canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   800.10      1      2  mars  2009     Règlement  d'application de la protection contre la fumée passive           Etat au  1er septembre 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 19951);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des  affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Interdiction de fumer   Article premier2)   1L’interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou  accessibles au public concerne:    - les produits du tabac et produits contenant des succédanés de tabac  destinés à être fumés, tels que définis par la législation fédérale sur le  tabac;   - les cigarettes électroniques (e-cigarettes) et les produits similaires tels que  les cigares électroniques (e-cigares) et les shishas électroniques (e- shishas).   2Les lieux fermés au sens de l'article 50a, alinéa 1 de la loi de santé (LS), du 6  février 1995, sont des lieux couverts par un toit et entourés de murs ou de  cloisons, permanents ou non, quel que soit le type de matériaux utilisés.     Art. 2   L'interdiction de fumer doit être signalée de manière bien visible à  l'entrée et à l'intérieur des lieux publics ou accessibles au public au sens de  l'article 50a, alinéa 1 LS.      Art. 2a3)   1L’article 50a, alinéa 4, de la loi de santé (LS) s’applique par  analogie aux magasins vendant exclusivement des cigarettes électroniques (e-  cigarettes ou système de tabac à chauffer) et des produits similaires tels que  les cigares électroniques (e-cigares) et les shishas électroniques (e- shishas).   2Ces magasins disposent d’un système de ventilation qui permet l’évacuation  efficace des fumées ou vapeurs de leurs locaux.      CHAPITRE 2   Fumoirs   Art. 34)   1Le fumoir est un local fermé et doté d'une ventilation suffisante.                                                    FO 2009 No 9  1) RSN 800.1   2) Teneur selon A du 18 mars 2020 (FO 2020 N° 12) avec effet au 1er juin 2020  3) Introduit par A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1er septembre 2020  4) Teneur selon A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1er septembre 2020   Définition   Signalisation   Magasins de  cigarettes  électroniques   Définition et  caractéristiques     800.10      2   2Aucune prestation de service ne peut être effectuée dans le fumoir.   3Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans le  fumoir sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant  une heure.   4Les mineur-e-s ne sont pas admis dans les fumoirs.     Art. 45)   1Le fumoir doit répondre aux critères suivants:   a) il doit être équipé d'un système de ventilation adéquat et permettant un  renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par  heure;    b) il doit être maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par  rapport aux pièces communicantes;   c) sa superficie ne peut dépasser un tiers de la surface de l'établissement  dédiée au service, mais au maximum 35 mètres carrés;   d) il doit être doté de portes à fermeture autonome, sans possibilité d'ouverture  non intentionnelle;   e) il ne doit pas constituer un lieu de passage;   f) il doit être désigné comme tel par la pose d'affiches bien visibles à l'entrée;   g) à l'exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d'y  proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de  l'établissement;   h) les heures d'ouverture ne peuvent dépasser celles du reste de  l'établissement.   2La législation en matière d'aménagement du territoire ainsi qu'en matière de  construction demeure réservée.     Art. 56)   1Avant la première mise en service du fumoir, puis tous les cinq ans,  l'exploitant de l'établissement doit apporter la preuve que l'installation du fumoir  est conforme aux dispositions du présent règlement.   2Pour ce faire, il doit remettre au service de la consommation et des affaires  vétérinaires (SCAV) une attestation de conformité délivrée par un spécialiste  en ventilation.   3L’exploitant de l’établissement est tenu de faire procéder à l’entretien annuel  de l’installation.      CHAPITRE 3   Autorités compétentes   Art. 67)   1La surveillance de l'interdiction de fumer est exercée en particulier  par les autorités cantonales suivantes:   a) le service cantonal de la santé publique (SCSP), pour toutes les tâches qui  ne sont pas attribuées expressément à un autre service;                                                    5) Teneur selon A du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12)  6) Teneur selon A du 18 mars 2020 (FO 2020 N° 12) avec effet au 1er juin 2020  7) Teneur selon A du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12) et A du 18 mars 2020 (FO 2020 N° 12)   avec effet au 1er juin 2020   Critères  techniques   Attestation de  conformité   Surveillance     800.10      3   b) le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), pour la  surveillance des fumoirs dans les établissements publics;   c) abrogée;   d) l’office des relations et conditions de travail (ORCT), pour la protection des  travailleurs et des travailleuses susceptibles d’entrer en contact avec la  fumée passive.   2Les autorités visées à l'alinéa 1 peuvent requérir la police neuchâteloise au  sens de l'article 18, alinéa 2 de la loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 20  février 20078), pour les assister dans leur mission de surveillance.   3La police neuchâteloise est compétente pour constater et dénoncer au  ministère public les infractions à l'interdiction de fumer.   4Les conseils communaux sont chargés de surveiller l'interdiction de fumer  dans les limites de leurs compétences.      Art. 79)   1Les autorités de surveillance collaborent entre elles et se concertent  pour assurer une application cohérente de la loi.   2Elles se transmettent les informations nécessaires à l'accomplissement de  leurs tâches légales et se communiquent les infractions au sens de l'article 50b  LS qu'elles constatent.   3La police neuchâteloise rédige à l'attention du SCSP un rapport annuel relatif  à la surveillance de l'interdiction de fumer, comprenant notamment des  informations sur le nombre de cas sanctionnés dans l'année écoulée, les  statistiques sur les types de violation et leur répartition territoriale par  commune.     Art. 8   Les autorités de surveillance et la police neuchâteloise ont le droit  d'inspecter, en tout temps et sans avertissement préalable, les lieux assujettis  à l'interdiction de fumer ainsi que les fumoirs.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 910)   Les magasins de cigarettes électroniques au sens de l’article 2a  bénéficient d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en place un  système de ventilation au sens de l’article 2a, alinéa 2.     Art. 10   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                            8) RSN 561.1   9) Teneur selon A du 18 mars 2020 (FO 2020 N° 12) avec effet au 1er juin 2020  10) Teneur selon A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1er septembre 2020   Collaboration   Droit d'inspection   Délai pour mise en  conformité   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   800.100      1      31  janvier  1996     Règlement  provisoire d'exécution de la loi de santé             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 2)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'application de la loi de santé, du 6 février 1995 3) ,   et de ses dispositions d'exécution.   2 Il planifie, coordonne et met en oeuvre la politique sanitaire du canton.   3 Il est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation requise:   a) en matière de fécondation in vitro avec transfert d'embryon (art. 31);   b) pour exercer une activité relevant des professions médicales ou des autres  professions de la santé (art. 53);   c) pour exercer la fonction d'assistant pendant plus de deux ans auprès d'un  médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire pratiquant à titre  indépendant (art. 60, al. 4);   d) en matière de remplacement (art. 67);   e) pour la création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute  institution dans le canton (art. 79);   f) pour fabriquer des agents thérapeutiques ou en faire le commerce de gros  (art. 109, al. 1);   g) pour exploiter une pharmacie ou une droguerie (art. 109, al. 3)   4 Il est l'autorité compétente pour délier du secret professionnel les personnes   qui y sont tenues (art. 63).     Article 1a  4)    Le Département de l'éducation et de la famille est l'autorité   compétente pour délivrer l'autorisation requise pour tout établissement  préparant à une profession du domaine de la santé (art. 76).                                                    FO 2010 N  o     1)  RSN 800.1   2)  Teneur selon A du 28 août 2002 (FO 2002 N° 65). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RSN 800.1   Départements:  a) des finances et   de la santé   b) de l'éducation et  de la famille     800.100      2     Art. 2  5)      1 Le service de la santé publique est l'organe d'exécution du   département.   2 Il accomplit les tâches que lui confient la loi et les règlements. Il est   notamment chargé de surveiller:   a) l'exercice des professions de la santé (art. 72);  b) l'exploitation des institutions (art. 81).   3 Il reçoit les signalements des autorités administratives et judiciaires (art. 39),   ainsi que les informations prescrites en cas d'usage inadéquat des  médicaments (art. 115). Il enregistre les assistants (art. 60 et 61).   4 Il est l'autorité compétente pour limiter l'accès aux médicaments psychotropes   et stimulants (art. 116).     Art. 2a  6)      1 Le service de la formation professionnelle est l'organe d'exécution   du Département de l'éducation et de la famille.   2 Il accomplit les tâches que lui confient la loi et les règlements. Il est chargé de   surveiller les établissements préparant à des professions du domaine de la  santé (art. 76).     Art. 3     1 L'autorité de conciliation prévue à l'article 27 de la loi se compose d'un   président neutre, en principe juriste, d'un représentant des patients et d'un  représentant des médecins.   2 Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme le   président de l'autorité, les représentants des patients et des médecins, ainsi  que leurs suppléants.   3 Lorsque le litige met en cause un professionnel de la santé autre qu'un   médecin, le président de l'autorité fait appel en outre à un représentant de la  profession concernée.     Art. 4     1 La plainte est adressée par écrit à l'autorité de conciliation.   2 Aussitôt qu'il en est saisi, le président transmet la plainte au soignant   concerné. Il réunit les membres de l'autorité et assigne les parties à  comparaître, en les invitant à produire toutes les pièces dont elles entendent  faire état.   3 L'autorité tente de concilier les parties. Elle prend à cet effet les informations   nécessaires et procède à toutes investigations utiles.   4 Si la conciliation n'aboutit pas, l'autorité transmet le dossier au département   avec son préavis.                                                                                4)   Introduit par A du 28 août 2002 (FO 2002 N° 65)  5)   Teneur selon A du 28 août 2002 (FO 2002 N° 65) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   Introduit par A du 28 août 2002 (FO 2002 N° 65)   Services:  a) de la santé   publique   b) de la formation  professionnelle   Autorité de  conciliation  a) composition   b) procédure     800.100      3   CHAPITRE 2   Obligation de se soumettre à un traitement   Art. 5 7)      1 Le traitement et la surveillance des personnes atteintes d'affections   mentales sont régis par le règlement concernant la protection des patients  hospitalisés en milieu psychiatrique (RPP), du 19 mai 2004  8) .   2 Le médecin cantonal est l'autorité compétente pour ordonner un traitement   ambulatoire.   3 Ses décisions sont susceptibles d'un recours au département, puis au   Tribunal cantonal.     Art. 6  9)      CHAPITRE 3   Exercice des professions de la santé   Art. 7 à 9 10)       CHAPITRE 4   Formation   Art. 10 11)          CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 11   Sont abrogés:   a) l'arrêté désignant le département de l'Intérieur comme autorité chargée de  se prononcer sur la levée du secret professionnel dans les professions  médicales, du 22 juin 1962  12) ;   b) les articles 25 à 31 et 44 à 47 du règlement sur l'exercice de la  chiropratique et des professions médicales auxiliaires, du 3 septembre  1952  13) .     Art. 12   Pour le surplus, et dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec  les dispositions de la loi de santé et du présent règlement, les arrêtés et  règlements édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la santé  demeurent en vigueur.                                                             7)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010  N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   8)  RSN 807.301   9)  Abrogé par R du 26 novembre 1997 (RSN 807.401)   10)  Abrogés par R du 2 mars 1998 (FO 1998 N° 18)   11)  Abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   12)  RLN III 144   13)  RSN 801.20   Affections  mentales   Professions  concernées   Abrogation du droit  antérieur   Autres dispositions     800.100      4   Art. 13    1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1996.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur


abbreviation: RASI

pdf_content: ____________________________________________________   800.100.01      1      21  août  2002     Règlement  sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des  institutions (RASI)1)             Etat au  4 juillet 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19942);   vu la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPT), du 13 décembre 20003);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19954);   vu le préavis du Conseil de santé, du 20 juin 2002;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        TITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier5)   1Le présent règlement a pour but de fixer les conditions  d'autorisation d'exploitation des institutions au sens de la loi de santé ainsi que  le cadre de leur surveillance par l'Etat.   2Il vise à protéger la santé des bénéficiaires ainsi qu’à garantir la qualité et  l’efficience de l’accompagnement et des soins fournis par les institutions au sens  de la loi de santé (LS), du 6 février 1995.   3On entend par bénéficiaire, toute personne qui bénéficie de prestations fournies  par des institutions énumérées à l’article 3.     Art. 26)   1Le département en charge de la santé (ci-après: le département) est  l'autorité compétente pour octroyer, renouveler, limiter ou retirer toute  autorisation d'exploitation ainsi que pour exercer la surveillance des institutions  (art. 81 LS).   2Pour l'exécution de ses tâches, il dispose du service de la santé publique (ci- après: le service) qui peut faire appel à des experts.   3Sur décision du Conseil d'Etat, le département peut déléguer, de cas en cas,  cette compétence à un autre département.                                                       1) Modifié par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013  FO 2002 No 63  2) RS 832.10   3) RS 812.21   4) RSN 800.1   5) Teneur selon A du 16 septembre 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 1er octobre 2015 et A du   20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  6) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Buts   Autorités  compétentes   Catégories  d'institutions     800.100.01      2   Art. 37)   Au sens du présent règlement, les institutions se répartissent dans les  catégories suivantes:   a) les services de prévention et de conseil;  b) les services de soins et d’aide à domicile (OSAD);   c) les établissements spécialisés, à l’exception des appartements avec   encadrement;  d) les hôpitaux, les cliniques et les centres de soins et réadaptation;  e) les maisons de naissance;  f) les institutions parahospitalières, les laboratoires et autres institutions.      TITRE II   Autorisation et surveillance   CHAPITRE PREMIER   En général   Art. 48)   1La création et l’exploitation de toute institution, publique ou privée,  visée à l'article 3, sont soumises à autorisation du département.   2Le département doit être informé à l’avance par l’institution de toute  modification qui touche à l’autorisation d’exploiter, afin qu’il vérifie si les  conditions d’octroi de l’autorisation sont toujours respectées.   3Sont réservées les dispositions particulières du titre III.     Art. 59)   1L'autorisation est délivrée à l'institution qui, en fonction de sa mission  et des prestations qu'elle offre, démontre que:   a) elle est dirigée par une ou des personnes de moins de 70 ans qui possèdent  les qualifications professionnelles nécessaires et remplissent les conditions  personnelles visées à l’article 56b de la LS;   b) son organisation est adéquate et respecte les droits des patients au sens de  la loi de santé;   c) elle dispose du personnel qualifié en nombre suffisant;   d) sa localisation et ses accès sont adéquats;   e) son environnement ne présente pas d'inconvénients;   f) elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires répondant aux  exigences d’hygiène et de sécurité;   g) elle dispose d’une assurance RC pour un montant minimum de 5 millions de  francs par cas.   2Dans le cas où une institution est exploitée en raison individuelle, l’autorisation  est attribuée nommément à la personne.   3L'institution fournit les données requises pour l'élaboration des statistiques  fédérales et cantonales ainsi que toutes autres données nécessaires à la                                                    7) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013, A du 16   septembre 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 1er octobre 2015 et A du 20 octobre 2021 (FO  2021 N° 42) avec effet immédiat   8) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  9) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009, A du 25   septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1er septembre 2017 et A du 20 octobre 2021  (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Autorisation  d'exploitation   Conditions de  l'octroi     800.100.01      3   politique de santé publique. Les dispositions de la loi fédérale sur la protection  des données (LPD)10) demeurent réservées.   4Abrogé.     Art. 6   1Les directives des associations professionnelles et les normes de  qualité reconnues selon les catégories d'institutions sont applicables.   2Les procédures de gestion des plaintes doivent être soumises au département.      CHAPITRE 2   Procédure   Art. 711)   1Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une  institution ou renouveler son autorisation d’exploiter doit adresser sa demande  par écrit au département, par le service, accompagnée des informations et  documents suivants:   a) dénomination de l’institution;   b) acte constitutif et statuts de l’institution;   c) description de la mission et concept de l’institution ainsi que des données  précises sur sa capacité de prise en charge;   d) liste, fonctions et curriculum vitae des personnes responsables de  l’exploitation;   e) effectif des postes du personnel prévus pour l’exploitation (professionnels de  la santé, personnel administratif, technique et/ou chargé de l’intendance),  accompagné d’un organigramme;   f) règlement interne sur les conditions de séjour;   g) plans des bâtiments exploités, accompagnés d’un descriptif des locaux et des  équipements démontrant que les exigences d’hygiène et de sécurité sont  respectées;   h) descriptif des installations et des appareils.   2En cas de renouvellement de l’autorisation d’exploiter, seuls les éléments et  documents ayant subi des modifications sont transmis au service.   3La demande d’autorisation doit être déposée au minimum six mois avant  l’ouverture prévue de l’institution ou, si l’institution bénéficie déjà d’une  autorisation d’exploiter, six mois avant le terme de celle-ci.   4Sont réservées les dispositions applicables spécifiquement aux catégories  d’institutions.     Art. 8   Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une institution  est tenue de fournir à l'autorité tous les renseignements utiles à l'examen de sa  demande.     Art. 912)   1La demande est instruite par le service qui procède à une inspection  de l'institution.                                                    10) RS 235.1  11) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Directives, normes  de qualité  existantes et  gestion des  plaintes   Demande  d'autorisation   Obligation de  renseigner   Instruction de la  demande     800.100.01      4   2Le service peut requérir d'autres informations ou documents nécessaires à  l'instruction de la demande en fonction des caractéristiques de chaque  institution.     Art. 10   L'autorisation d'exploitation est délivrée par le département sur préavis  du service.      CHAPITRE 3   Modalités de l'autorisation   Art. 11   1L'autorisation d'exploiter est intransmissible.   2Le département peut limiter l'autorisation à certaines catégories de prestations  ou de bénéficiaires ou l'assortir d'autres conditions. L'autorisation peut être  délivrée à titre provisoire.   3Les dispositions spécifiques par catégorie d'institutions sont réservées.     Art. 1213)   1L'autorisation est octroyée au maximum pour cinq ans.   2Elle est renouvelée pour autant que les conditions de son octroi soient toujours  remplies.      CHAPITRE 4   Devoir d'information de l'institution à l'égard des bénéficiaires   Art. 13   1Les institutions sont tenues de fournir à tout bénéficiaire potentiel un  document écrit, aisément compréhensible, l'informant des  conditions générales  d'admission et de séjour, des modalités de la prise en charge ainsi que de la  procédure interne de gestion des plaintes.   2Elles ont également l'obligation de préciser les limitations de l'hébergement et  des conditions financières, ainsi que les éventuelles particularités de la prise en  charge s'agissant des soins et des traitements médicaux prodigués.   3L'information en cas d'admission en urgence est réservée.     Art. 1414)   Les institutions informent les bénéficiaires sur leur droit à déposer  une plainte devant l’autorité de conciliation au sens de l’article 27 de la LS.      CHAPITRE 5   Surveillance et sanctions   Section 1: Surveillance   Art. 1515)   1Le service est habilité à procéder sans préavis à l'inspection des  institutions.   2Il dispose d’un libre accès aux locaux, aux documents liés à l’organisation de  l’institution, aux dossiers du personnel et des bénéficiaires, sous réserve des                                                    13) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  14) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  15) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Décision   Etendue   Durée et  renouvellement   Information   Plainte   Surveillance,  inspection     800.100.01      5   dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données. Il peut  entendre le personnel, ainsi que les bénéficiaires.   3Si la présence de la direction est requise lors de l'inspection, le service l'en  informe au préalable.      