pdf_content: 151.41-1 - Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest   1  151.41-1  Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord- Ouest  du 05.03.2021 (état au 01.01.2022)  Les Grands Conseils  des  cantons  de Berne,  de  Soleure,  de  Bâle-Ville,  de   Bâle-Campagne et d'Argovie concluent la convention suivante:  Art.  1 But 1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CI) a pour but  de favoriser les échanges d'informations entre les parlements cantonaux du  Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée  régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet. 2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d’actualité et adresser  des  déclarations,  en particulier  aux  Parlements  cantonaux de la  Suisse  du  Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à  la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).  Art.  2 Composition 1 La CI  se  compose des  présidents  ou présidentes,  des vice-présidents ou  vice-présidentes, des présidents sortants ou présidentes sortantes à la fin de la  période de fonction précédente ainsi que des trois membres permanents des  cinq Parlements cantonaux. 2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.  Art.  3 Comité de travail 1 Les membres permanents de la CI constituent le Comité de travail. 2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclara- tions.  Art.  4 Présidence 1 Les présidents ou présidentes de la CI se succèdent tous les deux ans, à la  date du 1er janvier, selon l'ordre suivant :  Soleure, Bâle-Campagne, Argovie,  Bâle-Ville, Berne.  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-093      151.41-1  2  2 Le président ou la présidente de la CI préside également le Comité de travail.  La CI procède à son élection.  Art.  5 Réunions 1 La CI se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre. 2 Elle est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.  Art.  6 Déclarations 1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CI pour qu’elle prenne sa  décision. 2 La CI adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu’au  moins deux voix favorables sont requises par canton.  Art.  7 Secrétariat 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne, qui est également res- ponsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de  la CI. 2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CGNO  et la CI.  Art.  8 Frais 1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme  forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CI et de la CGNO. 2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les  cantons.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente Convention entre en vigueur1) dès son adoption par tous les Par- lements cantonaux concernés.2)  2 Elle remplace la Convention du 7 décembre 1978.  1) 1er janvier 2022 (lettre du secrétariat de la CI du 21.09.2021) 2) BS: adoption  le 23.06.2021;  BL:  adoption le 24.06.2021;  SO: adoption  le 07.07.20212;  AG:   adoption le 31.08.2021; BE: adoption le 06.09.2021.       3  151.41-1  Liestal, le 5 mars 2021 Au nom du comité de travail de la Confé- rence interparlementaire de la Suisse du  Nord-Ouest, la présidente: Lachenmeier le secrétaire: Schmidt       151.41-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.03.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-093       5  151.41-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.03.2021 01.01.2022 première version 21-093


canton: be

pdf_content: Accord de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest   1  151.42-1  Accord de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest  du 11.06.2004 (état au 01.07.2012)  Les  gouvernements  des  cantons  de  Soleure,  Bâle-Ville,  Bâle-Campagne, Argovie et Jura concluent l'accord suivant:  Art.  1 1 Les  gouvernements  des  cantons  de  Soleure,  Bâle-Ville,  Bâle-Campagne, Argovie  et  Jura instituent  une conférence régionale  permanente dénommée Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. Les cantons de Zurich  et  de  Berne  sont  membres  associés  de  la  Conférence  des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. *  Art.  2 1 La Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest vise :  a l'information générale réciproque et la coordination entre cantons de la Suisse  du  Nord-Ouest  dans  l`accomplissement  de  tâches  publiques convenues;  b une  représentation  efficace  des  intérêts  de  la  Suisse  du  Nord-Ouest auprès de la Confédération et des autres cantons;  c la présentation conjointe dans les médias de préoccupations et positions convenues concernant la Suisse du Nord-Ouest;  d une coopération renforcée dans des domaines convenus selon le principe de la géométrie variable;  e * l'organisation  d'une  représentation  dans  le  cadre  de  la  coopération européenne et internationale;  f l'élaboration de positions communes pour la préparation des dossiers de la Conférence des Gouvernements Cantonaux;  g la  coordination  des  instances  intercantonales  comme  les  conférences régionales des directeurs et les conférences spécialisées, les groupes de travail et autres instances déléguées;  h la promotion de la collégialité entre les membres des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest.  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-013      151.42-1  2  Art.  3 1 Les projets de coopération selon l'article 2 lettre d sont considérés comme des projets de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest lorsque trois cantons au moins se montrent intéressés. *  Art.  4 1 Les gouvernements se réunissent une fois par an pour une séance commune (Assemblée  plénière).  