abbreviation: LSt

pdf_content: ____________________________________________________   152.510      1      28  juin  1995     Loi  sur le statut de la fonction publique (LSt)             Etat au  1er mai 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 mai 1995,   décrète:        TITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but:   a) de promouvoir une politique globale et active du personnel de l'Etat;   b) de favoriser le développement personnel et professionnel des titulaires de  fonctions publiques;   c) de rendre attractif l'exercice de la fonction publique pour s'assurer la  collaboration durable de personnel qualifié;   d) d'assurer la qualité et l'efficacité des services de l'Etat.     Art. 2   1Le Conseil d'Etat définit la politique du personnel.   2Cette politique repose notamment sur le principe de l'égalité des chances entre  hommes et femmes et vise à atteindre une présence équitable des hommes et  des femmes dans l'administration.   3Elle tient compte de la situation de l'emploi dans le canton et favorise le partage  du temps de travail et l'intégration professionnelle des personnes handicapées.     Art. 3   1La présente loi détermine le statut général:   a) du personnel de l'administration cantonale;   b) des membres de la direction et du personnel des établissements de l'Etat qui  ne sont pas dotés de la personnalité juridique;   c) des membres de la direction et du personnel administratif et enseignant des  établissements cantonaux d'enseignement public;   d) des membres de la direction et du personnel enseignant des établissements  d'enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres  personnes morales et reconnus par l'Etat.   2Sont réservés les statuts particuliers prévus par des lois spéciales.                                                       FO 1995 No 51   But   Politique du  personnel   Champ  d'application  a) en général   b) exceptions     152.510      2   Art. 41)   1Seules les dispositions de la présente loi relatives au traitement (art.  52 à 59) s'appliquent aux conseillers d'Etat.   2Les conditions d'engagement des stagiaires et des apprentis sont déterminées  par les dispositions particulières du droit applicable, public ou privé, et par les  dispositions fédérales et cantonales sur la formation professionnelle; leur  traitement est fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 5   Lorsqu'il crée un établissement de droit public doté de la personnalité  juridique, l'Etat détermine dans quelle mesure les dispositions de la présente loi  s'appliquent aux membres de la direction et du personnel de l'établissement.     Art. 6   Le Conseil d'Etat fixe la mesure dans laquelle la présente loi s'applique  au personnel des autres institutions de droit public ou privé dotées de la  personnalité juridique et qui ont été créées en tout ou en partie par l'Etat.     Art. 72)   1Le Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il désigne à cet effet peut, à titre  exceptionnel, engager du personnel par contrat de droit privé, notamment pour  l'exécution de tâches spéciales, ou de durée limitée, ou encore pour assurer le  remplacement temporaire d'un titulaire de fonction publique.   2Le personnel dont l'activité est très partielle, en particulier le personnel  enseignant, peut également être engagé par contrat de droit privé.   3En cas de licenciement d’un membre du personnel enseignant ou de direction  d’un établissement d’enseignement public, l’article 49 LSt s’applique par  analogie.     Art. 8   Est titulaire de fonction publique au sens de la présente loi toute  personne faisant l'objet d'un engagement provisoire ou d'une nomination à  temps complet ou à temps partiel.      TITRE II   Titulaires de fonctions publiques   CHAPITRE PREMIER   Nomination et promotion   Art. 9   1Sauf disposition légale contraire, les titulaires de fonctions publiques  sont nommés par le Conseil d'Etat.   2Celui-ci peut déléguer sa compétence à un chef de département ou à une autre  autorité.   3Le Conseil d'Etat désigne l'autorité subordonnée chargée de procéder à  l'engagement provisoire qui précède sauf exception toute nomination.     Art. 10   1Seules peuvent être engagées à titre provisoire ou nommées à une  fonction publique les personnes qui:   a) ont l'exercice des droits civils;                                                    1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  2) Teneur selon L du 22 février 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er mai 2022   Etablissements  créés par l'Etat   Autres institutions   Contrats de droit  privé   Définition   Autorité  compétente   Conditions d'accès  aux fonctions  publiques     152.510      3   b) n'ont pas été déclarées incapables de remplir une charge et une fonction  officielle par décision d'une autorité judiciaire.   2Les mineurs capables de discernement peuvent toutefois être engagés à titre  provisoire.   3En raison des exigences de la fonction, l'engagement provisoire et la  nomination peuvent être subordonnés à certaines conditions se rapportant  notamment à l'âge, à l'état de santé, aux aptitudes, aux connaissances et à la  formation; ils peuvent dépendre du résultat d'un examen ou d'un stage.   4Les domaines et fonctions qui relèvent de la puissance publique sont réservés  aux ressortissants suisses. Le Conseil d'Etat en établit la liste.     Art. 113)   1Les titulaires de fonctions publiques sont en principe nommés pour  une durée indéterminée.   2La durée de nomination des membres de la direction des établissements  d'enseignement public est fixée par l'autorité compétente.     Art. 124)   1La nomination est précédée d'un engagement provisoire d'une durée  de deux ans qui constitue la période probatoire.   2La période probatoire peut être abrégée ou supprimée lorsque l'autorité de  nomination estime qu'elle ne se justifie pas.   3Durant la période probatoire, chaque partie peut signifier son congé à l'autre  moyennant un avertissement donné par écrit au moins deux mois à l'avance  pour la fin d'un mois. Le congé ne doit pas être abusif, au sens de l'article 336  du code des obligations5).   4La durée de l'engagement provisoire peut être prolongée à cinq ans pour le  personnel enseignant dont l'activité est partielle; le Conseil d'Etat fixe les  modalités.   5Sont réservées les dispositions spéciales prévues par d'autres lois.   6Lors du congé d’un membre du personnel enseignant ou de direction d’un  établissement d’enseignement public, l’article 49 LSt s’applique par analogie.     Art. 12a6)   1Lorsque, pendant une des périodes de protection mentionnées à  l'article 336c, alinéa 1, lettres a, b et c du Code des obligations, l'autorité  compétente manifeste son intention de mettre fin aux rapports de service, elle  notifie cas échéant sa décision en faisant porter son effet au prochain terme  indiqué par le Code des obligations.   2Si l'autorité compétente a déjà mis un terme aux rapports de service et que  survient une des périodes de protection indiquées avant l'échéance de  l'engagement, elle reconsidère sa décision pour en différer les effets.   3Dans ces cas, la période probatoire est prolongée jusqu'à la fin du mois au  cours duquel s'éteint la protection.                                                    3) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002  4) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015 et L du   22 février 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er mai 2022  5) RS 220  6) Introduit par L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   Durée des  fonctions   Engagement  provisoire  a) principe   b) protection  contre les  congés en  temps  inopportun     152.510      4   4La période de protection suivant l'accouchement (art. 336c, al. 1, let. c CO) est  de 122 jours.     Art. 13   1Les postes à pourvoir font l'objet d'offres publiques d'emplois.   2L'offre peut préciser que le poste sera probablement repourvu par voie d'appel.   3Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut renoncer à la publication de l'offre  d'emploi lorsqu'il se propose de nommer une personne déterminée, s'il s'agit de  postes exigeant des titulaires une formation acquise au sein de l'administration  ou encore en cas de promotion.   4Les postes partiels et temporaires à pourvoir dans les écoles publiques peuvent  faire l'objet d'un simple affichage.     Art. 14   1La promotion consiste en une nomination à une fonction plus élevée.   2Le Conseil d'Etat peut faire précéder la promotion d'une période probatoire de  deux ans au maximum. Durant cette période, l'intéressé reste au bénéfice de sa  nomination précédente; il reçoit le traitement fixé par le Conseil d'Etat.   3Si, durant la période probatoire, ou dans l'année qui suit la promotion lorsque  celle-ci n'a pas été précédée d'une telle période, l'intéressé se révèle inapte à  remplir sa nouvelle fonction, une réintégration dans une fonction et une classe  de traitement équivalentes à celles qui étaient les siennes auparavant lui est  offerte dans la mesure où l'état des fonctions le permet.   4A défaut, ou en cas de refus, il est mis fin aux rapports de service par la voie  du renvoi pour justes motifs.   5Si aucun poste ou fonction ne peut être proposé à l'intéressé, une indemnité  égale à trois mois de traitement lui est versée.      