pdf_content: Dispositions générales     311       1    Loi   sur l’introduction du Code pénal suisse1)     du 9 novembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 391 du Code pénal suisse2),11)   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,      arrête :      TITRE PREMIER : Le droit pénal cantonal     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Dispositions  générales    Article premier  1 Les dispositions générales du Code pénal suisse (CP)  sont applicables par analogie aux faits déclarés punissables par le droit  cantonal.   2 Demeurent réservées les prescriptions particulières de lois cantonales.     Sanctions  pénales    Art. 2  1 Les sanctions pénales particulières du droit cantonal restent en  vigueur.    2 …12)   Culpabilité  Art. 3  Sauf disposition contraire, les contraventions prévues par le droit  cantonal sont punissables même si elles ont été commises par  négligence.     Droit de  disposition du  canton    Art. 4  1 Le produit des amendes, des peines pécuniaires et des  confiscations prononcées par les tribunaux jurassiens appartient au  Canton (art. 374, al. 1, CP). Demeure réservé l'article 73 du Code pénal  suisse2).11)     2 Le Département de la Justice et de l'Intérieur prend les dispositions  nécessaires quant à la réalisation des objets en cause; il peut ordonner  la vente de gré à gré ou la vente publique aux enchères.       311       2   Ordonnances;  sanctions  pénales    Art. 511)  Le Gouvernement est autorisé à prévoir l'amende, à titre de  peine, pour les infractions aux ordonnances, arrêtés et règlements  édictés par lui dans les limites de la Constitution, des lois et des décrets.     CHAPITRE II : Contraventions diverses     Art. 611)13)   Négligence dans  la surveillance  d'aliénés    Art. 711)  Celui qui aura omis d'exercer la surveillance qui lui incombait à  l'égard d'un aliéné dangereux, sera puni de l'amende.   Agissements  provoquant la  peur et l'effroi    Art. 8  1 Celui qui aura provoqué la peur et l'effroi au moyen de fausses  nouvelles, d'une fausse alarme ou d'une arme, même factice, sera puni  de l'amende.11)   2 …12)   Exploitation de la  crédulité    Art. 911)  Celui qui fera métier d'exploiter la crédulité d'autrui en prédisant  l'avenir (horoscopie, interprétation des songes, cartomancie, etc.), en  évoquant les esprits, en indiquant les moyens de découvrir de prétendus  trésors cachés, ou de quelque autre manière semblable,   celui qui aura publiquement offert de se livrer à de telles pratiques,   sera puni de l'amende.   Souillure de la  propriété d'autrui    Art. 10  1 Celui qui, par malveillance ou témérité, aura souillé des  monuments, édifices ou autres objets publics, ou la propriété privée  d'autrui, sera puni de l'amende, pour autant qu'il n'y aura pas dommages  à la propriété.11)    2 La souillure de la propriété privée n'est poursuivie que sur plainte.   Suppression de  cadavre    Art. 1111)  Celui qui, sans en donner avis à l'autorité, aura enterré,  incinéré ou fait disparaître un enfant mort-né ou un cadavre humain, sera  puni de l'amende.    Matériel servant  à la commission  d'actes  punissables    Art. 1211)  Celui qui conserve par-devers lui, fait conserver par un tiers ou  remet à un tiers des armes ou du matériel dont il sait ou doit admettre  qu'ils serviront à commettre un homicide, des lésions corporelles, un  brigandage ou un vol, sera, si l'acte ne tombe pas sous le coup de  dispositions plus sévères ou de la législation fédérale sur les armes, puni  de l'amende. Les armes et le matériel seront confisqués.        311       3   Fabrication illicite  de clefs, sceaux  et timbres    Art. 1311)  Celui qui, dans l'intention d'en user illicitement, fabrique ou fait  fabriquer des clefs, timbres et sceaux d'autorités, timbres de raisons de  commerce ou fac-similés,    celui qui aura accepté, exécuté ou fait exécuter des commandes de  timbres et sceaux d'autorités, sans s'être préalablement assuré de la  légitimation du commettant,    sera puni de l'amende.   Usurpation d'un  grade  universitaire    Art. 1411)  Celui qui aura porté sans droit un grade universitaire sera puni  de l'amende.    Tapage  nocturne,  conduite  inconvenante    Art. 15  1 Celui qui, par du tapage ou des cris aura troublé le repos  nocturne,    celui qui, en public, aura tenu une conduite inconvenante, blessant  la morale ou la décence, en particulier celui qui, en état d'ivresse, aura  causé du scandale,    sera puni de l'amende.11)    2 …12)   Fausse alarme  Art. 1611)  Celui qui aura alerté des organes de services publics ou  d'utilité publique de sûreté ou de secours (police, défense contre le feu,  personnel sanitaire, stations de sauvetage, etc.) en leur faisant  sciemment de fausses communications,    celui qui aura alarmé des personnes exerçant une profession  médicale (médecins, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens) en leur  faisant sciemment de fausses communications,    sera puni de l'amende.    Refus d'indiquer  son nom    Art. 1711)16)  Celui qui, sur réquisition justifiée, aura refusé d'indiquer ou  aura indiqué faussement son nom, ou son domicile, à une autorité ou un  agent public qui se légitimait dûment, sera puni d'une amende jusqu'à  1 000 francs.    Refus  d'obtempérer   Art. 17a1316)  Celui qui ne donne pas suite aux injonctions d'un employé  de police dans l'exercice de ses fonctions pour maintenir ou rétablir  l'ordre ou la sécurité sur la voie ou dans les lieux publics sera puni d'une  amende jusqu'à 1 000 francs.   Endommage-  ment de  publications    Art. 1811)  Celui qui, par malveillance, aura enlevé, lacéré, altéré ou  souillé des avis officiels affichés publiquement ou des placards licitement  affichés, sera puni de l'amende.       311       4   Mise en danger  par des animaux    Art. 1911)  Celui qui n'aura pas gardé comme il convient un animal  sauvage ou méchant,    celui qui, en excitant ou effrayant des animaux, aura mis en danger  des personnes ou des animaux,    celui qui, par malveillance, aura excité un chien contre des  personnes ou des animaux, ou ne l'aura pas retenu ainsi qu'il en avait le  pouvoir,    sera puni de l'amende.    Vente illicite et  remise d'armes  sans surveillance   Art. 2011)  Celui qui aura vendu des armes à feu ou de la munition à des  personnes n'ayant pas atteint l'âge de seize ans,    celui qui leur aura laissé, pour s'en servir, des armes à feu ou  munitions sans exercer la surveillance lui incombant,    sera puni de l'amende, si l'acte ne tombe pas sous le coup de la  législation fédérale sur les armes.    Abus  d'installations  d‘alarme    Art. 2111)  Celui qui, par malveillance ou témérité, aura abusé  d'installations de sonnerie ou d'appareils d'alarme pour inquiéter ou  molester autrui, sera puni de l'amende.    Délit forestier et  maraudage   Art. 2212)       TITRE DEUXIEME : Autorités compétentes     Art. 23 à 23c13)    Département de  la Santé et des  Affaires sociales   Art. 249)  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales désigne,  par voie d'arrêté, les cabinets et les établissements hospitaliers selon  l'article 119, alinéa 4, du Code pénal suisse2).   Service de la  santé   2 Le Service de la santé reçoit l'annonce prévue à l'article 119, alinéa 5,  du Code pénal suisse2). Il détermine le contenu de l'annonce dans le  respect de l'anonymat de la femme concernée et du secret médical.   Autorités de  l'action sociale et  de la protection  de l'enfant et de  l'adulte   Art. 255)15)  Les autorités chargées de l'action sociale (notamment : le  Service de l'action sociale), qui fournissent des secours à l'intéressé,  ainsi que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, ont qualité pour  porter plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien (art. 217  CP).    Art. 26 à 26b13)        311       5       Art. 27 et 27a13)     TITRE TROISIEME : Dispositions diverses     Art. 28 à 29a13)   Dispositions  d'exécution   Art. 3011)14)  Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les  dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.   Entrée en  vigueur    Art. 31  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur8) de la  présente loi.    Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay          Approuvée par le Conseil fédéral le 28 février 1980.            Dispositions transitoires de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les  actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse   1 Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la  modification du Code pénal suisse du 13 décembre 2002, le juge qui a rendu le  jugement entré en force examine les mesures d'internement ordonnées sous le  régime de l'ancien droit (VI, ch. 2, al. 2, des dispositions transitoires de la  modification du Code pénal suisse).     2 Dès l’entrée en vigueur de la modification du Code pénal suisse du 13  décembre 2002, seule l’amende peut encore être prononcée pour les  infractions du droit cantonal (art. 335, al. 1, CP) prévoyant la sanction des  arrêts, des arrêts ou de l’amende ou des arrêts et de l’amende.       311       6            1) Loi du 6 octobre 1940 sur l'introduction du Code pénal suisse (RSB 311)  2) RS 311.0   3) RSJU 321.1  4) RS 312.0  5) Nouvelle teneur selon l'art. 35, ch. 3, de la loi du 27 mai 1982 sur l'aide au   recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien, en  vigueur depuis le 1er janvier 1983   6) RS 210  7) RSJU 182.51  8) 1er janvier 1979  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 4 décembre 2002, en vigueur depuis le 1er   mars 2003  10) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 22 novembre 2006 modifiant   les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er  janvier 2007   11) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   12) Abrogé par le ch. l de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à  la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   13) Abrogé(s) par l'article 58, alinéa 2, de la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011   14) Nouvelle teneur selon l'article 58, alinéa 2, de la loi d'introduction du Code de  procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   15) Nouvelle teneur selon le ch. XIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   16) Nouvelle teneur selon le ch. XXII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1


canton: ju

