title: Arrêté approuvant la convention collective neuchâteloise de travail pour le personnel éducatif et socio-professionnel et ses avenants Nos 2, 3, 4 et 5

pdf_content: ____________________________________________________   832.141      1      7  décembre  1992     Arrêté  approuvant la convention collective neuchâteloise  de travail pour le personnel éducatif et  socio-professionnel et ses avenants N  os  2, 3, 4 et 5              Etat au  1  e  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés, du 22 novembre  1967  1) , et sa modification du 22 juin 1987;   vu son règlement d'exécution, du 29 mars 1989 2) ;   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 3) ;   vu le règlement d'exécution, du 29 mars 1989 4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements de Justice et de  l'Economie publique,   arrête:       Article premier   La convention collective neuchâteloise de travail pour le  personnel éducatif et socio-professionnel, entrée en vigueur le 1  er  juillet 1978   et ses avenants N os   2, 3, 4 et 5, passés, d'une part, entre l'Association  neuchâteloise des maisons pour enfants, adolescents et adultes (A.N.M.E.A.)  et, d'autre part, l'Association neuchâteloise des travailleurs de l'éducation  spécialisée (A.N.T.E.S.), l'Association romande des maîtres socio- professionnels (A.R.M.A.S.P.) et le Syndicat suisse des services publics  (S.S.P.-V.P.O.D.), continuent d'être approuvés.     Art. 2   L'application de cette convention collective continue de faire partie des  conditions à observer par les institutions pour obtenir ou conserver leur  reconnaissance au sens des articles 1  er  et 2 du règlement d'exécution de la loi   sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents, du 29 mars 1989, à l'exclusion des dispositions prévues par les  articles 8, alinéa 1, 8bis, 1  er  tiret et 16, alinéa 5, lettres A et D, dont les   conséquences financières ne seront plus prises en charge dans le cadre du  subventionnement dès le 1  er  juillet 1993.     Art. 3   Les institutions acquises au 30 juin 1993 le demeurent.     Art. 4   Le présent arrêté annule et remplace ceux portant approbation de la  convention collective de travail neuchâteloise pour le personnel éducatif et  socio-professionnel passée entre l'Association neuchâteloise des maisons  pour enfants et adolescents et l'Association neuchâteloise des travailleurs de                                                    RLN XVI 632  1)   RSN 832.10   2)   RSN 832.101   3)   RSN 820.22   4)   RSN 820.221      832.141      2   l'éducation spécialisée, des 4 juillet 1978 5) , 2 juillet 1986  6)  et 11 janvier 1984  7) ,   qui sont abrogés.     Art. 5  8)    Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé   de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement, sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5)   RLN VII 62   6)   RLN XII 3   7)   RLN X 106   8)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


canton: ne

pdf_content: 832.142      1      23  avril  2003     Arrêté  approuvant la convention collective de travail pour  médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 19951);   vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 19962);   attendu que les dispositions prévues dans la convention collective de travail pour  médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique, issues d'un groupe de travail ad  hoc mandaté par la cheffe du Département de la justice, de la santé et de la  sécurité, ont été fixées dans le document du même nom et reconnu par les  parties signataires le 7 avril 2003;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La convention collective de travail pour médecins-assistant-e- s et chef-fe-s de clinique neuchâtelois-es, signée le 7 avril 2003, entre d'une  part, les institutions socio-sanitaires publiques ou subventionnées par l'Etat de  Neuchâtel et, d'autre part, l'Association des médecins d'institution de Neuchâtel,  est ratifiée.     Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle.                                                       FO 2003 No 33  1) RSN 800.1   2) RSN 802.10


title: Arrêté approuvant l'annexe 3 (conditions de travail des stagiaires) à la convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES)

pdf_content: 832.144.0      1      3  décembre  2007     Arrêté  approuvant l'annexe 3 (conditions de travail des  stagiaires) à la convention collective de travail   du secteur des établissements spécialisés   du canton de Neuchâtel (CCT–ES)                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 19671);   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 19722);   vu la convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés  du canton de Neuchâtel (CCT–ES), du 24 mai 2005;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier   L'annexe 3 (conditions de travail des stagiaires) à la  convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés du  canton de Neuchâtel (CCT–ES), signée le 28 novembre 2007, est approuvée.     Art. 2   1Le présent arrêté, qui abroge et remplace partiellement l'arrêté du 25  mai 2005 en tant qu'il concerne l'annexe 3, entre en vigueur le 1er janvier 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle.                                                       FO 2007 No 92  1) RSN 832.10  2) RSN 820.22


abbreviation: LFinEMS

pdf_content: ____________________________________________________   832.30      1      28  septembre  2010     Loi  sur le financement des établissements médico-sociaux  (LFinEMS)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 mai 2010,   décrète:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi a pour but de régler le financement des   établissements médico-sociaux (EMS) du canton.   2 Elle vise également à assurer l'accès à des soins de qualité au meilleur coût   et à encourager la formation professionnelle et continue dans les EMS.     Art. 2   La présente loi s'applique aux EMS au sens de l'article 94 de la loi de  santé (LS), du 6 février 1995  1) .     Art. 3   L'équipement du canton en EMS intervient conformément à la  planification cantonale selon les critères fixés à l'article 83 LS.     CHAPITRE 2   Autorités   Art. 4    1 Le Conseil d'Etat définit la politique en matière de prise en charge des   personnes nécessitant un hébergement en EMS.   2 Il est notamment chargé de:   a) l'établissement de la planification des EMS;   b) l'établissement de la liste des EMS admis à fournir des soins à charge de  l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 39 de la loi fédérale  sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994  2) ;   c) la fixation de la taxe pour l'hébergement au sens de l'article 7, alinéa 2;   d) l’établissement des listes de prestations pouvant être offertes par les EMS  au bénéfice d'un contrat de prestations ainsi que la fixation des tarifs pour la  rémunération de ces prestations.   3 Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons en vue de   régler réciproquement les séjours de leurs habitants dans les EMS.                                                    FO 2010 N  o  41   1)  RSN 800.1   2)  RS 832.10   But de la loi   Champ   d'application   Planification   Conseil d'Etat     832.30      2     Art. 5     1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le   département) planifie, coordonne et met en œuvre la politique définie par le  Conseil d'Etat.   2 Il est notamment chargé de:   a) la conclusion des contrats de prestations avec les EMS (art. 11);   b) l'approbation de la planification quinquennale de l'infrastructure immobilière  des EMS conformément à l'article 13, alinéa 1, lettre i.   3 Il est compétent pour accorder les dérogations au sens de l'article 13, alinéa   1, lettre d et de l'article 94, alinéa 2 LS.     Art. 6     1 Le service cantonal de la santé publique (SCSP) est l'organe   d'exécution du département.   2 Il est notamment chargé de la surveillance financière et du contrôle des   comptes des EMS.     CHAPITRE 3   Autorisation d'exploiter et reconnaissance LAMal   Art. 7 3)      1 Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter sont régies par la   loi de santé.    2 L'autorisation d'exploiter permet de tenir compte, dans le cadre des dépenses   reconnues pour les résidents au bénéfice des prestations complémentaires au  sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (loi  sur les prestations complémentaires, LPC), du 6 octobre 2006  4) , de la taxe   pour l'hébergement fixée par le Conseil d'Etat.   3 Elle n'ouvre pas le droit pour un EMS de conclure un contrat de prestations.      Art. 8     1 L'admission d'un EMS à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire   des soins, au sens de l'article 39 LAMal (reconnaissance LAMal), est régie par  la loi de santé.    2 Le financement des soins dispensés en EMS est réglé par l'article 25a LAMal.   3 La part du coût des soins de longue durée incombant au résident correspond   au maximum à 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral  (part du résident). Le résident en est le débiteur.   4 La part des coûts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances   sociales ou par le résident incombe à l'Etat (part cantonale) selon les articles 9  et 10.    5 La reconnaissance LAMal n'ouvre pas le droit pour un EMS à conclure un   contrat de prestations.      Art. 9   Pour la personne domiciliée et résidant en EMS dans le canton, le  Conseil d'Etat fixe les montants des prestations journalières LAMal ainsi que  les modalités de versement de la part cantonale.                                                        3)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  4)   RS 831.30   Département   Service cantonal  de la santé  publique   Autorisation  d'exploiter   Reconnaissance  LAMal  a) en général   b) Hébergement  dans le canton     832.30      3   Art. 10   Pour la personne domiciliée dans le canton mais résidant en EMS  hors canton, la part cantonale se calcule conformément à la législation du  canton d'hébergement, mais à concurrence maximale de la part cantonale  fixée conformément à l'article 9. Le Conseil d'Etat en fixe les modalités de  versement.     CHAPITRE 4   Contrats de prestations   Section 1 : Généralités   Art. 11    1 Le contrat de prestations règle les relations entre l'Etat et l'EMS,   dans le respect de la politique définie par le Conseil d'Etat en matière de prise  en charge des personnes nécessitant un hébergement en EMS.   2 Il définit notamment les missions de l'EMS, les prestations à fournir et leur   mode de financement.      Art. 12     1 L'Etat peut conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au   bénéfice:   a) d'une autorisation d'exploiter, et;  b) de la reconnaissance LAMal.   2 L'Etat planifie les besoins et conclut des contrats de prestations en   conséquence.     