pdf_content: ____________________________________________________   414.621      1   11  avril  2001     Arrêté  concernant l'indemnisation des délégué-e-s chargé-e-s de  la surveillance des apprentissages1)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19812);   vu le règlement d'application de la loi cantonale sur la formation  professionnelle, du 14 juin 19823);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille4),   arrête:       Article premier5)   1Les délégué-e-s chargé-e-s de la surveillance des  apprentissages (ci-après: délégué-e-s professionnel-le-s) désigné-e-s par leurs  associations respectives, qui accompagnent le ou la responsable cantonal-e  lors de la visite d'une entreprise en vue de la délivrance de l'autorisation de  former des personnes en formation, perçoivent:   a) une indemnité de 30 francs pour chaque heure effective consacrée à la  visite d'une entreprise;   b) les indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement  concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du  20 décembre 20026).   2Abrogé.     Art. 1a7)   1Les délégué-e-s professionnel-le-s peuvent, sur demande d’une  entreprise ayant obtenu une autorisation de former dans les 24 derniers mois,  l’informer et l’aider dans ses démarches. Ils perçoivent, pour ces activités, les  indemnités prévues à l’article premier, dans une limite de deux heures  indemnisables.     Art. 28)   Les délégué-e-s professionnel-le-s qui accompagnent les conseiller- ère-s en formation professionnelle perçoivent:   a) une indemnité de 30 francs pour chaque heure effective consacrée à la  visite de personnes en formation, mais au maximum de 240 francs la  journée, temps de déplacement compris;                                                    1) Teneur selon A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 27 mars 2020  FO 2001 No 28  2) RSN 414.10   3) RSN 414.110   4) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  5) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  6) RSN 152.511.2  7) Introduit par A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 27 mars 2020  8) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat   Visites  d'entreprises   Visite soutien   Visites de  personnes en  formation     414.621      2   b) les indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement  concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du  20 décembre 2002.     Art. 39)   1Lorsque les visites prévues aux articles 1 à 2 sont effectuées par un  titulaire d’une fonction publique une indemnité, au sens du présent arrêté, n’est  due qu’aux conditions fixées à l’article 4 de l'arrêté du Conseil d'Etat  concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des  commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26  décembre 197210).    2Les indemnités de subsistance et de transport sont celles prévues dans le  règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions  publiques.     Art. 4   1Sur demande d'une des parties signataires du contrat, un contrôle de  la formation peut être effectué.   2Le délégué professionnel est, pour le temps consacré à ce contrôle,  indemnisé selon les dispositions prévues à l'article premier, lettre a.   3Cette indemnité est à la charge de la partie qui a demandé le contrôle.     Art. 5   Le présent arrêté abroge celui du 18 octobre 1989 concernant le même  objet11).     Art. 612)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er mai 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, A   du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat et A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14)  avec effet au 27 mars 2020   10) RSN 152.72  11) RLN XIV 327   12) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.      Titulaire d’une  fonction publique   Contrôle de la  formation   Abrogation   Dispositions  finales


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   414.630      1      11  avril  2001     Arrêté  relatif à la fréquentation par les formatrices et formateurs  actifs dans les entreprises formatrices des cours de  formation organisés par le canton1)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19782)   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille4),   arrête:       Article premier5)   Les formatrices et les formateurs actifs dans les entreprises  formatrices (ci-après : les formatrices et formateurs) sont tenus de fréquenter  les cours de formation organisés par le canton.     Art. 26)   Une finance de cours de 150 francs est réclamée aux formatrices et  formateurs actifs dans les entreprises formatrices.     Art. 37)   1Les animatrices et animateurs des cours de formation pour  formatrices et formateurs, désigné-e-s par le Département de la formation, de  la digitalisation et des sports (ci-après: le département), ont droit à une  indemnité maximale de 120 francs par heure.    2Les animatrices et animateurs titulaires d'une fonction publique ne sont  indemnisé-e-s conformément au présent arrêté qu’aux conditions fixées à  l’article 4 de l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement  des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 19728).   3Abrogé.   4Abrogé.                                                       1) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  FO 2001 N° 28  2) RS 412.10   3) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  4) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  5) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  6) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  7) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat. La désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   8) RSN 152.72   Principe   Finance de cours   Animateurs     414.630      2   Art. 4   Le temps de préparation des cours est compris dans l'indemnité fixée à  l'article 3 du présent arrêté.     Art. 59)   1Lorsque les cours ont lieu dans une localité autre que celle de  domicile ou de travail, l'animatrice respectivement l’animateur a droit, en plus  de son indemnité, aux indemnités de subsistance et de transport prévues dans  le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions  publiques, du 20 décembre 200210).   2Le temps consacré aux déplacements n'est pas indemnisé. En outre, aucune  indemnité n'est versée pour les déplacements effectués à l'intérieur d'une  localité.   3Abrogé.     Art. 6   Le présent arrêté abroge celui du 17 août 199411) concernant le même  objet.     Art. 7   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er mai 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  10) RSN 152.511.2  11) FO 1994 N° 64    Préparation des  cours   Indemnité de  déplacement et de  repas   Abrogation   Dispositions  finales


pdf_content: ____________________________________________________   414.680      1      2  juin  2008     Arrêté  fixant les émoluments perçus par le Département de la  formation, de la digitalisation et des sports pour  l'établissement de documents et de l'offre de prestations  relatifs à la formation professionnelle1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19202);   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20053);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille4),   arrête:       Article premier5)   Le service des formations postobligatoires et de l'orientation  perçoit les émoluments suivants:    Fr.   a) inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par  l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle6), art. 39)  .....      250.–   b) inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par  l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, art. 39)  .......      125.–   c) établissement de duplicata (certificat fédéral de capacité et  attestation de notes de fin d'apprentissage)  .....................................      100.–   d) remise d'épreuves d'examens finals  ................................................  50.–   e) listes diverses à l'heure  ...................................................................  120.–   f) taxe d'auditeur à la période ..............................................................  7.40   2Les auditrices et auditeurs, non titulaires d’un titre du secondaire 2 reconnu,  répétant-e-s leur procédure de qualification sans contrat d’apprentissage  (candidat-e-s libre-s) et souhaitant suivre des cours auprès d’un établissement  scolaire de la formation professionnelle du canton s’acquittent d’un émolument  à la période de 7 fr. 40 mais au maximum de 1'000 francs par année scolaire.                                                    1) Teneur selon A du 11 septembre (FO 2013 N° 37) avec effet au début de l'année scolaire   2013-2014. Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application  de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25  mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   FO 2008 No 29  2) RSN 152.150  3) RSN 414.10  4) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat   5) Teneur selon A du 2 mai 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet au début de l'année scolaire 2012-  2013, A du 11 septembre (FO 2013 N° 37) avec effet au début de l'année scolaire 2013- 2014 et A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat   6) RS 412.101      414.680      2     Art. 2   Le présent arrêté abroge l'arrêté fixant les émoluments perçus par le  Département de l'instruction publique pour l'établissement de documents  relatifs à la formation professionnelle, du 30 novembre 19927).     Art. 3   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er août 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    7) RLN XVI 628


abbreviation: AES

