abbreviation: O GCP

pdf_content: 152.052 - Ordonnance sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)   1  152.052  Ordonnance sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)  du 20.01.2021 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 215 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) et les articles 7 et  suivants de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données per- sonnelles (LFDP)2), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle le système appelé Gestion centrale des per- sonnes (GCP) et son exploitation.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux autorités au sens de l'article 2, ali- néa 6 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3). 2 Ces autorités sont soit transmetteuses, soit interrogatrices de données per- sonnelles figurant dans la GCP.  Art.  3 Définitions 1 Dans la présente ordonnance,   a WAN (wide area network) désigne le réseau étendu de l'administration  cantonale;  b Sedex est la plate-forme informatique centrale de communication, que la  Confédération met à la disposition des services autorisés pour la trans- mission sécurisée de données (secure data exchange).  2 Au surplus, les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans  la LFDP.  1) RSB 661.11 2) RSB 152.05 3) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-007    https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr   152.052  2  Art.  4 But 1 La GCP est un fichier centralisé de données personnelles au sens de l'ar- ticle 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Elle sert à l'Intendance des impôts dans l'accomplissement de ses tâches et  aux autorités cantonales et communales indiquées à l'annexe 2, qui l'utilisent  en procédure d'appel ou en procédure d'annonce.    3 Le traitement et la communication de données personnelles sont également  autorisés à des fins de recherche, d'élaboration de la jurisprudence, d'établis- sement de statistiques ou de planification au sens de l'article 15 LCPD.  Art.  5 Exploitation et responsabilité 1 L'Intendance des impôts est chargée de l'exploitation de la GPV et en est, à  ce titre, responsable au sens des articles 13 et suivants LFDP.  2 Contenu  Art.  6 Personnes enregistrées 1 La GCP héberge des données relatives aux personnes physiques et aux per- sonnes morales ainsi qu'à leurs représentants ou représentantes enregistrés   a sur la plate-forme GERES; b du fait d'une procédure administrative ou d'une relation client-fournisseur   avec des autorités cantonales, pour autant que la législation spéciale ne  prévoie pas d'exceptions;  c du fait d'une relation fiscale avec le canton; d du fait d'une inscription au registre foncier dans le canton.  Art.  7 Numéro GCP 1 Pour identifier les personnes enregistrées, un numéro GCP individuel (identifi- cateur) leur est attribué. 2 Un numéro GCP qui n'est plus attribué ne peut pas être réattribué à quelqu'un  d'autre. 3 Le numéro GCP est construit de telle sorte qu'il est impossible d'en tirer des  renseignements personnels sur la personne à laquelle il est attribué.       3  152.052  Art.  8 Communautés de personnes et entreprises individuelles 1 Un numéro GCP individuel est attribué  a aux communautés d'héritiers ou de copropriétaires, aux sociétés en nom  collectif ou en commandite et aux sociétés simples (toutes appelées des  sujets fiscaux virtuels);  b aux entreprises individuelles.  Art.  9 Données personnelles et profils 1 L'annexe 1 définit  les caractères personnels gérés dans la GCP et les re- groupe dans différents profils (profil de base, profils standard).   2 Le profil de base (profil n° 0) ne contient aucune donnée personnelle particu- lièrement digne de protection et ne dispose d'aucune fonctionnalité permettant  un profilage ou l'édition, sous une autre forme, de données personnelles parti- culièrement dignes de protection. 3 Les profils standard (profils n° 1 à n° 9) peuvent contenir des données per- sonnelles particulièrement dignes de protection et des profils de personnes édi- tés à l'aide de fonctionnalités. 4 Le numéro d'assuré au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as- surance-vieillesse et survivants (LAVS)1) figure dans la GCP.  Art.  10 Autorités disposant d'un droit d'accès 1 L'annexe 2 définit les autorités et systèmes qui ont accès à la GCP et les pro- fils dont ils peuvent disposer. 2 Le profil de base (profil n° 0) est accessible à toutes les autorités énoncées à   l'annexe 2; les autres profils (profils  standard) leur sont accessibles unique- ment si elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches.  Art.  11 Droits d'accès et modifications 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat d'une part et les autorités judiciaires  d'autre part définissent respectivement par voie d'ordonnance de Direction et  par voie de règlement,  a les profils attribués à leurs membres et systèmes d’information, b ceux de leurs membres qui peuvent demander à l’Intendance des impôts   de créer, modifier ou supprimer un compte d'utilisateur.  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   152.052  4  2 Avant d'être édictée, la réglementation des droits d'accès doit être soumise,  pour avis, à l'autorité de surveillance de la protection des données compétente  (art. 11, al. 1 LFDP) et la date de prise de position doit être mentionnée dans la   réglementation. 3 L’autorité fiscale communale déposent les demandes de création, de modifi- cation ou de suppression de comptes d’utilisateur par l'intermédiaire des res- ponsables de l’autorité fiscale communale, de l’administrateur ou de l’adminis- tratrice des finances de la commune ou du ou de la secrétaire communale, sa- chant que les droits d’accès peuvent être attribués au ou à la responsable, ain- si qu'aux collaborateurs et collaboratrices de l’autorité fiscale.  Art.  12 Etendue territoriale et durée de conservation des données 1 La GCP permet d'interroger ou d'annoncer des données relatives à des per- sonnes d'une commune municipale ou d'une paroisse, d'un ensemble de com- munes municipales ou de paroisses ou de tout le territoire cantonal. 2 Elle historise les données personnelles.  Art.  13 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La GCP héberge les données personnelles particulièrement dignes de protec- tion suivantes (art. 3 LCPD):  a l'appartenance à une Eglise nationale ou à une communauté religieuse  reconnue de droit public (confession),  b l'identificateur de la personne exerçant la tutelle des personnes mineures  sous tutelle (art. 327a à 327c du Code civil suisse du 10 décembre 1907  [CC]1)),  c l'identificateur de la personne exerçant la curatelle des personnes ma- jeures sous curatelle de portée générale (art. 398 CC).  