abbreviation: LI-LSCPT

pdf_content: ____________________________________________________   780      1      3  septembre  2008     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication  (LI-LSCPT)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication (LSCPT), du 6 octobre 2000  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 2 juin 2008,   décrète:       Article premier  2)      1 La présente loi désigne les autorités cantonales   compétentes pour l'application des dispositions de la loi fédérale sur la  surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT),  du 6 octobre 2000.   2 Abrogé.     Art. 2  3)    Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour   ordonner une surveillance en dehors d'une procédure pénale.     Art. 3  4)    Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire   compétente pour autoriser la surveillance.      Art. 4  5)    L'autorité de recours en matière pénale est désignée comme autorité   de recours.   2 Abrogé     Art. 5   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 6     1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.    2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  novembre 2008.                                                    FO 2008 N  o  43   1)  RS 780.1   2)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   3)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011 et L du 4   novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2015  4)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  5)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   But    Officiers de la  police  neuchâteloise   Tribunal des  mesures de  contrainte   Autorité de recours  en matière pénale   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   991      1      18  mars  2008     Loi  sur l'aide humanitaire et la coopération au développement             Etat au  1er juillet 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 5 de la Constitution cantonale, du 24 septembre 20001);   vu la loi sur les subventions, du 1er février 19992);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 6 février 2008,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   But et définitions   Article premier   La présente loi a pour but de fixer le principe et le cadre de la  collaboration cantonale, intercantonale et internationale, en matière d’aide  humanitaire et de coopération au développement.     Art. 2   L’aide humanitaire sert à sauver des vies et alléger les souffrances dans  des situations d’urgence, lors d’une catastrophe ou d’une crise due à la nature  ou à l’homme.     Art. 3   La coopération au développement vise à l'amélioration des conditions  de vie des populations des pays en développement. Elle sert, durablement, à  renforcer leur autonomie sur les plans politique, économique, social et culturel,  et à surmonter leurs problèmes environnementaux et sanitaires.      CHAPITRE 2   Principes   Art. 43)   1Au moins une fois par législature, après consultation des milieux  intéressés, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil les objectifs qu’il entend  poursuivre en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement,  accompagnés d’une planification financière.   2Il inscrit chaque année au budget le montant qu’il entend allouer à l’aide  humanitaire et à la coopération au développement.    3A l’occasion de la présentation du programme stratégique, il rend compte au  Grand Conseil du suivi de ses objectifs.     Art. 5   1Les subventions résultant de la présente loi sont des aides financières  au sens de la loi sur les subventions.                                                    FO 2008 No 20  1) RSN 101  2) RSN 601.80  3) Teneur selon L du 4 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   But   Aide humanitaire   Coopération au  développement   Programme  stratégique   Subventions     991      2   2L’octroi des subventions fait l’objet d’un contrat de droit public, au sens de la loi  sur les subventions.     Art. 6   1Les subventions versées sur la base de la présente loi soutiennent les  projets dirigés, de manière coordonnée, par des acteurs ayant leur siège dans  le canton de Neuchâtel, ou collaborant avec des instances intercantonales ou  fédérales.   2Elles sont subordonnées à une étroite collaboration entre les acteurs  neuchâtelois de l’aide humanitaire et de la coopération au développement,  notamment les collectivités publiques, les Eglises reconnues, des organisations  et des partenaires privés.     Art. 7   1Les projets soutenus financièrement doivent répondre à des critères de  qualité reconnus au niveau national.   2L’exigence du respect de qualité permet une approche globale cohérente de la  coopération au développement, dans le sens des engagements que prend la  Suisse au niveau international.     Art. 7a4)   1Le département chargé de l’exécution de la présente loi est  compétent pour octroyer l’aide humanitaire, soit l’aide urgente et ponctuelle,  dans la limite de la planification financière présentée.   2Il définit par voie règlementaire les critères d’octroi.    3Vu la nature particulière de ce type d’aide, il peut déroger aux articles 5 et 7.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 8   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 9   1Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 28 avril 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2008.                                                       4) Introduit par L du 4 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Collaboration entre  les acteurs   Critères de qualité   Octroi de l’aide  humanitaire   Référendum   Promulgation


title: Loi sur le droit de cité neuchâtelois

abbreviation: LDCN

pdf_content: ____________________________________________________   131.0      1      27  mars  2017     Loi  sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN)             État au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 37 et 38 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999 1)  ;   vu la loi fédérale sur la nationalité (LN), du 20 juin 2014 2)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 30 novembre 2016,   décrète :      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi règle, sous réserve des dispositions  fédérales, l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité  communal.     Art. 2   Le droit de cité cantonal et le droit de cité communal s'acquièrent et se  perdent selon les cas :   a) par l'effet de la loi ;  b) par décision de l'autorité fédérale ;  c) par décision de l'autorité cantonale ;  d) par décision de l'autorité communale.     Art. 3     1 Nul ne peut avoir le droit de cité cantonal sans avoir un droit de cité   communal et réciproquement.   2 La perte du droit de cité cantonal entraîne celle du droit de cité communal.   3 Les dispositions sur le droit de cité d'honneur sont réservées.      TITRE II   Autorités compétentes   Art. 4    1 Le Conseil d'État est l'autorité compétente pour :   a) accorder ou refuser le droit de cité cantonal ;   b) statuer sur les demandes de libération ;   c) prononcer la réintégration dans le droit de cité cantonal et communal ;   d) annuler la naturalisation ordinaire obtenue par des déclarations  mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels ;   e) donner son assentiment au retrait de la nationalité suisse.                                                   FO 2017 N  o  14   1)  RS 101   2)  RS 141   Objet   Modes  d'acquisition et de  perte des droits de  cité   Interdépendance  des droits de cité   Conseil d'État     131.0      2   2 Il est également chargé d'édicter les dispositions d'application de la présente   loi dans un règlement d'exécution.     Art. 5   Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) est l'autorité compétente pour :   a) statuer en cas de doute sur la nationalité suisse d'une personne ;   b) statuer sur l'existence ou l'inexistence du droit de cité cantonal ou  communal, d'office ou sur demande ;   c) donner son assentiment à l'octroi d'un droit de cité d'honneur.     Art. 6   Le service désigné par le Conseil d'État (ci-après : le service) exerce  toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité.     Art. 7   La commission cantonale des naturalisations est composée de trois  membres de l'administration cantonale désignés par le Conseil d'État.      Art. 8   Le conseil communal est l'autorité compétente pour :   a) accorder ou refuser le droit de cité communal ;  b) statuer sur les demandes d'agrégation.     Art. 9    Le conseil général est l'autorité compétente pour accorder ou refuser  un droit de cité d'honneur.     Art. 10   La commission communale des naturalisations et des agrégations se  compose d'au moins trois membres nommés par le conseil général.      TITRE III   Acquisition par le seul effet de la loi   Art. 11   L'acquisition du droit de cité cantonal et communal par filiation et par  adoption relève de la législation fédérale.     Art. 12   L'enfant de filiation inconnue trouvé dans le canton acquiert le droit de  cité de la commune où il a été trouvé.      TITRE IV   Perte par le seul effet de la loi   Art. 13   La perte du droit de cité cantonal et communal par annulation du lien  de filiation, par constatation de la filiation d'un enfant trouvé, par adoption et  ensuite de la naissance à l'étranger relève de la législation fédérale.   Département   Service   Commission  cantonale des  naturalisations   Conseil communal   Conseil général   Commission  communale des  naturalisations et  des agrégations   Filiation et  adoption   Enfant trouvé   Filiation, adoption  et naissance à  l'étranger     131.0      3   TITRE V   Acquisition par décision de l'autorité   CHAPITRE 1   Naturalisation ordinaire   Section 1 : Conditions   Art. 14   Le droit de cité cantonal et communal est accordé uniquement si, lors  du dépôt de la demande, la personne qui le requiert remplit les conditions  suivantes :   a) elle satisfait aux conditions formelles prévues par la Loi fédérale pour  l'octroi de l'autorisation de naturalisation ;   b) elle est domiciliée dans le canton depuis deux ans ;    c) ses données d'état civil peuvent être clairement établies en vue d'une  inscription dans le registre informatisé d'état civil suisse (Infostar).     Art. 15   Les étrangers-ères de la deuxième génération doivent avoir été  domiciliés-ées dans le canton pendant deux ans dont l'année qui précède la  demande.     Art. 16   Le ou la partenaire enregistré-e d'un ou d'une citoyen-ne suisse doit  avoir été domicilié-e dans le canton pendant deux ans dont l'année qui  précède la demande.     Art. 17     1 Le droit de cité cantonal et communal est accordé uniquement si la   personne qui le requiert remplit les conditions suivantes :   a) elle satisfait aux conditions matérielles prévues par la loi fédérale pour  l'octroi de l'autorisation de naturalisation ;   b) elle est apte à communiquer au quotidien dans la langue française,  oralement et par écrit ;   c) elle n'est pas défavorablement connue des services de police ;   d) elle est, en principe, à jour dans le paiement de ses charges fiscales ;   e) elle n'a, en principe, pas de poursuites ouvertes et/ou d'actes de défaut de  biens en faveur de la Confédération, du canton et de ses communes ;   2 La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou   pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou  remplissent difficilement le critère d’intégration prévu à l’alinéa 1, lettres b et d,  est prise en compte de manière appropriée.       Section 2 : Procédure   Art. 18   La demande est déposée auprès du service au moyen du formulaire  officiel de demande d'autorisation fédérale de naturalisation complété par les  documents désignés dans le règlement d'exécution.     