canton: ju

title: Ordonnance sur la gestion des eaux

abbreviation: OGEaux

pdf_content: Généralités     814.21    1    Ordonnance  sur la gestion des eaux (OGEaux)    du 29 novembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 38, alinéa 3, 46, alinéa 3, 55, alinéa 2, 64, alinéa 2, 71,  alinéa 3, et 101, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des  eaux (LGEaux)2),    arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts  Article premier  La présente ordonnance a pour but d'assurer la  gestion des eaux conformément à la législation fédérale et à la loi sur  la gestion des eaux2).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Préavis Art. 3  Les règlements, statuts et conventions établis en vertu de la loi  sur la gestion des eaux2) sont adressés à l’Office de l’environnement  pour préavis.   Devoir d’informer  des communes   et des syndicats  de communes   Art. 4  Lorsqu’ils mettent à jour leur documentation concernant les  recherches hydrogéologiques ou hydrologiques portant sur les eaux  publiques souterraines ou superficielles, les communes et les syndicats  de communes en informent l’Office de l’environnement et lui envoient  un exemplaire de ladite documentation. Il en va de même pour les  études géologiques.    CHAPITRE II : Préavis, demande préalable et autorisation     SECTION 1 : Préavis et demande préalable   Préavis  a) Principe   Art. 5  Tous les projets et mesures importants en matière de gestion  des eaux sont soumis à un préavis du service cantonal compétent.       814.21    2   b) Routes et  chemins   Art. 6  1 L'Office de l’environnement veille à I'observation des directives  concernant les mesures de protection des eaux en cas de constructions  routières.   2 Les projets d'établissement de nouvelles routes ou de modifications  importantes de routes existantes sises dans les régions d'eau  souterraine (secteur de protection des eaux A, zones et périmètres de  protection des eaux souterraines, bassins versants de sources) sont  soumis à l’Office de l’environnement.   3 Si le propriétaire d'une route omet de prendre les mesures de  protection nécessaires et si, de ce fait, il crée un danger pour les eaux  de surface ou souterraines, l'autorité de surveillance des routes  procède, après sommation, à l'exécution par voie de substitution aux  frais du propriétaire.   Demande  préalable   Art. 7  Le requérant peut déposer une demande préalable en vue  d’examiner la faisabilité d’installations et de mesures présentant des  difficultés et à réaliser dans des secteurs d’eaux souterraines ou aux  limites de ces secteurs.    SECTION 2 : Autorisation   Principe Art. 8  1 Les constructions, les installations et les autres mesures  servant à la protection des eaux ou pouvant causer un dommage à  celles-ci sont soumises à autorisation. La liste des mesures soumises  à autorisation et des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation  figure dans l’annexe.     2 Lorsqu’il n’a pas été demandé d’autorisation pour des constructions,  installations et autres mesures qui en nécessitent une, l’Office de  l’environnement ordonne après coup une procédure d’autorisation.   Procédure  d'autorisation  a) Généralités   Art. 9  1 Lorsque l’autorisation est liée à un permis de construire, la  demande d’autorisation est jointe à la demande de permis de  construire. L’autorité compétente examine si les autorisations  nécessaires concernant la protection des eaux ont été accordées avant  de délivrer le permis.     2 Lorsque l’autorisation n’est pas liée à un permis de construire, la  procédure de permis de construire est applicable par analogie au  traitement des demandes d’autorisation en matière de protection des  eaux, pour autant que la législation n’en dispose pas autrement. Dans  ce cas, la demande est adressée à l’Office de l’environnement sur  formule officielle.       814.21    3   b) Complément  au dossier   Art. 10  L’autorité peut exiger du requérant une documentation  supplémentaire consistant notamment en des expertises, analyses,  plans ou documents attestant qu’un accord existe pour toutes les  installations collectives ou entre partenaires privés.   c) Publication Art. 11  Les demandes d’autorisations qui ne sont pas liées à un permis  de construire ne font pas l’objet d’une publication.   d) Notification Art. 12  L’autorisation de l’Office de l’environnement est notifiée au  requérant ainsi qu’à l’autorité communale. Toute disposition contraire  du décret concernant le permis de construire est réservée.   Sûretés Art. 13  Lorsque l’autorisation porte sur une mesure ayant pour effet de  créer de façon passagère pour les eaux un danger d’altération,  l’autorisation peut être délivrée moyennant le versement de sûretés  convenables en vue de garantir la sauvegarde ou le rétablissement d’un  état conforme à la loi.   Modification du  projet   Art. 14  1 Toute modification importante d’un projet autorisé nécessite  l’approbation préalable de l’autorité qui a délivré l’autorisation.   2 Sont en particulier considérées comme modifications importantes :    pour l’eau potable et les eaux usées : le changement d’emplacement  des constructions et installations et le raccordement sur un réseau  voisin;    pour l’eau potable : le remplacement d’une ressource par une autre;   pour les eaux usées : la modification du système d’épuration, le   changement de procédé d’épuration et l’augmentation de la  performance ou de la capacité des installations.      Devoirs du  bénéficiaire de  l’autorisation   Art. 15  1 Le bénéficiaire d’une autorisation annonce assez tôt aux  organes compétents de la commune, voire à l’Office de  l’environnement, le début de la construction ou d’autres travaux.     2 Il annonce les installations achevées, en vue de leur réception, avant  d’en recouvrir les parties importantes et avant de les mettre en  exploitation.   3 Si le bénéficiaire de l’autorisation néglige ses devoirs et que cela rend  le contrôle des installations plus difficile, il doit prendre à sa charge les  frais supplémentaires occasionnés par sa négligence.       814.21    4     4 Pour le surplus, la commune et l’Office de l’environnement ont la  faculté de porter en compte, en plus des émoluments, le  remboursement des dépenses qui en résultent.   Procès-verbal de  réception   Art. 16  En fonction des installations, l’Office de l’environnement peut  conditionner l’octroi de l’autorisation à l’établissement d’un procès- verbal de réception.    CHAPITRE III : Police des eaux   Autorités  compétentes  a) Office de  l’environnement   Art. 17  L’Office de l’environnement est l'autorité compétente en matière  de gestion des eaux. Ses collaborateurs ont libre accès à toutes les  constructions et installations servant à la protection des eaux.   b) Communes Art. 18  1 Sous réserve de l’article 17, la police des eaux incombe à  l’autorité communale compétente.   2 A cet effet, celle-ci assume notamment les tâches suivantes :    veiller à l’application des prescriptions légales et à la bonne  exécution des décisions, pour autant que la loi ne déclare pas  compétente une autre autorité;    contrôler la construction, l’exploitation et l’entretien réguliers des  ouvrages en lien avec la protection des eaux. Le contrôle des  installations ou mesures ne délie pas le propriétaire ou l’exploitant  de son obligation de respecter les prescriptions légales; le  propriétaire ou exploitant n’est en particulier pas libéré de l’obligation  de recourir à d’autres mesures de protection en cas d’insuffisance  de la fonction épurative ou d’autre danger d’altération des eaux;    informer l’Office de l’environnement de toute décision importante  prise dans le domaine technique de la protection des eaux,  notamment si elle entraîne des modifications importantes aux  constructions et installations autorisées (renouvellements,  adaptations, assainissements, etc.);    exécuter les autres obligations de contrôle et d’examen telles que la  prise d’échantillons dans une station d’épuration à l’intention de  l’autorité de surveillance, les analyses simples de la qualité des eaux  locales ou les recherches de caractère statistique selon la législation  fédérale.     3 Les dispositions de la législation sur les constructions et  l’aménagement du territoire relatives à la police des constructions sont  applicables par analogie aux activités de l’autorité communale en  matière de police des eaux.       814.21    5   Mesures  immédiates de  prévention   Art. 19  En cas de danger existant ou imminent de pollution de l’eau, la  commune prend les mesures immédiates nécessaires, telles que la  mise hors service de réservoirs, d’installations de fabrication ou d’eaux  usées, l’enlèvement d’installations défectueuses, l’inspection du sol ou  d’autres matières ou l’interdiction d’habiter.   Risques de  pollution   Art. 20  1 Toute personne constatant un risque de pollution est tenue  d’en informer la commune concernée.      2 La commune prend les mesures qui s’imposent, au besoin en  recourant au service de secours ou à la police cantonale.      3 Elle signale immédiatement tout risque de pollution à l’Office de  l’environnement, qui en informe les autres services concernés.    CHAPITRE IV : Gestion des eaux de surface    SECTION 1 : Planification communale    Art. 21  1 L’Office de l’environnement définit le contenu minimal des  règlements sur la gestion des eaux de surface (RGES), tels que prévus  par l’article 22 de la loi sur la gestion des eaux2), par l’établissement  d’un règlement-type.     2 Lors de l’élaboration de leur RGES, les communes tiennent compte  des dispositions de leur règlement sur les constructions relatives à  l’espace réservé aux eaux (ERE).    SECTION 2 : Taxe communale pour la gestion des eaux de surface   Assujettissement Art. 22 1 Les propriétaires fonciers sont soumis à la taxe  proportionnellement à la valeur officielle de leurs immeubles.   2 Sont exemptés de la taxe :    les propriétaires d’installations liées à un prélèvement d’eaux de  surface dont la concession stipule une obligation d’entretien du  périmètre;    les immeubles sans valeur officielle (routes, chemins de fer, terrains  militaires, etc.).              814.21    6     3 Les propriétaires d’immeubles sans valeur officielle ou les  concessionnaires au sens de l’alinéa 2, lettre a, peuvent être amenés à  participer aux frais liés à des mesures en fonction du bénéfice qu’ils en  retirent. Les modalités de la participation peuvent être fixées par  convention entre les propriétaires et les communes.   Montant de la  taxe   Art. 23  1 La taxe communale sur la gestion des eaux de surface doit  couvrir au minimum les frais liés à leur entretien.   2 L’Office de l’environnement valide le taux de la taxe communale avant  qu’il ne soit fixé dans le règlement communal sur la gestion des eaux  de surface.    SECTION 3 : Subventions en faveur de mesures d'aménagement  liées à la protection contre les crues et à la  revitalisation   1. Principes Art. 24  1 Des subventions peuvent être octroyées aux communes pour  des mesures d’aménagement liées à la protection contre les crues au  sens de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau4) (ci-après :  "mesures de protection") et à la revitalisation au sens de la loi fédérale  sur la protection des eaux5) (ci-après : "mesures de revitalisation").     2 L’Etat peut octroyer des subventions pour la réalisation de projets qui  ne figurent pas dans la planification des revitalisations selon l’article 103  de la loi sur la gestion des eaux2). Ces projets sont en principe portés  par les communes concernées, voire par les propriétaires fonciers  privés.     3 Les projets de revitalisation menés dans le cadre d’améliorations  structurelles dans l’agriculture sont portés par la collectivité en charge  du dossier. Les subventions sont octroyées selon les dispositions  légales y relatives.   