title: Loi sur les constructions

abbreviation: LConstr.

pdf_content: ____________________________________________________   720.0      1      25  mars  1996     Loi  sur les constructions (LConstr.)             Etat au   1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 24 août 1994, et d'une commission  spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales et organisation   Section 1: But et champ d'application   Article premier   1La présente loi a pour but d'assurer la qualité urbanistique  et architecturale, la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, ainsi que le contrôle  des constructions.   2Elle règle la procédure du permis de construire et assure sa coordination avec  les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal touchant notamment à  l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la protection  des eaux, aux forêts, à la protection de la nature et des animaux, au paysage  et aux sites bâtis, à l'énergie, à la police sanitaire, à la protection des  travailleurs et à la police du feu.     Art. 21)   1Sont soumises à la présente loi toutes les constructions et  installations entreprises par l'homme, conçues pour durer, qui ont un lien étroit  avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, soit  en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, soit en chargeant  les réseaux d'équipement, soit en portant atteinte à l'environnement.   2Sont notamment assimilés à des constructions:   a) tous les bâtiments en surface ou souterrains;  b) les constructions analogues ou mobilières;  c) les abris mobiles installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe.   3Le Conseil d'Etat précise les constructions et les installations soumises à la  présente loi qui nécessitent un permis de construire au sens de l'article 3a.     Art. 32)   1Ne sont pas assujetties à la présente loi:   a) les constructions et les installations qui, en vertu de la législation fédérale,  ne sont pas soumises à la souveraineté du canton en matière de  constructions;                                                    FO 1996 No 26  1) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  2) Teneur selon L du 10 novembre 1999 (FO 1999 N° 89), L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15)   avec effet au 1er décembre 2014 et L du 21 janvier 2020 (RSN 735.10 ; FO 2020 N° 6) avec  effet rétroactif au 1er janvier 2020   But   Champ  d'application   Exceptions     720.0      2   b) les routes, voies ferrées, voies cyclables, chemins pour piétons, places  publiques et autres installations publiques d’équipement qui sont prévus par  un plan d'alignement communal intégrant tous les éléments d'un plan routier  au sens de l'article 74, alinéa 2, lettre d, de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19913);   c) les routes, voies ferrées, voies cyclables, chemins pour piétons, places  publiques et autres installations publiques d’équipement qui sont prévus par  un plan d'alignement cantonal intégrant tous les éléments d'un plan routier  au sens de l'article 22, alinéa 2, de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (LCAT), du 2 octobre 1991.   2 La procédure des plans routiers cantonaux est régie par loi sur les routes et   voies publiques (LRVP), du 21 janvier 20204);   3Les constructions et installations érigées dans le cadre d'une procédure  d'améliorations foncières sont régies par la loi sur les améliorations  structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 19995).     Art. 3a6)   1La création, la transformation, le changement d'affectation et la  démolition d'une construction ou d'une installation au sens de l'article 2 sont  soumis à un permis de construire.    2Les communes peuvent prévoir dans leur règlement de soumettre à la même  exigence le choix des matériaux et des couleurs du toit et des façades.    3La réalisation des projets soumis à l'octroi d'un permis de construire ne peut  commencer que lorsque la décision portant sur le permis de construire et les  autres autorisations nécessaires sont entrées en force; les dispositions  relatives aux mesures provisionnelles sont réservées, en particulier le début  anticipé des travaux.     Art. 3b7)   1L'entretien, l'édification et la démolition des constructions et  installations de minime importance ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis  de construire pour autant qu'un plan d'aménagement communal, un plan  spécial ou un plan de quartier n'en dispose pas autrement; c'est le cas  notamment pour:   a) les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à  l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à  l'occupation du bâtiment principal;   b) les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de  terrassement de minime importance;   c) les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée.   2Le Conseil d'Etat précise les constructions et les installations dispensées de  permis de construire.   3Les constructions et installations dispensées du permis de construire ne  comptent pas dans le calcul des mesures d'utilisation du sol des terrains et de  la longueur des bâtiments et les distances entre bâtiments ne s'appliquent que                                                    3) RSN 701.0   4) RSN 735.10  5) RSN 913.1  6) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  7) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et modifié   par L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46)   Caractère  obligatoire du  permis de  construire   Dispense du  permis de  construire     720.0      3   vis-à-vis des parcelles limitrophes; au surplus, elles ne sont pas libérées de  l'obligation de respecter les autres prescriptions applicables, comme les  périmètres d'évolution des constructions, ni de celle de requérir les autres  autorisations nécessaires.   4Si des constructions ou des installations non soumises à l'octroi d'un permis  de construire perturbent l'ordre public, la santé, la sécurité, l'esthétique ou la  protection des sites, de la nature, du paysage ou de l'environnement, l'autorité  ordonne les mesures nécessaires prévues par les articles 46 et suivants.   5Si un projet de construction susceptible d'être dispensé de permis de  construire touche ou est situé à moins de trente mètres, ou de toute autre  distance légalisée, d'une zone riveraine (lac et cours d'eau), la forêt, une  réserve naturelle, un biotope cantonal, une zone de protection de la nature ou  des sites, une zone de dangers naturels, une route, un objet naturel protégé,  un monument historique ou l’environnement de ce dernier, et qu’il touche  l’intérêt correspondant, il est soumis à l’octroi d’un permis de construire.      