pdf_content: Principe      701.81    1    Décret  concernant le remembrement de terrains à bâtir     du 11 décembre 1992     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 45 et 46 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 94 à 96 et 115, lettre d, de la loi du 25 juin 1987 sur les  constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)2),     arrête :       TITRE PREMIER : Dispositions générales    Principe  Article premier  1 Lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un  plan spécial l’exige, il convient de procéder au remembrement de  terrains à bâtir.   2 Le remembrement de terrains à bâtir doit permettre un lotissement  rationnel et économique ou la rénovation de certains quartiers par la  modification des parcelles, ainsi que par la redistribution de la propriété  et des autres droits réels qui y sont liés.    Surveillance par  la commune    Art. 2  1 La surveillance des travaux de remembrement incombe à la  commune.   2 Le conseil communal est l’autorité compétente au sens du présent  décret, pour autant que le règlement communal n’en dispose  autrement.   3 Lorsque le périmètre du remembrement s’étend sur plusieurs  communes, la commune ayant la plus grande superficie dans le  périmètre exerce en général la surveillance.    Haute  surveillance et  mesures du  Gouvernement    Art. 3  1 La haute surveillance des travaux de remembrement incombe  au Gouvernement qui en confie l’exercice au Département de  l’Environnement et de I’Equipement (dénomme ci-après  "Département").        701.81    2        2 Lorsqu’une coopérative de remembrement ne dispose pas des  organes nécessaires ou lorsque ceux-ci négligent leurs devoirs, le  Département peut commander les mesures nécessaires à la réalisation  du remembrement aux frais de la coopérative ou procéder d’office à la  dissolution de la coopérative.   Titre de  mainlevée et  hypothèque  légale    Art. 4  1 Les décisions et les arrêtés pris par les organes du  remembrement et ayant force de chose jugée sont assimilés à un  jugement exécutoire au sens de l’article 80, alinéa 2, de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite3).   2 Les créances de la coopérative de remembrement à l’égard des  propriétaires participants sont garanties par une hypothèque légale,  conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil  suisse8).7)   Publications,  communications  et moyens de  droit    Art. 5  1 Les publications et les convocations de caractère public ont  lieu dans le Journal officiel et selon les usages locaux. Les participants  doivent être renseignés par écrit.   2 Les décisions et les arrêtés indiquent notamment les délais et voies  de droit.    Mise à I’enquête  publique et  oppositions    Art. 6  1 Les mises à l’enquête publique prévues par le présent décret  ont lieu dans la commune sur le territoire de laquelle s’effectue le  remembrement. Lorsque le remembrement touche plusieurs  communes, elles ont généralement lieu dans la commune ayant la plus  grande superficie dans le périmètre de remembrement.   2 La mise à l’enquête dure 30 jours.   3 La publication doit contenir des indications sur le lieu et la durée de la  mise à l’enquête. Elle mentionne que les oppositions, écrites et  motivées, doivent être faites pendant la durée de mise à I’enquête.   4 Chaque mise à l’enquête publique doit être autorisée par le  Département.        701.81    3        TITRE DEUXIEME : Remembrement de terrains à bâtir      CHAPITRE PREMIER : Généralités    Remembrement  pour équiper et  rajuster des  parcelles, plan  spécial    Art. 7  La procédure de remembrement de terrains à bâtir peut être  engagée avant l’entrée en vigueur du plan spécial. Cependant, le plan  de remembrement ne pourra être mis à l’enquête publique (art. 43)  avant que le plan spécial réservant les surfaces prévues à des fins  d’intérêt public n’ait été accepté en votation communale.    Décision  concernant  I’engagement de  la procédure    Art. 8  1 La procédure de remembrement est engagée :   a) par une décision, constatée en la forme authentique, prise par la  majorité des propriétaires; les propriétaires intéressés qui ne  prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer;   b) par décision du conseil communal;  c) par décision du Département.     2 La décision concernant l’engagement de la procédure est fondée sur :    un avant-projet consistant en un plan du périmètre contenant des  indications précises sur les différentes parcelles, la représentation de  I’équipement prévu dans ses grandes lignes, ainsi qu’un rapport  concernant le projet;    un devis des dépenses présumées et des charges approximatives  des propriétaires fonciers;     le cas échéant, un projet de statuts.     3 La décision d’engager la procédure (al. 1) et l’annulation de cette  décision doivent être signalées sur-le-champ pour les cas prévus sous :   lettre a : au registre foncier, au conseil communal et au Département par  le notaire instrumentant;   lettre b : au registre foncier et au Département par le conseil communal;  lettre c : au registre foncier et au conseil communal de la commune   concernée par le Département.     Périmètre  Art. 9  1 Les limites du remembrement seront fixées dans le plan de  périmètre en tenant compte des intérêts des fonds voisins et de  manière à pouvoir réaliser un remembrement rationnel. Le périmètre de  remembrement peut être constitué de parcelles qui ne sont pas  contiguës.        701.81    4        2 Les fonds qui ne doivent pas être modifiés, ainsi que ceux dont  l’inclusion dans le remembrement rendrait la réalisation de celui-ci  sensiblement plus difficile, peuvent être laissés de côté ou  partiellement englobés dans le périmètre.     3 Des fonds ou des parties de fonds bâtis ou utilisés à des fins  particulières peuvent être englobés dans un remembrement lorsque,  sans ceux-ci, la réalisation de l’objectif à atteindre serait sensiblement  plus difficile.   4 Le Département peut, après avoir entendu les participants, apporter  de petites modifications au périmètre de remembrement. L’article 8,  alinéa 3, est applicable par analogie.   Participants  Art. 10  Participent à la procédure de remembrement :   a) les propriétaires des fonds situés dans le périmètre de  remembrement;   b) les détenteurs de droits réels sur un fonds situé dans le périmètre  de remembrement, pour autant qu’ils puissent se prévaloir d’un  intérêt digne de protection;   c) la commune sur le territoire de laquelle le remembrement a lieu;   d) d’autres collectivités publiques en faveur desquelles certains   terrains sis dans le périmètre de remembrement doivent être  réservés à des fins d’intérêt public.      Effets de la  décision  d’engagement  de la procédure    Art. 11  1 La décision concernant l’engagement de la procédure a pour  effet :   a) que les droits et devoirs inhérents à l’entreprise passent de par la loi  à l’acquéreur d’un fonds situé dans le remembrement et que le  nouveau propriétaire prend la place du précédent en ce qui  concerne la procédure et le droit matériel;    b) que, dans tous les cas où ne serait pas acquis l’assentiment  unanime des propriétaires fonciers participant à la procédure de  remembrement, toute modification de fait ou de droit intervenant au  cours de la procédure de remembrement requiert l’autorisation de la  commission de remembrement ou, tant que celle-ci n’a pas été  désignée, celle du conseil communal; l’autorisation ne peut être  refusée que si la modification porte préjudice au projet.      2 Les décisions d’autorisation prises en vertu de l’alinéa 1, lettre b,  peuvent être attaquées auprès du juge administratif, sous réserve de  recours à la Cour administrative.        