2. Directives du  Département   Art. 25  Le département auquel est rattaché l’Office de l’environnement  (dénommé ci-après : "le Département") précise, par voie de directives,  les exigences et la procédure relatives au subventionnement des  projets d’aménagement des cours d’eau.   3. Mesures de  protection  a) Conditions   du droit à la  subvention   Art. 26  1 Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de l'Etat, une mesure  de protection doit respecter les exigences et les principes de la  législation sur la gestion des eaux. En particulier, les exigences  relatives à la protection des personnes, de l’environnement et des biens  contre les dangers naturels grâce à la gestion intégrée des risques  doivent être respectées.       814.21    7     2 Une mesure de protection doit notamment remplir les conditions  suivantes au démarrage du projet :   a) les processus dangereux sont d’origine naturelle (épandage  d’alluvions, érosion des berges, inondations, ruissellement);   b) la réalisation de la mesure est conforme aux exigences techniques  reconnues et permet de combler les déficits identifiés (sécuritaires,  écologiques);   c) la mesure permet de ramener les risques à un niveau acceptable;  d) la rentabilité de la mesure est démontrée;  e) le projet doit garantir qu’une dynamique propre au cours d’eau est   rétablie dans l’espace réservé aux eaux;  f) les aménagements écologiques doivent permettre d’augmenter les   fonctions naturelles du cours d’eau.     b) Biens à  protéger   Art. 27  1 Une mesure de protection doit contribuer à protéger :    les zones habitées, à l’exception des installations et des  constructions touristiques situées en dehors de la zone à bâtir;    les voies de communication;   les conduites servant au transport de gaz, d'eau, d'électricité, ainsi   que les conduites d'égouts;   les surfaces agricoles utiles.        2 Si le danger était connu au moment de la construction du bâtiment ou  de l'installation, toute subvention pour une mesure de protection y  relative est exclue.   c) Dépenses  donnant droit à  subvention   Art. 28  Les dépenses donnant droit à subvention sont les suivantes :   a) les honoraires d'étude;  b) les frais pour les travaux de construction;  c) les frais liés au remplacement et à la remise en état d'installations   de protection existantes;  d) les frais pour le déplacement d'infrastructures et d'installations   menacées;      e) l'acquisition du terrain nécessaire à la construction d’ouvrages de  protection et à l’aménagement des berges.      d) Dépenses ne  donnant pas droit  à subvention   Art. 29  Ne donnent notamment pas droit à subvention :   a) les frais administratifs;  b) les primes d'assurances;  c) les taxes et frais relatifs à la mise en décharge, à l'exception des   matériaux pollués qui ne peuvent être éliminés que dans une   installation appropriée;   d) l'entretien annuel des installations;  e) les intérêts intercalaires.         814.21    8   e) Coûts  imputables et clé  de répartition des  coûts   Art. 30  1 Le montant des coûts imputables doit être approuvé par le  Département sur la base d’une clé de répartition des coûts entre les  acteurs concernés.     2 Pour les ouvrages (ponts et autres infrastructures routières,  équipements de chantier et autres installations publiques), ce montant  est défini notamment en fonction de leur utilité, de leur état et de la plus- value qui est apportée par le projet.   f) Demande Art. 31  La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée  à l'Office de l'environnement, accompagnée des documents suivants :   a) le projet de la mesure avec l'ensemble des éléments techniques;  b) les devis, y compris la clé de financement et la répartition des coûts;  c) les documents administratifs liés à la mesure, tels que le permis de   construire ou le plan spécial approuvé par le Service du  développement territorial, la décision de l’autorité communale  compétente relative à l’octroi des crédits et les décisions des  différentes autorités cantonales concernées.      g) Taux des  subventions   Art. 32  1 Le taux de base des subventions cantonales pour  l’aménagement des cours d’eau est de 10 % des coûts admis. Il peut  s’élever au maximum à 20 % si :    le projet répond à des exigences de qualité écologique;   le projet et les études sont réalisés à l’échelle du bassin versant,   c’est-à-dire qu’ils regroupent plusieurs communes.       2 La subvention fédérale est ajoutée à la part de l’Etat. Le montant de  la contribution de la Confédération est déterminé selon les règles  établies par celle-ci.    CHAPITRE V : Utilisation des eaux    SECTION 1 : Concessions de force hydraulique et  d'approvisionnement en eau potable   Autorisation  préalable   Art. 33  La demande d’autorisation préalable au sens de l’article 47 de  la loi sur la gestion des eaux2) correspond à une demande d’établir un  projet et peut être formulée en termes généraux ou selon une formule  établie par les services compétents.   Demande de  concession   Art. 34  La demande de concession au sens de l’article 49 de la loi sur  la gestion des eaux2) doit être établie au moyen de la formule officielle.       814.21    9   Examen de la  requête   Art. 35  1 La Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de  l'environnement examine la demande de concession, après avoir requis  les préavis des autres services concernés. L'autorité peut s'adjoindre  des experts et prendre toutes mesures qu'elle juge nécessaires.   2 Le requérant est tenu de fournir à l'autorité les pièces justificatives et  les informations nécessaires à cet effet.   3 Si la demande de concession ne satisfait pas aux prescriptions de  forme et de fond, l'autorité informe le requérant sans délai des lacunes  constatées et l'invite à y remédier.   Dépôt public Art. 36  Si la demande de concession satisfait aux prescriptions de  forme et après avoir requis les préavis des autres services concernés,  la Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de l'environnement  dépose publiquement le dossier avec les plans (art. 50 LGEaux2)).   Examen des  oppositions   Art. 37  1 La Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de  l'environnement examine les oppositions.   2 A la demande de l’autorité, l'opposant est tenu de produire tous  renseignements ou compléments relatifs à son opposition. A cet effet,  l'autorité lui fixe un délai convenable.   Proposition Art. 38  Sur la base de son examen et des préavis des services  concernés, la Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de  l'environnement transmet la demande et sa proposition à l'autorité  concédante.   Objet de la  proposition   Art. 39  La proposition de la Section de l'aménagement du territoire ou  de l'Office de l'environnement porte sur les éléments suivants :   a) l'octroi ou le refus de la concession de force hydraulique ou  d'approvisionnement en eau potable;   b) la suite à donner aux oppositions;  c) les plans de construction exigés du requérant;  d) les frais et émoluments imposés à charge du requérant;  e) la notification de la décision.     Acte de  concession  a) En général   Art. 40  1 La concession de force hydraulique ou d’approvisionnement  en eau potable accordée, il est délivré au requérant un acte contenant  notamment les indications suivantes :   a) le nom et le domicile du concessionnaire;       814.21    10      b) l’étendue du droit concédé, le débit concédé, le mode d’utilisation et  l’usage de l’eau;   c) une description des ouvrages et installations;  d) des prescriptions obligatoires à titre général, telles que celles   touchant la responsabilité et le domicile juridique;  e) des prescriptions sur la durée, le transfert, le renouvellement, le   retour à l’Etat, la déchéance et le rachat de la concession;  f) des dispositions sur l’exploitation et l’entretien des installations et du   cours d’eau;  g) les délais fixés pour commencer les travaux et terminer l’installation;  h) la réserve des droits des tiers;  i) la taxe d’octroi, la redevance annuelle et les émoluments;  j) les autres conditions et charges fixées sur la base des lois fédérales.       2 La concession peut stipuler des droits connexes aux affaires du  concessionnaire, tels que participation au bénéfice, réduction du prix de  l'énergie selon le bénéfice net ou partage de la ressource.      3 Les clauses de la concession tiennent compte de l’intérêt public.      4 L’arrêté d’octroi ou de renouvellement de la concession est publié  dans le Journal officiel sous forme d’extrait.      5 L’arrêté de transfert de concession n’est pas publié.   b) de force  hydraulique   Art. 41  En plus des éléments mentionnés à l’article 40, l’acte de  concession de force hydraulique contient :   a) la délimitation du tronçon de cours d'eau à aménager, la hauteur de  chute brute et de chute nette en mètres, le débit résiduel, la  puissance en kW;   b) cas échéant, les règles relatives à la protection de la pêche.     Modification de la  concession   Art. 42  1 En cas de modification de la concession, les articles 35 à 41  sont applicables par analogie au projet de modification.     2 Les éléments déjà contenus dans l’acte de concession ne sont pas  soumis à une nouvelle procédure.    SECTION 2 : Autres concessions   Renvoi Art. 43  1 Les articles 34 à 38 et 40 à 42 sont applicables par analogie  aux autres concessions.      2 L’autorité compétente pour l’octroi des autres concessions est l’Office  de l’environnement.       814.21    11   Décision Art. 44  L’Office de l’environnement rend sa décision en tenant compte  des préavis des autres services concernés.   Acte de  concession de  chaleur   Art. 45  Pour les concessions de chaleur, outre les éléments  mentionnés à l’article 40, l’acte de concession indique le point de  restitution des eaux ainsi que la  température ou modification de  température de celles-ci.    SECTION 3 : Redevances annuelles   1. Principes  a) Débiteurs   Art. 46  1 Les taxes de concession et émoluments uniques pour des  concessions sont dus par le bénéficiaire à la date de l’octroi, de  l’extension, du renouvellement, de la modification ou du transfert.     2 L’autorité habilitée à accorder la concession peut accorder des facilités  de paiement jusqu’à la mise en service d’une installation, nouvelle ou  agrandie.   b) Echéance Art. 47  1 Le concessionnaire doit la redevance annuelle au 31 mars de  l’année civile en cours.   2 En cas de retard dans le paiement, il est perçu un intérêt moratoire de  5 %.   c) Débit de  référence pour  les eaux  souterraines   Art. 48  1 Dans le cas où la durée effective d’utilisation des eaux  publiques est inférieure à 500 heures par an, le débit de référence pour  les eaux souterraines peut être inférieur au débit concédé.      2 Le débit de référence est fixé par l’Office de l’environnement. Il  correspond à la valeur utilisée pour taxer l’eau.   2. Concession de  force hydraulique  a) Principe   Art. 49  1 Pour les concessions des forces hydrauliques, l’Office de  l’environnement perçoit une redevance hydraulique annuelle  conformément au tarif fixé par la législation fédérale.      2 La méthode de calcul de la puissance théorique utilisée pour le calcul  de la redevance hydraulique est définie par le Département.    b) Réduction Art. 50  Si, pendant quatre semaines au moins le concessionnaire ne  peut pas utiliser la force hydraulique en raison de causes étrangères à  ses installations, mais autres que des événements naturels, l'autorité  concédante peut temporairement réduire la redevance annuelle, mais  au maximum de moitié.       814.21    12   c) Impôts  spéciaux   Art. 51  La taxe immobilière perçue par les communes sur les forces  hydrauliques est remboursée par l’Etat au concessionnaire si ce dernier  atteste l’avoir payée et dans la mesure où, en vertu de la législation  fédérale, elle entre en ligne de compte pour la redevance hydraulique.   