pdf_content: 710.12 - Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à une association d'importance nationale, habilitées à former opposition et recours    710.12  Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à  une association d'importance nationale, habilitées à former  opposition et recours  du 23.02.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 84 al. 2 à 4 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du  territoire et les constructions (LATeC); Vu l'article 33 al. 3 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi  sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Sur la base de leurs statuts, ont qualité pour former opposition et recours, en  application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, les  associations suivantes: a) Pro Fribourg; b) Kultur Natur Deutschfreiburg; c) PRO VELO Fribourg/Freiburg.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. 2 En raison de son caractère d'intérêt général, le présent acte est publié dans le  Recueil officiel fribourgeois et dans la Feuille officielle.  1     710.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.02.2010 Acte acte de base 01.01.2010 2010_029 09.10.2017 Art. 1 modifié 01.04.2017 2017_080 20.12.2022 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 1 al. 1, c) introduit 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.02.2010 01.01.2010 2010_029 Art. 1 modifié 09.10.2017 01.04.2017 2017_080 Art. 1 al. 1, b) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 1 al. 1, c) introduit 20.12.2022 01.01.2023 2022_147  2   	Art. 1 	Art. 2  		2023-01-03T08:38:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 710.16 - Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions    710.16  Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de  procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire  et des constructions  du 30.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;  Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de chancelle- rie;  Vu l'article 5 du tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LATeC);  Considérant:  L'Etat doit prendre de nouvelles mesures pour améliorer sa situation finan- cière.  A cet  effet,  un  programme de  mesures  structurelles  et  d'économies  2013–2016 de l'Etat de Fribourg (MSE) a été établi. Il a pour but d'augmenter  les revenus de l'Etat par une première série de mesures relevant de sa compé- tence.  Sur  la  base  du  message  No  2013-DFIN-20  concernant  le  programme  de  MSE, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions  a entrepris un réexamen des tarifs en matière d'émoluments non seulement  pour sa propre administration mais aussi pour celle du Service des construc- tions et de l'aménagement, notamment pour les plans d'aménagement, pour  les demandes de permis de construire et pour les autres domaines connexes.  Une évaluation des modalités de traitement des dossiers a permis de démon- trer que le travail toujours plus complexe et l'accroissement du nombre de  procédures dans le domaine de l'aménagement et des constructions justifient  une augmentation ponctuelle des émoluments. Les commissions permanentes  instituées par les articles 4 à 6 LATeC doivent aussi être en mesure de perce- voir des frais pour leur travail administratif toujours plus important.  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procé- dure pour toutes les prestations effectuées en matière d'aménagement du terri- toire et de constructions, à savoir:  a) Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobili- té et de l'environnement:  1. pour les autorisations et décisions qu'elle prononce en sa qualité  d'autorité cantonale compétente hors de la zone à bâtir;  2. pour les décisions qu'elle prononce en matière de procédure de ré- tablissement de l'état conforme au droit hors de la zone à bâtir;  3. pour les autres autorisations et décisions qu'elle accorde en vertu  des attributions qui lui sont dévolues par la loi;  b) Service des constructions et de l'aménagement:  1. pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi;  c) Commissions permanentes instituées par les articles 4 à 6 LATeC (ci- après: les commissions):  1. pour l'examen des dossiers qui leur sont transmis pour préavis. 2 Les prestations effectuées en matière de permis dans le cadre d'une demande  de renseignement ou d'une demande préalable sont exemptées de tout émolu- ment.  Art.  2 Emolument de base 1 L'émolument de base comprend les frais relatifs à la réception et à l'ouver- ture du dossier ainsi qu'à son administration générale (débours du secrétariat,  frais de gestion et de transmission). 2 Son montant varie selon le domaine concerné. Il est fixé dans les disposi- tions qui suivent. 3 Il est perçu de manière unique et ne peut ainsi pas être répété.  Art.  3 Emoluments spécifiques 1 Les émoluments spécifiques couvrent,  d'une part,  les prestations fournies  par l'Etat pour l'examen des dossiers qui lui sont remis pour préavis, décision,  autorisation, approbation et, d'autre part, toute autre prestation spéciale. 2 Ils sont proportionnés aux coûts engendrés  et  varient  selon les domaines  concernés. Ils sont fixés dans les dispositions qui suivent.  2    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  3 Si, en cas d'instruction complémentaire ou de modification de l'objet, une  prestation doit être répétée, les émoluments spécifiques en découlant peuvent  en principe être facturés au même tarif que celui qui est fixé pour les presta- tions de base.  Art.  4 Frais de personnel – En général 1 Les frais de personnel couvrent les prestations particulières qui ne sont com- prises ni dans l'émolument de base ni dans les émoluments spécifiques, à sa- voir les prestations en temps ainsi que les frais de déplacement  découlant  d'une inspection des lieux ou encore d'une séance de coordination. 