pdf_content: 821.40.35 - Ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de la formation et des affaires culturelles et de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport    821.40.35  Ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour  contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de  la formation et des affaires culturelles et de la Direction de la  sécurité, de la justice et du sport  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordon- nances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi  COVID-19), en particulier l'article 11; Vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine  de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 dans le  domaine de la culture); Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub), en particulier l'ar- ticle 37; Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg; Vu les articles 7 al. 1 et 9 al. 2 de la loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport)   et son règlement du 20 décembre 2011 (RSport); Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et prêts d'études (LBPE) et son  règlement du 8 juillet 2008 (RBPE); Considérant: La présente ordonnance concrétise le décret  du 13 octobre 2020 relatif  au  plan cantonal de relance à la suite des impacts de l'épidémie de coronavirus  dans les domaines qui relèvent de la Direction de l'instruction publique, de la  culture et du sport. Elle fixe les objectifs, les critères et modalités d'octroi, le   cercle  des  bénéficiaires  ainsi  que  la  procédure  concernant  les  différentes  aides et contributions financières, dans la mesure où ces derniers divergent de  la législation ordinaire applicable.  Dans le domaine de la culture,  elle fait  suite à l'ordonnance d'urgence du 14 avril 2020 d'application de l'ordonnance  fédérale  sur  l'atténuation  des  conséquences  économiques  du  coronavirus  (COVID-19) dans le secteur de la culture, afin de poursuivre le soutien aux  entreprises culturelles et, par elles, les acteurs culturels, ces derniers conti- nuant à subir des dommages en raison des mesures prises par la Confédéra- tion ou l'Etat. Le Conseil d'Etat s'appuie sur l'ordonnance fédérale du 14 oc-  1    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  tobre 2020 COVID-19 dans le domaine de la culture et adapte l'ordonnance  cantonale en fonction de l'évolution régulière du droit fédéral. Sur cette base,  l'Etat de Fribourg et la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral  de la culture (OFC), ont signé plusieurs conventions de prestations succes- sives.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but général 1 La présente ordonnance fixe les objectifs, les critères et les modalités d'oc- troi, le cercle des bénéficiaires  et  la procédure des différentes  mesures de  soutien prévues par le décret relatif au plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg (ci-après: le décret), dans les domaines relevant de la  Direction de la formation et des affaires culturelles et de la Direction de la sé- curité, de la justice et du sport. 2 Elle  contient  des  dispositions  qui  complètent  les  législations  applicables  dans les différents domaines concernés par le décret et/ou qui y dérogent par- tiellement.  Art.  2 Principes généraux 1 Les mesures prévues par la présente ordonnance complètent en partie les  mesures prises par la Confédération, les communes et les tiers pour relancer  et promouvoir les activités notamment sportives, culturelles et de formation,  à la suite des effets sanitaires et économique du COVID-19 dans le canton de  Fribourg. 2 Il n'existe aucun droit à des prestations en vertu de la présente ordonnance.  2 Mesures dans le domaine de la protection des biens culturels  Art.  3 Buts et formes des mesures 1 Le soutien destiné aux travaux d'entretien, de restauration et de conservation  des bâtiments historiques de l'Abbaye d'Hauterive prend la forme de prêts  conditionnellement remboursables et d'une aide financière unique.  2    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 2 L'aide financière unique s'élève à 1'000'000 de francs et sert à recapitaliser  la Fondation d'Hauterive afin qu'elle puisse continuer à pourvoir à son but, à  savoir l'entretien des bâtiments claustraux. 3 Les  prêts  conditionnellement  remboursables  sont  destinés  aux  projets  de  restauration et de conservation des bâtiments historiques de l'Abbaye d'Hau- terive,  notamment  l'Eglise  abbatiale,  l'Ancien  Moulin  et  la  Ferme  de  la  Souche. Ils ne peuvent pas dépasser le montant global de 5'000'000 de francs.  Art.  4 Dépenses reconnues 1 Pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables, seuls sont recon- nus les coûts directement affectés aux travaux de restauration et de conserva- tion définis à l'article 3 al. 3. Ne sont notamment pas pris en charge: a) les travaux liés aux parties sans valeur patrimoniale ou historique et ne   contribuant pas à la mise en valeur des éléments protégés; b) l'achat de mobilier ou d'équipements; c) les aménagements routiers, les places de parc, les taxes et émoluments   et les intérêts intercalaires; d) les dépenses de fonctionnement des bâtiments.  Art.  5 Devoirs de la bénéficiaire 1 La Fondation d'Hauterive doit respecter les directives du Service des biens  culturels relatives à l'exécution des travaux. 2 Elle  ne  peut  procéder  à  des  modifications du projet  et  de  l'état  des  im- meubles soutenus sans l'accord de la Commission des biens culturels. 3 Elle doit garantir l'accessibilité réglementée du public aux jardins et aux bâ- timents historiques de l'Abbaye d'Hauterive, à l'exception des espaces en clô- ture, exclusivement utilisés par la Communauté cistercienne.  Art.  6 Demande et analyse des projets 1 Les demandes de prêt doivent être adressées au Service des biens culturels,   accompagnées  des  plans  complets  du  projet,  de  l'éventuel  permis  de  construire ainsi que d'un devis détaillé des travaux, avant le 30 juin 2022. 2 La bénéficiaire a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres rensei- gnements et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la de- mande. 3 Le  Service  des  biens  culturels  est  compétent  pour l'analyse  du projet  et  transmet son rapport à la Commission des biens culturels.  3    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Art.  7 Autorité de décision 1 Le Conseil d'Etat décide, sur le préavis de la Commission des biens cultu- rels, de l'octroi et du montant de prêts conditionnellement remboursables ain- si que de leur éventuelle restitution (art. 9).  Art.  8 Versements 1 L'aide financière unique est versée à la Fondation d'Hauterive avec valeur  au 1er janvier 2021. 2 Sur demande de la bénéficiaire, des acomptes sur un prêt octroyé peuvent  lui être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. 3 Le prêt, déduction faite des éventuels acomptes, est versé sur présentation  du décompte final des travaux, qui doit être transmis au Service des biens  culturels,  accompagné  des  documents  attestant  la  conformité  de  l'ouvrage  avec le projet approuvé, dans un délai de six mois après la fin des travaux.  Art.  9 Restitution du prêt 1 Le  prêt  doit  être  restitué  partiellement  ou  intégralement  si  la  Fondation  d'Hauterive viole les devoirs fixés par l'article 5.  Art.  10 Financement 1 L'aide financière unique et les prêts conditionnellement remboursables sont  financés par le fonds de relance, dans les limites du montant de 6'000'000 de  francs prévu par le décret pour le domaine de la protection des biens cultu- rels.  3 Mesure dans le domaine des bourses d'études  Art.  11 But et forme de la mesure 1 La  mesure  en  faveur  du  domaine  de  la  formation  prend  la  forme  d'une  bourse extraordinaire, destinée à soutenir une formation initiale débutant en  2021 ou 2022, aux personnes âgées de 25 à 55 ans: a) sans formation initiale, ou b) dont la formation n'est  plus en adéquation avec le marché du travail   pour des raisons structurelles et/ou conjoncturelles, en particulier si la  personne est en recherche d'emploi depuis plus de dix-huit mois (bourse  de reconversion professionnelle).  4    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Art.  12 Dérogation à la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) 1 Pour l'octroi de la bourse extraordinaire, il peut être dérogé aux articles sui- vants de la LBPE: a) article 6: principe de subsidiarité; b) article 9 al. 5: limite d'âge.  Art.  13 Caractère subsidiaire de la bourse extraordinaire 1 Si les conditions d'octroi d'une bourse ordinaire ne sont pas remplies, le Ser- vice des subsides de formation peut examiner le droit à une bourse extraordi- naire. 2 Dans des cas particuliers, une bourse ordinaire peut être complétée par une  bourse extraordinaire.  Le montant total attribué à un même bénéficiaire ne  peut toutefois pas dépasser le montant indiqué à l'article 14 al. 1 let. a.  Art.  14 Calcul 1 Pour le calcul de la bourse extraordinaire, il est dérogé à la législation sur  les bourses et les prêts d'études de formation pour les éléments suivants: a) le montant maximal annuel d'une bourse est de 35'000 francs, en déro-  gation à l'article 9 al. 2 RBPE; b) les frais d'entretien de la personne en formation pris en considération   sont au maximum ceux qui sont en vigueur pour le calcul des presta- tions complémentaires, en dérogation à l'article 5 al. 2 let. a RBPE;  c) le loyer effectif est pris en compte pour les frais de logement, à concur- rence du maximum des prix des loyers moyens du canton, selon la der- nière publication de l'Office fédéral de la statistique, en dérogation à  l'article 5 al. 2 let. b RBPE;  d) la prime de l'assurance-maladie est en principe prise en compte;  elle  correspond  à  la  prime  moyenne  cantonale  mensuelle  de  l'assurance  obligatoire des soins de l'année de formation (1er semestre);  e) si la personne en formation a un ou plusieurs enfants et vit avec l'autre  parent, le revenu et la fortune de ce dernier sont pris en compte, confor- mément à la norme F.5.3 de la Conférence suisse des institutions d'ac- tion sociale, au taux de 65 % (art. 17 al. 6 RBPE);  f) aucun supplément d'intégration n'est accordé, en dérogation à l'article  29 al. 1 RBPE.  Art.  15 Délai pour le dépôt des demandes 1 Seules les demandes reçues avant le 30 juin 2022 sont prises en compte, en  complément à l'article 10 al. 1 RBPE.  5    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Art.  16 Limites 1 Aucune bourse n'est accordée pour une reconversion professionnelle ne cor- respondant pas à l'article 11 al. 1 let. b (reconversions dites «de confort»). 2 Ne peuvent faire l'objet d'une bourse extraordinaire une préparation à la for- mation, ni une formation complémentaire permettant l'obtention d'une certifi- cation de niveau plus élevé (art. 3 al. 1 let. a et d LBPE). 3 Les  bourses  extraordinaires  sont  octroyées  dans la  limite du montant  de  1'600'000 francs prévu par le décret.  