pdf_content: 122.70.12 - Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat    122.70.12  Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat  du 15.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 58 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers); Vu les articles 40 à 48 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de  l'Etat (RPers); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour but de déterminer les modèles de temps de tra- vail applicables au personnel de l'Etat et d'en fixer les limites.  Art.  2 Champ d'application 1 Le  présent  règlement  s'applique  à  l'ensemble  du  personnel  soumis  à  la  LPers, hormis le personnel enseignant.  2 Temps de travail  Art.  3 Détermination du temps de travail 1 Comptent comme temps de travail: a) les heures de travail accomplies selon les types d'horaires définis aux   articles 7 à 10; b) les heures supplémentaires reconnues comme telles; c) la durée d'une ou de deux pauses correspondant au total au plus à vingt   minutes par jour normal de travail; d) la durée du travail et des trajets en cas de déplacements de service; e) la durée des absences autorisées prévues par le RPers; f) la durée des vacances;  1    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  g) la durée des congés payés; h) la durée d'une formation dans la mesure prévue par les dispositions spé-  cifiques y relatives. 2 Le Service du personnel et d'organisation (SPO) édicte des directives sur les  modalités de la prise en compte dans le temps de travail des éléments cités à  l'alinéa 1.  Art.  4 Saisie du temps de travail 1 Le temps de travail est saisi à l'aide de moyens appropriés fournis par les  autorités d'engagement. 2 Au terme de chaque mois, les unités administratives transmettent au SPO,  au moyen d'un fichier informatique compatible avec le logiciel centralisé, les  absences  de  leurs  collaborateurs  et  collaboratrices.  Les  directives  du SPO  précisent le contenu du fichier et les modalités du transfert.  Art.  5 Pause de la mi-journée 1 Le travail doit être interrompu par une pause, non rémunérée, d'au minimum  trente minutes à la mi-journée de travail si la journée de travail dure plus de  sept heures.  Art.  6 …  3 Types d'horaires  Art.  7 Horaire libre 1 L'horaire libre est l'horaire standard appliqué au sein de l'administration can- tonale, sous réserve des articles 8 et 9. 2 L'horaire libre a pour but de permettre aux collaborateurs et collaboratrices  d'aménager librement leur temps de travail, dans les limites du cadre-horaire  défini à l'article 17 et sous réserve de la bonne marche du service qui reste  déterminante.  Art.  8 Horaire partiellement imposé 1 Lorsque les besoins du service ne permettent pas une application intégrale  de l'horaire libre, les restrictions nécessaires sont apportées à l'horaire du col- laborateur ou de la collaboratrice.  2    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12 2 Lorsque les restrictions concernent durablement l'obligation de travailler la  nuit ou un jour chômé, elles sont inscrites, quant à leur principe, dans un rè- glement spécifique adopté par le Conseil d'Etat ou l'autorité d'engagement ou  dans le cahier des charges type ou encore dans le cahier des charges indivi- duel.  Art.  9 Horaire entièrement imposé 1 Lorsque les besoins du service l'exigent (travail en équipe, travail continu),  l'horaire de travail est imposé en entier au collaborateur ou à la collaboratrice. 2 Le  principe  de  l'horaire  imposé  est  inscrit  dans  un règlement  spécifique  adopté par le Conseil d'Etat ou l'autorité d'engagement ou dans le cahier des  charges type ou encore dans le cahier des charges individuel.  Art.  10 Horaire en cas d'activité à temps partiel 1 La localisation de l'horaire du personnel engagé à temps partiel est en prin- cipe déterminée dans le cahier des charges. L'horaire peut se fonder sur un  taux d'activité moyen sur l'année. Les souhaits du personnel concerné sont  pris en compte dans la mesure compatible avec les besoins du service et le  principe de l'égalité de traitement. Les articles 7 à 9 sont en outre applicables.  4 Organes d'application  Art.  11 Service du personnel et d'organisation (SPO) et entités de gestion 1 Dans la mesure nécessaire, le SPO édicte les directives relatives à l'applica- tion du présent règlement. 2 Les entités de gestion renseignent les unités administratives sur les ques- tions d'application du présent règlement. Elles peuvent requérir le soutien du  SPO. 3 Le SPO exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent  règlement.  Art.  12 Chef-fe de service 1 Le ou la chef-fe de service veille au respect du présent règlement au sein de  son unité. A cet effet, il ou elle peut en tout temps procéder à des contrôles  auprès de l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de son unité. Cette  dernière tâche peut être déléguée à une personne désignée par le ou la chef-fe  de service. 2 Le ou la chef-fe de service fixe les restrictions durables au sens de l'article 8  al. 1.  3    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  Art.  13 Supérieur-e hiérarchique 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique procède régulièrement au contrôle: a) de la saisie et du respect de la durée mensuelle de travail par ses colla-  borateurs et collaboratrices; b) de la prise en compte correcte dans le temps de travail des éléments ci-  tés à l'article 3. 2 Il ou elle fixe les restrictions temporaires à l'horaire libre. 3 Il ou elle exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent  règlement.  5 Horaire libre  5.1 …  Art.  14 Durée de travail journalière 1 La durée normale de travail est: a) par jour, d'un cinquième de la durée hebdomadaire fixée par le RPers; b) par demi-jour, de la moitié de la durée fixée à la lettre a; c) la veille d'un jour férié, de trois quarts de la durée définie sous la lettre   a. 2 La limite journalière de travail est fixée à douze heures.  En cas d'événe- ments extraordinaires, la durée journalière du travail peut être exceptionnelle- ment augmentée, avec l'accord du ou de la supérieur-e hiérarchique.  Art.  15 Durée de travail mensuelle 1 La durée de travail due par mois est déterminée par le SPO, sur la base du  nombre de jours ouvrables du mois concerné pour une activité à plein temps;  elle est communiquée aux services.  Art.  16 …  Art.  17 Cadre de l'horaire de travail 1 Le cadre-horaire  journalier  débute à  6  heures  au plus  tôt  et  prend fin  à  20 heures au plus tard, du lundi au vendredi. 2 Sur demande, le travail effectué hors du cadre-horaire défini à l'alinéa 1 peut  être autorisé par le ou la supérieur-e hiérarchique, sous réserve de la bonne  marche du service.  4    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12 3 Pour faciliter l'organisation du travail, le collaborateur ou la collaboratrice  est tenu-e d'enregistrer ses absences dans son agenda électronique. 4 Les règles relatives à l'accessibilité de l'administration cantonale sont réser- vées.  Art.  18 …  Art.  19 Report du solde mensuel – Principe 1 A la fin de chaque mois, la différence entre la durée mensuelle effective de  travail et la durée de travail due par mois est reportée sur la durée de travail  due pour le mois suivant, dans les limites prévues aux articles 20 et 21. 2 Sur la base d'un accord écrit entre le ou la chef-fe de service et le collabora- teur ou la collaboratrice, les soldes maximaux autorisés par les articles 20 et  21 peuvent être augmentés en présence de besoins spécifiques de flexibilisa- tion liés à la bonne marche du service ou à un souhait individuel d'harmonisa- tion travail–vie privée.  Art.  20 Report du solde mensuel – Solde positif 1 Lorsque la différence entre la durée mensuelle effective de travail et la du- rée de travail due par mois constitue un solde positif, ce solde est soustrait,   jusqu'à concurrence de quarante heures pour une activité à temps complet et  proportionnellement à ce dernier nombre pour une activité à temps partiel, de  la durée de travail due pour le mois suivant. 2 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice désire compenser le solde posi- tif par des absences sous forme de jours ou de demi-jours, il ou elle propose  les dates de la compensation à son ou sa supérieur-e hiérarchique suffisam- ment tôt avant l'absence prévue. Celui-ci ou celle-ci décide en tenant compte  des besoins du service, l'article 22 al. 3 étant réservé. 3 … 4 Le solde positif qui n'a pas pu être compensé avant la résiliation des rap- ports de service est payé à ce terme au titre d'heures supplémentaires.  Art.  21 Report du solde mensuel – Solde négatif 1 Lorsque la différence entre la durée mensuelle effective de travail et la du- rée de travail due par mois constitue un solde négatif, ce solde est ajouté à la   durée de travail due pour le mois suivant.  5    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12 2 Lorsque le solde négatif  est  de plus de vingt heures  pour une activité  à  temps complet et proportionnellement à ce dernier nombre pour une activité à  temps partiel, les heures excédentaires doivent être rattrapées dans le mois  suivant. A défaut, elles sont considérées comme heures d'absence non payées.  Les articles 38 et suivants LPers ainsi que les articles 29 et suivants RPers   sont réservés. 3 En cas de cessation des rapports de service, le solde négatif doit être com- pensé avant la fin effective des rapports de service. A défaut, il fait l'objet  d'une déduction salariale opérée sur le dernier traitement.  Art.  22 Heures supplémentaires 1 Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail ac- complies sur ordre du ou de la chef-fe de service, ou avec son accord, en sus  du solde positif maximal prévu à l'article 20. 2 La période de la compensation des heures supplémentaires peut être impo- sée au collaborateur ou à la collaboratrice par  le ou la supérieur-e hiérar- chique. 3 La compensation des heures  supplémentaires  est  prioritaire  par  rapport  à  celle du solde positif prévu à l'article 20. 4 La somme maximale de cent vingt heures supplémentaires qui peuvent être  imposées au collaborateur ou à la collaboratrice, conformément à l'article 50  RPers, comprend le solde positif maximal prévu à l'article 20.  5.2 …  Art.  23 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  Art.  27 …  Art.  28 …  Art.  29 …  Art.  30 …  6    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  Art.  31 …  6 Dispositions finales  Art.  32 Abrogation 1 Le règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat (RSF  122.70.12) est abrogé.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009, à l'exception des  articles 23 à 31 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010.  7    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_069 15.06.2009 Art. 23 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 24 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 25 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 26 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 27 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 28 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 29 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 30 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 31 modifié 01.01.2010 2009_069 28.06.2021 Art. 5 titre modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 6 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 13 al. 1, a) introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 13 al. 1, b) introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 13 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Section 5 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Section 5.1 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 16 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 17 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 17 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 17 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 18 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 19 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 20 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Section 5.2 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 23 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 24 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 25 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 26 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 27 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 28 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 29 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 30 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 31 abrogé 01.01.2022 2021_086  8    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.06.2009 01.07.2009 2009_069 Art. 5 titre modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 5 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 6 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 7 titre modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 7 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 7 al. 2 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 8 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 13 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 13 al. 1, a) introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 13 al. 1, b) introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 13 al. 2 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Section 5 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Section 5.1 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 14 al. 2 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 16 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 17 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 17 al. 2 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 17 al. 3 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 17 al. 4 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 18 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 19 al. 2 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 20 al. 2 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 20 al. 3 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Section 5.2 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 23 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 23 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 24 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 24 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 25 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 25 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 26 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 26 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 27 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 27 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 28 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 28 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 29 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 29 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 30 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 30 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 31 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 31 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Temps de travail 	Art. 3 Détermination du temps de travail 	Art. 4 Saisie du temps de travail 	Art. 5 Pause de la mi-journée 	Art. 6 …  	3 Types d'horaires 	Art. 7 Horaire libre 	Art. 8 Horaire partiellement imposé 	Art. 9 Horaire entièrement imposé 	Art. 10 Horaire en cas d'activité à temps partiel  	4 Organes d'application 	Art. 11 Service du personnel et d'organisation (SPO) et entités de gestion 	Art. 12 Chef-fe de service 	Art. 13 Supérieur-e hiérarchique  	5 Horaire libre 	5.1 … 	Art. 14 Durée de travail journalière 	Art. 15 Durée de travail mensuelle 	Art. 16 … 	Art. 17 Cadre de l'horaire de travail 	Art. 18 … 	Art. 19 Report du solde mensuel – Principe 	Art. 20 Report du solde mensuel – Solde positif 	Art. 21 Report du solde mensuel – Solde négatif 	Art. 22 Heures supplémentaires  	5.2 … 	Art. 23 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 … 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 … 	Art. 30 … 	Art. 31 …   	6 Dispositions finales 	Art. 32 Abrogation 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2022-08-15T15:03:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.70.13 - Ordonnance relative à la formation continue du personnel de l'Etat    122.70.13  Ordonnance relative à la formation continue du personnel  de l'Etat  du 30.05.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 20, 73, 118 al. 2 et 121 de la loi du 17 octobre 2001 sur le per- sonnel de l'Etat (LPers); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l'organisation, les processus principaux et le  financement des mesures nécessaires à la mise en œuvre des concepts de for- mation continue du personnel, arrêtés par le Conseil d'Etat. 2 Elle précise en outre les droits et obligations du personnel en matière de for- mation continue et fixe les principes permettant: a) d'établir  des  partenariats  avec des  organismes internes  ou externes  à   l'Etat en matière de formation continue; b) de proposer des prestations en matière de formation continue à d'autres   collectivités publiques ou à des institutions subventionnées.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à la formation continue de l'ensemble du  personnel de l'Etat soumis à la LPers. 2 La formation continue propre à certaines catégories de personnel est régie  par des dispositions et concepts spécifiques édictés par les Directions et éta- blissements concernés et  approuvés par le Conseil d'Etat, conformément  à  l'article 20 al. 2 LPers.  1    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13 3 La formation continue du personnel de l'hôpital fribourgeois (HFR) et du  Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM) est régie par des or- donnances et des concepts spécifiques adoptés par les conseils d'administra- tion de ces établissements et soumis au Conseil d'Etat pour approbation.  Art.  3 Définition 1 La  formation  continue,  au  sens  de  la  présente  ordonnance,  couvre  l'en- semble des activités favorisant: a) la mise à jour permanente des compétences du personnel, nécessaires à   l'exécution du cahier des charges; b) le développement des compétences afin que soient assurées la mobilité   et l'employabilité du personnel en fonction des besoins de l'Etat-em- ployeur;  c) l'application conforme par le personnel des principes de la sécurité et de  la protection de la santé au travail.  Art.  4 Concepts 1 Le Conseil d'Etat adopte un concept de formation continue du personnel et  un concept de formation continue des cadres. 2 Les concepts fixent les lignes directrices concernant: a) la planification des besoins en formation continue en fonction des be-  soins recensés avec la collaboration des autorités d'engagement et des  unités administratives;  b) la couverture des besoins recensés, par des programmes de formation  continue standardisés ou sur mesure, en fonction des ressources finan- cières et organisationnelles octroyées;  c) l'évaluation  périodique  de  l'adaptation  des  programmes  de  formation  continue aux besoins recensés et la mesure des résultats obtenus à la  place de travail;  d) les processus de collaboration entre les acteurs de la formation continue  et les règles comptables, notamment en ce qui concerne l'établissement  du plan financier, du budget et des comptes, la facturation interne et ex- terne des prestations.  2    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13  2 Acteurs de la formation continue  Art.  5 Collaborateurs et collaboratrices 1 Les collaborateurs et collaboratrices sont responsables de la mise à jour ré- gulière et du développement de leurs compétences professionnelles, dans la  mesure nécessitée par l'exécution de leur cahier des charges. 2 A  cet  effet,  ils  proposent  à  leur  supérieur-e  hiérarchique  les  formations  continues adaptées à leurs besoins.  Art.  6 Supérieur-e-s hiérarchiques 1 Les supérieur-e-s hiérarchiques identifient les besoins de formation conti- nue, notamment sur la base de l'évaluation des prestations de leurs subordon- né-e-s et des requêtes formulées par ceux-ci. 2 Les besoins en formation continue identifiés et, le cas échéant, les requêtes  de formation continue des collaborateurs et collaboratrices sont transmis par  les supérieur-e-s hiérarchiques aux chef-fe-s de service.  Art.  7 Autorités d'engagement et chef-fe-s de service 1 Les autorités d'engagement et les chef-fe-s de service définissent périodi- quement les besoins généraux en formation continue pour le personnel et les  cadres, en tenant compte des exigences des concepts du Conseil d'Etat, de la  mission, des résultats obtenus et de l'évolution des prestations de leurs unités  administratives. 2 La communication des besoins est faite à l'organisme de formation détermi- né à l'article 8, selon les modalités fixées par les concepts.  Art.  8 Organisme de formation 1 Le Service du personnel et d'organisation (SPO), spécifiquement son entité  chargée de la formation continue (SPO-F), est l'organisme de formation char- gé de veiller  à l'application des  mesures  préconisées  par  le Conseil  d'Etat   dans les concepts de formation continue. 2 A cet effet, le SPO: a) s'enquiert des besoins en formation continue transmis par les autorités   d'engagement et les enregistre; b) planifie, établit, réalise le programme de formation continue répondant   aux besoins communs en fonction des besoins enregistrés et effectue  périodiquement un rapport d'évaluation à ce sujet;  3    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13  c) soutient les autorités d'engagement et les chef-fe-s de service dans le  domaine de la formation continue en général et, s'agissant de la forma- tion spécifique, dans leur secteur d'activité;  d) établit le budget général, conformément à l'article 31; e) conclut les contrats nécessaires avec les intervenants externes et les in-  tervenants internes au sens de l'article 14 al. 3; f) conseille,  sur requête,  le  personnel  dans le  domaine de la formation   continue; g) conclut les contrats de collaboration, sous forme de contrats de mandat   conformément à l'article 11, sous réserve de leur soumission à la Direc- tion des finances lorsqu'ils portent sur un montant supérieur à 100'000  francs;  h) décide de l'offre de services à d'autres employeurs, conformément à l'ar- ticle 12, et en fixe les modalités;  i) collabore  avec  les  réseaux  intercantonaux  en  matière  de  formation  continue et cherche des synergies dans la constitution de l'offre de for- mation continue et de la participation aux cours.  Art.  9 Entités de gestion 1 Les entités de gestion au sens de l'article 6 du règlement du 17 décembre  2002 du personnel de l'Etat ou, à défaut, les responsables de gestion de res- sources  humaines au sein des Directions et  des établissements collaborent  avec l'organisme de formation.  Art.  10 Consultation des partenaires sociaux 1 L'organisme de formation consulte régulièrement la Fédération des associa- tions du personnel du service public du canton de Fribourg (FEDE) et l'Asso- ciation des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg  sur l'orientation stratégique de la formation continue du personnel de l'Etat et  sur les besoins généraux en formation du personnel et des cadres.  3 Partenariat et offres de prestations  Art.  11 Contrats de mandat 1 Des partenariats avec des centres de formation reconnus ou d'autres instituts  de  formation  peuvent  être  conclus  sous  la  forme  de  contrats  de  mandat,  lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) les coûts sont entièrement couverts par le budget; b) la qualité de la formation est garantie.  4    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13 2 Par le contrat  de mandat,  l'organisme de formation peut charger le ou la  mandataire de l'exécution des tâches citées à l'article 8 al. 2, à l'exclusion de  celles qui sont prévues aux lettres a, d, f, g, h et i.  Art.  12 Offres de prestations 1 L'Etat  peut  proposer  des  prestations  en  matière  de  formation  continue à  d'autres collectivités publiques ou institutions subventionnées, à la condition  que les coûts pour l'Etat soient entièrement couverts par les employeurs béné- ficiaires de ces prestations. 2 Le Conseil d'Etat établit la liste des institutions subventionnées qui peuvent  bénéficier des prestations visées à l'alinéa 1.  4 Rémunération des formateurs et formatrices  Art.  13 Formateurs et formatrices externes 1 Les  formateurs  et  formatrices  externes  sont  rémunérés  selon les  prix du  marché. La législation sur les marchés publics demeure réservée.  Art.  14 Formateurs et formatrices internes 1 Sont considérés comme formateurs et formatrices internes les collaborateurs  et collaboratrices de l'Etat qui sont sollicités, par l'organisme de formation ou  par le ou la mandataire de celui-ci, pour donner une formation continue. 2 Les formateurs et formatrices internes qui, avec l'autorisation de leur chef-fe  de service, donnent une formation en comptant le temps y relatif dans leur  temps de travail (temps de préparation, temps du cours et temps de correc- tion) sont rémunérés selon le tarif forfaitaire suivant: a) 250 francs pour un jour de cours (sept heures et plus); b) 125 francs pour un demi-jour de cours (plus de deux heures et moins de   sept heures); c) 80 francs pour une heure mais au plus 125 francs dès deux heures de   cours. 3 Les formateurs et formatrices internes qui ne comptent pas le temps de la  formation dans leur temps de travail sont rémunérés conformément à l'article  13. Ils doivent avoir une autorisation de leur chef-fe de service et, lorsqu'ils   exercent leur activité principale auprès de l'Etat à 100 %, une autorisation de  l'autorité d'engagement  pour l'exercice d'une activité accessoire au sens de  l'article 67 LPers.  5    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13 4 La rémunération des formateurs et formatrices internes est soumise aux co- tisations aux assurances sociales, à l'exception de celles qui sont afférentes au  fonds de la garantie de la rémunération et à la Caisse de prévoyance du per- sonnel de l'Etat. L'alinéa 5 est réservé. 5 Dans le cas où le collaborateur ou la collaboratrice se considère, pour son  activité en tant que formateur ou formatrice, comme indépendant ou indépen- dante, l'avis de la Caisse de compensation est requis.  5 Types de formation  Art.  15 Formation continue obligatoire 1 Une formation continue peut être imposée par l'autorité d'engagement à des  catégories de personnel en vue de l'atteinte d'objectifs spécifiques. 2 Elle peut également être imposée à un collaborateur ou une collaboratrice en  fonction  de  nouvelles  compétences  professionnelles  jugées  indispensables  pour l'exécution conforme de sa fonction à son poste de travail. 3 Dans la mesure du possible, la formation continue a lieu pendant l'horaire de  travail de la personne concernée.  Art.  16 Formation continue volontaire – Formation de courte durée 1 Constitue une formation continue volontaire de courte durée la formation  s'étendant au plus sur une durée de trois jours. 2 Les collaborateurs et collaboratrices ont droit à trois jours de congé payé par  an (25,2 heures) pour la participation à des cours figurant dans le programme  de formation établi par l'organisme de formation. Ils jouissent du libre choix  des cours qu'ils désirent suivre, dans la mesure des publics cibles désignés  par le programme de formation pour les cours choisis. 3 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent présenter à leur chef-fe de ser- vice une demande pour une formation de courte  durée  en dehors  du pro- gramme de formation, notamment la participation à des colloques ou congrès  scientifiques. Si la demande correspond à un besoin identifié, les personnes  concernées bénéficient de trois jours au plus de congé payé qui remplacent  les jours de congé prévus à l'alinéa 2. 4 Pour les personnes engagées à temps partiel, le congé payé auquel elles ont  droit est calculé au prorata du taux d'activité, mais il est égal au minimum à  un jour entier (8,4 heures) par an. Le SPO édicte des directives relatives à la  prise en compte du congé dans le temps de travail.  6    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13 5 Jusqu'à trois jours de congé payé par année peuvent être utilisés pour une  formation continue volontaire de longue durée selon l'article 17; à cet effet,  sur  la  base  d'une  planification  approuvée  par  l'autorité  d'engagement,  ces  jours de congé peuvent être cumulés sur une période de trois ans. Les jours  de congé non pris après trois ans sont supprimés sans compensation. 6 En cas de formation continue obligatoire selon l'article 15, prévue dans le  cadre du programme de formation et s'étendant sur une durée égale ou supé- rieure à cinq jours par an, les collaborateurs et collaboratrices n'ont plus droit  à des jours supplémentaires de congé payé pour leur formation volontaire,  l'article 17 demeurant réservé. Leur droit est réduit à un jour lorsque cette for- mation obligatoire s'étend sur quatre jours et à deux jours lorsqu'elle s'étend  sur trois jours. 7 Les collaborateurs et collaboratrices engagés par contrat de durée détermi- née inférieure à une année n'ont pas droit à des jours de congé pour la forma- tion continue volontaire, sauf décision expresse et exceptionnelle de l'autorité  d'engagement.  Art.  17 Formation continue volontaire – Formation de longue durée 1 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent solliciter auprès de leur chef-fe  de service,  ou se voir proposer  par  cette personne,  une formation de plus  longue durée que celle qui est prévue à l'article 16. 2 Si la formation continue présente un intérêt pour l'Etat, celui-ci participe à la  prise en charge de la formation, conformément à l'article 24. Dans tous les  cas, les jours de congé octroyés pour cette formation sont calculés au prorata  du taux d'activité.  Art.  18 Formation continue dans la langue partenaire 1 L'Etat offre au personnel  des possibilités de parfaire  ses compétences en  matière linguistique dans les langues officielles (français et allemand). L'or- ganisme de formation est disponible pour orienter et proposer des solutions  pour le suivi de formations dans les langues partenaires. 2 Le temps consacré à cette formation continue compte comme temps de tra- vail, jusqu'à concurrence de trois jours par année. Il est imputé sur le droit au  congé prévu à l'article 16. Au-delà de trois jours, il ne compte pas comme  temps de travail.  7    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13  6 Procédure  Art.  19 Compétence de décision 1 La compétence d'autoriser le suivi d'une formation continue ainsi que de dé- cider de l'octroi des congés et de la prise en charge des coûts de formation  continue (art. 22) appartient: a) aux chef-fe-s de service pour l'octroi de congés payés jusqu'à cinq jours   par année civile et pour l'octroi de congés non payés, avec le préavis de  l'entité de gestion, jusqu'à vingt jours par année civile;  b) aux autorités d'engagement, sur la proposition des chef-fe-s de service  et sur le préavis de l'entité de gestion, pour les durées supérieures à cinq  jours de congé payé par année civile, pour les durées supérieures à vingt  jours de congé non payé, pour la formation à l'étranger et, dans tous les  cas,  pour la formation dont les coûts à  la charge de l'Etat  dépassent  3000 francs pour la mesure de formation complète.  2 L'organisme de  formation préavise  les  demandes de  prise en  charge  des  coûts de formation relevant de la compétence de l'autorité d'engagement.  Art.  20 Inscription 1 Avant  d'obliger  ou  d'autoriser  un  collaborateur  ou  une  collaboratrice  à  suivre une formation continue, l'autorité compétente peut solliciter conseil ou  assistance auprès de l'organisme de formation. 2 Lorsque la formation continue est organisée par l'intermédiaire de l'orga- nisme de formation, le collaborateur ou la collaboratrice s'inscrit selon les  modalités prévues par cet organisme. 3 Lors de l'inscription au cours, le ou la chef-fe de service ou, le cas échéant,   l'autorité d'engagement atteste du caractère obligatoire ou non obligatoire de  la formation envisagée. 4 Toutes les décisions relatives à la formation sont transmises à l'organisme  de formation, y compris lorsque celui-ci n'est pas requis pour l'organisation  de ladite formation.  Art.  21 Validation du suivi 1 Le collaborateur ou la collaboratrice fournit à son ou sa chef-fe de service  une attestation du suivi de la formation continue et, le cas échéant, des résul- tats d'examens obtenus et/ou des niveaux de compétences atteints. Ces don- nées peuvent être saisies par voie informatique et font partie du dossier du  collaborateur ou de la collaboratrice.  8    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13  7 Règles financières  7.1 Prise en charge des coûts  Art.  22 Coûts de la formation continue 1 Sont considérés comme coûts de la formation continue: a) les coûts salariaux correspondant au temps consacré à la formation, jus-  qu'à concurrence de la totalité des heures de cours, séminaires ou ate- liers, ainsi qu'aux examens;  b) les frais de formation, soit les frais d'inscription, les frais d'écolage ou  d'honoraires, les frais de transport et de subsistance ainsi que les frais  de matériel et de fournitures appropriés (ci-après: frais de formation).  Art.  23 Prise en charge totale par l'Etat-employeur 1 Sont pris en charge par l'Etat-employeur les coûts de formation afférents: a) à la formation obligatoire (art. 15); b) à la formation volontaire de courte durée accomplie dans le cadre du   programme de formation (art. 16 al. 1), sous réserve des éventuels frais  de transport et de subsistance ainsi que des frais d'achat de livres et de  matériel, qui restent à la charge du collaborateur ou de la collaboratrice;  c) à la formation dans la langue partenaire au sens de l'article 18, jusqu'à  concurrence de trois jours de congé payé et de 3000 francs de frais de  formation.  2 L'article 24 al. 2 let. d in fine demeure réservé.  