Section 2: Organisation   Art. 4   1Le Conseil d'Etat définit et met en oeuvre la politique urbanistique et  architecturale du canton. Il exerce la haute surveillance en matière de police  des constructions.   2Il désigne le département et les services chargés d'appliquer la présente loi et  ses dispositions d'exécution. Il nomme un architecte et un aménagiste  cantonal, dont il définit les tâches et les compétences.   3Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.     Art. 5   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et  règlements fédéraux et cantonaux régissant les constructions.   2Il collabore avec les communes et les autres services concernés de  l'administration cantonale et consulte au besoin les personnes et organisations  intéressées.     Art. 6   1Les communes exercent les tâches qui leur sont déléguées par l'Etat.   2Elles agissent en concours avec leurs commissions de salubrité publique et  de police du feu.   3Elles peuvent créer une commission d'urbanisme et mandater un architecte- conseil.      CHAPITRE 2   Dispositions cantonales de police des constructions   Section 1: Qualités urbanistiques et architecturales   Art. 7   1Les constructions et installations doivent répondre aux exigences  d'une architecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure.   2Elles tiennent compte de leur environnement naturel ou bâti, notamment par  rapport aux caractéristiques historiques, artistiques ou culturelles de la localité,  du quartier ou de la rue.   Conseil d'Etat   Département   Communes   Principe     720.0      4      Section 2: Sécurité des constructions   Art. 88)   Toutes les constructions et les installations doivent être conçues,  réalisées, transformées, entretenues et démolies conformément aux règles de  l'art et à l'état de la technique, afin d'assurer la sécurité des personnes et des  biens.     Art. 9   Compte tenu de l'importance des constructions et installations, les  accès à la voie publique doivent garantir la sécurité des piétons et celle de la  circulation routière, ainsi que l'intervention des services publics.     Art. 10   Dans les bâtiments qui contiennent des locaux ouverts au public, la  sécurité des usagers doit être assurée, notamment par le nombre des issues,  la disposition, les dimensions et le mode de fermeture des portes, le nombre et  la largeur des escaliers, ainsi que la nature des matériaux.     Art. 11   Les constructions et installations présentant des dangers particuliers  doivent faire l'objet de plans de génie civil établis par des ingénieurs civils et/ou  de dossiers techniques constitués par des ingénieurs spécialisés.      Section 3: Salubrité des constructions   Art. 129)   1Toutes les constructions et les installations doivent être conçues,  réalisées, transformées, entretenues et démolies en vue de prévenir tout  danger pour la santé de l'homme et des animaux.    2En cas de besoin, le terrain destiné à la construction ou à l'installation,  respectivement la construction ou l'installation transformée, entretenue ou  démolie, fera préalablement l'objet d'un diagnostic et d'un assainissement.   3La salubrité doit être évaluée, notamment, par rapport à l'environnement  construit et non construit de l'habitat.     Art. 1310)   1Le Conseil d'Etat détermine la notion de sous-sol.   2Les murs et sols des sous-sols doivent assurer des conditions d'étanchéité et  d'isolation thermique.     Art. 14   Est considérée comme habitable toute pièce utilisable durablement  pour l'habitation ou le travail.     Art. 1511)   1Une pièce habitable doit avoir une surface d'au moins 10 m2.   2La hauteur du vide d'étage d'une pièce habitable est déterminée par le  Conseil d'Etat.     Art. 1612)   1Les pièces habitables doivent être éclairées par une ou plusieurs  ouvertures en façade ou en toiture.                                                    8) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  9) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017  11) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017   Principe   Accès à la voie  publique   Locaux ouverts au  public   Plans d'ingénieurs   Principe   Sous-sol   Pièces habitables  a) définition   b) dimensions   c) éclairage     720.0      5   2La surface d'éclairage doit représenter au minimum le huitième de celle du  plancher; elle peut être réduite dans les combles et dans des cas particuliers.   3Abrogé.     Art. 16a13)   L'article 12a de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire  (LCAT), du 2 octobre 1991, est applicable par analogie aux pièces habitables  devenues non conformes aux articles 15 et 16.     Art. 17   Une isolation thermique et phonique, ainsi qu'une protection contre  les autres nuisances et une aération suffisante seront assurées.     Art. 18   Les cuisines, salles de bains et WC qui n'ont pas de fenêtre en façade  doivent être munis d'une ventilation suffisante.     Art. 19   Le Conseil communal exerce le contrôle sanitaire en concours avec la  commission de salubrité publique.      Section 4: Accessibilité des constructions   Art. 20   L'accessibilité des constructions et installations aux personnes  handicapées physiques et sensorielles doit en principe être assurée.     Art. 2114)   1Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public ou  destinées à l'habitation de plus de 4 logements doivent être conçues, réalisées  et entretenues en tenant compte des personnes handicapées physiques et  sensorielles selon les normes techniques reconnues.   2Le Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure d'autres constructions  destinées à l'activité professionnelle sont également soumises à ces  exigences.     Art. 22   Lors de transformations importantes de constructions et installations  existantes mentionnées à l'article 21, les mesures prévues à cet article sont  applicables si la situation de l'immeuble, sa structure et son organisation  intérieure le permettent sans frais disproportionnés.      