Art. 13  5)      1 La conclusion d'un contrat de prestations implique notamment pour   l'EMS l'acceptation des obligations générales suivantes:   a) l'application à l'ensemble des résidents des tarifs fixés par le Conseil d'Etat;   b) le respect des tarifs fixés par le Conseil d'Etat et la renonciation à toute  autre rémunération pour les prestations fournies en application de la  présente loi (protection tarifaire);   c) la renonciation à toute capacité d'hébergement différente de celle fixée  dans le contrat de prestations;   d) l'engagement de réserver l'hébergement aux personnes dont l’état de santé  ou la situation nécessite une prise en charge entrant dans la mission de  l’établissement, sous réserve de dérogations autorisées par le département,  notamment pour des souhaits particuliers de regroupement de famille ou de  couples;   e) le respect des critères d’attribution des chambres individuelles définis par  les associations professionnelles d'EMS;   f) la renonciation à exiger une garantie des résidents, hormis la facturation  d'un acompte en début de mois;   g) l'engagement de maintenir l'infrastructure mobilière et immobilière dans un  état d'entretien approprié;   h) l'engagement de soumettre au département pour approbation la  planification quinquennale des travaux de transformation et d'entretien de                                                    5)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013   c) Hébergement  hors canton   Contrat de  prestations  1. Définition   2. Conditions   3. Contenu     832.30      4   son infrastructure immobilière entraînant une plus-value au sens de l’article  27;   i) la remise des données financières et statistiques définies par le Conseil  d'Etat.   2 Pour le reste, le contrat de prestations énonce les obligations particulières   assumées par l'EMS.     Art. 14     1 La conclusion d'un contrat de prestations entraîne la reconnaissance   d'utilité publique.   2 Elle permet l'obtention de subventions au sens des articles 16 et suivants.     Art. 15     1 Le Conseil d'Etat peut définir des règles sur la limitation des revenus   du travail et du capital des propriétaires et exploitants d'EMS reconnus d'utilité  publique.   2 Il définit les principes régissant l'utilisation des bénéfices.     Section 2 : Financement   Art. 16   L'EMS fournit des prestations individuelles et des prestations d'intérêt  public, conformément au contrat de prestations.     Art. 17     1 Les prestations individuelles sont celles dont bénéficie   personnellement chaque résident.    2 Elles se composent des prestations socio-hôtelières, des prestations   journalières LAMal et des prestations spécifiques.     Art. 18  6)      1 Les prestations socio-hôtelières comprennent toutes les prestations   découlant de l'hébergement dans l'EMS, selon la liste dressée par le Conseil  d'Etat.   2 Elles sont rémunérées sur la base d'un tarif cantonal unique établi sur la base   de la dotation requise en personnel socio-hôtelier, sous réserve de la  prestation journalière loyer.   3 Le résident est débiteur du montant des prestations socio-hôtelières.     Art. 19     1 La prestation journalière loyer représente la mise à disposition par   l'EMS de son infrastructure mobilière et immobilière.   2 Elle est rémunérée sur la base du tarif fixé pour chaque EMS en fonction des   valeurs de ses infrastructures mobilière et immobilière, conformément au  chapitre 5.     Art. 20  7)      1 Les prestations journalières LAMal représentent les soins dispensés   au sens de l'article 25a LAMal.   2 Leur rémunération est effectuée conformément à l'article 8, alinéas 3 et 4.                                                    6)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  et L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2015   7)  Teneur selon L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2015   4. Effets   Limitation des  revenus et  bénéfices   Principe   Prestations  individuelles     1. Prestations  socio-hôtelières   a) En général   b) Prestation  journalière loyer   2. Prestations  journalières  LAMal     832.30      5   3 La part cantonale est versée à l'EMS sous forme d'indemnités établies sur la   base de la dotation requise en personnel soignant, définie selon la méthode  d'évaluation retenue par le Conseil d'Etat.     Art. 21     1 Les prestations spécifiques sont celles dont bénéficie le résident en   supplément des prestations socio-hôtelières et des prestations journalières  LAMal au sens des articles 18 à 20.   2 Elles sont rémunérées à l'acte.   3 Le résident est débiteur du montant des prestations spécifiques.     Art. 22  8)      1 Les prestations d'intérêt public sont les autres prestations   assumées par l'EMS dans le cadre du contrat de prestations et qui sont en  relation avec l'exploitation de l'EMS sans être destinées spécifiquement aux  résidents.   2 Leur rémunération est versée par l'Etat à l'EMS sous la forme d'indemnités.      Art. 23  9)      1 Pour le résident qui n'a pas les ressources financières nécessaires   pour assumer les frais des prestations qui lui incombent selon les articles 18 à  20, l'EMS facture au moins la taxe pour l'hébergement (art. 7) et au plus un  montant journalier équivalent à la taxe pour l'hébergement majorée du revenu  excédentaire du résident déterminé par le calcul de prestations  complémentaires selon la loi sur les prestations complémentaires.   2 L'EMS reçoit de l'Etat, à titre d'indemnité, la différence entre les frais des   prestations qui incombent au résident et le montant qui lui est facturé selon  l'alinéa 1.   3 Le Conseil d'Etat règle les modalités.     Art. 24     1 L'application par les EMS des CCT Santé 21 donne droit à une   majoration de tarifs.   2 Le département peut reconnaître des conditions générales de travail émises   par des associations professionnelles d'EMS qui, lorsqu'elles sont appliquées  par leurs membres, donnent également droit à une majoration de tarifs; cette  majoration est inférieure à celle mentionnée à l'alinéa 1.     CHAPITRE 5   Infrastructures mobilières et immobilières   Art. 25   La valeur de l'infrastructure mobilière et immobilière reconnue sert de  base au tarif fixé pour chaque EMS en vue de la rémunération de la prestation  journalière loyer.     Art. 26     1 Le Conseil d'Etat fixe la valeur forfaitaire d'équipement mobilier par   lit.   2 Dans le cadre du contrat de prestations, le département peut s'écarter de   cette valeur pour tenir compte des infrastructures particulières en lien avec la  mission de l'EMS.                                                    8)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  9)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013   3. Prestations  spécifiques   Prestations  d'intérêt public   Aides individuelles   Conditions de  travail   Généralités   Infrastructure  mobilière     832.30      6     Art. 27     1 La valeur de l'infrastructure immobilière est fonction de l'utilité que   l'infrastructure représente pour la mission de l'EMS et de son degré d'entretien.   2 Le Conseil d'Etat fixe et définit, après consultation des associations   professionnelles d'EMS, les critères à prendre en considération pour  déterminer la valeur de l'infrastructure immobilière.   3 La valeur de l'infrastructure immobilière de chaque EMS est déterminée par   expertise, selon la procédure définie par le Conseil d'Etat.     Art. 28   Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant de rémunérer les valeurs  des infrastructures mobilière et immobilière.     CHAPITRE 6   Procédure   Art. 29   Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, la  procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 1979  10) .     CHAPITRE 7   Dispositions pénales et disciplinaires   Art. 30   Les dispositions pénales et disciplinaires de la loi de santé sont  applicables aux EMS et à leurs responsables.     CHAPITRE 8   Dispositions finales et transitoires   Art. 31   La loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées  (LESPA), du 21 mars 1972  11) , est abrogée.     Art. 32   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.     Art. 33  12)      1 Pendant une période de trois ans dès l'entrée en vigueur de la   présente loi, le Conseil d'Etat peut tenir compte de la situation financière  particulière d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la rémunération des  prestations.   2 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut prolonger cette   période de deux années supplémentaires.     Art. 33a  13)      1 Le Conseil d'Etat est chargé de prévoir un régime transitoire afin   de prévenir les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour  les résidents présents avant le 31 mars 2013 dans les EMS non signataires  d'un contrat de prestations, et nécessitant une aide individuelle. Au titre du                                                    10)   RSN 152.130  11)   FO 2010 N°41  12)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  13)   Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013,  excepté l'alinéa 3 qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2014, selon L du 18   février 2014 (FO 2014 N° 11)   Infrastructure  immobilière   Critères de  rémunération   Application de la  LPJA   Renvoi   Abrogation du droit  en vigueur   Modification du  droit en vigueur   Dispositions  transitoires  a) EMS   b) Résidents     832.30      7   regroupement familial au sein d'un même EMS, les conjoints des résidents  concernés bénéficient d'une aide individuelle.   2 Il fixe annuellement les tarifs applicables aux EMS non reconnus d'utilité   publique applicables aux prix de pension des résidents concernés par le  régime transitoire.   3 Pour les résidents visés à l'article 33a, alinéa 1, les EMS respectent les tarifs   fixés par le Conseil d'Etat et renoncent à toute autre rémunération pour les  prestations résultant de la présente loi, par analogie avec l'article 13, alinéa 1,  lettre b (protection tarifaire).     Art. 34   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 35     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.    2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 2010.   L'entrée en vigueur est fixée au 1 er   janvier 2013.      Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur     832.30      8   ANNEXE 1  (Art. 32)     Le droit en vigueur est modifié comme suit:    1. Loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 1998  14)      Art. 14, al. 4, lettre b    2. Loi de santé (LS), du 6 février 1995  15)      Art. 73a (nouveau)  16)      Art. 78, lettre c  17)      Art. 83, al. 1  bis  (nouveau)  18)      Art. 84, al. 1, 2  e  phrase (nouvelle)  19)      Art. 91  20)      Art. 94, note marginale, texte actuel, al. 2 (nouveau)  21)      Art. 95  22)      Abrogé    Art. 105, al. 1  23)      Art. 105a (nouveau  )24)      Art. 111, al. 3  25)      3. Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations   complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 26)      Art. 4, al. 2  27)    Abrogé                                                    14)   RSN 132.0  15)   RSN 800.1  16)   Texte inséré dans ladite L  17)   Texte inséré dans ladite L  18)   Texte inséré dans ladite L  19)   Texte inséré dans ladite L  20)   Texte inséré dans ladite L  21)   Texte inséré dans ladite L  22)   Texte inséré dans ladite L  23)   Texte inséré dans ladite L  24)   Texte inséré dans ladite L  25)   Texte inséré dans ladite L  26)   RSN 820.30  27)   Texte inséré dans ladite L


abbreviation: RFinES

