canton: ne

abbreviation: RG-CPNE

pdf_content: ____________________________________________________   414.110.01      1      22  juin  2022     Règlement  général du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois (RG-CPNE)             État au  1er août 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051) ;   vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 20052) ;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19953) ;   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20064) ;   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 20055) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :      CHAPITRE 1  Champ d’application et structure   Article premier   1Le présent règlement a pour but d'organiser et de régir  l'activité du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après : CPNE).   2Il est applicable aux différentes unités constituant l'établissement, à son  personnel, aux personnes en formation et à toute personne ayant recours aux  prestations ou installations du CPNE.     Art. 2   1Le CPNE est constitué des unités suivantes :   a) une direction générale ;  b) sept pôles de compétences ;  c) un pôle de formation ;   2Deux unités agissent de manière transversale pour les pôles : l’entité de  l’enseignement de la culture générale (ci-après : ECG) et l’entité de l’éducation  physique et sportive (ci-après : EPS).   3L’activité du CPNE est répartie sur plusieurs sites.     Art. 3   La direction générale est composée :   a) d’une directrice ou d’un directeur général-e ;                                                    FO 2022 No 25  1) RSN 414.10  2) RSN 414.11  3) RSN 152.510  4) RSN 414.110  5) RSN 152.513   Champ  d’application   Structure   Direction générale     414.110.01      2   b) d’un secrétariat général ;  c) d’une administration finances ;  d) d’une administration infrastructure et projets ;  e) d’un service informatique du secondaire 2 (ci-après : SiS2) ;  f) d’un service qualité, environnement et sécurité (ci-après : service QES).     Art. 4   1Les sept pôles de compétences sont les suivants :   a) Technologies et Industrie (CPNE-TI) ;  b) Commerce et Gestion (CPNE-CG) ;  c) Santé et Social (CPNE-2S) ;  d) Bâtiment et Construction (CPNE-BC) ;  e) Artisanat et Services (CPNE-AS) ;  f) Terre et Nature (CPNE-TN) ;  g) Arts Appliqués (CPNE-AA).   2Les sept pôles de compétences dispensent la formation professionnelle initiale,  la formation professionnelle supérieure, la formation continue ainsi que la  formation passerelle vers les hautes écoles spécialisées.   3L’école supérieure de droguerie (ESD) est rattachée administrativement au  pôle CPNE-CG mais bénéficie d’une direction propre.     Art. 5   Le pôle de formation Préapprentissage et Transition (CPNE-PT)  propose des mesures préparatoires et des mesures d’insertion en formation  professionnelle.     Art. 6   La direction générale réalise ses tâches dans le respect du cadre défini  par l’État et ses services et collabore avec ces derniers.     Art. 7   1Les unités du CPNE pratiquent une politique d'ouverture auprès des  institutions pédagogiques, culturelles, économiques et sociales, ainsi qu'auprès  des associations professionnelles. Par leurs représentant-e-s, elles participent  aux activités desdites institutions ou associations.   2Avec l’accord de la directrice ou du directeur général-e, elles peuvent  développer des actions à l'échelon cantonal, intercantonal, national, voire  international.   3Dans cette perspective, elles accueillent des séminaires et favorisent les  rencontres et les échanges utiles au développement de la formation  professionnelle.     Art. 8   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après : Département) adopte le règlement interne du CPNE. Il peut prendre  toute disposition utile qui n'est pas expressément réservée au Conseil d'État.      CHAPITRE 2  Organisation et compétences   Section 1 : Direction générale et administration   Sous-section 1 : La direction générale   Pôles de  compétences   Pôle de formation   Prérogatives   Relations  extérieures   Délégation     414.110.01      3   Art. 9   1La direction générale élabore la politique générale de l’établissement et  assume le développement de l’activité et la gestion du CPNE dans le respect du  cadre législatif et réglementaire existant notamment l’article 14 du règlement  général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans  l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005.   2La directrice ou le directeur général-e assume en particulier les tâches  suivantes :   a) coordonner, avec les directions des pôles de compétences, la formation des  adultes qu’ils dispensent ;   b) assumer d’éventuels autres mandats dépassant le cadre strict du CPNE avec  l’accord des autorités dont elle ou il dépend ;   3Elle ou il dirige le CPNE et, à ce titre, peut prendre en cas d’urgence toutes les  mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de son bon  fonctionnement.     Art. 10   1Le secrétariat général assure la responsabilité de la gestion des  ressources humaines de l'établissement, la communication, le soutien  administratif aux directions des pôles et entités, l’accueil centralisé,  l’accompagnement des élèves pour des stages de mobilité et la gestion des  réseaux des psychologues-conseil et des médiathèques.   2La ou le secrétaire général-e assume en particulier les tâches suivantes :   a) diriger et superviser le secrétariat général ;  b) suppléer la directrice ou le directeur général-e.     Art. 11   L'administration finances assure, sous la direction de sa ou son  responsable, la gestion financière de l'établissement, en particulier de la bonne  tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, de  l’élaboration des budgets et des contrôles budgétaires.     Art. 12   1L'administration infrastructure et projets assure, sous la direction de  sa ou son responsable, la gestion de l’infrastructure de l'établissement ainsi que  le suivi opérationnel et financier des projets ; elle ou il s'assure en particulier de  la couverture financière intégrale de toute acquisition.   2La responsabilité de budgétiser et de gérer de façon optimale les ressources  financières dédiées au renouvellement et au développement des infrastructures  lui incombe.     Art. 13   1Le SiS2 assure, sous la direction de sa ou son responsable, la  conduite des domaines infrastructures, télécommunications (IT) et solutions, et  garantit l’efficience des prestations.   2Il lui appartient d’apporter son concours à la direction générale du CPNE et à  la direction des lycées cantonaux pour recenser les besoins internes, analyser  le développement tant du matériel que du logiciel et pour établir des  programmes annuels d’acquisition.   3Il veille à ce que les dispositions cantonales concernant l'informatique scolaire  soient respectées.      Direction générale   Secrétariat général   Administration  finances   Administration  infrastructure et  projets    SiS2   Service QES     414.110.01      4   Art. 14   1Le service QES, sous la direction de sa ou son responsable, est en  charge de la mise en œuvre du système intégré QES et veille au respect des  exigences fédérales en matière de subventionnement de la formation  professionnelle.   2Il lui appartient d’accompagner la direction générale dans la définition de la  vision commune de l’établissement, de la mission, des valeurs et des objectifs  stratégiques et de piloter la certification intégrée QES.   3La responsabilité des domaines liés au développement durable, à la prévention  de la santé et à la sécurité, dans le cadre de la solution de branche de l’État  s’agissant du personnel de l’établissement, lui incombe.     Art. 15   Toutes ou tous les membres de la direction générale sont subordonnés  à la directrice ou au directeur général-e, qui peut leur confier des mandats pour  le bon fonctionnement de l’établissement.      Sous-section 2 : Le secrétariat général   Art. 16   1La gestion des ressources humaines est assurée par un-e  responsable des ressources humaines (RH).   2Il lui incombe en particulier :    a) d’appliquer la politique de gestion des ressources humaines de l’État au sein  de l’établissement en étroite collaboration avec le service des ressources  humaines de l’État ;   b) de régler les questions d’assurances-accidents des élèves en collaboration  avec la ou le responsable des assurances de l’État.   3Elle ou il peut se voir confier des mandats relatifs au domaine des ressources  humaines.     Art. 17   1Le réseau des psychologues-conseil vise à développer le potentiel des  personnes en formation qui rencontrent des difficultés dans les différentes  sphères de leur vie (privée, professionnelle et scolaire).   2Compte tenu des solutions qui doivent être recherchées, les psychologues- conseil collaborent avec les différents partenaires de la formation  professionnelle et de l’orientation ainsi que tout autre organisme du tissu social  et des réseaux de santé.   3Elles ou ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux actions de  promotion de la santé offertes dans l’établissement et participent à la réflexion  et à la mise en place de projets de prévention en matière de santé.     Art. 18   1Le CPNE met à disposition des personnes en formation et du  personnel enseignant une médiathèque sur chacun de ses sites. Les prestations  sont développées en fonction des besoins pédagogique.   2Les responsables des médiathèques peuvent se voir confier des mandats  relatifs aux prestations offertes dans l’établissement d'ordre culturel, d’éducation  numérique ainsi qu’en lien avec les stages de mobilité.     