pdf_content: 413.252.4     1    Ordonnance  concernant le régime des absences dans les écoles  professionnelles artisanales et commerciales, ainsi que  dans les ateliers d’apprentissage1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 36 de la loi du 9 novembre 1978 sur la formation  professionnelle2),     arrête :       SECTION 1 : Champ d'application    Obligation de  suivre  l'enseignement   Article premier  1 En vertu de l'article 22 de la loi fédérale du 20  septembre 1963 sur la formation professionnelle3) et de l'article 26 de la  loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle, les apprentis  sont tenus de suivre régulièrement l'enseignement professionnel tel qu'il  est prévu dans le plan d'études applicable à leur profession.    2 Les prescriptions qui suivent s'appliquent à l'enseignement obligatoire  imposé aux apprentis. Elles s'appliquent également à l'enseignement  facultatif, pour autant que les écoles professionnelles n'aient pas édicté  de prescriptions spéciales à cet effet.   3 En application des articles 43, alinéa 2, et 84, alinéa 3, de la loi du 9  novembre 1978 sur la formation professionnelle, les écoles fixent leur  régime disciplinaire par la voie du règlement de l'école et de ses  dispositions d'exécution.     SECTION 2 : Régime des absences    Absences  Art. 2  1 Est considérée comme absence toute omission de suivre  l'enseignement.       413.252.4     2       2 Est réputée non excusée toute absence qui n'a pas fait l'objet d'une  autorisation préalable ou pour laquelle il n'a pas été fourni de justification  suffisante dans les quatorze jours qui suivent la reprise de la  fréquentation scolaire.   Motifs d'excuse Art. 3  Sont considérés comme motifs d'excuse :   a) la maladie;  b) l'accident, dans la mesure où il empêche de fréquenter i'école;  c) le service militaire, auxiliaire, de protection civile et de défense contre   le feu, ainsi que l'accomplissement d'autres obligations légales;  d) les cas de décès dans la famille ou dans la famille du maître   d'apprentissage.     Autorisations  d’exception   Art. 4  1 Pour de justes motifs et sur requête écrite préalable, la  commission d'école peut accorder un congé en dehors des vacances  ordinaires de l'établissement    2 La commission d'école peut déléguer cette compétence à la direction  de l'établissement, qui la renseigne à la prochaine occasion sur les  décisions qu'elle prend dans ce domaine.    3 Sur requête écrite préalable, la direction de l'établissement peut  autoriser des absences :    a) en cas de travail de brève durée accompli à l'extérieur, pour autant  que l'apprenti doive se nourrir et loger au dehors;   b) en cas de participation à des cours de formation professionnelle, en  particulier à des cours d'introduction au sens de l'article 6, alinéa 2,  de la loi fédérale sur la formation professionnelle.   4 Dans d'autres cas spéciaux, la direction de l'établissement statue sur la  base d'une demande écrite.   Contrôle des  absences   Art. 5  Chaque maître tiendra un contrôle des absences     Forme de  l'excuse   Art. 6  1 Toutes les excuses doivent être présentées par écrit. Elles  doivent indiquer la date et le motif de l'absence et porter la signature de  l'apprenti, du maître d'apprentissage et du détenteur de l'autorité  parentale. La signature de ce dernier n'est pas nécessaire lorsque  l'apprenti habite chez le maître d'apprentissage ou est majeur.   2 En cas de doute quant à l'exactitude des motifs d'excuse, la direction  de l'établissement peut exiger des renseignements complémentaires ou  des attestations.       413.252.4     3   3 Les écoles peuvent prévoir l'utilisation de formules d'excuse spéciales.   Inscription dans  le livret   Art. 7  1 Les absences excusées et les absences non excusées doivent  être inscrites dans le livret scolaire.   2 S'il est établi que l'apprenti a manqué l'enseignement sur ordre du  maître d'apprentissage, les absences non excusées seront pourvues de  la mention "causées par l'entreprise d'apprentissage".     SECTION 3 : Dispositions pénales    Principe Art. 8  Les apprentis seront punis pour leurs absences non excusées, à  moins qu'ils ne puissent invoquer l'article 7, alinéa 2, de la présente  ordonnance.    Mesures pénales Art. 9  1 Entrent en ligne de compte comme mesures pénales :     l'amende;    l'avertissement écrit;    le renvoi devant le juge.   2 Réserve faite du cas de l'article 10, alinéa 3, le genre de punition est  fixé par la direction de l'établissement. L'amende et l'avertissement écrit  peuvent être cumulés.   Amende Art. 10  1 Le montant de l'amende est fixé par la commission d'école, qui  peut l'affecter à une institution de bienfaisance ou encourageant la  formation professionnelle.   Avertissement 2 La direction de l'établissement porte l'avertissement écrit à la  connaissance du maître d'apprentissage, du détenteur de l'autorité  parentale et de la commission d'apprentissage.   Renvoi devant le  juge   3 Le renvoi devant le juge doit être précédé d'un avertissement écrit. En  vertu de l'article 84, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur la  formation professionnelle, la direction de l'établissement signale le cas  au Service de la formation professionnelle en vue d'une plainte pénale à  déposer devant le juge d'instruction compétent.   Plainte contre le  maître  d'apprentissage   Art. 11  Si, malgré avertissement, il se produit de nouvelles absences  non excusées du fait du maître d'apprentissage, c'est contre ce dernier  qu'est déposée la plainte pénale.        413.252.4     4       SECTION 4 : Disposition finale    Entrée en  vigueur    Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Ordonnance du 24 mars 1970 concernant le régime des absences dans les écoles   professionnelles artisanales et commerciales, ainsi que dans les ateliers  d'apprentissage (RSB 435.235.1)    2) RSJU 413.11   3) RS 412.10   4) 1er janvier 1979         http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf


canton: ju

pdf_content: 413.254    1    Ordonnance  concernant le programme horaire des enseignants du Centre  jurassien d'enseignement et de formation     du 11 novembre 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura      vu l'article 48, alinéas 3 à 5, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel  de l'Etat1),   vu les articles 92 et 127 de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2),7)      arrête :   Objet et champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance définit le programme horaire des  enseignants du Centre jurassien d'enseignement et de formation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Participation à la  vie de l'école   Art. 3  L'enseignant est tenu de participer à toute activité qui concourt à la vie  culturelle, pédagogique, sportive et administrative de l'école.    Durée annuelle  de l'enseigne-  ment   Art. 4  La durée annuelle de l'enseignement, y compris les courses d'écoles  d'une journée, les visites d'entreprises, les manifestations culturelles de  l'école et les journées de sport, mais à l'exception des semaines de sport, des  séjours linguistiques, des camps de ski et des voyages d'étude ou de diplôme  qui se tiennent sur plusieurs jours, est fixée :   a)5)7 à quarante-trois semaines à l'école des métiers techniques rattachée à  la division technique, au sein des ateliers de formation pratique  rattachés à la division artisanale ainsi que dans les classes et les  ateliers en charge de l'Agenda intégration suisse rattachés à l'unité de  formation continue;   b) à trente-neuf semaines au lycée, à l'école de commerce et à l'école de  culture générale;   c) à trente-huit semaines pour les autres écoles du Centre jurassien  d'enseignement et de formation.          413.254    2      Durée et nombre  de périodes  enseignées    Art. 5  1 Une période d'enseignement dure 45 minutes, une demi-période 25  minutes. Les pauses et les récréations ne sont pas incluses.     2 L'horaire hebdomadaire complet au lycée, à l'école de commerce, à l'école  de culture générale et dans une école supérieure est de vingt-trois périodes si  l'enseignement est dispensé à des classes entières. Il est de vingt-cinq  périodes si l'enseignement est dispensé par leçons individuelles ou par petits  groupes de deux à cinq élèves.    3 Dans les autres écoles, sous réserve de l'alinéa suivant, l'horaire  hebdomadaire complet est de vingt-six périodes.   4 A l'école des métiers techniques rattachée à la division technique, au sein  des ateliers de formation pratique rattachés à la division artisanale ainsi que  dans les classes et les ateliers en charge de l'Agenda intégration suisse  rattachés à l'unité de formation continue, la durée annuelle globale  d’enseignement à plein temps est approximativement de mille sept cents  heures. L'horaire annuel est validé par le chef du Service de la formation  postobligatoire.5)7)   Enseignant  engagé à la  période   Art. 5a8)  Puisqu'il n'effectue pas l'ensemble des tâches associées à  l'enseignement au sens de l'article 48, alinéa 4, de la loi sur le personnel de  l'Etat1), l'enseignant engagé à la période qui ne dispose pas de la totalité des  formations requises par la description de la fonction voit son temps de travail  réduit de 10 %.   Leçons  supplémentaires   Art. 6  1 Le directeur de division peut, d'entente avec l'enseignant assumant  un horaire complet, attribuer à celui-ci jusqu'à quatre leçons hebdomadaires  supplémentaires.    2 L'accord du chef du Service de la formation postobligatoire doit être requis  pour attribuer un nombre de leçons supplémentaires dépassant cette limite.7)   3 Les leçons supplémentaires ne sont pas rétribuées mais compensées sur  une période maximale de trois ans.   Allégement pour  raison d'âge  a) dès 50 ans   Art. 75)  1 Dès le début de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle  l'enseignant atteint l'âge de 50 ans, l'horaire hebdomadaire complet, au sens  de l'article 5, alinéas 2 et 3, est réduit d'une période.      413.254    3        2 A l'école des métiers techniques rattachée à la division technique, au sein  des ateliers de formation pratique rattachés à la division artisanale ainsi que  dans les classes et les ateliers en charge de l'Agenda intégration suisse  rattachés à l'unité de formation continue, la durée annuelle globale  d'enseignement à plein temps, au sens de l'article 5, alinéa 4, est réduite de  43 heures.7)   b) dès 60 ans Art. 7a6)  1 En lieu et place de l'allégement prévu à l'article 7 et dès le début  de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle l'enseignant atteint l'âge  de 60 ans, l'horaire hebdomadaire complet, au sens de l'article 5, alinéas 2 et  3, est réduit :   a) de 1.25 période, si l'enseignant est au bénéfice d'un taux d'activité compris  entre 1 et 89 %;      b) de 2 périodes, si l'enseignant est au bénéfice d'un taux d'activité compris  entre 90 et 100 %.      2 A l'école des métiers techniques rattachée à la division technique, au sein  des ateliers de formation pratique rattachés à la division artisanale ainsi que  dans les classes et les ateliers en charge de l'Agenda intégration suisse  rattachés à l'unité de formation continue, la durée annuelle globale  d'enseignement à plein temps, au sens de l'article 5, alinéa 4, est réduite7) :   a) de 54 heures, si l'enseignant est au bénéfice d'un taux d'activité compris  entre 1 et 89 %;   b) de 86 heures, si l'enseignant est au bénéfice d'un taux d'activité compris  entre 90 et 100 %.      c) Disposition  transitoire   Art. 7b6)  Le solde du crédit annuel exprimé en leçons existant au moment de  l'entrée en vigueur des articles 7 et 7a est reporté dans le décompte des  leçons supplémentaires au sens de l'article 6.   Modification de  l'ordonnance  concernant le  programme  horaire du corps  enseignant    Art. 8  L'ordonnance du 13 juin 2006 concernant le programme horaire du  corps enseignant3) est modifiée comme il suit :    TITRE  Ordonnance concernant le programme horaire des enseignants de  la scolarité obligatoire     Article premier  …4)      413.254    4        Article 5, lettre c  Abrogée     Article 8, alinéa 2   Abrogé.   Clause  abrogatoire   Art. 9  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 6 décembre 1983 sur les conditions d'engagement et de  rémunération des maîtres du Centre jurassien d'enseignement et de  formation;   2. l'ordonnance du 16 décembre 2008 concernant le statut des maîtres de  l'Ecole des métiers de la santé et du social de la République et Canton du  Jura;   3. l'arrêté du 17 mars 1992 définissant le statut du maître de pratique en  école de métiers et d’arts appliqués.      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.    Delémont, le 11 novembre 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                    1) RSJU 173.11   2) RSJU 412.11  3) RSJU 410.252.1  4) Texte inséré dans ladite ordonnance  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 2015, en vigueur depuis le   1er août 2016  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2016  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 janvier 2022 concernant le   programme horaire des enseignants du Centre jurassien d'enseignement et de formation,  en vigueur depuis le 1er mars 2022   8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 22 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.1


