title: Loi sur la protection de la nature

abbreviation: LCPN

pdf_content: 461.10      1      22  juin  1994     Loi  sur la protection de la nature (LCPN)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet  19661);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 mai 1994,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1La présente loi a pour but:   a) de protéger la faune et la flore par une gestion appropriée et le maintien de  leur espace vital;   b) de protéger les milieux naturels et la biodiversité;   c) de ménager l'aspect caractéristique du paysage;   d) de favoriser la revitalisation des milieux naturels;   e) de soutenir les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des parcs  d’importance nationale.   2Elle s'applique à l'ensemble du territoire cantonal.     Art. 2   1La protection de la nature requiert une action coordonnée des  collectivités publiques en collaboration avec les organisations intéressées et  l'ensemble de la population du canton. Autant que possible, les collectivités  publiques agissent d'entente avec les propriétaires fonciers et les exploitants  concernés par les mesures à prendre.   2La loi ne libère pas l'individu de la responsabilité personnelle qu'il assume dans  ce domaine.     Art. 3   1Au niveau de l'Etat, la protection de la nature est notamment assurée:   a) par l'adoption de mesures propres à conserver la diversité des espèces  animales et végétales indigènes, en particulier celles qui sont rares ou  menacées de disparition, ainsi que leurs biotopes;   b) par l'adoption de mesures propres à sauvegarder les objets géologiques et  les sites naturels, et à ménager les aspects caractéristiques du paysage;   c) par la création et l'encouragement à la création de biotopes, de réseaux de  biotopes et de zones de protection;                                                    FO 1994 No 50  1) RS 451   2) Teneur selon L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N° 56)   But et champ  d'application   Responsabilité   Rôle de l'Etat     461.10      2   d) par la définition et, le cas échéant, l'exécution de mesures d'aménagement  et d'entretien;   e) par le développement et le soutien de l'information, de l'éducation et de la  recherche;   f) par l'encouragement des efforts entrepris par les communes et les  organisations œuvrant pour la protection de la nature, ainsi que des initiatives  privées.   2L'Etat peut acquérir les biens-fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces  mesures.   3Il compense au besoin, ou indemnise, les restrictions et les dommages  consécutifs aux mesures prises.   4Dans l'accomplissement de ses tâches, l'Etat prend en compte les intérêts de  la protection de la nature.     Art. 4   Sont réservées les dispositions du droit fédéral, celles des conventions  internationales et des concordats, ainsi que les dispositions particulières du droit  cantonal touchant au domaine de la protection de la nature, notamment en  matière de forêts, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement et des  eaux, de protection des monuments et des sites, de recherches archéologiques  et d'aménagement du territoire.      CHAPITRE 2   Etendue de la protection   Art. 5   La protection de la nature s'étend:   a) à la faune;   b) à la flore;   c) aux zones, sites et objets définis comme des biotopes, des objets  géologiques ou des sites naturels méritant d'être protégés.     Art. 6   La protection de la faune sauvage dans le canton est assurée par une  ou plusieurs lois spéciales et leurs dispositions d'exécution.     Art. 7   1Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la  protection de la flore naturelle du canton.   2Il peut notamment:   a) prendre toute disposition propre à permettre le déroulement du cycle naturel  complet des espèces rares ou menacées;   b) interdire totalement ou partiellement de détruire, déraciner, cueillir, acquérir,  détenir, transporter, expédier, mettre en vente, aliéner ou aider à écouler  certaines plantes sauvages;   c) encourager la culture d'espèces rares ou menacées.   3Ces mesures doivent tenir compte des intérêts de l'agriculture et de la  sylviculture, ainsi que des intérêts de la science et de l'enseignement.      Autres dispositions   En général   Faune   Flore     461.10      3   Art. 8   1Sont réputés biotopes méritant d'être protégés les espaces  spécialement favorables à la vie des espèces animales et végétales indigènes,  notamment celles qui sont rares ou menacées de disparition, qui jouent un rôle  important dans l'équilibre naturel ou qui présentent un intérêt particulier pour la  science et l'enseignement.   2Il s'agit plus spécialement des prairies maigres, des tourbières, des marais, des  étangs, des cours d'eau, des rives naturelles et de leur végétation, des haies  vives et des bosquets, ainsi que leurs zones de protection.     Art. 9   Sont réputés objets géologiques méritant d'être protégés les blocs  erratiques, les affleurements géologiques, les polis glaciaires, les dolines, les  emposieux, les lieux de découverte de minéraux et de fossiles, les cavernes et  les sources présentant un intérêt particulier.     Art. 10   Sont réputés sites naturels méritant d'être protégés les éléments  caractéristiques du paysage neuchâtelois, tels que les rives, les lacs et des  cours d'eau, les sites marécageux, les pâturages boisés et les crêtes du Jura,  ainsi que les points de vue.     Art. 11   1L'Etat et les communes prennent les mesures de protection  commandées par les circonstances.   2Il est en principe interdit:   a) de détruire des associations végétales rares, en particulier les roselières,  jonchères et cariçaies, ainsi que les prairies maigres;   b) de porter atteinte aux objets géologiques, aux marais et à leurs zones de  protection, aux murs de pierres sèches.   3Dans les biens-fonds protégés particulièrement sensibles, l'Etat et les  communes peuvent en outre interdire totalement ou partiellement, selon les  nécessités, l'accès du public, l'installation de tentes, caravanes ou autres  véhicules, les constructions mobilières ou immobilières, leur transformation ou  leur démolition.     Art. 12   1Les haies sont protégées sur l'ensemble du territoire cantonal.   2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.      CHAPITRE 3   Organisation   Section 1   Autorités   Art. 13   1Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique  cantonale de la protection de la nature. A cet effet, il:   a) évalue la situation actuelle;   b) élabore une conception directrice, qui lie l'autorité cantonale après avoir été  approuvée par le Grand Conseil;   c) arrête les dispositions d'application nécessaires.   Autres domaines  de protection  a) biotopes   b) objets  géologiques   c) sites naturels   Mesures de  protection  a) en général   b) haies   Conseil d'Etat     461.10      4   2Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit  fédéral, des concordats intercantonaux et du droit cantonal. Il est autorisé à  conclure des conventions avec d'autres cantons.   3Il met sous protection les zones, sites et objets méritant d'être protégés et qui  sont d'importance nationale ou régionale. Il en assure la protection, la  surveillance et, au besoin, l'entretien.     Art. 143)   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) propose, coordonne et met en œuvre les mesures nécessaires  pour assurer la protection de la nature dans le canton.   2Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux, ainsi que des conventions et des concordats.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment  d'un service chargé de la protection de la nature (ci-après: le service). Celui-ci  collabore avec les communes et les autres services concernés de  l'administration cantonale, et consulte au besoin les personnes et organisations  intéressées.     Art. 154)   1Le service est l'organe cantonal d'exécution en matière de protection  de la nature.   2Son organisation, ses tâches et ses compétences sont fixées par le Conseil  d'Etat.     Art. 16   1Les communes mettent sous protection les zones, sites et objets  méritant d'être protégés et qui sont d'importance locale.   2Elles en assurent la protection, la surveillance et, au besoin, l'entretien,  éventuellement en collaboration avec des organisations privées. Elles peuvent  requérir l'aide technique et financière de l'Etat.   3Les communes exécutent les autres tâches qui leur sont confiées par la  présente loi et ses dispositions d'application.     Art. 175)   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission cantonale pour la protection de la nature de quinze membres  choisis dans les différentes régions du canton et comprenant des représentants  des communes, ainsi que des milieux et des organisations intéressés.   2La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son  secrétariat est assumé par le service. Les chefs des services concernés de  l'administration cantonale participent à ses travaux en fonction des besoins.   3La commission est un organe consultatif. Elle est consultée sur la conception  directrice de la politique cantonale de la protection de la nature et sur les  mesures destinées à la mettre en œuvre. Elle préavise les projets de lois et de  règlements.   4Dans la règle, elle se prononce sur tout projet entraînant une atteinte à un bien- fonds ou à un objet protégé figurant dans l'inventaire cantonal (art. 23), ou une  autre atteinte majeure au paysage.                                                    3) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  4) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  5) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Département   Service   Communes   Commission  cantonale pour la  protection de la  nature     461.10      5   5Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.      Section 2   Surveillance   Art. 18   Le Conseil d'Etat désigne les titulaires de fonctions publiques,  permanents ou auxiliaires, ayant qualité d'agents chargés de la protection de la  nature. Il fixe les modalités liées à l'exercice de leur fonction.     Art. 19   1Les agents veillent à l'application de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution, ainsi que des autres dispositions fédérales, cantonales  ou intercantonales visant à la protection de la nature, de la faune, de la flore et  du paysage.   2Ils ont plus spécialement pour tâche:   a) de surveiller les réserves naturelles, les biotopes, les sites et les objets  protégés;   b) de contrôler l'exécution des mesures prises pour assurer la protection de la  nature et du paysage;   c) de prévenir les infractions, en particulier par une information convenable du  public.     