abbreviation: RELASoc

pdf_content: 831.0.11 - Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc)    831.0.11  Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc)  du 30.11.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc); Vu la loi du 26 novembre 1998 modifiant la loi sur l'aide sociale; Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Propres moyens (art. 3 LASoc) 1 Sont considérés comme propres moyens notamment les revenus nets du tra- vail, les prestations d'assurances sociales, les ressources provenant de l'obli- gation d'entretien et de la dette alimentaire ainsi que la fortune et ses revenus. 2 Par revenu net du travail, il faut entendre les revenus obtenus après déduc- tion des charges sociales.  Art.  2 Mesure d'insertion sociale (art. 4 al. 5 LASoc) 1 La mesure d'insertion sociale vise à  atteindre conjointement  les objectifs  suivants: a) renforcer les compétences sociales: compétences personnelles, relation-  nelles et organisationnelles; b) développer des liens sociaux qui permettent de retrouver une forme va-  lorisante de participation à la société. 2 Les mesures d'insertion sociale se répartissent en six catégories: a) formation; b) développement personnel; c) développement du bien-être personnel; d) activités communautaires; e) participation sociale; f) utilité sociale.  1    Aide sociale – R  831.0.11 3 Le concept des mesures d'insertion sociale émis par la Direction de la santé  et des affaires sociales (ci-après: la Direction) fixe le cadre de la mise en  œuvre des mesures relevant de l'alinéa 2 du présent article.  Art.  3 Contrat d'insertion sociale (art. 4a LASoc) 1 Le projet d'insertion sociale est défini entre le service social et la personne  dans le besoin qui peut proposer elle-même un projet d'insertion sociale. 2 Pour déterminer les capacités et les potentialités de la personne dans le be- soin, on tient compte notamment de sa situation personnelle et familiale, de  sa formation professionnelle, de son âge et de son état de santé. 3 Outre la mesure d'insertion sociale reconnue comme contre-prestation,  le  contrat indique la définition du projet et les moyens envisagés pour le réali- ser,  les engagements  pris par les parties,  les prestations d'aide sociale oc- troyées, la durée du contrat et les conditions de sa résiliation ainsi que toute  autre condition particulière liée à son exécution.  Art.  4 Bilan (art. 4b al. 2 LASoc) 1 Le service social examine avec la personne bénéficiaire et le tiers organisa- teur, au moins tous les deux mois, l'adéquation de la mesure d'insertion so- ciale.  Art.  5 …  Art.  6 Changement de domicile (art. 9a LASoc) 1 La décision de la nouvelle commission sociale est notifiée par écrit à l'an- cienne commission sociale, avec indication des voies de droit. Y est annexé  un avis d'aide sociale. La notification de la décision au sens de l'article 26  LASoc demeure réservée. 2 L'aide matérielle est facturée à l'ancien service social dans les soixante jours  qui suivent la fin de chaque trimestre civil. La facture est réglée dans le délai  d'un mois. 3 Compte tenu de la répartition fixée à l'article 34 al. 1 LASoc, l'ancien ser- vice social ne doit pas rembourser l'aide matérielle lors d'un changement de  domicile d'aide sociale à l'intérieur du même district.  Art.  7 Personnel qualifié (art. 18 al. 1 LASoc) 1 Est  considérée  comme qualifiée la  personne qui est  au bénéfice d'un di- plôme d'assistant social reconnu ou d'une formation, voire d'une expérience,  jugée équivalente par la Direction.  2    Aide sociale – R  831.0.11  Art.  8 Aide matérielle (art. 18 al. 2 let. b LASoc) 1 Les demandes d'aide matérielle sont examinées par le service social. 2 Le service social se fonde sur les normes de calcul de l'aide matérielle édic- tées par le Conseil d'Etat.  Art.  9 Avis d'aide sociale (art. 18 al. 2 let. d LASoc) 1 Les avis d'aide sociale doivent être notifiés au Service de l'action sociale  dans le délai prescrit par le droit fédéral ou les conventions internationales.  Art.  10 Décompte des aides matérielles (art. 18 al. 2 let. e LASoc) 1 Le service social présente au Service de l'action sociale, dans les soixante  jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, un récapitulatif des comptes  individuels de l'aide matérielle qui relève de l'article 4 al. 4 LASoc. 2 Il y joint, pour chaque cas, un compte individuel faisant état des dépenses et  des recettes. 3 Il présente au Service de l'action sociale, pour chaque personne bénéficiaire,   le décompte des frais des organisateurs ou organisatrices de mesures d'inser- tion sociale (art. 32a LASoc) au moins une fois durant l'année civile. 4 La collectivité débitrice règle les décomptes dans le délai d'un mois.  Art.  11 Rapport d'activités (art. 18 al. 2 let. f LASoc) 1 La Direction détermine le contenu du rapport annuel d'activités. 2 Le service social envoie son rapport d'activités jusqu'au 31 mars de chaque  année.  Art.  12 …  Art.  13 …  Art.  14 Commission sociale – Composition (art. 19 LASoc) 1 Les membres de la commission sociale doivent être choisis dans les diffé- rents milieux politiques, économiques et sociaux. 2 Une personne représentant le Service de l'action sociale peut participer, à  titre consultatif, aux séances de la commission sociale.  3    Aide sociale – R  831.0.11  Art.  15 Commission sociale – Tâches (art. 20 al. 1bis LASoc) 1 La commission sociale conclut les contrats suivants: a) un contrat d'insertion sociale avec la personne bénéficiaire de la mesure   d'insertion sociale; b) un contrat de prestations avec le tiers organisateur de la mesure d'inser-  tion sociale; elle fixe, avec ce dernier, notamment la durée et le coût de  la mesure.  Art.  16 Service de l'action sociale et remboursement de la part de l'Etat  (art. 21 al. 3 LASoc)  1 Le Service de l'action sociale détermine la forme et le contenu des récapitu- latifs et des comptes individuels de l'aide matérielle présentés par les Services  sociaux ainsi que les modalités d'application nécessaires. 2 Il fixe les données statistiques qui doivent lui être transmises.  Art.  17 Catalogue des mesures d'insertion sociale (art. 22 al. 1 LASoc) 1 En complément  au  concept  des  mesures  d'insertion  sociale,  la  Direction  transmet aux services sociaux, aux tiers organisateurs et aux milieux intéres- sés un catalogue de mesures d'insertion sociale. 2 Les services sociaux, les tiers organisateurs et les milieux intéressés sou- mettent au Service de l'action sociale, en vue de leur validation par ce der- nier, des propositions de mesures d'insertion sociale.  