title: Loi sur la politique de la jeunesse

pdf_content: 853.21     1    Loi  sur la politique de la jeunesse    du 22 novembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de  l'enfant1),   vu les articles 11 et 67 de la Constitution fédérale2),   vu l’article 74 de la loi scolaire du 20 décembre 19903),   vu les articles premier et 12 de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle4),   vu les articles 2, lettres d et e, et 21, alinéa 1, chiffre 4, du décret du  21 novembre 2001 concernant les institutions sociales5),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente loi s’applique à la jeunesse domiciliée ou  résidant dans le canton du Jura.   Définitions Art. 2  1 La jeunesse comprend les enfants et les jeunes.   2 Par enfant, il faut entendre tout être humain âgé de moins de 18 ans.   3 Par jeune, il faut entendre tout être humain âgé de 18 ans révolus et de  moins de 25 ans.   4 Demeurent réservées les prescriptions particulières d'autres législations.       853.21     2      Egalité entre les  sexes   Art. 3  Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession  utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Buts Art. 4  La présente loi poursuit notamment les buts suivants :   a) promouvoir les conditions propres à favoriser un développement  harmonieux de la jeunesse;   b) soutenir les projets intéressant la jeunesse ou conçus par elle;  c) soutenir les organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse, en   particulier les associations socio-culturelles et sportives;  d) prévenir les situations et les facteurs sources de danger pour la jeunesse   et promouvoir les comportements responsables, favorables à la santé;  e) veiller à l'existence d'un système efficace de protection de la jeunesse.   Principes Art. 5  1 La responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation  de l'enfant incombe en premier lieu à ses parents.   2 Toute décision prise en vertu de la présente loi doit l'être dans l'intérêt  supérieur de l'enfant, dans le respect des droits fondamentaux de toutes les  personnes concernées et du principe de subsidiarité.   3 L'enfant a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question le  concernant; son avis est pris en considération en tenant compte de son âge et  de son degré de maturité.      SECTION 2 : Des diverses mesures   Promotion de la  jeunesse   Art. 6  1 En vue de promouvoir la jeunesse, l'Etat, en collaboration avec les  autres collectivités publiques et les organisations privées, prend les mesures  utiles afin de conduire une politique de la jeunesse respectueuse des besoins  de celle-ci.   2 La promotion de la jeunesse comprend :   a) l'identification des besoins des jeunes, la définition d'objectifs clairs et la  mise en place de moyens susceptibles de promouvoir une politique de la  jeunesse;       853.21     3         b) l'encouragement des activités sortant du cadre scolaire, en veillant à  favoriser la responsabilité, la socialisation, l'autonomie et le bien-être de la  jeunesse;   c) la promotion du dialogue entre la jeunesse et les collectivités publiques.     Soutien aux  activités de  jeunesse   Art. 7  1 L'Etat favorise et soutient les activités des organismes de jeunesse  ou s'occupant de la jeunesse.   2 Il veille à la coordination entre les activités des différents organismes.   3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'octroi de prestations  financières en faveur de ces organismes. Les règles en matière de  subventionnement des institutions sociales demeurent réservées.   Prévention,  programmes   Art. 8  1 L'Etat met sur pied et organise des mesures et des programmes de  prévention susceptibles de renforcer la capacité de la jeunesse à faire face à  des situations critiques ou propres à identifier et à réduire les facteurs de mise  en danger de la jeunesse dans son développement physique ou psychique.   2 Il organise également des mesures et programmes de sensibilisation et de  formation à l'intention des personnes s'occupant de la jeunesse.   3 Peuvent en particulier bénéficier du soutien de l'Etat les programmes de  prévention des diverses formes de violence, du tabagisme, de l'alcoolisme et  des autres formes de dépendances, dans la mesure où ils concernent la  jeunesse.   4 Demeurent réservées les règles applicables aux mesures et aux  programmes soumis à d'autres réglementations, en particulier dans les  domaines de la santé publique, de l'action sociale, de l'éducation et de la  formation.   Espaces de  dialogue   Art. 9  1 L'Etat encourage la création d'un espace de dialogue dans les  établissements de la scolarité obligatoire et dans les établissements de  formation du degré secondaire II.   2 Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports édicte les  directives nécessaires à ce sujet.       853.21     4      Lieux de  rencontres   Art. 10  1 L'Etat et les communes veillent à l'existence de lieux de rencontres  pour la jeunesse dans chaque district.      2 L’encadrement y est assuré par des animateurs socio-culturels.   Protection de la  jeunesse   Art. 11  1 La protection de la jeunesse consiste en aide volontaire et en  mesures de droit civil et de droit pénal. Elle relève des organismes publics ou  privés œuvrant dans ce domaine, de l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte, des tribunaux civils et du Tribunal des mineurs.10)   2 L'aide volontaire, ponctuelle ou suivie, est apportée à la demande de  l'intéressé ou de son représentant légal, par les services sociaux régionaux et  les organismes publics ou privés œuvrant dans les domaines de la santé, de  l'éducation, de la formation et de l'insertion professionnelle, dans le cadre de  leurs attributions.   3 Les mesures de droit civil sont ordonnées par l'autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte et par les tribunaux civils; elles sont exécutées par les  services sociaux régionaux et les institutions éducatives et médicales  cantonales et extracantonales et, le cas échéant, par les privés désignés à cet  effet. Demeurent réservées les compétences d'autres organismes dans les  cas d'urgence.10)   4 Les mesures de droit pénal sont ordonnées et exécutées par le Tribunal des  mineurs, en collaboration, le cas échéant, avec les institutions éducatives et  médicales cantonales et extracantonales.   Droit d'aviser Art. 1210)  Toute personne qui constate ou dispose d'éléments fondés pour  présumer qu'un enfant est victime de mauvais traitements, de quelque nature  que ce soit, ou ne reçoit pas les soins et l'attention commandés par les  circonstances, a le droit d'en informer l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte.   Obligation de  signaler   Art. 13  1 Tout agent public cantonal ou communal qui acquiert connaissance,  dans l'exercice de ses fonctions, qu'un enfant est victime de mauvais  traitements, de quelque nature que ce soit, ou ne reçoit pas les soins et  l'attention commandés par les circonstances, est tenu d'en informer l'autorité  de protection de l'enfant et de l'adulte ou son supérieur hiérarchique à  l'intention de cette dernière.10)       853.21     5        2 La même obligation incombe à toute personne qui, à titre professionnel, a  des contacts réguliers avec des enfants. Dans les institutions, l'obligation de  signaler échoit à la direction, au responsable ou au personnel désigné à cet  effet.   3 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte avise, s'il y a lieu, les  autorités de justice pénale.10)     4 Demeurent réservées les règles fédérales et cantonales en matière d'aide  aux victimes d'infraction.      SECTION 3 : Organisation   Gouvernement Art. 14  Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l'application de la  présente loi.    Département de  la Santé et des  Affaires sociales   Art. 15  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales prend les  mesures utiles en vue de promouvoir et de soutenir les activités des  organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse.   2 Il veille à une collaboration efficace avec le Département de la Formation, de  la Culture et des Sports, ainsi qu’entre les autorités et les organismes qui  œuvrent en faveur de la jeunesse, en particulier entre les autorités  administratives cantonales et communales, les autorités scolaires, le corps  enseignant, les associations d'aide à l'enfance, les organisations de jeunesse,  les associations socio-culturelles et sportives, les associations de parents, le  Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire, les  services sociaux régionaux, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte,  les autorités judiciaires, le Centre médico-psychologique, l’Office de la culture,  l’Office des sports, la Police, les infirmières scolaires, les professionnels de la  santé et les autres services spécialisés privés ou publics.10)   3 Il informe la population sur les organismes publics et privés qui sont actifs  dans le domaine de la jeunesse et fournissent des mesures d'aide.   4 Il exerce toutes les tâches découlant de la présente loi qui ne sont pas  expressément attribuées à une autre autorité.       853.21     6       Art. 16 à 1911)   Délégué à la  jeunesse   Art. 20  1 Il est créé un poste de délégué à la jeunesse. Ce dernier est  rattaché au Service de l'action sociale.   2 Le délégué a notamment les attributions suivantes :   a) il sensibilise et informe le public, spécialement la jeunesse en matière  de droits des enfants;   abis)12) il sensibilise et informe les jeunes en matière de droits politiques;   b) il exerce des fonctions d'ombudsman;  c) il se tient à la disposition de la jeunesse, des parents ou d'autres   adultes pour les informer et les conseiller, par les moyens de  communication usuels ou lors d'entretiens, sur des questions relatives  à la jeunesse; le cas échéant, il dirige les intéressés vers les services  ou les organismes susceptibles d'apporter le soutien nécessaire;   d) il organise des débats, des séminaires ou d’autres manifestations  concernant la jeunesse;   e) il exécute les tâches que lui confie le Département de la Santé et des  Affaires sociales.      3 Le délégué à la jeunesse consacre une part prépondérante de son temps à  des activités dans le terrain. Il est en particulier en lien étroit avec les lieux de  rencontres implantés dans les districts.13)   Collaboration  intercantonale   Art. 2113)  Le poste de délégué à la jeunesse peut être institué dans le cadre  de collaborations intercantonales et transfrontalières.    