pdf_content: 922.111    1    Ordonnance   sur la chasse et la protection de la faune sauvage    du 6 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (loi fédérale sur la chasse, LChP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance fédérale sur la chasse,  OChP)2),   vu la loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune  sauvage (loi sur la chasse)3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Commission de  la faune :  a) Composition   Art. 2  1 La composition de la commission de la faune est la suivante :   a) quatre représentants de la chasse;  b) deux représentants de la protection de la nature;  c) un représentant de l'économie forestière;  d) un représentant de l'agriculture.     2 La commission peut faire appel à des spécialistes pour l'examen de  problèmes particuliers.   b) Fonctionne-  ment   Art. 3  1 La commission se réunit au moins une fois par année.   2 Le secrétariat est assuré par l'Office des eaux et de la protection de la  nature.         922.111    2   c) Attributions Art. 4  1 La commission est consultée par le Gouvernement et le Département  de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après : "Département"),  notamment sur :   a) les mesures à prendre pour assurer la conservation durable de la faune  sauvage et des biotopes qui lui sont favorables;   b) les projets susceptibles d'influencer la diversité et la densité de la faune  sauvage;   c) les projets législatifs concernant la chasse et la protection de la faune  sauvage;   d) les mesures exceptionnelles de prévention des dommages visés à l'article  52, alinéas 1 et 2, de même que les mesures de lutte contre les  épizooties.      2 Elle peut faire toutes propositions qui lui paraissent nécessaires en matière  de chasse et de protection de la faune sauvage.   d) Indemnisation  des membres   Art. 5  Les membres de la commission et les experts sont indemnisés  conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales4).   Délégation de  tâches   Art. 6 1 La Fédération cantonale jurassienne des chasseurs (ci-après : "la  Fédération") assure l'organisation et l'encadrement des épreuves périodiques  de tir et des journées de travail dans le domaine du patrimoine naturel, au  sens de l'article 18, lettres e et f, de la loi sur la chasse3).   2 Elle élabore chaque année, en collaboration avec l'Office des eaux et de la  protection de la nature, des directives qu'elle soumet à l'approbation du  Département. Ces directives indiqueront notamment :   a) le programme et le calendrier des épreuves de tir et des journées de  travail;   b) le nom des différents animateurs;  c) le budget détaillé et une proposition de finance d'inscription.     3 Une contribution financière est versée à la Fédération pour couvrir tout ou  partie des frais liés à l'accomplissement de ces tâches.    CHAPITRE II : Formation et examens des candidats chasseurs   Principe Art. 7  Pour obtenir le certificat d'aptitude à la chasse, les candidats  chasseurs doivent avoir passé avec succès les examens jurassiens au terme  d'une période de formation obligatoire de deux années.      922.111    3   Organisation de  la formation   Art. 8  1 La formation des candidats chasseurs est déléguée à la Fédération.   2 La Fédération élabore chaque année des directives qu'elle soumet à  l'approbation du Département.   3 Ces directives indiqueront notamment :   a) le programme et le calendrier de formation;  b) le nom des différents animateurs ou instructeurs;  c) les supports didactiques;  d) les cours et travaux pratiques obligatoires;  e) les éventuels cours et travaux pratiques de rattrapage;  f) les frais de la formation et la finance d'inscription.     Période de  formation   Art. 9  1 En principe, une nouvelle période de formation est mise sur pied  chaque année.   2 La Fédération peut reporter la formation d'une ou de plusieurs années si le  nombre de candidats chasseurs inscrits est insuffisant.    Finance  d'inscription   Art. 10  1 La Fédération perçoit auprès des candidats chasseurs une finance  d'inscription couvrant les frais de formation.   2 La renonciation à la formation ne donne pas droit au remboursement de la  finance d'inscription.   Subventions Art. 11  L'Etat peut verser une contribution financière exceptionnelle à la  Fédération lorsque :   a) de nouveaux supports didactiques doivent être élaborés;  b) le faible nombre de candidats chasseurs ne permet plus de couvrir les   frais de formation sans une augmentation excessive de la finance  d'inscription.      Programme de  formation   Art. 12  1 Le programme de la première année de formation comprend :   a) une activité de protection de la nature et de la faune;  b) une instruction théorique et pratique portant sur :    la connaissance de la nature;    la connaissance des chiens de chasse;    la législation en matière de chasse, de faune et de protection de la  nature;    les maladies du gibier et des chiens.        922.111    4     2 Le programme de la deuxième année de formation comprend une instruction  théorique et pratique portant sur les matières suivantes :   a) la connaissance de la faune sauvage;  b) les principes de gestion du gibier et de ses habitats;  c) le maniement des armes et la sécurité;  d) l'estimation de distances et les aptitudes au tir;  e) la pratique et l'éthique de la chasse.     Inscription à la  formation   Art. 13  1 L'inscription à la formation est adressée à l'Office des eaux et de la  protection de la nature, sur formule officielle, au plus tard le 31 janvier de  l'année en cours.   2 Le candidat chasseur qui requiert son inscription à la formation doit être âgé  d'au moins 16 ans révolus au 31 janvier.   Assurance  obligatoire   Art. 14  Le candidat chasseur en formation doit être au bénéfice d'une  assurance responsabilité civile en matière de chasse, à concurrence du  montant minimal de la couverture fixée par le Conseil fédéral.   Organisation des  examens :  commission des  examens   Art. 15  1 L'organisation des examens est confiée à une commission des  examens formée de cinq membres au moins.   2 Le Département nomme le président et les autres membres de la  commission pour la législature.7)   3 Parmi les membres de la commission figure un représentant de l'Office des  eaux et de la protection de la nature.   4 La commission accomplit les tâches suivantes :   a) elle édicte un règlement précisant notamment les modalités des examens,  les barèmes et les critères de réussite;   b) elle organise et surveille les sessions d'examens;  c) elle prépare les examens théoriques et pratiques;  d) elle statue sur l'admission aux examens;  e) elle attribue les notes;  f) elle notifie aux candidats chasseurs les résultats des examens.     5 Le règlement de la commission est soumis à l'approbation du Département.     6 La commission peut faire appel à des experts pour préparer les examens et  y procéder.      922.111    5     7 Les membres de la commission et les experts sont indemnisés  conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales4).   Programme des  examens   Art. 16  1 Les examens comportent deux sessions et portent sur le  programme de formation figurant à l'article 12 de la présente ordonnance.   2 Les examens de première année comportent des épreuves écrites et orales.   3 Les examens de deuxième année comportent :   a) des épreuves écrites et orales;  b) une épreuve pratique sur le maniement des armes et la sécurité;  c) une épreuve pratique sur l'estimation de distances et les aptitudes au tir.     4 La réussite des examens de première année est requise pour accéder à la  formation et aux examens de la deuxième année.   Inscription et  admission aux  examens   Art. 17  1 L'inscription aux examens est adressée à l'Office des eaux et de la  protection de la nature, sur formule officielle, au plus tard 40 jours avant les  sessions.   2 Sont admis aux examens les candidats chasseurs qui, en plus des  conditions figurant à l'article 14 de la loi sur la chasse3) :   a) ont effectué, avant les examens de première année, l'activité de protection  de la nature et de la faune prescrite;   b) ont suivi les cours et travaux pratiques obligatoires.     3 La commission des examens peut, dans des cas justifiés, autoriser des  exceptions.   Emoluments Art. 18  1 Au moment de leur inscription aux examens, les candidats  chasseurs s'acquittent d'un émolument administratif.    2 L'émolument est fixé par le Gouvernement conformément à l'article 15 de la  loi sur la chasse3).   3 En cas de répétition des examens consécutive à un échec, seule la moitié  de l'émolument est perçue.      922.111    6        4 Lorsqu'un candidat chasseur ne peut se présenter aux examens pour un cas  de force majeure dûment motivé, l'émolument versé lui est restitué, après  déduction des frais administratifs.   Répétition des  examens   Art. 19  1 Les examens théoriques et pratiques peuvent être répétés deux fois,  mais au plus tôt après un délai d'une année. Le candidat chasseur devant  répéter des examens n'est pas tenu de suivre à nouveau les cours de  formation.   2 Après le troisième échec, le candidat chasseur devra recommencer la  formation pour pouvoir se présenter à nouveau aux examens.   Voies de droit Art. 20  1 Les décisions de la commission des examens relatives aux résultats  des examens peuvent faire l'objet d'une opposition, puis d'un recours au  Gouvernement dans les trente jours suivant leur notification, conformément  au Code de procédure administrative5).   2 Les autres décisions peuvent être contestées conformément au Code de  procédure administrative5).    CHAPITRE III : Surveillance de la chasse et de la faune sauvage   Garde auxiliaire :  a) Nomination   Art. 21  Les gardes auxiliaires sont nommés par le Département pour la  législature.7)   b) Conditions  d’engagement   Art. 22  Pour être nommé en qualité de garde auxiliaire, le candidat doit  notamment :   a) disposer de bonnes connaissances en matière de faune et de chasse;  b) posséder un permis de chasse jurassien;  c) ne pas figurer au casier judiciaire pour une infraction inconciliable avec la   fonction d'agent de la police judiciaire.     c) Révocation Art. 23  Le Département peut en tout temps révoquer un garde auxiliaire qui :   a) ne répond plus aux conditions de nomination;  b) a commis une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection   de la nature;  c) a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions;  d) ne donne pas satisfaction;  e) ne participe pas, sans motif valable, aux réunions et aux cours de   formation continue.        