abbreviation: LOP

pdf_content: 171.21    1      Loi  d’organisation du Parlement de la République et Canton du  Jura (LOP)      du 30 septembre 2020     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 82 à 88 de la Constitution cantonale1),    arrête :      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente loi règle le statut des députés et des suppléants,  l’organisation et le fonctionnement du Parlement ainsi que les relations  extérieures de ce dernier.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Rôle du  Parlement   Art. 3  1 Le Parlement a les attributions que lui confèrent la Constitution et la  loi.   2 Il prend toutes les mesures nécessaires dans l’exercice de ses attributions.   Séances Art. 4  1 Le Parlement se réunit en séance constitutive au début de chaque  législature.   2 Il tient des séances ordinaires et, en cas de besoin, des séances  extraordinaires.   Convocation Art. 5  1 Le président du Parlement et le secrétaire général convoquent les  séances ordinaires du Parlement selon le calendrier arrêté par le Bureau.   2 Ils convoquent les séances extraordinaires à la demande du Parlement, du  Gouvernement ou de douze députés.   3 Le Gouvernement convoque la séance constitutive du Parlement en début de  législature.      171.21    2   Invitation aux  hôtes et  observateurs   Art. 6  Le Bureau peut inviter ses hôtes et des observateurs à assister aux  séances du Parlement et à s'y exprimer.   Publicité des  débats   Art. 7  1 Les débats du plénum sont publics.   2 Les résultats détaillés des votes du plénum sont publics. Le règlement peut  prévoir des exceptions.   3 Les débats au sein du Bureau et des commissions ne sont pas publics.      CHAPITRE II : Droits et obligations des députés   Indépendance Art. 8  1 Les députés représentent l’ensemble du peuple.   2 Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.   Immunité Art. 9  La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse2) définit  l’immunité dont bénéficient les députés.    Droits Art. 10  Dans les limites des dispositions légales et réglementaires, le député  a le droit :   a) d’assister aux séances du Parlement et des commissions dont il fait partie;  b) de prendre la parole, de poser des questions et de formuler des   propositions;  c) de prendre part aux votes;  d) d’intervenir sous l’une des formes suivantes : l’initiative parlementaire, la   motion, le postulat, l’interpellation, la question écrite, la question orale, la  résolution, l’intervention cantonale en matière fédérale et la motion interne;   e) de toucher des indemnités de séance et de déplacement ainsi que, le cas  échéant, d’autres indemnités pour l’accomplissement de tâches particuliè- res;   f) de consulter les documents du Parlement, du Bureau et des commissions.     Devoirs  généraux   Art. 11  1 Avant de commencer son mandat, le député doit faire la promesse  solennelle. Celui qui refuse ne peut siéger.   2 Le député a le devoir d’assister aux séances du Parlement ou de se faire  remplacer par un suppléant. Le président en est alors averti.      171.21    3   Secret de  fonction   Art. 12  1 Le député doit garder le secret :   a) à l’égard du public, sur les informations et documents issus des organes du  Parlement dont les séances ne sont pas publiques;   b) absolu sur les informations traitées au sein du Bureau et d’une commission  pour autant que ces informations soient expressément et clairement  qualifiées de confidentielles.      2 Peuvent en tous les cas faire l’objet d’une communication publique les  propositions sur lesquelles le plénum doit se prononcer ainsi que les décisions  des organes du Parlement.   3 Le Bureau est l’autorité compétente pour relever un député du secret de  fonction.   Obligation de  signaler ses  intérêts    Art. 13  1 Avant son assermentation, chaque député indique au Secrétariat du  Parlement :   a) ses activités professionnelles;   b) ses fonctions dirigeantes ou ses fonctions au sein d'organes de direction ou   de surveillance d’associations, de fondations, de sociétés et  d'établissements, suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé;   c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte  de groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers;   d) ses fonctions de membre d'un organe ou ses fonctions dirigeantes au sein  d’une collectivité ou d’une autre institution de droit public, y compris une  commune municipale, bourgeoise ou mixte.      2 Le Secrétariat du Parlement tient un registre des intérêts indiqués par les  membres du Parlement, conformément aux instructions du Bureau.   3 Le registre est public.   Récusation   a) Cas   Art. 14  Lors des séances du Parlement et de ses organes, le député a  l’obligation de se récuser lors de l’examen et du vote d’un arrêté de crédit, d’une  décision liée à une subvention, d’une demande de grâce ou d’amnistie, d’une  demande de levée d’immunité qui concerne directement :   a) le député lui-même;  b) la personne à laquelle il est marié ou avec laquelle il vit en partenariat   enregistré ou en concubinage, ses ascendants, descendants, frères, sœurs,  ou alliés au même degré que les précédents;   c) une personne physique dont il est le représentant légal, le curateur ou le  mandataire;          171.21    4      d) une personne morale, une collectivité ou une autre institution de droit privé  ou de droit public, à l’exclusion d’une commune municipale, bourgeoise ou  mixte, envers laquelle il est lié en particulier parce qu’il en est le conseil, qu’il  siège dans un de ses organes ou qu’il y exerce une fonction dirigeante.       b) Procédure Art. 15  1 La personne qui se trouve dans un cas de récusation avise sans  retard la présidence du Parlement ou de la commission. Elle cesse de siéger  pour la durée de l'examen de l'objet concerné, après l'annonce de la présidence  à ce sujet.   2 La récusation est consignée au procès-verbal.   3 Les contestations surgissant en séance plénière sont soulevées par motion  d'ordre.   4 En cas de contestation surgissant au sein d'une commission, le Bureau  tranche définitivement la question.   c) Effet Art. 16  1 Un défaut de récusation n'entraîne pas l'invalidité de la décision prise  par le Parlement.   2 Toutefois, s'il estime qu'un défaut de récusation a pu fausser le résultat d'un  vote, le Parlement peut décider de revoter tant que la séance au cours de  laquelle a eu lieu le vote final n'a pas été levée.      CHAPITRE III : Députés suppléants   Droits et devoirs  des suppléants   Art. 17  1 Sous réserve des alinéas qui suivent, les suppléants ont les mêmes  droits et devoirs que les députés.   2 Ils ne peuvent pas occuper les fonctions de :    président et vice-président du Parlement;    scrutateur et scrutateur suppléant;    président d’une commission permanente;    président de groupe.     3 Ils remplacent les membres du Parlement lors des séances plénières. Ils ne  peuvent remplacer que les députés de la liste sur laquelle ils ont été élus.   4 Ils peuvent représenter leur groupe dans les commissions.   5 Ils participent aux séances de groupe.      171.21    5     6 Toute intervention parlementaire écrite, nécessitant un développement à la  tribune, déposée par un suppléant doit être cosignée par un député.   7 Les suppléants ne sont pas habilités à demander la convocation d’une séance  extraordinaire.   8 Ils reçoivent la même documentation et les mêmes indemnités que les  titulaires.      CHAPITRE IV : Organisation   Présidence Art. 18  1 Le président et les deux vice-présidents sont élus par le Parlement  en décembre pour la durée d’une année. Le président n’est pas immédiatement  rééligible.   2 Le président veille à la stricte application de la présente loi et du règlement.    3 Il préside les séances du Parlement et du Bureau, dont il dirige les débats.   4 Si le président est empêché, sa fonction est exercée par le premier vice- président ou, à défaut, par le deuxième. S’ils sont empêchés tous les trois, la  présidence est assumée par le dernier président du Parlement ou l’un de ses  prédécesseurs.   5 Pour accomplir sa tâche, le président bénéficie de l'appui du Secrétariat du  Parlement.   Bureau   a) Composition   Art. 19  Le Bureau du Parlement se compose du président, des deux vice- présidents et des présidents des groupes; ces derniers peuvent se faire  représenter.   b) Attributions  générales   Art. 20  1 Le Bureau veille au bon fonctionnement du Parlement et des  commissions parlementaires.   2 A cet effet, il exerce les attributions suivantes :   a) il fixe le calendrier des séances ordinaires du Parlement et planifie les objets  à traiter au cours de celles-ci;   b) il s’assure de la présentation au Parlement et à ses organes des objets  relevant de leurs compétences;   c) il décide de tout ce qui touche à l'organisation structurelle du Secrétariat du  Parlement;   d) il attribue aux commissions ou à lui-même les projets soumis aux  délibérations du Parlement.          171.21    6     3 En cas de circonstances extraordinaires compromettant le fonctionnement  habituel du Parlement, le Bureau est compétent pour définir temporairement  les modalités de fonctionnement du Parlement et de ses organes en dérogeant  si nécessaire à des dispositions de la loi et du règlement.   c) Attributions  spécifiques   Art. 21  Le Bureau exerce en outre les compétences suivantes :   a) il adopte, en début de chaque législature, la proposition d’alternance entre  les groupes parlementaires pour l’accession à la présidence du Parlement;  dans ce cadre, il tient compte d’une répartition équitable entre les groupes  parlementaires proportionnellement à leur nombre de sièges;   b) il détermine les consultations fédérales touchant des objets importants dont  la réponse du Gouvernement est traitée par le Parlement;   c) il gère les finances du Parlement et en adopte le projet de budget, qui est  inscrit au projet de budget de l'Etat;   d) il nomme les membres, proposés par les groupes, des commissions  spéciales ainsi que le président et le vice-président de chacune d’elles;   e) il traite toute question que lui soumettent le Parlement et ses commissions,  le Gouvernement ou les autorités judiciaires;   f) il se détermine dans les procédures administratives et judiciaires qui  impliquent le Parlement;    g) il peut proposer au Parlement une révision de la présente loi et des  dispositions qui en découlent;   h) à moins qu’une loi n’attribue cette compétence à un autre organe, le Bureau  du Parlement assume le rôle d’autorité d’engagement, au sens de la loi sur  le personnel de l’Etat9), à l’égard des magistrats élus par le Parlement et  cités à l’article 4, lettres b à f, de la loi sur le personnel de l’Etat9); il peut, au  besoin, demander un préavis à une commission permanente;   i) il traite des affaires relatives au fonctionnement du Parlement qui ne  relèvent pas d’un autre organe, à moins que le plénum n’en soit saisi par  une motion interne;   j) il exerce les attributions fixées par d’autres dispositions légales.     Commissions Art. 22  1 Le Parlement peut créer des commissions permanentes et spéciales.   2 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer par un membre  de leur groupe, élu ou nommé pour la durée du mandat de la commission.   3 Le règlement définit la composition, le mandat et les attributions des  commissions.   Commission  d’enquête  parlementaire  a) Création   Art. 23  1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de  haute surveillance, le Parlement peut, par voie d’arrêté, créer en son sein une  commission d’enquête dont il définit le mandat, les compétences et la  composition.      171.21    7     2 Le mandat de la commission d’enquête précise les faits ou la situation à  l’origine de la création de celle-ci ainsi que les objectifs visés.   b) Compétences Art. 24  1 En conformité avec son mandat, la commission d’enquête détermine  les mesures de procédure nécessaires à ses investigations.   