pdf_content: 413.255    1    Ordonnance  sur la maturité professionnelle    du 22 mars 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation  professionnelle (LFPr)1),   vu l’ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle  fédérale (OMPr)2),   vu l’article 29 de la loi du 1er octobre 2008 sur l’enseignement et la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application  et objet   Article premier  1 La présente ordonnance s'applique à la maturité  professionnelle fédérale au sens de l'article 25 de la loi fédérale sur la formation  professionnelle1).   2 Elle a pour objet de définir les orientations ainsi que les formes et modèles  dans lesquels cette formation est offerte.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Orientations Art. 3  1 La maturité professionnelle est offerte dans les orientations suivantes :   a) Technique, architecture et sciences de la vie;  b) Santé et social;  c) Economie et services.     2 L'obtention de la maturité professionnelle dans le cadre de la filière "intégrée"  en école de commerce est régie par l'ordonnance du 22 mars 2016 concernant  les filières de formation à l'Ecole de commerce4).      413.255    2   Filières Art. 4  L'enseignement dispensé pour la maturité professionnelle peut être suivi  dans les deux filières suivantes :   a) pendant la formation professionnelle initiale (filière "intégrée");  b) à plein temps ou à temps partiel dans le prolongement d'une formation   professionnelle initiale terminée avec succès (filière "post-CFC").     Lieux  d'enseignement   Art. 5  1 Le Gouvernement détermine la répartition des lieux d'enseignement  des différentes orientations et filières.   2 Sous réserve de regroupements justifiés par des fluctuations des effectifs des  élèves, l'organisation de l'enseignement d'une orientation de la maturité  professionnelle est confiée à la division du Service de la formation  postobligatoire7) en charge du domaine de formation correspondant.   Collaboration Art. 6  Dans toute la mesure du possible, les divisions collaborent entre elles  et coordonnent leurs activités pour l’application de la présente ordonnance.   Apprentissage  des langues   Art. 7  Un accent particulier est notamment porté sur l'apprentissage des  langues.    SECTION 2 : Durée et organisation de l'enseignement    Durée Art. 8  1 Les cours scolaires en vue de l’obtention de la maturité professionnelle  dispensés pendant la formation de base s’étendent sur six semestres.   2 Ils débutent au premier semestre de l'apprentissage pour les professions dont  la formation professionnelle initiale dure trois ans et au troisième semestre de  l'apprentissage lorsque cette durée est de quatre ans.   Organisation Art. 9  1 Les classes sont constituées uniquement d’apprentis préparant la  maturité professionnelle.   2 En règle générale, elles sont constituées en fonction des orientations de la  maturité professionnelle. Des classes réunissant les élèves de différentes  orientations peuvent toutefois être constituées si ce regroupement se justifie  des points de vue thématique, pédagogique ou organisationnel.          413.255    3    3 L’enseignement dispensé pour la maturité professionnelle peut remplacer  l’enseignement obligatoire du certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) si  les exigences retenues dans les programmes-cadres de l’enseignement  préparant à la maturité professionnelle vont au-delà de celles de  l’enseignement obligatoire du CFC. Dans les professions industrielles,  artisanales et celles du domaine santé-social, la branche "culture générale" est  toujours remplacée par la formation de la maturité professionnelle.   Filière courte  à l'école des  métiers  techniques   Art. 10  1 Les apprentis de l’école des métiers techniques qui suivent  l'orientation "Technique, architecture et sciences de la vie" peuvent obtenir une  réduction d’une année de la durée de leur apprentissage (filière courte).   2 Au terme de la troisième année d’apprentissage, ils subissent les examens  de fin d’apprentissage dans les branches professionnelles. Après réussite de  cet examen, ils effectuent la quatrième année à plein temps dans la filière de  maturité professionnelle.   3 Au terme des quatre ans, et pour autant que l’examen de maturité soit réussi,  les apprentis reçoivent le certificat fédéral de capacité et le certificat de maturité  professionnelle.   Durée Art. 11  1 La formation destinée aux professionnels qualifiés, c'est-à-dire aux  personnes disposant d'une formation professionnelle initiale terminée avec  succès (art. 4, let. b) s’étend sur deux semestres à plein temps ou sur quatre  semestres à temps partiel.   2 Elle comprend au minimum 1 440 leçons.    SECTION 3 : Admission   Conditions  d'admission  a) en formation  professionnelle  initiale   Art. 13  1 Sont admis aux cours de maturité professionnelle dispensés pendant  la formation initiale dès le début du premier respectivement du troisième  semestre de l’apprentissage (art. 8, al. 2) les candidats qui ont réalisé une  moyenne générale d’option suffisante, n’ont pas obtenu plus d’une note  insuffisante dans l’ensemble des branches de base et des branches d’option,  et présentent le profil scolaire suivant :   a) le niveau A dans trois branches, pour lesquelles ils ont réalisé un total des  notes de 12 points au moins; ou   b) le niveau A dans deux branches et le niveau B dans une branche, pour  lesquelles ils ont réalisé un total de 14 points au moins et obtenu au moins  la note 5 au niveau B.         413.255    4   2 Les candidats qui ne remplissent pas ces conditions sont tenus de se  présenter à un examen d'admission dans les branches de français, allemand  et mathématiques. Les candidats à la maturité professionnelle dans l'orientation  "Economie et services" passent en outre un examen dans la branche d’anglais.  Les divisions organisent un examen de difficulté équivalente et veillent à une  bonne coordination entre le contenu de l’examen et la matière des plans  d’études des écoles secondaires.   3 Pour être admis en classe de maturité professionnelle de l'orientation  "Technique, architecture et sciences de la vie" selon la filière courte (art. 10,  al. 1), les apprentis doivent au surplus avoir terminé la troisième année  d'apprentissage et réussi les branches professionnelles de l'examen de fin  d'apprentissage.   b) après la  formation  professionnelle  initiale   Art. 14  1 Sont admis aux cours de maturité professionnelle dans les  orientations "Technique, architecture et sciences de la vie" et "Santé et social",  après la formation professionnelle initiale, les titulaires d’un CFC qui  remplissent les conditions de l'article 13, alinéa 1 ou 2.   2 Pour les candidats à la maturité professionnelle dans l'orientation "Economie  et services", un examen d'admission a lieu au début de l'année scolaire. Il porte  sur les branches de français, allemand, anglais et mathématiques. Les  candidats qui ont obtenu une moyenne générale de CFC d'employé de  commerce formation élargie (profil E) de 4,8 au moins, ainsi que ceux qui sont  titulaires d'un certificat cantonal d'études commerciales, sont admis sans  examen.   Examen  d'admission   Art. 15  1 Les notes de branche et la moyenne générale sont arrondies à la  première décimale.   2 L’examen d’admission est réussi si le candidat obtient une moyenne générale  pondérée de 4,0 au moins et pas plus d’une note insuffisante.   3 La pondération de la moyenne générale peut être différente entre deux  orientations, mais elle doit être identique au sein d'une même orientation.   4 Pour la maturité professionnelle dans l'orientation "Economie et services", des  barèmes différents peuvent être appliqués selon le type "Economie" ou  "Services".   Cours de  préparation   Art. 16  Sur autorisation du Service de la formation postobligatoire7) et pour  autant que le nombre de candidats soit suffisant, les divisions en charge de  l'enseignement peuvent organiser des cours de préparation dans une ou  plusieurs des branches prévues à l’examen.      413.255    5    SECTION 3BIS6) : Conditions d’admission à la maturité professionnelle  pour la rentrée d’août 2020   Principe Art. 16a6)  Pour la rentrée scolaire d’août 2020, en dérogation aux articles 13  et 14, les conditions d’admission aux cours de la maturité professionnelle sont  réglées selon les dispositions de la présente section.   Conditions  d’admission  a) en formation  professionnelle  initiale   Art. 16b6)  1 Sont admis aux cours de maturité professionnelle dispensés  pendant la formation initiale dès le début du premier respectivement du  troisième semestre de l’apprentissage (art. 8, al. 2) les candidats qui ont réalisé  une moyenne générale d’option suffisante, n’ont pas obtenu plus d’une note  insuffisante dans l’ensemble des branches de base et des branches d’option,  et présentent le profil scolaire suivant :   a) le niveau A dans trois branches, pour lesquelles ils ont réalisé un total des  notes de 11,5 points au moins; ou   b) le niveau A dans deux branches et le niveau B dans une branche, pour  lesquelles ils ont réalisé un total de 13,5 points au moins et obtenu au moins  la note 4,5 au niveau B; ou   c) le niveau A dans une discipline et le niveau B dans deux disciplines, pour  lesquelles ils ont réalisé un total de 14,5 points, obtenu au moins la note 4,5  au niveau B et qui ont été admis à suivre les cours dans au moins deux  niveaux A au deuxième semestre par suite de transition.      2 Les candidats qui ne remplissent pas ces conditions sont tenus de se  présenter à un examen d'admission dans les branches de français, allemand  et mathématiques. Les candidats à la maturité professionnelle dans l'orientation  "Economie et services" passent en outre un examen dans la branche d’anglais.  Les divisions organisent un examen de difficulté équivalente et veillent à une  bonne coordination entre le contenu de l’examen et la matière des plans  d’études des écoles secondaires.   