Art.  18 Remboursement (art. 29 et 30 LASoc) 1 Le service social soumet, pour décision, à la commission sociale ou au Ser- vice de l'action sociale les cas où le remboursement de l'aide matérielle entre  en considération. 2 Lorsqu'une aide matérielle a été accordée à titre d'avance sur des prestations  d'assurances sociales, le service social ou le Service de l'action sociale intro- duit auprès de l'office compétent une demande de remboursement rétroactif  de rente en sa faveur. 3 Les montants de l'aide matérielle remboursée font partie intégrante des réca- pitulatifs qui sont énoncés à l'article 10 du présent règlement et qui sont pré- sentés au Service de l'action sociale. 4 Les montants de l'aide matérielle remboursée sont crédités à l'Etat et aux  communes, proportionnellement aux montants versés et selon la répartition  financière prévue par les articles 32 et suivants LASoc.  4    Aide sociale – R  831.0.11 5 Si nécessaire, le Service de l'action sociale effectue la répartition prévue aux  articles 32 et suivants LASoc, en tenant compte de la date ou de la période  pour laquelle les aides matérielles avaient été accordées.  Art.  19 Répartition des charges entre communes (art. 34 al. 1 LASoc) 1 Sous réserve de la déduction de la participation financière de l'Etat, la part   des dépenses relevant de l'article 32a let. b, c et d et restant à la charge de  toutes les communes du district est déterminée par année civile par le Service  de l'action sociale comme il suit: a) au prorata du nombre de postes équivalents plein-temps des services so-  ciaux de chaque district, pour les frais de formation propres à l'instaura- tion du concept des mesures d'insertion sociale;  b) au prorata du nombre de mesures d'insertion sociale mises sur pied dans  chaque district durant la période d'évaluation, pour les frais d'évaluation  relevant de l'article 22a al. 3 LASoc;  c) au prorata du domicile des personnes bénéficiaires dans chaque district,  pour les frais des services sociaux spécialisés relevant de l'article 14 al.  1 LASoc.  Art.  20 Répartition par district (art. 34 al. 2 LASoc) 1 Est déterminante, pour l'application de la répartition entre toutes les com- munes du district, la date ou la période pour laquelle les prestations relevant  des articles 32 et 32a ont été accordées.  Art.  21 Frais de fonctionnement (art. 34a LASoc) 1 Les frais de personnel et les frais d'exploitation constituent les frais de fonc- tionnement des services sociaux.  Art.  21a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté 1 Les données à fournir par les entités figurant à l'article 34d al. 1 LASoc sont  énumérées dans l'Annexe 1 au présent règlement. 2 En accord avec les autres entités concernées, le Service de l'action sociale  définit les périodes de référence et impartit les délais pour la transmission des  données. La collaboration peut être spécifiée dans une convention entre les  entités concernées.  5    Aide sociale – R  831.0.11 3 La transmission de données en vue de la production du rapport se fait en  concertation avec le Service de l'informatique et des télécommunications par  des moyens organisationnels et techniques adéquats pour assurer la sécurité  des  données (disponibilité,  intégrité  et  confidentialité).  Le traitement  et  la  conservation des données se font dans un espace de stockage dont les accès  sont protégés et peuvent être audités. 4 Le Service de la statistique nomme ses collaborateurs et collaboratrices ha- bilités à traiter les données. Ces derniers sont soumis au secret fiscal pour les  données fiscales proprement dites. 5 L'utilisation des données porte sur l'élaboration du rapport.  Art.  22 Abrogation 1 Le règlement du 20 septembre 1993 d'exécution de la loi sur l'aide sociale  (RSF 831.0.11) est abrogé.  Art.  23 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  A1 ANNEXE 1 – Données à transmettre pour le rapport sur la  situation sociale et la pauvreté (art. 21a)  Art.  A1-1 Données du Service de la population et des migrants 1 Le Service de la population et des migrants transmet les données suivantes  (données FriPers): 1. Nom, nom de famille, nom officiel, nom selon le passeport étranger,   nom de célibataire, nom d'alliance, nom alias, autre nom 2. Prénom, prénom usuel 3. Données  démographiques:  date et  lieu de naissance,  sexe,  état  civil,   date de décès, date d'événement d'état civil 4. Nationalité 5. Relation d'annonce:  commune d'annonce,  relation d'annonce,  date de   départ et lieu de destination, date d'arrivée et lieu de provenance, domi- cile secondaire si annonce d'un domicile principal et domicile principal  si annonce d'un domicile secondaire  6. Adresse et ménage: adresse postale, adresse de domicile, identificateur  de bâtiment, identificateur de logement, catégorie de ménage, date du  déménagement  6    Aide sociale – R  831.0.11  7. Autre caractère: langue de correspondance, numéro de ménage, appar- tenance religieuse, langue maternelle  8. Identité du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire enregis- tré-e: nom, prénom, date de naissance, sexe  9. Identité des enfants mineurs: prénom, date et lieu de naissance, sexe 10. Numéro d'assuré-e AVS 11. Filiation: nom et prénom du père, nom et prénom de la mère 12. Lieu d'origine ou type d'autorisation  Art.  A1-2 Données du Service de l'action sociale 1 Le Service de l'action sociale transmet les données suivantes (aide sociale): 1. Nom 2. Prénom 3. Date de naissance 4. Numéro de dossier LASoc 5. Commune de domicile 6. Sexe 7. Numéro d'assuré-e AVS 8. Etat civil 9. Nationalité 10. Type d'autorisation de séjour 11. Montant total de l'aide sociale  Art.  A1-3 Données de l'Etablissement cantonal des assurances sociales 1 L'Etablissement cantonal des assurances sociales transmet les données sui- vantes (données prestations complémentaires AVS/AI): 1. Numéro d'assuré-e AVS 2. Nom 3. Prénom 4. Date de naissance (mois/année) 5. Type de rente 6. Date de début des prestations complémentaires 7. Commune de domicile légal  7    Aide sociale – R  831.0.11  8. Montant de la prestation complémentaire, y compris montant forfaitaire  caisse-maladie  9. Home de résidence (si pertinent)  Art.  