701.81    5      Mention au  registre foncier    Art. 12  1 Sur communication de la décision d’engagement de la  procédure, le conservateur mentionne au registre foncier que les fonds  sont compris dans la procédure de remembrement. Lorsque la mention  a eu lieu, il en informe les propriétaires participants.   2 La mention s’éteint dès que la procédure de remembrement a pris fin  ou après que la dissolution de la coopérative a été décidée ou  approuvée par le Département. Le Département en informe le registre  foncier.   Contribution de  la commune aux  travaux  préparatoires    Art. 13  La commune peut faire des avances pour couvrir les frais des  travaux préparatoires; elle peut également prendre les frais à sa charge  si elle a intérêt au remembrement.      CHAPITRE II : Remembrement de gré à gré    Procédure  Art. 14  1 Lorsque tous les participants ont approuvé le plan du  périmètre et l’avant-projet et déclarent vouloir s’entendre sur les autres  mesures du remembrement sans fonder pour autant une coopérative  de remembrement, l’avant-projet muni de leurs signatures est soumis  par le conseil communal à l’approbation du Département.   2 Les participants désignent un chef technique et un notaire chargés de  l’élaboration du plan de remembrement définitif.   3 Lorsque le plan de remembrement est mis au point et signé par tous  les participants, le conseil communal le soumet pour approbation au  Département. L’approbation ne peut intervenir, en règle générale, que  si le périmètre de remembrement est doté d’un plan spécial entré en  vigueur.    4 Le conseil communal fixe, sur proposition ou d’office, d’entente avec  le Service de l’aménagement du territoire, des délais appropriés pour la  réalisation des différentes phases de la procédure de fondation. Les  participants peuvent recourir auprès du Département contre les  décisions du conseil communal.   5 Le plan de remembrement approuvé sert de justificatif pour les  modifications à apporter au registre foncier.        701.81    6       6 Sous réserve de recours au Tribunal cantonal, le président du tribunal  tranche par ailleurs les différends découlant de ladite procédure.      CHAPITRE Ill : La coopérative de remembrement      SECTION 1 : Fondation    Mise à l’enquête  publique,  assemblée  d’information   Art. 15  1 Une fois prise la décision concernant l’engagement d’une  procédure, le conseil communal met à l’enquête publique :   a) l’avant-projet accompagné d’un état de propriété;  b) le projet de statuts;  c) le devis.        2 Le conseil communal doit, en règle générale, inviter les participants à  une assemblée d’information.   3 D’office ou sur requête de propriétaires fonciers, le conseil communal  peut ordonner les mesures prévues par les alinéas 1 et 2 avant qu’une  décision concernant l’engagement d’une procédure ne soit prise.   Assemblée  constitutive    Art. 16  1 Trente jours au plus tôt après la mise à l’enquête, le conseil  communal convoque les participants en assemblée constitutive et  détermine l’ordre du jour. II en informe le Département.    2 L’assemblée constitutive :   a) adopte les statuts;  b) arrête le plan du périmètre;  c) nomme les organes statutaires;  d) désigne le chef technique et le notaire.     3 Les décisions sont prises à la majorité des propriétaires participants.  L’article 25 est applicable pour la représentation.   4 Les modifications du périmètre seront signalées au sens de l’article 8,  alinéa 3. Si le périmètre qui a servi de base à la décision d’engagement  d’une procédure est étendu, cette modification sera mise à l’enquête  publique ou communiquée aux participants.        701.81    7      Oppositions  Art. 17  1 Le conseil communal transmet au Service de l’aménagement  du territoire les actes et les oppositions auxquels il joint une proposition  motivée.       2 Le Service de l’aménagement du territoire entend sans retard les  opposants et tente de concilier les parties.   3 II transmet le dossier, accompagné de son rapport et de sa  proposition, au Département.   Approbation  Art. 18  1 Le Département statue sur les oppositions non vidées. II  approuve le périmètre et les statuts de la coopérative pour autant que  le remembrement soit d’intérêt public, rationnel et qu’il ne lèse pas les  intérêts privés qui méritent d’être sauvegardés.   2 Les décisions du Département sont susceptibles de recours  conformément au Code de procédure administrative6).5)   Fondation  d’office    Art. 19  1 Lorsque la majorité requise n’a pu être constituée après la  décision d’engagement en vue de fonder une coopérative, le  Département peut, après avoir entendu les participants, procéder à  cette fondation d’office ou sur proposition de la commune.   2 II édicte les statuts, fixe le périmètre de remembrement et désigne les  organes nécessaires.    Effet de  l’approbation    Art. 20  1 L’approbation des statuts par le Département confère à la  coopérative la personnalité juridique sans qu’une inscription au registre  du commerce soit nécessaire.   2 Les participants doivent tolérer que les travaux nécessaires à la  réalisation de l’entreprise soient exécutés sur leurs fonds.    Responsabilité  Art. 21  1 Seule la fortune sociale répond des engagements de la  coopérative.        701.81    8       2 La majorité des membres peut décider de la responsabilité  personnelle restreinte ou non restreinte ou de l’obligation de faire des  versements supplémentaires. Tout membre peut, en vertu de l’article  17, faire opposition contre cette décision auprès du Département s’il  est chargé de façon excessive. Le Département statue sous réserve de  recours à la Cour administrative.   Acquisition de  droits par la  coopérative    Art. 22  Afin de faciliter la réalisation du remembrement, la coopérative  peut acquérir de gré à gré des fonds et des droits réels restreints.    SECTION 2 : Organisation de la coopérative    Statuts  Art. 23  Les statuts doivent contenir des dispositions sur :   a) le nom, le siège et le but de la coopérative;  b) les droits et obligations des membres;  c) les organes, leurs compétences et la durée des mandats;  d) la conduite des travaux et la surveillance;  e) la couverture des frais;  f) la comptabilité;  g) la dissolution de la coopérative et la répartition de la fortune sociale.     Organes Art. 24  1 Les organes de la coopérative sont :   a) l’assemblée de la coopérative;  b) le comité;   c) la commission;   d) l’organe de contrôle.       2 II n’est pas nécessaire que le président, le secrétaire, le caissier et les  vérificateurs des comptes soient membres de la coopérative.   3 Les organes de la coopérative tiennent un procès-verbal des  délibérations importantes et de toutes les décisions et nominations.  Une copie des procès-verbaux est adressée au Service de  l’aménagement du territoire.   Qualité de  membre et droit  de vote    Art. 25  1 Est membre de la coopérative tout propriétaire d’un fonds  situé dans le périmètre de remembrement.    2 Chaque membre n’a qu’une voix à l’assemblée de la coopérative, à  moins que les statuts n’en disposent autrement.        701.81    9     3 La représentation d’un membre sur la base d’une procuration écrite  est autorisée. Les statuts peuvent restreindre le droit de représentation.   4 Les copropriétaires d’un fonds et les propriétaires en main commune  désignent la personne habilitée à exercer le droit de vote en leur nom.    5 Les statuts peuvent régler spécialement l’exercice du droit de vote  pour les titulaires de droits distincts et permanents, ainsi que pour les  propriétaires des fonds qui en sont grevés.     6 Un représentant de la commune est membre de la coopérative avec  voix consultative.   Convocation de  l’assemblée de la  coopérative et  décisions    Art. 26  1 L’assemblée de la coopérative est convoquée au moins 15  jours à l’avance; le Service de l’aménagement du territoire en sera  informé.   