title: Ordonnance sur la géoinformation

abbreviation: OCGéo

pdf_content: 215.341.11    1    Ordonnance  sur la géoinformation (OCGéo)    du 10 décembre 2019      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 60 de la loi du 29 avril 2015 sur la géoinformation1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet et champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance règle l’exécution de la loi sur la  géoinformation1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Géodonnées de base    SECTION 1 : Catalogues des géodonnées de base   Catalogues des  géodonnées de  base   Art. 3  1 L'annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant  du droit fédéral, pour lesquelles le canton et les communes sont compétents.   2 L'annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du  droit cantonal.    SECTION 2 : Exigences qualitatives et techniques   Système et  cadre de  référence  planimétriques   Art. 4  1 Le système de référence planimétrique CH1903+ et le cadre de  référence planimétrique MN95 définis dans l’ordonnance fédérale du 21 mai  2008 sur la géoinformation2) s’appliquent aux géodonnées de base de droit  cantonal ou communal.      215.341.11    2        2 Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des  géodonnées de base de droit cantonal ou communal, la transformation vers  les systèmes et cadres de référence définis par le droit fédéral doit être  garantie.   Modèles de  géodonnées  et de  représentation   Art. 5  1 Pour chaque géodonnée de base, le service spécialisé compétent du  canton au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation1) (ci-après : "le  service spécialisé du canton") établit :    un modèle de géodonnées minimal, fixant la structure et le degré de  spécification du contenu;    au moins un modèle de représentation, définissant notamment le degré de  spécification, les signes conventionnels et les légendes.      2 Le service spécialisé du canton consulte les communes lors de l’élaboration  des modèles relatifs aux géodonnées dont elles assument la saisie, la mise à  jour et la gestion.   3 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe, si nécessaire, la norme  applicable aux modèles de géodonnées et à leur langage de description ainsi  qu'aux modèles de représentation.   Géométadon- nées   Art. 6  1 Toutes les géodonnées de base sont décrites par des  géométadonnées.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe la manière dont les  géométadonnées des géodonnées de base doivent être établies.   3 Le service spécialisé du canton établit les géométadonnées qui le  concernent.    SECTION 3 : Saisie, mise à jour et gestion   Obligation de  fournir les  données   Art. 7  1 Le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des  géodonnées de base au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation1) (ci- après : "le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des  géodonnées de base") transmet à la Section du cadastre et de la  géoinformation les données saisies et mises à jour sous une forme  numérique.      215.341.11    3        2 Le service spécialisé du canton s’assure que les géodonnées de base de  droit cantonal et de droit fédéral qui relèvent de la compétence des  communes sont fournies périodiquement à la Section du cadastre et de la  géoinformation.   Sécurité Art. 8  Les géodonnées de base sont sauvegardées dans le respect des  normes reconnues et conformément à l’état de la technique.    Historique Art. 9  Pour la saisie de géodonnées de base qui reproduisent des décisions  liant les propriétaires ou les autorités, le service dont relèvent leur saisie, leur  mise à jour et leur gestion utilise une méthode qui rend possible  l'établissement d'un historique permettant de reconstruire tout état de droit  dans un délai raisonnable et avec une sécurité suffisante.   Archivage Art. 10  1 En collaboration avec la Section du cadastre et de la  géoinformation, l'Office de la culture édicte une directive sur la manière  d'élaborer un concept d'archivage et de sauvegarde des géodonnées de  base.   2 La législation sur l’archivage est applicable pour le surplus.    SECTION 4 : Accès et utilisation   Niveaux d'accès  1. Principes   Art. 11  1 Les niveaux d'accès suivants sont attribués aux géodonnées de  base :    géodonnées de base accessibles au public : niveau A;   géodonnées de base partiellement accessibles au public : niveau B;   géodonnées de base non accessibles au public : niveau C.      2 Ces niveaux d'accès sont attribués dans les annexes 1 et 2.   2. Niveau  d'accès A   Art. 12  1 Les géodonnées de base de niveau d'accès A sont en principe  librement accessibles au public.   2 Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service dont relèvent la  saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base peut limiter,  différer ou refuser l'accès.      215.341.11    4      3. Niveau  d'accès B   Art. 13  1 L'accès du public aux géodonnées de base de niveau d'accès B,  pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, est soumis à  autorisation du service dont relèvent leur saisie, leur mise à jour et leur  gestion.   2 L'autorisation est accordée dans les cas suivants :    aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose;   les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des   mesures juridiques, organisationnelles ou techniques, et aucun intérêt  privé prépondérant ne s'y oppose.      4. Niveau  d'accès C   Art. 14  Le public ne bénéficie d'aucun accès aux géodonnées de base de  niveau d'accès C.   5. Accès aux  géométadon-  nées    Art. 15  1 Les géométadonnées sont en principe librement accessibles au  public.   2 Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service spécialisé du  canton peut limiter, différer ou refuser l'accès.   Utilisation  1. Conditions   Art. 16  1 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe les conditions  d'utilisation applicables à l'ensemble des géodonnées de base répertoriées  dans les annexes 1 et 2.   2 Le service spécialisé du canton fixe si nécessaire des conditions d'utilisation  particulières.   3 La conclusion d'un contrat est nécessaire s'agissant :    des données de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée  atteint 10 hectares au moins;    des géodonnées de base de niveau d'accès B.     4 La conclusion de ce contrat est du ressort de la Section du cadastre et de la  géoinformation.   5 La compétence des communes pour conclure les contrats relatifs à  l'utilisation des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de  niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les  communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la  Section du cadastre et de la géoinformation.      215.341.11    5    6 L’utilisation peut être limitée dans le temps.   2. Utilisation  illicite   Art. 17  1 Si des géodonnées sont utilisées en dehors du cadre fixé par  l'article 16, la Section du cadastre et de la géoinformation ouvre d'office une  procédure et ordonne la destruction des données et, le cas échéant, la  confiscation des supports de données chez l'utilisateur.   2 Il est renoncé à exiger la destruction et la confiscation des données lorsque  la situation peut être régularisée a posteriori.   3 La destruction et la confiscation des données sont ordonnées  indépendamment d'une éventuelle poursuite pénale.   3. Obligations  incombant aux  utilisateurs   Art. 18  1 Les obligations suivantes incombent aux utilisateurs des  géodonnées de base :    ils sont responsables du respect des conditions d’utilisation;   ils sont responsables du respect des prescriptions relatives à la protection   des données;   ils ne peuvent reproduire des données, en l’absence de toute autre   disposition, que s’ils en indiquent la source.     2 Si des géodonnées de base sont transmises à des tiers, les obligations  incombant aux utilisateurs leur sont également applicables.   Remise Art. 19  1 A moins que la législation spéciale ne prévoie une autre solution, la  remise des géodonnées de base est du ressort de la Section du cadastre et  de la géoinformation.   2 La compétence des communes pour la remise des géodonnées de base de  droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur  compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette  compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la  géoinformation.   Géoservices Art. 20  1 Les géodonnées de base suivantes sont rendues accessibles et  utilisables par des services de consultation et de téléchargement :    services de consultation : toutes les géodonnées de base de niveau  d'accès A;    services de téléchargement : les géodonnées de base désignées comme  telles dans les annexes 1 et 2.         215.341.11    6        2 Pour autant que la charge de travail reste proportionnée, des services de  téléchargement peuvent être offerts pour d'autres géodonnées de base.   3 Dans les mêmes limites, des services de recherches en réseau pour des  géométadonnées ou d'autres géoservices peuvent être mis à disposition.   4 La Section du cadastre et de la géoinformation assure la mise en place et  l’exploitation des géoservices.   Emoluments Art. 21  1 La remise et l'utilisation des géodonnées de base suivantes sont  soumises à la perception d'émoluments conformément au décret du 24 mars  2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale3) :    géodonnées de référence de la mensuration officielle, lorsque la surface  concernée atteint 10 hectares au moins;    géodonnées de base de niveau d'accès B;   autres géodonnées de base qui ne sont pas accessibles par un service de   téléchargement.     2 Elles sont libres d'émoluments dans les autres cas.   Protection  juridique   Art. 22  Sur demande, les éventuelles restrictions aux droits d'accès (art. 12,  al. 2, et 15, al. 2) sont justifiées par voie de décision.    CHAPITRE III : Cadastre des restrictions de droit public à la propriété  foncière   Contenu du  cadastre   Art. 23  1 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer  dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci- après : "le cadastre RDPPF") conformément à l'annexe 1 de l’ordonnance  fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation2) sont mentionnées à titre  indicatif dans le catalogue de l'annexe 1.   2 Les autres géodonnées de base devant également figurer dans le cadastre  RDPPF sont désignées dans les catalogues des annexes 1 et 2.   Mise à  disposition des  données   Art. 24  1 Le service spécialisé du canton met à disposition de la Section du  cadastre et de la géoinformation les données saisies et mises à jour sous une  forme numérique.      