CHAPITRE 2   Droits et devoirs   Art. 15   1Les titulaires de fonctions publiques doivent se montrer dignes de la  confiance que leur situation officielle exige.   2Ils accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et  impartialité, dans le respect des instructions reçues.   3L'esprit de courtoisie préside à leurs relations avec le public, ainsi qu'avec leurs  supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés.     Art. 16   1Les supérieurs sont tenus de donner des instructions suffisantes aux  personnes qui leur sont subordonnées et de surveiller leur activité.   2Ils encouragent leur esprit d'initiative et examinent leurs suggestions et leurs  requêtes.   3Ils sont responsables des actes accomplis conformément aux instructions qu'ils  ont données.     Art. 17   Les titulaires de fonctions publiques veillent à parfaire de façon  appropriée leur formation professionnelle.      Offre publique  d'emploi   Promotion   Exercice de la  fonction   Devoirs des  cadres   Formation  professionnelle  a) principe     152.510      5   Art. 18   1Le Conseil d'Etat prend toutes mesures propres à améliorer la  formation professionnelle des titulaires de fonctions publiques, ainsi que leur  culture générale dans la mesure où l'exige l'accomplissement de leurs tâches.   2Il peut notamment rendre obligatoire la fréquentation de certains cours et  organiser des cours facultatifs.   3L'exécution des mesures prises en vertu du présent article a lieu en règle  générale pendant les heures de travail ordinaires.     Art. 19   1Les frais d'organisation des cours sont à la charge de la collectivité  dont dépend l'autorité qui les décide.   2Les frais de participation aux cours obligatoires sont à la charge de l'employeur.   3Le Conseil d'Etat arrête les modalités de participation aux cours facultatifs.     Art. 207)   1Il est interdit aux titulaires de fonctions publiques de divulguer des  faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité officielle et qui  doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou  d'instructions spéciales.   2Dans les mêmes limites, il leur est également interdit de communiquer à des  tiers ou de s'approprier, en original ou en copie, des documents de service  établis par eux-mêmes ou par autrui.   3Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.   4Le fonctionnaire qui s'adresse directement à la commission de gestion ou à la  commission des finances du Grand Conseil ne peut être poursuivi pour violation  du secret de fonction s'il lui a été impossible d'agir utilement par voie  hiérarchique.     Art. 218)   1Dans l'intérêt public ou en vue d'assurer la bonne marche de  l'administration ou de l'enseignement, le Conseil d'Etat fixe les règles régissant  la communication de renseignements ou de documents à l'intérieur des  départements et des services, ainsi qu'à des tiers.   2Abrogé.     Art. 229)   1Les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l'exercice  de leurs fonctions, la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, sont  tenus d'en aviser sans délai le ministère public.   2Ils procèdent par la voie hiérarchique.     Art. 2310)   1Les titulaires de fonctions publiques ne peuvent déposer en justice  sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité officielle  qu’avec l’autorisation écrite de la cheffe ou du chef du département concerné.  Cette autorisation reste nécessaire après la cessation des rapports de service.                                                    7) Teneur selon L du 25 avril 2000 (FO 2000 N° 34) et L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO   2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  8) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  10) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 22   février 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er mai 2022   b) rôle de l'Etat   c) modalités   Secret de fonction   Communication de  renseignements   Dénonciation   Déposition en  justice     152.510      6   2L'autorisation ne peut être refusée qu'aux conditions fixées à l'article 23, alinéa  1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  197911).   3Les mêmes règles s'appliquent à la production de pièces et à la remise  d'attestations.   4L'audition des auteurs de rapports et de dénonciations par les autorités pénales  du canton n'est pas soumise à autorisation.     Art. 24   1Il est interdit aux titulaires de fonctions publiques de solliciter,  d'accepter ou de se faire promettre pour eux ou pour autrui, en raison de leur  situation officielle, des dons ou autres avantages qui pourraient compromettre  l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.   2Tombe également sous le coup de cette prohibition le fait pour un tiers, agissant  de connivence avec un titulaire de fonction publique, de solliciter, d'accepter ou  de se faire promettre des dons ou autres avantages.   3Il est interdit aux titulaires de fonctions publiques de prendre un intérêt  pécuniaire direct ou indirect aux fournitures, aux soumissions et aux autres  travaux qui intéressent leur employeur ou l'un de ses établissements.     Art. 25   Le Conseil d'Etat fixe la durée et l'horaire du travail des titulaires de  fonctions publiques.     Art. 26   1Lorsque les besoins du service l'exigent, le personnel de  l'administration cantonale peut être astreint exceptionnellement à des heures de  travail supplémentaires, dont le nombre maximum est fixé par le Conseil d'Etat.   2Ces heures doivent être compensées par des congés, à défaut par une  rétribution spéciale.   3Le Conseil d'Etat arrête les exceptions, notamment en déterminant les fonctions  qui ne bénéficient pas des compensations prévues à l'alinéa 2.     Art. 27   1Sont fériés pour les titulaires de fonctions publiques, en sus des jours  fériés légaux, les jours désignés par le Conseil d'Etat.   2Les titulaires de fonctions publiques qui, dans le cadre de leur horaire régulier,  doivent travailler ces jours-là ont droit à des congés d'une durée au moins  équivalente.     Art. 28   1En cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, de service  militaire, de service de protection civile, ou pour un autre cas de force majeure,  les titulaires de fonctions publiques doivent immédiatement informer l'autorité  dont ils dépendent directement.   2Ils peuvent être tenus de justifier le motif de leur absence et, au besoin, de se  faire examiner par un médecin désigné par l'autorité de nomination selon les  modalités arrêtées par le Conseil d'Etat.     Art. 29   1Lorsque les besoins de l'administration l'exigent, les titulaires de  fonctions publiques peuvent être chargés temporairement de travaux spéciaux                                                    11) RSN 152.130   Interdiction  d'accepter des  dons ou autres  avantages   Horaire de travail   Heures  supplémentaires   Jours fériés   Absences   Travaux spéciaux     152.510      7   étrangers à leurs fonctions, mais sauf circonstances exceptionnelles, en rapport  avec leurs aptitudes et leurs connaissances professionnelles.   2Ils peuvent être tenus de changer de poste ou de fonction à titre temporaire.   3Autant que possible, la durée de la période temporaire doit être déterminée  préalablement.     Art. 30   Les titulaires de fonctions publiques ne sont pas autorisés à exercer  une activité accessoire rémunérée ou une activité accessoire qui compromet  l'accomplissement de leurs devoirs de service, qui est inconciliable avec leurs  fonctions ou qui est à l'origine d'un cumul de gain abusif.     Art. 31   1Les titulaires de fonctions publiques peuvent exercer des charges  publiques dans les limites fixées par la Constitution et la loi.   2Lorsque l'exercice d'une charge publique entraîne une absence de plus de  quinze jours par année, le Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu de réduire le  traitement en conséquence, de diminuer le nombre de jours de congé ou de  vacances ou d'accomplir des heures de travail compensatoires.   3L'accomplissement d'un mandat de caractère syndical est assimilé à l'exercice  d'une charge publique.   4Le Conseil d'Etat peut assimiler aux charges publiques d'autres charges  d'intérêt public.     Art. 32   Le droit d'association est garanti aux titulaires de fonctions publiques  dans les limites du droit fédéral et cantonal.     Art. 33   Les dispositions du droit civil s'appliquent aux inventions faites par des  titulaires de fonctions publiques dans l'accomplissement de leur travail.     Art. 34   1A condition que la marche du service n'en soit pas perturbée, les  titulaires de fonctions publiques peuvent choisir librement leur lieu de domicile  en Suisse.   2Le Conseil d'Etat établit la liste des fonctions et détermine les circonstances  pour lesquelles un intérêt public ou la nature particulière du poste impose la  prise d'un domicile en un lieu déterminé.     Art. 3512)   1Si un titulaire de fonction publique est poursuivi pénalement en  raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, il en avise immédiatement l'autorité  dont il dépend.   2Le ministère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales  ouvertes contre un titulaire de fonction publique en raison d'un crime ou d'un  délit intentionnel.   3La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette autorité.     