pdf_content: ____________________________________________________   414.210      1      22  mars  2012     Accord intercantonal  sur les contributions dans le domaine des écoles  supérieures (AES)  1)               Etat au  31 août 2015        I. Dispositions générales   Article premier    1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation   proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale  du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)  2)  ainsi que le   montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et  étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières.   2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination   des offres de formation et la libre circulation des étudiantes et étudiants; il  apporte à ces derniers un allégement financier.     Art. 2     1 L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures   conformément à l’article 29 LFPr.   2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.   3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui   divergent de celles du présent accord.      II. Droit aux contributions   Art. 3    1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions   suivantes sont réunies:   a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent;    b) le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention  de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit  visible, et   c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège  conformément à l’article 4.   2 Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs   cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.   3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières   de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de cours,  soit pour le développement de la filière.                                                       1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 23 juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet  immédiat, promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 2015   2)  RS 412.10        But   Champ  d’application   Filières de  formation donnant  droit à des  contributions     414.210      2   Art. 4    1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de   formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de l’accord,  en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à  l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux  articles 6 ou 7.   2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de   contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études.      III. Contributions   Art. 5    1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de   l’accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation.   2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes et   étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en permanence  pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en  formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être financièrement indé- pendants; la gestion d’un ménage familial et l’accomplissement du service  militaire ou civil sont également considérés comme activités lucratives.   3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées   à l’alinéa 2, est réputé canton de domicile:   a) le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse  dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l’étranger; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui de la citoyenneté  la plus récente;   b) le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides ayant  atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont  les parents résident à l’étranger;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et  étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l’âge de la majorité et qui  sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;   d) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la  formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires  compétentes en dernier lieu.     Art. 6     1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par   étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein  temps et formation à temps partiel.   2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des   contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1:   a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par  étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de  semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et de  la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires  déterminant le nombre maximal de périodes d’enseignement  comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe;   b) les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément à la  lettre a.      Liste des filières  de formation  donnant droit à  des contributions   Canton débiteur   Montant des  contributions     414.210      3   Art. 7    1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et   de l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente  peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contributions  pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90% au  maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre.  La conférence des directeurs cantonaux compétente doit alors apporter la  preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public  majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal.   2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’alinéa 1   est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans, par la  conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la  Conférence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente  plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’article 6  s’appliquent.     Art. 8     1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque   semestre par filière et par étudiante ou étudiant.   2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton   responsable et les cantons coresponsables participant au financement de cette  dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et étudiants, des  contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.     Art. 9     1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours   équitables.   2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et   maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours dépassent  le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière concernée  est diminué en conséquence.      IV. Etudiantes et étudiants   Art. 10   Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux  étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le  champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres  étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.      Art. 11     1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux   études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent  prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une  filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons  signataires ont pu obtenir une place de formation.   2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent   accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un montant au  moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.      V. Exécution   Art. 12    1 La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et   directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.   Montant des  contributions pour  les filières  présentant un  intérêt public  majeur    Versement des  contributions    Taxes de cours    Etudiantes et  étudiants issus de  cantons  signataires   Etudiantes et  étudiants issus de  cantons non  signataires    Conférence des  cantons  signataires     414.210      4   2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a   notamment compétence pour:    a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et  7;   b) fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la  taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article 6, alinéa  2, lettre a;   c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière  conformément à l’article 9, et   d). approuver le rapport du secrétariat AES.    3 Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2, lettres a à c, requièrent la majorité   des deux tiers des membres de la Conférence.     Art. 13     1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs   cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat  de l’accord.   2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes:   a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions;    b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures  conformément à l’article 6;   c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des  cantons signataires;   d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les contributions;   e) assurer la coordination;   f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant  la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi  que les dates de référence, et   g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires.    3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge   des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils  leur sont facturés annuellement.     Art. 14     1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons   signataires dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la  procédure définie dans l’accord-cadre, du 24 juin 2005, pour la collaboration  intercantonale assortie d'une compensation des charges (accord-cadre, ACI).   2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie   d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1,  lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral  3) .      VI. Dispositions finales   Art. 15   L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.                                                      3)   Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110   Secrétariat   Règlement des  litiges   Adhésion     414.210      5   Art. 16    1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de   l'instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu  l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014.    