Art. 19     1 Afin que le service traite sa demande la personne qui le requiert doit   s'acquitter préalablement de l'émolument cantonal.   Conditions  formelles   Autres durées de  séjour :  1. Étrangers-ères   de la deuxième  génération   2. Partenaire  enregistré-e   Conditions  matérielles et  critères  d’intégration   Demande   Émolument     131.0      4   2 Si l'émolument n'est pas payé dans le délai imparti, le service rend une   décision d'irrecevabilité.     Art. 20   Si les conditions formelles prévues à l'article 14 ne sont pas remplies  et si la demande n'est pas déposée conformément à l'article 18, le service ne  poursuit pas le traitement du dossier et rend une décision de classement.     Art. 21     1 Le service effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si les   conditions matérielles et les critères d’intégration sont remplis.   2 Il peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence d'effectuer les   enquêtes.   3 Lorsque les conditions matérielles et les critères d’intégration sont remplis, le   service transmet le dossier au conseil communal de la commune dans laquelle  est domiciliée la personne qui requiert la naturalisation au moment du dépôt de  la demande.   4 Dans le cas où les conditions matérielles et les critères d’intégration ne sont   pas remplis, le Conseil d'État rend une décision de refus de naturalisation, sur  préavis de la commission cantonale des naturalisations.     Art. 22     1 Le conseil communal complète au besoin le dossier et statue, dans   un délai de trois mois sur préavis de la commission communale des  naturalisations et des agrégations.    2 La décision communale peut être modifiée ultérieurement à l'égard des   enfants nés en cours de procédure.     Art. 23     1 Le dossier est retourné au service, accompagné de la décision   communale.    2 Si le droit de cité communal est accordé, le service transmet la demande à   l'autorité fédérale avec un préavis favorable à l'octroi du droit de cité cantonal.   3 Si le droit de cité communal ou l'autorisation fédérale n'est pas accordé, le   service rend une décision de classement.     Art. 24     1 Lorsque l'autorisation fédérale est accordée, le Conseil d'État statue   sur préavis de la commission cantonale des naturalisations.   2 La naturalisation est refusée par le Conseil d'État uniquement s'il apprend des   faits nouveaux qui auraient empêché un préavis favorable, selon l'article 23,  alinéa 2.      CHAPITRE 2   Naturalisation facilitée   Art. 25   La naturalisation facilitée est régie par la législation fédérale.      CHAPITRE 3   Agrégation   Art. 26    1 Toute personne de nationalité suisse peut demander le droit de cité   de la commune dans laquelle elle est domiciliée depuis trois ans.   Classement   Enquête   Décision  communale   Préavis cantonal   Décision cantonale      Conditions     131.0      5   2 L'agrégation est accordée à condition que la personne qui la requiert   remplisse les conditions suivantes :   a) elle n’est pas connue défavorablement de la police ;  b) elle a des ressources suffisantes.     Art. 27   La demande est adressée au conseil communal, qui constitue le  dossier et statue, sur préavis de la commission communale des naturalisations  et des agrégations.     Art. 28   L'agrégation accordée par le conseil communal doit être approuvée  préalablement par le service.      CHAPITRE 4   Dispositions communes à la naturalisation ordinaire et à  l'agrégation   Art. 29    1 Les enfants mineurs sont en règle générale compris dans la   naturalisation ou dans l'agrégation de leur-s parent-s pour autant qu'ils aient le  même domicile.   2 Lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans, les conditions prévues aux articles 17   et 26 sont examinées séparément en fonction de son âge.     Art. 30     1 La demande de naturalisation ou d'agrégation d'enfants mineurs est   faite par les représentants légaux.   2 Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur   intention d'acquérir le droit de cité cantonal et communal.      CHAPITRE 5   Réintégration   Art. 31   La réintégration dans le droit de cité cantonal et communal d'une  personne qui a perdu la nationalité suisse est régie par la législation fédérale.     Art. 32   La suissesse qui a perdu son droit de cité neuchâtelois par mariage  peut être réintégrée dans les droits de cité cantonal et communal qu'elle  possédait en dernier lieu lorsqu'elle est veuve, divorcée, femme dont le  mariage a été déclaré nul ou séparée de corps pour une durée indéterminée.     Art. 33     1 La demande de réintégration est adressée au service qui constitue le   dossier.   2 Si le service constate que les conditions légales sont remplies, il soumet la   demande au Conseil d'État qui prononce la réintégration.          Demande   Décision   Enfants compris  dans la  naturalisation ou  l'agrégation   Enfants mineurs      En lien avec la  perte de la  nationalité   En lien avec la  perte du droit de  cité par mariage :  1. Conditions   2. Demande        131.0      6   CHAPITRE 6   Droit de cité d'honneur   Art. 34    1 À la majorité des deux tiers de ses membres, un conseil général peut   accorder le droit de cité d'honneur à toute personne de nationalité suisse qui  n'est pas ressortissante de la commune.   2 L'assentiment préalable du département est nécessaire.   3 Ce droit de cité a les effets du droit de cité ordinaire.     Art. 35     1 Un conseil général peut, à la majorité de deux tiers de ses membres,   accorder à un étranger ou une étrangère le droit de cité d'honneur, personnel  et intransmissible, qui n'a pas les effets du droit de cité ordinaire.   2 L'article 34, alinéa 2 est applicable.      TITRE VI   Perte par décision de l'autorité   CHAPITRE 1   Libération   Art. 36   La libération du droit de cité cantonal et communal, liée à celle de la  nationalité suisse, est soumise à la législation fédérale.     Art. 37   Le ou la neuchâtelois-e qui a plusieurs droits de cité cantonaux peut  demander, dès sa majorité, la libération de son droit de cité neuchâtelois.  D’autre part, celui ou celle qui a plusieurs droits de cité communaux peut  demander la libération de certains d’entre eux.      Art. 38     1 La demande de libération est adressée au service qui constitue le   dossier.   2 Si le service constate que les conditions légales sont remplies, il soumet la   demande au Conseil d'État qui prononce la libération.     Art. 39   La libération s'étend aux enfants mineurs qui sont sous l'autorité  parentale de la personne libérée.      CHAPITRE 2   Retrait   Art. 40   Le retrait du droit de cité cantonal et communal lié au retrait de la  nationalité suisse est régi par la législation fédérale.      TITRE VII   Constatation de droit   Art. 41   Ont qualité pour faire une demande en constatation :   a) l'autorité compétente selon la législation fédérale en cas de doute sur la  nationalité ;   Nationalité suisse   Nationalité  étrangère   En lien avec la  nationalité   En cas de droits  de cité multiples :  1. Conditions   2. Procédure   3. Effets familiaux   Renvoi au droit  fédéral   Demande     131.0      7   b) la personne dont le droit de cité cantonal ou communal est en cause ;   c) le conseil communal de la commune concernée.     Art. 42   La personne intéressée et la commune dont le droit de cité est en  cause doivent être entendues quand elles ne sont pas demanderesses.     Art. 43   Dans les cas où la nationalité suisse est elle-même en cause, la  décision est communiquée à l'autorité fédérale compétente.      TITRE VIII   Émoluments   Art. 44   Le Conseil d'État arrête les émoluments que l'État et les communes  peuvent percevoir pour les procédures relevant de la présente loi.      TITRE IX   Droit de cité en cas de fusion de communes   Art. 45   En cas de fusion de communes, le droit de cité communal de leur-e-s  ressortissant-e-s inscrit à l'état civil mentionne le nom de l'ancienne commune  d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la commune issue de la fusion.      TITRE X   Procédure et voies de recours   Art. 46    1 Les décisions prises par le Conseil d'État en application de la   présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   2 Les décisions prises par le conseil général et le conseil communal peuvent   faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   3 Les décisions prises par le service peuvent faire l'objet d'un recours au   département.   4 Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un recours au   Tribunal cantonal.   5 Au surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du   27 juin 1979 3) , est applicable.     Art. 47   Le Conseil d'État et le conseil communal sont les autorités du canton  et de la commune qui ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans les cas  prévus par la législation fédérale.      TITRE XI   Dispositions transitoires et finales   Art. 48   Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi  restent soumises à l'ancien droit.                                                        3)   RSN 152.130   Droit d'être  entendu   Communication de  la décision   Recours   Autres cas   Disposition  transitoire     131.0      8     Art. 49   La loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 7 novembre 1955  4) ,   est abrogée.     Art. 50   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 1.     Art. 51   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 52     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 10 mai 2017.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2018.                                                        4)   RLN II 581   Abrogation du droit  en vigueur   Modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     131.0      9   ANNEXE À L’ARTICLE 50   La loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  5) , est modifiée comme suit :     Art. 13, let. e   e) statue sur les demandes de naturalisation conformément à la  législation fédérale et cantonale;                                                    5)   RSN 152.100


title: Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois

abbreviation: RLDCN