Section 5: Délégation au Conseil d'Etat   Art. 2315)   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application  de la présente loi, en particulier sur:   a) la sécurité, la salubrité et l'accessibilité des constructions;   b) l'aménagement d'entreprises de nature à gêner la circulation, en particulier  les garages industriels;   c) l'aspect extérieur des installations destinées à la production, au captage et  au stockage d'énergie;                                                                                12) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017  13) Introduit par L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017  14) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019   15) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du   26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019   cbis) garantie de la  situation  acquise   d) isolation et  aération   Cuisines, salles de  bains et WC   Contrôle sanitaire   Principe   Constructions  nouvelles   Constructions  existantes   Principe     720.0      6   d) les exigences urbanistiques et architecturales pour la construction de places  de stationnement, ainsi que le nombre maximum et minimum de places  exigibles;   e) le contrôle des constructions, notamment la procédure du permis de  construire et les délais à observer;   f) les ouvrages dispensés de permis de construire;   g) les ouvrages soumis à la procédure simplifiée et ceux pour lesquels le  préavis des services est obligatoire;   h) les émoluments perçus par l'Etat.   2Il peut également arrêter d'autres dispositions de police des constructions  d'intérêt cantonal et les dispositions qui s'appliquent en l'absence des  dispositions communales prévues aux articles 24 et suivants.      CHAPITRE 3   Dispositions communales de police des constructions   Section 1: Délégation aux communes   Art. 24   Les communes peuvent adopter un règlement des constructions, de  même qu'elles peuvent intégrer dans leur règlement d'aménagement les  dispositions de police des constructions.     Art. 25   1Les règlements communaux peuvent contenir des dispositions  concernant:   a) l'aspect des constructions et des installations, notamment les inscriptions,  les antennes, les vitrines, les affiches, de telle sorte qu'elles ne portent pas  atteinte au paysage ou à l'image du quartier, de la rue ou d'un bâtiment;   b) les plantations sur le domaine public et les fonds privés;   c) dans les limites de l'article 23, alinéa 1, lettre d, les mesures propres à  régler le stationnement des véhicules sur les fonds privés, en cas de  construction nouvelle ou de transformation importante et, à défaut de fonds  privés disponibles, la perception d'une taxe de remplacement;   d) l'obligation pour les propriétaires de tolérer sur leurs immeubles, sans  indemnité, l'apposition de plaques indicatrices et l'installation d'appareils de  peu d'importance, de supports et de conduites;   e) l'aménagement de places de jeux collectives pour enfants sur terrain privé;   f) la disposition et la qualité de l'architecture intérieure des bâtiments;   g) l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables;   h) les émoluments.   2Les communes peuvent également adopter d'autres dispositions d'intérêt  communal.      Section 2: Procédure d'adoption   Art. 26   1Les règlements communaux des constructions doivent être  sanctionnés par le Conseil d'Etat.   Principe   Objet   Principe     720.0      7   2Ils ne sont obligatoires qu'à partir de la publication de leur sanction dans la  Feuille officielle cantonale.      CHAPITRE 4   Contrôle des constructions   Section 1: Permis de construire   Art. 2716)   1Tout projet de construction, transformation, changement  d'affectation ou de démolition doit être soumis à la commune.   2La commune vérifie s'il nécessite un permis de construire et, le cas échéant,  détermine:   a) si les travaux sont de minime importance et, le cas échéant, à quelles  exigences elle peut renoncer au sens des articles 28 et suivants;   b) s'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant comme la  protection de la nature, du paysage, des sites archéologiques, des sites  naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés  dignes de protection tels ceux des voisins;   c) s'ils n'ont pas d'influence sur l'équipement et l'environnement.   3La commune soumet sans délai le dossier au service en charge de  l'aménagement du territoire si le projet est situé hors de la zone à bâtir.     Art. 2817)   1L'autorité communale peut soumettre à la procédure simplifiée les  constructions ou les installations de minime importance désignées par le  Conseil d'Etat.   2Elle peut alors renoncer à exiger:    a) la mise à l'enquête publique si aucune dérogation ou décision spéciale n'est  nécessaire et avec l'accord écrit préalable des voisins concernés, sous  réserve de l'article 28a, alinéa 2;   b) la production de plans d'architecte si la compréhension du projet le permet  et si les surfaces utiles principales et les mesures d'utilisation du sol ne sont  pas modifiées;   c) le préavis des services de l'Etat si aucune dérogation n'est nécessaire et si  le préavis n'est pas obligatoire en vertu de l'article 28a, alinéas 2 et 3.   3Le Conseil d'Etat précise les constructions et les installations de minime  importance qui peuvent être assujetties à la procédure simplifiée, en ce sens  qu'elles n'ont que peu d'incidence sur leur environnement et en particulier pour  les voisins.   4La procédure simplifiée ne peut être répétée dans le but de réaliser un projet  relevant de la procédure ordinaire.     Art. 28a18)   1La procédure simplifiée est exclue lorsque le projet touche à des  intérêts publics importants, en particulier à ceux de la protection de la nature,  des sites et du patrimoine, de la sécurité du trafic ou de l’aménagement local.                                                    16) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  17) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et selon   L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46)    Détermination de  la procédure à  suivre   Procédure  simplifiée  a) principe   b) exceptions     720.0      8   2Les constructions ou installations hors de la zone d'urbanisation restent  toujours soumises à l'approbation du département, au préavis des services de  l'Etat ainsi qu'à la mise à l'enquête publique (art. 62 LCAT).   3Le Conseil d'Etat détermine les autres cas pour lesquels un préavis des  services de l'Etat est obligatoire pour la procédure simplifiée.     Art. 29   Le Conseil communal est l'autorité compétente pour délivrer le permis  de construire.     Art. 3019)   1Lorsque la création, la transformation, le changement d'affectation  ou la démolition d'une construction ou d'une installation nécessite des  décisions de plusieurs autorités, une coordination suffisante est assurée par le  service désigné par le Conseil d'Etat ou par les communes qui disposent des  moyens de contrôle suffisants.   2Pour les projets susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, la  coordination est assurée dans le cadre d'une étude de l'impact sur  l'environnement.   