215.341.11    7        2 Les exigences de l'article 5 de l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009  sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière4) sont  réservées pour le surplus.   Inscription des  données   Art. 25  Les données sont inscrites au cadastre RDPPF en principe dans les  deux semaines qui suivent l’entrée en force de la décision relative à la  restriction en cause.   Certification Art. 26  Sur demande écrite, la Section du cadastre et de la géoinformation se  charge :    de la production et de la délivrance d'extraits certifiés conformes au  cadastre RDPPF;    de la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du  cadastre RDPPF.      Emoluments Art. 27  1 La délivrance d'extraits certifiés conformes du cadastre RDPPF et la  certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre  RDPPF sont soumises à émolument, conformément au décret du 24 mars  2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale3).   2 L'utilisation du service de consultation des données et l'établissement  électronique d'extraits du cadastre par ses propres moyens sont exempts  d’émolument.   Adaptation des  plans   Art. 28  1 Les limites d’une restriction de droit public à la propriété foncière  peuvent être adaptées en fonction des modifications apportées à la  représentation des biens-fonds dans la mensuration officielle. L’adaptation  doit respecter les intentions originelles de l’autorité qui a adopté les plans, en  particulier les buts d’aménagement et de protection visés par ces plans et les  règlements qui y sont liés.   2 Une telle adaptation relève du service spécialisé du canton.    CHAPITRE IV : Mensuration officielle    SECTION 1 : Commission de nomenclature   Tâches Art. 29  1 La commission de nomenclature au sens de l'article 22 de la loi sur  la géoinformation1) vérifie la conformité linguistique des noms géographiques  de la mensuration officielle lors de leur relevé et de leur mise à jour.      215.341.11    8     2 Elle s’assure du respect des règles d’exécution visées à l’article 6 de  l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques5).   Organisation Art. 30  1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et en  désigne son président et son vice-président pour la législature.   2 Le mandat des membres de la commission est renouvelable deux fois; cette  limitation ne touche pas les représentants de la Section du cadastre et de la  géoinformation, de l'Office de la culture ou d'autres unités administratives de  l'Etat.   3 Le secrétariat est assuré par la Section du cadastre et de la géoinformation.   Traitement des  dossiers   Art. 31  1 L’autorité compétente pour l'attribution d'un nom géographique  soumet le dossier de nomenclature pour préavis à la commission.   2 La demande est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation à  l'intention de la commission.   Préavis Art. 32  La commission transmet ses conclusions et ses recommandations à  l’autorité compétente sous la forme d’un préavis.    SECTION 2 : Abornement   Limite cantonale  et limites  communales   Art. 33  1 Les rectifications mineures des limites communales sont soumises à  l'approbation du Gouvernement.     2 La demande est accompagnée d'un plan établi par le géomètre  conservateur de l'une des communes concernées ainsi que d'un rapport  justificatif.   3 Elle est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation, qui  apporte si nécessaire des précisions sur la forme du dossier de demande.   4 Les communes veillent à ce que les surfaces échangées se compensent  autant que possible entre elles.   5 La même procédure s’applique pour le cas où les limites communales  concernées coïncident avec la limite cantonale.      215.341.11    9   Entretien et mise  à jour de  l’abornement   Art. 34  1 Les nouvelles limites de biens-fonds et de droits distincts et  permanents sont abornées.   2 L'abornement des limites n'est entretenu qu'à la demande du propriétaire, à  ses frais.   3 Seul le géomètre conservateur ou le géomètre en charge de travaux de  mensuration officielle est habilité à entretenir l'abornement.   4 Il est interdit d'enlever, de déplacer ou d'endommager sans droit des signes  de démarcation.   5 Les frais de rétablissement sont à la charge de celui qui en est la cause.   6 La Section du cadastre et de la géoinformation peut édicter des directives  concernant l'entretien de l’abornement, le moment où l'abornement doit être  posé, le matériel qui doit être utilisé et les cas où il peut être renoncé à  l'abornement.   Autres  exceptions au  sens de l’article  17 OMO   Art. 35  Conformément à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre  1992 sur la mensuration officielle (OMO)6), il peut être renoncé, avec l'accord  de la Section du cadastre et de la géoinformation :    à l'abornement des limites dans les régions où un remaniement parcellaire  est prévu;    à la matérialisation des limites dont l'abornement est constamment  menacé par l'exploitation agricole.       SECTION 3 : Premier relevé et renouvellement   Enquête  publique   Art. 36  1 Les documents de la mensuration officielle qui doivent faire l'objet  de la mise à l'enquête publique prévue par l'article 33 de la loi sur la  géoinformation1) sont déposés publiquement pendant 30 jours auprès du  secrétariat communal, avec l'avis qu'une opposition motivée peut être formée  pendant la durée du dépôt public.   2 La mise à l'enquête porte sur les plans du registre foncier et l'état descriptif  des biens-fonds.   3 Elle fait l'objet d'une publication dans le Journal officiel.      215.341.11    10        4 Les propriétaires fonciers dont l’adresse est connue sont en outre informés  par courrier simple de l’ouverture de l’enquête et des voies de droit à leur  disposition.   5 Une copie d’un extrait du plan du registre foncier est remise aux  propriétaires fonciers qui en font la demande.   Oppositions Art. 37  1 Quiconque peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection peut  former opposition dans le délai de mise à l'enquête publique.   2 L’opposition doit être adressée par écrit à l'autorité communale compétente.  Elle doit être motivée et contenir les moyens de preuves invoqués.   Règlement des  oppositions  1. Conciliation   Art. 38  1 L'autorité communale compétente organise une séance de  conciliation réunissant l'opposant, d'éventuels tiers intéressés, le géomètre en  charge des travaux ainsi que le géomètre cantonal.   2 Elle dresse un procès-verbal de conciliation qu’elle remet séance tenante  aux parties.   2. Décision Art. 39  1 Le géomètre cantonal statue sur les oppositions non liquidées.   2 Sa décision est sujette à recours auprès de la Cour administrative du  Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification.   3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative7) est applicable.    SECTION 4 : Mise à jour permanente   Géomètres- conservateurs  1. Tâches   Art. 40  1 Les géomètres-conservateurs ont les tâches suivantes :    assurer la mise à jour permanente des éléments de la mensuration  officielle;    exécuter les mandats relatifs aux modifications des limites des biens-fonds  et à la pose ou au rétablissement des signes de démarcation;    dresser les plans du registre foncier et en attester l'exactitude;   assurer l'entretien des données qui leur sont confiées;   sauvegarder ces données en prenant toutes les dispositions nécessaires à   cet effet, conformément à l'état de la technique;      215.341.11    11          transmettre une mise à jour de chaque modification des données de la  mensuration officielle à la Section du cadastre et de la géoinformation,  quelle que soit la couche d'information de la mensuration officielle et la  validité de l’objet;    archiver les extraits destinés à la tenue du registre foncier et la  documentation technique.      2 Ils sont tenus de se procurer les ressources personnelles et matérielles  nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.   3 Ils sont tenus de garantir que leur système informatique respecte les  exigences définies à l'article 45 de l’ordonnance technique du DDPS du 10  juin 1994 sur la mensuration officielle8) et à l'article 15 de l’ordonnance  technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre  foncier9).   4 Les communes mettent à disposition de leur géomètre-conservateur les  éléments de la mensuration officielle qui lui sont nécessaires.   2. Procédure de  nomination   Art. 41  1 Les communes mettent au concours le travail de mise à jour  permanente par une publication dans le Journal officiel.   2 Le délai pour le dépôt des candidatures est de 30 jours au minimum.   3. Contrat de  mise à jour   Art. 42  1 Le contrat de mise à jour est soumis à l’approbation de la Section du  cadastre et de la géoinformation.   2 Il est conclu pour une durée indéterminée.     3 Il est résiliable par chacune des parties, moyennant un délai de résiliation  d'un an, pour le 31 décembre de chaque année.   4 La possibilité de résilier le contrat à plus bref délai lorsque les conditions de  nomination ne sont plus remplies ou pour d’autres motifs importants est  réservée.   5 Le contrat prend fin en principe au plus tard le 31 décembre de l'année au  cours de laquelle le géomètre-conservateur atteint l'âge de la retraite AVS.   6 La poursuite du contrat au-delà de l’échéance prévue à l’alinéa 5 n’est  possible qu’avec l’accord du département auquel est rattachée la Section du  cadastre et de la géoinformation.      215.341.11    12   4. Obligations  a) Principe   Art. 43  1 Le géomètre-conservateur est tenu de s’acquitter de ses tâches  conformément aux prescriptions.   2 Il peut demander une avance de frais et refuser un mandat si cette dernière  n’est pas versée par le mandant dans le délai imparti.   b) Direction  personnelle   Art. 44  Le géomètre-conservateur dirige personnellement les travaux. La  délégation à des tiers indépendants nécessite l’accord de la Section du  cadastre et de la géoinformation.   c) Assurance  responsabilité  civile  professionnelle   Art. 45  1 Le géomètre-conservateur ou son employeur est tenu de contracter  une assurance responsabilité civile professionnelle.   2 La couverture de cette assurance doit s’élever au minimum à deux millions  de francs par année.   d) Suppléance Art. 46  1 Le géomètre-conservateur peut se faire suppléer par un géomètre  inscrit au registre fédéral des géomètres.   2 Une telle suppléance est obligatoire en cas d'absence pour une durée  supérieure à trois semaines consécutives.   3 La suppléance dont la durée est supérieure à trois semaines consécutives  est soumise à l'approbation de la Section du cadastre et de la géoinformation.   