pdf_content: ____________________________________________________   800.100.05      1      23  juin  2014     Arrêté  concernant le versement d'aides financières aux  communes pour soutenir la création de cabinets collectifs  de médecins             Etat au  1  er  mai 2014   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,    arrête:       Article premier     1 L'Etat peut octroyer des subventions, sous forme d'aide   financière, aux communes qui soutiennent des projets de création de cabinets  collectifs de médecins afin d'assurer la couverture des besoins en soins  médicaux de premier recours de leur population.   2 Par cabinet collectif de médecins, on entend le regroupement de plusieurs   médecins pour exercer la pratique de la médecine dans une structure  commune.     Art. 2   La subvention, sous forme d'aide financière, peut être allouée aux  conditions suivantes:   a) le projet de création du cabinet collectif de médecins doit être soutenu  financièrement par une ou plusieurs communes et permettre d'améliorer ou  d'assurer de manière notable la couverture des besoins en soins médicaux  de premier recours de leur population et de remédier à une situation de  pénurie existante ou prévisible pour des bassins de population;   b) le projet de création du cabinet collectif de médecins doit compter au moins  trois médecins dont deux de premier recours (médecin spécialiste en  médecine interne générale, médecin spécialiste en pédiatrie, médecin  praticien) remplissant les conditions légales pour être autorisés à pratiquer;   c) la subvention de l'Etat est destinée à la couverture de coûts d'infrastructures  (par exemple pour des locaux non occupés par des médecins) pendant la  phase de lancement du cabinet et ne porte en aucun cas sur l'activité des  médecins; elle ne sera versée que sur requête de la ou des communes  concernées et après avoir démontré qu'effectivement les locaux destinés à  un médecin dans le cabinet collectif ne sont pas occupés dès le début  effectif de l'activité de celui-ci. Le versement intervient à la fin de chaque  année civile, sur présentation d'une facture détaillée au service de la santé  publique (SCSP);   d) la subvention de l'Etat doit être subsidiaire à celle de la ou des communes  et ne doit pas dépasser le montant de celle-ci;                                                    FO 2014 N  o  26   1)  RSN 800.1   Principes   Conditions d'octroi     800.100.05      2   e) la subvention de l'Etat est limitée à une période d'au maximum trois ans;   f) la demande de subvention doit être adressée avant l'ouverture du cabinet  collectif de médecins.     Art. 3     1 Les demandes de subvention, sous forme d'aide financière, doivent   être adressées, accompagnées d'un projet, dûment motivées et signées par la  ou les autorités compétentes de la ou des communes concernées, au SCSP  qui les traite et préavise à l'attention du département en charge de la santé.    2 Les demandes doivent contenir au moins les indications suivantes sur le   projet de cabinet collectif: couverture médicale dans la ou les communes  requérantes et évolution prévisible de celle-ci, localisation et configuration,  taille et structure, présence sur le territoire et rayon d'activité, offres et activités,  collaboration avec d'autres professionnels ou organisations de santé, risques,  financement et budget.     Art. 4   Le département en charge de la santé statue sur les demandes de  subvention qui lui sont adressées par une ou des communes en vertu du  présent arrêté.      Art. 5   Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  2) .     Art. 6   Le présent arrêté entre en vigueur au 1  er  mai 2014.     Art. 7   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    2)   RSN 152.130   Subventions  1. Demandes   2. Octroi   3. Voies de droit   Entrée en vigueur   Publication


canton: ne

title: Loi sur Nomad

abbreviation: LNomad

pdf_content: ____________________________________________________   800.101      1      6  septembre  2006     Loi  sur Nomad (LNomad)1)             Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 5, alinéa 1, lettre e, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 20002);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19953);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 juin 2006,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   1Un établissement de droit public cantonal est constitué sous  la raison sociale «Nomad».   2Nomad est une organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD) au sens de  l’article 51 de l’Ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27  juin 1995 et une institution de santé au sens de la loi de santé, du 6 février 1995.   3Il est doté de la personnalité juridique et est reconnu d'utilité publique, au sens  de l'article 84, alinéa 1 LS.     Art. 2   Nomad a son siège à La Chaux-de-Fonds.     Art. 35)   Nomad a pour buts et missions de:   a) participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire pour l’ensemble du  territoire cantonal, en offrant des prestations de soins, d’accompagnement et  de soutien à domicile au sens de la législation fédérale en matière  d’assurances sociales et au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien  à domicile (LASDom), du 1er novembre 20226);   b) offrir des prestations économiques, de qualité et durables;   c) collaborer étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi  qu’avec les services de l'Etat, les communes et les milieux associatifs  concernés;                                                    1) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  FO 2006 No 69  2) RSN 101  3) RSN 800.1  4) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  5) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  6) RSN 800.4   Raison sociale et  statut   Siège   Buts     800.101      2   d) participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation optimale des  ressources à disposition et par une recherche de la complémentarité tant  interne qu’externe;   e) contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des activités de  formation;   f) proposer des programmes de santé publique et d'autres mesures innovantes  permettant aux bénéficiaires de vivre à domicile dans des conditions sociales  et économiques adéquates et, sur mandat du Conseil d’Etat, participer à leur  mise en œuvre;   g) participer aux activités de recherche et de développement par la collaboration  avec les instituts académiques, techniques et industriels;   h) contribuer au développement économique et social du canton et de ses  régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus ainsi  que le partenariat social.     Art. 4   L'Etat peut garantir les engagements financiers de Nomad.     Art. 5   Le patrimoine de Nomad est constitué des biens dont il est propriétaire  et qu'il gère de manière autonome.      Art. 6   Nomad est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.     Art. 77)   Dans le cadre de la planification sanitaire cantonale et des mandats de  prestations qui lui sont attribués, Nomad garantit à ses bénéficiaires:   a) des prestations d'égale qualité, quelle que soit la nature de leur couverture  d’assurance;    b) le respect absolu de leur dignité et de leur liberté;    c) une large information leur permettant de se déterminer et de donner leur  consentement éclairé.      Art. 8   La responsabilité de tout le personnel de Nomad, y compris celle des  membres du Conseil d'administration, est régie par la loi sur la responsabilité  des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26  juin 19898).     Art. 99)   1La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de  travail du personnel de Nomad, sous réserve des exceptions prévues par la CCT  Santé 21 elle-même.   2Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord, le Conseil d’Etat  fixe les conditions de travail.                                                       7) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  8) RSN 150.10  9) Teneur selon L du 19 février 2019 (FO 2019 N° 10) avec effet au 1er novembre 2019 et L du   1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   Garantie de l'Etat   Patrimoine   Exonération fiscale   Droit des patient- e-s   Responsabilité   Rapports de travail     800.101      3   Art. 1010)   1Nomad favorise la formation, notamment par la création et la  coordination de places de stage et d'apprentissage, ainsi que par la formation  continue et post-grade du personnel.   2Il soutient au besoin la reconversion professionnelle de son personnel.   3Il favorise la réinsertion professionnelle.      CHAPITRE 2    Autorités supérieures    Art. 1111)   Les autorités supérieures de Nomad sont:    a) le Grand Conseil;   b) le Conseil d'Etat.      Art. 1212)   1Le Grand Conseil:   a) valide les contributions de l'Etat à Nomad par l’adoption du budget et des  comptes de l'Etat;   b) garantit si nécessaire les engagements de Nomad;   c) valide les options stratégiques de Nomad;   2Il est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de  Nomad, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général par un  rapport quadriennal établi par le Conseil d’Etat conformément à la LS.   3Abrogé.     