title: Ordonnance sur les notaires

pdf_content: 1     189.113     1     Ordonnance  sur les notaires     du 29 janvier 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 7, 8 et 44 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat1),    arrête :     Article premier  Le Gouvernement fixe le montant minimal de  l'assurance responsabilité civile professionnelle à 500 000 francs.     Art. 2  Les titulaires du brevet de notaire bernois autorisés à pratiquer  dans la République et Canton du Jura sont les personnes suivantes :   District de Delémont   Me Dominique Amgwerd, rue P.-Péquignat 10, Delémont   Me Pierre Christe, rue du Marché-aux-Chevaux 5, Delémont  Me Pierre Eckert, rue de Fer 11, Delémont  Me Laurent Helg, avenue de la Gare 24, Delémont  Me Vincent Gobat, avenue de la Gare 38, Delémont   Me Pierre Maeder, rue Abbé-Monin 20, Bassecourt  Me Armand Petignat, rue de la Préfecture 9, Delémont  Me Jean-Louis Wernli, avenue de la Gare 38, Delémont  Me Jean-Marie Brahier, Courrendlin     District des Franches-Montagnes   Me André Cattin, place du 23-Juin 1, Saignelégier   Me Marc Jobin, rue du Pâquier 6, Saignelégier  Me Jacques Gigandet, Saignelégier     District de Porrentruy   Me Robert Chêne, rue des Tilleuls 19, Porrentruy   Me Pierre Comment, rue du Temple 5, Porrentruy  Me Hubert Piquerez, rue des Annonciades 9, Porrentruy   Me Jean-Pierre Dietlin, rue du Temple 8, Porrentruy  Me Pierre Dietlin, rue du Temple 8, Porrentruy  Me Claude Gigon, chemin de la Gare 4, Porrentruy  Me Walter Lerch, rue A.-Cuenin 4, Porrentruy   Me Hubert Freléchoux, rue A.-Cuenin 24, Porrentruy  Me Paul Petignat, chemin de la Gare 7, Porrentruy         189.113     2        Art. 3  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1979.     Delémont, le 29 janvier 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 189.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11


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pdf_content: Généralités     189.211    1    Ordonnance  sur le stage et les examens de notaire    du 24 mai 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur le  notariat1),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance règle l'organisation et le  fonctionnement de la commission des examens de notaire, ainsi que le  déroulement du stage de notaire, les modalités de l’examen et les  conditions de la délivrance du brevet de notaire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    Emoluments Art. 3  Les émoluments dus en vertu de la présente ordonnance sont  fixés par la législation sur les émoluments.    SECTION 2 : Commission des examens de notaire   Composition Art. 4  1 Le Tribunal cantonal nomme une commission des examens de  notaire (dénommée ci-après : "la commission") pour la durée de la  législature.   2 Elle se compose d'un membre au moins du Tribunal cantonal, du  président du Conseil du notariat, d'un représentant de l'Etat proposé  par le Gouvernement, de trois notaires pratiquants, d'un autre membre  et de deux suppléants, tous trois choisis parmi les magistrats de l'ordre  judiciaire et les avocats et notaires pratiquant dans le Canton.   3 La commission s'organise elle-même.       189.211    2      Fonctionnement Art. 5  1 La commission peut délibérer valablement lorsque cinq  membres au moins sont présents.     2 Quand le nombre de membres disponibles n'est pas suffisant, le  président de la commission fait appel à des membres extraordinaires,  notamment à des notaires pratiquants et à des professeurs d'université.   Compétences Art. 6  La commission statue sur toutes les questions relatives au stage  et aux examens qui ne sont pas réglées par la présente ordonnance.    SECTION 3 : Stage   Admission au  stage   Art. 7  1 Le candidat qui réunit les conditions prévues à l'article 5 de la  loi sur le notariat1) et qui est en possession soit d'une licence en droit,  soit d'un baccalauréat académique en droit (bachelor) et d'une maîtrise  en droit (master) décernés par une université suisse doit, avant de  commencer son stage, présenter une demande à la commission avec  toutes les pièces à l'appui.   2 Le président de la commission statue sur l'admission au stage lorsque  le candidat réunit manifestement les conditions. Si tel n'est pas le cas, il  soumet la demande d'admission à la commission.    3 La commission dresse le tableau des stagiaires et le tient à jour.   Durée du stage Art. 8  1 La durée minimale du stage est de deux ans et demi.   2 Le stage est effectué durant dix-huit mois au moins dans l'étude d'un  notaire pratiquant dans le Canton, six mois auprès d'un tribunal  jurassien, trois mois auprès du Registre foncier et du Registre du  commerce, le reste pouvant être accompli au sein de l'administration  cantonale.   3 Les titulaires du brevet d'avocat d'un canton suisse doivent effectuer  un stage minimum de deux ans conformément à l'alinéa 2, à l'exception  du stage de six mois auprès d'un tribunal jurassien.   4 Pour des motifs justifiés, la commission peut autoriser  l’accomplissement du stage à temps partiel, mais au minimum à mi- temps. Elle en fixe les modalités et prolonge la durée du stage en  conséquence.       189.211    3    5 En règle générale, le stage s’effectue sans interruption. Toutefois, des  interruptions dues à des causes telles que maladie, accident,  maternité, accomplissement d’une obligation légale ou à d'autres motifs  justifiés sont admissibles. Elles entraînent une prolongation équivalente  de la durée du stage à effectuer. Les vacances auxquelles le stagiaire  a droit ne sont pas considérées comme interruption du stage.   