A1-4 Données du Service des subsides de formation 1 Le Service des subsides de formation transmet les données suivantes: 1. Pays de domicile si à l'étranger 2. Date de naissance 3. Niveau d'études 4. Formation initiale 5. Identificateur de la formation suivie 6. Niveau de formation suivie 7. Lieu de formation 8. Type d'identificateur de l'institution de formation 9. Code de l'institution de formation 10. Identificateur de l'institution de formation 11. Nom de l'école 12. Maturité professionnelle pendant la formation professionnelle initiale 13. Nationalité 14. Identificateur du ou de la bénéficiaire 15. Type d'identificateur du ou de la bénéficiaire 16. Commune de domicile (code actuel et historique) 17. Type de permis de séjour 18. Sexe 19. Type d'allocation de formation 20. Identificateur du montant de l'allocation 21. Montant de l'allocation de formation  Art.  A1-5 Données du Service cantonal des contributions 1 Le Service cantonal des contributions transmet les données suivantes: 1. Identité de la personne (nom, prénom, date de naissance, numéro AVS   et numéro de contribuable) 2. Code du domicile civil 3. Commune d'assujettissement  8    Aide sociale – R  831.0.11  4. Etat civil selon le Service cantonal des contributions 5. Enfants annoncés 6. Enfants admis fiscalement 7. Personnes à charge 8. Jours d'assujettissement 9. Revenus d'une activité salariée (codes 1.110 à 1.130) 10. Revenus d'une activité indépendante non agricole (codes 1.210, 1.220) 11. Revenus d'une activité indépendante agricole (codes 1.310, 1.330) 12. Autres revenus d'activité (codes 1.410, 1.420) 13. Indemnités pour perte de gain (codes 1.510 à 1.530) 14. Frais d'acquisition du revenu (codes 2.110 à 2.510) 15. Rentes et pensions des trois piliers (codes 3.110 à 3.140) 16. Pensions alimentaires reçues (code 3.150) 17. Rendements immobiliers (codes 3.310 à 3.350) 18. Valeur fiscale des actifs immobiliers (codes 3.310 et 3.320) 19. Total des revenus et de la fortune avant les déductions (code 3.910) 20. Déduction forfaitaire caisse-maladie (code 4.110) 21. Coût des dettes privées et commerciales (codes 4.210, 4.220) 22. Pensions alimentaires versées (code 4.340) 23. Cotisation AVS des assuré-e-s sans activité (code 4.350) 24. Revenu net et fortune nette avant déduction pour revenu modeste (code   6.910) 25. Cote fortune 26. Cote revenu 27. Cote totale  9    Aide sociale – R  831.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.11.1999 Acte acte de base 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 523 / d 534 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 02.05.2006 Art. 5 abrogé 01.01.2007 2006_034 02.07.2012 Art. 12 abrogé 01.08.2012 2012_058 02.07.2012 Art. 13 abrogé 01.08.2012 2012_058 06.07.2012 Art. 12 modifié 01.01.2000 2012/27 03.11.2020 Art. 21a introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Section A1 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-1 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-2 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-3 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-4 introduit 01.01.2021 2020_144 03.11.2020 Art. A1-5 introduit 01.01.2021 2020_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 523 / d 534 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 abrogé 02.05.2006 01.01.2007 2006_034 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 abrogé 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Art. 12 modifié 06.07.2012 01.01.2000 2012/27 Art. 13 abrogé 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21a introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Section A1 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-1 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-2 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-3 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-4 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144 Art. A1-5 introduit 03.11.2020 01.01.2021 2020_144  10   	Art. 1 Propres moyens (art. 3 LASoc) 	Art. 2 Mesure d'insertion sociale (art. 4 al. 5 LASoc) 	Art. 3 Contrat d'insertion sociale (art. 4a LASoc) 	Art. 4 Bilan (art. 4b al. 2 LASoc) 	Art. 5 … 	Art. 6 Changement de domicile (art. 9a LASoc) 	Art. 7 Personnel qualifié (art. 18 al. 1 LASoc) 	Art. 8 Aide matérielle (art. 18 al. 2 let. b LASoc) 	Art. 9 Avis d'aide sociale (art. 18 al. 2 let. d LASoc) 	Art. 10 Décompte des aides matérielles (art. 18 al. 2 let. e LASoc) 	Art. 11 Rapport d'activités (art. 18 al. 2 let. f LASoc) 	Art. 12 … 	Art. 13 … 	Art. 14 Commission sociale – Composition (art. 19 LASoc) 	Art. 15 Commission sociale – Tâches (art. 20 al. 1bis LASoc) 	Art. 16 Service de l'action sociale et remboursement de la part de l'Etat (art. 21 al. 3 LASoc) 	Art. 17 Catalogue des mesures d'insertion sociale (art. 22 al. 1 LASoc) 	Art. 18 Remboursement (art. 29 et 30 LASoc) 	Art. 19 Répartition des charges entre communes (art. 34 al. 1 LASoc) 	Art. 20 Répartition par district (art. 34 al. 2 LASoc) 	Art. 21 Frais de fonctionnement (art. 34a LASoc) 	Art. 21a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Entrée en vigueur et publication 	A1 ANNEXE 1 – Données à transmettre pour le rapport sur la situation sociale et la pauvreté (art. 21a) 	Art. A1-1 Données du Service de la population et des migrants 	Art. A1-2 Données du Service de l'action sociale 	Art. A1-3 Données de l'Etablissement cantonal des assurances sociales 	Art. A1-4 Données du Service des subsides de formation 	Art. A1-5 Données du Service cantonal des contributions   		2022-08-15T12:00:05+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

pdf_content: 831.0.12 - Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale    831.0.12  Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle  de la loi sur l'aide sociale  du 02.05.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 22a de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc); Vu les concepts et les normes de calcul de l'aide sociale de la Conférence   suisse des institutions d'action sociale; Considérant: Les normes pour le calcul de l'aide matérielle octroyée aux personnes dans le  besoin émises par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci- après:  CSIAS) ont  valeur  de  référence  (cf.  art.  22a  LASoc).  