canton: ne

abbreviation: Cst. NE

pdf_content: ____________________________________________________   101      1      24  septembre  2000     Constitution  de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE)             Etat au  1er janvier 2018   Le peuple du canton de Neuchâtel,   conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la  communauté, de l'environnement naturel et des générations futures,   respectueux de la diversité des cultures et des régions,   soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la  prospérité dans un ordre démocratique et d'aménager une collectivité vivante,  unie, solidaire et ouverte au monde,   se donne la Constitution qui suit:       TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier1)   1Le canton de Neuchâtel est une république démocratique,  laïque, sociale et garante des droits fondamentaux.   2Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les  autorités dans les formes prévues par la présente Constitution.   3Le canton de Neuchâtel est l'un des Etats de la Confédération suisse. Il  comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale.   4Le canton est divisé en communes.     Art. 2   La capitale du canton est la ville de Neuchâtel, où le Grand Conseil et le  Conseil d’Etat ont leur siège.     Art. 3   Les armoiries du canton sont:   Tiercé en pal de sinople, d’argent et de gueules,  une croisette du second au canton senestre du chef.        Art. 4   La langue officielle du canton est le français.     Art. 52)   1Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative  et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l'Etat et les  communes assument les tâches que la loi leur confie, notamment:                                                    FO 2000 No 67  1) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017,   promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois à l’élection  générale du Grand Conseil de 2021   2) Teneur selon D du 5 novembre 2013 (art 2: contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire  cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); contre-projet accepté en votation  populaire du 18 mai 2014, promulgué le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet  2014   La République et  Canton de  Neuchâtel   Capitale du canton   Armoiries du  canton   Langue officielle   Tâches de l'Etat et  des communes     101      2   a) la protection de la liberté des personnes;   b) le maintien de la sécurité et de l’ordre publics;   c) l’instruction et la formation, scolaire et professionnelle, ainsi que la formation  des adultes;   d) l’accueil et l'intégration des étrangères et des étrangers, ainsi que la  protection des minorités;   e) la promotion et la sauvegarde de la santé;   f) le développement de l’économie, ainsi que le maintien et la création  d'emplois;   g) l'équilibre entre les régions, ainsi que la collaboration et la péréquation  financière intercommunales;   h) la protection sociale;   i) la politique du logement;   j) la protection et l'assainissement de l’environnement, ainsi que la sauvegarde  du paysage et du patrimoine;   k) l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la police des constructions;   l) l’approvisionnement en eau et en énergie suffisant, diversifié, sûr et  économique, la gestion parcimonieuse des ressources non renouvelables en  favorisant les économies d'énergie, ainsi que l’encouragement à l’utilisation  des ressources indigènes et renouvelables;   m) la politique des transports et des communications, en particulier  l'encouragement des transports publics;   n) la promotion de la culture et des arts;   o) le soutien des sciences et de la recherche;   p) l’encouragement des sports;   q) la coopération intercantonale et internationale.   2Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d’intérêts, l'Etat et les  communes privilégient les intérêts des générations futures. Ils prêtent une  attention particulière aux exigences du développement durable et au maintien  de la biodiversité.     Art. 5a3)   1L'implantation d'éoliennes est autorisée dans un maximum de cinq  sites.   2La loi définit les sites et fixe le nombre maximum d'éoliennes par site.     Art. 5b4)   1L'entretien et le développement des infrastructures de transports  sont dictés par une politique globale de mobilité planifiée sur le long terme.   2Celle-ci favorise la complémentarité des modes de transports, la desserte de  toutes les régions du canton ainsi que les connexions vers l'extérieur.                                                     3) Introduit par D accepté en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet   l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulgué le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014    4) Introduit par D accepté en votation populaire du 28 février 2016; promulgué le 25 avril 2016  (FO 2016 N° 29) avec effet au rétroactif au 1er mars 2016   Energie éolienne   Transports     101      3   3La loi définit les modalités de mise en œuvre de la politique globale de mobilité.     Art. 6   1L'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents,  dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.   2La loi fixe les conditions auxquelles l’Etat et les communes répondent des  dommages que leurs agents causent de manière licite.      TITRE II   Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux   CHAPITRE PREMIER   Droits fondamentaux   Art. 7   1La dignité humaine est respectée et protégée.   2La torture, de même que les traitements inhumains ou dégradants, sont  interdits.     Art. 8   1L'égalité de droit est garantie. Nul ne doit subir de discrimination,  notamment du fait de son origine, de son ethnie, de sa couleur, de son sexe, de  sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions  religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d'une déficience physique,  mentale ou psychique.   2La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même  formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi qu'à un accès  égal à la fonction publique.     Art. 9   1Toute personne a le droit d'être protégée dans sa bonne foi et traitée  sans arbitraire par les pouvoirs publics.   2Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplémentaires  pour les particuliers.     Art. 10   1La liberté personnelle est garantie.   2Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, mentale  et psychique, ainsi que la liberté de mouvement.     Art. 11   1Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son  domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.   2Elle a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif de données qui la  concernent. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de celles  qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.   3Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une  base légale et pour autant que ces données soient nécessaires à  l'accomplissement de leurs tâches. Elles s'assurent que ces données sont  protégées contre un emploi abusif.     Art. 12   1Le droit au mariage est garanti.   2La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.   Responsabilité des  collectivités  publiques   Dignité humaine   Egalité et  interdiction des  discriminations   Protection de la  bonne foi,  interdiction de  l'arbitraire, non- rétroactivité des  lois   Liberté  personnelle   Droit au respect de  la vie privée et  familiale, du  domicile, de la  correspondance et  des  télécommunica- tions   Droit au mariage,  autres formes de  vie en commun     101      4     Art. 13   Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux soins médicaux  nécessaires et aux moyens indispensables au maintien de sa dignité.     Art. 14   1Tout enfant a le droit d'être protégé et assisté.   2Il a droit, dans le cadre de la scolarité publique et obligatoire, à une formation  gratuite correspondant à ses aptitudes.     Art. 15   Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.     Art. 16   1Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses  convictions philosophiques et de les professer individuellement ou  collectivement.   2Toute personne a le droit d'appartenir à une communauté religieuse et  d'accomplir un acte ou de suivre un enseignement religieux. Nul ne peut y être  contraint.     Art. 17   1Toute personne a le droit de former son opinion, de l'exprimer et de la  communiquer librement, par la parole, l'écrit, l'image, le geste ou de toute autre  manière.   2Toute personne a le droit de recevoir des informations, de se les procurer aux  sources généralement accessibles et de les diffuser librement.   3La censure est interdite.     Art. 18   Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la  mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. La loi règle  ce droit à l'information.     Art. 19   Toute personne a le droit de créer des associations, d'en faire partie et  de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.     Art. 20   1Toute personne a le droit d'organiser des réunions et des  manifestations et d'y prendre part. Nul ne peut y être contraint.   2La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les réunions et  les manifestations organisées sur le domaine public.     Art. 21   1Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de  récolter des signatures à cet effet.   2Les autorités législatives et les autorités exécutives sont tenues d'examiner les  pétitions quant au fond et d'y répondre le plus tôt possible.     Art. 22   La liberté de l'enseignement et la liberté de la recherche scientifique  sont garanties.     Art. 23   La liberté de l'expression artistique est garantie.      Droit à des  conditions  minimales  d'existence   Droits de l'enfant   Liberté  d'établissement   Liberté religieuse   Libertés de  communication et  d'information   Droit à  l'information   Liberté  d'association   Libertés de  réunion et de  manifestation   Droit de pétition   Libertés de  l'enseignement et  de la recherche  scientifique   Liberté de l'art     101      5   Art. 24   La liberté de la langue est garantie.     Art. 25   1La propriété est garantie.   2En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une  expropriation, une pleine indemnité est due.     Art. 26   1La liberté économique est garantie.   2Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l'emploi ainsi  que le libre exercice de l'activité économique.     