title: Loi sur le personnel de l'Etat

abbreviation: LPer

pdf_content: 173.11    1    Loi  sur le personnel de l'Etat (LPer)14)    du 22 septembre 2010       Le Parlement de la République et Canton du Jura      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Mission Article premier  La fonction publique a pour mission de fournir au public les  services de qualité auxquels il a droit, de mettre en œuvre les politiques  établies par les autorités et d'assurer la réalisation des autres objectifs de  l'Etat.   Objet de la loi   et champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi a pour objet de fixer les principes de la politique et de  la gestion du personnel de l’Etat ainsi que les droits et les devoirs des  employés qui exercent leur activité dans le cadre particulier du service public.   2 La présente loi s'applique aux employés de l'Etat comprenant le personnel  de l'administration cantonale et les enseignants, ainsi qu'aux magistrats.   3 Elle ne s’applique pas au personnel des établissements de droit public.15)   4 Elle ne s'applique pas aux apprentis, ni aux stagiaires. Le Gouvernement règle,  en tant que besoin, leur statut par voie d'ordonnance.16)   5 La conclusion de contrats de mandat est réservée.16)   Employés et  supérieurs  hiérarchiques   Art. 3  1 Les employés qui accomplissent une activité durable sont engagés  pour une durée indéterminée.    2 Les employés qui accomplissent une activité temporaire, consistant  notamment à effectuer des remplacements ou des tâches spéciales, sont  engagés pour une durée déterminée.      173.11    2        3 Sous réserve de la législation spéciale, sont supérieurs hiérarchiques les  agents publics auxquels sont subordonnés un ou plusieurs employés,  notamment les chefs de service ou d'office, les chefs de section, les  directeurs d'écoles publiques et ceux dont le cahier des charges le prévoit.15)   Magistrats Art. 4  1 Sont magistrats au sens de la présente loi :   a) les membres du Gouvernement;   b) les juges et procureurs au sens de la loi d'organisation judiciaire3);   c) le président de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts;   d) …13);   e) le chef du Contrôle des finances;   f) le secrétaire du Parlement.       2 Seuls les articles 21, 23, 25, 26, 27, 31, alinéa 1, 44 et 63 à 66i sont  applicables aux membres du Gouvernement.12)15)   3 Ne sont pas applicables aux autres magistrats les dispositions relatives à la  création et à la fin des rapports de service pour cause de licenciement, de  même que les articles 22, alinéa 4, 28, alinéa 3, 32, 46, alinéas 1 et 2, 48, 49  et 67 à 70.15)    4 Les juges et procureurs sont soumis aux articles 65 et suivants de la loi  d'organisation judiciaire3).   5 Les dispositions légales spéciales sont réservées.   Terminologie Art. 5  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Politique du personnel   Politique du  personnel   Art. 6  1 Le Gouvernement définit la politique du personnel, notamment en  matière de conditions d'emploi, de développement, de formation et  d'information.   2 Il consulte les partenaires sociaux.      173.11    3      Egalité entre  femmes et  hommes   Art. 715)  Le Gouvernement applique l'égalité entre femmes et hommes dans  tous les domaines de la gestion du personnel. Il veille à permettre aux  collaborateurs de concilier vie professionnelle et familiale, notamment en  favorisant les différentes formes d'aménagement du temps de travail.   Intégration des  personnes  handicapées   Art. 8  Le Gouvernement prend les mesures destinées à favoriser l'intégration  des personnes en situation de handicap.   Formation  continue   Art. 9  1 Le Gouvernement encourage la formation des employés.     2 Le Service des ressources humaines propose annuellement un programme  de formation.   Mobilité Art. 10  Le Gouvernement encourage la mobilité interne.   Information Art. 11  Le Gouvernement informe régulièrement le personnel des décisions  importantes qu'il prend.   Application de   la politique du  personnel   Art. 12  1 Le Service des ressources humaines coordonne la mise en œuvre  de la politique du personnel.    2 Il édicte les directives d'application nécessaires.   3 Il apporte soutien et conseils aux responsables hiérarchiques ainsi qu'aux  employés.    SECTION 3 : Création des rapports de service   Processus de  recrutement   Art. 13  1 Les postes à pourvoir font en principe l'objet d'une mise au concours  publique.   2 Il peut être renoncé à une mise au concours publique notamment dans les  cas suivants :   a) pour des postes temporaires d'une durée prévisible d'une année au  maximum;   b) pour des postes à temps partiel, dont le taux d'occupation est inférieur ou  égal à 50 %;      173.11    4         c) pour la redistribution entre plusieurs personnes de l'unité administrative  d'un pourcentage disponible résultant d'une réduction inférieure ou égale à  50 % de taux d'occupation;   d) pour des postes partagés d'enseignants, dans la mesure où le poste libéré  est proposé au second titulaire, et pour autant que son taux d'occupation  soit inférieur ou égal à 50 %;   e) pour des postes pourvus par mutation interne, pour autant que cela ne  débouche pas sur une augmentation de traitement, sauf au sein d'une  même unité administrative pour la réattribution d'un taux ne dépassant pas  une redistribution d'au maximum 20 %.15)        3 Dans les hypothèses citées à l’alinéa 2, lettres a et b, il peut être procédé à  une mise au concours interne.      4 En cas de mise au concours publique infructueuse, il peut être procédé à un  engagement par voie d'appel.   5 Le Gouvernement détermine, par voie d’ordonnance, la procédure de mise  au concours et de recrutement.   Eligibilité et  conditions  d'engagement   Art. 14  1 La Constitution et la loi déterminent les conditions d'éligibilité et le  mode d'élection des magistrats.   2 Peut être engagée comme employé toute personne :   a) de nationalité suisse;  b) étrangère ayant l'exercice des droits politiques; ou  c) ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Association   européenne de libre-échange (AELE).       3 Pour les étrangers non ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'AELE qui ne  sont pas au bénéfice de l'exercice des droits politiques, le Gouvernement peut  autoriser des exceptions.    4 L'autorité d'engagement peut requérir d'un candidat qu'il justifie de son  honorabilité, notamment en fournissant un extrait de casier judiciaire ou tout  autre document utile.   5 Demeurent réservées les exigences posées par la législation spéciale.16)   Conditions  d'engagement   Art. 15  1 L'autorité d'engagement détermine le profil requis pour occuper un  poste.      173.11    5        2 En cas d’engagement à un poste exigeant une formation en emploi,  l’engagement définitif est subordonné à l’acquisition de celle-ci dans une  période convenue à l’engagement. A défaut d’obtention du titre, les rapports  de travail cessent automatiquement à l’issue de la période convenue, sous  réserve de la prolongation de celle-ci par l’autorité d’engagement. Le cas  échéant, la prolongation demeure subordonnée à la condition de l’acquisition  de la formation initialement prévue.15)   3 S'agissant des enseignants, seules peuvent être engagées les personnes  qui ne sont pas sous le coup d'un retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'une  mesure équivalente prononcée à l'extérieur du Canton.15)    4 En outre, sous réserve de l’engagement d’enseignants à titre temporaire,  seules peuvent être engagées pour une durée indéterminée les personnes en  possession de titres reconnus; l’alinéa 2 est réservé. Les conditions sont  précisées, en tant que besoin, par voie d'ordonnance.16)   Autorité  d'engagement   Art. 16  1 Sous réserve de la législation spéciale et des dispositions qui  suivent, les employés de l’Etat sont engagés par le Gouvernement.     2 Le Gouvernement peut déléguer, par voie d'ordonnance, cette compétence  d'engagement aux chefs de département.    3 L'engagement des employés temporaires est réglé par voie d'ordonnance.   Mode  d'engagement   Art. 17  1 Les employés de l’Etat sont engagés par contrat de droit  administratif.    2 Le contrat précise notamment :   a) la désignation de l’emploi;    b) le taux d’occupation si l'emploi est à temps partiel;   c) les conditions de rémunération;   d) la date de l’entrée en fonction;  e) le cas échéant, les obligations particulières.      Attributions Art. 18  Les attributions de l'employé résultent de la législation. Elles sont  précisées dans une description de poste, établie par le supérieur hiérarchique  et revue régulièrement.      173.11    6      Engagement   de durée  déterminée   Art. 1915)  1 L'employé peut être engagé pour une période déterminée.   