2 L’assemblée de la coopérative prend ses décisions et procède aux  nominations à la majorité absolue des voix émises, pour autant que le  présent décret ou les statuts de la coopérative n’en disposent pas  autrement.   Droit d’attaquer  les décisions de  l’assemblée    Art. 27  1 Chaque membre peut attaquer les décisions et nominations  de l’assemblée pour violation du droit, y compris pour abus ou excès  du pouvoir d’appréciation.   2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans les 30 jours auprès  du juge administratif. Celui-ci statue sous réserve de recours à la Cour  administrative.   Comité  Art. 28  1 Le comité exécute les décisions de l’assemblée de la  coopérative et remplit les tâches administratives. II prend les décisions  concernant les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre  organe.   2 Lorsque les statuts n’en disposent pas autrement, le président, le  secrétaire et le caissier de la coopérative ont le droit de vote du sein du  comité, même s’ils ne sont pas membres de la coopérative.        701.81    10      Commission  Art. 29  La commission, composée de trois ou cinq experts n’ayant pas  la qualité de participants au remembrement, procède, en collaboration  avec le chef technique, à :   a) l’élaboration du plan de remembrement (art. 43);  b) toutes les estimations en rapport avec l’entreprise;  c) la clé de répartition des frais.      SECTION 3 : Dissolution de la coopérative   Dissolution  Art. 30  1 La coopérative doit être dissoute lorsque, le remembrement  étant achevé, toutes les dettes sociales sont éteintes.     2 La décision relative à la dissolution doit être approuvée par le  Département. La décision du Département est susceptible de recours  conformément au Code de procédure administrative6).5)   3 L’article 3, alinéa 2, est réservé.      CHAPITRE IV : Réalisation du remembrement      SECTION 1 : Principes    Masse de  remembrement.  Réservation de  terrain à des fins  d’intérêt public    Art. 31  1 L’ensemble de la superficie des fonds inclus dans le  périmètre de remembrement forme arithmétiquement la masse de  remembrement.   2 Est soustrait de la masse de remembrement le terrain affecté à  I’équipement et aux constructions publiques à destination exactement  déterminée, ainsi qu’aux emplacements de verdure, prévu dans le plan  spécial.   3 Sauf prescription contraire des statuts, les fonds réservés selon le  plan de répartition pour des équipements et autres constructions  publiques sont remis en toute propriété à la collectivité publique.    Principe de  répartition    Art. 32  1 Le droit à la répartition des propriétaires fonciers participants  est fixé en proportion des surfaces ou des valeurs déterminantes de la  propriété antérieure ou encore sur la base d’une combinaison  rationnelle de ces deux principes.        701.81    11    2 Lorsque les statuts ne prévoient pas de réglementation, le  remembrement a lieu sur la base des valeurs déterminantes.   Répartition sur la  base des  surfaces    Art. 33  Lorsque le remembrement a lieu sur la base des surfaces, le  droit à la répartition tendra à l’attribution de parcelles susceptibles  d’être construites de façon rationnelle, au même endroit ou à un endroit  équivalent. Les intérêts de tous les participants seront équitablement  sauvegardés.   Répartition sur la  base des valeurs    Art. 34  1 Lorsque le remembrement a lieu sur la base des valeurs, la  répartition s’opère en principe en proportion de la valeur déterminante  de la propriété antérieure.   2 L’article 33 est applicable par analogie pour le droit à la répartition.  Dans la mesure du possible, on veillera au maintien des entreprises  artisanales existantes.   Propriété  commune, droit  de superficie,  etc.    Art. 35  1 Dans l’intérêt du remembrement, et sous réserve de  l’assentiment écrit des propriétaires, une propriété commune peut être  partagée ou reconstituée sous forme de copropriété ou de propriété par  étages.   2 De nouveaux droits réels restreints tels que droits de superficie, droits  d’habitation, etc., peuvent être constitués avec l’assentiment écrit de  l’ayant droit et du propriétaire grevé.   Obligation de  construire    Art. 36  1 S’agissant d’un fonds sur lequel la commune a acquis des  droits d’expropriation, la répartition peut être liée à la condition que la  parcelle soit construite dans un délai convenable selon les  prescriptions en vigueur pour le nouvel état (art. 7).   2 Le délai est fixé dans le plan de répartition ou par la commune. II peut  être prolongé par le Département.   3 Lorsque le fonds n’est pas construit, la commune peut faire usage du  droit d’expropriation. L’indemnité sera fixée par le juge compétent en  matière d’expropriation.         701.81    12      Indemnités dues:  a) par la  collectivité à la  coopérative   Art. 37  Lorsqu’il s’agit de terrains destinés à des fins d’utilité publique,  et sous réserve d’un autre arrangement, la collectivité publique versera  une indemnité correspondant à la valeur de l’ancienne propriété, dans  la mesure où lesdits terrains ne serviront pas uniquement aux besoins  des habitants du périmètre de remembrement.    b) par la  coopérative à  des titulaires de  droits réels  restreints    Art. 38  1 En cas de remembrement sur la base des surfaces, une  indemnité pour la perte de droits réels restreints doit être versée, pour  autant que l’intérêt au maintien de ce droit ne disparaisse pas du fait du  remembrement.     2 L’indemnité est mise à charge du propriétaire du fonds grevé jusqu’à  concurrence de l’avantage qu’il en retire.   3 En cas de remembrement sur la base des valeurs, une indemnité  sera versée, pour autant :     que la compensation n’ait pas été réalisée lors de la répartition, ou    que le fonds en question ne soit pas situé dans le périmètre de  remembrement, ou    qu’une servitude personnelle soit abolie.     c) par la  coopérative aux  propriétaires  fonciers  participants   Art. 39  1 Une indemnité doit être versée :   a) lorsque la répartition ne correspond pas au moins à la valeur  déterminante des parcelles versées dans la masse; les  changements de valeur ne résultant pas du remembrement  n’entrent pas en considération;   b) lorsque, par suite de l’exiguïté de la superficie versée dans la  masse, aucune parcelle susceptible d’être construite ne peut être  attribuée; l’indemnité correspond en général à la moyenne entre la  valeur du fonds pour le propriétaire précédent et la valeur qu’il a  pour la coopérative de remembrement, compte tenu de l’article 31,  alinéa 2;   c) lorsque, par suite de la petitesse de la masse à répartir, aucune  parcelle susceptible d’être construite ne peut être attribuée;  l’indemnité est calculée selon les principes valables pour  l’expropriation;         701.81    13         d) lors de remembrement sur la base des valeurs, correspondant à  I’excédent de la valeur d’expropriation calculée selon l’article 42,  alinéa 3, par rapport à la valeur déterminante pour la nouvelle  répartition, à la condition que les parties intégrantes qui  occasionnent la plus-value ne restent pas au propriétaire; lorsque  ces parties intégrantes sont attribuées, l’indemnité est mise à  charge du nouveau propriétaire, jusqu’à concurrence du profit qu’il  retire de cette attribution;   e) lors de remembrement sur la base des surfaces, pour compenser la  perte de constructions, de plantations ou autres installations et  jouissances;   f) pour les inconvénients résultant de la perte de constructions, de  plantations ou autres installations et jouissances.      2 L’article 804 du Code civil suisse4) est applicable au paiement des  indemnités.   Avantages en  matière de  construction    Art. 40  En lieu et place d’une prestation en espèces, il peut être  proposé, d’entente avec l’intéressé, une modification de permis de  construire permettant une meilleure utilisation de la parcelle.    