2 La faculté de percevoir des frais de personnel appartient à toutes les autori- tés mentionnées à l'article 1.  Art.  5 Frais de personnel – Fixation du montant 1 Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, ar- rondi à la demi-heure supérieure. 2 Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui  sont forfaitairement calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre. 3 Les montants se composent comme il suit:  a) Inspection des lieux, par collaborateur ou collabora- trice: Fr. 100 /h  b) Séance de coordination, par collaborateur ou collabo- ratrice: Fr. 100 /h  c) Saisie des documents pour une demande préalable ou  pour une demande de permis (procédure ordinaire ou  simplifiée) dans l'application pour la gestion de la  procédure de permis de construire: Fr. 80 /h  2 Plans d'aménagement  Art.  6 En général 1 Les émoluments de planification couvrent les prestations en lien avec l'exa- men des plans d'aménagement local et celui des plans d'aménagement de dé- tail.  3    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  Art.  7 Procédure de plan d'aménagement 1 Les émoluments pour la procédure d'examen des plans d'aménagement sont  fixés comme il suit:  a) Plan d'aménagement local:  1. émolument de base par dossier: Fr. 500  2. examen du dossier: Fr. 1000 à 10'000  b) Plan d'aménagement de détail:  1. émolument de base par dossier: Fr. 500  2. examen du dossier: Fr. 1000 à 7500 2 Les émoluments pour les décisions d'approbation de plans sont fixés comme  il suit:  a) Décision d'approbation jusqu'à un total d'émoluments  inférieur à 3000 francs: Fr. 500  b) Décision d'approbation jusqu'à un total d'émoluments  dès 3000 francs et plus: Fr. 1000  3 Dans les cas  où la Direction du développement  territorial,  des infrastruc- tures, de la mobilité et de l'environnement statue simultanément sur des re- cours, les frais découlant de ces procédures sont régis par le tarif des frais de  procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative.  Art.  8 Commissions 1 Les  émoluments des  commissions pour la procédure  d'examen des  plans  d'aménagement sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 150  b) Examen du dossier: Fr. 300 à 3000  3 Permis  Art.  9 En général 1 Les émoluments de demandes de permis couvrent l'examen des demandes  de permis de construction, de démolition et d'implantation.  Art.  10 Procédure ordinaire de permis – En général 1 Les  émoluments  pour la  procédure  ordinaire  d'examen des  demandes  de  permis sont fixés comme il suit (par cas):  a) Emolument de base par dossier: Fr. 150  4    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  b) Examen du dossier en fonction du coût des travaux projetés:  1. jusqu'à 2 000 000 de francs: 2 ‰ (minimum Fr. 150)  2. par tranche supplémentaire de 1 000 000 de  francs: 1 ‰  3. à partir de 5'000'000 de francs: Fr. 7000  c) Autorisation spéciale hors de la zone à bâtir: Fr. 100 à 800 2 En cas de projet particulièrement complexe, l'émolument peut être majoré  de 50 % au maximum. Cette majoration n'est applicable qu'au montant prévu  à l'alinéa 1 let. b ci-dessus.  Art.  11 Procédure ordinaire de permis – Exploitation de matériaux 1 Les émoluments pour la procédure d'examen des demandes de permis d'ex- ploiter des matériaux sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 150  b) Emolument en fonction du volume autorisé:  1. jusqu'à 99'999 m³: Fr. 1000  2. de 100'000 m³ à 299'999 m³: Fr. 3000  3. dès 300'000 m³ et plus: Fr. 5000  c) Autorisation d'exploitation: Fr. 100 à 800 2 Les montants fixés à l'alinéa 1 let. a et b ci-dessus peuvent être majorés de  200 à 2000 francs en cas de coordination particulière à mener, notamment en  cas d'étude d'impact ou de demande de défrichement. 3 Le travail de suivi, de gestion et de libération des garanties financières per- mettant d'assurer la remise en état des terrains après exploitation peut donner  lieu à la perception de frais de personnel selon l'article 5.  Art.  12 Procédure simplifiée de permis 1 Les émoluments pour la procédure simplifiée d'examen des demandes de  permis sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 100  b) Examen du dossier: Fr. 50 à 500  c) Autorisation spéciale hors de la zone à bâtir: Fr. 100 à 500  5    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  Art.  13 Commissions 1 Les frais pour le traitement par les commissions des demandes de permis de  construire sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 100  b) Examen du dossier: Fr. 100 à 2000  4 Rétablissement de l'état conforme au droit  Art.  14 1 Les émoluments de procédure de rétablissement de l'état conforme au droit   hors de la zone à bâtir sont fixés en fonction du temps et du travail requis  pour instruire et statuer sur une affaire mais aussi de l'importance de l'affaire  en question et des circonstances particulières. 2 Les émoluments sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 100  b) Examen du dossier et décision: Fr. 100 à 10'000  5 Autres procédures cantonales  Art.  15 1 Les émoluments pour les autres procédures cantonales sont fixés en fonc- tion du temps et du travail requis pour instruire, préaviser ou statuer sur une  affaire  mais aussi de l'importance de l'affaire  et des circonstances particu- lières. 2 Les émoluments sont fixés comme il suit:  a) Pour toute décision fondée sur la compétence canto- nale pour les constructions et installations hors de la  zone à bâtir: Fr. 100 à 1000  b) Pour toute décision en matière de remaniement de ter- rains à bâtir et de régularisation de limites: Fr. 100 à 500  c) Pour toute décision d'approbation d'un règlement  communal: Fr. 100 à 500  6 Dispositions finales  Art.  16 Modification 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est   modifié comme il suit:  6    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  ...  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.  7    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.06.