abbreviation: OIV

pdf_content: 122.0.14 - Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg (OIV)    122.0.14  Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de  Fribourg (OIV)  du 06.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.05.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  70 de la loi  du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration cantonale (LOCEA); Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit l'utilisation de l'identité visuelle de l'Etat de  Fribourg, laquelle a pour buts l'uniformisation et la standardisation de la pré- sentation des unités administratives et de leurs prestations.  Art.  2 Champ d'application – En général 1 La présente ordonnance s'applique au Conseil d'Etat, aux Directions et à la  Chancellerie d'Etat ainsi qu'à leurs unités administratives. 2 Elle s'applique également, par analogie, au Grand Conseil et au Pouvoir ju- diciaire, sous réserve de l'utilisation d'un logotype qui leur est propre.  Art.  3 Champ d'application – Exceptions 1 Ne sont pas soumises à la présente ordonnance les unités suivantes: a) l'Université et les autres hautes écoles fribourgeoises; b) le Centre de perfectionnement interprofessionnel; c) le Musée d'art et d'histoire; d) le Musée d'histoire naturelle; e) l'Etablissement cantonal des assurances sociales; f) l'hôpital fribourgeois; g) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale; h) l'Office de la circulation et de la navigation;  1    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O  122.0.14  i) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments; j) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente; k) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. 2 Sous réserve de dispenses accordées par le Conseil d'Etat, ces unités sont  cependant tenues de mentionner dans les objets prévus à l'article 4 al. 2 leur  appartenance à l'Etat de Fribourg, en intégrant l'expression «Entité de l'Etat  de Fribourg» ou «Etat de Fribourg» dans leur identité visuelle.  Art.  4 Charte graphique 1 Une charte graphique, accessible sur Internet et Intranet, définit l'identité vi- suelle de l'Etat de Fribourg et règle sa mise en œuvre.  Elle a un caractère  obligatoire. 2 La charte précise l'application de l'identité visuelle notamment aux objets  suivants: la papeterie et les produits imprimés et électroniques de la bureau- tique, les publications et autres imprimés, les annonces et offres d'emploi, les  sites Internet et les interfaces informatiques destinées au public, les produits  émanant des applications informatiques et des bases de données, la signalé- tique et les produits dérivés.  Art.  5 Logotype 1) 1 Le logotype de l'Etat de Fribourg se compose: a) de l'écusson du canton stylisé et b) de  la  dénomination  bilingue  «ETAT  DE  FRIBOURG»  et  «STAAT   FREIBURG» 2 Ces éléments sont indissociables. 3 Lorsque la législation ne prévoit pas expressément que les sceaux et les di- plômes doivent porter les armoiries du canton, ceux-ci portent le logotype de  l'Etat de Fribourg. 4 Dans ce cas, une version spéciale du logotype est utilisée.  Art.  6 Compétences 1 La Chancellerie d'Etat  adopte la charte graphique et l'adapte aux besoins  nouveaux. Elle autorise les exceptions dans les cas justifiés, notamment si la  législation ou des raisons techniques les imposent ou pour des manifestations  particulières de durée limitée. Elle veille à la mise en œuvre et au respect de  l'identité  visuelle.  Elle  soumet  les  choix  fondamentaux  au  Conseil  d'Etat.  Dans l'exercice de ses attributions, elle s'assure de l'appui de la Conférence  des secrétaires généraux. 1) Représentation graphique: voir Annexe 1.  2    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O  122.0.14 2 La Conférence des secrétaires généraux est compétente pour autoriser des  logotypes  particuliers  pour  des  événements  ou des  projets  limités  dans  le  temps.  Art.  7 Mise en œuvre de l'identité visuelle 1 Les secrétaires généraux sont responsables de la mise en œuvre de l'identité  visuelle dans leur Direction. 2 Sont en outre chargés de la mise en œuvre de l'identité visuelle: a) le Service de l'informatique et des télécommunications, dans le domaine   informatique; b) le Service des bâtiments, dans le domaine de la signalétique des bâti-  ments; c) le Service d'achat du matériel et des imprimés (SAMI), dans le domaine   des publications, de l'achat du matériel et des imprimés.  Art.  8 Acquisition et commandes de matériel et d'imprimés 1 Les unités administratives recourent au SAMI pour l'acquisition de matériel  soumis aux exigences de la charte graphique et pour les commandes d'impri- més (documents à produire en série et ne pouvant être réalisés dans l'unité, y  compris pour leur conception graphique et leur façonnage). Le SAMI peut  sous-traiter des travaux à des entreprises privées.  Art.  9 Prestations par des tiers 1 Les entreprises chargées d'effectuer des travaux graphiques pour l'Etat sont  tenues de respecter la charte graphique. Elles engagent leur responsabilité en  cas de négligence.  Art.  10 Terme de la mise en œuvre 1 L'identité visuelle est mise en œuvre dans toutes les unités administratives  au plus tard le 31 décembre 2012.  Art.  11 Abrogation 1 L'arrêté du 13 décembre 1994 sur les en-têtes du papier à lettres des organes  de l'administration cantonale est abrogé.  Art.  12 Modification 1 L'arrêté  du 18 novembre 1985 sur le statut  et  les attributions du Service  d'achat du matériel et des imprimés (RSF 122.21.61) est modifié comme il  suit:  3    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O  122.0.14  ...  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Logotype (Art. 5)  4    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O  122.0.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_140 16.06.2015 Art. 3 modifié 01.07.2015 2015_055 28.04.2020 Art. 3 al. 1, e) modifié 01.05.2020 2020_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.12.2011 01.01.2012 2011_140 Art. 3 modifié 16.06.2015 01.07.2015 2015_055 Art. 3 al. 1, e) modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_046  5    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O   122.0.14     ANNEXE 1  Logotype (art. 5)   1. Version ordinaire du logotype (art. 5 al. 1)      2. Version spéciale du logotype pour sceaux et diplômes (art. 5 al. 3 et 4)      1    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application – En général 	Art. 3 Champ d'application – Exceptions 	Art. 4 Charte graphique 	Art. 5 Logotype ) 	Art. 6 Compétences 	Art. 7 Mise en œuvre de l'identité visuelle 	Art. 8 Acquisition et commandes de matériel et d'imprimés 	Art. 9 Prestations par des tiers 	Art. 10 Terme de la mise en œuvre 	Art. 11 Abrogation 	Art. 12 Modification 	Art. 13 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Logotype (art. 5)  		2022-08-15T10:50:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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title: Règlement protocolaire

pdf_content: 122.0.15 - Règlement protocolaire    122.0.15  Règlement protocolaire  du 10.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 26 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration;  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Définition et champ d'application  Art.  1 Définition 1 Le présent règlement définit les règles à observer en matière d'usage et de  préséance dans les cérémonies, manifestations et relations officielles. 2 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour des raisons  de lisibilité et désigne donc aussi les personnes de sexe féminin et les fonc- tions exercées par des femmes.  Art.  2 Champ d'application 1 Ce règlement protocolaire s'applique aux relations publiques du canton de  Fribourg en général et à celles du Gouvernement cantonal en particulier. Les  présentes règles sont précisées par voie de directives. 2 Le Grand Conseil  et  le Pouvoir  judiciaire  édictent  leur propre règlement  protocolaire. 3 Lors de manifestations cantonales groupant plusieurs pouvoirs, c'est le rè- glement de l'autorité organisatrice qui s'applique. 4 Lors de relations ou de manifestations sur le plan fédéral, le présent règle- ment est complémentaire au protocole fédéral.  1    Règlement protocolaire  122.0.15  2 Préséance  Art.  3 Principe 1 L'ordre de préséance à observer lors des manifestations, réceptions et visites  organisées par le Conseil d'Etat est décrit dans l'annexe 1. 2 La présidence du Conseil d'Etat a, hors des sessions du Grand Conseil, la  préséance sur la présidence du Parlement. 3 Les relations extérieures du canton étant du ressort du Conseil d'Etat, celui- ci préside aux manifestations ayant ce caractère. 4 Lorsque deux personnes sont de même rang, l'ancienneté dans la fonction  ou le mandat, subsidiairement l'âge, détermine la préséance. 5 Un membre du Conseil d'Etat ne peut accéder à la présidence du Collège  qu'après avoir siégé sous la présidence de tous ses collègues élus avant lui.  Art.  4 Allocution 1 En règle générale, l'orateur ayant le rang le plus élevé prend la parole en  dernier.  Art.  5 Salutations 1 La liste des préséances figure dans l'annexe 1. Toutefois, lors de cérémonies  protocolaires, il est recommandé, afin de ne pas prolonger les interventions  oratoires, de saluer personnellement les autorités principales et les personnes  ayant un lien particulier avec l'événement. Une formule générique est utilisée  pour tous les autres participants. 2 En règle générale, seul le premier intervenant salue les participants de ma- nière détaillée.  Art.  6 Cortèges 1 Lors de cortèges auxquels participent officiellement les autorités, l'ordre de  placement est réglé, généralement,  selon l'ordre de préséance, sous réserve  toutefois de spécificités.  3 Drapeaux et bannière cantonale  Art.  7 Drapeaux 1 La Chancellerie d'Etat est responsable du pavoisement. Elle peut déléguer  cette tâche au Service des bâtiments.  2    Règlement protocolaire  122.0.15  2 Le drapeau fribourgeois est hissé sur l'Hôtel cantonal, la Chancellerie d'Etat  et sur certains édifices administratifs cantonaux importants aux occasions sui- vantes:  a) la Fête nationale du 1er Août;  b) la Fête-Dieu;  c) lors de visites de Gouvernements cantonaux, d'ambassadeurs, de chefs  d'Etat ou de Gouvernements étrangers (en principe uniquement sur la  Chancellerie d'Etat).  3 Les drapeaux sont mis en berne lors de deuils importants (cf. section 7). 4 Le pavoisement ou la mise en berne des drapeaux peuvent être ordonnés en  d'autres circonstances, lors de manifestations importantes de la vie du canton  ou encore du pays en cas de requête de la Confédération.  Art.  8 Bannière cantonale 1 La bannière  cantonale  avec  piquet  de gendarmerie  (garde  d'honneur)  est  convoquée lors des cérémonies suivantes:  a) cortège lors de la reconstitution des autorités en début de législature;  b) prestation de serment des aspirants de l'Ecole de police. 2 Elle est également associée aux réceptions organisées sur le territoire fri- bourgeois en l'honneur de la présidence de la Confédération, d'un nouveau  membre du Conseil fédéral, des présidences des Chambres fédérales. 3 La Chancellerie d'Etat peut convoquer la bannière cantonale pour d'autres  prestations.  4 Réceptions offertes par le Conseil d'Etat  4.1 Modalités  Art.  9 1 Les modalités des réceptions sont arrêtées par le Conseil d'Etat, sur la pro- position de la Chancellerie d'Etat et, le cas échéant, en accord avec les per- sonnes et les autorités concernées. 2 La Chancellerie d'Etat tient à jour une liste des autorités traditionnellement  associées aux événements protocolaires que le Conseil d'Etat organise.  3    Règlement protocolaire  122.0.15  4.2 Ambassadeurs accrédités auprès du Conseil fédéral  et consuls généraux  Art.  10 Ambassadeurs 1 En règle générale, le Conseil d'Etat reçoit par année deux ambassadeurs de  pays avec lesquels le canton entretient des liens particuliers. L'accueil officiel  est suivi d'un repas auquel le Gouvernement participe in corpore ou en délé- gation. 