Art.  24 Prise en charge partagée 1 Les coûts de la formation continue volontaire de longue durée (art. 17), de  la formation continue de courte durée accomplie en dehors du programme de  formation (art. 16 al. 3) et de la formation dans la langue partenaire au-delà  de ce que prévoit l'article 18 font l'objet d'une prise en charge partagée et pro- portionnelle au taux d'activité du collaborateur ou de la collaboratrice concer- né-e. 2 La part des coûts de la formation continue prise en charge par l'Etat est dé- terminée selon les règles suivantes, l'octroi de jours de congé payé selon les  articles 16 et 18 restant réservé: a) si la formation continue correspond à un intérêt personnel de l'employé-  e: pas de participation de l'Etat; b) si la formation continue correspond à un intérêt prépondérant de l'em-  ployé-e: participation de l'Etat-employeur à raison de 25 %;  9    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13  c) si  la  formation  continue  correspond  à  un  intérêt  partagé  entre  em- ployeur  et  employé-e:  participation  de  l'Etat-employeur  à  raison  de  50 %;  d) si la formation continue correspond à un intérêt prépondérant de l'em- ployeur: participation de l'Etat-employeur à raison de 75 %. Toutefois,  lorsque la formation s'inscrit dans le cadre d'un plan de relève, de me- sures de prévention en matière de santé et sécurité au travail ou en fonc- tion de l'évolution planifiée de l'unité administrative concernée, la parti- cipation de l'Etat-employeur peut s'étendre jusqu'à 100 %.  3 Dans tous les cas, les mesures de formation et de formation continue pré- vues pour des personnes qui ne sont pas titulaires de la formation minimale  exigée, ou qui ne possèdent pas, en sus de cette formation, les connaissances  exigées lors de l'engagement, ne peuvent être financées par l'Etat.  Art.  25 Inscription sur le certificat de salaire 1 Le montant  des  coûts  de  la  formation continue  pris  en charge  par  l'em- ployeur font l'objet d'une déclaration dans le certificat de salaire, conformé- ment aux directives de la Conférence suisse des impôts.  Art.  26 Obligation de remboursement – Principe 1 Sous réserve de l'article 27, le collaborateur ou la collaboratrice est tenu-e  de rembourser tout ou partie des coûts liés à sa formation continue dans les  cas suivants: a) démission avant l'expiration du temps de redevance prévu à l'article 30; b) interruption avant terme de la formation continue, sans motifs justifiés; c) renvoi pour de justes motifs au sens de l'article 44 LPers avant l'expira-  tion du temps de redevance; d) échec aux examens à la suite d'une faute grave. 2 En fonction de la part des coûts de la formation continue prise en charge par  l'Etat, l'obligation de remboursement se détermine comme il suit: a) en cas de formation volontaire (art. 24): remboursement de la totalité   des coûts pris en charge par l'Etat; b) en cas de formation obligatoire (art. 23 al. 1 let. a): remboursement jus-  qu'à concurrence de 10 % du montant pris en charge par l'Etat, mais au  maximum 3000 francs.  10    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13  Art.  27 Obligation de remboursement – Exceptions 1 Ne sont pas soumises à l'obligation de remboursement: a) la formation de courte durée lorsqu'elle est effectuée sur la base du pro-  gramme de formation (art. 16 al. 1); b) la participation à des colloques scientifiques ou à des congrès lorsque le   nombre de jours de congé octroyés ne dépasse pas trois jours par année; c) la formation volontaire dont les coûts pris en charge par l'Etat sont infé-  rieurs à 500 francs; d) la formation obligatoire dont les coûts pris en charge par l'Etat sont in-  férieurs à 5000 francs; e) la formation obligatoire collective. 2 Dans tous les cas, les jours de congé octroyés en vertu des articles 16 ou 18  ne font pas l'objet d'un remboursement.  7.2 Convention de formation  Art.  28 Contenu 1 Une convention de formation est nécessaire dans le cas où le collaborateur  ou la collaboratrice doit rembourser en totalité ou partiellement les coûts de  formation. 2 La convention de formation règle: a) le descriptif de la formation continue et la durée de celle-ci; b) le montant total des coûts de la formation continue; c) le montant des coûts de la formation continue pris en charge selon l'ar-  ticle 24 al. 2; d) le temps de redevance selon l'article 30; e) l'obligation de remboursement selon l'article 26.  Art.  29 Procédure 1 Le ou la chef-fe de service concerné-e soumet à l'autorité d'engagement un  dossier de demande de prise en charge des coûts de la formation continue,  comprenant notamment le projet de convention et le préavis de l'organisme  de  formation,  sous  réserve  des  compétences  des  entités  de  gestion.  La  convention est signée par l'autorité d'engagement. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice signe la convention. A défaut, la parti- cipation de l'Etat au financement de la formation continue est refusée.  11    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13 3 Une copie  de la  convention est  remise à l'organisme de formation et  au  centre de gestion de la paie pour suite à donner. 4 Le SPO édicte des directives concernant  les conventions de formation et  fournit les modèles y relatifs.  Art.  30 Temps de redevance 1 Le temps de redevance est la période pendant laquelle le collaborateur ou la  collaboratrice s'engage, dans le cadre de la convention de formation, à pour- suivre son activité professionnelle au sein de l'Etat dès la fin de sa formation  continue. Le temps de redevance se situe entre un et  cinq ans au plus, en  fonction du coût et de l'étendue de la participation de l'Etat aux coûts de la  formation continue. 2 Le temps de redevance est fixé en fonction du montant à rembourser, selon  l'échelle suivante: a) de 500 à 3000 francs: 1 an b) de 3001 à 7000 francs: 2 ans c) de 7001 à 10'500 francs: 3 ans d) de 10'501 à 14'000 francs: 4 ans e) dès 14'001 francs: 5 ans 3 Dans le cadre fixé à l'alinéa 2, le montant à rembourser est régulièrement  dégressif en fonction du nombre de mois d'activité accomplis depuis la fin de  la formation continue. En cas de modification du taux d'activité à l'issue de la  formation, le montant à rembourser est adapté proportionnellement.  7.3 Budget  Art.  31 1 Le budget relatif  à la formation continue dispensée par l'intermédiaire de  l'organisme de formation est centralisé au SPO. Toutefois, en fonction du dé- veloppement des programmes de formation continue prévus à l'article 8 al. 2  let. b et c, ce budget, sur le préavis de l'organisme de formation, pourra être  inscrit au sein des unités administratives respectives. 2 Lorsque le budget inscrit au sein des unités administratives ne suffit pas à  couvrir les coûts de la formation continue sur mesure pour laquelle les presta- tions de l'organisme de formation ont été sollicitées, le budget centralisé au  SPO peut servir à financer tout ou partie de ces formations dans la mesure du  disponible.  12    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13 3 Les budgets relatifs à la formation continue effectuée sans l'intermédiaire de  l'organisme de  formation  ou  selon  un  programme spécifique  sont  inscrits  dans les unités administratives respectives concernées et communiqués à l'or- ganisme de formation. 4 Dans le cadre de la procédure budgétaire, l'organisme de formation peut être  requis par la Direction des finances pour donner son préavis, procéder à des  contrôles  et  effectuer  la  consolidation  globale  du  budget  de  la  formation  continue du personnel de l'Etat.  8 Dispositions finales  Art.  32 Modifications et abrogations 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers) est modi- fié comme il suit: ... 2 Les articles 135 à 142 du règlement  du 10 juillet  1985 du personnel  de  l'Etat, figurant en annexe au règlement actuellement en vigueur, sont abrogés.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  13    Personnel de l'Etat, formation continue – O  122.70.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.05.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_047 10.07.2015 Art. 10 modifié 01.06.2015 2015_076  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.05.2012 01.01.2013 2012_047 Art. 10 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Concepts  	2 Acteurs de la formation continue 	Art. 5 Collaborateurs et collaboratrices 	Art. 6 Supérieur-e-s hiérarchiques 	Art. 7 Autorités d'engagement et chef-fe-s de service 	Art. 8 Organisme de formation 	Art. 9 Entités de gestion 	Art. 10 Consultation des partenaires sociaux  	3 Partenariat et offres de prestations 	Art. 11 Contrats de mandat 	Art. 12 Offres de prestations  	4 Rémunération des formateurs et formatrices 	Art. 13 Formateurs et formatrices externes 	Art. 14 Formateurs et formatrices internes  	5 Types de formation 	Art. 15 Formation continue obligatoire 	Art. 16 Formation continue volontaire – Formation de courte durée 	Art. 17 Formation continue volontaire – Formation de longue durée 	Art. 18 Formation continue dans la langue partenaire  	6 Procédure 	Art. 19 Compétence de décision 	Art. 20 Inscription 	Art. 21 Validation du suivi  	7 Règles financières 	7.1 Prise en charge des coûts 	Art. 22 Coûts de la formation continue 	Art. 23 Prise en charge totale par l'Etat-employeur 	Art. 24 Prise en charge partagée 	Art. 25 Inscription sur le certificat de salaire 	Art. 26 Obligation de remboursement – Principe 	Art. 27 Obligation de remboursement – Exceptions  	7.2 Convention de formation 	Art. 28 Contenu 	Art. 29 Procédure 	Art. 30 Temps de redevance  	7.3 Budget 	Art. 31   	8 Dispositions finales 	Art. 32 Modifications et abrogations 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2022-08-15T20:24:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.70.14 - Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)    122.70.14  Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés  relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)  du 14.12.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 130 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance instaure une procédure informelle pour traiter des  situations suivantes: a) harcèlement psychologique; b) harcèlement sexuel; c) toute  autre  forme de  difficultés  relationnelles  entre  collaborateurs  et   collaboratrices au lieu ou dans le cadre du travail. 2 Elle précise en outre certaines règles de la procédure formelle. 3 La présente ordonnance s'applique à l'ensemble du personnel soumis à la loi  sur le personnel de l'Etat. Elle s'applique par analogie aux apprenti-e-s et aux  stagiaires.  Art.  2 Définitions 1 Le harcèlement psychologique est un processus constitué d'un enchaînement  de propos ou d'agissements hostiles, ou méprisants, exprimés ou manifestés  par une ou plusieurs personnes sur le lieu de travail, en principe de manière  répétitive, sur une relative longue durée et avec constance, visant à isoler, dé- valoriser, marginaliser, éloigner ou exclure la victime d'un cercle de relations  donné.  1    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14 2 Le harcèlement sexuel est considéré comme une discrimination. Il consiste  en tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comporte- ment fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité ou à  l'intégrité  physique  ou  psychique  du  collaborateur  ou  de  la  collaboratrice  dans le cadre de la relation de travail. Le harcèlement sexuel peut prendre dif- férentes formes, par exemple des remarques sexistes, des regards insistants,  des commentaires grossiers ou embarrassants, l'usage de matériel pornogra- phique, des contacts physiques et des comportements gênants, des avances  accompagnées de promesses de récompenses ou des menaces de représailles,  voire, dans les cas extrêmes, des agressions sexuelles, le viol ou la violence  physique. 3 Les difficultés relationnelles importantes au travail consistent en toutes in- teractions sociales, vécues sur le lieu de travail ou en lien avec celui-ci, pro- voquant chez un collaborateur ou une collaboratrice, ou un groupe de colla- borateurs et collaboratrices, un mal-être significatif. 4 Les collaborateurs  et collaboratrices  de l'administration ont le droit d'être  traités de telle sorte que leur dignité et leur intégrité personnelle soient pré- servées. Toute forme de harcèlement n'est pas tolérée dans l'administration  cantonale,  car  cela porte atteinte aux droits de la personne et à sa dignité  d'être humain.  2 Personnes de confiance  Art.  3 Constitution et missions 1 Sont appelés personnes de confiance les intervenants et intervenantes spé- cialisés de la section «Espace santé-social» rattachée au Service du personnel  et d'organisation (SPO). La représentation équitable des deux sexes est garan- tie. 2 Les personnes de confiance doivent avoir des compétences professionnelles  de base dans les domaines social, psychologique et juridique dans les théma- tiques concernées ainsi qu'une formation certifiée (en cours ou acquise) en  médiation. 3 Les personnes de confiance travaillent dans un lieu permettant un accueil  confidentiel. 4 Les personnes de confiance ont pour missions de: a) traiter les demandes informelles; b) procéder à la médiation, avec l'accord des personnes concernées;  2    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  c) informer le personnel sur les questions de harcèlement psychologique et  sexuel et de conflits au travail pour le personnel de l'Etat, en collabora- tion avec le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF)  pour le harcèlement sexuel.  5 Pour les situations de harcèlement sexuel,  les personnes de confiance in- forment  systématiquement  les  personnes  concernées  de  la  possibilité  de  conseils juridiques par le BEF en tant qu'expert des questions de harcèlement  sexuel et de la loi fédérale sur l'égalité.  Art.  4 Autonomie 1 Les personnes de confiance sont habilitées à agir seules, tant que leurs dé- marches ne comprennent pas des propositions concrètes d'application de dis- positions légales ou réglementaires relatives au personnel de l'Etat ou qu'elles  ne consistent  pas dans une intervention auprès  de la hiérarchie du service  concerné. 2 La hiérarchie du SPO est mise au courant, au préalable, des propositions de  mesures concrètes d'application de la législation sur le personnel de l'Etat en- visagées par les personnes de confiance. De même, la hiérarchie du SPO est  avertie en cas d'intervention consentie par l'ensemble des intervenants et in- tervenantes auprès de la hiérarchie du Service.  Art.  5 Secret de fonction 1 Les  documents  et  informations  dont  ont  connaissance  les  personnes  de  confiance durant la phase informelle sont totalement couverts par le secret de  fonction.  Art.  6 Confidentialité 1 Les opérations menées par les personnes de confiance sont couvertes par  une totale confidentialité dans la mesure de la garantie de l'autonomie visée  par l'article 4. 2 Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à  moins que l'ensemble des intervenants et intervenantes à la procédure infor- melle n'y consente et sous réserve de l'article 4 al. 2. 3 Quelle qu'en soit l'issue, personne ne peut ultérieurement se prévaloir de- vant une autorité administrative ou judiciaire de ce qui a été déclaré durant la  phase informelle. 4 Si le BEF est impliqué dans une situation, il est soumis au même devoir de  confidentialité.  3    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  7 Protection des parties 1 Les parties et les personnes qui les accompagnent ne doivent subir aucun  préjudice  du  fait  de  leur  participation  à  la  démarche  informelle,  à  moins  qu'elles n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.  3 Avocats et avocates externes  Art.  8 1 Sur la proposition de la Commission paritaire de surveillance prévue à l'ar- ticle 16, le Conseil d'Etat nomme quatre avocats et avocates externes, spécia- listes en droit du travail et/ou en matière de harcèlement. 2 Les avocats et avocates externes peuvent être appelés à collaborer dans le  cadre des procédures informelle et formelle (art. 11 et 15).  4 Procédure informelle  Art.  9 Ouverture de la procédure 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, dans sa relation de travail avec  d'autres  collaborateurs  ou  collaboratrices  de  l'Etat,  estime  rencontrer  des  conflits ou difficultés qui peuvent toucher sa personnalité ou être victime de  harcèlement peut s'adresser librement aux personnes de confiance. 2 Pour les questions de harcèlement sexuel, le collaborateur ou la collabora- trice peut également s'adresser directement au BEF, conformément au mandat  d'information et de conseil du BEF prévu par la loi instituant un Bureau et  une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille. 3 Les personnes de confiance peuvent refuser d'entrer en matière en présence  d'une requête manifestement infondée, téméraire ou choquante.  Art.  10 Examen préalable 1 Les personnes de confiance reçoivent et entendent la ou les personnes re- quérantes, qui peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix. 2 Avec  l'accord  de  la  ou  des  personnes  requérantes,  les  personnes  de  confiance prennent au besoin contact avec l'auteur-e ou les auteur-e-s présu- més d'une atteinte et proposent de les entendre. 3 Au terme de cet  examen,  considérant  l'ensemble de la situation, les per- sonnes de confiance peuvent, notamment, proposer à la personne requérante: a) de s'adresser à son ou sa supérieur-e direct-e, à son ou sa responsable   des ressources humaines ou à son autorité d'engagement;  4    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  b) de demander l'ouverture d'une procédure formelle au sens de l'article  14;  c) de s'adresser à un autre organisme; d) de demander une médiation au sens de l'article 11; e) de consulter un avocat ou une avocate externe au sens de l'article 12. 4 Les personnes de confiance: a) peuvent accompagner la personne requérante lors des demandes visées   à l'alinéa 3 let. a; b) peuvent formuler par écrit, avec l'accord de la personne concernée, à   l'intention de l'autorité d'engagement et/ou du ou de la supérieur-e di- rect-e de la personne concernée, des propositions de mesures à prendre.  Art.  11 Médiation par les personnes de confiance ou par un médiateur ou  une médiatrice externe  1 La médiation est un mode consensuel de gestion ou de résolution de situa- tions conflictuelles qui consiste à rechercher, grâce à l'intervention d'un tiers  qualifié, indépendant et impartial, une solution librement négociée entre les  parties dans un conflit interpersonnel du travail. 2 La médiation est gratuite pour les personnes concernées. 3 Lorsque la médiation aboutit, les parties établissent et signent un accord. Un  exemplaire de cet accord est remis à toutes les parties. Si l'accord prévoit des  propositions de mesures concrètes d'application de la législation sur le per- sonnel de l'Etat ou des engagements financiers, celui-là est soumis à l'appro- bation de l'autorité d'engagement, qui contrôle la légalité et la faisabilité du  contenu du projet d'accord. Les intéressé-e-s conviennent, s'il y a lieu, d'in- former la hiérarchie et les collègues de travail et en déterminent la manière. 4 Lorsque la médiation n'aboutit pas ou ne peut avoir lieu, les personnes de  confiance communiquent sans tarder à la ou aux personnes requérantes et, le  cas échéant, à la ou aux personnes mises en cause le non-aboutissement et la  fin de la médiation.  Art.  12 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 1 Si les mesures usuelles proposées par les personnes de confiance selon l'ar- ticle 10 ne se révèlent pas suffisantes, celles-ci proposeront à la personne re- quérante de s'adresser à un avocat ou une avocate externe figurant sur la liste  mise à disposition par l'Etat.  5    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14 2 Si la personne requérante s'adresse à un avocat ou une avocate externe figu- rant sur la liste mise à disposition, elle accepte de signer une procuration per- mettant un échange sur la situation entre l'avocat ou l'avocate externe et la  personne de confiance. 3 L'avocat ou l'avocate externe fournit, en matière de harcèlement, au collabo- rateur ou à la collaboratrice un conseil juridique pris en charge par l'Etat à  concurrence de deux séances. 4 Si des négociations sont envisagées, l'avocat ou l'avocate peut accompagner  le collaborateur ou la collaboratrice lors d'un entretien auprès  de l'autorité  d'engagement, compris dans les deux séances mentionnées à l'alinéa 3.  Art.  13 Fin de la procédure informelle 1 Dans tous les cas, les personnes de confiance font connaître par écrit à la ou  aux personnes requérantes, à la ou aux personnes mises en cause contactées  qu'il a été mis un terme aux démarches informelles. 2 Le document écrit mentionne uniquement la ou les personnes requérantes, la  ou les personnes mises en cause contactées ainsi que l'aboutissement ou non  de la démarche effectuée. 3 Le refus, par la ou les personnes requérantes, des mesures mentionnées à  l'article 10 al. 4 let. b met fin à la procédure informelle.  5 Procédure formelle  Art.  14 Application du CPJA 1 La procédure formelle est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative (CPJA), sous réserve des dispositions de la loi sur le personnel  de l'Etat et des garanties particulières prévues par la législation fédérale dans  le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. L'autorité qui mène la pro- cédure formelle collabore systématiquement avec le BEF sur les aspects juri- diques pour les situations de harcèlement sexuel. 2 Si une médiation, demandée et acceptée par les parties, est effectuée par une  personne de confiance n'étant pas intervenue dans la procédure informelle ou  par un médiateur ou une médiatrice externe, l'autorité d'engagement peut sus- pendre la procédure formelle. 3 Si  la procédure formelle suit  une procédure  informelle,  les personnes de  confiance, ou toute autre personne ayant participé à la procédure informelle,  sont exclues du processus d'enquête afin que la confidentialité de leur action  soit garantie.  6    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14 4 Conformément à l'article 141a du règlement du 17 décembre 2002 du per- sonnel de l'Etat, la Commission de conciliation en matière d'égalité entre les  sexes dans les rapports de travail peut être appelée à rendre un avis sur un re- cours dirigé contre une décision de première instance portant sur les rapports  de service de droit public et comprenant une discrimination au sens de la loi  fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes invoquée par la partie recou- rante.  Art.  15 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 1 L'autorité d'engagement peut confier la conduite de la procédure formelle à  un avocat ou une avocate externe figurant sur la liste mise à disposition par  l'Etat. Dans ce cas, la personne choisie doit être différente de celle que le col- laborateur ou la collaboratrice a choisie selon l'article 12.  6 Commission paritaire de surveillance  Art.  16 Création 1 Le Conseil  d'Etat  dispose d'une Commission paritaire  de surveillance  en  matière  de  harcèlement  psychologique et  sexuel  (ci-après:  la  Commission  OHarc). 2 La Commission OHarc est rattachée administrativement à la Direction des  finances.  Art.  17 Composition 1 La Commission OHarc est composée de neuf membres, soit le président ou  la présidente, quatre personnes représentant le personnel et quatre autres per- sonnes. 2 Les quatre personnes représentant le personnel, dont trois au moins doivent  être membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les parte- naires reconnus. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche sur recomman- dation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel. 3 Les  quatre  autres  personnes  sont  choisies  par  le  Conseil  d'Etat,  et  trois  d'entre elles au moins doivent être membres du personnel de l'Etat. 4 Le président ou la présidente est une personne spécialisée dans la théma- tique du harcèlement sexuel et psychologique. Il ou elle est désigné-e par le  Conseil d'Etat. 5 Le secrétariat de la Commission OHarc est assuré par le SPO.  7    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  18 Attributions et indemnisation 1 La Commission OHarc a les attributions suivantes: a) elle est  autorité  de surveillance de l'Espace  santé-social  mentionné à   l'article 3; b) elle propose au Conseil d'Etat quatre avocats et avocates pour nomina-  tion selon l'article 8 al. 2; c) elle est consultée par l'employeur sur les mesures de prévention et de   formation; d) elle supervise le bon fonctionnement du dispositif en matière de harcè-  lement psychologique et sexuel; e) elle est informée sur les statistiques de cas, leur typologie, les types de   solutions apportées ainsi que sur les résultats anonymisés des question- naires de satisfaction;  f) elle transmet un rapport au Conseil d'Etat concernant l'efficacité du dis- positif et/ou la mise en place de mesures de prévention et de formation.  2 Les membres de la Commission sont indemnisés selon les barèmes prévus  par l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions  de l'Etat.  7 Dispositions finales  Art.  19 Procédures pendantes en matière de harcèlement sexuel 1 Les procédures en matière de harcèlement sexuel ouvertes conformément  aux directives du Conseil d'Etat visant à prévenir et réprimer le harcèlement  sexuel et encore pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont poursuivies selon l'ancien droit.  Art.  20 Fusion de la Commission OHarc et de la Commission SST 1 La Commission OHarc, selon l'article 16, et la Commission SST, selon l'ar- ticle 6 de l'ordonnance du 24 avril 2007 relative à la sécurité et à la protection  de la santé au travail dans l'administration cantonale,  fusionneront dans un  délai expirant le 31 décembre 2017.  Art.  21 Modification 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RSF 122.70.11)  est modifié comme il suit: ...  8    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  22 Abrogation 1 Les directives du Conseil d'Etat du 2 octobre 2007 visant à prévenir et répri- mer le harcèlement sexuel sont abrogées.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.  9    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2015 Acte acte de base 01.07.2016 2015_140 24.05.2022 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 17 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 17 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2015 01.07.2016 2015_140 Art. 17 al. 1 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 17 al. 2 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 17 al. 3 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définitions  	2 Personnes de confiance 	Art. 3 Constitution et missions 	Art. 4 Autonomie 	Art. 5 Secret de fonction 	Art. 6 Confidentialité 	Art. 7 Protection des parties  	3 Avocats et avocates externes 	Art. 8  	4 Procédure informelle 	Art. 9 Ouverture de la procédure 	Art. 10 Examen préalable 	Art. 11 Médiation par les personnes de confiance ou par un médiateur ou une médiatrice externe 	Art. 12 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 	Art. 13 Fin de la procédure informelle  	5 Procédure formelle 	Art. 14 Application du CPJA 	Art. 15 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe  	6 Commission paritaire de surveillance 	Art. 16 Création 	Art. 17 Composition 	Art. 18 Attributions et indemnisation  	7 Dispositions finales 	Art. 19 Procédures pendantes en matière de harcèlement sexuel 	Art. 20 Fusion de la Commission OHarc et de la Commission SST 	Art. 21 Modification 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2022-08-15T21:52:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance sur l'Espace santé-social

pdf_content: 122.70.15 - Ordonnance sur l'Espace santé-social    122.70.15  Ordonnance sur l'Espace santé-social  du 18.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 6 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce; Vu l'article 4 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat; Vu l'article 13 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2015 relative au harcèlement et aux diffi- cultés relationnelles sur le lieu de travail; Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à l'engagement de personnes invalides; Vu le règlement du 13 décembre 1988 relatif au Fonds d'entraide sociale; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'intervention 1 L'Etat de Fribourg met à la disposition de son personnel une consultation  spécialisée nommée «Espace santé-social» (ci-après: ESS). 2 L'ESS intervient dans les domaines suivants: a) atteintes à la santé physique ou psychique; b) risques psychosociaux au travail; c) problèmes financiers; d) questions personnelles (situations de vie difficiles). 3 L'ESS est également le répondant officiel au sein du Service du personnel et  d'organisation (ci-après: SPO) pour: a) les conflits, le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel; b) les activités liées à la réintégration de personnes atteintes dans leur san-  té;  1    Espace santé-social - O  122.70.15  c) le traitement des demandes et le secrétariat du Fonds d'entraide sociale  pour le personnel de l'Etat.  Art.  2 Mesures 1 Pour remplir sa mission, l'ESS propose et/ou coordonne, dans le cadre de  son champ d'intervention, les mesures suivantes: a) mesures de protection afin d'atténuer les causes et/ou d'empêcher la sur-  venue de problèmes; b) mesures destinées à interrompre le processus lié à un problème en cours   afin d'en prévenir et d'en limiter les conséquences; c) mesures visant à permettre aux personnes touchées par un problème de   retrouver leurs capacités initiales ou d'en développer de nouvelles.  2 Organisation  Art.  3 Rattachement 1 L'ESS est une entité organisationnelle du SPO. L'ESS bénéficie d'une indé- pendance vis-à-vis de sa hiérarchie dans le choix et la mise en œuvre des  prestations offertes au personnel rencontrant des difficultés. 2 Sont réservées les dispositions prévues par l'ordonnance relative au harcèle- ment et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail et par le règlement  relatif au Fonds d'entraide sociale. 3 Dans le cadre de leurs interventions respectives, les intervenants et interve- nantes de l'ESS (ci-après: les intervenants et intervenantes santé-social) ne  sont soumis aux instructions ni des autorités d'engagement, ni du SPO, sous  réserve d'une législation spéciale. 4 La décision et la mise en œuvre de mesures concrètes d'application de dis- positions légales ou réglementaires relatives au personnel de l'Etat reviennent  à l'autorité d'engagement, avec préavis du SPO et en concertation avec l'unité  administrative concernée.  Art.  4 Personnel et autres ressources 1 Pour exercer leur activité, les intervenants et intervenantes santé-social se  fondent  sur  les  codes  déontologiques de la  Fédération  suisse  des  psycho- logues et de l'association AvenirSocial. 2 La qualité du travail fourni par l'ESS est notamment garantie par la forma- tion continue, par les intervisions ainsi que par les supervisions.  2    Espace santé-social - O  122.70.15 3 L'ESS se sert en principe de ses ressources et structures internes. En cas de  besoin, il fait appel à des partenaires externes ou oriente les personnes vers  eux.  3 Principes d'activité et prestations  Art.  5 Public-cible 1 Peuvent s'adresser à l'ESS: a) les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg soumis à la loi   sur le personnel de l'Etat, sans distinction de niveau hiérarchique; b) les bénéficiaires d'indemnités journalières perte de gain du Fonds de ga-  rantie de rémunération de l'Etat de Fribourg. 2 La présente ordonnance s'applique par analogie aux membres du Conseil  d'Etat, aux juges cantonaux et  aux préfets  ainsi qu'aux apprenti-e-s et sta- giaires.  Art.  6 Sollicitation de l'ESS 1 Toute  personne  faisant  partie  du  public-cible  (ci-après:  personne)  peut  s'adresser directement à l'ESS sans devoir en référer à sa hiérarchie. 2 Chaque supérieur-e hiérarchique ou chaque répondant ou répondante RH  peut s'adresser à l'ESS afin de solliciter des conseils dans le cadre du suivi de  son personnel rencontrant des difficultés. 3 Un dossier concernant chaque sollicitation est constitué par les intervenants  ou intervenantes santé-social en charge du suivi. 4 La démarche auprès de l'ESS est volontaire et gratuite. 5 L'ESS a la possibilité de refuser ou d'interrompre un suivi s'il estime que la  demande n'entre pas dans son champ d'intervention ou dans ses compétences  ou que son cadre d'intervention n'est pas respecté. 6 Les  rendez-vous  avec  l'ESS  sont  assimilables  à  du  temps  de  travail  et  peuvent être pris durant les heures de travail.  Art.  7 Confidentialité 1 La confidentialité de la démarche et de son contenu est garantie. 2 Aucune démarche ne peut être entreprise par l'intervenant ou l'intervenante  santé-social  en  charge  du  dossier  sans  l'accord  explicite  de  la  personne  concernée. L'accord peut également être retiré en tout temps par la personne  concernée.  3    Espace santé-social - O  122.70.15 3 Si une base légale le prévoit, les données strictement nécessaires peuvent  être communiquées à des tiers sans l'accord explicite de la ou des personnes. 4 L'Etat met à la disposition de l'ESS des locaux indépendants des autres lieux  de l'administration et permettant de respecter un accueil confidentiel.  Art.  8 Prestations 1 L'ESS propose diverses prestations et divers types d'accompagnement dans  le cadre du suivi du personnel rencontrant des difficultés: a) suivi individuel; b) interventions dans des équipes (médiation, intervention de crise), sous   réserve de l'accord des supérieur e s hiérarchiques; c) conseil à la conduite des personnes en difficulté pour les supérieur e s   hiérarchiques et répondants et répondantes RH; d) orientation vers des services spécialisés et coordination des actions avec   ces derniers; e) analyse et traitement des demandes de prêt du Fonds d'entraide sociale   pour le personnel de l'Etat; f) analyse et suivi des demandes d'engagement sur le budget destiné à la   réintégration de personnes atteintes dans leur santé. 2 L'ESS développe et réalise des cours, séances d'information ou campagnes  de prévention sur des thèmes en lien avec son champ d'intervention. 3 L'ESS ne peut être mandaté pour instruire une procédure ou mener une en- quête administrative selon la législation sur le personnel dans une unité admi- nistrative ou un établissement. 