3Pour les projets situés hors de la zone à bâtir, la coordination est toujours  assurée par le service désigné par le Conseil d'Etat.   4Pour les projets industriels ou commerciaux, la coordination peut être assurée  par une plate-forme pour les entreprises destinées à accélérer la procédure.     Art. 3120)   1Avant d'octroyer le permis de construire, le Conseil communal  sollicite le préavis des services concernés de l'Etat.   2A l'exception des projets situés hors de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat  dispense les communes qui disposent des moyens de contrôle suffisants de  cette obligation.     Art. 3221)   1Les délais fixés par le Conseil d'Etat doivent être observés.   2Si un délai d'ordre fixé par le Conseil d'Etat ne peut être respecté par une  autorité, un service ou tout autre intervenant dans la procédure, il leur  appartient de solliciter une prolongation de délai qui ne pourra excéder le délai  prévu initialement.   3A défaut de réponse ou de demande de prolongation de délai dans le délai  imparti initialement, l'autorité ou le service amené à prendre en compte la  réponse attendue peut admettre que le retardataire renonce à s'exprimer et  que son préavis est positif, si les circonstances le permettent et si le projet ne  nécessite pas de décisions spéciales.   4Si le Conseil communal néglige de prendre une décision dans les délais  d'ordre fixés par le Conseil d'Etat et après l'avoir mis en demeure d'agir dans  un délai de 30 jours, le département est autorisé à décider à sa place.                                                                                18) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  19) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  20) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  21) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014   Compétences des  communes   Coordination   Préavis des  services de l'Etat   Délais     720.0      9   Art. 33   1Les plans de toute construction ou installation soumise à un permis  de construire doivent être établis et signés par une personne autorisée au sens  de la loi sur le registre.   2Ils sont accompagnés des renseignements techniques nécessaires.   3Pour des constructions ou des ouvrages importants, l'autorité communale  peut également exiger que la direction des travaux soit assurée par un  spécialiste au sens de l'alinéa 1.     Art. 33a22)   1Sur l'ensemble du canton, la gestion et le traitement des  demandes de permis de construire sont réalisés à partir d'un système  d'information unique mis à disposition par l'Etat.    2L'autorité, l'entité ou la société autorisée à utiliser ou consulter ce système  d'information, est habilitée à traiter toutes les données personnelles, y compris  les données personnelles sensibles, qui sont nécessaires à la gestion des  permis de construire.   3Les développements et les processus d'utilisation du système informatique  sont gérés par le service désigné par le Conseil d'Etat.    4Le service désigné par le Conseil d'Etat est le maître du fichier, au sens de la  loi sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 200823), des  données introduites dans le système d'information.   5Les données collectées par le système informatique peuvent être traitées à  des fins de recherche, de planification et de statistique, sous réserve du  respect des règles de la protection des données personnelles.     Art. 33b24)   1Le requérant doit obligatoirement saisir sa demande de permis de  construire de manière informatique et numériser les plans et les annexes.    2Toutes les communes et tous les services cantonaux ont l'obligation de traiter  les demandes de permis de construire sur le système d'information et de  gestion des permis de construire.   3Le formulaire informatique de demande de permis de construire peut contenir  des champs obligatoires qui sont destinés à renseigner des indicateurs  statistiques en lien avec les constructions; les requérants, les communes et les  services cantonaux sont tenus de les renseigner.   4Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles la commune et le  service qu'il désigne peuvent:   a) exceptionnellement et contre émolument effectuer la saisie et la  numérisation de la demande de permis de construire en lieu et place du  requérant;   b) exiger le dépôt de dossiers papiers en nombre suffisant.   5Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur des alinéas précédents en fonction  de l'évolution et de l'avancement du logiciel de gestion des permis de  construire.                                                       22) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  23) Abrogé FO 2012 N° 40; actuellement RSN 150.30  24) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014   Elaboration des  projets de  construction et  direction des  travaux   Gestion et  traitement  informatique des  demandes de  permis de  construire   Dépôt de la  demande de  permis de  construire     720.0      10   Art. 33c25)   Le Conseil d'Etat définit les conditions de consultation et  d'utilisation du système d'information et du stockage des données dans un  règlement.     Art. 3426)   1Tout projet de construction ou d'installation doit être mis à  l'enquête publique, de façon à permettre aux intéressés de faire opposition.   2La procédure d'opposition est gratuite. Le Conseil communal peut toutefois  mettre les frais de procédure à la charge de l'opposant qui a agi avec témérité  ou légèreté, ou qui a usé de procédés de mauvaise foi.    3Le délai d’opposition est de 30 jours dès la publication dans la Feuille  officielle.    4Pour toute demande de permis de construire publiée dans la Feuille officielle  entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d’opposition échoit le 25 août.   5Le délai n'est pas suspendu pendant les vacances judiciaires prévues à  l'article 145 du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 200827); au  surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 197928), et ses dispositions d'exécution sont applicables par analogie.   6Une opposition abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts aux  conditions prévues par les articles 41 et suivants du code des obligations29).   7Les avis d'enquêtes publiques publiés dans la Feuille officielle et les dossiers  informatiques sont disponibles en libre accès sur le système informatique  pendant le délai d'opposition.     Art. 34a30)   1Les modifications du projet intervenant en cours de procédure ou  après l’obtention du permis de construire sont soumises à une procédure  complémentaire d’enquête publique et d’opposition.   2Les oppositions ne sont recevables que dans la mesure où elles visent les  modifications mises à l’enquête publique complémentaire.     Art. 3531)   1Pendant la durée de l'enquête publique, les limites extérieures des  constructions et installations projetées doivent être marquées par la pose de  perches-gabarits ou par tout autre moyen adéquat.   2Le Conseil communal peut renoncer à cette exigence lorsqu'elle est  manifestement inutile, notamment en cas d'accord des voisins.   3Les perches-gabarits doivent rester en place jusqu'à la décision du Conseil  communal sur leur maintien.   4Le Conseil communal et l'autorité de recours peuvent ordonner la pose ou le  maintien des perches-gabarits pendant la durée de la procédure d'opposition  ou de recours.                                                       25) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  26) Teneur selon L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N° 95, L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15)   avec effet au 1er décembre 2014 et L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec  effet au 1er mai 2019   27) RS 272   28) RSN 152.130  29) RS 220  30) Introduit par L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  31) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014   Consultation et  utilisation de la  base de données  du système  d'information   Enquête publique  et opposition   Enquête publique  complémentaire   Perches-gabarits     720.0      11   Art. 3632)   1Le permis de construire ou sanction définitive peut être précédé de  la sanction préalable, qui liquide définitivement les questions de masse,  d'implantation, d'affectation et d'accès, d'une part, les autorisations spéciales  ou dérogations pouvant être accordées à ce stade, d'autre part.   2En cas de sanction à deux degrés, la mise à l'enquête publique intervient lors  de la demande de sanction préalable.   3Une nouvelle mise à l'enquête publique, lors de la demande de sanction  définitive, n'intervient que dans la mesure où apparaissent des éléments  nouveaux qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts de tiers.   4Les plans d’affectation cantonaux, les plans spéciaux et les plans de quartier  ou de lotissement peuvent avoir valeur de sanction préalable ou définitive  lorsqu’ils définissent le projet avec la précision d’une telle sanction.     Art. 3733)   1Le permis de construire perd sa validité lorsque l'exécution du  projet n'a pas commencé dans les deux ans dès son entrée en force ou si elle  est interrompue pendant plus d'un an.   2Un projet est réputé commencé dès l'exécution de travaux, d'un changement  d'affectation ou d'autres mesures qui ressortent des plans sanctionnés et qui, à  eux seuls, nécessiteraient un permis de construire.   3Les aménagements extérieurs doivent être terminés dans le délai d'un an à  compter de la fin des travaux de la construction ou de l'installation et  conformément aux plans sanctionnés.   4La sanction préalable perd également sa validité si aucune demande de  sanction définitive n'est déposée dans les deux ans dès son entrée en force.   5La validité du permis de construire et de la sanction préalable peut être  prolongée de deux ans au plus pour de justes motifs et après coordination  avec le canton.   6Le permis de construire et la sanction préalable sont personnels; le Conseil  communal peut autoriser un changement de titulaire.     Art. 3834)          Art. 3935)        Art 4036)   1Des dérogations au plan d'aménagement, à la présente loi ou au  règlement communal des constructions peuvent être octroyées par l'autorité  compétente si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:   a) elles sont justifiées par des circonstances particulières;   b) elles ne portent pas atteinte à un intérêt public important, notamment à  l'aspect historique, esthétique ou pittoresque d'une localité, d'un quartier,                                                    32) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du   26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  33) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du   26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  34) Abrogé par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  35) Abrogé par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  36) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014   Sanction à deux  degrés   Durée de validité   Procédure  simplifiée  a) procédure   b)assujettissement   Dérogations     720.0      12   d'une rue ou d'un bâtiment ou à la protection de l'environnement, de la  nature ou du paysage;   c) elles ne causent pas un préjudice sérieux aux voisins.   2Les dérogations sont accordées par le département qui rend des décisions  spéciales, sous réserve des cas prévus par l'alinéa suivant.   3Les communes disposant des moyens de contrôle suffisants sont  compétentes pour accorder les dérogations concernant les dispositions traitant  des thématiques suivantes:    a) les prescriptions architecturales et esthétiques au sens de l'article 7 de la  loi;   b) la sécurité et la salubrité des constructions au sens des articles 8 et  suivants de la loi;   c) la longueur et la profondeur des bâtiments.   4Le Conseil d'Etat détermine la forme et le contenu de la demande ainsi que  les exigences relatives à la mise à l'enquête publique.      Section 2: Contrôle de conformité et autorisation d'exploiter   Art. 41   Le maître de l'ouvrage a l'obligation d'informer la commune et les  services de l'Etat de la terminaison des travaux soumis à un permis de  construire.     Art. 4237)   1Dans un délai d'un mois dès l'avis de terminaison des travaux, la  commune contrôle la conformité de l'ouvrage aux plans approuvés et au  permis de construire.   2Les départements et les services de l’administration cantonale en font de  même pour l’ouvrage ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs autorisations  spéciales de droit cantonal.     Art. 4338)   Lorsque la construction ou l’installation n'est pas conforme aux  exigences précitées, la commune, les départements compétents ou les  services de l’administration cantonale pour ce qui a trait aux autorisations de  droit cantonal (ci-après: les instances compétentes) ordonnent les mesures  nécessaires et appropriées conformément aux articles 46 à 49.     Art. 44   Les autorisations d'exploiter prévues par le droit fédéral et cantonal,  notamment l'autorisation d'exploiter une entreprise industrielle, sont réservées.     