2 Les réceptions d'ambassadeurs  sont organisées  par la Chancellerie  d'Etat,  avec l'appui du Secrétariat d'Etat, Protocole, du Département fédéral des af- faires étrangères. 3 Au besoin, le Conseil d'Etat délègue à son président et au chancelier d'Etat   le soin d'accueillir d'autres ambassadeurs ayant sollicité une rencontre.  Art.  11 Consuls généraux 1 Les consuls de carrière ayant juridiction dans le canton de Fribourg qui en  font la demande sont reçus en audience par le Directeur de la sécurité, de la  justice et du sport. 2 Cette rencontre est organisée par sa Direction.  4.3 Autorités fédérales  4.3.1 Election au Conseil fédéral, à la présidence de la Confédération  ou à la présidence de l'une des Chambres du Parlement fédéral  Art.  12 Election d'un Fribourgeois 1 En cas de candidature fribourgeoise au Conseil fédéral, à la présidence de la  Confédération ou à la présidence de l'une des Chambres du Parlement fédé- ral,  une délégation cantonale,  emmenée par  une représentation du Conseil  d'Etat, se déplace le jour de l'élection au Palais fédéral. 2 En cas d'élection d'un Fribourgeois au Conseil fédéral, les autres membres  du Gouvernement se rendent immédiatement à Berne, et le Conseil d'Etat, en  principe in corpore, présente à la personne nouvellement élue les félicitations  et les vœux du canton de Fribourg. 3 Un apéritif est offert dans les salons du Palais fédéral. 4 Une réception en l'honneur de la personne élue est organisée dans le canton,  et l'acte officiel a lieu, en principe, à Fribourg.  4    Règlement protocolaire  122.0.15  Art.  13 Election d'une personnalité d'un autre canton 1 Un accueil est organisé en cas de passage sur le territoire fribourgeois du  convoi officiel emmenant dans son canton de domicile la personnalité élue  d'un autre canton.  4.3.2 Election d'un Fribourgeois à un Tribunal fédéral  ou à la présidence d'un Tribunal fédéral  Art.  14 1 Le Conseil d'Etat adresse une lettre de félicitations et organise une rencontre  avec la personne élue à un Tribunal fédéral ou à la présidence d'un Tribunal  fédéral.  4.3.3 Visites ou séances d'autorités fédérales dans le canton de Fribourg  Art.  15 Visite du Conseil fédéral ou de l'un de ses membres 1 Lors d'une visite officielle du Conseil fédéral ou de l'un de ses membres,  une réception est organisée. 2 Lorsqu'il s'agit d'une visite organisée par des tiers, à la condition qu'il y soit   officiellement  invité,  le  Conseil  d'Etat  délègue  en  principe  un  de  ses  membres.  Art.  16 Officiers généraux 1 En règle générale tous les deux ans, le Conseil d'Etat invite le chef de l'ar - mée et les officiers généraux proches de Fribourg à une rencontre, au cours  de laquelle sont abordés les thèmes en relation avec l'armée qui touchent le  canton.  Art.  17 Séance d'une commission fédérale ou d'autres autorités fédérales 1 Lorsqu'une commission fédérale, en principe présidée par un membre de la  députation fribourgeoise aux Chambres fédérales, siège dans le canton de Fri- bourg, une rencontre avec une délégation du Conseil d'Etat est organisée.  4.4 Gouvernements d'autres cantons, Conférences intercantonales  des Directeurs de départements ou des chanceliers d'Etat  Art.  18 Gouvernements d'autres cantons 1 En règle générale chaque année, le Conseil d'Etat reçoit en visite de courtoi- sie un Gouvernement confédéré et répond à l'invitation d'un autre Gouverne- ment.  5    Règlement protocolaire  122.0.15  Art.  19 Conférences intercantonales des Directeurs de départements  ou Conférence des chanceliers d'Etat  1 Lorsqu'elles sont organisées dans le canton de Fribourg, les réunions des  Conférences intercantonales des Directeurs de départements ou de la Confé- rence des chanceliers d'Etat sont préparées par l'autorité concernée.  4.5 Autorités fribourgeoises  Art.  20 Reconstitution du Conseil d'Etat 1 Lors de la reconstitution du Conseil d'Etat après les élections générales ou  lors de l'élection d'un membre du Gouvernement en cours de législature, le  Conseil d'Etat offre une réception agrémentée d'un concert de la Musique de  Landwehr, le premier jour de la session ordinaire qui suit l'élection.  Art.  21 Rencontre avec les anciens membres du Conseil d'Etat et les an- ciens chanceliers et vice-chanceliers d'Etat  1 Une fois  par  année,  le  Gouvernement  rencontre  les anciens membres du  Conseil  d'Etat,  les  anciens  chanceliers  et  vice-chanceliers  d'Etat  ainsi  que  leurs conjoints.  Art.  22 Rencontre avec les autorités législatives et judiciaires 1 Une fois par  législature,  le Conseil  d'Etat  rencontre  le Bureau  du Grand  Conseil ainsi que les autorités judiciaires du canton.  4.6 Autres réceptions  Art.  23 Vœux de l'An du Conseil d'Etat aux autorités 1 Au début de l'année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil d'Etat  présente  ses  vœux aux autorités  cantonales  législatives,  judiciaires  et  reli- gieuses officiellement reconnues. 2 Le président du Conseil d'Etat prononce une allocution de circonstance, à  laquelle répond un représentant des autorités religieuses, selon une rotation.  Art.  24 Anniversaire de la bataille de Morat 1 En vertu de la Convention de 1879 entre le Chapitre cathédral de Saint-Ni- colas et le Conseil d'Etat, l'anniversaire de la bataille de Morat est commémo- ré traditionnellement le troisième dimanche du mois de juin.  6    Règlement protocolaire  122.0.15  Art.  25 In Memoriam 1 Le souvenir des soldats morts en service actif est commémoré chaque an- née, le dimanche le plus proche du 11 novembre.  Art.  26 Personnalités distinguées ou en fin de mandat 1 Le Conseil d'Etat rencontre in corpore ou en délégation les personnalités  ayant fait l'objet d'une distinction particulière ou arrivées à la fin de leur man- dat.  5 Représentation du Conseil d'Etat à des manifestations  Art.  27 Principe 1 Le Conseil d'Etat ne se fait pas représenter à des manifestations qui ont lieu  le dimanche et les jours fériés, sauf s'il s'agit d'un événement cantonal, natio- nal ou international. 2 Lorsqu'il donne suite à une invitation qui lui a été adressée, le Conseil d'Etat  se fait représenter, en principe, par l'un de ses membres. 3 Le Conseil d'Etat peut également se faire  représenter  par le président du  Grand Conseil, le chancelier d'Etat, un magistrat ou un chef de service.  Art.  28 Manifestations de caractère national ou d'un canton confédéré 1 Lorsque le Conseil d'Etat répond favorablement à une invitation du Conseil  fédéral ou d'un Gouvernement confédéré, il désigne sa représentation en se  conformant aux souhaits de l'invitant.  Art.  29 Manifestations publiques régionales ou cantonales à l'extérieur  du canton  1 Lors de manifestations publiques régionales ou cantonales à l'extérieur du  canton, le Gouvernement fribourgeois ne peut en principe y être représenté  officiellement que s'il est invité par le Conseil d'Etat du canton concerné ou  que si celui-ci y prend également part. Au besoin, la Chancellerie d'Etat s'en- quiert auprès des organisateurs de la présence des autorités du canton concer- né. 2 Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat participe à titre personnel à une mani- festation hors canton, sur invitation des organisateurs, il est tenu d'en infor- mer la Chancellerie d'Etat du canton concerné.  7    Règlement protocolaire  122.0.15  Art.  30 Manifestations traditionnellement organisées dans le canton 1 Le Conseil d'Etat participe en principe en délégation aux manifestations sui- vantes, traditionnellement organisées dans le canton et auxquelles il est régu- lièrement invité:  a) réception de la nouvelle présidence du Conseil d'Etat ou d'un nouveau  membre du Gouvernement;  b) réception de la nouvelle présidence du Grand Conseil;  c) prestation de serment des aspirants de l'Ecole de police;  d) Dies academicus;  e) Fête de la Solennité en souvenir de la bataille de Morat;  f) Soirées des Rois de la Musique de Landwehr et du Contingent des Gre- nadiers fribourgeois et Remise de drapeau du Cadre Noir et Blanc;  g) fêtes cantonales sportives ou culturelles.  Art.  31 Manifestations cantonales ou supracantonales à caractère théma- tique  1 Lorsque des manifestations cantonales ou supracantonales à caractère thé- matique ont lieu dans le canton, le Conseil d'Etat s'y fait représenter, en prin- cipe par le Directeur concerné par la thématique.  Art.  32 Manifestations régionales et locales 1 En règle générale, le Conseil d'Etat ne se fait représenter aux manifestations  régionales ou locales que s'il  s'agit d'anniversaires  ou de célébrations d'un  événement historique important. 2 Toutefois, lors d'un événement régional important, le membre du Conseil  d'Etat qui habite la région ou en est originaire peut y participer, à titre indivi- duel.  Art.  33 Manifestations religieuses 1 En cas de consécration épiscopale, de consécration d'un père-abbé, d'ordina- tion ou de  première  messe  d'un prêtre  et  de consécration  d'un pasteur,  le  Conseil d'Etat, sur invitation, se fait représenter à ces cérémonies religieuses. 2 Selon la tradition en matière de relations avec les couvents, le Conseil d'Etat  rencontre chaque année les Communautés d'Hauterive, des Capucins et des  Cordeliers. 3 Sur invitation, le Conseil d'Etat participe en délégation aux principales célé- brations religieuses en ville de Fribourg (Fête-Dieu et messes de Pâques, du  Jeûne fédéral et de Noël).  8    Règlement protocolaire  122.0.15  6 Comité d'honneur et patronage  Art.  34 1 Le Conseil d'Etat peut accepter de faire partie de comités d'honneur ou d'as- sumer le patronage de manifestations lorsque celles-ci revêtent un intérêt gé- néral et concernent tout le canton.  7 Décès et funérailles  Art.  35 1 Le Conseil d'Etat s'associe aux célébrations liées au décès des personnalités,  selon les principes fixés dans les directives internes. 2 Toutefois, les volontés de la personne défunte ou de sa famille, voire, le cas  échéant, de l'autorité concernée, sont déterminantes.  8 Vins d'honneur  Art.  36 1 Un vin d'honneur est octroyé lors de manifestations internationales, natio- nales, intercantonales se déroulant sur le territoire fribourgeois. 2 Lors de manifestations cantonales, le vin d'honneur n'est, en principe, oc- troyé que s'il s'agit d'anniversaires ou de jubilés. 3 La Chancellerie d'Etat est responsable de l'octroi des vins d'honneur.  9 Corps constitués du Conseil d'Etat  Art.  37 1 Le Contingent  des  Grenadiers  fribourgeois,  la  Musique  de  Landwehr,  le  Cadre Noir et Blanc et  l'Amicale de la Batterie de campagne 13 Fribourg  forment les quatre corps constitués du Conseil d'Etat et sont à sa disposition  pour l'accompagner ou représenter le canton lors de services d'honneur offi- ciels. 2 La Chancellerie d'Etat est chargée des relations avec ces quatre corps. 3 Une rétribution symbolique est  versée  pour les  prestations officiellement  convoquées au nom du Conseil d'Etat. 4 Si ces prestations ont lieu hors canton, l'Etat peut verser une contribution  aux frais de transports, moyennant toutefois un accord préalable. Les autres  coûts sont à la charge des organisateurs.  9    Règlement protocolaire  122.0.15  10 Centenaires  Art.  38 1 Le Conseil d'Etat honore les personnes domiciliées dans le canton qui fêtent  leurs 100 ans.  11 Dispositions finales  Art.  39 Mise en œuvre et communication 1 La Chancellerie d'Etat est responsable de la mise en œuvre du présent règle- ment ainsi que de la communication liée à tous les événements qui y sont  mentionnés.  Art.  40 Abrogation 1 Le règlement protocolaire du 29 novembre 2011, non publié, est abrogé.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Tableau des préséances (art. 3)  10    Règlement protocolaire  122.0.