canton: ne

abbreviation: RELConstr.

pdf_content: ____________________________________________________   720.1      1      16  octobre  1996     Règlement d'exécution  de la loi sur les constructions (RELConstr.)             Etat au  1er mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 19961);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER2)   Autorités compétentes et caractère obligatoire du permis de  construire   Section 1: Autorités compétentes3)   Article premier4)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement5) (ci-après: le département) exerce la surveillance dans le  domaine des constructions.   2Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux régissant les constructions.   3Il est l'autorité compétente au sens de l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale sur  l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), du 13  décembre 20026).     Art. 2   1Le service de l'aménagement du territoire (ci-après: le service) est  l'organe d'exécution du département.   2Il assure la coordination et collabore étroitement avec l'architecte cantonal.     Art. 2a7)   1Le service et le service de l'économie forment la plate-forme de  coordination pour les entreprises; ils peuvent inviter d'autres services en fonction  des problématiques à traiter.                                                    RLN XII 334  1) RSN 720.0  2) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  3) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014    4) Teneur selon A du 21 janvier 2004 (FO 2004 N° 7) et A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N°   46) avec effet au 1er décembre 2014  5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013   6) RS 151.3  7) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014    Département   Service   Plateforme de  coordination pour  les entreprises     720.1      2   2Elle a pour mission de coordonner et d'orienter les projets industriels et  commerciaux dans le cadre du dépôt de la demande de permis de construire  afin d'accélérer leur traitement.     Art. 3   1L'architecte cantonal conseille le Conseil d'Etat dans la définition et la  mise en œuvre de la politique architecturale et urbanistique du canton.   2Il est consulté sur les questions relevant de l'architecture ou de l'urbanisme.   3Il collabore avec les associations professionnelles, encourage et organise des  concours d'architecture.     Art. 4   1Les communes peuvent mandater un architecte-conseil.   2L'architecte-conseil doit être inscrit au registre.      Section 2: Caractère obligatoire du permis de construire8)   Art. 4a9)   1Sous réserve des articles 4b, 4c et 4d, un permis de construire est  nécessaire pour la création, la transformation, le changement d'affectation et la  démolition de toute construction ou installation.   2Sont notamment considérés comme des constructions ou des installations:   a) les bâtiments et parties de bâtiments;   b) les citernes, les réservoirs et les autres installations de stockage et de  distribution d’essence, de mazout ou d’huile de chauffage, de lubrifiant et de  gaz;   c) les installations de chauffage, les cheminées et foyers de cheminées, les  antennes et les stations transformatrices;   d) les clôtures, les palissades et les murs;   e) les rampes, les parties saillantes de bâtiments, les piscines, les constructions  souterraines, les serres et les capteurs solaires;   f) les fosses à purin, les fosses à fumier, les installations d’épuration, les fosses  de décantation, les puits perdus;   g) l'équipement privé au sens de l'article 111 LCAT10) (route, accès, conduites,  etc.) ainsi que les places de stationnement;   h) les places d’amarrage de bateaux, les pontons et les bouées d’amarrage;   i) les terrains de camping, les lieux de décharge et les lieux d’extraction de  matériaux, à moins que toutes les conditions aient été définies précisément  par le plan d'aménagement, le plan spécial ou le plan d'extraction;   j) l’établissement de résidences mobiles, de caravanes habitables, de tentes,  etc., à l’extérieur d’un terrain de camping autorisé, pour autant qu’elles soient  installées au même endroit pour plus de 2 mois par année civile;   k) tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol  (remblai, talus, mur de soutènement ou travaux d'excavation, etc.) et les                                                    8) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  9) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014 et   modifié par A du 28 avril 2021 (FO 2021 N° 17) avec effet au 1er mai 2021  10) RSN 701.0   Architecte  cantonal   Architecte-conseil   Cas nécessitant  un permis de  construire     720.1      3   travaux en sous-sol ainsi que les modifications apportées à un terrain par le  fait de le combler ou de le creuser;   l) les dépôts de tous genres destinés notamment aux machines de chantier, au  matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes),  à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tous autres objets  encombrants.     Art. 4b11)   En zone d'urbanisation, aucun permis de construire n’est nécessaire  pour:   1. Les travaux ordinaires d'entretien des constructions et installations à  l’exception de ceux qui ont reçu une note de 0 à 4 au recensement  architectural du Canton de Neuchâtel (RACN) ou sont mis sous protection ou  à l'inventaire. Dans ces cas, l’office du patrimoine et de l’archéologie doit être  préalablement consulté afin qu’il détermine si le dépôt d’une demande de  permis de construire est nécessaire et si les travaux peuvent être effectués.   2. Les modifications apportées à l'intérieur d'un bâtiment qui n'a pas reçu une  note de 0 à 4 au RACN et qui n'a pas été mis sous protection ou à l'inventaire,  à condition qu'elles ne soient pas liées à un changement d'affectation et  qu'elles n'aient pas d'incidence sur la sécurité, la salubrité, l'accessibilité et  l'aspect extérieur du bâtiment.   3. Les antennes paraboliques individuelles d'un diamètre de 90 cm au  maximum, dans les limites fixées par le règlement communal.   4. Sauf disposition communale contraire et à condition qu'elles respectent  toutes les distances légales et alignements sanctionnés et qu'elles n'affectent  pas la ventilation et la sortie de secours d'un abri de protection civile existant,  les constructions et les installations de minime importance non chauffées qui  ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation ou une activité  professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal  à proximité duquel elles se situent ainsi que les installations extérieures ou  de jardin de peu d'importance, telles que:   a) les bûchers, cabanons de jardin et serres d'une surface maximale de 8 m2  et d'une hauteur totale de 2,50 mètres à raison d'une installation par  bâtiment de plus de trois logements et d’une installation par logement pour  les bâtiments d’habitation jusqu’à trois logements;   b) les pergolas, pour autant qu’elles n’aient pas de couverture ou de toiture  amovible, et les terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur 2 côtés  au moins d'une surface maximale de 12 m2 et d'une hauteur totale de 2,50  mètres à raison d'une installation par bâtiment de plus de trois logements  et d’une installation par logement pour les bâtiments d’habitation jusqu’à  trois logements;   c) les bacs à sable et autres jeux pour enfants à usage privé (balançoires,  toboggans, trampolines, …);   d) les bassins et pièces d'eau de maximum 3m3 ainsi que les piscines et  pataugeoires pour enfants posés sur le sol et non chauffés de maximum  10m3;                                                    11) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014, modifié   par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) et A du 28 avril 2021 (FO 2021 N° 17) avec effet  au 1er mai 2021   Dispense du  permis de  construire  a) en zone   d'urbanisation     720.1      4   e) les abris pour deux-roues, fermés ou non, d'une surface maximale de 8  m2 et d'une hauteur totale de 2,50 mètres à moins qu'ils soient placés sur  un trottoir, dans un alignement ou dans une distance à la route à raison  d'une installation par bâtiment de plus de trois logements et d’une  installation par logement pour les bâtiments d’habitation jusqu’à trois  logements;   f) les fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes, barbecues et  fours à pizza d'un volume de 2 m3 au plus;   g) les aménagements de la surface du sol naturel comme les dallages de  terrasse, les escaliers et les sentiers piétonniers privés, tant que l'indice  de surfaces vertes est respecté;   h) les clôtures, murs de clôture, palissades et parois pare-vue ne dépassant  pas 1 m de hauteur;   i) les clapiers ou enclos pour petits animaux domestiques de compagnie et  les ruchers mobiles, à l’exclusion des poulaillers;   j) les récipients tels que robidogs, composteurs, armoire de distribution  d’électricité d’une contenance de 2 m3 au plus.   5. Les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de  terrassement de minime importance ne dépassant pas la hauteur ou la  profondeur de 0.50 m et le volume de 10 m³.   6. Les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée  telles que:   a) les constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque,  tribunes et leurs installations annexes pour 1 mois au maximum;   b) le stationnement sur des places autorisées de bateaux, de caravanes et  de mobilhomes non utilisés, pendant la saison morte;   c) les installations de chantiers qui servent à la réalisation d’un projet autorisé  et situées à proximité immédiate de celui-ci.   7. Les démolitions de constructions et d'installations non soumises à l'octroi d'un  permis de construire au sens du présent article.   8. Sous réserve de dispositions communales contraires, notamment de celles  prévues à l'article 3a, alinéa 2, de la loi, la pose d'une isolation périphérique  sur le toit et les façades sur tous les bâtiments existants à condition:   a) qu'ils ne soient pas situés dans un périmètre ou un ensemble figurant dans  l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger  en Suisse (ISOS);   b) qu'ils n'aient pas reçu une note de 0 à 4 au RACN et qu'ils ne soient ni mis  sous protection ni à l'inventaire;   c) qu'ils n'affectent pas la ventilation et la sortie de secours d'un abri de  protection civile existant.     Art. 4c12)   Hors de la zone d'urbanisation, aucun permis de construire n’est  nécessaire pour:                                                    12) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014, modifié   par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) et A du 28 avril 2021 (FO 2021 N° 17) avec effet  au 1er mai 2021   b) hors de la zone  d'urbanisation     720.1      5   1. Les travaux n'excédant pas l'entretien ordinaire des constructions et  installations ainsi que la pose d'antennes paraboliques individuelles d'un  diamètre de 90 cm au maximum sont dispensées de permis de construire à  condition qu'ils ne soient pas situés:   a) sur des biens culturels d'importance internationale (AA) ou nationale (A)  selon la liste édictée par la Confédération, ou sur des biens culturels  d'importance régionale (B), c'est-à-dire des objets de la première catégorie  du recensement architectural du Canton de Neuchâtel (RACN), ou mis  sous protection ou à l’inventaire au sens de la législation sur la sauvegarde  du patrimoine culturel;   b) sur des biens culturels d'importance nationale ou régionale répertoriés  dans un autre inventaire adopté par la Confédération (ADAB, HOBIM,  etc.);   c) sur des monuments, ensembles et sites archéologiques d'importance  nationale ou régionale;   d) dans des sites marécageux d'importance nationale.   2. Sauf disposition communale contraire et à condition qu'elles respectent  toutes les distances légales et alignements sanctionnés et qu'elles n'affectent  pas la ventilation et la sortie de secours d'un abri de protection civile existant,  les installations extérieures ou de jardin de peu d'importance, telles que:   a) les bacs à sable et autres jeux pour enfants à usage privé (balançoires,  toboggans, trampolines, …);   b) les bassins et pièces d'eau de maximum 3m3 ainsi que les piscines et  pataugeoires pour enfants posés sur le sol et non chauffés de maximum  10m3;   c) les abris pour deux-roues, fermés ou non, d'une surface maximale de 6  m² et d'une hauteur totale de 2,50 mètres à moins qu'ils soient placés sur  un trottoir, dans un alignement ou dans une distance à la route à raison  d'une installation par bâtiment;   d) les fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes, barbecues et  fours à pizza d'un volume de 2m3 au plus;   e) les clapiers ou enclos pour petits animaux domestiques de compagnie, les  ruchers mobiles ainsi que les poulaillers jusqu’à 6 poules;   f) les récipients tels que robidogs, composteurs, armoire de distribution  d’électricité d’une contenance de 2m3 au plus;   g) les serres de jardin d'une surface maximale de 8m2 et d'une hauteur totale  de 2,50 mètres.   3. Les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de  terrassement de minime importance ne dépassant pas la hauteur ou la  profondeur de 0.50 m et le volume de 10m³.     Art. 4d13)   Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les capteurs solaires  thermiques ou photovoltaïques installés sur les toits sont dispensés de permis  de construire à condition:   1. Qu'ils ne soient pas situés:                                                    13) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014 et   modifié par A du 28 avril 2021 (FO 2021 N° 17) avec effet au 1er mai 2021   c) capteurs  solaires     720.1      6   a) sur des biens culturels d'importance internationale (AA) ou nationale (A)  selon la liste édictée par la Confédération, sur des biens culturels mis sous  protection ou à l’inventaire au sens de la législation sur la sauvegarde du  patrimoine culturel ou sur des biens culturels d’importance régionale (B);   b) dans des périmètres et des ensembles ou sur des éléments individuels  figurant à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à  protéger en Suisse (ISOS) assortis d'un objectif de sauvegarde A, ou dans  le périmètre de la zone UNESCO des villes de La Chaux-de-Fonds et du  Locle;   c) sur des biens culturels d'importance nationale ou régionale répertoriés  dans un autre inventaire adopté par la Confédération (ADAB, HOBIM,  etc.);   d) sur des monuments, ensembles et sites archéologiques d'importance  nationale ou régionale;   e) sur des constructions et installations de première catégorie du RACN  (notes 0 à 3) ou en note 4 reconnues dignes de protection, sises en zones  agricoles et entrant dans le champ d'application des articles 24d, alinéa 2,  LAT et 39, alinéa 2, OAT14);   f) dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale, tels que:   - les sites marécageux d'importance nationale;   - les sites faisant partie des périmètres des inventaires fédéraux des  paysages d'importance nationale (IFP) et cantonale (ICOP);   - les objets répertoriés dans l'inventaire des prairies et pâturages secs  de Suisse (PPS);   g) abrogée.   