pdf_content: ____________________________________________________   832.300      1      20  octobre  2021     Règlement  sur le financement des établissements spécialisés  (RFinES)             État au  4 juillet 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20101) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952), en particulier les articles 92 et 92a ;   vu le préavis du Conseil de santé, du 4 juin 2021 ;   sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement a pour but de régler et de préciser les  modalités de financement des établissements médico-sociaux (EMS), des  pensions et des foyers de jours et de nuit qui sont au bénéfice d'un contrat de  prestations au sens de la loi sur le financement des établissements médico- sociaux (LFinEMS) (ci-après : les ES).     Art. 2   1Le département en charge de la santé (ci-après : le département) est  l'autorité compétente pour planifier, coordonner et mettre en œuvre la politique  définie par le Conseil d’État.   2Le département est compétent pour :   a) conclure les contrats de prestations ;   b) approuver la planification quinquennale de l'infrastructure immobilière ;   c) fixer la valeur des infrastructures composées des valeurs de l’infrastructure  mobilière et de l’infrastructure immobilière et la rémunération de la prestation  journalière loyer ;   d) accorder les dérogations au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre d, de la  LFinEMS et de l'article 94, alinéa 2, de la loi de santé (LS), du 6 février 1995.     Art. 3   La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures  (ci- après : la commission) est une commission consultative nommée par le  département qui a pour but de contribuer à la mise en place et au  fonctionnement d’un système cantonal garantissant la qualité, le maintien et le                                                    FO 2021 No 42  1) RSN 832.30  2) RSN 800.1   But   Département   Commission  partenariale  pour l’évaluation  des infrastructures  a) généralités     832.300      2   développement des infrastructures des ES ainsi que l’égalité de traitement entre  les établissements.     Art. 4   La commission a notamment pour tâche :   a) de proposer des normes en matière de construction et d’équipements en  s’inspirant notamment des prescriptions établies sur le plan suisse par les  organisations compétentes en matière de construction d’ES ;   b) d’examiner les projets relatifs à des infrastructures immobilières d’ES que lui  transmet le service de la santé publique (ci-après : le service) ;    c) de se prononcer sur l’évaluation de la valeur des infrastructures au sens de  la LFinEMS ;   d) d’évaluer qualitativement les infrastructures ;   e) de préaviser la valeur des infrastructures immobilières et de vérifier en  particulier le prix au mètre cube appliqué aux bâtiments ;   f) d’adapter la valeur des infrastructures immobilières selon le système de  bonus/malus prévu à l’article 53 ;   g) d’établir un préavis à l’intention du département.     Art. 5   1La commission est composée de cinq membres au minimum.   2Les associations faîtières Association neuchâteloise des établissements et  maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et l’Association neuchâteloise des  institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA) désignent chacune un-e  membre et un-e suppléant-e.   3Le département désigne un-e président-e, trois membres émanant de  l’administration cantonale, dont une personne du service et une personne du  service des bâtiments, chaque membre a un-e suppléant-e.   4La commission peut associer à ses travaux un-e spécialiste ou faire appel  occasionnellement à des expert-e-s ou à d'autres personnes particulièrement  concernées par les sujets traités.     Art. 6   1Chaque membre peut se faire remplacer par son-sa suppléant-e.   2En cas d’absence de la présidence, la commission est présidée par le-la  suppléant-e désigné-e par le département.     Art. 7   1Les membres de la commission et les suppléant-e-s sont soumis- e- s  au secret de fonction.   2Ils-elles ne peuvent utiliser les données dont ils-elles prennent connaissance  dans le cadre de leur fonction à des fins personnelles.   3Ils-elles s’engagent à exercer leur fonction de manière impartiale et  professionnelle.     Art. 8   1La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation  du service.    2L’ordre du jour est annexé à la convocation. Seuls les objets portés à l’ordre du  jour peuvent donner lieu à délibération.    b) tâches    c) composition   d) suppléances   e) devoirs des  membres   f) fonctionnement     832.300      3   3La personne désignée par une association faîtière ne peut siéger lors du  traitement d'un dossier concernant son ES.   4Au surplus, la commission s'organise de manière autonome et peut prévoir un  règlement de fonctionnement.    5La commission recherche le consensus et consigne les points de divergence  éventuels ainsi que son préavis en mentionnant le résultat du vote.     Art. 9   1La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de  ses membres ou suppléant-e-s.    2Chaque membre et le-la président-e ont une voix.   3Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.   4En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente ou de son-sa  suppléant-e est prépondérante.     Art. 10   1Le service assure le secrétariat de la commission, il tient un procès- verbal des séances de la commission et assure l'archivage de la documentation.   2Il prend en charge les frais de la commission, ainsi que les honoraires des  expert-e-s que la commission pourrait désigner et mandater, conformément à  l’arrêté cantonal concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d’examens ou  d’experts, du 26 décembre 19723).      CHAPITRE 2   Contrat de prestations   Art. 11   1La conclusion d’un contrat de prestations implique notamment pour  l’ES l’acceptation des obligations générales énumérées à l'article 13, alinéa 1,  de la LFinEMS et précisées dans le présent règlement.   2En sus, l’ES s’engage à :    a) identifier les bénéficiaires qui ne bénéficient pas d’allocations d’impotence,  mais qui pourraient y prétendre, et engager les démarches auprès de l’office  de l’assurance-invalidité, selon la procédure définie par le service ;   b) orienter les bénéficiaires, présentant des difficultés à gérer leurs affaires sur  le plan administratif et ne disposant pas de l’aide de proches dans ce  domaine, vers les services spécialisés ou, cas échéant, saisir l’Autorité de  protection de l’enfant et de l’adulte ;   c) remettre une comptabilité analytique (art. 16, let. d) pour chaque mission qui  lui est confiée, selon les directives du département ;   d) engager son personnel par contrat de travail écrit ;   e) respecter d’autres obligations fixées par contrat de prestations.   3Le plan quinquennal au sens de l’article 13, alinéa 1, lettre h, de la LFinEMS et  de l’article 32d, du règlement sur l’autorisation et la surveillance des institutions,  du 21 août 20024) (ci-après : RASI) est annexé au contrat de prestations.                                                    3) RSN 152.72  4) RSN 800.100.01   g) décision   h) secrétariat et  frais    Obligations  générales     832.300      4   4Les foyers de jour et de nuit attenants à des EMS ou indépendants au sens du  RASI sont exemptés de fournir un plan quinquennal.     Art. 12   Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil  qui ressortent de leur autorisation d’exploiter au sens du RASI.     Art. 13   1Un contrat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au  maximum.   2Le contrat de prestations peut être modifié par écrit en tout temps d'un commun  accord entre les parties.     Art. 14   1Les parties au contrat de prestations peuvent résilier celui-ci avant son  terme par écrit, moyennant le respect d'un délai de six mois pour la fin d'un mois.   2L’indemnité due pour l’année en cours est calculée au prorata de la période  pendant laquelle l’ES a effectivement rempli ses obligations contractuelles.     Art. 15   1En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,  ainsi qu'en cas de non-respect des conditions générales de travail applicables,  le département avertit l'ES et lui fixe un délai adapté aux circonstances pour  remédier aux manquements constatés.   2En cas de violation grave par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,  ou s'il n'est pas remédié aux manquements constatés selon alinéa 1, le  département résilie le contrat de prestations avec effet immédiat.   3Lorsqu’il résilie le contrat en application de l’alinéa 2, le département peut exiger  la restitution totale ou partielle des indemnités versées.     Art. 16   1Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES  sont tenus de remettre au service, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, les  documents suivants, notamment :   a) la présentation des comptes selon le plan comptable défini par le service et  l’établissement de statistiques ;   b) un relevé annuel des bénéficiaires et des séjours ;   c) un relevé annuel individuel du personnel permettant de calculer l'effectif  annuel moyen du personnel par groupe de compte défini dans le plan  comptable ;   d) une comptabilité analytique selon les dispositions de l'ordonnance fédérale  sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les  maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans  l'assurance-maladie (OCP), du 3 juillet 20025) ;   e) un rapport portant sur les prestations réalisées et financées dans le cadre du  contrat de prestations.   2La forme des documents doit respecter les exigences du service.       CHAPITRE 3                                                    5) RS 832.104   Missions   Durée   Résiliation  a) ordinaire   b) extraordinaire   Données  financières  et statistiques     832.300      5   Prestations   Section 1 : Prestations individuelles   Art. 17   1Le prix de pension journalier (EMS et pensions) facturable aux  bénéficiaires est composé :    a) de la prestation socio-hôtelière de base ;    b) des majorations de tarifs au sens de l’article 24, de la LFinEMS ;   c)  du forfait supplémentaire pour chambre individuelle pour les EMS et les  pensions ;   d) de la prestation journalière loyer ;   e) du supplément pour chambre très spacieuse.   2Ces composantes ne sont comprises dans le prix de pension journalier  facturable aux bénéficiaires que si elles sont prévues dans le contrat  de prestations.     Art. 18   Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)  facturable aux bénéficiaires est composé de la prestation de base d’accueil de  jour et de nuit définie à l’article 27 à laquelle s’ajoutent les majorations de tarifs  au sens de l’article 24 LFinEMS.      Art. 19   Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :    a) les prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie  (LAMal), du 18 mars 19946) ;    b) les prestations spécifiques.     Art. 20   1La prestation socio-hôtelière de base comprend toutes les prestations  fournies aux bénéficiaires par les EMS ou par les pensions en particulier :   a) la mise à disposition d’une gamme de produits de toilette courants, à  l’exclusion des produits cosmétiques ;   b) la mise à disposition de moyens auxiliaires de base (canne, déambulateur,  fauteuil roulant manuel) ;   c) la mise à disposition d’une connexion téléphonique, télévisuelle et internet et  l’abonnement dans la chambre ;   d) les prestations fournies par l’administration, le service technique, le service  de restauration et d’hôtellerie, notamment les repas, les régimes  alimentaires, les boissons, les prestations de blanchisserie et de ménage ;   e) les animations et les sorties extérieures proposées par l’établissement, y  compris les collations et les transports organisés dans ce cadre ;   f) l’assurance responsabilité civile et l’assurance ménage couvertes par le  contrat collectif de l’établissement.   2Elle est facturée aux bénéficiaires selon un montant forfaitaire.   3Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant de la prestation socio- hôtelière journalière de base.                                                    6) RS 832.10   Prix journalier  facturable  a) EMS et   pensions   b) foyer de jour  et de nuit   c) prestations  facturables en  sus   Prestation socio- hôtelière de base     832.300      6     Art. 21   1L'hébergement des bénéficiaires dans des chambres individuelles  autorise la perception d'un supplément forfaitaire journalier.   