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2018 Acte acte de base 01.02.2019 2019_005 18.02.2022 Art. 11 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2018 01.02.2019 2019_005 Art. 11 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  11    Règlement protocolaire 122.0.15   ANNEXE 1  Tableau des préséances (art. 3)   > Dans le présent tableau, le masculin générique est utilisé pour des raisons de lisibilité et désigne donc aussi les  personnes de sexe féminin et les fonctions exercées par des femmes.   > Durant les sessions du Grand Conseil, la présidence du Grand Conseil prend le pas sur celle du Conseil d’Etat.   Autorités cantonales  S’il y a des présences   religieuses militaires diplomatiques  administratives   et scolaires   1. Conseiller fédéral       2. Président du Conseil d’Etat       3. Président du Grand Conseil       4. Président du Conseil de la  magistrature   Nonce apostolique  Ambassadeurs  accrédités auprès  du Conseil  fédéral      5. Ancien conseiller fédéral  fribourgeois         1     Règlement protocolaire 122.0.15   Autorités cantonales  S’il y a des présences   religieuses militaires diplomatiques  administratives   et scolaires   6. Vice-président* et membres du  Conseil d’Etat et chancelier  d’Etat  * Si le vice-président du Conseil d’Etat  remplace le président, il occupe la place  correspondante dans l’ordre de préséance.         7. Président du Tribunal cantonal       8. Procureur général       9. Conseillers nationaux       10. Conseillers aux Etats       11. Juges fédéraux fribourgeois       12. Vice-présidents, membres du  Bureau et secrétaire général du  Grand Conseil   – Evêque du diocèse  – Présidents du Synode et du   Conseil synodal  – Président de la   Communauté israélite  – Président de l’Assemblée et   du Bureau de la  Corporation ecclésiastique  du canton de Fribourg   Commandants  de corps   – Consuls  généraux   – Consuls   Secrétaires d’Etat   2     Règlement protocolaire 122.0.15   Autorités cantonales  S’il y a des présences   religieuses militaires diplomatiques  administratives   et scolaires   13. Anciens conseillers d’Etat  Divisionnaires  Directeurs  d’offices fédéraux   14. Juges cantonaux  Brigadiers Conseillers  d’ambassade   Recteur de  l’Université   15. Préfets       16. Membres du Grand Conseil       17. Présidents des autres autorités  judiciaires cantonales         18. Procureurs       19. Syndics  Colonels Fonctions  consulaires   Doyens des  Facultés de  l’Université   20. Présidents des conseils généraux    Professeurs à  l’Université   21. Conseillers communaux Vicaires épiscopaux et  chancelier de l’Evêché        3     Règlement protocolaire 122.0.15   Autorités cantonales  S’il y a des présences   religieuses militaires diplomatiques  administratives   et scolaires   22.     Secrétaires  généraux des  Directions du  Conseil d’Etat   23.   Majors  Directeurs des  établissements de  l’Etat et chefs de  service         4    	1 Définition et champ d'application 	Art. 1 Définition 	Art. 2 Champ d'application  	2 Préséance 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Allocution 	Art. 5 Salutations 	Art. 6 Cortèges  	3 Drapeaux et bannière cantonale 	Art. 7 Drapeaux 	Art. 8 Bannière cantonale  	4 Réceptions offertes par le Conseil d'Etat 	4.1 Modalités 	Art. 9  	4.2 Ambassadeurs accrédités auprès du Conseil fédéral et consuls généraux 	Art. 10 Ambassadeurs 	Art. 11 Consuls généraux  	4.3 Autorités fédérales 	4.3.1 Election au Conseil fédéral, à la présidence de la Confédération ou à la présidence de l'une des Chambres du Parlement fédéral 	Art. 12 Election d'un Fribourgeois 	Art. 13 Election d'une personnalité d'un autre canton  	4.3.2 Election d'un Fribourgeois à un Tribunal fédéral ou à la présidence d'un Tribunal fédéral 	Art. 14  	4.3.3 Visites ou séances d'autorités fédérales dans le canton de Fribourg 	Art. 15 Visite du Conseil fédéral ou de l'un de ses membres 	Art. 16 Officiers généraux 	Art. 17 Séance d'une commission fédérale ou d'autres autorités fédérales   	4.4 Gouvernements d'autres cantons, Conférences intercantonales des Directeurs de départements ou des chanceliers d'Etat 	Art. 18 Gouvernements d'autres cantons 	Art. 19 Conférences intercantonales des Directeurs de départements ou Conférence des chanceliers d'Etat  	4.5 Autorités fribourgeoises 	Art. 20 Reconstitution du Conseil d'Etat 	Art. 21 Rencontre avec les anciens membres du Conseil d'Etat et les anciens chanceliers et vice-chanceliers d'Etat 	Art. 22 Rencontre avec les autorités législatives et judiciaires  	4.6 Autres réceptions 	Art. 23 Vœux de l'An du Conseil d'Etat aux autorités 	Art. 24 Anniversaire de la bataille de Morat 	Art. 25 In Memoriam 	Art. 26 Personnalités distinguées ou en fin de mandat   	5 Représentation du Conseil d'Etat à des manifestations 	Art. 27 Principe 	Art. 28 Manifestations de caractère national ou d'un canton confédéré 	Art. 29 Manifestations publiques régionales ou cantonales à l'extérieur du canton 	Art. 30 Manifestations traditionnellement organisées dans le canton 	Art. 31 Manifestations cantonales ou supracantonales à caractère thématique 	Art. 32 Manifestations régionales et locales 	Art. 33 Manifestations religieuses  	6 Comité d'honneur et patronage 	Art. 34  	7 Décès et funérailles 	Art. 35  	8 Vins d'honneur 	Art. 36  	9 Corps constitués du Conseil d'Etat 	Art. 37  	10 Centenaires 	Art. 38  	11 Dispositions finales 	Art. 39 Mise en œuvre et communication 	Art. 40 Abrogation  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-02-25T08:07:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.0.16 - Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique)    122.0.16  Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des  entreprises (gouvernance d'entreprise publique)  du 21.06.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;  Vu l'article  54 de la loi  du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration;  Considérant:  La présente directive concrétise les recommandations du rapport No 267 sur  le postulat P 2054.09 Moritz Boschung / Alex Glardon – Gouvernance d'en- treprise publique.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts et de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application matériel 1 La présente directive a pour but d'assurer selon les principes de la bonne  gouvernance l'exercice par l'Etat de ses droits de représentation au sein des  entités de droit public ou de droit privé au capital desquelles il participe. 2 A titre subsidiaire, elle s'applique aux entités et aux unités rattachées admi- nistrativement à une Direction, dotées de la personnalité juridique, qui sont  régies par une loi spéciale. 3 La présente directive ne s'applique ni aux contributions au sens de la loi sur  les subventions, ni aux unités rattachées administrativement à une Direction  et auxquelles la personnalité juridique fait défaut.  Art.  2 Champ d'application personnel 1 Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux représentants et re- présentantes de l'Etat désignés par le Conseil d'Etat.  1    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  3 Direction responsable 1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature la Direction res- ponsable de chaque entité au capital de laquelle l'Etat participe (ci-après: la  Direction responsable).  2 Objectifs de l'Etat  Art.  4 1 Sur la proposition de la Direction responsable, le Conseil d'Etat fixe, pour  chaque entité, les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend pour- suivre par sa participation. 2 Ces objectifs sont réexaminés et mis à jour chaque fois que cela s'avère né- cessaire, mais au moins une fois par législature. 3 Ils sont communiqués, par le biais d'une lettre de mission, aux représentants  et représentantes  de l'Etat. Ils  peuvent également être  transmis aux entités  concernées.  3 Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils  Art.  5 Compétence 1 Les représentants et représentantes au sein des conseils sont désignés et, le  cas échéant, révoqués par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction  responsable.  Art.  6 Critères de choix 1 Les représentants et représentantes sont choisis sur la base de critères qui  sont notamment les suivants:  a) compétence et expérience professionnelles;  b) complémentarité avec les autres membres du conseil;  c) disponibilité. 2 La  Direction  responsable,  en  collaboration  avec  l'entité,  peut  établir  une  liste complémentaire des compétences et connaissances nécessaires. 3 Les représentants et représentantes sont choisis en tenant compte autant que  possible d'éventuels conflits d'intérêts. 4 Dans la mesure du possible, il y a lieu de favoriser une participation équili- brée des femmes et des hommes et des sensibilités politiques.  2    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  7 Durée et fin du mandat 1 Les représentants et représentantes sont nommés pour la durée prévue par  les dispositions applicables à l'entité considérée ou, à défaut, pour une durée  de cinq ans, renouvelable. 2 Ils sont relevés d'office de leur mission à la fin de leur troisième mandat. 3 Leur nomination est confirmée pour chaque mandat. 4 Les représentants et représentantes  peuvent en tout temps être relevés de  leur mission.  Art.  8 Lettre de mission 1 Les relations entre l'Etat et ses représentants et représentantes sont définies  dans une lettre de mission. 2 La lettre de mission indique notamment:  a) les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend atteindre;  b) la forme et les modalités des comptes rendus que le représentant ou la  représentante est tenu-e de faire à la Direction responsable;  c) l'étendue du pouvoir de représentation, avec l'indication notamment des  circonstances dans lesquelles le représentant ou la représentante est te- nu-e de requérir une instruction de la Direction responsable avant de  prendre position;  d) la désignation précise et exhaustive de l'entité ou des entités concernées  par la mission de représentation;  e) l'obligation du représentant ou de la représentante de remettre à la Di- rection responsable et à la Direction des finances tous les documents en  relation avec l'entité ou les entités, notamment le rapport d'activité et de  gestion;  f) les conditions dans lesquelles le représentant ou la représentante peut  être révoqué-e;  g) les questions de rémunération et de remboursement des frais. 3 Elle est signée par le Conseil d'Etat et par le représentant ou la représen- tante.  Art.  9 Rémunération et remboursement des frais 1 Les modalités de rémunération et de remboursement des frais des représen- tants et représentantes ayant qualité d'agent ou agente des services publics, de  tous les magistrats et toutes les magistrates de l'Etat et des personnes exté- rieures à l'Etat sont réglées par la législation spécifique.  3    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  4 Délégué-e-s de l'Etat au sein des assemblées générales  Art.  10 Participation aux assemblées générales 1 L'Etat se fait en principe représenter à toutes les assemblées générales des  entités au capital desquelles il participe.  Art.  11 Choix des délégué-e-s 1 Le Conseil d'Etat désigne ses délégué-e-s sur la proposition de la Direction  responsable soit au cas par cas, soit pour une durée déterminée en application  de l'article 7 de la présente directive. 2 Les  délégué-e-s  doivent  être  indépendants  des  représentants  et  représen- tantes au sein des organes du conseil de l'entité.  Art.  12 Instructions et information 1 Le Conseil d'Etat donne à la personne déléguée les instructions de vote pour  l'assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence au conseiller d'Etat- Directeur ou à la conseillère d'Etat-Directrice de la Direction responsable. 2 A l'issue de l'assemblée générale, les délégué-e-s rédigent, à l'attention de la  Direction responsable, un compte rendu sur les décisions prises.  5 Suivi des participations  Art.  13 Suivi de l'entité 1 La Direction responsable veille à la poursuite des objectifs stratégiques et fi- nanciers de l'entité au capital de laquelle l'Etat participe. Elle informe réguliè- rement la Direction des finances sur son activité de surveillance et lui remet  toutes les pièces y relatives. 