SECTION 2 : Principe d’estimation et procédure    Constatation de  l’ancien état    Art. 41  1 Le chef technique établit les plans de situation et la liste des  propriétaires de l’ancien état du périmètre de remembrement.   2 L’ancien état est fondé sur la mensuration cadastrale. Le  Département peut ordonner des mensurations nouvelles ou  complémentaires.     3 Les plans de situation et la liste des propriétaires sont mis à l’enquête  publique.   Estimation de  l’ancien état et  valeur  déterminante    Art. 42  1 Lors de remembrements sur la base des valeurs, la  commission, en collaboration avec le chef technique, évalue les fonds  versés dans la masse, en se basant de manière uniforme sur la valeur  d’expropriation en cours au début de la procédure d’estimation.  L’estimation de l’ancien état est mise à l’enquête publique.   2 La valeur de la parcelle estimée en tant que terrain à bâtir selon le  plan de zones est déterminante.        701.81    14        3 Lorsque des constructions, des plantations et autres objets sont  parties intégrantes de la parcelle, sa valeur d’expropriation est  déterminée en tenant compte de ces parties intégrantes, présumées  permanentes.   4 Chaque propriétaire foncier participant recevra une notification écrite  concernant les valeurs d’estimation de la propriété qu’il a versée dans  la masse.   Plan de  remembrement    Art. 43 1 La commission élabore le plan de remembrement en  collaboration avec le chef technique et le notaire désigné.   2 Le plan de remembrement comprend :   a) le plan de répartition;  b) le plan des servitudes;      c) l’état de remembrement;  d) le cas échéant, le plan d’estimation.     3 Le plan de remembrement est mis à l’enquête publique, sans  indication relative aux gages immobiliers.   4 Le plan spécial ou les prescriptions relatives à la construction dans le  périmètre du remembrement sont à disposition dans le local de dépôt  du plan de remembrement.   a) Plan de  répartition    Art. 44  Sur le plan de remembrement figureront les anciens et les  nouveaux fonds.   b) Plan des  servitudes    Art. 45  Sur le plan des servitudes figurera la représentation graphique  des servitudes subsistantes et des nouvelles.   c) Etat de  remembrement    Art. 46  L’état de remembrement comprend :   a) les tableaux des états de propriété selon l’ancien et le nouvel état;  b) les servitudes, les charges foncières, les gages immobiliers, les   annotations et les mentions selon l’ancien et le nouvel état.          701.81    15      d) Plan  d’estimation    Art. 47  1 Un plan d’estimation est élaboré lors de remembrements sur  la base des valeurs.   2 II contient l’estimation des valeurs pour les fonds et les droits, faite  selon le plan de répartition et les prescriptions en matière de  construction désormais applicables au périmètre de remembrement  (art. 7).    Consultation des  nouvelles  prescriptions en  matière de  construction    Art. 48  Les nouvelles prescriptions en matière de construction (art. 7)  sont mises à disposition des intéressés en même temps que le plan de  remembrement.    Fixation des  indemnités    Art. 49  1 La commission procède aux estimations encore nécessaires  pour fixer les indemnités qui résultent du remembrement.   2 S’il est contesté que la valeur du fonds réparti soit au moins égale à la  valeur déterminante du fonds versé dans la masse, lors de  remembrements sur la base des valeurs, cette valeur est estimée à  nouveau en se basant sur le moment de l’estimation du nouvel état.     3 A la même condition, lors de remembrements sur la base des  superficies, les valeurs d’expropriation de l’ancien et du nouvel état  sont déterminées en appliquant par analogie l’article 42.     4 La décision de la commission est motivée et notifiée par écrit aux  participants.   Opposition  Art. 50  Opposition écrite et motivée contre le plan de remembrement  ainsi que contre les estimations des valeurs et la fixation des  indemnités peut être faite dans les 30 jours dès la notification auprès  de la commission.    Liquidation des  oppositions    Art. 51  1 La commission tente la conciliation.   2 Elle statue sur les oppositions qui n’ont pu être liquidées à l’amiable.   Recours  Art. 52  1 Toute décision de la commission relative à une opposition  peut être portée dans les 30 jours devant le juge administratif.        701.81    16        2 Est soumis à l’examen l’ensemble de la procédure de l’autorité  précédente, y compris la convenance des estimations.   Révision du plan  de  remembrement  en cours de  procédure; appel  en cause    Art. 53  1 Les participants ne peuvent se prévaloir des droits que leur  confère le plan de remembrement aussi longtemps que des oppositions  ou des recours contre le plan de remembrement sont en suspens.  Demeurent réservés les articles 59, alinéa 3, et 61.   2 Les participants dont les intérêts sont touchés par une opposition ou  un recours doivent être appelés en cause.   Echéance et  obligation de  payer un intérêt    Art. 54  Pour le recouvrement de créance en espèces, la commission  peut fixer un terme d’échéance général, à partir duquel le débiteur est  astreint à un intérêt correspondant au taux de l’intérêt moratoire en  matière d’impôt cantonal.       SECTION 3 : Les frais de remembrement    Principe  concernant les  charges  financières    Art. 55  Sur la base des principes contenus dans le présent décret,  dans les statuts ou fixés par convention, les participants doivent  répondre des frais de remembrement, y compris des frais de  mensuration, ainsi que des obligations financières de la coopérative.    Contributions de  la collectivité  publique    Art. 56  1 La collectivité publique doit, pour les parcelles qui lui sont  attribuées, participer aux frais de remembrement dans la mesure où  celles-ci ne profitent pas uniquement aux habitants du périmètre de  remembrement, telles en particulier les surfaces réservées aux routes  publiques de transit général et aux constructions publiques.     2 Les frais d’un remembrement décidé par la collectivité publique sont  supportés par elle dans la mesure où ils ne peuvent pas être mis à la  charge des propriétaires fonciers participants.   Contributions  des membres de  la coopérative    Art. 57  1 En cas de remembrement sur la base des superficies, les  frais sont partagés entre les membres en proportion de la superficie  des fonds répartis.   2 En cas de remembrement sur la base des valeurs, les frais sont  répartis en proportion de la différence entre la valeur déterminante de  l’ancien et celle du nouvel état.        701.81    17     3 Les contributions des propriétaires fonciers participants aux dépenses  occasionnées par un remembrement de rajustement ne doivent pas  excéder les 80 % de la plus-value des nouveaux fonds.   4 La commission peut fixer les avances à verser par les participants.   Procédure  Art. 58  1 En collaboration avec le chef technique, la commission  élabore le plan de répartition des frais et le dépose à l’enquête  publique.   2 Pour les contestations, les articles 50 à 54 sont applicables.      SECTION 4 : Approbation et exécution du plan de remembrement    Approbation par  le Département    Art. 59  1 Le plan de remembrement est soumis au Département. De  nouvelles prescriptions en matière de construction (art. 7) seront  approuvées au plus tard en même temps que le plan de  remembrement.   2 L’approbation est donnée lorsque le plan de remembrement est  conforme aux dispositions légales, notamment aux nouvelles  dispositions en matière de construction, à l’intérêt public, qu’il est  rationnel et répond aux exigences requises pour l’inscription des  modifications de droit au registre foncier.    3 Le Département peut approuver les parties du plan de remembrement  dont la réalisation n’entraînera aucun désavantage pour les parties  encore contestées.   