4 Mesures dans le domaine de la culture  Art.  17 Buts et formes des mesures 1 Les mesures en faveur du domaine de la culture prennent la forme d'aides fi- nancières pour les pertes en lien avec le COVID-19 des entreprises et des ac- teurs culturels  ainsi  que pour les projets de transformation des entreprises  culturelles au sens de l'article 3 al. 1 let. a et b de l'ordonnance fédérale CO- VID-19 culture.  Art.  18 Elargissement de la notion du domaine de la culture 1 La notion du domaine de la culture au sens de l'article 2 let. a de l'ordon- nance fédérale COVID-19 dans le domaine de la culture est élargi comme il  suit: a) arts de la scène et musique: comprend aussi les labels musicaux et l'édi-  tion de supports sonores enregistrés; b) arts visuels: comprend également les projets et manifestations de mé-  diation et participations culturelles des galeries; c) littérature:  comprend aussi  l'édition de livres  (éditeurs)  ainsi  que  les   projets et manifestations de médiation et participation culturelles des li- brairies et bibliothèques.  Art.  19 Critères 1 Pour fixer le montant des aides financières au sens des articles 4 et suivants  et 7 et suivants et dans les limites des articles 5 al. 2 et 9 de l'ordonnance fé- dérale COVID-19 dans le domaine de la culture, le Service de la culture tient  notamment compte: a) de la viabilité à moyen terme des entreprises culturelles; b) de la mission de l'Etat conformément à l'article 79 al. 1 de la Constitu-  tion du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  6    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  c) du maintien de compétences culturelles et artistiques professionnelles  essentielles et/ou spécifiques à la vie culturelle du canton;  d) de la politique culturelle de l'Etat; e) des engagements pris par les entreprises culturelles dans leurs activités   et leur programmation durant la période de pandémie; f) de la rétribution des acteurs culturels pour les prestations prévues; celle-  ci doit s'orienter sur les honoraires minimaux recommandés par les fai- tières de branche.  2 Le Service de la culture favorise davantage la création et l'innovation que  les divertissements et les loisirs. 3 En outre, le Service de la culture se coordonne avec la Conférence des délé- gués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et l'Office fédéral de la  culture (OFC), pour préciser ses critères qu'il publie sur son site Internet. 4 L'article 4 al. 5 de l'ordonnance fédérale COVID-19 s'applique en cas de le- vée totale des mesures prises par la Confédération et l'Etat pour lutter contre  le COVID-19, à l'exception de l'article 22b al. 2ter.  Art.  20 Procédure et délai 1 Les demandes doivent être adressées au Service de la culture, par le biais de  son portail électronique, dans le respect des délais intermédiaires fixés à l'ar- ticle 6 al. 1 de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture. 2 Pour les aides financières en faveur de projets de transformation, le Service  de la culture peut agir par des appels à projet. Les délais sont fixés au 27 fé- vrier, 15 mai, 14 août et 23 octobre 2022. 3 Pour traiter et évaluer les demandes, le Service de la culture peut recourir à  des experts externes. Les frais qui en découlent sont couverts par les moyens  et dans les limites indiqués à l'article 23. 4 Les demandes sont préavisées par une commission ad hoc, présidée par le  chef du Service de la culture et composée d'au moins deux autres membres de  la Commission des affaires culturelles (art. 15 de la loi du 24 mai 1991 sur  les affaires culturelles). Le nombre total des membres doit être impair.  Art.  21 Contenu des demandes 1 Les requêtes doivent être accompagnées de la copie de toutes les autres de- mandes et décisions de soutien (le cas échéant en cours), d'un calcul et des  justificatifs rendant vraisemblable l'impact des mesures prises par la Confé- dération ou l'Etat pour lutter contre le COVID-19, de la preuve du caractère  lucratif ou non des activités du requérant et d'une déclaration sur l'honneur  confirmant que les informations fournies sont complètes et véridiques.  7    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 2 En outre,  les  entreprises  culturelles  sont  tenues de  fournir  leurs  derniers  comptes annuels révisés ou approuvés. Sur demande du Service de la culture,  elles transmettent leurs comptes annuels des quatre dernières années. 3 A la demande du Service de la culture, les acteurs culturels sont tenus de  transmettre leurs avis de taxation des deux, voire des quatre dernières années.  Art.  22 Autorités de décision 1 Sur la base du préavis de la commission ad hoc (art.  20 al. 4), l'autorité  compétente est: a) le Service de la culture pour décider de l'octroi d'un montant jusqu'à   50'000 francs; b) la Direction de la formation et des affaires culturelles pour décider de   l'octroi d'un montant se situant entre 50'001 et 100'000 francs; c) le  Conseil  d'Etat  pour  décider  de  l'octroi  d'un  montant  supérieur  à   100'000 francs. 2 …  Art.  22a Montants plafonds 1 Dans des cas particuliers, une aide financière dépassant 100'000 francs peut  n'être accordée que sous réserve de montants disponibles à l'issue du traite- ment de toutes les demandes. 2 Une aide financière sous forme d'indemnisation ne peut dépasser 1'500'000  francs pour les entreprises culturelles à but lucratif.  Art.  22b Soutiens cantonaux supplémentaires 1 … 2 Exceptionnellement, l'Etat peut, dans le respect des critères énoncés à l'ar- ticle 19, soutenir des entreprises ou acteurs culturels ne remplissant pas les  conditions de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture et ne percevant pas de  soutien financier au sens de l'article 10 al. 1 de l'ordonnance du 16 novembre  2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coro- navirus par un soutien aux cas de rigueur. 2bis Ces soutiens cantonaux supplémentaires sont financés par le fonds men- tionné à l'article 23 al. 1 let. b. 2ter Pour les girons de district de la société cantonale des musiques fribour- geoises, l'Etat peut soutenir les coûts supplémentaires notamment de person- nel, d'infrastructure, d'organisation et de communication, occasionnés par les  mesures publiques de lutte contre le COVID-19.  8    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 3 Ces soutiens cantonaux supplémentaires sont financés par le fonds mention- né à l'article 23 al. 1 let. c.  Art.  23 Fonds 1 Quatre fonds sont créés pour l'application de la présente ordonnance: a) un fonds de 8'748'000 francs pour les aides financières de l'année 2020   et 2021, alimenté pour moitié par la Confédération (art. 11 al. 3 de la loi  fédérale COVID-19) et pour moitié par l'Etat;  abis) un fonds de 6'528'000 francs pour les aides financières de l'année 2022,  alimenté pour moitié par la Confédération (art. 11 al. 3 de la loi fédérale  COVID-19) et pour moitié par l'Etat;  b) un fonds pour des  soutiens  cantonaux supplémentaires  exceptionnels  (art. 22b al. 2), alimenté par l'Etat à raison de 25'000 francs ainsi que  par la Commission cantonale de la Loterie romande à raison de 175'000  francs, étant précisé qu'un éventuel solde lui sera restitué;  c) un fonds pour des soutiens cantonaux supplémentaires pour les girons  de district de la société cantonale des musiques fribourgeoises (art. 22b  al. 2ter), alimenté par l'Etat à raison de 100'000 francs. L'aide financière  se monte au maximum à 15'000 francs par giron.  2 La part de l'Etat à ces fonds est financée par le fonds de relance, dans la li- mite du montant de 4'400'000 francs prévu pour le domaine de la culture par  le décret.  5 Mesures dans le domaine du sport  Art.  24 Buts et formes des mesures 1 Les mesures en faveur du domaine du sport prennent la forme d'aides finan- cières destinées à atténuer les pertes en lien avec le COVID-19 et à soutenir  des projets de promotion sportive ainsi que la forme de contributions indivi- duelles pour les jeunes sportifs et sportives de talent.  Art.  25 Aide financière en faveur des associations et clubs sportifs 1 Les associations sportives cantonales ainsi que les clubs sportifs uniques à  l'échelle  cantonale  peuvent  demander  une aide financière  pour les  saisons  2020/21 et 2021/22 afin de relancer leurs activités, aux conditions cumula- tives suivantes: a) ils sont affiliés à une fédération sportive nationale; b) ils ne poursuivent aucun but lucratif; c) ils promeuvent la relève dans le sport de loisirs et de performance.  9    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 2 Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères suivants sont  pris en compte: a) le nombre de participants et participantes aux activités déclarées à Jeu-  nesse et Sport et le nombre de membres cotisants annoncés à l'associa- tion faîtière;  b) le montant des pertes en lien avec le COVID-19; c) l'intérêt public de la discipline sportive pour le canton et sa reconnais-  sance; d) la politique sportive et le concept du sport de l'Etat. 3 Sont davantage favorisées les disciplines sportives dont les athlètes et les  entraîneurs et entraîneuses évoluent au plus haut niveau national. 4 L'aide financière couvre au maximum 80 % des pertes en lien avec l'épidé- mie de COVID-19 et se monte au maximum à 400'000 francs par saison et  par association ou club sportifs. 5 Aucune aide financière n'est octroyée si la perte de la saison respective se  situe en dessous de 5000 francs.  Art.  26 Contribution individuelle aux jeunes sportifs et sportives de ta- lent  1 Les jeunes sportifs et sportives de talent admis au programme «sports-art- formation» du canton de Fribourg, ainsi que les titulaires d'une Swiss Olym- pic Card, âgés de moins de 25 ans, domiciliés dans le canton et qui ne sont   pas  sous  contrat  professionnel  peuvent  demander  une  contribution  indivi- duelle pour atténuer les pertes en lien avec le COVID-19 durant les saisons  2020/21 et 2021/22. 2 La contribution individuelle couvre au maximum 80 % des pertes en lien  avec le COVID-19 et se monte au maximum à 20'000 francs par sportif ou  sportive de talent et par saison. 3 Aucune contribution individuelle n'est octroyée si la perte de la saison res- pective se situe en dessous de 500 francs.  Art.  27 Contribution de formation aux jeunes sportifs et sportives de ta- lent  1 Les jeunes sportifs et sportives de talent admis au programme «sports-art- formation» du canton de Fribourg, ainsi que les titulaires d'une Swiss Olym- pic Card, âgés de moins de 25 ans, domiciliés dans le canton et qui ne sont   pas sous contrat professionnel peuvent demander une contribution à leur frais   de formation (écolages, taxes d'inscription, moyens d'enseignement) destinée  à une reconversion professionnelle ou sportive.  10    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 2 La contribution de formation s'élève au maximum à 20'000 francs par spor- tif ou sportive de talent et par année de formation.  