3 Pour être admis en classe de maturité professionnelle de l'orientation  "Technique, architecture et sciences de la vie" selon la filière courte (art. 10, al.  1), les apprentis doivent au surplus avoir terminé la troisième année  d'apprentissage et satisfaire aux critères fixés par les directives adoptées en  application de l’article 3, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale du 16 avril 2020  relative à l’organisation des procédures de qualification de la formation  professionnelle initiale en 2020 dans le contexte du coronavirus (Ordonnance  COVID-19 procédures de qualification formation professionnelle initiale)8).          413.255    6   b) après la  formation  professionnelle  initiale   Art. 16c6)  1 Sont admis aux cours de maturité professionnelle dans les  orientations "Technique, architecture et sciences de la vie" et "Santé et social",  après la formation professionnelle initiale, les titulaires d’un CFC qui  remplissent les conditions de l'article 16b, alinéa 1, lettre a ou b, ou alinéa 2.   2 Pour les candidats à la maturité professionnelle dans l'orientation "Economie  et services", un examen d'admission a lieu au début de l'année scolaire. Il porte  sur les branches de français, allemand, anglais et mathématiques. Les  candidats qui ont obtenu une moyenne générale de CFC d'employé de  commerce formation élargie (profil E) de 4,5 au moins, ainsi que ceux qui sont  titulaires d'un certificat cantonal d'études commerciales, sont admis sans  examen.    SECTION 4 : Notation et promotion   Bulletin de notes Art. 17  1 A la fin de chaque semestre, l’élève reçoit un bulletin de notes dans  lequel est consignée l’appréciation des prestations dans chacune des branches  enseignées et, cas échéant, dans le travail interdisciplinaire.   2 Les notes de branches et, cas échéant, du travail interdisciplinaire sont  arrondies à des notes entières ou des demi-notes.   3 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  de toutes les notes prises en compte.   4 L’école décide de la promotion de l’élève sur la base du bulletin de notes.   5 Le bulletin de notes est un document officiel établi par la division en charge  de l'enseignement.   Promotion Art. 18  1 La promotion a lieu si les conditions suivantes sont réunies :   a) la note globale est de 4,0 au moins;  b) la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 n’est pas   supérieure à 2;  c) deux notes au maximum sont inférieures à 4,0.     2 Les notes obtenues dans les branches enseignées comptent pour la  promotion; la note du travail interdisciplinaire ne compte pas.   3 Si l’enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi pendant la  formation professionnelle initiale, l’apprenti qui ne remplit pas les conditions  fixées à l’alinéa 1 est promu provisoirement.      413.255    7     4 S’il ne remplit pas une seconde fois ces conditions, il peut répéter une seule  fois une année d’enseignement ou est exclu de l’enseignement menant à la  maturité professionnelle.   5 La répétition d’une année d’enseignement requiert obligatoirement la  prolongation du contrat.   6 Si l’enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi à plein temps  après la formation professionnelle initiale, l’élève qui ne remplit pas les  conditions fixées à l’alinéa 1 à la fin du premier semestre est exclu de  l’enseignement menant à la maturité professionnelle.     7 Si l'enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi à temps  partiel après la formation professionnelle initiale, l'élève qui ne remplit pas les  conditions fixées à l'alinéa 1, lettres b et c, après l’examen portant sur les  branches enseignées durant les deux premiers semestres est exclu de la  maturité professionnelle.   8 L’année d’enseignement ne peut être répétée qu’une seule fois.   Echec dans   les branches  professionnelles  en école de  métiers  techniques   Art. 19  L’apprenti en école de métiers techniques qui n’a pas réussi les  branches professionnelles du CFC au terme de la troisième année est exclu de  l'enseignement menant à la maturité professionnelle orientation "Technique,  architecture et sciences de la vie" et termine son apprentissage en quatrième  année avec un programme spécial. A la fin de son année, il devra repasser les  branches dans lesquelles il a échoué et passer l’examen de branches  générales.    SECTION 5 : Enseignement   Enseignement Art. 20  1 L’enseignement comprend :    a) un domaine fondamental;   b) un domaine spécifique;   c) un domaine complémentaire.   2 Les branches du domaine fondamental sont les suivantes :    a) le français;   b) l'allemand;   c) l'anglais;   d) les mathématiques.        413.255    8     3 Les branches du domaine spécifique et du domaine complémentaire, ainsi  que leur enseignement, sont prévues aux articles 9 et 10 de l'ordonnance sur  la maturité professionnelle fédérale2).   4 Un dixième de l'enseignement menant à la maturité professionnelle et des  heures de formation est consacré au travail interdisciplinaire. Il englobe le  travail interdisciplinaire dans les branches de tous les domaines  d'enseignement (TIB) et le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP).   Branches  communes aux  programmes de  la maturité  professionnelle  et du CFC   Art. 21  Pour les branches figurant à la fois aux programmes de la maturité  professionnelle et du CFC, les moyennes semestrielles et les notes d’examen  sont reprises dans les deux bulletins de notes (CFC et maturité  professionnelle).    Dispense de  l'enseignement   Art. 22  La personne qui dispose des connaissances et des aptitudes requises  dans une branche donnée peut être dispensée de l'enseignement  correspondant par le Service de la formation postobligatoire7).   Travail  interdisciplinaire  dans les  branches de tous  les domaines  d’enseignement  (TIB)   Art. 23  1 Le travail interdisciplinaire dans les branches de tous les domaines  d'enseignement contribue au développement de compétences  méthodologiques d'approche interdisciplinaire et de résolution de problèmes.   2 Il est encouragé et pratiqué régulièrement dans l'enseignement des trois  domaines, en particulier dans le cadre de petits projets, de prestations en  matière de transfert, de la gestion de projets et de la communication.   3 Les prestations fournies dans le cadre du travail interdisciplinaire font l'objet  de notes séparées. Celles-ci sont comprises dans la note attribuée au travail  interdisciplinaire en vertu de l'article 36, alinéa 9.   Travail  interdisciplinaire  centré sur un  projet (TIP)   Art. 24  1 Vers la fin de la filière de formation, l'élève rédige ou élabore, seul ou  dans le cadre d'un petit groupe, un travail interdisciplinaire centré sur un projet.  Ce travail fait partie intégrante de l'examen de maturité professionnelle et se  rapporte au monde du travail et à deux branches au moins de l'enseignement  menant à la maturité professionnelle.   2 Il prend la forme d'un travail écrit, d'une production créative ou d'une  production technique. Les productions créatives et techniques doivent  également faire l'objet d'un commentaire écrit.          413.255    9    SECTION 6 : Examen de maturité professionnelle   Examens finaux Art. 25  Les quatre branches du domaine fondamental et les deux branches du  domaine spécifique font l’objet d’un examen final.   Orientation  "Technique,  architecture et  sciences de la  vie"   Art. 26  1 Pour les domaines d’études “Technique et technologies de  l’information” et “Architecture, construction et planification“, l’examen du  domaine fondamental porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec  les durées ci-après :     écrit oral            français 150 min. 15 à 20 min.    allemand 120 min. 15 à 20 min.    anglais 120 min. 15 à 20 min.            mathématiques 75 min. sans moyens   auxiliaires et 75 min.   avec moyens auxiliaires   ---           2 Pour les domaines d’études "Technique et technologies de l’information" et  "Architecture, construction et planification", l’examen du domaine spécifique  porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec les durées ci-après :      écrit oral             mathématiques 90 min. sans moyens   auxiliaires et 90 min.   avec moyens auxiliaires   ---    chimie 40 min. ---    physique 80 min. ---        Orientation  "Santé et social"   Art. 27  1 Pour le domaine d’études "Santé", l’examen du domaine fondamental  porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec les durées ci-après :       écrit oral        français 150 min. 15 à 20 min.    allemand 120 min. 15 à 20 min.    anglais 120 min. 15 à 20 min.    mathématiques 120 min. avec moyens  auxiliaires   ---            413.255    10     2 Pour le domaine d’étude "Santé", l’examen du domaine spécifique porte sur  les branches suivantes, sous les formes et avec les durées ci-après :       écrit oral       A. Sciences naturelles      biologie 50 min. ---    chimie 50 min. ---    physique 20 min. ---       B. Sciences sociales  15 à 20 min.    sociologie 60 min. ---    psychologie 60 min. ---    philosophie 30 min. ---        Orientation  "Economie et  services"   Art. 28  1 Pour le domaine d’études "Economie et services", l’examen du  domaine fondamental porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec  les durées ci-après :       écrit oral        français 150 min. 15 à 20 min.    allemand 120 min. 15 à 20 min.    anglais 120 min. 15 à 20 min.    mathématiques 120 min. avec   moyens auxiliaires   ---           2 Pour le domaine d’études "Economie et services", l’examen du domaine  spécifique porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec les durées  ci-après :       écrit oral        finances et comptabilité 180 min. ---    économie et droit 120 min. ---        Dispense  d’examen   Art. 29  Les candidats au bénéfice d’acquis certifiés peuvent être dispensés de  tout ou partie de l’examen par Service de la formation postobligatoire7). La  mention "acquis" est inscrite sur le certificat de maturité professionnelle.          413.255    11   Dispense  d’examen pour  les branches  d’allemand et  d’anglais   Art. 30  1 L'élève qui possède un diplôme international reconnu en allemand ou  en anglais peut être dispensé de l'examen dans la branche concernée.   2 La note du diplôme considéré est alors convertie selon une échelle de  conversion agréée.   Périodes des  examens finaux   Art. 31  1 Toutes les branches examinées le sont au terme de la formation.   2 Le Service de la formation postobligatoire7) peut fixer l’examen d’une à trois  branches avant terme.    Experts Art. 32  1 L’examen final est en règle générale préparé et conduit par les  enseignants de la maturité professionnelle.   2 Le Service de la formation postobligatoire7) s'efforce de trouver les experts  nécessaires auprès des hautes écoles spécialisées.   Collège d’experts Art. 33  1 Le Service de la formation postobligatoire7) nomme les membres du  collège d’experts pour chaque type de maturité, sur proposition des divisions.   2 Le collège d’experts comprend les enseignants de la maturité professionnelle  et les experts externes qui participent à l’organisation et au déroulement des  examens.   3 La coordination est assurée par le Service de la formation postobligatoire7) en  collaboration avec les divisions.   Tâches Art. 34  Les tâches du collège d’experts sont les suivantes :     élaboration des thèmes d’examen;    surveillance des examens;    interrogations orales;    correction des travaux;    exécution de travaux administratifs ou autres en rapport direct avec le  déroulement des examens.      Correction et  notation   Art. 35  Tous les travaux d’examen sont examinés par deux experts au moins,  à savoir l’enseignant chargé du cours, ainsi qu’un autre enseignant ou expert  de la même branche. Dans la mesure du possible, les experts proviennent  d’établissements différents.      413.255    12   Conditions de  réussite   Art. 36  1 L’examen de maturité professionnelle est réussi lorsque les conditions  suivantes sont réunies :   a) la note globale est de 4,0 au moins;   b) la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 n’est pas   supérieure à 2;  c) deux notes au maximum sont inférieures à 4,0.      