Section 2: Sanctions   Art. 1616)   1L’autorisation d’exploitation d’une institution peut être limitée:   a) si l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie;   b) si la ou les personnes responsables ne s’acquittent pas de leurs devoirs;   c) si la qualité des soins n'est plus garantie;   d) si la sécurité des bénéficiaires n’est plus garantie;   e) les droits des bénéficiaires ne sont pas respectés;   f) en cas de manquements graves ou répétés dans l’organisation ou la gestion  de l’institution, qui en compromettent la mission.   2Si la ou les personnes responsables ne remédient pas à la situation aux  conditions et dans les délais fixés par le département, l’autorisation est retirée.   3Dans les cas particulièrement graves, le département retire sans délai  l’autorisation et ordonne la fermeture immédiate de l’institution.   4Lorsque le retrait de l’autorisation entraîne le transfert de bénéficiaires dans  d’autres institutions, le département peut en assurer l’organisation, les frais  pouvant être mis à la charge de l’exploitant-e.     Art. 17   1Les limitations ou les retraits de l'autorisation font l'objet d'une décision  du département.   2Le retrait de l'autorisation est rendu public.      TITRE III   Dispositions particulières   CHAPITRE PREMIER   Les services de prévention et de conseil et les services de soins et  d'aide à domicile (OSAD)17)   Section 1: Définitions   Art. 18   Les services de prévention et de conseil fournissent des prestations en  matière de promotion de la santé et de prévention au sens de l'article 40 de la  loi de santé.     Art. 19   Les services d'aide et de soins à domicile ont pour but de favoriser le  maintien ou le retour à domicile. Ils offrent des soins, respectivement des soins  et de l'aide, notamment dans les domaines suivants:   a) soins infirmiers généraux et spécialisés;                                                    16) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  17) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Limitation ou  retrait   Décision   Services de  prévention et de  conseil   Services d'aide et  de soins à  domicile     800.100.01      6   b) soins de base;  c) aide aux tâches de la vie quotidienne et au ménage;  d) prestations médico-thérapeutiques;  e) consultations et conseils en puériculture.      Section 2: Conditions particulières de l’autorisation   Art. 20   1L'autorisation précise le but poursuivi et le champ d'activité qui doivent  être clairement délimités en ce qui concerne:   a) le type de clientèle;  b) le type de prestations;  c) la région desservie;  d) les horaires d’intervention.   2Le service doit être constitué d’au moins trois personnes et disposer de locaux  adéquats et équipés, en termes de réception, de stockage de matériel, de travail  et de rencontre.     Art. 21   L'exploitation en raison individuelle n'est pas admise.     Art. 22   La personne responsable de la gestion de l'institution au sens de  l'article 5, lettre a, du présent règlement doit:   a) justifier d'un diplôme dans les domaines sanitaire ou social, d'un CFC ou  diplôme de commerce, d'un diplôme en gestion ou d'un titre universitaire en  gestion ou en sciences humaines;   b) justifier d'une expérience de direction ou de conduite du personnel de deux  ans au moins.     Art. 23   1L'engagement et la formation d'infirmier-ère-s en santé  communautaire sont favorisés.   2Les soins de base délégués et les autres prestations au sens de l'article 19 du  présent règlement sont effectués par du personnel disposant des qualifications  requises à cet effet.     Art. 24   Les services d'aide et de soins à domicile appliquent la méthode  d’évaluation des besoins et d’allocation des ressources reconnue par le canton.      Section 3: Centres régionaux de santé   Art. 25   Les centres régionaux de santé fournissent de manière coordonnée  des prestations au sens de l'article 19 du présent règlement, mais au minimum  des soins infirmiers généraux et spécialisés, des soins de base et de l'aide aux  tâches de la vie quotidienne et au ménage, ainsi que, selon les besoins, des  prestations d'action sociale, des prestations en matière de planning familial et  de protection de la grossesse.     Art. 26   Les centres régionaux de santé sont organisés sous la forme juridique  de la fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil18).                                                    18) RS 210    Conditions  supplémentaires  de l'octroi   Forme juridique   Conditions  supplémentaires  pour les services  d'aide et de soins  à domicile   Personnel;  qualifications   Evaluation;  méthode reconnue   Définition   Forme juridique     800.100.01      7     Art. 27   Les centres régionaux de santé regroupent au sein d'équipes  pluridisciplinaires le personnel nécessaire disposant de qualifications conformes  à leur mission.      CHAPITRE 2   Etablissements spécialisés   Section 1: En général19)   Art. 2820)   Sont concernés par le présent chapitre les établissements  spécialisés (ci-après: ES) suivants:   a) foyers de jour et de nuit (art. 92 LS);  b) pensions (art. 92a LS);  c) établissements médico-sociaux (art. 94 LS; ci-après: EMS).     Art. 28a21)   Peuvent bénéficier des prestations fournies par les ES, les  personnes pour lesquelles l'état de santé, physique ou psychique, exige un  accueil incluant de l’aide, de l’accompagnement socio-culturel ou des soins sous  surveillance médicale, sans justifier un traitement hospitalier.     Art. 28b22)   1Seuls sont susceptibles d’obtenir une autorisation d’exploiter:   a) l’EMS atteignant une capacité d’accueil de 40 lits;  b) la pension atteignant une capacité d’accueil de 20 lits;   c) le foyer de jour atteignant une capacité d’accueil de huit places;  d) le foyer de nuit atteignant une capacité d’accueil de quatre lits.   2Le minimum relatif à la capacité d’accueil d’un foyer de nuit peut être abaissé  lorsqu’il est géré par un EMS.   3Des dérogations peuvent être accordées par le département si l’ES cumule  plusieurs missions pour répondre aux besoins définis par la planification médico- sociale ou qui s’inscrivent dans d’autres politiques publiques et pour autant que  la qualité et les objectifs de prise en charge soient garantis.   4L’alinéa 1 n’est pas applicable aux ES autorisés avant le 20 octobre 2021, y  compris en cas de rénovation ou d’extension des infrastructures immobilières.     Art. 28c23)   1Les ES peuvent répartir leurs activités sur un ou plusieurs sites  (établissement multisites) en respectant les capacités d’accueil minimales par  site prévues par l’article 28b.   2Un site unique peut être composé d’un ou de plusieurs bâtiments à condition  qu’ils soient reliés entre eux par des voies directes et protégées contre les  intempéries.   3L’autorisation d’exploiter précise au besoin les conditions et les charges liées à  chaque site.                                                       19) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  20) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  21) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  22) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  23) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Organisation   Types d’ES   Bénéficiaires   Capacité d’accueil  minimale   Etablissements  multisites     800.100.01      8   Art. 2924)   1Les conditions de l’autorisation d’exploiter varient selon les  missions.   2Le département précise le contenu des missions et les exigences des  structures et d’encadrement. Il consulte au préalable les organisations  professionnelles.   3Les missions des ES se déclinent en fonction:   a) du profil des bénéficiaires:   – gériatrie;  – psychogériatrie;  – psychiatrie;  – pathologies particulières.   b) de la réalisation de prestations de soins selon l’article 25a LAMal par l’ES;   c) des types d’accueil ou de séjour:   – long séjour;  – court-séjour;  – accueil de jour;  – accueil de nuit.      Art. 29a25)   1Les ES peuvent remplir plusieurs missions sur un site à condition  que ces missions soient compatibles entre elles et que la capacité d’accueil, les  exigences relatives à la taille des unités de vie et le nombre de lits ou de places  affectées à chaque mission soient respectés.   2Des dérogations quant à la taille des unités sont possibles pour autant que les  missions répondent aux besoins de la planification médico-sociale et que la  qualité et les objectifs de prise en charge soient garantis.     Art. 29b26)   1Un foyer de jour ou de nuit peut accueillir une mission «gériatrie»,  une mission «psychogériatrie», ou les deux au sein d’un même bâtiment s’il  bénéfice d’une autorisation en accueil de jour ou de nuit.    2En cas d’accueil d’une mission «gériatrie» et «psychogériatrie» au sein d’un  même foyer de jour ou de nuit, l’accueil est organisé de manière à garantir une  qualité de prise en charge pour chaque profil de bénéficiaires.     Art. 29c27)   1Seul un EMS avec une mission de «gériatrie» peut accueillir au  sein d’un même bâtiment, mais dans des unités de vie différentes, une mission  de «psychogériatrie», de «psychiatrie» ou une autre mission avec pathologies  particulières.     Art. 29d28)   1L’accueil de court-séjour et de long séjour doivent être organisés  dans des unités de vie différentes.   2L’accueil de court ou de long séjour sans soins est incompatible avec le court  ou le long séjour avec soins au sein d’un même bâtiment.                                                     24) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  25) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  26) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  27) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2024  28) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Missions  a) typologie   b) mixité des  missions   c) compatibilité  des missions en  foyer de jour ou  de nuit   d) compatibilité  des missions en  EMS   Compatibilité des  types d’accueil     800.100.01      9   3L’accueil de court-séjour psychogériatrique doit être organisé dans un ES  assurant la mission de long séjour dans la même spécialité.      Section 2: Autorisation d’exploiter des ES29)   Art. 3030)1L’autorisation est délivrée à l’exploitant-e, soit la personne physique  ou morale, qui assume la direction stratégique de l’ES en général et qui décide  en particulier du positionnement de l’ES dans le réseau socio-sanitaire, de la  stratégie financière, ainsi que de la politique en matière de personnel,  d’infrastructure et de gestion de la qualité au sein de l’ES.   2En tant que destinataire de l’autorisation, l’exploitant-e répond du respect des  conditions générales et spécifiques qui fondent l’autorisation d’exploiter.   3L’exploitant-e ou les membres de la direction opérationnelle peuvent faire l’objet  de procédure disciplinaire (art. 123b LS).     Art. 3131)   1L’octroi de l’autorisation d’exploiter ne présume pas d’un droit de  l’ES à figurer sur la liste LAMal ou à bénéficier d’un contrat de prestations au  sens de la LFinEMS32).   2Les ES qui se destinent à offrir des soins pris en charge par l’assurance  obligatoire des soins, doivent répondre aux exigences de la loi fédérale sur  l’assurance maladie (LAMal), du 18 mars 1994 et de ses dispositions  d’exécution.     Art. 3233)   1L’institution, qui requiert une autorisation d’exploiter, doit transmettre  au service son concept d’exploitation (art. 7, let. c) qui contient:   a) le projet institutionnel;   b) un plan d’affaires;   c) un plan quinquennal relatif à l’évolution de ses infrastructures élaboré sur la  base de l’outil d’évaluation des infrastructures (ci-après: OEI).   2Les foyers de jour et les foyers de nuit attenants à des EMS ou extra-muros  sont dispensés de transmettre un plan quinquennal et d’utiliser l’OEI. Ils  fournissent un plan des locaux détaillé par secteurs (art. 38c).     Art. 32a34)   1Le projet institutionnel a pour but de mesurer l’adéquation entre les  objectifs propres de l’ES et les besoins de la planification médico-sociale.   