Art. 27   1Les travailleuses et les travailleurs, les employeuses et les  employeurs, ainsi que leurs organisations, ont le droit de se syndiquer pour  défendre leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer. Ils ne peuvent  pas y être contraints.   2Les conflits collectifs de travail sont, autant que possible, réglés par la  négociation ou la médiation.   3Le droit de grève et le droit de mise à pied collective (lock-out) sont garantis  s’ils se rapportent aux relations de travail et s’ils sont conformes aux obligations  de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La loi peut régler  l'exercice de ces droits; elle peut restreindre ou interdire le recours à la grève  pour certaines catégories de personnes, notamment dans le secteur public.     Art. 28   1Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a  droit à un traitement équitable de sa cause et à une décision rendue dans un  délai raisonnable.   2Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le  dossier et de recevoir une décision motivée.   3Les personnes dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l'assistance  juridique gratuite aux conditions fixées par la loi.     Art. 29   Toute personne dont la cause doit être traitée dans une procédure  judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la  loi, compétent, indépendant et impartial. Sous réserve d'exceptions réglées par  la loi, l'audience et le prononcé du jugement sont publics.     Art. 30   1Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les  formes prévus par la loi.   2Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une langue  qu'elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui  appartiennent.   3Toute personne arrêtée par la police doit être présentée à une autorité judiciaire  dans le plus court délai. Si celle-ci maintient la détention, la personne détenue  a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.   4Toute personne privée de liberté a le droit de faire contrôler la légalité de cette  privation de liberté dans une procédure judiciaire simple et rapide.   5Si la privation de liberté s'avère illégale ou injustifiée, l'Etat répare le préjudice  subi.   Liberté de la  langue   Propriété   Liberté  économique   Liberté syndicale   Garanties  générales de  procédure   Garanties de  procédure  judiciaire   Garanties en cas  de privation de  liberté     101      6     Art. 31   1Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été  condamnée par un jugement entré en force.   2Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui n'était pas  punissable au moment où elle a eu lieu, ni être poursuivi ou puni en raison d'une  infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné en vertu d'un  jugement entré en force.   3Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans le plus court délai, de  manière détaillée et dans une langue qu’elle comprend, des accusations portées  contre elle et des droits qui lui appartiennent.     Art. 32   1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de  l'ordre juridique.   2Quiconque assume une tâche publique est tenu de les respecter.     Art. 33   1Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si la restriction  se fonde sur une base légale, si elle est justifiée par un intérêt public  prépondérant ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle  respecte le principe de la proportionnalité.   2Toute restriction grave doit être prévue par la loi elle-même. Sont réservés les  cas de dangers et de troubles sérieux et directs.   3L'essence des droits fondamentaux est intangible.     CHAPITRE 2   Buts et mandats sociaux   Art. 34   1Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative  et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l'Etat et les  communes prennent des mesures permettant à toute personne:   a) de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts;   b) de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié et  d'être protégée contre les conséquences du chômage;   c) de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables;   d) de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin  notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience physique, mentale  ou psychique.   2L’Etat et les communes tiennent compte des intérêts de la famille. Ils veillent en  particulier à la création de conditions qui favorisent la maternité et la paternité et  qui permettent notamment de concilier la vie familiale et la vie professionnelle.     Art. 34a5)   L'Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines  d'activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que  des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne  exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des  conditions de vie décentes.                                                    5) Introduit par D accepté en votation populaire le 27 novembre 2011, promulgué le 18 janvier   2012 (FO 2011 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2012    Garanties pénales   Champ  d'application des  droits  fondamentaux   Restrictions aux  droits  fondamentaux   Formation, travail,  logement,  protection sociale,  famille   Salaire minimum     101      7     Art. 35   L'Etat et les communes prennent les mesures propres à promouvoir  l'égalité de fait entre les femmes et les hommes.       Art. 36   L'Etat et les communes prennent des mesures en vue de compenser  les inégalités qui frappent les personnes handicapées et de favoriser leur  intégration économique et sociale.     TITRE III   Le peuple   Art. 37   1Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de  dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale  ou de faiblesse d’esprit:   a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;   b) les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont inscrits dans le registre  électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale;   c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice  d’une autorisation d’établissement en vertu de la législation fédérale et qui  sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.   2La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite d’obtenir,  en prouvant qu’elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps  électoral.     Art. 38   Les électrices et les électeurs élisent les membres du Grand Conseil et  les membres du Conseil d’Etat.     Art. 396)   1Les électrices et les électeurs élisent la députation du canton au  Conseil des Etats suisse.   2La circonscription électorale est le canton. L'élection se fait selon le système de  la représentation proportionnelle. Sont éligibles les électrices et les électeurs de  nationalité suisse.   3L'élection a lieu en même temps que celle de la députation au Conseil national  suisse.   4La loi règle la procédure électorale.     Art. 407)   1L’initiative populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont  les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois.   2L’initiative s’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l’adoption, la  modification ou l’abrogation d’un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé  à un référendum populaire facultatif en vertu de l'article 42, alinéa 3, lettres a à  c.                                                    6) Modifié par D accepté en votation populaire le 26 septembre 2010, promulgué le 20 avril 2011   (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er mai 2011  7) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007, promulgué le 15 août 2007   (FO 2007 N° 60)   Réalisation de  l'égalité entre les  femmes et les  hommes   Intégration des  personnes  handicapées   Le corps électoral   Election du Grand  Conseil et du  Conseil d’Etat   Election de la  députation au  Conseil des Etats  suisse   Initiative populaire     101      8   3L'initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale.  Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.   4Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.     Art. 41   Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand  Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l'initiative d’un de  ses membres.     Art. 428)   1La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices  ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de nonante  jours à compter de la publication de l'acte attaqué.   2La demande de vote populaire doit faire l'objet d'une annonce préalable dans  les vingt jours à compter de la publication de l'acte attaqué; la loi règle la  procédure d’annonce.   3La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil  parmi les suivants:   a) les lois;   b) les décrets qui entraînent des dépenses;   c) les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée  fédérale;   d) les avis que le Grand Conseil donne à l’autorité fédérale au sujet de  l’implantation d’une installation atomique;   e) les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le  contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent  alinéa;   f) les décrets d’approbation des concordats conclus avec les Eglises et les  autres communautés religieuses reconnues;   g) d'autres actes du Grand Conseil, si trente de ses membres en décident ainsi.   4Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections,  l’amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de  procédure.     Art. 43   1Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être  déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des  membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être  mises en vigueur immédiatement. Leur durée d’application doit être limitée.   2Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu’elle est  entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle, acceptée par le  peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de  l’urgence.     Art. 44   1Sont soumis de plein droit au vote populaire:                                                    8) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007, promulgué le 15 août 2007   (FO 2007 N° 60) et par D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre  2017, promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois dès  l’ouverture de la législature 2021-2025   Motion populaire   Référendum  populaire facultatif   Clause d’urgence   Référendum  populaire  obligatoire     101      9   a) les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur  opposer un contre-projet;   b) les modifications du territoire cantonal;   c) les décrets d'approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le  contenu équivaut à une révision de la Constitution.   2Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.     Art. 45   Avant les votes populaires, les autorités donnent une information  suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis.     TITRE IV   Les autorités   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 46   1Les autorités cantonales sont le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les  autorités judiciaires. Elles sont organisées selon le principe de la séparation des  pouvoirs.   2Dans l’exercice de leur charge, les autorités judiciaires sont indépendantes du  Grand Conseil et du Conseil d’Etat.     Art. 47   Sont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices  et les électeurs de nationalité suisse. La loi peut étendre l’éligibilité aux  étrangères et aux étrangers pour les autorités judiciaires. Elle peut aussi  déclarer éligibles au Conseil d’Etat et aux autorités judiciaires des personnes  qui sont domiciliées dans un autre canton suisse.     Art. 48   1Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil  d’Etat ou d’une autorité judiciaire. Toutefois, les membres non permanents d'une  autorité judiciaire peuvent être membres du Grand Conseil.   2Les membres du personnel de l’administration cantonale ne peuvent être  membres simultanément ni du Conseil d'Etat ni, sous réserve d'exceptions  fixées par la loi, d’aucune autorité judiciaire. Ils peuvent être membres du Grand  Conseil, à l’exception du personnel d'encadrement, des membres du personnel  qui disposent d'un pouvoir décisionnel ou de police, du personnel des autorités  judiciaires et des services du Grand Conseil, ainsi que des collaboratrices et des  collaborateurs de l’entourage immédiat du Conseil d’Etat et de la chancellerie  d’Etat; la loi définit ces catégories.   3La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité.       Art. 499)   1Les membres des autorités cantonales, de même que le personnel  de l’administration cantonale, doivent se récuser lorsque sont traitées des  affaires qui les concernent personnellement.                                                    9) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; promulgué le 19 janvier   2015 (FO 2014 N° 38) avec effet au 30 novembre 2014   Information  préalable   Séparation des  pouvoirs   Conditions  d’éligibilité   Cas  d’incompatibilité   Récusation     101      10   2Les cas de récusation dans les procédures judiciaires ou administratives sont  au surplus fixés par la loi.     Art. 50   1Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ne peuvent être  poursuivis pour les propos qu'ils tiennent devant le Grand Conseil ou l’un de ses  organes.   2La loi peut en outre prévoir des dispositions spéciales sur la poursuite pénale  des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux supérieurs.     Art. 50a10)   La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil d'Etat et  des autorités judiciaires, de même que la dissolution du Conseil d'Etat. Elle en  règle la procédure et les conditions.     Art. 51   Les autorités cantonales sont tenues de donner au public des  informations suffisantes sur leurs activités.     CHAPITRE 2   Le Grand Conseil   A. Composition   Art. 5211)   1Le pouvoir législatif est attribué à un Grand Conseil de cent  membres.   2Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le système de la représentation  proportionnelle. La circonscription électorale est le canton. La loi assure une  représentation équitable des différentes régions du canton.   3La loi peut organiser une suppléance en vue du remplacement des membres  empêchés.     Art. 53   Le Grand Conseil est élu pour quatre ans et renouvelé intégralement.  Ses membres sont rééligibles. La législature prend fin quand le Grand Conseil  nouvellement élu est constitué.     Art. 54   Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.      B. Compétences   Art. 55   Le Grand Conseil adopte les lois.       Art. 56   1Le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les traités  intercantonaux qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil  d’Etat.                                                    10) Introduit par D accepté en votation populaire le 30 novembre 2014; promulgué le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   11) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017,   promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois à l’élection  générale du Grand Conseil de 2021   Immunité   Destitution   Devoir  d’information   Nombre de  membres et mode  d’élection   Durée de la  législature   Indépendance des  membres   Législation   Traités     101      11   2Il peut inviter le Conseil d'Etat à engager des négociations en vue de la  conclusion d'un traité, ainsi qu'à dénoncer un traité existant.     Art. 5712)   1Le Grand Conseil arrête le budget et approuve les comptes. Il  autorise le recours à l’emprunt et fixe la limite de l’endettement.   2Il vote les dépenses et il autorise les acquisitions et les aliénations du domaine  public, sauf les cas qui relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’Etat.   3Doivent être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand  Conseil les lois et décrets qui entraînent de nouvelles dépenses importantes  pour le canton, une diminution ou une augmentation importante de ses recettes  fiscales. La loi définit les notions de dépense nouvelle importante, de diminution  et d'augmentation importantes des recettes fiscales.   3bisDoivent de même être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres  du Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent des économies importantes  pour le canton, lorsqu'ils sont adoptés en vue de respecter les dispositions  prévues par la loi en matière de limite de l'endettement. La loi définit la notion  d'économies importantes.   4La même majorité est requise pour l'adoption de tout budget annuel dérogeant  aux dispositions prévues par la loi en matière de limite de l'endettement.     Art. 58   Le Grand Conseil exerce les compétences de planification que la loi lui  attribue.     Art. 5913)   1Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du  Conseil d’Etat et de l’administration.   2Il exerce également la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires.     Art. 60   Le Grand Conseil élit les magistrats de l’ordre judiciaire, sauf les  exceptions prévues par la loi.     Art. 61   1Le Grand Conseil:   a) exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;   b) donne l’avis du canton prévu par la législation fédérale au sujet de  l’implantation d’une installation atomique;   c) donne, s’il le veut, son avis lors d’autres consultations fédérales;   d) traite les initiatives populaires et statue, en particulier, sur leur validité  matérielle;   e) approuve les concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés  religieuses reconnues;   f) décrète l’amnistie et accorde la grâce;                                                    12) Modifié par D accepté en votation populaire le 5 juin 2005; promulgué le 1er juillet 2005 (FO   2005 N° 34) et par contre-projet du D accepté en votation populaire le 17 juin 2012; promulgué  le 24 mars 2014 (FO 2014 N° 13)   13) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007; promulgué le 14 novembre 2007  (FO 2007 N° 86)   Finances   Planification   Haute surveillance   Elections   Autres  compétences     101      12   g) tranche les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités  cantonales;   h) exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.   2Il assume en outre les tâches qui incombent à l'Etat et qui ne sont pas attribuées  à une autre autorité cantonale.      C. Organisation   Art. 6214)   1Le Grand Conseil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi  peut prévoir d’autres sessions.   2Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente de ses membres  ou à l’invitation du Conseil d’Etat.     Art. 6315)   1Le Grand Conseil élit chaque année sa présidente ou son président  et forme un bureau.   2Les membres du Grand Conseil peuvent se constituer en groupes politiques.   3Le Grand Conseil constitue parmi ses membres des commissions qui ont en  particulier pour tâche de préparer ses délibérations; la loi en règle le cadre  institutionnel.     Art. 64   1L’initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil, ainsi qu’au  bureau, aux groupes et aux commissions.   2L’initiative appartient également au Conseil d’Etat et à chaque commune.   3Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire et sur la motion  populaire.     Art. 65   Les délibérations du Grand Conseil sont publiques. La loi règle les  exceptions.     CHAPITRE 3   Le Conseil d’Etat   A. Composition   Art. 66   1Le pouvoir gouvernemental et exécutif est attribué à un Conseil d’Etat  de cinq membres.   2Le Conseil d’Etat est élu par le peuple selon le système du scrutin majoritaire à  deux tours. Le panachage est admis. La circonscription électorale est le canton.     Art. 67   Le Conseil d’Etat est élu pour quatre ans, en même temps que le Grand  Conseil, et renouvelé intégralement. Sont réservées les élections                                                    14) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017,   promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois dès  l’ouverture de la législature 2021-2025   15) Modifié par D accepté en votation populaire du 3 mars 2013; promulgué le 25 mars 2013 (FO  2013 N° 13)   Sessions   Organes   Initiative   Publicité des  délibérations   Nombre de  membres et mode  d’élection   Durée de la  charge     101      13   complémentaires pour le cas de vacance pendant la période de quatre ans. Les  membres du Conseil d’Etat sont rééligibles.   B. Compétences   Art. 68   Le Conseil d’Etat conduit la politique du canton, sous la réserve des  compétences du Grand Conseil et du peuple.     Art. 69   1Le Conseil d’Etat prépare, en règle générale, les projets de lois.   2Il édicte des ordonnances dans le cadre de la Constitution et des lois.     Art. 70   1Le Conseil d’Etat négocie, conclut et ratifie les traités internationaux et  les traités intercantonaux.   2L’approbation du Grand Conseil est réservée, à moins qu’une loi ou un traité  approuvé par le Grand Conseil n’en dispose autrement.   