Art. 20   1Les agents sont tenus d'informer le service, verbalement ou par écrit,  dès qu'ils constatent ou apprennent, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'un  bien-fonds ou un objet protégé a subi ou risque de subir une atteinte illicite, ou  que des mesures de protection prises en application de la présente loi, par  convention ou par voie d'autorité, ne sont pas respectées.   2Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ils doivent en  outre être dénoncés au ministère public.   3Les agents doivent prouver leur identité dans l'exercice de leurs fonctions.     Art. 216)   1Les agents prennent toutes mesures utiles pour établir les faits,  identifier les auteurs et prévenir de nouvelles atteintes, cas échéant pour en  atténuer les effets.   2Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur service, ils ont accès  à tous les biens-fonds.   3Ils ne peuvent toutefois procéder à une visite domiciliaire que sur mandat du  ministère public, conformément au code de procédure pénale suisse (CPP), du  5 octobre 20077).      Section 3   Inventaires et mise sous protection                                                    6) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   7) RS 312.0    Agents chargés de  la protection de la  nature   Tâches des agents   Droits et  obligations  a) informations   b) mesures à  prendre   Inventaires  a) inventaire   préalable     461.10      6   Art. 22   1Les communes dressent l'inventaire de tous les biotopes, objets  géologiques et sites naturels qui se trouvent sur leur territoire et sont  susceptibles de protection.   2Cet inventaire préalable est communiqué au département.     Art. 23   1Le département dresse et tient à jour l'inventaire des biotopes, objets  géologiques et sites naturels d'importance régionale qu'il entend mettre sous  protection.   2Il prend en considération les inventaires préalables dressés par les communes,  mais sans être lié par eux.   3L'inventaire cantonal mentionne les biotopes et les sites naturels d'importance  nationale désignés par le Conseil fédéral.   4Il est intégré au plan directeur cantonal prévu par la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19918).     Art. 24   1Sur la base de leur inventaire préalable, et en tenant compte de  l'inventaire cantonal, les communes établissent la liste des biotopes, objets  géologiques et sites naturels d'importance locale qu'elles entendent mettre sous  protection.   2Cette liste constitue l'inventaire communal, qui est intégré au plan  d'aménagement communal.   3L'inventaire communal est tenu à jour. Il est communiqué au département avec  ses mises à jour.   4Les communes peuvent proposer que des biotopes, objets géologiques ou sites  naturels figurant à l'inventaire soient classés d'importance régionale ou  nationale.     Art. 25   1Les inventaires sont publics.   2Ils peuvent être consultés auprès des communes et du service.     Art. 26   1Lorsqu'elle nécessite des mesures particulières d'entretien ou des  restrictions d'exploitation, la protection des biotopes, objets géologiques et sites  naturels est assurée, si possible, par une convention conclue avec le propriétaire  ou l'exploitant.   2La convention fixe notamment la nature et l'étendue du bien-fonds ou de l'objet  à protéger, les mesures de protection et d'entretien, les charges et les  restrictions d'exploitation, cas échéant le montant de la contribution ou de  l'indemnité due.     Art. 27   1La convention de protection est conclue:   a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger  d'importance régionale ou nationale;   b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger  d'importance locale.                                                    8) RSN 701.0    b) inventaire  cantonal   c) inventaire  communal   d) publicité   Protection  conventionnelle  a) principe   b) autorité  compétente     461.10      7   2L'octroi de contributions agricoles, au sens de l'article 43, lettres a et b, est  toutefois toujours du ressort du département.     Art. 28   Si aucune convention ne peut être conclue, ou si la nature du bien- fonds ou de l'objet à protéger l'exige, la mise sous protection s'opère  conformément aux dispositions qui suivent.     Art. 29   1Dans la mesure où ils représentent des surfaces suffisantes, les  biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire communal  constituent des zones à protéger, au sens de l'article 56 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire.   2Les mesures de protection et d'entretien sont précisées dans un règlement.     Art. 30   1Dans la mesure où, faute de surface suffisante, ils ne peuvent pas  constituer des zones à protéger, les objets figurant à l'inventaire communal sont  protégés par des arrêtés de classement du Conseil communal.   2L'arrêté de classement indique le but de la protection et les mesures prises à  cet effet. Il est publié dans la Feuille officielle et notifié aux propriétaires et  exploitants intéressés.   3Dès qu'il est rendu public, l'arrêté de classement a pour effet d'interdire toute  atteinte à l'objet protégé.     Art. 31   1Les biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire  cantonal sont mis sous protection en vertu de plans cantonaux des zones et  objets protégés.   2Ces plans constituent des plans d'affectation cantonaux. Ils sont assortis de  règlements précisant les mesures de protection et d'entretien.     Art. 32   1Les plans cantonaux des zones et objets protégés sont établis par le  département.   2La procédure prévue aux articles 25 à 30 de la loi cantonale sur l'aménagement  du territoire est applicable.     Art. 33   1Les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par  le Conseil fédéral sont mis sous protection, après consultation de l'autorité  fédérale compétente, en vertu de plans d'affectation cantonaux.   2Ces plans sont assortis de règlements précisant les mesures de protection, de  surveillance et d'entretien.   3Ils sont établis par le département selon la procédure prévue pour les plans  cantonaux des zones et objets protégés.     Art. 34   1Pour assurer la conservation de certains ensembles de biotopes,  d'objets géologiques et de sites naturels et ménager les aspects caractéristiques  du paysage, le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes, des  organisations intéressées et des propriétaires, créer des réserves naturelles  dont il arrête les limites et le statut.   2Il fixe les conditions d'accès et de circulation dans la réserve et prend toute  mesure utile pour maintenir l'intégrité du milieu naturel et la qualité du paysage.   Protection par voie  d'autorité   a) protection  communale   aa) en vertu du  plan d'aména- gement   bb) par arrêté de  classement   b) protection  cantonale   aa) plans  cantonaux des  zones et objets  protégés   bb) procédure   c) biotopes et  sites naturels  d'importance  nationale   Réserves  naturelles     461.10      8     Art. 34a9)   Le département et les communes peuvent faire inscrire sous forme  de mention au registre foncier les mesures de protection instaurées en vertu des  dispositions ci-devant.      Section 4   Dérogations et réparations des dommages   Art. 35   1Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente peut accorder  certaines dérogations aux mesures de protection prises en application de la  présente loi.   2L'octroi de telles dérogations implique en principe l'existence d'un intérêt public  prépondérant.     Art. 3610)   Les dérogations sont accordées:   a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé  d'importance nationale ou régionale;   b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé  d'importance locale.     Art. 37   1Afin d'assurer la sauvegarde du patrimoine naturel du canton, l'octroi  des dérogations suppose que les mesures optimales soient prises pour assurer  la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien- fonds ou de l'objet touché.   2Exceptionnellement, si la reconstitution ou le remplacement adéquat du bien- fonds ou de l'objet touché se révèlent impossibles, l'autorité compétente exige  le versement d'une somme d'argent en compensation.   3Cette somme ne doit pas être inférieure au coût présumable de la reconstitution  ou du remplacement adéquat, s'ils avaient été possibles.     Art. 38   La décision qui accorde la dérogation fixe les mesures à prendre pour  assurer la protection, la reconstitution ou le remplacement adéquat du bien- fonds ou l'objet touché, cas échéant le montant à payer en compensation.     Art. 39   1Toute atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé donne lieu à  réparation.   2La réparation est ordonnée:   a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé  d'importance nationale ou régionale;   b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé  d'importance locale.                                                       9) Introduit par L du 10 novembre 1999 (FO 1999 N° 89)   10) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)    Dérogations aux  mesures de  protection  a) principe   b) autorités  compétentes   c) conditions   d) contenu de la  décision   Réparation en cas  d'atteintes illicites  a) principe   b) mode de  réparation     461.10      9   Art. 40   1La réparation s'exécute en principe en nature, par la remise en état, la  reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet  touché.   2La charge des travaux incombe à l'auteur du dommage. S'il se soustrait à son  obligation, le département ou la commune peut, après sommation, faire exécuter  les travaux à ses frais.   3Si la réparation en nature se révèle impossible, elle est remplacée par le  versement d'une somme d'argent, à titre de dommages-intérêts. Cette somme  ne doit pas être inférieure au coût présumable de la réparation en nature, si elle  avait été possible.     Art. 41   Les entraves et autres atteintes aux mesures de protection prises en  application de la présente loi donnent également lieu à réparation.      Section 5   Dispositions financières11)   Art. 42   Avec le concours de la Confédération, l'Etat et, le cas échéant, les  communes encouragent les mesures qui concourent à la protection de la nature  et du paysage, selon la conception directrice cantonale.     Art. 4312)   L'Etat peut encourager par le versement d'indemnités les prestations  de caractère écologique accomplies:   a) dans des biotopes, objets géologiques et sites naturels mis sous protection  en application de la présente loi;   b) pour favoriser des espèces végétales et animales protégées, menacées ou  rares selon la législation fédérale ou cantonale sur la protection de la nature.     