Certificats de  stage   Art. 9  L'accomplissement du stage est constaté par des certificats  délivrés par le maître de stage et les services judiciaires ou  administratifs auprès desquels le stagiaire a travaillé.   Conditions et  étendue   Art. 10  1 Le notaire stagiaire effectue le stage prévu sous la  surveillance et la responsabilité de son maître de stage. Sous réserve  de l'article 8, alinéa 4, il travaille régulièrement et exclusivement à  l'étude du notaire responsable du stagiaire et rédige notamment des  actes notariés.   2 Le notaire stagiaire titulaire d'un brevet d'avocat ne peut pas plaider.   3 Le maître de stage veille à la formation complète du notaire stagiaire.   Devoirs Art. 11  1 Les us et coutumes des notaires s'appliquent également au  notaire stagiaire. Celui-ci est tenu au secret professionnel et au secret  de fonction. Il s’abstient de tout acte susceptible de mettre en cause la  confiance placée en lui.   2 A son entrée en stage au sein des instances judiciaires, le notaire  stagiaire fait la promesse solennelle devant le président du Tribunal  cantonal.   3 En cas d'infractions répétées malgré un avertissement ou en cas  d'infraction grave aux devoirs découlant de l'alinéa 1, la commission  peut radier du tableau le notaire stagiaire fautif.    SECTION 4 : Examens et délivrance du brevet   Sessions  d'examens   Art. 12  1 La commission tient en principe chaque année deux sessions  d'examens, l'une au printemps et l'autre en automne.   2 Chaque session est annoncée officiellement à deux reprises dans le  Journal officiel, six semaines au moins à l'avance.       189.211    4      Admission à  l'examen   Art. 13  1 Les demandes d'admission sont adressées par écrit à la  commission, avec pièces à l'appui, trois semaines au moins avant  l'ouverture de la session. Le stage devra être accompli au plus tard à  fin mars pour la session d'examens de printemps et à fin septembre  pour la session d'examens d'automne.     2 Le président de la commission admet le candidat à l’examen lorsqu'il  remplit manifestement les conditions. Dans le cas contraire, il soumet  la demande d’admission à la commission.   Examinateurs Art. 14  1 Avant chaque session d’examens, le président répartit entre  les membres, après les avoir consultés, les matières sur lesquelles  portent les épreuves écrites et les épreuves orales.   2 Cinq examinateurs sont désignés pour corriger chaque épreuve  écrite, dont un est chargé de préparer le cas soumis au candidat et de  faire une proposition de correction.   3 Deux examinateurs sont désignés pour chaque examen oral.   Désistement Art. 15  1 L’examinateur est tenu de se désister dans les cas de  récusation prévus par le Code de procédure administrative2).   2 Il en va de même lorsque le candidat a accompli une partie de son  stage à l’étude de l’examinateur.   3 La commission statue en cas de litige.   Nature des  examens   Art. 16  1 Les examens de notaire comprennent des épreuves écrites  et orales.   2 Ils portent sur les connaissances théoriques et pratiques des  candidats.   3 La première partie des examens peut être subie après six mois de  stage. La deuxième partie se déroule après la fin du stage. Pour se  présenter à la deuxième partie, les candidats justifient, par écrit, de  connaissances suffisantes en comptabilité commerciale.   Première partie  des examens   Art. 17  1 La première partie des examens est composée d'une  épreuve écrite et d'une série d'épreuves orales.       189.211    5      a) Epreuve écrite 2 L'épreuve écrite a pour objet la rédaction d'une consultation, d'un avis  de droit, d'un jugement ou d'une pièce de procédure en matières  pénale, administrative ou civile.   b) Epreuves  orales   3 Les épreuves orales portent sur les branches suivantes :   1. organisation judiciaire, procédure civile, poursuite pour dettes et  faillite;   2. droit pénal spécial et procédure pénale;  3. droit administratif jurassien (chapitres choisis);  4. procédure administrative et droit constitutionnel jurassien.      4 Les candidats au notariat qui sont déjà titulaires du brevet d'avocat  d'un canton suisse sont d'office dispensés de la première partie des  examens.   Deuxième partie  des examens   Art. 18  1 La deuxième partie des examens est composée de deux  épreuves écrites et d'une série d'épreuves orales.   a) Epreuves  écrites   2 Les épreuves écrites consistent en la rédaction d'actes notariés et de  documents accessoires auxquels peut s'ajouter le traitement de  questions ponctuelles.   b) Epreuves  orales   3 Les épreuves orales portent sur les branches suivantes :   1. droit de la famille (effets généraux du mariage, régimes  matrimoniaux, protection de l'enfant et de l'adulte);   2. droit des successions et droit international privé (régimes  matrimoniaux et successions);   3. droits réels (propriété foncière, servitudes et charges foncières,  gages immobiliers et mobiliers);   4. droit des obligations, partie spéciale (vente, échange, donation, bail,  prêt, mandat, cautionnement, rente viagère, contrat d'entretien  viager);   5. droit commercial et droit des papiers-valeurs;  6. droit fiscal jurassien;  7. législation sur le notariat, y compris la législation sur le registre   foncier et les us et coutumes.     Durée des  épreuves et  publicité   Art. 19  1 Les travaux écrits se font sous surveillance.    2 Chaque épreuve écrite dure six heures.       