2Le supplément forfaitaire journalier sert à couvrir, par moitié, les charges liées  à l’infrastructure et par moitié les charges liées à la prestation socio-hôtelière de  base.   3Les chambres individuelles disponibles sont attribuées en tenant compte du  désir des bénéficiaires, de leur ancienneté dans l’établissement et d’un avis  médical.   4Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant journalier du supplément  pour chambre individuelle.     Art. 22   1Le supplément pour chambre très spacieuse contribue à couvrir une  partie des charges liées à l’infrastructure, lorsque la surface de la chambre  dépasse les plafonnements de l’article 51, alinéa 2.   2Les chambres très spacieuses ne donnent droit à un supplément qu’aux  conditions suivantes :   a) elles se situent dans un ES ayant été autorisé avant le 20 octobre 2021 ;    b) les plafonnements ne peuvent pas être respectés en raison de contraintes  architecturales existantes qui ne peuvent être levées ;   c) le nombre des chambres très spacieuses de l’ES n’excède pas la limite fixée  par le département en proportion du nombre de chambres autorisées ;    d) l’ES dispose au moins d’autant de chambres de réserve selon son  autorisation d’exploiter que de chambres très spacieuses ;   e) le département les a reconnues comme telles ;   f) la procédure d’admission fixée par l’organisme en charge de l’orientation  ainsi que les critères de priorisation sont respectés de manière uniforme ;   3Le supplément pour chambre très spacieuse est mis à la charge du bénéficiaire  uniquement et n’est pas considéré dans le calcul des aides individuelles.   4L’article 67, alinéa 3, demeure réservé.     Art. 23   1La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les  EMS et les pensions des infrastructures immobilières et mobilières utiles à leur  mission.   2Elle est calculée sur la base du rendement annuel des infrastructures  mobilières et immobilières.     Art. 24   1Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des  infrastructures mobilières et immobilières sont les suivants :   a) au titre des frais d’intérêts et de la rémunération des fonds propres :   – le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse selon  l’ordonnance du Département fédéral de l’économie sur l’établissement du  taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers, du 22   Supplément pour  chambre  individuelle   Supplément pour  chambres très  spacieuses   Prestation  journalière loyer  a) principe   b) rendement  annuel     832.300      7   janvier 20087), tel que fixé au moment de la décision relative à la valeur  des infrastructures mobilière et immobilière ;   – ce taux est majoré de 0,5 point ;    – le taux porte sur l’intégralité des valeurs de l’infrastructure mobilière et  immobilière retenues, déduction faite de la valeur du terrain si celui-ci est  en droit de superficie.   b) au titre de l’amortissement économique de la valeur de l’infrastructure  immobilière :   – un taux moyen de 2% portant exclusivement sur la valeur du ou des  bâtiments et, cas échéant, des aménagements extérieurs, à l’exclusion de  la valeur du terrain ;    – un taux moyen de 5% pour les équipements d’exploitation.   c) au titre de l’amortissement économique de la valeur de l’infrastructure  mobilière :    – un taux moyen de 10% portant sur l’intégralité de la valeur de  l’infrastructure mobilière retenue.   d)  au titre de l’entretien résultant de l’usage normal de l’immeuble et des  équipements :    – un taux de 1% portant exclusivement sur la valeur du ou des bâtiments,  des équipements et, cas échéant, des aménagements extérieurs à  l’exclusion de la valeur du terrain.   f) au titre des assurances et taxes immobilières :    – un taux de 0,25% portant sur l’intégralité de la valeur de l’infrastructure  immobilière.   2Aux montants ainsi déterminés s’ajoute le montant d’un éventuel droit de  superficie, étant entendu que la rente foncière retenue ne peut excéder 4,5% de  la valeur admise du terrain.     Art. 25   1Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière  et immobilière, le rendement annuel est revu au moins tous les cinq ans.   2Le département peut augmenter le rendement annuel par le biais d’un forfait  pour tenir compte des frais initiaux (études, intérêts intercalaires, frais de notaire,  etc.) de nouvelles constructions et d’extensions dont les coûts des travaux  dépassent deux millions de francs.   3Le forfait est calculé sur la base du 70% des coûts totaux des travaux facturés  sur une période de deux ans et soumis au taux d’intérêt moyen (art. 24, al. 1,  let. a).   4Il est réduit de moitié lorsque les coûts sont compris entre deux et cinq millions  de francs.   5Il est ajouté au rendement annuel à raison d’un cinquième par année durant  cinq ans.                                                        7) RS 221.213.111   c) adaptation du  rendement  annuel   d) conversion     832.300      8   Art. 26   1Sous réserve de situations exceptionnelles, la conversion du  rendement annuel en tarif journalier s’effectue en fonction d’un taux  d’occupation de 98,5% calculé sur le nombre de lits autorisés.    2Elle est adaptée en fonction du nombre de lits autorisés par chambre.   3La moitié du supplément pour chambre individuelle (art. 21) est soustraite du  rendement annuel.      Art. 27   1La prestation de base d’accueil de jour et de nuit comprend toutes les  prestations fournies aux bénéficiaires par les foyers de jour et de nuit et en  particulier :   a) les prestations fournies par l’administration, le service technique, le service  de restauration et d’hôtellerie (repas, régimes alimentaires, boissons) ;   b) les prestations d’accompagnement ciblées sur le maintien et l’amélioration de  l’autonomie des bénéficiaires, notamment les animations, les ateliers  thérapeutiques, les sorties extérieures proposées par le foyer, y compris les  collations et les transports organisés dans ce cadre ;   c) les prestations d’information et de coordination pour aider les bénéficiaires  des foyers et leurs proches à s’orienter dans le réseau socio-sanitaire, en  collaboration avec l’organisme en charge de l’orientation ;   d) la mise à disposition d’infrastructures mobilières et immobilières.   2La prestation de base d’accueil de jour et de nuit est fixée en fonction du profil  de dépendances de chaque bénéficiaire et du module d’accompagnement  choisi.    3Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant de la prestation de base  d’accueil de jour et de nuit par profil de dépendances et par module  d’accompagnement ainsi que la part à charge du bénéficiaire et la part  cantonale.      Art. 28   1Les prestations LAMal sont rémunérées dans les ES bénéficiant d'une  reconnaissance LAMal au sens de l’article 73a, de la LS et selon les dispositions  prévues dans le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de  maladie (RFRS), du 9 juillet 20188).   2La reconnaissance LAMal est accordée en fonction des missions fixées à l’ES  selon son autorisation d’exploiter (art. 79 LS).     Art. 29   1Des prestations spécifiques peuvent être proposées par les ES en plus  de celles couvertes par la prestation socio-hôtelière.   2Font partie des prestations spécifiques des EMS et des pensions :   a) à l’admission des bénéficiaires dans l’établissement :   – la taxe d’entrée qui couvre tous les frais liés à l’admission et peut être  adaptée en fonction de la mission autorisée ; elle ne peut être perçue  qu’une seule fois par séjour ;   – le lavage, le repassage et l’entretien des vêtements ;   – le marquage des habits.                                                    8) RSN 821.107   Prestation de base  d’accueil de jour et  de nuit    Prestations LAMal   Prestations  spécifiques      832.300      9   b) pendant le séjour dans l’EMS ou la pension :   – les spectacles à l’extérieur ;   – les repas de midi ou du soir proposés en cas de sorties ;   – les vacances organisées par l’établissement ;   – les frais d’affranchissement des courriers expédiés par les bénéficiaires ;   – les communications téléphoniques ;   – la location d’une télévision en chambre ;   – les transports avec ou sans but médical et avec ou sans personnel  d’accompagnement ;   – les retouches importantes de vêtements.   3Font partie des prestations spécifiques des foyers de jour et de nuit :   a) les spectacles à l’extérieur ;  b) les repas de midi ou du soir proposés en cas de sorties ;  c) les transports avec ou sans personnel d’accompagnement.   4Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant maximum de la taxe d'entrée  selon les missions ainsi que les tarifs des prestations spécifiques.     Art. 30   Les ES ne peuvent prévoir contractuellement des tarifs supérieurs à  ceux fixés par le Conseil d’État pour les mêmes prestations.     Art. 31   D’autres prestations non réglées par la présente section peuvent être  proposées et facturées à l’acte par les ES, notamment des prestations de soins  esthétiques, thérapeutiques, des produits de toilette particuliers ou le lavage  chimique des habits, dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un accord écrit des  bénéficiaires.      Section 2 : Prestations d’intérêt public   Art. 32 1Sont considérées comme des prestations d'intérêt public :   a) le financement des missions et des types d’accueil ;   b) le financement des prestations de transition en cas de changement de  missions et de types d’accueil ;   c) le financement de chambres de réserve, si les conditions fixées par le  département sont réunies.   2Le Conseil d’État peut autoriser et financer d’autres prestations d’intérêt public  en fonction de leurs spécificités.     Art. 33    1Les prestations d'intérêt public donnent droit à une indemnité dans la  mesure où elles sont prévues dans le contrat de prestations.   2Les prestations d’intérêt public selon l’article 32, alinéa 1, lettres a et b sont  rémunérées sur la base d'un montant forfaitaire fixé de manière uniforme pour  tous les ES.   3Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant des forfaits.       Protection tarifaire   Autres prestations  spécifiques   Liste   Conditions de  rémunération     832.300      10   CHAPITRE 4   Valeur des infrastructures mobilière et immobilière   Section 1 : Généralités    Art. 34   1L’infrastructure immobilière dont la valeur est évaluée doit au préalable  répondre aux exigences et aux conditions liées à l’autorisation d’exploiter (art.  79 LS).   2Les nouvelles constructions, les extensions, les transformations et les  rénovations de l’infrastructure immobilière doivent avoir été préavisées au  préalable par le département dans le cadre de la procédure d’autorisation  d’exploiter selon les articles 37a, et suivants, du RASI.     Art. 35   1Après avoir respecté la procédure en lien avec l’autorisation d’exploiter  (art. 79, LS) et obtenu ladite autorisation, l’EMS ou la pension répondant à un  besoin établi par la planification, requiert du département la fixation de la valeur  de son infrastructure mobilière et immobilière et de la prestation journalière  loyer.   2Il dépose sa demande, en ayant au préalable rempli l’outil d’évaluation des  infrastructures (OEI), auprès du service qui instruit le dossier.     Art. 36   1La valeur de l’infrastructure immobilière de l’EMS ou de la pension est  établie grâce à l’outil d’évaluation des infrastructures (OEI) défini par le  département.   