922.111    7   d) Suspension  provisoire   Art. 24  Le Département peut suspendre de ses fonctions, immédiatement et  jusqu’au terme de la procédure pénale, un garde auxiliaire soupçonné d’avoir  commis une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la  nature.   e) Démission Art. 25  Le garde auxiliaire peut démissionner de ses fonctions pour la fin d'un  mois, moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit au Département.   Service de piquet Art. 26  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature met en place un  service de piquet destiné à gérer les situations d'urgence en matière de  chasse et de protection de la faune sauvage. Chaque garde est tenu d'y  participer.   2 Le garde de piquet ne peut quitter le canton. Il doit être atteignable en tout  temps.   3 Le garde de piquet a droit à une indemnité fixée par le Gouvernement.   Armes Art. 27  1 Le garde porte une arme de défense personnelle. Il ne peut l’utiliser  que pour assurer sa propre sécurité. Une formation adéquate en matière  d'emploi et de maniement des armes lui est dispensée.   2 Le garde et le garde auxiliaire disposent des armes de chasse nécessaires à  l'exécution de leur tâche.   Matériel du  garde à charge  de l'Etat   Art. 28  1 L'armement, l'habillement et l'équipement du garde sont fournis par  l'Etat et remis à titre de prêt.   2 En cas de résiliation des rapports de service, ces effets doivent être  restitués, sauf décision contraire du Département.   Entretien du  matériel   Art. 29  1 Le garde est tenu de maintenir en bon état son matériel et d'en user  de manière appropriée.   2 Il doit également veiller au bon fonctionnement du matériel dont l'Office des  eaux et de la protection de la nature lui a confié la responsabilité.   Formation Art. 30  1 Une fois nommé, le garde doit passer les examens professionnels  fédéraux de garde-pêche et de garde-faune dans les meilleurs délais.      922.111    8     2 Une formation adéquate lui est dispensée pour l’exercice de ses fonctions  d’agent de la police judiciaire.   3 Le garde et le garde auxiliaire sont tenus de participer aux cours de  formation organisés par l’Office des eaux et de la protection de la nature.   Règlement de  service   Art. 31  1 Les prescriptions relatives à l'horaire de travail, aux armes et au  matériel du garde sont fixées dans le règlement de service adopté par le  Département.   2 Le Département règle de même les droits et obligations du garde auxiliaire.    CHAPITRE IV : Protection de la faune sauvage   Appropriation du  gibier   Art. 32  1 La personne ayant trouvé un animal sauvage mort ou une partie de  celui-ci peut l'acquérir en priorité, sous réserve des dispositions figurant à  l'alinéa 2. L'Office des eaux et de la protection de la nature définit les espèces  remises à titre gratuit ou onéreux et fixe les tarifs.   2 Lorsque un animal sauvage trouvé mort ou une partie de celui-ci présente un  intérêt scientifique ou pédagogique, il est remis au Musée jurassien des  sciences naturelles. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut  aussi décider de le conserver pour ses propres besoins ou le remettre à une  institution de recherche.   Animaux  sauvages devant  être soignés   Art. 33  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature veille à faire  soigner les animaux retrouvés blessés, qui appartiennent aux catégories  suivantes :   a) les carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP1));  b) les rapaces;  c) les oiseaux vulnérables, en danger ou menacés d'extinction qui figurent   dans la liste rouge des espèces menacées de Suisse, au sens de l'article  14, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du  paysage6);   d) les oiseaux migrateurs rares ou menacés.     2 Le garde peut prendre la décision de les euthanasier selon :   a) la nature des blessures qu'il aura constatées;  b) l'état sanitaire de l'animal;  c) les places disponibles dans les centres de soins reconnus.        922.111    9   Espèces rares  ou menacées   Art. 34  1 Après avoir requis l'avis de la commission de la faune et des milieux  concernés, le Département définit les espèces rares ou menacées pour  lesquelles des mesures de protection sont prioritaires.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature élabore des plans d'action  pour la sauvegarde à long terme de ces espèces, d'entente avec les services  et milieux concernés.   Mesures de  protection de la  faune sauvage   Art. 35  1 Les mesures de protection de la faune sauvage, au sens des  articles 60, alinéa 2, et 63, alinéa 1, de la loi sur la chasse3), qui peuvent être  encouragées par l'Etat sont notamment les suivantes :   a) la mise en place, sur les terres agricoles, d'une végétation herbacée  pluriannuelle favorable à la faune sauvage, telles que les jachères florales;   b) la plantation d'éléments bocagers sur les terres agricoles;  c) le développement de pratiques culturales favorables à la faune sauvage   menacée;  d) la revitalisation de tronçons de cours d'eau ou la création de plans d'eau et   de biotopes humides;  e) l'entretien de biotopes forestiers intéressants du point de vue de la   protection de la faune sauvage menacée;  f) l'aménagement de sites de nidification pour les espèces d'oiseaux rares   ou menacées;  g) l'adaptation de bâtiments et d'installations dans le but de permettre à des   espèces rares d'y trouver refuge ou d'y nicher;  h) le lâcher d'espèces animales disparues ou fortement menacées, pour   autant qu'il s'accompagne d'un programme de reconstitution de biotopes;  i) les campagnes visant à protéger la faune sauvage des accidents de la   route;  j) les campagnes de sauvegarde des jeunes animaux et l'aide à la recherche   d'animaux blessés.     2 Des contributions financières peuvent être accordées à des collectivités  publiques, à des organisations oeuvrant pour la protection de la faune ainsi  qu'à des particuliers qui participent à la réalisation des mesures de protection  mentionnées à l’alinéa 1.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut également mettre à  disposition de la main-d'œuvre et du matériel.   4 La demande de contribution doit être accompagnée d'un projet chiffré des  mesures et actions envisagées.      922.111    10      Déplacements  de la faune  sauvage   Art. 36  1 L'Etat assure une perméabilité suffisante, pour la faune sauvage,  des voies de communication.   2 Les passages à faune ne doivent pas être entravés par des constructions,  des installations ou dépôts de tout genre, ainsi que par des modes  d'exploitation non conformes.   Détention et  élevage  d'animaux  sauvages   Art. 37  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut contrôler en  tout temps les installations de détention et d'élevage d'animaux sauvages.   2 L'autorisation de détention et d'élevage d'oiseaux sauvages n'est accordée  que lorsque ces derniers font l'objet d'une attestation officielle d'un canton ou  d'une société de protection, d'étude ou d'élevage d'oiseaux reconnue  indiquant leur origine.   Autorisations  spéciales pour la  capture et le tir  d'animaux  sauvages   Art. 38  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut autoriser la  capture et le tir d'animaux sauvages dans les cas suivants :   a) réalisation d'une étude scientifique;  b) piégeage à des fins didactiques;  c) suivis sanitaires et lutte contre les épizooties;  d) élimination d'animaux blessés ou affaiblis ainsi que d'animaux dont le   lâcher est interdit, au sens de l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale  sur la chasse2);   e) maintien de l'équilibre des espèces;  f) prévention des dommages causés aux cultures, aux forêts et aux animaux   de rente.     2 Il fixe dans chaque cas les conditions d'autorisation.   3 Dans les cas visés aux lettres c, d et f citées ci-dessus et pour autant que la  situation justifie une intervention rapide, l'autorisation peut être délivrée  directement par un garde.   Lâchers  d'animaux  sauvages   Art. 39  1 Les lâchers d'animaux sauvages sont soumis à l'autorisation de  l'Office des eaux et de la protection de la nature. Ce dernier fixe les conditions  de lâcher et impose notamment un suivi des animaux introduits.   2 Lorsque les animaux devant être lâchés sont susceptibles de provoquer des  dommages à la forêt ou aux cultures, l'Office des eaux et de la protection de  la nature consulte préalablement les services et milieux concernés.      922.111    11        3 Les lâchers sont autorisés pour autant que les conditions de vie de l'espèce  paraissent assurées à long terme et que d'autres moyens ne permettent pas  d'assurer sa conservation.   4 Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.   Dérangement de  la faune par les  chiens   Art. 40  1 Il est interdit de laisser les chiens errer, rechercher ou poursuivre  des animaux sauvages.   2 Est considéré comme errant tout chien se trouvant hors du contrôle de son  détenteur.   3 En forêt, les chiens doivent pouvoir être maîtrisés constamment par leur  détenteur et, à défaut, seront tenus en laisse.   4 Les prescriptions particulières du Département concernant l'utilisation des  chiens de chasse demeurent réservées.   Essais de chiens  de chasse   Art. 41  1 Seuls les titulaires d'un permis de chasse jurassien valable pour la  saison en cours peuvent procéder à des essais de chiens de chasse. Ces  derniers peuvent être réalisés du 1er août au 30 septembre, en dehors des  jours de chasse.   2 Les titulaires d'un permis de chasse d'un autre canton ou étranger ainsi que  les candidats chasseurs doivent requérir une autorisation auprès de l'Office  des eaux et de la protection de la nature pour procéder à de tels essais. Cette  autorisation est soumise au paiement d'un émolument administratif.   Dérangements   a) Principe   Art. 42  1 Il est interdit de déranger la faune sauvage volontairement et de  quelque manière que ce soit.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut exiger que des travaux  agricoles ou forestiers soient différés ou que des mesures de précaution  particulières soient prises si la présence d'espèces rares ou menacées est  constatée et que leur survie pourrait être mise en péril par ces travaux.   