pdf_content: ____________________________________________________   802.105      1      16  février  2015     Règlement  sur les soins préhospitaliers et les transports de patients             Etat au  6 juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS) du 6 février 19951), notamment ses articles 116a à 118;   vu le préavis du Conseil de santé, du 20 janvier 2015;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement a pour but de fixer les principes  d'organisation et d'engagement des services d'ambulances et des services  mobiles d'urgence et de réanimation (ci-après: SMUR) ainsi que les critères de  qualité des soins préhospitaliers et des transports de patients.     Art. 2   Le présent règlement s'applique aux interventions primaires et  secondaires, urgentes ou programmées.     Art. 32)   Au sens du présent règlement, on entend par:   a) intervention primaire: prise en charge préhospitalière d'un patient sur le lieu  même de l'événement avec, cas échéant, son transport vers un lieu  approprié de soins;   b) intervention secondaire: transfert d'un patient d'un établissement de soins à  un autre;   c) transports de patients: les transports assurés par les services d'ambulances  engagés par la centrale d'alarme et d'engagement (ci-après: Centrale 144),  de personnes nécessitant des soins ou une surveillance accrue dus à leur  état de santé, par des professionnels de la santé.     Art. 4   On distingue trois niveaux de priorité pour les interventions primaires,  déterminés lors de l'appel:   a) P1: départ immédiat, avec signaux prioritaires, pour des cas d'urgence avec  probabilité d'atteinte des fonctions vitales;   b) P2: départ immédiat, pour des cas d'urgence sans probabilité d'une atteinte  des fonctions vitales;   c) P3: départ autorisant un délai ou programmé.                                                    FO 2015 No 7  1) RSN 800.1  2) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   But   Champ  d'application   Définitions   Niveaux  d'interventions  primaires     802.105      2     Art. 53)   On distingue trois niveaux de priorité pour les interventions  secondaires:   a) S1: transfert, médicalisé ou non, d'un patient avec atteinte des fonctions  vitales (avec ou sans signaux prioritaires);   b) S2: transfert d'un patient, médicalisé ou non, sans atteinte des fonctions  vitales et dont le départ ne pourrait pas être différé;    c) S3: transfert programmé d'un patient, médicalisé ou non, sans atteinte des  fonctions vitales.      TITRE II   Surveillance, coordination, gouvernance des soins préhospitaliers  et répartition des responsabilités4)   Art. 6   Le département en charge de la santé (ci-après : le département)  surveille l'organisation et l'exploitation des soins préhospitaliers et des  transports de patients.     Art. 7   Sur proposition des organes de la gouvernance, le département:   a) approuve la planification stratégique des moyens préhospitaliers;   b) octroie les autorisations d'exploiter des services préhospitaliers;   c) approuve les tarifs et les modalités de facturation;   d) préavise les projets de conventions intercantonales avec les partenaires.     Art. 8   La gouvernance de l'organisation des soins préhospitaliers et des  transports de patients est constituée de deux niveaux:    a) un niveau stratégique par la Direction des urgences préhospitalières (ci- après: DIRUP), organe de préavis pour le département;   b) un niveau opérationnel par la Commission des urgences préhospitalières  (ci-après: COMUP), organe de préavis pour la DIRUP.     Art. 8a5)   1La Centrale 144 est sous la responsabilité de l'Etat.   2Les services d'ambulances sont sous la responsabilité des communes.   3Le service mobile d'urgence et de réanimation (ci-après: SMUR) est placé  sous la responsabilité du Réseau hospitalier neuchâtelois (ci- après: RHNe).     Art. 8b6)   Les budgets d'exploitation et les comptes relatifs aux soins  préhospitaliers validés respectivement par l’Etat, les communes et le  RHNe sont transmis à la Direction des urgences préhospitalières (DIRUP).                                                       3) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  4) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  5) Introduit par A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat et modifié par A du 6   juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  6) Introduit par A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat et modifié par A du 6   juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Niveaux  d'interventions  secondaires   Département  a) principe   b) compétences   Gouvernance   Répartition des  responsabilités   Budget et comptes     802.105      3   CHAPITRE PREMIER   Direction des urgences préhospitalières (DIRUP)   Art. 97)   1La DIRUP est composée:   – d'un représentant du département;   – des représentants des communes qui abritent un service d'ambulances;   – d'un représentant de l'Association des communes neuchâteloises;   – d'un représentant de la direction du RHNe;   – d'un représentant du département en charge de la sécurité avec voix  consultative.   2Le Conseil d'Etat nomme les membres de la DIRUP sur proposition des  entités représentées.     Art. 108)   La DIRUP a pour tâches notamment de:   a) assurer la coordination, au niveau stratégique, de l'organisation et  l'exploitation des soins préhospitaliers et des transports de patients;   b) proposer une planification stratégique des moyens préhospitaliers en vue  de répondre adéquatement aux besoins quotidiens de la population ou lors  des évènements extraordinaires;   c) préaviser les autorisations d'exploiter des services préhospitaliers;   d) négocier les tarifs et les modalités de facturation par le biais de  conventions;   e) préaviser les conventions entre partenaires;   f) proposer des adaptations de la législation en vigueur;   g) nommer le président de la COMUP;   h) ratifier la composition de la COMUP;   i) statuer sur les propositions de la COMUP pour les objets de sa  compétence;   j) confier à la COMUP l'étude de dossiers particuliers.     Art. 11   1La DIRUP est présidée par le représentant du département.   2La DIRUP s'organise elle-même et élabore son propre règlement de  fonctionnement, qui prévoit notamment un bureau exécutif composé au  minimum du président et d'un représentant des communes.   3Elle est convoquée par le président aussi souvent que nécessaire, au  minimum deux fois par année.   4La DIRUP peut faire appel à des experts externes dont le financement est  assumé par le département.   5Le secrétariat est assuré par le service cantonal de la santé publique (SCSP).                                                    7) Teneur selon A du 28 octobre 2015 (FO 2015 N° 43) avec effet immédiat et A du 6 juillet   2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  8) Teneur selon A du 28 octobre 2015 (FO 2015 N° 43) avec effet immédiat et A du 8 juillet   2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   Composition   Tâches   Organisation  interne     802.105      4      CHAPITRE II   Commission des urgences préhospitalières (COMUP)   Art. 129)   La COMUP est composée:   – d'un médecin urgentiste du RHNe;    – d’un représentant du SMUR du RHNe;   – d'un représentant de chaque service d'ambulances autorisé;   – d'un représentant de la Centrale 144;    – d'un représentant de la Police neuchâteloise avec voix consultative;   – d'un représentant du SCSP, avec voix consultative;   – d'un représentant de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention  (ECAP), avec voix consultative;   – d'un représentant du service de la sécurité civile et militaire (SSCM) pour  l'ORCCAN, avec voix consultative.     Art. 1310)   La COMUP a pour tâches notamment de:   a) assurer la coordination, au niveau opérationnel, de l'organisation et  l'exploitation des soins préhospitaliers et des transports de patients;   b) veiller au bon fonctionnement des services qui assurent les soins  préhospitaliers et les transports de patients, selon les directives de  l'Interassociation de sauvetage (ci-après: IAS);   c) proposer des directives de fonctionnement spécifiques pour assurer une  prise en charge de qualité des interventions primaires et secondaires;   d) approuver les protocoles d'actes médicaux délégués et veiller à leur  application uniforme dans les services d'ambulances;   e) fixer les objectifs et les exigences de la formation continue du personnel des  services;   f) définir et analyser les données relatives aux interventions primaires et  secondaires nécessaires à la planification des moyens préhospitaliers et de  leur financement;   g) proposer à la DIRUP tout aménagement de l'organisation des soins  préhospitaliers et des transports de patients;   h) définir les exigences sanitaires à mettre en place par tout organisateur  d'une manifestation importante et les modalités d'information, notamment à  la Centrale 144;   i) soumettre à la DIRUP tout objet qui ne serait pas de sa compétence.     Art. 14   Chaque membre est désigné par l'institution qu'il représente.     Art. 15   Chaque institution assure la rémunération de son représentant.                                                    9) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat et A du 6 juillet 2020   (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  10) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   Composition   Tâches   Désignation   Rémunération     802.105      5     Art. 1611)   1Au besoin, l'organisation de la COMUP fait l'objet d'un règlement  validé par la DIRUP.   2Le président est un représentant des services d'ambulances autorisés ou un  médecin urgentiste du RHNe. Il est nommé par la DIRUP.   