2 La Direction des finances est chargée du suivi financier des participations  de l'Etat aux entités ainsi que de l'évaluation des risques y relatifs. 3 La Direction responsable organise des rencontres avec les représentants et  représentantes et la Direction des finances aussi souvent qu'elle le juge néces- saire, mais en principe au moins une fois par année. 4 La Direction responsable rapporte aussi souvent que nécessaire au Conseil  d'Etat sur son activité de surveillance. Le cas échéant, la Direction respon- sable ainsi que la Direction des finances proposent au Conseil d'Etat les me- sures correctives nécessaires.  4    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  14 Inventaire 1 La Direction des finances tient à jour la liste des participations détenues par  l'Etat. Chaque Direction lui adresse à cet effet, sans retard, toute modification  relative aux participations dont le suivi lui incombe, de même que toute nou- velle participation. 2 Cette liste mentionne la Direction responsable de la participation ainsi que  ses représentants et représentantes et délégué-e-s au sein des organes supé- rieurs de l'entité. 3 Elle tient également à jour l'inventaire des lettres de mission.  Art.  15 Responsabilité civile 1 Les représentants et représentantes ainsi que les délégué-e-s sont en principe  considérés comme des agents et agentes de l'Etat au sens de la loi sur la res - ponsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. 2 Demeurent réservées les prescriptions spéciales du droit fédéral ou du droit   cantonal et celles qui prévoient une responsabilité primaire des représentants  et représentantes. 3 L'Etat veille à ce que sa responsabilité civile et celle de ses représentants et  représentantes fassent l'objet d'une assurance.  6 Dispositions finales  Art.  16 Disposition transitoire 1 Les dispositions concernant les critères de choix des représentants et repré- sentantes sont applicables au fur et à mesure des désignations et des renou- vellements de ces personnes. 2 Les dispositions concernant l'élaboration des lettres de mission sont appli- cables au fur et à mesure des désignations et des renouvellements des repré- sentants et représentantes. 3 Pour le surplus, les articles 6 et 7 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 2015  modifiant certaines dispositions en matière de durée des fonctions publiques  accessoires sont applicables.  Art.  17 Entrée en vigueur et publication 1 Cette directive entre en vigueur le 1er janvier 2017. 2 Elle est publiée dans le Recueil officiel fribourgeois.  5    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2016 Acte acte de base 01.01.2017 2016_090  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2016 01.01.2017 2016_090  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application matériel 	Art. 2 Champ d'application personnel 	Art. 3 Direction responsable  	2 Objectifs de l'Etat 	Art. 4  	3 Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Critères de choix 	Art. 7 Durée et fin du mandat 	Art. 8 Lettre de mission 	Art. 9 Rémunération et remboursement des frais  	4 Délégué-e-s de l'Etat au sein des assemblées générales 	Art. 10 Participation aux assemblées générales 	Art. 11 Choix des délégué-e-s 	Art. 12 Instructions et information  	5 Suivi des participations 	Art. 13 Suivi de l'entité 	Art. 14 Inventaire 	Art. 15 Responsabilité civile  	6 Dispositions finales 	Art. 16 Disposition transitoire 	Art. 17 Entrée en vigueur et publication   		2022-08-11T21:33:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.0.17 - Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE)    122.0.17  Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat  (OGSCE)  du 08.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA), notamment ses articles 22, 26 et 29 à 42; Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf), notamment ses articles 5 à 10 et 29; Vu les articles 2, 3 et 23 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'in- formation sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf); Vu  le  règlement  du  24  mai  2005  sur  l'élaboration  des  actes  législatifs  (REAL), notamment ses articles 13 à 18; Vu les articles 18 al. 3 et 40 du règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la  loi sur les finances de l'Etat (RFE); Vu l'article 5 al. 2 du règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub); Considérant: La présente ordonnance actualise les règles relatives à la gestion des séances  du Conseil d'Etat, notamment pour tenir compte de la pratique récente et de  l'utilisation de la gestion électronique des séances du Conseil d'Etat. Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Types de séances (art. 33s. LOCEA)  Art.  1 Principes 1 Le Conseil d'Etat siège le mardi en temps ordinaire et le lundi les semaines  de session du Grand Conseil. Lors de circonstances particulières, la séance  est fixée à un autre jour. 2 Le Conseil d'Etat planifie également  des séances de réserve,  des séances  consacrées aux finances de l'Etat ainsi que des journées de réflexion.  1    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 3 Le calendrier des séances de l'année est arrêté par le Conseil d'Etat et tenu à  jour par la Chancellerie d'Etat. 4 En outre, le Conseil d'Etat se réunit en séance extraordinaire chaque fois  qu'un de ses membres le demande. La procédure en cas de situations particu- lières (art. 24 LOCEA) demeure également réservée.  Art.  2 Séances ordinaires 1 Les séances se tiennent d'ordinaire à la Chancellerie d'Etat, de 8 à 12 heures  et de 13 h 30 à 15 heures. En principe, les membres du Conseil d'Etat par- tagent le repas de midi, à leur propre charge. 2 Au besoin, la présidence peut décider d'avancer le début de la séance d'une  demi-heure ou d'une heure. 3 Les membres du Conseil s'abstiennent de fixer d'autres séances ou rendez- vous avant 16 heures, de manière à pouvoir absorber un éventuel dépasse- ment d'horaire.  Art.  3 Séances de réserve 1 Les séances de réserve servent à la présentation et à la discussion d'affaires   particulières, si nécessaire en présence d'intervenants extérieurs. 2 Après avoir été présentées  lors d'une séance de réserve,  les affaires  sou- mises pour décision sont réinscrites par la Direction concernée en vue de dis- cussion et décision lors d'une séance ordinaire du Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat peut aussi utiliser les séances de réserve comme séance de  relevée ou pour débattre d'affaires qui lui sont présentées pour discussion (art.  37). 4 Les Directions proposent en séance ordinaire les affaires qu'elles souhaite- raient voir traiter lors de ces séances.  Art.  4 Séances consacrées aux finances de l'Etat 1 Les séances consacrées aux finances de l'Etat ont en principe lieu dans les  locaux de la Direction des finances, en présence du trésorier ou de la tréso- rière d'Etat  et d'autres personnes de l'Administration des finances et/ou du  Service du personnel et d'organisation.  Art.  5 Journées de réflexion 1 Le Conseil d'Etat consacre au moins deux journées de séances à la discus- sion de thèmes particuliers (journées au blanc et journées au vert). L'ordre du  jour de ces séances est arrêté en séance ordinaire. 2 Ces journées peuvent être combinées avec une partie récréative.  2    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  2 Préparation des séances  2.1 Délégations (art. 31 LOCEA)  Art.  6 Principes 1 Le Conseil d'Etat désigne la présidence et les membres des délégations. 2 Les délégations informent régulièrement le Conseil d'Etat de l'avancement  de leurs dossiers, soit par la remise de procès-verbaux, soit par des informa- tions orales ou écrites lors des séances. 3 Le secrétariat de la délégation est tenu par la Direction de son président ou  de sa présidente.  Art.  7 Délégations permanentes 1 Les délégations permanentes sont constituées lors de la séance de reconsti- tution du Conseil d'Etat. 2 Les délégations permanentes sont: a) la Délégation des affaires économiques et financières; b) … c) la Délégation pour les questions du personnel; d) la Délégation de la santé; e) la Délégation pour les agglomérations et les structures territoriales; f) la Délégation en matière de digitalisation et de systèmes d'information.  Art.  8 Délégations temporaires 1 Le Conseil d'Etat peut constituer des délégations temporaires pour traiter de  sujets complexes impliquant plusieurs Directions et/ou de thèmes politique- ment sensibles. 2 L'institution d'une délégation temporaire fait l'objet d'un arrêté qui en pré- cise la composition, la présidence, la mission, les objectifs, les responsabilités  et la durée.  2.2 Propositions et documentation (art. 22 et 29s. LOCEA)  Art.  9 Gestion informatisée des affaires – Principes 1 Les affaires du Conseil d'Etat sont gérées par le biais d'une application de  gestion informatisée des séances.  3    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 2 Sont notamment traités directement dans cette application: a) l'annonce des affaires par les Directions ainsi que la remise des proposi-  tions et de la documentation qui les accompagnent; b) l'établissement de l'ordre du jour des séances; c) la mise à disposition de l'ordre du jour et des documents qui s'y rap-  portent. 3 Les propositions et la documentation sont liées aux affaires traitées et res- tent disponibles dans l'application.  Art.  10 Gestion informatisée des affaires – Responsabilité 1 Avec  l'appui  du Service  de  l'informatique  et  des  télécommunications,  la  Chancellerie d'Etat assume la responsabilité de l'application de gestion infor- matisée pour tout ce qui concerne les affaires du Conseil d'Etat. 2 Elle fixe, pour ces affaires, les règles d'utilisation de l'application, notam- ment en ce qui concerne les droits d'accès, les procédures d'authentification et  de journalisation ainsi que la sauvegarde et la conservation des données.  Art.  11 Convocation 1 La mise à disposition de l'ordre du jour dans l'application de gestion infor- matisée tient lieu de convocation.  Art.  12 Propositions 1 Aucune  affaire  n'est  soumise  au  Conseil  d'Etat  sans  que  le  membre  du  Conseil d'Etat responsable ait validé la proposition et la documentation y re- lative. 2 Lorsque plusieurs Directions sont concernées par une affaire, la Direction  responsable doit prendre l'avis des autres Directions concernées avant de sou- mettre l'affaire au Conseil d'Etat.  Art.  13 Ordre du jour et documentation 1 L'annonce d'une affaire à traiter en séance ainsi que la remise de la docu- mentation y relative se font au plus tard le jeudi précédant la séance, jusqu'à  11 heures. 2 Le même jour, à 15 heures au plus tard, l'ordre du jour et tous les documents  de séance sont disponibles dans l'application informatique. Hormis la remise  de documents volumineux reliés, l'éventuelle impression complémentaire de  documents incombe aux Directions. 3 Les délais sont avancés d'un jour si la séance du Conseil d'Etat a lieu le lun- di.  4    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 4 La Chancellerie d'Etat informe les Directions la semaine précédente lorsque  ces délais sont modifiés. Les règles de l'article 16 sur les affaires urgentes de- meurent réservées.  Art.  14 Cas particuliers 1 Les projets de réponse aux consultations fédérales sont soumis au Conseil  d'Etat en principe quinze jours avant l'échéance de la consultation, sauf ex- ception motivée. Ils sont accompagnés de la documentation fournie par l'or- gane consultant ou du lien électronique vers l'adresse Internet où cette docu- mentation peut être consultée. 2 Les dossiers relatifs au traitement des recours ou d'autres dossiers qu'il n'est  pas possible ou souhaitable de numériser peuvent être mis en circulation hors  séance du Conseil d'Etat. La mise en circulation et le contrôle sont faits par  les huissiers d'Etat. 3 Les documents relatifs à des affaires confidentielles peuvent être distribués  ou mis en circulation en séance. 