4 L’approbation rend le plan de remembrement exécutoire.   Envoi en  possession  anticipé    Art. 60  1 Le Département peut, d’office ou sur requête, autoriser les  participants à prendre possession par anticipation de tout ou partie des  parcelles ou à exercer d’autres droits.     2 La décision d’envoi en possession anticipé peut être attaquée devant  le juge administratif.   3 L’envoi en possession anticipé ne peut avoir lieu que lorsque les  moyens de preuve concernant l’état antérieur sont complets.        701.81    18   Acquisition de  droits  immobiliers sans  inscription au  registre foncier    Art. 61  1 Dès l’entrée en vigueur du plan de remembrement, l’ancien  état de droit est remplacé par le nouvel état de droit.   2 Sont applicables à la réglementation des gages immobiliers les  dispositions du Code civil suisse, notamment les articles 802, 803, 804  et 811.   3 Les charges publiques grevant d’anciens fonds passent à charge des  nouveaux fonds sis aux mêmes endroits, même lorsqu’elles ne sont  pas mentionnées dans le plan de remembrement.   Contestation  concernant le  paiement  d’indemnités et  les gages  immobiliers    Art. 62  Les articles 51 à 53 sont applicables par analogie aux  contestations concernant le paiement des indemnités et la  réglementation des gages immobiliers.   Modifications à  porter au registre  foncier    Art. 63  1 Le notaire désigné se charge de faire porter les modifications  de droit au registre foncier.   2 L’exemplaire original ou une copie vidimée du plan de remembrement  approuvé, avec l’indication provisoire des superficies, sert de justificatif  pour la réquisition des inscriptions au registre foncier.   3 Doivent en outre être présentés au registre foncier les justificatifs  concernant le paiement des indemnités prévues aux articles 38 et 39.    Exonération du  droit de mutation    Art. 64  Pour l’inscription du remembrement au registre foncier, il n’est  perçu aucun droit de mutation, mais un émolument correspondant aux  frais.   Mensuration  Art. 65  Le Service de l’aménagement du territoire fait procéder à la  mensuration du périmètre remanié aux frais de la coopérative.      TITRE TROISIEME : Rajustement de limites    Conditions Art. 66  1 Lorsque le tracé de la limite ne permet pas une implantation  rationnelle des bâtiments ou installations, un échange de parties de  fonds non susceptibles d’être construites de façon indépendante peut  être décidé, à condition que l’ajustement des limites n’occasionne  aucun désavantage important aux propriétaires fonciers participants.9)         701.81    19     2 Lorsqu’un échange n’est pas réalisable, des fonds ou parties de fonds  d’une surface restreinte et non susceptibles d’être construits peuvent  être réunis à une parcelle contiguë, aux conditions citées à l’alinéa 1.   3 Dans la mesure exigée par l’ajustement de limites, des droits réels  restreints peuvent être réglés à nouveau.   Principes  concernant  l’échange    Art. 67  1 L’échange a lieu sur la base des superficies ou des valeurs  en tenant compte des possibilités d’utilisation des parcelles.   2 Le principe applicable est fixé dans la décision concernant  l’engagement de la procédure de rajustement de limites.    Indemnités Art. 68  1 Lorsqu’un des fonds participants subit une dévalorisation ou  qu’il ne participe aux plus-values résultant du rajustement des limites  que dans une mesure comparativement limitée, ces inégalités doivent  être compensées en espèces entre les propriétaires fonciers  participants.   2 Pour les fonds ou les parties de fonds attribués à un autre propriétaire  foncier (art. 66, al. 2), l’indemnité correspond à la moyenne de la valeur  que représentent les superficies, respectivement pour l’ancien et pour  le nouveau propriétaire.    Procédure Art. 69  1 La procédure est engagée sur proposition d’un propriétaire  foncier auprès de la commune ou introduite d’office par la commune.  La proposition comporte un plan (avant-projet) des modifications  envisagées.    2 L’autorité communale compétente renseigne le Département et  s’emploie à mettre d’accord les participants.   3 Lorsqu’un accord ne peut être réalisé, l’autorité communale  compétente transmet la proposition au Service de l’aménagement du  territoire avec son rapport et l’avis des participants.     4 Le Service de l’aménagement du territoire se prononce sur la  proposition et fixe les principes qui commandent l’échange et la prise  en charge des frais (art. 67). La décision peut être portée devant le  juge administratif dans les 30 jours.        701.81    20      Réalisation du  rajustement de  limites    Art. 70  1 Dès l’entrée en vigueur de la décision concernant la  réalisation d’un rajustement de limites, le Service de l’aménagement du  territoire, en collaboration avec le géomètre d’arrondissement  compétent et un notaire, établit le plan de rajustement des limites, le  met à l’enquête et en informe les participants.   2 Le plan de rajustement des limites doit être conforme aux exigences  de l’inscription du nouvel état de droit au registre foncier.   Oppositions  Art. 71 Opposition écrite et motivée contre un plan de rajustement de  limites peut être faite dans les 30 jours dès la notification auprès du  Service de l’aménagement du territoire.    Levée des  oppositions    Art. 72  1 Le Service de l’aménagement du territoire tente la  conciliation.   2 II statue sur les oppositions qui n’ont pu être liquidées à l’amiable.   Recours  Art. 73  La décision du Service de l’aménagement du territoire peut  être attaquée devant le juge administratif dans un délai de 30 jours.    Fixation des frais  et des  indemnités    Art. 74  1 Le Service de l’aménagement du territoire fixe le montant  d’éventuelles indemnités et en désigne le débiteur.   2 II établit un plan de répartition des frais.   3 Lorsque les indemnités sont fixées et le plan de répartition des frais  élaboré, il en informe par écrit les participants.    4 La procédure d’opposition est réglée selon les articles 71 à 73.   Approbation du  plan de  rajustement de  limites    Art. 75  1 Le plan de rajustement de limites doit être soumis pour  approbation au Département.   2 L’approbation ne peut avoir lieu que lorsque la couverture des frais de  rajustement est assurée.   3 Par l’approbation, l’ancien état de droit est remplacé par le nouvel état  de droit prévu dans le plan de rajustement des limites.         701.81    21   Modifications à  porter au registre  foncier    Art. 76  1 Le notaire désigné fait porter les modifications de droit au  registre foncier.   2 L’original ou une copie vidimée du plan de rajustement des limites  approuvé sert de justificatif pour la réquisition des modifications au  registre foncier. Doivent en outre être présentés au registre foncier les  justificatifs concernant le paiement des indemnités. L’article 804 du  Code civil suisse est applicable.   Application par  analogie des  prescriptions  concernant le  remembrement  de terrains à  bâtir    Art. 77  Pour le surplus, les prescriptions concernant le remembrement  de terrains à bâtir sont applicables par analogie au rajustement de  limites.    TITRE QUATRIEME : Dispositions finales    Abrogation du  droit en vigueur    Art. 78  Le décret du 6 décembre 1978 sur les remaniements de fonds  bâtis et non bâtis et les ajustements de limites est abrogé.   Entrée en  vigueur    Art. 79  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993.     Delémont, le 11 décembre 1992      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon         701.81    22         1) RSJU 101  2) RSJU 701.1  3) RS 281.1  4) RS 210  5) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la modification du 27 mai 2009 du Code de   procédure administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  6) RSJU 175.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. XI de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du   droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en  vigueur depuis le 1er juin 2012   8) RSJU 211.1  9) Nouvelle teneur selon le ch. VII de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la   législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1