3La COMUP peut constituer des sous-commissions ad hoc et y associer des  spécialistes externes pour traiter de sujets spécifiques.   4Elle est convoquée par son président en fonction des besoins.      CHAPITRE III   Service cantonal de la santé publique (SCSP)   Art. 17   Le SCSP a pour tâches:   a) d'assurer le secrétariat de la DIRUP;   b) d'assurer la coordination entre la DIRUP et le département;   c) d'assurer le suivi des préavis de la DIRUP;   d) de constituer les dossiers en vue de l'établissement des décisions relatives  aux autorisations d'exploiter des services d'ambulances et des SMUR  transmis par la DIRUP;   e) de coordonner la récupération des données fournies par les partenaires;   f) d'établir les budgets et le suivi financier des objets de la compétence du  département.      TITRE III   Partenaires des soins préhospitaliers   CHAPITRE PREMIER   Centrale sanitaire d'alarme et d'engagement (Centrale 144)   Art. 18   1La Centrale 144 traite toute intervention primaire demandée, soit par  appel direct, soit par un autre canal.    2La Centrale 144 organise les transports secondaires.   3Elle engage les moyens appropriés en fonction du niveau de priorité qu'elle  aura déterminé, au sens des articles 4 et 5 du présent règlement.   4Les modalités d'engagement sont fixées par la COMUP y compris pour faire  face à un évènement majeur, une crise ou une catastrophe, les dispositions  cantonales en matière de protection de la population sont réservées.     Art. 19   La Centrale 144 bénéficie d'une reconnaissance de l'IAS.                                                       11) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Organisation  interne   Tâches   Principes    Reconnaissance      802.105      6   CHAPITRE II   Services d'ambulances et services mobiles d'urgence et de  réanimation (SMUR)   Généralités   Art. 20   1Chaque service d'ambulances et chaque SMUR doit être au bénéfice  d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département.   2L'autorisation est assortie de charges et de conditions et peut être limitée  dans le temps.   3L'autorisation est intransmissible.   4Le non-respect des conditions fixées par l'autorisation ou leur modification  peuvent entraîner un retrait de l'autorisation.      Art. 21   L'autorisation fixe notamment :   – le détenteur de l'autorisation;   – le responsable d'exploitation;   – le médecin responsable;   – le nombre d'équipages à disposition de la Centrale 144;   – le nombre de véhicules et leur équipement à disposition de la Centrale 144;   – les modalités de fonctionnement avec la Centrale 144, définies par la  COMUP;   – la mise à disposition des moyens spécifiques en cas d'évènement majeur,  de crise ou de catastrophe, en particulier la mise à disposition  d'ambulanciers chefs des secours (ACS) et de médecins chefs des secours  (MCS);   – les exigences liées à la formation continue;   – toutes autres exigences propres au service.     Art. 22   Tout changement ayant une incidence sur l'autorisation nécessite une  nouvelle autorisation et doit être annoncée dans un délai de 15 jours au SCSP.     Art. 23   Les services appliquent les tarifs approuvés par le département.     Art. 24   Les services communiquent au SCSP les informations requises par la  COMUP.      Service d’ambulances12)   Art. 2513)   1Le nombre et l'emplacement des services d’ambulances sont fixés  par le département sur proposition de la DIRUP en tenant compte notamment  des normes IAS.                                                    12) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  13) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   Autorisation   a) principe   b) contenu de  l'autorisation   c) devoir  d'annonce   Tarifs   Transmission  d'informations   Organisation     802.105      7   2Les modalités de fonctionnement des services d'ambulances sont définies par  la COMUP dans le cadre fixé à l'article 13 du présent règlement.   3Les communes assurent une coordination effective des services  d’ambulances.     Art. 26   1Chaque service d'ambulances, public ou privé, doit disposer de  l'infrastructure et des équipements lui permettant d'assurer les interventions  qui lui sont confiées.   2Il doit bénéficier de la reconnaissance de l'IAS.   3Il dispose d'un médecin responsable, autorisé à exercer dans le canton, dont  les tâches sont fixées par un cahier des charges édicté par le SCSP.     Art. 2714)   1Pour être immatriculés en tant que véhicules prioritaires, les  véhicules des services d'ambulances doivent répondre aux exigences fixées  par la législation fédérale en matière de circulation routière.   2Ils doivent être pourvus des équipements nécessaires à remplir les missions  des services d'ambulances, sur la base des directives de l’IAS et de la  COMUP.   3Leur équipement doit être maintenu en parfait état de fonctionnement et de  propreté.     Art. 2815)   Les véhicules des services d'ambulances ne peuvent être affectés à  d'autres tâches que celles découlant d'une mission de secours et d'assistance  sanitaire.     Art. 29   Les services d'ambulances garantissent la compatibilité de leurs  équipements entre eux et avec les hôpitaux.     Art. 30   1Chaque ambulance en service compte un équipage conforme aux  directives de l'IAS.   2La COMUP veille à assurer, sur la base des directives de l'IAS, les exigences  minimales de formation et approuve les protocoles d'actes médicaux délégués.   3Le personnel des services d'ambulances est soumis à l'obligation de  formation continue.     Art. 3116)   1Les actes médicaux délégués font l'objet de protocoles définis par  la COMUP.   2Seuls les ambulanciers diplômés et les techniciens-ambulanciers ayant été  dûment autorisés par le médecin responsable peuvent appliquer les  protocoles.    3Le médecin responsable du service d'ambulance répond de l'application des  protocoles.                                                       14) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  15) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  16) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat   Service  d'ambulances   Véhicules  a) équipements   b) affectation   c) compatibilité   Personnel   Délégation d'actes  médicaux     802.105      8   Services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)   Art. 32   Le SMUR est un moyen de renforcement médical. Chaque véhicule  SMUR est desservi par un équipage comprenant un médecin formé aux  urgences préhospitalières et un infirmier ou un ambulancier.     Art. 3317)   Les modalités de fonctionnement des SMUR sont définies par la  Commission des urgences préhospitalières (COMUP), en accord avec le  RHNe qui en assume l'exploitation.      Art. 3418)   1Pour être immatriculés en tant que véhicules prioritaires, les  véhicules du SMUR doivent répondre aux exigences fixées par la législation  fédérale en matière de circulation routière.   2Chaque SMUR dispose d'un véhicule réservé à cet effet et équipé de manière  à pouvoir remplir les missions qui lui sont octroyées. La COMUP édicte des  directives, si nécessaire.      TITRE IV    Financement   Art. 3519)   1Les coûts liés aux prestations fournies par la Centrale 144 sont  financés par le département.   2Le déficit global d'exploitation des services d'ambulances est à la charge des  communes. Il est réparti entre elles selon le principe de la mutualisation.   3Les déficits d'exploitation des SMUR sont à la charge du RHNe.   4Les frais de fonctionnement de la DIRUP sont à la charge du département.   5Les frais de fonctionnement de la COMUP, notamment le recours à des  spécialistes externes, sont à la charge des communes.   6Les frais de formation continue du personnel des services d'ambulances  autorisés sont à la charge des communes.      TITRE V   Dispositions transitoires et finales   Art. 36   1Les services d'ambulances qui ne répondraient pas déjà aux  exigences du présent règlement au sens de l'article 26, alinéa 2 et 30, alinéa 1,  bénéficient d'un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement  pour se mettre en conformité.   2Le département fixe les exigences à respecter durant ce délai.     Art. 37   Le présent règlement abroge le règlement concernant les transports  de patients et le service mobile d'urgence et de réanimation, du 15 octobre  199820) et ses directives.                                                       17) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  18) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet immédiat  19) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  20) FO 1998 N° 80    Définition   Organisation   Véhicule   Répartition des  charges  financières   Disposition  transitoire   Abrogation     802.105      9   Art. 38   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  différée


canton: ne

abbreviation: LCNP

