title: Ordonnance sur les forêts

pdf_content: 921.111.1    1    Ordonnance  sur les forêts    du 4 juillet 2000    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 13, 38, 39, 40, 47, alinéa 3, et 56, alinéa 4, de la loi du 20  mai 1998 sur les forêts (LFOR)1),   vu les articles 15, alinéa 4, et 26, alinéa 2, du décret du 20 mai 1998 sur  les forêts (DFOR)2),    arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   But Article premier  La présente ordonnance a pour but de définir des règles  d’exécution de la loi et du décret sur les forêts.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Fonds cantonal de conservation de la forêt   Création du  fonds,  alimentation   Art. 3  1 Conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi sur les forêts, il est  créé le fonds cantonal de conservation de la forêt.   2 Le fonds est alimenté par :   a) les taxes de compensation prélevées en vertu de l’article 10 de la loi  sur les forêts;   b) la part de l’Etat aux contributions de plus-value prélevées en vertu de  l’article 11 de la loi sur les forêts;   c) les intérêts du fonds.         921.111.1    2      Affectation des  ressources du  fonds   Art. 4  Les ressources du fonds servent, par l’octroi d’aides financières, à  financer des mesures de conservation de la forêt (art. 13, al. 2, LFOR).  Sont notamment réputées telles les mesures suivantes :   a) le soutien aux mesures d’entraide de l’économie forestière visant à  améliorer durablement ses performances;      b) l’introduction d’essences nobles dans des stations adaptées;  c) l’inventaire des provenances autochtones de haute valeur et des   essences rares, ainsi que les mesures propres à les propager dans le  Canton (récolte de semences, production de plants, plantation);   d) le soutien à des projets de recherche en sylviculture;  e) la création de réserves forestières;  f) les mesures accessoires de recréation de peuplements conformes à la   station qui ne bénéficient pas de subventions (par exemple protection  contre le gibier);   g) l’acquisition par une collectivité de biens-fonds qui recèlent des  formations forestières ou des biotopes particuliers en vue de leur  conservation, à l’exclusion des frais d’entretien;   h) les mesures renforçant la fonction sociale d’importance cantonale de  certaines forêts ou pâturages boisés;   i) le soutien à des mesures de conservation de formations forestières de  grande valeur paysagère.      Modalités  d'octroi   Art. 5  1 Les propriétaires de forêts qui entendent réaliser des mesures qui  correspondent à celles énumérées à l’article 4 peuvent solliciter le soutien  financier du fonds. Ils présentent une requête auprès de l’arrondissement  forestier, accompagnée d’un devis et de tous documents utiles (plans,  relevés, etc.). Si la demande émane de l’Association cantonale des  propriétaires de forêts (art. 4, lettre a), celle-ci adresse sa requête  directement à l'Office de l'environnement.   2 L’arrondissement forestier examine le dossier de requête, le fait  compléter au besoin, puis le transmet à l'Office de l'environnement10) avec  un bref rapport.   3 L'Office de l'environnement gère le fonds. A ce titre, il évalue la  recevabilité de la requête, notamment en tenant compte des ressources  disponibles du fonds. Il préavise la requête à l’intention du Département de  l’Environnement et de l’Equipement.        921.111.1    3        4 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement statue sur les  requêtes. Il tient compte de l’intérêt public des mesures de conservation,  de la durabilité des effets recherchés, ainsi que de la part prise par le  requérant et par des tiers éventuels aux frais des mesures. Il peut assortir  l’octroi d’un soutien du fonds de conditions particulières visant à garantir  l’affectation conforme et durable des ressources du fonds. Il traite les  demandes selon l’ordre défini à l’article 4 (ordre de priorité).   5 Sur la base de la décision du Département, un contrat est conclu entre  l'Office de l'environnement et le requérant.   Taux maximum Art. 6  La part du fonds aux frais de réalisation des mesures, y compris la  planification et la direction des travaux, est au maximum de :   a) 40 % pour des mesures de portée locale;  b) 60 % pour des mesures de portée régionale ou cantonale.     Conditions  générales  d'octroi   Art. 7  1 Si les aides financières du fonds sont combinées avec d’autres  aides du Canton et de la Confédération, le cumul ne peut dépasser les  taux fixés à l’article 6.   2 Il n’existe aucun droit direct à l’octroi d’un soutien du fonds. Un tel droit  naît seulement au moment où la décision d’octroi est prise.    CHAPITRE III : Dispositions financières relatives aux propriétaires de  forêts publiques    SECTION 1 : Compte forestier   Principes, buts Art. 8  1 Les propriétaires de forêts publiques tiennent une comptabilité  forestière (art. 38, al. 1, LFOR).   2 Le compte forestier a pour but de permettre le contrôle de la gestion  forestière et l’efficacité de celle-ci par les organes de gestion et par les  autorités communales. Il sert de base à la statistique forestière officielle.   3 Le rendement des forêts est affecté en priorité aux soins culturaux et à  l’amélioration des structures de l’exploitation forestière (art. 38, al. 2,  LFOR).       921.111.1    4      Contenu et  structure   Art. 9  Pour autant que le Gouvernement n’en dispose pas autrement, les  dispositions du décret concernant l’administration financière des  communes3) s’appliquent intégralement au compte forestier, en ce qui  concerne son contenu et sa structure.   Compétences de  l'Office de  l'environnement   Art. 10  1 L'Office de l'environnement peut demander à se faire remettre un  exemplaire du compte forestier ou un extrait de celui-ci, notamment dans  le cadre de l’examen d’une demande de prélèvement aux fonds de réserve  forestiers, d’une demande de subvention ou d’une demande de crédit  d’investissement.     2 S’il constate des erreurs de comptabilisation, il peut en exiger la  correction. Il en informe le Service des communes qui en tiendra compte  lors du prochain apurement du compte forestier. Les dispositions des  articles 53 et suivants de la loi sur les communes4) demeurent réservées.    SECTION 2 : Fonds de réserve forestiers   Fonds à  constituer   Art. 11  Les propriétaires de forêts publiques sont tenus de constituer un  fonds d’exploitation et un fonds d’anticipation (art. 39, al. 1, LFOR).   Dispense Art. 12  1 L'Office de l'environnement peut, sur demande, dispenser les  propriétaires de forêts publiques peu étendues de l’obligation de constituer  des fonds de réserve (art. 39, al. 2, LFOR), notamment lorsque la forêt ne  permet de réaliser qu’occasionnellement une recette.   2 La renonciation à constituer l’un ou l’autre fonds ne dispense pas de  l’obligation de tenir un compte forestier et d’établir un plan de gestion.   Base des fonds Art. 13 La base permettant d’alimenter les fonds de réserve est le compte  forestier.   Fonds  d'exploitation  a) But   Art. 14  1 Le fonds d’exploitation vise à réserver des moyens destinés à  financer des travaux forestiers extraordinaires, des infrastructures  nécessaires à la gestion, ainsi que des engins d’exploitation et des  équipements de gestion.       921.111.1    5      b) Affectation 2 Les ressources du fonds d’exploitation sont affectées aux usages  suivants :   a) réalisation de travaux importants pour lesquels la recette annuelle  provenant de l’entreprise forestière ne suffit pas, tels que voies de  desserte, reconstitution de forêts, hangars et bâtiments d’exploitation,  acquisition de machines, d’engins et d’équipements coûteux, etc.;   b) couverture des frais d’établissement des bases d’aménagement et du  plan de gestion, ainsi que des frais d’abornement;   c) acquisition de biens-fonds forestiers et constitution de droits, lorsque le  fonds d’anticipation ne suffit pas à cet effet;   d) participation à des mesures d’entraide extraordinaires (acquisition  d’engins ou d’installations communautaires, participation au capital de  sociétés ou de coopératives liées à l’économie forestière, etc.).      c) Alimentation Art. 15  1 Sont versés au fonds d’exploitation :   a) les 10 % du produit annuel net de l’exploitation ordinaire selon le  compte forestier, sous déduction des éventuels impôts sur le revenu et  la fortune (bourgeoisies, sections de commune);   b) les intérêts du fonds.     2 En présence de circonstances particulières, l'Office de l'environnement  peut, sur demande, libérer entièrement ou partiellement un propriétaire de  forêt de l’obligation d’effectuer un ou plusieurs versements annuels.   3 Le fonds d’exploitation sera alimenté régulièrement jusqu’à ce qu’il  atteigne le montant minimal fixé dans le plan de gestion. Le montant  minimal est égal, en règle générale, au double de la recette annuelle brute  des ventes de bois correspondant à la quotité normale.   Fonds  d'anticipation  a) But   Art. 16  1 Le fonds d’anticipation vise à permettre l’atténuation des écarts  annuels du compte forestier, notamment lors de surexploitations et de  sous-exploitations par rapport à la possibilité, ainsi qu’à compenser des  diminutions du capital forestier, consécutives à des atteintes de tiers.   b) Affectation 2 Les ressources du fonds d’anticipation sont affectées aux usages  suivants :   a) compenser les moins-values d’exploitations annuelles, étant entendu  que les intérêts seront affectés en premier lieu à cette fin;   b) acquérir des biens-fonds forestiers et constituer des droits;  c) financer des investissements importants lorsque les ressources du   fonds d’exploitation ne suffisent pas;  d) financer des mesures forestières d’intérêt public (art. 12, al. 3, LFOR).         921.111.1    6      C) Utilisation à  des fins non  forestières   3 L’utilisation des ressources à des fins non forestières n’est autorisée que  si les améliorations prévues dans le plan de gestion n’en sont pas  compromises. S’il s’agit de construction, l’utilisation du bois comme  matériau ou comme source d'énergie peut constituer une condition.   d) Alimentation Art. 17  Sont versés au fonds d’anticipation :   a) le produit net global provenant de surexploitations, calculé selon  l’article 15, alinéa 1, lettre a, au prorata du volume;   b) les indemnités versées par des tiers pour des atteintes qui entraînent  une diminution du rendement de la forêt;   c) la part de la collectivité concernée à la contribution de plus-value, au  sens de l’article 11 de la loi sur les forêts;   d) le produit net de la vente de parcelles faisant partie du patrimoine  forestier.      Administration  des fonds   Art. 18  1 L’état des fonds de réserve sera mentionné chaque année, à  l’occasion de la présentation du compte forestier.   2 Les fonds de réserve sont subordonnés au contrôle et à l’apurement  ordinaires des comptes. Les prescriptions de la législation sur les  communes s’appliquent au placement des ressources provenant des fonds  de réserve.   