2 Elle peut notamment auditionner toute personne susceptible de lui fournir des  renseignements utiles à l’enquête, demander des renseignements et des  documents aux autorités, aux membres d'autorités, aux services administratifs,  aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, aux  établissements autonomes, aux collaborateurs de l'Etat ainsi qu'aux  particuliers.   3 Elle peut procéder à des visites de lieux.   4 La commission d’enquête peut confier à l’un de ses membres le soin  d’administrer les preuves. Celui-ci agit conformément au mandat et aux  instructions de la commission.   5 Elle peut s’adjoindre les services du Contrôle des finances et, si elle le juge  nécessaire et avec l’accord du Bureau, mandater un expert ou un enquêteur.   6 Les personnes interrogées par l’enquêteur peuvent refuser de répondre aux  questions posées par l’enquêteur ou de lui remettre certains documents. Le cas  échéant, elles sont interrogées par la commission.   7 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal.   c) Obligation de  renseigner et de  produire   Art. 25  1 Les membres du Gouvernement, les employés de l’Etat et les  représentants de l’Etat au sein d’institutions paraétatiques sont tenus, sur  demande, de donner à la commission d’enquête, avec véracité, tout  renseignement sur les constatations se rapportant à leurs obligations et faites  en raison de leur fonction ou dans l’accomplissement de leur service.   2 Ils sont également tenus de produire ou de signaler les documents  susceptibles de faire l’objet de l’enquête.   3 Celui qui, sans motif légal, refuse de faire une déclaration ou de remettre des  documents est punissable des peines prévues à l’article 292 du Code pénal  suisse3).          171.21    8   d) Droits du  Gouvernement   Art. 26  1 Le Gouvernement a le droit d’être présent à l’audition des personnes  appelées à fournir des renseignements, de leur poser des questions  complémentaires et de consulter les documents remis à la commission ainsi  que les rapports d’expertises et les procès-verbaux d’audition qu’elle a établis.   2 Le Gouvernement peut commenter les conclusions de l’enquête devant la  commission et produire un rapport au Parlement.   3 Le Gouvernement charge l’un de ses membres de le représenter devant la  commission.   e) Droits des  personnes  concernées   Art. 27  1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts sont  directement concernés par l’enquête et les en informe sans délai. Elles  jouissent des droits visés à l’article 26, alinéa 1.   2 La commission peut refuser, entièrement ou partiellement, à la personne  concernée le droit d’être présente aux auditions et de consulter les documents  si l’enquête en cours ou la protection de tiers l’exige. Dans ce cas, elle lui  communique, oralement ou par écrit, l’essentiel du contenu de ces auditions ou  de ces documents et lui donne la possibilité de s’exprimer ou de faire valoir  d’autres moyens de preuve.   3 Les moyens de preuve qui n’ont pas été portés à la connaissance de la  personne concernée ne peuvent être utilisés contre elle.   4 La personne concernée peut se faire assister par un tiers.   5 Une fois les investigations achevées et avant que le rapport ne soit présenté  au Parlement, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont  autorisées à consulter les passages du rapport qui les concernent. La  commission leur donne la possibilité, dans un délai approprié, de s’exprimer,  oralement ou par écrit, sur ces passages.   6 Le rapport de la commission rend compte des commentaires, oraux ou écrits,  faits par les personnes mises en cause.   f) Confidentialité Art. 28  1 Tant que le rapport adressé au Parlement n’a pas été publié, toutes  les personnes qui ont pris part aux séances ou aux auditions d’une commission  d’enquête sont soumises à l’obligation de garder le secret. Les personnes  interrogées ont notamment l’interdiction d’informer leurs supérieurs des  questions qui leur ont été posées ou des documents qui leur ont été demandés.   2 Les procès-verbaux de la commission sont confidentiels et accessibles  uniquement aux membres et remplaçants de la commission ainsi qu’aux  membres du Gouvernement.      171.21    9     3 Après publication du rapport, les dispositions relatives à la confidentialité des  séances de commission restent applicables.   4 Le président et le vice-président de la commission ou, s’ils ont quitté le  Parlement, le Bureau du Parlement, statuent sur les demandes de consultation  des dossiers faites pendant les délais de protection prévus à l’article 22 de la  loi sur l'archivage4).   g) Autres  procédures   Art. 29  1 Aucune autre commission parlementaire n’est autorisée à procéder à  des investigations sur les événements qui font l’objet du mandat confié à une  commission d’enquête.   2 L’institution d’une commission d’enquête parlementaire n’empêche pas  l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative,  d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale.   3 La commission d’enquête parlementaire doit être informée de toute ouverture  de procédure administrative ou pénale liée à l’enquête ainsi que des décisions  prises dans le cadre de ces procédures.   h) Clôture des  travaux   Art. 30  1 La commission d’enquête établit un rapport final et, le cas échéant,  des recommandations et des propositions à l’intention du Parlement.    2 Le rapport est remis au Bureau qui, après avoir entendu la commission, en  arrête les modalités de publication et de traitement.   3 Le Parlement, par voie d’arrêté, met fin au mandat de la commission  d’enquête et adopte, si nécessaire, des recommandations à l’intention des  organes concernés.   Groupes  parlementaires  a) Constitution   Art. 31  1 Les groupes parlementaires sont constitués au début de la législature.  Le président du Parlement est informé de leur composition.   2 Un groupe parlementaire est constitué de trois députés au moins.     3 Les députés d’un même parti cantonal ou élus sous la même dénomination  de liste appartiennent obligatoirement au même groupe.   4 Ils peuvent s’associer avec les députés d’un autre parti ou d’une autre liste  pour former un groupe.   5 La composition des groupes parlementaires est irrévocable pour la durée de  la législature, sous réserve de l’article 33      171.21    10   b) Rôle Art. 32  Les groupes étudient les affaires que doit traiter le Parlement. Ils sont  indemnisés pour cette activité.   c) Sortie du  groupe   Art. 33  1 Le député qui quitte son groupe siège en qualité de député  indépendant jusqu’à la fin de la législature.   2 Il en va de même du député exclu de son parti ou de la liste sur laquelle il a  été élu en application des règles propres à ceux-ci.   3 Le député devenu indépendant est considéré comme démissionnaire de tous  les organes dans lesquels il représente son groupe. Le Bureau le constate et  fait procéder à l’élection de nouveaux représentants.   4 Dans les cas prévus ci-dessus, le député indépendant ne peut être remplacé  par un suppléant en cas d’absence en séance du Parlement.   Secrétariat du  Parlement   Art. 34  1 Le Parlement est doté d'un secrétariat placé sous la responsabilité du  secrétaire général du Parlement.   2 Le Secrétariat du Parlement :   a) organise les séances du Parlement, du Bureau et des commissions,  d’entente avec les présidents respectifs;   b) assiste aux séances et en tient le procès-verbal;  c) exécute les tâches qui lui sont attribuées par le Bureau;  d) expédie les affaires administratives du Parlement;  e) réunit la documentation et les informations nécessaires au Bureau, aux   commissions ainsi qu’aux députés dans la mesure où l’exige le travail  parlementaire;   f) veille à la conservation des archives du Parlement;   g) rédige et signe, avec le président, le procès-verbal des séances du   Parlement ainsi que tous les actes qui émanent de ce dernier;  h) prépare le projet de budget du Parlement à l'intention du Bureau et tient la   comptabilité du Parlement;   i) exerce toute autre attribution conférée par la législation.       3 Sur proposition du Bureau, le Parlement élit, pour la législature, le secrétaire  général du Parlement selon la procédure prévue par l'article 50 de la présente  loi et les articles 77 et 78 du règlement du Parlement de la République et  Canton du Jura5). Le secrétaire général du Parlement est rééligible.   4 La période de fonction du secrétaire général du Parlement débute le 1er janvier  de l'année qui suit l'élection et se termine le 31 décembre de la dernière année  de la législature. En cas de vacance, le poste est repourvu pour le reste de la  période.      171.21    11     5 Pour l’accomplissement des tâches relatives au fonctionnement du  Parlement, le secrétaire général ne reçoit d’instructions que du Parlement et  des organes de celui-ci et en est responsable devant eux.   6 Le Secrétariat du Parlement est rattaché administrativement à la Chancellerie  d’Etat. Il bénéficie du concours d’autres services de l’Etat pour  l’accomplissement de ses tâches.      CHAPITRE V : Fonctionnement      SECTION 1 : Interventions parlementaires   Initiative  parlementaire  a) Objet   Art. 35  Tout député a le droit de proposer, par le dépôt d’une initiative  parlementaire rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou  l’abrogation d’une disposition constitutionnelle, d’une loi ou d’un décret.   b) Procédure  devant la  commission   Art. 36  Si le Parlement décide de donner suite à l’initiative parlementaire,  l’examen de cette dernière est confié à une commission par le Bureau. En cas  de vote négatif, l’initiative est éliminée.   c) Consultation  du Gouverne-  ment   Art. 37  La commission soumet le résultat de ses délibérations au  Gouvernement, qui peut lui proposer des amendements et lui soumettre un  contre-projet.   d) Consultation  des milieux  intéressés   Art. 38  En règle générale, la commission consulte les milieux intéressés.   e) Procédure  devant le  Parlement   Art. 39  1 La commission propose au Parlement l’adoption du projet, son refus  ou l’adoption d’un projet modifié, dans les deux ans qui suivent la décision du  Parlement de donner suite à l’initiative parlementaire.   2 La procédure devant le Parlement est la même que pour les projets de lois  élaborés par le Gouvernement.   Motion Art. 40  La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de  disposition constitutionnelle, de loi ou de décret, lui donne des instructions  impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre ou  lui adresse des recommandations sur des mesures à prendre dans un domaine  de sa compétence.          171.21    12   Postulat Art. 41  Le postulat invite le Gouvernement à faire une étude sur une question  déterminée et à déposer un rapport et des propositions.   Interpellation Art. 42  L’interpellation est une demande d’explication adressée au  Gouvernement sur n’importe quel objet ressortissant à la politique ou à  l’administration du Canton.   Question écrite Art. 43  La question écrite porte sur toute matière qui peut faire l’objet d’une  interpellation.   Question orale Art. 44  La question orale porte sur n’importe quel objet d’actualité ressortissant  à la politique du Canton.   Résolution Art. 45  La résolution est une déclaration sans effet obligatoire et consiste  notamment en un vœu, une protestation ou un message.   Intervention  cantonale en  matière fédérale   Art. 46  1 Tout député, par la voie de l’intervention cantonale en matière  fédérale, peut déposer un projet d’initiative cantonale en matière fédérale, une  demande de référendum en matière fédérale ou la convocation d’une séance  extraordinaire des Chambres fédérales.    2 Si une intervention cantonale en matière fédérale visant à user du droit  d’initiative en matière fédérale est adoptée par le Parlement, elle est transmise  aux Chambres fédérales compétentes à l’issue du délai référendaire ou dès  son adoption par le peuple.   Motion interne Art. 47  Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne,  qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.    SECTION 2 : Pétition    Art. 48  1 Toute pétition adressée au Parlement est examinée par une  commission permanente compétente à raison de la matière.   