2. Que, sur les toits à pans, les installations solaires soient intégrées de telle  sorte qu'elles ne dépassent pas du toit vue de face et du dessus, qu'elles ne  dépassent pas les pans de toit perpendiculairement de plus de 20cm, qu'elles  constituent une surface d'un seul tenant et qu'elles soient peu réfléchissantes  selon l'état des connaissances techniques.   3. Que, sur les toits plats, les capteurs solaires soient posés en retrait de 50cm  des façades et ne dépassent pas 1.20 m de hauteur.   4. Qu'ils soient annoncés aux autorités communales et cantonales 20 jours  ouvrables avant le début des travaux au moyen du formulaire d'annonce EN- NE61 et accompagnés des documents suivants:    a) le formulaire EN-NE61 dûment rempli;   b) un plan de situation de l'installation avec indication des capteurs et du  Nord;   c) un croquis des façades concernées vue de côté et vue de face ou un  photomontage.                                                       14) RS 700.1   Assujettissement à  la procédure  simplifiée  a) cas     720.1      7   Art. 4e15)   1Les constructions de peu d'importance, non chauffées, qui ne sont  pas dispensées de la procédure de permis de construire par les articles 4b, 4c  et 4d, tels que les bûchers, les cabanons de jardin, les serres, les pergolas, les  couvertures de terrasses, les abris pour deux-roues, les couverts, les couverts  et les boxes à voiture, les jardins d'hiver ou les fermetures de balcons sans  modification de la surface brute de plancher utile, peuvent bénéficier de la  procédure simplifiée si les critères cumulatifs suivants sont respectés:   a) leur occupation au sol est inférieure à 36m2;  b) leur coût est inférieur à 90.000 francs;  c) leur hauteur au faîte est inférieure à 3.50;  d) leur hauteur à la corniche ou de leur toiture plate est inférieure à 2.80m.   2Peuvent également bénéficier de la procédure simplifiée:   a) les changements d’affectation sans travaux ou avec des travaux ne  nécessitant pas de permis de construire;   b) les ouvertures en façade ou en toiture sans modification de la surface brute  de plancher utile, telles que la pose de fenêtre de toiture pour l'éclairage et la  ventilation de pièces non-habitables;   c) les constructions et installations qui ne sont pas établies à demeure, les  constructions mobilières, l'installation durable d'un mobilhome, d'une  caravane ou d'un motorhome;   d) les murs de soutènement, les excavations et les travaux de terrassement de  minime importance, qui ne sont pas dispensés de la procédure de permis de  construire par l'article 4b, de 1m au maximum par rapport au terrain avant  travaux;   e) les clôtures, palissades et parois pare-vue dont la hauteur dépasse 1m;   f) les antennes paraboliques de plus de 90cm de diamètre;   g) les routes privées et autres installations d'équipement technique aménagées  à la surface du sol ou souterraines telles que les accès, les conduites, les  places de stationnement isolées pour véhicules à moteur, les citernes à eau  ou à gaz;   h) les bassins, pièces d'eau et piscines posés sur le sol ou semi-enterrés de  20m3 ou 18m2 au maximum ainsi que les étangs et les biotopes;   i) les spas posés sur le sol ou semi-enterrés (permanents ou non) avec ou sans  système de filtrage de l'eau et leur système de couverture;   j) les sondes géothermiques, les pompes à chaleur extérieures ainsi que les  autres installations de prélèvements thermiques extérieures;   k) le remplacement de la couverture du bâtiment avec ou sans rehaussement  pour des besoins de ventilation sans modification des surfaces brutes de  plancher utiles;   l) les cheminées, foyers de cheminées, canaux de cheminées et autres  installations techniques de ce type;   m) les abris ou enclos pour animaux qui ne sont pas dispensés de la procédure  de permis de construire par l'article 4b, tels que poulaillers et enclos pour  grands animaux;                                                    15) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014, modifié   par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019 et A du 28 avril 2021 (FO  2021 N° 17) avec effet au 1er mai 2021     720.1      8   n) les places de jeux collectives ou publiques;   o) les containers enterrés, les éco-points et les mini-déchetteries;   p) la pose d'une isolation périphérique sur le toit et les façades et l'installation  de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, qui ne sont pas  dispensés de la procédure de permis de construire par les articles 4b et 4d;   q) les places d’amarrage de bateaux, les pontons et les bouées d’amarrage;   r) les fosses à purin, les fosses à fumier, les installations d’épuration, les fosses  de décantation, les puits perdus.   3Les installations de chauffage intérieures bénéficient d’office de la procédure  simplifiée sans enquête publique ni accord des voisins.     Art. 4f16)   1Dans les procédures simplifiées, le préavis de synthèse des services  cantonaux est obligatoire pour les cas nécessitant:   a) une ou plusieurs décisions spéciales;   b) la consultation du service de l'aménagement du territoire;   c) la consultation de plus de deux services cantonaux ou entités externes.   2En principe, une décision spéciale est nécessaire notamment pour:   a) les projets situés hors de la zone à bâtir;   b) les projets qui ne respectent pas le règlement communal d'aménagement ou  des constructions;   c) les projets situés dans une zone de protection des eaux S1 ou S2;   d) les projets situés dans une distance à un cours d'eau ou à une étendue d'eau,  dans l'espace réservé aux eaux, dans un cours d'eau ou une étendue d'eau;   e) les projets ne respectant pas un alignement ou une distance à la route;   f) les projets situés dans une distance à la forêt;   g) les projets ayant un impact sur un mur de pierres sèches, une haie, un  bosquet, une doline, un cours d'eau ou une étendue d'eau;   h) les projets situés dans une distance à la vigne.     Art. 4g17)   Dans les procédures simplifiées, la commune doit obligatoirement  consulter les services cantonaux et entités externes suivants:   a) le service de l'énergie et de l'environnement pour les piscines soumises à  permis de construire, les projets situés dans une zone de protection des eaux  S3, les projets utilisant de l'eau ou de l'énergie, respectivement produisant de  l'énergie, les projets de pompes à chaleurs et les projets qui touchent des  locaux chauffés;   b) le service de l'énergie et de l'environnement pour les projets situés sur un site  figurant au cadastre neuchâtelois des sites pollués (CANEPO), à l'exception  de ceux pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou  incommodante;                                                    16) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  17) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017, A du 6 mai 2019   (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019 et A du 28 avril 2021 (FO 2021 N° 17) avec effet  au 1er mai 2021   b) préavis de  synthèse des  services  cantonaux   c) préavis  obligatoires     720.1      9   c) l'office du patrimoine et de l'archéologie pour les projets situés sur un site  archéologique et les projets concernant plus de 1000 m2 de surface  construite;   d) l'office du patrimoine et de l'archéologie pour les projets dans les périmètres  ou les ensembles figurant dans l'inventaire fédéral des sites construits  d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et sur les bâtiments qui  ont reçu une note de 0 à 4 au recensement architectural du canton de  Neuchâtel (RACN) ou qui sont mis sous protection ou à l'inventaire;   e) le service de la faune, des forêts et de la nature pour les projets de biotopes  et d'étangs et les projets situés dans une zone de protection communale ou  cantonale;   f) le service des ponts et chaussées pour toutes les places de stationnement;   g) le géologue cantonal et le service des ponts et chaussées pour les projets  situés dans une zone de dangers naturels;   h) le service de la consommation et des affaires vétérinaires pour les projets  concernant la détention ou la garde d'animaux, la production, le traitement ou  le stockage de denrées alimentaires ou d'eau potable;   i) l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de  l’emploi pour les projets concernant des locaux destinés au séjour de  travailleurs et de travailleuses, les places de jeux, les biotopes et les étangs;   j) le service de l'aménagement du territoire pour les projets qui modifient les  équipements publics;   k) le service de la sécurité civile et militaire pour les projets qui affectent la  ventilation ou la sortie de secours d'un abri de protection civile existant;   l) le service des transports pour les projets qui ont trait à la mobilité ou un impact  sur les infrastructures existantes;   m) l'établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) pour les  projets mentionnés à l'article 4e, alinéas 1 et 2, lettres a à d, g, j, k, l et p;   n) les entreprises de transports ferroviaires concernées pour les projets situés  à moins de 50 m d'une ligne de chemin de fer;   o) les propriétaires de gazoducs et d'oléoducs pour les projets situés à moins  de 10 m du pipeline ou à moins de 30 m d'une installation annexe.      CHAPITRE 218)   Salubrité et sécurité des constructions   Art. 519)     Art. 620)   1Les pièces habitables doivent avoir un vide d'étage de 2,40 mètres  au moins.   2Dans les combles, le vide d'étage est de 2,40 mètres au moins sur le tiers de  la surface de la pièce habitable mais au minimum 6 mètres carrés.                                                    18) Teneur selon A du 2 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   19) Abrogé par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   20) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017    Vue   Hauteur des  pièces habitables     720.1      10   3Le vide d’étages est défini par le règlement d’exécution de la loi cantonale sur  l’aménagement du territoire (RELCAT).     Art. 721)   La hauteur minimale prise en compte pour le calcul de la surface de la  pièce habitable est de 1,50 mètre sous le plafond ou les chevrons.     Art. 8   Dans les combles, la surface d'éclairage doit représenter au minimum  un dixième de celle du plancher.     Art. 8a22)   1En cas de travaux de démolition ou de transformation importante  soumis à permis de construire et portant sur des immeubles construits avant  1994, le requérant joint à sa demande, pour les parties du bâtiment concernées,  un diagnostic de présence:   a) de l'amiante;   b) de PCB;   c) de peinture au plomb;   d) d'autres substances polluantes liées à l'activité exercée antérieurement dans  le bâtiment.   2Si une substance précitée est présente et en fonction de sa quantité, de sa  localisation et de sa forme, le requérant joindra à sa demande un programme  d'assainissement et un plan de gestion des déchets.   3Sont en particulier réputées transformation importante au sens de l'alinéa 1:   a) la modification ou le remplacement de parties portantes d’une construction,  notamment des murs, des appuis, de la charpente ou du toit;   b) la rénovation et la transformation intérieure de constructions et installations  soumises à permis de construire, lorsque pareilles modifications touchent à  des éléments pouvant contenir les substances précitées.   4La commune veille à ce que le diagnostic, l'assainissement et le plan de gestion  des déchets soient effectués conformément aux normes édictées en la matière  par l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de  l’emploi et le service de l'énergie et de l'environnement.     Art. 8b23)   1En cas de travaux dans un secteur ayant été identifié comme  problématique au niveau des phénomènes sismiques, le requérant joint à sa  demande un rapport sur la conformité du projet aux normes sismiques de  référence, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.   2La commune veille à ce que le rapport soit effectué conformément aux normes  édictées en la matière par la société suisse des ingénieurs et des architectes  (SIA).     Art. 8c24)   Les constructions et installations sont réputées conçues, réalisées et  entretenues conformément aux règles de l'art et à l'état de la technique  lorsqu'elles répondent aux dernières normes professionnelles en vigueur pour                                                    21) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   22) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014 et   modifié par A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  23) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  24) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   Hauteur minimale   Surface  d'éclairage   Diagnostic  bâtiment   Etude  parasismique   Exigences  techniques     720.1      11   l'affectation (habitation, restauration, industrie, etc.) et les éléments concernés  (sols, murs, plafond, fenêtres, ventilation, escaliers, toilettes, déchets, etc.).      CHAPITRE 3   Accessibilité des constructions   Section 1: Notions   Art. 9   Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit  notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments  commerciaux, les établissements d'enseignement, les lieux de culte, les salles  de spectacle et de cinéma, les hôtels, les restaurants, les commerces, les  banques, les installations sportives et de loisirs, les hôpitaux, les homes, les  parkings collectifs et les bâtiments publics ainsi que les constructions nouvelles  destinées à l'habitation collective doivent être conçues, réalisées et entretenues  en tenant compte des personnes handicapées physiques et sensorielles et des  mesures prévues aux articles 13 à 23 du règlement.     Art. 10   1Les nouvelles constructions destinées à des entreprises industrielles  au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce doivent être conçues, réalisées et entretenues en  tenant compte des mesures prévues aux articles 13 à 23 du règlement.   2Les autres constructions nouvelles destinées à l'activité professionnelle doivent  être adaptables aux personnes handicapées physiques et sensorielles.     Art. 11   Est considéré comme adaptable au sens des articles 10, alinéa 2, 18,  alinéa 2, et 20 du règlement toute construction ou installation ou tout local  pouvant être transformé à moindres frais afin d'être utilisé par des personnes  handicapées physiques et sensorielles.     