Art.  14 Fonctionnalités 1 La GCP dispose de fonctionnalités permettant un profilage ou l'édition, sous  une autre forme, de données personnelles particulièrement dignes de protec- tion. Ces fonctionnalités sont les suivantes:  a historisation des événements, b identité de l'époux ou de l'épouse, c identité de la personne exerçant la tutelle, d identité de la personne exerçant la curatelle de portée générale.  1) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   5  152.052  Art.  15 Traitement de données personnelles particulièrement dignes de  protection et utilisation des fonctionnalités  1 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection  et l'utilisation des fonctionnalités sont autorisés à la condition qu'ils soient im- pérativement nécessaires à l'accomplissement des tâches légales.  3 Organisation  Art.  16 Sécurité de l'information et protection des données 1 L'Intendance des impôts  a exploite la GCP; b répond de la sécurité de l'information de la GCP et de la protection des   données; c définit les règles de traitement des données; d est responsable de la destruction des données. 2 Elle peut déléguer l'exploitation technique de la GCP à des tiers.  Art.  17 Mesures techniques et organisationnelles 1 L’Intendance des impôts prend les mesures techniques et organisationnelles  assurant que seuls les services et les personnes habilités obtiennent un droit   d'accès à la GCP. A cet effet, elle peut édicter des directives techniques in- ternes offrant en particulier les garanties suivantes:  a sécurisation des accès et des modifications: un système d'authentification  sécurisée des personnes et services disposant d'un droit d'accès est mis  en place et leurs droits de lecture et d’écriture respectifs sont précisément  définis pour empêcher que les données de la GCP puissent être consul- tées, communiquées, transmises et modifiées sans autorisation; les don- nées de la GCP ne sont transmises que sous forme chiffrée;  b contrôle des accès et des modifications: toute modification de données fi- gurant dans la GCP et tout accès en lecture à ces données sont enregis- trés et contrôlés;  c disponibilité:  l’exploitant  ou l'exploitante  technique de la GCP s'engage  par contrat à sauvegarder régulièrement les données, à garantir le fonc- tionnement permanent de la GCP et, en cas de panne, à remettre le sys- tème rapidement en état de fonctionnement.  2 A la demande écrite des personnes concernées, l'Intendance des impôts in- sère et supprime les mentions de blocage dans la GCP.       152.052  6  3 Le numéro GCP ne peut être géré que par les registres disposant d'un droit   d'accès à la GCP.  Art.  18 Gestion des droits d'accès 1 L'Intendance des impôts paramètre des comptes d'utilisateur conférant des  droits individuels. 2 Les autorités disposant de droits d'accès à la GCP les exercent par l'intermé- diaire de leurs organes et membres disposant d'un compte d'utilisateur indivi- duel. 3 Des comptes d'utilisateur  non nominatifs  peuvent être créés pour les sys- tèmes qui échangent des données personnelles avec la GCP. 4 Les comptes d'utilisateur sont paramétrés en fonction des droits d'accès des  différentes autorités, regroupés sous forme de profils détaillés.  Art.  19 Communication de données selon la LCPD 1 Au cas par cas, l'Intendance des impôts peut communiquer des données per- sonnelles extraites de la GCP dans le cadre de l'assistance administrative pré- vue à l'article 10 et à des fins de recherche, de formation de la jurisprudence,  d'établissement de statistiques ou de planification selon l'article 15 LCPD. 2 La communication de données au sens de l'article 15 LCPD n'est autorisée  que si le ou la destinataire est soumise, par voie de décision, à une obligation  suffisante de garantir la sécurité de l'information et la protection des données.  Art.  20 Fourniture de données 1 La CGP est utilisée sur le WAN via l'un des moyens techniques ci-après:   a accès automatisé par le biais d'une interface entre les applications d'ex- ploitation des registres et la GCP;  b accès interactif par le biais d'un logiciel fourni par l'Intendance des impôts. 2 L'utilisation de la GCP est gratuite, sachant que l'Intendance des impôts peut  facturer  les  charges  occasionnées  par  des  prestations  de  services  particu- lières.  Art.  21 Synchronisation des données avec GERES 1 L'Intendance des impôts synchronise les données de la GCP avec celles qui  sont enregistrées sur la plate-forme GERES.       7  152.052  2 Si elle constate que les données à jour sont celles de la GCP, et non celles  qui  sont  enregistrées  sur  la  plate-forme  GERES,  elle  en  informe  les  com- munes. 3 La transmission des données se fait via Sedex.  Art.  22 Destruction des données 1 L'Intendance des impôts vérifie au moins tous les cinq ans s'il subsiste l'une  des raisons énoncées à l'article 6, alinéa 1 lettre b, c ou d de continuer à gérer  les données d'une personne dans la GCP alors que cette personne n'est plus  active sur la plate-forme GERES. 2 Les données doivent être détruites  a d'office dix ans après cette vérification, s'il ne subsiste plus aucune raison  selon l'alinéa 1;  b sur demande si les données selon l'alinéa 1 ne sont plus nécessaires de- puis dix ans.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  23 Ordonnances de Direction et règlements 1 Les ordonnances de Direction et les règlements selon l'article 11, alinéa 1  doivent être édictés dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.  