pdf_content: 311.1    1    Arrêté  portant désignation des cabinets et des établissements  hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse    du 1 er mars 2010      Le Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources  humaines,       vu l'article 119, alinéa 4, du Code pénal suisse1),   vu l'article 24, alinéa premier, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction  du Code pénal suisse2),      arrête :    Article premier  1 Sont habilités à pratiquer des interruptions de grossesse  conformément à l'article 119 du Code pénal suisse1) :    l'Hôpital du Jura au sens de l'article 2, lettre e, de la loi du 22 juin 1994 sur  les hôpitaux3);    les médecins porteurs d’un titre de spécialiste en gynécologie et obstétrique  FMH autorisés à pratiquer dans le Canton.      2 L’Hôpital du Jura est seul habilité à pratiquer des interruptions de grossesse  présentant un risque particulier pour la patiente.    Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2009. Il abroge l’arrêté  du Département de la Santé et des Affaires sociales du 25 février 2003  désignant les cabinets et les établissements hospitaliers pratiquant  l’interruption de grossesse.    Delémont, le 1er mars 2010    DEPARTEMENT DE LA SANTE,  DES AFFAIRES SOCIALES ET   DES RESSOURCES HUMAINES    Le ministre : Philippe Receveur       311.1    2             1) RS 311.0  2) RSJU 311  3) Voir actuellement l’art. 27 de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements hospitaliers   (RSJU 810.11)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11


pdf_content: 331    1    Ordonnance  concernant le casier judiciaire informatisé    du 18 janvier 2000     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 359 et 360bis du Code pénal suisse (CP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire  informatisé2),   vu l'article 30 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction du Code pénal  suisse,   arrête :   Service de  coordination   Article premier  Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines  fonctionne comme service cantonal de coordination au sens de la législation  fédérale.   Tâches Art. 2  1 Le Service de l’inspection et de l’exécution des peines :   a) contrôle périodiquement les délais d’épreuve des jugements selon les  articles 41, chiffre 4, 49, chiffre 4, et 96, chiffre 4, du Code pénal suisse  ainsi que selon les articles 32, chiffre 4, ou 34, chiffre 4, du Code pénal  militaire4); établit les demandes de radiation et enregistre ensuite les  décisions correspondantes; pour les jugements assortis d’un délai  d’épreuve prononcés par une autorité fédérale, la gestion des délais  d’épreuve incombe à l’Office fédéral de la police;   b) enregistre les jugements et les décisions ultérieures au nom des autorités  cantonales non raccordées au casier judiciaire;   c) établit les extraits du casier judiciaire pour les autorités cantonales non  raccordées au casier judiciaire;   d) assume la fonction de bureau de contact cantonal pour l’Office fédéral de  la police en vue d’assurer le respect de l’ordonnance fédérale et des  directives y relatives;   e) informe le public et les autorités concernant le casier judiciaire informatisé.   2 Le Gouvernement peut déférer des tâches supplémentaires au Service de  l'inspection et de l'exécution des peines.      331    2      Radiation des  jugements  étrangers   Art. 3  1 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines décide de la  radiation de jugements étrangers rendus à l’encontre des ressortissants  jurassiens.   2 Il statue en appliquant par analogie les dispositions du Code pénal suisse  relatives à la radiation.   Communication  et  enregistrement   Art. 4  1 Tous les jugements donnant lieu à enregistrement et toutes les  décisions ultérieures sont enregistrées au casier judiciaire au plus tard deux  semaines après leur entrée en force.   2 Les autorités cantonales compétentes enregistrent leurs communications au  casier judiciaire.   3 Les autorités qui enregistrent les données procèdent aux communications  relatives au délai d’épreuve au sens de l’article 22, alinéas 1 et 3, de  l’ordonnance fédérale.   Communication  d'extrait à des  particuliers   Art. 5  La communication d’extrait du casier judiciaire à des particuliers est du  ressort exclusif de l’Office fédéral de la police. Les formulaires de demande  d’extrait peuvent être obtenus auprès du Service de l’inspection et de  l’exécution des peines ainsi que dans les secrétariats communaux.   Clause  abrogatoire   Art. 6  1 L’ordonnance du 25 mars 1986 sur la tenue du casier judiciaire et du  contrôle cantonal des condamnations est abrogée.   2 Le casier judiciaire cantonal de même que le contrôle cantonal des  condamnations sont supprimés.   Disposition  transitoire   Art. 7  Tant que les autorités cantonales ne seront pas raccordées au casier  judiciaire informatisé, elles adressent les extraits de jugements et autres  décisions au Service de l'inspection et de l'exécution des peines dans les cinq  jours qui suivent leur entrée en force de chose jugée (art. 411, al. 2, Cpp)5).      331    3      Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.    Delémont, le 20 janvier 2000     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 311.0  2) RS 331  3) RSJU 311  4) RS 321.0  5) RSJU 321.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/331.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1


pdf_content: 1     351.1     1     Ordonnance  concernant la réglementation interne des affaires  intercantonales d’extradition1)2)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Le Département de la Justice et de l'Intérieur règle de  sa propre autorité les affaires intercantonales d'extradition. Il peut, en  particulier, adresser directement aux gouvernements des autres cantons  les demandes d'extradition proposées par les juges, le cas échéant  donner assurance de la poursuite pénale par la justice jurassienne, ainsi  que conclure directement avec les organes compétents d'autres cantons  les arrangements nécessaires concernant la poursuite et le jugement  uniformes de délits de même ordre ou analogues commis en partie dans  le canton du Jura et en partie dans un autre canton.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) Arrêté du 30 janvier 1923 concernant la réglementation interne des affaires   intercantonales d'extradition (RSB 351.1)  2) La présente ordonnance s'applique aux cas d'extradition pour infractions de droit   cantonal. Sur le plan fédéral, cette matière est réglée par les articles 352 et suivants  du Code pénal suisse (RS 311.0).   3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf


pdf_content: 531.1    1    Ordonnance  sur l'approvisionnement économique du pays     du 24 avril 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays  (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique  du pays (OAEP)2),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),   vu l'article 5, alinéa 2, lettre f, de la loi du 13 décembre 2006 sur la protection  de la population et la protection civile (LPCi)4),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   But  Article premier  La présente ordonnance vise à définir les dispositions  d'exécution de la législation fédérale sur l'approvisionnement économique du  pays et à instituer les organes nécessaires.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   1. Gouvernement Art. 3  Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’organisation de  l’approvisionnement économique du pays dans le canton.    2. Département Art. 4  1 Le Département auquel est rattachée la Section de la protection de la  population et de la sécurité est l’autorité de surveillance cantonale en matière  d’approvisionnement économique du pays (ci-après : "le Département").   2 Il rend les décisions formelles qui relèvent de la compétence du canton.      531.1    2   3. Section de la  protection de la  population et de  la sécurité   Art. 5  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité    est l'organe permanent en matière d’approvisionnement économique du pays.    2 Elle assume les tâches permanentes au niveau cantonal pour la mise en place  des mesures visant à pallier les perturbations de l’approvisionnement du pays  en biens et en services d’importance vitale.   4. Etat-major  cantonal de  conduite   Art. 6  1 Si l’état-major cantonal de conduite (ci-après : "EMCC") est mis sur  pied par le Gouvernement en cas de situations extraordinaires pouvant avoir  des conséquences sur l'ensemble du territoire cantonal, il assume toutes les  tâches au niveau cantonal liées à l’approvisionnement économique du pays.    2 L’organisation de l’EMCC est définie par la loi sur la protection de la population  et la protection civile4).    5. Délégué à  l'approvision- nement  économique du  pays  a) Généralités   Art. 7  1 Le délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays   (ci-après : "le délégué") est la personne de référence au niveau cantonal pour  toutes les questions liées à l’approvisionnement économique du pays.   2 Il est rattaché à la Section de la protection de la population et de la sécurité.   3 Il est l’interlocuteur de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique  du pays.   4 Il est membre de l’EMCC et assure l’échange de renseignements.   b) Désignation Art. 8  Le délégué et son suppléant sont désignés par le Gouvernement.   c) Tâches Art. 9  1 Les activités au niveau cantonal et les mesures à prendre en faveur de  l’approvisionnement économique du pays sont fixées notamment dans un  cahier des charges de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du  pays.   2 En phase préventive, le délégué assure la coordination des préparatifs au  niveau cantonal permettant de garantir l’efficacité des mesures  d’approvisionnement économique du pays. Les services de l’administration  cantonale l’assistent dans la mesure nécessaire.        531.1    3    3 Le délégué instruit les organismes cantonaux et communaux concernés, en  particulier sur les principes et le mode opératoire de l’approvisionnement  économique du pays. A ce titre, il peut, avec l’aval du Département, émettre  des instructions et des directives à l’intention des services de l’administration  cantonale, des communes et des particuliers.   4 En état de crise, les tâches du délégué, respectivement de l’EMCC, sont  notamment les suivantes :    a) prendre toutes les mesures urgentes imposées en approvisionnement  économique du pays par la Confédération;   b) coordonner et superviser les interventions liées à l’approvisionnement  économique du pays;   c) renseigner régulièrement le Gouvernement sur l’évolution de la situation;  d) informer les autorités et la population sur l’évolution de la situation de   l’approvisionnement économique du pays;  e) traiter les données statistiques requises par les instances fédérales et   cantonales concernées.   6. Services  cantonaux  a) Priorité   Art. 10  En cas de crise, les services de l’administration cantonale donnent une  priorité absolue aux démarches nécessitées par l'approvisionnement  économique du pays.   b) Renfort en  personnel   Art. 11  1 Ils renforcent leurs effectifs en personnel de façon à faire face à la  surcharge de travail, dans la mesure du possible par transferts au sein même  de l’administration cantonale.   2 Les chefs des départements sont compétents pour autoriser les transferts.   