2 Une période probatoire de trois mois au maximum peut être prévue. Si, à la  suite d’une évaluation des prestations, il existe un doute sur la capacité de  l’employé à assumer sa fonction, la période probatoire peut être prolongée de  trois mois au maximum. Durant la période probatoire, les rapports de service  peuvent être résiliés librement de part et d’autre, par écrit, moyennant le  respect d’un délai de 14 jours pour la fin d’un mois.    3 Pour certaines catégories d’employés, notamment ceux qui débutent leur  engagement par une formation, le Gouvernement peut prévoir, par voie  d’ordonnance, une période probatoire de six mois. Au surplus, l’alinéa 2 est  applicable.   4 Un contrat de durée déterminée peut être renouvelé. Il ne peut être  renouvelé plus de deux fois que s’il existe un motif objectif lié au poste  s’opposant à la conclusion d’un contrat de durée indéterminée, faute de quoi il  doit être converti en un contrat de durée indéterminée.   Période  probatoire en cas  d'engagement   de durée  indéterminée15)   Art. 20  1 L’engagement définitif à un nouveau poste est précédé d’une  période probatoire de six mois. Si, à la suite d’une évaluation des prestations,  il existe un doute sur la capacité de l’employé à assumer sa fonction, la  période probatoire peut être prolongée de six mois au maximum. Durant la  période probatoire, la résiliation des rapports de service peut être donnée  moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois.15)   2 La période probatoire peut être abrégée ou supprimée lorsque l'autorité  d'engagement estime qu'elle ne se justifie pas.15)   3 Lorsque l'employé n'a pas été informé de la fin des rapports de service ou  de la prolongation de la période probatoire, par écrit, au moins un mois avant  l'écoulement de celle-ci, l'engagement est réputé définitif.     SECTION 4 : Organisation du travail et obligations des employés   Intérêt général Art. 21  1 L'employé est au service du peuple.   2 Il agit conformément à la loi et aux intérêts de l'Etat.    Devoirs  généraux   Art. 22  1 L'employé est tenu de remplir ses obligations avec diligence,  compétence et efficacité, selon les règles de la bonne foi.      173.11    7     2 La liberté d'opinion est garantie à l'employé. Il doit toutefois faire preuve de  la réserve que lui impose sa fonction.   2bis Toute forme de propagande est proscrite dans le cadre de l’activité  professionnelle.16)   3 L'employé ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui  met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction.   4 Il se conforme aux instructions de ses responsables.     5 Il assume personnellement son service.    6 Il aide ses collègues et coopère avec eux. Il les remplace en cas de  nécessité.    7 L'enseignant dispense son enseignement conformément aux plans d'études,  aux programmes d'enseignement et aux instructions des autorités scolaires. Il  collabore avec les parents et les institutions spécialisées, compte tenu de leur  rôle respectif. Il adapte son enseignement à l'évolution des connaissances et  des méthodes.    8 L'enseignant respecte l'opinion de ses élèves et s'abstient à leur égard de  toute propagande et de tout acte discriminatoire.   Interdiction  d'accepter   des dons   Art. 23  Il est interdit à l'employé de solliciter, de se faire promettre ou  d'accepter, pour lui ou pour autrui, des dons et des avantages en rapport avec  l'exécution de son travail.   Sauvegarde des  intérêts de l'Etat  et devoir de  signaler   Art. 2419)  1 Les supérieurs hiérarchiques sont tenus de signaler à l'autorité  d'engagement dont relèvent leurs subordonnés les faits punissables ou  préjudiciables aux intérêts de l'Etat commis par ceux-ci dans  l'accomplissement de leurs fonctions.   2 L'employé qui fait l'objet d'une poursuite pénale pour un crime ou un délit  susceptible de porter préjudice à l'activité ou à l'image de l'Etat en informe sa  hiérarchie.       173.11    8        3 Lorsque, dans l'exercice de sa fonction, l'employé a connaissance de faits  constituant des crimes et délits poursuivis d'office, il les signale à son  supérieur hiérarchique ou à son chef de département. Lorsque les faits  portent sur des aspects financiers, il peut également s'adresser au Contrôle  des finances.   4 Lorsque, dans l'exercice de sa fonction, l'employé a connaissance d'autres  faits lui paraissant suspects ou irréguliers, il a le droit de les signaler à son  supérieur hiérarchique ou à son chef de département. Lorsque les faits  portent sur des aspects financiers, il peut également s'adresser au Contrôle  des finances.   5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de  bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir  déposé comme témoin ou personne appelée à donner des renseignements.   6 Lorsque l'affaire relève d'une autre autorité sur le plan administratif, le  supérieur hiérarchique, le chef de département ou le Contrôle des finances  informe celle-ci si un intérêt suffisant le justifie. En cas de lésion grave des  intérêts de la collectivité, il y est tenu.   7 Les dispositions du Code de procédure pénale1), celles fondant un secret de  fonction qualifié ainsi que le secret professionnel au sens de l'article 321 du  Code pénal suisse20) demeurent réservées. Il en va de même d'autres  dispositions spéciales en matière de communication de données.   8 La présente disposition ne s'applique pas aux affaires qui relèvent des  tâches courantes de l'unité administrative. L'article 95 est également réservé.   Secret de  fonction   Art. 25  1 Il est interdit à l'employé de divulguer des faits dont il a eu  connaissance dans l'accomplissement de son travail et qui doivent rester  secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions  spéciales.   2 Dans les mêmes limites, il lui est interdit de communiquer à des tiers ou de  conserver par-devers lui, au-delà des besoins du service, des documents  professionnels en original ou en copie.15)   3 Ces obligations subsistent après la fin des rapports de service.      173.11    9      Levée du secret  de fonction et  déposition en  justice15)   Art. 26  1 L'employé ne peut déposer en justice comme partie, témoin ou  expert sur des faits dont il a eu connaissance dans l'accomplissement de son  travail et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances  ou d'instructions spéciales que moyennant autorisation écrite. Cette  autorisation demeure nécessaire après la cessation des rapports de travail.15)   2 L'autorité compétente pour octroyer cette autorisation et, plus généralement,  pour lever le secret de fonction est :   a) le Gouvernement pour les membres du Gouvernement et le chancelier;  b) le Conseil de surveillance de la magistrature pour les magistrats au sens   de la loi d'organisation judiciaire3);  c) le Bureau du Parlement pour les autres magistrats;  d) le chef de département pour les employés.15)       3 L’autorisation ne peut être refusée que si un intérêt public prépondérant  l’exige. Au besoin, l’autorité peut faire préciser les points sur lesquels doit  porter la déposition de l'employé.   4 Les mêmes règles s’appliquent à la production en justice de pièces  officielles et à la remise d’attestations.   5 Demeurent réservées les dispositions de la législation spéciale.16)   Désistement Art. 27  L'employé doit s'abstenir de tout acte dans les cas de récusation  prévus par le Code de procédure administrative2).   Instruments de  travail   Art. 28  1 L'employé utilise avec soin le matériel et les instruments de travail  mis à disposition par l'employeur pour exercer son travail.   2 Le Gouvernement détermine les limites dans lesquelles ces instruments  peuvent être utilisés à des fins personnelles.     3 L'employé doit permettre à son responsable hiérarchique d'accéder aux  documents professionnels, notamment informatiques.    4 …17)   Organisation du  travail et tâches  spécifiques du  responsable   Art. 29  1 Le supérieur hiérarchique détermine l'organisation du travail en  définissant ses attentes en termes de missions, de tâches et d’objectifs et en  donnant à ses subordonnés les instructions nécessaires pour que ceux-ci  puissent planifier et organiser leur activité.      173.11    10     2 Le supérieur hiérarchique assure un suivi régulier du personnel qui lui est  subordonné et contrôle la bonne exécution du travail.   3 Il est responsable des actes accomplis conformément aux instructions qu’il a  données.   4 Il informe régulièrement le personnel des décisions importantes en lien avec  les activités du service, notamment en le réunissant.16)   Absences et  examen auprès  du médecin  conseil   Art. 30  1 L'employé informe immédiatement son supérieur hiérarchique de  ses absences. Il est tenu de les justifier.    2 L'employé qui se trouve en incapacité de travail pour une cause inhérente à  sa santé doit produire un certificat médical dès le quatrième jour d'absence.  En cas d'absence répétée ou de suspicion d'abus, le Service des ressources  humaines peut exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence. Il  peut ordonner l'examen de l'employé par un médecin conseil désigné par lui.   Occupation  accessoire   Art. 31  1 L'employé ne peut se livrer à une occupation accessoire  incompatible avec l'exercice de sa fonction ou qui porte préjudice à l'image de  l'Etat.15)   2 Toute activité accessoire rétribuée est soumise à autorisation.     