3Le Conseil d'Etat informe en temps utile le Grand Conseil de ses intentions en  matière de politique extérieure et notamment des traités qu'il se propose de  conclure. La loi prévoit les cas dans lesquels il consulte le Grand Conseil ou  l’une de ses commissions.     Art. 71   1Le Conseil d’Etat prépare le projet de budget et présente les comptes.   2Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine  public dans les limites fixées par la loi.     Art. 72   Le Conseil d’Etat veille à la bonne application du droit cantonal ainsi  qu’à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.     Art. 73   Le Conseil d’Etat exerce la surveillance sur les communes.     Art. 74   Le Conseil d’Etat:   a) prépare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil;   b) représente le canton dans ses relations avec l’extérieur;   c) répond aux consultations fédérales, en tenant compte de l’avis du Grand  Conseil si celui-ci en a donné un;   d) conclut les concordats avec les Eglises et les autres communautés  religieuses reconnues, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil;   e) statue sur les demandes de naturalisation;   f) veille à la sécurité et à l’ordre publics et, lorsque ceux-ci sont sérieusement  et directement menacés ou troublés, prend, même en l’absence de loi, les  mesures qu’il faut pour les rétablir;   g) exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.     Art. 75   1En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le  Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’Etat prend toutes  les mesures nécessaires pour protéger la population.   2La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s'il peut se  réunir.   Gouvernement   Législation   Traités   Finances   Exécution   Surveillance sur  les communes   Autres  compétences   Pouvoirs  exceptionnels en  cas de situations  extraordinaires     101      14      C. Organisation   Art. 76   1Le Conseil d’Etat s’organise de manière autonome.   2Il élit chaque année sa présidente ou son président.     Art. 77   1Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale.   2L’administration cantonale est divisée en départements. Chaque membre du  Conseil d’Etat dirige un ou plusieurs départements.   3Le Conseil d’Etat nomme le personnel de l’administration, qui est soumis à ses  instructions et à sa surveillance.     Art. 78   La chancellerie d’Etat assiste le Conseil d’Etat dans l’exercice de ses  compétences. Elle est dirigée par une chancelière ou un chancelier d’Etat,  nommé par le Conseil d’Etat.     CHAPITRE 4   Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat   Art. 79   1Le Grand Conseil et ses commissions ont le droit d’obtenir du Conseil  d’Etat et de l’administration toutes les informations dont ils ont besoin pour  accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance. En  cas de contestation, le Grand Conseil tranche après avoir entendu le Conseil  d’Etat.   2Le droit individuel des membres du Grand Conseil à obtenir des informations  est réglé par la loi.     Art. 80   1Dans la première année de la législature, le Conseil d’Etat présente  au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu’il se  propose de faire au cours de cette législature. Il accompagne ce programme  d'un plan financier.   2Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en fait l’objet  d’un débat.     Art. 8116)   1Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d’Etat de  lui adresser un rapport ou un projet.   2Par la recommandation, le Grand Conseil peut inviter le Conseil d'Etat à  prendre une mesure qui relève de la compétence législative de celui-ci. La  proposition de recommandation doit être signée par dix-sept membres du Grand  Conseil.                                                       16) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017,   promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) s’applique pour la première fois dès  l’ouverture de la législature 2021-2025   Autonomie du  Conseil d’Etat   Administration  cantonale et  système  départemental   Chancellerie d’Etat   Informations   Programme de  législature et plan  financier   Motion et  recommandation   Participation du  Conseil d’Etat aux  séances du Grand  Conseil et de ses  organes     101      15   Art. 8217)   1Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux séances du  Grand Conseil, y prendre la parole et y faire des propositions dans la mesure  prévue par la loi.   2La participation des membres du Conseil d'Etat aux séances des organes du  Grand Conseil ainsi que son étendue sont régies par la loi.     CHAPITRE 5   Les autorités judiciaires   Art. 8318)   1L’organisation judiciaire est réglée par la loi.   2Les litiges civils, pénaux et administratifs sont tranchés par des tribunaux.   3La loi règle la surveillance sur les autorités judiciaires.     Art. 84   1Les magistrats de l’ordre judiciaire sont élus pour une période de six  ans. Ils sont rééligibles.   2Dans l’exercice de leur charge, les juges doivent se comporter de manière  impartiale.     Art. 85   Les audiences des tribunaux sont publiques. Les jugements doivent  être motivés par écrit. La loi règle les exceptions.     Art. 86   Les tribunaux appliquent le droit fédéral et le droit cantonal. Ils  n’appliquent pas les dispositions législatives ou réglementaires qui sont  contraires à un droit supérieur. Sont réservées les règles du droit fédéral  relatives à l’application des lois fédérales.      TITRE V19)   Communes   CHAPITRE PREMIER20)     Art. 8721)        Art. 8822)                                                          17) Modifié par D accepté en votation populaire du 3 mars 2013; promulgué le 25 mars 2013 (FO   2013 N° 13)  18) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007; promulgué le 14 novembre 2007   (FO 2007 N° 86)  19) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017,   promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois à l’élection  générale du Grand Conseil de 2021   20) Abrogé par D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire du 24 septembre 2017;  promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois à l’élection  générale du Grand Conseil de 2021   21) Abrogé par D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire du 24 septembre 2017;  promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois à l’élection  générale du Grand Conseil de 2021   22) Abrogé par D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire du 24 septembre 2017;  promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018   Organisation  judiciaire et  tribunaux   Magistrats de  l’ordre judiciaire   Publicité des  audiences,  motivation des  jugements   Droit applicable      Nombre et  territoire     101      16   CHAPITRE 223)     Art. 89   1Les communes sont des collectivités publiques territoriales qui veillent  au bien-être de leurs habitants.   2Elles administrent leurs biens et gèrent les services publics locaux.   3Elles assument de surcroît les tâches que la législation cantonale et la  législation fédérale leur confient.     Art. 90   1La loi fixe le nombre des communes et les énumère.   2Le territoire de chaque commune est défini conformément aux actes  cadastraux.   Art. 91   1L’existence des communes et leur territoire sont garantis.   2L’Etat encourage les fusions de communes.   3Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu’aucune cession  de territoire d’une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le  consentement des communes touchées.     Art. 92   1L'Etat encourage la collaboration intercommunale, sous forme de  syndicats ou d’autres types de regroupements.   2La collaboration peut être imposée dans certains domaines, lorsqu’elle est  nécessaire à l'accomplissement des tâches des communes.   3Dans son fonctionnement, la collaboration intercommunale doit ménager les  procédures démocratiques.     Art. 93   1Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi.   2La loi institue une péréquation financière qui atténue l’inégalité des capacités  financières des communes.     Art. 94   L’autonomie des communes est garantie dans les limites de la  législation cantonale.     Art. 9524)   1Chaque commune a un Conseil général, qui est l’autorité législative,  et un Conseil communal, qui est l’autorité exécutive.   2Les deux Conseils sont élus pour quatre ans.   3Le Conseil général est élu par le peuple de la commune; l’élection se fait selon  le système de la représentation proportionnelle, sauf les exceptions réglées par  la loi.   4Pour le Conseil communal, la commune décide s’il est élu par le peuple ou par  le Conseil général et fixe le système électoral.   5La loi détermine le corps électoral communal et règle la procédure électorale,  de même que ce qui a trait à l’initiative, au référendum et à la motion populaires.                                                    23) L’intitulé du chapitre par D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire du 24 septembre   2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018  24) Modifié par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; promulgué le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   Tâches   Nombre et  territoire   Garantie de  l’existence des  communes   Collaboration  intercommunale   Pouvoir fiscal et  péréquation  financière  intercommunale   Garantie de  l’autonomie des  communes   Organisation     101      17   6La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil communal. Elle en  règle la procédure et les conditions.     Art. 96   1L’activité des autorités communales est soumise à la surveillance de  l’Etat.   2La surveillance de l’Etat a pour objet de contrôler que l’activité des autorités  communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains domaines, étendre  la surveillance de l’Etat au contrôle de l’opportunité des actes communaux.   3L’Etat peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été  dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation leur impose.     TITRE VI   Etat, Eglises reconnues et autres communautés religieuses   Art. 97   1L'Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine  et de sa valeur pour la vie sociale.   2L’Etat est séparé des Eglises et des autres communautés religieuses. Il peut  toutefois les reconnaître comme institutions d’intérêt public.   3L'indépendance des Eglises et des autres communautés religieuses est  garantie.     