pdf_content: ____________________________________________________   131.1      1   3  juillet  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois  (RLDCN)1)             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,    vu la loi fédérale sur la nationalité (LN), du 20 juin 20142) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la nationalité (OLN), du 17 juin 20163) ;    vu la loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 20174) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le domicile au sens de la loi sur le droit de cité neuchâtelois  (LDCN), du 27 mars 2017 est le lieu où une personne réside de façon  reconnaissable pour les tiers avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir  le centre de ses intérêts personnels.     Art. 2   Sont des étrangers et des étrangères de la deuxième génération, les  enfants de parents immigrés étrangers, dans la mesure où ils ont accompli dans  notre pays la plus grande partie de leur scolarité obligatoire.     Art. 3   La personne qui requiert la naturalisation est tenue de collaborer à la  constatation des faits.       TITRE II   Autorités compétentes   Art. 45)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  compétent pour assumer les tâches dévolues au département par la LDCN.                                                        1) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er novembre 2019  FO 2017 No 27  2) RS 141.0  3) RS 141.01  4) RSN 131.0   5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Domicile   Étrangers de la  deuxième  génération   Devoir de  collaboration   Département   Service     131.1      2   Art. 5   Le service cantonal de la population6) est compétent pour assumer les  tâches dévolues au service par la LDCN.     Art. 6   1La commission cantonale des naturalisations est nommée par le  Conseil d'État.   2Elle se compose du–de la chef-fe du service cantonal de la population qui la  préside, du–de la chef-fe du service des migrations et du–de la chef-fe du  service de la cohésion multiculturelle.   3Le secrétariat est assuré par le service cantonal de la population.      TITRE III   Naturalisation ordinaire    Art. 7   Les données d'état civil sont vérifiées, cas échéant enregistrées dans  Infostar, par l'arrondissement d'état civil du lieu de domicile. Les frais et  émoluments de la procédure à l'état civil sont à la charge de la personne qui  requiert la naturalisation.      Art. 8   La personne qui requiert la naturalisation doit justifier de connaissances  orales de la langue française équivalant au moins au niveau B1 du cadre  européen commun de référence pour les langues et de compétences écrites du  niveau A2 au minimum.     Art. 9   1En cas de procédures pénales en cours à l'encontre de la personne qui  requiert la naturalisation, la procédure de naturalisation est suspendue jusqu'à  la clôture définitive de la procédure par la justice pénale.   2La personne qui requiert la naturalisation est tenue d'informer le service sur  l'issue de la procédure pénale dans un délai de six mois à partir de sa clôture  définitive.   3À la reprise de la procédure de naturalisation, la production de documents à  jour peut être requise.   4Des frais d'enquête complémentaire peuvent être perçus.     Art. 10   La personne qui requiert la naturalisation est à jour dans le paiement  de ses charges fiscales, pour autant qu'elle se soit acquittée de l'intégralité des  montants facturés échus.      Art. 117)   1La personne qui requiert la naturalisation doit accompagner sa  demande d'autorisation fédérale des documents originaux récents suivants :   a) formulaire de demande de naturalisation neuchâteloise ;   b) confirmation des données d'état civil suisse ;   c) certificats de domicile permettant de vérifier la durée de domicile minimale  exigée dans le canton ;                                                    6) Anciennement service de la justice  7) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er novembre 2019   Commission  cantonale des  naturalisations   Données d'état  civil   Compétences  linguistiques   Procédures  pénales en cours   Situation fiscale   Documents à  l'appui de la  demande     131.1      3   d) certificats permettant de vérifier la durée du séjour en Suisse et précisant au  titre de quel type d'autorisation il a été effectué ;   e) copie du titre de séjour en cours de validité ;   f) attestation fiscale ;   g) extraits de poursuites délivrés par les offices compétents des domiciles des  cinq dernières années ;   h) si la personne requérante est mariée ou partenaire enregistrée: extraits de  poursuites délivrés par les offices compétents des domiciles des cinq  dernières années pour son ou sa conjoint-e ou pour son ou sa partenaire  enregistré-e, même si cette personne ne demande pas la naturalisation ;   i) attestation de l'office de recouvrement de l'État ;   j) abrogée ;   k) passeport des langues délivré par le Secrétariat fide sur mandat du  Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou certificat de langue reconnu pour  obtenir ledit passeport ;   l) attestation d'activité professionnelle dépendante ou indépendante, de  scolarité ou formation en cours, de dépendance à l'aide sociale, ou d'octroi  de rente AI.    1bisLes personnes de langue maternelle française n’ont pas l’obligation de  présenter le passeport des langues pour justifier de leurs compétences orales  et écrites en français, de même que les personnes ayant fréquenté l’école  obligatoire dans la langue française durant au moins 5 ans, ainsi que les  personnes ayant obtenu un diplôme de degré secondaire II ou de degré tertiaire  suite à une formation dispensée en français.    2Quiconque souhaite faire valoir un handicap, une maladie, ou d’autres raisons  personnelles majeures susceptibles de faire obstacle aux conditions de l’article  17, lettres b et d LDCN, est tenu d’en apporter la preuve.   3Des documents supplémentaires peuvent être requis à tous les stades de la  procédure.     Art. 12   1Les enquêtes de naturalisation sont effectuées par le service de la  cohésion multiculturelle conformément aux directives du service réglées par une  convention.    2Les enquêtes relatives aux candidat-e-s de la deuxième génération peuvent  être simplifiées.     Art. 138)   1L'émolument cantonal est perçu en totalité au moment du dépôt de  la demande de naturalisation.    2En cas de classement, en application de l’article 20 LDCN ou suite à un transfert  de domicile dans un autre canton ou à l’étranger avant que la demande ne soit  transmise à l’autorité fédérale avec un préavis favorable à l’octroi du droit de cité  cantonal, un émolument de 300 francs (150 francs pour les moins de 18 ans)  reste dû. Le solde de l’émolument cantonal est restitué.    3Sous réserve du classement visé à l'alinéa 2, l'émolument reste entièrement  acquis à l'État, quelle que soit l'issue de la procédure.                                                     8) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er novembre 2019   Enquêtes   Perception de  l'émolument     131.1      4      TITRE IV   Agrégation   Art. 14   La personne qui requiert l'agrégation dépose sa demande sous forme  écrite, accompagnée des documents originaux récents suivants :   a) certificat individuel d'état civil ou certificat de famille ;  b) extrait de casier judiciaire.     Art. 15   Le service approuve la demande sur la base du dossier constitué par  le Conseil communal comprenant les pièces déposées à l'appui de la demande  et un rapport permettant la vérification des conditions de l'article 26 LDCN.      TITRE V   Émoluments   Art. 169)   1Les émoluments perçus, par demande, par le canton et les  communes sont les suivants :      Canton   Fr.  Commune   Fr.  Naturalisation ordinaire  Personnes âgées de moins de 18 ans    Personnes âgées de plus de 18 ans  (demande individuelle, de couple, avec ou  sans enfant)    Agrégation    Réintégration    Libération     650.-     1'500.-          250.-     400.-     400.-       150.-     150.-          300.-         2Outre les émoluments prévus à l'alinéa 1, les émoluments suivants peuvent  être perçus :   a) pour l'enquête complémentaire : 100 francs par heure ;  b) pour la reconsidération d'une décision : 100 francs par heure, mais au   minimum 200 francs.       TITRE VI   Dispositions finales et transitoires   Art. 17   Sont abrogés :   a) l'arrêté fixant la procédure d'enquête en matière de naturalisation d'étrangers  de la deuxième génération, du 24 février 199910) ;                                                    9) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  10) FO 1999 N° 18   Documents à  l'appui de la  demande   Abrogation du droit  antérieur     131.1      5   b) l'arrêté fixant les émoluments prévus par la loi sur le droit de cité neuchâtelois  à percevoir par l'Etat et les communes, du 6 juillet 201511).      Art. 18   Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont  soumises à l'ancien droit.      Art. 19   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.        Art. 20   Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       11) FO 2015 N° 27   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur   Publication


abbreviation: LHRCH

pdf_content: ____________________________________________________   132.0      1      3  novembre  2009     Loi  concernant l'harmonisation des registres officiels de  personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)             Etat au  1er février 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 11, alinéa 3, 15, 33 et 55 de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres, LHR), du  23 juin 20062), et son ordonnance (OHR), du 21 novembre 20073);   vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 19464), et son règlement (RAVS), du 31 octobre 19475);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 août 2009,   décrète:       CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour buts:   a) de simplifier la collecte de données à des fins statistiques par l'harmonisation  des registres de personnes et l'échange, prévu par la législation, de données  personnelles entre registres;   b) de fixer les règles nécessaires à la tenue du registre des habitants, c’est-à- dire le registre de toutes les personnes établies ou en séjour dans une  commune du canton, conformément à la législation fédérale, et de fournir aux  administrations publiques les renseignements dont elles ont besoin sur ces  personnes.     Art. 2   1La loi s’applique aux ressortissants suisses et étrangers.   2Les dispositions spéciales concernant le séjour et l’établissement des  ressortissants étrangers demeurent réservées.     Art. 3   1Une personne a son domicile dans la commune où elle réside de façon  reconnaissable pour les tiers, avec l’intention d’y vivre durablement et d’y avoir  le centre de ses intérêts personnels.   2Une personne ne peut avoir qu’un domicile, par conséquent qu’une commune  d’établissement.                                                    FO 2009 No 45  1) RSN 101   2) RS 431.02   3) RS 431.021   4) RS 831.10   5) RS 831.101    Buts et objets   Champ  d’application   Domicile     132.0      2   3Une personne est réputée avoir son domicile et donc être établie dans la  commune où elle a déposé le document requis (art. 44, al. 2, let. a) et al. 3).     Art. 4   Est en séjour dans une commune, la personne qui y réside dans un but  particulier, sans intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins  trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment en vue d’y  fréquenter les écoles ou d’y être placée dans un établissement d’éducation, un  hospice, un hôpital ou une maison de détention.     Art. 5   Les actes administratifs nécessités par l’exécution de la présente loi  donnent lieu à la perception d’émoluments, selon le tarif arrêté par le Conseil  d’Etat.      CHAPITRE 2   Harmonisation des registres   Section 1: Organisation   Art. 6   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'harmonisation des  registres.   2Il arrête les dispositions d'exécution.   3Il désigne:   a) le ou les départements compétents en matière d'harmonisation des registres  (abrégé dans le présent chapitre: le département);   b) le service chargé de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation  et de procéder aux contrôles de qualité s'y rapportant (abrégé dans le présent  chapitre: le service).   4Il définit:   a) les registres qui sont tenus sous forme électronique;   b) les prestations qui, dans le cadre de la présente loi, sont offertes aux  utilisateurs du guichet sécurisé unique.     Art. 7   1Le département compétent en matière d'harmonisation des registres  veille à la bonne exécution de celle-ci.   2Il peut émettre des directives.     