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_070 19.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_054 18.03.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 7 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.06.2015 01.07.2015 2015_070 Art. 1 al. 1, a) modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_054 Art. 7 al. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Emolument de base 	Art. 3 Emoluments spécifiques 	Art. 4 Frais de personnel – En général 	Art. 5 Frais de personnel – Fixation du montant  	2 Plans d'aménagement 	Art. 6 En général 	Art. 7 Procédure de plan d'aménagement 	Art. 8 Commissions  	3 Permis 	Art. 9 En général 	Art. 10 Procédure ordinaire de permis – En général 	Art. 11 Procédure ordinaire de permis – Exploitation de matériaux 	Art. 12 Procédure simplifiée de permis 	Art. 13 Commissions  	4 Rétablissement de l'état conforme au droit 	Art. 14  	5 Autres procédures cantonales 	Art. 15  	6 Dispositions finales 	Art. 16 Modification 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-04-11T09:38:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 710.2 - Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire    710.2  Décret fixant les principes généraux et les objectifs en  matière d'aménagement du territoire  du 02.02.2016 (version entrée en vigueur le 02.02.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;  Vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions;  Vu le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménage- ment du territoire et les constructions;  Vu le message 2015-DAEC-159 du Conseil d'Etat du 12 octobre 2015;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du terri- toire servent de programme pour la révision du plan directeur cantonal.  Art.  2 1 Les principes généraux sont les suivants:  1. Assurer la cohésion et un développement durable de l'ensemble du can- ton.  2. Renforcer le réseau entre les centres ainsi qu'entre les centres et le reste  du territoire.  3. Utiliser au mieux les infrastructures existantes avant de les compléter et  de les adapter.  4. Mener les réflexions en aménagement du territoire au-delà des limites  administratives.  5. Promouvoir le rayonnement du canton sur les plans national et interna- tional.  1    Aménagement du territoire, principes et objectifs – D  710.2  6. Assurer un rapport équilibré entre le développement de l'emploi et celui  de l'habitat.  Art.  3 1 Les objectifs sont les suivants:  1. Promouvoir les atouts du canton.  2. Renforcer la position du centre cantonal sur le plan national.  3. Maintenir et renforcer le rôle des centres régionaux, relais entre les ré- gions et le centre cantonal.  4. Parfaire la collaboration avec les cantons voisins et leurs centres.  5. Développer une stratégie urbaine adaptée aux agglomérations.  6. Assurer un développement adéquat des régions périphériques.  7. Identifier et valoriser les différents types d'espaces en fonction de leur  vocation.  8. Définir les besoins de l'urbanisation en se fondant sur le scénario démo- graphique fédéral le plus élevé.  9. Répartir le territoire d'urbanisation en fonction des types d'espaces et  privilégier en premier lieu une densification de qualité.  10. Augmenter la part modale des déplacements en transports publics et en  mobilité douce, notamment sur le réseau cantonal, dans le centre canto- nal et les centres régionaux.  11. Coordonner la stratégie d'urbanisation et celle de la mobilité.  12. Favoriser l'emploi et prendre en compte les besoins du développement  économique en fonction des différents types d'activités.  13. Mettre en place un système régional de gestion des zones d'activités.  14. Favoriser le développement touristique d'importance cantonale et régio- nale dans les endroits appropriés.  15. Préserver l'environnement et les ressources naturelles et prévenir les at- teintes nuisibles ou incommodantes.  16. Valoriser le potentiel des énergies indigènes et renouvelables.  17. Maintenir et valoriser l'espace rural en tenant compte de sa diversité et  de ses différentes fonctions.  18. Maintenir, valoriser et compléter les milieux naturels, les réseaux écolo- giques et les paysages caractéristiques.  19. Préserver et valoriser le patrimoine culturel reconnu.  2    Aménagement du territoire, principes et objectifs – D  710.2  20. Aménager et gérer l'espace forestier de manière à assurer ses diverses  fonctions.  21. Prévenir les dangers naturels à l'aide des instruments de planification et  de gestion des risques.  Art.  4 1 Le décret du 17 septembre 1999 fixant les idées directrices et les objectifs  en matière d'aménagement du territoire (RSF 710.2) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent décret n'est pas soumis au referendum financier.  3    Aménagement du territoire, principes et objectifs – D  710.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.2016 Acte acte de base 02.02.2016 2016_012  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.2016 02.02.2016 2016_012  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T01:05:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 710.31 - Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal    710.31  Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal  du 02.10.2018 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;  Vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions;  Vu le décret du 2 février 2016 fixant les principes généraux et les objectifs en  matière d'aménagement du territoire;  Vu le rapport 2018-DAEC-71 du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 3 juillet   2018 concernant le plan directeur cantonal;  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan directeur cantonal est adopté.  Art.  2 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est chargée de l'application de la présente ordonnance. 