Art. 98   1L'Etat reconnaît l'Eglise réformée évangélique, l'Eglise catholique  romaine et l'Eglise catholique chrétienne du canton de Neuchâtel comme des  institutions d'intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays.   2L'Etat perçoit gratuitement la contribution ecclésiastique volontaire que les  Eglises reconnues demandent à leurs membres.   3Les services que les Eglises reconnues rendent à la collectivité donnent lieu à  une participation financière de l'Etat ou des communes.   4Les Eglises reconnues sont exemptes d'impôts sur les biens affectés à leurs  activités religieuses et aux services qu'elles rendent à la collectivité.   5L’Etat peut passer des concordats avec les Eglises reconnues.     Art. 99   D'autres communautés religieuses peuvent demander à être  reconnues d'intérêt public. La loi fixe les conditions et la procédure de la  reconnaissance. Elle en règle également les effets, à moins que ceux-ci ne  fassent l'objet d'un concordat.     TITRE VII   Révision de la Constitution   Art. 100   1La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou  partiellement.   2La révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière.     Art. 101   1La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par  10.000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l’initiative populaire.   2Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire préalable décidera:   Surveillance de  l’Etat   Principes   Eglises reconnues   Autres  communautés  religieuses   Principes   Révision totale     101      18   a) si elle doit avoir lieu;   b) dans l’affirmative, si elle sera élaborée par une Assemblée constituante ou  par le Grand Conseil.   3Si la révision doit être élaborée par une Assemblée constituante, celle-ci est  composée conformément à l'article 52.     Art. 102   1La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou  demandée par 6000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l’initiative  populaire.   2L’initiative populaire s’adresse au Grand Conseil. Elle revêt la forme d’un projet  rédigé ou celle d’une proposition générale.   3Lorsque l’initiative revêt la forme d’un projet rédigé, le Grand Conseil la soumet  au vote populaire et décide s’il en recommande l’acceptation ou le rejet. Dans  ce dernier cas, il peut lui opposer un contre-projet.   4Lorsque l’initiative revêt la forme d’une proposition générale, le Grand Conseil  décide s’il l’approuve ou s’il la désapprouve. S’il l’approuve, il élabore la révision  demandée. S’il la désapprouve, il la soumet à un vote populaire préalable, avec  ou sans contre-projet. Si le vote préalable est positif, le Grand Conseil élabore  la révision demandée.     Art. 103   Toute révision, totale ou partielle, de la Constitution fait l’objet de deux  délibérations suivies chacune d'un vote du Grand Conseil. Le second débat ne  peut avoir lieu qu’un mois après le premier.     Art. 104   Dans tous les cas, la nouvelle Constitution ou la partie révisée de la  Constitution ne peut entrer en vigueur que si elle a été acceptée, en vote  populaire, par la majorité des électrices et des électeurs qui se sont prononcés.     TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 105   Sont abrogés:   a) la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre  185825);   b) le décret concernant les couleurs cantonales, du 11 avril 184826);   c) le décret constitutionnel concernant l'application de la loi fédérale sur  l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les  radiations, du 29 janvier 197927).     Art. 106   1Le Grand Conseil adapte formellement la présente Constitution aux  modifications de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21  novembre 1858, acceptées par le peuple après le 25 avril 2000.   2Il adapte formellement à la présente Constitution les modifications  constitutionnelles proposées après cette date.                                                    25) RLN I 6   26) RLN I 28  27) RLN VII 224    Révision partielle   Double  délibération   Référendum final   Abrogations   Adaptations  formelles     101      19   3Le décret y relatif n'est pas soumis au référendum.     Art. 107   1La présente Constitution est soumise au vote du peuple.   2Le Grand Conseil fixe la date de son entrée en vigueur.       Constitution adoptée par le Grand Conseil le 25 avril 2000 et par le peuple les  23 et 24 septembre 2000; garantie fédérale accordée les 17 et 20 septembre  2001.   Selon décret du Grand Conseil, du 19 juin 2001 (FO 2001 No 47), l'entrée en  vigueur est fixée au 1er janvier 2002.         Disposition transitoire à la modification du 26 janvier 201028)   L'élection de la députation du canton au Conseil des Etats suisse selon le  système de la représentation proportionnelle a lieu en même temps que la  prochaine élection au Conseil national suisse.       Dispositions transitoires à la modification du 3 décembre 201529)   1Afin d'entreprendre sans délai la réalisation d'une liaison ferroviaire directe  entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds dans le cadre global du projet de RER  neuchâtelois, en cas de décision favorable de la Confédération sur la prise en  charge financière de cette infrastructure, l'Etat de Neuchâtel ou une société de  financement mandatée par ses soins est autorisé à contracter un emprunt et à  en assumer la charge d'intérêts passifs.   2La loi définit les modalités de financement et les échéances s'y rapportant.   3Les présentes dispositions transitoires sont applicables jusqu'à l'achèvement  du paiement des intérêts passifs liés à la réalisation de la ligne directe.   4Le Grand Conseil constate l'avènement de ce moment par décret, dont la  promulgation entraîne l'abrogation de la présente disposition transitoire.       Disposition transitoire à la modification du 27 mars 201730)   Les modifications du 27 mars 2017 s'appliquent pour la première fois à l'élection  générale du Grand Conseil de 2021.                                                       28) Introduit par D accepté en votation populaire le 26 septembre 2010, promulgué le 20 avril 2011   (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er mai 2011  29) Introduit par D accepté en votation populaire du 28 février 2016; promulgué le 25 avril 2016   (FO 2016 N° 29) avec effet au rétroactif au 1er mars 2016  30) Introduit par D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11   novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018   Entrée en vigueur     101      20   TABLE DES MATIERES   CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHATEL      TITRE  PREMIER     Dispositions générales   Articles    La République et Canton de Neuchâtel  .........................  1   Capitale du canton  .........................................................  2   Armoiries du canton  .......................................................  3   Langue officielle  .............................................................  4   Tâches de l'Etat et des communes  ................................  5   Energie éolienne  ............................................................  5a   Transports  .....................................................................  5b   Responsabilité des collectivités publiques  .....................  6     TITRE II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux    CHAPITRE 1 Droits fondamentaux     Dignité humaine  .............................................................  7   Egalité et interdiction des discriminations  ......................  8   Protection de la bonne foi, interdiction de l'arbitraire,   non-rétroactivité des lois  ................................................      9   Liberté personnelle  ........................................................  10   Droit au respect de la vie privée et familiale, du   domicile, de la correspondance et des  télécommunications ........................................................      11    Droit au mariage, autres formes de vie en commun  .......  12   Droit à des conditions minimales d'existence  .................  13   Droits de l'enfant  ............................................................  14   Liberté d'établissement  ..................................................  15   Liberté religieuse  ...........................................................  16   Libertés de communication et d'information  ...................  17   Droit à l'information  ........................................................  18   Liberté d'association  ......................................................  19   Libertés de réunion et de manifestation ..........................  20   Droit de pétition  .............................................................  21   Libertés de l'enseignement et de la recherche   scientifique  ....................................................................   22    Liberté de l'art  ................................................................  23   Liberté de la langue  .......................................................  24   Propriété  ........................................................................  25   Liberté économique  .......................................................  26   Liberté syndicale  ............................................................  27   Garanties générales de procédure  .................................  28   Garanties de procédure judiciaire  ..................................  29   Garanties en cas de privation de liberté  .........................  30   Garanties pénales  .........................................................  31   Champ d'application des droits fondamentaux  ...............  32   Restrictions aux droits fondamentaux  ............................  33        101      21   CHAPITRE 2 Buts et mandats sociaux     Formation, travail, logement, protection sociale,  famille  ............................................................................      34    Salaire minimum .............................................................  34a   Réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes    .......................................................................................      35   Intégration des personnes handicapées  ........................  36     TITRE III Le peuple     Le corps électoral  ..........................................................  37   Election du Grand Conseil et du Conseil d’Etat  ..............  38   Election de la députation au Conseil des Etats suisse ....  