canton: ne

abbreviation: RELN

pdf_content: ____________________________________________________   166.101      1      22  décembre  1997     Règlement  d'exécution de la loi sur le notariat (RELN)1)             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le notariat (LN), du 26 août 19962);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier3)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur le  notariat, du 26 août 19964), et de ses dispositions d'exécution.   2Les notaires en relèvent administrativement.     Art. 25)   1Le Conseil notarial adopte un règlement organique soumis à  l'approbation du Conseil d'Etat.   2Ce règlement fixe notamment les conditions d'organisation et les modalités:   a) de l'inspection des activités notariales;   b) du contrôle financier des activités professionnelles des notaires et des fonds  qui leur sont confiés;   c) du contrôle de l'utilisation de la base de données des personnes (BDP) par  les notaires; pour permettre ce contrôle, les membres du Conseil notarial sont  habilités à consulter la BDP.     Art. 3   1Le notaire choisit l'organe indépendant chargé du contrôle financier de  son étude parmi les personnes justifiant de qualifications professionnelles  particulières au sens de l'article 727b du code des obligations6).                                                    1) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   FO 1997 No 99  2) RSN 166.10   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) RSN 166.10   5) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  6) RS 220    Département  compétent   Conseil notarial  a) règlement   organique   b) contrôle  financier     166.101      2   2Le Conseil notarial peut refuser le choix du notaire pour de justes motifs,  notamment lorsqu'il existe un risque de collusion, ou si l'organe choisi ne  présente pas les qualités nécessaires.   3Au besoin, le Conseil notarial choisit lui-même l'organe de contrôle.     Art. 4   1Les frais découlant de l'inspection ordinaire des activités notariales sont  à la charge de l'Etat.   2Les frais spéciaux, notamment ceux qui découlent d'une inspection  complémentaire, sont à la charge du notaire concerné, s'il est en faute.   3Les frais découlant du contrôle financier des activités professionnelles et des  fonds confiés sont à la charge du notaire contrôlé.     Art. 5   L'indemnisation des membres du Conseil notarial fait l'objet d'un arrêté  spécial.     Art. 6   1La personne qui, reçue à l'examen et remplissant les autres conditions  légales, entend pratiquer le notariat dans le canton doit justifier, avant son  assermentation, d'une assurance-responsabilité civile garantissant la réparation  des dommages qu'elle est susceptible de causer dans l'exercice de ses  fonctions.   2Le montant minimum de la couverture s'élève à deux millions de francs.   3Le contrat doit en outre stipuler que l'assureur s'engage à informer le  département en cas de résiliation de l'assurance ou si la couverture tombe en  dessous du montant minimum exigé.     Art. 7   1Le notaire a sa résidence notariale au lieu indiqué par son sceau.   2Il ne peut avoir qu'une seule résidence notariale.     Art. 8   1Le notaire a son étude ouverte au public au lieu de sa résidence  notariale.   2Il peut ouvrir des bureaux dans d'autres lieux, mais il doit y pratiquer  personnellement.     Art. 8a7)   1Les données contenues dans la BDP peuvent être consultées par les  notaires.   2Les notaires ne peuvent consulter la BDP qu'exclusivement dans  l'accomplissement de leurs tâches d'officiers publics.     Art. 8b8)   1La consultation de la BDP par les notaires est soumise à un  émolument.   2Cet émolument est fixé à 5 francs pour chaque personne dont les données sont  consultées.                                                         7) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  8) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   c) frais   d) indemnisation   Assurance- responsabilité  civile   Résidence  notariale   Etude   BDP:  1. Accès   2. Emolument     166.101      3      CHAPITRE 2   Admission au notariat   Art. 99)   1La personne qui entend accomplir un stage de notaire en fait la  demande écrite au département en justifiant qu'elle remplit les conditions  légales.   2La demande doit être accompagnée:   a) d'une attestation de master en droit et d’une attestation de bachelor en droit  d’une université suisse ou d’un titre jugé équivalent par le Conseil d’Etat;   b) d'une attestation d'engagement auprès d'un maître de stage autorisé à  pratiquer dans le canton;   c) d'un extrait du casier judiciaire;   d) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le  requérant n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune  dette constatée par acte de défaut de biens.   3Le requérant peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire  d'autres pièces.     Art. 10   1Le département retire l'autorisation de stage:   a) si les conditions de son octroi ne sont plus réunies ou s'il survient un motif de  refus;   b) si le stagiaire se trouve dans une situation manifestement incompatible avec  la charge qu'il entend revêtir, notamment en raison d'un grave endettement.   2Lorsqu'un stagiaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la gravité des faits  qui lui sont reprochés le justifie, le département peut suspendre le stage jusqu'à  droit connu au pénal.     Art. 11   1Lors des périodes de stage effectuées dans les services de  l'administration cantonale, l'horaire de travail, les congés et les vacances des  stagiaires sont fixés conformément à la loi sur le statut de la fonction publique,  du 28 juin 199510), et à ses dispositions d'exécution.   2Pour le surplus, les stagiaires ont le statut des titulaires de fonctions publiques  engagés par contrat de droit privé.   3Leur rémunération fait l'objet d'un arrêté spécial.     Art. 1211)   Le stage au registre foncier s'effectue en principe durant les trois  derniers mois du stage.     Art. 13   1La commission d'examen du notariat se réunit en session ordinaire  deux fois par an, au printemps et en automne.   2Elle peut au besoin se réunir plus souvent.                                                    9) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   10) RSN 152.510   11) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)   Autorisation de  stage  a) demande   b) retrait   Stage dans un  service public  a) statut   b) au registre  foncier   Organisation des  examens  a) sessions     166.101      4     Art. 14   1Le candidat doit se présenter à l'examen dans l'année qui suit la fin de  son stage.   2S'il ne se présente pas dans ce délai, il n'est plus admis à l'examen.   3Le délai pour se présenter à l'examen peut être exceptionnellement prolongé  par le département en cas de force majeure.     Art. 15   1Le candidat qui entend se présenter à l'examen en fait la demande  écrite au département en justifiant qu'il remplit les conditions légales.   2La demande est adressée au département:   – jusqu'à fin janvier, pour la session de printemps;  – jusqu'à fin juin, pour la session d'automne.   3Elle doit être accompagnée:   a) des certificats de stage;   b) d'un extrait du casier judiciaire;   c) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le  candidat n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune  dette constatée par acte de défaut de biens.   4Le candidat peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire  d'autres pièces.     Art. 16   L'examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.     Art. 17   1L'examen écrit a lieu en deux séances de quatre heures consécutives  à des jours différents.   2Il consiste dans la rédaction d'au moins un acte notarié par séance, d'après des  thèmes choisis dans des matières différentes.   3Le candidat rédige ses actes sous la surveillance d'un membre de la  commission. Il ne peut consulter que les textes de loi.     Art. 18   1L'examen oral a lieu en deux séances, en principe de quatre heures  consécutives chacune, à dix jours d'intervalle au moins.   2Il porte sur les matières suivantes, envisagées sous l'angle notarial:   Droit public   – les règles du droit constitutionnel en matière de garantie de propriété;   – la législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire et les  constructions;   – la législation cantonale sur les communes;   – les dispositions du code de procédure civile concernant la procédure  sommaire et la procédure non contentieuse, ainsi que la loi cantonale et le  concordat intercantonal sur l'arbitrage;   – la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et ses dispositions  fédérales et cantonales d'application;   – la législation fédérale et cantonale en matière d'impôts directs et indirects;   b) délai pour se  présenter   c) formalités  d'inscription   Forme de  l'examen   a) examen écrit   b) examen oral     166.101      5   Droit privé   – le code civil suisse et ses dispositions fédérales et cantonales d'application;   – la loi fédérale sur le droit international privé, la convention de Lugano, la  convention avec l'Italie et le traité avec les Etats-Unis d'Amérique;   – la législation fédérale et cantonale sur le droit foncier rural et les améliorations  foncières;   – la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à  l'étranger;   – le code des obligations et ses dispositions fédérales et cantonales  d'application;   – la loi fédérale sur le contrat d'assurance;   Notariat   – la loi sur le notariat et ses dispositions d'exécution.   3Le département établit la liste des textes légaux et réglementaires  correspondant aux matières indiquées.     Art. 19   1La commission apprécie globalement l'examen écrit, d'une part, et  l'examen oral, d'autre part. Elle entend le candidat avant d'apprécier l'examen  écrit.   