Art. 1313)   1Le Conseil d'Etat:    a) exerce la haute surveillance sur Nomad;   b) nomme les membres du Conseil d'administration de Nomad;   c) définit les champs d'activité couverts par Nomad;   d) peut obliger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la  couverture de l’entier de territoire;   e) veille à ce que les prestations de Nomad soient économiques, de qualité et  durables;   f) présente les options stratégiques de Nomad au Grand Conseil;   g) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations;   h) fixe avec Nomad le mode de financement de ses prestations dans le respect  des législations fédérale et cantonale;   i) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration;                                                    10) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  11) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4;   FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  12) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4;   FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  13) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Formation et  réinsertion  professionnelle   Autorités  supérieures  1. Désignation   2. Grand Conseil   3. Conseil d'Etat     800.101      4   j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels de  Nomad qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations;   k) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement  économique et social équilibré du canton et de ses régions;   l) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la gestion.   2Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel  dispose du service en charge de la santé publique comme organe opérationnel.   3Abrogé.      CHAPITRE 3    Organisation    Art. 1414)   Les organes de Nomad sont:    a) le Conseil d'administration;   b) la direction générale.       Section 1: Le Conseil d'administration   Art. 1515)   1Le Conseil d'administration se compose au minimum de cinq  membres et au maximum de sept membres. Ils sont nommés par le Conseil  d'Etat.   2Le Conseil d'Etat désigne parmi eux un-e président-e et un-e vice-président-e  du Conseil d'administration.    3Le ou la président-e du Conseil d'administration assure le lien avec le Conseil  d'Etat et le département compétent.      Art. 1616)   1Les membres du Conseil d'administration de Nomad sont nommés  pour quatre ans au début de chaque période de législature.    2Ils peuvent être repourvus dans leur fonction au maximum deux fois.     Art. 1717)   1L'âge limite des membres du Conseil d'administration est fixée à 70  ans.    2Lorsque le membre atteint 70 ans en cours de mandat, il peut aller au terme de  son mandat avec l’accord du Conseil d’Etat.     Art. 17a18)   Ne peuvent être nommés au Conseil d'administration:   a) les membres du personnel de Nomad;  b) les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt.                                                    14) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  15) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  16) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  17) Teneur selon L du 2 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet au 1er décembre 2018 et L du   1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  18) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Organes   Composition   Durée   Limite d'âge   Incompatibilités     800.101      5     Art. 17b19)   Appelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres  du Conseil d'administration de Nomad doivent se récuser d'office pour les motifs  prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197920).     Art. 1821)   1Le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur de Nomad.   2Il en assume la surveillance, la conduite stratégique et répond de sa bonne  gestion.   3Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas  expressément à une autorité supérieure ou à un autre organe de Nomad.    4Il édicte les règlements relatifs à l'organisation et à la gestion de Nomad.      Art. 1922)   Le Conseil d'administration, notamment:    a) définit la stratégie et la politique de Nomad dans le cadre fixé par la loi et  soumet ses options stratégiques au Conseil d’Etat;   b) négocie avec le Conseil d'État les mandats de prestations;   c) ratifie les accords de partenariat et de collaboration avec d’autres institutions;   d) détermine la politique de communication interne et externe et en assure la  coordination avec celle de l’Etat.     Art. 2023)   Le Conseil d'administration, notamment:   a) adopte le budget de Nomad;   b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’Etat;   c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs;   d) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres  institutions;   e) contracte les emprunts nécessaires;   f) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers,  à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettre j;   g) décide de l'acceptation de donations.     Art. 20a24)   1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres.   2Les tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale.   3Les rémunérations sont soumises à l’approbation du Conseil d'Etat.                                                    19) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  20) RSN 152.130  21) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  22) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  23) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  24) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Récusation   Compétences  1. Généralités   2. Compétences  stratégiques   3. Compétences  financières   Rémunération     800.101      6     Art. 2125)   Le Conseil d'administration, notamment:   a) règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale;   b) définit la politique du personnel;   c) détermine le mode de signature;   d) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat;   e) fixe les délégations de compétence entre les administrateurs;   f) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de Nomad;  g) arrête la politique de formation du personnel.     Art. 22   Le Conseil d'administration nomme et révoque:   a) les membres de la direction générale;   b) l'organe de révision.      Art. 23   Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires  l'exigent.      Art. 24   1Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du ou de la  président-e ou du ou de la vice-président-e.    2Il se réunit également sur demande écrite et motivée d'au moins deux membres  du Conseil d'administration ou du directeur ou de la directrice général-e.      Art. 25   Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de trois  de ses membres au moins.      Art. 26   1Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité  simple des membres présents.    2En cas d'égalité de voix, celle du ou de la président-e est prépondérante.      Art. 27   Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations  et de ses décisions.      Art. 28   1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix  consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaire, notamment les  membres de la direction générale.   2Il peut faire appel à des experts externes.      Art. 28a26)   1Les membres du Conseil d'administration et les personnes  participant aux séances de celui-ci ont un devoir de discrétion s'agissant des  faits révélés dans le cadre de ces séances.   2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation.                                                       25) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  26) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   4. Compétences  administratives   5. Compétences  de nomination  et de révocation   Séances   Convocation   Quorum   Décisions   Procès-verbaux   Participation de  tiers aux séances  du Conseil  d'administration   Devoir de  discrétion     800.101      7   Section 2: La direction générale    Art. 29   La direction générale se compose en principe:    a) du directeur ou de la directrice général-e;   b) du directeur ou de la directrice des prestations;   c) du directeur ou de la directrice des finances et des ressources humaines.      Art. 30   Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction  générale.      Art. 3127)   La direction générale:    a) exerce la direction opérationnelle de Nomad;    b) exécute les décisions du Conseil d'administration;    c) instruit et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui  sont de la compétence de celui-ci;    d) nomme et révoque le personnel de Nomad;   e) exerce la surveillance directe sur les activités de Nomad;   f) se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil  d'administration;   g) abrogée;   h) intervient dans l'urgence et en rend compte sans délai au Conseil  d'administration.      Art. 32   Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de  la direction générale font l'objet d'un règlement élaboré par le Conseil  d'administration.       CHAPITRE 428)      Art. 3329)         CHAPITRE 530)      Art. 34 à 4031)         CHAPITRE 6   Organe de révision                                                     27) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  28) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  29) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  30) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  31) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Composition   Nomination   Compétences   Règlement interne     800.101      8   Art. 4132)   1Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe  pour une durée de deux ans.   2L’organe de révision peut être repourvu dans ses fonctions au maximum trois  fois.      Art. 4233)   1L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.    