pdf_content: ____________________________________________________   802.310      1      29  janvier  2008     Loi  sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP)             Etat au  1er novembre 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettre e, 13 et 34, alinéa 1, lettre d, de la Constitution  de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 février 2007, et de la commission  Psychiatrie, du 15 novembre 2007,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Sous la raison sociale "Centre neuchâtelois de psychiatrie"  (ci-après: CNP), il est constitué un établissement de droit public cantonal, doté  de la personnalité juridique.     Art. 2   Le CNP a son siège à Boudry.     Art. 3   Le CNP a pour buts de:   a) conduire, en collaboration avec les institutions partenaires et les  professionnels concernés, la politique sanitaire publique dans le domaine  de la prise en charge des patients souffrant de problèmes de santé  psychiques;   b) mettre en œuvre la planification sanitaire définie par le Conseil d’Etat,  notamment au moyen de lits aigus, de lits de moyens séjours, de structures  résidentielles, de structures intermédiaires, de structures ambulatoires et  d'ateliers;   c) maintenir une offre diversifiée des approches thérapeutiques;   d) favoriser une activité ambulatoire facilement accessible aux usagers,  notamment en assurant la présence d'unités dans les agglomérations  urbaines et d'antennes dans les régions;   e) maîtriser l’évolution des coûts du système de santé par une affectation  optimale des ressources à disposition;   f) contribuer à la formation postgraduée des psychiatres-psychothérapeutes et  des psychologues-psychothérapeutes;   g) contribuer à la prévention des maladies psychiques.                                                    FO 2008 No 11  1) RSN 101  2) RSN 800.1   Raison sociale et  statut   Siège   Buts     802.310      2     Art. 4   L’Etat peut garantir les engagements financiers du CNP.     Art. 5   Le patrimoine du CNP est constitué des biens dont il est propriétaire et  qu’il gère de manière autonome.     Art. 6   Le CNP est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.     Art. 7   Dans le cadre de la planification sanitaire et des mandats de  prestations à lui confier, le CNP garantit aux patient-e-s:   a) une assistance psychiatrique, médicale et sanitaire d’égale qualité, quelle  que soit la nature de leur couverture d’assurance;   b) un traitement psychiatrique raisonnable en adéquation avec les moyens  thérapeutiques disponibles et les connaissances scientifiques du moment;   c) le respect absolu de leur dignité et de leur liberté;   d) une large information leur permettant de se déterminer et de donner leur  consentement éclairé.     Art. 8   La responsabilité de tout le personnel du CNP, y compris celle des  membres du Conseil d’administration, est régie par la loi sur la responsabilité  des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26  juin 19893).     Art. 94)   1La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de  travail du personnel du CNP, sous réserve des exceptions prévues par la CCT  Santé 21 elle-même.   2Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord, le Conseil d’Etat  fixe les conditions de travail.      Art. 10   1Le CNP favorise la formation du personnel, notamment par la  création et la coordination de places d’apprentissage et de stages à l’intérieur  de ses institutions.   2Il favorise également la formation continue du personnel.      CHAPITRE 2   Autorités supérieures   Art. 11   Les autorités supérieures du CNP sont:   a) le Grand Conseil;  b) le Conseil d’Etat.     Art. 12   1Le Grand Conseil:   a) adopte le budget et les comptes du CNP par le budget et les comptes de  l'Etat;                                                    3) RSN 150.10  4) Teneur selon L du 19 février 2019 (FO 2019 N° 10) avec effet au 1er novembre 2019   Garantie de l’Etat   Patrimoine   Exonération fiscale   Droit des patients  et des patientes   Responsabilité   Rapports de travail   Formation du  personnel   Autorités  supérieures   Grand Conseil     802.310      3   b) approuve les options stratégiques s'inscrivant dans le cadre de la  planification sanitaire prises par le CNP, notamment l'ouverture ou la  fermeture d'un site;   c) approuve les investissements exceptionnels du CNP, en particulier ceux  nécessaires à la rénovation complète d'un bâtiment ou à la construction de  nouveaux bâtiments.   2Il est informé de la réalisation des objectifs du CNP par un rapport quadriennal  établi par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 83, alinéa 4, LS.   3Il garantit si nécessaire les engagements du CNP.     Art. 13   1Le Conseil d’Etat:   a) exerce la haute surveillance sur le CNP;   b) nomme les membres du Conseil d’administration du CNP;   c) définit les champs d’activités couverts par le CNP;   d) détermine avec le CNP les mandats de prestations dans le cadre de la  planification sanitaire;   e) fixe avec le CNP le mode de financement de ses prestations;   f) fixe avec le CNP son budget annuel global et, dans ce cadre, la  participation de l’Etat, sous forme d’indemnités;   g) fixe la rémunération des membres du Conseil d’administration.   2Il désigne le département compétent pour l’exécution de ces tâches, lequel  dispose du service de la santé publique comme organe opérationnel.   3Il dispose du Conseil de santé, respectivement de la commission de  psychiatrie, prévus aux articles 13 et suivants LS comme organe consultatif en  matière de psychiatrie.      CHAPITRE 3   Organisation   Art. 14   Les organes du CNP sont:    a) le Conseil d'administration;  b) la direction générale.      Section 1: Le Conseil d'administration   Art. 15   1Le Conseil d'administration se compose d’au moins cinq membres,  mais d’au plus sept, nommés par le Conseil d'Etat.   2Le Conseil d'Etat désigne parmi eux ou elles le ou la président-e et le ou la  vice-président-e du Conseil d'administration.    3Le ou la président-e du Conseil d'administration assure le lien avec le Conseil  d'Etat et le département compétent.       Conseil d’Etat   Organes   Composition     802.310      4   Art. 16   Les membres du Conseil d’administration du CNP doivent se récuser  d’office lors de discussion ou de vote dans les cas prévus à l’article 11 de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795).     Art. 17   1Les membres du Conseil d'administration du CNP sont nommés pour  quatre ans au début de chaque période de législature.   2Ils sont immédiatement rééligibles au maximum trois fois.     Art. 18   L'âge limite des membres du Conseil d'administration est fixée à 70  ans.     Art. 19   1Le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur du CNP.   2Il en assume la surveillance et répond de sa bonne gestion.   3Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas  expressément à une autorité supérieure ou à un autre organe du CNP.   4Il édicte les règlements relatifs à l'organisation et à la gestion du CNP.     Art. 20   Le Conseil d'administration, notamment:   a) définit la stratégie et la politique du CNP dans le cadre des options  stratégiques approuvées par le Grand Conseil;   b) adopte la stratégie clinique du CNP;   c) négocie avec le Conseil d'Etat les mandats de prestations;   d) détermine la politique d'information au sein du CNP et à travers les médias;   e) définit le nombre et la composition des unités de gestion du CNP;   f) décide de l’ouverture ou de la fermeture d’un site, sous réserve de l’article  12, alinéa 1, lettre b.     Art. 21   Le Conseil d'administration, notamment:   a) négocie avec le Conseil d'Etat le budget annuel du CNP;   b) négocie les conventions tarifaires avec les assureurs;   c) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec les institutions  reconnues d'utilité publique intégrées dans la planification sanitaire;   d) contracte les emprunts nécessaires;   e) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers;   f) décide de l'acceptation de donations.     Art. 22   Le Conseil d'administration, notamment:   a) règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale;   b) définit la politique du personnel;   c) détermine le mode de signature;   d) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat;   e) fixe les délégations de compétence entre les administrateurs;                                                     5) RSN 152.130   Récusation   Durée   Limite d'âge   Compétences  1. Généralités   2. Compétences  stratégiques   3. Compétences  financières   4. Compétences  administratives     802.310      5   f) arrête la politique de formation du personnel.     Art. 23   Le Conseil d'administration nomme et révoque:   a) les membres de la direction générale;   b) l'organe de révision.     Art. 24   Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires  l'exigent.     Art. 25   1Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du ou de la  président-e ou du ou de la vice-président-e.    2Il se réunit également sur demande écrite et motivée d'au moins deux  membres du Conseil d'administration ou du directeur ou de la directrice  générale.     Art. 26   Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de la  majorité simple de ses membres.     Art. 27   1Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité  simple des membres présents.   2En cas d'égalité de voix, celle du ou de la président-e est prépondérante.     Art. 28   Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations  et de ses décisions.     Art. 29   1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix  consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaire, notamment les  membres de la direction générale et les chefs d’unités de gestion.   2Il peut faire appel à des experts externes.      Section 2: La direction générale   Art. 30   La direction générale se compose en principe:   a) du directeur ou de la directrice général-e;  b) du directeur ou de la directrice médical-e;  c) du directeur ou de la directrice des soins infirmiers;  d) du directeur ou de la directrice des finances;  e) du directeur ou de la directrice des ressources humaines.     Art. 31   Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction  générale.     Art. 32   La direction générale:   a) exerce la direction opérationnelle du CNP;   b) exécute les décisions du Conseil d'administration;   5. Compétences  de nomination  et de révocation   Séances   Convocation   Quorum   Décisions   Procès-verbaux   Participation de  tiers aux séances  du Conseil  d'administration   Composition   Nomination   Compétences     802.310      6   c) instruit et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui  sont de la compétence du Conseil d'administration;   d) nomme et révoque les médecins-cadres, les infirmiers-chefs ou les  infirmières-cheffes ainsi que les chefs d’unité de gestion;   e) exerce la surveillance directe sur les activités du CNP;   f) se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil  d'administration;   g) intervient dans l'urgence.     Art. 33   Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de  la direction générale font l'objet d'un règlement élaboré par le Conseil  d'administration.      CHAPITRE 4   Commissions permanentes   Art. 34   1La direction générale peut constituer une ou plusieurs commissions  permanentes ayant un rôle consultatif pour l'assister dans l'accomplissement  de ses missions.   2Le fonctionnement et les missions de ces commissions permanentes font  l'objet d'un règlement élaboré par la direction générale.      CHAPITRE 5   Organe de révision   Art. 35   Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe  pour une durée de deux ans et qui peut être renommé.     Art. 36   1L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.   2Il doit présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du  droit des sociétés.   3Il doit être indépendant du CNP et de l'Etat.     Art. 37   L'organe de révision doit:   a) vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion  sont conformes à la loi;   b) établir à l'intention du Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de la  révision;   c) recommander au Conseil d'Etat l'approbation des comptes annuels avec ou  sans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration;    d) attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification  et d'indépendance;   e) établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il  commente l'exécution et le résultat de sa vérification.      Règlement interne   Constitution   Nomination et  durée du mandat   Qualité de l'organe  de révision   Missions     802.310      7   Art. 38   Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe  de révision de vérifications complémentaires.      CHAPITRE 6   Financement du CNP   Art. 39   Les ressources financières du CNP sont composées des recettes de  l'exercice annuel et des subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités,  définies chaque année dans le cadre du budget global.     Art. 40   Toutes les subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités, aux  prestations psychiatriques hospitalières et ambulatoires sont versées au CNP.     Art. 416)   Le subventionnement global annuel du CNP comprend notamment:   a) le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières  réalisées par le CNP, conformément à son mandat;   b) le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières  réalisées hors canton dans un hôpital répertorié, en application de l'article  41, alinéa 1bis LAMal, ou dans un hôpital non répertorié au sens de l'article  41, alinéa 3 LAMal, pour raisons médicales;   c) le coût des prestations d'intérêt général au sens de l'article 49, alinéa 3  LAMal, fournies par le CNP, conformément à son mandat;   d) le coût qui résulte de la prise en charge des patient-e-s par ses partenaires.     Art. 427)     Art. 43   Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement au  CNP.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Section 1: Intégration des institutions actuelles dans le CNP   Art. 44   1L'intégration au CNP des hôpitaux psychiatriques et des autres  institutions doit être négociée avec leurs propriétaires actuels.   2Chaque convention d'intégration doit être approuvée par le Conseil d'Etat.     Art. 458)   Les principes généraux suivants doivent prévaloir dans le cadre des  négociations, à savoir:   a) le personnel des institutions est repris par le CNP sur la base de la  convention collective de travail CCT Santé 21 de droit public, l'article 44 de                                                    6) Teneur selon L du 27 septembre 2011 (RSN 800.1; FO 2011 N° 41) avec effet au 1er janvier   2012   7) Abrogé par L du 27 septembre 2011 (RSN 800.1; FO 2011 N° 41) avec effet au 1er janvier   2012    8) Teneur selon L du 1er octobre 2008 (FO 2008 N° 48) avec effet au 1er janvier 2009   Missions  complémentaires   Principe   Versement des  subventions   Etendue des  subventions   Paiement des  indemnités   Principe   Cadre des  négociations     802.310      8   la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19959), n'étant pas  applicable à cette reprise;   b) le personnel des institutions repris doit être affilié à une Caisse de pensions  publique; celle-ci est déterminée par le Conseil d'Etat qui définit et gère les  modalités de transfert;   c) les biens mobiliers et immobiliers afférents au secteur des soins  psychiatriques ambulatoires ou hospitaliers des institutions sont seuls loués  ou vendus, en toute propriété ou en droit de superficie, au CNP;   d) les valeurs des biens vendus au CNP ne doivent pas excéder leur valeur au  bilan;   e) les institutions gardent la propriété de l'ensemble de leur patrimoine  extrahospitalier.     Art. 46   1Les négociations doivent avoir abouti au plus tard six mois après  l’entrée en vigueur de la présente loi.   2En cas de divergences, les parties aux négociations ou l'une d'entre elles  seulement peuvent faire appel en tout temps au Conseil d'Etat pour tenter la  conciliation ou pour procéder à un arbitrage.   3Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas les modalités de son intervention.     Art. 47   Les transferts immobiliers résultant de l'intégration des sites au CNP  sont exonérés des lods et des émoluments du registre foncier.     Art. 48   1Si les négociations n'aboutissent pas avec l'une ou l'autre des  institutions, elles conservent leur statut et leur mode de financement actuels  jusqu'au 31 décembre 2008.   2Un accord de partenariat ou de collaboration, au sens de l'article 21, lettre c,  peut être négocié avec le CNP.   3Dès le 1er janvier 2009, et faute d'avoir été reconnues d'utilité publique, les  institutions perdent leur droit à toute subvention; en outre, les hôpitaux  deviennent des cliniques au sens de l'article 97, alinéa 2, LS.      Section 2: Phase de transition en matière financière   Art. 49   Jusqu'à la mise en place des moyens nécessaires à l'établissement  du cadre budgétaire global prévu aux articles 39 à 43, le mode de financement  des institutions actuellement en vigueur subsiste (couverture des déficits).      Section 3: Modification du droit antérieur   Art. 50   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit:     Art. 9, al. 2, let. g10)     Art. 83, al. 4 (nouveau)11)                                                    9) RSN 152.510  10) Texte inséré dans ladite L   Durée des  négociations et  conciliation   Exonération fiscale   Non- aboutissement des  négociations   Couverture des  déficits   Loi de santé     802.310      9     Art. 97, al. 1, let. c   Abrogée     Art. 98, let. c   Abrogée      Art. 51   La loi sur l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du  14 mars 197812), est abrogée.      Section 4: Dispositions finales   Art. 52   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 53   1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 5 mars 2008.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                                                11) Texte inséré dans ladite L  12) RLN VI 893   Loi sur l’Hôpital  psychiatrique  cantonal de  Perreux sur  Boudry   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: 802.540      1      15  novembre  1993     Loi  concernant la médecine et l'hygiène du travail                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 août 1993,   décrète:       Article premier   1Le Conseil d'Etat organise la médecine et l'hygiène du travail  dans le canton.   2Cette organisation devra s'intégrer dans les structures chargées de l'application  des législations fédérale et cantonale sur le travail et l'assurance-accidents.   3Elle aura notamment pour mission de conseiller et d'appuyer les entreprises et  les travailleurs en matière de santé au travail.     Art. 2   Le décret concernant la participation et le financement de l'Etat à un  service cantonal de médecine du travail et d'hygiène industrielle, du 20 février  19681), est abrogé.     Art. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.                                                       FO 1993 No 92  1) RLN IV 30