Art. 4539)         Section 3: Mesures administratives   Art. 4640)   1Lorsqu'une construction ou une installation n'est pas conforme aux  prescriptions de la présente loi ou aux autorisations délivrées, la commune  peut ordonner notamment les mesures suivantes:                                                    37) Teneur selon L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006  38) Teneur selon L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006  39) Abrogé par L du 30 août 2005 avec effet au 1er janvier 2006   Obligation  d'informer   Contrôle de  conformité  a) compétence   b) conséquences   Autorisation  d'exploiter   Autorisations  spéciales   Nature des  mesures  a) dans la zone   d'urbanisation     720.0      13   a) la suspension des travaux;    b) l'interdiction d'utiliser des installations ou leur mise hors service;   c) l'interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'exploiter tout ou partie d'un bâtiment  ou de locaux;   d) l'évacuation de tout ou partie d'un bâtiment ou de locaux;   e) les réparations, les transformations, les améliorations et l'entretien jugés  nécessaires;   f) la remise en état, la suppression ou la démolition.   2Avant de décider de telles mesures, les instances compétentes peuvent  ordonner une expertise et en faire supporter les frais, en tout ou en partie, au  propriétaire.   3Si l'immeuble est hypothéqué, les instances compétentes invitent les  créanciers hypothécaires à prendre, dans le même délai que le propriétaire,  les mesures qui lui sont imposées en vertu de l'alinéa 1 du présent article.   4Les instances compétentes informent l’ECAP de leur décision et du délai  imparti au propriétaire ou aux créanciers hypothécaires pour remédier aux  défauts constatés.     Art. 46a41)   Les mesures mentionnées aux articles 46 et suivants sont de la  compétence du département pour les constructions ou installations situées  hors de la zone d’urbanisation.     Art. 47   Pour des raisons de sécurité ou d'esthétique, le Conseil communal  peut ordonner la destruction de bâtiments ou d'installations ravagés par  accident, notamment l'incendie ou l'explosion, ou par l'effet des forces  naturelles.     Art. 4842)   1En cas d’urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la  sécurité des personnes et des biens, les instances compétentes peuvent  prendre des mesures provisionnelles sans audition préalable et sans délai  d’exécution.   2Dans ce cas, il peut être formé opposition dans un délai de dix jours à  compter de la notification de la décision.   3L'opposition ne suspend point l'exécution des mesures prises.     Art. 4943)   Après l'expiration du délai fixé dans la décision ou, en cas de  recours, lorsque cette dernière est définitive, une nouvelle inspection a lieu  dans le but de vérifier l'exécution des mesures ordonnées.   2Abrogé.                                                                                40) Teneur selon L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 27   mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  41) Introduit par L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006 et modifié par   L du 27 mars 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014   42) Teneur selon L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006  43) Teneur selon L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 27   mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014   b) hors de la zone  d’urbanisation   Ruines   Mesures  provisionnelles   Nouvelle  inspection     720.0      14   Art. 49a44)   En cas d'inexécution, le Conseil communal en avise l'ECAP, qui  peut suspendre partiellement ou totalement l'assurance du bâtiment, tant et  aussi longtemps que les mesures ordonnées n'ont pas été exécutées par le  propriétaire ou par les créanciers hypothécaires à la satisfaction de l'autorité.     Art. 49b45)   1Le Conseil communal peut faire exécuter les décisions entrées en  force aux frais du propriétaire, si ce dernier ou les créanciers hypothécaires  n'obtempèrent pas dans le délai qui leur a été imparti.   2Cette exécution ne libère pas le propriétaire des conséquences civiles ou  pénales de son insoumission.   3Les frais d'exécution font l'objet d'une décision.     Art. 5046)   1Les frais d'exécution par substitution peuvent être garantis par une  hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836  du code civil suisse47) et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil  suisse (LI-CC), du 22 mars 191048).   2Sur requête de la commune, du canton ou des créanciers hypothécaires,  l'inscription de l'hypothèque légale a lieu sur présentation de la décision sur les  frais d'exécution par substitution et d'une facture visée par l'autorité de  décision.    3Elle rend la créance garantie productive d'intérêts à cinq pour-cent l'an.      Art. 50a49)   Dans l'ordre de leurs inscriptions, les créanciers hypothécaires  peuvent exiger de la commune ou du canton la cession de sa créance  privilégiée contre paiement du capital, des intérêts et des accessoires.     Art. 51   Si le Conseil communal néglige de prendre les mesures commandées  par les circonstances (art. 46 à 49) et après l'avoir mis en demeure d'agir, le  département est autorisé à les prendre à sa place.      Section 4: Voies de droit   Art. 5250)   1Les décisions des communes et des autorités compétentes  chargées de rendre les décisions spéciales en application de la présente loi  sont susceptibles d'un recours auprès du Conseil d'Etat, puis au Tribunal  cantonal, conformément à la LPJA, du 27 juin 197951).   2Lorsque la décision a été rendue après une mise à l'enquête publique, les  tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai  d'enquête.                                                       44) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  45) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  46) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N°42) avec effet au 1er février 2013  47) RS 210  48) RSN 211.1  49) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014  50) Teneur selon L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 2   novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  51) RSN 152.130   Inexécution  1. Avis   2. Exécution par  substitution   Hypothèque légale   Cession de la  créance   Compétence du  département   Principes     720.0      15   Art. 5352)   1Le recours a un effet suspensif.   2Il en est toutefois dépourvu si la décision attaquée le prévoit ou si l'autorité de  recours le décide, d'office ou sur requête, aux conditions prévues à l'article 40,  alinéa 2, de la LPJA, du 27 juin 1979, ou en raison d'un intérêt privé  prépondérant.      