2Il doit présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du  droit des sociétés.    3Il doit être indépendant de Nomad et de l'Etat.      Art. 43   L'organe de révision doit:    a) vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion  sont conformes à la loi;    b) établir à l'intention du Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de la révision;    c) recommander au Conseil d'Etat l'approbation des comptes annuels avec ou  sans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration;    d) attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification et  d'indépendance;    e) établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il  commente l'exécution et le résultat de sa vérification.      Art. 44   Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe  de révision de vérifications complémentaires.       CHAPITRE 7   Financement de Nomad34)   Art. 4535)   1Les ressources financières de Nomad sont composées des recettes  de l'exercice annuel et des contributions de l’Etat dont des subventions sous  forme d'indemnités.   2Les indemnités de l’Etat comprennent:   a) la participation de l’Etat au coût des prestations en matière  d’accompagnement et de soutien à domicile, au sens de la loi sur  l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022  définies par contrat de prestations;   b) la participation au coût des prestations d'intérêt général définies par contrat  de prestations.   3Le Conseil d’Etat renseigne annuellement le Grand Conseil sur la composition  de la contribution de l’Etat à Nomad.                                                    32) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  33) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  34) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  35) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   Nomination et  durée du mandat   Qualité de l'organe  de révision   Missions   Missions  complémentaires   Ressources  financières     800.101      9     Art. 46 et 4736)        Art. 4837)   Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement à  Nomad.      CHAPITRE 8   Dispositions transitoires et finales   Section 1: Financement transitoire38)   Art. 4939)   1Un financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article  45, sous forme d'indemnités, peut être accordé à Nomad.   2Le Conseil d'Etat en fixe le montant et le terme, sous réserve de l'approbation  du budget annuel de l'Etat par le Grand Conseil.   3Le financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à  l’année 2024.     Art. 50 à 5340)         Section 241)   Art. 54 et 5542)         Section 343)   Art. 5644)         Section 4: Dispositions finales   Art. 57   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 58   1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.                                                    36) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  37) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  38) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  39) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  40) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  41) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  42) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  43) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  44) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   Paiement des  indemnités   Financement  transitoire   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur     800.101      10      Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2006.   L’entrée en vigueur est immédiate.     800.101      11   Annexe      Loi portant constitution d'un établissement de droit public   pour le maintien à domicile   (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile)     Modification du droit en vigueur (art. 56)     1. Loi de santé (LS), du 6 février 199545)     Art. 9, al. 2, let. h (nouvelle)46)   Art. 16, al. 347)   Art. 53, al. 2, let. a48)   Art. 7749)   Art. 78, let. b50)   Art. 83, al. 351)   Titre précédant l'art. 8752)   Art. 87, al. 2 et 353)   Art. 8854)   Titre précédant l'art. 90a55)   Art. 90a56)     2. Loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 199657)     Article premier58)                                                       45) RSN 800.1   46) Texte inséré dans ladite L  47) Texte inséré dans ladite L   48) Texte inséré dans ladite L   49) Texte inséré dans ladite L   50) Texte inséré dans ladite L   51) Texte inséré dans ladite L   52) Texte inséré dans ladite L   53) Texte inséré dans ladite L   54) Abrogé  55) Texte inséré dans ladite L   56) Texte inséré dans ladite L  57) RSN 802.10  58) Texte inséré dans ladite L


pdf_content: ____________________________________________________   800.101.1      1      28  janvier  2015     Arrêté  fixant le tarif horaire pour les prestations d'aide au  ménage fournies par NOMAD                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien  à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 6  septembre 2006;   sur la proposition de NOMAD, du 12 décembre 2014;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier   Le tarif horaire pour les prestations d'aide au ménage  fournies par NOMAD est fixé à 35 francs de l'heure.     Art. 2     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  avril 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2015 N  o  4   Tarif   Entrée en   vigueur et  publication


abbreviation: AMEORS

pdf_content: ____________________________________________________   800.103      1   8   20  janvier  2020     Arrêté  fixant les modalités de l’entretien d’orientation dans le  réseau de santé (AMEORS)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 févier 19951) et en particulier l’article 83c ;   vu le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi  portant modification de la loi de santé (LS) (Planification médico-sociale pour  les personnes âgées), du 14 mars 2012 ;   vu le rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil concernant la  réalisation et les perspectives de la planification médico-sociale, du 6 juillet  2015 ;   vu le projet pilote mené par l’Association Réseau Orientation Santé Social  (AROSS) dans les régions du Locle et du Val-de-Travers ;   vu la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :        CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier   1Conformément à l’article 83c LS, le présent arrêté vise à  mettre en place l’entretien d’orientation (ci-après : EO) et à en assurer la  promotion en tant qu’élément essentiel des prestations de maintien à domicile  mises à disposition des personnes en âge AVS.   2Il tient compte du fait que l’EO doit intervenir le plus tôt possible dans le  processus d’accompagnement de la personne, qu’elle présente ou non des  signes de fragilité.    3La personne reste libre de solliciter un EO et de suivre les recommandations  qui en ressortent.      Art. 2   1L'EO a pour but d'orienter la personne en âge AVS dans le réseau  socio-sanitaire neuchâtelois en lui permettant d'obtenir toutes les informations  utiles, complètes et actuelles relatives au maintien à domicile ou pour une  admission en EMS ou en pension, et de proposer des solutions individualisées  correspondant à ses besoins.   2Il doit permettre à la personne de faire ses choix de vie de manière éclairée  grâce à une information neutre et indépendante.                                                        FO 2020 No 4  1) RSN 800.1   Champ  d’application   But de l'entretien  d'orientation     800.103      2   3Par une orientation adéquate de la personne, il permet une utilisation optimale  des ressources socio-sanitaires et de s'assurer que la personne bénéficie de la  bonne prestation, au bon moment et au bon endroit.     Art. 3   1Les acteurs du réseau socio-sanitaire regroupent les professionnel-le- s et les institutions régi-e-s par la loi de santé, ainsi que d’autres entités  apportant un soutien aux personnes en âge AVS.   2Le plus tôt possible, lorsqu’il accompagne une personne en âge AVS, chaque  acteur du réseau socio-sanitaire invite la personne à contacter l’Association  Réseau Orientation Santé Social (ci-après : l’AROSS), organisme chargé de  l’orientation au sens du chapitre 2, pour un EO.   3Les acteurs du réseau socio-sanitaire informent la personne sur les missions  de l’AROSS.      CHAPITRE 2   AROSS   Art. 4   1L’AROSS est chargée de mener les entretiens d'orientation.   2L’AROSS est une institution de santé au sens de l’article 78, lettre a LS.   3Le Conseil d’État fixe les prestations attendues de l’AROSS et leur  financement par contrat de prestations.     Art. 5   1L'AROSS a pour missions l'information, l'orientation et  l'accompagnement des personnes en âge AVS dans le réseau socio-sanitaire.  Pour ce faire, elle fait une évaluation générale de la situation de la personne.    2Elle collabore étroitement et coordonne ses prestations avec les autres  acteurs du réseau socio-sanitaire.    3Elle définit les critères de priorisation pour les hébergements en EMS avec  mission de long séjour et en pension conjointement avec les autres acteurs du  réseau socio-sanitaire. Si nécessaire, les critères font l’objet de réévaluations.     Art. 6   1L'AROSS mène les EO de manière objective, neutre et indépendante.   2Elle respecte le libre-choix et le droit à l’autodétermination des personnes,  ainsi que le droit des patient-e-s, en particulier le secret médical.   3Elle s'assure que ses collaborateurs-trices, chargé-e-s de mener les EO,  bénéficient d'une formation adéquate pour le faire.     