canton: ju

pdf_content: 701.91    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord  intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des  constructions (AIHC)    du 27 mars 2019       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions (AIHC).    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 27 mars 2019    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Voirol  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître          701.91    2    Annexe    Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions (AIHC)    du 22 septembre 2005   Principe Article premier  1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les  notions et les méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du  territoire et de la construction.   2 Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en  annexes.   Obligations des  cantons   Art. 2  1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des  méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence  constitutionnelle.   2 La législation ne peut être complétée par des notions en matière de  construction et des méthodes de mesure contraire à celles faisant l’objet de  l’harmonisation.   3 Les cantons adaptent leur législation dans un délai de 3 ans à compter de leur  adhésion et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation et fixent  les délais pour l’adaptation des plans d’affectation.   Autorité  intercantonale   Art. 3  1 L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du  territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au  présent accord.   2 Chaque canton partie dispose d’une voix.   3 L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au  moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la  majorité des trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’accord  requièrent l’unanimité des cantons parties.          701.91    3   Compétences  de l'Autorité  intercantonale   Art. 4  1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle :   a) règle son application et contrôle son exécution par les cantons;  b) coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les   organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des  méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du  territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des  communes;   c) constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les  organisations qui édictent des normes, les associations techniques et  professionnelles.      2 Elle est au surplus compétente pour :   a) les modifications de l’accord;  b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation;  c) l’élaboration et la publication d’explications;  d) l’adoption d’un règlement d’organisation.     Financement Art. 5  Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale  proportionnellement à leur nombre d’habitants.   Adhésion Art. 6  Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion  à l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils remettent  cette déclaration à la DTAP.   Dénonciation Art. 7  Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année  civile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité  intercantonale.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le présent accord entre en vigueur4) dès que six cantons y ont adhéré.        Approuvé par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de  l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) le 22 septembre  2005 et par l’Autorité intercantonale sur l’harmonisation de la terminologie dans  le domaine de la construction (AIHTC) le 26 novembre 2010          701.91    4    Annexe 1 à l'accord    NOTIONS ET METHODES DE MESURE    1. TERRAIN DE RÉFÉRENCE   1.1 Terrain de référence   Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.   S’il ne peut être déterminé en raison d'excavations et de remblais antérieurs,  la référence est le terrain naturel environnant.   Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain  de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure  de planification ou d’autorisation de construire.        2. CONSTRUCTIONS   2.1 Bâtiment   Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée  abritant des personnes, des animaux ou des choses.      2.2 Petite construction   Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.      2.3 Annexe   Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.      2.4 Construction souterraine   Construction qui, à l'exception de l’accès et des garde-corps, se trouve  entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.      2.5 Construction partiellement souterraine   Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de  référence ou du terrain excavé.             701.91    5    3. ÉLEMENTS DE BÂTIMENTS   3.1 Plan des façade   Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises  entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont  situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne  sont pas pris en considération.      3.2 Pied de façade   Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence.      3.3 Projection du pied de façade   Projection du pied de façade sur le plan cadastral.      3.4 Saillies   Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les  proportions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur ne  dépassent pas les dimensions admises.      3.5 Retraits   Parties en retrait par rapport à la façade principale.        4. LONGUEUR ET LARGEUR   4.1 Longueur du bâtiment   Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du  pied de façade.      4.2 Largeur du bâtiment   Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du  pied de façade.        5. HAUTEURS   5.1 Hauteur totale   Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée  à l’aplomb du terrain de référence.      701.91    6    5.2 Hauteur de façade   Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur  de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant.      5.3 Hauteur du mur de combles   Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de  façade et du plan supérieur de la charpente du toit.      5.4 Vide d’étage   Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le plancher  fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la hauteur utile.        6. NIVEAUX   6.1 Étages   Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique.    Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de  bâtiment.      6.2 Sous-sol   Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne  la hauteur admise par rapport au pied de façade.      6.3 Combles   Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.      6.4 Attique   Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par  rapport au niveau inférieur.        7. DISTANCES   7.1 Distance à la limite   Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.         7.2 Distance entre bâtiments   Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.          701.91    7         7.3 Alignement   Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs  d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.      7.4 Périmètre d’évolution   Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut  s’écarter des règles de distances.             8. MESURES D’UTILISATION DU SOL   8.1 Surface de terrain déterminante (STd)   Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. La  surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les  surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte).      