7. Communes  a) Organisation   Art. 12  1 L’organisation de l’approvisionnement économique du pays au niveau  communal relève de la compétence des communes.   2 Il est loisible aux communes de se regrouper.   3 Les communes informent le délégué de leur organisation en matière  d’approvisionnement économique du pays.   b) Exécution des  tâches   Art. 13  1 Dans l’exécution de leurs tâches, les communes appliquent les  directives et prescriptions fédérales et cantonales qui leur sont transmises par  le Département ou le délégué.      531.1    4     2 En phase préventive, elles assurent les préparatifs au niveau communal  permettant de garantir l’efficacité des mesures d’approvisionnement  économique du pays.   8. Protection  civile   Art. 14  En cas de besoin et en accord avec le Département, la Section de la  protection de la population et de la sécurité peut faire appel aux organes de la  protection civile et mettre sur pied l’effectif nécessaire à l’exécution des tâches.    SECTION 3 : Information    Art. 15  La Section de la protection de la population et de la sécurité informe  régulièrement la population et les médias des mesures liées à  l’approvisionnement économique du pays prises par les autorités cantonales.    SECTION 4 : Frais   1. Canton Art. 16  Le Gouvernement statue sur les frais découlant de la mise sur pied du  personnel supplémentaire nécessaire.   2. Communes Art. 17  Les communes supportent les frais d’organisation, de formation et  d’intervention s’agissant des tâches qui relèvent de leurs attributions.    SECTION 5 : Voies de droit    Art. 18  1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure  administrative5).   2 En cas de décisions portant sur des mesures d’intervention économique pour  faire face à une pénurie grave, les délais d’opposition et de recours sont de cinq  jours.      SECTION 6 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 19  L’ordonnance du 16 juin 2009 sur l’approvisionnement économique du  pays est abrogée.          531.1    5   Entrée en  vigueur   Art. 20  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2018.    Delémont, le 24 avril 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENET DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                        1) RS 531  2) RS 531.11  3) RSJU 101  4) RSJU 521.1  5) RSJU 175.1         http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/531.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/531.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=521.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    531.1    6


title: Loi sur les finances cantonales

abbreviation: LFin

pdf_content: 611      1    Loi  sur les finances cantonales (LFin)13)    du 18 octobre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 17 à 54 définissant les tâches de l'Etat et 123 à 125 de la  Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Objet, champ d'application   Objet, champ  d'application   Article premier  1 La présente loi régit la gestion des finances publiques.   2 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la gestion financière du  Parlement, du Gouvernement, de l'administration et des établissements  cantonaux non autonomes.   3 L'administration financière des communes est réglée par voie de décret.   4 Le Parlement peut prescrire l'application de certaines règles de la  présente loi à d'autres collectivités ou corporations de droit public.    CHAPITRE II : Principes de la gestion financière   Légalité Art. 2  1 Les contributions publiques sont instituées et, pour l'essentiel,  réglées par la loi.   2 Toute dépense doit reposer sur une base légale.   Equilibre  financier   Art. 3  1 Les revenus et les charges de fonctionnement doivent  s'équilibrer à moyen terme.   2 L'endettement doit se conformer au mécanisme du frein à  l'endettement.4)      611      2        3 …5)   4 La planification des recettes et des dépenses prend également en  compte l'évolution de la conjoncture économique et l'opportunité  d'appliquer une politique anticyclique.   Non-affectation  des impôts   Art. 4  1 Les impôts généraux ne peuvent être réservés à raison de parts  déterminées à des tâches particulières.   2 Exceptionnellement et pour une période limitée, le financement de  charges extraordinaires peut être assuré par l'affectation d'un supplément  aux impôts directs.   Nécessité des  tâches et des  prestations   Art. 5  1 Les tâches assumées et les prestations fournies doivent être  nécessaires à la satisfaction de besoins importants.   2 La définition des tâches et des prestations tient compte des besoins de  l'ensemble du Canton et des moyens à disposition.   Gestion efficace  et efficiente   Art. 6  1 Dans la mesure où leur définition est sensée, des objectifs  quantitatifs et qualitatifs sont assignés aux tâches et aux prestations lors  de la définition des politiques à suivre.   2 Les interventions de l'Etat et les prestations fournies doivent  correspondre au mieux aux objectifs.   3 Le meilleur rapport entre les interventions et les prestations d'une part,  et les coûts d'autre part, doit être recherché.   4 Un mode de gestion incitant à l'efficacité et à l'efficience, par exemple  au moyen de contrats de prestations ou d'enveloppes budgétaires, doit  être appliqué aux institutions fournissant des prestations pour le compte  de l'Etat.   Causalité Art. 7  1 Le coût des prestations et des interventions de l'Etat est mis à  charge des bénéficiaires, dans une mesure raisonnable.   2 Les avantages économiques particuliers provenant de normes ou  d'installations publiques donnent lieu à une participation financière des  bénéficiaires.      611      3       3 La mise en œuvre de ces principes est réservée à la législation sur les  émoluments et les charges de préférence.   Coût et  financement  des projets   Art. 8  1 Tout projet de loi, décret, ordonnance ou arrêté est accompagné  d'un plan de financement et d'une analyse détaillée de ses répercussions  sur les finances, l'état du personnel et les coûts administratifs.   2 Lors de la conception de projets importants, compte tenu de l'objectif  visé, le Gouvernement choisit la variante la plus avantageuse  économiquement, sur la base d'une analyse comparative des coûts et  des bénéfices.   Collaboration  entre collectivités   Art. 9  1 Lorsqu'une tâche incombe à plusieurs collectivités, celles-ci se  concertent en vue de sa réalisation la plus économe possible. Le Canton  stimule la collaboration entre les collectivités concernées.   2 Au besoin, des collaborations interjurassiennes, intercantonales ou  transfrontalières sont recherchées.   Contrôle de  gestion   Art. 10  1 Le contrôle de gestion est introduit au sein de l'administration.   2 Il vise à collaborer à la mise en place d'une gestion efficace et efficiente  en contribuant notamment :   a) à la fixation des objectifs et à la planification;  b) à la détermination des prestations et des ressources y relatives;  c) au pilotage des activités;  d) à l'évaluation des résultats.     Publicité Art. 11  1 Le budget et les comptes sont publics.   2 L'Etat facilite l'accès au budget et aux comptes; il favorise la  compréhension de la gestion des finances publiques.     CHAPITRE III : Système comptable   Modèle de  compte   Art. 12  1 L'Etat applique le modèle de compte harmonisé des cantons.   2 Le compte d'Etat se compose du bilan et du compte administratif.      611      4    3 Le compte administratif comprend le compte de fonctionnement et le  compte des investissements.   Patrimoine  administratif et  patrimoine  financier   Art. 13  1 Le compte d'Etat distingue le patrimoine administratif et le  patrimoine financier.   2 Le patrimoine administratif comprend les biens directement affectés à  l'accomplissement des tâches publiques, notamment les investissements  et les subventions aux investissements.   3 Le patrimoine financier comprend les biens qui ne servent pas  directement à l'exécution des tâches publiques et qui peuvent être aliénés  sans nuire à celles-ci.   Dépense,  placement,  recettes   Art. 14  1 Constitue une dépense l'affectation de moyens du patrimoine  financier à l'accomplissement d'une tâche publique.   2 Un placement est un engagement de moyens financiers auquel  correspond une contre-valeur réalisable, qui n'entraîne qu'une  modification à l'intérieur du patrimoine financier sans en faire varier le  total.   3 Les recettes proviennent :   a) des opérations financières qui augmentent la fortune nette ou  diminuent le découvert;   b) de la cession de biens du patrimoine administratif;  c) des prestations de tiers pour la constitution de biens du patrimoine   administratif.     Dépenses  d'investissement   Art. 15  Les dépenses d'investissement sont celles consenties en vue de  la constitution des biens du patrimoine administratif propre ou des biens  subventionnés qui génèrent un usage accru ou nouveau, dont le coût est  important et dont la durée d'utilisation s'étend sur plusieurs années.   Comptabilité  analytique,  imputations  internes   Art. 16  1 Afin de déterminer le coût de certaines tâches ou prestations et  d'assurer une gestion efficace et efficiente, il est tenu une comptabilité  analytique à titre complémentaire.   2 La tenue de la comptabilité analytique repose notamment sur la  généralisation des imputations internes des prestations effectuées entre  unités administratives.      611      5    3 La pratique des imputations internes peut également être instaurée  lorsqu'il est nécessaire d'obtenir une facturation plus précise envers les  tiers ou pour les financements spéciaux.    CHAPITRE IV : Moyens de gestion   Moyens de la  gestion  financière   Art. 174)  La gestion financière s'appuie notamment sur le plan financier,  la planification des investissements, le budget, les comptes, la statistique  financière, les tableaux de bord relatifs aux tâches et aux prestations et le  mécanisme du frein à l'endettement.    Frein à  l'endettement   Art. 17a6)  1 Le mécanisme du frein à l'endettement est fixé par l'article  123a de la Constitution cantonale1).   2 Les notions que comporte cette norme sont définies comme il suit :   a) le degré d'autofinancement est le rapport entre la marge  d'autofinancement et les investissements nets;   b) la marge d'autofinancement est l'addition des amortissements et du  résultat du compte de fonctionnement; elle représente les moyens  financiers propres qui peuvent être affectés au financement des  investissements nets;   c) les investissements nets correspondent à la différence entre les  dépenses d'investissements brutes et les recettes qui s'y rapportent;   d) la dette brute est constituée des dettes à court, moyen et long terme,  mais sans les prêts de la Confédération transitant dans le bilan de  l'Etat en faveur de tiers; elle est arrêtée sur la base du dernier bilan  publié;   e) les impôts cantonaux sont constitués de l'ensemble des recettes  fiscales inscrites au budget de l'Etat, à l'exception des taxes sur les  véhicules; ils sont arrêtés sur la base du budget en cause.      