3 Si, en vertu d’une décision de l'Office de l'environnement, on a renoncé  entièrement ou partiellement à un versement annuel dans le fonds  d’exploitation, la décision sera jointe au compte annuel.   Compétences Art. 19  Les autorités exécutives des propriétaires de forêts publiques  (conseil communal, conseil de bourgeoisie, etc.) sont compétentes pour  disposer des ressources des fonds de réserve. Leurs décisions sont  subordonnées à l’approbation de l'Office de l'environnement.   Communes  mixtes et  communes   avec sections   Art. 20  Dans les communes mixtes et les communes avec sections, les  prélèvements envisagés par le conseil communal au fonds d’anticipation à  des fins non forestières (art. 16, al. 3) doivent avoir reçu l’aval préalable de  l’assemblée bourgeoise ou de l’assemblée des ayants droit de la section.       921.111.1    7       CHAPITRE IV : Exigences relatives à la main-d'œuvre   But, champ  d'application et  définition   Art. 218)  1 Les exigences minimales relatives à la formation des ouvriers  forestiers qui exécutent des coupes pour des tiers ont pour but d’assurer la  sécurité et la qualité du travail, ainsi que de préserver le peuplement et le  sol forestier (art. 40 LFOR).   2 Pour toutes les coupes exécutées pour des tiers et contre rémunération,  les ouvriers forestiers sont astreints à une formation minimale validée par  une attestation cantonale. La notion de coupe comprend :   a) les travaux de bûcheronnage (abattage, ébranchage, débitage à l'aide  d'une tronçonneuse), sous réserve de l'alinéa 3;   b) les travaux de débardage mécanisé des bois par traction au sol.13)     3 Aucune formation minimale n'est requise de la part des personnes qui :   a) façonnent du bois de feu sur la base de bois déjà abattu, ébranché et  débité;   b) effectuent des travaux de bûcheronnage concernant uniquement des  arbres droits, sains, en terrain accessible et d'un diamètre inférieur à  20 cm (sarclage).13)   4 Aucune formation minimale n'est requise de la part des personnes  effectuant des coupes de bois dans leurs propres forêts, ni de celles  disposant d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de forestier-bûcheron  ou d'une attestation fédérale de praticien forestier, ou qui effectuent un  stage de formation dans une entreprise forestière.   5 En cas de catastrophe forestière, l'Office de l'Environnement examinera  avec les milieux concernés et avec la Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (SUVA) les précautions à prendre dans l’engagement  des renforts.   6 En collaboration avec les associations et organisations professionnelles,  l'Office de l'environnement veille à l'organisation de cours pour ouvriers  forestiers. Il veille également à inciter toute personne façonnant du bois  pour son propre usage à se former de manière volontaire.   Formation  minimale   Art. 228)13)  1 La formation minimale dans le domaine du bûcheronnage  comprend un cours de base et un cours d'approfondissement d'une durée  de 5 jours chacun. Le cours d'approfondissement doit être accompli dans  les 5 ans qui suivent le cours de base.       921.111.1    8     2 La formation minimale dans le domaine du débardage mécanisé par  traction au sol dure 14 jours. Elle est constituée de la formation minimale  dans le domaine du bûcheronnage ainsi que d'un cours de 4 jours  consacré exclusivement au débardage.    Art. 239)   Autorisation,  attestation   Art. 248)  1 Pour les travaux entrant dans le champ d'application de l'article  21, l'ouvrier forestier doit solliciter auprès de l'Office de l'environnement  une autorisation provisoire ou une attestation cantonale.   2 Une attestation cantonale d'ouvrier forestier ou d'ouvrier débardeur est  délivrée à la personne ayant suivi avec succès la formation minimale dans  le domaine du bûcheronnage ou du débardage.13)   3 Une autorisation provisoire de travail en forêt est délivrée à la personne  ayant suivi avec succès le cours de base de la formation minimale dans le  domaine du bûcheronnage. Elle permet à la personne titulaire d'effectuer  des travaux pour des tiers sous la direction et la surveillance d'une  personne titulaire d'un CFC de forestier-bûcheron ou d'une personne  titulaire d'une attestation cantonale depuis au moins 3 années. Elle est  valable au maximum 5 ans à partir de la date du cours de base.13)   4 La délivrance d'une autorisation provisoire ou d'une attestation cantonale  est subordonnée au fait que les cours ou modules aient été dispensés  selon le programme fédéral de formation pour les ouvriers forestiers et par  des prestataires contrôlés et accrédités.   5 …14)   Obligation de  présenter  l'autorisation ou  l'attestation   Art. 258)  Le titulaire de l'autorisation provisoire ou de l’attestation  cantonale est tenu de la présenter sur requête de l’employeur, du garde  forestier de triage ou d'un agent de l'Office de l'environnement.   Emoluments Art. 268)  La délivrance de l’autorisation provisoire, ainsi que la délivrance  d'une attestation cantonale, sont frappées d’émolument.   Responsabilité  de l'employeur   Art. 27  L’employeur de l’ouvrier forestier répond du respect des exigences  minimales de formation. Lorsque l’ouvrier forestier fait des coupes pour  plusieurs employeurs (tâcheron), chaque employeur est tenu de veiller au  respect de ces exigences.       921.111.1    9    Art. 28 et 299)    CHAPITRE V : Apprentissage de forestier-bûcheron8)   Organisation Art. 308)  1 Les tâches dévolues au Département de l'Environnement et de  l'Equipement, à l'Office de l'environnement et à la commission  d'apprentissage de forestier-bûcheron sont attribuées au Département de  la Formation, de la Culture et des Sports et au Service de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire. Pour le surplus, la répartition des  compétences se fait conformément à la législation en matière de formation  professionnelle.   2 L'Office de l'environnement soutient le Service de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire, notamment pour l'organisation des cours  et la mise sur pied des examens de fin d'apprentissage.   3 Une commission intercantonale d'examens et de cours pour apprentis  forestiers-bûcherons peut être mise sur pied afin d'assurer la supervision  de ces activités et de conseiller les services précités. Le Département de  la Formation, de la Culture et des Sports est compétent pour prendre les  décisions nécessaires à cette fin.    Art. 31 à 369)    CHAPITRE VI : Le triage forestier    SECTION 1 : Constitution et organisation   Constitution Art. 37  1 L’initiative de former un triage avec d’autres collectivités  publiques propriétaires de forêts revient à l’autorité exécutive de la  commune (conseil communal, conseil de bourgeoisie). L’arrondissement  forestier est associé aux démarches, notamment dans le but d’assurer une  répartition équilibrée des triages.   2 Les relations entre les partenaires publics du triage sont réglées par une  convention. Des propriétaires privés (fondations, sociétés, particuliers)  peuvent adhérer à la convention, avec les mêmes droits et obligations,  notamment financières, que les partenaires publics.       921.111.1    10        3 L’adhésion d’une commune à un triage forestier est décidée par l’autorité  législative (assemblée communale, conseil général, assemblée de  bourgeoisie).   Modification des  limites d'un  triage   Art. 38  La modification des limites d’un triage, à la suite de l’adhésion  d’une nouvelle commune ou du transfert d’une commune dans un autre  triage, est de la compétence de l’autorité exécutive. L’arrondissement  forestier est associé aux démarches devant aboutir à la modification.   Approbation du  Département   Art. 39  La constitution d’un triage, de même que sa modification, sont  soumises à l’approbation du Département de l'Environnement et de  l'Equipement.   Statut juridique Art. 40  Le statut juridique du triage forestier est celui d’une corporation de  droit public. Il est régi par la convention de triage et, à titre subsidiaire, par  les règles applicables aux syndicats de communes.   Commission de  triage  a) Mandat   Art. 41  La commission de triage a les attributions suivantes :   a) coordonner et surveiller les activités du garde forestier et du personnel  du triage;   b) nommer le garde forestier de triage et fixer son traitement;  c) engager du personnel, dans la limite des moyens financiers mis à sa   disposition par les partenaires;      d) établir le règlement de service du garde forestier de triage et le cahier  des charges du personnel; le règlement de service du garde forestier  est soumis à l'Office de l'environnement pour ratification;   e) acquérir les équipements nécessaires au fonctionnement du triage,  dans la limite des moyens financiers mis à sa disposition par les  partenaires;   f) examiner et approuver le budget du triage, ainsi que les comptes de  celui-ci;   g) traiter les différends qui opposent les propriétaires et le public au garde  forestier ou à d’autres membres du personnel du triage;   h) assumer les autres tâches qui lui sont déléguées par les partenaires.     b) Composition Art. 42  1 La commission se compose des représentants des collectivités  publiques, des propriétaires qui ont signé la convention et des propriétaires  privés.     2 Le nombre de représentants est fixé dans la convention en tenant compte  de la surface boisée et de la participation aux frais.       921.111.1    11   c) Nomination  des représen-  tants   Art. 43  1 Les représentants des collectivités publiques sont nommés par  les autorités exécutives.   2 Les représentants des propriétaires privés sont nommés par l’assemblée  des propriétaires privés du triage, convoquée dix jours à l’avance par le  secrétariat du triage, par un avis dans le Journal officiel et par affichage  public dans les communes concernées. L’assemblée est présidée par le  président de la commission de triage ou, à défaut, par l’ingénieur forestier  d’arrondissement. Le garde forestier de triage présente à cette occasion  les activités du triage.   d) Constitution  de la commission   Art. 44  1 La séance constitutive de la commission de triage est convoquée  et présidée par l’ingénieur forestier d’arrondissement.     2 La commission nomme parmi ses membres le président, le vice- président, le caissier et le secrétaire. Les fonctions de secrétaire et de  caissier peuvent être cumulées.   3 La fonction de caissier peut être confiée à une personne ne faisant pas  partie de la commission.   e) Droit de vote,  quorum   Art. 45  1 Chaque membre de la commission dispose d’un suffrage. Pour  les décisions qui engagent financièrement les signataires de la convention,  les représentants des propriétaires privés ont seulement voix consultative.   2 Le président participe au vote. En cas d’égalité de suffrages, il a voix  prépondérante.   3 La commission est habilitée à prendre des décisions valables lorsque la  moitié des membres participant au vote sont présents.   