39   Initiative populaire  ..........................................................  40   Motion populaire  ............................................................  41   Référendum populaire facultatif  .....................................  42   Clause d’urgence  ...........................................................  43   Référendum populaire obligatoire  ..................................  44   Information préalable  .....................................................  45     TITRE IV Les autorités    CHAPITRE 1 Généralités     Séparation des pouvoirs  ................................................  46   Conditions d’éligibilité  ....................................................  47   Cas d’incompatibilité  ......................................................  48   Récusation  ....................................................................  49   Immunité  ........................................................................  50   Destitution  .....................................................................  50a   Devoir d’information  .......................................................  51     CHAPITRE 2 Le Grand Conseil     A. Composition     Nombre de membres et mode d’élection  .......................  52   Durée de la législature  ...................................................  53   Indépendance des membres  .........................................  54      B. Compétences     Législation  .....................................................................  55   Traités  ...........................................................................  56   Finances  ........................................................................  57   Planification  ...................................................................  58   Haute surveillance  .........................................................  59   Elections  ........................................................................  60   Autres compétences  ......................................................  61      C. Organisation     Sessions  ........................................................................  62   Organes  .........................................................................  63   Initiative  .........................................................................  64   Publicité des délibérations  .............................................  65        101      22   CHAPITRE 3 Le Conseil d’Etat     A. Composition     Nombre de membres et mode d’élection  .......................  66   Durée de la charge  ........................................................  67      B. Compétences     Gouvernement  ...............................................................  68   Législation  .....................................................................  69   Traités  ...........................................................................  70   Finances  ........................................................................  71   Exécution  .......................................................................  72   Surveillance sur les communes  .....................................  73   Autres compétences  ......................................................  74   Pouvoirs exceptionnels en cas de situations   extraordinaires ................................................................      75      C. Organisation     Autonomie du Conseil d’Etat  ..........................................  76   Administration cantonale et système départemental  ......  77   Chancellerie d’Etat  ........................................................  78     CHAPITRE 4 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil   d’Etat       Informations  ...................................................................  79   Programme de législature et plan financier  ....................  80   Motion et recommandation  ............................................  81   Participation du Conseil d’Etat aux séances du Grand   Conseil et de ses organes  .............................................      82     CHAPITRE 5 Les autorités judiciaires     Organisation judiciaire et tribunaux  ................................  83   Magistrats de l’ordre judiciaire  .......................................  84   Publicité des audiences, motivation des jugements  .......  85   Droit applicable  ..............................................................  86     TITRE V Communes    CHAPITRE 1 Abrogé     Abrogé  ...........................................................................  87   Abrogé  ...........................................................................  88     CHAPITRE 2 Titre abrogé     Tâches ...........................................................................  89   Nombre et territoire  ........................................................  90   Garantie de l’existence des communes  .........................  91   Collaboration intercommunale  .......................................  92   Pouvoir fiscal et péréquation financière intercommunale  93   Garantie de l’autonomie des communes  ........................  94   Organisation  ..................................................................  95   Surveillance de l’Etat  .....................................................  96        101      23   TITRE VI Etat, Eglises reconnues et autres communautés  religieuses       Principes  ........................................................................  97   Eglises reconnues  .........................................................  98   Autres communautés religieuses  ...................................  99     TITRE VII Révision de la Constitution     Principes  ........................................................................  100   Révision totale  ...............................................................  101   Révision partielle  ...........................................................  102   Double délibération  ........................................................  103   Référendum final  ...........................................................  104     TITRE VIII Dispositions finales     Abrogations  ...................................................................  105   Adaptations formelles  ....................................................  106   Entrée en vigueur  ..........................................................  107


pdf_content: 102      1      26  mai  1857     Traité  concernant le règlement de l'affaire de Neuchâtel                Leurs Majestés l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du  Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'Empereur de toutes les  Russies,   désirant préserver la paix générale de toute cause de perturbation et concilier,  à cet effet, avec les exigences du repos de l'Europe, la situation internationale  de la Principauté de Neuchâtel et du Comté de Valangin;   et Sa Majesté le Roi de Prusse, Prince de Neuchâtel et Comte de Valangin,   ayant témoigné de son intention de déférer, dans le but précité, aux voeux de  ses Alliés; la Confédération suisse a été invitée à s'entendre avec Leurs dites  Majestés sur les dispositions les plus propres à obtenir ce résultat.   En conséquence, Leurs dites Majestés et la Confédération suisse ont résolu de  conclure un Traité, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires:     (suivent les noms des plénipotentiaires)     lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en  bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:     Article premier   Sa Majesté le Roi de Prusse consent à renoncer à perpétuité,  pour lui, ses héritiers et successeurs, aux droits souverains que l'article 23 du  Traité conclu à Vienne, le 9 juin 1815, lui attribue sur la Principauté de Neuchâtel  et le Comté de Valangin.     Art. 2   L'Etat de Neuchâtel, relevant désormais de lui-même, continuera à faire  partie de la Confédération suisse au même titre que les autres cantons et  conformément à l'article 75 du Traité précité.     Art. 3   La Confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultant des  événements de septembre 1856. Le canton de Neuchâtel ne pourra être appelé  à contribuer à ces charges que comme tout autre canton et au prorata de son  contingent d'argent.     Art. 4   Les dépenses qui demeurent à la charge du canton de Neuchâtel seront  réparties entre tous les habitants d'après les principes d'une exacte  proportionnalité, sans que, par la voie d'un impôt exceptionnel ou de toute autre  manière, elles puissent être mises exclusivement ou principalement à la charge  d'une classe ou catégorie de familles ou d'individus.     Art. 5   1Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou  contraventions politiques ou militaires en rapport avec les derniers événements,  et en faveur de tous les Neuchâtelois, Suisses ou Etrangers, et notamment en                                                    RLN I 3     102      2   faveur des hommes de la milice qui se sont soustraits, en passant à l'étranger,  à l'obligation de prendre les armes.   2Aucune action, soit criminelle, soit correctionnelle, en dommages et intérêts, ne  pourra être dirigée ni par le canton de Neuchâtel, ni par aucune corporation ou  personne quelconque, contre ceux qui ont pris part, directement ou  indirectement, aux événements de septembre.   3L'amnistie devra s'étendre également à tous les délits politiques ou de presse  antérieurs aux événements de septembre.     Art. 6   Les revenus des biens de l'Eglise, qui ont été réunis en 1848 au domaine  de l'Etat, ne pourront pas être détournés de leur destination primitive.     Art. 7   Les capitaux et les revenus des fondations pieuses, des institutions  privées d'utilité publique, ainsi que la fortune léguée par le Baron de Pury à la  Bourgeoisie de Neuchâtel, seront religieusement respectés; ils seront  maintenus conformément aux intentions des fondateurs et aux actes qui ont  institué ces fondations et ne pourront jamais être détournés de leur but.     Art. 8   Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans  le délai de vingt et un jours ou plus tôt, si faire se peut. L'échange aura lieu à  Paris.   En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le  cachet de leurs armes.       Fait à Paris, le 26 mai 1857.       Traité approuvé le 11 juin 1857 par le Conseil National et le 12 juin 1857 par le  Conseil des Etats.       Ratifications échangées le 16 juin 1857.