Section 5: Expropriation formelle   Art. 54   1Le Conseil d'Etat peut accorder à la commune le droit d'exproprier  pour cause d'utilité publique les bâtiments dont la démolition se justifie pour  des raisons d'urbanisme, de sécurité ou de salubrité.   2La procédure prévue par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique  (LEXUP), du 26 janvier 198753), est applicable.      Section 6: Dispositions pénales   Art. 5554)   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution  sont punies de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.   3Les architectes, ingénieurs, entrepreneurs et maîtres d'état s'occupant de  constructions qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution sont passibles, comme les propriétaires eux-mêmes,  de la peine prévue à l'alinéa 1.     Art. 56   1Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne  morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont  solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 57   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au  département compétent, ainsi qu'au Conseil communal du lieu de situation de  l'immeuble.   2Si l'administration cantonale ou le Conseil communal en font la demande, le  dossier doit leur être soumis.                                                       52) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  53) RSN 710  54) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er  décembre 2014   Effet suspensif   Droit d'exproprier   Contraventions   Infraction commise  dans la gestion  d'une entreprise   Communication  des décisions     720.0      16   CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 58   Les demandes de permis de construire pendantes au moment de  l'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées selon le nouveau droit, si  elles n'ont pas encore été mises à l'enquête publique.     Art. 59 à 6455)     Art. 65   Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) la loi sur les constructions, du 12 février 195756);   b) l'article 31, lettre a, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197957);   c) l'article 61 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2  octobre 199158).     Art. 6659)     Art. 6760)     TITRE V61)     Art. 68   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 69   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 16 octobre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.       Disposition transitoire à la modification du 6 novembre 201262)   1Les règlements des constructions sont adaptés au nouveau droit dans un  délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la modification du 6 novembre  2012.    2Le Conseil d'Etat peut octroyer un délai supplémentaire aux communes qui le  demandent par écrit et justifient de circonstances particulières; la durée du  délai sera fixée par le Conseil d'Etat.                                                     55) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  56) RLN II 638  57) RSN 152.130  58) RSN 701.0  59) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  60) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   61) Texte inséré dans ladite L  62) FO 2012 N° 46   Dispositions  transitoires  a) permis de   construire   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation     720.0      17   3Les articles 3b, alinéa 3 et 28, alinéa 2, lettre b, de la loi sur les constructions,  du 25 mars 1996, reproduits ci-dessous dans leur teneur du (jour précédant la  date d'entrée en vigueur de la loi adaptant la législation cantonale à l'accord  intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions  (AIHC)) restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des  plans d'affectation cantonaux et communaux.     Art. 3b, al. 3   3Les constructions et installations dispensées du permis de construire ne  comptent pas dans le calcul du degré d'utilisation des terrains et de la  longueur des bâtiments et les gabarits ne s'appliquent que vis-à-vis des  parcelles limitrophes; au surplus, elles ne sont pas libérées de  l'obligation de respecter les autres prescriptions applicables, comme les  périmètres d'évolution des constructions, ni de celle de requérir les  autres autorisations nécessaires.     Art. 28, al. 2, let. b   b) la production de plans d'architecte si la compréhension du projet le  permet et si les surfaces brutes de plancher utiles, le taux  d'occupation du sol ou le degré d'utilisation des terrains ne sont pas  modifiés;        720.0      18   Loi sur les constructions (LConstr.)  TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales et organisation    Section 1 But et champ d'application     But  .................................................................................................. 1   Champ d'application  ....................................................................... 2   Exceptions  ...................................................................................... 3   Caractère obligatoire du permis de construire  ................................ 3a   Dispense du permis de construire ................................................... 3b   Section 2 Organisation     Conseil d'Etat  ................................................................................. 4   Département  ................................................................................... 5   Communes  ..................................................................................... 6   CHAPITRE 2 Dispositions cantonales de police des  constructions      Section 1 Qualités urbanistiques et architecturales     Principe  .......................................................................................... 7   Section 2 Sécurité des constructions     Principe  .......................................................................................... 8   Accès à la voie publique  ................................................................. 9   Locaux ouverts au public  ................................................................ 10   Plans d'ingénieurs  .......................................................................... 11   Section 3 Salubrité des constructions     Principe  .......................................................................................... 12   Sous-sol  ......................................................................................... 13   Pièces habitables    a) définition  .................................................................................... 14   b) dimensions  ................................................................................. 