4 La présentation en séance des objets des chapitres «Agenda» (art. 30s.) et  «Informations» (art. 39) ainsi que la circulation de la mappe (art. 17) sont ré- servées.  Art.  15 Contrôle préalable de certains dossiers 1 Les projets de lois et de décrets, avec le message y relatif, ainsi que les pro- jets d'ordonnances (le cas échéant, avec le rapport explicatif destiné à la pu- blication sur Internet) sont transmis à la Chancellerie d'Etat  dans les deux  langues au plus tard dix jours avant la mise à l'ordre du jour de l'affaire (art.   14 REAL). 2 Les projets de lois, de décrets, d'ordonnances ainsi que d'arrêtés, de contrats  ou de conventions avec incidences financières doivent être soumis à l'Admi- nistration des finances au moins dix jours avant la date limite d'inscription à  l'ordre du jour (art. 5 RSub et art. 18 al. 3 et 40 RFE).  Art.  16 Affaires urgentes 1 Les Directions peuvent annoncer jusqu'au lundi à 11 heures (ou, en cas de  séance le lundi, jusqu'au vendredi à 11 heures) leurs affaires urgentes en joi- gnant la documentation y relative et en justifiant l'urgence par écrit. 2 Le même jour, à 13 heures au plus tard, les documents et l'ordre du jour  complété  sont  disponibles  dans  le  système  de  gestion  informatisée  des  séances.  5    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 3 La présidence ou, par délégation de compétence, la Chancellerie d'Etat peut  refuser une inscription par ce biais dans les affaires urgentes et la reporter à  l'ordre du jour de la séance suivante.  Art.  17 Mappe de circulation 1 Un porte-document (mappe de circulation) est mis en circulation durant les  séances. Il contient notamment des informations générales, qui ne méritent  pas d'être inscrites comme affaires à l'ordre du jour, des lettres de remercie- ment, des copies de correspondances importantes ou politiquement sensibles  adressées au Conseil d'Etat, etc. 2 Chaque membre du Conseil peut utiliser la mappe de circulation pour faire  circuler des documents auprès de ses collègues. Il peut également demander  des photocopies des documents mis en circulation.  3 Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss  LOCEA)  Art.  18 Discussion 1 Les affaires présentées pour décision ne sont mises en discussion que si un  membre du collège le demande. Dans ce cas, la présidence ouvre en principe  directement la discussion sans donner préalablement la parole au membre du  Conseil d'Etat qui a fait inscrire l'objet à l'ordre du jour. 2 S'il y a plusieurs demandes d'intervention, la parole est donnée dans l'ordre  protocolaire, la présidence donnant en principe son avis en dernier. 3 Les membres du Conseil interviennent lorsque la présidence leur donne la  parole. Ils s'expriment depuis leur place, en restant assis et en s'adressant en  principe au collège. 4 Lorsqu'ils s'adressent à un autre membre du Conseil ou le citent, ils utilisent  la troisième personne et son titre, à savoir: «Monsieur le Président» ou «Ma- dame la Présidente», «Monsieur le Directeur de …» ou «Madame la Direc- trice de …». Les prénom et nom ne sont pas utilisés. 5 Les membres du Conseil accordent toute leur attention à la discussion; les  discussions bilatérales sont bannies et la communication avec l'extérieur, en  particulier par le biais des courriels et des SMS, est limitée au strict mini- mum.  Art.  19 Décisions et votes (art. 36 à 38 LOCEA) 1 Les décisions se prennent si possible de manière consensuelle. Lorsque la  parole n'est plus demandée, la présidence clôt la discussion et la résume, tout   en énonçant la décision.  6    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 2 Si la discussion n'amène aucun consensus, la décision peut être soit reportée  pour complètement du dossier, soit prise par vote. 3 Le vote a  lieu à main levée (art.  37 al.  2 LOCEA).  Chaque membre du  Conseil est tenu de voter, sauf s'il se récuse; l'abstention n'est pas autorisée  (art. 37 al. 3 LOCEA). 4 Le vote n'a pas lieu en présence de personnes externes. 5 Pour les votes relatifs aux nominations et aux engagements de personnes, un  membre du Conseil peut demander le vote au bulletin secret (art. 38 let. a  LOCEA). 6 En cas d'égalité, la présidence départage (art. 37 al. 4 LOCEA). Toutefois,  lors d'élections ou d'engagements, le vote du ou de la chef-fe de la Direction  concernée départage et, à défaut de Direction concernée, le sort décide (art.  38 let. b LOCEA). 7 Le résultat détaillé du vote est tenu secret.  Art.  20 Forme des décisions 1 Les décisions prennent, en principe, la forme d'une consignation au procès- verbal. 2 Une décision prend la forme d'un arrêté lorsque la législation ou les circons- tances le requièrent, notamment si elle est communiquée à des personnes ex- ternes à l'administration; le projet d'arrêté est en principe préparé par la Di- rection concernée et joint à la documentation fournie pour la séance. 3 Le chancelier ou la chancelière d'Etat est habilité-e à signer seul-e les arrê- tés et autres décisions pris en séance (art. 20 al. 3 LOCEA). La signature du  procès-verbal vaut signature de chaque arrêté et de chaque décision adoptée  selon ledit procès-verbal.  Art.  21 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Etablissement 1 Le procès-verbal est tenu par le vice-chancelier ou la vice-chancelière. 2 Il est établi sur la base de l'ordre du jour et des dispositifs de décisions pré - parés par les Directions et peut renvoyer, au besoin, aux documents prépara- toires ainsi qu'aux modifications notées en séance par le membre du Conseil  d'Etat concerné. Il peut également refléter des éléments de discussion permet- tant la compréhension de la décision. 3 Un membre du Conseil d'Etat a le droit de faire mentionner au procès-verbal  son opposition à une décision, à la condition qu'il l'ait motivée lors de la dis- cussion (art. 41 al. 2 LOCEA). 4 Le procès-verbal existe en deux versions: l'une avec les résultats des votes  et l'autre sans cette mention.  7    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 5 Après son approbation par le Conseil d'Etat, le procès-verbal est signé par le  chancelier ou la chancelière d'Etat.  Art.  22 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Diffusion 1 L'exemplaire du procès-verbal avec les votes est mis en circulation au cours  de la séance suivante et adopté à la fin de celle-là. Il est conservé uniquement  à la Chancellerie d'Etat. 2 L'exemplaire sans les résultats des votes est envoyé par voie électronique à  la personne désignée dans chaque Direction pour la distribution interne des  extraits. 3 Dans l'application informatique, les extraits des procès-verbaux (sans men- tion des votes) sont liés aux affaires traitées. Les Directions peuvent y avoir  accès en lecture une fois le procès-verbal terminé.  Art.  23 Secret des informations (art. 33 al. 4 LOCEA) 1 Sous réserve des règles relatives à l'information du public et à l'accès aux  documents officiels, l'ordre du jour, la documentation et le procès-verbal res- tent au niveau des états-majors des Directions et des personnes directement  concernées par les affaires. 2 Par état-major de Direction, on entend le ou la secrétaire général-e, l'assis- tant ou l'assistante de direction (ou la personne qui le ou la remplace), les  conseillers et conseillères juridiques, économiques et scientifiques, les char- gé-e-s de communication ainsi que d'éventuels autres collaborateurs ou colla- boratrices proches du conseiller ou de la conseillère d'Etat. 3 Cette manière de procéder n'empêche pas que certaines informations ciblées  soient remises sur décision d'une Direction à d'autres collaborateurs ou colla- boratrices particulièrement concernés par un dossier. 4 Les  personnes  qui  participent  aux séances  du Conseil  d'Etat  ne commu- niquent à l'extérieur que ce qui est officiel. Lors du retour d'information dans  les Directions, ce qui n'appartient pas aux décisions (avis, discussions, événe- ments, votes, etc.) n'est ni rapporté ni insinué.  Art.  24 Communication des décisions 1 Sauf décision contraire du Conseil d'Etat, la Chancellerie d'Etat pourvoit à  l'expédition des décisions et de la correspondance du Conseil d'Etat et de sa  présidence.  Art.  25 Information du public (art. 8s. LOCEA) – En général 1 L'information du public et l'accès aux documents officiels ont lieu confor- mément à la législation y relative.  8    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17 2 La communication de dossiers issus de décisions du Conseil d'Etat porte  l'en-tête de ce dernier. 3 Le planning roulant des conférences de presse est validé tacitement chaque  semaine par le Conseil. Les membres du Gouvernement complètent la liste  qui figure dans la mappe de circulation.  Art.  26 Information du public (art. 8s. LOCEA) – Ordonnances du  Conseil d'Etat  1 Si des considérants ne suffisent pas pour que des non-initiés comprennent  les enjeux d'une ordonnance, la Direction établit un communiqué de presse. 2 Si le rapport explicatif fait office de communication aux médias, ce docu- ment est établi dans les deux langues, sous réserve des exceptions prévues à  l'article 3 OInf. 3 A la demande de la Direction compétente, le rapport explicatif est publié sur  le site Internet des publications officielles.  Art.  27 Conservation et archivage 1 Les Directions sont responsables de la conservation et de l'archivage des af- faires et documents traités en séance du Conseil d'Etat. 2 La Chancellerie d'Etat est responsable de la conservation et de l'archivage  des ordres du jour, des procès-verbaux des séances et des arrêtés ainsi que de  la correspondance de la présidence. 3 La conservation et l'archivage se font sous forme imprimée.  Art.  28 Huissiers et huissières 1 Les huissiers et huissières assistent le Conseil d'Etat pour les questions lo- gistiques durant ses séances. 2 Ils sont assermentés par le Conseil d'Etat lors de leur entrée en fonction.  4 Structure de l'ordre du jour  Art.  29 Ordre du jour 1 L'ordre du jour comprend les chapitres suivants: 1. Agenda 2. Affaires du Grand Conseil 3. Affaires courantes  3.1. Affaires pour adoption globale 3.2. Rapports de l'Inspection des finances  9    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  3.3. Autres affaires 4. Informations 5. Affaires urgentes 6. Adoption du procès-verbal. 2 L'ordre du jour indique, sous la rubrique «SPÉCIAL», des événements par- ticuliers qui sont prévus au cours ou à l'issue de la séance (p. ex. la présenta - tion d'un objet, la réception d'un ambassadeur ou d'autres invités, des asser- mentations, etc.). Les événements figurant sous cette rubrique sont en général  fixés à l'avance.  Art.  30 Chapitre «Agenda» – En général 1 Sont notamment traitées dans le chapitre «Agenda» les invitations et repré- sentations ainsi que la préparation des manifestations gouvernementales. 2 La  présidence  et  la  Chancellerie  d'Etat  peuvent  décider  d'y  faire  figurer  d'autres affaires.  Art.  31 Chapitre «Agenda» – Invitations adressées au Gouvernement 1 Les invitations adressées au Gouvernement sont inscrites à l'ordre du jour  des  séances  par  la  Chancellerie  d'Etat;  les  membres  du  Conseil  d'Etat  si- gnalent à cette dernière les invitations qui leur sont parvenues directement, à  moins qu'il ne s'agisse d'affaires liées uniquement à leur Direction. 2 Habituellement, le Conseil d'Etat est représenté aux manifestations pour les- quelles il a reçu une invitation par celui de ses membres dont le champ d'acti- vité est lié à la manifestation; les propositions de représentation sont faites  par la Chancellerie d'Etat, en conformité avec le règlement protocolaire du  Conseil d'Etat. 3 La Chancellerie d'Etat répond aux invitations conformément aux décisions  prises en cours de séance.  