Commission de  coordination   Art. 22  1 Il est institué une commission de coordination.   2 La commission assure la liaison entre les services publics et les organismes  privés s'occupant de la jeunesse. Elle veille à la cohérence des actions  entreprises.      3 Elle est à l’écoute des aspirations, des préoccupations et des problèmes de  la jeunesse du Canton.13)   4 Elle peut formuler des propositions à l'intention des départements concernés  et du Gouvernement.       853.21     7   5 Elle est composée d'au moins neuf membres issus des milieux concernés,  nommés par le Gouvernement pour la législature; leur mandat est  renouvelable.9)13)   6 Le délégué à la jeunesse participe aux séances de la commission avec voix  consultative.   7 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la composition, les  attributions et le fonctionnement de la commission.      SECTION 4 : Financement   Financement Art. 23  1 Les mesures et l’organisation prévues dans la présente loi sont  financées de la même manière que les institutions sociales soumises à la  législation en la matière. Les frais de fonctionnement de la commission de  coordination sont supportés intégralement par l’Etat.13)   2 Les subventions versées à cet effet sont sujettes à la répartition des  dépenses de l'action sociale conformément aux règles en la matière. En ce  qui concerne les lieux de rencontres pour la jeunesse, seuls sont admis les  frais de rémunération du personnel d'animation.   3 Demeurent réservées les subventions versées sur la base d'autres  législations.      SECTION 5 : Dispositions finales   Exécution Art. 24  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les dispositions nécessaires.   Modification du  droit en vigueur   Art. 25  La loi d'introduction du Code civil suisse6) est modifiée comme il suit :     Article 26  …7)   Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       853.21     8   Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur8) de la présente loi.      Delémont, le 22 novembre 2006      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 0.107  2) RS 101  3) RSJU 410.11  4) RSJU 413.11  5) RSJU 850.11  6) RSJU 211.1  7) Texte inséré dans ladite loi  8) 1er février 2007    9) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010   10) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   11) Abrogés par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015  12) Introduite par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril   2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1


canton: ju

pdf_content: 853.211    1    Ordonnance  sur la politique de la jeunesse    du 8 avril 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 22, alinéa 7, et 24, alinéa 1, de la loi du 22 novembre 2006 sur  la politique de la jeunesse1),5)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur la politique de la jeunesse.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : …6)    Art. 3 à 256)      SECTION 3 : Commission de coordination   Attributions Art. 26  1 La commission de coordination a les attributions suivantes :    a) encourager les initiatives dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse;      b) assurer une coordination entre l'ensemble des acteurs impliqués dans la  promotion de l'enfance et de la jeunesse;   c) …6)  d) faire des propositions aux départements concernés et au Gouvernement   pour renforcer l'action en faveur de la jeunesse.     2 Elle examine tous les objets qui lui sont soumis par le Gouvernement ou le   département auquel est rattaché le Service de l'action sociale (ci-après : "le  Département").7)      853.211    2   Composition Art. 27  1 La commission de coordination se compose des seize membres  suivants7) :    a) le chef du Service de l'action sociale;   b) le délégué à la prévention et à la promotion de la santé;  c) un représentant du Centre médico-psychologique;  d) le délégué aux affaires culturelles;  e) un représentant du Tribunal des mineurs;  f)7) un représentant du Service de l'enseignement ou du Service de la   formation postobligatoire;  g) un représentant du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de   psychologie scolaire;  h) un représentant de l'Office des sports;  i)5) un représentant des programmes d'insertion sociale du Service de   l'action sociale;  j)5) un représentant de la direction des Services sociaux régionaux;  k) un représentant des communes jurassiennes;  l) un animateur de jeunesse;  m) un représentant d'une association active dans la protection de l'enfance;  n)5) deux représentants d'associations de jeunes ou de centres de jeunesse;  o)8) un représentant de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     2 Elle est présidée par le chef du Service de l'action sociale.   3 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement sur  proposition du Service de l'action sociale.    4 Les membres de la commission sont nommés pour une période  correspondant à la législature cantonale.   5 Le délégué à la jeunesse participe aux séances de la commission avec voix  consultative.   Convocation Art. 28  Le président convoque la commission chaque fois qu'il le juge  nécessaire, mais au moins deux fois par an, ou lorsque huit membres de la  commission en font la demande.   Groupes de  travail   Art. 29  1 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude  de problèmes spécifiques.   2 Avec l'accord du Gouvernement, elle peut requérir l'avis d'experts, selon un  mandat défini.      853.211    3     3  La commission peut déléguer certains de ses membres pour la représenter  au sein d'autres institutions ou commissions.   Prise de  décisions   Art. 30  1 La commission ne peut délibérer et prendre des décisions que si au  moins huit de ses membres sont présents.   2  Les décisions sont prises par vote à main levée à la majorité simple des  membres présents. En cas d'égalité, le président départage.   Non publicité des  séances   Art. 31  1 Les séances de la commission ne sont pas publiques.    2 Les travaux et les décisions de la commission donnent lieu à une information  publique, selon les modalités que la commission définit.   Procès-verbal Art. 32  Les propositions présentées par les membres et les décisions prises  par la commission sont consignées dans un procès-verbal.    SECTION 4 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2008.    Delémont, le 8 avril 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      853.211    4             1) RSJU 853.21  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet   2009  3) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 9 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 mars 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 mars 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2015  6) Abrogé(e)s par le ch. I de l'ordonnance du 10 mars 2015, en vigueur depuis le 1er avril   2015  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 11 février 2020, en vigueur depuis le   15 mars 2020  8) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 11 février 2020, en vigueur depuis le 15 mars   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.21


pdf_content: 1     856.91    1     Arrêté  portant création d’une fondation "Oeuvre jurassienne de  secours"1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales2),    arrête :     Article premier  Sous le nom d'"Oeuvre jurassienne de secours", il est  institué une fondation destinée à soutenir :   a) les invalides et infirmes nécessiteux;  b) les personnes qui, par suite de maladie grave, grossesse ou   accouchement, se trouvent subitement dans une situation financière  précaire;   c) les institutions privées d'utilité publique dont l'activité tend à améliorer  la santé publique, à encourager la protection et l'éducation  d'adolescents moralement abandonnés et peu doués.        Art. 2  L'Etat met à disposition de la fondation le montant provenant du  partage de la fortune de l'Oeuvre bernoise de secours entre le Canton de  Berne et la République et Canton du Jura.     Art. 3  Des collectes publiques donnent aux personnes physiques et  juridiques ayant leur siège ou leur administration dans le canton du Jura  l'occasion de soutenir l'Oeuvre par des contributions volontaires. Ces  contributions peuvent être déduites du revenu, du bénéfice ou du  rendement lors de la taxation fiscale.     Art. 4  Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il  fixe par voie de règlement l'organisation et l'administration de la  fondation.       856.91    2        Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Arrêté du Grand Conseil du 6 mars 1953 portant création d'une fondation "Oeuvre   bernoise de secours" (RSB 866.91)  2) RSJU 850.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1


pdf_content: 1     856.911    1    Règlement  concernant l’organisation et l’administration de la  fondation "Œuvre jurassienne de secours"1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1978 portant création d'une  fondation "Œuvre jurassienne de secours"2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Attributions des organes de la fondation    Article premier5)  1 Le conseil de fondation se compose d’au minimum  neuf membres nommés par le Gouvernement.   2 Le Gouvernement désigne le président du conseil de fondation. Pour le  surplus, ce dernier se constitue lui-même.   3 Le conseil de fondation a en particulier les attributions suivantes :   a) il exécute toutes les tâches destinées à permettre la réalisation des  buts de la fondation;    b) il nomme le vice-président et désigne le secrétaire;  c) il est compétent pour modifier les statuts, sous réserve de   l’approbation de l’autorité de surveillance des fondations;  d) il adopte les règlements nécessaires;  e) il décide du placement des fonds et de l’administration de la fortune   de la fondation en s’inspirant des principes d’une saine gestion;  f) il adopte le budget, le bilan et les comptes annuels.        Art. 25)  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.      Art. 36)         856.911    2         Art. 45)  Dans les cas urgents, le président du conseil de fondation ou, en  cas d'empêchement, le vice-président, peut accorder des subsides allant  jusqu'à 2 000 francs. Le conseil de fondation doit en être informé lors de  sa prochaine séance.      Art. 5 et 66)        Art. 75)  Les membres du conseil de fondation qui n’appartiennent pas à  l’administration cantonale sont indemnisés conformément à l’ordonnance  du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les  indemnités journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales7).       