En  2005,  la  Conférence a procédé à une révision partielle de ces normes. Cette révision a  été recommandée aux cantons par la Conférence des directeurs cantonaux des  affaires sociales. Le montant mensuel forfaitaire II et le complément dès la troisième personne  au-dessus de 16 ans révolus ont été supprimés. Le principal objectif de la révision est de renforcer l'orientation de l'aide so- ciale vers l'insertion professionnelle et l'intégration sociale. Pour y parvenir,  priorité est donnée aux mesures d'intégration et à l'instauration de la franchise  sur le revenu, cette dernière en lieu et place des frais d'acquisition de revenu  en vigueur jusqu'ici. Le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien est revu à  la baisse, mais cette dernière est compensée par l'octroi d'un supplément mi- nimal d'intégration, à la condition que la personne fournisse un effort d'inté- gration. Un supplément pour les familles monoparentales est introduit. Le thème des  sanctions fait en outre l'objet de précisions. Les commissions sociales ont été consultées,  conformément  à l'article  22a  LASoc. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  1 1 Toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son ménage a  droit à un montant forfaitaire pour son entretien. 2 Les postes de dépenses qui composent le forfait pour l'entretien font l'objet  d'une directive émise par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci- après: la Direction). 3 Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de  personnes faisant ménage commun.  Art.  2 1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien sont les suivants:  Nombre de personnes  dans le ménage  Forfait par mois Echelle d'équiva- lence: coefficient  Forfait par mois par  personne (arrondi)  1 personne Fr. 997 1,00 Fr. 997 2 personnes Fr. 1'525 1,53 Fr. 763 3 personnes Fr. 1'854 1,86 Fr. 618 4 personnes Fr. 2'134 2,14 Fr. 533 5 personnes Fr. 2'413 2,42 Fr. 483 par personne supplé- mentaire  + Fr. 202             Art.  3 1 Le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien d'une personne entre 18 et  25 ans révolus vivant seule dans son propre ménage, qui ne suit pas une for- mation, ne participe pas à une mesure visant à l'insertion socio-profession- nelle ni n'exerce d'activité lucrative adéquate s'élève au montant forfaitaire  selon l'article 2,  réduit  de 20 %. La personne qui exerce son rôle parental  n'est pas soumise à cette réduction.  Art.  4 1 Un supplément d'intégration de 100 francs par mois est alloué à la personne  sans activité lucrative,  ayant 16 ans révolus, lorsqu'elle a effectué une dé- marche spécifique d'insertion sociale et/ou professionnelle. 2 Ce supplément s'élève à 250 francs par mois lorsque la personne participe à  une mesure d'insertion sociale dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale au  sens de l'article 4 al. 5 LASoc.  2    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  5 1 Une franchise de 400 francs par mois sur les revenus provenant d'une activi- té lucrative est accordée à la personne ayant 16 ans révolus et exerçant une  activité lucrative à plein temps durant un mois complet au minimum. 2 En cas d'activité lucrative à temps partiel, la franchise est réduite en propor- tion, mais se monte à 200 francs par mois au minimum.  Art.  6 …  Art.  7 1 Les suppléments d'intégration peuvent être accordés à plusieurs personnes  vivant dans le même ménage. 2 Le montant mensuel maximal résultant du cumul de suppléments d'intégra- tion et de franchises sur le revenu est fixé à 850 francs par ménage.  Art.  8 1 Les  frais  complémentaires  effectifs  résultant  d'une  activité  lucrative  ou  d'une activité non rémunérée doivent être pris en compte dans les dépenses  d'un budget d'aide sociale, notamment un dédommagement par repas pris à  l'extérieur (10 francs par repas, mais au maximum 200 francs par mois) et  pour les frais de transport.  Art.  9 1 La personne séjournant dans un établissement médico-social pour personnes  âgées reçoit, en lieu et place du forfait pour l'entretien, un montant forfaitaire  mensuel de 300 francs destiné à couvrir ses dépenses personnelles non com- prises dans le prix de pension, soit l'argent de poche, les vêtements, les chaus- sures, le coiffeur, les frais de téléphone.  Art.  10 1 L'aide matérielle minimale pour l'entretien (minimum vital absolu) prévue à  l'article 4a al. 2 LASoc est de 15 % inférieure aux montants forfaitaires fixés  à l'article 2. 2 En cas de manquement, les montants forfaitaires fixés à l'article 2 peuvent  être réduits de 5 à 30 % à titre de sanction. 3 Les réductions sont limitées à douze mois. Les réductions de 20 % et plus  sont limitées à six mois et ne peuvent être prolongées sans une nouvelle éva- luation. 4 Les réductions tiennent compte des conséquences pour les enfants faisant  partie de l'unité d'assistance et respectent le principe de proportionnalité.  3    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12 5 La suppression de la couverture des besoins fondamentaux (entretien, loge- ment, santé) est exceptionnellement possible si le bénéficiaire refuse de ma- nière expresse et répétée de prendre un emploi raisonnablement acceptable  qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un revenu de substitution.  Art.  11 1 La couverture des besoins fondamentaux comprend, outre le montant forfai- taire mensuel pour l'entretien, les frais de logement (y compris les charges  courantes)  et  les frais  médicaux de base (y compris les frais  dentaires  de  maintien). 2 Le Service de l'action sociale prend en considération la situation du marché  du logement de la région pour fixer les montants maximaux de loyer.  Art.  12 1 Les  prestations  circonstancielles  couvrent  certains  besoins  propres  dus  à  l'état de santé, à la situation économique et familiale particulière du bénéfi- ciaire. Elles ne sont accordées que si un examen approfondi en a démontré la  nécessité.  Art.  13 1 L'ensemble des revenus et la fortune du bénéficiaire et de tous les membres  faisant partie du ménage sont pris en considération dans le calcul du budget  de l'aide matérielle.  Art.  14 1 Ne sont pas considérés comme des prestations d'aide sociale, notamment: a) … b) les cotisations minimales AVS; c) les impôts; d) les dettes; e) les frais de sépulture; f) les dépenses découlant de l'exécution de peines privatives de liberté et   d'autres mesures pénales.  4    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  15 1 Les primes d'assurance-maladie obligatoire, déduction faite des réductions  accordées par l'Etat, ainsi que les frais non couverts par la dite assurance, à  savoir les participations aux coûts (quote-part), les franchises, les intérêts mo- ratoires et les frais de poursuite, sont considérés comme des prestations d'aide  sociale pour les personnes dans le besoin au sens de la LASoc.  