3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les conditions de l'exercice  d'une occupation accessoire. Il peut déléguer la compétence d'octroyer  l'autorisation au Service des ressources humaines.   4 Les articles 12 et 49 de la loi d'organisation judiciaire3) sont réservés.   Entretien de  développement  et d'évaluation   Art. 32  1 L'employé a régulièrement un entretien de développement et  d’évaluation avec son chef de service ou le responsable hiérarchique désigné  par ce dernier.15)    2 L’entretien de développement et d’évaluation porte sur le bilan de la période  écoulée sur le plan des connaissances, des compétences, de l’efficacité  professionnelle, ainsi que du comportement au travail.15)    3 Cet entretien sert également à déterminer les objectifs pour la période à  venir, ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires, notamment la  formation.      173.11    11     4 L’employé a accès à son dossier individuel.   5 Dans l'enseignement, les responsables hiérarchiques chargés de mener cet  entretien sont désignés par le Département de la formation, de la culture et  des sports.   Résidence,  logement et  uniforme   Art. 33  1 Lorsque les besoins du service l’exigent, l'employé peut être tenu de  résider dans une localité proche du lieu de travail.   2 Il peut être tenu d’occuper le logement que lui assigne l’autorité  d’engagement.   3 Il peut être tenu de porter un uniforme.   4 Le Gouvernement fixe les catégories d'employés astreints à de telles  obligations.   Charte de la  fonction publique   Art. 34  1 En collaboration avec les partenaires sociaux, le Gouvernement  élabore une charte de la fonction publique qui oblige l'Etat et ses employés.   2 La charte a pour objectif de préciser les droits et devoirs des employés de  l'Etat prévus dans la présente loi.   Promesse  solennelle   Art. 3515)  1 Les magistrats font la promesse solennelle devant le Parlement.   2 Sous réserve de la législation spéciale, le Gouvernement définit, par voie  d'ordonnance, les fonctions pour lesquelles les titulaires doivent faire la  promesse solennelle, ainsi que le texte de celle-ci et l'autorité devant laquelle  elle est prononcée.    SECTION 5 : Droits des employés   Naissance et  extinction du  droit au  traitement   Art. 36  1 Le Parlement fixe les conditions dans lesquelles naît et s'éteint le  droit au traitement et aux allocations.   2 Il détermine de même les modalités de ce droit en cas de maladie, de  grossesse, d'accident, d'invalidité, de congé, de service militaire ou lors de  toute autre circonstance entraînant une incapacité temporaire de l'employé à  assumer sa tâche.      173.11    12   Compensation Art. 37  Le traitement ne peut être compensé avec une somme due à l'Etat en  raison des rapports de service que dans la mesure où le salaire est  saisissable; les créances dérivant d'un dommage causé intentionnellement  peuvent être compensées sans restriction.   Retenues Art. 38  Les contributions légales aux assurances sociales sont prélevées  d'office.   Droit au  traitement en   cas de maladie  ou d'accident  a) Empêchement  non fautif   Art. 39  1 En cas d'empêchement non fautif de travailler résultant d'une  maladie ou d'un accident, le traitement des employés est versé de la façon  suivante, pour le degré de l'incapacité subie :   a) à 100 %, du 1er au 30e jour d'incapacité;  b) à 90 % du 31e jour au 730e jour d'incapacité.        2 Le Gouvernement peut conclure une assurance perte de gains pour les  employés. En cas de conclusion d’une assurance perte de gains, les  indemnités journalières sont acquises à l'employeur, sous réserve de  cessation des rapports de service. En cas de cessation des rapports de  service, les indemnités journalières sont directement versées à l’assuré par  l’assurance perte de gains.15)     3 En cas d’auto-assurance, l’Etat continue à verser directement les prestations  jusqu’au 730e jour d’incapacité, indépendamment de la cessation éventuelle  des rapports de service et sous réserve des prestations allouées par les  assurances sociales.15)   4 Le Gouvernement fixe la participation des employés au financement des  prestations prévues au présent article.16)    5 Il règle, par voie d’ordonnance, les modalités d’application du présent  article.16)    Art. 4017)   Mise à l’invalidité  et annonce au  service de  détection  précoce   Art. 41  1 Tout employé incapable de travailler doit déposer valablement une  demande de prestations à l'Office de l'assurance invalidité et à la Caisse de  pensions de la République et Canton du Jura, au plus tard six mois après le  début de son incapacité de travail.       173.11    13        2 Le Service des ressources humaines communique, en tout temps,  les  situations d'employés en incapacité de travail au service de détection précoce  de l'assurance invalidité.   b) Empêchement  imputable à une  faute   Art. 42  Lorsque l'empêchement de travailler résulte d'une faute intentionnelle  ou d'une négligence grave de l'employé, les prestations énoncées à l'article  39 sont réduites ou supprimées dans la même proportion que celle appliquée  par l'éventuelle assurance.   c) Empêchement  imputable à un  tiers    Art. 43  Lorsque l'empêchement de travailler résulte de la faute intentionnelle  ou de la négligence d'un tiers, l'employeur est subrogé aux droits de l'employé  jusqu'à concurrence des prestations fournies.    Traitement et  classification :  renvoi   Art. 44  Le mode de rémunération ainsi que la classification sont réglés par  voie de décret.   Assurances et  institutions de  prévoyance   Art. 45  Le Parlement règle l'assurance contre les conséquences  économiques du décès, de l'âge et de l'invalidité, en coordination avec les  autres institutions de prévoyance en faveur du personnel.   Aménagement  du temps de  travail  a) en général   Art. 46  1 Le Gouvernement règle l'aménagement du temps de travail.    2 Il peut décider d'annualiser certains horaires.     3 Il met sur pied des formes d’aménagement du temps de travail permettant  de concilier les impératifs de service et les besoins de l’employé, telles que le  travail à temps partiel, le travail à distance, la flexibilisation de l’horaire ou les  congés supplémentaires non payés.15)   4 Les modalités d’exécution sont réglées par voie d’ordonnance.16)   5 Par décision, le Gouvernement peut déroger à certaines dispositions de la  présente loi pour autoriser des projets pilotes en matière d’aménagement du  temps de travail, aux conditions cumulatives suivantes :    a) la durée du projet pilote ne peut dépasser deux ans;  b) il est limité à certaines unités administratives ou à certains employés de   celles-ci;  c) il est mis sur pied d’entente avec les partenaires sociaux;   d) les employés concernés y consentent;  e) une convention écrite formalise les modalités applicables.16)        173.11    14   b) lié à l'âge Art. 47  1 Le Gouvernement édicte un programme de baisse progressive  volontaire du temps de travail en faveur des employés proches de l'âge de la  retraite.   2 Ce programme est défini par voie d'ordonnance, notamment en ce qui  concerne :   a) le taux de réduction d'activité pour chaque année d'anticipation;      b)15) les critères donnant droit aux différents paliers de programme, tels que  les années de service et le taux d'occupation minimum;   c)15) la répartition individualisée du financement du programme entre  l'employeur et les employés.      Durée du travail Art. 48  1 La durée de travail hebdomadaire maximale pour le personnel de  l'administration cantonale est de 40 heures.   2 Le Gouvernement est autorisé à fixer une durée de travail hebdomadaire  inférieure, en accord avec les associations du personnel et les syndicats,  dans les limites prévues à l'article 96, alinéa 3. Le contenu de l'accord doit  être approuvé par le Parlement.    3 Le temps de travail d'un enseignant à plein temps correspond à celui d'un  employé de l'administration cantonale engagé à plein temps.15)     4 La charge de travail de l'enseignant comprend l'enseignement proprement  dit et les tâches qui lui sont associées, telles que la relation avec les parents  et les services liés à l’école, la participation à des activités organisées dans le  cadre de l’école ainsi que le perfectionnement professionnel.   5 Le Gouvernement fixe le nombre de périodes hebdomadaires pour chaque  catégorie d'enseignants, en fonction notamment du degré d'enseignement.   6 Au besoin, le Gouvernement peut prévoir, selon les cas, un allègement de  programme ou une rémunération complémentaire lorsqu'un employé est  chargé d'une tâche particulière ou d'une tâche spécifique dans l'intérêt de  l'Etat.15)   Heures  valorisées   Art. 4915)  1 Le personnel de l'administration cantonale est tenu d’accomplir les  heures valorisées que peut exiger le service, soit celles effectuées entre  20h00 et 6h00 du matin, les dimanches, les jours de pont ainsi que les jours  fériés; il peut être soumis à un horaire spécial.      