e) Erreurs et  lacunes dans les  données de la  mensuration  officielle   Art. 47  1 Le géomètre-conservateur est tenu de rectifier, à ses frais, les  erreurs qu’il a commises dans les données de la mensuration officielle. La  Section du cadastre et de la géoinformation peut impartir des délais à cet  effet.   2 Le géomètre-conservateur qui constate, dans les données de la mensuration  officielle, des erreurs qui ne lui sont pas imputables en avise la Section du  cadastre et de la géoinformation.   3 Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir l’accord de tous les propriétaires  concernés, la rectification a lieu conformément à la procédure prévue par  l’article 29 de la loi sur la géoinformation1).      215.341.11    13      f) Remise de  l’œuvre  cadastrale après  expiration du  contrat   Art. 48  Une fois le contrat expiré, le géomètre-conservateur transmet les  éléments de l’œuvre cadastrale à son successeur selon les instructions de la  Section du cadastre et de la géoinformation.   5. Relations avec  la Section du  cadastre et de la  géoinformation   Art. 49  1 Au mois de janvier, les géomètres-conservateurs font un rapport à la  Section du cadastre et de la géoinformation sur l’activité exercée durant  l’année précédente.   2 La Section du cadastre et de la géoinformation édicte des prescriptions  relatives à l’établissement de ce rapport.   3 Les éléments de la mensuration officielle sont en tout temps à la disposition  de la Section du cadastre et de la géoinformation pour être consultés et  vérifiés.   6. Relations avec  le bureau du  registre foncier   Art. 50  1 Les géomètres-conservateurs et le bureau du registre foncier se  prêtent mutuellement assistance. Ils se fournissent gratuitement les  renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.   2 Les géomètres-conservateurs veillent à ce que la couche d’information  "biens-fonds" concorde avec le registre foncier.   3 Les données de la couche d’information "biens-fonds" ne peuvent être  modifiées à titre définitif qu’après avoir été inscrites au registre foncier.   7. Objets  projetés   Art. 51  1 L'inscription au registre foncier des objets projetés relevant de la  couche d'information "bien-fonds" doit être requise dans l'année qui suit  l’établissement de l'acte de mutation. Le géomètre-conservateur renseigne le  mandant à ce sujet.   2 Le conservateur du registre foncier peut, pour de justes motifs, prolonger le  délai de réquisition d'inscription. La demande de prolongation doit être  adressée par écrit au bureau du registre foncier trente jours au moins avant  l'échéance du délai d'une année.   3 Sur injonction du conservateur du registre foncier, le géomètre-conservateur  annule les affaires en cours n'ayant fait l'objet d’aucune réquisition  d'inscription dans le délai prescrit ou prolongé.   4 Les frais d'annulation de la mutation et de rétablissement éventuel de  l'abornement antérieur sont supportés par le mandant.      215.341.11    14     5 Les bâtiments projetés sont remplacés par les bâtiments construits. Ils sont  radiés de la mensuration officielle lorsque le permis de construire a expiré  sans avoir été utilisé.   Chemins ruraux  publics  1. Relevé   Art. 52  Les chemins ruraux publics représentés sur les plans cadastraux en  vigueur lors de l'introduction du Code civil en 1912 et qui ne sont pas inscrits  en tant que servitudes au registre foncier font partie des données de la  mensuration officielle.   2. Suppression  et modification   Art. 53  1 Le conseil communal est compétent pour décider la suppression ou  la modification de chemins ruraux publics lorsque leur utilité a disparu ou que  leur tracé doit être modifié, notamment en zone à bâtir en raison de la  création d’un nouvel accès aux parcelles agricoles ou forestières.   2 Il publie sa décision dans le Journal officiel avec l’indication des voies de  droit.   Code de  procédure  administrative   Art. 54  Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative7)  s'appliquent à la mise à jour permanente.    SECTION 5 : Gestion et diffusion   Gestion,  archivage et  établissement  d’historiques   Art. 55  1 En collaboration avec l'Office de la culture, la Section du cadastre et  de la géoinformation édicte une directive sur la manière d'élaborer un concept  d'archivage et de sauvegarde des données de la mensuration officielle.   2 Les données de la mensuration officielle sont organisées afin de permettre  leur historisation sous forme numérique.   3 La législation sur l’archivage est applicable pour le surplus.    CHAPITRE V : Cadastre des conduites   Dispositions  générales   Art. 56  Le cadastre des conduites comprend notamment l'ensemble des  réseaux de conduites pour l’eau potable, les eaux usées, l’électricité, y  compris les lignes aériennes, le chauffage à distance, le gaz, les  télécommunications et la communication par câble situés sur l’ensemble du  territoire.      215.341.11    15      Coordination Art. 57  La Section du cadastre et de la géoinformation coordonne la mise en  place et l’exploitation du cadastre des conduites.   Modèles de  géodonnées   Art. 58  Pour autant que cette tâche ne relève pas déjà d'un service  spécialisé, la Section du cadastre et de la géoinformation établit les modèles  nécessaires de géodonnées et de représentation au sens de l'article 5.   Tâches des  propriétaires et  des exploitants  de réseaux   Art. 59  1 Les propriétaires et les exploitants de réseaux de conduites  souterraines et de lignes aériennes sont responsables de la saisie, de la mise  à jour et de la gestion de leurs géodonnées destinées au cadastre des  conduites.   2 Les tâches suivantes leur incombent :    relevé en fouille ouverte des conduites et des autres objets constituant le  cadastre des conduites;    dans les limites posées par les articles 11 à 22, octroi de l'accès au  cadastre des conduites et aux produits qui en sont dérivés;    transmission, au minimum à la fin de chaque trimestre, des données du  cadastre des conduites à la Section du cadastre et de la géoinformation.      Accès Art. 60  Sans égard au niveau d'accès défini selon l'article 11, l'accès au  cadastre des conduites est garanti :    aux propriétaires et aux exploitants de conduites prenant part au cadastre  des conduites au sein d’une commune;    aux autorités communales et cantonales dans la mesure où les  géodonnées du cadastre des conduites sont nécessaires pour l'exécution  de leurs tâches légales;    aux tiers qui sont mandatés par le canton ou une commune et qui peuvent  garantir la sauvegarde des intérêts liés au maintien du secret.      Remise d’extrait Art. 61  1 Le cadastre des conduites et les produits qui en sont dérivés sont  remis sous forme de fichiers ou d'extraits analogiques.   2 Lors de la remise, les destinataires doivent notamment être informés :    des niveaux de qualité, d'actualité et d'exhaustivité des données;   des conditions d'utilisation;   de l'obligation de garder le secret;   des obligations particulières concernant les fouilles.         215.341.11    16       CHAPITRE VI : Voies de droit et sanctions pénales   Voies de droit Art. 62  Sauf dispositions contraires, les décisions rendues en application de  la présente ordonnance sont susceptibles d’opposition et de recours,  conformément au Code de procédure administrative7).   Sanctions  pénales   Art. 63  Est puni de l'amende jusqu'à 5 000 francs au plus celui qui, en  violation de la présente ordonnance :    se procure, pour son propre compte ou pour celui de tiers, un accès illicite  à des géodonnées de base;    utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;   transmet des géodonnées de base sans autorisation;   contrevient à des prescriptions d'utilisation, notamment en matière   d'indication de la source;   enlève, déplace ou endommage sans droit des signes de démarcation.       CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales   Délai  d'adaptation aux  exigences de  l'article 4   Art. 64  Les géodonnées de base de droit cantonal ou communal qui ne  remplissent pas encore les exigences posées par l'article 4 doivent y être  adaptées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.   Contrats de mise  à jour existants   Art. 65  1 Les géomètres-conservateurs auxquels les communes ont confié la  mise à jour permanente poursuivent sans autres leur mandat pour une durée  indéterminée dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Un nouveau contrat est conclu à cet effet.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 66  Sont abrogées :   - l'ordonnance du 10 janvier 2006 portant délégation au Département de  l'Environnement et de l'Equipement de la conclusion de mandats et  d'accords de prestation avec la Confédération relatifs à la réalisation de la  mensuration officielle;   - l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la rectification et l'abornement  des limites communales;   - l'ordonnance du 18 juin 2013 concernant la procédure d'introduction du  cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDPPF).         215.341.11    17      Entrée en  vigueur   Art. 67  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.    Delémont, le 10 décembre 2019    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                        1) RSJU 215.341  2) RS 510.620  3) RSJU 176.21  4) RS 510.622.4  5) RS 510.625  6) RS 211.432.2  7) RSJU 175.1  8) RS 211.432.21  9) RS 211.432.11   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.341 http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.620.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.622.4.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.625.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.2.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.11.fr.pdf    215.341.11    18        Annexe 1    Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral, pour  lesquelles le canton et les communes sont compétents (art. 3, al. 1)   Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     7  Registre foncier :   désignation de   l'immeuble, descriptif de   l'immeuble, propriétaire,   forme de propriété, date   d'acquisition  RS 210 art. 949a   al. 3, 970 al. 2  RS 211.432.1 art.   26 al. 1 let. a, 27  RSJU 211.1   art. 99, 102,   104a  RSJU   215.322.1   art. 8 ss  RFC A  8  Registre foncier: autres   données selon   eGRISDM  RS 210 art. 949a   al. 3, 970  RS 211.432.1 art.   26 al. 1 let. b et   c, 98, 101ss  RSJU 211.1   art. 104a  RSJU   215.322.1   art. 13  RFC B  14  Comptage de la   circulation routière -   réseau régional et local   RS 431.012.1   annexe   RSJU   172.111 art.   72 let. d  SIN A X  17  Inventaire des voies de   communication   historiques de la Suisse -   régionales et locales   RS 451 art. 5  RS 451.1 art. 23   al. 1 let. c  RS 172.217.1 art.   10 al. 3 let. a  RSJU 445.4 OCC A X  23  Autres biotopes   d'importance régionale et   locale  RS 451 art. 18b  RSJU 451   art. 5 al. 3, 7   let. d, 8 al.   3, 10, 11, 12   al. 1  ENV,   communes  [ENV]  A X  26  Inventaire cantonal des   zones alluviales   d'importance nationale,   régionale et locale  RS 451 art. 18a,   18b  RS 451.31 art. 3   RSJU 451   art. 5 al. 3, 8   al. 3, 10 al.   2 et 3, 12 al.   1 et 2, 41  ENV,   communes  [ENV]  A X          215.341.11    19      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     27  Inventaire cantonal des   hauts-marais et des   marais de transition   d'importance nationale,   régionale et locale  RS 451 art 18a,   18b  RS 451.32 art. 3   RSJU 451   art. 5 al. 3, 8   al. 3, 10, 11,   12 al. 1 et 2,   42  ENV,   communes  [ENV]  A X  28  Inventaire cantonal des   bas-marais d'importance   nationale, régionale et   locale  RS 451 art. 18a,   18b           RS 451.33 art.   3   RSJU 451   art. 5 al. 3, 8   al. 3, 10, 12   al. 1 et 2, 42  ENV,   communes  [ENV]  A X  29  Inventaire cantonal des   sites de reproduction de   batraciens d'importance   nationale, régionale et   locale  RS 451 art. 18a,   18b  RS 451.34 art. 5  RSJU 451   art. 5 al. 3,    8 al. 1, 10   al. 2 et 3,   11, 12 al. 1   et 2, 44  ENV,   communes  [ENV]  A X  51 Plan du registre foncier   (mensuration officielle)  RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   5  RSJU   215.341 art.   4, 19-25  Communes  [SDT] X A X  52 Plan de base-MO-CH   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss        RS 211.432.2 art.   5  RSJU   215.341 art.   4, 20 al. 3,   35, 45  SDT X A X  54  Point fixes (PFP2,   PFA2, PFP3, PFA3)   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   4, 20 al. 3,   30, 35, 45  SDT,   communes  [SDT]  X A X  55 Couverture du sol   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   4, 19-21  Communes  [SDT] X A X  56 Objets divers   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   4, 19-21  Communes  [SDT] X A X          215.341.11    20      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     57 Altimétrie (mensuration   officielle)  RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   4, 20 al. 3,   30, 35, 45  Communes  [SDT] X A X  58 Nomenclature   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   4, 19-21  SDT,   communes  [SDT]  X A X  59 Biens-fonds   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   4, 19-21  Communes  [SDT] X A X  60 Adresses de bâtiments   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   4, 19-21  Communes  [SDT] X A X  61  Territoires en   mouvements permanent   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU 201.1   art. 62a SDT X A X  62 Limites territoriales   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   4, 26, 27  Communes  [SDT] X A X  63 Divisions administratives   (mensuration officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RSJU   215.341 art.   19  Communes  [SDT] X A X  64 Conduites (mensuration   officielle)   RS 510.62 art.   29ss  RS 211.432.2 art.   6  RS 746.1 art. 1  RSJU   215.341 art.   4, 19-21  RSJU   746.11 art. 1  Communes  [SDT] X A X  66  Inventaire de   l'approvisionnement en   eau potable en temps de   crise   RS 531.32 art. 8  RSJU   814.20 art.   77  ENV B          215.341.11    21      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     67 Réseaux des voies   cyclables   RS 700 art. 3 al.   3 let. c, art. 6 al.   3        RS 172.217.1   art. 10 al. 3 let. a  RSJU 701.1   art. 85 al. 1   let. d  RSJU   701.11 art.   75 let. c  RSJU   722.31 art. 2   et 19  SIN,   communes  [SIN]  A X  68 Surfaces d'assolement  RS 700 art. 6 al.   2 let. a  RS 700.1 art.   26ss., 28 al. 2  RSJU 701.1   art. 80 al. 1   let. a   SDT A X  69 Plans directeurs des   cantons   RS 700 art. 6ss              RS 700.1 art. 4ss  RSJU 701.1   art. 79-83  RSJU   701.11 art.   89-93  SDT A  73  Plans d'affectation   (cantonaux/communaux)     RS 700 art. 14,   26  RSJU 701.1   art. 45 al. 1   let. C, 50, 76   let. d, 78  RSJU   701.11 art.   80-87  SDT,   communes  [SDT]  X A X  74 Etat de l'équipement RS 700 art. 19  RS 700.1 art. 31  RSJU 701.1   art. 4, 84-93  RSJU   701.11 art.   75  Communes  [SDT] A X  76 Zones réservées RS 700 art. 27 RSJU 701.1   art. 75  SDT,   communes  [SDT]  A X  79 Chemins pour piétons et   de randonnée pédestre RS 704 art. 4, 16  RSJU   722.41 art.   12 et 9  SDT,   communes  [SDT]  A X          215.341.11    22      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     81  Protection et sécurité en   cas de crues (autres   relevés)   RS 721.100 art.   14  RS 721.100.1 art.   27  RSJU   814.20 art.3   al. 1, 4 al 1   let. b, 5 let.   b, 13 al. 2   let. e et i, 16   al. 1 let. b,   19ss, 24, 28   let. c  ENV A  100 Restrictions pour la   navigation intérieure RS 747.201 art. 3  RSJU   747.201 art.   2  ENV A X  113 Cadastre des risques   (relevés des cantons)   RS 814.01 art. 10      RS 814.012 art.   16  RSJU   814.01 art. 6  RSJU   814.22  ENV B  114 Installations d'élimination   des déchets   RS 814.01 art. 31  RS 814.600 art.   4, 6  RSJU   814.015 art.   6, 7, 18, 26  ENV A X  116 Cadastre des sites   pollués  RS 814.01 art.   32c  RS 814.680 art. 5  RSJU   814.015 art.   6, 34 al. 5   let. c, 39 let.   g  ENV X A X  122  Relevés cantonaux de la   pollution atmosphérique   (réseaux de mesure)   RS 814.01 art. 44  RS   814.318.142.1   art. 27    RSJU   814.02 ENV A X  125  Résultats de la   surveillance par les   cantons des atteintes   portées aux sols  RS 814.01 art. 44  RS 814.12 art. 4  RSJU   814.12 ENV A          215.341.11    23      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     128  Planification régionale de   l'évacuation des eaux   PREE   RS 814.20 art. 7            RS 814.201 art. 4    RSJU   814.20        art. 85  ENV A X  129  Planification communale   de l'évacuation des eaux   PGEE   RS 814.20 art. 7            RS 814.201 art. 5    RSJU   814.20 art.   86           Communes  [ENV] A X  130 Secteurs de protection   des eaux  RS 814.20 art. 19                   RS 814.201 art.   29, 30, annexe 4    RSJU   814.20 art. 6           ENV A X  131 Zones de protection des   eaux souterraines   RS 814.20 art. 20                   RS 814.201 art.   29, 30, annexe 4    RSJU   814.20 art.   6, 39-40  Communes   [ENV] X A X  132 Périmètres de protection   des eaux souterraines   RS 814.20 art. 21                             RS 814.201 art.   29, 30, annexe 4    RSJU   814.20 art.   6, 39-40  ENV X A X  134 Qualité de l'eau (autres   relevés)  RS 814.20 art.   57, 58   RSJU   814.20 art. 8          ENV B  136 Conditions hydrologiques   (autres relevés)  RS 814.20 art. 58                         RS 721.100 art.   14   Pas de base   légale ENV A  138  Approvisionnement en   eau potable (autres   relevés)  RS 814.20 art.   57, 58    RSJU   814.21 art.   56, 57  Communes  [ENV] B  139  Inventaire des nappes   souterraines et des   installations servant à   l'approvisionnement en   eau  RS 814.20 art.   58   RSJU   814.20 art.   6, 39-40  ENV A X          215.341.11    24      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     140  Inventaire des   prélèvements d'eau   existants   RS 721.80 art.   29a                    RS 814.20 art. 82                     RS 814.201 art.   36, 40    RSJU   814.20 art.   44ss  ENV A  141  Résurgences, captages   et installations   d'alimentation artificielle   RS 814.201 art.   30   RSJU   814.20 art.   44  ENV A X  144  Cadastres de bruit pour   les routes principales et   les autres routes   RS 814.41 art.   37, 45               RS 814.01 art. 44    RSJU   814.01 art. 5   let. c  SDT A  145  Degré de sensibilité au   bruit (dans les zones   d'affectation)   RS 814.41 art.   43   RSJU   814.01 art. 5   let. c  Communes  [SDT] X A X  151 Cadastre viticole          RS 910.1   art. 61, 178 al. 5                   RS 916.140 art. 4   RSJU   916.141 art.   7  ECR A X  153 Surfaces agricoles   cultivées   RS 910.1 art. 178   al. 5  RS 910.13 art.   38, 45, 55, 56, 58   à 60, 63, 64, 113,   annexes 1 à 4  RS 910.91 art. 6,   9, 13, 14, 16, 24  RSJU   910.11 art.   31 al. 2  RSJU   910.14   RSJU   215.124.1   art. 3 al. 2  RSJU 451   art. 55  ECR A X  154 Surveillance du territoire,   organismes nuisibles   RS 916.20 art.   41   RSJU 910.1   art. 6  RSJU   916.21 art. 5  Station   phytosanitaire  [ECR]  A X          215.341.11    25      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     157 Limites forestières   statiques  RS 921.0 art. 10   al. 2, 13                  RS 921.01 art.   12a  RSJU   921.11 art.   14 al. 2  ENV X A X  159 Distances par rapport à   la forêt  RS 921.0 art. 17   RSJU   921.11 art.   21  ENV X A X  160 Réserves forestières   RS 921.0 art. 20   al. 4  RS 921.01 art. 41  RSJU   921.111 art.   17 let. j  ENV A X  161  Planification forestière   (conditions de station,   fonctions de la forêt)   RS 921.0 art. 20                                RS 921.01 art. 18   al. 2    RSJU   921.11 art.   33-37  ENV A X  166 Cartes des dangers  RS 921.0 art. 36  RS 721.100 art. 6  RS 921.01 art.   15ss  RS 721.100.1 art.   21, 27  RSJU   921.11 art.   26-27  RSJU   921.111 art.   17 let. b  ENV A  167  Cadastre des dangers    (cadastre des   évènements)  RS 921.0 art. 36      RS 721.100 art. 6  RS 921.01 art.   15ss  RS 721.100.1 art.   21, 27  RSJU   921.11 art.   26-27  RSJU   921.111 art.   17 let. b  ENV A  168 Districts francs   cantonaux  RS 922.0 art. 3,   11  RSJU   922.11 art.   35  RSJU   922.111 art.   44  ENV A X          215.341.11    26      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     172 Réserves d'oiseaux   cantonales   RS 922.0 art. 11   al. 4   RSJU   922.111 art.   35 let. f  ENV A X  174 Zones de protection pour   la pêche   RS 923.0 art. 4   al. 3  RSJU   923.11 art.   11  RSJU   923.121 art.   44  ENV A X  182 Banque de données du   radon  RS 814.501 art   118a  Pas de base   légale SCAV B  183  Sécurité de   l'approvisionnement en   électricité : Zones de   desserte  RS 734.7 art. 5   al. 1  RSJU 730.1   art. 5-8 SDT A X  184  Itinéraires cantonaux   pour convois   exceptionnels  RS 741.11 art   78ss SIN A X  185  Défrichement et   compensation du   défrichement  RS 921.0 art. 5,   7  RS 921.01 art. 7,   8  RSJU   921.11 art. 6-  13  ENV A  187 Parcs d'importance   nationale  RS 451 art. 23e-  23h  RSJU 451   art. 53 ENV A  188  Inventaire cantonal des   biens culturels   d'importance régionale et   locale  RS 520.31 art. 2  RSJU 521.3   art. 5 OCC A          215.341.11    27      Id e n  ti fi  -c a te  u r   (I D  )  Désignation  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé du   canton]  G é o  d o  n n  é e  d  e  r  é fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e  t  é lé  c h  a rg  e m  e n  t  Confédération Canton  Bases légales     189  Inventaire cantonal des   prairies et pâturages   secs d'importance   nationale, régionale et   locale  RS 451 art. 18a,   18b        RS 451.37 art. 4  RSJU 451   art. 8 al. 3,   10 al. 2 et 3,   12 al. 1 et 2,   43, 45  ENV,   communes  [ENV]  A X  190 Espace réservé aux   eaux  RS 814.20 art.   36a        RS 814.201 art.   41a, 41b  RSJU   814.20 art.   16-18  ENV A X  191 Planification de la   revitalisation des eaux  RS 814.20 art.   38a        RS 814.201 art.   41d  RSJU   814.20 art.   20 al. 2, 23  ENV A X  192  Planification et rapport   de l'assainissement des   centrales   hydroélectriques  RS 814.20 art   83b        RS 814.201 art.   41f, 42b   RS 923.01 art. 9b  RSJU   814.20 art.   44  ENV A  194 Barrages sous   surveillance des cantons  RS 721.101 art.   2, 23, 24  Pas de base   légale ENV A X  195  Zones de tranquilité pour   la faune sauvage (y   compris réseau   d'itinéraires)  RS 922.01 art.   4bis  RSJU   922.11 art.   62                      RSJU   922.111 art.   36, 42-44  ENV A X  199  Restrictions d'utilisation   pour lutter contre les   atteintes au sol  RS 814.01 art. 34   al.2. RS 814.12   art. 9 al. 2, 10 al.   1  RSJU   814.12 art. 5-  8  ENV A X  210  Situation et domaines   attenants conformément   à l'ordonnance sur la   protection contre les   accidents majeurs   (relevés des cantons)  RS 814.01 art. 10                          RS 814.012 art.   13   RSJU   814.22 ENV A            215.341.11    28   Annexe 2   Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal (art. 3, al. 2)       Id e n  ti fi  c a te  u r   (I D  )  Désignation Base légale  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé]  G é o  d o  n n  é e  d  e    ré fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t     1 - JU Districts RSJU 101 art. 108-109             RSJU 132.21 COM A X  2 - JU Communes RSJU 101 art. 110                   RSJU 132.21 COM A X  3 - JU Syndicat de communes RSJU 190.11 art.   123ss  Communes  [COM] A  4 - JU Cadastre des conduites RSJU 215.341 art. 49 SDT B  5 - JU Cercles scolaires RSJU 410.11 art. 107,   108  Communes  [SEN] A X  6 - JU Installations scolaires RSJU 410.316.1 art. 7 Communes  [SEN] A  7 - JU Lieux d'enseignement du   secondaire II RSJU 412.11, art. 8a SFP A  8 - JU Installations sportives RSJU 415.1 art. 16 OCS A  9 - JU Inventaire des monuments   et objets d'art historiques  RSJU 445.1 art. 1-3  RSJU 445.11 art. 1ss  RSJU 445.12  RSJU 445.3 art. 1 let.   c, 2 al. 2  OCC A  10 - JU Répertoire des biens   culturels  RSJU 445.3 art. 1 let.   c  RSJU 701.31 art. 15  OCC A X  11 - JU Inventaire des monuments   d'art et d'histoire  RSJU 445.3 art. 1 let.   c, 4 OCC A  12 - JU  Inventaire des sites   archéologiques et   paléontologiques  RSJU 445.4, art. 9, 22 OCC X A X  13 - JU Fouilles archéologiques et   paléontologiques RSJU 445.41 art. 5, 6 OCC B          215.341.11    29     Id  e n  ti fi  c a te  u r   (I D  )  Désignation Base légale  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé]  G é o  d o  n n  é e  d  e    ré fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t     14 - JU Réserves naturelles  RSJU 211.1 art. 81                     RSJU 451 art. 9, 14,   22                  RSJU   451.11 art. 2   RSJU   451.311 à 451.352  ENV X A X  15 - JU Monuments naturels RSJU 451 art. 7, 38-40  RSJU 451.11 art. 2 ENV X A X  16 - JU Inventaire des géotopes RSJU 451 art. 7, 46 ENV A X  17 - JU Inventaire des paysages   bocagers RSJU 451 art. 48 ENV A  18 - JU Paroisse RSJU 471.1 art. 7 CTR A  19 - JU Ouvrages de protection de   la population RSJU 521.1, art. 27 ss  Communes  [PPS] B  20 - JU Police communale ou   intercommunale RSJU 551.12 art. 4, 5  Communes  [POC] A  21 - JU Registre des fosses RSJU 556.1 art. 17 Communes  [SPOP] A  22 - JU Registre des valeurs   officielles (immeubles) RSJU 641.11 art. 43a  Communes  [CTR] B  23 - JU Permis de construire RSJU 701.1 art. 17 ss  RSJU 701.51 art. 9 ss  SDT,   communes  [SDT]  B  24 - JU Plans directeurs   communaux  RSJU 701.1 art. 45 let.   b, 48       RSJU   701.11 art. 74  Communes  [SDT] A  25 - JU Plan spécial communal  RSJU 701.1 art. 45,   60ss      RSJU 701.11   art. 80  Communes  [SDT] A  26 - JU Plan directeur régional RSJU 701.1 art. 75a   let. b, 75b  Communes  [SDT] A  27 - JU Plan spécial régional RSJU 701.1 art. 75c Communes  [SDT] A  28 - JU Remembrement de terrains   à bâtir  RSJU 701.1 art. 94-96  RSJU 701.81 art. 7, 9,   43 ss  Communes  [SDT] A  29 - JU  Registre des résidences   secondaires, résidences   principales et logements de   vacances  RSJU 701.1 art. 49 al.   3               RSJU   701.11 art. 67  Communes  [SDT] B          215.341.11    30      Id e n  ti fi  c a te  u r   (I D  )  Désignation Base légale  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé]  G é o  d o  n n  é e  d  e    ré fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t     30 - JU  Plan directeur sectoriel   communal des   équipements  RSJU 701.11 art. 75 Communes  [SDT] A  31 - JU Routes cantonales RSJU 722.11 art. 5, 7,   17 al. 2, 31ss, 79 al. 1 SIN A X  32 - JU Routes communales  RSJU 722.11 art. 5, 9,   13, 14, 17 al. 2, 38ss,   79 al. 2  Communes  [SIN] A  33 - JU Routes privées affectées à   l'usage général  RSJU 722.11 art. 5,   10, 14, 43  Communes  [SIN] A  34 - JU Plans de routes RSJU 722.11 art. 32,   33 SIN A  35 - JU  Routes   d'approvisionnement   destinées aux transports   exceptionnels  RSJU 722.123.31 SIN A  36 - JU Installations énergétiques RSJU 730.1 art. 5-8 SDT B  37 - JU  Registre de la   consommation d'énergie et   d'eau  RSJU 730.11, art 10  SDT,   communes  [SDT]  B  38 - JU  Certificat énergétique   cantonal des bâtiments   (CECB)  RSJU 730.11, art 11  SDT,   communes  [SDT]  B  39 - JU Plan d'action communal RSJU 730.11, art 12 Communes  [SDT] A  40 - JU  Données relatives à la   production, la fourniture et   à la consommation   d'énergie  RSJU 730.11, art 57  SDT,   communes  [SDT]  B  41 - JU Installations de combustion RSJU 730.11, art 60   ss ENV B  42 - JU  Secteurs d'intervention des   entreprises de dépannage   routier  RSJU 741.25 art. 10 POC A  43 - JU  Installations de transport   par câbles et skilifts sans   concession fédérale  RSJU 743.22 SDT A  44 - JU Cours d'eau ouverts à la   navigation RSJU 747.201 art. 2 ENV A  45 - JU Plan d'entretien des eaux RSJU 814.20 art. 28-  31  Communes  [ENV] A          215.341.11    31     Id  e n  ti fi  c a te  u r   (I D  )  Désignation Base légale  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé]  G é o  d o  n n  é e  d  e    ré fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t     46 - JU  Débarcadères et   installations d'amarrage de   bateaux  RSJU 751.151 ENV A  47 - JU Services de soins à   domicile  RSJU 810.01 art. 37,   al. 2 SSA A  48 - JU Eaux publiques RSJU 814.20 art. 9-12   RSJU 814.21 art. 4 ENV A X  49 - JU  Zones de restriction ou   d'interdiction d'accès aux   eaux publiques  RSJU 814.20 art. 11   al. 3 ENV A  50 - JU  Etendue des concessions   de force hydraulique et   d'approvisionnement en eau   potable  RSJU 814.20 art. 46ss                    RSJU 814.21 art. 33ss ENV, SAM A  51 - JU Cadastre des sols   agricoles soumis à l'érosion RSJU 814.12 art. 9 ECR A  52 - JU  Plans généraux   d'alimentation en eaux   (PGA)  RSJU 814.20 art. 78,   814.21 art. 56  Communes  [ENV] B  53 - JU Contrôle de l'eau potable RSJU 817.0 art. 10;   RSJU 814.20 art. 81  Communes  [SCAV] B  54 - JU  Plan régional de   l'évacuation des eaux   (PREE)  RSJU 814.20 art. 85 ENV A  55 - JU  Plans généraux   d'évacuation des eaux   (PGEE)  RSJU 814.20 art. 86,   814.21 art. 58, 59 al.3  Communes  [ENV] A X  56 - JU Plan général d'évacuation   hors zone (PGHZ)  RSJU 814.21 art. 58,   60  Communes  [ENV] A  57 - JU Registre des forages RSJU 814.20 art. 41 ENV A  58 - JU Arrondissements de   ramonage  RSJU 871.1 art. 32  RSJU 871.11 art. 6 ECA Jura A  59 - JU  Bâtiments assurés   (Etablissement cantonal   d'assurance immobilière et   de prévention)  RSJU 873.11 art. 3ss                 ECA Jura B  60 - JU  Arrondissements   d'inspection des services   de défense contre l'invendie   et de secours (SIS)  RSJU 875.112 art. 1 ECA Jura A          215.341.11    32      Id e n  ti fi  c a te  u r   (I D  )  Désignation Base légale  Service   compétent   (LGéo, art. 8)  [service   spécialisé]  G é o  d o  n n  é e  d  e    ré fé  re n  c e  R D  P P  F  N iv  e a u   d 'a  c c è s  S e rv  ic e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t    61 - JU Centres de renfort RSJU 875.121 art. 3 ECA Jura A  62 - JU Périmètres d'améliorations   foncières RSJU 913.1 art. 30ss ECR A  63 - JU Ruchers RSJU 916.51 art. 22 SCAV B  64 - JU Zones forestières à accès   limité (zones protégées) RSJU 921.11 art. 17 ENV A X  65 - JU Triages forestiers  RSJU 921.11 art. 53   al. 3, 56  RSJU 921.111.1 art.   37ss  RSJU 921.473.1 art. 9  Communes  [ENV] A X  66 - JU Routes forestières RSJU 921.11 art. 20       RSJU 921.111 art. 6ss  Communes  [ENV] A X  67 - JU Refuges pour la faune   sauvage RSJU 922.111 art 44 [ENV] A  68 - JU Sites d’agrainage   dissuasifs  RSJU 922.11 art. 64-  65             RSJU   922.111 art. 48  ENV B  69 - JU  Répartition géographique   des dommages causés par   la faune sauvage  RSJU 922.11 art. 64-  65             RSJU   922.111 art. 48  ENV A  70 - JU Refuges de chasse   RSJU 922.11 art. 35  RSJU 922.111 art. 44  Règlement sur   l'exercice de la   chasse, art. 66  ENV A  71 - JU Zones de chasse au gibier   d'eau  RSJU 922.11 art. 35  Règlement sur   l'exercice de la   chasse, art. 57 et 58  ENV A  72 - JU Eaux ouvertes à la pêche à   permis  RSJU 923.11 art. 26   al. 3 ENV A  73 - JU Eaux affermées RSJU 923.11 art. 26   al. 3 ENV A  74 - JU Données piscicoles RSJU 923.11 art. 23 ENV A  75 - JU  Territoires d'exploration,   prospection et concession   minière  RSJU 931.1 art. 1, 23,   43, 49, 55 ENV A  76 - JU Forages pétroliers RSJU 931.41 art. 1 ENV A


canton: ju

pdf_content: 215.341.90    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention entre la Confédération et les cantons sur  l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités  de géodonnées de base relevant du droit fédéral    du 2 octobre 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  du 17 septembre 2015 entre la Confédération et les cantons sur  l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées  de base relevant du droit fédéral3).    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 2 octobre 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                     1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien, mais il est publié dans le Recueil systématique fédéral au RS 510.620.3      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.620.3.fr.pdf    215.341.90    2


pdf_content: Principe     215.342.6     1    Ordonnance  sur le tarif des honoraires pour la conservation des  documents cadastraux     du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 34 du décret du 6 décembre 1978 sur la mise à jour des  documents cadastraux2),     arrête :    Principe  Article premier  1 Les géomètres d'arrondissement dans la République  et Canton du Jura sont rémunérés selon les prix à forfait fixés dans le  Tarif suisse des honoraires pour la conservation de la mensuration  cadastrale (édition de 1966). Les modifications des prix à forfait  approuvées par le Département fédéral de justice et police sont  déclarées de force obligatoire pour la République et Canton du Jura.    2 Cette réglementation est applicable à toutes les communes où la  conservation des documents cadastraux est réglée par des contrats de  service. Le Service de l'aménagement du territoire informera par écrit les  communes possédant des contrats de service et les géomètres  d'arrondissement de toutes modifications de prix décidées.     Travaux en régie  Art. 2  Les travaux non indiqués dans les prix forfaitaires seront facturés  en régie. Le salaire horaire se calcule selon le salaire effectivement  payé, multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque et les  bénéfices.   Prestations  spéciales   Art. 3  1 Les prestations spéciales contiennent le dédommagement au  géomètre d'arrondissement pour la garde des documents cadastraux, les  rapports professionnels avec les services officiels compétents et les  autorités cantonales de surveillance, les recherches dans les documents  cadastraux et la remise de renseignements généraux.   2 Elles s'élèveront au maximum à 10 % des prix forfaitaires du tarif (sans  le plan d'ensemble et les copies de plans) et seront, selon l'article 15 du  contrat de service, facturées aux communes.       215.342.6     2    3 La facturation des prestations spéciales sur les frais de travaux en régie  n'est pas admise.   Aides Art. 4  Les salaires des aides ne sont pas compris dans les prix  forfaitaires. Ils seront facturés selon le salaire horaire effectivement payé,  multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque, les bénéfices  ainsi que selon les frais effectifs de déplacement.   Frais de  déplacement   Art. 5  1 Les frais de déplacement seront, selon les dispositions de l'article  15 du contrat de service, facturés aux communes.   2 Si plusieurs mandats sont exécutés le même jour dans la même région,  les frais de déplacement seront calculés pour le lieu le plus éloigné et  répartis entre les différents travaux.   Matériel Art. 6  Les frais de matériel ne sont pas compris dans les prix forfaitaires.  Le matériel de piquetage et de repérage, y compris les frais de transport,  la location éventuelle de foreuses, etc. seront facturés selon les frais  effectifs.   Reconstruction  de points de  limite   Art. 7  La reconstruction de points de limite détruits ou recouverts, faite  hors du cadre d'une mutation de limite, doit être considérée comme une  tâche spéciale et facturée en régie.   Changements  des conditions  de propriété   Art. 8  1 Pour l'inscription dans les registres de la mensuration cadastrale  de changements de conditions de propriété ne nécessitant pas de  tableaux de mutations (changement de propriétaires, de noms, ouverture  de feuillets pour copropriété ou propriété par étages, etc.) par numéro de  bien-fonds touché :      s'il y a moins de 10 numéros :    s'il y a entre 11 et 30 numéros :    s'il y a plus de 31 numéros :   4 francs  3 francs  2 francs   (état 1966)3)4)    2 Les émoluments pour la mise à jour des documents cadastraux seront  perçus avec ceux du registre foncier. Les bureaux du registre foncier  établissent au moins une fois par an un décompte avec les géomètres  d'arrondissement compétents.   3 Lors de modifications des prix forfaitaires, le Service de l'aménagement  du territoire communique par écrit aux bureaux du registre foncier les  nouveaux émoluments.       215.342.6     3      Mise à jour du  plan d'ensemble   Art. 9  1 Calque (format 70 x 100 cm), dessiné avec stylo à pointe feutrée,  par un quart de format     échelle 1 : 500 9 francs (état 1966)3)  échelle 1 : 1000   ou 1 : 2000 11 francs (état 1966)3)    2 D'autres méthodes de mise à jour du plan d'ensemble (remise d'hélios,  etc.) doivent être discutées auparavant avec le Service de l'aménagement  du territoire. Les frais seront facturés en régie (prix coûtant).   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RSJU 101   2) RSJU 215.342.1  3) Montants indexés conformément au droit fédéral  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 avril 1989, en vigueur depuis le   1er juin 1989  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.342.1


pdf_content: 215.343    1    Ordonnance  portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur  le Registre fédéral des bâtiments et des logements    du 27 novembre 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 5 et 10 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre  fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)1),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :    Article premier  Les autorités compétentes pour la gestion du Registre  fédéral des bâtiments et des logements sont :    les communes pour la mise à jour;   la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de   coordination cantonal.      Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 27 novembre 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                  1) RS 431.841  2) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/431.841.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101    215.343    2


title: Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

pdf_content: 1     221.211     1     Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les  abus en matière d’intérêt conventionnel     du 30 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat  intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt  conventionnel1).     Art. 2  Au cas où les cantons concordataires conviendraient d'apporter  des modifications aux dispositions du concordat, il appartiendrait au  Parlement de les approuver et d'en prescrire la mise en vigueur sur le  territoire cantonal, sous réserve des droits du peuple.     Art. 3  La dénonciation du concordat est de la compétence du  Parlement, sous réserve des droits du peuple.     Art. 4  Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent  arrêté.     Delémont, le 30 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       221.211     2        Annexe    Concordat intercantonal  réprimant les abus en matière d’intérêt conventionnel     du 8 octobre 1957     Approuvé par le Conseil fédéral le 30 mai 1958  Entré en vigueur le 1er juillet 1958     Afin de pouvoir lutter avec le maximum d'efficacité contre les abus en  matière d'intérêt conventionnel, les cantons participants, se fondant sur  les articles 7, 2e alinéa, et 31, 2e alinéa, de la Constitution fédérale3) et  sur l'article 73, 2e alinéa, du Code des obligations4), concluent le  concordat suivant :     Article premier  Les personnes physiques ou morales qui, sur le  territoire des cantons signataires du présent concordat, prêtent de  l'argent ou procurent des crédits sous quelque forme que ce soit, ne  peuvent en aucun cas exiger une prestation totale supérieure à 1,5% de  la somme réellement due au début de chaque mois, compte tenu des  remboursements éventuels (soit 1% au maximum à titre d'intérêt, de  provision, de commission et d'émolument et 0,5% au maximum pour frais  et débours justifiés).     Art. 2  Les personnes physiques ou morales qui s'entremettent en vue  de la conclusion de prêts ou de l'ouverture de crédits ne peuvent  réclamer aucune rémunération ni aucuns frais à l'emprunteur ou au  bénéficiaire du crédit.     Art. 3  Nul ne peut, sur le territoire des cantons signataires du présent  concordat, solliciter qui que ce soit de contracter un prêt ou de se faire  ouvrir un crédit auprès d'un établissement ou d'un particulier domicilié  hors de ce territoire à des conditions plus onéreuses que celles permises  par le présent concordat.     Art. 4  1 Les prêteurs ou les personnes qui procurent un crédit ne  peuvent établir ou se faire établir une reconnaissance de dette pour une  somme excédant le montant effectif du prêt ou du crédit.   2 Le prélèvement préalable des frais déjà engagés, ainsi que de l'intérêt  ou de l'escompte pour trois mois au maximum, est toutefois autorisé.       221.211     3     Art. 55)  Les prêteurs ou les personnes qui procurent un crédit ne peuvent  s'opposer à un remboursement anticipé.     Art. 6  L'application, sous quelque forme que ce soit, du système de la  "boule de neige" aux affaires de prêt ou de crédit est interdite.     Art. 7  Il est interdit d'exiger une prestation quelconque lorsqu'il n’est pas  donné suite à une demande de prêt ou de crédit.     Art. 8  1 Il est interdit de lier l'octroi d'un prêt ou l'ouverture d'un crédit à  l'obligation pour l'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit d'assumer un  engagement personnel de nature pécuniaire ayant pour effet de procurer  directement ou indirectement au prêteur ou à celui qui octroie le crédit un  avantage autre que ceux prévus à l'article premier du présent concordat  (par ex. souscription d'actions, d'obligations ou de parts sociales,  signature d'un contrat d'assurance).   2 Pour les prêts ou crédits supérieurs à 2000 francs et consentis pour la  durée d'une année au moins, le prêteur peut toutefois exiger de  l'emprunteur ou du bénéficiaire du crédit la signature d'un contrat  d'assurance contre le risque de décès. En aucun cas, il ne peut s'agir  d'une assurance-épargne dite assurance mixte. Le contrat doit  correspondre au montant et à la durée du prêt ou du crédit consenti,  sous réserve de renouvellement éventuel. Le prêteur peut mettre la  prime nette à la charge de l'emprunteur ou du bénéficiaire du crédit; il ne  peut exiger aucun supplément à quelque titre que ce soit.     Art. 9  1 Les personnes qui prêtent de l'argent, procurent des crédits ou  agissent à cet effet comme intermédiaires sont tenues d'indiquer dans  leur publicité,  à l'exclusion de toute autre mention :   a) leur nom et leur prénom ou leur raison sociale;  b) leur profession (prêteur ou intermédiaire);  c) leur domicile d'affaires.6)   2 Il est interdit de publier, diffuser ou répandre sur le territoire des  cantons signataires du présent concordat des annonces qui, émanant de  personnes domiciliées ou non sur ce territoire, ne respectent pas les  dispositions du présent concordat.     Art. 10  Il est interdit de solliciter la clientèle dans les établissements  publics ou dans les locaux de travail et leurs annexes.     Art. 11  Les conditions auxquelles se traitent les affaires de prêt et de  crédit doivent être remises par écrit aux clients avant tout engagement.  Elles doivent être rédigées en des termes facilement compréhensibles,  même pour des personnes qui n'ont pas l'expérience des affaires.       221.211     4     Art. 12  1 L'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit reçoit une expédition  du contrat, au moment même de la signature. Chacune des expéditions  est signée par les deux parties.   2 Le contrat doit mentionner :   a) S'il s'agit du prêt d'une somme d'argent :  1. le montant en espèces effectivement remis à l'emprunteur;  2. le taux de l'intérêt et le montant détaillé des autres prestations   exigées de l'emprunteur;  3. le montant et l'échéance de tous les versements incombant à   l'emprunteur;  4. a faculté du remboursement anticipé.5)      b) Si l'opération consiste à procurer un crédit :  5. le montant total en espèces mis à disposition;  6. le taux de l'intérêt et le montant détaillé des autres prestations   exigées du bénéficiaire;  7. les conditions de prélèvement;  8. le montant et l'échéance de tous les versements incombant au   bénéficiaire;  9. la faculté du remboursement anticipé.5)        Art. 13  1 Toute infraction aux dispositions du présent concordat est  punie des arrêts ou de l'amende jusqu'à 10 000 francs.   2 La tentative et la complicité sont également punissables.   3 L'article 157 du Code pénal suisse7) demeure réservé.      Art. 14    1 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de récidive, le juge peut  cumuler les peines des arrêts et de l'amende et ordonner la publication  du jugement aux frais du condamné.   2 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de récidive, le juge peut également  interdire au condamné de faire profession de prêter de l'argent ou de  procurer des crédits pour une durée de six mois à cinq ans. L'interdiction  sort ses effets à partir du jour où le jugement qui la prononce est passé  en force. Elle est valable pour le territoire de tous les cantons signataires  du présent concordat.   3 Est en état de récidive celui qui, dans l'année qui suit une  condamnation à la peine des arrêts ayant acquis force exécutoire pour  infraction au présent concordat, commet une nouvelle infraction à ses  dispositions.       221.211     5        Art. 15  Les dispositions générales du Code pénal suisse7) relatives aux  contraventions sont au surplus applicables.     Art. 16  1 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne  morale, la peine est appliquée aux directeurs, fondés de pouvoir,  membres de l'administration ou d'un organe de contrôle ou liquidateurs  qui ont commis l'infraction.   2 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une société en nom  collectif, une société en commandite ou d'une société à responsabilité  limitée, la peine est appliquée aux sociétaires, directeurs, fondés de  pouvoir ou liquidateurs qui ont commis l'infraction.   3 Dans ces éventualités, la société en nom collectif, la société en  commandite ou la personne morale répond solidairement du paiement de  l'amende et des frais.     Art. 17  1 Les dispositions du présent concordat ne s'appliquent aux  entreprises énumérées ci-après qu'en ce qui concerne les opérations de  petit crédit :   a) les entreprises soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les  banques et les caisses d'épargne8), de même que les établissements  mentionnés à l'article premier, 5e alinéa, de ladite loi;   b) les compagnies d'assurance autorisées par le Conseil fédéral à  exercer leur industrie en Suisse;   c) les caisses de crédit à terme différé;  d) les caisses de pensions publiques et privées;  e) les caisses de crédit mutuel;  f) les offices de cautionnement mutuel.   2 Les dispositions de l'article 8, 1er alinéa, du présent concordat ne sont  pas applicables aux établissements de crédit basés sur le principe de la  mutualité dans la mesure où ils exigent l'acquisition d'une quote-part ou  une autre prestation analogue.     Art. 18  Sont réservées les prescriptions plus rigoureuses édictées par  les cantons. Il en est de même des législations cantonales relatives aux  prêts sur gage.     Art. 19  Le présent concordat entre en vigueur après avoir été accepté  par au moins trois cantons. Il peut être dénoncé par chaque canton pour  la fin d'une année civile, moyennant avis donné six mois à l'avance au  Conseil fédéral.       221.211     6            1) RS 221.121.1  2) 1er janvier 1979  3) RS 101  4) RS 220  5) Annulé par un arrêt de la Chambre de droit public du Tribunal fédéral du 4 mars   1959 (RO 1959/648).  6) Alinéa déclaré contraire au droit fédéral et annulé par un arrêt de la Chambre de   droit public du Tribunal fédéral du 4 mars 1959, dans la mesure où il interdit aux  établissements visés de donner des renseignements - même véridiques - sur leur  activité et prohibe la publicité qui s'y rapporte (RO 1959/648).   7) RS 311.0  8) RS 952.0      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.121.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/952.0.fr.pdf


pdf_content: 1     222.132.1     1       Loi  portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985  sur le bail à ferme agricole    du 15 février 1990     Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 58 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme  agricole (LBFA)1),   vu l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la Constitution cantonale2),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le  territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale sur le bail  à ferme agricole.   Champ  d'application   Art. 2  Les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont  applicables :   a) aux immeubles affectés à l'agriculture;  b) aux entreprises agricoles;  c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité   économique avec une entreprise agricole.     Exceptions Art. 3  1 Ces dispositions ne s'appliquent pas :   a) aux immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares;  b) aux droits de jouissance sur les pâturages.   2 Toutefois les articles 43 à 46 de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole s'appliquent, par analogie, aux droits de jouissance sur les  pâturages et aux taxes d'estivage.     SECTION 2 : Autorités compétentes et procédure    Autorités  compétentes  a) Service de  l'économie rurale   Art. 4  1 Le Service de l'économie rurale est l'autorité compétente pour :    a) approuver les accords qui prévoient une durée de bail inférieure à  celle fixée aux articles 7 et 8 de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole;       222.132.1     2      b) autoriser l'affermage par parcelles (art. 30 LBFA);  c) former opposition à l'affermage complémentaire (art. 33 LBFA);  d) approuver le fermage d'une entreprise (art. 42 LBFA);  e) constater dans quelle mesure le fermage d'une entreprise peut être   modifié (art. 42, al. 2, LBFA);  f) former opposition au fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA).    2 Il est également compétent pour constater, par une décision, si la  réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles ou le montant du  fermage d'une entreprise peuvent être approuvés ou autorisés (art. 49  LBFA).   b) Juge  administratif   Art. 5  1 Le juge administratif est l'autorité compétente pour statuer sur :   a) l'opposition à l'affermage complémentaire (art. 33 LBFA);  b) l'opposition au fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA).   2 Il est également compétent pour constater, par une décision, si  l'affermage complémentaire ou le montant du fermage d'un immeuble  peuvent être approuvés ou autorisés (art. 49 LBFA).   3 Le juge administratif peut s'adjoindre des experts.   Procédure  a) Opposition   Art. 6  1 Les décisions du Service de l'économie rurale, rendues en vertu  de l'article 4, lettres a, b, d et e, peuvent faire l'objet d'une opposition,  conformément aux articles 94 et suivants du Code de procédure  administrative3).    b) Recours 2 Les décisions rendues par le Service de l'économie rurale et le juge  administratif peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre  administrative du Tribunal cantonal.   c) Qualité pour  recourir   Art. 7  Ont qualité pour recourir à la Chambre administrative :    les parties à la procédure;    le Service de l'économie rurale, contre les décisions du juge  administratif.      d) Règles  applicables   Art. 8  La procédure applicable devant les autorités susmentionnées est  régie par le Code de procédure administrative.   e) Frais de  procédure   Art. 9  Les frais perçus pour les décisions rendues par le Service de  l'économie rurale sont déterminés par le décret fixant les émoluments de  l'administration cantonale4), conformément au Code de procédure  administrative.       222.132.1     3         Contestations de  droit civil  a) Autorité  compétente    Art. 10  1 Le Tribunal des baux à loyer et à ferme statue sur tous les  autres litiges survenant entre bailleurs et fermiers, notamment sur  l'adaptation du bail aux nouvelles circonstances (art. 10 à 13 LBFA) et  sur les demandes de prolongation de bail (art. 15, al. 3, et 26 à 28LBFA).   b) For 2 L'action peut être intentée soit devant le tribunal du domicile du  défendeur, soit devant le tribunal du lieu de situation de la chose  affermée.    c) Règles  applicables   3 Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi instituant le  Tribunal des baux à loyer et à ferme5).     SECTION 3 : Dispositions transitoires et finales   Affaires en cours  Droit applicable   Art. 11  1 Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de  la présente loi seront traitées selon le nouveau droit par les autorités déjà  saisies.   2 Les voies de recours sont réglées par le nouveau droit.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 12  La loi du 9 novembre 19786) portant introduction de la loi  fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale est  modifiée comme il suit :   V. Affermage  (Art. 12 à 14)  Abrogés      Référendum  facultatif   Art. 13  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 15 février 1990     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       222.132.1     4                  1) RS 221.213.2  2) RSJU 101  3) RSJU 175.1  4) RSJU 176.21  5) RSJU 182.35  6) RSJU 215.124.1  7) 1er mai 1990       http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.213.2.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1


pdf_content: 1     222.153.11     1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956  permettant d’étendre le champ d’application de la  convention collective de travail     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ  d'application de la convention collective de travail (dénommée ci-après  "loi fédérale")1),    arrête :      Article premier  1 Le Gouvernement est l'autorité cantonale compétente,  au sens de l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale, pour prendre les  décisions étendant le champ d'application d'une convention collective de  travail à tout ou partie du territoire du canton du Jura.   2 Le Gouvernement est également compétent :   a) pour modifier ou abroger, entièrement ou partiellement, la décision  d'extension;   b) pour proroger la durée de validité d'une décision d'extension;  c) pour statuer sur les oppositions à la demande d'extension (art. 10 de   la loi fédérale).   3 Avant de statuer, le Gouvernement prend l'avis d'experts indépendants,  à moins que cette consultation n'apparaisse d'emblée superflue.      Art. 2  1 Le Département cantonal de l'Economie publique est l'autorité  cantonale compétente pour diriger la procédure.   2 C'est à ce département que seront présentées :   a) les demandes d'extension d'une convention collective de travail;  b) les demandes tendant à la modification ou à l'abrogation, totale ou   partielle, de la décision d'extension;   c) les demandes de prorogation de la durée de validité d'une décision  d'extension.          222.153.11     2        3 Les demandes doivent être publiées dans le Journal officiel et  signalées, avec indication du délai d'opposition, dans la Feuille officielle  suisse du commerce.      Art. 3  1 Les décisions d'extension et les clauses sur lesquelles elles  portent doivent être publiées dans le Journal officiel. Ces publications  seront signalées dans la Feuille officielle suisse du commerce.   2 L'abrogation de la décision d'extension doit être publiée selon les  mêmes règles.      Art. 42)      Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) RS 221.215.311  2) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 17 mars 2015, en vigueur depuis le 1er mai   2015  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.311.fr.pdf


pdf_content: 222.153.12    1    Règlement  instituant une commission tripartite au sens de l’article  360b du Code des obligations     du 2 décembre 2003       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 360b du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO)1),      arrête :    Article premier  1 Il est institué une commission tripartite cantonale  (dénommée ci-après : "la commission") au sens de l’article 360b du Code  des obligations1) (ci-après : "CO").   2 La commission est rattachée administrativement au Service des arts et  métiers et du travail.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Composition et  durée du mandat   Art. 3  1 La commission est composée de douze membres, dont un  président, et de huit suppléants nommés par le Gouvernement au début  de chaque période législative.   2 Elle comprend quatre représentants des employeurs, quatre  représentants des travailleurs ainsi que quatre représentants de l’État.   3 Le Gouvernement nomme, au début de chaque période législative, par  voie d'arrêté, les membres de la commission et les suppléants.   4 Le Gouvernement nomme les représentants des partenaires sociaux sur  proposition des associations représentatives des employeurs et des  travailleurs.   5 Le Gouvernement nomme les représentants de l’État sur proposition du  Département de l’Économie et de la Coopération.       222.153.12    2      Présidence et  secrétariat   Art. 4  1 Le Gouvernement nomme le président parmi les membres de la  commission.   2 Le Service des arts et métiers et du travail assume le secrétariat de la  commission.   Tâches Art. 5  1 La commission a notamment les tâches suivantes :   a) elle évalue la documentation, les informations et les statistiques  existantes relatives aux salaires et à la durée du travail;    b) elle participe à la constatation des salaires usuels dans la branche, la  profession et la localité, ce qui implique la recherche des documents  et des informations nécessaires et disponibles auprès, notamment, de  la Confédération ou du Canton;   c) elle observe le marché du travail;   d) elle effectue, au besoin, des enquêtes auprès des employeurs afin de   pouvoir remplir ses tâches, conformément à l’article 360b, alinéa 5,  CO1);   e) elle constate le non-respect d’un contrat-type de travail (ci-après :  "CTT") au sens des articles 360a, alinéa 1, et 360b, alinéa 3, CO1);   f) elle constate les sous-enchères salariales abusives et répétées dans  une branche économique ou une profession au sens de l’article 1a de  la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ  d’application de la convention collective de travail2) (ci-après :  "LECCT");   g) elle examine les cas individuels et tente de trouver un accord avec  l'employeur au sens de l'article 360b, alinéa 3, CO1);   h) dans l’hypothèse de la lettre e et lorsque la tentative de trouver un  accord échoue, elle fournit des propositions à l’autorité compétente  d’édicter des CTT avec salaires minimaux, au sens de l’article 360b,  alinéa 3, CO1);   i) dans l’hypothèse de la lettre f et lorsque la tentative de trouver un  accord échoue, elle demande, avec l’accord des parties signataires  d’une CCT, d’étendre les dispositions de la CCT portant sur la  rémunération minimale et la durée du travail;   j) elle propose la modification ou l’abrogation de CTT, au sens de  l’article 360b, alinéa 4, CO1);   k) elle veille à l’application, par les entreprises détachant des travailleurs  en Suisse, des CTT fixant des salaires minimaux, conformément à  l'article 7, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les  conditions minimales de travail et de salaire applicables aux  travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures  d'accompagnement3) (ci-après : "loi sur les travailleurs détachés");   l) elle dénonce les infractions, conformément à l’article 9, alinéa 1, de la  loi sur les travailleurs détachés3);       222.153.12    3      m) …5)  n) elle dénonce les infractions pénales conformément à l’article 12 de la   loi  sur les travailleurs détachés3);  o) elle examine les possibilités d’abus et d’infractions, tels que faux   indépendants, séjours inférieurs à trois mois, etc.;  p) elle collabore avec la Confédération et les autres autorités;   q) elle coopère avec les commissions tripartites de la Confédération et   des cantons et avec les commissions paritaires instituées par les  conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire,  notamment en échangeant gratuitement les informations et  documents nécessaires à leur activité;   r) elle rédige un rapport annuel d’activité à l’attention de la Direction du  travail du Secrétariat d’Etat à l’économie;   s)6) elle demande systématiquement aux employeurs les raisons ayant  dicté la fixation de salaires inférieurs à l'usage;   t)6) elle s'emploie à favoriser le partenariat social dans les branches où  celui-ci n'est pas organisé et où des sous-enchères abusives et  répétées ont été constatées.   2 Le Gouvernement peut confier à la commission d’autres tâches  cantonales en relation avec la lutte contre le travail illicite.   Bureau Art. 6  La commission peut déléguer la gestion courante de ses tâches à  un bureau exécutif (représentant les parties siégeant à la commission).    Mandats  Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail effectue, sur mandat  de la commission, les contrôles au sens de l’article 5, alinéa 1, lettre d, du  présent règlement.   2 La commission peut s’adjoindre les services d’experts, qu’elle  désignera.   3 Elle peut charger des groupes ou des sous-commissions de l’examen  de domaines particuliers.   4 Le Service des arts et métiers et du travail présente les résultats des  contrôles à la commission.   5  La commission décide de la suite à donner aux contrôles.   Convocation Art. 8  1 La commission siège au moins deux fois par année mais autant  de fois que les affaires l’exigent. En outre, elle se réunit si un tiers au  moins des membres en fait la requête.       222.153.12    4     2 La convocation de la commission doit être adressée au moins deux  semaines avant la séance et contenir un ordre du jour.   Séances Art. 9  Les séances font l’objet d’un procès-verbal.   Décisions Art. 10  1 La commission prend ses décisions à la majorité simple des  membres présents.   2 Chaque membre dispose d’une voix.   3 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.   Quorum Art. 11  Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des  membres de la commission sont présents.   Secret de  fonction   Art. 12  1 Le secret de fonction des membres de la commission est régi  par l’article 360c du CO1).   2 Les personnes qui assistent aux séances de la commission, les tiers et  les experts mandatés par celle-ci sont également soumis à l’article 360c  du CO1).   Travail détaché Art. 13  Le Service des arts et métiers et du travail est l’autorité  compétente au sens des articles 6 et 7, alinéa 1, lettre d, de la loi sur les  travailleurs détachés3).   Financement Art. 14  Le Canton supporte les frais découlant du fonctionnement de la  commission.   Indemnités Art. 15  Les membres et les suppléants de la commission sont  indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales4).        222.153.12    5      Entrée en  vigueur   Art. 16  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004, sous  réserve des articles 5 et 13 qui entrent en vigueur le 1er juin 2004.     Delémont, le 2 décembre 2003    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA :    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                  1) RS 220  2) RS 221.215.311  3) RS 823.20  4) RSJU 172.356  5) Abrogée par le ch. I du règlement du 18 septembre 2012, en vigueur depuis le   1er octobre 2012  6) Introduite par le ch. I du règlement du 18 septembre 2012, en vigueur depuis le   1er octobre 2012      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.311.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356     222.153.12    6