f) Convocation Art. 46  1 La commission est convoquée par le président ou si deux  membres de la commission ou l’ingénieur forestier d’arrondissement en  font la demande.   2 L’invitation aux séances se fait par écrit avec indication de l’ordre du jour.  Un procès-verbal est établi pour chaque séance.   3 L’ingénieur forestier d’arrondissement est invité à toutes les séances. Il a  voix consultative. Exceptionnellement, il peut se faire remplacer par un  collaborateur.       921.111.1    12     4 Le garde forestier de triage est également invité à toutes les séances. Il a  voix consultative. Lors de délibérations qui le concernent personnellement,  le président peut l'inviter à se retirer.   Durée du mandat Art. 47  1 Les membres de la commission sont nommés pour la  législature.12)   2 Les membres sont rééligibles pour deux nouvelles périodes  consécutives.7)   3 Si un membre a été nommé dans la commission en tant que représentant  d’une autorité ou en raison de sa fonction, son mandat prend fin lorsqu'il  n'appartient plus à cette autorité ou n'exerce plus sa fonction.    SECTION 2 : Dédommagement de l'Etat   Dédommage-  ment à la surface  (art. 15, al. 1,  DFOR)   Art. 48  Le montant de l’indemnité due par l’Etat pour les activités du garde  forestier de triage, au titre de la conservation de l’aire forestière, de la  garantie de la fonction protectrice et de la collaboration à l’exercice de la  police forestière, se base sur la surface de forêt soumise à la législation  forestière, indépendamment des conditions de propriété.   Dédommage- ment au volume  (art. 15, al. 2,  DFOR)   Art. 49  Les volumes déterminants pour fixer l’indemnité due par l’Etat  pour les activités du garde forestier de triage dans les martelages et dans  la vulgarisation sont :   a) dans les forêts des propriétaires signataires de la convention de triage,  la possibilité fixée dans le plan de gestion approuvé par l'Office de  l'environnement (forêts soumises à l’obligation du plan de gestion); les  volumes indiqués sous lettre b pour les autres partenaires;   b) dans les autres forêts, le volume moyen des coupes martelées durant  les cinq exercices précédents.      Aide financière  pour l'amélio-  ration de la  gestion (art. 15,  al. 3, DFOR)   Art. 5011)  1 Une aide financière peut être octroyée à un triage dans le but  d'améliorer l'efficacité de sa gestion lorsque celui-ci prend des mesures  concrètes tendant notamment à :   a) une mise en commun de l'exploitation et de la gestion financière des  forêts;   b) une coordination accrue des travaux forestiers;  c) la mise sur pied d'outils de gestion, tels une comptabilité analytique.         921.111.1    13        2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement définit et adapte  les conditions d'octroi et les modalités de calcul des aides financières, ainsi  que la manière de les demander.   3 Cette aide financière est octroyée dans les limites budgétaires. Le  Département peut limiter la durée durant laquelle elle est versée.   Montant  maximal,  conditions de  versement   Art. 51  1 Le cumul des contributions prévues aux articles 48 à 50 ne peut  dépasser le tiers du traitement brut moyen des gardes forestiers augmenté  des charges sociales obligatoires des employeurs (art. 15, al. 5, DFOR).     2 Les contributions dues conformément aux articles 48 et 49 ne peuvent  dépasser le quart du traitement brut moyen des gardes forestiers  augmenté des charges sociales obligatoires des employeurs.   3 Le versement de la contribution de l’Etat est conditionné au respect des  exigences formulées par l'Office de l'environnement, dans le cadre de la  surveillance des triages.    CHAPITRE VII : Crédits d'investissement   Ordre de priorité Art. 52  Au cas où les crédits mis à la disposition du Canton par la  Confédération ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la  préférence est donnée aux investissements qui, dans l’ordre :   a) permettent de garantir la sécurité des personnes ou des biens de  grande valeur;   b) génèrent des gains de productivité élevés ou permettent d’abaisser  considérablement les coûts des travaux d’exploitation et d’entretien de  la forêt, au profit des propriétaires du Canton ou d’une région;   c) produisent une amélioration importante et durable dans les structures  forestières du Canton ou d’une région.      Délai pour le  dépôt des  demandes   Art. 53  Les demandes de crédits d’investissement doivent être déposées   à l'Office de l'environnement au plus tard le 15 mars ou le 15 septembre de  l’année souhaitée pour le versement. Ces délais ne sont pas déterminants  si la demande concerne le remplacement d’un engin ayant déjà bénéficié  d’un tel crédit.   Commission  consultative   Art. 54  Une commission consultative de trois membres est désignée par  le Département de l'Environnement et de l'Equipement pour préaviser les  demandes de crédits d’investissement.       921.111.1    14    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales    Art. 559)     Abrogation Art. 56 Sont abrogées :    l’ordonnance du 24 octobre 1995 sur la définition et la constatation de la  forêt, ainsi que sur les crédits d’investissement en faveur de l’économie  forestière;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions à  proximité de la forêt;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les contrats de gestion de la forêt;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les fonds de réserve  forestiers;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l’organisation du Service  des forêts dans la République et Canton du Jura;       l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’organisation et les attributions de  la commission de triage forestier;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur la répartition des frais entre les  propriétaires de forêt et l’Etat;    l’ordonnance du 5 février 1980 concernant l’apprentissage professionnel  des forestiers-bûcherons.      Entrée en  vigueur   Art. 57  1 A l’exception des articles 48 à 51, la présente ordonnance entre  en vigueur le 1er août 2000.     2 Les dispositions des articles 48 à 51 entrent en vigueur le 1er janvier 2002  (art. 28, al. 2, DFOR).    Delémont, le 4 juillet 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod       921.111.1    15           1) RSJU 921.11  2) RSJU 921.111  3) RSJU 190.611  4) RSJU 190.11  5) RSJU 413.241  6) RSJU 413.241.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l’ordonnance du 20 juin 2006, en vigueur depuis le   1er septembre 2006  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l’ordonnance du 24 août 2010, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  9) Abrogé(s) par le ch. l de l’ordonnance du 24 août 2010, en vigueur depuis le 1er janvier   2011  10) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 20 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008 (RSJU 172.111).   11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 septembre 2011, en vigueur  depuis le 1er janvier 2012   12) Nouvelle teneur selon le ch. XXVIII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012   13) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2022  14) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11     921.111.1    16


canton: ju

pdf_content: 1     921.145    1     Arrêté  définissant des mesures spéciales en faveur de la  protection des forêts     du 14 février 1984    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 32 bis de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la  haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts1),   vu les articles 5, alinéa 2, 10, alinéa 1, 11, 22 et 53, lettre h, de la loi du  26 octobre 1978 sur les forêts2),    arrête :     Article premier  Les forêts de la République et Canton du Jura sont  placées sous un régime de protection spéciale en raison de la pollution  atmosphérique (pluies acides) et du développement de foyers d'insectes  et de parasites nuisibles tel que le bostryche.     Art. 2  Les propriétaires de forêts sont tenus d'abattre sans délai tout  arbre attaqué par les insectes ou les parasites et d'annoncer au garde de  triage, ou à l'arrondissement forestier compétent, les foyers qui se sont  déclarés.     Art. 3  Le Service des forêts et les arrondissements forestiers ordonnent  les mesures de prévention et de lutte nécessaires pour atteindre le but  visé, notamment l'installation et le contrôle de pièges à bostryches,  d'arbres pièges, la mise sur pied d'un service de surveillance et  d'annonce de dommages ainsi que toute autre mesure qu'imposerait la  situation.     Art. 4  Les services forestiers de l'Etat, des communes et les autres  propriétaires de forêts doivent surveiller les forêts sans retard, Lorsque  les arbres sont attaqués par les insectes ou les parasites, ces services  donnent l'ordre au propriétaire responsable de les façonner, écorcer ou  transporter hors de la forêt dans un délai déterminé. Si le délai n‘est pas  respecté, l'ingénieur forestier d'arrondissement fera exécuter les travaux  aux frais du propriétaire défaillant.     Art. 5  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut, par  voie de directives, prendre toutes les mesures utiles à la protection des  forêts dans le sens du présent arrêté.       921.145    2     Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 14 février 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RS 921.0   2) RSJU 921.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11