173.11    15        2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, le mode de compensation  des heures valorisées.   Vacances,  congés et jours  fériés   Art. 50  1 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la durée des  vacances auxquelles ont droit les employés, soit au minimum 20 jours  ouvrables, ainsi que le mode de réduction du temps de vacances en cas  d'empêchement de travailler. La durée du droit aux vacances pour les  employés dès 50 ans est fixée à 25 jours ouvrables au minimum.     2 Les enseignants ont droit à une période de vacances correspondantes. Ces  vacances sont toutefois prises durant le temps des vacances scolaires.   3 Les employés ont droit aux jours fériés et grandes fêtes définis dans la loi  cantonale sur les jours fériés officiels et le repos dominical11).   4 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, la durée des congés  auxquels ont droit les employés, notamment la durée du congé maternité,  paternité et adoption.   Dispositions  particulières   Art. 51  Le Gouvernement peut prévoir des dispositions particulières en  matière d'horaire et de vacances pour les employés âgés de plus de 50 ans.    Exercice de  charges  publiques   Art. 52  1 L’employé a le droit d’exercer une ou plusieurs charges publiques  pour autant qu’elles soient compatibles avec sa fonction.15)    2 Selon l’importance des charges publiques exercées, l’employé peut leur  consacrer au total 15 jours de travail par an au maximum sans réduction de  traitement. Si l’exercice de la charge exige une absence de durée supérieure,  le Gouvernement est habilité à statuer de cas en cas. Il peut, dans cette  hypothèse, fixer une réduction appropriée du traitement ou une obligation de  verser une contribution sur l’indemnité perçue pour l’exercice de la charge  publique.15)   3 Le Gouvernement règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.     4 Sont réservées les dispositions sur les incompatibilités.   5 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions de l’exercice  de charges publiques, notamment en ce qui concerne la prise en charge des  frais occasionnés par l’exercice de ce droit.       173.11    16   Congé non payé Art. 53  1 L'employé peut solliciter un congé non payé pour accomplir une  mission d’intérêt général ou pour toute autre raison importante.    2 Le congé peut être accordé par le Gouvernement ou par l'autorité désignée  par lui.   3 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions d’un tel  congé.   Appui Art. 54  Au cours de leur première année d'activité, les employés bénéficient  d'un soutien, notamment pédagogique pour ce qui concerne les enseignants.   Perfectionne-  ment  professionnel   Art. 55  1 L'employé a le droit et le devoir de se perfectionner.    2 Le chef de département ou le supérieur hiérarchique peut astreindre un  employé à suivre des cours de perfectionnement.    3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités de prise en  charge. Pour les enseignants, ces cours se déroulent en principe par moitié  sur le temps scolaire.    Protection de la  personnalité et  de la santé  a) En général15)   Art. 56  1 L'Etat assure la protection de la personnalité de ses employés.   2 Il prend les mesures nécessaires pour empêcher toute discrimination entre  les employés, en particulier en relation avec le sexe, la race, la culture,  l'origine, la croyance, le mode de vie.   3 Il met à disposition des employés des prestations individuelles d’aide ou de  conseil auprès de professionnels de la santé en cas de difficultés liées à leur  situation professionnelle.15)   4 Il prend les mesures nécessaires de prévention des accidents et maladies  professionnelles, ainsi que de protection de la santé.   5 Il prend en outre les mesures assurant la protection des données  personnelles.      173.11    17      b) Groupe de  confiance   Art. 56a16)  1 Le Gouvernement institue un groupe de confiance, composé de  médiateurs qui se tiennent à disposition des employés rencontrant des  difficultés sur leur lieu de travail, pour une écoute et une résolution des  conflits en toute confidentialité. Il peut confier cette tâche à des employés de  l'Etat ou mandater un partenaire externe suisse, public ou privé.   2 Dans la mesure nécessaire, les employés sont autorisés à exposer aux  membres du groupe de confiance les faits relatifs aux difficultés rencontrées  ainsi qu'à produire des documents, même si ces faits ou ces documents sont  soumis au secret de fonction et susceptibles de contenir des données  personnelles, y compris sensibles.   3 Les membres du groupe de confiance suppriment toutes les données en leur  possession après l'accomplissement de leur tâche.   4 Toute personne collaborant, à un titre ou un autre, au sein d'un partenaire  externe mandaté, susceptible de prendre connaissance du contenu des faits  et des documents mentionnés à l'alinéa 2, est soumise au secret de fonction  et à la législation cantonale en matière de protection des données.   5 Avec l'accord des employés les ayant sollicités, les membres du groupe de  confiance peuvent communiquer au Service des ressources humaine les  médiations qui ont échoué et les situations qui, selon eux, nécessitent une  intervention.   Protection contre  les menaces   Art. 57  L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la  protection des employés contre les menaces ou les attaques en lien avec  l’exercice de leur mission.   Assistance  juridique   Art. 58  Lorsqu'un employé est lésé, dans l'exercice de ses fonctions, par une  infraction commise à son encontre ou lorsqu'il est lui-même l'objet d'une  plainte, le Gouvernement peut lui accorder, au vu des circonstances, une  assistance juridique.   Liberté  d’association et  droit de grève   Art. 59  1 La liberté d'association et le droit de grève sont garantis  conformément à la Constitution de la République et Canton du Jura4).      2 Toute grève doit être précédée d'un préavis.    3 En cas de grève, aucune rémunération n'est versée pour les heures de  travail non effectuées.      173.11    18     4 La participation licite d'un employé à une grève ne peut entraîner de mesure  à son encontre, ni constituer un motif de licenciement.   5 Un service minimum doit être assuré notamment dans le secteur de la prise  en charge des élèves de la scolarité obligatoire, de la police, de la prison, des  tribunaux, des ponts et chaussées, des soins et de l'informatique. Le  Gouvernement en règle les modalités par voie d'ordonnance.   Consultation Art. 60  Les employés sont consultés par le supérieur hiérarchique dans  toutes les affaires importantes qui les concernent.   Inventions, droits  d’auteur   Art. 61  1 Les inventions d'un employé et les designs qu’il a créés, ou à  l’élaboration desquels il a pris part, dans l’accomplissement de son travail et  conformément à ses obligations, appartiennent à l'employeur, qu’ils puissent  être ou non protégés.   2 Par accord écrit, l'employeur peut se réserver un droit sur les inventions que  l'employé a faites et sur les designs qu’il a créés dans l’accomplissement de  son travail mais en dehors de son cahier des charges.   3 L'employé qui a fait une invention ou créé un design au sens de l’alinéa 2 en  informe par écrit le Gouvernement; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six  mois s’il entend acquérir ou lui laisser l’invention ou le design.     4 Si l’invention ou le design n’est pas laissé à l'employé, l'employeur peut lui  verser une rétribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les  circonstances, notamment de la valeur économique de l’invention ou du  design, de la collaboration de l'employeur et de ses auxiliaires, de l’usage qui  a été fait de ses installations, ainsi que des dépenses de l'employé et de sa  situation.   5 Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux œuvres créées par  l'employé.    Certificat et  attestation de  travail  a) Principe   Art. 6215)  L’employé peut demander en tout temps :    a) un certificat de travail portant sur la nature et la durée des rapports de  service, ainsi que sur la qualité de ses prestations, sur son comportement  et sur ses aptitudes;    b) une attestation de travail portant uniquement sur la nature et la durée des  rapports de service.         173.11    19      b) Requête Art. 62a16)  1 L’employé de l'administration cantonale adresse sa requête au  Service des ressources humaines.   2 L’enseignant adresse sa demande de certificat à la direction du cercle  scolaire ou de la division du Service de la formation postobligatoire  concernée. Lorsqu'il requiert une attestation, il peut présenter sa demande  directement au Service de l'enseignement ou au Service de la formation  postobligatoire.    Art. 62b16)  1 Pour les employés de l’administration cantonale, le Service des  ressources humaines et le supérieur hiérarchique ou le chef de l'unité  administrative de l'employé préparent et signent conjointement le certificat ou  l'attestation.   