Plan financier  a) Généralités   Art. 18  1 Le plan financier sert de base à la planification continue des  finances cantonales; il est établi pour une période de quatre à six ans au  moins.   2 Le plan financier repose sur l'évolution attendue du compte de  fonctionnement et la planification des investissements.   3 Le plan financier est soumis à l'approbation du Parlement au moins une  fois par législature; le Parlement est périodiquement informé de son état  de réalisation.3)      611      6    4 Le Canton encourage les efforts tendant à harmoniser et à coordonner  la planification financière des collectivités publiques ainsi que celle de  leurs exploitations et établissements.   b) Contenu Art. 19  Le plan financier indique principalement, pour la période de  planification :   a) la récapitulation des dépenses et des recettes du compte de  fonctionnement;   b) la récapitulation des investissements envisagés;  c) l'estimation des besoins de financement;  d) les possibilités de financement;  e) l'évolution attendue de la fortune et de l'endettement;  f)4) l'orientation des mesures nécessaires pour respecter le frein à   l'endettement;  g) le programme d'amortissement du découvert;  h) les paramètres qui ont servi de base aux prévisions formulées.     Planification des  investissements   Art. 20  1 La planification détaillée des investissements est établie au  moins une fois par législature, pour une période de quatre à six ans.3)     2 Elle indique la liste des dépenses d'investissement importantes prévues  ainsi que les enveloppes par service et par domaine pour les autres  objets.   3 La planification des investissements est soumise à l'approbation du  Parlement.     4 Le Parlement est périodiquement informé de toute modification  importante apportée à la planification.   Budget  a) Généralités   Art. 21  1 Le budget est établi d'après le plan financier. Il indique de  manière séparée les dépenses et les recettes de fonctionnement et  d'investissement prévues au compte administratif pour l'année à venir.   2 Les montants inscrits au budget sont estimés avec précision; les  principaux écarts par rapport aux derniers budget et comptes sont  expliqués.   3 Le contenu des rubriques qui contiennent des dépenses ou des recettes  relatives à différents objets est en principe détaillé.      611      7    4 Le budget est remis au Parlement au plus tard à la fin octobre de  l'exercice précédent.   5 Le Parlement vote le budget avant l'exercice qu'il concerne; si le budget  n'est pas approuvé avant le début de l'exercice, le Gouvernement est  autorisé à engager les dépenses absolument liées et les dépenses  indispensables à l'activité administrative.   b) Respect du  frein à  l'endettement   Art. 224)  1 S'il s'avère que le budget ne respecte pas le frein à  l'endettement, le Gouvernement adopte, dans le cadre de la procédure  budgétaire, toutes les mesures utiles de sa compétence.   2 Lorsque, en dépit des mesures mentionnées à l'alinéa 1, il s'avère que  le budget ne respecte pas le frein à l'endettement, le Gouvernement  soumet au Parlement des mesures supplémentaires visant à le respecter.   c) Plafonnement  des montants  affectés aux  mandats  externes   Art. 22a12)  1 Le montant total des rubriques budgétaires affectées aux  mandats externes ne doit pas dépasser 1 % de la masse salariale brute  de l'administration cantonale.   2 Une décision contraire du Parlement est réservée.   Comptes  a) Généralités   Art. 23  1 Les comptes contiennent l'ensemble des opérations financières  ou comptables.   2 Ils indiquent de manière séparée les dépenses et les recettes de  fonctionnement et d'investissement.    3 Ils sont bouclés au 31 décembre et transmis au Parlement au plus tard  le 30 avril de l'année suivante.   b) Informations  annexes   Art. 24  1 Les comptes sont complétés notamment par la liste des crédits  d'engagement utilisés, disponibles ou bouclés ainsi que par l'état des  subventions promises et non encore payées.   2 Les principaux écarts entre le budget et les comptes sont expliqués.      611      8        3 Lorsque des budgets et des comptabilités séparés sont tenus pour des  propres établissements, leurs recettes et leurs dépenses sont  consolidées et présentées avec le compte administratif dans un  document récapitulatif.   Statistique  financière   Art. 25  Une statistique financière doit être tenue, apte à orienter et à  appuyer efficacement la planification et la gestion financières.   Tableaux de  bord   Art. 26  1 Le Gouvernement introduit des tableaux de bord par tâche et  par prestation.     2 Les tableaux de bord contiennent notamment, pour les tâches et  prestations concernées, les renseignements suivants :   a) les objectifs visés;  b) les bases légales;  c) les destinataires;  d) la quantité et la qualité des prestations à fournir;  e) le coût;  f) les indicateurs de performance;  g) les mesures correctrices.      CHAPITRE V : Principes comptables et opérations de gestion   Comptabilité Art. 27  1 La comptabilité est tenue selon les principes reconnus en la  matière.   2 Elle donne une vue claire, complète et véridique des opérations  financières et comptables, du patrimoine et des dettes.   3 Le Gouvernement précise les règles comptables par voie d'ordonnance.   Spécialité  qualitative   Art. 28  1 Les rubriques budgétaires définissent l'affectation des moyens  financiers; elles sont subdivisées en cas de besoin.   2 Le montant inscrit sous une rubrique budgétaire ne peut être affecté  qu'au but défini par son libellé.   3 Les aperçus qui spécifient l'utilisation du montant figurant sous une  rubrique n'ont qu'une valeur indicative.      611      9   Spécialité  quantitative   Art. 29  1 A l'exception des dépenses absolument liées, le montant inscrit  sous une rubrique de charge ne peut être dépassé sans autorisation  préalable.   2 La procédure d'autorisation est réglée par la présente loi.   3 Le solde inutilisé d'un crédit ne peut être dépensé.   Spécialité  temporelle   Art. 30  1 Le budget alloue les moyens financiers pour une année.   2 Une allocation budgétaire non utilisée est périmée à la fin de l'exercice.    Echéance Art. 31  1 Les dépenses sont comptabilisées au moment où elles sont  dues, les recettes lorsqu'elles sont facturées.   2 La comptabilisation des avoirs et des engagements doit être effectuée,  en liaison avec le bouclement des comptes, au plus tard à la fin de  l'année déterminante.   Produit brut Art. 32  1 L'intégralité des dépenses et des recettes doit être  comptabilisée.   2 Les opérations de compensation entre dépenses et recettes sont  prohibées.   Bilan Art. 33  1 Le bilan présente l'état du patrimoine administratif, du  patrimoine financier, des engagements, de la fortune nette ou du  découvert au moment du bouclement annuel.   2 Les actifs figurent au bilan au plus pour leur prix d'achat ou de revient,  déduction faite des amortissements.    3 Les cautionnements et autres garanties de même que les constitutions  de gages en faveur de tiers sont indiqués en annexe au bilan.   Compte  administratif   Art. 34  1 Le compte administratif enregistre les dépenses et les recettes  de l'année civile. Il fait apparaître le solde du financement et la variation  de la fortune.      611      10    2 Le compte de fonctionnement comprend les dépenses et les recettes  qui modifient la fortune nette ou le découvert.     3 Le compte des investissements comprend les dépenses et les recettes  d'investissement.   Financement  spécial   Art. 35  1 On entend par financement spécial l'affectation par la loi de  moyens financiers à une tâche publique déterminée.     2 Tout financement spécial fait l'objet d'un contrôle périodique  d'opportunité. S'il dégage un excédent de recettes important, les  attributions en sa faveur peuvent être réduites ou supprimées, même en  dérogation aux règles portant sur son alimentation. Si son but est atteint  ou qu'il est devenu sans objet, le financement spécial est annulé.     3 Les attributions ne peuvent dépasser ni les recettes affectées au  financement spécial, ni le montant prévu par la loi.   4 Une avance en faveur d'un financement spécial n'est licite que si les  recettes affectées ou l'excédent ne suffisent temporairement pas à couvrir  les dépenses.   5 L'avoir du financement spécial et les avances en sa faveur sont  rémunérés à un taux d'intérêt interne.   6 En principe, l'Etat prélève en sa faveur un montant correspondant aux  frais découlant de l'administration (temps de travail, frais divers, etc.) de  ces financements spéciaux. Le Gouvernement peut, pour certains  financements spéciaux, y renoncer en tout ou partie.11)   Amortissements  du patrimoine  administratif   Art. 364)  1 Les biens du patrimoine administratif sont amortis de manière  à constater la dépréciation de leur valeur et à permettre leur  renouvellement.    2 L'amortissement est effectué sur la valeur résiduelle au bilan de clôture  de l'exercice antérieur.   3 Le Gouvernement arrête les taux d'amortissement des différentes  catégories de biens du patrimoine administratif.   4 Les prêts et les participations du patrimoine administratif sont amortis  selon les principes commerciaux.       611      11     5 Des règles spéciales peuvent être appliquées aux amortissements des  établissements.   Amortissements  du patrimoine  financier   Art. 37  Les biens du patrimoine financier sont amortis selon les principes  commerciaux.   Amortissement  du découvert   Art. 38  1 Le découvert reporté au bilan est amorti à moyen terme.    2 Le programme d'amortissement du découvert fait partie du plan  financier.   Transfert d'actifs Art. 39  1 Le transfert de biens du patrimoine financier au patrimoine  administratif s'opère au prix d'achat ou de revient. La valeur de transfert  ne doit pas excéder la valeur vénale.   2 Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont  transférés du patrimoine administratif au patrimoine financier à leur valeur  comptable résiduelle.    3 La vente de biens du patrimoine financier à des tiers intervient à la  valeur vénale, sous réserve de raisons majeures d'intérêt public.    CHAPITRE VI : La procédure de dépense    SECTION 1 : Principes   Conditions à la  dépense   Art. 40  1 L'engagement de toute dépense nécessite une base légale  suffisante et une allocation budgétaire.   2 Lorsque la base légale détermine la dépense ou que la dépense est  liée, la base légale est réputée suffisante. Dans ce cas, la dépense ne  requiert pas de nouvel arrêté de crédit.   3 Lorsque la dépense est nouvelle, la base légale est réputée insuffisante.  Dans ce cas, la dépense requiert l'adoption de la base légale et d'un  arrêté de crédit, sous réserve des compétences déléguées aux unités  administratives.      