abbreviation: RALILAMal

pdf_content: ____________________________________________________   821.101      1   18  décembre  2013     Règlement  d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (RALILAMal)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952);   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19953),   vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 20054),   sur la proposition du Conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de  l'action sociale;   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier5)   1Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci- après: le département) est chargé de l’application de la législation fédérale et  cantonale en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins.   2Il veille notamment à ce que les personnes soumises à l’assurance obligatoire  soient affiliées auprès d’un assureur et pourvoit à la réduction des primes par  les subsides des pouvoirs publics.     Art. 26)   1L'office chargé de l’assurance-maladie (ci-après: l'office) est l’autorité  d’exécution du département.    2Il veille à ce que les assureurs, les employeurs, les assurés, les services  administratifs cantonaux et communaux se conforment aux dispositions légales  fédérales et cantonales. Il édicte à cet effet les directives nécessaires.    3L'office peut procéder à toutes investigations utiles aux fins d’établir la  soumission à l’obligation d’assurance ou la justification de la classification. Les  services de l’administration cantonale, les services communaux, les  employeurs, les assureurs et les assurés sont tenus de fournir à l'office tous les                                                    FO 2013 No 51  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RSN 821.10  4) RSN 821.4  5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   6) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022   Département de  l’emploi et de la  cohésion sociale   Office chargé de  l'assurance- maladie     821.101      2   renseignements utiles à l’exécution de ses tâches ou propres à justifier une  révision de la classification.    4L'office évalue chaque année les incidences financières des normes de  classification. Il compare les normes de classification avec celles d’autres  régimes sociaux et rédige tous rapports utiles et donne son préavis à l’intention  du-de la- chef(fe) du département.     Art. 2a7)   Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles  portant sur les conditions d'octroi des subsides ou sur les conditions d'un  remboursement des subsides fournis (art. 28a LILAMal).      Art. 3   1Pour les personnes soumises à la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin  19988), le service des migrations (ci-après: SMIG) est compétent pour l’affiliation  des personnes titulaires des permis N, F ou S et les bénéficiaires de l’aide  d’urgence.    2Le coût de la réduction des primes est pris en charge par le budget de l'office.        Art. 49)   1Seuls peuvent pratiquer l’assurance-maladie sociale dans le canton  les assureurs autorisés au sens de la législation fédérale et dont le champ  d’activité s’étend au canton.    2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 5   à 8   10)      CHAPITRE 2    Affiliation   Art. 9   1L'office veille à ce que les personnes soumises à la loi soient affiliées  auprès d’un assureur autorisé au sens de l’article 4 du présent règlement. Il les  invite, au besoin, à justifier de leur affiliation dans un délai de 20 jours.   2Constitue la preuve d’une affiliation, tout document émis par un assureur  permettant de constater, sans ambiguïté, l’existence d’une couverture pour les  frais de soins au nom de l’assuré.   3Les représentants légaux sont responsables de l’affiliation des personnes  placées sous leur autorité.     Art. 1011)   1Les assureurs communiquent à l'office les admissions et démissions  des personnes soumises à l’assurance sur requête au sens des articles 3 et 6,  alinéa 1, OAMal.   2Les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d’un subside au sens de  l’article 9 LILAMal.                                                    7) Introduit par A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat   8) RS 142.31  9) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  10) Abrogés par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  11) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Service chargé  des contrôles   Service des  migrations  a) en matière   d'affiliation   b) en matière de  réduction des  primes   Assureurs   Contrôle  a) personnes   soumises à  l'obligation  d'assurance   b) soumission à  l'assurance  suisse sur  requête     821.101      3     Art. 11   1Les personnes qui transfèrent leur domicile à l’étranger, mais  demeurent soumises à l’obligation d’assurance au sens des articles 4 et 5  OAMal, sont tenues de l’annoncer à leur assureur.    2L’assureur est seul responsable du contrôle de l’affiliation dans le temps et du  respect des règles légales relatives au changement d’assureur.     Art. 1212)   1L'office prononce d’office l’affiliation lorsque celle-ci n’est pas  prouvée dans le délai prévu à l'article 9 du présent règlement et fixe la date à  laquelle elle prend effet.   2Les affiliations d’office sont réparties équitablement entre les assureurs, en  tenant compte, le cas échéant, du sociétariat des autres membres de la famille.   3Sont réservés les exceptions, les dates d’effets et les délais prévus par le droit  fédéral.      Art. 13   1L'office annule l'affiliation d'office si elle se révèle injustifiée.   2L’assuré peut être condamné à des frais administratifs équitables pour avoir  négligé ou refusé de fournir à l'office les documents permettant d’éviter  l’affiliation d’office.    3L'assureur d'office est également autorisé à percevoir des frais.      Art. 14   1Les employeurs sont tenus d’assurer les travailleurs étrangers dont  l’activité dépendante relève d’une autorisation de séjour de moins de trois mois,  lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les  traitements en Suisse.    2L’employeur est tenu de prélever le montant des primes sur le salaire de  l’assuré et de le verser à l’assureur.    3En cas de négligence, l’employeur est responsable des conséquences d’un  défaut d’affiliation et du paiement des primes.    4Le Service des migrations (ci-après: SMIG) attire l'attention des employeurs sur  leurs obligations et communique à l'office copie de toutes les autorisations de  séjours délivrées.      Art. 15   1Pour les personnes concernées, soumises à la loi fédérale sur l'asile,  l'employeur est tenu de prélever le montant des primes, de la franchise et de la  quote-part sur le salaire de l’assuré et de les verser à l’assureur.    2En cas de négligence, l’employeur est responsable des conséquences d’un  défaut du paiement des primes, de la franchise et de la quote-part.    3Le SMIG attire l'attention des employeurs sur leurs obligations.     Art. 15a   L'assurance sociale ou la caisse de chômage qui verse à une  personne concernée, soumise à la loi fédérale sur l'asile, des indemnités  destinées à compenser un salaire est tenue, sous réserve des dispositions de  la législation fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité, de prélever sur les indemnités le montant des primes, de la  franchise et de la quote-part indiqué par l'assureur et de le verser à celui-ci.                                                    12) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   c) personnes  demeurant  soumises à  l'obligation  d'assurance   Affiliation d'office  a) décision   b) annulation de  l'affiliation  d'office   Obligations des  employeurs  a) travailleurs au   bénéfice d'une  autorisation  de séjour de  moins de trois  mois   b) requérants  d'asile,  personnes  admises à titre  provisoire et  personnes à  protéger ne  possédant pas  d'autorisation  de séjour   Obligations des  assureurs sociaux     821.101      4     Art. 16   1L'office veille au respect des dispositions fédérales quant au délai  d’affiliation.   2Il corrige, au besoin, la date d’affiliation communiquée par l’assureur.   3Lorsque plusieurs assureurs annoncent simultanément ou successivement une  affiliation, l'office invite l’assuré à se déterminer clairement dans un délai de 20  jours. A défaut, il choisit l’assureur.   4Il informe l’assureur de toute affiliation tardive au sens de l’article 5, alinéa 2,  LAMal.     Art. 17   1L'office veille à ce que le changement d’assureur n’entraîne ni double  affiliation, ni interruption.   2Lorsque les dates de démission et d’admission ne concordent pas, il avance ou  reporte la date du changement d’assureur.     Art. 18   1Lorsqu’une personne soumise à l’assurance obligatoire des soins  disparaît du canton, son affiliation est suspendue, le cas échéant jusqu’à son  retour, mais au plus pendant une période de 24 mois dès l’enregistrement de la  suspension par l'office.   2Si la personne disparue n’a pas réintégré son domicile dans le canton durant  cette période, elle est radiée de l’effectif de son assureur.   3L’assuré est réintégré dans ses droits et obligations dès le jour où il réapparaît.  Si l’assuré n’avait en réalité jamais quitté le canton, la suspension est annulée.   Art. 19   Les personnes assurées à l'étranger peuvent être dispensées, en  application des articles 2 et 6 OAMal, de l'obligation d'assurance suisse,  lorsqu'elles bénéficient d'une couverture étrangère équivalente.      Art. 20   1La demande de dispense est adressée à l'office, accompagnée d’une  formule officielle éditée par celui-ci, établissant que le requérant bénéficie  auprès d’un assureur étranger d’une couverture garantissant:   a) la prise en charge totale des frais d’hospitalisation en division commune des  hôpitaux publics du canton, aux tarifs prévus par ceux-ci pour les patients  non bénéficiaires de la convention neuchâteloise d’hospitalisation;   b) la prise en charge des traitements ambulatoires;   c) la prise en charge totale des frais liés à la maternité, y compris la grossesse,  notamment les frais d’accouchement en division commune des hôpitaux  publics du canton, aux tarifs prévus par ceux-ci pour les patientes non  bénéficiaires de la convention neuchâteloise d’hospitalisation;   d) la prise en charge des frais de soins dans un établissement médico-social.   2Lorsque l’attestation de garantie signée de l’assureur étranger comporte des  réserves, la dispense est refusée.     Art. 21   La demande de dispense doit être présentée dans les trois mois dès  l'arrivée dans le canton, accompagnée de l’attestation prévue à l’article 20 du  présent règlement.      Avance ou report  de la date  d'affiliation  a) lors de   l'affiliation  initiale   b) lors d'un  changement  d'assureur  conventionné   Suspension de  l'affiliation   Dispense de  l'obligation  d'assurance  a) principe   b) conditions   c) délai   d) durée     821.101      5   Art. 22   1Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l'office délivre une  dispense qui en précise la durée de validité.   2A l’échéance de la dispense, l'office examine si les conditions d’octroi d’une  nouvelle dispense sont remplies.     Art. 2313)   Les personnes domiciliées à l’étranger, résidant temporairement  dans le canton à des fins de stage ou de formation, ainsi que les membres de  leur famille qui les accompagnent (au sens de l’art. 2, al. 4 OAMal), sont  soumises à l’obligation d’assurance. Elles peuvent en être dispensées aux  conditions de l'article 20 du présent règlement.     Art. 24   Les personnes au bénéfice d’une dispense dont les conditions d’octroi  ne sont plus remplies sont tenues de s’affilier sans délai conformément à la loi.     