Berne, le 20 janvier 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       152.052  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.2021 01.03.2021 Texte législatif première version 21-007       9  152.052  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.2021 01.03.2021 première version 21-007       1  152.052-A1            Annexe 1 à l’article 9   (état au 01.03.2021)   Données personnelles et profils     N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1 Personne             1.1 Données générales             1.1.1 Numéro GCP L L  L L L   M    1.1.2 Numéro d’assuré au sens de  la LAVS   L L  L L L   M    1.1.3 Catégorie de personnes (per- sonne physique/personne  morale/communauté de per- sonnes)   L L  L L L   M    1.1.4 Langue de correspondance   L L  L L L   M    1.1.5 Blocage d’adresse   (art. 13, al. 3 LCPD1)   L   L L L   M    1.1.6 Blocage de données (art. 13,  al. 1 LCPD)     L   L L L   M    1.2 Données concernant le  droit des personnes                 1.2.1 Formule d’appel   L L  L L L   M    1.2.2 Titre   L L  L L L   M    1.2.3 Nom officiel   L L  L L L   M    1.2.4 Nom pour l’adresse   L   L L L   M    1.2.5 Nom de célibataire   L   L L L   M    1.2.6 Prénoms   L L  L L L   M    1.2.7 Prénom usuel   L L  L L L   M    1.2.8 Initiale du prénom usuel   L   L L L   M    1.2.9 Nom de naissance   L   L L L   M    1.2.10 Date de naissance   L L  L L L   M    1.2.11 Année de naissance   L   L L L   M    1.2.12 Nationalité   L   L L L   M    1.2.13 Sexe   L L  L L L   M    1.2.14 Confession    L L L   M    1.2.15 Indication si des époux sont  séparés ou pourquoi un par- tenariat enregistré est dis- sous, et si des    partenaires enregistrés ont  chacun leur domicile       L L L   M    1.2.16 Date de séparation des    L L L   M                                                           1 RSB 152.04   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   2  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   époux ou de séparation de  domicile des partenaires en- registrés   1.2.17 Etat civil    L  L L L   M    1.2.18 Date du décès   L L  L L L   M    1.2.19 Numéro de l’ancien Registre  central des étrangers de la  Confédération    L   L L L   M    1.2.20 Période de validité des don- nées générales et des don- nées relevant du droit des  personnes    L L  L L L   M    1.3 Indications sur les per- sonnes morales et les  autorités               1.3.1 Raison sociale ou dénomina- tion de l’autorité     L L  L L L   M    1.3.2 Siège L L  L L L   M    1.3.3 Forme juridique   L   L L L   M    1.3.4 Branche   L   L L L   M    1.3.5 Date de fondation   L L  L L L   M    1.3.6 Année de fondation   L L  L L L   M    1.3.7 Date de liquidation   L L  L L L   M    1.3.8 Numéro d’identification d’en- treprise de l’Office fédéral du  registre du commerce  (OFRC-ID)   L   L L L   M    1.3.9 Numéro d’identification d’en- treprise à 13 chiffres   (ID-RC/CH)   L   L L L   M    1.3.10 Période de validité des don- nées sur les personnes mo- rales    L L  L L L   M    1.3.11 Numéro d’identification d’en- treprise (IDE)     L   L L L   M    1.3.12 Statut de l’inscription au re- gistre IDE     L   L L L   M    1.4 Indications sur des collecti- vités, communautés de  personnes et raisons indi- viduelles                1.4.1 Dénomination  L L  L L L   M    1.4.2 Siège   L L  L L L   M    1.4.3 Type   L   L L L   M    1.4.4 Branche   L   L L L   M    1.4.5 Formule d’appel  L L  L L L   M    1.4.6 Date de fondation   L L  L L L   M    1.4.7 Année de fondation   L L  L L L   M    1.4.8 Date de liquidation   L L  L L L   M      3  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1.4.9 Numéro d’identification d’en- treprise de l’Office fédéral du  registre du commerce  (OFCR-ID)   L   L L L   M    1.4.10 Numéro d’identification d’en- treprise à 13 chiffres (ID- RC/CH)   L   L L L   M    1.4.11 Période de validité des indi- cations sur les collectivités,  communautés de personnes  et raisons individuelles   L L  L L L   M    1.4.12 Numéro d’identification d’en- treprise (IDE)     L   L L L   M    1.4.13 Statut de l’inscription au re- gistre IDE     L   L L L   M    2. Adresse             2.1 Adresse d’établissement  de personnes physiques               2.1.1 Adresse (ligne de complé- ment d’adresse, nom de la  rue, numéro de maison, nu- méro postal d’acheminement,  localité)   L L  L L L   M    2.1.2 Numéro administratif de lo- gement      L L L   M    2.1.3 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement  (code postal)   L L  L L L   M    2.1.4 Pays L L  L L L   M    2.1.5 Période de validité de  l’adresse d’établissement   L L  L L L   M    2.2 Adresse du siège de per- sonnes morales, de    collectivités et de commu- nautés de personnes               2.2.1 Ligne de complément  d’adresse     L L  L L L   M    2.2.2 Nom de la rue   L L  L L L   M    2.2.3 Numéro de maison   L L  L L L   M    2.2.4 Numéro administratif de lo- gement        L L L   M    2.2.5 Numéro postal d’achemine- ment   L L M L L L   M    2.2.6 Localité L L  L L L   M    2.2.7 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement  (code postal)   L L  L L L   M    2.2.8 Pays L L  L L L   M    2.2.9 Période de validité de  l’adresse d’établissement   L L  L L L   M    2.2.10 Indications sur la personne L L  L L L   M      4  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   de référence    2.2.11 Période de validité des indi- cations sur la personne de  référence    L L  L L L   M    2.3 Adresse de séjour de per- sonnes physiques               2.3.1 Adresse   L L  L L L   M    2.3.2 Numéro administratif de lo- gement        L L L   M    2.3.3 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement  (code postal)   L L  L L L   M    2.3.4 Pays L L  L L L   M    2.3.5 Indications sur la personne  de référence    L L  L L L   M    2.3.6 Période de validité des indi- cations sur la personne de  référence    L L  L L L   M    2.4 Adresse postale de per- sonnes physiques et    de personnes morales, de  collectivités et de commu- nautés de personnes                 2.4.1 Ligne de complément  d’adresse     L L  L L L   M    2.4.2 Nom de la rue   L L  L L L   M    2.4.3 Numéro de maison   L L  L L L   M    2.4.4 Numéro administratif de lo- gement        L L L   M    2.4.5 Numéro postal d’achemine- ment     L L M L L L   M    2.4.6 Localité  L L  L L L   M    2.4.7 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement  (code postal)   L L  L L L   M    2.4.8 Pays L L  L L L   M    2.4.9 Période de validité de  l’adresse postale   L L  L L L   M    2.4.10 Indications sur la personne  de référence    L L  L L L   M    2.4.11 Période de validité des indi- cations sur la personne de  référence    L L  L L L   M    2.5 Case postale de personnes  physiques et de personnes  morales, de collectivités et  de communautés de per- sonnes               2.5.1 Ligne de complément  d’adresse     L L  L L L   M      5  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   2.5.2 Case postale   L L  L L L   M    2.5.3 Numéro postal d’achemine- ment     L L M L L L   M    2.5.4 Localité L L  L L L   M    2.5.5 Période de validité de la  case postale     L L  L L L   M    2.5.6 Indications sur la personne  de référence     L L  L L L   M    2.5.7 Période de validité des indi- cations sur la personne de  référence   L L  L L L   M    2.6 Adresse électronique de  personnes physiques et de  personnes morales, de col- lectivités et de communau- tés de personnes                 2.6.1 Adresse électronique (mes- sagerie électronique / télé- phone / télécopie)   L   L L L   M    2.6.2 Texte supplémentaire (déno- minations)   L   L L L   M    2.6.3 Période de validité de  l’adresse électronique   L   L L L   M    3. Données concernant le  compte de personnes phy- siques et de personnes  morales, de collectivités et  de communautés de    personnes               3.1 Compte bancaire               3.1.1 Numéro de clearing bancaire   L L M  L L M L     3.1.2 Numéro de compte bancaire   L L   L L M L     3.1.3 International Bank Account  Number (IBAN)     L   L L L   M    3.1.4 Période de validité des don- nées du compte bancaire   L L   L L M L     3.2 Compte postal               3.2.1 Office des chèques postaux  (deux premiers  chiffres du  numéro postal d’achemine- ment du  service chargé de  tenir le compte)   L L   L L M L     3.2.2 Numéro de compte postal L L   L L M L     3.2.3 Période de validité des don- nées du compte postal    L L   L L M L     4. Données relationnelles             4.1 Mariage et partenariat enre- gistré               4.1.1 Numéro GCP de l’époux /  épouse ou du/de la parte-     L L L   M      6  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   naire (y compris les carac- tères 1.1.2, 1.2.4, 1.2.7,  1.2.15, 1.2.17, 2.1.1, 2.1.2)   4.1.2 Période de validité d’un ma- riage ou d’un partenariat en- registré      L L L   M    4.2 Tutelle ou curatelle exercée  par un particulier               4.2.1 Numéro GCP du tuteur/de la  tutrice / du    curateur/de la curatrice (y  compris les caractères  1.1.2,  1.2.3, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17,  1.3.1, 1.4.1, 2.1.1–2.1.3,  2.2.2–2.2.6)      L  L    M   4.2.2 Numéro GCP de la personne  sous tutelle ou sous curatelle  de portée générale (y com- pris les caractères 1.1.2,  1.2.3, 1.2.4, 1.2.7, 1.2.15,    1.2.17, 2.1.1–2.1.4)      L  L    M   4.2.3 Période de validité de la tu- telle ou de la curatelle (point  de vue de la personne man- datée)      L  L    M   4.3 Tutelle ou curatelle exercée  par une personne agissant  pour une autorité ou à titre  professionnel               4.3.1 Numéro GCP du tuteur/de la  tutrice / du curateur/de la cu- ratrice (y compris les carac- tères  1.1.2, 1.2.3, 1.2.7,  1.2.15, 1.2.17, 1.3.1, 1.4.1,  2.1.1, 2.2.2– 2.2.8)      L  L    M   4.3.2 Numéro GCP de la personne  sous tutelle ou sous curatelle  de portée générale (y com- pris les caractères 1.1.2,  1.2.3, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17,    2.1.1– 2.1.3)      L  L    M   4.3.3 Période de validité de la tu- telle ou de la curatelle (point  de vue de la personne man- datée)      L  L    M     Légende  M :  droit de lecture et d’écriture     L : droit de lecture exclusif           7  152.052-A1            Profils    No   Nom du profil     0   Profil de base     1   Transfert de données dans les systèmes d’informations financières     2   Maintenance     3   Transfert de données dans le système AS/400 de l’Intendance cantonale des impôts     4   Consultation étendue     5   Consultation étendue avec les indications concernant la tutelle et la curatelle de portée générale      6   Modification des données des comptes     7   Consultation des données des comptes     8   Modification des données standard     9   Modification des données de tutelle et de curatelle de portée générale          1  152.052-A2   Annexe 2 à l’article 10   (état au 01.03.2021)   Autorités disposant d’un droit d’accès      N° Caractères Profil   0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1 Direction des finances                1.1 Systèmes de taxation fiscale et de per- ception des impôts de l’Intendance  cantonale des impôts   L      M     L M     M     1.2 Système d’informations financières de  l’administration cantonale et des éta- blissements cantonaux de droit public   L        L M     M     1.3 Système d’information sur le personnel L        L                            2 Direction des travaux publics et des  transports               2.1 Systèmes de données sur les im- meubles de l’administration cantonale,  notamment les applications de la men- suration officielle*   L       L                         3 Direction de l’intérieur et de la   justice               3.1  Office du registre du commerce du  canton de Berne* L       L          3.2 Système de l’Office des assurances  sociales pour l’exécution de la loi fédé- rale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal1) et pour l’exécution  de la réduction des primes*   L       L           3.3 Applications des offices des poursuites  et faillites*   L       L           3.4 Registre foncier électronique*       L        M                      4 Direction de la sécurité                4.1 Office de la circulation routière et de la  navigation*   L       L                                                                                1 RS 832.10   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940073/index.html   2  152.052-A2   N° Caractères Profil   0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   5.0 Autorités judiciaires                5.1 Commission des recours en matière  fiscale du canton de Berne**   L       L           5.2 Tribunal administratif du canton de  Berne**   L       L           5.3 Bureau d’encaissement des amendes  des autorités judiciaires*   L       L                            6 Autorités fiscales des communes                6.1 Systèmes des autorités fiscales des  communes de Berne, Bienne et  Thoune   L        L M     M M   6.2 Systèmes des autorités fiscales des  autres communes   L        L      M M                   * Les profils attribués ne contiennent aucune indication relative à la religion (annexe 1, ch. 1.2.14)   ni aucune donnée de contact en cas de tutelle ou de curatelle (annexe 1, ch. 4.2 et 4.3).   ** Les profils attribués ne contiennent aucune donnée de contact en cas de tutelle ou de curatelle   (annexe 1, ch. 4.2 et 4.3)     Légende  M : affectation du profil correspondant prévu à l’annexe 1, qui confère les droits de   lecture et d’écriture.    L : affectation du profil correspondant prévu à l’annexe 1, qui confère uniquement   le droit de lecture.   Profils Voir la légende de l’annexe 1.