2 Sont prises en compte comme critères de réussite de l'examen de maturité  professionnelle les notes suivantes :   a) les notes obtenues dans les branches du domaine fondamental;  b) les notes obtenues dans les branches du domaine spécifique;  c) les notes obtenues dans les branches du domaine complémentaire;  d) la note obtenue pour le travail interdisciplinaire.     Calcul des notes Art. 37  1 Les prestations fournies lors des procédures de qualification sont  exprimées par des notes entières ou par des demi-notes.     2 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait  l'objet d'une appréciation sont arrondies à des notes entières ou à des demi- notes.   3 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  de toutes les notes prises en compte.   4 Dans les branches où des examens finaux ont lieu, la note se compose à part  égale de la note d’examen et de la note d’école. Elle est arrondie à la note  entière ou à la demi-note.   5 La note d'examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des  prestations d'examen dans la branche considérée.   6 Les notes attribuées dans les branches du domaine complémentaire  correspondent aux notes d'école.   7 La note d’école correspond à la moyenne des notes des bulletins semestriels  obtenues dans la branche concernée ou des travaux interdisciplinaires; elle est  arrondie à la note entière ou à la demi-note.   8 La note du travail interdisciplinaire centré sur un projet correspond à  l'appréciation du processus d'élaboration, du produit final et de la présentation.   9 La note du travail interdisciplinaire se compose, à parts égales, de la note du  travail interdisciplinaire centré sur un projet et de la note d'école.      413.255    13   Répétition de  l’examen   Art. 38  1 L'élève qui échoue à l'examen de maturité professionnelle peut se  représenter une fois.   2 Seules les branches dont la note est insuffisante à l'issue du premier examen  font l'objet d'un nouvel examen.   3 Lorsque l'examen doit être répété dans les branches des domaines  fondamental et spécifique, seule la nouvelle note d'examen compte; la note  d'école n'est pas prise en compte.   4 Pour les branches du domaine complémentaire, un examen doit être passé  en cas de répétition. Seule la note de cet examen compte.     5 Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes  s'appliquent à la répétition :   a) le travail interdisciplinaire centré sur un projet doit être remanié s'il est jugé  insuffisant;   b) le travail interdisciplinaire doit faire l'objet d'un examen oral si la note d'école  est insuffisante;   c) la note d'école est prise en compte si elle est suffisante.     6 Si un élève suit l'enseignement pendant au moins deux semestres en vue de  se représenter à l'examen, les nouvelles notes d'école remplacent les  anciennes pour le calcul des notes.   7 L'élève en situation d'échec peut suivre l'année de répétition dans une autre  filière. Toutefois, la présentation à l'examen se fait dans la filière où l'échec a  été constaté.   Certificat fédéral  de capacité   Art. 39  1 Celui qui a échoué à l’examen de maturité professionnelle au terme  d'un cursus de formation suivi pendant la formation professionnelle initiale,  mais qui satisfait aux exigences du CFC, reçoit ce dernier.   2 Pour les apprentis des orientations "Technique, architecture et sciences de la  vie" ou "Santé et social" qui ont échoué à l'examen de maturité professionnelle,  la note de culture générale correspond à la dernière moyenne générale  semestrielle de l'enseignement de la maturité professionnelle. Si cette dernière  est inférieure à 4,0, ou si le candidat ne s'est pas présenté, l'établissement  organise un examen oral de culture générale de substitution d'une durée de 40  minutes.   3 Le Service de la formation postobligatoire7) établit les règles d’équivalence et  règle les cas particuliers.      413.255    14   Certificat de  maturité  professionnelle   Art. 40  1 Sont mentionnés sur l'attestation de notes du certificat fédéral de  maturité professionnelle :   a) la note globale;  b) les notes des branches du domaine fondamental;  c) les notes des branches du domaine spécifique;  d) les notes des branches du domaine complémentaire;  e) la note obtenue pour le travail interdisciplinaire;  f) la note et le thème du travail interdisciplinaire centré sur un projet;  g) l'orientation de la maturité professionnelle selon le plan d'études cadre;  h) le titre protégé selon le certificat fédéral de capacité.       2 Le certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré par le département  auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire7).   Organe de  surveillance   Art. 41  Le Service de la formation postobligatoire7) fonctionne comme organe  de surveillance de la maturité professionnelle et règle les compétences pour  l’examen final de maturité professionnelle.    SECTION 7 : Financement    Art. 42  La participation financière des élèves est réglée conformément à  l’article 120 de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire  II et tertiaire et sur la formation continue3).    SECTION 8 : Voies de droit    Art. 43  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative5).    SECTION 9 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 44  1 L'ancien droit s'applique aux candidats qui ont commencé la formation  menant à la maturité professionnelle avant le 1er janvier 2015.   2 La répétition de l'examen de maturité professionnelle aux conditions de  l'ancien droit a lieu pour la dernière fois en 2019.      413.255    15   Clause  abrogatoire   Art. 45  L'ordonnance du 8 février 2000 sur la maturité professionnelle est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 46  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 22 mars 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 412.10  2) RS 412.103.1  3) RSJU 412.11  4) RSJU 412.352  5) RSJU 175.1  6) Introduit(e) par le ch. I de l’ordonnance du 2 juin 2020  7) Nouvelle dénomination selon l’article 64 du décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale (RSJU 172.111), en vigueur depuis le 1er août 2019  8) RS 412.101.243         http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.103.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.352 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.243.fr.pdf    413.255    16


pdf_content: Session ordinaire d’examens     413.261      1    Ordonnance  sur l’organisation des examens, les commissions  d’examen et les experts aux examens    du 20 avril 1993       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 75, 76 et 98 de la loi du 13 décembre 1990 sur la  formation professionnelle1),       arrête :     SECTION 1 : Organisation des examens    Session ordinaire  d'examens   Article premier  Le Service de la formation professionnelle organise  une session ordinaire d’examens par année qui a lieu vers la fin de  l’année d’apprentissage.    Session  extraordinaire   Art. 2  A titre exceptionnel, le Service de la formation professionnelle  peut organiser une session extraordinaire pour les candidats qui ont été  empêchés de se présenter à la session ordinaire sans faute de leur  part.    Lieu des  examens   Art. 3  1 Les examens se déroulent en principe sur le territoire cantonal.   2 Si les examens ne peuvent cependant pas être organisés de façon  rationnelle sur le territoire cantonal, notamment par manque d’experts  ou de locaux adéquats, ou seulement au prix de coûts importants, le  Service de la formation professionnelle peut organiser ou s’associer à  l’organisation d’une session hors Canton.    3 Si des motifs importants le justifient, le Service de la formation  professionnelle peut exceptionnellement autoriser le candidat qui en fait  la demande à se présenter à l’examen hors Canton. Le Service de la  formation professionnelle détermine alors la part des frais supportés  par le candidat.        413.261      2      Préavis et  inscription  d'office   Art. 4  1 Le Service de la formation professionnelle informe le maître  d’apprentissage durant l’automne qui précède l’échéance du contrat  d’apprentissage de l’obligation pour l’apprenti de se présenter à  l’examen au cours de la session ordinaire de l’année suivante.       2 Sauf opposition des parties liées au contrat d’apprentissage, jusqu’au  15 novembre, le Service de la formation professionnelle procède à  l’inscription du candidat.   Candidat  répétant et  candidat selon  l'art. 41, al. 1,  LFPr   Art. 5  Le candidat qui répète l’examen ou qui se présente en vertu de  l’article 41, alinéa 1, de la loi fédérale sur la formation professionnelle  (LFPr)2) présente sa demande d’inscription au Service de la formation  professionnelle jusqu’au 15 novembre au plus tard de l’année qui  précède la session ordinaire d’examen.    Candidat d'une  école privée   Art. 6  L’élève d’une école professionnelle privée qui entend se  présenter à l’examen doit en faire la demande jusqu’au 31 mai de  l’année qui précède les examens. Le Service de la formation  professionnelle décide de l’admission.    Convocation Art. 7  Le Service de la formation professionnelle convoque le candidat  et lui donne les instructions nécessaires.    Empêchement Art. 8  1 Le candidat empêché de se présenter à l’examen  conformément à la convocation doit en informer immédiatement le  Service de la formation professionnelle. En cas de maladie ou  d’accident, il est tenu de produire un certificat médical dans les deux  jours.    2 Le coordinateur de l’examen professionnel ou le responsable de  l’examen des branches générales avise immédiatement le Service de la  formation professionnelle de toute absence.     3 Le candidat empêché de prendre part à la session d’examens pour un  motif justifié peut être convoqué à une session extraordinaire. Si une  telle session ne peut être organisée, il est convoqué à la prochaine  session ordinaire ou, à sa demande, à une session hors Canton.        413.261      3         SECTION 2 : Examen technique et professionnel    Collège d'experts Art. 9  1 Dans les professions de l’industrie et des arts et métiers, le  Service de la formation professionnelle forme en principe un collège  d’experts par profession, sauf lorsque l’examen est organisé hors  Canton.     2 Un membre du collège d’experts est désigné comme responsable de  la coordination des travaux (coordinateur). II préside le collège.    Attributions du  collège d'experts   Art. 10  1 Le collège d’experts utilise en premier lieu les épreuves  établies par les associations professionnelles. II peut leur apporter des  modifications ou élaborer lui-même d’autres thèmes en respectant le  niveau des exigences officielles.    2 Les membres du collège répondent solidairement du bon déroulement  de l’examen professionnel, de la correction des travaux et de  l’attribution des notes.       SECTION 3 : Examen des branches de culture générale    Cercle d'examen Art. 11  1 Le Service de la formation professionnelle organise l’examen  des branches de culture générale en collaboration avec les centres  professionnels.    2 II désigne un responsable par centre professionnel dont la tâche est  de:    contrôler les épreuves;     y apporter les corrections nécessaires;     veiller au bon déroulement des épreuves;     diriger les travaux de correction.        SECTION 4 : Déroulement des examens    Règlement  fédéral   Art. 12  L’examen se déroule de la manière prescrite et aux conditions  fixées par le règlement fédéral concerné.    Non-publicité des  examens   Art. 13  1 Les examens ne sont pas publics.       413.261      4     2 Exceptionnellement, le Service de la formation professionnelle peut  autoriser une personne qui en fait la demande et qui justifie d’un intérêt  suffisant à assister aux examens.   