3 L'entretien des haies et des bosquets ainsi que de la végétation  buissonnante des pâturages et des berges est interdit du 1er avril au 31 juillet.  Demeurent réservés les cas de nécessité pour lesquels une autorisation au  sens de l'article 43 ci-dessous peut être délivré.      922.111    12      b) Autorisation,  préavis   Art. 43  1 Une autorisation ou un préavis de l'Office des eaux et de la  protection de la nature est nécessaire pour tout aménagement, activité ou  manifestation susceptible de déranger la faune sauvage.   2 Sont notamment soumis à autorisation :   a) les manifestations cynologiques au cours desquelles des chiens sont  lâchés;   b) la prise de vues photographiques ou cinématographiques au moyen  d'appareils à déclenchement automatique;   c) l'observation de la faune sauvage ou la recherche d'empreintes au moyen  de sources lumineuses artificielles, d'appareils de vision nocturne et  d'appareils de reproduction de son;   d) l'installation de postes d'observation pour la faune sauvage.     3 Font notamment l'objet d'un préavis :   a) les manifestations se déroulant en forêt;  b) les plans d'affectation selon la législation sur l'aménagement du territoire;  c) les plans d'aménagement forestiers communaux;  d) les projets de construction en dehors de la zone à bâtir;  e) la destruction ou la modification de constructions utilisées comme refuge   ou lieu de nidification par la faune sauvage menacée;  f) les remaniements parcellaires;  g) les défrichements;  h) l'aménagement de routes et de chemins forestiers, de pistes de ski et de   chemins pédestres ou équestres.     4 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut refuser une  autorisation, émettre un préavis négatif ou demander une compensation dans  les cas suivants :   a) l'aménagement, l'activité ou la manifestation est susceptible de déranger  des espèces rares ou menacées, d'entraver la libre migration de la faune  sauvage ou a lieu pendant la période générale de reproduction et de  dépendance de la faune sauvage (du 1er avril au 31 juillet);   b) l'activité ou la manifestation est planifiée dans un refuge au sens de  l'article 44 ci-dessous.      Refuges Art. 44  1 Les refuges sont des zones ayant pour but de préserver la faune  sauvage des dérangements et de conserver les espèces rares ou menacées.      922.111    13        2 Pour atteindre ces objectifs, les mesures de protection de la faune sauvage  suivantes peuvent être prises dans ces zones :   a) interdiction totale de chasser;  b) interdiction de chasser certaines espèces;  c) interdiction de chasser lors de certaines périodes;  d) interdiction de quitter les chemins balisés;  e) interdiction de porter une arme;  f) limitation ou interdiction des activités dérangeantes;  g) reconstitution d'habitats dégradés.     3 Le Gouvernement délimite les refuges et fixe les mesures de protection de la  faune sauvage qui s'y appliquent.   Nourrissage Art. 45  Le nourrissage des mammifères sauvages et des rapaces est soumis  à l'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la nature. L'accord  du propriétaire du bien-fonds est réservé.   Naturalisation  d'animaux  sauvages   Art. 46  1 Toute personne domiciliée dans le canton et pratiquant la  naturalisation d'animaux sauvages doit se faire enregistrer auprès de l'Office  des eaux et de la protection de la nature.   2 Tout animal sauvage doit être consigné dans un registre dès son entrée  dans un atelier de naturalisation. L'Office des eaux et de la protection de la  nature définit les indications devant obligatoirement figurer dans le registre.  Une copie du registre est adressée chaque année à l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   3 Les animaux dont la naturalisation doit être déclarée à l'Office des eaux et  de la protection de la nature au sens de l'article 5, alinéas 3 et 4, de  l'ordonnance fédérale sur la chasse2) seront munis d'un signe distinctif dès  leur entrée dans un atelier de naturalisation. Ce signe doit permettre leur  identification en tout temps. Les travaux de naturalisation ne peuvent débuter  que si l'Office des eaux et de la protection de la nature n'a pas fait valoir, dans  les quinze jours suivant la déclaration, un intérêt scientifique ou pédagogique  pour conserver la propriété de l'animal, conformément à l'article 32, alinéa 2.   Animaux  sauvages  abattus  illégalement   Art. 47  1 Les dommages causés par un délit de chasse ou une contravention  doivent, conformément à l'article 23 de la loi fédérale sur la chasse1), être  réparés dans la mesure suivante :      a) Putois, belette, chat sauvage 1 000 francs  b) Autres carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP1)) 3 000 francs      922.111    14         c) Artiodactyles et lièvre brun 1 000 francs  d) Autres mammifères 800 francs  e) Rapaces diurnes et nocturnes 3 000 francs  f) Grand tétras, gélinotte des bois 3 000 francs  g) Autres oiseaux 500 francs           2 La réparation exigée est fixée dans une décision de l'Office des eaux et de  la protection de la nature.    CHAPITRE V : Dommages causés par la faune sauvage      SECTION 1 : Prévention des dommages   Mesures  générales de  prévention    Art. 48  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut organiser des  tirs complémentaires lorsque la régulation des espèces par la chasse ou les  autres mesures de prévention des dommages se révèlent inefficaces.   2 Lorsqu'il s'agit d'espèces protégées, seuls la capture ou le tir d'animaux  isolés sont autorisés; l'assentiment préalable du Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)  demeure réservé (art. 12, al. 4, LChP1)).   3 L'affouragement de la faune sauvage relève de la compétence de l'Office  des eaux et de la protection de la nature. Il tend en particulier à maintenir les  hardes de sangliers en milieu forestier et à favoriser leur dispersion.    4 L'Office des eaux et de la protection de la nature réunit une fois par année  les services et milieux concernés afin d'examiner les mesures  d'affouragement à prendre.   5 L'Office des eaux et de la protection de la nature établit et met à jour  régulièrement, d'entente avec l'Office des forêts et après consultation des  milieux concernés, un plan d'affouragement comprenant :   a) la liste des sites d'affouragement autorisés;  b) la liste des personnes habilitées à nourrir;  c) le type et la quantité d'aliments à distribuer;  d) les périodes autorisées.         922.111    15        6 L'Office des eaux et de la protection de la nature établit et met à jour  régulièrement une statistique des dommages provoqués par la faune  sauvage. Cette statistique est accompagnée d'un plan indiquant la répartition  géographique des dommages. Ces documents peuvent être consultés par les  milieux intéressés.   Mesures de  prévention par  les propriétaires  ou leurs ayants  droit   Art. 49  1 Les exploitants de biens-fonds sont responsables de la prise des  mesures de prévention dictées par les circonstances.   2 Les mesures de prévention sont notamment :   a) la pose de clôtures ou d'autres moyens reconnus;  b) la pose de protections individuelles aux arbres et arbustes;  c) l'utilisation, sous réserve d'autorisation, de produits répulsifs compatibles   avec l'environnement;  d) l'acquisition d'animaux de garde (âne, chien, etc.).     3 Lorsque l'Office des eaux et de la protection de la nature estime justifié la  mise en place de telles mesures, une contribution financière est versée pour  l'achat du matériel adéquat, à charge du Fonds des dommages causés par la  faune sauvage. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut  toutefois mettre à disposition son propre matériel.   4 Les frais de pose, d'entretien et d'exploitation du matériel sont à la charge  des exploitants.   5 Aucune contribution financière ne sera versée :   a) pour les installations habituellement nécessaires à la garde de petits  animaux tels que volailles, lapins, etc.;   b) pour les mesures de prévention visant à protéger les cultures dont le  produit est destiné essentiellement à la consommation personnelle de  l'exploitant.      Contributions  financières   Art. 50  1 La contribution financière concerne la totalité des frais d'acquisition  admis. Pour les pépinières, la contribution ne dépassera pas la moitié des  frais admis.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature fixe au besoin des forfaits,  de même que la période durant laquelle aucune nouvelle contribution  financière ne sera versée pour le remplacement du matériel.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature décide dans chaque cas du  montant de la contribution qui sera versée.      922.111    16      Mesures  individuelles de  protection   Art. 51  1 Avec l'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la  nature, les exploitants peuvent, dans les limites de leurs fonds, prendre des  mesures individuelles en vue de protéger de la faune sauvage les animaux  domestiques, les biens-fonds et les cultures.     2 De telles mesures peuvent être prises contre le renard, la fouine, la martre,  la corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pigeon domestique retourné  à l'état sauvage, ainsi que contre les animaux protégés désignés à l'article 9,  alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur la chasse2).   3 Les renards, fouines et martres ne peuvent être tirés ou capturés que dans  un rayon de 200 mètres autour des maisons d'habitation et des bâtiments  d'exploitation. Le tir ou la capture de ces espèces doit être annoncé à l'Office  des eaux et de la protection de la nature dans les deux jours.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature détermine les moyens et  engins de chasse les mieux adaptés à l'espèce et au lieu.    SECTION 2 : Indemnisation des dommages   Dommages  indemnisés   Art. 52  1 Les dommages suivants sont indemnisés :   a) les dommages causés aux cultures et aux forêts par les espèces pouvant  être chassées;   b) les dommages importants causés aux prairies et aux pâturages par les  sangliers et les blaireaux;   c) les dommages causés aux animaux de rente par les carnassiers protégés  et les rapaces.   