pdf_content: Attributions    921.473.1     1    Prescriptions de service  pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement     du 11 mai 1982      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37 et 65 de la loi du 26 octobre 1978 sur les forêts1),     arrête :      SECTION 1 : Rôle de l'ingénieur forestier d'arrondissement    Attributions Article premier  L'ingénieur forestier d'arrondissement représente le  Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département") dans son arrondissement.    Litiges Art. 2  1 En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier  d'arrondissement représente l'Etat.    2 L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il  estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure  ou devant un tribunal.     Dépendance  hiérarchique   Art. 3  1 Du point de vue technique et administratif, l'ingénieur forestier  d'arrondissement est subordonné au chef du Service des forêts.   Voie  hiérarchique   2 Toute relation de service entre l'ingénieur forestier d'arrondissement et  le Département, ainsi qu'avec les autres services et offices cantonaux et  fédéraux, passe par l'intermédiaire du Service des forêts pour autant qu'il  n'en ait pas été convenu différemment   Siège de  l'arrondissement Art. 4    1 Le siège de l'arrondissement est fixé par le Gouvernement.   Domicile 2 L'ingénieur forestier d'arrondissement élit domicile à son lieu de service  ou dans l'arrondissement qu'il dirige. Les exceptions sont subordonnées  à l'autorisation du Gouvernement.   Occupations  accessoires   Art. 5  En application de l'article 17 de la loi sur le statut des magistrats  et fonctionnaires de la République et Canton du Jura2), il est interdit aux  ingénieurs forestiers d'arrondissement de se livrer à titre privé au  commerce du bois et des plantes forestières.      921.473.1     2   Formation  continue,   cours de  perfectionnement   Art. 6  1 Dans l'intérêt d'une saine gestion des forêts, l'ingénieur forestier  d'arrondissement peut être astreint, dans le cadre de son  perfectionnement professionnel, à participer à des cours, conférences,  colloques et tournées d'instruction.   2 Les dépenses liées à la formation continue sont remboursées  conformément à l'ordonnance concernant le remboursement des  dépenses des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton  du Jura3).   3 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore aux tâches du Service  des forêts dans le domaine de la formation et du perfectionnement des  forestiers et des travailleurs forestiers qui leur sont subordonnés.       SECTION 2 : Devoirs généraux de service   Organisation de  l'arrondissement    Art. 7  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de  l'organisation et de la conduite de son arrondissement.   2 Il dirige le personnel placé sous son autorité.   Jour d'audience  Art. 8  1 Pour faciliter les relations personnelles avec les administrés,  l'ingénieur forestier d'arrondissement se tient à leur disposition un jour  par semaine au siège de l'arrondissement.   2 En principe, cette journée est fixée au lundi.    Triages forestiers  Art. 9  1 L'arrondissement forestier est subdivisé en triages constitués  par un ou plusieurs propriétaires.   2 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la constitution et à la  conduite des triages conformément à l'ordonnance sur l'organisation et  les attributions de la commission de triage forestier4).   Améliorations  forestières    Art. 10  L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la réalisation  des améliorations forestières dans son arrondissement, notamment :    a) desserte des forêts;  b) restauration de forêts et d'ouvrages forestiers;  c) travaux d'afforestation;  d) aménagement sylvo-pastoral;  e) création de syndicats forestiers;  f) projet de remaniement forestier.        921.473.1     3      Gestion  contractuelle    Art. 11  1 Les propriétaires peuvent confier contractuellement la gestion  de leurs forêts au Service des forêts.   2 En principe, cette tâche est confiée à l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   3 Les contrats y relatifs sont établis conformément à l'ordonnance du 6  décembre 1978 sur les contrats de gestion des forêts5).    Associations  d'économie  forestière    Art. 12  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la conduite  des associations de propriétaires de forêts et d'économie forestière.   2 A ce titre, il apporte son appui à la commercialisation et à la valorisation  du bois.   Prescriptions de  planification  générale, dépôt  de plans    Art. 13  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement apporte sa collaboration  à l'étude de l'aménagement local et régional en ce qui concerne l'aire  forestière et la fixation des lisières de forêt. Il est consulté lors de  l'établissement de projets de construction et d'installation qui seraient de  nature à compromettre l'exploitation de la forêt.   2 En procédure de consultation ou lors de dépôt public de plans de  zones, de lotissements et d'autres documents d'aménagement local ou  régional, de remaniements parcellaires, de constructions de routes,  l'ingénieur forestier d'arrondissement examine s'il a été tenu compte des  exigences forestières. Au besoin, il fait opposition.   Collaboration à  la protection de  la nature    Art. 14  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore avec les  instances cantonales et fédérales de la protection de la nature,  notamment lorsque l'aire forestière est concernée.   2 L'ingénieur forestier d'arrondissement apporte son concours à la  surveillance des réserves naturelles sises en forêt.       SECTION 3 : Gestion des forêts domaniales   Gestion des  forêts  domaniales   Art. 15  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de la  gestion efficace et économe des forêts domaniales sises dans son  arrondissement.   2 En sa qualité de gestionnaire, il planifie, dirige et veille à l'exécution des  travaux conformément aux :       921.473.1     4         directives, ordonnances et arrêtés;    crédits budgétaires;    compétences financières;    projets approuvés;    plans d'aménagement et planification sylvicole.     Conclusion de  contrats   Art. 16  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement requiert l'approbation du  Département pour la conclusion de contrats ou d'autres actes juridiques.    2 Pour les affaires qui ne relèvent pas exclusivement de la compétence  du Service des forêts, l'approbation d'autres autorités est réservée.   Plan  d'aménagement,  planification  sylvicole   Art. 17  1 Le plan d'aménagement approuvé par le Parlement sert de  base à la gestion des forêts domaniales.   2 La révision périodique du plan d'aménagement des forêts domaniales  est une tâche qui incombe à l'ingénieur forestier d'arrondissement avec  la collaboration du Service des forêts.   3 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de la  planification sylvicole dans les forêts domaniales.   Budget Art. 18  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement établit les prévisions des  recettes et dépenses annuelles qu'il soumet au Service des forêts.   2 Lors de l'élaboration du budget, il s'inspire notamment des principes  suivants :    l'amélioration de l'état des forêts domaniales;    l'augmentation de leur rendement;    le respect des règles de la gestion fixée dans le plan d'aménagement.     Projet de coupes  Art. 19  1 Avant le début de l'exercice forestier, l'ingénieur forestier  d'arrondissement établit un projet de coupes qu'il soumet pour  approbation au Service des forêts.   2 Le projet de coupes approuvé peut en tout temps être modifié pour des  raisons de force majeure.   Martelage des  coupes    Art. 20 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable du  martelage des coupes.   Façonnage des  coupes    Art. 21  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement veille au façonnage des  coupes conformément aux prescriptions en vigueur.      921.473.1     5       2 Les contrats de façonnage, de travail ou d'entreprise sont soumis à  l'approbation du Service des forêts.    3 Les travaux s'effectuent conformément à l'ordonnance du 1er juillet 1980  concernant les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre travaillant dans  les forêts de la République et Canton du Jura6). Les règles concernant la  sécurité du travail, notamment celles de la CNA, seront respectées.   Réception et  classement    Art. 22  La responsabilité de la réception des bois façonnés et leur  classement conformément aux prescriptions et usages en vigueur  incombent à l'ingénieur forestier d'arrondissement.   Vente de bois de  service   Principes    Art. 23  1 Pour la valorisation du bois de service, l'ordonnance  concernant l'adjudication de travaux ou fournitures de l'Etat (ordonnance  sur les soumissions)7) est applicable par analogie.   2 Pour le surplus, les "Usages du commerce des bois" convenus entre  l'Association suisse d'économie forestière, l'Association suisse de  l'industrie du bois et l'Association suisse des marchands de bois sont  applicables.   Mise en vente  des bois de  service    Art. 24  1 Les bois en grumes feuillus et résineux peuvent être vendus :     par voie de soumission publique (ventes collectives des associations  régionales de propriétaires de forêts);    par appel d'offres à diverses entreprises (voie de concours restreint);    de gré à gré, s'il s'agit de petits lots, sur la base des conditions  convenues régionalement.   2 Les lots sont offerts en priorité :    aux industries et commerces de bois de la région;    aux anciens preneurs avec lesquels l'administration entretient de  bonnes relations commerciales;    aux organisations d'entraide et coopératives de valorisation des  propriétaires de forêts.      Procédure de  vente    Art. 25  1 Les offres sont ouvertes par l'ingénieur forestier  d'arrondissement, assisté d'un collègue ou collaborateur. L'opération fait  l'objet d'un procès-verbal.   2 En principe, les lots sont adjugés au soumissionnaire qui présente  l'offre la plus avantageuse. Toutefois, on tentera d'assurer le  ravitaillement régulier de l'industrie régionale ainsi qu'une équitable  alternance entre les soumissionnaires.      921.473.1     6    3 L'ingénieur forestier d'arrondissement est autorisé à mener des  tractations avec les soumissionnaires en vue d'adapter les offres à des  conditions nouvelles.   Adjudication  Art. 26  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement adresse l' "Etat des  offres reçues" avec ses propositions d'adjudication au Service des forêts.   2 Les adjudications sont faites en application de l'ordonnance du 7 mars  1980 sur les compétences financières des organes de l'administration  cantonale.   Contrat  Art. 27  L'ingénieur forestier d'arrondissement conclut avec  l'adjudicataire un contrat écrit soumis à l'approbation du Service des  forêts.   Vente de bois  d'industrie    Art. 28  1 Le bois d'industrie est vendu de gré à gré aux marchands  habituels.   2 Les prix des bois d'industrie sont convenus régionalement et publiés  par les partenaires commerciaux concernés.   Vente de bois de  feu    Art. 29  1 La vente du bois de feu s'opère de gré à gré, par répartition ou  contrat.   2 La préférence est donnée aux acquéreurs réguliers locaux ou  régionaux.   3 Les prix du bois de feu sont fixés en tenant compte de l'usage local et  des prix indicatifs publiés par les associations régionales et faîtières.   Contrôle de la  solvabilité des  acquéreurs    Art. 30  1 Au besoin, l'ingénieur forestier d'arrondissement prend des  informations sur la solvabilité des acquéreurs et de leurs cautions. Le  transport n'est autorisé qu'après paiement ou lorsque les sûretés  prévues dans les conditions de vente ont été fournies.    Conditions de  paiement   2 Les conditions de paiement convenues dans le contrat seront  conformes aux "Usages du commerce des bois".   3 La facture est adressée à l'acquéreur au plus tard dix jours après le  cubage ou la remise du bois.   Produits  accessoires    Art. 31  1 En principe, les dispositions des articles 23 à 27 ci-dessus sont  applicables par analogie pour l'exploitation et la vente de produits  accessoires, ainsi que pour l'affermage des terrains.      921.473.1     7    2 L'ingénieur forestier d'arrondissement tient l'état des baux à ferme et  établit les factures des fermages à l'échéance.   