189.211    6        3 Les épreuves orales de la première partie durent vingt minutes  chacune et celles de la deuxième partie vingt-cinq minutes.     4 Seuls les examens oraux sont publics.   Notes Art. 20  1 Les notes des candidats sont fixées par la commission selon  les points d'appréciation de 6 à 1, 6 étant la meilleure. Les fractions  inférieures ou supérieures à ½ ne sont pas admises.   2 Les notes des examens écrits comptent double.     3 La session des examens est réussie si la moyenne des notes atteint 4  et si aucune note inférieure à 2 n'a été attribuée.   Tentatives et  échecs   Art. 21  1 Le candidat qui n'a pas obtenu à l'épreuve écrite de la  première partie des examens la note 3 au moins ne peut se présenter  aux épreuves orales. Il est réputé avoir échoué.   2 Le candidat qui n'a pas obtenu aux épreuves écrites de la deuxième  partie des examens une moyenne de 4 ou dont une épreuve a été  appréciée par une note inférieure à 2 ne peut se présenter aux  épreuves orales. Il est réputé avoir échoué.   3 Les épreuves, écrites et orales, ayant été appréciées par une note de  5 et plus sont réputées acquises.   4 Le candidat qui n'est pas reçu peut se présenter à nouveau dès la  session suivante.   5 Au troisième échec, le candidat est définitivement éliminé.    6 Sous réserve des cas de force majeure sur lesquels la commission  statue, le candidat qui ne se présente pas à une série ou qui se retire  après le début d’une série est réputé avoir échoué dans la série en  cause; il doit répéter la série, sauf les épreuves acquises.     7 Le candidat qui influe ou essaie d’influer sur la note d’une épreuve en  trichant, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est réputé  avoir échoué à la série des examens en question et ne pourra se  prévaloir d'aucune épreuve acquise.       189.211    7      Certificat des  examens   Art. 22  1 La commission délivre au candidat un certificat mentionnant  la note obtenue pour chaque épreuve.     2 Le résultat de l'examen est consigné dans un procès-verbal qui est  conservé par la commission.   Délivrance du  brevet   Art. 23  1 La commission communique les résultats du candidat au  Gouvernement.   2 Le Gouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les  examens avec succès.    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Droit transitoire Art. 24  Pour les candidats qui ont accompli en tout ou partie leur stage  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les conditions  d’admission à la deuxième partie des examens fixées par l’ordonnance  du 22 décembre 1981 sur le stage et les examens de notaire  s’appliquent. Pour le surplus, la procédure d’examens est régie par la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 25  L’ordonnance du 22 décembre 1981 sur le stage et les  examens de notaire est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.    Delémont, le 24 mai 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                  1) RSJU 189.11  2) RSJU 175.1   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     189.211    8


pdf_content: 1     189.31     1     Décret  concernant les occupations accessoires des notaires1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 4 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),    arrête :    I. Incompatibilités Article premier  1 Sous peine de sanctions disciplinaires, il est interdit  aux notaires pratiquant dans le canton :   a) de se livrer professionnellement, pour leur compte propre ou pour des  tiers, à des opérations de change et d'escompte ainsi qu'à des  spéculations de bourse ou d'autres genres quelconques;   b) d'accorder des prêts à titre professionnel ou de fournir  personnellement des cautionnements, avec ou sans rétribution, en  connexité avec leur activité notariale;   c) de se procurer des affaires ou d'autres avantages, ou de s'assurer  des clients, d'une manière incompatible avec l'exercice consciencieux  du notariat par la participation à des entreprises, l'octroi de  cautionnements ou de prêts, etc.   2 Les autres dispositions sur les incompatibilités avec la profession  notariale demeurent réservées.   II. Activité  accessoire  1. Autorisation   Art. 2  Le notaire qui, outre ses fonctions professionnelles au sens de  l'article premier de la loi sur le notariat, veut pratiquer à titre professionnel  pour son compte, ou en qualité de membre d'une société en nom collectif  ou en commandite, d'autres espèces d'affaires telles que la gérance de  fortunes ou de successions, le courtage d'immeubles, des opérations  fiduciaires, des encaissements de fonds à l'intention de tiers, etc., doit  obtenir une autorisation du Département de la Justice et de l'Intérieur.   2. Cautionne-  ment   Art. 3  1 L'autorisation n'est accordée que si le notaire fournit pour son  activité accessoire un cautionnement particulier complémentaire.    2 Le montant de ces sûretés est arrêté dans chaque cas par le  Département de la Justice et de l'Intérieur. Il est en outre loisible à celui- ci d'exiger en tout temps une élévation du cautionnement.        189.31     2    3 Les modalités, l'administration et l'emploi du cautionnement sont régis  par les dispositions spéciales sur les cautionnements professionnels. La  caution peut être donnée par une garantie bancaire, par une assurance- cautionnement ou sous toute autre forme jugée adéquate.   4 Le cautionnement sert de garantie immédiate pour les tiers  éventuellement lésés.   