pdf_content: 104      1      18  octobre  1895     Convention  entre les cantons de Berne et Neuchâtel au sujet de la  rectification des frontières cantonales le long de la Thielle  supérieure                Entre le canton de Berne, représenté par le Conseil exécutif de ce canton,  agissant en vertu d'un décret du Grand Conseil, en date du 26 février 1895,   D'une part;     Et le canton de Neuchâtel, représenté par le Conseil d'Etat de ce canton,  agissant aux termes d'un décret du Grand Conseil, du 25 octobre 1894,   D'autre part;     Il a été exposé et convenu ce qui suit:      I. Exposé   Ensuite de la correction de la Thielle supérieure, constituant une partie de la  correction des eaux du Jura, une certaine quantité de terrains appartenant au  canton de Berne ont été séparés du territoire de ce canton par le nouveau canal  de la Thielle et se trouvent en réalité incorporés au canton de Neuchâtel et vice  versa.   Ces faits engagent les cantons de Berne et de Neuchâtel à choisir une nouvelle  délimitation entre les deux territoires, ce à quoi il est procédé au moyen de la  convention suivante:      II. Convention   1  °A l'avenir, l'axe du nouveau canal de la Thielle doit former la frontière entre  les cantons de Berne et de Neuchâtel. Le canton de Berne cède au canton de  Neuchâtel toutes ses portions de territoire qui se trouvent sur la rive gauche de  ce canal, consistant en une grande section à l'endroit appelé "Grissachmoos" et  deux plus petites sections au-dessus du pont de Thielle, et le canton de  Neuchâtel cède au canton de Berne ses portions de territoire situées sur la rive  droite de la Thielle, comprenant: les propriétés du château de Thielle, de  l'ancienne maison des péages neuchâtelois et de la Maison Rouge.     2  °Les deux digues dans le lac de Neuchâtel restent la propriété du canton de  Neuchâtel et la frontière, dans le lac de Neuchâtel, entre les deux cantons est  formée par une ligne droite qui va de la borne située au pied de la digue du côté  droit, près de la Maison Rouge, jusqu'à la borne placée au pied de la digue du  côté droit, à l'embouchure de la Broye dans le lac de Neuchâtel.   De même, le canton de Berne sera propriétaire des deux digues dans le lac de  Bienne. La frontière entre les deux cantons, dans le lac de Bienne, est formée  par une ligne droite qui va de la borne existant au pied de la digue de la rive                                                    RLN I 81     104      2   gauche jusqu'à l'embouchure du ruisseau de Vaux, en un point admis sur l'axe  de ce ruisseau et repéré par une borne placée sur la rive gauche à 104 m des  murs de vigne d'amont.   Les nouvelles frontières ont d'ailleurs été reconnues et bornées par les délégués  des deux cantons contractants, le 25 juin 1894, ainsi que cela résulte d'un  procès-verbal et d'une carte topographique datés et paraphés par lesdits  délégués et annexés à la présente convention.     3   Relativement à l'entretien du canal de la Thielle et des digues des deux côtés,  il est établi ce qui suit:   a) l'entretien des deux digues dans le lac de Neuchâtel incombe au canton de  Neuchâtel;   b) le canton de Berne se charge de pourvoir à l'entretien des deux digues dans  le lac de Bienne;   c) chaque canton se charge de l'entretien de la rive du canal qui se trouve sur  son territoire;   d) en vue de l'exécution de tous dragages qui pourront être nécessaires, le  canal de la Thielle est partagé en deux parties. Le canton de Neuchâtel se  charge des dragages dans la partie occidentale, soit celle du côté du lac de  Neuchâtel, et ceux à faire dans la partie orientale, soit du côté du lac de  Bienne, incombent au canton de Berne.   La ligne de démarcation traverse le canal de la Thielle au point marqué 435, sur  la carte topographique (atlas Siegfried), soit où l'ancien lit s'écarte du nouveau  canal et à l'endroit borné ainsi que l'indique le procès-verbal plus haut  mentionné.     4   Les deux cantons se chargent en commun et en parties égales de l'entretien  des deux ponts existant sur la Thielle, savoir: le nouveau pont en fer, près  Thielle, et le pont de bois, près Saint-Jean. De même tous autres nouveaux  ponts à construire sur le canal de la Thielle seront toujours entretenus en  commun. L'obligation d'entretenir l'ancien pont en pierre, près Thielle, passe au  canton de Berne; par contre le canton de Neuchâtel s'engage dès maintenant à  payer pour une correction à faire près de l'ancien pont de Thielle une somme de  cinq mille francs (Fr. 5.000.–) qui sera payée dès que les travaux nécessaires  auront été exécutés conformément au projet admis par les intéressés.     5   Le droit de pêche appartient à chaque canton dans les eaux de la Thielle qui  lui sont attribuées par la présente convention. Un règlement spécial entre les  gouvernements réglera la forme en laquelle ce droit pourra être exercé par  chacun d'eux. Toutefois la pêche au filet, à la nasse et à n'importe quelle espèce  d'engin analogue est d'ores et déjà formellement interdite sur toute l'étendue de  la Thielle.     6   Le droit de pêche dans le lac de Bienne et la juridiction qui en découle  appartiendront au canton de Berne comme par le passé. Il n'est apporté aucun  changement quant au droit de pêche dans le lac de Neuchâtel, ainsi qu'à la  juridiction qui en est la conséquence.   Toutefois la juridiction civile et pénale, abstraction faite de celle concernant le  droit de pêche dans les lacs, sera exercée par chaque canton dans les eaux de  son territoire, d'après les limites ci-dessus fixées.     104      3   La pêche à la ligne tenue à la main, avec un ou plusieurs hameçons amorcés  naturellement ou artificiellement, dans le lac de Bienne, depuis la rive  neuchâteloise, et dans le lac de Neuchâtel, depuis la rive bernoise, est autorisée  en tout temps et en toute saison, cela gratuitement et sans permis.     7   Les terrains réciproquement cédés doivent payer, après comme avant, la  mieux-value qui leur a été imposée pour subvenir aux frais de la correction des  eaux du Jura, dans le canton auquel ils ont appartenu jusqu'ici. Les propriétaires  desdits terrains restent, par conséquent, jusqu'à complet paiement de cette  mieux-value, sous la juridiction de ce canton et l'autre canton s'engage à faire  exécuter les jugements de l'autorité compétente relatifs à cette obligation.     Les décrets des Grands Conseils susmentionnés ont été produits et resteront  annexés à la présente convention.     Ainsi fait et signé en double original, à Berne, le 18 octobre 1895.      PROCES-VERBAL   rédigé à l'occasion de la signature de la convention entre les cantons de Berne  et de Neuchâtel au sujet de la rectification des frontières cantonales le long de  la Thielle supérieure.   S'agissant de procéder à la signature de la convention définitive concernant la  rectification des frontières cantonales le long de la Thielle supérieure, les  représentants des Etats intéressés se sont réunis ce jour dans la salle du  Conseil exécutif, à l'Hôtel de Ville, à Berne.   Il est tout d'abord constaté que la convention susmentionnée à été ratifiée par  le Grand Conseil du canton de Neuchâtel dans sa séance du 25 octobre 1894,  suivant décret soumis aux délais du référendum, sans qu'il ait donné lieu à  aucune opposition, et par le Grand Conseil du canton de Berne, dans sa séance  du 26 février 1895.    Les représentants des cantons de Berne et de Neuchâtel déclarent ensuite que  la convention ne renferme aucune stipulation relative au droit de chasse sur les  lacs de Bienne et de Neuchâtel.   Il est formellement entendu entre les parties contractantes que ce droit est réglé  de la même manière que le droit de pêche.   En conséquence, le droit de chasse sur le lac de Bienne et la police qui s'y  rattache appartiennent au canton de Berne. Réciproquement, le droit de chasse  et la police sur la partie du lac de Neuchâtel attribuée au canton de Berne sont  la propriété du canton de Neuchâtel. Les deux cantons n'auront en conséquence  aucune réclamation à se faire quant à l'exercice du droit de chasse tel qu'il vient  d'être déterminé.   La convention entrera en vigueur dès le 1er janvier 1896 et déploiera tous ses  effets à partir de cette date.   Le présent procès-verbal formera corps avec la convention et ses annexes, telle  qu'elle vient d'être signée par les représentants des cantons.     Ainsi fait et signé à Berne, le 18 octobre 1895.