2 Les dommages causés aux prairies et aux pâturages par les sangliers et les  blaireaux peuvent aussi être réparés directement par les organisations  cantonales de chasseurs, sous la surveillance de l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   Dommages non  indemnisés   Art. 53  Les dommages suivants ne sont pas indemnisés :   a) les dommages inférieurs à 200 francs par année et par exploitant;  b) les dommages causés par des animaux contre lesquels il est possible de   prendre des mesures individuelles de protection en vertu de l'article 51 ci- dessus;   c) les dommages causés à la forêt et ne portant pas préjudice à sa  conservation, à ses fonctions ou à sa régénération;      922.111    17         d) les dommages causés aux cultures dont le produit est destiné  essentiellement à la consommation personnelle de l'exploitant;   e) les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts propriété de  collectivités publiques et exploités par ces dernières;   f) les dommages causés aux cultures horticoles et aux pépinières.     Annonce du  dommage   Art. 54  Tous les dommages causés par la faune sauvage doivent être  annoncés à l'Office des eaux et de la protection de la nature immédiatement  après avoir été constatés.   Experts Art. 55  1 Le Département nomme un nombre suffisant d'experts chargés de  procéder aux estimations.   2 Les experts devront acquérir les connaissances nécessaires en économie  forestière et agricole. L'Office des eaux et de la protection de la nature veille à  leur formation en collaboration avec les services concernés.   3 Le Département, en accord avec le Département des Finances, fixe le  montant des indemnités versées aux experts qui n'appartiennent pas à  l'administration cantonale.   Estimation  a) Moment   Art. 56  1 L'estimation des dommages a lieu dans les meilleurs délais après  leur annonce.   2 Jusqu'au moment de l'estimation, il est interdit aux exploitants de procéder à  des récoltes qui empêcheraient par la suite de déterminer la cause et  l'étendue du dommage.   b) Autorité  d'estimation   Art. 57  1 L'estimation est faite par un expert désigné par l'Office des eaux et  de la protection de la nature et choisi parmi les experts nommés par le  Département.   2 Dans les cas complexes, l'expert peut, avec l'accord de l'Office des eaux et  de la protection de la nature, s'adjoindre le concours d'un spécialiste  indépendant.   c) Obligation du  lésé   Art. 58  Le lésé ou son représentant est tenu d'assister à l'estimation.   d) Mode de  procéder   Art. 59  Au besoin, le Département précise dans des directives le mode de  procéder à l'estimation.      922.111    18      e) Procès-verbal Art. 60  1 Le résultat de l'estimation est consigné dans un procès-verbal signé  par l'expert.   2 Le lésé ou son représentant est également invité à signer le procès-verbal;  s'il y consent, l'estimation est réputée acceptée, sous réserve de la décision  de l'Office des eaux et de la protection de la nature relative à la fixation de  l'indemnité.   3 Le procès-verbal est ensuite adressé à l'Office des eaux et de la protection  de la nature en vue de la fixation de l'indemnité.   Indemnités  a) Taux   Art. 61  1 Les taux des indemnités versées pour les dommages causés aux  différents types de biens (arbres, céréales, herbes, produits maraîchers,  animaux, etc.) sont fixés dans un arrêté du Département, sur proposition de  l'Office des eaux et de la protection de la nature et après consultation des  services concernés. L'arrêté définit également les dommages aux prairies et  pâturages qui sont considérés comme importants et qui, de ce fait, seront  indemnisés.   2 Pour la fixation de ces taux, il est tenu compte notamment des  recommandations de la Société forestière suisse, de la Société suisse  d'assurance contre la grêle et de l'Union suisse des paysans, ainsi que de la  législation sur les épizooties.   3 Les dommages causés aux prairies et aux pâturages qui peuvent être  réparés avant le début de la période de végétation ne donneront lieu à  aucune indemnité pour perte de rendement.   4 Les indemnités versées sont imputées au Fonds des dommages causés par  la faune sauvage.   b) Réduction,  refus   Art. 62  L'Office des eaux et de la protection de la nature réduit l'indemnité ou,  dans les cas graves, en refuse le versement lorsque :   a) la demande contient volontairement des indications inexactes;  b) la cause ou l'étendue du dommage n'ont pas pu être déterminées de façon   certaine;  c) l'annonce du dommage a été faite tardivement et que, de ce fait, des   mesures de prévention en vue d'éviter de nouveaux dommages n'ont pas  pu être mises en place rapidement;   d) les mesures de prévention raisonnables n'ont pas été prises ou la pose ou  l'entretien du matériel de prévention ont été négligés;      922.111    19      e) les plantations forestières endommagées n'ont pas été effectuées avec  des essences adaptées à la station.      c) Fixation de  l'indemnité   Art. 63  1 Le montant de l'indemnité est fixé par l'Office des eaux et de la  protection de la nature sur la base du procès-verbal d'estimation et compte  tenu d'une éventuelle réduction de l'indemnité. Le refus de l'indemnité  demeure réservé.   2 Lorsqu'il est établi que la demande d'indemnisation était abusive, les frais de  la procédure sont mis à la charge du requérant.    SECTION 3 : Voies de droit   Voies de droit Art. 64  1 La décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature  fixant le montant de l'indemnité ou en refusant l'octroi (art. 63), de même que  celle relative au versement de contributions financières (art. 50), peuvent faire  l'objet d'une opposition, puis d'un recours à la Chambre administrative du  Tribunal cantonal, conformément au Code de procédure administrative5). Le  délai d'opposition et de recours contre la décision prise en vertu de l'article 63  est de cinq jours.   2 Si l'opposition porte sur l'estimation du dommage, l'Office des eaux et de la  protection de la nature désigne, au besoin, un nouvel expert pour procéder à  une estimation complémentaire à laquelle assistera le premier expert.    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Abrogation Art. 65  Les ordonnances suivantes sont abrogées :   a) ordonnance du 28 octobre 2003 concernant la prévention et  l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage;   b) ordonnance du 5 octobre 2004 relative à la formation et aux examens des   candidats chasseurs;   c) ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26 octobre  1978 sur la chasse et la protection du gibier et des oiseaux;   d) ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le contrôle et l'utilisation des  armes de chasse;   e) ordonnance du 6 décembre 1978 sur les refuges de chasse;  f) ordonnance du 6 décembre 1978 sur le fonds en faveur de la recherche   concernant le gibier.        922.111    20      Entrée en  vigueur   Art. 66  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.    Delémont, le 6 février 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                  Les articles 40, 42 à 44 et 51 ont été approuvés par le Département fédéral de  l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 25 avril 2007                        1) RS 922.0  2) RS 922.01  3) RSJU 922.11  4) RSJU 172.356  5) RSJU 175.1  6) RS 451.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf


canton: ju

pdf_content: 922.31    1    Ordonnance  concernant l'octroi du permis temporaire de chasser    du 16 septembre 2003      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 26 de la loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de  la faune sauvage (LCh)1),      arrête :   Conditions  d'obtention et  demande   Article premier  1 L'Office de l'environnement3) peut délivrer des permis  temporaires de chasser à des hôtes de chasseurs ou à des candidats  chasseurs (dénommés ci-après : "les invités") qui remplissent les conditions  fixées à l'article 26 de la loi sur la chasse et la protection de la faune  sauvage1).     2 En plus des conditions mentionnées ci-dessus, les candidats chasseurs  doivent avoir passé avec succès les examens théorique et pratique sur les  armes pour pouvoir obtenir un permis temporaire de chasser.   3 La demande doit être adressée à l'Office de l'environnement au moyen du  formulaire officiel, au moins 10 jours à l'avance. Demeurent réservées la  demande et la délivrance du permis temporaire par le biais d'Internet.2)   Validité Art. 2  1 Les permis temporaires de chasser sont valables un jour.     2 Ils peuvent être délivrés durant toute la saison de chasse et pour tous les  types de chasse.   Limitation du  nombre de  permis  temporaires   Art. 32)  L'invité peut obtenir au maximum trois permis temporaires de chasser  durant une même saison de chasse.    Exercice de la  chasse   Art. 4  1 L'invité doit être accompagné d'un titulaire d'un permis jurassien  valable pour la chasse qu'il souhaite exercer.       922.31    2     2 Un groupe de chasse ne peut pas accueillir plus de deux invités par jour.  Ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le groupe, mais considérés  comme des surnuméraires.   3 Sur requête, l'invité se légitime par la présentation de son permis de chasse,  du permis temporaire de chasser, d'une pièce d'identité et de son attestation  d'assurance responsabilité civile en matière de chasse.2)   Quota de gibier  et statistique   Art. 5  1 Le titulaire d'un permis temporaire de chasser délivré pour la chasse  au chevreuil, au chamois, au lièvre ou au sanglier ne peut tirer plus d'un gibier  par jour. Ce dernier devra être porté au compte du chasseur qui  l'accompagne.     2 Au besoin, l'Office de l'environnement3) peut fixer un quota pour le tir  d'autres espèces de gibier.   3 Tout gibier tiré par un invité doit être comptabilisé dans les feuilles de  statistique du chasseur qui l'accompagne.   Emolument Art. 6  1 Le permis temporaire de chasser est soumis au paiement d'un  émolument administratif.     2 Le Gouvernement fixe le prix du permis conformément à l'article 30 de la loi  sur la chasse et la protection de la faune sauvage1).   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2003.    Delémont, le 16 septembre 2003     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod       922.31    3             1) RSJU 922.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin   2011  3) Nouvelle dénomination selon les articles 55 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  (RSJU 172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     922.31    4