Art. 36   1Le Conseil d'Etat édicte les dispositions permettant à l'autorité de  nomination d'imposer à certains titulaires de fonctions publiques:   a) une prestation de serment;                                                    12) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)    Activités  accessoires   Charges publiques   Droit d'association   Inventions   Domicile   Poursuites  pénales   Autres dispositions     152.510      8   b) un domicile particulier;  c) le port d'un uniforme;  d) l'occupation d'un logement déterminé;  e) la prise de repas dans l'établissement où ils travaillent.   2Dans l'éventualité mentionnée à la lettre d, le Conseil d'Etat fixe équitablement  la contribution versée par les intéressés.   3Le Conseil d'Etat adopte en outre les règles complémentaires de déontologie  relatives à l'exercice de la fonction publique.      CHAPITRE 3   Cessation des rapports de service   Art. 3713)   Les rapports de service des titulaires de fonctions publiques prennent  fin par:   a) le décès;  b) la retraite;  c) l'invalidité;  d) la démission;  e) la suppression de poste;  f) le renvoi pour de justes motifs ou pour raisons graves;  g) la démission résultant d'une incompatibilité de fonction.     Art. 38   1Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la  fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 194614), pour  l'ouverture du droit à une rente de vieillesse simple.   2Pour autant que la situation du marché de l'emploi ne s'y oppose pas, selon  l'appréciation du Conseil d'Etat, et dans la mesure où elles font ajourner le  versement de leur rente de vieillesse, les femmes sont admises à poursuivre  leur activité jusqu'à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de 65  ans.     Art. 39   1Les directeurs et les membres du personnel enseignant ou  administratif des établissements d'enseignement public sont mis d'office à la  retraite à la clôture de l'année scolaire qui se termine durant l'année civile au  cours de laquelle ils atteignent l'âge indiqué à l'article précédent.   2L'article 38, alinéa 2, est applicable par analogie.     Art. 4015)   1Le Conseil d'Etat peut fixer un âge de la retraite inférieur à celui  découlant de l'article 38 pour des catégories particulières de titulaires de  fonctions publiques.   2Abrogé.                                                       13) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10)  14) RS 831.10  15) Teneur selon L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015    Causes   Mise à la retraite  a) en général   b) directeurs et  membres du   personnel   enseignant et   administratif des   établissements   d'enseignement   public   c) catégories  particulières   Retraite anticipée  décidée par  l'autorité de  nomination     152.510      9   Art. 4116)   1L'autorité de nomination peut mettre à la retraite anticipée, totale ou  partielle, dès la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 58 ans, les  titulaires de fonctions publiques qui, sans être invalides au sens de la loi fédérale  sur l'assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 195917), ne sont plus à même de  remplir convenablement leurs fonctions, sans qu'il y ait faute de leur part.   2Pour les directeurs et les membres du personnel enseignant ou administratif  des établissements communaux ou intercommunaux d’enseignement public, la  décision appartient au Conseil d’Etat sur préavis des Conseils communaux, des  comités scolaires ou des comités scolaires régionaux concernés.     Art. 42   1En cas d'incapacité totale de travail, les rapports de service prennent  fin deux ans après le début de celle-ci.   2S'il est probable que le titulaire de fonction publique puisse recouvrer une  capacité de travail totale ou partielle à l'issue du délai mentionné à l'alinéa 1,  l'autorité de nomination peut prolonger les rapports de service.   3L'octroi d'une rente entière d'invalidité en application de la loi fédérale sur  l'assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959, met toutefois toujours fin aux  rapports de service.     Art. 43   1En cas de démission ou de départ anticipé à la retraite, les titulaires  de fonctions publiques avertissent par écrit l'autorité qui les a nommés:   a) six mois à l'avance pour la fin d'un semestre scolaire, dans le cas des  directeurs des établissements d'enseignement public et du personnel  enseignant de l'université;   b) trois mois à l'avance pour la fin d'une année scolaire, dans le cas des autres  membres du personnel enseignant;   c) trois mois à l'avance pour la fin d'un mois dans les autres cas.   2Si l'intérêt de l'administration ne s'y oppose pas, l'autorité qui a nommé peut  accepter une démission donnée pour un terme plus court.   3L'article 12 est réservé.     Art. 4418)   1La décision par laquelle l'autorité de nomination supprime un poste  n'est pas susceptible de recours.   1bisLorsqu'un poste est supprimé, l'autorité de nomination met fin aux rapports  de service moyennant un avertissement écrit donné six mois à l'avance:   a) pour la fin d'un semestre scolaire s'agissant des membres du personnel  enseignant;   b) pour la fin d'un mois dans les autres cas.   2Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour offrir à l'intéressé un emploi  de nature équivalente au service de l'Etat, d'une commune, d'une institution  paraétatique ou d'une entreprise privée.                                                    16) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33) et L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec   effet au 1er octobre 2015  17) RS 831.20  18) Teneur selon L du 5 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   Invalidité   Démission et  départ anticipé à la  retraite   Suppression de  poste     152.510      10   3Si la démarche entreprise par le Conseil d'Etat a pour effet de faire perdre à  l'intéressé son statut de titulaire de fonction publique, une indemnité égale à trois  mois de traitement lui est versée.   4Si aucun poste ou fonction ne peut être proposé au titulaire de fonction  publique, ou s'il a un motif fondé de refuser le poste ou la fonction qui lui est  offert, une indemnité supplémentaire égale à un mois de traitement par tranche  de cinq années de service ininterrompu lui est allouée en sus de l'indemnité  prévue à l'alinéa 3.     Art. 45   1Si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de  manquements graves ou répétés aux devoirs de service ou d'autres raisons  graves ne permettent plus la poursuite des rapports de service, l'autorité qui a  nommé peut ordonner le renvoi d'un titulaire de fonction publique.   2Aucun renvoi ne peut être prononcé de façon abusive au sens de l'article 336  CO en raison des opinions religieuses, philosophiques ou politiques d'un titulaire  de fonction publique ou en raison de ses activités syndicales, dans la mesure  où elles n'entraînent pas une violation de ses obligations de service.     Art. 46   1Lorsque les faits reprochés au titulaire de fonction publique dépendent  de sa volonté ou lorsque les exigences de la fonction ne sont pas remplies à  satisfaction, le chef de service doit en avertir par écrit l'intéressé après l'avoir  entendu et lui fixer un délai raisonnable pour s'améliorer. Il lui en suggère autant  que possible certains moyens.   2Faute d'amélioration constatée dans le délai imparti, le chef de service transmet  le dossier à l'autorité de nomination avec ses observations.   3Il en informe par écrit l'intéressé en mentionnant les faits ou omissions qui lui  sont reprochés.     Art. 4719)   Avant de prendre sa décision, l'autorité de nomination entend  l'intéressé en lui indiquant les faits ou omissions qui lui sont reprochés, ainsi que  les moyens de défense dont il dispose, conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, en particulier son droit  de consulter le dossier et de se faire assister d'un mandataire.     Art. 48   1Si l'autorité de nomination estime que la violation des obligations de  service ou le comportement de l'intéressé permettent la poursuite des rapports  de service, elle peut renoncer à toute mesure ou prononcer un blâme assorti le  cas échéant d'une menace de cessation des rapports de service.   2Sinon, l'autorité de nomination prononce le renvoi du titulaire de fonction  publique et lui notifie la décision moyennant un préavis de trois mois pour la fin  d'un mois.   3En cas de violation grave des devoirs de service, l'autorité de nomination peut  procéder au renvoi du titulaire de fonction publique avec effet immédiat, cas  échéant sans avertissement préalable.   4Pour autant que l'état des fonctions le permette et que la mesure lui paraisse  opportune au vu des faits pris en compte, l'autorité de nomination peut ordonner  le déplacement dans un autre poste ou une autre fonction.                                                       19) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Renvoi pour justes  motifs ou raisons  graves  a) principe   b) avertissement  préalable   c) procédure   d) décision     152.510      11   Art. 4920)   1Toute décision de renvoi d'un membre du personnel enseignant ou  de direction d'un établissement d'enseignement public est communiquée  immédiatement au Conseil d'Etat, lorsqu’il pourrait être justifié de destituer la  personne concernée du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton.   2Le Conseil d’Etat prononce une destitution, à titre temporaire ou définitif,  lorsque la personne en cause présente une menace, directe ou indirecte, pour  l’intégrité psychique ou physique des élèves ou lorsque son emploi porterait  gravement atteinte à la crédibilité de l’école.    