pdf_content: ____________________________________________________   104.0      1      27   mars   1995      Décret   portant adoption de la modification de la limite cantonale   entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la   Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La   Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds                         Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 février 1995,   décrète:         Article premier   Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de   Berne 26.300 m 2  dans le canal de la Thielle, afin que la limite cantonale soit   confondue dans le tronçon où elle l'était déjà avec le nouvel axe du canal de la   Thielle résultant de la deuxième correction des eaux du Jura.      Art. 2   Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 60 m 2  à   La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, afin que la limite cantonale soit   confondue avec la limite de propriété ouest de la route cantonale corrigée.      Art. 3    1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.         Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 22 mai 1995.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.                                                                FO 1995 N o  27


pdf_content: 104.1      1      22  février  1995     Arrêté  concernant l'adoption du tracé de la limite  cantonale dans le lac de Neuchâtel             Etat au  24 mai 2006   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu un rapport du service des mensurations cadastrales, du 13 septembre  1994;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier1)   Le tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel,  tel qu'il figure sur le plan au 1:50.000 dressé à Lausanne en août 1983, est  approuvé. Ledit plan est déposé au service du cadastre et de la géomatique.   Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 1995 N° 17  1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: ____________________________________________________   105      1      9  juillet  1924     Arrêté  concernant la célébration de l'anniversaire de la fondation  de la Confédération suisse           Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   considérant qu'il y a lieu de consacrer et de généraliser les usages établis depuis  1891 pour célébrer l'anniversaire de la fondation de la Confédération suisse;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'intérieur,   arrête:       Article premier   Chaque année, le 1er août, jour anniversaire de la fondation  de la Confédération suisse, les bâtiments publics cantonaux et communaux  seront pavoisés, et les cloches seront sonnées dans toutes les communes du  canton, de vingt heures à vingt heures et quart.     Art. 21)   Le Département du développement territorial et de l’environnement et  les conseils communaux prendront les mesures nécessaires pour assurer  l'exécution du présent arrêté.     Art. 32)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé  de veiller à l'application du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.     Art. 4   L'arrêté du Conseil d'Etat, du 20 juillet 1909, concernant la sonnerie des  cloches le 1er août est abrogé.                                                       RLN I 472  1) Teneur selon A du 19 mai 1972 et A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 24 mai 2006   (FO 2006 N° 39). Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai  2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.    2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39).


title: Arrêté concernant le Jeûne fédéral

pdf_content: ____________________________________________________   106      1      9  juillet  1980     Arrêté  concernant le Jeûne fédéral             Etat au  1  er  août 2013      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la décision de la Haute Diète, du 1 er   août 1832;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Police et des  Cultes,   arrête:       Article premier     1 Chaque année, le jour du Jeûne fédéral sera célébré dans tout le   canton.   2 Le peuple neuchâtelois est invité à en faire une journée de recueillement et d'action   de grâces à Dieu, qui a accordé jusqu'ici sa protection à notre patrie.     Art. 2  1)     Art. 3  2)     Art. 4  3)    Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'exécution   du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                                     RLN VII 751  1)   Abrogé par A du 4 novembre 1992 (RLN XVI 545)   2)   Abrogé par A du 4 novembre 1992 (RLN XVI 545)   3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   107      1      19  mars  2002     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord entre  le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de  Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le  Gouvernement de la République française relatif à la  création de la "Conférence TransJurassienne"              Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 56, alinéa 3, de la Constitution fédérale 1) ;   vu l'article 56 de la Constitution cantonale 2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 janvier 2002,   décrète:       Article premier   Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel approuve l'accord  du 12 octobre 2001 entre le Conseil fédéral, agissant au nom des cantons de  Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la  République française, relatif à la "Conférence TransJurassienne".     Art. 2   Le Conseil d'Etat est habilité à approuver les modifications de l'accord  pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l'organisation.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mai 2002.                                                       FO 2002 N° 24   1)   RS 101   2)   RSN 101


pdf_content: ____________________________________________________   107.1      1      29  mai  2002     Arrêté  portant adhésion du canton de Neuchâtel à la Conférence  TransJurassienne             Etat au  24 mai 2006   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret du Grand Conseil portant adhésion du canton de Neuchâtel à  l'accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de  Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la  République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne",  du 30 janvier 2002  1) ;   vu l'article 70 de la Constitution cantonale 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à la  Conférence TransJurassienne (CTJ) instituée entre les cantons de Berne, de  Vaud, de Neuchâtel et du Jura et les partenaires français énumérés dans la  convention mentionnée ci-après.     Art. 2   Le Conseil d'Etat approuve le règlement intérieur de la Conférence  TransJurassienne.     Art. 3  3)    Le Conseil d'Etat délègue au chef du Département de l'économie la   compétence de le représenter lors de la signature de la convention instituant la  Conférence TransJurassienne, le 1  er  juillet 2002, à Pontarlier.                                                       FO 2002 N  o  60   1)  RSN 107    2)  RSN 101    3)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: ____________________________________________________   107.10      1      29  mai  2002     Arrêté  approuvant les statuts de la Conférence TransJurassienne  Suisse                      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la décision approuvant les statuts de la Conférence TransJurassienne  Suisse lors du comité CTJ, du 16 mai 2002;   vu l'arrêté portant adhésion du canton de Neuchâtel à la Conférence  TransJurassienne, du 29 mai 2002  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article unique   La République et Canton de Neuchâtel approuve les statuts  de la Conférence TransJurassienne Suisse.                                                       FO 2002 N  o  60   1)  RSN 107.1


pdf_content: ____________________________________________________   108      1        6  novembre  2002     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord  intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au  commerce                      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 56 de la Constitution cantonale 1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 2002,   décrète:       Article premier   Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel approuve  l'adhésion à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au  commerce adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence des gouvernements  cantonaux.     Art. 2   L'entrée en vigueur pour le canton de Neuchâtel de l'accord  intercantonal est fixée conformément à l'article 13 dudit accord.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 8 janvier 2003.                                                       FO 2002 N  o  86   1)  RSN 101


title: Décret relatif à l'extension au canton de Neuchâtel de l'Accord de Karlsruhe entre la Confédération suisse, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

pdf_content: ____________________________________________________   109      1        22  février  2006     Décret  relatif à l'extension au canton de Neuchâtel de l'Accord de  Karlsruhe entre la Confédération suisse, le Gouvernement  de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement  de la République française et le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg                      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 56, alinéa 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse,  du 18 avril 1999  1) ;   vu l'article 70, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 2000  2) ;   vu l'article 7 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à  l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001  3) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 novembre 2005,   décrète:       Article premier   Le Grand Conseil neuchâtelois ratifie l'extension au canton  de Neuchâtel de l'Accord de Karlsruhe entre la Confédération suisse agissant  au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie  et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le  Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg.     Art. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.      Art. 3     1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 24 avril 2006.    L’entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 2006 N  o  18   1)  RS 101   2)  RSN 101   3)  RS 134.11