2 Le Service des constructions et de l'aménagement est chargé de la gestion  du plan directeur cantonal et de la coordination des tâches relatives à l'aména- gement cantonal. Il est également dépositaire du plan et le tient à la disposi- tion du public pour consultation.  Art.  3 1 L'ordonnance du 10 juin 2002 portant adoption du plan directeur cantonal  (RSF 710.31) est abrogée.  Art.  4 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2018.  1     710.31  Art.  5 1 Le plan directeur cantonal est communiqué au Conseil fédéral pour appro- bation.  Approbation   La partie "urbanisation" du plan directeur cantonal a été approuvé par le  Conseil fédéral le 01.05.2019 (cf. ROF INFO 2019-19). Les autres parties du plan directeur cantonal ont été approuvées par le  Conseil fédéral le 19.08.2020 (cf. ROF INFO 2020-40).  2     710.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.2018 Acte acte de base 15.10.2018 2018_085 18.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.2018 15.10.2018 2018_085 Art. 2 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-03-25T07:43:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: Ordonnance du 24 novembre 2015 indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD)    710.32   1   Ordonnances portant adoption de modifications du plan  directeur cantonal        Les différentes ordonnances portant adoption de modifications du plan  directeur cantonal peuvent être consultées auprès des publications du Recueil  officiel suivantes :     Titre Numéro de  publication   Ordonnance du 17 septembre 2019 portant  adoption de modifications du plan directeur  cantonal   ROF 2019_74   Ordonnance du 7 décembre 2021 portant adoption  de modifications du plan directeur cantonal   ROF 2021_175      https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2813 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3557  		2022-01-06T09:17:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OGF

pdf_content: 710.61 - Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF)    710.61  Ordonnance relative aux garanties financières à fournir  pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF)  du 22.09.2015 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 158 et 159 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du  territoire et les constructions (LATeC); Vu les articles 107 al. 2 et 108 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécu- tion de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance précise les modalités d'application du régime de ga- ranties et fixe le tarif de celles-ci conformément à l'article 158 al. 3 de la loi  du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LA- TeC).  Art.  2 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  s'applique  aux  objets  soumis  à  une  autorisation  d'exploitation conformément à l'article 155 LATeC. 2 Sont  exclues  du  champ d'application  de  la  présente  ordonnance  les  dé- charges contrôlées pour résidus stabilisés et les décharges contrôlées bioac- tives,  au sens de l'article 22 let. b et c de l'ordonnance fédérale du 10 dé- cembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).  1    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  2 Organisation  Art.  3 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement  1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (ci-après: la DIME) est l'autorité compétente pour ac- complir toutes les tâches relatives à l'exécution de la présente ordonnance, à  savoir: a) exiger les garanties prévues par la présente ordonnance et assurer leur   gestion pour le compte de l'Etat; b) libérer les garanties après avoir procédé aux contrôles suffisants pour   s'assurer de la bonne remise en état des terrains; c) coordonner les activités et répartir les tâches de contrôle entre les or-  ganes administratifs concernés; d) prendre toute mesure nécessaire à garantir la prise en compte des inté-  rêts publics en jeu; e) édicter des directives portant sur le processus de remise en état des ter-  rains, notamment en matière de contrôle, et sur celui de libération des  garanties;  f) exercer toutes les autres tâches qui découlent de l'exécution de la pré- sente ordonnance et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre  autorité.  Art.  4 Service des constructions et de l'aménagement 1 Le Service des constructions et de l'aménagement (ci-après: le SeCA) est  l'unité administrative chargée de la préparation et du suivi des dossiers à l'in- tention de la DIME. 2 Il  peut être chargé par la DIME de l'exécution générale de ses tâches.  Il  fournit des conseils, prête son concours et collabore avec les autres organes  administratifs concernés. 3 Il est compétent pour prendre toutes les mesures qui ne nécessitent pas de  décision formelle.  2    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  3 Dispositions spécifiques  Art.  5 Affectations (art. 158 LATeC) 1 Les garanties destinées à assurer le respect des obligations par l'exploitant  ou l'exploitante, en particulier celles qui ont trait à la remise en état des ter- rains exploités, visent les éléments suivants: a) la sécurisation du site, en particulier lors de la cessation soudaine de   l'exploitation, ainsi que les mesures en lien avec les voies publiques, à  l'exception de celles qui sont relatives à l'usage accru des routes com- munales et cantonales;  b) le démantèlement des installations et leur évacuation; c) les exigences liées à une éventuelle investigation historique et technique   préliminaire aux fins de déterminer les besoins d'assainissement et de  surveillance;  d) les mesures de surveillance, en cas de fermeture d'une décharge contrô- lée pour matériaux inertes qui n'est pas exclusivement réservée à la ré- ception de matériaux non pollués au sens de l'annexe 3 OTD, notam- ment celles qui portent sur les eaux superficielles, les eaux souterraines  et les lixiviats;  e) la reconstitution du sol agricole conformément aux directives de l'Asso- ciation suisse des sables et graviers ainsi qu'aux recommandations de  tout rapport exigé aux fins d'assurer la restitution de sa fertilité et, le cas  échéant, une remise en culture;  f) la réalisation des mesures de compensation en nature à la suite d'un dé- frichement, notamment un reboisement ou d'autres mesures sylvicoles  ou en faveur de la nature et du paysage;  g) les mesures de protection ou d'aménagement en faveur de la biodiversi- té.  