pdf_content: 810.021    1    Ordonnance  concernant les droits des patients    du 24 avril 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 73 de la loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la  privation de liberté1),   vu les articles 24a, alinéa 2, et 28c, alinéa 3, de la loi sanitaire du  14 décembre 19902),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance vise à régler la procédure de  médiation et de plainte en matière de droits des patients, ainsi que la  composition et les compétences de la commission de surveillance des droits  des patients.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Médiateur et procédure de médiation   Principe Art. 3  Le patient qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la loi n'ont  pas été respectés peut exprimer ses doléances au médiateur, qui l'entend et  tente de concilier les parties.   Désignation du  médiateur et d'un  suppléant   Art. 4  1 Le médiateur est désigné par le Gouvernement pour la législature.6)   2 Le Gouvernement nomme également un suppléant au médiateur qui  remplace ce dernier lorsqu'il est empêché.       810.021    2        3 Le médiateur et le suppléant doivent disposer de la formation, de  l'expérience et des qualités humaines nécessaires à l'exercice de la  médiation.   Compétences   du médiateur   Art. 5  Le médiateur a la compétence de traiter les doléances en relation avec  les droits reconnus aux patients, à l'exclusion des plaintes concernant le  montant des honoraires.   Saisine Art. 6  1 Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés dépose  une requête écrite, sommairement motivée, auprès du médiateur.   2 La requête peut être rédigée, au nom du patient, par un proche de ce  dernier. Les patients séjournant dans un établissement hospitalier ou médico- social peuvent demander l'aide du personnel dans cette démarche.   3 En cas de décès du patient, le droit de saisir le médiateur passe aux  proches.   Procédure Art. 7  1 Dès réception de la requête, le médiateur cite les parties à une  séance de médiation. La citation contient une brève description des motifs de  la requête.   2 Le médiateur peut convoquer le requérant à une séance préalable hors la  présence de la partie adverse.   3 Les parties comparaissent en personne; elles peuvent être assistées d'un  mandataire.   4 Le médiateur peut recourir à tout moyen utile raisonnable pour résoudre le  différend.   5 La séance de médiation fait l'objet d'un procès-verbal succinct, signé par les  parties et le médiateur.   6 L'article 31 du Code de procédure administrative3) demeure réservé.   Résultat de la  procédure   Art. 8  Le résultat de la procédure de médiation est inscrit au procès-verbal de  la séance. En cas d'échec de la médiation, le patient est informé de la  possibilité de saisir la commission de surveillance des droits des patients.       810.021    3    SECTION 3 : Commission de surveillance des droits des patients   Compétences Art. 9  1 La commission de surveillance des droits des patients exerce les  compétences qui lui sont dévolues par la loi.   2 Elle a en particulier les attributions suivantes :   a) elle édicte, à l'attention des établissements hospitaliers et médico-sociaux,  les directives et les recommandations propres à favoriser le respect des  droits des patients;   b) elle veille au respect des règles d'éthique médicales et en matière de soins  dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux;   c) elle statue sur les plaintes dont elle est saisie;  d) elle surveille les établissements où sont exécutées des mesures privatives   de liberté à des fins d'assistance;  e) elle effectue, de manière régulière ou inopinée, des visites et des contrôles   dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux; dans ce cadre,  elle voue une attention particulière aux établissements à caractère  psychiatrique.      Collaboration et  coordination   Art. 10  1 La commission de surveillance des droits des patients collabore  avec le Service de la santé et avec les autres services et organismes  concernés.   2 Au besoin, elle assure la coordination de leurs interventions.   Composition et  organisation   Art. 11  1 La commission de surveillance des droits des patients se compose  de sept à neuf membres comprenant :   a) un juriste;  b) un représentant des patients;  c) deux médecins, dont un psychiatre;  d) deux représentants des professions de la santé travaillant dans un   établissement hospitalier ou médico-social;  e) un travailleur social.     2 La commission est présidée par un juriste. Pour le surplus, elle se constitue  elle-même.   3 Le Service de la santé assume le secrétariat de la commission.       810.021    4   Période de  fonction   Art. 126)  Les membres de la commission de surveillance des droits des  patients sont nommés par le Gouvernement pour la législature. Les membres  nommés en cours de période le sont pour la fin de celle-ci. Ils sont rééligibles.   Séances Art. 13  1 La commission de surveillance des droits des patients siège aussi  souvent que les affaires l'exigent, mais au moins deux fois par année, sur  convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres.   2 Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont  présents.   Action d'office ou  sur requête   Art. 14  1 La commission de surveillance des droits des patients accomplit ses  tâches d'office ou sur requête.   2 Elle reçoit les plaintes des patients en matière de violation des droits de ces  derniers.   Procédure de  plainte  a) Dépôt   Art. 15  Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés peut  déposer une plainte, par écrit et motivée, auprès de la commission de  surveillance des droits des patients. La plainte doit être datée et signée par le  patient, par l'un des ses proches ou par un mandataire et comporter les offres  de preuve.     b) Prescription Art. 16  Le droit de porter plainte auprès de la commission de surveillance  des droits des patients se prescrit par deux ans à compter de la survenance  des actes reprochés. Lorsque ces derniers sont soumis à un délai de  prescription plus long découlant du droit civil ou pénal, ce délai s'applique.   c) Examen  préalable   Art. 17  1 A titre préalable, le président de la commission de surveillance des  droits des patients examine si la plainte a été précédée d'une procédure de  médiation. Si tel n'est pas le cas, il informe le plaignant de cette possibilité et  l'invite à se déterminer à ce sujet.    2 Si le plaignant accepte la voie de la médiation, la plainte est transmise au  médiateur.        810.021    5        3 Si le plaignant refuse la voie de la médiation, le président de la commission  examine la recevabilité de la plainte et, dans l'affirmative, instruit le dossier. Si  la plainte paraît d'emblée manifestement abusive, il propose à la commission  de la rejeter sans autre instruction; dans ce cas, les parties sont informées du  rejet de la plainte.   d) Instruction Art. 18  1 Le président de la commission de surveillance des droits des  patients conduit l'instruction des plaintes. Il peut confier cette tâche à un autre  membre de la commission ou à une délégation de celle-ci.   2 L'instruction se déroule conformément aux règles du Code de procédure  administrative3).   e) Parties Art. 19  Ont qualité de partie devant la commission de surveillance des droits  des patients les personnes contre lesquelles la plainte est dirigée et  l'établissement dont elles relèvent.   f) Décision Art. 20  1 Lorsque l'instruction de la plainte est terminée, le président soumet  l'affaire à la commission de surveillance des droits des patients  pour décision.  S'il y a lieu, la commission peut requérir des actes d'instruction  complémentaires.   2 La décision de la commission constate si les actes incriminés constituent  une violation des droits reconnus aux patients ou non. En cas de violation des  droits des patients, la commission propose aux autorités compétentes les  mesures propres à éviter de nouvelles violations de ces droits.   3 En cas d'infraction aux dispositions de la législation sanitaire, la commission  en informe le Service de la santé.    SECTION 4 : Dispositions diverses   Obligations des  établissements à  caractère  psychiatrique   Art. 21  1 La direction médicale des établissements à caractère psychiatrique  adresse trimestriellement au médecin cantonal la liste nominative des patients  hospitalisés contre leur gré ou ayant fait l'objet de mesures de contrainte. La  liste mentionne au moins la date de leur entrée et, le cas échéant, de leur  sortie, leur statut juridique et hospitalier, ainsi que les éventuelles mesures de  contrainte qui leur ont été appliquées.       810.021    6     2 Les établissements à caractère psychiatrique adressent chaque année,  jusqu'à fin février, un rapport à la commission de surveillance des droits des  patients sur le type de prise en charge effectuée (placements à des fins  d'assistance, séjours volontaires, mesures de contrainte médicale ou non).7)   Secret de  fonction   Art. 22  Le médiateur, son suppléant et les membres de la commission de  surveillance des droits des patients sont soumis au secret de fonction tel que  défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura4).   Indemnisation Art. 23  1 Les membres de la commission de surveillance des droits des  patients sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant la durée  des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres  de commissions cantonales5).   2 Le médiateur et son suppléant font l'objet d'une rétribution particulière  arrêtée par le Gouvernement.   Frais et dépens Art. 24  1 La procédure devant le médiateur et la commission de surveillance  des droits des patients est gratuite et il n'est pas alloué de dépens.   2 En cas de plainte ou de dénonciation téméraire ou abusive, il peut être perçu  un émolument conformément à la législation sur les émoluments.8)   Application du  Code de  procédure  administrative   Art. 25  Sauf prescription particulière de la présente ordonnance, le Code de  procédure administrative3) s'applique à la procédure devant le médiateur et la  commission de surveillance des droits des patients.    Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.    Delémont, le 24 avril 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod       810.021    7            1) RSJU 213.32  2) RSJU 810.01  3) RSJU 175.1  4) RSJU 173.11  5) RSJU 172.356  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  7) Nouvelle teneur selon l'article 31 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)  8) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre b, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des   actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er juin 2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11     810.021    8


canton: ju