2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution   proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de cinq ans  à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation  préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la  même filière dans une école située hors canton.   3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.     Art. 17   L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par  déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux  ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.     Art. 18   Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les  obligations qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes  et étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.     Art. 19     1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce   canton sont automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur  les écoles supérieures spécialisées (AESS).   2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement   des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.     Art. 20   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la  base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.       Adopté par Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique.       Entrée en vigueur   Conformément à la décision du Comité de la CDIP, du 24 octobre 2013,  l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles  supérieures (AES) entre en vigueur le 1  er  janvier 2014.     Le Secrétariat général de la CDIP publie la liste des cantons qui ont adhéré à  l’accord sur le site Web de la CDIP.      Entrée en vigueur   Dénonciation    Maintien des  obligations    Accord  intercantonal du  27 août 1998 sur  les écoles  supérieures  spécialisées    Principauté du  Liechtenstein


pdf_content: ____________________________________________________   414.211      1      13  juin  2001     Arrêté  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord  intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées  (AESS)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19781);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19812);   vu la décision de l'Assemblée plénière de la CDIP, du 27 août 1998;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal sur  les écoles supérieures spécialisées (AESS) de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 27 août 1998.     Art. 23)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er août 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2001 No 44  1) RS 412.10   2) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   414.212      1      8  juillet  2022     Règlement  concernant les formations ES dans les domaines  technique, économie d’entreprise et informatique de  gestion             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;    vu l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures, du 11 septembre 20172) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20053) ;    vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20064) ;    vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 2005 ;    vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20225) ;    sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement fixe les modalités d'admission,  d'évaluation et d'obtention du diplôme ES et des études postdiplômes EPD-ES  délivrés par les filières supérieures (ES) des domaines technique, économie  d'entreprise et informatique de gestion.     Art. 2   La gestion des formations est assurée par le pôle Technologies et  Industrie du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE-TI).      Section 2 : Admission   Art. 3   La demande d'inscription sur formule ad hoc, accompagnée des pièces  justificatives, doit être adressée à la direction du pôle (ci-après : direction) dans  les délais fixés par celle-ci.                                                       FO 2022 No 30  1) RS 412.10  2) RS 412.101.61  3) RSN 414.10  4) RSN 414.110  5) RSN 412.110.01   Champ  d’application   Organes de  pilotage   Inscription     414.212      2   Art. 4   Les conditions d'admission sont définies selon les plans d'études cadres  (ci-après : PEC) approuvés par le SEFRI.     Art. 5   La direction décide de l'admission sur la base des dossiers d'inscription.  Elle peut soumettre les candidat-e-s à une période probatoire précisée dans un  référentiel.     Art. 6   La direction décide des mesures à prendre si le nombre minimum requis  de candidat-e-s est insuffisant ou effectue une sélection si leur nombre dépasse  la capacité d’accueil. Les critères de sélection sont définis dans une directive du  pôle.      Section 3 : Organisation scolaire   Art. 7   1La fréquentation des cours et la participation aux projets ou à toute autre  activité prévue par le programme d’enseignement sont obligatoires pour toutes  les personnes en formation.   2Les personnes en formation pouvant justifier de connaissances étendues dans  une ou plusieurs branches figurant au programme d’enseignement peuvent être  mises au bénéfice de dispenses accordées par la direction.   3Les personnes en formation au bénéfice d’une dispense de cours pour une ou  plusieurs branches ont néanmoins l’obligation de subir les épreuves  d’évaluation.     Art. 8   Les personnes en formation sont soumises au règlement interne du  Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après : CPNE).     Art. 9   1Toutes les absences doivent être justifiées par écrit.   2Les absences de plus de trois jours pour raison médicale doivent être justifiées  par un certificat médical remis dans le délai d’une semaine à compter du premier  jour d’absence.   3Une ou plusieurs absences injustifiées peuvent entrainer une sanction  disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.      Section 4 : Organisation de la formation   Art. 10   Les cours peuvent être dispensés sur différents sites si l'organisation  scolaire ou les objectifs de formation le nécessitent.     Art. 11   1La formation conduisant aux diplômes ES se déroule soit à plein temps  soit en emploi.   2Pour chaque filière, la durée normale des études est fixée dans le PEC.   3La totalité de la filière, travail de diplôme inclus, doit être accomplie dans un  délai maximum de deux fois la durée normale des études mentionnées à l'alinéa  précédent.     Art. 12   1L'enseignement est dispensé sur la base d'une structure modulaire.   Conditions  d’admission   Décision  d’admission   Capacité d’accueil   Obligation de  fréquenter les  cours   Statut   Absence,  exclusion et  mesures  disciplinaires   Lieu des cours   Forme et durée de  la formation   Forme de  l’enseignement     414.212      3   2Le module est une unité d'enseignement menant à une ou plusieurs  compétences opérationnelles mesurables. Le module est composé d’une ou  plusieurs branches.   3Toutes les méthodes d'enseignement sont possibles dans un module.     Art. 13   1Chaque filière dispose d'un programme d’enseignement qui satisfait  aux exigences du PEC de la formation correspondante et de l’ordonnance du  DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de  formation et des études postdiplômes des écoles supérieures, du 11 septembre  2017. Ce programme précise le nombre et la nature des modules qui leur sont  affectés ainsi que les unités d'enseignement.   2Le programme d'enseignement est réexaminé périodiquement et est adapté  afin de suivre les évolutions de la profession et de la formation. Une fois adapté,  le programme d'enseignement est applicable immédiatement à toutes les  personnes en formation.     Art. 14   Chaque module fait l'objet d'un descriptif dans un référentiel. Celui-ci  précise, notamment, les prérequis, les objectifs du module, les branches, les  unités d'enseignement et leur contenu, les modalités de réalisation et  d'évaluation ainsi que les conditions de réussite et de remédiation.      Section 5 : Procédures de qualification   Art. 15   L’évaluation des connaissances et des compétences a pour but de  s'assurer que les personnes en formation ont acquis les compétences  opérationnelles requises.     Art. 16   1Les modalités d'évaluation des modules et des unités d’enseignement,  notamment la forme, par exemple examen, contrôle continu ou projets, ainsi que  la pondération pour déterminer la note finale du module à partir des évaluations  des unités d'enseignement sont précisées dans les référentiels.   2En principe, les évaluations sont annoncées et planifiées. Des contrôles non  annoncés peuvent être effectués pour autant que le référentiel le précise.   3Le pôle communique les modalités d’évaluation et de remédiation par voie de  directive.     Art. 17   1Les évaluations sont sanctionnées par des notes.   2L'échelle de notes utilise des notes de 1 à 6. La meilleure note est 6, la plus  mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des compétences  démontrées insuffisantes.   3Pour toute absence à une évaluation annoncée, la note de 1.0 est attribuée.  Cette note est remplacée par la note de l’épreuve de rattrapage le cas échéant.   4Toutes les moyennes sont calculées au centième de point et arrondies au  dixième supérieur à partir de cinq centièmes.     Art. 18   1Les modules sont acquis lorsque les conditions de réussite fixées dans  le référentiel sont remplies.   2Un module réussi ne peut pas être répété.   Programme  d’enseignement   Référentiel   But   Organisation   Notes   Épreuve  d’évaluation     414.212      4   3Un relevé des résultats obtenus est mis à disposition des personnes en  formation à la fin de chaque année scolaire.   4Pour les personnes en formation qui peuvent se prévaloir de formations  reconnues et certifiées au niveau fédéral, la direction peut accorder une  équivalence avec le module considéré.     Art. 19   1Les personnes en formation qui n'ont pas acquis un module doivent  se représenter à toutes les évaluations du module.   