Art. 8   Le service chargé de l'harmonisation des registres a les attributions  suivantes:   a) il est le répondant à l'égard de l'Office fédéral de la statistique (OFS);   b) il coordonne la procédure, veille au respect des délais d'exécution de  l'harmonisation des registres et procède aux contrôles de qualité, d'entente  avec l'OFS;   c) il informe l'OFS préalablement à toute modification substantielle ou  suppression de registre;   d) il est responsable de la coordination des différentes entités impliquées dans  l'harmonisation des registres, en leur fournissant les informations et la  formation nécessaires;   Séjour   Emoluments   Conseil d'Etat   Département   Service     132.0      3   e) il veille à l'application de la législation fédérale sur l'harmonisation des  registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes quant à la  plate-forme d'échange des données et leur livraison sécurisée à la  Confédération;   f) il établit le recensement cantonal sur la base des données en sa possession;   g) il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre  autorité.     Art. 9   Les communes:   a) tiennent, sous forme électronique, le registre des habitants et celui des  électeurs;   b) s'assurent que les personnes vivant dans les ménages collectifs sont  inscrites dans le registre des habitants et, le cas échéant, dans celui des  électeurs;   c) sont seules responsables de la protection des données pour leurs prestations  dans le cadre de la tenue des registres prévus à la lettre a);   d) tiennent à jour le Registre des bâtiments et des logements (RegBL) et  établissent la statistique de la construction sous forme électronique;   e) fournissent et doivent respecter la nomenclature des rues et des adresses  figurant dans le référentiel cantonal;   f) doivent utiliser la plate-forme d'échanges sécurisée, installée au niveau du  réseau cantonal neuchâtelois, pour assurer tous les échanges de données  prévus par la législation;   g) désignent une personne compétente pour assurer la coordination avec le  service en vue de l'harmonisation des registres au niveau communal.     Art. 106)   Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours  au département, celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément à la  loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19797).      Section 2: Numéro AVS   Art. 11   Le Conseil d'Etat désigne les services et institutions cantonales qui  sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS pour  accomplir leurs tâches légales.     Art. 12   Conformément aux dispositions en la matière, le service:   a) annonce collectivement, pour tous les services du canton qui tiennent les  registres prévus par la LHR, l'utilisation systématique du numéro d'assuré  AVS, à la Centrale de compensation;   b) s'assure que ces services demandent la première attribution globale et la  communication du numéro d'assuré AVS, conformément à la procédure  prévue à cet effet;                                                    6) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  7) RSN 152.130    Communes   Voie de recours   Conseil d'Etat   Compétences du  service     132.0      4   c) est habilité à utiliser, à titre systématique, le numéro d'assuré AVS pour  l'accomplissement de ses tâches statistiques;   d) n'est autorisé à diffuser le numéro d'assuré AVS à d'autres services  cantonaux que dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches l'exige.      Section 3: Numéro de bâtiment et de logement   Art. 13   1Dans le cadre de l'harmonisation des registres, un numéro de bâtiment  (identificateur fédéral de bâtiment, EGID) et un numéro de logement  (identificateur fédéral de logement, EWID) sont attribués, par l'autorité  compétente, à chaque personne inscrite dans le registre des habitants.   2Ces numéros sont tirés du Registre fédéral des bâtiments et des logements  (RegBL).   3Une fois attribués aux bâtiments et aux logements, les numéros ne peuvent pas  être modifiés.     Art. 14   Les propriétaires et les locataires doivent donner aux personnes  chargées de déterminer le numéro de logement tous les renseignements  nécessaires et, en cas de besoin, permettre l'accès de leurs bâtiments ou de  leurs logements.     Art. 15   1En vue de l'introduction et de la mise à jour de la numérotation des  logements, les propriétaires-bailleurs ou leurs mandataires chargés de la  gérance (désignés ci-après: les propriétaires) sont tenus de fournir la liste, par  bâtiment, des logements et de leurs locataires.   2Si, sur la base de ces informations, un logement ne peut être identifié, il  appartient au locataire de fournir toutes les indications nécessaires sur son  logement, notamment la taille et la situation de ce dernier.     Art. 16   1Lorsque les numéros de logement sont définis et introduits, ils doivent  figurer sur les nouveaux contrats de baux à loyer.   2Les propriétaires informent leurs locataires sur la présence et l'utilité du numéro  de leur logement, de sorte qu'ils soient en mesure de le communiquer au  contrôle des habitants lors des annonces obligatoires.     Art. 17   1Les propriétaires sont tenus d'annoncer au service communal du  contrôle des habitants l'arrivée ou le départ de locataires, en indiquant les  numéros des bâtiments et des logements concernés, même en cas de  déménagement au sein du même bâtiment ou groupe de bâtiments, ainsi qu'en  cas de réunion ou de division de logements.   2L'article 48, alinéa 1 demeure réservé.     Art. 18   1Les services de l'Etat qui détiennent des sources de données  permettant la détermination et l'introduction du numéro de logement, sont tenus  de les fournir gratuitement au service.   2Il en est de même de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention  (ECAP), ainsi que des fournisseurs d'énergie et d'eau potable.   Principe   Accès   Propriétaires  bailleurs:  1. Liste à fournir   2. Baux et  information   3. Données  fournies au  contrôle des  habitants   Détenteurs de  sources de  données     132.0      5   3En cas de besoin, le Conseil d'Etat peut étendre cette obligation à d'autres  détenteurs de sources de données.     Art. 19   1Les données doivent être transmises sous une forme permettant un  traitement informatique.   2Le service définit le format, le jour de référence et les modalités de la  transmission de données.     Art. 20   Pour la détermination et l'introduction du numéro de logement, les  communes peuvent mandater un prestataire pour exécuter les travaux  nécessaires de relevé et de vérification des données, ainsi que, si elles le  décident, l'apposition des numéros de logement.     Art. 21   1Le prestataire peut, sur demande, obtenir gratuitement du contrôle des  habitants les données personnelles suivantes:   a) nom;  b) prénom;  c) adresse postale et de résidence, y compris le numéro postal et la localité;  d) date de naissance;  e) sexe.   2Le cas échéant, il peut également obtenir des données sur les arrivées dans la  commune ou les départs de la commune, ainsi que sur les déménagements  dans la même commune.   3Les données fournies au prestataire ne peuvent être utilisées que dans le cadre  de son mandat.     Art. 22   1Les échanges de données entre le contrôle des habitants et le  prestataire, nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, sont gratuits.   2L'échange est fait sous forme électronique et sous forme cryptée.     Art. 23   1S'il est constaté, lors de la détermination et de l'introduction du numéro  de logement, que des personnes ne figurent pas au registre des habitants, alors  qu'elles devraient l'être, celles-ci sont sommées par la personne préposée au  contrôle des habitants de réparer cette omission dans les quatorze jours.   2Elles peuvent être poursuivies pénalement si elles refusent d'obtempérer dans  le délai précité.     Art. 24   Le service communal du contrôle des habitants doit s'assurer que le  numéro de logement est bien communiqué en cas de changement de locataire  ou de propriétaire et qu'il demeure inchangé.     Art. 25   1L'autorité compétente en matière de permis de construire veille à  l'attribution des numéros de bâtiments et de logements nécessaires en cas de  construction ou de transformation de bâtiments.   2Les communes ont la faculté d'introduire une numérotation physique.     Art. 26   Les frais d'introduction du numéro de logement et, le cas échéant  l'apposition d'un numéro physique, sont supportés par les communes.   Forme de  transmission des  données   Prestataire   Données fournies  au prestataire   Echanges de  données   Personnes non  enregistrées   Contrôle   Nouveaux  bâtiments   Frais     132.0      6      Section 4: Mise à disposition et utilisation des données   Art. 27   1Les données contenues dans les registres communaux sont mises  systématiquement à disposition de l’administration cantonale, aux fins de  gestion administrative et dans un but statistique.   2Le Conseil d’Etat fixe, par règlement, la procédure de consultation, la  transmission et l’utilisation réciproques des données entre l’Etat et les  communes.     Art. 28   La personne préposée au contrôle des habitants communique d’office,  sous forme cryptée par voie électronique, les arrivées et les départs  intercantonaux ou intercommunaux, respectivement aux communes de  provenance et de destination.     Art. 29   1La communication à des tiers de données relatives à une personne  déterminée est régie par la législation cantonale sur la protection des données.   2Les renseignements sont fournis d’après les registres, sans garantie, et leur  inexactitude éventuelle n’entraîne aucune responsabilité de la part de l’Etat ou  des communes.     Art. 30   1Les communications de données à titre gratuit et à des fins statistiques  entre le service cantonal et les services communaux de statistique, d’une part,  l'OFS, d’autre part, interviennent conformément aux dispositions de droit fédéral  et cantonal en la matière.   2Les données contenues dans la base de données des personnes (BDP)  peuvent être utilisées dans un but statistique par l’autorité cantonale  compétente.   3Conformément aux dispositions de la législation fédérale et cantonale en  matière de protection des données, ces dernières peuvent également être  transmises à d’autres services de la Confédération, d’autres cantons ou  communes, ainsi qu’à des organismes publics ou privés pour permettre à ces  derniers la réalisation de travaux scientifiques ou d’intérêt général, tels que les  recherches universitaires.     Art. 31   Sauf autorisation expresse et exceptionnelle du Conseil d’Etat pour des  cas justifiés, la communication de données à des fins commerciales ou  publicitaires est interdite.     Art. 32   Pour le surplus, la législation sur la protection des données est  applicable.      CHAPITRE 3   Contrôle des habitants   Section 1: Organisation   Art. 33   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le contrôle des  habitants.   Mise à disposition:  a) de l’Etat   b) des registres  des habitants   c) de tiers   d) à des fins  statistiques,  scientifiques ou  d’intérêt général   e) à des fins  commerciales  ou publicitaires   Droit réservé   Conseil d'Etat     132.0      7   2Il arrête les dispositions d'exécution.   3Il désigne:   a) le département compétent en matière de contrôle des habitants (désigné  dans le présent chapitre: le département);   b) le service chargé de l'exécution des dispositions en matière de contrôle des  habitants (désigné dans le présent chapitre: le service).   4Il ratifie la nomination au niveau communal de la personne préposée au contrôle  des habitants et de son suppléant ou de sa suppléante.     Art. 34   1Le département compétent en matière de contrôle des habitants veille  à la bonne exécution de celui-ci.   2Il peut émettre des directives.     Art. 35   Le service chargé du contrôle des habitants a les attributions suivantes:   a) il exerce la surveillance des personnes préposées au contrôle des habitants  et veille à assurer leur formation;   b) il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre  autorité.     Art. 36   1Chaque commune dispose d’un service du contrôle des habitants  (abrégé ci-après: le service communal) à qui incombe la tenue du registre des  habitants (ci-après: le registre).   