pdf_content: 152.551.22      1      5  janvier  1971     Arrêté  approuvant la convention multilatérale  de libre passage à laquelle a adhéré  la Caisse de pensions de l'Etat                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 98 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel,  du 9 décembre 19681);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et de l'Instruction publique,   arrête:       Article unique   La décision du 29 décembre 1970, par laquelle le conseil  d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat a adhéré à la convention  multilatérale de libre passage entre caisses de pensions, est ratifiée.                                                       RLN IV 481  1) Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)


canton: ne

pdf_content: 152.551.23      1      13  janvier  1976     Arrêté  approuvant le règlement d'application  de la convention de libre passage multilatérale  entre caisses de pensions du secteur public                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 101 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel,  du 5 mars 19751);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et de l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   Le règlement d'application de la convention de libre passage  multilatérale entre caisses de pensions du secteur public, adopte par le conseil  d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel le 5 décembre  1975, est approuvé avec effet à cette dernière date.     Art. 2   L'arrêté du 7 avril 19722), approuvant le règlement d'application de la  convention de libre passage multilatérale entre caisses de pensions du secteur  public, adopté par le conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat  de Neuchâtel le 25 mars 1972, est abrogé.                                                       RLN VI 365  1) Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)  2) RLN IV 853


pdf_content: ____________________________________________________   152.323.0      1      2  novembre   2010     Loi  sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du  Conseil d'Etat             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 28 juin 2010,     décrète:       Article premier   La présente loi définit un régime de prévoyance  professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat de la République et  Canton de Neuchâtel, ceux-ci n'étant pour le surplus pas soumis à la  législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle.     Art. 2   Le régime mis en place vise à assurer les membres du Conseil d'Etat  et leur famille contre les conséquences économiques de la retraite, du décès  et de l'invalidité.     Art. 3   Une contribution correspondant au 9% du traitement brut (hors  indemnités éventuelles) est mise à la charge des membres du Conseil d'Etat et  prélevée mensuellement de leur traitement aussi longtemps qu'ils sont en  fonction.     Art. 4   Les contributions sont portées en recette du chapitre "Prévoyance  professionnelle des membres du Conseil d'Etat" dans le compte de  fonctionnement de l'Etat.     Art. 5     1 Les membres du Conseil d'Etat qui quittent leurs fonctions par suite de   démission ou de non-réélection peuvent prétendre au versement:     a) d'une rente de retraite complète et viagère s'ils ont accompli au moins   quatre années complètes de fonction et sont âgés de 50 révolus au moment  de la fin de leur fonction (art. 7);   b) d'une rente de retraite limitée s'ils ont accompli au moins quatre années  complètes de fonction et sont âgés de plus de 40 ans révolus mais de  moins de 50 ans révolus au moment de la fin de leur fonction (art. 8).   2 Les membres du Conseil d'Etat sortant avec moins de quatre années   complètes de fonction ou âgés de moins de 40 ans révolus n'ont droit à  aucune rente de retraite. Une indemnité salariale leur est versée  conformément à l'article 17.                                                         FO 2010 N  o  45   But   Objectifs de  prévoyance   Contribution   Sort des  contributions   Rente de retraite  1. Droit     152.323.0      2   Art. 6    1 Après quatre années complètes de fonction, la rente est égale au 26%   du traitement brut, hors indemnités éventuelles, du membre du Conseil d'Etat.   2 La pension est majorée d'un montant égal au 3% du traitement brut par année   supplémentaire complète passée dans la fonction de conseiller d'Etat.   3 La pension ne peut dépasser le 50% du traitement brut.   4 Le droit à la pension naît le jour suivant celui où le traitement a été servi pour   la dernière fois.      Art. 7    1 Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre   années complètes de fonction au moins et âgés de plus de 40 ans révolus  mais de moins de 50 révolus, ont droit à une rente de pension calculée selon  l'article 6.   2 La pension est versée durant un nombre de mois égal au nombre de mois   passés dans cette fonction.   3 A l'âge de 62 ans, le membre du Conseil d'Etat sortant retrouve son droit à la   rente de pension qui est alors servie de façon viagère.   4 Un membre du Conseil d'Etat peut, moyennant une réduction de sa rente,   demander que celle-ci lui soit versée sans interruption jusqu'à la réouverture  du droit à la rente de pension à l'âge de 62 ans révolus. La pension se calcule  alors comme suit:   Montant de  la pension =   montant de la pension mensuelle X nombre de mois dû   Nombre de mois de versement souhaité    Art. 8     1 Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre   années complètes de fonction au moins et âgés de 50 ans révolus et plus ont  droit à la rente de retraite calculée conformément à l'article 6. La rente est  servie de façon viagère.     Art. 9     1 Les membres du Conseil d'Etat sortant pour cause d'invalidité totale   ont droit à une pension calculée conformément à l'article 6.   2 La rente d'invalidité est toutefois égale au minimum au 26% du traitement   durant les quatre premières années de fonction.     Art. 10   Les membres du Conseil d'Etat sortant pour cause d'invalidité  partielle ont droit à une pension calculée conformément à l'article 9 et  proportionnelle au degré de l'invalidité.     Art. 11   Au décès d’un membre du Conseil d’Etat en fonction ou pensionné, le  conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant au sens de la loi  fédérale sur le partenariat, a droit à une pension égale au 70% de la pension  calculée conformément à l’article 6, alinéas 1 à 3, mais au minimum à 26% du  traitement assuré.     Art. 12     1 Au décès d’un membre du Conseil d’Etat en fonction ou pensionné,   la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue  d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès de celui-ci ou qui doit  subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs a droit à une  pension égale au 70% de la pension calculée conformément à l’article 6,  alinéas 1 à 3, mais au minimum à 26% du traitement assuré.   2. Calcul   3. Rente limitée   4. Rente viagère   Rente d'invalidité  1. complète   2. partielle   Pension de  conjoint survivant,  de partenaire  enregistré  survivant selon la  LPart   Autres  bénéficiaires     152.323.0      3   Art. 13   1 Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat est mis au bénéfice d'une rente   d'invalidité ou de retraite, il a droit à une rente d'enfants pour chacun de ses  enfants.   2 Lorsqu'un assuré décède, chacun de ses enfants a droit à une rente   d'enfants.   3 Est considéré comme un enfant d'un assuré:   a) l’enfant dont la filiation résulte de la naissance ou de l'adoption ou a été  établie par mariage, reconnaissance ou jugement;   b) l’enfant pour l'entretien duquel l'assuré contribue ou contribuait au jour de  son décès, entièrement ou pour une part prépondérante.     Art. 14     1 Le droit à la rente d'enfants prend naissance le jour où débute le   versement de la rente d'invalidité ou de retraite ou le 1 er  du mois qui suit le   décès de l'assuré, mais au plus tôt dès que cesse le droit au traitement, et  s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans.   2 Pour les enfants considérés en formation selon les directives sur les rentes de   l'AVS ou qui sont invalides à raison de 70% au moins, le droit à la rente  d'enfants s'éteint à la fin des études, de l'apprentissage ou de l'invalidité, mais  au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.   3 Lorsqu'un enfant bénéficiaire de rentes décède, le droit à la rente d'enfants   cesse à la fin du mois du décès.     Art. 15     1 Le montant annuel de la rente d'enfants est égal à:   a) si l'assuré est invalide ou retraité: 20% de la rente d'invalidité assurée;   b) si le défunt était actif ou invalide: 20% de la rente d'invalidité que le défunt  aurait touchée ou touchait au moment du décès;   c) si le défunt était retraité : 20% de la rente de retraite que touchait le défunt.   2 Le montant de la rente d'enfants d'invalide est maintenu au jour où le parent   assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite.     Art. 16   Les prestations servies en exécution de la présente loi sont indexées  à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation dans la même  mesure que le décide annuellement la Caisse de pensions unique de la  fonction publique neuchâteloise.      Art. 17   Les membres du Conseil d'Etat sortant qui ne reçoivent pas de rente  de retraite ou d'invalidité ont droit à une indemnité salariale correspondant à  deux mois de traitement par année d'activité. Une année entamée compte pour  une année complète.     Art. 18   Lors du décès d'un membre du Conseil d'Etat, le conjoint survivant, le  partenaire enregistré ou le concubin au sens des articles 11 et 12 reçoit le  traitement durant 4 mois si le conseiller d'Etat était encore en activité ou la  rente de retraite ou d'invalidité durant 2 mois si le conseiller d'Etat était au  bénéfice d'une telle rente.        Rente d'enfants  1. Droit   2. Début et fin   3. Montant   Indexation     Cessation  d'activité   Indemnité au  décès     152.323.0      4   Art. 19   Les rentes servies en exécution de la présente loi sont réduites dans  la mesure où le total représenté par leur montant et par le revenu provenant  d'une activité lucrative ou par une éventuelle rente servie par l'AVS ou une  institution de prévoyance, dépasse le traitement d'un conseiller d'Etat en  activité calculé conformément aux articles 52 à 59 de la loi sur le statut de la  fonction publique, du 28 juin 1995, respectivement le 75% de ce traitement si  le bénéficiaire de la rente est un conjoint survivant, un partenaire enregistré  survivant au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou un concubin n'ayant  pas d'enfant à sa charge ou un orphelin.     