Art. 2514)   1Les assureurs annoncent immédiatement à l'office toute admission  et démission d’assurés, le type de couverture de l’assuré et sa modification.   2Conformément à l’article 64a LAMal les assureurs communiquent à l'office les  actes de défaut de biens délivrés contre leurs assurés en vue du remboursement  de leurs créances.   3L’office règle les modalités d’application.     Art. 2615)   1L’office exploite un système d’information pour l’affiliation, la  réduction des primes et le contentieux.   2A l’égard des assureurs et des personnes soumises à l’obligation d’assurance,  les données du système d’information de l’office font foi.    3L'office communique aux assureurs toutes les mutations utiles à l’exécution de  leurs tâches.      Art. 26a16)   1Ont accès en ligne au système d’information et peuvent traiter ses  données personnelles:   a) les guichets sociaux régionaux;   b) le service en charge d’appliquer la législation concernant l’harmonisation et  la coordination des prestations sociales;   c) l’autorité en charge de l’application de la législation sur les aides à la  formation (bourses et prêts d’études);   d) le service chargé des contrôles au sens de l’article 28a LILAMal;   e) le service en charge des contributions publiques, dans ses tâches portant sur  la violation des obligations de procédure et la soustraction d’impôt.   2Ont en outre accès aux données en matière d’affiliation, les entités en charge  de la facturation aux assureurs.   3Le tableau en annexe précise pour chaque entité qui a accès au système  d’information et les modalités de cet accès                                                    13) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  14) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  15) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  16) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Séjour temporaire   Caducité   Communications  des assureurs   Système  d’information  a) généralités   b) accès     821.101      6     Art. 26b17)   Le catalogue de données se compose des données nécessaires:   a) relatives à la personne selon les registres des habitants;   b) contenues dans les registres des impôts;   c) portant sur les revenus et la fortune;   d) relatives aux décisions et prestations des assurances sociales et assurances  privées;   e) portant sur la situation au regard du logement.     Art. 26c18)   1L’office est l’organe de gestion et d’organisation du système  d’information.   2Il surveille l’application conforme des règles régissant le système et notamment:   a) suit l’utilisation adéquate du système en matière d’accès aux données et de  leur traitement par les utilisateurs et utilisatrices. Il dispose d’un historique  des transactions;   b) assure le respect des règles concernant la protection des données;   c) applique les règles concernant la conservation et la destruction des données;   d) autorise la communication de données à des fins statistiques.     Art. 26d19)   L’office de même que toutes les entités ayant accès aux données  du système d’information sont soumis aux obligations suivantes:   a) n’utiliser les données que dans le but pour lequel leur consultation a été  accordée;   b) n’accorder un droit de consultation qu’aux collaborateurs et collaboratrices  dont la fonction nécessite un tel accès;   c) communiquer sans délai au service informatique de l’entité neuchâteloise  (SIEN) toutes les mutations des collaborateurs et collaboratrices qui ont une  incidence sur les droits de consultation, tels le changement de poste ou le  départ des personnes intéressées;   d) instruire de manière suffisante ses collaborateurs et collaboratrices de leurs  obligations en matière de confidentialité et veiller au respect de ces  instructions;   e) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données du système d’information.     Art. 26e20)   Le SIEN garantit la protection et la sécurité des données.     Art. 26f21)   Les données sont conservées dans le fichier aussi longtemps  qu’elles sont nécessaires.                                                       17) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  18) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  19) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  20) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  21) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   c) données  traitées   d) responsabilité   e) utilisateurs et  utilisatrices   f) protection et  sécurité   g) conservation     821.101      7   Art. 26g22)   1A l’échéance de leur conservation, les données énumérées à  l’article 26b sont proposées à l’office des archives de l’Etat (OAEN)  conformément à l’article 7 de la loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 201123).   2Les données proposées à l’OAEN sont ensuite éliminées du fichier par  effacement irréversible.     Art. 26h24)   Pour le surplus, la convention intercantonale relative à la protection  des données et à la transparence dans les Cantons du Jura et de Neuchâtel  (CPDT-JUNE), du 9 mai 201225), s’applique.      CHAPITRE 3    Réduction des primes; subsides    Section 1: Classification des assurés   Art. 27   Les normes de classification sont arrêtées chaque année par le Conseil  d’Etat.      Art. 28   1Sur demande des autorités cantonales et communales compétentes  au sens de la législation sur l'action sociale, ainsi que des tuteurs et curateurs,  les assurés bénéficiant de l'aide sociale matérielle sont classifiés dans la  classification des bénéficiaires dont la prime est subventionnée intégralement.  Est réservé le cas où la prime de l'assureur dépasse le subside fixé pour cette  catégorie d'assurés, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat.    2La demande est adressée à l'office sur une formule officielle.   3Les autorités compétentes, les tuteurs et curateurs sont responsables des  données figurant dans la demande. Ils sont tenus d’annoncer sans délai à l'office  la date à laquelle l’aide sociale prend fin.   4En règle générale, le début et la fin des subsides doivent correspondre au début  et à la fin de l’aide sociale matérielle. Le département peut prévoir des  exceptions.     Art. 2926)   1Les personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à  l'AVS/AI sont classifiées d'office dans la classification des bénéficiaires dont la  prime est subsidiée au maximum à concurrence du montant fixé chaque année  par le Conseil d’Etat, sur la base du montant fixé par le Département fédéral de  l’intérieur.   2La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation communique à l'office  toutes ses décisions d’octroi, de modification ou de suppression de prestations  complémentaires.   3La date de début de subside coïncide avec le début des prestations  complémentaires. Le cas échéant, l’assureur restitue à l’assuré les primes déjà  versées par celui-ci. Le décompte avec l’assureur s’effectue sur l’exercice  courant.                                                    22) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  23) RSN 442.20  24) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  25) RSN 150.30  26) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   h) archivage et  destruction   i) règles   Normes de  classification   Classification  spéciale  a) personnes   bénéficiaires de  l'aide sociale   b) personnes  bénéficiaires de  prestations  complémentaire s à l'AVS/AI     821.101      8   4Lorsque les prestations complémentaires sont supprimées avec un effet  rétroactif supérieur à l’exercice en cours, l'office réclame directement à l’assuré  les primes des exercices précédents.     Art. 29a27)   Ont droit au subside de leur prime jusqu'à concurrence du montant  fixé chaque année par le Conseil d’Etat, sur la base du montant fixé par le  Département fédéral de l’intérieur, les personnes qui:   - vivent en permanence pour une longue période dans un EMS autorisé au  sens de la loi de santé (LS), du 6 février 199528), et   - disposent d’un revenu déterminant supérieur aux dépenses reconnues selon  la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), du  6 octobre 200629), mais sont au bénéfice d'une aide individuelle annuelle, au  sens de l'article 23 de la loi sur le financement des établissements médicaux- sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 201030), qui est supérieure à la prime  moyenne cantonale pour le groupe d'âge considéré de l'année en question.     Art. 3031)   1Les assurés de condition indépendante au sens du recensement  fiscal perçoivent un subside chaque année sur demande conformément à  l'article 17, alinéa 1, 2e phrase, LILAMal.   2L'office informe les assurés de condition indépendante lorsque leur revenu  déterminant s'inscrit dans les normes de classification pouvant donner accès à  un subside.    3Pour pouvoir obtenir un subside, les assurés doivent déposer une demande  formelle auprès du guichet social régional (GSR) dès la communication prévue  à l’alinéa 2. La demande formelle doit être déposée dans un délai de 12 mois à  compter de la communication prévue. La date de réception de la demande est  déterminante.   4Lorsque la taxation fiscale ordinaire de l'année de référence est établie dans  l'année courante, la classification prend effet au 1er janvier.   4bisLorsque la taxation fiscale ordinaire de l'année de référence n'est pas établie  durant l'année courante, la nouvelle classification peut prendre effet au 1er  janvier de l'année de référence. La demande formelle doit être déposée dans un  délai de 12 mois à compter de la notification de la taxation fiscale. La date de  réception de la demande est déterminante.   5Le subside est attribué du 1er janvier au 31 décembre pour l'année de référence.     Art. 3132)   1La décision de taxation ordinaire de l'année courante est  déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. Est réputée  ordinaire la décision de taxation portant sur une période annuelle de 360 jours.  L'article 32 est réservé.                                                     27) Introduit par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017 et modifié par   A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  28) RSN 800.1  29) RS 831.30   30) 832.30  31) Teneur selon A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017 et A du 22   février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  32) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   c) bénéficiaires  d'aides  individuelles   d) personnes de  condition  indépendante   Classification  annuelle  a) taxation   ordinaire;  principe     821.101      9   2L’office informe les assurés lorsque leur revenu déterminant s’inscrit dans les  normes de classification pouvant donner droit à un subside. Celui-ci doit être  confirmé par les assurés dans un délai de 30 jours à compter de la date de  notification de la décision de l’office, par le biais du renvoi d’un questionnaire.   3A défaut de renvoi du questionnaire dans le délai fixé, les assurés n’ont pas  droit au subside identifié. L’office les informe alors qu’ils peuvent déposer une  nouvelle demande au GSR, selon la procédure prévue pour la classification  intermédiaire au sens de l’article 18 LILAMal.   4Si les réponses données dans le questionnaire nécessitent un examen détaillé  de la situation des assurés, leur droit au subside est suspendu et ils doivent  déposer une nouvelle demande au GSR dans les 30 jours dès la notification de  la décision de suspension.    5L’office se réserve le droit d’effectuer des contrôles portant sur les conditions  d’octroi des subsides conformément à l’article 28a LILAMal.     