pdf_content: 850.11    1    Décret  concernant les institutions sociales    du 21 novembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 48, alinéa 2, 50, alinéa 3, et 54, alinéa 2, de la loi du  15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret s’applique à toutes les institutions de  l’action sociale déployant une activité dans le canton du Jura ou  subventionnées par une collectivité publique jurassienne.   Définitions Art. 2  Sont considérés comme institutions de l’action sociale, les services  publics et les associations, fondations et coopératives à but non lucratif, ainsi  que les initiatives privées qui ont pour but :   a) de prévenir les causes de pauvreté et d’exclusion sociale;  b) de favoriser l’autonomie et l’intégration sociales et professionnelles des   personnes en difficulté;  c) d’accueillir les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de   maladie, d’accident, d’infirmité, de handicap ou de leur situation  économique, ainsi que les personnes souffrant d’alcoolisme ou d’autres  dépendances, ou de leur apporter l’aide personnelle et matérielle  nécessaire;   d) d’offrir des lieux d’accueil à l’enfance et des espaces socioculturels à la  jeunesse;   e) de collaborer avec les autorités en matière de protection de l’enfance et  des adultes;   f) d’aider au recouvrement des contributions d’entretien et de verser des  avances;   g) d’offrir une assistance et des conseils en matière conjugale, ainsi qu’en  matière de grossesse, de planisme familial et d’éducation;   h) de mettre en œuvre les mesures découlant de la législation sur l’aide aux  victimes d’infractions;   i) de promouvoir l’intégration sociale des migrants;  j) d’accueillir les requérants d’asile.         850.11    2      Institutions  exclues   Art. 3  Les institutions et prestations ci-après ne sont pas soumises aux  dispositions du présent décret, mais relèvent de prescriptions particulières :   a) les prestations en faveur d’écoles enfantines, de l’assurance scolaire et de  la médecine scolaire;   b) les internats scolaires;  c) les prestations en matière d’orientation scolaire et professionnelle;  d) les bourses et prêts d’études.     Subventionne-  ment des  institutions   Art. 4  1 Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa participation  peut prendre la forme de subsides uniques ou périodiques, de prise en  charge partielle ou totale du déficit d’exploitation, de montants fixés sur la  base d’un contrat de prestations ou d’octroi d’une enveloppe budgétaire.   2 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions et les  modalités pour l’octroi de subventions.   Approbation des  tarifs   Art. 5  Les institutions bénéficiant de subventions publiques sont tenues de  soumettre le tarif de leurs prestations à l’approbation du Département de la  Santé et des Affaires sociales (ci-après : "Département").    SECTION 2 : Autorisation et reconnaissance d’utilité publique   Autorisation  1. Principe   Art. 6  1 L’ouverture ou la reprise d’une institution destinée à accueillir des  personnes en vue de leur fournir le logement, la nourriture ou des soins, ou  d’en assurer la surveillance, sont soumises à l’autorisation préalable du  Département.   2 Pour le placement d’enfants chez des parents nourriciers, l’autorisation est  délivrée par l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou par une autre  autorité désignée par le Gouvernement. Ce dernier règle, par voie  d’ordonnance, le placement d’enfants.4)   2. Institutions  soumises   Art. 7  Sont notamment tenus de requérir une autorisation :   a) les structures d’accueil de l’enfance, telles les crèches, garderies, jardins  d’enfants et crèches à domicile;   b) les parents nourriciers pour le placement d'enfants;  c) les foyers et établissements tels que homes d’enfants, foyers d’accueil,   internats accueillant des mineurs, ateliers d’insertion, foyers et  appartements protégés pour personnes handicapées ou souffrant  d’alcoolisme ou d’autres dépendances;       850.11    3         d) les particuliers qui, dans un cadre familial, entendent donner, à titre  professionnel, des soins à des personnes âgées, handicapées ou  souffrant de maladie psychique, de troubles du comportement ou du  caractère, d’alcoolisme ou d’autres dépendances.      3. Institutions  non soumises   Art. 8  1 Ne sont pas tenus de requérir une autorisation selon le présent  décret :   a) les hôpitaux et institutions pour soins aux malades soumis à la législation  sur les hôpitaux;   b) les institutions au bénéfice d’autres autorisations et dont le contrôle est  assuré de manière suffisante.      2 En cas d’incertitude sur la nécessité d’une autorisation, le Département  tranche souverainement.   4. Conditions  générales   Art. 9  1 L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les bâtiments,  l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de sécurité et de  salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes accueillies et à  l’exploitation prévue.   2 Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l’institution doit en outre  disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre.   5. Conditions  personnelles   Art. 10  1 L’autorisation d’exploiter est délivrée à titre personnel à la personne  responsable de l’exploitation.   2 Pour obtenir une autorisation, l’intéressé doit remplir les conditions ci-après :   a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à   l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;  c) jouir d’une bonne moralité;  d) disposer de qualifications et qualités professionnelles et personnelles   suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.     6. Durée de  l’autorisation   Art. 11  1 L’autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. Si les  circonstances le justifient, le Département peut fixer une durée plus courte.   2 Le renouvellement doit en être demandé au moins six mois avant  l’échéance.       850.11    4      7. Portée de  l’autorisation   Art. 12  1 L’autorisation est délivrée à titre personnel à la personne  responsable de l’exploitation de l’établissement, pour une activité donnée,  dans des locaux déterminés. Elle n’est pas transmissible.   2 L’autorisation n’entraîne par elle-même aucun droit à des subventions.   8. Modifications  des conditions  d’exploitation   Art. 13  L’institution qui entend modifier les conditions d’exploitation fixées  dans l’autorisation doit préalablement requérir l’approbation du Département  qui procède, le cas échéant, à l’adaptation de l’autorisation.   9. Retrait Art. 14  1 Le Département retire l’autorisation lorsque :   a) la moralité ou l’ordre public l’exigent;  b) le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions personnelles   requises;  c) l’institution apporte, sans autorisation préalable, des changements   essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans l’autorisation, ou  lorsque, en dépit d’une sommation, elle ne pourvoit pas aux améliorations  exigées par le Département;   d) l'institution viole gravement la législation ou enfreint, à réitérées reprises,  les dispositions impératives régissant les rapports et les conditions de  travail;   e) l’institution a obtenu l’autorisation au moyen d’indications relevantes  fausses.      2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d’un  avertissement.   10. Retrait  conditionnel   Art. 15  Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’épreuve allant jusqu’à  deux ans si l’autorité est fondée à admettre qu’il incitera l’institution à  régulariser la situation.   11. Extinction de  plein droit   Art. 16  1 L’autorisation s’éteint de plein droit lorsque :   a) l’institution renonce à l’exploitation de son établissement;  b) l’institution n’est plus exploitée durant une période de deux ans, sans   qu’une prolongation de ce délai n’ait été sollicitée auparavant;  c) l’institution n’a pas commencé son exploitation dans l’année qui suit   l’octroi de l’autorisation, sans qu’une prolongation de ce délai n’ait été  demandée auparavant.          850.11    5        2 Le Département constate par une décision que l’autorisation s’est éteinte de  plein droit. Il accorde les prolongations de délai prévues à l’alinéa 1, lettres b  et c, s’il existe des motifs justifiés pour cela.   Reconnaissance  d’utilité publique  1. Conditions   Art. 17  1 Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère d'utilité  publique d'une institution lorsque :   a) elle déploie une certaine activité poursuivant les buts de l’action sociale et  répond à un besoin, et que   b) les moyens mis en œuvre pour atteindre son but ne paraissent pas d’em- blée insuffisants.      2 Le Département prend le préavis de la commission de l’action sociale.   2. Portée de la  reconnaissance   Art. 18  La reconnaissance d’utilité publique est une condition nécessaire  pour bénéficier de subventions admises à la répartition des charges. Elle ne  confère cependant pas en elle-même un droit à des subventions.   3. Retrait Art. 19  Le Département retire la reconnaissance d’utilité publique lorsque  l’institution ne remplit plus les conditions requises.   Procédure  d’autorisation  et de  reconnaissance   Art. 20  Le Gouvernement fixe, dans le cadre des dispositions du présent  décret, les conditions de détail pour l’octroi d’une autorisation ou d’une  reconnaissance d’utilité publique, et règle la procédure à cet effet.    SECTION 3 : Des différentes institutions   Enumération Art. 21  1 Les institutions ci-après entrent dans la catégorie des institutions  sociales au sens de la présente législation :   1. Les institutions d’action sociale générale qui ont pour but :    d’offrir des conseils et un soutien qualifié en matière sociale;    d’organiser des mesures d’insertion;    de fournir une aide en espèces ou en nature aux personnes en situation  de précarité;    de proposer des permanences téléphoniques pour les situations de  détresse;    d’héberger et d’accueillir des personnes en difficulté;    d’assumer des mandats de protection de l'enfant ou de l'adulte ou  d'assistance de probation2);4)    d’effectuer des expertises en matière sociale pour les autorités  administratives et judiciaires;       850.11    6          d’aider les victimes d’infractions;    de favoriser l’intégration des migrants;    d’accueillir les requérants d’asile.   2. Les institutions d’entraide et de prévention qui ont pour but :    d’étudier et d’observer l’évolution des problèmes sociaux;    de proposer des actions et des cours en vue de prévenir les problèmes  sociaux;       de favoriser les mouvements d’usagers;    d’organiser et de soutenir le volontariat.   3. Les institutions d’aide à la famille qui ont pour but :    de proposer des consultations familiales, conjugales ou des services de  médiation;    de fournir des conseils en matière d’éducation;    d’offrir des services en matière de grossesse et de planisme familial;    d’offrir des conseils et une aide matérielle aux familles se trouvant en  situation de précarité;    de former, de soutenir et de surveiller les familles d'accueil et les parents  nourriciers;    de procéder à des évaluations et de fournir des conseils en matière  d’adoption;    de fournir des avances ou d’aider au recouvrement des contributions  d’entretien.   