abbreviation: RSten

pdf_content: ____________________________________________________   152.513      1      21  décembre  2005     Règlement général  d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l'enseignement (RSten)             Etat au  1er août 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951);   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19832);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19843);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:        CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales    Article premier4)   1Sous réserve d'autres dispositions légales ou  réglementaires, le présent règlement est applicable aux membres de la direction  et du personnel enseignant:   a) des établissements cantonaux d'enseignement public;   b) des établissements d'enseignement public, créés par une ou plusieurs  communes ou par d'autres personnes morales, et reconnus par l'Etat.   2Le personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e-s dont  les classes sont reconnues par le Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après: le département) est également régi par le  présent règlement, sous réserve d'autres dispositions légales ou  réglementaires.     Art. 2   Le corps professoral et les collaborateurs de l'enseignement et de la  recherche de l'Université et des hautes écoles spécialisées font notamment  l'objet de statuts ou de dispositions particulières.                                                       FO 2005 No 100  1) RSN 152.510  2) Introduit par A du 20 juin 216 (FO 2016 N° 25) avec effet immédiat - RSN 410.23  3) Introduit par A du 20 juin 216 (FO 2016 N° 25) avec effet immédiat - RSN 410.10  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Champ  d'application   Statuts spéciaux      152.513      2   CHAPITRE 2    Création des rapports de service    Art. 35)   L'autorité de nomination est:   a) le département, pour les membres du personnel enseignant et de direction  des établissements cantonaux d'enseignement public;   b) le département, sur proposition des conseils communaux, comités scolaires  ou comités scolaires régionaux pour les membres du personnel enseignant  et de direction des établissements d’enseignement public créés par une ou  plusieurs communes ou par d’autres personnes morales et reconnus par  l’Etat.     Art. 46)   1L’autorité compétente pour procéder à l’engagement provisoire du  personnel enseignant (ci-après: l’autorité d’engagement ou l’autorité) est:    a) dans les établissements cantonaux d’enseignement public, l’autorité de  nomination, ou par délégation, le service des ressources humaines (ci-après:  SRHE);   b) dans les établissements communaux ou intercommunaux d’enseignement  public, le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional  ou par délégation, la direction d’école.   2Les compétences de l’autorité sont exercées, pour les établissements  cantonaux d’enseignement public, par l’autorité de nomination, ou sur  délégation, le SRHE ou la direction d’établissement, dans la mesure décrite  dans la liste annexe.     Art. 4a7)   Si la situation de l'emploi le justifie, la durée de l'engagement, de deux  ans, peut être prolongée à cinq ans pour le personnel enseignant dont l'activité  est partielle (1/3 à 2/3 de poste).     Art. 58)   1Dans les établissements cantonaux d'enseignement public, l'autorité  de nomination fixe la durée de la nomination des membres de direction. Celle- ci peut être déterminée ou indéterminée.   2Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs  communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, cette  compétence appartient à l'autorité d'engagement.   3Lorsqu'une nomination a une durée déterminée, elle est en règle générale  reconduite au terme de la période définie.   4Lorsqu'une nomination n'est pas reconduite et sous réserve des cas de renvoi  pour justes motifs et raisons graves, l'autorité met fin aux rapports de service  moyennant un avertissement écrit donné six mois à l'avance pour la fin d'un  semestre scolaire.                                                       5) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  6) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014 et A du 26 juin   2017 (FO 2017 N° 26) avec effet dès la rentrée scolaire 2017-2018 pour le personnel  enseignant des lycées et dès le 1er janvier 2018 pour le personnel enseignant des  établissements de formation professionnelle   7) Introduit par A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  8) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014   Autorité  1. de nomination   2. d'engagement   Durée  1. de l'engagement   provisoire   2. des fonctions  de membre de  direction     152.513      3   Art. 69)   L'engagement provisoire ou la nomination est communiqué au candidat  ou à la candidate retenu-e sous la forme d'une décision indiquant notamment la  fonction, la date d'entrée en service, la classe de traitement et le traitement  initial, après consultation des services d'enseignement compétents.     Art. 6a10)   1Dans la mesure du nouveau poste occupé, le membre du personnel  enseignant ou de direction nommé qui exercera ses fonctions pour un autre  centre scolaire régional à l'intérieur du cercle scolaire ou pour un autre cercle  scolaire conserve le bénéfice de sa nomination.   2Dans un délai d’un mois à partir de l'entrée en fonction dans le nouveau poste,  l'autorité qui a engagé informe l'autorité de nomination du changement de  centre.     Art. 711)   L'autorité engage le personnel enseignant par contrat de droit privé  dans les cas suivants:   a) activités très partielles, soit inférieures à un tiers de poste, sous réserve des  postes durables;   b) activités temporaires;   c) absence des titres d'enseignement requis;   d) abrogé.     Art. 812)   1Dans la règle, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré  inclusivement, ainsi que les personnes unies par le mariage, les partenaires  enregistrés ou les personnes vivant en ménage commun, ne sont pas engagés  à des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination immédiate.    2Tant qu'une présence équitable des hommes et des femmes n'est pas atteinte,  à qualifications et circonstances personnelles équivalentes, les candidatures de  personnes du sexe sous-représenté sont particulièrement prises en  considération.   3Pour les postes à responsabilités, à qualifications et compétences  professionnelles équivalentes, la priorité sera donnée au sexe sous-représenté.   4Pour autant que l'organisation du travail le permette, les demandes  d'occupation à temps partiel sont examinées favorablement.     Art. 913)   1L'offre publique d'emploi doit être publiée au moins une fois dans la  Feuille officielle. Une publication est également effectuée au sein des écoles.   2Elle est en outre diffusée sur le ou les sites internet de l'Etat.   3Avec l'autorisation du département, des offres publiques d'emploi peuvent être  publiées dans les principaux quotidiens du canton, dans d'autres quotidiens ou  des revues spécialisées.                                                    9) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  10) Introduit par A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  11) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  12) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  13) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet dès la rentrée scolaire 2017-2018   pour le personnel enseignant des lycées et dès le 1er janvier 2018 pour le personnel enseignant  des établissements de formation professionnelle   Forme de  l'engagement  provisoire et de la  nomination   Mobilité des  membres du corps  enseignant ou de  direction nommés  dans la scolarité  obligatoire   Contrats de droit  privé   Dispositions  particulières   Offre publique  d'emploi  1. Supports     152.513      4   4Pour l’enseignement postobligatoire, le SRHE est seul compétent pour  ordonner la diffusion ou la publication de l’offre publique d’emploi.     Art. 1014)   1La publication ou la diffusion doivent:   a) indiquer le poste vacant ou à repourvoir, sa nature, les activités qu'il implique,  la date d'entrée en fonction, la formation professionnelle exigée, les  compétences nécessaires et les autres conditions particulières  éventuellement requises;   b) décliner systématiquement au masculin et au féminin et en toutes lettres la  fonction;   c) indiquer, pour les postes à responsabilités, que les candidatures féminines  sont vivement encouragées;   d) accorder aux candidat-e-s un délai de 14 jours au moins dès la date de la  première publication pour postuler.   2Lorsque le poste sera vraisemblablement pourvu par voie d'appel, l'offre  l'indique et sa publication est limitée à la Feuille officielle.       CHAPITRE 3    Ressources à disposition du personnel enseignant, des  établissements et autorités scolaires   Art. 11   La mobilité professionnelle est encouragée, notamment par une  information adéquate.     Art. 12   1Le maintien et le développement de la qualité de vie au travail sont  encouragés, notamment par des séances d'information, un accompagnement  individuel, des groupes de réflexion ou la conduite de projets.   2Des ressources, tel le Centre d'accompagnement et de prévention pour les  professionnels des établissements scolaires (CAPPES), sont mises à la  disposition des établissements scolaires du canton et de tous les professionnels  qui y travaillent.     Art. 1315)   1Le département met un groupe de confiance à disposition des  membres du corps enseignant qui s'estiment victimes de harcèlement  psychologique ou sexuel sur leur lieu de travail.   2Les membres de ce groupe reçoivent les personnes concernées à leur  demande, les écoutent, procèdent en cas de besoin à la recherche  d'informations, notamment par le biais d'auditions, offrent leur médiation et, en  cas d'échec de celle-ci ou si la gravité des faits le requiert, transmettent l'affaire  à l'autorité compétente ou au département. Dans des cas particuliers, le groupe  de confiance peut faire appel à des intervenants externes.   3Le groupe de confiance est composé de quatre membres, dont deux au moins  disposent d'excellentes connaissances de l'environnement scolaire, d'un-e  représentant-e d'un service d'enseignement et d'un-e juriste.                                                     14) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  15) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011 et A du 14 mai   2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014   2. Contenu   Mobilité  professionnelle    Qualité de vie au  travail    Groupe de  confiance      152.513      5   4Une suppléance est désignée pour chaque membre, afin notamment d'assurer  que la personne concernée ne sera pas entendue par un collègue ou un membre  de l'autorité dont elle dépend.     Art. 13a16)   1Lorsqu’un ou une membre du personnel enseignant et de direction  des établissements cantonaux d’enseignement public est victime d’une  infraction ou qu'il est lui-même ou qu’elle est elle-même l'objet d'une plainte, en  raison d’un acte grave et significatif survenu dans l’exercice de ses fonctions, il- elle peut se voir octroyer, sur requête et au vu des circonstances, la prise en  charge d’une assistance psychologique et juridique.   2Le Conseil d’Etat charge le service des ressources humaines d'édicter les  directives y relatives et de statuer sur la prise en charge de l'assistance.      CHAPITRE 4    Charges d'enseignement et dispositions d'organisation    Art. 1417)   1Les membres de la direction assurent l'organisation et le bon  fonctionnement de l'école qu'ils dirigent et représentent, en vertu des pouvoirs  qui leur sont conférés par la législation scolaire, le règlement d'école et le cahier  des charges élaborés par l'autorité.   2La direction assume également la responsabilité pédagogique de  l'établissement qu'elle dirige dans les limites fixées par le département.   3La tâche de direction comprend notamment:   a) le contrôle de la qualité et de la régularité de l'enseignement ainsi que de  l'application des programmes, et du respect des règlements d'examens et de  promotions en particulier;   b) le contrôle de la fréquentation de l'enseignement, ainsi que le maintien de  l'ordre et de la discipline;   c) l'organisation de l'année scolaire et des horaires, ainsi que des sessions  d'examens;   d) l'encouragement au perfectionnement et à la formation continue;   e) l'établissement et le maintien de contacts avec les parents, les autorités et  les milieux intéressés à l'école;   f) la participation aux plans de développement du degré concerné et la  coordination des secteurs d'enseignement;   g) l'organisation et la gestion d'activités scolaires, culturelles et sportives  particulières;   h) l'établissement et le respect des budgets;   i) la gestion des ressources humaines sous réserve des compétences d’autres  autorités;   j) la gestion administrative;                                                    16) Introduit par A du 20 juin 2018 (FO 2018 N° 25) avec effet au 1er octobre 2018  17) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014 et A du 26 juin   2017 (FO 2017 N° 26) avec effet dès la rentrée scolaire 2017-2018 pour le personnel  enseignant des lycées et dès le 1er janvier 2018 pour le personnel enseignant des  établissements de formation professionnelle   Assistance  juridique et  psychologique   Direction d'école     152.513      6   4La charge d'enseignement qui peut être confiée aux membres de la direction  est fixée de cas en cas dans le cahier des charges.     Art. 14a18)   1La charge d'enseignement qui peut être confiée aux membres de  la direction de la scolarité obligatoire est fixée de cas en cas dans le cahier des  charges.   2Les membres de direction à temps complet peuvent être déchargés  partiellement dans leur activité de direction pour enseigner jusqu'à hauteur de  30% d'un poste d'enseignement au maximum.   3Les membres de direction qui enseignent plus de 30% d'un poste  d'enseignement sont mis au bénéfice d'un statut de membre de direction et d'un  statut d'enseignant.   4Pour les collaborateurs à temps partiel qui ne sont pas au bénéfice d'un double  statut au sens de l'alinéa 3 mais qui désirent enseigner dans le cadre de leur  fonction de direction, le pourcentage d'enseignement est calculé au prorata de  leur taux d'activité de direction.     Art. 14b19)   1En accord avec le membre de direction concerné, l'autorité peut  dépasser le pourcentage d'enseignement cité à l'article 14a, alinéa 2 durant une  année.   2Au terme de celle-ci, une mesure compensatoire est établie afin d'atteindre un  taux d'enseignement moyen de 30% au maximum sur une période continue de  trois ans incluant l'année du dépassement de la limite.     Art. 14c20)   1Aucune période d’enseignement ou heure supplémentaire n’est  payée aux membres de direction.   2Elles peuvent être rémunérées en cas de circonstances particulièrement  exceptionnelles et sur décision de l’autorité scolaire en matière d’enseignement  obligatoire. Une décision conjointe du service en charge des formations  postobligatoires et du SRHE est nécessaire en matière d’enseignement  postobligatoire.     Art. 14d21)   1Les remplacements du personnel enseignant effectués par des  membres de direction ne donnent pas lieu à une compensation.    2Sont réservés, dans tous les cas avec l’accord de l’autorité, les remplacements  durables dans un enseignement présentant d’importantes difficultés de  recrutement et ceux effectués sur leur temps libre par des membres de direction  employés à temps partiel.     Art. 1522)   1Le personnel enseignant assume en particulier les tâches suivantes:   a) l'enseignement, basé sur les objectifs visés par les plans d'études, les  méthodes et moyens d'enseignement officiels;                                                    18) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet à la rentrée d'août 2013  19) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013  20) Introduit par A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26) avec effet au 1er août 2022  21) Introduit par A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26) avec effet au 1er août 2022  22) Teneur selon A du 24 mars 2021 (FO 2021 N° 12) avec effet au 16 août 2021   Charge  d'enseignement  des membres de  direction de la  scolarité  obligatoire   1. Principes   2. Dépassement   Périodes  d’enseignement et  heures  supplémentaires  des membres de  direction   Remplacements   Personnel  enseignant  1. Tâches     152.513      7   b) les travaux de préparation, de planification, de correction, d'évaluation et de  contrôle qui s'y rapportent;   c) les relations avec les parents, les représentants légaux ou les élèves  majeurs;   d) la participation à la gestion de la classe et à la marche de l'établissement;   e) les activités hors-cadre au sens de l'article 49.   2Le nombre de périodes hebdomadaires varie selon le degré ou la nature de  l'enseignement. Il est fixé pour chaque fonction par le Conseil d'Etat.    3Selon les besoins, le personnel enseignant assiste, d'entente avec l'autorité  scolaire ou la direction d'école compétente, à des cours de perfectionnement,  de formation continue à des fins professionnelles et de formation continue en  général (ci-après: la formation continue) organisés par le département ou  d'autres instances reconnues.   4Pour certaines catégories de maîtres de l'enseignement professionnel, en  fonction de la nature de leur enseignement, les activités et le lieu de préparation  des cours sont définis par les directions d'école en accord avec le département.   5Pour d'autres obligations liées à l'enseignement, un cahier des charges est  établi par l'autorité, après consultation du personnel concerné.      Art. 15a23)   1Pour un équivalent plein temps, le temps de travail annuel des  membres du personnel enseignant représente environ 1'800 heures et se  compose du nombre de leçons dispensées ainsi que du temps consacré aux  autres volets de leur fonction.   2Lorsque des périodes d’enseignement sont supprimées, les membres du  personnel enseignant ainsi libéré-e-s sont à disposition de l’autorité, dans le  respect de leur horaire habituel, pour effectuer des missions à caractère  pédagogique.   3Lorsque l’autorité rend la participation à une réunion d’établissement obligatoire  en raison de son importance, les membres du personnel enseignant convoqué- e-s y participent dans son intégralité, quel que soit leur taux d’activité. Pour les  autres réunions d’établissement, la participation se fait en fonction du taux  d’activité.     Art. 15b24)   L’indice horaire correspond au nombre de périodes hebdomadaires  équivalant à un plein temps.     Art. 1625)   1La charge horaire de chaque enseignant-e est fixée par l'autorité,  conformément à la législation scolaire et à la nature du poste.    2Les périodes ont en règle générale une durée de 45 minutes.      Art. 17   1En règle générale, le personnel enseignant ne peut être chargé d'un  nombre de périodes supérieur à celui qui est attribué à sa fonction.    2Néanmoins, lorsque l'organisation de l'année scolaire ou l'intérêt général  l'exige, l'autorité peut réduire ou augmenter le nombre de périodes                                                    23) Introduit par A du 24 mars 2021 (FO 2021 N° 12) avec effet au 16 août 2021  24) Introduit par A du 24 mars 2021 (FO 2021 N° 12) avec effet au 16 août 2021  25) Teneur selon A du 24 mars 2021 (FO 2021 N° 12) avec effet au 16 août 2021   2. Temps de  travail   3. Indice horaire   4. Charge horaire   Variation de la  charge  d'enseignement     152.513      8   hebdomadaires de deux unités au maximum. Dans ce cas, des mesures  compensatoires établies entre la direction d'école et le maître intéressé sont  appliquées. L'activité globale de la personne concernée au sein des écoles du  canton est alors prise en considération.   3Les alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables au personnel enseignant engagé  sous contrat de droit privé, dont une variation de la charge d'enseignement de  plus ou moins 25% de leur taux d'occupation contractuel est admise sans devoir  établir un nouveau contrat après résiliation dans le respect des délais  contractuels.   4Les cours temporaires de formation continue, organisés par une école et  dispensés par un-e enseignant-e de l'école, sont intégrés aux obligations  annuelles de cette personne pour autant qu'ils représentent l'équivalent de 39  périodes annuelles au moins.      Art. 1826)   1Tout membre du personnel nommé à au moins un tiers de poste a  le droit d’obtenir une réduction de sa charge d’enseignement.    2Le taux d’activité réduit ne peut être inférieur à 50% du taux de nomination.   3La demande de réduction doit être adressée par écrit à l’autorité au plus tard le  31 janvier précédant la rentrée de l’année scolaire concernée. La demande peut  être renouvelée pour une année scolaire supplémentaire à deux reprises.   4Le droit à la réduction ne peut être exercé à nouveau que cinq ans après la fin  de la dernière année scolaire durant laquelle le taux d’activité a été réduit.   5Pendant la période visée, les membres du personnel enseignant conservent  leur statut antérieur.     Art. 1927)   1Jusqu’au 31 janvier de l’année scolaire au terme de laquelle la  mesure de réduction prend fin, les intéressé-e-s informent par écrit l'autorité de  leur choix, soit:   a) reprise d’activité au taux de nomination;  b) conservation d’un taux d’activité réduit.   2L'option définie à l'alinéa 1, lettre b, doit faire l'objet d'une adaptation du taux de  nomination.   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 2028)  L'enseignement en duo au cours des sept premières années de la  scolarité obligatoire est régi par l'arrêté concernant l'enseignement à temps  partiel au cours des sept premières années de la scolarité obligatoire, du 11  décembre 198929).                                                       26) Teneur selon A du 8 janvier 2019 (FO 2019 N° 2) avec effet au 1er janvier 2019  27) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011, A du 14 mai   2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014 et A du 8 janvier 2019 (FO 2019 N° 2) avec  effet au 1er janvier 2019   28) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011   29) RSN 410.420.12   Réduction de  poste   Régularisation   Duo   Décharge pour  raison d'âge     152.513      9   Art. 2130)   1Le personnel enseignant bénéficie des décharges pour raison d’âge  suivantes:       Taux d’activité   Âge 100 % 75 – 99 % 50 – 74 %   55 ans 1 période     58 ans 2 périodes 1 période    62 ans 3 périodes 2 périodes 1 période   2Les maîtres de pratique en formation professionnelle bénéficient des décharges  pour raison d’âge suivantes :    Taux d’activité   Âge 100 % 75 – 99 % 50 – 74 %   55 ans 2 périodes     58 ans 3 périodes 2 périodes    62 ans 4 périodes 3 périodes 2 périodes   3L’âge de référence est celui atteint au 31 août de l’année scolaire concernée.     Art. 2231)   1Le personnel enseignant titulaire de classe de la scolarité  obligatoire, à l’exception des institutions pour enfants et adolescent-e-s, est  déchargé d’une période hebdomadaire pour les activités socio-éducatives dans  les années 1 et 2 et d’une période hebdomadaire dans les années 3 à 11 pour  les activités de maîtrise de classe.   2Le personnel enseignant des filières postobligatoires, auquel est confiée une  maîtrise de classe, est déchargé d’une période hebdomadaire.   3La décharge pour maîtrise de classe peut être portée à deux périodes  hebdomadaires pour certaines catégories de maîtres de l'enseignement  professionnel. La décharge est déterminée en fonction des effectifs de la classe  soumise à maîtrise.     Art. 23   1Le département peut accorder des allégements spéciaux aux  enseignants chargés de tâches particulières.   2Le département tient une liste exhaustive, par domaine, de ces allègements.     Art. 24   1Le département ou d'autres instances reconnues organisent des cours  de formation continue.   2Le département détermine dans quelle mesure ces derniers ont lieu durant le  temps d'enseignement et en fixe les modalités.                                                        30) Teneur selon A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er août 2017 et A du 16   janvier 2019 (FO 2019 N° 3) avec effet au 1er juillet 2019  31) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011, A du 20 février   2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er août 2017 et A du 20 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec  effet au 14 août 2017   Décharge pour  maîtrise de classe   Allégements  spéciaux   Formation  continue     152.513      10   Art. 24a32)   Les membres de direction de la scolarité obligatoire sont tenus au  perfectionnement professionnel propre à assurer l'efficacité de leur travail  notamment par le biais de la Formation en Direction d'Institutions de Formation  (FORDIF).     Art. 2533)   1En cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, de service  militaire et de protection civile ou pour tout autre cas de force majeure, la  personne concernée doit impérativement informer l'autorité.   2Lorsque son absence excède trois jours de travail consécutifs, la personne  concernée malade ou victime d'accident doit présenter un certificat médical.   3En cas d'absence prolongée, un nouveau certificat médical sera produit chaque  mois. L'avis du médecin cantonal, dans les écoles cantonales, ou d’un médecin- conseil, dans les autres écoles, peut en tout temps être requis par l’employeur.   4Le médecin cantonal et le médecin-conseil peuvent être récusés conformément  aux articles 11 et 12 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197934).   5Les frais résultant de l'examen médical sont à la charge de l’employeur à moins  qu'un abus de la personne concernée ne soit établi.   6Abrogé.     Art. 2635)    1L'enseignant-e qui désire exercer une charge publique doit en  informer l'autorité, et lui indiquer notamment l'organisme concerné, la charge  visée et le temps approximatif nécessaire à son exercice.   2Le service dont relève l'établissement reçoit communication des données  relatives à la charge en question.     Art. 27   Durant les derniers mois de la grossesse, l'autorité peut accorder un  assouplissement de l'horaire ou la possibilité d'effectuer une tâche différente.       CHAPITRE 5    Allocation complémentaire    Art. 28   1Sauf disposition spéciale, le versement de l'allocation complémentaire  est déterminé selon les mêmes critères que ceux arrêtés par les dispositions  relatives aux allocations familiales.    2L'accomplissement d'une obligation d'assistance au sens de l'article 278, alinéa  2, du code civil suisse ne donne cependant pas droit au versement de l'allocation  complémentaire.      Art. 29   1Pour bénéficier de l'allocation complémentaire, les personnes  concernées doivent en faire la demande auprès de l'autorité. Elles sont  informées de leur droit lors de l'engagement.                                                     32) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013  33) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  34) RSN 152.130  35) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet dès la rentrée scolaire 2017-2018   pour le personnel enseignant des lycées et dès le 1er janvier 2018 pour le personnel enseignant  des établissements de formation professionnelle   Perfectionnement  professionnel des  membres de  direction de la  scolarité  obligatoire   Absences   Exercice d'une  charge publique   Aménagement du  travail en cas de  grossesse   Principe   Formalités     152.513      11   2Lorsque l'ayant droit exerce une activité partielle auprès de plusieurs  employeurs susceptibles de verser une allocation complémentaire de même  nature que celle définie à l'article 58 de la loi, il est en outre tenu de communiquer  à celui d'entre eux qui verse l'allocation familiale, l'identité de ses autres  employeurs, ainsi que les taux d'activités déployés auprès de ceux-ci.    3Si les éléments déterminants ayant entraîné l'octroi d'une allocation  complémentaire se modifient en cours d'année, les ayants droit sont tenus  d'informer l'autorité compétente de tout élément de nature à modifier la décision  d'octroi.    4En l'absence des données nécessaires au maintien ou à la calculation de  l'allocation complémentaire, son versement peut être suspendu en tout temps.      Art. 30   1Lorsque deux personnes peuvent prétendre pour le même enfant au  versement de tout ou partie de l'allocation complémentaire, celle-ci est versée à  celle qui reçoit l'allocation familiale.    2Lorsqu'un ayant droit exerce une activité partielle auprès de plusieurs  employeurs visés par le présent règlement, l'allocation complémentaire est  versée par celui qui sert l'allocation familiale ou, à défaut, par celui auprès  duquel s'exerce l'activité principale.       CHAPITRE 6    Prime de fidélité    Art. 3136)   1La prime de fidélité versée aux membres du personnel enseignant  et de direction des établissements d’enseignement public après vingt, trente et  quarante ans d'activité s’élève à 2'000 francs pour un poste complet.   2Lorsque l'ayant droit n'a pas consacré tout son temps à sa fonction, la prime de  fidélité est fixée proportionnellement au taux d'activité moyen des dix dernières  années.   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 3237)   1Pour le calcul des années donnant droit à la prime de fidélité, il est  tenu compte des années complètes d'activité ininterrompues passées au service  de l'Etat, d'un établissement de l'Etat ou d'un établissement d'enseignement  public, à partir de la date de l'engagement en une autre qualité que celle de  stagiaire ou d'apprenti-e.   2Si un membre du personnel enseignant ou de direction a obtenu un congé pour  se consacrer à une autre activité de caractère temporaire, la charge exercée au  service de l'Etat, d'un établissement de l'Etat ou d'un établissement  d'enseignement public avant et après cet événement est considérée comme  ininterrompue.   3Le versement de la prime de fidélité est suspendu si l'autorité de nomination  est saisie d'une procédure de renvoi pour justes motifs ou pour raison grave; à                                                    36) Teneur selon A du 4 juillet 2018 (FO 2018 N° 27) avec effet au 1er août 2018, A du 17 octobre   2018 (FO 2018 N° 42) avec effet au 19 octobre 2018 et A du 11 mai 2022 (FO 2022 N° 19)  avec effet au 1er mai 2022   37) Teneur selon A du 17 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet au 19 octobre 2018   Modalités du  versement   Principe   Modalités  d'application     152.513      12   l'issue de la procédure, l'autorité qui a nommé fixe le principe, la date et les  autres conditions du versement de la prime.       CHAPITRE 7    Déplacements et indemnités   Art. 33   1Les personnes concernées réduisent leurs déplacements au strict  nécessaire.   2L'autorité veille à l'application de cette règle, notamment en regroupant les  participants et les activités imposant un déplacement.     Art. 34   1Le personnel enseignant d'un établissement scolaire dont dépendent  plusieurs écoles ou collèges ne bénéficie pas d'indemnités de transport pour se  rendre d'un lieu d'enseignement à l'autre.   2Font exception les déplacements dans le cadre d'une demi-journée de travail  dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires pour la personne  concernée.    3Ne sont en outre pas remboursés les frais de subsistance dans un rayon de  quatre kilomètres à compter du lieu habituel de travail, sauf exception admise  par l'autorité.     Art. 35   1Les personnes concernées veillent à limiter leurs frais de  déplacements.   2Elles utilisent prioritairement les possibilités offertes par les entreprises de  transport public.     Art. 3638)   L'utilisation d'un véhicule privé lors de déplacements professionnels  doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité.     Art. 3739)   1Le Conseil d'Etat contracte une assurance couvrant les dommages  subis par des véhicules privés utilisés conformément à l'article 36 lors d'un  accident survenu pendant le service.    2Les clauses du contrat relatives à la franchise sont opposables au conducteur  ou à la conductrice en cause.   3Le cas des personnes relevant d'une autorité communale ou intercommunale  est réservé.     Art. 38   Les personnes appelées à se déplacer pour affaires de service hors du  lieu habituel de leur travail ont droit à une indemnité couvrant leurs frais de  transport, de subsistance et de logement, selon un tarif arrêté par le Conseil  d'Etat.      Art. 39   1La participation à un cours obligatoire de formation continue est  considérée comme un déplacement professionnel et donne droit aux indemnités  prévues par le présent chapitre.                                                    38) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011 et A du 14 mai   2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  39) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011   Principe   Personnel  enseignant   Limitation des frais  et utilisation des  transports publics   Utilisation d'un  véhicule privé   Assurance   Indemnités de  transport, de  subsistance et de  logement   Cours de  formation continue  1. Obligatoires     152.513      13   2Le cas des cours obligatoires organisés sous l'égide des conventions  intercantonales est réservé.     Art. 40   1Les frais de subsistance, de logement et de transport engendrés par  les cours facultatifs de formation continue ayant lieu dans le canton ne sont pas  remboursés.   2Le cas des cours facultatifs organisés sous l'égide des conventions  intercantonales est réservé.     Art. 41   1La participation à des cours facultatifs de formation continue organisés  hors du canton et reconnus par le département est considérée comme un  déplacement professionnel et donne droit aux indemnités prévues, y compris les  frais d'inscription.   2Le cas des cours facultatifs organisés sous l'égide de conventions  intercantonales est réservé.   3Pour l'octroi de la part de l'Etat, la participation à un cours facultatif de formation  continue est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité scolaire  compétente et du département.   4Le département peut en outre:   a) limiter l'accès aux cours à un nombre restreint de participant-e-s;   b) réduire dans une mesure appropriée la participation cantonale aux frais  d'inscription si ceux-ci sont fixés selon un tarif peu conforme aux usages  généralement admis.     Art. 42   Les indemnités de présence et rétributions par mandat d'auteur servies  aux membres du personnel enseignant sont fixées selon un barème arrêté par  le département.     Art. 43   Le département arrête les dispositions particulières par voie de  directives.      CHAPITRE 8   Indemnités versées au personnel enseignant des institutions pour  enfants et adolescent-e-s   Art. 4440)   1Les tâches complémentaires liées à la conduite de la classe,  correspondant à une norme minimale de deux heures hebdomadaires et définies  par le cahier des charges des membres du personnel des institutions pour  enfants et adolescent-e-s, donnent droit à une allocation mensuelle de 339  francs, montant de référence 2017, renchérissement en sus.   2Les bénéficiaires du paiement d’heures supplémentaires ne peuvent y  prétendre.   3Les institutions pour enfants et adolescent-e-s présentent chaque année au  département la liste des bénéficiaires de l’allocation définie à l’alinéa 1.                                                       40) Teneur selon A du 20 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 14 août 2017   2. Facultatifs  a) dont les frais ne   sont pas  remboursés   b) dont les frais  sont  remboursés   Indemnités de  présence et  rétributions par  mandat d'auteur   Directives du  département   Allocation  mensuelle      152.513      14   Art. 4541)         CHAPITRE 9   Vacances et congés    Art. 4642)   1Le personnel enseignant prend ses vacances durant les vacances  scolaires.   2Durant les vacances scolaires, les membres du personnel enseignant gèrent  librement leur temps de travail. Toutefois, durant la semaine qui précède la  nouvelle année scolaire, les enseignant-e-s peuvent être convoqué-e-s par  l'autorité pour participer à l'organisation de la rentrée.   3D'autres obligations peuvent incomber au personnel enseignant visé par  l'article premier, alinéa 2.   4Si un jour férié tombe pendant les vacances scolaires, aucun congé  compensatoire n’est accordé.     Art. 4743)   1Les vacances annuelles des membres de la direction ont une durée  de huit semaines.    2Pour les membres de direction de la scolarité obligatoire qui enseignent plus de  30% et qui ont dès lors un statut de membre de direction et un autre  d'enseignant, le nombre de semaines de vacances annuelles est calculé au  prorata du taux attribué à chaque statut.   3Les congés correspondent aux jours fériés.   4En cas de cessation des rapports de service, les membres de direction sont en  principe tenus de prendre avant terme et en nature le solde de leurs vacances.     Art. 47a44)   L’article 14, alinéas 1 et 3 du règlement des fonctionnaires (RDF),  du 9 mars 200545), s’applique par analogie aux membres de direction.     Art. 47b46)   L’article 16 du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005,  s’applique par analogie aux membres de direction.     Art. 47c47)   1Compte tenu des propositions des intéressés et des besoins de  l’établissement ou du service, la ou le supérieur-e fixe la période des vacances.   2En cas de fractionnement des vacances, l'une des périodes doit comprendre  deux semaines consécutives au minimum.     Art. 47e48)   L’article 15, alinéa1, lettre b et alinéa 2 du règlement des  fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 s’applique par analogie aux membres de  direction.                                                    41) Abrogé par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er août 2017  42) Teneur selon A du 24 mars 2021 (FO 2021 N° 12) avec effet au 16 août 2021  43) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du   27 juin 2022 (FO 2022 N° 26) avec effet au 1er août 2022  44) Introduit par A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26) avec effet au 1er août 2022  45) RSN 152.511  46) Introduit par A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26) avec effet au 1er août 2022  47) Introduit par A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26) avec effet au 1er août 2022  48) Introduit par A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26) avec effet au 1er août 2022   Personnel  enseignant   Membres de  direction  1. principes   2. calcul du droit  aux vacances   3. perte du droit  aux vacances  en cas  d’absence   4. organisation  des vacances   6. jours ne  comptant pas  comme  vacances     152.513      15     Art. 48   Les membres du personnel enseignant bénéficient d'un congé pour  participer à l'assemblée annuelle de leur association professionnelle.     Art. 4949)   Les activités hors-cadre sont assimilées à des journées d'école  lorsque l'autorité en détermine le programme et que les élèves se trouvent  placés sous la direction d'un ou de plusieurs membres du personnel enseignant.     Art. 49a50)   1Les membres du personnel enseignant à temps partiel participent  aux activités hors-cadre en fonction de leur taux d’activité.   2D’entente avec le personnel enseignant à temps partiel concerné, la  participation à une activité hors-cadre dans son entier peut être demandée par  l’autorité. Dans ce cas, le temps de travail supplémentaire est compensé lors  d’une prochaine activité hors-cadre dont l’enseignant-e concerné-e est libéré-e.     Art. 5051)   1L'autorité est compétente pour accorder des congés payés ou non  payés d’un à cinq jours dans des cas justifiés.    2Un congé payé est notamment accordé dans les cas suivants:    a) en cas de mariage d'un-e titulaire de fonction publique, ou de conclusion par  lui ou elle d'un partenariat enregistré fédéral ou cantonal: 3 jours;   b) en cas de décès du conjoint ou de la conjointe, d'un-e partenaire enregistré- e, d'un-e parent-e ou allié-e du premier degré: 3 jours;   c) en cas de décès d'un-e parent-e ou allié-e du deuxième degré: 1 à 3 jours;   d) abrogée;   e) en cas de déménagement: 1 jour;   f) en cas de garde d’un enfant malade: 1 à 3 jours;   g) en cas de prise en charge d’un membre de sa famille ou du partenaire atteint  dans sa santé: jusqu’à 10 jours par an.   3Si l'un de ces événements se produit pendant les vacances de la personne  concernée ou un jour férié, aucun congé compensatoire n'est accordé.     Art. 5152)   Des congés payés ou non payés de six jours à un mois peuvent  exceptionnellement être accordés par l'autorité.     Art. 51a53)   L'autorité de nomination est compétente pour accorder des congés  payés ou non payés de plus longue durée. Elle en fixe les modalités.                                                       49) Teneur selon A du 24 mars 2021 (FO 2021 N° 12) avec effet au 16 août 2021  50) Introduit par A du 24 mars 2021 (FO 2021 N° 12) avec effet au 16 août 2021  51) Teneur selon A du 8 janvier 2019 (FO 2019 N° 2) avec effet au 1er janvier 2019, A du 10 avril   2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 et A du 15 décembre 2021 (FO 2021 N° 50)  avec effet au 1er janvier 2022   52) Teneur selon A du 8 janvier 2019 (FO 2019 N° 2) avec effet au 1er janvier 2019  53) Introduit par A du 8 janvier 2019 (FO 2019 N° 2) avec effet au 1er janvier 2019   Journée syndicale   Activités hors- cadre  1. Définition   2. Participation du  personnel  enseignant à  temps partiel   Congés de courte  durée  1. de 1 à 5 jours   2. de 6 jours à 1  mois   Congés de longue  durée   Congé de  maternité     152.513      16   Art. 5254)   1Le congé maternité dure quatre mois, soit 122 jours. Il inclut les  vacances scolaires et les jours fériés qui lui sont liés et ne peut être échelonné.   1bisLes vacances des membres de la direction ne sont pas comprises dans le  congé maternité.   2Il comprend une période minimale ininterrompue de 98 jours dès  l’accouchement.   3Le solde du congé, soit 24 jours, peut être partagé avec le père ou le ou la  conjoint-e ou le ou la partenaire enregistré-e, pour autant que l’organisation du  travail le permette.    4Abrogé.   5L'allaitement de l'enfant ne donne pas lieu à un congé supplémentaire.     Art. 52a55)   1Un congé de 20 jours, qui n’inclut pas les jours fériés, est accordé  au père à la naissance du ou des enfants.   2Sauf circonstances exceptionnelles, les 5 premiers jours débutent le jour de la  naissance et sont octroyés de manière ininterrompue, samedi et dimanche non  compris. Si ce congé se produit pendant les vacances scolaires, aucun congé  compensatoire n’est accordé.    3Le solde de 15 jours doit être fixé d’entente avec l’autorité, au moins 20 jours à  l’avance. Il est pris par semaine complète et réparti comme suit:   a) 5 jours doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance;  b) 10 jours peuvent être pris dans les 12 mois qui suivent la naissance.   4Ce congé est pris obligatoirement en nature et ne peut pas donner lieu à une  rétribution en espèces s’il n’a pas pu être épuisé.   5L’article 32a, du règlement général d’application de la loi sur le statut de la  fonction publique s’applique par analogie aux membres de direction.     Art. 52b56)   1Le congé parental est fixé d'entente avec l'autorité qui en définit les  modalités en prenant en considération les propositions de la personne  concernée et en veillant à ce que l'organisation du travail ne soit pas  compromise.   2Le congé est ininterrompu et ne peut être échelonné.   3La demande de congé parental doit être présentée à l'autorité au plus tard trois  mois avant la date à laquelle la personne concernée souhaite bénéficier du  congé.     Art. 52c57)   1En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, au sens de la  loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de  maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), du 25 septembre  1952, l'autorité compétente accorde à la mère dès la fin de son congé maternité                                                    54) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017 2018, A du 11   mai 2022 (FO 2022 N° 19) avec effet au 1er mai 2022 et A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26)  avec effet au 1er août 2022   55) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019, A du 21 décembre  2020 (FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26)  avec effet au 1er août 2022   56) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  57) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019   Congé de  paternité   Congé en cas  d'hospitalisation  prolongée du  nouveau-né     152.513      17   un congé payé d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 4  mois au maximum.   2Lorsqu'il s'agit d'un couple relevant du budget de l'Etat, le congé pourra être  partagé avec le père pour autant que la mère y consente et que la part de son  propre congé soit d'au moins 8 semaines.     Art. 52d58)   1Si le membre du personnel enseignant ou de direction a droit à une  allocation de prise en charge au sens des articles 16i à 16m LAPG, il a droit à  un congé de prise en charge de 14 semaines au plus.    2Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le  délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité  journalière est versée.    3Lorsque les deux parents travaillent, ils ne peuvent prétendre qu’à un seul  congé de prise en charge de 14 semaines qu’ils peuvent, cas échéant, se  partager à leur convenance.   4Le congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées.    5La directrice ou le directeur de l’établissement est informé-e sans délai des  modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement. L’organe de  gestion administrative et salariale reçoit communication des données y relatives.     Art. 5359)   1Le congé d'adoption, d'une durée de quatre mois et qui inclut les  vacances scolaires et les jours fériés qui y sont liés, débute dès la prise en  charge effective de l'enfant.    2Il est ininterrompu et ne peut en principe être échelonné.     Art. 5460)   1L'autorité de nomination est compétente pour accorder des congés  sabbatiques aux conditions prévues à l'article 75a de la loi sur le statut de la  fonction publique, du 28 juin 1995 (ci-après: la loi).   2Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs  communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, l'autorité  de nomination prend sa décision sur proposition de l'autorité d'engagement.   3L'autorité et la personne concernée en fixent les modalités par convention.   4Le département élabore la documentation nécessaire à la préparation et à la  mise en œuvre des congés, en collaboration avec les représentants des  associations professionnelles et les services de l'Etat concernés.     Art. 55   L'autorité communique au service concerné du département les congés  accordés et leur nature.      CHAPITRE 10   Retraite anticipée et différée   Art. 56   1Avec l'accord de l'autorité, les enseignants en âge de prendre une  retraite anticipée peuvent la prendre partiellement.                                                    58) Introduit par A du 15 décembre 2021 (FO 2021 N° 50) avec effet au 1er janvier 2022  59) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  60) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014   Congé pour la  prise en charge  d’un enfant  gravement atteint  dans sa santé en  raison d’une  maladie ou d’un  accident   Congé d'adoption   Congés  sabbatiques   Communication   Retraite anticipée  partielle     152.513      18   2L'autorité en est informée dans les formes et délai prescrits à l'article 43 de la  loi.   3La retraite partielle entraîne une réduction du traitement et des allocations au  taux de l'activité subsistante.   4Le passage d'un degré d'activité réduite à un autre est subordonné à toutes les  conditions prévues par le présent article.      Art. 57   1Les femmes désireuses de poursuivre leur activité au-delà de l'âge  fixé aux articles 38 et 39 de la loi en informent l'autorité six mois avant la date  de leur mise à la retraite ordinaire.    2La demande précise la durée prévisible du prolongement d'activité.       CHAPITRE 11   Suppression de poste, priorité à l'engagement, démission et  renvoi61)   Art. 5862)   1Lorsqu'un poste est supprimé, l'autorité de nomination met fin aux  rapports de service de la personne qui en a la charge conformément à l'article  44 de la loi.   2L'autorité opère son choix en tenant compte équitablement en particulier de  l'ancienneté, des circonstances personnelles et de l'avis pédagogique de la  direction d'école.   3Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs  communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, l'autorité  d'engagement qui a opéré son choix informe l'autorité de nomination de ses  conclusions et lui transmet le dossier afin qu'elle puisse statuer dans le respect  des délais légaux.   4La même règle est applicable lors d'une réduction de poste.     Art. 58a63)   1Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou  plusieurs communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat,  les membres du personnel enseignant ou de direction nommés et dont le poste  a été supprimé, bénéficient d'une priorité à l'engagement.   2Elle leur permet d'être engagés prioritairement à un poste d'enseignant vacant  correspondant à leur profil tout en conservant leur statut de titulaire de fonction  publique nommé.   3La priorité à l'engagement ne donne pas droit au maintien du taux d'activité  correspondant à la nomination; la différence entre le taux d'activité proposé et  le taux de nomination fait l'objet d'une augmentation du taux de nomination ou  d'une réduction de poste au sens des articles 44 LSt et 58 du présent règlement.   4Le droit à la priorité à l'engagement court jusqu'à la fin de l'année scolaire  suivant celle où le poste a été supprimé. A l'issue de cette échéance, si  le  membre du personnel enseignant ou de la direction n'a pas pu être placé, des  indemnités au sens de l'article 44 LSt lui sont versées.                                                    61) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  62) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  63) Introduit par A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014   Mise à la retraite  différée des  femmes   Suppression de  poste   Priorité à  l'engagement dans  la scolarité  obligatoire     152.513      19   5Lorsque plusieurs titulaires de fonction publique nommés bénéficient d'une  priorité à l'engagement pour un même poste d'enseignement vacant, l'autorité  opère son choix en tenant compte équitablement en particulier de l'expérience,  du résultat de l'entretien d'embauche et des circonstances personnelles.     Art. 59   1Le département s'efforce d'assurer aux personnes dont le poste est  supprimé un autre poste équivalent dans une école du canton ou, à défaut, dans  le canton.   2En cas de nécessité, il peut publier des offres publiques d'emploi auxquelles  seules ces personnes sont admises à postuler.     Art. 59a64)   1En cas de démission, les membres du personnel enseignant ou de  direction avertissent par écrit leur autorité d'engagement dans le délai prescrit  par l'article 43 LSt.   2Une fois l'autorité d'engagement informée, celle-ci transmet la démission à  l'autorité de nomination dans un délai d'un mois.     Art. 59b65)   1Les procédures de renvoi pour justes motifs ou raison grave sont  du ressort de l'autorité d'engagement ou, par délégation, de la direction d'école  conformément aux articles 46 et 80 LSt.   2A l'issue desdites procédures, l'autorité d'engagement transmet sans délai le  dossier avec ses conclusions à l'autorité de nomination pour décision.      CHAPITRE 12   Informatique scolaire   Art. 6066)   1Les utilisateurs de l'informatique scolaire respectent les dispositions  légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les codes de déontologie ou  chartes régissant l'usage de l'informatique dans le ou les établissements qui les  emploient. Il respecte notamment les règles de protection et de sécurité des  données, ainsi que le droit de la propriété intellectuelle.   2Sont notamment interdites les opérations délibérées suivantes:   a) la dissimulation de son identité ou l'utilisation de celle d'autrui;   b) le traitement non autorisé de données d'autres utilisateurs;   c) l'atteinte à leur personnalité et à leur sensibilité, notamment par le biais de  messages, textes ou images provocants, immoraux ou attentatoires à  l'honneur;   d) le traitement de données illégales, par consultation, téléchargement,  stockage ou diffusion;   e) l'utilisation ou la copie non autorisée de logiciels;   f) le téléchargement d'œuvres musicales, cinématographiques ou autres  protégées par la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les  droits voisins.                                                       64) Introduit par A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  65) Introduit par A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  66) Teneur selon A du 20 juin 216 (FO 2016 N° 25) avec effet immédiat   Réinsertion   Démission dans la  scolarité  obligatoire   Renvoi dans la  scolarité  obligatoire   Informatique  1. Principes     152.513      20   Art. 6167)   1Les traitements de données effectués sur les ordinateurs connectés  au réseau pédagogique neuchâtelois peuvent être journalisés, afin de permettre  à l'office de l'informatique scolaire et de l'organisation (ci-après: l'office) de  vérifier a posteriori que les données ont été traitées conformément à la  réglementation régissant l'utilisation de l'informatique scolaire. Sur demande de  l'autorité hiérarchique concernée et s'il existe des indices de violation, la  vérification peut cibler un utilisateur particulier.   2Lorsque la vérification met en lumière des irrégularités ponctuelles et de peu de  gravité, l'office y rend attentif l'utilisateur concerné. Si les violations sont  réitérées ou qu'elles sont graves, l'office en avise directement l'autorité  hiérarchique dont l'utilisateur dépend.     Art. 6268)   Tout contrevenant aux règles qui précèdent s'expose à l'exclusion du  réseau. Sont réservées les autres sanctions, administratives, pénales, ainsi que  les mesures relevant de la compétence de l'employeur.      CHAPITRE 13    Liste des enseignants   Art. 6369)   1Le département tient une liste des enseignants destitués du droit  d'enseigner dans les écoles publiques du canton par décision ayant force  exécutoire.   2La liste contient:   a) le nom et la date de naissance de l'enseignant-e;  b) la désignation du diplôme et de l’institution qui l'a délivré;  c) la date de l'octroi du diplôme ou de l'autorisation d'exercer;  e) la date de la décision de destitution du droit d'enseigner;  f) l'autorité ayant prononcé la destitution et sa durée.     Art. 64   1Le département informe tout-e enseignant-e de son inscription sur la  liste ou de la radiation de son inscription.   2La personne concernée bénéficie des droits garantis par la législation sur la  protection de la personnalité, en particulier le droit de consulter les informations  la concernant, de faire biffer les mentions inutiles et rectifier les données  inexactes.     Art. 65   Le département radie d'office les données de la liste:   a) si le droit d'enseigner a été restitué par l'autorité compétente;  b) à l'échéance de la période pour laquelle le droit d'enseigner a été retiré;  c) lorsque la personne concernée est à la retraite;  d) en cas de décès de cette dernière.     Art. 66   1Le département communique sans délai chaque inscription,  rectification et radiation de la liste cantonale à la Conférence des directeurs de  l'instruction publique, laquelle tient une liste intercantonale des retraits du droit  d'enseigner prononcés en Suisse.                                                    67) Teneur selon A du 20 juin 216 (FO 2016 N° 25) avec effet immédiat  68) Teneur selon A du 20 juin 216 (FO 2016 N° 25) avec effet immédiat  69) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014   2. Journal   3. Sanctions   Liste des  enseignants  1. Principe   2. Droits de la  personne  concernée   3. Radiation   4. Communication  de données     152.513      21   2Sur demande écrite, le département peut communiquer des données  concernant des cas précis aux autorités et établissements scolaires  neuchâtelois, lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de leur  tâche.      CHAPITRE 14   Dispositions finales   Art. 6770)        Art. 6, note marginale, al. 1, première phrase, et 2     1En cas de maternité, les indemnités servies par la caisse sont versées  pendant quatre mois, soit 122 jours au maximum. (suite inchangée)   2Le droit aux indemnités prend effet le jour de l'accouchement.     Art. 67a71)   1La nouvelle grille concernant les décharges d’âge entre en vigueur  dès la rentrée de l’année scolaire 2017-2018.   2Le personnel enseignant à temps complet, engagé avant le 31 décembre 2016,  qui a 60 ans révolus avant la rentrée de l’année scolaire 2017-2018, bénéficie  de trois périodes décharge dès la rentrée de l’année scolaire 2017-2018.    3Le personnel enseignant à temps complet, engagé avant le 31 décembre 2016,  qui a 61 ans révolus avant la rentrée de l’année scolaire 2018-2019, bénéficie  de trois périodes décharge dès la rentrée de l’année scolaire 2018-2019.   4Les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie aux maîtres de pratique en  formation professionnelle sous réserve du nombre de périodes de décharge  porté à quatre.     Art. 67b72)   Le délai prévu à l’article 18, alinéa 3 du présent règlement est  prolongé jusqu’au 15 février 2019 pour l’année scolaire 2019-2020.     Art. 68   Sont abrogés:   a) le règlement des enseignants, du 3 juillet 199673);   b) l'arrêté concernant le statut du personnel enseignant nommé exerçant une  activité partielle dans les écoles publiques, du 19 décembre 198374);   c) l'arrêté concernant les obligations des membres de la direction des écoles  primaires et secondaires du degré inférieur, du 7 décembre 198775);   d) l'arrêté concernant l'enseignement à temps partiel dans les écoles enfantines  publiques, du 11 décembre 198976);                                                    70) Abrogé par A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  71) Introduit par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er août 2017  72) Introduit par A du 8 janvier 2019 (FO 2019 N° 2) avec effet au 1er janvier 2019  73) FO 1996 N° 50  74) RLN X 74  75) RLN XIII 141  76) RLN XIV 389   b) en cas de  maternité   Dispositions  transitoires  concernant l’art.  21 (décharge  d’âge)   Disposition  transitoire relative  à l’art. 18   Abrogation     152.513      22   e) l'arrêté relatif aux indemnités de présence et aux rétributions par mandat  d'auteur servies aux membres du personnel enseignant des écoles  cantonales et communales, du 17 février 199377);   f) l'article 4 et les articles 30, alinéa 2, et 32, alinéa 5, du règlement général  d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 200578);   g) les articles 9 à 12 et 20-21 du règlement concernant les indemnités versées  aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 200279).     Art. 69   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        77) FO 1993 N° 30  78) RSN 152.511  79) RSN 152.511.2   Entrée en vigueur  et publication     152.513      23   Annexe80)   (RSten, art. 4, al. 2)   Liste récapitulant le partage de compétences entre la direction  d’établissement et le SRHE     Compétence  Direction   d’établissement  SRHE Chapitre Arti  cle  Note marginale   2 7 Contrats de droit privé Contrats de  remplacement de  moins d’un mois   Contrats de  remplacement de  plus d’un mois   4 16 Charge horaire X     17 Variation de la charge  d’enseignement   X     19 Régularisation X     21 Décharge pour raison  d’âge    X    25 Absences X     26 Exercice d’une charge  publique    X    27 Aménagement du travail  en cas de grossesse   X    5 29 Formalités  X   6 31 Principe  X   7 33 Principe X     34 Personnel enseignant X     36 Utilisation d’un véhicule  privé   X    9 46 Personnel enseignant X     47a Calcul du droit aux  vacances    X    47b Perte du droit aux  vacances    X    49 Activités hors-cadre X     50 Congés de courte durée X     51 Autres congés X     52 Congé maternité  X    52a Congé de paternité X     52b Congé parental X     52c Congé en cas  d’hospitalisation d’un  nouveau-né   X     54 Congé sabbatique  X                                                    80) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet dès la rentrée scolaire 2017-2018   pour le personnel enseignant des lycées et dès le 1er janvier 2018 pour le personnel enseignant  des établissements de formation professionnelle, A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec  effet au 1er mai 2019 et A du 27 juin 2022 (FO 2022 N° 26) avec effet au 1er août 2022     152.513      24   10 56 Retraite anticipée  partielle    X    57 Mise à la retraite différée  des femmes    X         152.513      25      REGLEMENT GENERAL D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE  STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS L’ENSEIGNEMENT  (RSTen)      TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales     Champ d'application  ..........................................  1   Statuts spéciaux  ................................................  2   CHAPITRE 2 Création des rapports de service     Autorité ..............................................................     1. de nomination  ...............................................  3   2. d'engagement  ...............................................  4   Durée  ................................................................     1. de l'engagement provisoire  ...........................  4a   2. des fonctions de membre de direction  ..........  5   Forme de l'engagement provisoire et de la   nomination .........................................................      6   Mobilité des membres du corps enseignant ou   de direction nommés dans la scolarité  obligatoire  .........................................................      6a    Contrats de droit privé  .......................................  7   Dispositions particulières  ..................................  8   Offre publique d'emploi    1. Supports  .......................................................  9   2. Contenu  ........................................................  10   CHAPITRE 3 Ressources à disposition du personnel  enseignant, des établissements et  autorités scolaires       Mobilité professionnelle  .....................................  11   Qualité de vie au travail  .....................................  12   Groupe de confiance  .........................................  13   Assistance juridique et psychologique  ...............  13a   CHAPITRE 4 Charges d'enseignement et dispositions  d'organisation        Direction d'école  ...............................................  14   Charge d'enseignement des membres de   direction de la scolarité obligatoire .....................       1. Principes  ......................................................  14a   2. Dépassement  ...............................................  14b   Périodes d’enseignement et heures   supplémentaires des membres de direction  ......      14c   Remplacements  ................................................  14d   Personnel enseignant  .......................................  15   Charge horaire  ..................................................  16   Variation de la charge d'enseignement  .............  17   Réduction de poste  ...........................................  18     152.513      26    Régularisation  ...................................................  19   Duo  ...................................................................  20   Décharge pour raison d'âge  ..............................  21   Décharge pour maîtrise de classe  .....................  22   Allégements spéciaux  .......................................  23   Formation continue  ...........................................  24   Perfectionnement professionnel des membres   de direction de la scolarité obligatoire  ...............   24a    Absences  ..........................................................  25   Exercice d'une charge publique  ........................  26   Aménagement du travail en cas de grossesse  ..  27   CHAPITRE 5 Allocation complémentaire     Principe  .............................................................  28   Formalités  .........................................................  29   Modalités du versement  ....................................  30   CHAPITRE 6 Prime de fidélité     Principe  .............................................................  31   Modalités d'application  ......................................  32   CHAPITRE 7 Déplacements et indemnités     Principe  .............................................................  33   Personnel enseignant  .......................................  34   Limitation des frais et utilisation des transports   publics  ..............................................................      35   Utilisation d'un véhicule privé  ............................  36   Assurance  .........................................................  37   Indemnités de transport, de subsistance et de   logement  ...........................................................      38   Cours de formation continue    1. Obligatoires  ..................................................  39   2. Facultatifs     a) dont les frais ne sont pas remboursés  ..........  40   b) dont les frais sont remboursés  ......................  41   Indemnités de présence et rétributions par   mandat d'auteur  ................................................      42   Directives du département  ................................  43   CHAPITRE 8 Indemnités versées au personnel  enseignant des institutions pour enfants  et adolescent-e-s       Allocation mensuelle  .........................................  44   Abrogé  ..............................................................  45   CHAPITRE 9 Vacances et congés     Personnel enseignant  .......................................  46   Membres de direction ........................................     1. principes  .......................................................  47   2. calcul du droit aux vacances  .........................  47a   3 perte du droit aux vacances en cas d’absence 47b   4. organisation des vacances  ...........................  47c   6. jours ne comptant pas comme vacances  ......  47e   Journée syndicale  .............................................  48   Activités hors-cadre  ..........................................  49     152.513      27    Congés de courte durée  ....................................   1. de 1 à 5 jours  ................................................      50    2. de 6 jours à 1 mois  ........................................  51   Congés de longue durée  ...................................  51a   Congé de maternité  ..........................................  52   Congé de paternité ............................................  52a   Congé parental ..................................................  52b   Congé en cas d'hospitalisation prolongée du   nouveau-né ........................................................      52c   Congé d'adoption  ..............................................  53   Congés sabbatiques  .........................................  54   Communication  .................................................  55   CHAPITRE 10 Retraite anticipée et différée     Retraite anticipée partielle  .................................  56   Mise à la retraite différée des femmes  ..............  57   CHAPITRE 11 Suppression de poste, priorité à  l'engagement, démission et renvoi       Suppression de poste  .......................................  58   Priorité à l'engagement dans la scolarité   obligatoire  .........................................................   58a    Réinsertion  ........................................................  59    Démission dans la scolarité obligatoire  .............  59a    Renvoi dans la scolarité obligatoire  ...................  59b   CHAPITRE 12 Informatique scolaire     Informatique    1. Principes  ......................................................  60   2. Journal  .........................................................  61   3. Sanctions  .....................................................  62   CHAPITRE 13 Liste des enseignants     Liste des enseignants    1. Principe  ........................................................  63   2. Droits de la personne concernée  ..................  64   3. Radiation  ......................................................  65   4. Communication de données  .........................  66   CHAPITRE 14 Dispositions finales     Abrogé  ..............................................................  67   Dispositions transitoires concernant l’art. 21   (décharge d’âge)  ...............................................   67a    Disposition transitoire relative à l’art.18 ..............  67b   Abrogation  ........................................................  68   Entrée en vigueur et publication  ........................  69   Annexe Liste récapitulant le partage de compétences  entre la direction d’établissement et le SRHE


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   152.513.1      1   11  novembre  1981     Arrêté  précisant le statut du personnel enseignant des  institutions pour enfants et adolescents             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19811);   vu le règlement d'application, pour les écoles publiques, de la loi concernant les  traitements des titulaires de fonctions publiques grevant le budget de l'Etat, du  21 décembre 19712);   considérant l'opportunité de définir le statut du personnel enseignant des  institutions pour enfants et adolescents;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice et  de l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   1Les obligations du personnel enseignant des institutions sont,  pour l'essentiel, identiques à celles du personnel enseignant chargé des classes  spéciales de l'école publique.   2Dans cette mesure, l'égalité de fonction consacre l'égalité de traitement au sens  des articles 8 et 23 du règlement d'application, pour les écoles publiques, de la  loi concernant les traitements des titulaires de fonctions publiques grevant le  budget de l'Etat, du 21 décembre 1971.     Art. 2   Les tâches reconnues identiques sont notamment:   a) l'enseignement;  b) les contacts avec les services parascolaires;  c) les relations avec le milieu familial;  d) la formation continue.     Art. 3   En revanche, les handicaps et troubles spécifiques dont souffrent les  enfants accueillis dans les institutions peuvent imposer au personnel enseignant  des tâches complémentaires et un dépassement de l'horaire scolaire normal.     Art. 4   Ces tâches complémentaires sont notamment les suivantes:   a) les soins particuliers en fonction du genre de handicap;  b) la participation au fonctionnement pédagogique global de l'institution;  c) l'animation culturelle ou sportive extra-scolaire;  d) les réunions de coordination;  e) la prise en charge de stagiaires.                                                    RLN VIII 103  1) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995  2) RLN IV 718; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)     152.513.1      2     Art. 5 et 63)     Art. 74)   Les tâches complémentaires ressortissant au secteur éducatif des  institutions relèvent de la compétence du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports, par son service de protection de l’adulte et de la  jeunesse.     Art. 85)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er  janvier 1982.     Art. 9   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3) Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 No 97)  4) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017.   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat   5) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017


pdf_content: ____________________________________________________   152.513.2      1      3  novembre  1982     Arrêté  concernant les obligations horaires liées à la fonction  de chef de laboratoire, de chef de bureau de construction  ou de bureau de calcul à la division supérieure de l'Ecole  d'ingénieurs du canton de Neuchâtel ETS             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19811);   vu le règlement d'application, pour le personnel des établissements  d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 19822);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   Les obligations des enseignants de la division supérieure de  l'Ecole d'ingénieurs du canton de Neuchâtel ETS, titulaires d'un diplôme EPF,  d'un diplôme d'ingénieurs ETS ou d'un titre équivalent qui, en plus de leur  enseignement, ont charge de chef de laboratoire, de bureau de construction ou  de bureau de calcul, sont assumées dans le cadre de 50 périodes  hebdomadaires de 45 minutes.     Art. 2   Leur horaire de travail se décompose comme suit:   – enseignement théorique;   – préparation et correction de cours;   – enseignement de laboratoire ou enseignement de la construction;   – préparation et correction des travaux de laboratoire ou de construction;   – préparation, direction et correction des travaux de diplôme de laboratoire ou  de construction;   – travaux de développement;   – travaux propres à l'exploitation de l'école relevant de la compétence de  l'enseignant;   – tâches se rapportant à des activités permettant la valorisation ou le  développement de l'école.                                                       RLN IX 87  1) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995  2) RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)     152.513.2      2   Art. 3   1L'enseignant se trouve dans l'établissement pour exercer l'ensemble de  ces activités, à l'exception de préparation ou de correction de cours et  d'épreuves écrites pour lesquelles il peut choisir son lieu de travail.   2En outre, le directeur peut accorder des dérogations pour favoriser le  perfectionnement des professeurs ou pour permettre des études spéciales.     Art. 4   En cas de nécessité et pour une durée limitée, le directeur peut exiger  que la préparation des cours se fasse en dehors des 50 périodes  hebdomadaires. Il accordera ultérieurement les allégements compensatoires  portant sur l'horaire de travail.     Art. 53)   Les temps de préparation et de correction sont calculés comme suit:   – à partir de 16 élèves (cours) ou 8 (laboratoire et bureau de construction):    1 période de cours =  ..................................  1 période de préparation;    1 période de laboratoire   ou de construction =  ..................................      ½ période de préparation;   – pour des effectifs inférieurs et des cours dédoublés, le directeur apprécie;   – les cours sont dédoublés lorsque l'effectif excède les nombres suivants:    24 élèves pour les cours théoriques;   12 élèves pour les exercices de construction;   12 élèves pour les séances de laboratoire;   – un travail de diplôme de laboratoire ou de construction correspond à une  charge hebdomadaire de 1 période pendant une année.     Art. 6   1Les périodes affectées à des cours théoriques, de laboratoire, de  construction et aux travaux de diplôme ne peuvent pas être inférieures au  nombre de 15.   2Lorsqu'il y a une différence entre le nombre de périodes d'enseignement du  semestre d'été et de celui d'hiver, la moyenne entre ces deux nombres ne peut  pas être inférieure à 15.   3Le nombre des périodes d'enseignement n'excédera pas 23 dont, dans la règle,  10 périodes de laboratoire ou de construction.     Art. 7   Un supplément de traitement équivalent à 4 heures annuelles (calculé à  l'indice 23) est versé aux enseignants mentionnés à l'article premier.     Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1982. Il abroge:   a) l'arrêté du département de l'Instruction publique concernant les obligations  horaires liées à la fonction de chef de laboratoire, de chef de bureau de  construction ou de bureau de calcul à l'Ecole technique supérieure, du 4 juillet  1972;   b) l'arrêté du département de l'Instruction publique concernant les obligations  horaires liées à la fonction de chef de laboratoire ou de chef de bureau de  construction pour les professeurs de la division supérieure de l'Ecole                                                    3) Teneur selon A du 14 novembre 1984 (RLN X 401)     152.513.2      3   technique supérieure titulaires d'un diplôme d'ingénieur-technicien ETS, du 6  février 1976.     Art. 94)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle  et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   152.513.3      1      4  juillet  1990     Arrêté  concernant les obligations horaires liées à la fonction de  maître titulaire de laboratoire ou de bureau de  construction des écoles professionnelles et des écoles de  métiers             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19811);   vu le règlement d'application, pour le personnel des établissements  d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 19822), révisé notamment le 4 juillet  1990;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier3)   Les obligations du maître titulaire d'un laboratoire ou d'un  bureau de construction (ci-après: le maître) des écoles professionnelles et des  écoles de métiers s'inscrivent dans le cadre d'une charge globale équivalente à  50 périodes hebdomadaires de 45 minutes et comprenant au maximum 35  périodes d'enseignement avec des élèves au sens où l'entend l'article 21 du  règlement d'application, pour le personnel des établissements d'enseignement  public de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de  l'Etat, du 4 juillet 1982.     Art. 2   1L'activité du maître se décompose notamment comme suit:   a) pour le maître titulaire d'un laboratoire:   – conduite de séances d'expérimentation et de manipulation;   – réalisation de dispositifs expérimentaux avec les documents y relatifs;   – maintenance du matériel d'enseignement, des installations et des  appareils de laboratoire;   – enseignement théorique;   – travaux de préparation et de correction, y compris la conduite éventuelle  de travaux de diplôme de technicien;   – tenue à jour d'inventaires.   b) pour le maître titulaire d'un bureau de construction:                                                    RLN XV 129  1) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  2) RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)  3) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)     152.513.3      2   – enseignement pratique de la construction de machines et d'appareils (y  compris le dessin);   – enseignement théorique;   – travaux de préparation et de correction, y compris la conduite des travaux  de construction du diplôme de technicien, en collaboration avec certaines  entreprises;   – tenue à jour d'inventaires.   2Le maître peut également être chargé de cours de perfectionnement ou de  recyclage.     Art. 3   1Le maître se trouve dans l'établissement pour exercer l'ensemble de  ces activités, à l'exception:   – des travaux de préparation ou de correction, relatifs à l'enseignement  théorique, pour lesquels il peut choisir son lieu de travail;   – du 50% des travaux de préparation et de correction, relatifs à l'enseignement  pratique, mais au maximum 5 périodes hebdomadaires, pour lesquelles il  peut choisir son lieu de travail.   2Les périodes consacrées à la préparation et à la correction figurent à l'horaire  individuel du titulaire; les directeurs veilleront, dans toute la mesure du possible,  à regrouper les périodes accordées dans le cadre du libre choix du lieu de travail.     Art. 44)   Le temps de préparation relatif à l'enseignement pratique en laboratoire  ou en bureau est calculé au coefficient 0,43, celui relatif à l'enseignement  théorique au coefficient 0,8.     Art. 5   Lorsque l'activité du maître ne s'inscrit pas dans les limites de l'article  premier, la direction confie à l'intéressé des tâches particulières indépendantes  des activités inhérentes à l'enseignement. Elles seront toutefois en rapport avec  la formation professionnelle du maître et adaptées aux exigences de  l'exploitation des laboratoires et des bureaux de construction.     Art. 65)   Le nombre d'élèves maximum admis par laboratoire ou par bureau de  construction ainsi que le nombre de degrés confié à un maître relèvent de la  compétence des directions d'écoles, sous réserve de l'approbation du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le  département).     Art. 7   Les directions d'écoles prennent toute mesure utile afin que la présence  des stagiaires n'entraîne qu'un minimum de perturbations de l'enseignement.     Art. 86)   1Le maître titulaire d'un laboratoire ou d'un bureau de construction  chargé par le département de préparer des épreuves d'examens du certificat                                                    4) Teneur selon A du 25 janvier 2016 (FO 2016 N° 4) avec effet au 1er février 2016  5) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat   6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     152.513.3      3   fédéral de capacité est indemnisé conformément à l'arrêté du Département de  la formation, de la digitalisation et des sports concernant les frais de présence  et de déplacement des membres de commissions d'examens ou d'experts, du  15 décembre 1989.   2Cette indemnité n'est pas cumulative avec une décharge.     Art. 9   1Le temps nécessaire à la participation aux colloques réguliers, ainsi que  celui consacré à tout autre travail particulier confié par une direction d'école,  sont réglé conformément à l'article 16 du règlement d'application pour le  personnel des établissements d'enseignement public, de la loi concernant le  statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982.   2Les séances occasionnelles des maîtres convoquées par une direction d'école  ne donnent pas lieu à des décharges d'horaire et font partie des obligations du  corps enseignant.     Art. 10   Lorsque la charge globale annuelle est inférieure aux dispositions de  l'article premier, les directions d'écoles peuvent, pour les cours de  perfectionnement et de recyclage, et pour une durée limitée, augmenter la  charge d'enseignement au-delà des 40 périodes hebdomadaires.     Art. 11   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1990. Il abroge toute  disposition contraire, notamment l'arrêté concernant les obligations horaires  liées à la fonction de maître de laboratoire ou de bureau de construction des  écoles professionnelles et des écoles de métiers, du 26 octobre 19837).     Art. 12   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) RLN IX 435


pdf_content: ____________________________________________________   152.513.4      1      4  juillet  1990     Arrêté  concernant les obligations horaires liées à la fonction de  maître de pratique des écoles professionnelles et des  écoles de métiers             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19811);   vu le règlement d'application, pour le personnel des établissements  d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 19822), révisé notamment le 4 juillet  1990;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier3)   Les obligations du maître de pratique des écoles  professionnelles et des écoles de métiers s'inscrivent dans le cadre d'une  charge globale équivalente à 50 périodes hebdomadaires de 45 minutes et  comprenant au maximum 35 périodes d'enseignement avec des élèves au sens  où l'entend l'article 21 du règlement d'application, pour le personnel des  établissements d'enseignement public de la loi concernant le statut général du  personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982.     Art. 2   1L'activité du maître se décompose notamment comme suit:   – enseignement pratique d'atelier;   – enseignement théorique;   – travaux de préparation et de correction;   – maintenance du matériel d'enseignement, des installations et des machines  d'ateliers;   – tenue à jour d'inventaires.   2L'enseignement confié au maître peut se rapporter également à des cours de  perfectionnement ou de recyclage.     Art. 3   1Le maître de pratique se trouve dans l'établissement pour exercer  l'ensemble de ces activités, à l'exception:   – des travaux de préparation ou de correction, relatifs à l'enseignement  théorique, pour lesquels il peut choisir son lieu de travail;                                                    RLN XV 132  1) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  2) RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)  3) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)     152.513.4      2   – du 50% des travaux de préparation et de correction, relatifs à l'enseignement  pratique, mais au maximum 5 périodes hebdomadaires, pour lesquelles il  peut choisir son lieu de travail.   2Les périodes consacrées à la préparation et à la correction figurent à l'horaire  individuel du titulaire; les directeurs veilleront dans toute la mesure du possible  à regrouper les périodes accordées dans le cadre du libre choix du lieu de travail.     Art. 4   L'enseignement théorique ne peut être dispensé que par des maîtres  détenteurs d'un titre professionnel supérieur au certificat fédéral de capacité.     Art. 54)   1Le temps de préparation relatif à l'enseignement pratique est calculé  au coefficient 0,43, celui relatif à l'enseignement théorique au coefficient 0,8.   2Le nombre maximum des périodes de théorie dispensées par un maître est fixé  à 10.     Art. 6   Les périodes de théorie inscrites à l'horaire sont rapportées à l'indice 28  et à la classe de traitement afférents à l'enseignement théorique.     Art. 7   Lorsque l'activité du maître ne s'inscrit pas dans les limites de l'article  premier, la direction confie à l'intéressé des tâches particulières indépendantes  des activités inhérentes à l'enseignement. Elles seront toutefois en rapport avec  la formation professionnelle du maître et adaptées aux exigences de  l'exploitation des ateliers.     Art. 85)   Le nombre d'élèves maximum admis par atelier ainsi que le nombre de  degrés confiés à un maître, relèvent de la compétence des directions d'écoles,  sous réserve de l'approbation du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après: le département).     Art. 9   Les directions d'écoles prennent toute mesure utile afin que la présence  des stagiaires n'entraîne qu'un minimum de perturbations de l'enseignement.     Art. 106)   1Le maître de pratique chargé par le département de préparer des  épreuves d'examens du certificat fédéral de capacité est indemnisé  conformément à l'arrêté du Département de la formation, de la digitalisation et  des sports concernant les frais de présence et de déplacement des membres  de commissions d'examens ou d'experts, du 15 décembre 1989.   2Cette indemnité n'est pas cumulative avec une décharge.     Art. 11   1Le temps nécessaire à la participation aux colloques réguliers, ainsi  que celui consacré à tout autre travail particulier confié par une direction d'école  sont réglés conformément à l'article 16 du règlement d'application pour le                                                    4) Teneur selon A du 25 janvier 2016 (FO 2016 N° 4) avec effet au 1er février 2016  5) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     152.513.4      3   personnel des établissements d'enseignement public, de la loi concernant le  statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982.   2Les séances occasionnelles des maîtres convoquées par une direction d'école  ne donnent pas lieu à des décharges d'horaire et font partie des obligations du  corps enseignant.     Art. 12   Lorsque la charge globale annuelle est inférieure aux dispositions de  l'article premier, les directions d'école peuvent, pour les cours de  perfectionnement et de recyclage et pour une durée limitée augmenter la charge  d'enseignement au-delà des 40 périodes hebdomadaires.     Art. 13   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1990. Il abroge toute  disposition contraire, notamment l'arrêté concernant les obligations horaires  liées à la fonction de maître de pratique des écoles professionnelles et des  écoles de métiers, du 26 octobre 19837).     Art. 14   Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) RLN IX 438


pdf_content: ____________________________________________________   152.513.41      1      25  septembre  1996     Arrêté  concernant les obligations horaires liées à la fonction de  maître de théorie titulaire d'un laboratoire d'informatique  dans les établissements d'enseignement professionnel             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19811);   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19952);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique,  du 15 janvier 19963);   vu le règlement des enseignants, du 3 juillet 19964);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Les obligations du maître titulaire d'un laboratoire dans le  domaine de l'informatique (ci-après: "le maître"), s'inscrivent dans le cadre d'une  charge globale équivalant à 50 périodes hebdomadaires de 45 minutes.     Art. 2   1L'activité du maître comprend notamment:   L'enseignement théorique, les démonstrations, les exercices d'application, le  développement ainsi que les travaux de préparation et de correction se  rapportant aux tâches précitées.   2Le maître peut également être chargé d'enseigner dans des cours de  perfectionnement ou de formation continue.     Art. 3   Le maître se trouve dans l'établissement pour exercer l'ensemble des  activités mentionnées à l'article 2.     Art. 4   Le maître doit être détenteur du titre requis pour enseigner l'informatique  théorique dans l'établissement considéré; il doit avoir acquis une formation  pédagogique conformément à la loi sur la formation professionnelle et à la loi  sur la formation du personnel enseignant.     Art. 5   Le temps de préparation relatif à l'enseignement dans le domaine de  l'informatique est calculé au coefficient 0,8.                                                       FO 1996 No 73  1) RLN VIII N° 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  2) RSN 152.510  3) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)  4) FO 1996 N° 50; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)     152.513.41      2   Art. 6   Lorsque le taux d'occupation du maître ne s'inscrit pas dans les limites  de l'article premier, la direction confie à l'intéressé des tâches particulières  indépendantes des activités inhérentes à l'enseignement. Elles seront toutefois  en rapport avec les qualifications professionnelles du maître.     Art. 75)   Le nombre d'élèves maximum admis par laboratoire ainsi que le  nombre de degrés confiés à un maître relèvent de la compétence des directions  d'écoles, sous réserve de l'approbation du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après: le département).     Art. 8   Le maître titulaire d'un laboratoire est colloqué conformément aux  dispositions applicables aux titulaires d'un enseignement théorique dans  l'établissement considéré. Il est mis au bénéfice d'un supplément de traitement  de 2/50 en contrepartie des obligations particulières liées à l'exécution des  tâches figurant aux articles 2 et 6.     Art. 9   Le temps nécessaire à la participation aux colloques réguliers des  maîtres convoqués par une direction d'école ne donne pas lieu à des décharges  d'horaires et fait partie des obligations du corps enseignant.     Art. 10   Pour autant que la charge globale annuelle reste conforme aux  dispositions de l'article premier, les directions d'école peuvent, pour les cours de  perfectionnement et de formation continue, et pour une durée limitée, augmenter  la charge d'enseignement au-delà des 50 périodes hebdomadaires.     Art. 11   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui  abroge celui du 5 juillet 19896); il entre en vigueur au début de l'année scolaire  1996–1997.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   6) RLN XIV 299