d) Situation  exceptionnelle   Art. 52  En cas de situation exceptionnelle telle que des difficultés sur  le marché de l’électricité, le Gouvernement peut renoncer  temporairement à une partie de la redevance hydraulique annuelle  lorsque cette mesure favorise le maintien de l'exploitation de l'entreprise  du concessionnaire. La réduction de la redevance est proportionnelle  au rapport entre le montant de la redevance et les produits dégagés par  l’activité concédée.   3. Autres  concessions   Art. 53  1 Pour les autres concessions, la redevance annuelle par litre- minute concédé pour les eaux de surface est fixée en fonction des  utilisations suivantes :    approvisionnement en eau potable : 1.50 franc;   exploitation thermique : 0.30 franc par degré de modification de la   température;   usage agricole ou piscicole : 0.30 franc;   usage industriel ou artisanal : 3 francs;   alimentation de plans d'eau : 0.25 franc.      2 Pour les autres concessions, la redevance annuelle par litre-minute  concédé pour les eaux souterraines est fixée en fonction des utilisations  suivantes :    approvisionnement en eau potable : 6.00 francs;       exploitation thermique : 0.30 franc par degré de modification de la  température;    usage agricole ou piscicole : 1.20 franc;   usage industriel ou artisanal : 10 francs;   alimentation de plans d'eau : 1 franc.      4. Utilisation non  autorisée   Art. 54  En cas d'utilisation non autorisée des eaux publiques, les  redevances annuelles éludées sont dues, y compris les intérêts  moratoires courus, pour les cinq dernières années au plus. Cette  disposition s'applique aussi en cas d'octroi subséquent d'une  concession.   5. Exemptions Art 55  L’Etat peut renoncer, totalement ou partiellement, à prélever une  redevance annuelle, dans les cas suivants :    l’unique but visé par le prélèvement d’eau est le maintien de  l’équilibre d’un écosystème protégé selon la législation fédérale ou  cantonale;       814.21    13       un établissement de pisciculture élève principalement des poissons  de repeuplement destinés aux eaux publiques;    la prise d’eau de surface est destinée à enrichir les eaux  souterraines;    la prise d’eau est effectuée uniquement en cas de nécessité, par  exemple pour combattre un incendie ou pour les besoins de la  protection civile.       CHAPITRE VI : Approvisionnement en eau et assainissement des   eaux    SECTION 1 :  Planification communale   1. Approvisionne-  ment en eau   a) Documents   Art. 56  1 Les communes établissent les documents suivants et les  mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi  qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de la  société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) :    un plan général d’alimentation en eau (PGA);   un règlement relatif à l’approvisionnement en eau potable (RAEP);   un règlement tarifaire relatif à l’approvisionnement en eau potable.         2 L’Office de l’environnement établit les documents suivants :    un cahier des charges-type de PGA;   un règlement-type relatif à l’approvisionnement en eau potable.      3 Le Département établit une directive relative au financement de  l’approvisionnement en eau potable.   b) PGA et  cadastre des  installations   Art. 57  1 Le PGA régit l'approvisionnement en eau potable dans la zone  d'approvisionnement.   2 Les communes tiennent à jour le cadastre des installations  d'approvisionnement en eau. Elles envoient gratuitement une fois par  an à l'Office de l'environnement et à l'Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention les données informatiques y  relatives, ainsi qu'un compte-rendu des interventions effectuées. La  communication de ces éléments a lieu dans la forme prescrite par  l'Office de l'environnement.   2. Assainisse-  ment des eaux  a) Documents   Art. 58  1 Les communes établissent les documents suivants et les  mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi  qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de  l'association suisse des professionnels de la protection des eaux  (VSA) :    un plan général d’évacuation des eaux (PGEE);       814.21    14       un plan général d’évacuation hors zone (PGHZ);   un règlement relatif à l’évacuation et au traitement des eaux (RETE);   un règlement tarifaire relatif à l’évacuation et au traitement des eaux.         2 L’Office de l’environnement établit un règlement-type relatif à  l’évacuation et au traitement des eaux.   3 Le Département établit une directive relative au financement de  l’assainissement des eaux.   b) Plan général  d’évacuation des  eaux (PGEE)   Art. 59  1 Le PGEE régit l’évacuation et le traitement des eaux dans le  périmètre des égouts publics.      2 Tous les bien-fonds situés dans le périmètre des égouts publics  doivent être raccordés au système d’assainissement central.      3 Les communes tiennent à jour le cadastre des canalisations. Elles  envoient les données informatiques dans la structure et le format exigés  une fois par an à l’Office de l’environnement, ainsi qu’un compte-rendu  annuel des actions entreprises. Les données sont mises à disposition  de l’Office de l’environnement gratuitement.   c) Plan général  d’évacuation hors  zone (PGHZ)   Art. 60  1 Le PGHZ régit l’évacuation et le traitement des eaux hors du  périmètre des égouts publics.      2 Les producteurs d’eaux usées et les propriétaires de bien-fonds situés  hors du périmètre des égouts publics doivent posséder des installations  privées d’évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales.      3 Les communes tiennent à jour un registre de l’état et du contrôle des  installations hors du périmètre des égouts publics. Elles envoient les  données informatiques dans la structure et le format exigés une fois par  an à l’Office de l’environnement. Les données sont mises à disposition  de l’Office de l’environnement gratuitement.      SECTION 2 : Maintien de la valeur des installations  d'approvisionnement et d'assainissement   Principe et  définitions   Art. 61  1 Le maintien de la valeur des installations d'approvisionnement  et d'assainissement est assuré par des attributions annuelles calculées  sur la base de la valeur de remplacement (VR) et de la durée  d’utilisation des installations.       814.21    15      2 La valeur de remplacement équivaut à la valeur totale à neuf des  installations.      3 La durée d’utilisation correspond à la durée de vie technique  normalisée des installations.   Durées  d’utilisation et  valeurs de  remplacement   Art. 62  1 Les durées d’utilisation des installations d’approvisionnement  sont les suivantes :       Conduites et hydrantes : 80 ans ou 1.25 % de la VR   Réservoirs : 66 ans ou 1.50 % de la VR   Captages, stations de pompage : 50 ans ou 2.00 % de la VR   Stations de traitement : 33 ans ou 3.00 % de la VR          2 Les durées d’utilisation des installations d’assainissement sont les  suivantes :     Collecteurs : 80 ans ou 1.25 % de la VR    STEP : 33 ans ou 3.00 % de la VR    Ouvrages spéciaux : 50 ans ou 2.00 % de la VR       Dispositions  communes   1. En général   Art. 63  1 Des subventions peuvent être allouées aux communes, à des  organisations privées ou à des particuliers pour des études, des  mesures d’organisation du territoire et pour la construction d’ouvrages  et d’installations.     2 Le projet doit apporter une plus-value allant au-delà des besoins des  utilisateurs des réseaux communaux concernés.   2. Projet de  référence servant  à déterminer le  taux de  subvention   Art. 64  1 Le projet économiquement le plus avantageux sert de  référence pour calculer la subvention.   2 L'Office de l'environnement peut entreprendre toute mesure utile en  vue de contrôler si le projet du requérant est économiquement le plus  avantageux. Il peut en particulier demander l’établissement d’une  contre-expertise.   3 Si le projet du requérant est moins onéreux que le projet  économiquement le plus avantageux, la subvention est réduite en  conséquence.   3. Dépenses  donnant droit à  subvention   Art. 65  Les dépenses donnant droit à subvention sont les suivantes :    les honoraires d'étude;   les frais de construction conformes au projet admis par l'Office de   l'environnement.         814.21    16   4. Dépenses ne  donnant pas droit  à subvention   Art. 66  Ne donnent notamment pas droit à subvention :    l'équipement technique des zones à bâtir (art. 84 et suivants de la  loi sur les constructions et l'aménagement du territoire3));    les travaux d’entretien, d’assainissement et de remplacement des  installations existantes, sous réserve des articles 72, chiffre 2, lettre  a, et 73, chiffre 2, lettre b;    l'acquisition du terrain ou la constitution d'un droit réel limité  nécessaire à la construction de l'installation;    les frais administratifs liés à la construction de l'installation;   les intérêts intercalaires;    les compensations agricoles (pertes de cultures);   l'exploitation et l'entretien des installations;   les recherches d'eau potable entreprises sans base scientifique   suffisante.     5. Conditions Art. 67  Il n’est octroyé de subvention que :    sur la base d’un PGA ou d’un PGEE actualisé et approuvé par  l'Office de l'environnement;    si les données mentionnées aux articles 59, alinéa 3, et 60, alinéa  3, ont été transmises.      6. Demande Art. 68  La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée  par écrit à l’Office de l’environnement accompagnée des documents  suivants :    le projet avec l’ensemble des éléments techniques;   les devis, y compris la clé de financement et la répartition des coûts;   les documents administratifs liés à la mesure tels que le permis de   construire ou le plan spécial approuvé par le Service du  développement territorial, la décision de l’autorité communale  compétente relative à l’octroi des crédits et les décisions des  différentes autorités cantonales concernées.      7. Proposition de  l'Office de  l'environnement   Art. 69  L'Office de l'environnement soumet une proposition à l'autorité  compétente qui porte sur les points suivants :    l'octroi ou le refus de la subvention;   la correspondance du projet du requérant avec le projet   économiquement le plus avantageux;   les installations et mesures subventionnables;   les conditions et les charges liées à la subvention;   les frais et émoluments à charge du requérant.      8. Décision de  l’autorité  compétente   Art. 70  Sur la base de la proposition de l'Office de l'environnement,  l'autorité compétente statue sur la demande de subvention.       