Art.  28 Aide financière en faveur des organisateurs de manifestations  sportives  1 Les organisateurs de manifestations sportives peuvent demander une aide fi- nancière pour atténuer leur pertes résultant de l'annulation ou du report de  manifestations d'envergure au sens de l'article 9 al. 2 LSport, organisées sur  le sol fribourgeois durant les saisons 2020/21 et 2021/22, à l'exception de  celles qui poursuivent un but commercial et/ou touristique exclusif ou pré- pondérant. 2 Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères prévus à l'ar- ticle 23 al. 2 RSport ainsi que le montant des pertes en lien avec le COVID- 19 sont pris en compte. 3 Sont favorisées davantage les manifestations qui ont un programme pour la  jeunesse et le sport populaire en plus de ceux pour les licencié-e-s. 4 L'aide financière couvre au maximum 50 % des pertes en lien avec le CO- VID-19 et se monte au maximum à 100'000 francs par manifestation sportive.  Un éventuel manque à gagner n'est pas pris en compte. 5 Aucune aide n'est octroyée si la perte de la manifestation se situe en dessous  de 5000 francs.  Art.  29 Aide financière aux propriétaires d'infrastructures sportives non  commerciales  1 Les propriétaires d'infrastructures sportives peuvent demander une aide fi- nancière pour les pertes résultant de l'annulation ou du report de manifesta- tions organisées dans leurs structures durant les saisons 2020/21 et 2021/22, à  l'exception de ceux qui poursuivent un but commercial et/ou touristique ex- clusif ou prépondérant ainsi que des communes et des associations de com- munes. 2 Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères prévus à l'article  20 RSport ainsi que le montant des pertes en lien avec le COVID-19 sont pris  en compte. 3 Sont favorisés davantage les propriétaires d'infrastructures sportives qui ont  des programmes pour la jeunesse et le sport populaire en plus de ceux pour  les licencié-e-s. 4 L'aide financière couvre au maximum 50 % des pertes en lien avec le CO- VID-19 et se monte au maximum à 80'000 francs par infrastructure sportive  et par saison. Un éventuel manque à gagner n'est pas pris en compte.  11    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 5 Aucune aide financière n'est octroyée si la perte de la saison respective se  situe en dessous de 5000 francs.  Art.  30 Aide financière en faveur des projets de promotion sportive 1 Les associations sportives cantonales ainsi que les clubs sportifs uniques à  l'échelle cantonale peuvent demander une aide financière en faveur de projets  de promotion sportive pour les saisons 2020/21 et 2021/22, aux conditions  cumulatives suivantes: a) ils sont affiliés à une fédération sportive nationale; b) ils ne poursuivent aucun but lucratif; c) ils promeuvent la relève dans le sport de loisirs et de performance; d) ils présentent un projet sur sol fribourgeois dont la viabilité à moyen   terme, voire à long terme est garantie. 2 Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères suivants notam- ment sont pris en compte: a) le nombre de participants et participantes bénéficiant du projet; b) la mise en valeur des activités bénévoles du projet; c) l'intérêt public de la discipline sportive pour le canton et sa reconnais-  sance; d) la politique sportive et le concept du sport de l'Etat. 3 Sont davantage favorisés les projets sportifs innovants et favorisant le sport  des jeunes. 4 L'aide financière couvre au maximum 50 % du budget du projet et se monte  au maximum à 100'000 francs par association ou club sportifs par saison.  Art.  31 Procédure et délais 1 Les demandes doivent être adressées au Service du sport par le biais de son  portail électronique jusqu'au 30 juin 2021 pour la saison 2020/21 et jusqu'au  30 juin 2022 pour la saison 2021/22. 2 Elles sont préavisées par une commission ad hoc, présidée par le chef du  Service du sport et composée d'au moins deux autres membres de la Commis- sion cantonale du sport (art. 15 LSport), dont une personne représentant l'As- sociation fribourgeoise des sports (AFS). Le nombre total des membres doit  être impair.  12    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Art.  32 Contenu des demandes 1 Les requêtes doivent être accompagnées de la copie de toutes les autres de- mandes ou décisions de soutien (le cas échéant en cours), d'un calcul et des  justificatifs  rendant  vraisemblables  les  pertes  en relation avec  les  mesures  prises par la Confédération ou l'Etat pour lutter contre le COVID-19, de la  preuve du caractère lucratif ou non des activités du requérant et d'une décla- ration sur l'honneur confirmant que les informations fournies sont complètes  et véridiques. 2 En outre, les associations et les clubs sportifs, les organisateurs de manifes- tations sportives ainsi que les propriétaires d'infrastructures sportives sont te- nus de fournir leurs comptes annuels révisés ou approuvés et les jeunes spor- tifs et sportives de talent, leurs décomptes des frais et  de soutien pour les  deux dernières années. Sur demande du Service du sport, les précités four- nissent ces justificatifs pour les quatre dernières années. 3 Pour la contribution de formation (art. 27), une description de la formation  visée, les justificatifs de frais de formation et l'inscription auprès de l'établis- sement de formation doivent être joints à la demande.  Art.  33 Autorités de décision 1 Sur la base du préavis de la commission ad hoc (art.  31 al. 2), l'autorité  compétente est: a) le  Service  du  sport  pour  décider  de  l'octroi  d'un  montant  jusqu'à   50'000 francs; b) la Direction de la sécurité, de la justice et du sport pour décider de l'oc-  troi d'un montant se situant entre 50'001 et 100'000 francs; c) le Conseil d'Etat pour décider de l'octroi d'une subvention dont le mon-  tant est supérieur à 100'000 francs. 2 Une aide financière dépassant 100'000 francs pour la saison 2020/21 ne sera  accordée que sous réserve que, à l'issue du traitement de toutes les demandes  pour cette période, au moins la moitié du montant alloué par le décret reste  disponible et, pour la saison 2021/22, sous réserve d'une disponibilité finan- cière à l'issue du traitement de toutes les demandes pour cette période.  Art.  34 Financement 1 Les  aides  financières  et  contributions  individuelles  sont  financées  par  le  fonds de relance, dans les limites du montant de 4'400'000 francs prévu pour  le domaine du sport par le décret.  13    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  6 Dispositions finales  Art.  35 Traitement et transmission des données 1 L'autorité compétente peut exiger des requérants qu'ils l'autorisent à échan- ger toutes les informations contenues dans leurs demandes d'aides financières  avec d'autres autorités publiques (fédérales, cantonales et communales), ainsi  qu'avec  les  banques  et  assurances  privées,  qu'ils  délient  de  leur  secret  de  fonction, bancaire et fiscal, en relation avec le traitement de ces données.  Art.  36 Restitution de l'indu 1 En cas de versement d'un montant indu sur la base de fausses déclarations,   l'Etat peut en exiger la restitution. 2 Une poursuite pénale est réservée.  Art.  37 Voies de droit 1 Les décisions rendues par le Service du sport et le Service de la culture en  application de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une réclamation,  dans les trente jours, auprès de la Direction compétente. 2 Les décisions rendues dans le domaine des bourses sont sujettes à réclama- tion auprès de la Commission des subsides de formation. 3 Les décisions rendues sur réclamation ainsi que celles qui sont prises par la  Direction compétente ou le Conseil d'Etat sont sujettes à recours conformé- ment au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  38 Durée de validité 1 La présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures  d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. 2 Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en  œuvre est achevée.  14    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.2020 Acte acte de base 01.11.2020 2020_159 26.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 21 titre modifié 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 21 al. 3 introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 22 al. 2 abrogé 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 22a introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 22b introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 23 al. 1, a) introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 23 al. 1, b) introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié 26.01.2021 2021_009 28.06.2021 Art. 25 al. 4 modifié 01.07.2021 2021_083 17.08.2021 Art. 23 al. 1, a) modifié 17.08.2021 2021_091 17.08.2021 Art. 23 al. 2 modifié 17.08.2021 2021_091 08.02.2022 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Préambule modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 14 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 19 al. 4 introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22a al. 2 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 1 abrogé 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 2 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 2bis introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 2ter introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 3 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1, abis) introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1, c) introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 33 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 37 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 37 al. 3 modifié 01.01.2022 2022_016  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.2020 01.11.2020 2020_159 Titre de l'acte modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Préambule modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 1 al. 1 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016  15    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 14 al. 1, d) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 17 al. 1 modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 19 al. 4 introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 20 al. 1 modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 20 al. 2 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 21 titre modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 21 al. 3 introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 22 al. 1, b) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22 al. 2 abrogé 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 22a introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 22a al. 2 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 22b al. 1 abrogé 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b al. 2 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b