Art. 3233)   1Lorsque la déclaration fiscale de l'année courante a été déposée par  l'assuré dans le délai ordinaire prescrit par le service compétent pour la taxation,  la classification prend effet au 1er janvier de l'année courante si elle est en sa  faveur, au 1er du mois suivant la notification de la décision de classification si  elle est en sa défaveur.    2Lorsqu'un délai supplémentaire a été accordé par l'autorité de taxation  compétente pour le dépôt de la déclaration fiscale de l'année courante, la  classification prend effet au 1er janvier de l'année courante si elle est en faveur  de l'assuré, au 1er avril si elle est en sa défaveur.   3Lorsque l'assuré bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale de l'année  courante dans le délai ordinaire imparti par le service compétent pour la taxation  sans avoir obtenu de ce service un délai supplémentaire, il est classifié d'office  dans le groupe des personnes non bénéficiaires avec effet au 1er avril de l'année  courante. L'assuré est reclassifié à sa demande selon la procédure prévue pour  la classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.   4Lorsque l'assuré bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale de l'année  courante dans le délai supplémentaire accordé par le service compétent pour la  taxation, il est classifié d'office dans le groupe des personnes non bénéficiaires  avec effet au 1er avril de l'année courante. L'assuré est reclassifié, à sa demande  selon la procédure prévue pour la classification intermédiaire au sens de l'article  18 LILAMal.     Art. 3334)   1L'assuré qui ne fait pas l'objet d'une taxation ordinaire peut  demander auprès du GSR la révision de sa classification selon la procédure  prévue pour la classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.   2Lorsque la taxation fiscale  ordinaire n'est pas établie durant l'année courante,  une nouvelle classification ne peut prendre effet, au plus tôt, qu'au 1er janvier de  l'année de notification de la taxation.    3La nouvelle taxation peut prendre effet au 1er janvier de l'année de référence si  l'assuré établit que le retard ne lui est pas imputable.                                                    33) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  34) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   b) date d'effet de  la classification   c) absence de  taxation  ordinaire     821.101      10   4Dans les cas décrits aux alinéas 2 et 3, l’article 31, alinéa 2 ne s’applique pas.  Pour pouvoir obtenir un subside, les assurés doivent déposer une demande  formelle auprès de l’office, dans un délai de trois mois à compter de la  notification de la taxation fiscale. La date de réception de la demande est  déterminante.     Art. 34   Toute décision de taxation d'office ou de taxation prorata temporis  entraîne la classification dans le groupe des assurés non bénéficiaires. L'assuré  est reclassifié, à sa demande selon la procédure prévue pour la classification  intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.      Art. 3535)   1La classification familiale comprend les assurés faisant partie de la  même unité économique de référence (UER) au sens de la loi sur  l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23  février 2005.   2Les jeunes adultes en formation initiale ainsi que les adultes en formation  initiale sont classifiés personnellement.     Art. 36   1Les assurés célibataires âgés de moins de 25 ans, et ceux dont le  revenu effectif n’atteint pas la limite inférieure fixée par le Conseil d’Etat, ne sont  pas soumis à la classification annuelle au sens de l’article 32 du présent  règlement; ils sont classifiés d’office dans la catégorie des personnes "non  bénéficiaires".   2Sur demande auprès du GSR, l'office peut réviser la classification selon les  règles de la classification intermédiaire. La nouvelle classification est, en  principe, valable jusqu’au terme de l’année courante.      Art. 37   Exceptionnellement, lorsque les circonstances le justifient, l'office peut,  même en l’absence de revenu, classifier l’enfant mineur pour lui-même,  notamment en raison d’un placement ou lorsque l’enfant est pourvu d’un tuteur.      Art. 3836)   1Abrogé.   2L’assuré majeur en formation initiale est classifié personnellement, sur sa  demande écrite auprès du GSR. L'office peut procéder à une classification  d'office lorsqu'il constate que les conditions sont réunies.   3Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de l’UER dont  fait partie la personne en formation.   4En principe, le droit au subside arrêté par le Conseil d'Etat est accordé lorsque  le revenu déterminant de l'UER, comparé aux normes de classification  augmentées d'une unité supplémentaire (supplément pour enfant à charge) se  situe dans l'une des classifications de bénéficiaires.   5Lorsque l'UER comprend des enfants mineurs, le supplément correspond à  celui prévu pour l'enfant suivant.   6Abrogé.                                                    35) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  36) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et A   du 20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022    d) autre taxation   Classification  familiale   Classification  présumée des  adultes   Classification  personnelle des  mineurs   Personnes  majeures en  formation  a) formation   initiale     821.101      11   7Lorsque l’assuré majeur en formation a sa propre UER au motif qu’il est marié,  en partenariat enregistré, séparé, divorcé, veuf, a un-e partenaire au sens de  l’article 18, alinéa 1, chiffre 4 du règlement d'exécution de la loi sur  l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18  décembre 2013, et qu’il ne partage pas à nouveau le domicile de ses parents,  ou au motif qu’il a un enfant, l’office calcule le revenu déterminant de son UER  en intégrant le 15% du revenu déterminant de l’UER de ses parents, ou du  parent auquel il aurait été rattaché sur la base de l’article 20 RELHaCoPS s’il  n’avait pas sa propre UER. Sont réservés les cas où les contributions des  parents ont été fixées par décision judiciaire ou promesse juridiquement valable,  lorsqu’elles correspondent manifestement aux capacités contributives actuelles  des intéressés.   7bisLorsque l’assuré majeur en formation a sa propre UER pour d’autres motifs,  l’office calcule en principe son droit au subside comme s’il était dans l’UER de  ses parents, ou du parent auquel il aurait été rattaché sur la base de l’article 20  RELHaCoPS s’il n’avait pas sa propre UER. Sont réservés les cas où les  contributions des parents ont été fixées par décision judiciaire ou promesse  juridiquement valable, lorsqu’elles correspondent manifestement aux capacités  contributives actuelles des intéressés.   8Les cas de rigueur sont réservés.     Art. 38a37)   1Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de  l’UER dont fait partie la personne en deuxième formation.   2L’article 23 LILAMal est réservé.     Art. 3938)   1La date de la demande est déterminante pour l’octroi du subside  conformément à l’article 18, alinéa 3 LILAMal.   2Le subside est accordé dès le mois du dépôt de la demande de prestations  sociales, jusqu’au terme de l’année civile. Sont réservées l’interruption ou la fin  de la formation en cours d’année.   3L’office peut prolonger l’octroi du subside, lorsque la formation s’étend sur  plusieurs années.     Art. 4039)        Art. 41   L'office, peut, sur demande, accorder des subsides extraordinaires,  indépendamment du revenu déterminant. Il en fixe le début, la fin et, le cas  échéant, les éventuelles conditions de restitution.      Art. 4240)   1La classification initiale ou annuelle peut être révisée au cours de  l’année, sur demande ou d’office, lorsque:   a) l’assuré prend ou reprend domicile dans le canton;   b) la situation familiale de l’assuré se modifie;                                                    37) Introduit par A du 20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  38) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  39) Abrogé par A du 20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  40) Teneur selon A du 20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   b) deuxième  formation   c) procédure  d'octroi   Classification  extraordinaire   Classification  intermédiaire     821.101      12   c) les revenus de l’assuré se modifient durablement, notamment par suite de la  perte d’un emploi ou d’un changement d’orientation professionnelle, pour  autant que la modification entraîne une diminution ou une augmentation du  revenu déterminant d’au moins 20%;   d) le revenu déterminant diminue ou augmente durablement d’au moins 20%  pour d’autres motifs.    2Une période de chômage partiel ne donne pas droit à une classification  intermédiaire.   3La classification intermédiaire se fonde sur les revenus actuels des assurés. En  principe, la fortune est prise en compte en son état au 31 décembre de l’année  écoulée.     Art. 43   1Pour les assurés de condition dépendante au sens de la législation  fiscale, l'office peut exceptionnellement procéder à une classification provisoire  lorsque les éléments nécessaires au calcul du revenu déterminant font  momentanément défaut.   2La classification provisoire est adaptée à la date d'effet du subside provisoire  dès que les éléments nécessaires au calcul du revenu déterminant sont tous  connus.   3Les assurés au bénéfice d'une classification provisoire sont tenus d'informer le  GSR dès qu'ils ont connaissance des éléments utiles.     Art. 44   L'office peut, en tout temps, procéder au réexamen de la classification  lorsque les circonstances le justifient.      Art. 45   Les assurés qui séjournent dans le canton à des fins d’études ou de  formation n’ont pas droit au subside jusqu’au terme de celles-ci.     Art. 45a41)   1Les assurés qui sont au bénéfice d’une déclaration de prise en  charge n’ont pas droit au subside.   2Sont réservés les subsides versés aux personnes bénéficiaires de l’aide  sociale.     Art. 46   Le droit au subside prend fin:    a) au décès de l’assuré;   b) lorsque la classification annuelle ou intermédiaire établit que les conditions  d’octroi ne sont plus remplies.     Art. 47   1L'office attire l’attention de tous les bénéficiaires de subside sur leur  obligation d’informer en cas de modification de la situation personnelle ou  familiale ainsi que de revenus et de fortune susceptibles d’influencer la  classification.   2Il informe les bénéficiaires des conséquences de l’inobservation de l’obligation  d’informer.                                                    41) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Classification  provisoire   Classification  d'office par l'office   Séjour temporaire  à des fins d'études  ou de formation   Déclaration de  prise en charge   Perte du droit  a) principes   Information aux  bénéficiaires     821.101      13   3Doivent notamment être portés à la connaissance du GSR, les modifications de  la composition familiale et tous les éléments financiers nouveaux par rapport à  ceux existants au moment de la classification parmi les bénéficiaires de subside.   4L’inobservation de l’obligation de renseigner peut entraîner la modification ou  la suppression du subside. L'office en fixe, le cas échéant, l’effet rétroactif.      Section 2: Restitution de subsides indûment perçus    Art. 48   1L'office exige de l'assuré la restitution des subsides indûment perçus.   2L'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision.   3L'office indique la possibilité d'une remise dans la décision de restitution.     Art. 49   1La restitution entière ou partielle des subsides alloués indûment ne  peut être exigée si l'assuré se trouve dans une situation difficile et s'il était de  bonne foi lorsqu'il les a perçus.   2Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la  décision de restitution est exécutoire.   3La demande de remise doit être adressée par écrit auprès de l'office. Elle doit  être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard  dans les trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.   4La remise fait l'objet d'une décision.     Art. 5042)   1Il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues selon l'alinéa  2 sont supérieures aux revenus déterminants calculés selon l'alinéa 3.    2Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues:   a) comme montant destiné à la couverture des besoins vitaux: les montants  maximaux indiqués à l'article 10, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), du 6 octobre 2006;   b) comme loyer et accessoires: le montant réel, mais au plus, le montant  maximal au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre b, LPC. Si l’assuré ou une  autre personne comprise dans le calcul des subsides habite dans un  immeuble sur lequel l’un ou l’autre a un droit de propriété, un usufruit ou un  droit d’habitation, la valeur locative est prise en compte sous déduction des  éventuels frais d’entretien et des intérêts hypothécaires relatifs à l’immeuble,  mais au plus le montant maximal au sens de l’article 10, alinéa 1, lettre b,  LPC.   3Sont exclusivement pris en considération pour le calcul des revenus  déterminants:   a) les ressources totales en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une  activité lucrative;   b) les autres éléments de revenus prévus à l'article 11, alinéa 1, lettres b à h,  LPC.                                                       42) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Décision de  restitution   Remise   Situation difficile     821.101      14   Section 3: Droits et obligations des assureurs   Art. 51   1L'office établit annuellement la liste des bénéficiaires de subsides et la  transmet aux assureurs pour vérification.   2Il peut prendre en considération les listes établies par les assureurs.   3Après contrôle, l'office établit un décompte définitif par assureur et décide du  règlement des soldes.     Art. 52   1En cours d’année, l'office verse aux assureurs conventionnés des  acomptes sur la base de prévisions budgétaires.   2Il peut adapter les acomptes sur la base du contrôle mensuel des estimations  budgétaires.     Art. 53   1Les assureurs répercutent les subsides exclusivement sur les primes  de l'assurance obligatoire des soins des assurés bénéficiaires.   2La part subsidiée des primes que l'assuré a déjà payées lui est remboursée dès  que l'assureur est informé de la classification donnant droit à une réduction de  primes.   3Moyennant l'accord de l'assuré, les subsides peuvent être affectés aux comptes  des primes de l'assurance obligatoire, puis être décomptés des primes  courantes.     Art. 54   1En cas de circonstances extraordinaires, notamment en cas d'effet  rétroactif d'un subside ou en cas de changement d'assureur, l'office peut verser  le subside directement à l'assuré.   2L'office s'assure préalablement que l'assuré n'est pas en demeure pour la  période concernée.     Art. 55   Les assureurs sont tenus de déposer leurs tarifs de primes approuvés  par l’autorité fédérale pour l’année suivante au plus tard jusqu’au 15 décembre  de l’année courante.      Art. 56   1Les tarifs de primes déposés par les assureurs conformément à  l'article 55 du présent règlement sont valables à l'égard de la réduction des  primes pour tout l'exercice annuel.   2L’augmentation des tarifs de primes en cours d’année n’est prise en compte ni  dans le calcul de la réduction des primes, ni pour le remboursement du  contentieux.     Art. 57   Les suppléments de primes au sens de l'article 5, alinéa 2, LAMal, ainsi  que les primes extraordinaires ne peuvent être ni subsidiés, ni présentés au  remboursement du contentieux.     Art. 58   Lorsque l’assuré reçoit une aide sociale matérielle, les autorités  compétentes peuvent exiger des assureurs qu’ils versent leurs prestations en  leurs mains ou celles de tiers.      Etablissement des  décomptes avec  les assureurs   Versement des  subsides aux  assureurs  conventionnés   Répercussion des  subsides sur les  primes de  l'assurance  obligatoire des  soins   Versement direct  des subsides aux  assurés   Tarifs des primes  des assureurs   Primes de  référence pour le  calcul des  subsides   Primes  extraordinaires   Assuré  bénéficiaire de  l'aide sociale     821.101      15   Art. 59   1Conformément à l'art. 64a LAMal, les primes, participations, intérêts  moratoires et frais de poursuite irrécouvrables sont remboursés aux assureurs.   2La créance de l’assureur est établie par l’acte de défaut de biens délivré ou un  titre jugé équivalent par les organes compétents au sens de la législation sur  l’exécution forcée.   3En cas d’insolvabilité notoire de l’assuré, l'office peut dispenser l’assureur de la  procédure d’exécution forcée.      CHAPITRE IV   Dispositions finales   Art. 60   Sont modifiés dès l’entrée en vigueur du présent règlement:   a) la directive relative à l'assurance-maladie des requérants d'asile, des  personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger, du 23  décembre 200543)   Préambule  Vu le règlement d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (RALILAMal), du 18 décembre 2013   b) l'Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative au relèvement des  limites de revenu introduit dans la LAMal, du 10 septembre 199644)   Article 2 alinéa 2  Sous réserve de l'article 29 RALILAMal     Art. 61   Le Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (RALILAMal), du 31 janvier 199645), est abrogé.     Art. 62   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Disposition transitoire à la modification du 22 février 202146)   La modification des articles 38 et 40 s’applique pour la première fois aux  subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année  2021.   La modification de l’article 50 s’applique aux demandes de remise pendantes au  1er janvier 2021, à l’exception de son alinéa 2, lettre b, 2ème phrase.                                                        43) RSN 132.092  44) RSN 821.106  45) FO 1996 N° 10  46) FO 2021 N° 8   Remboursement  du contentieux   Dispositions  modifiées   Abrogation   Entrée en vigueur     821.101      16   TABLE DES MATIÈRES   Règlement d’application de la loi d’introduction de la loi fédérale sur  l’assurance-maladie (RALILAMal)    Articles   CHAPITRE PREMIER – Organisation      Département de l’emploi et de la cohésion sociale ……………….………..   Office chargé de l’assurance-maladie ……………………………………….   Service chargé des contrôles ………………………….……………………..   Service des migrations ………………………………………………………..   a) en matière d’affiliation ……………………………………………………..   b) en matière de réduction des primes ……………………………………..   Abrogé ….………………………………………………………………………   1   2   2a   3         4   Abrogé ….……………………………………………………………………… 5   Abrogé ….……………………………………………………………………… 6   Abrogé ….……………………………………………………………………… 7   Abrogé ….……………………………………………………………………… 8   CHAPITRE 2 – Affiliation    Contrôle …………………………………………………………………………  a) personnes soumises à l’obligation d’assurance ………..…......………..  b) soumission à l’assurance suisse sur requête …………….…..…………  c) personnes demeurant soumises à l’obligation d’assurance………..…..   Affiliation d’office ……………………………………………………….…..…..  a) décision……………………………….……….……………………………..  b) annulation de l’affiliation d’office ………………….……..……………..…   Obligations des employeurs ……………………………………………….....  a) travailleurs au bénéfice d’une autorisation de séjour de moins de trois   mois………………………………………………………............................  b) requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et personnes à   protéger ne possédant pas d’autorisation de séjour ……………………   Obligation des assureurs sociaux ……………………...……………………..   Avance ou report de la date d’affiliation ……………………………………...  a) lors de l’affiliation initiale ……………………………..........……………….  b) lors d’un changement d’assureur conventionné …………………....……   Suspension de l’affiliation …………………………………………...…………   Dispense de l’obligation d’assurance ………..………………….……………   a) principe …………………………………………..………….….…..………..  b) conditions ……………………………………………..…….…...…………..  c) délai …………………………………………….……………....……………  d) durée …………………………………….…….………….….………..…….   Séjour temporaire ………………………………….…………….……………..   Caducité ………………………………………….……………….……………..      9  9   10  11   12  12  13   14     15     15   15a   16  16  17   18   19   19  20  21  22   23   24     821.101      17   Communications des assureurs ………………….………………..………….   Système d’information …….……..…..…………………………………..…….   a) généralités ………………………..….………………………………………  b) accès …………………………..……….…………………………………….  c) données traitées …………..…………….…………………………………..  d) responsabilité ……………………………………..………………………...  e) utilisateurs et utilisatrices …………………………………………………...  f) protection et sécurité ………………………………………………………..  g) conservation …………………………………………………………….……  h) archivage et destruction ……….……………………………………………  i) règles ……………..………………………………………………………….   25   26   26  26a  26b  26c  26d  26e  26f   26g  26h   CHAPITRE 3 – Réduction des primes ; subsides      Section 1 : Classification des assurés    Normes de classification ……………………………………………………….   Classification spéciale ………………………………………………………….  a) personnes bénéficiaires de l’aide sociale …………………………………  b) personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI….  c) bénéficiaires d’aides individuelles …………………………………………  d) personnes de condition indépendante …………………………………….   Classification annuelle ………………………………………………………....  a) taxation ordinaire ; principe ………………………………………………...  b) date d’effet de la classification ……………………………………………..  c) absence de taxation ordinaire ……………………………………………...  d) autre taxation ………………………………………………………………...   Classification familiale …………………………………………………….……   Classification présumée des adultes …………………………………………   Classification personnelle des mineurs ………………………………………   Personnes majeures en formation ………………..…………………………..  a) formation initiale ..………..………………….…….…………………………  b) deuxième formation ………………………………………………………....  c) procédure d’octroi …………………………………………………………...   Abrogé ……………………………………………………..…………………….   Classification extraordinaire …………………………………………………...   Classification intermédiaire …………………..……………………………….   Classification provisoire ………………………………………………………..   Classification d’office par l’office ………………………………………………   Séjour temporaire à des fins d’études ou de formation …………………….   Déclaration de prise en charge ………………………………………………..   Perte du droit ……………………………………………………….…………...  a) principes …………………………………………………..…………………   Information aux bénéficiaires ………………………………………………….   Section 2 : Restitution de subsides indûment perçus           27   28   28  29   29a  30   31  31  32  33  34   35   36   37   38   38a   39   40   41   42   43   44   45   45a   46  46   47          821.101      18   Décision de restitution …………………………………………………………   Remise ……………………………………………………………………….....   Situation difficile ……………..…………………………………………………   Section 3 : Droits et obligations des assureurs   Etablissement des décomptes avec les assureurs ……………..…………..   Versement des subsides aux assureurs conventionnés …………………...   Répercussion des subsides sur les primes de l’assurance obligatoire des  soins………………………………………………………………………………   Versement direct des subsides aux assurés ………………………………...   Tarifs des primes des assureurs …………………………………..…………   Primes de référence pour le calcul des subsides …………………………...   Primes extraordinaires …………………………………………………………   Assuré bénéficiaire de l’aide sociale ………………………………………….   Remboursement du contentieux ………………………………………………   48   49   50         51   52     53   54   55   56   57   58   59   CHAPITRE 4 – Dispositions finales     Dispositions modifiées ………………………………………………………….   