pdf_content: 810.31    1    Ordonnance  concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile    du 8 mai 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 16 et 17 de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à  soutenir la famille1),   vu les articles 35 et suivants de la loi sanitaire du 14 décembre 19902),   vu l’article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales3),   arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle les modalités  d’organisation, de surveillance, de subventionnement et de gestion de la  Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile (FAS) (ci-après :  "Fondation").   2 Elle ne régit pas l'aide et les soins à domicile prodigués par des  personnes ou des organismes privés.7)   Définition Art. 27)  La Fondation est une personne morale de droit privé. Son but  consiste à offrir à la population du Canton, à tous les âges de la vie, des  prestations d'aide, des conseils, des soins qui permettent la promotion de  la santé et le maintien à domicile des personnes malades,  convalescentes, accidentées ou handicapées, ainsi que l'aide à la famille,  aux personnes âgées et l'accompagnement des personnes en fin de vie.   Coordination et  collaboration   Art. 3  1 La Fondation et ses services régionaux collaborent activement  avec les partenaires offrant des prestations permettant le maintien à  domicile et avec l'entourage des usagers.7)     2 Une attention particulière est portée à la collaboration avec les  médecins traitants.       810.31    2       SECTION 2 : Aide et soins à domicile 7)   Prestations de la  Fondation   Art. 47)  1 La Fondation offre des prestations d'aide et de soins à domicile.    2 Les dispositions de la législation sur l'organisation gérontologique  concernant les prestations d'aide et de soins liés au maintien à domicile  s'appliquent par analogie aux prestations de la Fondation.    Art. 5 à 108)    SECTION 3 : …8)    Art. 11 à 178)    SECTION 4 : Fondation pour l'aide et les soins à domicile (FAS)    Art. 18  1 La Fondation est partenaire de l'Etat pour l'aide et les soins à  domicile dans le canton du Jura.     2 …8)   Organes de la  Fondation   Art. 19  Le Conseil de Fondation et son bureau assurent la gestion  stratégique de la Fondation conformément à ses statuts.    Direction et  personnel   Art. 20  1 La direction gère l'administration centrale et les services  régionaux d'aide et de soins à domicile.   2 Le statut du personnel de la Fondation est régi par une convention  collective de travail. A défaut, les règles usuelles de la branche  s'appliquent.7)   3 Le personnel est consulté et régulièrement informé des décisions  concernant son champ d’activité.   4 Le personnel accomplit ses tâches conformément aux cahiers des  charges en vigueur et aux directives émises par les organes compétents  (Conseil de Fondation, bureau du Conseil et direction).       810.31    3        5 Le personnel de la Fondation est lié par le secret professionnel et les  dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.   Contrôle Art. 21  1 La Fondation institue un système de contrôle interne. Il est  destiné à l’évaluation de la qualité, de l’économicité et de l’efficacité des  prestations fournies.   2 Le Service de la santé exerce la surveillance de la Fondation.7)   Surveillance de  la Fondation   Art. 22  La surveillance, au sens de l'article 84 CCS, incombe au  Département de la Justice qui est également compétent pour la  modification de l'organisation et du but de la Fondation, lorsque les  conditions prévues aux articles 85 et 86 CCS sont données.    Art. 238)   Comptes et  statistiques   Art. 247)  1 La Fondation tient une comptabilité et des statistiques.   2 Les dispositions de la législation sur l'organisation gérontologique  concernant les exigences à respecter et les documents à fournir  s'appliquent par analogie.    SECTION 5 : Ressources de la fondation et contributions cantonales   Ressources de la  fondation   Art. 25  Les ressources de la Fondation se composent notamment :   a) des paiements des usagers et de leurs assureurs;  b)7) des contributions des pouvoirs publics : de subventions, du   financement des prestations d'intérêt général et du financement des  soins;   c) des dons, legs, affectés et non affectés, prestations de particuliers ou  de corporations de droit public et privé.      Contributions  cantonales   Art. 266)7)  Les dispositions de la législation sur l'organisation  gérontologique concernant le subventionnement s'appliquent par analogie  à la Fondation.     Art. 276)8)       810.31    4      Fonds propres Art. 28  1 Les fonds propres de la Fondation sont constitués par les dons et  legs affectés à un but particulier et non affectés.   2 En cas de contrat de prestations ou d'enveloppe budgétaire, le reliquat  du compte de fonctionnement fait partie des fonds propres de la  Fondation.6)     3 Les fonds propres de la Fondation sont affectés aux tâches nouvelles,  aux investissements et, cas échéant, à la couverture des pertes.    SECTION 6 : Voies de droit   Voies de droit Art. 29  Les décisions prises par le Département ou par le Service de la  Santé sont susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code  de procédure administrative5).    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 30  L'ordonnance du 21 décembre 1993 concernant les soins  infirmiers à domicile est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.      Delémont, le 8 mai 2001      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod       1) RSJU 170.71  2) RSJU 810.01  3) RSJU 850.1  4) Voir art. 7 de l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations dans   l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) (RS 852.112.31)  5) RSJU 175.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 13 septembre 2005, en vigueur   depuis le 1er janvier 2005  7) Nouvelle teneur selon l'article 94 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur   l'organisation gérontologique (RSJU 810.411), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  8) Abrogé(e)s par l'article 94 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'organisation   gérontologique (RSJU 810.411), en vigueur depuis le 1er janvier 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/852.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411


canton: ju

title: Loi sur l'organisation gérontologique

pdf_content: 810.41    1    Loi  sur l'organisation gérontologique    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéas 1 et 2, 26, alinéa 1, et 27 de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 41 de la loi sanitaire du 14 décembre 19902),   vu les articles 53 à 56 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente loi vise à définir l'organisation des  structures de vie, d'aide et des soins offerts aux personnes âgées.   2 Elle a en particulier pour objet la planification, la construction, la gestion  et l'exploitation des institutions liées à la prise en charge des personnes  âgées.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principes  généraux   Art. 3  Les autorités et les institutions impliquées dans l'organisation  gérontologique cantonale s'efforcent :   a) d'assurer la qualité de vie de la personne âgée en visant des objectifs  de promotion de la santé, de prévention contre la maltraitance et  d'autonomie;   b) de préserver les liens entre la personne âgée et son environnement  socio-culturel;   c) de n'envisager le placement institutionnel de la personne âgée que  lorsque les possibilités d'assistance ambulatoire ont été épuisées,  lorsque des raisons médicales évidentes le justifient ou lorsqu'il est  dans l'intérêt ou le désir de la personne concernée;       810.41    2      d) d'encourager la complémentarité des prestations offertes par les  services, les institutions et les associations;   e) d'utiliser judicieusement et rationnellement les structures existantes, et  de les compléter ou les transformer selon les besoins;    f) de fournir des prestations de qualité en cherchant à atteindre le  meilleur rapport entre les prestations et leur coût;   g) de garantir le respect de la dignité et l'égalité de traitement et d'accès à  une prise en charge adéquate de la personne âgée.      Eléments Art. 4  L'organisation gérontologique cantonale comprend les institutions  suivantes :   a) des services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;  b) des structures intermédiaires;  c) des lieux de vie.      CHAPITRE II : Planification   Objectifs Art. 5  1 L'Etat veille à ce que la population âgée du Canton dispose des  services dont elle a besoin.   2 Il favorise la prise en charge des personnes âgées à domicile.   Evaluation des  besoins   Art. 6  1 L'évaluation des besoins se fonde sur les critères tels que la  structure démographique et les statistiques spécifiques.    2 La planification médico-sociale mentionne les indicateurs et les critères  retenus en vue de l'évaluation des besoins.   Planification Art. 7  1 Le Gouvernement arrête la planification médico-sociale dans le  cadre fixé par le plan sanitaire.   2 La planification médico-sociale tient compte des contraintes  géographiques, des structures bâties et de la situation et des possibilités  économiques et financières générales des collectivités publiques, des  institutions et des personnes concernées.   3 Elle est coordonnée avec la planification hospitalière.   Contenu Art. 8  1 Seules les institutions répondant à un besoin figurent dans la  planification médico-sociale.       810.41    3     2 La planification médico-sociale indique les moyens nécessaires pour  répondre aux besoins de la population.    CHAPITRE III : Missions de l'organisation gérontologique    SECTION 1 : Généralités   Généralités Art. 9  1 Les institutions accomplissent leurs tâches dans le respect des  principes énoncés à l'article 3 et coopèrent de manière étroite et continue  avec les autres institutions publiques et privées qui prennent en charge  des personnes âgées.   2 Les institutions fournissent leurs prestations en observant les normes de  qualité, d'efficience et d'efficacité prescrites. Elles assurent en tout temps  le traitement adéquat et respectueux des personnes âgées.   3 Afin de maintenir et développer des prestations de qualité adaptées à  l'évolution des besoins des résidants, chaque établissement veille à  assurer une formation professionnelle et continue adéquate de son  personnel.   4 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les normes en matière  de qualité, d'efficience et d'efficacité des prestations.    SECTION 2 : Institutions et missions   Services d'aide  ou de soins liés  au maintien à  domicile   Art. 10  1 Afin de favoriser le maintien à domicile, l'Etat veille à ce que la  population dispose de prestations d'aide ménagère ou familiale, de  livraison de repas, de veilles, de soins, de prestations thérapeutiques, de  transports et de consultations sociales.   2 Il incite les partenaires à travailler en réseau.     3 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les prestations, ainsi  que l'organisation, le fonctionnement et le financement des services d'aide  ou de soins à domicile.   Structures  intermédiaires  a) Centres de  jour   Art. 11  1 Les centres de jour offrent aux personnes âgées vivant à  domicile une prise en charge ambulatoire pluridisciplinaire comprenant  notamment l'animation et la prévention.       