611      12      Dépense liée Art. 41  1 Une dépense est considérée comme liée lorsque :   a) la base légale ne laisse plus à l'autorité d'exécution qu'une marge de  manœuvre restreinte quant au principe de la dépense, à son montant,  à son moment et à ses autres modalités importantes;   b) la dépense permet d'améliorer l'exécution d'une tâche sans en  augmenter le coût;   c) elle sert à fournir les moyens nécessaires à l'activité administrative et  à assurer leur entretien, leur réparation et leur renouvellement, à  l'exception des nouvelles constructions;   d) elle consiste en l'exécution d'un crédit d'engagement.       2 Lorsque la base légale ne laisse plus aucune marge de manœuvre à  l'autorité d'exécution, la dépense est réputée absolument liée.   Dépense  nouvelle   Art. 42  Est réputée nouvelle toute dépense qui n'est pas liée; tel est le  cas lorsque :   a) la dépense ne résulte d'aucune loi;  b) la loi laisse une marge d'appréciation notable à l'autorité d'exécution;  c) la dépense permet de remplir une tâche publique de façon   entièrement nouvelle et avec un coût supplémentaire important;  d) des transformations sont apportées à un ouvrage en vue d'une   nouvelle affectation;  e) un nouvel ouvrage est construit.      SECTION 2 : Base légale et arrêté de crédit   Principe Art. 43  1 Une dépense peut être déterminée par une des bases légales  suivantes :   a) un dispositif de normes figurant dans des actes législatifs;  b) un traité, un concordat ou une convention;  c) les statuts d'une personne morale de droit public ou de droit privé;  d) une décision judiciaire;  e) une décision administrative ou un autre acte administratif.     2 Une dépense peut également être déterminée par un arrêté de crédit qui  complète la base légale ou en tient lieu pour une dépense particulière.   Autorités  compétentes  a) En général   Art. 44  1 L'adoption d'une base légale ou d'un arrêté de crédit relève de  la compétence des autorités désignées par la Constitution.      611      13    2 La délégation de compétences demeure réservée.   b) Peuple et  Parlement   Art. 45  1 Le peuple est compétent pour adopter toute base légale ou tout  arrêté de crédit qui implique une dépense nouvelle unique supérieure à  cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget, ou  une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant.   2 Sous réserve du référendum facultatif, le Parlement est compétent  pour :      a) adopter toute base légale ou tout arrêté de crédit qui implique une  dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes  portées au dernier budget, ou une dépense périodique supérieure à  cinq dix-millièmes du même montant;      b) adopter les transactions immobilières relevant du patrimoine  administratif, les cautionnements et la participation à une entreprise  économique si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes  du montant des recettes portées au dernier budget.      3 Le Parlement est seul compétent :   a) pour adopter toute base légale ou tout arrêté de crédit qui implique  une dépense unique supérieure à cinq dix-millièmes du montant des  recettes portées au dernier budget, ou une dépense périodique  supérieure à cinq cent-millièmes de ce montant;      b) pour statuer sur la conclusion de transactions immobilières relevant  du patrimoine administratif, l'octroi de cautionnements et la  participation à des entreprises économiques si les montants en jeu  sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées  au dernier budget.      c) Gouvernement Art. 46  1 Le Gouvernement est compétent pour :   a) adopter toute base légale ou tout arrêté de crédit qui implique une  dépense nouvelle et qui ne relève pas de la compétence du peuple ou  du Parlement;   b) décider la conclusion de transactions immobilières relevant du  patrimoine administratif, l'octroi de cautionnements et la participation à  des entreprises économiques si les montants en jeu ne dépassent pas  cinq dix-millièmes des recettes portées au dernier budget.        2 Le Gouvernement peut déléguer par voie d'ordonnance une partie de  ses compétences aux départements, à la Chancellerie ainsi qu'aux  services ou offices subordonnés.      611      14    SECTION 3 : Formes de crédits   En général Art. 47  L'arrêté de crédit peut revêtir la forme du crédit simple, du crédit  d'engagement et du crédit-cadre.   Crédit simple Art. 48  1 Le crédit simple est l'autorisation d'effectuer une dépense au  cours d'une année pour un objet précis.     2 Le montant du crédit simple doit bénéficier d'une allocation budgétaire.   3 En cas d'insuffisance, le montant du crédit simple peut être augmenté  au moyen d'un crédit complémentaire si l'allocation budgétaire est  suffisante ou d'un crédit supplémentaire si celle-ci est dépassée.   Crédit  d'engagement  a) Définition   Art. 49  1 Le crédit d'engagement est l'autorisation de souscrire, pour un  objet défini et à raison d'un montant déterminé, des engagements qui  s'étendent au-delà d'un exercice budgétaire.   2 Il est octroyé pour des dépenses et des subventions d'investissement,  des subventions de fonctionnement uniques et des dépenses découlant  d'obligations conditionnelles.   b) Montant Art. 50  1 L'arrêté de crédit indique le montant brut total du crédit  d'engagement et le montant à charge de l'Etat.   2 Un crédit net peut être accordé lorsque les subventions de tiers sont  garanties quant à leur principe et à leur montant.   3 Les tranches d'utilisation annuelles figurent au budget à raison de leur  montant brut.   4 Le montant du crédit d'engagement peut être augmenté au moyen d'un  crédit complémentaire si son montant total s'avère insuffisant ou d'un  crédit supplémentaire si une tranche annuelle dépasse l'allocation  budgétaire disponible.   c) Péremption,  bouclement   Art. 51 1 Le crédit d'engagement est périmé si son but est devenu sans  objet.      611      15        2 Il est bouclé sans retard sitôt l'objectif atteint. Le solde éventuel ne peut  être affecté à d'autres dépenses.   Crédit-cadre Art. 52  1 Le crédit-cadre est une autorisation générale de dépenser un  montant fixe pour un programme qui s'étend sur plusieurs années.   2 L'arrêté de crédit désigne l'autorité compétente pour répartir le montant  global en crédits partiels et pour déterminer leur affectation.     3 Les tranches annuelles correspondant aux crédits partiels figurent au  budget.   4 Le montant total du crédit-cadre ne peut en aucun cas être dépassé. Si  une tranche annuelle dépasse l'allocation budgétaire disponible, un crédit  supplémentaire est requis.     5 Si le maintien d'une trésorerie suffisante et l'équilibre du compte de  fonctionnement nécessitent des limitations particulières, le Parlement  peut décider des crédits-cadres pour l'octroi de subventions cantonales.    SECTION 4 : Allocation et rallonge budgétaires   Allocation  budgétaire   Art. 53  1 Toute dépense à effectuer doit figurer dans une rubrique du  budget.    2 L'allocation budgétaire portant sur une dépense prévisible mais  dépourvue de base légale lors de l'adoption du budget est bloquée  jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale requise.   Rallonge  budgétaire   Art. 54  1 Si une dépense ne bénéficie d'aucune allocation budgétaire ou  seulement d'une allocation insuffisante, une rallonge budgétaire doit être  requise.   2 La rallonge budgétaire peut être accordée sous la forme d'un crédit  supplémentaire ou d'un dépassement de crédit.      611      16       SECTION 5 : Insuffisance des fondements de la dépense   Principe Art. 55  1 En cas d'absence ou d'insuffisance de la base légale, de l'arrêté  de crédit pour les dépenses nouvelles ou de l'allocation budgétaire, les  bases nécessaires à la dépense doivent être créées ou complétées.   2 Un objet entièrement nouveau doit reposer sur une base légale  appropriée.   Crédit  complémentaire   Art. 56  1 Si un arrêté de crédit s'avère insuffisant, un crédit  complémentaire doit être requis auprès de l'autorité compétente avant  tout nouvel engagement.     2 L'autorité compétente est celle qui a accordé le crédit initial. Le  Gouvernement est toutefois compétent même si le crédit initial a été  octroyé par le Parlement lorsque :   a) le crédit complémentaire n'excède pas 10 % du crédit initial et se situe  dans la limite des compétences financières du Gouvernement en  matière de dépenses nouvelles;      b) une dépense complémentaire ne peut être différée, sous peine de  conséquences dommageables; dans ce cas, le Gouvernement  informe le Parlement sans retard.      3 Si un crédit d'engagement contient une clause d'indexation des prix, les  dépenses supplémentaires liées au renchérissement sont approuvées  dans le cadre du budget. En cas de baisse des prix, le crédit est réduit  d'autant.   Crédit  supplémentaire   Art. 57  1 Le crédit supplémentaire sert à accorder, pour une dépense  déterminée, une rallonge budgétaire en cas d'allocation budgétaire  insuffisante ou inexistante, sous réserve des dépenses absolument liées  et des cas où un dépassement de crédit peut être autorisé par le  Gouvernement.   2 Le crédit supplémentaire est accordé par le Parlement.   3 Lorsque l'engagement de la dépense ne souffre aucun retard sous  peine de conséquences particulièrement dommageables, la commission  de gestion et des finances du Parlement peut autoriser l'utilisation  anticipée de tout ou partie du crédit.8)      611      17     4 Si l'urgence est telle qu'il n'est pas possible d'attendre la décision de la  commission de gestion et des finances et que la dépense est nécessaire  pour faire face à un événement grave et imprévisible, le Gouvernement  peut autoriser l'utilisation anticipée de tout ou partie du crédit. Cas  échéant, il informe la commission de gestion et des finances en indiquant  les motifs de l'urgence.8)   5 Les crédits supplémentaires urgents sont intégrés dans le rapport  annuel sur les comptes en vue de leur ratification par le Parlement.9)   Dépassement  de crédit   Art. 58  1 Un dépassement de crédit peut être autorisé par le  Gouvernement pour une dépense :   a) à laquelle correspondent des recettes de même montant au moins;  b) qui n'excède pas 10 % des compétences financières du   Gouvernement en matière de dépenses nouvelles.     2 L'autorisation préalable du Gouvernement n'est pas nécessaire lorsque  le dépassement de crédit se rapporte à une dépense absolument liée.   3 L'ensemble des dépassements de crédits est présenté au Parlement  avec le compte d'Etat.    SECTION 6 : Engagement de la dépense   Principe Art. 59  1 L'engagement de la dépense est l'acte administratif qui affecte  les fonds disponibles à leur destination.     2 Avant d'engager la dépense, l'autorité vérifie si la base légale, l'arrêté de  crédit pour les dépenses nouvelles et l'allocation budgétaire sont acquis.   Compétence Art. 60  1 Le Gouvernement est compétent pour engager les dépenses.     2 Il peut déléguer cette compétence aux chefs de départements et aux  responsables d'unités administratives.   