Art. 7   L’AROSS ne facture aucune prestation à charge de la personne ou des  assurances sociales.      CHAPITRE 3   Orientation   Entretien d'orientation   Art. 8   1L'EO peut être demandé par la personne, son entourage, ou par un  acteur du réseau socio-sanitaire, à tout moment, dès lors que la personne  concernée est en âge AVS.   Acteurs du  réseau socio- sanitaire   Généralités    Missions    Obligations   Gratuité   Requête     800.103      3   2Si l'EO n'est pas demandé par la personne elle-même, l'AROSS s'assure que  la personne concernée ou, si celle-ci est incapable de discernement, la  personne habilitée à la représenter, a donné son consentement à la tenue d’un  EO et à la récolte des informations qui la concernent.   3L’EO est gratuit.      Art. 9   1L'AROSS invite à l’EO la personne concernée et/ou la personne  habilitée à la représenter.   2Elle contacte les autres acteurs du réseau socio-sanitaire déjà investis dans la  situation en vue de récolter les informations utiles pour une orientation  adéquate.    3Les proches de la personne et les acteurs du réseau socio-sanitaire déjà  investis dans la situation peuvent être associés à la préparation de l'EO et, au  besoin, être invités à y participer.     Art. 10   1L'EO se déroule dans un endroit approprié en fonction de la situation  de la personne et des circonstances.   2Il aboutit à des propositions synthétisées dans une recommandation écrite,  destinée à la personne ou son-sa représentant-e.    3Sous réserve de l’accord de la personne ou de son-sa représentant-e, la  recommandation est transmise aux acteurs du réseau socio-sanitaire déjà  investis auprès de la personne.   4De manière générale, l’AROSS informe la personne ou son-sa représentant-e  quant à l’usage de ses données et s’assure de son consentement.   5Si un hébergement en EMS avec mission de long séjour ou en pension  s'avère adéquat et que la personne donne son accord, celle-ci est inscrite dans  l'outil relatif à l’hébergement qui permet de tenir compte des critères de  priorisation.   6Le cas échéant, l’AROSS informe et explique à la personne les critères de  priorisation et leur influence sur les recommandations qui lui sont faites.       Orientation sur dossier   Art. 11   1L'AROSS peut exceptionnellement, ou selon la procédure convenue  avec les partenaires, orienter la personne sur dossier pour une demande  d’hébergement en EMS avec mission de long séjour ou en pension, si la  situation est claire et que la personne elle-même ou son-sa représentant-e, est  d’accord avec l’orientation envisagée.    2L'AROSS contrôle que l’orientation envisagée corresponde bien aux besoins  énoncés de la personne et qu'elle respecte les critères de priorisation. Dans le  cas contraire, elle propose des alternatives.    3Si l'AROSS doute de l’orientation envisagée, elle propose un EO.      CHAPITRE 4   Suivi et accompagnement   Préparation de  l'EO   Déroulement EO   Orientation sur  dossier   Principe     800.103      4   Art. 12   1L'AROSS peut accompagner la personne dans ses démarches en  collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire déjà investis auprès  de la personne.   2Elle peut assurer le suivi de la personne de manière à garantir que les  orientations prises continuent de correspondre à sa volonté et à ses besoins.      CHAPITRE 5   Admission en EMS et pension   Art. 13   1Les EMS avec mission de long séjour et les pensions sis dans le  canton respectent les critères de priorisation de l’outil relatif à l’hébergement  qui fait office de liste d’attente unique.   2Avant toute admission pour un long séjour d’une personne résidant hors ou  dans le canton, les EMS avec mission de long séjour et les pensions sis dans  le canton sont tenus de s’assurer qu’un EO, au sens du présent arrêté, a eu  lieu.   3Les EMS situés hors-canton qui souhaitent accueillir pour un long séjour une  personne en âge AVS domiciliée dans le canton de Neuchâtel sont tenus de  s’assurer qu’un EO a eu lieu et que ses recommandations valident  l’hébergement de la personne. Les dispositions du Règlement sur le  financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS)2), du 9 juillet 2018  sont réservées.      CHAPITRE 6   Acteurs du réseau socio-sanitaire   Art. 14   1Les acteurs du réseau socio-sanitaire coordonnent leurs prestations  avec l’AROSS.   2Ils contribuent à la promotion de l’EO auprès de leur patients, clients ou  résidents et de leur personnel de manière à ce que celui-ci participe également  à la promotion de l’EO.      Art. 15   Dans leur pratique, les acteurs du réseau socio-sanitaire suivent,  valorisent et utilisent les recommandations établies suite à l’EO et acceptées  par la personne, à moins que des éléments nouveaux nécessitent qu’elles  soient revues. Ils en informent alors l’AROSS.      Art. 16   Lorsqu’une personne est admise en lit d'accueil d'urgence en dehors  des heures et jours ouvrables, l'institution contacte dès que possible l'AROSS  afin qu'elle procède à un EO.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 17   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    2) RSN 821.107   Obligations pour  les EMS et  pension   Rôle   Suivi des  recommandations   Accueil d'urgence   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   800.20      1      2  mai  2001     Règlement  concernant les commissions de salubrité publique  et la police sanitaire             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;   vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 2) ;   vu la loi sur les constructions, du 25 mars 1996 3) ;   vu la loi sur les établissements publics, du 1 er  février 1993  4) ;   vu la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 1991 5) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,     arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 6)      1 La commission locale de salubrité publique (ci-après: la   commission) exerce son activité avec le concours des autorités communales,  sous la surveillance du Département des finances et de la santé (ci-après: le  département), du service de la santé publique (ci-après: le service) et en  collaboration avec les services compétents.   2 Le département établit des directives d'application.   3 La commission peut déléguer des compétences d'exécution à un ou des   inspecteurs communaux ou intercommunaux de la police sanitaire.     Art. 2   Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'entendent aussi  bien au masculin qu'au féminin.     Art. 3      1 La nomination des membres de la commission a lieu conformément à   l'article 19 de la loi de santé, du 6 février 1995.   2 La commission, nommée au début de chaque période administrative, se   compose d'au moins trois membres dont un conseiller communal qui la  préside.                                                    FO 2001 N  o  33   1)  RSN 800.1    2)  RSN 171.1    3)  RSN 720.0    4)  RSN 933.10    5)  RSN 941.01    6)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Organisation   Titres et fonctions   Nomination et  composition     800.20      2     Art. 4  7)      1 Le président de la commission est chargé de la convocation de celle-  ci. Il fixe l'ordre du jour des séances, dirige les débats.   2 Le secrétaire est désigné par la commission; il rédige les procès-verbaux ainsi   que le rapport annuel prévu à l'article 7 du présent règlement.   3 La commission est engagée par la signature du président et du secrétaire ou   de leurs remplaçants.     Art. 5     1 La commission se réunit au moins deux fois par an, dont l'une pour   adopter son rapport annuel.   2 Elle se réunit en outre chaque fois que le président le juge nécessaire, ou que   le tiers de ses membres le demandent.      CHAPITRE 2   Tâches et attributions   Art. 6    1 La commission veille à l'hygiène et à la salubrité publique sur le   territoire communal. Elle procède à l'inspection des bâtiments et autres lieux  ouverts au public, ainsi que, selon les besoins, à celle des habitations et de  leurs alentours, y compris les dépendances, locaux et installations avoisinants.   2 Elle examine toutes les questions relatives à la santé et à l'hygiène publiques,   prend à ce sujet les mesures qui s'imposent et saisit, s'il y a lieu, les autorités  compétentes.   3 Elle applique les directives du département et s'appuie sur les normes et   recommandations émanant des organismes spécialisés.     Art. 7     1 La commission adresse jusqu'au 31 janvier, un rapport annuel au   service et au Conseil communal.   2 Un formulaire élaboré par le service en établit le contenu minimum.     Art. 8     1 La commission examine, au point de vue de la santé, de la salubrité et   de l'hygiène, les plans des nouvelles constructions et des transformations ou  rénovations d'immeubles.   2 Elle donne son préavis à l'autorité communale sur l'emplacement de toutes   installations industrielles, artisanales, de détention d'animaux.   3 Elle intervient directement ou signale aux services compétents les anomalies   constatées dans les domaines suivants:   1.  eaux usées;   2.  eaux superficielles, souterraines;   3.  eau de boisson dans les immeubles non reliés au réseau public de  distribution;   4.  déchets ménagers, industriels, d'artisanat, de chantier, agricoles et déchets  générés par les animaux, cadavres;   5.  lieux de détention et d'élevage d'animaux;                                                    7)   Teneur selon A du 18 juin 2001 (FO 2001 N° 45)    Présidence et  secrétariat   Séances   En général   Rapport annuel   Domaines  d'intervention     800.20      3   6.  