810.41    4    2 Ils peuvent être rattachés à des structures existantes.   b) Lits d'accueil  de nuit   Art. 12  1 Les lits d'accueil de nuit permettent aux personnes âgées vivant  à domicile de passer la nuit dans une structure offrant une surveillance  pour la nuit et éventuellement des prestations paramédicales.   2 Ils sont rattachés à des structures de soins existantes.   c) Lits d’accueil  temporaire    Art. 13  1 Les lits d’accueil temporaire permettent aux personnes âgées  vivant à domicile de séjourner momentanément dans une institution offrant  des prestations médicales, paramédicales, thérapeutiques, de  surveillance, hôtelières et d'animation afin de décharger les personnes qui  s'en occupent.    2 Ils sont rattachés à des structures de soins existantes.   d) Psycho-  gériatrie  hospitalière,   réadaptation et  médecine  gériatrique et  évaluations  gériatriques   Art. 14  1 La psychogériatrie hospitalière offre une prise en charge de  durée déterminée à des personnes âgées souffrant de troubles  psychogériatriques aigus.    2 La réadaptation et médecine gériatrique s'adresse à des personnes  âgées nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire, de durée limitée,  orientée sur un traitement spécifique de réadaptation.   3 Les évaluations gériatriques sont effectuées dans des unités hospitalières  à des fins de diagnostic et de bilan médical gériatrique ou  psychogériatrique.    4 Ces prestations sont soumises à la loi sur les hôpitaux4).   Lieux de vie   a) Appartements  adaptés, familles  d'accueil et  maisons de  retraite   Art. 15  1 Les appartements adaptés sont des logements privés, sans  barrière architecturale, adaptés lors de la construction ou ultérieurement  pour les personnes à mobilité réduite.   2 Les familles d'accueil sont des particuliers ou familles qui accueillent des  personnes sans être reconnus comme prestataires de soins.   3 Les maisons de retraite accueillent des personnes sous forme  d'hébergement collectif sans offrir d’encadrement paramédical permanent.       810.41    5     4 Les structures définies aux alinéas 2 et 3 sont régies par la législation sur  l'action sociale.   b) Appartements  protégés   Art. 16  1 Les appartements protégés sont des logements spécialement  aménagés pour loger des personnes ayant besoin d'assistance mais ne  nécessitant un placement ni dans un établissement médico-social ni en  unité de vie psychogériatrique.    2 Ces appartements garantissent et coordonnent une offre adéquate en  matière de prestations paramédicales, thérapeutiques et de surveillance.  Ils peuvent offrir des prestations hôtelières et d'animation.   c) Etablisse-  ments médico- sociaux   Art. 17  1 Les établissements médico-sociaux offrent aux personnes âgées  un lieu de vie et un accueil permanent adaptés à leurs besoins  d'assistance.    2 Ils offrent des prestations médicales, paramédicales, thérapeutiques, de  surveillance, hôtelières et d'animation.   d) Unités de vie  de psychogé-  riatrie   Art. 18  1 Les unités de vie de psychogériatrie offrent un lieu de vie aux  personnes âgées nécessitant des soins spécifiques en psychogériatrie et  devant être prises en charge dans une structure adéquate.   2 Elles offrent des prestations médicales, y compris psychiatriques,  paramédicales, thérapeutiques, de surveillance, hôtelières et d'animation.   3 Ces unités sont, en principe, rattachées à une structure de soins  existante.    CHAPITRE IV : Autorisation d'exploiter   Autorisation  1. Principe et  contenu   Art. 19  1 L'exploitation d'une institution soumise à la présente loi requiert  l'autorisation préalable du Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "Département").   2 L'autorisation définit la mission et, le cas échéant, la capacité d'accueil de  l'institution.       810.41    6      2. Conditions  générales   Art. 20 1 L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les  bâtiments, l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de  sécurité et de salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes  accueillies et à l’exploitation prévue.   2 Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l'institution doit en outre  disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre.   3 L'autorisation peut en outre être refusée si l'exploitation prévue n'offre pas  de garanties suffisantes quant à sa fiabilité ou à sa viabilité économique  établie au moyen d'un plan financier.   3. Conditions  personnelles   Art. 21  1 L’autorisation d’exploiter est délivrée à l'institution. Elle est liée à  la personne responsable de l’exploitation.   2 Pour l'autorisation, la personne responsable de l'exploitation doit remplir  les conditions ci-après :    a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires   à l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;   c) jouir d’une bonne moralité;   d) disposer de qualifications et/ou de qualités professionnelles et   personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.      4. Durée de  l'autorisation   Art. 22  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée de quatre  ans. Si les circonstances le justifient, le Département peut fixer une durée  plus courte.     2 Le renouvellement doit en être demandé au moins six mois avant  l'échéance.   5. Portée de  l'autorisation   Art. 23  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à l'institution, pour une  activité donnée et, le cas échéant, dans des locaux déterminés. Elle  comporte le nom de la personne responsable de l'exploitation. Elle n'est  pas transmissible.   2 L'autorisation n'entraîne par elle-même aucun droit à des subventions.       810.41    7      6. Modifications  des conditions  d'exploitation   Art. 24  L'institution qui entend modifier les conditions d'exploitation fixées  dans l'autorisation doit préalablement requérir l'approbation du  Département qui procède, le cas échéant, à l'adaptation de l'autorisation.    CHAPITRE V : Reconnaissance d'utilité publique   Reconnaissance  1. Principe et  contenu   Art. 25  1 Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère  d'utilité publique d'une institution soumise à la présente loi qui correspond  à la planification médico-sociale.   2 La reconnaissance peut être demandée en même temps que  l'autorisation d'exploiter ou ultérieurement.   3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions à remplir  pour l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique.   2. Durée de la  reconnaissance   Art. 26  1 La reconnaissance est délivrée pour une durée de quatre ans au  maximum. Sa validité prend fin dans tous les cas en même temps que  l'autorisation d'exploiter.   2 Son renouvellement doit être demandé au moins six mois avant  l'échéance.   3. Portée de la  reconnaissance   Art. 27  1 La reconnaissance d'utilité publique est délivrée à l'institution  pour une mission donnée. Elle peut porter sur une partie seulement des  activités ou de la capacité d'accueil de l’institution.     2 La reconnaissance d'utilité publique est une condition nécessaire pour  bénéficier de subventions de l'Etat. Elle ne confère cependant pas en elle- même un droit à des subventions.   4. Retrait Art. 28  Le Département retire la reconnaissance d'utilité publique lorsque  l'institution ne remplit plus les conditions requises.    CHAPITRE VI : Surveillance   Surveillance Art. 29  1 Le Service de la santé exerce la surveillance des institutions  suivantes :   a) les services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;       810.41    8      b) les centres de jour;  c) les lits d'accueil de nuit;  d) les lits d’accueil temporaire;  e) les prestations fournies en milieu hospitalier (art. 14);  f) les appartements protégés;  g) les établissements médico-sociaux;  h) les unités de vie de psychogériatrie.     2 Le Service de l'action sociale exerce la surveillance des institutions  suivantes :   a) les familles d'accueil;  b) les maisons de retraite.     3 Le Service de la santé et le Service de l'action sociale promeuvent et  contrôlent la qualité des prestations offertes aux personnes âgées.   4 Ils veillent à ce que les conditions d'exploitation soient respectées et à ce  que la sécurité et le respect de la dignité des personnes âgées soit  assurés.   5 La surveillance des différentes institutions peut être confiée à des  mandataires externes qualifiés.   Invitation à  régulariser et  mesures  provisionnelles   Art. 30  1 En cas d’irrégularité constatée, le Département invite l’institution  à y remédier et lui impartit un délai à cet effet.     2 Il prend, aux frais de l'institution, les mesures provisionnelles  indispensables afin de protéger l’intégrité des personnes âgées.   Retrait  a) Principe   Art. 31  Si l’institution ne prend pas les mesures indiquées dans le délai  imparti ou si les conditions demeurent précaires en dépit de la sommation  qui lui a été adressée, le Département peut retirer l’autorisation d’exploiter.   b) Causes Art. 32  Le Département retire l’autorisation lorsque :   a) la moralité ou l’ordre public l’exigent;  b) le titulaire de l'autorisation d'exploiter ne remplit pas ou plus les   conditions personnelles requises;  c) l'institution n'offre plus des conditions d'accueil appropriées, ne dispose   plus d'une organisation adéquate ou d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre;       810.41    9         d) l’institution apporte, sans autorisation préalable, des changements  essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans l’autorisation,  ou lorsque, en dépit d’une sommation, elle ne pourvoit pas aux  améliorations exigées par le Département;   e) l'institution viole gravement la législation ou enfreint, à réitérées  reprises, les dispositions impératives régissant les rapports et les  conditions de travail;   f) l’institution a obtenu l’autorisation au moyen d’indications relevantes  fausses.      2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d’un  avertissement.   c) Retrait  conditionnel   Art. 33  Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’épreuve allant  jusqu’à deux ans si l’autorité est fondée à admettre qu’il incitera l’institution  à régulariser la situation.   Représentation Art. 34  L'Etat peut, à sa convenance, disposer de sièges dans les  organes de gestion des institutions subventionnées.    CHAPITRE VII : Financement   1. Financement Art. 35  1 Dans la mesure du possible, les institutions soumises à la  présente loi doivent s'autofinancer.     2 L'Etat peut soutenir par le versement de subventions l'exploitation, la  construction ou la transformation et l'équipement d'institutions reconnues  d'utilité publique.   2. Subventions Art. 36  1 Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa  participation peut prendre la forme de subsides uniques ou périodiques, de  montants fixés sur la base d’un contrat de prestations ou d’octroi d’une  enveloppe financière.   2 Le Gouvernement décide de l'octroi des subventions pour les coûts  d'exploitation et du mode de subventionnement.       810.41    10        3 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions et les  modalités pour l’octroi de subventions. L'institution doit cependant  respecter la convention collective de la branche ou, à défaut, offrir les  conditions de travail usuelles dans la région et respecter l'égalité entre  femmes et hommes.   3. Coûts  d'exploitation   Art. 37  1 Les frais de pension et d'encadrement et les coûts des soins font  partie de manière distincte des coûts d'exploitation des institutions.   