3La destitution exclut aussi l’exercice de tâches d’accompagnement ou de  surveillance de l’enseignement, ainsi que de tâches de direction et  d’encadrement.   4Le Conseil d’Etat peut décider de mesures provisionnelles et fixer les conditions  et charges qui permettent une levée de la mesure. Les frais y relatifs sont, en  principe, à la charge de la personne requérante.   5Les autorités administratives et pénales sont tenues de collaborer à la  procédure de destitution ou à sa levée, notamment en permettant la consultation  de dossiers en cours ou archivés.     Art. 49a21)   1En cas d'incompatibilité de fonction avec la qualité de député-e ou  de député-e suppléant-e du Grand Conseil, le ou la titulaire de fonction publique  est réputé-e démissionnaire de facto de son poste.   2La cessation des rapports de service est effective à la fin du mois suivant  l'option résultant du cas d'incompatibilité.   3Le Conseil d'Etat la constate par une décision prise sans avertissement  préalable.   4Le ou la titulaire de fonction publique peut conserver son poste si elle ou il  renonce formellement à la fonction incompatible avant que la cessation des  rapports de service ne soit effective.     Art. 50   1L'autorité ne peut prendre une décision au sens de l'article 48 plus  d'une année après avoir reçu le dossier du chef de service et en tous les cas  plus de cinq ans après que les faits se sont produits.   2Si ces faits sont punissables pénalement, l'autorité peut statuer tant que la  prescription de l'action pénale n'est pas acquise.   3Il ne peut plus être fait état des faits qui ont motivé un blâme ou un déplacement  après l'écoulement d'un laps de temps de cinq ans à compter du jour où ils ont  été prononcés.     Art. 5122)   1Lorsque la bonne marche de l'administration ou des établissements  d'enseignement public l'exige, l'autorité de nomination peut, à titre provisoire,  ordonner à un titulaire de fonction publique de suspendre immédiatement son  activité.   2Si les faits invoqués paraissent constituer une violation grave des devoirs de  service, la suspension d'activité peut être accompagnée de la privation partielle  ou totale du traitement.                                                    20) Teneur selon L du 22 février 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er mai 2022  21) Introduit par L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10)  22) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Renvoi d'un  membre du  personnel  enseignant ou de  direction   Démission  résultant d'une  incompatibilité de  fonction   Prescription   Suspension  provisoire     152.510      12   3Si la suspension s'avère ensuite injustifiée, le titulaire de fonction publique a  droit au traitement dont il a été privé, avec intérêts moratoires.   4En dérogation à l'article 40 LPJA, les recours contre les décisions concernant  la suspension provisoire n'ont pas d'effet suspensif.      CHAPITRE 4   Traitement   Section 1: Généralités   Art. 52   1Les titulaires de fonctions publiques ont droit à un traitement  comprenant:   a) le traitement de base;  b) l'allocation de renchérissement;  c) diverses allocations éventuelles.   2Le titulaire de fonction publique qui ne doit qu'une partie de son temps à ses  fonctions reçoit un traitement réduit en proportion.   3Les communes et les autres personnes morales intéressées ne peuvent servir  un supplément de traitement en espèces au personnel de leurs établissements  d'enseignement public.     Art. 53   1Les limites minimales et maximales du traitement annuel des  magistrats et des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que des établissements de l'Etat  qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique, et des membres d'une  direction d'école et du personnel enseignant sont fixées par le tableau faisant  partie de la présente loi, qui est réadapté lors du changement d'échelle de base  de l'indice suisse des prix à la consommation.   2Le Conseil d'Etat définit les critères de classification salariale des fonctions et  arrête le traitement minimal et maximal de chacune d'elles.   3Le traitement initial est fixé en considération de la formation et de l'expérience  de l'intéressé. Il correspond en règle générale au traitement minimum prévu pour  la fonction.   4Le Conseil d'Etat fixe les règles d'évolution du traitement.     Art. 54   Lorsqu'il s'agit de s'assurer la collaboration d'une personne  particulièrement qualifiée ou de la retenir au service de l'Etat, le Conseil d'Etat  peut accorder au personnel administratif un supplément temporaire ou définitif  de traitement jusqu'à concurrence du montant fixé par le tableau annexé à la  présente loi.     Art. 55   Le Conseil d'Etat détermine:   a) les modalités de paiement du traitement et des allocations;   b) le traitement auquel ont droit les titulaires de fonctions publiques qui sont  empêchés d'exercer leurs fonctions pour cause de maladie, d'accident, de  service militaire, de protection civile ou pour un autre motif;   c) la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées  aux titulaires de fonctions publiques par l'assurance militaire ou par une   Composition   Montant   Supplément  extraordinaire   Autres dispositions     152.510      13   assurance dont les primes ont été prises en charge, en totalité ou en partie,  par l'employeur;   d) les prestations versées aux survivants d'un titulaire de fonction publique  décédé en activité de service;   e) les modalités de la compensation du traitement et des allocations versées  indûment et leur retenue pour le compte de l'Etat lorsque celui-ci n'a pas  procédé lui-même à l'engagement du titulaire de fonction publique.      Section 2: Allocations diverses   Art. 5623)   1Le Conseil d'Etat verse annuellement aux titulaires de fonctions  publiques une allocation de renchérissement adaptée à l'indice suisse des prix  à la consommation sur la base de cet indice au 31 mai précédent.   2Lorsque la situation économique et la situation financière du canton l'exigent ou  lorsque le taux d'inflation est élevé, le Conseil d'Etat peut, après consultation  des associations du personnel, ne compenser que partiellement le  renchérissement pour une durée de deux ans au maximum. Il peut renoncer,  totalement ou partiellement, à adapter l'allocation de renchérissement à une  baisse de l'indice.   3Abrogé.     Art. 57   Les titulaires de fonctions publiques ont droit aux prestations prévues  par la législation cantonale sur les allocations familiales.     Art. 5824)   1Les titulaires de fonctions publiques qui assument une obligation  légale d'entretien pour leurs enfants ont droit à une allocation complémentaire  par enfant dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.   2Ce montant est réexaminé périodiquement.   3Chaque enfant ne peut donner droit qu'à une seule allocation complémentaire.   4L'allocation complémentaire est proportionnelle au temps de travail effectué par  le titulaire de fonction publique concerné et est versée au prorata des jours de  travail lorsque le début ou la cessation d'activité intervient au cours d'un mois.   5L'article 3, alinéa 1, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du  24 mars 200625), est applicable par analogie.   6L'allocation n'est pas versée aux maîtres de l'Ecole d'ingénieurs ETS, des  écoles de métiers et des autres écoles professionnelles qui exercent leur activité  principale dans l'industrie, l'artisanat et le commerce.     Art. 5926)   1Les titulaires de fonctions publiques ont droit à une prime de fidélité  après 20, 30 et 40 ans d’activité au service de l’Etat, d’un établissement de l’Etat  ou d’un établissement d’enseignement public.                                                    23) Teneur selon L du 7 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3   décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  24) Teneur selon L du 3 septembre 2008 (RSN 822.10; FO 2008 N° 43) avec effet au 1er janvier   2009  25) RS 836.2  26) Teneur selon L du 22 février 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er mai 2022   Allocation de  renchérissement   Allocations  familiales   Allocation  complémentaire   Prime de fidélité     152.510      14   2Le Conseil d'Etat fixe le montant de la prime de fidélité et les modalités de son  versement.   3A la demande du titulaire de fonction publique intéressé et pour autant que les  besoins du service le permettent, la prime de fidélité peut être convertie en jours  de vacances supplémentaires.      Section 3: Autres prestations pécuniaires   Art. 60   Le Conseil d'Etat arrête le montant des indemnités auxquelles ont droit  les titulaires de fonctions publiques:   a) pour les inconvénients inhérents à l'accomplissement de leur tâche, dont il  n'a pu être tenu compte lors de la fixation de leur traitement;   b) pour les dépenses occasionnées par l'accomplissement du service;   c) en cas de remplacement temporaire d'un fonctionnaire supérieur;   d) en cas de déménagement justifié par un changement de lieu de travail  ordonné par l'autorité compétente.     Art. 61   Le Conseil d'Etat ou, avec son accord, l'autorité de nomination peut  accorder une rétribution spéciale aux titulaires de fonctions publiques qui  rendent à leur employeur des services de nature exceptionnelle.      