animaux et insectes nuisibles, parasites;   7.  locaux ou objets nécessitant des opérations de désinfection ou de  désinfestation;   8.  cimetières;   9.  nuisances industrielles, artisanales et autres;   10. écoles, homes, pensions, locaux d'hébergement, établissements publics et  commerciaux, établissements d'abattage, WC publics, ateliers et  établissements industriels, emplacements destinés au sport, aux bains et  aux soins corporels;   11. immeubles, habitations et ateliers;   12. toxiques et substances dangereuses pour l'environnement, en particulier  dans les ateliers et établissements industriels et dans les exploitations  agricoles;   13. bruit;   14. prévention des intoxications par les cueillettes privées de champignons.   4 Dans les situations relevant du droit fédéral ou d'autres dispositions   cantonales, la commission transmet le dossier aux services compétents.      CHAPITRE 3   Inspections   Art. 9 8)      1 La commission doit, selon les nécessités, procéder à une inspection   des immeubles et de leurs abords. Elle doit notamment inspecter les bâtiments  ou locaux mentionnés à l'article 8, alinéa 3, chiffres 10 et 11.   2 La commission n'a pas l'obligation d'aviser au préalable les propriétaires ou   les locataires du jour et de l'heure de son inspection.     Art. 10   Les membres de la commission, à défaut d'un inspecteur attitré de la  salubrité publique, procèdent eux-mêmes à la visite. Ils peuvent être  accompagnés d'experts.     Art. 11     1 La commission s'assure que les dispositions des articles 8, 10 et 12   à 19 de la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, sont  observées.   2 Elle examine en priorité:   1. l'entretien et la propreté générale;   2. l'aération, l'isolation thermique et phonique, le chauffage et le confort  climatique des appartements et locaux;   3. l'hygiène et les risques de santé liés à la pollution intérieure.     Art. 12   Toute personne peut s'adresser à la commission pour lui faire  constater soit dans un immeuble, soit dans le voisinage de ce dernier un état  de fait qui lui paraît dangereux pour la santé, la sécurité ou la salubrité  publique.                                                    8)   Teneur selon A du 18 juin 2001 (FO 2001 N° 45)    1. D'office  a) principe   b) personnes  chargées des  inspections   c) objet des  inspections   2. A la demande  d'un tiers   a) requête     800.20      4     Art. 13     1 A réception de la demande d'intervention, la commission évalue la   situation et prend les mesures qui s'imposent, le cas échéant par une visite  des lieux.   2 Dans les cas litigieux, la visite doit se faire en présence du locataire et du   propriétaire ou de son représentant.   3 En cas de suspicion de danger pour la santé, la sécurité ou la salubrité   publique et notamment après convocation écrite et absences répétées des  personnes citées, la commission peut pénétrer de force dans les locaux. Elle  peut faire appel à la force publique.     Art. 14   Le résultat des inspections fait l'objet d'un rapport écrit qui, le cas  échéant, donne lieu à un ordre sanitaire.     Art. 15   La commission est tenue de donner suite, dans les plus brefs délais,  aux instructions et aux demandes d'enquêtes ou de renseignements qui  émanent de l'autorité communale, du service ou d'autres instances publiques  compétentes.      CHAPITRE 4   Ordres sanitaires et exécution   Art. 16    1 Les ordres sanitaires sont notifiés par écrit au propriétaire ou à son   représentant, le cas échéant au locataire responsable de l'état d'insalubrité, de  désordre ou de malpropreté constaté par les membres de la commission ou  par les inspecteurs.   2 Dans ses ordres sanitaires, la commission indique d'une manière précise les   réparations ou les améliorations à effectuer; elle peut en outre, dans les cas  d'insalubrité avérés, interdire l'occupation des locaux, leur utilisation et leur  exploitation.   3 Les ordres sanitaires sont signés par le président et le secrétaire de la   commission.   4 Le propriétaire ou son représentant reçoit une copie des ordres donnés à son   locataire.   5 La commission peut facturer des frais pour ses interventions.     Art. 17     1 Les ordres sanitaires fixent un délai convenable pour leur exécution.   2 En cas d'urgence, notamment pour assurer la sécurité des personnes, des   animaux et des biens, la commission peut prendre des mesures  provisionnelles sans que le propriétaire soit entendu au préalable et sans délai  d'exécution.     Art. 18     1 Le propriétaire, le cas échéant le locataire, peut former opposition   auprès de la commission dans un délai de vingt jours dès réception de l'ordre  sanitaire.   2 Dans les cas d'urgence, l'opposition n'a pas d'effet suspensif.        b) visites et  mesures   Rapport écrit et  ordre sanitaire   Instructions et  demandes des  autorités   Notification des  ordres sanitaires   Délai d'exécution   Opposition     800.20      5   Art. 19   Les oppositions font l'objet d'une décision de la commission,  susceptible de recours.     Art. 20     1 A l'expiration du délai fixé pour l'exécution de ses ordres sanitaires   ou de ses décisions entrées en force, la commission procède à une nouvelle  visite.   2 Lorsque les ordres sanitaires n'ont pas été exécutés, un ultime délai peut être   accordé si le retard est excusable.     Art. 21   La commission peut décider de faire exécuter les décisions entrées  en force aux frais du contrevenant, si ce dernier n'obtempère pas dans le délai  qui lui a été imparti.     Art. 22     1 Une fois les travaux exécutés, la commission adresse au   contrevenant une décision relative aux frais qui en découlent.   2 Cette décision est sujette à recours.     Art. 23   Sont réservées les compétences du Conseil communal relevant de  l'application de la loi sur les constructions, du 25 mars 1996, et de la loi sur la  police du feu, du 7 février 1996.      CHAPITRE 5   Voies de droit et dispositions pénales   Art. 24 9)    Les décisions rendues par la commission en application des articles   19, 21 et 22 du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  10) .     Art. 25   Les dispositions pénales prévues par la loi de santé, du 6 février  1995, sont applicables.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 26   Le règlement concernant les commissions locales de salubrité  publique, du 29 janvier 1960  11) , est abrogé.     Art. 27     1 Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent   règlement qui entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   Teneur selon A du 18 juin 2001 (FO 2001 N° 45), A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A  du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   10)  RSN 152.130    11)  RLN II 828   Décision   Contrôle de  l'exécution   Exécution par  substitution   Frais   Droit réservé   Recours   Dispositions  pénales   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   800.30      1      9  février  2000     Arrêté  instituant une commission cantonale d'éthique             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 17, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2, de la loi de santé, du 6 février  1995  1)    vu le préavis du Conseil de santé, du 24 juin 1999;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier     1 La commission cantonale d'éthique (ci-après: la   commission) est l'organe cantonal de référence pour toute question relevant de  l'éthique biomédicale.   2 A cet effet, elle:   a) suit les développements de la science, de la médecine et de la santé  publique, et réfléchit à leurs implications éthiques, en particulier pour la  personne humaine;   b) encourage et anime le débat public dans le canton sur les questions  d'éthique en matière de santé;   c) diffuse le résultat de ses travaux sous forme d'avis consultatifs ou de  documents de réflexion.   3 Elle collabore avec d'autres organismes publics ou privés oeuvrant dans le   domaine de l'éthique biomédicale.   4 Les compétences particulières du Comité intercantonal d'éthique Jura   Fribourg Neuchâtel sont réservées.     Art. 2  2)      1 La commission se compose de 9 à 13 membres nommés par le   Conseil d'Etat pour une période de quatre ans, sur proposition du Département  des finances et de la santé (ci-après: le département), et rééligibles une fois.   2 Elle comprend au moins:   – deux médecins;  – deux soignants;  – un éthicien;  – un juriste;  – un aumônier;  – deux représentants des associations de patients.                                                    FO 2000 N  o  13   1)  RSN 800.1   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But et champ  d'activité   Composition     800.30      2     Art. 3   La commission choisit son président parmi ses membres pour une  durée de quatre ans au maximum.     Art. 4     1 La commission s'organise de manière autonome.   2 Elle peut notamment:   a) confier son secrétariat au service de la santé publique, ou à tout autre  organisme de son choix;   b) faire appel occasionnellement à des experts ou à d'autres personnes  particulièrement concernées par les sujets traités;   c) associer à ses travaux un spécialiste de la communication.     Art. 5     1 La commission se prononce, d'office ou sur requête, sur les questions,   situations et autres faits de portée générale relevant de l'éthique biomédicale.  Elle ne peut être saisie de questions liées à des litiges particuliers.   2 Dans ce cadre, toute personne, tout organisme de droit public ou privé, de   même que toute autorité constituée, peuvent requérir un avis de sa part.   3 La commission décide librement de la diffusion qu'elle entend donner à ses   avis.     Art. 6     1 La commission tient un procès-verbal de ses séances, et assure   l'archivage de sa documentation.   2 Chaque année, elle présente son budget, ses comptes et son rapport   d'activité au département.   3 Elle lui communique la date de ses séances.     Art. 7   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.      Présidence   Organisation   Fonctionnement   Obligations  administratives   Exécution