Art. 4413)   1L'Etat et les communes peuvent en outre encourager, par le  versement de subventions sous formes d’aides financières, les initiatives  privées, individuelles ou collectives dont ils reconnaissent le bien-fondé et qui  visent à protéger la nature et le paysage ainsi que l’aménagement et la gestion  des parcs d’importance nationale.   2Peuvent être reconnues bien fondées, notamment, les initiatives qui contribuent  de manière concrète, et dans une mesure appréciable, à la conservation ou à la  revitalisation des biotopes, objets géologiques et sites naturels méritant d'être  protégés.     Art. 4514)   Les prestations subventionnées avec le concours de la  Confédération doivent correspondre aux objectifs et priorités des conventions- programmes conclues avec la Confédération pour la durée de réalisation  concernée.                                                       11) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  12) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  13) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N°   56)  14) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Entraves aux  mesures de  protection   Principe   Subventions pour  des prestations de  caractère  écologique  accompagnant  une mise sous  protection   Autres  subventions   Conditions d'octroi  des subventions     461.10      10   Art. 4615)   1Les subventions sont versées à fonds perdus, dans les limites des  crédits budgétaires.   2Elles peuvent être allouées:   a) pour des projets particuliers, sur la base de conventions conclues avec les  propriétaires ou les exploitants des biens-fonds concernés;   b) pour des programmes, sous forme de subventions globales assorties d'un  accord de prestations.     Art. 4716)   1Les conventions sont conclues pour une durée déterminée, en  principe pour six ans.   2Les parties peuvent convenir que, sauf dénonciation signifiée six mois à  l'avance, la convention sera reconduite tacitement pour une nouvelle durée de  six ans.   3Lorsque le bien-fonds est affermé à l'exploitant, la durée de la convention ne  peut excéder celle du bail sans l'accord du propriétaire.     Art. 4817)   1Si, lors de la discussion d'une convention, le montant de la  contribution demeure seul litigieux, le propriétaire ou l'exploitant peuvent  demander qu'il soit fixé dans une décision susceptible de recours.   2La convention est alors réputée conclue. L'exploitant est notamment lié par les  charges et les restrictions d'exploitation convenues.     Art. 4918)   Le Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités des accords de  prestations.     Art. 5019)   1Le montant des subventions est fixé par le département en fonction  de la surface et de la nature du bien-fonds concerné, de la perte potentielle de  rendement et des frais d'exploitation, selon un barème fixé par le Conseil d'Etat.   2Les subventions sont versées annuellement.       Art. 5120)   1Le montant des autres subventions est fixé par le département ou le  Conseil communal en fonction de la valeur écologique ou paysagère du bien- fonds concerné, de l'importance des mesures prises, des pertes et des frais que  ces mesures engendrent.   2Les subventions peuvent être uniques ou annuelles.     Art. 51a21)   Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure avec la  Confédération les conventions-programmes exigées pour les prestations qui  font l'objet d'une participation financière fédérale selon la LPN.                                                       15) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  16) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  17) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  18) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  19) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  20) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  21) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Forme des  subventions et  limites  a) principes   b) convention   Décision   Accords de  prestations   Montant des  subventions pour  des projets  particuliers  a) pour les   prestations de  caractère  écologique  dans  l'agriculture b) pour les autres  subventions   Prestations  subventionnées  avec le concours  de la  Confédération     461.10      11   Art. 51b22)   1Pour le surplus, les atteintes à la propriété résultant de l'application  de la présente loi ne sont indemnisées que si elles réalisent les conditions d'une  expropriation matérielle.   2Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique  (LEXUP), du 26 janvier 198723), sont applicables.      CHAPITRE 4   Fonds cantonal pour la protection de la nature   Art. 5224)   Art. 5325)   Art. 5426)      CHAPITRE 5   Dispositions pénales   Art. 5527)   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  passibles de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 56   1Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne  morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir  pour elle.   2La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont  solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne prouvent  avoir pris toutes mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 57   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application  de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, de la présente loi  ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département.   2Si celui-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 6   Exécution   Art. 58   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de  la présente loi.                                                    22) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  23) RSN 710  24) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996   25) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996  26) Abrogé par L du 22 mai 1996 (FO 1996 No 39) avec effet au 1er janvier 1996  27) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 No 85) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011   Autres indemnités   Contraventions  cantonales   Infractions  commises dans la  gestion d'une  entreprise   Communication  des décisions   Dispositions  d'exécution     461.10      12   2Il désigne les autorités compétentes pour donner les autorisations nécessaires,  selon la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.     Art. 59   1Les autorités cantonales et communales chargées de la protection de  la nature collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application  cohérente de la présente loi.   2Elles se communiquent leurs décisions, se transmettent leurs informations et  se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent.     Art. 60   Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est régie par  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197928).     Art. 6129)   Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au  département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.     Art. 62   Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales,  de même que les associations d'importance cantonale reconnues par le Conseil  d'Etat, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et  du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal ont qualité pour:   a) faire opposition aux plans d'affectation destinés à assurer la protection de  biotopes, d'objets géologiques ou de sites naturels;   b) recourir contre les arrêtés de classement (art. 30), les décisions prises en  matière de dérogation (art. 35 à 38) et de réparation (art. 39 à 41), ainsi que  toutes les décisions prises en application de la loi fédérale sur la protection  de la nature et du paysage.     Art. 63   Les mêmes voies de droit sont ouvertes aux communes, aux  associations économiques, agricoles ou forestières d'importance cantonale  reconnues par le Conseil d'Etat pour défendre les intérêts publics, de  l'agriculture et de la sylviculture.     Art. 64   A moins qu'elles n'aient été rendues après une mise à l'enquête  publique, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours des associations  mentionnées aux articles précédents sont publiées dans la Feuille officielle.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 65   Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les  arrêtés et règlements édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la  protection de la nature demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par de  nouvelles dispositions.     Art. 66   1Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les communes doivent  dresser l'inventaire de tous les biotopes, objets géologiques et sites naturels qui  se trouvent sur leur territoire et sont susceptibles de protection (art. 22).                                                    28) RSN 152.130   29) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec   effet au 1er janvier 2011    Collaboration   Procédure   Recours   Voies de droit des  associations pour  la protection de la  nature et du  paysage   Voies de droit des  communes et des  autres  associations   Publication des  décisions   Dispositions  d'application   Exécution des  inventaires  préalables     461.10      13   2Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires, notamment en ce qui  concerne la forme et le contenu de l'inventaire.     Art. 67   1Le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel est  dissous.   2Ses biens sont transférés au fonds cantonal pour la protection de la nature.     Art. 68   Les articles premier, alinéa 1, 2, 10, 11, alinéa 1, et 13, alinéa 2, ainsi  que le titre du chapitre 3 de la loi sur la protection des monuments et des sites,  du 26 octobre 196430), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:   Article premier31)   Art. 232)  Art. 1033)  Art. 1134)  Art. 1335)     Art. 69   L'article 5 de la loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre  198036), est abrogé et remplacé par la disposition suivante:   Art. 537)     Art. 70   Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) la loi concernant la protection de la faune et de la flore, du 24 février 196438);   b) la loi instituant un fonds cantonal pour la promotion de l'environnement  naturel, du 11 février 199239).     Art. 71   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 72   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 août 1994.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1995.                                                    