Actes connexes,  coordination   Art. 61  1 L'autorité prend les mesures prescrites ou indiquées afin de  garantir que l'utilisation des fonds dépensés est conforme à leur  affectation.    2 Si de telles mesures figurent dans des actes connexes à l'engagement  de la dépense, l'autorité assure leur coordination.      611      18   Compensation  financière   Art. 61a6)  1 L'autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou  partiel, l'existence de dettes en faveur de l'Etat dues par le bénéficiaire  d'une prestation pécuniaire. A cette fin, elle obtient les informations  nécessaires auprès d'autres unités administratives, y compris auprès des  autorités fiscales. Le cas échéant, l'autorité compétente peut compenser  le versement de la prestation pécuniaire avec lesdites dettes.14)   2 La compensation doit respecter notamment les conditions des articles  120 et suivants du Code des obligations7) et les règles particulières en  cas de poursuite pour dettes et faillites.   3 L'autorité compétente informe sans délai le bénéficiaire concerné par la  compensation et, si nécessaire, rend une décision.   Echange de  données  concernant le  paiement   Art. 61b15)  L’unité administrative chargée de procéder à la vérification, au  paiement ou à la comptabilisation de factures pour le compte d’une autre  unité a accès aux données, y compris celles sensibles, nécessaires à la  facturation.    CHAPITRE VII : Autorités et compétences de gestion financière   Renvoi Art. 62  Les compétences du peuple, du Parlement et du Gouvernement  en matière de dépenses sont traitées sous chapitre VI.   Parlement Art. 63  Le Parlement :   a) approuve le plan financier et la planification des investissements;  b)4) arrête le budget, sous réserve des compétences du peuple en   matière de frein à l'endettement;      c) octroie les crédits supplémentaires et les crédits complémentaires de  sa compétence;   d) approuve les comptes et les dépassements de crédit;  e) autorise les emprunts publics;      f) exerce la haute surveillance sur la gestion des finances cantonales,  en faisant usage de ses propres compétences et en chargeant sa  commission de gestion et des finances de compétences  particulières.      Gouvernement Art. 64  1 Le Gouvernement :   a) en coordination avec le programme de législature, élabore le plan  financier, la planification des investissements, les projets de budgets  et de crédits ainsi que les comptes;      611      19      b) arrête la politique en matière de placements et d'emprunts;  c) met en place le contrôle de gestion, de manière progressive;  d) décide du changement d'affectation de biens du patrimoine   administratif, pour autant que cette décision ne provoque pas de  dépenses;   e) décide du transfert au patrimoine financier des biens du patrimoine  administratif qui ne sont plus utilisés à des fins d'intérêt public;      f) réalise les transactions immobilières relevant du patrimoine financier;  g) autorise l'utilisation anticipée des crédits supplémentaires urgents   conformément à l'article 57, alinéas 3 et 4, et les dépassements de  crédits, puis en informe le Parlement;   h) désigne les secteurs qui font l'objet d'une comptabilité analytique;      i) surveille les activités de gestion financière déployées par les  départements et les unités administratives dans le cadre de son  pouvoir de direction de l'administration.      2 Le Gouvernement peut déléguer certaines attributions aux  départements, à la Chancellerie ainsi qu'à des services ou offices  subordonnés.   Département des  Finances   Art. 65  1 Le Département des Finances assure la gestion courante des  finances cantonales. Il émet les directives nécessaires à cet effet et  prépare les dossiers financiers de la compétence du Gouvernement et du  Parlement.     2 En particulier, il :   a) prépare le plan financier, la planification des investissements, le  budget et les comptes;   b) organise et gère la comptabilité et les archives comptables;  c) examine, sous l'angle financier, l'ensemble des projets d'actes   législatifs, d'arrêtés de crédits, de décisions et de contrats;  d) gère la trésorerie et le patrimoine financier;  e) conclut les emprunts, à l'exception des emprunts publics;  f) obtient les crédits nécessaires au maintien d'une trésorerie   suffisante;  g) tient la statistique financière;  h) préavise les directives départementales en matière de gestion   financière;  i) fixe le taux de rémunération des avoirs des financements spéciaux et   des avances en leur faveur;  j)4) conduit les procès relatifs à des intérêts pécuniaires lorsqu'un autre   organe ne les conduit pas;  k) assure la surveillance directe des activités de gestion financière dans   le cadre de ses compétences spécifiques;      611      20         l) est habilité à conclure des contrats d'échanges (swaps) de taux  d'intérêts dans la gestion des échéances de taux sur les opérations  d'emprunts; l'utilisation d'autres instruments dérivés doit  expressément faire l'objet d'une décision gouvernementale qui  indique les buts, les risques et la finalité de l'opération.        3 Le Département des Finances peut déléguer certaines de ses  attributions à la Trésorerie générale ou à un autre service.4)   Départements et  services   Art. 66  1 Les départements, services et offices sont chargés de :   a) faire un usage efficace, efficient et rentable des moyens financiers et  des éléments de patrimoine mis à leur disposition;   b)4) défendre de manière adéquate les intérêts pécuniaires de l'Etat,  notamment en conduisant des procès, au besoin avec l'appui du  Service juridique;   c) contrôler le respect des crédits et des allocations budgétaires;  d) tenir de manière conforme les livres et les inventaires;  e) préparer les documents requis par la gestion financière;  f) facturer les prestations fournies, conformément aux dispositions   légales.     2 Un délai de paiement n'est accordé pour une créance que s'il ne la met  pas davantage en péril; un intérêt et, dans la mesure du possible, des  garanties sont exigés.     3 Un dégrèvement n'est accordé que s'il est établi que la poursuite n'a pas  de chance de succès ou que les frais sont en disproportion évidente avec  la créance à récupérer.    CHAPITRE VIII : Surveillance   Parlement Art. 67  1 Le Parlement exerce la haute surveillance sur la gestion des  finances cantonales; il dispose des moyens découlant de sa haute  surveillance sur l'administration et les tribunaux.     2 Il exerce la surveillance du chef du Contrôle des finances.   3 Il peut confier des mandats particuliers à sa commission de gestion et  des finances et au Contrôle des finances      611      21        4 La commission de gestion et des finances a accès à toutes les  informations ayant une incidence sur la gestion financière, y compris aux  rapports de mandats que le Gouvernement ou un chef de département  ont confiés au Contrôle des finances.   Gouvernement Art. 68  1 Le Gouvernement surveille les activités de gestion financière  déployées par les départements et les services; il dispose des moyens  découlant de son pouvoir de direction de l'administration.   2 Il peut confier des mandats particuliers au Contrôle des finances.   Département des  Finances   Art. 69  Le Département des Finances assure la surveillance directe des  activités de gestion financière dans le cadre de ses compétences  spécifiques.    CHAPITRE IX : Contrôle des finances   Fonction et statut Art. 70  1 Le Contrôle des finances est l'organe administratif supérieur  chargé du contrôle financier et administratif.     2 Il est dirigé par le contrôleur général des finances, élu par le Parlement  pour la législature; le contrôleur général des finances est rééligible.3)     3 Le Contrôle des finances exerce son activité de manière autonome et  indépendante. Il est à disposition du Parlement, par l'intermédiaire de la  commission de gestion et des finances, et du Gouvernement. Il est  rattaché administrativement au Département des Finances.   4 Le Contrôle des finances peut s'adjoindre des spécialistes lorsqu'un  contrôle nécessite des connaissances particulières.   Critères et  étendue du  contrôle   Art. 71  1 Le Contrôle des finances exerce son activité selon les règles qui  régissent l'activité administrative, en particulier celles de la présente loi, et  les principes généraux en matière de révision.     2 Il vérifie la conformité de la gestion financière et administrative sous les  angles juridique, comptable, économique et informatique.      611      22      Réquisition Art. 72  Le Contrôle des finances exerce ses activités :   a) sur mandat du Parlement, du Bureau, de la commission de gestion et  des finances ou de toute autre commission parlementaire  permanente, spéciale ou d'enquête;   b) sur mandat du Gouvernement et des départements;  c) de sa propre initiative.     Organes soumis  au contrôle   Art. 73  La surveillance du Contrôle des finances s'étend, sous réserve  de dispositions légales particulières :   a) aux départements, aux subdivisions de l'administration et aux  tribunaux;   b) aux établissements cantonaux autonomes et non autonomes;     c) aux collectivités, établissements et organisations, indépendamment de   leur statut juridique, qui se voient confier l'exécution de tâches  publiques par l'Etat;   d) aux bénéficiaires de subventions ou d'une participation financière de  l'Etat.      Attributions Art. 74  1 Le Contrôle des finances :   a) procède à l'examen courant de l'ensemble de la gestion financière, à  tous les stades d'exécution;   b) contrôle les valeurs du patrimoine et les inventaires;  c) révise les comptes de constructions;      d) autorise l'élimination de créances irrécouvrables;  e) vérifie annuellement les comptes de l'Etat;  f) examine les taxations fiscales;  g) contribue au contrôle périodique de l'opportunité des financements   spéciaux, en collaboration avec le Département des Finances;  h) examine l'organisation des services de caisse et de comptabilité, en   veillant à l'efficacité des mesures de contrôle en vigueur;  i) examine la sécurité et la fonctionnalité des applications informatiques   traitant des données de nature financière;  j) contrôle les flux financiers des organismes transfrontaliers, y compris   les subventions communautaires;  k) examine l'organisation et les méthodes de travail, sous l'angle de la   gestion financière, des unités administratives;  l) participe à l'élaboration des prescriptions touchant la gestion   financière;  m) contrôle l'efficacité des offices de révision propres à certains   organismes et coordonne les activités de contrôle.        611      23        2 Le Contrôle des finances ne peut, en règle générale, être chargé de  missions qui incombent à l'administration.     3 Le Contrôle des finances a tous pouvoirs d'investigation, y compris en  matière informatique; il peut intervenir en tout temps.   Obligation de  renseigner   Art. 75  1 Toutes les décisions qui touchent la gestion financière sont  communiquées au Contrôle des finances, par écrit et sans délai. La  Chancellerie transmet les décisions du Parlement et du Gouvernement.  Les départements et les services transmettent directement leurs  décisions.     2 Les organes soumis à surveillance remettent au Contrôle des finances,  sur demande et nonobstant l'obligation de garder le secret, tout  renseignement ou document nécessaire au contrôle.     3 Le Contrôle des finances a également accès aux fichiers tenus en vertu  de la législation sur la protection des données. Il peut accéder, sur  demande, à des données personnelles protégées traitées par l'organe  contrôlé, pour autant que les besoins du contrôle l'exigent; le Contrôle  des finances ne révèle pas de telles données dans son rapport ou dans  tout autre document transmis ou accessible à des tiers.   4 Les organes soumis au contrôle fournissent l'aide requise.     5 Les organes de révision particuliers adressent leur rapport de contrôle  au Contrôle des finances, qui peut établir des directives sur la suite à  donner aux remarques des réviseurs.   Rapport de  révision   Art. 76  1 Le Contrôle des finances consigne dans un rapport écrit le  résultat de toutes ses investigations. Il est signé par l'inspecteur qui a  effectué la révision. Il est visé par le contrôleur général des finances qui  certifie ainsi en avoir pris connaissance et en approuver la teneur.   2 Préalablement à la rédaction de son rapport, le Contrôle des finances  clôt son examen par un entretien final avec les responsables de l'organe  contrôlé. Il leur communique ses intentions de recommandations et de  propositions et discute notamment des mesures correctives déjà prises  ou à prendre.     3 Le rapport indique la voie de recours.      611      24   Notification du  rapport   Art. 77  1 Le Contrôle des finances transmet son rapport à l'organe  contrôlé et au département concerné. L'entité contrôlée doit prendre  position par écrit, dans le délai fixé par le Contrôle des finances, sur le  rapport si celui-ci contient des recommandations ou des propositions.     2 Le Contrôle des finances adresse un exemplaire de chaque rapport de  révision, accompagné de la prise de position intégrale de l'organe  contrôlé, au président de la commission de gestion et des finances, au  président du Gouvernement et au chef du Département des Finances.   3 Le rapport de mandat est transmis conformément aux exigences du  mandant.   Suite à donner  au rapport   Art. 78  1 Le Gouvernement décide des mesures à prendre en cas de  manquements graves.     2 Lorsque le Contrôle des finances découvre des irrégularités  susceptibles de poursuites pénales, il prend immédiatement les mesures  conservatoires nécessaires et en informe le procureur général, le  président de la commission de gestion et des finances, le président du  Gouvernement, le chef du département concerné et le chef du  Département des Finances.     3 Les mesures conservatoires consistent au blocage des paiements, à la  suppression du droit à la signature, à la mise en sécurité des données et  des documents ou à la confiscation de clés.     4 Tout paiement ou tout engagement relatif à une affaire qui fait l'objet  d'une recommandation ou d'une proposition du Contrôle des finances ne  peut être réalisé ou contracté qu'avec l'aval de celui-ci. Cette mesure  n'est pas touchée par le dépôt d'un recours contre le rapport du Contrôle  des finances.     5 Sous réserve de dispositions légales particulières, le Gouvernement  décide si et dans quelle mesure il y a lieu de demander le remboursement  des dépenses effectuées indûment.   6 Les suites à donner au rapport de mandat ainsi que les modalités de  diffusion figurent dans le rapport d'activité annuel du Contrôle des  finances.      611      25      Recours Art. 79  1 L'organe contrôlé peut contester les recommandations et les  propositions qui figurent dans le rapport du Contrôle des finances en  adressant un recours au Gouvernement.   2 Le délai de recours est de 30 jours. Le recours indique les  recommandations et les propositions contestées ainsi que les motifs de  recours.   3 Le Gouvernement se prononce en dernier lieu.   Relations de  service   Art. 80  1 Le Contrôle des finances traite directement avec le Bureau du  Parlement, la commission de gestion et des finances ou toute autre  commission permanente, spéciale ou d'enquête, le Gouvernement, les  départements, la Chancellerie, les unités administratives et les autres  organes soumis au contrôle.   2 Il établit chaque année un rapport d'activité à l'intention du Parlement et  du Gouvernement. Le rapport est transmis au Parlement en même temps  que les comptes annuels.    CHAPITRE X : Dispositions finales   Clause  dérogatoire   Art. 81  1 Le Parlement peut déroger à la présente loi par voie d'arrêté  afin d'expérimenter de nouvelles méthodes de gestion dans certaines  unités administratives.     2 L'arrêté précise les méthodes de gestion, les unités administratives  concernées et la durée d'expérimentation, qui ne doit pas dépasser cinq  ans.   Dispositions  d'application   Art. 82  1 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les dispositions  d'application de la présente loi.   1bis En particulier, il peut confier, par voie d'ordonnance, la gestion  centralisée du suivi des débiteurs ainsi que celle des actes de défaut de  biens à une unité administrative et prévoir la transmission et l'échange  des données nécessaire à l'accomplissement de ces tâches, y compris  les données sensibles, telles que celles relatives à des condamnations  pénales ou à l'octroi de l'aide sociale.10)      611      26        2 Il gère l'introduction progressive du contrôle de gestion et des tableaux  de bord, selon les priorités qu'il a fixées et les ressources dont il dispose.   Clause  abrogatoire   Art. 83  La présente loi abroge la loi du 26 octobre 1978 sur les finances  de la République et Canton du Jura et des communes.   Clause  référendaire  et entrée en  vigueur   Art. 84  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2 Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur2).    Delémont, le 18 octobre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon            1) RSJU 101  2) 1er janvier 2001  3) Nouvelle teneur selon le ch. XX de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le  1er janvier 2011   5) Abrogé par le ch. I de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   6) Introduit par le ch. I de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   7) RS 220  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 24 avril 2013, en vigueur depuis le 1er août   2013      9) Introduit par le ch. I de la loi du 24 avril 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013  10) Introduit par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  11) Introduit par le ch. I de la loi du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  12) Introduit par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2018  13) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  14) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  15) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf


pdf_content: 611.12    1    Ordonnance  concernant la délégation de compétences financières    du 23 novembre 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 10 et 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),      vu les articles 44, 46, alinéa 2, et 60, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur  les finances cantonales2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance fixe la délégation des compétences  financières du Gouvernement aux départements et aux unités administratives.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Cadre du budget Art. 3  La délégation au sens de la présente ordonnance s'applique si la  rubrique comptable arrêtée par le Parlement comporte une allocation  budgétaire suffisante.   Objet de la  dépense   Art. 4  Une dépense effectuée sur la base de la délégation ne doit concerner  qu'un objet, de sorte que plusieurs objets ne doivent pas être réunis et un  même objet ne doit pas être scindé.   Autres  délégations   Art. 5  Les délégations de compétences financières qui sont contraires à la  présente ordonnance et qui s'appuient en particulier sur des arrêtés ou des  décisions sectoriels sont nulles.   Préavis Art. 6  Les préavis de la Trésorerie générale et du Service juridique sont  requis pour toutes les décisions soumises au Gouvernement.     611.12    2      Forme de la  décision   Art. 7  1 Les décisions au sens de la présente ordonnance sont prises par  écrit.   2 Celles qui relèvent de la compétence du Gouvernement ou d'un chef de  département revêtent la forme d'un arrêté.     SECTION 2 : Compétences du Gouvernement      Art. 8  1 Le Gouvernement est compétent pour décider des dépenses que la  présente ordonnance ne délègue pas à une autre autorité.   2 En particulier, il est seul compétent pour :   a) accomplir les actes d'administration importants (art. 10 LOGA);  b) autoriser l'utilisation anticipée de crédits supplémentaires urgents (art. 57,   al. 3 et 4, de la loi sur les finances cantonales, LFin);  c) autoriser les dépassements de crédits (art. 58 LFin);  d) autoriser des crédits complémentaires (art. 56 LFin);  e)3) sous réserve de décisions particulières, engager les dépenses du fonds   d'utilité publique du Gouvernement et du fonds pour la promotion du  sport;   f) engager les dépenses de personnel;  g) fixer les modalités d'amortissement du patrimoine administratif;  h)4) engager les dépenses relatives à des projets pilotes susceptibles de   déboucher sur une dépense périodique.       3 Il est également compétent pour décider des dépenses qu'un chef de  département ou d'unité administrative compétent selon la présente  ordonnance lui soumet.    SECTION 3 : Délégation de compétences   Dépense  nouvelle   Art. 93)  1 Sont compétents pour décider une dépense nouvelle unique :   a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 12 000 francs;  b) le chef du département jusqu'à 150 000 francs.     2 Sont compétents pour décider une dépense nouvelle périodique :   a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 1 200 francs;  b) le chef du département jusqu'à 15 000 francs.       611.12    3   Dépense liée de  fonctionnement   Art. 103)  1 Sont compétents pour décider une dépense liée unique en matière  de fonctionnement :   a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 12 000 francs;      b) le chef de département jusqu'à 150 000 francs.     2 Sont compétents pour décider une dépense liée périodique en matière de  fonctionnement :   a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 1 200 francs;  b) le chef de département jusqu'à 15 000 francs.     Dépense liée  d'investissement   Art. 113)  Sont compétents pour décider une dépense liée en matière  d'investissement :   a) le chef d'unité administrative jusqu'à 60 000 francs;  b) le chef de département jusqu'à 150 000 francs.     