2Elle nomme la personne préposée au contrôle des habitants qui lui est  administrativement rattaché, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat.   3Elle engage le personnel nécessaire, placé sous la responsabilité de la  personne préposée au contrôle des habitants, et supporte les frais de  fonctionnement.   4Deux ou plusieurs communes peuvent décider, par convention approuvée par  le Conseil général et sanctionnée par le Conseil d’Etat, que leur service  communal et leur registre sont gérés par la même personne préposée au  contrôle des habitants.     Art. 37   1La personne préposée au contrôle des habitants a notamment les  attributions suivantes:   a) il reçoit les annonces d’arrivée et de départ, ainsi que les avis de changement  de situation des personnes concernées;   b) il tient le registre dans lequel sont inscrites, pour chaque personne établie ou  en séjour dans la commune, les données relatives aux identificateurs et aux  caractères exigés par la législation fédérale ou celles prescrites par le Conseil  d’Etat;   c) il veille à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obligations  que leur impose la législation et procède aux contrôles et enquêtes  nécessaires; au besoin, il peut requérir le concours de la police;   d) il pourvoit aux communications prévues par la législation;   e) il établit et délivre les attestations de domicile ou de séjour et les déclarations  de domicile;   Département   Service   Communes   Attributions de la  personne  préposée au  contrôle des  habitants     132.0      8   f) il conserve les actes d’origine, ainsi que les déclarations de domicile, et, en  cas de départ, les restitue ou, le cas échéant, les détruit;   g) il veille à ce que les documents en matière de registre des habitants soient  conservés et archivés, conformément à la législation;   h) il statue, après avoir entendu la personne intéressée, sur les contestations  découlant de l’application de la présente loi, notamment sur celles portant sur  le domicile ou le séjour;   i) il collabore, conformément aux directives du département compétent, à  l’établissement des statistiques relatives, notamment, aux habitants, aux  ménages, aux logements et aux bâtiments d’habitation, en particulier dans le  cadre des recensements de la population;   j) il exerce en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la législation sur  le registre.   2La personne préposée au contrôle des habitants peut exiger des  administrations cantonales et communales, ainsi que de tiers (art. 48), qu’ils lui  fournissent gratuitement les renseignements ou les informations qu’ils  possèdent au sujet d’une personne déterminée et qui lui sont nécessaires à la  tenue du registre (art. 43 et 53).     Art. 388)   Les décisions de la personne préposée au contrôle des habitants et  du service cantonal compétent sont susceptibles d’un recours au département  compétent, celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.      Section 2: Déclarations obligatoires   Art. 39   1Toute personne physique qui établit son domicile (art. 3) dans une  commune ou y séjourne (art. 4) au-delà de trois mois doit déclarer son arrivée  au service communal.   2Si elle séjourne dans plusieurs communes, la déclaration doit être faite dans  chacune d’elles.     Art. 40   La déclaration doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent le  changement de domicile ou, en cas de périodes de séjour non consécutives,  dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois (art. 4).     Art. 41   1La déclaration est faite au service communal.   2Sous réserve des prestations offertes aux utilisateurs du guichet sécurisé  unique et de l’article 42, les personnes majeures sont tenues de se présenter  personnellement pour déclarer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées  pour de justes motifs par la personne préposée au contrôle des habitants.     Art. 429)   1Aussi longtemps que celles-ci font ménage commun avec lui, la  déclaration du conjoint ou du partenaire enregistré vaut pour l’autre conjoint ou  partenaire, celle du titulaire de l’autorité parentale ou du droit de garde pour les                                                    8) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013    Voie de recours   Déclaration  d’arrivée:  a) Principe   b) Délai   c) Lieu et forme    d) Représentants     132.0      9   enfants mineurs, ou pour toutes autres personnes aussi longtemps que celles- ci font ménage commun avec lui.   2La déclaration d’arrivée incombe:   a) au représentant légal, pour les mineurs vivant hors du ménage de leurs  parents et les personnes sous curatelle de portée générale ou, s’ils  séjournent dans un établissement, à la direction de ce dernier;   b) à la direction, pour les personnes en séjour plus de trois mois dans un  établissement d’éducation, dans un hospice, dans un hôpital ou une maison  de détention;   c) à l’autorité compétente, pour le séjour des requérants d’asile.     Art. 43   Une déclaration d’arrivée doit être remplie pour chaque personne,  majeure ou mineure, et contenir les données relatives aux identificateurs et aux  caractères exigées par la législation fédérale ou prescrites par le Conseil d’Etat.     Art. 44   1Chaque personne tenue de s’annoncer doit communiquer et fournir  des données véridiques et au besoin documentées; elle doit indiquer le numéro  de son logement.   2En déclarant son arrivée dans une commune, tout Suisse est tenu de déposer:   a) en cas de domicile, un acte d’origine, pour lui-même et pour chaque personne  qu’il déclare;   b) en cas de séjour, une pièce officielle attestant le dépôt de ce document dans  une autre commune (déclaration de domicile).   3Le ressortissant étranger doit produire un document d'état civil à jour et une  pièce de légitimation reconnue selon le droit fédéral; s’il est déjà titulaire d’une  autorisation temporaire, de séjour, d’établissement ou autre, il la présentera  également.   4Au besoin, la présentation du certificat de famille, d’un acte de famille ou d’une  attestation d’inscription au registre des partenariats peut être requise,  notamment lorsque la déclaration est faite par un représentant, conformément  à l’article 42, alinéa 1.   5Le service communal conserve les documents qui y sont déposés et qu'il doit  conserver.     Art. 45   Sur la base des données fournies par la personne à enregistrer et, si  son précédent domicile était en Suisse, après avoir vérifié que celles-ci  concordent avec les données transmises par voie électronique par la commune  de provenance, la personne préposée au contrôle des habitants enregistre le  nouvel arrivant, en mentionnant s’il établit son domicile dans la commune ou s’il  ne fait qu’y séjourner.     Art. 46   1La personne qui établit son domicile dans une commune reçoit une  attestation de domicile, valable au jour où elle est délivrée; une seule attestation,  mentionnant les personnes qui font ménage commun, peut être établie pour les  familles ou les partenaires enregistrés.   2La personne qui déclare un séjour dans une commune reçoit une attestation de  séjour qui est délivrée pour la durée d’une année; elle peut être renouvelée.   e) Contenu   f) Données, dépôt  et présentation  de documents   g) Enregistrement   h) Attestation de  domicile ou de  séjour     132.0      10     Art. 47   1La personne qui, tout en conservant son domicile dans la commune  où est déposé le document requis (art. 44), séjourne temporairement ou  périodiquement dans une autre commune, peut obtenir une déclaration de  domicile.   2Cette déclaration atteste que la personne est domiciliée dans la commune  d’établissement et mentionne la commune de séjour.     Art. 48   1Sur demande orale, écrite, par fax ou par courriel du service  communal, les employeurs, pour leurs employés, les bailleurs et gérants  d’immeubles, pour les locataires qui habitent leurs immeubles, qui y  emménagent ou qui les quittent, ainsi que des fournisseurs d'énergie et d'eau  potable pour les prestations qu'ils fournissent ont l’obligation de lui  communiquer, gratuitement et immédiatement, tous les renseignements  nécessaires relatifs aux personnes tenues de s’annoncer (art. 41 et 52), si ces  dernières ne s’acquittent pas de leurs obligations.   2La même obligation incombe aux établissements publics au bénéfice d’une  autorisation permettant de loger des hôtes; le contrôle de ces derniers,  conformément à la législation en la matière, est réservé.   3La Poste a la même obligation concernant l’adresse postale.     Art. 49   1Les personnes, domiciliées ou en séjour, doivent communiquer au  service communal, conformément à l’article 41 appliqué par analogie, dans les  quatorze jours dès l’événement, tout changement de données les concernant et  contenues dans le registre (art. 43 et 53), tel que changement d’identité, d’état  civil, d’adresse, de logement dans le même immeuble, etc.   2Un nouvel acte d’origine doit être produit en cas de changement d’identité ou  d’état civil.   3Les personnes qui deviennent majeures sont informées par le service  communal qu’elles sont astreintes aux mêmes formalités qu’un nouvel arrivant,  même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents.     Art. 50   1La personne qui quitte la commune où elle est domiciliée ou dont la  durée de séjour n’atteint plus trois mois par an doit annoncer au service  communal, conformément à l’article 41 appliqué par analogie, son départ dans  les quatorze jours qui suivent le changement de domicile et indiquer sa  destination.   2Si le nouveau domicile est situé en Suisse, la personne préposée au contrôle  des habitants informe la commune de destination et lui communique les  données en sa possession.     Art. 51   Lorsqu’une personne annonce son départ au service communal l’acte  d’origine est restitué à son titulaire ou, à défaut, détruit.     Art. 52   Lorsqu'une décision concernant le domicile est devenue définitive et  exécutoire, la personne préposée au contrôle des habitants peut, en lieu et place  de la personne concernée et aux frais de cette dernière, procéder:   a) à l'inscription s'il est en possession des éléments nécessaires par avis de  départ de l'ancienne commune de domicile;   i) Déclaration de  domicile   Obligations de  renseigner  incombant à un  tiers   Changement de  données   Déclaration de  départ   Restitution de  documents   Exécution par  substitution     132.0      11   b) à la radiation et, s'il connaît la nouvelle commune de domicile, envoyer à cette  dernière les documents qu'il détenait.      Section 3: Registre communal des habitants   Art. 53   Pour gérer les informations relatives aux habitants, les communes  tiennent à jour le registre.     Art. 54   Outre le contenu minimum imposé par le droit fédéral, le Conseil d’Etat  peut prescrire que le registre contienne, en plus des renseignements figurant  dans la déclaration d’arrivée et dans la déclaration de départ, des éléments  d’ordre technique nécessaires à sa gestion et à la transmission de données aux  services de l’administration cantonale.     Art. 55   1Toute personne domiciliée ou en séjour dans la commune est tenue,  sur requête de la personne préposée au contrôle des habitants, de lui fournir  gratuitement des renseignements permettant de compléter ou de corriger les  informations la concernant, susceptibles de figurer dans le registre.   2La mise à jour du registre peut également se faire sur la base de données  provenant d’autres registres administratifs ou d’autres enquêtes officielles.      CHAPITRE 3A   Base de données des personnes (BDP) cantonale10)   Art. 55a11)   1Une base de données des personnes physiques est instaurée afin  de mettre à disposition les données utilisées par l'administration cantonale, les  communes et d'autres entités, désignées par le Conseil d'Etat, exerçant des  tâches d'intérêt public (ci-après: les entités).   