canton: be

abbreviation: FDP OD FIN

pdf_content: 152.053.1 - Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction des finances (FDP OD FIN)   1  152.053.1  Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles  délivrés par la Direction des finances (FDP OD FIN)  du 13.08.2021 (état au 01.10.2021)  La Direction des finances du canton de Berne,  vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données  personnelles (LFDP)1), l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021  sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2) et l'ar- ticle 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion  centrale des personnes (O GCP)3),  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès,  les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la ré- glementation de la Direction des finances régissant les droits d'accès à la pla- teforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et  au  système de gestion centrale des personnes (GCP).  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction des  finances:  a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations  indépendantes  chargées de  tâches publiques  et  placées   sous sa surveillance; c organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art.   16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD])4).  1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.052 4) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-065    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.052/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   152.053.1  2  2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après:  a annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES, b annexe 2 pour l'accès à la GCP. 3 Les comptes d'utilisateur  des unités,  fonctions et  systèmes ayant  un droit  d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er octobre 2021.  Berne, le 13 août 2021 La directrice des finances: Simon       3  152.053.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.08.2021 01.10.2021 Texte législatif première version 21-065       152.053.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.08.2021 01.10.2021 première version 21-065       1  152.053.1-A1       Annexe 1 à l’article 2, alinéa 2, lettre a FDP OD FIN      (état au 01.10.2021)   Réglementation FIN des droits d’accès à la plateforme GERES      Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES1    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( A  c ti  v e  ,  P  a rt  ie ,   D é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D 2 ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    1 Office d’informatique et d’organisation (OIO)    1.1 Demande de droits pour le personnel : direction de section et sa suppléance    1.1.1 Gestionnaire de services GERES et son/sa suppléant-e  But : assurer le fonctionnement de GERES (art. 5, al. 1  O GERES)   X X X X X  X  X X  X   X X  X   X  X 5  C Tous Tous Tous Tous Tous Tous  X   1.1.2 Centre de services  But : création, modification et suppression de comptes  d’utilisateur via l’administration des droits d’accès à  GERES (art. 21, al. 1 O GERES), sans accès aux don- nées personnelles figurant dans GERES   -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --                                                          1 RSB 152.051  2 RSB 152.04   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   2  152.053.1-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    1.2 Demande de droits pour les systèmes : direction de section et sa suppléance    1.2.1 Index des personnes (PIX)  - Développement, maintenance, exploitation et sup-  port : Bedag Informatique SA  - But : comparaison des données de GERES avec   celles des systèmes cibles pour repérer les diffé- rences (art. 5, al. 2 O GERES)   X X X -- X X -- -- -- -- -- -- -- -- -- C Tous Tous - Tous Tous -- --   1.2.2 Interface logicielle eDéménagementCH  - Développement, maintenance, exploitation et sup-  port : Bedag Informatique SA   - But : contrôle des données personnelles pour l’enregis-  trement d’un déménagement dans eDéménagementCH   X X X X X X -- X X X -- -- X -- -- C Tous Tous -- Tous Tous Tous --   1.3 Demande de droit pour les mandataires : direction de section et sa suppléance (mandante)   1.3.1 Bedag Informatique SA  - Mandat : développement, maintenance, exploitation   et support :  - Plateforme GERES   - PIX  - Interface logicielle eDéménagementCH    - Ayants droit : développeurs (DEV), analystes d’af- faires (BA), centre de calcul (CC)   X X X X X  X  X X  X   X X  X   X -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous  X     3  152.053.1-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    2 Intendance des impôts (ICI)    2.1 Demande de droits pour le personnel : responsable hiérarchique et son/sa suppléant-e   2.1.1 Support aux communes, GERES-clearing  But : synchronisation des données des contrôles des ha- bitants et de GERES sur mandat de l’OIO   X X X X X  X  X X  X   X X  X   X -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous X   2.1.2 Secteur Impôts périodiques   But : taxation fiscale et perception des impôts périodiques X X X X X X -- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous --   2.1.3 Secteurs Impôts spéciaux et services   But : taxation fiscale et perception des impôts spéciaux   X X X X X X --- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous --   2.1.4 Etat-major Pilotage et controlling  But : assurance qualité   X X X X X X -- -- --- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous --   2.1.5 Secteur Droit et coordination  But : assistance des domaines Production et Assurance  qualité   X X X X X X -- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous --     4  152.053.1-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    2.2 Demande de droits pour des systèmes : responsable d’application et son/sa suppléant-e   2.2.1 Adaptateur GERES-NESKO  - Développement, maintenance, exploitation et sup-  port : Bedag Informatique SA  - But : synchronisation des données de GERES et de   NESKO (nouveau projet fiscal)  X X X X X X -- X X X X -- -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous          --   2.3 Demande droits pour des mandataires : responsable de l’application et son/sa suppléant-e   2.3.1 Bedag Informatique SA  - Mandat : développement, maintenance, exploitation   et support de l’adaptateur GERES-NESKO   - Ayants droit : gestionnaire de services et administra-  teurs de NESKO  X X X X X X -- X X X X -- -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous          --         5  152.053.1-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    3 Administration des finances (AF)    3.1 Demande de droits pour des systèmes : direction de section et sa suppléance    3.1.1 SAP systèmes de Master-Data-Governance (MDG)  - Constructeurs : SAP Schweiz AG  - Implémentation : Q-Perior AG  - Exploitant du CC : Bedag Informatique SA   - But : actualisation des données sur la plateforme SAP  par le biais de fichiers centralisés de données person- nelles (art. 1 en relation avec art. 2 OE données ERP1)   X X -- -- X -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- C Tous Tous -- -- Act. Tous                --      Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données :      Date de la version Date de l’avis   01.10.2021 26.07.2021                                                             1 RSB 152.081   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr   1  152.053.1-A2       Annexe 2 à l’article 2, alinéa 2, lettre b FDP OD FIN   (état au 01.10.2021)   Réglementation FIN des droits d’accès à la Gestion centrale des personnes  (GCP)     Profils GCP selon annexe 1 O GCP  0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1 Intendance des impôts (ICI)   1.1 Demande de droits pour le personnel : responsable hiérarchique et son/sa suppléant-e   1.1.1 Secteur Impôts périodiques  But : taxation fiscale et perception des  impôts périodiques X -- -- -- -- X X -- X --   1.1.2 Secteur Impôts spéciaux et ser- vices   But : taxation fiscale et perception des  impôts périodiques X -- -- -- -- X X -- X --   1.1.3 Secteur Informatique  But : exploitation et développement des  applications de taxation et de perception  des impôts X -- -- X -- X X -- X --   1.1.4 Secteur Droit et coordination   But : assistance de la production et du  support X -- -- -- -- X -- -- -- --   1.1.5 Etat-major Organisation et straté- gie   But : modifications de compte X -- -- -- -- X X -- -- --   1.1.6 Etat-major Pilotage et controlling   But : assurance qualité/système de con- trôle interne (SCI) taxation et perception X -- -- -- -- X -- -- -- --   1.2 Demande de droits pour des systèmes : responsable de l’application et son/sa suppléant-e   1.2.1 NESKO (nouveau projet fiscal)  - Développement, maintenance et ex-  ploitation : Bedag Informatique SA  (Bedag)   But : taxation et perception fiscales X -- -- X -- X X -- X --   1.3 Demande de droits pour des mandataires : responsable de l’application et son/sa suppléant-e   1.3.1 Bedag Informatique SA  - Mandat : développement, mainte-  nance, exploitation de la GCP et sup- port    - Gestionnaire de services, administra- teurs GCP  X X X X X X X X X X     2  152.053.1-A2       Profils GCP selon annexe 1 O GCP  0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1.3.2 DV Bern AG  - Mandat : développement, mainte-  nance, exploitation de la GCP et sup- port   - Gestionnaire de services, administra- teurs GPC X X X X X X X X X X   2 Demande de droits pour l’administration des finances (AF) : direction de section et sa suppléance    2.1 Personnel    2.1.1 Section Prestations de services de  gestion financière  But : maintenance et exploitation du sys- tème d’informations financières (FIS)  X -- -- -- -- -- -- -- -- --   - 2.1.2 Centre d’expertise client SAP  ERP(CCoE)   - But : maintenance et exploitation de  SAP (projet ERP), interfaces aux sys- tèmes auxiliaires comprises (art. 2, al. 2  en relation avec annexe 1 OE données  ERP1) X -- -- -- -- -- -- -- -- --   2.2 Systèmes   2.2.1 FIS  - Constructeur : Inova Solutions AG  - Exploitant CC : Bedag Informatique SA  But : système directeur des processus fi- nanciers cantonaux (art. 14 OFP2) X -- -- -- -- -- -- -- -- --   2.2.2 SAP Master-Data-Governance- System (SAP MDG)  - Constructeur : SAP Schweiz AG   - Implémentation : Q-Perior AG   - Exploitant CC : Bedag Informatique SA  But : actualisation des données figurant  sur la plateforme SAP par le biais de fi- chiers centralisés de données person- nelles (art. 1 en relation avec art. 2 OE  données ERP) X -- -- -- -- -- -- -- -- --   2.3 Mandataires    2.3.1 Bedag Informatique SA  - Mandat : exploitation du CC pour FIS   et SAP ERP  - Ayants droit : administrateurs et res-  ponsables de production FIS et SAP  ERP (responsables de base SAP) X -- -- -- -- -- -- -- -- --                                                          1 RSB 152.081  2 RSB 621.1   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   3  152.053.1-A2       Profils GCP selon annexe 1 O GCP  0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   3 Demande de droits pour l’Office du personnel (OP) : direction de section et sa suppléance    3.1 Personnel    3.1.1 Domaine Gestion des traitements  But : paiement des traitements X -- -- -- -- X -- -- -- --   3.1.2 Domaine HR Services   But : assistance des services de gestion  du personnel (accès via NESKO) X -- -- -- -- X -- -- -- --   3.2 Systèmes    Aucun              3.3 Mandataires   Aucun                  Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données :     Date de la version  Date de l’avis   01.10.2021 26.07.2021


abbreviation: FDP OD DIJ

pdf_content: 152.053.2 - Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice (FDP OD DIJ)   1  152.053.2  Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles  délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice (FDP OD DIJ)  du 24.09.2021 (état au 01.05.2022)  La Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne,  vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données  personnelles (LFDP)1), l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021  sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2) et l'ar- ticle 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion  centrale des personnes (O GCP)3),  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès,  les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la ré- glementation de la Direction de l'intérieur et de la justice régissant les droits  d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme  GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP).  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de  l'intérieur et de la justice:    a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations  indépendantes  chargées de  tâches publiques  et  placées   sous sa surveillance; c organisations  qu'elle  mandate  pour  traiter  des  données  personnelles   (art. 16  de  la  loi  du  19 février  1986  sur  la  protection  des  données  [LCPD]4)).  1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.052 4) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-083    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.052/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   152.053.2  2  2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après:  a annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES, b annexe 2 pour l'accès à la GCP. 3 Les comptes d'utilisateur  des unités,  fonctions et  systèmes ayant  un droit  d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er novembre 2021.  