abbreviation: LAIG

pdf_content: rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er juillet 2022      Loi sur l’Aéroport international  de Genève   (LAIG)   H 3 25   du 10 juin 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Principe                    Etablissement  1 La gestion et l’exploitation de l’aéroport sont confiées, dans les limites de la concession fédérale, à un  établissement de droit public appelé « Aéroport international de Genève » (ci-après : l’établissement).(17)                    Personnalité juridique  2 L’établissement est autonome et jouit de la pleine personnalité juridique.      Art. 2(17)     Mission  1 L’établissement a pour mission de gérer et d’exploiter l’aéroport et ses installations dans le respect du droit  supérieur et notamment du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique, en considérant sa situation urbaine  et en offrant, de manière efficiente, les conditions optimales de sécurité, d’efficacité et de confort pour ses  utilisateurs.  2 Son activité doit concourir au développement de la vie économique, en priorité de la Genève internationale et  des entreprises établies dans la région, ainsi que de la vie sociale et culturelle.  3 Dans toute son activité, l’établissement tient compte des intérêts généraux du pays, du canton et de la région  qu’il dessert, ainsi que des objectifs de la protection de l’environnement et veille à diminuer les nuisances dues  au trafic aérien, en particulier le bruit, les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre.  4 Les impératifs de l’aviation militaire suisse sont réservés.      Art. 3        Siège   Le siège de l’établissement est à Genève.      Art. 4(6)      Propriété                    Bâtiments, installations et aménagements extérieurs  1 Les bâtiments, installations et aménagements extérieurs compris dans le périmètre aéroportuaire sont  propriété de l'établissement, conformément à la loi d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de  transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport international de Genève, du 16 novembre 2006.                    Terrains  2 Les biens-fonds compris dans le périmètre aéroportuaire demeurent la propriété de l'Etat de Genève.                    Droit de superficie en faveur de l'établissement  3 L’Etat constitue sur les biens-fonds visés à l’alinéa 1 un ou plusieurs droits de superficie distincts et  permanents immatriculés au registre foncier en faveur de l'établissement. Le Conseil d'Etat fixe les conditions  du droit de superficie et en particulier de la rente de superficie due par celui-ci.                    Droits existants  4 Les droits de superficie, de propriété par étage, ainsi que d'autres droits éventuels, déjà consentis à des tiers,  sont réservés. Les revenus y relatifs reviennent à l'établissement.                    Droits au second degré   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25.htm   rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   5 Sous réserve de l’accord du Conseil d'Etat, l'établissement peut constituer des droits de superficie ainsi que  des droits de propriété par étage en faveur de tiers (droits au second degré).      Art. 5(17)     Convention d’objectifs  1 Dans le cadre de sa mission définie à l’article 2, le Conseil d’Etat fixe les objectifs principaux de l’établissement  par le biais d’une convention d’objectifs renouvelable tous les 5 ans, dans le respect du droit supérieur.  2 La convention d’objectifs doit permettre à l’établissement d’adapter son infrastructure à l’évolution de  l’aéronautique, en garantissant la sécurité et en respectant les objectifs des politiques publiques connexes  cantonales et fédérales, notamment la protection de l’environnement et du climat, de la santé et de l’emploi  ainsi que l’aménagement du territoire.  3 La convention d’objectifs définit toutes les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien,  notamment le bruit, les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre, et précise les  indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et l’atteinte des objectifs.  4 La convention d’objectifs définit les mesures adéquates en vue de limiter après 22 h :   –   les mouvements qui n’utilisent pas des avions de dernière génération aux meilleures performances  acoustiques,   –   les mouvements de courte distance pour lesquels existent des modes alternatifs de déplacement.  5 Le Conseil d’Etat veille à la mise en œuvre de ces mesures.  6 La convention d’objectifs fixe les modalités permettant d’assurer une collaboration étroite avec les communes.  7 Dans un rapport annuel au Grand Conseil, le Conseil d’Etat rend compte de la mise en œuvre de la convention  d’objectifs.      Art. 5A(17)   Desserte aérienne  1 L’établissement fournit chaque année au Conseil d’Etat les données relatives à la desserte aérienne,  permettant une classification des vols pour chaque tranche horaire pertinente incluant notamment les  destinations finales, les horaires, les compagnies aériennes, les types et classes d’avions utilisés.  2 Dans son rapport annuel au Grand Conseil, le Conseil d’Etat analyse cette desserte aérienne et son impact  compte tenu des politiques publiques connexes citées à l’article 5, alinéa 2.      Chapitre II(17)     Gestion et stratégie      Art. 6(15)     Organes   Les organes de l'établissement sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, et comportent un conseil de direction.      Art. 7        Conseil d’administration   L’établissement est géré, en conformité avec la concession fédérale, par un conseil d’administration formé de :(2)   a)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(2)   b)  5 membres désignés par le Conseil d’Etat;  c)  1 membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex;  d)  1 membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Meyrin;  e)  2 membres désignés par le Conseil d’Etat, sur proposition de la Conférence des chefs des départements   de l’économie publique de la Suisse occidentale;(15)  f)   1 membre désigné par le Conseil d’Etat, sur proposition des Conseils départementaux des départements   français limitrophes;(17)  g)  3 membres élus par le personnel de l’établissement;(14)  h)  2 membres désignés en leur sein par les Conseils administratifs de 2 communes genevoises sur le   territoire desquelles s’étendent les zones de bruit de la plateforme aéroportuaire, désignées par le Conseil  d’Etat.(17)       Art. 8(15)      Art. 9(15)     Incompatibilité  1 La qualité de membre du conseil d’administration est incompatible avec celle de membre d’un pouvoir exécutif  cantonal.  2 Pour le surplus, les autres cas d’incompatibilités prévus par la loi sur l’organisation des institutions de droit  public, du 22 septembre 2017, sont applicables.      [Art. 10, 10A, 10B, 11](15)      Art. 12(15)   Désignation du président, des vice-présidents et du secrétaire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25.htm   rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Le président et les vice-présidents sont choisis parmi les personnes mentionnées à l’article 7, alinéa 1, lettres  a et b.   2 Le conseil d’administration nomme son secrétaire, qu’il choisit en dehors de ses membres.      Art. 13(15)   Attributions   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il fixe les compétences du conseil de direction et détermine les tâches qui lui sont déléguées;   b)  il détermine les attributions du directeur général et des membres de la direction générale;   c)  il établit le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel;   d)  il nomme et révoque les cadres supérieurs;   e)  il fixe, sous réserve des compétences de l’autorité fédérale, les tarifs, émoluments et redevances   aéroportuaires;   f)   il arrête les programmes de travaux de sa compétence et contrôle l’emploi des sommes prévues pour leur   exécution;(17)   g)  il décide des opérations d’acquisition et d’aliénation d’actions, parts sociales, participation ou obligations;(17)   h)  il décide, dans les limites de ses compétences, de tous les appels de fonds destinés au financement de   l’établissement;(17)   i)   d’une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l’exécution de la mission qui lui est assignée   par l’article 2, ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration de  l’établissement et le développement de son activité.(17)        Art. 14(15)      Art. 15      Conseil de direction                    Composition  1 Le conseil de direction se compose de 5 membres. Le président et les vice-présidents du conseil  d’administration en font partie de droit. Les deux autres membres sont choisis chaque année en son sein, par  le conseil d’administration. Ils sont rééligibles.  2 Le conseil de direction est présidé, en principe, par le premier vice-président du conseil d’administration.  3 Les membres du conseil d’administration choisis parmi le personnel de l’établissement ne peuvent faire partie  du conseil de direction.  4 Le secrétariat du conseil de direction est assumé par le secrétaire du conseil d’administration.      Art. 16      Séances  1 Le conseil de direction se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche de l’établissement  et l’exécution des affaires dont il est chargé.  2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par un des vice-présidents.  3 Il est aussi convoqué si 2 membres au moins de ce conseil le demandent.  4 Il ne peut valablement délibérer que si 3 membres au moins sont présents.  5 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.(15)  6 Les délibérations du conseil de direction sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres  présents.      Art. 17      Attributions   Le conseil de direction a les attributions suivantes :  a)  il pourvoit à l’exécution des décisions du conseil d’administration et veille à la bonne marche de   l’établissement, dont il suit la gestion courante;  b)  il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration;  c)  il nomme et révoque le personnel que le conseil d’administration place dans sa compétence;  d)  il prépare les délibérations du conseil d’administration, les rapports, propositions et suggestions à lui   présenter.      Art. 18(17)   Stratégie de l’établissement soumise au Grand Conseil  1 Au minimum tous les 5 ans, l’établissement établit sa stratégie ainsi que son plan d’affaires à moyen et long  termes. Le Conseil d’Etat, après les avoir approuvés, les transmet sous forme d’un rapport au Grand Conseil  qui se prononce par voie de résolution dans un délai de 3 mois.  2 Les 2 documents visés à l’alinéa 1 présentent notamment les défis et enjeux pour la période considérée, le  plan de maintien des installations et des infrastructures ainsi que leur amélioration, l’éventuelle évolution des   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25.htm   rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   redevances aéroportuaires ainsi que celle de l’activité au sein du cadre contraignant posé par le Plan sectoriel  de l’infrastructure aéronautique.  3 Les 2 documents visés à l’alinéa 1 explicitent en outre les mesures que prévoit l’établissement pour satisfaire  les objectifs de durabilité et de diminution des nuisances induites par son activité, en prenant en compte son  infrastructure au sol, le trafic aéroportuaire et le trafic routier dans les communes riveraines.  4 Dans son rapport annuel au Grand Conseil défini à l’article 5, le Conseil d’Etat rend compte de la mise en  œuvre de la stratégie.      Art. 19(15)      Art. 20      Ressources  1 En plus des recettes prévues par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,  les recettes de l’établissement sont :   a)  les recettes aéronautiques;   b)  le produit des concessions, locations, droits de gérance ou rentes foncières;   c)  les contributions des compagnies aériennes et d’autres organismes publics ou privés.(15)   2 Les recettes faisant l’objet d’une affectation par l’autorité fédérale ou par toute autre autorité compétente sont  comptabilisées séparément pour assurer le respect de leur affectation.      Art. 21      Exonération fiscale   L’établissement est exempt des impôts cantonaux et communaux.      