Art. 19   1Dans le cadre de la stratégie des langues et de la mobilité, la  promotion et l’implémentation des projets de mobilité et des échanges avec les   Subordination   Ressources  humaines   Conseil aux  personnes en  formation   Médiathèques   Échange et  mobilité     414.110.01      5   autres régions linguistiques en Suisse et à l’étranger est assuré par un-e  coordinatrice ou coordinateur des échanges, dans le respect des principes  définis par l’État.   2Il lui appartient de :    a) favoriser les expériences linguistiques, culturelles et professionnelles pour  les personnes en formation ou le personnel enseignant dans d’autres régions  de Suisse ou à l’étranger ;    b) d’assurer l’interface avec le service des formations postobligatoires et de  l’orientation (ci-après : SFPO) ainsi qu’avec l’agence nationale en charge de  la promotion des échanges et de la mobilité.      Sous-section 3 : L'administration infrastructure et projets   Art. 20   1Chaque site dispose d’une intendance qui assure, avec le domaine de  l’exploitation du service des bâtiments (ci-après : SBAT), toutes les prestations  liées à l’usage et à l’entretien des installations immobilières et mobilières de  l'établissement.   2Les intendant-e-s sont chargé-e-s de régler toutes les questions techniques  relatives aux sites auxquels elles ou ils sont rattaché-e-s, au personnel, aux  personnes en formation et aux bâtiments.   3Elles ou ils sont subordonné-e-s à l’administratrice ou l’administrateur  infrastructure et projets.      Section 2 : Les pôles et entités   Sous-section 1 : Les pôles   Art. 21   1Chaque pôle est dirigé par une directrice ou un directeur qui est  responsable de l'organisation, de la surveillance de l'enseignement et qui assure  la direction pédagogique.   2Chaque pôle dispose d'un secrétariat pour la prise en charge des travaux  administratifs.   3Dans le cadre des formations et sans créer de distorsion de la concurrence  injustifiée, un pôle peut réaliser des travaux pour des tiers, des mandats d'études  ou de développement, pour autant que ceux-ci présentent un intérêt didactique  et qu'ils soient compatibles avec les plans d'enseignement.     Art. 22   1La directrice ou le directeur collabore à la politique générale de  l'établissement, assume le développement et la gestion de l'unité dans le respect  du cadre budgétaire alloué et a la responsabilité de la bonne marche de son  pôle conformément à l’article 14 RSten.   2Il lui appartient de suivre l'évolution technologique, didactique et sociétale, et  de tenir compte des besoins du marché du travail et du cadre légal de manière  à adapter en permanence l'enseignement aux besoins du monde du travail.   3Dans leur domaine d’activités, elle ou il est l’interlocutrice ou interlocuteur des  représentant-e-s du tissu socio-économique régional et des partenaires de  formation.   Intendance   Organisation des  pôles    Directrice ou  directeur de pôle     414.110.01      6   4À la demande des autorités ou de la directrice ou du directeur général-e, elle  ou il peut être appelé-e- à exercer des mandats particuliers qui dépassent le  cadre strict du pôle ou du CPNE.   5Elle ou il est subordonné-e à la directrice ou au directeur général-e.      Sous-section 2 : Les entités   Art. 23   1L’entité ECG est dirigée par une codirection organisée par régions.   2Elle prend en charge l'organisation des cours de culture générale mis à l'horaire  des pôles.   3Elle est en charge de la détection des personnes en formation rencontrant des  difficultés en français et de l’organisation des cours d’appui.   4Elle bénéficie d'un soutien administratif par le secrétariat général.     Art. 24   1Les codirectrices ou codirecteurs de l’entité ECG sont responsables  de l'organisation et de la surveillance de l'enseignement et en assurent la  direction pédagogique.   2Elles ou ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux prestations d'ordre  culturel offertes dans l’établissement.   3Elles ou ils sont subordonné-e-s à la directrice ou au directeur général-e.     Art. 25   1L’entité EPS est dirigée par une codirection organisée par régions.   2Elle prend en charge l'organisation des cours d'éducation physique et sportive  mis à l'horaire des pôles.   3Elle mutualise les offres de sports complémentaires à destination des élèves et  du personnel du CPNE.   4Elle bénéficie d'un soutien administratif par le secrétariat général.     Art. 26   1Les codirectrices ou codirecteurs de l’entité EPS sont responsables de  l'organisation et de la surveillance de l'enseignement et en assurent la direction  pédagogique.   2Elles ou ils assurent l'organisation de camps et de journées sportives.   3Elles ou ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux prestations  d’activités sportives offertes dans l’établissement.   4Elles ou ils sont subordonné-e-s à la directrice ou au directeur général-e.      Sous-section 3 : Les formations   Art. 27   1Les formations offertes par les pôles avec l’appui des entités sont  notamment :   a) les mesures préparatoires et mesures d’insertion ;   b) la formation professionnelle initiale : la formation conduisant à l'obtention  d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), d'un certificat  fédéral de capacité (CFC) ou d'un certificat fédéral de maturité  professionnelle (MP) ;   Entité ECG   Codirection ECG   Entité EPS   Codirection EPS   Offres     414.110.01      7   c) la formation professionnelle supérieure ;   d) la formation continue sanctionnée par un certificat ou une attestation.   2La formation conduisant à l’obtention d’une AFP ou d’un CFC peut se dérouler  en école à plein temps ou en voie duale en entreprise, institution formatrice.   3La formation conduisant à l’obtention d’une MP peut se dérouler en école à  plein temps ou à temps partiel.     Art. 28   1Les pôles et entités collaborent à la préparation et au déroulement des  procédures de qualification.   2Les pôles de compétence peuvent participer à l'organisation des cours  interentreprises sur délégation des organisations du monde du travail et offrent  aux personnes en formation l'accompagnement nécessaire, comme des cours  d'appui ou des cours facultatifs.    3Ils assurent une coordination entre les différents domaines de formation et  facilitent l'articulation entre les divers niveaux de qualification en organisant des  cours de raccordement.      Section 3 : Les membres du personnel   Art. 29   Les membres du personnel sont les membres de direction, le personnel  enseignant ainsi que le personnel administratif et technique.     Art. 30   1Les membres du personnel se conforment aux instructions et  directives de la direction générale du CPNE ainsi qu'à la législation en vigueur.   2Outre sa charge d'enseignement, le personnel enseignant peut se voir confier  des tâches particulières telles que maîtrise de classe, coordination et mandats.     Art. 31   La direction générale propose l'engagement des membres du  personnel nécessaire à la bonne marche de l'établissement.     Art. 32   1Les membres du personnel veillent à parfaire de façon appropriée leur  formation.    2Dans le but de favoriser la formation continue, la direction générale les informe  des offres de formation disponibles et les encourage à en profiter.      CHAPITRE 3  Les personnes en formation   Art. 33   1Les personnes en formation sont celles qui suivent une voie de  formation proposée par le CPNE au sens de l’article 22 du présent règlement.    2Sont également considérées comme des personnes en formation les  personnes auditrices ou externes admises exceptionnellement.     Art. 34   1Les personnes en formation se conforment au règlement interne du  CPNE.   Organisation    Les membres du  personnel    Droits et  obligations   Recrutement   Formation  continue   Définition   Droits et  obligations     414.110.01      8   2L'admission, les conditions de promotion, l'organisation des procédures de  qualification et les conditions de réussite sont fixées, selon les formations, par  des ordonnances fédérales, des règlements cantonaux ou scolaires.      Art. 35   Les mesures et sanctions disciplinaires sont de la compétence de la  direction du pôle dont la personne en formation relève. Elles sont définies dans  le règlement interne du CPNE.      CHAPITRE 4  Déroulement de l’année scolaire   Art. 36   1Dans la règle, l'année scolaire débute après les vacances d'été et  prend fin au terme de celles de l'année suivante.   2L'année scolaire couvre en principe 39 semaines pendant lesquelles ont lieu  l'enseignement et les procédures de qualification réglées par les ordonnances  de formation.     Art. 37   1Le plan annuel des vacances scolaires et des jours de congé officiels  est fixé conformément aux dispositions légales cantonales.   2Le plan annuel type comprend en principe 13 semaines de vacances scolaires,  réparties de la manière suivante :   a) 6 semaines en été ;  b) 2 semaines en automne ;  c) 2 semaines en hiver ;  d) 1 semaine incluant le 1er mars ;  e) 2 semaines au printemps.   3En application des dispositions fédérales, les vacances des personnes en  formation qui suivent leur formation en voie duale ont lieu durant les vacances  officielles de l’établissement.      CHAPITRE 5  Locaux, installations et outillages   Art. 38   1Le CPNE peut louer ses locaux et installations à des particuliers, des  entreprises ou des associations.   2Les matières premières ou consommables sont facturées au prix de revient et  une participation aux charges d'exploitation est en principe demandée.     Art. 39   L'exploitation des cafétérias peut être confiée à des entreprises  privées.     Art. 40   1Les associations professionnelles peuvent participer au financement  des équipements destinés aux cours de pratiques professionnelles.   2Les équipements acquis deviennent propriété de l’établissement (État de  Neuchâtel).      Mesures et  sanctions   Année scolaire    Vacances  scolaires    Location   Cafétérias   Acquisition  d’installations et  d’outillages     414.110.01      9   CHAPITRE 6  Dispositions financières    Art. 41   1Le compte annuel d'exploitation regroupe toutes les charges et tous  les revenus générés par le fonctionnement de l'établissement.    2Il est présenté à l'échelon consolidé de l'établissement, conformément au plan  comptable en vigueur à l'État de Neuchâtel.     Art. 42   1Les revenus enregistrés dans le compte annuel d’exploitation sont les  suivants :   a) subventions fédérales et autres ;   b) écolages et finances de cours ;   c) contributions des autres cantons ;   d) vente de fournitures scolaires ;   e) chiffre d'affaires résultant des activités pédagogiques, productives et  commerciales ;   f) dons.   2Entrent également dans les revenus ordinaires, le remboursement de frais et la  restitution d'indemnités en application des dispositions légales.     Art. 43   1Les soutiens financiers apportés par des personnes morales ou des  particuliers, sur la base de conventions ou de leur propre initiative, constituent  des revenus qui entrent également dans le compte annuel d'exploitation.   2Il en va de même des contributions des associations professionnelles lors  d'acquisition d'équipements ou de constructions.     Art. 44   Des fonds spéciaux peuvent être créés dans le respect du règlement  concernant les fonds spéciaux existants dans les lycées et les établissements  de la formation professionnelle, du 13 août 20086).     Art. 45   1Des sollicitations peuvent être faites auprès des entreprises privées et  publiques en vue d'obtenir des prix permettant de récompenser des lauréat-e-s  lors des cérémonies de remise de certificats ou de diplômes.   2En principe, les prix reçus sont distribués dans l'année ; les soldes éventuels  sont utilisés lors des cérémonies suivantes.     Art. 46   1L’établissement facture aux personnes en formation l'écolage, la  finance d'inscription et les autres frais dus conformément à la législation en  vigueur et selon les conditions générales d'inscription.   2Il veille au paiement de ces montants et les encaisse.     Art. 47   Les dépenses pour les supports de cours, les manuels, le matériel  personnel, les équipements numériques personnels et éventuellement les  matières premières, sont à la charge des personnes en formation.                                                       6) RSN 410.100   Compte annuel  d’exploitation   Revenus  ordinaires   Autres revenus   Fonds spéciaux   Prix scolaires   Écolage, finance  d’inscription et  autres frais   Supports de cours  et matériel  personnel     414.110.01      10   Art. 48   1Sont également à la charge des personnes en formation, en tout ou  partie, les dépenses entraînées par les activités extrascolaires.   2Pour certaines filières, des frais liés à des projets particuliers peuvent être  perçus.     Art. 49   1Une taxe forfaitaire est perçue en début d’année scolaire ; elle doit  couvrir les frais effectifs de la formation notamment les frais suivants :   a) les photocopies, les imprimés et le matériel divers ;  b) une partie des dépenses entraînées par les activités extrascolaires ;  c) d'autres frais particuliers liés à la formation.   2En principe, cette taxe n’est pas remboursable en cas d’interruption de la  formation.      CHAPITRE 7  Dispositions finales   Art. 50   1Les décisions prises en application du présent règlement par la  directrice ou le directeur général-e peuvent faire l’objet d’un recours dans un  délai de 30 jours auprès du Département de la formation, de la digitalisation et  des sports, sous réserve de dispositions légales contraires.    2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19797),  s'applique pour le surplus.     Art. 51   1Le règlement général des établissements de la formation  professionnelle, du 5 juillet 20078), est abrogé.   2Les autorités compétentes selon le nouveau droit assurent la continuité des  tâches et la poursuite des procédures en cours dans la mesure de leurs  nouvelles attributions.     Art. 52   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    7) RSN 152.130  8) FO 2007 N° 50   Autres frais   Taxe   Recours   Abrogation et droit  transitoire   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.02      1      17  février  2021     Arrêté  relatif au subventionnement des cours interentreprises  dans le canton et hors du canton             État en  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 20051) ;   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20062) ;   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du  17 août 19993) ;   vu le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la  formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 20004) ;   vu le règlement relatif au subventionnement des cours interentreprises de la  Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, du 21 août 2007 ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du département de l'éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   1Les frais occasionnés par l'organisation des cours  interentreprises sont financés par un subventionnement versé par apprenti-e  sous contrat d’apprentissage neuchâtelois et par jour de cours.   2Le subventionnement est accordé uniquement pour le nombre de jours  maximum de cours interentreprises fixés par profession dans le plan de  formation fédéral correspondant ou, s’il n’y est pas défini, dans l’ordonnance de  formation pour la profession correspondante. Les jours dépassant ce nombre  maximum ne sont pas financés et peuvent être facturés directement aux  entreprises et institutions formatrices par le prestataire de cours.    3Dans tous les cas, le versement du subventionnement ne doit pas entraîner de  bénéfice pour le prestataire de cours.     Art. 2   1Ce subventionnement est déterminé sur la base du règlement sur le  subventionnement des cours interentreprises de la Conférence suisse des  offices de la formation professionnelle (ci-après : CSFP). Il équivaut pour les  apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois au double du forfait fixé et publié selon le  règlement précité.   2La référence est le coût moyen suisse par profession, déterminé annuellement  selon le règlement CSFP.                                                     FO 2021 No 7  1) RSN 414.10   2) RSN 414.110   3) RSN 414.111   4) RSN 414.111.0    Principes    Base de référence  du subventionne- ment  Coût moyen  suisse   Exception au coût  moyen suisse     414.110.02      2   3La participation du fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels (ci-après : FFPP) se réfère au coût moyen suisse. Sous réserve  de l’alinéa 4 de l’article 2.   4Le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le service) peut  conclure avec un centre professionnel, de manière exceptionnelle, des accords- cadres fixant un coût des cours interentreprises différent de celui de l’article 2,  alinéa 2, sur une période déterminée.     Art. 35)   1Les centres professionnels adressent une demande de subvention,  pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la  plateforme dédiée à cet effet.   2Après examen de la demande, le service subventionne les cours  interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à  l’article 2, alinéa 1.   3Le FFPP verse une contribution pour la partie non-couverte par le canton pour  les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, mais au maximum du coût moyen  suisse de l’article 2, alinéa 2. Le pourcentage de cette couverture est défini pour  chaque année scolaire par le FFPP et validé par voie d’arrêté par le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   4Le montant non couvert par le canton et le FFPP est à charge des centres  professionnels.     Art. 4   Pour les apprenti-e-s sous contrat hors canton, les centres  professionnels adressent aux offices et/ou entreprises formatrices concernés  une facture annuelle, calculée conformément au règlement relatif au  subventionnement des cours interentreprises de la CSFP.     Art. 5   1Les associations professionnelles mandatées au plan cantonal (ci- après : associations) adressent une demande de subvention, pour les apprenti- e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la plateforme dédiée à cet  effet.   2Après examen de la demande, le service subventionne les cours  interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à  l’article 2, alinéa 1.   3Le FFPP complète cette subvention pour la partie non-couverte par le canton,  mais au maximum jusqu’au coût moyen suisse.   4La partie qui dépasse le coût moyen suisse est à charge des associations ou  facturée par les associations aux entreprises et institutions formatrices.   5Pour les apprenti-e-s sous contrat hors canton, les associations adressent aux  offices et entreprises formatrices concernés une facture annuelle, calculée  conformément au règlement relatif au subventionnement des cours  interentreprises de la CSFP.   6Après préavis favorable d’une association professionnelle, le service peut  autoriser un centre de formation dans une entreprise ou un groupement                                                    5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   A. Cours  organisés par  les centres  professionnels   Apprenti-e-s avec  contrat hors  canton   B. Cours  organisés par  les associations  mandatées  dans le canton      414.110.02      3   d’entreprises à dispenser des cours interentreprises. Le subventionnement est  celui applicable à l’association professionnelle.     Art. 6   1Les prestataires hors canton adressent une demande de subvention,  pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la  plateforme dédiée à cet effet.   2Après examen de la demande, le service subventionne les cours  interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à  l’article 2, alinéa 1.   3Le FFPP complète cette subvention pour la partie non-couverte par le canton,  mais au maximum jusqu’au coût moyen suisse.   4La partie qui dépasse le coût moyen suisse est à charge du prestataire ou  facturée par le prestataire hors canton aux entreprises et institutions formatrices.     Art. 7   1Les demandes de subventions doivent être déposées au plus tard le 30  juin de l’année scolaire en cours. À défaut, il n’est pas entré en matière sur la  demande.   2Un délai supplémentaire peut être accordé par le service, sur demande, mais  celui-ci ne peut pas dépasser le 31 décembre qui suit l’année scolaire  concernée.     Art. 8   Le présent arrêté abroge l’arrêté relatif au subventionnement des cours  interentreprises dans le canton et hors du canton, du 28 janvier 20086).     Art. 9   1L’article 1, alinéa 2 ne sera applicable qu’à partir de l’année scolaire  2022-2023 pour les centres professionnels qui ont, avant l’année scolaire 2020- 2021, tenu compte du nombre de jours maximal selon l’ordonnance de formation  correspondante. Dans l’intervalle, l’article 7, alinéa 1 de l’arrêté relatif au  subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton,  du 28 janvier 2008 reste applicable.   2Pour les associations qui ont, avant l’année scolaire 2020-2021, tenu compte  du nombre de jours maximal selon l’ordonnance de formation correspondante,   l’article 9, alinéa 1, s’applique par analogie.     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à la rentrée  scolaire 2020-2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    6) FO 2008 N° 9   C. Cours  organisés hors  canton pour des  apprenti-e-s  sous contrat  neuchâtelois   Délais   Abrogation   Droit transitoire   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.03      1      2  juillet  2008     Arrêté  relatif au subventionnement de la formation des adultes  dans le canton de Neuchâtel             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20051);   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20062);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier3)   Par formation continue à des fins professionnelles, on entend  toute formation visant à acquérir, compléter, approfondir et actualiser des  qualifications professionnelles ou à pallier l’absence de qualifications  professionnelles. Elle est en principe autofinancée.     Art. 24)   1Les établissements scolaires de la formation professionnelle offrent  des prestations de formation continue, en fonction de leurs domaines de  compétences.   2Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: SFPO)  peut reconnaître d'autres institutions de formation actives dans le canton. Dans  ces cas, un contrat de prestations est conclu.   3Ce contrat mentionne:   – le public cible;  – la dénomination du ou des cours et leurs objectifs;  – les montants des finances d'inscription;  – la durée du ou des cours;  – le nombre minimum requis de participants;  – le montant de la subvention accordée;  – la preuve de la certification Qualité.     Art. 35)   1Les cours reconnus et bénéficiant d'une subvention du canton sont  ceux qui:   – préparent à l'obtention d'un titre reconnu;                                                    FO 2008 No 33  1) RSN 414.10  2) RSN 414.110  3) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  4) Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011   5) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011 et   A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022   Définition   Institutions de  formation du  canton   Cours reconnus     414.110.03      2   – sont destinés à des personnes faiblement qualifiées;   – visent au maintien ou à l'acquisition d'un savoir-faire utile aux industries de la  région.   2La liste des cours reconnus est validée par le SFPO.     Art. 4   En principe, tous les prestataires de cours dans le domaine de la  formation continue doivent être au bénéfice d'une certification reconnue.     Art. 56)   1La formation continue à des fins professionnelles est en principe  autofinancée.   2Abrogé.     Art. 6   1Les subventions fédérales sont comprises dans le budget annuel  accordé aux établissements de la formation professionnelle.   2Pour les institutions privées cantonales et extra-cantonales reconnues, elles  sont englobées dans la participation cantonale.     Art. 7   1Une subvention du canton n'est accordée que lorsque aucune autre  contribution publique n'est versée.   2Pour les établissements de la formation professionnelle, elle fait partie du  budget annuel qui leur est accordé.   3Pour les institutions privées cantonales et extra-cantonales reconnues, elle est  liée au contrat de prestations et s'élève, en principe, au maximum à 50% du total  des traitements de formateurs engagés.     Art. 7a7)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports peut  reconnaître une association ou une institution privée comme d'utilité publique  aux conditions suivantes:   – elle est implantée dans le canton;   – elle collabore depuis plusieurs années aux activités du canton;   – les prestations qu'elle propose concernent un public défavorisé et s'intègrent  dans la volonté d'offrir une possibilité de formation en permettant d'acquérir  certains prérequis nécessaires.   2Compte tenu de ces éléments, le département peut octroyer une subvention  forfaitaire.   3Cette subvention peut se cumuler avec une subvention liée à un contrat de  prestations.     Art. 88)                                                          6) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  7) Introduit par A du 22 décembre 2009 (FO 2009 N° 51). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   8) Abrogé par A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat   Certification  Qualité   Financement  1. Principe   2. Subventions  fédérales   3. Participation  cantonale   4. Subventions  particulières        414.110.03      3   Art. 99)   Seuls les cours préparatoires figurant sur l’annexe Cours préparatoires  pour l'année d'études 2016-2017 et ayant débuté avant le 31 juillet 2017 sont  subventionnés par le canton selon les anciennes dispositions.     Art. 1010)   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier  2008 pour les nouvelles offres de formation.   2Les formations ayant débuté avant le 1er janvier 2008 resteront soumises aux  anciennes conditions.   3Le service des formations postobligatoires et de l'orientation est chargé de  l'application du présent arrêté.   4Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  10) Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011   Abrogation de  l'AESS   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.04      1      8  novembre  2006     Arrêté  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord  intercantonal sur les contributions dans le domaine de la  formation professionnelle initiale (accord sur les écoles  professionnelles; AEPr)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);   vu la décision de l'assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 22 juin 2006;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   arrête:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal sur  les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale  (accord sur les écoles professionnelles; AEPr) de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 22 juin 2006.     Art. 23)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur à l'entrée en  vigueur de l'AEPr, soit au plus tôt au début de l'année scolaire 2007-2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2006 No 86  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.06      1      20  octobre  2021     Arrêté  concernant le financement des formations en  compétences de base             État au  1er novembre 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total de  2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition  et du maintien des compétences de base chez les adultes, pour la période 2021- 2024, du 30 juin 2021 ;   vu l’article 64, alinéa 3, de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du  22  février 20051) ;   vu le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du  16  août 20062) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté institue un financement de la formation en  compétences de base au sens de la loi fédérale sur la formation continue, du 20  juin 2014 (ci-après : LFCO).     Art. 2   Sont concernées par cette mesure les personnes qui remplissent les  conditions suivantes, au moment de l’évaluation, selon l’article 3 du présent  arrêté :   a) sont en emploi ;   b) sont domiciliées dans le canton ;   c) ont des lacunes avérées en compétences de base au sens de l’article 13,  alinéa 1, LFCO.     Art. 3   1Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci- après :  le service) propose, à l’intention des personnes visées à l’article 2, lettres a et b,  une évaluation des compétences de base, gratuite, dans les limites du budget  annuel.    2Le service propose une formation en compétences de base, si des lacunes sont  avérées au terme de l’évaluation (art. 2, let. c), dans les limites du budget annuel.   3À l’issue de cette formation, une nouvelle évaluation a lieu qui détermine si une  formation complémentaire est nécessaire.                                                        FO 2021 No 42  1) RSN 414.10  2) RSN 414.110   Objet   Public-cible   Évaluation   Financement de la  formation     414.110.06      2   Art. 4   1Les frais des cours proposés par le service peuvent être pris en charge  par le canton, pour les personnes bénéficiant de subsides réduisant les primes,  en application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LILAMal), du 9 octobre 19953).   2Sur requête accompagnée de justificatifs, le service octroie la prise en charge,  qui est valable pour un début des cours dans les 6 mois, dès décision.    3À défaut de prise en charge, un forfait mensuel de 50 francs est perçu par le  service pour le suivi des cours. Le forfait est payable en fin de mois, sauf pour  la première mensualité qui doit être versée dès l’inscription.     Art. 5   La participation du service est subsidiaire aux autres mesures ou aides  publiques dont la personne peut bénéficier.     Art. 6   1La personne est tenue de porter immédiatement à la connaissance du  service les modifications de revenus et de fortune susceptibles d'influencer le  financement décrit à l’article 4.    2En cas de violation de l’obligation d’informer, le service peut demander le  remboursement du montant octroyé à tort.     Art. 7   1Le service désigne les prestataires de formation qui peuvent dispenser  les cours en compétences de base conformément à l’arrêté relatif au  subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel, du  2 juillet 20084).   2Le département, ou dans les limites qu’il autorise, le service concluent les  mandats de prestations visant la dispense des cours et la prise en charge de  leurs coûts, selon article 4.     Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021 et a effet   jusqu’au 31 décembre 2024.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         3) RS 832.10  4) RSN 414.110.03   Subsidiarité   Obligation  d’informer et  remboursement   Prestataires et  mandats de  prestation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.1      1      1er  juillet  2015     Règlement  général des filières de maturité professionnelle             Etat au  1er août 2022   La cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021);   vu l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr), du 24 juin  20092);   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20053);   vu le règlement d'application de la loi cantonale sur la formation professionnelle,  du 16 août 20064);   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation   arrête:        TITRE PREMIER   Disposition communes   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions régissant les  différentes filières menant à la maturité professionnelle.     Art. 25)   L'enseignement menant à la maturité professionnelle est dispensé par  le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).     Art. 36)   Les études permettant l'obtention de la maturité professionnelle  s'organisent selon les modèles suivants:   - intégré (MP1): les cours de maturité sont suivis parallèlement aux cours  professionnels durant trois ou quatre ans en fonction de la formation initiale  choisie;   - post-CFC (MP2): les cours théoriques relatifs à la maturité professionnelle  sont suivis à temps complet durant une année ou à temps partiel durant deux  ans après l'obtention du CFC.   Art. 47)   1Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, le Département de  l'éducation et de la famille (ci-après: le Département) exerce les attributions                                                    FO 2015 No 34  1) RS 412.10  2) RS 412.103.1  3) RSN 414.10  4) RSN 414.110  5) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  6) Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 28) avec effet au 1er août 2016  7) Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 28) avec effet au 1er août 2016 et A du 8 juillet   2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Objet   Lieu de formation   Organisation   et durée   Autorité de  surveillance     414.110.1      2   concernant la maturité professionnelle par l'intermédiaire du service des  formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service).   2Demeurent également réservées les compétences du conseil cantonal de la  formation professionnelle.     Art. 58)   1Il est constitué une commission des filières de maturité professionnelle  qui comprend des représentants de:   a) la directrice ou le directeur général-e du CPNE;   b) la directrice ou le directeur du pôle où est dispensée une filière de maturité  professionnelle;   c) la direction du service, qui assure la présidence.   Elle représente une force de proposition au Département en matière de stratégie  liée à la maturité professionnelle.   2Cette commission est l'organe permanent chargé de résoudre les problèmes  relatifs à la maturité professionnelle, qu'il s'agisse de l'admission, de la  coordination, de l'enseignement dans les différents pôles et entités, des  conditions de promotion ou qualification et de l'organisation des procédures de  qualifications.   3Abrogé.      CHAPITRE 2   Inscription et admission9)   Art. 610)   1Peuvent s’inscrire les élèves qui remplissent, pendant l’année civile  en cours ou précédente, les exigences suivantes à la fin du 1er semestre de 11e  année:   a) avoir suivi l’anglais;   b) avoir suivi au moins 3 disciplines en niveau 2 parmi les 5 disciplines à niveaux  du cycle 3;   c) comptabiliser 29 points dans les 5 disciplines à niveaux du cycle 3.    2Sont admis comme élève régulier les élèves promus en fin de 11e, pendant  l’année civile en cours ou précédente, et qui remplissent les exigences  suivantes:   a) avoir suivi l'anglais pendant toute la 11e;   b) avoir suivi au moins 3 disciplines en niveau 2 pendant toute la 11e parmi les  5 disciplines à niveaux du cycle 3;   c) comptabiliser 29 points sur les 5 disciplines à niveaux en fin de 11e.   3Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission ;  si elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis-e en fin d’année, sous  réserve de l’article 10a.                                                     8) Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 28) avec effet au 1er août 2016 et A du 8 juillet   2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  9) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021  10) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat, A du 24 juin 2019 (FO   2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 4 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au  1er mars 2021   Commission   Conditions  d'admission en  filière MP3 en  école à plein  temps     414.110.1      3   4Les élèves qui ont terminé leur scolarité obligatoire avant 2018 doivent être  promus de section maturité en fin de 11e.     Art. 711)   1Peuvent s’inscrire les élèves qui remplissent, pendant l’année civile  en cours ou précédente, les exigences suivantes à la fin du 1er semestre de 11e:   a) avoir suivi l’anglais;   b) comptabiliser 26 points dans les 5 disciplines à niveaux du cycle 3.    2Sont admis comme élève régulier les élèves promus en fin de 11e, pendant  l’année civile en cours ou précédente, et qui remplissent les exigences  suivantes:   a) avoir suivi l’anglais pendant toute la 11e;    b) comptabiliser 26 points dans les 5 disciplines à niveaux du cycle 3 en fin de  11e.   3Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission ;  si elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis-e en fin d’année, sous  réserve de l’article 10a.   4Pour ceux qui ont terminé leur scolarité obligatoire avant 2018, sont admis les  élèves promus de la section de maturité ainsi que ceux de la section moderne  et d’une classe de raccordement qui ont rempli les conditions de promotion au  terme du premier et du second semestre de 11e année avec un total de 18 points  au moins en français, allemand, anglais ou italien et mathématiques.     Art. 7a12)   1Peuvent s’inscrire les élèves qui remplissent, pendant l’année civile  en cours ou précédente, les exigences suivantes à la fin du 1er semestre de 11e:   a) avoir suivi l’anglais;   b) comptabiliser 26 points dans les 5 disciplines à niveaux du cycle 3.    2Sont admis comme élève régulier les élèves promus en fin de 11e et au bénéfice  d’un contrat d’apprentissage qui, pendant l’année civile en cours ou précédente,  remplissent les exigences suivantes:   a) avoir suivi l’anglais pendant toute la 11e;   b) comptabiliser 26 points sur les 5 disciplines à niveaux du cycle 3 en fin de  11e.   3Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission ;  si elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis-e en fin d’année, sous  réserve de l’article 10a.   4Pour ceux qui ont terminé leur scolarité obligatoire avant 2018, sont admis les  élèves promus de la section de maturité ainsi que ceux de la section moderne  et d’une classe de raccordement qui ont rempli les conditions de promotion au  terme du premier et du second semestre de 11e année avec un total de 18 points  au moins en français, allemand, anglais ou italien et mathématiques et qui sont  au bénéfice d’un contrat d’apprentissage.                                                    11) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat, A du 24 juin 2019 (FO   2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 4 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au  1er mars 2021   12) Introduit par A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat, modifié par A du 24 juin  2019 (FO 2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 4 mars 2021 (FO 2021 N° 10)  avec effet au 1er mars 2021   Conditions  d'admission en  filière MP4 en  école à plein  temps   Conditions  d’admission en  filière MP3 ou 4 en  dual     414.110.1      4   5Pour la MP Economie & services, sont admis également les élèves promus de  la section moderne et qui sont au bénéfice d’un contrat d’apprentissage.     Art. 813)   Pour calculer le nombre de points requis, à l’exception des résultats  des élèves concernés par l’article 6, alinéa 4, l’article 7, alinéa 4 et l’article 7a,  alinéa 4, les moyennes du premier semestre et de fin d’année sont pondérées  comme suit :   Niveau Facteur de pondération   1 1   2 1,5   2Abrogé.     Art. 9   1Sont admis en filière de maturité professionnelle post-CFC, les titulaires  d'un CFC qui peuvent attester de la réussite du cours préparatoire ou qui ont  réussi l'examen d'admission à cette filière.   2Les titulaires d'un CFC de commerce profil E peuvent accéder sans examen  dans la filière travail social ou économie et services, type économie.     Art. 1014)   1Les élèves d’autres cantons issus de l’école publique sont admis  comme élèves réguliers s’ils remplissent les conditions d’admission de leur  canton pour la filière visée. Les conditions particulières fixées dans les accords  intercantonaux restent réservées.   2Les élèves issus d’une école publique ou privée de l’étranger sont admis sur  dossier par la direction de l’école sous un statut provisoire. La direction peut  décider de prolonger le statut provisoire de 6 mois si les conditions ne sont pas  atteintes pour des raisons de maîtrise de la langue d’enseignement.   3Le statut provisoire implique que les conditions de promotion doivent être  atteintes à la fin du premier semestre pour pouvoir continuer le cursus. En cas  de non-atteinte des conditions, l’élève doit arrêter sa formation et ne peut se  présenter dans une filière présentant des conditions d’accès au moins  équivalentes.   4Les conditions d’accès pour les élèves issus d’une école privée suisse sont  définies dans une directive du département.   5Sur décision de la direction de l’école, un élève peut être soumis à un examen  d’admission.   6En principe, les titulaires d’une maturité gymnasiale, d’une maturité  professionnelle ou une maturité spécialisée n’ont pas la possibilité de suivre  gratuitement une voie de maturité professionnelle subséquente. Le service se  prononce sur une éventuelle dérogation.                                                       13) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021  14) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat, A du 21 mai 2021 (FO   2021 N° 21 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er mai 2021 et A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N°  30) avec effet au 1er août 2022   Pondération   Admission en  maturité post-CFC   Cas particuliers   Inscription et  admission tardive     414.110.1      5   Art. 10a15)   1L’élève qui ne remplissait pas les conditions d’inscription au  semestre (art. 6, 7 ou 7a, al. 1) mais remplirait celles fixées en fin de 11e année  (art. 6, 7 ou 7a, al. 2), sous la seule réserve qu’il ou elle n’a suivi 3 disciplines  en niveau 2 qu’au second semestre, peut déposer une demande d’admission  tardive.   2Si la capacité d’accueil le permet, l’admission est accordée à titre provisoire et  l’article 10, alinéa 3 est applicable; l’admission tardive ne peut être demandée  qu’une seule fois.     Art. 1116)   La directrice ou le directeur du pôle se prononce, dans chaque cas,  sur l'admission des élèves et auditeurs dont l'âge dépasse de plus de deux ans  la norme reconnue pour un degré scolaire déterminé.     Art. 1217)   1Le nombre d’élèves à plein temps est fixé par le département.   2La direction de l'école peut appliquer des critères de sélection ou organiser un  concours d'entrée:   - en MP santé et social, si le nombre de candidats est supérieur aux places de  stage disponibles;   - en MP technique, architecture et sciences de la vie, si le nombre de candidats  est supérieur à la capacité d'accueil;   - en MP économie et services, si le nombre de candidats est supérieur à la  capacité d’accueil.     Art. 1318)   Dans la mesure des places disponibles, la directrice ou le directeur  du pôle peut admettre des auditeurs.     Art. 1419)   Durant les apprentissages en dual ou les formations en école à plein  temps, dans le but d'accéder en filière de maturité professionnelle post-CFC, les  pôles peuvent organiser des cours préparatoires selon directive du  Département.     Art. 1520)   Les pôles peuvent proposer aux personnes en formation duale un  cours préparant à l'examen d'admission en filière de maturité post-CFC.      Art. 16   1Selon les circonstances, un changement d'orientation ou de voie de  formation est possible.   2Des passerelles entre les différentes formations sont possibles, pour autant  qu'elles respectent les directives du Département et du service.   3Tout passage doit recevoir l'aval de la direction. La mise à niveau que le  transfert implique est placée sous la responsabilité de la personne en formation.                                                       15) Introduit par A du 4 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mars 2021 et modifié par A   du 21 mai 2021 (FO 2021 N° 21 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er mai 2021  16) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  17) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat  18) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  19) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  20) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Clause d'âge   Capacité d’accueil  en filières en école  à plein temps   Auditeurs   Cours  préparatoires   Cours de  préparation à  l'examen   Passages et  passerelles   Prise en charge  des acquis     414.110.1      6   Art. 17   1Avant l'entrée en formation, des dispenses de cours et /ou d'examen  peuvent être octroyées aux titulaires d'un titre secondaire 2 et /ou d'un diplôme  international de langue.   2Le service décide des dispenses en matière d'examen.      CHAPITRE 3   Personnes en formation   Art. 1821)   1Les personnes en formation sont soumises au règlement interne du  CPNE.   2Elles ont l'obligation de suivre tous les cours prévus à l'horaire.     Art. 18a22)   1Les filières CFC/MP1 sont intégrées dans la pratique.    2Un stage en entreprise ou institution peut être imposé durant la formation. La  personne en formation ne peut s’y soustraire.   3Une directive de la direction de l’école précise les modalités et conditions du  stage.    4Un contrat de stage est signé entre la personne en formation, l’entreprise et le  pôle. Les contrats d’une durée supérieure à 6 mois doivent être soumis au  service.   5L’entreprise qui accueille un ou une stagiaire pour une durée supérieure à 6  mois doit être au bénéfice d’une autorisation de former.      CHAPITRE 4   Promotion   Art. 19   1Toutes les branches qui figurent au plan d'études font l'objet d'une  évaluation continue au moyen de notes.   2Lorsque des notes sont attribuées dans les branches facultatives ou les  activités sportives, celles-ci peuvent figurer en tant que telles sur les bulletins  scolaires, mais n'interviennent pas dans la promotion.     Art. 20   1L'échelle fédérale des notes est la suivante:   6 très bien, qualitativement et quantitativement  5 bien, répondant bien aux objectifs  4 satisfaisant aux exigences minimales  3 faible, incomplet  2 très faible  1 inutilisable ou non exécuté.   2Les notes sont attribuées au demi-point ou à l'entier. La note 4.0 indique un  résultat suffisant.     Art. 21   1Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs branches  ayant fait l'objet d'une appréciation se calculent au centième de point et sont                                                    21) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  22) Introduit par A du 30 août 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet à la rentrée scolaire 2017-2018 et   modifié par A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Statut   Pratique   Système de  notation   Echelle de notes   Calcul des  moyennes     414.110.1      7   arrondies au demi-point supérieur à partir de vingt-cinq centièmes ou à l'entier  supérieur à partir de septante-cinq centièmes.   2La note globale (moyenne générale) correspond à la moyenne de toutes les  notes de branches prises en compte, arrondie à la première décimale.     Art. 2223)   1Au terme de chaque semestre, le pôle délivre un bulletin qui décide  de la promotion dans le semestre suivant.   2Ce bulletin consigne les différentes notes, appréciations ou observations à  valeur promotionnelle ou indicative.   3Seules les notes obtenues dans les branches enseignées comptent pour la  promotion; la note du travail interdisciplinaire dans les branches (TIB) ne compte  pas, mais doit figurer dans le bulletin.     Art. 2324)   1Sauf dispositions particulières, pour être promues dans le semestre  subséquent, les personnes en formation doivent avoir effectué toutes les  évaluations fixées par branche et par filière et satisfaire aux conditions  cumulatives suivantes:   a) remplir, pour les filières en école à plein temps, les conditions de la formation  CFC;   b) obtenir en principe, pour les filières en dual, une moyenne égale ou  supérieure à 4.0 sur les moyennes semestrielles des branches théoriques;  sont réservées les conditions de promotion particulières prévues à l’article 53  du présent règlement pour les employé-e-s de commerce;    c) obtenir dans les branches maturité professionnelle:   - une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0;   - pas plus de deux moyennes de branche inférieures à 4.0;   - une somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4.0 inférieure  ou égale à 2.0.   2En filière de maturité post-CFC à temps complet (1 an), les conditions de la  lettre c doivent être réunies au terme du premier semestre.   3En filière de maturité post-CFC à temps partiel (2 ans), les conditions doivent  être réunies au terme du premier, deuxième et troisième semestre.     Art. 24   Sur la base du bulletin semestriel, la direction décide:   – de la promotion;  – de la promotion conditionnelle dans le semestre suivant;  – de la non-promotion impliquant une répétition;  – de la non-promotion impliquant une exclusion de la filière.     Art. 25   La promotion conditionnelle ne peut intervenir qu'une seule fois durant  le cursus de formation.                                                       23) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  24) Teneur selon A du 30 août 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet à la rentrée scolaire 2017-2018,   A du 26 juin 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 20 août 2018 et A du 21 mai 2021 (FO 2021  N° 21) avec effet au 1er mai 2021   Bulletin semestriel   Conditions de  promotion   Décision   Promotion  conditionnelle   Répétition     414.110.1      8   Art. 2625)   1La répétition d'une année ne peut intervenir qu'une seule fois durant  le cursus de formation, à l'exception de l'année terminale qui peut être répétée  une fois.   2La répétition porte sur deux semestres minimum et il n'est tenu compte d'aucun  acquis.   3Les notes des examens anticipés, celles attribuées au travail interdisciplinaire  centré sur un projet (TIP) et les notes de branches dont l’enseignement s’est  terminé, restent acquises, même si elles sont insuffisantes.     Art. 27   La répétition peut être refusée, notamment lorsque l'échec est dû à des  absences fréquentes ou délibérées ou à des résultats très nettement  insuffisants.     Art. 2826)   Est exclue de l’enseignement menant à la maturité professionnelle la  personne:   - qui est non promue et qui ne peut bénéficier d’une promotion conditionnelle  ou répéter l’année;   - qui suit l’enseignement menant à la maturité professionnelle post-CFC en un  an et qui ne remplit pas les conditions de promotion.     Art. 29   En cas de résultats nettement insuffisants, la direction peut proposer  un changement de filière.     Art. 3027)   La direction peut accorder une promotion conditionnelle en maturité  post-CFC à temps complet ou une promotion conditionnelle supplémentaire en  maturité intégrée et en maturité post-CFC à temps partiel lorsque, pour cause  de maladie, ou de circonstances particulières, les résultats ne répondraient pas  aux conditions de promotion.      CHAPITRE 5   Procédures de qualification   Art. 31   1Les dates d'examens et les examens qui ne sont pas imposés au  niveau régional sont harmonisés et coordonnés par filière dans l'ensemble du  canton.   2Les enseignants qui dispensent l'enseignement, ou leurs représentants,  préparent l'examen de maturité professionnelle, le font passer et l'évalue. Les  examens finaux écrits sont préparés en commun entre les responsables de  branche.   3En principe, la direction engage des experts externes qui évaluent et notent les  examens finaux.     Art. 32   1Les examens finaux ont lieu au terme du cursus de formation.   2Trois branches au maximum peuvent faire l'objet d'un examen anticipé.                                                       25) Teneur selon A du 21 mai 2021 (FO 2021 N° 21 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er mai 2021  26) Teneur selon A du 26 juin 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 20 août 2018  27) Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 28) avec effet au 1er août 2016   Répétition refusée   Exclusion   de la filière   Changement   de filière   Exceptions   Organisation   Moment des  examens     414.110.1      9   Art. 33   1Sont admis aux examens les candidats qui remplissent les conditions  de fréquentation et qui ont effectué toutes les évaluations requises dans leur  filière respective.   2Des directives particulières peuvent fixer ces modalités.     Art. 3428)   1En cas d'indiscipline ou de manquement grave durant un examen  (telles que fraude ou tentative de fraude), les candidat-e-s sont exclu-e-s de la  procédure de qualification menant à la maturité professionnelle. Le renvoi est  considéré comme un échec à la session en cours. Les candidat-e-s ne peuvent  se prévaloir d'aucun acquis.   2En cas d’absence ou de retard injustifié à un examen comptant dans la  procédure de qualification, la note de 1.0 est attribuée à l’épreuve concernée.     Art. 3529)   1Dans le cadre de la réalisation de leur travail interdisciplinaire, les  candidat-e-s s’engagent sur le fait qu'ils ont effectué seul-e-s leur travail de  manière indépendante et en conformité avec les directives établies par la  direction.   2Abrogé.     Art. 36   1Tous les examens sont appréciés et notés par un jury d'examen  composé d'au minimum deux personnes, dont l'enseignant ou l'enseignante et  un expert ou une experte.   2En cas d'empêchement soudain d'un membre du jury, la direction de l'école  peut temporairement le remplacer.     Art. 3730)   1Les branches d'examen sont définies dans le plan d'études cadre  de chaque filière.   2Restent réservées les conditions particulières relatives aux dispenses  d'examen selon l'article 17.     Art. 3831)   1Le travail interdisciplinaire constitue une branche de la maturité  professionnelle.    2Il comprend à parts égales, la note du travail interdisciplinaire centré sur un  projet (TIP) et la note d'école (TIB); la moyenne est arrondie au demi-point ou à  l'entier.   3La note du TIP se compose à parts égales de l'évaluation de la démarche, du  dossier et de sa présentation orale.   4La note du TIB correspond à la moyenne de deux semestres comprenant  chacun deux travaux en filière maturité intégrée, la moyenne de trois travaux en  filière maturité post-CFC en un an et de quatre travaux en filière maturité post- CFC en deux ans.                                                    28) Teneur selon A du 11 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet au 1er janvier 2021  29) Teneur selon A du 21 mai 2021 (FO 2021 N° 21 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er mai 2021  30) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  31) Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 28) avec effet au 1er août 2016 et A du 21 mai   2021 (FO 2021 N° 21 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er mai 2021   Admission aux  examens   Manquements   Authenticité et  engagement  personnel   Jury d'examen   Branches  d'examen   Travail  interdisciplinaire     414.110.1      10   5Si le dossier relatif au TIP n’est pas remis, ne l’est qu’après le délai imparti ou  contrevient aux règles d’authenticité, l'accès à l'examen oral est refusé et le TIP  est sanctionné par la note 1.0.   6En cas de retard ou d’absence injustifiée à la soutenance orale, il est attribué  zéro point à cette partie de l’examen.     Art. 3932)   1La note d'école correspond à la moyenne des notes de tous les  bulletins semestriels. Elle est arrondie au demi-point ou à l'entier.   2La note d'examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des  prestations d'examen dans la branche considérée. Elle est arrondie au demi- point ou à l'entier.   3La note de branche correspond soit à la note d'école, soit à la combinaison de  la note d'école et de la note d'examen, arrondie au demi-point ou à l'entier.   4La note globale correspond à la moyenne des notes de branche, arrondie à la  première décimale.     Art. 4033)   1Pour obtenir la maturité professionnelle, les candidats doivent  satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:   a) remplir les conditions d'obtention du CFC;   b) obtenir dans les branches de maturité professionnelle:   – une note globale égale ou supérieure à 4.0;   – pas plus de deux moyennes de branche inférieures à 4.0;   – une somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4.0 inférieure  ou égale à 2.0.   2Les conditions de réussite restent identiques si une ou des dispenses d'examen  ont été octroyées.   3La mention "acquis" est inscrite en regard de la branche dispensée.   4Une décision d'échec est notifiée si les conditions de la lettre b ne sont pas  réunies, même en cours de formation en cas d'examens anticipés.     Art. 41   La mention "Très bien" est décernée aux candidats obtenant le  certificat de maturité avec une note globale de 5.5 au moins et la mention "Bien"  à ceux dont la note globale est de 5.0 au moins.     Art. 42   1La personne qui échoue à l'examen de maturité professionnelle reçoit  le CFC pour autant qu'elle remplisse les conditions requises pour l'obtenir.   2En cas d'échec au CFC et de réussite des examens de maturité, le titre de  maturité est remis au moment où le CFC est acquis.     Art. 4334)   1L'examen final de maturité professionnelle peut être répété une  seule fois.                                                    32) Teneur selon A du 16 mars 2016 (FO 2016 N° 13) avec effet au 1er avril 2016  33) Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 28) avec effet au 1er août 2016  34) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Calcul des notes   Conditions de  réussite   Mention   Articulation CFC   et maturité  professionnelle   Répétition de  l'examen     414.110.1      11   2Toutes les branches sont réexaminées à l'exception de celles pour lesquelles  la note de maturité est de 4.0 au moins.   3Lorsque la note du travail interdisciplinaire est insuffisante:   a) le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) doit être remanié s'il est  jugé insuffisant; le pôle définit les modalités au cas par cas ainsi que les  parties évaluées à remanier;   b) le travail interdisciplinaire dans les branches (TIB) doit faire l'objet d'un  examen oral s'il est insuffisant;   c) la note d'école (TIB) est prise en compte si elle est suffisante.    4Si une personne suit l'enseignement pendant au moins deux semestres en vue  de répéter l'examen final, seules les nouvelles notes d'école comptent dans le  calcul des notes.   5Lorsque la personne ne suit pas d'enseignement, seule compte la note  d'examen. Dans les branches du domaine complémentaire, un examen  particulier doit être passé.      CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 44   Un écolage est perçu auprès des candidats domiciliés hors du canton,  sous réserve des dispositions intercantonales.     Art. 45   Les élèves domiciliés dans le canton et qui se présentent une seconde  fois à l'examen ne sont pas soumis à un écolage.     Art. 46   1Les élèves doivent s'acquitter en début d'année d'un forfait pour les  photocopies et supportent leurs frais de matériel.   2Un départ en cours d'année scolaire ne donne pas lieu à remboursement.      TITRE II   Dispositions particulières   CHAPITRE PREMIER   Maturité arts visuels et arts appliqués    Art. 4735)   En dérogation aux articles 6 à 7, sont admis les élèves qui ont réussi  le concours d'entrée et l'examen d'admission en maturité professionnelle arts  visuels et arts appliqués.     Art. 4836)   1En complément à l’article 23 et pour être promues dans le semestre  subséquent, l’ensemble des moyennes finales de branches de maturité déjà  obtenues par les personnes en formation ne doit pas constituer en soi une  situation d’échec à la maturité professionnelle.   2Abrogé.                                                       35) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat  36) Teneur selon A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet à la rentrée scolaire 2020-2021   Ecolage   Répétants   Frais de matériel   Admission   Promotion     414.110.1      12   Art. 49   L'examen de maturité professionnelle porte sur les branches suivantes:   Branches Forme  Allemand oral  Anglais écrit et oral  Français écrit et oral  Arts appliqués, arts, culture pratique et oral  Information et communication pratique et écrit   Mathématiques    écrit     Art. 5037)   1Pour obtenir le diplôme N'mod dans la formation de créatrice ou de  créateur de vêtements N'mod au terme de sa formation, la personne en  formation doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:   a) obtenir une moyenne générale annuelle de toutes les branches de 4.0 au  moins;   b) obtenir une moyenne annuelle dans la branche "Atelier" de 4.0 au moins;   c) ne pas avoir plus de trois moyennes annuelles de branche inférieures à 4.0;   d) la somme des écarts entre les moyennes annuelles de branche insuffisantes  et 4.0 doit être inférieure ou égale à 3.0;   e) ne pas avoir de moyenne annuelle de branche inférieure à 2.0;   f) obtenir une moyenne au travail de diplôme de 4.0 au moins.   2Les modalités du travail de diplôme pour les formations concernées sont fixées  dans des directives du pôle.      CHAPITRE 2   Maturité économie et services, type "économie"   Art. 5138)        Art. 52   Les filières maturité économie et services, type "économie" en école à  plein temps font l'objet de deux règlements cantonaux séparés:    a) filière selon le modèle 3i (intégré)39);  b) filière selon le modèle 3+1 (concentré)40).     Art. 5341)   1L'élève qui, au terme du 2ème ou 3ème semestre, est en situation de  non-promotion pour les branches CFC et qui n'a bénéficié d'aucune promotion  conditionnelle dans le profil M, est soit promu conditionnellement dans le profil  M ou soit recommandé pour un passage en profil E.   2L'élève qui, au terme du 2ème ou 3ème semestre, est en situation de non- promotion pour les branches CFC selon l'Ordonnance du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale d'Employée de commerce/employé de commerce avec  certificat fédéral de capacité (CFC), du 26 septembre 2011, et qui a déjà  bénéficié d'une promotion conditionnelle en profil M, peut:                                                     37) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  38) Abrogé par A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat  39) RSN 414.110.15.1  40) RSN 414.110.15.2  41) Teneur selon A du 26 juin 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 20 août 2018   Examen de  maturité  professionnelle   Diplôme N’mod   Formation en  école à plein  temps   Passage et  promotion entre  les différentes  filières     414.110.1      13   - redoubler dans le profil M;   - redoubler dans le profil E;   - poursuivre dans le profil E s'il a une moyenne générale de 4.0 et un écart à  4.0 maximum de 1 point dans les branches ICA et E&S, un écart à 4.0  maximum de 1 point pour les trois branches de langues. La branche E&S est  pondérée 2 fois dans le calcul de l'écart et de la moyenne;    - poursuivre dans le profil B.   2bisL’élève qui a une moyenne générale de 5.3 en profil E à la fin de la première  année peut demander à être intégré dans le profil M.   3La décision finale est prise au terme d'un entretien entre la direction d'école,  l'entreprise formatrice, le service et la personne en formation.      Art. 54   L'examen de maturité porte sur les branches suivantes:   Branches     Forme   Français écrit et oral  Allemand ou Italien écrit et oral  Anglais écrit et oral  Mathématiques écrit  Finance et comptabilité écrit  Economie et droit    écrit     Art. 54a42)   En complément à l’article 34, alinéa 1, en cas d'indiscipline ou de  manquement grave durant un examen dans des branches menant au CFC et à  la maturité professionnelle, les candidat-e-s sont exclu-e-s des procédures de  qualification menant aux deux titres. Le renvoi est considéré comme un échec à  la session en cours. Les candidat-e-s ne peuvent se prévaloir d'aucun acquis.     Art. 55   1Les candidats à la maturité professionnelle doivent réussir le CFC de  gestionnaire du commerce de détail et leur certificat fédéral de maturité  professionnelle orientation économie et services, type "économie".   2Les candidats qui échouent à la maturité professionnelle reçoivent un CFC de  gestionnaire du commerce de détail pour autant qu'ils remplissent les conditions.     Art. 56   Pour les candidats à la maturité professionnelle, l'obtention du CFC de  gestionnaire du commerce de détail est basée, dans les branches et positions  suivantes, sur les notes de branches de la maturité professionnelle   Branches de maturité   Branches de CFC   Français     Français  Allemand/Anglais/Italien   Allemand/Anglais/Italien  Economie et droit,      Finance et comptabilité   Economie  Histoire, ICA, Technique et  Environnement    Société                                                       42) Introduit par A du 16 mars 2016 (FO 2016 N° 13) avec effet au 1er avril 2016 et modifié par A   du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2 et FO 2021 N° 22) avec effet au 1er janvier 2021   Examen de  maturité   Manquements   Articulation de la  maturité  professionnelle  avec le CFC de  gestionnaire du  commerce de  détail   Relevé des notes  pour le CFC de  gestionnaire du  commerce de  détail     414.110.1      14   CHAPITRE 3   Maturité santé et maturité travail social   Art. 5743)   En dérogation à l’article 6, sont admis les élèves qui ont réussi le  cours de maturité et sensibilisation à la profession.     Art. 58   1En complément de l'article 23, les conditions cumulatives de promotion  dans le semestre subséquent de la formation CFC sont:   – une moyenne semestrielle des notes de connaissances professionnelles  supérieure ou égale à 4.0;   – une évaluation du stage accompli durant le semestre, s'il a lieu, supérieure  ou égale à 4.0.   2Un stage interrompu, sauf cas exceptionnel, est sanctionné par la note 1.0.   3Un stage insuffisant peut être répété une seule fois.     Art. 59   1En complément de l'article 23, les conditions cumulatives de promotion  dans le semestre subséquent de la formation CFC sont:   – une moyenne semestrielle des notes de connaissances professionnelles  supérieure ou égale à 4.0;   – une évaluation du stage accompli durant le semestre, s'il a lieu, supérieure  ou égale à 4.0.   2Un stage interrompu, sauf cas exceptionnel, est sanctionné par la note 1.0.   3Un stage insuffisant peut être répété une seule fois.     Art. 60   L'examen de maturité porte sur les branches suivantes:   Branches     Forme   Français écrit et oral  Anglais écrit et oral  Allemand ou Italien écrit et oral  Mathématiques écrit  Sciences sociales écrit et oral  Sciences naturelles (santé) écrit  Economie et droit (travail social)  écrit      CHAPITRE 4   Maturité nature, paysage et alimentation    Art. 61   L'examen de maturité porte sur les branches suivantes:   Branches     Forme  Français écrit et oral  Allemand écrit et oral  Anglais écrit et oral  Mathématiques écrit  Sciences naturelles branche 1  (chimie, biologie) écrit                                                    43) Teneur selon A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat   Admission   Promotion pour le  CFC d'assistante  ou d'assistant en  soins et santé  communautaire   Promotion pour le  CFC d'assistante  socio-éducative et  d'assistant socio- éducatif   Examen de  maturité   Examen de  maturité     414.110.1      15   Sciences naturelles branche 2   (Physique)     écrit      CHAPITRE 5   Maturité technique, architecture et sciences de la vie   Art. 6244)        Art. 6345)        Art. 64   L'examen de maturité porte sur les branches suivantes:   Branches     Forme  Français écrit et oral  Allemand écrit et oral  Anglais écrit et oral  Mathématiques (branche fondamentale) écrit  Sciences naturelles (physique, chimie) écrit  Mathématiques (branche spécifique) écrit      CHAPITRE 646)   Maturité économie et services, type « services » (nouveau)   Art. 64a47)   L'examen de maturité porte sur les branches suivantes :   Branches Forme   Français écrit et oral   Allemand écrit et oral   Anglais écrit et oral   Mathématiques écrit   Finances et comptabilité écrit   Économie et droit écrit      TITRE III   Dispositions finales   Art. 65   1Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année scolaire  2015-2016 pour les élèves qui entrent en 1e année.   2Des dispositions transitoires sont prévues pour les élèves soumis à l'ancien  droit qui redoublent ou qui répètent une année.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Art. 66   Le présent règlement abroge:                                                     44) Abrogé par A du 20 mars 2018 (FO 2018 N° 14) avec effet immédiat  45) Abrogé par A du 30 août 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet à la rentrée scolaire 2017-2018  46) Introduit par A du 23 décembre 2020 (FO 2021 N° 2) avec effet au 1er janvier 2021  47) Introduit par A du 23 décembre 2020 (FO 2021 N° 2) avec effet au 1er janvier 2021   Examen de  maturité   Examen de  maturité   Entrée en vigueur   Abrogation     414.110.1      16   – le règlement organique des lycées d'enseignement professionnel, du 12 mai  199948).     Art. 67   1Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'éducation et de la famille,  Château, 2001 Neuchâtel.   2Le recours doit être adressé par écrit conformément à la loi sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197949).     Art. 6850)   1Les personnes en formation qui ont commencé leur formation avant  la rentrée scolaire 2022-2023 au sein du Lycée Jean-Piaget terminent leur  formation au sein dudit Lycée.    2En cas de redoublement ou de répétition des procédures de qualification, les  personnes en formation au sein du Lycée Jean-Piaget intègrent le CPNE.                                                    48) FO 1999 N° 37   49) RSN 152.130   50) Introduit par A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Recours   Disposition  transitoire