title: Règlement sur les fonds de compensation et d'innovation

pdf_content: ____________________________________________________   416.102      1   19  février  2018     Règlement  sur les fonds de compensation et d’innovation                Le rectorat,   vu la loi sur l'Université (LUNE) du 2 novembre 2016 1) , notamment l'article 84,   alinéa 4 ;   vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 2)    et le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des  communes (RLFinEC), du 20 août 2014  3) ,   arrête :     Article premier     1 Le présent règlement institue le fonds de compensation et le   fonds d’innovation prévus par l’article 84, alinéa 1 LUNE et détermine son  utilisation par le rectorat.   2 Il vise à promouvoir l’autonomie financière de l’Université et le développement   de projets innovants propres à assurer sa compétitivité.     Art. 2     1 Le fonds de compensation constitue une réserve propre à compenser   les éventuels excédents de dépenses d’un exercice annuel à charge des  ressources publiques.   2 Il est alimenté par le 60% des éventuels excédents de recettes d’un exercice   annuel des ressources publiques, après amortissement à charge des  ressources publiques du découvert inscrit au bilan consolidé de l’Université.     Art. 3     1 Le fonds de compensation ne peut pas présenter un solde négatif. S’il   ne suffit pas à compenser un excédent de dépenses d’un exercice annuel à  charge des ressources publiques, la partie non compensée de cet excédent  augmente le poste "pertes reportées" au bilan des ressources publiques.   2 Tant que perdure le poste « pertes reportées » au bilan des ressources   publiques, le rectorat décide si la part de 60% de l’excédent de recettes d’un  exercice annuel des ressources publiques est directement utilisée pour  diminuer ce poste « pertes reportées » ou versée dans le fonds de  compensation.   3 Si le fonds de compensation atteint le plafond défini par l'article 85, alinéa 2   LUNE (2% du montant de l’enveloppe quadriennale allouée par le canton),  l’excédent est automatiquement versé au fonds d’innovation.     Art. 4     1 Le fonds d’innovation est destiné à soutenir des projets et activités   spécifiques dans le but d’assurer la compétitivité de l’Université dans  l’enseignement et la recherche.                                                    FO 2018 N  o  9   1)  RSN 416.100   2)  RSN 601   3)  RSN 601.0   Objet et buts   Fonds de  compensation   Gestion du fonds  de compensation   Fonds d’innovation     416.102      2   2 Il est alimenté par le 40% des éventuels excédents de recettes d’un exercice   annuel des ressources publiques, après amortissement à charge des  ressources publiques du découvert inscrit au bilan consolidé de l’Université.     Art. 5     1 Le rectorat mène une politique de gestion financière permettant, dans   la mesure du possible, d’alimenter le fonds d’innovation.   2 Si le fonds d'innovation atteint le plafond défini par l'article 85, alinéa 3 LUNE   (2% du montant de l’enveloppe quadriennale allouée par le canton), tout  excédent de recettes complémentaire serait versé dans le fonds de  compensation (ou en diminution du compte « pertes reportées »), si ce dernier  ne devait pas être à son niveau maximal.     Art. 6     1 Le rectorat encourage la communauté universitaire à déposer des   projets promouvant la compétitivité de l’Université et susceptibles d’être  financés par le fonds d’innovation. Il peut également être l’initiateur de tels  projets.   2 Tout montant engagé pour un projet spécifique est déduit du fonds   d'innovation.   3 Le rectorat annonce chaque année aux Facultés le montant actualisé du   fonds d’innovation.     Art. 7   Le rectorat soutient par le fonds d’innovation des projets et activités  clairement limités dans le temps qui répondent aux quatre critères suivants :   a) leur caractère innovant et propre à assurer ou renforcer la compétitivité de  l’Université dans l’enseignement et la recherche ;   b) leur adéquation avec la stratégie de l’Université résultant du plan  d’intentions ;   c) leur impact durable ;   d) l’impossibilité d’être financés par les sources ordinaires de soutien aux  projets universitaires.     Art. 8     1 Le Rectorat invite périodiquement les Facultés et les services centraux   de l’Université à lui soumettre des demandes de soutien financier par le fonds  d’innovation, qu’elles ont présélectionnées sur la base des critères de l’article  7.   2 Chaque demande est accompagnée d’un descriptif du projet, de sa durée, de   son intérêt pour la compétitivité de l’Université et du besoin de financement.     Art. 9     1 Chaque responsable d’un projet financé par le fonds d’innovation doit   remettre un rapport académique et un rapport financier au rectorat, dans un  délai d’un mois dès la fin du projet.   2 Le rectorat évalue l’impact des projets et activités financés par le fonds   d’innovation sur la compétitivité de l’Université.     Art. 10     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  mars 2018 et s’applique   dès l’exercice comptable 2018.   Gestion du fonds  d’innovation   Utilisation du fonds  d’innovation  1. Principes   2. Critères de  sélection des  projets   3. Procédure de  décision   4. Suivi des  projets   Entrée en vigueur     416.102      3   2 Conformément à l’article 84, alinéa 4 LUNE, le Conseil de l'Université a   approuvé le présent règlement lors de sa séance du 16 février 2018.   3 Le présent règlement sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   416.103      1      23  juin  1993     Arrêté  concernant la rémunération des chargés de cours et des  chargés d'enseignement de l'Université             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'Université, du 17 juin 19631);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19812);   vu le règlement général de l'Université de Neuchâtel, du 4 mai 19653);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier4)   Les chargés de cours nommés par le Conseil d'Etat pour  assurer un enseignement régulier sont rétribués à raison de 10.800 francs à  12.200 francs l'heure hebdomadaire annuelle.     Art. 25)   Les chargés d'enseignement nommés par le Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département) pour un  enseignement temporaire sont rétribués à raison de 9.000 francs l'heure  hebdomadaire annuelle.     Art. 3   Le département est chargé de l'application du présent arrêté. Il règle  les cas spéciaux.     Art. 4   1Le présent arrêté est applicable à partir du 1er octobre 1993.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 1993 No 49  1) RLN III 306; actuellement L du 26 juin 1996 (RSN 416.10)   2) RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1995 (RSN 152.510)   3) RLN III 556; actuellement R du 10 septembre 1997 (RSN 416.101)   4) Teneur selon A du 30 août 1995 (FO 1995 No 76)   5) Teneur selon A du 30 août 1995 (FO 1995 N° 76). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   416.103.1      1      18  février  2004     Arrêté  concernant la rétribution des collaborateurs de  l'enseignement et de la recherche à l'Université             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 1) ;   vu la loi sur l'Université, du 5 novembre 2002 2) ;   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction  publique, du 15 janvier 1996  3) ;   vu le règlement des enseignants, du 3 juillet 1996 4) ;   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 18  décembre 1996  5) ;   vu les règlements concernant les assistants, les maîtres-assistants et les  chargés d'enseignement édictés par le rectorat en date du 1  er  décembre   2000 6) ;   vu le règlement concernant les maîtres d'enseignement et de recherche de  l'Université de Neuchâtel, édicté par le rectorat en date du 12 janvier 2004;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier  7)    Les maîtres-assistants de l’Université relevant du budget de   l’Etat, titulaires d’un doctorat, sont colloqués en classe L de l’échelle des  traitements du personnel enseignant.     Art. 2  8)         Art. 3  9)    Les maîtres d’enseignement et de recherche de l’Université relevant   du budget de l’Etat sont colloqués en classe L de l’échelle des traitements du  personnel enseignant.     Art. 4   Les traitements des chargés d'enseignement de l'Université sont fixés  par arrêté du Conseil d'Etat du 23 juin 1993, modifié en date du 30 août 1995.                                                    FO 2004 N° 15  1)   RSN 152.510   2)   RSN 416.10   3)   RSN 152.511   4)   RSN 152.513   5)   RSN 152.511.10   6)   RSN 416.453   RSN 416.452   RSN 416.454   7)   Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2017  8)   Abrogé par A du 18 janvier 2006 (FO 2006 N° 6) avec effet rétroactif au 1 er   novembre 2005  9)   Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2017   Maîtres-assistants   Assistants   Maîtres  d'enseignement et  de recherche   Chargés  d'enseignement     416.103.1      2     Art. 5   L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1  er  octobre 2004.     Art. 6   Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat, du 4  avril 2001  10) .     Art. 7   Le présent arrêté fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       10)   FO 2001 N° 27    Entrée en vigueur   Abrogation   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   416.104      1   18  décembre  2017     Règlement  sur la gestion financière de l’Université             État au  1er décembre 2021   Le rectorat,   vu la loi sur l'Université (LUNE), du 2 novembre 20161), notamment l'article 91 ;   vu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20142)  et le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des  communes (RLFinEC), du 20 août 20143),   arrête :     Article premier   1Le présent règlement fixe les normes comptables ainsi que  les principes de gestion financière de l'Université.    2Il définit les conditions d'utilisation des fonds de compensation et d'innovation  de l'Université, conformément à l'article 84, alinéa 4 LUNE.     Art. 2   1Sauf disposition contraire, les comptes de l'Université sont présentés  selon les normes du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) et les  recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des finances  (CDF) et du Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPCP).   2Les projets financés par des pourvoyeurs de fonds externes peuvent être  assortis de règles propres de comptabilisation. Ces règles font foi en cas de  désaccord avec celles mentionnées au premier alinéa.     Art. 34)   1Conformément à l'article 2, alinéa 2 LFinEC, l'Université applique les  articles 5 à 12, 24 à 29, 48 à 49, 51 à 56 et 59 à 66 LFinEC. Elle n'applique pas  l'article 23, les dispositions de la LUNE définissant les compétences et  procédures liées aux comptes.   