Chapitre III(17)    Commission consultative pour l’accompagnement de l’évolution de la  plateforme aéroportuaire       Art. 22(17)   Principe  1 Il est institué une commission consultative pour l’accompagnement de l’évolution de la plateforme  aéroportuaire dans le cadre de sa mission définie à l’article 2 (ci-après : la commission consultative), sous la  forme d’une commission officielle dépendant du Conseil d’Etat.  2 Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est  applicable.      Art. 23(17)   Buts en général  1 La commission consultative a pour but de permettre les échanges d’informations et la concertation  nécessaires entre l’établissement, les communes riveraines et leur population, les associations dont l’activité  est en lien avec des politiques publiques connexes à l’exploitation de la plateforme aéroportuaire et les  utilisateurs, soit en particulier les compagnies aériennes, de même que les services chargés du contrôle aérien.  2 La commission consultative traite des questions relatives aux impacts environnementaux et territoriaux liées  à l’exploitation de l’établissement, en particulier les nuisances sonores, la qualité de l’air et la desserte terrestre,  et formule tout avis et proposition au Conseil d’Etat.  3 La commission consultative assure un traitement équilibré des intérêts des parties prenantes de l’ensemble  de la région franco-suisse concernée et veille à ce que l’établissement tienne compte, dans son activité, des  objectifs de protection de l’environnement, conformément à l’article 2 de la présente loi et à la convention  d’objectifs.  4 La commission consultative donne son avis sur le bilan écologique de l’aéroport.  5 La commission consultative préavise la stratégie et le plan d’affaires à moyen et long termes, visé à l’article  18, avant leur transmission aux autorités cantonales et présente chaque année un rapport sur ses activités au  Conseil d’Etat, qui en prend acte.      Art. 24(17)   Lutte contre le bruit  1 La commission consultative doit en particulier donner un avis sur toute question concernant le bruit provoqué  par les aéronefs utilisant la plateforme aéroportuaire ou survolant le canton.  2 La commission consultative est informée chaque année, au plus tard en septembre, de l’évolution des courbes  de bruit de la plateforme aéroportuaire et des éventuelles mesures prises par l’établissement dans le cadre de  ses obligations relevant du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique et de la convention d’objectifs.  3 Deux fois par an, la commission consultative est informée par l’établissement du nombre de créneaux attribués  par l’organisme Slot Coordination Switzerland, sous réserve de changements ultérieurs.      Art. 24A(17)  Lutte contre les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25.htm   rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   La commission consultative peut donner un avis sur toute question concernant les pollutions atmosphériques  et les émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité de la plateforme aéroportuaire et pour lesquelles  l’établissement peut avoir une influence. Elle est informée d’éventuels dépassements des valeurs limites légales  en matière de pollutions atmosphériques liées à la plateforme aéroportuaire et des mesures prises par  l’établissement dans le cadre de la stratégie de limitation de nuisances.      Art. 25(17)   Composition  1 La commission consultative se compose :   a)  du conseiller d’Etat chargé de l’Aéroport international de Genève, ou en son absence d’un haut  fonctionnaire désigné par lui;   b)  de 6 représentants actifs au sein des communes genevoises sur le territoire desquelles s’étendent les  zones de bruit de la plateforme aéroportuaire, proposés par l’Association des communes genevoises;   c)  de 2 représentants des communes françaises concernées, proposés par la sous-préfecture de Gex;  d)  d’un représentant du Pôle métropolitain du genevois français;  e)  de 2 représentants des associations de protection de l’environnement;  f)   de 2 représentants des associations des riverains de la plateforme aéroportuaire;  g)  d’un représentant des associations économiques;  h)  du représentant des services de la navigation aérienne;  i)   d’un représentant des compagnies aériennes utilisant la plateforme aéroportuaire;  j)   d’un professionnel de la navigation aérienne (pilote de ligne);  k)  d’un représentant de l’aviation générale;  l)   d’un architecte ou ingénieur acousticien.   2 Les personnes suivantes assistent aux séances de la commission avec une voix consultative :  a)  le directeur général de l’établissement et le chef de service chargé des questions d’environnement;  b)  un représentant du département chargé des infrastructures;  c)  un représentant du département chargé de l’aménagement;  d)  un représentant du département chargé de l’environnement.   3 La commission consultative est présidée par le conseiller d’Etat chargé de l’Aéroport international de Genève  ou en son absence, par un haut fonctionnaire désigné par lui.  4 Les membres indiqués à l’alinéa 1, sous lettre b à l, sont désignés par le Conseil d’Etat sur proposition des  organismes et associations intéressées.      Art. 26(14)   Nomination et durée du mandat   Les membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour une période de 5 ans; leur mandat est renouvelable.      Art. 27(14)   Présidence et vice-présidence  1 La commission consultative choisit son président et son vice-président en son sein.  2 Le président et le vice-président sont élus pour une durée de 5 ans.  3 Le directeur général de l’aéroport et le chef de service chargé des questions d’environnement ne sont pas  éligibles.      Art. 28      Sous-commissions  1 La commission consultative peut se subdiviser en sous-commissions pour l’étude de certaines questions  spécifiques.  2 Les sous-commissions font rapport à la commission plénière qui est seule habilitée à exprimer les avis prévus  aux articles 23 et 24.      Art. 29      Experts  1 La commission consultative peut s’adjoindre le concours d’experts permanents ou pour l’étude des questions  spécifiques.  2 Le conseil de direction détermine les conditions de leur collaboration.  3 La commission consultative peut également entendre des représentants des groupements intéressés.      Chapitre IV(15)    Exploitation      Art. 30      En général   L’établissement prend, sous réserve des compétences réservées au Conseil d’Etat et au Grand Conseil par la  présente loi, toutes les mesures propres à remplir la mission qui lui est assignée par l’article 2 et veille au  respect de la législation fédérale relative à la navigation aérienne et à l’exploitation d’aéroports ouverts au  public, ainsi qu’aux dispositions spécifiques de la concession fédérale.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25.htm   rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Art. 31(6)    Locations   L'établissement peut donner en location ou en concession les locaux techniques, administratifs et commerciaux  dont il est propriétaire et dont il n'a pas lui-même l'usage.      Art. 32(6)    Entretien   L'établissement assure l'entretien et l'adaptation des biens et équipements dont il est propriétaire, de sorte à  garantir l'exécution de sa mission telle que définie à l'article 2.      Art. 33      Investissements  1 L’établissement décide des investissements dont il assure lui-même le financement, par ses ressources ou  par l’emprunt.  2 L’approbation du Conseil d’Etat est requise lorsqu’un tel investissement est décidé hors budget.  3 L’établissement peut faire appel à un investisseur privé, constitué en société de financement et de  construction. L’approbation du Conseil d’Etat est requise.  4 L’approbation du Grand Conseil est requise :   a)  lorsque la réalisation d’un bâtiment ou d’un équipement implique un financement total ou partiel par l’impôt  et de manière générale par les finances publiques cantonales;   b)  lorsqu’un bâtiment ou un équipement doit être implanté en tout ou en partie en dehors du périmètre  aéroportuaire.       Art. 34      Emprunts   L’établissement peut contracter lui-même et à son propre nom des emprunts destinés au financement des  investissements de sa compétence.      Chapitre V(15)     Comptabilité et finances      Art. 35(15)   En général   En dérogation à la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, l’établissement  tient une comptabilité selon les normes comptables internationales (IFRS).      Art. 36      Charges financières  1 L'établissement assume l'ensemble des charges liées à son exploitation, y compris les indemnités que l'Etat  serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de  l'exploitation de ce dernier.(6)  2 De même, l’établissement assume l’amortissement de ses biens propres.      Art. 37(15)      Art. 38(12)   Compétences du Conseil d’Etat  1 Les budgets d'exploitation et d'investissement adoptés par le conseil d'administration sont transmis au Conseil  d'Etat, avant le 15 décembre de chaque année, pour approbation. Ils sont accompagnés de rapports explicatifs.  2 Les états financiers ainsi que le rapport de gestion annuel sont remis au Conseil d'Etat, dans les délais  prescrits par celui-ci, afin que ce dernier présente au Grand Conseil le projet de loi relatif à leur approbation.      Chapitre VI(15)    Dissolution      Art. 39      Liquidation des biens  1 La dissolution, le mode de liquidation de l’établissement et la désignation des liquidateurs ne peuvent être  décidés que par le Grand Conseil.  2 Le produit net de la liquidation revient à l’Etat de Genève.      Chapitre VII(15)   Dispositions finales et transitoires      Art. 40(6)      Art. 41      Transfert du personnel                    Droits acquis du personnel  1 Le personnel travaillant à l’aéroport de Cointrin au sein du département de l’économie, de l’emploi et des  affaires extérieures au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit à  l’établissement, avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25.htm   rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7                    Opposition au transfert  2 Si un membre du personnel s’oppose expressément à son transfert, pour un motif reconnu valable, l’office du  personnel de l’Etat s’efforce de le replacer aux meilleures conditions possibles, notamment au sein de  l’administration cantonale ou d’autres établissements publics du canton.      Art. 42      Clause abrogatoire   La loi du 10 mars 1956, instituant une commission consultative de l’aéroport de Genève-Cointrin, est abrogée.      Art. 43(17)   Disposition transitoire                    Modification du 28 janvier 2022   La stratégie et le plan d’affaires à moyen et long termes de l’établissement doivent, pour la première fois, être  approuvés par le Conseil d’Etat et transmis au Grand Conseil afin qu’il se prononce par voie de résolution, lors  de la législature qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 28 janvier 2022.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 25     L sur l’Aéroport international de  Genève   10.06.1993 01.01.1994   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département  (25/1c)   28.04.1994 25.06.1994     2. n.t. : 7/1a, 7/1h, 7/2 19.12.1997 07.02.1997     3. n.t. : 35 17.12.1998 27.02.1999     4. n.t. : 36/1 10.06.1999 31.07.1999     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25) 30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : 4, 31, 32, 36/1; a. : 40 16.11.2006 01.07.2007     7. n.t. : 38 14.03.2008 15.05.2008     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1c, 25/1d)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1d)   06.09.2011 06.09.2011   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1c)   03.09.2012 03.09.2012   11. a. : 41/3 14.09.2012 23.03.2013   12. n.t. : 13/2e 2°, 13/2e 3°, 38 04.10.2013 01.01.2014   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1b, 25/1c)   15.02.2014 15.02.2014   14. n. : 10A, 10B;  n.t. : 8/1, 26, 27;  a. : 7/1g (d. : 7/1h >> 7/1g)   28.03.2014 24.05.2014   15. n.t. : 6, 7/1e, 9, 12, 13, 16/5, 20/1, 35;   a. : chap. II (d. : chap. III-VIII >> chap. II- VII), 5, 7/2, 7/3, 7/4, 7/5, 8, 10, 10A, 10B,  11, 14, 18, 19, 37   22.09.2017 01.05.2018   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1b, 25/1c)   18.02.2019 18.02.2019   17. n. : 5, 5A, 7/h, 18, 24A, 43;  n.t. : 1/1, 2, chap. II, 7/f, chap. III, 22, 23,  24, 25;  a. : 13/f (d. : 13/g-j >> 13/f-i)   28.01.2022 01.07.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25.htm