Des délégations  des  cantons  de Zurich  et  de  Berne participent à l'Assemblée plénière sans droit de vote. * 2 L'Assemblée plénière  a s'occupe de questions d'importance générale; b est informée des thèmes d'un intérêt général qui concernent directement  les cantons; c décide des demandes qui lui sont faites sur préavis du Comité directeur et  prend  acte  des  rapports  suivants:  rapports  du  Comité  directeur  de  la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, du membre délégué  dans  le  Bureau  de  la  Conférence  des  Gouvernements Cantonaux, des conférences régionales spécialisées, de la Commission de la  protection  de  l'environnement  de  la  Suisse  du  Nord-Ouest,  des groupes de travail mis en place, des experts mandatés;  d initie des solutions communes pour des problèmes importants de niveau intercantonal et transfrontalier;  e offre  une  plate-forme pour  des  discussions  personnelles  et  collégiales ainsi que pour un échange ouvert d'opinions et d'informations entre les membres  des  gouvernements  sur  des  questions  politiques  qui  sont d'actualité,  qui  le  deviendront  ou  qui  présentent  une  importance supérieure.  3 Le traitement des questions urgentes est  réalisé dans le cadre du Comité directeur.  Art.  5 1 L'Assemblée  plénière  élit,  sur  la  base  d'un  tournus  entre  les  cantons  de Soleure,  Bâle-Ville,  Bâle-Campagne,  Argovie  et  Jura,  un  membre  d'un gouvernement comme président ou présidente. La suppléance est assurée par le canton suivant dans l'ordre de la succession à la présidence. * 2 … * 3 La durée de fonction est habituellement de deux ans.       3  151.42-1  4 Le  président  ou  la  présidente  définit  en  accord  avec  les  gouvernements cantonaux membres les priorités des activités de la conférence.  Art.  6 1 Une décision de l'Assemblée plénière soutenue par quatre cantons devient une décision de la  Conférence des Gouvernements de la  Suisse du Nord- Ouest. 2 Le droit des cantons membres sur leurs propres prises de position demeure garanti.  Art.  7 1 L'Assemblée plénière met en place un Comité directeur qui traite les affaires courantes,  fait  des propositions aux gouvernements cantonaux membres et prépare l'Assemblée plénière. 2 Le  Comité  directeur  se  réunit  selon  les  besoins,  habituellement  chaque trimestre. 3 Pour  la  préparation  des  dossiers,  le  Comité  directeur  s'appuie  sur  le secrétariat de la conférence ainsi que sur un groupe de travail  intercantonal permanent constitué des représentants ou représentantes des administrations cantonales  dirigé  par  le  secrétaire  ou  la  secrétaire  de  la  Conférence  des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. 4 Pour le traitement de dossiers spécifiques, le Comité directeur peut constituer des groupes de travail ou d'autres instances. 5 Le président ou la présidente est délégué-e dans le Bureau de la Conférence des Gouvernements Cantonaux. *  Art.  8 1 Le Comité directeur remplit les tâches suivantes:  a Le traitement des affaires courantes et la formulation de propositions à l'attention de l'Assemblée plénière;  b L'identification et la discussion de domaines possibles pour des actions communes et de dossiers politiques sélectionnés pour un traitement plus approfondi;  c L'information sur l'état d'avancement des dossiers politiques sélectionnés pour  un  traitement  plus  approfondi  et  la  soumission  de  propositions auprès des gouvernements cantonaux membres;       151.42-1  4  d La  détermination  de  consultations  communes  et  la  définition  des responsabilités dans l'exécution;  e La  réception  d'ordres  du  jour,  de  procès-verbaux  et  de  rapports  des conférences des directeurs spécialisée régionales;  f La  mise  en  place  et  le  maintien  d'un  réseau  de  relations  avec  les parlementaires fédéraux, les offices de l'administration fédérale ainsi que les autres grandes régions;  g La nomination de membres de la Conférence des Gouvernements de la Suisse  du  Nord-Ouest  pour  les  organismes  dans  la  Conférence  des Gouvernements Cantonaux;  h La mise en place d'autres groupes de travail et de mandataires; i La  réglementation  des  versements  financiers  pour  les  dépenses  ordinaires  et  extraordinaires  en  vertu  de  l'accord  pour  la  Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest de 7 décembre 19781).  Art.  9 1 Le secrétariat de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord- Ouest est dirigé par la Chancellerie du canton de Bâle-Campagne en langue allemande.  Les  membres  francophones  de  la  conférence  se  servent  de  la langue française. Les documents de la Conférence ayant trait à des questions décisionnelles  du Comité  directeur  et  de  l'Assemblée  plénière  ainsi  qu'à  la communication externe sont généralement rédigés en deux langues. Pour les autres thèmes traités par la Conférence, la documentation est rédigée en deux langues si nécessaire. *  Art.  10 1 L'accord du 21 janvier 1972 sur l'information mutuelle et la coopération des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et le règlement du 9 juin 1972 relatif à l'information mutuelle  des gouvernements cantonaux de la  Suisse du Nord- Ouest (Règlement sur l'information) est abrogé. 2 Cet accord entre en vigueur le 1er juillet 2004.  