2En dérogation à l'article 3 RLFinEC, l'Université applique uniquement les  articles 1, 4 à 9, 15, 17, 22 à 26, 42 à 52, 54, 56, 58 à 60, 63, 65 à 67 RLFinEC.     Art. 4   La comptabilité de l'Université est subdivisée en différents domaines  d'activités. Les trois principaux sont :    a) les ressources publiques, qui comprennent les subventions cantonales,  intercantonales et fédérales destinées à financer toutes les activités  continues d'une haute école (enseignement, administration, etc.) ;   b) les fonds de tiers, qui englobent tous les projets de recherche et autres  projets financés par des tiers ;                                                    FO 2018 No 18  1) RSN 416.100  2) RSN 601  3) RSN 601.0  4) Teneur selon A du 28 mars 2022 (FO 2022 N° 14) avec effet rétroactif au 1er décembre 2021   But et objet   Normes de  présentation des  comptes    Référence à la  LFinEC et au  RLFinEC   Domaines  d'activité     416.104      2   c) la fortune de l'Université, qui comprend les dons faits à l'Université, gérés  conformément aux volontés des donateurs.     Art. 5   1Seul le domaine d'activité lié aux ressources publiques fait l'objet d'un  budget détaillé établi sur la base des projections de charges et de recettes.    2Les budgets des autres domaines d'activité de l'Université sont définis comme  la moyenne des comptes effectifs des deux derniers exercices.    3Le budget global de l'Université est établi par consolidation des budgets de  chaque domaine d'activité.     Art. 6   Le seuil d'activation des dépenses d'investissements selon l'article 43,  alinéa 1 RLFinEC est fixé à 10'000 francs par objet.     Art. 7   1Les placements financiers effectués par l'Université dans le cadre de sa  fortune sont gérés par la commission désignée à cet effet, conformément à  l'article 93 LUNE.    2Les autres placements de l'Université, notamment ceux des fonds de tiers (art.  90 LUNE et art. 20 du règlement sur les fonds de tiers), sont gérés selon une  stratégie d'investissement définie par le rectorat.     Art. 8   1L'Université applique les durées d'amortissement définies dans  l'annexe 2 du RLFinEC.   2Les appareils scientifiques, dont la durée d’amortissement n’est pas réglée par  l'annexe précitée, sont amortis de manière linéaire sur une durée de cinq ans,  sauf exception justifiée sur la base de la durée d'utilité réelle.     Art. 8a   5)1Les modalités d’un préfinancement au sens de l’article 49 LFinEC  sont arrêtées par le rectorat qui fixe la description, la durée et le montant  nécessaire au projet ainsi que l’exercice comptable qui enregistre le premier  versement.   2Le coût global minimum selon article 49, alinéa 4 LFinEC est calculé pour le  seul domaine d'activités concerné par le préfinancement.   3Dans le cas où plusieurs domaines d'activités seraient mis à contribution sur le  même projet, un compte de préfinancement est créé pour chaque domaine. Le  coût global minimum se calcule par domaine selon alinéa 2 du présent article.    4Le compte de préfinancement peut être constitué pour financer des charges  courantes et/ou des investissements     Art. 9   1Le fonds de compensation est utilisé pour compenser les éventuels  excédents de dépenses à charge des ressources publiques, conformément à  l’article 84, alinéa 2 LUNE.    2Le fonds de compensation ne peut pas être négatif. Si l’excédent de dépenses  à charge des ressources publiques dépasse la dotation du fonds de  compensation, la partie non compensée de l’excédent augmente le poste  "pertes reportées" au bilan des ressources publiques.                                                    5) Introduit par A du 28 mars 2022 (FO 2022 N° 14) avec effet rétroactif au 1er décembre 2021   Budget   Seuil d'activation  et amortissements   Stratégie  d’investissement   Durée  d'amortissement   Fonds de  compensation     416.104      3   3Tant que perdure un solde non nul du poste "pertes reportées" au bilan des  ressources publiques, la part de 60% de l’excédent de recettes d’un exercice  annuel des ressources publiques attribuée au fonds de compensation est portée  en priorité en diminution du poste "pertes reportées".     Art. 10   1Le fonds d'innovation est destiné à soutenir des activités spécifiques  de l’Université et à lui permettre d’assurer sa compétitivité dans l’enseignement  et la recherche.   2Tout montant engagé pour un projet spécifique est déduit du fonds d'innovation  constitué conformément à l’article 84, alinéa 3 LUNE.   3Dans le cas où le fonds d'innovation devait atteindre son plafond défini par  l'article 85, alinéa 3 LUNE, tout excédent de recettes complémentaire serait  versé dans le fonds de compensation (ou en compensation du compte "pertes  reportées"), si ce dernier ne devait pas être à son niveau maximal.     Art. 11   1En cas de découvert au niveau consolidé, le rectorat définit un chemin  d'amortissement en fonction de la situation financière de l'Université et sur la  base des éléments à l'origine de cette situation.   2Le rectorat prend les mesures adaptées pour réduire le découvert que  présenterait tout domaine d'activité.     Art. 12   Le retraitement des patrimoines administratif et financier lors du  passage au MCH2 est traité dans le domaine d'activité concerné.     Art. 13   Le solde du fonds de compensation est utilisé pour réduire le plus  possible le solde du compte "pertes reportées" du domaine d'activité lié aux  ressources publiques au terme de l'exercice 2017, si les conditions suivantes  sont remplies cumulativement :    a) l'excédent de charges 2017 du domaine d'activité lié aux ressources  publiques est inférieur à la dotation initiale du fonds de compensation ;   b) le compte "pertes reportées" du domaine d'activité lié aux ressources  publiques présente un solde non nul.     Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le rectorat  et s'applique avec effet rétroactif aux comptes de l'exercice 2017.   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.               Conformément à l’article 84, alinéa 4 LUNE, le Conseil de l'Université a  approuvé les articles 9 et 10 du présent règlement lors de sa séance du 16  janvier 2018.   Fonds d'innovation   Amortissement du  découvert   Dispositions  transitoires  1. Retraitement au   bilan    2. Résultat de  l'exercice 2017    Entrée en  vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   416.105      1      23  août  2021     Règlement  concernant la procédure d’engagement de personnel  financé par des fonds de tiers             État au  1er octobre 2021   Le rectorat,   vu l’article 63 de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre  20161),   arrête:     Article premier   Le présent règlement a pour but de fixer des règles  concernant la procédure d’engagement de personnel financé par des fonds de  tiers, déposés sur des comptes de fonds de tiers de l’Université (CA et CNA).     Art. 2   1L’Université est l’employeur du personnel financé par des fonds de tiers  avec lequel un contrat de travail de droit privé est conclu par écrit.   2Les rapports de travail entre l’Université et le personnel financé par des fonds  de tiers sont régis par le droit privé et plus particulièrement par les dispositions  du code des obligations sur le contrat de travail individuel.   3Si la prestation de travail est occasionnelle et ne s’étend pas sur une durée  supérieure à trois mois, il peut être renoncé à un contrat écrit.     Art. 3   Les dispositions du présent règlement s’appliquent, en principe, par  analogie au personnel engagé par contrat de droit privé et financé par le budget  de l’État, dans le cadre de l’article 7 de la loi sur le statut de la fonction publique  (LSt)2).     Art. 4   1Le contrat de travail, dont le modèle est mis à disposition par le service  des ressources humaines (SRH), est signé, pour l’Université, par le membre de  la communauté universitaire détenteur du fonds de tiers et la ou le chef-fe des  ressources humaines ou une autre personne autorisée par elle ou lui.   2L’entrée en fonction de la collaboratrice ou du collaborateur ne peut avoir lieu  avant la signature du contrat.   3Préalablement à la signature du contrat de travail, la personne détentrice du  fonds de tiers prépare le contrat, établit le cahier des charges et fournit toutes  les indications utiles au SRH en lien avec la rémunération prévue (fonction  prévue, l’intitulé du projet concerné et numéro d’OTP, durée d’engagement  prévue, curriculum de la personne pressentie pour le poste, etc.) et toutes les  pièces justificatives propres à garantir la couverture du salaire par le fonds de  tiers concerné.                                                    FO 2021 No 36  1) RSN 416.10  2) RSN 152.510   Objet   Principes et droit  applicable   Personnel financé  par le budget de  l’État   Procédure  d’engagement     416.105      2   4Sous réserve du préavis positif du bureau des fonds de tiers quant à  l’engagement envisagé, les ressources humaines signent le contrat de travail  avant de le transmettre à la personne détentrice du fonds de tiers pour signature.    5Il incombe à la personne détentrice du fonds de tiers de s’assurer que la  personne pressentie pour le poste possède les titres académiques nécessaires.     Art. 5   1Les principes et barèmes appliqués au personnel financé par le budget  de l’État sont applicables au personnel financé par des fonds de tiers pour une  fonction analogue (membres du corps professoral, du corps intermédiaire ou du  PATB), sous réserve des règles spécifiques prévues par les organismes  d’encouragement et/ou financement de la recherche.   2Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, l’allocation complémentaire  et la prime fidélité ne sont pas versées.   3Une rémunération forfaitaire peut être exceptionnellement convenue.      Art. 6   1Lorsqu’une collaboratrice ou un collaborateur passe d’un poste financé  par le budget de l’État sur un poste financé par des fonds de tiers, et pour autant  que sa fonction et ses responsabilités restent identiques, sa nouvelle  rémunération ne sera en principe pas inférieure à la précédente.    2La situation inverse est traitée de la même manière. Toutefois, si la personne  engagée ne travaillait pas sur une thèse et quitte un poste financé par des fonds  de tiers pour réaliser un doctorat avec le statut d’assistant-e doctorant-e sur  budget de l’État, un salaire inférieur peut être justifié afin de correspondre à  l’échelon de la première année selon la grille salariale pour que la personne en  question bénéficie de la durée totale maximale d’engagement applicable au  personnel inscrit en thèse.     Art. 7   1Le droit aux vacances, congés et jours fériés est identique au droit du  personnel financé par le budget de l’État pour une fonction analogue.   2L’horaire de travail est identique à celui du personnel financé par le budget de  l’Etat pour une fonction analogue.     Art. 8   1La durée d’engagement prévue doit être en rapport avec les fonds de  tiers à disposition ou à venir selon le contrat avec le tiers.   2Un contrat de travail de durée indéterminée (CDI) sera privilégié si le contrat  avec le tiers prévoit un projet d’une durée supérieure à une année. Dans les  autres cas, un contrat de travail de durée déterminée (CDD) peut être conclu.   3En fonction de la durée du financement du tiers, une durée maximale peut être  fixée dans le CDI. Au-delà d’une prolongation, il ne peut être mis fin au contrat  de travail que par une résiliation conforme au Code des obligations.   4La fin du financement du tiers peut être un motif de résiliation d’un CDI.     Art. 9   1Le personnel financé par des fonds de tiers est affilié aux assurances  sociales légales (AVS/AI/APG et AC) et à l’assurance accident professionnel de  l’UniNE.   2Il est également affilié à l’assurance accident non professionnel de l’UniNE dès  8 heures de travail hebdomadaires ainsi qu’à Prévoyance.NE si son salaire  annuel atteint le seuil d’entrée fixé par la caisse. Dans la mesure où le contrat   Rémunération   Modification de la  source de  financement du  salaire   Vacances, congés  jours fériés et  horaire de travail   Durée du contrat  de travail   Assurances     416.105      3   de travail a été conclu pour une durée supérieure à 3 mois, il est également  affilié à l’assurance collective d’indemnités journalières de l’UniNE en cas de  maladie et maternité.   3La part employeur de toutes les cotisations dues aux assurances selon les  alinéas précédents est en principe déduite du fonds de tiers concerné.     Art. 10   1Dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois  ou été conclus pour plus de trois mois au moment de l’empêchement de  travailler pour l’une des causes prévues à l’article 324a CO, le personnel financé  par des fonds de tiers perçoit l’intégralité de son salaire tant que dure son contrat  de travail.   2Il en va de même pour le collaborateur au bénéfice d’un congé paternité.   3La part du salaire non couvert par les indemnités des assurances auxquelles  est affilié-e la collaboratrice ou le collaborateur empêché-e de travailler est en  principe déduite du fonds de tiers concerné.     Art. 11   1L'Université est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant  sur toutes les créations intellectuelles techniques (y compris logiciels) et les  résultats de recherche (y compris le savoir-faire) obtenus par la collaboratrice  ou le collaborateur dans le cadre de son activité.   2Le droit à la paternité de l'œuvre reste acquis à la collaboratrice ou au  collaborateur qui est reconnu-e et mentionné-e en qualité d'autrice ou auteur.  La collaboratrice ou le collaborateur consent toutefois par avance à l'utilisation  et aux modifications qui devraient être apportées à l'œuvre qu'elle ou il aurait  créée pour en permettre la valorisation rationnelle.   3Au surplus, l'article 94 LUNE est applicable.     Art. 12   1Si le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée, il prend  fin à l’expiration de la période convenue.    2Le SRH en rappelle l’échéance à la collaboratrice ou au collaborateur deux  mois avant le terme, après avoir préalablement informé la personne détentrice  du fonds de tiers concerné.     Art. 13   1Lorsque le CDI a été conclu pour une durée maximale, il prend fin à  l’expiration de la durée convenue, éventuellement prolongée. Il incombe au SRH  d’obtenir de la personne détentrice du fonds de tiers la confirmation de la date  de fin.   2Si le CDI ne comprend pas de durée maximale ou si la durée maximale a été  prolongée plus d’une fois, il prend fin par une résiliation ordinaire notifiée par le  SRH et signée par la ou le chef-fe du SRH ou une autre personne autorisée par  elle ou lui et par la personne détentrice du fonds de tiers ou un membre du  rectorat. Il incombe à la personne détentrice du fonds de tiers d’avertir  suffisamment tôt le SRH d’une fin de financement, de façon à ce que les délais  légaux de résiliation puissent être respectés.     Art. 14   1Moyennant justes motifs au sens de l’art. 337 CO, un CDD ou un CDI  peut être résilié immédiatement.   Droit au salaire en  cas  d’empêchement  de travailler   Propriété  intellectuelle   Procédure  ordinaire de fin  d’engagement  1. contrat de   durée  déterminée  (CDD)   2. contrat de  durée  indéterminée  (CDI)   Procédure  extraordinaire de  résiliation      416.105      4   2Une telle résiliation est notifiée par le SRH, sur proposition de la personne  détentrice du fonds de tiers, et signée par la ou le chef-fe du SRH ou une autre  personne autorisée par elle ou lui et par un membre du rectorat.     Art. 15   Toute modification du contrat de travail, y compris la prolongation d’une  durée maximale, suit la procédure prévue à l’article 4 ci-dessus.     Art. 16   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s’applique  à tous les nouveaux engagements de personnel financé par des fonds de tiers  dès cette date.   2La procédure prévue aux articles 12 à 14 s’applique également à toutes les fins  d’engagement dès la date d’entrée en vigueur du règlement.   3Le présent règlement remplace et abroge le règlement concernant le personnel  engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers, du 19  avril 20043).   4Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil  des lois neuchâteloises.                                                    3) FO 2004 N° 41   Modification du  contrat de travail   Entrée en vigueur,  abrogation et  publication


pdf_content: ____________________________________________________   416.106      1   22  mai  2017     Règlement  concernant les activités annexes et la rétrocession des  gains accessoires             État au  1  er  août 2017   Le rectorat,    vu l’article 51 de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du  2 novembre 2016  1) ,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement a pour but de déterminer :   a) les conditions auxquelles des activités annexes peuvent être exercées par  les membres du corps académique ;   b) les activités annexes soumises à une obligation d’annonce ;   c) les modalités de rétrocession des gains accessoires ;   d) les modalités de publicité.     Art. 2     1 Le présent règlement s’applique aux activités annexes du corps   académique ainsi qu’aux gains accessoires tirés de celles-ci.     Art. 3     1 Sont réputées activités annexes toutes les activités rémunérées ou   non qu'un membre du corps académique exerce en son propre nom et pour  son propre compte, en dehors de son cahier des charges mais en lien avec  ses qualifications scientifiques ou académiques.   2 Sont réputés gains accessoires les revenus tirés d’une ou plusieurs   activités annexes rémunérées.   3 Sont considérés membres du corps académique, les membres du corps   professoral et du corps intermédiaire.     Art. 4   Il est renvoyé aux articles 30 et 31 de la loi sur le statut de la fonction  publique  2)  en ce qui concerne les activités accessoires non liées aux   qualifications scientifiques ou académiques ainsi que l’exercice de charges  publiques.                                                           FO 2017 N  o  26   1)  RSN 416.100   2)  RSN 152.510   Objet   Champ  d’application   Définitions   Renvoi     416.106      2   CHAPITRE 2   Activités annexes   Art. 5    1 L’exercice d’une activité annexe doit être compatible avec la fonction   académique et ne doit pas affecter la capacité de travailler en faveur de  l’Université.    2 L’ensemble des activités annexes exercées par un membre du corps   académique à plein temps ne doit en principe pas dépasser 20% de son taux  d’activité, sur une moyenne annuelle.    3 L’activité annexe doit respecter la Charte de l’UniNE et le règlement du   rectorat en matière de respect de l’intégrité scientifique, du 27 octobre 2014 3) .   4 L’activité annexe ne doit ni entrer en conflit avec les intérêts de l’UniNE ni   porter atteinte à la réputation de celle-ci.     Art. 6     1 Les membres du corps académique à plein temps ont l’obligation   d’annoncer toute activité annexe importante.    2 Doit être obligatoirement annoncée toute activité annexe :   a) régulière s’étendant sur une année académique au moins ;   b) étant à l’origine de gains présumés supérieurs à 20'000 francs ;   c) nécessitant l’utilisation de l’infrastructure de l’Université ou ;   d) consistant en un mandat dans un conseil d’administration ou un mandat de  direction d’une société.   3 En cas de doute sur le respect des principes énoncés à l’article 5, l’activité   annexe doit être annoncée.    4 Les membres du corps académique à temps partiel n’ont l’obligation   d’annoncer que les activités annexes citées à l’alinéa 2, lettres c et d, ainsi  qu’à l’alinéa 3 ci-dessus.     Art. 7   Les activités telles que la participation à un jury de thèse, l’activité de  conférencier, la participation à des commissions de nomination dans d’autres  hautes écoles, la formation continue organisée au sein de l’UniNE, la rédaction  d’expertises pour des institutions soutenant la recherche ou pour des revues  scientifiques, la participation à des activités de type associatif ainsi que toute  autre activité de ce type ne sont pas considérées comme des activités  annexes au sens du présent règlement mais comme des activités faisant partie  du cahier des charges, dans la mesure où elles n’affectent pas, en terme  quantitatif, les autres activités institutionnelles.      Art. 8     1 L’activité annexe, soumise à autorisation, doit être spontanément   annoncée avant qu’elle ne débute.    2 L’annonce contient au minimum le nom du tiers mandant, le type et le   domaine d’activité, une description sommaire du mandat ainsi que les dates  prévues de début et de fin, de même que, le cas échéant, l’ampleur de  l’utilisation de l’infrastructure de l’UniNE.                                                         3)   RSN 416.101.03   Principes   Activités annexes  soumises à  annonce  obligatoire    Activités faisant  partie du cahier  des charges   Forme et moment  de l’annonce  obligatoire     416.106      3   Art. 9    1 Le rectorat est compétent pour autoriser l’exercice d’une activité   annexe, avec ou sans conditions.    2 Il répond aux demandes dans les meilleurs délais.   3 Si l’exercice de l'activité annexe ne respecte pas les principes énoncés à l’art.   5, le rectorat peut l’interdire ou exiger une réduction du taux d'occupation  académique de la personne concernée.   4 Le rectorat s’assure périodiquement de l’actualisation des déclarations.     Art. 10     1 Par utilisation de l’infrastructure de l’Université au sens de l’article 6,   alinéa 2, lettre c, on entend l’utilisation de biens matériels ou immatériels ainsi  que des ressources humaines.   2 L’utilisation de son propre bureau ainsi que l’usage de son ordinateur et du   téléphone ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce.   3 Quand l’infrastructure de l’UniNE est utilisée, une redevance équivalente aux   overheads prélevés sur les fonds de tiers est perçue sur le montant de la  rémunération hors TVA.     Art. 11     1 Les membres du corps académique sont responsables de s’assurer   à titre privé contre les risques encourus du fait de l’exercice de l’activité  annexe.   2 L’autorisation peut être soumise à la condition de la conclusion d’une   assurance responsabilité civile.     Art. 12     1 Les membres du corps académique exerçant une activité annexe   veillent à ce que celle-ci n’apparaisse pas comme exécutée au nom et pour le  compte de l’Université.   2 Les membres du corps académique à plein temps doivent mentionner leur   qualité au sein de l’Université.      CHAPITRE 3   Rétrocession des gains accessoires   Art. 13   Une part des gains accessoires résultant d’activités annexes  rémunérées, soumises ou non à annonce obligatoire, exercées par des  membres du corps académique à plein temps, est sujette à rétrocession en  faveur de l’Université selon les modalités de calcul ci-dessous.      Art. 14    1 L’assujettissement à l’obligation de rétrocession prend naissance   au moment de l’entrée en fonction et s’éteint au jour de la cessation des  rapports de travail.   2 L’obligation de rétrocéder subsiste pour les activités annexes exercées durant   le mandat, mais dont les revenus ne sont perçus que postérieurement.     Art. 15   Le taux de rétrocession est fixé à 20%. Il s’applique à l’ensemble des  gains accessoires perçus, sous réserve d’une franchise annuelle de 60'000  francs et sous déduction d’un forfait de 10% sur le montant total des gains  perçus à titre de frais d'acquisition du revenu.   Autorisation   Utilisation de  l’infrastructure de  l’UniNE   Assurance   Utilisation du nom  de l’Université   Principe   Assujettissement   Calcul de la  rétrocession due     416.106      4     Art. 16     1 Les membres du corps académique à plein temps annoncent, par le   biais d’un formulaire qui leur est remis en début d’année civile, les montants  perçus à titre de gains accessoires durant l’année civile précédente, dont le  total annuel dépasse la franchise.   2 Le formulaire doit être signé et retourné dans le délai prescrit même si aucun   gain annexe n’a été réalisé.   3 Le rectorat désigne une personne responsable du contrôle des déclarations et   habilitée à demander des renseignements complémentaires aux intéressés ou  autres services de l’Université pour procéder au calcul de la rétrocession.   4 Le rectorat décide du montant de la rétrocession et le communique à la   personne concernée, qui doit procéder au paiement dans un délai de 30 jours  après la facturation.     Art. 17   Le rectorat décide annuellement de l’utilisation des gains rétrocédés.      CHAPITRE 4   Protection des données et transparence   Art. 18    1 Le rectorat traite les données récoltées dans le cadre du présent   règlement dans le respect des règles sur la protection des données.   2 Le rectorat établit, à des fins d’information générale, une statistique annuelle   sur le volume des activités annexes annoncées du corps académique ainsi  que sur le montant total des gains accessoires rétrocédés.   3 Le rectorat encourage les membres du corps académique à publier sur leur   page personnelle du site Internet de l’Université la liste de leurs activités  annexes et à la tenir régulièrement à jour.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 19    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2017 et remplace le   règlement du rectorat concernant les activités annexes des membres du corps  professoral et du corps intermédiaire, du 23 février 2009  )4 .   2 Conformément à l'article 51, alinéa 4 LUNE, le Conseil de l'Université a   approuvé le présent règlement, lors de sa séance du 16 juin 2017.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil   de la législation neuchâteloise.                                                    4)   FO 2009 N o  10    Modalités de  déclaration et de  perception   Affectation des  gains rétrocédés   Principe   Entrée en vigueur,  abrogation


pdf_content: ____________________________________________________   416.107      1   11  décembre  2017     Règlement  concernant la vidéosurveillance                Le rectorat,   vu les articles 96 et 97 de la loi sur l’Université, du 2 novembre 2016 1)  ;   vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  2)  ;   arrête:      Article premier    1 Le présent règlement détermine les modalités d’utilisation et   d’enregistrement du système de vidéosurveillance installé à des fins  sécuritaires, fixe le cercle des personnes autorisées à consulter les données  recueillies et prévoit les mesures organisationnelles et techniques propres à  assurer la confidentialité de ces données.   2 Le système de vidéosurveillance vise à prévenir la commission d’infractions   contre des personnes ou des biens, à fournir un moyen de preuve en cas  d’infraction et à assurer la sécurité et le contrôle d’équipements.     Art. 2     1 Les zones surveillées se trouvent à l’intérieur et aux abords immédiats   des bâtiments utilisés par l’Université. Il s’agit notamment de surveiller:   1. l’entrée de certains bâtiments ;   2. l’accès à des espaces étudiants, à des bibliothèques ou des lieux de  restauration ouverts en dehors des heures de cours ;   3. l’accès à certains équipements, notamment informatiques.   2 Le rectorat tient à jour une liste des caméras vidéo installées ainsi que de leur   emplacement précis.     Art. 3     1 Le Rectorat est le maître du fichier des enregistrements effectués à   l'aide des caméras de surveillance.   2 Il prend les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite et   s'assure du respect des mesures de sécurité.   3 Il reçoit et instruit les demandes d’accès aux enregistrements et traite les   contestations relatives à la vidéosurveillance.      Art. 4    1 Les caméras fonctionnent 24 heures sur 24.   2 Elles ne sont pas reliées directement à un écran.   3 Les images sont enregistrées puis détruites automatiquement après 96   heures, sauf si des agressions ou déprédations ont été constatées.                                                    FO 2017 N  o  51   1)  RSN 416.100   2)  RSN 150.30   Objet et buts   Zones de  surveillance   Autorité  responsable   Fonctionnement  des caméras     416.107      2   4 Si une procédure a été ouverte, les images sont détruites dès que celle-ci est   clôturée.     Art. 5     1 Le maître du fichier protège le système notamment contre les risques   de destruction accidentelle ou non autorisée, de perte, d’erreurs techniques,  de falsification, de vol, utilisation illicite ou traitement non autorisé.   2 Il prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que :   1. les personnes non autorisées ne puissent pas lire, copier, modifier ou  détruire des supports de données ou des données personnelles lors de leur  communication ou lors du transport de supports de données ;   2. les personnes non autorisées ne puissent pas utiliser le système ;   3. les personnes autorisées aient accès uniquement aux données  personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches.   3 Ces mesures font l’objet d’un réexamen périodique.     Art. 6     1 Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu’en cas de   déprédation ou d’agression, et uniquement dans les buts mentionnés à l’article  premier.   2 Outre les autorités judiciaires et de police, seuls le responsable du Service   informatique et le responsable télécom et sécurité informatique sont autorisés  à visionner les images.   3 Les images sur lesquelles figurent l’auteur présumé d’une infraction peuvent   être visionnées par le Rectorat, afin d’évaluer l'opportunité d’ouvrir des  procédures judiciaires et/ou administratives.   4 Le Rectorat est autorisé à communiquer aux autorités judiciaires ou   administratives des images soutenant la dénonciation d’actes de déprédation,  de vols ou d’agressions.     Art. 7     1 Les caméras de vidéosurveillance doivent être visibles.   2 Des panneaux informent clairement les personnes qu’elles se trouvent dans   une zone de vidéosurveillance.     Art. 8     1 Le système de vidéosurveillance fait l'objet d'une réévaluation tous les   cinq ans par le Rectorat pour déterminer la persistance de son utilité.   2 Le Rectorat tient compte dans son évaluation des progrès de la technologie   afin de privilégier le moyen de surveillance le plus respectueux de la sphère  privée des personnes et n’engendrant pas des coûts disproportionnés.   3 Le Rectorat informe le Préposé à la protection des données et à la   transparence des résultats de son évaluation.     Art. 9     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.   Mesures de  protection des  données   Traitement des  données   Information   Réévaluation  périodique   Dispositions  finales


pdf_content: ____________________________________________________   416.108      1      25  juin  2012     Règlement  concernant la valorisation de la recherche                Le Rectorat,   vu les art. 2 al. 4 et 5, 3 al. 1 et 73 de la loi sur l’Université (LU) 1) , du 5   novembre 2002,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales et définitions   Article premier   Le présent règlement a pour buts de :   a) promouvoir la collaboration de l’Université avec des tiers et la mise à  disposition (valorisation) des résultats des recherches menées en son sein  en faveur de l’économie, de l’industrie et de la collectivité publique ;    b) fixer les compétences et les responsabilités internes en matière de :    i. conclusion et gestion des contrats de partenariats institutionnels, des  contrats de recherche, des contrats de services et des accords de  valorisation (contrats de transfert de technologie et contrats similaires) ;    ii formalisation et gestion de la propriété intellectuelle, y compris la  répartition et l’affectation des revenus tirés de la valorisation ;    iii prise et gestion de participations au capital d’entreprises en relation  avec la valorisation.    c) prévenir et gérer des conflits d’intérêts en lien avec la valorisation.     Article 2     1 Le présent règlement fixe le cadre général et les règles applicables   en matière de valorisation des résultats de la recherche à l’Université de  Neuchâtel, autrement que par de seules publications ou par la participation à  des conférences.   2 Il fixe en outre les modalités d’application de l’article 73 LU qui traite de la   propriété intellectuelle portant sur ces résultats.   3 Dans le but de préserver les intérêts de l’Université, il est destiné à éviter que   les travaux de recherche entrepris en son sein et les résultats ainsi obtenus  soient divulgués, et/ou utilisés autrement que dans le cadre d’un accord de  valorisation.    Article 3     1 Le présent règlement régit en particulier toutes les activités de   recherche faisant partie du cahier des charges des collaborateurs et des  collaboratrices de l’Université et la mise en valeur des résultats obtenus dans  ce cadre.                                                    FO 2012 N  o  28   1)  RSN 416.10    But   Objet   Champ  d’application     416.108      2   2 Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de   l’Université, y compris ceux qui sont payés par des fonds de tiers.   3 L’article 10 alinéa 1 du règlement concernant les fonds de tiers de l’Université   du 17 octobre 2011 qui règle la signature des contrats de valorisation des  résultats de la recherche de l’Université est réservé.     Article 4   Par propriété intellectuelle, on entend les droits portant sur toutes  les créations intellectuelles techniques, y compris les logiciels, ainsi que les  résultats de recherches, y compris le savoir-faire, obtenus par des  collaborateurs ou des collaboratrices de l’Université dans l’exercice de leurs  activités au service de l’Université.     Article 5     1 Le respect de la liberté et de l’indépendance de la recherche doit   l’emporter sur la conclusion d’éventuels contrats de partenariats institutionnels,  contrats de recherche, contrats de services ou accords de valorisation.   2 L’intérêt à l’exécution de la recherche doit l’emporter sur les possibles   conditions de valorisation de ses résultats.   3 La valorisation des résultats de la recherche intervient prioritairement pour   créer de nouveaux postes de travail à haute valeur ajoutée et accessoirement  comme source de financement additionnelle de la recherche. Il convient de  veiller à ce que les activités en la matière soient conformes aux principes de la  loyauté dans la concurrence.     Article 6     1 L’Université peut conclure des partenariats institutionnels avec des   tiers externes, en particulier des industriels, qui versent des contributions  financières à la recherche (y compris en soutenant la réalisation de thèses de  doctorat ou en finançant des chaires) avec pour seules contreparties le droit  d’obtenir en primeur la communication des résultats du projet soutenu et de les  examiner, ainsi qu’une option limitée dans le temps pour négocier une licence  payante (ou d’autres droits à titre onéreux) sur ces résultats que l’Université  décide seule, conformément à l’article 11 ci-dessous, de protéger ou non.   2 Dans tous les cas, les contrats se rapportant à ce type de partenariat   comportent des clauses assurant le respect des principes d’indépendance et  de liberté de la recherche, ainsi que la publication des résultats.   3 Le personnel engagé pour mener les activités de recherche objets de ces   partenariats l’est en principe par l’Université. Si, exceptionnellement,  notamment dans le cadre de la réalisation de thèses de doctorat, une  personne est engagée par un tiers, qu’elle travaille ou non dans les locaux de  l’Université, un contrat spécifique conclu entre l’Université et le partenaire  externe employeur de la personne qui exécute les recherches règle en  particulier les questions de propriété intellectuelle sur les résultats de la  recherche, conformément à l’article 6 alinéa 1 ci-dessus, de responsabilité sur  le plan de son excellence scientifique (respect des principes de liberté et  d’indépendance de la recherche et indemnisation des prestations en termes de  temps et d’infrastructures consenties par l’Université pour l’encadrement des  chercheurs délégués chez elle), de confidentialité et de publication des  résultats, ainsi que d’assurances.    4 Les articles 10 alinéas 1 et 2 et l’article 12 alinéa 1 du règlement concernant   les fonds de tiers s’appliquent par analogie à la préparation et à la conclusion  des contrats de partenariat institutionnel.   Propriété  intellectuelle   Priorités en  matière de  valorisation de la  recherche   Partenariats  institutionnels avec  des industriels     416.108      3     Article 7     1 Il y a contrat de recherche lorsque l’Université et un tiers   s’entendent sur la réalisation d’un projet ou d’un programme de recherche à  caractère scientifique d’intérêt commun. Les contrats de recherche comportent  aussi généralement des clauses concernant l’appartenance des droits de  propriété intellectuelle sur les résultats du projet et leur exploitation industrielle.   2 L’article 6 alinéas 2 et 3 s’applique par analogie aux contrats de recherche. La   publication des résultats scientifiques obtenus dans le cadre du projet ou du  programme de recherche est en principe garantie. Elle peut être reportée au  terme d’un délai raisonnable permettant le dépôt d’une première demande de  brevet ou la prise d’autres mesures de protection les concernant.   3 La préparation et la conclusion des contrats de recherche sont réglées par les   articles 10 alinéa 1 et 12 alinéa 1 du règlement concernant les fonds de tiers.     Article 8     1 Il y a contrat de service lorsque l’Université s’engage à fournir un   service à un tiers en utilisant ou en mettant à disposition des compétences,  des connaissances ou des équipements qui existent déjà chez elle. Le service  peut en particulier consister en des tests, des mesures, des simulations, des  analyses de routine, des expertises, des conseils ou la mise à disposition  d’équipements scientifiques.   2 L’Université demeure propriétaire des connaissances, des méthodes, outils,   logiciels ou des droits de propriété intellectuelle (y compris le savoir-faire)  utilisés ou développés pour fournir le service.   3 Le tiers auquel le service est facturé est propriétaire des rapports et données   spécifiques résultant de la prestation de service (comme en particulier les  rapports d’expertise, résultats de mesures, de tests et de simulations).   4 Les résultats issus de la prestation de service ne peuvent être publiés et/ou   utilisés par l’Université qu’avec l’autorisation préalable du tiers bénéficiaire de  la prestation.    5 Les articles 10 alinéas 2 et 4 (si le contrat de service dure plus de 2 ans),   respectivement 11 alinéa 1 (si le contrat de service est d’une durée inférieure à  2 ans) et l’article 12 du règlement concernant les fonds de tiers s’appliquent  aux contrats de service.     Article 9     1 Les accords de valorisation des résultats de la recherche sont ceux   qui confèrent à un tiers, aussi bien qu’à un collaborateur ou à une  collaboratrice de l’Université, la possibilité d’exploiter, en principe à titre  onéreux, la propriété intellectuelle existante ou future de l’Université.   2 Ces accords de valorisation peuvent en particulier prendre la forme de   contrats de cession ou de contrats de licence des droits de propriété  intellectuelle.   3 Les articles 10 alinéa 1 et 12 du règlement concernant les fonds de tiers   s’appliquent aux accords de valorisation.          Contrats de  recherche   Contrats de  service    Accords de  valorisation     416.108      4   CHAPITRE 2   Formalisation et gestion de la propriété intellectuelle   Article 10    1 Les collaborateurs et les collaboratrices de l’Université mènent   leurs activités, et en particulier leurs recherches, de manière à identifier et à  annoncer, dans les meilleurs délais et avant toute divulgation, tout résultat de  recherche susceptible d’être protégé et valorisé. Cela vaut aussi en particulier  pour les logiciels qui ne seraient pas destinés à une diffusion selon les  systèmes Open Source ou General Public License, mais dans un  environnement propriétaire.   2 Ils et elles prennent, de concert avec le bureau de transfert de technologie,   toutes les mesures et précautions nécessaires pour préserver la propriété  intellectuelle générée par leurs activités et permettre à l’Université d’en assurer  la protection et la valorisation conformément à l’article 73 alinéa 2 LU.     Article 11     1 A cet effet, les collaborateurs et les collaboratrices de l’Université   s’abstiennent de divulguer leurs résultats de recherche jusqu’au moment du  dépôt d’une demande de brevet les concernant ou jusqu’à celui de la décision  du bureau de transfert de technologie de renoncer à leur valorisation.   2 Ils et elles collaborent avec le bureau de transfert de technologie pour   déterminer si une protection des résultats par un brevet ou si un autre mode de  valorisation est souhaitable. Le bureau de transfert de technologie définit, en  accord avec eux, la stratégie de valorisation.    3 Ils et elles fournissent au bureau de transfert de technologie toute l’assistance   nécessaire à la valorisation de la propriété intellectuelle qu’ils et elles ont  créée, en particulier en termes de signature de pouvoirs et autres documents  requis dans le cadre de la procédure de protection de cette propriété  intellectuelle.     Article 12     1 Si l’Université, par son bureau de transfert de technologie,   renonce à une valorisation ou ne se prononce pas sur la valorisation des  résultats qui lui ont été annoncés conformément à l’article 10 ci-dessus, dans  les 9 mois suivant celui au cours duquel l’annonce est intervenue, les droits de  propriété intellectuelle qui lui revenaient de par l’article 73 alinéa 1 LU sont  transférés, par contrat écrit, aux collaborateurs ou aux collaboratrices à  l’origine des créations concernées qui en font la demande au bureau de  transfert de technologie.   2 Ils et elles sont alors libres de les valoriser à titre privé dans le cadre d’une   activité annexe le cas échéant soumise à autorisation au sens des articles 2 et  3 du règlement du 23 février 2009  2)  concernant les activités annexes des   membres du corps professoral et du corps intermédiaire.   3 Quelles que soient les créations concernées, l’Université demeure autorisée à   utiliser les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant dans le cadre de ses  activités propres de recherche et d’enseignement.     Article 13     1 Quel que soit le titre de propriété intellectuelle dont elle est   investie, l’Université respecte le droit de ses collaborateurs et collaboratrices à  être mentionnés comme étant à l’origine de la création valorisée (droit à la                                                    2)   RSN 416.106    Obligation  d’annonce   Procédure de  valorisation   Rétrocession des  droits de propriété  intellectuelle   Obtention d’un titre  de protection     416.108      5   mention d’inventeur pour les brevets et droit à la paternité de l’œuvre pour les  logiciels).   2 Lorsque, en application de l’article 11 alinéa 2, le bureau de transfert de   technologie considère qu’une mesure de protection ou de valorisation des  résultats de la recherche est souhaitable, l’Université prend en charge les frais  correspondant aux premières années de protection.    3 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, en application de l’article 12 alinéa 2,   entreprend la protection et la valorisation des résultats de recherche qui lui  appartiennent, en assume seul ou seule les frais.     Article 14     1 Les revenus nets tirés de la valorisation, soit tous les montants   encaissés par l’Université du fait de l’exploitation commerciale de sa propriété  intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, sous déduction des frais  externes de protection et de valorisation encourus en application de l’article 13  alinéa 2, en particulier les frais de brevets, sont, sous réserve de l’alinéa 2 ci- dessous, répartis à raison de :   a) 1/3 pour les personnes physiques à l’origine de la création valorisée ;   b) 1/3 pour l’entité (chaire, laboratoire, institut, etc.) à l’origine de la création  valorisée ;   c) 1/3 pour l’Université qui l’affecte en principe au budget du bureau de  transfert de technologie.   2 Le Rectorat peut modifier cette clé de répartition en particulier lorsque les   revenus nets tirés de la valorisation sont très importants (supérieurs à 3  millions hors TVA par contrat de valorisation). Le Rectorat peut alors décider  de plafonner la part revenant aux inventeurs à 10% de ces montants  dépassant les 3 millions, pour allouer les 23,3% restant à concurrence de 15%  à l’entité à l’origine de la création et de 8,3% à l’Université, au sens de l’article  14 alinéa 1 lit. b et c.   3 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, en application des articles 12 alinéa 2   et 13 alinéa 3 ci-dessus, valorise seul ou seule sa création, en conserve les  revenus. Toutefois, lorsque la réalisation de la création valorisée a nécessité  l’utilisation d’une infrastructure financièrement importante de l’Université pour  le domaine de recherche considéré (en termes d’équipements et  d’infrastructures de laboratoire), cette dernière est associée, à concurrence de  10% aux revenus nets tirés de la valorisation au sens de l’article 14 alinéa 1 ci- dessus. Cette association aux revenus tirés de la valorisation remplace la  redevance prévue par l’article 6 du règlement du 23 février 2009 concernant  les activités annexes des membres du corps professoral et du corps  intermédiaire.   4 Lorsque plusieurs personnes physiques ont concouru à la réalisation de la   création valorisée, elles sont réputées, sauf déclaration écrite contraire signée  par toutes, avoir contribué à parts égales aux résultats valorisés. A défaut de  clé de répartition expresse contraire, le tiers des revenus nets qui leur revient  en vertu de l’article 14 alinéa 1 lit. a est réparti proportionnellement entre elles.    5 Lorsque la création intellectuelle est un logiciel, le tiers des revenus nets,   selon l’article 14 alinéa 1 lit. a ci-dessus, est réparti uniquement entre ceux es  créateurs qui ont participé de façon déterminante à sa conception et à son  développement. Les articles 14 alinéa 1 et alinéa 4 s’appliquent par analogie  concernant la clé de répartition.      Répartition des  revenus de la  valorisation     416.108      6   Article 15    1 Après que les revenus tirés de la mise en valeur des résultats ont   été collectés sur un compte non affecté ouvert auprès du service des fonds de  tiers conformément à l’article 18 alinéa 1 du règlement concernant les fonds de  tiers, ils sont répartis selon l’article 14 ci-dessus.   2 Les revenus tirés de la valorisation sont alors versés sur les comptes non   affectés ouverts auprès du service des fonds de tiers par l’entité à l’origine de  la création valorisée et par le bureau de transfert de technologie.    3 La participation aux revenus nets tirés de la valorisation constitue pour les   personnes physiques un revenu supplémentaire soumis aux charges sociales  usuelles, qui leur est versé comme leur salaire ou qui leur est versé à titre  d’honoraires si elles ne sont plus employées de l’Université au moment du  versement. Conformément à l’article 2 alinéa 2 de l’arrêté du Conseil d’Etat sur  la rétrocession partielle des gains annexes importants des membres du corps  professoral de l’Université du 25 mars 2009, il ne s’agit toutefois pas de gains  annexes donnant lieu à une éventuelle rétrocession.    4 Si la personne physique à l’origine des résultats valorisés renonce,   entièrement ou pour partie, à sa part de revenus nets prévue par l’article 14  alinéa 1 lit. a, celle-ci est versée sur les comptes non affectés ouverts auprès  du service des fonds de tiers par l’entité à l’origine de la création valorisée et  par le bureau du transfert de technologie, en complément aux montants leur  revenant en vertu de l’article 14 alinéa 1 lit. b et c.      CHAPITRE 3   Prévention et gestion des conflits d’intérêts en lien avec la  valorisation de la recherche   Article 16    1 Les collaborateurs et collaboratrices de l’Université veillent à ne   pas exercer leurs activités en matière de valorisation des résultats de la  recherche d’une manière susceptible de porter préjudice aux intérêts de  l’Université, et en particulier aux principes de son indépendance et de la liberté  de recherche. Le cas échéant, ils et elles renoncent à l’activité litigieuse.   2 Avant de se lancer dans ces activités, ils et elles  évaluent les risques de   conflits d’intérêts qui y sont éventuellement liés. En cas de conflits d’intérêts  potentiels, ils et elles en réfèrent au Rectorat par l’intermédiaire du bureau de  transfert de technologie.    3 Ils et elles fournissent au bureau de transfert de technologie toutes les   informations demandées pour permettre au Rectorat de décider si l’activité  peut le cas échéant être autorisée.     Article 17     1 Les collaborateurs et les collaboratrices qui exercent à titre   personnel une activité de valorisation des droits de propriété intellectuelle qui  leur ont été transférés en application de l’article 12 ci-dessus, ou qui participent  à la vie sociale (membre du Conseil d’administration ou exercice des droits  sociaux dans le cadre de l’assemblée générale) d’une société exploitant des  droits de propriété intellectuelle de l’Université, veillent à ce que ces actes  n’interviennent pas, sauf procuration préalable expresse contraire du Rectorat,  au nom et pour le compte de l’Université.   2 Ne sont ainsi en particulier pas autorisées l’utilisation du papier à lettre de   l’Université, de son logo ou de factures à l’entête de l’Université, l’intégration  de pages du site web de l’Université dans un autre site autrement que par un   Versement des  montants répartis   Prévention et  gestion   Utilisation du nom  de l’Université     416.108      7   simple lien hypertexte, ou l’ouverture de comptes bancaires au nom de  l’Université.     Article 18     1 L’utilisation de toute ressource en lien avec la mise en valeur des   résultats de la recherche (que ce soit en personnel - y compris d’éventuels  transferts de personnel -, en matériel, en équipements scientifiques ou non, ou  encore en locaux) est assimilée à un accord de valorisation au sens de l’art. 9  ci-dessus et nécessite la conclusion d’un contrat écrit préalable entre  l’Université et le tiers bénéficiant de l’activité de valorisation ou entre  l’Université et son collaborateur ou sa collaboratrice si l’activité de valorisation  n’est pas exercée par un tiers.   2 L’utilisation de la propriété intellectuelle appartenant à l’Université par un de   ses collaborateurs ou une de ses collaboratrices, dans le cadre d’une activité  annexe et en dehors des cas de rétrocession des droits de propriété  intellectuelle prévus par l’article 12 alinéa 1 ci-dessus, nécessite la conclusion  préalable d’un accord de valorisation au sens de l’article 9 ci-dessus et de  l’article 7 du règlement du 23 février 2009 concernant les activités annexes des  membres du corps professoral et du corps intermédiaire.    3 Le bureau de transfert de technologie veille à ce que la conclusion de ces   contrats ne s’accompagne pas d’une distorsion de la concurrence.     Article 19     1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui participe à la création   et/ou au développement d’une entreprise exploitant les résultats de la  recherche de l’Université l’annonce au bureau de transfert de technologie.   2 Le collaborateur ou la collaboratrice qui souhaite exercer un mandat   d’administrateur ou de directeur au sein d’une telle entreprise en demande  l’autorisation préalable au Rectorat qui la délivre sur préavis du bureau de  transfert de technologie. L’article 16 alinéa 3 s’applique pour le surplus et  l’article 17 alinéa 1 est réservé.    3 Dès lors qu’un conflit d’intérêts potentiel est donné, le collaborateur ou la   collaboratrice annonce au bureau de transfert de technologie toutes les  participations qu’il ou elle détient dans des sociétés liées de près ou de loin à  la valorisation et à l’exploitation industrielle des résultats de la recherche de  l’Université.     Article 20     1 L’Université peut accepter de prendre des participations (ou des   options) dans le capital d’entreprises actives en matière de valorisation des  résultats de sa recherche. Une participation dans le capital d’organismes de  valorisation de la recherche de droit public ou de droit privé, ou de personnes  morales qui assurent ou soutiennent de manière générale le transfert de savoir  et de technologie est aussi possible, conformément à l’article 2 alinéa 5 LU.   2 Les participations détenues par l’Université dans des entreprises qui   valorisent les résultats de sa recherche, lui sont remises en contrepartie des  droits de propriété intellectuelle cédés à ces entreprises (apport de biens  immatériels) ou des droits d’utilisation des biens immatériels concédés à ces  entreprises (octroi de licences). L’Université ne finance pas, et n’acquiert pas  d’une autre manière des participations dans les sociétés créées pour exploiter  les résultats de sa recherche.    3 Le Rectorat peut décider de confier à un collaborateur ou une collaboratrice   de l’Université l’exercice, au nom de l’Université, de fonctions dirigeantes  (participation au conseil d’administration ou à la direction) au sein d’entreprises   Utilisation des  ressources et de la  propriété  intellectuelle  de  l’Université   Implication dans  des sociétés  exploitant les  résultats de la  recherche    Participation au  capital et à la  gestion  d’entreprises     416.108      8   exploitant les résultats de sa recherche. Si des fonctions dirigeantes sont ainsi  exercées en son nom, l’Université exige de l’entreprise qu’elle contracte une  assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus en qualité  d’organe.     Article 21     1 La prise d’une participation, selon l’article 20 ci-dessus, est   décidée par le Rectorat sur proposition du bureau de transfert de technologie à  disposition duquel les collaborateurs ou les collaboratrices de l’Université  impliqués dans le processus de valorisation concerné mettent toutes les  informations demandées.   2 Le Rectorat décide, également sur proposition du bureau de transfert de   technologie, de la vente des participations ainsi que, lorsque la participation  consiste en options, de l’exercice de celles-ci.    3 Les revenus nets tirés de la vente des actions sont répartis conformément à   l’article 14 ci-dessus.      CHAPITRE 4   Dispositions organisationnelles et procédurales   Article 22    11  L’Université dispose d’un bureau de transfert de technologie qui  dépend directement du recteur ou de la rectrice et dont la tâche est en  particulier d’appuyer les chercheurs et les chercheuses de l’Université dans le  cadre de :   a) l’évaluation du potentiel de valorisation des résultats obtenus ;   b) la formalisation des droits de propriété intellectuelle portant sur les   résultats ;   c) la détermination d’une stratégie de valorisation des résultats ;   d) l’exploitation industrielle des résultats dans le cadre de contrats de   valorisation au sens du présent règlement ;   e) la préparation et la négociation des contrats de partenariats institutionnels,   des contrats de recherche, des contrats de service et des accords de  valorisation, ainsi que le cas échéant des contrats de confidentialité les  précédant.   2 Le bureau de transfert de technologie a en outre toutes les compétences que   lui confèrent le présent règlement et le règlement concernant les fonds de  tiers. Il peut en particulier édicter des recommandations en matière de  valorisation des résultats de la recherche qui complètent le présent règlement  et sont publiées sur la page du bureau de transfert de technologie sur le site  de l’Université.    3 Le bureau de transfert de technologie intervient dans un esprit de service et   de soutien à la communauté des chercheurs et des chercheuses  de  l’Université.     Article 23     1 Le bureau de transfert de technologie et le service des fonds de   tiers veillent à la bonne application du présent règlement.   2 Le bureau de transfert de technologie fait rapport régulièrement (au moins une   fois par semestre) au recteur ou à la rectrice.    3 L’Université n’est pas liée par un contrat ne respectant pas les dispositions   prévues par le présent règlement. Des sanctions disciplinaires sont réservées   Prise et vente des  participations   Bureau de  transfert de  technologie   Organisation et  sanctions     416.108      9   à l’égard des collaborateurs ou des collaboratrices qui ne se conformeraient  pas à ces dispositions.     Article 24   Les décisions prises par le recteur ou la rectrice, ainsi que par le  Rectorat, en application du présent règlement sont susceptibles d’un recours  au Département conformément à l’article 80 alinéa 2 LU.      CHAPITRE 5   Dispositions finales et transitoires   Article 25    1 Le présent règlement s’applique dès son entrée en vigueur à tous   les contrats de partenariats institutionnels, de recherche, de services et de  valorisation en cours de négociation.   2 Le bureau de transfert de technologie tiendra compte, dans son application,   de ce que les négociations en cours se rapportant à un accord de valorisation,  un partenariat institutionnel, un contrat de recherche ou un contrat de service  étaient par hypothèse trop avancées au moment de l’entrée en vigueur du  présent règlement pour que cette dernière puisse être reprise dans les accords  considérés.   3 Il n’est toutefois pas possible de déroger aux dispositions des articles 5 et 6   alinéas 2 et 3 du présent règlement. Il ne sera plus fait d’exception sur son  application après l’échéance d’un délai de 9 mois dès son entrée en vigueur.      Article 26     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2012.   2Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre b RGOU, le Conseil de l'Université  s'est prononcé favorablement sur le présent règlement, lors de sa séance du  21 juin 2012.    3Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil  de la législation neuchâteloise.         Voies de droit   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   416.109      1      3  juillet  2017     Arrêté  fixant l’indemnisation des membres de la commission de  l’Université             État au  1  er  septembre 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016 1)  ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l’éducation et de la famille,   arrête :     Article premier     1 Les membres de la commission sont indemnisé-e-s par   séance d’une demi-journée.   2 Une indemnisation horaire est accordée pour étude de dossiers, instructions,   préparation de décisions et traitement par voie de circulation.   3 Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés sur   présentation d’un justificatif, conformément au règlement concernant les  indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques du 20 décembre 2002.     Art. 2     1 Le président ou la présidente de la commission reçoit une indemnité   forfaitaire annuelle en sus de l’indemnisation mentionnée à l’article premier.   2 Les frais et débours du président ou de la présidente sont indemnisés   conformément à l’article 1, alinéa 3.      Art. 3  2)      1 Le greffier rédacteur ou la greffière rédactrice titulaire reçoit une   indemnité horaire ou par séance d’une demi-journée.   2 Les frais et débours du greffier rédacteur ou de la greffière rédactrice sont   indemnisés conformément à l’article 1, alinéa 3.     Art. 4   Les montants des indemnités font l’objet d’une annexe intitulée  « Montants des indemnités ».      Art. 5  3)    L’indemnisation est versée sur présentation d’un décompte trimestriel.     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  septembre 2017.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                        FO 2017 N  o  27   1)  RSN 416.100   2)  Teneur selon A du 13 septembre 2017 (FO 2017 N° 37) avec effet au 1  er  septembre 2017   3)  Teneur selon A du 13 septembre 2017 (FO 2017 N° 37) avec effet au 1  er  septembre 2017   Indemnisation des  membres de la  commission   Indemnisation du  président ou de la  présidente   Indemnisation du  greffier-juriste ou  de la greffière- juriste   Montants des  indemnités   Mode  d’indemnisation   Entrée en vigueur     416.109      2   Annexe       Montants des indemnités 4)    Annexe à l’arrêté fixant l’indemnisation des membres   de la commission de recours de l’Université      Montants :     Le ou la président-e de ladite commission    Fr.   - Indemnisation forfaitaire annuelle 1'000.-     Les membres de ladite commission    Fr.   - Indemnisation par séance d’une ½  journée   290.-   - Indemnisation par heure 70.-     Le greffier rédacteur ou la greffière rédactrice titulaire     Fr.   - Indemnisation par séance d’une ½  journée   232.-   - Indemnisation par heure 56.-                                                         4)   Teneur selon A du 13 septembre 2017 (FO 2017 N° 37) avec effet au 1 er   septembre 2017


pdf_content: ____________________________________________________   416.110      1   13  septembre  2017     Règlement  de la Commission de recours en matière d’examens de  l’Université de Neuchâtel             État au  1  er  septembre 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,    vu la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016 1)  ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l’éducation et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement régit :   a) la composition et le fonctionnement de la Commission de recours de  l’Université (ci-après : la Commission) ;   b) la procédure de recours applicable devant la Commission.     Art. 2     1 La Commission est formée de trois membres et de deux ou plusieurs   suppléant-e-s, titulaires d’un master en droit, nommé-e-s par le Conseil d’État.   2 La Commission se constitue elle-même. Elle désigne son président ou sa   présidente, magistrat-e- ou ancien-ne magistrat-e de l’ordre judiciaire, son  vice-président ou sa vice-présidente, son greffier rédacteur ou sa greffière  rédactrice.   3 La période de fonction, renouvelable, est de quatre ans.      Art. 3   Le siège de la Commission est celui du Tribunal régional du Littoral et  du Val-de-Travers, site de Neuchâtel.     Art. 4   Le secrétariat de la Commission est assuré par le greffe du tribunal.     Art. 5   La Commission connaît en première instance des recours contre les  décisions en matière d’examens prises par une faculté, une de ses  subdivisions ou le Rectorat.     Art. 6   Toutes les questions de procédure non expressément réglées par le  présent règlement le sont conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  2) .                                                       FO 2017 N  o  37   1)  RSN 416.100   2)  RSN 152.130   Principe   Composition   Siège   Secrétariat   Compétences   Procédure     416.110      2   CHAPITRE 2   Procédure de recours   Art. 7   Le recourant ou la recourante peut invoquer :    a) la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir d’appréciation ;  b) la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ;  c) l’inégalité de traitement ;  d) le refus de statuer ou le retard important pris par l’organe de décision.     Art. 8     1 Le mémoire de recours est adressé en deux exemplaires à la   Commission. Il est signé de la partie recourante ou de son représentant ou de  sa représentante.   2 Il indique :   a) la décision attaquée ;  b) les motifs ;  c) les conclusions ;  d) les moyens de preuve éventuels.   3 Si le mémoire de recours n’est pas conforme à l’alinéa 2, la Commission   impartit un délai convenable au recourant ou à la recourante pour combler les  lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera déclaré  irrecevable.     Art. 9   La procédure se déroule en français.      Art. 10     1 Le délai de recours est de trente jours.    2 Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours.     Art. 11   Les décisions sont motivées en fait et en droit. Elles comportent  l’indication des voies et délais de recours.      Art. 12     1 La Commission fonctionne dans une composition de trois membres.   Elle est assistée au besoin d’un greffier rédacteur ou d’une greffière rédactrice.   2 Le président ou la présidente peut écarter, dans les cas suivants et après que   le recourant ou la recourante a été appelé-e à se déterminer par écrit sur le  motif d’irrecevabilité :    a) un recours manifestement irrecevable ;  b) un recours téméraire ou abusif ;  c) un recours non suivi du versement dans le délai imparti de l’avance de frais   demandée.   3 Le président ou la présidente peut également statuer seul-e en cas de   suspension de la procédure, de retrait du recours, de rectification de la  décision entreprise (erreur de plume), de classement ou de recours devenu  sans objet.    4 La procédure est écrite et la Commission prend ses décisions par voie de   circulation.   5 Le greffier rédacteur ou la greffière rédactrice participe à l’instruction et au   jugement des affaires. Il ou elle peut rendre et signer toute ordonnance de  procédure courante. Il ou elle élabore des rapports sous la responsabilité et la   Motifs de recours   Mémoire de  recours   Langue   Délai   Motivation   Fonctionnement     416.110      3   direction d’un membre de la Commission et rédige les projets de jugement et  de décision dans les dossiers qui lui sont confiés. Il ou elle est entendu-e avec  voix consultative, lorsque ses projets donnent lieu à discussion.      Art. 13   Le Rectorat exécute les décisions de la Commission.     Art. 14   Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours,  dans un délai de trente jours, auprès de la Cour de droit public du Tribunal  Cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA).      CHAPITRE 3   Dispositions financières   Art. 15    1 Une avance de frais de 800 francs est perçue.    2 Après réception du recours, le président impartit au recourant ou à la   recourante un délai pour verser le montant de l’avance de frais.   3 À défaut de paiement dans le délai fixé, le recours est déclaré irrecevable,   sous réserve des règles applicables à l’assistance judiciaire.   4 En cas de recours téméraire ou abusif, un émolument et tout ou partie des   débours peuvent être mis à la charge du recourant ou de la recourante.     Art. 16   Lors de la fixation finale des émoluments, des frais, débours effectifs  et dépens, les dispositions prévues par le décret fixant le tarif des frais, des  émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et  administrative, du 6 novembre 2012  3) , sont appliquées par analogie.     Art. 17     1 L’indemnisation des membres et du greffier-rédacteur de la   Commission est fixée par arrêté du Conseil d’État, sur la base d’un décompte  trimestriel.   2 Les frais de fonctionnement de la Commission sont à la charge de l’État,   après déduction des émoluments versés par la partie recourante.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 18   La Commission, par son président, soumet au Conseil d’État un  rapport annuel qui rend compte de la gestion des affaires qu’elle a traitées.      Art. 19     1 Les dossiers des procédures clôturées par décision définitive et   exécutoire sont archivés au siège du tribunal.    2 Leur consultation reste libre pour les parties et les autorités en cause.    3 Toute requête de consultation par des tiers doit obtenir l’accord du président   de la Commission.    4 Celui-ci peut la refuser lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants   s’y opposent.                                                    3)   RSN 164.1   Exécution des  décisions   Recours   Frais   Tarif   Indemnisation   Rapport annuel   Archives     416.110      4     Art. 20     1 La Commission traite des recours déposés contre les décisions en   matière d’examens prises depuis la session d’examens d’août-septembre  2017.   2 Les recours pendants au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement   sont traités selon la procédure définie par la loi sur l’Université (LU), du 5  novembre 2002  4) .     Art. 21     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  septembre 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                     4)   RSN 416.10   Droit transitoire   Entrée en vigueur


title: Règlement de la Cité des étudiants

pdf_content: ____________________________________________________   416.192      1      5  septembre  2013     Règlement  de la Cité des étudiants             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 74 de la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 20021);   vu la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO), du 26 mai 20112);   vu la Convention sur la Haute école Arc Bern-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24  mai 20123);   vu le concordat créant une haute école pédagogique commune aux cantons de  Berne, Jura et Neuchâtel, du 2 mars 19984);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:     Article premier5)   1La Cité des étudiants a pour but de permettre des  possibilités de logements aux étudiant-e-s des hautes écoles publiques sises  dans le Canton de Neuchâtel. Elle peut aussi être un lieu d'activités sociales,  culturelles et scientifiques.   2Une commission de gestion de la Cité des étudiants (ci-après: la commission)  gère l’enveloppe financière allouée par l’Etat. Elle confie l'exploitation de la  partie hôtelière à un ou des mandataires (ci-après: le mandataire) à des  conditions fixées contractuellement.     Art. 2   1La commission est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque  période législative.   2Elle est composée de onze membres, à savoir:   a) une représentante ou un représentant de l'office des hautes écoles et de la  recherche;   b) une représentante ou un représentant du service des formations  postobligatoires et de l'orientation;   c) une représentante ou un représentant du service des bâtiments;   d) une représentante ou un représentant du service financier;   e) une représentante ou un représentant de l'Université de Neuchâtel, proposé  par le rectorat;                                                    FO 2013 No 36  1) RSN 416.10  2) RSN 416.634  3) RSN 416.67  4) RSN 416.633.2  5) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023    But   Composition et  fonctionnement     416.192      2   f) une représentante ou un représentant du corps professoral ou intermédiaire  de l'Université de Neuchâtel, proposé par le rectorat;   g) une représentante ou un représentant des étudiants de l'Université de  Neuchâtel;   h) une représentante ou un représentant de la Haute Ecole ARC, proposé par  la direction générale;   i) une représentante ou un représentant du personnel de la Haute Ecole ARC,  proposé par la direction générale;   j) une représentante ou un représentant des étudiants de la Haute Ecole ARC;   k) une représentante ou un représentant de la Ville de Neuchâtel, proposé par  le Conseil Communal.   3La présidence de la commission est assurée par une représentante ou un  représentant de l'office des hautes écoles et de la recherche. La vice-présidence  est assurée par une représentante ou un représentant du conseil juridique du  service des formations postobligatoires et de l'orientation. Tous les membres ont  voix délibérative. Les mandataires peuvent être invités à participer aux travaux  de la commission, avec voix consultative. Les votes se font à la majorité simple.  En cas d'égalité des voix, la présidente ou le président départage.   4La commission siège lorsque les circonstances l'exigent ou sur demande écrite  de trois membres, mais au moins deux fois par année. Pour siéger valablement,  au moins six membres de la commission doivent être présents.   5Le procès-verbal est tenu par l'office des hautes écoles et de la recherche. Sauf  circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées dix jours à  l'avance.     Art. 36)   La commission a les compétences suivantes:   a) elle assure la surveillance et la gestion de la Cité des étudiants;    b) elle contrôle le bon fonctionnement de la Cité des étudiants dans sa partie  hôtelière et veille à ce que les biens soient entièrement affectés à la  réalisation des buts poursuivis par la Cité des étudiants;   c) elle définit les plans de développement de la Cité des étudiants;   d) elle arrête les règlements nécessaires à son propre fonctionnement ou à celui  de la Cité des étudiants;   e) elle se prononce sur les demandes d'achats d'équipement;   f) elle donne son préavis sur les éventuels projets de construction;   g) elle prend connaissance du budget présenté par le mandataire;   h) elle gère la subvention accordée par l'Etat dans le domaine du logement;   i) elle fixe le prix de location des chambres;   j) elle se prononce sur les conflits surgis entre le mandataire et les utilisateurs,  les procédures légales étant réservées;    k) elle fournit un rapport annuel à l'intention du Conseil d'Etat;   l) elle peut solliciter des avis d'experts et confier des mandats;                                                    6) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023    Compétences     416.192      3   m) elle conclut ou résilie les contrats visés à l'article premier, alinéa 2;    n) abrogée.     Art. 4   1Un comité de direction composé de la présidente ou du président de la  commission, de la représentante ou du représentant du service des bâtiments,  de la représentante ou du représentant de l'Université de Neuchâtel et de la  représentante ou du représentant de la Haute Ecole ARC règle les affaires  courantes et informe la commission des décisions importantes qu'il a prises.   2Il est présidé par la présidente ou le président de la commission.   3Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent. En principe, il est  convoqué dans un délai de trois jours. Ses décisions sont prises à la majorité.  Deux membres peuvent décider si les circonstances l'exigent.   4Il peut prendre l'avis des mandataires, des utilisateurs ou d'experts externes  lorsque les sujets abordés le justifient.   5Son mandat est renouvelé au début de chaque période législative ou lorsque  les circonstances l'exigent.   6Il prépare les séances de la commission et exécute les décisions de celle-ci.     Art. 5   Le mandataire doit permettre au contrôle cantonal des finances  d'effectuer tous les contrôles de comptes estimés nécessaires.     Art. 67)   1Les réclamations contre les décisions du comité sont portées devant  la commission.   2Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports, puis au Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)8).     Art. 7   Le règlement de la Cité universitaire, du 5 mai 20049), est abrogé.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur dès le 2 septembre 2013.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et d'une insertion au  Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                    7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   8) RSN 152.130  9) FO 2004 N° 36   Comité de  direction   Contrôle financier   Voies de droit   Abrogation   Entrée en vigueur