pdf_content: Ordonnance     410.252.4    1    Ordonnance   concernant l’enseignement dans la scolarité obligatoire de  disciplines ou de niveaux ne relevant pas du titre  pédagogique acquis    du 16 avril 2019      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat1),   vu les articles 11 et 38 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements  du personnel de l’Etat2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  La présente ordonnance régit les modalités selon  lesquelles les enseignants peuvent dispenser des leçons dans des  disciplines ou à des niveaux de la scolarité obligatoire autres que ceux  figurant dans leur titre pédagogique.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Enseignement  d’autres  disciplines  a) Principe   Art. 3  1 L’enseignant au bénéfice du titre pédagogique requis au niveau  d’enseignement concerné peut dispenser des leçons dans d’autres  disciplines que celles prévues par son titre pédagogique aux conditions  cumulatives suivantes :   a) les disciplines non prévues par son titre représentent au maximum  20 % de son pensum total, y compris les éventuels allègements de  programme, le nombre de leçons étant arrondi vers le haut;   b) l’enseignement est dispensé pendant une durée maximale de cinq  années scolaires.       2 Si l’enseignant débute une formation complémentaire pour obtenir le titre  requis avant l’échéance de la durée maximale, celle-ci est prolongée du  temps nécessaire à l’obtention du titre dans le délai usuel.       410.252.4    2     3 La rétribution pour les disciplines autres que celles contenues dans le  titre pédagogique est équivalente à celle obtenue par l’enseignant pour les  disciplines contenues dans celui-ci.   b) Exceptions Art. 4  En dérogation à l’article 3, les restrictions suivantes sont apportées  à la possibilité d’enseigner des disciplines qui ne figurent pas dans le titre  pédagogique de l’enseignant :    a) l’enseignant au bénéfice d’un titre pour l’économie familiale ne peut  enseigner aucune autre discipline;   b) l’enseignant au bénéfice d’un titre pour l’enseignement des activités  créatrices ne peut enseigner que l’éducation visuelle et uniquement de  la troisième à la huitième année;   c) l’enseignant qui n’est pas au bénéfice du titre pédagogique requis ne  peut pas dispenser de leçons de français, de mathématiques et  d’allemand au niveau A en onzième année.       c) Règle  spécifique    Art. 5  L’enseignant diplômé pour enseigner aux niveaux secondaires I  et/ou II la biologie, la chimie ou la physique est autorisé à dispenser les  leçons de sciences naturelles, de travaux pratiques de biologie et du  laboratoire de sciences et techniques au niveau secondaire I sans  limitation de pensum, ni de durée et sans réduction salariale.   Enseignement à  un autre niveau  a) A un niveau  supérieur   Art. 6  1 L’enseignant diplômé pour enseigner en première et deuxième  années  peut dispenser des leçons de la troisième à la huitième année  dans les disciplines suivantes : éducation musicale, éducation visuelle et  activités créatrices.    2 L’enseignant diplômé pour enseigner de la première à la quatrième  année peut dispenser des leçons de la cinquième à la huitième année dans  les disciplines suivantes : éducation musicale, éducation visuelle et  activités créatrices.   3 L’article 3, alinéas 1 et 2, s’applique par analogie.    4 La rétribution de l’enseignant est celle prévue pour la fonction du degré  concerné.   b) A un niveau  inférieur   Art. 7  1 Pour des raisons organisationnelles ou pour garantir à  l’enseignant le taux d’occupation auquel il a été engagé, il est admissible  qu’un enseignant dispense des leçons à un niveau inférieur.       410.252.4    3     2 L’article 3, alinéa 1, lettre a, s’applique par analogie.   3 Pendant cinq années scolaires, la rétribution de l’enseignant est  maintenue conformément à son contrat.   Tâches de la  direction   Art. 8  1 La direction est responsable de déterminer si un enseignant a la  capacité de dispenser des leçons dans des disciplines ou des niveaux  autres que ceux figurant dans son titre pédagogique.   2 Elle veille à ce que les limites quant au pensum et à la durée de  l’enseignement soient respectées.   Règle de  coordination   Art. 9  Les dispositions, arrêtés et décisions du Gouvernement ou d’un  organe inférieur existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance et qui lui sont contraires ne sont plus applicables.   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.    Delémont, le 16 avril 2019    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber   La chancelière : Gladys Winkler Docourt                           1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.411         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411     410.252.4    4


canton: ju

pdf_content: Base de calcul de la capacité économique et financière     410.254.2     1     Ordonnance   concernant la répartition des charges pour le traitement  des enseignants     du 26 novembre 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 7 du décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des  dépenses scolaires entre les communes1),     arrête :    Base de calcul  de la capacité  économique et  financière   Article premier  1 La capacité économique et financière déterminante  est calculée en prenant la moyenne des trois dernières années pour  lesquelles le Service des communes a établi une statistique.     2 Cette capacité est valable pour le calcul des acomptes et du décompte  final de l’année concernée.    Versement  d'acomptes   Art. 2  1 Les communes sont tenues de verser à la Caisse de I’Etat, sans  y être invitées, leurs acomptes fixés par le Service financier de  I’enseignement pour le dernier jour de chaque mois, valeur crédit.     2 Si le versement n’a pas été effectué en temps utile, un intérêt moratoire  correspondant au taux appliqué par la Banque cantonale du Jura pour  les crédits aux collectivités publiques est facturé aux communes. Ce taux  est communiqué par le Service financier de l’enseignement au début de  chaque trimestre et vaut pour la durée de celui-ci.     3 Les versements anticipés ne donnent pas lieu à intérêts  rémunératoires.    Règlement du  décompte final   Art. 3  Le solde en faveur du Canton ou des communes qui apparaît lors  du décompte final doit être réglé dans le délai d’un mois. Si ce délai n’est  pas observé, les montants dus sont frappés de l’intérêt prévu à l’article 2,  alinéa 2.    Abrogation Art. 4  L’ordonnance du 18 janvier 1983 concernant la répartition des  charges pour le traitement des enseignants est abrogée.        410.254.2     2      Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.      Delémont, le 26 novembre 1997       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Anita Rion   Le chancelier : Sigismond Jacquod                           1) RSJU 410.16        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.16


pdf_content: 410.316    1    Décret  réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires    du 21 décembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 45, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine,  l'école primaire et l'école secondaire (loi scolaire)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Principe Article premier3)  L'Etat alloue des subventions aux communes et aux  communautés scolaires (dénommées ci-après : "communes scolaires")  pour :   a) la construction et l'équipement initial des installations scolaires;   b) les transformations et les compléments d'équipements exigés ou admis   par l'Etat;  c) le renouvellement des ordinateurs et des tablettes mis à la disposition   des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en  classe.      Définition Art. 2  Sont réputés installations scolaires les bâtiments abritant les écoles  maternelles, primaires et secondaires, ainsi que les salles d’éducation  physique et les terrains de sport.    SECTION 2 : Dépenses donnant droit ou non à subvention   Dépenses  donnant droit à  subvention  a) Dépenses de  construction   Art. 3  Sont considérés comme dépenses de construction pour des  installations scolaires les frais résultant de la construction d’installations  nouvelles ou de l’agrandissement d’installations existantes, notamment :   a) les frais de viabilisation sur la parcelle où l’installation est implantée;  b) les frais de construction conformes au programme admis par le   Département de l’Education (dénommé ci-après : "Département");  c) les frais résultant de l’aménagement des alentours de l’installation   scolaire;  d) les honoraires des architectes et des ingénieurs, les frais d’études et de   concours;       410.316    2     e) les frais liés à l’acquisition d’œuvres d’art destinées à orner l’installation   scolaire jusqu’à concurrence de 2 % du coût total de la construction; sur  demande, la commission des beaux-arts conseille les maîtres d’œuvre  pour de telles acquisitions.      b) Dépenses de  transformation   Art. 4  1 Sont considérés comme dépenses de transformation les frais qui  découlent de l’adaptation des installations existantes aux normes légales et  réglementaires, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène  ou des moyens d'enseignement liés aux nouvelles technologies.   2 Le Département, sur préavis du Service des constructions et des  domaines, détermine de cas en cas la part des frais donnant droit à  subvention.   c) Dépenses  d'équipement  initial   Art. 5  1 Sont considérés comme dépenses d’équipement initial des  installations scolaires tous les frais liés, dans une construction nouvelle, un  agrandissement ou une transformation reconnue, à l’équipement fixe, au  mobilier, aux engins, aux outils, aux machines et aux moyens  technologiques selon l’ordonnance sur les installations scolaires2) et les  directives du Département.   d) Compléments  d'équipement   2 Sont considérés comme dépenses complémentaires d'équipement des  installations scolaires tous les frais liés à l'accroissement de l'équipement  initial dicté par des mutations technologiques ou l'éducation numérique.3)   e) Renouvelle-  ment des  ordinateurs et  des tablettes    Art. 5a4)  Sont considérés comme dépenses de renouvellement des  ordinateurs et des tablettes mis à la disposition des élèves et des  enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe tous les frais liés à  l'achat et à l'installation d'ordinateurs et de tablettes destinés à remplacer  les appareils dont les performances sont devenues insuffisantes en raison  de leur ancienneté.   Dépenses ne  donnant pas  droit à  subvention   Art. 6  Ne donnent pas droit à subvention :   a) l’acquisition du terrain nécessaire à l’installation scolaire;  b) les locaux et équipements qui ne servent pas à des fins scolaires ou   ceux qui sont subventionnés à d’autres titres par l'Etat ou la  Confédération;   c) le logement du personnel enseignant et des employés administratifs;  d) les frais administratifs liés à la construction;  e) les intérêts intercalaires;  f) la viabilisation de l’installation en dehors de la parcelle sur laquelle elle   est implantée;       410.316    3      g) les frais résultant de l’entretien courant ou de l'amélioration d’une  installation existante;   h)3) sous réserve des article 5, alinéa 2, et 5a, les frais résultant du  renouvellement ou de l’accroissement de l’équipement initial;   i) les diverses taxes communales liées à la construction.      