Travaux  d'entretien et  d'équipement    Art. 32  Les travaux de construction et d'entretien de desserte forestière  sont exécutés :    en régie, notamment par les travailleurs forestiers  ou    par l'adjudication à une entreprise de génie civil.   Pour l'adjudication des travaux, l'ingénieur se conforme à l'ordonnance  concernant l'adjudication de travaux ou fournitures de l'Etat (ordonnance  sur les soumissions) ainsi qu'à l'ordonnance sur les compétences  financières des organes de l'administration cantonale.     SECTION 4 : Gestion des forêts des communes et des autres   corporations de droit public   Conseils  Art. 33  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement conseille les autorités  communales dans la gestion de leurs forêts.   2 Ses conseils peuvent notamment être requis dans les domaines  suivants :    application des prescriptions d'aménagement forestier;     choix de solutions techniques;    organisation et économie d'entreprise;    engagement et conduite du personnel forestier;    valorisation des produits de la forêt;    acquisition de forêts.     Surveillance de  la gestion   Art. 34  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement surveille la gestion et  l'exploitation des forêts des communes et des autres corporations de  droit public.    2 Il veille notamment à garantir la conservation de la forêt, augmenter sa  productivité et assurer les fonctions de protection et d'accueil.   Aménagement  forestier   Art. 35  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la révision  des plans d'aménagement.   2 Au stade de l'élaboration du plan d'aménagement, sa participation est  nécessaire avant tout dans les domaines suivants :      921.473.1     8         information des propriétaires;    fixation des buts de la gestion;    analyse de la gestion passée;    prescriptions à moyen terme;    établissement de la carte des interventions;    planification sylvicole des peuplements à régénérer.    3 L'ingénieur forestier d'arrondissement effectue les contrôles,  notamment ceux des exploitations annuelles, conformément aux  "Instructions cantonales d'aménagement forestier du 5 décembre 1979".   Planification,  élaboration et  direction de  projets   Art. 36  1 L'élaboration de la conception générale de la desserte  forestière communale est une tâche de planification qui incombe à  l'ingénieur forestier d'arrondissement.   2 Les prescriptions du 15 avril 1978 du Département fédéral de l'intérieur  concernant les projets forestiers et l'octroi des subventions fédérales  pour leur exécution sont applicables pour l'étude, la présentation et  l'exécution de projets subventionnés.   3 Lors de la réalisation de projets subventionnés, l'ingénieur forestier  d'arrondissement assume, en principe, la direction des travaux. Il est  responsable de l'utilisation rationnelle des subventions cantonales et  fédérales.   4 Les projets subventionnés restent sous le contrôle de l'arrondissement  forestier après leur réception.   Martelage des  coupes    Art. 37  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable du  martelage des coupes dans les forêts publiques.   2 En pratiquant une sylviculture proche de la nature, il s'efforcera de  constituer des forêts mélangées, régénérées par voie naturelle et aptes à  remplir toutes leurs fonctions.   Forestiers  communaux et  de triages    Art. 38  Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes forestiers sont  subordonnés à l'ingénieur forestier d'arrondissement.     SECTION 5 : Surveillance des forêts privées   Coupes de bois  Art. 39  1 Toute coupe destinée à une industrie du propriétaire utilisant le  bois ou à la vente est soumise à l'autorisation de l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   2 Le martelage est en principe exécuté par le forestier de triage.      921.473.1     9    3 Une caution peut être exigée et des conditions fixées.   4 L'arrondissement forestier tient le contrôle des parcelles de forêts  privées et des permis de coupes délivrés.   Vulgarisation et  coordination    Art. 40  L'ingénieur forestier d'arrondissement conseille le forestier de  triage dans ses tâches de vulgarisation forestière et de coordination des  travaux dans les forêts privées.     SECTION 6 : Tâches de l'ingénieur forestier en matière de police   forestière    Tâches de  l'ingénieur  forestier  d'arrondissement   Art. 41  L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de  l'exécution des dispositions légales et autres prescriptions fédérales et  cantonales en  matière de police forestière, notamment en ce qui  concerne :   a) la conservation de l'aire forestière;  b) les défrichements;  c) les constructions en forêt;  d) les constructions à proximité de la forêt;  e) la gestion négligente;  f) les coupes rases et exploitations non autorisées;   g) la protection des forêts et des cultures forestières contre les maladies   et les parasites dangereux;  h) le contrôle de la provenance et de l'utilisation de semences   forestières et de plants forestiers;  i) l'exercice du libre-accès aux forêts;  j) la réglementation des feux en forêt et les mesures à prendre en cas   de danger;  k) l'interdiction de toute pratique préjudiciable à la forêt;  l) l'exploitation nuisible à la forêt de produits accessoires;   m) la surveillance de l'exploitation de pierre ainsi que de tout dépôt en   forêt.     Infractions et  délits    Art. 42  1 Toute infraction à la loi, ainsi que les délits commis par les  propriétaires de forêts ou des tiers, feront l'objet d'une instruction et, le  cas échéant, d'une dénonciation de la part de l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   2 Dans les cas ayant une signification de principe ou lorsque l'état de fait  n'est pas suffisamment éclairci, le préavis du Service des forêts sera  requis.      921.473.1     10      Mesures  préventives    Art. 43  Le Service des forêts, les ingénieurs forestiers d'arrondissement  ainsi que leurs collaborateurs prennent les mesures nécessaires  d'organisation, d'information et de surveillance dans le but de restreindre  les infractions à la loi ou les délits forestiers.    SECTION 7 : Tâches administratives particulières   Programme des  travaux et  rapport de  gestion    Art. 44  1 Le chef du Service des forêts peut exiger, notamment en début  de période administrative, que l'ingénieur forestier d'arrondissement  établisse un programme des travaux.   2 A la fin de chaque exercice, l'ingénieur forestier d'arrondissement  établit un rapport conformément aux directives du Service des forêts.   Comptabilité  Art. 45  1 La comptabilité est tenue par le Service des forêts.   2 Les arrondissements collaborent à cette tâche.   3 Les pièces comptables établies dans les arrondissements forestiers  sont visées par l'ingénieur forestier d'arrondissement.   Collaboration  Art. 46  Une étroite collaboration entre les arrondissements et le Service  des forêts est nécessaire notamment dans l'accomplissement des tâches  administratives suivantes :    exécution des projets subventionnés;    travaux de contrôle et de statistique;    conduite du personnel;    prévisions annuelles des dépenses;    facturation des travaux qui excèdent les obligations de service effectués  pour des tiers.        SECTION 8 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 47  Les prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers du  6 décembre 1978 sont abrogées.       921.473.1     11      Entrée en  vigueur   Art. 48  Les présentes prescriptions de service entrent en vigueur le  1er février 1983.      Delémont, le 11 mai 1982       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay         1) RSJU 921.11  2) RSJU 173.11  3) RSJU 173.461  4) RSJU 921.443  5) RSJU 921.211  6) RSJU 921.472.1  7) RSJU 721.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461


pdf_content: 1     921.591    1     Arrêté  approuvant l’adhésion définitive à la convention du  21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de  I’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss     du 20 décembre 1979     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 37 de la Constitution jurassienne,   vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton  du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de  Berne est partie1),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l'exploitation  de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss2).     Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.     Delémont, le 20 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 111.1  2) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien   3) 1er janvier 1980      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1


short: Loi sur la chasse

pdf_content: 922.11    1    Loi  sur la chasse et la protection de la faune sauvage   (Loi sur la chasse)     du 11 décembre 2002      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (loi fédérale sur la chasse) (LChP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection  des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance fédérale sur la chasse)  (OChP)2),   vu l'article 45, alinéas 3 et 4, de la Constitution cantonale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi tend à la réalisation des objectifs définis  par la loi fédérale sur la chasse, notamment :   a) conserver la diversité des espèces;  b) conserver et si possible recréer les habitats et les biotopes favorables à   la faune sauvage;  c) définir les principes de gestion des espèces pouvant être chassées   (dénommées ci-après : "le gibier");  d) arrêter les principes relatifs à la prévention et la réparation des   dommages causés par la faune sauvage;  e) régler l'exercice et la surveillance de la chasse;  f) favoriser la formation et le perfectionnement des chasseurs, des gardes   et des gardes auxiliaires;  g) promouvoir l'information et la recherche sur la faune sauvage et la   gestion du gibier.     2 En vue de réaliser ces objectifs, les autorités collaborent avec la  Fédération cantonale jurassienne des chasseurs, ainsi qu'avec les milieux  forestiers, agricoles et de la protection du patrimoine naturel.       922.11    2        3 La présente loi fixe les compétences des autorités et les procédures  applicables.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  La présente loi s'applique aux oiseaux et mammifères vivant à l'état  sauvage (faune sauvage) visés par la loi fédérale sur la chasse1).   Compétences du  Gouvernement   Art. 4  Le Gouvernement est notamment compétent pour :   a) fixer les périodes et les jours de chasse et réduire la liste des espèces  pouvant être chassées (art. 5, al. 4 et 5, LChP);   b) délimiter les refuges (art. 11, al. 2 et 4, LChP);  c) autoriser le lâcher d'animaux (art. 8, al. 3 et 4, OChP).      Compétences du  Département   Art. 5  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé  ci-après : "Département") exerce toutes les compétences qui ne sont pas  attribuées expressément à une autre autorité.   