Art. 20     1 Le régime de prévoyance institué par la présente loi est géré par un   service de l'Etat désigné par le Conseil d'Etat.   2 Les charges découlant de son application sont supportées par l'Etat au   travers de son compte de fonctionnement.     Art. 21     1 Le Tribunal cantonal connaît en instance unique des contestations   relatives à l'application de la présente loi.   2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives, du 27 juin 1979 1) .     Art. 22   Les pensions des membres du Conseil d'Etat en fonction avant  l'entrée en vigueur de la présente loi sont fixées conformément à la loi  instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d'Etat et de leurs  familles, du 20 mai 1987  2) .     Art. 23   La loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil  d'Etat et de leurs familles, du 20 mai 1987, est abrogée à partir de l'entrée en  vigueur de la présente loi et le solde du Fonds de retraite des membres du  Conseil d'Etat et de leur famille est versé à l'Etat.     Art. 24   La présente loi entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 2011.     Art. 25     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.     2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010                                                    1)   RSN 152.130   2)   RLN XIII 14    Surindemnisation   Gestion   Voies de droit   Dispositions  transitoires   Abrogation   Entrée en vigueur   Référendum,  promulgation et  exécution


abbreviation: OJN

pdf_content: ____________________________________________________   161.1      1      27  janvier  2010     Loi  d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN)             Etat au  1er juin 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 29 et 83 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009,   décrète:        TITRE PREMIER   Généralités   Article premier   La présente loi règle l'organisation des autorités judiciaires.      Art. 2   Toute personne dont la cause doit être traitée dans une procédure  judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par  la loi, compétent, indépendant et impartial.      Art. 3   La publicité des audiences et du prononcé des jugements est réglée  par la loi, en particulier les codes de procédure.     Art. 3a2)   Les prononcés sont signés par un magistrat, ainsi que par un  membre du personnel judiciaire, sous réserve d'autres dispositions du droit  fédéral.     Art. 4   Les conflits de compétences entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir  exécutif sont régis par la loi sur la haute surveillance de la gestion des  autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en  matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 20043).      TITRE II   Autorités judiciaires   Art. 5   1Les autorités judiciaires sont:    a) le Tribunal d’instance;  b) le Tribunal cantonal;  c) le ministère public.    2En audience, les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire siègent  accompagnés d'une greffière ou d'un greffier.                                                    FO 2010 N° 5  1) RSN 101  2) Introduit par L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  3) RSN 151.110   Objet de la loi   Garanties de  procédure  judiciaire   Publicité   Signature   Conflits de  compétences avec  le pouvoir exécutif   Composition     161.1      2      CHAPITRE PREMIER    Le Tribunal d'instance   Section 1: Généralités   Art. 6   Le Tribunal d’instance est l’autorité judiciaire cantonale de première  instance.     Art. 74)   Le Tribunal d’instance est composé des sections suivantes:    a) la chambre de conciliation;  b) le tribunal civil;  c) l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte;  d) le tribunal pénal des mineurs;  e) le tribunal de police;  f) le tribunal criminel;  g) le tribunal des mesures de contrainte.     Art. 8   1La fixation définitive du ressort du Tribunal d’instance ainsi que celle  de son siège fait l’objet d’une loi spéciale.   2Le Tribunal d’instance peut tenir audience en tout  lieu du territoire cantonal.     Art. 9   Le Tribunal d'instance est doté de vingt postes de juges.     Art. 10   Chaque juge a pour suppléantes et suppléants les autres juges du  Tribunal d’instance en cas d'empêchement, d'absence, de récusation ou  lorsque les nécessités du travail l'exigent.      Section 2: Chambre de conciliation   Art. 11   La Chambre de conciliation siège à juge unique.     Art. 12   1Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou  de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles, la Chambre de  conciliation se compose d’une juge ou d'un juge, qui la préside, d'une  représentante ou d'un représentant des locataires et d'une représentante ou  d'un représentant des bailleurs.   2Dans les litiges en matière de droit du travail ainsi que dans les litiges en  matière d’égalité entre femmes et hommes, elle se compose d'une juge ou  d'un juge, qui la préside, d'une représentante ou d'un représentant des  employeurs et d'une représentante ou d'un représentant des employés.     Art. 13   Dans les litiges relatifs aux relations entre les avocates ou les avocats  inscrits au barreau ou au tableau public et leurs clients, l'autorité de  surveillance des avocates et des avocats exerce les tâches de la Chambre de  conciliation.                                                       4) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013   Statut   Sections   Siège et ressort    Effectif   Suppléance   Composition  1. Principe   2. Exceptions   Litiges entre  avocats et clients     161.1      3     Art. 14   1La Chambre de conciliation tente de trouver un accord entre les  parties de manière informelle.    2Elle assume les tâches qui lui sont attribuées par le code de procédure civile  (CPC), du 19 décembre 20085), et par d'autres lois.    3Elle rappelle aux parties la possibilité de remplacer la conciliation par une  médiation.      Section 3: Tribunal civil    Art. 15   1Le Tribunal civil siège à juge unique.   2Sauf demande conjointe des parties, ce juge ne peut être celui de la  conciliation.     Art. 16   1Le Tribunal civil est compétent pour trancher toutes les affaires  civiles contentieuses, sous réserve des compétences qui sont attribuées à une  autre autorité.   2Il est compétent pour prendre toutes décisions judiciaires relevant de la  juridiction gracieuse et du droit de la poursuite pour dettes et la faillite.   3Il est compétent pour exécuter les demandes d'entraide judiciaire entre  tribunaux suisses ainsi qu'en matière internationale.   4Il est le tribunal de l'exécution, sous réserve des compétences de la Cour  civile.   5Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code civil  suisse, du 10 décembre 19076), la loi d'introduction du code civil suisse (LI- CC), du 22 mars 19107) et par d'autres lois.     Art. 17   Le Tribunal civil est compétent pour prendre, en matière arbitrale,  toutes mesures qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité.     Art. 17a8)   Le Tribunal civil est juridiction spéciale en matière de contrat de bail  et de contrat de travail.      Section 4: Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte9)   Art. 1810)   1L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte siège dans la  composition d'une juge ou d'un juge, qui la préside, et de deux membres.   2Dans les cas prévus par la loi, elle siège à juge unique.                                                       5) RS 272  6) RS 210  7) RSN 211.1  8) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013  10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013    Tâches   Composition   Compétences  1. En première   instance   2. En instance  unique   Juridiction spéciale   Composition     161.1      4   Art. 19   1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a les compétences  qui lui sont attribuées par le code civil suisse, par la loi d'introduction au code  civil suisse et par d'autres lois.   2Elle est seule compétente pour instaurer, modifier ou lever une mesure de  protection, ainsi que pour approuver les rapports et les comptes.     Art. 2011)   1Le juge unique exerce les compétences qui lui sont attribuées par  la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 et  par la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte  (LAPEA), du 6 novembre 201212).   2Abrogé.      Section 5: Tribunal pénal des mineurs   Art. 2113)   1Le Tribunal pénal des mineurs siège à juge unique ou avec  l'assistance de deux assesseurs.   2Lorsque le Tribunal pénal des mineurs siège à juge unique, il a le statut de  juge des mineurs au sens de la législation fédérale.     Art. 22   1Le Tribunal pénal des mineurs a les compétences qui lui sont  conférées par les lois régissant la condition pénale des mineurs et la  procédure pénale applicable aux mineurs.   2Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.     Art. 23   Le juge des mineurs est l'autorité d'instruction.      Art. 2414)   1Le juge des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et  des mesures.   2Le juge des mineurs rend également les décisions judiciaires ultérieures qui  incombent à une autorité judiciaire en vertu de la loi régissant la condition  pénale des mineurs.      Section 6: Tribunal de police   Art. 25   Le Tribunal de police siège à juge unique.     Art. 2615)   1Le Tribunal de police connaît en première instance de toutes les  infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.    2Il connaît notamment:   a) des contraventions;  b) des crimes et des délits, à l'exception de ceux qui relèvent de la   compétence exclusive du Tribunal criminel.                                                    11) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013  12) RSN 213.32  13) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon L du 5 décembre 2018 (RSN 323.11; FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier   2019  15) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Compétences  1. Autorité   plénière   2. Juge unique   Composition   Compétences  1. Générales   2. Instruction   3. Exécution des  peines et  mesures   Composition   Compétences  1. Générales     161.1      5   3Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi, à l'exclusion  d'une peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'un internement au  sens de l'article 64 du code pénal suisse, d'un traitement au sens de l'article  59, alinéa 3, du code pénal suisse ou d'une privation de liberté de plus de deux  ans lors de la révocation d'un sursis.    4Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.     Art. 27   1Le Tribunal de police est compétent pour prendre toutes les  décisions postérieures à l'entrée en force des jugements et des ordonnances  pénales attribuées au juge par le code pénal suisse, du 21 décembre 193716),  et par d’autres lois.   2Sont réservées les compétences du président du Tribunal criminel.      Section 7: Tribunal criminel   Art. 28   Le Tribunal criminel siège dans la composition de trois juges.     Art. 29   1Le Tribunal criminel connaît en première instance des crimes et des  délits pour lesquels peuvent être envisagés une peine privative de liberté  supérieure à deux ans, un internement au sens de l'article 64 du code pénal  suisse, un traitement au sens de l'article 59, alinéa 3 du code pénal suisse, ou  une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.   2Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi.     Art. 30   1Le président du Tribunal criminel est compétent pour prendre toutes  les décisions postérieures à l'entrée en force des jugements rendus par le  Tribunal criminel et qui sont attribuées au juge par le code pénal suisse et par  d’autres lois.   2Dans les mêmes conditions, le président du Tribunal criminel est compétent  pour prendre toutes les décisions postérieures à l’entrée en force des  jugements rendus par la Cour pénale et qui portent sur les jugements rendus  par le Tribunal criminel.      Section 8: Tribunal des mesures de contrainte   Art. 31   Le Tribunal des mesures de contrainte siège à juge unique.     Art. 32   1Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour:   a) ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;  b) ordonner ou autoriser d'autres mesures de contrainte.   2Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code de  procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 200717), par les lois régissant la  condition pénale des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs,  et par d'autres lois.   3Il exerce les compétences attribuées à l'autorité judiciaire par la législation sur  les étrangers.                                                    16) RS 311.0  17) RS 312.0   2. Application des  peines et  mesures   Composition   Compétences  1. Générales   2. Application des  peines et  mesures   Composition   Compétences     161.1      6      CHAPITRE 2    Le Tribunal cantonal   Section 1: Généralités   Art. 33   Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire cantonale supérieure.     Art. 34   Le Tribunal cantonal est composé des cours suivantes:   a) la Cour civile;  b) la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte;  c) l'Autorité de recours en matière pénale;  d) la Cour pénale;  e) la Cour de droit public.     Art. 35   1Le ressort du Tribunal cantonal s’étend au canton.   2Son siège est à Neuchâtel.   3Il peut tenir audience en tout autre lieu.     Art. 36   Le Tribunal cantonal constitue ses cours.     Art. 37   1Les cours statuent à trois juges.   2La loi peut en disposer autrement.     Art. 38   Le Tribunal cantonal est doté de onze postes et demi de juges.      Art. 39   Les juges des cours du Tribunal cantonal ont pour suppléantes ou  suppléants les membres des autres cours ainsi que les juges du Tribunal  d’instance en cas d'empêchement, d'absence, de récusation ou lorsque les  nécessités du travail l'exigent.      Section 2: Cour civile   Art. 40   1La Cour civile est la juridiction d'appel et l'instance de recours en  matière civile.   2Elle est l'autorité supérieure de surveillance ainsi que l'autorité d'appel et de  recours au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.      Art. 41   1La Cour civile connaît en instance unique des actions directes et des  litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale  unique.   2Elle est le tribunal de l'exécution pour les jugements qu'elle rend.     Art. 42   1La Cour civile est l'instance de recours et de révision en matière  d'arbitrage.   2Elle est compétente pour recevoir la sentence arbitrale en dépôt et attester  son caractère exécutoire.   Statut   Structure   Siège et ressort   Constitution des  cours   Composition   Effectif   Suppléance   Instance de  recours   Instance cantonale  unique   En matière  arbitrale     161.1      7      Section 3: Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte   Art. 43   1La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte connaît  des recours contre les décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte.   2Elle est l'instance de recours et la juridiction d'appel en matière de droit pénal  des mineurs.     Art. 43a18)   La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte  connaît en instance unique des demandes en matière d'enlèvement  international d'enfants.     Art. 4419)      Section 4: Autorité de recours en matière pénale   Art. 45   1L'Autorité de recours en matière pénale est l'instance de recours  contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel.   2Elle statue sur les recours formés contre les décisions rendues par les  autorités judiciaires en matière d'exécution des jugements.      Section 5: Cour pénale   Art. 46   1La Cour pénale est la juridiction qui statue sur les appels formés  contre les jugements pénaux rendus par le Tribunal d’instance et sur les  demandes de révision.   2Elle statue sur les appels formés contre les jugements rendus sur les  conclusions civiles.      Section 6: Cour de droit public   Art. 47   1La Cour de droit public est compétente pour connaître des recours et  des contestations fondés sur le droit public et qui ne sont pas attribués à une  autre autorité.   2Elle est le tribunal cantonal des assurances au sens de la législation fédérale.     Art. 48   Un membre de la Cour de droit public désigné par celle-ci assume les  fonctions de président des tribunaux arbitraux institués par la législation  fédérale en matière d'assurances sociales.       CHAPITRE 3    Le ministère public    Art. 49   Le ressort du ministère public s’étend au canton.                                                    18) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  19) Abrogé par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013   Instance de  recours   Instance cantonale  unique   Autorité de  surveillance   Instance de  recours   Juridiction d'appel   Compétences  1. Générales   2. En matière  arbitrale   Ressort     161.1      8     Art. 50   1La fixation définitive du siège du ministère public fait l’objet d’une loi  spéciale.   2Le ministère public peut siéger en tout lieu du territoire cantonal.     Art. 5120)   Le ministère public comprend un procureur général, un procureur  général suppléant et des procureurs représentant au total onze postes.     Art. 52   1Les attributions du ministère public sont régies par le CPP.   2Le ministère public exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par  d'autres lois.   3Le procureur général définit la politique criminelle du canton.     Art. 53   Le procureur général et les procureurs se suppléent mutuellement en  cas d'empêchement, d'absence, de récusation ou lorsque les nécessités du  travail l'exigent.     Art. 53a21)   1Parmi les procureurs, un procureur général suppléant est désigné  par le Conseil de la magistrature, qui peut également le révoquer.   2Il seconde le procureur général, et le remplace en cas de besoin.      TITRE III   Membres de la magistrature de l'ordre judiciaire   Art. 54   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont les juges du  Tribunal d’instance et du Tribunal cantonal, le procureur général et les  procureurs ainsi que les suppléants extraordinaires.     Art. 55   1Le bureau du Conseil de la magistrature désigne dans les cas  d'urgence et pour une durée limitée un ou des suppléants extraordinaires  lorsqu'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire et ses suppléants  sont empêchés, absents ou récusés.   2Le Conseil de la magistrature peut également désigner un ou des suppléants  extraordinaires lorsque l'administration de la justice l'exige.    3Cette désignation fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.   4Lors de leur entrée en fonction, les suppléants et les suppléantes  extraordinaires prêtent serment devant le Conseil de la magistrature ou son  bureau.      Art. 56   Lors des audiences de débats des cours du Tribunal cantonal et du  Tribunal criminel, les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire portent la  robe.                                                       20) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019  21) Introduit par L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Siège   Composition et  effectif   Compétences   Suppléance   Procureur général  suppléant   Magistrats   Suppléants  extraordinaires   Port de la robe     161.1      9   TITRE IV   Personnel judiciaire   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 5722)   Le personnel judiciaire est composé:   a) de greffières et de greffiers rédacteurs;  abis) de procureures et de procureurs assistants;  b) de greffières et de greffiers ainsi que du personnel administratif.     Art. 5823)   1La commission administrative des autorités judiciaires (ci-après: la  commission administrative) nomme le personnel judiciaire.   2Elle peut demander au Ministère public des renseignements sur d'éventuelles  poursuites en cours à l'encontre d'un candidat greffier-rédacteur ou procureur  assistant.     Art. 58a24)   Sur proposition du secrétaire général et après consultation du  Conseil d'Etat, la commission administrative fixe l'effectif du personnel  judiciaire et arrête la classification de chaque fonction.     Art. 59   Le personnel judiciaire est soumis à la loi sur le statut de la fonction  publique (LSt), du 28 juin 199525) et à sa réglementation d'exécution.     Art. 59a26)   1La commission administrative est compétente pour rendre les  décisions que la législation en matière de statut de la fonction publique attribue  au Conseil d'Etat, au chef du département ou à l'autorité de nomination.   