2Il contient notamment et en complément de ce qui est requis à l’article 7:   a) un descriptif général du projet;   b) le mode de conduite du projet, ses organes et leurs responsabilités;   c) les types de missions et de prestations que l’ES entend proposer et les  ressources humaines nécessaires à leur réalisation;                                                    29) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42 avec effet immédiat  30) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  31) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  32) RSN 832.30  33) Teneur selon A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011, A du 19   décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du 20 octobre 2021 (FO  2021 N° 42) avec effet immédiat   34) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Titularité de  l’autorisation   Portée de  l’autorisation   Documents à  l’appui de la  demande  d’autorisation  a) principe   b) projet  institutionnel     800.100.01      10   d) les engagements de l’institution en matière sociale et environnementale  (développement durable);   e) le concept d’utilisation des espaces référencés dans la directive du  département;   f) les éléments du projet ne respectant pas la directive du département devant  faire l’objet de dérogations et les propositions de mesures compensatoires;   g) les analyses réalisées quant à la pertinence du projet;   h) la planification temporelle des différentes phases de mise en place du projet.   3Il contient également des concepts de prise en charge et d’accompagnement  des bénéficiaires en matière de:   a) soins, animation socio-culturelle, hôtellerie-intendance, soins palliatifs,  prévention et contrôle des infections, prévention de la maltraitance et  intégration des proches, selon la ou les missions souhaitées;   b) gestion des plaintes et des réclamations.     Art. 32b35)   1Le plan d’affaires a pour but de démontrer la viabilité de l’ES.   2Il décrit les enjeux économiques, en termes de ressources humaines et  financières en rapport avec les prestations que l’ES entend proposer aux  bénéficiaires.   3Il identifie les risques et leur criticité. Il établit un plan d’actions pour limiter leur  impact.   4Il contient les prévisions financières portant sur les trois prochaines années  d’exploitation.     Art. 32c36)   1Le service élabore un outil d’évaluation des infrastructures  permettant d’enregistrer et de traiter les données liées aux infrastructures sur la  base des critères définis par le Conseil d’Etat et des directives du département.   2L’OEI a pour but:   a) de déterminer la conformité des infrastructures avec les dispositions du  présent règlement et les directives du département;   b) d’identifier l’usage qui est fait des infrastructures par l’ES, notamment la  présence d’un foyer de jour ou de nuit, de tâches externalisées ou sous- traitées;   c) de contrôler le respect des conditions d’exploiter des ES au regard de  l’entretien, de transformations, d’extension, de rénovation d’infrastructures  existantes, ou de nouveaux projets de construction;   d) d’établir la valeur immobilière des infrastructures des ES au sens de la loi sur  le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS).    3L’OEI est mis à disposition des ES qui y introduisent les données relatives à  leurs infrastructures ou à leur projet d’infrastructures selon les directives du  département.   4Ils mettent à jour régulièrement les données enregistrées dans l’OEI.                                                       35) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  36) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   c) plan d’affaires   d) OEI      800.100.01      11   Art. 32d37)   1Le plan quinquennal a pour but d’établir une planification sur cinq  ans de tous les travaux que l’ES entend mener sur ses infrastructures.    2Il prévoit les travaux d’entretien identifiés et quantifiés à l’aide de la méthode et  l’outil EPIQR+ et les travaux de mise en conformité.   3Il est établi sur la base de l’OEI (art. 32c) et conformément aux directives du  département.   4Il doit être préavisé au sens de l’article 37a, alinéa 2 par le département dans  le cadre de l’autorisation d’exploiter.   5Une fois préavisé, il fait partie intégrante de l’autorisation d’exploiter ou du  contrat de prestations au sens de la LFinEMS.   6Si le-la titulaire de l’autorisation d’exploiter n’est pas propriétaire des  infrastructures mobilières et immobilières, il-elle doit obtenir du ou de la  propriétaire un engagement écrit quant au respect du plan quinquennal et le  transmettre au service.   7Toute modification du plan quinquennal doit obtenir l’aval du département qui  peut accorder des délais supplémentaires pour la réalisation de certains travaux.      Section 3: Conditions liées à l’organisation interne des ES38)   Art. 3339)   1L’autorisation d’exploiter des ES est soumise à des conditions  spécifiques en plus de celles fixées aux articles 5 et 6, notamment en ce qui  concerne:   a) les missions;  b) la direction opérationnelle;  c) le-la médecin répondant-e;  d) le-la pharmacien-ne répondant-e;  e) la direction des soins infirmiers;  f) la pharmacie d’EMS;  g) le-la répondant-e en prévention et contrôle des infections (PCI);  h) le-la référent-e en soins palliatifs;  i) le-la référent-e en prévention de la maltraitance (Prémalpa);  j) le personnel et l’encadrement;  k) les outils de gestion et de suivi des bénéficiaires;  l) la capacité d’accueil;  m) les infrastructures.   2Ces conditions ont pour but d’assurer la pérennité de l’institution et de garantir  aux bénéficiaires une prise en charge de qualité, adéquate et efficiente, ainsi  que le respect de leurs droits.   3Le département définit les exigences en matière de qualification, de formation,  et de taux d’engagement pour les personnes chargées des fonctions au sens  des lettres b, c, d, e, g, h et i de l’alinéa 1. Il consulte au préalable les  organisations professionnelles.   4Il définit les exigences en matière de formation du personnel au sens de la lettre  j de l’alinéa 1. Il consulte au préalable les organisations professionnelles. Dans  tous les cas, les membres du personnel bénéficient d’un contrat de travail écrit.                                                    37) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  38) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  39) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   e) plan  quinquennal   Conditions  organisationnelles  pour les ES     800.100.01      12   5Le département peut, dans des cas particuliers et moyennant des mesures  complémentaires spécifiques, autoriser des ES qui ne rempliraient pas ou plus  toutes les conditions d’octroi, dans la mesure où la sécurité, la dignité et le bien- être des bénéficiaires et le respect des conditions de travail restent garanties.     Art. 3440)   1Les ES ne peuvent accueillir que des bénéficiaires dont les besoins  correspondent aux missions ressortant de leur autorisation d’exploiter.   2Sur la base de critères définis par le département, le service peut octroyer des  dérogations en fonction de l’âge des bénéficiaires et des missions autorisées.   3Les ES peuvent saisir l’organisme en charge de l’orientation si les bénéficiaires  ne correspondent plus aux missions et aux types d’accueil pour lesquels ils sont  autorisés.   4Ils annoncent à l’organisme en charge de l’orientation les lits et les places au  fur et à mesure de leurs disponibilités et tous les transferts de bénéficiaires entre  ES.     Art. 3541)   1L‘exploitant-e (art. 30, al. 1) doit requérir une modification de  l’autorisation d’exploiter chaque fois que la ou les personnes responsables de la  direction opérationnelle changent.   2L’exploitant-e peut requérir un préavis du département avant l’engagement  d’une nouvelle personne responsable au sens de l’alinéa 1 afin de vérifier que  les conditions fixées par le département sont ou seront respectées (art. 33, al.  3).     Art. 35a42)   1La direction opérationnelle informe le service des changements en  matière de:   a) médecin répondant-e;  b) pharmacien-ne répondant-e;  c) responsable de la direction des soins infirmiers;  d) répondant-e en prévention et contrôle des infections (PCI);  e) référent-e en soins palliatifs;  f) référent-e en prévention de la maltraitance (Prémalpa).   2Elle transmet les attestations de formation de ces personnes.     Art. 35b43)   1La dotation minimale en personnel doit être la suivante dans les  EMS:   a) pour le personnel socio-hôtelier et administratif, la direction opérationnelle et  le personnel spécifiquement dévolu à l’animation: 0,25 poste par bénéficiaire,  ou;   b) pour le personnel soignant: 90% au moins de la dotation requise, calculée  selon la méthode PLAISIR. Ce personnel comprend les infirmiers et  infirmières chef-fe-s et leurs adjoint-e-s, les infirmiers et infirmières chef-fe-s  d’unités de soins et leurs adjoint-e-s (ICUS), les infirmiers et infirmières  assistant-e-s, les assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC) et                                                    40) Teneur selon A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011 et A du   20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  41) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  42) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  43) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Admission des  bénéficiaires et  orientation   Changement des  personnes aux  postes à  responsabilité  a) au sein de la   direction  opérationnelle   b) aux autres  postes à  responsabilité   Dotation en  personnel  a) en EMS     800.100.01      13   les aides soignant-e-s, certifié-e-s ou non. Il comprend également le  personnel éducatif dans les homes médicalisés psychiatriques.   2L'effectif en personnel soignant total selon l’alinéa 1, lettre b doit comprendre  au moins 20% de personnel infirmier diplômé. Dans des cas fondés, le  département peut prendre en compte les infirmiers et infirmières assistant-e-s  certifié-e-s dans le pourcentage exigé.   3Une présence en personnel infirmier-ère diplômé-e d’au moins huit heures par  jour doit être assurée entre 7h00 et 20h00. Le reste du temps doit être couvert  par un piquet. La personne de piquet doit être atteignable en tout temps et en  mesure d’intervenir dans les 30 minutes.   4Une présence constante de personnel soignant 24 heures sur 24 et 7 jours sur  7 est exigée.     Art. 35c44)   1La dotation minimale en personnel doit être la suivante:   a) pour le personnel socio-hôtelier et administratif, direction opérationnelle  comprise: 0,25 poste par bénéficiaire;   b) pour le personnel d’accompagnement socio-culturel: 0,20 poste par  bénéficiaire, composé d’un minimum de 25% de personnel HES/ES et d’un  minimum de 30% de personnel certifié.   2Un service de piquet doit être mis en place entre 20h00 et 7h00.     Art. 35d45)   1La dotation du personnel d’accompagnement socio-culturel et de  soins dans les foyers de jour ou de nuit est calculée sur la base d’un outil mis à  disposition par le service.   2L’outil détermine le personnel nécessaire en équivalent plein temps (EPT) et  par qualification professionnelle comme suit:   a) le personnel diplômé HES/ES;  b) le personnel certifié;  c) le personnel auxiliaire.   3La dotation minimale du personnel d’accompagnement socio-culturel et des  soins doit correspondre au moins à 80% de la dotation requise calculée par  l’outil.     