2L'examen est jugé suffisant ou insuffisant.   3Pour réussir, le candidat doit être suffisant à l'examen écrit et à l'examen oral.   4L'examen jugé suffisant est acquis au candidat.     Art. 20   1La commission délibère et vote à huis clos.   2Elle tient un procès-verbal succinct de ses opérations, lequel est déposé au  département.     Art. 21   1Le candidat qui a échoué peut se représenter à l'examen dans l'année  qui suit son échec.   2S'il échoue à nouveau, ou s'il ne se présente pas, il peut encore se présenter à  la session ordinaire qui suit.   3S'il échoue à cet examen, ou s'il ne se présente pas, il n'est plus admis à se  présenter à nouveau.   4Le délai pour se présenter à un nouvel examen peut être exceptionnellement  prolongé par le département en cas de force majeure.     Art. 22   La commission fait rapport au Conseil d'Etat:   a) si le candidat a réussi l'examen;  b) si le candidat a échoué au troisième examen.     Art. 23   Le notaire prête le serment suivant:   Je jure (ou je promets) d'observer fidèlement la Constitution et les lois de l'Etat;   d'exercer la profession de notaire de manière indépendante et irréprochable;   Appréciation de  l'examen   Délibérations de la  commission   Nouvel examen   Rapport au  Conseil d'Etat   Serment     166.101      6   de respecter scrupuleusement le secret professionnel;   de renseigner les parties en toute impartialité, de retranscrire fidèlement leur  volonté et de sauvegarder équitablement les intérêts en cause;   de ne jamais prêter mon ministère à aucun acte contraire à l'ordre public ou aux  bonnes moeurs, et de ne compromettre d'aucune manière la dignité et la  réputation du notariat.     Art. 2412)        Art. 25   1Le sceau officiel porte l'écusson cantonal, le nom du notaire, le ou les  prénoms dont il signe, ainsi que sa qualité et sa résidence.   2Le sceau remis par la chancellerie a seul qualité de sceau officiel.     Art. 2613)   1Après remise du sceau, le notaire appose sa signature, avec  l'empreinte de celui-ci, dans un registre tenu par la chancellerie.   2Il procède de même lorsqu'il modifie sa signature.      CHAPITRE 3   Instrumentation des actes   Section 1: Conservation   Art. 2714)   L'Etat fournit aux notaires, à leurs frais:   – le répertoire général;  – le minutaire;  – le papier pour minute.     Art. 2815)   1Le répertoire général mentionne, par ordre chronologique, tous les  actes instrumentés par le notaire.   2Il indique pour chaque acte:   a) le numéro du minutaire et celui de la minute;  b) la date de l'acte;  c) sa nature;  d) la désignation sommaire des parties.   3Les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, lettres b et d, de la loi sont  mentionnés dans le répertoire général sans indication d'un numéro de minutaire  ou de minute.   4S'ils sont apposés sur plusieurs exemplaires du même document, les actes  mentionnés à l'alinéa 3, de même que les attestations font l'objet d'une seule  inscription, avec l'indication du nombre d'exemplaires visés.   5Le répertoire général ne doit contenir aucune page blanche. A l'exception de la  date de l'acte, les nombres peuvent y figurer en chiffres.                                                       12) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  13) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  15) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Sceau officiel   Signature notariale   Fournitures  officielles   Répertoire général     166.101      7   Art. 29   1Les minutes des actes, ainsi que les copies mentionnées à l'article 78,  alinéa 2, de la loi, sont conservées, par ordre chronologique, dans des  minutaires.   2Chaque minutaire comprend un index alphabétique des noms des parties, ainsi  qu'un index des actes à terme ou conditionnels.   3Lorsque le minutaire est clos, le notaire l'atteste à la fin de la dernière minute  ou copie, en indiquant le nombre d'actes qu'il contient.     Art. 3016)   1La minute de l'acte doit être établie sur le papier fourni à cet effet,  sauf pour les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, de la loi qui en sont  exceptés.   2Les expéditions sont dressées sur un autre papier dont la qualité, le grain et la  couleur garantissent la lisibilité, la conservation et la reproduction.   3Les copies sont dressées sur du papier de bonne qualité.     Art. 31   1La minute de l'acte est écrite en caractères inaltérables, à la main ou  par tout autre procédé.   2Les expéditions sont dressées par les mêmes moyens ou par d'autres procédés  de reproduction qui en garantissent la lisibilité et la conservation.     Art. 32   Le notaire conserve en annexe à la minute, en original, toutes les  pièces justificatives mentionnées dans l'acte.     Art. 33   1Une pièce justificative peut être conservée en copie ou en extrait.   2Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité de la copie ou de  l'extrait qu'il conserve.     Art. 34   1Les pièces justificatives sont classées séparément pour chaque acte  authentique.   2Elles mentionnent, individuellement ou par liasse, la référence à l'acte auquel  elles se rapportent.     Section 2: Forme des actes   Art. 3517)   1Les minutes et copies d'actes conservées dans les minutaires  portent en marge:   a) le numéro du minutaire;  b) le numéro d'ordre de la minute ou de la copie dans le minutaire;  c) le numéro du volume et de la page du répertoire général où l'acte est inscrit.   2Elles mentionnent, après les signatures, la date des réquisitions d'inscription au  registre foncier et des relations prescrites en matière fiscale, ainsi que la date  d'établissement des expéditions et leurs destinataires.                                                    16) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du   21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  17) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Minutaires   Mesures  conservatoires  a) papier   b) écriture   Pièces  justificatives  a) principe   b) copies ou  extraits   c) classement   Forme des  minutes  a) contenu     166.101      8   3Les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, lettres b et d, de la loi ne portent  aucun numéro de référence à un minutaire ou à une minute, mais uniquement  le numéro du volume et de la page du répertoire général où l'acte est inscrit.     Art. 36   Chaque minute est paginée.     Art. 3718)   1Abrogé.   2Le notaire atteste le nombre de pages et de feuilles à la fin de l'acte, avant les  signatures.   3Les comparants et le notaire apposent leur signature au pied de chaque feuille  et à la fin de l'acte.     Art. 38   Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité des  copies qu'il conserve conformément à l'article 78, alinéa 2, de la loi.     Art. 39   1En ce qui concerne l'identité des parties et des comparants, l'acte  authentique indique au moins:   a) pour les personnes physiques: le nom, le ou les prénoms usuels, la date de  naissance, le domicile, le lieu d'origine ou la nationalité;   b) pour les personnes morales: la raison sociale, le siège et la forme juridique.   2Sont réservées les autres indications nécessaires à l'application de la  législation qui régit le contenu de l'acte ou à son inscription dans un registre  public.     Art. 40   1La date de l'acte et les indications numériques définissant l'objet de  l'acte, les obligations ou les prestations des parties doivent être écrites en toutes  lettres au moins une fois; elles peuvent être répétées en chiffres.   2Si l'acte comporte des opérations arithmétiques, l'énonciation en toutes lettres  du résultat est seule obligatoire.   3Dans les inventaires, les nombres peuvent être écrits en chiffres.     Art. 41   1Les abréviations ne peuvent être employées que si elles sont définies  dans l'acte même.   2Sont exceptées les abréviations d'usage courant et général.     Art. 42   1Les expéditions mentionnent le numéro de la minute et celui du  minutaire ou, si le notaire ne conserve pas la minute de l'acte, la référence au  répertoire général.   2Elles sont certifiées conformes par la signature du notaire, ainsi que son sceau  apposé sur chaque feuille.       Art. 43   Lorsqu'une copie vidimée comprend plusieurs feuilles, le sceau du  notaire doit être apposé sur chacune d'elles.                                                       18) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023   b) pagination   c) nombre et  signature des  feuilles   Authenticité des  copies   Indications  particulières  a) identité des   personnes   b) nombres et  dates   c) abréviations   Expéditions   Vidimus de copies     166.101      9   Art. 44   1Les mots, les nombres et les lignes entières qu'il s'agit de supprimer  ou de remplacer sont barrés de manière à demeurer lisibles et à pouvoir être  comptés.   2Les mots et les nombres qu'il y a lieu d'ajouter sont placés en apostille à la fin  de l'acte et appelés par des signes de renvoi.   3Le notaire mentionne, avant les signatures, le nombre des radiations et des  adjonctions approuvées.     Art. 45   Le nombre et l'importance des modifications apportées au corps de  l'acte ne doivent pas en rendre la lecture ou la compréhension difficile à l'excès.     Art. 4619)   1Le notaire peut rectifier en tout temps, sous sa propre responsabilité,  les inexactitudes qui résultent d'une inadvertance ou d'une erreur manifeste, de  même que les erreurs d'écriture ou de calcul.   2Ces rectifications sont mentionnées, avec leur justification éventuelle, après les  signatures. Le notaire en atteste l'authenticité par sa signature.   3Elles ne sont jamais introduites dans le corps de l'acte ou de ses expéditions.     