814.21    17   9. Subvention  fédérale   Art. 71  La subvention fédérale est ajoutée à la part de l’Etat. Le  montant de la contribution de la Confédération est déterminé selon les  règles établies par celle-ci.   10. Taux des  subventions  a) Alimentation  en eau potable   Art. 72  Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau  potable est fixé selon le barème suivant :    1. Etudes       Plan général d'alimentation en eau (PGA) : 40 %   Zones de protection des ressources (EPIK) : 40 %   Recherche d'eau : 40 %   Etudes organisationnelles par bassin versant : 40 %   Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 %    Etude complémentaire demandée dans l'intérêt  cantonal : 80 %         2. Installations       Captage de sources, puits et réfection y relatives : 40 %   Forages profonds : 40 %   Dispositif de suivi quantitatif / qualitatif des   ressources : 60 %        3. Adduction et transport d'eau      Interconnexion de réseaux entre communes ou  localités (entités urbanisées selon la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire6)) y compris station de  pompage :   40 %    4. Divers      Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant de  la planification cantonale : 20 à 80 %        b) Evacuation et  épuration des  eaux   Art. 73  Le taux des subventions en matière d'assainissement des eaux  est fixé selon le barème suivant :    1. Etudes       Plan général d'évacuation des eaux (PGEE et  PGHZ) : 40 %    Mise à niveau du PGEE et du PGHZ selon les  standards de l'Office de l'environnement : 40 %    Etudes organisationnelles par bassin versant : 40 %   Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 %           814.21    18            Etude complémentaire demandée dans l'intérêt  cantonal : 80 %    2. Installations       Solde des montants subventionnables des  installations de traitement des micropolluants  approuvées par l'Office fédéral de l'environnement,  après déduction des subventions fédérales 40 %       Renouvellement ou réhabilitation des STEP  représentant moins de 1'000 équivalents-habitants  (EH), entrées en service avant le 01.01.1992 et ne  correspondant plus à l’état de la technique : 20 %         3. Collecteurs      Interconnexion de réseaux entre communes ou  localités (entités urbanisées selon la loi sur  l'aménagement du territoire) : 40 %         4. Divers       Equipements nécessaires à l'autocontrôle des  performances de stations d'épuration des eaux : 40 %       Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant  de la planification cantonale : 20 à 80 %        Dispositions  propres à  l'approvisionne-  ment en eau   1. Recherche  d'eau   Art. 74  Les recherches d'eau ne sont subventionnées que si elles sont  réalisées sous la direction d'un spécialiste reconnu par l'Office de  l'environnement.   2. Travaux de  captage   Art. 75  1 Les travaux relatifs au captage de nouvelles ressources en  eau ne sont subventionnés qu'en cas d'exploitation optimale des  captages existants et en tenant compte de l’état des conduites de  distribution.   2 En présence de plusieurs captages possibles, la préférence est  donnée à celui qui offre l'eau de la meilleure qualité.   3 Les eaux destinées à l'alimentation doivent être déclarées potables  par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, le cas  échéant après traitement.           814.21    19    CHAPITRE VII : Dispositions diverses   Citernes Art. 76  Les communes recherchent les anciennes citernes contenant  des liquides pouvant polluer les eaux et surveillent l’exécution des  mesures d’assainissement en appliquant les prescriptions en matière  de protection des eaux.   Entretien Art. 77  L’entretien, et en particulier les révisions obligatoires, des  citernes contenant des liquides pouvant polluer les eaux et des  installations qui y sont liées est de la responsabilité de leurs  propriétaires, conformément aux dispositions y relatives du droit  fédéral.   Obligation  d'annonce   Art. 78  Toute installation de citerne de plus de 450 litres contenant du  mazout ou des liquides pouvant polluer les eaux doit être communiquée  à l’Office de l’environnement au moyen de la formule officielle.   Déchets liquides  et boueux   Art. 79  1 Les communes veillent à la vidange des séparateurs d’huile  et d’essence, ainsi qu’à l’élimination de déchets liquides ou boueux  provenant de particuliers, d’entreprises industrielles ou artisanales et  qui ne se prêtent pas à être traités dans les stations d’épuration des  eaux.     2 Elles réglementent la vidange des installations privées de traitement  des eaux usées ménagères.   Lavage de  véhicules à  moteur   Art. 80  Est interdit le lavage de véhicules à moteur de tout genre au  moyen de produits de lavage, rinçage et nettoyage en des lieux qui ne  disposent pas d’une conduite d’évacuation des eaux vers une station  d’épuration.    CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   Installations  d'approvisionne-  ment privées  existantes   Art. 81  Les propriétaires d'immeubles situés dans la zone  d'approvisionnement qui disposent, au moment de l'entrée en vigueur  de la présente ordonnance, d'installations d'approvisionnement privées  ne sont pas tenus de se raccorder au réseau de conduites publiques.   Abrogation Art. 82  Sont abrogées :    1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection des eaux;  2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les installations   d’alimentation en eau potable;          814.21    20          3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 déterminant les eaux du domaine  public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat;   4. l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du  26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux.      Entrée en vigueur Art. 83  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 29 novembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RSJU 101  2) RSJU 814.20  3) RSJU 701.1  4) RS 721.100  5) RS 814.20  6) RS 700       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/721.100.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf     814.21    21    Annexe    Compétence pour l’octroi des autorisations en matière de protection  de l’environnement         Projet de construction   A u  to ri  s a ti  o n     c o  m m  u n  e 1 )    A u  to ri  s a ti  o n     E N  V    N o  ti c e  E  N V         Evacuation des eaux des biens-fonds         Construction et transformation sans raccordement à la  STEP ou construction d'une petite station d'épuration    X       Construction et transformation avec raccordement à la  STEP   X        Déversement d'eaux usées non polluées dans un plan  ou cours d'eau1)    X       Aménagement d'une pièce supplémentaire avec eau  courante   X        Installation supplémentaire : douche, salle de bain, WC  (installations avec production d'eaux usées)   X       Jardin d'hiver, remise à outils, abri (arrêts de bus) X       Place de parc, abri pour voitures et vélos X        Hangar, garage et parking couvert avec ou sans  production d'eaux usées   X       Piscine privée, spa ou jacuzzi X  Oui  Directive ENV   EA 06    Chauffage à condensation X       Cimetière  X      Installations d'infiltration des eaux pluviales         Toiture, surfaces accessibles d'appartement en attique,  toiture-terrasse, balcon :           Type a (infiltration superficielle avec passage au  travers d'une couche d'humus)    X         Type b (infiltration souterraine sans passage au travers   d'une couche d'humus)   X       Place aménagée devant la maison, voie d'accès à la  maison, place de parc, rue communale et rue privée   X(a) X(b)       Eaux claires parasites : eaux de fontaine et de drainage,  eaux souterraines, eaux de source et eaux de  refroidissement non polluées   X(a) X(b)       Installation d'infiltration située sur un site industriel ou  artisanal    X Oui  Voir aide à  l’exécution   IN41    Infiltration dans des installations centralisées  X      Infiltration profonde (dans des forages)  X         814.21    22    Projet de construction   A u  to ri  s a ti  o n     c o  m m  u n  e 1 )    A u  to ri  s a ti  o n     E N  V    N o  ti c e  E  N V          Installations d'infiltration des eaux pluviales  (suite)          Infiltration d'eaux usées traitées  X      Agriculture         Constructions et transformations en lien direct avec  l’exploitation agricole    X      Industrie et artisanat          Tout projet de construction ou d'installation et tout  changement d'affectation, qui, selon le questionnaire 4.1  (Protection des eaux Industrie et artisanat), exerce une  ou plusieurs des activités suivantes :     production d'eaux industrielles et artisanales;    utilisation de matières dangereuses;    génération de déchets;    émission de polluants dans l’air;    génération d'émissions sonores y compris installation  ventilation / climatisation.    X Oui   Voir aides à  l’exécution  IN41, IN13,  IN20, place  de transbor-   dement,  guide entre-   posage     Installation de traitement ou de prétraitement des eaux  usées    X Oui  Voir aide à  l’exécution   IN30     Entreprise soumise à l'ordonnance sur les accidents  majeurs (OPAM)    X        Entreprise de traitement de métaux, de traitement du  bois, de peinture, de nettoyage à sec (lavage chimique),  fabrique de béton, fabrique d’enrobé bitumineux,  laboratoire, imprimerie, cabinet dentaire, abattoir,  laiterie, fromagerie    X Oui   Voir aides à  l’exécution  IN17, IN19,  IN21, IN24,  IN39, ig013      Garage, carrosserie, atelier de mécanique agricole,  entreprise de transport, entreprise de génie civil et  construction, industrie automobile, station-service, aire  de lavage, aire de déstockage et d'entreposage    X Oui   Voir aides à  l’exécution  IN18, AGC,  nouveaux  carburants     Entreprises de recyclage, de traitement de déchets, de  récupération    X Oui  Voir aide à  l’exécution   IN08A    Serre, culture intensive, jardinerie  X      Grand magasin de vente et magasin spécialisé X        Entreprise de service sans eaux usées  industrielles/artisanales, telles que banque, assurance,  bureau, coiffeur, etc   X        Boulangerie, boucherie (sans abattage), pharmacie,  droguerie, cabinet médical et clinique vétérinaire   X       Entreprise de restauration  X             814.21    23    Projet de construction   A u  to ri  s a ti  o n     c o  m m  u n  e 1 )    A u  to ri  s a ti  o n     E N  V    N o  ti c e  E  N V         Citernes         Citerne de plus de 450 l contenant du mazout ou des  liquides pouvant polluer les eaux (en fonction des  dispositions pertinentes du droit fédéral)    X       Citernes et conduites enterrées situées en zones Ao,  Au, Zo et Zu    X      Réservoirs d'eaux pluviales X       Installations pour le sport et les loisirs         Golf, terrain de camping, terrain de sport, patinoire,  stand de tir, terrain d’équitation et installation  d’enneigement artificiel    X      Bains publics, piscine publique  X      Cas particuliers         Construction dans les eaux souterraines, mise à  découvert de la nappe phréatique, abaissement de la  nappe phréatique2), drainages1)    X       Remblayage ou modelage du terrain qui n'est pas lié à  d'autres projets de construction    X   Directive du   DEN     Installation de traitement de déchets biogènes  (compostage ou méthanisation), place de  conditionnement    X      Installation de climatisation, ventilation X  Oui  Voir aide à  l’exécution   IN27     Installation d'alimentation en eau (réservoir, station de  pompage, etc.)   X        Utilisation d'eaux souterraines (p. ex. pompe à chaleur,  eau d'usage)    X   Concession   ou  autorisation    Décharge : aménagement et exploitation  X              Autres compétences     1) Les autorisations délivrées en vertu d’autres dispositions légales qui concernent des zones  particulières sont réservées.      La liste des notices de l'Office de l'environnement ne prétend pas être exhaustive. Les publications  sur le site Internet de la République et Canton du Jura font foi.   En cas de doute, veuillez contacter par téléphone l’Office de l’environnement (032 420 48 00).     2) Le déversement d'eaux pluviales non polluées ou d'eaux claires parasites dans un cours d'eau ou  un plan d'eau requiert une autorisation de police des eaux.           814.21    24        Autres compétences (suite)     La Section des permis de construire est compétente pour l'octroi des permis de construire des projets  qui servent la commune.      Tout raccordement à une canalisation publique ou privée requiert l'approbation du propriétaire ainsi  qu'une autorisation des autorités communales. Ces dernières effectuent un contrôle de réception du  raccordement.      Les formulaires de demande (permis de construire) peuvent être téléchargés sur internet à l'adresse  www.jura.ch/spc, resp. www.jura.ch/env, ou être retirés auprès de l'administration communale. La  demande doit être adressée à la commune, qui s’assurera que les formulaires utilisés correspondent  à la dernière version éditée.      http://www.jura.ch/spc http://www.jura.ch/env