al. 2bis introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b al. 2ter introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b al. 3 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1 modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 23 al. 1 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1, a) introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 23 al. 1, a) modifié 17.08.2021 17.08.2021 2021_091 Art. 23 al. 1, a) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1, abis) introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1, b) introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 23 al. 1, b) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1, c) introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 2 modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 23 al. 2 modifié 17.08.2021 17.08.2021 2021_091 Art. 23 al. 2 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 25 al. 4 modifié 28.06.2021 01.07.2021 2021_083 Art. 33 al. 1, b) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 37 al. 1 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 37 al. 3 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but général 	Art. 2 Principes généraux  	2 Mesures dans le domaine de la protection des biens culturels 	Art. 3 Buts et formes des mesures 	Art. 4 Dépenses reconnues 	Art. 5 Devoirs de la bénéficiaire 	Art. 6 Demande et analyse des projets 	Art. 7 Autorité de décision 	Art. 8 Versements 	Art. 9 Restitution du prêt 	Art. 10 Financement  	3 Mesure dans le domaine des bourses d'études 	Art. 11 But et forme de la mesure 	Art. 12 Dérogation à la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) 	Art. 13 Caractère subsidiaire de la bourse extraordinaire 	Art. 14 Calcul 	Art. 15 Délai pour le dépôt des demandes 	Art. 16 Limites  	4 Mesures dans le domaine de la culture 	Art. 17 Buts et formes des mesures 	Art. 18 Elargissement de la notion du domaine de la culture 	Art. 19 Critères 	Art. 20 Procédure et délai 	Art. 21 Contenu des demandes 	Art. 22 Autorités de décision 	Art. 22a Montants plafonds 	Art. 22b Soutiens cantonaux supplémentaires 	Art. 23 Fonds  	5 Mesures dans le domaine du sport 	Art. 24 Buts et formes des mesures 	Art. 25 Aide financière en faveur des associations et clubs sportifs 	Art. 26 Contribution individuelle aux jeunes sportifs et sportives de talent 	Art. 27 Contribution de formation aux jeunes sportifs et sportives de talent 	Art. 28 Aide financière en faveur des organisateurs de manifestations sportives 	Art. 29 Aide financière aux propriétaires d'infrastructures sportives non commerciales 	Art. 30 Aide financière en faveur des projets de promotion sportive 	Art. 31 Procédure et délais 	Art. 32 Contenu des demandes 	Art. 33 Autorités de décision 	Art. 34 Financement  	6 Dispositions finales 	Art. 35 Traitement et transmission des données 	Art. 36 Restitution de l'indu 	Art. 37 Voies de droit 	Art. 38 Durée de validité   		2022-08-15T17:49:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 821.40.42 - Ordonnance déléguant aux communes de Corminbœuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran, Villars-sur-Glâne, Bulle, Morat, Romont, Estavayer et Châtel-Saint-Denis la compétence d'infliger des amendes d'ordre (COVID-19)    821.40.42  Ordonnance déléguant aux communes de Corminbœuf,  Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran, Villars- sur-Glâne, Bulle, Morat, Romont, Estavayer et Châtel-Saint- Denis la compétence d'infliger des amendes d'ordre  (COVID-19)  du 09.03.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter  contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière  (ordonnance CO- VID-19 situation particulière);  Vu l'ordonnance fédérale du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (OAO);  Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 concernant la délégation, aux communes,  de la compétence d'infliger des amendes d'ordre;  Vu la directive du 22 octobre 2012 concernant le cadre de collaboration entre  la Police cantonale et les polices communales;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 La compétence d'infliger des amendes d'ordre, par des agents et agentes for- més à cet effet, est déléguée aux communes de Corminbœuf, Fribourg, Givi- siez,  Granges-Paccot,  Marly,  Matran,  Villars-sur-Glâne,  Bulle,  Morat,  Ro- mont,  Estavayer  et  Châtel-Saint-Denis  pour  les  infractions  suivantes  de  l'OAO:   a) 16003: infractions à l'obligation de porter un masque facial dans les vé- hicules des transports publics, dans les espaces clos et extérieurs acces- sibles au public des installations et des établissements, y compris les  marchés, ainsi que dans les zones d'attente des gares, des arrêts de bus  et de tram et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou  d'autres zones d'accès aux transports publics (art. 13, let. f, en relation  avec les art. 3a, al. 1, et 3b, al. 1 et 2, de l'ordonnance COVID-19 situa- tion particulière);  1     821.40.42  b) 16004: participation à un rassemblement dans l'espace public de plus de  15 personnes ou dépassant le nombre maximal de personnes fixé par le  canton (art. 13, let. g, en relation avec les art. 3c, al. 1, et 8, al. 1, de  l'ordonnance COVID-19 situation particulière).  2 Cette compétence est déléguée aussi longtemps que nécessaire, mais au plus  tard jusqu'à la suppression des infractions COVID-19. Lorsque les mesures  ne sont plus nécessaires, le Conseil d'Etat abroge cette compétence.  Art.  2 1 Les communes visées par la présente ordonnance se conforment aux dispo- sitions fédérales et cantonales en la matière ainsi qu'aux directives de la Di- rection de la sécurité, de la justice et du sport.  Art.  3 1 La doctrine d'engagement et les lignes opérationnelles relèvent de la compé- tence exclusive de la Police cantonale. 2 Les polices communales fournissent périodiquement, à la Police cantonale,  des statistiques sur les amendes d'ordre infligées.  2     821.40.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.03.2021 Acte acte de base 09.03.2021 2021_031 01.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.03.2021 09.03.2021 2021_031 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-04-08T08:39:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 821.40.61 - Ordonnance sur les mesures économiques à la suite du coronavirus (OME COVID-19)    821.40.61  Ordonnance sur les mesures économiques à la suite  du coronavirus (OME COVID-19)  du 06.04.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter  contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19);  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2020 définissant les mesures  pour la lutte contre le coronavirus (COVID-19);     Considérant:  Les mesures nécessaires pour endiguer la propagation du coronavirus (CO- VID-19) ont des conséquences négatives extrêmement importantes sur le tis- su économique fribourgeois composé principalement de petites et moyennes  entreprises (PME), notamment sous l'angle des liquidités.  Même s'il est trop tôt pour esquisser un éventuel plan de relance, il convient  dès à présent de subvenir aux besoins immédiats de liquidités des acteurs  économiques afin de maintenir le tissu économique et permettre un redémar- rage rapide de l'économie fribourgeoise une fois la pandémie passée. Des me- sures ciblées de soutien, tant sous l'angle des instruments que pour des do- maines d'activités spécifiques, tenant compte de la diversité des acteurs éco- nomiques, doivent être ordonnées au niveau cantonal en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de  coronavirus (COVID-19) sur l'économie fribourgeoise par:  a) l'octroi d'une enveloppe financière globale;  1    COVID-19, mesures économiques – O  821.40.61  b) l'octroi de facilités de paiement en matière de fiscalité cantonale;  c) l'adoption de modalités d'application facilitées des instruments de sou- tien économique existants;  d) l'octroi d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulière- ment touchés par la crise.  2 Ces mesures doivent aussi favoriser un redémarrage rapide de l'économie  fribourgeoise une fois la pandémie passée.  Art.  2 Moyens financiers 1 Une enveloppe financière maximale de 60'200'000 francs est mise à disposi- tion pour le financement de mesures de soutien à l'économie. 2 Les montants alloués au travers des différentes mesures font l'objet d'ordon- nances séparées. 3 La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle  est chargée d'assurer, en coordination avec la Direction des finances, le suivi  financier et comptable de chacune des mesures décidées.  Art.  3 Instruments de soutien économique – Prêts et cautionnements 1 L'Etat peut allouer, subsidiairement et en complément aux possibilités de  cautionnements prévues par l'ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l'oc- troi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, des  cautionnements ou des prêts aux entreprises faisant face à un manque de li- quidités. 2 Les conditions d'octroi  et les montants maximaux allouables sont définis  dans une ordonnance séparée.  Art.  4 Instruments de soutien économique – Nouvelle politique régio- nale  1 En matière de Nouvelle politique régionale, la Direction de l'économie, de  l'emploi et de la formation professionnelle est autorisée à avancer le paiement  à fonds perdu, au sens de l'article 19b de la loi du 3 octobre 1996 sur la pro - motion économique, pour la période 2020–2023.  Art.  5 Soutien sectoriel spécifique – Culture, sport et tourisme 1 Les organes compétents  sont autorisés  à  verser  les subventions promises  aux manifestations culturelles, sportives et touristiques qui auraient été annu- lées ou reportées à cause du COVID-19, à la condition que ces situations en- traînent des pertes financières. Une ordonnance séparée règle les conditions  d'octroi des aides et leurs modalités.  2    COVID-19, mesures économiques – O  821.40.61  2 Des aides supplémentaires en faveur des entreprises et autres acteurs cultu- rels peuvent être accordées conformément aux dispositions fédérales spéci- fiques applicables dans le secteur de la culture. Une ordonnance séparée règle  les conditions d'octroi des aides et leurs modalités. 3 Des aides supplémentaires en faveur des entreprises et des autres acteurs des  secteurs du sport et du tourisme peuvent être accordées et prélevées sur l'en- veloppe globale prévue à l'article 2. Une ordonnance séparée en détermine le  montant total et règle les conditions d'octroi des aides et leurs modalités.  Art.  6 Soutien sectoriel spécifique – Autres secteurs économiques 1 D'éventuels soutiens financiers en faveur d'autres secteurs d'activités écono- miques spécifiques font l'objet d'ordonnances séparées.  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  3    COVID-19, mesures économiques – O  821.40.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.04.2020 Acte acte de base 13.03.2020 2020_037 03.06.2020 Art. 2 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_071 01.09.2020 Art. 7 titre modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 7 al. 1 modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 7 al. 2 modifié 11.09.2020 2020_106 01.04.2022 Art. 2 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.04.2020 13.03.2020 2020_037 Art. 2 al. 1 modifié 03.06.2020 03.06.2020 2020_071 Art. 2 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 7 titre modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 7 al. 1 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 7 al. 2 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Instruments de soutien économique – Prêts et cautionnements 	Art. 4 Instruments de soutien économique – Nouvelle politique régionale 	Art. 5 Soutien sectoriel spécifique – Culture, sport et tourisme 	Art. 6 Soutien sectoriel spécifique – Autres secteurs économiques 	Art. 7 Durée de validité  		2022-04-08T08:42:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: MET COVID-19