abbreviation: LASDom

pdf_content: ____________________________________________________   800.4      1      1er  novembre  2022     Loi  sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom)             État au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettre e, et 34, alinéa 1, lettre d, de la Constitution de  la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) du 24 septembre 20001) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 21 avril 2021,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but de définir, de promouvoir et  d’organiser l’accompagnement et le soutien de la personne fragilisée dans son  projet de vie pour des raisons de santé, afin qu’elle puisse vivre à domicile le  plus longtemps possible dans un environnement qui lui est familier et qui  contribue à sa qualité de vie et ce, quel que soit son âge.   2Elle vise à assurer l’accès à l’information et à l’orientation dans le réseau socio- sanitaire neuchâtelois pour garantir à la personne fragilisée dans son projet de  vie et à ses proches des prestations adéquates, coordonnées et respectueuses  de sa dignité et de ses droits.   3Elle contribue au maintien de la santé au sens de l’article 2 de la loi de santé  (LS), du 6 février 1995, dont les dispositions sont applicables pour le surplus.     Art. 2   La loi porte sur :   a) les tâches de l’État en matière d’accompagnement et de soutien à domicile ;   b) les principes de planification en matière d’accompagnement et de soutien à  domicile ;   c) l’information et l’orientation dans le réseau socio-sanitaire ;   d) le financement des moyens d’action et des prestations.     Art. 3   Sont exclues du champ d’application de la loi les planifications au sens  de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19942).     Art. 4   On entend par :   a) accompagnement et soutien à domicile, toute mesure qui favorise, la  détection de la fragilité et sa prévention, le développement, le maintien ou le  recouvrement de l'autonomie dans la vie quotidienne, et le maintien, la                                                    FO 2022 No 46  1) RSN 101  2) RS 832.10   But   Objet   Exclusion du  champ  d’application   Définitions     800.4      2   création ou la restauration de liens sociaux, destinée à la personne vivant à  domicile ;   b) réseau socio-sanitaire, l’ensemble des professionnel-le-s et des institutions  régi par la loi de santé (LS), du 6 février 1995 ou par la loi sur l’inclusion et  l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2  novembre 2021, les bénévoles, les proches aidant-e-s, et les autres  intervenants engagés dans l’accompagnement et le soutien à domicile ;   c) appartement LASDom, un logement situé dans un immeuble ou une partie  d'immeuble spécialement dédiés aux personnes fragilisées dans leur projet  de vie ;   d) proche aidant-e, une personne qui, très régulièrement voire quotidiennement,  apporte son soutien ou accompagne à titre non professionnel une personne  fragilisée dans son projet de vie. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un- e voisin-e ou d’un-e ami-e ;   e) domaines d’action : thématiques qui englobent l’ensemble des besoins  susceptibles d’apparaître lorsque le projet de vie d’une personne est  fragilisé ;   f) prestations : les prestations définies par la planification au sens de l’article  14 ;   g) groupes d’entraide : groupes créés et animés par des personnes qui  partagent une même situation.      CHAPITRE 2   Tâches des collectivités publiques   Section 1 : État   Art. 5   1L’État, en collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire et les  communes, a pour tâche de promouvoir l’accompagnement et le soutien à  domicile.   2Il définit de manière harmonisée le contenu et l’étendue des prestations  d’accompagnement et de soutien à domicile en collaboration avec les acteurs  du réseau socio-sanitaire.   3Il garantit une offre suffisante et coordonnée de prestations d’accompagnement  et de soutien à domicile dans les différents domaines d’action.   4Il garantit la prise en compte de l’expérience patient-e, proche aidant-e, pair-e  aidant-e et celle des acteurs du réseau socio-sanitaire comme critères  d’évaluation et d’amélioration de la politique publique mise en place.     Art. 6   1Les domaines d’action sont : les lieux de vie, l’environnement et le  cadre de vie, la mobilisation des ressources personnelles, la participation sociale  et l’enrichissement du quotidien, la gestion du ménage, l’alimentation, les soins,  l’information, le conseil et la coordination du quotidien.   2Les domaines d’action donnent des orientations à l’action de l’État, notamment  pour la définition des prestations.      Art. 7   1L’État soutient l’engagement des proches aidant-e-s et sa  reconnaissance auprès des employeurs.   Tâches de l’État  a) en général   b) domaines  d’action   Proches aidant-e-s     800.4      3   2Il coordonne, soutient et promeut les mesures à développer, notamment des  solutions de soutien et de répit, l’information, la sensibilisation et des possibilités  d’échanges en collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire.   3L’État soutient une offre de formation gratuite destinée aux proches aidant-e-s.     Art. 8   L’État encourage et reconnaît l’activité bénévole dans le domaine de  l’accompagnement et du soutien à domicile.     Art. 9   L’État encourage et soutient les activités d’entraide et de groupe de  parole dans le domaine de l’accompagnement et de soutien à domicile.     Art. 10   1L’État informe efficacement sur les prestations à disposition et la  manière de les obtenir.    2Il met en place une plateforme d’échanges avec les acteurs du réseau socio- sanitaire et les communes, afin de favoriser la communication et la diffusion de  l’information.     Art. 11   1Le Conseil d'État fixe les exigences architecturales et fonctionnelles  auxquelles doivent répondre les appartements LASDom spécialement dédiés  aux personnes fragilisées dans leur projet de vie.   2Le Conseil d'État définit les prestations qui doivent être proposées aux  occupants des appartements LASDom.   3Les appartements LASDom qui remplissent les exigences selon les alinéas 1  et 2 peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon les modalités fixées par le  Conseil d'État.      Art. 12   1Le Conseil d'État évalue les besoins en matière d’appartements  LASDom et établit une ou des planifications en fonction de ceux-ci.   2Il fixe le nombre d'appartements LASDom nécessaires par région et peut arrêter  un quota minimum d'appartements LASDom dont le loyer ne doit pas dépasser  le montant maximal reconnu par la législation fédérale sur les prestations  complémentaires.   3L’État et les communes contribuent au développement d’une offre  d’appartements LASDom, notamment au travers des instruments relevant de la  politique de l’aménagement du territoire et des constructions ainsi que de la  politique du logement.      Section 2 : Communes   Art. 13   1Les communes contribuent à la mise en œuvre de la loi, notamment  en participant à la promotion sur leur territoire des prestations  d’accompagnement et de soutien à domicile et des prestations d’orientation au  sein du réseau socio-sanitaire.   2Elles développent et soutiennent concrètement des initiatives locales  contribuant aux buts de la loi.    3Elles veillent, en collaboration avec l'État, au développement d’un  environnement et de cadres de vie inclusifs.   Bénévolat   Entraide   Information et  échanges    Appartements  LASDom  a) reconnaissance   b) planification   Tâches des  communes     800.4      4   4Elles veillent à la disponibilité sur leur territoire d'un nombre adéquat  d'appartements LASDom.   5Cas échéant, elles encouragent la construction d’appartements LASDom ou la  transformation d’objets immobiliers existants en appartements LASDom. Elles  fixent des conditions-cadres.      CHAPITRE 3   Planification    Art. 14   1Le Conseil d’État établit une planification des prestations  d’accompagnement et de soutien à domicile en fonction des besoins de la  population neuchâteloise, des évolutions prévisibles et de la démographie.    2Le Conseil d’État veille à ce que les prestations soient accessibles sur  l’ensemble du territoire cantonal.   3Les prestations sont coordonnées de manière à garantir une continuité dans  l’accompagnement et le soutien de la personne fragilisée tout au long de son  parcours de vie.     Art. 15   1Les fournisseurs de prestations d’accompagnement et de soutien à  domicile sont tenus de transmettre au service l’ensemble des informations  nécessaires à la surveillance de la qualité des prestations et de l’utilisation des  contributions étatiques.    2Les informations obtenues sont également utilisées pour l’élaboration de  statistiques générales et pour l’évaluation du système pour répondre de manière  adéquate aux besoins de la population et permettre une planification efficiente.   3Les dispositions sur la protection des données s’appliquent.      