Art.  6 Forme et gestion (art. 108 ReLATeC) 1 Le montant global des garanties exigé dans la présente ordonnance prend la  forme d'un contrat unique de garantie, établie en faveur de la DIME qui en  assure la gestion pour son propre compte et pour celui de la Direction des ins- titutions, de l'agriculture et des forêts.  Art.  7 Catégories 1 Le système des garanties financières se compose de: a) montants fixes, calculés de manière forfaitaire, indépendamment de la   surface de référence;  3    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  b) montants variables, calculés de manière évolutive, selon la surface de  référence.  4 Calcul et perception  Art.  8 Tarif – Montants fixes 1 Les  montants  perçus par  la DIME lors  de la délivrance  de l'autorisation  d'exploitation sont fixés comme il suit: a) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. a et   b; b) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. c; c) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. d. 2 Les montants de l'alinéa 1 peuvent être perçus cumulativement.  Art.  9 Tarif – Montants variables 1 Un montant destiné à couvrir les aspects prévus par l'article 5 let. e à g est  fixé à 13 francs par mètre carré de surface de référence. 2 La surface de référence correspond à toutes les surfaces autorisées exploi- tables, calculées lors de la délivrance de la première autorisation d'exploita- tion puis lors de chaque renouvellement.  Art.  10 Durée de la couverture des garanties 1 Dans les cas  visés à l'article  8,  les montants doivent être garantis durant  toute la durée de l'exploitation. Partant, sauf changement de type d'exploita- tion, ils ne peuvent pas être libérés avant la remise en état de l'étape finale. 2 Dans les cas visés à l'article 9, les montants évoluent sur la base du pro- gramme d'exploitation. Ils sont libérés au fur et à mesure de l'avancement de  la remise en état des surfaces exploitées, sous respect des conditions et moda- lités fixées ci-après.  5 Réexamen et libération  Art.  11 Réexamen (art. 159 al. 1 LATeC) 1 Tout réexamen des montants de la garantie se déroule de manière coordon- née avec le renouvellement de l'autorisation d'exploitation. 2 Il peut avoir lieu au plus tôt après la constatation de remise en état de l'étape  ou des étapes autorisées, mais au plus tard à l'échéance de la durée de validité  de l'autorisation conformément à l'article 106 ReLATeC.  4    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  Art.  12 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Conditions 1 Toute demande de libération doit être adressée par l'exploitant ou l'exploi- tante à la DIME. 2 Pour obtenir la libération des montants variables,  l'exploitant ou l'exploi- tante doit: a) démontrer que la remise en état correspond à la surface d'une ou de plu-  sieurs étapes, fondées sur le programme d'exploitation; b) prouver que le délai prévu par l'article 164 al. 2 LATeC a été observé; c) attester la conformité des travaux de remise en état réalisés, notamment   en démontrant que ceux-ci remplissent les conditions fixées dans les au- torisations cantonales.  3 La libération des montants fixes est conditionnée à la libération des mon- tants variables correspondant à la surface de référence de l'étape finale.  Art.  13 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Modalités 1 Le montant des garanties variables correspondant à la surface d'une ou de  plusieurs étapes remises en état est libéré comme il suit: a) pour l'étape ou les étapes intermédiaires, au plus tôt à l'échéance d'un   délai de carence de trois ans après la remise en culture; b) pour l'étape finale, au plus tôt à l'échéance d'un délai de carence de cinq   ans après la remise en culture. 2 Le montant des garanties fixes est libéré dans sa totalité simultanément à la  libération des montants variables correspondant à la surface de référence de  l'étape finale.  Art.  14 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Procédure 1 Après  avoir  effectué  les  contrôles  nécessaires,  la  DIME  constate  si  les  conditions donnant lieu à une libération des garanties sont remplies. Dans la  positive, la libération a lieu conformément aux articles 11 et 13. 2 Avant de se prononcer, la DIME prend l'avis de tous les services et organes,  des  collectivités  et  des  personnes  intéressées,  notamment  la  ou  les  com- munes,  le  ou  les  propriétaires,  le  ou  les  exploitants  agricoles  et  fermiers  concernés, ainsi que de tout autre tiers. 3 En cas d'accord, la DIME notifie sa décision verbalement et renonce à toute  motivation. En cas de litige uniquement, elle rend une décision par écrit et  motivée.  5    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  6 Voies de droit  Art.  15 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  7 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation 1 L'ordonnance du 22 novembre 2011 fixant le tarif et les modalités des ga- ranties financières  à  fournir pour les exploitations de matériaux et  les dé- charges (RSF 710.61) est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.  