Art.  32 Chapitre «Affaires du Grand Conseil» 1 Sont inscrits dans le chapitre «Affaires du Grand Conseil» les projets de lois  et de décrets, les réponses aux instruments parlementaires, la correspondance  avec le Grand Conseil ainsi que toutes les autres affaires en lien avec ce der- nier.  Art.  33 Chapitre «Affaires pour adoption globale» 1 Les Directions inscrivent dans le chapitre «Affaires pour adoption globale»  les dossiers de peu d'importance placés dans la compétence du Conseil d'Etat. 2 En principe, les affaires de ce chapitre sont adoptées en bloc.  10    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Art.  34 Chapitre «Rapports de l'Inspection des finances» 1 La Chancellerie d'Etat inscrit dans le chapitre «Rapports de l'Inspection des  finances» les rapports qui lui sont transmis par l'Inspection des finances. 2 Le Conseil d'Etat en prend acte.  La Direction à laquelle est subordonnée  l'entité concernée est chargée de veiller à la mise en œuvre des recommanda- tions de l'Inspection des finances.  Art.  35 Chapitre «Autres affaires» – Libellé 1 Le libellé des affaires inscrites dans le chapitre «Autres affaires» doit préci- ser si elles sont soumises au Conseil d'Etat pour décision, pour discussion ou  pour prise de connaissance.  Art.  36 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour décision 1 Les affaires soumises pour décision sont présentées sous la forme d'une note  comprenant: a) le dispositif de la décision, qui sert de base à l'établissement du procès-  verbal; b) un résumé de l'affaire, contenant un exposé du problème et des enjeux   ainsi qu'une description de la solution retenue; c) le cas échéant, la mention des organes et instances consultés et de l'ur-  gence de la décision à prendre. 2 La note ne devrait pas dépasser deux pages A4. Le résumé et la description  de la solution sont facultatifs si le dossier lui-même n'excède pas trois pages  A4. 3 Les affaires pour lesquelles une communication est prévue sont accompa- gnées d'un projet de communiqué de presse ou de l'annonce d'une conférence  de presse dont la date est à convenir avec le Bureau de l'information de la  Chancellerie d'Etat.  Art.  37 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour discussion 1 Les affaires soumises pour discussion doivent permettre au Conseil d'Etat  de prendre position sur les suites à donner à un dossier et d'émettre des avis  de principe sur les solutions à envisager. Elles font l'objet d'une note explica- tive,  qui  présente  des  variantes  et/ou des  questions et  qui  peut  également  comprendre la solution proposée par la Direction. 2 Lorsque la Direction entend faire participer un-e ou des spécialistes à la dis- cussion, elle requiert préalablement l'autorisation du Conseil d'Etat. 3 Ce type d'affaires peut également être traité lors des séances spéciales.  11    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Art.  38 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour prise de  connaissance  1 Les  affaires  soumises  pour  prise  de  connaissance  portent  sur  des  objets  d'une certaine importance, qui méritent des explications. Elles sont en prin- cipe accompagnées d'une note explicative ou de documents.  Art.  39 Chapitre «Informations» 1 Le chapitre «Informations» est réservé à l'échange d'informations. La dis- cussion n'est ouverte que brièvement pour des questions de clarification. 2 Les affaires ne sont pas annoncées préalablement ou alors seulement en dé- but de séance. Une documentation peut être remise en cours de séance. 3 En principe, le procès-verbal n'indique aucun détail au sujet des affaires qui  y sont traitées.  Art.  40 Chapitre «Affaires urgentes» 1 Le chapitre «Affaires urgentes» est réservé aux affaires admises au borde- reau conformément à l'article 16. 2 La présentation de ces affaires est soumise aux exigences des articles 35 et  suivants.  5 Dispositions finales  Art.  41 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 24 janvier 1967 concernant la rédaction et l'expédition des   décisions du Conseil d'Etat (RSF 122.0.17); b) les directives du 30 novembre 2006 et du 11 mars 2008 relatives au dé-  roulement des séances du Conseil d'Etat.  Art.  42 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.  12    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.2014 Acte acte de base 08.04.2014 2014_042 14.12.2020 Art. 7 al. 2, f) introduit 01.01.2021 2020_185 31.01.2022 Art. 7 al. 2, b) abrogé 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 7 al. 2, c) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 7 al. 2, d) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 7 al. 2, e) modifié 01.02.2022 2022_009  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.2014 08.04.2014 2014_042 Art. 7 al. 2, b) abrogé 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 2, c) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 2, d) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 2, e) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 2, f) introduit 14.12.2020 01.01.2021 2020_185  13   	1 Types de séances (art. 33s. LOCEA) 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Séances ordinaires 	Art. 3 Séances de réserve 	Art. 4 Séances consacrées aux finances de l'Etat 	Art. 5 Journées de réflexion  	2 Préparation des séances 	2.1 Délégations (art. 31 LOCEA) 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Délégations permanentes 	Art. 8 Délégations temporaires  	2.2 Propositions et documentation (art. 22 et 29s. LOCEA) 	Art. 9 Gestion informatisée des affaires – Principes 	Art. 10 Gestion informatisée des affaires – Responsabilité 	Art. 11 Convocation 	Art. 12 Propositions 	Art. 13 Ordre du jour et documentation 	Art. 14 Cas particuliers 	Art. 15 Contrôle préalable de certains dossiers 	Art. 16 Affaires urgentes 	Art. 17 Mappe de circulation   	3 Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss LOCEA) 	Art. 18 Discussion 	Art. 19 Décisions et votes (art. 36 à 38 LOCEA) 	Art. 20 Forme des décisions 	Art. 21 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Etablissement 	Art. 22 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Diffusion 	Art. 23 Secret des informations (art. 33 al. 4 LOCEA) 	Art. 24 Communication des décisions 	Art. 25 Information du public (art. 8s. LOCEA) – En général 	Art. 26 Information du public (art. 8s. LOCEA) – Ordonnances du Conseil d'Etat 	Art. 27 Conservation et archivage 	Art. 28 Huissiers et huissières  	4 Structure de l'ordre du jour 	Art. 29 Ordre du jour 	Art. 30 Chapitre «Agenda» – En général 	Art. 31 Chapitre «Agenda» – Invitations adressées au Gouvernement 	Art. 32 Chapitre «Affaires du Grand Conseil» 	Art. 33 Chapitre «Affaires pour adoption globale» 	Art. 34 Chapitre «Rapports de l'Inspection des finances» 	Art. 35 Chapitre «Autres affaires» – Libellé 	Art. 36 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour décision 	Art. 37 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour discussion 	Art. 38 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour prise de connaissance 	Art. 39 Chapitre «Informations» 	Art. 40 Chapitre «Affaires urgentes»  	5 Dispositions finales 	Art. 41 Abrogations 	Art. 42 Entrée en vigueur   		2022-08-15T17:41:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.0.21 - Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL)    122.0.21  Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL)  du 24.05.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA), notamment ses articles 4, 5 et 51 al. 3; Vu la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL),  notamment son article 16; Vu l'article 3 du règlement du 11 décembre 2001 sur la publication des actes  législatifs (RPAL); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et étendue  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement régit l'élaboration des actes législatifs dont l'adoption  est de la compétence du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat. 2 Il ne s'applique aux actes législatifs des autres autorités que dans la mesure  fixée à l'article 34. 3 Les règles spéciales relatives à l'élaboration et à l'adoption des actes inter- cantonaux ou internationaux sont réservées.  Art.  2 Etendue 1 L'élaboration des actes législatifs comprend d'ordinaire: a) la planification des opérations; b) l'étude, la rédaction et la traduction des propositions; c) la procédure de consultation; d) la soumission des propositions à l'autorité d'adoption; e) l'accompagnement technique durant la procédure d'adoption;  1    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  f) la mise au point des textes. 2 Les textes sont saisis dans la Banque de données de la législation fribour- geoise au plus tard lors de leur mise en consultation.  1.2 Répartition des compétences  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat définit  les objectifs généraux, fixe les priorités et assure au niveau supérieur la coor- dination des principaux projets législatifs.  Art.  4 Directions 1 Les Directions assument l'élaboration de la législation dans les domaines re- levant de leurs attributions et prennent les mesures d'organisation nécessaires  à cet effet. 1a Elles saisissent leurs données législatives dans l'application informatique  prévue à cet effet aux différentes étapes de leur élaboration. 2 Elles veillent à l'actualité de la législation qu'elles sont chargées d'appliquer,  notamment en suivant l'évolution du droit supérieur et en proposant les dispo- sitions d'application nécessaires. 3 Elles déterminent,  pour les projets qui leur incombent,  les objectifs à at- teindre, les étapes à suivre ainsi que les ressources à mettre en œuvre, compte  tenu de l'importance de l'objet et de la planification générale adoptée par le  Conseil d'Etat.  Art.  5 Chancellerie d'Etat – Attributions générales 1 La Chancellerie d'Etat a notamment les attributions suivantes: a) elle veille, à l'occasion de l'exécution des opérations qui lui incombent,   au respect par les Directions de leurs obligations; b) elle établit les modèles de présentation des textes dans le domaine légis-  latif ainsi que les directives y relatives; c) elle  met  à  la  disposition  des  Directions  et  du  Secrétariat  du  Grand   Conseil une application informatique permettant de gérer le processus  d'élaboration des actes, les données relatives à ces derniers et, dans la  mesure du possible, les échanges avec les systèmes de traduction assis- tée par ordinateur;  c1) elle organise les échanges de données entre cette application informa- tique  et  l'application de gestion informatisée  des  affaires  du Conseil  d'Etat et du Grand Conseil;  2    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  d) … e) elle vérifie la correction linguistique des projets qui lui sont transmis en   vue d'adoption par le Conseil d'Etat ou de publication officielle.  Art.  6 Chancellerie d'Etat – Attributions du Service de législation 1 Le Service de législation a, dans le domaine de l'élaboration de la législa- tion, les attributions suivantes: a) il veille, de façon générale , à l'unité et à la qualité de la législation; b) il concourt avec les Directions à l'élaboration de la législation qui relève   de leurs attributions, notamment en examinant leurs projets d'actes; c) il prépare les textes relevant de la législation générale ainsi que les actes   législatifs de la Chancellerie d'Etat; d) il conseille les Directions pour tout ce qui concerne l'élaboration de la   législation; e) il édicte des directives de technique législative. 2 Il exerce en outre les attributions que lui octroie la législation spéciale, no- tamment dans le domaine des publications officielles, et celles qui résultent  de son statut de service central.  1.2a Forme des actes législatifs  Art.  6a Actes du Grand Conseil 1 La forme des actes du Grand Conseil est fixée par la Constitution cantonale  et par les articles 87 et 88 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil.  