2 Ces derniers sont financés par :   a) la participation de l'usager aux frais de pension et d'encadrement;  b) les prestations destinées à couvrir les coûts des soins (prestations de   la caisse-maladie et des autres assurances sociales, participation de  l'usager aux coûts de soins et financement résiduel de l'Etat);   c) d'autres ressources financières dont dispose l'institution;  d) le cas échéant, une subvention versée par l'Etat selon l'article 36.     3 La participation de l'usager aux frais de pension et d'encadrement et aux  coûts des soins peut être augmentée si l'usager est domicilié à l'extérieur  du Canton au moment de son entrée dans l'établissement.   4 Lorsque l'usager est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS,  l'établissement peut en exiger la contrevaleur pour couvrir les frais  d'encadrement.   4. Approbation  des tarifs   Art. 38  1 Les institutions assujetties à la présente loi sont tenues de  soumettre le tarif de leurs prestations à l'approbation du Département.     2 Le Département arrête, par voie de directive, les prestations qui sont  comprises dans les tarifs.    CHAPITRE VIII : Bureau d'information et d'orientation   Bureau  d'information et  d'orientation   Art. 39  1 Afin que les personnes âgées bénéficient de prestations  adaptées à leur situation, en particulier en cas d'accueil durable dans un  lieu de vie, et pour que les structures soient utilisées à bon escient, le  Gouvernement met en place un bureau d'information et d'orientation.   2 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la mission et  l'organisation du bureau d'information et d'orientation.       810.41    11     3 Le Gouvernement peut, sous peine de refus ou de retrait total ou partiel  des subventions ou de la reconnaissance d'utilité publique, obliger les  institutions à suivre les recommandations du bureau d'information et  d'orientation.   4 Le bureau d'information et d'orientation tient compte non seulement des  besoins de la personne mais aussi de ses désirs et de son réseau familial  et social. Il ne peut pas imposer le placement d'une personne contre sa  volonté.    CHAPITRE  IX : Contrat d'hébergement   Contrat  d'hébergement   Art. 40  L'accueil de personnes s'effectue sur la base d'un contrat  d'hébergement type agréé par le Service de la santé dans les institutions  suivantes :   a) les appartements protégés;  b) les établissements médico-sociaux;  c) les unités de vie de psychogériatrie.      CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales    SECTION 1 : Exécution   Exécution Art. 41  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.     2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.   Directives du  Département   Art. 42  1 Le Département arrête, par voie de directives, les règles de détail  applicables à l'organisation gérontologique cantonale.   2 Il arrête des directives particulières applicables aux autres institutions  dont l'activité est régie par la loi sur l'action sociale3).    SECTION 2 : Modification du droit en vigueur   Modification de  la loi sanitaire   Art. 43  La loi sanitaire du 14 décembre 19902) est modifiée comme il suit :   Article 34, alinéa 4  …6)       810.41    12   Modification de  la loi sur les  hôpitaux   Art. 44  La loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux4) est modifiée comme il  suit :   Article 2, alinéa 1, lettre c  Abrogé.   Article 2, alinéa 2  …6)     Titre troisième, Chapitre III  SECTION 5 (art. 39 à 41)  Abrogé(e)s.    Article 53, alinéa 3  Abrogé.    Titre quatrième, Chapitre III  SECTION 3 (art. 80 à 83)  Abrogé(e)s.    Article 100, alinéa 2   …6)   Modification de  la loi sur l'action  sociale    Art. 45  La loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3) est modifiée  comme il suit :   Article 56, alinéa 1  …6)   Modification du  décret  concernant les  institutions  sociales   Art. 46  Le décret du 21 novembre 2001 concernant les institutions  sociales5) est modifié comme il suit :   Article 21, alinéa 1, chiffre 5  …7)      SECTION 3 : Abrogation du droit en vigueur   Abrogation  Art. 47  Le décret du 24 octobre 1985 relatif à l'organisation  gérontologique cantonale est abrogé.       810.41    13       SECTION 4 : Dispositions transitoires   Autorisation  d'exploiter et  reconnaissance  d'utilité publique   Art. 48  1 Les autorisations d'exploiter délivrées antérieurement à l'entrée  en vigueur de la présente loi sont valables jusqu'à leur échéance mais au  maximum pour quatre ans. Leur renouvellement doit être demandé au  moins six mois avant le terme.   2 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente loi qui ne  sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploiter selon l'ancienne  législation sont tenues de présenter leur requête dans ce sens dans un  délai d'une année.   3 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat doivent présenter  leur demande de reconnaissance d'utilité publique dans le délai d'une  année dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   Mode de  subventionne-  ment   Art. 49  A compter du 1er janvier 2013, le subventionnement des  institutions soumises à la présente loi sous forme de couverture du déficit  n'est plus autorisé.   Délai pour la  planification   Art 50  Le Gouvernement établit la planification médico-sociale dans un  délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.    SECTION 5 : Référendum et entrée en vigueur   Référendum Art. 51  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 52  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       810.41    14               1) RSJU 101  2) RSJU 810.01  3) RSJU 850.1  4) RSJU 810.11  5) RSJU 850.11  6) Texte inséré dans ladite loi  7) Texte inséré dans ledit décret      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11


pdf_content: 810.411    1    Ordonnance  sur l'organisation gérontologique    du 14 décembre 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 9, alinéa 4, 10, alinéa 3, 25, alinéa 3, 36, alinéa 3, 39, alinéa 2,  et 41, alinéa 2, de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation gérontologique1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur l'organisation gérontologique.   2 Elle s'applique aux institutions suivantes :    services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;    centres de jour;    lits d'accueil de nuit;    lits d'accueil temporaire;    appartements protégés;    établissements médico-sociaux;    unités de vie de psychogériatrie.     Terminologie Art. 2   Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définition des  institutions   Art. 311)  Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique  (ci-après : "le Département") arrête la définition des différentes institutions  dans le catalogue des prestations de la planification médico-sociale.    CHAPITRE II : Autorisation d'exploiter     SECTION 1 : Généralités   En général Art. 4  L'autorisation d'exploiter est délivrée à l'institution qui, eu égard à sa  mission, aux prestations offertes et, le cas échéant, à la capacité d'accueil  prévue, satisfait aux exigences suivantes :      810.411    2      a) elle est dirigée par une personne qui possède la formation ou les titres  requis; le Département peut, à titre provisoire et pour une durée de quatre  ans au plus, reconnaître comme responsable une personne qui s'est  engagée à effectuer la formation requise dans ce délai;   b) elle dispose du personnel qualifié en nombre suffisant et moralement  intègre;   c) son organisation est adéquate et respecte les droits des patients;  d) sa localisation, ses accès et son environnement sont adaptés aux besoins   de ses usagers;  e) elle tient un dossier administratif et de soins pour chacun de ses usagers;   le Département édicte les règles de détails y relatives;  f) elle dispose des bâtiments, des infrastructures et de l'équipement   nécessaires répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité;  g) elle dispose d'une assurance responsabilité civile offrant une couverture   adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité;  h) elle s'engage à fournir de manière régulière au Service de la santé toutes   les données statistiques requises par les autorités fédérales et cantonales.      SECTION 2 : Procédure   Requête Art. 5  1 L'institution qui entend obtenir une autorisation d'exploiter présente  une demande écrite dans ce sens au Service de la santé, à l'intention du  Département.   2 Le  Service de la santé instruit le dossier.   Pièces requises  et informations   Art. 611)  1 La demande est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) la dénomination de l'institution;  b) l'acte constitutif et les statuts de l'institution;  c) la description de la mission, de l'organisation et du concept global de   l'institution et des prestations offertes par cette dernière;  d) les données précises sur la capacité de prise en charge;  e) la description et les plans des locaux affectés à l'exploitation de   l'institution;  f) le dossier personnel du responsable de l'institution comprenant son   curriculum vitae, des copies de ses diplômes et autres titres, un extrait de  son casier judiciaire au sens de l’article 371 du Code pénal suisse12) ainsi  qu’un extrait spécial de son casier judiciaire au sens de l’article 371a du  Code pénal suisse12), une attestation de l'Office des poursuites et faillites,  un certificat de bonne vie et mœurs;   g) la liste des membres du personnel, avec l'indication de leurs qualifications  professionnelles, la confirmation que l’extrait de leur casier judiciaire au  sens de l’article 371 du Code pénal suisse12) et l’extrait spécial de leur  casier judiciaire au sens de l’article 371a du Code pénal suisse12) sont en  possession du responsable de l’institution, ainsi qu'un organigramme;      810.411    3      h) le descriptif du système de gestion globale de la qualité;  i) le règlement interne de l'institution et la procédure de gestion des plaintes   des patients;      j) une attestation d'assurance en responsabilité civile;  k) un plan financier et un bilan;  l) pour les centres de jour, l'accord des communes concernées et   l'engagement financier de ces dernières;  m) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé   publique.     2 Les documents mentionnés à l’alinéa 1, lettre f, doivent en outre être remis à  chaque changement du responsable de l’institution.    3  Les extraits du casier judiciaire mentionnés à l’alinéa 1, lettre g, doivent être  en possession du responsable de l’institution pour tout employé, tant au  moment de la requête pour les personnes déjà en poste qu’au moment d’un  engagement ultérieur. Il en va de même pour chaque personne en formation  engagée pour une durée d’un mois au minimum ou pour une durée inférieure  si elle est amenée à être seule en présence des bénéficiaires de l’institution.    4 Les extraits, attestations et certificats requis aux alinéas précédents doivent  être récents.   5 Tout employé ou toute personne en formation qui fait l'objet d'une poursuite  pénale pour un crime ou un délit susceptible de porter préjudice à l'activité de  l’institution en informe sans délai sa hiérarchie, à moins que l'infraction ne soit  de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction exercée.   Obligation de  renseigner   Art. 7  L'institution qui souhaite obtenir une autorisation d'exploiter est tenue  de fournir à l'autorité tous les renseignements nécessaires à l'examen de sa  demande.   