Outillage et  matériel   Art. 14  Le maître d’apprentissage veille à ce que l’apprenti dispose  d’un matériel et d’un outillage en parfait état, conformes aux règlements  et aux instructions reçues dans la convocation à l’examen.    Procès-verbal et  notes   Art. 15  1 Le coordinateur consigne les notes des candidats sur la  formule établie par le Service de la formation professionnelle.      2 La formule est signée par le collège d’experts ou le coordinateur et  remise immédiatement à la fin de l’examen au Service de la formation  professionnelle. Ce dernier en transmet une copie aux organes  concernés.      SECTION 5 : Résultats des examens    Détermination du  résultat de  l'examen   Art. 16  1 Le collège d’experts ou la commission d’examen détermine si  le candidat a réussi l’examen.    2 Dans les cas limites, l’appréciation de certains travaux ou  interrogations est revue.    3 Aucun résultat n’est communiqué sans l’accord du Service de la  formation professionnelle.    Délivrance du  certificat et de  l'attestation des  notes   Art. 17  1 Le Département de I’Economie délivre le certificat de capacité  aux candidats qui ont réussi l’examen final et qui ont achevé  I’apprentissage.    2 Le Service de la formation professionnelle remet au candidat, dès la  fin de l’examen, une attestation des notes obtenues et en adresse une  copie au maître d’apprentissage.    Mention Art. 18  Le Département de I’Economie peut décerner une mention aux  candidats qui ont brillamment réussi l’examen.        413.261      5         SECTION 6 : Infractions et sanctions    Infractions Art. 19  1 L’expert ou le surveillant des examens est tenu de signaler  immédiatement au coordinateur tout candidat qui contrevient aux  dispositions réglementaires ou utilise des moyens illicites.    2 Le coordinateur en informe immédiatement le Service de la formation  professionnelle qui prend les mesures appropriées, d’entente avec la  commission d’examen.    Sanctions Art. 20  1 Le Service de la formation professionnelle examine la nature  de l’infraction. Selon la gravité de cette dernière, il arrête une des  mesures suivantes, d’entente avec la commission :   a) attribution de la note 1 à la branche concernée;      b) élimination du candidat de l’examen.        2 Le candidat éliminé est réputé avoir échoué dans toutes les branches.   3 Le Service de la formation professionnelle convoque d’office  l’intéressé à une prochaine session pour répéter l’examen en tout ou  partie. Les frais sont supportés par le candidat.      SECTION 7 : Travaux d’examen    Remise des  travaux   Art. 21  1 Si leur nature le permet, les travaux pratiques des candidats  qui ont réussi l’examen peuvent être remis à ces derniers après la  proclamation des résultats.     2 Les travaux des candidats qui ont échoué sont conservés par le  coordinateur jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, en cas de  procédure de recours, conformément aux instructions du Service de la  formation professionnelle.        413.261      6         SECTION 8 : Commissions d’examen    Eligibilité Art. 22  1 Est éligible en qualité de membre de la commission d’examen  pour les professions de l’industrie et des arts et métiers et de la  commission d’examen pour les professions du commerce et de la vente  toute personne qui exerce une activité de manière durable dans l’une  des professions concernées, ou enseigne dans une école  professionnelle, ou est habilitée à former des apprentis.    2 Les membres qui cessent d’exercer l’activité professionnelle requise  et ceux qui atteignent l’âge donnant droit à une rente de I’AVS sont  démis de plein droit pour la fin de l’année au cours de laquelle survient  l’événement en question.    Période de  fonction   Art. 23  1 Les membres des commissions d’examen sont nommés pour  la législature. Ils sont rééligibles.5)    2 Les vacances sont repourvues pour la fin de la période en cours.    Nombres de  membres   Art. 24  1 La commission d’examen pour les professions de l’industrie  et des arts et métiers comprend de cinq à sept membres.      2 La commission d’examen pour les professions du commerce et de la  vente comprend de sept à neuf membres.     3 Dans la mesure du possible, les associations et milieux  professionnels concernés sont représentés d’une manière équitable.   Représentants  de l'Etat   Art. 25  Le Gouvernement désigne dans chacune des commissions  d’examen un représentant du Service de la formation professionnelle.    Président et vice- président   Art. 26  Les commissions d’examen désignent chacune leur président  et vice-président respectifs.    Secrétariat Art. 27  Le Service de la formation professionnelle assume le  secrétariat des commissions d’examen. En accord avec la commission  concernée, il peut confier cette tâche à un membre de cette dernière.        413.261      7      Attributions de la  commission pour  les professions  de l'industrie et  des arts et  métiers   Art. 28  1 La commission pour les professions de l’industrie et des arts  et métiers supervise les examens organisés par le Service de la  formation professionnelle et veille à l’application correcte des  dispositions réglementaires et des instructions. Elle répartit les visites  d’examens entre ses membres.    2 Elle propose les modifications à apporter dans l’organisation, les  thèmes et le déroulement des examens.    3 Elle fait part de ses observations au Service de la formation  professionnelle.   Attributions de la  commission  d'examen pour  les professions  du commerce et  de la vente   Art. 29  1 La commission collabore avec le Service de la formation  professionnelle à l’organisation des examens des professions du  commerce et de la vente.    2 Elle choisit les lieux d’examens, propose les experts au Service de la  formation professionnelle et prend les dispositions nécessaires au bon  déroulement des examens.     3 Pour les examens, elle utilise en premier lieu les épreuves élaborées  par les associations ou milieux professionnels des branches  concernées. Elle peut leur apporter des modifications ou élaborer elle- même d’autres thèmes en respectant le niveau des exigences.       4 Les membres de la commission répondent solidairement du bon  déroulement de l’examen professionnel, du contrôle des travaux et de  l’attribution des notes.   5 Elle détermine si le candidat a réussi l’examen.   Attributions en  cas d'infraction   Art. 30  1 Les commissions d’examen se prononcent sur la gravité des  infractions aux dispositions réglementaires et proposent les sanctions à  appliquer au Service de la formation professionnelle.    2 Elles proposent les dispositions à prendre envers les experts qui  auraient enfreint leur devoir de fonction.        413.261      8         SECTION 9 : Experts    Eligibilité Art. 31  Peut être désignée en qualité d’expert toute personne qui  dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires, a si possible  formé des apprentis et suivi un cours fédéral ou cantonal pour experts.  Dans la mesure du possible, l’expert est titulaire du brevet ou de la  maîtrise fédérale.    Nomination Art. 32  1 D’entente avec les milieux professionnels intéressés, le  Service de la formation professionnelle désigne un nombre suffisant  d’experts par session d’examens.    2 Dans la mesure du possible, il procède à une répartition équitable  entre employeurs et travailleurs.    3 Sur proposition de la commission d’examen, du collège d’experts ou  du coordinateur, il peut faire appel à des experts d’autres cantons.    Récusation Art. 33  1 L’expert qui réalise un des motifs de récusation énumérés à  I’article 39 du Code de procédure administrative3) est tenu de se  désister.   2 Sauf exception dûment justifiée, l’expert doit s’abstenir de participer à  l’appréciation des travaux des candidats dont il assume la formation en  qualité d’employeur ou de maître d’apprentissage.    Mandat Art. 34  1 Le Service de la formation professionnelle fixe, d’entente  avec le collège d’experts ou le coordinateur, le mandat de chacun des  experts.     2 Le mandat peut comporter tout ou partie des tâches suivantes :   a) élaboration de thèmes d’examens;  b) surveillance des examens;  c) interrogations orales;  d) correction des travaux;  e) exécution de travaux administratifs ou autres en rapport direct avec   le déroulement des examens.       3 L’expert peut se voir confier la responsabilité de l’organisation d’un  centre d’examens regroupant les candidats de plusieurs métiers et  utilisant des équipements communs.       413.261      9   Attributions Art. 35  Dans les limites de son mandat, l’expert apprécie les travaux et  les interrogations orales des candidats et procède à leur notation  conformément au barème en vigueur.       SECTION 10 : Indemnités    Indemnités Art. 36  Les membres des commissions d’examen, les experts et les  tiers appelés à exercer une fonction officielle dans le cadre des  examens reçoivent les indemnités fixées par le Gouvernement et  figurant en annexe à la présente ordonnance.       SECTION 11 : Contentieux    Opposition Art. 37  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition.    Recours Art. 38  Les décisions rendues sur opposition peuvent faire l’objet d’un  recours au Département de I’Economie, puis auprès du Gouvernement  qui statue en dernière instance.    Procédure Art. 39  Les procédures d’opposition et de recours se déroulent  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.       SECTION 12 : Dispositions finales    Abrogation Art. 40  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les examens de fin  d’apprentissage est abrogée.    Entrée en  vigueur    Art. 41  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1993.     Delémont, le 20 avril 1993      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le chancelier : Sigismond Jacquod        413.261      10        Annexe6)    Indemnités aux membres des commissions d'examen et aux experts       l. Indemnité de séance    Tarif horaire         Fr.   30.--   ll. Autres indemnités      Perte de gain :    par jour    par demi-jour       Fr. 100.--  Fr.   50.--          Nuitée y c. petit déjeuner   Fr. 100.--      lll. Indemnité forfaitaire aux  responsables des examens à poste  accessoire        Par session   Fr. 240.--    lV. Frais de déplacement         Voiture automobile, par km :   Fr.     0.70   Transports publics :  tarif 2ème classe                                   1) RSJU 413.11    2) RS 412.10  3) RSJU 175.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 avril 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  5) Nouvelle teneur selon le ch. X de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 11 septembre 2018, en vigueur   depuis le 1er janvier 2019        http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


title: Ordonnance sur la formation élémentaire