pdf_content: 810.05    1    Ordonnance  concernant les recherches sur l'être humain    du 17 janvier 1996      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 26, 28, 30 et 64 de la loi sanitaire du 14 décembre 19901),   vu l'arrêté du 30 novembre 1978 portant adhésion de la République et Canton  du Jura à la convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des  médicaments2) ainsi que l'article 17 de cette convention,      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But, champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle le contrôle des recherches  sur l'être humain dans le but de garantir la protection des sujets de recherche  et d'assurer la qualité des résultats de recherche.   2 Elle s'applique en particulier :   a) aux essais cliniques de médicaments;  b) aux autres recherches sur l'être humain.     Extension Art. 2  En cas de besoin, le Gouvernement peut étendre le champ  d'application de l'ordonnance à d'autres activités qui risquent de porter  atteinte aux droits de la personnalité des sujets de recherche ou  d'investigation.   Exigences Art. 3  1 Les recherches sur l'être humain menées dans le Canton sont  soumises aux exigences suivantes :   a) tout projet de recherche sur l'être humain est mené conformément aux  principes des bonnes pratiques des essais cliniques3) ;   b) tout projet de recherche sur l'être humain est approuvé par un comité  d'éthique reconnu avant le début des travaux;   c) tout projet de recherche sur l'être humain est notifié à l'autorité de  surveillance (art. 4) avant sa mise en œuvre;   d) toute participation à des recherches sur l'être humain repose sur le  consentement libre, exprès et éclairé du sujet de recherche;       810.05    2      e) tout sujet de recherche peut accéder aux données personnelles le  concernant même après la fin des travaux de recherche.      2 Il est interdit d'entreprendre ou de poursuivre une activité de recherche sur  l'être humain qui n'est pas conforme à ces exigences.   Autorité de  surveillance   Art. 4  1 Le Service de la santé surveille et contrôle les travaux de recherche  sur l'être humain effectués sur le territoire cantonal.   2 A cet effet, il accomplit notamment les tâches suivantes :   a) tenir un registre des projets de recherche sur l'être humain;  b) enregistrer les comités d'éthique et vérifier leur conformité aux exigences   légales;  c) inspecter au besoin les sites de recherche et les moyens utilisés;  d) interrompre ou faire interrompre toute recherche sur l'être humain qui n'est   pas conduite conformément aux exigences légales.     3 Demeurent réservées les compétences de l'Office intercantonal du contrôle  des médicaments (ci-après : "OICM") en matière d'enregistrement, de  contrôle et de surveillance des essais cliniques de médicaments (section 3 ci- après).    SECTION 2 : Recherche sur l'être humain   Principe Art. 5  Toute recherche sur l'être humain doit être conforme aux exigences  posées par l'article 3.   Comité d'éthique  a) Tâches   Art. 6  Tout comité d'éthique constitué dans le Canton assume au moins les  tâches suivantes :   a) examiner les aspects éthiques des projets de recherche sur l'être humain  qui lui sont présentés et donner son avis;   b) répondre aux demandes de renseignement du Département de la Santé et  des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") et du Service  de la santé et aviser le Service de la santé de toute modification du  protocole d'essai et de tout arrêt prématuré d'un projet de recherche;   c) informer les milieux intéressés sur ses tâches et son fonctionnement;  d) informer les personnes impliquées dans une recherche en qualité de   sujets de recherche.     b) Composition,  statut   Art. 7  1 Le comité d'éthique se compose de six personnes au moins qui  proviennent de différents milieux professionnels et sociaux tout en apportant  au comité d'éthique les connaissances et l'expérience nécessaires.       810.05    3     2 Son activité est régie par un statut adopté par ses membres qui assure son  indépendance et détermine son fonctionnement.   3 Le comité d'éthique ne saurait dépendre au plan organisationnel ou financier  d'un organisme public ou privé autre que l'Etat.   c) Activité Art. 8  1 L'activité du comité d'éthique repose sur les principes des bonnes  pratiques des essais cliniques3); le comité d'éthique adapte et concrétise ces  principes en fonction de ses propres tâches.   2 Le comité d'éthique détermine les modalités de son activité dans un  règlement interne.   3 Les membres du comité d'éthique ne touchent aucune rémunération pour  leur activité déployée au sein du comité. Ils peuvent toucher des indemnités  destinées à couvrir leurs dépenses personnelles (déplacement, hébergement,  repas).   4 Le comité d'éthique peut facturer ses prestations aux personnes qui le  sollicitent; les montants perçus sont destinés à couvrir les frais de  fonctionnement du comité d'éthique et ne sauraient dégager des bénéfices.   Comité d'éthique  constitué par  l'Etat   Art. 9  1 Le Département peut constituer, par voie d'arrêté, un comité  d'éthique indépendant chargé de préaviser les recherches sur l'être humain  qui seront effectuées sur territoire cantonal.   2 Le comité ainsi constitué précise son mandat, sa composition et son  fonctionnement; les membres peuvent être remplacés par cooptation.   3 Le Gouvernement peut adhérer à une convention portant création d'un  comité intercantonal d'éthique chargé de préaviser les recherches sur l'être  humain effectuées dans les cantons signataires.   d) Registre  des comités  d'éthique   Art. 10  1 En vue de sa reconnaissance, tout comité d'éthique qui remplit les  exigences posées par les articles 6 à 8 peut se faire enregistrer auprès du  Service de la santé.   2 Le Service de la santé confirme l'enregistrement ou le refus d'enregistrement  par écrit. Sa décision est sujette à opposition et à recours.       810.05    4      Notification Art. 11  1 Tout projet de recherche sur l'être humain doit être notifié au  Service de la santé par le promoteur sur une formule prévue à cet effet.     2 La notification comprend la description du projet de recherche, les modalités  de recrutement et d'implication des personnes participant à la recherche ainsi  que les mesures prévues visant à éviter les atteintes à la santé et à l'intégrité  physique et psychique de ces personnes; le promoteur fournit au moins une  copie de tous les documents remis au comité d'éthique.   3 La notification est accompagnée de l'avis du comité d'éthique consulté par  l'investigateur de la recherche.   4 Le Service de la santé examine le dossier présenté; il peut demander des  compléments au promoteur et consulter le comité d'éthique.   5 Dès réception du dossier complet de notification, le Service de la santé  attribue un numéro de référence à la recherche et communique  l'enregistrement au promoteur. Ce dernier peut débuter son essai s'il n'a pas  reçu d'avis contraire dans les 30 jours.   6 La décision d'enregistrement ou de refus d'enregistrement est sujette à  opposition et à recours.    SECTION 3 : Essais cliniques de médicaments   Autorités Art. 12  1 Il incombe à l'OICM d'enregistrer, de contrôler et de surveiller les  essais cliniques de médicaments qui se déroulent conformément aux  exigences posées par la Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le  contrôle des médicaments et ses règlements d'exécution4).   2 Le Service de la santé accomplit les tâches cantonales qui découlent de la  convention précitée en matière d'essais cliniques de médicaments; il tient  notamment un registre des essais cliniques notifiés par l'OICM et assiste les  agents de l'OICM lors de leur contrôle effectué sur territoire cantonal.   Renvoi Art. 13  Pour le surplus, les essais cliniques de médicaments sont soumis aux  règles édictées par l'OICM et, à titre subsidiaire, aux dispositions de la  présente ordonnance.       810.05    5       SECTION 4 : Voies de droit   Activités du  comité d'éthique   Art. 14  1 Sous réserve des dispositions édictées par l'OICM en matière  d'essais cliniques de médicaments, les rapports entre l'investigateur d'une  recherche sur l'être humain et le comité d'éthique consulté relèvent du droit  privé.   2 De ce fait, les litiges éventuels sont soumis aux règles du Code de  procédure civile5).   Décisions Art. 15  1 Les décisions du Département et du Service de la santé sont  sujettes à opposition.   2 Les décisions sur opposition sont sujettes à recours à la Chambre  administrative du Tribunal cantonal.   3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative6) est applicable.   Infractions Art. 16  1 Les personnes qui contreviennent aux règles de la présente  ordonnance en effectuant une recherche sur l'être humain qui n'a jamais été  notifiée à l'autorité de surveillance peuvent être dénoncées au juge pénal,  conformément à l'article 70 de la loi sanitaire.   2 Les mesures administratives prévues à l'article 71 de la loi sanitaire  demeurent réservées.    SECTION 5 : Disposition finale   Entrée  en vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1996.    Delémont, le 17 janvier 1996    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod       810.05    6            1) RSJU 810.01  2) RSJU 812.11  3) Annexe I au règlement de l'OICM sur les médicaments au stade d'essai clinique, du 18   novembre 1993  4) En particulier le règlement du 18 novembre 1993 sur les médicaments au stade d'essai   clinique  5) RS 272  6) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 810.06    1    Loi  sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le  renouvellement de certains équipements médicaux    du 17 novembre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 25 et 26 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : But et champ d'application   But Article premier  1 La présente loi a pour but de contribuer à la maîtrise des  coûts de la santé, à la garantie de la qualité des soins et à l'adéquation de  certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques particulièrement  coûteuses ou difficiles.   2 A cet effet, elle traite de l'acquisition, de la mise en service et de l'utilisation  des équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine  de pointe (ci-après : "les équipements") utilisés à des fins de diagnostic ou  de traitement, dans le domaine hospitalier et dans le domaine ambulatoire,  public et privé.   3 Au sens de la présente loi, on entend par acquisition tout acte économique  ou juridique conclu à titre onéreux permettant d'acquérir la propriété de  l'équipement considéré ou d'en disposer.   4 Les mesures prises en application de la clause du besoin en matière  d’assurance-maladie demeurent réservées.   Equipements Art. 2  1 Sont considérés comme équipements au sens de la présente loi  tous ceux dont l'acquisition, l'utilisation ou l'entretien génèrent des coûts  particulièrement élevés.   2 Sont notamment réputés tels :    les appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM);    les scanners à rayons x;    les appareils pour angiographie digitalisée;      810.06    2       les appareils de tomographie par émission de positrons (PET);    les appareils de tomographie d'émission monophotonique (SPECT);    les appareils de scintigraphie statique ou dynamique;    les appareils de minéralométrie à rayons x;    les installations de radiothérapie;    tous les équipements, dont le coût d'acquisition et l'ensemble des frais  d'installation excèdent le montant de 500 000 francs (cinq cent mille francs)  ou entraînent une contre-prestation équivalant à plus de 50 000 francs par  année.      3 Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :   "Département") tient à jour la liste des équipements concernés.   Personnes  concernées   Art. 3  La présente loi s’applique à l'acquisition, à la mise en service, à  l'utilisation et au renouvellement des équipements uniquement par des  fournisseurs de prestations au sens des articles 35 et suivants de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie(LAMal)2).    SECTION 2 : Régime de l'autorisation   Autorisation  1. Principe   Art. 4  L'acquisition, le remplacement et le renouvellement d'un équipement  sont soumis à l'autorisation préalable du Département.   2. Requête Art. 5  1 Celui qui entend obtenir une autorisation adresse une requête  dûment motivée au Département, accompagnée des pièces justificatives.   2 La requête comporte les données personnelles, les qualifications  professionnelles et la fonction hiérarchique des personnes qui assument la  responsabilité de l'utilisation de l'équipement concerné.   