Berne, le 24 septembre 2021 La directrice de l'intérieur et de la justice:  Allemann       3  152.053.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.09.2021 01.11.2021 Texte législatif première version 21-083 20.12.2021 01.02.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-001 20.12.2021 01.02.2022 Annexe 2 Contenu modifié 22-001 31.03.2022 01.05.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-032       152.053.2  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.09.2021 01.11.2021 première version 21-083 Annexe 1 20.12.2021 01.02.2022 Contenu modifié 22-001 Annexe 1 31.03.2022 01.05.2022 Contenu modifié 22-032 Annexe 2 20.12.2021 01.02.2022 Contenu modifié 22-001       1  152.053.2-A1       Annexe 1 à l’article 2, alinéa 2, lettre a   (état au 01.05.2022)   Réglementation de la DIJ des droits d’accès à la plateforme GERES     Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES1   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D 2 ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    1 Office des mineurs (OM)   1.1 Demande de droits pour le personnel: direction du Service des finances et des ressources et sa suppléance   1.1.1 Service des finances et des ressources  But: calcul de la participation aux coûts des personnes  concernées et des personnes ayant une obligation  d’entretien en cas de prestations pour des enfants  ayant un besoin particulier d’encouragement et de pro- tection au sens de la LPEP3.   X X  X      X  X     can- ton                                                                   1 RSB 152.051  2 RSB 152.04  3 RSB 213.319   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr   2  152.053.2-A1          Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    1.1.2 Service du droit et de l’adoption  But: communication des informations au sens de l’ar- ticle 268d CC1   X    X          5  can- ton                                                                      1 RS 210   https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233   3  152.053.2-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    2 Office des assurances sociales (OAS)   2.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein de l’OAS et sa suppléance    2.1.1 Personnel du domaine de l’assurance obliga- toire des soins (suppléance comprise)  But: contrôle du respect de l’obligation de contracter  une assurance-maladie   X X X X X X X   X     5  can- ton   tous tous   tou- tes   tous tous    2.1.2 Personnel du domaine de la réduction des  primes (suppléance comprise)  But: application de la réduction des primes   X X X X X X    X  X   5  can- ton   tous tous   tou- tes   tous tous         4  152.053.2-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    2.2 Demande de droits pour le système: responsable de l’application pour l’OAS et sa suppléance   2.2.1 EVOK  - Accès aux données personnelles par l’intermé-  diaire du service web de GERES en vue de la  production de dossiers personnels complets,  l’application ne permettant pas d’enregistrer ou  de modifier notamment les noms et les coordon- nées.    - Accès aux avis d’inscription aux registres par  l’intermédiaire de l’interface de la plateforme (se- dex) en vue de la mise à jour des dossiers per- sonnels lors de changements (emménagement,  mariage, déménagement, etc.)    - Développement, maintenance, exploitation et as- sistance technique:  DV Bern SA (voir ch. 2.3.1)   X X X X X X X   X  X   5  can- ton   tous tous   tou- tes   tous tous           5  152.053.2-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    3 Bureaux du registre foncier   3.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance; délégation aux conservateurs et conservatrices en chef des bureaux régionaux et  aux responsables des agences   3.1.1 Personnel chargé de l’examen des demandes  d’exonération de l’impôt sur les mutations  But: examen des demandes d’exonération de l’impôt  sur les mutations   X X  X X     X  X   5  can- ton   tous tous  tou tes   tou- tes   tous tous    3.1.2 Personnel chargé de l’inscription d’ayants droit  au registre foncier  But: vérification de la maîtrise des données lors de  modifications dans la GCP   X X X            1  can- ton   tous tous  tou tes   tou- tes   tous tous         6  152.053.2-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    4 Préfectures   4.1 Demande de droits pour le personnel: préfets, préfètes et leur suppléance    4.1.1 Tout le personnel  But: accomplissement des tâches légales X X X X X   X X X X    5   can- ton   tous tous  tou tes   tou- tes   tous tous    4.1.2 Personnel du domaine des expulsions  But: accomplissement des tâches légales X X X X X   X X X X X   5   can- ton   tous  tous  tou tes   tou- tes   tous tous         7  152.053.2-A1       .Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    4.2 Demande de droits pour le mandataire: Directoire des préfectures   4.2.1 Glaux Soft SA  - Mandat: développement, maintenance et exploi-  tation du système de gestion des affaires Evi- dence et assistance technique    - Ayants droit: analystes d’affaires, ingénieurs en  développement logiciel et personnes chargées  de l’assistance de premier niveau   X X X X X   X X X X X   5  can- ton   tous tous  tou tes   tou- tes   tous tous         8  152.053.2-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    5 Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)   5.1 Demande de droits pour le personnel: présidence de chacune des onze APEA; direction au sein du Secrétariat général du directoire des APEA   5.1.1 Tout le personnel  But: consultation des données en vue de l’accom- plissement des tâches (CC, LPEA1, OPEA2)   X X X X X X X X X X  X X  5  can- ton   tous tous  tou tes   tou- tes   tous tous                                                              1 RSB 213.316  2 RSB 213.316.1   https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316.1/fr   9  152.053.2-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    6 Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)   6.