abbreviation: LPGE

pdf_content: ____________________________________________________   805.10      1      2  octobre  2012     Loi  sur la protection et la gestion des eaux (LPGE)             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéas 1, lettres j et l, et 2, et 55 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 19912), et  ses dispositions d'exécution;   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) du 9  octobre 19923), et ses dispositions d'exécution;   vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE), du 21 juin  19914), et ses dispositions d'exécution;   vu la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), du 22  décembre 19165), et ses dispositions d'exécution;   vu la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (LAP), du 8  octobre 19826), et ses dispositions d'exécution;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les  objets usuels, du 28 juin 19957);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 mars 2012,   décrète:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Objet, champ d'application et buts   Article premier   1La présente loi fixe les modalités d'application de la  législation fédérale sur la protection des eaux, sur l'aménagement des cours  d'eau et sur l'utilisation des forces hydrauliques,    2Elle règle l’entretien des cours d'eau, le statut des eaux et leurs usages.   3Elle règle l'approvisionnement en eau potable en application du droit fédéral.   4Elle fixe les dispositions cantonales correspondantes pour une gestion  intégrée des eaux.                                                       FO 2012 No 41  1) RSN 101  2) RS 814.20  3) RS 817.0  4) RS 721.100  5) RS 721.80  6) RS 531  7) RSN 806.0   Objet     805.10      2   Art. 2   La présente loi s'applique à la gestion intégrée des eaux superficielles  et leur zone littorale, lacs et cours d’eau naturels et artificiels, ainsi qu’à celle  des eaux souterraines, à l’eau potable distribuée à des tiers, dans le but  notamment de:   a) préserver les milieux vitaux des plantes, des animaux et des micro- organismes dans et autour de l’eau;   b) garantir un approvisionnement suffisant et sûr en eau potable;   c) garantir des endroits favorables à la baignade et à la détente;   d) protéger les personnes, les animaux et les biens matériels importants  contre l’action dommageable des eaux;   e) assurer une utilisation économe et optimale de l’eau.     Art. 3   Sont réservées les dispositions du droit, fédéral et cantonal, dont le  champ d'application est en connexité avec celui de la présente loi, en  particulier les prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de  protection de la nature et du paysage, de pêche, d'eau potable,  d'approvisionnement en eau potable en temps de crise, de police sanitaire,  d'agriculture, de forêts, de constructions, d’énergie et de police du feu.     Art. 4   Dans la présente loi, on entend par:   a) ressource en eau: toutes les eaux accessibles comme ressources, c’est-à- dire utiles et disponibles de manière directe ou indirecte, pour l’Homme et  les écosystèmes;   b) cours d’eau: tout chenal superficiel ou souterrain dans lequel s’écoule un  flux d’eau continu ou temporaire. Les collecteurs de drainage ne sont pas  des cours d’eau sauf, si au fil des ans, un écosystème ou/et un réseau  nature y est présent et est digne de protection;   c) lacs: six lacs se situent tout ou partie sur le territoire neuchâtelois, il s'agit  des lacs de Neuchâtel, de Bienne, des Taillères, des Brenets, le Loclat et le  lac de Moron en tant que retenue (lac artificiel);   d) eau potable: eau propre à la consommation telle que définie par la  législation fédérale sur les denrées alimentaires;   e) installation d’approvisionnement en eau potable: ensemble comprenant les  ouvrages de captage, de traitement, de transport, de stockage et de  distribution d’eau potable, jusqu'aux compteurs d'entrée des bâtiments;   f) installation intérieure: installation de distribution de l'eau à l'intérieur des  bâtiments, du compteur aux points de soutirage;   g) installation publique: installation propriété d’une commune ou d’un syndicat  intercommunal;   h) distributeur: toute personne qui exploite des installations  d’approvisionnement en eau potable pour remettre de l’eau potable à des  tiers;   i) temps de crise: toute situation où l’approvisionnement en eau potable est  sensiblement menacé, restreint ou rendu impossible, notamment en cas de  catastrophe naturelle, d’accident majeur, de sabotage ou d’actes de guerre;   j) captage d’intérêt public: captage qui:   Champ  d'application et  buts   Dispositions  réservées   Définitions     805.10      3   - alimente une installation publique d’approvisionnement en eau potable  ou   - sert à l’approvisionnement en eau potable d’immeubles qui ne sont pas  raccordés aux installations publiques d’approvisionnement et ne peuvent  pas l’être sans frais excessifs et   1) où l’eau est consommée par des tiers ou,   2) sert à la fabrication ou à la transformation de produits soumis à la  législation fédérale sur les denrées alimentaires ou au nettoyage  d’objets employés à cet effet.      CHAPITRE 2   Autorités compétentes   Art. 5   Le Conseil d'Etat a notamment les attributions suivantes:   a) il exerce la haute surveillance sur les eaux et la police des eaux;   b) il édicte les dispositions d'exécution;   c) il désigne les organes d'exécution du canton;   d) il met sur pied une police de la protection des eaux et un service  d'intervention en cas d'accident, ainsi que les services d'alerte requis par le  droit fédéral;   e) il prend toutes mesures utiles pour assurer la collaboration intercantonale;   f) il donne l'avis du canton lorsqu'il est sollicité par la Confédération;   g) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi et ses  dispositions d'exécution.     Art. 6   1Le Conseil d'Etat désigne:   1. les départements chargés de l'exécution de la présente loi qui peuvent  édicter des directives;   2. le service chargé de la protection des eaux au sens du droit fédéral qui a  notamment pour missions principales de planifier les mesures d'adduction  et de planifier et d'ordonner les mesures, de prévention et d'assainissement  des eaux;   3. le service chargé de l’exécution du droit alimentaire, compétent en matière  d'eau potable et des eaux de baignade, conformément à la loi d'application  de la loi fédérale sur les denrées alimentaires;   4. le service spécialisé en matière de la protection des eaux en agriculture  chargé notamment de veiller à ce que les exploitants agricoles soient  conseillés en matière d'exploitation des sols et d'utilisation des engrais,  d'une part, de calculer la capacité d'entreposage des engrais de ferme  provenant d'exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente, d'autre  part;   5. l'office notamment chargé d'assurer la sécurité, l'aménagement et l'entretien  des lacs et des cours d'eau et de l'utilisation des eaux (ci-après l'office).   2Les organes cantonaux sont tenus de coordonner leurs activités et leurs  décisions avec celles des autres autorités, fédérales et cantonales  compétentes dans des domaines connexes en vertu de lois spéciales  (article  3). Ils informent et conseillent les autorités et les tiers.   Autorités  compétentes  Conseil d'Etat   Organes  cantonaux  d'exécution     805.10      4     Art. 7   1Les communes ont les attributions suivantes:   a) exécuter les tâches qui leur sont confiées par la présente loi et ses  dispositions d'exécution, dans le respect des plans de gestion intégrée des  bassins versants;   b) exercer la surveillance de l'ensemble des cours d'eau sur leur territoire;   c) veiller à la protection adéquate des ressources en eau;   d) veiller à assurer un approvisionnement en eau potable suffisant et sûr;   e) prêter leur concours aux autorités cantonales, chaque fois que celles-ci le  requièrent pour la bonne exécution de la présente loi;   f) surveiller l'application de la législation sur leur territoire et dénoncer toute  infraction à l'autorité administrative ou pénale compétente.   2Afin d'accomplir leurs tâches, les communes adoptent les règlements  nécessaires, soumis à la sanction du Conseil d'Etat, et peuvent se regrouper  en créant par exemple des syndicats intercommunaux ou en concluant des  conventions administratives.   3Les communes consultent le service chargé de la protection des eaux, le cas  échéant l'office, avant d'entreprendre des études ou des travaux; elles peuvent  lui demander conseil en tout temps.   4Les communes et syndicats intercommunaux consultent le service compétent  avant d'entreprendre des études ou des travaux dans le domaine de  l’approvisionnement en eau potable; ils peuvent lui demander conseil.     Art. 8   1Le Conseil d'Etat peut, à leur demande, déléguer certaines  compétences aux communes qui disposent d'un service technique qualifié,  notamment celles d'approuver les projets établis par les particuliers,  d'ordonner à ceux-ci les mesures de protection des eaux et d'en fixer les délais  d'exécution.   2La surveillance des organes cantonaux d'exécution demeure toutefois  réservée.     Art. 9   La police de la protection des eaux est exercée par les services  compétents et par les communes, au besoin avec la collaboration notamment  de la police neuchâteloise, ainsi que des autorités compétentes en matière de  protection de la nature et du paysage, de la pêche et des forêts.     Art. 10   1En cas d'accident, notamment de pollution imminente ou constatée,  les organes de sécurité et de secours interviennent en tant que service  d'intervention en cas d'accident, au sens du droit fédéral.   2Le service chargé de la protection des eaux est immédiatement informé de  toute intervention.   3En outre si la pollution est de nature à contaminer l’eau potable le service  chargé de l’exécution du droit alimentaire et le distributeur sont simultanément  informés.   4Sous réserve de l’article 15, les frais d'intervention sont à la charge des tiers  civilement responsables d'actes ou d'omissions commis intentionnellement ou   Communes   Délégation de  compétences aux  communes   Police de la  protection des  eaux   Service  d'intervention en  cas d'accident     805.10      5   par négligence et, à titre subsidiaire, des communes, conformément à la  répartition arrêtée par le Conseil d'Etat.     Art. 11   1Les autorités compétentes peuvent appeler des collectivités de droit  public et des particuliers à collaborer à des tâches d’exécution, notamment en  matière de contrôle et de surveillance.   2Elles encouragent les entreprises à mettre en place un système de gestion de  l’environnement et leur apportent l’assistance nécessaire.      CHAPITRE 3   Dispositions financières   Art. 12   1Le Conseil d'Etat est compétent pour:   1. conclure avec la Confédération des conventions-programme qui permettent  d'allouer au canton des aides financières et des indemnités sous forme de  contributions globales, notamment pour:   a) la construction, la remise en état et le remplacement d'ouvrages et  d'installations de protection;   b) l'établissement de cadastres et de cartes des dangers, l'aménagement et  l'exploitation de stations de mesures, ainsi que la mise sur pied de  services d'alerte pour assurer la sécurité des agglomérations et des  voies de communications;   c) la revitalisation des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte.   2. solliciter de la Confédération les indemnités et les aides financières qui  peuvent être allouées individuellement au canton pour des projets  particulièrement coûteux.   2Il veille à fournir à la Confédération toutes les informations et les documents  nécessaires.     Art. 13   Les subventions cantonales sont accordées conformément à la  législation en la matière notamment les dispositions de la loi sur le fonds  cantonal des eaux, du 23 juin 19998) et de la loi sur les améliorations  structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 19999).     