8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)   Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain  déterminante (STd).   La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants :    surface utile principale (SUP)    surface utile secondaire (SUS)    surfaces de dégagement (SD)    surfaces de construction (SC)    surfaces d’installations (SI)   Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à  la dimension minimale prescrite.      𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑏𝑟𝑢𝑡 𝑑′𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑠𝑜𝑙 = 𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑝𝑙𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒𝑟  𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒     𝐼𝐵𝑈𝑆 =  ∑ 𝑆𝑃  𝑆𝑇𝑑        8.3 Indice de masse (IM)   Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la  surface de terrain déterminante.   Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un  corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.      Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont  imputables pour une part déterminée.       𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑚𝑎𝑠𝑠𝑒 = 𝐼𝑀 =   𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑏â𝑡𝑖 𝑎𝑢-𝑑𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑢 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒   𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒  𝐼𝑀 =    𝑉𝐵𝑟  𝑆𝑇𝑑       701.91    8      8.4 Indice d’occupation du sol (IOS)   Rapport entre la surface déterminante d'une construction (SdC) et la surface  de terrain déterminante.      𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑑′𝑜𝑐𝑐𝑢𝑝𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑠𝑜𝑙 = 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒 𝑑′𝑢𝑛𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛  𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒   𝐼𝑆𝐵 =    𝑆𝑑𝐶  𝑆𝑇𝑑       Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à  l’intérieur de la projection du pied de façade.      8.5 Indice de surface verte (Iver)   Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain  déterminante.   La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont  perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.      Indice de surface verte =  𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑣𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒  𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒   𝐼𝑣𝑒𝑟 =    𝑆𝑣𝑒𝑟  𝑆𝑇𝑑                 701.91    9         701.91    10      701.91    11      701.91    12         701.91    13            701.91    14            701.91    15            701.91    16         701.91    17      701.91    18         701.91    19            701.91    20            701.91    21            701.91    22            701.91    23         701.91    24         701.91    25               701.91    26         1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er juillet 2019  4) 26 novembre 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1


pdf_content: 702.1    1    Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs  d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan  directeur cantonal    du 22 mai 2002     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 6 et 8 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du  territoire (LAT)1),   vu les articles 79, 80 et 81 de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire (LCAT) 2),     arrête :    Article premier  Les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du  territoire, conçus selon le principes du développement durable et en  conformité avec l'objectif de "Jura Pays ouvert", sont applicables à la révision  du plan directeur cantonal.    Art. 2  1 Les principes directeurs représentent la politique générale que l'Etat  entend mener pour tendre vers un développement durable du territoire  cantonal.   2 Les principes directeurs sont les suivants :   a) améliorer la qualité de la vie;  b) aménager les conditions-cadres favorables au développement   économique;  c) favoriser le développement de chaque territoire en valorisant ses atouts   spécifiques;  d) veiller à une allocations efficiente des ressources.      Art. 3  1 Les objectifs formulent les implications territoriales des principes  directeurs.   2 Les objectifs sont les suivants :   1. positionner le Canton pour capter les flux externes et tirer parti du  dynamisme des régions urbaines voisines en valorisant ses atouts, en  développant des complémentarités et en intensifiant les relations;   2. améliorer l'accessibilité interne et externe du Canton par les transports  ferroviaires et routiers;      702.1    2    3. promouvoir les déplacements lents (à pied, à vélo, etc.) pour les activités  quotidiennes et de loisirs;   4. favoriser le transfert progressif des transports individuels motorisés aux  transports collectifs;   5. favoriser l'accès de la population et des entreprises à un réseau  performant de télécommunications;   6. implanter les équipements et les services à la population d'importance  cantonale à Delémont, Porrentruy ou Saignelégier;   7. implanter prioritairement les équipements et les services à la population  d'importance régionale à Delémont, Porrentruy et Saignelégier;   8. favoriser le développement de collaborations intercommunales par  l'établissement de planifications microrégionales pour un aménagement  concerté et rationnel de la zone à bâtir et pour une implantation adaptée  des équipements et les services à la population communs;   9. créer des conditions attractives et variées pour le logement;  10. mettre en valeur le cadre de vie urbain et le patrimoine architectural rural,   notamment par un aménagement qualitatif des entrées et des centres  des localités ainsi que des espaces publics;   11. créer les conditions favorables à une mise en valeur et une promotion  efficace des zones d'activités sur l'ensemble du territoire cantonal;   12. soutenir prioritairement les zones d'activités d'intérêt cantonal qui se  trouvent dans une situation particulièrement favorable, qui ont un grand  potentiel de développement et qui disposent d'un excellent accès au  réseau de communication (rail, route, télécommunications);   13. promouvoir sur l'ensemble du territoire cantonal un tourisme doux et des  activités de loisirs, en lien avec la nature, la culture et la santé, par  l'aménagement d'équipements et d'infrastructures;   14. soutenir prioritairement les régions et les sites touristiques d'intérêt  cantonal : les Franches-Montagnes, le Clos-du-Doubs et la Baroche,  Saint-Ursanne et Porrentruy;   15. protéger durablement et valoriser les milieux naturels, permettre leur  revitalisation et favoriser la création et la mise en réseau de biotopes;   16. garantir les différentes fonctions de la forêt;  17. protéger durablement de l'urbanisation les meilleures terres agricoles;  18. encourager la diversification des activités agricoles, notamment par le   développement d'un tourisme vert pour maintenir un maximum  d'exploitations viables garantissant une occupation décentralisée du  territoire;   19. élaborer une politique globale de l'eau, bien public;  20. encourager la diversification énergétique en privilégiant les agents   indigènes et renouvelables.      Art. 4  La mise en œuvre des principes directeurs et des objectifs  d'aménagement du territoire tiendra compte, dans la mesure du possible, des  intérêts interjurassiens.      702.1    3       Art. 5  Le Gouvernement est chargé de transcrire les présents principes  directeurs et objectifs dans le plan directeur cantonal en cours de révison.    Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 22 mai 2002     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurilllat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                       1) RS 700  2) RSJU 701.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1