CHAPITRE II : Gestion      Art. 84)      Art. 95)  Un secrétariat est chargé de la gestion de la fondation; il est  subordonné au conseil de fondation.      Art. 105)  Le secrétariat assume notamment les tâches suivantes :   a) il reçoit les demandes de subsides;  b) il fait des propositions au conseil de fondation concernant ces   demandes;  c) il exécute les décisions du conseil de fondation, notamment le   versement des subsides accordés;  d) il tient la comptabilité;  e) il élabore le rapport et les compte annuels, à l'intention du conseil de   fondation.        Art. 116)       CHAPITRE III : …6)     SECTION 1 : …6)      Art. 12 à 156)         856.911    3         SECTION 2 :  …6)      Art. 16 à 186)        SECTION 3 : …6)      Art. 19 à 236)      CHAPITRE IV : Organe de révision5)      Art. 245)  L’organe de révision vérifie l'exactitude des comptes annuels. Il  présente un rapport écrit et des propositions au conseil de fondation.      CHAPITRE V : …6)      Art. 25 et 266)         CHAPITRE VI : Disposition finale      Art. 27  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  règlement.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Règlement du 21 juin 1972 concernant l'organisation et l'administration de la   fondation "Œuvre bernoise de secours" (RSB 866.911       856.911    4         2) RSJU 856.91  3) 1er janvier 1979  4) Abrogé par le ch. l du règlement du 20 juin 2006, en vigueur depuis le 1er septembre   2006  5) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 2 juin 2020, en vigueur depuis le   1er septembre 2020   6) Abrogé(e)(s) par le ch. I du règlement du 2 juin 2020, en vigueur depuis le   1er septembre 2020  7) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=856.91 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356


pdf_content: 1     856.93    1     Arrêté  concernant la création du "Secours jurassien d’hiver"     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 96, alinéas 1 et 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres  sociales1),   vu la demande du 5 septembre 1979 du "Secours suisse d'hiver" à  Zurich,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura crée un "Secours  jurassien d'hiver" dont le siège est à Delémont.     Art. 2  Conformément aux statuts du "Secours suisse d'hiver", le  "Secours jurassien d'hiver" interviendra, par des prestations en espèces  et en nature, en faveur de familles ou de personnes momentanément en  difficulté, avant tout pour tenter, avec leur participation, de redresser leur  situation le plus rapidement possible. Son activité ne tend en aucune  manière à décharger la Confédération, les cantons et les communes des  tâches auxquelles ils sont astreints par la loi.     Art. 3  La présidence est assumée par Monsieur Roger Jardin, ministre  de l'Education et des Affaires sociales, et le secrétariat par le Service de  l'aide sociale cantonale, 2, rue du 24-Septembre, à Delémont.     Art. 4  Les comptes sont soumis à l'approbation du Contrôle des  finances.     Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay        1) RSJU 850.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1


pdf_content: 857.1    1    Décret  sur la répartition des dépenses de l’action sociale    du 21 novembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 68 à 71 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action  sociale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Principes Article premier5)6)  Les dépenses de l’action sociale, y compris celles du  service dentaire scolaire, sont réparties entre l’Etat et les communes  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière3).   Répartition entre  les communes   Art. 22)  1 La répartition entre les communes s’effectue par année civile  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière3).   2 La répartition s'effectue en fonction de la population de chaque  commune.   Dépenses des  communes   Art. 3  Le Gouvernement arrête, par voie d’ordonnance, les conditions  d’admission à la répartition des charges des dépenses des communes. Il  peut exclure de la répartition les dépenses des communes en faveur des  institutions subventionnées par l’Etat.   Dépenses de  l’Etat   Art. 44)  L’Etat porte à la répartition des dépenses de l’action sociale les  frais de rémunération de son personnel directement affecté au traitement  des demandes d’aide sociale individuelles, des contrats d’insertion, des  demandes d’aide aux victimes d’infraction, ainsi que de son personnel  chargé de mesures d'assistance de probation, de la lutte contre  l’alcoolisme et les autres dépendances, des procédures d’adoption et de  la surveillance des enfants placés.       857.1    2       SECTION 2 : Procédure de répartition   Décomptes  annuels des  communes   Art. 5  1 Les communes établissent chaque année le décompte de leurs  dépenses en matière d’action sociale portées à la répartition des  charges, conformément aux indications du Service de l’action sociale.   2 Le Service de l’action sociale procède aux apurements nécessaires.   Montant à  répartir et  quotes-parts   Art. 6  1 Sur la base des décomptes communaux apurés et des comptes  de l’Etat approuvés par le Parlement, le Département de la Santé et des  Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") arrête le montant  total des dépenses à répartir et fixe la quote-part de l’Etat et de chaque  commune.   2 La décision du Département est accompagnée du décompte final.   Acomptes Art. 7  1 Le Service de l’action sociale fixe les montants et les échéances  des acomptes dus par les communes. Il tient compte des prestations  directement versées par ces dernières.   2 Les communes qui sont en retard dans le versement des acomptes ou  dans le règlement du décompte final sont tenues de verser un intérêt  moratoire dont le taux est fixé par le Gouvernement au début de chaque  année.    SECTION 3 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 8  Le décret du 6 décembre 1978 sur la répartition des charges pour  les œuvres sociales est abrogé.       857.1    3      Entrée en  vigueur   Art. 9  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 novembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                            1) RSJU 850.1  2) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 14, de la loi du 20 octobre 2004 concernant   la péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1er janvier 2005  3) RSJU 651  4) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   5) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 13 décembre 2006, en vigueur depuis le  1er mars 2007   6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651     857.1    4


pdf_content: 859.11    1    Arrêté  portant reconnaissance de l'association "Centre jurassien  de planning familial et de consultation en matière de  grossesse" en qualité de centre de consultation en matière  de grossesse et de planisme familial    du 14 janvier 1998      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu l'article 120 du Code pénal suisse9),10)   vu l'article 17 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine  (LAGH)13),11)   vu la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en  matière de grossesse1),   vu l'ordonnance fédérale du 12 décembre 1983 concernant les centres de  consultation en matière de grossesse2),   vu l'article 17 de la Constitution cantonale3),   vu l'article 11 de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à soutenir la  famille4),   vu les articles 96 et 111 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres  sociales5),   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les prestations de l'Etat  et des communes à des institutions particulières de prévoyance et d'aide  sociale6),      arrête :   Reconnaissance Article premier   1 L'association "Centre jurassien de planning familial et de   consultation en matière de grossesse" est reconnue en qualité de centre  de consultation offrant des conseils en matière de grossesse et de  planisme familial sur l'ensemble du Canton.       859.11    2       2 Elle exerce la fonction de centre de consultation spécialisé pour mineurs  au sens de l'article 120, alinéa premier, lettre c, du Code pénal suisse9). En  cas de besoin, elle fait appel à un organisme spécialisé, notamment à un  centre médico-psychologique.10)     3 Sur demande du médecin qui va pratiquer l'interruption de grossesse,  l'association atteste par écrit que la femme de moins de seize ans s'est  adressée à elle.10)     4 Elle fonctionne en tant que service d'information et de conseil en matière  d'analyse prénatale au sens de l'article 17 de la loi sur l'analyse génétique  humaine13).11)   5 Elle donne des conseils généraux en matière d'analyses prénatales et,  sur demande, sert d'intermédiaire avec les associations de parents  d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.11)   Centre de  consultation en  matière de  grossesse   Art. 2  1 Le centre de consultation donne notamment des consultations et  des informations gratuites sur les possibilités d'aide sociale privée et  publique pour mener une grossesse à terme, sur les conséquences  médicales d'une interruption et sur la prévention de la grossesse.   2 Il assiste l'intéressée dans ses démarches en vue d'obtenir une aide  financière.   Secret de  fonction et  professionnel et  protection des  données   Art. 312)  1 Les collaborateurs du centre et les tiers dont les services ont été  requis sont tenus au secret conformément aux articles 2 de la loi fédérale  sur les centres de consultation en matière de grossesse1) et 7 de la loi  fédérale sur l'analyse génétique humaine13).   2 Le traitement des données génétiques est soumis aux dispositions  fédérales et cantonales sur la protection des données.   Subvention  cantonale   Art. 4  1 Peut faire l'objet d'une subvention cantonale le solde des frais  d'exploitation de l'institution, après déduction des cotisations de membres  et des contributions de tiers.   2 Le Service de l'aide sociale peut, sur requête de l'institution, verser des  avances en cours d'exercice.   Surveillance Art. 5  Le Service de l'aide sociale exerce la surveillance de l'association.       