pdf_content: 814.22    1    Ordonnance  sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement  impliquant des matières dangereuses    du 13 novembre 2001     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 10, alinéa 2, et 59 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la  protection de l'environnement1),    vu les articles 49, alinéa 1, et 54 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la  protection des eaux2),   vu les articles 20 à 24 de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur la  radioprotection3),   vu les articles 12 à 16 de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la  protection contre les accidents majeurs (OPAM)4),   vu les articles 119 à 124 de l'ordonnance fédérale du 22 juin 1994 sur la  radioprotection5),   vu l'article 33 de l'ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur les  mouvements de déchets spéciaux6),   vu les articles 115 et 119, alinéa 2, chiffre 7, de la loi du 26 octobre 1978 sur  l'utilisation des eaux7),   vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de  défense contre l'incendie et de secours8),   vu l'article 6, alinéas 3 et 4, de l'ordonnance du 30 janvier 1990 portant  application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de  l'environnement9),   vu les articles 4, 6, alinéa 1, et 11 de l'ordonnance du 13 novembre 2001  concernant les centres de renfort10),   vu les directives de la Fédération Suisse des Sapeurs-Pompiers (FSSP),     arrête :       814.22    2       SECTION 1 : But et organisation des mesures de protection   But Article premier  La présente ordonnance vise à assurer la protection de la  population et de l'environnement lors d'événements impliquant des matières  dangereuses. Elle règle les modalités d'alarme et d'intervention.   Définition Art. 2  Par matières dangereuses on entend notamment les substances, les  produits, y compris les produits radioactifs, les déchets spéciaux, les  organismes et les marchandises qui peuvent présenter un danger pour la  population ou l'environnement.   Compétences Art. 3  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature et l'Office de la  sécurité et de la protection sont chargés de l'application des mesures  prévues par la présente ordonnance, sous la surveillance de leurs  départements respectifs.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature coordonne l'intervention  des entreprises dont la présence rapide sur les lieux peut s'avérer nécessaire  pour assurer la récupération, l'évacuation et le traitement des matières  dangereuses ou des matières contaminées par ces dernières.   Service d'alarme Art. 4  1 La Centrale d'engagement et de télécommunication (CET) de la  Police cantonale assure le service d'alarme.   2 Elle alarme simultanément le service de défense contre l'incendie et de  secours communal, régional ou d'entreprise concerné, le centre de renfort du  secteur, l'Office des eaux et de la protection de la nature et, au besoin, le  Groupe d'intervention atomique et chimique.   3 Si l'importance de l'événement l'exige, l'Office de la sécurité et de la  protection sera également alarmé.   4 Elle communique immédiatement tout accident majeur au sens de  l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs  (OPAM)4) au Poste d'alarme de l'Institut suisse de météorologie.   Information et  alerte   Art. 5  1 Lorsque la situation l'exige, l'organisation communale de conduite,  l'Office de la sécurité et de la protection, l'Organisation en cas de catastrophe  (ORCA) ou l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC) informe et, le cas  échéant, alerte la population ainsi que les cantons et pays voisins.       814.22    3       2 Il y a lieu de veiller à ce que la population reçoive les consignes sur le  comportement à adopter.   Organes  d'intervention  1. Service de  défense contre  l'incendie et de  secours    Art. 6  1 Le service de défense contre l'incendie et de secours communal,  régional ou d'entreprise prend les mesures nécessaires pour garantir la  sécurité de la population et des conditions d'intervention favorables.   2 Si la situation l'exige, des services auxiliaires de la commune (travaux  publics, service des eaux, voirie, etc.) seconderont le service de défense  contre l'incendie et de secours. Si l'appui de ces services ne suffit pas, il peut  être fait appel aux services cantonaux similaires ou à des entreprises  spécialisées.   3 Lorsqu'il s'agit d'événements de faible importance impliquant des  hydrocarbures, le service de défense contre l'incendie et de secours  peut  intervenir seul avec ses propres moyens d'intervention.   2. Centre de  renfort    Art. 7  1 Le centre de renfort du secteur intervient spontanément en appui du  service de défense contre l'incendie et de secours en cas d'événement  impliquant des hydrocarbures; l'article 6, alinéa 3, demeure réservé.   2 Lors de l'intervention, le centre de renfort prend les mesures nécessaires  pour empêcher les atteintes imminentes à l'environnement ou limiter les  conséquences dommageables de telles atteintes. Il organise et surveille les  travaux de récupération des hydrocarbures et d'assainissement de la place  sinistrée lorsque l'urgence de ces travaux le justifie.   3 Il élabore, à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,  un rapport et un décompte de frais après chaque intervention.   3. Groupe  d'intervention  atomique et  chimique    Art. 8  1 Le Groupe d'intervention atomique et chimique intervient  spontanément en appui des services de défense contre l'incendie et de  secours et des centres de renfort en cas d'événement impliquant des  matières dangereuses autres que les hydrocarbures.   2 Lors de l'intervention, le Groupe d'intervention atomique et chimique prend  les mesures nécessaires pour empêcher les atteintes imminentes à  l'environnement ou limiter les conséquences dommageables de telles  atteintes. Il organise et surveille les travaux de récupération des matières  dangereuses et d'assainissement de la place sinistrée lorsque l'urgence de  ces travaux le justifie.        814.22    4       3 Il élabore, à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,  un rapport et un décompte de frais après chaque intervention.   Plans  d'intervention   Art. 9  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature s'assure que les  entreprises assujetties à l'OPAM aient établi des plans d'intervention.   2 Ces derniers sont soumis au Groupe d'intervention atomique et chimique,  ainsi qu'aux centre de renfort et service de défense contre l'incendie et de  secours concernés, en vue de l'examen de leur applicabilité.     SECTION 2 : Formation et équipement des organes d'intervention   Formation Art. 10  Chaque organe d'intervention veille à ce que les personnes  incorporées reçoivent une formation suffisante; il organise à cet effet les  cours et exercices nécessaires, en collaboration avec l'Office des eaux et de  la protection de la nature, l'Office de la sécurité et de la protection et  l'Assurance immobilière du Jura, conformément aux directives de la FSSP.   Equipement Art. 11  1 Les services de défense contre l'incendie et de secours doivent  disposer d'un équipement de première intervention permettant de prévenir ou  de contenir, jusqu'à l'arrivée du centre de renfort, les atteintes à  l'environnement dues aux hydrocarbures et, lorsqu'il s'agit d'événements de  faible importance, d'éliminer ces atteintes.    2 Les centres de renfort disposent de l'équipement nécessaire à la prévention  et à la limitation des atteintes dues aux hydrocarbures.    3 Le Groupe d'intervention atomique et chimique dispose de l'équipement  nécessaire à la prévention et à la limitation des atteintes dues aux autres  matières dangereuses.   4 L'équipement minimal nécessaire est fixé pour chaque organe d'intervention  par l'Office des eaux et de la protection de la nature, après consultation de  l'Assurance immobilière du Jura.     SECTION 3 : Financement   Equipement Art. 12  1 Chaque commune ou groupe de communes pourvoit à ses frais à  l'équipement minimal de son service de défense contre l'incendie et de  secours pour la lutte contre les hydrocarbures.        814.22    5    2 Les frais d'investissement et d'exploitation des centres de renfort pour la  lutte contre les hydrocarbures et ceux du Groupe d'intervention atomique et  chimique sont à la charge de l'Etat; l'article 6, alinéa 5, de la loi sur le service  de défense contre l'incendie et de secours8) demeure réservé.   3 L'octroi de subventions par la Confédération, l'Etat ou l'Assurance  immobilière du Jura demeure réservé.   Intervention Art. 13  1 Les frais d'intervention sont à la charge de la personne qui en est la  cause.   2 L'organe d'intervention établit, après chaque intervention, un décompte de  ses frais à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,  lequel procède au remboursement de l'organe d'intervention et se charge de  récupérer le montant des frais auprès du responsable.   Frais  d'intervention  recouvrables   Art. 14  1 Peuvent notamment être facturés et seront mentionnés séparément  dans le décompte les frais suivants :   a) équipes d'intervention (subsistance, solde, indemnités);  b) utilisation des véhicules;  c) produits consommés (carburant, absorbants, émulsifiants, etc.);  d) remplacement du matériel devenu inutilisable;  e) remise en état du matériel;   f) dommages à des tiers justifiés par l'intervention;  g) participation d'autres organes d'intervention, de services auxiliaires ou   d'entreprises spécialisées;  h) quote-part convenable des frais d'exploitation des organes d'intervention, y   compris l'amortissement du matériel et des installations.   2 Les frais mentionnés sous lettres a à g correspondent aux frais effectifs;  ceux mentionnés sous lettre h sont fixés d'entente avec l'Office des eaux et  de la protection de la nature et l'Assurance immobilière du Jura.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature facture également ses  propres frais.    Procédure de  recouvrement   Art. 15  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature vérifie les  décomptes qui lui sont adressés.   2 Il rend ensuite une décision dans laquelle il mentionne la totalité des frais et  les raisons qui justifient leur mise à charge de la personne qui en est la  cause.       814.22    6    3 En cas de pluralité de personnes responsables, il détermine dans sa  décision la part de chacune d'elles.   4 La décision est notifiée à chaque responsable; elle peut faire l'objet d'une  opposition, puis d'un recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative11).     SECTION 4 : Dispositions finales   Droit subsidiaire Art. 16  Pour le surplus, l'ordonnance sur le service de défense contre  l'incendie et de secours12) de même que l'ordonnance concernant les centres  de renfort10) sont applicables par analogie.   Abrogation Art. 17  L'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les mesures de protection des  eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et autres liquides  dangereux est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 13 novembre 2001     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod       Les articles 3, 4, alinéas 1 et 4, 5, alinéa 1, et 9 ont été approuvés par le  Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la  Communication le 13 juin 2003            1) RS 814.01  2) RS 814.20  3) RS 814.50  4) RS 814.012  5) RS 814.501  6) RS 814.610  7) RSJU 752.41  8) RSJU 875.1  9) RSJU 814.01  10) RSJU 875.121  11) RSJU 175.1  12) RSJU 875.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.50.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.012.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.501.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.610.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.121 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.11