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein du domaine de l’informatique de la division Support et services (DSS)   6.1.1 Tout le personnel  But: exécution des tâches fédérales et cantonales  déléguées à la CCB   X X X X X X X X X X   X  5  can- ton   tous tous   tou- tes   tous tous         10  152.053.2-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2  O GERES   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2 :   li e u   d 'o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3 :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4 :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5 :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6 :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e     l' a  d u  lt e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8 :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n -  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9 :   li e n   p a  re n  ts  /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :  c o  n fe  s s  io n     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d 'i d  e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    7 Service de la surveillance du notariat   7.1 Demande de droits pour les personnes inscrites au registre des notaires du canton de Berne: personnes inscrites au registre des notaires du canton de Berne   7.1.1 Personnes inscrites au registre des notaires du  canton de Berne; employés diplômés spécialisés  dans le domaine du notariat; membres de la chan- cellerie  But: exercice de l’activité principale; garantie de  l’exactitude des données personnelles transmises  lors de l’inscription des minutes au registre foncier  ou au registre du commerce   X X X     X         can- ton   tous tous  tou tes   tou- tes   tous tous           Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données:      Date de la version Date de l’avis   14.09.2021 14.09.2021   01.02.2022 09.12.2021   01.05.2022 31.03.2022        1  152.053.2-A2       Annexe 2 à l’article 2, alinéa 2, lettre b    (état au 01.02.2022)   Réglementation de la DIJ des droits d’accès à la Gestion centrale des per- sonnes (GCP)     Profils GCP selon l’annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1 Office des assurances sociales (OAS)   1.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein de l’OAS et sa suppléance   1.1.1 Personnel du domaine de l’assu- rance obligatoire des soins (suppléance  comprise)  But: contrôle du respect de l’obligation  de contracter une assurance-maladie   X    X        1.1.2 Personnel du domaine de la réduc- tion des primes (suppléance comprise)  But: application de la réduction des  primes   X    X        1.2 Demande de droits pour le système: responsable de l’application pour l’OAS et sa suppléance   1.2.1 EVOK  - Accès aux données personnelles par   l’intermédiaire du service web de la  GCP en vue de la production de dos- siers personnels complets, l’applica- tion ne permettant pas d’enregistrer  ou de modifier notamment les noms  et les coordonnées.   - Développement, maintenance, exploi- tation et assistance technique:   DV Bern SA (voir ch. 1.3.1)   X    X        1.3 Demande de droit pour le mandataire: responsable de l’application pour l’OAS et sa sup- pléance (mandant)   1.3.1 DV Bern SA  - Mandat: développement, mainte-  nance et exploitation d’EVOK et as- sistance technique   - Ayants droit: analystes d’affaires, in- génieurs en développement logiciel   X    X                     2 Office de l’information géographique (OIG)   2.1 Demande de droits pour le système: direction au sein de l’OIG et sa suppléance; direction au  sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance     2  152.053.2-A2       Profils GCP selon l’annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   2.1.1 Capitastra  But: tenue du registre foncier (données  du registre foncier électronique) et des  données de la mensuration officielle  (GRUDA-MO)   X   X X        2.1.2 GRUDIS  But: système d’information sur les don- nées relatives aux immeubles pour les  ayants droit   X    X        2.2 Demande de droits pour le mandataire: direction au sein de l’OIG et sa suppléance; direction  au sein du Bureau cantonal du registre foncier et sa suppléance   2.2.1 Bedag Solutions SA  But: développement et maintenance de  Capitastra et de GRUDIS  Ayants droit: analystes d’affaires, ingé- nieurs en développement logiciel   X   X X        2.2.2 TIC DIJ  But: contrôle de la gestion des services  GRIBE, en particulier en ce qui concerne  Capitastra et GRUDIS, leur exploitation,  les tests qui s’y rapportent et l’assistance  technique  Ayants droit: gestionnaires des services   X    X        3 Office du registre du commerce (ORC)   3.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein de l’ORC et sa suppléance   3.1.1 Tout le personnel  But: tenue du registre du commerce   X    X        4 Offices des poursuites et des faillites (OPF)   4.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein des OPF et sa suppléance   4.1.1 Tout le personnel  But: examen de la compétence à raison  du lieu dans les procédures de poursuite  et/ou de faillite; examen de la capacité  de poursuivre et d’être poursuivi; évalua- tion de la fortune auprès de tiers   X        X                       4.2 Systèmes    4.2.1 eXpert (poursuite)  But: traitement des procédures de pour- suite   X    X        4.2.2 eXpert (faillite)  But: traitement des procédures de faillite   X    X        5 Bureaux du registre foncier     3  152.053.2-A2       Profils GCP selon l’annexe 1 O GCP 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   5.1 Demande de droits pour le personnel: direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier  et sa suppléance; délégation aux conservateurs et conservatrices en chef des bureaux régionaux  et aux responsables des agences   5.1.1 Tout le personnel  But: tenue du registre foncier      X     X    5.2 Demande de droits pour le système: direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier  et sa suppléance; direction au sein de l’OIG et sa suppléance   5.2.1 Capitastra  But: tenue du registre foncier (données  du registre foncier électronique) et des  données de la mensuration officielle  (GRUDA-MO)   X   X X        5.2.2 GRUDIS  But: système d’information sur les don- nées relatives aux immeubles pour les  ayants droit   X    X        5.3 Demande de droits pour le mandataire: direction au sein du Bureau cantonal du registre foncier  et sa suppléance; direction au sein de l’OIG et sa suppléance   5.3.1 Bedag Solutions SA  But: développement et maintenance de  Capitastra et de GRUDIS  Ayants droit: analystes d’affaires, ingé- nieurs en développement logiciel   X   X X        5.3.2 TIC DIJ  But: contrôle de la gestion des services  GRIBE, en particulier en ce qui concerne  Capitastra et GRUDIS, leur exploitation,  les tests qui s’y rapportent et l’assistance  technique  Ayants droit: gestionnaires des services   X    X            Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données:      Date de la version Date de l’avis   14.09.2021 14.09.2021   01.02.2022 09.12.2021