2Un module non acquis peut être répété une seule fois pour autant que la durée  totale des études s'inscrive dans la limite maximale définie à l'article 10 du  présent règlement.   3En cas d’absence à une évaluation pour juste motif, il incombe à la personne  en formation de se renseigner auprès de la direction afin de connaître les  modalités pour passer l’évaluation. Dans ce cas, la note de 1.0 est supprimée.  La nouvelle évaluation peut avoir lieu en dehors du cadre horaire ordinaire.   4Si un module qui doit être répété ne peut être organisé à nouveau pendant  l’année scolaire considérée, la direction organise au moins une évaluation du  module. Dans ce cas, une participation financière couvrant les frais  supplémentaires à charge du pôle peut être perçue auprès de la personne en  formation.     Art. 20   Toute fraude, tentative de fraude, tricherie ou plagiat à une évaluation,  entraine la note de 1.0 à l’épreuve.     Art. 21   Le deuxième échec à l’évaluation d'un module entraine l'échec définitif  et l'exclusion de la formation.     Art. 22   Le travail de diplôme doit prouver que les personnes en formation sont  capables d’appliquer les compétences acquises durant l’ensemble de la  formation.     Art. 23   1Pour être admises à la session du travail de diplôme, les personnes  en formation doivent avoir accompli la totalité de la formation et pouvoir se  prévaloir de l'acquisition de tous les modules compris dans le programme  d’enseignement, à l'exception des modules de langues.   2L’obtention d’un certificat officiel attestant un niveau reconnu, par le cadre  commun de référence pour les langues et délivré par un prestataire admis par  le pôle, peut être remis dans la limite du temps fixé à l’article 10.     Art. 24   1Le sujet du travail de diplôme est déterminé en accord avec la direction  qui le valide en apposant sa signature sur le cahier des charges.   2Le cahier des charges précise entre autres le travail à réaliser, la durée  accordée pour effectuer le travail de diplôme, la forme, la structure du contenu,  les modalités de suivi et d'évaluation ainsi que la date de restitution du travail.   3La direction désigne une directrice ou un directeur de travail qui supervise le  travail de diplôme ; une fois le travail déposé, elle ou il organise sa soutenance.   4Les personnes en formation ne peuvent revendiquer aucun droit personnel (de  propriété, d'auteur, etc.) sur leur travail de diplôme; celui-ci reste propriété du   Répétition et  rattrapage   Sanction   Échec définitif   Travail de diplôme   Admission   Modalités     414.212      5   pôle ou, le cas échéant, de l'entreprise qui a proposé le sujet du travail de  diplôme. Les personnes en formation, le pôle et l'entreprise respecteront la  confidentialité du travail de diplôme, de son contenu et des savoir et savoir-faire  spécifiques y relatifs.     Art. 25   1En plus de la directrice ou du directeur de travail, la direction désigne  un-e expert-e de la pratique professionnelle, qui évaluent le travail de diplôme.   2Elles ou ils assurent la correction des rapports écrits et assistent aux  soutenances de diplôme.   3La direction valide les résultats.     Art. 26   1L'échelle de notes utilise des notes de 1 à 6. La meilleure note est 6,  la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des compétences  démontrées insuffisantes. Seules les demi-notes sont admises.   2La note du travail du diplôme est arrondie au dixième, en tenant compte du  centième le plus proche.     Art. 27   Le travail de diplôme peut faire l’objet d’une remédiation aux conditions  fixées par une directive du pôle.     Art. 28   1Les personnes en formation qui n'ont pas obtenu une note finale  suffisante peuvent effectuer un nouveau travail de diplôme, selon des modalités  fixées par la direction.   2Le travail de diplôme non acquis peut être répété une seule fois pour autant  que la durée totale des études s'inscrive dans la limite maximale définie à l'article  10 du présent règlement.   3Une participation financière peut être demandée aux personnes en formation,  pour la couverture des frais additionnels.     Art. 29   1Les personnes en formation empêchées d'effectuer et de présenter  leur travail dans les délais donnés ou de se présenter à leur défense doivent  fournir un justificatif.   2Dans ce cas, la direction examine et détermine les modalités accordées aux  personnes en formation pour terminer leur travail de diplôme, le cas échéant fixe  une nouvelle date pour la défense.   3La direction peut exiger des personnes en formation de recommencer leur  travail de diplôme sur un autre sujet.   4Une participation financière peut être demandée aux personnes en formation  pour la couverture des frais additionnels.     Art. 30   1En cas de manquements tels que fraude, tentative de fraude ou plagiat  dans le travail de diplôme, la direction peut prononcer l’une des mesures  suivantes :   a) l’exclusion de la session ;  b) le refus de l’octroi du titre visé, en cas de manquements répétés.   2Les personnes en formation exclues de la session selon l’alinéa 1, lettre a,  peuvent se représenter en déposant un nouveau sujet de travail de diplôme   Expertise   Conditions de  réussite   Remédiation   Répétition du  travail de diplôme   Empêchement   Fraude et plagiat     414.212      6   dans le cadre fixé à l’article 30 du présent règlement, l’exclusion de la session  valant échec.      Section 6 : Titres obtenus   Art. 31   Les personnes en formation qui ont rempli toutes les conditions de  réussite reçoivent un diplôme qui les autorise à porter le titre officiel selon la  législation suisse.     Art. 32   Le titre est complété de la mention de la spécialisation.      Section 7 : Dispositions financières   Art. 33   Les frais suivants sont facturés, semestriellement, aux personnes en  formation, durant toute la durée des études :   a) écolage ;  b) taxe forfaitaire.      Section 8 : Dispositions finales   Art. 34   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire  l'objet d'un recours dans les trente jours, en deux exemplaires, auprès du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   2Le recours doit être signé, indiquer la décision attaquée, les motifs, les  conclusions et les moyens de preuve éventuels.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796),  s'applique pour le surplus.     Art. 35   Le présent règlement abroge le règlement concernant les formations  ES offertes par l'ESNE dans les domaines technique, économie d'entreprise et  informatique de gestion, du 18 décembre 20097).     Art. 36   À titre transitoire et en dérogation aux articles 16, alinéa 4 et 29, alinéa  3, les personnes qui ont débuté leur formation avant août 2021 verront leur  moyenne d’évaluation ou de travail de diplôme arrondie, selon le règlement en  vigueur au moment de leur entrée en formation, si cela leur est plus favorable.     Art. 37   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    6) RSN 152.130  7) FO 2009 N° 52   Diplôme   Spécialisation   Frais   Recours   Abrogation   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________    414.212.1      1      31  mai  2016     Règlement  de la filière de formation ES en éducation sociale             État au   1er août 2022   La cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021)   ;   vu l'ordonnance du DEF concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures, du 11 mars 20052) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20053) ;   vu le règlement de l'École supérieure du canton de Neuchâtel (ESNE), du 2  juillet 20084) ;   vu le plan d'études cadre en éducation sociale, du 30 septembre 2015 ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête :      CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement définit l'organisation et les modalités  générales de la formation en éducation sociale ES.     Art. 2   1La formation vise l'acquisition et le développement des compétences  nécessaires à l'accompagnement socio-éducatif de personnes et de groupes de  personnes en difficulté, selon le plan d'études cadre officiel (PEC).   2La formation et le degré de qualification correspondent aux exigences des  écoles supérieures (ES).     Art. 3   Par voie de directives, la direction du pôle précise :   a) les différentes procédures (admission, suivi des personnes en formation,  évaluation, qualification, suivi et évaluation de la pratique professionnelle,  etc.) ;   b) les activités particulières (supervision, stages, etc.).                                                       FO 2016 No 22  1) RS 412.10  2) RS 412.101.61  3) RSN 414.10  4) RSN 414.211.5   But   But de la formation   Directives  spécifiques     414.212.1      2   CHAPITRE 2    Organisation générale de la formation   Art. 45)   1La formation en éducation sociale ES est une formation dispensée  sous forme modulaire, totalisant 3600 heures réparties sur 2 ou 3 ans.   2Les heures de formation sont réparties selon le Plan d’études cadre entre:   a) des unités d’enseignement ;  b) des périodes de formation pratique auprès de l’employeur ;  c) des travaux personnels, liés à l’évaluation continue et à l’examen de diplôme.   3Durant toute la formation, l'activité professionnelle doit correspondre à 50%  d'un poste à plein temps au minimum.   4Un changement d’employeur en cours de formation est possible pour autant  que la période sans emploi n’excède pas huit semaines.   5Abrogé.   6Abrogé.     Art. 4a6)   1La formation peut se dérouler sur 2 ans avec, en principe, deux jours  de cours par semaine durant la 1ère année et un jour par semaine durant la 2ème  année.    2La formation peut se dérouler sur 3 ans avec, en principe, un jour de cours par  semaine.     Art. 5   La durée totale de la formation ne peut excéder 5 ans.     Art. 6   1La formation est réservée aux titulaires d'un certificat fédéral de  capacité d'assistant-e socio-éducatif-ve (CFC d'ASE) ou d’un titre jugé  équivalent par les autorités fédérales compétentes.   2Le nombre de places disponibles est fixé chaque année par la direction du pôle  qui les attribue sur la base d'un concours d'entrée.     Art. 77)   1La personne en formation qui suit des cours doit s'acquitter chaque  semestre de l'écolage fixé par le Département de la formation, de la digitalisation  et des sports.   2Les écolages non payés constituent un motif d'exclusion.   3Les frais inhérents à la formation (livres, photocopies, etc.) sont à la charge de  la personne en formation.                                                       5) Teneur selon A du 21 avril 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er juin 2017   6) Introduit par A du 21 avril 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er juin 2017 et modifié par A du   8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  7) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   Aménagement de  la formation   Cursus de  formation   Durée maximale  de la formation   Admission   Taxe d'écolage et  frais de formation     414.212.1      3   CHAPITRE 3   Modalités générales de la formation   Art. 8   1Les personnes en formation sont tenues d'assister aux cours et aux  activités prévues à l’horaire.   2Des congés peuvent être sollicités auprès des responsables de la filière.   3En cas d'absence, le rattrapage des éléments de formation manqués est de la  responsabilité des personnes en formation.     Art. 9   1Selon les modules, différentes formes d'évaluation sont appliquées  (travail écrit sur table, présentation orale, dossier, rapport, etc.).   2Chaque module est évalué selon trois appréciations :   a) acquis ;  b) partiellement acquis ;  c) non acquis.   3Un module "partiellement acquis" nécessite un travail complémentaire à  remettre dans les délais définis par la personne évaluatrice.   4L'évaluation d'un module "non acquis" doit être répétée dans un délai d'une  année.     Art. 10   1L'entrée en deuxième et troisième année de formation exige que tous  les modules de l'année soient acquis.   2La direction du pôle peut accorder exceptionnellement le passage à l’année  suivante, en dérogation à l’alinéa 1, si des modules sont partiellement acquis ou  non-acquis.   3La dérogation est possible si le nombre de modules concernés est égal ou  inférieur à trois.   4Pour se présenter aux examens finaux, tous les modules doivent être acquis.     Art. 11   1Les examens finaux comprennent :   a) une évaluation de la pratique professionnelle ;  b) un entretien professionnel ;  c) un travail de diplôme et sa soutenance.   2Chaque élément de l'examen est éliminatoire.   3Chaque personne en formation s'inscrit à la session d'examen de son choix  (juin ou décembre).     Art. 128)   1Les personnes en formation sont tenues au secret de fonction et au  devoir de réserve pour tout ce qui touche leur formation professionnelle, en  particulier sur les lieux de pratique.   2Elles respectent la sphère privée des bénéficiaires qu'elles côtoient, de leur  praticienne-formatrice et praticien-formateur, du personnel du pôle et de leurs  collègues en formation.                                                       8) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Fréquentation   Évaluation   Promotion   Examens finaux   Secret de fonction  et devoir de  réserve     414.212.1      4   Art. 139)   1La formation est conduite en partenariat avec l'employeur qui  s'engage à :   a) assurer à la personne en formation un taux d'activité d'au moins 50% durant  toute la durée de la formation ;   b) mettre à disposition de la personne en formation un formateur ou une  formatrice à la pratique professionnelle (FPP) certifié-e ou dont le titre  professionnel est jugé équivalent ;   c) assurer les diverses évaluations de la pratique professionnelle prévues dans  le plan de formation.   2L'employeur-euse, la personne en formation et le pôle s'informent mutuellement  de toutes les modifications pouvant avoir une répercussion sur le déroulement  de la formation.    3Pour les informations de type administratif liées au déroulement de la formation  (admission, promotions, réussite finale, etc.), le pôle informe systématiquement  l'employeur-euse.      CHAPITRE 4   Sanctions   Art. 1410)   La personne en formation, qui de manière fautive :   a) enfreint les règles et usages du CPNE ;  b) ou ne se conforme pas aux règles et consignes reçues ;  c) ou manifeste un comportement incompatible avec la profession,   est susceptible de sanctions.     Art. 15   1Si une fraude ou un plagiat est avéré lors d’un travail pour l’acquisition  d’un module, ce dernier est considéré comme non-acquis.   2Si une fraude ou un plagiat est avéré durant la procédure de qualification finale,  cette dernière est annulée dans son ensemble et considérée comme un échec.   3Les sanctions prévus à l’article 16 sont réservées.     Art. 1611)   1Les sanctions prévues sont :   a) un premier avertissement personnel, avec copie à l'employeur ;  b) l'exclusion de la formation.   2Si un cas le justifie, notamment en cas de fraude ou de plagiat, une suspension  ou une exclusion peut être prononcée sans avertissement préalable.   3Les sanctions sont prononcées par la directrice ou le directeur du pôle après  avoir entendu la personne concernée et sa ou son employeur-euse.      CHAPITRE 5   Voies de droit et entrée en vigueur                                                    9) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  10) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Partenariat avec  l'employeur   Comportement  fautif   Fraude et plagiat   Sanctions   Voies de droit     414.212.1      5   Art. 17   Les décisions relevant de l'application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports, dans les 30 jours suivant leur communication.     Art. 18   1Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2016.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.        Entrée en vigueur


title: Loi sur le Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle

abbreviation: LCNIP

pdf_content: 414_231_0x   414.231.0     1      1er  avril  2009     Loi  sur le Centre neuchâtelois d'intégration profession nelle  (LCNIP)             Etat au  1er janvier 2012   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre  20021);  vu la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 19592), notamment  en matière de réadaptation professionnelle;  vu la loi fédérale sur l'assurance chômage (LACI), du 25 juin 19823),  notamment en matière de mesures de formation;  vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20054);  vu la loi cantonale sur les subventions, du 1er février 19995);  sur la proposition du Conseil d'Etat, du 24 septembre 2008, et de la  commission "Insertion professionnelle", du 9 février 2009,   décrète:       CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Article premier    1Il est créé une entité de formation et d'aide à l'insertion  professionnelle dénommée "Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle"  (ci-après: CNIP).  2Le CNIP est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.  3Il a son siège à Val-de-Travers.     Art. 2    1Le CNIP a notamment pour missions de:   a) contribuer à la réinsertion professionnelle des adultes peu ou pas qualifiés  par des prestations de qualification professionnelle, de réadaptation  professionnelle et de réorientation professionnelle conformément aux  articles 12 et 17, alinéas 2 et 5, LFPr;   b) organiser des stages pratiques et des formations échelonnées en faveur  d'apprenants inscrits dans d'autres centres de formation;   c) mettre en place des programmes d'occupation et/ou de formation au travail.  2Le CNIP crée et administre des ateliers de production industrielle en appui à  ses plans de formation et d'aide à l'insertion.                                                    FO 2009 No 14  1) RS 412.10   2) RS 831.20   3) RS 837.0   4) RSN 414.10   5) RSN 601.8    Dénomination  statut et siège   Missions     414.231.0     2     Art. 3    Le CNIP offre ses plans de formation et d'aide à l'insertion  professionnelle à des adultes au bénéfice notamment d'un contrat  d'apprentissage au sens de la loi fédérale, d'une mesure ordonnée par une  institution ou d'un mandat de formation passé avec un partenaire industriel ou  institutionnel.     Art. 4 6)   1Le patrimoine du CNIP est constitué des biens dont il est propriétaire  et qu'il gère de manière autonome.  2Le CNIP est doté d'un capital de dotation de 1.404.288,58 francs mis à  disposition à titre gracieux par l'Etat.  3L'augmentation du capital de dotation est du ressort du Grand Conseil.     Art. 5    Le CNIP est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.     CHAPITRE 2  Autorités    Art. 6    1Le CNIP est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce  par l'intermédiaire d'un département qu’il désigne (ci-après: le département).  2Dans le cadre des missions dévolues au CNIP, le Conseil d’Etat fixe des  objectifs au travers d’un mandat de prestations.  3Le Conseil d’Etat établit à l’attention du Grand Conseil un rapport quadriennal,  la 1re fois d’ici au 31 mars 2013, pour l’informer des options stratégiques ainsi  que de la réalisation des objectifs du CNIP.     Art. 7    Les organes du CNIP sont:   a) le Conseil;  b) la direction.     Section 1: Le Conseil   Art. 8 7)   1Le conseil est nommé par le Conseil d’Etat. Il se compose de 7  membres désignés par le Conseil d’Etat en veillant à une juste représentation  des milieux économiques et institutionnels, ainsi que d’un député par groupe  parlementaire, désigné par celui-ci.   2Le directeur du CNIP et un représentant du personnel participent aux séances  du Conseil, avec voix consultative.  3Le Conseil d'Etat fixe les modalités de son fonctionnement.  4Abrogé.     Art. 9    1Le Conseil est l'organe supérieur du CNIP.  2Le Conseil a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément à une  autorité supérieure ou à la direction.  3Le Conseil a notamment pour missions:                                                     6) Teneur selon L du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6) a vec effet rétroactif au 1er janvier 2012  7) Teneur selon L du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6) a vec effet rétroactif au 1er janvier 2012   Prestations   Patrimoine et  capital de dotation   Exonération fiscale   Surveillance de  l'Etat   Organes   Composition   Compétences     414.231.010     3   a) de définir la stratégie et la politique du CNIP dans le cadre fixé par le  Conseil d'Etat;   b) d'approuver le budget et les comptes du CNIP;   c) d'approuver les règlements internes du CNIP.     Section 2: La direction    Art. 10    1Le directeur assume la responsabilité de la gestion du CNIP,  notamment au niveau de l'enseignement, de l'administration et de  l'encadrement socioprofessionnel.  2Ses tâches et compétences sont définies dans un cahier des charges.  3Il est nommé par le Conseil d'Etat, sur proposition du Conseil.  4Il représente et engage le CNIP à l'égard des tiers.     CHAPITRE 3  Personnel    Art. 11    1Le personnel du CNIP est soumis aux dispositions légales régissant  le statut de la fonction publique.   2Il ne fait pas partie du personnel de l'Etat.   3Le Conseil d'Etat peut déléguer à la direction les compétences qui lui sont  conférées par la loi sur le statut de la fonction publique.      Art. 12    1Le CNIP institue une commission du personnel (ci-après: la  commission) dont les membres sont élus par l'ensemble du personnel.  2La commission est chargée de représenter le personnel auprès de la  direction. Elle collabore à l'information et à la consultation du personnel.  3Le règlement de la commission est établi par celle-ci et ratifié par le Conseil.     CHAPITRE 4  Dispositions financières   Art. 13    Les ressources financières du CNIP sont notamment composées:   a) de subventions publiques;  b) d'indemnités de formation;  c) de prestations autres;  d) de la vente de matériel ou de produits réalisés;  e) de la location de matériel;  f) des dons et legs.     Art. 14    1Chaque apprenant ou le partenaire (institutionnel ou industriel) qui  l'envoie doit verser une contribution financière.  2Les modalités de la contribution financière sont réglées dans le cadre d'un  contrat ou d'un mandat de prestations.      Directeur   Statut   Commission du  personnel   I. Ressources  financières   II. Contributions  financières   1. Formation   2. Aide à  l'insertion     414.231.0     4   Art. 15    Afin de permettre au CNIP d'assurer les missions définies à l’article 2,  alinéa 1, l'Etat lui octroie une subvention, fixée dans le cadre d'un mandat de  prestations.     Art. 16    Les produits réalisés au sens de l'article 13, lettre d, sont facturés au  prix du marché.     Art. 17    Toute autre prestation fait l'objet d'une facturation calculée sur la base  du prix coûtant.     CHAPITRE 5  Dispositions finales   Art. 18    Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire  l’objet d’un recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19798).     Art. 19   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 20    1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.    2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 mai 2009.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2010.                                                       8) RSN 152.130    3. Production   4. Autres  prestations   Recours   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   414.231.01      1      15  janvier  2011     Règlement  d'organisation du Centre neuchâtelois d'intégration  professionnelle (CNIP)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP), du  1  er  avril 2009  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’Economie,    arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement a pour but d’organiser et de régir  l’activité du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (ci-après: CNIP),  établissement reconnu comme entreprise formatrice au sens de l’article 50 de  la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005  2) .      CHAPITRE 2   Structure de l’établissement   Art. 2    1 Le CNIP est organisé en secteurs principaux d'activités:   a) le secteur formation, dont le but est d'assurer une mission pédagogique  favorisant l’acquisition de connaissances et de compétences;   b) le secteur d'aide à l'insertion, dont le but est d'apporter l'encadrement  socioprofessionnel nécessaire au maintien de l'employabilité sur le marché  du travail;   c) le secteur production industrielle, dont le but est de développer les  compétences acquises dans un cadre organisé de manière professionnelle;   d) le secteur administratif, dont le but est d’organiser l'ensemble des  ressources nécessaires à l’activité du centre.   2 Chaque secteur est placé sous la conduite d'un responsable nommé par le   directeur.     Art. 3     1 Le directeur du CNIP s'appuie sur un comité de direction qu'il préside.   2 Le comité de direction est composé des responsables des secteurs principaux   d’activités énumérés à l'article 2, alinéa 1.                                                       FO 2010 N  o  3   1)  RSN 414.231.0   2)  RSN 414.10   But   Structure   Comité de  direction     414.231.01      2   CHAPITRE 3   Organisation et compétence   Art. 4 3)    Le Département de l'économie et de l'action sociale est le   département désigné par le Conseil d'Etat pour exercer la surveillance du  CNIP.     Art. 5   Le directeur exerce les compétences qui sont dévolues au Conseil  d’Etat par la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995  4) , et   par ses dispositions d’exécution, sous réserve des compétences du Conseil.      CHAPITRE 4   Le Conseil   Art. 6 5)      1 Le Conseil se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire pour   assurer la bonne marche du CNIP mais au minimum deux fois par année.   2 Il désigne en son sein un président, un vice-président et un secrétaire qui   constituent son bureau.     Art. 7   Comme organe supérieur du CNIP, le Conseil a notamment les  attributions suivantes:   a) veiller au respect, par le CNIP, des objectifs fixés par le contrat de  prestations passé avec l'Etat;   b) approuver le budget et les comptes du CNIP;   c) approuver les règlements internes du CNIP;   d) fixer l'organisation générale du CNIP;   e) régler, dans le cadre des prescriptions sur le statut de la fonction publique  et après avoir consulté le personnel, les conditions générales d'engagement  et de rémunération du personnel;   f) proposer l'engagement du directeur;   g) approuver les engagements par le directeur des responsables de secteurs  et octroyer les droits de signature;   h) exercer la surveillance sur le directeur;   i) fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que choisir  le cadre de référence.     Art. 8   Le Conseil est convoqué par son président ou son vice-président. Il  peut l'être également à la demande motivée par écrit de 3 de ses membres.     Art. 9     1 Le Conseil est habilité à décider lorsque la majorité absolue de ses   membres sont présents.                                                    3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  RSN 152.510   5)  Teneur selon A du 29 août 2012 (FO 2012 N° 35) avec effet immédiat   Le département   Directeur   Organisation   Attributions   Réunions et  décisions     414.231.01      3   2 Il prend ses décisions et procède aux nominations à la majorité des voix   émises. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante et, en  cas de nomination, il est procédé par tirage au sort.   3 A la requête du président ou du vice-président, les décisions du Conseil   peuvent aussi être prises par voie de circulation, à moins que des délibérations  orales ne soient demandées par l’un de ses membres.     Art. 10     1 Les décisions mais également les délibérations et les nominations   sont consignées dans un procès-verbal.   2 Il mentionne les membres présents et est signé par le président et le   secrétaire.     Art. 11     1 Chaque membre du Conseil a le droit d’obtenir des renseignements   sur toutes les affaires du CNIP.   2 Pendant les séances, chaque membre du Conseil peut exiger des   renseignements des autres membres ainsi que du directeur.   3 En dehors des séances, chaque membre du Conseil peut exiger du directeur   des renseignements sur la marche du CNIP et, avec l’autorisation du  président, sur des affaires déterminées.     Art. 12  6)      1 Pour leur activité, les membres du Conseil reçoivent les indemnités   de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités  de présence et de déplacement des membres des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre  1972  7) .   2 Le président et le vice-président reçoivent un supplément annuel fixe   déterminé comme suit:   - Supplément annuel fixe du ou de la président-e 3.000.-   - Supplément annuel fixe du ou de la vice-président-e 1.000.-      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 13   Le règlement du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle  (CNIP), du 4 juillet 1994  8)  est abrogé.     Art. 14  9)    Toute décision prise par le directeur en application du présent   règlement concernant la situation d’un collaborateur peut faire l’objet d’un  recours au Conseil, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  10) .     Art. 15   Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service  existants se poursuivent conformément au nouveau droit.                                                     6)   Teneur selon A du 12 décembre (FO 2012 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2013 et A du 14  mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013    7)  RSN 151.10   8)  FO 1994 N° 52    9)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   10)  RSN 152.130   Procès-verbal   Droit aux  renseignements et  à la consultation   Indemnités   Voies de recours   Dispositions  transitoires     414.231.01      4     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.    Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   414.250.6      1      14  octobre  2008     Règlement  de la filière de formation ES en éducation de l'enfance             Etat au   1er août 2022   La conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des  sports de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);   vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures, du 11 mars 20053);   vu l'approbation par l'OFFT du PEC en éducation de l'enfance, du 10 mars 2008;   sur la proposition du service de la formation professionnelle et des lycées,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement définit les principes et modalités  régissant l'admission, les examens, la promotion et l'obtention du diplôme ES  de la formation en éducation de l'enfance.      TITRE II   Admission   Art. 24)   1Pour pouvoir se présenter à la procédure d'admission, les candidat-e- s doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:   a) avoir effectué 14 degrés de formation scolaire ou professionnelle à plein  temps, sanctionnés par un titre du degré secondaire 2, ou être âgés de  minimum 22 ans lors de l'inscription à l'examen d'admission et justifier d'une  procédure de validation des acquis;   b) attester d'une pré-pratique professionnelle d'une année, dont 800 heures  réalisées dans le domaine de l'ES en éducation avant l'examen d'admission;   c) produire une déclaration attestant l'absence de procédure judiciaire et/ou de  condamnation pour faits incompatibles avec l'exercice de la profession;   d) attester par un certificat médical d'un état de santé compatible avec la  profession.                                                    FO 2008 No 48  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RS 412.101.61  4) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011 et   A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Champ  d'application   Procédure  d'admission     414.250.6      2   2Le-la candidat-e en 3e année du CFC d'assistant-e socio-éducatif-ve remplit les  conditions d'admissibilité à la procédure d'admission.   3Si ces conditions sont remplies, le-la candidat-e peut se présenter à la  procédure d'admission.     Art. 3   La procédure d'admission a lieu une fois par année, dans le courant du  printemps.     Art. 4   L'examen d'admission porte pour tous les candidats sur le test  d'aptitudes qui vérifie, à l'aide de méthodes appropriées, si le-la candidat-e  dispose:   a) des aptitudes requises par une pratique professionnelle;   b) de la motivation pour la profession ainsi que pour la formation;   c) de l'aptitude à réussir le parcours et les examens de la formation, soit:   – la capacité à l'expression écrite et orale permettant de suivre une  formation ES;   – les capacités personnelles, interprofessionnelles et professionnelles pour  la communication, la collaboration et la réflexion en adéquation avec les  attentes de la formation ES.     Art. 55)   Le pôle Santé et Social du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois (ci-après: pôle) fait passer l'examen d'admission et procède à son  évaluation.     Art. 66)   1Le nombre d'étudiants admis est limité en principe à 24 personnes  sous réserve des possibilités de stage pour la formation en éducation de  l'enfance avec parcours "stages" (ci-après: EDE ps).   2Pour la formation en éducation de l'enfance avec parcours "pratique  professionnelle (emploi)" (ci-après: EDE pe), il est fixé chaque année, en  fonction des possibilités d'accueil du pôle et des directives du service des  formations postobligatoires et de l'orientation.   3L'admission de candidats ayant réussi l'examen d'admission dans une autre  école reconnue peut être envisagée en fonction du nombre de places  disponibles.     Art. 77)   1L'admission au programme de la formation relève de la direction du  pôle (ci-après: la direction).   2La décision d'admettre ou non un-e candidat-e se fonde sur ses résultats à  l'examen d'admission et les places disponibles selon l'article 6.     Art. 88)   1Les candidat-e-s admis-es confirment par écrit leur engagement à  commencer et à suivre la totalité de la formation pour la filière EDE ps.                                                     5) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  6) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26), A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec   effet rétroactif au 1er août 2011 et A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août  2022   7) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  8) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Procédure  d'admission   Examen  d'admission   Admission   Nombre  d'étudiants   Décision   Engagement des  candidats     414.250.6      3   2Une convention de formation tripartite (candidat-e – employeur-euse – pôle) est  exigée pour que l'admission soit effective dans la filière EDE pe.     Art. 9   La direction de l'école donne une réponse aux candidats par écrit suivant  sa décision concernant l'admission. Elle n'est pas tenue d'indiquer par écrit les  motifs d'un refus. Toutefois, les candidats qui le souhaitent sont reçus pour un  entretien par la direction ou la personne responsable du programme de  formation. La décision est alors motivée et communiquée par écrit. Elle  mentionne les voies de recours.       TITRE III   Organisation scolaire   Art. 10   L'enseignement est dispensé sur la base d'une structure modulaire.     Art. 11   La fréquentation des modules est obligatoire. Toute absence doit être  dûment justifiée. Une absence de plus de trois jours consécutifs, pour cause  d'accident ou de maladie, doit être attestée par un certificat médical.     Art. 12   L'étudiant-e s'engage à respecter le secret professionnel et de fonction  durant et après sa formation.     Art. 139)   Durant toute la période de la formation, la directrice ou le directeur du  pôle peut renvoyer l'étudiant-e qui, pour des raisons de discipline, de santé,  d'insuffisance notoire ou d'incapacité avérée, ne présente pas les garanties  nécessaires à l'exercice de la profession.      TITRE IV   Organisation de la formation   Art. 14   La rentrée scolaire a lieu en principe à la mi-août de chaque année.     Art. 1510)        Art. 1611)   1L'enseignement comprend 3600 heures pour les porteurs du CFC  d'assistant-e socio-éducatif-ve.   2Les porteurs d'un autre titre scolaire ou professionnel suivent un cursus de  formation de 5400 heures.   3La durée de l'activité professionnelle dans le champ ES doit être équivalente à  la durée des études selon les dispositions du plan d'études cadre. Pour la  formation EDE pe, en cas de perte d'emploi, un délai de trois mois est accordé  à l'étudiante-e qui suit une formation dans la filière en emploi pour retrouver une  activité professionnelle.                                                    9) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  10) Abrogé par A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)   Mode de réponse  aux candidats  refusés   Enseignement   Fréquentation des  modules   Secret de fonction   Mesures  disciplinaires   Début   Durée des études     414.250.6      4   4La durée totale de la formation ne peut excéder cinq ans. Pour la formation  EDE pe, en cas de perte d'emploi, un délai de trois mois est accordé à l'étudiant- e pour retrouver une activité.     Art. 1712)        Art. 1813)   1La pratique professionnelle est effectuée dans des établissements  ou institutions agréés à cet effet par la direction. Une convention pôle - lieu de  pratique en définit les modalités adéquates.   2La formation pratique des étudiants ES est encadrée par un-e formateur-trice à  la pratique professionnelle disposant d'une formation reconnue.     Art. 1914)   En cas d'absence de plus de vingt jours par année scolaire  (enseignement et pratique professionnelle), la direction décide s'il y a lieu de  compenser tout ou partie des absences. L'avis d'un médecin peut en outre être  requis.      TITRE V   Procédures de qualification   Art. 2015)   1Le comportement et les aptitudes des étudiants sont appréciés tout  au long de la formation. Il est procédé à un contrôle régulier de l'atteinte des  objectifs de formation.   2Chaque enseignant-e ou chargé-e de cours participe à l'évaluation des  modules.   3Les responsables de la pratique professionnelle font une évaluation pour les  étudiant-e-s, au cours de leur formation pratique, selon les critères définis par le  pôle.   4Les évaluations et les examens se présentent sous forme écrite, orale et/ou  pratique.     Art. 2116)   1Le travail des étudiants est évalué de manière continue, pour  chaque module figurant au plan d'études, par des épreuves écrites ou des  interrogations orales, selon les modalités d'évaluation figurant dans le référentiel  du module.   2Les évaluations sont exprimées par des notes allant de 1.0 (minimum) à 6.0  (maximum) et arrondies au dixième de point.   3La note de 1.0 est attribuée à toute épreuve ou interrogation à laquelle  l'étudiant-e n'a pas pris part. L'étudiant-e dont l'absence est justifiée par un  document officiel peut demander à ce qu'une unique évaluation de  remplacement soit organisée.                                                       12) Abrogé par A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  13) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  14) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec   effet au 1er août 2022  15) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  16) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)   Pratique  professionnelle   Absences de  longue durée   Généralités   Evaluation des  modules     414.250.6      5   Art. 2217)   1La note finale du module est calculée au terme de chaque année,  selon les modalités décrites dans le référentiel du module. Elle est arrondie au  demi-point.   