pdf_content: ____________________________________________________   802.550      1      10  septembre  1986     Règlement d'application  de la loi fédérale sur les centres de consultation  en matière de grossesse             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 9  octobre 1981  1)  et son ordonnance, du 12 décembre 1983  2) ;   vu la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967 3) ;   vu le préavis du service cantonal de la santé publique;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,   arrête:       Article premier   Sont désignés comme "centres de consultation en matière  de grossesse" (ci-après: "les centres") prescrits par la loi fédérale sur les  centres de consultation en matière de grossesse, du 9 octobre 1981 (ci-après:  "loi fédérale"):   – le service de planning familial, Neuchâtel,  – le centre d'information et de planning familial, La Chaux-de-Fonds.     Art. 2  4)    Le libre choix des personnes consultantes restant réservé, les centres   déploient leur activité selon la répartition géographique suivante:   Centre de Neuchâtel: Boudry, Corcelles-Cormondrèche, Cornaux, Cortaillod,  Cressier, Enges, Hauterive, La Côte-Fées, La Grande Béroche, La Tène, Le  Landeron, Les Verrières, Lignières, Milvignes, Neuchâtel, Peseux, Rochefort,  Saint-Blaise et Val-de-Travers.   Centre de La Chaux-de-Fonds: Brot-Plamboz, La Brévine, La Chaux-de- Fonds, La Chaux-du-Milieu, Le Cerneux-Péquignot, Le Locle, Les Brenets, La  Sagne, les Planchettes, Les Ponts-de-Martel, Val-de-Ruz, Valangin.     Art. 3  5)    Les centres disposent du personnel nécessaire et dispensent leurs   prestations dans leurs locaux respectifs de Neuchâtel et de La Chaux-de- Fonds / Le Locle, ainsi que dans les antennes qu'ils créent.     Art. 4   Les centres organisent les consultations dans les antennes de manière  à pouvoir répondre aux besoins des régions concernées.                                                       RLN XII 78   1)   RS 857.5  2)   RS 857.51  3)   RLN III 869; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 802.10)  4)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018   5)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018     802.550      2   Art. 5   Dans l'accomplissement de leurs tâches, les centres collaborent avec  les médecins praticiens, les établissements hospitaliers et les autres services  de consultation, d'entraide ou sociaux du canton.     Art. 6     1 Les centres sont reconnus d'utilité publique en tant qu'institution   parahospitalière, organisme spécialisé de consultation, au sens de l'article 7,  chiffre 3, de la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967  6) .   2 Le déficit reconnu d'exploitation des centres est pris en charge à raison de   50% par l'Etat.     Art. 7  7)    Le service de la santé publique (ci-après: le service) est désigné   comme organe de surveillance des centres, au sens de l'article premier de  l'ordonnance fédérale concernant les centres de consultation en matière de  grossesse, du 12 décembre 1983.     Art. 8  8)    Les centres soumettent chaque année au service:   – leurs comptes d'exploitation, dès bouclement;   – le rapport d'activité de l'exercice écoulé, traitant aussi de l'organisation  interne et de la composition du personnel;   – le budget pour l'exercice à venir.     Art. 9   Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er    janvier 1986.     Art. 10  9)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6)   RSN 802.10  7)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


title: Loi vétérinaire

abbreviation: LVét

pdf_content: 804.8      1      25  janvier  2005     Loi  vétérinaire (LVét)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les  produits thérapeutiques, LPTh), du 15 décembre 20001);   vu l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV), du 18 août 20042);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 1er décembre 2004,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi vise à garantir la qualité des activités ayant  pour but de préserver et de promouvoir la santé animale.     Art. 23)   La loi a notamment pour objet:   a) d'organiser les autorités vétérinaires du canton et de fixer leurs compétences;   b) de réglementer l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des  professions paravétérinaires, notamment de définir les dispositions  cantonales d’exécution de la loi fédérale sur les professions médicales  universitaires (LPMéd), du 23 juin 20064);   c) de définir les dispositions cantonales d’exécution de la loi fédérale sur les  médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques,  LPTh), du 15 décembre 20005).      CHAPITRE 2   Organisation et autorités   Art. 36)   1Le département désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le  département) assure l’exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux.   2Il est notamment chargé:   a) du contrôle et de la surveillance de l’exercice de la profession de médecin- vétérinaire et des professions paravétérinaires;                                                    FO 2005 No 10  1) RS 812.21  2) RS 812.212.27  3) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   4) RS 811.11   5) RS 812.21   6) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    But   Champ  d'application   Département     804.8      2   b) du contrôle et de la surveillance des pharmacies privées de vétérinaires et  des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des  médicaments vétérinaires.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment du  service en charge des affaires vétérinaires. Il collabore avec les autres services  agissant dans le domaine de la santé.     Art. 47)   1Le-la vétérinaire cantonal-e accomplit les tâches qui lui sont confiées  par la législation fédérale sur les produits thérapeutiques.   2Il-elle collabore avec le-la pharmacien-ne cantonal-e s’agissant du contrôle du  marché des médicaments vétérinaires dans les pharmacies publiques et les  drogueries.   3Il-elle est l’autorité de surveillance des professions vétérinaires et  paravétérinaires, au sens de l’article 41 LPMéd.      CHAPITRE 3   Professions vétérinaires et paravétérinaires   Section 1: Professions réglementées   Art. 5   1Les professions soumises à la présente loi sont:   a) la profession de médecin-vétérinaire;   b) les autres professions de la santé animale, soit les professions  paravétérinaires, sous réserve de l’article 9.   2Les professions soumises à autorisation sont:   a) la profession de médecin-vétérinaire;  b) les professions paravétérinaires désignées par le Conseil d’Etat.     Art. 5a8)   1La présente loi s'applique aux catégories de professionnels de la  santé animale suivantes:   a) les professionnels qui exercent à titre indépendant;   b) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous leur propre  responsabilité;   c) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous la responsabilité et la  surveillance d’un autre professionnel autorisé.   2Les notions d'exercice dépendant ou indépendant s'entendent au sens de la  législation en matière d'assurances sociales.     Art. 69)   1Toute personne qui entend exercer une activité relevant des  professions mentionnées à l’article 5, alinéa 2, doit être au bénéfice d’une  autorisation délivrée par le département.   2Abrogé   3Abrogé                                                    7) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    8) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    9) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   Vétérinaire  cantonal-e   Liste des  professions   Professionnels  soumis à la loi   Régime de  l'autorisation  a) principe     804.8      3   4Abrogé   5Abrogé   6Abrogé     Art. 6a10)   1Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux,  ont le droit d’exercer à titre indépendant ou dépendant, sans autorisation, une  profession de santé animale universitaire en Suisse pendant 90 jours au plus  par année civile, doivent s’annoncer auprès du département, en fournissant les  attestations déterminées par la législation fédérale.   2Les titulaires d’une autorisation délivrée par un autre canton ont le droit  d’exercer leur profession à titre indépendant ou dépendant dans le canton de  Neuchâtel pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une  nouvelle autorisation. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation  s’appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s’annoncer auprès du  département.   3Les personnes mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent commencer à  exercer leur profession dans le canton de Neuchâtel que si le département a  constaté le respect des conditions fixées et que l’annonce a été inscrite au  registre prévu par l’article 51 LPMéd.   4Les dispositions légales régissant le statut des ressortissants étrangers en  Suisse sont réservées.     Art. 6b11)   1L’autorisation d’exercer une profession mentionnée à l’article 5,  alinéa 2, lettre a, est accordée aux médecins-vétérinaires porteurs-euses d’un  diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger dont l’équivalence est prévue dans un  traité avec un Etat membre concerné de l’UE et de l’AELE réglant la  reconnaissance mutuelle des diplômes.   2Le titulaire d'un diplôme délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu  de traité de reconnaissance réciproque, mais qui a obtenu une reconnaissance  fédérale au sens de l'article 36, alinéa 3, LPMéd, peut être autorisé à exercer sa  profession à titre indépendant ou dépendant dans la mesure prévue par cette  disposition.   3 Pour les autres professions, visées par l’article 5, alinéa 2, lettre b, l’autorisation   est accordée aux personnes qui justifient d’un titre, d’un diplôme ou d’un  certificat de capacité reconnu ou qui sont au bénéfice d’une formation jugée  équivalente.   4Pour toutes les professions, l’autorisation ne peut être délivrée que si la  personne est digne de confiance et présente, tant physiquement que  psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la  profession.   5L’autorisation est valable jusqu’à l’âge de 70 ans. Elle est ensuite renouvelable  par période de trois ans. Un certificat médical doit être joint à la demande de  renouvellement.                                                       10) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010  11) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   b) exceptions   c) conditions   Registre cantonal     804.8      4   Art. 6c12)   1Le département tient un registre des personnes auxquelles une  autorisation est délivrée. L'inscription au registre est publiée dans la Feuille  officielle.   2Ce registre sert à l'information des détenteurs d'animaux et à la protection des  animaux, à l’assurance qualité, à des fins statistiques et à l’information des  autorités administratives fédérales et cantonales.   3Seules les données nécessaires à l’appréciation de l’autorisation du droit de  pratique figurent dans ce registre.   4Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution relatives à la tenue du  registre cantonal et aux modalités de traitement des données qu'il contient.     Art. 6d13)   Le département communique systématiquement à l’autorité fédérale  compétente les données relatives aux membres des professions médicales  universitaires exerçant à titre dépendant ou indépendant nécessaires à la tenue  du registre fédéral des professions médicales au sens des articles 51 et 52  LPMéd.     Art. 7   1L’autorisation est refusée aux personnes qui n’ont pas l’exercice des  droits civils, qui souffrent de déficiences incompatibles avec la pratique de leur  profession ou qui ne présentent pas des garanties suffisantes d’honorabilité.   2Le département retire l'autorisation:   a) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réunies ou qu’il survient un  motif de refus;   b) lorsque son-sa titulaire est incapable d’exercer sa profession ou qu’il-elle  manque à ses devoirs professionnels;   c) lorsque son-sa titulaire a été condamné-e pénalement pour violation grave  ou répétée des dispositions de la législation régissant la protection des  animaux, les épizooties et l’utilisation des médicaments vétérinaires et des  stupéfiants.   3Le retrait peut porter sur une partie ou sur la totalité de l’autorisation,  définitivement ou pour un temps déterminé.     Art. 8   Le département peut interdire aux professionnels paravétérinaires qui  ne sont pas tenus à être au bénéfice d’une autorisation conformément à l’article  5, alinéa 2, lettre b, l’exercice total ou partiel de leur activité dans le canton s’ils  ont été condamnés pénalement pour violation grave ou répétée des dispositions  de la législation régissant la protection des animaux, les épizooties et l’utilisation  des médicaments vétérinaires et des stupéfiants.     Art. 9   1Les professionnels paravétérinaires limitant leur activité à la médecine  douce et les professionnels dont l’activité vise uniquement le bien-être des  animaux sans proposer de thérapie ne peuvent exercer leur activité que dans la  mesure où celle-ci est sans danger pour les animaux qui y sont soumis. Ils sont  seuls responsables de l’activité qu’ils dispensent.   2Les articles 8, 17 et 20 sont applicables aux professionnels paravétérinaires  mentionnés à l’alinéa 1.                                                    12) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010  13) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   Communication  des données   Refus et retrait   Interdiction  d'exercer   Pratiques de  médecine douce et  de bien-être     804.8      5   3Pour le surplus, la présente loi n’est pas applicable aux professionnels  paravétérinaires et autres mentionnés à l’alinéa 1.     Art. 10   Les médecins-vétérinaires ne sont autorisé-e-s à s’intituler spécialistes  ou à indiquer une spécialité ou encore une formation particulière que dans la  mesure où ils-elles possèdent:   a) le diplôme de spécialiste FVH décerné par la Société des vétérinaires suisses  (SVS);   b) un titre reconnu équivalent ou    c) une formation jugée suffisante.     Art. 11   Lorsque plusieurs médecins-vétérinaires s’associent pour former un  cabinet de groupe, chacun-e doit être au bénéfice d’une autorisation au sens de  l’article 6.     Art. 12   1Les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession de manière  dépendante doivent également être au bénéfice d’une autorisation au sens de  l’article 6.   2Sont réservées les dispositions concernant l’assistanat réglées à l’article 14.     Art. 13   Les professionnels paravétérinaires au sens de l’article 5, alinéa 2,  lettre b, qui exercent leur profession de manière dépendante sous la  responsabilité d’un-e médecin-vétérinaire autorisé-e à pratiquer dans le canton  ne sont pas tenus à être au bénéfice d’une autorisation.     Art. 14   1Est assistant-e celui ou celle qui, porteur-euse du diplôme fédéral ou  d’un autre diplôme reconnu, exerce sa profession à titre dépendant auprès et  sous la responsabilité d’un-e médecin-vétérinaire autorisé-e à pratiquer dans le  canton.   2Nul ne peut exercer en qualité d’assistant-e sans être enregistré-e auprès du  département. Les titulaires de diplômes étrangers non reconnus dans le cadre  d’un traité avec un Etat concerné, membre de l’UE ou de l’AELE, réglant la  reconnaissance mutuelle des diplômes, doivent en outre être au bénéfice d’une  autorisation du département.   3Destinée à compléter ou à parfaire la formation, la fonction d’assistant-e revêt  un caractère temporaire.   4Sauf autorisation expresse du département, la fonction d’assistant-e ne peut  s’exercer pendant plus de deux ans dans le même cabinet.      Section 2: Devoirs professionnels14)   Art. 15   1Toutes les personnes qui exercent une profession mentionnée à  l’article 5, alinéa 2, ainsi que leurs auxiliaires, sont tenues au devoir de  discrétion.    2Le devoir de discrétion interdit aux personnes qui y sont tenues de révéler les  secrets dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur profession.                                                    14) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   Spécialistes   Cabinets de  groupe   Collaborateurs- trices vétérinaires   Collaborateurs- trices  paravétérinaires   Assistant-e-s   Devoir de  discrétion     804.8      6   3Les personnes tenues au devoir de discrétion peuvent en être déliées, à leur  demande, par décision du département ou lorsque le-la détenteur-trice  d’animaux les autorise à donner des renseignements.   4Sont en outre réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal concernant  l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.   5Les médecins-vétérinaires peuvent dénoncer à l’autorité désignée par le  Conseil d’Etat les infractions aux dispositions des législations fédérale et  cantonale sur la protection des animaux qu’ils-elles constatent dans l’exercice  de leur profession.     Art. 15a15)   Les professionnels au sens de l’article 5a, lettres a et b, doivent être  couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou  fournir des sûretés équivalentes.     Art. 16   1Toute personne exerçant à titre indépendant une profession  mentionnée à l’article 5, alinéa 2, doit tenir pour chaque client-e un dossier  indiquant le résultat des investigations, le diagnostic et les prestations fournies  ou prescrites pour chaque animal soumis à sa consultation.   2Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu’ils  présentent un intérêt pour la santé de l’animal, mais au moins cinq ans.     Art. 1716)   1Les professionnels au sens de l’article 5 doivent s’abstenir de toute  publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général; cette  publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.   2Abrogé   3Abrogé     Art. 18   1Les médecins-vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer et  exerçant dans le canton sont astreints au service de garde.   2Ils-elles en assurent l’organisation ou la confient à une association  professionnelle.   3Le département règle lui-même l’organisation du service de garde si elle n’est  pas assurée par une personne ou une association désignée à cet effet. Pour de  justes motifs, il peut dispenser du service de garde des vétérinaires titulaires  d’une autorisation d’exercer et exerçant dans le canton.     Art. 1917)   1La formation continue fait partie des obligations qui s’attachent à  l’exercice des professions de médecin-vétérinaire et paravétérinaires soumises  à autorisation.   2Quiconque reprend son activité après une interruption de plus de trois ans peut  être tenu de justifier qu’il a satisfait à cette obligation.                                                       15) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010  16) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   17) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   Responsabilité  civile   Dossier   Publicité   Service de garde   Formation  continue     804.8      7   Art. 20   1Les personnes qui exercent une profession paravétérinaire non  soumise à l’octroi d’une autorisation selon l’article 5, alinéa 2, lettre b:   a) ne sont pas autorisées à exercer une activité diagnostique ou thérapeutique  requérant les connaissances d’une profession mentionnée à l’article 5, alinéa  2;   b) ne sont pas autorisées à exercer une activité gynécologique ou obstétrique;  les activités spécifiques liées à l’insémination artificielle des technicien-ne-s  inséminateurs et des détenteurs-trices d’animaux de rente autorisé-e-s à  pratiquer l’insémination artificielle dans leur propre exploitation ou dans celle  de leur employeur sont réservées;   c) ne sont pas autorisées à traiter des maladies contagieuses au sens de la  législation sur les épizooties;   d) doivent, le cas échéant, adresser les détenteurs-trices d’animaux aux  professionnels mentionnés à l’article 5, alinéa 2, et s’abstenir de tout acte  susceptible de dissuader les détenteurs-trices d’animaux de solliciter l’un de  ces professionnels.   2Si certaines activités non soumises à autorisation sont susceptibles de  présenter un danger pour la santé animale, le Conseil d’Etat peut prescrire  qu’elles ne soient pratiquées que par des personnes placées sous la  responsabilité d’un-e médecin-vétérinaire.      Section 3: Dispositions particulières   Art. 2118)   1Le-la vétérinaire cantonal-e est l’autorité de surveillance des  professions vétérinaires et paravétérinaires.   2Il-elle est habilité-e à effectuer ou à faire effectuer tous les contrôles  nécessaires, dont ceux relatifs à la sécurité et à la qualité des prestations  offertes ou fournies.   