6    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.2015 Acte acte de base 01.10.2015 2015_094 18.03.2022 Art. 3 titre modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 8 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 14 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.2015 01.10.2015 2015_094 Art. 3 titre modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 3 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 al. 2 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 6 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 8 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 12 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 14 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 14 al. 2 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 14 al. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Organisation 	Art. 3 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement 	Art. 4 Service des constructions et de l'aménagement  	3 Dispositions spécifiques 	Art. 5 Affectations (art. 158 LATeC) 	Art. 6 Forme et gestion (art. 108 ReLATeC) 	Art. 7 Catégories  	4 Calcul et perception 	Art. 8 Tarif – Montants fixes 	Art. 9 Tarif – Montants variables 	Art. 10 Durée de la couverture des garanties  	5 Réexamen et libération 	Art. 11 Réexamen (art. 159 al. 1 LATeC) 	Art. 12 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Conditions 	Art. 13 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Modalités 	Art. 14 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Procédure  	6 Voies de droit 	Art. 15  	7 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-08-15T20:03:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)   710.7    1   Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions (AIHC)   du 22.09.2005 (version entrée en vigueur le 01.05.2015)     Art. 1 Principe  1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les  méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la  construction.  2 Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent  en annexe.   Art. 2 Obligations des cantons  1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes  de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence  constitutionnelle.  2 La législation ne peut être complétée par des notions en matière de  construction et des méthodes de mesure contraires à celles qui font l’objet  de l’harmonisation.  3 Les cantons adaptent leur législation dans un délai de trois ans à compter  de leur adhésion et fixent les délais pour l'adaptation des plans  d'affectation.   Art. 3 Autorité intercantonale  1 L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse  des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du  territoire et de l’environnement (DTAP), qui représentent les cantons  parties au présent accord.  2 Chaque canton partie dispose d’une voix.  3 L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au  moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la  majorité des trois quarts des membres présents. Les modifications de  l’accord requièrent l’unanimité des cantons parties.   Art. 4 Compétences de l’Autorité intercantonale  1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. A cette fin :  a) elle règle son application et contrôle son exécution par les cantons ;     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      2   b) elle coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les  organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des  méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du  territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des  communes ;   c) elle constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes  et les organisations qui édictent des normes, les associations techniques  et professionnelles.   2 Elle est au surplus compétente pour :  a) les modifications de l’accord ;  b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation ;  c) l’élaboration et la publication d’explications ;  d) l’adoption d’un règlement d’organisation.   Art. 5 Financement  Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale  proportionnellement à leur nombre d’habitants.   Art. 6 Adhésion  Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à  l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils  remettent cette déclaration à la DTAP.   Art. 7 Dénonciation  Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année  civile, moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité  intercantonale.   Art. 8 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.      Adhésion par loi du 2.9.2008  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2010     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      3   ANNEXE  Notions et méthodes de mesure   1. TERRAIN DE RÉFÉRENCE   1.1 Terrain de référence  Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.  S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais  antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant.  Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le  terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une  procédure de planification ou d’autorisation de construire.   2. CONSTRUCTIONS   2.1 Bâtiment  Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée,  abritant des personnes, des animaux ou des choses.   2.2 Petite construction  Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.   2.3 Annexe  Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.   2.4 Construction souterraine  Construction qui, à l’exception de l’accès et des garde-corps, se trouve  entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.   2.5 Construction partiellement souterraine  Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de  référence ou du terrain excavé.     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      4   3. ÉLÉMENTS DE BÂTIMENTS   3.1 Plan des façades  Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises  entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont  situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne  sont pas pris en considération.   3.2 Pied de façade  Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence.   3.3 Projection du pied de façade  Projection du pied de façade sur le plan cadastral.   