859.11    3      Renvoi Art. 6  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'admission des frais  de traitement des travailleurs sociaux à la répartition des charges7),  l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par  l'Etat8) et l'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du  8 novembre 1984 fixant les limites pour le subventionnement des frais de  personnel des institutions sociales jurassiennes sont applicables par  analogie.   Aide financière Art. 7  La femme enceinte qui ne dispose pas des ressources suffisantes  pour mener à terme sa grossesse a droit à l'aide financière qui lui est  immédiatement nécessaire.   Remboursement  de l'aide   Art. 8  1 L'aide financière est remboursable :   a) par la bénéficiaire et ses héritiers lorsqu'elle a été versée à titre  d'avance sur des prestations dues par des tiers ou lorsqu'elle a été  obtenue par fausses déclarations ou dissimulation;   b) par les héritiers de la bénéficiaire lorsqu'ils tirent profit de la succession.       2 Les dispositions de la loi sur les oeuvres sociales en matière de  remboursement s'appliquent par analogie.   Répartition des  charges   Art. 9  Les subventions et l'aide financière versées en vertu de la présente  ordonnance sont admises à la répartition des charges des oeuvres  sociales.   Clause  abrogatoire   Art. 10  L'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 1987 portant  reconnaissance provisoire de la qualité de "Centres de consultation en  matière de grossesse" au Centre de planning familial de Delémont et  environs, au Centre de planning familial de Porrentruy et au Service social  et médico-social des Franches-Montagnes est abrogé.       859.11    4      Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1998.    Delémont, le 14 janvier 1998    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 857.5  2) RS 857.51  3) RSJU 101  4) RSJU 170.71  5) RSJU 850.1  6) RSJU 852.2  7) RSJU 855.2  8) RSJU 852.16  9) RS 311.0  10) Introduit par le ch. l de l'arrêté du 25 février 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003  11) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 8 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er octobre   2009  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 8 septembre 2009, en vigueur depuis le   1er octobre 2009  13) RS 810.12      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/857.5.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/857.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/810.12.fr.pdf


pdf_content: 871.1    1    Loi  sur la protection contre les incendies et les dangers naturels    du 21 novembre 2007      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but de protéger, par des mesures  appropriées (dénommées ci-après : "mesures de protection"), les personnes,  les animaux et les biens contre les dangers et les effets dus aux incendies,  aux explosions et aux éléments naturels.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Par protection contre les incendies, on entend l'ensemble des  mesures permettant de prévenir les risques d'incendie et d'explosion des  bâtiments, ouvrages et installations mobiliers ou immobiliers (dénommés ci- après : "constructions").    2 Par protection contre les dangers naturels, on entend l'ensemble des  mesures permettant de prévenir les dommages provoqués aux constructions,  notamment par la grêle, la foudre, les tempêtes, les crues, les inondations,  l'érosion des berges, les laves torrentielles, les coulées de boues, les chutes  de pierres et de blocs, les éboulements, les effondrements, les écroulements,  les glissements de terrain et de neige, la sécheresse et les tremblements de  terre.   Objectifs de la  protection   Art. 4  Les constructions doivent être conçues, exploitées et entretenues de  manière à :   a) garantir la sécurité des personnes et des animaux et limiter les dommages  matériels;      871.1    2         b) prévenir les incendies et les explosions et limiter la propagation du feu, de  la chaleur et de la fumée;   c) limiter les risques de propagation du feu aux constructions voisines;  d) conserver la stabilité structurelle pendant une durée déterminée;  e) permettre une lutte efficace contre le feu et les dangers naturels et garantir   la sécurité des équipes d'intervention;  f) garantir une sécurité suffisante contre les dangers naturels.      CHAPITRE II : Organes de la protection contre les incendies et les  dangers naturels   Gouvernement   a) Surveillance   Art. 5  La protection contre les incendies et les dangers naturels est placée  sous la surveillance du Gouvernement.   b) Prescriptions  techniques   Art. 6  1 Le Gouvernement peut déclarer obligatoire des prescriptions  techniques d'organismes spécialisés reconnus du domaine de la protection.   2 Il peut édicter des prescriptions complémentaires.   Etablissement  cantonal  d'assurance  immobilière et de  prévention  a) Compétences   Art. 7  1 L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention  (dénommé ci-après : "ECA Jura") est l'autorité compétente en matière de  protection des constructions contre les incendies.    2 Il est l'autorité compétente en matière de protection des constructions contre  les dangers naturels. Les compétences d'autres autorités dans ce domaine  demeurent réservées.   3 Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches et, au besoin, le pouvoir de  rendre des décisions à des communes, à des personnes ou à des  organisations spécialisées publiques ou privées.   b) Tâches Art. 8  1 Dans le cadre de la protection contre les incendies et les dangers   naturels, l'autorité compétente exerce notamment les tâches suivantes :   a) la fixation des mesures de protection liées aux procédures d'octroi de  permis de construire, d'approbation de plans, d'autorisation d'exploiter et  d'installer; ces mesures font partie intégrante de l'autorisation  correspondante;   b) les contrôles de réception des constructions;  c) les contrôles périodiques des constructions;  d) la formation des organes chargés de fixer les mesures de protection et   d'exécuter les contrôles;      871.1    3      e) l'information dans le domaine de la protection des constructions contre les  incendies et les dangers naturels.      2 Les frais découlant des tâches prévues aux lettres c à e de l'alinéa 1 sont  pris en charge par l'ECA Jura pour les domaines relevant de sa compétence.    CHAPITRE III : Mesures de protection   Mesures de  protection contre  les incendies et  les dangers  naturels   Art. 9  1 La protection contre les incendies et les dangers naturels englobe les  mesures concernant la construction, la technique, l'exploitation et  l'organisation.   2 La nature et l'ampleur des mesures de protection sont déterminées  notamment par :   a) le type de construction, les risques liés à l'emplacement de celle-ci et à  son affectation;   b) la grandeur, la surface au sol, la hauteur, le nombre de niveaux et les  subdivisions de la construction;   c) le nombre d'occupants;  d) la charge thermique et le comportement des matériaux au feu ainsi que le   danger de formation de fumée;  e) le danger d'activation (source d'allumage);  f) le comportement des matériaux face aux dangers naturels;  g) les possibilités d'intervention.     Champ  d'application   Art. 10  1 Les mesures de protection s'appliquent aux nouvelles constructions.   2 Elles s'appliquent également aux constructions existantes :   a) en cas de transformation, d'agrandissement et de changement  d'affectation ou d'exploitation, ou   b) lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.     3 A la place des mesures de protection prescrites, des mesures de  substitution peuvent être prévues pour autant qu'elles donnent une sécurité  équivalente. L'autorité compétente en définit l'équivalence.   Personnes  concernées   Art. 11  Les mesures de protection incombent :   a) aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de constructions;  b) à toute personne qui s'occupe de la conception, de la réalisation, de   l'exploitation et de l'entretien des constructions.        871.1    4   Mesures de  protection contre  les incendies  a) Chargés de  sécurité   Art. 12  1 Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou  les dimensions des constructions l'exigent, l'autorité compétente peut  demander que des chargés de sécurité placés sous la responsabilité de la  direction de l'exploitation soient désignés et formés.   2 Les chargés de sécurité veillent, sur la base d'un cahier des charges, à la  sécurité incendie dans le cadre des prescriptions applicables. Ils sont  notamment responsables de faire respecter et de surveiller la protection  incendie au niveau des constructions, de la technique, de l'exploitation et de  l'organisation.   b) Plans de  protection  incendie et  d'intervention  des sapeurs- pompiers   Art. 13  1 Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou  les dimensions des constructions l'exigent, des plans de protection incendie et  d'intervention des sapeurs-pompiers sont établis à la demande de l'autorité  compétente.   2  Les frais découlant des tâches ci-dessus sont à charge du propriétaire, de  l’exploitant ou de l’utilisateur.   c) SIS d'entre-  prise   Art. 14  Pour les constructions à risque élevé d'incendie, avec mise en  danger accrue des personnes, ou qui sont difficilement accessibles, l'autorité  compétente peut exiger la mise sur pied d'une organisation de sapeurs- pompiers d'entreprise.   d) Défense  incendie   Art. 15  1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires  pour assurer la défense contre l'incendie dans les zones à bâtir et les  hameaux du territoire communal (prises d'eau, réserves d'eau, possibilités  d'accès, etc.).   2 Pour les constructions isolées, nouvelles ou faisant l'objet de transformations  importantes, d'agrandissement, de changement d'affectation ou d'exploitation,  l'autorité compétente peut imposer cette même obligation aux propriétaires.   e) Installations  thermiques   Art. 16  1 Toute installation thermique soumise au ramonage obligatoire,  nouvelle ou ayant été modifiée, ne peut être mise en service sans avoir été  préalablement contrôlée par l'autorité compétente.   2 Après un arrêt prolongé, les installations thermiques existantes sont  également soumises à un contrôle par l'autorité compétente avant leur remise  en service.      