3Il-elle peut ordonner les mesures propres à assurer la sécurité et la qualité des  prestations, notamment en ce qui concerne la nature et le fonctionnement des  appareils et des installations, l’équipement et l’aménagement des locaux.   4Il-elle prend les mesures administratives et disciplinaires au sens de l’article  25a dans la limite de ses compétences.     Art. 21a19)   Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent  sans retard à l’autorité de surveillance les faits susceptibles de constituer une  violation des devoirs professionnels.      CHAPITRE 4   Médicaments vétérinaires et dispositifs médicaux   Art. 22   1Toute personne qui souhaite tenir une pharmacie privée de vétérinaire  ou remettre à des apiculteurs-trices des médicaments destinés aux abeilles doit  être au bénéfice d’une autorisation délivrée par le département. L’autorisation  n’est accordée qu’aux personnes qui possèdent les titres, les qualifications et                                                    18) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   19) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    Limitation des  activités des  professionnels  paravétérinaires  non soumis à  autorisation   Surveillance   Assistance  administrative   Autorisations     804.8      8   les connaissances professionnelles nécessaires et qui disposent des locaux,  équipements et installations appropriés.   2L’offre et la remise à titre gracieux ou onéreux des médicaments vétérinaires  sont réservées aux médecins-vétérinaires, aux pharmacien-ne-s et, dans les  limites fixées par la LPTh et l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires  (OmédV), aux droguistes, aux personnes tenant un commerce zoologique et  aux personnes qui remettent aux apiculteurs-trices des médicaments destinés  aux abeilles. Le Conseil d’Etat peut prévoir des exceptions, conformément aux  articles 24, alinéa 3, et 25, alinéas 4 et 5, LPTh.     Art. 23   1Seuls les médecins-vétérinaires autorisé-e-s à pratiquer peuvent  prescrire les médicaments vétérinaires.   2Les médecins-vétérinaires sont autorisé-e-s à faire de la pro-pharmacie.   3Les professionnels de la médecine vétérinaire et les professionnels  paravétérinaires sont tenu-e-s de contribuer à la lutte contre l’usage inadéquat  et dangereux des médicaments.      CHAPITRE 5   Dispositions pénales et mesures administratives   Art. 2420)   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  punies de l'amende jusqu'à 20.000 francs.   2Est aussi punissable celui ou celle qui aura agi par négligence.   3La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 2521)   1Indépendamment de la peine prévue à l’article précédent, les  autorités compétentes prennent toute mesure propre à faire cesser un état de  fait contraire au droit.   2Elles peuvent notamment ordonner la fermeture de locaux, le séquestre ou la  confiscation de choses servant, ayant servi ou devant servir à une activité illicite.     Art. 25a22)   1En cas de violation des dispositions de la LPMéd et de ses  dispositions d’exécution, de même que de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution par des professionnels au sens de l’article 5, l’autorité de  surveillance au sens de l’article 21 peut prononcer les mesures disciplinaires  suivantes:   a) un avertissement;  b) un blâme;  c) une amende de 20.000 francs au plus.   2Sur préavis de l’autorité de surveillance, le département est compétent pour  prononcer, en cas de violation des dispositions de la LPMéd et de ses  dispositions d’exécution, de même que de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution, les mesures disciplinaires suivantes:   a) une interdiction de pratiquer à titre indépendant ou dépendant pendant six  ans au plus (interdiction temporaire);                                                    20) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   21) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   22) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    Médicaments   Dispositions  pénales   Mesures  administratives   Mesures  disciplinaires     804.8      9   b) une interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant ou dépendant pour  tout ou partie du champ d’activité.   3En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’article 19, seules  peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’alinéa 1 du  présent article.   4L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer à titre  indépendant ou dépendant.   5Lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, le département peut, à titre de  mesure provisionnelle, limiter l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou  la retirer.     Art. 25b23)   Les dispositions prévues à l’article 46 LPMéd en matière de  prescription sont applicables par analogie à la présente loi et à ses dispositions  d’exécution.     Art. 2624)   Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de  ses dispositions d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197925).   2Les décisions de la ou du vétérinaire cantonal peuvent faire l'objet d'un recours  au département.   3Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 27   Le département prélève des émoluments pour les activités qu’il déploie  en application de la présente loi. Le Conseil d’Etat arrête les dispositions  d’exécution.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 28   Les personnes autorisées à exercer une profession soumise à la  présente loi sont assujetties aux dispositions de celle-ci dès son entrée en  vigueur.     Art. 29   1Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi  restent valables pour autant que leurs titulaires satisfassent aux nouvelles  exigences.   2A défaut, les autorisations pourront être maintenues aux conditions et selon les  modalités fixées par le Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne la  formation requise.     Art. 30   1Les personnes qui exercent une profession soumise à la présente loi  mais dont l’activité n’était pas réglementée jusqu’à présent doivent, si elles  entendent la poursuivre, adresser au département, dans les trois mois dès  l’entrée en vigueur de sa réglementation, une demande d’autorisation.                                                    23) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   24) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  25) RSN 152.130   Prescription   Procédure et voies  de droit   Emoluments   Principe   Autorisations   Activité  nouvellement  réglementée     804.8      10   2Au besoin, elles pourront bénéficier d’un délai pour s’adapter aux nouvelles  exigences et conditions légales, notamment pour compléter leur formation.     Art. 31   La loi de santé (LS), du 6 février 199526), est modifiée comme suit:     Art. 14, al. 327)  Art. 52, al. 1, let. a28)  Art. 54, al. 1, let. b29)  Art. 5930)  Art. 60, al. 1 et 431)  Art. 68, al. 132)  Art. 6933)  Art. 106, let. a, f et i34)  Art. 111, al. 135)     Art. 32   La loi d’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les  objets usuels, du 28 juin 199536), est modifiée comme suit.     Art. 9   Le département désigne un nombre suffisant de contrôleurs-euses des  viandes.     Art. 33   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mars 2005.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2005.                                                    26) RSN 800.1  27) Texte inséré dans ladite L  28) Texte inséré dans ladite L  29) Texte inséré dans ladite L   30) Texte inséré dans ladite L   31) Texte inséré dans ladite L   32) Texte inséré dans ladite L   33) Texte inséré dans ladite L   34) Texte inséré dans ladite L   35) Texte inséré dans ladite L   36) RSN 806.0   Modifications du  droit antérieur  1. loi de santé   2. loi sur les  denrées  alimentaires   Contrôleurs-euses  des viandes   Référendum et  entrée en vigueur     804.8      11   Loi vétérinaire (LVét)  TABLE DES MATIERES       Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales     But  ...................................................................  1   Champ d'application  .........................................  2   CHAPITRE 2 Organisation et autorités     Département  ....................................................  3   Vétérinaire cantonal-e  ......................................  4   CHAPITRE 3 Professions vétérinaires et  paravétérinaires      Section 1 Professions réglementées     Liste des professions  .......................................  5   Professionnels soumis à la loi  ..........................  5a   Régime de l'autorisation  ...................................     a) principe  ........................................................  6   b) exceptions  ...................................................  6a   c) conditions  .....................................................  6b   Registre cantonal  .............................................  6c   Communication des données  ...........................  6d   Refus et retrait  .................................................  7   Interdiction d'exercer  ........................................  8   Pratiques de médecine douce et de bien-être  ..  9   Spécialistes  ......................................................  10   Cabinets de groupe  ..........................................  11   Collaborateurs-trices vétérinaires  .....................  12   Collaborateurs-trices paravétérinaires  ..............  13   Assistant-e-s  ....................................................  14   Section 2 Devoirs professionnels     Devoir de discrétion  .........................................  15   Responsabilité civile  ........................................  15a   Dossier  ............................................................  16   Publicité  ...........................................................  17   Service de garde  ..............................................  18   Formation continue  ..........................................  19   Limitation des activités des professionnels   paravétérinaires non soumis à autorisation  ......      20   Section 3 Dispositions particulières     Surveillance  .....................................................  21   Assistance administrative  .................................  21a   CHAPITRE 4 Médicaments vétérinaires et dispositifs  médicaux       Autorisations  ....................................................  22   Médicaments  ...................................................  23   CHAPITRE 5 Dispositions pénales et mesures  administratives       Dispositions pénales  ........................................  24     804.8      12    Mesures administratives  ..................................  25   Mesures disciplinaires  ......................................  25a   Prescription  ......................................................  25b   Procédure et voies de droit  ..............................  26   Emoluments  .....................................................  27   CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales     Principe  ............................................................  28   Autorisations  ....................................................  29   Activité nouvellement réglementée ...................  30   Modifications du droit antérieur    1. loi de santé  ..................................................  31   2. loi sur les denrées alimentaires  ...................  32   Référendum et entrée en vigueur  .....................  33


pdf_content: ____________________________________________________   804.80      1      1 er     juillet  2005     Règlement  sur les médicaments vétérinaires             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), du 15  décembre 2000  1) ;   vu l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV), du 18 août 2004 2) ;   vu la loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement vise à définir les compétences et   obligations cantonales découlant de la loi fédérale sur les médicaments et les  dispositifs médicaux (LPTh) et de l’ordonnance sur les médicaments  vétérinaires (OMédV).   2 Il vise également à définir le cadre ainsi que les conditions d’exploitation des   pharmacies privées de vétérinaires et des autres commerces ou particuliers  autorisés à remettre des médicaments vétérinaires.   3 Le présent règlement s’applique aux médicaments à usage vétérinaire.     Art. 2  4)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi sur les produits  thérapeutiques.   2 Le vétérinaire cantonal est l’autorité d’exécution du département.   3 Le vétérinaire cantonal est chargé du contrôle et de la surveillance:   a) des pharmacies privées de vétérinaires;   b) des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des  médicaments vétérinaires;   c) des commerces de détail dont l’assortiment médicamenteux est  majoritairement constitué de médicaments vétérinaires;   d) des exploitations d’animaux de rente.                                                       FO 2005 N  o  50   1)  RS 812.21   2)  RS 812.212.27   3)  RSN 804.8   4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But   Autorités  compétentes     804.80      2   CHAPITRE 2   Exploitation   Art. 3    1 La création, la reprise et l’exploitation de toute pharmacie privée de   vétérinaire et de tout commerce remettant à des apiculteurs-trices des  médicaments destinés aux abeilles sont soumises à autorisation du  département.   2 En cas d’extension ou de transformation, le département doit être informé à   l’avance de manière à s’assurer que les conditions d’octroi sont toujours  remplies.     Art. 4     1 Seul un ou une vétérinaire au bénéfice d’une autorisation de pratique   délivrée par le département selon les articles 5 et suivants LVét peut assumer  la responsabilité d’une pharmacie privée de vétérinaire.   2 Seules les personnes disposant des qualifications et des connaissances   professionnelles nécessaires peuvent être autorisées à remettre des  médicaments destinés aux abeilles.     Art. 5     1 La pharmacie privée de vétérinaire doit démontrer que:   1. son organisation est adéquate en vue de remplir les obligations visées dans  le présent règlement et qu’elle dispose notamment d’une documentation  écrite mentionnant les points de contrôle critiques ainsi que d’un relevé écrit  des valeurs obtenues pour chacun de ces points;   2. elle n’est pas accessible directement au public;   3. elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires, répondant aux  exigences fédérales et cantonales en la matière;   4. elle comprend:   a) un local ou une zone de stockage des médicaments permettant de  respecter les conditions de conservation édictées par la pharmacopée;   b) une armoire frigorifique permettant d’entreposer des médicaments entre  2 et 8 degrés Celsius;   c) une armoire fermant à clef permettant d’entreposer les stupéfiants dans  le respect de la législation sur les stupéfiants;   d) le cas échéant, un local spécial ou une armoire antifeu destiné à la  conservation des liquides inflammables et répondant aux prescriptions  de la police du feu.   2 Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans un état   de rigoureuse propreté.   3 Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières   législations fédérale et cantonale en vigueur dans les domaines de la  pharmacie, des médicaments vétérinaires et des stupéfiants.   4 Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux personnes   remettant des médicaments destinés aux abeilles.      Art. 6   Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de  vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles, reprendre une  pharmacie privée de vétérinaire, transporter la sienne dans d’autres locaux ou   Autorisation   Conditions  a) personnelles   b) matérielles   Demande écrite     804.80      3   opérer une extension ou une transformation doit adresser sa demande par  écrit au département, accompagnée des documents suivants:   a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la  personne responsable;   b) effectif du personnel prévu pour l’exploitation de la pharmacie, ses  qualifications et un organigramme;   c) contrat de l’assurance responsabilité civile professionnelle;   d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.     Art. 7   Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de  vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles est tenue de  fournir à l’autorité tous les renseignements utiles à l’examen de sa demande.     Art. 8   La demande est transmise au vétérinaire cantonal qui procède à  l’étude du dossier et à l’inspection de la pharmacie.     Art. 9     1 L’autorisation d’exploitation est délivrée, contre émoluments, par le   département, sur préavis du vétérinaire cantonal.   2 L’autorisation d’exploitation est intransmissible.     Art. 10     1 L’autorisation est octroyée en principe pour cinq ans.   2 Elle est renouvelée automatiquement pour autant que les conditions de son   octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n’est perçu.     Art. 11   L’autorisation est retirée temporairement ou définitivement par le  département:   a) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réunies;   b) lorsqu’en dépit d’un avertissement formel, le titulaire manque gravement à  ses devoirs professionnels.     Art. 12   Le vétérinaire qui exploite une pharmacie privée de vétérinaire ou la  personne qui remet des médicaments destinés aux abeilles est responsable  des médicaments qu’il ou elle dispense. Il ou elle doit éliminer  systématiquement de son stock les produits périmés, altérés, retirés du  commerce ou dont l’enregistrement a été radié.     Art. 13     1 Les vétérinaires n’ont pas le droit de tenir une officine ouverte au   public.   2 Il n’est pas fait de fabrication dans les pharmacies privées de vétérinaires et   chez les personnes autorisées à remettre des médicaments destinés aux  abeilles.        Obligation de  renseigner   Instruction de la  demande   Décision   Durée et  renouvellement   Retrait   Responsabilité   Restrictions     804.80      4   CHAPITRE 3   Inspections   Art. 14    1 Le vétérinaire cantonal est l’autorité compétente pour effectuer les   inspections et contrôles découlant des réglementations fédérale et cantonale  en matière de médicaments vétérinaires.   2 Il peut faire appel à un expert spécialisé dans un domaine particulier et   collaborer avec les autres services de l’Etat.     Art. 15   Les moyens d’inspection du vétérinaire cantonal sont ceux qui lui sont  conférés par l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires.     Art. 16     1 Lorsque, dans le cadre de l’inspection, des échantillons de produits   thérapeutiques ont été prélevés en vue d’examen, l’intéressé qui conteste les  résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une instance de son  choix.   2 Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, celle-ci est mise à la   charge de l’intéressé. Dans le cas contraire, elle est mise à la charge de l’Etat.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 17    1 Les personnes au bénéfice d’une autorisation lors de l’entrée en   vigueur du présent règlement restent au bénéfice de cette autorisation  jusqu’au 31 décembre 2006, conformément à l’article 95, alinéa 5, LPTh.   2 Si les conditions exigées par les législations fédérale et cantonale sont déjà   remplies au 31 décembre 2006, l’autorisation pourra être octroyée d’office.     Art. 18     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Autorité  compétente   Moyens   Contre-expertises   Autorisation  d’exploiter   Entrée en vigueur