2Elle est composée des données contenues dans les registres communaux des  habitants ainsi que de données de personnes non domiciliées dans le canton  mais qui entretiennent un lien administratif avec lui.     Art. 55b12)   Le service chargé du contrôle des habitants a qualité de maître du  fichier au sens de la législation sur la protection des données et la transparence.     Art. 55c13)   1Le service désigné par le Conseil d'Etat est chargé d'exploiter la  base de données.   2Il est compétent pour modifier et tenir à jour les données de la base.   3Il doit également s'assurer que les données sont protégées contre un emploi  abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.   4Il veille à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données.   5Le Conseil d'Etat définit la durée et les modalités de conservation des données.                                                       10) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  11) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  12) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  13) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016   Registre des  habitants   Contenu   Mise à jour   Principe   Maître de fichier   Tenue de la base  de données   Numéro AVS     132.0      12   Art. 55d14)   Les services de l'administration cantonale, les communes et les  entités qui ont un accès à la BDP peuvent avoir connaissance du numéro AVS  et l'utiliser systématiquement pour l'accomplissement de leurs tâches légales,  pour autant qu'une base légale les y autorise.     Art. 55e15)   1Le Conseil d'Etat fixe la mesure dans laquelle les services de  l'administration cantonale, les communes et les entités disposent d'un accès  électronique à certaines données des personnes physiques.   2Un tel accès ne peut être prévu qu'aux conditions cumulatives suivantes:   a) le service de l'administration cantonale, la commune, l'entité, ou la personne  a régulièrement besoin, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches,  d'avoir connaissance d'une donnée;   b) la personne et les collaborateurs du service, de la commune ou de l'entité  sont soumis au secret professionnel ou de fonction;   c) l'accès à la donnée en cause est proportionné par rapport au but recherché  et repose sur un intérêt public ou privé suffisant.     Art. 55f16)   1Le Conseil d'Etat peut accorder un accès électronique à la BDP aux  entreprises de transports publics au sens de la loi fédérale sur les organes de  sécurité des entreprises de transports publics (LOST), du 18 juin 201017), même  si elles ne sont pas des entités au sens de l'article 55a et ne remplissent pas les  conditions de l'article 55e, alinéa 2, lettre b de la présente loi.   2Les collaborateurs et collaboratrices des entreprises de transports publics ainsi  habilités ne peuvent consulter la BDP qu'aux fins d'identification de personnes  soupçonnées d'avoir commis une infraction en lien avec l'usage des transports  publics.   3Le Conseil d'Etat règle les conditions d'utilisation.      CHAPITRE 4   Pénalités   Art. 56   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d’exécution sont  punies d’une amende d’un montant maximal de 10.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.   3L’application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et  cantonale demeure réservée.     Art. 57   1Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne  morale, d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s’appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir  pour elle.   2La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise est  solidairement responsable de l’amende et des frais, à moins qu’il ne prouve avoir                                                    14) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  15) Introduit par L du 3 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1er février 2016  16) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er août 2017  17) RS 745.2   Accès défini par le  Conseil d'Etat   Cas particuliers   Principe   Infraction commise  dans la gestion  d’une entreprise     132.0      13   pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux prescriptions  légales et réglementaires en vigueur.   3Le jugement pénal fixe l’étendue de cette responsabilité.     Art. 58   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d’exécution doit être communiquée au  service cantonal compétent, ainsi qu’à la personne préposée au contrôle des  habitants de la commune concernée.   2Si le service cantonal compétent ou la personne préposée au contrôle des  habitants de la commune concernée en fait la demande, le dossier doit lui être  soumis.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 59   Celui qui a accompli les obligations que lui imposait la loi sur le contrôle  des habitants, du 3 février 1998, est réputé avoir satisfait aux obligations de la  présente loi jusqu’à ce que se produise un fait qui, aux termes de cette dernière,  l’oblige à une nouvelle annonce.     Art. 60   La loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 199818), est  abrogée.     Art. 61   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 9 décembre 2009.                                                             18) FO 1998 N° 12    Communication  des décisions   Dispositions  transitoires   Abrogation du droit  antérieur   Promulgation


abbreviation: RHRCH

pdf_content: ____________________________________________________   132.01      1      2  juin   2010     Règlement  d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres  officiels de personnes et le contrôle des habitants  (RHRCH)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres, LHR), du  23 juin 20061);   vu l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR), du 21 novembre  20072);   vu la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le  contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 20093);   sur la proposition des conseillers d'Etat, respectivement, chef du Département  de la justice, de la sécurité et des finances, et chef du Département de  l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Harmonisation des registres   Section première: autorités compétentes   Article premier4)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après: DESC) est le département compétent en matière  d'harmonisation des registres officiels de personnes.   2Il en est l'autorité de surveillance.     Art. 2   Le DESC exerce ses tâches par l'intermédiaire du service de l'économie  dont l'organe d'exécution est le service de statistique (ci-après: STAT) qui veille  à la bonne exécution de l'harmonisation des registres.     Art. 3   Le service informatique de l'Entité neuchâteloise (ci-après: SIEN), se  charge des tâches informatiques et techniques.                                                       FO 2010 No 22  1) RS 431.02   2) RS 431.021   3) RSN 132.0  4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   Département   Service et office   Service  informatique     132.01      2   Art. 4   En collaboration avec le SIEN, sont tenus sous forme électronique:   a) le registre des habitants;  b) le registre des électeurs.     Art. 5   1Les communes tiennent, sous forme électronique, le registre des  habitants et celui des électeurs.   2Elles s'assurent que les personnes vivant dans les ménages collectifs (art. 2,  let. abis OHR) sont inscrites dans le registre des habitants et, le cas échéant,  dans celui des électeurs.     Art. 6   1Les données communales sont réunies dans la Base de données des  personnes (BDP) cantonale.   2Les communes communiquent à la BDP, quotidiennement et via le réseau  informatique cantonal, chaque événement d'état civil et changement d'adresse  dans leur registre des habitants.     Art. 7   Tant qu'il n'existe pas de registre cantonal des bâtiments et des  logements, les communes doivent utiliser le Registre fédéral des bâtiments et  des logements (RegBL) pour saisir, sous forme informatique, les bâtiments et  logements se trouvant sur leur territoire, ainsi que pour la réalisation de la  statistique de la construction exigée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).     Art. 8   1Les communes fournissent au Système d'information du Territoire  Neuchâtelois (SITN) la nomenclature des rues et adresses situées sur leur  territoire et doivent l'appliquer.   2Le SITN gère le référentiel cantonal des rues et adresse et le met à disposition  au travers de son guichet cartographique.      Section 2: numéro AVS   Art. 9   Conformément aux dispositions en la matière, le STAT:   a) annonce, collectivement pour tous les services du canton qui tiennent les  registres prévus par la LHR, l'utilisation systématique du numéro d'assuré  AVS à la Centrale de compensation qui en publie la liste sur son site Internet;   b) s'assure que les services communaux du contrôle des habitants (désigné ci- après: le service communal) obtiennent par le biais du SIEN les numéros  d'assuré AVS, lors de sa première attribution globale.     Art. 10   Les communes sont responsables de la mise à jour des numéros  d'assurés AVS, au même titre que les autres informations de son registre des  habitants.      Section 3: numéro de bâtiment et de logement   Art. 11   Dans le cadre de l'harmonisation des registres, un numéro de bâtiment  (identificateur fédéral de bâtiment, EGID) et un numéro de logement  (identificateur fédéral de logement, EWID) sont attribués, par le service  communal, à chaque personne inscrite dans le registre des habitants.   Registres   Communes:   1. Registres   2. Base de  données des  personnes   3. Bâtiments et  logements   4. Rues et  adresses   Compétences:  1. STAT   2. Communes   Principe     132.01      3       Art. 12   1Chaque logement doit pouvoir être aisément identifié sans équivoque.   2A cette fin et en cas de nécessité, l'accès au logement doit être assuré.   3Dans les bâtiments complexes, les communes peuvent choisir de numéroter  physiquement les logements.     Art. 13   1Les données qui permettent l'attribution et l'introduction du numéro de  logement doivent être transmises, au service communal, sous une forme  permettant un traitement informatique.   2En principe, le service communal gère les contacts avec les fournisseurs de  données (propriétaires, gérances, locataires).   3En cas de besoin, le STAT peut proposer un format, un jour de référence et des  modalités de transmission des données.      Section 4: mise à disposition et utilisation des données   Art. 14   1Les données contenues dans les registres communaux sont mises  systématiquement à disposition de l'administration cantonale au travers de la  BDP, aux fins de gestion administrative ou dans un but statistique.   2Sur la proposition du STAT, en collaboration avec le SIEN, le DESC établit des  directives concernant la procédure de consultation, la transmission et l'utilisation  réciproques des données entre l'Etat et les communes.     Art. 15   La personne préposée au contrôle des habitants communique d'office,  sous forme cryptée et par voie électronique, par le biais du réseau cantonal et  de la plate-forme fédérale informatique sécurisés, les arrivées et les départs  intercantonaux ou intercommunaux, respectivement aux communes de  provenance et de destination.      CHAPITRE 2   Contrôle des habitants   Section première: autorités compétentes   Art. 16   Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) est  le département compétent en matière de contrôle des habitants.   2Il en est l'autorité de surveillance.     