871.1    5   Mesures de  protection contre  les dangers  naturels  a) Principe   Art. 17  L'autorité compétente peut prescrire à des collectivités publiques ou à  des personnes privées des mesures particulières de protection des  constructions contre les dangers naturels, tels que murs, barrages, digues,  canalisations, travaux de stabilisation ou de consolidation, etc.    b) Normes  reconnues   Art. 18  1 Les normes reconnues des associations professionnelles et d'autres  organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale sont applicables  aux nouvelles constructions et aux transformations importantes.   2 Le Gouvernement détermine, sur la base d'études des risques potentiels, les  bâtiments existants destinés au séjour de personnes et les ouvrages  stratégiques qui doivent être adaptés à ces normes indépendamment de toute  transformation.    3 Le Gouvernement désigne lesdites normes.    CHAPITRE IV : Contrôles   Contrôles de  réception   Art. 19  1 Les contrôles de réception servent à vérifier si les mesures de  protection exigées ont été réalisées.   2 Le respect des normes parasismiques doit être attesté par une personne  compétente.   Contrôles  périodiques   Art. 20  1 Les constructions font l'objet de contrôles périodiques en vue de  garantir la sécurité en cas d'incendie ou de dangers dus aux éléments  naturels.   2 L' ECA Jura fixe les modalités des contrôles en tenant compte des risques  potentiels.   3 Les mesures visant à remédier aux défectuosités constatées sont fixées par  voie de décision.   Exécution des  contrôles   Art. 21  1 Les personnes chargées du contrôle ont accès à tous les locaux,   installations et lieux afin de permettre une appréciation convenable du risque.   2 Dans la mesure du possible, les contrôles sont effectués en présence du  propriétaire ou de son représentant.      871.1    6   Délai de mise en  conformité   Art. 22  Pour remédier aux défectuosités, des délais raisonnables sont  consentis, sauf si des mesures urgentes sont requises en raison d'un danger  majeur. Les oppositions et les recours contre les mesures urgentes n'ont pas  d'effet suspensif.   Mesures Art. 23  1 Lorsqu'une construction n'est pas conforme aux mesures de  protection ou représente un danger imminent, l'autorité compétente peut  notamment ordonner les mesures suivantes :   a) la suspension des travaux;  b) l'interdiction d'utiliser ou la mise hors service des installations;  c) l'interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'exploiter tout ou partie d'une   construction;  d) l'évacuation de tout ou partie d'une construction;  e) les réparations, les transformations, les améliorations et l'entretien jugés   nécessaires;  f) la démolition ou la suppression d'une construction.     2 L'autorité compétente peut au besoin y pourvoir aux frais du propriétaire ou  de l'exploitant.    CHAPITRE V : Devoirs et obligations   Devoir de  vigilance    Art. 24  1 Chacun doit se comporter de manière à ne pas causer d'incendies  et d'explosions par le feu, les flammes nues, la chaleur, l'électricité ou toute  autre source d'énergie, les matières et marchandises présentant des risques  d'incendie ou d'explosion, ainsi que par l'utilisation d'installations, machines,  appareils et autres équipements techniques.   2 Les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs de constructions doivent   garantir la sécurité des personnes, des animaux et des biens.   Devoir  d'entretien   Art. 25  1 Les propriétaires et les exploitants de constructions doivent  entretenir les équipements de protection et de défense contre les incendies et  les dangers naturels ainsi que les installations techniques s'y rapportant de  manière à garantir leur fonctionnement en tout temps conformément aux  prescriptions d'organismes spécialisés reconnus dans le domaine de la  protection.   2 Les installations thermiques et autres installations dangereuses présentant  des risques d'incendie ou d'explosion doivent être entretenues selon les  règles de l'art.      871.1    7   Devoir de  formation et de  surveillance   Art. 26  Les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs de constructions  qui en confient la responsabilité à d'autres personnes doivent veiller à ce que  celles-ci soient formées dans le domaine des mesures de protection et  agissent avec les précautions requises.   Sécurité sur les  chantiers   Art. 27 Toutes les personnes qui participent à des travaux sur des  constructions doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir  efficacement le danger d'incendie et d'explosion occasionné par l'activité du  chantier.   Obligation  d'annoncer   Art. 28  Toute personne qui constate un incendie de même qu'un danger  engendré par un élément naturel ou leurs signes précurseurs doit donner  l'alarme immédiatement et avertir les personnes en danger.    CHAPITRE VI : Installations particulières de protection et de lutte  contre les incendies   Entreprises  spécialisées   Art. 29  La pose, l'entretien et le contrôle de moyens d'extinction,  d'installations de protection contre la foudre, de détection incendie et  d'arrosage automatique doivent être confiés à des personnes ou des  entreprises spécialisées reconnues par l'ECA Jura.    CHAPITRE VII : Emoluments   Emoluments Art. 30  1 Les autorités compétentes perçoivent des émoluments permettant  de couvrir les coûts de l'exécution de la protection contre les incendies et les  dangers naturels.   2 Le tarif des émoluments est fixé par le Gouvernement.   Contributions à  la prévention et à  la lutte contre les  sinistres   Art. 30a6)  1 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, astreindre l'ECA Jura et  les compagnies d'assurance privées qui assurent le mobilier contre l'incendie  dans le canton à verser des contributions annuelles à la prévention des  sinistres et à la lutte contre ceux-ci.   2 Les contributions sont calculées en prenant équitablement en considération  la valeur des biens protégés.      871.1    8       CHAPITRE VIII : Ramonage   Monopole Art. 31  Le monopole du ramonage appartient à l'Etat.   Arrondissements Art. 32  Le territoire cantonal est divisé en arrondissements de ramonage. Le  Gouvernement en fixe le nombre et l'étendue.   Maîtres  ramoneurs  d'arrondissement   Art. 33  1 Le département auquel est rattaché l'ECA Jura attribue chaque  arrondissement à un maître ramoneur qualifié et lui concède le droit exclusif  de contrôler et de nettoyer les installations situées dans son arrondissement.   2 L'activité des maîtres ramoneurs d'arrondissement est régie par la législation  cantonale et les règles de la profession.   Tâches des  maîtres  ramoneurs  d'arrondissement   Art. 34  1 Les maîtres ramoneurs d'arrondissement sont tenus de procéder au  contrôle et au nettoyage des installations soumises au ramonage.    2 Ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et de celui de  leurs employés. En outre, ils répondent des dommages causés à des tiers  dans le cadre de leurs activités.   3 Ils sont également tenus de signifier au propriétaire et à l'autorité  compétente les défectuosités qu'ils constatent en matière de protection  incendie.   Surveillance Art. 35  La surveillance du ramonage et du contrôle des installations de  chauffage et d'évacuation de la fumée incombe à l'ECA Jura.   Dispositions  complémentaires   Art. 36  Le Gouvernement détermine :   a) les conditions de nomination des maîtres ramoneurs d'arrondissement;  b) les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession de   maître ramoneur d'arrondissement;  c) les tâches incombant aux maîtres ramoneurs d'arrondissement;  d) les installations thermiques soumises au ramonage;  e) l'organisation, la fréquence et les modalités du ramonage;  f) les tarifs de ramonage;  g) les attributions de l'autorité de surveillance.         871.1    9       CHAPITRE IX : Voies de droit et dispositions pénales   Voies de droit Art. 37  1 Les décisions en matière de mesures de protection, de contrôles et  de ramonage peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un recours  conformément au Code de procédure administrative2).   2 Pour les décisions rendues dans le cadre de procédures d'octroi de permis  de construire, d'approbation de plans ou d'autorisation d'exploiter ou  d'installer, les voies de droit sont celles prévues pour lesdites procédures.     3 Les prescriptions contraires de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution demeurent réservées.   Dispositions  pénales   Art. 38  1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution  sont punies de l'amende.   2 Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne  morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un établissement  de droit public, ceux-ci répondent solidairement des amendes, émoluments et  frais. En procédure pénale, ils ont les droits d'une partie.    CHAPITRE X : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 39  La loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière3) est modifiée  comme il suit :   La dénomination "Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura"  est remplacée par "'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de  prévention".   Titre du chapitre X (nouvelle teneur)   CHAPITRE X : Subsides d'extinction   Art. 45 et 45a    Abrogés      871.1    10       Art. 40  Le décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance immobilière4)  est modifié comme il suit :   La dénomination "Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura"  est remplacée par "'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de  prévention".   Clause  abrogatoire    Art. 41  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la police du feu est  abrogé.   Référendum  Art. 42  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 43  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 21 novembre 2007    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 873.11  4) RSJU 873.111  5) 1er janvier 2009  6) Introduit par l'article 96, alinéa 2, de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l'assurance   des bâtiments, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RSJU 873.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.111