La version allemande fait foi.  Adoptée par le Conseil-exécutif le 20.06.2012 (ACE n° 916)  1) RSB 151.41-1       5  151.42-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.06.2004 01.07.2004 Texte législatif première version 16-013 08.06.2012 01.07.2012 Art. 1 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 2 al. 1, e modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 3 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 4 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 5 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 5 al. 2 abrogé - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 7 al. 5 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 9 al. 1 modifié -       151.42-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.06.2004 01.07.2004 première version 16-013 Art. 1 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 2 al. 1, e 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 3 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 4 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 5 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 5 al. 2 08.06.2012 01.07.2012 abrogé - Art. 7 al. 5 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 9 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié -


pdf_content: Charte de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale   1  151.43-1  Charte de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale  du 09.06.2005 (état au 09.06.2005)  Les cantons de Berne,  de Fribourg,  de Vaud,  du Valais,  de Neuchâtel,  de Genève et du Jura,  conscients qu’ils composent une entité intercantonale bilingue, multiculturelle et solidaire,  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Institution 1 Les gouvernements des cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de  Neuchâtel,  de  Genève  et  du  Jura  instituent  la  Conférence  des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), ci-après la conférence.  Art.  2 Objectifs et Missions 1 La conférence  a assure  l'échange  d’information  et  la  coordination  entre  les  cantons membres de la CGSO;  b assure l'échange d'information et  la  coordination avec les conférences spécialisées de Suisse occidentale;  c permet une vision globale des collaborations intercantonales et met en place les conditions-cadres de la collaboration intercantonale en Suisse occidentale;  d assure  la  défense  des  intérêts  communs  des  cantons  de  Suisse occidentale  auprès  des  autorités  fédérales,  de  la  Conférence  des Gouvernements  Cantonaux  (CdC),  des  autres  cantons  suisses  et  des autres régions suisses et européennes.  Art.  3 Organisation 1 La  conférence  comprend  un  comité,  une  présidence  et  un  secrétariat permanent. 2 Le  comité  est  composé  d'un  membre  de  chaque  gouvernement  cantonal désigné selon les procédures propres au canton de provenance. 3 La présidence, élue par le comité, est en principe tournante sur deux ans. 4 L'organisation est régie au surplus par règlement interne. * Tableaux des modifications à la fin du document  16-014      151.43-1  2  Art.  4 Soutien du comité 1 Le comité est appuyé par un réseau administratif, composé d'un représentant par canton, et par un secrétariat permanent. 2 Les détails sont fixés par règlement interne.  Art.  5 Réunions 1 Le comité se réunit en principe quatre fois par année. 2 Il peut convoquer une assemblée plénière des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale. 3 Chaque gouvernement cantonal membre de la CGSO peut requérir par écrit auprès du président la convocation du comité.  Art.  6 Tâches stratégiques du comité 1 Le comité assure  a l'échange  de  l'information  et  la  coordination  entre  les  gouvernements cantonaux;  b la défense des intérêts communs des cantons et de la région de Suisse occidentale par un travail de veille;  c la gouvernance de la collaboration intercantonale.  Art.  7 Tâches administratives du comité 1 Le comité  a assure la direction du secrétariat; b fixe le budget; c décide d'un règlement interne de fonctionnement de la conférence. 2 Il peut faire appel à des groupes de travail lors de tâches particulières.  Art.  8 Décisions 1 Les décisions sont basées sur le principe de la collaboration solidaire entre les cantons de Suisse occidentale. 2 En cas de vote, chaque canton membre dispose d'une voix. 3 Le  comité  prend,  après  recherche  d’un  consensus,  ses  décisions  à l'unanimité en acceptant l'abstention.  Art.  9 Financement 1 Chaque canton assume les frais que la conférence lui occasionne.       3  151.43-1  2 Les frais du secrétariat et les dépenses de la CGSO sont pris en charge par les cantons selon la clef de répartition fixée par règlement interne.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La charte entre en vigueur après approbation par tous les gouvernements membres. 2 Toute modification est soumise à l’approbation de tous les gouvernements membres. 3 La présente charte remplace la charte du 9 décembre 1993.  Cette charte a été validée lors de l’Assemblée plénière de la CGSO du 4 mars  2005 et adoptée par les gouvernements cantonaux de Suisse occidentale le 9  juin 2005.   Adoptée par le Conseil-exécutif le 08.06.2005 (ACE n° 1852)       151.43-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2005 09.06.2005 Texte législatif première version 16-014       5  151.43-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.06.2005 09.06.2005 première version 16-014