Art. 175)   1Le DESC exerce ses tâches par l'intermédiaire du service cantonal  de la population6).                                                    5) Teneur selon A du 19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre   2014  6) Anciennement service de la justice   Logement   Transmission des  données   Mise à disposition:  1. de l'Etat   2. des registres  des habitants   Département   Service et office     132.01      4   2Outre les attributions qui sont conférées par la loi et le DESC, le service  cantonal de la population:   a) veille à ce que les dispositions sur le contrôle des habitants soient appliquées  de façon uniforme par les personnes préposées au contrôle des habitants;   b) conseille et informe les personnes préposées au contrôle des habitants;   c) élabore les directives nécessaires et les fait appliquer;   d) établit, après consultation des personnes préposées au contrôle des  habitants, les formulaires-type concernant, notamment, l'attestation de  domicile, l'attestation de séjour et la déclaration de domicile;   e) assure la formation des personnes préposées au contrôle des habitants et de  leurs suppléants.      Section 2: contrôle des habitants   Art. 18   1La déclaration d'arrivée (art. 39 LHRCH) doit contenir, pour chaque  personne, les renseignements suivants:   a) le numéro d’assuré AVS à treize positions (NAVS 13);   b) le numéro attribué par l’office à la commune et le nom officiel de la commune;   c) l’identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des  logements (RegBL) de l’office;   d) l’identificateur de logement selon le RegBL, le ménage dont la personne est  membre et la catégorie de ménage;   e) le nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l’état civil;   f) la totalité des prénoms cités dans l’ordre exact;   g) l’adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d’acheminement et  le lieu;   h) la date de naissance et le lieu de naissance;   i) le lieu d’origine, si la personne est de nationalité suisse;   j) le sexe;   k) l’état civil;   l) l’appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ou  reconnue d’une autre manière par le canton;   m) la nationalité;   n) le type d’autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;   o) l’établissement ou le séjour dans la commune;   p) la commune d’établissement ou la commune de séjour;   q) la date, la commune ou l’Etat de provenance;   r) le droit de vote et l'éligibilité aux niveaux fédéral, cantonal et communal.   2En outre, elle peut contenir les renseignements suivants:   a) la langue maternelle;   b) la filiation complète;   c) la profession;   Déclaration  d'arrivée     132.01      5   d) le nom et l'adresse de l'employeur et, pour les personnes indépendantes, le  lieu de travail;   e) les autres nationalités;   f) les relations familles (liens avec le conjoint ou les enfants mineurs);   g) le représentant légal éventuel;   h) les noms usuels ou de célibataire.   3En cas de séjour (art. 44, al. 3 LHRCH), chaque personne de nationalité  étrangère présentera comme pièce de légitimation, une carte d'identité ou un  passeport non échu, établi par sa représentation diplomatique ou consulaire.     Art. 19   La déclaration de séjour (art. 47 LHRCH) est applicable, par analogie,  aux personnes en séjour dans un ménage collectif (art. 2, al. abis OHR), ainsi  qu'aux personnes ("globe-trotter") dont le dernier domicile est dans la commune  et qui, ne s'étant pas créées un nouveau domicile, ni en Suisse, ni à l'étranger  (art. 24, al. 1 CC), sont inscrites sous la rubrique "ménage administratif".     Art. 20   1La déclaration de départ contient les informations suivantes:   a) en cas de départ: la date, la commune ou l'Etat de destination;  b) en cas de déménagement dans la commune: la date;  c) en cas de décès: la date.   2Lors d'une déclaration de départ, (art. 50 LHRCH), les données recueillies  peuvent être communiquées par la personne préposée au contrôle des  habitants à d'autres services ou entités ayant besoins de celles-ci dans  l'accomplissement de leurs tâches.     Art. 21   1Il est perçu les émoluments suivants par adulte:   a) délivrance d'une attestation de domicile lors d’arrivée, de  changement de données ou sur demande .......................  Fr. 10.—   b) délivrance et renouvellement d'une attestation de séjour .  Fr. 10.—   c) délivrance et renouvellement d'une déclaration de  domicilie  .........................................................................  Fr. 10.—   d) duplicata et autres attestations  .......................................  Fr. 10.—   e) délivrance d'une attestation de domicile et de vie  ...........  Fr. 10.—   f) délivrance d'une attestation de départ  ............................  Fr.  10.—   2Les renseignements donnés, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à un  émolument compris entre 10 et 200 francs, en fonction du temps consacré; la  gratuité peut être accordée pour des utilisations non commerciales.   3Les émoluments sont perçus et encaissés par les personnes préposées au  contrôle des habitants; ils restent acquis à la commune.   Section 3: registre communal des habitants   Art. 22   1En plus des renseignements figurant dans la déclaration d'arrivée, le  registre communal des habitants doit contenir les informations à caractère  technique suivantes:   a) les numéros d'identification individuels (numéro de personnes, NAVS13);   Séjour particulier   Déclaration de  départ   Emoluments   Contenu     132.01      6   b) le genre de papiers déposés;   c) le type d'autorisation de séjour (pour les personnes de nationalité étrangère);   d) les relations "ménage" (personnes vivant dans le même logement);   e) l'adresse par les numéros EGID, EWID, administratifs ou autres du bâtiment  et du logement;   f) les autres types d'adresses (autres lieux de séjour éventuels, domicile actuel  en cas de séjour, adresses précédentes dans la commune, etc.);   g) les dates touchant l'un ou l'autre des événements ou caractéristiques de la  déclaration d'arrivée ou de départ (date de dépôts des papiers, date de  départ, date de décès, date de changement d'état civil, de nom, de  nationalité, d'adresse, etc.);    h) si elles sont connues, les dates relatives aux autorisations délivrées aux  ressortissants étrangers (date d'entrée en Suisse, date de dépôt des papiers  dans le canton, dates de début et d'échéance de validité de l'autorisation,  date de dépôt d'une demande d'asile, date d'admission provisoire, date de  changement du type d'autorisation de séjour, etc.);   i) les dates de début de validité et d'échéance des documents fournis par le  service communal du contrôle des habitants.   2Le SIEN peut autoriser les personnes préposées au contrôle des habitants à  différer provisoirement l'introduction de ces informations dans le registre  communal, en tenant compte, notamment, des moyens informatiques dont ils  disposent.     Art. 23   1Les personnes préposées au contrôle des habitants sont tenues de  respecter les procédures définies par les éditeurs de logiciels pour les registres  des habitants et agréées par le SIEN.   2Elles doivent collaborer aux contrôles périodiques de qualité organisés par le  SIEN et participer à la mise à jour nécessaire des registres.     Art. 24   Les informations contenues dans les registres communaux des  habitants sont transmises, chaque jour, automatiquement entre registres, par le  réseau sécurisé cantonal et fédéral.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 25   Le règlement d'exécution de la loi sur le contrôle des habitants  (RLCdH), du 23 décembre 19987), est abrogé.     Art. 26   1Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2010.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                       7) FO 1999 N° 1    Prescriptions  techniques et  contrôles de  qualité   Transmission des  données   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: LILSEE

pdf_content: 132.02      1      12  novembre  1996     Loi d'introduction  de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement  des étrangers (LILSEE)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), du 26  mars 19311);   vu la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers,  du 18 mars 19942), modifiant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des  étrangers (LSEE), du 26 mars 1931 et la loi fédérale sur l'asile (Las), du 5  octobre 19793);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 août 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier4)   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) assume les tâches dévolues à l'Etat en matière de séjour et  d'établissement des étrangers, d'intégration et de mesures de contrainte.   2Il exerce toutes les fonctions relatives à la police des étrangers qui ne sont pas  dévolues à une autorité fédérale ou que la législation cantonale n'attribue pas à  une autre autorité.   3Il est chargé de veiller au respect par les employeurs de leurs obligations envers  les travailleurs étrangers, y compris les obligations relatives au salaire et au  logement.     Art. 25)   Art. 36)     Art. 47)   1Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour:   a) autoriser l'autorité compétente à prolonger la détention de six mois au  maximum (art. 13b, al. 2, LSEE);   b) examiner la légalité et l'adéquation de la détention (art. 13c, al. 2 et 3, LSEE);                                                    FO 1996 No 87  1) RS 142.20  2) RO 1995, 146  3) RS 142.31  4) Teneur selon L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76)  5) Abrogé par L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76)  6) Abrogé par L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76)  7) Teneur selon L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010   N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Département   Tribunal des  mesures de  contrainte     132.02      2   c) se prononcer sur une demande de levée de détention (art. 13c, al. 4, LSEE);   d) ordonner la levée de la détention si la personne détenue doit subir une peine  ou une mesure privative de liberté (art. 13c, al. 5, lettre c, LSEE);   e) ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux (art. 14, al. 4,  LSEE).   2Sa compétence s'étend aux décisions ultérieures à prendre dans la même  cause.     Art. 58)   Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour  soumettre l'étranger à la fouille et saisir les biens qu'il transporte, cela pour  rechercher des documents de voyage, des pièces d'identité, des objets  dangereux, des drogues ou des valeurs patrimoniales de provenance douteuse,  au sens de la législation fédérale en matière d'asile et d'étrangers.     Art. 6   La commission consultative concernant les requérants d'asile est  consultée sur les questions de principe relatives à l'application des mesures de  contrainte en matière de droit des étrangers.      CHAPITRE 2   Renvoi et expulsion   Art. 7   1Afin d'assurer le déroulement d'une procédure de renvoi, l'étranger peut  être mis en détention pendant la préparation de la décision sur son droit de  séjour, aux conditions prévues à l'article 13a, LSEE.   2Si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée,  l'étranger peut être mis ou maintenu en détention aux fins d'en assurer  l'exécution, aux conditions prévues à l'article 13b, LSEE.      Art. 89)   1L'autorité désignée par le Conseil d'Etat (ci-après: l'autorité  compétente) prend, sans tarder, une décision quant au droit de séjour de  l'étranger en détention (art. 13c, al. 6, LSEE).   2Elle notifie sa décision, si nécessaire traduite oralement dans une langue qu'elle  comprend, à la personne détenue ou à son mandataire.     