Décision Art. 8  Si les conditions d'octroi sont réalisées, l'autorisation d'exploiter est  délivrée par le Département sur préavis du Service de la santé.   Modalités Art. 9  1 Le Département peut limiter l'autorisation à certaines catégories de  prestations ou de bénéficiaires ou l'assortir de conditions.   2 L'autorisation est octroyée en principe pour quatre ans. Elle peut être  délivrée pour une durée plus courte, si toutes les conditions pour son octroi ne  sont pas remplies. Il ne peut cependant être délivré d'autorisation lorsque les  conditions de sécurité et d'hygiène ou d'autres conditions nécessaires pour  une prise en charge adéquate des usagers ne sont pas remplies.      810.411    4       3 Les dispositions spécifiques découlant de la présente ordonnance pour  chaque catégorie d'institution sont réservées.   Renouvellement Art. 10  1 La requête en renouvellement de l'autorisation doit être présentée  au moins six mois à l'avance au Service de la santé à l'intention du  Département.   2 Le Département examine si les conditions pour l'octroi de l'autorisation sont  toujours remplies.   Modifications Art. 11  1 L'institution qui entend procéder à des modifications sur des  éléments sur lesquels porte l'autorisation d'exploiter est tenue de présenter  préalablement une requête au Service de la santé à l'intention du  Département. La requête comporte la description détaillée des modifications  et les pièces justificatives qui s'y rapportent.   2 Le Département modifie l'autorisation d'exploiter en conséquence.    CHAPITRE III : Reconnaissance d'utilité publique     SECTION 1 : Conditions   Conditions Art. 12  Pour être reconnue d'utilité publique, une institution doit remplir  cumulativement les conditions suivantes :   a) être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter;  b) répondre à un besoin et correspondre à la planification médico-sociale   cantonale;  c) recevoir et traiter toutes les personnes dont l'état de santé relève de la     mission qui lui est reconnue, en fonction de ses possibilités d'accueil;  d)8) respecter la convention collective de la branche ou offrir les conditions de   travail usuelles dans la région et respecter l'égalité entre hommes et  femmes;   e) garantir une offre de formation continue adéquate à son personnel;  f) utiliser un plan comptable reconnu par le Département;  g) sur demande du Département, utiliser un outil uniforme d'informatisation   des données;  h) s'engager à suivre les recommandations du bureau d'information et   d'orientation, en regard de sa mission et de ses possibilités  d'hébergement.         810.411    5       SECTION 2 : Procédure   Requête Art. 13  1 L'institution qui entend obtenir sa reconnaissance d'utilité publique  présente à cette fin une requête motivée au Service de la santé, à l'intention  du Département.   2 La demande peut être présentée en tout temps.    3 Le Service de la santé instruit le dossier.   Pièces requises  et informations   Art. 14  L'institution joint à sa requête les informations et documents suivants :   a) un plan financier équilibré et un plan de trésorerie portant sur une durée  minimum de trois ans, le budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes  de l'institution;   b)8) les documents attestant le respect de la convention collective de la  branche ou l'offre des conditions de travail usuelles dans la région et le  respect de l'égalité entre hommes et femmes;   c) la désignation de l'organe de révision et, le cas échéant, le dernier rapport  de révision;   d) la stratégie de l'institution;     e) les autres renseignements requis par le Service de la santé.     Obligation de  renseigner   Art. 15  L'institution qui souhaite obtenir la reconnaissance d'utilité publique  est tenue de fournir à l'autorité tous les renseignements nécessaires à  l'examen de sa demande.   Décision Art. 16  Si les conditions d'octroi sont réalisées, le Département délivre la  reconnaissance d'utilité publique et en fixe l'entrée en vigueur.   Modalités Art. 17  1 Le Département peut limiter la reconnaissance d'utilité publique à  certaines catégories de prestations ou de bénéficiaires ou l'assortir de  conditions.    2 La reconnaissance d'utilité publique est octroyée en principe pour quatre  ans. Elle prend fin au plus tard en même temps que l'autorisation d'exploiter.   3 Elle est renouvelée, moyennant une demande faite au moins six mois avant  l'échéance, pour autant que les conditions de son octroi soient toujours  remplies.      810.411    6      Modifications Art. 18  1 L'institution qui entend procéder à des modifications sur des  éléments sur lesquels porte la reconnaissance d'utilité publique est tenue de  présenter préalablement une requête au Service de la santé à l'intention du  Département. La requête comporte la description détaillée des modifications  et les pièces justificatives qui s'y rapportent.   2 Si les conditions de la reconnaissance d'utilité publique sont remplies, le  Département modifie la reconnaissance en conséquence.    CHAPITRE IV : Surveillance, sanctions     SECTION 1 : Surveillance   Accès aux  locaux et aux  documents   Art. 19  1 Dans le cadre de la surveillance, le Service de la santé ou son  mandataire disposent, sous la responsabilité du médecin cantonal, d'un libre  accès aux locaux, aux documents concernant l'organisation de l'institution,  aux dossiers du personnel et des patients, des résidants ou des bénéficiaires,  sous réserve des dispositions légales sur la protection des données.   2 Le personnel ainsi que les patients, résidants ou bénéficiaires peuvent être  entendus.   Visites Art. 20  1 Le Service de la santé ou le mandataire désigné procède, s'il y a  lieu, à une visite de l'établissement lorsqu'une demande d'autorisation  d'exploiter ou de renouvellement de celle-ci est déposée.   2 Les visites de contrôle sont, en règle générale, annoncées; elles sont suivies  d'une restitution orale et de la remise d'un rapport de visite en présence des  personnes chargées du contrôle et d'un représentant du Service de la santé.   3 Le Service de la santé peut procéder à une visite sans préavis lorsque les  circonstances l'exigent, notamment en cas de plainte ou de manquements  présumés graves ou lorsque l'efficacité du contrôle en dépend. Le mandataire  ne peut procéder à une visite sans préavis que sur demande spécifique du  Service de la santé.   Mesures  correctrices   Art. 21  Lorsque la visite de contrôle révèle des irrégularités ou des carences,  le Service de la santé en informe l'institution et invite cette dernière à prendre  les mesures correctrices nécessaires dans un délai raisonnable, sous peine  de limitation ou de retrait de l'autorisation d'exploiter ou de la reconnaissance  d'utilité publique.      810.411    7    SECTION 2 : Sanctions   Autorisation  d'exploiter   Art. 22  1 Le retrait de l'autorisation d'exploiter est rendu public.   2 Le Département prend les mesures rendues nécessaires à la suite du retrait  de l'autorisation d'exploiter. Il garantit la prise en charge et la sécurité des  patients.     3 L'Etat ne répond pas des conséquences financières résultant du retrait de  l'autorisation d'exploiter.   Reconnaissance  d'utilité publique   Art. 23  1 Le retrait de l'autorisation d'exploiter entraîne celui de la  reconnaissance d'utilité publique.   2 Lorsque le Service de la santé constate que les conditions d'octroi de la  reconnaissance d'utilité publique ne sont plus remplies, il en informe sans  délai le Département. Ce dernier impartit un délai à l'institution pour  régulariser la situation.   3 Si l'institution ne prend pas les mesures exigées dans le délai imparti, le  Département lui retire la reconnaissance d'utilité publique.    CHAPITRE V : Normes de qualité   Système de  qualité   Art. 24  1 Les institutions appliquent les normes de qualité reconnues et les  directives des associations professionnelles de la branche considérée.   2 Chaque institution désigne un organe ou une personne responsable de la  gestion globale de la qualité, notamment en matière de santé, de sécurité et  d'hygiène.   3 L'institution prend également les mesures nécessaires pour le respect des  droits des patients et la gestion des plaintes.   4 Le Département peut édicter des directives fixant les exigences en matière  de formation continue et de gestion globale de la qualité.   Formation Art. 25  1 Les institutions encouragent la formation continue correspondant  aux fonctions et aux responsabilités de leur personnel, notamment en matière  de soins palliatifs, de gérontologie et de prévention de la maltraitance.      810.411    8     2 Les différents niveaux de formation ainsi que les équivalences peuvent être  évalués en tout temps par le Département.    CHAPITRE VI :  Financement, subventionnement     SECTION 1 : Subventionnement à l'exploitation   Généralités Art. 26  1 Les institutions reconnues d'utilité publique qui ne sont pas en  mesure de couvrir leurs frais d'exploitation par leurs propres ressources  peuvent, dans les limites de la reconnaissance, bénéficier de subventions de  l'Etat. Elles mettent cependant tout en œuvre pour tendre à l'autofinancement.  Elles justifient et documentent leurs démarches dans ce sens.   2 Le financement résiduel des soins à la charge de l'Etat n'est pas considéré  comme une subvention à l'exploitation au sens des présentes dispositions.   Requête Art. 27  1 L'institution qui entend obtenir un subventionnement de l'Etat  présente à cette fin une requête motivée au Service de la santé, à l'intention  du Gouvernement.   2 La demande peut être présentée en tout temps.    3 Le Service de la santé instruit le dossier.   Pièces requises  et information   Art. 28  L'institution joint à sa requête, les informations et documents  suivants :   a) le plan financier, le plan trésorerie et le budget d'exploitation de l'institution  pour une durée minimum de trois ans, les comptes et le bilan de  l'institution;   b) un état de son personnel ainsi que son évolution, précisant le poste  occupé, la classification salariale;   c) un engagement de soumettre sa gestion administrative et financière au  contrôle de l'Etat;   d) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé.     Décision Art. 29  Si les conditions de subventionnement sont réalisées, le  Gouvernement fixe le montant admis.   Modalités Art. 30  1 En règle générale, le subventionnement intervient sur la base d'un  contrat de prestations conclu entre l'institution et l'Etat ou, pour les centres de  jour, les communes concernées.      810.411    9     2 Le contrat précise notamment les missions et les prestations  subventionnées, les exigences particulières, le plan comptable à utiliser et les  documents à remettre au Service de la santé.   Institution offrant  plusieurs  prestations   Art. 31  Lorsqu'une même institution offre des prestations relevant de  différentes missions, le Gouvernement peut octroyer un subventionnement  sous la forme d'une enveloppe globale ou en distinguant de manière précise  le subventionnement selon le type de prestations.   Subvention  supplémentaire   Art. 32  Le Gouvernement peut octroyer une subvention supplémentaire pour  encourager le développement de certaines activités ou prestations qui  présentent un intérêt prépondérant pour le Canton.    