Art.  6b Actes des autorités administratives 1 Les actes législatifs du Conseil d'Etat, des Directions et des autres autorités  administratives revêtent la forme d'une ordonnance. 2 Les actes du Conseil d'Etat peuvent toutefois revêtir la forme d'un règle- ment, notamment lorsqu'ils groupent les dispositions d'exécution d'une loi.  Art.  6c Actes des autorités judiciaires 1 Les actes législatifs des autorités judiciaires revêtent, en principe, la forme  d'un règlement.  3    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  1.3 Information  Art.  7 1 Les Directions veillent  à l'information des personnes directement  concer- nées par des actes importants, conformément à la législation sur la publica- tion des actes législatifs. 2 L'information du public et la publication sur l'Internet sont régies par la lé- gislation spéciale. Les articles 26, 30 et 31 al. 4 sont réservés.  2 Déroulement des opérations  2.1 Etude et rédaction des propositions  Art.  8 Opérations préliminaires 1 Les Directions analysent la situation existante et évaluent les besoins ainsi  que les principaux effets attendus de la législation envisagée. 2 Elles examinent en particulier la nécessité d'une intervention législative, le  niveau des règles à adopter ainsi que les implications prévisibles pour l'Etat,  les communes et les milieux directement concernés dans le canton.  Art.  9 Etude 1 Les Directions rassemblent les éléments de réflexion et les avis pertinents,  notamment par la procédure de coordination (art. 63 LOCEA). 2 Elles s'assurent de la conformité du projet au droit supérieur ainsi que de  son insertion harmonieuse dans la législation existante. Elles examinent l'eu- rocompatibilité du projet. 3 Elles évaluent les conséquences financières et en personnel des solutions  envisagées.  Elles examinent, le cas échéant, les influences sur d'autres do- maines comme la répartition des tâches Etat-communes, la famille, la santé,   l'environnement ou l'énergie. 4 Elles proposent des solutions efficaces et efficientes et, si nécessaire,  des  variantes.  Art.  10 Rédaction 1 Le texte est rédigé de manière claire et concise. En principe, la matière est   répartie selon une structure type précisée dans les directives de technique lé- gislative.  4    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21 2 La terminologie utilisée est cohérente tant entre les dispositions d'un même  acte qu'entre cet acte et le reste de la législation, en particulier dans le même  domaine. 3 La formulation respecte l'égalité des genres, en fonction du génie propre à  chaque langue et du contexte rédactionnel, sans nuire à l'intelligibilité ni à la  lisibilité du texte. 4 Pour les projets d'une certaine importance, les Directions examinent l'oppor- tunité de constituer une équipe de rédaction comprenant, entre autres, des re- présentants de la Chancellerie d'Etat et du Service de législation.  Art.  11 Bilinguisme 1 Les  Directions  établissent  les  textes  dans  les  deux langues  officielles  et  veillent  à  la  concordance  entre  les  versions linguistiques.  La Chancellerie  d'Etat en assure la vérification (art. 5 let. e et 15 let. d). 2 Les documents internes à l'administration, en particulier les documents mis  en consultation interne (art. 32s.), peuvent être rédigés dans une seule langue. 3 Autant que possible, les projets sont rédigés dans des termes et des struc- tures de phrases facilitant le respect du caractère bilingue de la législation. 4 Les personnes chargées des traductions dans les Directions sont associées  suffisamment tôt aux travaux pour qu'il soit possible de tenir compte d'éven- tuelles incidences de la traduction sur le texte source.  Art.  12 Consultation et préavis 1 Les projets sont soumis à une procédure de consultation, externe ou interne,  aux conditions et selon les modalités fixées par les articles 22 et suivants. 2 Les préavis et les autres modes particuliers de consultation prévus par la lé- gislation spéciale demeurent réservés.  Art.  13 Messages et rapports explicatifs 1 Le contenu des messages du Conseil d'Etat au Grand Conseil est fixé par la  législation sur le Grand Conseil. 2 Les projets d'ordonnances d'une certaine importance sont accompagnés d'un  rapport explicatif, qui, sous une forme succincte, mentionne au moins les élé- ments suivants: a) l'origine et la nécessité du projet; b) les principales opérations réalisées; c) les principales propositions; d) les conséquences financières et en personnel;  5    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  e) la conformité au droit supérieur.  2.2 Soumission pour vérification  Art.  14 Remise 1 Les Directions mettent les projets à la disposition de la Chancellerie d'Etat,  dans les deux langues officielles, le plus tôt possible, mais au moins dix jours  avant la date limite d'inscription à l'ordre du jour du Conseil d'Etat. 2 La Chancellerie  d'Etat  peut accorder  des dérogations pour des projets de  faible ampleur ainsi que pour les documents qui accompagnent des projets.  Art.  15 Vérification 1 La Chancellerie d'Etat procède notamment aux opérations suivantes: a) elle vérifie que les projets respectent les prescriptions relatives à la pré-  sentation des actes législatifs; b) elle corrige, ou fait corriger par la Direction, les erreurs manifestes de   saisie, d'orthographe, de syntaxe ou de présentation formelle; c) elle  propose  à la  Direction,  avant  l'examen du projet  par  le  Conseil   d'Etat, les modifications de formulation qu'elle estime appropriées; d) elle vérifie la concordance entre les versions linguistiques.  Art.  16 Services centraux 1 Simultanément à la remise à la Chancellerie d'Etat, les Directions avisent le  Service de législation et les autres services centraux concernés, notamment  s'ils avaient formulé des observations lors de la procédure de consultation ou  de coordination.  2.3 Examen et adoption par le Conseil d'Etat  Art.  17 Procédure 1 Le traitement des propositions des Directions par le Conseil d'Etat, notam- ment l'inscription à l'ordre du jour, l'expédition des textes aux membres du  Conseil d'Etat, le corapport et le déroulement des délibérations, est régi par  les dispositions d'exécution de la LOCEA y relatives.  Art.  18 Accompagnement technique 1 L'accompagnement technique devant le Conseil d'Etat correspond générale- ment à la rédaction, sur demande, de variantes ou de notes complémentaires.  6    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21 2 Avec l'accord de la présidence, il peut consister dans la présence d'un colla- borateur ou d'une collaboratrice pour commenter les dispositions proposées et  pour répondre à des questions.  2.4 Examen et adoption par le Grand Conseil  Art.  19 Procédure 1 Le traitement des projets par le Grand Conseil est régi par la législation sur  le Grand Conseil.  Art.  20 Accompagnement technique 1 L'administration cantonale assure un accompagnement technique du projet  au cours des travaux du Grand Conseil. 2 L'accompagnement technique consiste dans l'assistance fournie au ou à la  commissaire du Gouvernement pour les opérations suivantes: a) la collaboration aux travaux de la commission parlementaire; b) l'examen des propositions de la commission, en particulier de leur ré-  percussion sur la cohérence du projet, et l'information du Conseil d'Etat  à leur sujet;  c) le suivi des débats devant le plenum du Grand Conseil et l'éventuelle  collaboration avec la commission de rédaction.  2.5 Mise au point des textes  Art.  21 1 Les Directions assurent la mise au point des textes adoptés par le Conseil  d'Etat.  Toutefois,  l'insertion  de  modifications  ponctuelles  décidées  par  le  Conseil d'Etat est faite par la Chancellerie d'Etat; cette dernière remet à la Di- rection une copie électronique du texte modifié. 2 La mise au point du texte des actes adoptés par le Grand Conseil relève de  son secrétariat. Dans la mesure du possible, celui-ci introduit les données y  relatives directement dans l'application informatique mentionnée à l'article 5  al. 1 let. c. 3 La rectification d'incorrections manifestes ou d'autres erreurs (art. 22 et 23  LPAL) est réservée.  7    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  3 Procédure de consultation  3.1 Consultation externe  Art.  22 Principes 1 Une procédure de consultation externe est ouverte pour associer les milieux  concernés à l'élaboration d'un acte d'une certaine importance et pour vérifier  que le projet est matériellement correct et susceptible d'être bien accepté. Les  cas prévus par la législation spéciale sont en outre réservés. 2 Sont considérés comme d'une certaine importance notamment les projets vi- sés par l'article 64 LOCEA, ceux dont l'exécution est confiée en grande partie  à des organes extérieurs à l'administration et ceux qui affectent de manière  non négligeable des activités soumises à autorisation. 3 L'ouverture de la consultation est soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat.  L'article 31, relatif aux consultations restreintes, est réservé. 4 La Direction joint le projet du dossier de consultation à sa demande d'autori- sation; elle indique, le cas échéant,  qu'elle entend recourir  à une audience  consultative et motive cette proposition (art. 27 al. 3).  Art.  23 Destinataires 1 Le dossier de consultation est adressé aux milieux directement concernés  par le projet, notamment aux organisations œuvrant au niveau cantonal dans  le domaine concerné, et aux destinataires des consultations internes (art. 32  al. 2). 2 Les projets de dispositions constitutionnelles et les autres projets qui pour- raient  avoir un impact important pour de nombreux milieux sont en outre  adressés: a) aux partis politiques représentés au Grand Conseil ou au Conseil d'Etat; b) aux principales associations professionnelles; c) à l'Association des communes fribourgeoises ainsi qu'à la Conférence   des syndics des chefs-lieux et des grandes communes. 3 Les projets qui pourraient avoir un impact important pour un cercle détermi- né de communes ou pour l'ensemble des communes du canton sont également  adressés à chaque commune concernée. 4 La Chancellerie  d'Etat  gère un répertoire  des destinataires  ordinaires  des  consultations.  8    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  Art.  24 Autres intéressés 1 Toute  personne  ou  organisation  peut  consulter,  auprès  de  la  Direction  concernée, les textes mis en consultation. 2 Chaque Direction veille à ce que, dans ses domaines de compétence, les mi- lieux concernés par le projet soient consultés ou informés de la consultation.  Elle recueille en outre l'avis de ses unités et commissions concernées par le  projet.  Art.  25 Dossier de consultation 1 Le dossier de consultation est établi dans les deux langues officielles. 2 Il comprend d'ordinaire: a) un courrier d'accompagnement, mentionnant notamment le délai de ré-  ponse; b) le projet mis en consultation; c) un rapport explicatif; d) la liste des destinataires. 3 La consultation a lieu, autant que possible, par voie électronique. Les docu- ments sont toutefois envoyés sous forme imprimée aux destinataires qui le  demandent.  Art.  26 Annonce 1 La Chancellerie d'Etat annonce dans la Feuille officielle et sur l'Internet les  consultations autorisées par le Conseil d'Etat. 2 …  Art.  27 Forme des réponses 1 Dans la mesure du possible, les réponses sont envoyées sous forme électro- nique. 2 L'administration cantonale fournit d'ordinaire ses réponses uniquement par  voie électronique. Les Directions se conforment en outre aux exigences de  l'article 33 al. 3. 3 Si la consultation est organisée, en tout ou partie, sous la forme d'une au- dience consultative, les opinions émises lors de l'audience font l'objet d'une  transcription succincte.  Art.  28 Délai de réponse 1 Le délai de réponse est de trois mois à compter de la date d'envoi des docu- ments.  9    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21 2 La durée du délai peut être différente en cas d'urgence, ou en raison de la te- neur ou de l'ampleur du projet. En outre, il est tenu compte de manière appro- priée des périodes usuelles de vacances. 3 La Direction peut accorder une brève prolongation du délai, sur demande  motivée. Si  une prolongation est exclue par avance,  il  en est  fait  mention  dans le courrier d'accompagnement.  Art.  29 Evaluation des résultats 1 La Direction évalue les résultats de la consultation et décide de la suite à  donner au projet. 2 Si l'ampleur des réponses ou la portée de l'objet le justifie, elle établit en  outre un bref rapport de synthèse qu'elle met à la disposition des destinataires  de la consultation.  Art.  30 Publicité 1 Le dossier de consultation est disponible sur l'Internet dès l'envoi des docu- ments aux destinataires; lorsqu'un rapport de synthèse a été établi, il est éga- lement diffusé sur l'Internet après la décision de la Direction sur la suite à  donner au projet. 2 La publicité des avis exprimés lors de la consultation est en outre garantie  après l'expiration du délai de consultation, conformément à la législation sur  l'information et l'accès aux documents.  Art.  31 Consultation restreinte 1 La consultation peut être restreinte: a) lorsqu'elle porte sur un point technique particulier; b) ou qu'elle  ne  concerne  qu'un nombre  très  limité  de destinataires  ex-  ternes à l'administration. 2 L'autorisation du Conseil d'Etat n'est pas nécessaire. 3 Le dossier de consultation peut être réalisé en une seule langue et la consul- tation  peut  avoir  lieu  uniquement  sous  forme  électronique  (dossier  et  ré- ponses). La publication du dossier de consultation sur l'Internet est faculta- tive. 4 Les consultations restreintes sont, dans la mesure du possible, mentionnées  dans la liste prévisionnelle des consultations.  10    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  3.2 Consultation interne  Art.  32 Principes 1 La Direction organise une procédure de consultation limitée à l'administra- tion cantonale si le projet présente une certaine importance, mais n'a que des  incidences mineures pour les organisations externes à l'administration. 2 Les destinataires sont: a) les Directions, la Chancellerie d'Etat, le Service de législation, le Bu-  reau de l'égalité hommes-femmes et de la famille et l'Autorité cantonale  de la transparence, de la protection des données et de la médiation;  b) et, dans la mesure où le projet les concerne particulièrement, les autres  services  centraux,  la  Conférence  des  préfets  et  le  Service  des  com- munes.  3 Les Directions et la Chancellerie d'Etat recueillent l'avis de leurs unités et  commissions concernées par le projet. 4 La consultation interne peut être étendue à des organes de l'Etat externes à  l'administration.  Art.  33 Modalités 1 La durée de la consultation est, d'ordinaire, de quatre semaines. Au surplus,  l'article 28 est applicable par analogie. 2 Le dossier de consultation est constitué conformément à l'article 25 al. 2. La  consultation a lieu uniquement par voie électronique. 3 Les Directions fournissent la liste des unités ou organismes dont elles ont  pris l'avis pour rédiger leur réponse. 4 La Direction évalue les résultats de la consultation et décide de la suite à  donner au projet. Si l'ampleur des réponses ou la portée de l'objet le justifie,  elle établit un bref rapport de synthèse qu'elle met à la disposition des desti- nataires de la consultation.  4 Actes des autres autorités  Art.  34 1 Les projets d'actes qui doivent ou peuvent faire l'objet d'une publication of- ficielle conformément à la législation sur la publication des actes législatifs  sont soumis à la Chancellerie d'Etat et aux services centraux concernés suffi- samment tôt avant leur adoption pour assurer l'application des articles 15 et  16.  11    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21 2 La saisie des textes dans la Banque des données de la législation fribour- geoise incombe à la Direction dont relève l'autorité en question.  5 Dispositions finales  Art.  35 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 10 octobre 1995 concernant l'examen de l'eurocompatibilité   des textes législatifs (RSF 122.0.21); b) l'arrêté  du  14  janvier  1958  créant  un  Service  de  législation  (RSF   122.23.41).  Art.  36 Modifications – Décisions du Conseil d'Etat 1 L'arrêté du 24 janvier 1967 concernant la rédaction et l'expédition des déci- sions du Conseil d'Etat (RSF 122.0.17) est modifié comme il suit: ...  Art.  37 Modifications – Finances de l'Etat 1 Le règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat  (RFE; RSF 610.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  38 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub; RSF 616.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  39 Droit transitoire 1 Pendant la période de transition qui suit l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 27 novembre 2018 du présent règlement, la Chancellerie d'Etat assure  la reprise des textes dans l'application informatique mentionnée à l'article 5  al. 1 let. c et, au besoin, les échanges de données entre cette application et  l'application  de  gestion  informatisée  des  affaires  du  Conseil  d'Etat  et  du  Grand Conseil. 2 …  Art.  40 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.  12    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.05.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_053 16.06.2008 Art. 26 modifié 01.07.2008 2008_062 16.06.2008 Art. 28 modifié 01.07.2008 2008_062 14.12.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 30 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 32 modifié 01.01.2011 2010_144 27.11.2018 Art. 2 al. 2 introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 4 al. 1a introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 5 al. 1, c) modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 5 al. 1, c1) introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Section 1.2a introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 6a introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 6b introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 6c introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 25 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 33 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 34 al. 2 introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 39 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 39 al. 2 abrogé 01.01.2019 2018_110 31.01.2022 Art. 32 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2022_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.05.2005 01.01.2006 2005_053 Art. 2 al. 2 introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 4 al. 1a introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 5 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 5 al. 1, c) modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 5 al. 1, c1) introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 6 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Section 1.2a introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 6a introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 6b introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 6c introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 21 al. 2 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 25 al. 1 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 25 al. 3 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 26 modifié 16.06.2008 01.07.2008 2008_062 Art. 27 al. 1 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 28 modifié 16.06.2008 01.07.2008 2008_062  13    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 30 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 32 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 32 al. 2, a) modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 33 al. 2 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 34 al. 2 introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 39 al. 1 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 39 al. 2 abrogé 27.11.2018 01.01.2019 2018_110  14   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet et étendue 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Etendue  	1.2 Répartition des compétences 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Directions 	Art. 5 Chancellerie d'Etat – Attributions générales 	Art. 6 Chancellerie d'Etat – Attributions du Service de législation  	1.2a Forme des actes législatifs 	Art. 6a Actes du Grand Conseil 	Art. 6b Actes des autorités administratives 	Art. 6c Actes des autorités judiciaires  	1.3 Information 	Art. 7   	2 Déroulement des opérations 	2.1 Etude et rédaction des propositions 	Art. 8 Opérations préliminaires 	Art. 9 Etude 	Art. 10 Rédaction 	Art. 11 Bilinguisme 	Art. 12 Consultation et préavis 	Art. 13 Messages et rapports explicatifs  	2.2 Soumission pour vérification 	Art. 14 Remise 	Art. 15 Vérification 	Art. 16 Services centraux  	2.3 Examen et adoption par le Conseil d'Etat 	Art. 17 Procédure 	Art. 18 Accompagnement technique  	2.4 Examen et adoption par le Grand Conseil 	Art. 19 Procédure 	Art. 20 Accompagnement technique  	2.5 Mise au point des textes 	Art. 21   	3 Procédure de consultation 	3.1 Consultation externe 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Destinataires 	Art. 24 Autres intéressés 	Art. 25 Dossier de consultation 	Art. 26 Annonce 	Art. 27 Forme des réponses 	Art. 28 Délai de réponse 	Art. 29 Evaluation des résultats 	Art. 30 Publicité 	Art. 31 Consultation restreinte  	3.2 Consultation interne 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Modalités   	4 Actes des autres autorités 	Art. 34  	5 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogations 	Art. 36 Modifications – Décisions du Conseil d'Etat 	Art. 37 Modifications – Finances de l'Etat 	Art. 38 Modifications – Subventions 	Art. 39 Droit transitoire 	Art. 40 Entrée en vigueur   		2022-08-15T17:29:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.0.31 - Règlement de la Conférence des secrétaires généraux    122.0.31  Règlement de la Conférence des secrétaires généraux  du 11.12.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 1 Une conférence des secrétaires généraux (ci-après: la Conférence) est insti- tuée  pour  examiner,  en  qualité  d'organe  consultatif  du  Conseil  d'Etat,  les  questions qui intéressent l'ensemble de l'administration cantonale. 2 Elle donne son avis, en particulier sous l'angle de la planification, de la co- ordination et de la mise en œuvre, sur les projets et questions qui concernent:  a) les structures et les procédures administratives;  b) le personnel, la gestion financière, l'informatique et l'équipement;  c) l'information et les publications;  d) les dossiers qui intéressent l'ensemble des Directions. 3 Elle peut être chargée par le Conseil d'Etat d'examiner d'autres questions.  Art.  2 1 La Conférence est composée du chancelier d'Etat, qui la préside, et des se- crétaires généraux des Directions du Conseil d'Etat. 2 Elle se réunit en règle générale une fois par mois. Chaque membre peut tou- tefois demander la convocation d'une séance extraordinaire. 3 Son secrétariat est assumé par la Chancellerie d'Etat. 4 Les  procès-verbaux  des  séances  sont  transmis  aux  membres  du  Conseil  d'Etat.  Art.  3 1 La Conférence peut être saisie par le Conseil d'Etat, chacun de ses membres  ainsi que par chaque membre de la Conférence.  1     122.0.31  2 Les services centraux de l'administration cantonale peuvent également saisir  la Conférence, par l'intermédiaire du conseiller d'Etat-Directeur, dont ils dé- pendent.  Art.  4 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.0.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.1990 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 588 / d 598 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 588 / d 598 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-11T21:35:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"