pdf_content: But     413.271     1     Ordonnance  sur la formation élémentaire      du 16 novembre 1993     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 49 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation  professionnelle (LFPr)1),   vu les articles 40 à 42 de l’ordonnance fédérale du 7 novembre 1979 sur  la formation professionnelle (OFPr)2),     vu l’article 78 de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle3),     arrête :       SECTION 1 : Généralités    But Article premier  1 La formation élémentaire est instituée à l’intention des  jeunes gens dont l’orientation est essentiellement pratique et qui n’ont  pas les aptitudes requises pour mener à chef un apprentissage  aboutissant à la délivrance d’un certificat fédéral de capacité.     2 Elle doit leur permettre d’acquérir les connaissances nécessaires à  I’utilisation de procédés simples de fabrication ou de travail. Elle vise  aussi à faciliter le passage d’une entreprise à l’autre.    3 Elle doit être conforme à la législation fédérale en la matière.   Bénéficiaires Art. 2  La formation élémentaire est réservée aux jeunes gens qui  présentent les aptitudes à être intégrés dans une activité professionnelle  mais qui ne remplissent pas les conditions leur permettant  d’entreprendre un apprentissage.    Durée Art. 3  1 La durée de la formation est d’une année au moins et de deux  ans au plus.    2 Si le but de la formation n’a pas été atteint dans le délai fixé, les parties  contractantes peuvent prolonger le contrat de formation élémentaire avec  l’approbation du Service de la formation professionnelle.        413.271     2      Maîtres de  formation   Art. 4  Peut dispenser une formation élémentaire la personne qui a  I’autorisation de former des apprentis ou qui est au bénéfice d’une  autorisation spéciale délivrée par le Service de la formation  professionnelle.       SECTION 2 : Procédure d’admission    Demande Art. 5  1 La demande d’admission en formation élémentaire est adressée  au Service de la formation professionnelle par le représentant légal de  l’intéressé. Si celui-ci est placé dans une institution spécialisée, cette  dernière peut également présenter la demande.    2 La demande est accompagnée d’un rapport établi par le Centre  d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire ou par  les organes de l’assurance-invalidité.    Critères  d'admission   Art. 6  Le Service de la formation professionnelle examine dans chaque  cas particulier si l’intéressé est en mesure d’entreprendre un  apprentissage. Sauf cas de raisons majeures, le Service de la formation  professionnelle refusera l’admission en formation élémentaire d’une  personne qui est en mesure d’entreprendre un apprentissage.    Approbation du  contrat   Art. 7  1 L’entreprise soumet à l’approbation du Service de la formation  professionnelle le contrat et le programme de formation élémentaire.    2 L’approbation n’est donnée que si l’intéressé a effectué, avant d’entrer  en formation, un stage d’essai d’une durée de deux mois au moins,  permettant de déterminer si ses aptitudes manuelles correspondent aux  exigences de la formation envisagée.       SECTION 3 : Formation élémentaire et surveillance    Enseignement  professionnel et  cours  d'introduction   Art. 8  1 Les jeunes gens en formation élémentaire sont tenus de suivre  l’enseignement professionnel et les cours d’introduction.    2 Ils bénéficient d’un encadrement particulier et de conditions  pédagogiques adaptées pour l’enseignement professionnel.    Cours  d'introduction   Art. 9  Dans la mesure du possible, les jeunes gens en formation  élémentaire doivent avoir la faculté de fréquenter les cours d’introduction.        413.271     3      Dénomination Art. 10  La dénomination de la branche professionnelle dans laquelle  s’effectue la formation élémentaire ne peut pas être identique à l’une de  celles figurant dans le règlement d’apprentissage.    Surveillance Art. 11  1 La surveillance de la formation élémentaire s’exerce de la  même manière que celle des apprentissages, par les surveillants  désignés par le Service de la formation professionnelle.    2 Au besoin, il peut être fait appel à d’autres personnes disposant d’une  formation ou d’une expérience particulière.    Attestation Art. 12  1 A la fin de la formation élémentaire, le Service de la formation  professionnelle délivre une attestation officielle sur la base des rapports  établis par l’entreprise et par l’école professionnelle, et pour autant que le  but de la formation soit atteint.     2 L’attestation mentionne la dénomination de la branche professionnelle,  la durée de la formation, le programme de formation et la fréquentation  de l’enseignement professionnel. Elle est signée par l’employeur et par le  Département de I’Economie.       SECTION 4 : Voies de droit    Opposition Art. 13  Les décisions du Service de la formation professionnelle prises  en application de la présente ordonnance sont sujettes à opposition.    Recours Art. 14  Les décisions du Service de la formation professionnelle  rendues sur opposition peuvent être attaquées par voie de recours  auprès de la Cour administrative.       SECTION 5 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.      Delémont, le 16 novembre 1993       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le chancelier : Sigismond Jacquod        413.271     4         1) RS 412.10   2) RS 412.101   3) RSJU 413.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.fr.pdf


pdf_content: Arrêté portant création de I’Ecole technique de la République et Canton du Jura     413.322     1     Arrêté  portant création de I’Ecole technique de la République et  Canton du Jura     du 8 juin 1994    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 78, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article 81, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle2),    arrête :     Article premier  1 L’Etat crée, à Porrentruy, I’Ecole technique de la  République et Canton du Jura.   2 Elle est rattachée administrativement à I’Ecole d’horlogerie et de  microtechnique de Porrentruy.   3 L’enseignement dispensé par I’Ecole technique doit être conforme à la  législation fédérale.   4 L’organisation de l’école est définie dans un règlement particulier  sanctionné par le Département de I’Economie.     Art. 2  L’école est placée sous la haute surveillance du Département de  I’Economie.     Art. 3  1 La surveillance directe de l’école est assurée par la commission  du Centre professionnel, y compris I’Ecole de métiers de Porrentruy.   2 La commission de surveillance sera assistée par un groupe d’experts  (commission technique) dont elle désignera les membres conformément  à l’article 7 de l’ordonnance du 17 décembre 1991 sur les commissions  de surveillance des écoles et des centres professionnels et sur la  commission cantonale de coordination de la formation professionnelle3).   3 Les tâches et l’organisation de la commission et du groupe d’experts  sont définies dans le règlement d’école.     Art. 4  1 Le Gouvernement fixe l’effectif du personnel de l’école.       413.322     2        2 II nomme les responsables et le personnel sur proposition de la  commission d’école.     Art. 5  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.     Art. 6  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) du présent arrêté.     Delémont, le 8 juin 1994      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 101   2) RSJU 413.11   3) RSJU 413.251  4) 1er août 1994        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101


pdf_content: 413.322.1    1    Règlement   concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure  technique (EST)     du 8 octobre 2015      Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports,      vu l’ordonnance fédérale du 11 mars 2005 concernant les conditions  minimales de reconnaissance des filières de formation et des études  postdiplômes des écoles supérieures1),      vu l’arrêté du Parlement du 8 juin 1994 portant création de l’Ecole technique  de la République et Canton du Jura2),      vu les articles 40, alinéa 2, et 90, alinéa 4, de la loi du 1er octobre 2008 sur  l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la  formation continue3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  L’Ecole supérieure technique (dénommée ci-après :  "l’Ecole") a pour but de dispenser l’enseignement théorique et pratique  nécessaire à l’exercice des professions techniques de niveau ES. Elle  entretient des relations étroites avec l’environnement économique concerné.     2 L’Ecole favorise la formation continue et le perfectionnement.     3 Elle est habilitée à assumer des mandats dans le cadre des travaux  pratiques.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Organisation Art. 3  Les organes de l’Ecole sont :   a) la direction de la division technique;  b) la conférence des maîtres;  c) le conseil des élèves;  d) la commission d’experts;     413.322.1    2     e) la commission de la division technique.     Règlement  interne et  directives   Art. 4  1 Les tâches des organes de l’Ecole sont précisées dans le règlement  interne de l’Ecole validé par le Centre jurassien d'enseignement et de  formation.     2 La direction de la division peut, dans le cadre fixé par le présent règlement  et le règlement interne de l’Ecole, adopter des directives concernant  l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole ou précisant le déroulement des  différentes étapes de la formation.      SECTION 2 : Etudes   Organisation de  la formation   Art. 5  1 L’Ecole comprend des voies de formation à plein temps ou en emploi.    2 Elle peut, avec l’accord du Département de la Formation, de la Culture et  des Sports, exploiter une filière à temps partiel, ouvrir des cours à option et  postgrades ou des formations en rapport avec les nouvelles technologies.    3 La formation est organisée en modules théoriques et pratiques qui  contiennent une ou plusieurs branches.    4 La direction de la division est compétente pour définir les aménagements  organisationnels et les équivalences liés à la formation.   Destinataires Art. 6  Les cours s’adressent aux personnes disposant d’une formation de  base correspondant à la filière visée et mentionnée dans le plan d’étude cadre  fédéral, désireuses d’acquérir des compétences dans le domaine technique  en vue d’assumer des tâches à responsabilité dans l’industrie et les services.   Contenu de la  formation   Art. 7  1 La formation de technicien diplômé ES à plein temps comprend les  étapes suivantes :   a) les modules théorique et pratiques des quatre premiers trimestres ;  b) le stage en entreprise;  c) les modules théoriques et pratiques du sixième au huitième trimestre;  d) le travail de diplôme à la fin du huitième trimestre.       413.322.1    3        2 La formation de technicien diplômé ES en emploi comprend les étapes  suivantes :   a) les modules théoriques et pratiques des six semestres;  b) le travail de diplôme après le sixième semestre.       3 Le plan de formation, la grille horaire et l’organisation des stages en  entreprise sont définis par la direction de la division sur la base du plan  d’étude cadre fédéral.   Evaluation Art. 8  1 Les travaux personnels des étudiants, les travaux écrits et oraux des  branches ainsi que les moyennes sont évalués et exprimés au moyen de  notes chiffrées s’échelonnant de 1 à 6, 6 étant la meilleure note et 1 la plus  mauvaise.     2 Les notes sont arrondies au demi-point.   Attestation Art. 9  Pour les branches sans note, l’étudiant doit obtenir une attestation  selon laquelle il a répondu aux exigences définies dans un cahier des charges  initial.   Notes de  branche   Art. 10  1 Les notes de branche sont la moyenne arithmétique simple des  notes obtenues aux travaux et évaluations des connaissances effectués dans  les branches du module.     2 Les notes de branches pondérées résultent de la multiplication de la note de  branche avec le facteur de pondération de la branche.   Acquisition des  modules   Art. 11  L’aquisition des modules est établie selon le mode de calcul et les  conditions cumulatives ci-dessous :   a) la moyenne des notes de branche pondérées du module doit être égale ou  supérieure à 4;   b) toutes les attestations des branches sans note du module ont été  acquises;   c) le taux de fréquentation global du module est de 90 % au minimum.       413.322.1    4       SECTION 3 : Conditions d’admission   Admission Art. 12  1 Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité sont admis à l’Ecole  dans la limite des places disponibles, à condition que celui-ci figure dans la  liste des certificats fédéraux de capacité correspondants à la filière visée  figurant dans les annexes du plan d’étude cadre fédéral.     