2 Si la commission accepte de donner suite à la pétition, elle la soumet au  plénum du Parlement.   3 Si la commission refuse de donner suite à la pétition, elle demande au Bureau  d'en prendre acte et de ne pas la soumettre au plénum du Parlement.      171.21    13    4 La suite apportée à une pétition est communiquée aux pétitionnaires,  respectivement à leurs représentants désignés lors du dépôt.      SECTION 3 : Procédure parlementaire   Quorum et  majorité absolue   Art. 49  1 Les délibérations et les décisions du Parlement, du Bureau et des  commissions ne sont valables que si la majorité des membres sont présents.   2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions sont prises à la majorité absolue  des votants, les abstentions n’étant pas prises en compte.    3 Elles sont prises à la majorité des deux tiers des soixante députés en  application de l'article 123a de la Constitution cantonale1).   4 Le règlement peut prévoir une majorité qualifiée pour l’adoption de certains  objets.   Elections Art. 50  Les élections ont lieu au scrutin secret selon le système majoritaire.   Langue Art. 51  Les députés s’expriment en français.   Deuxième  lecture   Art. 52  1 Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets  font l’objet de deux lectures.   2 Le texte adopté est publié au Journal officiel après chaque lecture.   3 Un intervalle d’une semaine au moins doit séparer les deux lectures.   4 Lorsque le Parlement accepte l’entrée en matière lors de la première lecture,  celle-ci est acquise pour la deuxième lecture.   5 Lorsqu’un projet fait l’objet d’un refus d’entrée en matière en première lecture,  il doit être soumis à un nouveau vote portant sur l’entrée en matière lors d’une  séance ultérieure.      SECTION 4 : Discipline    Art. 53  1 Lors des séances du plénum, le président veille au bon déroulement  des débats et à la bienséance des députés.   2 Les députés s’expriment sans faire de digression et en observant les  convenances parlementaires.      171.21    14     3 Le président rappelle à l’ordre le député qui ne respecte pas ses devoirs. En  cas de récidive, il lui retire la parole.   4 Si les délibérations sont troublées, le président avertit le perturbateur et, au  besoin, suspend la séance.      SECTION 5 : Procédure disciplinaire à l’égard des magistrats élus par le  Parlement   Responsabilité  disciplinaire des  magistrats élus  par le Parlement   Art. 54  1 Les magistrats élus par le Parlement auxquels la loi d’organisation  judiciaire6) n’est pas applicable sont passibles de sanctions disciplinaires lors- qu’ils se rendent coupables de violations graves des devoirs de leur charge.   2 Sont notamment réputés violations graves des devoirs de la charge :   a) l’omission répétée, intentionnellement ou par négligence grave, d’accomplir  un acte que la loi ordonne;   b) l’abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge, commis  intentionnellement ou par négligence grave;   c) l’atteinte grave à la dignité de la charge.     3 Le pouvoir disciplinaire à leur égard est exercé par une commission  disciplinaire composée du président et du premier vice-président du Parlement,  du président de la commission parlementaire chargée de la gestion, du  président du Gouvernement et du président du Tribunal cantonal. Le président  du Parlement la préside. Une procédure disciplinaire pendante à la fin de  l'année civile est traitée jusqu'à son terme par la commission dans la  composition qui était la sienne lors de l'introduction de la procédure.     4 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :   a) la menace de destitution, infligée sous forme d’avertissement;  b) l'amende jusqu'à 5 000 francs;  c) le transfert dans une classe inférieure de traitement;  d) la destitution.     5 Pour le surplus, les articles 68 à 70 de la loi d’organisation judiciaire6) sont  applicables par analogie.    SECTION 6 : Financement   Frais de  fonctionnement   Art. 55  1 L’Etat assume les frais de fonctionnement du Parlement dans le cadre  du budget de l’Etat.      171.21    15     2 Les frais de fonctionnement comprennent notamment :   a) les indemnités de séance et de déplacement versées aux députés ainsi que  d’autres compensations de frais;   b) les indemnités supplémentaires pour l’exercice de charges particulières  (présidence, scrutateurs, etc.);   c) les indemnités annuelles en faveur des groupes en couverture de leurs frais  de secrétariat et en faveur des députés qui ne font partie d’aucun groupe;   d) les honoraires et les autres indemnités versés à des experts;  e) les frais du Secrétariat du Parlement, y compris les investissements   nécessaires à l’équipement des salles de séance;  f) les frais des organismes ou des associations interparlementaires dont le   Parlement fait partie.     3 Le Parlement fixe, par voie d’arrêté, le montant des différentes indemnités.      CHAPITRE VI : Relations extérieures du Parlement      SECTION 1 : Relations avec le Gouvernement    Présence aux  séances   Art. 56  1 Le Gouvernement assiste aux séances du Parlement et rapporte sur  tous les objets qu’il lui soumet ou sur lesquels il est requis de donner son avis.  Cette même faculté appartient à chacun de ses membres. La présence  d’employés de l’administration cantonale dans la salle des débats est autorisée  lorsqu’elle est souhaitée par un ministre.   2 Le président du Gouvernement assiste aux séances du Bureau avec voix  consultative. Il peut se faire représenter par un autre ministre et assister du  chancelier d’Etat.   3 Les membres du Gouvernement peuvent assister, avec voix consultative, aux  séances des commissions. Ils peuvent s’y faire représenter.    4 Le Bureau  et les commissions peuvent toutefois décider de siéger hors de la  présence du Gouvernement.   Surveillance Art. 57  1 Dans le cadre de ses attributions de haute surveillance sur le  Gouvernement et l’administration, le Parlement a droit à toutes les informations  nécessaires de la part du Gouvernement ou du chef de département désigné  par lui. Seul un intérêt public ou privé prépondérant peut s’opposer à la  révélation d’une information. Au besoin, une information peut être donnée sous  le sceau de la confidentialité à un organe du Parlement.    2 Le président du Parlement a en tout temps le droit de prendre connaissance  du résultat des délibérations du Gouvernement.      171.21    16     3 Le Parlement, le Bureau ou la commission compétente peut charger le  Contrôle des finances de mandats de contrôle particuliers.   4 Le droit du Parlement d’accéder aux informations n’est pas limité aux  réponses aux interventions ni aux différents rapports et programmes d’activité  présentés par le Gouvernement au Parlement.   5 Le droit du Parlement d’accéder aux informations appartient au plénum et aux  organes du Parlement mais pas individuellement aux députés, sous réserve  des réponses à leurs interventions.    6 Le rapport d’activité du Contrôle des finances est soumis à l’approbation du  Parlement.      SECTION 2 : Relations avec les autorités judiciaires   Rapport d’activité Art. 58  Le Tribunal cantonal soumet à l’approbation du Parlement un rapport  annuel qui rend compte de la gestion des affaires traitées par les autorités  judiciaires du Canton.   Autres mesures  de surveillance   Art. 59  1 Le Parlement, par le Bureau ou la commission compétente, peut  prendre d’autres mesures en vue de l’examen de la gestion des affaires des  autorités judiciaires; il peut notamment demander à une autorité judiciaire des  informations sur l’avancement d’un dossier ou sur son fonctionnement.   2 Il n’appartient pas au Parlement de vérifier l’application du droit par les  autorités judiciaires ni de leur donner des instructions ou des directives dans ce  domaine.   3 La commission concernée auditionne au moins une fois par année les  représentants des différentes instances judiciaires.   4 A la demande de la commission concernée, le Tribunal cantonal indique la  pratique des autorités judiciaires en matière d’application de certaines normes  édictées par le Parlement.      SECTION 3 : Relations avec les établissements cantonaux autonomes   Rapports  d’activité   Art. 60  Les rapports d’activité des établissements cantonaux autonomes (Cais- se de pensions, Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de  prévention, Hôpital du Jura) sont soumis à l’approbation du Parlement.       171.21    17   Autres mesures  de surveillance   Art. 61  1 Le Parlement, le Bureau ou la commission compétente peut prendre  d’autres mesures en vue de l’examen de la gestion des affaires des  établissements cantonaux autonomes mentionnés à l’article 60; des  renseignements sur un aspect particulier de ses activités peuvent notamment  être demandés à un établissement cantonal autonome.   2 Le Parlement peut établir des recommandations à l’intention de ces  établissements cantonaux autonomes mais il n’est pas compétent pour leur  donner des instructions ou des directives.      SECTION 4 : Relations avec le public   Séances Art. 62  1 Des places sont réservées au public dans la salle du Parlement.   2 Les manifestations sont interdites dans la salle du Parlement.    3 Toute manifestation dans l’enceinte du Parlement est soumise à autorisation  du Secrétariat du Parlement et peut être soumise à certaines conditions.     SECTION 5 : Relations avec la presse   Séances Art. 63  1 Les représentants de la presse disposent de places réservées.   2 Durant les débats, les prises de vue et de son ainsi que les retransmissions  sont autorisées. Les représentants des médias doivent se conformer aux  consignes données par le président.   Documentation  et information   Art. 64  1 Le Secrétariat du Parlement adresse aux représentants des médias  les documents publics remis à l’ensemble des députés.   2 Le Bureau informe le public et les représentants des médias sur des objets  particuliers.   3 Les présidents des commissions, après accord des commissaires, informent  le public de manière appropriée sur les travaux en cours et les décisions des  commissions.    CHAPITRE VIBIS : Commission spéciale mixte pour l'accueil de la  Commune municipale de Moutier13)   Création  Art. 64a13)  Une commission spéciale mixte pour l'accueil de la Commune  municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") est créée.      171.21    18   Mandat Art. 64b13)  1 La commission a pour mandat d’examiner les accords  intercantonaux ainsi que les modifications constitutionnelles et légales liés au  transfert de la commune de Moutier.   2 Elle peut être consultée sur d’autres projets législatifs par une autre  commission parlementaire.   Composition Art. 64c13)  La commission est composée de quatorze membres, dont sept sont  issus du Parlement de la République et Canton du Jura (ci-après : "les  membres jurassiens") et sept du Conseil de ville de Moutier (ci-après : "les  membres prévôtois").   Désignation des  membres   Art. 64d13)  1 Les membres jurassiens sont désignés conformément aux articles  43 et 78 du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura du  30 septembre 20205) (ci-après : "le règlement du Parlement").   2 Les membres prévôtois sont désignés conformément à l’article 16 du  règlement du Conseil de ville de Moutier du 26 août 2002.   Présidence et  vice-présidence   Art. 64e13)  La présidence de la commission revient à un membre jurassien et  la vice-présidence à un membre prévôtois, lesquels sont élus conformément à  l’article 48 du règlement du Parlement5).   Droits des  membres   Art. 64f13)  1 Les droits des membres jurassiens sont ceux définis par la  présente loi et le règlement du Parlement5).   2 Les membres prévôtois jouissent des droits suivants :   a) au sein de la commission, ils ont les mêmes droits que les membres  jurassiens;   b) au sein du plénum, ils peuvent s'exprimer et rapporter sur les objets  examinés par la commission; ils n’ont pas le droit de faire des propositions,  de déposer des interventions parlementaires, ni de voter; ils assistent au  plénum uniquement lorsque des affaires de la commission y sont traitées;   c) ils ont droit aux mêmes indemnités de séance et de déplacement que les  députés lorsqu’ils assistent à une séance plénière ou à une séance de  commission.      Dissolution de la  commission  Caducité   Art. 64g13)  La commission est automatiquement dissoute et les dispositions du  présent chapitre sont caduques dès que la population de la commune de  Moutier dispose de députés au Parlement.      171.21    19   Renvoi Art. 64h13)  Les dispositions de la présente loi et du règlement du Parlement5)  relatives à l'organisation et au fonctionnement des commissions s’appliquent  pour le surplus.    CHAPITRE VII : Dispositions transitoire et finales10)   Modifications du  droit en vigueur   Art. 65  1 La loi sur les droits politiques7) est modifiée comme il suit :         Article 47, alinéas 3 et 4   …8)     2 La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)2) est  modifiée comme il suit :        Articles 23a à 23c  …8)     3 La loi d’organisation judiciaire (LOJ)6) est modifiée comme il suit :       Article 11a    Abrogé.   Limitation de  l'accès au  Parlement en  période de  pandémie de  COVID-19   Art. 65a11)  1 Lors des séances du Parlement, toute personne âgée de 16 ans  ou plus n'a accès à l'Hôtel du Parlement que sur présentation d'un certificat  COVID-19 valide conformément à l'article 6a de la loi fédérale du 25 septembre  2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à  surmonter l’épidémie de COVID-1912). Le Bureau du Parlement peut suspendre  cette mesure si la situation épidémiologique le permet.   2 Pour les personnes qui doivent impérativement avoir accès à l'Hôtel du  Parlement, les coûts des tests nécessaires à l'établissement du certificat sont  remboursés. Le Bureau du Parlement détermine les catégories de personnes  ayant droit au remboursement.   3 Le Bureau règle les modalités du contrôle du certificat.   4 Les députés qui ne présentent pas de certificat ont accès à l'Hôtel du  Parlement s'ils portent un masque à l'intérieur de celui-ci. Le Secrétariat du  Parlement tient une liste de ces députés.   Dispositions  d’application   Art. 66  Le Parlement édicte les dispositions d’application de la présente loi.      171.21    20   Référendum Art. 67  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Abrogation Art. 68  La loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura  du 9 décembre 1998 est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 69  La présente loi entre en vigueur le 16 décembre 2020.    Delémont, le 30 septembre 2020      AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître           Dispositions finales de la modification du 16 février 2022   1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.   2 La présente modification entre en vigueur le 26 avril 2022 et déploie ses effets  jusqu'au 31 décembre 2022.                            1) RSJU 101  2) RSJU 321.1  3) RS 311.0  4) RSJU 441.21  5) RSJU 171.211  6) RSJU 181.1  7) RSJU 161.1  8) Texte inséré dans ladite loi  9) RSJU 173.11  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 16 février 2022, en vigueur depuis le 26 avril 2022  11) Introduit par le ch. I de la loi du 16 février 2022, en vigueur depuis le 26 avril 2022  12) RS 818.102  13) Introduit par le ch. I de la loi du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 13 juin 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.211 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf


canton: ju

abbreviation: RP

pdf_content: 171.211    1      Règlement  du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)      du 30 septembre 2020     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 66 de la loi d’organisation du Parlement (LOP)1),    vu l’article 2 de la convention sur la participation des parlements (CoParl)2),    arrête :   But Article premier  1 Le présent règlement détaille l’organisation interne du  Parlement, la composition et la désignation de ses organes ainsi que leur  fonctionnement.   2 Il définit les procédures à suivre pour le traitement des objets de la  compétence du Parlement.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 1 : Séance constitutive   Ouverture de la  législature   Art. 3  1 La séance constitutive du Parlement a lieu sous la présidence de l’aîné  des députés présents.    2 L’aîné des députés et les présidents des groupes parlementaires constituent  ensemble le Bureau provisoire du Parlement.   3 Le Bureau provisoire est compétent pour définir le déroulement de la séance  constitutive et préciser, au besoin, la procédure à suivre en vue des élections  des divers organes et autorités.    4 Le plus jeune député de chaque groupe fonctionne en qualité de scrutateur  provisoire.   5 Aucune intervention parlementaire ne peut être déposée lors de la séance  constitutive.          171.211    2   Constatation des  résultats des  élections   Art. 4  1 Le Gouvernement présente un rapport sur l’élection des députés.   2 Après délibération, le Parlement constate le résultat de son élection ainsi que  celui de l’élection des suppléants.   3 Le député dont l’élection est contestée par un recours déposé auprès de la  Cour constitutionnelle ne peut siéger, à moins que celle-ci ne retire l’effet  suspensif.   Appel Art. 5  Après constatation de l’élection, le secrétaire général du Parlement  (dénommé ci-après : "le secrétaire général") procède à l’appel nominal.   Promesse  solennelle   Art. 6  1 Après avoir fait la promesse solennelle lue par le secrétaire général,  l’aîné des députés reçoit celle des autres députés et des suppléants.   2 La promesse solennelle est la suivante :   "Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens,  de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les  devoirs de ma charge".   3 A l’appel de son nom, le député, debout, répond :   "Je le promets".   Discours  inaugural   Art. 7  Le discours inaugural est prononcé par le plus jeune député présent.   Election lors de  la séance  constitutive   Art. 8  1 Lors de la séance constitutive, le Parlement élit d’abord, au scrutin  secret, le président du Parlement pour l’année à venir.    2 Le Parlement procède ensuite, en principe le lendemain, à l’élection des deux  vice-présidents, de deux scrutateurs et de deux scrutateurs suppléants. Il élit  ensuite les autres organes du Parlement et toutes les autorités cantonales dont  l’élection est de son ressort.    3 Le président et les autres organes du Parlement entrent en fonction dès leur  élection lors de la séance constitutive.    Election du  président, des  vice-présidents  et des  scrutateurs  durant la  législature   Art. 9  1 En décembre de chaque année, le Parlement élit, au scrutin secret et  pour une année, le président et les deux vice-présidents. Il élit également deux  scrutateurs et deux scrutateurs suppléants.   2 Ils entrent en fonction le 1er janvier de l’année suivante.      171.211    3      SECTION 2 : Séance plénière (plénum)   Envoi de la  convocation   Art. 10  1 La convocation est diffusée en principe trois semaines avant la  séance. Elle énumère les objets à traiter.   2 Les objets soumis aux délibérations du Parlement sont mis, en principe, à  disposition électroniquement au plus tard 10 jours avant la séance.    3 Les propositions des commissions relatives aux objets soumis à délibération  peuvent être transmises jusqu’à 5 jours avant la séance.   Séances Art. 11  1 En règle générale, les séances du Parlement ont lieu le mercredi.   2 Le Parlement siège en principe dans la salle de séance aménagée à cet effet.   3 Le Bureau du Parlement (ci-après : "le Bureau") fixe l’horaire des séances.   4 Le président du Parlement (ci-après : "le président") assure le respect des  horaires fixés. Il ajourne ou clôt les séances comme il le juge à propos.   Feuille de  présence   Art. 12  1 Les députés s’inscrivent personnellement en signant la feuille de  présence tenue par le secrétariat. Ceux qui, sans motif valable, n’y figurent pas  n’ont droit ni au jeton de présence, ni à l’indemnité de déplacement. Le Bureau  tranche les contestations.   Quorum 2 Le président s’assure que le quorum est constamment atteint. En cas de  doute, il ordonne un appel nominal.   3 Les députés qui doivent s’absenter en cours de séance en informent le  président.    Hôtes du  Parlement   Art. 13  Le Bureau peut inviter ses hôtes à assister aux séances du Parlement  et à s'y exprimer.   Observateurs Art. 14  1 Le Bureau peut inviter des observateurs du Jura méridional ou d'au- tres observateurs à assister aux séances du Parlement. Les commissions  peuvent les inviter à certaines de leurs séances.   2 Lors des débats, ces observateurs peuvent s’exprimer avec l’approbation du  Parlement. Ils n’ont pas le droit de faire des propositions, ni de déposer des  interventions parlementaires.      171.211    4     3 Ils ont droit aux mêmes indemnités de séance et de déplacement que les  députés lorsqu’ils assistent à une séance plénière ou à une séance de  commission.   Public Art. 15  1 Le public doit se conformer aux directives du président,  respectivement du secrétaire général et des agents assurant la sécurité du  Parlement.    2 Le président peut rappeler à l’ordre des personnes qui troublent le  déroulement des débats et faire expulser celles qui ne respectent pas ses  consignes. Il peut au besoin ordonner l’évacuation de la salle. La séance est  suspendue jusqu’à l’exécution de cet ordre.    3 Le président, respectivement le secrétaire général, peuvent faire appel à des  agents de la Police cantonale pour procéder à des expulsions ou à l’évacuation  de la salle.   Scrutateurs Art. 16  1 Lors des votes à main levée, les scrutateurs dénombrent les voix sous  la surveillance du président, qui proclame les résultats.   2 Ils prennent les dispositions nécessaires en vue des élections et votes à  bulletin secret.   3 En cas de nécessité, le président désigne des scrutateurs extraordinaires.   Procès-verbal Art. 17  1 Le procès-verbal indique notamment :   a) le nom du président et le nombre de députés présents;  b) les objets mis en délibération, la teneur des propositions et le résultat des   votes et des élections, avec le nombre de voix.     2 Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire général.   3 Il est diffusé électroniquement aux députés et à la presse. Il est publié dans  le Journal officiel et sur le site internet de l’Etat.   4 Les projets ayant servi de base aux délibérations, de même que tous les actes  du Parlement, sont annexés au procès-verbal.   5 Le procès-verbal n'est valable qu'après avoir été approuvé.   6 Il est considéré comme approuvé si aucune rectification n’est demandée avant  la clôture de la séance qui suit.   7 Si le secrétaire général est empêché, le président désigne, avec l’accord du  Bureau, une personne chargée de tenir le procès-verbal.      171.211    5     8 Les demandes de rectification doivent être remises au président, qui les fait  approuver par le Parlement.   9 Le procès-verbal ne peut être rectifié que sur le plan rédactionnel ou s’il s’agit  d’erreurs de transcription. La rectification ne saurait modifier une décision  rendue par le Parlement.   Enregistrement  et publication  des débats   Art. 18  1 Les débats sont enregistrés.   2 Ils sont portés au Journal des débats en principe dans les quatre mois suivant  la séance sous la responsabilité du secrétaire général. Les débats touchant les  recours en grâce ne sont pas reproduits.   3 Sont notamment publiés tous les projets de loi, de décrets et d’arrêtés  d’approbation des traités, concordats et conventions de droit public ainsi que  tous les messages et rapports y relatifs que le Gouvernement et les  commissions adressent au Parlement.   Enregistrement  audiovisuel et  diffusion des  débats   Art. 19 1 Le Secrétariat du Parlement assure en principe la production d’un  enregistrement audiovisuel intégral des débats du Parlement.   2 Il met à disposition du public la possibilité de visionner les délibérations du  Parlement en direct ou de manière différée.   3 Le Bureau du Parlement accorde le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel  aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.   