2 Pour les enseignants, le certificat est préparé par la direction du cercle  scolaire ou de la division du Service de la formation postobligatoire concernée  et transmis, avec leur signature, au Service de l'enseignement ou au Service  de la formation postobligatoire à fin de validation et de cosignature par le chef  de l'unité administrative concernée. L’attestation est préparée et signée par le  Service de l'enseignement, respectivement par le Service de la formation  postobligatoire.     3 Le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire  établissent, en collaboration avec le Service des ressources humaines, les  certificats de travail et les attestations des membres des directions des écoles  ou des divisions du Service de la formation postobligatoire.   4 La requête est traitée dans un délai de 15 jours dans la mesure du possible.    SECTION 6 : Responsabilité des employés   Responsabilité  civile envers des  tiers   Art. 63  1 L'Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par un  employé dans l'exercice de sa charge.    2 Le lésé n'a aucune action contre l'employé.        173.11    20        3 L'action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où  le lésé a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans dès  le jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé. En cas de mort  d’homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du  jour où le lésé a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par  vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a  cessé.15)   4 Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts, l'Etat en informe  immédiatement l'employé.    5 Lorsqu'il est tenu de réparer le dommage causé, l'Etat dispose, même après  la résiliation des rapports de service, d'une action récursoire contre l'employé  qui a commis une faute de manière intentionnelle ou par négligence grave.  L'action se prescrit par trois ans dès le jour où la responsabilité de l'Etat a été  reconnue par jugement, transaction, acquiescement ou d'une autre  manière.15)   Responsabilité  civile envers  l’Etat   Art. 64  1 L'employé répond envers l'Etat du dommage qu'il lui cause  directement en violant intentionnellement ou par négligence grave les devoirs  de sa fonction.   2 L'Etat peut astreindre l'employé à conclure une assurance responsabilité  civile pour les dommages qu'il peut causer dans l'exercice de ses fonctions.    Etendue de la  réparation   Art. 65  1 Lorsque plusieurs employés ont causé ensemble un dommage, ils  répondent envers l'Etat proportionnellement à leur faute.      2 Font règle pour le surplus les dispositions des articles 41 et suivants du  Code des obligations5).   Responsabilité  pénale   Art. 66  1 Les dispositions des lois pénales fédérales et cantonales sont  applicables aux poursuites pénales engagées contre un employé pour  violation des devoirs de sa charge.     2 Les membres du Gouvernement, les juges et les procureurs ne peuvent être  l’objet de poursuites pénales pour violation des devoirs de leur charge  qu’avec l’autorisation du Parlement.      173.11    21       SECTION 6BIS : Traitement des données personnelles liées à  l'utilisation des ressources informatiques et de  télécommunication16)   Principes Art. 66a16)  1 Les organes de l'Etat ne sont pas autorisés à enregistrer et  analyser les données personnelles concernant des employés de l'Etat et liées  à l’utilisation de leurs ressources informatiques et de télécommunication ou de  celles dont ils ont délégué l’exploitation, sauf si la poursuite des buts prévus  aux articles 66c à 66i l’exige.   2 Le traitement de données au sens de la présente section peut également  porter sur des données sensibles.   Ressources  informatiques et  de télécommuni-  cation   Art. 66b16)  Les ressources informatiques et de télécommunication  comprennent l’ensemble des équipements fixes ou mobiles qui peuvent  enregistrer des données personnelles, en particulier :   a) les ordinateurs, les composants de réseau et les logiciels;   b) les supports de données;   c) les appareils téléphoniques;   d) les imprimantes, les scanneurs, les télécopieurs et les photocopieurs;   e) les systèmes de saisie du temps de travail;   f) les systèmes de contrôle des installations à l’entrée et à l’intérieur de   locaux;  g) les systèmes de géolocalisation.     Enregistrement  de données  personnelles   Art. 66c16)  Les organes de l'Etat peuvent enregistrer les données  personnelles liées à l’utilisation de leurs ressources informatiques et de  télécommunication dans les buts suivants :   a) toutes les données personnelles, y compris celles se rapportant au  contenu de la messagerie électronique, pour garantir leur sécurité (copies  de sauvegarde);    b) les données résultant de l’utilisation des ressources informatiques et de  télécommunication :   – pour maintenir la sécurité de l’information et des services;   – pour assurer l’entretien technique des ressources informatiques et de   télécommunication;  – pour contrôler le respect des directives et règlements d’utilisation;   – pour retracer l’accès aux fichiers;   – pour facturer les coûts à chaque unité d’imputation;   c) les données concernant le temps de travail des employés, pour gérer le  temps de travail du personnel;      173.11    22      d) les données concernant la présence de personnes dans les locaux de  l'Etat ainsi que les entrées et les sorties, pour garantir la sécurité.      Analyse ne se  rapportant pas  aux personnes   Art. 66d16)  Les données enregistrées peuvent être analysées sans rapport  avec des personnes dans les buts mentionnés à l’article 66c.   Analyse se  rapportant aux  personnes  a) Statistique   Art. 66e16)  Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec  des personnes mais de manière non nominative, lorsque l’analyse a lieu par  sondage et dans les buts suivants :   a) contrôler l’utilisation des ressources informatiques et de  télécommunication;    b) contrôler le temps de travail du personnel.     b) Nominative Art. 66f16)  1 Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport  avec des personnes et de manière nominative dans les buts suivants :   a) élucider un soupçon concret d’utilisation abusive ou poursuivre un cas  d’utilisation abusive, pour autant que les mesures d'information,  organisationnelles et techniques de prévention des abus ne permettent  pas de remédier à ceux-ci;    b) analyser les perturbations des ressources informatiques et de  télécommunication, y remédier ou parer aux menaces concrètes qu’elles  subissent;    c) fournir les prestations indispensables;   d) saisir les prestations effectuées et les facturer;   e) contrôler le temps de travail de personnes déterminées.     2 Une analyse nominative de données personnelles ne peut être effectuée  que si cumulativement :   a) elle est ordonnée par :   1. le Gouvernement, si les données concernent un membre du   Gouvernement, le chancelier ou s’il n’est pas possible d’identifier l’unité  administrative;    2. le chef de département, s’il s’agit de contrôler les données d’un ou  plusieurs employés dans une unité administrative déterminée;   3. le Conseil de surveillance de la magistrature, si elles concernent un  magistrat au sens de la loi d'organisation judiciaire3);    4. le Bureau du Parlement, si elles concernent un autre magistrat;   5. le chef du Service des ressources humaines en cas de contrôle du   temps de travail d'un employé;  b) elle suit une information écrite à la personne concernée, si celle-ci a pu   être identifiée.       173.11    23        3 Selon les circonstances, l'autorité au sens de l'alinéa 2, lettre a, peut  renoncer à une analyse nominative rétrospective et avertir en lieu et place  l'employé ou les employés concernés qu'une analyse nominative sera opérée  ultérieurement dans un délai qu'elle indique.    4 Au surplus, le président du Gouvernement peut ordonner, à titre  provisionnel, des mesures urgentes nécessaires, pouvant impliquer une  analyse nominative de données personnelles, pour assurer la protection des  ressources informatiques et de télécommunication de l'Etat, en particulier en  cas d'attaque informatique.   Prévention des  abus   Art. 66g16)  Le Gouvernement prend les mesures d’information,  organisationnelles et techniques nécessaires pour prévenir les abus.   Dispositions  particulières   Art. 66h16)  Le Gouvernement règle notamment :   a) l’enregistrement, la conservation et la destruction des données;   b) la procédure de traitement;   c) l’accès aux données;  d) les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité   des données.     Renvoi Art. 66i16)  Au surplus, la législation relative à la protection des données et à  la transparence s'applique.    SECTION 7 : Mobilité interne15)    Principe Art. 6715)  1 L'employé peut être transféré à un poste vacant :    a) s'il en fait la demande;  b) lorsque l’organisation ou la rationalisation des tâches l’exige;   c) lorsque ses aptitudes ne correspondent plus aux exigences de sa fonction.      2 Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, la procédure  applicable en matière de mobilité interne.   