pdf_content: 871.11    1    Ordonnance  sur la protection contre les incendies et les dangers naturels  et sur le ramonage     du 18 novembre 2008       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et les  éléments naturels (dénommée ci-après : " la loi")1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Terminologie   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    CHAPITRE II : Mesures de protection   Mesures dans  des cas  particuliers   Art. 2  Si, dans un cas particulier, le danger d'incendie ou celui lié aux  dangers naturels s'écarte à tel point de l'ordinaire que les exigences  prescrites s'avèrent insuffisantes ou disproportionnées, les mesures à prendre  seront complétées ou réduites en conséquence.   Obligation  d'annonce   Art. 3  1 Après la réalisation des mesures de protection exigées, le  propriétaire ou son représentant doit confirmer à l'autorité compétente que les  travaux sont conformes aux prescriptions.   2 Un contrôle par l'autorité compétente demeure réservé.   Contrôle  périodique   Art. 4  Au cours du contrôle périodique, l'autorité compétente doit notamment  vérifier :   a) si toutes les installations thermiques sont entretenues conformément aux  prescriptions;   b) si les matières combustibles sont entreposées à une distance suffisante  des installations thermiques;   c) si les cages d'escalier et toutes les voies d'évacuation ne sont pas  encombrées;      871.11    2      d) si les installations et engins d'extinction exigés sont en état de fonctionner;  e) si les carburants ou d'autres matières facilement inflammables sont   entreposés conformément aux prescriptions;  f) si les véhicules, engins ou machines dotés de moteurs à explosion sont   placés ou installés selon les prescriptions;  g) si toutes les autres installations et dispositifs de protection contre l'incendie   sont conformes aux exigences en vigueur;   h) si les mesures de protection contre les dangers naturels sont respectées   ou doivent être prises.     Prescriptions  techniques et  normes   Art. 5  Les prescriptions et recommandations techniques d'organismes  spécialisés reconnus du domaine de la protection contre les incendies et les  dangers naturels déclarées de force obligatoire (art. 6 de la loi), de même que  les normes reconnues des associations professionnelles et d'autres  organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale applicables (art.  18 de la loi) sont énumérées à l'annexe 1.    CHAPITRE III : Organisation du ramonage    SECTION 1 : Maîtres ramoneurs d'arrondissement   Arrondissements  de ramonage   Art. 6  1 Le Gouvernement délimite les arrondissements de ramonage en  veillant à répartir la charge de travail de manière égale entre les différents  arrondissements.   2 Chaque arrondissement assurera un plein emploi au maître ramoneur  titulaire et, en règle générale, à un employé et à un apprenti.   3 Les communes peuvent, au besoin, être réparties entre plusieurs  arrondissements.   4 Le département auquel est rattaché l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "le Département") est  habilité à apporter des modifications mineures aux limites des  arrondissements.   Maîtres  ramoneurs  d'arrondissement  a) Nomination,  durée des  fonctions   Art. 7  1 Le Département nomme à la tête de chaque arrondissement, après  mise au concours publique, un maître ramoneur titulaire de la maîtrise  fédérale.      871.11    3        2 Il peut exiger des candidats toute pièce justificative utile, notamment un  extrait du casier judiciaire ou une attestation de la connaissance des mesures  de prévention contre les incendies délivrée par l'Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura")   3 Le titulaire de l'arrondissement ou ses employés ont seuls le droit de  nettoyer les installations thermiques soumises au ramonage en vertu de  l'annexe 2.   4 Le titulaire est nommé pour la législature. Il peut être reconduit dans ses  fonctions jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de  la retraite AVS.6)   5 Après sa nomination, le maître ramoneur d'arrondissement doit faire la  promesse solennelle devant le chef du Département, conformément à  l'ordonnance du 28 septembre 1983 sur la promesse solennelle2).   b) Démission Art. 8  Le maître ramoneur d'arrondissement peut démissionner de ses  fonctions moyennant un préavis de six mois adressé par écrit au  Département.   c) Décès,  empêchement   Art. 9  1 Si, en cours de période, le titulaire d'un arrondissement décède ou  est empêché durablement d'assumer la responsabilité de son arrondissement,  le Département peut autoriser un maître ramoneur à reprendre  temporairement cette fonction.   2 L'autorisation devient caduque lorsqu'un nouveau maître ramoneur  d'arrondissement a été nommé ou que l'empêchement a cessé. Elle peut être   révoquée lorsque des raisons importantes le justifient.   d) Mesures  disciplinaires,  révocation   Art. 10  1 Le maître ramoneur d'arrondissement qui enfreint les devoirs de sa  charge, intentionnellement ou par négligence, est passible d’une sanction  disciplinaire prononcée par le Département.   2 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :   a) le blâme;  b) l’amende jusqu’à 300 francs;  c) la suspension;  d) la révocation.        871.11    4        3 Pour le surplus, la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés  de la République et Canton du Jura3) est applicable par analogie à la  procédure disciplinaire.    SECTION 2 : Employés et apprentis   Employés Art. 11  Les employés du maître ramoneur d'arrondissement doivent être  titulaires du certificat fédéral de capacité de ramoneur.   Apprentis Art. 12  1 La formation d'apprentis se fait conformément à la législation  fédérale et cantonale sur la formation professionnelle.   2 Le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés qualifiés veillent à  assurer l'encadrement nécessaire des apprentis.   Responsabilité Art. 13  Le maître ramoneur d'arrondissement répond envers les tiers,  conformément aux dispositions du Code des obligations, du travail accompli  par ses employés et apprentis.    SECTION 3 : Tâches du maître ramoneur d'arrondissement   Nettoyages;  fréquence   Art. 14  1 Toutes les installations thermiques soumises au ramonage,  désignées à l'annexe 2, doivent être nettoyées conformément aux règles de  l'art.   2 Les fréquences de nettoyage sont également fixées à l'annexe 2. En cas de  contestation, l'ECA Jura rend une décision.   Contrôles Art. 15  1 Lors du nettoyage, les installations thermiques soumises au  ramonage font l'objet d'un contrôle du respect des mesures de protection  contre les incendies.   2 Les installations qui ne sont pas ou peu utilisées doivent être contrôlées au  moins une fois par année.      871.11    5      Installations non  conformes   Art. 16  1 Si le ramoneur constate qu'une installation ne respecte pas les  mesures de protection contre les incendies, il en informe immédiatement par  écrit le propriétaire et l'exploitant ainsi que, si nécessaire, l'ECA Jura. Il fixe un  délai raisonnable pour remédier aux défectuosités constatées. Si les  défectuosités n'ont pas été éliminées à l'échéance du délai, il en informe  l'autorité compétente qui ordonne les mesures nécessaires.   2 En cas de danger particulièrement grand, l'autorité compétente de même  que le maître ramoneur d'arrondissement peuvent ordonner des mesures  urgentes conformément aux articles 22 et 23 de la loi. L'exécution par  substitution demeure réservée.   Nettoyages et  contrôles  extraordinaires   Art. 17  Les propriétaires et les exploitants peuvent demander en tout temps  et à leurs frais le nettoyage et le contrôle de leurs installations.   Avis de  nettoyage   Art. 18  1 La date du nettoyage est communiquée au moins trois jours à  l'avance, de la manière usuelle, aux personnes concernées. Il peut être  renoncé à l'avis lorsque la situation le permet (entente avec les personnes  concernées, accès libre à l'installation, etc.).   2 Si le nettoyage ne peut avoir lieu au moment prévu, la personne concernée  est tenue d'en avertir immédiatement le maître ramoneur d'arrondissement.  L'article 33, alinéa 3, demeure réservé.   Travaux  comportant un  danger   Art. 19  Le brûlage de cheminées ou d'autres travaux du ramoneur  comportant un danger important d'incendie ou d'explosion ne peuvent être  effectués que lorsque les mesures de protection nécessaires auront été prises  d'entente avec le commandant du service de défense contre l'incendie et de  secours.   Listes des  contrôles   Art. 20  1 Le maître ramoneur d'arrondissement doit tenir :   a) un inventaire de toutes les installations thermiques ainsi que des  nettoyages effectués;   b) une liste mentionnant les défectuosités constatées, les délais fixés pour y  remédier ainsi que la date de mise en conformité de l'installation.      2 L'ECA Jura peut prendre connaissance en tout temps de ces documents.      871.11    6       SECTION 4 : Obligations du propriétaire de l'immeuble et des locataires   Comportement   et obligation de  renseigner   Art. 21  1 Le propriétaire de l'immeuble et ses locataires ne doivent pas gêner  le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés et apprentis dans  l'accomplissement de leurs tâches.   2 Ils sont tenus de fournir tout renseignement qui pourrait leur être demandé   au sujet des installations soumises au ramonage et au contrôle.   Annonce des  changements   Art. 22  Tout changement de propriétaires ou de locataires doit être  préalablement annoncé au maître ramoneur d'arrondissement en vue d'un  contrôle ou d'un nettoyage des installations thermiques.    Art. 23  En cas de refus injustifié de la part des personnes concernées de  permettre le nettoyage d'une installation ou d'impossibilité répétée d'y  procéder, le maître ramoneur d'arrondissement en avertit l'ECA Jura, qui   ordonne les mesures nécessaires. La poursuite pénale demeure réservée.    CHAPITRE IV : Tarif de ramonage   Champ  d'application   Art. 24  Le tarif de ramonage détermine les indemnités revenant au maître  ramoneur d'arrondissement pour l'exécution des travaux de nettoyage et des  tâches de contrôle.   Composition de  l'indemnité   Art. 25  1 L'indemnité rétribuant l'activité du maître ramoneur se compose de  la taxe de base et de la taxe par objet ou de la taxe de base et de la taxe  selon le temps effectif.    2 Le calcul de la taxe de base et de la taxe par objet n'est pas influencé par le  fait que les travaux sont exécutés par le maître ramoneur d'arrondissement,  par un employé ou par un apprenti. Le salaire horaire du maître ramoneur est  seul déterminant pour le calcul de la taxe.   3 La taxe de base, la taxe par objet, la taxe selon le temps effectif ainsi que le  salaire horaire sont mentionnés dans l'annexe 3.   Taxe de base Art. 26  1 La taxe de base englobe tous les frais découlant notamment du  déplacement jusqu'au lieu de travail, de l'avis de nettoyage, de la préparation  du travail, de l'équipement utilisé, de l'élimination des déchets ainsi que du  travail administratif et de rétablissement.      