Art. 9   Les dispositions du présent chapitre concernant la mise en détention ne  sont pas applicables aux mineurs.     Art. 1010)   1Dès que l'autorité compétente a ordonné ou maintenu la détention  (art. 13a et 13b, al. 1, LSEE), elle communique sa décision au Tribunal des  mesures de contrainte ainsi que le dossier de la cause en indiquant la langue  dans laquelle la personne détenue s'exprime ou peut être entendue, le cas  échéant le nom de la personne qu'elle désigne et se trouvant en Suisse.   2Elle informe, dans une langue qu'elle comprend, la personne détenue de son  droit d'être assistée immédiatement d'un mandataire et d'un interprète.                                                    8) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   9) Teneur selon L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76)  10) Teneur selon L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010   N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Officiers de la  police  neuchâteloise   Commission  consultative   Mise en détention   Autorité  compétente    Mineurs   Détention  1. communi-   cation     132.02      3   3En outre, elle avise la personne désignée par le détenu et se trouvant en Suisse  (art. 13d, al. 1, LSEE).     Art. 1111)   1Le Tribunal des mesures de contrainte statue au terme d'une  procédure orale:   a) au plus tard dans les 72 heures après la mise en détention sur la légalité et  l'adéquation de la détention (art. 13c, al. 2, LSEE);   b) dans un délai de huit jours ouvrables sur la demande de levée de la détention  (art. 13c, al. 4, LSEE).   2Si l'étranger a un mandataire, celui-ci est avisé du lieu et de l'heure de  l'audience.     Art. 12   1La détention administrative a lieu dès la 96e heure de détention dans  un établissement concordataire au sens du concordat sur l'exécution de la  détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996.   2Les conditions d'exécution de la détention en phase préparatoire et en vue de  refoulement sont réglées par le chapitre 3 du Concordat sur l'exécution de la  détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996, et ses  règlements d'application.     Art. 1312)   1Lorsqu'elle estime que la prolongation de la détention est nécessaire  (art. 13c, al. 2, LSEE), l'autorité compétente présente au Tribunal des mesures  de contrainte une requête écrite et motivée, accompagnée du dossier.   2La requête est présentée au plus tard douze jours ouvrables avant l'échéance  des trois mois (art. 13b, al. 2, LSEE).     Art. 1413)   Les demandes de levée de détention doivent être adressées par écrit  au Tribunal des mesures de contrainte dans les délais prévus à l'article 13c,  alinéa 4, LSEE.     Art. 1514)   1Dès que les conditions de la détention ne sont plus réunies, l'autorité  compétente ordonne la mise en liberté de l'étranger.   2L'exécution du renvoi ou de l'expulsion met fin à la détention.     Art. 1615)   1Les décisions du Tribunal des mesures de contrainte sont notifiées  par écrit à l'étranger.   2La personne désignée par ce dernier et se trouvant en Suisse ainsi que le  mandataire en sont informés.                                                       11) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  12) Teneur selon L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010   N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  13) Teneur selon du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76)  15) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   2. examen   3. lieu et régime   Prolongation de la  détention   Demande de levée  de détention   Mise en liberté   Décisions du  Tribunal des  mesures de  contrainte   Etablissement de  l'identité     132.02      4   Art. 1716)   L'autorité compétente et le Tribunal des mesures de contrainte  peuvent ordonner toutes mesures nécessaires à établir l'identité de l'étranger,  notamment la prise de photographies et d'empreintes digitales.      CHAPITRE 3   Procédure   Art. 18   Sous réserve des dispositions de la présente loi, la procédure est  réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 197917).     Art. 1918)   1Les décisions de l'autorité compétente peuvent faire l'objet d'un  recours au département, puis au Tribunal cantonal.   2Toutefois, les décisions de mise en détention administrative et de son maintien  ne sont pas sujettes à recours.   3Les recours contre les décisions d'assignation d'un lieu de résidence et  d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée n'ont pas d'effet suspensif  (art. 13e, al. 3, LSEE).     Art. 2019)   1Les décisions du Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire  l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   2Le recours doit être sommairement motivé.   3Le recours n'a pas d'effet suspensif.   4Le Tribunal cantonal doit juger au plus vite de la légalité et de l'adéquation de  la détention.      CHAPITRE 4   Frais et indemnité   Art. 21   En principe, les frais de détention sont à la charge de l'étranger.     Art. 2220)   Les honoraires du mandataire de l'étranger sont à la charge de ce  dernier, sous réserve de la législation cantonale en matière d'assistance pénale  et administrative.     Art. 23   1L'Etat avance les frais d'assistance et de rapatriement des étrangers  occupés sans autorisation et qui sont renvoyés ou expulsés.   2Les dépenses entraînées par l'exécution de cette disposition sont mises à la  charge de l'employeur.                                                       16) Teneur selon L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010   N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  17) RSN 152.130   18) Teneur selon L du 30 septembre 1997 (FO 1997 N° 76) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°   5) avec effet au 1er janvier 2011  19) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86), L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er  janvier 2011   20) Teneur selon L du 27 juin 2006 (FO 2006 N° 50) avec effet au 1er janvier 2007   Procédure   Recours  a) contre les   décisions de  l'autorité  compétente   b) contre les  décisions du  Tribunal des  mesures de  contrainte   Frais de détention   Frais de  mandataire   Frais d'assistance  et de rapatriement     132.02      5   Art. 2421)   1Lorsque le Tribunal des mesures de contrainte ou l'autorité de  recours juge la détention injustifiée, l'étranger peut demander une indemnité  pour le préjudice que lui a causé sa détention.   2Le contenu de l'alinéa 1 du présent article ainsi que de l'article 24a doit figurer  in extenso au pied de la décision.     Art. 24a22)   1La demande d'indemnité est soumise aux dispositions des articles  11 et 21, alinéa 1, de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de  leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26 juin 198923), concernant la  procédure et la compétence.   2Elle doit être adressée par écrit au département compétent dans les six mois à  compter de l'entrée en force de la décision jugeant la détention injustifiée, sous  peine de péremption.   3Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197924), concernant l'action de droit administratif sont  applicables pour le surplus.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 25   La loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement  des étrangers, du 25 mars 199125), est abrogée.     Art. 26   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 janvier 1997.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       21) Teneur selon L du 19 mars 2002 (FO 2002 N° 24), L du 28 juin 2005 (FO 2005 N° 50) et L du   2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  22) Introduit par L du 28 juin 2005 (FO 2005 N° 50)  23) RSN 150.10  24) RSN 152.130  25) RLN XV 449    Indemnité pour  détention  injustifiée:  1. Principe   2. Procédure   Abrogation   Référendum


abbreviation: ALEtr

pdf_content: ____________________________________________________   132.021      1      28  janvier  2008     Arrêté temporaire d'application  de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr)             Etat au  14 août 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005 1) ;   vu l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une  activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires à  l'application de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005,  jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale sur les  étrangers.     Art. 2   Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour  ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de  séjour ou d’établissement afin:   a) de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;   b) d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration  soit nécessaire,   au sens de l'article 73 LEtr.     Art. 3   Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit  informée, dans une langue qu'elle comprend:   a) du motif de sa rétention;   b)  de la possibilité d'en faire contrôler la légalité a posteriori;   c) et de la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa  surveillance, si elle a besoin d'aide.     Art. 4   S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des  migrations veille à ce que la personne retenue ait la possibilité de régler ou de  faire régler ses affaires personnelles urgentes.     Art. 5  3)    Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour   ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les  étrangers.                                                    FO 2008 N  o  9   1)  RS 142.20   2)  RS 142.201   3)  Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat   But   Rétention  a) autorité   b) procédure   c) affaires  personnelles  urgentes   Mise en détention:  a) autorité   compétente     132.021      2     Art. 6  4)    Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire   cantonale compétente pour contrôler la légalité et l'adéquation des mises en  détention prononcées en application de la loi fédérale sur les étrangers.     Art. 7   Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005,  et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des  étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996  5) , sont applicables.     Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2008.      Art. 9   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.                                                        4)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011 et A du  14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat   5)  RSN 132.02   b) contrôle  judiciaire   Dispositions  applicables    Entrée en vigueur  et validité   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   132.025      1      28  janvier  2008     Arrêté d'application  de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et  l'établissement des étrangers             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des  étrangers (LILSEE), du 12 novembre 19961);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier2)   Le Département de l'emploi et de la cohésion sociale est le  département compétent au sens de l'article premier de la loi d'introduction de la  loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12  novembre 1996.     Art. 2   Le service des migrations est l'autorité compétente au sens de la loi  d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.     Art. 3   L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et  l'établissement des étrangers, du 3 juin 19983), est abrogé.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle.                                                       FO 2008 No 9  1) RSN 132.02  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.    3) FO 1998 N° 42   Département   Autorité  compétente   Abrogation   Mise en vigueur et  publication