title: Loi sur la pêche

pdf_content: 923.11    1    Loi  sur la pêche    du 28 octobre 2009      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche1),   vu l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la  pêche2),   vu l'article 45, alinéa 4, de la Constitution cantonale3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Article premier  La présente loi a pour buts :   a) de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance de la faune  aquatique, ainsi que de protéger, d'améliorer et, si nécessaire, de  reconstituer ses biotopes;   b) de protéger les espèces aquatiques menacées;  c) de gérer durablement la faune aquatique;  d) d'encourager la recherche en matière de faune aquatique;  e) de régler l'exercice de la pêche dans le Canton.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  1 La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées au sens de  la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux4).13)   2 Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées  artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau  libre ne peuvent pas pénétrer naturellement, sont soumises uniquement aux  dispositions de la législation fédérale relatives aux espèces, races ou variétés  étrangères.      923.11    2        3 Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions  relatives aux interventions techniques sur les eaux.   Droit de rang  supérieur   Art. 4  L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en  outre régies par la législation fédérale sur la pêche et l'accord entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant  l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du  Doubs formant frontière entre les deux Etats5).   Définitions Art. 5  1 Par pêche, on entend toute activité ayant pour objet la capture, dans  les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, de poissons ou d'écrevisses,  ainsi que d'organismes leur servant de nourriture.   2 Par faune aquatique, on entend l'ensemble des espèces animales vivant à  l'état sauvage dans les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, y compris  les eaux frontières.   Autorités  compétentes   Art. 6  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la gestion de la  pêche et la protection de la faune aquatique. Il établit un règlement sur  l’exercice de la pêche.   2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (ci-après : "le  Département") exerce la surveillance dans ce domaine.   3 Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, l'Office de  l'environnement est chargé de l'application du droit fédéral et cantonal  régissant la pêche et la protection de la faune aquatique.   Délégation de  tâches   Art. 7  1 Le Gouvernement peut déléguer aux organisations de pêcheurs, par  voie de convention, tout ou partie des tâches suivantes :   a) la surveillance de la pêche;  b) la gestion piscicole;  c) la formation des gardes auxiliaires et des pêcheurs.     2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat peut verser des indemnités aux  organisations concernées.   Commission      de la pêche   Art. 8  1 Il est créé une commission de la pêche composée de neuf membres  et présidée par le chef du Département.      923.11    3     2 Ses membres, nommés par le Gouvernement pour la durée d'une  législature, sont choisis au sein tant des milieux de la pêche que de la  protection de la nature et du tourisme.   3 Le Gouvernement définit l'organisation de la commission de la pêche.   4 La commission de la pêche est notamment consultée par le Gouvernement  et le Département :   a) sur les mesures à prendre pour assurer la conservation durable de la  faune aquatique et de ses biotopes;   b) sur les questions liées à l'exercice de la pêche et à la gestion halieutique;  c) sur les projets législatifs liés à la protection et à la gestion de la faune   aquatique.     5 Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires.    SECTION 2 : Protection de la faune aquatique   Mesures de  protection   Art. 9  1 Le Gouvernement peut interdire la pêche de poissons et d'écrevisses  appartenant à des espèces menacées.   2 Il en établit la liste.   Périodes de  protection   Art. 10  1 Le Gouvernement fixe le début et la fin de chacune des périodes de  protection prévues par le droit fédéral, de manière à ce qu'elles correspondent  à la période de reproduction de l'espèce concernée.   2 Il peut étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles  périodes pour d'autres espèces.   3 Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des  populations de poissons et d'écrevisses l'exige.   Zones de  protection   Art. 11  Le Gouvernement peut fixer des zones de protection dans lesquelles  l'exercice de la pêche est interdit temporairement ou toute l'année.   Conditions de  capture   Art. 12  Le Gouvernement détermine les conditions de capture des poissons  et des écrevisses ainsi que des organismes aquatiques leur servant de  nourriture.      923.11    4   Conservation et  reconstitution  des biotopes   Art. 13  1 L'Etat veille à la préservation des cours d'eau et plans d'eau, des  rives naturelles et de la végétation servant de frayères aux poissons ou  d'habitat à leur progéniture.   2 Il favorise les mesures permettant d'améliorer les conditions de vie de la  faune aquatique et de reconstituer localement les biotopes détruits.   3 Il soutient les efforts des collectivités publiques et des associations allant  dans ce sens.   Interventions  techniques   Art. 14  1 Toute intervention sur les eaux, leur régime et leur cours, ou encore  sur les rives ou le fond des eaux, est soumise à une autorisation de l'Office de  l'environnement.   2 L'Office de l'environnement peut exiger que les travaux se déroulent en  dehors des périodes sensibles du point de vue de la protection de la faune  aquatique.   3 Celui qui sollicite une telle autorisation peut être tenu de fournir les données  ou études permettant de déterminer l'impact du projet sur la faune aquatique  et la pêche.   Activités  sportives et   de loisirs   Art. 15  1 Dans la mesure où la protection et la préservation du milieu naturel   l'exigent, le Gouvernement peut réglementer la navigation, ainsi que d'autres  activités nautiques, notamment la baignade et la plongée, dans les cours  d'eau et plans d'eau.    2 Il peut notamment soumettre certaines activités à autorisation, les interdire  ou les restreindre.   3 En cas d'urgence, notamment lors de pollution ou de sécheresse, l'Office de  l'environnement peut, dans l'intérêt de la protection du milieu naturel,  restreindre ou interdire l'accès aux eaux publiques dans des zones  déterminées.   Circulation Art. 16  1 Sauf autorisation spéciale délivrée par l'Office de l'environnement, il  est interdit d'entrer dans un cours d'eau au moyen d'un véhicule automobile  ou d'un autre engin pouvant perturber le milieu aquatique.   2 Demeure réservée l'utilisation des passages à gué dûment autorisés.      923.11    5      Rétablissement  de l’état  conforme à la loi   Art. 17  1 Quiconque porte atteinte de manière illicite à un cours d'eau lors de  l'exercice d'activités mentionnées aux articles 14 à 16 est tenu de procéder au  rétablissement de l’état conforme à la loi.   2 Lorsque le rétablissement conforme est impossible, l’autorité compétente  ordonne une compensation équitable en nature ou perçoit une contribution  correspondant à la valeur de remplacement.    3 L’autorité compétente fait exécuter par substitution et aux frais de l’auteur  les mesures ordonnées qui n’auraient pas été prises dans le délai fixé ou qui  n’auraient pas été exécutées conformément aux prescriptions.    SECTION 3 : Gestion piscicole   Buts Art. 18  La gestion piscicole vise les objectifs suivants :   a) garantir durablement les meilleures conditions de reproduction et de  développement naturels du poisson;   b) assurer le maintien des souches indigènes;  c) déterminer l'intensité de l'exploitation piscicole en fonction de la qualité du   peuplement;  d) définir les mesures d'empoissonnement les plus efficaces et fixer leur   importance en fonction de la qualité des eaux et des peuplements  existants.      Introduction  d'espèces   Art. 19  Toute introduction d'espèces aquatiques animales dans les cours  d'eau et plans d'eau est soumise à l'autorisation de l'Office de  l'environnement, sous réserve des compétences des autorités fédérales.   Plan de gestion  halieutique   Art. 20  1 Chaque année, l'Office de l'environnement examine la nécessité de  procéder à des empoissonnements. Au besoin, il établit un plan de gestion  halieutique définissant les mesures à prendre. Ce plan est établi en  collaboration avec les organisations de pêcheurs.   2 Les mesures d'empoissonnement sont destinées à renforcer ou à recréer  des populations de poissons ou d'écrevisses, en particulier celles qui sont  menacées ou ont disparu. Elles peuvent également contribuer à soutenir  l'exercice de la pêche.      923.11    6      Installations de  pisciculture   Art. 21  1 Les installations de pisciculture pour l'empoissonnement des eaux  ouvertes à la pêche comprennent les ruisseaux, étangs et bassins affectés à  l'élevage du poisson.   2 Les installations doivent produire des poissons d'espèce, d'origine, de  qualité et d'état de santé conformes aux directives officielles.   3 L'Office de l'environnement peut procéder à tous les contrôles utiles; il peut  vérifier également la conformité des installations.   Captures  particulières   Art. 22  L'Office de l'environnement peut autoriser, organiser ou ordonner des  captures particulières dans l'intérêt de l'exploitation et de la préservation de la  diversité des espèces et des peuplements, notamment pour :   a) la récolte du frai;  b) l'exploitation des eaux d'élevage;  c) la lutte contre les épizooties;  d) la pêche précédant des interventions techniques dans les eaux;  e) la recherche scientifique;  f) l'élimination des poissons et des écrevisses étrangers au bassin versant;  g) l'intervention lors d'événements soudains tels que pollutions,   assèchements ou crues.     Collecte de  données   Art. 23  L'Office de l'environnement procède ou fait procéder aux relevés des  données relatives aux immersions, aux captures et à la composition des  peuplements de poissons et d'écrevisses.   