Art.  16 1 Ne sont pas concernés par les normes de calcul de la présente ordonnance: a) les demandeurs d'asile; b) les personnes admises à titre provisoire; c) les personnes à protéger sans autorisation de séjour; d) les personnes sous le coup d'une décision de non-entrée en matière sur   leur demande d'asile (NEM); e) les personnes en séjour, de passage ou sans autorisation de séjour dans   le canton. 2 Les normes de calcul pour ces personnes sont contenues dans la législation  spéciale.  Art.  17 1 Les concepts et les normes de calcul  de l'aide sociale de la CSIAS s'ap- pliquent à toutes les matières qui ne sont pas réglées spécifiquement dans la  présente ordonnance, sous réserve des législations spéciales.  Art.  18 1 La Direction émet des directives sur l'application de la présente ordonnance  et sur les normes de la CSIAS. 2 Elle établit pour fin juin 2008, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport   d'évaluation sur les effets financiers  induits par  l'application des nouvelles  normes de calcul de l'aide matérielle. 3 Elle peut déléguer certaines tâches au Service de l'action sociale.  Art.  19 1 Le règlement du 30 novembre 1999 d'exécution de la loi sur l'aide sociale  (RELASoc; RSF 831.0.11) est modifié comme il suit: ...  5    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  20 1 L'ordonnance du 8 septembre 2003 fixant les normes de calcul de l'aide ma- térielle de la loi sur l'aide sociale (RSF 831.0.12) est abrogée.  Art.  21 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception de  l'article 15 qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.  6    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.05.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_034 02.05.2006 Art. 15 introduit 01.01.2006 2006_034 16.08.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_068 27.08.2013 Art. 14 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 15 modifié 01.01.2014 2013_067 04.07.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 10 modifié 01.01.2017 2016_098 23.08.2016 Art. 6 abrogé 01.01.2017 2016_104 14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,   "1 personne" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "1 personne" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "2 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "2 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "3 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "3 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "4 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "4 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "5 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "5 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "par personne supplé- mentaire" / "Forfait  par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  7    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.05.2006 01.01.2007 2006_034 Art. 2 modifié 16.08.2011 01.01.2012 2011_068 Art. 2 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 2 al. 1, Tableau,  "1 personne" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "1 personne" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "2 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "2 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "3 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "3 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "4 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "4 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "5 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "5 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "par personne supplé- mentaire" / "Forfait  par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 3 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 4 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 6 abrogé 23.08.2016 01.01.2017 2016_104 Art. 10 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 14 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 15 introduit 02.05.2006 01.01.2006 2006_034 Art. 15 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067  8   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 … 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21  		2022-11-22T11:54:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 831.0.21 - Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale    831.0.21  Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de  l'action sociale  du 05.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2003 relative à la constitution du Fonds des  taxes sur les loteries; Considérant: Par motion déposée et développée le 9 septembre 2005, les députés Benoît  Rey et Bernard Bavaud souhaitent la constitution d'un fonds de solidarité en  faveur  des  personnes  défavorisées  du  canton,  qui  serait  alimenté  par  une  contribution annuelle de l'Etat. Dans sa réponse du 31 janvier 2006 adressée au Grand Conseil, le Conseil  d'Etat, conscient qu'il doit être le garant d'un Etat où la cohésion sociale doit  être assurée pour rester le ferment d'une société dynamique, se dit prêt à ins- taurer un Fonds cantonal de l'action sociale. Ce dernier sera alimenté exclusi- vement par le produit des taxes sur les loteries tel qu'en bénéficient déjà le  Fonds cantonal pour la culture et le Fonds cantonal pour le sport. En date du 15 mai 2006, les députés précités retirent leur motion et invitent le  Conseil d'Etat à agir dans le sens qu'il propose. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Constitution 1 Un Fonds cantonal de l'action sociale (ci-après: le Fonds) est constitué.  Art.  2 But 1 Le Fonds a pour but: a) d'alimenter  le  Fonds  cantonal  de  désendettement  en  faveur  des  per-  sonnes physiques;  1    Fonds cantonal de l'action sociale – O  831.0.21  b) d'accorder des subventions à des institutions sociales privées, en prin- cipe non subventionnées par  l'Etat,  reconnues d'utilité publique, sans  but lucratif, qui développent ou gèrent des projets sociaux en faveur de  personnes vivant dans la précarité ou la pauvreté;  c) de financer le prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le   travail auprès de la jeunesse.  Art.  3 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) la part des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse ro-  mande visée par l'ordonnance concernant  la répartition des bénéfices  nets  de  la  Société  de  la  Loterie  de  la  Suisse  romande,  soit  500'000  francs annuellement;  b) les legs et dons consentis en sa faveur; c) le produit de la fortune du Fonds; d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  Art.  4 Utilisation du Fonds 1 La Direction décide de l'octroi et du montant de la subvention au sens de  l'article 2 al. 1 let. b. 2 Elle soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, les décisions d'octroi de  subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs. 3 Elle verse, au maximum jusqu'à concurrence du capital fixé dans l'ordon- nance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des per- sonnes physiques, les montants nécessaires. 