Art. 14   1Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments dus à l'Etat.   2Les communes peuvent également percevoir des émoluments.      CHAPITRE 4   Procédure   Section 1: Mesures coercitives et expropriation   Art. 15   1Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la législation  fédérale, la présente loi ou ses dispositions d'exécution, en supporte les frais.                                                    8) RSN 731.250  9) RSN 913.1   Collaboration avec  des tiers   Indemnités et  aides fédérales   Subventions   Emoluments   Principe de  causalité et coût  des mesures     805.10      6   2Les coûts résultant des mesures prises par l’autorité pour prévenir un danger  imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages  sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions.     Art. 16   1Lorsque des travaux, des installations ou des ouvrages ne sont pas  conformes aux dispositions de la législation fédérale, de la présente loi, de ses  dispositions d’exécution ou aux autorisations délivrées en matière de  protection et de gestion des eaux, l’autorité compétente peut notamment  ordonner les mesures suivantes:   a) la suspension des travaux;   b) l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage;   c) la mise hors service de l'installation ou de l'ouvrage;   d) les travaux, les démolitions, les constructions, les transformations, les  réparations, les améliorations et l'entretien jugés nécessaires;   e) le rétablissement de l'état antérieur.   2Avant d'ordonner de telles mesures, l’autorité compétente peut ordonner une  expertise et en faire supporter les frais, en tout ou partie, au détenteur ou au  propriétaire.   3L’autorité compétente peut informer les créanciers hypothécaires des défauts  constatés et des mesures qui vont être prises pour y remédier.     Art. 17   1En cas d'urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la  sécurité des personnes et des biens, l’autorité compétente peut prendre des  mesures provisionnelles, sans que le détenteur ou le propriétaire soit entendu  au préalable et sans délai d'exécution.   2Dans ce cas, il peut être formé opposition dans un délai de dix jours à  compter de la notification de la décision. Si l'eau potable est en cause, le délai  est celui fixé par la législation sur les denrées alimentaires.   3 L'opposition n'a pas d'effet suspensif.     Art. 18   1L’autorité compétente peut décider de faire exécuter les décisions  entrées en force aux frais du propriétaire ou du détenteur, s’il n'obtempère pas  dans le délai qui lui a été fixé.   2Cette exécution ne libère pas le propriétaire ou le détenteur des  conséquences civiles ou pénales de son insoumission.   3Les frais d'exécution font l'objet d'une décision.     Art. 19   Les frais d'exécution par substitution sont garantis par une  hypothèque légale, conformément aux dispositions du code civil suisse et de  sa loi cantonale d'introduction.     Art. 20   1En cas d'expropriation, la législation cantonale en la matière est  applicable, sauf disposition contraire de droit fédéral.   2Durant une procédure d'expropriation d'une ressource en eau, la fourniture  d'eau potable doit être maintenue.      Nature des  mesures   Mesures  provisionnelles   Exécution par  substitution   Hypothèque légale   Expropriation     805.10      7   Section 2: Procédure – Voies de droit   Art. 21   1La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197910).   2Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au  département concerné.   3Les décisions des départements ou du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Tribunal cantonal.     Art. 22   Font l'objet d'une action de droit administratif devant le Tribunal  cantonal:   a) les contestations portant sur le caractère public (cantonal ou communal) ou  privé des eaux;   b) les différends relatifs à la franchise du droit de passage sur les rives des  lacs;   c) les contestations s'élevant entre concessionnaires ou entre une collectivité  publique (Etat ou commune) et un concessionnaire relativement aux droits  et aux obligations découlant des concessions;   d) les différends, autres que ceux de la lettre c, surgissant entre le  concessionnaire et les usagers ou entre usagers du même cours d'eau  relativement à l'étendue de leurs droits et obligations.     Art. 23   Les dispositions sur l'expropriation matérielle de la loi sur  l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 198711),  sont applicables aux contestations concernant les indemnités expressément  prévues pour certaines restrictions à la propriété foncière et dues par l'Etat, les  communes ou les particuliers.      TITRE II   Gestion intégrée des eaux   CHAPITRE PREMIER   Définitions et objectifs   Art. 24   1Par gestion intégrée des eaux, on entend toutes les mesures liées à  la protection durable du cycle naturel de l'eau en général, celles visant, en  particulier, à la protection des eaux contre toute atteinte nuisible, à la  protection des ressources en eau, à la prévention des pollutions, à l'utilisation,  à l’évacuation et au traitement des eaux, ainsi qu'à l'aménagement et  l’entretien des lacs et des cours d'eau.   2La gestion intégrée des eaux s'opère en fonction de bassins versants à  délimiter dans les dispositions d'exécution de la présente loi.   3On entend par bassin versant une portion du territoire dont les eaux  alimentent un même cours d'eau ou un lac commun.                                                          10) RSN 152.130  11) RSN 710   Procédure et  recours   Action  administrative   Contestations sur  les indemnités de  restriction à la  propriété   Définitions     805.10      8   Art. 25   La gestion intégrée des eaux a pour objectifs d'assurer la pérennité  des eaux des bassins versants et de prendre, dans les meilleurs délais, en  collaboration et en coordination avec les autorités et les milieux concernés, les  mesures permettant en particulier de:   a) limiter au maximum toute charge polluante pour les eaux, par une réduction   des rejets de substances dangereuses pour celles-ci;   b) garantir un approvisionnement suffisant en eau potable de qualité;   c) garantir aux cours d'eau un espace, un débit et une qualité d'eau suffisants,  afin d'offrir à la faune et à la flore aquatique un milieu de vie adéquat et de  préserver le développement du caractère naturel de ceux-ci, tout en  assurant la protection contre les crues;   d) favoriser une utilisation économe des eaux, dans le respect quantitatif des  ressources.      CHAPITRE 2   Planification et surveillance   Art. 26   1Pour assurer une gestion intégrée des eaux, coordonnée avec les  instruments de l'aménagement du territoire ou de protection, les autorités  compétentes établissent, conformément au droit fédéral, les études de base,  plans et inventaires de la gestion intégrée des eaux, portant sur:   a) la protection des eaux superficielles;  b) la protection des eaux souterraines;  c) l'approvisionnement en eau potable;  d) l'évacuation et le traitement des eaux polluées et non polluées;  e) l'aménagement et l'entretien des cours d'eau et des lacs;  f) les prélèvements d'eaux publiques et les autres utilisations de l'eau.   2Ces documents déterminent:   a) les objectifs et principes généraux de la gestion intégrée des eaux pour  l'ensemble du canton et par bassin versant;   b) les priorités d'action;   c) les moyens à mettre en œuvre aux niveaux régional et local.   3Le Conseil d'Etat détermine sous quelle forme appropriée sont établis les  plans et inventaires.   4Les autorités compétentes en matière d’aménagement du territoire tiennent  compte de ces documents dans l'élaboration de leurs instruments de  planification.     Art. 27   1Chaque bassin versant fait l'objet d'un plan de gestion intégrée des  eaux.   2Le plan de gestion d'un bassin versant:   a) concrétise, à l'échelle du bassin versant, les objectifs et les principes  généraux fixés dans la planification et coordination cantonales;   b) intègre la planification régionale de l'évacuation des eaux, en tant que plan  régional de l'évacuation des eaux (PREE) au sens du droit fédéral;   c) définit et coordonne les mesures à prendre;   Objectifs   Planification et  coordination  cantonales   Plan de gestion  intégrée des  bassins versants     805.10      9   d) indique les délais d'exécution, les moyens financiers nécessaires et les  responsables de l'exécution.   3Il est établi et mis à jour par le département, sous une forme appropriée  définie par le Conseil d'Etat, en collaboration avec les autorités cantonales  intéressées et les communes comprises dans le périmètre du bassin versant.   4Il est approuvé par le Conseil d'Etat et a force obligatoire pour les autorités.   5Il est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modifiées,  mais au moins tous les quinze ans.     Art. 28   Les autorités cantonales compétentes s'assurent de l'efficacité des  mesures d'exécution des plans de gestion intégrée des bassins versants, en  procédant à une surveillance régulière de l'état qualitatif et quantitatif des eaux.      TITRE III   Eaux publiques   CHAPITRE PREMIER   Statut public des eaux   Art. 29   1Sont eaux de l'Etat:   a) les cours d'eau, les canaux et les lacs, y compris leurs lits, sauf titre de  domanialité communale ou de propriété privée;   b) les eaux souterraines formant des courants importants ou des nappes  étendues et qui n'ont, avec le bien-fonds sus-jacent, que des rapports  lâches et fortuits.   2Le département tient à jour un cadastre des eaux de l'Etat.     Art. 30   1Les rives ou grèves des lacs de Neuchâtel et de Bienne commencent  à la ligne abornée des hautes eaux, soit à la cote 430 m 10 pour le lac de  Neuchâtel et de 430 m 00 pour le lac de Bienne (cote fédérale: repère de la  Pierre du Niton, 373 m 60).   2Le lit des cours d'eau et des lacs intérieurs est déterminé, soit par les lignes  portées sur les plans cadastraux, soit à défaut ou dans l'incertitude de ces  lignes, par la hauteur des eaux moyennes, ce qui correspond au débit ou au  niveau atteint durant 182 jours par an.     Art. 31   Les caractéristiques des aquifères sont déterminées, aussi  exactement que possible, par les données hydrogéologiques disponibles ou  par les études complémentaires qu'il y a lieu d'ordonner.     Art. 32   Ni la propriété, ni aucun droit réel ne peut se prescrire sur les eaux de  l'Etat ou de domanialité communale, ainsi que sur les lits des cours d'eau, des  canaux et des lacs qui ne sont pas de propriété privée.     Art. 33   1Les eaux souterraines, les lacs et les cours d'eau principaux (la  Thielle, la Vieille Thielle, le Doubs, l'Areuse, le Buttes, la Noiraigue, la  Serrières et le Seyon), ainsi que les lits de ces lacs et de ces cours d'eau sont  inaliénables.   Surveillance   Eaux de l'Etat   Détermination des  rives des lacs et  lits des cours  d'eau   Aquifères   Imprescriptibilité  du domaine public   Inaliénabilité du  domaine public:  1. Principe     805.10      10   2L’article 143, alinéa 2 est réservé.     Art. 34   1En revanche, le Conseil d'Etat ou une commune peut aliéner, avec  ou sans charges et conditions, un cours d'eau secondaire (ruisseau ou ru) en  tout ou en sections suffisamment importantes.   2Par l'aliénation totale ou partielle d'un cours d'eau, l'Etat ou la commune  transfère la propriété du lit, ainsi que les droits et les obligations découlant de  la loi relativement à l'eau, au lit et à ses bords.     Art. 35   Lorsque la couverture d'un cours d'eau ou la mise sous terre a été  autorisée à titre exceptionnel, le bénéficiaire en est responsable, ainsi que de  l'entretien du lit et des bords du cours d'eau sous la couverture ou de la  conduite.     Art. 36   Toutes les eaux, publiques ou privées, sont sous la haute surveillance  de l'Etat qui, sauf dispositions contraires du droit fédéral, ne répond,  cependant, que des dégâts causés par un curage manifestement insuffisant  des cours d'eau principaux qui lui appartiennent.     Art. 37   1Le Conseil d'Etat arrête sous quelle forme appropriée sont établies  les géodonnées et les géo-informations concernant les lacs, les cours d'eau et  les eaux souterraines.   2Il désigne les autorités compétentes dont relève la saisie, la mise à jour et la  gestion de ces géodonnées et géo-informations.   3Il fixe les conditions de leur publicité.     Art. 38   Les sources déjà captées sur un bien-fonds privé, les sources non  captées d'eaux courantes dont le lit est inexistant ou ne s'étend pas au-delà du  bien-fonds où elles sourdent, les eaux du sous-sol, que le code civil assimile  aux sources, ne sont pas des cours d'eau ou des eaux souterraines.     Art. 39   1Sont soumis à l'autorisation du département, les dérivations, les  captages ou les changements de captage de cent litres ou plus à la minute de  l'eau provenant d'une source ou d'un groupe de sources.    2L'autorisation peut être refusée notamment si la dérivation, le captage ou le  changement de captage:   a) appauvrit la région en eau potable;   b) compromet gravement le régime naturel ou la biodiversité de lacs, de cours  d'eau, de canaux ou d'eaux souterraines;   c) diminue la fertilité des biens-fonds avoisinants;   d) cause de sérieux dommages aux bâtiments et aux ouvrages d'alentour;   e) porte une atteinte sensible aux intérêts de l'industrie et de l'artisanat locaux  ou a pour effet une appropriation d'eaux de l'Etat.   3Dans le dernier cas prévu sous lettre e, l'autorisation est toujours refusée,  tandis que dans les autres cas, elle peut être refusée ou subordonnée à des  conditions ou à des charges suffisantes.   4Le présent article s'applique par analogie aux dérivations d'eau.   2. Exception   Couverture ou  mise sous terre  d'un cours d'eau   Surveillance et  responsabilité   Géodonnées et  géo-informations   Sources   Dérivations de  sources et  captages     805.10      11      CHAPITRE 2   Passage sur les rives et droit de marchepied   Art. 40   1Chacun a le droit de passer librement sur les rives neuchâteloises  des lacs de Neuchâtel et de Bienne, sauf exceptions reconnues d'intérêt public  par le Conseil d'Etat.   2Cependant, le propriétaire qui établit que le libre passage est contraire au titre  d'acquisition initial de sa rive, peut demander une indemnité équitable à l'Etat,  en tout temps, mais au plus tard lors de la mutation de la propriété riveraine,  sous peine de forclusion.   3Cette indemnité unique est fixée par le Conseil d'Etat, sur préavis du  département et, à défaut d'entente, par voie d'expropriation.     Art. 41   1Lorsque des constructions ou des remblais modifient l'état naturel de  la rive et rendent difficile le libre passage, le propriétaire établit, à ses frais, un  passage à piétons dont le niveau est supérieur à la cote des hautes eaux.   2Toutefois, si la nature ou la destination de la rive ne permet pas d'établir un tel  passage, le département peut autoriser le propriétaire à créer, à ses frais, un  passage à pied à l'intérieur du fonds.     Art. 42   Les rives étant d'utilité publique, l'Etat a, en tout temps, la faculté  d'exproprier les riverains ou de leur opposer un droit de préemption.     Art. 43   1Les propriétaires riverains de l'Areuse, du Buttes, du Seyon, du  Doubs et de la Thielle doivent réserver un marchepied de nonante centimètres  de largeur.   2Là où le marchepied est inexistant ou a été supprimé, le département a la  faculté de le faire établir ou rétablir par le propriétaire, aux frais de ce dernier, à  condition que ceux-ci ne soient pas excessifs.     Art. 4412)   Il est tenu compte du passage sur les rives et du droit de  marchepied lors de l'élaboration des plans cantonaux et communaux  d’affectation, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée  pédestre, conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la  matière.      CHAPITRE 3   Police des eaux   Art. 45   1Il est interdit:   a) d'encombrer, modifier, barrer, remblayer ou mettre à sec le lit d'un lac ou  d'un cours d'eau ou une doline ou d'un emposieu, sans autorisation du  département;   b) de déposer des matériaux ou d’autres objets quelconques dans le lit et sur  les rives de lacs et cours d'eau, ainsi que de gêner, de toute autre façon, le  libre écoulement de l'eau;                                                    12) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019   Passage sur les  rives des lacs:  1. Principe   2. Établissement  ou  rétablissement   3. Expropriation   Marchepied le long  des rivières   Planification   Interdictions     805.10      12   c) d'endommager les ouvrages, les repères d'implantation et de contrôle et les  installations de mesures;   d) de dégrader les rives, de nuire à la végétation et à la faune;   e) de dévaler les bois sur le versant ou dans le lit d'un cours d'eau lorsque ce  fait est de nature à provoquer des dommages à celui-là, à ses rives ou aux  ouvrages;   f) d'entraver ou de gêner la navigation et le libre-passage sur le domaine  public par des travaux ou de quelque façon que ce soit.   2Les dérivations d'eau sont soumises aux dispositions de l'article 39, applicable  par analogie.     Art. 46   1Aucun dépôt de matériaux ne peut se faire à moins de trois mètres  de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau.   2Dans les périodes de hautes eaux, le Conseil d’Etat peut, par arrêté,  augmenter la distance légale pour tous ou pour certains matériaux et prendre  toutes autres mesures de police justifiées par l'intérêt général.     Art. 47   1L'office fixe les prescriptions à respecter pour recueillir  périodiquement les détritus accumulés près des ouvrages de retenue.   2Il peut autoriser des exceptions à l'interdiction de rejeter, en aval, les détritus  flottants recueillis en amont.     Art. 48   1L'extraction de matériaux dans les lacs et les cours d'eau, ainsi que  sur les rives, est soumise aux dispositions de la législation en la matière.   2Les cas de curage ou d'urgence sont réservés.     Art. 49   Pour lutter contre les incendies ou remplir les réservoirs affectés à  cette fin, ainsi que pour permettre les exercices nécessaires des sapeurs- pompiers, les communes peuvent:   a) établir, sans indemnité, des barrages démontables sur les cours d’eau;   b) utiliser, sans indemnité, toute eau publique ou privée;   c) requérir, contre indemnité de détérioration, l’usage des ouvrages de  concessionnaires, s’il y a besoin urgent d’eau.      TITRE IV   Usage commun et usage réservé des eaux   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 50   Tout usage des eaux, publiques ou privées, est limité par le respect  des dispositions spéciales, notamment en matière de protection des eaux, de  la nature et du paysage, de santé publique, de pêche et de navigation.     Art. 51   1Chacun à l'usage commun des lacs et des cours d'eau publics et  peut, dès lors, y puiser, sans moyen mécanique, l'eau en quantités modestes  et y pratiquer la baignade.   Dépôts sur les  rives   Détritus flottants   Extraction de  matériaux   Défense incendie   Limite des usages   Usage commun     805.10      13   2Toutefois, l’ouverture d’un établissement de bains en eaux publiques est  soumise à l’autorisation du Conseil d’Etat qui prescrit les conditions et les  charges.   3Les organes cantonaux d'exécution concernés ont en tout temps le droit  d’inspection et peuvent prescrire les mesures utiles.   4Il n'y a pas d'usage commun des eaux souterraines.     Art. 52   1L'usage réservé des eaux publiques comprend l'usage comme eau  potable, l'usage agricole, l’usage piscicole et l'usage industriel, ainsi que  l'utilisation de la force hydraulique et de l'hydrothermie.   2L'eau alimentant des bassins d'agrément et des fontaines est considérée  comme d'usage agricole.     Art. 53   1L'usage réservé d'eaux publiques dépend d'une concession de l'Etat  ou de la commune, sauf disposition contraire de la loi.   2La concession de la commune est régie par les mêmes règles que celle de  l'Etat.     Art. 54   1Pour que la concession puisse être accordée, le requérant doit avoir  la propriété du bien-fonds où les travaux et les ouvrages sont envisagés ou, à  défaut de propriété, un droit qui la supplée, réel ou personnel, approprié au  prélèvement de l'eau ou à l'utilisation de la force hydraulique ou de  l'hydrothermie.   2Quand il n'a pas de propriété ou de droit la suppléant, le requérant qui peut  invoquer l'utilité publique a la faculté de demander à l'autorité concédante  l'expropriation du bien-fonds ou la constitution de servitudes sur celui-ci.     Art. 55   1Les dispositions de la législation fédérale sur l'expropriation de droits  antérieurement concédés peuvent être invoquées, tant par le concessionnaire  d'eau d'usage industriel que par le concessionnaire de force hydraulique ou  d'hydrothermie.   2En règle générale, le concessionnaire d'eau d'usage agricole ou piscicole n'a  pas le bénéfice de ces dispositions, sauf si un intérêt public le justifiait.      CHAPITRE 2   Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins  d'hydrothermie ou de force hydraulique   Section 1: Prélèvements   Art. 56   Les particuliers peuvent prélever gratuitement l'eau d'un lac ou d'un  cours d'eau public pour l'usage agricole jusqu'à concurrence d'un débit  maximum fixé par le règlement d'application de la présente loi.     Art. 57   1Toute personne désirant bénéficier d'un prélèvement gratuit, a  l'obligation de s'annoncer au préalable à l'office où ce prélèvement est  enregistré à l'inventaire.   Usage réservé   Concession   Propriété et  expropriation:  1. Biens-fonds   2. Concessions  antérieures   Prélèvements  gratuits   1. Annonce et  enregistrement     805.10      14   2L'office s'assure que l'ensemble des prélèvements gratuits sur le cours d'eau  considéré ne dépassent pas le prélèvement maximum fixé.     Art. 58   Toutefois, si l’intérêt général l’exige, le Conseil d’Etat peut interdire ou  réduire les prélèvements gratuits, notamment en cas de pénurie d'eau.     Art. 59   1Sous réserve de prélèvements relevant de l'usage commun ou  gratuits, le département est compétent pour octroyer une autorisation  concernant un prélèvement opéré:   a) dans un cours d'eau à débit permanent ou présentant des tronçons sans  débit permanent;   b) dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines.   2Il examine si les exigences imposées par la législation sont remplies, s'il y a  lieu d'imposer des mesures, d'autres charges et conditions et, au besoin,  d'augmenter le débit résiduel maximum légal; il fixe, dans chaque cas, le débit  de dotation et résiduel, ainsi que les autres mesures nécessaires pour protéger  le cours d'eau en aval du prélèvement.   3Les dispositions concernant l'octroi de concessions demeurent réservées;  toutefois, une concession ne peut être accordée que si les exigences  concernant le prélèvement sont remplies.     Art. 60   Sous réserve de l'approbation de l'Autorité fédérale compétente, le  département peut autoriser des débits résiduels inférieurs, au sens de la  législation fédérale.     Art. 61   1Lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par un  prélèvement, l'office, en collaboration avec les services concernés, ordonne les  mesures d'assainissement nécessaires, voire supplémentaires, à son cours  aval.   2Il fixe, dans chaque cas et selon l'urgence de la situation, les délais à  respecter pour les mesures d'assainissement.     Art. 62   En collaboration avec les services concernés, l'office établit  l'inventaire des prélèvements d'eau existants et le rapport des mesures  d'assainissement nécessaires qui sont transmis à l'autorité fédérale  compétente.     Art. 63   Les règles sur les concessions de force hydraulique complètent, par  analogie, la présente section de la loi, là où les dispositions précédentes ne  s'appliquent pas.      Section 2: Concessions   Art. 64   1La concession d'eau, d'usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi  qu'à des fins d'hydrothermie, n'est accordée qu'aux personnes physiques ou  morales ou aux communautés de personnes utilisant l'eau elles-mêmes.   2Cependant, l'eau d'usage agricole peut aussi être concédée à des syndicats  d'irrigation, personnes de droit public soumises, par analogie, aux dispositions  applicables aux syndicats d'améliorations foncières.   2. Dérogation   Prélèvements  soumis à  autorisation   Dérogations   Mesures  d'assainissement   Inventaire   Règles  complémentaires   Principes     805.10      15   3Les dispositions spéciales concernant l'alimentation en eau potable (titre V,  articles 104 à 127) qui dérogent à la présente section demeurent réservées.      Art. 65   Jusqu'à trois cents litres à la minute, le prélèvement est concédé par  le département et, au-delà de cette quantité, par le Conseil d'Etat.     Art. 66   1La concession est personnelle et incessible.   2Elle ne peut être transférée qu’avec l’accord préalable et exprès de l’autorité  concédante.     Art. 67   L'acte de concession doit notamment contenir le nom et le domicile ou  le siège du concessionnaire, la quantité et l'usage de l'eau accordée, la durée  et les moyens du prélèvement, le débit de dotation et résiduel, ainsi que le  montant des taxes et redevances.     Art. 68   L'acte de concession d'eau d'usage agricole peut prévoir, contre une  indemnité équitable, l'obligation, pour le concessionnaire, de laisser passer sur  ses biens-fonds l'eau nécessaire à l'irrigation d'autres biens-fonds.     Art. 69   1Le Conseil d'Etat fixe, par arrêté, le montant des émoluments dus  pour l'étude administrative des dossiers, ainsi que les taxes d'autorisation ou  de concession.   2Il fixe, par arrêté, les redevances dues au mois ou à l'année, compte tenu de  la quantité prélevée, de l'usage et de l'origine de l'eau, souterraine ou de  surface, ainsi que, pour les prélèvements temporaires, de l'époque de l'an où  ils se font.     Art. 70   1La concession du département a une durée de cinq ans au maximum  et peut être renouvelée de cinq en cinq ans, tandis que celle du Conseil d'Etat  est de quinze ans et est renouvelable de quinze en quinze ans.   2Toutefois, l'autorité concédante a la faculté d'augmenter jusqu'au double  chacune de ces durées quand le concessionnaire n'est pas en mesure de  prélever l'eau, sans ouvrages permanents et coûteux.     Art. 71   1La commune, titulaire d'une concession du Conseil d'Etat, a droit au  renouvellement de celle-ci, à moins que les intérêts généraux ne s'y opposent.   2Lors du renouvellement, le Conseil d'Etat a la faculté de modifier l'acte de  concession au vu des circonstances et doit l'adapter à la législation en vigueur.     Art. 72   La concession s’éteint de plein droit:   a) par l’expiration de sa durée;  b) par la renonciation expresse du concessionnaire.     Art. 73   L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses  droits:   a) lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en particulier pour  la justification financière, la construction et la mise en service, à moins  qu’un refus de prolongation ne soit contraire à l’équité;   Autorité  concédante   Nature et transfert  de la concession   Contenu de la  concession   Charge en faveur  de tiers   Emoluments,  taxes et  redevances   Durée de la  concession et  renouvellement   Droit de  renouvellement   Extinction   Caducité     805.10      16   b) lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans consécutifs et ne la  reprend pas dans un délai convenable;   c) lorsque, malgré un avertissement donné par écrit par l’autorité concédante,  il contrevient gravement à des devoirs essentiels.      Section 3: Force hydraulique   Art. 74   1La concession de force hydraulique est régie par les règles de la  législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et par les  dispositions qui suivent.   2Les cours d'eau, même privés, sont assimilés aux cours d'eau publics en ce  qui concerne l'utilisation de la force hydraulique.     Art. 75   1L'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale  est, sauf disposition contraire, le Conseil d'Etat.   2Il a notamment les compétences suivantes:   a) il donne l'avis du canton lorsqu'il en est sollicité par la Confédération;   b) il concède la force pour l'utilisation des eaux de l'Etat en en fixant les  conditions et les charges;   c) il approuve les concessions accordées par les communes sur leurs eaux;   d) il autorise l'utilisation des cours d'eau privés.     Art. 76   1L'office:   a) effectue des relevés hydrométriques et collecte les données de base;   b) tient un registre des droits d'eau et des installations qui intéressent  l'utilisation des forces hydrauliques, sous une forme appropriée, définie par  le Conseil d'Etat.   2Les dispositions en matière de géo-information demeurent réservées.     Art. 77   La teneur de la concession est établie en tenant compte des  dispositions, obligatoires et facultatives, ainsi que des obligations du  concessionnaire, fixées par le droit fédéral.     Art. 78   1Les concessions ont une durée de quatre-vingts ans au maximum et  sont renouvelables aux conditions fixées par le droit fédéral.   2A chaque renouvellement, le Conseil d'Etat a la faculté de modifier l'acte de  concession et doit l'adapter à la législation en vigueur.     Art. 79   Le Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les prestations et conditions  imposées au concessionnaire, telles que la redevance annuelle, la livraison  d'eau ou d'énergie, ainsi que la participation de l'Etat à l'administration et aux  bénéfices de la concession.     Art. 80   1Les communes concédant la force hydraulique de leurs eaux doivent  faire approuver l'acte de concession ou l'acte de cession par le Conseil d'Etat.   Règles applicables   Autorités  compétentes:  1. Conseil d'Etat   2. L'office   Teneur et statut de  la concession   Durée et  renouvellement   Redevances   Concessions  communales et  utilisation privée     805.10      17   2L'utilisation de cours d'eau privés pour exploiter la force hydraulique est  soumise à autorisation du Conseil d'Etat.      Section 4: Hydrothermie   Art. 81   1Dans le cadre d'une utilisation hydro-thermique des eaux, les cours  d'eau, même privés, sont assimilés aux cours d'eau publics.   2L'utilisation des eaux, souterraines ou de surface pour le chauffage ou le  refroidissement (hydrothermie) nécessite l'octroi d'un permis d'étude et d'une  concession délivrés par le service chargé de la protection des eaux.     Art. 82   Sauf dérogation accordée expressément par le service chargé de la  protection des eaux, la totalité des eaux, après usage hydro-thermique, sera  restituée dans le milieu où le prélèvement a été opéré, en respectant les  conditions fixées par le droit fédéral.     Art. 83   L'utilisation hydro-thermique ne doit pas modifier la qualité de l'eau,  exception faite de sa température qui doit être conforme aux valeurs fixées par  la législation.     Art. 84   Le prélèvement d'eau de surface ou souterraine, en zone S de  protection des eaux, sur des sites pollués ou à proximité de ceux-ci, est  interdit.     Art. 85   La pose d'échangeur de chaleur sur le fond du lit d'un cours d'eau est  interdite.     Art. 86   S'il le juge nécessaire, le service chargé de la protection des eaux  peut établir une carte indiquant les portions de cours d'eau, de lacs ou de  nappes d'eau souterraines où des restrictions particulières sont applicables en  matière d'hydrothermie, sous la forme appropriée arrêtée par le Conseil d'Etat.      Section 5: Procédure   Art. 87   Si une étude doit être faite sur le terrain en vue d'obtenir une  concession d'eau potable, d'eau d'usage industriel, agricole ou piscicole, de  consommation, d'hydrothermie ou de force hydraulique, un permis d'étude est  accordé par le département sur la base d'une demande suffisamment détaillée.     Art. 88   1Le permis autorise l'ayant droit à procéder aux mesurages,  piquetages et sondages, relevés de plans et à tous autres travaux utiles sur le  cours d'eau, ainsi que sur les biens-fonds nécessaires à l'exploitation de la  concession.   2Les propriétaires fonciers, de même que tous les titulaires de droits réels ou  personnels sur les immeubles où se font les travaux et les transports  d'instruments destinés à l'étude, sont tenus de tolérer les recherches  moyennant un avertissement écrit donné vingt jours d'avance et, en cas de  dommage inévitable, d’une pleine et prompte indemnité.      Principes   Restitution   Qualité de l'eau   Interdictions:  1. Prélèvement   2. Echangeur de  chaleur   Carte des  restrictions   Permis d’étude:  1. Principe   2. Etendue     805.10      18   Art. 89   1Le permis n'est valable que pour le temps et le périmètre prescrits  par l'office, mais, suivant les circonstances, la durée peut être prolongée et le  périmètre étendu.   2Le permis cesse d'être valable si l'étude n'est pas sérieusement commencée  dans le délai imparti ou si les conditions fixées ne sont pas respectées.     Art. 90   Si l’autorité concédante est le canton, la demande de concession est  adressée par écrit à l'office.     Art. 91   1Le rapport d'étude, les plans utiles à la compréhension du projet, la  preuve de la propriété ou du droit la suppléant, accompagnent la demande.   2L'office peut requérir une étude sur le terrain si celle-ci n'a pas été faite,  d’autres renseignements ou documents utiles.   3L'exigence d'une étude d'impact sur l'environnement demeure réservée.   4L'ensemble du dossier reste gratuitement acquis à l'Etat.     Art. 92   1Dans sa demande, le requérant expose le motif et le mode du  prélèvement de l'eau ou de l'utilisation de la force hydraulique ou de  l'hydrothermie et il indique la quantité demandée par un nombre fixe ou par  deux nombres, maximum et minimum, d'unités appropriées.   2Pour le prélèvement de l'eau, la demande précise si l'eau est d'usage  industriel, agricole, piscicole ou de consommation.     Art. 93   Lorsqu’une demande de concession implique également l’obtention  d’un permis de construire et, le cas échéant, d’une ou de décisions spéciales,  la procédure doit être coordonnée, conformément aux dispositions de la  législation en matière de police des constructions.     Art. 94   1Pour les concessions cantonales, l'office consulte la commune sur le  territoire de laquelle la concession sera exploitée en lui adressant un  exemplaire du dossier.   2Dans les vingt jours, le Conseil communal joint son avis écrit au dossier qui  est renvoyé à l'office.     Art. 95   Dès que le dossier est complet, l'office ou la commune fait afficher la  demande de concession, trente jours dans toute commune intéressée et,  pendant le même délai, la fait publier trois fois dans la Feuille officielle.     Art. 96   Pendant le délai d'enquête, les oppositions aux demandes de  concessions cantonales doivent être adressées, par écrit et motivées, au  département, les oppositions aux demandes de concessions communales, au  Conseil communal.     Art. 97   1En cas de compétition entre deux ou plusieurs requérants ou entre  un requérant et un opposant qui présente une demande dans le délai  d'opposition, le département, toutes publications faites, cherche à concilier les  intérêts contradictoires.   3. Validité et  caducité   Demande de  concession    Dossier   Contenu de la  demande   Coordination   Avis communal   Mise à l'enquête   Oppositions   Compétition de  demandes     805.10      19   2S'il n'y parvient pas et en cas d’octroi, il donne la préférence au requérant qui  sert le mieux les intérêts généraux et utilise l'eau, l'hydrothermie ou la force  hydraulique de manière optimale.      Section 6: Ouvrages et travaux   Art. 98   1Les ouvrages et les travaux sont exécutés selon les plans  approuvés.   2Les ouvrages ne peuvent être modifiés sans l'autorisation préalable de  l'autorité concédante.     Art. 99   1La mise en service des installations et des machines nécessaires à  l'exploitation de la force hydraulique est toujours précédée d'une inspection  faite par l'office et, le cas échéant, en collaboration avec la commune.   2Pour les autres concessions, l'inspection est facultative; l'office procède par  sondages.     Art. 100   1Tout concessionnaire est tenu de maintenir en parfait état le bassin  d'accumulation, le tronçon de cours d'eau, le lac, l'étang et les canaux qu'il  utilise, ainsi que les ouvrages nécessaires à l'exercice de la concession.   2Le concessionnaire doit assumer, notamment dans les sections qu'il utilise,  l'entretien et la réfection des rives et des ouvrages riverains, publics ou privés,  dont la dégradation est causée par l'exercice de la concession.   3Si les dégradations ne sont pas imputables aux concessionnaires ou si elles  ne le sont que partiellement, le département ou le Conseil communal fixe entre  responsables la répartition proportionnelle des frais de réfection.   4Lorsque la même section de cours d'eau, le même lac, étang ou bassin, les  mêmes canaux, sont utilisés par plusieurs concessionnaires, l'entretien se fait  à frais communs, sous la direction du plus diligent.     Art. 101   1Les concessionnaires supportent entièrement les frais de  construction des ouvrages de protection rendus nécessaires par l'exercice de  la concession.   2Toutefois, les riverains qui profitent dans une large mesure de ces ouvrages,  peuvent être tenus de payer aux concessionnaires une part équitable des frais.   3Chaque concessionnaire est tenu de ne pas altérer les couches aquifères.     Art. 102   1L'office ou la commune fait les inspections utiles et ordonne au  concessionnaire les mesures à prendre dans un délai déterminé.   2A l'expiration du délai, les mesures sont exécutées aux frais des intéressés.     Art. 103   L'Etat ou la commune ne répond pas des dommages causés par les  travaux et les ouvrages des concessionnaires, quand bien même ils ont été  inspectés.      Approbation   Inspection   Entretien des  ouvrages   Ouvrages de  protection   Inspections et  mesures   Non-responsabilité      805.10      20   TITRE V   Alimentation en eau potable   CHAPITRE 1   Ressources et exploitation   Section 1: Eaux de l'Etat concessionnées   Art. 104   L'exploitation des eaux de l'Etat, destinées à l'approvisionnement en  eau potable, est concédée gratuitement aux communes ou, d'entente entre  l'autorité concédante et le Conseil communal, à un syndicat intercommunal.     Art. 105   1La commune, concessionnaire de l'Etat, peut vendre l'eau potable  aux consommateurs finaux sur son territoire, à une autre commune ou à un  syndicat intercommunal dont elle n'est pas membre.     Art. 106   1Le Conseil d'Etat peut, exceptionnellement, concéder l'exploitation  des eaux de l'Etat à des particuliers, propriétaires d'immeubles sis hors zone  d'urbanisation, s'ils ne peuvent être desservis par des installations publiques.   2Le prix de vente d'eau potable fournie par des installations privées ne doit pas  être excessif.   3Il doit se baser sur les frais d'amortissement et d'entretien des installations  ainsi que sur une juste rétribution du capital investi.   4Il est soumis à la sanction du Conseil d'Etat.      Section 2: Eaux communales   Art. 107   1Le Conseil communal peut, exceptionnellement, concéder  l'exploitation des eaux communales à des particuliers, propriétaires  d'immeubles sis hors zone d'urbanisation, s'ils ne peuvent être desservis par  des installations publiques.   2Le prix de vente d'eau potable fournie par des installations privées ne doit pas  être excessif.   3Il doit se baser sur les frais d'amortissement et d'entretien des installations  ainsi que sur une juste rétribution du capital investi.   4Il est soumis à la sanction du Conseil communal.     Art. 108   Les communes peuvent concéder l'usage agricole ou industriel de  leurs propres eaux, sous réserve des dispositions de l'article 39 applicable par  analogie.      Section 3: Installations communales   Art. 109   Les installations servant à l'approvisionnement en eau potable de la  zone d'urbanisation sont propriété inaliénable de la commune ou d'un syndicat,  dont elle est membre.        Principe   Vente communale  d'eau potable    Concession  exceptionnelle à  des particuliers   Concession  exceptionnelle à  des particuliers   Eaux communales  concédées   Propriété     805.10      21   Art. 110   1La commune peut concéder l'exploitation de ses installations  d'approvisionnement en eau potable à une autre commune ou à une entité en  main publique.   2Les modalités de la concession d'exploitation sont fixées dans le règlement  sur l’eau potable ou par contrat de droit public.   3Le prix de vente de l'eau est approuvé par le Conseil communal.   4La commune doit s'assurer que l'exploitant concessionnaire respecte les  dispositions de la présente loi.      CHAPITRE 2   Distribution   Art. 111   1La commune assure la distribution de l'eau potable dans la zone  d’urbanisation, conformément à son programme et à ses plans d’équipement.   2Hors de la zone d’urbanisation l'approvisionnement peut être assuré par la  commune ou par des tiers.     Art. 112   1Le financement de l'approvisionnement en eau potable répond au  principe du maintien de la valeur des installations.   2Le compte de l’approvisionnement en eau potable de la commune ou du  syndicat intercommunal doit être équilibré.   3Il est financé exclusivement par les recettes provenant de la vente de l’eau  potable, par les contributions d’équipement et par les contributions de la  Confédération et du canton.   4La commune ou le syndicat intercommunal peut créer un fonds de  l’approvisionnement en eau potable destiné à préfinancer des investissements.      Art. 113   1Tout prélèvement d'eau publique, gratuit, autorisé ou concédé, ou  d'eau privée doit être déclaré au service chargé de l’exécution du droit  alimentaire, lorsque    a) cette eau est susceptible d’être utilisée comme eau potable;  b) elle alimente des tiers en eau potable;  c) elle sert à la fabrication de produits soumis à la législation fédérale sur les   denrées alimentaires ou au nettoyage d'objets servant à cette fabrication.     Art. 114   1Par décision du Conseil d'Etat, chaque commune peut être tenue:   a) d'accepter l'exploitation, sur son territoire, par une autre commune de  ressources en eau dont elle n'aura pas besoin pour son propre  approvisionnement en eau potable, pour autant que l'autre commune ne  dispose pas de ressources suffisantes en quantité ou en qualité;   b) de laisser passer sur son territoire les conduites assurant l'eau à d'autres  communes;   c) d'inclure dans son service de distribution les habitations excentrées d'une  autre commune;   d) de fournir temporairement l'eau à d'autres communes ayant pénurie d'eau.   2Les obligations figurant sous lettres c et d de l'alinéa premier sont applicables  à tout distributeur d'eau potable.   Concessions   Distribution en  service public   Autofinancement   Déclaration au  service compétent   Entraide  communale     805.10      22     Art. 115   L’Etat et les communes promeuvent l’eau potable comme eau de  boisson.     Art. 116   1En cas de pénurie, le département chargé de la protection des eaux  par le biais de la commune ou la commune peut édicter des restrictions  temporaires d'utilisation de l'eau potable.   2Le distributeur peut limiter ses prestations envers un consommateur qui ne  s'acquitte pas de ses obligations.     Art. 117   La fourniture d'eau potable ne peut être interrompue qu'en cas:   a) de force majeure, sous réserve des dispositions de droit fédéral sur la  garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise;   b) d'intervention sur les installations, pour une courte durée et moyennant  préavis aux consommateurs.     Art. 118   1La qualité de l'eau potable doit répondre aux exigences des  dispositions fédérales et de la législation sur les denrées alimentaires.   2Les installations d'approvisionnement en eau potable doivent être conçues,  installées, éprouvées, désinfectées, mises en service, entretenues et  exploitées conformément aux règles reconnues de la technique.   3Le personnel d'exploitation des installations d'approvisionnement en eau  potable doit être au bénéfice d'une formation reconnue par les associations  professionnelles, dans les domaines de l'hygiène et de la maîtrise des risques.   4Les analyses doivent être exécutées par des laboratoires accrédités.   5Les transformations importantes d'installations intérieures et les nouvelles  installations intérieures doivent être conformes aux règles reconnues de la  technique.     Art. 119   1Les communes et les distributeurs privilégient les modes de  traitement de l'eau basés sur des procédés physiques autorisés, qui  n'engendrent pas de sous-produits indésirables.   2L'Etat encourage le choix de tels modes de traitement.     Art. 120   1Si une eau distincte de celle des installations d’approvisionnement  en eau potable est utilisée dans un bâtiment conjointement à cette dernière,  elle doit l’être dans un réseau séparé. Les robinets qui débitent l’eau de ce  réseau séparé doivent porter la mention "eau non potable" et un pictogramme  correspondant.   2Si l’eau délivrée par une fontaine ou un jet accessible au public n’est pas celle  du réseau d’eau potable, l’installation doit être munie d’une indication bien  visible "eau non potable" et d’un pictogramme correspondant.   3Les jets susceptibles de former des aérosols ne peuvent être alimentés que  par les installations d’approvisionnement en eau potable ou par une installation  qui garantit la désinfection de l’eau.        Promotion   Restrictions   Interruption   Qualité et hygiène   Traitement   Utilisation d'eau  non potable     805.10      23   Art. 121   1Le service chargé de l’exécution du droit alimentaire peut  exceptionnellement autoriser la distribution temporaire d'une eau de secours  ne répondant pas aux exigences de la législation fédérale sur les denrées  alimentaires.   2Il veille à ce que les consommateurs soient informés de cette situation et des  précautions applicables à l'usage de cette eau.     Art. 122   1Les distributeurs d’eau potable sont responsables de la qualité de  l’eau distribuée.   2Ils s’assurent qu’elle est conforme aux exigences légales en matière de  denrées alimentaires.   3Ils mettent en place un système d’autocontrôle pour répondre à ces  exigences.     Art. 123   1Les propriétaires d'immeubles loués, desservis par les installations  publiques d’approvisionnement en eau potable ont l'obligation de consommer  l’eau de ce réseau pour les usages alimentaires, à moins qu'ils ne soient  propriétaires d’une source proche ou ne disposent de droits sur une telle  source.   2L'article 111, alinéa 2, demeure réservé.   3Lorsque des bâtiments d'habitation ne sont pas reliés à un réseau de  distribution d’eau potable, le propriétaire est tenu de délivrer une eau potable  aux locataires et aux tiers qui les occupent; la commune veille au respect de  cette exigence.   4L'approvisionnement doit permettre de couvrir les besoins ordinaires. La  fourniture de quantités d'eau supplémentaires ne doit pas affecter la  couverture des besoins ordinaires.     Art. 12413)   1Tout projet de conduites, canaux et autres ouvrages est soumis à  permis de construire.   2Tout travaux de rénovations de conduites, canaux et autres ouvrages sous les  routes cantonales doivent être approuvés par le service en charge des routes  publiques.     Art. 125   1La répartition des frais d’équipement entre les communes et les  propriétaires est régie par la législation en matière d’aménagement du  territoire.   2Si l’évolution des besoins d’un propriétaire nécessite d’importants  investissements dans les installations d’approvisionnement en eau potable,  une contribution équitable de sa part peut être exigée.      CHAPITRE 3   Garantie d'approvisionnement en eau potable en cas de crise                                                    13) Teneur selon L du 21 janvier 2020 (RSN 735.10; FO 2020 N° 6) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020   Cas de nécessité   Responsabilité des  distributeurs   Obligations des  propriétaires  d'immeubles   Construction de  conduites et autres  ouvrages   Frais   Tâches du canton     805.10      24   Art. 126   1Le service chargé de l’exécution du droit alimentaire exécute les  prescriptions fédérales relatives à la garantie de l'approvisionnement en eau  potable en temps de crise (AEC).   2En temps de crise, il exerce la surveillance sur l'AEC.   3Le département compétent peut, moyennant un dédommagement équitable,  attribuer à une commune, un syndicat intercommunal ou un distributeur des  responsabilités régionales ou cantonales dans le cadre de l'AEC.   4Le domaine "eaux" du système d'information du territoire neuchâtelois tient  lieu d'inventaire cantonal de l'approvisionnement en eau au sens des  dispositions fédérales.     Art. 127   1La commune ou le syndicat intercommunal, le cas échéant en  collaboration avec le distributeur concessionnaire, élabore un plan  d'approvisionnement en temps de crise, conformément aux prescriptions  fédérales et aux règles reconnues de la technique.   2Le plan comportera des indications sur:   a) les risques liés aux catastrophes naturelles (intempéries, inondations,  tremblement de terre, glissement de terrain), accidents majeurs (pollution  chimique, bactériologique ou radioactive), actes de guerre ou de sabotage,  et pannes d'électricité de grande envergure;   b) les mesures propres à assurer la fourniture des quantités minimales  prescrites par le droit fédéral et à rétablir une situation d'approvisionnement  normale;   c) le déroulement temporel de leur mise en œuvre;   d) l'organisation des opérations de gestion de la crise, notamment la  collaboration avec les autorités compétentes et l'armée.   3Le plan est soumis à l'approbation du département compétent.   4La commune ou le syndicat intercommunal, le cas échéant en collaboration  avec le distributeur concessionnaire, veille en outre à la mise en œuvre des  prescriptions fédérales en matière de formation du personnel, de  documentation pour les temps de crise et de matériel de réserve et de  réparation.      TITRE VI   Aménagement, entretien des lacs et cours d’eau   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 128   1L'aménagement et l’entretien des lacs et des cours d'eau ont pour  buts la protection contre les crues, la revitalisation et la stabilité des ouvrages  riverains.   2La priorité est accordée aux mesures d'entretien et de planification; des  mesures constructives ne sont réalisées que subsidiairement, conformément  aux dispositions de droit fédéral.   3Les dispositions de la législation, fédérale et cantonale, notamment en  matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature et du paysage,  de forêts, de pêche et de police des constructions demeurent réservées.   Tâches des  communes   Principes     805.10      25     Art. 12914)   1Le département, en collaboration avec les services concernés:   a) fixe l’espace réservé aux eaux au sens du droit fédéral;   b) est l'autorité compétente pour octroyer des dérogations à l'espace réservé  aux eaux conformément au droit fédéral.   2Les communes fixent dans leur plan communal d’affectation des zones  l'espace réservé aux eaux.     Art. 130   1Les mesures de revitalisation sont prises conformément aux  dispositions de droit fédéral applicables en la matière et aux directives émises  par les autorités fédérales.   2Le département établit la planification de la revitalisation des eaux et veille à  son exécution.      CHAPITRE 2   Protection contre les crues   Art. 131   1Les mesures de protection contre les crues sont prises par l'office,  en collaboration avec les services cantonaux et les communes intéressés,  conformément aux dispositions de droit fédéral applicables en la matière et  aux directives émises par les autorités fédérales.   2Le département est compétent pour autoriser des exceptions dans les zones  bâties.     Art. 132   1Les autorités cantonales et communales tiennent compte des zones  dangereuses et des besoins d'espace dans leurs plans directeurs et dans leurs  plans d'affectation, ainsi que dans d'autres activités ayant des effets sur  l'organisation du territoire.     Art. 133   L'office, en collaboration avec les services et les communes  intéressés:   a) désigne les zones dangereuses;   b) analyse périodiquement les dangers découlant des eaux et l’efficacité des  mesures mises en œuvre pour se protéger des crues;   c) assure l’entretien des cours d’eau nécessaire pour se protéger des crues,  en tenant compte des exigences écologiques;   d) met en place et exploite les services d’alerte requis pour garantir la sécurité  des agglomérations et des voies de communication face aux dangers de  l’eau.      CHAPITRE 3   Travaux   Art. 134   1Les travaux d'aménagement, de réfection et d'entretien, prévus par  les plans de gestion des bassins versants, sont exécutés:                                                    14) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019   Espace réservé  aux eaux   Revitalisation   Protection contre  les crues:  1. Principe   3. Prise en  compte   Surveillance,  entretien et  services d’alerte   Travaux:  1. En général     805.10      26   a) par l'Etat pour ses eaux;   b) par les communes pour les eaux de domanialité communale qui sont dans  le périmètre du bassin versant; elles peuvent les déléguer au syndicat, si  ces travaux se trouvent dans un périmètre d'améliorations foncières;   c) par les ayants droit ou, à défaut, par les propriétaires pour les cours d'eau  de propriété privée.   2Pour les lacs et cours d'eau de propriété privée ou de domanialité  communale, les concessionnaires ne sont tenus de participer aux travaux que  dans la mesure où ils en tirent un avantage et les riverains que s'ils sont  titulaires d'un droit sur ces lacs et cours d'eau.     Art. 135   1Les travaux d’aménagement, de correction, de réfection et  d’entretien des cours d’eau de l’Etat sont ordonnés par le département, sauf  ceux dont l’importance nécessite une décision du Grand Conseil.   2Ces travaux sont d’utilité publique au sens de la législation sur la procédure  d’expropriation.   3Le département étudie les projets et fait exécuter les travaux sous sa  direction.     Art. 136   1Les travaux, nécessités par la présence d'ouvrages ou  d'installations sur les lacs et les cours d'eau, sont exécutés par le propriétaire  de ces ouvrages ou installations.   2Les travaux, relatifs aux rives des lacs artificiels, sont exécutés par leur  exploitant.   3Les bois flottants sur les lacs naturels et les cours d’eau, susceptibles de  mettre en danger la navigation, sont éliminés par le service compétent.   4Les travaux et frais d’enlèvement des bois tombés dans un cours d’eau, qui  peuvent compromettre le libre écoulement de l’eau, sont à la charge des  propriétaires des fonds riverains d’où proviennent ces bois.     Art. 137   1Après avoir consulté les communes et les services intéressés, le  département est compétent pour statuer sur les demandes d'autorisation  concernant:   a) les endiguements et les corrections de cours d'eau;  b) la couverture ou la mise sous terre des cours d'eau;  c) l'introduction de substances solides dans les lacs;  d) le curage et la vidange des dépotoirs et des bassins de retenue.   2Il fixe les exigences, les conditions et les charges liées à l'autorisation.   3L'autorisation délivrée par le département, en vertu du premier alinéa, lettres  a) à c) est une autorisation spéciale au sens de la législation sur les  constructions.     Art. 138   1La construction, la correction, de même que la réfection ou  l’entretien important d'ouvrages, ainsi que les aménagements sur les lacs et  les cours d'eau sont soumis à la procédure de permis de construire,  conformément à la législation en matière de constructions.   2. Publics   3. En particulier   Autorisations   Procédure     805.10      27   2L’article 135 et les dispositions spéciales, de droit fédéral et cantonal  concernant les installations portuaires et les débarcadères, demeurent  réservés.     Art. 139   La surveillance générale des travaux, qui sont au bénéfice de  subventions fédérales et cantonales, est assumée par l'office, en collaboration  avec les autres services intéressés.     Art. 140   1En cas d'inondation, d'éboulement, de tremblement de terre ou  d'autres catastrophes changeant ou pouvant changer le régime d'eaux  publiques ou privées, endommageant ou menaçant d'endommager les biens- fonds sis dans la contrée de ces eaux, l'office peut ordonner immédiatement  toutes les mesures utiles.   2En particulier, il a le droit, contre équitable indemnité, de requérir sur place les  matériaux nécessaires, y compris les arbres sur pied, et de les faire transporter  et décharger aux lieux opportuns, ainsi que de faire démolir les bâtiments et  les ouvrages gênants les travaux indispensables ou mettant en péril la sécurité  publique.   3Les travaux, qui sont nécessaires à l’exécution de ces mesures, sont déclarés  d’utilité publique et confèrent à l’Etat le droit d’exproprier.     Art. 141   1Les propriétaires des fonds riverains et autres intéressés sont tenus  de mettre gratuitement à disposition leur fonds, dans la mesure où les travaux  l'exigent, notamment pour amener, enlever et déposer provisoirement des  matériaux, des véhicules ou des machines.   2En cas de litige, le département statue après avoir entendu les parties.   3A la fin des travaux, les lieux sont rétablis, autant que possible, dans leur état  primitif.   4Les personnes lésées peuvent requérir, dans les six mois dès la fin des  travaux sur le fonds concerné, la réparation de leur dommage; à défaut  d'entente, l'indemnité est fixée conformément aux dispositions en matière  d'expropriation.     Art. 142   1Les bords d'un cours d'eau endigué ou corrigé sont fixés à la ligne  extérieure des murs ou à la ligne extérieure de la base des digues et remblais  ou, à défaut de celles-ci, à la nouvelle ligne des eaux moyennes, et la ligne  fixée est portée sur les plans cadastraux.   2Le Conseil d'Etat a la faculté d'aliéner tout ancien lit mis à sec.      CHAPITRE 4   Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau   Section 1: Principes   Art. 143   1Les frais d'entretien, de correction et de réfection des cours d'eau  de l'Etat, ainsi que ceux des travaux nécessités par les catastrophes, sont  répartis entre l'Etat, les propriétaires des fonds concernés et les  concessionnaires d'eau d'usage industriel, agricole ou piscicole, de force  hydraulique ou d'hydrothermie.   Surveillance   Mesures en cas de  catastrophes   Utilisation du fonds  d'autrui   Nouveau et ancien  lits   Répartition des  frais     805.10      28   2Les frais peuvent être, en tout ou partie, compensés avec les indemnités  légales.   3Les propriétaires et les concessionnaires intéressés sont exonérés de toute  contribution, si les travaux, effectués dans le cours d'eau, n'ont pas le  caractère de travaux d'entretien, de réfection ou de correction.      Section 2: Cours d'eau de l'Etat   Art. 144   1Les frais d'entretien des cours d'eau de l'Etat, tels que les curages  périodiques, la vidange des dépotoirs, le maintien des murs, enrochements,  digues et talus, l'enlèvement ou l'élagage des arbres et buissons, le fauchage  des herbes, sont à la charge de l'Etat.   2Les dispositions de la présente loi concernant l'entretien des ouvrages des  concessionnaires sont réservées (art. 100).     Art. 145   1L'Etat ne participe pas à l'entretien des ouvrages riverains privés.   2Toutefois, si la dégradation de ces ouvrages est causée par un défaut  d'entretien des cours d'eau de l'Etat, une indemnité équitable peut être  octroyée.     Art. 146   La réparation des dégâts non dus à des causes naturelles est  entièrement à la charge des responsables.     Art. 147   Les communes sont tenues de signaler immédiatement à l'office  les  dégradations des cours d'eau et de leurs berges, sur leur territoire.      Section 3: Corrections   Art. 148   Les travaux de correction comprennent les mesures destinées à  protéger les rives et à modifier le tracé ou le régime, notamment, les  endiguements, les changements de profil du lit, la construction de nouveaux  lits et les boisements.     Art. 149   1Les concessionnaires qui retirent un avantage de la correction  participent aux frais dans une proportion déterminée par le département, mais  n'excédant pas au total 25% du montant des travaux.   2L'article 101, alinéa 1, est réservé.     Art. 150   Les dépenses non couvertes par la Confédération ou les  concessionnaires sont à la charge de l'Etat.     Art. 151   1L'Etat perçoit les contributions dues par les particuliers, qui ne  peuvent excéder les 50% de la dépense.   2Ces contributions sont déterminées, par le département ou les experts qu'il  aura désignés à cet effet, en fonction de l'importance de l'immeuble et de la  protection ou des avantages reçus.      Entretien:  1. Principe   2. Ouvrages  riverains privés   3. Responsables   4 Devoir des  communes   Définition   Concessionnaires   Dépenses non  couvertes   Contributions des  particuliers   Participation de  l'Etat propriétaire     805.10      29   Art. 152   La participation de l'Etat, en tant que propriétaire riverain ou  intéressé, ainsi que la participation pour le domaine public cantonal, sont  fixées par le département.     Art. 153   1Lorsque des travaux intéressent un cours d'eau formant limite entre  deux communes, chacune d'elles supporte la moitié de la part communale des  frais inhérents au tronçon commun, que la limite passe au milieu du lit ou sur la  rive.   2Toutefois, la commune riveraine participe seule aux frais de travaux effectués  uniquement sur l'une des berges.     Art. 154   1Si le cours d'eau faisant l'objet de la correction passe sur le territoire  de deux ou plusieurs communes, chacune d'elles participe uniquement aux  frais engagés sur son territoire.   2Exceptionnellement, le département peut décider d'une autre répartition dans  le cas de travaux spéciaux.     Art. 155   1Si des travaux ayant pour conséquence de régulariser le régime  d'un cours d'eau ou de réduire le charriage des alluvions sont effectués par  l'Etat, les concessionnaires en aval, qui en profitent manifestement, sont  appelés à participer aux frais.   2La part de chacun d'eux est fixée par le Conseil d'Etat, en fonction des  avantages retirés et elle est déduite de la contribution due par la commune où  se font les travaux.      Section 4: Cours d'eau utilisés comme collecteurs de drainage   Art. 156   L'Etat entretient les cours d'eau secondaires cantonaux utilisés  comme collecteurs de drainage.     Art. 157   1Les projets de correction d'un cours d'eau secondaire de l'Etat dans  le cadre d'une amélioration foncière ou de drainages, sont soumis à l'examen  et à l'approbation du département.   2La participation du département aux frais de correction est fixée de cas en cas  et ne peut excéder le 25% de la dépense.     Art. 158   Le département ne participe pas à l'établissement et à l'entretien des  ouvrages uniquement destinés à l'évacuation des eaux de drainage.      Section 5: Cours d'eau communaux et privés   Art. 159   L'Etat ne participe pas aux frais d'entretien des cours d'eau  communaux et privés.      Cours d'eau  formant limite   Cours d'eau sur  plusieurs  communes   Concessionnaires  en aval   Collecteurs de  drainage   Améliorations  foncières   Evacuation des  eaux de drainage   Frais     805.10      30   TITRE VII   Sauvegarde de la qualité des eaux   CHAPITRE PREMIER   Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux   Section 1: Evacuation des eaux   Art. 160   1Il est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau  des substances de nature à la polluer; l'infiltration de telles substances est  également interdite.   2De même, il est interdit de déposer et d'épandre de telles substances hors  d'une eau s'il existe un risque de pollution de l'eau.     Art. 161   1Les eaux non polluées doivent être infiltrées.   2Le service chargé de la protection des eaux détermine les conditions dans  lesquelles les eaux non polluées doivent être infiltrées.     Art. 162   1Le service chargé de la protection des eaux peut autoriser,  exceptionnellement, le déversement dans les eaux superficielles:   a) des eaux non polluées, lorsque les conditions locales ne permettent pas  l'infiltration;    b) des eaux polluées, préalablement traitées.   2Il en fixe les exigences, les conditions et les charges, si nécessaire après  avoir consulté les autres autorités concernées.     Art. 163   1Les eaux usées doivent être amenées par le réseau des égouts  publics dans une station d'épuration centralisée.   2Les communes construisent, exploitent et entretiennent les ouvrages et  installations communales servant à la protection des eaux, ainsi qu'à  l'évacuation et à l'épuration des eaux usées.     Art. 164   Dans les régions retirées ou dans celles qui ont une faible densité de  population, le service chargé de la protection des eaux détermine par quel  autre système qu'une station centrale d'épuration, les eaux usées peuvent être  traitées.     Art. 165   1L'ensemble des mesures prises par les communes et les services  de l'Etat doivent être harmonisés pour assurer une protection efficace des  eaux dans un bassin versant.   2En cas de divergences de vues, le département statue.     Art. 166   1Les communes ou groupements de communes établissent un plan  général d'évacuation des eaux (PGEE) ou un plan général d'évacuation des  eaux régional (PGEER).   2Les PGEE et PGEER sont des plans directeurs au sens des dispositions  cantonales sur l'aménagement du territoire.   Généralités   Infiltration   Déversement dans  les eaux  superficielles    Evacuation des  eaux usées   Exception   Planification  régionale de la  gestion des eaux   Planification de  l'évacuation des  eaux     805.10      31   3Lors de son exécution, le PGEE peut faire l'objet de modifications secondaires  ou de détail, sans nouvelle procédure.     Art. 167   1Le financement des frais de construction, d'exploitation, d’entretien,  d’assainissement et de remplacement des ouvrages et installations servant à  l'évacuation et à l'épuration des eaux répond au principe de maintien de la  valeur des installations.   2Les communes ou les syndicats intercommunaux sont tenus de percevoir des  contributions annuelles pour couvrir les frais mentionnés à l'alinéa 1.   3Ces contributions sont perçues sous la forme de taxes proportionnées, en  principe, au volume d'eaux usées produit ou à la charge polluante.   4Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles  au public.   5Les communes ou les syndicats intercommunaux peuvent créer des fonds  destinés à préfinancer les frais mentionnés à l'alinéa 1.     Art. 168   Les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics,  tel que défini par le droit fédéral, doivent être déversées dans ceux-ci.     Art. 169   Dans le périmètre des égouts publics, le service chargé de la  protection des eaux:   a) ordonne le prétraitement des eaux usées qui ne répondent pas aux  exigences fixées pour le déversement dans les égouts;   b) prescrit le mode d'élimination approprié des eaux usées qui ne se prêtent  pas à l'épuration dans une station centrale;   c) peut autoriser, exceptionnellement, que des eaux non polluées dont  l'écoulement est permanent, soient amenées, directement ou indirectement,  à une station d'épuration;   d) fixe les exigences, permettant de mélanger au lisier les eaux usées  domestiques, dans une exploitation agricole comprenant un important  cheptel bovin ou porcin.     Art. 170   Hors du périmètre des égouts, le service chargé de la protection des  eaux détermine le mode d'évacuation des eaux usées et en fixe les exigences.     Art. 171   1Avant de délivrer le permis de construire ou de transformer un  bâtiment ou une installation, le conseil communal consulte le service chargé de  la protection des eaux:   a) lorsque le projet est situé hors du périmètre des égouts publics et nécessite  un procédé spécial d'évacuation des eaux;   b) lorsque le projet est situé dans le périmètre des égouts publics et que le  raccordement à ceux-ci ne peut être effectué immédiatement.   2Cette obligation est imposée à toutes les communes, même à celles qui sont  au bénéfice d'une dispense de solliciter le préavis des services, au sens de la  législation sur les constructions.      Financement   Déversement dans  les égouts   Cas particuliers:  1. Dans le   périmètre des  égouts   2. Hors du  périmètre des  égouts   Permis de  construire     805.10      32   Section 2: Protection des eaux en agriculture   Art. 172   Concernant les exploitations agricoles, l'Etat a notamment les  compétences suivantes:   a) réduire le nombre d'unités de gros bétails-fumure (UGBF) par hectare, en  fonction de la charge du sol en polluants, de l'altitude et des conditions  topographiques;   b) vérifier la capacité nécessaire d'entreposage des engrais provenant des  exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente;   c) vérifier que les surfaces agricoles exploitées soient suffisantes et adéquates  pour l’épandage des engrais de ferme (fumier, purin et lisier) provenant des  exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente, en particulier à l’aide  de bilans de fumure et cas échéant de plans de fumure;   d) approuver et contrôler les contrats de prise en charge d'engrais de ferme;   e) veiller à ce que les sols soient exploités selon l'état de la technique, de  manière à ne pas porter préjudice aux eaux, en évitant notamment que les  engrais ou les produits pour le traitement des plantes ne soient emportés  par ruissellement ou lessivage;   f) assurer le contrôle périodique du fonctionnement des installations servant  au stockage des engrais de ferme;   g) ordonner les mises en conformité.      CHAPITRE 2   Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux   Section 1: Dispositions générales   Art. 173   1L'office établit un inventaire des prélèvements d'eaux publiques, qui  indique:   a) les nappes souterraines et les installations servant à l'approvisionnement en  eaux;   b) les prélèvements d'eau existant soumis à autorisation;   c) les données et les prescriptions relatives aux concessions.   2Le service chargé de la protection des eaux établit:   a) le rapport sur les assainissements, pour chaque prélèvement destinés à  l'exploitation des forces hydrauliques;   b) la liste des prélèvements destinés à l'exploitation des forces hydrauliques  qui sont effectués dans des cours d'eaux sans débit permanent.     Art. 174   Le service chargé de la protection des eaux établit et tient à jour les  cartes de protection des eaux, conformément aux prescriptions de la  législation fédérale et sous une forme appropriée, définie par le Conseil d'Etat.     Art. 175   L'inventaire et les cartes de protection sont publics et peuvent être  consultés aux conditions fixées par le droit fédéral.      Exploitations  agricoles   Inventaire et liste  des prélèvements  d'eaux publiques   Cartes de  protection des  eaux   Publicité     805.10      33   Art. 176   Lorsqu’elles élaborent les plans directeurs et les plans d'affectation,  les autorités, compétentes en matière d'aménagement du territoire tiennent  compte des PREE et des PGEE, des secteurs de protection et des aires  d'alimentation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que des zones et  périmètres de protection des eaux souterraines; elles adaptent leurs plans en  cas de besoin.     Art. 177   1A la demande des communes ou du service chargé de la protection  des eaux et, sur décision du département, les restrictions du droit de propriété  et les indemnités versées, résultant des zones et des périmètres de protection  des eaux souterraines, peuvent être inscrites au cadastre sous forme de  mentions.   2Les dispositions en matière de registre des restrictions de droit public  demeurent réservées.      Section 2: Secteurs de protection et aires d'alimentation   Art. 178   En tenant compte des conditions hydrogéologiques, le service  chargé de la protection des eaux subdivise le territoire cantonal en secteurs de  protection, en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux  superficielles et les eaux souterraines, et détermine, si nécessaire, les aires  d'alimentation, puis les reporte sur des cartes topographiques, sous une forme  appropriée, définie par le Conseil d'Etat.     Art. 179   1La construction et la transformation de bâtiments et d'installations,  ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les  secteurs particulièrement menacés, sont soumis, s’ils peuvent mettre en  danger les eaux, à une autorisation du département, qui est une décision  spéciale au sens de la législation cantonale sur les constructions.   2Cette autorisation est requise en particulier pour les installations et les  activités définies par le droit fédéral et si les exigences fixées par ce dernier  sont remplies. Toutefois, les travaux de forage sont obligatoirement soumis à  autorisation.   3Le département accorde l'autorisation lorsque, en posant des obligations et  des conditions, il est possible de garantir une protection des eaux suffisante; il  fixe aussi les exigences relatives à la mise hors service des installations.   4La procédure du permis de construire est réservée.     Art. 180   Le service chargé de la protection des eaux, en collaboration avec le  service spécialisé en matière de protection des eaux en agriculture, définit les  mesures que doit prendre l'agriculture dans les secteurs de protection qu'il a  délimités.     Art. 181   L'allocation des indemnités pour les mesures prises par l'agriculture,  afin d'empêcher le ruissellement et le lessivage de substances, est régie par  les prescriptions de droit fédéral et cantonal en la matière.      Coordination avec  l’aménagement du  territoire   Inscription des  restrictions du droit  de propriété   Secteurs de  protection et aires  d'alimentation:  1. Détermination   2. Travaux soumis  à autorisation   3. Mesures prises  par l'agriculture   4. Indemnités     805.10      34   Section 3: Zones de protection des eaux souterraines   Art. 182   En collaboration avec le service chargé de la protection des eaux,  les communes délimitent, sous forme de plans, des zones de protection autour  des captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux  souterraines qui sont d'intérêt public et fixent les restrictions nécessaires dans  un règlement.     Art. 183   1Lorsque le plan et son règlement ont été préavisés favorablement  par le département, ils sont soumis au vote du Conseil général.   2L’arrêté d’adoption a pour effet d’interdire tout acte contraire au plan et à son  règlement, tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive.     Art. 184   1Lorsque l’arrêté du Conseil général n’a pas fait l’objet d’un  référendum, ou a été accepté en votation populaire, le plan et son règlement  sont mis à l’enquête publique pendant trente jours au bureau communal.   2L’avis de mise à l’enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle.   3L’information à la population est assurée par le Conseil communal, en  collaboration avec le service chargé de la protection des eaux.     Art. 185   Pendant le délai de mise à l’enquête, les intéressés et les  communes touchées par le plan et son règlement peuvent déposer une  opposition écrite et motivée au département.     Art. 186   1Le département convoque les opposants et la commune pour tenter  la conciliation; si elle aboutit, elle est consignée par écrit.   2A défaut de conciliation, le département statue.     Art. 187   1Si des modifications sont apportées au plan à la suite des  oppositions ou des recours, les secteurs touchés font l’objet d’une nouvelle  procédure d’adoption.   2Toutefois, dans les cas de minime importance, le plan est modifié avec  l’accord écrit des propriétaires touchés.     Art. 188   1Lorsqu’il n’y a pas eu d’opposition ou lorsque les décisions sur  oppositions sont entrées en force, le plan et son règlement sont sanctionnés  par le Conseil d’Etat.   2Le plan et son règlement deviennent obligatoires, dès la publication de la  sanction dans la Feuille officielle.      Section 4: Périmètres de protection des eaux souterraines   Art. 189   En collaboration avec les communes concernées, le service chargé  de la protection des eaux délimite, sous forme de plans, les périmètres de  protection pour l'exploitation et l'alimentation artificielle future des nappes  souterraines et fixe les restrictions nécessaires dans un règlement.      Zones de  protection des  eaux souterraines:  1. Délimitation   2. Procédure  d’adoption:   a) Vote du  Conseil  général   b) Mise à  l’enquête   c) Opposition   d) Décision   e) Modifications   f) Sanction et  caractère  obligatoire   Périmètres de  protection des  eaux souterraines:   1. Délimitation     805.10      35   Art. 190   1Le plan et son règlement sont mis à l’enquête publique pendant  trente jours au département et au bureau communal des communes touchées  par le plan.   2L’avis de mise à l’enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle.   3La publication a pour effet d’interdire tout acte contraire au plan et à son  règlement, tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive.   4L’information à la population est assurée par le service chargé de la protection  des eaux, en collaboration avec les Conseils communaux concernés.     Art. 191   La procédure se poursuit, conformément aux articles 185 à 188 de la  présente loi.     Art. 192   Le Conseil d'Etat peut mettre à la charge des futurs détenteurs de  captages d'eaux souterraines et d'installations d'alimentation artificielle des  eaux souterraines, tout ou partie des indemnités à verser en cas de restriction  du droit de propriété.      CHAPITRE 3   Exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux   Art. 193   Les détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à  polluer les eaux doivent veiller à l'installation, au contrôle périodique, à  l'exploitation et à l'entretien corrects des constructions et des appareils  nécessaires à la protection des eaux, conformément aux exigences du droit  fédéral.     Art. 194   Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les  eaux sont construites, transformées ou mises hors service, leurs détenteurs ou  les entreprises spécialisées chargées de ces travaux, doivent le notifier au  service chargé de la protection des eaux, conformément aux modalités  arrêtées par le Conseil d’Etat.      CHAPITRE 4   Exploitation des sols et mesures applicables aux eaux   Art. 195   1Les sols seront exploités de manière à ne pas porter préjudice aux  eaux, conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en la matière.   2Le Conseil d'Etat peut édicter les prescriptions nécessaires.     Art. 196   Si, pour une eau, les mesures prévues par la législation fédérale et  le présent titre ne suffisent pas à remplir les exigences de qualité des eaux, le  service chargé de la protection des eaux veille à ce que des mesures  complémentaires soient appliquées directement à cette eau.      2. Procédure  d’adoption:   a) Mise à  l’enquête   b) Renvoi   c) Indemnités   Principe   Notification  obligatoire   Exploitation des  sols   Mesures complé- mentaires     805.10      36   TITRE VIII   Dispositions pénales, transitoires et finales   CHAPITRE PREMIER   Dispositions pénales   Art. 197   1A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou  par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses  dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de  40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 198   Quiconque, même par négligence, touche sans droit aux ouvrages,  aux installations et aux machines entrant dans les prévisions de la loi et de ses  dispositions d'exécution, est puni de l'amende, sauf peine plus sévère  disposée par le droit fédéral.     Art. 199   1Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne  morale, d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s’appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise sont  solidairement responsables de l’amende et des frais, à moins qu’ils ne  prouvent avoir pris toutes les mesures utiles pour assurer une gestion  conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3Le jugement pénal fixe l’étendue de cette responsabilité.     Art. 200   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de  la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au  département.   2Si le département le demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 2   Dispositions transitoires et finales   Art. 201   1Les plans et règlements communaux adoptés dans le domaine de  la protection des eaux restent en vigueur jusqu'à leur modification, dans la  mesure où ils ne sont pas contraires à la présente loi.   2Les plans et règlements communaux dans le domaine de l’approvisionnement  en eau potable doivent être adaptés à la présente loi dans un délai de deux  ans.     Art. 202   Toutes les concessions doivent s'adapter aux dispositions fédérales  et cantonales.     Art. 203   La loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22  mars 191015), est modifiée comme suit:                                                    15) RSN 211.1   Contraventions   Infraction spéciale  de l'atteinte aux  ouvrages   Infraction commise  dans la gestion  d’une entreprise   Communication  des décisions   Dispositions  transitoires   Concessions   Dispositions  modifiées     805.10      37     Art. 99, al. 1, ch. 11 (nouveau)   11. les dépenses supportées par l'Etat ou les communes par suite des  mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la  protection des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012.     Art. 204   La loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2  octobre 198116), est modifiée comme suit:     Art. 17, al. 1, let. d (nouvelle)   1…   par rapport aux lacs et cours d’eau, par l’article 129, lettre b, de la loi sur  la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012.    2Abrogé.     Art. 205   La loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 199617),  est modifiée comme suit:     Article premier, al. 2   2Est réservée la législation concernant les concessions sur l’usage de  l’eau, les concessions sur les grèves… (suite inchangée)     Art. 206   Sont abrogés:   a) la loi sur la protection des eaux, du 15 octobre 198418);   b) la loi sur les eaux, du 24 mars 195319);   c) le décret concernant les dépenses d'entretien et de correction des cours  d'eau, du 19 novembre 195820).     Art. 207   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la  présente loi.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 26 mai 2015.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2015.                                                       16) RSN 701.0  17) RSN 727.0  18) RLN X 436  19) RLN II 451  20) RLN II 737    Abrogation   Promulgation