Amélioration de  la gestion   Art. 24  1 L'Office de l'environnement conduit des études visant à améliorer la  gestion de la faune aquatique dans le Canton.   2 Il coordonne les études entreprises par des organismes publics ou privés.   3 Dans le cadre des études, il peut faire procéder au marquage des espèces  immergées.   Association   des milieux  intéressés   Art. 25  1 L'Office de l'environnement associe les organisations de pêcheurs à  la gestion piscicole.   2 Il peut y associer d'autres milieux intéressés.      923.11    7       SECTION 4 : Droit de pêche   1. Principes Art. 26  1 Le droit de pêche appartient à l'Etat.   2 L'Etat exerce ce droit par l'octroi de permis et par affermage, dans la mesure  où il n'en fait pas usage lui-même. Seuls les étangs peuvent être affermés, à  l'exclusion des cours d'eau.   3 Le Gouvernement détermine les eaux ouvertes à la pêche à permis et celles  qui peuvent être affermées.   4 Les droits de pêche privés sont réservés.   2. Permis de  pêche  a) Principes   Art. 27  1 L'Office de l'environnement délivre les permis de pêche. Au besoin,  cette tâche peut être déléguée à d'autres services administratifs ou à des  tiers.   2 Le permis de pêche est nominatif et intransmissible; il ne peut être délivré à  des personnes âgées de moins de dix ans.   3 Des permis de pêche collectifs, dont la validité est limitée dans l'espace et  dans le temps, peuvent être délivrés notamment à des fins éducatives.   b) Catégories de  permis   Art. 28  1 Le permis de pêche peut être délivré sous la forme :   a) d'un permis annuel;  b) d'un permis temporaire.     2 Le Gouvernement détermine les types de permis temporaires ainsi que les  conditions de leur octroi. Il fixe les périodes de pêche pour lesquelles de tels  permis ne peuvent être délivrés.   c) Emoluments Art. 29  1 Dans les limites de la législation sur les émoluments, le  Gouvernement fixe le tarif des émoluments, notamment ceux dus pour les  permis de pêche et les étangs affermés. Les émoluments doivent couvrir,  dans une mesure équitable, les coûts directement liés à gestion de la pêche.   2 Il peut majorer l'émolument pour les personnes domiciliées hors du Canton.   3 L'empêchement d'exercer la pêche ne donne pas droit à la restitution de  l'émolument.      923.11    8   d) Pêche sans  permis   Art. 30  Les enfants âgés de moins de dix ans révolus peuvent pêcher sans  être au bénéfice d'un permis, à condition :   a) qu'ils soient accompagnés et sous la surveillance d'une personne majeure  titulaire d'un permis de pêche jurassien;   b) qu'ils ne soient pas plus de trois sous la surveillance de la même  personne;   c) que le produit de leur pêche figure dans le carnet de contrôle de la  personne qui les accompagne.      e) Conditions  d'octroi   Art. 31  1 Le permis de pêche est délivré à la personne qui :   a) dispose des connaissances exigées par la législation fédérale sur la  pêche;   b) a accompli un travail dans le domaine du patrimoine naturel ou s'est  acquittée d'une contribution de remplacement d'un montant maximal de  100 francs.      2 Le Gouvernement règle les modalités d'organisation de la formation et des  travaux en faveur du patrimoine naturel. Il fixe le montant de la contribution de  remplacement dans les limites de l'alinéa 1, lettre b, et en précise les  conditions de perception. Il peut dispenser les personnes mineures ainsi que  les titulaires d'un permis temporaire de l'exigence fixée à l'alinéa 1, lettre b.   f) Refus du  permis   Art. 32  1 La délivrance du permis de pêche est refusée à la personne qui :   a) ne remplit pas les conditions d'octroi définies à l'article 31, alinéa 1;  b) fait l'objet d'une interdiction de pêcher en vertu d'une décision prise par   une autorité administrative ou judiciaire, suisse ou étrangère;  c) a été condamnée au cours des cinq dernières années pour atteinte à   l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la surveillance de la pêche.     2 La personne qui n'a pas son domicile dans le Canton peut être tenue  d'établir, au moyen d'attestations et d'autres documents, qu'elle ne tombe pas  sous le coup des dispositions mentionnées à l'alinéa 1.   3 Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction à  la législation sur la pêche, la décision relative à l'octroi du permis est différée  jusqu'au prononcé définitif de l'autorité judiciaire compétente.   g) Retrait du  permis   Art. 33  1 Le permis de pêche est retiré lorsque son titulaire fait l'objet d'une  condamnation pénale pour infraction à la législation sur la pêche ou pour  infraction commise lors de l'exercice de la pêche; il est également retiré  lorsqu'il a été obtenu frauduleusement.      923.11    9     2 Le permis est retiré provisoirement lorsque son titulaire fait l'objet d'une  poursuite pénale pour une infraction à la législation sur la pêche; si la  poursuite pénale aboutit à une condamnation, le retrait devient définitif;  l'alinéa 3 demeure réservé.   3 Dans les cas de peu de gravité, le retrait du permis peut être remplacé par  un avertissement.   4 Les gardes et les gardes auxiliaires peuvent saisir immédiatement le permis  lors de flagrants délits. L'Office de l'environnement statue dans les dix jours  sur un éventuel retrait provisoire du permis.     5 L'Office de l'environnement est compétent pour prononcer le retrait.  L'opposition et le recours contre sa décision n'ont pas d'effet suspensif.   3. Interdiction de  pêcher   Art. 34  1 L'Office de l'environnement peut prononcer une interdiction de  pêcher pour une durée de cinq ans au plus à l'égard de l'auteur d'infractions  graves ou répétées à la législation sur la pêche.   2 L'interdiction de pêcher prononcée par le juge pénal à titre de peine  accessoire demeure réservée.   4. Affermage Art. 35  1 L'Office de l'environnement est compétent pour attribuer les contrats  d'affermage.   2 Le contrat d'affermage est en général conclu avec la personne offrant la  meilleure garantie d'une pêche exercée avec compétence et dans les règles,  ainsi que d'une exploitation et d'un entretien appropriés des eaux.   3 Il n'existe aucun droit à la conclusion ou à la prolongation d'un contrat  d'affermage.   4 Les eaux sont affermées directement ou à la suite d'un appel d'offres.  L'attribution du contrat d'affermage fait l'objet d'une décision.   5 Le produit des affermages est affecté à la gestion de la pêche.   6 Le Gouvernement précise par voie d'ordonnance les modalités de  l'affermage.      923.11    10      5. Droits de  pêche privés  a) Expropriation,  droit de  préemption   Art. 36  1 Dans la mesure où cela permet de réaliser les buts de la présente  loi, les droits de pêche privés qui grèvent les eaux publiques peuvent être  expropriés par l'Etat moyennant le versement d'une pleine indemnité. La loi  sur l'expropriation6) est applicable à la fixation de l'indemnité. Le  Gouvernement est compétent pour ordonner l'expropriation.   2 En cas de vente d'un droit de pêche ou d'opérations équivalant  économiquement à une vente, ainsi qu'en cas de réalisation forcée, l'Etat  dispose d'un droit de préemption légal. Le Gouvernement est compétent pour  décider d'exercer ce droit.     3 Le Gouvernement précise la procédure d'expropriation et d'exercice du droit  de préemption.   b) Participation  aux coûts  d'aménagement  des cours d'eau   Art. 37  Lorsque des cours d'eau font l'objet de mesures d'aménagement qui  ont des effets favorables sur le développement de la faune aquatique, une  participation adéquate peut être exigée des titulaires de droits de pêche  privés.    SECTION 5 : Exercice de la pêche   Port du permis Art. 38  1 Tout pêcheur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter  sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la pêche.   2 Les détenteurs d'un permis doivent être en mesure de prouver leur identité.   Carnet de  contrôle   Art. 39  1 Nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet de contrôle  délivré par l'Office de l'environnement.   2 Chaque pêcheur est tenu :   a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux dispositions de la  présente loi et de ses dispositions d'exécution;   b) de le présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de  la pêche;   c) de le remettre à l'Office de l'environnement dès la fin de la période de  pêche.      Engins et modes  de pêche   Art. 40  1 Le Gouvernement détermine les engins et les modes de pêche  autorisés et les engins auxiliaires admis.      923.11    11    2 Il peut notamment restreindre ou interdire le recours à certains engins,  moyens ou méthodes de pêche.   Période de  pêche   Art. 41  Le Gouvernement fixe :   a) les périodes de pêche et, le cas échéant, les jours de pêche autorisés;  b) les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée.     Règlement sur  l'exercice de la  pêche   Art. 42  Le Gouvernement adopte un règlement sur l'exercice de la pêche qui  contient les prescriptions fondées sur les articles 9 à 12, 39 et 40 ci-dessus.   Restrictions  quant au lieu   Art. 4313)  L'Office de l'environnement peut interdire ou restreindre la pêche  en des endroits déterminés lorsque les circonstances le justifient, notamment  lors de pollution ou de sécheresse ou pour des raisons sanitaires.   Droit de  circulation,  obstacles   Art. 44  1 Le permis de pêche donne le droit de se déplacer à pied sur les  fonds privés le long des cours d'eau pour y pêcher.   2 Ce droit doit s'exercer sans dommage pour les fonds traversés. Il ne  comporte pas celui de s'introduire dans les constructions ainsi que dans leurs  dépendances.   3 Le pêcheur est responsable des dégâts qu'il cause.   4 Les plantations, clôtures et installations de nature à rendre le passage  impossible ou dangereux doivent être enlevées ou modifiées par le  propriétaire dans le délai imparti par le Département.   5 Si le propriétaire ne se conforme pas à la décision prise à son endroit par le  Département, ce dernier peut en ordonner l'exécution par substitution aux  frais de l'obligé.   Commerce du  produit de la  pêche   Art. 45  La vente de poissons capturés dans les eaux ouvertes à la pêche par  le titulaire d'un permis est interdite.   Concours de  pêche   Art. 46  Le Gouvernement règle les modalités d'organisation des concours de  pêche dans les eaux publiques.   Viviers Art. 47  L'installation de viviers dans les eaux publiques ou privées est  interdite.      923.11    12      Exercice d'un  droit de pêche  privé   Art. 48  1 Les pêcheurs exerçant un droit de pêche privé à n'importe quel titre  sont tenus de respecter le droit fédéral, ainsi que les règles cantonales de  police qui concernent :   a) les périodes de protection des espèces;  b) les espèces et races menacées;  c) la longueur minimale de capture;  d) les engins et les modes de pêche;  e) l'introduction d'espèces dans les eaux.     2 L'Office de l'environnement peut en tout temps demander la présentation du  plan de protection appliqué par le titulaire d'un droit de pêche privé.   3 Lorsqu'un pêcheur exerce un droit de pêche privé qui lui a été conféré par le  titulaire, il doit présenter, sur requête, une attestation établie par le titulaire qui  l'y autorise.    SECTION 6 : Recherche et encouragement de la pêche   Fonds de la  pêche   Art. 49  1 Il est constitué un fonds de la pêche (ci-après : "le fonds").   2 Le fonds est alimenté par :   a) le produit des émoluments dus pour le permis de pêche, l'affermage  d'étangs et les autorisations en matière de pêche;   b) les indemnités et les compensations pour la dépréciation des milieux  aquatiques;   c) les dommages-intérêts;  d) le produit des amendes;  e) les subventions fédérales versées pour des projets liés à la pêche et à la   protection du milieu aquatique;  f) en cas de nécessité, une allocation de l'Etat fixée dans le cadre du budget.     3 Le fonds est géré par l'Office de l'environnement.   Utilisation du  fonds   Art. 50  1 Le fonds est utilisé pour des projets de recherche et  d'encouragement de la pêche, en particulier :   a) les études portant sur la faune aquatique et ses biotopes;  b) les aménagements et améliorations des milieux aquatiques;  c) l'acquisition de droits de pêche privés;  d) les mesures visant à améliorer la libre circulation du poisson;  e) l'encouragement de la pisciculture visant à maintenir à long terme les   populations de poissons et d'écrevisses indigènes;       923.11    13      f) l'allocation d'indemnités à des organisations qui exécutent des mesures  d'empoissonnement ou des travaux d'entretien agréés par l'Office de  l'environnement.      2 Les coûts liés à la gestion de la pêche sont également imputés sur le fonds.   3 Le Département statue sur l'octroi des montants prélevés sur le fonds.    SECTION 7 : Surveillance de la pêche   Organes de  surveillance   Art. 51  1 La surveillance de la pêche est assurée par :   a) les gardes cantonaux rattachés à l'Office de l'environnement;  b) les gardes auxiliaires de la pêche;  c) le personnel administratif de l'Office de l'environnement responsable de la   gestion de la pêche.     2 Les agents de la gendarmerie cantonale sont tenus de prêter leur concours  et de signaler toute infraction. La participation des gardes-frontières à la  surveillance est régie par la législation fédérale.   Devoirs et  compétences   Art. 52  1 Les personnes désignées à l'article 51, alinéa 1, lettres a et c, ci- dessus ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des dispositions de  procédure pénale lorsqu'elles agissent dans le cadre de la législation sur la  pêche.   2 Les organes chargés de la surveillance de la pêche dénoncent au Ministère  public toutes les infractions à la législation sur la pêche qui parviennent à leur  connaissance.   3 Ils prennent les mesures utiles pour établir les faits et prévenir de nouvelles  infractions.     4 Ils inspectent au besoin les récipients et les véhicules.   5 Ils saisissent les engins qui ont servi à commettre un acte de pêche illicite.  Ces derniers ne sont restitués qu'une fois close la procédure pénale ou  administrative et pour autant que leur confiscation n'ait pas été ordonnée.   Droit de suite Art. 53  1 En cas d'urgence, les organes chargés de la surveillance de la  pêche, à l'exclusion des gardes auxiliaires, sont autorisés à suivre un suspect  ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton ou de la France dans les  limites du droit fédéral ou international.      923.11    14    2 Ils sont tenus d'aviser le plus rapidement possible les autorités responsables  du territoire sur lequel ils ont agi.   Gardes  auxiliaires   Art. 54  1 Des personnes expérimentées en matière de pêche et que  recommandent à cet effet les organisations de pêcheurs peuvent être  nommés gardes auxiliaires de la pêche par le Département.   2 Les gardes auxiliaires de la pêche font la promesse solennelle devant le  chef de Département.   3 Le Département définit leur cahier des charges. Il fixe les indemnités  auxquelles ils ont droit, dans la mesure où la surveillance de la pêche n'a pas  été déléguée en vertu de l'article 7.   Formation et  perfectionnement   Art. 55  L'Office de l'environnement assure la formation et le  perfectionnement des organes chargés de la surveillance de la pêche.    SECTION 8 : Voies de droit, dispositions pénales et administratives   Voies de droit Art. 56  Les décisions rendues en vertu de la présente loi et des ses  dispositions d'exécution sont sujettes à opposition et à recours selon les  dispositions du Code de procédure administrative7).   Contraventions Art. 57  1 A moins qu'elles ne soient visées par les dispositions de la loi  fédérale sur la pêche1), les infractions à la présente loi et à ses dispositions  d'exécution sont passibles d'une amende minimale de 50 francs.14)   2 La poursuite des contraventions incombe aux autorités de la justice pénale.     3 Les autorités judiciaires communiquent tout jugement ou ordonnance  prononcés en matière de pêche à l'Office de l'environnement dans les dix  jours qui suivent leur entrée en force.   Sanctions  administratives   Art. 58  L'Office de l'environnement confisque les engins prohibés saisis qui  n'ont pas été confisqués par les autorités judiciaires. Il peut en faire de même  pour les engins non prohibés lorsque l'infraction a donné lieu à une  condamnation.      923.11    15       SECTION 9 : Dispositions finales   Abrogation Art. 59  Sont abrogées :   a) la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche;  b) la loi du 26 octobre 1978 sur la liquidation et le rachat des droits de pêche.     Modification du  droit   Art. 60  1 La loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la  faune sauvage9) est modifiée comme il suit :      Article 50, alinéa 1, lettre c et titre marginal    …10)     Article 52, alinéa 1   …10)   Article 58   …10)    2 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale11) est modifié comme il suit :     Article 24, chiffres 7 et 8     Abrogés.   Référendum Art. 61  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 62  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi.    Delémont, le 28 octobre 2009    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Wermeille  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      923.11    16       Les articles 9 à 12, 20, 21, alinéa 1, 22, 40 et 44, alinéa1, ont été approuvés par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la  communication le 8 avril 2010                                          1) RS 923.0  2) RS 923.01  3) RSJU 101  4) RSJU 814.20  5) RS 0.923.22  6) RSJU 711  7) RSJU 175.1  8) …  9) RSJU 922.11  10) Texte inséré dans ladite loi  11) RSJU 176.21  12) 1er février 2010  13) Nouvelle teneur selon l'article 114, alinéa 4, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des   eaux (LGEaux), en vigueur depuis le 1er février 2016 (RSJU 814.20)  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er juillet   2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.923.22.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20


pdf_content: Etendue de la régale     923.111     1    Ordonnance  portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la  pêche1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 55 de la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 35 de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche3),      arrête :      SECTION 1 : Régale de la pêche    Etendue de la  régale   Article premier  1 La régale de la pêche s'étend à toutes les eaux dans  lesquelles des poissons peuvent vivre. Sont exceptés, les cours d'eau,  étangs, etc., établis artificiellement sur terrain privé et clos de telle  manière qu'aucun poisson d'autres eaux ne puisse y parvenir. Les droits  de pêche de communes, corporations et particuliers sont réservés.    2 L'Etat exerce la régale en concédant la pêche ou en l'exploitant lui- même.   3 Le permis de pêche à la ligne, la carte pour poissons-amorces, le titre  d'affermage et les permis particuliers délivrés par l'Office des eaux et de  la protection de la nature autorisent à capturer des poissons ou d'autres  animaux aquatiques utilisables, dans les limites des prescriptions en la  matière.   4 Par animaux aquatiques utilisables au sens de l'article premier de la loi  sur la pêche, il faut entendre aussi les petits organismes servant de  nourriture aux poissons. Ces derniers ne peuvent être capturés que par  les titulaires d'autorisations de pêcher.   5 L'utilisation d'appareils de pêche électriques et de barrières à poissons  électriques est subordonnée à une autorisation spéciale du Département  de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après  "Département").       923.111     2   Droits de pêche,  révision et  registre   Art. 2  1 Le Département tient un registre des eaux tombant sous le coup  de l'article 10 de la loi sur la pêche.    2 La pêche illicite dans les eaux cantonales ou privées est poursuivie  d'office.     SECTION 2 : Concession du droit de pêche    Procédure Art. 3  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires  relativement au mode de délivrance des diverses autorisations de  pêcher.    Permis de séjour Art. 4  Pour l'établissement au sens du règlement sur la pêche, font règle  le dépôt des papiers de légitimation dans le Canton et la possession d'un  permis de séjour.   Refus de permis  pour motifs  d'ordre  administratif   Art. 5  1 Les permis de pêche de toute espèce peuvent être refusés pour  motifs d'ordre administratif.   2 Constituent pareils motifs, en particulier, les infractions aux  prescriptions sur la pêche.    3 Sous réserve de l'article 5 de la loi sur la pêche (permis de pêche à la  ligne), l'Office des eaux et de la protection de la nature décide du refus.  