Art. 1225)   1Les mesures prévues aux articles 13 à 23 du règlement sont  également applicables en cas de transformations importantes de constructions  et installations existantes mentionnées aux articles 9 et 10 si la situation de  l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais  disproportionnés.   2Sont en particulier réputées transformations importantes au sens de l'alinéa  précédent:   a) la modification ou le remplacement de parties portantes d’une construction,  notamment des murs, des appuis, du toit ou de la charpente;   b) Le changement d’affectation de tout ou partie de la construction ou de  l'installation à partir de 50 m2;   c) la rénovation et la transformation intérieure de constructions et installations,  lorsque pareilles modifications touchent à des éléments jouant un rôle  important du point de vue de la circulation intérieure de la construction.      Section 2: Mesures et procédure                                                    25) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   Constructions  nouvelles  a) principe   b) constructions  destinées à  l'activité  professionnelle   Adaptabilité   Constructions  existantes   Accès     720.1      12   Art. 13   1Un accès aux constructions et installations est conçu de telle sorte qu'il  puisse être franchi par des personnes handicapées physiques et sensorielles de  la voie publique à l'intérieur de la construction.   2Un accès est muni de mains courantes et sa pente ne doit pas dépasser 6%.   3Le revêtement du sol assure une bonne adhérence et permet une  reconnaissance tactile pour les personnes handicapées de la vue.   4Les obstacles suspendus en saillie, tels qu'enseignes, signalisations sont fixés  au minimum à une hauteur de 2,10 m du sol ou signalés de façon tactile à même  le sol.     Art. 14   1A proximité des entrées des constructions et installations concernées,  une ou plusieurs places de parc surdimensionnées, signalées comme telles,  sont créées.   2Dans la mesure du possible, lesdites places sont situées sur une surface plane.     Art. 15   1Les enseignes, inscriptions, panneaux d'information et autres  informations visuelles sont placés et conçus afin d'être lisibles et  reconnaissables par des personnes handicapées physiques et sensorielles.   2Les accès et installations particulières sont signalés par des pictogrammes  reconnus.     Art. 16   1Dans les bâtiments administratifs publics, les informations visuelles  importantes sont doublées d'informations tactiles ou acoustiques.   2Dans les autres constructions et installations ouvertes au public ainsi que dans  les constructions destinées à l'habitation collective et à l'activité professionnelle,  de telles mesures sont également prévues, pour autant qu'elles n'engendrent  pas de coûts disproportionnés.     Art. 17   1Les constructions et installations sont conçues de manière à permettre  une circulation horizontale et verticale aisée aux personnes handicapées  physiques et sensorielles.   2Il convient de prendre des mesures appropriées afin que:   a) le palier et l'ascenseur soient atteints sans marche;   b) la largeur des pièces, des portes et des corridors permette le passage et la  manoeuvre des personnes en fauteuil roulant, avec des cannes ou autre aide  à la marche;   c) un bon éclairage non éblouissant et un choix de couleurs contrastées  permettent la sécurité et l'orientation des personnes malvoyantes.     Art. 1826)   1Les constructions de quatre niveaux sur sous-sol ou plus sont  dotées d’un ascenseur et celles comportant moins de quatre niveaux sur sous- sol sont dotées d’une plate-forme ou d’un ascenseur.   2Les constructions destinées à l’habitation collective de plus de quatre niveaux  sur sous-sol sont dotées d'un ascenseur, alors que celles de quatre niveaux sur                                                    26) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)    Places de parc   Informations  visuelles   Informations  tactiles et  acoustiques   Circulation  verticale et  horizontale  a) principe   b) ascenseur     720.1      13   sous-sol ou moins sont conçues de façon à être adaptables aux besoins des  personnes handicapées physiques et sensorielles.   3L'ascenseur est conçu et aménagé afin de permettre facilement l'accès et  l'utilisation par des personnes handicapées physiques et sensorielles.     Art. 19   1Dans chaque groupe de WC, des WC pour personnes handicapées  sont prévus.   2S'il est impossible de prévoir les WC pour handicapés au même endroit que les  autres toilettes, un local particulier est aménagé et signalé de façon appropriée.   3Les bâtiments affectés à l'accueil temporaire, tels qu'hôtels, pensions, centres  de congrès, établissements de soins ou de cures, colonies de vacances, homes,  appartements de vacances, campings, ainsi que les installations sportives  comprennent au moins un local sanitaire complet (douche ou baignoire, WC,  lavabo) permettant de couvrir les besoins des personnes handicapées  physiques et sensorielles.     Art. 20   Dans les constructions destinées à l'habitation collective, 20% des  logements, mais au moins un logement, disposent d'un local sanitaire (douche  ou baignoire, WC, lavabo) conçu de manière à être adaptable aux besoins des  personnes handicapées physiques et sensorielles.     Art. 21   1Les salles ouvertes au public telles que lieux de conférence, de  spectacle, de réunion ainsi que les cinémas doivent être à même d'accueillir un  public de personnes handicapées physiques et sensorielles.   2Des installations d'écoute à l'intention des personnes malentendantes sont  prévues.   3Les issues de secours sont aménagées de manière à permettre l'évacuation  rapide des personnes handicapées physiques et sensorielles.     Art. 22   1D'autres mesures peuvent être ordonnées en fonction de la  destination du bâtiment.   2Les dispositifs de commande des installations électriques, des automates  (bancomat, distributeurs automatiques de billets, etc.) sont placés de manière à  être utilisables par des personnes handicapées physiques ou sensorielles.   3Au minimum une installation de téléphone publique bien éclairée et équipée  d'un écouteur avec amplificateur réglable doit être praticable en fauteuil roulant.     Art. 2327)   Les mesures prévues aux articles 13 à 22 sont réalisées  conformément à la norme SIA 500 éditée par la société suisse des ingénieurs  et des architectes.     Art. 24   1A la demande de sanction définitive est jointe une notice sur les  mesures à prendre en faveur des personnes handicapées physiques et  sensorielles.   2Le préavis de synthèse du service comprend une rubrique relative aux mesures  à prendre pour les personnes handicapées physiques et sensorielles.                                                    27) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   Locaux et  installations  sanitaires  a) principe   b) constructions  destinées à  l'habitation  collective   Salles destinées  au public   Autres mesures   Exigences   Procédure  a) principe     720.1      14     Art. 25   1Si le requérant entend être dispensé de l'obligation de prendre tout ou  partie des mesures en faveur des personnes handicapées physiques et  sensorielles, il joint à la demande de sanction définitive une demande écrite et  motivée.   2Les dispositions du présent règlement relatives à la coordination sont  applicables.   3Le département statue sur sa demande.     Art. 25a28)   Le département statue en cas d'opposition fondée sur la loi sur  l'égalité pour les handicapés.      CHAPITRE 4   Places de stationnement sur fonds privés   Art. 26   Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet  d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer,  sur fonds privés et à proximité immédiate, de places de stationnement pour les  véhicules automobiles et pour les deux-roues, ainsi que de places de  stationnement destinées à couvrir des besoins particuliers.     Art. 27   1Sont considérés comme besoins limites les besoins en places de  stationnement d'une construction ou d'une installation desservie exclusivement  par la voiture particulière.   2Les besoins limites sont fixés selon l'annexe 1 en fonction de l'affectation des  constructions ou des installations; les communes peuvent fixer les besoins  limites, dans leurs règlements communaux, pour autant que ceux-ci restent dans  les limites de l'annexe 1.   3Pour les centres commerciaux, les besoins limites sont définis dans le cadre  des plans spéciaux.   4Les cas non prévus dans l'annexe 1 sont résolus sur la base des normes de  l'Union des professionnels suisses de la route.     Art. 28   Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé à partir  des besoins limites, qui sont le cas échéant réduits en fonction des possibilités  de transfert modal, d'utilisation multiple des places de stationnement ou d'autres  impératifs liés à la protection de l'environnement ou des sites.     Art. 2929)   1Le Conseil communal détermine le nombre de places de  stationnement à réaliser.   2Le nombre de places de stationnement à réaliser est fixé dans le cadre de la  procédure de permis de construire, le cas échéant de la sanction préalable, pour  autant qu'il ne l'ait pas déjà été dans le cadre de la procédure d'adoption d'un  plan spécial ou d'un plan de quartier.                                                    28) Introduit par A du 21 janvier 2004 (FO 2004 N° 7)   29) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   b) constructions  existantes   c) loi sur l'égalité  pour les  handicapés    Principe   Besoins limites en  places de  stationnement  pour les véhicules  automobiles   Nombre de places  de stationnement  à réaliser   Procédure     720.1      15   3Les places de stationnement peuvent être créées sur un bien-fonds différent,  mais à proximité du projet concerné; elles font alors l'objet d'une servitude de  droit privé, doublée d'une mention au registre foncier au profit de la commune.     Art. 30   1Par transfert modal, on entend le remplacement de la voiture  particulière par les transports publics, la marche, le vélo ou le vélomoteur.   2La réduction en fonction du transfert modal est déterminée selon l'annexe 2.     Art. 31   1Par utilisation multiple des places de stationnement, on entend  l'utilisation successive dans le temps d'une même place pour diverses activités  telles que le travail et les achats ou les achats et les loisirs.   2Dans ce cas, le facteur de réduction est au maximum de 50%.     Art. 32   Lorsque la création de places de stationnement aurait des impacts  inadmissibles sur l'environnement ou sur les sites, le Conseil communal peut  réduire de 50% au maximum ou, à titre exceptionnel, supprimer l'obligation de  créer ces places.     Art. 33   Les places de stationnement doivent être aménagées selon les normes  de l'Union des professionnels suisses de la route.     Art. 34   1En plus du nombre de places de stationnement à réaliser, le Conseil  communal peut exiger des places de stationnement destinées à couvrir des  besoins particuliers liés à des activités particulières telles que la livraison de  marchandises ou le stationnement de véhicules de service.   2Des places de parc pour les personnes handicapées physiques et sensorielles  sont créées conformément à l'article 14 du règlement.     Art. 35   1Pour les deux-roues, des places de stationnement doivent être  aménagées en nombre suffisant.   2Le Conseil communal en fixe le nombre en tenant compte de l'affectation des  bâtiments.     Art. 36   1Si les places de stationnement correspondant au nombre de places de  stationnement à réaliser ne peuvent pas être réalisées, le Conseil communal  peut exiger le paiement d'une taxe de remplacement.   2La taxe de remplacement n'est pas due s'agissant des places pour les deux- roues.     Art. 37   1Le Conseil général arrête le montant de la taxe de remplacement.   2La taxe est exigible lors de l'octroi du permis de construire.      Facteurs de  réduction  a) transfert modal   b) utilisation  multiple   c) protection de  l'environnement  ou des sites   Exigences  techniques   Besoins  particuliers   Places pour les  deux-roues   Taxe de  remplacement  a) principe   b) montant   c) exigibilité     720.1      16   CHAPITRE 5   Permis de construire   Section 1: Notions   Art. 3830)   La procédure de sanction préalable permet de liquider définitivement  les questions de volumétrie, d'implantation, d'affectation et d'accès, d'une part,  les décisions spéciales pouvant être rendues à ce stade, d'autre part.     Art. 3931)   Pour tout projet important, présentant des problèmes particuliers ou  nécessitant une ou plusieurs décisions spéciales, l'autorité communale peut  ordonner le dépôt d'une demande de sanction préalable avant la demande de  sanction définitive.     Art. 40   Par sanction définitive, on entend le permis de construire.     Art. 4132)      Section 2: Dossier de sanction préalable   Art. 4233)   1La demande de sanction préalable est adressée à la commune par  l'intermédiaire du système automatisé de traitement des autorisations de  construire (SATAC).   2Le requérant doit fournir l'accord écrit du maître de l'ouvrage, de l'auteur du  projet et du propriétaire du bien-fonds, s'il s'agit d'un tiers.   3La demande doit être accompagnée d'un plan de situation (art. 43, al. 1 et 2),  d'un extrait du registre foncier et des plans du projet (art. 43a).   4Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises par  l'intermédiaire du SATAC.   5Les dossiers doivent être déposés en 3 exemplaires papier au minimum avant  le premier jour de l'enquête publique, mais le service et la commune peuvent  exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.     Art. 4334)   1Un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres établit le  plan de situation sur un extrait du plan du registre foncier récent, délivré par le  service cantonal compétent à qui il remet ensuite gratuitement les données  numériques collectées.    2Le plan de situation indique notamment:   a) le nom et prénom ou la raison sociale du propriétaire du bien-fonds;    b) les noms et prénoms ou la raison sociale des propriétaires voisins;   c) l'échelle;   d) les coordonnées nationales de la construction ou de l'installation projetée;                                                    30) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  31) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  32) Abrogé par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  33) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  34) Teneur selon A du 22 décembre 2009 (FO 2009 N° 51), A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N°   46) avec effet au 1er décembre 2014 et A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   Sanction préalable  a) définition   b) cas  d'application   Sanction définitive   Formulaires  officiels   Présentation de la  demande de  sanction préalable   Plan de situation     720.1      17   e) la référence altimétrique sur un point déterminé dont la pérennité est assurée;   f) la situation, la projection du pied de façade et la surface déterminante de la  construction, les longueurs, largeurs de façades de la construction ou de  l’installation projetée ainsi que la profondeur, le niveau du terrain naturel (et  du terrain de référence s’il diffère du terrain naturel) aux points permettant de  déterminer les hauteurs à respecter selon le plan d’affectation des zones;    g) la distance par rapport aux forêts, aux routes, aux cours d'eau et aux vignes;    h) les indications découlant des plans d’alignement, des plans de quartier et des  plans spéciaux (telles que les périmètres d'évolution);    i) les distances par rapport aux limites cadastrales et entre bâtiments ainsi que  dans les communes fixant la distance aux limites en fonction de la hauteur  effective du bâtiment, le niveau du terrain naturel (et du terrain de référence  s’il diffère du terrain naturel) aux angles des bâtiments;   j) les zones et les secteurs de protection des eaux;   k) l’accès des véhicules et les places de stationnement;    l) le report des servitudes et mentions de droit public;   m) la note du bâtiment selon le recensement architectural (RACN);    n) les plantations existantes et à abattre d'un diamètre supérieur à 0.17 m  calculé à 1.30 m de hauteur;   o) un schéma de principe du raccordement des canalisations d'épuration et  d'évacuation des eaux usées et des eaux claires, tel que prévu dans le plan  général d'évacuation et d'épuration des eaux (PGEE);   p) en toutes lettres, le nom et le prénom de l'ingénieur géomètre inscrit au  registre authentifiant le plan.   3L'ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres authentifie la conformité  du plan de situation au plan du registre foncier mis à jour et les indications qui y  figurent.    4Les demandes de permis de construire en sanction définitive concernant des  transformations, rénovations, aménagements, changements d'affectation et  autres modifications intérieures, qui n'ont aucune influence sur la volumétrie et  l'emprise existantes des constructions et installations concernées, ainsi que les  demandes de permis de démolir peuvent être dispensées de la production d'un  plan de situation par un ingénieur géomètre inscrit au registre.   5En cas de dispense de la production d'un plan de situation par un ingénieur  géomètre inscrit au registre, le plan de situation à fournir doit être issu du service  de la géomatique et du registre foncier et doit comprendre toutes les  informations nécessaires mentionnées à l'alinéa 2 du présent article.     Art. 43a35)   1A la demande de sanction préalable sont joints les plans du projet  et les plans de coupe à l'échelle 1:200 en principe, comportant une étude de  volume, avec indication du nombre et des niveaux d'étages ainsi que de leur  affectation, du pied de façade, des façades des bâtiments voisins et du profil du  terrain naturel, du terrain de référence (s’il diffère du terrain naturel) et du terrain  aménagé futur jusqu'aux limites cadastrales; la position des coupes sera  indiquée sur le plan de situation et sur le plan du rez-de-chaussée.                                                    35) Introduit par A du 5 juillet 2006 (FO 2006 N° 51) et modifié par A du 12 novembre 2014 (FO   2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014 et A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   Plans de sanction  préalable     720.1      18   2L'autorité communale peut exiger, d'office ou à la demande du requérant, après  consultation du service:   a) une échelle plus grande dans des cas particuliers;   b) une échelle plus petite pour tout ou partie des bâtiments dépassant 40 m de  longueur et extrêmement simples de construction.     Art. 4436)   1L'autorité communale et les autorités cantonales peuvent exiger  d'autres pièces telles qu'une maquette ou un montage photographique ainsi que  tout autre complément d'information nécessaire à la compréhension du projet.   2Pour les projets soumis à décisions spéciales, le département et le service  compétents peuvent notamment requérir les pièces comptables et le bilan  d'exploitation nécessaires à l'application des législations spéciales.      Section 3: Dossier de sanction définitive   Art. 4537)   1La demande de sanction définitive est adressée à la commune par  l'intermédiaire du SATAC.   2Le requérant doit fournir l'accord écrit du maître de l'ouvrage, de l'auteur du  projet et du propriétaire du bien-fonds, s'il s'agit d'un tiers.   3Sauf exception prévue par le présent règlement, la demande doit être  accompagnée du plan de situation (art. 43), d'un extrait du registre foncier, des  plans du projet (art. 46) et le cas échéant de la sanction préalable.   4Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises par  l'intermédiaire du SATAC.   5Les dossiers doivent être déposés en 3 exemplaires papier au minimum avant  le premier jour de l'enquête publique, mais le service et la commune peuvent  exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.     Art. 4638)   1A la demande de sanction définitive, seront joints les plans suivants,  à l'échelle 1:100 en principe:   a) les plans de tous les niveaux, sur lesquels seront mentionnés l'affectation des  locaux, avec l'indication cotée de leurs dimensions, l'épaisseur des murs  extérieurs et intérieurs, la nature des matériaux, les foyers et canaux  d'évacuation de la fumée ainsi que la surface des planchers et les surfaces  de jour;   b) les coupes nécessaires à la compréhension du projet, avec indication des  dimensions principales, du vide d'étage et de l'épaisseur des planchers. Sera  en outre indiqué le niveau des planchers finis du rez-de-chaussée au-dessus  d'un point fixe porté sur le plan de situation. La position des coupes sera  indiquée sur le plan de situation et sur le plan du rez-de-chaussée;   c) les plans de toutes les façades avec indication de la cote du plancher fini au  rez-de-chaussée, de la hauteur de construction, ainsi que l'indication du pied  de façade;                                                    36) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  37) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  38) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014, A du   14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) et A du 28 avril 2021 (FO 2021 N° 17) avec effet au 1er  mai 2021   Exigences  spéciales   Présentation de la  demande de  sanction définitive   Plans de sanction  définitive     720.1      19   d) les plans de la toiture et des façades des bâtiments voisins pourront  également être demandés par les autorités si la situation urbanistique l'exige;    e) les plans des aménagements extérieurs, au minimum à l’échelle 1:200, avec  indication du terrain naturel, du terrain de référence (s’il diffère du terrain  naturel) et du terrain aménagé futur jusqu’en limite de propriété, des  plantations existantes ou futures, des talus et des murs de soutènement en  précisant la nature des matériaux utilisés, ainsi que des places de jeu lorsque  le projet en implique la création;   f) lorsque le projet touche à une haie, un bosquet ou un mur de pierres sèches,  le plan des aménagements extérieurs le mentionnera et indiquera les  espèces végétales principales concernées;   g) un plan des canalisations;   h) l’accès des véhicules et les places de stationnement sont dessinés sur les  plans, avec l’indication de celles qui seront équipées de bornes de recharge  électrique ou pré-équipées afin d’en recevoir ultérieurement;   i) lorsque le projet prévoit des locaux à vélos, les plans indiqueront le nombre  de places disponibles et illustreront leur agencement.   2L'autorité communale peut exiger, d'office ou à la demande du requérant, après  consultation du service:   a) une échelle plus grande, dans des cas particuliers;   b) une échelle plus petite pour tout ou partie des bâtiments dépassant 40m de  longueur et extrêmement simples de construction.   3Sur les plans des coupes et des façades, on indiquera, en traitillé le terrain  naturel, par des points traits le terrain de référence (s’il diffère du terrain naturel)  et par une ligne continue le terrain aménagé futur.   4Les modifications et transformations se notent de la manière suivante:   a) état ancien: gris ou ton de l'héliographie;  b) démolition: jaune;  c) nouvelle construction: rouge.   Le service peut autoriser d'autres modes de représentation pour autant que la  lisibilité des plans soit assurée.     Art. 4739)   1L'autorité communale et les autorités cantonales peuvent exiger  d'autres pièces telles qu'une maquette ou un montage photographique ainsi que  tout autre complément d'informations ou de plans nécessaires à la  compréhension du projet.   2Pour les projets soumis à décisions spéciales, le département et le service  compétents peuvent notamment requérir les pièces comptables et bilan  d'exploitation nécessaires à l'application des législations spéciales.      Section 3a: Dossier pour les projets soumis à la procédure simplifiée40)                                                    39) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  40) Introduit par A du 5 juillet 2006 (FO 2006 N° 51)   Exigences  spéciales   Plan de situation  en cas de  procédure  simplifiée      720.1      20   Art. 47a41)   1Pour les projets soumis à la procédure simplifiée, le plan de  situation n'a pas besoin d'être élaboré par un ingénieur géomètre inscrit au  registre des géomètres.   2Le propriétaire s’assure que la mise à jour du cadastre est effective.      Section 4: Information et opposition   Art. 4842)   1L'information des tiers est en principe assurée par la pose de  perches-gabarits et par la mise à l'enquête publique du projet.   2Lorsque cette information a été effectuée dans le cadre de la procédure de  sanction préalable ou de plan de quartier, il n'y a en principe plus lieu d'y  procéder dans la procédure de sanction définitive, à moins qu'apparaissent des  éléments nouveaux qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts de tiers.     Art. 4943)   1Pendant la durée de l'enquête publique, les limites extérieures des  constructions et installations projetées sont en principe marquées par la pose  de perches-gabarits, ou de tout autre moyen adéquat (ballons d'hélium,  piquetage...).   2Les perches-gabarits indiquent:   a) le profil de la construction (corniche, faîte, attique, etc.);  b) l'inclinaison des pans du toit;  c) la cote du plancher fini du rez-de-chaussée.   3Le Conseil communal peut renoncer à exiger le marquage dans le terrain  lorsqu'il est manifestement inutile, notamment en cas d'accord des voisins.   4La pose des perches-gabarits ou de tout autre moyen adéquat doit être réalisée  le premier jour de l'enquête publique et annoncée immédiatement par le  requérant à la commune.   5Si le Conseil communal ou l'autorité de recours ordonne la pose ou le maintien  des perches-gabarits pendant le traitement de la procédure d'opposition ou de  recours, il en informe immédiatement le maître de l'ouvrage.     Art. 5044)   1L'enquête publique a lieu une fois dans la Feuille officielle.   2La publication contient:   a) le nom du requérant et de l'auteur du projet;   b) la désignation du bien-fonds et du lieu-dit, avec indication des coordonnées;    c) la destination de l'ouvrage et la nature des travaux;   d) la zone d'affectation et, le cas échéant, le plan spécial ou le plan de quartier;   e) l'indication du lieu et des dates de dépôt du dossier, ainsi que du délai  d'opposition;   f) l'indication des éventuelles décisions spéciales demandées.                                                       41) Introduit par A du 5 juillet 2006 (FO 2006 N° 51) et A du 22 décembre 2009 (FO 2009 N° 51)  42) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  43) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  44) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014 et A   du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019   Principe   Perches-gabarits   Enquête publique     720.1      21   Art. 5145)   1Si l'autorité communale soumet le projet à la procédure simplifiée et  le dispense de l'enquête publique, le requérant doit joindre à sa demande  l'accord écrit des voisins concernés.   2Si l'autorité communale dispense le projet du préavis des services de l'Etat dans  le cadre de la procédure simplifiée, elle est chargée de la mise à l'enquête  publique conformément à l'article 50.     Art. 5246)   1L'opposition, dûment motivée, doit être envoyée au Conseil  communal.   2Si des oppositions sont déposées collectivement, l'autorité peut exiger la  désignation d'un représentant commun.   3Abrogé.     Art. 5347)   La demande, les plans et les autres pièces du dossier sont mis à  disposition des intéressés auprès de l'administration communale et du service  jusqu'à l'expiration du délai d'opposition.      Section 5: Examen du dossier   Art. 5448)   1Si l'autorité communale ou le service constatent d'emblée que le  dossier est incomplet ou incorrect, leur préavis négatif, respectivement leur  demande de complément ou de modification du dossier sont communiqués au  requérant par celle de ces autorités qui pilote la procédure, dans les 10 jours  ouvrables dès réception du dossier informatique.   2Le cas échéant, un délai raisonnable est imparti au requérant pour compléter  ou modifier sa demande; si le dossier n'est pas complété ou modifié dans le  délai imparti, la demande de permis de construire est considérée comme retirée.   3Si la demande n'est pas complétée ou modifiée avec les améliorations  nécessaires, la seconde demande de complément est facturée au requérant  selon le tarif de l'article 91a.   4Si après une seconde demande de complément le dossier n'est pas complet  ou correct, la demande de permis de construire est déclarée irrecevable.   5La même procédure de renvoi du dossier s'applique au cours de l'examen  matériel du dossier pour les services communaux, cantonaux et autres entités  qui traitent le dossier.     Art. 5549)   1Dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception du dossier  informatique, l'autorité communale décide de la procédure à suivre.   2Pour les procédures ordinaires, les projets nécessitant une ou plusieurs  décisions spéciales et les procédures simplifiées nécessitant un préavis  obligatoire des services de l'Etat, l'autorité communale est chargée, dans un  délai de 5 jours ouvrables dès réception du dossier informatique:                                                    45) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  46) Teneur selon A du 17 décembre 2003 (FO 2003 N° 98) et A du 12 novembre 2014 (FO 2014   N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  47) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  48) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  49) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   Procédure  simplifiée   Opposition   Dépôt du dossier   Examen formel  a) Renvoi et   complément du  dossier   b) Tâches de la  commune     720.1      22   a) si le dossier est incomplet ou incorrect, de procéder à l'envoi du dossier  informatique et de son préavis négatif, respectivement de sa demande de  complément ou de modification du dossier au service;   b) si le dossier est complet et correct, de procéder à l'envoi du dossier  informatique au service et de l'informer de son intention de renoncer ou non  à l'exigence de la pose des perches-gabarits.   3Pour les procédures simplifiées ne nécessitant pas un préavis obligatoire des  services de l'Etat, l'autorité communale est chargée dans un délai de 10 jours  ouvrables dès réception du dossier informatique:   a) si le dossier est incomplet ou incorrect, de procéder à l'envoi de son préavis  négatif, respectivement de sa demande de complément ou de modification  du dossier au requérant;   b) si le dossier est complet et correct, de procéder à la mise à l'enquête publique  du dossier, sous réserve des cas ayant recueilli l'accord des voisins,  d'informer le requérant de son intention de renoncer ou non à l'exigence de  la pose des perches-gabarits, de transmettre le dossier à ses services,  commissions d'urbanisme, de salubrité publique et du feu, dans les cas qui  les concernent.   4Abrogé.   5Abrogé.     Art. 5650)   1Si le dossier est incomplet ou incorrect, le service, dans un délai de  10 jours ouvrables dès réception du dossier informatique, est chargé de:   a) procéder à l'envoi de son préavis négatif, respectivement de sa demande de  complément ou de modification du dossier au requérant;   b) transmettre le préavis négatif, respectivement de la demande de complément  ou de modification du dossier de la commune au requérant.   2Si le dossier est complet et correct, le service, dans un délai de 10 jours  ouvrables dès réception du dossier informatique, est chargé de:    a) procéder à la mise à l'enquête publique, sous réserve des cas soumis à la  procédure simplifiée ayant recueilli l'accord des voisins;    b) informer les communes de la mise à l'enquête publique afin qu'elles puissent  procéder à l'affichage, si tel est l'usage;    c) informer le requérant de la mise à l'enquête publique afin qu'il pose les  perches-gabarits sous réserve des cas où le Conseil communal a renoncé à  cette exigence;   d) mettre le dossier en circulation dans les services cantonaux et communaux  ainsi que dans les autres entités concernées par le projet.     Art. 5751)   1Pour les procédures ordinaires, les projets nécessitant une ou  plusieurs décisions spéciales et les procédures simplifiées nécessitant un  préavis obligatoire des services de l'Etat, l'autorité communale est chargée de:   a) transmettre immédiatement au service les oppositions qui ont été déposées;                                                    50) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  51) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   c) Tâches du  service   Examen matériel  a) Tâches de la   commune     720.1      23   b) recueillir les préavis de ses services concernés dans les 15 jours ouvrables  dès la mise en circulation du dossier;   c) transmettre au service son préavis dans un délai de 20 jours ouvrables dès  la mise en circulation du dossier.   2Pour les procédures simplifiées dispensées du préavis des services de l'État et  qui ne nécessitent aucune décision spéciale, l'autorité communale est chargée  de:   a) recueillir les préavis de ses services concernés, dans un délai de 15 jours  ouvrables dès la mise en circulation du dossier, pour les projets dispensés  de l'enquête publique.   b) recueillir les préavis de ses services concernés, dans un délai de 20 jours  ouvrables dès la mise en circulation du dossier, pour les projets non- dispensés de l'enquête publique.   3Le préavis de la commune comprend les préavis de ses services et des  commissions.   4Si l'autorité communale ne transmet pas son préavis au service ou ne lui  demande pas une prolongation de délai dans les 20 jours ouvrables, le service  peut établir son préavis sans en tenir compte.     Art. 5852)   1Le service est chargé de:   a) recueillir les préavis des services concernés dans les 15 jours ouvrables dès  la mise en circulation du dossier;    b) envoyer à la commune un préavis de synthèse, dans un délai de 5 jours  ouvrables dès la fin de l'enquête publique pour les projets n'ayant fait l'objet  d'aucune opposition et qui ne requièrent aucune décision spéciale;   c) envoyer à la commune un préavis de synthèse et les décisions spéciales  requises, dans un délai de 10 ouvrables dès la fin de l'enquête publique, sauf  justification particulière, notamment en cas d'opposition et de tentative de  conciliation des parties;   d) envoyer à la commune un préavis de synthèse, dans un délai de 25 jours  ouvrables dès réception du dossier complet, pour les projets soumis à la  procédure simplifiée et dispensés de l'enquête publique, mais qui ne sont pas  dispensés de ce préavis.      Section 6: Décisions   Art. 5953)   Le Conseil communal rend sa décision sur les demandes de sanction  préalable ou définitive ainsi que sur les éventuelles oppositions, dans un délai  de 5 jours ouvrables dès réception de la synthèse du service, dans les cas  simples, et de 10 jours ouvrables dans les autres cas, sauf justification  particulière ou tentative de conciliation des parties.     Art. 6054)   1La sanction préalable n'est valable que pour les questions de  volumétrie, d'implantation, d'affectation et d'accès.                                                    52) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  53) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  54) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   b) Tâches du  service   Délai   Sanction préalable     720.1      24   2Elle peut être assortie de conditions et de charges.   3Abrogé.     Art. 6155)   1Le permis de construire est octroyé lorsque le projet est conforme  aux dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et sur les  constructions, ainsi qu'aux prescriptions des autres lois applicables dans le  cadre de la procédure d'octroi du permis de construire.   2Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.   3Les conditions et charges du permis de construire peuvent faire l'objet d'une  mention inscrite au registre foncier au profit de la commune ou du service.     Art. 6256)     Art. 6357)   1Le Conseil communal notifie sa décision d'octroi ou de refus de la  sanction préalable ou du permis de construire ainsi que de levée ou d'admission  des oppositions au requérant et aux opposants.   2Il en adresse une copie au service.     Art. 6458)   1Pour les projets dispensés du préavis des services de l'Etat et de la  mise à l'enquête publique dans le cadre d'une procédure simplifiée, le Conseil  communal statue dans un délai de 30 jours ouvrables dès réception du dossier  complet dans les cas simples, et de 35 jours ouvrables dans les autres cas, sauf  justification particulière ou tentative de conciliation des parties.    2Pour les projets dispensés du préavis des services de l'Etat mais pas de la mise  à l'enquête publique dans le cadre d'une procédure simplifiée, le Conseil  communal statue dans un délai de 40 jours ouvrables dès réception du dossier  complet dans les cas simples, et de 45 jours ouvrables dans les autres cas, sauf  justification particulière ou tentative de conciliation des parties.   3Pour les projets qui ne sont pas dispensés du préavis des services de l'Etat  avec ou sans mise à l'enquête publique dans le cadre d'une procédure  simplifiée, le Conseil communal statue dans un délai de 5 jours ouvrables dès  réception de ce préavis dans les cas simples, et de 10 jours ouvrables dans les  autres cas, sauf justification particulière ou tentative de conciliation des parties.   4Dans tous les cas, le Conseil communal adresse une copie du permis de  construire au service.      Section 7: Coordination   Art. 6559)   1Lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou  d'une installation nécessite des décisions de plusieurs autorités, le service  assure une coordination suffisante.   2Les dérogations sont des décisions spéciales.                                                    55) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  56) Abrogé par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  57) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  58) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  59) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   Sanction définitive  ou permis de  construire   b) contenu   Notification   Procédure  simplifiée   Principe     720.1      25   3Dans la mesure du possible, l'autorité compétente liquidera dans la procédure  de sanction préalable les décisions spéciales pouvant être octroyées à ce stade.     Art. 6660)   1Toute demande de décision spéciale doit faire l'objet d'une requête  motivée, qui sera jointe à la demande de sanction préalable, définitive ou de  minime importance (procédure simplifiée) par l'intermédiaire du SATAC.   2Le service peut exiger le dépôt d'un rapport explicatif ou d'une notice d'impact.     Art. 6761)   L'autorité compétente se prononce sur les oppositions à la décision  spéciale sollicitée dans ladite décision.     Art. 6862)   Si des décisions spéciales négatives doivent être rendues, le service  délivre un préavis négatif au requérant par l'intermédiaire du SATAC en  l'informant qu'il peut requérir une décision du chef du Département.     Art. 6963)   Le service est chargé de:   a) renseigner le requérant sur la procédure à suivre;   b) prescrire une mise à l'enquête publique simultanée;   c) veiller à l'échange d'informations entre les autorités concernées;   d) s'assurer du respect des délais;   e) contrôler que les décisions ne contiennent aucune contradiction;   f) procéder à l'envoi simultané des décisions spéciales et de son préavis de  synthèse à la commune pour qu'elle les notifie avec sa décision sur la  demande de sanction préalable ou de permis de construire et les oppositions.     Art. 7064)   Dans les 5 jours ouvrables dès réception des décisions spéciales et  du préavis de synthèse des services de l'Etat, dans les cas simples, et de 10  jours ouvrables dans les autres cas, sauf justification particulière ou tentative de  conciliation des parties, le Conseil communal se prononce sur les oppositions  qui relèvent de sa compétence et statue sur la demande de sanction préalable  ou de permis de construire, en tenant compte du préavis des services de l'Etat  et des décisions spéciales.      Section 8: Communes dispensées du préavis des services de l'Etat   Art. 7165)   1Le Conseil d'Etat peut dispenser de l'obligation de solliciter le  préavis des services concernés de l'Etat, les communes qui disposent de  moyens de contrôle suffisants.   2Ne peuvent être considérées comme telles que les communes qui disposent  d'un service communal chargé de l'urbanisme (ci-après: le service communal),  dirigé par une personne inscrite au registre.                                                    60) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  61) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  62) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  63) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  64) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  65) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   Exigences  formelles   Oppositions   Décisions  spéciales  négatives   Tâches du service   Permis de  construire   Principe     720.1      26   3Les projets déposés dans les communes dispensées du préavis des services  de l'Etat doivent obligatoirement être saisis dans le SATAC.     Art. 7266)   Les articles 38 à 53 du présent règlement s'appliquent dans les  communes dispensées de l'obligation de solliciter le préavis des services de  l'Etat.     Art. 7367)   1Pour les projets qui concernent la zone à bâtir, les tâches du Conseil  communal et de son service chargé de l'urbanisme sont celles décrites à l'article  56 du présent règlement.   2Pour les projets qui ne concernent pas la zone à bâtir, les tâches du Conseil  communal et de son service chargé de l'urbanisme sont celles décrites à l'article  55, alinéas 1 et 2 du présent règlement.   3Si le Conseil communal ou les services communaux constatent d'emblée que  le dossier est incomplet ou incorrect, il le renvoie au requérant conformément à  la procédure de l'article 54 du présent règlement.     Art. 7468)   1Pour les projets qui concernent la zone à bâtir, les tâches du Conseil  communal et de son service chargé de l'urbanisme sont celles décrites aux  articles 57, alinéa 1, lettre a, et 58 du présent règlement.   2Pour les projets qui ne concernent pas la zone à bâtir, les tâches du Conseil  communal et de son service chargé de l'urbanisme sont celles décrites à l'article  57, alinéa 1 du présent règlement.   3Le service communal a également pour tâches de formuler un préavis  s'agissant des mesures à prendre pour les personnes handicapées physiques  et sensorielles conformément à l'article 24, alinéa 2, du présent règlement.     Art. 7569)     Art. 7670)       Art. 7771)   Les articles 59 à 64 du présent règlement s'appliquent aux  communes dispensées du préavis des services de l'Etat, sous réserve des  articles ci-après.     Art. 7872)   Le Conseil communal se prononce sur les demandes de sanction  préalable ou définitive ainsi que sur les éventuelles oppositions dans un délai de  5 jours ouvrables dès réception des préavis des services concernés, transmis  par le service communal, dans les cas simples, et de 10 jours ouvrables dans  les autres cas, sauf justification particulière ou tentative de conciliation des  parties.                                                       66) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  67) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  68) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  69) Abrogé par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  70) Abrogé par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  71) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  72) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   Renvoi   Examen formel   Examen matériel   b) tâches du  Conseil  communal   c) tâches du  service  communal   Décisions  a) principe   b) délai     720.1      27   Art. 7973)     Art. 80   Les articles 65 à 70 du présent règlement s'appliquent aux communes  dispensées du préavis des services de l'Etat sous réserve des dispositions ci- après.     Art. 8174)   1Hors de la zone d'urbanisation, le service assure une coordination  suffisante; les dossiers de sanction préalable ou définitive doivent lui être  transmis avant l'échéance d'un délai de 5 jours ouvrables dès réception par la  commune du dossier informatique.   2Le service exerce les tâches prévues à l'article 69 du présent règlement.   3Le service envoie simultanément les décisions spéciales et son préavis de  synthèse au Conseil communal pour qu'il les notifie avec sa décision sur la  demande de permis de construire et les oppositions.     Art. 8275)   En zone d'urbanisation, le service communal assure une  coordination suffisante et exerce les tâches prévues aux articles 65, 66, alinéa  2, 68 et 69 du règlement.      Section 9: Portée du permis de construire   Art. 8376)   Le permis de construire et les décisions spéciales donnent droit à  l'exécution du projet, dès qu'ils sont entrés en force.     Art. 84   Si le projet bénéficie d'une procédure simplifiée, le Conseil communal  peut autoriser le commencement des travaux dès qu'il a reçu l'accord écrit des  voisins concernés.      Section 10: Modification et ajustement du projet   Art. 85   Après l'obtention du permis de construire, le requérant ne peut modifier  ses plans qu'en se conformant à une nouvelle procédure.     Art. 86   1Il y a ajustement du projet lorsque ce dernier, en cours de procédure  ou d'exécution, est légèrement modifié, tout en restant le même dans ses  éléments fondamentaux.   2Le Conseil communal peut, après avoir entendu les parties à la procédure,  autoriser l'ajustement du projet sans nouvelle demande de permis de construire,  pour autant que des intérêts publics ou des intérêts prépondérants de voisins ne  soient pas touchés.      CHAPITRE 6   Permis de démolir                                                    73) Abrogé par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  74) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  75) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  76) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014   c) procédure  simplifiée   Coordination  a) principe   b) coordination  hors de la zone  d'urbanisation   c) coordination  dans la zone  d'urbanisation   Principe   Début anticipé des  travaux   Interdiction de  modifier   Ajustement   Principe     720.1      28   Art. 87   1La démolition totale ou partielle d'une construction ou d'une installation  doit faire l'objet de la même procédure que le permis de construire.   2Le décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation,  du 18 juin 196377), est réservé.     Art. 8878)   L'octroi du permis de démolir peut être notamment subordonné aux  conditions suivantes:   a) l'établissement d'un dossier de relevé de tout ou partie de la construction,  pour autant qu'il s'agisse d'éléments du patrimoine bâti dont les plans sont  dignes d'être archivés;   b) la remise en état des lieux, si la construction ou l'installation démolie n'est  pas destinée à être remplacée à court terme.   c) l'établissement d'un diagnostic bâtiment, d'un programme d'assainissement  et d'un plan de gestion des déchets.      CHAPITRE 7   Exécution des travaux   Art. 8979)   1Le maître de l'ouvrage doit annoncer par écrit à la commune et au  service:   a) la pose des perches-gabarits ou d'autre moyen adéquat;   b) l'ouverture du chantier;   c) la vérification de l’implantation de la construction ou de l’installation par un  ingénieur géomètre, sauf pour les projets soumis à la procédure simplifiée;   d) la terminaison des travaux.   2La commune informe l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention de  l'ouverture du chantier et de la terminaison des travaux.   3Le service transmet l'avis de terminaison des travaux au service chargé de la  mensuration officielle ainsi qu'aux services concernés de l'administration  cantonale, lorsque le projet a fait l'objet de décisions spéciales de droit cantonal.   4S'agissant des communes dispensées du préavis des services de l'Etat, le  service communal agit en lieu et place du service.     Art. 89a80)      CHAPITRE 8   Émoluments81)                                                    77) RSN 844.10  78) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  79) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46)   avec effet au 1er décembre 2014   80) Abrogé par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  81) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018   Conditions   Avis obligatoire   Implantation   Département     720.1      29   Art. 9082)   1Les décisions du département font l'objet d'un émolument d'un  montant de 100 à 5.000 francs à charge du requérant.    2Les démarches effectuées par le département et les services afin d’obtenir du  requérant le dépôt d’une demande de permis de construire ou l’exécution d’une  décision de remise en état des lieux ne sont pas soumises au maximum de 5’000  francs et font l’objet d’un émolument calculé selon le temps consacré,  conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.     Art. 9183)   1Le préavis de synthèse du service qu'il soit positif ou négatif fait  l'objet d'un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de  50.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus  2,5‰ du prix de la construction.   2En cas de sanction préalable, les préavis de synthèse des sanctions préalable  et définitive font chacun l'objet d'un émolument à charge de la commune d'un  montant maximum de 25.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120  francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction divisé par deux.    3Le préavis de synthèse qui intervient sur un deuxième dossier identique après  la péremption du permis de construire, le retrait du dossier ou un préavis négatif,  fait l'objet d’un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de  25.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus  2,5‰ du prix de la construction divisé par deux.   4La commune peut reporter l’émolument sur le maître de l'ouvrage.     Art. 91a84)   1Le préavis du service, sollicité par un requérant, avant une  demande de sanction préalable ou définitive, fait l'objet d'un émolument calculé  selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des  émoluments.   2L’émolument est à charge du requérant.   3Abrogé.     Art. 91b85)   1En cas de retrait de la demande ou de préavis négatif du service  avant la mise à l'enquête publique et la mise en circulation du dossier,  l’émolument à charge de la commune est d'un montant maximum de 50’000  francs, calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus une  taxe en fonction du temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif  horaire des émoluments.   2En cas de retrait de la demande ou de préavis négatif du service après la mise  à l'enquête publique mais avant le préavis de synthèse, l’émolument à charge  de la commune est d'un montant maximum de 50.000 francs calculé à raison                                                    82) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014, A du   22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du 1er avril 2020 (FO  2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020   83) Teneur selon A du 16 décembre 2009 (FO 2009 N° 50), A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N°  46) avec effet au 1er décembre 2014 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet  au 1er janvier 2018   84) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014, A du  22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du 1er avril 2020 (FO  2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020   85) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014, modifié  par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du 1er avril  2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020   Service  a) préavis de   synthèse   b) préavis de  préconsultation   c) retrait de la  demande et  préavis négatif     720.1      30   d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la  construction divisé par deux.    3La commune peut reporter l’émolument sur le maître de l'ouvrage.     Art. 91bbis86)   1Les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les  incendies et les éléments naturels établis dans le cadre des cas prévus aux  articles 91 à 91b du présent règlement font dans tous les cas l’objet d’un  émolument supplémentaire à charge de la commune selon le tarif arrêté par le  Conseil d’Etat.   2La commune peut reporter l’émolument sur le maître de l'ouvrage.     Art. 91c87)   1Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens  informatiques adéquats, le service ou la commune peut saisir le dossier dans le  SATAC à sa place.   2La saisie par le service fait l'objet d'un émolument à charge du requérant qui  est calculé conformément à l'article 91a du présent règlement.   3La saisie par la commune fait l'objet d'un émolument à charge du requérant  selon le tarif communal.     Art. 91d88)   Toute décision prise en application des articles 91 et suivants du  présent règlement est susceptible d'un recours auprès du Conseil d'Etat, puis  au Tribunal cantonal par analogie avec l'article 52 de la loi sur les constructions  (LConstr.), du 25 mars 1996.      CHAPITRE 9   Dispositions transitoires et finales   Art. 92   Les demandes de permis de construire pendantes au moment de  l'entrée en vigueur du présent règlement seront traitées selon le nouveau droit,  si elles n'ont pas encore été mises à l'enquête publique.     Art. 93   1Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:   a) le règlement d'application de la loi sur les constructions, du 12 novembre  195789);   b) l'arrêté concernant les mesures à prendre en faveur des handicapés  physiques dans le domaine de la construction, du 5 décembre 198390);   c) l'arrêté concernant l'interdiction des cultures de champignons dans les caves  des immeubles habités, du 19 juillet 195091).   2L'article 8, alinéa 2, du règlement d'exécution de la loi sur la protection de la  nature, du 21 décembre 199492), est abrogé.                                                    86) Introduit par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018  87) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014 et   modifié par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018  88) Introduit par A du 12 novembre 2014 (FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014  89) RLN II 672  90) RLN X 33  91) RLN II 238  92) RSN 461.100   d) préavis relatifs  à la prévention  et la défense  contre les  incendies et les  éléments  naturels   Saisie  informatique du  dossier par le  service ou la  commune   Voies de droit   Disposition  transitoire   Abrogation du droit  antérieur     720.1      31     Art. 94   Le règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature, du 21  décembre 199493), est complété par la disposition suivante:   Art. 8a 94)       Art. 95   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Dispositions transitoires à la modification du 12 novembre 201495)     Pour les communes de La Chaux-de-Fonds, Corcelles-Cormondrèche,  Hauterive, Milvignes et Les Ponts-de-Martel   1Le nouveau droit s'applique à toutes les demandes de permis de construire  pendantes au 1er décembre 2014.   2Les demandes de permis de construire peuvent toutefois encore être traitées  selon la procédure prévues ci-après pour les autres communes:    a) si elles sont déjà saisies dans un système informatique au 1er décembre 2014;   b) et si elles sont formellement déposées devant l'autorité communale avant le  1er janvier 2015.     Pour les autres communes   1Le nouveau droit s'applique à toutes les demandes de permis de construire  pendantes au 1er décembre 2014, sous réserve des alinéas qui suivent.   2Les articles 33a, 33b, alinéas 1 à 4 et 34, alinéa 7 de la loi sur les constructions  (LConstr.), du 25 mars 1996, et l'article 71, alinéa 3 du règlement d'exécution de  la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996, ne sont pas  applicables; leur entrée en vigueur sera arrêtée ultérieurement par un arrêté du  Conseil d'Etat.   3Les articles 42, 45, 53, 66 et 68 RELConstr. reproduits ci-dessous dans leur  teneur au 30 novembre 2014 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des  articles 33a et 33b, alinéas 1 à 4 LConstr. et 71, alinéa 3 RELConstr.   4Les délais prévus aux articles 54, alinéa 1, 55, 56 et 81, alinéa 1 RELConstr.  s'appliquent dès réception du dossier papier jusqu'à l'entrée en vigueur des  articles 33a et 33b, alinéas 1 à 4 LConstr. et 71, alinéa 3 RELConstr.     Art. 42   1La demande de sanction préalable est adressée au Conseil communal.    2Le requérant utilise le formulaire officiel, qui doit être signé par le maître de  l'ouvrage, par l'auteur du projet et par le propriétaire du fonds, s'il s'agit d'un  tiers.                                                     93) RSN 461.100  94) Texte inséré dans ledit R  95) FO 2014 N° 46    Disposition  nouvelle   d) coordination   Entrée en vigueur     720.1      32   3La demande doit être accompagnée d'un plan de situation (art. 43, al. 1 et 2),  d'un extrait du registre foncier et des plans du projet (art. 43a).    4Toutes les pièces du dossier doivent être remises en sept exemplaires.      Art. 45   1La demande de sanction définitive est adressée au Conseil communal.    2Le requérant utilise le formulaire officiel, qui doit être signé par le maître de  l'ouvrage, par l'auteur du projet et par le propriétaire du fonds, s'il s'agit d'un  tiers.    3La demande doit être accompagnée du plan de situation (art. 43, al. 1), d'un  extrait du registre foncier, des plans du projet (art. 46) et le cas échéant de la  sanction préalable.    4Toutes les pièces du dossier doivent être remises en sept exemplaires.      Art. 53   La demande, les plans et les autres pièces du dossier sont mis à disposition des  intéressés auprès de l'administration communale et du service jusqu'à  l'expiration du délai d'opposition.     Art. 66   1Toute demande d'autorisation spéciale doit faire l'objet d'une requête motivée,  qui sera jointe à la demande de sanction préalable ou définitive.    2Le service peut exiger le dépôt d'un rapport explicatif ou d'une notice d'impact.      Art. 68   Si des décisions spéciales négatives doivent être rendues, elles sont notifiées  dès que possible au requérant par le service.        Dispositions transitoires du 13 mai 201596)     Pour les communes de Bevaix, Boudry, Brot-Plamboz, Cortaillod,  Cressier, La Chaux-du-Milieu, La Sagne, Les Brenets, Neuchâtel, Saint- Aubin-Sauges et Val-de-Travers   1Le nouveau droit s'applique à toutes les demandes de permis de construire  pendantes au 1er décembre 2014, sous réserve de l'alinéa suivant.   2Les demandes de permis de construire peuvent toutefois encore être traitées  selon la procédure prévue pour les autres communes dans les dispositions  transitoires du 12 novembre 2014:   a) si elles sont déjà saisies dans un système informatique au 1er juin 2015;  b) et si elles sont formellement déposées devant l'autorité communale avant le   1er juillet 2015.                                                         96) FO 2015 N° 20     720.1      33   Dispositions transitoires du 18 novembre 201597)     Pour les communes de Brot-Dessous, Cornaux, Enges, Fresens, Gorgier,  La Brévine, La Côte-aux-Fées, La Tène, Le Cerneux-Péquignot, Le  Landeron, Le Locle, Les Planchettes, Les Verrières, Lignières, Montalchez,  Peseux, Rochefort, Saint-Blaise, Valangin, Val-de-Ruz et Vaumarcus   1Le nouveau droit s'applique à toutes les demandes de permis de construire  pendantes au 1er décembre 2015, sous réserve de l'alinéa suivant.   2Les demandes de permis de construire peuvent toutefois encore être traitées  selon la procédure prévue pour les autres communes dans les dispositions  transitoires du 12 novembre 2014:    a) si elles sont déjà saisies dans un système informatique au 1er décembre  2015;   b) et si elles sont formellement déposées devant l'autorité communale avant le  1er décembre 2015.       Dispositions transitoires du 14 décembre 201698)   1Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation cantonaux et  communaux, découlant de la loi adaptant la législation cantonale à l'accord  intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions  (AIHC), du 6 novembre 201299), les articles 4b, chiffre 4, lettres a, b, e et g; 4c,  chiffre 2, lettre c; 18, alinéas 1 et 2; 43, alinéa 2, lettres f, i et alinéa 3; 43a, alinéa  1; 46, alinéa 1, lettres c, e et alinéa 3 reproduits ci-dessous dans leur teneur au  31 décembre 2016 restent applicables.     Art. 4b   a) les bûchers, cabanons de jardin et serres d'une surface maximale de 8  mètres carrés et d'une hauteur totale de 2,50 mètres à raison d'une  installation par bâtiment ou unité d'habitations individuelles ou  groupées;   b) les pergolas et terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur 2 côtés  au moins d'une surface maximale de 12 mètres carrés et d'une hauteur  maximale de 2,50 mètres à raison d'une installation par bâtiment ou  unité d'habitations individuelles ou groupées;   e) les abris pour deux-roues, fermés ou non, d'une surface maximale de  6 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres à moins  qu'ils soient placés sur un trottoir, dans un alignement ou dans une  distance à la route à raison d'une installation par bâtiment ou unité de  maisons jumelles ou groupées;   g) les aménagements de la surface du sol naturel comme les dallages de  terrasse, les escaliers et les sentiers piétonniers privés, tant que l'indice  d'espaces verts est respecté.                                                       97) FO 2015 N° 46  98) FO 2016 N° 50 et FO 2017 N° 8   99) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) promulguée le 14 décembre 2016 avec   effet au 1er janvier 2017      720.1      34   Art. 4c   c) les abris pour deux-roues, fermés ou non, d'une surface maximale de  6 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres à moins  qu'ils soient placés sur un trottoir, dans un alignement ou dans une  distance à la route à raison d'une installation par bâtiment ou unité de  maisons jumelles ou groupées;     Art. 18   1Les constructions de trois niveaux apparents ou moins sont dotées d'un  ascenseur ou d'une plate-forme élévatrice et les constructions de plus de  quatre niveaux apparents sont dotées d'un ascenseur.   2Les constructions destinées à l'habitation collective de plus de quatre  niveaux apparents sont dotées d'un ascenseur, alors que celles de quatre  niveaux ou moins sont conçues de façon à être adaptables aux besoins  des personnes handicapées physiques et sensorielles.     Art. 43   f) la situation, l'emprise au sol et les longueurs de façades de la  construction ou de l'installation projetée ainsi que les traces au sol des  gabarits selon les indications fournies par l'architecte;   i) les distances par rapport aux limites cadastrales.   3L'ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres authentifie la  conformité du plan de situation au plan du registre foncier mis à jour et les  indications qui y figurent, sauf en ce qui concerne les traces au sol des  gabarits qu'il n'est chargé de valider qu'en cas de contestation ou de  doutes quant à leur respect.     Art. 43a   1A la demande de sanction préalable sont joints les plans du projet et les  plans de coupe à l'échelle 1:200 en principe, comportant une étude de  volume, avec indication du nombre et des niveaux d'étages ainsi que de  leur affectation, des gabarits et de leurs attaches, des façades des  bâtiments voisins et du profil du terrain naturel et aménagé jusqu'aux  limites cadastrales; la position des coupes sera indiquée sur le plan de  situation et sur le plan du rez-de-chaussée.     Art. 46   c) les plans de toutes les façades avec indication de la cote du plancher  fini au rez-de-chaussée, de la hauteur de construction selon le  règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (LCAT), du 16 octobre 1996, ainsi que l'indication des gabarits  et de leurs attaches;   e) les plans des aménagements extérieurs, au minimum à l'échelle 1:200,  avec indication du terrain naturel et futur jusqu'en limite de propriété,  des plantations existantes ou futures, des talus et des murs de  soutènement en précisant la nature des matériaux utilisés, ainsi que  des places de jeu lorsque le projet en implique la création.     720.1      35   3Sur les plans des coupes et des façades, on indiquera, en traitillé, le  terrain naturel et, par une ligne continue, le terrain futur.   2Abrogé.        720.1      36   ANNEXE 1   Tableau 1: Besoins limites en cases de stationnement  Source: norme VSS 641.400   Activités Nombre de cases nécessaires   Habitations    – habitation individuelle – 1 case/80 m2 de SBP100) minimum 2 cases  par habitation   – habitations individuelles  groupées et collectives,  maisons-terrasses   – 1 case/80-100 m2 de SBP, minimum 1  case par appartement + 10% pour visiteurs   – maison du personnel,  maison d'étudiants   – 1 case/2-3 lits ou chambres   – maison pour personnes  âgées   – 1 case/1-4 appartements   Entreprises industrielles et artisanales   – personnel – 0,6 case/place de travail, minimum 1 case  par entreprise   – visiteurs – 0,13 case/place de travail, minimum 1 case  par entreprise   Services    – personnel – 0,6 case/place de travail, minimum 1 case  par établissement   – visiteurs de services  du groupe 1101)   – 0,3 – 0,4 case/place de travail   – visiteurs de services  du groupe 2102)   – 0,1 – 0,3 case/place de travail   Magasins    – personnel – 0,6 place de travail ou 2 cases/100 m2 de  surface de vente   – visiteurs de magasins  du groupe 1103)   – 8 cases/100 m2 de surface de vente   – visiteurs de magasins  du groupe 2104)   – 3 cases/100 m2 de surface de vente   La surface brute de plancher est calculée conformément à l'article 16 RELCAT  et la surface de vente conformément à l'article 69 LCAT.                                                    100) SBP = surface brute de plancher   101) Etablissements recevant un nombreux public: administration publique, banque, poste, agence   de voyage, cabinet médical, salon de coiffure, etc.   102) Etablissements ne recevant que peu de visiteurs: études d'avocats, bureaux d'ingénieurs,   d'architectes, etc.   103) Magasins recevant une clientèle nombreuse: magasin d'alimentation, grand magasin, kiosque,   etc.   104) Autres magasins tels que bijouterie, librairie, articles de ménage.      720.1      37   ANNEXE 2   Tableau 2: Détermination des catégories d'arrêts    Moyen de transport   Cadence Groupe A Groupe B    Noeud  ferroviaire   Ligne  ferroviaire   Ligne de bus  régionale   Lignes urbaines    < 5 min I I II III  5 A 9 min I II III IV   10 A 19 min II III IV V  20 A 39 min III IV V V  40 A 60 min IV V V –   En cas de desserte par des moyens de transport des deux groupes A et B, la  catégorie d'arrêts sera déterminée pour chaque groupe. Le type de moyens de  transport auquel correspond le chiffre romain le moins élevé détermine la qualité  de la desserte selon le tableau 3.   Un noeud ferroviaire comporte plusieurs lignes ferroviaires dans différentes  directions.     Tableau 3: Niveau de qualité de desserte par les transports collectifs   Catégorie Accessibilité aux arrêts (distance en m)  d'arrêt < 300 m 300 à 500 m 501 à 750 m 751 à 1000 m   I niveau A niveau A niveau B niveau C  II niveau A niveau B niveau C niveau D  III niveau B niveau C niveau D –  IV niveau C niveau D – –  V niveau D – – –   L'accessibilité de l'arrêt est déterminée par la distance à vol d'oiseau qui sépare  l'objet considéré de l'arrêt. Les distances à vol d'oiseau figurant dans le tableau  prennent en considération un facteur moyen de détour de 30%. Si les détours  sont relativement importants ou si la déclivité est forte, les distances à vol  d'oiseau sont adaptées en conséquence.     Tableau 4: Nombre de places de stationnement à réaliser en % des besoins  limites   Catégories d'usagers  Visiteurs clients Personnel   Niveau de la qualité de la  desserte par les transports   collectifs   min   %   max   %   min   %   max   %   Niveau A 30 50 20 40  Niveau B 40 60 35 50  Niveau C 50 80 50 75  Niveau D 70 100 70 100   Non classé 100 100 100 100     720.1      38   TABLE DES MATIERES     CHAPITRE PREMIER Article   Autorités compétentes et caractère obligatoire du permis de  construire      Département   .........................................................................................................    1   Service   .........................................................................................................    2   Plateforme de coordination pour les entreprises   .........................................................................................................    2a   Architecte cantonal   .........................................................................................................    3   Architecte-conseil   .........................................................................................................    4   Cas nécessitant un permis de construire   .........................................................................................................    4a   Dispense du permis de construire   .........................................................................................................    4b   a) en zone  d'urbanisation  .....................................................................................................  principe   .....................................................................................................  principe  .....................................................................................................  principe   .....................................................................................................    4b   b) hors de la zone  d'urbanisation  .....................................................................................................  principe   .....................................................................................................    4c   c) capteurs solaires   .....................................................................................................    4d   Assujettissement à la procédure simplifiée   .........................................................................................................    4e   a) cas   .....................................................................................................    4e   b) préavis de synthèse des services centraux   .....................................................................................................    4f   c) préavis obligatoires   .....................................................................................................    4g   CHAPITRE 2    Salubrité et sécurité des constructions    Abrogé   .........................................................................................................    5   Hauteur des pièces  habitables  .........................................................................................................    6   Hauteur minimale   .........................................................................................................    7     720.1      39   Surface d'éclairage   .........................................................................................................    8   Diagnostic bâtiment   .........................................................................................................    8a   Etude parasismique   .........................................................................................................    8b   Exigences techniques   .........................................................................................................    8c   CHAPITRE 3    Accessibilité des constructions    Section 1: Notions    Constructions nouvelles   .........................................................................................................    9   a) principe   .....................................................................................................    9   b) constructions destinées à l'activité professionnelle   .....................................................................................................    10   Adaptabilité   .........................................................................................................    11   Constructions existantes   .........................................................................................................    12   Section 2: Mesures et procédure    Accès   .........................................................................................................    13   Places de parc   .........................................................................................................    14   Informations visuelles   .........................................................................................................    15   Informations tactiles et acoustiques   .........................................................................................................    16   Circulation verticale et horizontale   .........................................................................................................    17   a) principe   .....................................................................................................    17   b) ascenseur   .....................................................................................................    18   Locaux et installations sanitaires   .........................................................................................................    19   a) principe   .....................................................................................................    19   b) constructions destinées à l'habitation collective   .....................................................................................................    20   Salles destinées au public   .........................................................................................................    21   Autres mesures   .........................................................................................................    22   Exigences   .........................................................................................................    23   Procédure   .........................................................................................................    24   a) principe   .....................................................................................................    24     720.1      40   b) constructions existantes   .....................................................................................................    25   c) loi sur l'égalité pour les handicapés   .....................................................................................................    25a   CHAPITRE 4    Places de stationnement sur fonds privés    Principe   .........................................................................................................    26   Besoins limites en places de stationnement pour les véhicules  automobiles   .........................................................................................................      27   Nombre de places de stationnement à réaliser   .........................................................................................................    28   Procédure   .........................................................................................................    29   Facteurs de réduction   .........................................................................................................    30   a) transfert modal   .....................................................................................................    30   b) utilisation multiple   .....................................................................................................    31   c) protection de l'environnement ou des sites   .....................................................................................................    32   Exigences techniques   .........................................................................................................    33   Besoins particuliers   .........................................................................................................    34   Places pour les deux-roues   .........................................................................................................    35   Taxe de remplacement   .........................................................................................................    36   a) principe   .....................................................................................................    36   b) montant   .....................................................................................................    37   c) exigibilité   .....................................................................................................    37   CHAPITRE 5    Permis de construire    Section 1: Notions    Sanction préalable   .........................................................................................................    38   a) définition   .....................................................................................................    38   b) cas d'application   .....................................................................................................    39   Sanction définitive   .........................................................................................................    40   Abrogé   .........................................................................................................     41   Section 2: Dossier de sanction préalable      720.1      41   Présentation de la demande de sanction préalable   .........................................................................................................    42   Plan de situation   .........................................................................................................    43   Plans de sanction préalable   .........................................................................................................    43a   Exigences spéciales   .........................................................................................................    44   Section 3: Dossier de sanction définitive    Présentation de la demande de sanction définitive   .........................................................................................................    45   Plans de sanction définitive   .........................................................................................................    46   Exigences spéciales   .........................................................................................................    47   Section 3a: Dossier pour les projets soumis à la procédure  simplifiée      Plan de situation en cas de procédure simplifiée   .........................................................................................................    47a   Section 4: Information et opposition    Principe   .........................................................................................................    48   Perches-gabarits   .........................................................................................................    49   Enquête publique   .........................................................................................................    50   Procédure simplifiée   .........................................................................................................    51   Opposition   .........................................................................................................    52   Dépôt du dossier   .........................................................................................................    53   Section 5: Examen du dossier    Examen formel   .........................................................................................................       a) Renvoi et complément du  dossier  .....................................................................................................    54   b) Tâches de la commune   .....................................................................................................    55   c) Tâches du service   .....................................................................................................    56   Examen matériel   .........................................................................................................    57   a) Tâches de la commune   .....................................................................................................    57   b) Tâches du service   .....................................................................................................    58   Section 6: Décisions    Délai   .........................................................................................................    59     720.1      42   Sanction préalable   .........................................................................................................    60   Sanction définitive ou permis de construire   .........................................................................................................    61   Abrogé   .....................................................................................................    62   Notification   .........................................................................................................    63   Procédure simplifiée   .........................................................................................................    64   Section 7: Coordination     Principe   .........................................................................................................    65   Exigences formelles   .........................................................................................................    66   Oppositions   .........................................................................................................    67   Décisions spéciales négatives   .........................................................................................................    68   Tâches du service   .........................................................................................................    69   Permis de construire   .........................................................................................................    70   Section 8: Communes dispensées du préavis des services de l'Etat    Principe   .........................................................................................................    71   Renvoi   .........................................................................................................    72   Examen  formel  .....................................................................................................  service communal   .....................................................................................................    73   Examen matériel   .........................................................................................................    74   Abrogé  .....................................................................................................    75   Abrogé  .....................................................................................................    76   Décisions   .........................................................................................................    77   a) principe   .....................................................................................................    77   b) délai   .....................................................................................................    78   Abrogé  .....................................................................................................    79   Coordination   .........................................................................................................    80   a) principe   .....................................................................................................    80   b) coordination hors de la zone d'urbanisation   .....................................................................................................    81     720.1      43   c) coordination dans la zone d'urbanisation   .....................................................................................................    82   Section 9: Portée du permis de construire     Principe   .........................................................................................................    83   Début anticipé des travaux   .........................................................................................................    84   Section 10: Modification et ajustement du projet     Interdiction de modifier   .........................................................................................................    85   Ajustement   .........................................................................................................    86   CHAPITRE 6    Permis de démolir    Principe   .........................................................................................................    87   Conditions   .........................................................................................................    88   CHAPITRE 7    Exécution des travaux    Avis obligatoire   .........................................................................................................    89   Abrogé  .....................................................................................................    89a   CHAPITRE 8    Émoluments    Département   .........................................................................................................    90   Service   .........................................................................................................    91   a) préavis de synthèse   .....................................................................................................    91   b) préavis de  préconsultation  .....................................................................................................    91a   c) retrait de la demande et préavis  négatif  .....................................................................................................    91b   d) préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies  et les éléments  naturels  .....................................................................................................      91bbis   Saisie informatique du dossier par le service ou la commune   .....................................................................................................    91c   Voies de droit   .........................................................................................................    91d   CHAPITRE 9    Dispositions transitoires et finales    Disposition transitoire   .........................................................................................................    92     720.1      44   Abrogation du droit antérieur   .........................................................................................................    93   Disposition nouvelle   .........................................................................................................    94   Entrée en vigueur   .........................................................................................................    95   ANNEXE 1    Tableau 1: Besoins limites en cases de stationnement    ANNEXE 2    Tableau 2: Détermination des catégories d'arrêts    Tableau 3: Niveau de qualité de desserte par les transports  collectifs      Tableau 4: Nombre de places de stationnement à réaliser en % des  besoins limites