30) Abrogée; actuellement L du 27 mars 1995 (RSN 461.30)   31) Texte inséré dans ladite loi  32) Texte inséré dans ladite loi   33) Texte inséré dans ladite loi  34) Texte inséré dans ladite loi   35) Texte inséré dans ladite loi  36) RLN VII 983; actuellement L du 10 novembre 1999 (RSN 913.1)  37) Texte inséré dan ladite loi   38) RLN III 400   39) RLN XVI 424    Fonds cantonal  pour la promotion  de l'environne- ment naturel   Modification du  droit antérieur  a) loi sur la   protection des  monuments et  des sites   b) loi sur les  améliorations  foncières   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation     461.10      14   TABLE DES MATIERES   Loi sur la protection de la nature      CHAPITRE PREMIER   Articl e   Dispositions générales    But et champ d'application   ...........................................................................................................    1   Responsabilité   ...........................................................................................................    2   Rôle de l'Etat   ...........................................................................................................    3   Autres dispositions   ...........................................................................................................    4   CHAPITRE 2    Etendue de la protection    En général   ...........................................................................................................    5   Faune   ...........................................................................................................    6   Flore   ...........................................................................................................    7   Autres domaines de protection   ...........................................................................................................    8   a) biotopes   .......................................................................................................    8   b) objets géologiques   .......................................................................................................    9   c) sites naturels   .......................................................................................................    10   Mesures de protection   ...........................................................................................................    11   a) en général   .......................................................................................................    11   b) haies   .......................................................................................................    12   CHAPITRE 3    Organisation    Section 1    Autorités    Conseil d'Etat   ...........................................................................................................    13   Département   ...........................................................................................................    14   Service   ...........................................................................................................    15   Communes   ...........................................................................................................    16     461.10      15   Commission cantonale pour la protection de la nature   ...........................................................................................................    17   Section 2    Surveillance    Agents chargés de la protection de la nature   ...........................................................................................................    18   Tâches des agents   ...........................................................................................................    19   Droits et obligations   ...........................................................................................................    20   a) informations   .......................................................................................................    20   b) mesures à prendre   .......................................................................................................    21   Section 3    Inventaires et mise sous protection    Inventaires   ...........................................................................................................    22   a) inventaire préalable   .......................................................................................................    22   b) inventaire cantonal   .......................................................................................................    23   c) inventaire communal   .......................................................................................................    24   d) publicité   .......................................................................................................    25   Protection conventionnelle   ...........................................................................................................    26   a) principe   .......................................................................................................    26   b) autorité compétente   .......................................................................................................    27   Protection par voie d'autorité   ...........................................................................................................    28   a) protection communale   .......................................................................................................    29   aa) en vertu du plan d'aménagement   .......................................................................................................    29   bb) par arrêté de classement   .......................................................................................................    30   b) protection cantonale   .......................................................................................................    31   aa) plans cantonaux des zones et objets protégés   .......................................................................................................    31   bb) procédure   .......................................................................................................    32   c) biotopes et sites naturels d'importance nationale   .......................................................................................................    33   Réserves naturelles  .........................................................................  34, 34a   Section 4    Dérogations et réparations des dommages      461.10      16   Dérogations aux mesures de protection   ...........................................................................................................    35   a) principe   .......................................................................................................    35   b) autorités compétentes   .......................................................................................................    36   c) conditions   .......................................................................................................    37   d) contenu de la décision   .......................................................................................................    38   Réparation en cas d'atteintes illicites   ...........................................................................................................    39   a) principe   .......................................................................................................    39   b) mode de réparation   .......................................................................................................    40   Entraves aux mesures de protection   ...........................................................................................................    41   Section 5    Dispositions financières    Principe   ...........................................................................................................    42   Subventions pour des prestations de caractère écologique  accompagnant une mise sous  protection  ...........................................................................................................      43   Autres subventions   ...........................................................................................................    44   Conditions d'octroi des subventions   ...........................................................................................................    45   Formes des subventions et limites   a) principes    .......................................................................................................   46   b) convention   .......................................................................................................    47   Décision   ...........................................................................................................    48   Accords de prestations   ...........................................................................................................    49   Montant des subventions pour des projets particuliers   a) pour les prestations de caractère écologique dans l'agriculture    .......................................................................................................   50   b) pour les autres subventions   .......................................................................................................    51   Prestations subventionnes avec le concours de la Confédération   ...........................................................................................................    51a   Autres indemnités   ...........................................................................................................    51b   CHAPITRE 4    Fonds cantonal pour la protection de la nature    Abrogés   .........................................................................................................    52 – 54     461.10      17   CHAPITRE 5    Dispositions pénales    Contraventions cantonales   ...........................................................................................................    55   Infractions commises dans la gestion d'une entreprise   ...........................................................................................................    56   Communication des décisions   ...........................................................................................................    57   CHAPITRE 6    Exécution    Dispositions d'exécution   ...........................................................................................................    58   Collaboration   ...........................................................................................................    