Art. 46a20)   Les modifications d’acte n’entrant pas dans le champ d’application  des renvois ou des rectifications nécessitent un acte complémentaire.      Section 3: Réquisitions, relations et communications   Art. 47   1Le notaire requiert d'office l'inscription de ses actes au registre foncier.   2Il est en outre chargé de requérir l'inscription des cédules hypothécaires et des  lettres de rente au porteur ou créées au nom du propriétaire.   3Il peut recevoir le mandat de requérir l'inscription de ses actes dans d'autres  registres publics.     Art. 4821)   1Le notaire relate dans les dix jours à l’office des impôts immobiliers  et de succession:   a) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de droits de  mutation sur les transferts immobiliers ou de droits sur les donations entre  vifs;   b) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de l'impôt sur les  gains immobiliers.   2Le délai court:   – pour les actes qui donnent lieu à une inscription au registre foncier: du jour  où l'inscription peut être requise;   – pour les autres actes: du jour de la passation.   3Le notaire envoie à l'office compétent une copie des actes qui donnent lieu à  une relation.   4La relation a lieu même si l'opération est exonérée des droits ou de l'impôt.                                                    19) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   20) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  21) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Modifications  apportées au  corps de l'acte  a) forme   b) limites   Rectifications   Acte  complémentaire   Réquisition  d'inscription dans  les registres  publics   Relations à l’office  des impôts  immobiliers et de  succession     166.101      10     Art. 4922)        Art. 49a23)   Le notaire adresse, dans les dix jours dès celui où l'inscription de  l'acte peut être requise, l’attestation relative à l’hypothèque légale à l’Office des  impôts immobiliers et de succession.     Art. 50   1Indépendamment des expéditions nécessaires aux inscriptions dans  les registres publics, le département peut donner pour instructions aux notaires  de délivrer une copie de l'acte ou une relation de son contenu aux services de  l'Etat qui exercent une surveillance sur les biens auxquels l'acte se rapporte.   2Il précise les limites de ces communications.     Art. 51   Le notaire ne doit donner connaissance du contenu des minutes,  registres et pièces justificatives qu'aux parties contractantes, à leurs héritiers ou  ayants cause, à leurs représentants et aux personnes au bénéfice d'une  autorisation écrite de l'un d'eux.      Section 4: Actes à terme ou conditionnels   Art. 52   1Le notaire peut instrumenter un acte dont l'exécution est fixée à un  terme donné ou soumise à l'avènement d'une condition, telle qu'un  consentement, une autorisation, une sanction ou toute autre condition convenue  par les parties.   2L'acte ne peut toutefois être déposé qu'une fois le terme atteint ou la condition  réalisée.     Art. 53   Le notaire tient à jour une liste des actes à terme ou conditionnels  instrumentés par lui, et il y mentionne la date à laquelle la réquisition d'inscription  au registre foncier a été déposée.     Art. 54   1Le notaire mentionne au pied de la minute et des expéditions  l'avènement du terme ou de la condition.   2Les pièces justificatives y afférentes, établies après la passation de l'acte, sont  conservées en annexe à la minute.     Art. 5524)         Section 5: Forme simplifiée   Art. 56   La forme simplifiée est autorisée pour les actes suivants, s'ils sont  basés sur un plan de division:   a) correction de routes et de cours d'eau;  b) correction de limites prévue par la législation fédérale ou cantonale;  c) correction de limites de peu d'importance.                                                    22) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  23) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  24) Abrogé par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023   Attestation relative  à l’hypothèque  légale (art. 247  LCdir)   Communication  des actes  a) aux services de   l'Etat   b) à d'autres  intéressés   Principes   Liste des actes   Constat de  l'avènement du  terme ou de la  condition   Actes concernés     166.101      11     Art. 57   1La forme simplifiée consiste en un acte authentique sans autre  expédition que celle destinée au bureau du registre foncier.   2L'acte comprend au moins:   a) la désignation des parties et de leurs représentants;   b) le numéro, le nom local, la nature et la surface des biens-fonds touchés par  l'acte;   c) la description succincte des opérations;   d) l'énonciation des conditions de cession et du règlement financier éventuel;   e) le lieu et la date de la passation;   f) la mention des pièces justificatives.   3Si l'acte donne lieu à un règlement financier, la partie qui le demande peut en  obtenir un extrait authentique.     Art. 58   Le notaire conserve parmi les pièces justificatives une copie durable,  visée par lui, du plan de division, des feuilles de légende et de la balance s'y  rapportant.     Art. 59   1Les propriétaires touchés reçoivent d'office un extrait du registre  foncier contenant la désignation de leurs parcelles modifiées.   2Les frais sont à la charge des collectivités ou des personnes qui ont requis les  opérations mentionnées dans l'acte.      Section 6: Déclarations   Art. 60   Le notaire qui reçoit une déclaration rend le déclarant attentif aux  conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse.     Art. 61   1L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le  fait personnellement en présence du notaire, après avoir signé la déclaration.   2Le notaire dit au déclarant: "Vous jurez (ou vous promettez) que la déclaration  que vous avez signée est entièrement conforme à la vérité, et vous reconnaissez  avoir été rendu attentif aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration  fausse dans un titre".   3Sur quoi le déclarant répond en levant la main droite: "Je le jure" ou "Je le  promets".     Art. 62   Le notaire ajoute à la déclaration du comparant une attestation  constatant que celui-ci a signé la déclaration et l'a confirmée par serment.      CHAPITRE 4   Archives notariales et mesures conservatoires   Section 1: Dispositions générales   Art. 63   Les archives notariales sont déposées et conservées aux archives de  l'Etat.   Modalités   Conservation des  pièces   Extrait du registre  foncier   Règle générale   Déclaration sous  serment  a) prestation du   serment   b) verbalisation   Lieu de dépôt des  archives     166.101      12     Art. 6425)   1Lorsqu'un notaire est atteint par la limite d'âge, quitte le canton,  renonce à la pratique du notariat ou revêt une fonction incompatible avec celle- ci, il dépose son sceau à la chancellerie.   2La chancellerie en informe aussitôt le département, qui fixe au notaire un délai  pour procéder au dépôt de ses archives notariales.   3Les activités du notaire déposant font l’objet d’une inspection finale au sens de  l’article 21 de la loi.     Art. 6526)   1En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de sursis concordataire,  de délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, de retrait de brevet ou de  suspension, le Tribunal civil met sous scellés les minutes, registres et pièces de  l'étude et prend le sceau sous sa garde.   2Le Conseil d'Etat nomme ensuite un notaire commissaire, auquel il fixe un délai  pour régulariser les actes et prendre les mesures conservatoires nécessaires.   3Le département peut renoncer à ces mesures, d'office ou sur requête, en cas  de suspension de courte durée.     Art. 66   1Le notaire commissaire dresse l'inventaire prévu à l'article 94 de la loi  et le transmet au département dans les dix jours à compter de sa nomination.   2Le notaire concerné ou ses héritiers sont informés de l'inventaire. Ils peuvent y  assister ou s'y faire représenter.     Art. 67   1Les frais des mesures conservatoires sont à la charge du notaire  concerné ou de ses héritiers.   2Les frais irrécupérables sont à la charge de l'Etat.      Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort   Art. 68   La minute des actes à cause de mort est conservée dans le minutaire.     Art. 6927)   1Le notaire tient un répertoire alphabétique avec renvoi aux minutes  et aux minutaires concernés de tous les actes à cause de mort et actes  similaires, au sens de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes  similaires (LACDM), du 2 novembre 201028), qu'il reçoit en la forme authentique.   2Ce répertoire contient le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du  testateur ou des parties à l'acte.     Art. 70 à 7229)                                                          25) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011    26) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011    27) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011    28) RSN 214.10  29) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011     Délai de dépôt   Mesures  conservatoires  a) principes   b) inventaire   c) frais   Conservation   Répertoire     166.101      13   CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 73   S'ils entendent continuer à pratiquer le notariat, les notaires en exercice  doivent justifier auprès du département, dans un délai de six mois à compter de  l'entrée en vigueur du nouveau droit, d'une assurance responsabilité civile  répondant aux exigences de la loi et du présent règlement.     Art. 74   1Le candidat qui a terminé son stage et qui ne s'est pas encore  présenté à l'examen ou qui, s'y étant présenté, a échoué une ou deux fois, est  tenu de se présenter à l'examen, à peine de péremption, dans l'année qui suit  l'entrée en vigueur du nouveau droit.   2Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de  force majeure.     Art. 7530)        Art. 76   Le règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 29 mai 197331), est  abrogé.     Art. 77   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Disposition transitoire à la modification du 1er janvier 202332)    Le matériel actuel fourni par l’Etat aux notaires, à leurs frais, peut continuer à  être remis et utilisé par les notaires jusqu’à épuisement du stock.                                                    30) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011    31) RLN V 384   32) FO 2022 N° 51   Dispositions  transitoires  a) assurance   responsabilité  civile   b) présentation à  l'examen   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur     166.101      14   TABLE DES MATIERES   Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RELN)      Article   CHAPITRE PREMIER    Organisation    Département compétent ..................................................................  1  Conseil notarial  ...............................................................................  2  a) règlement organique  ..................................................................  2  b) contrôle financier  ........................................................................  3  c) frais  ............................................................................................  4  d) indemnisation  .............................................................................  5  Assurance-responsabilité civile  .......................................................  6  Résidence notariale  ........................................................................  7  Etude  ..............................................................................................  8  BDP:  ...............................................................................................    1. Accès  .........................................................................................     Etude  ..........................................................................................   8a   2. Emolument ..................................................................................  8b   CHAPITRE 2    Admission au notariat    Autorisation de stage  ......................................................................  9  a) demande   9  b) retrait   10  Stage dans un service public   11  a) statut   11  b) au registre foncier   12  Organisation des examens   13  a) sessions  .....................................................................................  13  b) délai pour se présenter  ...............................................................  14  c) formalités d'inscription  ................................................................  15  Forme de l'examen  .........................................................................  16  a) examen écrit  ...............................................................................  17  b) examen oral  ...............................................................................  18   Droit public  .................................................................................  18   Droit privé  ...................................................................................  18   Notariat  ......................................................................................  18  Appréciation de l'examen  ................................................................  19  Délibérations de la commission  .......................................................  20  Nouvel examen  ...............................................................................  21  Rapport au Conseil d'Etat  ...............................................................  22  Serment  ..........................................................................................  23  Abrogé  ............................................................................................  24  Sceau officiel  ..................................................................................  25  Signature notariale  ..........................................................................  26   CHAPITRE 3    Instrumentation des actes    Section 1: Conservation    Fournitures officielles  ......................................................................  27  Répertoire général  ..........................................................................  28     166.101      15   Minutaires  .......................................................................................  29  Mesures conservatoires  ..................................................................  30  a) papier  .........................................................................................  30  b) écriture  .......................................................................................  31  Pièces justificatives  .........................................................................  32  a) principe  ......................................................................................  32  b) copies ou extraits  .......................................................................  33  c) classement  .................................................................................  34   Section 2: Forme des actes    Forme des minutes   35  a) contenu  ......................................................................................  35  b) pagination ...................................................................................  36  c) nombre et signature des feuilles  .................................................  37  Authenticité des copies  ...................................................................  38  Indications particulières ...................................................................  39  a) identité des personnes  ...............................................................  39  b) nombres et dates  ........................................................................  40  c) abréviations  ................................................................................  41  Expéditions  .....................................................................................  42  Vidimus de copies  ...........................................................................  43  Modifications apportées au corps de l'acte  ......................................  44  a) forme  ..........................................................................................  44  b) limites  .........................................................................................  45  Rectifications  ..................................................................................  46   Section 3: Réquisitions, relations et communications    Réquisition d'inscription dans les registres publics  ..........................  47  Relations à l'office des impôts immobiliers et de succession  ...........  48  Abrogé  ............................................................................................  49  Attestation relative à l'hypothèque légale (art. 247 LCdir)  ...............  49a  Communication des actes  ...............................................................  50  a) aux services de l'Etat  ..................................................................  50  b) à d'autres intéressés  ..................................................................  51   Section 4: Actes à terme ou conditionnels    Principes  .........................................................................................  52  Liste des actes  ................................................................................  53  Constat de l'avènement du terme ou de la condition  .......................  54  Abrogé  ............................................................................................  55   Section 5: Forme simplifiée    Actes concernés  .............................................................................  56  Modalités  ........................................................................................  57  Conservation des pièces  .................................................................  58  Extrait du registre foncier  ................................................................  59   Section 6: Déclarations    Règle générale  ...............................................................................  60  Déclaration sous serment  ...............................................................  61  a) prestation du serment  .................................................................  61  b) verbalisation  ...............................................................................  62   CHAPITRE 4    Archives notariales et mesures conservatoires      166.101      16   Section 1: Dispositions générales    Lieu de dépôt des archives  .............................................................  63  Délai de dépôt  .................................................................................  64  Mesures conservatoires  ..................................................................  65  a) principes  .....................................................................................  65  b) inventaire ....................................................................................  66  c) frais  ............................................................................................  67   Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort    Conservation  ...................................................................................  68  Répertoire  .......................................................................................  69  Abrogé  ............................................................................................  70  Abrogé  ............................................................................................  71  Abrogé  ............................................................................................  72   CHAPITRE 5    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  ..................................................................  73  a) assurance responsabilité civile  ...................................................  73  b) présentation à l'examen  .............................................................  74  Abrogé  ............................................................................................   ........................................................................................................    75   Abrogation du droit antérieur  ...........................................................  76  Entrée en vigueur ............................................................................  77


pdf_content: ____________________________________________________   166.101.1      1      22  décembre  1997     Arrêté  concernant les émoluments perçus par les autorités  cantonales en matière de notariat           Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996 1) , et son règlement d'exécution, du 22   décembre 1997 2) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier  3)    Les émoluments suivants sont perçus en matière   d'admission au notariat:    Fr.   a) autorisation de stage  ...................................................................  200.–  b) admission à l'examen (écrit et oral) ..............................................  1'450.–  c) délivrance du brevet  ....................................................................  200.–     Art. 1a  4)    En cas d’échec à l’examen écrit ou oral, l’émolument perçu pour   l’admission à chaque nouvel examen est fixé à 750 francs.     Art. 2  5)      1 En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de   recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un  émolument de 150 à 600 francs.   2 L'émolument peut être supérieur à 600 francs si la cause nécessite un travail   particulièrement important.     Art. 3  6)    Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur   le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales  compétentes perçoivent un émolument de 100 à 300 francs.                                                           FO 1997 N  o  99   1)  RSN 166.10    2)  RSN 166.101    3)  Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet au 1  er  mars 2017 et A du 2 mai   2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai  2018   4)  Introduit par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet au 1  er  mars 2017 et modifié par   A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit  le 5 mai 2018   5)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  6)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   Admission au  notariat   Procédure  disciplinaire   Autres décisions           2     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 1998.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur


pdf_content: 166.101.2      1      22  décembre  1997     Arrêté  concernant l'indemnisation des membres  du Conseil notarial et de la commission   de surveillance du notariat             Etat au   28 mai 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le notariat, du 26 août 19961), et son règlement d'exécution, du 22  décembre 19972);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier3)   1Les membres du Conseil notarial et de la commission de  surveillance du notariat reçoivent, pour chaque demi-journée de séance,  l'indemnité de présence prévue par l'arrêté concernant les indemnités de  présence et de déplacement des membres des commissions administratives,  consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.   2Ils reçoivent en outre les indemnités de déplacement et de subsistance prévues  pour les titulaires de fonctions publiques.     Art. 2   Pour les membres du Conseil notarial, les inspections des activités  notariales sont indemnisées comme demi-journées de séance.     Art. 3   Sont réservées les dispositions particulières de l'arrêté concernant les  indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 19724).     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 1997 No 99  1) RSN 166.10   2) RSN 166.101   3) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013  4) RSN 152.72    En général   Inspection des  activités notariales   Dispositions  réservées   Entrée en vigueur


title: Règlement organique du Conseil notarial

pdf_content: ____________________________________________________   166.101.3      1      13  janvier  1999     Règlement  organique du Conseil notarial             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil notarial,   vu l'article 2 du règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre  19971);   adopte le présent règlement organique;   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier2)   1Le président étant désigné par le Conseil d'Etat, le Conseil  notarial (ci-après: le Conseil) nomme son vice-président et son secrétaire.   2Avec l'accord du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département), le secrétaire peut être désigné hors des membres du  Conseil. Sa rémunération est alors fixée par le département.     Art. 2   En cas d'empêchement durable d'un membre du Conseil, celui-ci invite  le Conseil d'Etat à désigner un membre suppléant.     Art. 3   Le Conseil est convoqué par le président ou par le vice-président, soit à  des séances ordinaires dont les dates ont été déterminées à l'avance, soit, selon  les circonstances, à des séances extraordinaires.     Art. 4   1Le Conseil siège en principe au complet.   2Il ne peut siéger si plus d'un membre fait défaut.   3Le cas échéant, une seconde séance est convoquée par devoir sous 10 jours  de préavis, ce délai pouvant être écourté en cas d'urgence.     Art. 5   Le Conseil prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres.     Art. 6   Le Conseil peut prendre une décision par voie de circulation pour autant  qu'aucun membre ne s'y oppose et qu'elle réunisse l'unanimité des voix.                                                       FO 1999 No 13  1) RSN 166.101  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Constitution   Empêchement  durable d'un  membre du  Conseil   Convocation   Séances   Décisions:  a) en séance   b) par voie de  circulation   Compétences     166.101.3      2   Art. 7   1Le président expédie les affaires courantes avec le secrétaire. Celui-ci  informe les membres du Conseil au plus tard lors de sa prochaine séance.   2Toutes questions de principe et toutes questions dont la solution pourrait  apparaître comme constituant un précédent sont de la compétence du Conseil.     Art. 8   1Le Conseil délègue régulièrement ou occasionnellement certaines de  ses tâches, pour étude et rapport ou pour exécution, à un ou plusieurs de ses  membres.   2Le ou les délégués renseignent le Conseil en séance sur l'exécution de leur  mandat.     Art. 9   1Le secrétaire tient un procès-verbal succinct des séances du Conseil.   2Un membre du Conseil peut demander que son opinion soit verbalisée.   3Les décisions prises par voie de circulation sont relatées dans le procès-verbal  de la séance suivante.   4Les procès-verbaux, visés par le président, sont communiqués au département.     Art. 10   Au début de chaque année, le Conseil établit son rapport annuel et le  transmet au département.     Art. 11   Le Conseil informe régulièrement les notaires pratiquants sur  l'application des dispositions légales sur le notariat.     Art. 12   Le Conseil a son adresse chez son président.     Art. 13   1Le Conseil établit son courrier sur papier officiel à son entête et aux  armes de la République.   2Il bénéficie de l'affranchissement postal à forfait.     Art. 14   1Le Conseil conserve ses dossiers durant quatre ans.   2Passé ce délai, ils sont mis en archives et déposés annuellement auprès du  département.      CHAPITRE 2   Inspection des activités notariales (art. 21 LN)   Art. 15   L'inspection des activités notariales est effectuée dans chaque étude,  par deux notaires en exercice au moins; ceux-ci sont désignés par le Conseil.     Art. 16   1Le but de l'inspection est défini par l'article 21 al. 2 LN.   2L'inspection des études vise également à harmoniser la pratique des notaires  et à les conseiller sur des questions méthodologiques.   3Le Conseil arrête périodiquement une liste de points à vérifier ou de sujets  particuliers à traiter lors des inspections.     Art. 17   Les inspecteurs font rapport au Conseil.   Délégations   Procès-verbaux   Rapport annuel   Information   Adresse   Courrier   Archives   Organisation   But et objet   Rapport     166.101.3      3     Art. 18   1Le Conseil constate le résultat de l'inspection.   2S'il ne considère pas pouvoir classer le rapport sans suite, il prend toutes  mesures utiles, et spécialement celles qu'il estime de nature à sauvegarder  l'intérêt du public.     Art. 19   Le Conseil peut, notamment, ordonner une inspection complémentaire  ou formuler des propositions au département.     Art. 20   En cas de manquements ou d'infractions aux dispositions légales et  réglementaires régissant les activités notariales, le Conseil peut, sur la base du  rapport d'inspection, dénoncer le notaire fautif à la commission de surveillance.  Dans les cas graves, il est tenu de le faire.     Art. 21   1Dans tous les cas, le Conseil informe le notaire inspecté du résultat de  l'inspection et des mesures qu'il prend.   2Il peut lui transmettre le rapport d'inspection, avec ou sans recommandations.     Art. 21a3)   1Les frais découlant de l'inspection des activités notariales sont à la  charge du notaire.   2Ces frais s'élèvent forfaitairement à 200 francs par inspection.   3Ils sont exclusivement affectés aux dépenses engagées par le Conseil.      CHAPITRE 3   Contrôle financier (art. 22 LN)   Art. 22   1Le contrôle financier des activités professionnelles des notaires et des  fonds qui leur sont confiés est effectué, dans chaque étude, par l'organe  indépendant qu'elle aura choisi selon l'article 3 RELN (ci-après: le contrôleur).   2Chaque étude doit être contrôlée une fois tous les quatre ans au moins.     Art. 23   1Le Conseil tient le rôle des contrôles.   2Il établit au début de chaque année la liste des études qui seront contrôlées. Il  peut, par la suite, y apporter des adjonctions.   3Il invite les contrôleurs des études figurant sur la liste à intervenir au cours de  l'année.     Art. 24   Le Conseil émet des directives sur le contrôle financier et les  communique tant aux notaires qu'aux contrôleurs.     Art. 25   1Le but du contrôle est de déterminer:   – si le notaire est solvable ou pas,   – s'il est en mesure de restituer promptement tous fonds et dépôts qui lui ont  été confiés, de quelque nature qu'ils soient.                                                    3) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50), approuvé par A du Conseil d'Etat du   14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50)    Décision du  Conseil   Mesures   Dénonciation   Information   Frais   Organisation   Rôle des contrôles   Directives   But     166.101.3      4   2La solvabilité du notaire est appréciée globalement, en tenant compte de sa  situation privée.     Art. 26   1Afin de satisfaire au but du contrôle, le notaire tient les livres exigés  par la nature et l'étendue de toutes les activités exercées en son étude. Ces  livres sont tenus avec exactitude et doivent révéler la situation financière de  l'étude et l'état des dettes et des créances se rattachant à l'ensemble de ses  activités.   2Le notaire dresse, mensuellement, la balance de ses comptes.   3Tous biens, documents, titres et valeurs quelconques confiés au notaire et qui  ne peuvent, par nature, entrer dans sa comptabilité, font l'objet d'un inventaire  constamment tenu à jour.     Art. 27   Le contrôle est, dans la règle, annoncé au notaire par le contrôleur un  mois à l'avance.     Art. 28   Si le Conseil a des raisons de penser qu'un notaire n'est pas en mesure  de tenir ses engagements, il peut ordonner, d'urgence s'il y a lieu, un contrôle  sans préavis.     Art. 29   1Dans les limites de son mandat, le contrôleur bénéficie des pouvoirs  d'investigation les plus étendus.   2Il applique les directives émises par le Conseil.   3Il est tenu au secret professionnel.     Art. 30   1Le contrôleur apprécie l'organisation comptable de l'étude, vérifie la  dernière balance des comptes et contrôle, par sondages, les mouvements  financiers et leur comptabilisation, ainsi que la tenue à jour des comptes  individuels.   2Il s'assure de la concordance entre la comptabilité et la situation de fait, compte  tenu des chevauchements, des comptes de caisse, de chèques postaux, de  banques, ainsi que des soldes bancaires en relation avec des actifs gérés pour  le compte d'autrui et des dettes envers les clients.   3Il exige toutes pièces justificatives, ainsi qu'une attestation signée du notaire  certifiant l'intégralité et la sincérité de tous actifs, fonds déposés, engagements  et dépôts quelconques.     Art. 31   En règle générale, le contrôleur met fin à ses investigations dès l'instant  où il est en mesure de conclure à la solvabilité ou à l'insolvabilité du notaire et à  sa capacité de restituer promptement les fonds et dépôts qui lui ont été confiés.     Art. 32   1Le contrôleur transmet immédiatement son rapport au notaire contrôlé  et au Conseil.   2Si le rapport conclut que le notaire est insolvable, ou que sa solvabilité est  douteuse, ou qu'il n'est pas en mesure de restituer promptement les dépôts qui  lui ont été confiés, ou encore qu'il a placé les fonds de ses clients dans une  affaire qu'il domine juridiquement ou économiquement, le Conseil, après avoir  entendu l'intéressé, prend sans tarder toutes mesures adéquates.   Comptabilité et  inventaire   Le contrôle  ordinaire   Le contrôle sans  préavis   Exécution du  contrôle   Objet du contrôle   Limite du contrôle   Rapport     166.101.3      5     Art. 33   Le rapport de contrôle est conservé durant 10 ans auprès du Conseil.     Art. 34   Les frais découlant du contrôle financier sont à la charge du notaire  contrôlé.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 35   Le présent règlement organique entre en vigueur dès son approbation  par le Conseil d'Etat.     Règlement approuvé par arrêté du Conseil d'Etat, du 10 février 19994), entré en  vigueur le même jour.    Dans sa teneur du 14 décembre 2011, les modifications ont été approuvées par  arrêté du Conseil d'Etat, du 14 décembre 20115).                                                      4) FO 1999 N° 13   5) FO 2011 N° 50    Conservation   Frais   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   166.102      1      20  décembre  2005     Règlement  sur la formation des stagiaires notaires             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil notarial,   vu l'article 13 de la loi sur le notariat, du 26 août 19961);   vu le préavis de la commission d'examen des notaires, du 25 février 2005;   adopte le présent règlement sur la formation des notaires stagiaires:       Article premier2)   1Le Conseil notarial désigne l'un de ses membres comme  délégué à la formation des stagiaires notaires.   2Le délégué reçoit du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (ci-après: le département) une copie de l'autorisation d'admission au stage  délivrée à chaque stagiaire, au sens de l'article 8 de la loi sur le notariat, du 26  août 1996.   3Le délégué à la formation établit la liste des cours, séminaires et conférences  en relation avec le notariat. Il la communique au stagiaire en lui indiquant ceux  qu'il est tenu de suivre.   4Le Conseil notarial transmet cette liste au stagiaire et fixe ceux qui sont  obligatoires.     Art. 2   Au cours du premier trimestre du stage, le Conseil notarial reçoit le  maître de stage et son stagiaire. Il leur rappelle notamment à cette occasion les  devoirs généraux liés à l'exercice de la profession.     Art. 3   La formation que le stagiaire est tenu de suivre est destinée à compléter  les connaissances pratiques et théoriques acquises durant le stage dans une  étude et dans un des services de l'administration cantonale.     Art. 4   1La formation du stagiaire comprend en principe:   a) les cours donnés par la faculté de droit de l'Université de Fribourg pour les  stagiaires et pour les notaires;   b) les séminaires de formation organisés par les associations cantonales de  notaires;   c) les conférences et cours mis sur pied par:                                                    FO 2006 No 7  1) RSN 166.10  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Délégué à la  formation des  stagiaires notaires   Début de la  formation   Objectif de la  formation   Contenu de la  formation     166.102      2   – la Chambre des notaires neuchâtelois (seule ou en collaboration avec la  faculté de droit de l'Université de Neuchâtel);   – l'Institut de consultation notariale (ICONE);   – le Conseil notarial.   2Il appartient au stagiaire de s'y inscrire.     Art. 5   Lorsqu'il s'inscrit à l'examen, le stagiaire présente au département, en  sus des documents mentionnés à l'article 15, alinéa 3, du règlement d'exécution  de la loi sur le notariat, du 22 décembre 19973), ceux établissant qu'il a suivi  régulièrement la formation ci-dessus.     Art. 6   1Le coût de la formation du stagiaire notaire se répartit entre le maître  de stage et la Chambre des notaires neuchâtelois.   2La participation de l'Etat à ladite formation est fixée annuellement à 1000 francs  par stagiaire. Cette somme est versée au Conseil notarial, qui l'affecte à la  couverture des frais de formation.     Art. 7   1Le présent règlement doit être approuvé par le département.   2Il doit également être approuvé par la Chambre des notaires neuchâtelois.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3) RSN 166.101   Preuves du suivi  de la formation   Coût de la  formation   Approbation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   166.31      1      13  juin  2012     Arrêté  fixant le tarif des émoluments des notaires             Etat au  13 mai 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 44 de la loi sur le notariat (LN) 1) , du 26 août 1996;   vu les recommandations de la surveillance des prix, des 26 janvier et 2  décembre 2011;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le notaire ou la notaire a droit :   a) à des émoluments pour les actes authentiques qu'il ou elle instrumente;   b) à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires  ou subséquentes exigées par la passation des actes et qui ne sont pas déjà  couvertes par l'émolument ou pour toutes autres activités;    c) au remboursement de ses débours.   2 La créance de la notaire ou du notaire se compose des émoluments, des   honoraires ainsi que des débours.     Art. 2   Les parties à l'acte, de même que les personnes qui en requièrent  l'instrumentation, répondent solidairement envers le notaire ou la notaire du  paiement des émoluments, des honoraires et des débours, nonobstant toute  convention contraire entre celles-ci.     Art. 3     1 La notaire ou le notaire demande aux parties à l'acte une provision   suffisante qui doit être versée avant la stipulation de l’acte.   2 Cette provision est destinée à la couverture des émoluments, des honoraires   et des débours.   3 A défaut de versement de la provision, la notaire ou le notaire n’instrumente   pas l’acte, sauf circonstances exceptionnelles.     CHAPITRE 2   Émolument   Art. 4    1 L'émolument d’un acte comprend :                                                    FO 2012 N  o  24   1)  RSN 166.10    Principe   Solidarité   Provision   Couverture     166.31      2   1. La préparation de l'acte;   2. La rédaction et l’instrumentation de l’acte;   3. L’enregistrement et la conservation de la minute;   4. La mention au répertoire.   2 Le Conseil notarial définit par directives les démarches que la préparation de   l'acte recouvre.     Art. 5   L'émolument est exigible dès que l'acte qui le concerne a été  instrumenté.     Art. 6   Il est interdit au notaire ou à la notaire, directement ou indirectement:   1. de percevoir des émoluments supérieurs ou inférieurs à ceux fixés par le  tarif;   2. de pactiser avec ceux qui recourent à son ministère ou avec leurs  intermédiaires sur l'émolument des actes à passer;   3. d'abandonner partiellement ou totalement une créance d'émoluments;   4. de rétrocéder tout ou partie de l'émolument encaissé, sauf entre notaires  exerçant en qualité d'officières ou d'officiers publics.     Art. 7     1 L'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée   comme prix, capital ou valeur.   2 A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou valeur, l'émolument est fondé:   1. pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;   2. pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté de l'affaire.     Art. 8   Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation, l'émolument   est fixé en tenant compte du temps consacré à l'acte, à sa nature, à son  importance, à sa difficulté et à la responsabilité encourue.     Art. 9   Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire ou la notaire a  droit à la moitié de l'émolument prévu pour cet acte.     Art. 10   Tout acte qui n'est pas spécialement mentionné donne droit à un  émolument qui est fixé par analogie à ceux prévus au présent tarif.     Art. 11     1 L'émolument d'un acte dont le texte excède notablement l'étendue   ordinaire peut être augmenté dans une mesure équitable.    2 Il en est de même si l'acte présente des difficultés spéciales, est   particulièrement complexe ou s'il s'agit d'un acte collectif.     CHAPITRE 3   Honoraires   Art. 12    1 Le notaire ou la notaire a droit à des honoraires pour les démarches,   opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la   Exigibilité   Caractère  obligatoire de  l'émolument   Base de  l'émolument   Critères de fixation  de l'émolument   Acte non  instrumenté   Acte non prévu par  le tarif   Acte spécial    Principe     166.31      3   passation des actes, ou pour toutes autres activités, y compris ses  déplacements.   2 Les honoraires sont dus même si l'acte auquel ils se rapportent n'a pas été   instrumenté.     Art. 13     1 Les honoraires sont régis par les règles du mandat prévues aux   articles 394 et suivants du code des obligations, auxquelles il est renvoyé à  titre de droit supplétif.   2 Ils sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à l'affaire, de sa nature et   de sa difficulté, de l'importance des vacations du notaire ou de la notaire et de  la responsabilité qu'il ou elle encoure.     CHAPITRE 4   Tarif des émoluments   Art. 14 2)     Les émoluments, hors TVA, dus aux notaires pour leurs actes sont  les suivants:     I. Actes généraux   1. Légalisation de signature:      20 francs  par signature     2. Visa pour date certaine: 20 francs   3. Vidimus, suivant l'étendue de la copie: de 20 à 100 francs   4. Attestation ou constat: de 150 à 1.500 francs   5. Inventaire:  de 150 à 1.500 francs   6. Déclaration confirmée par serment: de 150 à 1.000 francs   7. Expédition d'un acte authentique:  par expédition      25 francs     II. Droit des personnes   8. Certificat de vie: 100 francs   9. Acte constitutif ou modificatif d'une fondation:  de 150 à 2.000 francs   10. Actes authentiques relatifs à la fusion de  fondations, pour chacun:       comme les sociétés   III. Partenariat enregistré   11. Réception d'une déclaration de partenariat: 200 francs   12. Réquisition d'inscription au registre cantonal  des partenariats:     30 francs   13. Convention sur les biens des partenaires  enregistrés:     de 150 à 2.000 francs                                                    2)   Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet immédiat   Honoraires    Émoluments     166.31      4   14. Inventaire des biens des partenaires  enregistrés:     de 150 à 2.000 francs   IV. Droit de la famille   15. Contrat de mariage:     a) Adoption d'un régime avant mariage: de 150 à 2.000 francs    b) Modification du régime sans adoption d'un  nouveau régime:     de 150 à 2.000 francs    c) Adoption d'un régime en cours de mariage,  y compris liquidation du régime:     de 150 à 2.000 francs    d) Inventaire des biens matrimoniaux: de 150 à 2.000 francs   16. Constitution d'une indivision de famille:     de 150 à 2.000 francs   V. Droit des successions   17. Testament public: de 150 à 2.000 francs   18. Procès-verbal de destruction du testament  public:     100 francs   19. Pacte successoral: de 150 à 2.000 francs   20. Pacte de renonciation à succession contre  prestation entre vifs:  comme une vente immobilière      21. Procès-verbal de destruction d'un pacte  successoral:   100 francs   par comparant,    au minimum 200 francs   22. Dépôt des actes à cause de mort et actes  similaires:      100 francs   23. Retrait des actes à cause de mort et actes  similaires:     100 francs   24. Avis à l'exécuteur testamentaire: 100 francs   25. Toute mesure destinée à assurer la  dévolution d'une hérédité (ouverture des  actes à cause de mort et actes similaires,  envoi en possession provisoire,  communication aux ayant-droits):  globalement              de 150 à 2.000 francs   26. Établissement du certificat d'exécuteur  testamentaire:     100 francs   27. Certificat d'hérédité: de 150 à 2.000 francs   28. Bénéfice d'inventaire (démarches prévues  aux art. 28 et 30 à 34 LACDM):      de 150 à 5.000 francs     166.31      5   29. Administration d'une succession faisant l'objet  d'un bénéfice d'inventaire:     de 150 à 5.000 francs   30. Décision au sens des articles 27 et 38  LACDM:     de 150 à 2.000 francs   31.     Acte de cession de droits successifs:  comme une vente immobilière.        VI. Droits réels    32. Division immobilière: de 150 à 2.000 francs   33. Report de servitudes, d'annotations ou de  mentions dans le cadre d'une division  immobilière:  globalement          de 50 à 500 francs   34. Report de gages dans le cadre d'une division  immobilière:  globalement        de 50 à 500 francs   35. Fractionnement ou réunion de gages  immobiliers:  par nouveau titre   35 % de l'émolument  dû pour la constitution   d'un gage immobilier   36. Réquisition d'inscription au registre foncier: de 100 à 500 francs   37. Relation fiscale: 100 francs   38. Constitution ou modification d'une servitude: de 150 à 500 francs   39. Constitution ou modification d'un usufruit:  de 150 à 500 francs   40. Constitution ou modification d'un droit  d'habitation:     de 150 à 500 francs   41. Constitution ou modification d'un droit de  superficie (sous forme de servitude ou de  droit distinct et permanent):  comme une vente immobilière.     En cas de rente du droit de superficie,  l'émolument est calculé sur la valeur  capitalisée de la rente.      42. Constitution ou modification du droit à une  source:     de 150 à 500 francs   43. Constitution ou modification d'une charge foncière:  comme une vente immobilière.   44. Constitution d'un droit de gage immobilier (hypothèque, cédule  hypothécaire, lettre de rente):      Somme du gage:      Jusqu'à 100.000 francs 500 francs    de 100.001 à 200.000 francs 700 francs    de 200.001 à 300.000 francs 900 francs     166.31      6    de 300.001 à 400.000 francs 1.100 francs    de 400.001 à 500.000 francs 1.300 francs    de 500.001 à 600.000 francs 1.500 francs    de 600.001 à 700.000 francs 1.700 francs    de 700.001 à 800.000 francs 1.900 francs    de 800.001 à 900.000 francs 2.100 francs    de 900.001 à 1.000.000 francs 2.300 francs    de 1.000.001 à 1.100.000 francs 2.500 francs    de 1.000.101 à 1.200.000 francs 2.700 francs    de 1.200.001 à 1.300.000 francs 2.900 francs    de 1.300.001 à 1.400.000 francs 3.000 francs    de 1.400.001 à 1.500.000 francs 3.100 francs    de 1.500.001 à 1.600.000 francs 3.200 francs    de 1.600.001 à 1.700.000 francs 3.300 francs    de 1.700.001 à 1.800.000 francs 3.400 francs    de 1.800.001 à 1.900.000 francs 3.500 francs    de 1.900.001 à 2.000.000 francs 3.600 francs    de 2.000.001 à 2.100.000 francs 3.700 francs    de 2.100.001 à 2.200.000 francs 3.800 francs    de 2.200.001 à 2.300.000 francs 3.900 francs    de 2.300.001 à 2.400.000 francs 4.000 francs    de 2.400.001 à 2.500.000 francs 4.100 francs    de 2.500.001 à 2.600.000 francs 4.200 francs    de 2.600.001 à 2.700.000 francs 4.300 francs    de 2.700.001 à 2.800.000 francs 4.400 francs    de 2.800.001 à 2.900.000 francs 4.500 francs    de 2.900.001 à 3.000.000 francs 4.600 francs    dès 3.000.001 francs 4.700 francs  2 L'émolument de l'hypothèque comprend le contrat de prêt ou la   reconnaissance de dette figurant dans l'acte d'obligation hypothécaire.   