4. Les institutions d’aide à l’enfance et à la jeunesse telles que :    les foyers d’éducation accueillant des mineurs et de jeunes adultes;    les services d’action éducative en milieu ouvert;    les organismes intervenant dans le domaine de la maltraitance;    les points-rencontre;    les crèches, garderies, jardins d'enfants, unités d'accueil pour écoliers,  crèches à domicile;    les structures de garde pour enfants malades ou handicapés;    les espaces socioculturels destinés aux enfants et aux jeunes;    les colonies de vacances pour mineurs.   5. Les institutions d’aide aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont  pas soumises à la surveillance du Service de la santé et qui ont pour but :    de leur fournir des conseils et un soutien qualifié;    d’organiser des cours et des mesures préventives;    de fournir des prestations favorisant le maintien à domicile;    de gérer des ateliers protégés, des ateliers d’occupation ou de  réadaptation;    de les héberger.3)   6. Les institutions d’aide aux personnes dépendantes qui ont pour but :    de leur fournir, ainsi qu’à leur entourage, des conseils et un soutien  qualifié;       850.11    7          d’organiser des cours et des mesures préventives;    de gérer des ateliers de réadaptation;    de les héberger et de les accueillir.     2 Le Département peut, après avoir pris l’avis de la commission de l’action  sociale, admettre d’autres institutions n’entrant pas dans les catégories  mentionnées à l’alinéa 1.   Liste Art. 22 Le Département tient la liste des institutions reconnues d’utilité  publique et la met régulièrement à jour.    SECTION 4 : Les Services sociaux régionaux   Statut et nom Art. 23  1 Sous le nom de "Services sociaux régionaux de la République et  Canton du Jura" (dénommé ci-après : "Services sociaux régionaux"), l’Etat  crée un établissement cantonal de droit public.   2 Les Services sociaux régionaux possèdent la personnalité juridique.   Siège et  antennes   Art. 24  1 Les Services sociaux régionaux ont leur siège à Delémont.   2 Ils disposent d’une antenne dans chaque district.   Organisation  Art. 255)  Les Services sociaux régionaux sont dotés d’un conseil de gestion  et d'une direction.   Commission de  l’action sociale   Art. 26  1 La commission de l’action sociale exerce la surveillance directe des  Services sociaux régionaux.   2 Elle a en outre les attributions suivantes :   a) elle nomme les membres du conseil de gestion;  b) elle définit, par voie de règlement, l'organisation de la direction et ses   tâches;  c) elle nomme la direction;  d) elle est seule compétente pour résilier, s'il y a lieu, les contrats des   membres de la direction;  e) elle désigne l'organe de contrôle;      f) elle adopte le budget et les comptes;  g) elle définit les options en matière de gestion institutionnelle.5)         850.11    8   Conseil de  gestion  a) Composition   Art. 27  1 Le conseil de gestion est composé de cinq membres nommés par la  commission de l’action sociale.   2 Le Service de l’action sociale et l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte disposent chacun d’office d’un siège au conseil de gestion.5)   3 La direction participe aux séances du conseil de gestion avec voix  consultative.5)   b) Compétences Art. 285)  Les compétences du conseil de gestion sont les suivantes :   a) il nomme le personnel, à l’exception de la direction;  b) il propose le budget et présente les comptes;  c) il arrête la description des postes;  d) il veille à la formation continue et permanente du personnel;  e) il élabore un règlement du personnel qu'il soumet au Département pour   approbation, sur préavis de la commission de l'action sociale;  f) il exerce toute compétence qui n'est pas expressément attribuée à un   autre organe.     Direction Art. 295)  La direction gère les affaires courantes des Services sociaux  régionaux. Elle exerce notamment les attributions suivantes :   a) elle veille à l’organisation et au fonctionnement des Services sociaux  régionaux;   b) elle assure la coordination des antennes et secteurs d'activité;  c) elle prépare le budget et les comptes;  d) elle organise la formation continue du personnel;  e) elle établit les statistiques et rapports d’activité;  f) elle assure la liaison avec les autres services et institutions;  g) elle représente l'établissement auprès des tiers et engage valablement   celui-ci.      Art. 306)   Statut du  personnel   Art. 315)  1 L'ensemble du personnel est engagé sur la base de contrats de  droit administratif.       850.11    9        2 Le statut du personnel des Services sociaux régionaux, en particulier la  définition de l'étendue de ses droits et obligations, du traitement, du  remboursement des dépenses, de la prévoyance professionnelle, des congés  et de la durée du travail, est en principe régi de la même manière que le statut  du personnel de l’Etat. La procédure de conciliation prévue par la législation  sur le statut du personnel de l'Etat est également applicable.   3 Lorsque des motifs objectifs liés au fonctionnement des Services sociaux  régionaux le justifient, le règlement du personnel peut prévoir un régime  spécial sur certains points particuliers. Le règlement définit au surplus les  compétences des organes en matière de gestion du personnel.   4 Le Département arrête la classification des fonctions, sur proposition de la  commission chargée de la classification des fonctions de l’Etat.   Commission du  personnel   Art. 325)  1 Les employés des Services sociaux régionaux désignent, en  assemblée, une commission du personnel qui les représente auprès des  organes des Services sociaux régionaux.   2 L'assemblée adopte un règlement portant sur le mode de désignation des  membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission.    3 La commission est consultée sur les questions touchant aux conditions de  travail du personnel. Elle peut également formuler des propositions de son  propre chef aux organes des Services sociaux régionaux.   4 La composition de la commission est portée à la connaissance de la  direction et du conseil de gestion.    Financement  1. Principe   Art. 33  Les Services sociaux régionaux sont gérés d’une manière efficace et  efficiente permettant de garantir la qualité de leurs prestations.   2. Ressources Art. 34  Les ressources des Services sociaux régionaux sont :   a) les recettes perçues en contrepartie de prestations fournies;  b) les éventuelles subventions de la Confédération ou de tiers;  c) les dons et les legs;  d) les contributions de l’Etat.         850.11    10       SECTION 5 : Les institutions de lutte contre l’alcoolisme et les autres  dépendances   Principe Art. 35  En matière d’alcoolisme et autres dépendances, l’Etat encourage et  coordonne :   a) les initiatives, les actions et les institutions ayant pour but de renseigner la  population sur les dangers de l’alcoolisme et des autres dépendances et  de la prévenir de l’abus d’alcool, de la consommation d’autres substances  et de pratiques engendrant la dépendance;      b) la création et l’activité de centres de consultations pour les personnes  souffrant de dépendance, ainsi que des institutions pour le traitement de  telles affections.      Répartition des  charges   Art. 36  Le montant des dépenses et des subventions versées par l’Etat en  matière de lutte contre l’alcoolisme et les autres substances engendrant la  dépendance est soumis à la répartition des charges, après déduction de la  part du Canton aux recettes nettes de la Confédération provenant de  l’imposition des boissons distillées (dîme de l’alcool).   Commission de  coordination en  matière de  dépendances   Art. 37  1 La commission de coordination en matière de dépendances  collabore avec le Département en matière de lutte contre l’alcoolisme et les  autres dépendances. Elle fonctionne comme organe consultatif.   2 Elle propose au Département des mesures destinées à combattre les  causes et les effets de l’alcoolisme et des autres dépendances, et préavise à  son intention les questions et les demandes de subvention en la matière.   3 Elle est également au service des autorités et des institutions actives dans  son domaine d’activité.    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Disposition  transitoire   Art 38  Les autorisations délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur du  présent décret sont valables jusqu’à leur échéance. Leur renouvellement doit  être demandé au moins six mois avant.       850.11    11      Clause  abrogatoire   Art. 39  Sont abrogés :   1. le décret du 6 décembre 1978 concernant les dépenses de l’Etat et des  communes pour les foyers, hospices et asiles;   2. le décret du 6 décembre 1978 concernant la lutte contre l’alcoolisme.     Entrée en  vigueur   Art. 40  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 novembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                             1) RSJU 850.1  2) Nouvelle teneur selon le ch. XXlV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  3) Nouvelle teneur selon l'article 46 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation gérontologique,   en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.41)  4) Nouvelle teneur selon le ch. XXIII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   5) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   6) Abrogé par le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41     850.11    12


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title: Ordonnance sur l'action sociale

pdf_content: 850.111    1    Ordonnance  sur l'action sociale    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 12, 29 et 35, alinéa 2, de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur  la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin  (dénommée ci-après : "loi fédérale en matière d'assistance")1),   vu les articles 33, alinéa 2, 60, alinéa 2, lettre b, 61, lettre b, et 76, alinéa  2, de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur l'action sociale.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Obligation de  renseigner   Art. 3  1 La personne qui demande ou reçoit une aide sociale ou qui est  placée en institution est tenue de fournir des renseignements complets et  véridiques sur sa situation. A cet effet, elle doit notamment autoriser  l'autorité d'aide sociale compétente, ainsi que le service qui instruit le  dossier d'aide, à requérir les renseignements nécessaires auprès des  assurances sociales ou privées, des offices des poursuites et faillites et  des autorités fiscales. Au besoin, elle déliera également le médecin  traitant du secret médical.   2 Les autorités et les services sociaux concernés ne sollicitent que les  éléments nécessaires au traitement du dossier social.   Obligation de  céder   Art. 4  Nonobstant la subrogation de l’Etat aux droits du bénéficiaire, la  personne qui demande ou reçoit une aide sociale est tenue de céder à  l’autorité d’aide sociale jusqu’à due concurrence les droits qu’elle possède  envers des tiers.       850.111    2      Devoir de  diligence   Art. 5  Le bénéficiaire de prestations d'aide sociale doit entreprendre tout  ce qui est en son possible en vue d'améliorer son autonomie financière et  sociale et de réduire son besoin d'aide.    SECTION 2 : Exécution de la loi fédérale en matière d'assistance   Principe Art. 6  Lorsque l'aide sociale incombe au Canton directement en vertu de  la loi fédérale en matière d'assistance, l'octroi de prestations et le  remboursement par le bénéficiaire interviennent conformément à la loi sur  l'action sociale et à la législation qui en découle.   Aide aux  personnes non  domiciliées dans  le Canton   Art. 7  1 L'autorité d'aide sociale ordinaire octroie l'aide aux personnes qui  ne sont pas domiciliées dans le Canton. Les prestations sont versées par  la commune sur le territoire de laquelle le besoin d'aide s'est manifesté.   2 L'aide est versée par le Service de l'action sociale si la personne est  pensionnaire d'un établissement jurassien et n'est pas domiciliée dans le  Canton au moment où le besoin d'aide se manifeste.   Avis des  communes   Art. 8  1 Les communes qui sont au bénéfice d'une délégation de  compétences décisionnelles en matière d'aide sociale notifient l'avis  d'assistance requis au Service de l'action sociale dans un délai de quinze  jours.   2 Elles utilisent à cet effet les formules prescrites par le Service de l'action  sociale.   Décomptes des  communes   Art. 9  1 Dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre, les  communes présentent au Service de l'action sociale le décompte des  prestations d'aide sociale qui doivent être remboursées partiellement ou  entièrement par d'autres cantons.   2 Elles utilisent à cet effet les formules prescrites par le Service de l'action  sociale.   Déchéance   du droit au  remboursement   Art. 10  La collectivité dont relève l'autorité d'aide sociale qui omet  d'annoncer à temps l'avis d'assistance ou de faire valoir régulièrement  son droit au remboursement auprès d'autres cantons supporte seule les  prestations qui n'ont pu de ce fait être récupérées.       850.111    3   Montants  remboursés   Art. 11  Les montants remboursés par d'autres cantons sont versés à la  collectivité qui a fourni les prestations d'aide sociale.   Organe cantonal Art. 12 1 Le département auquel est rattaché le Service de l'action sociale  (dénommé ci- après : "le Département") est l'organe cantonal compétent  au sens de la loi fédérale en matière d'assistance.8)   2 Il fait valoir le droit au remboursement auprès des autres cantons et  transmet les montants obtenus à la collectivité à laquelle ils reviennent.   3 Il est compétent pour formuler une demande de rectification et pour  former opposition ou recours, de même que pour statuer sur l'opposition  d'un autre canton.    SECTION 3 : Les mesures d'insertion   Bénéficiaires Art. 13  Peuvent bénéficier de mesures d'insertion les personnes qui  reçoivent des prestations d'aide sociale ou qui en remplissent les  conditions d'octroi et qui n'ont pas ou plus accès aux mesures découlant  de la législation fédérale sur l'assurance-chômage ou de la législation  cantonale sur les mesures en faveur des demandeurs d'emploi.   But Art. 14  Les mesures d'insertion ont pour but de permettre au bénéficiaire  :   a) de retrouver ou de développer son autonomie sociale;  b) d'améliorer sa capacité de travail;  c) d'aménager à terme son insertion professionnelle.     Sur requête Art. 15  1 Celui qui entend bénéficier d'une mesure d'insertion et qui en  remplit les conditions d'octroi peut demander sa participation à un projet  d'insertion.   2 Il peut, le cas échéant, proposer lui-même un projet particulier.   Assujettissement Art. 16  Une mesure d'insertion ne peut être ordonnée contre le gré de  l'intéressé que si la mesure envisagée présente, en dépit du refus de ce  dernier, des chances réelles d'atteindre son but.       850.111    4      Organisation des  mesures  a) Recherche et  mise en œuvre   Art. 17  1 Les Services sociaux régionaux recherchent et proposent des  mesures d'insertion au Service de l'action sociale.     2 Ils disposent d’un secteur spécialisé chargé de la mise en œuvre et du  suivi des mesures d’insertion.   b) Conventions  et coordination   Art. 18  1 Le Service de l'action sociale conclut les conventions  nécessaires avec les organisateurs de mesures.     2 Il veille à une bonne coordination de l'ensemble des mesures d'insertion.   Contrat  d'insertion  a) Forme   Art. 19  1 Le contrat d'insertion est conclu par écrit.   2 Il est signé par le bénéficiaire et par le Service de l'action sociale.   b) Contenu Art. 20  1 Le contrat d'insertion règle les droits et obligations réciproques  du bénéficiaire et du Service de l'action sociale.   2 Il contient notamment :   a) la définition de la mesure, ses objectifs et les modalités d'organisation;  b) les engagements pris par les parties;  c) le cas échéant, la rémunération versée au bénéficiaire par   l'organisateur;  d) la durée du contrat, ses conditions de modification, de suspension ou   de résiliation;  e) les autres conditions particulières liées à son exécution.     c) Durée Art. 21  1 Le contrat est conclu pour une durée permettant d'atteindre les  objectifs fixés, mais au plus pour douze mois.   2 Exceptionnellement, le contrat peut être prorogé pour douze mois  supplémentaires au maximum, s’il apparaît que les objectifs pourront être  atteints durant la prolongation.   d) Contrats  successifs   Art. 22  1 Si l'adaptation de la mesure nécessite la conclusion de contrats  successifs, ceux-ci forment une unité pour le calcul de la durée de la  mesure. L'alinéa 2 demeure réservé.       850.111    5        2 Lorsque le bénéficiaire a recouvré son autonomie sociale et financière et  n'a plus bénéficié de prestations d'aide sociale durant trois mois au moins,  une nouvelle mesure d'insertion peut être entreprise, si les conditions  pour une telle mesure sont réalisées.   e) Délai-cadre Art. 23  1 Sauf circonstances exceptionnelles telles que la maladie ou un  accident du bénéficiaire ou l'impossibilité de poursuivre la mesure en  raison de problèmes inhérents à son organisation, la mesure d'insertion  doit être achevée dans un délai de deux ans dès sa mise en œuvre.   2 Une nouvelle mesure d'insertion ne peut être entreprise avant un délai  d'attente d'une année dès la fin de la précédente mesure.   f) Bilan Art. 24  Le secteur spécialisé des Services sociaux régionaux examine  régulièrement, mais au moins tous les trois mois, avec le bénéficiaire, son  référent social et l'organisateur de la mesure si cette dernière est toujours  adaptée.   Procédure  a) Etablissement  du projet   Art. 25  1 Le service social régional définit, en collaboration avec  l'intéressé, un projet d'insertion tenant compte de sa situation personnelle  et familiale, de sa formation et de son expérience. Dans la mesure du  possible, il prend en considération les souhaits exprimés par ce dernier.   2 En cas de refus de l'intéressé, le service social régional examine s'il y a  lieu d'envisager son assujettissement à une mesure et, le cas échéant,  élabore un projet dans ce sens.   b) Préavis  communal   Art. 26 1 Une fois le projet défini, le service social régional le transmet  sous forme de proposition à la commune de domicile du bénéficiaire pour  préavis.   2 La commune adresse sans retard le projet et son préavis au Service de  l'action sociale pour décision.   c) Décision Art. 27  Le Service de l'action sociale décide de l'octroi d'une mesure  d'insertion ou de l'assujettissement à une telle mesure.   d) Suivi de la  mesure   Art. 28  Le secteur spécialisé des Services sociaux régionaux assume le  suivi de la mesure.       850.111    6   Frais liés à la  mesure   Art. 29  1 Les frais causés au bénéficiaire par sa participation à la mesure  sont pris en compte dans le calcul de l’aide matérielle qui lui est octroyée.     2 Les frais découlant de l'organisation de la mesure, en particulier les frais  d'encadrement, sont pris en charge par le Service de l'action sociale. Ils  sont admis à la répartition des dépenses de l'action sociale.   Incitation  financière   Art. 30  Le bénéficiaire d'une mesure qui participe à celle-ci selon les  termes prévus dans le contrat d'insertion ou dans la décision  d'assujettissement perçoit, en sus de l'aide matérielle à laquelle il a droit,  un montant en espèces fixé par arrêté du Gouvernement.   Versement Art. 31  L’aide matérielle majorée du montant d’incitation est versée par la  commune de domicile du bénéficiaire.   Collaboration  entre institutions   Art. 32  Les autorités de l'action sociale collaborent avec les offices  régionaux de placement, les organes de l'assurance-invalidité, le Centre  d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire et la  commission chargée des mesures cantonales en faveur des demandeurs  d'emploi en vue de garantir la couverture des besoins par des mesures  appropriées et d'assurer la complémentarité nécessaire.   Evaluation des  programmes   Art. 33  1 Les Services sociaux régionaux établissent les statistiques  concernant les mesures d’insertion conformément aux instructions du  Service de l'action sociale.   2 Le Service de l'action sociale dresse un bilan annuel des mesures  d’insertion.   3 Le Gouvernement peut confier l’évaluation des mesures ou des  programmes d’insertion à des experts.    SECTION 4 : L'aide sociale   Réduction des  prestations   Art. 34  1 L’autorité d’aide sociale peut réduire les prestations d’aide  matérielle lorsque le bénéficiaire a obtenu de façon illégale des  prestations d’aide sociale, se rend coupable de graves manquements à  ses devoirs ou commet un abus de droit.       850.111    7        2 La réduction doit respecter le principe de la proportionnalité. Elle peut  s'opérer de la manière suivante :   a) refus, réduction ou suppression des prestations circonstancielles  selon les concepts et les normes de calcul de l'aide sociale de la  Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après :  "normes CSIAS");      b)9) dans les cas de manquements graves aux devoirs du bénéficiaire,  ou d'obtention illégale de prestations dans des cas particulièrement  graves, ou encore de récidive, réduction du forfait pour l'entretien  d'au maximum 30 % pour une durée maximale de douze mois;  l'autorité réexamine la situation après six mois.3)        3 Si cela paraît indiqué par les circonstances, l'autorité peut combiner les  mesures de réduction mentionnées à l'alinéa précédent. Le droit au  minimum d'existence du bénéficiaire est cependant garanti dans tous les  cas.   Suppression des  prestations   Art. 353)  L'autorité refuse toute prestation ou supprime les prestations  existantes lorsque l'intéressé :   a) refuse de fournir les renseignements nécessaires au calcul de ses  besoins et que le besoin d'aide matérielle ne peut de ce fait être établi  de manière suffisante ou   b) refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi  raisonnablement acceptable qui lui est proposé ou de faire valoir un  droit à un revenu de substitution qui lui permettrait de subvenir  totalement ou en partie à ses besoins.      Prestations en  nature   Art. 36  1 En principe, l'aide matérielle est octroyée en espèces et gérée  par le bénéficiaire. Au besoin, l'autorité d'aide sociale peut ordonner une  aide personnelle à cet effet.   2 Lorsqu'il apparaît que l'aide accordée n'a pas été utilisée conformément  à son but ou ne le sera pas, l'autorité ordonne l'octroi des prestations en  nature, au lieu du versement en espèces.     3 L'octroi de prestations en nature peut notamment intervenir sous forme  de remise de bon.   4 Si le bénéficiaire se révèle incapable de gérer l'aide reçue et qu'une aide  personnelle à cet effet s'avère insuffisante, l'autorité d'aide sociale  informe l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.6)       850.111    8   Octroi de  garanties   Art. 37  1 Afin de permettre à un bénéficiaire de l'aide sociale d'obtenir un  logement, l'autorité d'aide sociale peut fournir les sûretés requises par le  bailleur conformément à la législation en la matière.     2 Dans la règle, les sûretés sont fournies sous la forme d'un  cautionnement solidaire.   3 Si des prestations doivent être versées en exécution des sûretés,  l'autorité d'aide sociale ordonne, par voie de décision, à la commune de  domicile du bénéficiaire d'en effectuer le versement.   Frais médicaux Art. 38  1 Des prestations d'aide peuvent être accordées pour frais de  soins médicaux non couverts d'une autre manière tels que le transport en  ambulance ou des thérapies particulières.   2 Seuls peuvent être pris en considération les soins nécessaires et  prescrits par un médecin.   Frais dentaires Art. 39  1 Des prestations d'aide sont allouées pour les frais de  traitements dentaires et orthodontiques nécessaires, lorsqu'à défaut le  traitement concerné ne pourrait être entrepris.   2 Les traitements fondés essentiellement sur des considérations  esthétiques ne sont pas pris en considération.   Placements  a) Principe   Art. 40  1 Sous réserve d'accords conclus avec d'autres cantons ou  collectivités publiques prévoyant le libre choix, le placement de personnes  s'effectue en principe dans le Canton.   2 Le Service de l'action sociale peut autoriser le placement à l'extérieur  lorsqu'une prise en charge dans le Canton apparaît comme impossible ou  sensiblement moins appropriée, en raison notamment d'un manque de  place, de l'absence d'établissement approprié ou d'un problème de  langue de l'intéressé.     3 Dans la mesure des places disponibles, les établissements financés ou  subventionnés par l'Etat doivent donner la préférence à des personnes  domiciliées dans le Canton. Demeurent réservés les accords conclus  avec d'autres cantons.       850.111    9      b) Demande de  placement   Art. 41  1 Sous réserve des cas de placements à des fins d'assistance et  des placements ordonnés par une instance judiciaire ou par l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte, l'autorité ou l'organisme public ou  privé qui entend effectuer un placement doit requérir préalablement  l'autorisation du Service de l'action sociale. Sauf cas de péril en la  demeure, le placement ne peut être effectué avant l'autorisation de ce  dernier.6)7)     2 La demande doit comprendre les indications suivantes :   a) les nom, prénom, date de naissance, origine, domicile légal et adresse  précise de la personne à placer et, le cas échéant, de son  représentant légal;   b) le motif du placement;  c) la date prévue pour le début du placement;  d) la durée prévisible du placement;  e) les modalités financières du placement, en particulier les contributions   des assurances sociales et le prix de pension facturé à l'intéressé ou à  la personne tenue à son entretien;   f) le cas échéant, une proposition de référent de placement.     c) Référent de  placement   Art. 42  1 En cas de placement d'une personne dans une famille ou un  établissement, le Service de l'action sociale désigne un référent de  placement chargé de veiller aux conditions d'accueil et aux intérêts de  celle-ci.     2 Il peut être renoncé à la désignation d'un référent de placement lorsque  la sauvegarde des intérêts de la personne placée est déjà assurée de  manière suffisante par son représentant légal, par une mesure de  protection ou d'une autre manière.6)   3 Demeure réservée la réglementation applicable au placement d'enfants.   d) Décision du  Service de  l'action sociale   Art. 43  Au besoin, le Service de l'action sociale peut entendre les  intéressés sur le placement envisagé. Il rend sa décision dans un délai de  quatorze jours dès la présentation de la demande.   e) Participation  aux frais de  placement   Art. 44  1 Dans sa décision, le Service de l'action sociale fixe, sur la base  des prix de pensions arrêtés par le Département, la part du prix de  pension à charge du bénéficiaire ou de la personne tenue à son entretien  et celle incombant à l'aide sociale.       850.111    10        2 Si le bénéficiaire ne dispose pas des ressources suffisantes pour  supporter le prix de pension à sa charge, l'aide matérielle nécessaire à  cet effet lui est octroyée.   3 Sous réserve de dispositions légales contraires, la part incombant à  l'aide sociale est payée directement par le Service de l'action sociale.   f) Voies de droit Art. 4510)  1 Les décisions du Service de l'action sociale en matière de  placement sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour  administrative.   2 Pour le surplus, la procédure est régie par la Code de procédure  administrative11).   Funérailles  décentes   Art. 46  1 Afin de garantir des funérailles décentes, l'autorité d'aide sociale  accorde un montant permettant de couvrir les frais administratifs liés au  décès, l'acquisition d'un cercueil, les frais d'ensevelissement ou  d'incinération.   2 Le Gouvernement fixe par voie d'arrêté le montant maximum alloué à  cet effet.   Aide aux  étrangers de  passage   Art. 47  L'aide accordée aux étrangers de passage ou qui séjournent  dans le Canton pour une courte durée est limitée aux besoins strictement  nécessaires. Les normes arrêtées par le Gouvernement ne s'appliquent  pas.    SECTION 5 : Autorités et procédure   Transmission du  dossier par le  service social  régional   Art. 48  Lorsque le service social régional transmet la requête à la  commune concernée, il en adresse simultanément une copie au Service  de l'action sociale.    Examen par  l'autorité  communale   Art. 49  1 L’autorité communale examine la requête avec diligence et  célérité.       850.111    11        2 Elle vérifie en particulier les indications relatives à l'identité du requérant  et de ses proches, à sa situation personnelle, familiale et financière. Elle  fait part de son avis et de ses observations quant aux motifs de la  requête, aux mesures envisagées ou envisageables, et quant aux  modalités de l'octroi des prestations.   3 Au besoin, le Département édicte des directives à ce propos.   Communication  de la décision à  des tiers   Art. 50  1 L'autorité d'aide sociale communique sa décision relative à la  demande d'aide aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le  remboursement de prestations ou la décision sont directement influencés  par elle. Il en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre  d'avances et que le versement des prestations devra s'effectuer en mains  des autorités d'aide sociale.     2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée  sont tenus au devoir de discrétion conformément à l'article 11 de la loi sur  l'action sociale2).   Aide d'urgence Art. 51  1 Les communes et les Services sociaux régionaux peuvent  accorder une aide d'urgence lorsque celle-ci est nécessaire pour couvrir  des besoins vitaux dont la satisfaction ne peut être différée sans  dommage.   2 L'aide d'urgence n'est accordée que si le requérant ne peut attendre une  aide provisoire ou ordinaire. Elle est octroyée sur la base de la  vraisemblance et limitée au strict nécessaire.   3 Les institutions mentionnées à l'alinéa premier s'informent mutuellement  de leurs décisions en la matière et communiquent ces dernières au  Service de l'action sociale.     4 Lorsque l'aide a été versée par un service social régional, la commune  de domicile ou de séjour lui rembourse les prestations versées. En cas de  litige à ce sujet, le Service de l'action sociale désigne la commune tenue  au remboursement.   Aide provisoire Art. 52  1 Durant l'instruction de la requête, l'autorité d'aide sociale peut  octroyer une aide provisoire au requérant.       850.111    12        2 L'aide provisoire n'est accordée que si la requête ne paraît pas d'emblée  dénuée de chances de succès et dans la mesure nécessaire à la  couverture des besoins vitaux de l'intéressé et de ses proches.   Prise en compte  de l'aide  d'urgence et de  l'aide provisoire   Art. 53  1 L'aide d'urgence et l'aide provisoire déjà versées sont imputées  sur l'aide matérielle octroyée au bénéficiaire.   2 L'aide d'urgence et l'aide provisoire perçues indûment sont sujettes à  remboursement.   Modification Art. 54  1 Dans les cas de modifications simples des postes du budget du  bénéficiaire de l'aide sociale, en particulier en présence de revenus ou de  charges irréguliers, le montant de l'aide est adapté sans nouvelle décision  de l'autorité d'aide sociale. Sur demande du bénéficiaire, cette dernière  rend cependant une décision formelle.   2 Les Services sociaux régionaux informent l'autorité d'aide sociale des  modifications en question qui en avise la commune tenue au paiement.   Intervention de  l'agent de  probation   Art. 558)  1 Lorsqu'aucun dossier n'est ouvert auprès du service social  régional en faveur du requérant, l'agent de probation instruit les  demandes de prestations suivantes :   a) montant forfaitaire pour les personnes séjournant dans un  établissement, y compris les frais supplémentaires pris en  considération en cas d'activité professionnelle ou occupationnelle,  lorsque le placement a été ordonné par les autorités judiciaires  pénales ou par l'autorité d'exécution des peines du canton du Jura;   b) montant forfaitaire pour les personnes incarcérées, y compris les frais  supplémentaires pris en considération en cas d'activité professionnelle  ou occupationnelle;   c) prise en charge de la différence entre le montant touché au titre de la  réduction des primes pour l'assurance obligatoire des soins et la prime  effectivement due, pour les personnes incarcérées ou placées par les  autorités judiciaires pénales ou par l'autorité d'exécution des peines du  canton du Jura ou placées sous mandat de probation;   d) autres prestations circonstancielles urgentes, pour les personnes  incarcérées, placées par les autorités judiciaires pénales ou par  l'autorité d'exécution des peines du canton du Jura ou placées sous  mandat de probation.      2 L'agent de probation soumet le dossier pour décision au Service de  l'action sociale. Il verse ensuite les prestations d'aide sociale.       850.111    13     3 Les articles 52 et 53 de la présente ordonnance sont applicables par  analogie.    4 L'agent de probation communique aux entités jurassiennes en charge  de l'asile et des migrants l'identité des personnes bénéficiaires pour  lesquelles leur intervention peut être requise.    SECTION 6 : Remboursement   Avances lors   de mesures  d'insertion   Art. 56  Le bénéficiaire de mesures d'insertion auquel une aide matérielle  a été accordée à titre d'avances sur des prestations de tiers est tenu de  rembourser l'aide obtenue jusqu'à due concurrence pour la période  considérée.   Subrogation Art. 57  Lorsque de l'aide sociale a été octroyée à titre d'avance sur des  prestations de tiers, l'Etat, représenté par le Service de l'action sociale,  est subrogé au bénéficiaire jusqu'à concurrence de l'aide accordée.   Taux de l'intérêt Art. 58  Lorsque le remboursement de l'aide est soumis à intérêt, le taux  de ce dernier correspond à celui de l'intérêt moratoire en matière fiscale  pour chaque année concernée.    SECTION 7 : Collectes et ventes de bienfaisance et d'utilité publique   Bienfaisance et  utilité publique   Art. 59  Sont réputées collectes et ventes de bienfaisance et d'utilité  publique au sens de la législation sociale les récoltes de dons en espèces  ou en nature et la vente d'objets en vue de réaliser les buts poursuivis par  l'action sociale ou dans un but humanitaire, sans but lucratif.    SECTION 8 : Organisation   Commission  cantonale de  l'action sociale   Art. 60  Pour l'étude de problèmes particuliers, la commission cantonale  de l'action sociale peut faire appel à des experts. Elle veille toutefois  préalablement à disposer des fonds nécessaires à cet effet.       850.111    14      Service de  l'action sociale   Art. 61  1 Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de  liaison au sens des conventions intercantonales concernant le placement  d'enfants et d'adultes dans des institutions sises hors canton et la  couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions  spécialisées d'enfant, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur  canton de domicile.   2 Il représente la République et Canton du Jura à la commission  intercantonale de coordination et à la conférence des offices de liaison.    SECTION 9 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 62  1 Pour les situations en cours non connues des Services sociaux  régionaux, les communes conservent leur pouvoir de décision jusqu'à la  reprise du cas par ces derniers et le Service de l'action sociale, mais au  plus pour une durée de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance. Les situations nouvelles sont traitées conformément à la  nouvelle législation.   2 Les réductions, refus et suppressions de prestations prononcées avant  le 1er février 2006 restent en vigueur jusqu'à leur échéance,  conformément à la législation en vigueur au moment où la mesure a été  prononcée.4)   Clause  abrogatoire   Art. 63  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 11 septembre 1979 portant exécution de la loi  fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance  des personnes dans le besoin;   2. l'ordonnance du 22 février 1983 concernant le placement d'enfants et  d'adultes dans des institutions sises hors du Canton.          850.111    15      Entrée en  vigueur   Art. 64  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 851.1  2) RSJU 850.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005, en vigueur   depuis le 1er février 2006      4) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005, en vigueur depuis le 1er  février 2006   5) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   6) Nouvelle teneur selon l'article 33 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)   7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 28 janvier 2014, en vigueur depuis  le 1er mars 2014   8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 8 novembre 2016, en vigueur depuis  le 1er janvier 2017   9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 décembre 2016, en vigueur  depuis le 1er mars 2017   10) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 mars 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018   11) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     850.111    16


pdf_content: 850.111.1    1    Arrêté  fixant les normes applicables en matière d'aide sociale    du 8 novembre 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 27 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   vu les normes pour le concept et le calcul de l'aide sociale de la Conférence  suisse des institutions d'action sociale (ci-après : "normes CSIAS"),      arrête :    SECTION 1 : Principes généraux   Principes Article premier  1 Les présentes normes ont valeur de référence pour l'octroi  de prestations d’aide sociale et pour l’admission des dépenses à la  répartition des charges entre l’Etat et les communes.   2 Elles portent sur :   a) la couverture des besoins de base, comprenant le forfait pour l’entretien,  les frais de logement et les frais médicaux de base;   b) les prestations circonstancielles et les suppléments d'intégration;  c) les mesures favorisant l’intégration sociale et l’insertion professionnelle;  d) les revenus et la fortune;  e) les prétentions financières à l’égard de tiers.     Cessions de  créance   Art. 2  Lors de l'octroi de l'aide matérielle, l'autorité d'aide sociale veille à  disposer des cessions nécessaires concernant les créances du bénéficiaire  envers des tiers tenus à lui fournir des prestations.    SECTION 2 : Couverture des besoins de base   Forfait pour  l'entretien  a) Principe   Art. 3  1 Toute personne qui vit à domicile et ne peut subvenir, par ses  propres moyens, d'une manière suffisante à son entretien ou à celui des  personnes dont elle a la charge a droit à un montant forfaitaire pour son  entretien.       850.111.1    2     2 Le forfait pour l’entretien comprend les postes de dépenses définis dans les  normes CSIAS.   b) Montants Art. 4  1 Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du  nombre de personnes faisant ménage commun.   2 Les montants forfaitaires4)10)13) sont les suivants :      Nombre de personnes dans le ménage Forfait mensuel  Francs        1 personne 1 022.-        2 personnes 1'563.-        3 personnes 1'900.-        4 personnes 2'187.-        5 personnes 2'473.-        par personne supplémentaire 207.-          3 Pour les jeunes adultes qui ne participent pas à une formation initiale, qui  ne sont pas au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, qui  n'exercent pas une activité lucrative adéquate et qui n'ont pas d'enfants à  charge, le forfait mensuel pour l'entretien est réduit de 20 %.11)   c) Réduction  et  suppression des  prestations   Art. 5  1 Lorsque le comportement du bénéficiaire justifie une réduction des  prestations, le forfait pour l'entretien peut être réduit de 30 % au maximum.10)    2 La suppression des prestations destinées à la couverture des besoins de  base (santé, logement, entretien) est exceptionnellement possible, si le  bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi  raisonnablement acceptable qui lui est offert ou de faire valoir un droit à un  revenu de substitution.   d) Personnes  séjournant dans  un établisse-  ment    Art. 6  1 Les personnes séjournant dans un établissement reçoivent, en sus  du prix de pension, un montant forfaitaire destiné à couvrir leurs dépenses  personnelles non comprises dans le prix de pension tels que les vêtements,  les chaussures, le coiffeur, l'argent de poche, etc., en lieu et place du forfait  pour l'entretien. Ce montant est de 246 francs10)13).      2 Les personnes incarcérées dans une prison suisse bénéficient d'un  montant forfaitaire de 150 francs10).        850.111.1    3        3 En cas d'activité professionnelle ou occupationnelle, d'éventuels frais de  déplacements et de repas à l'extérieur peuvent aussi être pris en  considération selon les dispositions y relatives ci-après.   Frais de  logement   Art. 7  1 Le loyer et les charges qui s'y rapportent sont pris en compte dans la  mesure où ils permettent au bénéficiaire et aux personnes dont il a la charge  de disposer d'un logement convenable.   2 Un loyer jugé trop élevé n’est pris en compte que durant le délai nécessaire  pour emménager dans un logement meilleur marché.   Frais médicaux  1. Assurance  maladie et  accidents  a) Primes de  base   Art. 87)  1 Pour l’assurance obligatoire des soins, les bénéficiaires de l’aide  sociale ont droit à la réduction des primes conformément à l'ordonnance  concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie2).   2 La différence entre le montant touché conformément à l'alinéa précédent et  la prime effectivement due est prise en charge par l'aide sociale jusqu'à ce  que le contrat d'assurance puisse être résilié.   b) Participations  et franchise   Art. 9  La franchise et les participations à charge de l’assuré sont prises en  charge par l’aide sociale.   c) Assurances  complémentai-  res   Art. 10  Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment en cas  d’aide sociale passagère, les cotisations pour des assurances  complémentaires peuvent être prises en charge par l’aide sociale.   2. Frais pour  soins dentaires   Art. 118)  1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure  où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat.   2 Les frais pour les soins dentaires sont pris en charge par l'aide sociale  conformément au tarif figurant en annexe I de l'ordonnance du 23 novembre  2010 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants  et invalidité9). Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux  positions tarifaires indiquées dans cette annexe.   3 La première demande de remboursement, quel que soit son montant, doit  être accompagnée du formulaire pour médecine dentaire sociale, sur lequel  figure le résultat de l'examen de l'état dentaire préexistant. Sauf traitement  urgent, la demande et le formulaire sont transmis préalablement aux  Services sociaux régionaux. L'autorité d'aide sociale peut consulter le  médecin-dentiste conseil.       850.111.1    4     4 Malgré un pronostic dentaire défavorable, l'autorité d'aide sociale peut  accorder la prise en charge pour un assainissement ou une réhabilitation  prothétique si des considérations liées à la réinsertion sociale ou  professionnelle le justifient.   5 Pour tout traitement ultérieur non urgent, si le coût (frais de laboratoire  inclus) risque, selon toute vraisemblance, de dépasser 1 000 francs, un devis  doit être adressé pour approbation au médecin-dentiste conseil avant le  début du traitement en vue de son remboursement.    SECTION 3 : Prestations circonstancielles et suppléments d'intégration   Prestations  circonstancielles   Art. 12  Les prestations circonstancielles sont versées en raison de besoins  particuliers en rapport avec la situation économique et familiale du  bénéficiaire.   1. Montant pour  les repas à  l'extérieur   Art. 13  Le montant supplémentaire alloué pour les repas qui ne peuvent être  pris à domicile est de 8 francs par repas principal.   2. Frais de  déplacement  a) ordinaires   Art. 14  1 Les frais de transports pour se rendre au travail et permettant au  bénéficiaire d'obtenir un revenu sont déduits de ce dernier comme frais  d'obtention du revenu, à l'exclusion des frais déjà inclus dans le forfait pour  l'entretien selon les normes CSIAS. Les frais ne permettant de réaliser qu'un  revenu insignifiant ou disproportionnés par rapport au revenu obtenu peuvent  ne pas être pris en considération ou ne l'être qu'en partie.   2 Sous réserve des cas mentionnés à l'article 15, les montants pris en  considération sont ceux des transports publics.   b) extraordi-  naires   Art. 15  1 Dans des situations particulières telles qu'en cas d'absence de  transports publics ou d'horaire de travail inconciliable avec les horaires de  ces derniers, d'impossibilité d'utiliser un vélo ou de nécessité de disposer de  son véhicule privé dans le cadre de son activité professionnelle, l'usage d'un  véhicule à moteur personnel peut entrer en considération en tant que frais  d'obtention du revenu, pour autant que cette dépense se situe dans une  proportion raisonnable avec le revenu qu'elle permet d'obtenir.   2 Les montants pris en compte correspondent aux frais kilométriques admis  par les autorités fiscales, à savoir :    utilisation d'un vélomoteur : 20 centimes par kilomètre parcouru, mais au  maximum 50 francs par mois;       850.111.1    5        utilisation d'une voiture :     moins de 8 000 kilomètres par année : 65 centimes par kilomètre;     de 8 000 à 15 000 kilomètres par année : 60 centimes par kilomètre;     plus de 15 000 kilomètres par année : 55 centimes par kilomètre.         3 En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, il peut être pris  en compte les frais effectifs plus élevés, pour autant qu'ils demeurent dans  une proportion raisonnable avec le revenu obtenu.   3. Départ de la  commune   Art. 16  1 Lorsqu’un bénéficiaire quitte la commune, voire le Canton, la  collectivité tenue au versement de l’aide sociale jusque-là doit couvrir les  frais suivants :   a) l'entretien pour le mois suivant le départ conformément au montant versé  jusque-là, sous déduction des frais de l'ancien logement;   b) les frais de déménagement;  c) le premier loyer mensuel au nouveau domicile;      d) les articles d’aménagement du nouveau logement immédiatement  indispensables;   e) à titre exceptionnel, la prise en charge de la garantie de loyer du nouveau  logement exigible avant le déménagement.        2 L’autorité d’aide sociale vérifie si le nouveau loyer est agréé par l'autorité  compétente au nouvel endroit.   4. Assurances  mobilières et  responsabilité  civile   Art. 17  1 Les primes usuelles de l'assurance mobilière et de l'assurance  responsabilité civile du bénéficiaire et des personnes dont il a la charge sont  prises en considération.   2 Elles sont portées en compte comme supplément au budget mensuel les  mois au cours desquels échoit la prime.   5. Frais  spécifiques liés  à l'exercice d'un  droit de visite   Art. 18  1 Lorsque le bénéficiaire exerce un droit de visite qui lui a été  reconnu, les frais de repas des enfants accueillis peuvent être admis au titre  des prestations circonstancielles, à concurrence des montants pris en  considération pour le calcul des cotisations à l'AVS sur les éléments de  salaire en nature, à savoir :    4 francs par petit déjeuner et par personne;    9 francs par dîner et par personne;    7 francs par souper et par personne.         850.111.1    6       2 Si l'exercice du droit de visite occasionne des frais de déplacement au  bénéficiaire, ceux-ci peuvent également être pris en considération  conformément aux dispositions précitées en la matière.   6. Cotisations  minimales  AVS/AI   Art. 19  1 La commune de domicile du bénéficiaire est tenue de prendre en  charge les cotisations minimales dues à l'AVS et à l'AI, conformément à la  législation en la matière.     2 Les cotisations ainsi versées ne sont pas remboursables par le bénéficiaire.  Elles sont admises à la répartition des dépenses de l'action sociale.   7. Frais liés à  une mesure  d'insertion   Art. 20  Les frais inhérents à la participation du bénéficiaire à une mesure  d'insertion, tels que notamment frais de déplacement, frais de garde des  enfants et toutes autres dépenses indispensables à la bonne réalisation de la  mesure sont pris en considération.    8. Frais  funéraires   Art. 21  Afin de garantir des funérailles décentes au bénéficiaire, il peut être  alloué un montant maximum de 4 000 francs.   Supplément  d'intégration  pour les  personnes sans  activité lucrative   Art. 22  1 Un supplément d'intégration est accordé aux personnes sans  activité lucrative, ayant 16 ans révolus, qui font des efforts particuliers  d'intégration sociale et/ou professionnelle (contrats d'insertion, programmes  d'emploi temporaire, programmes d'occupation cantonaux, apprentissages,  stages de formation et études).   2 Le supplément d'intégration s'élève à 200 francs par personne et par mois.  Il est porté à 250 francs par mois pour des parents qui vivent avec des  enfants dont ils ont la charge.10)   3 …12)    Art. 2312)     Plafond  maximum du  cumul des  suppléments  d'intégration  et/ou des  franchises   Art. 2410)  1 Plusieurs personnes vivant dans le même ménage peuvent  obtenir un supplément d'intégration. Le plafond maximum en cas de cumul  de suppléments d'intégration est fixé à 700 francs par mois et par ménage.   2 En cas de cumul de suppléments d'intégration et de franchises sur les  revenus provenant d'activités lucratives, le plafond maximum s'élève à 1 050  francs par mois et par ménage.       850.111.1    7    SECTION 4 : Mesures favorisant l'autonomie et l'intégration sociales  et professionnelles   Montant  d'incitation   Art. 25  1 La personne qui participe à une mesure d'insertion touche, en sus  du montant maximum de l'aide matérielle auquel elle a droit, le supplément  d'intégration prévu à l'article 22, alinéa 2.     2 Lorsque le bénéficiaire cesse son activité en raison de maladie ou  d'accident ou d'autres causes indépendantes de sa volonté, le montant  incitatif est supprimé après 15 jours consécutifs d'inactivité.   3 Lorsque le bénéficiaire cesse volontairement son activité, le montant  incitatif est suspendu ou supprimé avec effet immédiat.     4  Lorsque le montant forfaitaire incitatif est indûment perçu, il est sujet à  remboursement.   Frais liés à la  mesure  d'insertion Loi  sur l'action  sociale   Art. 26   Le Service de l'action sociale garantit la prise en charge des frais  liés à l'organisation de la mesure d'insertion.    SECTION 5 : Revenus et fortune du bénéficiaire   Principe Art. 27  Les parents et les enfants mineurs vivant en communauté  domestique forment une unité d'assistance dont l'ensemble des revenus et la  fortune sont pris en considération dans le calcul du budget de l'aide  matérielle.   Franchises sur  les revenus  provenant d'une  activité lucrative    Art. 28  1  Une franchise de 400 francs sur les revenus provenant d'une  activité lucrative est accordée aux bénéficiaires de plus de seize ans  exerçant un travail dans le marché ordinaire (primaire). Cette franchise est  octroyée indépendamment du taux d'activité.     2  Pour les apprentis, la franchise sur les revenus est fixée à 150 francs.    3  Le plafond maximum en cas de cumul des franchises sur le revenu s'élève  à 850 francs par mois et par ménage.       850.111.1    8        4 En cas de cumul de franchises sur les revenus provenant d'activités  lucratives et de suppléments d'intégration, le plafond maximum est celui fixé  à l'article 24, alinéa 2.   Revenus des  mineurs   Art. 29  1 Si l'unité d'assistance comprend un ou plusieurs mineurs, les  revenus réalisés par eux ne sont pris en considération qu'à concurrence des  frais qu'ils occasionnent personnellement et inscrits au budget de l'aide  matérielle de l'unité.     2 Les prestations périodiques destinées à l'entretien des enfants, telles que  les contributions d'entretien, les allocations familiales et les rentes des  assurances sociales doivent être utilisées pour l'entretien des enfants, de  même que, dans les limites de l'article 320, alinéa 1, du Code civil suisse3),  les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations  semblables appartenant aux enfants.     3 Si les apports périodiques des enfants sont supérieurs à leurs parts de frais  inscrites au budget de l'unité d'assistance, l'excédent fait partie de la fortune  des enfants.   Fortune Art. 30  1 Sauf motifs dûment justifiés, l'aide matérielle n'est accordée  qu'après que le bénéficiaire a épuisé sa fortune.   2 Il est toutefois laissé à la libre disposition du bénéficiaire les montants  suivants :    a) pour une personne seule : 4 000 francs   b) pour un couple : 8 000 francs   c) pour chaque enfant à charge : 2 000 francs   mais au maximum 10 000 francs par unité d'assistance.      Treizième  salaire   Art. 31  Le treizième salaire, les gratifications, les primes uniques et autres  revenus de nature similaire sont pris en considération dans le budget de  l'aide matérielle le mois ou les mois durant lesquels ils sont versés. Un  éventuel excédent est reporté sur les mois suivants.   Revenus  irréguliers   Art. 32  Lorsque le bénéficiaire réalise des revenus irréguliers, un éventuel  excédent est reporté sur les mois suivants.       850.111.1    9       SECTION 6 : Prétentions financières à l'égard de tiers   Congruence  temporelle   Art. 33  Lorsque le bénéficiaire touche des prestations de tiers à titre  rétroactif, l'autorité d'aide sociale fait valoir son droit au remboursement pour  l'aide matérielle versée durant la période couverte par lesdites prestations  (congruence temporelle).    Art. 346)     Communauté de  résidence ou de  vie   Art. 35  1 Lorsque le bénéficiaire vit en communauté familiale avec une autre  personne, les revenus de cette dernière ne sont pas pris en considération  dans son budget d'aide matérielle.   2 La personne qui vit en communauté familiale avec le bénéficiaire doit  cependant supporter la part des charges qui lui incombent (loyer, charges  accessoires, assurances, taxes, etc.) et, le cas échéant, indemniser  correctement le bénéficiaire pour la tenue du ménage et la garde des  enfants.     3 Si un ou plusieurs bénéficiaires de l'aide sociale vivent en union libre, l'aide  sociale est allouée de la même manière qu'à un couple marié.    SECTION 7 : Frais de placement    Placements  d'enfants  a) Placement  familial ordinaire   Art. 36  1 Pour un enfant ne présentant pas de difficultés particulières placé  dans une famille d'accueil sans formation en éducation spécialisée, le  montant admis à la répartition des dépenses de l'action sociale s'élève à  1 000 francs par mois.     2 Un supplément éducatif de 300 francs par mois est octroyé pour chaque  enfant.   3 Si des motifs particuliers dûment établis justifient une prise en charge plus  lourde, le supplément éducatif de 300 francs peut être doublé.   b) Placement  dans une famille  spécialisée   Art. 37  Lorsque le placement doit s'effectuer dans une famille possédant  une formation en éducation spécialisée, le montant admis à la répartition des  dépenses de l'action sociale s'élève au maximum à 105 francs par jour, pour  autant que la personne chargée de l'accueil soit au bénéfice de la formation  requise.       850.111.1    10   c) Placement  dans des  institutions non  subventionnées   Art. 38  Pour le placement d'enfants dans des institutions non  subventionnées,  l'autorité d'aide sociale statue de cas en cas.   d) Obligation  des parents et  allocations  familiales   Art. 39  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte arrête la  contribution des parents au montant déterminé pour les placements à  l'Institut St-Germain, selon l'arrêté annuel du Département fixant les prix de  pension dans les institutions jurassiennes.5)      2 Lorsque les parents ne disposent pas de revenus ou ne disposent que de  revenus insuffisants, les allocations familiales sont utilisées en priorité pour  les frais de placement de l'enfant.   Placements  d'adultes   Art. 40  Pour le placement d'adultes, l'autorité d'aide sociale statue de cas en  cas.    SECTION 8 : Dispositions finales   Droit supplétif Art. 41  Les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées  dans le présent arrêté.   Directives Art. 42  Le Département de la Santé et des Affaires sociales édicte les  directives d'application nécessaires.   Disposition  transitoire   Art. 42a11)  Les personnes seules qui ont un ou plusieurs enfants à charge  de moins de quatre ans et qui bénéficient d'un supplément d'intégration de  300 francs en février 2017 conservent celui-ci jusqu'en juillet 2017. Ce  supplément est réduit à 150 francs d'août à décembre 2017.       850.111.1    11      Entrée en  vigueur et  abrogation   Art. 43  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006. Il abroge  l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2002 fixant les normes  applicables en matière d'aide sociale.    Delémont, le 8 novembre 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 850.1  2) RSJU 832.115      3) RS 210  4) Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur depuis le   1er février 2011. Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en  vigueur depuis le 1er mars 2013.   5) Nouvelle teneur selon l'article 34 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)   6) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 17 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  9) RSJU 831.301  10) Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis   le 1er mars 2017. Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 27 avril 2021, en  vigueur depuis le 1er juillet 2021.   11) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  12) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  13) Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 29 novembre 2022, en vigueur depuis   le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.115 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.301     850.111.1    12


pdf_content: 850.112    1    Ordonnance  concernant les institutions sociales    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 54, alinéa 2, 56, alinéa 2, 60, alinéa 2, lettre b, 61, lettre b, et  76, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   vu les articles 4, alinéa 2, et 20 du décret du 21 novembre 2001 concernant  les institutions sociales2),   vu l'article 3 du décret du 21 novembre 2001 sur la répartition des dépenses  de l'action sociale3),   arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique aux institutions sociales    régies par la loi sur l'action sociale1) et le décret concernant les institutions  sociales2).   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Institutions  communes   Art. 34)  Le Département auquel est rattaché le Service de l'action sociale  (dénommé ci-après : "le Département") encourage les regroupements de  communes et d'organismes privés en vue de la création et de la gestion en  commun d'institutions d'action sociale.    SECTION 2 : Autorisation et reconnaissance d'utilité publique   Autorisation  a) Requête et  instruction   Art. 4  1 L'institution qui entend obtenir une autorisation présente une  demande dans ce sens au Service de l'action sociale, à l'intention du  Département.   2 Le Service de l'action sociale instruit le dossier.      850.112    2      b) Pièces  requises   Art. 54)  1 La requête est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) la description de l'activité et de l'organisation de l'institution;  b) le dossier personnel du responsable de l'institution comprenant son   curriculum vitae, des copies de ses diplômes et autres titres, un extrait de  son casier judiciaire au sens de l'article 371 du Code pénal suisse5) ainsi  qu'un extrait spécial de son casier judiciaire au sens de l'article 371a du  Code pénal suisse5), une attestation de l'Office des poursuites et faillites,  un certificat de bonnes vie et mœurs;   c) la description et les plans des locaux affectés à l'exploitation de  l'institution;   d) la liste des membres du personnel, avec l'indication de leurs qualifications  professionnelles ainsi que la confirmation que l'extrait de leur casier  judiciaire au sens de l'article 371 du Code pénal suisse5) et l'extrait spécial  de leur casier judiciaire au sens de l'article 371a du Code pénal suisse5)  sont en possession du responsable de l'institution;   e) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans  comprenant un bilan initial, un budget d'exploitation et un budget des  investissements;   f) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action  sociale.      2 Les documents mentionnés à l'alinéa 1, lettre b, doivent en outre être remis  à chaque changement du responsable de l'institution.   3 Les extraits du casier judiciaire mentionnés à l'alinéa 1, lettre d, doivent être  en possession du responsable de l'institution pour tout employé, tant au  moment de la requête pour les personne déjà en poste qu'au moment d'un  engagement ultérieur. Il en va de même pour chaque personne en formation  engagée pour une durée d'un mois au minimum ou pour une durée inférieure  si elle est amenée à être seule en présence des bénéficiaires de l'institution.   4 Les extraits, attestations et certificats requis aux alinéas précédents doivent  être récents.   5 Tout employé ou toute personne en formation qui fait l'objet d'une poursuite  pénale pour un crime ou un délit susceptible de porter préjudice à l'activité de  l'institution en informe sans délai sa hiérarchie, à moins que l'infraction ne soit  de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction exercée.      850.112    3      c) Préavis Art. 6  Avant de rendre sa décision, le Département sollicite le préavis de  l'autorité communale sur le territoire de laquelle l'institution entend s'établir et  des services administratifs et organes cantonaux concernés.    d) Modification Art. 7  Préalablement à toute modification des conditions d'exploitation fixées  dans l'autorisation, l'institution doit présenter une requête au Service de  l'action sociale, à l'intention du Département, comportant la description  détaillée des modifications et les pièces justificatives qui s'y rapportent.    e) Renouvelle-  ment   Art 8  La requête en renouvellement de l'autorisation doit être présentée au  moins six mois à l'avance au Service de l'action sociale à l'intention du  Département.   Reconnaissance  d'utilité publique  a) Requête   Art. 9  1 L'institution qui entend obtenir sa reconnaissance d'utilité publique  présente à cette fin une requête motivée auprès du Service de l'action sociale  à l'intention du Département.   2 La requête peut être présentée en tout temps.   3 Le Service de l'action sociale instruit le dossier.   b) Documents  requis   Art. 10  La requérante joint à sa requête les informations et documents  suivants :   a) les statuts et l'organisation de l'institution;  b) la description détaillée de ses activités;  c) les moyens mis en œuvre pour atteindre ses buts;  d) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans, le   budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;      e) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action  sociale.      c) Préavis Art. 11  1 Pour les institutions qui ont une vocation essentiellement  communale ou régionale, le Service de l'action sociale sollicite le préavis des  communes concernées.   2 Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le Service de l'action sociale  transmet celui-ci à la commission de l'action sociale pour préavis.      850.112    4      d) Décision Art. 12  1 Si les conditions d'octroi sont réalisées, le Département délivre la  reconnaissance d'utilité publique et en fixe l'entrée en vigueur.   2 Il porte la requérante sur la liste des institutions reconnues.   e) Institutions  reconnues à  l'extérieur du  Canton   Art. 13  Le Service de l'action sociale et le Département peuvent procéder  selon une procédure simplifiée pour les institutions qui sont au bénéfice d'une  reconnaissance agréée sur le plan national ou dans d'autres cantons.   Demande de  subvention  a) Requête   Art. 14  1 L'institution au bénéfice d'une reconnaissance d'utilité publique qui  entend obtenir des subventions présente une demande motivée dans ce  sens.   2 Les institutions qui ont une vocation essentiellement communale ou  régionale adressent leur requête à l'autorité de la commune dans laquelle  elles exercent la plus grande partie de leur activité. Les institutions qui ont une  vocation essentiellement cantonale présentent leur requête au Service de  l'action sociale à l'intention du Gouvernement. En cas de conflit de  compétence, le Gouvernement désigne l'autorité compétente.   b) Documents  requis   Art. 15  La requérante joint à sa requête les informations et documents  suivants :   a) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans, le  budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;   b) l'échelle des salaires du personnel;  c) la liste du personnel avec l'indication des fonctions, des qualifications et de   la classification individuelles;  d) le cas échéant, les tarifs ou prix de pension pratiqués;  e) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action   sociale.     c) Instruction du  dossier   Art. 16  1 La commune nantie de la requête instruit le dossier et le transmet,  avec son préavis, au Service de l'action sociale à l'intention du Gouvernement  pour décision.   2 Le Service de l'action sociale instruit le dossier pour le compte du  Gouvernement. Il sollicite le préavis de la commission de l'action sociale.      850.112    5      d) Décision  d'octroi et  fixation du mode  de subventionne-  ment   Art. 17  1 Le Gouvernement décide de l'octroi des subventions et du mode de  subventionnement. Il statue également sur les modifications à ce propos.   2 Il désigne la collectivité à laquelle incombe le versement des subventions  conformément à l'article 37.   e) Fixation du  montant de la  subvention   Art. 18  La commune, pour les institutions qui ont une vocation  essentiellement communale ou régionale, et le Département, pour les  institutions qui ont une vocation essentiellement cantonale, arrêtent le  montant de la subvention, dans le cadre fixé par le Gouvernement et,  s'agissant du Département, dans les limites budgétaires de l'Etat.   d) Procédure  simplifiée   Art. 19  Lorsque les subventions consistent en l'allocation de subsides  uniques ou périodiques, le Service de l'action sociale et le Gouvernement  peuvent procéder selon une procédure simplifiée.    SECTION 3 : Budgets et comptes des institutions   Budget  a) Principe   Art. 20  En matière de budgets et de comptes, les règles ci-après s'appliquent  aux institutions qui sont subventionnées par l'Etat ou par les communes ou  qui entendent obtenir de leur part des subventions.   b) Forme et délai  de remise   Art. 21  Les institutions sont tenues d'établir et de présenter leur budget selon  les formes et dans le délai prescrits par le Service de l'action sociale.   c) Budget de  fonctionnement  et budget des  investissements   Art. 22  Les institutions établissent séparément leur budget de  fonctionnement et leur budget des investissements.   d) Ecarts  importants   Art. 23  Les écarts importants par rapport au dernier budget ou au dernier  compte d'exploitation doivent être motivés.   d) Spécialités  qualitative et  temporelle   Art. 24  1 Un montant inscrit sous une rubrique budgétaire pris en  considération pour le subventionnement ne peut être affecté qu'au but défini  par son libellé. Dans cette mesure, la compensation entre rubriques  budgétaires est exclue.   2 Une allocation budgétaire prise en considération pour le subventionnement  non utilisée est périmée à la fin de l'exercice.      850.112    6     3 Demeurent réservés les cas de subventionnement au moyen d'une  enveloppe budgétaire ou d'un contrat de prestations.   e) Spécialité  quantitative et  rallonges  budgétaires   Art. 25  1 A l'exception des dépenses absolument liées, les montants inscrits  sous une rubrique de charges ne peuvent être dépassés sans autorisation  préalable.   2 Lorsqu'il apparaît qu'une allocation budgétaire ne sera pas suffisante pour  couvrir les dépenses projetées, l'institution doit solliciter préalablement  l'autorisation du Service de l'action sociale. Dans la mesure du possible,  l'autorisation sera liée à la réduction d'une autre rubrique budgétaire ou à  l'accroissement des recettes.     3 Les institutions subventionnées au moyen d'une enveloppe budgétaire ne  peuvent obtenir de rallonges budgétaires.   f) Subventionne-  ment par  enveloppe  budgétaire ou  contrat de  prestations   Art. 26  Dans les institutions subventionnées au moyen d'une enveloppe  budgétaire ou d'un contrat de prestations, la compensation entre les rubriques  budgétaires n'est permise que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à  l'activité pour laquelle la subvention a été accordée. Il en va de même pour la  non-utilisation d'une allocation budgétaire.   Comptes et  statistiques   Art. 27  1 Les institutions établissent leurs comptes selon la même structure  que leur budget.   2 Elles établissent également une statistique administrative conformément aux  prescriptions du Service de l'action sociale.   Délai de remise Art. 28  1 Les institutions remettent leurs comptes et statistiques au Service de  l'action sociale au plus tard jusqu'au 30 juin de l'année suivant l'exercice  considéré.   2 Le Service de l'action sociale peut exiger des situations intermédiaires des  comptes.   Etat du  personnel   Art. 29  1 En annexe au budget et aux comptes d'exploitation, les institutions  joignent un état de leur personnel présenté sur les formules fournies par le  Service de l'action sociale.   2 Cet état indique la classification salariale des employés et son évolution.      850.112    7     3 Le Département arrête la dotation en personnel des institutions  subventionnées par une couverture de leur déficit d'exploitation.    SECTION 4 : Subventionnement   Subventionne-  ment  1. Détermination   Art. 30  Le Gouvernement définit le mode de subventionnement applicable en  tenant compte du but poursuivi par l'institution, de son importance et de ses  possibilités de ressources propres.   2. Modes  a) Couverture du  déficit   Art. 31  Lorsque le subventionnement consiste en la couverture du déficit  d’exploitation de l’institution, le Service de l'action sociale et, le cas échéant,  la commune concernée procèdent à un contrôle strict du respect du budget  admis.   b) Enveloppe  budgétaire   Art. 32  En cas de subventionnement par l’octroi d’une enveloppe budgétaire,  l’institution gère cette dernière dans les limites fixées par le but qu’elle  poursuit.   c) Contrat de  prestations   Art. 33  Dans la mesure où elle fournit les prestations prévues, l’institution  gère librement les subventions obtenues sur la base d’un contrat de  prestations.   d) Prestations  uniques ou  périodiques   Art. 34  A moins qu’un subside unique ou périodique ne soit alloué dans un  but précis, l’institution dispose librement de la subvention accordée.   Investissements Art. 35  1 L'institution qui entend procéder à des dépenses d'investissement  établit un plan financier à cet effet.   2 Le Gouvernement arrête le montant des investissements admis au  subventionnement; il détermine dans quelle mesure les charges et, s'il y a  lieu, les amortissements qui s'y rapportent sont admis.   3 Le Gouvernement peut prévoir que les montants admis au  subventionnement doivent être remboursés en tout ou en partie en cas de  changement d'affectation des biens qu'ils ont servi à financer.     4 Sont considérées comme investissements les dépenses supérieures à  20 000 francs, consenties en vue de la constitution des biens de l'institution  qui génèrent un usage accru ou nouveau et dont la durée d'utilisation s'étend  sur plusieurs années.      850.112    8   Conditions  relatives au  personnel   Art. 36  Le Département arrête les normes et conditions applicables en  matière de personnel pour l'octroi de subventions sous forme de couverture  du déficit d'exploitation, d'enveloppe budgétaire ou de contrat de prestations.   Collectivité  versant la  subvention   Art. 37  1 L'Etat verse les subventions aux institutions qui ont une vocation  essentiellement cantonale, la commune dans laquelle l'institution exerce la  plus grande partie de son activité à celle qui a une vocation essentiellement  communale ou régionale.   2 Les subventions ainsi versées sont sujettes à la répartition des dépenses de  l'action sociale conformément aux règles en la matière.    SECTION 5 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 38  1 Les institutions en activité au 1er janvier 2002, soumises à  autorisation selon la nouvelle législation et qui ne sont pas au bénéfice d'une  autorisation selon l'ancienne loi, sont tenues de présenter leur requête dans  ce sens jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard.   2 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat ou des communes  jurassiennes doivent présenter leur demande de reconnaissance d'utilité  publique jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard.   Clause  abrogatoire   Art. 39  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par l'Etat;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les prestations de l'Etat et  des communes à des institutions particulières de prévoyance et d'aide  sociale;   3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les soins donnés à titre  professionnel dans des foyers et des familles à des personnes âgées ou  handicapées;   4. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la lutte contre l'alcoolisme;  5. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les tâches de la commission   de l'aide sociale en matière de lutte contre l'alcoolisme;  6. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'encouragement de la formation de   travailleurs sociaux;  7. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'admission des frais de   traitements des travailleurs sociaux à la répartition des charges;      850.112    9         8. l'arrêté du 10 mars 1992 concernant les allocations spéciales en faveur  des personnes de condition modeste; fixation des limites de revenu  déterminantes et du supplément pour enfant;   9. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les contributions aux frais  d'instruction d'enfants placés dans des foyers ou dans des établissements  hospitaliers et d'enfants handicapés;   10. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les bureaux auxiliaires pour  l'aide aux Suisses de l'étranger et rapatriés.      Entrée en  vigueur   Art. 40  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA  La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 850.1  2) RSJU 850.11  3) RSJU 857.1  4) Nouvelle teneur selon l'ordonnance du 14 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier   2018  5) RS 311.0      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=857.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf    850.112    10


pdf_content: 850.113    1    Arrêté   fixant la classification des fonctions et des tâches  particulières du personnel des Services sociaux régionaux de  la République et Canton du Jura    du 15 juillet 2016      Le Département de l’intérieur,      vu les articles 31, alinéas 2 et 4, du décret du 21 novembre 2001 concernant  les institutions sociales1),   vu le règlement du Gouvernement du 2 décembre 2014 sur le système  d’évaluation des fonctions et des tâches particulières2),   vu l’arrêté du Gouvernement du 5 avril 2016 fixant la classification des  fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat3),      arrête :    Article premier  Le Département fixe, par le présent arrêté, la classification  salariale des fonctions et des tâches particulières du personnel des Services  sociaux régionaux de la République et Canton du Jura (dénommé ci-après :  "Services sociaux régionaux").    Art. 2  Les fonctions du personnel des Services sociaux régionaux sont  classées conformément à l’annexe I de l’arrêté fixant la classification des  fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat3).    Art. 3  Les tâches particulières du personnel des Services sociaux régionaux   sont classées conformément à l’annexe II de l’arrêté fixant la classification des  fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat3).           850.113    2    Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.    Delémont, le 15 juillet 2016    DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR    La ministre : Nathalie Barthoulot                                      1) RSJU 850.11  2) RSJU 173.411.2  3) RSJU 173.411.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.21