pdf_content: ____________________________________________________   414.110.14      1      5  septembre  2022     Règlement  interne du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20221) ;   vu règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16  août 20062) ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de  l’orientation,   arrête :      Section 1 : Préambule   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions régissant  l’organisation et la vie au sein des unités du centre de formation professionnelle  neuchâtelois (ci-après : CPNE) dans la mesure où elles ne sont pas contenues  dans d’autres lois ou règlements.     Art. 2   1Le présent règlement s'applique aux personnes en formation et aux  membres du personnel du CPNE.   2Il découle de l'article 8 du règlement général du Centre de formation  professionnelle neuchâtelois, du 22 juin 2022.     Art. 3   1Le CPNE, à travers ses différents pôles et entités, dispense les  formations définies à l’article 27 du règlement général du CPNE.   2La pédagogie appliquée dans les pôles et entités vise à développer des  compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles qui   aident la personne en formation à s'insérer dans le monde du travail,  respectivement la préparent à suivre des filières de formation subséquentes.     Art. 4   La direction générale peut prendre toute disposition utile qui n'est pas  expressément réservée au Département de la formation, de la digitalisation et  des sports (ci-après : DFDS) ou au service des formations postobligatoires et de  l’orientation (ci-après : SFPO).                                                       FO 2022 No 36  1) RSN 414.110.01  2) RSN 414.110   But   Champ  d’application   Mission   Délégation     414.110.14      2   Section 2 : Organisation   Art. 5   1La direction du pôle est assurée par la directrice ou le directeur assisté- e-s d’une directrice ou d’un directeur adjoint-e.   2Ils forment, avec la ou le responsable de secrétariat, le comité de direction du  pôle (ci-après : CODIP) et se réunissent régulièrement ou chaque fois que les  circonstances l'exigent.     Art. 6   La coordinatrice ou le coordinateur de formation est le soutien technique  et pédagogique de la direction du pôle.     Art. 7   La direction du pôle réunit le personnel au minimum deux fois par année  à l’occasion de la conférence du pôle (ci-après : CDP).     Art. 8   Les comités de direction et autres réunions liés à la gouvernance de  l’établissement sont définis par la direction générale.     Art. 9   1Les conseils de classe sont constitués de l’ensemble des enseignant- e-s d’une classe ; chaque conseil est présidé par un-e membre de la direction  du pôle et se réunit en principe une fois par semestre.   2Il apprécie le bilan du suivi de formation des personnes en formation  conformément aux règlements de filière et, le cas échéant, se prononce sur leur  promotion.   3Un-e psychologue conseiller-ère peut également être appelé-e à y participer à  titre consultatif.     Art. 10   1Au début de l'année scolaire, chaque classe appartenant à un pôle de  compétence désigne un-e délégué-e qui la représente envers le pôle.   2Les délégué-e-s des classes désignent un-e délégué-e par pôle et par site pour  être membre du conseil des personnes en formation (ci-après : CPF).     Art. 11   1Les codirectrices ou codirecteurs des entités de l’enseignement de la  culture générale et de l’éducation physique et sportive conduisent les colloques  de l’enseignement de la culture générale (ci-après : CECG) et de l’éducation  physique et sportive (ci-après : CEPS).   2Les colloques se réunissent régulièrement ou chaque fois que les  circonstances l'exigent. Le personnel enseignant des branches ECG et EPS y  participent et une fois par année, lors du colloque cantonal, la directrice ou le  directeur général-e du CPNE.      Section 3 : Personnel enseignant   Art. 12   Outre leur charge d’enseignement et les tâches prévues dans le  règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans  l'enseignement (RSten), du 21 décembre 20053), les enseignant-e-s assument  les tâches suivantes :                                                    3) RSN 152.513   CODIP   Coordination de  formation   CDP   Comité de direction   Conseils de classe   Délégué-e-s   Colloques EPS et  ECG   Obligation  générale     414.110.14      3   a) adapter leur enseignement à l'évolution technologique et aux modifications  des programmes ;   b) garder un niveau de formation compatible avec les exigences de leur  enseignement ;   c) contrôler la fréquentation des personnes en formation à leurs cours et relever  les absences et les retards ;   d) communiquer les informations relatives aux plans de formation, aux  programmes d'enseignement, au système de taxation, aux conditions de  promotion et de réussite, à l'organisation des examens ;   e) évaluer la progression des personnes en formation, identifier les faiblesses,  proposer des mesures de soutien et participer à la réalisation de celles-ci ;   f) participer à la préparation, à la surveillance et à la correction des épreuves  d'admission, d'examens de fin d'études et de maturités professionnelles ;   g) communiquer régulièrement les informations nécessaires à l'établissement  des bulletins scolaires et au suivi des personnes en formation ;   h) collaborer au bon fonctionnement de la vie de l’établissement, ainsi qu’au  maintien de l'ordre et de la discipline ;   i) assister aux séances convoquées par la direction du pôle, notamment les  CDP, les conseils de classe et les réunions de parents et de formatrices ou  formateurs en entreprise ;   j) participer aux activités parascolaires organisées par les unités, lesquelles  peuvent être déclarées obligatoires par la direction du pôle et la direction  générale, même si elles dépassent le cadre de l'horaire normal.     Art. 13   1Lorsqu'un-e membre du personnel enseignant ne se présente pas au  cours, les personnes en formation contactent sans retard le secrétariat du pôle  et attendent ses indications.   2Si les cours ne peuvent avoir lieu, les personnes en apprentissage dans une  entreprise se rendent immédiatement à leur travail, dans l'entreprise formatrice  sauf avis contraire de leur formatrice ou formateur.     Art. 14   La maîtresse ou le maître de classe est responsable de la bonne  marche de sa classe et fait le lien avec la direction du pôle. Elle ou il veille à créer  un climat favorable à la formation.      Section 4 : Personnes en formation   Art. 15   1Les personnes en formation professionnelle initiale en voie duale sont  inscrites aux cours professionnels par leur entreprise formatrice auprès du pôle  concerné en respectant les procédures propres à chaque filière.   2Les personnes en formation, leurs représentants légaux ainsi que les  entreprises formatrices prennent connaissance des règles de vie du pôle et  s'engagent à les observer.     Art. 16   1La personne en formation s’inscrit auprès du pôle concerné en  respectant les procédures propres à chaque filière.   Absences   Maîtrise de classe   Inscription  a) formation duale   b) autres  formations     414.110.14      4   2La personne en formation à plein temps signe un contrat de formation avec le  pôle. Ce contrat précise la profession dans laquelle la personne en formation  s'est engagée.   3Les personnes en formation, ainsi que leurs représentants légaux prennent  connaissance des règles de vie du pôle et s'engagent à les observer.     Art. 17   1Le secrétariat met à jour les fichiers des personnes en formation. Ces  fichiers comprennent des indications administratives usuelles notamment celles  de la fiche cantonale de recensement ainsi que le relevé des résultats scolaires.   2Les personnes en formation doivent signaler au secrétariat tout changement de  domicile ou d'état civil qui intervient dans leur situation personnelle ou dans celle  de leurs représentants légaux si elles sont mineures.     Art. 18   1Les personnes en formation sont astreintes à suivre les cours  auxquels elles sont inscrites, sauf dispense ou certificat médical.   2Les manifestations scolaires dépassant le cadre de l'horaire habituel peuvent  être déclarées obligatoires par la direction du pôle.   3Pour les personnes en formation duale, les justificatifs d'absences doivent être  contresignés par la formatrice ou le formateur en entreprises auquel les  absences sont systématiquement signalées.     Art. 19   Les salles, les laboratoires et les ateliers ne sont accessibles aux  personnes en formation qu'en présence des membres du personnel enseignant.     Art. 20   1Les personnes en formation ne pouvant pas respecter l'horaire des  cours du fait de contraintes liées à l’utilisation des transports publics adressent  à la direction du pôle une demande d'autorisation pour retards ou départs  anticipés.   2Les autorisations sont accordées pour une durée n’excédant jamais l’année  scolaire en cours.     Art. 21   1Les congés sont accordés uniquement en cas de force majeure, en  principe pour les absences pour cause de maladie, d'accident, d’obligation de  servir ou de décès d'un proche parent.   2Pour les mineurs en formation, les demandes de congé doivent être signées par  leurs représentants légaux.   3Pour les personnes en apprentissage qui suivent leur formation en voie duale,  les demandes de congé ou justificatifs d'absences doivent être contresignés par  la formatrice ou le formateur en entreprises ; les absences leurs sont  systématiquement signalées.   4Lors de congé, les personnes en formation rattrapent par un travail personnel  à domicile les cours manqués.     Art. 22   Pendant les cours, l'utilisation d'outils numériques n’est autorisée que  dans un cadre pédagogique, selon les consignes de l’enseignant-e et de la  formatrice ou du formateur ou pour des raisons de compensation des  désavantages validées.      Fichier des  personnes en  formation   Fréquentation des  cours   Lieux des cours   Retards et départs  anticipés   Congés   Outils numériques     414.110.14      5   Art. 23   1Dans le cadre des formations CFC à plein temps des pôles  Technologies et Industrie, Arts appliqués, Santé et Social et la passerelle ACP,  les personnes en formation doivent s’assurer auprès du CPNE. La part  d’assurance-accident non professionnel de la personne en formation est alors  facturée à cette dernière.   2Les personnes en formation reçoivent une circulaire d'information en début de  formation.     Art. 24   La direction générale du CPNE prend toutes les mesures qui découlent  de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité  notamment contre l'incendie, pour la prévention des accidents de travail et  l'usage de produits toxiques.     Art. 25   1L'habit de travail, les souliers de sécurité ainsi que le port des  équipements de protection individuelle adaptés sont obligatoires dans les lieux  de la pratique professionnelle.   2Les machines, outillages et autres appareils ne pourront être utilisés, mis en  marche ou sous tension qu'après vérification et instructions données par  l'enseignant-e ou par la formatrice ou le formateur.   3Les personnes en formation se conforment également aux règlements et  prescriptions de sécurité affichés dans les lieux de la pratique professionnelle.     Art.   26   Les personnes en formation sont responsables des effets personnels  qu’elles ou ils déposent à l'intérieur des bâtiments.      Section 5 : Évaluation, notation   Art. 27   1Les notes ou les appréciations ont pour but principal :   a) d'évaluer le travail de la personne en formation ;   b) de contrôler l’acquisition des compétences ;   c) de situer la personne en formation à un moment donné, par rapport aux  objectifs fixés ;   d) d'évaluer les progrès.   2Elles font partie intégrante de la qualification finale selon les plans de  formation.   3D’autres systèmes d’appréciation peuvent être utilisés s’ils sont prévus dans  les plans de formation.     Art. 28   1Les notes obtenues aux épreuves d'évaluation sont communiquées  aux personnes en formation conformément à l'arrêté concernant l'accès aux  prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service des  formations postobligatoires et de l'orientation, du 30 octobre 20134). Elles ne  sont pas disponibles en format papier.   2Les enseignant-e-s ont la possibilité de demander à la formatrice ou au  formateur en entreprise de viser les travaux ou les épreuves d’une personne en  formation.                                                    4) RSN 410.194   Assurance- accident   Mesures et  sécurité   Ateliers,  laboratoires et  lieux de pratique  professionnelle   Effets personnels   Notes et  appréciations   Transmission des  notes     414.110.14      6     Art. 29   Un bulletin scolaire contenant les résultats est établi à la fin de chaque  semestre pour les formations professionnelles initiales et est disponible sur le  Guichet unique (ci-après : GU). Il peut être transmis par courrier, sur demande  écrite des parties au contrat non inscrites au GU.     Art. 30   Les réclamations éventuelles concernant le bulletin scolaire doivent être  présentées et justifiées, par écrit à la direction du pôle, dans les 30 jours qui  suivent la publication du bulletin scolaire sur le GU.     Art. 31   1Selon les circonstances, un changement d'orientation ou de voie de  formation est possible, avec l'aval de la direction du pôle, et pour les formations  duales, des parties au contrat.   2La personne en formation est responsable de la mise à niveau impliquée par le  transfert.   3Des passerelles entre les différentes formations postobligatoires sont  possibles, dans les limites de la législation en vigueur.     Art. 32   Les personnes en formation professionnelle initiale qui rencontrent des  difficultés peuvent bénéficier, dans la mesure de leur organisation par les pôles  et sur une période déterminée, de cours d'appui, mis en place par les pôles et  les entités concernés      Section 6 : Dispositions financières, relations   Art. 33   1Les personnes en formation redevables du paiement de l’écolage, de  la finance de cours, de la taxe forfaitaire ou d’autres émoluments, reçoivent une  facture adressée par la direction générale du CPNE.   2Elles peuvent demander un échelonnement de paiement de leur frais ou  solliciter des renseignements s’agissant des bourses d’études auprès du  secrétariat du pôle.   3Tout défaut de paiement peut entraîner, après avoir fait l’objet d’une  procédure de rappel, une exclusion des cours.     Art. 34   1Pour être admis aux cours, les candidat-e-s libres et les auditrices ou  auditeurs s'acquittent de l’émolument fixé par le DFDS.   2La directrice ou le directeur du pôle peut, en tout temps, leur retirer le droit  d'assister aux cours si leur travail ou leur comportement ne donne pas  satisfaction.     Art. 35   1La directrice ou le directeur général-e peut conclure, dans la limite de  ses compétences, des accords de collaboration et de partenariat avec d'autres  institutions de formation.   2Pour autant qu'ils s'inscrivent dans la mission générale du CPNE, de tels  accords peuvent également être conclus avec des entreprises privées, des  associations professionnelles ou des administrations publiques.     Art. 36   La politique de communication interne est définie par la direction  générale du CPNE.   Bulletin scolaire   Réclamations   Passage et  passerelles   Cours d’appui   Factures   Auditrices,  auditeurs et  candidat-e-s   Accord de  collaboration   Communication     414.110.14      7      Section 8 : Discipline   Art. 37   Tout manquement aux mesures d'ordre intérieur ou non-respect des  prescriptions de l’établissement peut faire l'objet d'une sanction.     Art. 38   Les règles de comportement dans les bâtiments et lors de  manifestations scolaires et extra scolaires font l'objet de règlements et directives  particulières. La personne en formation qui ne respecte pas ces règlements et  directives encourt les sanctions prévues par le règlement.     Art. 39   1Les sanctions suivantes peuvent être prises à l'encontre d'une  personne en formation :   a) par l'enseignant-e :   - exclusion momentanée de la leçon ;   - exigence d'un travail supplémentaire avec information au, à la maître- sse  de classe ;   - renvoi de la leçon avec information à la direction du pôle ;   - renvoi du camp ou voyage d’étude, à charge de la personne en formation,  avec information à la direction du pôle ainsi qu’au, à la représentant-e  légal-e pour les mineur-e-s.   b) par la directrice ou le directeur du pôle :   - heures de retenue pour accomplir un travail supplémentaire ou des tâches  d'intérêt général ;   - avertissement écrit adressé à la personne en formation ou à ses  représentants légaux si elle est mineure et, cas échéant, à la ou au  responsable de la formation en entreprise ;   - mise à pied avec information au service cantonal concerné ;   - exclusion de la personne en formation avec information à la direction  générale du CPNE et au service cantonal concerné.   2Une procédure d’exclusion à l'encontre d'une personne en formation duale ne  peut être ouverte qu'avec l'accord du service cantonal concerné.   3Les personnes en formation sanctionnées d'une mise à pied sont tenues de  mettre à jour leurs niveaux de connaissances et peuvent être soumises à  d'éventuels travaux de rattrapage.     Art. 40   1La personne en formation doit rattraper dès son retour et selon les  modalités fixées par l’enseignant-e concerné-e l’épreuve à laquelle elle a été  absente.   2En cas de fraude ou d’absence injustifiée à une épreuve d’évaluation ou de  rattrapage, la note de 1 est attribuée.     Art. 41   Les personnes en formation sont responsables personnellement des  dégâts commis dans les locaux ou au matériel mis à leur disposition. L'auteur  ou les auteurs d'un dégât doivent s'annoncer immédiatement à la maîtresse ou  au maître de classe ou en aviser le secrétariat.   Principe   Comportement   Sanctions envers  les personnes en  formation   Épreuves  d’évaluations   Dégâts     414.110.14      8     Art. 42   1Les membres du personnel de l’établissement veille au respect des  mesures d'ordre intérieur.   2Au besoin, elles ou ils saisissent les organes de direction.     Art. 43   1Les décisions concernant l'application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès de la directrice ou du  directeur général-e du CPNE. La procédure est gratuite.   2Les décisions de la directrice ou du directeur général-e du CPNE peuvent faire  l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795),  s'applique pour le surplus.      Section 9 : Dispositions finales   Art. 44   Le présent règlement abroge les règlements suivants :   a) le règlement organique du Centre interrégional de formation des  Montagnes neuchâteloises (CIFOM), du 7 septembre 20076) ;   b) le règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle du  Littoral neuchâtelois (CPLN), du 20 août 20077) ;    c) le règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle des  métiers du bâtiment (CPMB), du 20 août 20078).     Art. 45   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er  août 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5) RSN 152.130  6) FO 2008 N° 28  7) FO 2008 N° 28  8) FO 2008 N° 28   Surveillance   Recours   Abrogations   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   414.110.14.1      1      15  septembre  2020     Règlement  concernant les filières de préapprentissage et de  transition             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   vu le règlement d’application de la loi cantonale sur la formation professionnelle,  du 16 août 20063) ;   vu le règlement général des établissements de la formation professionnelle, du  5 juillet 20074) ;   vu le règlement organique du Centre interrégional de formation des Montagnes  neuchâteloises (CIFOM) du 7 septembre 20075) ;   vu le règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle du  littoral neuchâtelois (CPLN), du 20 août 20076) ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier7)   1Le présent règlement régit les conditions d’admission,  l’organisation de l’année scolaire, l’évaluation du travail scolaire, les mesures  permettant les régulations durant l’année et les éventuelles réorientations  applicables aux filières de préapprentissage et de transition.   2Il s’applique aux filières de préapprentissage et de transition dispensées au sein  du pôle Préapprentissage et Transition du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois (CPNE-PT) (ci-après : pôle).     Art. 2   Les filières de préapprentissage et de transition entrent dans le cadre  des mesures préparatoires ou des mesures d’insertion et ne constituent pas des  filières de formation menant à une certification.     Art. 3   La formation suivie en préapprentissage et transition est considérée  comme un succès quand l’élève peut débuter une formation professionnelle  initiale menant à une certification reconnue.                                                    FO 2020 No 39  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) RSN 412.110.01  5) RSN 414.110.14  6) RSN 414.110.26  7) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Objet   Définition   Finalité     414.110.14.1      2     Art. 4   Les filières du préapprentissage et de transition ont pour buts :   a) de permettre à l’élève d’obtenir le soutien scolaire et les aides utiles à la  réalisation d’un projet de formation professionnelle menant à une certification  reconnue ;   b) de faire découvrir à l’élève les exigences du monde professionnel grâce à  l’accomplissement de stages d’information et d’insertion en formation  professionnelle ;   c) de proposer le cas échéant, des orientations mieux appropriées aux objectifs,  aux prérequis déjà acquis ou aux potentiels d’apprentissage de l’élève ;   d) d’enseigner à un-e élève allophone les bases de la langue française pour  pouvoir s’insérer dans la société suisse et dans une formation professionnelle  menant à une certification reconnue.     Art. 58)   1Les filières de préapprentissage et de transition comprennent :   a) la filière « Orientation », dont les classes de « Réorientation » ;   b) la filière « Intégration » ;   c) la filière « JET-Start » constituée des classes JET A, JET B et JET P, des  mesures Start et de l’année d’accueil et de la mesure préparatoire JET pour  personnes allophones ;   d) la filière « Projet+ ».   2Le pôle dispense également les cours de compétences de base pour les  personnes réalisant le projet Start’intégration.     Art. 69)   Le pôle conclut des partenariats avec les actrices ou acteurs de la  formation professionnelle dans le but de présenter un large choix de places de  stage, voire de places d’apprentissage.     Art. 710)   Le pôle peut dispenser des mesures spécifiques supplémentaires  pour répondre à un besoin ponctuel ; il règle les modalités d’organisation et  d’admission de ces mesures par voie de directive.      CHAPITRE 2   Admission   Art. 811)   1Peut prétendre suivre les filières de préapprentissage et de transition  la personne dont le domicile, ou celui de son ou sa représentant-e légal-e, est  sis dans le canton de Neuchâtel, ou la personne qui est au bénéfice d’une  autorisation de son canton de domicile.   2Le domicile est déterminé conformément aux principes énoncés dans l’accord  intercantonal réglant les contributions dans le domaine de la formation  professionnelle.                                                    8) Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021 et A du 8 juillet   2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  9) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  10) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021   Buts   Filières   Collaborations   Mesures  spécifiques   Domicile     414.110.14.1      3   3L'admission des élèves provenant d'un autre canton est subordonnée aux  possibilités d'accueil.     Art. 912)   1Est admise la personne qui remplit les conditions suivantes :   a) avoir pour projet de se former en vue d’obtenir une attestation fédérale de  formation professionnelle (AFP) ou un certificat fédéral de capacité (CFC) ;   b) avoir moins de 18 ans au 31 juillet précédant la rentrée scolaire ;   c) être libérée de l’école obligatoire et promue de 11ème année ;   d) ne pas remplir les conditions d’admission en filières de type maturités  (gymnasiale, professionnelle ou spécialisée) ;   e) présenter un dossier de candidature.   2La direction du pôle (ci-après : direction) demande, en principe, un préavis à la  ou au titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission  ainsi qu’à la conseillère ou au conseiller en orientation scolaire.     Art. 10   La direction peut admettre sur dossier un-e élève non promu-e en fin  de 11ème année et qui ne peut pas répéter sa dernière année scolaire, ainsi  qu’un-e élève libérable de 10ème année et n’ayant pas la possibilité de poursuivre  en 11ème année au sein de l’école obligatoire.     Art. 11   1Est admise la personne qui remplit les conditions suivantes :   a) avoir pour projet de se former en vue d’obtenir une AFP ou un CFC ;   b) avoir moins de 18 ans au 31 juillet précédant la rentrée scolaire ;   c) être libérée de l’école obligatoire, être issue d’une classe terminale (formation  spécialisée) et n’avoir pas la possibilité de rester une année supplémentaire  à l’école obligatoire ;   d) ne pas être au bénéfice de prestations versées par l’assurance invalidité ;    e) présenter un dossier de candidature.   2La direction peut demander un préavis à la ou au titulaire de la classe  fréquentée au moment de la demande d’admission.     Art. 12   1Est admise en filière JET-Start, la personne qui remplit les conditions  suivantes :   a) être au bénéfice d’un statut présageant une intégration durable ;   b) viser une entrée en formation professionnelle et ne pas être déjà au bénéfice  d’une formation de base reconnue.   2Pour l’admission en classes JET A, la personne doit également remplir les  conditions spécifiques suivantes :    a) avoir entre 18 et 25 ans au moment de l’admission ou au moment du premier  cours de français suivi dans le cadre du processus d’intégration ;   b) présenter un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et  à 70% dans les trois autres compétences langagières ;                                                    12) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Filière Orientation   a) principe   b) cas particuliers   Filière Intégration   Filière JET-Start  a) principe     414.110.14.1      4   c) avoir effectué un stage d’intégration d’une semaine au moins dans une classe  JET et bénéficier à son terme d’un préavis favorable de l’équipe  pédagogique.   3Pour l’admission en classes JET B, la personne doit également remplir les  conditions spécifiques suivantes :   a) avoir entre 16 et 20 ans à l’admission ;   b) être issue d’une classe d’accueil de l’école obligatoire ou présenter un niveau  de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et à 70% dans les trois  autres compétences langagières ou être scolarisée dans un contexte  francophone depuis moins de 3 ans ;   c) avoir effectué un stage d’intégration d’une semaine au moins dans une classe  JET et bénéficier à son terme d’un préavis favorable de l’équipe  pédagogique.   4Pour l’admission en classes Start’Intégration, la personne doit également  remplir les conditions spécifiques suivantes :   a) être âgé d’au maximum 35 ans ;   b) avoir effectué un stage dans le domaine professionnel choisi ;   c) présenter un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et  d’au moins A2 à 70% dans les trois autres compétences langagières.     Art. 12a13)   1La direction peut admettre en classes JET A une personne âgée  de 26 à 35 ans, sur dossier, si des places sont disponibles et que la personne  peut attester d’un projet de formation professionnelle défini, concret et  atteignable en regard de son potentiel.   2La direction peut admettre directement en classes JET P une personne  remplissant les conditions d’admission en classes JET A ou JET B et disposant  d’une place de stage d’insertion en formation professionnelle (ci-après : SIFP).     Art. 1314)   1Est admise la personne qui est proposée par le conseiller ou la  conseillère en charge de l’accompagnement après avoir soigneusement  construit son projet.   2La direction, si l’effectif le permet, peut accepter des auditrices ou auditeurs  dans les classes.     Art. 1415)   1Lorsque le nombre de personnes inscrites dépasse la capacité  d’accueil dans une filière, la direction effectue une sélection.    2Les critères de sélection portent sur l’année de sortie de l’école obligatoire, le  dossier présenté, le préavis de la direction de l’école ou de la ou du titulaire de  la classe fréquentée au moment de la demande d’admission et sur le nombre  de stages effectués avant l’inscription.   3Pour la filière Projet + et la filière Start, lorsque le nombre de personnes inscrites  dépasse la capacité d’accueil, la direction dresse une liste d’attente, puis traite  les demandes par ordre d’arrivée.                                                       13) Introduit par A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021  14) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  15) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   b) cas particuliers   Projet+   Capacité d’accueil     414.110.14.1      5   CHAPITRE 3   Organisation, durée et fréquentation   Art. 1516)   1La rentrée scolaire a lieu en principe :    a) au début de l’année scolaire pour la filière « Orientation », mais au début du  second semestre pour les classes de « Réorientation » ;   b) au début de l’année scolaire pour la filière « Intégration » ;   c) de manière différenciée, tout au long de l’année scolaire, pour la filière  « Projet+ » ;   d) de manière différenciée, tout au long de l’année, pour la filière « JET-Start ».   2L’année scolaire comprend en principe deux semestres. La date de début du  2e semestre est fixé par la direction.     Art. 1617)   1La durée de la fréquentation des filières « Orientation » et  « Intégration » est limitée à une année scolaire.   2La durée de fréquentation de la classe « Réorientation » est limitée à un  semestre au terme duquel une nouvelle admission dans une filière de  préapprentissage n’est plus possible.     Art. 1718)   1La durée de fréquentation des classes JET est en principe limitée à  deux ans ; une année scolaire débutée peut néanmoins être terminée même si  la limite de deux ans est atteinte.   2La durée de fréquentation maximale des classes Start’Intégration est limitée à  une année.     Art. 18   La durée de fréquentation de la filière « Projet+ » est définie par les  différents partenaires du réseau qui proposent et composent le programme de  cours, mais elle ne peut pas dépasser une année scolaire.      Art. 1919)   Les élèves des filières « Orientation », « Intégration » et celles et  ceux qui suivent une classe JET P effectuent deux ou trois jours hebdomadaires  de SIFP en entreprise. Les dates des débuts des SIFP sont fixées par la  direction.     Art. 2020)   1Les élèves recherchent une place de stage en adéquation avec leur  projet de formation professionnelle. Elles ou ils bénéficient de l’appui du pôle.   2Une convention de stage est signée entre l’élève et ses représentants légaux,  l’entreprise de stage et la direction.      Art. 2121)   1Les élèves peuvent également effectuer des stages de courte durée  dits d’information professionnelle.                                                     16) Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021  17) Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021  18) Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021  19) Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021  20) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  21) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Début des cours   Durée de  fréquentation des  filières  a) Orientation et   Intégration   b) JET-Start   c) Projet+   Stages d’insertion  en formation  professionnelle   Convention de  stage   Stage  d’information     414.110.14.1      6   2Ces stages sont annoncés à la direction par le biais d’un formulaire. Les  modalités sont fixées par une directive du pôle.      CHAPITRE 4   Évaluation du travail scolaire, obligations et discipline   Art. 22   1Au terme de chaque semestre, un bulletin attestant des résultats de  l’élève est établi.    2Si l’élève est mineur-e, le bulletin est transmis au, à la, représentant-e légal-e.     Art. 23   Les évaluations peuvent prendre la forme de travaux écrits, oraux ou  pratiques ou porter sur la qualité de l’investissement durant les travaux et les  activités proposées.     Art. 2422)   1L’échelle des notes s’étend de 6 (résultat excellent) à 1 (travail non  effectué). La note 4 indique un résultat suffisant. Les notes sont fixées au demi- point ou à l’entier.    2Les évaluations en filière « JET-Start » ou celles consécutives à des examens  peuvent être notées en pourcentage de réussite ou autres systèmes.     Art. 25   Les moyennes semestrielles et annuelles de branche sont calculées au  centième, puis arrondies au dixième.      Art. 26   1Des cours modulaires ou à option qui ne font pas l’objet d’une  évaluation peuvent être proposés.   2Pour les élèves de la filière « Projet+ », l’évaluation peut se résumer à une liste  des sujets étudiés et des activités réalisées.      Art. 27   1Au terme de l’année scolaire, une évaluation récapitulative portant sur  les notions étudiées peut être organisée ; elle peut prendre la forme d’un travail  personnel ou d’une session d’examens.   2Cas échéant, la note obtenue fait partie de la moyenne annuelle de branche.   3Des attestations de réussite par branche peuvent être attribuées lorsque le  résultat obtenu est égal ou supérieure à 4.     Art. 28   1Une fréquentation régulière tant aux cours que durant les stages est  exigée.    2L’élève qui ne respecte pas l’obligation d’effectuer un stage et/ou de fréquenter  les cours en école s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant conduire à  l’exclusion.   3En cas d’absence injustifiée ou de retards répétés, l’élève est convoqué-e à un  entretien de remédiation. Les partenaires signataires de la convention de stage  peuvent être invité-e-s à l’entretien ainsi que tous les partenaires du réseau.                                                     22) Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021   Bulletin scolaire   Évaluation du  travail   Barème   Moyenne   Cours non évalués   Évaluations  annuelles en  filières Orientation,  Intégration et en  classes JET   Obligations de  l’élève      414.110.14.1      7   4En cas de comportement inadéquat d’un-e élève, la direction peut, en tout  temps, décider d’objectifs de remédiation et fixer des délais pour les atteindre  afin de décider de la poursuite de la formation.    5Pour le surplus, l’élève est soumis-e au règlement interne de l’établissement  qu’il, elle fréquente.      CHAPITRE 5   Suivi de la formation de l’élève   Art. 2923)   1La direction veille à la mise en place des conseils de classe au début  de chaque année scolaire.   2Les conseils de classe sont composés de la maîtresse ou du maître de classe  ainsi que des enseignant-e-s intervenant dans la classe. Peuvent y participer  également la direction ou la de la filière.   3Pour les filières « Orientation » et « Intégration », le, la représentant-e du  Service Conseil aux apprenants fait également partie du conseil de classe.   4Pour les filières « JET-Start » et « Projet+ », les partenaires du réseau.   5La maîtresse ou le maître de classe peut en tout temps ou sur demande d’un  autre membre du conseil ou de la direction convoquer le conseil de classe.     Art. 3024)   1La direction veille à ce qu’un suivi individuel régulier de la formation  de chaque élève soit assuré par le conseil de classe.   2Le conseil de classe, pour réaliser ce suivi individuel, apprécie la situation  scolaire de l’élève, la pertinence de son projet de formation professionnelle,  l’investissement de l’élève dans la réalisation de son projet, son attitude à l’école  ainsi qu’en stage. Il tient compte de la situation personnelle de l’élève et de  toutes éventuelles particularités.   3Il décide des aides à mettre en place, en vue de maximiser les chances de  l’élève de réaliser son projet de formation professionnelle.    4Il préavise la poursuite de la formation de l’élève. Le cas échéant, il propose à  la direction une réorientation de l’élève ou l’exclusion de la formation.   5La direction prend les décisions adéquates sur les situations qui lui sont  signalées et informe l’élève sur les démarches qui doivent être entreprises pour  pouvoir poursuivre la formation.   6Si une décision d’exclusion de la formation est prononcée, l’élève quitte le pôle  Préapprentissage et de transition.     Art. 3125)   1Au terme de l’année scolaire l’élève reçoit une attestation de  fréquentation mentionnant les dates de début et de fin de sa formation, le bulletin  attestant des résultats et les éventuelles attestations de réussite de l’évaluation  de fin d’année.   2L’élève qui quitte le pôle avant le terme de sa formation peut demander un  bulletin daté mentionnant ses résultats scolaires ainsi qu’une attestation de  fréquentation indiquant les dates de début et de fin de sa formation.                                                    23) Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021  24) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  25) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Conseils de  classe,  composition et  convocation   Suivi individuel   Attestation de  fréquentation     414.110.14.1      8      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 32   1Les décisions rendues par la direction en application du présent  règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la direction générale de  l’établissement puis auprès du département en charge de la formation.   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197926),  s'applique pour le surplus.     Art. 33   Le règlement concernant la filière de préapprentissage de l’École  tertiaire du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises  (Ester-CIFOM), du 26 mars 201227), est abrogé.      Art. 34   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif à la rentrée  scolaire 2020-2021.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     26) RSN 1520130  27) FO 2012 N° 15   Recours   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.15      1   8  avril  2011     Règlement  concernant la filière CFC de commerce modèle i (intégré)  en école à plein temps        Etat au  25 mai 2021   Le conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des  sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021);   vu le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage pour la  formation Employé de commerce, formation élargie, du 24 janvier 2003;   vu les directives concernant l'organisation de la formation professionnelle  initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce,  68200, du 26 novembre 2009;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052);   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP),  du 16 août 20063);   sur la proposition du service des formations postobligatoires,   arrête:       Article premier   1Le présent règlement fixe les dispositions régissant  l'admission des élèves, l'organisation de l'année scolaire, l'évaluation du travail  scolaire, les conditions de promotion, d'examens et de délivrance du CFC  modèle i, formation élargie.   2Ce titre est complété par un certificat cantonal d'études commerciales délivré  par l'école. Ce certificat mentionne les branches suivies et leur dotation  horaire.      CHAPITRE PREMIER   Admission   Art. 24)   Sont admis en filière CFC modèle i, formation élargie, les élèves  provenant:   – de la section de maturité qui sont promus en fin d'année scolaire;   – de la section moderne qui remplissent les conditions de promotion au terme  du premier semestre de 11e année avec un total de 18 points au moins en  français, allemand, anglais ou italien et mathématiques et sont promus en  fin d'année scolaire;   – de la section moderne qui ont réussi l'examen d'admission et sont promus  en fin de 11e année;                                                    1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011   Objet   Conditions  d'admission     414.110.15      2   – de la section préprofessionnelle qui ont réussi l'examen d'admission et sont  promus en fin de 11e année avec un total de 20 points en français,  allemand, anglais et mathématiques;   – de la section préprofessionnelle qui ont réussi l'examen d'admission en  filière maturité professionnelle et sont promus en fin de 11e année;   – d'une classe de raccordement reconnue et qui sont promus en fin d'année  scolaire.     Art. 35)   Peuvent se présenter à un examen d'admission qui porte sur le  français, l'allemand, l'anglais ou l'italien et les mathématiques, les élèves  provenant:   – de la section moderne qui au terme du premier semestre de 11e année ne  remplissent pas les conditions énumérées à l'article 2;   – de la section préprofessionnelle qui au terme du premier semestre de 11e  année ont un total de 20 points en français, allemand, anglais et  mathématiques, pour autant qu'ils remplissent les conditions de promotion.     Art. 46)   1Sont admis conditionnellement les élèves provenant de la section  préprofessionnelle qui ont réussi l'examen d'admission, mais sont promus en  fin de 11e année avec un total de moins de 20 points en français, allemand,  anglais et mathématiques.   2En cas d'admission conditionnelle, les élèves doivent remplir les conditions de  promotion au terme du premier semestre d'enseignement. Dans le cas  contraire, l'admission régulière peut être refusée et l'élève doit quitter la filière.     Art. 5   1Les élèves provenant d'une école officielle d'un autre canton sont  admis en qualité d'élèves réguliers s'ils satisfont aux conditions d'entrée dans  une filière identique du canton concerné. Demeurent réservés les accords  particuliers entre cantons.   2La direction examine les dossiers des élèves ne remplissant pas les  conditions énoncées ci-dessus, mais pour lesquels une équivalence de niveau  scolaire peut être reconnue. Les élèves peuvent être astreints à un examen  d'admission. Dans ce cas, l'admission est conditionnelle. L'article 4, alinéa 2,  ci-dessus est applicable.   3La direction peut admettre des candidats en 2e ou 3e année, sur présentation  et acceptation d'un dossier.     Art. 6   L'admission peut être subordonnée aux possibilités d'accueil. Sauf  circonstances exceptionnelles, l'entrée se fait au début de l'année scolaire.     Art. 7   1La direction peut dans certains cas (échanges scolaires, par exemple)  admettre des élèves en qualité d'auditeurs.   2Les auditeurs sont astreints aux mêmes obligations que les élèves réguliers.  La direction peut en tout temps exclure la personne dont le comportement ou  le travail ne donnerait pas satisfaction.    3Les auditeurs doivent en principe s'acquitter d'une taxe.                                                    5) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011  6) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011   Examen  d'admission   Admission  conditionnelle   Autres  provenances   En particulier   Auditeurs     414.110.15      3     Art. 8   En règle générale, les élèves et auditeurs dont l'âge dépasse de plus  de deux ans la norme reconnue pour un degré scolaire déterminé ne peuvent  être admis. La direction étudie et juge chaque cas pour lui-même.     Art. 97)   1Selon les circonstances, un changement d'orientation ou de voie de  formation est possible.   2Des passerelles entre les différentes formations sont possibles, pour autant  qu'elles respectent les directives du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports8) (ci-après: le département) et du service des  formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service).   3Tout passage doit recevoir l'aval de la direction et du service. La mise à  niveau que le transfert implique est placée sous la responsabilité de la  personne en formation.   4Un passage dans le cadre de la formation professionnelle nécessite l'accord  du service. Une admission au-delà du début de 2e année n'est pas possible.      CHAPITRE 2   Droits et obligations des élèves   Art. 10   1Un contrat de formation est signé entre l'élève, et ses représentants  légaux s'il est mineur, et l'école.   2Toute modification ou prolongation du contrat doit se faire par écrit.   3Le contrat doit être sanctionné par l'autorité cantonale.     Art. 11   1L'élève a l'obligation de suivre tous les cours prévus au plan d'études  cadre.   2En cas d'absences trop fréquentes ou de manque d'assiduité manifeste, des  mesures disciplinaires peuvent être prises (avertissement, suspension,  exclusion).   3Les modalités de gestion des absences sont fixées dans des directives  arrêtées par la direction de l'école.     Art. 12   1La direction peut dispenser de cours supplémentaires ne figurant pas  dans l'ordonnance de formation les élèves pouvant justifier de connaissances  étendues.   2La direction peut dispenser de certains cours les élèves pouvant justifier de  connaissances étendues dans une ou plusieurs branches figurant au plan  d'études. Les élèves au bénéfice d'une telle dispense sont néanmoins astreints  aux épreuves d'évaluation.   3Le service, sur préavis de l'école, peut accorder une dispense d'enseignement  et d'examen aux élèves ayant un titre reconnu ou un cursus scolaire attesté.                                                    7) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011 et   A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 49) avec effet au 1er décembre 2013  8) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Clause d'âge   Passerelles   Contrat de  formation   Fréquentation des  cours   Dispenses     414.110.15      4   4Les modalités d'obtention d'une dispense sont fixées dans des directives  arrêtées par la direction de l'école.     Art. 13   Les élèves sont en outre soumis aux règlements internes de l'école  fréquentée.      CHAPITRE 3   Evaluation du travail scolaire   Art. 14   1Le travail des élèves est évalué de manière continue, pour chaque  branche figurant au plan de formation, par des épreuves écrites ou pratiques  et/ou des interrogations orales. Les notes sont attribuées au demi-point ou à  l'entier.   2L'échelle s'étend de 1 à 6 (résultat excellent). La note 4 indique un résultat  satisfaisant aux exigences minimales.   3Toutes les matières font l'objet de notes, sauf l'éducation physique et sportive  qui peut être appréciée par une mention (insuffisant, suffisant, bien, très bien).     Art. 15   1Un bulletin semestriel est délivré au terme de chaque semestre.   2Au terme de chaque premier semestre, il contient:   a) les moyennes semestrielles de branche;  b) les moyennes générales semestrielles;  c) les observations éventuelles à valeur promotionnelle ou indicative.   3Au terme de chaque année scolaire, il contient:   a) les moyennes semestrielles de branche;  b) les moyennes annuelles de branche;  c) les moyennes générales annuelles;  d) la décision de promotion.     Art. 16   1Dans chaque discipline, la note semestrielle est la moyenne établie  sur l'ensemble des résultats obtenus par l'élève au cours du semestre. Elle est  exprimée en entiers et en demis.   2Elle prend une valeur décisionnelle pour les élèves admis ou promus  conditionnellement et pour ceux qui répètent l'année scolaire.     Art. 17   Dans chaque discipline, la note annuelle est la moyenne des deux  notes semestrielles. Elle est exprimée en entiers et en demis.     Art. 18   Quand la note semestrielle ou annuelle est la combinaison des  moyennes semestrielles ou annuelles de plusieurs disciplines, la pondération  de la moyenne des disciplines se fait au prorata du nombre de périodes  enseignées.     Art. 19   1La moyenne générale est la moyenne des notes des disciplines  concernées.   2Elle se calcule au centième et est arrondie au dixième supérieur à partir de  cinq centièmes.   Règlements  d'école   Evaluations   Bulletin semestriel   Note semestrielle   Note annuelle   Combinaisons de  notes   Moyenne générale     414.110.15      5      CHAPITRE 4   Conditions de promotion   Art. 20   Les branches suivantes interviennent dans la promotion:   a) branches CFC:  – partie pratique intégrée:   – STA: situation de travail et d'apprentissage;  – UF: unités de formation.   – partie scolaire:  – ICA: information, communication, administration;  – E&S: économie et société;  – français;  – allemand ou italien;  – anglais;  – UE/TA: unités d'enseignement/travail autonome.   b) branches certificat cantonal d'études commerciales:  – mathématiques;  – histoire et institutions politiques;  – géographie socio-économique.     Art. 219)   1Pour être promus, les élèves doivent satisfaire aux conditions  cumulatives suivantes:   a) partie pratique intégrée:  – moyenne générale de 4.0 au moins;  – une seule insuffisance mais pas inférieure à 3.0.   b) partie scolaire:  – moyenne générale de 4.0 au moins;  – la somme des écarts entre les notes de branches insuffisantes et la note   4.0 doit être inférieure ou égale à 2.0;  – pas plus de deux moyennes de branche insuffisantes;  – la branche E&S est pondérée trois fois.   c) branches certificat cantonal d'études commerciales:  – moyenne générale de 4.0 au moins.   2Les élèves ne doivent pas avoir plus de trois moyennes de branche  insuffisantes dans les branches de la partie scolaire et du certificat cantonal  d'études commerciales, dont au maximum deux insuffisances par domaine.     Art. 22   1La direction, sur préavis du conseil de classe, peut accorder la  promotion conditionnelle à un élève dont les résultats ne satisfont pas aux  conditions réglementaires, notamment pour cause de maladie ou de  circonstances indépendantes de sa volonté.   2L'élève au bénéfice d'une promotion conditionnelle doit remplir les conditions  de promotion à la fin du premier semestre. Si tel n'est pas le cas, il retourne  dans une classe du degré inférieur ou quitte la formation.     Art. 23   Sur préavis du conseil de classe, la direction décide de la promotion  ou de la non-promotion en se référant au présent règlement.                                                    9) Teneur selon A du 8 février 2012 (FO 2012 N° 7) avec effet immédiat   Branches  considérées   Conditions de  promotion   Promotion  conditionnelle   Pouvoir de  décision     414.110.15      6     Art. 24   1La répétition successive de la 1ère et de la 2e année n'est pas  autorisée. En cas d'échec, la 3e année peut être répétée. Une année scolaire  ne peut être répétée plus d'une fois.   2La répétition d'une classe peut être refusée lorsque l'échec est dû à des  absences fréquentes et/ou injustifiées ou à des résultats très nettement  insuffisants. La direction, sur préavis du conseil de classe, se prononce sur  chaque cas.   3L'année scolaire interrompue avant le 31 décembre n'est pas considérée  comme un échec. Dans la mesure où cette interruption intervient après cette  date, qu'elle est due à des circonstances indépendantes de la volonté de  l'élève (maladie, accident, etc.) et qu'elle est attestée médicalement, la  direction peut déroger à la règle ci-devant.   4Au cours du cursus, une seule interruption des études avant le 31 décembre  est possible.     Art. 25   1Un élève qui répète la 1ère ou la 2e année doit satisfaire aux  conditions de promotion dès la fin du premier semestre de l'année de  répétition.   2Si ces conditions ne sont pas remplies, l'élève doit quitter la filière.      CHAPITRE 5   Conditions d'obtention du CFC de commerce et du certificat  cantonal d'études commerciales   Art. 26   Pour le CFC de commerce sont pris en compte les résultats suivants:   a) partie pratique intégrée:   - branche 1 STA évaluations obtenues en  2e et 3e année de  formation   - branche 2 UF évaluations obtenues en  2e et 3e année de  formation    branche 3: situations et cas  pratiques examen écrit    branche 4: situations  professionnelles  examen oral   b) partie scolaire:   - branche 1 ICA note d'examen écrit et  note d'école   - branche 2 E&S1 examen écrit   - branche 3 E&S2 examen écrit   - branche 4 E&S3 note d'école   - branche 5 français examen écrit et oral et  note d'école   Répétition d'une  classe   Promotion en cas  de répétition   Disciplines prises  en considération     414.110.15      7   - branche 6 allemand ou italien examen écrit et oral et  note d'école   - branche 7 anglais examen écrit et oral et  note d'école      - branche 8 unités d'enseignement  et travail autonome   note d'école   c) branches du certificat cantonal d'études commerciales:   - mathématiques examen écrit et note d'école   - histoire et insti- tutions politiques   examen oral et note d'école   - géographie socio- économique   note d'école     Art. 27   1La note d'école correspond à la moyenne des moyennes annuelles  des deux dernières années enseignées dans chaque branche.   2Elle est arrondie au dixième.   3La note d'examen est arrondie au demi ou à l'entier.     Art. 28   1Seuls les élèves sous contrat de formation sont admis aux examens.   2Tout retrait avant ou pendant la session d'examens est considéré comme un  échec.   3En cas d'empêchement dû à la maladie ou à un accident de se présenter aux  examens de la session ordinaire, le service peut autoriser les candidats à les  passer lors d'une session spéciale. Un certificat médical est exigé. D'autres  cas de force majeure peuvent être pris en considération.   4En règle générale, les élèves qui se présentent pour la 3e fois sont admis en  tant que candidats libres. Ils sont soumis à une finance d'études facturée au  prorata des cours fréquentés et à une taxe d'examen.     Art. 29   En cas d'absence injustifiée, d'indiscipline, de manquements graves  durant l'examen (tels que fraude ou tentative de fraude), les candidats sont  exclus de la procédure de qualification. Le renvoi est considéré comme un  échec. Les candidats ne peuvent se prévaloir d'aucun acquis pour la session  d'examen en cours.     Art. 30   Dans chaque branche, la note finale du certificat est établie comme  suit:   a) partie pratique intégrée:   - branche 1 STA moyenne arrondie au dixième de  l'évaluation de 2e et 3e année de  formation   - branche 2 UF moyenne arrondie au dixième de  l'évaluation de 2e et 3e année de  formation   - branche 3  situations et cas pratiques note   Note d'école et  d'examen   Admission à  l'examen   Fraude   Note de CFC     414.110.15      8   d'examen   - branche 4  situations professionnelles note  d'examen   b) partie scolaire:  - branche 1 ICA moyenne arrondie au dixième de la   note d'examen et d'école   - branche 2 E&S1 note d'examen   - branche 3 E&S2 note d'examen   - branche 4 E&S3 note d'école   - branche 5 français moyenne arrondie au dixième de la  note d'examen et d'école   - branche 6 allemand ou  italien   moyenne arrondie au dixième de la  note d'examen et d'école   - branche 7 anglais moyenne arrondie au dixième de la  note d'examen et d'école   - branche 8 unités  d'enseignement et  de travail  autonome   moyenne arrondie au dixième de la  moyenne, comptée à double, arrondie  au dixième de toutes les évaluations  UE effectuées et de la note de travail  autonome arrondie au demi     Art. 3110)   Dans chaque branche la note finale du certificat est établie comme  suit:   - mathématiques: moyenne arrondie au dixième de la note  d'examen et d'école   - histoire et institutions  politiques:   moyenne arrondie au dixième de la note  d'examen et d'école;   - géographie socio- économique:   moyenne annuelle     Art. 32   Deux moyennes générales sont calculées:   – pour les branches de la partie pratique intégrée;  – pour les branches de la partie scolaire.    Art. 33   Pour obtenir le CFC de commerce, les candidats doivent remplir les  conditions cumulatives suivantes:   a) pour la partie pratique intégrée:  – avoir une moyenne générale de 4.0 au moins;  – avoir une seule insuffisance, mais pas inférieure à 3.0.   b) pour la partie scolaire:  – avoir une moyenne générale de 4.0 au moins;  – la somme des écarts entre les notes de branches insuffisantes et la note   4.0 doit être inférieure ou égale à 2.0;  – ne pas avoir plus de deux moyennes de branche insuffisantes.                                                       10) Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 49) avec effet au 1er décembre 2013   Notes du certificat  cantonal d'études  commerciales   Moyenne générale  du CFC   Conditions de  réussite du CFC     414.110.15      9   Art. 3411)   La moyenne générale est calculée sur les trois branches du  certificat cantonal d'études commerciales.     Art. 35   Pour obtenir le certificat cantonal d'études commerciales, les  candidats doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:   – avoir réussi le CFC;  – avoir une moyenne générale de 4.0 au moins;  – ne pas avoir de note insuffisante inférieure à 3.0.     Art. 36   1L'examen final ne peut être répété que deux fois.   2Seules les branches du CFC insuffisantes doivent être répétées.   3Pour les élèves répétant qui fréquentent durant deux semestres au moins  l'école, seules les nouvelles notes d'école sont prises en compte. En cas de  non-fréquentation scolaire, les notes acquises sont maintenues.   4Si la note de branche "Unités d'enseignement et travail autonome" est  insuffisante, la position insuffisante doit être répétée à l'école.   5Si la partie pratique intégrée n'est pas suffisante, un examen de  remplacement a lieu conformément aux directives.     Art. 37   1L'élève qui réussit le certificat cantonal, mais n'obtient pas son CFC,  doit répéter l'examen CFC selon l'article 36. Le certificat cantonal et le CFC lui  sont délivrés simultanément.   2En cas d'échec au certificat cantonal, ce titre n'est pas délivré. Une répétition  n'est pas possible.     Art. 38   Les élèves qui sont titulaires d'un diplôme international de langue  reconnu et obtenu avant ou durant la formation peuvent être dispensés de  cours et/ou d'examen final s'ils respectent les directives du département.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 39   Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du département, selon la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197912).     Art. 40   Le présent règlement abroge:   – le règlement des études, admission, promotion, examens, option diplôme  de commerce (équivalent CFC) de l'Ecole du secteur tertiaire du Centre  interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 16 janvier  200613);                                                    11) Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 49) avec effet au 1er décembre 2013  12) RSN 152.130  13) FO 2006 N° 6   Moyenne générale   du certificat  d'études  commerciales   Conditions de  réussite du  certificat cantonal  d'études  commerciales    Répétition de  l'examen CFC   Articulation entre  le certificat  cantonal d'études  commerciales et le  CFC   Diplôme  international de  langue   Recours   Abrogation     414.110.15      10   – le règlement de la filière du diplôme de commerce, de la maturité  professionnelle commerciale et de la classe de raccordement de l'Ecole  supérieure de commerce du Lycée Jean-Piaget, du 2 juillet 201014).     Art. 4115)   1Le présent règlement entre en vigueur dès l'année scolaire 2011- 2012. Il s'applique aux élèves qui entrent en 1ère année à ce moment-là.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au  Recueil systématique de la législation neuchâteloise.   3Les élèves ayant débuté leur formation en août 2010 restent soumis à l'ancien  règlement.   4A la rentrée 2011-2012 sont admis les élèves de la section préprofessionnelle  qui ont réussi l'examen d'admission et sont promus en fin de 11e année avec  un total de 15 points en français, mathématiques et allemand.      CHAPITRE 716)   Dispositions liées à la suppression de la filière   Art. 4217)   1Dès la rentrée 2020-2021, la filière est supprimée.   2Dès la rentrée scolaire 2015-2016, il n'y a plus d'admission possible dans  cette filière.     Art. 4318)   1En dérogation aux articles 20 et suivants ci-dessus, la première  année de formation ne pourra pas être répétée.    2Les élèves de première année en échec à la fin de l'année scolaire 2014-2015  devront quitter l'école.     Art. 4419)   1En dérogation aux articles 20 et suivants ci-dessus, la deuxième  année de formation pourra être répétée, mais dans un cadre particulier défini  par la direction d'école.   2Un cursus sur mesure sera proposé, voire une intégration avec les filières  duales, permettant la répétition des branches CFC, voire celles du certificat  cantonal. Un programme de pratique intégrée supplémentaire auprès de  Practime sera également mis sur pied.     Art. 4520)   1En dérogation aux articles 20 et suivants ci-dessus, la troisième  année de formation pourra être répétée, mais dans un cadre particulier défini  par la direction d'école.                                                    14) FO 2010 N° 27  15) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011  16) Introduit par A du 1er juillet 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au début de l'année scolaire   2015-2016   17) Introduit par A du 1er juillet 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au début de l'année scolaire   2015-2016   18) Introduit par A du 1er juillet 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au début de l'année scolaire   2015-2016   19) Introduit par A du 1er juillet 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au début de l'année scolaire   2015-2016   20) Introduit par A du 1er juillet 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au début de l'année scolaire   2015-2016    Entrée en vigueur   Suppression de la  filière   Promotion en fin  d'année scolaire  2014-2015   Répétition en fin  d'année scolaire  2015-2016   Répétition en fin  d'année scolaire  2016-2017, 2017- 2018, 2018-2019  et 2019-2020     414.110.15      11   2Un cursus sur mesure sera proposé avec une intégration dans les filières  duales, permettant la répétition des branches CFC, mais non celle du certificat  cantonal. Un programme de pratique intégrée supplémentaire auprès de  Practime sera également mis sur pied.   3L'élève qui doit répéter son examen CFC pour la 3ème fois, n'est plus sous  contrat de formation et doit s'acquitter des frais d'examen.


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.15.3      1      8  juillet  2015     Règlement  concernant la filière employé de commerce CFC et  maturité professionnelle orientation Economie et services,  type Economie, modèle i (intégré) en école à plein temps             Etat au  1er août 2022   La cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021);   vu l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée  de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC),  du 26 septembre 20112);   vu l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle (OMPr), du 24 juin  20093);   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20054);   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20065);   vu le règlement général des établissements de la formation professionnelle, du  5 juillet 20076);   vu le règlement général des filières de maturité professionnelle, du 1er juillet  20157);   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête:       Article premier   1Le présent règlement fixe les dispositions régissant  l'admission des élèves, l'organisation de l'année scolaire, l'évaluation du travail  scolaire, le stage, les conditions de promotion, d'examens et de délivrance du  CFC d'employé ou d'employée de commerce et du certificat de maturité  professionnelle (MP) modèle i (intégré), formation élargie.     Art. 2   Cette formation comprend trois ans de cours en école à plein temps et  un stage de courte durée en entreprise.      CHAPITRE PREMIER   Inscription et admission2)                                                    FO 2015 No 34  1) RS 412.10  2) RS 412.101.221.73  3) RS 412.103.1  4) RSN 414.10  5) RSN 414.110  6) RSN 414.110.01  7) RSN 414.110.1  2) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021   Objet   Déroulement   de la formation   Conditions  d'admission     414.110.15.3      2   Art. 33)   1Peuvent s’inscrire les élèves qui remplissent, pendant l’année civile en  cours ou précédente, les exigences suivantes à la fin du premier semestre de  11e année:   a) avoir suivi l’anglais;   b) avoir suivi au moins 3 disciplines en niveau 2 parmi les 5 disciplines à niveaux  du cycle 3;   c) comptabiliser 29 points dans les 5 disciplines à niveaux du cycle 3.   2Sont admis comme élèves réguliers les élèves promus en fin de 11e, pendant  l’année civile en cours ou précédente, qui remplissent les exigences suivantes:   a) avoir suivi l'anglais pendant toute la 11e;   b) avoir suivi au moins 3 disciplines de niveau 2 pendant toute la 11e parmi les  5 disciplines à niveaux du cycle 3;   c) comptabiliser 29 points sur les 5 disciplines à niveaux en fin de 11e.   3Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission; si  elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis-e en fin d’année, sous  réserve de l’article 3b.   4Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission; si  elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis en fin d’année.     Art. 3a4)   Pour calculer le nombre de points requis, à l’exception des résultats  des élèves concernés par l’article 3, alinéa 4, les moyennes du premier semestre  et de fin d’année sont pondérées comme suit:   Niveau Facteur de pondération   1 1   2 1,5     Art. 3b5)   1L’élève qui ne remplissait pas les conditions d’inscription au  semestre (art. 3, al. 1) mais remplirait celles fixées en fin de 11e année (art. 3,  al. 2), sous la seule réserve qu’il ou elle n’a suivi 3 disciplines en niveau 2 qu’au  second semestre, peut déposer une demande d’admission tardive.   2Si la capacité d’accueil le permet, l’admission est accordée à titre provisoire et  l’article 4, alinéa 3 est applicable; l’admission tardive ne peut être demandée  qu’une seule fois.     Art. 46)   1Les élèves d’autres cantons issus de l’école publique sont admis  comme élèves réguliers s’ils remplissent les conditions d’admission de leur  canton pour la filière visée. Les conditions particulières fixées dans les accords  intercantonaux restent réservées.                                                    3) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat, A du 24 juin 2019 (FO   2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 4 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au  1er mars 2021   4) Introduit par A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat et modifié par A du 24  juin 2019 (FO 2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021   5) Introduit par A du 4 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mars 2021 et modifié par A  du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er mai 2021   6) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat et A du 8 juillet 2022  (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Pondération   Inscription et  admission tardive   Autres  provenances     414.110.15.3      3   2Les élèves issus d’une école publique ou privée de l’étranger sont admis-es sur  dossier par la direction du pôle (ci-après: la direction) sous un statut provisoire.  Le statut provisoire peut être prolongé de 6 mois si les conditions ne sont pas  atteintes pour des raisons de maîtrise de la langue d’enseignement.   3Le statut provisoire implique que les conditions de promotion doivent être  atteintes à la fin du premier semestre pour pouvoir continuer le cursus. En cas  de non-atteinte des conditions, l’élève ne peut pas poursuivre sa formation et  elle ou il ne peut pas se présenter dans une filière présentant des conditions  d’accès au moins équivalentes.   4Les conditions d’accès pour les élèves issus d’une école privée suisse sont  définies dans une directive du département.   5Sur décision de la direction, un-e élève peut être soumis-e à un examen  d’admission.   6En principe, les titulaires d’une maturité gymnasiale, d’une maturité  professionnelle ou une maturité spécialisée n’ont pas la possibilité de suivre  gratuitement une voie de maturité professionnelle subséquente. Le service se  prononce sur une éventuelle dérogation.     Art. 5   L'admission peut être subordonnée aux possibilités d'accueil. Sauf  circonstances exceptionnelles, l'entrée se fait au début de l'année scolaire.     Art. 6   1La direction peut dans certains cas (échanges scolaires, par exemple)  admettre des élèves en qualité d'auditeurs, dans la mesure des places  disponibles.   2Les auditeurs sont astreints aux mêmes obligations que les élèves réguliers. La  direction peut en tout temps exclure la personne dont le comportement ou le  travail ne donnerait pas satisfaction.    3Les auditeurs doivent en principe s'acquitter d'une taxe.     Art. 77)   La direction se prononce, dans chaque cas, sur l'admission des élèves  et auditrices ou auditeurs dont l'âge dépasse de plus de deux ans la norme  reconnue pour un degré scolaire déterminé.     Art. 88)   1Selon les circonstances, un changement d'orientation ou de voie de  formation est possible.   2Des passerelles entre les différentes formations sont possibles, pour autant  qu'elles respectent la législation en vigueur.   3Tout passage doit recevoir l'aval de la direction. La mise à niveau que le  transfert implique est placée sous la responsabilité de la personne en formation.      CHAPITRE 2   Droits et obligations des élèves   Art. 99)   1Un contrat de formation d'une durée de trois ans est signé entre  l’élève, ses représentants légaux si elle ou il est mineur-e, et la direction.                                                    7) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  8) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  9) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   En particulier   Auditeurs   Clause d'âge   Passerelles   Contrat de  formation     414.110.15.3      4   2Toute modification ou prolongation du contrat doit se faire par écrit (avenant au  contrat de formation).   3Le contrat doit être validé par le service.     Art. 1010)   1L'élève a l'obligation de suivre tous les cours prévus à l'horaire.   2En cas d'absences trop fréquentes ou de manque d'assiduité manifeste, des  mesures disciplinaires peuvent être prises (avertissement, suspension,  exclusion).   3Les modalités de gestion des absences sont fixées dans des dispositions  arrêtées par la direction.     Art. 11   1Avant l'entrée en formation, des dispenses de cours et/ou d'examen  peuvent être octroyées aux titulaires d'un titre du secondaire 2 et/ou d'un  diplôme international de langue.   2La direction peut dispenser de certains cours les élèves pouvant justifier de  connaissances étendues dans une ou plusieurs branches figurant au plan  d'études. Les élèves au bénéfice d'une telle dispense peuvent néanmoins être  astreints aux épreuves d'évaluation.   3Le service décide des dispenses en matière d'examen.     Art. 1211)   Les élèves sont en outre soumis-es au règlement interne du Centre  de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).      CHAPITRE 3   Evaluation du travail scolaire   Art. 13   1Le travail des élèves est évalué de manière continue, pour chaque  branche figurant au plan de formation, par des épreuves écrites ou pratiques  et/ou des interrogations orales. Les notes sont attribuées au demi-point ou à  l'entier.   2L'échelle s'étend de 1 à 6 (résultat excellent). La note 4 indique un résultat  suffisant.   3Toutes les branches font l'objet de notes, sauf l'éducation physique et sportive  qui est appréciée par une mention (insuffisant, suffisant, bien, très bien).     Art. 14   1Un bulletin est délivré au terme de chaque semestre. Il comprend deux  parties, la première concerne le CFC, la seconde la MP.   2Il contient:   a) les moyennes semestrielles de branche;  b) les moyennes générales semestrielles;  c) les observations éventuelles à valeur promotionnelle ou indicative;  d) la décision de promotion.                                                       10) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Fréquentation   des cours   Prise en compte  des acquis   Règlements  d'école   Evaluations   Bulletin semestriel   Moyenne  semestrielle     414.110.15.3      5   Art. 15   1Dans chaque branche, la note semestrielle est établie sur l'ensemble  des résultats obtenus par l'élève au cours du semestre. Elle est exprimée en  demi-point ou à l'entier.   2Elle prend une valeur décisionnelle pour les élèves admis ou promus  conditionnellement et pour ceux qui répètent l'année scolaire.     Art. 16   Quand la note semestrielle est une combinaison de moyennes de  plusieurs disciplines, la moyenne des disciplines correspond à la moyenne  arithmétique simple.     Art. 17   1La moyenne générale est la moyenne des notes des branches  concernées.   2Elle se calcule au centième et est arrondie au dixième supérieur à partir de cinq  centièmes.      CHAPITRE 4   Conditions de promotion   Art. 18   Jusqu'à l'entrée en semestre 6, les conditions de promotion prévues ci- dessous doivent être remplies chaque semestre tant en filière CFC qu'en filière  MP.     Art. 19   Les branches suivantes interviennent dans la promotion:   a) Branches CFC:   - Français;  - Allemand ou Italien;  - Anglais;  - ICA;  - Economie et société E&S.   b) Branches MP:   - Domaine fondamental:    - Français;    - Allemand ou Italien;   - Anglais;    - Mathématiques.   - Domaine spécifique:    - Finance et comptabilité;   - Economie et droit.   - Domaine complémentaire:    - Histoire et institutions politiques;   - Technique et environnement.     Art. 20   1En CFC, la note de la branche E&S correspond à la moyenne  arithmétique simple des notes d'école des branches "Finance et comptabilité" et  "Economie et droit".   2La branche E&S est pondérée deux fois dans la moyenne et les écarts à 4.0.   Combinaisons   de moyennes   Moyenne générale   Principe   Branches  considérées   Combinaison   de notes     414.110.15.3      6     Art. 21   1Pour être promus, les élèves doivent satisfaire aux conditions  cumulatives suivantes:   a) Branches CFC:    – une moyenne générale de 4.0 au moins;   – une somme des écarts entre les moyennes de branches insuffisantes et  4.0 inférieure ou égale à 1.0.    b) Branches MP:   – moyenne générale de 4.0 au moins;    – pas plus de 2 moyennes de branche inférieures à 4.0;   – une somme des écarts entre les moyennes de branches insuffisantes et  4.0 inférieure ou égale à 2.0.     Art. 22   Sur la base du bulletin semestriel et du préavis du conseil de classe, la  direction décide:   – de la promotion;  – de la promotion conditionnelle dans le semestre suivant;  – de la non-promotion impliquant une répétition;  – de la non-promotion impliquant une exclusion de la filière.     Art. 23   La promotion conditionnelle ne peut intervenir qu'une seule fois dans  le cursus de formation à la maturité.     Art. 2412)   1La répétition d'une année ne peut intervenir qu'une seule fois durant  le cursus de formation, à l'exception de l'année terminale qui peut être répétée  une fois.   2La répétition d'une classe peut être refusée lorsque l'échec est dû à des  absences fréquentes et/ou injustifiées, à des problèmes de comportement ou à  des résultats très nettement insuffisants. La direction, sur préavis du conseil de  classe, se prononce sur chaque cas.   3La répétition porte sur deux semestres minimum et il n'est tenu compte d'aucun  acquis.   4Les notes des examens anticipés, celles attribuées au travail interdisciplinaire  centré sur un projet (TIP) et les notes de branches dont l’enseignement s’est  terminé, restent acquises, même si elles sont insuffisantes.     Art. 25   Est exclue de l'enseignement, la personne non promue et ne pouvant  pas bénéficier d'une promotion conditionnelle ou répéter l'année.     Art. 26   La direction peut accorder une promotion conditionnelle  supplémentaire lorsque pour cause de maladie, d'accident ou de circonstances  particulières les résultats ne répondraient pas aux conditions de promotion.                                                       12) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er mai 2021   Conditions   de promotion   Décision   Promotion  conditionnelle   Répétition d'une  année   Exclusion de la  filière   Exceptions     414.110.15.3      7   CHAPITRE 5   Stage de courte durée   Art. 2713)   1Un stage en entreprise d'une durée de quatre semaines  consécutives, sauf circonstances particulières, doit être effectué avant le début  de la 3e année et en-dehors des périodes de cours.   2Le stage de courte durée a pour objectif de permettre d'acquérir des  compétences pratiques liées à l'obtention du CFC.   3Il est placé sous la responsabilité du pôle.      Art. 28   1Le stage de courte durée se déroule dans le domaine commercial  dans une entreprise.   2Il peut se dérouler dans un autre canton, voire à l'étranger, sous certaines  conditions.     Art. 2914)   Un contrat de stage de courte durée est signé entre l'entreprise et  l’élève. Une copie est remise à la direction.     Art. 3015)   Sauf circonstances particulières, l’élève qui n'a pas effectué son  stage dans le délai ne peut poursuivre sa formation. Le contrat de formation  avec le pôle est rompu.     Art. 3116)   Le pôle fixe les modalités du stage.      CHAPITRE 6   Conditions d'obtention du CFC et du certificat de maturité    Art. 32   1Pour l'obtention du CFC/MP sont pris en compte les résultats suivants:   2Pour le CFC, les branches suivantes sont prises en compte:   a) partie entreprise:   - branche 1 Pratique professionnelle – écrit examen écrit   - branche 2 Pratique professionnelle – oral examen oral   - branche 3 Note d'expérience de la partie  entreprise   quatre contrôles de  compétence en  partie pratique   intégrée (CC-PPI)     b) partie scolaire:   - branche 1 Français note d'examen et note d'école   - branche 2 Allemand ou Italien note d'examen et note d'école   - branche 3 Anglais note d'examen et note d'école   - branche 4 ICA note d'examen et note d'école                                                    13) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  14) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  15) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  16) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Objectifs du stage  de courte durée   Lieu du stage de  courte durée   Contrat de stage  de courte durée   Rupture de contrat   Directive   Branches prises  en considération     414.110.15.3      8   - branche 5 E&S1 note d'examen de Finance et  comptabilité et Economie et droit   - branche 6 E&S2 note d'école de Finance et  comptabilité et Economie et droit   - branche 7 Travaux de projet moyenne d'"Approfondir et relier"  et du TIP     3Pour la MP, les branches suivantes sont prises en compte:   - Français note d'examen et note d'école   - Allemand ou Italien note d'examen et note d'école   - Anglais note d'examen et note d'école   - Mathématiques note d'examen et note d'école   - Finance et comptabilité note d'examen et note d'école   - Economie et droit note d'examen et note d'école   - Histoire et institutions politiques note d'école   - Technique et environnement note d'école   - Travail interdisciplinaire note d'école (TIB) et note du TIP     Art. 3317)   1Le travail interdisciplinaire constitue une branche de la maturité  professionnelle.   2Il comprend à parts égales, la note du travail interdisciplinaire centré sur un  projet (TIP) et la note d'école (TIB), la moyenne est arrondie au demi-point ou à  l'entier.   3La note du TIP se compose à parts égales de l'évaluation de la démarche, du  dossier et de sa présentation orale.   4La note du TIB correspond à la moyenne de deux semestres comprenant  chacun deux travaux en filière maturité intégrée, la moyenne de trois travaux en  filière maturité post-CFC en un an et de quatre travaux en filière maturité post- CFC en deux ans.   5Si le dossier relatif au TIP n’est pas remis, ne l’est qu’après le délai imparti ou  est entaché de manquements, l'accès à l'examen oral est refusé et le TIP est  sanctionné par la note 1.0.   6En cas de retard ou d’absence injustifiée à la soutenance orale, il est attribué  zéro point à cette partie de l’examen.     Art. 34   1Les notes d'école CFC et MP correspondent à la moyenne de toutes  les moyennes semestrielles obtenues dans chaque branche.   2Elles sont arrondies au demi-point ou à l'entier.     Art. 35   1La note d'examen dans les branches CFC est arrondie au demi-point  ou à l'entier.                                                    17) Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 28) avec effet au 1er août 2016 et A du 25 mai   2021 (FO 2021 N° 21 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er mai 2021   Travail  interdisciplinaire   Note d'école   Note d'examen     414.110.15.3      9   2La note d'examen dans les branches MP est arrondie pour l'examen oral et écrit  au demi-point ou à l'entier. La moyenne d'examen est également arrondie au  demi-point ou à l'entier.     Art. 36   1Seuls les élèves sous contrat de formation sont admis aux examens.   2Tout retrait avant ou pendant la session d'examens est considéré comme un  échec.   3En cas d'empêchement dû à la maladie ou à un accident, un certificat médical  est exigé. La direction peut organiser une session spéciale d'examen. D'autres  cas de force majeure peuvent être pris en considération.   4Les élèves qui se présentent pour la 3e fois au CFC sont admis en tant que  candidats libres. Ils sont soumis à une taxe d'examen.     Art. 3718)   1En cas d'indiscipline ou de manquement grave durant un examen  (telles que fraude ou tentative de fraude), dans des branches menant au CFC  et à la maturité professionnelle, les candidat-e-s sont exclu-e-s des procédures  de qualification menant aux deux titres. Le renvoi est considéré comme un échec  à la session en cours. Les candidat-e-s ne peuvent se prévaloir d'aucun acquis.   2En cas d’absence ou de retard injustifié à un examen comptant dans la  procédure de qualification, la note de 1.0 est attribuée à l’épreuve concernée.      Art. 3819)   1Dans chaque branche, la note finale du certificat est établie comme  suit:   2Pour le CFC, les branches suivantes sont prises en compte:   a) partie entreprise:   - branche 1 Pratique professionnelle –  écrit   note d'examen   - branche 2 Pratique professionnelle –  oral   note d'examen   - branche 3 Note d'expérience de la  partie moyenne entreprise   arrondie au demi-point ou  à l'entier pondérée 2 fois   b) partie scolaire:   - branche 1 Français moyenne arrondie au demi ou à  l'entier   - branche 2 Allemand ou Italien moyenne arrondie au demi ou à  l'entier   - branche 3 Anglais moyenne arrondie au demi ou à  l'entier   - branche 4 ICA moyenne arrondie au dixième   - branche 5 E&S1 moyenne arrondie au dixième  pondérée deux fois   - branche 6 E&S2 moyenne arrondie au dixième   - branche 7 Travaux de projet moyenne arrondie au dixième                                                    18) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet au 1er janvier 2021  19) Teneur selon A du 16 mars 2016 (FO 2016 N° 13) avec effet au 1er avril 2016   Admission à  l'examen   Manquements   Note de CFC et  MP     414.110.15.3      10   3Pour la MP, les branches suivantes sont prises en compte:   Français moyenne arrondie au demi ou à l'entier   Allemand ou Italien moyenne arrondie au demi ou à l'entier   Anglais moyenne arrondie au demi ou à l'entier   Mathématiques moyenne arrondie au demi ou à l'entier   Finance et comptabilité moyenne arrondie au demi ou à l'entier   Economie et droit moyenne arrondie au demi ou à l'entier   Histoire et institutions politiques note d'école   Technique et environnement note d'école   Travail interdisciplinaire note du TIB et note du TP moyenne  arrondie au demi ou à l'entier     Art. 39   Deux moyennes générales sont calculées pour le CFC:   a) pour les branches de la partie entreprise: la branche 3 compte double;   b) pour les branches de la partie scolaire: la branche 5 compte double.     Art. 40   Pour obtenir le CFC, les candidats doivent remplir les conditions  cumulatives suivantes:   a) pour la partie entreprise:   - une moyenne générale de 4.0 au moins;  - une seule insuffisance, mais pas inférieure à 3.0.   b) pour la partie scolaire:    - une moyenne générale de 4.0 au moins ;   - la somme des écarts entre les notes pondérées de branches insuffisantes  et la note 4.0 est inférieure ou égale à 2.0;   - pas plus de deux moyennes de branches insuffisantes.      Art. 41   La moyenne générale est calculée pour la MP sur toutes les branches  de maturité.     Art. 42   Pour obtenir la MP, les candidats doivent remplir les conditions  cumulatives suivantes:   a) remplir les conditions d'obtention du CFC;    b) obtenir dans les branches de MP:   – une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0;   – pas plus de deux moyennes de branches inférieures à 4.0;   – une somme des écarts entre les moyennes de branche insuffisantes et la  note 4.0 inférieure ou égale à 2.0.     Art. 43   La mention "Très bien" est décernée aux candidats obtenant le  certificat de maturité avec une moyenne générale de 5.5 au moins et la mention  "Bien" à ceux dont la moyenne générale est de 5.0 au moins.      Moyenne générale  du CFC   Conditions de  réussite du CFC   Moyenne générale   du certificat de  maturité   Conditions de  réussite du  certificat de  maturité   Mention     414.110.15.3      11   Art. 44   1La personne qui échoue à l'examen de MP reçoit le CFC pour autant  qu'elle remplisse les conditions requises pour l'obtenir.   2En cas d'échec au CFC et de réussite des examens de MP, le titre de maturité  est remis au moment où le CFC est acquis.     Art. 4520)   1L'examen final de CFC peut être répété deux fois.   2Seules les branches du CFC insuffisantes doivent être répétées.   3Pour les élèves répétant-e-s qui fréquentent le pôle durant deux semestres au  moins, seules les nouvelles notes sont prises en compte. Si la note de branche  "Travaux de projet" est insuffisante et:    a) si la note "Approfondir et relier" est insuffisante, un des trois modules doit être  refait et noté. Pour le calcul de la note de branche, seule la nouvelle note  compte;   b) si la note "Travail autonome" (TIP) est insuffisante, ce module doit être refait.  Pour le calcul de la note de branche, seule la nouvelle note compte.    4Pour les élèves qui ne fréquentent plus le pôle et/ou la pratique professionnelle  intégrée, les anciennes notes et les notes de "Travaux de projet" sont prises en  compte.   5Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique  professionnelle intégrée pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles  notes sont prises en compte, en l'occurrence une note de CC-PPI.     Art. 4621)   1L'examen final de maturité professionnelle peut être répété une  seule fois.   2Toutes les branches sont réexaminées à l'exception de celles pour lesquelles  la note de maturité est de 4.0 au moins.   3Lorsque la note du travail interdisciplinaire est insuffisante:   a) le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) doit être remanié s'il est  jugé insuffisant; le pôle définit les modalités au cas par cas ainsi que les  parties évaluées à remanier;   b) le travail interdisciplinaire dans les branches (TIB) doit faire l'objet d'un  examen oral s'il est insuffisant;   c) la note d'école (TIB) est prise en compte si elle est suffisante.    4Si une personne suit l'enseignement pendant au moins deux semestres en vue  de répéter l'examen final, seules les nouvelles notes d'école comptent dans le  calcul des notes.   5Lorsque la personne ne suit pas d'enseignement, seule compte la note  d'examen. Dans les branches du domaine complémentaire, un examen  particulier doit être passé.      Art. 47   La dispense de suivi de cours et/ou d'examen pour les élèves titulaires  d'un diplôme international de langue reconnu est régie par une directive interne  du service.                                                     20) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  21) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Articulation CFC et  MP   Répétition de  l'examen CFC   Répétition de  l'examen MP   Diplôme  international de  langue     414.110.15.3      12      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 4822)   Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports, selon la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197923).      Art. 49   1Le présent règlement entre en vigueur dès l'année scolaire 2015- 2016. Il s'applique aux élèves qui entrent en 1ère année à ce moment-là.   2En cas de redoublement de la première ou deuxième année, les élèves qui ont  débuté leur formation lors de la rentrée 2014-2015 seront soumis au présent  règlement.   3Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                    22) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   23) RSN 152.130   Recours   Entrée en vigueur