title: Loi sur le développement de l'économie

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pdf_content: 901.1 - Loi sur le développement de l'économie (LDE)   1  901.1  Loi sur le développement de l'économie (LDE)  du 12.03.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 50 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objectifs 1 Le canton vise à renforcer la position et la compétitivité de l'économie ber- noise par un développement économique soutenu, respectueux de l'environne- ment et à caractère social. 2 Si la conjoncture l'exige, il peut prendre des mesures particulières, pouvant  s'appliquer à une ou plusieurs régions déterminées. 3 Il respecte notamment ses objectifs en matière de développement ainsi que  ceux des régions et évite toute intervention directe dans le jeu de la concur- rence.  Art.  2 Principes 1 Le canton s'emploie à améliorer les conditions générales pour l'économie ber- noise, encourage la coopération intercantonale et soutient l'activité novatrice,  l'ouverture à l'extérieur et les améliorations structurelles. 2 Il place au premier plan la responsabilité propre des milieux de l'économie. 3 Dans des cas déterminés, il peut compléter ses activités en offrant des ser- vices à des entreprises de l'économie privée.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-123      901.1  2  Art.  3 Tâches de la Promotion économique 1 Il incombe à la Promotion économique notamment de  a promouvoir le canton de Berne en tant que site d'implantation au sein des  espaces économiques du Plateau central  et de l'Arc jurassien et de la  place économique suisse;  b servir d'intermédiaire entre les milieux de l'économie et de l'administration,  facilitant l'accès aux connaissances des technologies, du marché et du  management, stimulant la collaboration et l'échange d'expériences;  c servir d'intermédiaire pour l'acquisition d'immeubles par son entremise; d promouvoir l'activité commerciale. 2 Elle  peut  encourager  la  réalisation  de nouveaux projets  d'entreprises  ber- noises ainsi que la création ou l'implantation de nouvelles entreprises dans le  canton de Berne par l'octroi d'argent ou d'autres prestations (subventions). 3 Elle  met  en œuvre  les programmes d'encouragement  de l'économie  de la  Confédération. *  Art.  4 * Exécution 1 La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  assume la  tâche de la promotion économique. * 2 Dans le domaine de la promotion économique, les compétences en matière  d’autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil sont déléguées au  Conseil-exécutif.  Art.  5 Collaboration 1 La Promotion économique collabore avec la Confédération, les autres can- tons, les organisations régionales et les communes ainsi que les organisations  économiques. 2 Elle peut, sous la forme d'un mandat de prestations, attribuer partiellement ou  totalement à des tiers des tâches qui lui incombent pour une durée déterminée,  notamment  a à des services de transfert de technologie et à des pépinières d'entre- prises,  b à des chambres d'économie publique et à des organisations régionales, c à des coopératives de cautionnement.       3  901.1  Art.  6 Subventions 1. Subventions au titre d'aide initiale  1 La Promotion économique peut accorder des subventions au titre d'aide ini- tiale de durée limitée à des organisations qui exercent des activités conformé- ment à la présente loi. 2 Le montant de la subvention est fixé dans une convention et ne peut excéder  50 pour cent des coûts déterminants. 3 Il n'existe aucun droit au versement d'une subvention.  Art.  7 2. Contributions au capital 1 Le canton peut accorder aux coopératives de cautionnement des contribu- tions à leur capital. 2 La Promotion économique conclut en ce cas une convention de prestations,  garantissant notamment le respect des conditions fixées à l'article 10.  2 Mesures en faveur des entreprises  Art.  8 Organe de contact 1 La Promotion économique est l'organe de contact pour les intérêts de l'écono- mie. 2 Elle peut demander des renseignements sur des procédures administratives  en cours auprès d'autres services administratifs cantonaux. 3 Ces  services  lui  donnent  les  mêmes  renseignements  qu'à  l'entreprise  qui  s'est adressée à elle.  Art.  9 Immeubles 1 La Promotion économique fait  office d'intermédiaire  pour l'acquisition et  la  vente d'immeubles permettant  le développement  d'entreprises existantes ou  l'implantation de nouvelles entreprises. 2 Le Conseil-exécutif désigne les immeubles appartenant au canton qu'il met à  la disposition de la Promotion économique pour les procurer à des entreprises  selon les conditions qu'il fixe dans un mandat. 3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut faire des  propositions au Conseil-exécutif en matière de politique immobilière. *       901.1  4  Art.  10 Prestations 1 La Promotion économique peut allouer des subventions afin d'inciter une en- treprise à prendre des initiatives particulières, à condition que ces subventions  soient nécessaires à la création ou au maintien durable d'emplois. 2 Des initiatives particulières au sens du 1er alinéa peuvent consister en de nou- veaux projets d'entreprises bernoises existantes ou des projets d'implantation  ou de création de nouvelles entreprises. 3 L'octroi de subventions est exclu lorsqu'il s'agit  a de maintenir des structures, b de transférer uniquement un siège d'entreprise à l'intérieur de la Suisse, c de procéder à un assainissement ou à un investissement de rattrapage ou d d'engager un investissement imposé par des prescriptions légales ou des   charges fixées par les autorités.  Art.  11 Subventions aux entreprises 1 Le montant  des subventions est  fixé en fonction de l'importance du projet  pour l'économie du canton de Berne. 2 Ce montant s'élève en règle générale à 500 000 francs au plus et ne doit en   aucun cas représenter plus de la moitié des coûts déterminants. 3 Il n'existe aucun droit à une subvention.  Art.  12 Procédure 1 La Promotion économique exige les documents nécessaires à l'examen du  projet. 2 Elle peut exiger que la requête soit déposée par une institution déterminée,  notamment par la banque qui finance le projet.  Art.  13 Conditions et charges 1 L'octroi de subventions est assorti, pour une période de cinq ans au plus, no- tamment des conditions et charges suivantes:  a respecter les conventions collectives de travail ou les conditions de travail  locales en usage dans la branche,  b tenir une comptabilité commerciale et c rendre compte régulièrement de la marche des affaires. 2 Si, dans une période de cinq ans, l'entreprise distribue des bénéfices ou aug- mente les prélèvements sur le bénéfice à son propre profit, le canton doit y être  associé en proportion de ses prestations.       5  901.1  Art.  14 Remboursement 1 Le remboursement d'une subvention est régi par la loi sur les subventions  cantonales. 2 Un remboursement est en outre possible si les conditions spéciales conve- nues sont remplies.  Art.  15 Mesures de la Confédération 1 Le Conseil-exécutif décide par voie d'ordonnance de la prise en charge de  programmes  d'encouragement  à  l'économie  de  la  Confédération  impliquant  une participation cantonale. 2 L'ordonnance règle  en particulier  l'octroi  par  le  canton des subventions et  cautionnements prévus par la Confédération ainsi que les prestations de tiers.  3 Exécution, dispositions transitoires et finales  Art.  16 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  Art.  17 Fonds 1 Un montant de trois millions de francs au plus à prélever sur le Fonds pour  les affaires foncières est mis en réserve pour les contributions au sens de l'ar- ticle 7. 2 Le Fonds pour l'encouragement de l'économie et le Fonds pour les affaires  foncières sont progressivement réduits, dès l'entrée en vigueur de la présente  loi,  au montant  couvrant  les engagements en cours ainsi  que d'éventuelles  pertes sur cautionnements et sont  dissous par un arrêté de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement une fois toutes les affaires défi- nitivement réglées. * 3 Les immeubles du Fonds pour les affaires foncières sont transférés au patri- moine financier conformément à la législation sur les finances. 4 Les montants restants ne sont pas porteurs d'intérêts; les excédents seront  versés dans la caisse générale de l'Etat.  Art.  18 Société pour le développement de l'économie bernoise 1 Les frais de gestion de la Société pour le développement de l'économie ber- noise (société) sont imputés au Fonds pour l'encouragement de l'économie.       901.1  6  2 La société est exonérée des impôts directs de l'Etat et des communes. 3 Elle est dissoute par une décision des associés une fois toutes les obligations  remplies. 4 Elle décide de l'affectation d'un éventuel excédent.  Art.  19 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 12 décembre 1971 sur le développement de l'économie cantonale, 2. décret du 15 septembre 1971 concernant les mesures d'organisation à   prendre en matière de développement de l'économie, 3. arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1972 concernant le Fonds pour   l'encouragement de l'économie bernoise, 4. arrêté du Grand Conseil du 8 février 1979 concernant l'augmentation de   l'avoir du Fonds pour l'acquisition et l'équipement de terrains. 2 L'arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1972 concernant la Société pour le  développement de l'économie bernoise est abrogé dès la dissolution de la so- ciété.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 12 mars 1997 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2468 du 22 octobre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998       7  901.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-123 26.03.2002 01.01.2005 Art. 4 modifié 03-115 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017       901.1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.03.1997 01.01.1998 première version 97-123 Art. 3 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


canton: be

pdf_content: 901.112 - Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur)   1  901.112  Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas  de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale  sur les cas de rigueur)  du 18.12.2020 (état au 23.12.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales  des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID- 19 (loi COVID-19)1) et l’article 15 de la loi du 12 mars 1997 sur le développe- ment de l’économie (LDE)2), sur proposition de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment,  arrête:  1 …  Art.  1–2 …  2 …  Art.  2a * Comptabilité par secteur  Art.  3–9 * … *  Art.  10 Garantie 1 L'entreprise requérante doit garantir   a * que, durant l'exercice au cours duquel un soutien immédiat lui est versé  ainsi que durant les trois années suivantes ou jusqu'à la restitution volon- taire du montant reçu, elle décide de ne distribuer ou ne distribue aucun  dividende ou tantième, ne rembourse pas d’apports de capital et n’octroie  pas de prêts à ses propriétaires;  b qu'elle n'a entrepris aucune action ayant réduit ses liquidités au sens de  l'article 9, alinéa 3;  1) RS 818.102 2) RSB 901.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-139    http://db.clex.ch/link/Bund/818.102/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/901.1/fr   901.112  2  c qu'elle ne transfère pas les fonds qui lui sont accordés à une société du  même groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son  siège en Suisse;  il  lui  est  toutefois  permis en particulier  de s’acquitter  d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à  l’intérieur d’un groupe;  d * que le recul du chiffre d'affaires a entraîné des coûts fixes non couverts  considérables.  2 Les petites entreprises particulièrement touchées au sens de l'article 4a ne  sont pas tenues d'apporter la garantie exigée à l'alinéa 1, lettres b et d. *  3 Étendue du soutien  Art.  11 Choix du soutien et garantie concernant l'utilisation de la subven- tion  1–1a … * 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)1) s'appliquent.  Art.  12–12a * … *  Art.  12b * Base déterminante pour la participation conditionnelle aux béné- fices pour les grandes entreprises  1 Le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au  sens des articles 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fé- déral direct (LIFD)2) est déterminant pour calculer la participation conditionnelle  aux bénéfices visée à l’article 12, alinéa 1septies de la loi COVID-19. Seule une  perte subie au cours de l’exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut  être déduite du bénéfice annuel imposable.   Art.  12c–13 * …  4 Compétences et exécution  Art.  14 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut faire  appel à des tiers pour l'exécution de la présente ordonnance.  1) RSB 641.1 2) RS 642.11     http://db.clex.ch/link/Bund/642.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   3  901.112  2 Il doit prendre des mesures appropriées pour lutter contre les abus et gérer  les cautionnements.  Art.  15 …  Art.  16 Communication des données 1 Pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur in- combent en vertu de la présente ordonnance, notamment pour l’examen des  demandes, la gestion des aides et la lutte contre les abus, le service compé- tent et les tiers mandatés peuvent traiter des données personnelles et se pro- curer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres services de la  Confédération et des cantons. 2 Le service compétent et les tiers mandatés sont autorisés à communiquer  des données aux services visés à l'alinéa 1 à condition que cela soit néces- saire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente or- donnance.  Art.  17 Voies de droit 1 Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'ob- jet d'une opposition auprès du service compétent.  2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement statue sur les  recours contre les décisions sur opposition. 3 Au surplus, les dispositions de la LPJA s'appliquent. *  Art.  17a * Frais de procédure 1 Les procédures de demande et d'opposition sont gratuites.  5 Dispositions finales  Art.  18 Entrée en vigueur et durée de validité limitée 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 18 décembre 2020. 2 La validité de la présente ordonnance est limitée au 31 décembre 2021 sous  réserve de l'alinéa 3. * 3 La validité des articles 10, 11, alinéa 2, 12b, 14, 16, 17 et 17a est limitée au  31 décembre 2031. *       901.112  4  Art.  19 Publication extraordinaire 1 La présente ordonnance est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi   du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordi- naire).  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.01.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.   T2 Disposition transitoire de la modification du 03.02.2021 *  Art.  T2-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T3 Disposition transitoire de la modification du 24.02.2021 *  Art.  T3-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T4 Disposition transitoire de la modification du 07.04.2021 *  Art.  T4-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T5 Disposition transitoire de la modification du 05.05.2021 *  Art.  T5-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  1) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr   5  901.112  T6 Disposition transitoire de la modification du 30.06.2021 *  Art.  T6-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T7 Disposition transitoire de la modification du 24.09.2021 *  Art.  T7-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  Berne, le 18 décembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       901.112  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.12.2020 18.12.2020 Texte législatif première version 20-139 15.01.2021 18.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 2a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 3 al. 1a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 titre modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, b modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, e modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, f introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, g introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, h introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 2 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, a abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, a abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 1 abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, a modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, b modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 1, a, 2. modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 1, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 2 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1b introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Titre T1 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. T1-1 introduit 21-003 03.02.2021 04.02.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-011       7  901.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.02.2021 04.02.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 11 al. 1a introduit 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 17 al. 3 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Titre T2 introduit 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. T2-1 introduit 21-011 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, h modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, i introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 3 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 5 al. 1, a1 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 17a introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Titre T3 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. T3-1 introduit 21-014 07.04.2021 08.04.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 4a al. 2 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 7 al. 1, a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 8 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a, 1. abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a, 2. abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 11 al. 1 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 11 al. 1a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 3 introduit 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 13 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 15 al. 3 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Titre T4 introduit 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. T4-1 introduit 21-031 05.05.2021 06.05.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 titre modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2, a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2, b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 3 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 4 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 5 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-041       901.112  8  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.05.2021 06.05.2021 Art. 6 al. 1, b modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a, a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a, b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 titre modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1b modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12c introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Titre T5 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. T5-1 introduit 21-041 30.06.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 2, c modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1c introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 4 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 3 modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 3a introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 6 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12d introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Titre T6 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. T6-1 introduit 21-055 24.09.2021 27.09.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1 modifié 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, a abrogé 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, b abrogé 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, c introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, d introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, e introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1a introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1b introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1c introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1d introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 15 al. 2a introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 15 al. 2b introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Titre T7 introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. T7-1 introduit 21-077 22.12.2021 23.12.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-131 22.12.2021 23.12.2021 Art. 18 al. 3 introduit 21-131       9  901.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.12.2020 18.12.2020 première version 20-139 Art. 2 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 2a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 2a al. 1 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 2a al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 2a al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 3 05.05.2021 06.05.2021 titre modifié 21-041 Art. 3 al. 1a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 3 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 3 al. 2, a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 2, b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 3 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 4 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 5 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 4 15.01.2021 18.01.2021 titre modifié 21-003 Art. 4 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 4 al. 1, a 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, a 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1, b 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, e 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, f 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, g 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, h 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, h 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1, i 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 4 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 3 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 4a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4a al. 2 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 5 al. 1, a 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 5 al. 1, a1 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 5 al. 1, c 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 5 al. 1, c 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 6 al. 1, b 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 7 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 7 al. 1, a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 7 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003       901.112  10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 7 al. 2, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 8 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 8 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 8 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 8 al. 2, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 9 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, b 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, c 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 9 al. 2a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 9 al. 2a 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 9 al. 2a, a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 9 al. 2a, b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 10 al. 1, a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 10 al. 1, a, 1. 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 10 al. 1, a, 2. 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 10 al. 1, a, 2. 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 10 al. 1, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 10 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 10 al. 2 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 10 al. 2 24.09.2021 27.09.2021 modifié 21-077 Art. 11 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 11 al. 1 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 11 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 11 al. 1a 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Art. 11 al. 1a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 05.05.2021 06.05.2021 titre modifié 21-041 Art. 12 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 12 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 12 al. 1a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 al. 1a 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1a 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 12 al. 1b 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 12 al. 1b 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1c 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 3 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Art. 12 al. 4 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041       11  901.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12a al. 3 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 12a al. 3a 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12a al. 6 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 12c 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 12d 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12d al. 1 24.09.2021 27.09.2021 modifié 21-077 Art. 12d al. 1, a 24.09.2021 27.09.2021 abrogé 21-077 Art. 12d al. 1, b 24.09.2021 27.09.2021 abrogé 21-077 Art. 12d al. 1, c 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1, d 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1, e 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1a 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1b 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1c 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1d 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 13 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 13 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 15 al. 2a 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 15 al. 2b 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 15 al. 3 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 3 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 17 al. 3 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 17a 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 18 al. 2 22.12.2021 23.12.2021 modifié 21-131 Art. 18 al. 3 22.12.2021 23.12.2021 introduit 21-131 Titre T1 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. T1-1 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Titre T2 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Art. T2-1 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Titre T3 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. T3-1 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Titre T4 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Art. T4-1 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Titre T5 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. T5-1 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Titre T6 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. T6-1 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Titre T7 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. T7-1 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077


pdf_content: 901.113 - Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022)   1  901.113  Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas  de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance  cantonale sur les cas de rigueur 2022)  du 23.02.2022 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 11b et 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases  légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de  COVID-19 (loi COVID-19)1) et l’article 15 de la loi du 12 mars 1997 sur le déve- loppement de l’économie (LDE)2), sur proposition de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la participation du canton aux mesures fédé- rales destinées aux entreprises pour les cas de rigueur pour la période du 1 er   décembre 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les modalités d'exécution des me- sures. 2 Elle précise les exigences relatives aux entreprises et l'étendue du soutien  accordé.  Art.  2 Principes 1 Les mesures de cas de rigueur ont pour but de préserver les emplois. 2 Elles sont octroyées à titre subsidiaire aux mesures d'autofinancement des  entreprises et dans le cadre des moyens financiers disponibles. 3 La présente ordonnance ne confère aucun droit à l’obtention d’un soutien.  1) RS 818.102 2) RSB 901.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-014    http://db.clex.ch/link/Bund/818.102/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/901.1/fr   901.113  2  4 Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)3) s'appliquent.  2 Exigences relatives aux entreprises  Art.  3 Chiffre d’affaires déterminant et taille des entreprises 1 Est considéré comme chiffre d’affaires déterminant au sens de la présente or- donnance le chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019. 2 Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, est  considéré comme déterminant le chiffre d'affaires moyen des deux derniers  exercices ayant pris fin avant le 1er mars 2020, dans la mesure où l'entreprise a  été créée avant le 31 décembre 2017 et a déjà clôturé deux exercices. 3 Si l’entreprise a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, le  chiffre d’affaires déterminant est calculé comme suit:   a chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 29 février  2020, calculé sur douze mois ou  b chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 décembre  2020, calculé sur douze mois.  4 Pour une entreprise créée entre le 29 février 2020 et le 30 septembre 2020,  est considéré comme déterminant l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé entre  la création de l'entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois. 5 Sont  considérées  comme  petites  entreprises  les  entreprises  réalisant  un  chiffre d'affaires déterminant allant jusqu'à cinq millions de francs. 6 Sont  considérées  comme grandes entreprises  les  entreprises  réalisant  un  chiffre d'affaires déterminant de plus de cinq millions de francs. 7 Les  indications  concernant  le  chiffre  d’affaires  déterminant  se  réfèrent  au  compte individuel de l’entreprise requérante.  Art.  4 Comptabilité par secteur 1 Les  entreprises  dont  les  domaines  d'activité  sont  clairement  délimités  au  moyen d'une comptabilité par secteur peuvent demander que le respect des  exigences énoncées aux articles 3 et 7, alinéa 1, lettres d et e, alinéa 2, lettre b   et alinéa 3 ainsi qu'aux articles 10 et 11, alinéas 1 à 5 soit vérifié séparément  pour  certains  ou  plusieurs  de  leurs  secteurs,  pour  autant  que  les  secteurs  concernés pris ensemble représentent plus de 25 pour cent du chiffre d'affaires  de l'entreprise calculé conformément à l'article 3.  3) RSB 641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   3  901.113  Art.  5 Entreprises particulièrement touchées 1 Sont considérées comme particulièrement touchées les entreprises qui,  en  raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer  l'épidémie de COVID-19, ont dû cesser leur activité pour au moins 40 jours  entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. 2 Si une entreprise exploite plusieurs établissements, ceux qui sont concernés  par la cessation d'activité doivent avoir généré au moins 25 pour cent du chiffre  d'affaires  de l'entreprise  calculé  conformément  à  l'article  3.  L’article 4  s’ap- plique par analogie.  Art.  6 Conditions formelles 1 L'entreprise doit prouver qu'elle  a revêt la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de per- sonnes ou d’une personne morale;  b avait son siège principal dans le canton de Berne au 1er octobre 2020; c dispose d’un numéro d’identification des entreprises (IDE); d a été créée avant le 1er octobre 2020 et est inscrite au registre du com-  merce, pour autant que l'inscription soit juridiquement autorisée.  Art.  7 Conditions générales 1  Pour bénéficier d'un soutien immédiat, l'entreprise doit prouver qu'elle  a a  réalisé  un  chiffre  d'affaires  au  sens  de  l'article  3  d'au  moins  50'000 francs;  b ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite ou d'une liquidation; c ne faisait pas l'objet d'une procédure de poursuite relative à des cotisa-  tions sociales au moment du dépôt de la demande, sauf s'il a été convenu  d'un plan de paiement;  d paie la plus grande partie de ses charges salariales en Suisse; e exerce en Suisse une activité commerciale constituant un moyen de sub-  sistance ou y emploie son propre personnel comptant au moins un poste  à plein temps.  2 Elle doit garantir   a qu'elle est rentable et viable; b qu'elle n'a pas droit aux aides financières actuelles ou futures au titre du   COVID-19 accordées spécifiquement  par  la  Confédération,  notamment  aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des mé- dias;       901.113  4  c qu'elle a pris les mesures nécessaires pour protéger ses liquidités et sa  base de capital;  d que  la  Confédération,  des  cantons  ou  des  communes  de  plus  de  12'000 habitantes et habitants ne détiennent pas au total plus de dix pour  cent de son capital;  e que les pertes de chiffres d'affaires subies pendant la période sur laquelle  porte la demande ne sont pas dues à des mesures de sanction ordon- nées par les autorités;  f qu'elle poursuit son activité en 2022. 3 Elle doit également prouver  a que son chiffre d'affaires sur douze mois consécutifs entre le 1er janvier  2020 et le 30 juin 2021 est inférieur à 60 pour cent du chiffre d'affaires au  sens de l'article 3 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux  fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, ou  b qu'elle est considérée comme particulièrement touchée au sens de l'ar- ticle 5.  4 Les petites entreprises particulièrement touchées au sens de l'article  5 ne  sont pas tenues d'apporter la garantie exigée à l'alinéa 2, lettre c.  Art.  8 Garantie 1 L'entreprise requérante doit garantir   a que, durant l'exercice au cours duquel un soutien immédiat lui est versé  ainsi que durant les trois années suivantes ou jusqu'à la restitution volon- taire du montant reçu, elle décide de ne distribuer ou ne distribue aucun  dividende ou tantième, ne rembourse pas d’apports de capital et n’octroie  pas de prêts à ses propriétaires;  b qu'elle ne transfère pas les fonds qui lui sont accordés à une société du  même groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son  siège en Suisse;  il  lui  est  toutefois  permis en particulier  de s’acquitter  d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à  l’intérieur d’un groupe.  3 Forme, calcul et plafonds  Art.  9 Forme 1 Le soutien immédiat est octroyé en tant que subvention sans obligation de  remboursement.       5  901.113  Art.  10 Calcul 1 Le soutien immédiat en phase 1 couvre au maximum les coûts cumulés que  l'entreprise n'a pas pu couvrir du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022. 2 Le soutien immédiat en phase 2 couvre au maximum les coûts cumulés que  l'entreprise n'a pas pu couvrir du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 3 Sont considérés comme coûts non couverts les charges ayant une incidence  sur les liquidités, déduction faite du chiffre d'affaires total ainsi que de l'indem- nité en cas de réduction de l'horaire de travail et de l'allocation pour perte de  gains demandées ou reçues. 4 Le canton réduit les charges qui ont été occasionnées dans le but premier  d'obtenir une aide pour les cas de rigueur plus élevée.  Art.  11 Plafonds 1 Pour une petite entreprise, le soutien immédiat pour la période du 1er janvier  au 30 juin 2022 s'élève au maximum à neuf pour cent du chiffre d'affaires dé- terminant. 2 Pour une grande entreprise, le soutien immédiat pour la période du 1er janvier  au 30 juin 2022 s'élève au maximum à neuf pour cent du chiffre d'affaires dé- terminant et au maximum à 1,2 million de francs, à condition que l'entreprise  confirme qu'elle a pris toutes les mesures d'autofinancement raisonnablement  exigibles à compter du 1er janvier 2021, en particulier pour protéger ses liquidi- tés et sa base de capital. 3 Pour les forains au sens de l'article 2, lettre c de l'ordonnance fédérale du 4  septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCI)1) titulaires d'une autorisation  cantonale en vertu de l'article 2 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le com- merce  itinérant2), ou  qui  en  étaient  titulaires  en  2021,  le  soutien  immédiat  s'élève pour les mois de janvier à juin 2022, en dérogation aux alinéas 1 et 2,   au maximum à 18 pour cent du chiffre d'affaires déterminant et au maximum à  2,4 millions de francs. 4 Pour une petite entreprise, le soutien immédiat s'élève pour le mois de dé- cembre 2021 au maximum à 1,5 pour cent du chiffre d'affaires déterminant. 5 Pour une grande entreprise, le soutien immédiat s'élève pour le mois de dé- cembre 2021 au maximum à 1,5 pour cent du chiffre d'affaires déterminant et  au maximum à 200'000 francs.  1) RS 943.11 2) RS 943.1     http://db.clex.ch/link/Bund/943.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/943.11/fr   901.113  6  6 Pour une grande entreprise, les plafonds selon l'alinéa 2 sont relevés comme  suit:  a au maximum à neuf pour cent du chiffre d’affaires annuel moyen et au  maximum à 2,4 millions de francs à condition que l'entreprise fournisse la  confirmation visée à l’alinéa 2, 1re phrase et prouve de surcroît qu’elle a  apporté, à compter du 1er juillet 2021, de nouveaux fonds propres sous la  forme d’apports en espèces équivalant au moins à 40 pour cent du mon- tant qui dépasse celui de 1,2 million de francs;  b au maximum à neuf pour cent du chiffre d’affaires annuel moyen et au  maximum à 10 millions de francs à condition que l’entreprise fournisse la  confirmation visée à l’alinéa 2, 1re phrase et prouve de surcroît que son  chiffre d’affaires total a reculé au premier semestre 2022 de plus de 30  pour cent par rapport au chiffre d’affaires moyen des premiers semestres  2018 et 2019.  Art.  12 Base déterminante pour la participation conditionnelle aux béné- fices pour les grandes entreprises  1 Le bénéfice annuel imposable de 2022 avant compensation des pertes au  sens des articles 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fé- déral direct (LIFD)1) est déterminant pour calculer la participation conditionnelle  au bénéfice visée à l’article 12, alinéa 1septies de la loi COVID-19. Les pertes su- bies au cours des exercices 2020 et 2021 qui sont déterminantes sur le plan  fiscal peuvent être déduites du bénéfice annuel imposable; une perte subie au  cours de l’exercice 2020 ne peut être déduite que si elle n’a pas pu être prise  en compte pour le calcul du bénéfice net imposable de l’exercice 2021.  Art.  13 Justificatifs à fournir par les grandes entreprises 1 Les grandes entreprises doivent fournir les justificatifs suivants:  a extrait du registre du commerce; b extrait du registre des poursuites; c comptes annuels,  y compris bilan,  compte de résultats et  annexe, des   exercices 2018, 2019 et 2020 ainsi que, s’ils sont disponibles, 2021; d ventilation complète par secteur si une demande est présentée en vertu   de l’article 4. 2 Les  entreprises  assujetties  à  l'obligation  de  révision  doivent  fournir  les  comptes annuels révisés.  1) RS 642.11     http://db.clex.ch/link/Bund/642.11/fr   7  901.113  4 Compétences et exécution  Art.  14 Dépôt des demandes 1 L'entreprise requérante doit déposer sa demande par voie électronique selon  la procédure définie par le service compétent. 2 Les demandes pour la phase 1 doivent être déposées d'ici au 30 juin 2022.  La date de l'accusé de réception électronique fait foi. 3 Les demandes pour la phase 2 doivent être déposées d'ici au 30 septembre  2022. La date de l'accusé de réception électronique fait foi. 4 Les demandes déposées après expiration du délai ne sont pas recevables.  Art.  15 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut faire  appel à des tiers pour l'exécution de la présente ordonnance. 2 Il doit prendre des mesures appropriées pour lutter contre les abus.  Art.  16 Communication des données 1 Pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur in- combent en vertu de la présente ordonnance, notamment pour l’examen des  demandes, la gestion des aides et la lutte contre les abus, le service compé- tent et les tiers mandatés peuvent traiter des données personnelles et se pro- curer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres services de la  Confédération et des cantons. 2 Le service compétent et les tiers mandatés sont autorisés à communiquer  des données aux services visés à l'alinéa 1 pour autant que cela soit néces- saire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente or- donnance.  Art.  17 Voies de droit 1 Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'ob- jet d'une opposition auprès du service compétent. 2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement statue sur les  recours contre les décisions sur opposition.       901.113  8  3 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  Art.  18 Frais de procédure 1 Les procédures de demande et d'opposition sont gratuites.  5 Dispositions finales  Art.  19 Entrée en vigueur et durée de validité 1  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2022, sous réserve de  l’alinéa 2. 2 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur ultérieure des articles  10, alinéa 2, 11, alinéa 6 et 14, alinéa 3. 3  La validité de la présente ordonnance est limitée au 31 décembre 2022, sous  réserve de l’alinéa 4. 4 Les articles 9 et 11 ainsi que 14 à 18 sont valables jusqu'au 31 décembre  2031 au plus tard.  Art.  20 Publication extraordinaire 1 La présente ordonnance est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi   du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)2) (publication extraordi- naire).  1) RSB 155.21 2) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   9  901.113  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.02.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-014       901.113  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.02.2022 01.03.2022 première version 22-014


abbreviation: LPMB

pdf_content: Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB)   1  901.41  Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB)  du 26.04.2005 (état au 01.12.2005)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 50 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente loi constitue la base pour une participation du canton à la société Messepark Bern AG. 2 La  participation  a  pour  but  de  favoriser  l’exploitation,  l’entretien, l’agrandissement  et  l’amélioration de l’infrastructure du site  d’expositions de Berne.  Art.  2 Participation du canton 1 Le canton dispose d’une participation d’au plus 16 pour cent du capital et des voix. 2 L’autorité  compétente  en  matière  d’autorisation  de  dépenses  décide  du montant de la participation et de son augmentation dans les limites de l’alinéa 1. 3 Le  Conseil-exécutif  peut  aliéner  à  tout  moment  tout  ou  partie  de  la participation.  Art.  3 Modification du but 1 Le  Conseil-exécutif  examine  l’opportunité  de  la  participation  si  la  société modifie son but.  Art.  4 Représentation 1 Une éventuelle représentation du canton au sein du conseil d’administration est régie par l’article 707 du Code des obligations2).  1) RSB 101.11 2) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-112      901.41  2  Art.  5 Disposition transitoire 1 En vertu de l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997, le Conseil- exécutif est autorisé, après entrée en vigueur de la présente loi, à convertir la subvention d'investissement, jusqu'à hauteur de quatre millions de francs, en capital-actions, et de fixer les charges et conditions à remplir. 2 L'arrêté du Conseil-exécutif remplace l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997. 3 Le Conseil-exécutif peut en outre reprendre des prêts de tiers jusqu'à hauteur d'un montant de 250'000 francs et les convertir en capital-actions.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 26 avril 2005 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3006 du 19 octobre 2005: entrée en vigueur le 1er décembre 2005       3  901.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.04.2005 01.12.2005 Texte législatif première version 05-112       901.41  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.04.2005 01.12.2005 première version 05-112


title: Loi sur l’encouragement de l’innovation

abbreviation: LEI

pdf_content: 901.6 - Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI)   1  901.6  Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI)  du 27.01.2016 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 50 de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi vise à renforcer le potentiel d’innovation de l’économie ber- noise dans le but d’atteindre les objectifs de politique économique du canton. 2 Pour ce faire, le canton encourage les institutions de recherche appliquée et  de développement avec les instruments visés à l’article 3.  Art.  2 Principes 1 L’encouragement est régi par les principes du développement durable. 2 Il doit être coordonné avec les plans et objectifs de développement détermi- nants du canton. 3 Le canton collabore avec la Confédération, d’autres cantons ainsi que des  tiers qui exercent des activités concernées par la présente loi.  Art.  3 Instruments d’encouragement 1 L’encouragement intervient par le biais  a d’aides financières temporaires à des projets; b de participations temporaires dans des sociétés qui exercent des activités   concernées par la présente loi; c de participations dans des sociétés immobilières. 2 Les instruments visés à l’alinéa 1 peuvent être combinés. 3 L’encouragement constitue un financement initial.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-056      901.6  2  4 Nul ne peut revendiquer le droit à un financement initial.  Art.  4 Représentation au sein de sociétés 1 La représentation du canton au sein d’organes suprêmes de direction de so- ciétés et sociétés immobilières dans lesquelles il détient des participations est  limitée à huit ans au plus. 2 Les représentants et représentantes du canton sont élus par l’organe électo- ral compétent de la société.  Art.  5 Rapports 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement informe régu- lièrement le public de l’exécution de la présente loi conformément aux disposi- tions de la législation sur l’information. * 2 Elle informe la commission compétente du Grand Conseil des autres détails  de l’exécution.  2 Aides financières à des projets  Art.  6 Forme et rapport aux autres prestations 1 1 Les aides financières sont versées sous forme de subventions forfaitaires  ou de prêts remboursables. 2 Elles sont accordées sous forme de subventions à l’investissement ou à l’ex- ploitation. 3 Elles sont subsidiaires et doivent être coordonnées avec d’autres prestations.  Art.  7 Critères 1 L’encouragement est destiné aux projets  a conformes aux principes de l’article 2, b axés sur des innovations exploitables pour l’économie, c portés par des personnes morales ou des institutions de la Confédération, d ne nécessitant vraisemblablement plus d’encouragement basé sur la pré-  sente loi à l’échéance du délai prévu à l’article 9, alinéa 1. 2 L’encouragement n’est pas destiné aux projets  a qui font partie d’un mandat de prestations attribué par le canton à une ins- titution de formation tertiaire;  b dont ne bénéficie qu’une seule entreprise ou c qui n’atteignent pas la taille minimale fixée par voie d’ordonnance.       3  901.6  Art.  8 Ampleur 1 Le taux s’élève en général à 50 pour cent au plus des coûts imputables. 2 Dans des cas particuliers, il peut atteindre 80 pour cent si les 20 pour cent  restants sont financés par des prestations propres du requérant ou de la requé- rante ou par des prestations provenant du secteur privé.  Art.  9 Limitation dans le temps 1 Les aides financières sont limitées à huit ans au plus. 2 Dans des cas particuliers, elles peuvent être prolongées de quatre ans au  plus si, en raison de circonstances externes imprévues, l’autonomie financière  du projet n’est pas encore atteinte mais pourra l’être dans le cas où l’encoura- gement est poursuivi.  Art.  10 Procédure 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement définit les détails de l’encouragement dans un contrat de presta- tions. * 2 Le contrat de prestations règle les conséquences d’un excédent de couver- ture ainsi que l’interdiction de distribuer des bénéfices.  3 Participations dans des sociétés  Art.  11 1 Le canton peut prendre des participations pour huit ans au plus dans des so- ciétés dont l’activité porte sur la recherche appliquée et le développement. 2 Les participations prennent la forme d’une détention du capital et des voix à  titre minoritaire. 3 L’autorité compétente en matière de dépenses décide du montant de la parti - cipation, de son aliénation et de son augmentation dans les limites prévues à  l’alinéa 2.  4 Participations dans des sociétés immobilières  Art.  12 Participation du canton 1 Dans des cas particuliers, le canton peut prendre des participations dans des  sociétés immobilières dont l’activité porte sur des immeubles utilisés totalement  ou en partie par des institutions de recherche appliquée et de développement.       901.6  4  2 La  participation  doit  rendre  possible  ou  moins  onéreuse  la  construction,  l’agrandissement ou l’exploitation d’immeubles au sens de l’alinéa 1.  Art.  13 Part 1 Le canton dispose d’une participation d’au plus 25 pour cent du capital et des  voix par société immobilière. 2 Dans des cas particuliers, la participation peut être portée à 49 pour cent au  plus si cela est indispensable au maintien de la société. 3 L’autorité compétente en matière de dépenses décide du montant de la parti - cipation, de son aliénation et de son augmentation dans les limites prévues aux  alinéas 1 et 2.  5 Entrée en vigueur  Art.  14 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 27 janvier 2016 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 22 juin 2016    Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l’encouragement   de l’innovation (LEI).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 946 du 24 août 2016: Entrée en vigueur le 1er octobre 2016       5  901.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.01.2016 01.10.2016 Texte législatif première version 16-056 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017       901.6  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.01.2016 01.10.2016 première version 16-056 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


abbreviation: LCIM

pdf_content: 902.1 - Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM)   1  902.1  Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne *  (LCIM)  du 16.06.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1), sur proposition du Conseil-exécutif, *  arrête:  Art.  1 Fonds d'aide aux investissements 1 Le Fonds cantonal d'aide aux investissements est géré comme un finance- ment spécial selon la législation sur les finances et sert à cofinancer l'exécution  de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les ré- gions de montagne. 2 Il est alimenté par un versement annuel de cinq millions de francs au plus et  les remboursements de prêts. * 3 Les versements et les retraits sont calculés de telle sorte que les disponibili - tés du fonds ne dépassent pas 25 millions de francs, déduction faite des prêts   payés.  Art.  2 Subventions 1 Le canton prélève sur le Fonds cantonal d'aide aux investissements  a les subventions cantonales que la Confédération prévoit d'allouer à des  projets d'infrastructures isolés ou des programmes d'infrastructures,  b * les autres subventions cantonales prévues par la Confédération, c * le financement de ses propres enquêtes comme les études de faisabilité,   les programmes et les expertises dans l'intérêt de la politique régionale  ainsi que les subventions à des enquêtes de ce type réalisées par des  tiers,  d * les subventions cantonales aux infrastructures touristiques.  1) RS 901.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-127      902.1  2  2 Les subventions cantonales sont soumises aux exigences et aux conditions  et charges du droit fédéral; le canton peut fixer des conditions et charges sup- plémentaires. 3 Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention.  Art.  3 Subventions aux projets et programmes d'infrastructures 1 Les  subventions  aux  projets  et  programmes  d'infrastructures  ne  sont  oc- troyées en vertu de la présente loi que si une participation appropriée en vertu  d'autres actes législatifs est impossible ou insuffisante. 2 En règle générale, la subvention cantonale est octroyée sous la même forme  que la subvention fédérale. 3 Les pertes éventuelles consécutives à des prêts d'aide aux investissements  que le canton doit supporter sont imputées au Fonds cantonal d'aide aux inves- tissements.  Art.  4 Autres subventions 1 Les autres subventions cantonales prévues par la Confédération, en particu- lier les subventions aux organes régionaux de développement, à la formation  et au perfectionnement professionnels et à des formes particulières de coopé- ration interrégionale, s'échelonnent entre 25 et 40 pour cent des coûts détermi- nants. 2 Les  subventions  aux  enquêtes  menées  par  des  tiers  selon  l'article  2  se  montent à 50 pour cent au plus des coûts déterminants. 3 Le Conseil-exécutif définit les coûts déterminants par voie d'ordonnance.  Art.  4a * Subventions aux infrastructures touristiques 1 Le canton peut, indépendamment d’une éventuelle prestation de la Confédé- ration, allouer des subventions aux infrastructures touristiques lorsque le projet  est axé sur la réalisation des plans et objectifs de développement cantonaux,  régionaux et communaux déterminants. 2 Il  est  possible d’allouer  des subventions à la place ou en complément de  prêts en particulier pour  a des projets particulièrement novateurs, b des équipements publics, c des projets de moindre envergure.       3  902.1  3 Des subventions sont accordées uniquement lorsqu’elles sont déterminantes  pour la réalisation du projet. Elles sont subsidiaires et doivent être coordon- nées avec d’autres prestations.  Art.  5 Compétences 1 Sont déléguées au Conseil-exécutif *  a les compétences en matière d’autorisation de dépenses du peuple et du  Grand Conseil,  b la compétence en matière d’autorisation de crédits supplémentaires, pour  autant que ceux-ci soient couverts par le capital ou les recettes supplé- mentaires du Fonds d’aide aux investissements.  2 Le Conseil-exécutif approuve le programme cantonal de mise en œuvre selon  l’article 15 de la loi fédérale sur la politique régionale et octroie régulièrement  un crédit-cadre pour les projets et programmes d'infrastructures. * 3 L'office compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement décide dans tous les autres cas. *  Art.  5a * Conférence régionale 1 L'élaboration des stratégies et programmes régionaux de développement au  sens de la législation fédérale sur la politique régionale ressortit le cas échéant  à la conférence régionale instituée en application des dispositions de la loi du  16 mars 1998 sur les communes (LCo)1). 2 La conférence régionale se substitue aux régions de montagne existantes,  dont elle reprend les tâches, les droits et les devoirs. 3 L'assemblée régionale de la conférence régionale est compétente pour ap- prouver les stratégies et programmes régionaux de développement. Les com- munes qui ne sont pas concernées par la législation sur la politique régionale  ne participent en la matière ni aux décisions, ni au financement. 4 Une  ou  plusieurs  sous-conférences  peuvent  être  créées  ou  des  mandats  peuvent être confiés à d’autres organismes responsables régionaux en vue de  l’accomplissement de tâches supplémentaires dans le domaine de la promo- tion des régions de montagne. 5 Le canton accorde des subventions couvrant jusqu’à 75 pour cent des coûts  du transfert des compétences der régions de montagne aux conférences régio- nales.  1) RSB 170.11       902.1  4  Art.  6 Procédure 1 Les demandes sont présentées avec les documents requis au secrétariat ré- gional qui les transmet à l'office compétent. 2 Celui-ci peut exiger des documents supplémentaires, en particulier le compte  de résultats prévisionnels, et procéder à une étude complémentaire.  Art.  7 Informations relatives aux projets 1 Les responsables de projets informent les régions suffisamment tôt sur les  projets et les demandes possibles de subventions. 2 Les subventions peuvent être refusées ou réduites si les projets ne sont pas  communiqués ou le sont tardivement.  Art.  8 Mesures fédérales 1 Le Conseil-exécutif décide par voie d'ordonnance de la prise en charge des  programmes fédéraux de développement régional impliquant une participation  cantonale. 2 L'ordonnance règle en particulier l'octroi par le canton des subventions et des  cautionnements prévus par la Confédération ainsi que les prestations de tiers.  Art.  9 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  Art.  10 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 6 mai 1975 portant introduction de la loi fédérale sur l'aide en ma- tière d'investissements dans les régions de montagne est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 16 juin 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger       5  902.1  ACE n° 2633 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998       902.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-127 30.04.1997 01.01.1998 Art. 1 al. 2 modifié 97-131 20.06.2005 01.01.2006 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 05-139  20.06.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, b modifié 05-139 20.06.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, c modifié 05-139 20.06.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, d introduit 05-139 20.06.2005 01.01.2006 Art. 4a introduit 05-139 17.06.2007 01.07.2008 Art. 5a introduit 07-103 11.06.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-150 11.06.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1 modifié 09-150 11.06.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 2 modifié 09-150 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-017       7  902.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.06.1997 01.01.1998 première version 97-127 Titre de l'acte lé- gislatif  20.06.2005 01.01.2006 modifié 05-139  Préambule 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-150 Art. 1 al. 2 30.04.1997 01.01.1998 modifié 97-131 Art. 2 al. 1, b 20.06.2005 01.01.2006 modifié 05-139 Art. 2 al. 1, c 20.06.2005 01.01.2006 modifié 05-139 Art. 2 al. 1, d 20.06.2005 01.01.2006 introduit 05-139 Art. 4a 20.06.2005 01.01.2006 introduit 05-139 Art. 5 al. 1 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-150 Art. 5 al. 2 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-150 Art. 5 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5a 17.06.2007 01.07.2008 introduit 07-103


abbreviation: OCIM

pdf_content: 902.111 - Ordonnance cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM)   1  902.111  Ordonnance cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne  (OCIM)  du 16.04.2008 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4, 8 et 9 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux inves- tissements dans les régions de montagne (LCIM)1), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l’exécution des prescriptions fédérales en ma- tière de politique régionale et de la LCIM.  Art.  2 Territoire d’impact 1 La convention-programme conclue avec la Confédération définit le territoire  d’impact, conformément à l’article 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la  politique régionale2), appelée ci-après la loi fédérale. 2 Le même territoire d’impact concerne les subventions allouées aux infrastruc- tures touristiques selon l’article 4a LCIM. 3 … *  Art.  3 Coûts déterminants 1 Les coûts déterminants selon l’article 4 LCIM sont les dépenses nécessaires  à la réalisation d’un projet. 2 L’Office de l’économie (OEC) définit les coûts déterminants au cas par cas  lors du traitement de la demande. *  1) RSB 902.1 2) RS 901.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-54      902.111  2  Art.  4 Prêts destinés aux projets d’infrastructure 1 L'OEC définit le montant et la durée du prêt en fonction de l’importance du  projet en matière de politique de développement, ainsi que des possibilités fi- nancières du ou de la bénéficiaire. * 2 Le premier remboursement peut être repoussé de trois ans au maximum à  compter de la date du versement. 3 Les prêts sont généralement sans intérêts, sinon les taux d’intérêt sont plus  faibles que les taux usuels sur le marché. 4 Les prêts ne seront accordés que s’ils sont garantis par des sûretés appro- priées, tels que cautionnements ou hypothèques.  Art.  5 Subventions aux projets de développement 1 Les subventions aux projets de développement ne sont octroyées que pen- dant la phase de conception, de mise sur pied et de lancement, au maximum  toutefois pendant cinq ans. 2 Au moins 20 pour cent des coûts déterminants doivent être couverts par des  prestations propres du requérant ou de la requérante en espèces ou en nature,  dont au moins dix pour cent de la subvention promise sous forme de presta- tions propres en espèces.  Art.  6 Conditions et charges 1 Les prêts et les subventions peuvent être assortis de conditions et charges. 2 Les bénéficiaires ont l’obligation de fournir régulièrement des rapports.  Art.  7 Distribution de bénéfices 1 Pendant les cinq ans qui suivent le versement de la subvention ou pendant la  durée de l’emprunt, le ou la bénéficiaire ne peut ni distribuer des bénéfices, ni  augmenter les prélèvements sur le bénéfice à son propre profit. 2 L'OEC peut exceptionnellement autoriser le ou la bénéficiaire à distribuer des  bénéfices ou à augmenter les prélèvements sur le bénéfice à son propre pro- fit. * 3 Lors d’un prêt, la condition préalable à une telle autorisation est un amortisse- ment supplémentaire de l’emprunt, correspondant aux bénéfices distribués ou  prélevés.       3  902.111  Art.  8 Management régional 1 Le management régional comprend notamment les activités prévues à l’ar- ticle 5 de la loi fédérale. 2 L'OEC conclut  à  cet  effet  des conventions de prestations avec les confé- rences régionales. Celles-ci règlent notamment *  a les objectifs, b les prestations à fournir par les managements régionaux, c les subventions du canton et les coûts déterminants, d le controlling.  Art.  9 Prescriptions financières 1 Les compétences en matière d’autorisation de dépenses sont fixées selon  a le montant de la subvention cantonale, b le montant du prêt cantonal et l’engagement conditionnel découlant de la   responsabilité du canton pour les pertes sur les prêts de la Confédération  selon l’article 8 de la loi fédérale.  2 En cas de retard de paiement par la Confédération, le principe du montant net  selon l’article 45 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des  prestations (LFP)1) ne s’applique que dans la mesure où la Confédération peut  garantir que ses versements seront effectués dans les délais requis. 3 Tous les versements du canton et de la Confédération sont exécutés par le  biais du Fonds d’aide aux investissements.  Art.  10 Dispositions transitoires 1 Jusqu’à la création des conférences régionales, le beco Economie bernoise  peut  conclure  une  convention  de  prestations  pour  le  management  régional  avec une ou plusieurs régions d’aménagement au sens de l’article 97 de la loi   du 9 juin 1985 sur les constructions2). * 2 Plusieurs régions d’aménagement à l’intérieur du périmètre de la future confé- rence régionale assurent entre elles la coordination.  Art.  11 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 5 novembre 1997 relative à l’arrêté fédéral en faveur des  zones économiques en redéploiement (RSB 901.311) est abrogée.  1) RSB 620.0 2) RSB 721.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   902.111  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.  Berne, le 16 avril 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       5  902.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.04.2008 01.07.2008 Texte législatif première version 08-54 09.03.2016 01.05.2016 Art. 2 al. 3 abrogé 16-024 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017       902.111  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.04.2008 01.07.2008 première version 08-54 Art. 2 al. 3 09.03.2016 01.05.2016 abrogé 16-024 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017