SECTION 2 : Subventionnement à l'investissement   Principes Art. 33  1 Sont considérées comme investissements les dépenses supérieures  à 10 000 francs, consenties en vue de la constitution des biens de l'institution  qui génèrent un usage accru ou nouveau et dont la durée d'utilisation s'étend  sur plusieurs années.   2 Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas alloué de subvention directe  pour les dépenses d'investissements. Le cas échéant, l’autorisation du  Service de la santé est nécessaire.     3 Les intérêts et amortissements relatifs aux investissements préalablement  admis par le Département peuvent être pris en compte dans le cadre du  subventionnement lié à l'exploitation.    SECTION 3 : Organe de gestion   Attributions Art. 34  1 Les responsabilités et les compétences de l'organe de gestion de  l'institution sont définies dans les statuts.    2 L'organe de gestion contrôle en particulier l'activité de la direction.   Représentation  de l'Etat   Art. 35  1 L'institution qui perçoit des subventions de l'Etat garantit la  représentation de ce dernier dans son organe de gestion.    2 Le Gouvernement désigne les représentants de l'Etat au sein de l'organe de  gestion et en informe l'institution. Il arrête leur cahier des charges.      810.411    10     3 L'institution transmet au Service de la santé la convocation de chacune des  séances de l'organe de gestion avec l'ordre du jour, ainsi que les procès- verbaux des séances.    SECTION 4 : Approbation des tarifs   Approbation des  tarifs   Art. 36  1 Les institutions soumettent leurs tarifs à l'approbation du  Département.   2 Le Département approuve les tarifs qui correspondent à ceux reconnus dans  le cadre des prestations complémentaires.    3 Le Département précise par voie de directive les prestations qui doivent être  incluses dans ces tarifs.   4 L'institution perçoit l'allocation pour impotence dévolue à l'usager dans la  mesure où les prestations fournies correspondent au but de celle-ci.    CHAPITRE VIBIS : Bureau d'information et d'orientation13)   Principe Art. 36a13)  1 Le Gouvernement peut collaborer avec une entité tierce afin de  mettre en place un bureau d'information et d'orientation.   2 En particulier, il peut passer avec cette entité un contrat de prestations  définissant notamment les droits et obligations des parties, les conditions  financières, les modalités de collaboration ainsi que les attentes de l'Etat.   Mission Art. 36b13)  1 Le bureau d'information et d'orientation a pour mission d'assurer  l'information, l'orientation des bénéficiaires et l'efficience de  l'accompagnement de la personne âgée conformément à l'article 39 de la loi  sur l'organisation gérontologique1).   2 Toute demande de placement d'une personne âgée domiciliée dans le Jura  doit être préalablement soumise au bureau d'information et d'orientation.   Attributions Art. 36c13)  Le bureau d'information et d'orientation a notamment les  attributions suivantes :   a) il réceptionne les demandes de personnes âgées;  b) il examine la situation de la personne âgée afin de définir ses besoins;      810.411    11         c) il émet une recommandation si la situation de la personne âgée l'exige,  notamment en matière de placement; il tient compte non seulement des  besoins de la personne âgée, mais aussi de ses désirs et de son réseau  familial et social;   d) il tient à jour la liste des places disponibles dans les institutions ainsi que  la liste d'attente;   e) il effectue toute autre tâche attribuée par contrat de prestations.     Organisation Art. 36d13)  La direction du bureau d'information et d'orientation est composée  d'un représentant de la République et Canton du Jura désigné par le  Gouvernement, ainsi que, en principe, de représentants des groupes de  prestataires suivants :   a) institutions d'accompagnement et de soins (résidentielles et ambulatoires);  b) domaine hospitalier;  c) organisations de soins à domicile et prestataires indépendants;  d) domaine social.     Médiation Art. 36e13)  En cas de désaccord relatif à une recommandation émise par le  bureau d'information et d'orientation, la procédure prévue par l'ordonnance du  24 avril 2007 concernant les droits des patients14) est applicable.    CHAPITRE VII : Dispositions particulières     SECTION 1 :  Services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile   Généralités Art. 37  1 Les services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile ont pour  mission générale d'aider les personnes atteintes dans leur santé ou  dépendantes à maintenir l'autonomie nécessaire leur permettant de résider à  leur domicile.    2 Leurs tâches consistent notamment à :    favoriser le maintien à domicile des personnes;    collaborer activement avec les partenaires, notamment les médecins  traitants, les fournisseurs de soins thérapeutiques et les autres institutions de  santé;    participer à la mise en œuvre de la prévention et de la promotion de la santé;    proposer des mesures de répit, d'accompagnement et de conseil aux  proches dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes  atteintes dans leur santé ou dépendantes.         810.411    12      Champ d'activité Art. 38  L'institution délimite son champ d'activité ainsi que les conditions- cadres de son exploitation en ce qui concerne :    le type de patients;    le type de prestations;       la région couverte;    les horaires d'intervention;    les normes de qualité.      SECTION 2 : Services de soins liés au maintien à domicile   Prestations Art. 39  1 L'institution dispense les prestations de soins nécessaires en  fonction d'une évaluation des besoins effectuée par un infirmier dans chaque  cas et consignée dans le dossier. Elle peut aussi dispenser des prestations  thérapeutiques.   2 L'évaluation des besoins en soins se fait à l'aide d'instruments reconnus par  le Département. Elle comprend l'appréciation de l'état général du patient,  l'évaluation de son environnement ainsi que celle des soins dont il a besoin.     3 Les soins prodigués relèvent des types de prestations suivants,  correspondant aux définitions de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995  sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie  (OPAS)2) : évaluations et conseils, examens et traitements, soins de base,  soins aigus et de transition. Ils sont prescrits par un médecin et sont effectués  par le personnel selon son niveau de formation et ses compétences. Le  personnel est également autorisé à prodiguer certains types de soins sur la  base d'une délégation.   4 Si l'institution intervient dans des appartements protégés, une autorisation  spécifique est nécessaire.   Personnel Art. 40  1 Chaque institution dispose d'un infirmier responsable, chargé  d'assurer les prestations de soins et thérapeutiques, et, en principe, d'un  médecin répondant.   2 Tout le personnel soignant non-qualifié doit avoir suivi au minimum un cours  d'introduction dans le domaine des soins et de l'accompagnement, tel que le  cours d'auxiliaire de la Croix-Rouge ou un cours de niveau équivalent.    3 Le personnel soignant et thérapeutique est impliqué dans les processus  d'information et d'assurance qualité de l'organisation.      810.411    13   Dotation Art. 41  1 Chaque institution dispose de l'équivalent d'au moins deux postes à  plein temps de personnel infirmier diplômé au bénéfice d'une autorisation de  pratiquer sur le territoire cantonal ou, à titre exceptionnel, sur le territoire d'un  autre canton.    2 Le personnel infirmier diplômé représente au minimum 20 % du total des  postes du personnel soignant.     3 Le personnel non-qualifié ne doit pas représenter plus de 25 % du total des  postes de personnel soignant.   4 Les apprentis, les stagiaires et les étudiants ne sont pas compris dans la  dotation.   5 Lorsque l'institution est organisée en services régionaux, chaque service  dispose d'au moins l'équivalent d'un poste à plein temps d'infirmier diplômé au  bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le territoire cantonal ou, à titre  exceptionnel, sur le territoire d'un autre canton.     6 Chaque institution ou service régional dispose d'au moins un infirmier,  désigné par la direction, bénéficiant d'une formation en soins palliatifs.   Formation et  responsabilités  1. Direction   Art. 42  1 Le directeur d'une institution fournissant des prestations de soins à  domicile doit être porteur d'un diplôme de niveau HES en lien avec son  activité ou avoir acquis une formation ou une expérience jugée équivalente  par le Département et justifier d'une expérience pratique de direction ou de  conduite du personnel de deux ans au minimum.   2 Il dispose également d'une formation ou d'une expérience spécifique dans le  domaine médico-social. Le Département peut accorder des dérogations en  fonction de la taille de l'institution.   2. Responsabilité  médicale   Art. 43  1 Le médecin répondant est en charge de l'organisation médicale  générale de l'institution.   2 Le médecin répondant est au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le  territoire cantonal ou, à titre exceptionnel, sur le territoire d'un autre canton, et  d'une expérience en gériatrie. Dans la mesure du possible, il a suivi une  formation continue en soins palliatifs et en psychogériatrie.   3 Le médecin répondant peut exercer une surveillance des processus  médicaux en lien avec le fonctionnement institutionnel.      810.411    14     4 Les médecins traitants des patients répondent des ordres médicaux  délégués au personnel soignant.   3. Infirmier  responsable   Art. 44  1 L'infirmier responsable de l'organisation ou d'un service régional est  au bénéfice d'une formation de niveau tertiaire et dispose d'une autorisation  de pratiquer sur le territoire cantonal ou, à titre exceptionnel, sur le territoire  d'un autre canton.     2 Il est également au bénéfice d'une spécialisation en gestion.    SECTION 3 : Services d'aide liés au maintien à domicile   Buts Art. 45  1 Les prestataires d'aide liée au maintien à domicile ont pour objectifs  de permettre aux personnes atteintes dans leur santé ou dépendantes de  résider à leur domicile et d'apporter un soutien à leur entourage.     2 Lorsqu'une institution fournit uniquement des prestations d'aide, à l'exclusion  de tout soin, elle peut renoncer à demander une autorisation d'exploiter au  Département. Dans ce cas, elle ne peut bénéficier d'une reconnaissance  d'utilité publique ni de subvention.   3 Les institutions au bénéfice d'une autorisation d'exploiter appliquent les tarifs  approuvés par le Département.   Prestations  d'aide   Art. 46  1 Les prestations d'aide s'entendent notamment des tâches  suivantes :   1. la cuisine, l'alimentation et les courses :    faire les achats pour la personne, établir un budget;    préparer ou aider à la préparation ou à la planification des repas, compte  tenu du budget et de l'état de santé de la personne;    conseiller la personne en matière de cuisine, d'alimentation, de nutrition;  2. la gestion du ménage : entretenir le ménage et exécuter les tâches de   nettoyage courantes;  3. l'entretien du linge et des chaussures;  4. la prise en charge éducative momentanée des enfants : jeux, promenades,   lectures, devoirs scolaires;  5. la livraison de repas ou l'offre de repas en commun;  6. les services de transports adaptés aux personnes à mobilité réduite;      7. la consultation sociale et l'appui administratif;  8. le soutien aux proches aidants;  9. les autres formes de prestations d'aide telles qu'auxiliaire de vie,   bénévolat, lecture, veille, etc.        810.411    15        2 L'institution dispose d'un responsable de l'aide à domicile chargé de la  réception, de l'acceptation des demandes et de l'évaluation des besoins, de la  planification des interventions et du choix du type de personnel impliqué, ainsi  que du contrôle de l'adéquation. Lorsque l'usager bénéficie simultanément de  soins, l'évaluation peut être opérée par l'infirmier concerné.   