CHAPITRE 4    Information et orientation dans le réseau socio-sanitaire   Art. 16   1L’État soutient les prestations qui permettent de garantir une  information adéquate, neutre et indépendante, l’orientation efficiente de la  personne et de ses proches dans le réseau socio-sanitaire cantonal et  l’accompagnement individualisé.   2L’orientation doit permettre à la personne et à ses proches d’obtenir le soutien  nécessaire ainsi que les prestations adéquates répondant à ses besoins.    3La personnes, ses proches ou son/sa représentant-e légal-e, peuvent solliciter  un entretien d’orientation.    4L’ensemble des professionnel-le-s et des institutions régis par la loi de santé  (LS)3) et par la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec  un handicap (LIncA)4) sont tenus d’intégrer l’orientation dans leurs processus de  travail selon les modalités établies avec l’organisme qui en est chargé.    5L’orientation favorise une utilisation optimale des ressources du réseau socio- sanitaire.                                                       3) RSN 800.1  4) RNS 820.22   Planification  En général   Obligation de  renseigner   Information et  orientation  a) principe     800.4      5   Art. 17   1L’État mandate un organisme pour dispenser au niveau cantonal les  prestations d’information, d’orientation et d’accompagnement.   2L’organisme chargé de l’orientation favorise une participation active de la  personne dans son projet de vie.   3Il respecte le libre choix et le droit à l’autodétermination de la personne, ainsi  que les droits des patient-e-s, en particulier le secret médical.     Art. 18   1L’orientation de la personne se fait prioritairement sous la forme d’un  entretien d’orientation.   2Le plus tôt possible, lorsqu’il accompagne et soutient une personne, chaque  acteur du réseau socio-sanitaire promeut le recours à l’organisme chargé de  l’orientation et invite la personne à le contacter pour un entretien d’orientation.   3L’organisme d’orientation s’appuie le cas échéant sur l’évaluation réalisée par  les acteurs du réseau socio-sanitaire actif auprès de la personne et la complète  si nécessaire.   4Un entretien d’orientation a lieu en tous les cas lorsqu'une entrée pour un long  séjour dans un établissement médico-social ou dans une pension est envisagée.   5Le Conseil d'État fixe les modalités et les conditions nécessaires au bon  déroulement des entretiens d'orientation.       CHAPITRE 5    Financement   Art. 19   1L’État peut soutenir financièrement des acteurs du réseau socio- sanitaire cantonal neuchâtelois qui proposent ou développent des offres  favorisant l’accompagnement et le soutien à domicile.   2Il participe au financement des prestations en fonction de leur nature et des  priorités établies dans la planification.   3La fourniture des prestations doit respecter les principes d’économicité,  d’efficience et de qualité.   4Le Conseil d’État définit les prestations, en établit les conditions de financement  et les tarifs par voie réglementaire ou dans le cadre des contrats de prestations.   5Sont réservées la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), du 18 mars  1994, et la loi sur le financement des établissements médico-sociaux  (LFinEMS), du 28 septembre 20105).     Art. 20   1Le Conseil d’État peut conclure des contrats de prestations avec des  acteurs du réseau socio-sanitaire, pour les prestations développées dans les  domaines d’action au sens de l’article 6.   2Il fixe notamment le type, le volume et la qualité des prestations ainsi que leur  mode de rétribution et les exigences en matière d'assurance qualité.   3Il peut soumettre le soutien financier à des conditions, en imposant notamment  des conditions de travail minimum.   4La conclusion d’un contrat de prestations vaut reconnaissance d’utilité  publique.                                                    5) RS 832.30   b) organisme  d’orientation   c) entretien  d’orientation   Principe   Contrat de  prestations     800.4      6     Art. 21   1L'État peut participer au financement des prestations reconnues  d'intérêt général.   2Les prestations d'intérêt général sont définies par voie réglementaire et  précisées dans le contrat de prestations.     Art. 22   1L’État peut soutenir la réalisation de projets innovants qui ont pour but  de favoriser l’accompagnement et le soutien à domicile.   2Les projets sont limités à une durée maximale de cinq ans et font l'objet d'une  évaluation.    3Au terme de l'évaluation, le projet qui a donné des résultats positifs peut être  pérennisé, et, si cela s’avère nécessaire, le Conseil d’État propose les  adaptations légales utiles.     Art. 23   1Dans des cas exceptionnels, les prestations fournies par les proches  aidant-e-s en vue de favoriser l’accompagnement et le soutien à domicile  peuvent donner lieu au versement d'une aide financière.    2Le Conseil d'État définit ces prestations ainsi que les conditions et les modalités  du versement de l'aide financière.      Art. 24   1Le Conseil d'État peut octroyer des aides financières à des  organisations fédérant, soutenant et coordonnant sur le plan cantonal des  services de bénévoles et des groupes d’entraide actifs dans les domaines  d’action contribuant aux buts de la loi.   2Il fixe les conditions d'octroi.     Art. 25   1Le Conseil d'État peut soutenir financièrement et pendant une période  limitée le démarrage des prestations dans les appartements LASDom au  bénéfice d’une reconnaissance, indépendamment des aides financières  allouées en vertu de la loi sur l’aide au logement (LAL2), du 30 janvier 20086).   2Il fixe les conditions d'octroi.      CHAPITRE 6    Dispositions d’exécution et finales    Art. 26   1Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.    2Il assure la coordination entre les départements et les services lorsque  l’application de la loi présente des interactions avec d’autres bases légales,  notamment au niveau de planification et du financement des prestations.      Art. 27   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.     Art. 28   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 29   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.                                                     6) RSN 841.00   Prestations  d'intérêt général   Projets innovants   Aides financières  a) prestations des   proches aidant- e-s   b) soutien aux  organisations   c) appartements  LASDom   Dispositions  d’exécution   Modification du  droit en vigueur   Référendum   Entrée en vigueur  et promulgation     800.4      7   2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 21 décembre 2022.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2023.           800.4      8   ANNEXE  (art. 27)     Le droit en vigueur est modifié comme suit :     1. Loi de santé, du 6 février 1995 est modifiée comme suit :      Art. 4, let. hbis (abrogée)   hbis) abrogée     Art. 9, let. i (nouvelle teneur)   i) de déterminer avec Nomad, les mandats de prestations dans le cadre  de la planification sanitaire.      Art. 77 (nouvelle teneur)   Les institutions au sens de la présente loi sont des services,  établissements et autres organismes publics ou privés ayant pour but la  promotion, l'amélioration, la conservation ou le rétablissement de la santé,  et dont les prestations relèvent notamment du domaine de la prévention,  du diagnostic, de l’accompagnement et du soutien à domicile, du  traitement, de la réadaptation et de l'hébergement.     Art. 78, let. b et c (nouvelle teneur)   b) l’établissement de droit public Nomad et les organisations de soins et  d’aide à domicile (OSAD) ;   c) les établissements spécialisés, à savoir les foyers de jour et de nuit, les  pensions et les établissements médico-sociaux (EMS) ;     Art. 79, al. 4 (abrogé)   4Abrogé     Art. 83, al. 4 (nouvelle teneur)   4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques ainsi que  sur la réalisation des objectifs confiés à RHNe, à Nomad et au CNP, ainsi  que sur l’organisation de la prise en charge des soins préhospitaliers au  sens de l’article 116a, alinéa 2.     Art. 83c (abrogé)   Réserve : l’article 83c cité ici devient l’article 83x si la loi portant  modification à la loi de santé (LS) sur la planification hospitalière est  adoptée avant la présente loi. Ce sera donc l’article 83x qui devra être  abrogé en lieu et place de l’article 83c.     Art. 84, al. 1 in fine   1Les institutions peuvent être reconnues d'utilité publique, au sens de la  loi, lorsqu'elles sont intégrées dans la planification établie et qu'elles ne  poursuivent aucun but lucratif. La loi sur le financement des     800.4      9   établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010, et la  loi sur l’accompagnement le soutien à domicile (LASDom), du 1er  novembre 2022 sont réservées.      Titre de section 2 avant article 87 (nouvelle teneur)   Service de prévention et de conseil, OSAD et autres services  extrahospitaliers     Art. 87, al. 1 et 2   1L'État soutient les structures qui permettent aux personnes fragilisées de  vivre le plus longtemps possible dans un environnement qui leur est  familier.   2Il encourage et soutient les services qui ont pour but d’offrir à l’ensemble  de la population des prestations en matière d'éducation à la santé, de  prévention, d’information, de conseil, de consultation, de soins et  d’accompagnement et de soutien à domicile.      