La décision de cet Office peut faire l'objet d'un recours à la Cour  administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).   Non-restitution  de taxes   Art. 6  L'empêchement de pêcher ne donne pas droit à la restitution des  taxes de permis ou émoluments acquittés.    Abus  d'autorisations   Art. 7  1 L'obtention d'un permis de pêche à la faveur de fausses  indications et tout abus de pareil titre, tel que cession illicite à des tiers,  etc., sont punissables.    2 Le refus et le retrait du permis demeurent réservés.   Eaux selon  l'article 8 de la loi  sur la pêche,  délimitation   Art. 8  Le Gouvernement fixe les limites des eaux spécifiées à l'article 8  de la loi sur la pêche.    Eaux acquises  ou rachetées   Art. 9  Le Gouvernement décide, dans le règlement sur la pêche, quelles  eaux acquises ou rachetées par l'Etat tombent sous le coup de l'article 8  de la loi sur la pêche.        923.111     3   Affermage Art. 10  1 Les conditions générales de l'affermage de cours d'eau sont  fixées dans une ordonnance spéciale.    2 Les eaux servant exclusivement à la pisciculture peuvent être  affermées sans mise en soumission.   3 Il est loisible au Département d'affermer des cours d'eau sans égard au  montant des fermages offerts, si cela est indiqué pour les rendre plus  poissonneux.   Canaux Art. 11  1 Les canaux industriels alimentés par les eaux mentionnées à  l'article 8 de la loi sur la pêche, sont réputés eaux à affermer  conformément à l'article 10 de cette loi. Leur affermage a lieu dans  l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans  mise en soumission.   2 Les canaux importants peuvent être déclarés cours d'eau au sens de  l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le  justifient.   Eaux publiques Art. 12  1 Les cours d'eau spécifiés à l'article 8 de la loi sur la pêche et  leurs bassins d'accumulation sont affermés exclusivement à des fins  d'aménagement piscicole (pêche du frai, etc.).   2 L'affermage ne peut être adjugé qu'à des requérants qui garantissent  une exploitation irréprochable des eaux en cause.   3 Les clauses de contrat d'affermage sont arrêtées par le Département.   Mesures  extraordinaires  d'aménagement   Art. 13  Le Département ordonne les mesures d'aménagement prévues  à l'article 11 de la loi sur la pêche et en règle les modalités d'exécution.     SECTION 3 : Exercice de la pêche et améliorations piscicoles   Remise des  prescriptions   Art. 14 Avec toute autorisation de pêcher, le requérant reçoit les  prescriptions réglant la pêche dont il s'agit.   Règlement sur la  pêche   Art. 15  Le Gouvernement fixe dans un règlement sur la pêche l'exercice  de la pêche à la ligne, les tailles minima du poisson pouvant être capturé,  les périodes d'interdiction de la pêche, les réserves à poissons et toutes  autres restrictions.        923.111     4      Taille minima Art. 16  Les tailles minima concernent la longueur du poisson mesurée  du bout du museau aux extrémités de la nageoire caudale normalement  déployée; celles de l'écrevisse concernent sa longueur mesurée de la  pointe du rostre jusqu'au bout de la queue.    Périodes  d'interdiction et  tailles minima,  champ  d'application   Art. 17  Les tailles minima et les périodes d'interdiction fixées en vertu de  l'article 12 de la loi sur la pêche s'appliquent également aux droits de  pêche privés.    Pisciculture Art. 18  Les dispositions d'application concernant la pisciculture font  l'objet d'une ordonnance spéciale.    Espèces de  poissons  étrangères;  immersion   Art. 19  Une autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour  immerger dans les eaux suisses des espèces et des races de poissons  et d'écrevisses étrangères ou pour introduire des espèces et des races  dans une région du pays où elles n'existaient pas jusqu'ici. Les  demandes doivent être adressées au Département.   Vente interdite  du poisson en  temps prohibé   Art. 20  1 Durant les périodes d'interdiction, les truites, ombres de rivière  et brochets capturés dans des eaux jurassiennes ne peuvent pas être  vendus, achetés, offerts en vente, servis dans des auberges, ni être  expédiés, sauf pendant les trois premiers jours de la période.   2 Ne tombent pas sous le coup de cette prohibition, les poissons qui,  capturés pendant la période jurassienne d'interdiction en vertu d'un  permis pour la pêche du frai, ont été vidés de leurs éléments de  reproduction et qui pour des motifs fondés n'ont pu être remis à l'eau, de  même que les poissons capturés avant la période d'interdiction et  conservés dans des frigorifiques ou des congélateurs. Ces poissons  sont, avant leur vente, pourvus de la marque officielle de contrôle du  garde-pêche (perforation).    3 Ne sont pas non plus soumis à la prohibition de vente et d'envoi, les  poissons vivants qui proviennent d'établissements de pisciculture et sont  destinés au repeuplement d'eaux.   4 Pour les espèces de poissons susmentionnées en provenance d'autres  cantons ou de l'étranger, qui sont introduites dans les eaux jurassiennes  pendant la période d'interdiction qui prévaut dans le canton du Jura, des  pièces justificatives sont requises, et doivent être présentées sur  demande aux organes de la police de la pêche.   5 Sont également soumis à la prescription précitée les poissons  provenant d'eaux frontières jurassiennes, y compris du Doubs.       923.111     5    6 Pour le contrôle, l'assujetti paie un émolument dont le montant est fixé  dans un décret5) du Parlement.    7 Le Département peut, selon les besoins, ordonner un contrôle pour des  espèces de poissons autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus,  avec perception d'un émolument approprié.   Faits nuisibles au  poisson   Art. 21  1 Les poissons et autres animaux aquatiques utilisables qui  périssent à la suite de circonstances extraordinaires, tels les  affaissements, les empoisonnements, les corrections ou autres  événements, ne peuvent être pris que par les titulaires d'une autorisation  de pêche. Ils doivent être remis à la surveillance officielle de la pêche ou  à la police cantonale avec les indications sur toutes les preuves  concernant les circonstances de l'événement, surtout aussi le nombre, le  poids, et l'espèce des animaux aquatiques pris.   2 Le Département fixe les conditions auxquelles les poissons et autres  animaux aquatiques susmentionnés peuvent être pris et utilisés.    Capture de  poissons  destinés à servir  d'amorces, et de  petits  organismes  servant de  nourriture   Art. 22  1 Les dispositions d'exécution sur la capture de poissons  destinés à servir d'amorces et sur celle de petits organismes servant de  nourriture aux poissons seront réglées par le Gouvernement dans une  ordonnance spéciale.   2 Le Parlement fixe par voie de décret5) l'émolument dû pour le permis  "carte pour poissons-amorces".   Capture  d'écrevisses   Art. 23  Le Gouvernement fixe dans une ordonnance spéciale les  instruments autorisés pour la capture des écrevisses ainsi que leur mode  d'utilisation.    Versement de  subsides   Art. 24  L'allocation de subsides en faveur des efforts tendant à rendre  les eaux plus poissonneuses fait l'objet d'un règlement spécial.   Obligation d'une  autorisation pour  interventions  techniques   Art. 25  1 Les eaux ou leur régime, les cours d'eau, ainsi que les rives ne  peuvent être modifiés qu'avec une autorisation spéciale du Département.  L'autorisation est accordée selon les dispositions des articles 24 et 25 de  la loi fédérale sur la pêche. Sont réservées les dispositions de la  législation sur la police des eaux.   2 Les frais d'éventuelles mesures techniques en faveur de la pêche sont  à la charge de l'entrepreneur.        923.111     6       3 Les demandes de concession pour l'utilisation de forces hydrauliques  doivent être soumises au Département aux fins de préavis et pour fixer  les conditions nécessaires à la protection des poissons.   4 Les projets d'améliorations foncières, corrections fluviales,  canalisations et autres travaux hydrauliques de toute espèce doivent être  soumis, déjà au stade des travaux préliminaires, au Département pour  que soient fixées les conditions des mesures techniques en faveur de la  pêche.   Statistique Art. 26  1 Tout titulaire d'un permis de pêche peut être astreint à tenir et  présenter une statistique de sa pêche.   2 Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires.    3 Les contraventions aux prescriptions régissant la statistique de la  pêche sont punissables.   4 Le refus du permis de pêche est réservé.     SECTION 4 : Surveillance de la pêche    Surveillance Art. 27  La lutte contre les délits de pêche et autres contraventions aux  prescriptions sur la pêche peut, en plus des gardes-pêche, être confiée  au personnel forestier, aux organes de police cantonaux et communaux,  aux maîtres digueurs, aux gardes-chasse, aux douaniers et à d'autres  agents publics qualifiés.      SECTION 5 : Dispositions pénales    Amendes;  confiscation  d'engins et  d'animaux  capturés   Art. 28  1 Conformément à l'article 31 de la loi sur la pêche, les  contraventions à la présente ordonnance ainsi qu'aux prescriptions  édictées pour son exécution sont passibles d'une amende de 20 à 400  francs et, en cas de capture de poissons sans permis, d'une amende de  50 à 400 francs. Sont réservées les dispositions de la législation  fédérale.    2 Les engins employés lors de contraventions seront séquestrés et remis  au juge avec la dénonciation pénale (art. 74 du Code de procédure  pénale du canton du Jura6)).   3 Les engins de pêche interdits doivent être confisqués même sans  qu'une personne déterminée soit punissable.       923.111     7    4 Si les animaux aquatiques capturés illicitement sont encore viables, ils  doivent être remis immédiatement à l'eau. Les animaux aquatiques qui  ne sont plus viables seront utilisés au profit de l'Etat ou de l'ayant droit  lésé.      SECTION 6 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 29  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                                1) Ordonnance du 5 janvier 1977 concernant la loi du 4 décembre 1960 sur la pêche  (RSB 923.111)   2) RS 923.0  3) RSJU 923.11  4) RSJU 175.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) RSJU 321.1  7) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1