canton: ge

abbreviation: RAIG

pdf_content: rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG)   rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 24 août 2022      Règlement d’application de la loi  sur l’Aéroport international de  Genève   (RAIG)   H 3 25.01   du 13 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’Aéroport international de Genève, du 10 juin 1993 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1(6)      Surveillance   Conformément à l’article 8 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,  l’établissement est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat.      Art. 2        Droit de superficie  1 Tout nouveau droit de superficie accordé par l’Etat de Genève dans le périmètre de la zone aéroportuaire doit  être en relation avec la mission de l’établissement, au sens de l’article 2 de la loi.  2 L’établissement est consulté.      Art. 3        Règlements internes   Dans le cadre de la gestion de l’établissement, le conseil d’administration édicte notamment :  a)  un règlement d’exploitation aéronautique;  b)  un règlement général sur l’organisation de l’aéroport;  c)  un règlement interne sur le fonctionnement de l’établissement;  d)  le statut du personnel, après concertation avec la commission consultative du personnel.       Art. 4(6)      Chapitre II(7)      [Art. 5, 6, 7, 8, 9](7)      Art. 10(3)      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Dispositions transitoires                    Mandat des administrateurs   En dérogation à l’article 8, alinéa 1, de la loi, le premier mandat des administrateurs de l’établissement débute  lors de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 12      Mandat des membres de la commission   En dérogation à l’article 5 du présent règlement, le premier mandat des membres de la commission consultative  pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien débute lors de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 13      Bilan d’entrée   Le Conseil d’Etat établit un bilan d’entrée arrêté au jour de l’entrée en vigueur de la loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25p01.htm   rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 14(1)      Art. 15      Réglementation   Toute la réglementation concernant l’aéroport de Genève-Cointrin en vigueur au 31 décembre 1993 reste  applicable, par analogie et à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions émanant du  conseil d’administration de l’établissement.      Art. 16      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement relatif au fonds d’adaptation et de renouvellement de l’aéroport, du 24 mars 1976;  b)  le règlement d’exécution de la loi instituant une commission consultative de l’aéroport de Genève-Cointrin,   du 23 mai 1956;  c)  le règlement de la commission consultative pour la lutte contre le bruit des aéronefs, du 22 novembre 1966.       Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 25.01 R d’application de la loi sur  l’Aéroport international de  Genève   13.12.1993 01.01.1994   Modifications :         1. a. : 14 05.12.1994 15.12.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4/2)    30.05.2006 30.05.2006     3. a. : 10 10.03.2010 01.06.2010     4. n.t. : 4/2, 5 28.11.2012 05.12.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : 1, 5; a. : 4 16.05.2018 01.06.2018     7. a. : chap. II, 5, 6, 7, 8, 9 17.08.2022 24.08.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25p01.htm