3 Le requérant joint à sa requête une étude financière de rentabilisation  permettant d'évaluer les coûts induits.   4 Le Département peut exiger que le requérant lui fournisse tout autre  renseignement utile.   3. Conditions Art. 6  1 L'autorisation peut être délivrée aux conditions suivantes :   a) l’équipement concerné répond à un besoin de santé publique avéré et  des impératifs sanitaires ne s'y opposent pas;   b) le requérant dispose du personnel qualifié nécessaire pour l'utilisation de  l'équipement concerné;      810.06    3      c) les coûts induits ne sont pas disproportionnés par rapport au bénéfice  sanitaire escompté.      2 Nonobstant la réalisation des conditions fixées à l'alinéa premier,  l'autorisation peut être refusée pour des motifs liés à la maîtrise des coûts de  la santé ou à la qualité des prestations.   4. Décision du  Département   Art. 7  1 Le Département statue à bref délai sur la demande d'autorisation  après avoir consulté les fédérations de fournisseurs de prestations, les  fédérations d'assureurs et le Conseil de la santé publique.   2 Il peut également prendre l'avis d'experts ou d'autres intéressés.   3 Le Département peut assortir l'autorisation de charges et de conditions.   5. Portée de  l'autorisation   Art. 8  1 L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale  requérante.   2 Elle mentionne expressément l'équipement prévu, ainsi que les personnes  responsables de son utilisation.   3 Elle n'est pas transmissible.   6. Durée de  l'autorisation   Art. 9  L'autorisation est accordée pour une durée limitée, fixée en fonction  de la période usuelle d'amortissement de l'équipement.   7. Modifications  de l'autorisation   Art. 10  1 En cas de changement dans l'utilisation de l'équipement au sein du  personnel responsable de son utilisation, le titulaire de l'autorisation adresse  au Département une requête en modification de cette dernière.   2 Le Département procède à un examen limité à la modification considérée  et, si les conditions en sont remplies, modifie l'autorisation en conséquence.   8. Suspension et  retrait de  l'autorisation   Art. 11  1 En cas d'infraction à la présente loi ou aux charges ou conditions  de l'autorisation, le Département peut prononcer la suspension de cette  dernière pour une durée de dix jours à six mois.   2 En cas d'infractions graves ou répétées, il pourra prononcer le retrait de  l'autorisation.      810.06    4        3 En cas de retrait de l'autorisation, une nouvelle demande d'autorisation ne  peut intervenir avant l'écoulement d'un délai d'un an au moins à compter de  l'entrée en vigueur du retrait.   Mise hors  service des  équipements  pour défaut  d'autorisation   Art. 12  1 Le Département ordonne la mise hors service immédiate de tout  équipement utilisé sans autorisation valable.   2 En cas d'inexécution après sommation, le Département fait apposer les  scellés par la force publique.    SECTION 3 : Emoluments   Principe Art. 13  1 L'examen de requêtes ou la prise de mesures par le Département  selon la présente loi donne lieu à la perception d'un émolument mis à la  charge du requérant ou de la personne à l'encontre de laquelle la mesure  est prise.   2 Le montant de l'émolument est fixé dans la législation sur les émoluments.    SECTION 4 : Sanctions administratives   Amende  administrative   Art. 14  1 En cas d'infraction à la présente loi, à ses dispositions d'exécution  ou aux charges et conditions d'une autorisation, le Département peut infliger  une amende administrative de 500 francs à 100 000 francs,  indépendamment du prononcé d'autres mesures.   2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une  société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise  en raison individuelle, la sanction est applicable aux personnes qui ont agi  ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société de  personnes ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répond solidairement  de l'amende. La sanction est applicable directement à la société ou à  l'entreprise lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les  personnes responsables.    SECTION 5 : Voies de droit   Voies de droit Art. 15  Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours administratif auprès du Gouvernement,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative3).      810.06    5    SECTION 6 : Dispositions transitoire et finales   Devoir  d'annoncer   Art. 16  Les équipements en service doivent être annoncés spontanément  au Département dans un délai de 60 jours dès l’entrée en vigueur de la  présente loi.   Exécution Art. 17  Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'application  de la présente loi.   Modification du  décret sur les  émoluments   Art. 18  Le décret du 4 décembre 1986  fixant les émoluments de  l’administration cantonale4) est modifié comme il suit :      Article 10, chiffre 14   …5)   Référendum Art. 19  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 20  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 17 novembre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RS 832.10  3) RSJU 175.1  4) RSJU 176.21  5) Texte inséré dans ledit décret  6) 1er avril 2005      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21


title: Loi sur les établissements hospitaliers

pdf_content: 810.11    1    Loi  sur les établissements hospitaliers     du 26 octobre 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 26 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 33, 34, 41 et 43 de la loi sanitaire du 14 décembre 19902),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet et champ  d'application    Article premier  La présente loi a pour objet de réglementer :   a) la planification, le financement et les conditions d'autorisation des  établissements hospitaliers;   b) l’organisation et la gestion de l’Hôpital du Jura;  c) l'organisation et la gestion des établissements psychiatriques de droit   public.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Sont considérés comme établissements hospitaliers, au sens de la  présente loi, les établissements reconnus comme tels, conformément à  l’article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3). Ils peuvent être privés  ou publics.   2 Au sens de la présente loi, l'hôpital répertorié s'entend d'un hôpital figurant  sur la liste des hôpitaux reconnus par un canton conformément à l’article 39  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3). L'hôpital conventionné s'entend  d'un hôpital non répertorié, avec lequel les assureurs ont conclu une  convention sur la rémunération des prestations fournies au titre de  l’assurance obligatoire des soins.   3 Au sens de la présente loi, on entend par assurés jurassiens les personnes  qui ont leur domicile civil dans le Canton.      810.11    2   Etablissements  hospitaliers   Art. 4  1 Les établissements hospitaliers comprennent notamment :    a) les hôpitaux stationnaires de soins aigus, somatiques ou psychiatriques;   b) les services hospitaliers de traitements ambulatoires, somatiques ou   psychiatriques;   c) les unités d'accueil temporaire (hôpital de jour ou de nuit);   d) les établissements de réadaptation, de rééducation et de cure;   e) les maisons de naissance.      2 Les établissements médico-sociaux sont soumis à la loi sur l'organisation  gérontologique9).    CHAPITRE II : Planification    SECTION 1 : Dispositions générales   But de la  planification   Art. 5  1 La planification hospitalière cantonale a pour but d'organiser l'offre   nécessaire à la couverture des besoins de la population en soins hospitaliers.    2 La planification hospitalière fait partie intégrante de la planification sanitaire.   Evaluation des  besoins en soins   Art. 6  1 L'évaluation des besoins se fonde sur des critères tels que la  population, la structure démographique, les statistiques de morbidité,  l'évolution de la médecine et des équipements médico-techniques, les  missions et les mandats de prestations confiés aux établissements  hospitaliers.   2 Elle est réalisée dans le respect des critères de qualité et d'économicité.    3 Elle tient compte également des contraintes géographiques, des structures  bâties et de la situation économique et financière générale et de l'organisation  hospitalière des régions voisines.   4 Elle est harmonisée avec les exigences contenues dans les plans  d'aménagement du territoire.   5 La planification hospitalière mentionne les indicateurs et les critères retenus  en vue de l'évaluation des besoins.      810.11    3      Contenu de la  planification   Art. 7  1 La planification hospitalière définit la mission des établissements  hospitaliers, l'activité, le volume et la localisation des différentes prestations  hospitalières appelés à couvrir les besoins de la population.    2 Elle tient compte de la possibilité offerte aux patients de choisir un hôpital  répertorié hors canton ou un hôpital conventionné, ainsi que des possibilités  de collaboration intercantonale. Le Gouvernement peut, à cet effet, signer des  conventions avec d’autres cantons.   Autorités et  procédure   Art. 8  1 Le Service de la santé publique élabore les documents nécessaires à  l'établissement ou à la modification de la planification hospitalière. Il consulte  à cet effet les établissements, les organismes et les milieux professionnels  concernés.   2 La planification cantonale est établie par le Gouvernement. Elle est révisée  périodiquement, mais au minimum tous les 10 ans.     3 Le Gouvernement informe le Parlement de la planification hospitalière.   4 Le Service de la santé publique veille en particulier à ce que les prestations  de base et la sécurité sanitaire soient garanties en permanence à l'ensemble  de la population.   Collaboration Art. 9  Le Gouvernement favorise la collaboration de réseau afin de  promouvoir la qualité et l'efficience des prestations.    SECTION 2 : Liste et mandats de prestations   Liste des  établissements  hospitaliers   Art. 10  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales (ci-après :"le  Département") dresse, par voie d'arrêté, la liste des établissements  hospitaliers répertoriés.   2 La liste mentionne les prestations reconnues; elle est exprimée de manière  positive ou négative.   Conclusion des  mandats de  prestations   Art. 11  Le Département conclut les mandats de prestations avec les  établissements hospitaliers répertoriés.      810.11    4      Couverture des  besoins   Art. 12  La liste des établissements hospitaliers et les mandats de prestations  doivent garantir une offre suffisante de prestations en matière d’hospitalisation  pour les besoins de la population du Canton, en tenant compte des besoins  couverts par l’offre des hôpitaux conventionnés et par celle des hôpitaux  répertoriés sis hors du Canton.   Principes  généraux   Art. 13  1 L'admission des établissements hospitaliers sur la liste et  l’attribution de mandats de prestations interviennent conformément aux  critères de planification prévus dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie3)  et ses dispositions d’application. Ces critères portent notamment sur le  nombre minimum de cas nécessaires pour garantir la qualité des prestations  et leur caractère économique, ainsi que sur l’accès des patients au traitement.   2 Le Département admet sur la liste les établissements hospitaliers sis dans le  Canton et à l'extérieur nécessaires pour garantir la couverture des besoins en  soins.    3 Le Département attribue à chaque établissement figurant sur la liste un  mandat de prestations au sens de l’article 39, alinéa 1, lettre e, de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie3). Demeure réservé l’article 41a de cette loi  concernant l’obligation d’admission.   Critères de  détermination de  la liste   Art. 14  1 Pour être admis sur la liste, les établissements hospitaliers doivent  satisfaire, notamment, aux exigences suivantes :   a) être reconnus nécessaire à la couverture des besoins de santé pour  l'hospitalisation conformément à la planification cantonale;   b) prendre en charge toute urgence que leur équipement et leur mandat leur  permettent de soigner, indépendamment de la couverture d'assurance du  patient;   c) avoir l’infrastructure et, le cas échéant, les capitaux propres nécessaires  pour assumer à long terme le mandat de prestations attribué;   d) établir un plan des investissements futurs en conséquence et garantir le  financement y relatif;   e) présenter une comptabilité financière et une comptabilité analytique qui  portent sur l’ensemble des activités stationnaires et ambulatoires ainsi que  sur les exploitations annexes;   f) présenter leur budget et leur comptes selon le plan comptable prévu pour  l’établissement;   g) fournir toute autre information permettant d’établir le budget et le plan  financier de l’Etat, y compris celles relatives aux négociations avec  d'autres mandataires qui pourraient entraîner des modifications de  l'activité ou avoir une incidence sur le mandat de prestations;      810.11    5      h) assurer la formation continue du personnel et offrir le nombre de places de  formation qui correspond au besoin du Canton, ceci proportionnellement  au volume de l’activité;   i) disposer d’un système d’information permettant de contribuer à la qualité,  à l’efficience, à l’efficacité et à la sécurité des prises en charge, d’assurer  la comparabilité des données produites et de se conformer à la stratégie  nationale en matière de cybersanté;   j) fournir eux-mêmes les examens et les traitements; seules les prestations  de diagnostic peuvent être déléguées à des tiers; les autres prestations ne  peuvent l'être qu'avec l'accord exprès du Département;   k) pour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions  collectives de travail ayant force obligatoire, se conformer aux éventuelles  exigences posées par le Département en matière de conditions de travail  pour l’ensemble du personnel travaillant dans l'établissement.        2 A titre exceptionnel, le Département peut admettre sur la liste des  établissements hospitaliers qui ne remplissent pas tous les critères,  notamment certains établissements situés hors du Canton, pour autant qu'ils  soient nécessaires à la couverture des besoins.   Mandats de  prestation   Art. 15  1 Les mandats de prestations au sens de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie3), fixent les engagements de l’Etat et des établissements  hospitaliers répertoriés. Ils portent notamment sur :   a) l'attribution et le retrait des missions confiées par l'Etat;  b) les prestations demandées par l’Etat assorties, le cas échéant, d'un   volume minimal;   c) l'attribution, le retrait et la gestion de certaines disciplines ou activités   médicales;  d) les prestations hospitalières stationnaires selon la loi fédérale sur   l'assurance-maladie3) et les prestations d’intérêt général;  e) d'autres prestations confiées à l'établissement (ambulatoire, autres   mandats, etc.);  f) les modalités de versement de la participation du Canton;  g) les parts à affecter à l’exploitation et aux investissements; la part liée aux   investissements doit être clairement identifiée;  h) les informations et les résultats attendus de la part des hôpitaux;  i) les modalités d’évaluation, de suivi et de contrôle;  j) les charges et conditions imposées aux établissements hospitaliers, ainsi   que les conséquences en cas de non-respect.     2 Les mandats de prestations sont conclus pour une durée de cinq ans au  maximum, avec des avenants annuels.      810.11    6       SECTION 3 : Prestations   Prestations selon  la loi sur  l'assurance- maladie   Art. 16  Les établissements hospitaliers répertoriés fournissent aux assurés  jurassiens les prestations stationnaires découlant de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie3).   Prestations  d'intérêt général   Art. 17  1 L’Etat peut confier aux établissements hospitaliers, par mandat de  prestations, l'exécution de prestations reconnues d’intérêt général. C'est le  cas, notamment, lorsque ces prestations entrent dans une des catégories  suivantes :   a) le maintien de capacités hospitalières pour des raisons de politique  régionale;   b) la recherche et la formation universitaire;  c) les mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel;  d) les prestations de liaison dans les établissements hospitaliers;  e) la préparation et la prévention en cas de situations extraordinaires sur le   plan sanitaire.     2 Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture  des besoins de la population, l’Etat peut imposer aux établissements  hospitaliers d’offrir des prestations d’intérêt général.    Autres  prestations   Art. 18  L’Etat peut confier aux établissements hospitaliers l'exécution  d’autres prestations ou activités dont les coûts ne sont pas couverts par  l’assurance-maladie, en particulier lorsqu'il s'agit de cliniques de jour ou de  nuit, ou de prestations ambulatoires.    CHAPITRE III: Etablissements hospitaliers    SECTION 1 : Dispositions générales   Autorisation Art. 19  L'ouverture, l’exploitation et l'extension d'un établissement hospitalier  sur le territoire cantonal sont soumises à autorisation.   Conditions Art. 20  1 L’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions  arrêtées par le Gouvernement concernant notamment :   a) les structures bâties;  b) l'équipement médico-technique;  c) la dotation en personnel qualifié, notamment soignant;  d) le statut et les droits des patients et la responsabilité médicale;      810.11    7      e) la mission de l'établissement;  f) la présence d'un système d'information répondant aux exigences fédérales   afin de contribuer à la qualité, à l'efficience, à l'efficacité et à la sécurité  des prises en charge, d'assurer la comparabilité des données produites et  de se conformer aux normes fédérales en matière de cybersanté;   g) la surveillance par les pouvoirs publics;  h) les conditions de travail et de rémunération du personnel définies par   convention collective de travail ou, à défaut, correspondant à la convention  collective de travail en vigueur dans les établissements hospitaliers  publics.        2 Le Gouvernement s’inspire des normes reconnues aux niveaux national et  international.   3 Demeurent réservées les autorisations exigées en vertu d'autres  législations.   Autorité  compétente   Art. 21  1 Le Gouvernement délivre les autorisations.   2 Les autorisations sont renouvelables tous les cinq ans.   Autorité de  surveillance   Art. 22  1 Le Département est l'autorité de surveillance des établissements  hospitaliers situés sur le territoire cantonal.   2 L'autorité de surveillance invite les organes responsables des  établissements hospitaliers à remédier, dans un délai adéquat, aux défauts  constatés; au besoin, elle ordonne les mesures nécessaires une fois ce délai  écoulé.   3 Le Département peut confier la surveillance des établissements hospitaliers  à des mandataires externes qualifiés.   Obligation de  renseigner et   de collaborer   Art. 23  1 Les établissements hospitaliers, ainsi que les personnes physiques  ou morales qu’ils emploient, ont l’obligation de renseigner les autorités dans  l’accomplissement de leurs tâches, sous réserve des dispositions relatives à  la protection des données.   2 Les établissements hospitaliers ont l’obligation de collaborer avec les  autorités, notamment en accordant aux organes de surveillance et aux  mandataires du Département le libre accès à leurs locaux et à leurs  documents pour leur permettre d'exercer leurs tâches.      810.11    8      Sanction Art. 24  1 L'autorisation peut être retirée en tout temps, à titre temporaire ou  définitif, si l'autorité de surveillance constate que les conditions d'octroi ne  sont plus respectées ou que la sécurité des patients est mise en danger.    2 Dans les cas de moindre gravité, l'autorité de surveillance peut prononcer un  avertissement ou une menace de retrait.   3 Avant de prononcer le retrait temporaire ou définitif, l'autorité de surveillance  entend les responsables de l'établissement hospitalier.   Obligations  particulières  a) Sécurité  sanitaire,  urgences et  sauvetage   Art. 2510)  1 L'Hôpital du Jura garantit un accès sécurisé aux soins urgents. Il  collabore avec l'Etat dans le cadre de la sécurité sanitaire.    2 Le Gouvernement met en œuvre une centrale d'appels sanitaires urgents  (CASU 144). Il peut, par convention, en confier l'exécution à une centrale  d'appels sanitaires urgents. La CASU 144 doit être certifiée.   3 L'Hôpital du Jura assure un service de sauvetage préhospitalier  (ambulances). Le service de sauvetage doit être certifié.   4 L'Hôpital du Jura organise un service d'urgence 24 heures sur 24.   5 L'Hôpital du Jura, la CASU 144 et l'association professionnelle des  médecins collaborent dans le cadre de la sécurité sanitaire. Ils peuvent  également collaborer avec des services de l'Etat et d'autres partenaires  cantonaux ou extracantonaux.   6 Les modalités de financement du service de sauvetage et du service  d'urgences sont précisées dans un mandat de prestations passé avec le  Gouvernement.   7 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance, en particulier en  ce qui concerne les certifications exigées.   b) Catastrophes Art. 26  En cas de catastrophe, le Gouvernement peut disposer des  établissements hospitaliers pour faire face aux besoins.      810.11    9       SECTION 2 : Hôpital du Jura    SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales   Etablissement  cantonal de droit  public   Art. 27  1 L'Hôpital du Jura est un établissement autonome de droit public  doté de la personnalité juridique.10)    2 L'Hôpital du Jura est doté d'un conseil d'administration et d'un comité de  direction.   3 Le siège social est localisé sur le site de Porrentruy. Les services  administratifs sont localisés dans les sites.   Conseil  d'administration  a) Nomination et  fonctionnement   Art. 28  1 L'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil  d'administration composé de cinq à neuf membres nommés par le  Gouvernement.      2 Le Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux  économiques, des prestataires de soins, des usagers et du personnel.   3 Les membres sont nommés pour la législature. Leur mandat est  renouvelable deux fois à l'exception de celui des représentants de l'Etat.   4 Le Gouvernement désigne le président.     5 Le directeur général participe aux séances avec voix consultative.10)   6 Le conseil d'administration détermine son mode de fonctionnement interne et  les compétences de ses membres.   7 Le conseil d'administration arrête le règlement interne, les compétences et le  cahier des charges du directeur et du comité de direction.   b) Tâches  d'organisation   Art. 29  1 L'Hôpital du Jura détermine l'organisation générale de ses sites.   2 Il assume la coordination, la collaboration et la complémentarité des sites,  gérés comme un tout.   3 …11)      810.11    10    4 Le conseil d'administration de l'Hôpital du Jura édicte un règlement régissant  l'activité, la structure et la direction des départements et des services  interhospitaliers.   c) Compétences Art. 30  1 Le conseil d'administration assume toutes les compétences  nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Hôpital du Jura. Celles-ci  comprennent :    a) la définition de l’organisation générale de l'établissement et des sites au  moyen de règlements et de directives;    b) la création ou la suppression de services de soins et de services  médico-techniques, dans le cadre du mandat de prestations conclu avec  l'Etat;      c) l’introduction, le renforcement ou la suppression de prestations  médicales ou médico-techniques, dans le cadre du mandat de  prestations conclu avec l'Etat;    d) …11);  e)10) l’engagement du directeur général et du comité de direction ainsi que la   définition de leur cahier des charges;  f) l'élaboration et la mise en place de la politique du personnel;   g) la détermination du statut et de la rémunération de l'ensemble du   personnel, après consultation de leurs représentants, ainsi que la  négociation et la conclusion de conventions collectives de travail pour le  personnel avec les syndicats représentant ce dernier;    h) les négociations tarifaires avec les assurances sociales et la fixation des  différents tarifs;    i)10) la détermination des ressources budgétaires d'investissement et  d'exploitation;    j) …11);   k) la gestion des dettes et la conclusion d’emprunts à long terme;   l) l'évaluation permanente des prestations hospitalières et de la définition   des normes communes de qualité minimale;   m) la mise en place du contrôle interne de la gestion et des comptes et   l’examen des résultats;   n) …11);   o) la réalisation d’études prospectives.     2 Il peut déléguer certaines de ces compétences au directeur général.10)   Révision des  comptes   Art. 31  1 L'Hôpital du Jura remet chaque année ses comptes et son rapport  d’activité au Parlement.    2 Les comptes de l'Hôpital du Jura sont révisés chaque année par une  fiduciaire spécialisée en la matière.      810.11    11   Comité de  direction    Art. 3210)  1 L’Hôpital du Jura est géré par un directeur général et un comité  de direction.   2 Le directeur général entend régulièrement les représentants du personnel.   3 Le directeur général et le comité de direction exécutent les décisions du  conseil d'administration.   Présentation des  comptes   Art. 33  1 L'Hôpital du Jura établit ses propres comptes qui intègrent  l'ensemble des sites et des autres unités qui lui sont rattachés, conformément  aux prescriptions découlant de la législation fédérale ou de la présente loi.   2 Le Département peut fixer des exigences spécifiques.    SOUS-SECTION 2 : Sites rattachés à l'Hôpital du Jura   Statut Art. 34  1 L'Hôpital du Jura exerce ses activités sur plusieurs sites.   2 Chaque site est doté du personnel et de l'équipement nécessaires à ses  activités.   3 Dans les limites définies par l'Hôpital du Jura, les sites peuvent entretenir  des relations directes avec des tiers.   Mission Art. 35  La mission de chaque site est définie dans le mandat de prestations  conclu avec l'Etat.   Responsabilité  médicale   Art. 36  Chaque service de soins est placé sous la responsabilité médicale et  professionnelle d'un médecin titulaire d'une autorisation de pratiquer dans le  Canton.    SECTION 3 : Etablissements psychiatriques de droit public   Statut Art. 37  1 Les unités de soins psychiatriques de droit public sont des  établissements hospitaliers sans personnalité juridique. Ils dépendent de  l'Etat.   2 L'Etat peut en confier la gestion à des tiers.      810.11    12   Mission Art. 38  La mission des établissements psychiatriques de droit public est  définie dans le mandat de prestations conclu avec l'Etat.   Organisation   des unités  psychiatriques   Art. 39  Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance :    a) l'organisation et la coordination des unités de soins psychiatriques;   b) l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la direction   administrative et médicale;   c) le statut du personnel, après consultation de ses représentants;       d) les modalités de financement et de gestion;   e) les rapports entre les unités de soins et leurs usagers, en complément des   dispositions de la présente loi.      CHAPITRE IV : Rapports entre les établissements hospitaliers et les  usagers   Droit aux soins Art. 40  1 Le droit aux soins est garanti. Les prestations de soins sont fournies  dans la mesure du possible.   2 L’obligation d’admission est réglée conformément aux dispositions fédérales,  notamment à l’article 41a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3).   Droits des  patients   Art. 41  1 Les dispositions de la loi sanitaire2) relatives aux droits des patients  sont applicables.   2 Les litiges relatifs aux droits des patients opposant ceux-ci aux  établissements hospitaliers peuvent être soumis par les parties concernées  au médiateur nommé par le Gouvernement (art. 24a de la loi sanitaire2)).  Demeure réservé le droit pour le patient de déposer une plainte auprès du  médecin cantonal ou de la commission de surveillance des droits des patients  (art. 28d de la loi sanitaire2)).   Responsabilité  civile   Art. 42  1 Les établissements hospitaliers répondent du dommage que les  médecins et le personnel engagés causent illicitement dans l'exercice de leur  profession.    2 Répondent des dommages causés illicitement :   a) l'Etat pour les unités psychiatriques et les autres établissements qui  dépendent directement de lui;    b) l'Hôpital du Jura pour les sites et les autres unités qui lui sont rattachés ou  dont l'Etat lui a confié la gestion;   c) le détenteur de l'autorisation pour les établissements privés.      810.11    13      Responsabilité  en cas de  transfert   Art. 43  Les établissements hospitaliers répondent du transfert d'un patient  dans un hôpital hors du Canton, pour autant que ce transfert ait reçu l'accord  du médecin responsable.    CHAPITRE V : Financement des établissements hospitaliers     SECTION 1 : Dispositions générales   Principe Art. 44  1 L’Etat participe au financement des établissements hospitaliers de la  manière suivante :   a) dans le cadre de la rémunération des prestations hospitalières,  conformément à la législation fédérale en la matière; le Gouvernement  fixe, par voie d'arrêté, la part cantonale et les modalités de versement de  la participation;   b) dans le cadre des prestations d'intérêt général, conformément au mandat  de prestations; l'Etat finance seul les prestations de ce type imposées aux  établissements hospitaliers;   c) pour les autres prestations, notamment les mesures d'indicateurs de la  qualité, conformément au mandat de prestations.      2 Pour les prestations reconnues d'intérêt général confiées par mandat de  prestations, la participation de l'Etat peut également s'appliquer aux dépenses  d'investissement.   Comptabilité et  statistique   Art. 45  1 Les établissements hospitaliers tiennent une comptabilité financière  et analytique qui porte sur l’ensemble des activités stationnaires et  ambulatoires ainsi que sur les exploitations annexes. Ils tiennent également  une comptabilité des investissements.   2 Les établissements hospitaliers établissent leurs statistiques médicales,  administratives et financières conformément aux dispositions fédérales et  cantonales. Ils conservent les données permettant un contrôle des critères de  qualité et d'économicité.   3 La comptabilité et les statistiques comprennent toutes les données  nécessaires pour juger du caractère économique des prestations, pour  procéder à des comparaisons entre hôpitaux et pour établir la tarification ainsi  que la planification hospitalière.   Investissements Art. 46  1 Les investissements sont déterminés et financés conformément à la  législation fédérale.      810.11    14        2 L'Etat peut participer au financement des investissements nécessaires à  l'exécution de prestations d'intérêt général ou d'autres prestations, au sens  des articles 17 et 18, confiées à l'établissement par mandat de prestations.  Dans les limites budgétaires, le Gouvernement arrête la forme, le montant et  les modalités de la participation de l'Etat.    3 L’Etat peut accorder sa garantie pour les emprunts contractés par les  établissements hospitaliers figurant sur la liste, pour autant que les  investissements considérés correspondent au mandat de prestations de  l'établissement.   Modalités de  financement   Art. 47  1 Les modalités de financement sont précisées dans le mandat de  prestations passé avec l'établissement hospitalier.   2 Le Gouvernement est compétent pour établir d'autres modalités de  financement. Il peut notamment établir un budget global en application de la  loi fédérale sur l'assurance-maladie3).   3 Le calcul du budget global tient compte notamment des moyens nécessaires  à l'accomplissement de la mission définie par la planification hospitalière, du  mode de rémunération du personnel, des conditions locales pouvant affecter  l'exploitation, de l'appréciation des résultats des exercices antérieurs et futurs.   4 A cette fin, il fixe, après négociations avec les partenaires tarifaires, un  budget global de dépenses autorisées, qui porte sur tout ou partie des  activités de l’hôpital.   5 Afin d’assurer le respect du budget global, le département fixe les modalités  de correction éventuelle en fin d’exercice.    SECTION 2 : Tarifs hospitaliers   Conventions  tarifaires   Art. 48  L'Etat peut prendre part, en qualité d'observateur, à la procédure  d'élaboration des conventions tarifaires.   Prestations  stationnaires  selon la loi sur  l'assurance- maladie   Art. 49  1 L'Etat participe, selon les dispositions fédérales en la matière, au  financement des prestations stationnaires fournies par les hôpitaux  répertoriés aux assurés qui résident dans le Canton.      810.11    15        2 Les prestations stationnaires font l’objet de tarifs qui comprennent la  rémunération des charges d’exploitation, y compris les charges liées aux  investissements.    3 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, au moins neuf mois avant le début  de l’année civile, la part cantonale pour la rémunération des prestations  stationnaires pour les assurés jurassiens.   Prestations  d'intérêt général  et autres  prestations   Art. 50  1 Le Gouvernement détermine les modalités de financement des  prestations reconnues d’intérêt général.   2 Les prestations fournies par les établissements hospitaliers figurant sur la  liste relevant de l’assurance-accident, de l’assurance-invalidité ou de  l’assurance militaire sont financées conformément à la législation fédérale  applicable en la matière. Si cette législation ne garantit pas une couverture  complète du coût des prestations concernées, la différence peut être prise en  charge par l’Etat.   3 Le patient supporte les prestations dont il a bénéficié et qui ne sont pas  couvertes par une assurance en application de la législation fédérale.    4 Le Département peut confier des tâches particulières de santé publique à  des établissements hospitaliers sur la base d'un mandat de prestations. Le  cas échéant, il détermine le montant de sa participation en fonction du coût  des tâches concernées et en tenant compte des autres sources de  financement.   5 Les prestations ambulatoires fournies par un établissement hospitalier  figurant sur la liste sont financées conformément aux dispositions fédérales  applicables en la matière.    Autres tarifs Art. 51  Le Gouvernement fixe les tarifs et approuve les conventions qui ne  sont pas réglementées d'une autre manière.    SECTION 3 : Hospitalisations extérieures   Principe Art. 52  1 En cas d’hospitalisation extracantonale d’un assuré jurassien dans  un hôpital figurant sur la liste arrêtée par le Département ainsi qu’en cas  d’hospitalisation extracantonale pour des raisons médicales, au sens de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie3), l'Etat assume sa part selon le tarif du  canton du siège de l’hôpital concerné.      810.11    16     2 En cas d’hospitalisation extracantonale d’un assuré jurassien dans un  hôpital figurant sur la liste de son canton siège, l'Etat assume sa part selon le  tarif de l'établissement, mais au maximum à hauteur de la part qu’il  assumerait pour une hospitalisation dans un établissement figurant sur la liste  arrêtée par le Département.   3 Le canton du Jura ne participe pas au financement du séjour hospitalier d’un  assuré jurassien qui recourt, sans raisons médicales au sens de la loi fédérale  sur l'assurance-maladie3), aux services d’un établissement non répertorié.   4 Le Gouvernement fixe dans une ordonnance les modalités d’application des  dispositions du présent article concernant en particulier les instances  habilitées à se prononcer sur la participation du Canton à des hospitalisations  hors canton pour des raisons médicales.    SECTION 4 : Prestations dans le domaine de la psychiatrie, de la  réadaptation et de la rééducation    Art. 53  1 Le Gouvernement peut prévoir des dispositions spécifiques pour le  financement des prestations de psychiatrie, de réadaptation et de  rééducation.   2 Il se fonde sur les recommandations fédérales en la matière.    CHAPITRE VI : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 54  Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative4).   Action de droit  administratif   Art. 55  1 L'action de droit administratif est ouverte en cas de contestations  relatives à des prétentions de droit public qui ne peuvent faire l'objet d'une  décision.   2 Il s'agit en particulier de prétentions fondées sur des rapports de travail régis  par le droit public, de prétentions découlant de contrats de droit public et  d'indemnités non contractuelles.   3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative4) est applicable.      810.11    17      Procédures  spéciales   Art. 56  Demeurent réservées les voies de droit ouvertes en vertu de  procédures spéciales, notamment en matière d'assurances sociales ou de  droits des patients.   Litiges Art. 57  Lorsque les relations entre les établissements hospitaliers et leurs  employés, leurs usagers ou des tiers sont régies par le droit civil, les litiges  sont soumis aux organes de la juridiction civile ordinaire ou spéciale selon le  Code de procédure civile5) ou la législation régissant la procédure devant les  tribunaux civils spéciaux (par exemple Conseils de prud'hommes, Tribunaux  des baux à loyer et à ferme).   Actes illicites Art. 58  Les actes illicites commis au détriment des établissements  hospitaliers par des tiers, par des organes des établissements hospitaliers ou  par leur personnel sont poursuivis conformément au Code de procédure  pénale6).    CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales   Disposition  transitoire   Art. 59  1 Le Gouvernement peut accorder un délai maximum de deux ans dès  l'entrée en vigueur de la présente loi à un hôpital nouvellement inscrit sur la  liste des hôpitaux pour satisfaire aux conditions de l'article 14, alinéa 1.   2 Les dispositions transitoires de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux  relatives à la reprise des actifs et passifs et aux dettes des communes à  l'égard des hôpitaux jurassiens déploient leurs effets jusqu'à l'extinction des  dettes considérées.   Exécution Art. 60  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il en édicte les dispositions d'application.   Modification du  droit en vigueur   Art. 61  1 La loi sanitaire du 14 décembre 19902) est modifiée comme il suit :     Article 37, alinéa 2, lettre b  …7)     Article 38, lettre h  …7)      810.11    18     Article 41  …7)     Article 43, alinéa 1  …7)     Article 64, alinéa 8  …7)    2 La loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LiLAMal)8) est modifiée comme il suit :     Article 9  …7)     Article 11  …7)     Article 12  …7)     Article 17  …7)     Article 18  …7)   Abrogation Art. 62  La loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux est abrogée.   Référendum Art. 63  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      810.11    19      Entrée en  vigueur   Art. 64  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 26 octobre 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                            1) RSJU 101  2) RSJU 810.01  3) RS 832.10  4) RSJU 175.1  5) RS 272  6) RS 312.0  7) Texte inséré dans ladite loi  8) RSJU 832.10  9) RSJU 810.41  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er octobre   2019  11) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er octobre 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41    810.11    20


pdf_content: 810.111.1    1    Ordonnance  sur les établissements hospitaliers    du 20 mars 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 20, alinéa 1, 25, alinéa 3, 27 à 33, 39, 46, alinéa 2, 47, alinéa 2,  52, alinéa 4, 53, alinéa 3, et 60 de la loi du 26 octobre 2011 sur les  établissements hospitaliers1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'application de la loi sur les établissements hospitaliers1).   2 Elle s'applique aux établissements hospitaliers tels que définis à l'article 4,  alinéa 1, de la loi sur les établissements hospitaliers1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE DEUXIEME : Autorisation d'exploiter    SECTION 1 : Etablissements hospitaliers en général   Structures bâties Art. 3  1 Les établissements hospitaliers doivent respecter les règles et les  normes en vigueur dans la branche concernant les structures bâties. Le  Service de la santé publique peut établir une liste des règles et des normes  qu'il reconnaît.   2 Sont réservées les normes applicables aux structures bâties en raison  d'autres législations.      810.111.1    2     3 L'organisation des locaux et de la circulation doit respecter les règles  généralement admises d'hygiène préventive et de contrôle de l'infection.   4 En cas de prise en charge de personnes contagieuses ou  immunodéprimées, un dispositif adéquat doit être prévu.   5 Les chambres doivent être organisées de manière à respecter l'intimité des  personnes hospitalisée et contenir, notamment :   a) une salle de bain avec WC;  b) en principe, au maximum deux lits.      6 Des dérogations peuvent être admises, notamment pour les bâtiments  existants ou dans des cas particuliers.   Equipement Art. 4  1 La dotation en équipement des établissements hospitaliers doit être  adaptée à leur mission.   2 Chaque lit et chaque local sanitaire (WC, salle d'eau) de l'établissement est  pourvu d'un système "d'appel malade".   3 Au surplus, les normes reconnues en vigueur dans la branche doivent être  respectées.    4 Des dérogations peuvent être admises suivant les cas.   Personnel Art. 5  1 La dotation minimale de l'établissement en personnel médical et en  professionnels de la santé doit permettre d'assurer 24 heures sur 24 une  présence suffisante de personnel diplômé. Le Département de la Santé et des  Affaires sociales (ci-après : "le Département") peut prévoir des normes fixant  l'effectif et les compétences minimums.   2 Les médecins responsables d'unité de soin doivent être au bénéfice d'une  formation adéquate.   3 Les médecins-chefs d'unité de soins doivent être au bénéfice d'une  autorisation de pratique sur le territoire cantonal.   4 Les établissements hospitaliers sont responsables de s'assurer du respect  des conditions relatives au personnel au moment de l'engagement.      810.111.1    3       5 Au surplus, les normes reconnues en vigueur dans la branche doivent être  respectées.   Statut et droits  des patients   Art. 6  1 L'établissement hospitalier respecte, par son organisation et par son  personnel, les droits des patients.   2 Chaque personne admise dans un établissement hospitalier reçoit, à son  entrée, un document écrit présentant les informations essentielles relatives à  la prise en charge des patients, notamment les conditions de séjour, les  coûts, les conditions de fonctionnement de l'établissement, les éventuelles  particularités de la prise en charge s'agissant des soins et des traitements  médicaux prodigués, son règlement interne et le système de gestion des  plaintes. La personne admise, ou son représentant légal, doit attester par écrit  avoir reçu, compris et accepté les informations fournies.    3 En cas d'admission en urgence, l'information peut être différée; elle doit  cependant être donnée au patient aussitôt que l'état de santé de ce dernier le  permet.   Responsabilité  médicale   Art. 7  1 L'établissement hospitalier désigne une personne assumant la  responsabilité des soins, au bénéfice d'une formation adéquate reconnue par  la Fédération des médecins suisses (FMH).   2 Chaque médecin soumis à autorisation de pratique, selon l'ordonnance du 2  octobre 2007 concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste,  de chiropraticien et de vétérinaire2), assume la responsabilité médicale du fait  de ses auxiliaires.   3 Les médecins assument la responsabilité médicale au sein des  établissements hospitaliers, selon l'organisation interne du système des soins.   4 Demeurent réservées les dispositions particulières pour les maisons de  naissance.   Responsabilité  infirmière   Art. 8  1 L'établissement hospitalier et, le cas échéant, chaque unité de soins,  désigne une personne assumant la responsabilité des soins infirmiers qui doit  justifier d'une activité de 60 % au moins sous réserve d'une autre organisation  agréée par le Département.       810.111.1    4        2 La personne désignée doit être titulaire d'un titre d'infirmier admis selon le  droit fédéral ou jugé équivalent et être au bénéfice des formations suivantes :   a) une formation en gestion (niveau infirmier-chef d'unité de soins) ;  b) une formation complémentaire reconnue correspondant aux activités et à   la mission de l'établissement.     3 Les deux types de formations peuvent être acquis par deux personnes  différentes selon une organisation agréée par le Département.    4 La personne doit justifier d'une expérience professionnelle reconnue.    5 Le Département émet des directives d'application.   Responsabilité  de l'exploitation   Art. 9  La personne responsable de l'exploitation d'un établissement  hospitalier doit remplir les conditions ci-après :   a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à   l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;  c) jouir d’une bonne moralité;  d) disposer de qualifications et/ou de qualités professionnelles et   personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.     Autres  responsabilités   Art. 10  1 L'établissement appelé à fournir les activités ci-après dispose de  personnes qualifiées pour assumer la responsabilité :    a) de la pharmacie et de la gestion des produits thérapeutiques et des  stupéfiants;   b) du laboratoire;  c) de l'hygiène préventive et du contrôle des infections;  d) de la stérilisation et du retraitement du matériel stérile;  e) de la gestion des toxiques;  f) du stockage du sang et des produits sanguins;  g) du système de management de la qualité;  h) du service technique;   i) des finances et de la comptabilité;  j) de la statistique;  k) du système d'information.     2 Les responsables doivent être au bénéfice des autorisations exigées en  vertu des législations fédérale et cantonale relatives à leur domaine de  compétence. C'est notamment le cas en ce qui concerne la pharmacie ou la  gestion des produits thérapeutiques et des stupéfiants, ainsi que le stockage  du sang et des produits sanguins.      810.111.1    5   Système  d'information et  cybersanté   Art. 11  Le Gouvernement établit, par voie d'arrêté, les dispositions  applicables en matière d'information et de cybersanté. Il tient compte des  normes édictées sur le plan fédéral.   Surveillance Art. 12  1 Les établissements hospitaliers collaborent avec l'autorité de  surveillance et s'engagent à mettre à sa disposition tous les éléments utiles à  son activité.    2 Ils accordent un libre accès à leurs établissements pour les visites  effectuées conformément à la mission de l'autorité de surveillance.    Situation  d'urgence  médicale   Art. 13  Chaque établissement hospitalier doit disposer d'un protocole en cas  de situation d'urgence médicale.   Traitement des  incidents   Art. 14  Chaque établissement doit disposer d'un système de déclaration et  de traitement des incidents.   Gestion des  plaintes   Art. 15  Chaque établissement doit disposer d'un système de gestion des  plaintes.    SECTION 2 : Dispositions particulières   Maisons de  naissance   Art. 16  1 Pour les maisons de naissance, la responsabilité professionnelle  incombe à la sage-femme responsable de l'établissement. Cette dernière doit  être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le territoire cantonal ou  dans un autre canton.    2 La sage-femme responsable répond également du fait du personnel de  l'établissement, notamment des sages-femmes durant leur formation  d’indépendante et des stagiaires.    3 La maison de naissance ne peut accueillir que des patientes qui ont fait  l'objet d'un suivi adéquat durant leur grossesse. Elle s'assure préalablement  des conditions de ce suivi et vérifie que, selon toute vraisemblance,  l'accouchement se déroulera sans complication.      810.111.1    6   4 En dérogation aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance, les conditions  concernant les structures bâties et l'équipement peuvent être adaptées en  tenant compte des spécificités des maisons de naissance. Toutefois,  l'établissement doit disposer, notamment :   a) d'une garde téléphonique et être atteignable en tout temps;  b) d'un local de soins disposant de l'équipement nécessaire aux soins prévus   explicitement dans la mission et du matériel, des pansements et des  médicaments nécessaires à l'exercice de la profession;   c) d'un outil d'évaluation de la qualité conforme aux normes admises par la  profession, comprenant au moins un système de traitement des plaintes.      5 La maison de naissance s'assure que, à tout moment, un transfert adéquat  puisse être effectué jusqu'à un hôpital disposant de services de pédiatrie et  d'obstétrique. A ce titre, elle doit être au bénéfice d'un accord avec un service  ambulancier.   6 En cas de complications lors de l'accouchement, toutes les mesures  appropriées doivent être prises pour effectuer un transfert rapide vers l'hôpital.    SECTION 3 : Forme de l'autorisation   Requête Art. 17  1 L'établissement hospitalier qui entend obtenir une autorisation  d'exploiter présente sa demande écrite, accompagnée de toutes les pièces  requises, au Département, à l'intention du Gouvernement.    2 Le dossier est instruit par le Service de la santé publique.    Pièces requises  et informations   Art. 18  1 La demande est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) la dénomination de l'établissement;  b) les statuts de l'établissement;  c) l'acte de fondation;  d) la description de la mission, de l'organisation, du concept global et des   prestations offertes par l'établissement;  e) les données précises sur la capacité de prise en charge;  f) l'organigramme;  g) la liste des responsables accompagnée, pour chacun d'eux, des   documents requis par la présente ordonnance;  h) le règlement interne de l'établissement;  i) le protocole en cas d'urgence médicale;  j) le protocole de gestion des plaintes des patients;      810.111.1    7         k) le protocole de gestion des conflits de travail;  l) un système global de gestion de la qualité comprenant, également, le   système de déclaration et de traitement des incidents;  m) la police d'assurance responsabilité civile;  n) un plan financier et un bilan;  o) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé   publique.     2 L'établissement est tenu de fournir à l'autorité tous les renseignements  nécessaires à l'examen de sa demande.   Modalités Art. 19  1 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions. Elle  peut être limitée à certaines catégories de prestations ou de bénéficiaires.   2 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans. Si toutes les  conditions pour son octroi ne sont pas remplies, l'autorisation peut être  délivrée provisoirement. Aucune autorisation ne peut être délivrée lorsque  l'établissement hospitalier ne remplit pas les conditions minimales propres à  lui permettre d'accomplir sa mission, notamment lorsque la sécurité des  patients est mise en danger.    Modifications Art. 20  1 Toute modification affectant les éléments sur lesquels repose  l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une requête préalable. La procédure  est la même que celle applicable pour l'autorisation initiale. Une description  détaillée des modifications ainsi que tous les documents pertinents doivent  être joints à la requête.    2 Si la requête est agréée, le Gouvernement modifie l'autorisation en  conséquence.   Renouvellement Art. 21  1 La requête en renouvellement de l'autorisation doit être présentée  au moins six mois à l'avance, selon la même procédure que pour la demande  initiale. Les établissements sont dispensés de produire les documents déjà en  possession de l'autorité et qui sont toujours d'actualité.   2 Le Gouvernement examine si les conditions d'exploitation de l'établissement  hospitalier sont toujours remplies. Ce faisant, il prend en compte l'avis du  Département.   Retrait Art. 22  1 Lorsque les conditions du retrait sont réunies, celui-ci est prononcé  par le Gouvernement sur préavis du Département.      810.111.1    8     2 Le Gouvernement définit les modalités d'application de la décision.    CHAPITRE III : Sécurité sanitaire, urgence et sauvetage     SECTION 1 : Service d'urgence   Organisation Art. 23  1 L'établissement hospitalier qui entend ouvrir un service d'urgence  doit répondre aux normes reconnues en vigueur, notamment celles de l'Inter  Association de sauvetage (IAS).   2 Une organisation spécifique doit être prévue pour les événements majeurs.   3 Un rapport est soumis annuellement au Département. Il doit, notamment,  faire état de la collaboration avec les médecins exerçant à titre indépendant.    Responsabilité  médicale   Art. 24  Le service d'urgence est placé sous la responsabilité d'un médecin- chef, au bénéfice d'une formation reconnue en médecine d'urgence et d'une  autorisation de pratique valable sur le territoire cantonal.    SECTION 2 : Service de sauvetage    Art. 25  Les organisations qui offrent un service de sauvetage ou un service  d'ambulance sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 25 janvier  2011 concernant le service ambulancier3).    SECTION 3 : Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU 144)    Certifications Art. 2611)  1 La centrale d'appels sanitaires urgents (ci-après : "CASU 144")  doit répondre aux normes reconnues en vigueur, notamment celles de l'IAS.   2 Le personnel de la CASU 144 doit être au bénéfice des titres professionnels  recommandés par l'IAS.    Art. 2712)     Tâches de la  CASU 144   Art. 28  1 La CASU 144 a notamment les tâches suivantes :   a) la réception des appels au numéro d'urgence 144;  b) la conduite et l'organisation des interventions primaires;      810.111.1    9      c) l'organisation des transports secondaires tels que définis dans  l'ordonnance concernant le service ambulancier3);   d) l'organisation et la transmission des informations concernant la garde  médicale;   e) la coordination et la conduite en cas d'événement majeur;  f) le contact permanent avec les services de transport préhospitaliers;  g) la géolocalisation, le positionnement et la connaissance en temps réel de   l'activité des services ambulanciers publics;  h) les tâches administratives inhérentes au service.     2 …12)    Art. 29 et 3012)   Statut du  personnel au  service de la  CASU 144   Art. 31  1 Toute personne effectuant une tâche entrant dans le domaine de  compétence de la CASU 144 est assimilée à un auxiliaire de médecin au sens  de l'article 321 du Code pénal suisse4). A ce titre elle est notamment :   a) soumise au secret professionnel au sens de l'article 321 du Code pénal  suisse;   b) tenue de respecter les instructions émises par la direction de la CASU  144;   c) soumise à l'obligation de suivre régulièrement les formations mises en  œuvre par la CASU 144.      2 …12)   3 En cas de violation des devoirs de service, les dispositions fédérales et  cantonales en matière de violation des devoirs de fonction s'appliquent.   4 …12)   Droit applicable Art. 32  1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les  dispositions de l'ordonnance concernant le service ambulancier3) sont  applicables au service d'urgences préhospitalières.   2 …12)      810.111.1    10       CHAPITRE IV : Hôpital du Jura     SECTION 1 : Conseil d'administration   Compétences  financières   Art. 33  Le conseil d'administration est compétent pour toutes les décisions  relatives au financement des infrastructures et de l'équipement, notamment  pour les équipements médico-techniques, les assainissements lourds, les  autres investissements et l’entretien courant. Il peut toutefois déléguer  certaines compétences au directeur général, en application de l'article 30,  alinéa 2, de la loi sur les établissements hospitaliers1).11)    SECTION 2 : Comptabilité   Exigences  particulières   Art. 34  1 La comptabilité de l'Hôpital du Jura doit être établie en observant les  règles de la pratique comptable en la matière.   2 Les mêmes règles s'appliquent à la politique d'amortissement comptable.  Celle-ci doit être soumise au Département pour approbation. Ce dernier tient  compte des recommandations de la Trésorerie générale.    3 Le Département émet des directives nécessaires.    CHAPITRE V : Etablissements psychiatriques de droit public     SECTION 1 : Dispositions générales   Service  d'urgence   Art. 35  1 L'organisation du service d'urgence psychiatrique est soumise à  l'approbation du Département.   2 Une collaboration doit être établie avec l'Hôpital du Jura.    3 Un rapport est soumis annuellement au Département. Il doit notamment faire  état de la collaboration avec les médecins exerçant à titre indépendant.     Responsabilité  médicale   Art. 36  La responsabilité médicale est assumée par un médecin au bénéfice  d'une formation reconnue en psychiatrie.      810.111.1    11      Equipement et  locaux   Art. 37  Les établissements psychiatriques de droit public doivent disposer  des locaux et de l'équipement adéquats leur permettant de remplir leurs  fonctions. Ils doivent notamment disposer de chambres d'isolement. Ils  peuvent disposer d'unités fermées.     SECTION 2 : Unités hospitalières de psychiatrie   Délégation Art. 38  Lorsque l’Etat confie la gestion d’une unité hospitalière de psychiatrie  à des tiers, il conclut un contrat de droit administratif à cet effet.   Organisation Art. 39  L'établissement détermine l'organisation de l'unité hospitalière de  psychiatrie qui lui est déléguée.   Tâches Art. 40  Les unités hospitalières de psychiatrie assument, dans leurs secteurs  d’activité, les tâches qui leur sont attribuées par le mandat de prestations.    Collaboration Art. 41  1 Les unités hospitalières de psychiatrie collaborent entre elles, ainsi  qu’avec les professionnels et services du Canton, notamment avec les autres  services de psychiatrie, les hôpitaux somatiques, les médecins privés, les  services sociaux et médico-sociaux ainsi que les services pédagogiques.   2 Au besoin, elles prennent contact avec des établissements spécialisés hors  Canton.   Responsabilité Art. 42  L'établissement qui assume la gestion d'une unité hospitalière de  psychiatrie confiée par l'Etat répond des dommages causés sans droit par son  personnel.    SECTION 3 : Centre médico-psychologique   Principe Art. 43  Toutes les unités de psychiatrie dont la gestion n'est pas déléguée à  un tiers par contrat de droit administratif sont rattachées au Centre médico- psychologique, qui en assume l’exploitation.   Droit applicable Art. 44  Le Centre médico-psychologique ainsi que les unités de psychiatrie  qui y sont rattachées sont régies par l’ordonnance du 1er février 1995  concernant les unités de soins psychiatriques5).      810.111.1    12    CHAPITRE VI : Financement des établissements hospitaliers     SECTION 1 : Dispositions générales   Obligations  particulières  a) Etablisse- ments figurant  sur la liste  cantonale   Art. 45  1 Les établissements hospitaliers sis sur le territoire cantonal et  figurant sur la liste soumettent chaque année au Service de la santé publique,  jusqu'au 30 avril, les éléments mentionnés à l'article 14, alinéa 1, lettres d à f,  de la loi sur les établissements hospitaliers1), sous réserve de dispositions  contractuelles contraires.    2 Ils remettent également pour ce même terme leurs statistiques médicales,  administratives et financières. Demeurent réservés des délais plus courts  imposés au niveau fédéral.    3 Le Département peut exiger d'autres documents.    b) Etablisse-  ments ayant pour  mandat  d'exécuter des  prestations  d'intérêt général  ou d'autres  prestations  financées par  l'Etat   Art. 46  1 Les établissements hospitaliers dont le mandat prévoit d'exécuter  des prestations d'intérêt général ou d'autres prestations au sens des articles  17 et 18 de la loi sur les établissements hospitaliers1), pour lesquelles l'Etat  participe financièrement, distinguent au sein de leur comptabilité analytique  les prestations susmentionnées afin de permettre de déterminer leurs  incidences financières.    2 Ces éléments sont transmis au Service de la santé publique selon les  modalités fixées dans le mandat de prestations.   3 Le Département peut exiger d'autres documents.   Participation de  l'Etat aux  prestations  d'intérêt général  et autres  prestations   Art. 47  Pour les investissements en rapport avec des prestations d'intérêt  général et d'autres prestations, l'Etat détermine la part qu'il prend en charge  en se fondant sur un plan financier établi par l'établissement hospitalier,  d'entente avec le Département, pour une durée de cinq ans, présentant les  incidences financières des prestations considérées.    Utilisation de la  part destinée aux  investissements   Art. 48  1 Les établissements hospitaliers veillent à disposer des moyens  nécessaires au financement des investissements destinés à assurer la prise  en charge des prestations au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l’assurance-maladie6).    2 Ils ne peuvent utiliser la part du financement dédiée aux investissements à  d'autres fins.      810.111.1    13   Garantie des  emprunts   Art. 49  1 L'établissement hospitalier qui entend obtenir une garantie pour les  emprunts présente une demande au Service de la santé publique, à l'intention  du Département. La demande est accompagnée des documents et  renseignements nécessaires. Le Service de la santé publique instruit le  dossier.   2 La garantie de l'Etat est accordée par l'autorité compétente pour engager la  dépense, conformément à la législation sur les finances cantonales.   Promotion de la  prise en charge  ambulatoire   Art. 49a10)  1 Le Département établit une liste de prestations dont la  dispensation en mode ambulatoire est en principe plus efficace, adaptée et  économique qu'en mode stationnaire.    2 Le canton du Jura ne participe pas au financement des traitements  mentionnés dans la liste prévue à l'alinéa 1 et qui sont dispensés en mode  stationnaire sans raisons médicales. Cette règle vaut pour les traitements  dispensés dans le canton ou hors de celui-ci.    3 Le médecin cantonal est compétent pour statuer, sur demande, sur les  raisons médicales justifiant que ces traitements soient dispensés en mode  stationnaire.   4 Le Département peut confier cette compétence du médecin cantonal aux  médecins délégués au sens de l'article 52.   5 La demande doit être adressée au médecin cantonal au moyen du  formulaire reconnu.    6 Sous réserve d'autres dispositions convenues dans un contrat de  prestations, la demande doit être déposée préalablement à l'intervention ou, si  elle est motivée par des complications intervenues durant le traitement  ambulatoire, immédiatement après l'intervention.   7 Le Département règle les détails de la procédure.    SECTION 2 : Tarifs   Tarifs de  référence   Art. 50  Le Gouvernement arrête, chaque année, les tarifs de référence pour  la prise en charge des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance- maladie6).      810.111.1    14    CHAPITRE VII : Hospitalisations extérieures     SECTION 1 : Détermination de la participation du Canton   Compétence Art. 51  Le médecin cantonal est compétent pour statuer sur les demandes  d'hospitalisations extérieures et pour fixer la participation du Canton au sens  de l'article 52 de la loi sur les établissements hospitaliers1).   Médecins  délégués   Art. 52  1 Le Gouvernement charge un ou plusieurs médecins délégués du  traitement des demandes d'autorisation d'une hospitalisation extérieure  donnant lieu à une prise en charge de la part du Canton.    2 Les médecins délégués ont la qualité d'adjoints au médecin cantonal. Ils  sont habilités à examiner les demandes, à procéder à des investigations et à  délivrer ou refuser l'autorisation demandée.   Procédure Art. 53  1 Les demandes doivent être adressées au médecin cantonal au  moyen du formulaire reconnu.   2 La décision est communiquée au médecin ayant soumis la demande; elle  est également communiquée, mais sans les données médicales, à l'hôpital de  destination et à l'assureur.   3 Le Département règle les détails de la procédure.   Statistiques Art. 54  Le Service de la santé publique tient la statistique des hospitalisations  extérieures.   Rémunération Art. 55  1 Le Département arrête le modèle de rémunération des médecins  délégués.   2 Les rémunérations sont versées par le Service de la santé publique.    CHAPITRE VIII : Emoluments   Emoluments Art. 56 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance  donnent lieu à la perception d'un émolument.      810.111.1    15    CHAPITRE IX : Voies de droit   Voies de droit  a) En général   Art. 57  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative7). L'article 58 demeure réservé.   b) En cas  d'hospitalisation  extérieure   Art. 58  1 En cas de rejet de la demande d'autorisation d'hospitalisation  extérieure, le patient et le médecin qui a présenté la demande sont habilités à  former opposition.   2 L'opposition est adressée au médecin cantonal dans un délai de trente jours.     3 La décision sur opposition est sujette à recours à la Cour administrative du  Tribunal cantonal dans un délai de trente jours.    CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales     SECTION 1 : Dispositions transitoires   Réévaluation des  actifs   Art. 59  1 Les investissements réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur  les établissements hospitaliers1) et pour lesquels l'établissement a reçu un  financement de la part du Canton sont inclus dans les coûts, conformément  aux principes définis par l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul  des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de  naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie8).    2 La valeur de ces investissements est établie selon la valeur comptable  résiduelle au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements  hospitaliers1).    3 La charge d’amortissement générée par la réactivation de ces  investissements passés sera neutralisée par la dissolution du fonds pour  amortissements futurs et enregistrée annuellement dans le compte  d'exploitation, afin d'éviter que l'Etat ne finance doublement ces  investissements.    4 L'éventuel surplus du financement initial de l'investissement tel que  mentionné à l'alinéa 1 est rétrocédé à l'Etat à la fin de la période  d'amortissement prévu.      810.111.1    16      Plan hospitalier Art. 60  Les mandats de prestations conclus avec les établissements  hospitaliers jurassiens remplacent le plan hospitalier en vigueur au 31  décembre 2011 jusqu'à l'élaboration de la planification hospitalière cantonale,  mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 selon la législation fédérale  (LAMal).   Délais de   dépôt pour  l'autorisation   Art. 61  1 Les établissements hospitaliers qui ne sont pas au bénéfice d'une  autorisation d'exploiter ou dont l'autorisation n'est plus valable au moment de  l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements hospitaliers1) doivent  déposer leur demande dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur  de la présente ordonnance.    2 Les établissements hospitaliers au bénéfice d'une autorisation d'exploiter  valable au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements  hospitaliers1) conservent leur autorisation jusqu'à l'échéance de celle-ci, mais  doivent présenter une demande au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.   Modification du  droit en vigueur   Art. 62  L'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités de soins  psychiatriques5) est modifiée comme suit :     Article 3, alinéa 2  Abrogé.     Article 8, alinéa 2  …9)     Article 13a  Abrogé.     Article 14, alinéa 3  …9)     Article 15, alinéa 1  …9)     Article 18  Abrogé.      810.111.1    17     Article 19, alinéa 1  …9)   Abrogations Art. 63  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 24 juin 1981 concernant la gestion financière des hôpitaux  subventionnés par I'Etat;   2. l'ordonnance du 30 avril 1996 concernant l'autorisation des  hospitalisations extérieures;   3. l'ordonnance du 15 mars 2005 concernant l’acquisition et l’entretien des  investissements des établissements hospitaliers publics;   4. l'ordonnance du 12 octobre 1994 fixant la composition, les attributions et le  fonctionnement du comité des acquéreurs des services hospitaliers;      5. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'internement des malades  mentaux dans des établissements privés.       SECTION 2 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 64  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012.    Delémont, le 20 mars 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 810.11  2) RSJU 811.111  3) RSJU 811.211  4) RS 311   5) RSJU 810.511.1  6) RS 832.10  7) RSJU 175.1  8) RS 832.104   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.211 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.104.fr.pdf    810.111.1    18            9) Texte inséré dans ladite ordonnance  10) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 22 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juillet 2018  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  12) Abrogé(s) par le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020


pdf_content: Arrêté     810.23     1     Arrêté  concernant le service de pathologie de I’Hôpital régional  de Delémont     du 6 décembre 1978    L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l’article 30, ainsi que les articles 34 et suivants de la loi du 26 octobre  1978 sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions  hospitalières1),    arrête :     Article premier  II incombe en principe à I’Hôpital régional de Delémont  d’assurer les moyens de diagnostic dans le domaine de la pathologie  humaine.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur2) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RSJU 810.11   2) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111