3.4 Saillies  Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les  proportions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur  ne dépassent pas les dimensions admises.   3.5 Retraits  Parties en retrait par rapport à la façade principale.   4. LONGUEUR ET LARGEUR   4.1 Longueur du bâtiment  Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du  pied de façade.   4.2 Largeur du bâtiment  Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du  pied de façade.     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      5   5. HAUTEURS   5.1 Hauteur totale  Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit,  mesurée à l’aplomb du terrain de référence.   5.2 Hauteur de façade  Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan  supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade  correspondant.   5.3 Hauteur du mur de combles  Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de  façade et du plan supérieur de la charpente du toit.   5.4 Vide d’étage  Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le  plancher fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la  hauteur utile.   6. NIVEAUX   6.1 Etages  Niveaux d’un bâtiment, à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique.  Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de  bâtiment.   6.2 Sous-sol  Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne  la hauteur admise par rapport au pied de façade.   6.3 Combles  Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      6   6.4 Attique  Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par  rapport au niveau inférieur.   7. DISTANCES   7.1 Distance à la limite  Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.   7.2 Distance entre bâtiments  Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.   7.3 Alignement  Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs  d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.   7.4 Périmètre d’évolution  Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui  peut s’écarter des règles de distances.   8. MESURES D’UTILISATION DU SOL   8.1 Surface de terrain déterminante (STd)  Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante.  La surface des accès au bâtiment est prise en compte.  Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal,  collecteur et de desserte).   8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)  Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de  terrain déterminante (STd).  La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants :  – surface utile principale (SUP)  – surface utile secondaire (SUS)  – surfaces de dégagement (SD)     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      7   – surfaces de construction (SC)  – surfaces d’installations (SI).  Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à  la dimension minimale prescrite.   Indice brut  d’utilisation du sol =   somme des surfaces de plancher IBUS =  ∑SP   surface de terrain déterminante STd   8.3 Indice de masse (IM)  Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la  surface de terrain déterminante (STd).  Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures  d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.  Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont  imputables pour une part déterminée.   Indice de masse =  volume bâti au-dessus du terrain de référence   IM =  VBr   surface de terrain déterminante STd   8.4 Indice d’occupation du sol (IOS)  Rapport entre la surface déterminante d’une construction (SdC) et la surface  de terrain déterminante (STd).   Indice d’occupation  du sol =   surface déterminante d’une construction  IOS =   SdC   surface de terrain déterminante STd   Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à  l’intérieur de la projection du pied de façade.     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      8   8.5 Indice de surface verte (Iver)  Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain  déterminante (STd).  La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont  perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.   Indice de surface verte =  surface verte déterminante   Iver =  Sver   surface de terrain déterminante STd         Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      9   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.09.2005 Acte acte de base 01.01.2010 2008_095  01.04.2015 Art. 2 al. 3 modifié 01.05.2015 2021_070   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.09.2005 01.01.2010 2008_095  Art. 2 al. 3 modifié 01.04.2015 01.05.2015 2021_070         	Art. 1 Principe 	Art. 2 Obligations des cantons 	Art. 3 Autorité intercantonale 	Art. 4 Compétences de l’Autorité intercantonale 	Art. 5 Financement 	Art. 6 Adhésion 	Art. 7 Dénonciation 	Art. 8 Entrée en vigueur 	1. Terrain de référence 	1.1 Terrain de référence  	2. Constructions 	2.1 Bâtiment 	2.2 Petite construction 	2.3 Annexe 	2.4 Construction souterraine 	2.5 Construction partiellement souterraine  	3. Éléments de bâtiments 	3.1 Plan des façades 	3.2 Pied de façade 	3.3 Projection du pied de façade 	3.4 Saillies 	3.5 Retraits  	4. Longueur et largeur 	4.1 Longueur du bâtiment 	4.2 Largeur du bâtiment  	5. Hauteurs 	5.1 Hauteur totale 	5.2 Hauteur de façade 	5.3 Hauteur du mur de combles 	5.4 Vide d’étage  	6. Niveaux 	6.1 Etages 	6.2 Sous-sol 	6.3 Combles 	6.4 Attique  	7. Distances 	7.1 Distance à la limite 	7.2 Distance entre bâtiments 	7.3 Alignement 	7.4 Périmètre d’évolution  	8. Mesures d’utilisation du sol 	8.1 Surface de terrain déterminante (STd) 	8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) 	8.3 Indice de masse (IM) 	8.4 Indice d’occupation du sol (IOS) 	8.5 Indice de surface verte (Iver)   		2021-06-18T07:17:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 712.11 - Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec)    712.11  Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les  résidences secondaires (OARSec)  du 27.06.