Compétences de  l'Office des eaux  et de la  protection de la  nature   Art. 6  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature exerce les  compétences suivantes réglées par :   a) la loi fédérale sur la chasse1) :    établissement des statistiques (art. 3, al. 3);    lâcher de gibier (art. 6, al. 1);    tir d'animaux protégés (art. 7, al. 2);    tir d'animaux blessés et malades (art. 8);    détention d'animaux protégés (art. 10, al. 1);    prévention des dommages causés par la faune sauvage (art. 12, al.  2, 3 et 4);    estimation et indemnisation des dégâts causés par la faune  sauvage (art. 13, al. 1 et 2);    formation et perfectionnement des gardes, des gardes auxiliaires et  des chasseurs (art. 14, al. 2);    communication des prescriptions cantonales à l'Office fédéral (art.  25, al. 3);    fixation des dommages et intérêts dus par les auteurs d'un délit de  chasse ou d'une contravention, conformément aux tarifs édictés par  le Gouvernement (art. 23)12);      b) l'ordonnance fédérale sur la chasse2) :    utilisation de moyens et d'engins de chasse prohibés (art. 3);       922.11    3       naturalisation d'animaux protégés (art. 5);    régulation d'animaux retournés à l'état sauvage (art. 8, al. 2);    mesures individuelles de protection (art. 9, al. 2);    marquage d'animaux (art. 13, al. 1);    communication de statistiques de la chasse et de la naturalisation  d'animaux protégés (art. 16, al. 1).      2 En outre, pour les tirs complémentaires, les articles 48 et 64, alinéa 1, de  la présente loi demeurent réservés.   Délégation de  tâches   Art. 7  1 Le Gouvernement peut déléguer à la Fédération cantonale  jurassienne des chasseurs ou à d'autres organisations tout ou partie des  tâches suivantes :   a) la surveillance de la chasse et de la faune sauvage;  b) la formation initiale et continue des chasseurs;  c) la protection du gibier et des biotopes;  d) l'information;  e) la prévention et la réparation des dommages causés par la faune   sauvage.     2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat verse des indemnités aux  organisations concernées.   Commission de  la faune   Art. 8  1 Le Gouvernement désigne une commission de la faune, présidée  par le chef du Département.   2 Elle est désignée pour la législature et composée de huit représentants  de la chasse, de l'économie forestière, de l'agriculture et de la protection  de la nature, chasseurs et non-chasseurs y figurant à parité.11)   3 Le Gouvernement fixe par voie d'ordonnance l'organisation et le cahier  des charges de la commission.   4 La commission est consultée sur les mesures à prendre pour assurer  l'application de la loi.    CHAPITRE II : Réglementation de la chasse    SECTION 1 : Généralités   Exercice de la  chasse   Art. 9  1 Sur tout le territoire du Canton, l'exercice de la chasse n'est  possible qu'aux conditions et dans les formes prévues par la présente loi.       922.11    4     2 Il ne peut être affermé.   3 Par exercice de la chasse, il faut comprendre toute action visant à  rechercher, lever, poursuivre, saisir, s'approprier ou tuer un animal  appartenant à des espèces protégées ou pouvant être chassées.   Régime de  chasse   Art. 10  1 Le régime de chasse sur le territoire du Canton est celui de la  chasse à permis.     2 Dans des cas particuliers, des autorisations spéciales peuvent être  délivrées.   Appropriation du  gibier   Art. 11  1 Le gibier et les animaux sauvages sont des choses sans maître.   2 Le chasseur devient propriétaire du gibier qu'il abat dans le respect des  prescriptions légales.   3 Celui qui, en dehors d'un acte de chasse autorisé, blesse ou tue un  animal sauvage ou découvre tout ou partie de celui-ci a l'obligation de  l'annoncer à un garde, à un garde auxiliaire ou au poste de police le plus  proche.   4 Tout animal sauvage abattu illégalement, blessé, visiblement malade ou  trouvé sans vie devient propriété de l'Etat. Il en va de même lors de la  découverte d'une partie d'animal.   5 L'Etat a le devoir de soigner les animaux blessés dont la liste figure dans  l'ordonnance d'application de la présente loi; il peut décider de les  euthanasier.    SECTION 2 : Permis de chasse   Formation des  candidats  chasseurs   Art. 12  1 La formation des candidats chasseurs se déroule sur trois  années au maximum; elle comprend une activité de protection de la nature  et de la faune, ainsi qu'une instruction théorique et pratique.   2 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités de la  formation.       922.11    5      Certificat  d'aptitude à la  chasse  1. Examens   Art. 13  1 Le certificat d'aptitude à la chasse est délivré aux personnes qui  ont passé avec succès les examens jurassiens.     2 Les examens portent sur la connaissance :    de la nature et de la faune sauvage;    des principes de gestion du gibier et de ses habitats;    de la législation en matière de chasse, de faune et de protection de la  nature;    des chiens de chasse;    de la pratique de la chasse;    du maniement des armes et de la sécurité;    de l'estimation de distances et des aptitudes au tir.     2. Admission  aux examens   Art. 14  Sont admises aux examens les personnes :    qui ont seize ans révolus lors de la première session d'examens13);    qui remplissent les conditions posées dans l'ordonnance relative à la  formation et aux examens des candidats chasseurs;    qui ne se trouvent pas dans une situation de refus ou de retrait du  permis de chasse au sens des articles 19 et 20 de la présente loi.      3. Modalités des  examens   Art. 15  Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités et  l'organisation des examens.   4. Equivalence  A. Certificats   de cantons  accordant la  réciprocité   Art. 16  1 Le titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse d'un autre canton  peut, sous réserve de réciprocité et de formation équivalente ainsi que de  l'article 17, être dispensé de suivre la formation et de passer les épreuves  d'examens.13)   2 Au besoin, un examen complémentaire peut être exigé selon les  modalités fixées par le Département.   3 Le Département statue sur les cas de dispense.   B. Certificats  d'autres cantons  ou pays   Art. 16a12)  Le titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse d'un canton  n'accordant pas la réciprocité ou d'un autre pays peut exercer  provisoirement la chasse dans le canton du Jura aux conditions suivantes :   a) être domicilié dans le canton du Jura;  b) avoir exercé la chasse durant deux ans au moins, dans les dix années   précédant la demande de permis;       922.11    6      c) suivre la formation des candidats chasseurs dans le canton du Jura et  avoir passé avec succès une partie des examens, selon les modalités  fixées par le Département.      5. Retrait du  certificat  d'aptitude à la  chasse   Art. 17  1 Le certificat d'aptitude à la chasse est retiré à son titulaire  lorsqu'aucun permis annuel en Suisse ne lui a été délivré durant dix  années consécutives ou qu'il s'est vu refuser ou retirer son permis pour  une durée de cinq années consécutives.13)     2 Les années d'activités déployées officiellement par les gardes et les  gardes auxiliaires sont assimilées à la délivrance d'un permis pour ces  années.   Délivrance du  permis de  chasse :  conditions   Art. 18  1 Le permis de chasse est délivré à la personne qui justifie :   a) être détentrice du certificat d'aptitude;  b)13) avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus;      c) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile en matière de  chasse, à concurrence du montant minimal de la couverture fixée par  le Conseil fédéral;   d) …14);  e)13) de l'accomplissement d'un travail d'une journée dans le domaine du   patrimoine naturel ou, en cas d'empêchement pour un motif dûment  justifié, de l'acquittement d'une contribution de remplacement d'un  montant compris entre 200 et 500 francs;   f) …14).       2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation des  journées de travail dans le domaine du patrimoine naturel. Il règle de  même l'organisation du contrôle périodique de l'aptitude au tir prévu par  l'article 2, alinéa 2bis, de l'ordonnance fédérale sur la chasse2).12)   Refus du permis Art. 19  Le permis de chasse est refusé, nonobstant la réalisation des  conditions posées à l'article 18, lorsque :   a) la personne qui en fait la demande est frappée d'une interdiction de  chasser en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire ou  administrative suisse ou étrangère;      b) la personne pourrait, pour des raisons médicales, constituer une  menace pour des tiers.      2 En cas de doute, l'Office des eaux et de la protection de la nature est  habilité à prendre les renseignements nécessaires et peut exiger un  certificat médical.       922.11    7     3 Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction  mentionnée à l'article 20, alinéa 1, de la loi fédérale sur la chasse1), la  décision relative à l'octroi du permis est différée jusqu'au prononcé définitif  de l'autorité judiciaire compétente.12)   Retrait du  permis    Art. 2013)  Le permis de chasse est retiré lorsque la personne qui l'a  obtenu cesse de remplir les conditions légales pour sa délivrance; il est  également retiré lorsqu'il a été obtenu frauduleusement.   Interdiction de  chasser   Art. 2113)  1 Une interdiction de chasser est prononcée à l'encontre de la  personne qui a été condamnée pour une infraction intentionnelle ou pour  trois infractions par négligence, sur une durée de cinq ans, à la législation  sur la chasse. Le retrait judiciaire de l'autorisation de chasser demeure  réservé.   2 L'interdiction de chasser est de un à cinq ans. Elle porte sur des saisons  de chasse complètes.   3 En cas de non-respect des prescriptions en matière de traque aux  sangliers constaté par les gardes ou par le chef de chasse, un retrait du  permis jusqu'à un mois peut être prononcé.   4 Dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé.   Saisie et retrait  provisoires du  permis   Art. 22  1 Les gardes et les gardes auxiliaires peuvent saisir  immédiatement et provisoirement le permis lors de flagrants délits dans les  cas mentionnés à l'article 20, alinéa 1, de la loi fédérale sur la chasse1).     2 L'Office des eaux et de la protection de la nature se prononce dans les  10 jours sur un éventuel retrait provisoire du permis jusqu'à la clôture de la  procédure pénale.   Compétence Art. 23  Les décisions relatives à la délivrance, au refus, au retrait ou au  retrait provisoire du permis de chasse, au retrait du certificat d'aptitude, de  même que celles portant interdiction de chasser, sont prises par l'Office  des eaux et de la protection de la nature.   Voies de droit Art. 24  1 Les décisions de l'Office des eaux et de la protection de la nature  sont sujettes à opposition, puis à recours à la Cour administrative,  conformément au Code de procédure administrative4).       