871.11    7    2 Le temps de travail permettant de déterminer la taxe de base est fixé  forfaitairement conformément au chiffre I de l'annexe 3.   Taxe par objet Art. 27  La taxe par objet couvre les travaux exécutés sur l'installation  thermique, les opérations de contrôle nécessaires et les conseils donnés. Les  temps de travail permettant de déterminer la taxe par objet sont fixés  forfaitairement conformément au chiffre II de l'annexe 3.   Exception Art. 28  Si, en raison du fort ou du faible encrassement de l'installation, la  différence entre le temps imparti pour le calcul de la taxe par objet et celui  effectivement consacré aux travaux est supérieure à 20 %, mais d'au moins   10 minutes, la taxe selon le temps effectif est applicable pour la facturation.   Taxe selon le  temps effectif   Art. 29  La taxe selon le temps effectif est applicable à toutes les activités  pour lesquelles le temps effectif est prévu au chiffre II de l'annexe 3, ainsi qu'à  l'indemnité se rapportant à des installations ou à des dispositifs non prévus  dans la taxe par objet.   Facturation Art. 30  1 Le ramoneur délivre une facture établie sur un formulaire approuvé  par l'ECA Jura, avec mention des travaux exécutés et des taxes appliquées.   2 La facture doit être payée dans les trente jours qui suivent l'exécution du  travail. En cas de retard, un montant de 5 francs peut être perçu pour les frais  de rappel.   3 Le ramoneur tient à la disposition des intéressés un exemplaire du tarif  officiel.   4 Le ramoneur qui présente une facture exagérée est passible des sanctions  prévues à l'article 10.10)   Indemnités  spéciales selon  les conventions  collectives de  travail   Art. 31  Des indemnités spéciales pour travaux particuliers, telles que le fait  de travailler à l'intérieur des chaudières, fixées par une convention collective  de travail, peuvent être comptées en plus. Toutefois, elles n'entraînent aucune  majoration de la taxe de base.   Nettoyage  chimique   Art. 32  1 Un nettoyage chimique ne peut être exécuté qu'avec le  consentement du propriétaire ou du locataire et moyennant communication de  son coût prévisible.      871.11    8        2  Dans des cas particuliers, un nettoyage chimique peut toutefois être ordonné   par l'autorité compétente. La taxe selon le temps effectif est applicable.   Cas particuliers Art. 33 1 Pour les travaux exécutés sur des installations thermiques de  bâtiments isolés, particulièrement éloignés ou difficilement accessibles, de  même que pour les travaux demandés en dehors de la fréquence ordinaire du  nettoyage, et pour lesquels la taxe de base ne couvre pas le coût réel du  déplacement, celle-ci peut être majorée jusqu'à 100 %.    2 Lorsque des installations doivent uniquement être contrôlées en vertu de  l'article 15, alinéa 2, ou à la suite d'un feu de suie, l'indemnité de contrôle se  calcule selon le temps effectif auquel s'ajoute la taxe de base.    3 Lorsque le nettoyage ordinaire annoncé ne peut pas être exécuté pour une  raison imputable au propriétaire ou au locataire, la taxe de base applicable  peut être facturée.   4 L'utilisation de produits courants pour le nettoyage est incluse dans la taxe  par objet et dans la taxe selon le temps effectif. Toutefois, l’utilisation de gaz,  de produits de conservation et de nettoyage chimique ainsi que d'enduits est  facturée en plus.   5 Pour les travaux effectués sur demande en dehors du temps ordinaire de  travail, les suppléments suivants, calculés sur la taxe par objet ou sur la taxe  selon le temps effectif peuvent être facturés :      a)  après les heures habituelles   (entre 18 et 20 heures et entre 6 et 7 heures)  : + 25 %   b)  le samedi et la nuit (entre 20 et 6 heures) : + 50 %  c)  le dimanche et les jours fériés : + 100 %.         Voies de droit Art. 34  1 La facture établie par le maître ramoneur ou ses employés peut faire  l'objet d'une opposition auprès de l'ECA Jura dans les trente jours suivant sa  réception; à défaut d'opposition, la facture est réputée acceptée.   2 La décision de l'ECA Jura peut faire l'objet d'un recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.     3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative4) est applicable.      871.11    9       CHAPITRE V : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 35  Sont abrogés :    l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la police du feu;    l'ordonnance du 2 juillet 1985 sur la rétribution des inspecteurs du feu;    l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le ramonage;    l'ordonnance du 25 février 2003 fixant le tarif des ramoneurs;    l'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'adaptation du tarif des  ramoneurs;    l'arrêté du 28 octobre 2003 fixant les délais de contrôle et de nettoyage des  installations de chauffage;    l'arrêté du 14 juin 2005 portant déclaration de force obligatoire des  prescriptions techniques de protection incendie.      Entrée en  vigueur   Art. 36  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 18 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      871.11    10       Annexe 1    Prescriptions et recommandations techniques, normes       Sont applicables les versions des prescriptions, recommandations techniques   et normes en vigueur au moment de l'établissement du dossier        N° Titre du document Auteur Réf.    I.9) Protection contre les incendies     1 Norme de protection incendie AEAI 1-15fr    Directives de protection incendie     2 Termes et définitions AEAI 10-15fr   3 Assurance qualité en protection incendie  AEAI 11-15fr   4 Prévention des incendies et protection incendie  organisationnelle AEAI 12-15fr   5 Matériaux et éléments de construction AEAI 13-15fr   6 Utilisation des matériaux de construction  AEAI 14-15fr   7 Distance de sécurité incendie, systèmes porteurs et  compartiments coupe-feu AEAI 15-15fr   8 Voie d'évacuation de sauvetage AEAI 16-15fr   9 Signalisation des voies d'évacuation – Eclairage de  sécurité – Alimentation de sécurité AEAI 17-15fr   10 Dispositifs d'extinction AEAI 18-15fr   11 Installations sprinklers AEAI 19-15fr    12 Installations de détection incendie  AEAI 20-15fr    13 Installations d'extraction de fumée et de chaleur AEAI 21-15fr    14 Systèmes de protection contre la foudre AEAI 22-15fr    15 Installations de transport AEAI 23-15fr    16 Installations thermiques AEAI 24-15fr    17 Installations aérauliques AEAI 25-15fr    18 Matières dangereuses AEAI 26-15fr    19 Méthodes de preuves en protection incendie AEAI 27-15fr    20 Procédure de reconnaissance AEAI AEAI 28-15fr    21 Répertoire "Autres dispositions" AEAI 40-15fr      871.11    11              II.10) Protection contre les dangers naturels       1. Actions sur les structures porteuses      22 L'ensemble des normes sur les structures porteuses SIA Normes 260  à 269/8     2. Autres recommandations      23 Répertoire suisse de la protection contre la grêle  AEAI     24 Evacuation des eaux des biens-fonds  SN 592000     3. Normes relatives aux produits de constructions      25 Façades rideaux SIA Norme 329    26 Fenêtres et portes-fenêtres SIA Norme 331    27 Protection des baies contre le soleil et les intempéries SIA Norme 342    28 Portes SIA Norme 343    29 L'étanchéité des bâtiments SIA Norme 271      AEAI : Association des établissements cantonaux d'assurance incendie  SIA :   Société suisse des ingénieurs et des architectes    Les normes, directives et recommandations de l'AEAI peuvent être consultées sur le  site http://bsvonline.ch ou auprès de l'ECA Jura.     http://bsvonline.ch/    871.11    12        Annexe 2    Installations thermiques soumises au ramonage et  fréquences de nettoyage      Les fréquences de nettoyage des installations thermiques se fondent sur un  fonctionnement non perturbé de l'installation de chauffage, avec un temps  d'exploitation normal. En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à la  normale, il faut, d'entente avec le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble,  s'écarter des intervalles de nettoyage usuels.10)         Installations thermiques soumises au ramonage  Fréquences    I. Installations servant au chauffage de  locaux, à la préparation d'eau chaude et à  la cuisson (sans cuisinières à gaz)        1. Installations à combustibles liquides      1.1 Installations avec brûleur à évaporation d'huile  (fourneaux à mazout)     2 fois par an    1.2 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW  1 fois par an    1.3 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW  2 fois par an    2. Installations à combustibles solides      2.1 Installations de chauffage à tirage naturel  2 fois par an    2.2 Installations de chauffage avec régulation des  gaz de combustion     2 fois par an    2.3 Installations d'appoint (cheminée de salon,  fourneaux-cheminées, etc.)   *) en cas d'exploitation purement occasion-  nelle : d'entente avec le propriétaire ou  l'exploitant de l'immeuble      1 fois par an*    3. Installations à combustibles gazeux      3.1 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW  1 fois tous les 2 ans    3.2 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW  1 fois par an    3.3 Installations avec brûleur atmosphérique  1 fois tous les 2 ans      871.11    13       4. Installations de chauffage à plusieurs  combustibles         Les fréquences de nettoyage indiquées sous  chiffres I.1, I.2 et I.3 sont applicables par  analogie en fonction de la durée d'exploitation  de l'installation avec chacun des  combustibles.               II. Installations de chauffage professionnelles  et industrielles         Il s'agit des installations de chauffage qui ne  tombent pas sous les catégories précitées  (fumoirs, chaudrons de fromagerie, fours à  pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à  émailler, installations de séchage, etc.).   Les fréquences de contrôle et de nettoyage  doivent être fixées d'entente avec la direction  de l'exploitation.          871.11    14        Annexe 3    Taxe de base, taxes par objet, taxe selon le temps effectif et  salaire horaire          I. Taxe de base     La taxe de base correspond à dix-sept minutes selon le salaire horaire du  maître ramoneur.   Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en  une seule opération, la taxe de base s’élève à cinq minutes par appartement,  mais au moins à dix-sept minutes par immeuble.      II. Taxes par objet et taxe selon le temps effectif     1. Chauffages centraux (conduits de fumée, quelle que soit leur longueur,   et tuyaux de raccordement jusqu’à 3 m de longueur inclus )    Chaudière  Puissance en kW  Temps   (en minutes)   Jusqu'à  30  50   30.1 - 40  60   40.1 - 50  65    50.1 - 60  70    60.1 - 70  75    70.1 - 80  80    80.1 - 90  85    90.1 - 100  90    100.1 - 150  110    150.1 - 200  125    200.1 - 250  140    250.1 - 300  155    300.1 - 350  170    350.1 - 400  180    400.1 - 450  190    450.1 - 500  200      871.11    15    500.1 - 600  210    600.1 - 700  220    700.1 - 800  230    800.1 - 900  240    900.1 - 1 000  250    Pour les installations au-delà de 1 000 kW temps effectif         1.2 Majoration pour chicanes et éléments d'aide à la combustion    Jusqu'à  5  Compris dans le temps imparti   A partir de  6  1/10 du temps imparti           1.3 Nettoyages des installations de filtrage temps effectif           2. Cuisinières, poêles en faïence et fours à chauffage central avec   3 carneaux    Jusqu'à 20 kW  45    Dès  20.1 kW  55    Majoration pour chaque carneau supplémentaire   ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant  1 carneau )    4    Majoration pour four à rôtir  4          3. Fourneaux, fourneaux à banc, fourneaux   portatifs, fourneaux en faïence, fourneaux de  bain, fours et installations similaires        Taxe de base avec un carneau  12    Majoration pour chaque carneau supplémentaire   ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant  1 carneau)    4    Majoration par chapiteau  6          4. Cuisinières à trous      Taxe de base avec 3 trous de cuisson  10    Majoration pour chaque trou supplémentaire  ( sont considérés comme trous de cuisson le four, le bain- marie amovible ou fixe et les plaques de cuisson)    4    Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés  4             871.11    16    5. Cuisinières à plaques      Jusqu’à une surface de cuisinière de 30 dm2  18    Majoration pour chaque tranche de 10 dm2 supplémentaire  4    Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés  4    Majoration pour four à rôtir  4          6. Fourneaux à mazout      Jusqu’à 10 kW, 1 brûleur  20    Dès 10.1 kW, 1 brûleur  25    Majoration pour le démontage et le montage du dispositif  d’allumage électrique     5    Pulseur d’air nécessaire à la combustion  10          7. Cheminées de salon, fumoirs, chambres-fumoirs   et installations similaires     temps effectif          8. Conduits de fumée et tuyaux      Pour les chauffages centraux ( chiffre 1 ), le contrôle et le nettoyage des  conduits de fumée, quelle que soit leur longueur, et des tuyaux de  raccordement allant jusqu’à 3 m de longueur sont compris dans le temps  imparti. Pour les tuyaux de plus 3 m de longueur, la position 8.4 est  applicable. Pour tous les chauffages centraux spéciaux ( chiffre 2 ) et les  fourneaux isolés ( chiffres 3 à 7 ), le contrôle et le nettoyage du conduit de  fumée et des tuyaux de raccordement excédant 1 m de longueur sont  facturés séparément.           8.1 Conduits de fumée (pour les installations thermiques mentionnées  aux chiffres 2 à 7)     Jusqu’à 9.00 m de longueur  12    9.01 – 15.00 m de longueur  16    15.01 m de longueur et plus  20          8.2 Conduits de fumée pénétrables      Conduits de fumée dans lesquels le ramoneur doit  pénétrer pour procéder au nettoyage     temps effectif           8.3 Brûlage  temps effectif             871.11    17       8.4 Tuyaux de raccordement excédant 1 m (pour les installations  thermiques mentionnées aux chiffres 2 à 7) ou 3 m (pour les  installations thermiques mentionnées au chiffre 1)    1.01 - 5.00 m de longueur  6    5.01 - 8.00 m de longueur  10    8.01 m de longueur et plus   ( pour le calcul, deux coudes constituent 1 m )     temps effectif          9. Installations de chauffage à gaz      Installations et conduits de fumée  temps effectif          10. Installations industrielles      Installations dans des exploitations artisanales,  industrielles et similaires qui ne servent pas au chauffage  de locaux      temps effectif          11. Travaux de contrôle  temps effectif          12. Nettoyage avec des produits alcalins      Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder env. 50 % des coûts du  nettoyage mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont  compris le temps de travail supplémentaire et le matériel.         III.8) Salaire horaire    Le salaire horaire (sans TVA) déterminant pour le calcul de la taxe de base,  des taxes par objet et de la taxe selon le temps effectif est le suivant :     Par heure Par  minute     Maîtres ramoneurs, employés Fr. 78.00 Fr. 1.30     Apprentis (uniquement pour le  travail selon le temps effectif)      Fr. 26.40 Fr. 0.44           Le présent salaire horaire est arrêté à l'indice des prix à la consommation   (IPC) de septembre 2020 : 98.5 points (décembre 2010 = 100).      Le Département indexe, par voie d'arrêté, le salaire horaire en fonction de   l'indice des prix à la consommation chaque fois que celui-ci a varié de 3 %  depuis la dernière adaptation.      871.11    18         1) RSJU 871.1  2) RSJU 173.31  3) RSJU 173.11  4) RSJU 175.1  5) Cette recommandation peut être consultée ou commandée auprès de l'ECA Jura, à   Saignelégier  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  7) Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. I de l'ordonnance du 6 novembre 2012, en   vigueur depuis le 1er janvier 2013     8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 novembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 décembre 2020, en  vigueur depuis le 1er janvier 2021   9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 février 2015  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 février 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 871.111    1    Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement  cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA  JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers  naturels    du 18 novembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30 de la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les  incendies et les dangers naturels1),      arrête :    Article premier  Les émoluments perçus par l'Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de  prescriptions incendie et dangers naturels sont fixés comme il suit :       Fr.  1. Demande de permis de construire          1.1. Maison familiale sans exploitation  200.–         Immeuble sans parking couvert  200.–        1.2. Bâtiment agricole avec ou sans partie habitation     Immeuble locatif avec parking couvert     Bâtiment industriel et artisanal     Bâtiment public, etc.     (y.c. dossiers pour paratonnerres et installations de   détection et d’extinction, etc.)       selon le coût de construction (montant contrôlé ou  déterminé par l'ECA)        de 5 000.– jusqu'à 50 000.–  50.–            de 50 001.– jusqu'à 100 000.–  100.–            de 100 001.– jusqu'à 200 000.–  150.–            de 200 001.– jusqu'à 300 000.–  200.–            de 300 001.– jusqu'à 400 000.–  250.–            de 400 001.– jusqu'à 500 000.–  300.–            de 500 001.– jusqu'à 750 000.–  350.–            de 750 001.– jusqu'à 1 000 000.–  400.–      871.111    2                       Fr.            de 1 000 001.– jusqu'à 2 000 000.–  425.–            de 2 000 001.– jusqu'à 3 000 000.–  450.–            de 3 000 001.– jusqu'à 4 000 000.–  475.–            de 4 000 001.– jusqu'à 5 000 000.–  500.–            dès 5 000 001.–      + 50.– par million   en plus          2. Demande de permis (installations thermiques)           Chauffages jusqu’à 70 kW et local pour le combustible  100.–         Poêles, cheminées de salon, canaux de fumée, etc.  100.–         Chauffages de plus de 70 kW et local pour le  combustible     150.–        3. Emoluments pour demandes spéciales : attestations   pour patente de restaurant, pour plaques  professionnelles, pour service de l'Economie rurale,  etc.               Visite et rapport  75.–       4.3) Divers           Bâtiments présentant un grand risque  à l'heure         Mesures de protection pour objets de minime importance  50.–         Modifications de plans  à l'heure         Mesures son l'article 23 de la loi sur la protection contre  les incendies et les dangers naturels     à l'heure          Inspection d'installations de détection incendie et de  sprinkler (contrôle de réception)   Coût selon  tarif de   l'organisme  mandaté           Pour les travaux facturés à l’heure, le coût horaire est de   125.–          Art. 2  1 Le présent tarif est arrêté à l'indice des prix à la consommation (IPC)  d'octobre 2008 : 104.6 (décembre 2005 = 100).   2 L'ECA JURA est habilité à indexer le montant des émoluments arrêté ci- dessus, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus  de 5 %.      871.111    3       Art. 3  La loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments2) est pour le surplus  applicable.   Entrée en  vigueur   Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 18 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 871.1  2) RSJU 176.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 22 novembre 2011, en vigueur depuis le   1er janvier 2012   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11    871.111    4


pdf_content: 871.112    1      Arrêté  fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances  sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres    du 21 janvier 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30a de la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les  incendies et les dangers naturels1),      arrête :    Article premier  Le taux de la contribution prélevée auprès des compagnies  d’assurance qui assurent le mobilier est fixé à 5 centimes par 1 000 francs de  valeur assurée du mobilier situé dans le Canton.    Art. 2  1 La contribution est perçue et gérée par l’Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention.   2 L’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention règle, par  voie de directive, la redistribution de la contribution. Il prend équitablement en  considération la valeur des biens protégés.    Art. 3  L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la contribution des  compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre  les sinistres est abrogé.    Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 21 janvier 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt          871.112    2        1) RSJU 871.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1