Section 4: Assurances   Art. 6227)   Les titulaires de fonctions publiques sont assurés contre les  conséquences économiques de la retraite, du décès et de l'invalidité  conformément à la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du  canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 200828).     Art. 63   1Les titulaires de fonctions publiques sont assurés contre les accidents  professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles  conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents  (LAA), du 20 mars 198129).   2Les primes de l'assurance contre les accidents non professionnels sont à leur  charge.     Art. 64   Le Conseil d'Etat peut souscrire des assurances supplémentaires et  autoriser l'employeur à assurer lui-même ses titulaires de fonctions publiques,  le cas échéant également contre d'autres risques. Dans ces cas, il peut imposer  certaines restrictions aux conditions d'assurance et déterminer les modalités de  la participation de l'employeur au paiement des primes.     Art. 6530)                                                       27) Teneur selon L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015  28) RSN 152.550  29) RS 832.20  30) Abrogé par L du 15 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er août 2017   Compétences du  Conseil d'Etat   Rétribution  spéciale   Prévoyance  professionnelle   Accidents   Autres assurances   Frais de  remplacement     152.510      15   CHAPITRE 531)   Pension de retraite   Art. 6632)     Art. 6733)     Art. 6834)     Art. 6935)      CHAPITRE 6   Autres droits   Art. 70   1Les titulaires de fonctions publiques ont droit à des vacances  annuelles, dont la durée est fixée par le Conseil d'Etat en fonction de l'âge et du  nombre d'années de service.   2Cette durée est au moins équivalente à la durée fixée par le droit privé.     Art. 71   1Les vacances des membres de la direction d'un établissement  d'enseignement public et celles du personnel enseignant ont lieu pendant les  vacances des élèves.   2Le Conseil d'Etat détermine la période des vacances scolaires pendant laquelle  les intéressés peuvent être astreints à des obligations professionnelles.     Art. 72   Pour des motifs importants admis par le Conseil d'Etat, les titulaires de  fonctions publiques peuvent obtenir de l'autorité dont ils dépendent directement  des congés payés spéciaux de courte durée.     Art. 73   1L'autorité qui a nommé peut accorder des congés prolongés aux  titulaires de fonctions publiques qui désirent suspendre leur activité soit pour  accepter une mission d'intérêt général, soit pour compléter et améliorer leur  formation professionnelle, soit pour d'autres raisons sérieuses, pour autant que  la bonne marche de l'administration n'ait pas à en souffrir.   2L'autorité qui a nommé décide dans chaque cas la mesure dans laquelle:   a) le traitement continuera à être versé;  b) certains jours de congé ou tout ou partie des vacances seront supprimés;  c) le congé comptera comme temps de service;   3Toute décision prise en vertu du présent article doit être approuvée par le  Conseil d'Etat.                                                       31) Abrogé par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015  32) Abrogé par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015  33) Abrogé par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015  34) Abrogé par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015  35) Abrogé par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015   En général   Professions  pénibles   En cas de départ  anticipé à la  retraite   En cas de retraite  anticipée décidée  par l'autorité de  nomination   Vacances  a) en général   b) pour les  membres de la  direction et du  personnel  enseignant des  établissements  d'enseignement  public   Congé  a) de courte durée   b) de longue  durée   c) de maternité     152.510      16   Art. 7436)   1En cas de grossesse, un congé de quatre mois est accordé à la  mère avec le maintien du traitement. Le congé débute le jour de l’accouchement.   2Lorsqu'il s'agit d'un couple relevant du budget de l'Etat, le congé pourra être  partagé avec le père pour autant que la mère y consente.     Art. 74a37)   1Les titulaires de fonctions publiques ont le droit d’obtenir du ou de  la chef-fe de service un congé parental non payé d’une durée maximale de trois  mois.   2D’entente avec le ou la chef-fe de service, le ou la titulaire de fonction publique  peut continuer d’occuper son poste à un taux d’activité réduit pendant son congé  parental.     Art. 74b38)   Un congé paternité de 20 jours est accordé au père durant l’année  qui suit la naissance, dans les limites de l’organisation de l’entité, avec maintien  du traitement.      Art. 7539)   Lorsqu’un enfant est accueilli en vue d’adoption ou est adopté, un  congé de quatre mois avec maintien du traitement est accordé à la mère ou au  père. Lorsqu’il s’agit d’un couple relevant du budget de l’Etat, le congé peut, le  cas échéant, être partagé entre les conjoints.      Art. 75a40)   1Après cinq années d'activité ininterrompue, les membres de la  direction et du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement public  ont le droit d'obtenir de l'autorité de nomination dont ils dépendent directement  un congé non payé d'une durée maximum de douze mois.   2Ce droit est renouvelable à l'échéance de chaque nouvelle période de cinq  années d'activité ininterrompue.   3Abrogé   4Pour garantir la bonne marche de l'école (lors de nombreuses demandes  simultanées ou de pénurie de remplaçant-e-s), l'autorité de nomination peut  différer l'octroi du congé pour une durée d'une année au maximum.   5Au surplus, le Conseil d'Etat fixe les modalités du congé sabbatique par voie  réglementaire.     Art. 75b41)   1Lorsque la mère allaite son enfant sur le lieu de son travail, le  temps consacré à l'allaitement est réputé temps de travail.   2Lorsque la mère quitte son lieu de travail pour allaiter son enfant, la moitié du  temps consacré à l'allaitement est réputé temps de travail.                                                       36) Teneur selon L du 25 janvier 2022 (FO 2022 N° 6) avec effet au 1er avril 2022  37) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16)  38) Introduit par L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er mai 2019  39) Teneur selon L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) et L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6)   avec effet au 1er mai 2019  40) Introduit par L du 27 septembre 2005 (FO 2005 N° 79) avec effet au 1er janvier 2006, modifié   par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) et L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet  au 1er mai 2019   41) Introduit par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   d) parental   e) de paternité    f) d'adoption   g) sabbatique pour  les membres de  la direction et  du personnel  enseignant des  établissements  d'enseignement  public   Temps consacré à  l'allaitement     152.510      17   Art. 75c42)   Les mesures nécessaires pour pallier les conséquences du congé  non payé dans le domaine des assurances sociales et de la prévoyance  professionnelle incombent au ou à la titulaire de fonction publique, qui en  assume également les coûts.     Art. 76   1Les titulaires de fonctions publiques peuvent demander à l'autorité  dont ils dépendent directement un certificat portant sur la nature et la durée des  rapports de service, ainsi que sur la qualité de leur travail et de leur conduite.   2A la demande expresse du titulaire de fonction publique, le certificat ne porte  que sur la nature et la durée des rapports de service.      TITRE III   Application de la loi   Art. 77   1Le Conseil d'Etat arrête les mesures d'application de la présente loi  après avoir sollicité les avis prévus par cette dernière.   2Il peut déléguer une partie de ses attributions et permettre d'en faire de même  aux autres autorités chargées de l'application de la présente loi.     Art. 78   1Le service du personnel est chargé:   a) de préparer et de coordonner les mesures d'application de la présente loi;   b) de donner son préavis sur les questions relatives au personnel visant à  l'amélioration du fonctionnement des services de l'Etat, de ses  établissements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique et des  établissements cantonaux d'enseignement public.   2Le Conseil d'Etat règle l'organisation du service du personnel et fixe ses  attributions.     Art. 79   1Le Conseil d'Etat consulte les communes, les autres employeurs et les  associations du personnel:   a) sur toute question de portée générale concernant le personnel, ses  conditions de travail et de traitement ainsi que sur les questions de principe  relatives à l'application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution;   b) sur tout projet de dispositions d'exécution générales de la présente loi.   2La consultation des associations du personnel s'effectue au sein d'une  commission de travail.     Art. 80   1Les chefs de service sont habilités à prendre toutes les décisions que  la marche du service requiert.   2Ils ont notamment la compétence d'ordonner l'accomplissement de travaux  spéciaux (art. 29), d'adresser l'avertissement préalable (art. 46), de se  prononcer sur les congés de courte durée (art. 72), de maternité (art. 74) et  d'adoption (art. 75).   