2L’OEI permet notamment de définir :   a) la valeur des infrastructures sur la base des critères de valorisation de  l’infrastructure mobilière et immobilière ;   b) l’usage qui est fait de ces infrastructures, notamment la présence d’un foyer  de jour, de tâches externalisées ou sous-traitées ;   c) les coûts de remise à neuf et de mise en conformité de l’infrastructure  immobilière.     Art. 37   1Le service sollicite la commission en cas de nouvelle construction ou  de transformations impliquant une modification de la valeur du bâtiment de plus  de 15%.   2La commission, en se rendant sur place :   a) vérifie le prix au mètre cube du ou des bâtiments, selon les critères fixés à  l’article 45 ;   b) évalue qualitativement les aménagements, l’environnement et la  fonctionnalité générale.   3La commission définit la nouvelle valeur de l‘infrastructure immobilière en  appliquant si nécessaire le système de bonus/malus (art. 53).    4La commission rédige un rapport avec sa proposition sur la valeur de  l’infrastructure immobilière, ses motivations, les éventuels points de divergence  et ses conclusions.     Art. 38   1Le service préavise les travaux de moindre importance (susceptibles  d’entraîner une augmentation de moins de 15% de la valeur du bâtiment).   Infrastructures  évaluées   Procédure  a) requête au   département   b) outil  d’évaluation  des  infrastructures   c) préavis de la  commission    d) préavis du  service      832.300      11   2Si nécessaire, il adapte la valeur en fonction du système de bonus/malus (art.  53).     Art. 39   Le service transmet à l’ES le dossier avec sa position (art. 38) ou celle  de la commission (art. 37) avec la valeur de l’infrastructure mobilière et  immobilière retenue et la rémunération de la prestation journalière loyer et lui  fixe un délai pour faire part de ses observations.     Art. 40   Sur la base du préavis de la commission ou du service et des  éventuelles observations de l’ES, le département fixe la valeur de l’infrastructure  mobilière et immobilière et la prestation journalière loyer dans une décision  formelle adressée à l’EMS ou à la pension.      Art. 41   1Le département peut revoir la valeur de l’infrastructure mobilière et  immobilière fixée par décision en fonction des améliorations prévues dans le  plan quinquennal proposé par l’EMS ou la pension et approuvé par le  département, si celles-ci induisent une augmentation d’au moins 15% de la  valeur de l’infrastructure immobilière.   2Si aucuns travaux n’ont été prévus par le plan quinquennal, le département  revoit automatiquement la valeur de l’infrastructure mobilière et immobilière au  moins tous les cinq ans pour l’adapter à la valeur de remise en état (art. 48) pour  les cinq années suivantes.       Section 2 : Critères de valorisation de l’infrastructure immobilière   Art. 42   1La valeur de l’infrastructure immobilière correspond à la valeur à neuf  de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de l’EMS ou de la pension en regard  de ses missions, déduction faite de la valeur de remise en état.    2La valeur de l’infrastructure immobilière peut être diminuée ou augmentée selon  le système de bonus/malus prévu à l’article 53.    3La valeur de l’infrastructure immobilière du bâtiment peut être augmentée en  fonction du caractère innovant présenté par ses aménagements à condition que  l’innovation soit documentée dans le projet institutionnel. Les articles 49 à 52  sont réservés.     Art. 43   La valeur à neuf tient compte de la valeur :   a) du terrain, toutes taxes comprises ;  b) du ou des bâtiments, toutes taxes comprises ;  c) des équipements d’exploitation ;  d) des aménagements extérieurs.     Art. 44   1La valeur du terrain prise en compte est calculée sur la base de la  surface nécessaire selon le Taux d'occupation au sol (TOS) du règlement  d'aménagement local ou de la surface effective si celle-ci est plus petite. En cas  d'absence du TOS, le TOS de la Zone de moyenne densité (ZMD) s'applique.    2La surface est multipliée par la valeur au mètre carré du terrain défini à l'article  8, du règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des   e) annonce à l’ES   f) fixation de la  valeur des  infrastructures   g) révision de la  valeur des  infrastructures   Principe   Valeur à neuf  a) composantes   b) terrain     832.300      12   immeubles bâtiments et terrains non agricoles (REI), du 1er novembre 20009),  puis à nouveau multiplié par deux.   3En cas de droit de superficie, on retient la valeur la moins élevée comparaison  faite entre la valeur en propriété propre et celle du loyer effectif annuel du droit  de superficie, capitalisé à 4,5%.     Art. 45   1La valeur du ou des bâtiments est calculée sur la base du volume bâti  selon la norme SIA 416 auquel s’ajoutent les surfaces nettes externes et les  surfaces externalisées.    2Les surfaces des locaux non reconnus (art. 49) sont déduites du volume bâti,  en fonction du pourcentage qu’elles représentent par rapport à la SNtotale au sens  du RASI.   3Le volume bâti est multiplié par les tarifs figurant en annexe 1, puis multipliés  par le facteur 1.1 ; pour les nouveaux bâtiments et les extensions construites  après l’entrée en vigueur du présent règlement, la valeur se calcule selon le  code des frais de construction dédié aux bâtiments (CFC 2).    4Les surfaces nettes externes aux bâtiments et les surfaces externalisées sont  valorisées selon un tarif fixé par la directive du département.   5Lorsqu’il y a plusieurs typologies de construction, les tarifs correspondants sont  appliqués à chaque corps de bâtiment.   6Les garages d’un volume inférieur à 100 m3 sont valorisés au même tarif que  le bâtiment dans lequel ils se situent. Les garages d’un volume supérieur à 100  m3 sont considérés comme un bâtiment distinct.      Art. 46   1Les équipements suivants sont valorisés à neuf, une fois leurs coûts  validés par le département :    a) les installations nécessaires à la préparation des repas (agencement et  appareils de cuisine, lavage de la vaisselle, chambres froides, à l’exclusion  des ustensiles de cuisine et de la vaisselle) ;   b) les installations de buanderie nécessaires au lavage et au traitement du linge,  y compris la ventilation ;   c) l’installation fixe du système d’appel du personnel.   2Le département peut valoriser des équipements d’exploitation supplémentaires  s’ils correspondent à des évolutions technologiques et des usages.   3Les surcoûts des équipements d’exploitation servant à fournir des prestations  externes aux établissements et qui sont liés à une augmentation de la  performance, de la puissance du raccordement électrique et aux coûts  d’entretien y relatifs sont exclus de la valeur de l’infrastructure immobilière.      Art. 47   1La valeur des aménagements extérieurs se calcule sur la base d’une  liste d’objets avec valeurs tarifées établie par le département.    2Si un objet ne ressort pas de la liste, le prix et le descriptif sont fournis par l’EMS  ou la pension et validé par le service.                                                       9) RSN 631.022   c) bâtiment   d) équipements  d’exploitation   e) aménagements  extérieurs   Valeur de remise  en état     832.300      13   Art. 48   La valeur de remise en état est constituée des montants  nécessaires à :    a) l’assainissement de la construction calculé pour une période de cinq ans et à  l’aide de la méthode et l’outil EPIQR+, à l’exception des installations  techniques CVSE (installations de chauffage, ventilation, conduites sanitaires  et électriques) ;   b) la mise en conformité selon les normes édictées par l’Association des  établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) ;    c) la mise en conformité selon l’ordonnance relative à la loi sur le travail  (OLT 3) ;    d) la mise en conformité selon les normes SIA 500 :2009 (construction sans  obstacles) et des garde-corps SIA 358.     Art. 49   Seuls les locaux reconnus par directive du département comme faisant  partie de l’EMS ou de la pension et nécessaires à leur exploitation entrent dans  le calcul de la valeur de l’infrastructure immobilière et, cas échéant, aux tarifs  fixés par la directive.      Art. 5010)   1La valeur de l’infrastructure immobilière prise en compte dans le  calcul de la prestation journalière loyer, reconvertie en nombre de lits autorisés,  ne peut excéder le coût plafond par lit neuf fixé par le département.   2Le coût par lit neuf :    a) comprend les CFC 0 à 4, à l’exception du CFC 1 (travaux préparatoires) et  les frais de concours ;   b) tient compte du respect de l'ensemble des lois et normes en vigueur ;    c) est indexé à l'indice Mittelland en vigueur des coûts de construction  comportant plusieurs logements (IPC), édité par l’Office fédéral de la  statistique (OFS).    3Le coût par lit est pondéré en fonction de la grandeur du volume bâti (petit,  moyen et grand volume).     Art. 51   1La SNtotale maximale prise en considération dans la valeur de  l’infrastructure immobilière correspond à 74 m² par lit autorisé.   2La surface nette des chambres est prise en considération jusqu’à concurrence  de :    - 18 m2 pour une chambre individuelle, salle de bain non comprise ;  - 28 m2 pour une chambre à deux lits, salle de bain non comprise.     Art. 52   1Le nombre de places de stationnement est calculé selon les exigences  règlementaires communales et le règlement d’exécution de la loi sur les  constructions (RELConstr.), du 16 octobre 199611). Les places peuvent être  situées en tout ou partie dans un garage couvert.   2Le nombre de places de stationnement surnuméraire est exclu de la valeur de  l’infrastructure immobilière.                                                    10) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 No 27) avec effet immédiat  11) RSN 720.1   Plafonnements   a) principe   b) coût par lit neuf   c) surfaces   d) stationnement     832.300      14   3Le pourcentage de nombre de places en garage couvert pris en considération  dans la valeur de l’infrastructure immobilière est fixé par le département.     Art. 5312)    1Les critères qualitatifs ont pour objectif d’adapter la valeur du  bâtiment en fonction de la qualité de son emplacement, de son environnement  direct ou de la convivialité de ses espaces collectifs.    2L’évaluation qualitative se fait sur la base des critères pondérés suivants  (système de bonus/malus) :   a) l’accessibilité de l’établissement et son intégration dans des lieux actifs et  mixtes au niveau social, économique ou culturel ;   b) l’aménagement des abords directs ou indirects ;   c) la convivialité de l’entrée, de l’accueil et de l’espace collectif principal ;   d) la fonctionnalité générale et l’organisation spatiale ;   e) l’ensoleillement, la vue et les dégagements.   3La pondération et la notation des critères qualitatifs sont fixés par directive du  département.   4La prise en compte des critères qualitatifs (application du système de  bonus/malus) ne peut induire une correction de la valeur du bâtiment de plus de  15%.      Section 3 : Critères de valorisation de l’infrastructure mobilière   Art. 54   1L’infrastructure mobilière comprend les équipements mobiles  médicaux, administratifs, informatiques, de transmission et de téléphonie,  hôteliers, de cuisine et techniques.    2Ne sont pas compris dans l’infrastructure mobilière, les équipements  d’exploitation de la cuisine, de la buanderie et le système d’appel du personnel  (art. 46), ainsi que les équipements fixes comme les ascenseurs et les  installations de chauffage.    3La valeur de l’infrastructure mobilière est fixée forfaitairement à 16'000 francs  par lit autorisé.       CHAPITRE 5   Utilisation des bénéfices, des réserves et contrôle des revenus   Art. 55   Les revenus de l'ES doivent permettre de couvrir les coûts liés à son  exploitation et de dégager une marge bénéficiaire raisonnable.     Art. 56   La limitation des revenus liés au travail et du capital des propriétaires  et des exploitant-e-s d'ES s'applique à tous les ES reconnus d'utilité publique,  quelle que soit leur forme juridique.     Art. 57   1Le bénéfice libre d'attribution d'un ES, après impôts et constitution des  réserves légales, ne peut pas dépasser l'équivalent d'un demi-salaire annuel de  direction opérationnelle.                                                    12) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 No 27) avec effet immédiat   Critères qualitatifs  (système de  bonus/malus)   Critères  d’évaluation et  valorisation   Principe   Champ  d'application   Utilisation des  bénéfices     832.300      15   2Le bénéfice dépassant le montant admis à l'alinéa 1 doit être attribué à des  provisions pour les exercices futurs ou à des réserves affectées.     Art. 58   1Les revenus des personnes suivantes doivent respecter les  dispositions édictées par le département et être soumis au contrôle du service :   a) le titulaire de l’autorisation d’exploiter au sens du RASI ;    b) les membres de la direction opérationnelle ;   c) les personnes ayant investi dans l'ES ;   d) les membres de la direction stratégique de l'ES, tels que les membres du  conseil d'administration ou du conseil de fondation.   2Ils doivent être intégralement détaillés dans le rapport de contrôle des comptes  établi par l'organe de révision.     Art. 59   1Le salaire ou le revenu reconnu des membres du personnel et de la  direction opérationnelle correspond au maximum au salaire fixé par la  CCT Santé 21.   2Le salaire ou le revenu des membres de la direction opérationnelle de l’ES n’est  reconnu que si la personne figure en tant que responsable dans l’autorisation  d’exploiter au sens du RASI, et en fonction du taux d’activité défini dans celle- ci.     Art. 60   1Les indemnités versées aux membres des conseils d'administration  ou autres organes exécutifs de la direction stratégique d’un ES doivent être  approuvées par le département.   2Les intérêts sur fonds propres et prêts de tiers sont autorisés lorsqu’ils sont  calculés sur des montants figurant clairement au bilan, à l’exclusion du compte  privé, des provisions, des réserves et des fonds d’amortissement.   3Le rendement des fonds propres ne pourra pas dépasser le taux de référence  de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) pour une hypothèque en 1er rang  majoré de trois points.    4Le montant investi dans le cadre de l'acquisition d'une société anonyme est  autorisé aux mêmes conditions que l’alinéa 3, la preuve de l'investissement  devant être fournie.     Art. 61   1La rémunération des infrastructures immobilières des EMS ou des  pensions est destinée à financer les coûts liés à l’infrastructure, notamment pour  compenser une usure normale due à l’usage de l’immeuble et à l’écoulement du  temps, voire prévoir une construction nouvelle, une transformation ou une  extension.   2La rémunération des infrastructures mobilières sert à financer les dépenses  liées à l’acquisition, à l’entretien et au renouvellement des biens et équipements  mobiles nécessaires à l’exploitation (art. 54), qui ne sont pas déjà financées à  un autre titre.    3Les revenus obtenus dans le cadre de la rémunération des infrastructures  mobilières et immobilières qui n’ont pas été utilisés durant l’année concernée  doivent être versés dans un fonds de rénovation, dans un fonds pour le  renouvellement ou dans un fonds d’amortissement.    Contrôle des  revenus  a) principe   b) salaires et  revenus  reconnus   c) autres revenus   Affectation des  revenus des  infrastructures     832.300      16   4L’ES doit pouvoir justifier en tout temps de l’existence d’un fonds de rénovation,  de renouvellement ou d’amortissement lié à l’immeuble.       CHAPITRE 6    Aides individuelles (EMS et pensions)   Art. 62   1La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel  (ci- après : la caisse) est l'organe compétent pour le calcul des aides  individuelles.   2Le service est l'organe compétent pour le versement des aides individuelles.     Art. 63   1La caisse calcule les aides individuelles sur la base des dispositions  en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI et en fonction du prix de  pension facturable dans chaque cas par l'EMS ou la pension selon le contrat de  prestations.   2Les aides individuelles sont calculées consécutivement à chaque décision en  matière de prestations complémentaires pour les bénéficiaires hébergés dans  un EMS ou une pension.   3Elles sont journalières et ne sont dues qu'à partir du jour d'entrée et jusqu’au  jour du décès ; elles ne sont pas dues le jour de la sortie, sauf si le ou la  bénéficiaire quitte l’EMS ou la pension pour un autre établissement au bénéfice  d’un contrat de prestations ou retourne à domicile.   4En cas de réservation de la chambre, elles sont dues conformément aux  dispositions en vigueur dans le régime des prestations complémentaires à  l'AVS/AI.   5Les EMS ou les pensions au bénéfice d'un contrat de prestations annoncent à  la caisse les prix de pension facturables de chaque bénéficiaire, déterminés  dans le contrat de prestations.     Art. 64   Les bénéficiaires qui ne peuvent pas assumer le prix de pension en  EMS ou en pension sont tenus de déposer une demande de prestations  complémentaires.     Art. 65   1La caisse communique à la ou au bénéficiaire une décision détaillée  en matière d'aide individuelle et à l'EMS ou à la pension concerné le montant  journalier à facturer à la ou au bénéficiaire.    2Elle établit à l'intention du service une liste mensuelle des aides individuelles à  verser à chaque EMS ou à chaque pension.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 66   1Chaque EMS ou pension autorisés avant le 20 octobre 2021 met à  jour l’OEI et soumet la valeur de son infrastructure mobilière et immobilière au  département jusqu’au 30 juin 2022.    2Les travaux réalisés sans l’autorisation du département ne sont pas reconnus.  Le département règle les motifs d’exception dans une directive.      Autorités  compétentes   Calcul des aides   Obligation des  bénéficiaires   Communication   Valeur des  infrastructures  immobilières     832.300      17   Art. 6713)   1Sous réserve de modification de la valeur de l’infrastructure  mobilière et immobilière, la valeur de la prestation journalière loyer autorisée à  être facturée par l’EMS ou la pension autorisés avant le 20 octobre 2021 et qui  correspond à moins de 90% de la valeur calculée est augmentée à 90% avec  effet au 1er janvier 2022 pour autant que le plan quinquennal de l’EMS ou la  pension ait été déposé auprès du département avant le 31 mai 2022.   2Sur la base des valeurs transmises au département (art. 66, al. 1), la valeur de  la prestation journalière loyer est calculée pour chaque EMS ou pension et  appliquée dès le 1er janvier 2023.    3En cas de baisse de la prestation journalière loyer dès le 1er janvier 2023 par  rapport à celle appliquée en 2022 et pour autant que cette baisse provienne des  plafonnements prévus aux articles 49 à 52, le département peut l’échelonner sur  deux à cinq ans en fonction du montant concerné.     Art. 68   La connexion internet (art. 20, al. 1, let. c) est comprise dans la  prestation socio-hôtelière de base de l’EMS ou la pension au plus tard lorsque  l’installation nécessaire est réalisée selon son plan quinquennal.     Art. 69   Les EMS et pensions disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2022  pour transmettre au service la preuve de l’existence d’un fonds de rénovation,  de renouvellement ou d’amortissement lié à l’immeuble (art. 61, al. 4).      Art. 70   Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :   a) le règlement sur le financement résiduel des soins (RFRS), du 9 juillet 2018 :    Préambule    (À adapter formellement selon les directives légistiques du SJEN qui sont en  cours de modification)   « vu le règlement provisoire d’exécution de la loi sur le financement des  EMS, du 19 décembre 2012 » devient :   « vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés  (RFinES), du 20 octobre 2021 ».     Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 nouveau   1Les fournisseurs de prestations (art. 2, al. 2) doivent fournir aux services  compétents toutes les données comptables et statistiques nécessaires à  l'application du présent règlement selon les tableaux et formulaires établis  par le service cantonal de la santé publique (SCSP) et en fonction des  missions accordées dans le cadre de l’autorisation d’exploiter au sens du  RASI.   2Le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des  établissements médico-sociaux (article 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9  juillet 2018.     b) l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements   médico-sociaux EMS et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au  sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019 :                                                     13) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 No 27) avec effet immédiat   Valeur de la  prestation  journalière loyer   Prestations socio- hôtelière de base   Fonds de  rénovation   Modification du  droit en vigueur     832.300      18   Préambule    (À adapter formellement selon les directives légistiques du SJEN qui sont en  cours de modification)   « vu le règlement provisoire d’exécution de la loi sur le financement des  EMS, du 19 décembre 2012 » devient :   « vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés  (RFinES), du 20 octobre 2021 ».     Art. 71   1Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des  établissements médico-sociaux (RELFinEMS) du 19 décembre 201214), est  abrogé.     Art. 72   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                        14) FO 2012 N° 51   Abrogation   Entrée en vigueur     832.300      19   ANNEXE 1   (art. 45, al. 3)  Annexe 1 – tarifs au mètre cube pour les bâtiments       Aménagement  général   État d'entretien Neuf /, Très bon      Valeurs  selon le REI   Valeurs  intermédiaires   Primitif pas d'eau ni d'électricité, pas de  chauffage, WC communs ou à l'extérieur.   360.–/m³          Valeur intermédiaire I   427.–/m³     Simple     eau et électricité, isolation insuffisante,  chauffage par fourneaux, boiler ou  chauffe-eau, WC à l'intérieur 495.–/m³         Valeur intermédiaire II    562.–/m³     Moyen     eau et électricité, isolation suffisante,  chauffage central général, eau chaude  générale, WC et bains simples, cuisine  non-agencée ou agencement simple   630.–/m³          Valeur intermédiaire III   697.–/m³     Bon     eau et électricité, bonne isolation  thermique et phonique, chauffage central  général, eau chaude générale, WC et  bains, agencement de cuisine bon 765.–/m³          Valeur intermédiaire IV   832.–/m³     Soigné     eau et électricité, isolation thermique et  phonique parfaite, chauffage central  général, eau chaude générale, WC et  bains séparés, douche, agencement de  cuisine de qualité, cheminée de salon,  agencements et revêtements de qualité,  bonne disposition des locaux 900.