a) A la demande  de l'employé   Art. 6815)  1 Sur demande de l’employé, une mutation volontaire peut  intervenir à un poste vacant de niveau équivalent ou inférieur à celui qu’il  occupe.    2 L’employé transféré acquiert le statut afférant à son nouveau poste. Il est  rémunéré conformément à la classification valable pour ce dernier.      173.11    24   b) Lorsque  l’organisation ou  la rationalisation  des tâches  l’exige   Art. 6915)  1 En cas de réorganisation ou de rationalisation des tâches de  l’administration ou des écoles publiques, l’employé peut être transféré à un  emploi en principe de niveau équivalent à celui qu’il occupait.   2 L’employé transféré a droit en principe au maintien de son traitement  nominal pour un même taux d’occupation.   3 Si la fonction qui lui est confiée est moins bien évaluée, le traitement  nominal de l’employé pour un même taux d’occupation est maintenu pendant  deux ans. Pendant ce délai, son traitement n’est pas indexé à la hausse sur le  renchérissement et aucune augmentation n’est accordée tant que son  traitement dépasse le montant auquel il peut prétendre sur la base de la  classification de la fonction nouvellement occupée. A l’issue de la période, le  traitement est adapté à la classification valable pour le nouveau poste occupé.   4 L’employé, âgé de 60 ans révolus et occupant son poste depuis au moins  cinq ans, transféré dans une fonction moins bien évaluée bénéficie du  maintien de son salaire nominal pour un même taux d’occupation pendant  une durée maximale de cinq ans. Le traitement n’est pas indexé à la hausse  sur le renchérissement et aucune augmentation n’est accordée à l’employé  tant que son traitement dépasse le montant auquel il peut prétendre sur la  base de la classification de la fonction nouvellement occupée. A l’issue de la  période de cinq ans, le traitement est adapté à la classification valable pour le  nouveau poste occupé.   c) Lorsque les  aptitudes ne  correspondent  plus aux  exigences de la  fonction   Art. 7015)  1 Lorsque, en dépit des mesures qui ont été prises en vue de  l’amélioration de ses performances ou de ses prestations, les aptitudes d’un  employé ne correspondent plus aux exigences de sa fonction, celui-ci peut  être affecté à un poste vacant.   2 Le Gouvernement décide de la mutation en se fondant sur un rapport établi  par le Service des ressources humaines, respectivement le Service de  l’enseignement ou le Service de la formation postobligatoire.     3 L’employé muté acquiert le statut afférant à son nouveau poste. Il est  rémunéré conformément à la classification valable pour ce dernier.    SECTION 8 : Cessation des rapports de service   Causes Art. 7115)  Les rapports de service prennent fin par :    a) le décès;   b) la retraite;      173.11    25      c) l’invalidité ou l’échéance de 730 jours d’incapacité de travail, pour le degré  d’incapacité encore subi;   d) le défaut d’obtention du titre exigé;  e) la résiliation d’un commun accord;  f) la démission;  g) le licenciement pour suppression d’emploi;  h) l’échéance du contrat, uniquement en cas d’engagement de durée   déterminée;  i) le licenciement ordinaire;  j) le licenciement extraordinaire.      Décès Art. 72  Les rapports de service cessent de plein droit le jour du décès.   Retraite à l’âge  terme   Art. 73  1 L'employé est en principe mis d’office à la retraite à la fin du mois au  cours duquel il atteint l’âge fixé par la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et  survivants (LAVS)6) pour l’ouverture du droit à une rente de vieillesse simple.    2 Le Gouvernement peut déroger à cette limite d'âge dans des cas  exceptionnels et avec l'accord de l'employé, notamment lorsque son  remplacement s’avère difficile et qu’une vacance de poste est préjudiciable au  bon fonctionnement de l’Etat.    Dispositions  particulières   pour le corps  enseignant et   de police   Art. 74  1 Pour le corps enseignant, les rapports de service cessent de plein  droit à la fin du semestre scolaire la plus proche de la date où l’âge mentionné  à l’article 73, alinéa 1, est atteint. En cas d’accord entre l’enseignant et  l’autorité d’engagement et sur préavis du Service de l’enseignement,  respectivement du Service de la formation postobligatoire, la fin des rapports  de service peut être reportée au plus tard à la fin du semestre scolaire  suivant.15)   2 Les rapports de service des membres du corps de police cessent de plein  droit le dernier jour du mois au cours duquel ceux-ci atteignent l’âge de  60 ans.   Retraite  anticipée  décidée par  l’employé   Art. 75  L'employé peut prendre une retraite anticipée aux conditions de la loi  sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura7).   Retraite  anticipée à  l'initiative de  l'employeur15)   Art. 76  1 En lieu et place d'un licenciement ordinaire, pour suppression  d'emploi ou suite à une réorganisation de l'unité administrative, l’autorité  d'engagement peut proposer à l'employé une retraite anticipée, totale ou  partielle, pour autant que celle-ci intervienne aux conditions de la législation  concernant la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.15)      173.11    26     2 Dans ce cas, l'autorité alloue une indemnité sous forme de capital, qui  équivaut à neuf mois de traitement au maximum.   Encouragement  à la retraite  anticipée   Art. 77  Le Parlement peut, par voie de décret, prendre, à titre temporaire ou  de manière durable, des mesures d’encouragement à la prise volontaire de la  retraite avant l’âge terme.   Invalidité ou  incapacité de  travail de longue  durée   Art. 7815)  1 En cas d’incapacité de travail partielle ou totale, les rapports de  service prennent fin d’office à l’échéance de 730 jours d’incapacité de travail,  pour le degré d’incapacité encore subi, au sens de l’article 39.   2 S’il est probable que l’employé puisse recouvrer une capacité de travail  totale ou partielle à l’issue de ce délai de 730 jours, l’autorité d’engagement  peut prolonger les rapports de service.   3 En cas d’invalidité partielle ou totale de l’employé reconnue par l’institution  de prévoyance compétente, les rapports de travail prennent fin d’office à  concurrence du degré d’invalidité dès que ladite institution commence à  verser une rente d’invalidité.   4 En cas d’invalidité partielle, le contrat est adapté en conséquence. Si  l'employé n’est plus à même d’exercer son activité antérieure, un autre poste  correspondant à ses capacités lui est proposé. En cas d’impossibilité, le  contrat est résilié moyennant le respect des délais prévus à l’article 79.   Non-obtention du  titre exigé   Art. 78a16)  Les rapports de service prennent fin d’office lorsque le titre  validant une formation en emploi exigée n’est pas obtenu dans le délai  convenu ou prolongé, en application de l’article 15, alinéa 2.   Délais de congé  ordinaire   Art. 79  1 Le délai de congé est, de part et d'autre, d'un mois la première  année, puis de trois mois dès la deuxième année de service.15)    2 Le congé peut être donné pour la fin de chaque mois pour le personnel de  l'administration cantonale et pour la fin d'un semestre scolaire pour les  enseignants des écoles publiques.   Résiliation d’un  commun accord   Art. 80  Les rapports de service peuvent être résiliés d’un commun accord  pour un terme choisi et selon des modalités convenues entre les parties.      173.11    27      Démission Art. 81  1 L'employé peut démissionner, moyennant le respect des délais  prévus à l'article 79.    2 La démission est notifiée à l'autorité d'engagement ou à l'instance désignée  par elle.    3 Cette dernière peut accepter une démission donnée dans un délai plus  court.   Licenciement en  temps inopportun   Art. 82  1 Si les rapports de service ont duré trois mois au moins, l'autorité  d'engagement ne peut pas résilier le contrat, sauf s'il s'agit d'un licenciement  extraordinaire15) :   a) pendant que l'employé accomplit un service obligatoire, civil ou militaire,  ou dans la protection civile, en vertu de la législation fédérale, pendant  qu'il sert dans un service de la Croix-Rouge ou encore pendant les quatre  semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré  plus de onze jours;    b) pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie  ou d'un accident non imputables à la faute de l'employé, et cela durant 30  jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la  deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de  la sixième année de service;    c) pendant la grossesse et au cours des congés de maternité et d'allaitement  d'au maximum vingt semaines qui suivent l'accouchement;       d) pendant que l'employé participe, avec l'accord de l'employeur, à un service  d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.      2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est  nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé  n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à  courir qu'après la fin de la période.      