pdf_content: 821.40.62 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus dans le domaine du tourisme (MET COVID-19)    821.40.62  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus dans le domaine du tourisme  (MET COVID-19)  du 14.04.2020 (version entrée en vigueur le 11.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19);     Considérant:  Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise.  L'impact économique du tourisme fribourgeois au PIB cantonal se monte à  environ 935 millions de francs par an selon certaines études, ce qui repré- sente une perte économique linéaire due au COVID-19 d'environ 80 millions  de francs par mois. En raison du COVID-19, le secteur touristique est d'ores  et déjà au point mort. Dès lors, le tourisme et, en particulier, l'hébergement ne  se remettront que très lentement et n'atteindront pas les fréquentations ac- tuelles avant un certain temps.  Eu égard à la crise actuelle, un renforcement des aides existantes, que ce soit   par une allocation supplémentaire de moyens et/ou un assouplissement des  conditions d'octroi,  doit  être  considéré comme un projet de grande impor- tance et  d'intérêt  général  pour l'économie touristique cantonale au sens de  l'article 48 al. 2 de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT).  Organismes  touristiques  officiels  au  sens  des  articles  6  et  suivants  LT,  l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), les sept organisations touristiques  régionales ainsi que les structures juridiques qui les intègrent vont voir leurs  recettes chuter fortement, en particulier celles qui sont liées à la taxe de sé- jour et à leurs activités commerciales. De nombreuses charges fixes sont in- compressibles. L'UFT et les organisations touristiques régionales estiment le   1    COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O  821.40.62  manque de liquidités pour 2020 à environ 970'000 francs, après avoir puisé  dans une bonne partie des réserves figurant dans leurs bilans.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de  coronavirus  (COVID-19)  sur  le  secteur  touristique  de  l'économie  fribour- geoise par:  a) un assouplissement des conditions d'octroi des aides financées par le  Fonds d'équipement touristique (FET) au sens des articles 47 et suivants  de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) et un élargissement de  l'aide  ordinaire  au  sens des  articles  51 et  suivants  LT à  la  prise en  charge d'une partie du loyer ou du fermage, à l'exclusion du loyer d'ha- bitation;  b) un prêt  en faveur  de l'Union fribourgeoise  du tourisme (UFT),  pour  elle-même et les organisations touristiques régionales, en qualité d'orga- nismes touristiques officiels reconnus d'utilité publique au sens de l'ar- ticle 6 LT.  2 En complément aux buts énoncés à l'article 1 LT, ces mesures doivent per- mettre aux bénéficiaires du FET, prestataires, et aux organismes touristiques  officiels, partenaires du secteur, d'assurer leur survie et de faciliter ainsi une  reprise plus rapide de leurs activités de tourisme et de loisirs dans le canton.  Art.  2 Moyens financiers 1 Un montant de 5 millions de francs est versé au FET, en complément de la  contribution annuelle de l'Etat au sens de l'article 48 al. 1 LT. 2 Un montant de 1 million de francs est alloué à l'UFT, pour elle-même et les  organisations touristiques partenaires, à titre de prêt sans intérêt au sens de  l'article 9 al. 1 let. a LT.  2    COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O  821.40.62  Art.  3 FET – Conditions d'octroi de l'aide ordinaire 1 En dérogation aux conditions prévues aux articles 47, 50, 51 et 52 LT et 72  du règlement du 21 février 2006 sur le tourisme (RT), les conditions d'octroi  de l'aide ordinaire accordée en vertu de la présente ordonnance sont les sui- vantes:  a) équipements  concernés:  les  équipements  d'hébergement  ou de loisirs  procurant  à leur  exploitant  la part  prépondérante  de son chiffre  d'af- faires;  b) montant de référence: dans le cas de projets privés, le montant de réfé- rence peut correspondre au maximum à 100 % des fonds étrangers assu- jettis à l'intérêt;  c) nature des fonds étrangers: les prêts et/ou cautionnements portant inté- rêts accordés dans le cadre des mesures économiques à la suite du coro- navirus, que ce soit sur le plan fédéral et/ou sur le plan cantonal, sont  pris  en  compte  en  complément  des  fonds  étrangers  au  sens  de  l'ar- ticle 52 al. 1 let. a LT;  d) durée de la prise en charge: la prise en charge des intérêts effectifs aux  conditions fixées aux lettres a à c du présent alinéa est limitée à vingt et   un mois à compter de la décision d'octroi, mais au maximum jusqu'au  31 décembre 2021.  2 Exceptionnellement, l'aide ordinaire peut être élargie à une éventuelle prise  en charge d'une partie du loyer ou du fermage dû par l'exploitant, aux condi- tions suivantes:  a) cercle des bénéficiaires: la demande d'aide élargie au loyer ou au fer- mage peut être déposée par l'exploitant;  b) abandon de créance: la participation du FET sera au maximum égale à  la réduction du loyer ou du fermage consentie par le propriétaire;  c) aide fédérale: une demande de prêt cautionné par la Confédération, au  sens de l'ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et  de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, doit avoir été dé- posée;  d) diminution de l'activité: une diminution de l'activité d'hébergement ou  de loisirs de plus de 80 % entre mars et mai 2020 doit être démontrée;  e) interdiction de cumul: les aides prévues à l'alinéa 1 et dans le présent  alinéa ne sont pas cumulables;  f) durée de la prise en charge: la prise en charge d'une partie du loyer ou  du fermage aux conditions fixées aux lettres a à e du présent alinéa est  limitée à douze mois à compter de la décision d'octroi, mais au maxi- mum jusqu'au 31 décembre 2021.  3    COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O  821.40.62  3 Le comité de gestion du FET prend toutes les mesures utiles pour garantir  une bonne gestion et une équitable répartition des montants complémentaires  alloués.  Art.  4 UFT – Conditions d'octroi et de remboursement 1 Les conditions du prêt alloué par la présente ordonnance à l'UFT sont les  suivantes:  a) montant maximal: 1 million de francs;  b) le prêt ne porte pas intérêt;  c) remboursement: par tranches d'ici au 31 décembre 2029;  d) usage: le prêt doit principalement servir à payer les charges incompres- sibles de l'UFT en l'absence d'encaissement de la taxe de séjour.  2 L'UFT est libre de disposer dudit prêt pour son usage propre et/ou pour ce- lui des organismes touristiques prévus à l'article 6 al. 1 let. b LT. En cas de  soutien auxdits organismes, l'UFT est tenue d'appliquer les conditions de l'ali- néa 1 let. b et d et de conclure des contrats avec ceux-là.  Art.  5 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  4    COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O  821.40.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.04.2020 Acte acte de base 01.04.2020 2020_040 01.09.2020 Art. 5 titre modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 5 al. 1 modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 5 al. 2 modifié 11.09.2020 2020_106  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.04.2020 01.04.2020 2020_040 Art. 5 titre modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 5 al. 1 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 5 al. 2 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  5   	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 FET – Conditions d'octroi de l'aide ordinaire 	Art. 4 UFT – Conditions d'octroi et de remboursement 	Art. 5 Durée de validité  		2020-09-11T06:44:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OME-entreprises COVID-19

pdf_content: 821.40.64 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil aux entreprises (OME-entreprises COVID-19)    821.40.64  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil  aux entreprises (OME-entreprises COVID-19)  du 21.04.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19);     Considérant:  Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.  Les mesures sanitaires ordonnées à ce jour par les autorités ont directement  touché bon nombre d'acteurs économiques. A ce stade, les mesures fédérales  connues visent prioritairement et logiquement à gérer la crise sanitaire, à per- mettre aux entreprises et à leurs employés de recevoir des indemnités de ré- duction d'horaire de travail (RHT) et à l'économie d'avoir accès à des prêts ou  cautionnements pour faire face au problème des liquidités. Ces dernières me- sures ne couvrent toutefois ni les start-up ni les jeunes entreprises: elles n'ont   souvent pas ou peu de chiffre d'affaires en 2019 et ne peuvent dès lors pas bé- néficier des prêts cautionnés.  En conformité avec la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique  (LPEc),  dont le Grand Conseil  a entériné la révision à l'automne 2018, le  Conseil d'Etat a la volonté de combler certaines lacunes fédérales dans le do- maine de l'innovation à l'encontre plus particulièrement des start-up et des  jeunes entreprises.  En garantissant leurs places de travail, le Conseil d'Etat  vise à les maintenir dans le tissu économique et à faciliter ainsi une reprise  plus rapide de leurs activités dans le canton.     1    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de  coronavirus (COVID-19) sur les entreprises fribourgeoises par:  a) un assouplissement des conditions d'octroi du cautionnement cantonal  au sens de l'article 9a LPEc en corrélation avec les articles 7 et suivants  du  règlement  du  18  septembre  2018  sur  la  promotion  économique  (RPEc), en la forme de prêts bancaires garantis par l'Etat;  b) un assouplissement des conditions d'octroi des contributions financières  à fonds perdu au sens des articles 7 et suivants LPEc en corrélation avec  les articles 2 et suivants RPEc.  Art.  2 Moyens financiers 1 Un montant de 5'612'500 francs est alloué à ces fins. 2 Il est prélevé sur l'enveloppe globale mise à disposition par le Conseil d'Etat  conformément à l'article 2 OME COVID-19.  Art.  3 Cautionnement cantonal – Prêts bancaires garantis par l'Etat 1 Conformément aux conditions-cadres émises par la Confédération pour des  cautionnements en faveur des start-up à la suite de la pandémie de COVID- 19, ratifiées par le canton de Fribourg en date du 5 mai 2020, et sur la base de  la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations  de cautionnement en faveur des PME et de son ordonnance d'exécution du  12 juin 2015, les conditions d'octroi d'un prêt bancaire garanti par l'Etat sont  les suivantes:  a) catégorie de bénéficiaires: toute entreprise fribourgeoise fondée entre le  1er janvier 2010 et le 1er mars 2020 et dont le modèle d'affaires est évo- lutif, fondé sur les sciences ou les technologies, et novateur;  b) montant maximal du prêt: un tiers des frais courants 2019 ou 2018 de  l'entreprise, mais au maximum 1 million de francs; les frais courants en- globent en particulier les salaires, les investissements non portés à l'ac- tif, les loyers, les frais relatifs aux brevets ainsi que les frais relatifs aux  processus de R&D (internes et externalisés); dans des cas particuliers et  motivés, le calcul peut diverger du montant maximal calculé sur la base  susmentionnée;  c) délai de dépôt des demandes: au plus tard jusqu'au 31 août 2020;  2    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  d) durée: la durée maximale du cautionnement est de dix ans au plus; en  cas de difficulté d'amortissement, le délai peut être étendu à quinze ans  au plus;  e) complémentarité: le canton intervient en complément de la Confédéra- tion en cautionnant 35 % du prêt considéré, la Confédération caution- nant 65 %;  f) subsidiarité: si l'entreprise a déjà bénéficié d'un prêt COVID cautionné  par la Confédération, ce dernier est déduit du montant maximal du prêt  COVID start-up.  2 Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées se- lon les modalités suivantes:  a) les  demandes,  accompagnées  des  pièces  et  documents  nécessaires,  doivent être déposées par le biais du portail covid19.easygov.swiss;  b) l'association FriUp, instance désignée par le canton, en fait l'analyse et  transmet son évaluation à la Direction de l'économie, de l'emploi et de  la formation professionnelle (DEEF) pour préavis; FriUp transmet en- suite son analyse et le préavis de la DEEF à l'organisme de cautionne- ment compétent (Cautionnement romand) pour décision; sur la base de  cette décision, l'entreprise peut contacter la banque de son choix;  c) l'aide n'est pas conditionnée à une clause de restitution en cas de ferme- ture de la société.  3 L'Etat ne prélève ni frais d'expertise sur chaque cautionnement accordé ni  prime de risque annuelle sur le solde ouvert du crédit cautionné.  Art.  4 Contributions à fonds perdu – Conseils et «coaching» 1 En dérogation aux conditions prévues aux articles 7 et 8 LPEc en corréla- tion avec les articles 4 et 5 al. 3 RPEc, les conditions d'octroi d'une contribu- tion à fonds perdu en la forme d'une offre de conseils et de «coaching» sont  les suivantes:  a) catégorie de bénéficiaires: toute entreprise fondée le 1er janvier 2018 au  plus tard;  b) objet du soutien: effort de réorganisation des processus (notamment par  la digitalisation et/ou la redéfinition des chaînes d'approvisionnement)  par le biais de «coachs» du réseau platinn;  c) montant maximal: 600 francs par société;  d) période: six mois à compter de la demande, mais au maximum jusqu'au  31 octobre 2020.  3    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  2 Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées se- lon les modalités suivantes:  a) les  demandes,  accompagnées  des  pièces  et  documents  nécessaires,  doivent être déposées auprès de la PromFR;  b) en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise, la PromFR décide  du conseil et/ou du «coach» adéquat; sa décision ne peut pas faire l'ob- jet d'un recours;  c) l'aide n'est pas conditionnée à une clause de restitution en cas de ferme- ture de la société.  Art.  5 Contributions à fonds perdu – Cotisations aux «clusters» 1 En dérogation aux conditions prévues aux articles 7 et 8 LPEc en corréla- tion avec les articles 4 et 5 al. 7 RPEc, les conditions d'octroi d'une contribu- tion à fonds perdu en la forme d'une prise en charge partielle des cotisations  de membres des «clusters sectoriels» (ci-après: les «clusters»), associations  reconnues par l'Etat, sont les suivantes:  a) catégorie de bénéficiaires: tous les membres des «clusters» suivants:  1. Building Innovation Cluster,  2. Cluster Food & Nutrition,  3. Swiss Plastics Cluster;  b) objet du soutien: cotisations de membres aux «clusters»;  c) montant maximal: 75 % de la cotisation individuelle annuelle 2020;  d) délai de dépôt des demandes: jusqu'au 31 mai 2020 au plus tard. 2 Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées se- lon les modalités suivantes:  a) les demandes doivent être déposées directement par les «clusters» au  sens de l'alinéa 1 let. b du présent article auprès de la PromFR;  b) l'aide est conditionnée à la renonciation documentée des «clusters» de  percevoir la cotisation directement auprès de leurs membres.  Art.  6 Divers 1 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière. 2 La PromFR traite les demandes en conformité avec l'article 36 al. 1 de la loi  du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub). 3 Au demeurant, les articles 26 et suivants LPEc sont applicables, notamment  en  matière  d'obligation  de  renseigner,  de  restitution  de  l'indu  ou  encore  d'éventuelles poursuites pénales.   4    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  5    COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O  821.40.64  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.04.2020 Acte acte de base 24.04.2020 2020_042 05.05.2020 Art. 3 al. 1 modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, b) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, c) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, d) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, e) introduit 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 1, f) introduit 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 2, a) modifié 08.05.2020 2020_050 05.05.2020 Art. 3 al. 2, b) modifié 08.05.2020 2020_050 01.09.2020 Art. 7 introduit 11.09.2020 2020_106 01.04.2022 Art. 3 al. 2, b) modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.04.2020 24.04.2020 2020_042 Art. 3 al. 1 modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, a) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, b) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, c) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, d) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, e) introduit 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 1, f) introduit 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 2, a) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 2, b) modifié 05.05.2020 08.05.2020 2020_050 Art. 3 al. 2, b) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 7 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Cautionnement cantonal – Prêts bancaires garantis par l'Etat 	Art. 4 Contributions à fonds perdu – Conseils et «coaching» 	Art. 5 Contributions à fonds perdu – Cotisations aux «clusters» 	Art. 6 Divers 	Art. 7 Durée de validité  		2022-04-08T08:44:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: MEM COVID-19

pdf_content: 821.40.65 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus dans le domaine des médias (MEM COVID-19)    821.40.65  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus dans le domaine des médias  (MEM COVID-19)  du 05.05.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.); Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19);   Considérant: Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération. Avec la crise actuelle, les revenus publicitaires des médias ont considérable- ment chuté. Selon le sondage mené fin mars 2020 par Médias Suisses auprès  de ses membres, 60 % des journaux estiment avoir déjà perdu plus de 50 %  de leurs revenus publicitaires en raison du COVID-19. Ce pourcentage de  perte se vérifie également pour la publicité sur les canaux digitaux pour 45 %  des sondés. Au total, les pertes estimées pour la presse écrite pourraient at- teindre 388 millions de francs en 2020. Les médias radiodiffusés et télédiffu- sés (ci-après: Radio & TV) sont tout autant touchés en matière de revenus pu- blicitaires. En effet, si les abonnements sont la deuxième source principale de  revenu pour la presse écrite, Radio & TV, quant à eux, bénéficient d'une re- devance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Sur le plan cantonal, certains médias fribourgeois voient leur mission de ser- vice public fortement renforcée avec la crise actuelle. Parallèlement, leurs re- venus publicitaires chutent dans des proportions équivalant à celles qui sont  évaluées sur le plan suisse. Il s'agit principalement de: > pour la presse écrite: La Liberté, La Gruyère et Die Freiburger Nachrichten,  dont les pertes dues à une diminution des annonces publicitaires sont esti-  1    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  mées  pour  2020  à  respectivement  2'223'000  francs,  690'000  francs  et  3'470'000 francs; > pour Radio & TV: RadioFR et La Télé, dont les pertes dues à une diminu- tion  des  annonces  publicitaires  sont  estimées  pour  2020 à  respectivement  2'470'000 francs et 610'000 francs. Début avril, le Conseil fédéral a renoncé à une aide à fonds perdu; finale- ment, à la mi-avril, il a décidé de proposer un soutien exclusivement aux ra- dios  et  télévisions publiques,  renvoyant  une éventuelle  aide  indirecte  à  la  presse écrite à une décision du Parlement, lequel sera saisi, à la reprise de ses  activités, d'un paquet reposant sur deux volets: un soutien des médias en ligne  à hauteur de 50 millions de francs par an et une augmentation des contribu- tions fédérales pour la distribution des journaux de 30 à 50 millions par an. Vu la crise actuelle, le Conseil d'Etat a la volonté d'accorder une aide directe  d'urgence à court terme aux principaux médias fribourgeois, complémentaire  à celle de la Confédération, compte tenu de la nécessité de garantir une infor- mation de qualité et de la mission de service public accrue endossée par les  médias susmentionnés dans la communication de crise.   Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de  coronavirus (COVID-19) sur les principaux médias fribourgeois, afin qu'ils  puissent garantir le maintien des postes de travail,  voire,  plus particulière- ment dans le domaine de la presse écrite, la survie des titres, et continuer à  offrir une information de qualité. Dans ce but, une aide à fonds perdu est oc- troyée au sens de l'article 2 al. 1 let. a du règlement du 18 septembre 2018 sur  la promotion économique (RPEc).  