–/m³         Valeur intermédiaire V     1’012.–/m³     Très soigné     eau et électricité, isolation thermique et  phonique parfaite, chauffage central  général, eau chaude générale, WC et  bains séparés, douche, agencement de  cuisine de qualité, cheminée de salon,  agencements et revêtements de grande  qualité, matériaux de grande qualité, très  bonne disposition des locaux 1’125.–/m³        832.300      20   TABLE DES MATIÈRES    Pages   CHAPITRE PREMIER ...............................................................................   Généralités .............................................................................................. 1   But .............................................................................................................. 1  Département ............................................................................................... 1  Commission partenariale pour l’évaluation des infrastructures .................... 2  a) généralités .............................................................................................. 2  b) tâches..................................................................................................... 2  c) composition ............................................................................................ 2  d) suppléances ........................................................................................... 2  e) devoirs des membres ............................................................................. 2  f) fonctionnement ....................................................................................... 3  g) décision .................................................................................................. 3  h) secrétariat et frais ................................................................................... 3   CHAPITRE 2 ...............................................................................................   Contrat de prestations ............................................................................. 3   Obligations générales ................................................................................. 3  Missions ...................................................................................................... 4  Durée .......................................................................................................... 4  Résiliation ................................................................................................... 4  a) ordinaire ................................................................................................. 4  b) extraordinaire ......................................................................................... 4  Données financières et statistiques ............................................................. 5   CHAPITRE 3 ........................................................................................   Prestations .............................................................................................. 5   Section 1 : Prestations individuelles ....................................................... 5   Prix journalier facturable ............................................................................. 5  a) EMS et pensions .................................................................................... 5  b) foyer de jour et de nuit ............................................................................ 5  c) prestations facturables en sus ................................................................ 5  Prestation socio-hôtelière de base .............................................................. 5  Supplément pour chambre individuelle ....................................................... 6  Supplément pour chambres très spacieuses ............................................... 6  Prestation journalière loyer ......................................................................... 6  a) principe ................................................................................................... 6  b) rendement annuel .................................................................................. 6  c) adaptation du rendement annuel ............................................................ 7  d) conversion .............................................................................................. 8  Prestation de base d’accueil de jour et de nuit ............................................ 8  Prestations LAMal ....................................................................................... 8  Prestations spécifiques ............................................................................... 8  Protection tarifaire ....................................................................................... 9  Autres prestations spécifiques .................................................................... 9  Section 2 : Prestations d’intérêts public ....................................................... 9  Liste ............................................................................................................ 9  Conditions de rémunération ........................................................................ 9   CHAPITRE 4 ........................................................................................... 10  Valeur des infrastructures mobilière et immobilière .................... 10     832.300      21   Section 1 : Généralités........................................................................... 10   Infrastructures évaluées ............................................................................ 10  Procédure ................................................................................................. 10  a) requête au département ....................................................................... 10  b) outil d’évaluation des infrastructures ..................................................... 10  c) préavis de la commission ..................................................................... 10  d) préavis du service ................................................................................ 11  e) annonce à l’ES ..................................................................................... 11  f) fixation de la valeur des infrastructures ................................................. 11  g) révision de la valeur des infrastructures ................................................ 11   Section 2 : Critères de valorisation de l’infrastructure immobilière .... 11   Principe ..................................................................................................... 11  Valeur à neuf ............................................................................................ 11  a) composantes ........................................................................................ 11  b) terrain ................................................................................................... 12  c) bâtiment ............................................................................................... 12  d) équipements d’exploitation ................................................................... 12  e) aménagements extérieurs .................................................................... 13  Valeur de remise en état ........................................................................... 13  Plafonnements .......................................................................................... 13  a) principe ................................................................................................. 13  b) coût par lit neuf ..................................................................................... 13  c) surfaces ................................................................................................ 13  d) stationnement ....................................................................................... 13  Critères qualitatifs (système de bonus/malus) ........................................... 14   Section 3 : Critères de valorisation de l’infrastructure mobilière ........ 14   Critères d’évaluation et valorisation ........................................................... 14   CHAPITRE 5 ........................................................................................... 14  Utilisation des bénéfices, des réserves et contrôle des revenus14   Principe ..................................................................................................... 14  Champ d'application .................................................................................. 14  Utilisation des bénéfices ........................................................................... 15  Contrôle des revenus ................................................................................ 15  a) principe ................................................................................................. 15  b) salaires et revenus reconnus ................................................................ 15  c) autres revenus ...................................................................................... 15  Affectation des revenus des infrastructures ............................................... 15   CHAPITRE 6 ...............................................................................................   Aides individuelles (EMS et pensions) ............................................ 16   Autorités compétentes .............................................................................. 16  Calcul des aides ........................................................................................ 16  Obligation des bénéficiaires ...................................................................... 16  Communication ......................................................................................... 16   CHAPITRE 7 ...............................................................................................   Dispositions transitoires et finales ................................................... 17   Valeur des infrastructures immobilières .................................................... 17  Valeur de la prestation journalière loyer .................................................... 17  Prestations socio-hôtelière de base .......................................................... 17  Modification du droit en vigueur ................................................................ 17     832.300      22   Abrogation ................................................................................................ 18  Entrée en vigueur ...................................................................................... 18   ANNEXE 1, (art. 45, al. 3)  ........................................................................ 19


pdf_content: 832.32      1      27  février  1973     Décret  concernant la création  d'une Fondation des établissements cantonaux  pour personnes âgées                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de procéder à la dissolution de la  Fondation Edouard Dubois et de la Fondation des asiles cantonaux pour  femmes âgées et à la cession de l'intégralité de leurs biens à une nouvelle  fondation à créer sous la désignation de Fondation des établissements  cantonaux pour personnes âgées.     Art. 21)   La Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées  pourra recevoir des subsides en vertu de la législation en vigueur, notamment  en vertu de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées, du  21 mars 19722).     Art. 3   Lors des admissions de pensionnaires dans l'un des futurs  établissements cantonaux pour personnes âgées, il sera tenu compte de la  durée de domiciliation sur territoire neuchâtelois et de la qualité de ressortissant  neuchâtelois.     Art. 4   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 avril 1973.                                                       RLN V 330  1) Teneur selon L du 26 juin 1995 (FO 1995 N° 51) avec effet au 1er janvier 1996  2) RSN 832.30