pdf_content: 702.2    1    Ordonnance  instituant la commission du développement durable     du 11 mai 2004      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 73 de la Constitution fédérale1),   vu l’article 13 de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration  cantonale du 26 octobre 19782),   vu le rapport du Conseil fédéral du 27 mars 2002 "Stratégie 2002 pour le  développement durable"3),   considérant l’Agenda 21 de Rio et le Plan d’action de Johannesburg,      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Institution Art. 2  1 Il est institué une commission du développement durable.   2 Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire.   But Art. 3  La commission du développement durable a pour but de contribuer à  la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son  intégration dans l'ensemble des activités de l'Etat.   Composition Art. 4  1 La commission du développement durable est composée de dix à  quinze membres nommés par le Gouvernement.   2 Elle est présidée par le chef du Département de l’Environnement et de  l’Equipement.      3 Les membres du comité de pilotage de Juragenda 21 participent aux  séances avec voix consultative.      702.2    2   Tâches Art. 5  1 La commission du développement durable appuie et conseille le  comité de pilotage de Juragenda 21 dans ses tâches de développement  durable dans les domaines des actions, de la formation, de la communication,  de la mise en œuvre et du suivi des instruments et lui soumet toute  proposition.     2 Elle a notamment pour tâches :   a) de se prononcer sur les problèmes généraux de développement durable;  b) d’examiner les projets qui lui sont soumis;  c) d’être à l’écoute des souhaits et attentes de la société jurassienne et   d’émettre des avis à leur sujet;  d) d'orienter les activités de l'Etat vers la prise en compte effective des   principes du développement durable.     Durée des  fonctions   Art. 66)  Les membres de la commission du développement durable sont  nommés pour la législature.   Séances Art. 7  La commission du développement durable siège au moins trois fois par  année.   Secret de  fonction   Art. 8  Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel  que défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura4).   Indemnisation Art. 9  1 Les membres de la commission du développement durable sont  indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales5).   2 Les dépenses propres au fonctionnement de la commission (jetons de  présence, déplacements, frais, divers) sont imputables au Service de  l’aménagement du territoire.      702.2    3      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004.    Delémont, le 11 mai 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                      1) RS 101  2) RSJU 172.11  3) FF 2002 3678  4) RSJU 173.11  5) RSJU 172.356  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXI de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356    702.2    4


pdf_content: 702.61   1  Arrêté  fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune  contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les  constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue    du 24 novembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 111b, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire1),  arrête :    Article premier Le montant de la plus-value en deçà duquel aucune  contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire1) n'est perçue est fixé à 10 000 francs.    Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.    Delémont, le 24 novembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      1) RSJU 701.1       702.61   2


pdf_content: 1     721.23     1     Arrêté  concernant la fixation du début des travaux des  constructions cantonales et de l’échéance des  subventions de I’Etat1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Le Gouvernement fixe le début des travaux de toutes  les constructions de l'Etat.     Art. 2  Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de  constructions de tout genre érigées par des communes, des  associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la  date d'échéance de ces subventions.     Art. 3  Le Gouvernement donne aux départements les instructions  nécessaires en vue de l'application du présent arrêté.     Art. 4  Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des  mesures prévues aux articles 1 à 3.     Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay         721.23     2         1) Arrêté du Grand Conseil du 11 novembre 1964 concernant la fixation du début des  travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat  (RSB 731.23)   2) 1er janvier 1979


pdf_content: 721.91    1    Arrêté  relatif à la convention de réciprocité sur l'adjudication de  travaux et de fournitures pour les constructions réalisées par  les administrations cantonales    du 5 juillet 1995     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),     arrête :    Article premier  1 La République et Canton du Jura est partie à la convention  de réciprocité du 16 décembre 1994 sur l'adjudication de travaux et de  fournitures pour les constructions réalisées par les administrations cantonales  (dénommée ci-après : "la convention").   2 La convention est publiée en annexe au présent arrêté.    Art. 2  La convention ne s'applique pas à des travaux dont le maître  d'ouvrage est une collectivité publique autre que le Canton.    Art. 3  1 Le Service de l'économie est chargé de préparer le bilan cantonal  biennal reflétant les avantages et les inconvénients de l'application de la  convention.   2 Les soumissionnaires établis sur le territoire cantonal, qui estimeraient avoir  été écartés d'une soumission par l'un des cantons signataires de la  convention, s'adresseront au Service de l'économie à qui ils remettront les  documents étayant leur plainte.    Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 5 juillet 1995      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Kohler   Le chancelier : Sigismond Jacquod      721.91    2       Annexe    Convention de réciprocité  sur l'adjudication de travaux et de fournitures pour les  constructions réalisées par les administrations cantonales    du 16 décembre 1994     Les sept cantons réunis dans la Conférence des Gouvernements de la Suisse  occidentale     Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura     conviennent :     1. Chaque canton signataire de la convention traitera, lors de l'adjudication   de travaux ou de fournitures pour la construction, les soumissionnaires  dont le siège social se trouve dans un autre canton signataire de la même  façon qu'il traiterait les soumissionnaires qui ont leur siège social dans le  canton.     2. Chaque canton signataire garantit cette égalité de traitement pour autant   et aussi longtemps que le canton dans lequel le soumissionnaire a son  siège social offre la réciprocité.     3. Cette convention entre en vigueur aussitôt qu'elle est signée par les sept   cantons faisant partie de la Conférence des Gouvernements de la Suisse  occidentale. A dater de la signature, la convention s'applique à toutes les  adjudications qui font l'objet d'un concours officiel.     4. Chaque canton signataire peut dénoncer cette convention en tous temps,   moyennant un préavis de six mois.     La convention est signée par le Président du Conseil d'Etat et par le  Chancelier de chaque canton.     5. Les cantons signataires établissent tous les deux ans un bilan des   avantages et des inconvénients de l'application de la présente convention.        (suivent les signatures)          1) RSJU 101      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101