3Pour les fonctions qui ne comprennent pas de chef de service, les pouvoirs qui  sont normalement dévolus à ce dernier sont exercés:                                                    42) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16)   Conséquences  d’un congé longue  durée   Certificat de travail   Dispositions  d'exécution   Service du  personnel   Consultation des  employeurs et des  associations du  personnel   Pouvoir de  décision  a) chefs de   service     152.510      18   a) par la direction, dans les établissements qui en sont dotés;   b) par l'autorité de nomination, dans les autres cas.     Art. 81   Le chef du service du personnel est habilité à prendre toutes les  décisions d'application de la présente loi qui ne sont pas de la compétence d'une  autre autorité.     Art. 8243)   1Toute décision prise en vertu de la présente loi par une autorité  subordonnée ou par un chef de service concernant la situation d'un titulaire de  fonction publique peut faire l'objet d'un recours au département compétent, puis  au Tribunal cantonal conformément à la LPJA et à la loi sur l'organisation du  Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983.   2Les recours contre les décisions concernant la marche du service rendues au  sens de l'article 80 n'ont pas d'effet suspensif.   3Les décisions du Conseil d’Etat relatives à la retraite anticipée (art. 41), à la fin  des rapports de service suite à une suppression de poste (art. 44), au renvoi  pour justes motifs ou raisons graves (art. 45), au blâme et au déplacement dans  un autre poste ou une autre fonction (art. 48), à la destitution du droit d’enseigner  (art. 49) et à la suppression provisoire (art. 51) peuvent faire l’objet d’un recours  au Tribunal cantonal.     Art. 8344)   Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, la LPJA  est applicable.      TITRE IV   Dispositions transitoires et finales   Art. 8445)   1Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service  existants se poursuivent conformément au nouveau droit.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 8546)        Art. 8647)   1Abrogé.  2Les titulaires de fonctions publiques ayant un seul enfant à charge lors de  l'entrée en vigueur de la présente loi recevront, en sus de l'allocation  complémentaire mentionnée à l'article 58, l'allocation mensuelle prévue à  l'alinéa 1 du présent article.                                                       43) Teneur selon L du 5 novembre 2008 (FO 2008 N° 52), L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011 et L du 22 février 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er mai  2022   44) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  45) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  46) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  47) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   b) chef du service  du personnel   Recours   Procédure   Anciens rapports  de service   Ancienne  allocation de  ménage     152.510      19   Art. 8748)   Pour les titulaires de fonctions publiques prenant leur retraite entre le  1er janvier 2014 et l'entrée en vigueur de la présente modification, le report de  l'âge ordinaire de retraite de 62 à 64 ans (art. 32b LCPFPub introduit par la loi  du 26 juin 2013, avec effet au 1er janvier 2014) n'est pas pris en considération  s'il mène à une amélioration des conditions de retraite de l'intéressé.     Art. 8849)        Art. 89   La loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de  l'Etat, du 4 février 198150), est abrogée.     Art. 90   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 91   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution   de la présente loi.  2Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1995.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1996, sous réserve des  articles 34, 40, 52 à 55, 67 et 87.   Conformément à l'article 89, la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981, est abrogée, à l'exception des  articles 27, 49 à 68a, 75 à 78, 104b et 104f, alinéa 2.   Par arrêté du 18 décembre 1996, le Conseil d'Etat a fixé au 1er janvier 1997  l'entrée en vigueur des articles 34, 40, 52 à 55, 67 et 87 (FO 1996 N° 97).                                                          48) Introduit par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015  49) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  50) RLN VII 984   Disposition  transitoire relative  à la modification  du 26 mai 2015   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     152.510      20   Tableau des traitements versés par l'Etat51)   aux titulaires de fonctions publiques   (art. 53 de la loi sur le statut de la fonction publique)   Traitements annuels de base au 1er janvier 2013   (en francs, indice des prix à la consommation de référence 99.8, de mai  2012, selon base 100 de décembre 2010).   1. Conseillère ou conseiller d'Etat ........................  242.781.–    2. Fonctionnaires  ................................................  50.642.– 193.361.–   3. Membres d'une direction d'école  .....................  116.019.– 179.315.–   4. Personnel enseignant  .....................................  61.182.– 138.897.–   – professeur à l'Université   147.673.– 193.361.–   5. Supplément extraordinaire  ..............................   jusqu'à 35.171.–                                                    51) Teneur selon L du 4 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1er janvier 2013     152.510      21   Loi sur le statut de la fonction publique   TABLE DES MATIERES   Articles   TITRE PREMIER Dispositions générales   But  ......................................................................................................  1  Politique du personnel  .........................................................................  2  Champ d'application    a) en général  ......................................................................................  3  b) exceptions  ......................................................................................  4  Etablissements créés par l'Etat  ...........................................................  5  Autres institutions  ................................................................................  6  Contrats de droit privé  .........................................................................  7  Définition  .............................................................................................  8      TITRE II Titulaires de fonctions publiques   CHAPITRE PREMIER Nomination et promotion   Autorité compétente  ............................................................................  9  Conditions d'accès aux fonctions publiques  ........................................  10  Durée des fonctions  ............................................................................  11  Engagement provisoire  .......................................................................    a) principe  ...........................................................................................  12  b) protection contre les congés en temps inopportun  ..........................  12a  Offre publique d'emploi  .......................................................................  13  Promotion  ...........................................................................................  14   CHAPITRE 2 Droits et devoirs   Exercice de la fonction  ........................................................................  15  Devoirs des cadres  .............................................................................  16  Formation professionnelle:    a) principe  ...........................................................................................  17  b) rôle de l'Etat  ...................................................................................  18  c) modalités  ........................................................................................  19  Secret de fonction  ...............................................................................  20  Communication de renseignement  ......................................................  21  Dénonciation  .......................................................................................  22  Déposition en justice  ...........................................................................  23  Interdiction d'accepter des dons ou autres avantages  .........................  24  Horaire de travail  .................................................................................  25  Heures supplémentaires  .....................................................................  26  Jours fériés  .........................................................................................  27  Absences  ............................................................................................  28  Travaux spéciaux  ................................................................................  29  Activités accessoires  ...........................................................................  30  Charges publiques  ..............................................................................  31  Droit d'association  ...............................................................................  32  Inventions  ...........................................................................................  