pdf_content: 832.321      1      11  mai  2001     Statuts  de la Fondation des établissements cantonaux  pour personnes âgées                I. Dénomination, siège, but et durée   Article premier   La Fondation des établissements cantonaux pour personnes  âgées (FECPA) existe au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse.     Art. 2   La fondation a son siège à Neuchâtel.     Art. 3   1La fondation a pour but de gérer des maisons pour personnes âgées,  soit des homes et des homes médicalisés au sens de la loi de santé, ainsi que  toute autre institution similaire.   2La fondation peut aussi participer à toute action destinée à promouvoir une  organisation gériatrique dans le canton.   3La fondation a un caractère d'utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.     Art. 4   La durée de la fondation est illimitée.      II. Fortune et ressources de la fondation   Art. 5   La fortune de la fondation est constituée par:   a) les biens légués à l'Etat de Neuchâtel par Edouard Dubois et ayant  appartenus à la fondation Edouard Dubois, créée par acte authentique du 3  octobre 1951 et dissoute par décret du Grand Conseil du 27 février 1973;   b) les biens légués ou donnés à l'Etat de Neuchâtel afin de lui permettre de créer  et d'entretenir des asiles pour femmes âgées et ayant appartenus à la  Fondation des asiles cantonaux pour femmes âgées, créée par acte  authentique du 3 octobre 1951 et dissoute par décret du Grand Conseil du  27 février 1973;     Art. 6   Les ressources de la fondation sont constituées par:   a) les revenus de sa fortune mobilière et immobilière;   b) les pensions payées par les personnes résidantes de ses établissements;   c) les subsides de la Confédération, de l'Etat de Neuchâtel et d'autres  collectivités de droit public;   d) la facturation de prestations à des tiers;   e) les dons et les legs.                                                       FO 2001 N° 49   Dénomination   Siège   But   Durée   Fortune   Ressources     832.321      2   III. Organes de la fondation   Art. 7   1La fondation est administrée par un Conseil de fondation.   2Le Conseil de fondation nomme un comité directeur.   3Il est constitué un bureau du Conseil de fondation.   4Un organe de révision contrôle les comptes de la fondation.     Art. 8   1Le Conseil de fondation est composé de 10 membres au moins,  nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative, sur  proposition du comité directeur.   2La personne chargée de présider le Conseil de fondation est nommée par le  Conseil d'Etat.   3Pour le reste, le Conseil de fondation se constitue par lui-même.   4Les membres du Conseil de fondation sont nommés pour une période  législative de 4 ans. Leur mandat est renouvelable.   5Les membres doivent quitter le Conseil de fondation au plus tard le 31  décembre de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans.     Art. 9   Le comité directeur est composé d'un président ou d'une présidente et  de 2 personnes, nommés par le Conseil de fondation en son sein au début de  chaque période législative.     Art. 10   Le bureau est composé des trois personnes chargées de la présidence,  de la vice-présidence et du secrétariat du Conseil de fondation, ainsi que du  président ou de la présidente du comité directeur, cette dernière personne avec  voix consultative. Les deux autres membres du comité directeur ne peuvent pas  faire partie du Bureau.     Art. 11   L'organe de révision qualifié, agréé par le service de la santé publique,  est désigné par le Conseil de fondation.      IV. Fonctionnement   Art. 12   1Le Conseil de fondation veille à la bonne marche des établissements  et à l'exécution des prescriptions légales ou réglementaires en vigueur.   2Il prend à cet effet toutes les décisions dictées par les circonstances et se  prononce sur les propositions du comité directeur.   3Sur proposition du comité directeur, le Conseil de fondation:   a) adopte les budgets annuels et les crédits extraordinaires;   b) adopte les comptes;   c) approuve le rapport de gestion;   d) nomme et révoque le ou la responsable de l'administration, les directions et  médecins des établissements;   e) arrête leurs traitements, leurs statuts et leurs cahiers des tâches;   Organes   Conseil de  fondation   Comité directeur   Bureau   Organe de révision   Compétences du  Conseil de  fondation     832.321      3   f) détermine le nombre d'emplois nécessaires à la bonne marche de  l'administration de chaque établissement;   g) fixe les prix de pension.   4La fondation est engagée par la signature collective à deux des membres du  bureau et/ou du comité directeur.   5Le nombre des membres du Conseil de fondation, sa composition et les  personnes habilitées à signer, ainsi que les changements qui s'y rapportent,  doivent être communiqués au Registre du commerce et à l'autorité de  surveillance dans le délai d'un mois.   6Le Conseil de fondation est apte à prendre une décision lorsque la majorité de  ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité simple. Il peut  également les prendre par voie de circulation. En cas d'égalité des voix, le  président ou la présidente a une voix prépondérante. Le Conseil de fondation  dresse un procès-verbal de ses délibérations et de ses décisions.     Art. 13   1Le Conseil de fondation édicte un règlement sur l'organisation de la  gestion des établissements pour personnes âgées pris en charge par la  fondation, dénommés ci-après établissements, et sur la gestion et les tâches de  l'administration.   2Le Conseil de fondation peut à tout moment modifier le règlement dans le cadre  des dispositions fixant le but de la fondation.   3Le règlement et toute modification doivent être communiqués à l'autorité de  surveillance.     Art. 14   Le Conseil de fondation peut en tout temps déléguer une partie de ses  pouvoirs au comité directeur.     Art. 15   1Le Conseil de fondation se réunit sur convocation de la personne  chargée de sa présidence, le cas échéant de sa vice-présidence, en séances  ordinaires deux fois par année et en séances extraordinaires chaque fois que  les circonstances l'exigent ou que le tiers des membres en fait la demande.   2Le ou la responsable de l'administration, les directions et les médecins des  établissements assistent sur invitation aux séances avec voix consultative.     Art. 16   1Le comité directeur exécute les mandats qui lui sont confiés par le  Conseil de fondation. Il organise lui-même son travail.   2Ses activités consistent notamment à:   a) coordonner la gestion des établissements;   b) gérer les affaires courantes;   c) assurer la liaison avec d'autres institutions ou services similaires et les  établissements spécialisés reconnus au sens de la loi sur les établissements  spécialisés pour les personnes âgées (LESPA);   d) soumettre au Conseil de fondation toute proposition qu'il juge utile ou  nécessaire;   e) gérer la fortune de la fondation.   3Pour le surplus, les attributions du comité directeur peuvent être fixées par un  règlement interne   Organisation   Délégation   Séances du  Conseil de  fondation   Comité directeur     832.321      4     Art. 17   Le Conseil de fondation peut en tout temps déléguer une partie de ses  pouvoirs au bureau.     Art. 18   L'organe de révision vérifie la gestion et la comptabilité de la fondation.  Il communique le résultat de ses investigations au Conseil de fondation.  L'organe de révision est désigné pour un an; son mandat est reconductible.  L'organe de révision ne doit pas siéger au Conseil de fondation, ni avoir signé  un contrat de travail avec la fondation.     Art. 19   1Les membres du Conseil de fondation reçoivent une indemnité pour  chaque séance selon le barème fixé par le Conseil d'Etat pour ses commissions.   2Les membres du comité directeur reçoivent une rémunération fixée par le  Conseil de fondation.   3Les membres du bureau sont indemnisés comme ceux du Conseil de fondation.   4L'organe de révision est rémunéré conformément à l'offre qui a été agréée.      V. Administration et établissements   Art. 20   1Le ou la responsable de l'administration exerce ses fonctions  conformément aux présents statuts, au règlement édicté par le Conseil de  fondation, à son cahier des tâches ainsi qu'aux directives du comité directeur.   2Il ou elle peut engager l'administration dans les limites fixées par le budget  annuel ou par les crédits extraordinaires qui lui ont été alloués.     Art. 21   1Les directions des établissements exercent leur fonction  conformément aux présents statuts, au règlement édicté par le Conseil de  fondation, à leurs cahiers des tâches ainsi qu'aux directives du comité directeur.   2Chaque direction représente l'établissement qu'elle dirige à l'égard des tiers.   3Elle ne peut engager l'établissement qui lui a été confié que dans les limites  fixées dans le budget annuel ou par les crédits extraordinaires qui lui ont été  alloués.      VI. Comptes   Art. 22   1Les comptes sont bouclés au 31 décembre de chaque année.   2La fondation établit les comptes annuels à la fin de l'exercice comptable et les  soumet à l'organe de révision.   3Le rapport de l'organe de révision et le rapport de gestion doivent être envoyés  à l'autorité de surveillance dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice comptable.      VII. Dispositions diverses   Art. 23   La fondation est placée sous la surveillance du canton conformément  à l'article 84 du Code civil suisse.      Bureau   Organe de révision   Rémunération   Administration   Direction des  établissements   Comptabilité    Surveillance   Affectation des  fonds      832.321      5   Art. 24   Les fonds dont dispose la fondation lui sont affectés de manière  définitive et irrévocable. Il ne peuvent être affectés à d'autre but que celui fixé  par l'article 3 des présents statuts.     Art. 25   Le Conseil de fondation peut proposer une modification des statuts à  l'autorité de surveillance conformément aux articles 85 et 86 du Code civil  suisse.     Art. 26   1Si le but de la fondation ne peut plus être atteint, le Conseil de  fondation doit proposer à l'autorité de surveillance sa dissolution.   2La fortune encore existante est affectée à une autre institution exonérée  d'impôts en raison de son caractère d'utilité publique et qui poursuit le même but  ou un but similaire.   3Le Conseil de fondation conserve ses fonctions jusqu'à ce que la fondation soit  sans fortune.   4L'approbation de l'autorité de surveillance est réservée quant au transfert de la  fortune et à la liquidation de la fondation.      VIII. Dispositions finales   Art. 27   Les statuts de la Fondation des établissements cantonaux pour  personnes âgées, du 5 février 19921), ainsi que toute autre disposition contraire  aux présents statuts sont abrogés.       Statuts approuvés par arrêté du Conseil d'Etat du 16 mai 2001.                                                       1) RLN XVI 329    Modification des  statuts    Dissolution de la  fondation   Abrogation