2Le secrétaire général exerce les compétences que la législation en matière de  statut de la fonction publique attribue au chef de service. Il peut déléguer cette  compétence aux personnes responsables du greffe d'une autorité judiciaire.   3Les décisions de la commission administrative et du secrétaire général ou de  ses délégataires peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 197927).   4Dans l'exercice de leurs compétences, la commission administrative et le  secrétaire général ainsi que ses délégataires tiennent compte, de manière  appropriée aux besoins des autorités judiciaires, de la politique menée par le  Conseil d'Etat pour le personnel de l'administration cantonale.                                                       22) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  23) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  24) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  25) RSN 152.510  26) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  27) RSN 152.130   Composition   Nomination   Effectif et  classification   Statut   Compétences     161.1      10   CHAPITRE 2   Greffières et greffiers rédacteurs, procureures et procureurs  assistants28)   Art. 6029)   1Lors de leur entrée en fonction, les greffières et les greffiers  rédacteurs prêtent serment devant le Conseil de la magistrature, les  procureures et les procureurs assistants prêtent serment devant le Grand  Conseil.   1bisLa formule du serment est la suivante:    "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir  fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."   2A l'appel de son nom, chaque greffière et greffier rédacteur ainsi que chaque  procureure ou procureur assistant lève la main et dit:    "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".     Art. 6130)   1Les greffières et les greffiers rédacteurs ainsi que les procureures  et les procureurs assistants participent à l'instruction et au jugement des  affaires.   2Ils élaborent des rapports sous la responsabilité et la direction d'un membre  de la magistrature de l'ordre judiciaire et rédigent les jugements et décisions  dans les dossiers qui leur sont confiés.   3Ils sont entendus avec voix consultative lorsque leur projet donne lieu à  discussion.   4Ils remplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la loi et le  règlement.      CHAPITRE 3   Greffières, greffiers et personnel administratif   Art. 62   1Le personnel nécessaire à la bonne marche des autorités judiciaires  se compose des greffières et des greffiers ainsi que du personnel administratif.   2Leurs tâches et leurs compétences sont fixées dans le règlement.       TITRE V   Organisation et administration   CHAPITRE PREMIER   Principe   Art. 6331)   1Dans les limites de la présente loi, les autorités judiciaires sont  autonomes en matière administrative et financière.   2Elles sont soumises aux procédures applicables aux entités de l'Etat,  notamment en matière financière, de personnel, de locaux et informatique.                                                    28) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  29) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  30) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  31) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015   Assermentation    Tâches   Composition et  tâches   Autonomie  administrative et  financière     161.1      11   Dans ce cadre, elles rencontrent le Conseil d'Etat et arrêtent avec lui, après  avoir consulté la commission de gestion du Grand Conseil, la mesure et les  conditions dans lesquelles elles recourent aux services centraux de  l'administration.   4Abrogé.   5Abrogé.      CHAPITRE 2   Tribunaux   Art. 64   Chaque tribunal s'organise lui-même pour former ses sections et fixer  les attributions respectives des juges.      CHAPITRE 3   Ministère public   Art. 6532)   1Le procureur général dirige le ministère public.   2lI établit les règlements et les directives nécessaires à l’activité du ministère  public. Dans ce cadre, il peut créer un organe de direction consultatif ainsi que  des sections compétentes en raison de la matière.   3Il peut en outre:   a) attribuer une procédure particulière à un procureur ou I’en décharger au  profit d’un autre;   b) donner des directives sur la conduite d’une procédure particulière.     Art. 6633)   1Les procureurs se réunissent en collège pour:   a) proposer leurs attributions respectives;   b) s’assurer de la cohésion du ministère public et de la cohérence de son  activité;   c) s’informer mutuellement de leurs activités.   2Le collège est dirigé par le procureur général.      CHAPITRE 4   Commission administrative des autorités judiciaires    Art. 67   La commission administrative est l'organe de gestion, d'administration  et de représentation des autorités judiciaires.     Art. 68   1La commission administrative est composée d'un juge du Tribunal  cantonal, qui la préside, d'un représentant du Tribunal d’instance et d'un  représentant du ministère public.    2Chaque membre dispose d'un suppléant.                                                    32) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019  33) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Organisation   Procureur général   Collège des  procureurs   Fonction   Composition et  désignation     161.1      12   3Le Tribunal cantonal et le Tribunal d’instance désignent leur représentant et  son suppléant.   4Le collège des procureurs désigne le représentant du ministère public et son  suppléant.     Art. 69   Les membres de la commission administrative et leurs suppléants ne  peuvent simultanément être membres ou suppléants du Conseil de la  magistrature.     Art. 70   1Les membres de la commission administrative et leurs suppléants  sont désignés pour une durée de deux ans.    2Leur mandat est reconductible deux fois.     Art. 71   Les membres de la commission administrative sont déchargés de  leurs tâches judiciaires ordinaires dans une mesure suffisante.     Art. 7234)   1La commission administrative est notamment compétente pour:   a) organiser les suppléances;   b) assurer la gestion documentaire;   c) informer le public sur les activités juridictionnelles et administratives de  nature à l'intéresser;   d) définir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature et avec l'appui du  secrétaire général, les outils de gestion des autorités judiciaires, notamment  ceux nécessaires au contrôle de l'activité, à la comparaison intercantonale  et à la statistique;   e) publier la jurisprudence;   f) répondre aux consultations fédérales et cantonales;   g) édicter les règlements nécessaires à l'activité du Tribunal cantonal et du  Tribunal d’instance;   h) régler la tenue vestimentaire des magistrats, du personnel judiciaire et des  mandataires aux audiences.   2Elle prend toute autre mesure qui relève de la loi et qui n'est pas attribuée à  une autre autorité.   3Lorsqu’eIIe prend des mesures qui concernent directement I’organisation du   ministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur  général.     Art. 73   1Le président de la commission administrative représente les autorités  judiciaires à l'égard des autres autorités et des tiers.   2Il préside la conférence judiciaire.     Art. 74   La commission administrative établit chaque année à l'intention du  Grand Conseil un rapport sur l'activité des autorités judiciaires.                                                       34) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Incompatibilité   Durée   Décharge   Compétences  1. De la   commission   2. Du président   Relations avec le  Grand Conseil     161.1      13   Art. 74a35)   Les règles applicables à l'administration dans le domaine de la  gestion financière et de la procédure budgétaire valent par analogie pour les  autorités judiciaires et leur administration, sous réserve de la présente loi.     Art. 74b36)   1Les autorités judiciaires disposent pour leurs propres besoins et  ceux de leur administration des ressources financières inscrites à leur budget.   2Les centres de charge des autorités judiciaires forment un chapitre du budget  et des comptes de l'Etat.     Art. 7537)   1La commission administrative prépare, dans le cadre de celui de  l'Etat, le projet de budget des autorités judiciaires et de leur administration.   2Elle présente, dans le cadre de ceux de l'Etat, les comptes des autorités  judiciaires et de leur administration.   3Elle collabore de manière étroite avec le département en charge des finances.   4Abrogé.     Art. 75a38)   1Le projet de budget et les comptes des autorités judiciaires et de  leur administration sont incorporés sans modification au budget et aux  comptes de l'Etat.   2Le Conseil d'Etat se prononce sur le projet de budget et sur les comptes dans  son rapport à l'appui du budget et des comptes.   3Le président de la commission administrative, accompagné au besoin du  secrétaire général, défend le budget et présente les comptes des autorités  judiciaires et de leur administration devant le Grand Conseil.     Art. 75b39)   1La commission des finances du Grand Conseil peut proposer au  Grand Conseil des amendements au projet de budget.   2Le projet de budget ne peut faire l'objet de propositions d'amendements par le  Conseil d'Etat qu'à l'attention de la commission des finances.     Art. 75c40)   1La commission administrative peut autoriser un dépassement de  crédit jusqu'à un montant de 330.000 francs par rubrique budgétaire  concernée. Les dépassements de crédits sont dans toute la mesure du  possible compensés.   2Le total des dépassements de crédits non compensés ne peut excéder  330.000 francs par exercice budgétaire. Au-delà de cette limite, la commission  administrative ne peut autoriser un dépassement de crédit non compensé qu'à  concurrence de 55.000 francs par rubrique budgétaire, moyennant l'accord  préalable de la commission des finances du Grand Conseil.   