8)     2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données  personnelles et à l'échange d'information s'appliquent pour le surplus.       559.115    12      Contrôles Art. 14a6)8)  1 L'autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des  contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et  de leurs centrales d'alarme afin d'y vérifier l'application du présent concordat  et de ses directives.   2 Elle peut à cet égard collaborer avec d'autres autorités chargées du respect  des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité.   3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l'aide de la force  publique.    IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité   Respect de la  législation   Art. 15  1 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou  opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par  législation, l'on entend notamment les dispositions concordataires, les  dispositions de la législation cantonale d'application, les dispositions de la  législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les  étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de travail pour  la branche de la sécurité.8)     2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l'état de  nécessité.8)     3 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction d'accepter des  missions dont l'exécution les expose à enfreindre la législation.6)   Formation  continue   Art. 15a6)8)  1 Les entreprises de sécurité ont l'obligation de prodiguer à leur  agent une formation initiale avant la prise d'emploi et une formation continue  en cours d'emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés  sous la responsabilité des chefs d'entreprise.   2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité  uniquement aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à  l'alinéa 1.     3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les  modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l'avis  d'organismes privés offrant des formations en la matière.       559.115    13   Sous-traitance Art. 15b7)  1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de  protection et de surveillance à d'autres entreprises de sécurité.   2 La sous-traitance n'est admissible qu'aux conditions suivantes :   a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398, al. 3, CO);  b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite;  c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au   présent concordat.     Etat de l'effectif Art. 15c7)  1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des  personnes soumises au présent concordat (responsable d'entreprise, chefs  de succursales, agents de sécurité).   2 Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de  naissance, le domicile, les permis de port d'armes délivrés et les chiens  utilisés par les agents.   Rapport avec  l'autorité  a) Collaboration   Art. 16  1 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction  d'entraver l'action des autorités et des organes de police.5)     2 Elles prêtent assistance à la police spontanément ou sur requête,  conformément aux prescriptions légales en la matière.   3 La délégation de tâches d'intérêt public aux entreprises de sécurité demeure  réservée.   b) Obligation de  dénoncer   Art. 17  Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de  dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer  un crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance.   Légitimation et  publicité   Art. 18  1 Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de  l'entreprise doivent être munies d'une carte de légitimation, délivrée par  l'autorité compétente, exposant le dispositif de l'autorisation. L'article 12a,  alinéa 3, est réservé.5)8)     2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition  de la police ou de toute personne avec laquelle ils entrent en contact dans le  cadre de leurs tâches de sécurité.8)       559.115    14        2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes les  cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de  l'activité de ceux-ci.7)   3 Les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité  commerciale ne doivent pas faire naître l'idée qu'une fonction officielle est  exercée.5)   4 Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l'exacerbation d'un  sentiment d'insécurité est interdite.6)   Uniformes et  véhicules   Art. 19  1 Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la police  cantonale et des polices locales.     2 La même règle vaut pour le marquage et l'équipement des véhicules.   Approbation du  matériel utilisé   Art. 20  1 Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à  l'approbation de l'autorité compétente.   2 La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce domaine.   Armes Art. 21  1 L'achat et le port d'arme sont régis par la législation spéciale, sous  réserve des dispositions qui suivent.   2 A l'exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de  sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées de  manière non apparente sur la voie publique ou dans d'autres lieux ouverts au  public.    V. Dispositions pénales et administratives   Contraventions Art. 228)  1 Est passible de l'amende celui qui :   a) pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou comme  responsable d'entreprise, sans y être autorisé en application des articles 8,  9 ou 10;   b) utilise un chien sans être au bénéfice d'une autorisation en application de  l'article 10a;   c) emploie, en sa qualité de responsable d'entreprise, des personnes ou des  chiens non autorisés;       559.115    15      d) contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15a, 15b, 15c, 16, 17, 18,  19, 20 et 21, alinéa 2.      2 L'amende pénale (cf. al. 1, lettre d) ne peut être cumulée avec l'amende  administrative prévue à l'article 13, alinéa 3, lettre c.   3 Les dispositions du Code pénal suisse3) relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. Toutefois, la négligence, la tentative et la  complicité sont punissables et l'action pénale se prescrit par cinq ans.   4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi  que les dispositions de l'article 13 sont réservées.   Procédure Art. 238)  Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au  Code de procédure pénale suisse10) et à leur droit interne.   Communications Art. 24  Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l'autorité administrative cantonale compétente les jugements prononcés sur la  base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.    VI. Application du concordat   Tâches des  cantons   Art. 25  Les cantons concordataires veillent à l'application du présent  concordat. Ils sont en particulier compétents pour :   a) régler la procédure applicable;  b) désigner les autorités compétentes;  c) fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.     Organe directeur Art. 268)  La Conférence latine des chefs des départements de justice et  police, cas échéant complétée par les représentants d'autres cantons parties  (ci-après : "la Conférence"), est l'organe directeur du présent concordat. Elle  désigne les membres d'une commission concordataire.   Commission  concordataire  a) Composition  et organisation   Art. 27  1 La Commission concordataire est composée d'un représentant par  canton concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence  nommé par celle-ci à cet effet.     2 La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et fixe  elle-même sa procédure. Elle peut notamment constituer des sous- commissions chargées de tâches spéciales.       559.115    16     3 Le secrétariat est assuré par le canton dont provient le président.   b) Tâches Art. 28  1 La Commission concordataire veille à une application uniforme du  concordat dans les cantons concordataires. A cet effet, elle prend les  directives nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des  instructions dans des cas d'espèce. Le concordat et les directives sont publiés  sur le site internet de la Conférence.5)8)   2 La Commission concordataire informe périodiquement la Conférence et peut  lui proposer de nouvelles dispositions ou lui adresser des recommandations  concernant les améliorations à apporter au concordat. Elle peut informer les  administrés sur les questions liées à l'application du concordat.5)   3 La Conférence peut charger la Commission concordataire d'effectuer des  tâches particulières en relation avec le concordat.   c) Droit  complémen-  taire   Art. 28a7)  1 La Conférence peut, si le nombre ou l'étendue des cantons  parties l'exige, adapter la composition, l'organisation et les tâches de la  Commission concordataire.   2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional.    VII. Dispositions finales et transitoire   Entrée en  vigueur   Art. 29  Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil  fédéral, entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.   Droit transitoire Art. 30  Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai  de huit mois dès l'entrée en vigueur du présent concordat pour se conformer  aux articles 8, 9, 10 et 20 du présent concordat.   Adaptation au  concordat de la  CCDJP   Art. 30a7)  1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l'entrée  en vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité  effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence de  directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci- après : "le concordat de la CCDJP"), figurent dans un avenant annexé au  présent concordat (avenant no 1).     2 La Conférence décide de l'entrée en vigueur de tout ou partie des  modifications prévues par cet avenant, en fonction du nombre et de  l'importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.       559.115    17   Dénonciation Art. 31  Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis  d'un an, pour la fin d'une année. Les autres cantons décident s'il y a lieu de le  maintenir en vigueur.    (suivent les signatures)        Dispositions transitoires de la convention du 3 juillet 2003 portant  révision du concordat sur les entreprises de sécurité   1 Les procédures administratives et judiciaires pendantes à l'entrée en vigueur  de la présente convention modificatrice sont régies par le nouveau droit.   2 Les attestations d'aptitude et les éventuelles autorisations déjà délivrées par  les autorités compétentes aux maîtres-chiens sur la base du droit des cantons  concordataires sont reconnues comme équivalentes aux autorisations  prévues par l'article 10a, introduit par la présente convention. Le nouveau  droit concordataire s'applique à l'échéance des attestations et des  autorisations délivrées sur la base de l'ancien droit.        Dispositions finales et transitoires de la convention du 5 octobre 2012  portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité   Droit transitoire   1 Les autorisations d'utiliser un chien, accordées sur la base de l'ancien droit,  conservent, à l'entrée en vigueur du nouveau droit, leur validité jusqu'à leur  échéance (4 ans).     2 Les entreprises de sécurité disposent d'un délai de 6 mois dès l'entrée en  vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l'article 8,  alinéa 1bis.   3 Les établissements publics et les commerces disposent d'un délai de 6 mois  dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de  l'article 5, alinéa 2.   Entrée en vigueur   1 La présente convention entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y  auront adhéré.       559.115    18     2 Elle sera portée à la connaissance du Conseil fédéral conformément à  l'article 48, alinéa 3, 2ème phrase de la Constitution fédérale11).          (suivent les signatures)       559.115    19       Annexe à la convention du 5 octobre 2012 portant  modification du concordat sur les entreprises de sécurité (cf.  art. 30a, alinéa 1)   Avenant no 1    Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est  modifié comme il suit :    Article 9, alinéa 1, lettre e (nouvelle), et alinéa 3 (nouveau)    Art. 9   1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent   de sécurité ou le chef de succursale :   (…)  e) a subi avec succès l'examen portant sur les connaissances théoriques de   base applicables en la matière.   (…)   3 L'examen d'agent de sécurité est organisé par le canton du siège de  l'entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par  une directive de la commission concordataire, laquelle peut prendre l'avis  d'organismes privés offrant des formations en la matière. L'article 26, alinéa 2,  est réservé.    Article 26, alinéa 2 (nouveau)      2 Elle peut déléguer à des tiers l'organisation de l'examen prévu à l'article 9,  alinéa 1, lettre e.                    1) RSJU 101  2) 1er janvier 1999  3) RS 311.0  4) 1er septembre 2004  5) Nouvelle teneur selon la convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat sur les   entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 19 mai 2004, en vigueur depuis le  1er septembre 2004   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf     559.115    20            6) Introduit(e) par la convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat sur les  entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 19 mai 2004, en vigueur depuis le  1er septembre 2004   7) Introduit(e) par la convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat sur les  entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 27 mai 2015, en vigueur depuis le  1er novembre 2015   8) Nouvelle teneur selon la convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat sur  les entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 27 mai 2015, en vigueur depuis le  1er novembre 2015   9) Abrogée selon la convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat sur les  entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 27 mai 2015, en vigueur depuis le  1er novembre 2015   10) RS 312.0  11) RS 101  12) 1er novembre 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf


canton: ju

pdf_content: 559.115.1     1    Décret  portant introduction du concordat sur les entreprises de  sécurité    du 21 juin 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 25 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de  sécurité1),     arrête :   Autorités Article premier  1 La Police cantonale est chargée de l’application du  concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat").   2 Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et  d’entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons  concordataires.   Procédure Art. 2  La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative2) qui  régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité.   Commission  concordataire   Art. 3  Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à  siéger au sein de la commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat).   Dispositions  d’exécution   Art. 4  Le Gouvernement peut édicter les dispositions d’exécution  nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des  systèmes d’alarme.   Abrogation Art. 5  Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18  octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé.       559.115.1     2      Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent décret.    Delémont, le 21 juin 2000     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 559.115  2) RSJU 175.1  3) 1er septembre 2000      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 559.115.11    1    Ordonnance  concernant les centrales et les dispositifs d’alarme    du 11 décembre 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4 du décret du 21 juin 2000 portant introduction du concordat sur les  entreprises de sécurité1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Buts Article premier  La présente ordonnance a pour buts :    de régir l’activité des exploitants de centres collecteurs d’alarmes destinés  à protéger les personnes ou les biens contre l’agression, l’effraction,  l’introduction clandestine, l’ouverture sous contrainte ou la prise d’otage;    de fixer des règles relatives à tout détenteur de dispositifs d’alarme;   de fixer des règles en matière de dispositifs d’alarme.      Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d’application   Art. 3  1 La présente ordonnance s’applique à l’installation, à la modification et  à l’utilisation de dispositifs d’alarme destinés à protéger les personnes ou les  biens contre les agressions, les effractions, les introductions clandestines, les  ouvertures sous contrainte et les prises d’otage.   2 Elle n’est pas applicable aux dispositifs d’alarme montés sur des véhicules ou  dont sont équipés des personnes, aux alarmes d’urgence médicale et aux  alarmes incendie.   Définitions Art. 4  Au sens de la présente ordonnance, on entend par :    "dispositifs d’alarme" tout moyen technique de détection, de signalisation et  de transmission de messages d’alarme en cas d’agression, d’effraction,  d’introduction clandestine, d’ouverture sous contrainte ou de prise d’otage;      559.115.11    2      "centres collecteurs d’alarmes" les organismes privés disposant d’une   permanence téléphonique, qui reçoivent des informations d’alarme  transmises par un dispositif installé chez un détenteur, en vue de demander  une levée de doute;    "personnes responsables" les personnes qui disposent des clés du bâtiment  du détenteur et/ou qui ont connaissance du mot de passe permettant de  quittancer l’alarme;    "requérant" le centre collecteur d’alarmes, le particulier, l’établissement ou  l’entreprise qui demande l’autorisation de raccordement d’une alarme au  bureau "armes, alarmes et entreprises de sécurité" de la police cantonale  (dénommé ci-après : "le bureau");    "détenteur" le particulier, l’établissement ou l’entreprise qui possède un  dispositif d’alarme.      Centres  collecteurs  d’alarmes   Art. 5  1 Les centres collecteurs d’alarmes doivent disposer :    d’un personnel compétent et en nombre suffisant, placé sous l’autorité d’un  chef de centrale;    d’installations techniques adaptées à leur mission;   d’une permanence téléphonique gérée par des opérateurs 24 heures sur   24, tous les jours de l’année.     2 Les locaux d’un centre collecteur d’alarmes situés de plain-pied ou facilement  accessibles doivent être sécurisés, notamment par la pose de verre anti- effraction ou pare-balles, la mise en place d’un contrôle d’accès ou, le cas  échéant, d’un sas asservi.    Catégories  d’alarmes   Art. 6 1 Les dispositifs d’alarme sont divisés en trois catégories :    alarmes de type I : dispositifs d’alarme directement reliés à la centrale  d’engagement et de télécommunications de la police cantonale (dénommée  ci-après : "CET");    alarmes de type II : dispositifs d’alarme reliés à un centre collecteur  d’alarmes;    alarmes de type III : dispositifs d’alarme non reliés à la CET, ni à un centre  collecteur d’alarmes.      2 Les raccordements pour une alarme de type I sont accordés prioritairement  aux établissements exposés en raison de leurs activités, tels que les banques,  les offices postaux et d’encaissement, les unités administratives de l’Etat, les  exploitations industrielles et les bijouteries.     3 Les installations des propriétés privées, des unités administratives des  communes et des commerces en général ne sont raccordées avec une alarme  de type I que dans des cas exceptionnels, notamment si :     la vie ou la santé de personnes est exposée à un danger concret;      559.115.11    3       des objets d’art de grande valeur ou des biens culturels irremplaçables  doivent être protégés;    les ouvrages sont exposés, de par leur situation ou leur fonction, à un  danger concret particulier.       SECTION 2 : Procédure d’autorisation   Principes Art. 7  1 Chaque dispositif d’alarme de types I ou II est soumis à autorisation.   2 Les alarmes de type III ne sont pas soumises à autorisation.   3 Les centres collecteurs d’alarmes ont l’obligation d’obtenir une autorisation de  raccordement de la police cantonale avant la mise en service d’un dispositif.   4 En principe, seuls les centres collecteurs d’alarmes ayant leur siège en Suisse  sont autorisés à collecter des alarmes provenant d’organismes privés ou  étatiques.   Autorisation  Art. 8  1 La demande de raccordement pour une alarme de type I doit être  adressée au bureau sous forme écrite, au minimum deux mois avant la mise  en service. L’autorisation est délivrée par le bureau.   2 Pour les alarmes de type I, le réseau de transmission des alarmes pour le  Canton du Jura (dénommé ci-après : "RTA") communique au requérant le  moment à partir duquel la mise en service du dispositif peut être effectuée. Un  mot de passe est défini par le requérant en accord avec le bureau.   3 La demande de raccordement pour une alarme de type II doit être adressée  au bureau sous forme écrite ou par voie électronique, au minimum un mois  avant la mise en service. L’alarme peut être mise en fonction uniquement après  avoir reçu l’autorisation écrite du bureau. Par autorisation, on entend la  réception par le centre collecteur d’alarmes d’un numéro de dossier alarme  délivré par le bureau.    Contenu de la  requête   Art. 9  1 Dans le cadre de la demande d’autorisation, le requérant fournit au  bureau les éléments suivants :    un plan de situation de l’objet sous alarme;   pour les alarmes de type II, le nom du centre collecteur d’alarmes ainsi que   le numéro de transmetteur;   l’adresse de l’objet protégé, les coordonnées téléphoniques ainsi que   l’identité du client;   les critères d’alarme;   la présence de générateurs de brouillard opacifiant;    les niveaux sonores du dispositif d’alarme;   les coordonnées de l’éventuelle société privée d’intervention;   la date de mise en service prévue.      559.115.11    4     2 Lorsqu’une autorisation pour une alarme de type I est accordée, le requérant  fournit également au bureau un plan de détail du bâtiment contenant un relevé  précis des locaux.   Dossier alarme Art. 10  1 Le dossier alarme est constitué par le bureau.    2 Il est établi sur la base des indications fournies par le requérant.   3 Il comporte au minimum un plan de situation de l’objet, les coordonnées du  bâtiment, une photo du bâtiment ainsi qu’un point de rencontre (dénommé ci- après : "PTR").   4 Une copie du dossier est transmise par le bureau au requérant.   Obligations Art. 11  1 L’autorisation de raccordement pour une alarme de type I peut être  soumise à la condition que le requérant respecte des mesures de sécurité  prescrites par le bureau.   2 Pour les alarmes de type II, le centre collecteur d’alarmes s’engage, avant la  mise en service du dispositif d’alarme, à rendre le détenteur attentif aux  principes prévus dans la présente ordonnance, en particulier la facturation des  émoluments.   3 Le détenteur est tenu de tolérer la prise de clichés photographiques de l’objet  par le bureau en vue de l’établissement du dossier alarme.    4 Pour les alarmes de types I et II, le requérant et le détenteur doivent s’engager  à respecter les dispositions de la présente ordonnance.   Modifications Art. 12  1 Pour les alarmes de types I et II, toutes les modifications importantes  apportées au bâtiment, au dispositif d’alarme ou au système de transmission,  ainsi que le changement de détenteur ou de raison sociale, doivent être  communiqués sans retard par écrit ou par voie électronique au bureau.   2 Par modifications importantes apportées au bâtiment, on entend notamment  la modification des accès ou de l’enveloppe du bâtiment tel un agrandissement.    3 Pour les alarmes de type I, lorsqu’une personne en charge du dispositif quitte  l’établissement, le mot de passe doit être changé et communiqué au bureau  ainsi qu’au RTA. Le nouveau mot de passe ne peut être utilisé qu’après  validation d’une des deux entités.    4  Pour les alarmes de type I, tout changement des personnes responsables  doit être immédiatement annoncé au RTA.    5 Des frais sont facturés au requérant en cas de modifications importantes du  dossier alarme.      559.115.11    5    SECTION 3 : Conditions d’installation   Principes  Art. 13  1 Pour les alarmes de types I, II et III, chaque détenteur d’alarme est  responsable du choix de son dispositif d’alarme et en assume tous les frais.   2 Le choix du dispositif doit toutefois se porter sur un système assurant un  déclenchement fiable et empêchant de fausses alarmes répétées.    3 Les dispositifs d’alarme pouvant porter une atteinte à la santé sont interdits.    4 Le détenteur a l’obligation de veiller à la maintenance de son dispositif.    5 Lorsque plusieurs bâtiments d’un même site sont munis d’un dispositif  d’alarme, chaque bâtiment sera doté d’un dispositif distinct qui les identifie sans  risque de confusion en cas d’intervention.    Signalisation  acoustique,  optique et  générateur de  brouillard   Art. 14  1 En ce qui concerne les alarmes destinées à protéger contre les  agressions, les effractions, les introductions clandestines, les ouvertures sous  contrainte ou les prises d’otage, tous les dispositifs pour les alarmes de   types I, II ou III doivent être dépourvus de signalisation acoustique et optique  extérieure.     2 Un signal acoustique et/ou optique extérieur peut exceptionnellement être  autorisé par le bureau pour des établissements isolés ou particulièrement  exposés en raison des relations qu’ils entretiennent avec le public, lorsque  l’environnement et les conditions locales s’y prêtent.   3 L’intensité sonore d’une alarme acoustique intérieure ou extérieure ne doit pas  porter atteinte à l’intégrité corporelle ni causer des nuisances excessives au  voisinage.   4 Une alarme acoustique intérieure ou extérieure ne peut fonctionner que durant  une durée maximale de trois minutes, le dispositif devant comporter un système  d’interruption automatique.   5 Le bureau doit être avisé immédiatement lorsqu’un dispositif d’alarme est  équipé d’un générateur de brouillard opacifiant.    SECTION 4 : Déclenchements d’alarmes   Transmission  d’alarmes   Art. 15  1 Pour les alarmes de type I, la CET assure la transmission des avis  d’alarme des dispositifs aux personnes responsables.   2 Pour les alarmes de type II, cette tâche incombe aux centres collecteurs  d’alarmes.      559.115.11    6   Personnes  responsables   Art. 16  1 Les personnes responsables sont désignées par le détenteur de  l’alarme et instruites sur l’utilisation du dispositif. Elles sont également orientées  par le détenteur sur les modalités d’intervention de la police, sur le PTR et le  mot de passe.   2 Pour les alarmes de type I, le détenteur communique au RTA les noms et  numéros de téléphone des personnes responsables ainsi que l’ordre dans  lequel elles doivent être avisées.   3 Pour les alarmes de type I, le détenteur est tenu de garantir une permanence  afin qu’une personne responsable puisse être atteinte à tout moment en cas de  déclenchement de l’alarme.    Levée de doute Art. 17  1 En cas de déclenchement d’une alarme de toute catégorie, la levée  de doute peut être effectuée par un particulier, un agent de sécurité ou la police,  physiquement sur site ou par tout autre moyen technique.   2 Pour les alarmes de type I, la police cantonale peut demander à ce que la  levée de doute physique soit effectuée exclusivement par des agents de police.     3 Pour les alarmes de type II, la police cantonale peut imposer, de la part des  centres collecteurs d’alarmes, une retransmission immédiate de tout ou partie  des messages d’alarme, si les circonstances le justifient (suspicion de la  commission d’un délit, infractions sérielles, etc.) et pour une durée limitée dans  le temps. Dans ce cas-là, la levée de doute sera effectuée exclusivement par  des agents de police.   4 Si aucune personne responsable n’est atteignable, une levée de doute  visuelle est effectuée à l’extérieur du bâtiment par la police. Cette dernière  quitte les lieux après ces vérifications.   5 En cas d’alarme, la police n’intervient que dans la mesure de ses possibilités  opérationnelles.   Conduite en cas  d’intervention de  la police   Art. 18  1 Le détenteur d’un dispositif d’alarme de types I et II prend toutes les  mesures nécessaires et adéquates afin que la police puisse accéder à l’objet  protégé pour effectuer une levée de doute.   2 Le détenteur ou la personne de contact doit respecter le PTR défini par le  bureau. Il doit avoir en sa possession tous les éléments utiles à l’intervention  policière (plans, clés, codes, autres).   3 Suite à l’intervention de la police, il incombe au détenteur ou au centre  collecteur d’alarmes de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates  pour protéger le site et ses valeurs.       559.115.11    7   Contrôle et  fausse alarme   Art. 19  1 Le bureau peut, en tout temps, procéder au contrôle d’un dispositif  d’alarme.   2 En cas de déclenchements répétés de fausses alarmes sur un dispositif  déterminé, le bureau est habilité à faire procéder à un contrôle de tout le  dispositif, aux frais du détenteur, à donner des directives au personnel qui  l’utilise ou à ordonner, si nécessaire, sa mise hors service temporaire,  conformément à l’article 27.    SECTION 5 : Emoluments   Taxes de base et  annuelle   Art. 20  1 Le raccordement et l’exploitation d’un dispositif d’alarme de types I   et II sont soumis à des émoluments dont les montants sont fixés par le décret  fixant les émoluments de l’administration cantonale2).      2 Pour la première année d’exploitation, seule la taxe de base est facturée. Elle  comprend l’autorisation de raccordement, l’élaboration du dossier alarme et la  taxe annuelle. Dès la deuxième année, seule la taxe annuelle est facturée.   3 Les alarmes de type III ne sont soumises à aucune taxe.   Raccordement et  résiliation en  cours d’année   Art. 21  1 En cas de délivrance d’une autorisation en cours d’année pour une  alarme de types I ou II, la taxe de base est due intégralement.   2 Si le raccordement à un dispositif d’alarme de types I ou II est désactivé en  cours d’année, il n’est procédé à aucun remboursement de la taxe annuelle.   3 L’annonce de résiliation doit se faire immédiatement par écrit ou par voie  électronique après le débranchement de l’alarme par le centre collecteur  d’alarmes ou le détenteur.    Fausse alarme Art. 22  1 En principe, un émolument est perçu en cas d’intervention causée  par une fausse alarme conformément au décret fixant les émoluments de  l’administration cantonale2) :    par année civile, les deux premières fausses alarmes de types I et II ne sont  pas facturées;     pour les dispositifs de type III, l’émolument est perçu dès la première fausse  alarme, lorsqu’une levée de doute est effectuée physiquement par la police  sur demande du détenteur.      2 Pour les alarmes de types I et II, l’émolument est perçu uniquement lorsqu’une  levée de doute est effectuée physiquement par la police.      559.115.11    8     3 Dans les cas prévus à l’article 17, alinéas 2 et 3, il ne sera pas procédé à une  facturation pour les éventuelles fausses alarmes.   Alarme réelle Art. 23  En cas d’alarme réelle, aucun émolument n’est perçu pour l’intervention  de la police.   Facturation Art. 24  1 Les émoluments sont facturés au détenteur pour les alarmes de types  I et III, et aux centres collecteurs d’alarmes pour celles de type II.    2 Pour les alarmes de type II, aucun émolument supplémentaire n’est dû en cas  de changement de centre collecteur d’alarmes en cours d’année.   3 La facturation des émoluments est établie mensuellement pour les fausses  alarmes, en début d’année pour la taxe annuelle et après la délivrance de  l’autorisation de raccordement pour la taxe de base.     4 Lorsque les messages d’alarme d’un même dispositif sont transmis, d’une  part, à un centre collecteur d’alarmes (alarme de type II), et, d’autre part, à la  police cantonale (alarme de type I), le dispositif d’alarme est considéré comme  alarme de type I en ce qui concerne la facturation.    5 Avant la facturation de la taxe annuelle, le bureau envoie aux centres  collecteurs d’alarmes la liste des alarmes reliées. Ces derniers ont l’obligation  de vérifier les données figurant sur la liste et de signaler au bureau les  éventuelles modifications. Sauf cas particuliers, ils ne peuvent prétendre à  aucun remboursement une fois la taxe annuelle facturée.    6 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée en sus.     SECTION 6 : Mesures   Avertissement Art. 25  En cas d’inobservation des prescriptions techniques et d’exploitation  de la présente ordonnance, lors de la répétition de fausses alarmes, de même  que lors du défaut de paiement des émoluments, le bureau peut prononcer un  avertissement de suppression du raccordement. Des frais sont facturés au  détenteur ou au centre collecteur d’alarmes.     Révocation de  l’autorisation et  suppression du  raccordement   Art. 26  1 Pour les alarmes de type I, après avoir donné un avertissement au  détenteur, le bureau peut révoquer l’autorisation octroyée et ordonner la  suppression du raccordement à la CET.   2 Pour les alarmes de type II, après avoir donné un avertissement au détenteur  ou au centre collecteur d’alarmes, le bureau peut révoquer l’autorisation  octroyée et ordonner la suppression du raccordement.      559.115.11    9     3 Les frais de révocation de l’autorisation sont à la charge du centre collecteur  d’alarmes ou du détenteur raccordé qui ne peuvent prétendre à aucune  indemnisation ou remboursement de la taxe de base ou de la taxe annuelle.   Mise hors  service  temporaire   Art. 27  1 Le bureau peut ordonner, dans la mesure du possible après avoir  donné un avertissement au détenteur, aux frais de celui-ci, la mise hors service  temporaire d’un dispositif d’alarme en cas de non-conformité aux prescriptions  techniques et d’exploitation de la présente ordonnance ou en cas de fausses  alarmes répétées.   2 La remise en service n’est autorisée que si la cause des fausses alarmes est  éliminée de manière durable ou si le détenteur se conforme aux prescriptions  techniques et d’exploitation de la présente ordonnance. Les frais de  rétablissement technique du dispositif sont à la charge du détenteur.    SECTION 7 : Responsabilité et voies de droit   Responsabilité Art. 28  Les dispositifs d'alarme n'engagent pas la responsabilité de l'Etat quant  à la sauvegarde des personnes et des biens qu'ils protègent.   Voies de droit Art. 29  1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.   2 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative3).    SECTION 8 : Dispositions finales   Abrogation Art. 30  Le règlement du 11 novembre 2003 concernant les centrales et les  systèmes d’alarmes est abrogé.           559.115.11    10   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.     Delémont, le 11 décembre 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                       1) RSJU 559.115.1  2) RSJU 176.21  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la Répu blique et Canton de Genève relati     559.170    1     Arrêté   portant approbation de la convention entre la République  et Canton du Jura et la République et Canton de Genève  relative au traitement électronique des données de police     du 18 mai 1993    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),   vu l’article 58 de la loi du 15 mai 1986 sur la protection des données à  caractère personnel3),   vu l’article 71 du Code de procédure pénale de la République et Canton  du Jura du 13 décembre 19904),   vu l’article 3, alinéa 2, lettre e, de la loi du 26 octobre 1978 sur les  finances de la République et Canton du Jura et des communes5),   vu les articles 24, 25 et 26 de l’ordonnance du 19 février 1980 sur la  police cantonale6),   vu le préavis des 9 septembre et 2 novembre 1992 formulé par la  commission cantonale de la protection des données,    arrête :     Article premier  La convention entre la République et Canton du Jura et  la République et Canton de Genève relative au traitement électronique  des données de police7) est approuvée.     Art. 2  Les dépenses résultant de l’exécution de ladite convention sont  imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.     Art. 3  Le Gouvernement est habilité à compléter la convention par un  avenant, pour autant qu’il n’engage pas I’Etat au-delà des montants  prévus par la convention et adaptés au renchérissement.       559.170    2        Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.     Delémont, le 18 mai 1993      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Cerf  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RSJU 170.41  4) RSJU 321.1  5) RSJU 611  6) RSJU 551.11  7) Le texte de la convention n’est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.11


pdf_content: 559.2    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives    du 16 juin 2010       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 19991),   vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution de la République et  Canton du Jura du 20 mars 19772),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du  15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives.    Art. 2  Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'exécution du  concordat.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      559.2    2       Arrêté  portant approbation de la modification du concordat instituant  des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives    du 30 octobre 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 19991),   vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution de la République et  Canton du Jura du 20 mars 19772),      arrête :    Article premier  La modification du 2 février 2012 du concordat du  15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives est approuvée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 7) du présent arrêté.    Delémont, le 30 octobre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      559.2    3       Annexe    Concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives    du 15 novembre 2007; modification du 2 février 2012      La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police adopte le texte concordataire suivant :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération  des mesures policières préventives visant à empêcher les comportements  violents au sens du présent concordat pour détecter précocement et  combattre la violence lors de manifestations sportives.   Définition du  comportement  violent   Art. 2  1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence  lorsqu'une personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive, a  commis ou incité à commettre les infractions suivantes :   a) les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle visées aux articles 111 à  113, 117, 122, 123, 125, alinéa 2, 126, alinéa 1, 129, 133 et 134 du Code  pénal suisse (CP)4);   b) les dommages à la propriété visés à l'article 144 CP;  c) la contrainte visée à l'article 181 CP;  d) l'incendie intentionnel visé à l'article 221 CP;  e) l'explosion visée à l'article 223 CP;  f) l'emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques visé à   l'article 224 CP;  g) la provocation publique au crime ou à la violence visée à l'article 259 CP;  h) l'émeute visée à l'article 260 CP;  i) la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à   l'article 285 CP;  j) l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'article 286 CP.       2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la  sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de  la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les  salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.      559.2    4      Preuve du  comportement  violent   Art. 3  1 Sont considérés comme preuve d'un comportement violent selon  l'article 2 :   a) les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce  sens;      b) les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de  l'administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations  et associations sportives;   c) les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations  sportives;   d) les communications d'une autorité étrangère compétente.       2 Les témoignages visés à l'alinéa 1, lettre b, doivent être déposés par écrit et  signés.    CHAPITRE II :  Régime de l'autorisation et obligations   Régime de  l'autorisation   Art. 3a  1 Les matches de football et de hockey sur glace avec participation  des clubs de la division respectivement la plus élevée des hommes sont  soumis à autorisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d'autres  types de sport peuvent être soumis à autorisation s'il y a lieu de craindre un  risque pour la sécurité publique aux abords du match.   2 Pour éviter tout comportement violent au sens de l'article 2, les autorités  compétentes peuvent assortir l'autorisation de certaines obligations. Il peut  s'agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours par  l'organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de  personnel ou autre, de règles pour la vente des billets, la vente de boissons  alcooliques ou le traitement des contrôles d'accès. Les autorités peuvent  notamment définir comment doivent s'organiser les arrivées et les départs des  supporters de l'équipe visiteuse et sous quelles conditions leur accès aux  stades ou salles de sports peut être autorisé.   3 L'autorité peut ordonner que les spectatrices et les spectateurs doivent  présenter des pièces d'identité pour monter dans des transports organisés de  supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que l'on  s'assure par une comparaison avec le système d'information HOOGAN  qu'aucune personne frappée d'une interdiction de stade valide ou de mesure  au sens du présent concordat n'est admise.       559.2    5        4 La violation d'obligations peut entraîner des mesures adéquates, notamment  le retrait de l'autorisation, son refus pour des matchs ultérieurs, ou l'octroi  ultérieur d'une autorisation assorti de conditions supplémentaires. Le  destinataire de l'autorisation peut se voir exiger une indemnisation pour des  dommages dus à une violation d'obligations.    CHAPITRE III : Mesures policières   Fouilles Art. 3b  1 La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par  des agents de même sexe dans le cadre de contrôles d'accès lors de  manifestations sportives ou avant le transport des supporters vers le lieu de  ces manifestations à la recherche d'objets interdits, en cas de soupçon  concret, y compris sous les vêtements et sur tout le corps. Les fouilles doivent  être effectuées dans un endroit situé à l'abri des regards. Les fouilles intimes  à proprement parler doivent être exécutées avec la participation de personnel  médical.   2 Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées  par l'organisateur de contrôler l'accès aux stades ou salles de sport et aux  transports organisés de supporters à palper les personnes, indépendamment  d'un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même  sexe sur tout le corps, à la recherche d'objets interdits.   3 L'organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa  manifestation sportive de l'éventualité de fouilles.   Interdiction de  périmètre   Art. 4  1 Toute personne qui, à l'occasion de manifestations sportives, a pris  part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou  des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une  interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant l'endroit  où se déroulent les manifestations sportives (périmètre). L'autorité  compétente définit pour quels périmètres l'interdiction est valable.     2 L'interdiction de périmètre est prononcée pour une durée  maximale de trois  ans. Il est possible de définir des périmètres dans toute la Suisse.   3 L'interdiction de périmètre peut être prononcée par les autorités suivantes :   a) par l'autorité compétente du canton dans lequel l'acte de violence a été  commis;   b) par l'autorité compétente du canton de domicile de la personne visée;  c) par l'autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel la   personne concernée est en relation.        559.2    6    Si des compétences entrent en concurrence, c'est l'ordre d'énumération du  présent alinéa qui détermine la priorité.   4 L'Observatoire suisse du hooliganisme (Observatoire) et l'Office fédéral de la  police (fedpol) peuvent demander que des interdictions de périmètre soient  prononcées.   Décision  d'interdiction de  périmètre   Art. 5  1 La décision d'interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le  champ d'application géographique. Elle doit être accompagnée d'indications  qui permettent à la personne concernée d'avoir une connaissance détaillée  des périmètres s'y rapportant.   2 L'autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités  mentionnées à l'article 4, alinéas 3 et 4.   3 L'article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des  actes de violence.   Obligation de se  présenter    Art. 6  1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée  pouvant aller jusqu'à trois ans à un office désigné par l'autorité compétente à  des heures précises dans les cas suivants :   a) elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de  l'article 2, alinéa 1, lettres a et c à j; sont exceptées les voies de fait au  sens de l'article 126, alinéa 1, CP4);   b) si elle s'est livrée à des dommages à la propriété au sens de l'article 144,  alinéas 2 et 3, CP4);   c) elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des  engins pyrotechniques dans l'intention de nuire ou de faire du tort à des  tiers ou elle a été prête à l'accepter;   d) une mesure au sens du présent concordat ou une interdiction de se rendre  dans un pays donné au sens de l'article 24c LMSI5) a déjà été prononcée  contre elle au cours des deux années précédentes et elle a à nouveau  commis un acte de violence au sens de l'article 2;   e) des faits concrets et récents laissent supposer que d'autres mesures ne  suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de  manifestations sportives;   f) l'obligation de se présenter semble être dans le cas d'espèce une mesure  moins contraignante que d'autres.         559.2    7        2 La personne visée doit se présenter à l'office mentionné dans la décision  aux heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s'agit d'un office du lieu  de domicile de la personne visée. L'autorité qui a ordonné la mesure tient  compte de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le  lieu et les heures où elle devra se présenter.   3 L'autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l'obligation  de se présenter. L'Observatoire et fedpol peuvent demander que de telles  obligations soient prononcées.   Application de  l'obligation de se  présenter    Art. 7  1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l'obligation de se  présenter ne suffiront pas à faire renoncer une personne à commettre des  actes de violence lors de manifestations sportives (art. 6, al. 1, lettre e)  notamment :   a) lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée  indiquent qu'elle contournerait les mesures moins strictes qui seraient  prises à son encontre; ou   b) que les mesures moins strictes qui seraient prises à l'encontre de la  personne visée ne pourraient l'empêcher, en raison de sa situation  personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche  d'un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations  sportives ultérieures.        2 Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se  présenter à l'office compétent conformément à l'article 6, alinéa 2, elle doit  immédiatement en informer l'office où elle doit se présenter et indiquer son  lieu de séjour. L'autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et les  indications fournies par la personne visée sont exacts.     3 L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à  l'autorité qui a ordonné l'obligation de se présenter si la personne visée s'est  présentée ou non.   Garde à vue Art. 8  1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux  conditions suivantes :   a) des éléments concrets et récents indiquent qu'elle prendra part à des  actes de violence graves contre des personnes ou des objets lors d'une  manifestation sportive nationale ou internationale;   b) cette mesure est le seul moyen de l'empêcher de commettre de tels actes  de violence.         559.2    8        2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l'ayant justifiée ne sont  plus réunies, mais au plus tard après 24 heures.   3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de  domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et  à l'heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue.     4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut  y être amenée par la police.   5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de  liberté est conforme à la loi.   6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel  la personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les  actes de violence risquent d'être commis. La décision des autorités du canton  dans lequel les actes de violence risquent d'être commis prime.   Application de la  garde à vue   Art. 9  1 Les manifestations sportives nationales visées à l'article 8, alinéa 1,  lettre a, sont des rencontres qui sont organisées par les fédérations sportives  ou les ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces  organisations.     2 Les actes de violence graves au sens de l'article 8, alinéa 1, lettre a, sont  notamment les infractions définies aux articles 111 à 113, 122, 123, chiffre 2,  129, 144, alinéa 3, 221, 223 ou 224 CP4).     3 L'autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le  poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la  garde à vue.     4 Les cantons désignent l'instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à  vue est conforme à la loi.   5 Le droit de la personne visée de demander qu'un juge vérifie si la privation  de liberté est conforme à la loi (art. 8, al. 5) doit figurer dans la décision.   6 Le poste de police désigné pour l'exécution de la garde à vue informe  l'autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la personne  visée ne se présente pas au poste de police, l'autorité qui a ordonné la  mesure doit en être informée immédiatement.      559.2    9      Recomman-  dation d'une  interdiction   de stade   Art. 10  L'autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux articles  4 à 9, l'Observatoire et fedpol peuvent émettre à l'intention des organisateurs  de manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction  de stade contre des personnes qui ont commis des actes de violence à  l'intérieur ou à l'extérieur du stade lors d'une manifestation sportive. La  recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l'article  24a, alinéa 3, LMSI5).   Age minimum Art. 11  Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées  qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 12 ans. La garde à vue  prévue aux articles 8 à 9 ne peut être ordonnée qu'à l'encontre de personnes  âgées d'au moins 15 ans.    CHAPITRE IV : Dispositions de procédure   Effet suspensif Art. 12  1 Les recours contre les décisions des autorités prises en application  de l'article 3a n'ont pas d'effet suspensif. L'instance de recours peut octroyer  l'effet suspensif à la demande de la partie recourante.   2 Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux articles 4  à 9 a un effet suspensif lorsqu'il ne compromet pas le but de la mesure et  lorsque l'autorité de recours ou le juge accepte expressément l'effet suspensif  dans une décision incidente.   Compétence et  procédure   Art. 13  1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les  autorisations visées à l'article 3a, alinéa 1, et pour ordonner les mesures  visées aux articles 3a, alinéas 2 à 4, 3b, et 4 à 9.     2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre III doit  mentionner la teneur de l'article 292 CP4).     3 Les autorités compétentes informent l'Office fédéral de la police (fedpol)  conformément à l'article 24a, alinéa 4, LMSI5) :   a) des mesures visées aux articles 4 à 9 et 12 qu'elles ont prononcées ou  levées;      b) des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions  pénales en résultant;   c) des périmètres qu'elles ont délimités.        559.2    10       CHAPITRE V : Dispositions finales   Information de la  Confédération   Art. 14  Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs  des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la  Chancellerie fédérale du présent concordat. La procédure est régie par  l'article 27o de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de  l'administration (OLOGA)6).   Entrée en  vigueur   Art. 15  1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu  l'adhésion d'au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1er janvier 2010.   2 Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui  les approuvent à la date à laquelle leur décision d'adhésion devient  exécutoire7).   Résiliation Art. 16  Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d'une année  avec un préavis d'un an. Les autres cantons décident si le concordat doit  rester en vigueur.   Information du  secrétariat  général de la  CCDJP   Art. 17  Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur  adhésion, de l'autorité compétente au sens de l'article 13, alinéa 1, et de leur  résiliation. Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons  membres du concordat.                                 1) RS 101  2) RSJU 101  3) 1er septembre 2010  4) RS 311.0  5) RS 120  6) RS 172.010.1  7) 1er mars 2014      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/120.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf


pdf_content: 559.21    1    Ordonnance  portant exécution du concordat instituant des mesures contre  la violence lors de manifestations sportives    du 14 janvier 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 13, alinéa 1, du concordat du 15 novembre 2007 instituant des  mesures contre la violence lors de manifestations sportives1),   vu l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2010 portant adhésion de la République et  Canton du Jura audit concordat1),      arrête :   Objet Article premier  La présente ordonnance a pour objet de désigner les  autorités compétentes pour accorder les autorisations et pour ordonner les  mesures prévues par le concordat du 15 novembre 2007 instituant des  mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après : "le  concordat").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités  compétentes  a) Office des  sports   Art. 3  1 L'Office des sports est compétent pour accorder les autorisations  visées à l'article 3a, alinéa 1, du concordat ainsi que pour ordonner les  mesures visées à l'article 3a, alinéas 2 à 4, du concordat.   2 Il collabore étroitement avec le Service des arts et métiers et du travail et la  police cantonale.   3 Il peut faire appel au besoin à des experts.   b) Officiers de  police judiciaire   Art. 4  Les officiers de police judiciaire au sens de l'article 8 de la loi  d'introduction du Code de procédure pénale suisse2) sont compétents pour  ordonner les mesures visées aux articles 3b à 9 du concordat.      559.21    2      Voies de droit Art. 5  Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont  susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative3).   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2014.    Delémont, le 14 janvier 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                              1) RSJU 559.1  2) RSJU 321.1  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 1     559.354    1    Arrêté  portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909  relative aux transports de police     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale,   vu l'article 3, chiffre 1, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie1),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police2).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay       559.354    2     Annexe    Convention   relative aux transports de police     du 23 juin 1909    Le Département fédéral de justice et police et les directions de police de  tous les cantons    ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de police:     Article premier  1 Les transports de police au sens de la présente  convention comprennent tous les transports ordonnés par la police, y  compris les transports d'indigents valides ou malades renvoyés ou  rapatriés d'un canton à l'autre (canton d'origine) ou à l'étranger, ou de  l'étranger dans le canton suisse d'origine.   2 Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le  transport des indigents suisses par les entreprises suisses de transport.     Art. 2  1 L'autorité qui ordonne un transport de police pourvoit :   a) à ce que la personne à transporter soit préalablement reconnue, et, le  cas échéant, rendue transportable, exempte de maladies cutanées et  de vermine, et convenablement vêtue;   b) à ce que son identité soit, si possible, établie;  c) à ce que ses papiers de légitimation et ses effets soient joints au   transport.   2 Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d'un ordre  de transport établi suivant un formulaire uniforme.     Art. 3  Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police  ordonnés par les cantons se divisent en trois catégories.   1. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire :  a) lorsque c'est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est   appelé à la faire poursuivre pénalement;  b) lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de   l'étranger, arrivent à la frontière, d'où ils sont dirigés sur leur  canton d‘origine.      2. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou  rapatriées de la Suisse à l'étranger sont supportés par la  Confédération.          559.354    3       3. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur.  Cette dernière catégorie comprend notamment tous les rapatriements  d'indigents suisses, valides ou non, du canton de séjour ou  d'établissement dans le canton d'origine.        Art. 4  1 L'expédition des transports de police est opérée par les  administrations de chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur  la base d'une légitimation; le compte est présenté ensuite aux autorités  cantonales de police.   2 et 3 . . .3)   4 Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de  transport.4)     Art. 5  1 Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau  suisse des chemins de fer est transmis chaque mois aux cantons par le  contrôle des recettes des Chemins de fer fédéraux, à Berne; les  transports de la Ire catégorie (sauf toutefois le retour de l'escorte, cf.  art. 6, al. 2 et 3) sont portés en compte au canton destinataire, tous les  autres transports au canton expéditeur. Les bons de transport utilisés  servent de pièces justificatives. Le montant des comptes sera versé à la  caisse principale des Chemins de fer fédéraux, à Berne, dans le délai  d'un mois à partir de leur remise. Les Chemins de fer fédéraux se  chargent de régler compte avec les autres entreprises suisses de  chemins de fer et de navigation.   2 Les offices comptables des cantons sont les directions cantonales de  police.   3 Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la  Confédération, les cantons en transmettent tous les trois mois le compte,  accompagné des pièces justificatives, au Département fédéral de justice  et police.   4 Lorsqu'un individu non détenu, renvoyé à l'étranger, est en mesure de  payer tout ou partie des frais de transport, le canton expéditeur déduira  la somme dont il est couvert lors du règlement de compte avec le  Département fédéral de justice et police.     Art. 6  1 Si le transport est escorté, les frais de l'escorte tombent dans la  catégorie l (art. 3 ci-dessus) à la charge du canton destinataire, dans la  catégorie II à la charge de la Confédération et dans la catégorie III à la  charge du canton expéditeur. Un transport ne sera escorté que si cela  paraît nécessaire en raison du caractère dangereux ou de l'état de la  personne à transporter (jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour  chaque cas, la nécessité de l'escorte sera justifiée, par écrit, lors de la  production du compte des frais.       