45. Réquisition d'inscription au registre foncier d'un  gage immobilier:     100 francs   46. Clause d'hypothèque légale dans un contrat de vente ou de partage:   75 % de l'émolument de constitution d'un droit de gage immobilier.   47. Émission de titres de gage en série (art. 876 CC):   comme un gage immobilier   48. Constitution d'un droit de gage complémentaire,  sans augmentation du capital:     de 150 à 500 francs   49. Acte d'augmentation du capital d'un gage immobilier:  comme un gage immobilier sur le montant de l'augmentation.     166.31      7   50.         Modification du rang d'un gage immobilier, du  taux d'intérêt hypothécaire maximal inscrit au  registre foncier ou diminution du capital, non  compris dans un autre acte:          de 150 à 500 francs   51. Transformation de cédules hypothécaires 200 francs pour la  première cédule  hypothécaire et    50 francs par autre  titre supplémentaire   VII. Droit des obligations   52. Procuration authentique: de 150 à 2.000 francs   53. Reprise de titre hypothécaire:  sur la dette globale reprise   1‰  mais au maximum   1500 francs   54. Vente immobilière:    jusqu'à 100.000 francs 800 francs    de 100.001 à 200.000 francs 1.100 francs    de 200.001 à 300.000 francs 1.400 francs    de 300.001 à 400.000 francs 1.650 francs    de 400.001 à 500.000 francs 1.900 francs    de 500.001 à 600.000 francs 2.150 francs    de 600.001 à 700.000 francs 2.350 francs    de 700.001 à 800.000 francs 2.550 francs    de 800.001 à 900.000 francs 2.750 francs    de 900.001à 1.000.000 francs 2.950 francs    de 1.000.001 à 1.100.000 francs 3.100 francs    de 1.100.001 à 1.200.000 francs  3.250 francs    de 1.200.001 à 1.300.000 francs 3.400 francs    de 1.300.001 à 1.400.000 francs 3.550 francs    de 1.400.001 à 1.500.000 francs 3.700 francs    de 1.500.001 à 1.600.000 francs 3.850 francs    de 1.600.001 à 1.700.000 francs 4.000 francs    de 1.700.001 à 1.800.000 francs 4.150 francs    de 1.800.001 à 1.900.000 francs 4.300 francs    de 1.900.001 à 2.000.000 francs 4.450 francs    de 2.000.001 à 2.100.000 francs 4.600 francs    de 2.100.001 à 2.200.000 francs 4.750 francs    de 2.200.001 à 2.300.000 francs 4.900 francs    de 2.300.001 à 2.400.000 francs 5.000 francs    de 2.400.001 à 2.500.000 francs 5.100 francs    de 2.500.001 à 2.600.000 francs 5.200 francs    de 2.600.001 à 2.700.000 francs 5.300 francs    de 2.700.001 à 2.800.000 francs 5.400 francs     166.31      8    de 2.800.001 à 2.900.000 francs 5.500 francs    de 2.900.001 à 3.000.000 francs 5.600 francs    de 3.000.001 à 3.500.000 francs 6.000 francs    de 3.500.001 à 4.000.000 francs 6.400 francs    de 4.000.001 à 4.500.000 francs 6.800 francs    de 4.500.001 à 5.000.000 francs 7.200 francs    de 5.000.001 à 5.500.000 francs 7.600 francs    de 5.500.001 à 6.000.000 francs 8.000 francs    de 6.000.001 à 6.500.000 francs 8.400 francs    de 6.500.001 à 7.000.000 francs 8.800 francs    de 7.000.001 à 7.500.000 francs 9.200 francs    de 7.500.001 à 8.000.000 francs 9.600 francs    dès 8.000.001 francs 10.000 francs   55. Vente immobilière portant sur un terrain accompagné d'un contrat  d'entreprise:   comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du terrain, à  l'exclusion de la valeur du contrat d'entreprise.   56. Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée:   50% de l'émolument de la vente immobilière, calculé sur la valeur de  l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance  incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).   57. Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée compris dans un  autre acte:   20% de l'émolument de la vente immobilière.   58. Constitution d'une propriété par étages:   150% de l'émolument de la vente immobilière calculé sur la valeur de  l'immeuble après construction ou rénovation.   59. Promesse de vente immobilière:   comme une vente immobilière.   60. Vente immobilière consécutive à une promesse de vente instrumentée  par le même notaire:  30% de l'émolument de la vente immobilière.   61. Constat de la réalisation des conditions d'un acte à terme ou  conditionnel:  20% de l'émolument de la vente immobilière.   62. Pacte d'emption:  comme une vente immobilière.   63. Exécution du pacte d'emption:  30% de l'émolument de la vente immobilière.   64. Clause d'emption comprise dans un autre acte immobilier:  20% de l'émolument de la vente immobilière.     166.31      9   65. Pacte de préemption qualifié: comme une vente immobilière.   66. Clause de préemption comprise dans un autre acte immobilier:  20% de l'émolument de la vente immobilière.   67. Pacte de réméré: comme une vente immobilière.   68. Clause de réméré comprise dans un autre acte immobilier:  20% de l'émolument de la vente immobilière.   69. Enchères publiques d'immeubles:  comme une vente immobilière pour le procès-verbal d'adjudication.   70. Échange immobilier:  comme une vente immobilière, en calculant l'émolument sur le prix de  l'immeuble ayant la plus grande valeur (à défaut de valeur connue, sur  la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation  cadastrale).   71. Donation immobilière:  comme une vente immobilière, calculé sur la valeur de l'immeuble (à  défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à  défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).   72. Cession immobilière gratuite au domaine  public:   de 800 à 3000 francs   73. Cautionnement:     a) s'il y a une caution: 250 francs plus 1,5‰ du montant du  cautionnement, maximum 1000 francs    b) s'il y a plusieurs cautions s'engageant dans le même acte: en plus,  10% de l'émolument par caution supplémentaire;    c) s'il y a plusieurs actes de cautionnement pour la même créance,  l'émolument suivant lettre a, cas échéant lettre b, est dû pour  chaque acte.   74. Procès-verbal de tirage au sort d'une loterie:  comme un constat.   75. Contrat de rente viagère:  comme une vente immobilière, calculé sur la valeur capitalisée de la  rente.   76. Contrat d'entretien viager:  comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du patrimoine ou  des biens transférés.   77. Protêt:  50 francs plus 1,5‰ du montant du protêt, maximum 1000 francs.   78. Acte authentique donnant au contrat un caractère exécutoire:    Montant du contrat:     jusqu'à 30.000 francs 800 francs     166.31      10    de 30.001 à 100.000 francs 1000 francs    de 100.001 à 300.000 francs 1500 francs    de 300.001 à 500.000 francs 2000 francs    de 500.001 à 700.000 francs 2400 francs    de 700.001 à 1.000.000 francs 2500 francs    de 1.000.001 à 1.500.000 francs 3000 francs    de 1.500.001 à 2.000.000 francs 3400 francs    de 2.000.001 à 3.000.000 francs 4500 francs    de 3.000.001 à 5.000.000 francs 6000 francs    de 500.001 à 8.000.000 francs 7800 francs    de 8.000.001 à 12.000.000 francs 9000 francs    de 12.000.001 à 20.000.000 francs 10.000 francs    dès 20.000.001 francs 12.000 francs   79. Clause de caractère exécutoire dans un acte notarié:  a) s'il y a une clause: 250 francs plus 1,5‰ du montant de la prestation   ou des prestations à exécuter, maximum 1.000 francs;    b) s'il y plusieurs clauses: en plus, 10% de l'émolument par clause  supplémentaire.    Notification d'une copie du titre certifiée  conforme (art. 350 du code de procédure civile  (CPC)):     de 300 à 1.000 francs   VIII. Droit des sociétés   81. Société anonyme et société en commandite par actions:    A. Opération portant sur le montant du capital-actions:    1) constitution de la société:     pour le procès-verbal: 500 francs plus un émolument graduel  suivant le montant du capital-actions, à savoir:     jusqu'à  100.000 francs   en plus 5‰    de  100.001 francs à 500.000 francs en plus 2‰    de 500.001 francs à 1.000.000 francs en plus 1‰    au-delà de   mais au  maximum  11.800  francs   1.000.000 francs  en plus 0,5‰     Cet émolument ne comprend pas les conventions d'apports et de  reprise de biens, l'établissement des statuts, le rapport de fondation,  la réquisition d'inscription au registre du commerce et le registre des  actionnaires.    2) augmentation ou diminution du capital-actions:     pour le procès-verbal de l'assemblée générale: 500 francs plus un  émolument graduel calculé sur le montant de l'augmentation ou de  la diminution suivant le barème fixé pour la constitution de la  société.     166.31      11     La valeur du capital prise en considération sous chiffres 1 et 2 est la  valeur d'émission.    3) pour le procès-verbal du conseil d'administration: comme une  augmentation ou diminution du capital-actions.    B. Procès-verbal d'assemblée générale dans les autres cas: de 300 à  2500 francs.    C. Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine: comme  la constitution de la société, l'émolument se calculant sur le cumul  du capital-actions des sociétés concernées.   82. Société à responsabilité limitée:    a) Les dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent par  analogie.    b) Promesse authentique de cession d'une part sociale: comme une  vente immobilière.    c) Acte authentique de cession d'une part sociale: comme une vente  immobilière.     CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 15    1 Sous réserve de l'alinéa 2, la date de la signature de l'acte est   déterminante pour la fixation des émoluments.   2 L'émolument d'une vente immobilière exécutant une promesse conclue avant   l'entrée en vigueur du présent tarif est celui fixé au chapitre VII chiffre 54.     Art. 16   L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier  1982 est abrogé.     Art. 17     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juillet 2012.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.        Dispositions  transitoires   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur  et publication