3. Refus et retrait  de l'autorisation   Art. 4  1 L'autorisation peut être subordonnée à des exigences  déterminées, refusée ou retirée par la suite, quand la façon d'exercer des  occupations accessoires en cause est de nature à compromettre la  dignité et la considération du notariat.    2 Dans les mêmes conditions, le Département de la Justice et de  l'Intérieur peut, sous peine de sanctions disciplinaires, défendre à un  notaire pratiquant l'exercice d'une activité accessoire à caractère de  poste fixe ou en qualité d'organe d'une personne juridique.   4. Surveillance Art. 5  1 La surveillance des notaires pratiquée par les organes de l'Etat  et du Conseil du notariat jurassien s'étend également à leur activité  accessoire.    2 Les dispositions concernant la surveillance, la fixation des frais, la  procédure disciplinaire, les mesures de contrôle, les mouvements de  fonds et la comptabilité des notaires, sont applicables par analogie.    3 Le Département de la Justice et de l'Intérieur édictera des dispositions  de sûreté quant à la garde des titres et autres valeurs confiées à un  notaire.   4 Cette autorité peut, si les circonstances l'exigent, réglementer le  contrôle d'une manière particulière.   III. Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       189.31     3            1) Décret du 3 février 1937 concernant les occupations accessoires des notaires (RSB  169.31)    2) RSJU 189.11   3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11


pdf_content: 1     189.421     1     Décret  sur l’authentification notariale de déclarations sous  serment1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 21, alinéa 3, 38, alinéa 2, et 41, alinéa 2, de la loi du 9  novembre 1978 sur le notariat2),    arrête :     Article premier  1 Il peut être dressé acte authentique d'une déclaration  sous serment ou d'une affirmation solennelle selon la procédure  ordinaire (art. 36 de la loi sur le notariat) ou selon la procédure spéciale  prévue par le présent décret.   2 Plusieurs personnes peuvent faire dresser acte en commun d'une  déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle; à défaut,  l'authentification sera répétée intégralement pour chacune d'elles.     Art. 2  Lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation  solennelle, le notaire dresse acte de ce que le document a été signé en  sa présence par son auteur dont il a établi l'identité, et que l'auteur a  déclaré au notaire sous serment ou par affirmation solennelle que le  contenu du document correspondait à la vérité.     Art. 3  Lors d'une authentification selon le présent décret, la déclaration  sous serment ou l'affirmation solennelle peut être rédigée à la machine  ou imprimée et même, pour autant que possible, elle peut être apposée  sur un document préexistant.     Art. 4  1 La réception de l'acte est inscrite au répertoire B; une remarque  correspondante sera apportée sur l'acte.   2 En procédure ordinaire, l'inscription s'effectue au répertoire A.     Art. 5  Pour le surplus, sont déterminantes les prescriptions concernant  les devoirs généraux des notaires et la procédure ordinaire (art. 14 ss et  36 à 38 de la loi sur le notariat, art. 14 ss du décret d'exécution3)).       189.421     2        Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Décret du 15 novembre 1965 sur l'authentification notariale de déclarations sous   serment (RSB 169.421)  2) RSJU 189.11  3) RSJU 189.111  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111


pdf_content: 1     189.422     1     Décret   sur la passation publique des actes de mutation relatifs à  de petits immeubles1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),    vu l'article 38, alinéa 2, du décret du 6 décembre 1978 concernant  l'exécution de la loi sur le notariat3),    vu l'article 12 du décret du 6 décembre 1978 relatif à la mise à jour des  documents cadastraux4),    arrête :    I. Applicabilité  a) Principe   Article premier  1 La passation des actes de mutation relatifs à de petits  immeubles ou portions d'immeubles aura lieu conformément au présent  décret, à moins qu'une des parties ne demande expressément la forme  ordinaire, dans les cas suivants :   a) mutations en raison de l'établissement ou de la modification de  routes, chemins abornés, canaux, lits de cours d'eau, etc., lorsque cet  établissement ou modification a lieu dans l‘intérêt public ou que la  mutation est connexe à des améliorations foncières;    b) mutations à fin d'arrondissement de fonds, de simplification de limites,  ou destinées à permettre des constructions, des améliorations  d'exploitation, etc., lorsque, pour chaque immeuble ou portion  d'immeuble, le prix convenu et l'estimation cadastrale ne dépassent  pas 1000 francs et la surface faisant l'objet de la mutation pas 5 ares.    2 Dans les cas litigieux ou douteux, le Département de la Justice et de  l'Intérieur, sur demande, ou la Cour administrative, sur un recours formé  contre un refus du conservateur du registre foncier, décide  souverainement du mode de passation à appliquer.   b) Exception Art. 2  Si, outre le transfert de propriété, l'acte de mutation doit stipuler  des servitudes, charges foncières ou gages immobiliers, de même que si  l'inscription de l'hypothèque légale au sens de l'article 837, alinéa 1,  chiffre 1, du Code civil suisse5) est requise, la passation aura lieu en la  forme ordinaire.       189.422     2   II. Mode de  procéder  a) Préliminaires   Art. 3  1 Le géomètre-conservateur qui reçoit mandat de mensurer et  d'aborner un changement de contenance en cas de mutation au sens de  l'article premier, doit se renseigner auprès des parties au sujet du prix  convenu, des autres stipulations, ainsi que du mode de passation  qu'elles désirent, et, s'il y a lieu, déterminer l'estimation cadastrale.    