SECTION 3 : Conditions d'octroi de la subvention   Conditions  générales   Art. 7  Seuls sont admis à subvention les travaux et dépenses :   a) qui répondent à un besoin reconnu par le Département après l’analyse  des données locales et régionales;     b) qui répondent aux exigences de l’ordonnance sur les installations   scolaires;  c) qui correspondent aux directives du Département concernant l’équipe-  ment des installations scolaires.     Adjudication   des travaux   Art. 8  L’octroi d’une subvention sur la base d’un projet donné implique,  pour la commune scolaire requérante, le respect de la législation en matière  de marchés publics.    SECTION 4 : Calcul des subventions   Limitation des  frais donnant  droit à  subvention   Art. 9  1 Les subventions sont calculées sur la base des frais effectifs à  assumer par la commune scolaire.   2 La prise en compte n’excède pas les montants limites arrêtés par le  Département.   3 Le Département arrête les montants limites sur le préavis du Service des  constructions et des domaines et les adapte d’année en année selon  l’évolution des coûts de la construction.   Taux de la  subvention   Art. 10  1 La subvention varie d’un minimum de 20 % à un maximum de  50 % du total des frais reconnus.   2 Demeure réservée la subvention supplémentaire définie à l'article 13.       410.316    4      Calcul du taux Art. 11  Le taux de la subvention est fixé en fonction des éléments  suivants :   a) la dernière capacité contributive connue;  b) l'effort fiscal demandé aux habitants de la commune.     Communautés  scolaires   Art. 12  1 Le taux de la subvention accordée à une communauté scolaire  propriétaire des installations scolaires est déterminé par addition des  éléments mentionnés à l'article 11 pour l'ensemble des communes  requérantes.     2 Lorsqu'une commune propriétaire des installations scolaires accueille des  élèves de plusieurs localités, le taux de la subvention est déterminé selon  les critères propres à cette commune sans égard aux modalités de  participation des autres communes aux frais engagés par la commune  siège.   Subvention  supplémentaire   Art. 13  Une subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 10 % peut  être accordée pour toute nouvelle construction rendue nécessaire par un  élargissement d'un cercle scolaire ou une fusion intercommunale. Des  économies doivent être démontrées.    SECTION 5 : Procédure   Demande  préalable   Art. 14  1 Toute commune scolaire qui envisage de procéder à des travaux  sortant de l’entretien courant doit obtenir au préalable de la part du  Département la reconnaissance de la clause du besoin.   2 Le Département analyse cette demande en fonction des données locales,  régionales et cantonales.   3 Il autorise alors la commune scolaire à établir son projet ou il l'invite à  modifier, à retarder, voire à abandonner la réalisation envisagée.   Approbation du  projet définitif   Art. 15  Le projet définitif et chiffré est soumis à l’approbation du  Gouvernement.   Décision de  subventionne-  ment   Art. 16  Sur la base du projet définitif, le Gouvernement arrête la subvention  en fonction du devis présenté et du taux de subvention auquel la commune  a droit.       410.316    5   Début des  travaux   Art. 17  1 Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet  définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention.   2 Les travaux doivent débuter en principe dans les douze mois qui suivent la  décision d'octroi de la subvention et se terminer dans les 3 ans.   3 Lorsque des travaux sont engagés contrairement aux dispositions ci- dessus, la commune scolaire perd tout ou partie de son droit à une  subvention.     4 Si les délais ne sont pas tenus, la décision devient caduque.   Montant effectif  de la subvention   Art. 18  1 A réception de l'avis de fin des travaux, le Département fait  contrôler si les travaux ont été réalisés conformément au projet.   2 Si les travaux sont conformes, la subvention correspond au montant fixé  dans l'arrêté.     3 La subvention est réduite si les travaux n'ont pas été exécutés totalement,  ou s'ils ont été exécutés de façon non conforme.   Paiement de la   subvention   Art. 19  1 Le paiement de la subvention a lieu dans le cadre des  disponibilités budgétaires.   2 En cours d’exécution, le Département peut décider le versement  d’acomptes annuels proportionnels à l’importance des travaux effectués.   3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du  montant de la subvention.   4 Le solde de la subvention est versé au plus tard trois ans après  présentation du décompte final.   Remboursement  des subventions   Art. 20  Quand une construction ou une installation qui a donné lieu à  subvention vient à perdre son affectation scolaire, la commune scolaire est  en principe astreinte à un remboursement.       410.316    6      Nouvelle  intervention de  l'Etat   Art. 213)  Une nouvelle intervention de l'Etat n'est possible qu'après les  durées suivantes :   a) 50 ans pour les bâtiments;  b) 25 ans pour les équipements fixes et les installations extérieures;  c) 7 ans pour les ordinateurs et les tablettes.     Entretien Art. 22  La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien  régulier des installations.   Utilisation des  installations   Art. 23  Les installations scolaires qui ont donné lieu à subvention peuvent  être utilisées à d’autres fins d’intérêt public pour autant que leur affectation  première soit pleinement respectée.    SECTION 6 : Versement des subventions   Versement Art. 24  Les subventions découlant du présent décret sont versées par le  Service financier de l'enseignement et sont imputées à son budget.    SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 25  1 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance :   a) les normes générales et les programmes de construction et  d’équipement des installations scolaires;   b) la procédure de détail à observer par les communes scolaires;  c) le mode de calcul du taux de la subvention et d'un supplément de   subvention.    2 Il peut déléguer au Département la fixation de certaines normes de détail  et des directives techniques.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 26  Le décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de subventions pour  installations scolaires est abrogé.   Disposition  transitoire   Art. 27  Les promesses de subvention faites avant l’entrée en vigueur du  présent décret sont honorées selon l’ancien droit.       410.316    7   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 décembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.316.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 31 août 2022, en vigueur depuis le   15 novembre 2022  4) Introduit par le ch. I du décret du 31 août 2022, en vigueur depuis le 15 novembre 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1     410.316    8


pdf_content: 410.316.1      1      Ordonnance  sur les installations scolaires      du 27 août 2002    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 45, alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école  enfantine, l'école primaire et l'école secondaire (loi scolaire)1),   vu l'article 25 du décret du 21 décembre 2001 réglant l'octroi de  subventions pour installations scolaires (dénommé ci-après : "décret")2),    arrête :      SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent  aux écoles enfantines, aux écoles primaires, aux écoles secondaires,  ainsi qu’aux salles d’éducation physique, aux terrains de sport.    Droit réservé Art. 2  Sont réservées les prescriptions de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire3), de l’ordonnance sur les constructions et  l'aménagement du territoire4), du décret concernant la procédure d’octroi  du permis de construire5) et de la législation régissant les marchés  publics6).   Dérogations Art. 3  Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, le Département de  l'Education (dénommé ci-après : "Département") peut autoriser des  dérogations aux principes de construction et d'équipement fixés par la  présente ordonnance et ses directives d'exécutions.      SECTION 2 : Principes   Flexibilité Art. 4  1 La conception générale des installations scolaires tient compte  de l’évolution de la pédagogie.   2 Les installations construites doivent permettre une certaine flexibilité des  volumes intérieurs et d’éventuelles extensions ultérieures.      410.316.1      2   Polyvalence Art. 5  1 L’agencement général des installations scolaires permet  l’utilisation de ces installations pour d’autres fins d’intérêt public au sens  de l’article 23 du décret.   2 Afin de garantir une utilisation optimale des surfaces, un même local  regroupe des activités faiblement dotées en heures d’enseignement.   Economie  d’énergie   Art. 6  1 Les projets de construction ou de transformation sont conçus de  manière à assurer une consommation minimale d’énergie et à favoriser  l’utilisation des énergies renouvelables lorsque les conditions le  permettent.   2 Les suppléments de coût provoqués par le choix de solutions nouvelles  en matière de chauffage peuvent faire l'objet d'aides de la part du Service  des transports et de l’énergie.   Emplacement Art. 7  1 L’emplacement des installations scolaires figure en principe sur le  plan de zones communal.   2 Le choix de l’emplacement tient compte de la qualité du milieu  environnant (tranquillité, ensoleillement, absence de nuisances,  conditions favorables sur le plan géologique, topographique et  morphologique), de la proximité des installations par rapport à leurs  utilisateurs potentiels, de la sécurité des accès piétons et de la facilité des  accès pour les véhicules.   Handicapés Art. 8  Les installations scolaires sont conçues de manière à en permettre  l’accès et l’utilisation par des handicapés physiques.   Conception et  technique de  construction   Art. 9  La conception des installations scolaires et le choix des matériaux  sont faits en fonction des critères suivants :   a) l’insertion dans le site;  b) la qualité architecturale et l’économie du projet;  c) l’hygiène et la sécurité;  d) la durabilité et la fiabilité des éléments et matériaux de construction;  e) le contrôle des coûts;  f) l’économie et l’utilisation rationnelle de l’énergie.     Salles  d'enseignement   Art. 10  1 Les salles d’enseignement sont en principe situées au-dessus  du terrain naturel.      410.316.1      3     2 Des salles spéciales ou des salles annexes peuvent être aménagées en  sous-sol si elles bénéficient d’un éclairage naturel suffisant.   Disposition et  aménagement   Art. 11  1 La disposition et l’aménagement des locaux scolaires doivent  être conçus de manière à offrir les conditions les plus favorables à la  santé des enfants et à l’enseignement.   2 A cet effet, les critères suivants doivent être respectés :   a) aération convenable des locaux;  b) éclairage suffisant et uniforme des places de travail ainsi que des   moyens d’enseignement collectifs (tableaux, cartes, etc.) par lumière  naturelle et par lumière artificielle;   c) chauffage adéquat;  d) moyens de protection contre l’éblouissement et l’insolation;  e) insonorisation convenable des locaux d’enseignement;  f) corridors et vestiaires assurant une circulation aisée.     Décoration Art. 12  1 L’intégration d’œuvres d’art dans les installations scolaires est   recommandée.   2 Une partie de la décoration des installations scolaires peut être confiée  aux élèves.   