Dépense  absolument liée   Art. 12  1 Le chef d'unité administrative est compétent pour décider une  dépense absolument liée (art. 41, al. 2, et 58, al. 2, LFin).   2 Si celle-ci excède l'allocation budgétaire de la rubrique comptable arrêtée  par le Parlement, il en informe son chef de département, le chef du  Département des Finances, la Trésorerie générale et le Contrôle des  finances.   Préavis Art. 13  Les compétences de préavis des commissions ou des groupes de  travail institués par le Gouvernement à cet effet, en particulier en matière  d'acquisition de véhicules et de transactions immobilières, sont réservées.    SECTION 4 : Adjudication de marchés publics   Autorités  adjudicatrices   Art. 14  Sont réputées autorités adjudicatrices en matière de constructions, de  fournitures et de services :   a) le chef d'unité administrative jusqu'à 50 000 francs par adjudication;  b) le chef de département jusqu'à 300 000 francs par adjudication;  c) le Gouvernement dans les autres cas.       611.12    4       SECTION 5 : Droit de signature   Principe Art. 15  1 Les factures et les ordres de paiement sont signés par le chef de  l'unité administrative; la référence à la décision au sens de l'article 7 y est  mentionnée.     2 Par sa signature, le chef de l'unité administrative confirme que les contrôles  formels et matériels, en particulier s'agissant de l'autorité compétente, ont été  effectués.     3 S'il est absent, il peut désigner un suppléant. Celui-ci ne peut alors pas  effectuer l'opération comptable correspondante.   Inventaire  Art. 16  1 Les personnes habilitées à signer remettent un spécimen de leur  signature au Contrôle des finances.   2 Un inventaire des signatures est tenu par le Contrôle des finances et mis à la  disposition de la Trésorerie générale.    SECTION 6 : Contrôle   Principe Art. 17  Le Gouvernement, chaque chef de département et le Contrôle des  finances veillent au respect des compétences déléguées.     Limite et retrait  de la délégation   Art. 18  Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement limite ou retire les  compétences qu'il a déléguées en application de la présente ordonnance à  une unité administrative.      SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Préavis de la  Trésorerie  générale   Art. 19  Durant une année dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,  les décisions financières déléguées en application de la présente ordonnance  sont soumises pour préavis à la Trésorerie générale. En cas de doute, celle-ci  consulte le Service juridique.   Abrogation Art. 20  Les ordonnances suivantes sont abrogées :   a) ordonnance du 29 mars 1983 concernant la délégation de compétences  financières du Gouvernement aux départements, services, offices et  autres organes de l'administration cantonale;     611.12    5      b) ordonnance du 11 janvier 2005 portant délégation de la compétence  d'octroyer des prestations particulières selon le décret concernant le  financement de l'aménagement au Département de l'Environnement et de  l'Equipement.      Entrée en  vigueur   Art. 21  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 23 novembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                            1) RSJU 172.11  2) RSJU 611  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 novembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  4) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 21 novembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611   611.12    6


pdf_content: Généralités     611.2    1    Ordonnance  concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs  et des actes de défaut de biens de l'Etat    du 29 novembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 82, alinéa 1bis, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  cantonales1),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle la gestion centralisée  du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat.   2 Les règles applicables au recouvrement des créances fiscales  demeurent réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    Facture, rappel  et sommation   Art. 3  Les unités administratives facturent les montants dus par des  tiers à l’Etat dans leurs domaines de compétence et notifient les  rappels et sommations selon les modalités fixées par le Département  des finances.    Poursuite  Art. 4  1 En l'absence de paiement dans les 20 jours après sommation,  une poursuite peut être introduite.   2 Avant qu'une poursuite puisse être engagée, les unités  administratives doivent avoir pris les mesures mises à leur disposition  par la loi en cas de non-paiement.   3 Sous réserve de l'alinéa 4, les procédures de poursuite sont  centralisées au sein des Recettes et Administrations de district.       611.2    2       4 L'Office des véhicules, le Service de l'action sociale, le Service de la  santé publique, à l'exception des unités psychiatriques, le Service de la  consommation et des affaires vétérinaires et la Section de la protection  de la population et de la sécurité conservent leur compétence de  recouvrement. Ils procèdent eux-mêmes aux procédures de poursuite.     5 L’unité administrative apprécie l’opportunité d’introduire une poursuite  en fonction de la situation financière du débiteur et du montant de la  créance à encaisser. Toute renonciation à engager des poursuites doit  être brièvement motivée par écrit.    Transmission du  dossier à la  Recette et  Administration de  district   Art. 5  1 Le dossier complet de la procédure de facturation est transmis  à la Recette et Administration de district compétente 30 jours après la  fin du délai de paiement fixé par la sommation.     2 Par dossier complet, on entend notamment un dossier comprenant  une décision au sens des articles 2 et 85 du Code de procédure  administrative2) ou un autre document valant titre de mainlevée au sens  des articles 80 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes  et la faillite3).     3 L’unité administrative joint au dossier un accusé de réception, lequel  est signé et daté par la Recette et Administration de district puis  retourné à l’unité administrative.   Paiement  ultérieur   Art. 6  Après avoir transmis son dossier, l'unité administrative est tenue  d'informer la Recette et Administration de district de tout paiement  éventuel lui parvenant ultérieurement.   Modalités Art. 7  1 Avant d’introduire la poursuite, la Recette et Administration de  district peut fixer au débiteur un ultime délai de 14 jours pour payer sa  facture.   2 A la fin de la procédure de poursuite, la Recette et Administration de  district transmet à l’unité administrative un avis sur la liquidation de la  créance.   Actes de défaut  de biens   Art. 8  Le Service des contributions est compétent pour gérer  l’ensemble des actes de défaut de biens délivrés à l’Etat. Il peut confier  cette tâche à des collaborateurs rattachés à sa Direction ou aux  Recettes et Administrations de district.        611.2    3   Traitement des  données   Art. 9  Le Service des contributions peut consulter et utiliser toutes  données administratives, y compris les données fiscales, dans la  mesure où celles-ci sont nécessaires au recouvrement des créances  de l’Etat.   Disposition  transitoire   Art. 10  Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,  les unités administratives transmettent sans délai les actes de défaut  de biens en leur possession au Service des contributions.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.    Delémont, le 29 novembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RSJU 611  2) RSJU 175.1  3) RS 281.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf     611.2    4


pdf_content: 1     611.4    1     Ordonnance  réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs  déposées ou consignées      du 20 décembre 1988     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 90 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 119, lettre f, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19782),   vu l'article 14 de la loi du 9 novembre 19783) portant introduction dans le  canton du Jura de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite,    arrête :    Champ  d’application   Article premier  1 La présente ordonnance règle la gestion des sommes  d'argent et des autres valeurs déposées ou consignées, à titre de  garantie ou de sûreté notamment, auprès d'une autorité judiciaire ou  administrative.    2 Les dispositions particulières de la législation fédérale et cantonale  demeurent réservées.   Principes de  gestion   Art. 2  1 La Section "Caisse et Comptabilité" gère les sommes d'argent et  les autres valeurs soumises à la présente ordonnance.   2 Les autorités judiciaires et administratives déposent et comptabilisent  sans délai les sommes d'argent et les autres valeurs, reçues au cours  d'une procédure, à la Section "Caisse et Comptabilité". Elles gardent ou  font garder en lieu sûr les autres objets liés à une procédure.   3 Dans des cas particuliers, l'autorité peut retarder, de dix jours au  maximum, le transfert des sommes d'argent et des valeurs à la Section  "Caisse et Comptabilité".    Restitution des  objets déposés  et de leurs  produits   Art. 3  1 Lorsque le dépôt prend fin, la Section "Caisse et Comptabilité"  restitue sans tarder les sommes d'argent et les valeurs à l'autorité qui les  a déposées.       611.4    2       2 Sous réserve de dispositions légales particulières, elle bonifie à  l'autorité déposante un intérêt annuel égal au taux pratiqué par la  Banque cantonale du Jura pour les livrets d'épargne, mais seulement  dans le cas où les sommes restent en dépôt pendant un mois au  minimum. On ne compte pas le jour où le dépôt a été fait ni celui où il est  retiré.   3 Les autres valeurs sont restituées avec leurs produits éventuels,  notamment avec les intérêts ou les dividendes.   Compte détaillé Art. 4  Les autorités déposantes, en particulier les tribunaux et les  Offices des poursuites et faillites, tiennent un compte détaille pour  chaque cas de dépôt.   Contrôle Art. 5  1 Les autorités de surveillance contrôlent l'application des  dispositions de la présente ordonnance.   2 Ce contrôle est notamment assumé par :   a) les présidents des tribunaux à l'égard des greffiers;  b) la Cour administrative à l'égard du conservateur du registre foncier;  c) les présidents de tribunaux à l'égard des Offices des poursuites et   faillites.     Directives Art. 6  La Section "Caisse et Comptabilité" peut préciser les modalités  d'application de la présente ordonnance par voie de directives.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.     Delémont, le 20 décembre 1988      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                   1) RSJU 101  2) RSJU 172.111  3) RSJU 281.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1