pdf_content: 814.81    1    Ordonnance  portant application de la loi fédérale sur les produits  chimiques    du 10 juin 2008       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 31 et 32 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la  protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi  fédérale sur les produits chimiques, LChim)1),   vu l'ordonnance fédérale du 18 mai 2005 sur la protection contre les  substances et les préparations dangereuses (ordonnance fédérale sur les  produits chimiques, OChim)2),   vu les articles 58 et 59 de l'ordonnance fédérale du 18 mai 2005  concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  (ordonnance fédérale sur les produits biocides, OPBio)3),    vu l'ordonnance fédérale du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à  l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement  dangereux (ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux  produits chimiques, ORRChim)4),    vu l'article 64 de l'ordonnance fédérale du 18 mai 2005 sur la mise en  circulation des produits phytosanitaires (ordonnance fédérale sur les  produits phytosanitaires, OPPh)5),    vu l'article 29 de l'ordonnance fédérale du 10 janvier 2001 sur la mise en  circulation des engrais (ordonnance fédérale sur les engrais, OEng)6),   vu l'article 7 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19787),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   But Article premier  La présente ordonnance règle les modalités d'exécution  de la loi fédérale sur les produits chimiques et de ses ordonnances  d'application et fixe les compétences des autorités cantonales chargées de  l'exécution.      814.81    2    CHAPITRE II : Autorités compétentes   Département de  l'Environnement  et de  l'Equipement   Art. 2  L'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques est  placée sous la surveillance du Département de l'Environnement et de  l'Equipement.   Office de  l'environnement   Art. 3  L'Office de l'environnement est l'autorité compétente pour  l'exécution de toutes les tâches incombant au Canton en vertu de la  législation fédérale  sur les produits chimiques, dans la mesure où la  compétence n'est pas attribuée à une autre autorité.   Service des arts  et métiers et du  travail   Art. 4  Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente  pour le contrôle, dans les entreprises et les établissements d'enseignement  utilisant des substances ou préparations, des dispositions relatives à la  sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la loi fédérale du  13 mars 1964 sur le travail et la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l'assurance-accidents (art. 25 LChim).   Service de  l'économie rurale   Art. 5  Le Service de l'économie rurale, appuyé cas échéant par la  Fondation rurale interjurassienne (FRI), est l'autorité compétente pour le  contrôle des dispositions relatives à l'application des produits  phytosanitaires en agriculture et horticulture productrice.    Laboratoire  cantonal   Art. 6  Le laboratoire cantonal est l'autorité compétente pour le contrôle  des dispositions relatives aux eaux de baignades et aux eaux potables.    CHAPITRE III : Coordination, collaboration   Coordination Art. 7  L'Office de l'environnement est l’organe cantonal de coordination en  matière de produits chimiques, y compris dans les rapports avec la   Confédération.   Collaboration,  information   Art. 8  1 L'Office de l'environnement collabore avec les services  accomplissant des tâches en rapport avec l'utilisation des produits  chimiques.   2 Les autorités d'exécution échangent toute information nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches et collaborent afin de garantir une  exécution optimale de la législation fédérale sur les produits chimiques.      814.81    3     3 Tout problème signalé est communiqué au service concerné.    CHAPITRE IV : Contrôles   Contrôles,  dénonciations,  émoluments   Art. 9  1 Les autorités d'exécution procèdent aux inspections et analyses  nécessaires au contrôle du marché et de l'utilisation des produits  chimiques.   2 En cas d'infraction à ces dispositions, elles dénoncent les faits à l'Office  de l'environnement afin que ce dernier prenne les mesures prévues par la  loi.   3 Elles peuvent prélever des émoluments.    CHAPITRE V : Voies de droit   Opposition,  recours   Art. 10  Les décisions rendues par les autorités désignées dans la  présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un recours  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative8).    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 11  1 L'ordonnance du 6 décembre 1978 relative à la loi fédérale du  21 mars 1969 sur le commerce des toxiques est abrogée.   2 L'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'emploi de gaz toxiques pour la  destruction des parasites dans les locaux d'habitation et de travail est  abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2008.    Delémont, le 10 juin 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      814.81    4               1) RS 813.1  2) RS 813.11  3) RS 813.12  4) RS 814.81  5) RS 916.161  6) RS 916.171  7) RSJU 172.11  8) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/813.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/813.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/813.12.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.81.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.161.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.171.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 817.0    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les  denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)8)    du 26 mars 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 47 et suivants, 66 et 69 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les  denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)1),9)   vu les articles 25, alinéa 1, 28 et 52 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi définit les modalités d'application de la  législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.   Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 Dans les dispositions qui suivent, le terme "denrées alimentaires" englobe à  la fois les denrées alimentaires et les objets usuels au sens de la législation  fédérale.    SECTION 2 : Compétences et organisation   Gouvernement Art. 3  1 Le Gouvernement nomme le chimiste cantonal et le vétérinaire  cantonal.   2 Sous réserve des compétences du Parlement, il peut conclure des  conventions avec d'autres cantons.   3 Il peut confier à d'autres cantons certaines tâches liées à l'exécution de la  législation sur les denrées alimentaires. Il peut également accepter d'exécuter  de telles tâches en faveur d'autres cantons.       817.0    2   Département Art. 49)  Le département auquel est rattaché le Service de la consommation et   des affaires vétérinaires veille à l'exécution de la législation fédérale et  cantonale.   Service de la  consommation et  des affaires  vétérinaires   Art. 5  1 Le contrôle des denrées alimentaires incombe au Service de la  consommation et des affaires vétérinaires. Il est effectué sous la direction du  chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal.    2 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires peut confier  l'analyse d'échantillons prélevés à des laboratoires agréés.9)   Chimiste  cantonal,  inspecteurs et  contrôleurs   Art. 6  1 Le chimiste cantonal exécute la législation fédérale et cantonale dans  le domaine des denrées alimentaires. En particulier, il dirige le prélèvement  des échantillons. Il est autonome dans l'exercice des tâches qui lui sont  attribuées.9)   2 Il peut édicter des directives d'ordre administratif, technique ou  d'organisation.    3 Les inspecteurs et les contrôleurs des denrées alimentaires sont  subordonnés au chimiste cantonal et le secondent dans sa tâche.   Vétérinaire  cantonal   Art. 79)  1 Le vétérinaire cantonal exécute la législation fédérale sur les  denrées alimentaires dans le domaine de la production primaire des denrées  alimentaire d'origine animale et de l'abattage. En particulier, il dirige le  contrôle des conditions de détention des animaux destinés à la production de  denrées alimentaires; il surveille et coordonne l'inspection des animaux avant  et après l'abattage, de même que la manipulation de la viande dans les  locaux d'abattage et les locaux de découpage qui leur sont attenants. Il est  autonome dans l'exercice des tâches qui lui sont attribuées.   2 Le vétérinaire cantonal surveille et coordonne l'activité des vétérinaires  officiels, des auxiliaires officiels et vétérinaires non officiels.    3 Il peut édicter des directives d'ordre administratif, technique ou  d'organisation.    4 Au surplus, l'inspection des animaux avant l'abattage et l'inspection de la  viande après l'abattage sont régies par l'ordonnance du 24 avril 2012 portant  exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des  viandes4).       817.0    3   Collaboration Art. 8  1 Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal s'assistent  mutuellement en cas de besoin, en particulier lors du contrôle de denrées  alimentaires d'origine animale.   2 Ils coordonnent la prise d'échantillons.    Art. 9 et 1010)   Contrôle des  champignons   Art. 11  1 Les communes peuvent instituer un contrôle des champignons et  nommer un contrôleur qualifié; elles peuvent se regrouper à cet effet.   2  Le Canton participe aux frais de formation et de formation continue des  contrôleurs officiels des champignons désignés par les communes; il peut  participer également aux frais de contrôle.   Entraide  administrative   Art. 12  Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues  de fournir tout renseignement utile requis par une autorité chargée du  contrôle des denrées alimentaires.    SECTION 3 : Mesures   Principe Art. 13  Sous réserve des dispositions du droit fédéral, l'activité des autorités  de contrôle et de surveillance est régie par le Code de procédure  administrative3).   Mesures de  protection de la  santé   Art. 14  1 Le chimiste cantonal peut ordonner les mesures nécessaires à la  protection de la santé, en particulier le séquestre des marchandises  contestées lorsque des contrôles révèlent qu'une valeur limite est dépassée.  Les inspecteurs et les contrôleurs des denrées alimentaires peuvent en faire  de même; ils avisent le chimiste cantonal des mesures prises.9)     2 Le vétérinaire cantonal peut ordonner les mesures de protection de la santé  dans sa sphère de contrôle; il en informe le chimiste cantonal. Les  vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels peuvent en faire de même en  avisant le vétérinaire cantonal des mesures prises.       817.0    4        3 Le chimiste cantonal, les inspecteurs des denrées alimentaires, les  contrôleurs des denrées alimentaires et le vétérinaire cantonal sont  compétents pour ordonner la fermeture immédiate d'une entreprise soumise  à contrôle si les conditions qui y règnent présentent un danger direct et  important pour la santé publique.9)   4 Les mesures de protection de la santé sont portées à la connaissance du  médecin cantonal.    Art. 15 et 1610)    Mise en garde  publique   Art. 17  1 Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal informent le public  lorsque des denrées alimentaires présentant un danger pour la santé ont été  distribuées à un nombre indéterminé de consommateurs.   2 Ils peuvent émettre des recommandations.   3 Lorsque la population de plusieurs cantons est menacée, les autorités de  contrôle en informent sans délai la Confédération.    