3 Le responsable de l'aide à domicile est au bénéfice d'une formation  reconnue par le Service de la santé.     4 Le Département peut définir les types de prestations qui ne sont pas  soumises aux présentes dispositions.   Participation de  l'usager   Art. 47  Dans la mesure du possible, le personnel fait participer l'usager aux  différentes activités.   Dotation Art. 48  1 Chaque institution dispose du personnel nécessaire à  l’accomplissement de ses tâches.   2 Les tâches ménagères peuvent être confiées à du personnel qui n'est pas  au bénéfice d'un diplôme, mais qui a suivi au minimum un cours d'introduction  dans le domaine de l'économie familiale ou de l'aide à domicile.    3 Les apprentis, les stagiaires et les étudiants ne sont pas compris dans la  dotation.   Personnel  1. Direction   Art. 49  1 Le directeur d'une institution fournissant des prestations d'aide à  domicile doit en principe être porteur d'un diplôme de niveau HES en lien avec  son activité, ou avoir acquis une formation ou une expérience jugées  équivalentes par le Département et justifier d'une expérience pratique de  direction ou de conduite du personnel de deux ans au minimum.   2 Le Département peut accorder des dérogations en fonction de la taille de  l'institution.   2. Responsable  de l'aide à  domicile et autre  personnel   Art. 50  1 L'institution dispose d'un responsable de l'aide à domicile et de  personnel au bénéfice d'un diplôme en lien avec les prestations fournies qui  agit sous sa responsabilité.     2 Le responsable de l'aide à domicile garantit les collaborations nécessaires  avec les services de soins à domicile ainsi que les autres partenaires qui  participent à la prise en charge de la personne.      810.411    16   Financement Art.  51  Les subventions accordées pour les prestations d'aide à domicile  sont admises à la répartition des charges de l'action sociale.    CHAPITRE VIII : Structures intermédiaires     SECTION 1 : Centres de jour   Généralités Art. 52  1 Les centres de jour ont pour mission d'offrir un encadrement aux  personnes âgées dont le maintien à domicile est possible.    2 Ils permettent aux personnes prises en charge de retrouver ou de maintenir  leur vie sociale, de conserver leur autonomie et leur indépendance et de  retarder leur entrée dans une institution de prise en charge stationnaire.      3 Ils offrent également un soutien aux familles et à l'entourage et permettent  de les soulager temporairement.   Modalités Art. 53  1 Les centres de jour ont en principe un caractère régional.    2 L'autorisation d'exploiter leur est délivrée lorsqu'une ou plusieurs communes  desservies ont attesté leur besoin d'accueil en la matière et ont garanti le  versement du subventionnement éventuel.   3 Si le centre de jour est reconnu d'utilité publique et bénéficie d'un  subventionnement, les communes concernées versent ce dernier. Celui-ci est  pris à la répartition des charges de l'action sociale, jusqu'à concurrence du  montant admis par le Gouvernement. Le surplus est à la charge des  communes concernées.     4 Si le centre de jour est rattaché à un lieu de vie existant, le Département  peut prévoir que l'Etat verse directement la subvention octroyée. Le cas  échéant, cette dernière est également prise à la répartition des charges de  l'action sociale.   Prestations Art. 54  1 Les centres de jour offrent des prestations socio-hôtelières et  d'animation. Ils peuvent également offrir un service de transport et des repas.   2 Ils dispensent leurs prestations en principe cinq jours par semaine.   3 Dans certaines circonstances, des prestations paramédicales et  thérapeutiques peuvent également être offertes.       810.411    17     4 Si des prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance  maladie3) sont fournies, une autorisation d'exploiter spécifique est nécessaire.  Le Département adapte les exigences, notamment en termes de dotation et  de formation du personnel.   5 Lorsque le centre de jour est rattaché à une institution existante, les  exigences analogues à celles de l'institution-mère s'appliquent.   6 Si des prestations de soins au sens la loi fédérale sur l’assurance maladie3)   sont fournies, les règles de remboursement par les assureurs-maladie  s'appliquent selon le type de prestations.   Personnel  1. Responsable   Art. 55  1 La personne responsable du centre de jour dispose d'une formation  de niveau tertiaire ou jugée équivalente.      2 Le Département peut préciser les exigences de formation en fonction de la  capacité de l'institution et des prestations fournies.   2. Dotation Art. 56  1 Les centres de jour disposent d’au minimum de 0.25 poste par  personne prise en charge, toutes catégories confondues, à l’exclusion du  personnel bénévole, des apprentis et des stagiaires, mais au moins  l’équivalent de deux postes à plein temps de personnel qualifié ou formé à la  prise en charge gérontologique.   2 La dotation minimale en personnel est augmentée lorsque la structure est  spécialisée, notamment pour l'accompagnement de personnes atteintes de  pathologies démentielles ou d'autres atteintes à la santé qui rendent la prise  en charge plus spécifique.     3 Durant les heures d'ouverture, si le centre de jour accueille plus d'une  personne, au moins deux employés doivent être présents en permanence.   Infrastructures Art. 57  1 L'institution dispose d'un espace de vie adapté aux personnes  accueillies, composé d'une salle commune, d'une salle à manger et d'un  espace pour le repos aménagé avec des fauteuils relaxants ou des lits.   2 Le centre de jour doit garantir l'accès aux personnes à mobilité réduite. Il est  également équipé de WC et d'une douche adaptés.   3 Pour le surplus, les centres de jour veillent à respecter les normes  architecturales reconnues.      810.411    18    SECTION 2 : Lits d'accueil de nuit   Généralités Art. 58  1 Les lits d'accueil de nuit sont des lits intégrés à un établissement  médico-social ou à une unité de vie de psychogériatrie. Ils accueillent des  personnes âgées dépendantes pour passer la nuit et ainsi bénéficier d'une  surveillance.    2 Ils permettent, selon les circonstances, de soulager l'entourage de la  personne dans la perspective d'un maintien à domicile durant la journée.   Prestations Art. 59  1 Les prestations offertes dépendent de la structure à laquelle ils sont  rattachés.   2 L'accueil est assuré tous les jours et, dans la mesure du possible, un service  de transport est organisé par l'institution.      3 L'institution fixe les horaires d'arrivée et de sortie ainsi que les prestations  offertes.   Modalités Art. 60  Les critères et les exigences relatifs à l'obtention de l'autorisation  d'exploiter et à la dotation en personnel sont identiques à ceux exigés pour la  structure à laquelle sont rattachés les lits d'accueil de nuit.    SECTION 3 : Lits d'accueil temporaire   Généralités Art. 61  Les lits d'accueil temporaire sont des lits rattachés à une structure de  soins existante, offrant une prise en charge temporaire du bénéficiaire afin de  soulager son entourage ou de permettre une convalescence avant un retour à  domicile.   Prestations Art. 62  Les prestations offertes dépendent de la structure à laquelle les lits  d'accueil temporaire sont rattachés.   Modalités Art. 63  Les critères et les exigences relatifs à l'obtention de l'autorisation  d'exploiter et à la dotation en personnel sont identiques à ceux exigés pour la  structure à laquelle sont rattachés les lits d'accueil temporaire.   Durée maximale  du séjour   Art. 648)  La durée maximale d'un séjour en lit d'accueil temporaire est fixée à  30 jours consécutifs. Si justifiée, la durée du séjour peut être renouvelée une  fois pour 30 jours supplémentaires.      810.411    19    CHAPITRE IX : Lieux de vie     SECTION 1 : Dispositions communes   Infrastructures Art. 65  1 Les lieux de vie sont dépourvus de barrières architecturales; ils  répondent aux normes reconnues en matière de constructions adaptées.   2 L'infrastructure et l'aménagement des locaux comportent au minimum :   1. un bureau ou un local de garde;  2. des locaux communs en nombre suffisant et de dimensions adaptées;  3. un ascenseur aux dimensions adaptées, selon les infrastructures et le   nombre de bâtiments;  4. un système d'appel du personnel, fixe dans les chambres ou mobile,   installé également dans tous les sanitaires et les locaux communs.       3 Les infrastructures respectent les prescriptions légales et les normes en  matière d'hygiène, de sécurité, d'incendie, de respect de l'environnement,  notamment.     4 Le Département arrête, par voie de directives, les règles de détail  applicables aux infrastructures, aménagements et équipements des lieux de  vie.   Contrat  d'hébergement   Art. 66  1 Lors de l'entrée en institution, chaque résidant est informé de ses  droits et obligations.      2 Les institutions disposent, à cet effet, d'un contrat d'hébergement qui  contient, au minimum, les informations suivantes :   1. les prestations de l'institution :  a) les prestations de pension;  b) les prestations médicales et paramédicales;   2. les conditions financières;  3. les droits et obligations du résidant;  4. les droits et obligations de l'institution;  5. l'organisation de la vie quotidienne.       3 Le contrat d'hébergement contient également le règlement interne de  l'institution, dont le contenu prévoit au moins les éléments suivants :   1. le fonctionnement de l'établissement (horaires, lieux communs, animation,  courrier, etc.);   2. les règles communautaires (circulation, fermeture des portes, participation  à la vie communautaire, directives anticipées du résidant, etc.);      810.411    20      3. le mobilier et les objets personnels (inventaire, valeurs, clés, responsabilité  civile, etc.);   4. l’entretien du linge;  5. divers (radio, télévision, téléphone, animaux, transport, etc.).     4 Les associations faîtières ou les institutions soumettent leurs contrats  d'hébergement à l'approbation du Service de la santé.    SECTION 2 : Appartements protégés   Généralités Art. 67  1 Les appartements protégés sont des structures intermédiaires  offrant un cadre sécurisant permettant de maintenir l'autonomie des  personnes âgées.     2 Ils se situent de préférence dans une zone urbaine ou villageoise,  permettant un accès facilité aux infrastructures de proximité telles que  magasins, cafés et transports publics.     3 Les appartements protégés peuvent être individuels ou communautaires.   Prestations Art. 68  1 Les appartements protégés offrent les prestations suivantes :    un encadrement approprié pour garantir la sécurité des bénéficiaires de  manière permanente, sous forme notamment d'un système d'alarme ou  d'appel, de visites régulières de professionnels ou de la présence dans  l'immeuble d'une personne de référence au bénéfice d'une formation dans le  domaine des soins et habilitée à mobiliser des services médico-sociaux en  cas de nécessité;    la possibilité de participer à des animations et d’obtenir, sur demande, des  prestations socio-hôtelières et thérapeutiques.      