3Après consultation préalable de la commission des finances du Grand  Conseil, la commission administrative peut en outre autoriser des  dépassements de crédit pour des montants supérieurs à 330.000 francs                                                    35) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  36) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  37) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  38) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  39) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  40) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015   Budget et comptes  1. Principe   2. Généralités   3. Elaboration   4. Sort des  propositions   5. Amendements   6. Dépassement  de crédits     161.1      14   lorsqu'ils sont intégralement compensés conformément à la législation en  matière de finances de l'Etat.   4La commission administrative informe immédiatement le Conseil d'Etat de tout  dépassement de crédit autorisé.   5La commission administrative expose au Grand Conseil les motifs du  dépassement de crédit en même temps qu'elle présente les comptes des  autorités judiciaires et de leur administration.     Art. 75d41)   1Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que la commission  administrative n'est pas compétente pour autoriser son dépassement, elle  adresse une demande de crédit supplémentaire au Grand Conseil.   2Le rapport à l'appui de la demande de crédit supplémentaire est traité par le  Grand Conseil et ses organes comme un rapport du Conseil d'Etat,  conformément à la législation en matière d'organisation du Grand Conseil.   3Lorsque le Grand Conseil vote un crédit supplémentaire pour les besoins des  autorités judiciaires ou ceux de leur administration, le Conseil d'Etat met les  sommes nécessaires à disposition des autorités judiciaires ou de leur  administration à première réquisition de la commission administrative.     Art. 75e42)   1La commission administrative peut, avant même l'octroi du crédit,  engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences  financières moyennant l'accord préalable de la commission des finances du  Grand Conseil.    2La commission administrative soumet ces dépenses à l'accord du Grand  Conseil au cours de la première session qui suit leur engagement.   3Elle expose dans un rapport les raisons pour lesquelles elle a adopté cette  procédure.     Art. 7643)   1Le président de la commission administrative, accompagné au  besoin du secrétaire général, peut participer aux séances de la commission de  gestion et aux séances de la commission des finances du Grand Conseil,  lorsque celle-ci traite des affaires de la justice.    2Il peut y prendre la parole et y faire des propositions.      CHAPITRE 5   Secrétaire général des autorités judiciaires   Art. 77   1Le secrétaire général est nommé par la commission administrative.   2Il est soumis à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin  199544) et à sa réglementation d'exécution.     Art. 78   1Le secrétaire général dirige l’administration des autorités judiciaires  et exécute les décisions de la commission administrative.                                                    41) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) et (FO 2015 N° 15) avec effet rétroactif au   1er janvier 2015  42) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  43) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  44) RSN 152.510   7. Crédits supplé- mentaires   8. Crédits urgents   Relations avec la  commission de  gestion et la  commission des  finances   Nomination et  statut   Compétences     161.1      15   2Il procède à l'engagement provisoire du personnel judiciaire.   3Il conduit le personnel judiciaire.   4Il gère les finances des autorités judiciaires.     Art. 78a45)   Le secrétariat général des autorités judiciaires assume les tâches  d'exécution des conventions internationales d'entraide en matière de  procédure ("Autorité centrale"), sauf disposition contraire de la législation  cantonale.     Art. 79   Le secrétaire général participe aux séances de la commission  administrative avec voix consultative.      CHAPITRE 6   Conférence judiciaire   Art. 8046)   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire, à l'exception  des suppléants extraordinaires, se réunissent en conférence judiciaire pour:   a) délibérer de toute question intéressant l’ensemble des autorités judiciaires;  b) désigner leurs représentants au Conseil de la magistrature.   2La conférence judiciaire se constitue et s'organise elle-même, sous réserve  de l'article 73, alinéa 2.      TITRE VI   Locaux   Art. 81   L'Etat met à disposition et aménage les locaux nécessaires à  l'administration de la justice, en collaboration avec la commission  administrative.      Art. 82   Toute commune est tenue de fournir, au besoin et à ses frais, une  salle d'audience et un local pour les ventes aux enchères.      TITRE VII   Dispositions transitoires   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 83   Les causes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi devant  les anciennes autorités judiciaires sont attribuées aux nouvelles autorités  judiciaires selon leurs compétences, sous réserve des dispositions qui suivent.     Art. 84   1Les causes pendantes devant les Cours civiles du Tribunal cantonal  à l'entrée en vigueur de la présente loi, et dans lesquelles l’instruction a été  clôturée, sont jugées par le juge chargé de son instruction, statuant seul.                                                    45) Introduit par L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017   46) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017   Autorité centrale   Voix consultative   Conférence  judiciaire   Mise à disposition  et aménagement   Tâches des  communes   Compétence des  nouvelles autorités   Causes pendantes  devant les Cours  civiles     161.1      16   2Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la nouvelle Cour civile.     Art. 85   L'ancienne organisation judiciaire subsiste dans la mesure nécessaire  à l'application du droit fédéral.     Art. 8647)   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire en place à  l'entrée en vigueur de la présente loi gardent le bénéfice de leur élection en  tant que magistrates ou magistrats et de leur traitement.   2Abrogé.     Art. 87   Les présidentes et les présidents des tribunaux de district sont  rattachés au Tribunal d’instance.           Art. 88   Les présidentes de l'Autorité régionale de conciliation sont rattachées  au Tribunal d’instance.     Art. 89   Les juges d'instruction sont affectés au ministère public.     Art. 90   La présidente du Tribunal fiscal est affectée au Tribunal cantonal.     Art. 90a48)   Les assesseurs sont rattachés au Tribunal d'instance et exercent  la fonction d'assesseur de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     Art. 9149)   Jusqu’au déménagement du Tribunal d’instance et du ministère  public dans les bâtiments qui leur sont destinés, la commission administrative  provisoire ou la commission administrative peut prendre toute mesure utile  pour loger ces autorités dans les locaux qu’elles occupent à l’entrée en vigueur  de la présente loi, dans une partie d’entre eux ou dans d’autres locaux.   2Lorsqu’elle prend des mesures qui concernent directement l’organisation du  ministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur  général.     Art. 92  1A l’échéance du processus d’étude mené par le Conseil d’Etat et sur  sa proposition, le Grand Conseil détermine le lieu de situation des locaux  dévolus à l’activité des autorités judiciaires.   2Si nécessaire, le Grand Conseil modifie la présente loi en conséquence.                                                       47) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6   novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013  48) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  49) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Ancienne  organisation  judiciaire   Bénéfice d'élection  et traitement   Nouveau  rattachement  1. des présidentes   et des  présidents des  tribunaux de  district   2. des présidentes  de l'autorité  régionale de  conciliation   3. des juges  d'instruction   4. de la présidente  du Tribunal  fiscal   5. des assesseurs  de l'autorité  tutélaire   Lieux d'activité  1. Provisoires   2. Définitifs     161.1      17   CHAPITRE 2   Mise en place des nouvelles autorités judiciaires   Art. 93   La commission administrative provisoire se compose d'un juge du  Tribunal cantonal désigné par ce dernier, d'un président de tribunal de district  désigné par l'ensemble des présidents des tribunaux de district ainsi que du  procureur général.     Art. 94   1La commission administrative provisoire entre en fonction le 1er  février 2010.   2Elle subsiste jusqu'à son remplacement par la commission administrative  nommée conformément à l'article 68, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.     Art. 95   1La commission administrative provisoire a comme mission de  prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place des nouvelles  autorités judiciaires.   2Elle est chargée notamment:   a) de fournir l'appui nécessaire au Conseil de la magistrature dans  l'organisation de la mobilité et du temps partiel dans le cadre de l'élection  des nouveaux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire;    b) de fournir l'appui nécessaire à la commission judiciaire du Grand Conseil  dans le cadre de l'élection des nouveaux membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire, de manière à ce que ces élections interviennent au plus  tard lors de la session du Grand Conseil de juin 2010;   c) d'édicter les règlements provisoires relatifs à l'activité des nouveaux  tribunaux;   d) de réunir les juges des nouveaux tribunaux afin que ceux-ci forment leurs  sections et fixent leurs attributions respectives;    e) d'organiser le transfert des dossiers;   f) d'affecter le personnel judiciaire aux nouvelles autorités judiciaires et  d'engager le personnel judiciaire supplémentaire;   g) de gérer l'utilisation des locaux;   h) d'élaborer le budget 2011 des autorités judiciaires;   i) de préparer à l'intention de la commission administrative des propositions  d'outils d’analyse et de pilotage nécessaires à l'élaboration du rapport  d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire.     Art. 96   1Les nouveaux postes de membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire sont ouverts à la mobilité et au temps partiel.   2Deux des nouveaux postes de membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire au moins doivent être occupés par des personnes exerçant leur  fonction à temps partiel.     Art. 97   Le procureur général réunit les nouveaux procureurs pour entendre  leurs propositions quant à leurs attributions respectives.      