Art. 35e46)   1Les ES doivent tenir un dossier du bénéficiaire qui contient en  principe:   a) les données administratives;   b) le contrat écrit conclu avec le-la bénéficiaire;   c) l’évaluation du degré d’autonomie et le plan de soins;   d) le parcours de vie ou les habitudes de vie;   e) les désirs et intérêts personnels;   f) les évaluations et les observations sur le projet de vie ou d’accompagnement  et le plan de soins;                                                    44) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  45) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42 avec effet immédiat  46) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   b) en pension   c) en foyer de jour  et de nuit   Outils de gestion,  d’évaluation et de  suivi des  bénéficiaires     800.100.01      14   g) les directives anticipées;   h) le suivi des soins ou des prestations d’accompagnement socio-culturel  fournies.   2Les EMS appliquent la méthode «Planification informatisée des soins infirmiers  requis» (PLAISIR), respectivement sa version expresse (PLEX), pour  l’évaluation des soins requis en long séjour et en court-séjour.   3Les foyers de jour et de nuit évaluent les prestations de soins dispensés au  moyen des outils reconnus par les assurances maladie.   4Le département peut exiger des ES l’application d’outils de gestion,  d’évaluation ou de suivi supplémentaires si le contexte socio-sanitaire ou des  missions particulières l’exigent.     Art. 3647)   1La tenue d’une pharmacie d’institution par un EMS est soumise aux  conditions prévues par le règlement sur les produits thérapeutiques et les  pharmacies et les drogueries, du 18 octobre 200648).   2Chaque EMS désigne un infirmier ou une infirmière autorisé-e à pratiquer dans  le canton pour assumer la responsabilité de la gestion du stock de médicaments  et du contrôle général de l’administration des médicaments aux bénéficiaires.    3La personne désignée collabore étroitement avec le-la pharmacien-ne  répondant-e et le-la médecin répondant-e.   4Si la gestion du stock de médicaments est assurée par une pharmacie externe,  celle-ci en assume la responsabilité.      Section 4: Conditions relatives aux infrastructures des ES49)   Sous-section A: Suivi de projets immobiliers50)   Art. 3751)   1Toute nouvelle construction, extension ou transformation des  infrastructures doit faire l’objet d’un préavis du département.   2Le département évalue la requête sous l’angle de l’autorisation d’exploiter (art.  79 LS), sous l’angle de la planification médico-sociale, respectivement de  l’article 13, alinéa 1, lettre h de la LFinEMS et sous l’angle de l’économicité.   3La procédure a pour but, outre le fait d’obtenir une autorisation d’exploiter,  d’informer l’ES sur toutes les implications du projet dans ses rapports avec le  département.     Art. 37a52)   1L’ES qui souhaite construire, réaffecter, transformer ou agrandir  son infrastructure annonce son intention au service en utilisant le plan  quinquennal.   2Le département donne son préavis. Il se prononce sur la capacité du projet à  couvrir un besoin avéré de la population au sens de la planification médico-                                                   47) Teneur selon A du 27 septembre 2006 (FO 2006 N° 74) et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N°   42) avec effet immédiat  48) RSN 804.10  49) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  50) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  51) Teneur selon A du 27 septembre 2006 (FO 2006 N° 74) et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N°   42) avec effet immédiat  52) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Pharmacie d’EMS   Principe   Annonce  d’intention      800.100.01      15   sociale et, cas échéant, sur le principe d’admissibilité du projet au sens de la  LFinEMS.     Art. 37b53)   1L’architecte de l’ES élabore le projet en tenant compte des  exigences architecturales précisées dans la directive du département.   2Il introduit les données dans l’OEI, de manière à permettre l’évaluation du projet  selon les critères qualitatifs et quantitatifs définis par le département.   3Le service procède à l’évaluation du projet et demande, si nécessaire, des  adaptations que l’architecte reporte ensuite dans l’OEI.     Art. 37c54)   La demande de permis de construire déposée par l’ES ne peut être  traitée et approuvée par les autorités compétentes que si elle est munie d’un  préavis du service.     Art. 37d55)   S’il désire obtenir un subventionnement de ses infrastructures au  sens de la LFinEMS, l’ES requiert du département une décision sur la valeur  provisoire des infrastructures, définie sur la base de la sanction définitive  délivrée par les autorités compétentes dans le cadre d’une procédure  d’autorisation de construire. La décision est soumise à émoluments.     Art. 37e56)   L’ES est tenu de faire valider par le service toute modification  majeure du projet ou de l’échéancier.     Art. 37f57)   1L’ES fournit la preuve au service d’une bonne exécution des  travaux.   2S’il désire obtenir un subventionnement de ses infrastructures au sens de la  LFinEMS, il transmet au service le décompte final relatif aux coûts des travaux.   3Il met à jour l’OEI en fonction des travaux effectivement réalisés.   4Sur la base des documents présentés, le département peut rendre une nouvelle  décision d’autorisation d’exploiter et sur la valeur mobilière et immobilière des  infrastructures.      Sous-section B: Exigences architecturales et environnementales58)   Art. 3859)   1Les infrastructures doivent répondre aux exigences de droit fédéral  ou cantonal notamment en matière d’aménagement du territoire, de  construction, de prévention et de défense contre les incendies, d’énergie et  d’environnement, de santé et de sécurité au travail.   2Elles tiennent compte des exigences en matière de développement durable.                                                    53) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  54) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  55) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  56) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  57) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  58) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  59) Teneur selon A du 27 septembre 2006 (FO 2006 N° 74), A du 19 décembre 2012 (FO 2012   N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet  immédiat   Elaboration du  projet    Demande du  permis de  construire   Valeur provisoire   Réalisation du  projet (phase  d’exécution)   Clôture du projet   Exigences  générales     800.100.01      16   3Elles doivent répondre aux exigences d’aménagement et d’équipement fixées  par le présent règlement et précisées par la directive du département.   4Elles sont conçues de manière à pouvoir être adaptées et transformées sans  grandes complications structurelles.     Art. 38a60)   1Les lieux de vie des infrastructures doivent répondre aux exigences  de situation géographique cumulatives suivantes:   a) ils sont implantés dans des lieux actifs et mixtes au niveau social,  économique ou culturel;   b) ils sont proches d’arrêts de transports publics, bien desservis et facilement  accessibles.   2Les exigences fixées à l’alinéa 1 ne sont pas applicables aux ES autorisés  avant le 20 octobre 2021. L’augmentation de la capacité d’accueil d’un ES peut  toutefois être limitée par le département.     Art. 38b61)   1Les infrastructures immobilières nécessaires à l’exploitation de  l’ES se composent du terrain, du ou des bâtiments, des équipements  d’exploitation et des aménagements extérieurs.   2Les infrastructures mobilières comprennent les équipements mobiles  médicaux, administratifs, informatiques, de transmission et de téléphonie,  hôteliers, de cuisine et techniques.     Art. 38c62)   1Les infrastructures immobilières sont réparties sur trois secteurs:   a) secteur «bénéficiaires»;  b) secteur «exploitant-e-s»;   c) secteur «circulations».   2Le département définit le contenu de chaque secteur et les exigences  minimales auxquelles ils doivent répondre.      Sous-section C: Aménagements et équipements intérieurs63)   Art. 3964)   1L’aménagement intérieur consiste en l’agencement de locaux en  fonction des secteurs (art. 38c).   2L’équipement intérieur correspond au matériel nécessaire au fonctionnement  de l’ES, déterminé en fonction des secteurs et de l’affectation des locaux.     Art. 39a65)   1L’aménagement des infrastructures, selon les secteurs, répond  aux besoins spécifiques des bénéficiaires et des personnes qui y travaillent.   2Il est réalisé de manière à maintenir un équilibre entre intimité et vie sociale,  tout en assurant la qualité et l’économicité de l’accompagnement, des activités  et des services.                                                    60) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  61) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  62) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  63) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  64) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du   20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  65) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Situation  géographique   Composition des  infrastructures   Secteurs   Définitions   Exigences pour  l’aménagement  intérieur     800.100.01      17   3Il ne présente pas de barrières architecturales; il respecte au minimum la norme  SIA 500:2009 (constructions sans obstacles). Les directives du département  peuvent poser des exigences supplémentaires.    4Il présente une simplicité d’orientation, des circulations compactes et directes  ainsi que des espaces communs situés au cœur de la vie de l’institution.   5L’aménagement spécifique à chaque secteur est précisé par directive. La  directive porte notamment sur les exigences en matière de sécurité, d’orientation  et d’éclairage.     Art. 39b66)   1L’équipement des infrastructures répond aux besoins spécifiques  des bénéficiaires et des exploitant-e-s, y compris le personnel, notamment en  matière de signalétique, de sécurité, de confort et d’ergonomie.    2Les exigences relatives à l’équipement sont définies par directive du  département.     Art. 39c67)   1Les pensions bénéficient d’allégement en matière d’aménagement  et d’équipement pour tout ce qui est lié aux soins.   2Les foyers de jour et de nuit bénéficient d’allégement en matière  d’aménagement et d’équipement pour tout ce qui concerne l’accueil résidentiel.   3Les exigences relatives à ces allégements sont définies par la directive du  département.      Sous-section D: Capacité d’accueil68)   Art. 4069)   La capacité d’accueil correspond au nombre maximum de personnes  que l’ES est autorisé à accueillir en fonction de ses infrastructures.     Art. 4170)   1La capacité d’accueil est calculée sur la base de la surface nette  totale (ci-après: SNtotale) de tous les locaux compris à l’intérieur des bâtiments,  sans les murs, à l’exception des garages et d’autres surfaces techniques. Les  composantes et le calcul de la SNtotale sont précisés par directive du  département.   2Lorsque le bâtiment ne dispose pas de locaux suffisants pour la buanderie, la  cuisine, l’administration et le chauffage, le département peut augmenter la  SNtotale en proportion des tâches sous-traitées.     Art. 41a71)   1Le nombre maximum de bénéficiaires que peut accueillir un EMS  ou une pension est calculé sur la base de la SNtotale, tous secteurs confondus,  divisée par 68 m2, dont 34 m2 affectés au secteur «bénéficiaires».   2La surface nette des chambres, salle de bain non comprise, est d’au minimum:   a) 16 m2 pour une chambre individuelle;                                                    66) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  67) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  68) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  69) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du   20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  70) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  71) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Exigences pour  l’équipement    Allègements   Définition   Calcul   Capacité des EMS  et pensions     800.100.01      18   b) 25 m2 pour une chambre pour deux personnes.     Art. 41b72)   Le nombre maximum de bénéficiaires que peut accueillir un foyer  de jour est calculé sur la base de la SNtotale, tous secteurs confondus, divisée  par 15 m2, dont 10 m2 affectés au secteur «bénéficiaires».     Art. 41c73)   Le nombre maximum de bénéficiaires que peut accueillir un foyer  de nuit est calculé sur la base de la SNtotale, tous secteurs confondus, divisée par  24 m2, dont 20 m2 affectés au secteur «bénéficiaires», correspondant à la mise  à disposition d’une chambre individuelle et d’une salle de bain.     Art. 41d74)   Si l’ES demande à accueillir un nombre de personnes inférieur à  celui calculé en fonction des articles 41 à 41c, le nombre de chambres  non exploitées est spécifié comme étant en réserve dans l’autorisation  d’exploiter et mentionné comme tel dans l’OEI.      Section 5: Dérogations aux conditions d’octroi de l’autorisation75)   Art. 41e76)   1Le département peut accorder des autorisations d’exploiter avec  charges et conditions à des ES qui ne répondent pas aux exigences du présent  règlement pour autant que la ou les missions répondent à des besoins de la  planification médico-sociale et que la qualité et les objectifs de prise en charge  soient garantis.   2En matière d’infrastructures, les ES ne peuvent être autorisés que s’ils  respectent au minimum:   a) les normes SIA 358 (garde-corps) et les prescriptions de l’Association  d’établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), en plus des  dispositions légales en matière de constructions;   b) les exigences en matière de sécurité, d’orientation et d’éclairage fixées par  directive du département;   c) les normes SIA 500: 2009 (constructions sans obstacles). Si tel n’est pas le  cas, l’ES propose des mesures compensatoires qui sont évaluées par le  service et autorisées par le département.   3Les EMS et les pensions respectent en plus les exigences suivantes :   a) un minimum de 48 m2 par bénéficiaire calculé sur la base de la surface nette  totale, tous secteurs confondus, dont 24 m2 affectés en particulier au secteur  «bénéficiaires»;   b) des chambres individuelles d’une surface nette de 10 m2 et/ou de chambres  à deux lits d’une surface nette de 20 m2 jusqu’au 31 décembre 2024 et de 12  m2 et/ou de chambres à deux lits d’une surface nette de 20 m2 jusqu’au 31  décembre 2027; les chambres sont toutes pourvues d’un point d’eau;   c) d’une salle d’eau commune qui dessert 10 lits situés sur un même étage, si  la chambre n’est pas équipée de salle d’eau privée ou semi-privée;                                                    72) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  73) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  74) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  75) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  76) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Capacité des  foyers de jour   Capacité des  foyers de nuit   Réserve   Dérogations     800.100.01      19   d) la mise à disposition de chaque bénéficiaire d’un raccordement téléphonique  individuel et un téléréseau;   e) tous les locaux du secteur «bénéficiaires» des EMS disposent d’un système  d’appel filaire ou mobile permettant à chaque bénéficiaire d’appeler le  personnel;   f) d’un local vidoir dans chaque unité de vie des EMS.   4En plus des critères fixés à l’alinéa 1, les foyers de jours disposent d’un  minimum de 10 m2 par bénéficiaire pour le secteur «bénéficiaires».      Section 6: Nature particulière de la surveillance des ES77)   Art. 4278)   La surveillance des établissements porte sur le respect des  conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter et en particulier sur:   a) la construction, la transformation ou la rénovation des infrastructures;   b) le cadre de vie, les équipements et les installations nécessaires à la sécurité  et au confort des personnes accueillies ainsi qu'à satisfaire les besoins  spécifiques qui résultent de leur âge ou de leur état de santé;   c) les prestations de soins et d’accompagnement;   d) les prestations socio-hôtelières;   e) le concept et les programmes de l'animation;   f) l'effectif, la qualification et les compétences des directions et du personnel.      CHAPITRE 3   Hôpitaux, cliniques, centres de soins et de réadaptation   Section 1: Définitions   Art. 43   Les hôpitaux et cliniques ainsi que les centres de soins et de  réadaptation sont des institutions qui accueillent et traitent des personnes dont  l’état de santé physique, psychique ou mentale nécessite des soins aigus ou de  réadaptation de nature médicale; ils se répartissent dans les catégories  suivantes:   a) soins physiques aigus;   b) soins psychiatriques;   c) transition dans le domaine des soins physiques (centres de soins et de  réadaptation - CSR);   d) transition dans le domaine des soins psychiatriques;   e) soins palliatifs.     Art. 44   Dans le cadre de leurs activités telles que fixées dans l’autorisation  d’exploitation, les hôpitaux et cliniques disposent d’un service médical de garde  ou de piquet 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Le médecin de piquet doit être atteignable  en tout temps et en mesure d'intervenir dans les 15 minutes.                                                    77) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  78) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Objets de la  surveillance   Hôpitaux et  cliniques   Service de garde  ou de piquet     800.100.01      20      Section 2: Conditions particulières de l'autorisation   Art. 45   1La personne responsable de la gestion de l’institution au sens de  l’article 5, lettre a, du présent règlement doit:   a) justifier d'une formation préalable de niveau supérieur dans les domaines  sanitaire, social ou commercial ou d'un titre universitaire en gestion ou en  sciences humaines;   b) justifier d'une expérience de direction ou de conduite du personnel de deux  ans au moins;   c) justifier d’une formation complémentaire en gestion hospitalière reconnue par  le département.   2La personne responsable doit justifier d'une activité de 80% au moins en  rapport avec la mission de l'institution et sa gestion, sous réserve d'une autre  organisation agréée par le département.     Art. 46   1Chaque institution doit en outre comprendre une direction médicale,  individuelle ou collégiale, et une direction des soins infirmiers qui s’assurent de  la pertinence et de la qualité des soins fournis aux patients.   2Les directions médicales et des soins infirmiers sont subordonnées à la  direction générale de l'institution.   3La personne responsable des soins infirmiers doit justifier d'une activité de 80%  au moins, sous réserve d'une autre organisation agréée par le département.     Art. 47   L'institution désigne les personnes qualifiées pour la responsabilité de  la pharmacie, du laboratoire, de la stérilisation, des services d'entretien ou de  tout autre service technique ou hôtelier.     Art. 48   La dotation minimale de l'institution en professionnels de la santé doit  permettre d'assurer 24 h sur 24 une présence suffisante de personnel diplômé.     Art. 49   1La surface brute par lit ne doit pas être inférieure à 40 m2. Celle-ci est  constituée de la surface hors tout du ou des bâtiments de l'institution, y compris  les éléments de la construction, les circulations horizontales et verticales ainsi  que les locaux techniques.   2Dans les combles ou sous-pentes, la surface n'est comptée qu'à partir d'une  hauteur de 1,50 m; les vides d'escaliers ou vides entre étages ne sont déduits  que s'ils sont importants.   3Ne sont pas comprises dans la surface brute:   a) les surfaces non chauffées (balcons, couloirs de liaison ou escaliers  extérieurs, passages couverts, combles ou abris non utilisables ou  difficilement accessibles, vides techniques);   b) les surfaces qui ne sont pas directement liées à l'exploitation de l'institution,  telles les logements du personnel, les garages pour véhicules.     Art. 50   1Les barrières architecturales limitant les déplacements des personnes  handicapées ne sont pas admises. Les normes SN 521.500 éditées par  l'Association suisse des invalides sont applicables.   Direction générale   Directions  médicale et des  soins infirmiers   Autres personnes  responsables   Personnel   Surface   Barrières  architecturales et  circulations     800.100.01      21   2Les couloirs destinés à la circulation des patients ne doivent pas être d’une  largeur inférieure à 1,60 m.   3Le nombre d’ascenseurs et de monte-lits exigé dépend du nombre d’étages et  du nombre de lits par étage. Ils doivent être pourvus de portes automatiques  internes et externes.     Art. 51   L'organisation des locaux et des circulations doit respecter les règles  généralement admises d’hygiène hospitalière. Les circulations pour le matériel  propre et sale doivent en particulier être séparées.     Art. 52   Des surfaces spécifiques sont à prévoir à chaque étage ou dans  chaque unité. Il faut en particulier:   a) un bureau pour le personnel soignant;   b) un local de pharmacie;   c) un local de stockage du matériel médical;   d) un vidoir, un lave-vases, un dépôt de linge sale, un local de nettoyage  séparés;   e) un WC pour le personnel et les visiteurs.     Art. 53   Les salles d'opération doivent répondre aux exigences  professionnelles et aux normes de qualité reconnues en matière:   a) d’architecture, notamment en termes de dimension, de choix des matériaux,  d’aération et de contrôle de l'asepsie;   b) d’équipements et de matériels;   c) d’instruments;   d) de modalités d'utilisation.     Art. 54   1Les surfaces des chambres, WC et locaux sanitaires non compris, ne  doivent pas être inférieures aux normes suivantes:   – chambre à 1 lit  ...............................................................  12 m2  – chambre à 2 lits  .............................................................  19 m2  – chambre à 3 lits  .............................................................  26 m2  – chambre à 4 lits  .............................................................  33 m2   2Chaque chambre doit disposer d’un lavabo et, par lit, d’une table de nuit et  d’une armoire. Son agencement doit permettre de respecter l’intimité des  personnes hospitalisées.   3Dans les hôpitaux et les cliniques pour soins physiques ainsi que les CSR,  chaque chambre doit être équipée, par lit, d'un dispositif pour dispenser les gaz  médicaux.   4Les installations doivent correspondre aux normes de l'Association suisse pour  la technique du soudage (ASS).   5Les hôpitaux et les cliniques pour soins physiques doivent prévoir un dispositif  adéquat pour l'isolement des personnes hospitalisées contagieuses ou  immunodéprimées.      Circulation du  matériel   Locaux de service   Salles d’opération   Chambres     800.100.01      22   Art. 55   Les locaux sanitaires suivants sont requis, au minimum:   a) un WC indépendant pour 4 lits adapté aux personnes handicapées. Les WC  sont à proximité ou à l'intérieur des chambres;   b) une salle d'eau pour 10 lits. L'installation pour le bain ou la douche doit être  adaptée aux personnes handicapées, munie de moyens auxiliaires  permettant l'installation du patient ou de la patiente en garantissant son  confort, sa sécurité et un accès possible en fauteuil roulant.     Art. 56   Chaque lit et chaque local sanitaire de l’institution est pourvu d'un  système d'appel du personnel.     