2 Ils dispensent en principe eux-mêmes les prestations de soins; ils disposent  à cet effet d'une autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile.  Dans le cas contraire, ils collaborent avec un service de soins à domicile au  bénéfice d'une autorisation d'exploiter spécifique pour ce type d'institution.   Personnel  1. Responsable   Art. 69  1 La personne responsable des appartements protégés dispose d'une  formation de niveau tertiaire ou jugée équivalente.    2 Le Département peut préciser les exigences de formation en fonction de la  capacité de l'institution et des prestations fournies.      810.411    21      Autre personnel Art. 70  1 Les qualifications du personnel sont en lien avec les prestations  fournies. Les exigences en matière de soins à domicile s'appliquent par  analogie.    2 Pour le surplus, le Département peut édicter des directives.   Infrastructures Art. 71  1 Les appartements protégés comptent en général deux ou trois  pièces et une salle de bain. Les usagers disposent en outre d'un espace  communautaire.   2 Demeurent réservés les appartements protégés de type communautaire.    SECTION 3 : Etablissements médico-sociaux   Généralités Art. 72  Les établissements médico-sociaux sont des structures d'accueil de  long séjour offrant des prestations hôtelières, d'encadrement, d'animation,  médicales, paramédicales et thérapeutiques à des personnes âgées  dépendantes.   Personnel  1. Outil  d'évaluation   Art. 73  Afin de définir les degrés de dépendance des résidants et de  déterminer la dotation en personnel nécessaire à l'administration des soins,  les établissements médico-sociaux utilisent un outil d'évaluation de la charge  en soins reconnu par le Département.   2. Méthode de  calcul   Art. 74  1 Le Département arrête la méthode de calcul de la dotation requise,  selon l'outil d'évaluation de la charge en soins retenu.    2 La méthode de calcul précise notamment le pourcentage des postes admis  qui doivent être comptabilisés hors de la dotation en personnel exigée,  notamment l'infirmier chef, l'infirmier chef d’unité de soins et l'encadrement  pour la formation.   3. Dotation Art. 75  1 La dotation globale en personnel soignant comprend les infirmiers  diplômés, les assistants en soins et santé communautaire (ASSC), les aides  en soins et accompagnement (ASA) et les auxiliaires de santé.8)   2 Le Département adapte la liste des professions selon les nouvelles  formations.   3 Les apprentis, les stagiaires et les étudiants ne sont pas compris dans la  dotation.      810.411    22     4 Le personnel d'animation n'est en principe pas compris dans la dotation du  personnel soignant; des dispositions particulières sont toutefois possibles en  fonction de la formation suivie par les intéressés.   5 La dotation en personnel exigée dans les établissements médico-sociaux est  la suivante :   a) personnel socio-hôtelier, technique et d'administration, direction et  personnel d'animation compris : au minimum 0.25 poste par personne  hébergée, mais au minimum 0.04 poste par résidant pour l'animation;      b)8) infirmiers diplômés et assistants en soins et santé communautaire  (ASSC) : au minimum 30 % de la dotation requise, dont au minimum  15 % d'infirmiers diplômés et 15 % d'assistants en soins et santé  communautaire (ASSC);   c)8) auxiliaires de santé : au maximum 20 % de la dotation requise du  personnel soignant.      6 Il est tenu compte, dans les dotations, des prestations fournies par des  prestataires externes (mandats confiés à des entreprises externes, par  exemple buanderie et cuisine, et personnel intérimaire). Cette disposition ne  s'applique pas aux professionnels indépendants qui interviennent dans  l'institution tels que les médecins, ergothérapeutes ou physiothérapeutes.8)     7 Tout le personnel soignant doit avoir suivi au minimum un cours  d'introduction dans le domaine des soins et de l'accompagnement, tel que le  cours d'auxiliaire de la  Croix-Rouge ou un cours de niveau équivalent.8)   8 Chaque établissement médico-social dispose d'un infirmier chef à un taux  d'activité de 80 % au moins.   9 Chaque unité de soins est gérée par un infirmier chef d’unité de soins à un  taux d'activité de 60 % au moins.   10 Chaque établissement médico-social dispose d'au moins un infirmier  diplômé, désigné par la direction, bénéficiant d'une formation continue en  soins palliatifs, en principe niveau certificat d'études avancées (CAS).  L’établissement encourage la sensibilisation de l'ensemble de son personnel  à ce domaine.8)   11 Chaque établissement médico-social dispose d'au moins un infirmier  diplômé, désigné par la direction, bénéficiant d'une formation continue en  psychogériatrie, en principe niveau certificat d'études avancées (CAS).  L’établissement encourage la sensibilisation de l'ensemble de son personnel  à ce domaine.9)      810.411    23      4. Présence du  personnel  infirmier et  soignant   Art. 76  1 Une présence d'au moins 8 heures par jour de personnel infirmier  diplômé est assurée entre 7 heures et 20 heures.   2 …10)   5. Piquet Art. 77  1 En dehors des heures de présence du personnel infirmier diplômé,  un service de piquet est organisé par l'institution. Ce service est assuré par un  infirmier diplômé atteignable en tout temps et capable d'intervenir sur le site  dans les 45 minutes.8)     2 Les établissements médico-sociaux rédigent à cet effet un protocole de  piquet qui définit le cadre des interventions.   6. Veille Art. 788)  1 L’établissement dispose d’au minimum un veilleur disposant d'un  diplôme d'assistant en soins et santé communautaire (ASSC) ou d'aide en  soins et accompagnement (ASA) avec une expérience de plus de trois ans  dans un établissement médico-social. La dotation globale à cet effet dépend  de la structure des bâtiments et de la capacité d'accueil de l'institution.   2 Dans des cas particuliers, par exemple pour de petites structures, une  dérogation peut être accordée par le Département sur la base d'un rapport  documenté de l'institution et suite à la visite de surveillance.   Responsabilités  1. Direction   Art. 79  1 La personne responsable de la direction d'un établissement médico- social doit satisfaire aux exigences suivantes :    être porteuse d'un titre universitaire, d'un diplôme HES en lien avec l'activité  ou d'une expérience jugée équivalente par le Département;    justifier d'une expérience de gestion et de conduite du personnel dans une  fonction à responsabilités importantes d'une durée d'au moins deux ans;    justifier d'une formation spécifique arrêtée par voie de directive par le  Département.   2 La direction assume la responsabilité générale et financière de l'institution,  sous la surveillance de l'organe de gestion.   2. Responsabilité  médicale   Art. 80  1 Les établissements médico-sociaux disposent d'un médecin  répondant en charge de l'organisation médicale générale de l'institution.       810.411    24        2 Le médecin répondant est au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le  territoire cantonal ou, à titre exceptionnel, sur le territoire d'un autre canton, et  d'une expérience en gériatrie. Dans la mesure du possible, il a suivi une  formation continue en soins palliatifs et en psychogériatrie.     3 Le médecin répondant peut exercer une surveillance des processus  médicaux en lien avec le fonctionnement institutionnel.   4 Les médecins traitants des résidants répondent des ordres médicaux  délégués au personnel soignant.   2bis. Pharmacien  répondant   Art. 80a9)  Les établissements médico-sociaux disposent d'un pharmacien  répondant. Un contrat est signé entre l'institution et le pharmacien répondant  respectant le cahier des charges spécifiques établi par le Département.   3. Responsabilité  des soins  infirmiers   Art. 81  1 L'infirmier chef est responsable des soins infirmiers, sous l'autorité  de la direction. Il doit :    être titulaire d'un diplôme d'infirmier chef reconnu;       justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins, dont deux  dans un domaine en rapport avec la fonction;    disposer d'une spécialisation en gestion des services de soins;    disposer d'une formation complémentaire reconnue correspondant aux  activités de l'établissement.      2 Il est notamment responsable :    de l'application du processus de soins infirmiers;    de l'encadrement, de l'évaluation du personnel soignant;    de la qualité des soins fournis;    de la prévention des maltraitances.     4. Autres  personnes  responsables   Art. 82  1 La direction de l’établissement désigne les personnes qualifiées  pour la responsabilité de la pharmacie ou du stockage des médicaments, des  soins palliatifs, de la gestion globale de la qualité (santé, sécurité et hygiène),   de l'animation, de l'intendance, de la cuisine, du service technique  notamment. Demeure réservée la réglementation en matière de pharmacie,  de produits thérapeutiques et de stupéfiants.     2 Lorsque d'autres domaines pertinents nécessitent également la désignation  d'un responsable, la direction de l’établissement désigne ce dernier.   3 Les responsables des différents domaines figurent dans l'organigramme  transmis au Département.      810.411    25   Infrastructures Art. 83  1 Les chambres à un seul lit comportent une surface utile minimale de  16 m2, celle à deux lits de 25 m2. Les sanitaires ne sont pas comptés dans la  surface utile.     2 Chaque établissement dispose des locaux, équipements et installations  suivants :    au minimum une salle de bain munie d'une baignoire adaptée aux  personnes handicapées;    un WC pour quatre résidants adapté aux personnes handicapées;    un lavabo par chambre;    un local de nettoyage avec vidoir par unité de soins et par étage;    un local destiné à la consultation des patients.      SECTION 4 : Unités de vie de psychogériatrie    Généralités Art. 84  1 Les unités de vie de psychogériatrie sont des structures  spécialisées dans la prise en charge de personnes souffrant de troubles  cognitifs majeurs ou du comportement compromettant la vie en collectivité.   2 Les exigences et critères définis pour les établissements médico-sociaux  s'appliquent par analogie aux unités de vie de psychogériatrie, sous réserve  des dispositions ci-après.   Personnel Art. 85  1 La dotation minimale en personnel soignant des unités de vie de  psychogériatrie est la suivante :     infirmiers diplômés et assistants en soins et santé communautaire (ASSC) :  au minimum 40 % de la dotation requise, dont au minimum 20 % d'infirmiers  diplômés et 20 % d'assistants en soins et santé communautaire (ASSC);    auxiliaires de santé : au maximum 20 % de la dotation requise.8)       2 L'ensemble du personnel soignant doit être au bénéfice d'une formation  continue en psychogériatrie régulière.8)   3 …10)     4 La responsabilité des soins infirmiers est assurée par un infirmier chef  d'unité de soins disposant d'une spécialisation en gestion ainsi que d'une  formation en psychogériatrie.      810.411    26      Veille Art. 85a9)  1 L'établissement dispose d'au minimum un veilleur disposant d'un  diplôme d'assistant en soins et en santé communautaire (ASSC) avec une  expérience de plus de trois ans dans un établissement médico-social ou en  psychogériatrie. La dotation globale à cet effet dépend de la structure des  bâtiments et de la capacité d'accueil de l'institution.   