33  Domicile  ..............................................................................................  34  Poursuites pénales ..............................................................................  35  Autres dispositions  ..............................................................................  36   CHAPITRE 3 Cessation des rapports de service   Causes  ................................................................................................  37     152.510      22   Mise à la retraite    a) en général  ......................................................................................  38  b) directeurs et membres du personnel enseignant et administratif    des établissements d'enseignement public  .....................................      39   c) professions pénibles  .......................................................................  40  Retraite anticipée décidée par l'autorité de nomination  .......................  41  Invalidité  ..............................................................................................  42  Démission et départ anticipé à la retraite  ............................................  43  Suppression de poste  .........................................................................  44  Renvoi pour justes motifs ou raisons graves   a) principe  ...........................................................................................  45  b) avertissement préalable ..................................................................  46  c) procédure  .......................................................................................  47  d) décision  ..........................................................................................  48  Renvoi d'un membre du personnel enseignant ou de direction ............  49  Démission résultant d'un incompatibilité de fonction  ...........................  49a  Prescription  ....................................................................................  ....  50  Suspension provisoire  .........................................................................  51   CHAPITRE 4 Traitement   Section 1 Généralités   Composition  ........................................................................................  52  Montant  ...............................................................................................  53  Supplément extraordinaire  ..................................................................  54  Autres dispositions  ..............................................................................  55   Section 2 Allocations diverses   Allocation de renchérissement  ............................................................  56  Allocations familiales  ...........................................................................  57  Allocation complémentaire  ..................................................................  58  Prime de fidélité  ..................................................................................  59   Section 3 Autres prestations pécuniaires   Compétences du Conseil d'Etat  ..........................................................  60  Rétribution spéciale .............................................................................  61   Section 4 Assurances   Prévoyance professionnelle  ................................................................  62  Accidents  ............................................................................................  63  Autres assurances  ..............................................................................  64  Abrogé  ................................................................................................  65   CHAPITRE 5 Pension de retraite   Abrogés  ..................................................................................................    66 à 69   CHAPITRE 6 Autres droits   Vacances   a) en général  ......................................................................................  70  b) pour les membres de direction et du personnel enseignant des   établissements d'enseignement public  ...........................................      71  Congés   a) de courte durée  ..............................................................................  72  b) de longue durée  .............................................................................  73     152.510      23   c) de maternité  ...................................................................................  74  d) parental  ..........................................................................................  74a  e) de paternité  ....................................................................................  74b  f) d'adoption  .......................................................................................  75  g) sabbatique pour les membres de la direction et du personnel   enseignant des établissements d'enseignement public  ...................      75a  Temps consacré à l'allaitement  ...........................................................  75b  Conséquences d'un congé longue durée  ............................................  75c  Certificat de travail  ..............................................................................  76   TITRE III Application de la loi   Dispositions d'exécution  ......................................................................  77  Service du personnel  ..........................................................................  78  Consultation des employeurs et des associations du personnel  ..........  79  Pouvoir de décision  .............................................................................    a) chefs de service  .............................................................................  80  b) chef du service du personnel  ..........................................................  81  Recours  ..............................................................................................  82  Procédure  ...........................................................................................  83   TITRE IV Dispositions transitoires et finales   Anciens rapports de service   ..........................................................................................................    84   Abrogé  ..........................................................................................................    85   Ancienne allocation de ménage   ..........................................................................................................    86   Disposition transitoire relative à la modification du 26 mai  2015  ..........................................................................................................    87   Abrogé  ..........................................................................................................    88   Abrogation du droit antérieur   ..........................................................................................................    89   Référendum   ..........................................................................................................    90   Promulgation et entrée en vigueur   ..........................................................................................................    91   Tableau des traitements versés par l'Etat aux titulaires de  fonctions publiques   Page  20


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pdf_content: ____________________________________________________   152.510.0      1   5  décembre  2006     Loi  d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le  personnel soumis au statut de la fonction publique              Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 septembre 2006,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi institue un programme d'encouragement   temporaire à la retraite anticipée en faveur du personnel soumis au statut de la  fonction publique.   2 Elle s'applique au personnel compris dans l'énumération de l'article 3, alinéa   1, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1) , pour   autant que leur statut soit déterminé par cette loi.   3 Elle s'applique aussi aux membres des corps professoral et intermédiaire de   l'Université de Neuchâtel, ainsi qu'aux membres de son personnel administratif  et technique, selon la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 2002  2) .     Art. 2     1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à   l'exécution de la présente loi.   2 Il désigne le département chargé de son application.      CHAPITRE 2   Retraite anticipée   Art. 3   Les personnes nées entre le 1 er  janvier 1946 et le 31 août 1951 (ci-  après: les personnes concernées) peuvent être mises au bénéfice d'une  retraite anticipée en bénéficiant des prestations d'encouragement définies par  la présente loi au plus tôt à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge  de 58 ans et au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge  de 61 ans.      Art. 4   Les personnes concernées peuvent être mises au bénéfice d'une  retraite anticipée partielle, à condition que la retraite anticipée porte sur un taux  d'activité de 25% au moins et qu'elles conservent un taux d'activité de 50% au  moins.     Art. 5   Les personnes concernées qui partent à la retraite anticipée ne  peuvent en aucun cas être engagées ultérieurement, à quelque titre que ce                                                    FO 2006 N  o  95   1)  RSN 152.510   2)  RSN 416.10   But et champ  d'application   Autorités  d'exécution   Age   Retraite anticipée  partielle   Non-rengagement     152.510.0      2   soit, au sein de l'administration cantonale, d'un établissement visé par  l'énumération de l'article 3, alinéa 1, LSt ou de l'Université de Neuchâtel.     Art. 6   Les personnes concernées exerçant une profession pénible au sens de  l'article 40 LSt peuvent être mises au bénéfice, à choix, du régime de retraite  ou de retraite anticipée pour profession pénible prévu par la législation sur le  statut de la fonction publique, ou pour la retraite anticipée au bénéfice des  prestations d'encouragement prévues dans la présente loi.     Art. 7     1 Les personnes concernées qui optent pour le départ à la retraite   anticipée en avertissent par écrit l'autorité qui les a nommées en respectant les  délai et terme qui leur sont applicables selon la législation en matière de statut  de la fonction publique.   2 Toutefois, le personnel enseignant peut opter pour le départ à la retraite   anticipée au terme de chaque semestre scolaire (31 janvier, 31 août).      CHAPITRE 3   Prestations d'encouragement   Art. 8   Les personnes concernées mises au bénéfice de la retraite anticipée  ont droit au versement d'un montant incitatif unique.     Art. 9     1 Le montant incitatif unique est composé d'un montant de base et d'un   pourcentage du dernier traitement annuel.   2 Le montant de base et le pourcentage du dernier traitement annuel sont   fonctions de l'âge atteint au moment du départ à la retraite anticipée.   3 Le montant de base varie entre un maximum de 108.000 francs pour un   départ à la retraite anticipée à l'âge de 58 ans et 0 mois et un minimum de  36.000 francs pour un départ à la retraite anticipée à l'âge de 61 ans et 0 mois,  selon une dégressivité fixée par le tableau annexé à la présente loi.   4 Le pourcentage du dernier traitement annuel varie entre un maximum de 24%   pour un départ à la retraite anticipée à 58 ans et 0 mois et un minimum de 1%  pour un départ à la retraite anticipée à 59 ans et 11 mois, selon une  dégressivité fixée par le tableau annexé à la présente loi.     Art. 10     1 Le montant incitatif unique est pondéré en fonction de l'ancienneté,   du taux d'activité de la personne concernée et du taux de la retraite anticipée.   2 Les critères de pondération s'appliquent cumulativement.      Art. 11     1 Le montant incitatif unique complet est versé à la personne   concernée qui, au moment du départ à la retraite anticipée, peut se prévaloir  d'une durée d'activité ininterrompue de quinze ans au sein de l'administration  cantonale, d'un établissement visé par l'énumération de l'article 3, alinéa 1, LSt  ou de l'Université de Neuchâtel.    2 En cas de durée d'activité inférieure à quinze ans, le montant incitatif unique   est versé à raison de 6,67% par année complète d'activité, conformément au  graphique annexé à la présente loi.      Professions  pénibles   Délai de préavis   Montant incitatif  unique.  1. Principe   2. Composition et  quotité   Pondération  1. En général   2. Selon  l'ancienneté     152.510.0      3   Art. 12    1 En cas d'activité exercée à temps partiel, le montant incitatif unique   est pondéré par le taux d'activité exercé en dernier lieu.   2 Si le dernier taux d'activité est supérieur au taux d'activité exercé en avril   2006, ce dernier s'applique.   3 Le département peut déroger à l'alinéa 1 si une réduction du taux d'activité   intervenue après le mois d'avril 2006 est intervenue à l'initiative de l'employeur.      Art. 13   En cas de retraite anticipée partielle, le montant incitatif unique est  diminué en proportion.      Art. 14     1 Le montant incitatif unique ne peut être supérieur au traitement   qu'aurait touché la personne concernée entre le moment du départ à la retraite  anticipée et la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 60 ans, ajouté  au montant de la diminution de prévoyance induite par un départ à la retraite  anticipée avant la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 62 ans.   2 La diminution de prévoyance comprend la réduction pour cause de retraite   anticipée et la réduction pour cause de compensation du supplément  temporaire (pont AVS).     Art. 15   En cas de départ à la retraite anticipée avant l'âge de 60 ans et 0  mois révolus, l'Etat verse à la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel les  cotisations ordinaires dues jusqu'à cet âge tant par l'assuré que par  l'employeur sur la base du dernier traitement assuré.     Art. 16   Les prestations d'encouragement sont à la charge exclusive de l'Etat.      Art. 17     1 Le montant incitatif unique est versé à la personne concernée, sous   déduction d'une provision fiscale de 6%.   2 La déduction est prélevée par le service des ressources humaines et versée à   l'autorité de perception, à titre d'avance sur les impôts se rapportant au  montant incitatif unique. Le montant avancé ne porte pas intérêt.    3 Le Conseil d'Etat arrête les conditions et modalités du versement du montant   incitatif unique et de la déduction de la provision fiscale, ainsi que du  versement des cotisations ordinaires dues à la Caisse de pensions de l'Etat de  Neuchâtel.      CHAPITRE 4   Postes de travail et effets financiers – Tâches de l'Etat   Art. 18    1 Pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, le nombre de postes   de travail, exprimé en équivalents plein temps, sera diminué d'un nombre  correspondant aux deux tiers des postes de travail libérés par les départs à la  retraite anticipée résultant de l'application de la présente loi. Au-delà de 300  départs à la retraite, exprimés en équivalents plein temps, le rapport des deux  tiers ne s'applique plus.   2 La diminution des postes de travail peut intervenir parmi l'ensemble du   personnel relevant du champ d'application de la présente loi.   3. Selon le taux  d'activité   4. Selon le taux de  la retraite  anticipée   Plafonnement   Cotisations à la  caisse de  pensions   Prise en charge   Provision fiscale   Postes de travail     152.510.0      4   3 La diminution des postes de travail à prendre en considération pour contrôler   ce résultat comprend les effets de l'ensemble des mesures de réorganisation  de l'Etat.     Art. 19   Les budgets pour les années 2007, 2008 et 2009 doivent présenter  une diminution de charges de personnel équivalente aux coûts engendrés par  les départs à la retraite anticipée résultant de l'application de la présente loi,  dont à déduire les sommes affectées au même but et provenant du fonds  destiné aux réformes de structures de l'Etat.     Art. 20     1 Le Conseil d'Etat veille à ce que la diminution de postes de travail qui   résulte de l'application de la présente loi permette à l'Etat de continuer à  remplir les tâches qui lui sont aujourd'hui confiées par la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel et par les lois.   2 Si tel n'est plus le cas, il en saisit le Grand Conseil.   3 Le Conseil d'Etat s'engage à maintenir la qualité des conditions de travail du   personnel de la fonction publique.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 21    1 Les personnes concernées qui optent pour un départ à la retraite   anticipée au 31 janvier 2007, au 28 février 2007 ou au 31 mars 2007 en  avertissent par écrit l'autorité qui les a nommées en respectant un délai réduit  à un mois.   2 L'avertissement donné à l'autorité de nomination, s'il intervient avant le   1 er   janvier 2007, est soumis à la condition de l'entrée en vigueur de la présente  loi.      Art. 22   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 23   La présente loi entre en vigueur le 1  er  janvier 2007.   Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 février 2007.       Effets financiers   Tâches de l'Etat   Disposition  transitoire   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur     152.510.0      5   ANNEXE   (art. 9)          Calcul des montants incitatifs d'encouragement   aux départs à la retraite         58 ans 59 ans 60 ans 61 ans   Mois 0  Fr. 108.000.–   + 24% du traitement   Fr. 90.000.–   + 12% du traitement  Fr. 72.000.– Fr. 36.000.–   Mois + 1  Fr. 106.500. –   + 23% du traitement   Fr. 88.500.–   + 11% du traitement  Fr. 69.000.–    Mois + 2  Fr. 105.000. –   + 22% du traitement   Fr. 87.000.–   + 10% du traitement  Fr. 66.000.–    Mois + 3  Fr. 103.500.–   + 21% du traitement   Fr. 85.500.–   + 9% du traitement  Fr. 63.000.–    Mois + 4  Fr. 102.000. –   + 20% du traitement   Fr. 84.000.–   + 8% du traitement  Fr. 60.000.–    Mois + 5  Fr. 100.500.–   + 19% du traitement   Fr. 82.500.–   + 7% du traitement  Fr. 57.000.–    Mois + 6  Fr. 99.000.–   + 18% du traitement   Fr. 81.000.–   + 6% du traitement  Fr. 54.000.–    Mois + 7  Fr. 97.500.–   + 17% du traitement   Fr. 79.500.–   + 5% du traitement  Fr. 51.000.–    Mois + 8  Fr. 96.000.–   + 16% du traitement   Fr. 78.000.–   + 4% du traitement  Fr. 48.000.–    Mois + 9  Fr. 94.500.–   + 15% du traitement   Fr. 76.500.–   + 3% du traitement  Fr. 45.000.–    Mois + 10  Fr. 93.000.–   + 14% du traitement   Fr. 75.000.–   + 2% du traitement  Fr. 42.000.–    Mois + 11  Fr. 91.500.–   + 13% du traitement   Fr. 73.500.–   + 1% du traitement  Fr. 39.000.–