Abrogation ……………………………………………………………………….   Entrée en vigueur ……………………………………………………………….        60   61   62            821.101      19   ANNEXE47)   Accès aux données du système d'information DIOCAM (art. 26a RALILAMal)    Sigles et abréviations :      O = Oui   N = Non   OCAB - Office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d’études SASO - Service cantonal de l'action sociale  SIEN - Service informatique de l'entité neuchâteloise  GSR - Guichets sociaux régionaux SEMP - Service de l'emploi SCCO - Service des contributions  Entités facturation - Entités en charge de la facturation (notamment les hôpitaux et les services d'ambulances)      Type d'accès au  système  d'information  DIOCAM (SI) ou  à ses fichiers de  données   OCAB   (maître du SI)   SASO   (service en charge  d'appliquer la   législation concernant  l'harmonisation et la   coordination des  prestations sociales)   SIEN   (organe  d'exploitation   du SI)   GSR   (pour l'analyse et  l'orientation des  DPS, demandes  de prestations   sociales)   SEMP   (pour les  contrôles au  sens de l'art.  28a LILAMal)   SCCO   (pour l'examen  de la violation   des obligations  de procédure et  la soustraction   fiscale)   Entités  facturation      1Consultation  DIOCAM :            - Modules A, R  et C   O N O N N N N   - Modules A et R N O N O O O N   - Module A seul N N N N N N O   Modification  DIOCAM :   O N N N N N N  1Structure de DIOCAM :  - Module A : données d'affiliation.   - Module R : réduction des primes (subsides).  - Module C : contentieux.                                                    47) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   821.102      1      21  décembre  2022     Arrêté  fixant les normes de classification et le montant des  subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des  soins pour l’année 2023             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941) ;   vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19952) ;   vu le règlement d’application de la loi d’introduction de la loi fédérale sur  l’assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 20133) ;   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20004) ;   vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 20055) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des  prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 20136) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et  de la cohésion sociale,   arrête :     Article premier   Les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire,  affiliées auprès d’un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont  classifiées dans le courant de l'année 2023 sur la base des données disponibles  résultant de leur taxation fiscale 2022.     Art. 2   1Sous réserve des personnes bénéficiaires de l'aide sociale matérielle,  ou de prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC AVS/AI), les bénéficiaires de  subsides sont répartis en fonction de leur revenu déterminant dans l'une des  classifications prévues dans l’annexe.   2La classification détermine le montant maximum des subsides, conformément  à l'article 11.     Art. 3   1Les personnes assurées majeures, dont le revenu déterminant est égal  ou inférieur aux revenus figurant dans l’annexe, peuvent bénéficier de subsides  pour le paiement de leurs primes.   2Les limites de revenu déterminant varient en fonction du nombre d’enfants  mineurs à charge conformément à l’annexe.                                                    FO 2022 No 51  1) RS 832.10  2) RSN 821.10  3) RSN 821.101  4) RSN 631.0  5) RSN 831.4  6) RSN 831.40   Classification  annuelle    Catégories de  classification   Cercle des  bénéficiaires  a) bas revenus     821.102      2     Art. 4   1L’enfant mineur ou le jeune adulte en formation issu de l'unité  économique de référence (UER) pour une personne seule ou pour un couple au  sens de la LHaCoPS dont le revenu déterminant est égal ou inférieur au revenu  figurant dans l’annexe, bénéficie de subsides pour le paiement de ses primes.   2Les classifications S1 à S15 pour les enfants et les classifications S1 à S13  pour les jeunes adultes en formation concrétisent la classification  ’’OSL’’ (Objectif social LAMal).     Art. 5   1Est considéré comme « enfant mineur » l'enfant âgé de 0 à 18 ans (fin  de l'année civile des 18 ans).   2La classification correspond à celle obtenue par le ou les parents  auquel/auxquels l'enfant est rattaché.     Art. 6   1Est considéré comme « jeune adulte en formation » l'enfant majeur âgé  de 19 à 25 ans (fin de l’année civile des 25 ans) dont la formation correspond à  celle définie à l'article 8.   2Les limites de revenu déterminant de l’UER sont augmentées du supplément  prévu dans l’annexe correspondant à celui de l’enfant mineur suivant.   3Cas échéant, le calcul du revenu déterminant tient compte des éventuels  revenus et fortune propres du jeune adulte en formation.   4Le subside issu des différentes classifications correspond à celui prévu pour les  « jeunes adultes en formation ».     Art. 7   1Est considéré comme « adulte en formation » l'enfant majeur dès le  début de l’année civile des 26 ans, dont la formation correspond à celle définie  à l'article 8.   2Les limites de revenu déterminant de l’UER sont augmentées du supplément  prévu dans l’annexe correspondant à celui de l’enfant mineur suivant.   3Cas échéant, le calcul du revenu déterminant tient compte des éventuels  revenus et fortune propres de l'adulte en formation.   4Le subside issu des différentes classifications correspond à celui prévu pour les  « adultes en formation ».     Art. 8   1Une personne est considérée comme étant en formation lorsqu’elle  consacre son temps principalement à se former, et que la formation qu’elle suit  est reconnue au sens de l’article 14 de la loi sur les aides à la formation (LAF),  du 19 février 2013.   2Est considérée notamment comme une formation reconnue :   a) une des filières du degré secondaire II ;   b) une des filières du degré tertiaire ;   c) une mesure obligatoire de préparation aux études du degré secondaire II ou  du degré tertiaire, un programme passerelle ou une solution transitoire ;   d) un stage obligatoire dans le cursus de formation.   3Une personne n’est pas en formation initiale, mais en deuxième formation, si  elle a déjà un titre lui permettant d’exercer un métier et que la formation qu’elle   b) autres revenus   c) enfant mineur   d) jeune adulte en  formation    e) autres adultes  en formation   Formation     821.102      3   suit vise à obtenir un autre titre pour l’exercice d’un autre métier dans un autre  domaine.   4Les modalités d’application sont réglées par une directive émise par le service  de l’action sociale.   5Les cas de rigueur sont réservés.     Art. 9   La personne majeure adulte et/ou jeune adulte, célibataire, veuve,  divorcée ou séparée est classifiée selon son revenu déterminant conformément  à l’annexe.     Art. 10   Les personnes mariées adultes et/ou jeunes adultes, en partenariat  enregistré ou vivant avec un-e partenaire au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d  LHaCoPS sont classifiées selon leur revenu déterminant conformément à  l’annexe.     Art. 11   1Les montants maximums des subsides, par classification, pour la  franchise annuelle au sens de l'article 103, alinéa 1 de l’ordonnance sur  l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19957), sont les suivants :         2Les montants prévus à l'alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les  réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières  d'assurances au sens de l'article 62, alinéa 2, lettre a LAMal.   3Les primes des personnes assurées bénéficiaires de l'aide sociale matérielle,  dépassant le montant prévu à l'alinéa 1, sont provisoirement prises en charge  intégralement jusqu'au terme de résiliation de l'assurance le plus proche, à partir  duquel le montant maximum prévu est en principe applicable.     Art. 12   1Le revenu déterminant se fonde sur les données disponibles résultant  de la taxation fiscale 2022 et se compose :   a) du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la  déclaration fiscale, à l'exclusion de la valeur locative privée (chiffre 4.1), et                                                    7) RS 832.102   Classif ications  Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.  PC-AVS/AI  137 444 444 590 590  Aide sociale (PARC) 116 394 394 531 531  Classif ication S1 100% 116 100% 394 100% 394 100% 531 100% 531  Classif ication S2 100% 116 100% 394 90% 355 100% 531 90% 478  Classif ication S3 100% 116 100% 394 80% 315 100% 531 80% 425  Classif ication S4 100% 116 100% 394 70% 276 100% 531 70% 372  Classif ication S5 100% 116 100% 394 60% 236 100% 531 60% 319  Classif ication S6 100% 116 100% 394 50% 197 100% 531 50% 266  Classif ication S7 100% 116 100% 394 40% 158 100% 531 40% 212  Classif ication S8 100% 116 100% 394 30% 118 100% 531 30% 159  Classif ication S9 100% 116 100% 394 20% 79 100% 531 20% 106  Classif ication S10 100% 116 100% 394 10% 39 100% 531 10% 53  Classif ication S11 100% 116 100% 394 * * 100% 531 * *  Classif ication S12 100% 116 80% 315 * * 80% 425 * *  Classif ication S13 100% 116 60% 236 * * 60% 319 * *  Classif ication S14 100% 116 40% 158 * * 40% 212 * *  Classif ication S15 100% 116 20% 79 * * 20% 106 * *  Subsides LAMal 2023  Enfants                                              (0 - 18 ans)     Jeunes adultes en formation                        (19 - 25 ans)  Jeunes adultes                                    (19 - 25 ans)  Adultes en formation                         (dès 26 ans)  Adultes                                             (dès 26 ans)  Personne seule   Couple   Montants des  subsides    Revenu  déterminant  a) classification   annuelle        821.102      4   sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des  personnes assurées sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses  professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante principale (chiffre  6.4), des frais pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.5) et des  pensions alimentaires versées pour un-e conjoint-e séparé-e ou divorcé-e  et/ou pour enfants mineurs (chiffre 6.10). Les alinéas 3, 4 et 5 du présent  article sont réservés ;   b) du trente pourcent de la fortune effective selon le chiffre 6.16 (colonne  fortune) après déduction de 4’000 francs pour une personne seule,  8'000 francs pour un couple et 2’000 francs par enfant mineur à charge, mais,  par UER, au maximum 10’000 francs. La fortune est prise en compte en  principe à son état au 31 décembre 2022.   2Le revenu effectif des personnes assurées bénéficiant de rentes de vieillesse,  de retraite, d'invalidité, viagères, d'accident ou de rentes militaires est calculé en  prenant en compte la totalité des rentes versées.   3Les loyers, fermages et autres rendements au sens des chiffres 4.1 et 4.2 de  la déclaration fiscale sont pris en considération sous les seules déductions de la  part d'éventuels frais d'entretien et d'intérêts passifs (chiffre 6.2) y afférents.   4Les pertes commerciales découlant d'une activité indépendante ne sont pas  déductibles.   5Les déductions admises aux chiffres 6.4 et 6.5 de la déclaration fiscale sont  prises en considération à concurrence des montants effectifs, mais au maximum  10’000 francs pour le chiffre 6.4 et 2’400 francs pour le chiffre 6.5.     Art. 13   Le revenu déterminant se fonde sur :   a) les éléments composant le revenu déterminant unifié établis conformément  au RELHaCoPS ;   b) les prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI et les prestations sociales au sens de la LHaCoPS ;   c) le trente pourcent de la fortune effective selon le chiffre 6.16 (colonne fortune)  après déduction de 4’000 francs pour une personne seule, 8'000 francs pour  un couple et 2’000 francs par enfant mineur à charge, mais, par UER, au  maximum 10’000 francs. La fortune est prise en compte en principe à son  état au 31 décembre 2022.     Art. 14   1Les parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant  droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont  ajoutés à la fortune effective selon le chiffre 6.16. (colonne fortune) de la taxation  fiscale, en principe à leur état au 31 décembre 2022.   2Les modalités d’application (notamment les éléments de fortune pris en  compte, ainsi que les déductions à opérer) sont réglées par une directive émise  par le service de l’action sociale, qui s’inspire à cet effet des règles applicables  en matière de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.     Art. 15   1Le jeune adulte et l'adulte en formation au sens de l'article 8 sont  classifiés selon les règles fixées aux articles 38 et 38a RALILAMal.   2La personne assurée est tenue de déposer, à l'appui de sa demande, tous les  justificatifs utiles à établir notamment :   b) classification  intermédiaire   c) dessaisisse- ment   Classification des  jeunes adultes et  des adultes en  formation      821.102      5   a) sa formation ;  b) la situation financière de ses parents, si elle est en formation initiale.   3En cas de cessation de la formation, la personne assurée est tenue d'en  informer le guichet social régional (ci-après : GSR) sans délai afin que la  classification soit adaptée en conséquence.     Art. 16   1Les personnes assurées majeures, célibataires, veuves, divorcées ou  séparées, âgées de moins de 25 ans (fin de l’année civile), sans enfant à charge,  ainsi que les personnes assurées dont le revenu effectif au sens de l’article 12,  alinéa 1, lettre a, est inférieur à 15’000 francs pour une personne seule, 20’000  francs pour un couple, sont classifiées dans le groupe des personnes non  bénéficiaires.   2Si elles entendent néanmoins bénéficier de subsides, compte tenu de leur  situation personnelle ou familiale, elles peuvent demander une révision de leur  classification selon la procédure prévue à l’article 23.   3La limite fixée à l'alinéa 1 est augmentée de 3’000 francs par enfant mineur à  charge.     Art. 17   1Lorsque la déclaration fiscale 2022 a été déposée par la personne  assurée dans le délai ordinaire prescrit par le service des contributions, la  classification prend effet au 1er janvier 2023 si elle est en sa faveur, au 1er  du  mois suivant la notification de la décision de classification si elle est en sa  défaveur.   2Lorsqu'un délai supplémentaire a été accordé par le service des contributions  pour le dépôt de la déclaration fiscale 2022, la classification prend effet au 1er  janvier 2023 si elle est en faveur de la personne assurée, au 1er avril 2023 si elle  est en sa défaveur.   3Lorsque la personne assurée bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale  2022 dans le délai ordinaire imparti par le service des contributions sans avoir  obtenu de ce service un délai supplémentaire, elle est classifiée d'office dans la  catégorie des personnes non bénéficiaires avec effet au 1er avril 2023. La  personne assurée peut demander à bénéficier d'une classification intermédiaire  au sens de l'article 18 LILAMal.   4Lorsque la personne assurée bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale  2022 dans le délai supplémentaire accordé par le service des contributions, elle  est classifiée d'office dans la classification des personnes non bénéficiaires avec  effet au 1er avril 2023. La personne assurée peut demander à bénéficier d'une  classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.     Art. 18   La classification des personnes assurées de condition indépendante  au sens fiscal prend effet au 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.     Art. 19   1L'office cantonal chargé de l’assurance-maladie (ci-après : l’office)  communique aux personnes assurées bénéficiaires leur classification dès que  les données déterminantes résultant de leur taxation fiscale 2022 sont établies.   2Les articles 31 et 33, alinéa 4 RALILAMal sont réservés.      Art. 20   1L'office communique aux personnes assurées de condition  indépendante au sens fiscal leur éventuelle qualité de bénéficiaires potentiels   Classification  présumée des  adultes   Dates d'effet de la  classification  a) classification   annuelle   b) assurés de  condition  indépendante   Communication de  la classification  annuelle  a) en général   b) assurés de  condition  indépendante     821.102      6   dès que les données déterminantes résultant de leur taxation fiscale 2022 sont  établies.   2L’article 30, alinéa 4bis RALILAMal est réservé.     Art. 21   1L'office procède, sur la base des données personnelles et financières  de la taxation définitive 2022 rendue par le service des contributions dès l'année  2023, à une comparaison entre le droit au subside fondé sur la classification  résultant des données de la taxation fiscale 2021 et le droit résultant des  données de la taxation fiscale 2022 valable pour l'année 2023.   2Lorsque la différence de revenu déterminant résultant de la comparaison  dépasse 20%, l'office peut exiger la restitution du subside indu.     Art. 22   Lors d'une révision de classification, l'office peut déroger aux critères  fiscaux, lorsque leur application conduirait à une classification manifestement  inéquitable.     Art. 23   1La demande de révision de la classification doit être présentée au  moyen de la formule officielle éditée par le GSR.   2Cette formule doit être remplie, datée, signée et être accompagnée de toutes  les pièces justificatives utiles.     Art. 24   Le service de l’action sociale émet les directives d’application  nécessaires.     Art. 25   L'arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides  en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2023, du 9  novembre 20228), est abrogé.     Art. 26   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        8) FO 2022 N° 45   Comparaison et  restitution de  subside   Dérogation aux  critères fiscaux   Formule   Directives   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     821.102      7     V is  u a li  s a ti  o n   p a r   c la  s s if  ic a ti  o n   d e s  l  im it  e s  d  e  r  e v e n  u s  e  t  d  e s  s  u p  p lé  m e n  ts  p  o u  r  e n  fa n  ts  p  o u  r  2 0 2 3    L im  it e s  d  e  r  e v  e n  u  d  é te  rm in  a n  t  p  o u  r  u  n  a  d u  lt e  s  e u  l  a v  e c  e  t  s a n  s  e  n fa  n ts     S 1  S 2  S 3  S 4  S 5  S 6  S 7  S 8  S 9  S 1 0  S 1 1  S 1 2  S 1 3  S 1 4  S 1 5  P a s  d  'e n fa  n t  > >  > à  2 2 '8  0 0  à 2 3 '9  4 0  à 2 5 '0  8 0  à 2 6 '2  2 0  à 2 7 '3  6 0  à 2 8 '5  0 0  à 2 9 '6  4 0  à 3 0 '7  8 0  à 3 1 '9  2 0  à 4 6 '0  0 0  1 e n fa  n t  > >  > à  3 3 '0  0 0  à 3 4 '1  4 0  à 3 5 '2  8 0  à 3 6 '4  2 0  à 3 7 '5  6 0  à 3 8 '7  0 0  à 3 9 '8  4 0  à 4 0 '9  8 0  à 4 2 '1  2 0  à 4 4 '4  0 0  à 4 5 '5  4 0  à 5 6 '1  4 8  à 5 7 '1  5 6  à 5 8 '1  6 4  à 5 9 '1  7 2  2 e n fa  n ts  > >  > à  4 0 '8  0 0  à 4 1 '9  4 0  à 4 3 '0  8 0  à 4 4 '2  2 0  à 4 5 '3  6 0  à 4 6 '5  0 0  à 4 7 '6  4 0  à 4 8 '7  8 0  à 4 9 '9  2 0  à 5 2 '2  0 0  à 5 3 '3  4 0  à 6 0 '1  5 6  à 6 2 '1  7 2  à 6 4 '1  8 8  à 6 6 '2  0 4  3 e n fa  n ts  > >  > à  4 6 '8  0 0  à 4 7 '9  4 0  à 4 9 '0  8 0  à 5 0 '2  2 0  à 5 1 '3  6 0  à 5 2 '5  0 0  à 5 3 '6  4 0  à 5 4 '7  8 0  à 5 5 '9  2 0  à 5 8 '2  0 0  à 5 9 '3  4 0  à 6 4 '1  6 4  à 6 7 '1  8 8  à 7 0 '2  1 2  à 7 3 '2  3 6  4 e n fa  n ts  > >  > à  5 1 '6  0 0  à 5 2 '7  4 0  à 5 3 '8  8 0  à 5 5 '0  2 0  à 5 6 '1  6 0  à 5 7 '3  0 0  à 5 8 '4  4 0  à 5 9 '5  8 0  à 6 0 '7  2 0  à 6 3 '0  0 0  à 6 4 '1  4 0  à 6 8 '1  7 2  à 7 2 '2  0 4  à 7 6 '2  3 6  à 8 0 '2  6 8  5 e n fa  n ts  > >  > à  5 4 '6  0 0  à 5 5 '7  4 0  à 5 6 '8  8 0  à 5 8 '0  2 0  à 5 9 '1  6 0  à 6 0 '3  0 0  à 6 1 '4  4 0  à 6 2 '5  8 0  à 6 3 '7  2 0  à 6 6 '0  0 0  à 6 7 '1  4 0  à 7 2 '1  8 0  à 7 7 '2  2 0  à 8 2 '2  6 0  à 8 7 '3  0 0  6 e n fa  n ts  > >  > à  5 7 '6  0 0  à 5 8 '7  4 0  à 5 9 '8  8 0  à 6 1 '0  2 0  à 6 2 '1  6 0  à 6 3 '3  0 0  à 6 4 '4  4 0  à 6 5 '5  8 0  à 6 6 '7  2 0  à 6 9 '0  0 0  à 7 0 '1  4 0  à 7 6 '1  8 8  à 8 2 '2  3 6  à 8 8 '2  8 4  à 9 4 '3  3 2  7 e n fa  n ts  > >  > à  6 0 '6  0 0  à 6 1 '7  4 0  à 6 2 '8  8 0  à 6 4 '0  2 0  à 6 5 '1  6 0  à 6 6 '3  0 0  à 6 7 '4  4 0  à 6 8 '5  8 0  à 6 9 '7  2 0  à 7 2 '0  0 0  à 7 3 '1  4 0  à 8 0 '1  9 6  à 8 7 '2  5 2  à 9 4 '3  0 8  à 1 0 1 '3  6 4  8 e n fa  n ts  > >  > à  6 3 '6  0 0  à 6 4 '7  4 0  à 6 5 '8  8 0  à 6 7 '0  2 0  à 6 8 '1  6 0  à 6 9 '3  0 0  à 7 0 '4  4 0  à 7 1 '5  8 0  à 7 2 '7  2 0  à 7 5 '0  0 0  à 7 6 '1  4 0  à 8 4 '2  0 4  à 9 2 '2  6 8  à 1 0 0 '3  3 2  à 1 0 8 '3  9 6  9 e n fa  n ts  > >  > à  6 6 '6  0 0  à 6 7 '7  4 0  à 6 8 '8  8 0  à 7 0 '0  2 0  à 7 1 '1  6 0  à 7 2 '3  0 0  à 7 3 '4  4 0  à 7 4 '5  8 0  à 7 5 '7  2 0  à 7 8 '0  0 0  à 7 9 '1  4 0  à 8 8 '2  1 2  à 9 7 '2  8 4  à 1 0 6 '3  5 6  à 1 1 5 '4  2 8  1 0  e n fa  n ts  > >  > à  6 9 '6  0 0  à 7 0 '7  4 0  à 7 1 '8  8 0  à 7 3 '0  2 0  à 7 4 '1  6 0  à 7 5 '3  0 0  à 7 6 '4  4 0  à 7 7 '5  8 0  à 7 8 '7  2 0  à 8 1 '0  0 0  à 8 2 '1  4 0  à 9 2 '2  2 0  à 1 0 2 '3  0 0  à 1 1 2 '3  8 0  à 1 2 2 '4  6 0  S 1  S 2  S 3  S 4  S 5  S 6  S 7  S 8  S 9  S 1 0  S 1 1  S 1 2  S 1 3  S 1 4  S 1 5  P a s  d  'e n fa  n t  > >  > à  3 0 '0  0 0  à 3 2 '2  8 0  à 3 4 '5  6 0  à 3 6 '8  4 0  à 3 9 '1  2 0  à 4 1 '4  0 0  à 4 3 '6  8 0  à 4 5 '9  6 0  à 4 8 '2  4 0  à 6 1 '4  1 0  1 e n fa  n t  > >  > à  3 7 '5  0 0  à 3 9 '7  8 0  à 4 2 '0  6 0  à 4 4 '3  4 0  à 4 6 '6  2 0  à 4 8 '9  0 0  à 5 1 '1  8 0  à 5 3 '4  6 0  à 5 5 '7  4 0  à 6 0 '3  0 0  à 6 2 '5  8 0  à 8 0 '3  4 0  à 8 1 '3  4 8  à 8 2 '3  5 6  à 9 1 '7  6 3  2 e n fa  n ts  > >  > à  4 4 '4  0 0  à 4 6 '6  8 0  à 4 8 '9  6 0  à 5 1 '2  4 0  à 5 3 '5  2 0  à 5 5 '8  0 0  à 5 8 '0  8 0  à 6 0 '3  6 0  à 6 2 '6  4 0  à 6 7 '2  0 0  à 6 9 '4  8 0  à 8 3 '1  6 0  à 8 5 '1  7 6  à 8 7 '1  9 2  à 9 4 '8  3 4  3 e n fa  n ts  > >  > à  5 0 '4  0 0  à 5 2 '6  8 0  à 5 4 '9  6 0  à 5 7 '2  4 0  à 5 9 '5  2 0  à 6 1 '8  0 0  à 6 4 '0  8 0  à 6 6 '3  6 0  à 6 8 '6  4 0  à 7 3 '2  0 0  à 7 5 '4  8 0  à 8 6 '1  6 0  à 8 9 '1  8 4  à 9 2 '2  0 8  à 9 5 '2  3 2  4 e n fa  n ts  > >  > à  5 4 '0  0 0  à 5 6 '2  8 0  à 5 8 '5  6 0  à 6 0 '8  4 0  à 6 3 '1  2 0  à 6 5 '4  0 0  à 6 7 '6  8 0  à 6 9 '9  6 0  à 7 2 '2  4 0  à 7 6 '8  0 0  à 7 9 '0  8 0  à 8 9 '1  6 0  à 9 3 '1  9 2  à 9 7 '2  2 4  à 1 0 1 '2  5 6  5 e n fa  n ts  > >  > à  5 7 '0  0 0  à 5 9 '2  8 0  à 6 1 '5  6 0  à 6 3 '8  4 0  à 6 6 '1  2 0  à 6 8 '4  0 0  à 7 0 '6  8 0  à 7 2 '9  6 0  à 7 5 '2  4 0  à 7 9 '8  0 0  à 8 2 '0  8 0  à 9 2 '1  6 0  à 9 7 '2  0 0  à 1 0 2 '2  4 0  à 1 0 7 '2  8 0  6 e n fa  n ts  > >  > à  6 0 '0  0 0  à 6 2 '2  8 0  à 6 4 '5  6 0  à 6 6 '8  4 0  à 6 9 '1  2 0  à 7 1 '4  0 0  à 7 3 '6  8 0  à 7 5 '9  6 0  à 7 8 '2  4 0  à 8 2 '8  0 0  à 8 5 '0  8 0  à 9 5 '1  6 0  à 1 0 1 '2  0 8  à 1 0 7 '2  5 6  à 1 1 3 '3  0 4  7 e n fa  n ts  > >  > à  6 3 '0  0 0  à 6 5 '2  8 0  à 6 7 '5  6 0  à 6 9 '8  4 0  à 7 2 '1  2 0  à 7 4 '4  0 0  à 7 6 '6  8 0  à 7 8 '9  6 0  à 8 1 '2  4 0  à 8 5 '8  0 0  à 8 8 '0  8 0  à 9 8 '1  6 0  à 1 0 5 '2  1 6  à 1 1 2 '2  7 2  à 1 1 9 '3  2 8  8 e n fa  n ts  > >  > à  6 6 '0  0 0  à 6 8 '2  8 0  à 7 0 '5  6 0  à 7 2 '8  4 0  à 7 5 '1  2 0  à 7 7 '4  0 0  à 7 9 '6  8 0  à 8 1 '9  6 0  à 8 4 '2  4 0  à 8 8 '8  0 0  à 9 1 '0  8 0  à 1 0 1 '1  6 0  à 1 0 9 '2  2 4  à 1 1 7 '2  8 8  à 1 2 5 '3  5 2  9 e n fa  n ts  > >  > à  6 9 '0  0 0  à 7 1 '2  8 0  à 7 3 '5  6 0  à 7 5 '8  4 0  à 7 8 '1  2 0  à 8 0 '4  0 0  à 8 2 '6  8 0  à 8 4 '9  6 0  à 8 7 '2  4 0  à 9 1 '8  0 0  à 9 4 '0  8 0  à 1 0 4 '1  6 0  à 1 1 3 '2  3 2  à 1 2 2 '3  0 4  à 1 3 1 '3  7 6  1 0  e n fa  n ts  > >  > à  7 2 '0  0 0  à 7 4 '2  8 0  à 7 6 '5  6 0  à 7 8 '8  4 0  à 8 1 '1  2 0  à 8 3 '4  0 0  à 8 5 '6  8 0  à 8 7 '9  6 0  à 9 0 '2  4 0  à 9 4 '8  0 0  à 9 7 '0  8 0  à 1 0 7 '1  6 0  à 1 1 7 '2  4 0  à 1 2 7 '3  2 0  à 1 3 7 '4  0 0  S 1  S 2  S 3  S 4  S 5  S 6  S 7  S 8  S 9  S 1 0  S 1 1  S 1 2  S 1 3  S 1 4  S 1 5  P a s  d  'e n fa  n t  > >  > à  2 2 '8  0 0  à 2 3 '6  4 2  à 2 4 '4  8 5  à 2 5 '3  2 7  à 2 6 '1  7 0  à 2 7 '0  1 2  à 2 7 '8  5 4  à 2 8 '6  9 7  à 2 9 '5  3 9  à 3 1 '2  2 5  1 e n fa  n t  > >  > à  3 3 '0  0 0  à 3 3 '8  4 2  à 3 4 '6  8 5  à 3 5 '5  2 7  à 3 6 '3  7 0  à 3 7 '2  1 2  à 3 8 '0  5 4  à 3 8 '8  9 7  à 3 9 '7  3 9  à 4 1 '4  2 5  à 4 2 '2  6 7  à 5 2 '8  7 5  à 5 3 '8  8 3  à 5 4 '8  9 1  à 5 5 '8  9 9  2 e n fa  n ts  > >  > à  4 0 '8  0 0  à 4 1 '6  4 2  à 4 2 '4  8 5  à 4 3 '3  2 7  à 4 4 '1  7 0  à 4 5 '0  1 2  à 4 5 '8  5 4  à 4 6 '6  9 7  à 4 7 '5  3 9  à 4 9 '2  2 5  à 5 0 '0  6 7  à 5 6 '8  8 3  à 5 8 '8  9 9  à 6 0 '9  1 5  à 6 2 '9  3 1  3 e n fa  n ts  > >  > à  4 6 '8  0 0  à 4 7 '6  4 2  à 4 8 '4  8 5  à 4 9 '3  2 7  à 5 0 '1  7 0  à 5 1 '0  1 2  à 5 1 '8  5 4  à 5 2 '6  9 7  à 5 3 '5  3 9  à 5 5 '2  2 5  à 5 6 '0  6 7  à 6 0 '8  9 1  à 6 3 '9  1 5  à 6 6 '9  3 9  à 6 9 '9  6 3  4 e n fa  n ts  > >  > à  5 1 '6  0 0  à 5 2 '4  4 2  à 5 3 '2  8 5  à 5 4 '1  2 7  à 5 4 '9  7 0  à 5 5 '8  1 2  à 5 6 '6  5 4  à 5 7 '4  9 7  à 5 8 '3  3 9  à 6 0 '0  2 5  à 6 0 '8  6 7  à 6 4 '8  9 9  à 6 8 '9  3 1  à 7 2 '9  6 3  à 7 6 '9  9 5  5 e n fa  n ts  > >  > à  5 4 '6  0 0  à 5 5 '4  4 2  à 5 6 '2  8 5  à 5 7 '1  2 7  à 5 7 '9  7 0  à 5 8 '8  1 2  à 5 9 '6  5 4  à 6 0 '4  9 7  à 6 1 '3  3 9  à 6 3 '0  2 5  à 6 3 '8  6 7  à 6 8 '9  0 7  à 7 3 '9  4 7  à 7 8 '9  8 7  à 8 4 '0  2 7  6 e n fa  n ts  > >  > à  5 7 '6  0 0  à 5 8 '4  4 2  à 5 9 '2  8 5  à 6 0 '1  2 7  à 6 0 '9  7 0  à 6 1 '8  1 2  à 6 2 '6  5 4  à 6 3 '4  9 7  à 6 4 '3  3 9  à 6 6 '0  2 5  à 6 6 '8  6 7  à 7 2 '9  1 5  à 7 8 '9  6 3  à 8 5 '0  1 1  à 9 1 '0  5 9  7 e n fa  n ts  > >  > à  6 0 '6  0 0  à 6 1 '4  4 2  à 6 2 '2  8 5  à 6 3 '1  2 7  à 6 3 '9  7 0  à 6 4 '8  1 2  à 6 5 '6  5 4  à 6 6 '4  9 7  à 6 7 '3  3 9  à 6 9 '0  2 5  à 6 9 '8  6 7  à 7 6 '9  2 3  à 8 3 '9  7 9  à 9 1 '0  3 5  à 9 8 '0  9 1  8 e n fa  n ts  > >  > à  6 3 '6  0 0  à 6 4 '4  4 2  à 6 5 '2  8 5  à 6 6 '1  2 7  à 6 6 '9  7 0  à 6 7 '8  1 2  à 6 8 '6  5 4  à 6 9 '4  9 7  à 7 0 '3  3 9  à 7 2 '0  2 5  à 7 2 '8  6 7  à 8 0 '9  3 1  à 8 8 '9  9 5  à 9 7 '0  5 9  à 1 0 5 '1  2 3  9 e n fa  n ts  > >  > à  6 6 '6  0 0  à 6 7 '4  4 2  à 6 8 '2  8 5  à 6 9 '1  2 7  à 6 9 '9  7 0  à 7 0 '8  1 2  à 7 1 '6  5 4  à 7 2 '4  9 7  à 7 3 '3  3 9  à 7 5 '0  2 5  à 7 5 '8  6 7  à 8 4 '9  3 9  à 9 4 '0  1 1  à 1 0 3 '0  8 3  à 1 1 2 '1  5 5  1 0  e n fa  n ts  > >  > à  6 9 '6  0 0  à 7 0 '4  4 2  à 7 1 '2  8 5  à 7 2 '1  2 7  à 7 2 '9  7 0  à 7 3 '8  1 2  à 7 4 '6  5 4  à 7 5 '4  9 7  à 7 6 '3  3 9  à 7 8 '0  2 5  à 7 8 '8  6 7  à 8 8 '9  4 7  à 9 9 '0  2 7  à 1 0 9 '1  0 7  à 1 1 9 '1  8 7  L im  it e s  d  e  r  e v  e n  u  d  é te  rm in  a n  t  p  o u  r  u  n  c  o u  p le   d 'a  d u  lt e s  a  v e c  e  t  s a n  s  e  n fa  n ts     L im  it e s  d  e  r  e v  e n  u  d  é te  rm in  a n  t  p  o u  r  u  n  j e u  n e  a  d u  lt e  s  e u  l  a v  e c  e  t  s a n  s  e  n fa  n ts  A N  N E  X E          821.102      8        S 1  S 2  S 3  S 4  S 5  S 6  S 7  S 8  S 9  S 1 0  S 1 1  S 1 2  S 1 3  S 1 4  S 1 5  P a s  d  'e n fa  n t  > >  > à  3 0 '0  0 0  à 3  1 '6  8 5  à 3  3 '3  7 0  à 3  5 '0  5 4  à 3  6 '7  3 9  à 3  8 '4  2 4  à 4  0 '1  0 9  à 4  1 '7  9 4  à 4 3 '4  7 8  à 4 8 '1  4 1  1 e n fa  n t  > >  > à  3 7 '5  0 0  à 3  9 '1  8 5  à 4  0 '8  7 0  à 4  2 '5  5 4  à 4  4 '2  3 9  à 4  5 '9  2 4  à 4  7 '6  0 9  à 4  9 '2  9 4  à 5 0 '9  7 8  à 5 4 '3  4 8  à 5 6 '0  3 3  à 7 3 '7  9 3  à 7  4 '8  0 1  à 7 5 '8  0 9  à 7  6 '8  1 7  2 e n fa  n ts  > >  > à  4 4 '4  0 0  à 4  6 '0  8 5  à 4  7 '7  7 0  à 4  9 '4  5 4  à 5  1 '1  3 9  à 5  2 '8  2 4  à 5  4 '5  0 9  à 5  6 '1  9 4  à 5 7 '8  7 8  à 6 1 '2  4 8  à 6 2 '9  3 3  à 7 6 '6  1 3  à 7  8 '6  2 9  à 8 0 '6  4 5  à 8  2 '6  6 1  3 e n fa  n ts  > >  > à  5 0 '4  0 0  à 5  2 '0  8 5  à 5  3 '7  7 0  à 5  5 '4  5 4  à 5  7 '1  3 9  à 5  8 '8  2 4  à 6  0 '5  0 9  à 6  2 '1  9 4  à 6 3 '8  7 8  à 6 7 '2  4 8  à 6 8 '9  3 3  à 7 9 '6  1 3  à 8  2 '6  3 7  à 8 5 '6  6 1  à 8  8 '6  8 5  4 e n fa  n ts  > >  > à  5 4 '0  0 0  à 5  5 '6  8 5  à 5  7 '3  7 0  à 5  9 '0  5 4  à 6  0 '7  3 9  à 6  2 '4  2 4  à 6  4 '1  0 9  à 6  5 '7  9 4  à 6 7 '4  7 8  à 7 0 '8  4 8  à 7 2 '5  3 3  à 8 2 '6  1 3  à 8  6 '6  4 5  à 9 0 '6  7 7  à 9  4 '7  0 9  5 e n fa  n ts  > >  > à  5 7 '0  0 0  à 5  8 '6  8 5  à 6  0 '3  7 0  à 6  2 '0  5 4  à 6  3 '7  3 9  à 6  5 '4  2 4  à 6  7 '1  0 9  à 6  8 '7  9 4  à 7  0 '4  7 8  à 7 3 '8  4 8  à 7 5 '5  3 3  à 8 5 '6  1 3  à 9  0 '6  5 3  à 9 5 '6 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8 7 '5  3 3  à 9 7 '6  1 3  à 1 0 6 '6  8 5  à 1  1 5 '7  5 7  à 1  2 4 '8  2 9  1 0  e n fa  n ts  > >  > à  7 2 '0  0 0  à 7  3 '6  8 5  à 7  5 '3  7 0  à 7  7 '0  5 4  à 7  8 '7  3 9  à 8  0 '4  2 4  à 8  2 '1  0 9  à 8  3 '7  9 4  à 8  5 '4  7 8  à 8 8 '8  4 8  à 9 0 '5  3 3  à 1  0 0 '6  1 3  à 1 1 0 '6  9 3  à 1  2 0 '7  7 3  à 1  3 0 '8  5 3  S 1  S 2  S 3  S 4  S 5  S 6  S 7  S 8  S 9  S 1 0  S 1 1  S 1 2  S 1 3  S 1 4  S 1 5  P a s  d  'e n fa  n t  > >  > à  3 0 '0  0 0  à 3  1 '9  8 2  à 3  3 '9  6 5  à 3  5 '9  4 7  à 3  7 '9  3 0  à 3  9 '9  1 2  à 4  1 '8  9 4  à 4  3 '8  7 7  à 4  5 '8  5 9  à 5 7 '8  2 0  1 e n fa  n t  > >  > à  3 7 '5  0 0  à 3  9 '4  8 2  à 4  1 '4  6 5  à 4  3 '4  4 7  à 4  5 '4  3 0  à 4  7 '4  1 2  à 4  9 '3  9 4  à 5  1 '3  7 7  à 5  3 '3  5 9  à 5 7 '3  2 5  à 5 9 '3  0 7  à 7 6 '0  5 9  à 7  7 '0  6 7  à 7 8 '0  7 5  à 7  9 '0  8 3  2 e n fa  n ts  > >  > à  4 4 '4  0 0  à 4  6 '3  8 2  à 4  8 '3  6 5  à 5  0 '3  4 7  à 5  2 '3  3 0  à 5  4 '3  1 2  à 5  6 '2  9 4  à 5  8 '2  7 7  à 6  0 '2  5 9  à 6 4 '2  2 5  à 6 6 '2  0 7  à 7 9 '8  8 7  à 8  1 '9  0 3  à 8 3 '9  1 9  à 8  5 '9  3 5  3 e n fa  n ts  > >  > à  5 0 '4  0 0  à 5  2 '3  8 2  à 5  4 '3  6 5  à 5  6 '3  4 7  à 5  8 '3  3 0  à 6  0 '3  1 2  à 6  2 '2  9 4  à 6  4 '2  7 7  à 6  6 '2  5 9  à 7 0 '2  2 5  à 7 2 '2  0 7  à 8 2 '8  8 7  à 8  5 '9  1 1  à 8 8 '9  3 5  à 9  1 '9  5 9  4 e n fa  n ts  > >  > à  5 4 '0  0 0  à 5  5 '9  8 2  à 5  7 '9  6 5  à 5  9 '9  4 7  à 6  1 '9  3 0  à 6  3 '9  1 2  à 6  5 '8  9 4  à 6  7 '8  7 7  à 6 9 '8  5 9  à 7 3 '8  2 5  à 7 5 '8  0 7  à 8 5 '8  8 7  à 8  9 '9  1 9  à 9 3 '9  5 1  à 9  7 '9  8 3  5 e n fa  n ts  > >  > à  5 7 '0  0 0  à 5  8 '9  8 2  à 6  0 '9  6 5  à 6  2 '9  4 7  à 6  4 '9  3 0  à 6  6 '9  1 2  à 6  8 '8  9 4  à 7  0 '8  7 7  à 7 2 '8  5 9  à 7 6 '8  2 5  à 7 8 '8  0 7  à 8 8 '8  8 7  à 9  3 '9  2 7  à 9 8 '9  6 7  à 1  0 4 '0  0 7  6 e n fa  n ts  > >  > à  6 0 '0  0 0  à 6  1 '9  8 2  à 6  3 '9  6 5  à 6  5 '9  4 7  à 6  7 '9  3 0  à 6  9 '9  1 2  à 7  1 '8  9 4  à 7  3 '8  7 7  à 7 5 '8  5 9  à 7 9 '8  2 5  à 8 1 '8  0 7  à 9 1 '8  8 7  à 9  7 '9  3 5  à 1  0 3 '9  8 3  à 1  1 0 '0  3 1  7 e n fa  n ts  > >  > à  6 3 '0  0 0  à 6  4 '9  8 2  à 6  6 '9  6 5  à 6  8 '9  4 7  à 7  0 '9  3 0  à 7  2 '9  1 2  à 7  4 '8  9 4  à 7  6 '8  7 7  à 7 8 '8  5 9  à 8 2 '8  2 5  à 8 4 '8  0 7  à 9 4 '8  8 7  à 1 0 1 '9  4 3  à 1  0 8 '9  9 9  à 1  1 6 '0  5 5  8 e n fa  n ts  > >  > à  6 6 '0  0 0  à 6  7 '9  8 2  à 6  9 '9  6 5  à 7  1 '9  4 7  à 7  3 '9  3 0  à 7  5 '9  1 2  à 7  7 '8  9 4  à 7  9 '8  7 7  à 8 1 '8  5 9  à 8 5 '8  2 5  à 8 7 '8  0 7  à 9 7 '8  8 7  à 1 0 5 '9  5 1  à 1  1 4 '0  1 5  à 1  2 2 '0  7 9  9 e n fa  n ts  > >  > à  6 9 '0  0 0  à 7  0 '9  8 2  à 7  2 '9  6 5  à 7  4 '9  4 7  à 7  6 '9  3 0  à 7  8 '9  1 2  à 8  0 '8  9 4  à 8  2 '8  7 7  à 8 4 '8  5 9  à 8 8 '8  2 5  à 9 0 '8  0 7  à 1  0 0 '8  8 7  à 1 0 9 '9  5 9  à 1  1 9 '0  3 1  à 1  2 8 '1  0 3  1 0  e n fa  n ts  > >  > à  7 2 '0  0 0  à 7  3 '9  8 2  à 7  5 '9  6 5  à 7  7 '9  4 7  à 7  9 '9  3 0  à 8  1 '9  1 2  à 8  3 '8  9 4  à 8  5 '8  7 7  à 8 7 '8  5 9  à 9 1 '8  2 5  à 9 3 '8  0 7  à 1  0 3 '8  8 7  à 1 1 3 '9  6 7  à 1  2 4 '0  4 7  à 1  3 4 '1  2 7  L im  it e s  d  e  r  e v  e n  u  d  é te  rm in  a n  t  p  o u  r  u  n  c  o u  p le   d e  j e u  n e s  a  d u  lt e s  a  v e c  e  t  s a n  s  e  n fa  n ts  L im  it e s  d  e  r  e v  e n  u  d  é te  rm in  a n  t  p  o u  r  u  n  c  o u  p le   c o  m p  o s é  d  'u n   a d  u lt e  e  t  d  'u n   j e u  n e  a  d u  lt e  a  v e c  e  t  s a n  s  e  n fa  n ts  A N  N E  X E


pdf_content: 821.102.10      1      11  décembre  2002     Arrêté  fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction  des subsides des assurés résidant dans un Etat membre  de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 6a et 65a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du  18 mars 19941);   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952);   vu l'accord, du 21 juin 1999, entre la Communauté européenne (CE) et ses Etats  membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre  circulation des personnes (ci-après: l'accord);   vu l'accord, du 21 juin 2001, amendant la Convention, du 4 janvier 1960,  instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE);   vu le préavis de la commission de l'assurance-maladie, du 21 novembre 2002;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Contrôle de l'affiliation   Article premier   Le service de l'assurance-maladie (ci-après: SAM) est  l'autorité compétente pour le contrôle et l'affiliation d'office des personnes  résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou  en Norvège, (ci-après: les personnes) tenues de s'assurer:   a) parce qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse;  b) parce qu'elles perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse.     Art. 2   Le SAM est l'autorité compétente pour l'information des personnes  lorsqu'elles annoncent aux autorités neuchâteloises chargées du contrôle des  habitants le transfert de leur résidence de Suisse dans un Etat membre de la  CE, en Islande ou en Norvège, et qu'elles perçoivent:   a) une prestation de l'assurance-chômage suisse;  b) une rente suisse.     Art. 3   1Les assureurs sont tenus de fournir au SAM les données nécessaires  au contrôle de l'obligation d'assurance, notamment en ce qui concerne les  personnes définies à l'article premier.                                                    FO 2002 No 95  1) RS 832.10   2) RS 832.102    autorité  compétente  a) pour l'affiliation   b) pour  l'information    Obligation de  renseigner     821.102.10      2   2Le service des étrangers communique au SAM copie de toutes les autorisations  de séjour de courte durée CE/AELE, des autorisations de séjour CE/AELE et  des autorisations frontalières CE/AELE qu'il délivre aux personnes.   3Les organes communaux compétents pour le contrôle des habitants informent,  selon les directives du SAM, les personnes rentières ou bénéficiant de  prestations de l'assurance-chômage, quittant le canton.   4En tant que besoin, les organes compétents en matière de chômage informent  également, selon les directives du SAM, les personnes bénéficiant de  prestations de l'assurance-chômage, quittant le canton.     Art. 4   1Le SAM est tenu d'informer les personnes qui sont soumises à  l'assurance suisse en vertu de l'accord.   2Cette information vaut d'office pour les membres de leur famille.     Art. 5   1Le SAM adresse à ces personnes un formulaire officiel intitulé  "Information complémentaire" ainsi qu'un formulaire spécifique destiné, cas  échéant, à établir leur couverture d'assurance-maladie et celle de leur famille  ainsi que leurs éventuels droits d'option.   2Lesdits formulaires doivent être retournés au SAM dans les 60 jours dès leur  réception.   3Le SAM établit un fichier des personnes sur la base d'une liste initiale transmise  par l'Office fédéral des étrangers et des mutations ultérieures communiquées  par le service des étrangers.   4Pour les personnes domiciliées dans le canton, le SAM utilise le fichier cantonal  des affiliations et des classifications.     Art. 6   1Le SAM statue sur les demandes d'exception à l'obligation de s'assurer  qui lui sont présentées, à l'exception de celles réservées à l'institution commune  conformément à l'article 18, alinéas 2bis et 2ter, LAMal.   2Le SAM enregistre, cas échéant, l'exercice du droit d'option prévu par l'accord.  Le droit d'option ne peut en principe être exercé qu'une seule fois.     Art. 7   Le SAM affilie d'office les personnes qui n'ont pas donné suite à  l'obligation de s'assurer en temps utile.     Art. 8   Les personnes sont tenues d'annoncer au SAM tous les changements  subséquents dans leur situation ou celle de leur famille ayant des incidences sur  leur couverture d'assurance.      CHAPITRE 2   Droit à la réduction des primes   Art. 9   Le SAM est l'autorité compétente au sens de l'article 65a LAMal pour  recevoir les demandes de réduction de primes des personnes définies à l'article  premier.      Devoir d'informer   Procédure   Demande  d'exception à  l'obligation de  s'assurer et droit  d'option   Affiliation d'office   Changements de  situation   Autorité  compétente   Demande de  subsides     821.102.10      3   Art. 10   1Les personnes de condition économique modeste ayant opté pour  l'assurance-maladie suisse peuvent, sur demande, solliciter auprès du SAM une  réduction de leurs primes, au moyen du formulaire officiel édité par le service.   2Seules les primes de l'assurance obligatoire des soins donnent droit à un  subside.     Art. 11   1La demande de subside doit être déposée au SAM, pour la première  fois, dans les trois mois qui suivent l'affiliation auprès d'un assureur suisse.   2Par la suite, la demande doit être présentée au service au plus tard jusqu'au 31  mars de l'année courante.     Art. 12   A titre exceptionnel, en cas de modification notable de la situation  financière et familiale des personnes, le SAM peut, sur demande, revoir la  classification des intéressés en cours d'année.     Art. 13   1Le SAM statue sur l'octroi du subside et en fixe la durée.   2S'il est déposé dans les trois mois qui suivent l'affiliation, le subside prend effet  au premier mois de l'affiliation, sinon au mois du dépôt de la demande.   3Par la suite, le subside dont la demande est déposée jusqu'au 31 mars de  l'année courante prend effet au 1er janvier ou, si tel n'est pas le cas, au mois du  dépôt.     Art. 14   Le subside est, en règle générale, accordé jusqu'à la fin de l'année  courante.     Art. 15   1Les critères mentionnés dans l'arrêté annuel du Conseil d'Etat fixant  les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance  obligatoire des soins (ci-après: ANO) sont applicables par analogie pour le calcul  du revenu déterminant.   2La part des revenus réalisés en Suisse prise en compte dans le revenu  déterminant et corrigée en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence au  sens de l'ordonnance 2002 sur les indices du niveau de prix et sur les primes  minimales permettant de calculer la réduction des primes dans la Communauté  européenne, en Islande et en Norvège, du 4 septembre 2002. La fortune et les  parts de revenu réalisées dans le pays de résidence, prises en compte dans le  calcul du revenu déterminant, sont converties en francs suisses au taux de  change du jour de détermination du droit.     Art. 16   Le montant des subsides mensuels correspond à ceux prévus pour les  catégories 1 à 5 définies par l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année les  normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance  obligatoire des soins.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 17   Les règles générales figurant dans la législation cantonale en matière  d'assurance obligatoire des soins sont applicables pour le surplus.      Classification  a) début   b) exception   c) octroi du  subside   d) durée du  subside   e) revenu  déterminant   f) montant des  subsides   Renvoi     821.102.10      4   Art. 18   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002.   2Il sera publié dans la Feuille officielle.      Validité et entrée  en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   821.105      1      23  février  2004     Arrêté  fixant la procédure en matière de contestations  relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances  complémentaires             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);   vu la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),  du 6 octobre 20002);   vu l'article 47 de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance  privées (LSA), du 23 juin 19783);   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19954);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Décisions de l'office chargé de l'assurance-maladie5)   Article premier6)   1Toutes les décisions rendues par l'office chargé de  l'assurance-maladie (ci-après: l'office) peuvent être attaquées par la voie de  l'opposition écrite dans les trente jours à compter de la notification.   2Les décisions rendues sur opposition doivent être motivées et indiquer les voies  de recours.   3La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué  de dépens.     Art. 27)   1Les décisions sur opposition rendues par l'office peuvent faire l'objet  d'un recours dans les trente jours auprès du Département de l’emploi et de la  cohésion sociale, puis à la Cour de droit public.                                                    FO 2004 No 16  1) RS 832.10   2) RS 830.1  3) RS 961.01  4) RSN 821.10   5) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022  6) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022  7) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Procédure  d'opposition   Autorités de  recours     821.105      2   2La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19798).   3La procédure est en principe gratuite. Des frais peuvent toutefois être mis à la  charge du recourant téméraire.      CHAPITRE 2   Décisions des assureurs   Art. 39)   1Les décisions sur opposition rendues par les assureurs au sens de  l'article 52 LPGA et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas  ouverte peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public en tant que  Tribunal cantonal des assurances, dans les trente jours suivant leur notification.   2Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de  l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.     Art. 4   La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables  pour le surplus.      CHAPITRE 3   Litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations    Art. 5   1Les litiges, au sens de l'article 89 LAMal, entre assureurs et  fournisseurs de prestations sont jugés par le Tribunal arbitral cantonal prévu à  l'article 38 LILAMal.    2Le secrétariat du Tribunal arbitral cantonal est assuré par le greffe du Tribunal  cantonal.      Art. 6   1Le Tribunal arbitral cantonal est saisi par la voie de l'action de droit  administratif.    2Dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences d'une procédure  simple et rapide, les dispositions de la LPJA, notamment l'article 60 et, par  renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par analogie.      Art. 710)   1Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les  parties à désigner leur arbitre.    2Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire  pour le faire.    3Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit  public.     Art. 8   1Le Tribunal arbitral cantonal établit, avec la collaboration des parties,  les faits déterminants pour la solution du litige.    2Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.                                                     8) RSN 152.130   9) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  10) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Autorité de   recours   Procédure  applicable   Autorité  compétente   Procédure   Désignation des  arbitres   Maxime d'office     821.105      3     Art. 911)   1Le président et le secrétaire du Tribunal arbitral cantonal reçoivent les  indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les  indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.   2Les arbitres ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le président  du Tribunal arbitral cantonal à l'issue du jugement.       CHAPITRE 4    Contestations relatives aux assurances complémentaires    Art. 1012)   Les contestations relatives aux assurances complémentaires à  l'assurance-maladie sociale sont tranchées par le Tribunal civil.      Art. 1113)   1Le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 200814), est  applicable (art. 243, al. 2, lettre f CPC).   2Abrogé   3Abrogé     Art. 12 et 1315)      CHAPITRE 5    Dispositions finales    Art. 14   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté fixant la procédure en  matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux  assurances complémentaires, du 14 février 199616).     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       11) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013  12) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  13) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  14) RS 272  15) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  16) FO 1996 N° 13    Rémunération   Autorité  compétente   Procédure   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   821.106      1   17  avril  2018     Arrêté  relatif à la fixation d’une liste de prestations de soins  aigus dispensées en priorité en ambulatoire                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 1)  ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier     1 Le présent arrêté règle les conditions de prise en charge de   la part cantonale dans le cadre de prestations de soins aigus devant  prioritairement être dispensées en ambulatoire.   2 Il concerne les prestations de soins aigus dispensées à des patients   domiciliés dans le Canton de Neuchâtel et relevant de l’assurance obligatoire  des soins et de l’assurance-invalidité, qu'ils soient traités dans le canton ou  hors canton.     Art. 2   La liste des prestations de soins aigus devant être dispensées  prioritairement en ambulatoire est établie par le département en charge de la  santé (ci-après : le département).     Art. 3   Le département fixe les critères qui justifient une prise en charge  stationnaire des prestations selon l’article 2.     Art. 4   Le département établit ces listes en s'assurant de ne pas péjorer la  sécurité du patient et la qualité des soins.     Art. 5     1 Le Service de la santé publique (SCSP) est compétent pour contrôler   le respect des critères lorsque la prise en charge est stationnaire.   2 En cas de non-respect des critères, il est habilité à exiger le remboursement   de la part cantonale par l'institution.     Art. 6   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juillet 2018.     Art. 7   Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2018 N  o  16   1)  RS 832.10   2)  RSN 800.1   But et champ  d’application   Prestations   Critères   Limite   Contrôle   Entrée en vigueur   Publication