2 Les candidats doivent respecter les conditions d’inscription de l’Ecole  comprenant au minimum le paiement de la finance et le respect du délai  d’inscription, ainsi que la remise d’un dossier de postulation détaillé.     3 L’admission définitive intervient après un entretien avec la direction de  l’Ecole.    Autres titres Art. 13  1 Les titulaires d’une maturité professionnelle sont admis pour autant  que le certificat fédéral de capacité obtenu auparavant figure dans la liste des  certificats fédéraux de capacité correspondant à la filière visée figurant dans  les annexes du plan d’étude cadre fédéral.     2 Les titulaires d'autres certificats de capacité et d'autres diplômes du degré  secondaire II sont admis s'ils peuvent, dans le cadre d'un test d'aptitude,  attester qu'ils possèdent les connaissances de base requises et justifier d'une  expérience professionnelle d'une année au moins accomplie dans un champ  professionnel correspondant avant l'admission dans la filière de formation.   3 L'admission s'effectue dans la limite des places disponibles. L'article 12 est  applicable au surplus.   Titre étranger Art. 14  1 Les titulaires d’un titre étranger reconnu équivalent peuvent déposer  un dossier de candidature sur lequel la direction de l’Ecole se prononcera.     2 L’article 12 est applicable au surplus.   Mise à niveau Art. 15  Un cours facultatif de mise à niveau des branches mathématiques et  français peut être proposé chaque année aux candidats.    SECTION 4 : Conditions de promotion   Promotion Art. 16  Les conditions de promotion sont définies dans le règlement interne  de l’Ecole.     413.322.1    5       SECTION 5 :  Stage, travail de diplôme et obtention du diplôme   Obtention du  diplôme   Art. 17  1 Les conditions pour l’obtention du diplôme sont :    obtenir la validation de tous les modules;    obtenir la validation du stage en entreprise;    obtenir au minimum la note 4 au travail de diplôme.       2 La vérification de ces conditions est effectuée au terme de la procédure de  qualification.   Stage Art. 18  1 Pour les formations à plein temps, le stage en entreprise d’une  durée minimale de neuf semaines a pour but de mettre en pratique les  connaissances et compétences acquises par l’étudiant.     2 L’organisation et le suivi de stage sont du ressort de l’Ecole, qui collabore à  cette fin avec un répondant désigné par l’entreprise.     3 La validation du stage s’appuie sur le rapport de suivi de stage établi  conjointement par les répondants de l’Ecole et de l’entreprise, sur le bilan de  stage rédigé par l’étudiant, ainsi que sur la présentation de ce bilan par  l’étudiant au terme du stage.     4 L’étudiant qui n’obtient pas la validation du stage doit refaire un stage pour  pouvoir poursuivre sa formation.   Travail de  diplôme   Art. 19  1 Le travail de diplôme permet de contrôler si, dans un cadre défini et  dans un laps de temps limité, l’étudiant est capable de mener à chef un projet  ou une étude d’une manière claire, rationnelle et conforme aux besoins de la  pratique.     2 Il est en principe réalisé en entreprise. Le sujet de travail est validé par  l’Ecole après discussion avec l’entreprise au travers d’un cahier des charges.     3 Le travail de diplôme est examiné par deux experts, dont l’un est externe à  l’Ecole. Ceux-ci sont désignés par la direction de l’Ecole.   4 La note finale du travail de diplôme est calculée sur la base de l'évaluation  du dossier remis par l'étudiant et de l'évaluation de la défense orale du travail.     413.322.1    6      Examen final Art. 20  1 L'examen final permet de contrôler si l'étudiant a acquis les  connaissances nécessaires à la pratique de la profession, ainsi que les  compétences pour conduire un projet concret dans le domaine de la  technique.   2 Au cours de l'examen final, l'étudiant procède à la défense orale de son  travail de diplôme.   3 L'examen final est organisé par l'Ecole. Il est mené par deux experts au  moins, dont l'un est externe à l'Ecole.   Absence à   l'examen   Art. 21  A moins qu’elle ne soit dûment justifiée, en particulier par un certificat  médical en cas de maladie ou d’accident, l’absence à un examen est  assimilée à un échec.   Fraude Art. 22  Toute fraude ou tentative de fraude lors de la procédure de  qualification entraîne l’exclusion immédiate du candidat. Ce dernier est réputé  avoir échoué.   Echec au travail  de diplôme   Art. 23  1 Si la note obtenue au travail de diplôme est inférieure à 4, les  experts décident si le travail peut faire l'objet d'une remédiation ou si un  nouveau travail doit être réalisé.   2 En cas de réalisation d'un nouveau travail, une nouvelle période est fixée  d'un commun accord entre la direction de l'Ecole et l'étudiant. La présentation  du nouveau travail doit intervenir dans un délai de deux ans à partir de la  signification de l'échec à l'étudiant.   3 Le travail de diplôme ne peut être répété qu'une seule fois.    SECTION 6 :  Voies de droit   Voies de droit Art. 24  Les décisions prises en vertu du présent règlement sont sujettes à  opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).     413.322.1    7       SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 25  1 Le règlement du 23 février 2004 concernant l’organisation des  études à l’Ecole technique de Porrentruy est abrogé.   Entrée en  vigueur   2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2015.    Delémont, le 8 octobre 2015    DEPARTEMENT DE LA FORMATION  DE LA CULTURE ET DES SPORTS    La Ministre : Elisabeth Baume-Schneider                          1) RS 412.101.61  2) RSJU 413.322  3) RSJU 412.11  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.322 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1   413.322.1    8


pdf_content: 413.323    1    Arrêté   portant création de l’Ecole supérieure jurassienne  d’informatique de gestion    du 23 janvier 2002     Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l’article 81, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle1),   arrête :    Article premier  1 L’Etat crée l’Ecole supérieure jurassienne d’informatique de  gestion (dénommée ci-après : "l’Ecole").   2 L’Ecole est rattachée administrativement à l’Ecole professionnelle  commerciale de Delémont et Porrentruy. Elle a son siège à Delémont.   3 L’enseignement dispensé par l’Ecole doit être conforme à la législation  fédérale.   4 L’organisation de l’Ecole est définie dans un règlement particulier sanctionné  par le Département de l’Economie.    Art. 2  1 L'Ecole supérieure d’informatique de gestion est une école  supérieure au sens de l'article 61 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la  formation professionnelle (LFPr)2). Elle forme des informaticiens aptes à  résoudre des tâches complexes dans le domaine de l'informatique de gestion.   2 Elle organise également :    des formations postgrades en vue d'une spécialisation donnée;    de la formation continue en informatique de gestion et dans les domaines  connexes;    des formations non techniques inhérentes au développement des nouveaux  domaines des technologies de l'information et de la communication  (multimédia, internet).       Art. 3  L'Ecole est placée sous la haute surveillance du Département de  l'Economie      413.323    2       Art. 4  1 La surveillance directe de l’Ecole est assurée par la commission de  surveillance de l’Ecole professionnelle commerciale de Delémont et  Porrentruy.   2 La commission de surveillance est assistée par un groupe d’experts  (commission technique) dont elle désigne les membres conformément à  l’article 7 de l’ordonnance sur les commissions de surveillance des école et  centres professionnels et sur la commission cantonale de coordination de la  formation professionnelle3).   3 Les tâches et l’organisation de la commission de surveillance et du groupe  d’experts sont définies dans le règlement de l’école.   4 Les ouvertures de classes sont subordonnées à l’obtention des subventions  fédérales.    Art. 5  1 Le Gouvernement fixe l’effectif du personnel de l’Ecole et en arrête la  classification.   2 Il nomme les responsables et le personnel sur proposition de la commission  de surveillance.    Art. 6  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 7  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 23 janvier 2002     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurillat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 413.11  2) RS 412.10  3) RSJU 413.251  4) 1er mai 2002      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf


pdf_content: 413.323.1    1    Règlement  concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure  d'informatique de gestion (ESIG)    du 7 septembre 2020      Le Département de la formation, de la culture et des sports,    vu l'ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions  minimales de reconnaissance des filières de formation et des études  postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)1),   vu l'article premier, alinéa 4, de l'arrêté du Parlement du 23 janvier 2002 portant  création de l'Ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion2),   vu les articles 40, alinéa 2, et 90, alinéa 4, de la loi du 1er octobre 2008 sur  l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la  formation continue3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Article premier  1 L’Ecole supérieure d'informatique de gestion (dénommée  ci-après : "l'Ecole") a pour but de dispenser l’enseignement théorique et  pratique nécessaire à l’exercice des professions de l’informatique de gestion  de niveau supérieur. Elle entretient des relations étroites avec l'environnement  économique concerné.   2 L’Ecole favorise la formation continue et le perfectionnement.   3 Elle est habilitée à assumer des mandats dans le cadre des travaux  pratiques.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Organes Art. 3  Les organes de l'Ecole sont :   a) la direction de la division commerciale;  b) la conférence des maîtres;  c) la délégation des classes;      413.323.1    2      d) la commission d'experts;  e) la commission de la division commerciale.     Réglementation  interne   Art. 4  1 Les tâches des organes de l’Ecole sont précisées dans le règlement  interne de l’Ecole validé par le Service de la formation postobligatoire.   2 La direction de la division peut, dans le cadre fixé par le présent règlement,  adopter des directives, validées par le Service de la formation postobligatoire,  précisant le déroulement des différentes étapes de la formation et les  modalités de celle-ci.    SECTION 2 : Études    Formations Art. 5  1 L’Ecole comprend une voie de formation à plein temps sur deux ans  ou à temps partiel sur quatre ans.   2 Elle peut, avec l’accord du Département de la formation, de la culture et des  sports, exploiter en parallèle une filière en emploi, ouvrir des cours à option et  postgrades ou des formations en rapport avec les nouvelles technologies de  l’information et de la communication.   3 La formation est organisée en modules qui contiennent plusieurs branches.   4 Les modules sont validés par l'octroi de crédits.   5 La direction de la division est compétente pour définir les aménagements  organisationnels et les équivalences liés à la formation à temps partiel ou en  emploi.   Destinataires  Art. 6  Les cours s'adressent aux personnes disposant d’une formation de  base correspondant à la filière visée et mentionnée dans le plan d’étude cadre  fédéral, désireuses d'acquérir des compétences en informatique de gestion en  vue d'assumer des tâches à responsabilités dans l'économie et  l'administration.   Étapes et plan  de la formation   Art. 7  1 La formation d'informaticien de gestion diplômé ES comprend les  étapes suivantes :   a) les cours de modules théoriques;  b) les cours de pratique associée et les modules de pratique;  c) le stage en entreprise;  d) le travail de diplôme.        