Art. 57   Pour les structures existantes qui ne remplissent pas l'ensemble des  conditions fixées aux articles 49 à 55 du présent règlement, la mise en  conformité des dispositifs concernés sera exigée lors de travaux de  transformation ou de rénovation touchant l'un des points fixés à ces articles,  pour autant que ceux-ci n'induisent pas des frais disproportionnés par rapport  aux améliorations attendues.      CHAPITRE 3A79)   Maisons de naissance   Section 1 : Définition80)   Art. 57a81)   Les maisons de naissance sont des institutions qui ont pour mission  de prendre en charge des accouchements présumés sans complications sur un  mode ambulatoire ou en permettant un hébergement post-partum.      Section 2 : Conditions particulières de l'autorisation82)   Art. 57b83)   1La direction de l'institution au sens de l’article 5, lettre a, du présent  règlement doit être assumée par une personne au bénéfice d’un des titres  suivants:   – diplôme sanctionnant des formations aux professions sociales ou de la santé  (niveau tertiaire);   – diplôme en gestion (niveau tertiaire);   – titre universitaire ou HES en sciences humaines ou autre titre jugé équivalent.   2Les personnes responsables qui ne sont pas des professionnels de la santé  devront justifier une expérience professionnelle dans le milieu socio-sanitaire  d'au moins 2 ans.     Art. 57c84)   1La direction obstétricale de la maison de naissance est assumée  par une sage-femme ou par un homme sage-femme au bénéfice d'une                                                    79) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  80) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  81) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  82) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  83) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  84) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013 et modifié par A   du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Locaux sanitaires  pour les patients   Système d'appel  du personnel   Dispositions  particulières   Définition   Responsabilités  a) Direction de   l'institution   b) Direction  obstétricale     800.100.01      23   autorisation de pratiquer au sens de la LS et d’une expérience professionnelle  de deux ans minimum.   2Elle s’assure de la pertinence et de la qualité des soins fournis.     Art. 57d85)   L'accouchement dans une maison de naissance doit être conduit  sous la responsabilité technique d’une sage-femme ou d’un homme sage- femme au bénéfice d'une autorisation de pratiquer au sens de la loi de santé.     Art. 57e86)   Les soins de base délégués sont effectués par du personnel  disposant des qualifications requises à cet effet.     Art. 57f87)   1La maison de naissance n'accepte que des femmes qui présentent  une grossesse physiologique, qui ont fait l'objet d'une surveillance adéquate  durant leur grossesse, selon les recommandations de la Société suisse de  gynécologie et d'obstétrique et de la Société suisse des sages-femmes, et qui  se sont fait connaître auprès d'elle avant l'accouchement.   2La sage-femme qui assure le suivi de la parturiente vérifie que, selon toute  vraisemblance, l'accouchement se déroulera sans complications.     Art. 57g88)   1La maison de naissance dispose:   a) d'une garde téléphonique et doit être atteignable en tout temps;   b) d'un outil d'évaluation de la qualité conforme aux normes admises par la  profession, comprenant au moins un système de traitement des plaintes;   c) d'une organisation des dossiers de patients qui suive les recommandations  de l'Association suisse des sages-femmes.     Art. 57h89)   1La maison de naissance dispose d'un local de soin disposant de  l'équipement nécessaire aux soins prévus explicitement dans sa mission au  sens de l'article 57a du présent règlement ainsi que du matériel, des  pansements et des médicaments nécessaires à l'exercice de la profession.     Art. 57i90)   1La maison de naissance passe un accord réglant les transferts  éventuels de parturientes avec un hôpital situé à proximité, disposant d'un  service d'obstétrique et de pédiatrie et figurant sur la liste hospitalière du canton  de Neuchâtel pour ces prestations.   2Elle s'assure qu'un transfert adéquat puisse être effectué jusqu'à cet hôpital à  tout moment, en cas de besoin, conformément aux recommandations de la  Société suisse de gynécologie et d'obstétrique.    3En cas d'apparition de difficultés imprévisibles lors de l'accouchement, toutes  les mesures appropriées doivent être prises pour effectuer un transfert rapide et  approprié vers l'hôpital.                                                       85) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013 et modifié par A   du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  86) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  87) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  88) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  89) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013  90) Introduit par A du 6 février 2013 (FO 2013 N° 5) avec effet au 1er février 2013   c) Conduite de  l'accouchement   d) Soins délégués   Obligations  a) Conditions   d'admission de  la parturiente   b) Organisation   c) Infrastructures  et locaux   d) Transfert à  l'hôpital     800.100.01      24   CHAPITRE 4   Institutions parahospitalières, laboratoires et autres institutions   Section 1: Définitions   Art. 5891)   1Les institutions parahospitalières fournissent, pour les bénéficiaires,  des prestations aux membres des professions de la santé et aux institutions, en  principe sans relation thérapeutique individualisée.   2Elles fournissent notamment des prestations dans les domaines suivants:   a) anatomie pathologique;  b) chimie clinique;  c) cytologie;  d) génétique médicale;  e) hématologie;  f) immunologie;  g) microbiologie;  h) parasitologie;  i) radiologie.     Art. 59   1Les laboratoires d’analyses médicales sont des institutions  parahospitalières qui fournissent des prestations au sens de l'article 58, alinéa  2, lettres b à g. Ils se répartissent dans les catégories suivantes:   a) les laboratoires de cabinets médicaux;  b) les laboratoires de pharmacie d’officine;  c) les laboratoires de groupe;  d) les laboratoires d’hôpitaux;  e) les laboratoires publics des fondations;  f) les laboratoires privés.   2Les laboratoires d’analyses médicales respectent les exigences du droit fédéral  et les concepts d’assurance de qualité établis par la Commission suisse pour  l’assurance de qualité dans le laboratoire médical (QUALAB).      Section 2: Conditions particulières de l'autorisation   Art. 60   1L'institut d'anatomie pathologique est une institution qui fournit des  prestations au sens de l'article 58, alinéa 2, lettre a, du présent règlement.   2Les instituts de radiologie sont des institutions qui fournissent des prestations  au sens de l'article 58, alinéa 2, lettre h, du présent règlement.     Art. 61   1Les laboratoires de cabinets médicaux, de pharmacie d’officine et les  laboratoires de groupe ne sont pas soumis à autorisation au sens du présent  règlement.   2Un laboratoire de groupe, exploité en commun par cinq médecins praticiens au  plus, doit faire partie intégrante du cabinet médical d'un de ceux-ci. Il ne peut  fournir des prestations à des tiers ne faisant pas partie du groupe.   3Un laboratoire de groupe exploité par plus de cinq médecins praticiens doit être  placé sous la supervision d'un spécialiste au bénéfice du titre FAMH ou d'un                                                    91) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Institutions  parahospitalières   Laboratoires  d’analyses  médicales   Autres institutions   Laboratoires de  cabinets  médicaux, de  pharmacie  d’officine et  laboratoires de  groupe     800.100.01      25   autre titre reconnu et jugé équivalent. Il ne peut fournir des prestations à des  tiers ne faisant pas partie du groupe.     Art. 62   1Les laboratoires d’hôpitaux et les laboratoires publics des fondations  sont dirigés par un-e chef-fe de laboratoire titulaire d’un diplôme en médecine  ou en pharmacie ou d’une formation universitaire en sciences naturelles  reconnue par le département. Cette personne dispose en outre d'un titre FAMH  ou d’une formation jugée équivalente dans le domaine des analyses médicales.   2Les laboratoires d’hôpitaux qui font des analyses de soins de base ou  uniquement pour les propres besoins de l’institution dans laquelle ils opèrent  peuvent être placés sous la responsabilité d’un-e laborantin-e médical-e,  supervisé-e par un-e chef-fe de laboratoire titulaire d'un titre FAMH. Cette  personne responsable ne peut pas superviser plus de cinq laboratoires  d’hôpitaux.     Art. 63   Les laboratoires privés sont dirigés par un-e chef-fe de laboratoire  titulaire d’un diplôme en médecine ou en pharmacie ou d’une formation  universitaire en sciences naturelles reconnue par le département. Cette  personne dispose en outre d'un titre FAMH ou d'une formation jugée équivalente  dans le domaine des analyses médicales.      Section 3: Conditions particulières de l'autorisation pour les autres  institutions parahospitalières   Art. 64   L'institut d'anatomie pathologique est dirigé par un médecin titulaire  d'un titre de spécialiste en pathologie. L'institut respecte le droit fédéral et les  exigences d'assurance de qualité.     Art. 65   Les instituts de radiologie sont dirigés par des médecins titulaires d'un  titre de spécialiste en radiologie. Ils respectent le droit fédéral et les exigences  d'assurance de qualité.     Art. 65a92)   1Les centres de prélèvement sont des institutions parahospitalières  autorisées à procéder à des prélèvements sur des bénéficiaires pour le compte  de laboratoires autorisés.   2L'autorisation d'exploiter un centre de prélèvement peut être délivrée à un  laboratoire autorisé dans un autre canton.   3La responsabilité du centre de prélèvement est assurée par une personne au  bénéfice du diplôme fédéral de médecine ou d'un titre de spécialiste délivré par  la FAMH ou la FPH, inscrite dans le registre de sa profession.   4Les prélèvements sont exécutés par des professionnels de la santé au sens de  l’article 52, alinéa 1, lettre c de la LS formés pour cela et autorisés à pratiquer  sous leur propre responsabilité dans le canton.   5Le centre respecte les bonnes pratiques de laboratoires de microbiologie de  l’annexe 1, de l’ordonnance fédérale sur les laboratoires de microbiologie, du 29  avril 2015, notamment en ce qui concerne les locaux, la sécurité, la gestion des  dossiers des bénéficiaires, les assurances qualités.                                                    92) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat et modifié par A du 4   juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   Laboratoires  d’hôpitaux et  laboratoires  publics des  fondations   Laboratoires  privés   Institut d'anatomie  pathologique   Instituts de  radiologie   Centres de  prélèvement     800.100.01      26   6La demande d'autorisation d’exploiter doit être accompagnée:    a) d'une copie conforme et actuelle de l'autorisation cantonale d'exploiter du  laboratoire d'analyses médicales auquel le centre est rattaché;   b) du nom et des titres de la personne assumant la responsabilité du centre de  prélèvements.      TITRE IV   Voies de droit, dispositions pénales et mesures administratives   Art. 66   Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi de santé,  la procédure et les voies de droit sont régies par loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197993).     Art. 6794)   Les dispositions pénales, les mesures administratives ainsi que les  mesures disciplinaires prévues aux articles 122, 123 et 123b de la loi de santé  sont applicables au présent règlement.      