Art.  2 Financement 1 Un montant maximal de 5,34 millions de francs est alloué à cette fin. Il est   prélevé  sur  l'enveloppe  globale  mise  à  disposition  par  le  Conseil  d'Etat  conformément à l'article 2 OME COVID 19. 2 Il est réparti comme il suit: a) pour la presse écrite, 3,7 millions de francs; b) pour les médias radiodiffusés et télédiffusés, 1,64 million de francs.  2    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  Art.  3 Conditions d'octroi de l'aide à fonds perdu 1 Pour la presse écrite, les conditions d'octroi de l'aide accordée en vertu de la  présente ordonnance sont les suivantes: a) Bénéficiaires de l'aide: peuvent déposer  une demande les éditeurs de   presse 1. dont le siège social est dans le canton de Fribourg et/ou dont les   deux tiers du lectorat sont fribourgeois et 2. dont l'activité économique a été touchée de manière significative   par les effets du COVID-19 et 3. à qui l'aide de l'Etat est nécessaire pour garantir le maintien des   emplois, voire la survie des titres édités. b) Objet de l'aide: l'aide porte sur une couverture partielle des pertes nettes   de chiffre d'affaires. c) Etendue de l'aide: l'Etat prend en charge 50 % des pertes publicitaires   par rapport  à l'exercice 2019 pour la même période, compensées par  d'éventuels revenus supplémentaires dus à une hausse des abonnements.  d) Complémentarité: si une aide fédérale extraordinaire doit être accordée  courant  2020 en la forme d'une augmentation de la contribution aux  frais postaux dits «de distribution», le montant de l'aide fédérale ne sera  pas déduit de celui de l'aide cantonale.  e) Demande  unique:  un  bénéficiaire  ne  peut  formuler  qu'une  seule  de- mande, qui regroupe l'ensemble des titres qu'il fait paraître et distribue  sur le territoire cantonal.  f) Charges sociales: le bénéficiaire atteste qu'il a régulièrement payé les  charges sociales à sa charge et celles qu'il doit verser pour le compte de  ses employé-e-s.  g) Impôts: le bénéficiaire atteste qu'il est à jour s'agissant de sa situation  fiscale, notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de  ses déclarations fiscales, le paiement de ses impôts et les retenues de  l'impôt à la source de ses employé-e-s.  h) Durée: du 1er mars au 31 décembre 2020. i) Délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au   plus tard 1. jusqu'au 31 mai 2020 pour le mois de mars 2020; 2. jusqu'au 31 juillet 2020 pour le 2e trimestre 2020; 3. jusqu'au 31 octobre 2020 pour le 3e trimestre 2020; 4. jusqu'au 31 janvier 2021 pour le 4e trimestre 2020.  3    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65 2 Pour les médias radiodiffusés et télédiffusés, les conditions d'octroi de l'aide  accordée en vertu de la présente ordonnance sont les suivantes: a) Bénéficiaires de l'aide: peuvent déposer  une demande les acteurs des   médias radiodiffusés et/ou télédiffusés 1. dont le siège social est dans le canton de Fribourg et/ou dont les   deux tiers des auditeurs ou téléspectateurs sont fribourgeois et 2. dont l'activité économique a été touchée de manière significative   par les effets du COVID-19 et 3. à qui l'aide de l'Etat est nécessaire pour garantir le maintien des   emplois, voire la survie desdits acteurs. b) Objet de l'aide: l'aide porte sur une couverture partielle des pertes nettes   de chiffre d'affaires. c) Etendue de l'aide: l'Etat prend en charge 50 % des pertes publicitaires   par rapport à l'exercice 2019 pour la même période, jusqu'à concurrence  d'un montant maximal de 1'640'000 francs réservés comme il suit: 1. pour RadioFR, au maximum 1'235'000 francs; 2. pour La Télé, au maximum 305'000 francs; 3. pour  les  autres  acteurs  de la  branche  de radio-télédiffusion,  au   maximum 100'000 francs pour l'ensemble des bénéficiaires. d) Subsidiarité: les montants versés par la Confédération seront portés en   déduction de l'aide de l'Etat. e) Cofinancement supracantonal: l'aide éventuelle à La Télé est condition-  née à une participation de même importance de l'Etat de Vaud et/ou de  ses communes.  f) Charges sociales: le bénéficiaire atteste qu'il a régulièrement payé les  charges sociales à sa charge et celles qu'il doit verser pour le compte de  ses employé-e-s.  g) Impôts: le bénéficiaire atteste qu'il est à jour s'agissant de sa situation  fiscale, notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de  ses déclarations fiscales, le paiement de ses impôts et les retenues de  l'impôt à la source de ses employé-e-s.  h) Durée: du 1er mars au 31 décembre 2020. i) Délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au   plus tard 1. jusqu'au 31 mai 2020 pour le mois de mars 2020; 2. jusqu'au 31 juillet 2020 pour le 2e trimestre 2020; 3. jusqu'au 31 octobre 2020 pour le 3e trimestre 2020;  4    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  4. jusqu'au 31 janvier 2021 pour le 4e trimestre 2020. 3 Le montant de l'aide octroyée par l'Etat au sens du présent article fera partie  intégrante de la comptabilité commerciale de l'entité bénéficiaire.  Art.  4 Modalités 1 Les modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide en vertu de  l'article 3 al. 1 et 2 de la présente ordonnance sont les suivantes: a) Dépôt: la demande d'aide est adressée au Secrétariat général de la Di-  rection de l'économie,  de l'emploi  et  de la formation professionnelle  (SG-DEEF), dûment motivée, sur la base des pertes constatées durant le  trimestre précédant la demande.  b) Obligation de renseigner: le SG-DEEF est autorisé à exiger du requé- rant qu'il lui fournisse, dans des délais raisonnables, les compléments  et/ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si le requé- rant ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, il  est présumé retirer sa demande.  c) Réserve: pour les titres faisant état de difficultés structurelles avant la  crise due au COVID-19, un examen approfondi de la demande est ré- servé.  d) Décision: la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation pro- fessionnelle (DEEF) statue par voie de décision; la décision n'est pas  sujette à recours.  3 Pour l'octroi des aides au sens de l'article 3 al. 2 let. c ch. 3 de la présente  ordonnance,  la  compétence  financière  du  Directeur  EEF  est  augmentée  à  50'000 francs. 4 En remplissant  la  formule  de  demande,  les  requérants  autorisent  le  SG- DEEF à échanger toutes les données contenues dans leurs demandes avec  d'autres autorités publiques (fédérales, cantonales et communales) qu'ils dé- lient de leur secret de fonction, bancaire et fiscal, en relation avec le traite- ment de ces données.  Art.  4a Prolongation de la contribution à fonds perdu 1 En complément aux articles 3 et 4 ci-avant, les conditions d'octroi et les mo- dalités de traitement des demandes de contributions en raison de la prolonga- tion sont les suivantes: a) étendue de l'aide pour 2021: l'Etat prend en charge 50 % des pertes pu-  blicitaires par rapport à l'exercice 2019 pour la même période, compen- sées  par  d'éventuels  revenus  supplémentaires  dus  à  une  hausse  des  abonnements;  5    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  b) demande  unique:  un  bénéficiaire  ne  peut  formuler  qu'une  seule  de- mande pour l'ensemble des titres qu'il fait paraître et distribue sur le ter- ritoire cantonal;  c) délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au  plus tard 1. jusqu'au 30 avril 2021 pour le 1er trimestre 2021; 2. jusqu'au 31 juillet 2021 pour le 2e trimestre 2021; 3. jusqu'au 31 octobre 2021 pour le 3e trimestre 2021; 4. jusqu'au 31 janvier 2022 pour le 4e trimestre 2021.  2 Ces conditions d'octroi et modalités s'appliquent aussi bien pour la presse  écrite que pour les médias radiodiffusés et télédiffusés. 3 En fonction de l'évolution des situations épidémique et économique et de la  levée de l'état extraordinaire au sens de l'article 117 Cst., le Conseil d'Etat se  réserve d'interrompre la mesure ou d'abroger les chiffres 2, 3 et/ou 4 de l'ali- néa 1 let. c du présent article.  Art.  5 Divers 1 Il n'existe pas de droit à l'obtention de l'aide financière. 2 Les articles 26 à 28 de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion écono- mique (LPEc) et les articles 28 et 29 RPEc sont applicables au demeurant en  matière  d'obligations du bénéficiaire,  de restitution de l'indu ou encore de  suites pénales.  Art.  6 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst. 3 Les alinéas 1 et 2 du présent article s'appliquent à l'article 4a de la présente   ordonnance à compter de l'entrée en vigueur des modifications y liées.  6    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.05.2020 Acte acte de base 08.05.2020 2020_051 01.09.2020 Art. 6 introduit 11.09.2020 2020_106 09.03.2021 Art. 4a introduit 09.03.2021 2021_032 09.03.2021 Art. 6 al. 3 introduit 09.03.2021 2021_032 01.04.2022 Art. 4 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.05.2020 08.05.2020 2020_051 Art. 4 al. 1, a) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 1, b) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 1, d) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 4 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4a introduit 09.03.2021 09.03.2021 2021_032 Art. 6 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 6 al. 3 introduit 09.03.2021 09.03.2021 2021_032  7   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Conditions d'octroi de l'aide à fonds perdu 	Art. 4 Modalités 	Art. 4a Prolongation de la contribution à fonds perdu 	Art. 5 Divers 	Art. 6 Durée de validité  		2022-08-15T20:48:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 821.40.66 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'orientation et à la formation professionnelle (OMEF COVID-19)    821.40.66  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus par un soutien à  l'orientation et à la formation professionnelle (OMEF  COVID-19)  du 03.06.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.); Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr) et l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation pro- fessionnelle (OFPr); Vu la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI); Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) et son  règlement d'exécution du 23 mars 2010 (RFP); Vu la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (LEMT); Vu la recommandation du 20 février 2018 de la Conférence suisse des offices  de la formation professionnelle (CSFP); Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 6;   Considérant: Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération. De nombreux jeunes sortant de l'école obligatoire se trouvent dans une im- passe et peinent à trouver des stages et des places d'apprentissage dans des  entreprises. De même, une frange de la population adulte se voit fortement  fragilisée sur le marché du travail et nécessite du conseil en réorientation de  carrière.  1    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Le Conseil d'Etat a la volonté de soutenir les jeunes et les adultes touchés par  la crise qui sont en quête d'orientation et/ou de formation professionnelle, en  renforçant dès à présent les mesures et les réseaux qui existent en la matière  afin  de leur  offrir  un maximum de chances  d'intégrer  ou de réintégrer  le  monde du travail à la rentrée scolaire 2020/21, mais au plus tard à l'automne  2020, ou d'y rester.   Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi, de la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport et de la Direction des  institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir les jeunes qui sortent de l'école obli- gatoire et sont en recherche d'une place d'apprentissage, les jeunes en forma- tion duale ainsi que les adultes dont la situation professionnelle est fortement  fragilisée par la crise et qui ont besoin rapidement d'un conseil en réorienta- tion professionnelle. 2 Il  convient  de  soutenir  les  services  compétents,  à  savoir  le  Service  de  l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA), le Ser- vice de la formation professionnelle (SFP) et le Service public de l'emploi  (SPE) pour la mise en place et le financement de mesures permettant: a) de faciliter la transition entre la fin de l'école obligatoire et le niveau se-  condaire II professionnel (Transition I) ainsi que la transition entre une  formation du secondaire II (professionnelle ou scolaire) et l'entrée sur le  marché du travail (Transition II);  b) d'assurer un accompagnement des apprenti-e-s afin d'éviter des ruptures  d'apprentissage;  c) de faciliter la réorientation professionnelle et le retour sur le marché du  travail des personnes au chômage ou en situation professionnelle pré- caire.  Art.  2 Modalités de soutien 1 Un montant de 1'899'000 francs est alloué pour des mesures de soutien à  l'orientation et à la formation professionnelle, réparti comme il suit: a) 305'000 francs au SOPFA; b) 1'244'000 francs au SFP; c) 350'000 francs au SPE.  2    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Art.  3 Transition I – Mesures 1 Les mesures dites de «Transition I» concernent la période de fin du prin- temps à l'automne 2020, pour les jeunes qui terminent l'école obligatoire. 2 Elles s'articulent en sept volets: 1. Action «Last minute»: le but est de mettre en contact les jeunes en re-  cherche de place d'apprentissage et les entreprises formatrices. Dans le  cadre de la crise, il s'agit d'intensifier le «coaching» et de soutenir les  parents pour accompagner leurs enfants dans leur recherche, en enga- geant pour ce faire du personnel qualifié dans le domaine. Un montant  de 50'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. a de  la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  2. Mesures de préformation (PréFo) et semestre de motivation (SeMo) –  été: le but est de maintenir les mesures (PréFo Grolley, REPER, Inter- valle) ordinairement fermées l'été afin de permettre aux jeunes restés  sans solution de les suivre et de trouver une solution avant l'arrivée, lors  de la rentrée scolaire 2020/21, des élèves ayant terminé l'école obliga- toire en juin 2020. Un montant de 50'000 francs, extrait de celui qui est  prévu à l'article 2 al. 1 let. c de la présente ordonnance, est alloué à cet  effet.  3. Mesures de préformation (PréFo) et semestre de motivation (SeMo) –  automne: le but est d'augmenter à la rentrée scolaire la capacité d'ac- cueil des mesures prévues sous le chiffre 2 du présent alinéa et d'offrir  ainsi une soixantaine de places supplémentaires dans les structures exis- tantes, d'une part, et d'ouvrir une classe supplémentaire à l'école profes- sionnelle artisanale et industrielle (EPAI), d'autre part. A cet effet, un  montant de 300'000 francs en faveur du SPE et un montant de 110'000  francs en faveur du SFP sont extraits des montants prévus à l'article 2  al. 1 let. b et c de la présente ordonnance.  4. Gratuité de la formation des adultes: le but est d'encourager les per- sonnes adultes sans formation professionnelle touchées par la crise à se  former. En dérogation aux articles 1 et 1a de l'ordonnance du 2 juillet  2012 sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation profes- sionnelle (OTIFP), il  est renoncé à facturer  les frais de formation en  école professionnelle au sens des articles 31 et 32 OFPr. Les montants  non perçus, de l'ordre de 200'000 francs, extraits de celui qui est prévu à  l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, sont versés directement  au SFP et à Grangeneuve, au prorata des personnes concernées.  3    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  5. Signature des contrats d'apprentissage: le délai de remise des contrats  d'apprentissage signés est prolongé jusqu'à fin octobre 2020. Le SFP in- forme formellement les entreprises formatrices de la prolongation de la  possibilité d'engager jusqu'à la fin des vacances d'automne. Il n'est pas  extrait de montant pour cette mesure.  6. Réseaux d'entreprises formatrices: le mandat de prestation passé entre  le SFP et les réseaux d'entreprises formatrices Ref-Flex, Fribap et REF- GEI est élargi pour l'année scolaire, en cela qu'il est demandé auxdits  réseaux  d'engager  plus  d'apprenti-e-s  dans  les  métiers  techniques  et  ceux du bâtiment ainsi que des élèves faiblement scolarisés. Des me- sures  promotionnelles  pour  ces  métiers  et  ces  élèves  doivent  être  conduites. Un montant de 112'000 francs, extrait de celui qui est prévu  à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  7. Cours interentreprises:  en complément du montant octroyé aux cours  interentreprises (CIE) par le biais du fonds «réforme fiscale» prévu à  l'article 70a LFP, le taux de financement de l'Etat est augmenté de 20 à  25 % pour l'année scolaire 2020/21 («5 %-COVID»). Sur la base des  comptes 2019, un montant de 567'000 francs,  extrait de celui qui est  prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet  effet.  Art.  4 Suivi en cours d'apprentissage (suivi) – Mesures 1 Les mesures dites de «suivi» concernent l'année scolaire en cours 2019/20  et celle à venir 2020/21, pour les jeunes en apprentissage et ceux qui risquent  de décrocher. 2 Elles s'articulent en deux volets: 1. Commissions d'apprentissage:  conformément à l'article 47 al. 1 let. b   LFP, les commissions d'apprentissage sont mandatées par le SFP pour  procéder, dans la mesure du possible, à une visite annuelle de chaque  personne en formation, dans son milieu de pratique professionnelle ou  durant les cours interentreprises, et pour établir un rapport de visite à  l'intention du SFP ainsi que de la Commission cantonale. Ces commis- sions sont chargées d'intensifier les visites auprès des apprenti-e-s afin  d'éviter  des  ruptures  d'apprentissage,  voire  de  trouver  de  nouvelles  places en cas de résiliation. Un montant de 100'000 francs, extrait de  celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est  alloué à cet effet.  4    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  2. Plate-forme Jeunes: la Plate-forme Jeunes (PFJ) est une structure qui  s'adresse aux jeunes qui n'ont pas trouvé de solution de formation après  l'école obligatoire. Elle a pour but d'établir un bilan de la situation sco- laire, personnelle et sociale ainsi que des perspectives d'avenir profes- sionnel. Afin de répondre à l'augmentation de la demande, il convient  d'augmenter pour une durée limitée les capacités de la structure en en- gageant pour ce faire du personnel qualifié dans le domaine. Un mon- tant de 110'000 francs, extrait à parts égales de ceux qui sont prévus à  l'article 2 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, sont alloués à cet  effet au SOPFA et au SFP.  Art.  5 Transition II – Mesure 1 La mesure dite de «Transition II» concerne le passage entre formation du  secondaire supérieur (professionnel ou scolaire) et entrée sur le marché du  travail. 2 Elle a pour but d'augmenter les chances d'insertion de cette population sur le  marché du travail  ou vers une voie d'études supérieures.  Elle est  mise en  place à titre de mesure d'urgence pour une période de douze mois jusqu'à la  fin de l'année scolaire 2020/21. 3 Elle est menée conjointement par le SOPFA et le SFP. Elle requiert l'enga- gement de personnel qualifié dans le domaine, en particulier des conseillers  et/ou conseillères en orientation spécialisés en formation professionnelle. Un  montant de 200'000 francs, extrait à parts égales de ceux qui sont prévus à  l'article 2 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  Art.  6 Conseil de carrière et réorientation des adultes – Mesure 1 La mesure de conseil de carrière et de réorientation des adultes permet de  répondre à une forte vague de demandes attendue en raison de la crise ac- tuelle: a) en agissant proactivement afin d'éviter aux adultes concernés de passer   par le chômage ou l'aide sociale; b) en soutenant les personnes concernées afin qu'elles trouvent le plus ra-  pidement possible une solution adaptée en vue de se réorienter sur le  marché du travail;  c) en donnant les compétences nécessaires dans le cadre de techniques de  recherche d'emploi et de procédures de recrutement;  d) en aidant les personnes faiblement ou non qualifiées à réfléchir à entrer  dans une formation professionnelle initiale leur permettant d'acquérir de  nouvelles compétences professionnelles et de se replacer sur le marché  du travail.  5    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66 2 Cette mesure est mise en place à titre de mesure d'urgence pour une période  de dix-huit mois jusqu'à la fin de l'année 2021. 3 Elle est menée par le SOPFA. Elle requiert des moyens de communication  et l'engagement de personnel auxiliaire spécialisé en conseil de carrière aux  adultes,  à hauteur de deux équivalents plein-temps (EPT).  Un montant  de  100'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. a de la pré- sente ordonnance, est alloué à cet effet.  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  6    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2020 Acte acte de base 03.06.2020 2020_072 01.09.2020 Art. 7 introduit 11.09.2020 2020_106 14.12.2021 Art. 3 al. 2, 4. modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2020 03.06.2020 2020_072 Art. 3 al. 2, 4. modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  7   	Art. 1 But 	Art. 2 Modalités de soutien 	Art. 3 Transition I – Mesures 	Art. 4 Suivi en cours d'apprentissage (suivi) – Mesures 	Art. 5 Transition II – Mesure 	Art. 6 Conseil de carrière et réorientation des adultes – Mesure 	Art. 7 Durée de validité  		2022-08-15T16:53:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"