Titre de section 2bis avant article 90a (abrogée)     Art. 90a   Abrogé     Art. 91, al. 1, let. c (abrogée)   c) abrogée     Art. 93, 93a et 93 b    Abrogés     Art. 105, al. 1, let. b (nouvelle teneur) et let. e (nouvelle)   b) la loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 ;   e) la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er  novembre 2022.     Art. 105b   Abrogé     Art. 105f   Abrogé     2. Loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le   maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à  domicile), du 6 septembre 2006        800.4      10   Le titre de la loi est modifié comme suit :   Loi sur Nomad (LNomad)   Dans tout le texte de la loi, remplacer « NOMAD » par « Nomad »     Article premier (nouvelle teneur)   1Un établissement de droit public cantonal est constitué sous la raison  sociale « Nomad ».   2Nomad est une organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD) au sens  de l’article 51 de l’Ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal),  du 27 juin 1995 et une institution de santé au sens de la loi de santé, du 6  février 1995.   3Il est doté de la personnalité juridique et est reconnu d'utilité publique, au  sens de l'article 84, alinéa 1, LS.     Art. 3 (nouvelle teneur)   Nomad a pour buts et missions de :   a) participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire pour  l’ensemble du territoire cantonal, en offrant des prestations de soins,  d’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la législation  fédérale en matière d’assurances sociales et au sens de la loi sur  l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre  2022 ;   b) offrir des prestations économiques, de qualité et durables ;   c) collaborer étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi  qu’avec les services de l'État, les communes et les milieux associatifs  concernés ;   d) participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation  optimale des ressources à disposition et par une recherche de la  complémentarité tant interne qu’externe ;   e) contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des activités  de formation ;   f) proposer des programmes de santé publique, et d'autres mesures  innovantes permettant aux bénéficiaires de vivre à domicile dans des  conditions sociales et économiques adéquates et, sur mandat du  Conseil d’État, participer à leur mise en œuvre ;   g) participer aux activités de recherche et de développement par la  collaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels ;    h) contribuer au développement économique et social du canton et de ses  régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de  revenus ainsi que le partenariat social.     Art. 7, première phrase introductive (nouvelle teneur)   Dans le cadre de la planification sanitaire cantonale et des mandats de  prestations qui lui sont attribués, Nomad garantit à ses bénéficiaires :     800.4      11   a) des prestations d'égale qualité, quelle que soit la nature de leur  couverture d’assurance ;     Art. 10 (nouvelle teneur), note marginale   1Nomad favorise la formation, notamment par la création et la coordination  de places de stage et d'apprentissage, ainsi que par la formation continue  et post-grade du personnel.   2Il soutient au besoin la reconversion professionnelle de son personnel.   3Il favorise la réinsertion professionnelle.     Art. 12 (nouvelle teneur)   1Le Grand Conseil :   a) valide les contributions de l'État à Nomad par l’adoption du budget et  des comptes de l'État ;   b) garantit si nécessaire les engagements de Nomad ;   c) valide les options stratégiques de Nomad.   2Il est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de  Nomad, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général  par un rapport quadriennal établi par le Conseil d’État conformément à la  LS.     Art. 13 (nouvelle teneur)   1Le Conseil d'État :   a) exerce la haute surveillance sur Nomad ;   b) nomme les membres du Conseil d'administration de Nomad ;   c) définit les champs d'activité couverts par Nomad ;   d) peut obliger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la  couverture de l’entier de territoire ;   e) veille à ce que les prestations de Nomad soient économiques, de  qualité et durables ;   f) présente les options stratégiques de Nomad au Grand Conseil ;   g) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations ;   h) fixe avec Nomad le mode de financement de ses prestations dans le  respect des législations fédérale et cantonale ;   i) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration ;   j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels  de Nomad qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations ;   k) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement  économique et social équilibré du canton et de ses régions ;   l) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la  gestion.   Formation et  réinsertion  professionnelle     800.4      12   2Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches,  lequel dispose du service en charge de la santé publique comme organe  opérationnel.     Art. 15, al. 1 (nouvelle teneur)   1Le Conseil d'administration se compose au minimum de cinq membres et  au maximum de sept membres. Ils sont nommés par le Conseil d'État.     Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)   2Ils peuvent être repourvus dans leur fonction au maximum deux fois.     Art. 17, al. 2 (nouvelle teneur)   2Lorsque le membre atteint 70 ans en cours de mandat, il peut aller au  terme de son mandat avec l’accord du Conseil d’État.     Art. 17a (nouveau)   Ne peuvent être nommés au Conseil d'administration :   a) les membres du personnel de Nomad ;  b) les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt.     Art. 17b (nouveau)   Appelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres du  Conseil d'administration de Nomad doivent se récuser d'office pour les  motifs prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979.     Art. 18, al. 2 (nouvelle teneur)   2Il en assume la surveillance, la conduite stratégique et répond de sa  bonne gestion.      Art. 19 (nouvelle teneur)   Le Conseil d'administration, notamment :   a) définit la stratégie et la politique de Nomad dans le cadre fixé par la loi  et soumet ses options stratégiques au Conseil d’État ;   b) négocie avec le Conseil d'État les mandats de prestations ;   c) ratifie les accords de partenariat et de collaboration avec d’autres  institutions ;   d) détermine la politique de communication interne et externe et en assure  la coordination avec celle de l’État.     Art. 20 (nouvelle teneur)   Le Conseil d'administration, notamment :    a) adopte le budget de Nomad ;   b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’État ;   Incompatibilités   Récusation     800.4      13   c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs ;   d) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres  institutions ;   e) contracte les emprunts nécessaires ;   f) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou  immobiliers, à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa  1, lettre j ;   g) décide de l'acceptation de donations.     Art. 20a (nouveau)   1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres.   2Les tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale.   3Les rémunérations sont soumises à l’approbation du Conseil d'État.     Art. 21 let. f (nouvelle teneur) et let. g (nouvelle)   f) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de Nomad ;   g) arrête la politique de formation du personnel.     Art. 28a (nouveau)   1Les membres du Conseil d'administration et les personnes participant aux  séances de celui-ci ont un devoir de discrétion s'agissant des faits révélés  dans le cadre de ces séances.   2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation.     Art. 31, let. g. (abrogée)   g) abrogée     Chapitre 4   Abrogé     Art. 33   Abrogé     Chapitre 5   Abrogé     Art. 34 à 40   Abrogés     Art. 41 (nouvelle teneur)   1Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe pour  une durée de deux ans.   Rémunération   Devoir de  discrétion     800.4      14   2L’organe de révision peut être repourvu dans ses fonctions au maximum  trois fois.     Art. 45 (nouvelle teneur), note marginale   1Les ressources financières de Nomad sont composées des recettes de  l'exercice annuel et des contributions de l’État dont des subventions sous  forme d'indemnités.   2Les indemnités de l’État comprennent :   a) la participation de l’État au coût des prestations en matière  d’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la loi sur  l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre  2022 définies par contrat de prestations ;   b) la participation au coût des prestations d'intérêt général définies par  contrat de prestations.   3Le Conseil d’État renseigne annuellement le Grand Conseil sur la  composition de la contribution de l’État à Nomad.     Art. 46 et 47   Abrogés      Titre de section 1 avant article 49    Section 1 : Financement transitoire   Art. 49 (nouvelle teneur), note marginale   1Un financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article 45,  sous forme d'indemnités, peut être accordé à Nomad.   2Le Conseil d'État en fixe le montant et le terme, sous réserve de  l'approbation du budget annuel de l'État par le Grand Conseil.   3Le financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à  l’année 2024.     Art. 50 à 53   Abrogés     Section 2 avant article 54 (abrogée)   Art. 54 et 55   Abrogés     Section 3 avant article 56 (abrogée)   Art. 56   Abrogé   Ressources  financières   Financement  transitoire