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS);  Vu l'ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires  (ORSec);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les modalités d'application de la législation fé- dérale sur les résidences secondaires.  Art.  2 Organisation – Autorités compétentes 1 Par  autorité  compétente ou autorité  compétente pour les  autorisations de  construire en vertu de la législation fédérale, il faut entendre les autorités dé- signées comme telles par la législation cantonale sur l'aménagement du terri- toire et les constructions.  Art.  3 Organisation – Autorité centrale (art. 5 al. 4 LRS) 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (ci-après: la Direction) représente le canton dans les  échanges avec l'autorité fédérale. 2 Elle veille à une bonne coordination et à un échange d'informations entre les  autorités  et  organes  chargés  de l'application  de  la  législation fédérale  (ci- après: autorités et organes d'application). 3 Les préfets et les autorités judiciaires doivent communiquer d'office à la Di- rection toute décision prise en application de la législation fédérale sur les ré- sidences secondaires ainsi que de la présente ordonnance.  1    Résidences secondaires – O  712.11  Art.  4 Organisation – Autorité de surveillance (art. 15 LRS) 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance spécifique sur les autorités et or- ganes d'application afin de veiller à la bonne exécution de la législation fédé- rale sur les résidences secondaires. 2 Le Conseil d'Etat agit par l'intermédiaire de la Direction. 3 Sont réservées les compétences pour exercer la haute surveillance et la sur- veillance générale dévolues aux autorités selon la législation cantonale.  Art.  5 Plate-forme informatique – Contenu et buts (art. 6 et 16 al. 1  LRS)  1 Il est mis en place une plate-forme informatique comprenant les données is- sues d'un croisement du registre cantonal FriPers et du registre fédéral des bâ- timents et logements (RegBL). 2 La plate-forme poursuit notamment les buts suivants:  a) servir de référence aux organes et autorités cantonales compétents pour  l'examen et la délivrance des autorisations de construire en indiquant  pour chaque commune, en cours d'année, la proportion effective de rési- dences secondaires;  b) servir de moyen d'annonce en mettant à la disposition des préfets les in- formations relatives aux changements de séjour des personnes;  c) servir d'aide à l'exécution pour les préfets qui doivent s'assurer de la  bonne mise en œuvre par les communes de leurs tâches de police des  constructions.  Art.  6 Plate-forme informatique – Droit d'accès 1 Dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches légales le requiert, les  autorités cantonales mentionnées à l'article 5 al. 2 disposent d'un droit d'ac- cès. 2 Le droit d'accès est soumis au respect des prescriptions instituées par les lé- gislations fédérale et cantonale spéciales, notamment en matière de protection  des données. 3 L'extension du droit d'accès à des données issues d'autres registres, dans le  respect strict des conditions prévues aux alinéas précédents, demeure réser- vée.  Art.  7 Registre foncier (art. 16 al. 2 LRS) 1 Les Registres fonciers annoncent d'office aux préfets les transferts de pro- priété des biens-fonds grevés selon l'article 16 al. 2 LRS, après la validation  de l'inscription du transfert de propriété.  2    Résidences secondaires – O  712.11  2 Les annonces doivent contenir le numéro d'immeuble, la commune, le ou les  anciens propriétaires, le ou les nouveaux propriétaires et le type de mention  dont l'immeuble est grevé.  Art.  8 Bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec) 1 Le plan directeur  cantonal  fixe les  principes  et  définit  les  critères  appli- cables par les communes en matière de bâtiments caractéristiques du site. 2 La procédure permettant de déterminer les bâtiments caractéristiques du site  est régie conformément aux articles 72 et suivants de la loi du 2 décembre  2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.  Art.  9 Taxe communale sur les résidences secondaires 1 Les communes peuvent percevoir une taxe destinée notamment à inciter les  propriétaires à augmenter le taux d'occupation des résidences secondaires, sur  la base des compétences qui leur sont dévolues selon la législation cantonale  sur l'aménagement du territoire et les constructions. 2 La taxe fait l'objet d'un règlement adopté par le conseil général ou l'assem- blée communale. 3 Le règlement doit notamment contenir des dispositions fixant les conditions  d'assujettissement à la taxe, le mode de calcul et le montant de celle-ci, la  procédure de perception ainsi que l'affectation des montants perçus.  Art.  10 Modifications 1 Le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement  du territoire et les constructions (RSF 710.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.  3    Résidences secondaires – O  712.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.2017 Acte acte de base 01.09.2017 2017_060 18.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.06.2017 01.09.2017 2017_060 Art. 3 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organisation – Autorités compétentes 	Art. 3 Organisation – Autorité centrale (art. 5 al. 4 LRS) 	Art. 4 Organisation – Autorité de surveillance (art. 15 LRS) 	Art. 5 Plate-forme informatique – Contenu et buts (art. 6 et 16 al. 1 LRS) 	Art. 6 Plate-forme informatique – Droit d'accès 	Art. 7 Registre foncier (art. 16 al. 2 LRS) 	Art. 8 Bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec) 	Art. 9 Taxe communale sur les résidences secondaires 	Art. 10 Modifications 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-03-25T07:47:09+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"