Aménagement  extérieurs   Art. 13  Les aménagements extérieurs comprennent quatre zones  distinctes :   a) le préau couvert extérieur;  b) les espaces d’accès et de circulation : pour des raisons de sécurité,   les accès piétons et les accès des véhicules sont séparés. Des places  de stationnement sont aménagées pour les automobiles. Les cycles et  cyclomoteurs disposent d’un abri couvert;   c) la zone de récréation : elle comprend des surfaces vertes et des  surfaces en dur. Elle est située en un secteur ensoleillé et si possible  abrité du vent. Elle répond aux besoins de jeu et de détente des  élèves;   d) les installations sportives.        SECTION 3 : Répartition des locaux et des surfaces admis au  subventionnement   Unité de base Art. 14  1 Le nombre de classes de l’école considérée détermine le  nombre d’unités de base.      410.316.1      4     2  L'unité de base est une surface de 64 m2.   Unités complé-  mentaires  a) principes   Art. 15  1  Aux unités de base viennent s’ajouter en fonction de la nature  et de l’importance de l’école considérée :   a) les salles spéciales et les salles annexes;  b) les locaux de service.     2 Les aménagements extérieurs sont exprimés en surfaces réelles.   b) salles  spéciales   Art. 16  1 Les salles spéciales comprennent en principe un local annexe  destiné aux rangements et aux préparations.   2 Sont considérés notamment comme salles spéciales :   a) les salles destinées à l'éducation visuelle et aux activités créatrices;  b) les salles destinées à l’enseignement des sciences expérimentales et   humaines;  c) la salle d' éducation musicale;  d) les locaux destinés à l’enseignement de l’économie familiale;  e) les salles multimédias;  f) la salle d’éducation physique.     c) salles annexes Art. 17  Sont considérés notamment comme salles annexes :   a) le centre de documentation : bibliothèque, médiathèque, logithèque;  b) la salle des maîtres;  c) le bureau du directeur, éventuellement du secrétariat;  d) les locaux polyvalents destinés notamment aux élèves et aux travaux   de groupes;  e) des locaux pour photocopies, laboratoire photographique, collections,   etc.     d) locaux de  service   Art. 18  Sont considérés notamment comme locaux de service :   a) le préau couvert intérieur;  b) les circulations internes;  c) les vestiaires;  d) les installations sanitaires;  e) les locaux de nettoyage;  f) l’économat destiné notamment au stockage du matériel et des   moyens d’enseignement;  g) les locaux techniques de chauffage et de ventilation.        410.316.1      5   Tabelle des  espaces  subventionna-  bles   Art. 19  1 La tabelle figurant à l’alinéa 3 du présent article détermine les  surfaces qui doivent en principe être mises à disposition pour un nombre  de classes donné et qui, partant, donnent matière à un subventionnement  d'investissement.     2 La répartition entre les rubriques "unités de base", "salles spéciales,  "salles annexes", "services", a un caractère indicatif. Dans le cadre de  l’enveloppe globale définie par le total, des transferts de surfaces sont  possibles d’entente avec le Département.   3 Les surfaces requises et subventionnables s’établissent comme suit :     a) classe primaire   Nombre  de classes   Unités de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services Total   Salle  d’éduca-  tion  physique   Installa-  tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  a ti o  n               3 3 2,50 1,00 3,25 9,75  1 45 300  4 4 2,50 1,50 4,00 12,00  1 60 400  5 5 4,00 2,00 5,50 16,50 1 1 75 500  6 6 4,00 2,50 6,25 18,75 1 1 90 600  7 7 4,00 2,75 7,00 20,75 1 1 105 700  8 8 4,00 3,00 7,50 22,50 1 1 120 800  9 9 5,00 3,25 8,50 25,75 1 1 135 900   10 10 5,00 3,50 9,25 27,75 1 1 150 1000  11 11 5,00 3,75 10,00 29,75 1 1 160 1100  12 12 5,00 3,75 10,50 31,25 1 1 170 1200  13 13 6,00 4,25 11,50 34,75 2 2 180 1300  14 14 6,00 4,25 12,00 36,25 2 2 190 1400  15 15 6,00 4,25 12,50 37,75 2 2 200 1500               exprimés en unités de 64 m2   exprimés en  ensembles  conformes aux  directives du  Département   exprimés en m2   b) classes secondaires     Nombre  de  modules   Nombre  de  classes   Unités  de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services TOTAL   Salles  d'éduca- tion phy- sique   Installa- tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  a ti o  n    3 6 8 7 4 7 26 1 1 75 50 0    7 9    27       8 10    28                      410.316.1      6   Nombre  de  modules   Nombre  de  classes   Unités  de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services TOTAL   Salles  d'éduca- tion phy- sique   Installa- tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  -a ti o  n    6 12 14 12 8 12 46 2 2 150 10 00    13 15    47       14 16    48                  9 18 20 18 12 16 66 2 2 150 10  00   19 21    67       20 22    68                   12 24 25 24 16 20 85 3 3 200 15 00    26 26    86       28 28    88       30 29    89       32 30    90                   13 26 28 25 17 21 91 3 3 225 17 50    28 29    92       30 30    93       32 31    94                   14 28 30 26 18 22 96 3 3 225 17 50    30 31    97       32 32    98       34 33    99       exprimés en unités de 64 m2   exprimés en  ensembles  conformes aux  directives du  Département   exprimés en  m2      4 Les surfaces nécessaires pour les classes de l’école enfantine ainsi que  pour les espaces d’accès et de circulation ne sont pas prises en compte  dans la tabelle. La construction, la transformation et l’équipement des  salles d’école enfantine s’effectuent en fonction des besoins  conformément aux directives du Département.    Montant donnant  droit à  subvention   Art. 20  1 Le Département arrête et publie au Journal officiel les montants  susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des subventions  de l’Etat.      410.316.1      7        2 Pour la construction et le cas échéant la transformation des installations  scolaires, les montants sont calculés en principe sur la base des surfaces  mentionnées à l’article 19, alinéa 3, multipliées par des coûts unitaires de  construction au mètre carré arrêtés par le Département.   3 Pour l’équipement initial, les montants sont en principe calculés sur la  base d’un montant forfaitaire par classe de l’installation à construire ou, le  cas échéant, à transformer. Pour les salles spéciales et annexes, il est  fixé pour chacun des types de salles un montant forfaitaire.   Liste des  moyens  d’enseignement   Art. 21  Pour l’équipement initial des installations scolaires, le  Département tient à jour une liste des moyens d’enseignement. Celle-ci  prescrit l’ensemble du mobilier et du matériel qui doit être mis à  disposition en cas de construction ou, le cas échéant, de transformation  d’une installation scolaire; elle sert de référence pour le parachèvement  ou le renouvellement de l’équipement des installations scolaires  existantes.      SECTION 4 : Procédure   Identification du  besoin   Art. 22  1 La nécessité de la construction, le cas échéant de la  transformation d'installations scolaires, est constatée en premier lieu par  les communes ou les communautés scolaires (dénommées ci-après :  "communes scolaires").   2 Dans des cas manifestes de manquement aux dispositions légales et  réglementaires, le Département peut ordonner la construction ou la  transformation d’installations scolaires.   Participation du  corps enseignant   Art. 23  Les communes scolaires consultent le corps enseignant  concerné directement par la construction, le cas échéant, la  transformation et l’équipement d’une installation scolaire.   Appui Art. 24  1 A tous les moments de la procédure, la commune scolaire peut  recourir aux conseils de l’administration cantonale.   2 Les requêtes sont adressées au Service financier de l'enseignement qui  les transmet aux instances concernées.      410.316.1      8      Demande  préalable  a) élaboration   Art. 25  La commune scolaire élabore, à l’intention du Département, un  dossier qui comprend les éléments suivants :   a) la justification du besoin de la construction, le cas échéant, de la  transformation fondée sur une description des installations existantes  et sur une analyse des effectifs scolaires à long terme;   b) le programme de construction, le cas échéant, de transformation  envisagé;   c) l’estimation du coût des travaux;  d) les propositions relatives à l’emplacement;  e) le calendrier envisagé.     b) acheminement Art. 26  Cette demande est transmise par la commune scolaire au  Département qui la soumet pour préavis aux services concernés.   c) préavis Art. 27  Sous la responsabilité du Service financier de l'enseignement, les  services consultés établissent, à l’intention du Département, un rapport  conjoint portant sur les points suivants :   a) examen du bien-fondé de la clause du besoin intégrée dans une  analyse locale et régionale des besoins scolaires dans le moyen et le  long terme;   b) suggestions relatives à l’emplacement, à la conception, à la réalisation  et à l’équipement de l’installation scolaire envisagée;   c) évaluation du taux de subventionnement et du montant vraisemblable  de la subvention de l’Etat;   d) examen des conséquences financières du projet tant pour la  commune scolaire que pour l’Etat.      d) décision Art. 28  Au vu du rapport des services consultés, le Département statue  sur la clause du besoin. Selon les cas, il peut :   a) autoriser la commune scolaire à établir son projet définitif  accompagné d’une demande de subvention;   b) inviter la commune scolaire à modifier ou à retarder la réalisation  projetée;   c) inviter la commune scolaire à renoncer purement et simplement à la  réalisation projetée.      Projet définitif  a) concours   Art. 29  Dans le cas de mandats d'importance tendant à établir des  projets de construction nouvelle d'une installation scolaire, le  Département peut exiger un concours au sens de la législation sur les  marchés publics.      410.316.1      9   b) contenu du  projet définitif   Art. 30  En vue de l’approbation du projet définitif par le Gouvernement et  de l’obtention d’une subvention de l’Etat, la commune scolaire constitue  un dossier qui comprend les éléments suivants :   a) le plan de situation officiel avec l’implantation de l’ouvrage et les  distances aux limites;      b) les plans du bâtiment (façades et coupes) à l’échelle 1:100 avec  l’indication des dimensions principales, la désignation et la surface  des locaux et espaces divers, le profil du terrain existant et aménagé;   c) le descriptif technique complet (matériaux utilisés, chauffage, isolation,  ventilation, etc.);   d) la description détaillée de l’équipement prévu;  e) le plan détaillé des aménagements extérieurs avec notamment   l’indication des accès, des surfaces de jeux, des installations  d’éducation physique en plein air, des places de stationnement, des  plantations prévues, etc.;   f) le devis récapitulatif détaillé distinguant clairement :  g) les travaux préparatoires;  h) les bâtiments;  i) l’équipement;  j) les aménagements extérieurs;  k) les frais de décoration (acquisition d’œuvres d’art, etc.);  l) les frais annexes;  m) les frais ne donnant pas droit à subvention;  n) le calcul du coût au mètre cube SIA;  o) le plan de financement approuvé par le Service des communes.     c) acheminement Art. 31  Le dossier du projet définitif est transmis par la commune scolaire  au Département qui le soumet aux services concernés.   d) rapport  conjoint   Art. 32  Sous la responsabilité du Service financier de l'enseignement, les  services consultés établissent un rapport conjoint portant sur les points  suivants :   a) adéquation du projet aux dispositions du décret, de la présente  ordonnance et des directives du Département;   b) détermination des montants subventionnables et du montant de la  subvention de l’Etat;   c) propositions éventuelles de modification du projet.     e) décision Art. 33  Au vu du rapport des services consultés, le Gouvernement statue  sur le projet définitif et accorde la subvention.      410.316.1      10      Permis de  construire   Art. 34  Le permis de construire ne peut être délivré qu’après  l’approbation du projet définitif par le Gouvernement.   Travaux  a) début    Art. 35  Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet  définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention.   b) surveillance Art. 36  La commune scolaire est tenue de procéder à une surveillance  attentive de manière à garantir la qualité des travaux effectués et à gérer  de façon économe les fonds à disposition.   Fin des travaux Art. 37  La commune scolaire signale au Département la fin des travaux.   Contrôle  a) rapport   Art. 38  Le Service des constructions établit à l'intention du Service  financier de l'enseignement un rapport sur les points suivants :   a) conformité des travaux exécutés avec le projet définitif;  b) qualité des travaux effectués.     b) suspension Art. 39  Le Département peut surseoir au versement de la subvention en  attendant la réalisation de certaines modifications ou améliorations  exigées par lui afin de conformer les travaux au projet définitif et aux  exigences légales et réglementaires.   c) réduction,  suppression   Art. 40  Le Département peut réduire la subvention de l’Etat lorsque les  travaux réalisés ne sont pas conformes au projet définitif et aux  exigences légales et réglementaires.   d) versement Art. 41  1 Le versement des subventions s’effectue dans le cadre des  disponibilités budgétaires.   2 Aucun intérêt n’est dû par l’Etat du fait de l’échelonnement dans le  temps du versement de la subvention.      SECTION 5 : Entretien   Obligation de la  commune  scolaire    Art. 42  1 La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien  régulier de l’ensemble des installations scolaires.       410.316.1      11        2 A cet effet, elle prévoit dans son budget annuel les sommes liées à cet  entretien et engage le personnel nécessaire.   Obligation de la  direction de  l'école   Art. 43  La direction veille au bon usage des installations scolaires. Elle  signale sans retard à l'autorité communale les dégâts constatés.   Mise en demeure  des autorités  locales   Art. 44  Dans des cas de manquements manifestes, le Département peut  ordonner, aux frais d’une commune scolaire, les mesures d’entretien  dictées par les circonstances.    SECTION 6 : Calcul de la subvention   Base de calcul Art. 45  Conformément à l’article 11 du décret, la base de calcul des  subventions est constituée par les deux éléments suivants :   a) la dernière capacité contributive connue;  b) l'effort fiscal demandé aux habitants de la commune.     Taux initial de la  subvention   Art. 46  Le taux de la subvention est établi chaque année de la manière  suivante :   a) la capacité contributive de chaque commune est divisée par le nombre  d'habitants de la commune;   b) la capacité contributive de l’ensemble des communes du Canton est  divisée par le nombre total des habitants du canton;   c) le quotient résultant de la lettre a est comparé au quotient de la lettre  b) et exprimé en pour-cent;   d) les pour-cent obtenus à la lettre c atteignant ou dépassant la moyenne  cantonale donnent droit à la subvention minimale de 20 %;   e) les pour-cent obtenus à la lettre c inférieurs à la moitié de la moyenne  cantonale donnent droit à la subvention maximale de 50 %;   f) les pour-cent obtenus à la lettre c situés entre 50 % et 100 % de la  moyenne cantonale donnent droit à la subvention minimale  augmentée de 0,6 % par pour cent de différence entre la moyenne  cantonale et la moyenne communale.      Taux final de la  subvention   Art. 47  1 Si la moyenne des quotités communales des trois dernières  années est inférieure à la dernière moyenne des quotités de l'ensemble  des communes, le taux initial de la subvention est diminué.      410.316.1      12        2 La diminution est de 0,5 % par 0,01 dixièmes de différence entre la  moyenne des quotités de l'ensemble des communes et la moyenne des  trois dernières quotités.   Subvention  supplémentaire   Art. 48  Pour autant que l'économie annuelle de fonctionnement atteigne  au moins la moitié du coût d'une classe, les suppléments suivants de  subventions peuvent être accordés sur la base de l'article 13 du décret :    fermeture d'une classe = supplément de 3 %;    fermeture de 2 classes = supplément de 5 %;    fermeture de 3 classes = supplément de 8 %;    fermeture de 4 classes ou plus = supplément de 10 %.     Service  compétent   Art. 49  Le Service financier établit les calculs nécessaires pour  déterminer les taux de subventionnement.      SECTION 7 : Application dans d’autres domaines des critères   présidant à la détermination du taux de  subventionnement des installations scolaires   Principe Art. 50  Les subventions de l’Etat aux communes dans divers domaines  autres que celui défini par la présente ordonnance sont déterminées à  partir  d’une classification des communes établie sur la base des critères  définis dans la section 6 de la présente ordonnance.   Modalités des  classifications   Art. 51  1 A partir des quotients exprimés en pour-cent de la moyenne  cantonale calculée selon l’article 46, lettre c, de la présente ordonnance,  le Département arrête, pour chaque législature, la classification des  communes.7)   2 Cette classification comprend quatre degrés, à savoir :       Quotient selon article 46 lettre c Degré      moins de 50 %  1     de 50 à 75 %  2     de 75.1 à 100 %  3     plus de 100 %  4           Service  compétent   Art. 52  Le Service financier de l'enseignement établit les calculs  nécessaires pour déterminer la classification des communes.      410.316.1      13    SECTION  8 : Dispositions d’exécution, transitoires et finales   Exécution Art. 53  Le Département arrête des directives complémentaires pour la  construction et l’équipement des installations scolaires.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 54  L’ordonnance du 17 décembre 1985 sur les installations scolaires  est abrogée.   Disposition  transitoire   Art. 55  Les promesses de subvention faites avant l'entrée en vigueur du  décret sont honorées selon l'ancien droit.   Entrée en  vigueur   Art. 56  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 27 août 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.316  3) RSJU 701.1  4) RSJU 701.11  5) RSJU 701.51  6) RSJU 174.1 et RSJU 174.11  7) Nouvelle teneur selon le ch. IV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.11    410.316.1      14


pdf_content: ChampArticle premier     410.316.11     1     Directives  concernant la construction et l’équipement des  installations scolaires      du 20 décembre 1985     Le Département de l'Education et des Affaires sociales,     vu l'article 26, alinéa 2, du décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de  subventions pour installations scolaires (dénommé ci-après "décret")1),   vu l'article 59 de l'ordonnance du 17 décembre 1985 sur les installations  scolaires (dénommée ci-après "ordonnance")2),     arrête :       CHAPITRE PREMIER : Généralités    Champ  d'application   Article premier  1 Les présentes directives s'appliquent à la construction  et à l'équipement des installations pour les écoles maternelles, primaires  et secondaires.   2 Elles complètent les prescriptions de l'ordonnance et servent de  référence pour la détermination du subventionnement des installations  scolaires tel qu'il est prévu par le décret.       CHAPITRE II : Prescriptions valables pour l'ensemble des  installations scolaires   Accès Art. 2  1 Les entrées des installations scolaires sont conçues en fonction  des besoins des handicapés physiques. Elles sont pourvues de  tambours non chauffés.    2 Les installations scolaires de plus de douze classes comprennent au  moins deux accès.    3 Toutes les portes de toutes les installations scolaires s'ouvrent vers  l'extérieur.    4 Les portes des unités de base, des salles spéciales et des salles  annexes mesurent en principe un mètre.        410.316.11     2      Fenêtres,  obscurcissement   Art. 3  1 La conception des fenêtres permet d'éviter les risques de chutes  d'élèves. La hauteur jusqu'à l'ouvrant ne doit pas être inférieure à 95 cm.   2 Les unités de base et les salles spéciales peuvent être obscurcies  facilement de manière à permettre la projection de diapositives, de films,  d'émissions de télévision.   Eclairage naturel Art. 4  1 La surface de vitrage des locaux scolaires correspond au 1/5 de  la surface du sol.   2 Les élèves reçoivent la lumière naturellement de leur gauche.   3 L'éclairage en face est interdit.   4 Pour des locaux dont la profondeur par rapport à la façade dépasse 8  mètres, il est exigé un éclairage mixte comprenant un apport principal de  lumière depuis la gauche et un apport supplémentaire.    5 Les locaux scolaires disposent d'installations permettant d'éviter  l'éblouissement et une insolation excessive.   Eclairage  artificiel   Art. 5  1 L'éclairage artificiel est conçu de manière à ne pas blesser la  vue et à assurer une intensité lumineuse satisfaisante.   2 Pour les unités de base, les salles spéciales et les salles annexes, une  intensité de 400 lux au moins est garantie à chaque place de travail.   3 Pour les locaux de service et de récréation, une intensité de 50 lux est  jugée suffisante.   4 Quand l'éclairage artificiel est assuré par des tubes fluorescents, ceux- ci sont couplés par armature double et revêtus d'un écran de protection.   Acoustique Art. 6  1 Les locaux scolaires disposent d'une protection suffisante contre  les immissions de bruits extérieurs et contre la résonance intérieure.   2 L'insonorisation correspond aux normes phoniques minimales  suivantes :    42 dB, moyenne calculée dans la gamme des fréquences 125 hz à  4000 hz;     40 dB à fréquence 200 hz pour les locaux ayant des sources sonores  élevées.       410.316.11     3       3 La résonance intérieure moyenne doit se situer, dans les locaux  scolaires habituels, entre 0,6 et 1,0 seconde; dans les salles d'éducation  physique, elle ne doit pas dépasser 1,6 seconde.   4 Dans les locaux de service et de récréation, il convient également de  prendre des mesures destinées à atténuer la résonance intérieure.   5 L'acoustique intérieure des locaux (sonorité) est rendue favorable par la  pose de matériaux absorbants.   Aération Art. 7  1 La totalité des locaux et espaces de circulation d'une installation  scolaire est pourvue d'une aération naturelle suffisante et rapide.   2 Dans certains locaux secondaires, une aération artificielle peut être  admise.   3 La construction des fenêtres permet l'aération des locaux sans  nécessiter le déplacement d'objets déposés sur les tablettes intérieures.   Revêtement du  sol   Art. 8  Le sol des installations scolaires est revêtu d'un matériau non  glissant, lavable et d'un entretien facile.   Revêtement des  parois   Art. 9  1 Le revêtement de l'ensemble des parois intérieures d'une  installation scolaire est lavable et de couleur claire.   2 Une part importante des parois intérieures des unités de base et des  salles spéciales doit être réservée à l'affichage de documents et de  travaux d'élèves. Pour ces surfaces réservées à l'affichage, il convient de  choisir un revêtement adéquat.    Projection Art. 10  Les unités de base et les salles spéciales sont équipées d'un  écran ou, à tout le moins, d'une surface de paroi permettant la projection  de films ou de diapositives dans de bonnes conditions.   Prises  électriques   Art. 11  1 Sur chaque paroi des unités de base, des salles spéciales et  des salles annexes, on prévoit une prise de courant fort.   2 Dans ces mêmes locaux, on dispose d'une prise TV et d'un  raccordement informatique.   Mobilier Art. 12  1 En règle générale, les meubles destinés aux élèves, soit les  tables et les chaises, sont individuels, réglables, adaptés à la  morphologie des élèves et susceptibles d'être assemblés et déplacés  aisément en fonction des besoins de l'enseignement.       410.316.11     4    2 Les unités de base et les salles spéciales sont équipées d'un tableau  réglable en hauteur, muni au minimum de deux volets, pourvu d'une  surface magnétique pour fixer des objets aimantés, d'une surface de 6  mètres carrés environ. L'une des faces du tableau est quadrillée.   3 Dans les salles de classe, l'enseignant dispose d'un bureau.   4 Dans chaque salle de classe, on aménage des possibilités de  rangement en suffisance sous la forme d'étagères, de casiers, d'armoires  avec tiroirs, de rayonnages.   5 Chaque salle comprend également au moins un dispositif permettant  de suspendre des cartes ou des tableaux muraux.   Equipement  audiovisuel   Art. 13  1 L'équipement technique des écoles doit être conçu de telle  manière que les enseignants puissent, sans contrainte particulière,  utiliser des moyens tels que le rétroprojecteur, le projecteur de  diapositives, le magnétophone, le magnétoscope, la télévision, le  projecteur 16 mm. L'équipement des écoles s'effectue en fonction du  nombre de classes.   2 Pour l'enseignement des langues, la mise à disposition d'un  magnétophone et d'un projecteur de diapositives reliés entre eux et  commandés à distance est obligatoire.   3 La Section de la documentation et des moyens audiovisuels de l'Institut  pédagogique peut être consultée avant l'achat de tout équipement  audiovisuel.      CHAPITRE III : Aménagements extérieurs   Préau couvert  extérieur   Art. 14  Chaque bâtiment scolaire comprend un préau couvert extérieur  d'une surface de 10 à 20 mètres carrés par classe. Celui-ci est à l'abri du  vent et relié directement au bâtiment. Dans les grands établissements, il  peut être prévu plusieurs préaux s'adressant à des élèves d'âges  différents. Les préaux couverts extérieurs peuvent également servir  d'élément de liaison entre différents corps de bâtiment.   Places de  stationnement   Art. 15  1 Pour les bâtiments scolaires, il est prévu une place de  stationnement au moins par classe desservie. Les places de  stationnement ne sont toutefois pas subventionnées au-delà de deux par  classe. Pour la salle d'éducation physique, les besoins en places de parc  sont calculés de cas en cas selon les dispositions prévues par la norme  de l'Union suisse des professionnels de la route.       410.316.11     5    2 Pour les bicyclettes et les vélomoteurs, il est aménagé des abris  couverts munis de râteliers à raison de cinq à dix places par classe.   Zone de  récréation   Art. 16  1 La zone de récréation a une surface d'environ 100 mètres  carrés par classe desservie. Elle est située dans une zone ensoleillée, à  l'abri du vent et reliée directement au bâtiment scolaire.   2 La zone de récréation est située en un endroit qui permet de ne pas  perturber le déroulement des leçons.   3 Elle comprend des surfaces en dur, des espaces engazonnés,  arborisés et plantés, un équipement permettant à la fois la détente et le  jeu.   4 Pour la conception des aires de récréation, les architectes peuvent  recourir aux études et aux conseils de l'association Pro Juventute.   5 L'accès et le stationnement d'automobiles sur la zone de récréation  sont interdits.   6 Une partie restreinte de la zone de récréation peut être aménagée en  jardin répondant aux besoins de l'enseignement des sciences  expérimentales.   Installations  sportives  a) généralités   Art. 17  1 La construction d'un bâtiment scolaire entraîne en principe  celle d'installations sportives extérieures permettant l'enseignement de  l'éducation physique et la pratique des sports de plein air.   2 Ces installations sont en principe conçues à proximité immédiate du  bâtiment scolaire et de la salle d'éducation physique.   3 Elles sont situées à un emplacement où elles ne peuvent perturber le  déroulement d'autres leçons.   4 Selon l'importance de l'installation scolaire considérée, elles  comprennent un ou plusieurs ensembles composés d'une place en dur,  d'une pelouse de jeux et d'une aire de saut, d'engins et de course.   b) place en dur Art. 18  La place en dur mesure 20 x 30 mètres; elle comprend une  installation fixe de basketball et une installation démontable de volleyball.  Elle peut, éventuellement, être utilisée comme place de tennis.   c) pelouse de  jeux   Art. 19  La pelouse de jeux mesure 30 x 60 mètres; elle comprend une  installation de buts.       410.316.11     6   d) aires de saut,  d'engins et de  course   Art. 20  L'aire de saut, d'engins et de course comprend les éléments  suivants :    une aire de réception pour le saut en hauteur avec un tapis de chute  500 x 280 x 50 cm, une claie en bois de 20 cm d'épaisseur, deux  montants de saut avec curseur réglable, arceaux de rabattement, une  latte de saut, un élastique;     une fosse pour le saut en longueur de 2,75 x 8 m avec du sable de  quartz;    une aire de lancer de poids;    une piste de course de 80 mètres.     e) équipement  des écoles ne  disposant pas  d'une salle  d'éducation   Art. 21  Les écoles qui ne disposent pas d'une salle d'éducation  physique complètent les installations prévues aux articles 18, 19 et 20  par deux barres fixes et par un portique à grimper comprenant deux  perches verticales et deux perches obliques. Ces équipements sont  aménagés sur une fosse à sol mou.      CHAPITRE IV : Salles spéciales     SECTION 1 : Salle d'activités créatrices manuelles   Généralités Art. 22  1 La salle d'activités créatrices manuelles permet de dispenser  l'enseignement des activités créatrices manuelles, des activités  créatrices sur textiles et du dessin.   2 La salle d'activités créatrices manuelles comprend un local  correspondant à une unité de base et un local annexe d'environ 16  mètres carrés destiné à divers rangements.   3 Un revêtement en céramique est recommandé. Il est indispensable  autour du bac mural.   Installations  électriques   Art. 23  La salle d'activités créatrices manuelles est pourvue de douze à  seize prises de courant réparties le long des parois. La puissance du  courant permet l'utilisation simultanée de tous les appareils électriques.   Poste d'eau Art. 24  La salle est équipée d'un grand bac mural permettant  notamment la teinture de tissus ou de laines.       410.316.11     7      Mobilier Art. 25  La salle d'activités créatrices manuelles est équipée des  éléments suivants :    des armoires doubles destinées, pour chaque discipline enseignée, au  rangement du matériel de travail et comprenant des bacs individuels  fixés sur glissières;    des tables individuelles non réglables permettant de constituer par  assemblage une table de coupe;     une armoire pour ranger le matériel de repassage;    une armoire double pour ranger le matériel utilisé en classe;     une armoire avec porte-vêtements, rayons mobiles et un grand miroir  fixé sur la face interne d'une porte.      Equipement Art. 26  L'équipement en matériel et machines de la salle d'activités  créatrices manuelles est conforme à la liste des moyens d'enseignement.      SECTION 2 : Salle de dessin   Généralités Art. 27  Une salle destinée spécifiquement à l'enseignement du dessin  (éducation artistique, éducation visuelle) n'est aménagée que dans les  écoles secondaires. Elle peut également être utilisée comme salle  d'activités manuelles.   Conception Art. 28  1 La salle de dessin comprend un local correspondant à environ  80 mètres carrés et un local annexe d'environ 16 mètres carrés destiné à  divers rangements ou préparatifs.   2 Le revêtement du sol est non glissant et facilement lavable.   3 L'orientation du local - en principe au nord - et les baies vitrées doivent  fournir un éclairage naturel optimal.   Installations Art. 29  1 La salle est équipée de deux à trois grands éviers à fond plat  comprenant six à dix robinets et si possible accessibles de deux côtés.   2 Une douzaine de prises électriques sont réparties tout autour de la  salle.   3 L'ensemble des parois murales sont conçues pour l'affichage.   4 La salle de dessin peut être totalement obscurcie et est pourvue d'un  éclairage à intensité réglable.       410.316.11     8      Mobilier Art. 30  1 Les tables sont réglables aussi bien en hauteur qu'en  inclinaison. Elles peuvent être déplacées et assemblées aisément. Les  chaises sont remplacées par des tabourets.   2 Les armoires peuvent être utilisées pour l'affichage et sont conçues  pour le rangement de planches, de plaques à dessiner ou pour les  collages, d'outils et de modèles divers. Elles comportent également des  bacs permettant de ranger le matériel courant, la documentation, les  appareils, etc.   3 Des plans de travail fixes sont répartis tout au long des parois.   Equipement Art. 31  L'équipement de la salle de dessin s'effectue conformément à la  liste des moyens d'enseignement.     SECTION 3 : Salle de travaux manuels/atelier   Généralités Art. 32  1 La salle de travaux manuels/atelier permet de dispenser  l'enseignement des travaux manuels, plus particulièrement les  techniques du cartonnage, du travail sur bois et sur métal.   2 La salle de travaux manuels/atelier comprend un local de 72 mètres  carrés et un local annexe de 24 mètres carrés destiné au rangement du  matériel.   3 Un revêtement de sol de type atelier est recommandé.   Installations  électriques   Art. 33  La salle de travaux manuels/atelier est pourvue d'un nombre  suffisant de prises de courant pour l'utilisation de machines et  d'appareils.   Poste d'eau Art. 34  La salle est équipée d'un grand bac mural.   Mobilier Art. 35  La salle de travaux manuels/atelier est équipée des éléments  suivants :    six établis doubles avec possibilité de les recouvrir de panneaux afin de  les transformer en surfaces de travail pour des activités créatrices  manuelles;    un établi fixe le long de la paroi garnie de fenêtres;    des râteliers pour le rangement des outils.     Equipement Art. 36  L'équipement en matériel et machines de la salle de travaux  manuels/atelier est conforme à la liste des moyens d'enseignement.       410.316.11     9      SECTION 4 : Salle de sciences expérimentales   Généralités Art. 37  1 La salle de sciences expérimentales permet l'enseignement  des notions de sciences naturelles, de biologie, de physique et de chimie  comprises dans le plan d'études des écoles secondaires.   2 Chaque école secondaire possède au moins une salle de sciences  expérimentales. Dans les grands établissements où l'aménagement de  plusieurs salles de sciences s'avère nécessaire, on peut envisager une  certaine spécialisation de chacune des salles.   Conception Art. 38  1 La salle de sciences a une dimension d'environ 80 mètres  carrés et comporte un local annexe d'environ 16 mètres carrés destiné  au rangement de matériel, d'ouvrages, de collections, ainsi qu'à la  préparation d'expériences.   2 Dans toute la mesure du possible, la salle de sciences comporte un  accès direct sur l'extérieur et notamment sur un espace aménagé en  jardin selon les besoins de l'enseignement.   3 La salle de sciences est conçue aussi bien pour l'enseignement  théorique que pour les travaux pratiques.   Installations,  mobilier   Art. 39  1 Le bureau de l'enseignant est remplacé par une table de  démonstration; les places de travail des élèves permettent des travaux  pratiques par groupe de deux.   2 La table de démonstration et les postes de travail sont alimentés en gaz  et en électricité et équipés d'éléments de rangement pour le matériel  d'expérimentation.   3 Une alimentation en eau chaude et froide ainsi qu'un écoulement sont  installés sur la table de démonstration. La salle est équipée de deux à  trois grands éviers comprenant six à dix robinets.   4 Des plans de travail complémentaires sont repartis sur le périmètre de  la salle et permettent notamment le déroulement d'observations à long  terme, l'exposition de travaux et de montages, l'élevage d'animaux, etc.   5 Une partie des armoires de rangement de la salle est vitrée de manière  à servir de vitrines d'exposition.       410.316.11     10       6 La salle peut être totalement obscurcie et est pourvue d'un éclairage à  intensité réglable. Elle est aménagée pour la projection de diapositives,  de films 16 mm, d'émissions télévisées ou enregistrées.   Equipement Art. 40  L'équipement de la salle de sciences expérimentales s'effectue  conformément à la liste des moyens d'enseignement.      SECTION 5 : Salle de chant, aula   Généralités Art. 41  1 Une salle d'éducation musicale n'est aménagée que dans des  établissements comprenant au moins cinq classes.   2 Elle peut, selon les cas, servir de salle audiovisuelle ou d'aula.   Conception Art. 42  1 La salle d'éducation musicale a en principe les dimensions  d'une unité de base. Lorsqu'elle est utilisée comme aula, elle est  proportionnée au nombre de classes de l'école; elle ne peut cependant  pas excéder une surface correspondant à trois unités de base.   2 Une attention particulière est accordée aux problèmes d'acoustique.   Installations Art. 43  La salle de chant peut être totalement obscurcie. Elle est  équipée pour la projection de diapositives, de films 16 mm, d'émissions  télévisées ou enregistrées. Elle possède un équipement permettant la  diffusion de disques, de cassettes et de bandes magnétiques.   Mobilier Art. 44  1 La salle de chant possède un piano.   2 Les élèves disposent en principe de chaises munies d'un accoudoir  permettant de prendre des notes.   3 Le tableau est mobile et muni de portées musicales.   4 Dans le cas où la salle de chant est utilisée comme aula, il convient de  prévoir un nombre suffisant de chaises. D'autre part, il est prévu un  podium destiné à des conférences ou à de petites manifestations.   Equipement Art. 45  L'équipement en matériel et en instruments de la salle de chant  est conforme à la liste des moyens d'enseignement.       410.316.11     11       SECTION 6 : Locaux destinés à l'enseignement de l'économie  familiale   Généralités Art. 46  La salle d'économie familiale comprend un local de cuisine de 80  mètres carrés environ, pourvu d'un écoulement de sol, et un local annexe  d'environ 16 mètres carrés.   Local de cuisine Art. 47  1 Le local de cuisine est composé de quatre unités. Chacune de  ces unités constitue un bloc combiné avec fondement qui comprend de  droite à gauche les éléments suivants :    une surface de travail de 60 cm munie de rayonnages;     une cuisinière avec quatre plaques et un four ainsi qu'une hotte  aspirante;     une surface de travail de 1,10 m de long avec une armoire à rangement  et équipée de plusieurs prises de courant;    un évier à deux bassins muni d'un égouttoir;    une surface de travail de 1,10 m avec une armoire de rangement;    une table d'environ un mètre carré avec un rayon;     quatre tabourets ou chaises;    une armoire murale.   2 Par ailleurs, le local de cuisine dispose également des équipements  suivants :    une table pour l'enseignant;    une installation d'eau chaude;    une armoire frigorifique;    un ou deux fours supplémentaires situés à hauteur d'œil;    un lave-vaisselle;    de nombreuses prises de courant réparties sur chacune des parois de  la salle;     une armoire pour la vaisselle et le linge de table;    une horloge;    un tableau et une liste d'affichage.     Local annexe Art. 48  Le local annexe abrite les équipements suivants :    trois ou quatre bassins;    une armoire pour le matériel de nettoyage;    une armoire à provisions;    un congélateur;    une machine à laver avec un dispositif d'étendage;    un vidoir avec grille pour les seaux.         410.316.11     12      Equipement Art. 49  L'équipement en matériel et en machines de la salle d'économie  familiale est conforme à la liste des moyens d'enseignement.      SECTION 7 : Laboratoire de langues   Généralités Art. 50  Un laboratoire de langues ne peut être aménagé que dans la  mesure où l'établissement comporte au moins dix classes enseignant  une ou plusieurs langues étrangères.   Conception Art. 51  1 Le laboratoire de langues a les dimensions d'une unité de  base. Il comporte un local annexe d'environ 16 mètres carrés destiné à  servir de studio pour l'enregistrement, la copie et le stockage de matériel  ou de cassettes   2 Une attention particulière est accordée aux problèmes d'acoustique.   Equipement Art. 52  L'équipement du laboratoire de langues tient compte de  l'évolution rapide des techniques et des approches nouvelles en matière  de didactique des langues vivantes.      SECTION 8 : Salle d'éducation physique   Généralités Art. 53  1 La salle d'éducation physique et ses locaux annexes  permettent l'enseignement de l'éducation physique et la pratique des  sports de salle.   2 Elle comprend la salle proprement dite, les accès, le local des engins  pour l'intérieur, le local des engins pour l'extérieur, les vestiaires, les  douches, les installations sanitaires, le local du maître et un local de  nettoyage.   3 Dans les cas où plusieurs salles d'éducation physique sont aménagées  de manière contiguë, il peut être envisagé des solutions tendant à une  restriction des normes énoncées ci-dessous.   Dimensions Art. 54  La salle d'éducation physique peut être de deux types :   a) 12 x 24 x 7 mètres;  b) 16 x 28 x 7 mètres.     Accès Art. 55  Il est aménagé deux zones d'accès bien différenciées : l'une aux  vestiaires dite "couloir sale"; l'autre entre les vestiaires et la salle  d'éducation physique dite "couloir propre".       410.316.11     13   Revêtement du  sol   Art. 56  Le sol est équipé d'un matériau souple, élastique, non glissant,  lavable et d'un entretien facile.    Parois Art. 57  1 Les parois sont lisses et permettent les jets de balle. Les  équipements tels que poignées de portes, ferrements, cordes ou tout  autre objet en saillie sont installés à fleur des parois.   2 Les fenêtres sont munies de verre sécurisé.   Chauffage Art. 58  La température doit être de 14 à 16° dans la salle d'éducation  physique, de 19° dans les locaux annexes.   Engins Art. 59  L'équipement en engins d'une salle d'éducation physique  comprend les éléments suivants :    Barres fixes : 4   Barres asymétriques : une installation de fixation comprenant 4   douilles avec crochets   Portique à grimper : 6 perches amovibles, verticales et obliques.   Si le portique est placé dans un angle, il doit  être éloigné de 1,20 mètre au moins de la  paroi latérale.    Cordes à grimper : 4, roulant sur rail avec cordelette de rappel   Espaliers : 8, dont 2 éléments amovibles à chaque   extrémité, pivotant à l'équerre   Anneaux balançants : 4 paires   Anneaux olympiques : 2 fixations   Basketball : 2 panneaux pour le jeu dans le sens   longitudinal (panneau rétractable lors de  l'existence d'une scène)      2 pour l'entraînement et le minibasket, dans  le sens transversal    Volleyball : 1 installation   Ancrage pour   installation de corde  : 2 fixations dans le sens longitudinal et 2   dans le sens transversal de la salle   Tableau : 1 tableau, fixé au mur   Sonorisation : 1 installation pour disques et cassettes   Horloge : 1 horloge avec indication des secondes    A cette liste peuvent s'ajouter les installations suivantes :    Trapèze : 4, combinés avec les anneaux balançants   Tennis      : 1 installation.   Local des engins  pour l'intérieur   Art. 60  Le local des engins pour l'intérieur est de forme rectangulaire et  comprend une surface d'environ 70 mètres carrés. Il donne accès  directement et sans seuil à la salle d'éducation physique par une ou deux  portes basculantes de 2,5 m de largeur et de 2,3 m de hauteur.       410.316.11     14   Local des engins  pour l'extérieur   Art. 61  Le local des engins pour l'extérieur est indépendant du local des  engins pour l'intérieur et comprend une surface d'environ 40 mètres  carrés.   Vestiaires Art. 62  Il est aménagé deux vestiaires d'une surface minimale de 20  mètres carrés, équipés de bancs d'une longueur de 12 mètres environ,  de patères et de sèche-cheveux.   Douches Art. 63  1 Les douches comprennent deux locaux d'une surface minimale  de 25 mètres carrés chacun, équipés tous deux de dix têtes de douches  à une hauteur de 1,5 à 1,7 m du sol ainsi que d'un lave-pieds.   2 Dans chaque local de douches, il est aménagé une zone de séchage  dont le sol est de 5 cm plus élevé que celui du local des douches et qui  est équipée de patères, de barres horizontales et de sèche-cheveux.   Installations  sanitaires   Art. 64  Pour chaque salle d'éducation physique, il est aménagé un local  sanitaire pour les filles avec deux WC et un local sanitaire pour les  garçons avec un WC et deux urinoirs.   Local du maître Art. 65  Le local du maître a une dimension d'environ 15 mètres carrés; il  comprend une douche, un WC, des armoires de rangement, un  téléphone, un emplacement de travail. Il sert également de local de  premier secours.   Equipement Art. 66  L'équipement de la salle d'éducation physique s'effectue  conformément à la liste des moyens d'enseignement.      CHAPITRE V : Salles annexes     SECTION 1 : Centre d'information : bibliothèque, médiathèque   Généralités Art. 67  1 Les écoles primaires de plus de cinq classes et les écoles  secondaires sont pourvues d'un centre d'information destiné aussi bien  aux élèves qu'aux maîtres.   2 La conception, l'aménagement et l'équipement de ce centre  d'information s'effectuent conformément aux directives concernant les  bibliothèques scolaires.       410.316.11     15       SECTION 2 : Salle des maîtres, bureau de la direction, secrétariat   Généralités Art. 68  1 Les surfaces susceptibles d'être affectées aux besoins du  corps enseignant ainsi qu'à l'administration d'un établissement scolaire  sont proportionnées à l'importance de l'école. Elles font partie des  surfaces dévolues aux salles annexes par l'ordonnance sur les  installations scolaires.   2 Ces locaux doivent en principe se situer à proximité de l'entrée  principale du bâtiment et occuper une place centrale.   Salle des maîtres Art. 69  1 La salle des maîtres est à la fois un lieu de détente et un lieu  de travail. Elle permet la tenue des réunions de la conférence des  maîtres et de la commission d'école.   2 Chaque membre du corps enseignant dispose d'une armoire  personnelle.   3 Pour les établissements de cinq classes et plus, il est prévu un local  particulier servant de vestiaire au corps enseignant.   4 Dans les petits établissements, la salle des maîtres sert également de  local technique pour la confection de divers moyens d'enseignement.   Bureau de la  direction   Art. 70  1 Pour les établissements comprenant au moins cinq classes, il  est prévu un local réservé à la direction.   2 Ce local est aménagé à la fois pour le travail administratif lié à la  direction de l'établissement et pour des entretiens.   Secrétariat Art. 71  1 Pour les écoles pourvues d'un secrétariat, il est réservé un  local de bureau distinct de la direction.   2 Le secrétariat est aménagé à la fois pour le travail de bureau et pour  l'accueil des élèves, des enseignants, des personnes extérieures à  l'école.       410.316.11     16       SECTION 3 : Locaux polyvalents   Généralités Art. 72  1 Dans le cadre global des salles annexes, l'ordonnance sur les  installations scolaires prévoit des locaux polyvalents. Ces locaux sont  proportionnés à l'importance de l'établissement et sont aménagés pour  répondre notamment aux besoins suivants :     enseignement dispensé à des effectifs restreints;     travaux de groupe;    locaux pour les élèves externes;    visites médicales et dentaires, infirmerie;    activités parascolaires.   2 Les locaux polyvalents peuvent être aménagés en espaces distincts  correspondant à la moitié ou au quart d'une unité de    3 Dans les espaces affectés aux locaux polyvalents peut être aménagé  un atelier d'informatique. Cet atelier comprend un poste de travail central  pour le maître et, selon l'établissement considéré, de trois à sept postes  de travail par groupe de deux élèves. L'équipement en machines et en  logiciels d'enseignement est conforme aux directives spécifiques du  Département.3)      SECTION 4 : Local technique   Généralités Art. 73  1 Afin de permettre la confection et la multicopie de documents  nécessaires pour la pratique quotidienne de l'enseignement, les écoles  disposent d'un appareillage technique adapté à l'importance de  l'établissement.   2 Dans les petites écoles, cet équipement peut se trouver dans une salle  des maîtres. Pour les établissements d'une certaine importance, il  convient de réserver un local spécifique.   3 Ce local technique est en principe situé à proximité immédiate de la  salle des maîtres. Il peut également comprendre un laboratoire de  photographie.      CHAPITRE VI : Locaux de service   Préau couvert  intérieur   Art. 74  1 Chaque établissement scolaire est pourvu d'un hall d'entrée  qui, en cas d'intempéries, est utilisé comme espace de récréation.       410.316.11     17    2 Ce préau couvert intérieur peut être aménagé pour servir d'aula ou de  lieu d'exposition.   3 Il comprend une surface de 10 à 20 mètres carrés par classe. Il peut  être fractionné en différents volumes.   Locaux de  nettoyage   Art. 75  1 Les locaux de nettoyage permettent d'entreposer le matériel et  les appareils nécessaires pour l'entretien régulier de l'installation  scolaire. Ils sont proportionnés à l'importance du bâtiment.   2 Ils comprennent en principe un local principal d'environ 12 mètres  carrés et, à chaque étage, des locaux annexes d'environ 6 mètres  carrés.   Circulations  internes   Art. 76  1 La dimension des vestibules, halls et dégagements est  proportionnée au nombre de classes desservies.   2 Leur surface correspond en principe au moins au tiers de celle des  unités de base, des salles spéciales et des salles annexes.   3 Vestibules, halls et dégagements bénéficient d'un éclairage naturel et  d'une aération suffisants.   4 Ils sont équipés de systèmes d'affichage permettant l'exposition de  travaux d'élèves ou de tout autre document.   Escaliers Art. 77  1 Les escaliers ne doivent pas avoir plus de 20 marches par  volée; celles-ci sont non glissantes.   2 La largeur des escaliers est proportionnée au nombre de classes  desservies; elle n'est pas inférieure à 2 m.   3 Chaque escalier est pourvu au moins d'une main courante. L'espace  entre les balustres ne doit pas excéder 12 cm.   Installations  sanitaires  a) vestiaires   Art. 78  Chaque installation scolaire est pourvue de vestiaires  proportionnés au nombre des classes. Ces vestiaires se situent en  dehors des locaux d'enseignement et, dans toute la mesure du possible,  dans des locaux spécialement aménagés à cet effet. Ils comprennent en  principe des patères, des bancs, des grilles à chaussures, à raison de 12  mètres environ par classe.       410.316.11     18      b) toilettes Art. 79  1 Les groupes sanitaires sont répartis sur tous les étages. Ils  sont séparés pour les filles, les garçons,  le personnel enseignant et de  service. Ils sont séparés des autres locaux par un sas. Ils sont pourvus  d'une aération naturelle ou artificielle suffisante. Le sol doit pouvoir être  lavé à grande eau. Il est pourvu d'une grille d'écoulement.    2 Chaque groupe sanitaire comprend des cabines WC, des urinoirs et  des lavabos en nombre suffisant par rapport au nombre de classes de  l'étage : on compte en principe un WC et deux urinoirs pour quarante  garçons, un WC pour vingt filles.    3 Chaque installation scolaire comporte au moins une cabine WC conçue  en fonction des besoins des handicapés.   c) poste d'eau Art. 80  Chaque unité de base, salle spéciale ou salle annexe est  équipée d'un lavabo.   d) douches Art. 81  Les installations scolaires qui ne disposent pas d'une salle  d'éducation physique sont pourvues de douches.   Economat Art. 82  1 L'économat est un local destiné au stockage des moyens  d'enseignement et du matériel scolaire. Il peut être aménagé au sous-sol.  Des précautions particulières sont prises pour éviter tout risque   d'humidité. Il est proportionné au nombre de classes desservies. Il est  situé de manière à simplifier les problèmes de manutention.   2 Un petit local annexe à l'économat est réservé aux archives de  l'établissement.      CHAPITRE VII : Ecole maternelle   Généralités Art. 83  1 Les classes d'école maternelle sont en principe intégrées dans  le bâtiment de l'école primaire. Des dispositions particulières en ce qui  concerne les accès et les circulations permettent cependant de protéger  les enfants de ces classes.   2 L'ensemble des installations, équipement et mobilier concernant des  classes des écoles maternelles doit être adapté à la taille des enfants.   3 On distingue la classe proprement dite, un local annexe, un terrain de  jeux.       410.316.11     19      Classe  maternelle   Art. 84  1 La classe maternelle comporte une surface d'environ 75 mètres  carrés et est aménagée de manière à permettre des activités de groupe,  notamment dans un cercle d'un diamètre de 6 mètres au moins.   2 Les tablettes de fenêtres doivent pouvoir être utilisées comme tables de  jeux.   3 Outre le mobilier scolaire habituel, tableau, bureau de l'enseignant,  tables et chaises des élèves, la salle peut comprendre un espalier mural  et des bancs suédois.   4 Chaque élève dispose d'un tiroir et d'un casier pour ranger les travaux  commencés.   Local annexe Art. 85  Le local annexe comporte une surface d'environ 16 mètres  carrés et sert de local de matériel ou de salle de travaux manuels. Il  s'ouvre du côte de la salle. Il comprend un bloc de cuisine simple  (cuisinière avec four, évier).   Prises de  courant;  sanitaires   Art. 86  1 Les prises d'électricité sont munies d'un dispositif de sécurité.   2 Un bloc sanitaire spécifique de deux cabines est aménagé pour chaque  classe maternelle. Il est équipé de cuvettes adaptées à la taille des  enfants.   Terrain de jeux Art. 87  Le terrain de jeux comprend les éléments suivants :    une pelouse spacieuse pour les jeux permettant de constituer un rond  d'au moins 10 mètres de diamètre;    une place en dur de 50 mètres carrés environ pour les jeux en cercle;    une caisse à sable pourvue d'un couvercle en plastique ou en treillis;    des engins et notamment : une tour à grimper, des troncs d'arbres de  diverses grandeurs, trois barres fixes de 95, 115 et 135 cm de hauteur,  une passerelle à grimper et à suspendre.      Equipement Art. 88  L'équipement de détail des classes d'école maternelle s'effectue  conformément à la liste des moyens d'enseignement.      CHAPITRE VIII : Dispositions finales   Abrogation Art. 89  Toutes les dispositions contraires aux présentes directives sont  abrogées.       410.316.11     20      Entrée en  vigueur   Art. 90  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1986.     Delémont, le 20 décembre 1985      DEPARTEMENT DE L'EDUCATION   ET DES AFFAIRES SOCIALES    Le ministre : Roger Jardin                            1) RSJU 410.316  2) RSJU 410.316.1  3) Introduit par les directives du 20 mars 1989, en vigueur depuis le 1er janvier 1989      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1


pdf_content: Champ d'application     410.316.12     1    Arrêté  fixant les montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la  transformation et de l’équipement de base des  installations scolaires     du 28 janvier 1991      Le Département de l'Education,      vu l'article 10, alinéa 3, du décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de  subventions pour installations scolaires1),   vu les articles 19 à 21 de l'ordonnance du 17 décembre 1985 sur les  installations scolaires2),   vu les directives du Département de l'Education et des Affaires sociales  du 20 décembre 1985 concernant la construction et l'équipement des  installations scolaires3),   vu les articles 21, 22, 27 et 37 de l'ordonnance du 27 octobre 1987  concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique4),   vu le rapport du 15 janvier 1991 du Service des constructions et des  domaines,      arrête :    Champ  d'application   Article premier  Le présent arrêté fixe les montants limites susceptibles  d'être pris en compte par l'Etat dans la détermination de la subvention  allouée aux communes et aux communautés scolaires pour la  construction, la transformation et l'équipement initial de base des  installations scolaires.    Construction des  installations  scolaires   Art. 2  1 Les montants limites pour le subventionnement de la  construction des installations scolaires sont fixés comme suit :           410.316.12     2      1. Ecoles primaires        2. Ecoles secondaires          410.316.12     3      3. Salles d'éducation physique        Pour l'aménagement d'une chaufferie spécifique, il est admis un supplément de 93'000  francs pour une salle simple, de 133'500 francs pour une salle double.   4. Installations de sport en plein air         Pour le revêtement de la place en dur avec un revêtement synthétique, il est admis un  surcroît de coût de 108 francs par mètre carré.    Lorsqu'un édifice particulier doit être construit pour abriter les engins et l'outillage, il est  admis un montant limite particulier de 106'100 francs qui se décompose à raison de  60'300 francs pour le local des engins (environ 40 mètres carrés) et de 45'800 francs  pour le local d'outillage et d'entretien (environ 30 mètres carrés).   5. Classes maternelles        * Si l'école maternelle est construite de manière indépendante d'un autre établissement  scolaire, l'unité est fixée à 188'500 francs.       410.316.12     4        6. Divers       Francs   - Unité d'enseignement ménager  - Unité d'enseignement  - Piscine extérieure  - Piscine couverte  - Patinoire extérieure  - Patinoire couverte   1,5 u  1 u   à Fr. 209'400.--  à Fr. 157'000.--    209'400.--  157'000.--   1'197'700.--  1'303'900.--  1'197'700.--  1'303'900.--        2 Aux montants limites fixés ci-dessus (chiffres 1 à 6), il est possible  d'ajouter les frais résultant de l'organisation d'un concours d'architecture  et ceux qui proviendraient de sondages géologiques ou de fondations  spéciales. De la même manière, les frais liés à l'acquisition d'œuvres  d'art destinées à orner l'installation scolaire sont admis au  subventionnement, jusqu'à concurrence de 2 % du coût total de la  construction.   Transformation  des installations  scolaires   Art. 3  1 Les frais résultant de la transformation complète d'un local  existant en un local scolaire répondant aux normes sont subventionnés  sur la base des frais effectifs pour autant que ceux-ci se situent dans le  cadre des montants limites fixés pour la construction des installations  scolaires.    2 Dans les cas où les travaux de transformation se recoupent  partiellement avec des travaux d'entretien, la subvention de l'Etat au titre  des transformations est déterminée sur la base des montants suivants :     Amélioration du vitrage  : 2/3 des frais effectifs.     Isolation des bâtiments : totalité des frais effectifs.     Amélioration du chauffage : totalité des frais effectifs.     Amélioration du revêtements  des sols : 3/4 des frais effectifs.     Renouvellement de stores ou de  dispositifs d'obscurcissement : 1/2 des frais effectifs.     Amélioration de la ferblanterie : 2/3 des frais effectifs.     Sonorisation de la salle  d'éducation physique : totalité des frais jusqu'à.      concurrence de 7'200 francs    Aménagement d'un podium dans   une salle de chant ou une aula : totalité des frais jusqu'à      concurrence de 26'200 francs.            410.316.12     5      Equipement  initial de base   Art. 4  Les montants limites pour l'équipement initial de base incluent le  mobilier fixe, les meubles ainsi que le matériel d'enseignement, à  l'exclusion du matériel de consommation courante.      Francs    Unité de base 36'600.--     Salle d'activités créatrices manuelles 41'800.--     Salle de dessin 65'400.--     Salle de travaux manuels/atelier 78'600.--     Salle de sciences expérimentales 196'500.--     Salle de chant/aula 41'800.--     Locaux destinés à l'économie familiale 104'800.--     Laboratoire de langues 130'900.--     Salle d'éducation physique      a) engins de la salle  112'320.--     b) engins pour le plein air  23'550.-- 135'870.--    Local polyvalent 19'500.--     Atelier d'informatique, par poste de travail 2'900.--     Classe d'école maternelle 39'200.--     Salle des maîtres, bureau de la direction, secrétariat*      Local technique*      Economat*      * Pour chacun de ces postes, le montant limite est fixé à 1'300 francs par  classe de l'établissement concerné jusqu'à concurrence de dix classes;  au-delà de dix classes, le montant forfaitaire est de 980 francs par unité  mais au minimum de 13'040 francs.   Subventionne-  ment aux  bibliothèques   Art. 5  Pour ce qui a trait au subventionnement de la construction, de la  transformation et de l'équipement initial de base des bibliothèques  publiques et scolaires, les montants limites sont fixés comme suit :      construction et transformation   : Fr. 2'420.- par m2          équipement initial de base  :        bibliothèques publiques  : Fr. 48.- par habitant de la localité   desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3  pour les ouvrages)       bibliothèques scolaires  : Fr. 4'100.- par classe desservie (1/3   pour le mobilier, 2/3 pour les  ouvrages).       410.316.12     6      Abrogation Art. 6  L'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du  24 février 1989 fixant les montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la transformation et de  l'équipement de base des installations scolaires et l'arrêté du  Département de l'Education et des Affaires sociales du 3 janvier 1990  portant adaptation des montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la transformation et de  l'équipement de base des installations scolaires sont abrogés.    Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1991.     Delémont, le 28 janvier 1991      DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    Le ministre : Gaston Brahier                         1) RSJU 410.316  2) RSJU 410.316.1  3) RSJU 410.316.11  4) RSJU 441.221      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221


pdf_content: 1     410.318     1     Ordonnance  concernant le versement de subventions pour  l’acquisition d’établis et d’outils destinés à  l’enseignement des travaux manuels1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions  scolaires2),    arrête :     Article premier  Les frais donnant droit à des subventions pour  l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux  manuels sont limités à 700 francs par place de travail.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne No 1854, du 12 mars 1968   2) RSJU 410.311  3) 1er janvier 1979


pdf_content: 1     410.416    1     Arrêté  concernant les subventions à allouer aux communes pour  l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire  dans les écoles maternelles, primaires et secondaires     du 26 mai 1982    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article premier, alinéa 2, lettre c, du décret du 6 décembre 1978  concernant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles  maternelles et de l'assurance des maîtresses de ces écoles1),   vu les articles 5 et 6, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'école  primaire2),   vu l'article 26 de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes3),    arrête :     Article premier  La subvention annuelle allouée par l'Etat aux  communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel  scolaire est fixée comme suit :    a) écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de  communes)       Classification Subvention de l’Etat par élève    des communes4) Ecoles primaires Ecoles secondaires     Fr. Fr.             1 à 10 30.-- 30.--    11 à 20 29.-- 29.--    21 à 29 28.-- 28.--    30 à 40 27.-- 27.--         b) écoles maternelles        Classification Subvention de l’Etat par classe    des communes4) Fr.            1 à 10 300.--    11 à 20 260.--    21 à 29 230.--    30 à 40 200.--            410.416    2     Art. 2  1 Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation  d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de  matériel scolaire.   2 L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.     Art. 3  Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les  normes prévues à l'article premier.     Art. 4  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant  les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des  moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires  et secondaires5).     Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent arrêté.     Delémont, le 26 mai 1982      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 411.16  2) RSJU 411.21  3) RSJU 412.11  4) Classification établie conformément au décret du 6 décembre 1978 concernant le   versement de subventions en faveur de la construction de maisons d'école (RSJU  410.316)   5) ROJU 1978 410.416  6) 1er janvier 1983      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11


pdf_content: But     410.417     1    Ordonnance  concernant les prestations assimilables à des moyens  d’enseignement    du 27 février 1996       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu les articles premier, alinéa 3, 140, 145, alinéa 1, 152 et 153 de la loi  scolaire du 20 décembre 19901),       arrête :    But Article premier  La présente ordonnance vise à régler le paiement des  prestations assimilables à des moyens d’enseignement.    Moyens  d’enseignement   Art. 22) Sont assimilables aux moyens d’enseignement notamment les  prestations suivantes :   a) les collections d’ouvrages (lectures suivies), les supports audiovisuels  et multimédias ou les supports informatiques et numériques mis à la  libre disposition des élèves et des enseignants dans le cadre d’un  service de prêt;   b) les documents imprimés, sonores, audiovisuels, multimédias,  informatiques ou numériques qui sont reproduits et utilisés dans le  cadre scolaire ou en vue de la constitution d’une médiathèque  scolaire;   c) les supports informatiques, numériques et des ressources  informatiques ou numériques en ligne mis à la disposition des élèves  et des enseignants dans le cadre de l'enseignement.      Accords Art. 3  1 Afin de faciliter le paiement des prestations assimilables à des  moyens d’enseignement, le Département de I’Education peut conclure  avec d’autres cantons, avec des institutions ou avec des sociétés, des  accords permettant la diffusion de moyens d’enseignement dans les  écoles du Canton.    2 Lorsque l’école relève d’un autre département, le Département de  I’Education le consulte avant de conclure, modifier ou abroger un accord.    Cercle des  écoles  bénéficiaires   Art. 4  1 Le Département de I’Education détermine les écoles qui  bénéficient des avantages des accords à conclure.        410.417     2     2 II veille à ce que toutes les écoles publiques soient couvertes par un  accord.    3 Les écoles privées peuvent demander à être intégrées dans un ou  plusieurs accords.   Avance et  répartition des  frais facturés   Art. 5  1 Le Département de l'Education avance les montants facturés sur  la base des accords conclus.   2 II en répartit le total entre les écoles touchées par les accords  proportionnellement au nombre d’élèves, à l’exception des frais résultant  des médiathèques qui se répartissent selon le nombre de supports de  données annoncés.    Perception des  frais avancés   Art. 6  1 Les frais avancés et répartis par le Département de I’Education  en vertu de l’article 5 sont perçus de la manière suivante :   a) ils sont directement imputés sur le compte des écoles qui relèvent du  budget de I’Etat;   b) ils sont déduits des subventions accordées aux écoles publiques et  privées;   c) ils sont facturés aux autres écoles.     2 Les frais sont perçus chaque année sur la base des décomptes de  I’année précédente.   Application Art. 7  1 Le Service de l’enseignement est chargé de l’application de la  présente ordonnance.    2 Le Service financier de l’enseignement avance les frais facturés et  perçoit les frais répartis en vertu de l’article 5. II encaisse les éventuelles  ristournes.     3 La section de la documentation et des moyens audiovisuels de l’Institut  pédagogique assure les contacts rendus nécessaires par la conclusion  des accords; il promeut dans les écoles les prestations qui en résultent et  transmet aux cantons, institutions et sociétés prestataires les  informations nécessaires en vue de la détermination des rémunérations  à percevoir.    Directives Art. 8  Le Département de I’Education peut préciser l’application de la  présente ordonnance par voie de directives.        410.417     3      Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1996.       Delémont, le 27 février 1996       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Claude Hêche   Le chancelier : Sigismond Jacquod                                        1) RSJU 410.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007, en vigueur depuis   le 1er avril 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11