4 Elle finance, dans les limites fixées par l'ordonnance instituant un prix de  l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès de la jeu- nesse, ledit prix.  Art.  5 Gestion du Fonds 1 Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de  l'Etat. 2 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.  Art.  6 Bénéficiaires 1 Seules les institutions sociales privées ayant leur siège social en Suisse et  poursuivant un but social dans le canton de Fribourg peuvent bénéficier d'une  subvention au sens de l'article 2 al. 1 let. b.  2    Fonds cantonal de l'action sociale – O  831.0.21 2 Les personnes au sens de l'article 2 al. 1 let. b ou les personnes concernées  par les projets sociaux subventionnés doivent être domiciliées dans le canton  de Fribourg. 3 La subvention ne constitue pas un droit pour l'institution qui la sollicite.  Art.  7 Procédure 1 La demande de subvention est adressée par écrit, avec un dossier à l'appui,  au Service de l'action sociale qui la transmet, avec son préavis, à la Direction. 2 Le Service requiert toutes les informations complémentaires ou les pièces  justificatives nécessaires auprès de l'institution qui a formé la demande.  Art.  8 Contenu de la demande de subvention 1 La demande doit mentionner notamment: a) la genèse du projet concerné par la demande de subvention; b) les buts et objectifs du projet; c) la typologie des bénéficiaires concernés; d) les résultats obtenus si le projet est déjà en cours; e) le budget de l'année en cours, les comptes et le bilan du dernier exercice   de l'institution qui présente la demande; f) les subventions étatiques ou privées perçues par l'institution; g) le montant de la subvention sollicitée.  Art.  9 Décision de la Direction 1 La décision de la Direction est communiquée par écrit à l'institution qui a  présenté la demande.  Art.  10 Modification 1 L'ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d'un Fonds de  désendettement en faveur des personnes physiques (RSF 831.0.51) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  3    Fonds cantonal de l'action sociale – O  831.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_158 27.04.2010 Art. 4 modifié 01.05.2010 2010_054 09.12.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.01.2021 2020_179 09.12.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_179 09.12.2020 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_179 09.12.2020 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_179  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2006 01.01.2007 2006_158 Art. 3 al. 1, a) modifié 09.12.2020 01.01.2021 2020_179 Art. 4 modifié 27.04.2010 01.05.2010 2010_054 Art. 4 al. 1 modifié 09.12.2020 01.01.2021 2020_179 Art. 6 al. 1 modifié 09.12.2020 01.01.2021 2020_179 Art. 6 al. 2 modifié 09.12.2020 01.01.2021 2020_179  4   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 But 	Art. 3 Ressources 	Art. 4 Utilisation du Fonds 	Art. 5 Gestion du Fonds 	Art. 6 Bénéficiaires 	Art. 7 Procédure 	Art. 8 Contenu de la demande de subvention 	Art. 9 Décision de la Direction 	Art. 10 Modification 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-15T12:46:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 831.0.22 - Ordonnance instituant un prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès de la jeunesse    831.0.22  Ordonnance instituant un prix de l'Etat de Fribourg pour le  travail social et pour le travail auprès de la jeunesse  du 05.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.04.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 2 let. c de l'ordonnance du 5 décembre 2006 concernant la créa- tion d'un Fonds cantonal de l'action sociale;  Considérant:  Par motion déposée et développée le 9 septembre 2005, les députés Martin  Tschopp et Hugo Raemy souhaitent la création d'un prix pour le travail social  et pour le travail auprès de la jeunesse.  Dans sa réponse du 31 janvier 2006 adressée au Grand Conseil, le Conseil  d'Etat, reconnaissant l'importance que revêtent les activités de bénévolat dans  la vie socioculturelle et rappelant la nécessaire complémentarité entre le pu- blic et le privé dans un état social moderne, se dit favorable à la création d'un  tel prix. Ce dernier sera financé par le Fonds cantonal de l'action sociale qu'il  y a lieu de créer.  En date du 12 mai 2006, le Grand Conseil suit le Conseil d'Etat par 68 voix  contre 5 et aucune abstention.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Prix 1 Un prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès   de la jeunesse (ci-après: le prix) est institué. 2 Le prix consiste en la remise d'un montant de 10'000 francs au maximum. 3 Il est décerné en principe tous les deux ans par le Conseil d'Etat, sur la pro- position de la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direc- tion).  1     831.0.22  Art.  2 Lauréats et lauréates 1 Le prix est  destiné à honorer  une personne,  ou un groupe de personnes,  ayant son domicile dans le canton ou une institution ayant son siège social  dans le canton, qui s'est particulièrement distinguée par son engagement dans  le domaine social et tout particulièrement en faveur de la jeunesse.  Art.  3 Procédure 1 La Direction procède à la mise au concours du prix. 2 Elle lance le concours par publication dans la Feuille officielle ainsi que  dans les autres médias qu'elle juge appropriés. 3 Le prix est attribué par un jury composé de cinq membres désignés par la  Direction et présidé par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat- Directrice. 4 L'attribution du prix est décidée à la majorité des voix. En cas d'égalité, la  voix de la présidence est prépondérante. 5 L'organisation du prix incombe au Service de l'action sociale.  Art.  3a Prix spécial 1 Un prix spécial, outre le prix mentionné à l'article 1 al. 1, peut être décerné. 2 Le prix spécial consiste en la remise d'un montant de 5000 francs au maxi- mum. 3 Il n'y a pas de mise au concours. 4 Le prix spécial est décerné sur la proposition de la Direction.  Art.  4 1 Les prix sont financés par le Fonds cantonal de l'action sociale.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  2     831.0.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_159 10.03.2009 Art. 1 modifié 01.04.2009 2009_024 10.03.2009 Art. 3a introduit 01.04.2009 2009_024 10.03.2009 Art. 4 modifié 01.04.2009 2009_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2006 01.01.2007 2006_159 Art. 1 modifié 10.03.2009 01.04.2009 2009_024 Art. 3a introduit 10.03.2009 01.04.2009 2009_024 Art. 4 modifié 10.03.2009 01.04.2009 2009_024  3   	Art. 1 Prix 	Art. 2 Lauréats et lauréates 	Art. 3 Procédure 	Art. 3a Prix spécial 	Art. 4 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:07:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 831.0.51 - Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques    831.0.51  Ordonnance concernant la création d'un Fonds de  désendettement en faveur des personnes physiques  du 29.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries;  Vu l'ordonnance du 6 octobre 2003 relative à la constitution du Fonds des  taxes sur les loteries;  Vu le rapport final du 25 juin 2001 de la commission «Personnes en situation  d'endettement» instituée par le Conseil d'Etat;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Constitution 1 Un Fonds cantonal de désendettement (ci-après: le Fonds) est constitué en  faveur des personnes physiques. 2 Le capital du Fonds ne peut excéder 1'400'000 francs.  Art.  2 But 1 Le Fonds a pour but d'accorder des prêts, jusqu'à concurrence d'un montant  minimal de 5000 francs et maximal de 30'000 francs par personne, pour le  désendettement des personnes physiques. Les prêts sont remboursables sur  une durée maximale de quatre ans.  Art.  3 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) le Fonds cantonal de l'action sociale;  b) les legs et dons consentis en sa faveur;  c) le produit de la fortune du Fonds;  d) le remboursement des prêts;  e) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  1    Fonds de désendettement pour les personnes physiques – O  831.0.51  Art.  4 Utilisation du Fonds 1 Il est institué une Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commis- sion). 2 La Commission décide de l'octroi et du montant des prêts conformément à  l'article 2. 3 …  Art.  5 Composition, organisation et fonctionnement de la Commission 1 Le président ou la présidente ainsi que les membres de la Commission sont  nommés par le Conseil d'Etat. 2 La Commission compte neuf à onze membres. 3 Elle est composée sur la base d'une représentation des milieux financier, so- cial et bancaire. 4 Elle se constitue elle-même après la nomination de ses membres. 5 Elle est rattachée administrativement à la Direction. 6 Son secrétariat est assuré par le Service de l'action sociale. 7 Pour son fonctionnement, notamment fréquence des séances, convocation,  récusation, quorum, votes, procédure, procès-verbal, la Commission se réfère  aux règles usuelles.  Art.  6 Surveillance et gestion du Fonds 1 Les modalités d'utilisation du Fonds sont prévues dans une ordonnance. 2 L'utilisation du Fonds est soumise à la surveillance de la Direction. 3 Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de  l'Etat. 4 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds. Elle établit un rap- port à l'intention de la Commission et en adresse une copie à la Direction et à  l'Administration des finances.  Art.  7 Bénéficiaires 1 Seules les personnes physiques domiciliées dans le canton de Fribourg de- puis au moins deux ans peuvent bénéficier du Fonds. 2 Nul ne peut prétendre un droit au prêt qu'il sollicite. 3 Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant le remboursement  du premier prêt.  2    Fonds de désendettement pour les personnes physiques – O  831.0.51  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  3    Fonds de désendettement pour les personnes physiques – O  831.0.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.11.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_124 05.12.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_158 10.12.2019 Art. 4 al. 3 abrogé 01.01.2020 2019_098  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.11.2005 01.01.2006 2005_124 Art. 3 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_158 Art. 4 al. 3 abrogé 10.12.2019 01.01.2020 2019_098  4   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 But 	Art. 3 Ressources 	Art. 4 Utilisation du Fonds 	Art. 5 Composition, organisation et fonctionnement de la Commission 	Art. 6 Surveillance et gestion du Fonds 	Art. 7 Bénéficiaires 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2019-12-20T06:55:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 831.0.52 - Ordonnance concernant les modalités d'utilisation du Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques    831.0.52  Ordonnance concernant les modalités d'utilisation du Fonds  de désendettement en faveur des personnes physiques  du 29.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2006)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d'un Fonds de  désendettement en faveur des personnes physiques (ci-après: le Fonds); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Procédure 1 La demande de prêt est adressée par écrit,  avec un dossier à l'appui, à la  Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commission) par un service  de désendettement ou un service social public ou privé (ci-après: le service). 2 La  Commission  requiert  toutes  les  informations  complémentaires  ou  les  pièces justificatives nécessaires auprès du service qui a formé la demande.  Art.  2 Contenu de la demande 1 La demande doit mentionner: a) le montant et la nature de l'ensemble des dettes; b) le montant du prêt sollicité et le compte du service sur lequel l'argent   doit être versé; c) les efforts d'assainissement déjà accomplis; d) les arrangements déjà trouvés avec les créanciers; e) le plan de remboursement prévu sur la base d'un budget d'assainisse-  ment détaillé (charges courantes, y compris impôts). 2 La demande doit exposer sommairement la cause ou les causes de l'endette- ment ainsi que la situation financière exacte de la famille ou des personnes  requérantes, pièces justificatives à l'appui, y compris le dernier avis de taxa- tion fiscale. Une attestation de domicile est jointe à la demande.  1     831.0.52  Art.  3 Décision de la Commission 1 La décision de la Commission est communiquée par écrit au service qui a  fait la demande. Elle indique sommairement les motifs. 2 Si un prêt est accordé, la décision de la Commission doit fixer le plan de  remboursement en tenant compte de la situation personnelle du ou des béné- ficiaires. 3 La décision doit être approuvée et signée par le ou les bénéficiaires. Elle  vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite. 4 La décision doit mentionner qu'aucune nouvelle demande ne peut être for- mée avant le remboursement du premier prêt.  Art.  4 Remboursement du prêt 1 Sous réserve  d'autres  arrangements  particuliers,  le remboursement  se fait  par des acomptes mensuels payables le premier de chaque mois sur le compte  du Fonds, conformément au plan de remboursement fixé par la Commission. 2 En cas de retard de plus de trente jours dans le paiement des mensualités, la  Commission informe le service qui a déposé la demande. 3 En cas de retard de plus de soixante jours dans le paiement des mensualités,  la Commission peut exiger le remboursement immédiat du prêt, sous déduc- tion des acomptes déjà reçus.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  2     831.0.52  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.11.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.11.2005 01.01.2006 2005_125  3   	Art. 1 Procédure 	Art. 2 Contenu de la demande 	Art. 3 Décision de la Commission 	Art. 4 Remboursement du prêt 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-14T22:51:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 831.0.61 - Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif    831.0.61  Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de  prévention et de lutte contre le jeu excessif  du 17.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 18 de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la sur- veillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploi- tés sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Constitution 1 Un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif (ci-après:  le Fonds) est constitué.  Art.  2 But 1 Le Fonds a pour but de soutenir des mesures de prévention et de lutte contre  la dépendance au jeu et le surendettement.  Art.  3 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) le produit des taxes sur les loteries et paris dues en vertu de l'article 18   de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance,  l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités  sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse;  b) les legs et dons consentis en sa faveur; c) le produit de la fortune du Fonds; d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  1    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61  Art.  4 Commission 1 Il est institué une Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commis- sion) qui instruit et préavise les demandes de subventions et qui peut égale- ment élaborer et proposer des projets. Elle veille à une utilisation adéquate  des moyens. 2 La Commission se compose de sept à onze membres nommés par le Conseil  d'Etat. 3 La Commission est rattachée administrativement à la Direction de la santé  et des affaires sociales (ci-après: la Direction). 4 Le secrétariat est assumé par le Service de l'action sociale.  Art.  5 Utilisation du Fonds 1 Sur  le  préavis  de  la  Commission,  la  Direction  décide  de  l'utilisation  du  Fonds, et notamment de l'octroi et du montant de subventions à des projets de  prévention et de lutte contre le jeu excessif ainsi que le surendettement, et de  la participation à des collaborations intercantonales. 2 Elle soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, les décisions d'octroi de  subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs.  Art.  6 Gestion du Fonds et surveillance 1 Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de  l'Etat. 2 L'utilisation du Fonds est soumise à la surveillance de la Direction. 3 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.  Art.  7 Bénéficiaires 1 En principe, seules les institutions actives dans le canton de Fribourg dans la  prévention et la lutte contre le jeu excessif ou le surendettement et ayant leur  siège social dans le canton de Fribourg depuis au moins trois ans peuvent bé- néficier d'une aide financière. 2 Les contributions convenues entre la Conférence romande de la loterie et  des  jeux (CRLJ) et  la  Conférence  latine des  affaires  sanitaires  et  sociales  (CLASS) sont réservées.  Art.  8 Demande de subvention 1 La demande de subvention est adressée par écrit à la Commission, avec un  dossier à l'appui.  2    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61 2 La Commission instruit le dossier et requiert toutes les informations com- plémentaires ou les pièces justificatives nécessaires auprès de l'institution qui  a formé la demande.  Art.  9 Contenu de la demande de subvention 1 La demande doit mentionner notamment: a) la mission de l'institution et ses compétences spécifiques; b) la genèse du projet concerné par la demande de subvention; c) les buts et objectifs du projet; d) la typologie du public cible; e) les résultats obtenus si le projet est déjà en cours ou les expériences   faites avec des projets similaires; f) le budget de l'année en cours, les comptes et le bilan du dernier exercice   de l'institution qui présente la demande; g) les subventions étatiques ou privées perçues par l'institution; h) le montant de la subvention sollicitée; i) la durée planifiée et, le cas échéant, les mesures prises pour une péren-  nisation du projet.  Art.  10 Décision de la Direction 1 La décision de la Direction est communiquée par écrit à l'institution qui a  présenté la demande.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.  3    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2009 Acte acte de base 01.04.2009 2009_029 27.04.2010 Art. 5 modifié 01.05.2010 2010_055 09.12.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 4 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2009 01.04.2009 2009_029 Art. 2 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 4 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 5 modifié 27.04.2010 01.05.2010 2010_055 Art. 5 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 7 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125  4   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 But 	Art. 3 Ressources 	Art. 4 Commission 	Art. 5 Utilisation du Fonds 	Art. 6 Gestion du Fonds et surveillance 	Art. 7 Bénéficiaires 	Art. 8 Demande de subvention 	Art. 9 Contenu de la demande de subvention 	Art. 10 Décision de la Direction 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-14T22:52:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"