Art. 1810)    SECTION 4 : Qualifications professionnelles, formation continue   Qualifications  professionnelles   Art. 19  Le Gouvernement veille à ce que les personnes chargées du  contrôle des denrées alimentaires remplissent les exigences posées par le  droit fédéral pour les fonctions qui leur sont assignées.   Formation  continue   Art. 20  Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal arrêtent les  programmes de formation continue des personnes chargées du contrôle.    SECTION 5 : Financement   Prise en charge  des frais   Art. 21  1  L'Etat supporte les frais engendrés par le contrôle des denrées  alimentaires exécuté par le Service de la consommation et des affaires  vétérinaires.       817.0    5        2 En matière de contrôle des viandes, après déduction des émoluments  perçus, l'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur  l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes4) s'applique.    3 Les contrôleurs des champignons sont rétribués par la commune.   Emoluments Art. 229)  1 Les émoluments perçus pour les actes énumérés à l'article 58,  alinéa 2, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels1)  sont fixés conformément au décret fixant les émoluments de l'administration  cantonale5).   2 Sont réservées les analyses et inspections relevant du chimiste cantonal,  qui sont facturées au tarif élaboré par l'Association des chimistes cantonaux  suisses.    SECTION 6 : Dispositions pénales et voies de droit   Poursuite pénale Art. 239)  1 Le chimiste cantonal, le vétérinaire cantonal, les inspecteurs et les  contrôleurs des denrées alimentaires, les vétérinaires officiels et les  auxiliaires officiels ont qualité d'agent de la police judiciaire, ils peuvent  procéder, en cette qualité, aux constats officiels.   2 Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal peuvent dénoncer au   Ministère public les infractions aux prescriptions du droit des denrées  alimentaires. Sont réservées les infractions aux prescriptions sur  l'importation, l'exportation et le transit.   3 La procédure est régie par le Code de procédure pénale suisse6).   Voies de droit  Art. 249)  1 Les décisions en matière de denrées alimentaires sont sujettes à  opposition puis à recours devant la Cour administrative.   2 Conformément à l'article 70 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires  et les objets usuels1), le délai d'opposition est de 10 jours et le délai de  recours contre les décisions sur opposition est de 30 jours.   3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative3).    Art. 2510)         817.0    6   Effet suspensif   et mesures  provisionnelles   Art. 26  1 Les autorités de décision ou de recours peuvent retirer l'effet  suspensif à une opposition ou à un recours.   2 Si l'effet suspensif est accordé à une opposition ou à un recours, l'autorité  de décision ou de recours prend les mesures provisionnelles nécessaires.    SECTION 7 : Disposition transitoire    Art. 27  Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la  présente loi restent soumises à l'ancienne loi.    SECTION 8 : Dispositions finales   Droit d'exécution Art. 28  1 Le Gouvernement édicte les ordonnances d'exécution de la  présente loi et fixe, au besoin, les émoluments prévus par celle-ci.   2 Sont notamment réglées, par voie d'ordonnance, la surveillance des  établissements d'abattage ainsi que l'organisation du contrôle des viandes et  contrôle des animaux avant abattage.   Abrogation  Art. 29  La loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale du  9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels est abrogée.   Référendum Art. 30  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 31  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 26 mars 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       817.0    7            1) RS 817.0  2) RSJU 101  3) RSJU 175.1      4) RSJU 817.190  5) RSJU 176.21  6) RS 312.0  7) 1er juillet 2014  8) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février   2020  10) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 31 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf     817.0    8


pdf_content: 817.014    1    Ordonnance  concernant la participation aux frais du contrôle des  champignons    du 29 janvier 2002     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 10 et 26 de la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de  la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LiLDAl)1),     arrête :   Principe Article premier  La présente ordonnance règle le mode de participation du  Canton aux frais inhérents au contrôle officiel des champignons par les  communes.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indistinctement  aux femmes et aux hommes.   Subventions Art. 3  1 Le Canton participe aux frais de contrôle à raison d'un montant  forfaitaire de 2 000 francs par contrôleur officiel des champignons  fonctionnant dans les communes.    2 Le Canton prend en charge les frais de formation et de formation continue  des contrôleurs officiels des champignons, pour autant qu'une demande   préalable ait été présentée et approuvée par le Service de la santé.   3 Les subventions ne sont versées que pour le nombre nécessaire de  contrôleurs officiels fixé par le Service de la santé. Au besoin, les communes  se regrouperont et nommeront un contrôleur commun.   4 Les subventions versées sont imputables au fonds de promotion de la santé.   Procédure Art. 4  1 Les communes ou, en cas de regroupement, les communes  désignées, adressent les demandes de subvention au Service de la santé.   2 Le Service de la santé décide de l'octroi des subventions conformément à  l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1993 portant constitution du fonds de  promotion de la santé2).       817.014    2   Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.    Delémont, le 29 janvier 2002     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 817.0  2) RSJU 810.016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.016


pdf_content: 817.190    1    Ordonnance  portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage  d'animaux et le contrôle des viandes    du 24 avril 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 44 et suivants de l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005  concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)1),    vu l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'hygiène (OHyg)2),   vu l'ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de  l'abattage d'animaux (OHyAb)3),   vu l'ordonnance fédérale du 16 novembre 2011 concernant la formation de  base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le secteur vétérinaire public4),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance règle l'application dans la  République et Canton du Jura de l'ordonnance fédérale concernant l'abattage  et le contrôle des viandes (OAbCV)1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation du contrôle   Vétérinaire  cantonal   Art. 3  1 Le vétérinaire cantonal est responsable de l'exécution des  dispositions fédérales et cantonales régissant l'inspection des abattoirs et des  contrôles en relation avec l'abattage. Outre les tâches énumérées à l'article  54, alinéa 1, OAbCV1), il lui incombe également :    a) de diriger le contrôle dans le domaine de la détention et de l'abattage du  bétail;    b) de coordonner l'activité des vétérinaires officiels et des assistants officiels  qui lui sont subordonnés;    c) d'assurer le contrôle de la transformation de la viande;       817.190    2      d) d'ordonner les enquêtes nécessaires;   e) d'établir et de transmettre aux autorités fédérales et cantonales   intéressées un rapport annuel comprenant la statistique des animaux  abattus et les résultats des inspections;   f) de vérifier, en fonction des risques, si les établissements respectent les  charges mentionnées dans l'autorisation d'exploiter et s'ils entretiennent  parfaitement les installations et les équipements.      2 Le Gouvernement nomme le vétérinaire cantonal.   Vétérinaires  officiels   Art. 48)  1 Les vétérinaires officiels dirigent et effectuent le contrôle des  animaux avant abattage et le contrôle des viandes.   2 Ils exécutent les tâches qui leur sont attribuées par la législation; ils veillent  au respect des dispositions légales sur l'hygiène des viandes, les épizooties  et la protection des animaux, ainsi que des directives de l'Office fédéral de la  sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).   3 Les vétérinaires officiels consignent chaque jour, par écrit, les résultats du  contrôle des animaux avant abattage, du contrôle des viandes et des autres  contrôles effectués.   4 Ils notifient au vétérinaire cantonal les infractions aux législations sur les  denrées alimentaires, sur la protection des animaux et sur les épizooties.   5 Dans l'accomplissement de leurs tâches, les vétérinaires officiels suivent les  instructions du vétérinaire cantonal et respectent leur cahier des charges.   Vétérinaires non  officiels   Art. 4a9)  1 Le vétérinaire cantonal peut confier à des vétérinaires non officiels  le contrôle des animaux avant abattage et le contrôle des viandes.   2 Les vétérinaires non officiels sont également soumis aux devoirs figurant à  l'article 4, alinéas 2 à 5.   Assistants  officiels   Art. 5  1 L'autorité compétente peut instituer des assistants officiels affectés au  contrôle des animaux avant abattage et au contrôle des viandes.   2 Ils travaillent selon les instructions des vétérinaires officiels et sont habilités  à effectuer les tâches énumérées à l'article 57 OAbCV1).      817.190    3      Engagement  a) Vétérinaires  officiels et  assistants  officiels   Art. 68)  1 Les vétérinaires officiels et les assistants officiels doivent respecter  les conditions de formation de l'ordonnance fédérale concernant la formation  de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le secteur vétérinaire public4).   2 Les vétérinaires officiels sont nommés par le département dont dépend le  Service de la consommation et des affaires vétérinaires (dénommé ci-après :  "le Département") sur proposition du vétérinaire cantonal. Un cercle  d'abattoirs peut leur attribué.   3 Les modalités d'engagement des vétérinaires officiels sont précisées dans  un mandat passé en la forme écrite avec le Département.   4 Les alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas au personnel du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires, qui est soumis à la législation sur  le personnel de l'Etat.   b) Vétérinaires  non officiels   Art. 6a9)  1 Les vétérinaires non officiels doivent avoir les qualifications  suffisantes pour effectuer les tâches qui leur sont confiées.   2 Les modalités d'engagement des vétérinaires non officiels sont définies dans  un mandat passé en la forme écrite avec le vétérinaire cantonal.   Rémunération  des activités  liées aux  contrôles des  viandes   Art. 78)  1 Les rétributions versées pour le travail effectué dans le cadre du  contrôle des animaux avant abattage et du contrôle des viandes sont  couvertes par l'Etat après déduction des émoluments perçus auprès des  bouchers.    2 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, les indemnités à verser aux  vétérinaires officiels et aux vétérinaires non officiels mandatés dans le cadre  du contrôle animaux avant abattage et du contrôle des viandes.   3 Les autres prestations effectuées sur demande de l'autorité compétente sont  rémunérées conformément à l'ordonnance du 24 juin 1997 sur les honoraires  des médecins-vétérinaires agissant à la requête des autorités5).    4 A cet effet, les vétérinaires officiels et les vétérinaires non officiels  établissent des rapports et décomptes séparés pour les différents types de  prestations.   