TITRE V   Dispositions transitoire et abrogatoire, du 21 août 200295)   Art. 6896)   1Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur du présent  règlement restent valables pour autant que leurs titulaires satisfassent aux  nouvelles exigences.   2Sous réserve des dispositions particulières, les institutions de santé existantes  ont un délai de trois ans pour s’adapter aux exigences du présent règlement.   3Pendant cette période transitoire, le département décide, au besoin, des  modalités particulières d’autorisation d’exploitation.     Art. 68a97)        Art. 69   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:   a) le règlement provisoire sur les hôpitaux, cliniques et établissements  spécialisés dans le canton de Neuchâtel, du 3 juillet 199698);   b) l'arrêté concernant la surveillance des structures d'hébergement et d'accueil  de personnes adultes, âgées, handicapées ou dépendantes, du 10 janvier  200099).                                                       93) RSN 152.130   94) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  95) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2012 N°42) avec effet immédiat  96) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013  97) Abrogé par A du 20 octobre 2021 (FO 2012 N°42) avec effet immédiat  98) FO 1996 N° 51   99) FO 2000 N° 4    Voies de droit   Dispositions  pénales, mesures  administratives et  mesures  disciplinaires   Dispositions  transitoires  a) en général   b) familles  d'accueil   Abrogation     800.100.01      27   Dispositions transitoires à la modification du 20 octobre 2021100)   Art. 69a101)   1Les ES autorisés avant le 20 octobre 2021 bénéficient d’une  prolongation de leur autorisation d’exploiter selon l’ancien droit jusqu’au 31  décembre 2023.    2Cette prolongation de l’autorisation d’exploiter ne présume pas d’une  autorisation de facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins.   3S’ils envisagent de demander une nouvelle autorisation pour la période  débutant au 1er janvier 2024, ils transmettent au service un plan quinquennal  dans lequel apparaissent les travaux de mise en conformité de leurs  infrastructures aux nouvelles dispositions d’ici au 31 mars 2022 pour  approbation en fonction des missions qu’ils envisagent de remplir. L’article 69b  est réservé.   4En cas d’approbation de son plan quinquennal, l’ES transmet au service le  projet institutionnel et le plan d’affaires dans les six mois qui suivent  l’approbation du plan quinquennal.      Art. 69b102)   Les foyers de jour attenants à des EMS ou extra-muros autorisés  avant le 20 octobre 2021 présentent au service le plan de leurs infrastructures  ainsi que toutes les données utiles à la vérification du respect du présent arrêté  et de la directive du département dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur  des présentes dispositions.     Art. 69c103)   Les ES transmettent au service les informations et documents  relatifs à la pharmacie, exigés à l’article 36, dans les six mois dès l’entrée en  vigueur des présentes dispositions.     Art. 70    1Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       100) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2012 N° 42) avec effet immédiat  101) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  102) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat  103) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet immédiat   Prolongation  automatique des  autorisations  d’exploiter   Foyers de jour   Pharmacie d’EMS   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   800.100.02      1      1 er    avril  1998     Arrêté  concernant la mise en service d'équipements techniques  lourds et d'autres équipements de médecine de pointe             Etat au  1  er  juillet 2016   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 83b de la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;   vu le préavis du Conseil de santé, du 30 mars 1998;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier  2)    Sont considérés comme équipements techniques lourds ou   autres équipements de médecine de pointe dont la mise en service est  soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat, au sens de l'article 83b de la loi de  santé, du 6 février 1995, les appareils et équipements médico-techniques,  ainsi que les ensembles d'appareils:   a) qui sont particulièrement coûteux, ou dont l'entretien est particulièrement  coûteux, ou encore qui génèrent des coûts particulièrement élevés;   b) qui ne font pas partie des équipements ordinaires ou qui ont un impact  régional ou cantonal;   c) ou dont l'utilisation requiert un personnel particulièrement qualifié.     Art. 2  3)      1 L'autorisation du Conseil d'Etat est notamment requise pour la mise   en service des appareils et équipements suivants:   – IRM  – Scanner à rayons X  – Angiographie digitalisée  – PET (Positron Emission Tomography)  – SPECT (Single Photon Emission Compated Tomography)  – Scintigraphie (statique ou dynamique)  – Minéralométrie à rayons X  – Toute installation de radiothérapie  – Lithotripteur  – Centre de chirurgie ambulatoire.   2 Elle est en outre requise pour tous les équipements dont le coût d'acquisition,   indépendamment du mode de financement prévu, dépasse un million de  francs.                                                         FO 1998 N  o  27   1)  Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016 - RSN 800.1    2)  Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016   3)  Teneur selon A du 30 août 2006 (FO 2006 N° 66)   Définition   Liste exemplative  des équipements  visés     800.100.02         Art. 3 4)      1 La demande d'autorisation, dûment motivée, est adressée au service   de la santé publique (ci-après: le service), avec pièces à l'appui.   2 Le requérant doit notamment démontrer que l'appareil ou l'équipement qu'il   entend mettre en service répond à un besoin de santé publique, et justifier des  qualifications et du personnel nécessaires pour en assurer le fonctionnement.   3 Il joint à sa demande une étude financière de rentabilisation permettant   d'évaluer les coûts induits.   4 Le service peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles et   édicter des directives.     Art. 3a  5)      1 Le service instruit la demande et procède à une évaluation du   besoin de la population neuchâteloise en matière d'équipement dont la mise en  service a été requise.   2 Il peut recourir à des experts ou constituer une commission d'experts pour   l'aider dans sa tâche.   3 Il soumet le dossier complet avec son appréciation au Conseil de santé.     Art. 4  6)      1 Si le Conseil de santé estime ne pas pouvoir préaviser en l'état du   dossier, il constitue une commission spéciale. Les membres de la commission  seront rétribués.   2 La décision de la constitution de la commission spéciale peut se prendre par   voie de circulation.   3 La commission spéciale examine la demande d'autorisation, puis transmet   son appréciation au Conseil de santé.   4 Le Conseil de santé émet son préavis en séance plénière et le transmet au   Conseil d'Etat.     Art. 4a  7)      1 Le service annonce la clôture de l'instruction de la requête dans la   Feuille officielle.   2 Dès la publication, les intéressés peuvent consulter le dossier de la demande   et déposer des observations auprès du service, dans les 20 jours.     Art. 5  8)      1 Le Conseil d'Etat se prononce sur la demande d'autorisation.   2 Il accorde l'autorisation, à moins que:   a) la mise en service de l'appareil ou de l'équipement ne réponde pas à un  besoin de santé publique avéré;   b) des impératifs de police sanitaire ne s'y opposent;   c) les coûts induits ne soient disproportionnés par rapport au bénéfice  sanitaire attendu.   3 Il peut en outre refuser l'autorisation pour d'autres motifs liés à la maîtrise des   coûts de la santé.                                                    4)   Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2016  5)   Introduit par A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2016  6)   Teneur selon A du 10 décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet immédiat et A du 29 juin  2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016   7)  Introduit par A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016   8)  Teneur selon A selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016   Demande  d'autorisation   Instruction   Préavis du Conseil  de santé   Droit d’être  entendu   Décision du  Conseil d'Etat     800.100.02      3     Art. 5a  9)      1 La décision est notifiée au demandeur et aux intéressés ayant   déposé des observations au sens de l'article 4a, alinéa 2 du présent arrêté.   2 Le dispositif de la décision est publié dans la Feuille officielle.     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  avril 1998.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   Introduit par A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2016   Notification de la  décision   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   800.100.03      1      12  février  2014     Directive  aux organes de contrôle des institutions du secteur  neuchâtelois de la santé publique             Etat au   6 juillet 2020   Le chef du Département des finances et de la santé,   vu la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la  surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 20051);   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992);   vu le règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février  20033);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19954);   vu la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 20195);   vu la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 20086);   vu la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien  à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 26  septembre 20067);   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20108);   vu le règlement provisoire d'exécution de la LFinEMS, du 19 décembre 20129);   vu la directive relative à la présentation des comptes d'exploitation des  établissements médico-sociaux (EMS), du 12 février 2014;   sur la proposition du service de la santé publique (SCSP),   décide:       Article premier   1La présente directive règle les exigences en matière de  révision comptable des institutions du secteur neuchâtelois de la santé  publique.   2Elle s’applique aux institutions visées à l'article 78 de la loi de santé, pour  autant qu'elles touchent des subventions de la part des pouvoirs publics.  3Les subventions correspondent à toutes les indemnités au sens de la LSub  versées à l'institution, à l'exception des aides à la personne (aides  individuelles).    Art. 2   Les examens d'informations financières sur la base de procédures  convenues sont définis par le SCSP pour chaque domaine qu'il subventionne.                                                    FO 2014 No 10  1) RS 221.302  2) RSN 301.8  3) RSN 601.80  4) RSN 800.1  5) RSN 802.4; Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  6) RSN 802.310  7) RSN 800.101  8) RSN 832.30  9) RSN 832.300   But et champ  d'application   Procédures  convenues     800.100.03      2     Art. 3   En cas de non-respect de la présente directive, le SCSP peut refuser  les comptes annuels présentés et exiger que le rapport soit fourni. Le cas  échéant, le versement de la contribution de l'Etat peut être suspendu jusqu'à  obtention dudit rapport.     Art. 4   La directive aux organes de contrôle des institutions du secteur  neuchâtelois de la santé publique, du 19 décembre 201110), est abrogée.     Art. 5   1La présente directive entre en vigueur immédiatement et s'applique  dès la révision des comptes 2013.   2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    10) FO 2011 N° 51   Non-respect   Abrogation   Entrée en vigueur