922.11    8   2 L'opposition et le recours n'ont pas d'effet suspensif.   Retrait judiciaire  de l'autorisation  de chasser   Art. 25  Le retrait de l'autorisation de chasser en application de l'article 20  de la loi fédérale sur la chasse1) est prononcé par le juge pénal,  conformément à cette disposition.   Permis  temporaire de  chasser   Art. 26  Conformément à l'article 4, alinéa 3, de la loi fédérale sur la  chasse1) et sous réserve de réciprocité, l'Office des eaux et de la  protection de la nature peut délivrer un permis temporaire de chasser à  des hôtes de chasseurs ou à des candidats chasseurs qui remplissent les  conditions suivantes :   a) être au bénéfice d'un certificat d'aptitude d'un autre canton ou d'un  autre Etat ou, pour les candidats chasseurs, être inscrits auprès de  l'Office des eaux et de la protection de la nature;   b) attester que les conditions posées à l'article 18, lettres b à d, sont  remplies et ne pas être sous le coup des dispositions de l'article 19.      Autorisations  spéciales   Art. 27  L'Office des eaux et de la protection de la nature peut délivrer des  autorisations spéciales dans les cas suivants :   a) tirs sanitaires;  b) régulation des prédateurs;  c) exercice de la fauconnerie ou de l'autourserie;  d) piégeage;  e) entraînement de chiens de chasse hors des périodes de chasse.     Validité du  permis   Art. 2813)  1 Le permis est personnel et intransmissible. Il n'est valable  qu'une fois l'émolument payé.     2 Il est valable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura  durant la période de chasse pour laquelle il a été délivré, sous réserve des  restrictions prévues par la législation fédérale ainsi que par la présente loi  et ses dispositions d'exécution.   Types de permis Art. 29  Le Gouvernement détermine les types de permis de chasse en  fonction des droits concédés.   Emoluments Art. 3013)  1 Dans les limites de la législation sur les émoluments, le  Gouvernement fixe le tarif des émoluments, notamment ceux dus pour les  permis de chasse. Les émoluments doivent couvrir, dans une mesure  équitable, les coûts directement liés à la gestion de la chasse.       922.11    9   2 Il peut majorer l'émolument jusqu'à 200 % au maximum pour les  personnes domiciliées hors du Canton.   Fournitures Art. 31  Le Gouvernement prescrit la nature des fournitures délivrées avec  le permis.   Gratuité du  permis   Art. 32  Tout chasseur qui a obtenu 49 permis de chasse dans le Canton  reçoit gratuitement son 50ème permis ou un permis spécial.   Rembourse-  ment du prix du  permis   Art. 33  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature rembourse, sur  demande écrite et après déduction des frais administratifs, les émoluments  versés pour l'obtention du permis lorsque :   a) le titulaire est empêché de chasser en raison de maladie, d'accident, de  décès ou de tout autre motif important;   b) le permis a été refusé avant l'ouverture de la chasse;  c) la chasse a dû être interdite par les autorités.       2 Il n'y a pas de droit au remboursement lorsque la chasse a pu être  partiellement exercée.    SECTION 3 : Exercice de la chasse   Chasse sur les  terrains d'autrui   Art. 34  Le permis de chasse donne à son titulaire le droit de pénétrer sur  les terrains d'autrui pour y exercer la chasse, à condition de ne pas porter  atteinte aux personnes ou aux biens.   Lieux de chasse Art. 35  1 La chasse est interdite :   a) dans les refuges de chasse et autres lieux fixés par le Gouvernement,  sauf dérogations arrêtées par ce dernier;   b) dans un rayon de 200 mètres autour des habitations occupées en  permanence et des refuges forestiers;   c) dans les cimetières, les parcs d'agréments et les jardins.     2 Demeurent réservées, dans des cas particuliers, les autorisations  spéciales délivrées par l'Office des eaux et de la protection de la nature.   Temps de  chasse   Art. 36  La chasse est interdite :   a) en dehors des jours de chasse et des périodes fixées par le  Gouvernement;   b) le dimanche et les jours fériés officiels.        922.11    10      Exceptions Art. 37  1 Indépendamment des restrictions de temps et de lieu, la  recherche  d'un animal blessé est obligatoire et le tir autorisé, à condition  qu'un garde ou un garde auxiliaire en soit informé préalablement.   2 Le chasseur peut prendre possession en tout lieu du gibier qu'il a abattu  dans le respect des prescriptions légales.   Légitimation Art. 38  1 Le chasseur est tenu de se légitimer sur requête d'un garde ou  d'un garde auxiliaire.   2 Le Gouvernement détermine les documents que le chasseur est tenu de  présenter.   Chasse en  groupe   Art. 39  Le Gouvernement fixe le nombre maximum des participants admis  aux chasses en groupe.   Aide à la chasse  et restriction  d'accompagne-  ment   Art. 40  Toute aide à la chasse est interdite aux personnes non titulaires  d'un permis de chasse, sous réserve d'une autorisation de l'Office des  eaux et de la protection de la nature dans le cadre de la formation des  candidats chasseurs. Le Gouvernement définit les actes qui constituent  une aide à la chasse.   Moyens de  locomotion   Art. 41  1 Il est interdit d'utiliser un quelconque moyen de locomotion pour  poursuivre le gibier.   2 Il est également interdit de tirer à partir d'un moyen de locomotion.   3 Le Gouvernement fixe les conditions d'utilisation des routes et chemins,  ainsi que des véhicules et autres moyens de locomotion. Demeurent  réservées les prescriptions spéciales de la législation forestière.   Moyens et  engins de  chasse   Art. 42  1 Le Gouvernement désigne les types d'armes et leurs calibres, les  types de munitions, d'engins de piégeage et d'accessoires autorisés, ainsi  que leurs mode et conditions d'utilisation.     2 L'utilisation des moyens et engins mentionnés à l'article 2 de  l'ordonnance fédérale sur la chasse2), ainsi que le téléphone mobile, sont  interdits pour l'exercice de la chasse. Le Gouvernement peut interdire  l'utilisation d'autres méthodes et engins de chasse.       922.11    11   Transport et  vente   Art. 43  Le Gouvernement réglemente le transport des armes et de la  munition ainsi que le transport et la vente du gibier.   Prévention des  accidents   Art. 44  1 Avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal  visé et s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger autrui ou de  causer des dommages à la propriété.   2 En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée. Il en va  de même lors du transport d'une arme dans un véhicule.    Tir du gibier Art. 45  Le Département fixe les conditions dans lesquelles le gibier doit  être tiré.   Chiens Art. 46  Le Département édicte les prescriptions concernant l'utilisation des  chiens de chasse et fixe les conditions auxquelles les chiens de chasse et  de compagnie peuvent être lâchés.    Contrôle du  gibier tiré et  statistiques   Art. 47  1 Le Département fixe les modalités de contrôle du gibier tiré.   2 Tout chasseur est tenu de remplir avec exactitude les différents  documents utilisés à des fins de contrôle sur le terrain ou de statistiques.   3 Il doit les restituer à l'Office des eaux et de la protection de la nature.    CHAPITRE  III : Gestion du gibier   Principes Art. 48  L'Etat gère le gibier afin d'exercer sur chaque espèce une pression  de chasse optimale compte tenu des buts définis à l'article premier,  notamment :   a) de l'équilibre des espèces, de la densité des populations, des sexes et  des âges;   b) de la capacité d'accueil du milieu;  c) des conditions locales;  d) de l'ampleur des dégâts causés aux cultures et aux forêts.     Compétences du  Gouvernement   Art. 49  Le Gouvernement fixe les périodes, les jours et les heures de  chasse. Il contingente le nombre d'animaux qu'il est permis de tirer.       922.11    12       CHAPITRE IV : Surveillance de la chasse et de la faune sauvage   Organes de  surveillance10)   Art. 50  1 La surveillance de la chasse et de la faune sauvage est exercée   par :   a) les gardes;  b) les gardes auxiliaires;  c)10) le personnel administratif de l'Office de l'environnement   responsables de la gestion de la chasse et de la faune sauvage.     2 La formation, l'assermentation, le perfectionnement des gardes et des  gardes auxiliaires, de même que l'engagement de ces derniers et  l'organisation de la surveillance, sont réglés par le Département.   3 Les gardes auxiliaires travaillent à titre bénévole. Une indemnité leur est  versée pour l'exécution de tâches spéciales ou pour couvrir leurs frais.     4 Les agents de la gendarmerie cantonale et des polices municipales, ainsi  que les gardes forestiers sont tenus sont tenus de prêter leur concours et  de signaler toute infraction; ils sont informés et formés à cet effet. La  participation des gardes-frontières à la surveillance est régie par la  législation fédérale.   Exercice de la  surveillance   Art. 51  Les gardes et les gardes auxiliaires ont pour mission de veiller à  l'application de la présente loi, notamment :   a) prévenir, rechercher et dénoncer les infractions en matière de chasse,  de protection de la faune sauvage et du patrimoine naturel;   b) prendre, en accord avec l'Office des eaux et de la protection de la  nature, toutes mesures utiles à la sauvegarde et à la régulation des  espèces, ainsi qu'à la prévention des dommages causés aux cultures,  aux forêts, aux prairies et aux pâturages;   c) observer les espèces et récolter des informations sur la faune sauvage  et les biotopes;   d) collaborer à la sauvegarde, au maintien et à l'entretien du patrimoine  naturel.      Poursuite des  infractions   Art. 52  1 Les organes chargés de la surveillance, à l'exclusion des gardes  auxiliaires, ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des  dispositions de procédure pénale lorsqu'ils agissent dans le cadre de la  législation sur la chasse et la protection de la faune sauvage.10)       922.11    13        2 Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du Code  de procédure pénale5) concernant la police judiciaire et l'instruction des  dossiers. Ils prennent toutes les mesures utiles pour établir les faits,  identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.   3 Pour les besoins de leur mission, ils ont aussi accès aux terrains privés.     4 En outre, ils peuvent :   a) exiger que le permis, les autres documents ou tout autre matériel de  chasse leur soient présentés;   b) examiner le contenu des sacs ou de tout autre équipement permettant  de contenir du gibier ou de servir au transport d'armes et de munition;   c) intercepter et fouiller les véhicules;  d) en cas de flagrant délit, saisir le produit de l'infraction, les armes,   véhicules et autres moyens de preuve, à charge pour eux d'en informer  immédiatement l'autorité judiciaire.      Légitimation Art. 53  Les gardes et les gardes auxiliaires doivent justifier leur qualité  s'ils en sont requis. A cet effet, le Gouvernement leur remet une carte de  légitimation.   Uniforme, signe  distinctif   Art. 54  Les gardes portent l'uniforme et les gardes auxiliaires un signe  distinctif.   Règlement de  service   Art. 55  Le Département fixe, dans un règlement de service, les droits et  obligations des gardes et des gardes auxiliaires.   Secret de  fonction   Art. 56  1 Les gardes et les gardes auxiliaires sont tenus de garder le  secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui  parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.   2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.   3 Les intéressés peuvent toutefois être déliés du secret de fonction par le  Gouvernement.   Responsabilité Art. 57  La responsabilité civile des gardes et des gardes auxiliaires est  régie par les dispositions de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel  de l'Etat6).15)       922.11    14   Assistance  judiciaire   Art. 5810)  Lorsqu'il le juge opportun, le Gouvernement peut octroyer une  assistance judiciaire à un garde ou à un garde auxiliaire impliqué dans une  procédure pénale en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses  fonctions.    CHAPITRE V : Protection de la faune sauvage     SECTION 1 : Protection des espèces   Sauvegarde et  équilibre des  espèces   Art. 59  La sauvegarde et l'équilibre des espèces sont assurés :   a) par la protection des espèces rares et des biotopes qui leur sont  favorables;   b) par le maintien de prédateurs en proportion convenable;  c) par un plan de tir établi en fonction de la capacité des espaces vitaux et   exécuté au moyen d'une chasse appropriée.     Diversité des  espèces   Art. 60  1 L'Etat prend les mesures nécessaires au développement  harmonieux des diverses espèces, en tenant compte des conditions  locales; il peut en particulier :   a) lutter contre les maladies de la faune sauvage;  b) aménager des biotopes favorables;  c) délimiter des refuges.       2 Lorsque les conditions naturelles n'assurent pas la conservation d'une  espèce, le Département encourage, en collaboration avec les  organisations concernées, les mesures destinées à la reconstitution de  biotopes et, si nécessaire, à la reconstitution d'une population animale.   Détention et  élevage  d'animaux  sauvages   Art. 6113)  Une autorisation cantonale est requise pour la détention  d'animaux sauvages visés par la loi fédérale sur la chasse1). Elle est  délivrée par :   a) le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, pour les  espèces pour lesquelles une autorisation est exigée en vertu de la  législation fédérale sur la protection des animaux. Le Service sollicite  préalablement l'avis de l'Office de l'environnement;   b) l'Office de l'environnement, pour les espèces pour lesquelles une  autorisation n'est exigée qu'en vertu de la législation fédérale sur la  chasse. L'Office sollicite préalablement l'avis du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires.          922.11    15      Mesures de  protection   contre les  dérangements   Art. 62  1 L'Etat prend les mesures suffisantes de protection contre les  dérangements de la faune sauvage. Il le fait en collaboration avec les  responsables des perturbations et d'autres tiers concernés.   2 Le Gouvernement peut ordonner des restrictions dans la pratique  d'activités ou l'organisation de manifestations susceptibles d'engendrer des  dérangements, notamment durant la période générale de reproduction et  de dépendance de la faune sauvage.13)   3 Les gardes, les gardes auxiliaires et les agents de la gendarmerie  cantonale ou des polices municipales peuvent abattre un chien errant à la  recherche ou à la poursuite du gibier s'il n'est pas possible de le  capturer.12)    SECTION 2 : Biotopes   Biotopes Art. 63  1 L'Etat prend des mesures pour le maintien de biotopes existants;  il encourage la reconstitution ou la création de biotopes favorables aux  diverses espèces concernées par la présente loi; à cet effet, il peut  acquérir ou louer des biens-fonds.     2 Il s'assure que des mesures idoines soient prises dans le but de  maintenir ou de créer des biotopes, en particulier dans le cadre de projets  publics et d'améliorations foncières.     3 …14)    CHAPITRE VI : Dommages causés par la faune sauvage   Prévention   1. Mesures  générales   Art. 64  1 Pour prévenir les dommages causés par le gibier aux forêts, aux  cultures, aux prairies, aux pâturages et aux animaux de rente, l'Office des  eaux et de la protection de la nature prend, avec le concours des milieux  concernés, les mesures nécessaires, en particulier :   a) la régulation des populations par la chasse ou par des tirs  complémentaires;   b) la capture ou le tir d'animaux isolés;  c) l'affouragement du gibier;  d) la création de biotopes favorables à la faune sauvage;  e) l'emploi de sirènes et d'autres engins dissuasifs;  f) la pose de protections à la charge de l'ouvrage, lors de travaux publics.         922.11    16        2 L'Office des eaux et de la protection de la nature détermine les mesures  de prévention des dommages causés par certaines espèces d'animaux  protégés.   2. Mesures  particulières   Art. 65  1 Le propriétaire ou le titulaire de droits réels ou personnels qui  entend obtenir de l'Etat la réparation d'un dommage causé par la faune  sauvage à ses cultures, à ses forêts ou à ses animaux de rente doit avoir  pris au préalable les mesures de prévention dictées par les circonstances;  à défaut, l'indemnité est réduite ou, dans les cas graves, refusée.   2 Les mesures de prévention sont notamment :   a) la pose de clôtures ou d'autres moyens reconnus;  b) la pose de protection individuelle aux arbres et arbustes;      c) l'utilisation, sous réserve d'autorisation, de produits répulsifs  compatibles avec l'environnement;   d) l'acquisition d'animaux de garde (âne, chien, etc.).     3 L'Etat verse des contributions financières pour l'acquisition de tout ou  partie du matériel de protection; le Gouvernement règle les conditions  d'octroi.   Indemnisation  des dommages   Art. 66  1 Les dommages causés par le gibier aux cultures, aux forêts et  aux animaux de rente sont indemnisés de façon appropriée, dans les  limites du droit fédéral. Il en est de même des dommages importants  causés aux prairies et aux pâturages.     2 Le Gouvernement peut prévoir l'indemnisation des dommages provoqués  par certains animaux protégés.   3 Les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts des collectivités  publiques et exploités par ces dernières, ne donnent pas lieu à  indemnisation.   4 Le Gouvernement règle les modalités et la procédure d'indemnisation.    Art. 67 14)         922.11    17       CHAPITRE VII : Information, formation continue, recherche   Information Art. 68  Le Département veille, en collaboration avec les organisations  concernées, à l'information de la population sur le mode de vie et la  gestion des animaux sauvages, leurs besoins et les mesures de protection  nécessaires. Une attention particulière est portée à l'information des  jeunes.   Recherche Art. 69  1 Le Gouvernement encourage les études portant sur la gestion du  gibier ainsi que sur la connaissance de la faune sauvage, de ses biotopes  et de ses maladies.   2 Il favorise en particulier :   a) les études dont le coût est partiellement financé par la Confédération;  b) les recherches ayant pour objectif de reconstituer des biotopes, de les   aménager et de les repeupler avec des espèces indigènes en voie de  disparition ou ayant disparu;      c) les recherches entreprises aux fins de prévenir les dommages causés  par la faune sauvage.       Art. 7014)      CHAPITRE VIII : Dispositions pénales   Contraventions Art. 71  1 Est puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs celui qui9) :   a) a obtenu le permis sur la base de déclarations contraires à la réalité;  b) a abandonné un animal sauvage après l'avoir abattu;  c) a mutilé du gibier dans le but de le soustraire au contrôle;       d) s'est soustrait à une mesure d'identification par un garde ou un garde  auxiliaire, l'a menacé ou a porté atteinte à son intégrité corporelle;   e) a contrevenu aux prescriptions des articles 35 à 47 et 61;  f) a traqué, ébloui ou recherché du gibier au moyen de phares ou de   projecteurs;      g) a pris une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur  sans être titulaire du permis de chasse ou d'une autorisation  particulière ;   h) a contrevenu de toute autre manière aux dispositions légales régissant  la chasse.      2 La tentative et la complicité sont punissables.        922.11    18     3 Les articles 17 et 18 de la loi fédérale1) sur la chasse sont réservés.   Confiscation,  dévolution à  l'Etat   Art. 72  1 La confiscation d'animaux sauvages, d'armes, de véhicules et  d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont servi à la  commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que la dévolution à  l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à  décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, sont régies par le Code  pénal suisse7).   2 Le produit des amendes, des confiscations, des dévolutions à l'Etat et  des créances compensatrices est versé sur le compte de l'Office de  l'environnement.12)   Communication  des jugements   Art. 73  Les extraits de jugements et les ordonnances de non-lieu rendus  en matière de chasse seront communiqués dans les trois jours à l'Office  des eaux et de la protection de la nature.    CHAPITRE IX : Dispositions finales   Abrogation Art. 74  La loi du 26 octobre 1978 sur la chasse et la protection du gibier et  des oiseaux est abrogée.   Référendum Art. 75  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 76  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 11 décembre 2002    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurillat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       922.11    19        Les articles 4, lettre a, 5, 6, alinéa 1, et 62 ont été approuvés par le Département  fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le  13 juin 2003   La modification du 24 octobre 2012 des articles 6, alinéa 1, lettre a, et 62, alinéas  2 et 3, a été approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 2 avril 2013                          1) RS 922.0  2) RS 922.01  3) RSJU 101  4) RSJU 175.1  5) RSJU 321.1  6 RSJU 173.11  7) RS 311.0  8) 1er mars 2003  9) Nouvelle teneur selon le ch. XXVlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  10) Nouvelle teneur selon l'article 60, alinéa 1, de la loi du 28 octobre 2009 sur la pêche,   en vigueur depuis le 1er février 2010 (RSJU 923.11)  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXVIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   12) Introduit par le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er   janvier 2013  14) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  15) Nouvelle teneur selon le ch. XXXVIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11     922.11    20