2 Si les conditions de la passation sommaire que prévoit le présent  décret sont remplies, le géomètre remet le document cadastral (plan de  mutation, avec tableau) au notaire désigné par les parties.    3 Ce document, répondant à la formule qu'arrêtera l'autorité de  surveillance, sera établi en règle générale de manière qu'il y ait de la  place aussi pour l'acte de mutation. Les instructions de l'autorité de  surveillance sont réservées pour tous cas spéciaux.     b) Délai  d'accomplisse-  ment; retard   Art. 4  1 Le notaire désigné est tenu d'accomplir la mutation avec la plus  grande diligence.    2 Faute de recevoir en retour le document cadastral dans le délai de  deux mois, pour inscription définitive de la mutation, le géomètre avise le  bureau du registre foncier.    3 Ce dernier, à moins qu'il ait connaissance de motifs justifiant le retard  (par ex. défaut du droit de disposer d'une des parties, demande de  procurations, d'approbations officielles, et autres circonstances  analogues), transmet l'avis, après avoir entendu le notaire, avec un  rapport au Département de la Justice et de l'Intérieur en tant qu'autorité  de surveillance.   c) Passation Art. 5  1 Lors de la passation de la mutation qu'énonce le document  cadastral, les parties seront instruites relativement aux changements de  contenance et de limites prévus, pour dresser acte de leur accord à ce  sujet. S'il y a accord entre elles, il est établi un acte de mutation qui, en  règle générale, formera une seule et même pièce avec le document  cadastral et contiendra :    a) la constatation que le notaire a éclairé les parties sur les  modifications subies par leurs fonds d'après le document cadastral;   b) la confirmation expresse que la délimitation indiquée dans le plan de  mutation et les contenances portées au tableau annexé répondent  aux conventions des parties;   c) le mandat, donné au bureau du registre foncier, de procéder aux  radiations nécessaires quant aux droits et servitudes n'affectant pas  l'objet de la mutation, conformément aux déclarations de  renonciations des intéressés;   d) l'indication du prix et du mode de paiement convenus, ainsi que de  toutes autres stipulations obligatoires;   e) le règlement des frais, y compris, le cas échéant, ceux des  mainlevées de gage;       189.422     3   f) l'invitation, au bureau du registre foncier et au géomètre- conservateur, à faire les inscriptions définitives nécessaires.   2 L'acte de mutation, qui pourra être dressé sur une formule imprimée  qu'établira l'autorité de surveillance, sera daté et signé par les parties, ou  leurs représentants, en présence du notaire, puis par ce dernier.   3 Le notaire est tenu de s'assurer de l'identité, de la capacité civile et de  la qualité des parties (art. 17 de la loi sur le notariat).   d) Ecritures au  registre foncier   Art. 6  1 Après passation, le notaire remettra aussi promptement que  possible l'acte de mutation, avec le document cadastral y relatif et une  réquisition d'inscription appropriée, au conservateur du registre foncier.  Toutes justifications concernant la représentation des parties, les  approbations éventuellement nécessaires, etc., seront jointes en original  ou en copie vidimée.   2 Examen fait du cas, le conservateur du registre foncier pourvoit en  premier lieu aux mainlevées de gage éventuellement nécessaires. Puis il  procède aux écritures voulues dans ledit registre et à la radiation d'office  des servitudes selon les articles 743 et 744 du Code civil suisse.   3 L'acte de mutation et le document cadastral valent ensemble comme  justification des modifications de propriété qu'ils énoncent, au sens de  l'article 965 du Code civil suisse. Ils seront conservés par le bureau du  registre foncier avec les pièces justificatives de propriété, après que le  géomètre-conservateur aura effectué les écritures définitives au  parcellaire cadastral.   III. Application  d'autres  dispositions  légales   Art. 7  Les dispositions de la loi sur le notariat et des actes législatifs  d'exécution sont applicables par analogie à la passation spéciale des  actes de mutation qu'introduit le présent décret.    IV. Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        Approuvé par le Conseil fédéral le 3 janvier 1980        189.422     4      1) Décret du 16 novembre 1925 sur la passation publique des actes de mutation relatifs   à de petits immeubles (RSB 169.422)   2) RSJU 189.11   3) RSJU 189.111   4) RSJU 215.342.1  5) RS 210  6) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.342.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf


pdf_content: 1     189.423     1     Décret  concernant la passation publique de cautionnements1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 21, alinéa 3, et 38, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978  sur le notariat2),    arrête :       Article premier  1 Les cautionnements, promesses de cautionnement et  pouvoirs spéciaux de cautionner (art. 493, al. 2 et 6, CO3)) font l'objet de  la passation publique selon les dispositions du présent décret, en tant  que les intéressés ne demandent pas expressément qu'il en soit dressé  acte authentique dans les formes ordinaires.    2 La même procédure est applicable en cas d'élévation de la somme  garantie ou de transformation d'un cautionnement simple en un  cautionnement solidaire (art. 493, al. 5, CO).       Art. 2  1 L'acte de cautionnement ou le pouvoir spécial de cautionner  peuvent être écrits à la machine ou imprimés et, si c'est faisable, être  portés à la suite d'un document établi antérieurement. En cas  d'expédition à la machine, il sera fait usage d'un ruban ne copiant pas.   2 Le notaire donne lecture de l'acte aux parties, ou le leur fait lire, ceci  par chacune en sa présence.   3 Il n'est pas nécessaire que le créancier et le débiteur principal  participent à la passation.      Art. 3  1 La procuration et le consentement écrit du conjoint ou du  partenaire enregistré, lorsque celui-ci n'est pas présent à la passation,  sont joints à l'acte et mentionnés séparément au pied de ce dernier  comme annexes.6)    2 La passation est inscrite au registre des légalisations, etc. (Registre  B),  une mention y relative étant portée sur l’acte lui-même.   3 Ensuite, le notaire remet l’acte à la caution, soit à la personne désignée  par elle.       189.423     2         Art. 4  1 Plusieurs cautions peuvent faire dresser acte en commun de  leurs engagements; autrement, la passation doit avoir lieu pour chacune  dans son intégralité.   2 Si les intéressés requièrent des copies, l'acte doit indiquer à qui elles  ont été délivrées.       Art. 5  1 Pour le surplus, font règle les dispositions régissant les devoirs  professionnels généraux du notaire et la procédure ordinaire de  passation des actes authentiques (art. 14 ss et art. 36 à 38 de la loi sur le  notariat; art. 22 ss du décret d'exécution4)).   2 Le notaire doit refuser d'instrumenter quand les conditions de validité  prévues par le droit civil ne sont manifestement pas remplies.      Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.       Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                             1) Décret du 22 février 1943 concernant la passation publique de cautionnements (RSB   169.423)  2) RSJU 189.11  3) RS 220  4) RSJU 189.111  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. Xlll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2


pdf_content: Domaine d’application     189.61     1    Décret   concernant les émoluments des notaires      du 6 décembre 1978     L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu les articles 21 et 23 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),     arrête :       SECTION 1 : Généralités    Domaine  d’application   Article premier  Le présent décret est applicable aux émoluments des  notaires concernant la passation d’actes publics, aux honoraires pour  leur activité accessoire, et leurs débours.    Emoluments  compris dans le  tarif   Art. 2  1 Les émoluments compris dans le tarif comprennent la  préparation de l’acte, la passation de l’acte et une expédition.     2 Les émoluments pour les éclaircissements préalables, les conseils et  les délibérations, de même que les actes d’exécution découlant de l’acte,  sont fixés selon l’article 6, alinéa 1.    Emoluments non  compris dans le  tarif   Art. 3  Lorsqu’un acte instrumentaire n’est pas compris dans le tarif, on  applique la position du tarif qui correspond le mieux à l’acte en question;  si le tarif ne contient aucune position applicable par analogie,  I’émolument sera fixé conformément à l’article 6, alinéa 1.    Cas particuliers Art. 4  1 Si un acte concernant une affaire juridique doit être dressé  séparément pour chacune des parties, il sera compté un supplément,  proportionnel au temps employé, sauf disposition contraire du décret.   2 Lorsque l’acte instrumentaire concernant une affaire juridique n’est pas  valable pour vices de consentement ou manque d’autorisation  nécessaire, il n’est dû que la moitié de I’émolument.    3 Si, après un mandat donné, il ne peut être dressé d’acte, I’émolument  sera calculé selon l’article 6, alinéa 1.       189.61     2      Acte concernant  plusieurs  opérations   Art. 5  Si l’on dresse un seul acte pour plusieurs opérations juridiques,  I’émolument sera calculé pour chaque opération particulière, sauf  disposition contraire du présent décret.    Activité  accessoire   Art. 6  1 Les honoraires concernant une activité accessoire sont fixés  selon l’importance de l’affaire, la responsabilité assumée par le notaire et  le temps employé, compte tenu de la situation de revenu et de fortune du  client.    2 Sont réservées les conventions particulières entre notaire et client  relativement au montant des honoraires.    Réduction des  émoluments et  des honoraires   Art. 7  Si un client se trouve dans des conditions économiques  modestes, les émoluments et honoraires seront ramenés à un taux qu’il  puisse supporter.       Art. 8  1 Les opérations terminées, le notaire présente au client sa note  d’émoluments, d’honoraires et de débours.    2 Emoluments et honoraires seront réunis en un montant forfaitaire; les  actes instrumentaires seront mentionnés dans le texte de la note.    3 Les débours de moindre importance seront réunis, les plus importants  seront détaillés séparément.       SECTION 2 : Tarif des émoluments    Actes de  mutation relatifs  aux immeubles   Art. 9  1 Pour les actes de mutation relatifs aux immeubles, les actes de  vente publique immobilière et pour passer un droit de superficie distinct  et permanent, les émoluments sont fixés selon la valeur énoncée dans le  contrat :       jusqu'à  100 000 francs : 7 ‰, au minimum 200 francs;   de 100 001 à 300 000 francs : 5 ‰;  de 300 001 à 500 000 francs : 3,5 ‰;  de 500 001 à 750 000 francs : 2,5 ‰;  de 750 001 à 1 000 000 francs : 2 ‰;  de 1 000 001 à 2 500 000 francs : 1,5 ‰;  de 2 500 001 à 10 000 000 francs : 1 ‰;  dès 10 000 001 francs : 0,5 ‰, au maximum 15 000   francs.7)        189.61     3        2 La valeur énoncée dans le contrat est la somme sur laquelle le droit de  mutation est perçu ou serait perçu si la cession n’était pas exempte.     3 Les émoluments pour les contrats de promesse de vente ou les  contrats d’emption sont fixés aux deux tiers des taux de l’alinéa 1, au  minimum 100 francs, et pour la passation d’actes de préemption, stipulés  séparément, de 100 à 500 francs. Pour un droit d’emption, les  émoluments concernant les explications relatives à son exercice se  montent au tiers des taux de l’alinéa 1.    4 Pour la passation d’actes de mutation relatifs à de petits immeubles,  selon procédure simplifiée, les émoluments sont des deux tiers du tarif  de l’alinéa 1, toutefois de 50 francs au minimum, plus un supplément de  20 francs pour chaque immeuble en plus.     5 En droit foncier rural, les émoluments sont au minimum de 30 francs  pour la réquisition relative au droit de participation au bénéfice (selon  l’art. 12, al. 5, de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la  propriété foncière rurale) pour les requêtes concernant l’assujettissement  ou le non-assujettissement, pour l’assujettissement simplifié, ou en  réduction de délai, et pour instrumenter l’état des bénéficiaires de droit  de préemption, ainsi que les déclarations de renonciation.   Gages  immobiliers   Art. 10  1 Pour instrumenter les contrats de gage immobilier et pour  établir ou augmenter les cédules hypothécaires au nom du propriétaire  ou au porteur, les émoluments sont fixés d’après la somme du gage :   5 ‰ des premiers 100 000 francs, au moins 100 francs;  3,5 ‰ de 100 001 à 300 000 francs;   3 ‰ de 300 001 à 500 000 francs;   2 ‰ de 500 001 à 1 000 000 de francs;   1 ‰ de tout montant dépassant 1 000 000 de francs.3)      2 Pour l’établissement simultané de plusieurs gages immobiliers pour le  même débiteur, on additionne les sommes du gage pour déterminer les  émoluments.    3 Pour la réquisition d’une hypothèque légale basée sur un acte juridique  il n’est dû aucun émolument particulier.     4 L’émolument pour l’établissement d’hypothèques dispensées de droits  à charge d’institutions de prévoyance et d’autres oeuvres d’utilité  publique est au minimum de 100 francs.         189.61     4        5 La transformation d’hypothèques existantes en une autre forme de  gage immobilier est considérée comme constitution d’hypothèque, pour  autant qu’une taxe soit perçue pour le droit de gage.   Actes de  cautionnement   Art. 11  1 Les émoluments pour la passation d’actes de cautionnement  sont de 1 ‰ de la somme garantie, au minimum 10 francs, au maximum  200 francs.     2 Pour la passation d’une promesse de cautionnement, les émoluments  sont de la moitié, pour la passation d’un pouvoir spécial de cautionner, ils  sont d’un quart des taux indiqués à l’alinéa 1, au minimum 10 francs.    3 Si plus d’une caution participe à l’acte, les émoluments s’élèvent d’un  quart pour chaque autre caution. Pour la passation séparée d’un autre  cautionnement, ils s’élèvent de moitié.    Contrats de  mariage,  conventions sur  les biens entre  partenaires  enregistrés,  dispositions pour  cause de mort8)   Art. 12  1 Les émoluments pour les contrats de mariage ou les  conventions sur les biens conclues par des partenaires enregistrés,  l’établissement de dispositions pour cause de mort et de pactes  successoraux, seront calculés sur la fortune brute :    3 ‰ des premiers 100 000 francs;   2 ‰ de 100 001 à 500 000 francs;   1 ‰ de tout montant dépassant 500 000 francs.      Le minimum des honoraires est de 200 francs, le maximum de 2 000  francs.8)   2 Par fortune brute il faut entendre :   pour les contrats de mariage : la fortune des époux comprise dans le  contrat de mariage;   pour les conventions sur les biens conclues par des partenaires  enregistrés : la fortune de ceux-ci comprise dans la convention;  pour les institutions d’héritier : le montant de la part héréditaire au  moment de la passation de l’acte;   pour les legs : leur valeur courante au moment de la passation;   pour les contrats d’entretien viager : la valeur de tous les revenus du  bénéficiaire.8)      3 Si le contrat de mariage ne modifie que l’affectation du bénéfice, les  émoluments sont fixés de 100 à 1 000 francs.    Inventaire Art. 13  1 Pour l’établissement d’un inventaire, les honoraires sont fixés  d’après la fortune brute portée à l’inventaire. Ils sont de :    4 ‰ des premiers 200 000 francs, au minimum de 100 francs;   3 ‰ des 800 000 francs suivants;   2 ‰ de la part de la fortune dépassant 1 000 000 de francs.         189.61     5        2 Par fortune brute, il faut entendre l’ensemble des biens de tout genre  que le notaire a dû prendre en considération lors de l’établissement de  I’inventaire, tels que les apports, les biens réservés, la fortune acquise  pendant l’union conjugale, les prestations d’assurance de toute nature, la  fortune des enfants sur laquelle les parents disposent d’un droit de  jouissance, les biens en usufruit, les avancements d’hoirie, les donations  et les rentes viagères avec remboursement du capital.     3 Pour l’inventaire dressé à la charge de I’Etat suivant les dispositions de  la législation fiscale, I’émolument du notaire est fixé à 100 francs.   Certificats  d'hérédité   Art. 14  1 Pour les certificats d’hérédité dressés en actes individuels ou  portés à la suite sur un acte, les émoluments sont calculés d’après le  montant de la fortune :    4 ‰ des premiers 100 000 francs;  3 ‰ des 400 000 francs suivants;   2 ‰ du montant dépassant 500 000 francs.     2 Pour les immeubles est déterminante la valeur sur laquelle a été perçu  le droit de mutation, pour les papiers-valeurs cotés, d’après la valeur  courante, pour les autres papiers-valeurs ou toutes autres prétentions,  d’après la valeur vénale, cependant au minimum d’après la valeur  nominale.     3 Pour le calcul des émoluments, on additionnera tous les biens de la  succession pour lesquels des certificats d’hérédité sont nécessaires.     4 Lorsque ces biens forment les éléments d’un partage auquel le notaire  doit procéder, il est perçu la moitié des émoluments.   Contrats de  partage   Art. 15  1 Pour instrumenter les contrats de vente ou de partage,  notamment les actes de partage et les conventions sur parts  héréditaires, les émoluments sont calculés d’après la fortune brute à  partager ou le montant qui fait l’objet de la renonciation :    8 ‰ des premiers 200 000 francs;   7 ‰ des 800 000 francs suivants;   6 ‰ du montant dépassant 1 000 000 de francs.          189.61     6      Propriété par  étages   2 II est dû les mêmes émoluments, calculés d’après la valeur officielle,  pour la transformation de la propriété individuelle, de la propriété  commune ou de la copropriété ordinaire en propriété par étages. Les  émoluments comprennent l’épuration des servitudes et des droits de  gage, exigée par la transformation. Pour la constitution de la propriété  par étages avant la construction de l’édifice, les émoluments sont fixés  conformément à l’article 6, alinéa 1.   Sociétés  Fondations   Art. 16  1 Pour la passation de l’acte de fondation d’une société anonyme  ou d’une société à responsabilité limitée, ou la création d’une fondation,  les émoluments sont fixés d’après le capital de la société ou de la  fondation :    300 francs pour les premiers 100 000 francs;   2 ‰ pour les 400 000 francs suivants;   1,5 ‰ du montant dépassant 500 000 francs.      2 Lors d’augmentation ou de réduction du capital, les mêmes  émoluments sont perçus, d’après le montant de l’augmentation ou de la  réduction.     3 Lors d’une fusion, les émoluments sont fixés d’après le nouveau  capital-actions de la société qui admet, ou d’après le capital de la  nouvelle société.    Protêt d'effets de  change   Art. 17  1 Pour dresser protêt d’un effet de change, les émoluments sont  fixés à :    10 francs pour la valeur de l’effet jusqu’à 500 francs;   30 francs lorsque la valeur de l’effet dépasse 500 francs.      2 Pour la simple présentation d’un effet de change, les émoluments sont  fixés à la moitié de ceux mentionnés à l’alinéa 1.   3 Un supplément est calculé selon la distance.   Actes  instrumentaires  divers   Art. 18  1 Les émoluments sont fixés au minimum à :   10 francs pour la légalisation d’une signature ou pour une copie et pour  l’attestation de la date (date certaine);   50 francs pour les attestations de fait (constats), pour autant qu’une autre  position du tarif ne leur soit pas applicable;   50 francs pour un acte de déclaration sous serment.           189.61     7        2 En cas de participation d’autres personnes il est compté un supplément  approprié.      SECTION 3 : Taxe officielle des émoluments, honoraires et débours  des notaires    Mode de  procéder   Art. 19  1 Le notaire et le client peuvent faire taxer officiellement les  émoluments, honoraires et débours par le Département de la Justice4).   2 Les dispositions du Code de procédure administrative5), en ce qui  concerne la demande, sont applicables à la procédure.      3 Le juge décide de l’obligation de payer du client et tranche les  contestations relatives au montant des honoraires convenu par contrat.   Introduction de  l’instance   Art. 20 1 Si le client désire recourir à cette procédure, il est tenu de  demander une note détaillée au notaire, dans les trente jours dès  réception de la note forfaitaire. Le notaire a l’obligation de l’établir  immédiatement. Dans les trente jours dès réception de cette note  détaillée, le client la transmet avec l’exposé de sa demande au  Département de la Justice4). S’il a payé la note sans faire de réserve, il  ne peut plus requérir la taxe officielle.    2 Lorsque le client conteste tout ou partie de la note, le notaire peut  requérir en tout temps la taxe officielle en remettant sa note détaillée.     SECTION 4 : Dispositions finales    Entrée en  vigueur   Art. 21 1 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur6) du  présent décret. Celui-ci s’applique à toutes les opérations  professionnelles dès cette date.         189.61     8        2 Les procédures déjà engagées concernant la taxe officielle des  émoluments, honoraires et débours seront poursuivies selon le droit  actuel.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                              1) RSJU 101   2) RSJU 189.11   3) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 14 septembre 1994, en vigueur depuis le   1er octobre 1994.  4) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)    5) RSJU 175.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 14 septembre 1994, en vigueur depuis le   1er octobre 1994. Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en  vigueur depuis le 1er janvier 2005   8) Nouvelle teneur selon le ch. XlV de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant  application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2