3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un  mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin  du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au  prochain terme.   Licenciement  pour suppression  d’emploi   Art. 8315)  1 Lorsque son emploi est supprimé et qu'il n'est pas possible de lui  trouver, dans l'administration ou dans une école publique, un emploi analogue  correspondant à son profil ou qu’il le refuse, l’employé peut être licencié,  moyennant un délai de congé de six mois.      173.11    28     2 En cas d’engagement de durée déterminée, un licenciement pour  suppression d’emploi est possible uniquement en cas de circonstances  exceptionnelles et si cette possibilité a été réservée dans le contrat, lequel  doit énumérer de manière exhaustive les motifs qui pourraient s’appliquer.   3 Dans le cas où un nouveau poste est attribué à l'employé, les règles  relatives à la mobilité interne s'appliquent.    4 Le Service des ressources humaines soutient l’employé licencié dans la  recherche d’un nouvel emploi. Au besoin, il formule des propositions au  Gouvernement pour décision.   Indemnité en cas  de suppression  d’emploi   Art. 84  1 Le Gouvernement alloue une indemnité à l'employé dont l'emploi est  supprimé en tout ou partie, pour autant que celui-ci n’ait pas refusé un emploi  analogue correspondant à son profil.15)   2 Le montant de l’indemnité équivaut à :   a) un mois de traitement si l'employé peut justifier d’une année de service au  moins;    b) 3 mois de traitement si l'employé peut justifier de 5 années de service au  moins;    c) 4 mois de traitement si l'employé peut justifier de 8 années de service au  moins et s’il est âgé de 35 ans révolus;    d) 5 mois de traitement si l'employé peut justifier de 12 années de service au  moins et s’il est âgé de 40 ans révolus;    e) 6 mois de traitement si l'employé peut justifier de 15 années de service au  moins et s’il est âgé de 45 ans révolus.        3 Lorsque l'employé est en âge de prendre une retraite anticipée au sens de la  loi sur la Caisse de pensions7), le montant de l'indemnité équivaut à :    a) 3 mois de traitement si l'employé est âgé de 61 ans révolus;   b) 4 mois de traitement si l'employé est âgé de 60 ans révolus;      c) 5 mois de traitement si l'employé est âgé de 59 ans révolus;  d) 6 mois de traitement si l'employé est âgé de 58 ans révolus.     4 Le Gouvernement peut augmenter le montant de l'indemnité pour les cas de  rigueur, notamment en fonction des difficultés de reclassement de l'employé.  L'indemnité ne peut en aucun cas excéder 12 mois.   5 L’indemnité est versée sous la forme d’un capital. Elle est due au moment  où les rapports de service prennent fin ou au moment où la diminution du taux  d’occupation devient effective. Dans cette dernière hypothèse, le montant est  versé au pro rata du taux d'occupation supprimé.      173.11    29   Échéance de  l’engagement de  durée  déterminée   Art. 8515)  Sous réserve de l’article 19, alinéa 4, l’engagement de durée  déterminée prend fin automatiquement, à moins de la conclusion d’un  nouveau contrat.   Licenciement  ordinaire  a) Pendant la  période  probatoire   Art. 8615)  Les rapports de service peuvent être résiliés librement de part et  d’autre, par écrit, moyennant le respect des délais prévus aux articles 19 et  20.   b) Après la  période  probatoire   Art. 8715)  1 Après la fin de la période probatoire, l'autorité d’engagement peut  licencier l'employé pour des motifs fondés en respectant les délais prévus à  l’article 79.   2 Cette condition est remplie notamment dans les cas suivants :    a) violation d’obligations légales ou contractuelles importantes;  b) manquements dans les prestations ou dans le comportement;  c) aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans   le contrat ou exigé par la fonction ou mauvaise volonté de l’employé à  accomplir ce travail;   d) non satisfaction de l’une des conditions d’engagement fixées dans la loi ou  dans le contrat de travail de l’employé. L’article 78a prévoyant une  résiliation d’office est réservé.      3 Le licenciement peut être prononcé par l’autorité d’engagement si l’employé  s'est préalablement vu signifier formellement les faits ou les manquements  reprochés sans amélioration suffisante après un délai raisonnable. Pour  l'employé dont les aptitudes sont en cause, la voie de la mutation est  réservée.    4 L’autorité d’engagement notifie le licenciement avec indication des motifs et  voie de droit, après avoir permis à l’employé d’exercer son droit d’être  entendu.   5 Lorsqu’un licenciement est déclaré dépourvu de motifs fondés par l’autorité  de recours, l'employé est en principe maintenu dans son poste. Toutefois, s’il  y a eu cessation de fait des rapports de service et qu’une réintégration de  l'employé présenterait des difficultés importantes, l'employé peut prétendre au  versement d’une indemnité de six à douze mois de salaire, en lieu et place  d’une réintégration. En outre, aux mêmes conditions, l'autorité d’engagement  peut d'office prononcer la non-réintégration et allouer une indemnité de six à  douze mois de salaire.      173.11    30        6 Les droits envers les assurances et institutions de prévoyance sont  réservés.   c) Prescription Art. 88  L’autorité ne peut pas ouvrir la procédure de licenciement plus d’une  année après la découverte des faits et, en tous les cas, pas plus de dix ans  après que les faits se sont produits.   Libération de  l’obligation de  travailler   Art. 89  1 Durant le délai de congé, l’autorité d’engagement peut libérer  l'employé de l’obligation de travailler, notamment lorsque l’exercice de  l’activité jusqu’à la fin des rapports de service n’est pas opportun.15)   2 Le salaire est dû jusqu'à la fin du contrat. Les soldes éventuels d'heures et  de vacances sont réputés compensés durant le temps de résiliation et ne  donnent pas lieu à rétribution.   3 L'article 92 est réservé.   Licenciement  extraordinaire   Art. 90  1 L’autorité d'engagement peut, en tout temps, résilier les rapports de  service sans délai, pour de justes motifs.15)   2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les  circonstances graves qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas  d'exiger la continuation des rapports de service jusqu’au terme du délai de  congé.    2bis La requête devant l’autorité de conciliation et le recours contre une  décision de licenciement extraordinaire n’ont pas d’effet suspensif.16)   3 Lorsqu’un licenciement extraordinaire est déclaré dépourvu de justes motifs  par l’autorité de recours, l'article 87, alinéa 5, s'applique par analogie.15)    Lien entre les  procédures de  licenciement  ordinaire et  extraordinaire   Art. 9115)  L'autorité d’engagement et l’autorité de recours peuvent prononcer  un licenciement ordinaire en lieu et place d'un licenciement extraordinaire, si  les circonstances le justifient, et vice-versa.   Suspension Art. 92  1 L’autorité d’engagement peut suspendre provisoirement l'employé  qui compromet la bonne marche de l'administration ou de l'école.15)      173.11    31        1bis En cas de suspension, le supérieur hiérarchique, en collaboration avec le  Service des ressources humaines, le Service de l’informatique ou le Service  des infrastructures, prend toutes les mesures utiles, notamment en ce qui  concerne :   a) l’accès à la messagerie informatique de l’employé ou tout autre outil  professionnel, le blocage ou la déviation de ces derniers;   b) l’accès téléphonique de l’employé, le blocage ou la déviation de cet accès;  c) la restitution des clés, du véhicule de fonction, du téléphone professionnel   ou de tout autre outil ou instrument de travail mis à disposition de  l’employé par l’Etat.16)      2 Si les faits invoqués paraissent constituer une violation grave des devoirs de  service, la suspension d’activité peut être accompagnée d’une suspension de  traitement. L'employé reste affilié aux assurances et à l’institution de  prévoyance.    3 Si la suspension s’avère ensuite injustifiée, l'employé a droit au traitement  dont il a été privé.    4 Le recours contre une décision de suspension n’a pas d’effet suspensif, à  moins que l’autorité de recours n’en décide autrement, d’office ou sur requête.    SECTION 9 : Application de la loi   Autorité de  conciliation  a) Composition15)   Art. 93  1 Il est constitué une autorité de conciliation, composée de sept  membres, à savoir de trois représentants désignés par les partenaires  sociaux, de trois représentants désignés par le Gouvernement et d'un  président désigné par les six membres en dehors de ceux-ci.   2 Le président de l'autorité de conciliation doit être au bénéfice d'une formation  ou d'une expérience juridique ou en matière de ressources humaines.15)   3 Il ne peut être choisi parmi les personnes soumises au statut du personnel  de l'Etat, ni parmi les députés et députés suppléants du Parlement.15)     4 à 9 …17)   b) Fonctionne-  ment   Art. 93a16)  1 L'autorité de conciliation fonctionne dans une composition  paritaire de deux membres plus le président.      