5 Cette disposition ne s'applique pas au personnel du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires, qui est rémunéré conformément à  la législation sur le personnel de l'Etat.      817.190    4    SECTION 3 : Etablissements d'abattage   Exigences Art. 8  Les exploitants d'abattoirs doivent respecter les exigences de la  législation fédérale relative à l'hygiène des viandes, de la législation sur les  épizooties ainsi que de celle sur la protection des animaux.   Construction,  transformation   Art. 9  1 Quiconque veut construire un nouvel abattoir ou entreprendre des  transformations doit déposer une demande écrite auprès du vétérinaire  cantonal.    2 Le vétérinaire cantonal approuve les plans de construction ou de  transformation des petits et grands établissements.   Autorisation  d'exploitation   Art. 10  1 Le vétérinaire cantonal délivre l'autorisation d'exploitation et lui  attribue un numéro de contrôle. Les exigences prévues par l'article 8 OAbCV1)  et les directives techniques de l'Office vétérinaire fédéral du 24 mai 2006 sur  la procédure d'autorisation des abattoirs doivent être respectées.    2 L'autorisation est valable dix ans, même en cas de changement d'exploitant.    SECTION 4 : Abattages   Laissez-passer Art. 11  Avant leur introduction dans l'abattoir, la déclaration sanitaire ou le  passeport des animaux de boucherie prévu par la législation sur les  épizooties doit être remis au vétérinaire officiel ou à la personne responsable  de la réception de ces animaux.   Contrôle ante  mortem   Art. 12  1 Avant l'abattage, le bétail de boucherie doit être examiné par un  vétérinaire officiel ou la personne responsable désignée.   2 Le contrôle ante mortem doit être effectué conformément aux directives  techniques de l'Office vétérinaire fédéral du 24 mai 2006 concernant  l'exécution du contrôle des animaux avant abattage.   3 Le contrôle doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent l’arrivée des  animaux à l’abattoir et moins de 24 heures avant l’abattage.    4 Dans des cas particuliers, le vétérinaire cantonal peut autoriser le contrôle  ante mortem dans le troupeau de provenance ou sur un marché. Le contrôle  ne doit toutefois pas avoir lieu plus de trois jours avant l'abattage. Il doit être  attesté par un certificat sanitaire.      817.190    5     5 L'alinéa 4 n'est pas applicable pour les animaux des espèces bovine, ovine  et caprine.   Modalités de  contrôle   Art. 13  1 Si les circonstances l'exigent, le vétérinaire cantonal peut ordonner  un contrôle régulier dans les établissements pratiquant l'abattage de la volaille  domestique, des lapins domestiques, du gibier et des poissons.    2 L'établissement doit surveiller l'hygiène de façon systématique. Il doit  notamment respecter les règles d'hygiène imposées par la législation  fédérale.   Estampilles Art. 14  Les estampilles du contrôle des viandes sont livrées par l'autorité  cantonale compétente.   Carcasses et  abats   Art. 15  Les carcasses et les abats impropres à la consommation, de même  que les autres déchets animaux, doivent être éliminés conformément aux  législations fédérales et cantonales en vigueur.    SECTION 5 : Emoluments   Principe Art. 16  L'Etat perçoit des émoluments pour le contrôle des animaux avant  abattage et pour le contrôle des viandes.   Encaissement Art. 17  1 Les émoluments pour le contrôle des animaux avant abattage et  pour le contrôle des viandes sont encaissés par le Service de la  consommation et des affaires vétérinaires auprès des établissements  d'abattage.    2 L'Etat facture ses émoluments sur la base des décomptes mensuels fournis  par les vétérinaires officiels.   Tarifs Art. 18  1 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, le cadre des émoluments  perçus.    2 L'émolument de base perçu pour la visite et l'octroi d'une autorisation  d'exploitation d'un établissement d'abattage est fixé dans le cadre du décret  fixant les émoluments de l'administration cantonale6).      817.190    6       SECTION 6 : Dispositions diverses   Analyse des  échantillons   Art. 19  Le vétérinaire cantonal désigne le laboratoire où les échantillons  prélevés dans le cadre du contrôle des animaux avant et après l'abattage sont  envoyés pour analyse.   Pesage Art. 20  Le pesage est effectué par l'établissement ou par l'autorité  compétente, sous la surveillance du responsable du contrôle des viandes.   Procédure, voies  de droit   Art. 21  A défaut de règle particulière de la présente ordonnance, les  procédures de décision, d'opposition et de recours sont régies par le Code de  procédure administrative7).    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 22  L'ordonnance du 30 juin 1998 concernant le contrôle des viandes est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 23  La présente ordonnance entre en vigueur 1er juillet 2012.    Delémont, le 24 avril 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                1) RS 817.190  2) RS 817.024.1  3) RS 817.190.1  4) RS 916.402   5) RSJU 811.941   6) RSJU 176.21  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 janvier 2016, en vigueur depuis le   1er avril 2016  9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 19 janvier 2016, en vigueur depuis le 1er avril 2016      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.190.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.024.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.190.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.402.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.941 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 818.161.1    1    Ordonnance  concernant les vaccins et vaccinations    du 4 mars 1997      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de la loi sanitaire du 14 décembre  19901),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle la prise en charge des  frais de vaccins et de vaccinations par l'Etat.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes comprennent  indistinctement des femmes et des hommes.   Prise en charge  des frais   Art. 3  1 L'Etat participe à la prise en charge des frais de vaccins et de  vaccinations dans la mesure où ceux-ci ne sont pas pris en charge par un  assureur.   2 Pour des raisons de santé publique, l'Etat peut déroger à ce principe  afin d'augmenter la couverture vaccinale d'une population donnée, en  particulier dans le domaine de la médecine scolaire.   Conformité Art. 4  Seuls les vaccins et vaccinations effectués conformément aux  directives du médecin cantonal sont pris en charge par l'Etat.    SECTION 2 : Service de santé scolaire3)   Organisation des  vaccinations   Art. 54)  1 Le médecin cantonal établit des directives pour la prise en  charge des vaccins et vaccinations dans le cadre du service de santé  scolaire. Ces directives préciseront entre autres l'organisation de la  vaccination scolaire et le plan de vaccination.       818.161.1    2        2 Le financement de la vaccination scolaire est assuré par le Service de la  santé.   3 Une convention passée entre le médecin cantonal et les assureurs  détermine le mode de facturation et la contribution des assureurs. Celle-ci  est versée au Service de la santé.   Délégation Art. 6  1 Le Service de la santé peut déléguer la tâche des vaccinations  scolaires à une institution œuvrant dans le domaine de la santé publique,  par exemple la Ligue pulmonaire jurassienne.4)   2 L'infirmière scolaire est placée sous la surveillance du Service de la  santé et sous la responsabilité médicale du médecin cantonal.   Liste des vaccins Art. 7  1 Le médecin cantonal établit la liste des vaccins pris en charge  dans le cadre de la vaccination scolaire.4)   2 Les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique servent de  référence dans l'établissement de cette liste.    SECTION 3 : Vaccinations et vaccins pris en charge par l'Etat   Rage Art. 84)  1 L'Etat paie la vaccination et la recherche des anticorps contre la  rage pour les personnes exposées au virus de cette maladie, notamment  dans le cadre de leur activité professionnelle.   2 Le médecin cantonal édicte des directives en vue de l'application de  cette disposition. Elles préciseront les personnes concernées par la  vaccination contre la rage.   3 Les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique servent de  référence lors de l'établissement de la liste des personnes concernées et  de l'élaboration des directives d'application.   Hépatite B Art. 9  1 En application de l'ordonnance fédérale sur la prévention des  accidents et des maladies professionnelles2), l'Etat paie le vaccin et les  frais destinés à déterminer la concentration des anticorps anti-HBS au  personnel de l'Etat en contact fréquent avec du sang, des objets  potentiellement contaminés par des liquides biologiques ou des  consommateurs de drogue.       818.161.1    3        2 Le médecin cantonal édicte des directives en vue de l'application de  cette disposition. Elles préciseront les personnes de l'Etat concernées par  la vaccination contre l'hépatite B.   3 Les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique servent de  référence lors de l'établissement de la liste du personnel de l'Etat  concerné et de l'élaboration des directives d'application.   Tuberculose et  poliomyélite   Art. 10  La législation concernant la vaccination contre la tuberculose et  la poliomyélite demeure réservée.    SECTION 4 : Dispositions finales   Abrogation Art. 11  L'ordonnance du 16 juin 1987 concernant les vaccins et  vaccinations gratuits est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1997.    Delémont, le 4 mars 1997    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 810.01  2) RS 832.30  3) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 24 février 2009, en vigueur   depuis le 1er avril 2009  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 février 2009, en vigueur depuis   le 1er avril 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.30.fr.pdf     818.161.1    4


title: Règlement du Fonds Helene-Welti

pdf_content: Buts     818.166.11     1    Règlement  du Fonds Helene-Welti1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu le testament du 31 octobre 1939 de M. Friedrich Emil Welti, docteur  en droit et en lettres, décédé le 8 mars 1940,     vu le testament du 16 février 1941 de Mme Helene Welti-Kammerer,  décédée le 14 juillet 1942,    arrête :    Buts Article premier  Le Fonds Helene-Welti sert à financer les interventions  de la Ligue jurassienne contre la tuberculose et autres maladies de  longue durée, ainsi que d'autres institutions ou organisations reconnues  d'utilité publique et poursuivant des buts identiques.   Fortune Art. 2  1 La fortune du Fonds est fixée à 100 000 francs. Elle doit être  maintenue constante et reconstituée, au besoin, au moyen des intérêts.   2 La Trésorerie générale assume la gestion du Fonds.    Utilisation des  intérêts   Art. 3  1 L'utilisation des intérêts est de la compétence du Département  de la Justice et de l'Intérieur2).    2 Ce dernier veille à ce que les intérêts du Fonds soient utilisés  conformément au présent règlement et à ce qu'ils soient équitablement  répartis entre les bénéficiaires.    Obligations des  bénéficiaires    Art. 4  Chaque année, mais au plus tard le 31 mars, les bénéficiaires  présentent au Département de la Justice et de l'Intérieur2) un rapport sur  l'utilisation des sommes attribuées durant l'année précédente.        818.166.11     2      Entrée en  vigueur    Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  règlement.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                             1) Reglement des Helene-Welti-Fonds, vom 9. März 1943 (RSB 815661)   2) Nouvelle désignation selon la loi du 11 septembre 1980, en vigueur depuis le 1er   janvier 1981   3) 1er janvier 1979