abbreviation: LHOM

pdf_content: rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur les heures d’ouverture  des magasins(15)  (LHOM)   I 1 05   du 15 novembre 1968   (Entrée en vigueur : 1er février 1969)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I(7)        Champ d’application      Section 1(7)          Champ d’application, autorité compétente et définitions      Art. 1        Champ d’application   La présente loi s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de Genève.      Art. 2(23)      Autorités compétentes   Le département chargé de la régulation du commerce, soit pour lui le service de police du commerce et de lutte  contre le travail au noir (ci-après : service) est chargé de l’application de la présente loi.      Art. 3(7)      Définitions                    En général  1 Est réputé magasin au sens de la présente loi tout local ou installation accessible au public et utilisé pour la  vente au détail de marchandises de toute nature, y compris les stands de vente ou boutiques se trouvant à  l’intérieur d’une exploitation d’un genre différent ou d’un appartement.                    Equipements mobiles  2 Les équipements mobiles, tels que camions de vente au détail, sont assimilés à des magasins.                    Expositions commerciales  3 Lorsqu’une exposition revêt un caractère mixte (commercial et non commercial), l’élément prépondérant  détermine le régime de fermeture applicable à l’ensemble de la manifestation.  4 Par exposition commerciale, il faut entendre toute exposition où les articles exposés peuvent faire l’objet  d’achat ou de prise de commandes au détail à l’exclusion des ventes de bienfaisance et manifestations  analogues.      Art. 3A(7)    Contestation sur le régime applicable   En cas de contestation sur le régime applicable à un magasin, en raison notamment de la diversité des articles  vendus par lui, le service(23) statue en se référant au caractère dominant des ventes de ce magasin.      Art. 3B(7)    Prise de commandes   La prise de commandes au détail par toute personne, assujettie ou non à la loi fédérale sur les voyageurs de  commerce, du 4 octobre 1930, est interdite le soir et le dimanche, pendant les heures de fermeture normales  des magasins de la spécialité.      Section 2(7)          Exceptions à l’assujettissement, dérogations et autorisations spéciales      Art. 4        Exceptions générales   Ne sont pas assujettis :  a)  les kiosques et entreprises de services aux voyageurs qui sont au bénéfice des dispositions dérogatoires   découlant de l’article 26 de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, du 10 mai 2000;(12)    https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05.htm   rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  les magasins, à condition qu'ils n'occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux, ainsi  qu'au-delà des heures de fermeture normales des magasins; ne sont pas considérés comme du personnel  au sens de cette disposition les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de la loi  fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, et qui sont tenus de  s'annoncer au service(23);   c)  les entreprises régies par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement,  du 19 mars 2015.(20) En dehors des heures d’ouverture prescrites aux magasins d’alimentation, il leur est  cependant interdit de vendre à l’emporter, à l’exception des préparations offertes usuellement par les  établissements de type « restauration rapide »;(7)   d)  les bureaux de change, agences de voyages, galeries d’art, ateliers de garages et stations-service;  e)  les éventaires et échoppes de forains, marchands de marrons, camelots;(7)  f)   les stands de vente faisant partie intégrante d’une manifestation culturelle, sociale ou sportive;(7)  g)  les ventes volontaires aux enchères publiques;(7)  h)  les magasins et les étalages de marchés considérés comme entreprises familiales au sens de l’article 4   de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, à condition  qu’ils n’occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux, ainsi qu’au-delà des heures de  fermeture normales des magasins, et qu’ils observent au moins un jour de fermeture hebdomadaire.(10)       Art. 5(7)      Expositions et marchés   Sauf dérogation prévue à l’article 7, les expositions commerciales, ainsi que les étalages de marchés, ne  peuvent être accessibles au public pendant les heures de fermeture prescrites aux magasins vendant les  articles exposés.      Art. 6(12)      Magasins accessoires aux stations-service   1 Par stations-service, on entend les entreprises qui assurent la distribution de carburant, le service d’entretien,  de réparation ou de dépannage de véhicules.  2 La vente, à titre accessoire, d’articles qui ne sont pas en rapport direct  avec les activités mentionnées à  l’alinéa 1 peut bénéficier du régime d’exception prévu par l’article 4, lettre d, dans les limites des conditions  posées par le règlement, concernant la limitation des horaires de vente, de la surface de vente, ainsi que du  type d’articles vendus.      Art. 7(7)      Dérogations  1 Le service(23) peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un intérêt commercial  ou touristique évident le justifie, pendant les périodes comprises entre le 10 décembre et le 3 janvier et entre le  1er juin et le 30 septembre ou, en dehors de ces dates, à l’occasion de manifestations spéciales. Le service (23)  prend l’avis des associations professionnelles intéressées.  2 Lorsqu’une exposition commerciale présente un intérêt culturel, artistique ou documentaire évident ou qu’elle  est, de toute évidence, une manifestation collective d’une ou plusieurs branches de l’économie nationale ou  cantonale, le service(23) peut, sur requête des organisateurs ou des exposants, accorder une dérogation aux  dispositions de la présente loi, pour une durée maximum de 2 semaines.      Art. 8(7)      Autorisations spéciales   Sur requête, le service(23) peut autoriser à être ouverts en dehors des heures d’ouverture des magasins de la  spécialité :                    Hôtels  a)  les boutiques sises à l’intérieur d’hôtels, pour autant que pendant les heures et jours de fermeture imposés   aux magasins de la même branche, leurs services soient réservés à la seule clientèle de l’hôtel;                    Défilés de mode et nouveaux modèles  b)  les magasins qui désirent organiser des défilés de mode ou des présentations de nouveaux modèles, à la   condition qu’il ne soit pratiqué ni vente ni prise de commandes;                    Inaugurations – Anniversaires  c)  les magasins qui procèdent à une inauguration ou fêtent un anniversaire, à la condition qu’il ne soit pratiqué   ni vente ni prise de commandes;                    Librairies  d)  les librairies qui organisent des séances de signature, à la condition que seul le ou les ouvrages faisant   l’objet de la séance puissent être vendus ou commandés;                    Expositions d’art  e)  les magasins, lors de l’inauguration d’une exposition d’art à l’intérieur de l’établissement, à la condition qu’il   ne soit pratiqué ni vente ni prise de commandes.      Chapitre II         Fermeture le soir   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05.htm   rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Section 1            Principes généraux      Art. 9(12)      Heures normales de fermeture  1 Sous réserve des régimes particuliers indiqués ci-après ou prévus par le règlement, et des dispositions  relatives aux fermetures retardées, l’heure de fermeture ordinaire des magasins est 19 h.  2 L’heure de fermeture du vendredi est 19 h 30.  3 L’heure de fermeture du samedi est 18 h.      Section 2            Régimes particuliers      Art. 10      Salons de coiffure   Les salons de coiffure peuvent être ouverts au public jusqu’à 19 h 30 du lundi au vendredi avec possibilité de  terminer le travail à 20 h. Le samedi, ils doivent être fermés à 18 h 30 avec possibilité de terminer le travail à  19 h.      Art. 11(18)    Boulangeries, pâtisseries et confiseries   Les boulangeries, pâtisseries et confiseries peuvent être ouvertes le samedi et le dimanche jusqu’à 19 h.      Art. 12(5)     Pharmacies   Les pharmacies assurant le service de garde ou de nuit sont mises au bénéfice d’un statut spécial et sont  placées sous la surveillance du département chargé de la santé(24).      Art. 13(12)       Section 3(9)          Fermeture retardée      Art. 14(12)    Fermeture retardée hebdomadaire    Les magasins peuvent rester ouverts un soir par semaine jusqu’à 21 h.      Art. 14A(12)  Fermeture retardée en décembre    Pendant la période du 10 décembre au 3 janvier, les magasins peuvent rester ouverts, en plus de l’ouverture  hebdomadaire jusqu’à 21 h, un soir jusqu’à 21 h 30, avec faculté de servir la clientèle jusqu’à 22 h.      Art. 15(12)    Désignation des soirs   Le service(23), après avoir pris l’avis des associations professionnelles intéressées, désigne chaque année le  jour de la semaine retenu pour la fermeture retardée hebdomadaire. Il procède de la même manière pour la  fermeture retardée en décembre selon l’article 14A.      Chapitre III        Fermeture le dimanche et les jours fériés légaux      Section 1            Principes généraux      Art. 16(12)    Obligation de fermeture   Sous réserve de l’article 18 et à moins que la présente loi n’en dispose autrement, tous les magasins qui ne  sont pas au bénéfice d’une disposition dérogatoire de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, du 10 mai  2000, doivent être fermés le dimanche et les jours fériés légaux.      Art. 17      Jours fériés légaux   Sont jours fériés légaux, au sens de la présente loi, les jours désignés à l’article 1 de la loi sur les jours fériés,  du 3 novembre 1951.      Art. 18(21)    Exceptions : 31 décembre   Le 31 décembre, les commerces sont autorisés à ouvrir au public jusqu’à 17 h et à employer du personnel sans  autorisation en lui accordant les compensations prévues par les usages de leur secteur d’activité en application  de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars  1964.       Art. 18A(21)  Exceptions : 3 dimanches  1 En application de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce,  du 13 mars 1964, le personnel peut être employé sans autorisation et les commerces peuvent ouvrir au public   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05.htm   rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 dimanches par an jusqu’à 17 h lorsqu’il existe une convention collective de travail étendue au sens des articles  1, 1a et 2 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail,  du 28 septembre 1956, dans la branche du commerce de détail du canton de Genève.   2 Après consultation des partenaires sociaux, le service(23) fixe les dimanches concernés de l’année. Ceux-ci  sont annoncés dans les meilleurs délais.      Section 2            Régimes particuliers      Art. 19(5)     Pharmacies   Les pharmacies assurant le service de garde ou de nuit sont mises au bénéfice d’un statut spécial et sont  placées sous la surveillance du département chargé de la santé(24).      Art. 20(7)     Magasins sis dans le voisinage d’un établissement hospitalier   L’obligation de fermeture le dimanche et les jours fériés légaux n’est pas imposée entre 10 h et 15 h 30 aux  magasins de fleurs sis aux abords immédiats d’un établissement hospitalier.      Art. 21      Magasins de fleurs   Les magasins de fleurs sont dispensés de l’obligation de fermeture lorsque certaines fêtes ou veilles de fêtes,  désignées par le règlement, coïncident avec un dimanche ou un jour férié légal.      Art. 22(18)    Boulangeries, pâtisseries et confiseries   Les boulangeries, pâtisseries et confiseries sont dispensées de l’obligation de fermeture le dimanche.      Art. 23      Régime équivalent   Le règlement fixe les conditions à remplir par les exploitants qui optent pour le régime équivalent prévu à l’article  22.      Chapitre IV       Fermeture une demi-journée ouvrable par semaine      Art. 24(5)     Principe   Dans les semaines comptant 6 jours ouvrables, mais en dehors de la période comprise entre le 16 décembre  et le 9 janvier, les commerces assujettis à la présente loi (art. 3 et 5) ont l’obligation d’être fermés une demi- journée en plus du dimanche.      Art. 25(7)     Exceptions   La règle de l’article 24 ne s’applique pas aux magasins suivants : boulangeries, pâtisseries et confiseries.      Art. 25A(7)  Dispenses  1 Les magasins dont le personnel, en vertu d’une convention collective ou d’un contrat individuel, est au bénéfice  de la semaine de 5 jours de travail, peuvent être dispensés de l’obligation d’être fermés une demi-journée en  plus du dimanche.  2 Ils doivent apporter au service(23) tous justificatifs probants pour permettre à ce dernier de prendre acte de  l’application de la semaine de 5 jours de travail et d’accorder la dispense sollicitée.      Art. 26(7)      Art. 27(7)     Choix de la demi-journée   Les magasins astreints à l’obligation de fermer une demi-journée par semaine au sens de l’article 24, peuvent  être fermés, au choix de l’exploitant, soit le matin jusqu’à 13 h, soit l’après-midi dès 13 h.      Chapitre V        Dispositions diverses      Art. 28      Avis de fermeture   Les magasins assujettis à l’obligation de fermer tout ou partie d’un jour ouvrable ou au bénéfice d’un régime  spécial de fermeture, doivent indiquer en permanence leurs heures de fermeture de manière que cette  indication soit clairement visible de l’extérieur du magasin.      Art. 29(7)     Obligation de renseigner   L’exploitant du magasin est tenu de fournir au service(23) tous les renseignements dont ce dernier a besoin pour  prendre sa décision. La production de la comptabilité du magasin peut être exigée.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05.htm   rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 30      Contrôle  1 Tout exploitant, gérant ou mandataire responsable d’un magasin est tenu de fournir en tout temps, sur  demande, tous renseignements utiles pour l’exécution de la présente loi et de son règlement, au service (23) ou  aux agents désignés par lui à cet effet.  2 Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'article 3, lettre d, de la loi fédérale sur le  travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, visés par l'article 4, lettre b, de la présente  loi, sont tenus de s'annoncer au service(23).      Art. 31      Collaboration   Les services de l’Etat et des communes doivent collaborer à l’application de la présente loi et de son règlement.      Art. 31A(5)  Dispositions fédérales réservées   Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce,  du 13 mars 1964.      Art. 32(21)    Mesures administratives  1 En cas d’infraction à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution, le service (23) peut ordonner, en tenant  compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, la fermeture du commerce ou le retrait de l’autorisation  pour une durée d’un mois au plus.   2 Lorsque l’infraction porte sur les articles 18 et 18A, alinéa 1, le service ordonne l’interdiction d’ouvrir le jour  férié, le ou les dimanches suivants.(23)      Art. 33(21)    Amendes administratives   En cas d'infraction à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, le service(23) peut infliger une amende  administrative de 300 francs à 60 000 francs en sus du prononcé des mesures prévues à l'article 32,  respectivement à la place de celles-ci.      Art. 34(21)      Art. 34A(14)  Infractions commises dans la gestion d'une entreprise   Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974, s'appliquent par analogie.      Art. 35      Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’exécution de la présente loi.      Art. 36      Clause abrogatoire   La loi sur la fermeture des magasins, du 4 avril 1959, est abrogée.      Art. 37      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er février 1969.      Art. 38(7)     Dispositions transitoires  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les magasins au bénéfice d’un régime fondé sur des dispositions  différentes ont un délai de 12 mois pour s’adapter aux dispositions nouvelles.  2 Durant la période du 15 juin 2019 au 31 décembre 2020, la possibilité d'employer du personnel 3 dimanches  par an jusqu'à 17 h sans autorisation au sens de l'article 18A, alinéa 1, de la présente loi est accordée même  en l'absence de convention collective de travail étendue. A défaut de compensations conventionnelles, les  commerces sont tenus d'accorder au personnel occupé les compensations prévues par les usages de leur  secteur d’activité pour le travail dominical exceptionnel.(23)  3 Le but de la période expérimentale visée à l'alinéa 2 a pour vocation de mesurer les effets positifs et négatifs  de l’ouverture des commerces 3 dimanches par année, notamment en termes de chiffres d’affaires et  d’emplois.(23)  4 Le Conseil d’Etat établira, sur la base de critères établis après consultation des partenaires sociaux, un rapport  sur ces effets.(23)  5 Au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa 2, le Conseil d’Etat remettra son  rapport au bureau du Grand Conseil.(23)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05.htm   rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   I 1 05       L sur les heures d’ouverture des  magasins   15.11.1968 01.02.1969   Modifications :         1. n.t. : 33 06.12.1968 01.02.1969     2. n.t. : 33 29.05.1970 21.06.1971     3. n.t. : dénomination du département (2) 21.03.1974 04.05.1974     4. n. : 14/2, 18/2 04.12.1980 13.12.1980     5. n. : (d. : 4/f-g >> 4/g-h) 4/f, 31A;  n.t. : 4/e, 8/1, 12, 14, 16, 18-19, 22/2, 24   26.06.1981 01.09.1981     6. n.t. : 4/e 24.06.1983 01.01.1984     7. n. : section 1 du chap. I, 3A-3B,  section 2 du chap. I, 25A, 38;  n.t. : chap. I, 3, 4/b-c, 4/e-h, 5, 7-8, 18,  20, 25, 27, 29, 32/1, 34/3;  a. : 6, 15/2, 16/2, 26   07.11.1991 11.01.1992     8. n.t. : dénomination du département (12,  19)   28.04.1994 25.06.1994     9. n. : 14A;  n.t. : 9/1, section 3 du chap. II, 14, 15   16.09.1994 24.12.1994   10. n.t. : 4/h 22.09.1995 18.11.1995   11. a. : 33 11.06.1999 01.01.2000   12. n. : 6;   n.t. : 4/a, 9, 14, 14A, 15, 16/1, 18;  a. : 13   24.01.2002 01.12.2002   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12, 19)   14.11.2006 14.11.2006   14. n. : 34A; n.t. : 34 17.11.2006 27.01.2007   15. n. : 30/2; n.t. : intitulé de la loi, 4/b, 34/1 13.03.2009 01.07.2009   16. n.t. : 34/4 27.08.2009 01.01.2011   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12, 19)   18.05.2010 18.05.2010   18. n.t. : 11, 22 27.03.2014 26.07.2014   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12, 19)   15.05.2014 15.05.2014   20. n.t. : 4/c phr. 1 19.03.2015 01.01.2016   21. n. : 18A, 33; n.t. : 18, 32; a. : 34 27.11.2016 01.01.2017   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12, 19)   04.09.2018 04.09.2018   23. n. : 38/2, 38/3, 38/4, 38/5;  n.t. : 2, 32/2;  n.t. : Remplacement de « département »  par « service » : 3A, 4/b, 7/1, 7/2, 8, 15,  18A/2, 25A/2, 29, 30/1, 30/2, 32/1, 32/2,  33   21.09.2018 15.06.2019   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12,  19)   03.09.2019 03.09.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05.htm


abbreviation: RHOM

pdf_content: rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) (RHOM)   rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement d’exécution de la loi  sur les heures d’ouverture des  magasins(14)  (RHOM)   I 1 05.01   du 21 février 1969   (Entrée en vigueur : 1er février 1969)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Exceptions générales      Art. 1(14)      Fonction dirigeante élevée  1 Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée sont tenus, en application de l'article 30, alinéa 2, de  la loi sur les heures d'ouverture des magasins, du 15 novembre 1968 (ci-après : la loi), de s'annoncer au  département compétent, et remplissent à cet effet une déclaration ad hoc sur le formulaire édicté par le service  de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(20) (ci-après : service). Tout changement de situation  susceptible de modifier l'une ou l'autre des informations ainsi transmises au service doit lui être immédiatement  communiqué.  2 Le service peut en tout temps exiger la production d'autres documents justifiant la fonction dirigeante élevée.  3 A la demande du service, et en cas de doute de ce dernier concernant l'exercice réel d'une fonction dirigeante  élevée au sens de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964,  l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail donne son avis.  4 Le service tient un registre des déclarations des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée.      Art. 2(12)      Magasins accessoires aux stations-service   1 La vente d'articles qui ne sont pas en rapport direct avec les activités mentionnées à l'article 6, alinéa 1, de la  loi doit satisfaire aux conditions stipulées aux alinéas suivants.  2 La vente des articles visés par l’alinéa 1 n'est pas autorisée entre 22 h et 6 h.  3 La surface de vente des articles visés par l’alinéa 1 ne doit pas excéder 80 m2.  4 L'assortiment d’articles visés par l’alinéa 1 doit présenter les caractéristiques d'un petit commerce non  spécialisé et se limiter aux articles suivants :   a)  assortiment traditionnel des kiosques, tels que tabacs et journaux;  b)  boissons et produits alimentaires de base;(13)  c)  articles pour pique-nique;  d)  produits d'entretien ou de soins de première nécessité.       Art. 3(10)       Art. 4        Heures de fermeture le dimanche et les jours fériés   L’horaire de fermeture du samedi est applicable aux magasins autorisés à ouvrir le dimanche et les jours fériés.      Chapitre II         Fermeture une demi-journée ouvrable par semaine      Art. 5(4)      Choix de la demi-journée de fermeture  1 Les magasins assujettis à l’obligation de fermeture une demi-journée par semaine peuvent choisir celle-ci pour  tout ou partie de l’année.(5)  2 Les magasins qui font usage du droit prévu dans le présent article doivent en informer par écrit le service, qui  leur donne acte de leur décision, cela avant l'entrée en vigueur du régime choisi.(13)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05p01.htm   rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Le choix peut être annoncé pour une durée d’une année, mais peut comporter 2 périodes de 6 mois.  4 Les magasins doivent indiquer, en permanence, leur demi-journée de fermeture, de manière que cette  indication soit clairement visible de l’extérieur.      Art. 5A(11)   Dispenses  1 Les commerces qui réunissent les conditions de l'article 25A, alinéa 1, de la loi avisent par écrit le service de  leur intention d'être dispensés de l'obligation de fermeture d'une demi-journée en plus du dimanche.(13)  2 Ils lui soumettent à cet effet tous justificatifs probants.  3 Le service prend acte de ce que le personnel bénéficie de la semaine de 5 jours de travail et accorde en  conséquence la dispense prévue à l'article 25A, alinéa 1, de la loi.(13)  4 Les commerces au bénéfice de cette dispense ont l'obligation d'annoncer sans délai au service toute  modification de l'horaire hebdomadaire de leur personnel susceptible d'avoir une incidence sur l'application de  l'article 25A, alinéa 1, de la loi.(13)      Chapitre III        Régimes particuliers      [Art. 6, 7](19)      Art. 8        Fleurs  1 Lorsque le 14 février (Saint-Valentin), le 1er mai (fête du muguet), le jour de la Toussaint coïncident avec la  demi-journée de fermeture obligatoire du magasin, les commerçants intéressés sont dispensés de respecter  leur demi-journée de fermeture.  2 Les magasins de fleurs peuvent rester ouverts les jours suivants :   a)  le 1er janvier;  b)  le 14 février (Saint-Valentin) lorsque ce jour coïncide avec un dimanche;  c)  le premier dimanche de mars (journée des malades);  d)  le Vendredi-Saint;  e)  le dimanche de Pâques;  f)   le 1er mai (fête du muguet) lorsque ce jour coïncide avec un dimanche;  g)  le deuxième dimanche de mai (fête des mères);  h)  le dimanche qui précède la Toussaint;  i)   le jour de la Toussaint, lorsque ce jour coïncide avec un dimanche;  j)   le dimanche qui précède Noël;  k)  le 25 décembre;  l)   le 31 décembre.(3)   3 Les locaux de vente au détail, stands, boutiques, étalages ou kiosques à fleurs faisant partie intégrante d’une  exploitation horticole au sens de l’article 2, chiffre 1, lettre e, de la loi fédérale sur le travail ne sont pas assimilés  à des magasins. Il en est de même des kiosques et étalages de fleurs à proximité immédiate d’un cimetière et  au bénéfice d’une concession communale.      Art. 9        Laiteries  1 Les laiteries peuvent rester ouvertes le dimanche matin jusqu’à 10 h pour la vente de lait, beurre, crème et  yoghourts exclusivement.  2 Les laiteries qui veulent bénéficier de la faculté prévue à l'alinéa 1 doivent en informer par écrit le service, qui  leur donne acte de leur décision.(13)      Chapitre IIIA(9)    Dérogations, autorisations spéciales      Art. 9A(13)   Autorité compétente   Le service est l'autorité compétente pour accorder les dérogations prévues à l'article 7 de la loi et les  autorisations spéciales prévues à l'article 8 de la loi.      Art. 9B(9)    Intérêt commercial ou touristique évident  1 L’intérêt commercial ou touristique est évident notamment lors des manifestations spéciales suivantes :   a)  Fêtes de Genève;  b)  Salon international de l’automobile;  c)  TELECOM;  d)  fêtes de commerçants ou artisans d’un quartier ou d’une commune;  e)  animations d’associations ou de groupes de magasins d’un ou plusieurs secteurs du commerce de détail.   2 Lorsqu'un intérêt touristique est invoqué, le service peut également prendre l'avis de la Fondation Genève  Tourisme & Congrès(21).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05p01.htm   rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 9C(9)    Périodicité  1 Les dérogations se rapportant aux manifestations spéciales prévues à l’article 9B, alinéa 1, lettres d et e, ne  sont accordées, dans la règle, qu’une fois par année pour chaque type d’événement.                    Fermetures retardées  2 Lorsque les dérogations prévoient des fermetures retardées, celles-ci ne peuvent aller au-delà de 22 h.      Art. 9D(9)    Compensations   Les dispositions de la loi fédérale sur le travail, du 13 mars 1964, les accords collectifs, ainsi que les contrats  individuels de travail demeurent réservés, notamment en ce qui concerne les compensations à accorder au  personnel et la durée du travail et du repos.      Art. 9E(9)    Requêtes  1 Les demandes de dérogation doivent être adressées au service avec tous les renseignements utiles :(13)   a)  au moins 30 jours à l’avance pour les dérogations prévues à l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi;  b)  au moins 15 jours à l’avance pour les dérogations prévues à l’article 8, lettres b à e, de la loi.(11)    2 Les requêtes doivent être présentées par un commerçant, par un groupe de commerçants, par une autorité  cantonale ou communale, ou par l’organisateur d’une manifestation ou d’un événement.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 10(13)    Sanctions   Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des sanctions administratives et des  amendes prévues aux articles 32 et 34 de la loi.      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement sur la fermeture des magasins, du 26 décembre 1958, et l’arrêté du département du commerce,  de l’industrie et du travail fixant les limites de l’agglomération urbaine en matière de fermeture des magasins,  du 16 juillet 1963, sont abrogés.      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1969.      Art. 13(12)    Dispositions transitoires                    Modifications du 23 octobre 2002   Les magasins accessoires aux stations-service qui ne remplissent pas, au 1er décembre 2002, la condition de  surface stipulée à l’article 2, alinéa 3, disposent d’un délai de 2 ans pour s’y conformer. Les autres conditions  mentionnées à l’article 2 sont applicables dès leur entrée en vigueur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 05.01   R d’exécution de la loi sur les  heures d’ouverture des  magasins   21.02.1969 01.02.1969   Modifications :         1. n.t. : 8/2 19.09.1973 27.09.1973     2. n.t. : dénomination du département (2/2) 27.02.1974 07.03.1974     3. n.t. : 8/2 25.11.1974 05.12.1974     4. n. : 9A; n.t. : 1, 5, 6/3, 7 08.07.1981 01.09.1981     5. n. : 5A; n.t. : 1/1, 3, 5/1, 6/2, 6/5, 9A, 10;  a. : 2   08.01.1992 16.01.1992     6. n.t. : dénomination du département (6/5) 22.12.1993 01.01.1994     7. n. : chap. IIA, section 1-3 du chap. IIA  (5B-5I)   21.12.1994 12.01.1995     8. n.t. : 1/2, 5/2, 5A/1, 5A/3-4, 6/1, 9/2, 9A 21.12.1994 12.01.1995     9. n. : chap. IIIA (9B-9E); n.t. : 9A 28.06.1995 06.07.1995   10. a. : 3 31.07.1996 08.08.1996   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05p01.htm   rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   11. n.t. : 1/2, 5/2, 5A, 5C/2, 5D/2, 5G, 6/1,  9/2, 9A, 9B/2, 9E/1   06.02.2002 14.02.2002   12. n. : 2, 13; a. : chap. IIA, 5B-5I 23.10.2002 01.12.2002   13. n.t. : 1/2, 2/4b, 5/2, 5A/1, 5A/3, 5A/4, 6/1,  6/5, 7/c, 9/2, 9A, 9B/2, 9E/1 phr. 1, 10;  a. : 2/5   17.10.2007 01.12.2007   14. n.t. : intitulé du règlement, 1 16.12.2009 24.12.2009   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/5) 18.05.2010 18.05.2010   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9B/2)   31.08.2010 31.08.2010   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9B/2)   12.11.2012 12.11.2012   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/5) 15.05.2014 15.05.2014   19. a. : 6, 7 20.08.2014 27.08.2014   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 01.01.2017 01.01.2017   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9B/2)   15.11.2018 15.11.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_05p01.htm


abbreviation: LCDIPJ

pdf_content: rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires(2) (LCDIPJ)   rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi sur la concurrence déloyale,  l’indication et la surveillance des  prix et sur les jeux-concours  publicitaires(2)  (LCDIPJ)   I 1 10   du 3 mai 1991   (Entrée en vigueur : 29 juin 1991)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;(2)   vu la loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985;(2)   vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978,(2)   décrète ce qui suit :      Chapitre I(5)      [Art. 1, 2, 3](5)      Chapitre II(2)       Indication et surveillance des prix      Art. 4        Autorité compétente   Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) est l'autorité cantonale compétente pour :  a)  appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;  b)  collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit.(2)       [Art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12](2)      Chapitre III        Jeux-concours publicitaires      Art. 13      Interdiction de jeux-concours publicitaires fallacieux  1 L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en  erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.  2 Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs.(2)      Chapitre IV       Poursuite pénale      Art. 14(2)     Autorité compétente  1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) prononce l'amende prévue par :   a)  l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale;  b)  l'article 13 de la présente loi.   2 Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3)       Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.      Art. 16      Clause abrogatoire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10.htm   rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est  abrogée.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 10       L sur la concurrence déloyale,  l’indication et la surveillance  des prix et sur les jeux- concours publicitaires   03.05.1991 29.06.1991   Modifications :         1. n.t. : 4 (note); a. : 4/2 11.06.1999 01.01.2000     2. n.t. : intitulé de la loi, 1°-3°cons., 1,  chap. II, 4/1, 13/2, 14;  a. : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12   17.11.2006 27.01.2007     3. n.t. : 14/3 27.08.2009 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4  phr. 1, 14/1 phr. 1)   18.05.2010 18.05.2010     5. a. : chap. I, 1, 2, 3 28.11.2010 01.01.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   14.05.2019 14.05.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10.htm


title: Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix

abbreviation: RaPrix

pdf_content: rsGE I 1 10.03: Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix (RaPrix)   rsGE I 1 10.03: Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application des  dispositions fédérales sur  l'indication des prix  (RaPrix)   I 1 10.03   du 15 avril 2015   (Entrée en vigueur : 22 avril 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 16 et suivants de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;   vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978;   vu l’article 11, alinéa 1, de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale,  du 27 août 2009;   vu la loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires,  du 3 mai 1991,   arrête :      Art. 1        But et champ d’application   Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales  sur l’indication des prix.      Art. 2        Autorités compétentes  1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(3) est chargé de l’application des dispositions légales  mentionnées en préambule; ses compétences sont exercées conformément aux alinéas 2 et 3.  2 Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(1) assure la mise en œuvre des articles  16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale  sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; il procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.  3 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amende  pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.  4 Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales  relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.      Art. 4        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 10.03   R d’application des dispositions  fédérales sur l'indication des  prix   15.04.2015 22.04.2015   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 01.01.2017 01.01.2017     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10p03.htm


abbreviation: RaLMétr

pdf_content: rsGE I 1 15.04: Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)   rsGE I 1 15.04: Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement d’application de la loi  fédérale sur la métrologie  (RaLMétr)   I 1 15.04   du 21 décembre 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la métrologie, du 17 juin 2011 (ci-après : la loi fédérale);   vu l’ordonnance fédérale sur les compétences en matière de métrologie, du 7 décembre 2012;   vu les ordonnances fédérales d’application, dont l’ordonnance fédérale sur les unités, du 23 novembre 1994,  l’ordonnance fédérale sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages, du 5  septembre 2012, et l'ordonnance fédérale sur les instruments de mesure, du 15 février 2006;   vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie, du 23 novembre 2005,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de la mise en œuvre des dispositions fédérales  sur la métrologie. Il précise les modalités d’exécution et fixe les émoluments.      Art. 2        Autorités compétentes   1 Le secteur de la métrologie est l’autorité cantonale d’application des dispositions légales mentionnées en  préambule, sous réserve de l’article 9.   2 Il est placé sous la surveillance du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.      Art. 3        Attributions  1 Les vérificateurs en métrologie ont notamment les attributions et devoirs suivants :    a)  vérifier la conformité des instruments de mesure réglementés et y apposer les marques officielles;  b)  contrôler le respect des déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages;  c)  surveiller le marché des instruments de mesure réglementés;  d)  procéder à des enquêtes techniques sur délégation de l'Institut fédéral de métrologie, du canton ou de   particuliers;  e)  prendre les mesures prévues par la loi fédérale en cas de non-respect des dispositions fédérales.   2 Les contrôles visés à l’alinéa 1, lettre b, peuvent être réalisés au moyen des achats-tests prévus à l’article 5.   3 Les vérificateurs en métrologie peuvent demander l'assistance des autorités de police municipales ou  cantonales lors des inspections.      Art. 4        Obligation de collaborer   Les personnes assujetties sont tenues de collaborer lors des contrôles, sous peine des sanctions pénales  prévues à l’article 20 de la loi fédérale.      Art. 5        Achats-tests  1 Le secteur de la métrologie peut effectuer ou organiser des achats-tests afin de vérifier le respect des  prescriptions de l’ordonnance fédérale sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les  préemballages, du 5 septembre 2012.   2 Les achats-tests effectués par des tiers peuvent être utilisés dans des procédures administratives ou pénales  s’ils réalisent les conditions suivantes :   a)  les achats-tests ont été organisés par le secteur de la métrologie;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_15p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_15p04.htm   rsGE I 1 15.04: Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  les personnes enrôlées ont donné leur accord écrit quant à leur participation aux achats-tests;  c)  il a été examiné que les personnes enrôlées conviennent pour l’engagement prévu et qu’elles y ont été   suffisamment préparées;  d)  les personnes enrôlées ont rempli leur tâche de manière anonyme;  e)  les achats-tests ont été immédiatement protocolés et documentés.       Chapitre II         Emoluments      Art. 6        Emoluments  1 Le secteur de la métrologie perçoit des émoluments pour les postes ci-après :    a)  vérifications métrologiques;  b)  contrôles ultérieurs en cas d’infraction;  c)  contrôles qui n’ont pas pu être réalisés pour une raison imputable à la personne assujettie.   2 Les émoluments sont perçus par pièce ou sont calculés en fonction de la durée du travail conformément aux  modalités et montants prévus dans l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en  métrologie, du 23 novembre 2005, et son annexe.   3 Le secteur de la métrologie peut exiger une avance appropriée en cas de justes motifs, notamment lors  d’arriérés de paiement ou si la personne assujettie est domiciliée à l’étranger.      Art. 7        Autres émoluments  1 Le secteur de la métrologie perçoit en outre d’autres émoluments conformément à l’article 6 de l’ordonnance  fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie, du 23 novembre 2005, pour les postes  ci-après :   a) études préliminaires nécessaires, taux horaire selon  tarif fédéral : 123 fr.   b) déplacement en vue de la vérification :       – montant forfaitaire du déplacement : 40 fr.     – montant forfaitaire du déplacement lors de  vérifications groupées dans le même périmètre ou  de vérifications dans un commerce doté d’une  seule balance de 10 kg au plus : 15 fr.     – montant forfaitaire pour chaque quart d’heure  d’attente entamé imputable à l’assujetti : 40 fr.   c) transport des poids :       – montant forfaitaire du transport jusqu’à 20 kg : 15 fr.     – montant forfaitaire du transport de 21 kg à 99 kg : 30 fr.     – montant forfaitaire du transport de 100 kg à  499 kg : 50 fr.     – taux horaire du transport dès 500 kg avec le  camion de 10 tonnes : 210 fr.   d) transport du matériel technique nécessaire à la  vérification des appareils de mesure volumétriques  jusqu’à 150 litres/minute, ainsi que des instruments  utiles à divers travaux d'étalonnage exécutés hors du  bureau cantonal : 30 fr.   e) transport et mise à disposition de la jauge étalon de  1 000 litres, montant forfaitaire journalier : 180 fr.   f) transport et mise à disposition de la jauge étalon de  10 000 litres, montant forfaitaire journalier : 400 fr.   g) contrôles d’instruments réglementés à la demande de  particuliers, taux horaire selon tarif fédéral : 123 fr.   h) emploi du camion grue avec 10 000 kg de poids  étalons, avec chauffeur :       – montant forfaitaire pour la 1re heure : 210 fr.     – taux horaire, dès la 2e heure : 210 fr.   i) pesage effectué au moyen du pont à bascule public,  montant forfaitaire par ticket de pesage : 25 fr.   j) location des poids étalons (sans transport), montant  forfaitaire par jour et par fraction de 20 kg : 5 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_15p04.htm   rsGE I 1 15.04: Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   k) fourniture de gaz de référence par appareil 50 fr.   l) transport du matériel de vérification spécifique pour les  analyseurs de fumée : 50 fr.   m) transport du matériel technique nécessaire à la  vérification des appareils mesureurs des gaz  d’échappement ainsi que des instruments utiles à  divers travaux d’étalonnage exécutés hors du bureau  cantonal : 30 fr.   n) attestations diverses, montant par document : 40 fr.   o) plaques et fournitures pour caisses de cubage : 20 fr.   p) déplacements et contrôles non soumis aux domaines  réglementés, taux horaire selon tarif cantonal : 175 fr.   2 Les frais de location d’instruments de mesure et d’autres moyens auxiliaires nécessaires pourront, le cas  échéant, être exigés en sus des montants prévus à l’alinéa 1.  3 Pour le calcul de la durée du travail selon le taux horaire, les quarts d’heure entamés sont facturés dans leur  totalité.  4 L’article 6, alinéa 3, du présent règlement est applicable par analogie.      Chapitre III        Mesures administratives et sanctions pénales      Art. 8        Mesures administratives  1 Lorsque les exigences légales ne sont pas respectées, le secteur de la métrologie prend les mesures  administratives prévues par la loi fédérale et ses ordonnances d’application.  2 Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès de la chambre administrative de la  Cour de justice; elles sont immédiatement exécutoires nonobstant recours.      Art. 9        Sanctions pénales  1 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et de juger les contraventions visées aux articles 20  et 21 de la loi fédérale.   2 Le secteur de la métrologie procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.  3 Le secteur de la métrologie dénonce au Ministère public les infractions visées à l’article 22 de la loi fédérale.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 10       Clause abrogatoire   Le règlement sur le secteur de la métrologie du service du commerce, du 17 octobre 2007, est abrogé.      Art. 11       Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 15.04     R d’application de la loi fédérale sur  la métrologie   21.12.2016 01.01.2017   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_15p04.htm


abbreviation: LTLHM

pdf_content: rsGE I 1 25: Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LTLHM)   rsGE I 1 25: Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Loi relative à Timelab –  Fondation du laboratoire  d’horlogerie et de  microtechnique de Genève  (LTLHM)   I 1 25   du 21 septembre 2018   (Entrée en vigueur : 17 novembre 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013,    décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Afin de répondre aux besoins avérés depuis 1886 de certification de haute qualité en horlogerie, de bienfacture,  de marche régulière et durable et de certificats d’origine, d’une part, de développement de la formation  professionnelle, de recherche appliquée et développement dans ce domaine, d’autre part, il est institué dans le  canton de Genève un laboratoire d’horlogerie et de microtechnique.      Art. 2        Missions  1 L’Etat de Genève délègue à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève  (ci-après : Timelab), qui regroupe 3 activités distinctes, la mission d’exploiter :   a)  le bureau du poinçon de Genève, chargé :  1°  du contrôle facultatif des montres fabriquées et assemblées dans le canton de Genève, en apposant   notamment sur les montres présentées par des fabricants établis à Genève le poinçon officiel de l’Etat  de Genève, selon les critères d’exigence définis dans les directives de sa commission technique  instituée par l’article 7,   2°  de l’établissement ou de la légalisation d’un certificat garantissant le respect des directives et le  placement pour les montres poinçonnées d’une marque spéciale;   b)  l’observatoire chronométrique+, chargé :  1°  d’assurer le contrôle officiel de la marche des chronomètres et de certifier que les montres et/ou   mouvements horlogers déposés répondent aux exigences du titre de chronomètre et à différentes  épreuves définies dans les directives de sa commission technique instituée par l’article 9,   2°  de l’établissement d’un certificat garantissant le respect des directives;  c)  le laboratoire horloger, chargé :   1°  de contribuer au développement de la formation professionnelle, de la recherche appliquée et du  développement en horlogerie et microtechnique par une collaboration étroite notamment avec l’école  d’horlogerie de Genève du centre de formation professionnelle technique, les écoles techniques  supérieures et les hautes écoles,   2°  d’offrir aux entreprises et aux particuliers un service public par la mise à disposition de prestations d’un  laboratoire de métrologie dans le domaine de l’horlogerie et de la microtechnique.   2 Timelab se dote d’accréditations auprès d’instances indépendantes et reconnues en fonction de l’évolution de  la demande et de ses activités.  3 En outre, Timelab est chargé d’assurer et de promouvoir ses activités.      Art. 3        Statut juridique  1 Timelab est constitué en une fondation de droit privé.   2 Il a son siège dans le canton de Genève.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25.htm   rsGE I 1 25: Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 4        Composition et compétences du conseil de fondation  1 Le conseil de fondation compte 7 membres désignés par le Conseil d’Etat, dont :   a)  2 représentants proposés par le département chargé de l’instruction publique, dont au moins 1 proposé  par le centre de formation professionnel technique;   b)  1 représentant proposé par le département chargé de l’économie;  c)  1 représentant proposé par le département chargé des finances;  d)  3 représentants des milieux horlogers genevois proposés par l’Union des fabricants d’horlogerie de   Genève, Vaud et Valais.  2 La présidence est assurée par l’un des membres choisis en dehors des représentants des milieux horlogers.  3 Le conseil de fondation a les compétences principales suivantes :   a)  élaborer le règlement d’organisation ainsi que les conditions générales de travail du personnel assermenté  qui doivent être soumis à l’approbation au Conseil d’Etat;   b)  valider les directives proposées par l’ensemble des commissions techniques;  c)  assermenter le personnel;  d)  établir les principes de rémunération applicables aux membres de ses commissions et de son personnel.   4 Les autres compétences sont définies dans les statuts de la fondation.      Art. 5        Principes de rémunération du conseil de fondation   Le Conseil d’Etat établit les principes de rémunération applicables aux membres du conseil de fondation.      Art. 6        Récusation et droit de révocation  1 Un membre du conseil de fondation doit se récuser en cas de conflit d’intérêts.  2 Le Conseil d’Etat peut en tout temps révoquer un membre du conseil de fondation pour de justes motifs, tels  que l’absence durable, même excusable, aux séances convoquées, l’incapacité de bien gérer, un manquement  grave à sa mission, un conflit d’intérêts durable.  3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent au directeur ou à la directrice de Timelab ainsi qu’aux membres des 3  commissions, la révocation étant prononcée le cas échéant par le conseil de fondation.  4 Le conseil de fondation statue à la majorité des membres présents sur les cas de récusation.      Art. 7        Commission technique du poinçon de Genève  1 L’activité du poinçon de Genève est placée sous la direction technique d’une commission de 7 membres  nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le conseil de fondation.  2 Elle est présidée par le directeur ou la directrice du centre de formation professionnelle technique qui peut  déléguer cette compétence à un collaborateur ou une collaboratrice choisi-e pour son expertise dans le domaine  de l’horlogerie.      Art. 8        Mission de la commission technique du poinçon de Genève  1 La commission technique du poinçon de Genève est chargée de déterminer le degré de bienfacture et de  fiabilité exigé par les différentes parties techniques de la montre.  2 Elle établit les directives du poinçon de Genève et s’assure de leur respect.  3 En outre, elle est chargée de désigner la pièce du mouvement qui doit recevoir le poinçon.      Art. 9        Commission technique de l’observatoire chronométrique+  1 L’activité de l’observatoire chronométrique+ est placée sous la direction technique d’une commission de 5  membres, nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le conseil de fondation.  2 La commission est présidée par l’un de ses membres désigné par le conseil de fondation.      Art. 10       Mission de la commission technique de l’observatoire chronométrique+  1 La commission technique de l’observatoire chronométrique+ est chargée de déterminer le degré de fiabilité  exigé par les différentes parties techniques de la montre.  2 Elle établit les directives de l’observatoire chronométrique+ et s’assure de leur respect.      Art. 11       Commission technique et scientifique du laboratoire horloger  1 L’activité du laboratoire horloger est placée sous la direction technique et scientifique d’une commission de 5  membres, nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le conseil de fondation.  2 La commission est présidée par l’un de ses membres désigné par le conseil de fondation.      Art. 12       Mission de la commission technique et scientifique du laboratoire horloger   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25.htm   rsGE I 1 25: Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   La commission technique et scientifique du laboratoire horloger est chargée d’apporter son expertise industrielle  et de permettre au laboratoire de se développer en fonction des demandes qu’elle peut lui faire de par ses  propres besoins industriels ou de par sa connaissance des besoins du milieu horloger.      Art. 13       Participation aux séances   Le directeur ou la directrice de Timelab participe aux séances du conseil de fondation et des commissions avec  voix consultative.      Art. 14       Engagements  1 Le conseil de fondation engage le directeur ou la directrice de Timelab.  2 Le directeur ou la directrice de Timelab engage les autres membres du personnel.      Art. 15       Personnel   Les membres du personnel de Timelab sont assermentés. Ils sont soumis aux articles 319 et suivants du code  des obligations ainsi qu’aux dispositions de la convention collective de travail applicable à la branche.      Art. 16       Budget et financement  1 Le budget annuel de Timelab est arrêté par le conseil de fondation.  2 Timelab est financé par le produit de ses propres activités et ne perçoit ni indemnité, ni aide financière de  l’Etat de Genève.      Art. 17       Exécution   Le département chargé de l’instruction publique est chargé de l’exécution de la présente loi.      Art. 18       Clause abrogatoire   La loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève, du 18 décembre 2008, est abrogée.      Art. 19       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 25          L relative à Timelab – Fondation du  laboratoire d’horlogerie et de  microtechnique de Genève   21.09.2018 17.11.2018   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25.htm


title: Règlement concernant l'organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève

abbreviation: RBCFM

pdf_content: rsGE I 1 25.04: Règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève (RBCFM)   rsGE I 1 25.04: Règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 12 octobre 2004      Règlement concernant  l’organisation du bureau de  contrôle facultatif des montres de  Genève, poinçon de Genève  (RBCFM)   I 1 25.04   du 22 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 6 janvier 1994)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi du 6 novembre 1886 instituant un bureau de contrôle facultatif pour les montres de Genève,   arrête :      Art. 1        Attributions   Le bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, sis à l’Ecole d’horlogerie, est chargé :  a)  d’examiner et de poinçonner les mouvements de montres;  b)  de délivrer des certificats d’origine pour les montres poinçonnées répondant aux exigences prévues par le   règlement technique;  c)  de faire connaître par la publicité nécessaire, soit en Suisse, soit à l’étranger, l’institution du bureau de   contrôle facultatif des montres de Genève.      Art. 2        Tarifs  1 Les tarifs figurent dans des directives et sont fixés et revus par la commission visée à l’article 4 de la loi  susmentionnée.  2 Les pièces poinçonnées à l’état d’ébauche sont facturées sans attendre l’attribution d’un numéro de  mouvement. Ce numéro sera communiqué au bureau du poinçon dans un délai d’une année au maximum.      Art. 3        Employés  1 Les contrôleurs du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève sont assermentés. (1)   2 Un cahier des charges définit les tâches du contrôleur.  3 Il est interdit, sous peine de révocation, aux personnes du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève  d’établir des montres pour leur propre compte ou de s’intéresser directement ou indirectement à un commerce  de vente de montres.      Art. 4        Dénonciation des infractions   Les contrôleurs ou fonctionnaires du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève doivent informer  immédiatement le président de la commission de toute infraction à la loi sur le contrôle ou aux règlements.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de  Genève, du 5 avril 1957, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 25.04   R concernant l’organisation du  bureau de contrôle facultatif des  montres de Genève, poinçon de  Genève   22.12.1993 06.01.1994   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25p04.htm   rsGE I 1 25.04: Règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Modification :         1. n.t. : 3/1 04.10.2004 12.10.2004       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25p04.htm


abbreviation: RCFM

pdf_content: rsGE I 1 25.08: Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)   rsGE I 1 25.08: Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement sur le contrôle  facultatif des montres de Genève  (RCFM)   I 1 25.08   du 22 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 6 janvier 1994)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi du 6 novembre 1886 instituant dans le canton un bureau de contrôle facultatif des montres de Genève;   vu son règlement de ce jour concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève,   arrête :      Art. 1        Conditions d’admission  1 Les mouvements de montres mécaniques établis d’après les meilleurs principes de l’horlogerie et dont la  construction est conforme aux instructions données au contrôleur pour fixer la limite minimum de bienfacture  exigée sont poinçonnés.  2 Il est exigé que l’assemblage et le réglage soient exécutés dans le canton de Genève. La garantie du travail  effectué est attestée par un bulletin signé des visiteurs ou des fabricants. Ce bulletin doit être joint aux  mouvements présentés au contrôle.  3 Les mouvements portant le poinçon de Genève doivent être numérotés.      Art. 2        Cas douteux   Les commissaires assistent le contrôleur pour les cas douteux de montres présentées au contrôle.      Art. 3        Exigences techniques  1 La bienfacture de toutes les fournitures du calibre, y compris celles des mécanismes additionnels, doivent être  conformes aux exigences du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève. Les fournitures acier doivent  avoir les angles polis, les flancs étirés, les faces visibles adoucies, les têtes de vis doivent être polies ou cerclées  (pourtour et fente anglés).                    Empierrage  2 Tout mouvement doit être pourvu de pierre en rubis avec des trous polis, au rouage et à l’échappement. Côté  pont, les pierres doivent être mi-glace et les moulures polies. La pierre de la roue de centre à la platine n’est  pas exigée.                    Piton raquette  3 Le spiral doit être fixé par une plaque à coulisse avec piton à tête et col rond. Le porte-piton mobile est accepté.  4 Les raquettes ajustées ou fendues sont admises avec un système de maintien à l’exception des calibres extra- plats où le système n’est pas exigé.  5 Les systèmes réglants avec balancier à rayon de giration variable sont admis pour autant qu’ils remplissent  les conditions de l’article 3, alinéa 1.                    Rouages  6 Les roues de finissage doivent être anglées dessus et dessous et avoir des moulures polies. Pour les roues  dont l’épaisseur est inférieure ou égale à 0,15 mm, un seul angle est toléré (côté pont).  7 Les tigerons et les faces des pignons doivent être polis.                    Echappement  8 La roue d’échappement doit être légère, son épaisseur ne dépassant pas 0,16 mm pour les grandes pièces  et 0,13 mm pour celles en dessous de 18 mm, ses repos doivent être polis.  9 La limitation de l’angle parcouru par l’ancre doit se faire contre deux butées fixes à l’exclusion de goupilles ou  de plots.                    Pare-chocs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25p08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25p08.htm   rsGE I 1 25.08: Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   10 Les mouvements munis de pare-chocs sont acceptés.                    Mécanisme de remontage  11 Le rochet et la roue de couronne doivent être terminés conformément aux modèles déposés.                    Ressorts  12 Les ressorts fils ne sont pas admis.      Art. 4        Personnel chargé du contrôle   Le contrôleur et ses suppléants sont seuls chargés du poinçonnage. Ils doivent se conformer aux décisions de  la commission de surveillance.      Art. 5        Poinçonnage  1 Le poinçon est apposé sur la platine et sur l’un des ponts, sauf s’il y a une impossibilité technique.  L’emplacement peut varier suivant le calibre.  2 Par exception, il peut être apposé sur un mouvement fini.      Art. 6        Exigences pour l’obtention d’un bulletin  1 A la demande du fabricant, un bulletin de marche peut être obtenu en complément du poinçonnage de  Genève.  2 Les critères d’obtention d’un bulletin de marche sont définis selon la norme chronomètre NIHS 95-11.  3 Ces bulletins sont établis par le bureau de Genève du contrôle officiel suisse des chronomètres.      Art. 7        Chronomètres   Les montres ayant subi avec succès les épreuves de marche peuvent revendiquer le titre de chronomètre.      Art. 8        Clause abrogatoire   Le règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève, du 5 avril 1957, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 25.08   R sur le contrôle facultatif des  montres de Genève   22.12.1993 06.01.1994   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_25p08.htm


abbreviation: RaLFCI

pdf_content: rsGE I 1 35.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant (RaLFCI)   rsGE I 1 35.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de la loi  fédérale sur le commerce  itinérant  (RaLFCI)   I 1 35.02   du 11 décembre 2002   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002 (ci-après : l’ordonnance fédérale),   arrête :      Art. 1        Autorité cantonale  1 Le département de l’économie et de l’emploi(9) est l'autorité compétente pour l'exécution des tâches dévolues  au canton par la loi fédérale.  2 Il délègue cette compétence au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (6) (ci-après :  service).(2)      Art. 2(2)      Compétence   Le service est l'autorité compétente pour l'application de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale, sous réserve  des compétences dévolues à d'autres autorités par la loi fédérale sur l'alcool, du 21 juin 1932.      Art. 3        Poursuite pénale  1 En cas de violation des dispositions de la loi fédérale ou de l'ordonnance fédérale, le service dénonce  l'infraction aux autorités pénales.(2)  2 La procédure pénale est régie par le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007.(4)      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l'émolument perçu pour les cartes de légitimation de voyageur de commerce, du 13 juin  1931, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 35.02  R d'application de la loi fédérale  sur le commerce itinérant   11.12.2002 01.01.2003   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 1/2, 2, 3/1 17.10.2007 01.12.2007     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : 3/2 06.04.2011 14.04.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 01.01.2017 01.01.2017     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_35p02.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_35p02.htm   rsGE I 1 35.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_35p02.htm