559.354    4     2 Les réductions de taxe accordées à l'escorte à teneur des dispositions  relatives aux transports de police sur les chemins de fer suisses  s'étendent au personnel accompagnant tous les transports de police  dans le sens du paragraphe premier de la présente convention, soit  aussi aux infirmiers et aux infirmières.   3 Le canton expéditeur remet, pour la catégorie l au canton destinataire  et pour la catégorie II à la Confédération, le compte des frais d'escorte,  lequel comprend :   1. Une indemnité de déplacement (pour l'aller), de 20 centimes par  kilomètre pour les 30 premiers kilomètres en chemin de fer ou en  voiture, de 10 centimes pour les kilomètres suivants et de 60  centimes par kilomètre de route parcourue à pied, au minimum 4  francs, au maximum 24 francs.      Lorsqu'un agent d'escorte est obligé de ramener la personne  transportée au lieu de départ, ou d'y escorter une autre personne, le  minimum de l'indemnité de déplacement s'élève à 6 francs si le  transport de retour a été retardé par des actes officiels au point  d'obliger l'agent à prendre un repas principal au dehors. Si le retard  l'oblige à prendre deux repas principaux au dehors, l'indemnité de  déplacement s'élève à 9 fr. 75 au moins. L'autorité du lieu où l'attente  s'est produite en atteste la durée.      2. Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement  de l'escorte.      3. Les frais de voyage d'aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires  de IIe ou de Ire classe.      Les autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que  l'escorte soit en mesure, autant que possible, de revenir à la station  de départ le jour même où le transport a lieu.   Un compte spécial est remis dans chaque cas.     Art. 7  1 Les transports de police sont ordonnés et effectués directement  du lieu de départ à celui de destination. Les bons de transport par  chemin de fer seront par conséquent délivrés au point de départ pour  tout le trajet.   2 On entend par lieu de destination :   a) pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune  d'origine, le chef-lieu du district dans lequel est située cette  commune, ou une gare indiquée dans l'ordre de transport comme lieu  de remise, d'entente avec le canton destinataire;   b) pour les renvois d'étrangers, la station désignée;  c) pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège   de l'autorité requérante ou, le cas échéant, une station de remise  spécialement convenue.          559.354    5        Art. 8  Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination  se heurte à des difficultés, l'autorité expéditrice est tenue de le reprendre  à ses frais.     Art. 9  1 Les transbordements sont effectués par les organes de police  du canton sur le territoire duquel est située la station de transbordement  sans qu'une indemnité puisse être portée en compte de ce chef. Pour  faciliter ce service, les trains qui transportent des individus non escortés  sont, dans la règle, limités à quatre par jour dans chaque direction. Les  administrations de chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités de  police cantonales, en tant qu'ils intéressent leur territoire, lors de  l'introduction de chaque nouvel horaire.   2 Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où  circulent des voitures spéciales pour les transports de police.     Art. 10  La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au  cours de longs voyages, aux postes de police des gares importantes. Si  le transport ne peut s'effectuer en un jour, la personne transportée sera  logée en cours de route (dans la règle à un chef-lieu de canton ou de  district), avec repas chaud le soir et le lendemain matin. Il devra y avoir à  disposition, le cas échéant, des secours et des soins médicaux aux  stations de subsistance et de logement.     Art. 11  1 Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les  notes de frais de subsistance, de logement et d'assistance médicale des  transports au Département fédéral de justice et police. Celui-ci  examinera les notes, répartira le total des frais entre tous les cantons  participant à la présente convention, proportionnellement au chiffre de  leur population, et établira le décompte général.   2 Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du  personnel de police pourvoyant à l'entretien et au logement des  transportés.     Art. 12  1 Pour les transports effectués sur le territoire d'un seul canton,  celui-ci ne peut pas porter au compte intercantonal d'entretien les frais de  subsistance en cours de route, de logement et de soins médicaux.   2 Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton  qui en est chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et  de soins médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et  police.       559.354    6        Art. 13  1 Le Département fédéral de justice et police désignera les  stations de subsistance et de logement, après avoir pris l'avis des  directions cantonales de police. L'organisation de ces stations est du  ressort des cantons.   2 Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement  fourni à une personne transportée, est indiqué dans l'ordre de transport  par l'apposition du timbre local de la station; pour le repas, on se servira  d'un timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d'un timbre  carré.     Art. 14  Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales  (extraditions, expulsions de la Confédération, transports en transit), les  cantons présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral  de justice et police. Ce compte comprend :   1. Les frais de voyage (cf. art. 4, al. 3);   2. Les frais d'escorte selon le tarif fixé à l'article 6, alinéa 3;   3. Les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours   de route (cf. art. 12, al. 2).       Art. 15  Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à  s'effectuer en un seul jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la  station de logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne  seront pas effectués le dimanche, non plus que le jour de l'An, le  Vendredi saint, les jours de l'Ascension et de Noël.     Art. 16  Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec  des hommes. A moins qu'une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles  seront transportées en IIIe classe5) et escortées, s'il y a lieu, d'agents de  police en civil. Demeure réservé le transport en commun de conjoints et  de parents avec leurs enfants.      Art. 17  Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport  (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés  au logement des personnes transportées soient en bon état, propres et,  s'il fait froid, chauffés.     Art. 18  Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de  destination du transport pendant un an, à la disposition des offices du  contrôle des comptes de la Confédération et des cantons. A l'arrivée du  transport à destination, un récépissé à détacher du formulaire sera  retourné immédiatement à l'autorité expéditrice; pour les transports  escortés, le récépissé sera remis à l'escorte.        559.354    7        Art. 19  Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle  général sur les transports de police. Il tranche les différends et les  réclamations que pourrait soulever l'application de la présente  convention.     Art. 20  La présente convention est conclue sous l'approbation des  autorités fédérales et cantonales compétentes.     Art. 21  Le Conseil fédéral fixe l'époque de l'entrée en vigueur6) de cette  convention.     Art. 22  La présente convention peut être dénoncée par les parties  contractantes à la fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses  effets un an après ce terme.                            1) ROJU 1979 111.1  2) RS 354.1  3) Sans objet.  4) Sont actuellement compétents pour délivrer les légitimations, dont font partie les   bons de transport, les offices qui y sont autorisés par les dispositions des chap. 2,  ch. 28 (Transports de police) et 4, ch. 46 (Indigents) du tarif 630 des entreprises  suisses de transport, du 1er novembre 1964.   5) Actuellement "en IIe classe" (Feuille officielle des Chemins de fer du 2 mai 1956,  com. no 244, p. 282)   6) 1er janvier 1910      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/354.1.fr.pdf     559.354    8