2Un module est réussi si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:   a) la note finale du module est égale ou supérieure à 4.0;   b) le taux de présence de l'étudiant-e doit être égal ou supérieur à 80% du temps  effectif.     Art. 23   1Un module échoué ne peut être répété qu'une seule fois.   2Un module échoué devra être répété en tout ou partie au plus tôt l'année suivant  celle de son échec.   3Le deuxième échec d'un module entraîne l'échec définitif et l'exclusion de  l'étudiant-e de la formation.      CHAPITRE PREMIER18)   Evaluation de la pratique professionnelle   Art. 23a19)   Les résultats obtenus dans la pratique professionnelle  (stages/emploi) sont sanctionnés par des notes (1 à 6) selon les critères  d'évaluation définis par le pôle.     Art. 23b20)   1Chaque année de pratique est validée par:   a) une évaluation sommative, effectuée par le pôle et le lieu de stage;   b) un rapport de pratique professionnelle élaboré par l'étudiant-e et évalué par  le pôle.   2La note obtenue sous lettre a) ne peut être inférieure à 4.0; la note obtenue  sous lettre b) ne peut être inférieure à 3.0.   3La moyenne finale des résultats de l'année de pratique professionnelle doit être  égale ou supérieure à 4.0.   4En cas de non acquis de la pratique professionnelle, l'étudiant-e doit refaire  cette partie de la pratique avant de poursuivre ses études au sein du pôle.      CHAPITRE 221)   Travail de diplôme   Art. 24   Le travail de diplôme constitue l'une des conditions à l'obtention du  diplôme ES en éducation de l'enfance.     Art. 25   1Le travail de diplôme vise à enrichir les connaissances pratiques et  théoriques dans le domaine de l'enfance.                                                    17) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)  18) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)  19) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par du 18 juillet 2022 (FO 2022 N°   30) avec effet au 1er août 2022  20) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par du 18 juillet 2022 (FO 2022 N°   30) avec effet au 1er août 2022  21) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)   Réussite du  module   Répétition des  modules   Evaluation   Validation   Travail de diplôme   Buts     414.250.6      6   2L'étudiant-e entreprend une démarche méthodique de recherche, d'analyse et  de réflexion personnelle sur les enjeux et les pratiques de son environnement  professionnel.     Art. 2622)   Le pôle définit les étapes de réalisation du travail de diplôme.     Art. 2723)   La direction adopte les directives relatives à l'élaboration du travail  de diplôme.     Art. 28   L'étudiant-e est accompagné-e par un-e directeur-trice de travail de  diplôme pour alimenter sa démarche scientifique et réflexive.     Art. 2924)   1En fin de 3ème année, l'étudiant-e présente son travail à un jury  composé d'un-e expert-e externe et d'un-e enseignant-e du pôle.   2La séance de soutenance du travail de diplôme est publique.     Art. 30   1Le travail de diplôme est évalué par le jury selon les critères de  l'échelle fédérale (notes de 1 à 6).   2L'évaluation porte sur:   a) la formulation du sujet et l'explicitation des enjeux;  b) la construction d'un cadre d'analyse;  c) la qualité du travail;  d) la qualité de l'expression orale et écrite.     Art. 31   1Un travail jugé insuffisant doit être complété ou refait dans un délai  d'une année.   2Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant-e.      CHAPITRE 325)   Activité professionnelle   Art. 3226)   1L'évaluation de l'activité professionnelle en fin de 3e année fait partie  intégrante de l'obtention du diplôme; elle fait partie de l'examen final de la  pratique professionnelle et comprend une évaluation de la pratique acquise et  un rapport.   2L'évaluation de la pratique acquise est faite par la ou le responsable de  l'institution et un-e enseignant-e du pôle.    3Le rapport sur l'activité professionnelle est établi par l'étudiant-e et évalué par  un-e enseignant-e du pôle.     Art. 33   1L'évaluation de l'activité professionnelle doit être validée aux  conditions de l'article 22.                                                    22) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  23) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  24) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  25) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)  26) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par A du 18 juillet 2022 (FO 2022   N° 30) avec effet au 1er août 2022   Etapes de  réalisation   Directives   Directeur-trice du  travail de diplôme   Soutenance   Evaluation   Insuffisance   Evaluation de  l'activité  professionnelle   Evaluation     414.250.6      7   2La note de l'évaluation de la pratique acquise et celle du rapport ne doivent pas  être inférieures à 4.     Art. 34   Une évaluation jugée insuffisante doit être refaite dans un délai d'une  année.   CHAPITRE 427)   Entretien professionnel   Art. 3528)   En fin de formation, l'étudiant-e est soumis-e à un entretien  professionnel où sont examinées ses compétences professionnelles.   2Il-elle est admis-e à l'entretien professionnel si l'activité professionnelle (selon  l'art. 33) est acquise.     Art. 36   L'entretien correspond à un examen oral basé sur une situation de vie  professionnelle.     Art. 3729)   La direction adopte les directives relatives à l'entretien professionnel.     Art. 3830)   1L'entretien professionnel est évalué par un-e expert-e externe et un- e enseignant-e du pôle.   2L'évaluation porte sur:   a) les connaissances théoriques;  b) les compétences mobilisées;  c) les capacités d'analyse;  d) l'esprit de synthèse;  e) la pertinence de l'argumentation développée.     Art. 39   Un entretien professionnel jugé insuffisant doit être refait dans un délai  d'une année.     Art. 40   Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant-e.      TITRE VI   Titre obtenu   Art. 4131)   Le pôle délivre au terme de la formation un diplôme ES en éducation  de l'enfance à l'étudiant-e qui a répondu aux exigences du présent règlement et  qui remplit les conditions cumulatives suivantes:   a) avoir réussi tous les modules;  b) avoir accompli 20 heures de supervision individuelle;  c) avoir obtenu une note suffisante à l'entretien professionnel;  d) avoir obtenu une note suffisante pour le travail de diplôme.                                                       27) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)  28) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N°26)  29) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  30) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  31) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Insuffisance   Entretien  professionnel   Forme de  l'entretien   Directives   Evaluation   Insuffisance   Exclusion   Conditions  d'obtention du  diplôme     414.250.6      8   TITRE VII   Dispositions financières   Art. 42   Les frais suivants sont à la charge de l'étudiant-e durant toute la durée  des études:   a) écolage;  b) matériel d'enseignement et polycopiés;  c) logement et nourriture;  d) frais de déplacement et autres frais inhérents à la formation.     Art. 4332)   En cas d'arrêt définitif de la formation, soit par décision de l'étudiant- e ou du pôle, l'étudiant-e ne peut pas demander le remboursement des frais  mentionnés à l'article 42.      TITRE VIII   Santé   Art. 44   Les étudiants doivent être assurés personnellement contre la maladie  et les accidents professionnels et non professionnels.     Art. 4533)   Le pôle couvre ses étudiant-e-s en responsabilité civile en cas  d'accident se déroulant dans le cadre de leur formation.     Art. 4634)   Tous les étudiant-e-s sont astreints aux contrôles médicaux  demandés par le pôle qui les prend en charge.     Art. 47   Il est demandé aux étudiants de se soumettre aux vaccinations et  mesures prophylactiques ordonnées par l'école.      TITRE IX   Dispositions finales   Art. 4835)   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports, puis auprès du Tribunal cantonal36).   2Le recours doit être signé, indiquer la décision attaquée, les motifs, les  conclusions et les moyens de preuve éventuels.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197937),  s'applique pour le surplus.                                                       32) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  33) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  34) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  35) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   36) Anciennement Tribunal administratif  37) RSN 152.130   Conditions  financières   Arrêt de la  formation   Assurance  maladie et  accident   Responsabilité  civile   Contrôles  médicaux   Vaccinations   Voies de recours     414.250.6      9   Art. 49   1Le présent règlement abroge:   – le règlement de la filière de formation ES en cours d'emploi d'éducateur et  éducatrice de l'enfance, du 25 mai 200538);   – le règlement de la filière de la formation ES à plein temps d'éducateur et  éducatrice de l'enfance, du 25 mai 200539).     Art. 50   1Le présent règlement entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2008- 2009 et s'applique:   – à la volée qui débute sa formation à ce moment-là;   – aux étudiants qui la rejoignent en cours de formation en cas de redoublement  ou d'arrivée de l'extérieur.   2Les étudiants qui n'entrent pas dans ces catégories restent soumis aux anciens  règlements.   3Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    38) FO 2005 N° 40  39) FO 2005 N° 40   Abrogation   Entrée en vigueur