15   c) éclairage  .................................................................................... 16   cbis) garantie de la situation acquise .................................................éclairage   16a   d) isolation et aération  .................................................................... 17   Cuisines, salles de bains et WC  ..................................................... 18   Contrôle sanitaire  ........................................................................... 19   Section 4 Accessibilité des constructions     Principe  .......................................................................................... 20   Constructions nouvelles  .................................................................. 21   Constructions existantes  ................................................................. 22   Section 5 Délégation au Conseil d'Etat     Principe  .......................................................................................... 23   CHAPITRE 3 Dispositions communales de police des  constructions      Section 1 Délégation aux communes     Principe  .......................................................................................... 24   Objet  ............................................................................................... 25   Section 2 Procédure d'adoption     Principe  .......................................................................................... 26     720.0      19   CHAPITRE 4 Contrôle des constructions    Section 1 Permis de construire     Détermination de la procédure à suivre  .......................................... 27   Procédure simplifiée    a) principe  ...................................................................................... 28   b) exceptions  .................................................................................. 28a   Compétences des communes  ........................................................ 29   Coordination  ................................................................................... 30   Préavis des services de l'Etat  ......................................................... 31   Délais  ............................................................................................. 32   Elaboration des projets de construction et   direction des travaux .......................................................................     33   Gestion et traitement informatique des demandes   de permis de construire  ..................................................................     33a   Dépôt de la demande de permis de construire ................................ 33b   Consultation et utilisation de la base de données   du système d'information  ................................................................     33c   Enquête publique et opposition  ....................................................... 34   Enquête publique complémentaire .................................................. 34a   Perches-gabarits  ............................................................................ 35   Sanction à deux degrés  .................................................................. 36   Durée de validité  ............................................................................. 37   Procédure simplifiée    a) procédure  ................................................................................... 38   b) assujettissement  ........................................................................ 39   Dérogations  .................................................................................... 40   Section 2 Contrôle de conformité et autorisation d'exploiter     Obligation d'informer  ....................................................................... 41   Contrôle de conformité    a) compétence  ............................................................................... 42   b) conséquences  ............................................................................ 43   Autorisation d'exploiter  ................................................................... 44  Section 3 Mesures administrative     Nature des mesures    a) dans la zone d'urbanisation  ........................................................ 46   b) hors de la zone d'urbanisation  .................................................... 46a   Ruines  ............................................................................................ 47   Mesures provisionnelles  ................................................................. 48   Nouvelle inspection  ........................................................................ 49   Inexécution    1. Avis  ............................................................................................ 49a   2. Exécution par substitution  .......................................................... 49b   Hypothèque légale  .......................................................................... 50   Cession de la créance  .................................................................... 50a   Compétence du département  ......................................................... 51   Section 4 Voies de droit     Principes ......................................................................................... 52   Effet suspensif  ................................................................................ 53   Section 5 Expropriation formelle     Droit d'exproprier  ..............................................  54   Section 6 Dispositions pénales      720.0      20    Contraventions  ............................................................................... 55   Infraction commise dans la gestion d'une   entreprise  .......................................................................................     56   Communication des décisions  ........................................................ 57   CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales     Dispositions transitoires    a) permis de construire  ................................................................... 58   Abrogés ........................................................................................... 59-64    Abrogation du droit antérieur  .......................................................... 65  TITRE V Abrogés ........................................................................................................  66-67    Référendum  ......................................................  68   Promulgation  ....................................................  69