2 Dans des cas particuliers, par exemple pour de petites structures, une  dérogation peut être accordée par le Département sur la base d'un rapport  documenté de l'institution et suite à la visite de surveillance.   Infrastructures Art. 86  1 Les unités de vie de psychogériatrie prennent les mesures de  sécurité nécessaires afin de limiter les risques pour les patients et le  personnel.    2 Les issues des unités de vie de psychogériatrie sont sécurisées en  permanence.     3  Chaque institution développe un concept de sécurité respectant la dignité  du patient et favorisant son autonomie.    CHAPITRE X : Emoluments   Emoluments Art. 87  Les décisions concernant l'octroi, la modification ou le renouvellement  d'une autorisation d'exploiter ou d'une reconnaissance d'utilité publique, ainsi  que les autres décisions découlant de la présente ordonnance donnent lieu à  la perception d'un émolument.    CHAPITRE XI : Voies de droit   Voies de droit Art. 88  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative4).      810.411    27       CHAPITRE XII : Dispositions transitoires et finales     SECTION 1 : Dispositions transitoires   Autorisations et  reconnaissances  d'utilité publique   Art. 89  1 Les autorisations et reconnaissances d'utilité publique délivrées  antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont valables  jusqu'à leur échéance, mais au plus tard quatre ans à compter de cette entrée  en vigueur. Leur renouvellement doit être demandé conformément à la  présente ordonnance.     2 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,  soumises à autorisation selon la nouvelle législation et qui ne sont pas au  bénéfice d'une autorisation selon l'ancienne loi, sont tenues de présenter leur  requête jusqu'au 30 septembre 2011.   Dotations Art. 90 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance qui ne satisfont pas aux exigences de dotation en personnel  doivent entreprendre immédiatement des mesures pour s'y conformer. La  situation doit être régularisée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard.   Travaux Art. 91 1 Lorsqu'une institution doit réaliser des travaux importants pour  satisfaire aux exigences de la nouvelle législation, le Département lui fixe un  délai adéquat. Le Département peut imposer certaines mesures provisoires.     2 Le Département peut différer la mise en conformité lorsque celle-ci   nécessite des travaux importants et disproportionnés par rapport à  l'amélioration escomptée, cela pour autant que la prise en charge des  résidants soit assurée dans des conditions adéquates.   Subventions Art. 92 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat ou des  communes jurassiennes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance  doivent présenter leur demande de reconnaissance d'utilité publique et de  subventionnement jusqu'au 30 avril 2011 au plus tard, sous peine de  suppression des subventions.   Directives Art. 93  Le Département édicte les directives nécessaires à l'application de la  présente ordonnance.      810.411    28      Modification de  l'ordonnance  concernant la  Fondation pour  l'Aide et les  Soins à domicile   Art. 94  L'ordonnance du 8 mai 2001 concernant la Fondation pour l'Aide et  les Soins à domicile5) est modifiée comme il suit :   Article premier, alinéa 2  …6)     Article 2  …6)     Article 3, alinéa 1  …6)    SECTION 2 : Aide et soins à domicile    Article 4  …6)     Articles 5 à 10  Abrogés.    SECTION 3 (art. 11 à 17)  Abrogé(e)s.    Article 18, alinéa 2  Abrogé.    Article 20, alinéa 2  …6)    Article 21, alinéa 2  …6)    Article 23  Abrogé.    Article 24  …6)    Article 25, lettre b  …6)   Article26  …6)         810.411    29       Article 27  Abrogé.   Modification de  l'ordonnance  concernant les  unités de soins  psychiatriques   Art. 95  L'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités de soins  psychiatriques7) est modifiée comme il suit :   Article premier  …6)     Article 6, alinéa 1, lettres b et d  …6)    Article 8, alinéa 2  …6)     Article 9, lettre c  …6)     Article 13, alinéa 5  …6)     Article 14, alinéa 1  …6)     Article 17, alinéa 3  …6)     Article 18, alinéa 1  …6)    SECTION 2 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 96  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 14 décembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod      810.411    30    Disposition transitoire de la modification du 28 octobre 2014   Un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente modification est  accordé aux établissements médico-sociaux et aux unités de vie de  psychogériatrie pour se conformer aux nouvelles exigences qui en découlent.                              1) RSJU 810.41  2) RS 832.112.31  3) RS 832.10  4) RSJU 175.1  5) RSJU 810.31  6) Texte inséré dans ladite ordonnance  7) RSJU 810.511.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 octobre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 28 octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2015  10) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 28 octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2015  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 14 novembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  12) RS 311.0  13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 novembre 2018, en vigueur depuis le   14 novembre 2018  14) RSJU 810.021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.021


pdf_content: Généralités     810.411.1    1     Directives  en matière de conception architecturale pour la  construction ou rénovation d’appartements protégés    du 10 février 2017      Le Département de l’économie et de la santé,      vu les articles 16, 20 et 42 de la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation  gérontologique1),    vu les articles 65 à 71, 91 et 93 de l’ordonnance du 14 décembre 2010  sur l’organisation gérontologique2),    arrête :    Objet Article premier  Les présentes directives règlent les exigences  minimales à respecter lors de la conception, la construction ou la  rénovation d’appartements protégés situés sur le territoire du Canton du  Jura afin d’offrir un niveau harmonisé de confort et de sécurité aux  locataires et au personnel intervenant.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Champ  d'application   Art. 3  Les présentes directives s’appliquent aux bâtiments comportant  au moins 25 % d’appartements protégés. En cas de non-respect,  l’autorisation d’exploiter un appartement protégé peut être refusée.   Localisation Art. 4  Les appartements protégés sont de préférence situés près d’un  centre urbain ou villageois permettant un accès facilité aux  infrastructures de proximité (magasins, cafés, poste, etc.) ou à proximité  des transports publics. Les synergies avec d’autres structures,  notamment médico-sociales, sont encouragées.       810.411.1    2      Construction ou  rénovation des  appartements  protégés   Art. 5  1  En complément aux articles 67 à 71 de l’ordonnance sur  l’organisation gérontologique2), la norme SIA 500 "Constructions sans  obstacles" doit également être respectée dans le cadre des études de  projet de construction d’appartements protégés. En outre, il sera tenu  compte des éléments soulignés en rouge dans les directives "Habitat  pour personnes âgées : le standard suisse en matière de conception  architecturale" édictées par le Centre suisse pour la construction adaptée  aux handicapés (annexes 1 et 23)).4)     2 Les appartements protégés à construire par l’Etat et les communes  doivent satisfaire au standard Minergie-P ou, à défaut de standard  Minergie-P applicable, à un standard reconnu équivalent par le Section  de l’énergie. La même exigence s’applique aux bâtiments construits avec  un soutien financier de l’Etat de 100 000 francs au moins. Pour les autres  appartements protégés, cette exigence est recommandée.    3 Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, notamment pour la  rénovation de logements existants, des dérogations peuvent être  accordées par le Département de l’économie et de la santé (ci-après : "le  Département").   Espaces  spécifiques   Art. 6  1 Les studios doivent disposer d’un balcon ou d’une terrasse  individuelle d'une surface minimale de 5 m2. Cette disposition s'applique  également aux appartements de 2 pièces et plus qui peuvent toutefois, à  défaut, disposer d'un espace extérieur commun. Ce dernier doit être  suffisamment grand pour que tous les locataires puissent en faire  usage.4)   2 Chaque appartement protégé doit disposer d’une cave, d’un réduit ou  d’espaces de rangement suffisants.    3 Chaque appartement protégé doit disposer d’une buanderie. Elle peut  être commune ou installée individuellement dans chaque appartement  protégé.    4 Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, des dérogations  peuvent être accordées par le Département notamment pour la  rénovation des logements existants.   Surfaces  minimales et  proportion des  studios   Art. 6a5)  1 Les surfaces minimales à respecter sont les suivantes :    pour les appartements de 1 à 1,5 pièce (studios) : minimum 32 m2;    pour les appartements de 2 à 2,5 pièces : minimum 42 m2;    pour les appartements de 3 à 3,5 pièces : minimum 52 m2.       810.411.1    3     2 Les studios peuvent représenter au maximum 30 % d'appartements  protégés par structure d'appartements protégés. Ils sont, en principe,  réservés aux personnes seules. Les appartements protégés de 3 pièces  et plus sont, en principe, réservés aux couples.   Disposition  transitoire   Art. 7  1 Lorsqu’un exploitant d’appartements protégés doit réaliser des  travaux importants pour satisfaire aux exigences des présentes  directives, le Département lui fixe un délai adéquat. Celui-ci peut imposer  certaines mesures provisoires dans le cadre de l’octroi de l’autorisation  d’exploiter des appartements protégés.      2 Le Département peut différer la mise en conformité lorsque celle-ci  nécessite des travaux importants et disproportionnés par rapport à  l’amélioration escomptée, cela pour autant que la prise en charge des  locataires des appartements protégés soit assurée dans des conditions  adéquates.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mars 2017.    Delémont, le 10 février 2017    DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE   ET DE LA SANTE    Le Ministre : Jacques Gerber         Disposition transitoire de la modification du 1er avril 2019   Les préavis délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente  modification sont valables jusqu'à leur échéance mais au plus tard quatre  ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.                            1) RSJU 810.41  2) RSJU 810.411   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411     810.411.1    4            3) Ces annexes ne sont pas publiées dans le Recueil systématique du droit jurassien,   mais elles se trouvent sur le site : gérontologie et soins - République et Canton du  Jura   4) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 1er avril 2019  5) Introduit par ch. I des directives du 1er avril 2019      http://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-pour-personnes-agees/Organisation-gerontologique-et-financement-des-soins.html http://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-pour-personnes-agees/Organisation-gerontologique-et-financement-des-soins.html