4 Il établit au besoin des directives quant aux règles de diffusion et d’utilisation  de ces enregistrements.     SECTION 3 : Débats    SOUS-SECTION 1 : En général   Introduction des  objets à traiter   Art. 20  Les objets à traiter par le Parlement sont introduits :   a) par un projet ou une proposition d’une commission parlementaire;  b) par une proposition d’un ou de plusieurs députés;  c) par un projet ou une proposition du Gouvernement.            171.211    6   Procédure  d’examen des  actes législatifs  et des arrêtés   Art. 21  1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière. Si celle-ci n’est  pas combattue ou est acceptée, on procède à la discussion de détail du texte  en première lecture. L’entrée en matière est ensuite d’office acquise pour la  deuxième lecture.   2 Si l’entrée en matière est refusée, l’objet est porté à nouveau à l’ordre du jour  de la séance suivante. Si le refus d’entrée en matière est confirmé, le projet est  éliminé. Si l’entrée en matière est acceptée, on procède alors à la discussion  de détail du texte en première lecture.    3 A l’issue de la discussion de détail en première lecture, le projet d’acte légis- latif fait l’objet d’un vote indicatif final. Celui-ci peut être précédé d’un débat.    4 Au minimum une semaine après la première lecture, le projet d’acte législatif  fait l’objet d’une deuxième discussion de détail (deuxième lecture). A l’issue de  la deuxième lecture, le Parlement procède au vote final de l’acte législatif. Il  peut être précédé d’un débat.    5 Lorsqu’aucune proposition n’est faite et que la discussion n’est pas demandée  lors de la deuxième lecture, le Parlement procède immédiatement au vote final.   Exceptions Art. 22  1 Les projets d’arrêté ne font l’objet que d’une seule lecture.    2 L’entrée en matière est admise d’office sur les projets d’acte législatif visant à  réaliser une initiative populaire acceptée par le peuple ou le Parlement.    Renvoi du projet  par le plénum   Art. 23  1 A tout moment de l’examen du projet, le Parlement peut décider du  renvoi d’un projet en commission, respectivement au Gouvernement, par la  voie de la motion d’ordre.    2 Lors d’une demande de renvoi, l’auteur de la motion d’ordre doit préciser les  motifs du renvoi.    3 Lorsque le projet revient au Parlement, la procédure est reprise au début.   Organisation de  la discussion   Art. 24  1 Le débat d’entrée en matière, la discussion de détail ou le débat final  sont ouverts par un exposé du rapporteur de la majorité de la commission, en  règle générale. Ont alors la parole les rapporteurs des minorités de la  commission, puis les représentants des groupes et les autres membres de la  commission. Ensuite, la discussion générale est ouverte. Cette dernière étant  close, le représentant du Gouvernement s’exprime, puis le ou les rapporteurs  de la commission.      171.211    7     2 Si un projet ou une proposition émane du Gouvernement, l’alinéa 1 s’applique  par analogie.   3 Toute proposition peut être retirée par l’auteur jusqu’au vote y relatif.   4 Les amendements tendent à introduire une modification du texte de la  proposition principale émanant du Gouvernement, respectivement de la  commission. Ils ne peuvent porter sur des dispositions autres que celles visées  par le texte de la proposition principale, à moins qu'ils ne se rapportent  directement à une intervention parlementaire dont le délai de réalisation est  dépassé.   Orateurs Art. 25  1 Tout orateur doit s’annoncer au président et ne peut s’exprimer qu’a- près avoir obtenu la parole.   2 Nul n’est autorisé à parler plus de deux fois sur le même objet. Le président  peut faire une exception en faveur des représentants des groupes. La parole  ne peut être refusée aux rapporteurs de la commission qui ont des rectifications  à présenter.   3 Les députés en butte à des attaques personnelles ont le droit d’y répondre  brièvement, mais en se limitant à l’objet de ces attaques. Par analogie, le même  droit est reconnu aux groupes et aux ministres.   Ordre de la prise  de parole   Art. 26  1 Le président accorde la parole aux députés dans l’ordre où ils se sont  annoncés.   2 Les demandes ne peuvent être faites qu’une fois la discussion déclarée  ouverte.   3 Un orateur ne peut obtenir la parole une seconde fois tant qu’un député  annoncé ne s’est pas encore exprimé.   Temps de parole Art. 27  1 La durée des exposés est limitée à 10 minutes pour les rapporteurs  de commission, les auteurs lors du développement d’une intervention, les  représentants du Gouvernement et les représentants des groupes et à  5 minutes pour les autres intervenants.    2 A titre exceptionnel et sur demande préalable de l’orateur, le Parlement peut  décider de déroger à la limite du temps de parole prévue à l’alinéa précédent.    Participation du  président   Art. 28  Lorsque le président veut prendre part aux débats, il cède son siège à  son remplaçant et s’exprime à la tribune.      171.211    8   Propositions Art. 29  1 Toute proposition doit être clairement formulée et, si le président le  requiert, présentée par écrit.   2 Les propositions qui ne sont pas directement en rapport avec l’objet en  discussion sont éliminées.   Motion d’ordre Art. 30  1 Par une motion d’ordre, tout député peut demander que le plénum se  prononce sur la procédure des débats, des votes et des élections, l’ordre du  jour de la séance, le renvoi d’un objet, la clôture de la discussion ou  l’ajournement d’une séance. Une motion d’ordre ne peut porter sur le fond des  débats.    2 Toute motion d’ordre est liquidée sur-le-champ. La discussion générale est  suspendue jusqu’à décision prise sur la motion d’ordre.   Clôture de la  discussion   Art. 31  1 Lorsque la parole n’est plus demandée, la discussion est déclarée  close.   2 Si la clôture de la discussion est proposée, elle doit être mise aux voix  immédiatement. Si elle est acceptée, seuls les députés annoncés obtiennent  encore la parole.   Interruption de  séance   Art. 32  Le président peut décider une interruption de séance sur proposition  d’un député ou de son propre chef.   Réouverture de  la discussion   Art. 33  1 Chaque député peut demander, après la discussion des articles, qu’on  revienne sur l’un ou l’autre de ceux-ci.   2 Le Parlement se prononce sans débat sur cette requête.    SOUS-SECTION 2 : Procédures des débats spécifiques   Programme de  législature   Art. 34  Les débats concernant le programme gouvernemental de législature et  la réalisation dudit programme ont lieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas  clos par un vote.   Programme de  développement  économique   Art. 35  1 Les débats concernant l’adoption du programme de développement  économique constituent l’entrée en matière de l’arrêté portant approbation de  ce dernier, qui suit la procédure normale des débats.      171.211    9     2 Les débats relatifs à la réalisation du programme de développement  économique ont lieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas clos par un vote.   Rapports  annuels   Art. 36  1 Les débats concernant les rapports annuels soumis, selon la  Constitution ou la loi, à l’approbation du Parlement ont lieu sans entrée en  matière. Ils sont clos par un vote.   2 L’article 24 s’applique par analogie.   3 Lorsqu’un rapport émane du Gouvernement, son représentant s’exprime en  premier pour le présenter.     Rapport sur les  relations  interjurassiennes    Article 37  1 Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport  sur les relations interjurassiennes.   2 Le rapport est adressé au Parlement quinze jours avant le traitement de cet  objet en séance plénière.    3 Le rapport est débattu mais ne fait pas l’objet d’un vote.    Autres rapports Art. 38  Le Bureau fixe la procédure applicable aux autres rapports transmis au  Parlement.   Procédure  relative à  l’examen  dubudget   Art. 39  1 La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière.    2 Si celle-ci est acceptée, la discussion porte sur le détail des rubriques  budgétaires.    3 L’article 24 s’applique par analogie à l’organisation de la discussion.     4 A l’issue de l’examen de détail du budget, le Parlement est informé sur le  respect du frein à l’endettement, au sens de l’article 123a de la Constitution  cantonale3).    5 Tout député a ensuite la possibilité de demander à revenir sur l’une ou l’autre  rubrique budgétaire. Le Parlement se prononce sans débat sur cette requête.   6 Le Parlement passe alors à l’examen de détail de l’arrêté portant adoption du  budget puis au vote de celui-ci.    7 Si le budget adopté ne respecte pas le frein à l’endettement, le Parlement, s’il  y est autorisé selon l’article 123a, alinéa 3, de la Constitution cantonale3), se  prononce, dans un second arrêté, sur la dérogation au frein à l’endettement.      171.211    10   Consultations  fédérales   Art. 40  1 Le Parlement se prononce sur la réponse donnée par le  Gouvernement aux consultations fédérales touchant les objets reconnus  importants par la majorité des membres du Bureau.   2 La discussion est ouverte par un exposé du rapporteur du Gouvernement. Ont  ensuite la parole les représentants des groupes, puis les autres députés. La  discussion close, le ministre s’exprime.   3 Le Parlement se prononce par un vote sur la réponse du Gouvernement qu’il  ne peut modifier.   4 Il est donné connaissance aux députés des réponses du Gouvernement aux  consultations fédérales.    SECTION 4 : Bureau   Compétences Art. 41  1 Le Bureau se réunit en principe avant chaque séance plénière, sur  décision du président ou si deux de ses membres le demandent.   2 Il fixe la date, le lieu, l’horaire et l’ordre du jour des séances qui est envoyé  immédiatement aux députés. En règle générale, seuls les objets traités par une  commission sont inscrits à l’ordre du jour.   3 Il détermine le nombre des séances de groupes donnant lieu à rétribution.   4 Il fixe la durée des vacances parlementaires.   5 Il détermine les cas dans lesquels les formations politiques n’ayant pas accès  aux commissions spéciales peuvent y déléguer chacune un représentant avec  voix consultative.   6 Le président du Parlement communique sans délai aux députés les décisions  et les propositions du Bureau.    SECTION 5 : Commissions   Organisation Art. 42  1 Le président de la commission convoque cette dernière et veille à ce  qu’elle s’acquitte à temps de la tâche qui lui incombe.    2 En règle générale, dès que la commission est constituée, le président fixe la  date des séances d’entente avec les membres de la commission et le ou les  ministres concernés.      171.211    11     3 Pour certains sujets, notamment la planification des séances et la composition  des délégations, une commission peut, avec l’accord du Bureau, réunir en  début de législature l’ensemble de ses membres et remplaçants. Seuls les  membres titulaires ont voix délibérative.   Répartition des  sièges   Art. 43  1 Le système proportionnel du plus fort quotient est appliqué à la  répartition des sièges dans les commissions, selon les règles suivantes :   a) le nombre total des députés de l’ensemble des groupes est divisé par le  nombre de sièges à répartir, augmenté d’un; le résultat, arrondi au nombre  entier immédiatement supérieur, est le quotient;   b) chaque groupe obtient autant de sièges que le nombre de ses députés  contient de fois le quotient;   c) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre des députés de chaque  groupe est divisé par le nombre de sièges qu’il a déjà obtenus, augmenté  d’un; un siège est attribué au groupe qui a le plus fort quotient; l’opération  se répète jusqu’à ce que tous les sièges soient répartis;   d) si, dans le cas prévu sous lettre c, plusieurs groupes présentent le même  quotient, le siège est attribué au groupe qui a le plus fort reste dans  l’opération décrite sous lettre b;   e) si plusieurs groupes ont un nombre égal de députés, le siège vacant est  attribué au groupe dont la formation politique a obtenu, lors de l’élection du  Parlement et pour l’ensemble du Canton, le plus grand nombre  d’équivalents-électeurs; les équivalents-électeurs résultent de la division,  pour chaque district, du nombre de suffrages de chaque liste par le nombre  de députés revenant au district, les résultats obtenus étant ensuite  additionnés.      2 La répartition des sièges est établie au début de la législature et reste valable  pour toute la durée de celle-ci.     Voix consultative  en commission   Art. 44  1 Les formations politiques qui, en début de législature, n’ont pas accès  aux commissions peuvent, d’un commun accord, désigner un représentant  unique dans chaque commission avec voix consultative.    2 En cas de désaccord entre elles, le Bureau tranche. L’article 41, alinéa 5, est  réservé.    3 Le représentant de ces formations peut faire des propositions en commission  mais il ne peut rapporter au plénum sur les travaux et les décisions de la  commission.          171.211    12   Droits des  commissions   Art. 45  1 Les commissions reçoivent, sur demande, un extrait des procès- verbaux et actes du Gouvernement et des départements qui se rapportent aux  objets dont elles ont à connaître. Elles peuvent, d’entente avec le ministre  concerné, consulter des employés d’Etat. A leur demande, le ministre les  informe des dossiers de son département.    2 Avec l’accord du Bureau, les commissions peuvent requérir l’avis d’experts ou  de toute personne dont le conseil peut être utile. Moyennant une décision  unanime de la commission, les auditions qui revêtent un intérêt public majeur  peuvent être tenues publiquement.    3 Les commissions permanentes peuvent demander à être informées par le  Gouvernement sur des objets relevant de leur sphère d'activité. Toutefois, elles  ne peuvent être consultées sur un futur projet législatif.   4 Les ministres sont invités, avec voix consultative, aux séances des  commissions. Ils peuvent se faire représenter. La commission peut siéger en  l’absence d’un représentant du Gouvernement.   5 Lorsqu’une commission veut renvoyer un dossier au Gouvernement afin  d'obtenir des compléments, elle en saisit le Bureau. Avant de transmettre le  dossier au Gouvernement, le Bureau doit s'assurer que le renvoi ne peut être  assimilé à un refus d'entrée en matière. Si tel n'est pas le cas, il retourne le  dossier à la commission.   Procès-verbaux  des commissions   Art. 46  1 Le Secrétariat du Parlement établit, dans les dix jours, le procès- verbal des séances de commission. Le procès-verbal indique les personnes  présentes, le nom des intervenants, reproduit l’essentiel de leurs propos, et fait  état des propositions et des décisions.    2 Le procès-verbal est accessible aux membres et aux remplaçants de la  commission concernée, aux membres du Bureau, aux ministres, au chancelier  d’Etat et à leurs secrétaires.   3 Les procès-verbaux des débats confidentiels d’une commission ne sont  accessibles qu’aux membres et remplaçants de la commission concernée, au  président du Parlement et aux ministres.   4 Les tiers participant à une séance de commission ont le droit de prendre  connaissance de l’extrait du procès-verbal relatif aux sujets pour lesquels ils  étaient présents.   5 Après la décision du Parlement, le procès-verbal est accessible aux  personnes ou autorités qui en ont besoin pour l’application du droit ou pour une  recherche scientifique. L’article 12 de la loi d’organisation du Parlement est  réservé1).      171.211    13     6 Le procès-verbal de la dernière séance d’une commission est accepté  tacitement par les commissaires, sous réserve de corrections agréées par ces  derniers, qui sont inscrites dans le procès-verbal suivant.   7 Les procès-verbaux des commissions ne peuvent être rendus publics, même  partiellement.   Délégation  d’affaires   Art. 47  En cas de nécessité, le président du Parlement peut déléguer la  préparation d’une affaire à une commission permanente, à une commission  spéciale déjà instituée ou au Bureau.   Commissions  permanentes   Art. 48  1 Au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci, le  Parlement, après avoir constitué son Bureau, nomme immédiatement en son  sein les commissions permanentes suivantes :   a) la commission de gestion et des finances;  b) la commission de l’environnement et de l’équipement;  c) la commission de la justice;  d) la commission des affaires extérieures et de la formation;  e) la commission de l’économie;  f) la commission de la santé et des affaires sociales.     2 Le Parlement peut déléguer aux commissions d’autres affaires que celles  relevant des attributions prévues par le présent règlement.   3 Les présidents des commissions permanentes sont élus par le Parlement pour  une législature ou pour la fin de celle-ci si l’élection a lieu en cours de  législature. Chaque commission désigne son vice-président.   4 L’article 43 s’applique par analogie à la répartition des présidences des  commissions entre les groupes parlementaires.   Commission de  gestion et des  finances   Art. 49  1 La commission de gestion et des finances se compose de onze mem- bres.   2 La commission a les attributions suivantes :   a) elle examine la gestion du Gouvernement et des départements et rapporte  à ce propos au Parlement;   b) elle propose à ce dernier les moyens de remédier aux carences et aux abus  qu’elle constate au sein de l’administration;   c) elle examine le compte d’Etat, le budget, les plans financiers, les demandes  de crédits supplémentaires, les propositions d’emprunts et de dépenses  pour autant qu’une autre commission n’ait pas été désignée à cet effet;   d) elle veille à ce que les crédits votés reçoivent l’emploi voulu et ne soient pas  dépassés;      171.211    14      e) elle autorise l'utilisation anticipée de tout ou partie d'un crédit  supplémentaire urgent au sens de l'article 57, alinéa 3, de la loi sur les  finances cantonales4);   f) elle examine chaque année le rapport de la Banque cantonale du Jura.     5 En accord avec le Bureau, le Gouvernement peut lui confier d’autres tâches.   6 La commission a le droit de procéder à toutes les investigations qu’elle juge  utiles tant dans les départements que dans les services ou établissements  administrés par l’Etat. A cet effet, elle peut requérir les services du Contrôle des  finances. Lorsque ses investigations portent sur une affaire importante, la  commission entend le ministre intéressé.   7 Au besoin, la commission peut constituer en son sein des sous-commissions,  composées de trois membres au moins, chargées d’investigations ou de  contrôles particuliers ou du suivi de certains dossiers.   Commission de  l’environnement  et de  l’équipement   Art. 50  1 La commission de l’environnement et de l’équipement se compose  de sept membres.   2 Elle examine, sous l’angle de la conception d’ensemble, de la législation, de  la planification, de l’urgence, du coût et de l’utilisation des crédits votés, les  affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à l’environnement, aux  travaux publics, aux constructions, aux transports et à l’énergie. Elle fait ses  propositions au plénum du Parlement.   3 Les affaires qui ne concernent que des mesures de financement sont traitées  par la commission de gestion et des finances, qui fait ses propositions au  Parlement.   Commission de  la justice   Art. 51  1 La commission de la justice se compose de sept membres.   2 Elle a les attributions suivantes :    a) elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la  justice, à la sécurité publique, à l’organisation des collectivités locales ou  aux droits politiques relevant de la compétence du Parlement. Elle fait ses  propositions au plénum du Parlement;   b) elle vérifie la gestion des tribunaux et rapporte au Parlement sur toutes les  questions concernant la haute surveillance sur les autorités judiciaires; elle  préavise notamment à l’intention du plénum le rapport des autorités  judiciaires;    c) elle fait des propositions, à l’intention du plénum, sur les recours en grâce,  les demandes d’amnistie, les prises à partie, les plaintes et les demandes  de levée d’immunité adressées au Parlement;      171.211    15      d) elle fait des propositions, à l’intention du plénum, sur les décisions relatives  aux conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est  partie;   e) elle examine les conditions de détention qui règnent dans les prisons  jurassiennes et les établissements pénitentiaires soumis à un concordat sur  l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les mineurs  condamnés par les tribunaux jurassiens. A cet effet, elle peut visiter ces  établissements. A leur demande, elle entend les détenus condamnés par les  tribunaux jurassiens.      Commission des  affaires  extérieures et de  la formation   Art. 52  1 La commission des affaires extérieures et de la formation se compose  de sept membres.   2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la  coopération, à l'éducation et à la formation professionnelle, à la culture et au  sport, ainsi que les conventions et les concordats intercantonaux relevant de la  compétence du Parlement. Elle fait ses propositions au plénum du Parlement.   3 Elle représente le Parlement jurassien dans les organes interparlementaires  chargés de l'examen des projets de concordats et dans ceux chargés de veiller  au respect des conventions intercantonales et de contrôler le fonctionnement  des institutions intercantonales d'application, sous réserve de l'article 51, alinéa  2, lettre e.   4 Pour compléter les délégations jurassiennes dans les commissions  interparlementaires de contrôle, le Bureau, sur requête de la commission des  affaires extérieures et de la formation, peut désigner des députés ou suppléants  qui ne sont pas membres ni remplaçants de ladite commission.   Commission de  l’économie   Art. 53  1 La commission de l’économie se compose de sept membres.   2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à  l’économie publique, à l’agriculture et à la fiscalité. Elle fait ses propositions au  plénum du Parlement.   Commission de  la santé et des  affaires sociales   Art. 54  1 La commission de la santé et des affaires sociales se compose de  sept membres.   2 Elle examine les affaires dont le Parlement doit connaître et qui ont trait à la  santé publique, aux assurances sociales et à l'action sociale, notamment les  comptes et le rapport d'activité de l'Hôpital du Jura ainsi que la planification  sanitaire. Elle fait ses propositions au plénum du Parlement.   Commissions  spéciales   Art. 55  1 Le Parlement peut renvoyer à une commission spéciale tout objet  devant être traité par lui.      171.211    16     2 Le Bureau détermine le mandat et fixe le nombre de membres de la  commission.   3 Les fonctions de la commission expirent au terme du mandat pour lequel elle  a été instituée.    4 Si son mandat n’est pas terminé à l’issue de la législature, le Parlement  nouvellement élu doit le confirmer. Le Bureau procède alors à la reconstitution  de la commission.      SECTION 6 : Initiative parlementaire   Forme Art. 56  1 L’initiative parlementaire est remise par écrit, signée et accompagnée  d’un exposé des motifs. La date de la séance du Parlement suivant la remise  de l’intervention est considérée comme date du dépôt de l’initiative  parlementaire.    2 Elle est traitée au plus tard lors de la séance qui suit un délai de quatre mois  après son dépôt, sous réserve de l'article 71 du présent règlement.   Commission Art. 57  1 La commission chargée d’examiner l’initiative peut, avec l’accord de  l’auteur, en modifier le texte ou lui opposer un contre-projet. Elle peut, avec  l’accord du Gouvernement, se faire assister par des employés de  l’administration cantonale.   2 Lors de l’examen d’une initiative parlementaire, l’auteur siège au sein de la  commission avec voix consultative s’il n’en fait pas partie à un autre titre.   Consultation du  Gouvernement   Art. 58  Le Gouvernement dispose d’un délai fixé par la commission pour  transmettre son avis à cette dernière.   Contre-projet  gouvernemental   Art. 59  Si le Gouvernement présente un contre-projet, le débat d’entrée en  matière est précédé d’un débat portant sur le choix entre l’initiative et le contre- projet. Ce débat donne lieu à un vote.    SECTION 7 : Autres interventions parlementaires   Forme Art. 60  1 Toute intervention écrite doit porter un titre qui résume la matière.  Tous les signataires de l’intervention doivent être identifiables. Un système de  transmission électronique des interventions peut remplacer la signature  manuscrite.           171.211    17     2 A l’exception de la résolution, toutes les interventions écrites peuvent être  transmises en tout temps au Secrétariat du Parlement et cosignées jusqu’à la  prochaine séance du Parlement. Sous réserve de dispositions contraires, la  date de la séance du Parlement suivant la remise de l’intervention est  considérée comme date du dépôt de l’intervention.    3 Seul l’un des signataires d’une intervention peut la développer au plénum.   4 En cas de nécessité, le Bureau peut prolonger les délais appliqués aux  interventions.   5 Durant les vacances parlementaires, les délais de traitement des interventions  parlementaires sont suspendus.   6 Le texte d'une motion, d'un postulat, d'une interpellation, d'une motion interne  ou d’une intervention en matière fédérale ne peut plus être modifié après le  dépôt de l’intervention.   7 Le retrait d’une intervention parlementaire est possible jusqu’au vote y relatif.  La décision de l’auteur ne fait l’objet d’aucun débat.   8 Les motions, postulats, interpellations, questions écrites, interventions en  matière fédérale et motions internes sont éliminés si l’auteur et tous les  cosignataires n’appartiennent plus au Parlement.   9 Une intervention ne peut être reportée par son auteur que deux fois. Ensuite,  elle doit être traitée; à défaut, elle est éliminée.    Contrôle de  conformité des  interventions   Art. 61  1 Le secrétaire général contrôle la conformité des interventions sur le  plan formel.    2 Après discussion avec l’auteur et sur préavis du secrétaire général, le Bureau  peut refuser le dépôt d’une intervention qui ne respecte pas la forme requise.   Motion et  postulat  a) Forme et  traitement   Art. 62  1 Les motions et les postulats sont déposés écrits et signés. Ils sont  communiqués aux députés dans un délai de huit jours qui suit leur dépôt.   2 Ils sont portés à l’ordre du jour au plus tard lors de la séance qui suit un délai  de quatre mois après leur dépôt, sous réserve de l'article 71 du présent  règlement.          171.211    18     3 Sous réserve de l'article 71, alinéa 4, le Gouvernement doit faire connaître sa  position et brièvement ses motivations sur les motions et les postulats portés à  l’ordre du jour au moins dix jours avant la séance où ils y figurent. Le  Gouvernement doit en faire mention dans sa prise de position lorsqu’il estime  qu’une motion aura valeur de recommandation car intervenant dans sa sphère  de compétence.   4 S’il estime qu’une intervention est déjà réalisée, le Gouvernement peut  proposer d’accepter et de classer immédiatement l’intervention. Le Parlement  se prononce alors séparément sur ces deux propositions.    5 Les motions et les postulats liés à un objet en délibération sont portés  simultanément à cet objet à l’ordre du jour de la séance.   6 Sur proposition d’un député ou du Gouvernement, le Parlement peut accepter  une motion sous forme de postulat ou un postulat sous forme de motion, pour  autant que l’auteur ou le député qui a développé l’intervention ait donné son  accord, qui est définitif.   b) Discussion et  vote   Art. 63  1 Les motions et les postulats sont développés oralement par l’auteur  ou l’un des signataires. La parole est ensuite donnée au représentant du  Gouvernement, puis aux représentants des groupes et enfin la discussion  générale est ouverte. La discussion générale étant close, le représentant du  Gouvernement ainsi que l’auteur de la motion ou du postulat, ou le député qui  a développé cette intervention, peuvent encore s’exprimer, puis répliquer et  dupliquer, le temps de parole de chacun étant alors limité à deux minutes.    2 L’auteur de la motion ou du postulat, ou le député qui a développé  l'intervention, se détermine sur la proposition du Gouvernement ou des groupes  de transformer l’intervention avant l’ouverture de la discussion générale.    3 Lorsqu’une motion ou un postulat n’est combattu ni par le Gouvernement, ni  par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat.   4 Lorsqu’une motion ou un postulat est susceptible de fractionnement, les divers  points peuvent donner lieu à des votes séparés, moyennant l’accord ou sur  décision de l’auteur ou du député qui a développé cette intervention.   5 Le Parlement se prononce après clôture de la discussion.   c) Réalisation Art. 64  1 Les motions et les postulats acceptés sont transmis, pour réalisation,  au Gouvernement. Le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans s’il s’agit  d’une motion et d’une année s’il s’agit d’un postulat pour transmettre au  Parlement un rapport ou des propositions.           171.211    19     2 Le Secrétariat du Parlement tient à jour la liste des motions et postulats à  réaliser, qui est examinée tous les six mois par le Bureau du Parlement. Les  postulats sont réputés réalisés lorsque le rapport du Gouvernement est remis  aux députés.   3 Si, à l’échéance du délai, le Gouvernement n’a pas transmis ses propositions  ou son rapport au Parlement, le Bureau, après avoir interpellé le  Gouvernement :   a) accorde un délai supplémentaire de douze mois au plus pour la réalisation;  b) mandate une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens   pour atteindre le but de la motion ou du postulat; ou   c) propose au Parlement de classer la motion ou le postulat.      4 Si le délai supplémentaire accordé au Gouvernement est dépassé, le Bureau  mandate une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens  pour atteindre le but de la motion ou du postulat ou propose au Parlement de  les classer.   Interpellation Art. 65  1 L’interpellation doit être transmise par écrit et signée. Elle est  communiquée aux députés dans le délai de huit jours suivant son dépôt.   2 Le député développe son interpellation lors de la séance suivante.   3 Le Gouvernement répond en principe immédiatement. S'il le juge nécessaire,  il peut répondre à la prochaine séance. Cas échéant, il en informe au préalable  l'interpellateur, qui peut demander de reporter le développement de son  interpellation à la même séance.   4 L’interpellateur déclare ensuite s’il est satisfait, partiellement satisfait ou non  satisfait de la réponse.   5 La discussion est ouverte si douze députés le demandent à main levée.   6 L’interpellation ne donne lieu à aucun vote.   Question écrite Art. 66  1 La question écrite peut être déposée en tout temps. Elle est transmise  immédiatement au Gouvernement et communiquée aux députés dans le délai  de dix jours suivant son dépôt.   2 Le Gouvernement communique sa réponse, par écrit, à tous les députés, dans  un délai de deux mois suivant son dépôt.    3 La question écrite est en principe portée à l’ordre du jour de la séance du  Parlement suivant ce délai de deux mois.       171.211    20     4 L’auteur d’une question écrite déclare s’il est satisfait, partiellement satisfait  ou non satisfait de la réponse.   5 L’auteur ou un cosignataire dispose d’une minute de temps de parole pour,  au besoin, justifier sa position s’il n’est pas satisfait de la réponse du  Gouvernement.    6 La question écrite ne donne lieu à aucun vote.   Question orale Art. 67  1 Quarante-cinq minutes sont consacrées aux questions orales à cha- que session. Au plus tôt une demi-heure avant l'ouverture de la séance, les  députés qui désirent intervenir s’inscrivent personnellement en indiquant le  sujet de la question. Un même député peut poser une nouvelle question orale  après que tous les autres députés inscrits se sont exprimés.   2 L’ordre du passage des questions orales est défini par le Bureau selon une  alternance entre les groupes parlementaires. Une place est réservée aux  députés qui ne sont pas membres d’un groupe parlementaire à l’issue de  chaque tour.   3 Le député dispose d’une minute pour poser sa question, après quoi le  Gouvernement y répond sur-le-champ durant deux minutes au maximum. La  discussion n’est pas ouverte.   4 L’auteur d’une question orale déclare ensuite s’il est satisfait, partiellement  satisfait ou non satisfait de la réponse.   5 La question orale ne donne lieu à aucun vote.   Résolution Art. 68  1 La résolution, déposée par écrit et signée par quinze députés, est  remise au président en cours de séance.   2 Le texte en est communiqué immédiatement, par écrit, à tous les députés.   3 Le projet de résolution est développé et discuté lors de la séance, à moins  que l’auteur n’accepte qu’il soit traité au cours de la séance suivante.   4 La résolution est adoptée si elle recueille trente et une voix.   Intervention  cantonale en  matière fédérale   Art. 69  1 L’intervention cantonale en matière fédérale vise à demander au  Parlement d’exercer les compétences prévues à l’article 84, lettres o et p, de la  Constitution cantonale3).          171.211    21     2 Lorsqu’elle vise à user du droit d’initiative cantonale en matière fédérale, le  texte de l’intervention doit intégrer un développement et une requête adressée  aux Chambres fédérales. La requête doit préciser les modifications légales  souhaitées.    3 L’auteur de l’intervention, éventuellement accompagné de parlementaires, de  membres du Gouvernement ou d’employés d’Etat, est habilité à défendre son  intervention devant les organes des Chambres fédérales. Au besoin, la  délégation est désignée par le Bureau.    4 Lorsqu’elle vise à user des compétences prévues à l’article 84, lettre p, de la  Constitution3), le texte de l’intervention précise l’acte législatif fédéral visé par  le référendum ou les motifs de convocation extraordinaire de l’Assemblée  fédérale.   5 Une demande de référendum fédéral est traitée lors de la séance du  Parlement qui suit son dépôt.   6 Lorsqu’une telle demande est approuvée, le Gouvernement est chargé de  contacter d’autres cantons en vue de se joindre au référendum.    7 Le Gouvernement peut soumettre au Parlement une intervention cantonale  en matière fédérale.    8 La procédure relative aux motions et postulats est applicable par analogie à  l’intervention cantonale en matière fédérale. Si elle émane du Gouvernement,  celui-ci s’exprime en premier.   Motion interne Art. 70  1 La procédure relative aux motions et aux postulats est applicable par  analogie à la motion interne. Le Gouvernement ne se prononce pas mais peut  participer à la discussion.   2 Le Bureau du Parlement peut faire part de son préavis sur une motion interne  concernant les affaires du Parlement.    3 Une motion interne acceptée est transmise, pour rapport et propositions, au  Bureau ou à une commission qui doit statuer dans les deux ans.    SECTION 8 : Procédure d'urgence   Urgence Art. 71  1 Toute intervention sous forme d'initiative parlementaire, de motion,  d’intervention en matière fédérale ou de motion interne peut être déclarée  urgente si, lors de son dépôt, son auteur présente une demande écrite et  motivée à ce sujet.      171.211    22     2 Le Bureau décide si l'intervention doit être traitée en urgence. L’urgence est  donnée lorsque le traitement de l’intervention dans les délais usuels lui ferait  perdre toute pertinence.    3 Si l'urgence est décidée, l'intervention est traitée lors de la séance du  Parlement suivant son dépôt.   4 Le Bureau donne au Gouvernement un délai approprié pour prendre position  sur la motion. Il peut notamment déroger au terme fixé à l'article 62, alinéa 3.   5 Si une intervention déclarée urgente est acceptée, elle doit être réalisée dans  le délai imposé par l’urgence, mais au plus tard dans l’année qui suit son  adoption.      SECTION 9 : Votes   Mise aux voix Art. 72  1 Le président soumet au Parlement l’ordre dans lequel les questions  sont mises aux voix.   2 S’il surgit une contestation, le Parlement décide.   Ordre des votes Art. 73  1 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et  ceux-ci avant la proposition principale. Le texte adopté en première lecture tient  lieu de proposition principale pour la seconde lecture. S’il y a plus de deux  propositions équivalentes, elles sont mises aux voix ensemble et chaque  député ne peut voter que pour l’une d’entre elles. Si aucune n’atteint la majorité  absolue, celle qui a obtenu le moins de voix est éliminée. En cas d’égalité, le  président décide de la proposition à éliminer.   2 On continue à voter sur les propositions restantes jusqu’à ce que l’une d’elles  obtienne la majorité absolue. Lorsqu’un objet est susceptible de  fractionnement, on procède à des votes séparés si la demande en est faite.   Mode de vote Art. 74  1 Le vote se fait électroniquement. Si le système électronique est  défaillant, une contre-épreuve peut être effectuée. Si la défaillance persiste, le  vote a lieu à main levée.     2 Chaque député vote de sa place.   3 Les votes sont exprimés par "oui", "non" ou "abstention". Le président précise  avant chaque vote la question sur laquelle le Parlement doit se prononcer.          171.211    23     4 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés  lors de tous les scrutins. Le secrétariat conserve toutes les données du vote  jusqu'à la fin de la législature. Sous réserve de l’alinéa 8, les résultats détaillés  de chaque vote sont publics.    5 Le résultat du vote est affiché sur au moins un écran électronique. Le  président communique oralement le résultat du vote.   6 Lors d'un vote à main levée, les scrutateurs dénombrent les voix. Le président  peut constater que la décision est prise à une majorité évidente, les avis  contraires étant dénombrés. Une contre-épreuve peut être demandée.   7 Le vote par appel nominal a lieu lorsque vingt députés présents en font la  demande. Le secrétaire général appelle par ordre alphabétique tous les  députés présents qui doivent faire part oralement de leur vote par "oui", "non"  ou "abstention" en appuyant simultanément sur le bouton de vote électronique.  Le vote de chacun est alors affiché sur les écrans et inscrit au procès-verbal.   8 Le vote secret a lieu si vingt députés présents en font la demande. Dans ce  cas, les écrans électroniques n'affichent que le résultat global du vote.   9 Lorsque le vote par appel nominal et le vote secret sont demandés pour un  même objet, le Parlement choisit le mode de vote au scrutin secret.   10 En ce qui concerne les recours en grâce, le vote a lieu au scrutin secret.  L’entrée en matière n’est pas sanctionnée par un vote.   11 Le vote a lieu au scrutin secret pour les demandes de levée l’immunité.   Vote du  président   a) au Parlement   Art. 75  1 Lors des votes électroniques standard ou à main levée, le président  ne vote que s’il y a égalité des voix ou si une majorité qualifiée des députés est  requise.   2 Dans les votes secrets ou par appel nominal, le président vote et une  proposition est réputée rejetée en cas d’égalité des voix.   b) au Bureau et  dans les  commissions   Art. 76  Au sein du Bureau et des commissions, le président vote et, en cas  d’égalité, tranche.      SECTION 10 : Elections   Election des  magistrats   Art. 77  1 Pour l’élection des juges et des procureurs, la loi d’organisation  judiciaire5) règle le processus de sélection des candidats par le Conseil de  surveillance de la magistrature.       171.211    24     2 Pour l’élection du secrétaire général du Parlement, du contrôleur général des  finances et du président de la commission de recours en matière d’impôt, le  Bureau définit la procédure de sélection.    3 Le Bureau émet un préavis pour l’élection du secrétaire général du Parlement.    4 La commission de gestion et des finances émet un préavis pour l’élection du  contrôleur général des finances. Le Gouvernement est consulté préalablement  et émet un préavis à l’intention de la commission.    5 Lorsque l’organe compétent a rendu son préavis, le Secrétariat du Parlement  informe les personnes ayant fait acte de candidature de la teneur du préavis et  leur laisse la possibilité de retirer leur candidature avant la publication officielle  de la liste des candidatures.   6 Les suffrages donnés à une personne n’ayant pas fait acte de candidature  selon la procédure requise ou ayant retiré sa candidature ne sont pas pris en  compte et sont assimilés à des suffrages nuls. Pour le surplus, les dispositions  de l’article 78 s’appliquent.    7 Le président du Parlement, ou son remplaçant, présente au Parlement les  candidatures proposées par le Conseil de surveillance de la magistrature et le  Bureau. Le président de la commission de gestion et des finances présente les  candidatures proposées par la commission.    8 Sous réserve de dispositions légales contraires, les nouveaux élus font la  promesse solennelle devant le Parlement en principe immédiatement après  leur élection. Celui qui refuse renonce à son élection.    Procédure Art. 78  1 Les bulletins de vote sont déposés ensemble dans l’urne. Ils sont  détruits après la séance.   2 Si le nombre de bulletins rentrés excède celui des bulletins délivrés, le tour de  scrutin est annulé et répété.   3 Pour être élu un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages  valables.     4 Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des bulletins blancs, ni  des bulletins nuls. Sont déclarés nuls les bulletins illisibles ou équivoques et les  bulletins contenant une mention étrangère à la désignation des candidats. Les  suffrages donnés à une personne non éligible ne sont pas pris en compte.   5 Le premier tour du scrutin est libre. Dès le deuxième tour, seules demeurent  éligibles les personnes ayant obtenu au moins une voix lors du premier tour.      171.211    25     6 A l'issue du deuxième tour et de chaque tour suivant, les candidats qui n'ont  pas obtenu un nombre de voix équivalent au moins au dixième des bulletins  valables sont éliminés.   7 Si, lors d'un tour, tous les candidats recueillent un nombre de voix supérieur  ou égal au dixième des bulletins valables, le candidat ayant obtenu le moins de  voix est éliminé. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, un  scrutin de ballotage détermine lequel d'entre eux doit être éliminé. Si, lors de  ce scrutin de ballotage, les candidats obtiennent le même nombre de voix, le  sort décide.   8 Si le nombre de candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse celui des  sièges à repourvoir, les candidats qui ont recueilli le moins de voix sont  éliminés.   9 Lorsque le nombre de candidats présentés en vue de la constitution d’une  commission permanente est égal à celui des sièges à pourvoir, l’élection est  tacite. Elle l’est également pour les élections des membres et des suppléants  de la commission des recours en matière d’impôts et des membres de la  commission du fonds de péréquation.      SECTION 11 : Dispositions finales    Révision Art. 79  Le Bureau peut proposer au Parlement une révision du présent  règlement.   Abrogation Art. 80  Le règlement du Parlement du 16 décembre 1998 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 81  Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2020.    Delémont, le 30 septembre 2020      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître          171.211    26         1) RSJU 171.21  2) RSJU 111.190  3) RSJU 101   4) RSJU 611  5) RSJU 181.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1


pdf_content: 171.216    1      Arrêté  fixant les indemnités parlementaires      du 30 septembre 2020    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 55, alinéa 3, de la loi d’organisation du Parlement du 30 septembre  20201),    arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Députés Art. 2  1 Les députés et les suppléants ont droit à une indemnité de 150 francs  par séance.   2 Lorsque la séance dure moins d'une heure, les députés et les suppléants ont  droit à une demi-indemnité.   3 Les députés et les suppléants qui, sans excuse jugée valable par le président  du Parlement, n’ont pas assisté à la majeure partie d’une séance voient leur  indemnité réduite de moitié.   4 Le même tarif est applicable pour les séances du Bureau, des commissions,  des commissions interparlementaires et des groupes ainsi que pour les  journées d’études organisées avec l’accord du Bureau.    5 Les parlementaires qui ne font partie d’aucun groupe touchent, pour l’étude  des dossiers, une indemnité annuelle de 2 900 francs.    6 Les remplaçants qui ne siègent pas dans la commission ne touchent aucune  indemnité s’ils participent à une séance d’information ou à une visite organisée  par la commission.   Président et vice- présidents   Art. 3  1 Le président du Parlement touche une indemnité annuelle, pour  remboursement de frais, de 4 000 francs, le premier vice-président de 2 000  francs et le deuxième vice-président de 1 000 francs.      2 Ils reçoivent, en sus, une indemnité de 40 francs par représentation pour  remboursement de frais. Leurs frais de déplacement sont indemnisés  conformément à l’article 7.      171.216    2     3 Pour la présidence d’une séance du Parlement ou du Bureau, le président a  droit à une demi-indemnité de séance supplémentaire.   4 Les autres députés ont droit à la rétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent en  délégation officielle.   Représentations  du Bureau   Art. 4  Le Bureau est compétent pour décider d’indemniser ou non, et à quel  niveau, la participation de ses membres, ou de leurs remplaçants, à certaines  séances et représentations, notamment les rencontres avec d’autres  institutions ou des bureaux d’autres cantons.   Scrutateurs Art. 5  Les scrutateurs ont droit à une rétribution supplémentaire de 15 francs  par journée ou demi-journée de séance plénière durant laquelle ils sont appelés  à fonctionner.   Président de  commission et   de groupe   Art. 6  Lors de chaque séance de commission ou de groupe, le président a droit  à un supplément équivalant à une demi-indemnité de séance.   Indemnité de  déplacement   Art. 7  1 Une indemnité kilométrique, dont le montant est basé sur les dispo- sitions applicables aux employés d’Etat, est versée aux parlementaires pour  leur déplacement entre leur domicile et la localité où siègent le Parlement, le  Bureau, les commissions, les groupes et les commissions interparlementaires.    2 Pour les déplacements à l’extérieur du canton, l’utilisation des transports  publics est privilégiée. Les dispositions applicables aux employés d’Etat pour  le remboursement des frais de déplacement s’appliquent par analogie aux  parlementaires.    Indemnité de  subsistance   Art. 8  Les parlementaires ont droit à une indemnité de subsistance, dont le  montant est basé sur les dispositions applicables aux employés d’Etat,  lorsqu’un repas doit être pris à l’occasion d’une représentation officielle ou  d’une séance à l’extérieur du canton.   Indemnité  informatique   Art. 9  Pour couvrir leurs frais d'équipement informatique personnel et leurs  frais d'impression, les parlementaires ont droit à une indemnité annuelle de 300  francs.   Indemnité  spéciale   Art. 10  Sur proposition de la commission, le Bureau peut décider d’attribuer  une indemnité spéciale aux commissaires chargés de travaux particuliers.      171.216    3   Indemnités aux  groupes   Art. 11  1 Une indemnité annuelle est versée aux groupes en couverture de  leurs frais de secrétariat.   2 Elle comprend :   a) une contribution de base de 4 000 francs;  b) une contribution de 700 francs par député et par suppléant.     Indexation Art. 12  Les indemnités prévues dans le présent arrêté sont adaptées à l'indice  suisse des prix à la consommation pour autant que celui-ci ait varié de deux  points depuis la dernière adaptation.   Abrogation Art. 13  L’arrêté du 3 décembre 2014 fixant les indemnités parlementaires est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2020.     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RSJU 171.21         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21    171.216    4