173.11    32        2 Le président désigne pour chaque cause les deux autres membres appelés  à siéger.   c) Objets soumis Art. 93b16)  1 Toutes les décisions finales au sens du Code de procédure  administrative2) relevant de l'application de la présente loi et de ses  dispositions d'application, à l'exclusion des litiges ayant trait à la rémunération  ou à une procédure d'évaluation de fonction, peuvent faire l'objet d'une  requête auprès de l'autorité de conciliation. Ne sont en particulier pas  soumises à l'autorité de conciliation les mesures provisionnelles et autres  décisions préjudicielles et incidentes.   2 La requête doit être adressée par écrit au président de l'autorité de  conciliation dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision. A  défaut, la décision devient exécutoire et ne peut plus être contestée  ultérieurement.    3 La procédure d'opposition est exclue.    4 Dans les cas où la voie de l'action administrative est ouverte, le dépôt d’une  requête à l'autorité de conciliation vaut litispendance.   d) Tentative de  conciliation  obligatoire   Art. 93c16)  1 La procédure devant l'autorité de conciliation est obligatoire.    2 Le dépôt de la requête devant l'autorité de conciliation est la condition  préalable en vue d'une procédure ultérieure de recours ou d'action auprès des  instances de la juridiction administrative.   3 Les parties et l'autorité qui a rendu la décision peuvent y renoncer. L'autorité  de conciliation constate alors l'échec de la conciliation et délivre l'autorisation  de procéder à la partie requérante.   e) Comparution  personnelle et  défaut   Art. 93d16)  1 La partie requérante doit comparaître personnellement devant  l'autorité de conciliation. Elle peut se faire assister d'une personne de son  choix.   2 En cas de défaut de la partie requérante, la requête sera considérée comme  retirée, la procédure deviendra sans objet et l'affaire sera rayée du rôle.    3 En cas de défaut de la partie requise, l'échec de la conciliation sera constaté  et l'autorité de conciliation délivrera l'autorisation de procéder.      173.11    33        4 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et  l'affaire est rayée du rôle.   f) Procédure Art. 93e16)  1 L'autorité de conciliation entend les parties, après avoir donné la  possibilité à la partie requise de se prononcer brièvement, par écrit.    2 Les dépositions des parties et de tiers éventuels ne figurent pas dans le  procès-verbal de conciliation.   3 Si les parties arrivent à un accord, celui-ci est inscrit au procès-verbal qui est  signé par les parties. L'accord vaut transaction judiciaire.   4 En cas d'échec de la conciliation, l'autorité de conciliation le consigne dans  le procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder.   5 La procédure devant l'autorité de conciliation est gratuite. L'autorité de  conciliation n'alloue pas de dépens.   6 L’octroi de l’assistance judiciaire demeure réservé. Le président de l’autorité  de conciliation est compétent pour statuer sur la demande.   7 Au surplus, le Code de procédure administrative2) s'applique.   Recours contre  les décisions  prises en  application de la  présente loi   Art. 9415)  1 Les décisions soumises à l'autorité de conciliation peuvent faire  l'objet d'un recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal  dans les trente jours qui suivent la délivrance de l'autorisation de procéder.   2 Les dispositions du Code de procédure administrative2) s'appliquent dans les  cas où la procédure de conciliation est exclue.   3 La personne dont la candidature à un poste a été rejetée ne peut pas exiger  qu’une décision susceptible de recours soit rendue. Les dispositions de la loi  fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes18) sont réservées.   Plainte Art. 95  1 Tout employé qui s'estime victime d'un traitement illégal ou incorrect  de la part de ses supérieurs, de ses subordonnés ou de collègues peut  adresser une plainte, par écrit, auprès de son chef de département.      173.11    34        2 Le chef de département traite les plaintes déposées. Le dépôt d'une plainte  ne donne pas droit à une décision, sauf dans les cas où est invoquée une  atteinte à la personnalité au sens de l'article 56 de la présente loi, en  particulier une discrimination. Dans tous les cas, le plaignant est informé de la  suite donnée à sa démarche.15)   3 Lorsque les rapports de service n'existent plus ou lorsque la plainte devient  sans objet, elle peut être classée sans autre suite.   4 Demeurent réservées les autres voies de droit offertes par la législation.    SECTION 10 : Consultation   Partenariat social Art. 96  1 L’Etat reconnaît comme partenaires la coordination des syndicats de  la fonction publique jurassienne (CDS), les associations du personnel et les  syndicats.   2 Le Gouvernement consulte les partenaires pour toutes les questions  présentant un intérêt général pour le personnel.   3 Dans les limites de la législation et des disponibilités budgétaires, le  Gouvernement négocie avec les partenaires les éléments suivants :   a) les conditions d'emploi et la rémunération du personnel de la fonction  publique;       b) la durée du travail;  c) les suppressions d’emplois, dans la mesure où elles se traduisent par des   licenciements ou par une modification des conditions de travail.     4 Par négociation, les parties entendent l’échange de leurs points de vue dans  le but de parvenir à un accord.     5 La négociation de questions spécifiques à un secteur est l’affaire de  l’organisation ou des organisations représentant ce secteur.   Contribution  facultative à   la CDS   Art. 97  1 L’employé engagé par l’Etat pour une durée d’au moins une année  à un taux supérieur à 50 % est appelé à verser facultativement une  contribution annuelle de soutien en faveur de la CDS.   2 La contribution sert à financer une partie des frais administratifs de la CDS  en tant que partenaire reconnu au sens de l’article 96.      173.11    35     3 La contribution est prélevée automatiquement sur le traitement. Elle est  présumée acceptée, à moins que l’employé n’exprime expressément son  refus.   4 Les dispositions d’exécution fixent le montant et le mode de perception de la  contribution ainsi que le délai et la forme de la déclaration de refus.    SECTION 11 : Disposition transitoire    Art. 98  Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la  présente loi, notamment les résiliations, les enquêtes disciplinaires et les  suspensions, restent soumises à l'ancien droit. Il ne peut plus être prononcé  de sanction disciplinaire dès l'entrée en vigueur de la présente loi.    SECTION 12 : Dispositions finales   Dispositions  d’exécution   Art. 99  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions  d'exécution de la présente loi.   Modifications de  la loi scolaire   Art. 100  La loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine, l'école primaire et  l'école secondaire (loi scolaire)9) est modifiée comme il suit :      TITRE CINQUIEME : Autorisation d'enseigner   Articles 84 à 89  Abrogés.   Articles 90 à 105  Abrogés.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 101  Sont abrogés :    la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura;     le décret du 6 décembre 1978 portant application de la loi sur le statut des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura;     le décret du 19 juin 1980 fixant la cessation de plein droit des rapports de  service;    l'arrêté du 25 octobre 1990 dressant la liste des emplois dont les titulaires  ont qualité de fonctionnaire.         173.11    36   Référendum Art. 102  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 103  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 22 septembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                            1) RS 312.0  2) RSJU 175.1  3) RSJU 181.1  4) RSJU 101  5) RS 220  6) RS 831.10  7) RSJU 173.51  8) RS 831.20  9) RSJU 410.11  10) RSJU 170.41  11) RSJU 555.1  12) Nouvelle teneur selon ch. I de la loi du 18 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier   2015  13) Abrogée par le ch. IV de la loi du 30 septembre 2015 portant suppression du statut de   magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites, en vigueur depuis le  8 décembre 2015   14) Nouvelle teneur du titre selon ch. I de la loi du 9 décembre 2020, en vigueur depuis le  1er mars 2021   15) Nouvelle teneur selon ch. I de la loi du 9 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er mars  2021   16) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 9 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021  17) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 9 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021  18) RS 151.1  19) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2023  20) RS 311.0      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.51 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=555.1 http://www.admin.ch/ch/f/1/151.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf