pdf_content: 875.11    1    Ordonnance  sur le service de défense contre l'incendie et de secours    du 13 novembre 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 2 et 5, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de  défense contre l'incendie et de secours (dénommée ci-après : "loi")1),      arrête :    SECTION 1 : Champ d'application   But Article premier  La présente ordonnance s'applique à l'organisation et au  fonctionnement du service de défense contre l'incendie et de secours,  public ou d'entreprise (dénommé ci-après : "SIS").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorités   Attributions du  conseil  communal   Art. 3  1 Le conseil communal est l'autorité de surveillance du SIS.   2 Il nomme, sur proposition de la commission du SIS et après avoir requis  le préavis de l'inspecteur d'arrondissement, un commandant du SIS, ainsi  qu'un ou plusieurs remplaçants.   3 Il peut également, pour de justes motifs, les relever de leurs fonctions,  les exclure ou les libérer du service actif et, dans ces deux derniers cas,  les soumettre à la taxe d'exemption.   4 Il fait tenir un contrôle des personnes assujetties à la taxe d'exemption et  veille à la perception annuelle de cette dernière.   Attribution de  l'organe  intercommunal   Art. 4  Lorsqu'un SIS regroupe plusieurs communes, il est créé un organe  intercommunal dont la composition et les attributions sont fixées par le  règlement.       875.11    2   Attributions de  l'Assurance  immobilière du  Jura   Art. 5  1 Dans les limites de la loi, l'Assurance immobilière du Jura  (dénommée ci-après : "AIJ") édicte, en se conformant notamment aux  directives, règlements et recommandations de la Fédération suisse des  sapeurs-pompiers (dénommée ci-après : "FSSP"), des directives  concernant en particulier :   a) la classification des SIS en fonction de leur importance et des risques  potentiels;   b) la structure (subdivisions, fonctions et grades);  c) l'équipement, les moyens d'intervention et les prises d'eau;  d) le contrôle (inspections, expertises);  e) la durée de la formation (exercices, cours);  f) les programmes de formation;  g) l'intervention (service d'alarme, conduite);  h) l'indemnisation;  i) le subventionnement.     2 L'AIJ nomme les experts et instructeurs des SIS.   3 Elle agrée les SIS d'entreprises.    SECTION 3 : Organisation des SIS et des interventions   Commission du  SIS   Art. 6  1 Il est créé pour chaque SIS une commission chargée d'assurer la  direction du SIS.   2 La commission est composée de membres de l'état-major du SIS et d'un  représentant du conseil communal.   3 Lorsqu'un SIS regroupe plusieurs communes, la représentation de ces  dernières dans la commission du SIS régional est fixée par le règlement.   Attributions de  la commission  du SIS   Art. 7  La commission du SIS a notamment les attributions suivantes :   a) elle nomme les cadres et spécialistes, sous réserve de l'article 3,  alinéa 2;   b) elle organise chaque année une séance d'incorporation;  c) elle décide si une personne astreinte à l'obligation de servir pourra être   incorporée ou si elle sera soumise à la taxe d'exemption; dans sa  décision, elle prend en considération les besoins du SIS, les capacités  des personnes concernées, ainsi que leurs disponibilités, notamment  sur le plan professionnel;   d) elle établit les propositions budgétaires annuelles à l'intention du  conseil communal ou de l'organe intercommunal;       875.11    3      e) elle tient sa comptabilité ou la fait tenir par la caisse communale;  f) elle tient un contrôle des personnes incorporées dans le SIS;  g) elle signale le départ de personnes incorporées à la commission du   SIS de la commune du nouveau domicile;  h) elle tient à jour l'inventaire du matériel et veille à ce qu'il soit assuré;  i) elle veille à ce que toutes les personnes incorporées dans le SIS soient   assurées auprès de la caisse de secours de la FSSP et en  responsabilité civile;   j) elle peut relever de leurs fonctions les cadres et les spécialistes, les  libérer du service actif et, dans ce dernier cas, les soumettre à la taxe  d'exemption; l'article 3, alinéa 3, demeure réservé;   k) elle peut exclure du service actif et soumettre à la taxe d'exemption les  personnes astreintes, notamment en raison de leur inaptitude ou d'un  comportement qui entrave la bonne marche du service; l'article 3,  alinéa 3, demeure réservé;   l) elle statue sur la prolongation du service actif selon l'article 25, alinéa  5, de la loi;   m) elle désigne les personnes qui doivent suivre des cours;  n) elle élabore le programme d'exercices, lequel doit être approuvé par   l'inspecteur d'arrondissement.     SIS  d'entreprises   Art. 8  1 Les entreprises établissent pour leurs SIS un règlement, d'entente  avec l'inspecteur d'arrondissement et le commandant du SIS communal  ou régional; ce règlement est soumis à l'approbation du conseil communal  ou de l'organe intercommunal.   2 Les rapports entre les SIS publics et les SIS d'entreprises sont, au  besoin, réglés par voie de convention.   3 Sur demande, les SIS d'entreprises sont tenus de prêter assistance  lorsqu'un sinistre ou un autre danger menace de prendre de l'extension ou  requiert des moyens supplémentaires ou extraordinaires.   4 Pour le surplus, les dispositions de la loi et de la présente ordonnance  sont applicables par analogie aux SIS d'entreprise, notamment en ce qui  concerne l'obligation d'assurer les personnes incorporées.   Tâches  particulières du  chef  d'intervention   Art. 9  En cas d'alarme, le chef d'intervention s'assure que la police  cantonale ait été avisée; celle-ci informe à son tour l'inspecteur  d'arrondissement.       875.11    4      Plans  d'intervention   Art. 10  1 Les SIS établissent des plans d'intervention, si nécessaire en  collaboration avec leur centre de renfort, pour les constructions,  installations et sites présentant des dangers particuliers ou des difficultés  d'accès ou d'évacuation. Leurs détenteurs fourniront les documents et  informations nécessaires.     2 Les entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection  contre les accidents majeurs2) sont tenues d'établir des plans  d'intervention et de les remettre au SIS et aux centres de renfort  concernés.   Obligation de  garder le secret   Art. 11  Les membres des SIS sont soumis, dans le cadre de leurs  activités, à l'obligation de garder le secret sur les faits qui parviennent à  leur connaissance et qui concernent en particulier la sphère privée des  personnes touchées par un sinistre et les éléments nécessaires à  l'enquête. Cette obligation subsiste après dissolution du rapport de  service.    SECTION 4 : Formation et contrôle des SIS   Inspecteur  d'arrondisse-  ment   Art. 12  En plus de ses tâches définies à l'article 21 de la loi, l'inspecteur  élabore des propositions à l'intention de l'AIJ concernant l'organisation, le  fonctionnement et l'équipement des SIS de son arrondissement.   Expert Art. 13  Les tâches principales dévolues à l'expert sont :    la formation des spécialistes des SIS dans des domaines particuliers,  ainsi que le contrôle de leur matériel;    l'élaboration de propositions à l'intention de l'inspecteur d'arrondissement  des SIS.      Instructeur Art. 14  L'instructeur collabore à la formation sous le contrôle de  l'inspecteur d'arrondissement ou de l'expert.   Participation aux  exercices et aux  cours de  formation   Art. 15  1 La participation aux exercices et aux cours de formation est  obligatoire.   2 Sont considérés comme motifs d'excuse :    la maladie de l'intéressé, attestée par un certificat médical;    la maladie grave ou le décès d'un proche;    le service militaire;       875.11    5      la grossesse et l'allaitement.       3 La commission du SIS décide souverainement si d'autres motifs  d'excuse peuvent être admis dans des circonstances particulières.   Solde et  indemnité   Art. 16  Le SIS verse à ses membres :   a) une solde minimale de 10 francs pour la participation à chaque  exercice et intervention; elle est fixée par le conseil communal ou par  l'organe intercommunal;      b) des indemnités forfaitaires pour des prestations particulières des  membres du SIS (service de piquet, déplacements, etc.); elles sont  fixées par le conseil communal ou par l'organe intercommunal;   c) un montant équitable pour compenser la perte de gain subie lors de la  participation aux cours de formation et aux interventions; la  commission du SIS fixe dans chaque cas le montant de l'indemnité, au  besoin en se fondant sur le revenu imposable de la dernière taxation  fiscale définitive.       SECTION 5 : Taxe d'exemption   Détermination  de la taxe dans  des cas  particuliers  1. Absence de  taxation  définitive   Art. 17  1 Lorsque la taxation fiscale servant à la détermination de la taxe  d'exemption n'est pas encore effectuée ou n'est pas définitive, la taxe est  déterminée sur la base de la dernière taxation définitive connue. En  l'absence d'une taxation définitive, elle est déterminée sur la base de la  situation provisoire établie par le Service des contributions. Dès que la  taxation est définitive, l'assujetti peut demander la rectification de la taxe;  de même, la commune peut la rectifier d'office. Les différences inférieures  à 20 francs ne sont pas remboursées ni perçues.   2. Début d'assu-  jettissement  a) Arrivée dans  le Canton   2 Lorsque l'assujettissement à la taxe débute en cours d'année par suite  d'arrivée dans le Canton, la taxe est calculée sur l'impôt d'Etat dû pour la  période fiscale en cours, proportionnellement à la durée de  l'assujettissement.   b) Disparition  d'une cause  d'exonération   3 Lorsque l'assujettissement débute en cours d'année par suite de  disparition d'une cause d'exonération, la taxe n'est pas perçue pour cette  année-là.   c) Changement  de domicile  dans le Canton   4 En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d'exemption  est perçue pour l'année civile entière par la commune dans laquelle la  personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l'année en  cause.       875.11    6   3. Fin d'assujet-  tissement  a) Départ du  Canton   5 Lorsque l'assujettissement à la taxe prend fin en cours d'année par suite  de départ du Canton, la taxe est calculée sur la base de la dernière  taxation définitive connue, proportionnellement à la durée de  l'assujettissement.   b) Décès,  exonération   6 Lorsque l'assujettissement prend fin par suite de décès ou d'exonération,  la taxe n'est pas perçue pour l'année en cours.   4. Mariage 7 En cas de mariage, l'état civil des conjoints au 1er janvier est déterminant  pour la perception de la taxe; l'alinéa 2 ci-dessus demeure réservé.   5. Divorce,  séparation   8 En cas de divorce ou de séparation, l'état civil des conjoints au 31  décembre est déterminant pour la perception de la taxe; celle-ci est  calculée sur l'impôt d'Etat dû pour la période fiscale en cours.   6. Personnes  soumises à  l'impôt à la  source   Art. 183)  Pour les personnes assujetties à la taxe d'exemption et  soumises à l'impôt à la source, le Service des contributions communique  annuellement aux communes le montant de l'impôt d'Etat perçu à la  source lors de l'année fiscale précédente.   Perception de la  taxe   Art. 193)  1 La taxe d'exemption est perçue par les communes.   2 Sous réserve de l'article 17, alinéa 5, elle est perçue au mois de  décembre.    SECTION 6 : Dispositions pénale, transitoire et finale   Avertissement Art. 20  Lorsque les circonstances le justifient, le commandant du SIS  peut, en lieu et place de l'amende, adresser un avertissement à l'auteur  d'une infraction réprimée par l'article 37 de la loi.   Personnes  incorporées en  vertu de l'ancien  droit   Art. 21  Avec leur accord, les personnes qui, au moment de l'entrée en  vigueur de la loi, étaient déjà incorporées dans un SIS et ne sont pas  encore astreintes à l'obligation de servir en vertu de l'article 25, alinéa 4,  de cette loi, demeurent incorporées.       875.11    7      Entrée en  vigueur   Art. 22  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 13 novembre 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 875.1  2) RS 814.012  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 14 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.012.fr.pdf     875.11    8


canton: ju

pdf_content: 875.112    1    Ordonnance  fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services  de défense contre l'incendie et de secours    du 19 janvier 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 6, alinéa 2, et 20, alinéa 1, de la loi du 18 octobre 2000 sur le  service de défense contre l'incendie et de secours1),      arrête :   Nombre  d'arrondisse-  ments   Article premier  Le territoire cantonal est divisé en cinq arrondissements  d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours  (dénommés ci-après : "SIS") répartis comme il suit :    district de Delémont : 2    district de Porrentruy : 2    district des Franches-Montagnes : 1     Rattachement  des SIS   Art. 2  L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention  décide du rattachement des SIS aux arrondissements d'inspection.   Clause  abrogatoire   Art. 3  L'ordonnance du 27 novembre 1990 fixant le nombre  d'arrondissements d'inspection des corps de sapeurs-pompiers est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance prend effet au 1er janvier 2010.    Delémont, le 19 janvier 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod      875.112    2             1) RSJU 875.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1


pdf_content: 875.121    1    Ordonnance  concernant les centres de renfort    du 13 novembre 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 3 et 5, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de  défense contre l'incendie et de secours (dénommée ci-après : "loi")1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Définition Art. 2  On entend par centre de renfort un détachement particulier du service  de défense contre l'incendie et de secours (dénommé ci-après : "SIS") d'une  commune dont il constitue l'élément de première intervention; il est en mesure  d'intervenir simultanément sur le territoire de sa commune et dans les  communes du secteur qui lui a été attribué.   Création des  centres de  renfort   Art. 3  1 Il est créé deux centres de renfort intégrés l'un au SIS de Delémont  l'autre au SIS de Porrentruy.   2 Chaque centre de renfort intervient dans le secteur qui lui est attribué par le  Département auquel est rattachée l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention.   3 Les communes du district des Franches-Montagnes sont rattachées aux  centres de renfort des autres districts ou, le cas échéant, à ceux des cantons  limitrophes.   Création du  groupe  d'intervention  atomique et  chimique (GIAC)    Art. 4  Il est créé un groupe d'intervention atomique et chimique (GIAC)  chargé d'intervenir en cas d'événements impliquant des matières chimiques  ou radioactives. Il constitue un détachement du centre de renfort de  Delémont.       875.121    2      Equipement et  organisation   Art. 5  Les centres de renfort doivent être équipés et organisés conformément  aux directives de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP).     SECTION 2 : Organisation des interventions   Intervention des  centres de  renfort    Art. 6  1 Lors de chaque feu de bâtiment ou d'événements extraordinaires tels  que dommages dus aux éléments naturels, aux hydrocarbures, aux produits  chimiques, aux radiations ou lors d'accidents routiers, ferroviaires, aériens, de  travail, etc., les centres de renfort interviennent spontanément en appui des  SIS.   2 Par conventions particulières, certaines tâches sont confiées exclusivement  aux centres de renfort, notamment les interventions sur les routes nationales  et le secours routier.   Engagement  particulier   Art. 7  Sur demande, les centres de renfort doivent aussi intervenir au-delà  des secteurs qui leur sont attribués, y compris en dehors des frontières  cantonales ou nationales.   Moyens  d'intervention   Art. 8  Les centres de renfort interviennent avec les véhicules, les  équipements et les effectifs adaptés aux différentes situations.   Commandement  de l'intervention   Art. 9  1 Le chef d'intervention du SIS communal, régional ou d'entreprise  assure le commandement de l'intervention. En l'absence de ce dernier, cette  responsabilité incombe au chef d'intervention du centre de renfort.   2 Le commandement de l'intervention peut être délégué au chef d'intervention  du centre de renfort.   Repli Art. 10  Dès que le SIS est en mesure de maîtriser lui-même le sinistre, le  centre de renfort peut être libéré.   Dispositions  légales  réservées   Art. 11  Lors d'événements impliquant des matières dangereuses, les  dispositions de l'ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas  d'événements impliquant des matières dangereuses2) réglant l'intervention  des SIS, des centres de renfort et du groupe d'intervention atomique et  chimique (GIAC) demeurent réservées.       875.121    3       SECTION 3 : Formation et contrôle des centres de renfort   Formation Art. 12  Les membres des centres de renfort suivent une formation adaptée  aux tâches qui leur incombent.   Exercices Art. 13  Les centres de renfort peuvent accomplir des exercices en commun  avec les SIS communaux, régionaux ou d'entreprise.   Inspections Art. 14  L'inspecteur des SIS inclut le contrôle de l'organisation du centre de  renfort de son arrondissement dans ses inspections.    SECTION 4 : Financement   Financement  1. Principe   Art. 15  1 Le financement des centres de renfort est régi par les articles 23 et  24 de la loi.   2 Les communes peuvent régler, par voie de convention, la répartition des  frais d'investissement et d'exploitation du centre de renfort auquel elles sont  rattachées. A défaut de convention, les frais sont répartis conformément aux  articles 16 à 21 ci-après. L'article 13 de l'ordonnance sur les mesures de  protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières  dangereuses demeure réservé.   3 Lorsque des communes sont rattachées au centre de renfort d'un canton  voisin en vertu d'une convention conclue par le Gouvernement, la convention  prévue à l'alinéa 2 est conclue entre ces communes et l'Etablissement  cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA  Jura"). A défaut de convention, les frais sont répartis conformément à l'article  22 ci-après.   4 L'ECA Jura prend en charge les frais d'intervention des centres de renfort  intervenant hors du territoire de leur commune dans la mesure où  l'intervention concerne des biens assurés auprès d'elle.   5 Pour les biens publics et privés non assurés auprès de l'ECA Jura,  notamment les forêts, les décharges, les véhicules, etc., les frais  d'intervention des centres de renfort ne sont pas facturés aux communes; les  alinéas 2, 4, 2ème phrase, et 5 de l'article 24 de la loi demeurent réservés.       875.121    4   2. A défaut de  convention  a) Tenue des  comptes   Art. 164)  1 Les comptes du centre de renfort sont tenus en principe de  manière distincte de ceux du SIS auquel le centre de renfort est rattaché. Ils  font apparaître clairement les frais d'investissement et d'exploitation soumis à  répartition entre les communes du secteur attribué au centre de renfort, ainsi  que les frais d'intervention, les subventions et les indemnités.   2 Dans l'impossibilité de tenir des comptes séparés, un décompte annuel est  élaboré selon des clés de répartition clairement définies entre  les autorités de  surveillance.   b) Investisse-  ments   Art. 17  1 Les investissements tels que l'acquisition de véhicules ou  d'équipement ou la construction de hangars sont décidés par la commune du  siège du centre de renfort, sous réserve de l'article 21, alinéa 2, lettre b, ci- après.   2 Les investissements et les charges financières qui en découlent ne sont  admis à la répartition que dans la mesure où l'ECA Jura en reconnaît le bien- fondé.    c) Clé de  répartition   Art. 18  1 Après déduction des subventions et indemnités, le solde des frais  d'investissement et d'exploitation admis à la répartition est supporté à raison  de 20 % par la commune du siège du centre de renfort.   2 Le montant restant est réparti entre toutes les communes du secteur attribué  au centre de renfort, y compris la commune du siège, proportionnellement au  capital assuré dans chaque commune auprès de l'ECA Jura.   d) Bases de  calcul   Art. 19  Les contributions dues pour une année sont calculées sur la base des  comptes de l'année précédente.   e) Perception Art. 20  La commune du siège du centre de renfort pourvoit à la perception  des contributions auprès des communes.       875.121    5   f) Commission  de surveillance   Art. 21  1 Afin d'assurer l'information des communes et d'établir la répartition  des frais, il est créé une commission de surveillance composée de sept à neuf  membres, à savoir :   a) un représentant du conseil communal de la commune du siège du centre  de renfort;   b) deux à quatre représentants de l'association des maires du district dans  lequel le centre de renfort a son siège;   c) un représentant de l'état-major du centre de renfort;  d) deux représentants des états-majors des SIS rattachés au centre de   renfort;  e) l'inspecteur d'arrondissement auquel est attribué le centre de renfort.       2 La commission a les attributions suivantes :   a) elle préavise le budget du centre de renfort;  b) elle approuve les investissements du centre de renfort;      c) elle veille à la constitution de réserves destinées au financement des  investissements futurs;   d)4) elle vérifie les comptes ou, le cas échéant, le décompte annuel du centre  de renfort après leur clôture et fixe le montant à répartir entre les  communes;   e) elle détermine la contribution de chaque commune;  f) elle établit un rapport d'activité à l'intention des communes.     g) Communes  rattachées au  centre de renfort  d'un canton  voisin   Art. 22  Pour les communes rattachées au centre de renfort d'un canton  voisin, les frais découlant de la convention conclue entre le centre de renfort et  le Gouvernement, à l'exclusion des frais d'intervention, sont répartis par l'ECA  Jura, proportionnellement au capital assuré dans chaque commune auprès  d'elle.   3. Directives du  Département    Art. 23  Le département auquel est rattaché l'ECA Jura édicte au besoin les  directives nécessaires à l'application des articles 15 à 22 ci-dessus.    SECTION 5 : Dispositions finales   Droit subsidiaire Art. 24  Pour le surplus, l'ordonnance sur le service de défense contre  l'incendie et de secours3) est applicable par analogie.   Abrogation Art. 25  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les centres  d'intervention est abrogée.       875.121    6      Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002, à  l'exception des articles 16 à 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003.    Delémont, le 13 novembre 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 875.1  2) RSJU 814.22  3) RSJU 875.11  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 août 2015, en vigueur depuis le   1er octobre 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.22 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.11


pdf_content: 1     901.1     1    Loi  sur le développement de l'économie cantonale    du 26 octobre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 47 de la Constitution cantonale,      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales1)   Principes et buts Article premier  1 L'Etat encourage le développement économique du  Canton, en particulier à travers le soutien et la promotion de l'innovation;  il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification.12)   2 Il tient compte de la politique de la Confédération en la matière.2)   3 Il soutient l'activité d'organismes cantonaux et régionaux ou à vocation  internationale. Il encourage en particulier les institutions de recherche et  de développement ainsi que les organismes liés à l'innovation et au  transfert de technologies.2)12)   Programme de  développement3)   Art. 2  1 Le Gouvernement soumet périodiquement au Parlement le  programme visant à l'encouragement et au développement de  l'économie cantonale.   2 Le programme contient la définition des buts à atteindre, un exposé et  une appréciation de la situation économique du Canton, un rapport sur  les mesures déjà appliquées, un projet concernant celles à prendre, ainsi  que des propositions à l'intention du Parlement. Les mesures proposées  seront échelonnées selon leur degré d'urgence et de nécessité.   3 Le programme tient compte de l'évolution permanente de l'économie.10)   4 Le programme fait l'objet d'un arrêté du Parlement.3)       901.1     2        5 Le programme sera adapté au fur et à mesure et revu intégralement à  des intervalles de huit à dix ans.10)   6 Le Gouvernement réalise le programme au moyen de programmes  pluriannuels de mise en œuvre.11)     SECTION 2 : Mesures1)   Politique foncière  et équipement  d'immeubles3)   Art. 3  1 Afin d'encourager l'économie cantonale, l'Etat peut, par mesure  de prévoyance ou dans certains cas déterminés en matière de biens  immobiliers, les acquérir ou se faire concéder d'autres droits. Il peut, en  outre, prendre en charge l'équipement de terrains ou y participer.   2 L'Etat peut procéder à des transferts d'immeubles moyennant contre- prestation entière ou, si besoin est, à un prix de faveur, en pleine  propriété, sous forme de droit de superficie ou d'usage. Les autorités  veillent de manière appropriée, par exemple au moyen de mention au  registre foncier, à ce que l'immeuble soit restitué à l'Etat en cas  d'affectation contraire au but assigné ou si ce dernier ne peut être atteint.  Les avantages pécuniaires pourront être réclamés pour les mêmes  motifs.   2bis L'Etat peut acquérir, vendre, louer des immeubles ou des locaux, et  procéder aux aménagements nécessaires; il met ces immeubles ou  locaux à disposition d'activités industrielles, artisanales ou commerciales;  il peut également financer, en tout ou en partie, la construction d'usines- relais ou de bâtiments analogues.2)   3 Pour financer les mesures prévues aux alinéas 1 à 2bis, l'Etat  constitue, par financement spécial, le fonds pour l'acquisition et  l'équipement d'immeubles; la fortune du fonds n'excédera pas quatre  millions de francs; le capital peut être entamé.3)   4 L'Etat peut subordonner ses mesures d'encouragement à la  participation des communes intéressées. A cet égard, il tient compte des  principes de la péréquation financière.   5 Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution.       901.1     3      Mesures  financières  a) Garantie des  pertes sur  cautionnement3)   Art. 4  L'Etat garantit la couverture partielle des pertes sur  cautionnement dans les cas suivants3) :   a) lorsque la perte est subie par la Société pour le développement de  l'économie jurassienne (art. 7); la couverture est alors égale à 50 %  de cette perte, mais ne dépassera pas le montant du capital social de  ladite Société;3)      b) lorsque cette garantie permet à la Confédération d'octroyer une  prestation répondant aux buts visés à l'article 5, alinéa 1.      b) Réalisation du  programme de  développement  économique8)   Art. 58)  1 Les crédits nécessaires à la réalisation du programme de  développement économique sont portés au budget annuel de l'Etat.   2 Sur décision du Gouvernement, les crédits servent à :   a) améliorer les structures industrielles et commerciales, à faciliter la  reprise et la constitution d'entreprises et à maintenir les entreprises  susceptibles de développement;   b) octroyer des prises en charge temporaire d'intérêts;  c) prendre une participation dans des sociétés d'économie mixte   d'intérêt général ou dans des sociétés de type "capital risque";  d) financer totalement ou partiellement toute mesure propre à favoriser   le développement de l'économie;  e) accorder des prêts lorsque le marché monétaire et financier est si   resserré que le crédit n'est plus garanti ou lorsque les crédits sont  refusés sans motifs suffisants.      c) Application  des mesures3)   Art. 63)  L'application des mesures prévues par la présente loi incombe  au Gouvernement, à l'exception de l'octroi de cautionnements, lesquels  relèvent de la Société pour le développement de l'économie jurassienne.   d) Société pour  le développe-  ment de  l'économie  jurassienne   Art. 6a2)  1 La Société pour le développement de l'économie jurassienne  est une institution de droit public.   2 La Société agit en collaboration avec les banques établies dans le  Canton; elle leur assure une participation équitable et une représentation  au sein de ses organes.       901.1     4      Cautionnement  des crédits   Art. 7  La Société peut cautionner des crédits dont l'affectation répond à  l'objet fixé par la présente loi, pour autant qu'elle remplisse les conditions  suivantes :   a) la Société dispose d'un capital de garantie suffisant; la Banque  cantonale du Jura fournit la moitié du capital de la Société. Les autres  banques établies dans le canton du Jura peuvent participer à l'autre  moitié du capital;   b) le montant maximum total des cautionnements à fournir est prescrit  par les statuts;   c) le cautionnement n'a aucun but lucratif;  d) la Société est dotée d'une organisation lui permettant d'exécuter les   tâches qui lui sont assignées;      e) la Société tient des comptes séparés pour les cautionnements et pour  les autres mesures.      Exonération  d'impôts   Art. 8  La Société est exonérée des impôts directs de l'Etat et des  communes.   Reconversion et  réinsertion de la  main-d'oeuvre3)   Art. 9  1 L'Etat encourage la reconversion et la réinsertion3) des  personnes qui perdent ou sont menacées de perdre leur emploi à la suite  de réformes de structures, de fermetures ou de fusions d'entreprises.   2 Pour le financement, les dispositions de la loi sur la formation  professionnelle4) ainsi que celles de la législation sur le service de  l'emploi et sur l'assurance-chômage5) sont applicables par analogie.   3 Le Parlement édicte les prescriptions d'exécution.    SECTION 3 : Organisation1)   a) Commission  consultative pour  le développe-  ment de  l'économie   Art. 10  1 L'organe consultatif pour l'application de la présente loi est une  commission composée de onze membres au maximum, dont font partie  des représentants de la Société pour le développement de l'économie  jurassienne, des partenaires sociaux, des associations régionales de  développement économique, ainsi que des spécialistes de l'économie  cantonale.3)   1bis La commission préavise les projets qui lui sont soumis par le  Gouvernement ou le Département de l'économie et de la santé14).2)       901.1     5        1ter La commission peut, de sa propre initiative, faire des propositions au  Département de l'économie et de la santé14).2)     2 Le Gouvernement édicte le règlement, nomme le président et les  membres de la commission.   b) Services de  l'administration3)   Art. 113)  S'agissant de développement économique, le Gouvernement  arrête, par voie d'ordonnance, le cahier des tâches du Service de  l'économie et de l'emploi13), du délégué au développement économique,  du Service de la formation des niveaux secondaire ll et tertiaire15), ou de  toute autre unité administrative.    SECTION 4 : Coordination et collaboration1)   Coordination et  collaboration   Art. 12  1 Lors de l'établissement et de l'application de prescriptions  relatives à la présente loi, les autorités veilleront à assurer la  collaboration entre les services cantonaux intéressés, ainsi qu'avec les  communes, syndicats de communes et régions, les autres cantons et la  Confédération.   2 Le Gouvernement et le Département de l'économie et de la santé14)   consultent tous les milieux intéressés au développement de l'économie  et coordonnent les activités d'organismes régionaux.3)   3 …6)    SECTION 5 : Paix du travail1)   Paix du travail Art. 12a2)9)  1 Le bénéficiaire d'une aide financière au sens de la présente  loi s'engage, pendant toute la durée de l'aide, à respecter la convention  collective de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans  la région, ainsi que la législation sur l'égalité entre femmes et hommes  conformément aux dispositions légales.   2 Le Gouvernement arrête le mode de contrôle de la présente disposition  et désigne l'unité administrative chargée de l'appliquer.   3 Si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas respectées, l'aide financière  peut être suspendue, supprimée ou soumise à restitution.       901.1     6    SECTION 6 : Juridiction1)   Juridiction Art. 13  1 Les différends sur la restitution de prestations ou d'avantages  pécuniaires sont tranchés par la Cour administrative du Tribunal  cantonal.3)     2 Le for doit faire l'objet d'une mention dans les contrats sur l'octroi des  prestations.    SECTION 7 : Dispositions finales1)   Dispositions  d'exécution   Art. 14  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la  présente loi.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Titre introduit par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er  mars 1985   2) Introduit par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er mars  1985   3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er  mars 1985   4) RSJU 413.11  5) Nouvelle teneur (modification rédactionnelle) selon l'arrêté du Parlement du 15   décembre 1983 portant application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, en vigueur depuis le 1er  janvier 1984 (RSJU 837.0)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.0     901.1     7            6) Abrogé par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er mars  1985   7) 1er janvier 1979  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le   1er mars 2005  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 31 août 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  10) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 18 décembre 2013, en vigueur depuis le   1er avril 2014  11) Introduit par le ch. l de la loi du 18 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er avril   2014  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er février 2017, en vigueur depuis le   1er mai 2017  13) Nouvelle dénomination selon le ch. II du décret d'organisation du Gouvernement et   de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015  14) Nouvelle dénomination selon l'article 15 du décret d'organisation du Gouvernement   et de l'administration cantonale du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  15) Nouvelle dénomination selon l'article 71 du décret d'organisation du Gouvernement   et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er septembre 2006          901.1     8


pdf_content: 901.111    1    Arrêté  relatif au sixième programme de développement économique  2013-2022 (étape 2 : 2018-2022)2)    du 27 novembre 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 2 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l'économie  cantonale1),   vu le message du Gouvernement au Parlement du 21 mai 2013 relatif au  sixième programme de développement économique (ci-après : "le message"),      arrête :   Approbation Article premier3)  La deuxième étape (2018-2022) du programme de  développement économique 2013-2022 (ci-après : "le programme") est  approuvée.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objectifs Art. 3  1 Le programme contribue à renforcer la compétitivité de l'économie  jurassienne et à augmenter le revenu cantonal par habitant.   2 Pour ce faire, il poursuit deux objectifs opérationnels :   a) la valorisation des savoir-faire de l'économie régionale;  b) la diversification du tissu économique.     Champ  opérationnel   Art. 4  1 Le champ opérationnel du programme recouvre toutes les mesures  susceptibles de stimuler l'innovation économique.   2 A cet effet, les mesures en question portent sur les secteurs constituant la  "chaîne de valeur" de l'économie, à savoir :   a) les conditions cadres de l'économie;  b) l'émergence d'idées innovantes et la démonstration de leur faisabilité;  c) la mise en œuvre des projets issus du processus d'innovation;  d) l'accessibilité des projets innovants au marché;  e) la consolidation des projets innovants et leur valorisation;      901.111    2    f)4) le soutien à la digitalisation et à la numérisation.   Mesures Art. 5  La réalisation du programme porte l'accent sur les mesures suivantes :   1. développement de la notion de gouvernance dans la politique économique  de l'Etat;   2. enrichissement des compétences de base;  3. mise à disposition de zones d'activités et de locaux équipés;  4. développement de coopérations interrégionales ciblées;  5. mise en place d'une veille stratégique cantonale;  6. amélioration du financement des projets d'innovation;  7. participation des jeunes Jurassiennes et Jurassiens au développement   économique;  8. adaptation des instruments financiers de l'Etat en matière de   développement économique;  9. adaptation du rôle des centres de compétences;  10. soutien aux projets d'infrastructures stratégiques;  11. développement d'un concept de promotion territoriale généralisé;  12. soutien au processus de commercialisation.     Principes  directeurs   Art. 6  La réalisation du programme prend appui sur les principes directeurs  suivants :   1. l'action de l'Etat est subsidiaire : elle vient en complément à l'action privée;  2. la préférence est accordée aux projets qui s'intègrent solidement dans   l'économie régionale;  3. une attention particulière est vouée aux projets conçus dans le souci d'un   usage économe des ressources;  4. la responsabilité sociale des promoteurs de projets doit être clairement   assumée;  5. le rapport entre les résultats visés et les moyens investis doit être   optimisé.     Organisation Art. 7  1 La mise en œuvre du programme incombe au Gouvernement, par le  département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi6).   2 A cet effet, le département auquel est rattaché le Service de l'économie et  de l'emploi propose au Gouvernement autant de programmes de mise en  œuvre que nécessaire recoupant les projets, les objectifs ainsi que la  planification financière nécessaire à la réalisation opérationnelle du  programme.   3 La réalisation des mesures incombe au Service de l'économie et de  l'emploi5), au besoin avec la collaboration des unités administratives  concernées.      901.111    3        4 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi  veille à disposer d'outils de suivi en continu du programme.   Coordination Art. 8  1 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de  l'emploi veille à s'assurer la collaboration des milieux économiques et  professionnels, des partenaires sociaux, des communes ainsi que de tout  organisme intéressé au développement économique cantonal.   2 Il entretient un dialogue avec la commission consultative pour le  développement de l'économie.   3 Il prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination entre les  différentes unités administratives impliquées dans la réalisation du  programme.   Financement Art. 9  La réalisation du programme fait l'objet de crédits portés chaque année  au budget de l'Etat, lesquels sont déterminés sur la base du plan de  financement figurant dans le message.   Conventions  collectives;  égalité femmes -  hommes   Art. 10  Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage, durant toute la durée  de celle-ci, à respecter les conventions collectives de travail, à défaut les  usages dans la région, ainsi que la législation sur l'égalité entre femmes et  hommes.   Information sur la  réalisation du  programme   Art. 113)  Le Gouvernement informe le Parlement sur la réalisation du  programme en lui fournissant, au terme de la deuxième étape, un rapport final  exhaustif.   Abrogation Art. 12  L'arrêté du 22 juin 2005 relatif au programme de développement  économique 2005-2010 est abrogé.      901.111    4      Entrée en  vigueur   Art. 13  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 27 novembre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 901.1  2) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  4) Introduite par le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  5) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er juin 2015   6) Nouvelle dénomination selon l'article 104, alinéa 1, du décret d'organisation du  Gouvernement et de l'administration cantonale du 27 avril 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette nouvelle dénomination dans  tout l'arrêté.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1


pdf_content: 901.112    1    Arrêté  relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière  et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités  économiques    du 22 novembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 47, 78, lettre b, et 84, lettre h, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 3 et 5 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  l'économie cantonale2),   vu l'arrêté du Parlement du 27 novembre 2013 relatif au sixième programme  de développement économique 2013-2022 (étape 1 : 2013-2017)3),5)      arrête :   . Article premier  1 Le projet de créer une triple structure immobilière,  financière et promotionnelle au sens du présent arrêté, destinée à favoriser la  création de nouvelles activités économiques, est approuvé.   2 Le Gouvernement veille à l'exécution du projet.   . Art. 2  1 Le Gouvernement favorise la mise en place d'une société financière,  sous la forme d'une fondation de droit privé, dont le but consiste à financer  des projets d'activités économiques présentant un caractère novateur.   2 A cette fin, il encourage la recherche des investisseurs disposés à y  participer.   3 L'Etat ne participe pas au financement de la fondation.   . Art. 3  1 Le Gouvernement participe à la création d'une société anonyme dans  le dessein d'identifier des projets d'activités économiques nouvelles et d'en  favoriser la réalisation par des actions d'accompagnement ("coaching").   2 L'Etat participe à raison de 34 % au capital social de la société.      901.112    2     3 A cet effet, un crédit de 34 000 francs est octroyé au Service de l'économie  et de l'emploi7); ce crédit est imputable à la rubrique budgétaire 300.577.00.   3bis En cas d'augmentation du capital social de la société, le Gouvernement  peut renoncer à maintenir la participation de l'Etat au capital social à 34 % au  moins.6)   4 Les charges de la société sont couvertes par ses recettes propres, les  contributions de tiers et une subvention de l'Etat déterminée sur la base d'une  enveloppe financière pluriannuelle.   5 Le versement de cette subvention est subordonné notamment à  l'engagement de la société de réaliser les buts fixés dans le contrat de  prestations conclu avec le Gouvernement.5)    Art. 4  1 Le Gouvernement participe à la création d'une société immobilière  sous la forme d'une société anonyme, dont le but est d'aménager des  structures d'accueil dans les trois districts au sens du programme de  développement économique.    2 L'Etat participe à raison de 34 % au capital social de la société.   3 A cette fin, un crédit de 340 000 francs est octroyé au Service de l'économie  et de l'emploi7); ce crédit est imputable à la rubrique budgétaire 300.577.00.   4 En cas d'augmentation du capital social de la société, le Gouvernement peut  renoncer à maintenir la participation de l'Etat au capital social à 34 % au  moins.6)    Art. 5  Le Gouvernement veille à ce que ces trois structures œuvrent de  manière coordonnée et se donnent des objectifs complémentaires.    Art. 6  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.      901.112    3       Art. 7  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 22 novembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 901.1  3) RSJU 901.111  4) 1er février 2007  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du1er février 2017, en vigueur depuis le 1er mai   2017  6) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 1er février 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  7) Nouvelle dénomination selon le ch. II du décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.111    901.112    4


pdf_content: 1     901.21     1    Décret  concernant les mesures d’organisation à prendre en  matière de développement de l’économie1)    du 6 décembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu la loi sur le développement de l'économie cantonale (dénommée ci- après "loi")2),       arrête :     SECTION 1 : Politique foncière et équipement de terrains    Compétence Article premier  1 Le Service de l'économie et de l'habitat soumet au  Gouvernement les propositions de décisions par lesquelles l'Etat, pour  développer l'économie cantonale, acquiert des immeubles ou se fait  concéder sur eux d'autres droits, transfère des terrains, prend leur  équipement en charge ou y participe (art. 3, al. 1 et 2, de la loi).   2 Il prend les mesures préparatoires en accord avec le Service cantonal  de l'aménagement du territoire, le Service cantonal des constructions et  les autorités des communes intéressées.   3 Il détermine si et dans quelle mesure les communes intéressées  doivent être appelées à collaborer (art. 3, al. 4, de la loi); après avoir  entendu les autorités des communes en question, il soumet sa  proposition.   Fonds pour  l'acquisition  et pour  l'équipement  de terrains   Art. 2  Le Gouvernement édicte une ordonnance sur l'organisation et  l'emploi du fonds pour l'acquisition et l'équipement de terrains (art. 3, al.  3, de la loi).        901.21     2       SECTION 2 : Mesures financières   Société pour le  développement  de l'économie  jurassienne   Art. 3  1 L'administration de la Société pour le développement de  l'économie jurassienne (art. 6 de la loi) est composée en majorité de  représentants de l'Etat et de la Banque cantonale. Les autres banques  établies dans le canton du Jura sont représentées au prorata de leur  participation au capital de la Société.   2 Le Gouvernement nomme les représentants de l'Etat au sein de  l'administration. Ils sont choisis, selon une proportion fixée par les  statuts, parmi les employeurs et les travailleurs de l'économie  jurassienne, ainsi que parmi les employés de l'administration cantonale.6)   3 Les frais d'administration de la Société sont couverts par les ressources  du fonds pour l'encouragement de l'économie jurassienne (art. 5 de la  loi) pour l'organisation duquel le Gouvernement édicte une ordonnance.     Cautionnement  de crédits   Art. 4  1 La Société pour le développement de l'économie jurassienne  collabore, pour cautionner des crédits, avec les coopératives de  cautionnement; les demandes de cautionnement qui sont du ressort  d'une de ces coopératives devront être présentées à cette dernière.    2 Si une coopérative de cautionnement refuse intégralement ou  partiellement la demande, la Société pour le développement de  l'économie jurassienne peut cautionner le crédit en tout ou en partie.   Exceptions Art. 5  Les statuts de la Société (art. 7 de la loi) doivent prescrire que,  dans des cas exceptionnels, des crédits peuvent être cautionnés jusqu'à  concurrence du montant total.     SECTION 3 : Reconversion et réintégration de la main-d'oeuvre    Principe Art. 6  1 L'Etat, en collaboration avec les associations professionnelles et  économiques, les écoles professionnelles de tous les degrés, la  Confédération et les communes, encourage la reconversion et la  réintégration des travailleurs qui sont menacés de chômage ou qui ont  perdu leur emploi par suite de mesures destinées à développer  l'économie (art. 9 de la loi).   2 En liaison avec les organes intéressés, le Service de l'économie et de  l'habitat soumet au Gouvernement ses propositions quant aux mesures à  prendre.        901.21     3   Financement Art. 7  Les frais de reconversion sont pris à charge par l'Etat,  conformément à la loi sur la formation professionnelle3) et à la loi sur le  service de l'emploi et l'assurance-chômage4).    SECTION 4 : Organisation   Commission  consultative pour  le développe-  ment de  l'économie  jurassienne   Art. 8  Le chef du Service de l'économie et de l'habitat prend part, avec  voix consultative, aux séances de la commission consultative pour le  développement de l'économie jurassienne (art. 10 de la loi).    SECTION 5 : Coordination et collaboration   Gouvernement Art. 9  Pour garantir la concordance et l'application de prescriptions  cantonales avec les objectifs assignés au développement économique,  le Gouvernement veille à assurer la collaboration des services cantonaux  intéressés.    SECTION 6 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                              1) Décret du 15 septembre 1971 concernant les mesures d'organisation à prendre en  matière de développement de l'économie (RSB 901.21)   2) RSJU 901.1  3) RSJU 413.11  4) RSJU 823.11     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1     901.21     4         5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXXVI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015


pdf_content: But     901.31     1    Ordonnance  sur le fonds pour l’acquisition et I’équipement de terrains    du 6 décembre 1978      L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  I’économie cantonale (dénommée ci-après : "loi")2),   vu l’article 2 du décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures  d’organisation à prendre en matière de développement de l’économie  (dénommé ci-après : "décret")3),      arrête :    But Article premier  Un fonds pour l’acquisition et l’équipement de terrains  existe sous forme de fortune à destination déterminée pour financer les  mesures prises par I’Etat en matière de politique foncière et  d’équipement de terrains en vue de développer l’économie.    Alimentation et  montant du fonds   Art. 2  1 Le fonds est alimenté et son montant est fixé conformément aux  dispositions légales et aux arrêtés du Parlement.   2 Le capital du fonds peut être entamé. Le fonds est alimenté en fonction  des montants inscrits au budget.4)   3 Le produit des intérêts doit être versé à I’Etat.   Utilisation Art. 3  Les ressources du fonds doivent être utilisées exclusivement pour  la mise à disposition et l’équipement de terrains appropriés en vue du  développement concerté de l’économie jurassienne au sens de l’article 3  de la loi.    Compétence Art. 4  1 Le Service de l’économie5) soumet au Gouvernement des  propositions de décisions par lesquelles I’Etat, pour développer  l’économie cantonale, acquiert des terrains, se fait concéder sur eux  d’autres droits, surveille leur équipement ou y participe.   2 II prend les mesures préparatoires en accord avec les autorités  cantonales compétentes et celles des communes intéressées.        901.31     2   Administration Art. 5  La Banque cantonale gère le fonds pour l’acquisition et  I’équipement de terrains.     Art. 6  Le Département de I’Economie5) règle les opérations de  paiement.    Organe  d'exécution   Art. 7  Le Service des constructions et des domaines5) est l’organe  d’exécution aussi bien pour l’acquisition que pour la cession de terrains.    Directives pour la  cession de  terrains   Art. 8  En cas de cession de terrains, le prix doit, en règle générale, être  fixé de façon à couvrir intégralement les dépenses de I’Etat, c’est-à-dire  le coût de l’acquisition, de l’équipement et des intérêts.     Art. 9  Le Service des constructions et des domaines veillera par des  mesures appropriées, par exemple par une inscription au registre foncier,  à ce que le terrain soit rendu à I’Etat s’il a été utilisé dans un autre but ou  si le but pour lequel il avait été cédé n’a pas été atteint.    Viabilité du  terrain   Art. 10  1 La mise en place d’installations de viabilité fondamentale (au  sens de la législation cantonale sur les constructions) est l’affaire des  communes.    2 L’Etat prend en charge les dépenses dûment établies, pour autant que  les communes ne puissent pas les couvrir par des contributions des  propriétaires fonciers en vertu du décret concernant les contributions des  propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des  communes6); les subventions doivent également être portées en compte.  L’Etat peut verser des acomptes au cours des travaux.   3 Les prescriptions réglant la subvention d’installations de viabilité  fondamentale et leur contrôle par les autorités cantonales compétentes  sont applicables par analogie.   Droit, conditions  et charges   Art. 11  1 II n’existe pas de droit à la cession d’un terrain par I’Etat.   2 L’Etat peut lier la cession d’un terrain à des conditions et à des  charges.    Rapport Art. 12  En collaboration avec le Service des constructions et des  domaines, le Service de l’économie présente, chaque année, au  Gouvernement, un rapport sur les transactions concernant des terrains et  sur les travaux de viabilité.        901.31     3      Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) RSJU 101  2) RSJU 901.1  3) RSJU 901.21  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 1993, en vigueur   depuis le 1er janvier 1994  5) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de ces modifications dans toute la présente  ordonnance.   6) Actuellement : décret du 11 décembre 1992 concernant les contributions des  propriétaires fonciers (RSJU 701.71)   7) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.71


title: Ordonnance sur le fonds pour l’encouragement de l’économie jurassienne (Fonds de développement économique)

pdf_content: But     901.42     1    Ordonnance  sur le fonds pour l’encouragement de l’économie  jurassienne1)   (Fonds de développement économique)     du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 5 de la loi sur le développement de l'économie cantonale  (dénommée ci-après : "loi")2),   vu l'article 3, alinéa 3, du décret concernant les mesures d'organisation à  prendre en matière de développement de l'économie (dénommé ci- après : "décret")3),      arrête :    But Article premier  Un fonds pour l'encouragement de l'économie  jurassienne (fonds de développement économique) existe sous forme de  fortune à destination déterminée pour financer les mesures prises par  l'Etat en vue de développer l'économie jurassienne, notamment par des  améliorations de structure et des rationalisations, pour faciliter les  reprises et les constitutions d'entreprises, ainsi que pour assurer le  maintien d'entreprises jurassiennes importantes sur le plan de l'économie  publique et susceptibles de développement.    Alimentation du  fonds   Art. 2  1 Le Parlement décide annuellement de l'alimentation du fonds.   2 Le fonds peut être entamé dans son capital.   3 Le produit des intérêts doit être ajouté au capital.   Utilisation Art. 3  Le fonds sert exclusivement à accorder des contributions ou des  prêts au sens de l'article 5, alinéa 3, de la loi.     Art. 4  Les dépenses administratives de la Société pour le  développement de l'économie jurassienne (dénommée ci-après :  "Société") sont couvertes par les ressources du fonds (art. 3, al. 3, du  décret).        901.42     2   Compétence Art. 5  Après avoir requis l'avis de la Société, le Service de l'économie et  de l'habitat soumet au Gouvernement des projets d'arrêtés en vertu  desquels l'Etat accorde des contributions ou des prêts.    Administration Art. 6  La Banque cantonale gère le fonds pour l'encouragement de  l'économie jurassienne.     Art. 7  Le Service de l'économie et de l'habitat règle, d'entente avec le  Département de l'Economie publique, les opérations de paiement.   Présentation des  demandes de  prestations   Art. 8  1 La demande de contribution ou de prêt doit être adressée, en  même temps que la demande de cautionnement, à une banque qui est  membre de la Société.   2 La banque transmet la demande à la Société.   Droit à une  prestation,  conditions,  charges   Art. 9  1 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une contribution ou d'un  prêt.    2 L'Etat peut lier l'octroi d'une contribution ou d'un prêt à des conditions et  à des charges.   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 14 novembre 1972 sur le fonds pour le développement de  l'économie bernoise (Fonds de développement économique) RSB 901.42   2) RSJU 901.1  3) RSJU 901.21  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21


pdf_content: 901.51    1    Arrêté  instituant un "Prix du Gouvernement de la République et  Canton du Jura en faveur de l'innovation et de l'excellence"    du 24 mars 2009      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles premier, alinéa 1, et 5, alinéa 2, lettre d, de la loi du 26 octobre  1978 sur le développement de l'économie cantonale1),   vu les articles premier et 2 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement   rural2),      arrête :   . Article premier   Il est institué un "Prix du Gouvernement de la République et  Canton du Jura en faveur de l'innovation et de l'excellence" (ci-après : "Prix").    Art. 2  1 Le "Prix" peut être attribué à une personne, un groupe de personnes,  une société ou une entreprise.   2 Il est octroyé en principe en alternance à un récipiendaire provenant du  secteur primaire ou des secteurs secondaire et tertiaire.    Art. 3  1 Le "Prix" est destiné à récompenser l'auteur :    a) d'une gestion particulièrement efficace d'une entreprise;  b) d'une innovation relative à un produit ou à une technique de production ou   de gestion.        2 Il peut également être octroyé à une entreprise qui se signale par son souci  permanent de se situer à l'avant-garde du progrès technique et du  développement durable.    Art. 4  Le "Prix" s'élève à 10 000 francs et sera, en principe, attribué tous les  deux ans.    Art. 5  Ce montant est imputable, suivant la provenance du récipiendaire, au  budget du Service de l'économie ou à celui du Service de l'économie rurale.      901.51    2    Art. 6  En règle générale, le bénéficiaire du "Prix" doit être domicilié dans la  République et Canton du Jura et son action doit contribuer au développement  de l'économie jurassienne.    Art. 7  1 Le "Prix" est octroyé par le Gouvernement sur proposition du  Département de l'Economie.    2 Un appel d'offres peut préalablement être organisé.    Art. 8  L'arrêté du 6 mai 1986 instituant un "Prix du Gouvernement de la  République et Canton du Jura en faveur de l'innovation" est abrogé.    Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 24 mars 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 901.1  2) RSJU 910.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1


pdf_content: 901.6    1    Loi  concernant les nouvelles entreprises innovantes    du 21 novembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 47, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton du  Jura du 20 mars 19771),      arrête :   But Article premier  La présente loi a pour but d'accorder le statut "NEI" aux  nouvelles entreprises innovantes afin de faciliter leur développement dans  le canton.   Définition Art. 2  Dans la présente loi, les termes entreprise innovante désignent  une  personne morale nouvellement créée qui développe un élément inconnu ou  inexploité jusqu'alors dans la profession au niveau du produit, de la  technologie, du processus de production ou de la technique de  commercialisation, et qui favorise par ce biais l'économie régionale et la  création ou le maintien d'emplois qualifiés dans une perspective à long  terme.   Conditions Art. 3  1 Peuvent bénéficier du statut "NEI" les entreprises innovantes qui,  cumulativement :    a) disposent d'un projet dont le développement s'inscrit en principe dans le  programme de développement économique en cours;   b) ont leur siège et leur administration effective dans le canton;   c) affectent tout ou une partie prépondérante de leur masse salariale à   l'activité de l'entreprise dans le canton;   d) engagent chaque année une part significative de leurs charges dans   des activités liées directement à la recherche et au développement, et  qui favorisent l'économie régionale;   e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses  spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;   f) ne versent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des  remboursements de capital à leurs actionnaires durant les 5 ans suivant  l'octroi du statut;   g) respectent les principes de développement durable.        901.6    2     2 Aucune entreprise n'a un droit à se voir octroyer le statut "NEI".   Autorité  compétente   Art. 4  1 Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.   2 Sur requête de la nouvelle entreprise innovante, il peut le renouveler pour  la durée qu'il détermine, mais au maximum pour cinq ans.    3 Il peut le révoquer si une ou plusieurs conditions des articles 2 et 3 ne  sont plus remplies, ou en application de l'article 90 du Code de procédure  administrative2).   Avantages Art. 5  Le statut "NEI" entraîne des avantages en matière d'exonération, de  renforcement des soutiens au titre de la promotion économique et de  l'imposition privilégiée des investissements, conformément aux législations  en la matière.   Renvoi Art. 6  La procédure est régie par le Code de procédure administrative2).    Modification du  droit en vigueur   Art. 7  1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de  l'administration cantonale3) est modifié comme il suit :         Article 6, chiffre 3   …4)     2 la loi d'impôt5) du 26 mai 1988 est modifiée comme il suit :        Article 5, alinéa 1, lettre e  …6)   Article 37c   …6)     3 la loi du 13 décembre 2006 sur l'impôt de succession et de donation7) est  modifiée comme il suit :        Article 11, alinéa 1bis   …6)      901.6    3      information Art. 8  Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur  l'évolution des conditions-cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix  ans après son entrée en vigueur.   Référendum  facultatif   Art. 9  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 21 novembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 176.21  4) Texte inséré dans ledit décret  5) RSJU 641.11  6) Texte inséré dans ladite loi  7) RSJU 642.1  8) 1er février 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1    901.6    4


pdf_content: 901.61    1    Ordonnance  relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des  aides financières en matière de développement économique    du 27 juin 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 12a de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l'économie  cantonale1),   vu l'article 5 de la loi d'impôt du 26 mai 19882),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle le contrôle du respect des  conditions d'octroi des aides financières suivantes :   a) prises en charge d'intérêts;  b)4) contributions à l'emploi;  c)4) soutiens à l'innovation;  d) exonérations partielles ou totales des impôts directs périodiques.     Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  contrôle   Art. 3  Le Service de l'économie et de l'emploi7) est chargé de procéder au  contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières.   Procédure Art. 4  1 Les décisions relatives aux aides financières concernées par la  présente ordonnance reprendront expressément la teneur de l'article 12a,  alinéa 1, de la loi sur le développement de l'économie cantonale1),  respectivement celle de l'article 5, alinéa 2, de la loi d'impôt2), ainsi que celle de  l'article 3 de la présente ordonnance.   2 Une copie de ces décisions est transmise au Service de l'économie et de  l'emploi7).   3 Le bénéficiaire de l'aide est tenu de fournir au Service de l'économie et de  l'emploi7) tout renseignement ou document nécessaire au contrôle.      901.61    2   Périodicité du  contrôle   Art. 54)  1 Le Service de l'économie et de l'emploi contrôle le respect des  conditions d'octroi des aides financières par sondages, en fonction de  l'importance des aides financières octroyées.   2 Il procède à un contrôle systématique lorsqu'il existe des indices de non- respect de ces conditions.   Objet du contrôle Art. 6  1 Lorsqu'il existe une convention collective dans la branche, le contrôle  porte, par ordre de priorité, sur les salaires, sur la durée du travail et sur les  vacances.   2 Dans les autres cas, le Service de l'économie et de l'emploi7) contrôle que les  conditions de travail en usage dans la région sont respectées.   Non-respect des  conditions   Art. 7  1 Les conditions d'octroi de l'aide sont réputées non respectées en  particulier dans les cas suivants :   a) lorsqu'il existe, en matière de salaire, de durée du travail ou de vacances,  un écart, au détriment de l'employé, entre les dispositions de la convention  collective de travail ou les conditions de travail en usage et ce dont  bénéficie l'employé, sans que cet écart ne soit compensé ni ne s'explique  objectivement;   b) lorsque l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail n'est  pas respectée, notamment suite à une discrimination à raison du sexe;   c) lorsque l'employé subit du harcèlement sexuel ou tout autre comportement  fondé sur l'appartenance sexuelle, dûment constaté, qui porte atteinte à la  dignité de la personne sur son lieu de travail;   d)5) lorsque le bénéficiaire de l'aide recourt au travail au noir;  e)8) lorsque la situation financière du bénéficiaire ne permet pas de garantir la   viabilité de son activité;  f)8) lorsque le bénéficiaire, respectivement, dans le cas d’une personne   morale, les dirigeants et les ayants droit économiques de celle-ci, ne  présentent pas de garanties nécessaires quant à leur probité.      2 L'interdiction de discrimination entre femmes et hommes s'applique  notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des  conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement  professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.4)   3 Le fait de ne pas fournir les renseignements ou les documents nécessaires  au contrôle est assimilable au non-respect des conditions d'octroi de l'aide.      901.61    3   Sanctions Art. 84)  1 En cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, le Service de  l'économie et de l'emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la  situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.      2 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de l'économie  et de l'emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en tout ou partie,  en ordonne la restitution.     3 La compétence du Gouvernement pour révoquer un privilège fiscal est  réservée.   Voies de droit Art. 9  Les décisions du Service de l'économie et de l'emploi7) sont susceptibles  d'opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative3).    Art. 106)   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.    Delémont, le 27 juin 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                    1) RSJU 901.1  2) RSJU 641.11  3) RSJU 175.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet   2015  5) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015  7) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er juin 2015   8) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 28 avril 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    901.61    4


pdf_content: 901.62    1    Directives  concernant l’octroi de contributions financières visant à  favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises  industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir  l'innovation et la commercialisation des produits et services  de l’économie jurassienne6)     du 9 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  l'économie cantonale1),   vu l’article 5 de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles  entreprises innovantes2),   vu l'arrêté du Parlement du 27 novembre 2013 relatif au sixième  programme de développement économique 2013-20223),   vu l'ordonnance du 27 juin 2006 relative au contrôle du respect des  conditions d'octroi des aides financières en matière de développement  économique4),      arrête :    Article premier7)  1 Des contributions financières peuvent être octroyées  pour favoriser la création, l'extension, l'implantation d'entreprises  industrielles ou de services ainsi que pour promouvoir l'innovation et la  commercialisation des produits et services de l'économie jurassienne.   2 Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du  commerce du canton du Jura ainsi qu’aux établissements stables situés sur  le territoire jurassien.    Art. 2  1 Peuvent bénéficier de ces contributions, les projets qui s'inscrivent  dans la réalisation de l'article 3 de l'arrêté relatif au programme de  développement économique3).   2 Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du  commerce du canton du Jura ainsi qu'aux établissements stables situés sur  le territoire jurassien.       901.62    2    3 Les entreprises bénéficiant du statut de nouvelle entreprise innovante  obtiennent un renforcement des soutiens au titre de la promotion  économique, conformément à la loi concernant les nouvelles entreprises  innovantes2).    Art. 3  1 Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent  ou qui réorientent des emplois. Leurs projets sont caractérisés par les  éléments suivants :    innovation;    valeur ajoutée élevée;    marché final qui s'étend au-delà de la région;    respect du développement durable.     2 L’innovation peut prendre quatre formes :    l’innovation-produit qui porte sur la création d’un nouveau produit (bien ou  service) ou sur l’amélioration d’un produit existant;    l’innovation-processus qui concerne la mise en place d’une nouvelle  technique de production (automatisation complète du processus de  production d’un produit par exemple) ou l’amélioration de certains  éléments de ce processus (fiabilité du contrôle de qualité par exemple);    l’innovation-organisation qui a trait aux améliorations stratégiques  apportées aux structures et au fonctionnement de l’entreprise;     l’innovation-marché qui porte sur la manière originale de commercialiser  son produit ou ses services.      3 Aucune aide financière n'est en principe accordée pour les projets pouvant  manifestement être réalisés sans l'aide de l'Etat ou pour les projets  soutenus de manière significative par d'autres services de l'Etat.   4 L'importance des projets se détermine notamment en fonction des critères  suivants :    nombre et qualité d'emplois créés ou dont la création est planifiée;    ampleur des investissements planifiés;    ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou  réalisés dans la région;    collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant  un lien direct avec le projet;    synergies avec le tissu économique régional;    type d'entreprise soutenue (start-up, PME, grande PME)8).        901.62    3       Art. 4  Les activités pouvant bénéficier du soutien de l'Etat sont  mentionnées dans l'annexe "mesures incitatives en faveur des PME  jurassiennes". Cette annexe5) fait partie intégrante des présentes directives.    Art. 57)  1 Les coûts déterminants pris en considération sont :   a) frais de personnel qualifié;  b) frais de loyers;  c) frais de constitution de la société;  d) frais de propriété intellectuelle;  e) charges d'intérêts bancaires;  f) charges d'exportation (p. ex. salons et expositions);  g) autres charges d'exploitation telles que les frais relatifs aux processus   internes ou externalisés de recherche et développement.     2 La contribution financière est calculée sur un pourcentage des coûts  déterminants figurant à l'alinéa 1.   3 Les frais d'amortissement et de dépréciation ne peuvent pas être pris en  considération dans les coûts déterminants.    Art. 6  Le Service de l’économie et de l’emploi est chargé d'appliquer les  présentes directives.    Art. 7  1 Les requêtes sont adressées, par écrit, au délégué à la promotion  économique, accompagnées des documents demandés par celui-ci.   2 Une attestation formelle du respect de l’égalité salariale hommes-femmes  est incluse dans les documents fournis par l’entreprise.    Art. 8  Le délégué à la promotion économique soumet par la voie  hiérarchique ses propositions pour décision à l’autorité compétente.    Art. 9  Le délégué à la promotion économique applique les décisions  rendues et veille à ce que les conditions fixées soient respectées.    Art. 10  La contribution définitive est déterminée par le délégué à la  promotion économique, sur présentation du décompte et/ou du rapport  finals.      901.62    4       Art. 11  1 En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à  l'ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des  aides financières en matière de développement économique4), le Service de  l'économie et de l’emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger  la situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.   2 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de  l'économie et de l’emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en  tout ou partie, en ordonne la restitution.    Art. 12  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2015.    Delémont, le 9 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 901.1  2) RSJU 901.6  3) RSJU 901.111  4) RSJU 901.61  5) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais   elle se trouve dans le Journal officiel 2020, n° 38, p. 792-794.  6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur   depuis le 1er octobre 2020  7) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er octobre 2020  8) Introduit par le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er octobre 2020


pdf_content: 901.72    1    Règlement  de la commission consultative pour le développement de  l'économie    du 5 avril 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  l'économie cantonale1),   vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures  d'organisation à prendre en matière de développement de l'économie2),   vu l'article 6 de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur  la politique régionale3),      arrête :    Article premier  1 Le Gouvernement nomme, pour la législature, le président  et les membres de la commission. Le vice-président est désigné par la  commission.   2 Le chef du Service de l'économie prend part, avec voix consultative, aux  séances de la commission.   3 Avec l'accord du Département de l'Economie, d'autres personnes peuvent  être invitées, en fonction des sujets traités, à participer avec voix consultative  aux séances de la commission.    Art. 2  La commission se réunit sur convocation de son président ou à la  demande soit du Département de l'Economie, soit de trois membres au  moins.    Art. 3  Le secrétariat est assuré par le Service de l'économie.    Art. 4  1 La commission a pour mission de préaviser les objets qui lui sont  soumis par le Département de l'Economie et de conseiller ce dernier en  matière de développement économique et de développement régional.      901.72    2        2 Il lui incombe notamment :   a) de se prononcer sur le programme de développement économique et sur  le rapport de réalisation y relatif;   b) de se prononcer sur le programme de mise en œuvre de la politique  régionale et sur le rapport final de réalisation y relatif;   c) de donner son avis sur les questions économiques qui lui sont soumises  par le Gouvernement ou par le Département de l'Economie;   d) d'élaborer des recommandations concernant le développement  économique et le développement régional;   e) de faire bénéficier l'administration de toute information utile au  développement de l'économie et au développement régional.      3 La commission peut, de sa propre initiative, faire des propositions au  Département de l'Economie.    Art. 5  Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont indemnisés conformément à l'ordonnance du  11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales4).    Art. 6  Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par  l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat5).    Art. 7  Le règlement de la commission consultative pour le développement de  l'économie du 14 février 1980 est abrogé.    Art. 8  Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 5 avril 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod      901.72    3             1) RSJU 901.1  2) RSJU 901.21  3) RSJU 902.0  4) RSJU 172.356  5) RSJU 173.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=902.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11    901.72    4


pdf_content: 901.81    1      Arrêté  portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien  des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)      du 9 décembre 2020    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des  ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19  (Loi COVID-19)1),   vu l’ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour  les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID- 19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)2),   vu l’article 60 de la Constitution cantonale3),   vu l’article 3 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant introduction de  l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de  COVID-19 en situation particulière4),   vu l'article 57, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  cantonales5),   vu la nécessité de prendre des mesures d’urgence pour atténuer l’impact  économique de l’épidémie de COVID-19,    arrête :    Article premier7)  1 Un crédit supplémentaire de 50,186 millions de francs  destiné à soutenir financièrement les entreprises jurassiennes en difficulté suite  à l’épidémie de COVID-19 est accordé au Service de l’économie et de l’emploi.   2 Ce crédit supplémentaire comprend, compte tenu de la contribution attendue  de la Confédération en application de l’article 12 de la loi COVID-191), un  montant à charge du canton de 19,106 millions de francs au plus.    Art. 2  1 Dans la limite des ressources à disposition, les aides sont accordées  compte tenu des intérêts supérieurs de la collectivité, notamment le maintien à  moyen et long terme :    de l’emploi;    de la diversité et de la complémentarité du tissu économique;      901.81    2       de services et d’activités utiles à la population.     2 L’octroi d’une aide ne constitue pas un droit.    Art. 3  1 Peuvent prétendre à l’obtention d’une aide les entreprises :    dont les revenus, après que toutes les mesures possibles ont déjà été prises,  ne couvrent plus leurs charges incompressibles en raison de l’épidémie de  COVID-19;  ou    qui souhaitent investir pour réorienter leur modèle économique afin de  surmonter les difficultés financières dues à l’épidémie de COVID-19;  ou    qui souhaitent innover en termes de processus, produits, services ou marchés  à prospecter afin de surmonter les difficultés financières dues à l’épidémie de  COVID-19.      2 Une aide peut également être accordée à des associations faîtières ou à des  groupements d’entreprises pour des actions destinées à relancer la  consommation ou à développer de nouveaux produits.    Art. 4  1 Ne peuvent prétendre à l’obtention d’une aide que les entreprises qui  sont à même de prouver leur viabilité et qui démontrent avoir subi des  préjudices en 2020 ou en 2021 en raison de l’épidémie de COVID-19.7)    2 L’octroi de contributions à charge des fonds fédéraux est en outre subordonné  au respect des exigences posées par l’ordonnance fédérale sur les cas de  rigueur COVID-192).    Art. 5  Les aides accordées sur la base du présent arrêté sont subsidiaires par  rapport aux autres aides COVID-19 accordées, notamment dans les domaines  de la culture, du sport et des médias.    Art. 6  Les aides peuvent prendre les formes suivantes :    prêts;    cautionnements ou garanties;    contributions non remboursables.      Art. 7  Toute demande d’aide est accompagnée de l’autorisation donnée à  l’autorité compétente d’échanger, avec d’autres autorités, notamment fiscales,  ou avec des organismes tels que les banques, les données nécessaires au  traitement de la demande.      901.81    3    Art. 87)  1 Aucune aide ne peut être allouée ou versée après le terme fixé par  l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-192).   2 Seules sont traitées les demandes d'aide déposées jusqu’au 30 juin 2021 pour  les préjudices subis en 2020 et jusqu'au terme fixé par le Gouvernement, par  voie d'ordonnance, pour ceux subis en 2021.    Art. 9  1 Le montant du crédit supplémentaire est imputable au budget 2020 du  Service de l’économie et de l’emploi, rubrique 305.3635.01 pour les  contributions non remboursables et rubrique 305.5450.01 pour les prêts. Le  Gouvernement procède à la répartition entre les deux rubriques.   1bis Le crédit supplémentaire est imputable au budget 2020 à concurrence de  15,066 millions de francs et au budget 2021 pour le solde.8)   2 Les cautionnements sont mentionnés dans les engagements conditionnels.     Art. 10  Les articles 39 à 44 (révocation et restitution des subventions), 45  (prescription) et 46 (dispositions pénales) de la loi du 29 octobre 2008 sur les  subventions6) s’appliquent par analogie.    Art. 11  1 Le Gouvernement règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.   2 Il règle notamment les points suivants :    les critères d’éligibilité;    les types de mesures de soutien;    les seuils et plafonds des aides;    la procédure et les autorités compétentes;    le versement éventuel d'avances8).      Art. 12  1 En dérogation à l’article 78, lettre b, de la Constitution cantonale3), le  présent arrêté n’est pas soumis au référendum facultatif.   2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître          901.81    4         1) RS 818.102  2) RS 951.262  3) RSJU 101  4) RSJU 818.101.26  5) RSJU 611  6) RSJU 621  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 31 mars 2021  8) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 31 mars 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/951.262.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=818.101.26 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621