4 L'ESS ne saurait être appelé à témoigner lors de procédures au sens de la lé- gislation sur le personnel ou à participer à des entretiens d'évaluation ou à  d'éventuels réexamens de ceux-ci, ou à des auditions prévues dans le cadre de  procédures de licenciement.  4 Clôture des dossiers, évaluation et rapport d'activité  Art.  9 Clôture des dossiers 1 Les dossiers traités par l'ESS sont considérés comme clos: a) sur demande de la personne; b) si une personne ne donne pas suite à la démarche entreprise auprès de   l'ESS; c) si la sollicitation n'entre pas dans le champ d'activité, les compétences   ou les principes d'activité de l'ESS;  4    Espace santé-social - O  122.70.15  d) en cas de fin des rapports de service, à l'exception des situations indi- quées à l'article 5 de la présente ordonnance ou en cas de rembourse- ment en cours d'un prêt du Fonds d'entraide sociale;  e) en cas de cessation du versement des indemnités perte de gain du Fonds  de garantie de rémunération.  Art.  10 Evaluation de la démarche 1 A la fin de la prise en charge, un formulaire d'évaluation de la démarche (ci- après: évaluation) est proposé à la personne, ainsi qu'à la ligne hiérarchique si  celle-ci a été impliquée dans les démarches avec l'ESS. Cette évaluation est  volontaire. 2 Le formulaire d'évaluation complété fait partie du dossier de la personne au- près de l'ESS. 3 Les résultats anonymisés de ces évaluations sont utilisés à des fins statis- tiques et d'amélioration continue de l'ESS.  Art.  11 Rapport d'activité 1 L'ESS rend annuellement compte de ses activités au Conseil d'Etat. 2 Les informations contenues dans le rapport sont anonymisées afin que la  confidentialité des données puisse être garantie. 3 Sont réservées les dispositions prévues par l'ordonnance relative au harcèle- ment et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail et au règlement re- latif au Fonds d'entraide sociale.  5 Protection des données personnelles  Art.  12 Objet 1 Les données sont collectées et traitées par l'ESS afin que soit remplie la mis- sion mentionnée dans la présente ordonnance (art. 1, 2 et 8). 2 Les données collectées et traitées par l'ESS ne peuvent pas être utilisées en  vue et/ou dans le cadre d'une évaluation de prestations ou d'une procédure au  sens de la législation sur le personnel.  Art.  13 Nature et récolte des données 1 Chaque dossier comprend uniquement les données indispensables à l'exer- cice des tâches de l'ESS: données personnelles, aspects contractuels de l'en- gagement, caractéristiques du ou des problèmes identifiés ainsi qu'interven- tions effectuées et documents justificatifs.  5    Espace santé-social - O  122.70.15 2 Les données sont recueillies par les intervenants et intervenantes santé-so- cial en charge du dossier. 3 Des données ne sont collectées auprès d'une personne ou d'un organe tiers  qu'avec l'autorisation explicite de la personne. Cette autorisation est en prin- cipe donnée par une procuration écrite. La personne peut retirer en tout temps  son autorisation.  Art.  14 Traitement des données 1 Les données sont traitées de manière strictement confidentielle par l'ESS, en  principe sur support électronique, à l'aide d'un logiciel informatique fermé et  protégé.  Art.  15 Accès et sécurité des données 1 Seuls les intervenants et intervenantes santé-social ont accès aux données  collectées. Les données récoltées par l'ESS ne peuvent être consultées ni par  l'employeur, ni par le SPO, ni par la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat, sous réserve de l'autorisation de la personne concernée. 2 Les données collectées par l'ESS ne font pas partie du dossier personnel du  collaborateur ou de la collaboratrice, ni de celui de la ligne hiérarchique ou  des collègues. 3 Toutes les mesures nécessaires visant à assurer la protection des données et  l'inaccessibilité des données par des tiers sont mises en place par l'ESS et re- lèvent de la responsabilité des intervenants et intervenantes santé-social. 4 L'ESS recourt au Service de l'informatique et des télécommunications (ci- après: SITel) pour l'exploitation technique de son logiciel informatique. 5 Concernant les mesures de sécurité, le SITel évalue les risques et prend les  mesures organisationnelles et techniques appropriées pour sécuriser ces don- nées sensibles.  Art.  16 Conservation, archivage et destruction 1 Les données contenues dans un dossier sont conservées par l'ESS. 2 Le délai de conservation est de dix ans après la clôture du dossier en matière  de conseil et de soutien dans le règlement de dettes, dans le cadre des déci- sions concernant les demandes de prestations relatives au Fonds d'entraide  sociale et l'affectation des moyens financiers destinés à l'engagement de per- sonnes atteintes dans leur santé. 3 Le délai de conservation est de cinq ans après la clôture du dossier pour tous  les autres types d'interventions. 4 A l'issue de leur durée de conservation, les données sont détruites par l'ESS.  6    Espace santé-social - O  122.70.15  6 Financement  Art.  17 1 Le financement  de l'ESS est  entièrement  comptabilisé dans le budget  du  SPO. 2 Le Conseil d'Etat et la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fri- bourg conviennent des modalités de cofinancement de l'ESS.  7 Disposition finale  Art.  18 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.  7    Espace santé-social - O  122.70.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2018 Acte acte de base 01.01.2019 2018_129  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2018 01.01.2019 2018_129  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'intervention 	Art. 2 Mesures  	2 Organisation 	Art. 3 Rattachement 	Art. 4 Personnel et autres ressources  	3 Principes d'activité et prestations 	Art. 5 Public-cible 	Art. 6 Sollicitation de l'ESS 	Art. 7 Confidentialité 	Art. 8 Prestations  	4 Clôture des dossiers, évaluation et rapport d'activité 	Art. 9 Clôture des dossiers 	Art. 10 Evaluation de la démarche 	Art. 11 Rapport d'activité  	5 Protection des données personnelles 	Art. 12 Objet 	Art. 13 Nature et récolte des données 	Art. 14 Traitement des données 	Art. 15 Accès et sécurité des données 	Art. 16 Conservation, archivage et destruction  	6 Financement 	Art. 17  	7 Disposition finale 	Art. 18   		2022-08-15T00:23:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.70.17 - Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat    122.70.17  Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation  d'Internet par le personnel de l'Etat  du 20.08.2002 (version entrée en vigueur le 01.02.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la surveillance de l'utilisation d'Internet par le  personnel de l'Etat, indépendamment du support utilisé, qu'il  appartienne à  l'employeur ou au collaborateur ou à la collaboratrice. 2 Au sens de la présente ordonnance, l'utilisation d'Internet recouvre l'utilisa- tion d'Internet et d'Intranet, y compris le courrier électronique et les médias  sociaux.  Art.  2 Définitions 1 Internet désigne le réseau des réseaux qui rassemble tous les utilisateurs et  toutes les utilisatrices ayant le même protocole. 2 Intranet désigne le système qui utilise les protocoles d'Internet sur un réseau  à usage interne d'une entreprise, localement ou à distance. 3 Le courrier électronique est le terme désignant les services de transmission  de messages à distance entre terminaux, avec la possibilité de stockage de ces  messages dans une «boîte aux lettres électronique» d'un ordinateur central ou  dans un serveur. 4 Les médias sociaux sont des outils électroniques fondés sur Internet, per- mettant  aux  utilisateurs  et  utilisatrices  de  communiquer,  de  partager  des  contenus  en  ligne  et  de  les  définir  en  commun  (réseaux  sociaux;  sites  d'échange et de partage de contenus tels que vidéos, connaissances ou infor- mations; «blogs», «chats» et forums).  1    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  3 But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but de prévenir une utilisation abusive d'In- ternet par le collaborateur ou la collaboratrice de l'Etat et de régler la consta- tation des éventuels abus. 2 Elle est applicable à tout collaborateur et toute collaboratrice de l'Etat, y  compris à ceux du pouvoir judiciaire ainsi qu'aux membres du corps ensei- gnant.  Art.  4 Principes d'utilisation 1 L'utilisation d'Internet est réservée à des fins professionnelles. 2 Toutefois, l'utilisation occasionnelle d'Internet à des fins privées, y compris  celle du courrier électronique et des médias sociaux, est tolérée dans les li- mites résultant de l'obligation de service de consacrer tout son temps à son  travail (art. 58 al. 1 LPers). 3 Sont interdites à des fins privées:  a) …  b) les transactions financières (notamment le «telebanking») ou les sites  payants;  c) la visite de sites Internet à caractère érotique, violent ou raciste. 4 L'employeur peut fermer l'accès à des sites Internet qui sollicitent trop forte- ment les systèmes d'information.  Art.  5 Téléchargement de logiciels 1 Le téléchargement de logiciels est soumis à l'autorisation octroyée de ma- nière générale ou de cas en cas par le Service de l'informatique et des télé- communications (ci-après: le Service) ou l'organe informatique compétent.  Art.  6 Règles de comportement 1 Le collaborateur ou la collaboratrice doit adopter un comportement digne de  la confiance et de la considération que sa fonction exige. En particulier, il ou  elle doit respecter les convenances ainsi que les règles sur la protection des  données personnelles et sur la sécurité des données et celles sur le droit d'au- teur.  2    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  7 Contrôles globaux 1 Par contrôles globaux de l'utilisation d'Internet, on entend l'établissement de  statistiques anonymes (effectuées de manière telle qu'elles ne permettent pas  l'identification de l'utilisateur ou de l'utilisatrice)  sur les sites les plus fré- quemment visités, sur le nombre de connexions, sur le temps total passé à vi- siter des sites Internet ainsi que sur le volume du courrier électronique. 2 Le Service effectue régulièrement des contrôles globaux, dans le respect des  dispositions de la législation sur la protection des données. Pour les secteurs  de l'Etat qui ne sont pas sous le contrôle du Service, les contrôles globaux  sont réalisés par les organes informatiques compétents, qui mandatent au be- soin le Service. 3 Les résultats des contrôles globaux sont communiqués trimestriellement à la  Direction et au/à la chef-fe de l'unité administrative.  Art.  8 Contrôles personnalisés – Principes 1 Lorsque les  contrôles  globaux,  ou d'autres  constatations,  mettent  en  évi- dence des indices d'abus dans l'utilisation d'Internet, des contrôles personnali- sés peuvent être effectués. 2 Par  indices  d'abus dans l'utilisation d'Internet,  on entend,  notamment,  un  temps anormalement élevé d'utilisation par rapport aux tâches à effectuer, la  visite fréquente de sites Internet paraissant ne pas avoir de lien avec la fonc- tion ou la visite de sites interdits. 3 En ce qui concerne le courrier électronique, le contrôle se limite au nombre  de messages envoyés et  reçus,  aux éléments d'adressage,  aux types et  vo- lumes de fichiers attachés. Il ne porte pas sur le contenu des messages.  Art.  9 Contrôles personnalisés – Instances compétentes 1 Les contrôles personnalisés sont ordonnés par la Direction ou par le/la chef- fe de l'unité administrative. 2 Ils sont effectués par le Service ou l'unité informatique compétente.  Art.  10 Contrôles personnalisés – Mesures en cas d'abus 1 Après avoir entendu le collaborateur ou la collaboratrice et s'il s'avère que  l'utilisation  d'Internet  constitue  une  violation  des  devoirs  de  service,  le/la  chef-fe de l'unité administrative, ou au besoin la Direction, prend les mesures  appropriées conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  3    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  11 Contrôles personnalisés – Conservation et traitement des don- nées  1 Le Service ou l'unité informatique compétente ainsi que la Direction et le/la  chef-fe de l'unité administrative peuvent conserver pendant six mois les don- nées relatives aux contrôles personnalisés. Elles sont ensuite détruites. 2 Est réservée la conservation de ces données au dossier d'une procédure ad- ministrative ou disciplinaire.  Art.  12 Contrôles personnalisés – Protection des données 1 Le traitement des données lors des contrôles personnalisés est soumis à la  législation sur la protection des données.  Art.  13 Exécution et entrée en vigueur 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution de la présente ordon- nance qui entre en vigueur le 1er octobre 2002.  4    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.08.2002 Acte acte de base 01.10.2002 2002_082 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 13.01.2015 Art. 1 modifié 01.02.2015 2015_001 13.01.2015 Art. 2 modifié 01.02.2015 2015_001 13.01.2015 Art. 4 modifié 01.02.2015 2015_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.08.2002 01.10.2002 2002_082 Art. 1 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 2 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 4 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 But et champ d'application 	Art. 4 Principes d'utilisation 	Art. 5 Téléchargement de logiciels 	Art. 6 Règles de comportement 	Art. 7 Contrôles globaux 	Art. 8 Contrôles personnalisés – Principes 	Art. 9 Contrôles personnalisés – Instances compétentes 	Art. 10 Contrôles personnalisés – Mesures en cas d'abus 	Art. 11 Contrôles personnalisés – Conservation et traitement des données 	Art. 12 Contrôles personnalisés – Protection des données 	Art. 13 Exécution et entrée en vigueur  		2022-08-11T21:47:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.70.18 - Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur des associations de personnel    122.70.18  Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur  des associations de personnel  du 12.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  128a de  la  loi  du  17  octobre  2001 sur  le  personnel  de  l'Etat   (LPers); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique au personnel soumis à la LPers et qui est  engagé par contrat de durée indéterminée.  Art.  2 Montant de la contribution de soutien facultative 1 Le montant de la contribution de soutien facultative (ci-après: la contribu- tion) s'élève à 2,50 francs par mois (30 francs par an). 2 Il n'est pas fractionné en fonction du taux d'activité. 3 Il est prélevé automatiquement chaque mois sur le traitement du collabora- teur ou de la collaboratrice, à la condition qu'un traitement soit dû.  Art.  3 Acceptation ou refus du prélèvement 1 L'acceptation du prélèvement de la contribution est présumée. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice qui ne désire pas que la contribution  soit prélevée doit le communiquer par écrit au centre de paie dont il ou elle  dépend.  Art.  4 Modalités 1 Lors de son engagement, le collaborateur ou la collaboratrice reçoit, en an- nexe à son contrat, une documentation lui permettant de déclarer son refus du  prélèvement de la contribution. La documentation est établie d'entente entre  la Fédération des associations du personnel des services publics du canton de  Fribourg et le Service du personnel et d'organisation.  1     122.70.18 2 Dans le délai prévu pour la signature et le renvoi de son contrat, le collabo- rateur ou la collaboratrice peut envoyer sa déclaration de refus à l'adresse in- diquée sur la documentation. Passé ce délai, à défaut de réception de la décla- ration de refus, la contribution est prélevée avec effet à la date de l'engage- ment. 3 Le collaborateur ou la collaboratrice peut en tout temps déclarer son refus  du prélèvement ou révoquer sa précédente déclaration de refus. Il ou elle le  signale par écrit auprès du centre de paie dont il ou elle dépend. Dans ce cas,   la cessation du prélèvement de la contribution ou, au contraire, la perception  de la contribution prend effet le mois suivant la déclaration de refus ou la ré- vocation de celle-ci.  Art.  5 Versement des contributions 1 Les contributions sont versées à la comptabilité générale de l'Etat. Celle-ci  les reverse à la Fédération des associations du personnel des services publics  du canton de Fribourg, sur le compte indiqué par celle-ci.  Art.  6 Protection des données 1 L'acceptation et le refus du prélèvement de la contribution sont traités exclu- sivement par les personnes chargées de la gestion des traitements du person- nel de l'Etat. Les données y relatives ne sont accessibles qu'aux personnes  ayant accès, en raison de leur fonction, au logiciel de gestion des salaires.  Art.  7 Disposition transitoire 1 Au plus tard au début du mois de mars 2007, le Service du personnel et d'or- ganisation envoie à l'ensemble du personnel concerné la documentation pré- vue à l'article 4. Un délai de deux semaines est octroyé pour l'envoi de la dé- claration de refus à l'adresse indiquée dans la documentation. Passé ce délai,   à défaut de réception de la déclaration de refus, la contribution est prélevée  avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  2     122.70.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_168 30.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_172  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2006 01.01.2007 2006_168 Art. 2 al. 1 modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_172  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Montant de la contribution de soutien facultative 	Art. 3 Acceptation ou refus du prélèvement 	Art. 4 Modalités 	Art. 5 Versement des contributions 	Art. 6 Protection des données 	Art. 7 Disposition transitoire 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-15T16:32:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OOCA

pdf_content: 122.70.19 - Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)    122.70.19  Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en  matière de conflits collectifs de travail impliquant le  personnel de l'Etat (OOCA)  du 12.06.2019 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  l'article  68a  de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 L'organe  de  conciliation  et  d'arbitrage  (ci-après:  l'organe)  connaît  des  conflits collectifs qui surgissent entre l'Etat de Fribourg, d'une part, et les par- tenaires reconnus au sens de l'article 128 LPers, d'autre part. 2 La composition de l'organe est régie par l'article 68a LPers. Les indemnités  de ses membres sont fixées conformément aux dispositions de l'ordonnance  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  2 1 L'organe siège en principe dans les locaux du Tribunal cantonal, à Fribourg. 2 Le secrétariat est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.  Art.  3 1 Les procédures de conciliation et d'arbitrage sont gratuites.  Art.  4 1 Les parties ne peuvent pas prendre des mesures de coercition, telles que la  mise à pied collective ou la grève, avant d'avoir saisi l'organe et que celui-ci  ait délivré un acte de non-conciliation.  1    Personnel de l'Etat, organe de conciliation et d'arbitrage – O  122.70.19 2 En cas d'échec de la tentative de conciliation, si les parties décident de sou- mettre le conflit collectif à l'arbitrage de l'organe conformément à l'article 68a  al. 5 LPers, aucun moyen de lutte ne doit être mis en œuvre, et les parties  sont tenues de respecter les modalités de l'arbitrage.  2 Conciliation  Art.  5 1 La procédure est introduite par une requête de conciliation déposée en la  forme écrite.  Art.  6 1 L'organe examine d'office sa compétence. 2 En cas de doute, il impartit aux parties un bref délai pour se déterminer. 3 La décision de l'organe sur sa compétence est définitive.  Art.  7 1 L'organe notifie la requête de conciliation à la partie adverse et convoque  les parties à une séance de conciliation. La séance de conciliation a lieu dans  un délai maximal de dix jours à compter de la date du dépôt de la requête de   conciliation ou, le cas échéant, de celle de la décision de l'organe relative à sa  compétence. 2 Les  parties  désignent  librement  leurs  représentants  ou représentantes.  Le  président ou la présidente de l'organe peut toutefois limiter le nombre des  personnes admises aux débats.  Art.  8 1 L'organe entend les parties et tente la conciliation.  Art.  9 1 La procédure peut être suspendue sur requête commune des parties, notam- ment lorsqu'elles tentent de trouver un accord. 2 La procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente.  Art.  10 1 En cas de défaut d'une partie, l'organe procède à la convocation d'une nou- velle séance de conciliation dans un délai de dix jours.  2    Personnel de l'Etat, organe de conciliation et d'arbitrage – O  122.70.19 2 En cas de défaut d'une des parties à cette séance, l'organe procède de la ma- nière suivante: a) en  cas  de  défaut  de  la  partie  requérante,  la  requête  est  considérée   comme retirée;  la procédure devient sans objet et l'affaire est classée  sans suite;  b) en cas de défaut de l'autre partie, un acte de non-conciliation est délivré.  Art.  11 1 Si la tentative de conciliation aboutit, un procès-verbal d'accord est dressé et  signé par les parties ainsi que par le président ou la présidente. Chaque partie  reçoit une copie du procès-verbal. 2 Lorsque les personnes représentant les parties n'ont pas les pleins pouvoirs  pour accepter l'accord, le président ou la présidente leur impartit un bref délai  pour faire ratifier celui-ci par la ou les personnes compétentes.  Art.  12 1 L'accord, signé par les parties, met fin à la procédure. 2 A défaut d'accord, l'organe délivre un acte de non-conciliation.  3 Arbitrage  Art.  13 1 La procédure sommaire des articles  252 à 256 du code du 19 décembre  2008 de procédure civile (CPC) est applicable par analogie, sous réserve des  articles 14 et 15 de la présente ordonnance, des dispositions relatives à l'arbi- trage des articles 353 et suivants CPC et de l'article 134 de la loi du 31 mai  2010 sur la justice.  Art.  14 1 Dès qu'il est saisi par les parties, l'organe fixe à chacune d'elles un délai de  trente jours pour déposer un mémoire. 2 Le mémoire énonce les faits, les moyens de preuve et les conclusions. 3 L'organe peut fixer à chaque partie un délai de trente jours pour se détermi- ner par écrit sur le mémoire de la partie adverse.  Art.  15 1 La convention d'arbitrage est passée en la forme écrite.  3    Personnel de l'Etat, organe de conciliation et d'arbitrage – O  122.70.19  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.06.2019 Acte acte de base 01.07.2019 2019_050  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.06.2019 01.07.2019 2019_050  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	2 Conciliation 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	3 Arbitrage 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15   		2022-08-15T02:53:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"