59   Procédure   ...........................................................................................................    60   Recours   ...........................................................................................................    61   Voies de droit des associations pour la protection de la nature et du  paysage   ...........................................................................................................      62   Voies de droit des communes et des autres associations   ...........................................................................................................    63   Publication des décisions   ...........................................................................................................    64   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Dispositions d'application   ...........................................................................................................    65   Exécution des inventaires préalables   ...........................................................................................................    66   Fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel   ...........................................................................................................    67   Modification du droit antérieur   ...........................................................................................................    68   a) loi sur la protection des monuments et des sites   .......................................................................................................    68   b) loi sur les améliorations foncières    .......................................................................................................    69   Abrogation du droit antérieur   ...........................................................................................................    70   Référendum   ...........................................................................................................    71   Promulgation   ...........................................................................................................    72


canton: ne

abbreviation: RELCPN

pdf_content: ____________________________________________________   461.100      1      21  décembre  1994     Règlement d'exécution  de la loi sur la protection de la nature (RELCPN)             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er  juillet   1966 1) ;   vu la loi sur la protection de la nature, du 22 juin 1994;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1  er  juillet 1966  3) ,   de la loi sur la protection de la nature, du 22 juin 1994 4)  , et de leurs  dispositions d'exécution.   2 Il est l'autorité cantonale compétente pour accorder les autorisations requises   par la loi fédérale:   a) pour la récolte des plantes sauvages et la capture des animaux vivant en  liberté à des fins lucratives (art. 19 LPN);   b) pour la récolte et la déplantation de plantes protégées, ainsi que pour la  capture d'animaux à des fins scientifiques, pédagogiques ou thérapeutiques  (art. 22, al. 1, LPN);   c) pour la suppression de la végétation existant sur des rives (art. 22, al. 2,  LPN).   3 Il établit les plans cantonaux des zones et objets protégés, et arrête les   mesures de protection et l'entretien qu'ils nécessitent.     Art. 2  5)      1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: le service)   est l'organe cantonal d'exécution en matière de protection de la nature et du  paysage.   2 Il exerce toutes les tâches qui ne sont pas expressément réservées à d'autres   autorités.                                                       FO 1994 N  o  100   1)  RS 451    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RS 451    4)  RSN 461.10    5)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   Département du  développement  territorial et de  l'environnement   Service de la  faune, des forêts  et de la nature     461.100      2   Art. 3    1 La commission cantonale pour la protection de la nature se réunit en   fonction des besoins, mais au moins une fois l'an, sur convocation de son  président.   2 Selon les domaines traités, la commission peut constituer des groupes de   travail pour l'étude de questions particulières, et requérir au besoin la  collaboration de tiers.     Art. 4  6)      1 Ont qualité d'agents chargés de la protection de la nature:   a) les chefs des sections du service;   b) abrogée   c) les gardes-faune permanents, ainsi que les gardes-faune auxiliaires  nommément désignés à cet effet;   d) les ingénieurs forestiers d'arrondissement et les forestiers de  cantonnement;   e) les collaborateurs scientifiques du SFFN;   f) les agents de la police neuchâteloise;   g) d'autres titulaires de fonctions publiques nommément désignés à cet effet.   2 Les agents chargés de la protection de la nature doivent être en mesure de   justifier leur qualité s'ils en sont requis dans l'exercice de leurs fonctions.     Art. 5  7)      1 Le département organise l'activité des agents chargés de la   protection de la nature.   2 Il pourvoit à leur information, définit leurs tâches et leur attribue des secteurs   d'intervention. Lorsque des secteurs se superposent, le chef du service  coordonne les interventions.   3 Le département organise, selon les besoins, des cours de formation et de   perfectionnement.     Art. 6  8)      1 Les demandes de dérogation touchant à des biens-fonds ou à des   objets protégés d'importance nationale ou régionale sont adressées par écrit  au service.   2 Elles doivent être motivées, et indiquer les mesures de protection, de   reconstitution ou de remplacement proposées.     Art. 7  9)      1 Le service requiert l'avis de la commune et consulte au besoin les   services spécialisés de l'administration cantonale, ainsi que les personnes et  les organisations intéressées.   2 Il peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.                                                       6)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°  52)   7)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   8)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°   52)  9)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°  52)   Commission  cantonale pour la  protection de la  nature   Agents chargés de  la protection de la  nature   Organisation   Procédure en  matière de  dérogation  a) demande   b) instruction     461.100      3   Art. 8 10)     Le service transmet le dossier au département avec son préavis.     Art. 8a  11)      1 Les demandes de dérogation touchant à des biens-fonds ou à des   objets protégés d'importance nationale ou régionale et liées à des demandes  de sanction préalable ou définitive de plans de construction sont adressées  directement au Conseil communal.   2 Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions   relatives à la coordination sont applicables.     Art. 9  12)      1 En cas d'atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé   d'importance nationale ou régionale, le service réunit les éléments qui doivent  permettre au département de se prononcer sur la réparation due.   2 Il informe l'auteur du dommage et l'invite à se déterminer. Il requiert l'avis de   la commune et consulte au besoin les services spécialisés de l'administration  cantonale, ainsi que les personnes et les organisations intéressées. Il peut  requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.   3 Il transmet ensuite le dossier au département avec ses propositions.     Art. 10  13)      Art. 11     1 Il est perçu un émolument:   a) de 100 à 200 francs pour toute décision sur demande de dérogation;   b) de 100 à 500 francs pour toute décision rendue en matière de dommages- intérêts.   2 Les communes peuvent prévoir des émoluments pour les décisions qu'elles   sont elles-mêmes appelées à prendre.     Art. 12     1 L'article 11, alinéa 2, du règlement d'organisation du Département de   la gestion du territoire, du 5 juillet 1993 14)  , est abrogé et remplacé par la  disposition suivante:   Art. 11  15)     2 L'article 8, alinéa 2, de l'arrêté fixant le statut des réserves naturelles   neuchâteloises de la faune et de la flore, du 21 décembre 1976 16)  , est abrogé  et remplacé par la disposition suivante:   Art. 8  17)       Art. 13   Sont abrogés:                                                    10)   Teneur selon R du 16 octobre 1996 (RSN 720.1), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et  A  du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   11)  Introduit par R  du 16 octobre 1996 (RSN 720.1)    12)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°   52)  13)   Abrogé par A du 23 octobre 1996 (FO 1996 N o  81)    14)  FO 1993 N° 53; actuellement R du 8 mars 2006 (RSN 152.100.03)   15)  Texte inséré dans ledit règlement    16)  RSN 461.12    17)  Texte inséré dans ledit arrêté    c) transmission et  décision   d) coordination   Réparation en cas  d'atteinte illicite   Emoluments   Modification du  droit antérieur   Abrogation du droit  antérieur     461.100      4   a) l'arrêté d'exécution de la loi instituant un fonds cantonal pour la promotion  de l'environnement naturel, du 10 juin 1992  18) ;   b) l'arrêté instituant une commission cantonale de la protection de la nature,  du 28 juin 1993  19) ;   c) les articles 11, 12 et 16 de l'arrêté fixant le statut des réserves naturelles  neuchâteloises de la faune et de la flore, du 21 décembre 1976  20) .     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1995.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       18)   RLN XVI 433   19)   FO 1993 N o  50    20)  RSN 461.12    Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   461.101      1      20  septembre  1977     Arrêté  désignant le département chargé d'appliquer les  dispositions de la législation fédérale et cantonale  relatives à la protection de la faune             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la protection de la faune et de la flore, du 24 février  1964  1) ;   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er  juillet   1966 2) ;   vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de la nature et  du paysage, du 27 décembre 1966  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier  4)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement est l'autorité cantonale compétente pour appliquer la  législation fédérale et cantonale relative à la protection de la faune.     Art. 2   L'arrêté désignant le département chargé d'appliquer les dispositions  de la législation fédérale relatives à la protection de la faune, du 14 février  1967  5) , est abrogé.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN VI 754  1)   RSN 461.10; actuellement L du 22 juin 1994   2)   RS 451   3)   RS 451.1   4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  RLN III 813


pdf_content: ____________________________________________________   461.102      1   31  janvier  2018     Arrêté  concernant la protection des escargots                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 13, alinéa 2, lettre d de la loi sur la faune sauvage, du 7 février  1995  1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   La capture d’escargots sur le territoire neuchâtelois est  soumise à autorisation.     Art. 2   L’autorisation est valable pour une année civile. Elle est personnelle et  intransmissible.     Art. 3   L’autorisation est délivrée par le service de la faune, des forêts et de la  nature (ci-après : le service), sur la base d’une demande écrite et contre le  paiement d’un émolument de 60 francs.     Art. 4     1 Toute personne s’adonnant à la capture d’escargots est tenue de   porter sur elle et de présenter sur réquisition des agents de la police de la  faune :   a) son autorisation ;  b) un anneau métallique de diamètre intérieur de 35 mm servant à mesurer les   escargots.   2 L’anneau est remis par le service contre le paiement d’un émolument de deux   francs.     Art. 5   Les escargots doivent être mesurés au moyen de l’anneau mentionné  ci-dessus. Les individus dont la coquille passe à travers cet anneau sont  protégés et ne peuvent être capturés.     Art. 6     1 L’autorisation est retirée si son titulaire s’adonne à la capture   d’escargots sans porter sur lui ce document et l’anneau mentionné ci-dessus  et/ou s’il ne respecte pas les conditions de capture.   2 Dans les cas de peu de gravité, le retrait de l'autorisation peut être remplacé   par un avertissement.     Art. 7   Le service peut déroger aux dispositions du présent arrêté pour des  motifs scientifiques ou pour les besoins de l’enseignement.                                                    FO 2018 N  o  5   1)  RSN 922.10   Autorisation  a) principe   b) validité   c) délivrance et  prix   d) port de  l’autorisation et  d’un anneau   Conditions de  capture   Retrait de  l’autorisation   Dérogations     461.102      2     Art. 8   Le règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage (RLFS), du 7  novembre 1996  2) , est complété comme suit :   Art. 15a   La capture des escargots est régie par un arrêté spécifique.     Art. 9   L’arrêté concernant la protection des escargots, du 16 février 1968  3) ,   est abrogé.     Art. 10     1 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature par le   Conseil d’État.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la   législation neuchâteloise.                                                    2)   RSN 922.101   3)   RLN IV 26    Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   461.105      1      13  juillet  1965     Arrêté  concernant la protection de la flore             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la protection de la faune et de la flore, du 24 février  1964  1) ;   vu le préavis de la commission neuchâteloise pour la protection de la nature;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Police et  de l'Agriculture,   arrête:       Article premier     1 Il est interdit de cueillir, expédier, transporter, mettre en   vente, aliéner, acquérir, receler ou aider à écouler plus de dix exemplaires à la  fois des plantes suivantes:   Petit lis des rochers Anthericum ramosum  Lis martagon Lilium Martagon  Fritillaire Fritillaria Maleagris  Perce-neige Galanthus nivalis  Nivéole Leucojum vernum  Chatons de saule Salix sp.  Pipolets (oeillets des lieux secs) Dianthus sp.  Anémone à fleurs de narcisse Anemone narcissiflora  Anémone des Alpes Pusatilla alpina  Pigamon à feuilles d'ancolie Thalictrum aquilegiifolium  Comaret Comarum palustre  Dryade (thé suisse) Dryas octopetala  Bois-gentil Daphne Mezereum  Cyclamen Cyclamen europaeum  Gentianes bleues des montagnes Gentiana verna, Kochiana, Clusii   2 Il est interdit de déraciner les plantes mentionnées dans le présent article.     Art. 2   Il est interdit de cueillir, déraciner, expédier, transporter, mettre en  vente, aliéner, acquérir, receler ou aider à écouler les plantes suivantes:   Langue de cerf Phyllitis Scolopendrium  Ceterach Ceterach officinarum  Ail victorial Allium Victorialis  Lis des rochers Lilium bulbiferum croceum  Tulipe sauvage Tulipa silvestris  Iris des rochers Iris germanica  Iris d'eau Iris Pseudacorus  Sabot de Vénus Cypripedium Calceolus  Ophrys (tous les) Ophrys sp.                                                    RLN III 600  1)   RSN 461.10; actuellement L du 22 juin 1994      461.105      2   Homme pendu Aceras anthopophorum  Orchis bouc Loroglossum hircinum  Orchis vanillé (goutte de sang) Nigritella nigra  Limodore Limodorum abortivum  Nénuphar blanc Nymphea alba  Nénuphar Nuphar luteum  Anémone pulsatille Pulsatilla vulgaris  Renoncule alpestre (à fleur blanche) Ranunculus alpester  Rossolis Drosera sp.  Genêt rampant Cytisus decumbens  Anthyllide des montagnes Anthyllis montana  Gesse à feuille étroite Lathyrus ensifolius  Daphné camélée Daphne cneorum  Daphné des Alpes Daphne alpina  Camarine Empetrum nigrum  Primevère farineuse Primula farinosa  Androsace lactée Androsace lactea  Trèfle d'eau Menyanthes trifoliata  Swertie Swertia perennis  Grémil bleu Lithospermum purpureocoeruleum  Linaire des Alpes Linaria alpina  Grassettes Pinguicula alpina et vulgaris  Centhranthe Kentranthus angustifolius  Aster des Alpes Aster alpinus  Arnica Arnicamontana  Laitue des lieux secs Lactuca perennis     Art. 3   Toute personne se trouvant en possession de plantes mentionnées à  l'article 2 ou de plus de dix exemplaires d'une des plantes mentionnées à  l'article premier est réputée avoir contrevenu aux dispositions du présent  arrêté, à moins qu'elle puisse établir qu'il s'agit de plantes cultivées ou  importées sur le territoire neuchâtelois.     Art. 4  2)      1 Les agents de la police neuchâteloise, les chefs des sections du   service de la faune, des forêts et de la nature, les gardes-faune permanents et  auxiliaires, les collaborateurs scientifiques du service de la faune, des forêts et  de la nature, ainsi que les ingénieurs forestiers d'arrondissement et les  forestiers de cantonnement sont chargés de l’application du présent arrêté.   2 Ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles pour établir les faits constitutifs   d'un délit, identifier les délinquants et les dénoncer par voie de service au  Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le  département) et au ministère public.   3 Ils ont notamment le droit en tout temps et à toute heure:   a) d'examiner le contenu des sacs de montagne, des gibecières, des  sacoches et des autres objets destinés à recevoir des plantes, ainsi que le  contenu des véhicules;   b) de séquestrer les plantes qui ont donné lieu à une infraction aux  dispositions du présent arrêté.                                                    2)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52). La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.     461.105      3     Art. 5  3)      1 Le département peut charger certains membres de sociétés ayant   pour but la protection de la nature de veiller à l'application du présent arrêté.   2 Les intéressés reçoivent une carte de légitimation, dont la possession leur   confère les droits et les obligations prévus à l'article 4.     Art. 6  4)      1 Dans l'intérêt de la science ou de l'enseignement, le département   peut autoriser des dérogations aux dispositions du présent arrêté.   2 Le département est l'autorité cantonale compétente pour appliquer la   législation fédérale relative à la protection de la flore 5) .     Art. 7   Les dispositions générales du code pénal neuchâtelois  6)  et les   dispositions pénales de l'article 3 de la loi concernant la protection de la faune  et de la flore, du 24 février 1964  7)  sont applicables.     Art. 8   L'arrêté concernant la protection de la flore neuchâteloise, du 7 mai  1943, est abrogé.     Art. 9   Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté,  qui entre immédiatement en vigueur; il sera publié dans la Feuille officielle et  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5)   Introduit par A du 3 février 1967   6)   RSN 312.0   7)   RSN 461.10; actuellement L du 22 juin 1994


pdf_content: ____________________________________________________   461.106      1      19  avril  2006     Arrêté  concernant la protection des haies, des bosquets,  des murs de pierres sèches et des dolines             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1 er    juillet 1966  1) ;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  2) ;   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 3) ;   vu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991 4) ;   vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux  sauvages, du 20 juin 1986  5) ;   vu la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 6) , et   son règlement d'exécution (RELCPN), du 21 décembre 1994 7)     sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Le présent arrêté a pour but d'assurer la protection des   haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines sur l'ensemble  du territoire cantonal.   2 Dans la zone d'urbanisation au sens de la législation sur l'aménagement du   territoire, il s'applique tant et aussi longtemps que l'autorité compétente n'a pas  inventorié et mis sous protection les objets définis ci-après conformément aux  dispositions de la LCPN.     Art. 2     1 Par haies, on entend des bandes boisées non assujetties à la   législation forestière, généralement à couches végétales étagées (arbustes,  arbrisseaux, arbres).   2 Par bosquets, on entend des massifs boisés non assujettis à la législation   forestière, composés généralement d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux.     Art. 3   Par murs de pierres sèches, on entend des structures linéaires,  effondrées ou non, faisant ou ayant fait office de clôture, construites de                                                    FO 2006 N  o  30   1)  RS 451   2)  RS 814.01   3)  RS 814.20   4)  RS 921.0   5)  RS 922.0   6)  RSN 461.10   7)  RSN 461.100   But et champ  d'application   Définition des  objets protégés  a) haies et   bosquets   b) murs de pierres  sèches     461.106      2   manière artisanale et traditionnelle, formées de pierres assemblées sans liant  ni mortier.     Art. 4     1 Par dolines, on entend des dépressions topographiquement fermées,   de forme circulaire ou ovoïde et souvent tapissées d'argile, formées de  manière naturelle par érosion chimique (dissolution) ou mécanique de la roche  sous-jacente.   2 Sont assimilés aux dolines au sens du présent arrêté:   – les dolines dans lesquelles s'engouffre un ruisseau, nommées alors pertes  ou emposieux;   – les gouffres formés par l'effondrement d'une doline.     Art. 5     1 Il est interdit d'essoucher une haie ou un bosquet ou d'en couper les   racines, ainsi que de fragmenter une haie dans sa longueur, d'en recéper ou  d'en abattre plus du tiers tous les trois ans.   2 Ne sont pas visés par cette protection:   – les haies et bosquets de moins de dix ans qui se sont développés  spontanément sur des dépôts de matériaux à caractère provisoire;   – les haies et bosquets composés d'une seule espèce, non autochtone;   – les haies et bosquets composés de plusieurs espèces, en majorité non  autochtones;   – l'élargissement de passages destinés à l'exploitation agricole ou forestière,  sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre des ouvertures existantes.     Art. 6     1 Il est interdit de détruire totalement ou partiellement un mur de pierres   sèches.    2 L'élargissement de passages destinés à l'exploitation agricole ou forestière,   sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre des ouvertures existantes, n'est  pas visé par cette protection.   3 Les travaux d'entretien et de rénovation des murs de pierres sèches sont   régis par la législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire et  les constructions.     Art. 7     1 Il est interdit de combler une doline, d'y déposer des déchets ou   d'autres matériaux et d'y modifier le terrain d'une quelconque manière.   2 Ne sont pas visées par cette protection les dolines répondant aux conditions   cumulatives suivantes:   – diamètre inférieur à 2 m;  – profondeur inférieure à 1 m.     Art. 8  8)    Des dérogations aux mesures de protection peuvent être accordées   par le Département du développement territorial et de l'environnement (ci- après: le département), en application des dispositions figurant à cet effet dans  la LCPN.                                                    8)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   c) dolines   Etendue de la  protection   a) haies et   bosquets   b) murs de pierres  sèches   c) dolines   Dérogations     461.106      3     Art. 9  9)      1 Tout projet d'intervention sur un objet protégé est soumis   préalablement à la section nature du service de la faune, des forêts et de la  nature (ci-après: la section nature) qui vérifie si les travaux envisagés sont  visés par la protection et, le cas échéant, informe le requérant qu'il doit  déposer une demande de dérogation.   2 Les demandes de dérogation doivent satisfaire aux exigences du RELCPN et   sont adressées à la section nature.   3 En tant qu'organe de coordination, la section nature est notamment chargée   de:   a) renseigner les requérants sur la procédure à suivre;   b) informer les communes;   c) le cas échéant, mettre les dossiers en circulation dans les services  concernés;   d) le cas échéant, transmettre les demandes aux autorités appelées à rendre  des décisions en application d'autres législations.     Art. 10     1 En cas d'atteinte illicite à un objet protégé, le département ordonne la   réparation, aux conditions fixées par la LCPN.   2 La replantation d'une haie ou d'un bosquet, ainsi que la reconstruction d'un   mur de pierres sèches, s'opèrent à l'endroit où se trouvaient ces objets,  éventuellement dans une zone voisine.     Art. 11   L'application des législations fédérale et cantonale sur la protection de  la nature, de l'environnement et sur les forêts, ainsi que sur l'aménagement du  territoire et les constructions, en particulier sur la procédure de permis de  construire, demeure réservée.     Art. 12   Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 août 1996 concernant la  protection des haies et des bosquets  10) .     Art. 13     1 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre   immédiatement en vigueur.   2 L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       9)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  10)   FO 1996 N° 63   Procédure et  coordination   Réparation en cas  d'atteinte illicite   Autres dispositions   Abrogation   Exécution, entrée  en vigueur et  publication


pdf_content: ____________________________________________________   461.107      1      13  avril  2005     Arrêté  sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux  naturels             Etat au  28 octobre 2020      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), du 1er juillet 19661);   vu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 19912);   vu la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 19943), et  son règlement d'exécution;   vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 19974);   vu la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 27 novembre 19965), et son  règlement d'exécution;   vu le préavis du groupe de travail "Pâturages boisés" de la commission  cantonale de l'agriculture, du 1er avril 2005;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des Départements de la gestion  du territoire et de l'économie publique,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de réglementer les opérations  mécaniques lourdes entreprises dans les milieux naturels et susceptibles  d'entraîner une modification de la nature et de la structure du sol, telles que le  girobroyage (ci-après: opérations mécaniques).     Art. 26)   1Les opérations mécaniques entreprises hors de la zone à bâtir sont  soumises à autorisation du Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département):   a) dans les prairies permanentes au sens de l’ordonnance sur la terminologie  agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm), du  7 décembre 19987);   b) dans les pâturages.   2L'autorisation est accordée si aucun intérêt public prépondérant lié à la  protection de la nature et du paysage ne s'y oppose.     Art. 38)   1Les opérations mécaniques sont interdites:                                                    FO 2005 No 29  1) RS 451  2) RS 921.0  3) RSN 461.10  4) RSN 910.1  5) RSN 921.10   6) Teneur selon A du 12 mai 2010 (FO 2010 N° 20), A du 23 mars 2015 (FO 2015 N° 12) avec   effet immédiat et A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet immédiat  7) RS 910.91   But   Autorisation   Interdiction     461.107      2   a) dans les sites naturels d’importance nationale, régionale ou locale, tels que:   – les objets répertoriés dans l'inventaire des prairies et pâturages secs de  Suisse (PPS);   – les sites répertoriés dans l'inventaire des biotopes, objets géologiques et  sites naturels d'importance régionale (ICOP);   – les biotopes cantonaux;   – les réserves naturelles neuchâteloises de la faune et de la flore;   – les zones de protection cantonales et communales de la nature.   b) les prairies extensives et peu intensives constituant des surfaces de  promotion de la biodiversité au sens de l’ordonnance sur les paiements  directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 20139), quel que soit  leur niveau de qualité, dans la surface agricole utile et dans la zone  d’estivage.   c) les pâturages constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au  sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture  (OPD), du 23 octobre 2013, quel que soit leur niveau de qualité.   d) les pâturages de la zone d’estivage.   2Des dérogations peuvent être accordées par le département, en application  des dispositions figurant à cet effet dans la LCPN.   3En forêt et en pâturages boisés, la procédure de défrichement prévue par les  législations fédérale et cantonale sur les forêts s'applique.     Art. 4   Toute opération mécanique illicite donne lieu à réparation, aux  conditions fixées par la LCPN.     Art. 5   L'application des législations fédérale et cantonale sur l'aménagement  du territoire et les constructions, sur la protection de la nature et de  l'environnement et sur les forêts, en particulier des procédures de permis de  construire et d'autorisation exceptionnelle de défrichement, demeure réservée.     Art. 610)   1Les demandes doivent être adressées au plus tard le 31 mai de  l'année en cours à la section nature du service de la faune, des forêts et de la  nature (ci-après: la section nature), qui est désignée comme organe de  coordination.   2Elles doivent être motivées et accompagnées d'un plan localisant l'ensemble  des surfaces concernées par les travaux.    3Le cas échéant, ce plan localisera également:    a) les surfaces concernées par les travaux qui atteignent les niveaux de  qualité de la biodiversité II et III au sens de l'ordonnance sur les paiements  directs versés dans l'agriculture, du 23 octobre 2013;   b) les espèces végétales protégées au niveau fédéral ou cantonal se trouvant  sur les surfaces concernées par les travaux.                                                                                8) Teneur selon A du 12 mai 2010 (FO 2010 N° 20) et A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44)   avec effet immédiat  9) RS 910.13  10) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 23 mars 2015 (FO 2015 N°   12) avec effet immédiat   Réparation en cas  d'opération illicite   Autres dispositions   Procédure et  coordination     461.107      3   4La section nature est notamment chargée de:   a) renseigner les requérants sur la procédure à suivre;   b) informer les communes;   c) mettre les dossiers en circulation dans les services concernés;   d) transmettre les demandes aux autorités appelées à rendre des décisions en  application d'autres législations.   5Sauf justification particulière et sous réserve des autres dispositions  applicables, le département se prononce sur les demandes d'autorisation dans  un délai permettant d'accomplir les travaux durant l'année en cours.     Art. 7   1Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur.   2L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.      Exécution, entrée  en vigueur et  publication


pdf_content: 461.108      1      22  février  2005   Décret  sur la conception directrice cantonale   de la protection de la nature                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 19941);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 6 décembre 2004,   décrète:       Article premier   La conception directrice cantonale de la protection de la nature  est adoptée.     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret. Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 avril 2005.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                    FO 2005 No 19  1) RSN 461.10


pdf_content: ____________________________________________________   461.12      1      21  décembre  1976     Arrêté  fixant le statut des réserves naturelles neuchâteloises de  la faune et de la flore             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, du 10 juin 1925 1) ;   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er  juillet   1966 2) ;   vu la loi cantonale sur la chasse, du 9 mars 1954 3) ;   vu la loi cantonale sur la protection de la faune et de la flore, du 24 février  1964  4) ;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Police et  de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   Les réserves naturelles neuchâteloises de la faune et de la  flore sont les suivantes:   a) la réserve du Creux-du-Van;  b) la réserve de la Combe-Biosse;  c) la réserve du Bois des Lattes;  d) la réserve du Bas-Lac;  e) la réserve du Parc sauvage de la Vieille Thielle.     Art. 2  5)    La réserve du Creux-du-Van est délimitée comme suit (cf. carte   nationale de la Suisse au 1:25.000): du pont de Noiraigue, sur l'Areuse, à  l'embranchement de l'ancien chemin des Œillons en suivant le chemin de la  Ferme-Robert; l'ancien chemin des Œillons jusqu'à la ferme des Œillons- dessus; le sentier des 14 contours jusqu'à l'angle nord-ouest du Creux-du-Van;  la clôture qui longe le bord supérieur du Creux-du-Van, du Pertuis-de-Bise  jusqu'au sentier du Single; de là, en suivant le mur jusqu'au clédar du Cernu  par les points 1432, 1401,2 et 1356, et de là, le chemin jusqu'au Pré-au-Favre  (cote 1295); de là, la route de Gorgier jusqu'au chemin dit de la Soudure (cote  1085); puis ce chemin jusqu'au point 1136,8; de là, la route de Bevaix-Fruitière  de Bevaix jusqu'au dernier contour; puis le chemin menant au Pré-Perroud; de  là, la bordure est de ce pré jusqu'à la Grande-Ecœurne; de là, le haut des  rochers des Miroirs par les cotes 1273,0 et 1130,5, jusqu'au chemin de  Treymont (cote 713); de là, en ligne droite jusqu'à la route Champ-du-Moulin –  Boudry à la hauteur de la passerelle sur l'Areuse située à 250 m en aval de  l'usine de Combe-Garot; puis de là, le long de cette route sur 350 m en                                                    RLN VI 633  1)   RS 922.0   2)   RS 451   3)   RSN 922.10; actuellement L du 7 février 1995   4)   RSN 461.10; actuellement L du 22 juin 1994   5)   Teneur selon A du 28 mai 1986 (RLN XI 424)      461.12      2   direction de Boudry jusqu'au début du sentier des Gorges; puis, le long de ce  chantier jusqu'à l'ancien aqueduc franchissant l'Areuse (cote 516); de là, le  long du Sentier menant à la ligne de chemin de fer (cote 583), puis le long de  cette ligne jusqu'à et y compris la grotte dite du chemin de fer; de là, le long du  sentier jusqu'à la grotte de Cottencher; de là, sur 250 m, le long du sentier  menant à la gare CFF de Chambrelien; de là, le long du sentier menant aux  ruines du château de Rochefort (cote 832); de là, en ligne droite jusqu'à  l'ouvrage militaire situé au bord de la route cantonale; cette route en direction  du Val-de-Travers jusqu'à l'entrée est du tunnel de la Clusette; de ladite  entrée, l'ancienne route cantonale jusqu'à son intersection avec le chemin du  Furcil; de là, ce chemin jusqu'à l'Areuse (cote 723); de ce point, l'Areuse  jusqu'au pont de Noiraigue.     Art. 3  6)    La réserve de la Combe-Biosse est délimitée comme suit (cf. carte   nationale de la Suisse au 1:25.000): la frontière cantonale Neuchâtel – Berne,  depuis la borne 24 (cote 1478), en passant par la borne 29 (cote 1440), jusqu'à  la route des Pontins (cote 1116); de là, la route cantonale en direction du Val- de-Ruz jusqu'à son intersection avec le chemin menant à la Combe-Biosse  (cote 972); puis, ce chemin sur une longueur de 250 mètres; de là, en ligne  droite vers le sud en direction de la crête; de là, cette crête jusqu'à son  intersection avec l'ancienne limite communale de Villiers – Le Pâquier (cote  1256); de là, la crête jusqu'au point situé à 500 mètres au sud-ouest des  bâtiments de la Métairie de l'Ile; puis, en ligne droite en direction sud-est  jusqu'au contour principal du chemin de ladite métairie (alt. 1300 m); puis, ce  chemin en passant par la cote 1259 jusqu'à son intersection avec le sentier  menant aux Prés de Chuffort; suivre ce sentier jusqu'aux Prés de Chuffort  (cote 1031); de là, le chemin en direction du Cerisier jusqu'à la cote 999, puis  le chemin par la cote 1065 jusqu'à la cote 1100; de là, la frontière cantonale  Neuchâtel – Berne jusqu'à la borne 24 (cote 1478).     Art. 4   La réserve du Bois des Lattes comprend ce bois et une zone de 100  mètres autour de sa lisière.     Art. 5   La réserve du Bas-Lac est constituée par la partie du lac de Neuchâtel  sise au nord-est d'une ligne droite allant de l'extrémité du môle nord de la  Broye à l'extrémité du môle sud-ouest de la Thielle.     Art. 6   La réserve du Parc sauvage de la Vieille Thielle est délimitée comme  suit: de l'extrémité nord du pont de Gaschen en suivant le chemin du Feu  jusqu'au bloc erratique situé à une distance de 350 mètres; de là, en ligne  droite, jusqu'au bloc erratique se trouvant sur la rive droite de la Vieille Thielle;  de là, en ligne droite jusqu'à la rive gauche de la Vieille Thielle; cette rive  gauche jusqu'au pont Gaschen.     Art. 7   Les limites des réserves naturelles sont reportées sur un plan par un  périmètre et signalées sur le terrain par le moyen d'écriteaux et de balises.                                                       6)   Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat     461.12      3   Art. 8 7)      1 Les réserves naturelles sont placées sous la surveillance du Conseil   d'Etat.   2 Elles sont gérées par le service de la faune, des forêts et de la nature.     Art. 9     1 Sont interdits dans les réserves naturelles:   a) la chasse;   b) le port d'armes à feu, sauf pour les personnes chargées du service de  garde.   2 Le transport d'armes à feu dans le coffre d'un véhicule automobile ou dans   une housse fermée sise dans un tel véhicule est toutefois autorisé 8) .   3 Nul ne peut détenir dans une réserve naturelle ou y poser un piège à gibier   sans l'autorisation de la commission de surveillance.   4 Les chiens doivent y être tenus en laisse.     Art. 10  9)      1 Il est interdit de déranger les animaux qui se trouvent dans une   réserve naturelle ou de les attirer hors de l'une de ces réserves.   2 Il est en outre interdit:   a) d'y circuler au moyen d'un véhicule automobile dans les lieux autres que les  routes menant de Boudry à Treymont, de Boudry à Champ-du-Moulin, de  Champ-du-Moulin à la route cantonale desservant le Val-de-Travers, de  Noiraigue aux Œillons-dessus, de Noiraigue à la Ferme-Robert et des  Œillons-dessus à la Ferme-Robert;   b) d'y édifier une construction, d'y ouvrir une carrière, une sablière ou une  groisière, d'y établir un nouveau chemin, d'y modifier le tracé ou la largeur  d'un chemin existant ou, d'une manière générale, d'y entreprendre un travail  quelconque ayant pour effet de transformer définitivement la configuration  du sol;   c) de s'envoler d'une réserve naturelle ou d'y atterrir au moyen d'une aile  delta;   d) d'y pratiquer l'escalade entre le 1 er   janvier et le 31 juillet;   e) d'y camper ou d'y séjourner dans une caravane ou dans un mobilhome;   f) d'amarrer un bateau, un radeau ou un engin analogue au môle de la Broye  ou de pénétrer sur ce môle  10) ;   g) de faire du feu, hormis aux endroits désignés à cet effet par la commission  de surveillance.   3 Le Conseil d'Etat peut, après avoir pris l'avis de la commission de   surveillance, autoriser exceptionnellement des dérogations aux règles qui  précèdent.   4 Sont tolérés dans une réserve naturelle en dehors de toute compétition et en   prenant les précautions nécessaires pour éviter de déranger la faune:                                                       7)   Teneur selon R du 21 décembre 1994 (FO 1994 N o  100), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N°39)   et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N o  52)   8)  Introduit par R du 6 juillet 1979 (RLN VII 400)    9)  Teneur selon A du 28 mai 1986 (RLN XI 424)    10)  Introduit par A du 24 avril 1979 (RLN VII 282)      461.12      4   a) la marche, le ski, la nage et le cyclisme 11)  ;   b) l'équitation, sauf dans la réserve du Bois des Lattes et dans celle du Parc  sauvage de la Vieille Thielle;   c) le canotage, sauf sur l'Areuse et sur la Vieille Thielle.   5 Sont réservés les dispositions de la législation cantonale sur la pêche, ainsi   que l'arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles, du 7 décembre  1971.     Art. 11  12)    Art. 12 13)       Art. 13   Les dispositions de la législation fédérale et cantonale concernant les  réserves de chasse sont au surplus applicables.     Art. 14   Il est interdit de déraciner et de cueillir des fruits, des plantes, des  fleurs ou des champignons dans les réserves naturelles.     Art. 15   Le présent arrêté n'a pas pour effet de porter atteinte:   a) aux droits d'exploitation des propriétaires, fermiers ou locataires des forêts  et des biens-fonds agricoles, ni à leur droit de circuler en voiture automobile  en leur qualité de bordiers;   b) aux droits d'usage commun ou réservé des cours d'eau.     Art. 16  14)      Art. 17  15)    Sous réserve des subsides éventuels de collectivité de droit public   ou de particuliers, les frais découlant de l'application du présent arrêté sont mis  à la charge de l'Etat, budget du Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département).     Art. 18   Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale et  cantonale, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de  l'amende jusqu'à 2.000 francs ou des arrêts jusqu'à 15 jours.     Art. 19   Sont abrogés:   a) l'arrêté fixant le statut des réserves neuchâteloises de la faune et de la flore,  du 16 juillet 1976  16) ;   b) toutes autres dispositions contraires.                                                       11)   Teneur selon A du 15 mars 1982 (RLN VIII 213)   12)   Abrogé par R du 21 décembre 1994 (FO 1994 N o  100)    13)  Abrogé par R du 21 décembre 1994 (FO 1994 N  o  100)   14)  Abrogé par R du 21 décembre 1994 (FO 1994 N  o  100)    15)  Teneur selon A du 28 mai 1986 (RLN XI 424). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   16)  RLN VI 550      461.12      5   Art. 20   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.