413.323.1    3     2 Le plan de formation, la grille horaire et l'organisation des stages en  entreprise sont définis par la direction de la division sur la base du plan d'étude  cadre fédéral.   Évaluations  Art. 8  1 Les travaux personnels des étudiants, les travaux écrits et oraux des  branches ainsi que les moyennes sont évalués et exprimés au moyen de notes  chiffrées s'échelonnant de 1 à 6, 6 étant la meilleure note et 1 la plus mauvaise.   2 Les notes sont arrondies au dixième et à une décimale.   Branches sans   note   Art. 9  Pour les branches sans note, l'étudiant doit obtenir l'attestation qu'il a  répondu aux exigences définies dans un cahier des charges initial.   Notes de   branche  Art. 10  1 Les notes de branche sont la moyenne arithmétique des notes  obtenues aux travaux et évaluations des connaissances effectués dans les  branches du module.   2 Les notes de branche pondérées résultent de la multiplication de la note de  branche avec le facteur de pondération de la branche.   Épreuve de   module  Art. 11  1 Une épreuve de module évalue l’ensemble des compétences d’un  module.   2  L’étudiant accède à l’épreuve de module lorsque :      a) la moyenne minimale requise des notes de branche est obtenue; celle-ci  ne peut pas être inférieure à 3;   b) le taux minimal requis de fréquentation d’un module est atteint; celui-ci ne  peut pas être inférieur à 80 %.      3 Dans les limites fixées aux lettres a et b, la moyenne minimale des notes de  branche d’un module et le taux minimal de fréquentation sont définis dans les  directives de l’Ecole.   Note de module Art. 12  1 La note de module est obtenue par la moyenne pondérée de la note  de l’épreuve de module et de la moyenne des notes de branche.   2 La pondération mentionnée à l’alinéa 1 est d’au moins 50 % pour la note de  l’épreuve de module.   3 Dans les limites fixées aux alinéas 1 et 2, la pondération est définie dans les  directives de l’Ecole.      413.323.1    4   Acquisition des  crédits    Art. 13  L'acquisition des crédits est établie selon le mode de calcul et les  conditions ci-dessous :   a) la note de module doit être égale ou supérieure à 4;  b) toutes les attestations des branches sans note du module ont été acquises.      SECTION 3 : Conditions d’admission   Admission  définitive   Art. 14  1 Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité des domaines de  l’informatique ou de l’économie, d’un certificat de maturité ou d’un diplôme de  commerce reconnu par la Confédération sont admis définitivement à l’Ecole,  dans la limite des places disponibles, lorsque les formalités d’inscription  suivantes sont réalisées :    a) la finance d’inscription est payée;  b) le délai d’inscription est respectée;  c) un dossier de postulation détaillé est produit.     Admission  provisoire   Art. 15  1 Les titulaires d'un certificat fédéral de capacité hors des domaines de  l’informatique ou de l’économie, obtenu après une formation certifiante de trois  ans au moins, sont admis provisoirement à l'Ecole.   2 Les titulaires d'un autre titre jugé équivalent par la direction de la division sont  admis provisoirement à l'Ecole.   3 L’admission provisoire n’intervient qu’après un entretien avec la direction de  l’Ecole.   4 Sont admis définitivement les étudiants qui, à l’issue du premier semestre,  obtiennent aux branches probatoires :    une moyenne générale d’au moins 4;    pas plus d’une note inférieure à 4;    aucune note inférieure à 3.     Les branches probatoires sont définies dans les directives de l’Ecole.   5 Si les conditions de l’alinéa 4 ne sont pas réunies au terme du premier  semestre, la formation ne peut être poursuivie.    6 Les lettres a à c de l’article 14 sont applicables pour le surplus.    Titre étranger Art. 16  1 Les titulaires d’un titre étranger reconnu par la Confédération comme  équivalent aux titres mentionnés aux articles 12 et 13 peuvent déposer un  dossier de candidature sur lequel la direction de l’Ecole se prononcera.      413.323.1    5    2 Les lettres a à c de l’article 14 sont applicables pour le surplus.   Cours de mise à  niveau   Art. 17  1 Des cours de mise à niveau peuvent être proposés chaque année  aux étudiants.   2 L’organisation des cours de mise à niveau est décrite dans les directives de  l’Ecole.    SECTION 4 : Promotion   Promotion  annuelle   Art. 18  Un étudiant doit obtenir 10 crédits au minimum sur les 12 crédits  disponibles pour être promu en fin d’année scolaire.   Remédiation Art. 19  1 L’étudiant qui n’obtient pas le nombre de crédits nécessaires peut  passer une remédiation dans les modules pour lesquels il obtient la note  minimale requise. Celle-ci est définie dans les directives de l’Ecole. Elle ne peut  toutefois pas être inférieure à 3.5.   2 La remédiation consiste en une nouvelle épreuve de module organisée avant  le début de l’année scolaire suivante. Elle concerne un nombre restreint de  crédits, défini dans les directives de l’Ecole. Elle permet d’obtenir la note de 4  au module.   3 La remédiation ne peut être passée qu'une seule fois par module. La répétition  du module au sens de l’article 20 ne donne plus droit à la remédiation.   Répétition d’un  module   Art. 20  1 Pour les modules dont la note de module ne permet pas la  remédiation, l’étudiant doit répéter le module.   2 La répétition du module consiste à suivre à nouveau les branches du module  concerné. L’étudiant est dispensé de répéter celles dont la note semestrielle  est supérieure ou égale à 5.0.   3 À la suite de la répétition d’un module, l'épreuve du module doit être passée  à nouveau. Les notes nouvellement acquises remplacent les anciennes.   Promotion au  stage et au  travail de  diplôme   Art. 21  1 L’étudiant doit être promu à l’issue de la deuxième année pour pouvoir  accéder au stage et au travail de diplôme.   2 L’étudiant qui pourra obtenir les crédits minimaux après la remédiation au sens  de l’article 19 peut accéder au stage et au travail de diplôme.      413.323.1    6     3 Les crédits des modules transversaux doivent être acquis.   Durée de validité  des crédits   Art. 22  La durée de validité des crédits est de deux ans à partir de la date de  leur obtention.    SECTION 5 : Stage, travail de diplôme et obtention du diplôme   Obtention du  diplôme   Art. 23  1 Les conditions pour l'obtention du diplôme sont :   a) obtenir la validation du stage en entreprise;  b) obtenir au minimum la note 4 au travail de diplôme.     2 La vérification de ces conditions est effectuée au terme de la procédure de  qualification.   Stage en  entreprise    Art. 24  1 Le stage en entreprise, d'une durée minimale de neuf semaines, a  pour but de mettre en pratique les connaissances et compétences acquises par  l'étudiant.   2 L'organisation et le suivi du stage sont du ressort de l'Ecole, qui collabore à  cette fin avec un répondant désigné par l'entreprise.   3 La validation du stage s'appuie sur le rapport de suivi de stage établi  conjointement par les répondants de l'Ecole et de l'entreprise, sur le bilan de  stage rédigé par l'étudiant, ainsi que sur la présentation de ce bilan par  l'étudiant au cours de la soutenance du travail de diplôme.   4 L'étudiant qui n'obtient pas la validation du stage doit refaire un stage dans  les deux ans.   Travail de  diplôme   Art. 25  1 Le travail de diplôme permet de contrôler si, dans un cadre défini et  dans un laps de temps limité, l'étudiant est capable de mener à chef un projet  ou une étude d'une manière claire, rationnelle et conforme aux besoins de la  pratique.     2 Il est en principe réalisé durant le stage en entreprise. Le sujet du travail doit  être validé par l'Ecole après discussion avec l’entreprise. La réalisation d’un  travail de diplôme qui n'est pas en relation directe avec l’entreprise peut être  autorisée.   3 Le travail de diplôme est examiné par deux experts, dont l’un externe à l’Ecole.  Ceux-ci sont désignés par la direction de la division.       413.323.1    7     4 La soutenance du travail de diplôme est organisée par l'Ecole. Elle est menée  par les deux experts ayant examiné le travail de diplôme.   5 La note finale du travail de diplôme est calculée sur la base de l'évaluation du  dossier remis par l'étudiant et de l'évaluation de la soutenance orale du travail.   6 Les modalités du travail de diplôme et le déroulement de la soutenance sont  définies dans les directives de l’Ecole.   7 A moins qu'elle ne soit dûment justifiée, en particulier par un certificat médical  en cas de maladie ou d'accident, l'absence à la soutenance est assimilée à un  échec.   Fraude Art. 26  Toute fraude ou tentative de fraude lors de la procédure de qualification  entraîne l'exclusion immédiate du candidat. Ce dernier est réputé avoir échoué.   Échec au travail  de diplôme   Art. 27  1 Si la note obtenue au travail de diplôme est inférieure à 4, les experts  décident si le travail peut faire l'objet d'une remédiation ou si un nouveau travail  doit être réalisé.   2 Les modalités de remédiation ou de répétition sont définies dans les directives  de l’Ecole.    3 Le travail de diplôme ne peut être répété qu'une seule fois.    SECTION 6 : Voies de droit, dispositions transitoires et finales   Voies de droit  Art. 28  Les décisions prises en vertu du présent règlement sont sujettes à  opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).   Abrogation  Art. 29  Le règlement du 13 mars 2013 concernant l'organisation et la formation  à l'Ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion (ESIG) est abrogé.          413.323.1    8   Entrée en  vigueur   Art. 30  Le présent règlement prend effet le 1er septembre 2020.    Delémont, le 7 septembre 2020    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,  DE LA CULTURE ET DES SPORTS    Le ministre : Martial Courtet                          1) RS 412.101.61  2) RSJU 413.323  3) RSJU 412.11  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.323 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 413.324    1    Arrêté   fixant la participation financière des étudiants dans les écoles  supérieures jurassiennes      du 23 février 2004      Le Département de l'Economie,      vu l’article 14 du règlement du 23 février 2004 concernant l’organisation des  études de l’Ecole technique de Porrentruy1),   vu l’article 55 du règlement du 23 février 2004 concernant l’organisation et la  formation à l’Ecole supérieure jurassienne d’informatique de gestion (ESIG)2),      arrête :   . Article premier  1 Les étudiants des écoles supérieures jurassiennes sont  tenus de payer les montants suivants :    finance d’inscription : 100 francs; cette finance n’est pas remboursée en cas  d'interruption de la formation;    finance d’inscription au cours préparatoire : 300 francs;    finance d’inscription semestrielle : 450 francs.     2 Pour les étudiants domiciliés dans un autre canton, les conventions  intercantonales sont appliquées.   3 Les étudiants domiciliés à l’étranger s’acquittent au surplus d’une  contribution annuelle de 2 500 francs.   . Art. 2  Les écoles supérieures facturent directement ces montants aux  étudiants au début de la période concernée.    Art. 3  Les frais de matériel d’enseignement et de supports de cours ne sont  pas compris dans les montants précités. Ils sont facturés aux étudiants au prix  coûtant.      413.324    2       Art. 4  Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2003.    Delémont, le 23 février 2004    DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE    Le ministre : Jean-François Roth                                    1) RSJU 413.322.1  2) RSJU 413.323.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.322.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.323.1