Commission  administrative  provisoire  1. Composition   2. Entrée en  fonction   3. Mission   4. Mobilité et  temps partiel   Procureur général     161.1      18   Art. 98   La commission administrative provisoire nomme le secrétaire général,  qui entre en fonction dès le 1er octobre 2010.      CHAPITRE 2A50)   Juridictions de première instance   Art. 98a51)   Tant que la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa 1, de la présente  loi n'est pas entrée en vigueur, il subsiste deux juridictions de première  instance distinctes, l'une pour les régions électorales du Littoral et du Val-de- Travers et l'autre pour les régions électorales des Montagnes et du Val-de- Ruz, au sens de l'article 44a de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17  octobre 198452).     Art. 98b53)   1Le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a son siège à  Neuchâtel. Il comprend deux sites, l'un à Neuchâtel, l'autre à Boudry et est  doté globalement de douze postes de juges.   2Le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a son siège à La  Chaux-de-Fonds. Il est doté de huit postes de juges.   3En cas de nécessité, la commission administrative des autorités judiciaires  peut, après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat, créer ou modifier des sites à  l'intérieur de chacune de ces juridictions. En cas de désaccord entre les deux  autorités, la commission judiciaire du Grand Conseil tranche.     Art. 98c54)   1Une action adressée à l'un des sites d'une juridiction peut être  transmise d'office et sans indication de motifs à un autre site.   2Les parties déposent leurs actes auprès du premier site saisi tant qu'elles  n'ont pas reçu d'avis de transmission du dossier.   3Les actes mal adressés sont transmis au sein de la même juridiction mais les  parties répondent d'éventuels désagréments dus à leur inadvertance.     Art. 98d55)   1Chaque tribunal régional veille à ce que la charge de travail soit  équitablement répartie entre tous ses sites.   2En cas de nécessité ou sur proposition du Conseil de la magistrature, la  commission administrative des autorités judiciaires peut édicter des directives  à ce sujet.     Art. 98e56)   1Pour le surplus, les dispositions prévues pour le Tribunal  d'instance s'appliquent aux tribunaux régionaux.   2Les juges des tribunaux régionaux forment un seul collège pour la désignation  de leur représentant à la commission administrative des autorités judiciaires.                                                       50) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  51) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et modifié   par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018   52) RSN 141  53) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  54) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  55) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  56) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Secrétaire général   Tribunaux  régionaux   Siège et dotation   Rapports entre les  sites d'une même  juridiction   Répartition du  travail   Renvoi à d'autres  dispositions     161.1      19   CHAPITRE 3   Conseil d'Etat   Art. 99   Sur proposition de la commission administrative, le Conseil d'Etat  édicte les dispositions réglementaires nécessaires au fonctionnement des  tribunaux.      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 100   Les actes législatifs suivants sont abrogés:   a) loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 197957);   b) loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes (LJPH), du 23 mai  195158);   c) loi portant révision de la loi sur la nomination et la juridiction des  prud'hommes, du 21 décembre 195959);   d) loi concernant le tarif des frais de justice, du 8 mars 192660).     Art. 101   1La commission administrative des autorités judiciaires établit à  l’intention du Grand Conseil un rapport d’évaluation portant sur la nouvelle  organisation judiciaire, son fonctionnement et sa dotation en magistrats et en  personnel judiciaire.   2A cet effet, et en collaboration avec le Conseil de la magistrature, la  commission administrative met en place les outils d’analyse nécessaires dès  l’entrée en vigueur de la présente loi.   3Le rapport contient des conclusions et, le cas échéant, des propositions.   4Il porte sur une période de deux ans échéant le 31 décembre 2012. Il est  remis au Grand Conseil jusqu’au 30 juin 2013.       Entrée en vigueur: 1er janvier 201161).   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       57) RLN VII 342  58) RLN II 289  59) RLN II 816  60) RLN I 574  61) Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et   adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5). Les articles 92 à 99 entrent en vigueur le 1er février 2010.   Compétences  réglementaires   Abrogation du droit  en vigueur   Rapport


title: Règlement de la Conférence judiciaire

pdf_content: ____________________________________________________   161.12      1   20  août  2018     Règlement  de la Conférence judiciaire             État au  1  er  octobre 2018     Article premier     1 La Conférence judiciaire est l’assemblée des magistrat-e-s   ordinaires de l’ordre judiciaire au sens de l’article 80 OJN.   2 Tout-e magistrat-e élu-e en charge d’une fonction judiciaire est membre à part   entière de la Conférence judiciaire, quel que soit son taux d’activité.     Art. 2     1 La Conférence judiciaire est présidée par la présidente ou le président   de la Commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ).   2 Ses réunions sont préparées par la CAAJ avec l’appui de la secrétaire   générale ou du secrétaire général, qui siège avec voix consultative.     Art. 3     1 La Conférence judiciaire tient en principe deux réunions par an, soit au   printemps (session allégée) et à l’automne (session ordinaire). Cette dernière  session est notamment l’occasion pour la CAAJ de présenter son programme  d’activité pour l’année suivante.   2 La Conférence judiciaire se réunit également à la demande d’au moins cinq   de ses membres ou à l’initiative de la CAAJ.     Art. 4     1 Les dates des réunions de la Conférence judiciaire visées à l’art. 3 al.1   sont annoncées au moins trois mois à l’avance.   2 À cette occasion, les membres de la Conférence judiciaire sont invités à   proposer des objets à porter à l’ordre du jour au moins 20 jours avant la  séance.   3 La convocation et l’ordre du jour fixé par la CAAJ sont adressés aux membres   15 jours à l’avance au moins, cas d’urgences exceptés.   4 En cas de contestation relative à l’ordre du jour, la Conférence judiciaire   tranche en début de séance.     Art. 5     1 La Conférence judiciaire délibère et vote valablement si la majorité de   ses membres sont présents.   2 En cas d’urgence ou si un objet ne nécessite pas un large débat, elle peut   valablement se prononcer par voie électronique.     Art. 6     1 Les décisions se prennent à la majorité des votes exprimés.   2 Chaque membre a une voix. En cas d'égalité de voix, le vote de la présidente   ou du président de la Conférence judiciaire est prépondérant.                                                    FO 2018 N  o  37     161.12      2   3 On vote et on élit à main levée, sauf si la majorité des membres présents   souhaite se prononcer à bulletin secret.   4 Il n’y a pas de vote par procuration.   5 En cas de conflit d’intérêts, le membre concerné par une décision peut   s’exprimer sur l’éventuel conflit mais ne participe ni aux délibérations ni au  vote.     Art. 7     1 La Conférence judiciaire délibère de toute question intéressant   l’ensemble des autorités judiciaires.   2 Dans les hypothèses mentionnées à l’article 8, l’issue des délibérations de la   Conférence judiciaire ou les recommandations que celle-ci pourrait émettre  sont contraignantes pour la CAAJ. Dans les autres cas, elles n’ont qu’une  valeur indicative.     Art. 8   La Conférence judiciaire doit être obligatoirement consultée, et les  résultats de ses délibérations ou ses recommandations sont contraignants  pour la CAAJ, sur :   a) les projets de modifications législatives qui touchent à l’organisation ou au  fonctionnement du pouvoir judiciaire (p. ex. OJN, LMSA) ;   b) des questions intéressant l’ensemble des autorités judiciaires et qui doivent  être concrétisées dans un acte, tel qu’un règlement ou une directive.     Art. 9     1 Tout membre de la Conférence judiciaire peut faire, dans le cadre de   l’article 4, alinéa 2, une proposition écrite à la CAAJ tendant à ce que celle-ci  étudie une question intéressant l’ensemble des autorités judiciaires et présente  un rapport à ce sujet à la Conférence judiciaire.    2 Cette proposition est portée à l’ordre du jour et soumise au vote de la   Conférence judiciaire.   3 Si la proposition est acceptée, la CAAJ doit y donner suite dans un délai d’une   année.     Art. 10     1 La Conférence judiciaire désigne ses représentant-e-s, y compris   leurs suppléant-e-s, au Conseil de la magistrature.   2 Ceux-ci sont désignés lors de la dernière réunion ordinaire de la Conférence   judiciaire qui précède le début de la législature ou en cas de mobilité  entraînant un transfert entre instances judiciaires ou autre vacance, à la  Conférence judiciaire précédant ou suivant immédiatement le changement.     Art. 11     1 La représentation judiciaire au Conseil de la magistrature est issue   des trois entités judiciaires suivantes : Ministère public (un membre), Tribunal  d’instance (deux membres), Tribunal cantonal (un membre). La règle est la  même pour les suppléant-e-s.   2 Chacune de ces trois entités présente son ou ses candidat-e-s à l’élection, au   plus tard à l’ouverture de la Conférence judiciaire.   3 Si le nombre de candidat-e-s est égal à celui des représentant-e-s attribué-e-s   à une entité, l’élection est tacite.     161.12      3   4 S’il y a plus de candidat-e-s que de sièges attribués à une entité, l’élection à   ce ou ces sièges a lieu à bulletin secret à la majorité simple des suffrages  exprimés.   5 En cas d’égalité, le sort décide.     Art. 12   La Conférence judiciaire peut créer des commissions de travail ad  hoc ou permanentes en fonction des besoins, selon des modalités (durée,  composition, objectifs) qu’elle arrête.     Art. 13     1 Les assemblées de la Conférence judiciaire ne sont pas publiques.   2 Elles font l’objet de procès-verbaux, remis à l’ensemble des membres mais   non accessibles au public.     Art. 14     1 Le présent règlement abroge le règlement du 11 novembre 2010  1) .   2 Il entre en vigueur au 1  er  octobre 2018.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et dans le Recueil systématique de la   législation neuchâteloise.                                                    1)   FO 2011 N° 1


pdf_content: ____________________________________________________   161.13      1      22  mars  2011     Règlement  de la tenue vestimentaire aux audiences                La Commission administrative des autorités judiciaires de la République et  Canton de Neuchâtel   vu l'article 72, lettre h de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du  27 janvier 2010  1) ,   arrête:       Article premier   Aux audiences de débats des cours du Tribunal cantonal et  du Tribunal criminel, les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire, au  sens de l'art. 54 OJN, portent la robe (art. 56 OJN).     Art. 2     1 De drap noir, ample et longue, la robe a des manches évasées, à   revers de soie noire. Un collet de même drap, bordé de fourrure blanche et  s'ouvrant sur la poitrine, entoure son col droit, fermé par un rabat blanc.     2 La bordure de fourrure blanche ornant le collet a une largeur apparente de   trois centimètres, pour les juges du Tribunal d'instance, et de six centimètres,  pour le procureur général et les procureurs. Elle est de deux bandes, de trois  centimètres chacune, séparées par un intervalle de quatre centimètres, pour  les juges cantonaux.     Art. 3   Les magistrats, appelés à siéger occasionnellement dans une  juridiction supérieure, peuvent garder leur collet.     Art. 4   Le port de la robe hors des audiences désignées à l'article premier  peut être autorisé par décision de la Commission administrative des autorités  judiciaires pour certaines manifestations officielles.     Art. 5     1 Tout avocat comparaissant comme mandataire à une audience où le   port de la robe de magistrat est prescrit porte la robe d'avocat.   2 La robe d'avocat est semblable à la robe de magistrat, sinon que le collet est   remplacé par une épitoge bordée de fourrure blanche.   3 Le stagiaire porte la robe sans épitoge.     Art. 6     1 Les magistrats, avocats et stagiaires, lorsque le port de la robe ne leur   est pas prescrit, ainsi que les représentants des locataires, bailleurs,  employés, employeurs, assesseurs, greffiers-rédacteurs et greffiers, se  présentent, à toute audience, dans une tenue correcte, répondant aux  exigences de la dignité de la justice.                                                    FO 2011 N  o  12   1)  RSN 161.1      161.13      2   2 La correction vestimentaire s'apprécie selon les circonstances, le port du   veston et de la cravate étant la règle pour les hommes.     Art. 7     1 Le magistrat qui préside l'audience veille au respect du présent   règlement.   2 Il réprimande les contrevenants.   3 En cas de récidive, il la signale au Conseil de la Magistrature, à l'autorité de   surveillance des avocats ou à la Commission administrative des autorités  judiciaires.     Art. 8     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur et sera publié   dans la Feuille officielle et au Recueil de la législation neuchâteloise.   2 Il abroge le règlement de la tenue vestimentaire aux audiences du 12 janvier   1981.


title: Loi sur l'assistance judiciaire

abbreviation: LAJ

pdf_content: ____________________________________________________   161.2      1      28  mai  2019     Loi  sur l’assistance judiciaire (LAJ)             État au  1er juillet 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 28, alinéa 3, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001) ;   vu les articles 117 à 123 du Code de procédure civile (CPC), du 18 décembre  20082) ;   vu les articles 132 à 138 du Code de procédure pénale (CPP), du 5 octobre  20073) ;   sur la proposition de la commission législative, du 17 janvier 2019,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1L’assistance judiciaire a pour but de garantir l’accès à la  justice aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires à cet  effet.   2Elle comprend au besoin l’assistance d’un-e avocat-e.   3Dans les cas visés par les articles 213 et 214 CPC, elle comprend aussi le  recours à une médiatrice ou à un médiateur.      Art. 2   1L’assistance judiciaire en matière civile et l’assistance judiciaire en  matière pénale sont régies par le droit fédéral (art. 117 à 123 CPC et art. 132 à  138 CPP).   2Pour l’assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions  concernant l’assistance en matière civile (art. 117 à 123 CPC) sont applicables  par analogie.     Art. 3   1L’assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas  assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au  minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille.   2Elle est subsidiaire aux obligations du droit civil.     Art. 4   1En matière civile et en matière administrative, l’octroi de l’assistance  judiciaire est subordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas  dépourvue de toute chance de succès et lorsque la défense des droits du  requérant l’exige.                                                    FO 2019 No 24  1) RSN 101  2) RS 272  3) RS 312.0   But    Droit applicable   Conditions  générales  a) indigence   b) chances de  succès     161.2      2   2Il en va de même lorsque l’assistance judiciaire est requise par la partie  plaignante qui entend faire valoir des conclusions civiles, lorsqu’elle est  requise pour une procédure de recours, ou pour une procédure indépendante  ultérieure au jugement au sens de l’article 363 CPP.     Art. 5   1L’assistance judiciaire comprend :   a) l’exonération d’avances et de sûretés ;  b) l’exonération des frais judiciaires ;  c) la commission d’office d’un conseil juridique par le Tribunal lorsque la   défense des droits de la personne requérante l’exige, en particulier lorsque  la partie adverse est assistée d’un-e avocat-e ; l’assistance d’un conseil  juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. En matière  pénale, les articles 132 et 136 CPP sont réservés.   2L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.   3Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.     Art. 6   1Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance  judiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation et son  remplacement sont du ressort de l’autorité saisie de la cause, ou que la  personne requérante se propose de saisir.   2Lorsqu’il s’agit d’une autorité collégiale, la décision appartient à sa présidente  ou à son président, à la juge ou au juge chargé de l’administration des  preuves.   3En matière pénale, ces décisions sont du ressort de la direction de la  procédure compétente au stade considéré.      CHAPITRE 2   Procédure   Art. 7   1La personne requérante fournit les renseignements et les documents  nécessaires pour apprécier les mérites de sa cause et sa situation personnelle.   2Elle utilise à cette fin la formule officielle établie par la Commission  administrative des autorités judiciaires.   3Elle doit en outre justifier de sa situation financière.   4À cet effet, elle délie au besoin tout établissement financier du secret bancaire  et accepte la levée du secret de fonction dans les services de l’administration.     Art. 8   1La personne requérante indique, dans sa requête, si elle entend  obtenir la désignation d’un-e avocat-e d’office.   2Elle précise, le cas échéant, l’avocat-e choisi-e.    3Dans la règle, l’avocat-e choisi-e est désigné-e comme avocat-e.     Art. 9   En matière civile et administrative, la requête peut être communiquée à  l’autre partie pour lui permettre de se déterminer dans un délai de trente jours.     Art. 10   1L’autorité compétente se prononce sur la requête, le cas échéant  après avoir procédé aux actes d’instruction nécessaires.    Étendue   Autorité  compétente   Requête  a) en général   b) avocat-e  d’office   Détermination de  l’autre partie   Décision      161.2      3   2Elle peut notamment exiger de la personne requérante ou de tiers toutes les  informations et tous les documents qui doivent lui permettre de se prononcer  en connaissance de cause.   3Si la personne requérante ne donne pas suite aux réquisitions dont elle fait  l’objet, ou si les renseignements ou documents qu’elle fournit sont inexacts ou  incomplets, sa requête est en principe rejetée.     Art. 11   1Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire,  sauf en cas de comportement téméraire ou contraire à la bonne foi.   2Des frais peuvent être perçus dans la procédure de recours.     Art. 12   1L’assistance judiciaire prend effet le jour où elle a été requise.  L’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’assistance judiciaire  avec effet rétroactif, sur requête motivée.   2Sauf en matière pénale, l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle  requête pour la procédure de recours.    3En cas d’urgence, l’autorité compétente peut accorder, sur demande,  l’assistance judiciaire à titre provisoire, avant l’instruction de la requête.   4Constitue notamment un tel cas d'urgence le fait pour la personne requérante  de devoir accomplir un acte de procédure dans un délai péremptoire ou de  devoir comparaître devant une autorité avant qu'ait été rendue la décision au  sens de l'article 10.     Art. 13   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de  communiquer immédiatement à l’autorité compétente toute modification des  faits sur lesquels repose la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que  la survenance de tout autre fait relatif aux conditions d’octroi de l’assistance  judiciaire.   2L’autorité compétente procède au besoin au réexamen des conditions d’octroi  de l’assistance judiciaire.     Art. 14   1L’autorité compétente retire l’assistance judiciaire lorsque les  conditions de son octroi ne sont plus réalisées, ou s’il s’avère qu’elles ne l’ont  jamais été.   2Sauf urgence, elle entend préalablement la personne bénéficiaire et l’avocat- e. En cas de retrait, les honoraires de l’avocat-e sont garantis, sauf s’il ou elle  savait ou aurait dû savoir que les conditions n’étaient pas remplies.     Art. 15   Les décisions d’octroi, de réexamen et de retrait de l’assistance  judiciaire sont communiquées d’office au département désigné par le Conseil  d’État (ci-après : le département).        Frais de procédure   Durée de  l’assistance  judiciaire   Informations  subséquentes   Retrait de  l’assistance  judiciaire   Communication  des décisions     161.2      4   CHAPITRE 3   Avocat-e   Section 1 : Désignation   Art. 16   1Un-e avocat-e est désigné-e à la personne bénéficiaire de  l’assistance judiciaire :   a) aux conditions fixées à l’article 118, alinéa 1, lettre c, CPC en matière civile  et administrative ;   b) aux conditions fixées aux articles 132 et 136 CPP en matière pénale.   2La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut proposer l’avocat-e de  son choix.     Art. 17   1L’avocat-e est choisi-e parmi les avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel  du barreau, qui sont en principe tenu-e-s d’accepter un tel mandat.   2En matière de contrat de bail et de contrat de travail, lorsque la représentation  par des mandataires professionnellement qualifié-e-s est admise au sens de  l'article 68 CPC, ils ou elles peuvent être désigné-e-s comme conseil juridique.   3Sur la proposition de la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire, et  avec l’accord de l’avocat-e intéressé-e, l’autorité compétente peut désigner un- e avocat-e inscrit-e au registre des avocat-e-s d’un autre canton, pour autant  que des circonstances particulières le justifient.     Art. 18   Si la relation de confiance entre la personne bénéficiaire de  l’assistance judiciaire et l’avocat-e est gravement perturbée ou si une  représentation efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, l’autorité  compétente peut confier le mandat à un-e autre avocat-e.      Section 2 : Exécution du mandat   Art. 19   1L’avocat-e exerce son mandat avec soin et diligence.   2Son activité se limite à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts qui lui  sont confiés, en tenant compte de la nature, de l’importance et de la difficulté  de la cause, ainsi que de la responsabilité qu’il ou elle est appelé-e à assumer.     Art. 20   1L’avocat-e est responsable de tout dommage qu’il ou elle cause dans  l’exercice de son mandat d’assistance judiciaire, intentionnellement ou par  négligence.   2Sa responsabilité est soumise aux dispositions du Code des obligations.   3L’État ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par  l’avocat-e.      Section 3 : Indemnisation   Art. 21   1Sous réserve de l’article 135, alinéa 4 CPP, l’avocat-e ne peut  facturer à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire ni provisions ni  honoraires.   2Il ou elle est indemnisé-e par l’État en fonction de son activité.   Conditions  générales   Monopole   Remplacement de  l’avocat-e désigné- e   En général   Responsabilité   Principes      161.2      5     Art. 22   1L’indemnité due à l’avocat-e est calculée selon le tarif horaire  suivant, TVA non comprise :   a) avocat-e : 180 francs  b) mandataire professionnellement qualifié-e : 140 francs  c) avocat-e stagiaire et médiateur-trice : 110 francs   2Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en  fonction des critères mentionnés à l’article 19, alinéa 2.     Art. 23   1Les déplacements de l’avocat-e sont indemnisés au tarif forfaitaire de  3 francs par kilomètre, TVA non comprise, incluant le temps et les frais. Pour  les avocats-stagiaires, ce tarif forfaitaire se monte à 2 francs par kilomètre.   2Les déplacements hors canton sont indemnisés au tarif des transports  publics, en première classe.     Art. 24   Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les  frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à  l’exception des frais de déplacement.     Art. 25   À la fin de la procédure, l’avocat-e remet à l’autorité compétente le  décompte des frais et honoraires donnant lieu à indemnisation, avec indication  du temps consacré. À défaut, il est statué d’office.     Art. 26   Le mémoire d’indemnisation est communiqué à la personne  bénéficiaire de l’assistance judiciaire pour lui permettre de se déterminer.     Art. 27   La créance de l’avocat-e envers l’État se prescrit par cinq ans à  compter de la fin du procès.     Art. 28   1L’avocat-e peut demander au pouvoir judiciaire, au moins une fois  par an, le versement d’un acompte en justifiant son activité.    2Il doit le faire, au moins une fois par an, si l’indemnité prévisible est supérieure  à 25'000 francs.       CHAPITRE 4   Sort des frais et des dépens   Art. 29   1L’autorité judiciaire ou administrative qui statue sur la cause fixe les  frais judiciaires et les dépens et les répartit conformément au droit de  procédure applicable en la matière.   2Elle communique au département le dispositif de son jugement ou de sa  décision et lui indique le montant total de l’indemnité octroyée et les montants  des acomptes déjà versés.     Art. 30   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire verse elle-même  les dépens à la partie adverse.   2Les frais judiciaires sont à la charge du canton, sous réserve de l’article 32.      Tarif horaire   Frais de  déplacement   Autres frais   Mémoire  d’indemnisation   Détermination du  bénéficiaire de  l’assistance  judiciaire   Prescription   Acomptes   Principe   En cas de perte du  procès     161.2      6   Art. 31   1Lorsqu’elle est condamnée à supporter les frais judiciaires, la partie  adverse paie à l’État ceux que ce dernier a avancés à la personne bénéficiaire.   2Les dépens alloués à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont  versés à l’avocat-e par l’État.      CHAPITRE 5    Remboursement des prestations de l’État   Art. 32   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de  rembourser les frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt  que ses moyens financiers le lui permettent.   2La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.     Art. 33   1Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le département peut exiger de  la personne bénéficiaire le versement d’acomptes à valoir sur les prestations  de l’État.   2Il tient compte notamment des charges prises en considération pour l’octroi de  l’assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et familiale de la  personne bénéficiaire.     Art. 34   1L’État peut se faire céder, à concurrence des frais occasionnés par  l’assistance judiciaire, tout ou partie de la créance éventuelle résultant du  procès pour la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire.   2La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. Le formulaire de  requête comporte une mention à cette fin.     Art. 35   1À la fin de l’instance, le département examine si la personne  bénéficiaire de l’assistance judiciaire est en mesure de rembourser les frais  judiciaires pris en charge par l’État et l’indemnisation versée à l’avocat-e.   2À cette fin, le département est autorisé à se renseigner auprès de l’autorité  fiscale sur la situation de la personne bénéficiaire. Le formulaire de requête  comporte une mention à cette fin.   3L’article 33, alinéa 2, est applicable.     Art. 36   1Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose  des moyens nécessaires, le département convient avec elle du  remboursement et en fixe les modalités.   2À défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, le département  rend une décision fixant les modalités du remboursement. La procédure est  régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)4).     Art. 37   Au besoin, le département recouvre les frais occasionnés par  l’assistance judiciaire par la voie de l’exécution forcée.                                                       4) RSN 152.130   En cas de gain du  procès   Principe   Remboursement  anticipé   Cession de  créance   Procédure de  remboursement   Convention   Exécution forcée      161.2      7   CHAPITRE 6    Voies de droit   Art. 38   Les décisions de l’autorité compétente de première instance  concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que  la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son  indemnisation, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour civile du  Tribunal cantonal.     Art. 39   Les décisions de l’autorité compétente de première instance  concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que  la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son  indemnisation, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’Autorité de  recours en matière pénale du Tribunal cantonal.      Art. 40   Les décisions de l’autorité compétente de première instance  concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que  la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement, son  indemnisation, ainsi que le remboursement peuvent faire l’objet d’un recours  auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.      CHAPITRE 7    Dispositions pénales   Art. 41   1Celle ou celui qui, intentionnellement, aura fait, oralement ou par  écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de maintenir  l’assistance judiciaire, ou de faire obtenir à un tiers l’assistance judiciaire, sera  puni-e d’une amende.   2La personne bénéficiaire qui, intentionnellement aura omis de communiquer  une modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de  l’assistance judiciaire, ou la survenance de tout autre fait relatif aux conditions  d’octroi de l’assistance judiciaire, sera punie d’une amende.      CHAPITRE 8    Dispositions finales   Art. 42   Les dispositions suivantes sont abrogées :   a) les articles 60a à 60i de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979 ;   b) les articles 55 à 57 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de  chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative  (TFrais), du 6 novembre 20125) ;   c) les articles 12 à 23 de la loi d’introduction du Code de procédure civile (LI- CPC), du 27 janvier 20106) ;   d) les articles 15 à 24 de la loi d’introduction du Code de procédure pénale (LI- CPP), du 27 janvier 20107).                                                    5) RSN 164.1  6) RSN 251.1  7) RSN 322.0   En matière civile   En matière pénale   En matière  administrative   Sanctions   Abrogation du droit  en vigueur     161.2      8     Art. 43   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 44   1Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 juillet 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2019.      Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation