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pdf_content: 842.1.13 - Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP)    842.1.13  Ordonnance concernant la réduction des primes  d'assurance-maladie (ORP)  du 08.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie (LALAMal); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance a pour but l'exécution des dispositions de la LALA- Mal en matière de réduction des primes d'assurance-maladie.  Art.  2 Dépôt de la demande (art. 11 LALAMal) 1 La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31  août de l'année en cours à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci- après: la Caisse AVS). Celle-ci n'entre pas en matière sur les demandes pré- sentées après cette échéance. 2 La demande peut exceptionnellement être présentée ultérieurement si le re- quérant ou la requérante, après cette échéance: a) devient bénéficiaire de l'aide sociale matérielle; b) arrivant de l'étranger, s'établit dans le canton; c) voit ses prestations complémentaires supprimées.  Art.  3 Ayants droit (art. 12 LALAMal) 1 Ont droit à la réduction des primes les assuré-e-s ou les familles qui ont un  revenu déterminant annuel inférieur à: a) 36'000 francs pour les personnes seules sans enfant; b) 43'400 francs pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à   charge; c) 63'000 francs pour les couples mariés et les partenaires enregistrés.  1    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13 2 A ces montants s'ajoutent 14'000 francs par enfant à charge. 3 Est considéré-e comme enfant à charge: a) un enfant mineur pour qui il existe une obligation d'entretien; b) une jeune personne adulte en formation (étudiant ou étudiante, apprenti   e) jusqu'à l'année de ses 25 ans, pour qui il existe une obligation d'entre- tien;  c) une jeune personne adulte jusqu'à l'année de ses 25 ans,  qui  n'a pas  commencé ou n'a pas encore achevé de formation professionnelle ap- propriée et qui dispose d'un revenu brut inférieur à 18'000 francs sur  une période de douze mois.  4 L'enfant à charge, qu'il vive ou non en ménage commun avec le ou les pa- rents, ne peut être pris en considération qu'une fois dans le calcul de la limite  de revenu du père ou de la mère, conformément à la disposition prévue à l'ar- ticle 5 al. 6, sous réserve de l'article 5 al. 5 en cas de transfert de garde. 5 Sur demande motivée, une jeune personne adulte ayant entre 18 et 25 ans  peut demander l'examen de son dossier de manière individuelle, si elle peut  prouver que son ou ses parents n'ont plus d'obligation d'entretien envers elle. 6 Pour la jeune personne adulte qui a achevé sa formation professionnelle et  qui est déjà au bénéfice d'une réduction des primes avec les parents mais qui  ne serait en principe plus à la charge du ou des parents, le droit reste tout de  même examiné avec les parents jusqu'à la fin de l'année en cours. Pour l'an- née suivante, elle doit, au sens de l'article 2, déposer sa propre demande dès   le 1er janvier. 7 Les conjoints ou enfants assurés et domiciliés à l'étranger ne sont pas pris en  considération pour la fixation de la limite du revenu.  Art.  4 Exceptions (art. 13 LALAMal) 1 N'ont pas droit à la réduction des primes: a) les assuré e s ou les familles dont le revenu net (code 4.910) excède   150'000  francs  ou  dont  la  fortune  imposable  (code  7.910)  excède  250'000 francs;  b) les personnes faisant l'objet d'une taxation fiscale d'office. 2 Pour les personnes faisant l'objet d'une taxation fiscale d'office, une réduc- tion des primes sera tout de même examinée et le cas échéant accordée, si le  Service cantonal des contributions atteste que les éléments imposables ont  malgré tout pu être déterminés avec exactitude.  2    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Art.  5 Calcul du revenu déterminant (art. 14 LALAMal) 1 Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de l'avis de taxa- tion du canton de Fribourg (code 4.910) de la période fiscale qui précède de  deux ans l'année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné  (année x – 2 ans), auquel sont ajoutés: a) pour les personnes salariées ou rentières:  1. les primes et cotisations d'assurance (codes 4.110 à 4.140), 2. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs   (code 4.210), 3. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède   15'000 francs (code 4.310), 4. le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.910);  b) pour les personnes ayant une activité indépendante: 1. les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), 2. les autres primes et cotisations (code 4.120), 3. le rachat d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension) pour la   part qui excède 15'000 francs (code 4.140), 4. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs   (code 4.210), 5. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède   15'000 francs (code 4.310), 6. le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.910).  Pour l'établissement du calcul du revenu déterminant, la colonne «Dét. taux»  du revenu et de la fortune de l'avis de taxation fiscale est déterminante. Sont  réservées les dispositions prévues aux alinéas 3, 7 et 8 du présent article. 2 Pour  les  personnes  imposées  à  la  source,  les  dispositions  suivantes  pré- valent: a) Le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l'im-  pôt de l'année qui précède de deux ans celle pour laquelle le droit à la  réduction des primes est examiné (année x – 2 ans), augmenté du ving- tième de la fortune imposable.  3    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  b) Lorsqu'une personne imposée à la source en provenance d'un autre can- ton ou de l'étranger vient s'établir dans le canton de Fribourg, le revenu  déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l'impôt depuis  son arrivée dans le canton, augmenté du vingtième de la fortune impo- sable. Le revenu déterminant est établi sur la base du revenu effectif  réalisé durant l'année civile.  La Caisse AVS peut toutefois réviser le  dossier et annualiser le revenu déterminant, s'il est démontré que l'assu- ré e réalise un revenu régulier et durable.  3 Les changements d'état civil (mariage, enregistrement d'un partenariat, di- vorce et décès du conjoint) ainsi que les séparations, qui surviennent dès le 1er  janvier de l'année en cours, ne sont pris en considération qu'à partir du pre- mier jour de l'année suivante, sur la base de l'avis de taxation de la nouvelle  période fiscale correspondante. Pour les situations précitées, une nouvelle de- mande doit être déposée l'année suivante au sens de l'article 2, afin que soit  déterminé le droit à la réduction des primes. 4 Le changement du nombre d'enfants à charge est pris en considération à par- tir du premier jour du mois au cours duquel il survient, mais au plus tôt dès le  1er janvier de l'année au cours de laquelle il est annoncé à la Caisse AVS. 5 En cas de transfert au père ou à la mère de la garde d'un enfant à charge, le   droit de l'enfant est examiné sur la base des données de l'avis de taxation fis- cale du parent concerné retenues pour la fixation du revenu déterminant. 6 Les enfants à charge, qu'ils vivent ou non en ménage commun avec le ou les  parents, ne peuvent être pris en considération qu'une fois dans le calcul de la  limite de revenu du père ou de la mère, comme il suit: a) En cas de garde partagée de l'enfant à charge pour les parents séparés   ou divorcés, l'enfant est pris en considération dans la limite de revenu  du parent qui a le revenu déterminant le plus élevé.  b) En cas de garde non partagée de l'enfant à charge pour les parents sépa- rés ou divorcés, l'enfant est pris en considération dans la limite de reve- nu du parent qui en a la garde exclusive.  c) Pour les couples non mariés, l'enfant à charge est pris en considération  dans la limite de revenu du parent qui a le revenu déterminant le plus  élevé.  d) Lorsque la pension alimentaire en faveur d'un enfant majeur n'est plus  imposée ni déductible fiscalement chez les parents séparés ou divorcés,  l'enfant à charge est, sur demande motivée de l'intéressé, pris en consi- dération avec le parent qui verse la contribution d'entretien.  4    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13 7 Pour les personnes qui n'ont pas bénéficié de réduction de prime au cours  des deux années précédentes, la Caisse AVS peut, sur demande motivée de la  personne intéressée, statuer sur la base de l'avis de taxation de la nouvelle pé- riode fiscale lorsque la situation financière de l'année qui précède l'examen  du droit s'écarte d'au moins 30 % du revenu déterminant au sens de l'alinéa 1. 8 Pour les personnes qui habitent nouvellement dans le canton de Fribourg,  les dispositions suivantes s'appliquent: a) Lorsqu'un  ou  une  assuré–e  en  provenance  d'un  autre  canton  ou  de   l'étranger vient s'établir dans le canton de Fribourg, le calcul du revenu  déterminant s'effectue sur la base du premier avis de taxation fiscale  établi par le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg.  Ce dernier est requis pour statuer.  b) Lorsqu'un ou une assuré–e soumis–e à l'impôt ordinaire et bénéficiaire  de l'aide sociale matérielle s'établit dans le canton de Fribourg en prove- nance de l'étranger,  une décision provisoire est établie sur la base du  budget produit par le service social régional compétent. En se référant à  l'article 20 LALAMal,  la Caisse AVS révise le droit  rétroactivement  dès la connaissance de l'avis de taxation fiscale au sens de la lettre a ci- dessus.  Art.  6 Etendue de la réduction (art. 15 LALAMal) 1 Les taux de la réduction des primes figurent dans le tableau 1 annexé à la  présente ordonnance. 2 Pour les enfants, le taux de la réduction s'élève au minimum à 80 % de la  prime moyenne régionale et, pour les jeunes adultes en formation jusqu'à 25  ans, le taux de la réduction s'élève au minimum à 50 % de la prime moyenne  régionale. 3 Le montant de la prime moyenne pris en compte équivaut à 93 % de celui  qui est fixé par le Département fédéral de l'intérieur pour le calcul des presta- tions complémentaires à l'AVS et à l'AI, arrondi au franc supérieur. 4 La réduction ne peut pas dépasser 100 % de la prime nette due par l'assuré-e  pour l'assurance obligatoire des soins.  Art.  7 Versement de la réduction des primes à l'assureur (art. 16 al. 2  LALAMal)  1 La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités du versement de la  réduction des primes à l'assureur.  5    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Art.  7a Début et fin du droit (art. 17 LALAMal) 1 Le droit  à la réduction naît  le premier  jour du mois au cours  duquel les  conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le  premier jour du mois du dépôt de la demande auprès de la Caisse AVS; la  date du dépôt de la demande est la date de réception par la Caisse AVS. Le   droit s'éteint le dernier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi  cessent d'exister, mais au plus tard le 31 décembre.  Art.  8 Restitution (art. 20 LALAMal) 1 Les montants indûment versés  à  l'assureur,  parce  que notamment la per- sonne assurée est décédée, est partie à l'étranger, a fait plus de soixante jours  de service militaire ou a changé d'assureur, doivent être restitués à la Caisse  AVS. 2 Lorsque le montant de la réduction des primes est supérieur à la prime nette  due par l'assuré-e pour l'assurance obligatoire des soins, la différence doit  être restituée à la Caisse AVS. 3 La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités de remboursement  et demander à l'assureur les données personnelles des assuré-e-s conformé- ment au droit fédéral.  Art.  8a Disposition transitoire 1 Les assuré-e-s domiciliés dans l'ancienne commune de Clavaleyres peuvent  déposer une demande de réduction des primes auprès de la Caisse AVS du  canton de Fribourg pour les années 2022 et 2023. 2 Le calcul s'établit sur les bases fiscales du canton de Berne, si aucun élé- ment fiscal (taxation fiscale ou impôt à la source) du Service cantonal des  contributions du canton de Fribourg n'est encore disponible au moment du  calcul du droit. 3 Le calcul du revenu déterminant s'effectue selon les mêmes règles fixées à  l'article 5 al. 1, mais avec les chiffres de la taxation disponible du canton de  Berne ou Fribourg. 4 Pour les personnes imposées à la source, les dispositions de l'article 5 al. 2  s'appliquent en prenant en compte le revenu brut soumis à l'impôt du canton  de Berne ou de Fribourg.  Art.  9 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 17 février 1997 relatif au contrôle de l'assurance-maladie et   au paiement des primes (RSF 842.1.11);  6    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  b) l'ordonnance du 5 juillet 2006 fixant les modalités de remboursement  aux  communes  des  primes  arriérées  dans  l'assurance-maladie  (RSF  842.1.112);  c) la convention du 4 novembre 1983 d'application de la loi du 11 mai  1982 sur l'assurance-maladie (RSF 842.1.12);  d) l'avenant I du 18 octobre 1985 à la convention sur l'assurance-maladie  (affiliés d'office) (RSF 842.1.121);  e) l'ordonnance du 16 décembre 2008 fixant le cercle des ayants droit à la  réduction des primes d'assurance-maladie (RSF 842.1.13);  f) l'arrêté du 27 avril 1993 concernant la participation des communes à  l'aide financière pour le paiement des cotisations à l'assurance-maladie  (RSF 842.1.14);  g) l'arrêté du 25 septembre 1995 concernant l'enregistrement des déclara- tions de récusation en matière d'assurance-maladie (RSF 842.1.33);  h) l'arrêté du 29 juin 1999 déléguant à la Direction de la santé et des af- faires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation  financière de l'Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants  en cas d'hospitalisation hors canton (RSF 842.1.61);  i) l'ordonnance du 19 août 2003 fixant le tarif des prestations de médecine  complémentaire  d'acupuncture,  de  médecine  chinoise  et  de  thérapie  neurale à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de mala- die (RSF 842.1.82).  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)  7    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.11.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_111 20.11.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_109 20.11.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_109 20.11.2012 Art. 7a introduit 01.01.2013 2012_109 27.08.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 4 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 7a modifié 01.01.2014 2013_067 04.11.2014 Art. 3 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 4 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 5 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 6 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 7a modifié 01.01.2015 2014_083 06.10.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_100 11.10.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Annexe 1 introduit 01.01.2017 2016_129 14.10.2019 Art. 3 al. 1, c) modifié 01.01.2020 2019_081 12.10.2020 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_133 28.06.2021 Art. 3 al. 4 modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 5 modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 6, a) modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 6, b) modifié 01.01.2017 2021_077 14.09.2021 Art. 8a introduit 01.01.2022 2021_113 12.10.2021 Art. 3 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_129  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.11.2011 01.01.2012 2011_111 Art. 2 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 3 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 3 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 3 al. 1, c) modifié 14.10.2019 01.01.2020 2019_081 Art. 3 al. 1, c) modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_129 Art. 3 al. 4 modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 4 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 4 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 4 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 5 modifié 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 5 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 5 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083  8    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 5 al. 5 modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 5 al. 6, a) modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 5 al. 6, b) modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 6 modifié 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 6 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 6 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 6 modifié 06.10.2015 01.01.2016 2015_100 Art. 6 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 6 al. 2 modifié 12.10.2020 01.01.2021 2020_133 Art. 7a introduit 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 7a modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 7a modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 8a introduit 14.09.2021 01.01.2022 2021_113 Annexe 1 introduit 11.10.2016 01.01.2017 2016_129  9    Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   ANNEXE 1  Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)    En application de l’article 6 ORP, l’échelonnement des taux appliqués sur  la prime moyenne entre celui de 1 % et celui de 65 % est fixé comme il  suit :     Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 0,01 % jusqu’à 1,02 % 1,00 %  de 1,03 % jusqu’à 2,03 % 2,08 %  de 2,04 % jusqu’à 3,05 % 3,17 %  de 3,06 % jusqu’à 4,07 % 4,25 %  de 4,08 % jusqu’à 5,08 % 5,34 %  de 5,09 % jusqu’à 6,10 % 6,42 %  de 6,11 % jusqu’à 7,12 % 7,51 %  de 7,13 % jusqu’à 8,14 % 8,59 %  de 8,15 % jusqu’à 9,15 % 9,68 %  de 9,16 % jusqu’à 10,17 % 10,76 %  de 10,18 % jusqu’à 11,19 % 11,85 %  de 11,20 % jusqu’à 12,20 % 12,93 %  de 12,21 % jusqu’à 13,22 % 14,02 %  de 13,23 % jusqu’à 14,24 % 15,10 %  de 14,25 % jusqu’à 15,25 % 16,19 %  de 15,26 % jusqu’à 16,27 % 17,27 %  de 16,28 % jusqu’à 17,29 % 18,36 %  de 17,30 % jusqu’à 18,31 % 19,44 %  de 18,32 % jusqu’à 19,32 % 20,53 %  de 19,33 % jusqu’à 20,34 % 21,61 %  de 20,35 % jusqu’à 21,36 % 22,69 %  de 21,37 % jusqu’à 22,37 % 23,78 %  de 22,38 % jusqu’à 23,39 % 24,86 %  de 23,40 % jusqu’à 24,41 % 25,95 %   1     Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 24,42 % jusqu’à 25,42 % 27,03 %  de 25,43 % jusqu’à 26,44 % 28,12 %  de 26,45 % jusqu’à 27,46 % 29,20 %  de 27,47 % jusqu’à 28,47 % 30,29 %  de 28,48 % jusqu’à 29,49 % 31,37 %  de 29,50 % jusqu’à 30,51 % 32,46 %  de 30,52 % jusqu’à 31,53 % 33,54 %  de 31,54 % jusqu’à 32,54 % 34,63 %  de 32,55 % jusqu’à 33,56 % 35,71 %  de 33,57 % jusqu’à 34,58 % 36,80 %  de 34,59 % jusqu’à 35,59 % 37,88 %  de 35,60 % jusqu’à 36,61 % 38,97 %  de 36,62 % jusqu’à 37,63 % 40,05 %  de 37,64 % jusqu’à 38,64 % 41,14 %  de 38,65 % jusqu’à 39,66 % 42,22 %  de 39,67 % jusqu’à 40,68 % 43,31 %  de 40,69 % jusqu’à 41,69 % 44,39 %  de 41,70 % jusqu’à 42,71 % 45,47 %  de 42,72 % jusqu’à 43,73 % 46,56 %  de 43,74 % jusqu’à 44,75 % 47,64 %  de 44,76 % jusqu’à 45,76 % 48,73 %  de 45,77 % jusqu’à 46,78 % 49,81 %  de 46,79 % jusqu’à 47,80 % 50,90 %  de 47,81 % jusqu’à 48,81 % 51,98 %  de 48,82 % jusqu’à 49,83 % 53,07 %  de 49,84 % jusqu’à 50,85 % 54,15 %  de 50,86 % jusqu’à 51,86 % 55,24 %  de 51,87 % jusqu’à 52,88 % 56,32 %  de 52,89 % jusqu’à 53,90 % 57,41 %  de 53,91 % jusqu’à 54,92 % 58,49 %  de 54,93 % jusqu’à 55,93 % 59,58 %  de 55,94 % jusqu’à 56,95 % 60,66 %   2     Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 56,96 % jusqu’à 57,97 % 61,75 %  de 57,98 % jusqu’à 58,98 % 62,83 %  de 58,99 % jusqu’à 60,00 % 63,92 %  de 60,01 % ou plus 65,00 %          3    	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Dépôt de la demande (art. 11 LALAMal) 	Art. 3 Ayants droit (art. 12 LALAMal) 	Art. 4 Exceptions (art. 13 LALAMal) 	Art. 5 Calcul du revenu déterminant (art. 14 LALAMal) 	Art. 6 Etendue de la réduction (art. 15 LALAMal) 	Art. 7 Versement de la réduction des primes à l'assureur (art. 16 al. 2 LALAMal) 	Art. 7a Début et fin du droit (art. 17 LALAMal) 	Art. 8 Restitution (art. 20 LALAMal) 	Art. 8a Disposition transitoire 	Art. 9 Abrogations 	Art. 10 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)  		2022-08-15T15:40:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 842.1.15 - Ordonnance concernant l'application de l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie    842.1.15  Ordonnance concernant l'application de l'article 55a de la  loi fédérale sur l'assurance-maladie  du 23.08.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie  (LAMal);  Vu l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des  fournisseurs  de  prestations  à  pratiquer  à  la  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire (OLAF);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de fixer les modalités d'application des  dispositions fédérales relatives à la limitation de l'admission des médecins à  pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AOS).  Art.  2 Champ d'application 1 Sont soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS  les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de  l'article 36 LAMal ainsi que les médecins exerçant au sein d'une institution au  sens de l'article 36a LAMal. 2 Ne sont pas soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de  l'AOS:  a) les médecins exclus de la limitation en vertu du droit fédéral, soit les  médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établisse- ment suisse reconnu de formation postgrade;  b) les médecins exerçant à titre dépendant dans le domaine ambulatoire  des hôpitaux au sens de l'article 39 LAMal;  c) les médecins spécialistes en anesthésiologie;  d) les médecins spécialistes en pathologie;  e) les médecins dentistes.  1    Application de l’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie - O  842.1.15  Art.  3 Admissions exceptionnelles – Principe 1 Un ou une médecin peut exceptionnellement être admis-e à pratiquer à la  charge de l'AOS:  a) en cas de reprise de l'activité d'un ou d'une médecin de la même spécia- lité admis-e à pratiquer à la charge de l'AOS, ou  b) lorsque la couverture des besoins de la population dans une région et/ou  dans une spécialité donnée est insuffisante.  2 L'admission exceptionnelle peut être assortie de conditions et charges, no- tamment pour des raisons d'assurance de qualité des prestations, d'intégration  dans le système de santé suisse et cantonal, de sécurité des patients et pa- tientes et de stabilisation des coûts de santé. 3 L'admission exceptionnelle est en règle générale limitée à une région et/ou à  une spécialité.  Art.  4 Admissions exceptionnelles – Procédure 1 La demande d'admission doit être adressée au Service de la santé publique  (ci-après: le Service). 2 Dans le cadre de l'instruction de la demande, le Service peut la soumettre à  l'association professionnelle cantonale des médecins et aux associations des  assureurs pour avis. 3 Sur le préavis du Service, la Direction de la santé et des affaires sociales (ci- après: la Direction) décide de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS.  Art.  5 Admissions exceptionnelles – Emolument 1 La décision d'admission donne lieu à la perception d'un émolument de 500 à  1000 francs.  Art.  6 Admissions exceptionnelles – Expiration des admissions 1 L'admission expire lorsque le ou la médecin n'en fait pas usage dans un dé- lai de six mois après son octroi. 2 Si le délai ne peut pas être respecté pour de justes motifs, en particulier en  raison de maladie, de maternité ou de formation postgrade, il peut être pro- longé par la Direction sur demande écrite et motivée. 3 L'admission à pratiquer à la charge de l'AOS est caduque au moment de la  cessation d'activité dans le canton.  2    Application de l’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie - O  842.1.15  Art.  7 Dispositions transitoires 1 Ne tombent pas sous le coup de la limitation d'admission:  a) les médecins qui ont été admis en vertu de l'article 36 LAMal et ont  pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire  des soins avant le 1er juillet 2016;  b) les médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'article  36a LAMal avant le 1er juillet  2016, à la condition qu'ils  continuent  d'exercer au sein de la même institution.  Art.  8 Entrée en vigueur et durée 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet  2016 et porte effet jusqu'au 30 juin 2023. 2 …  3    Application de l’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie - O  842.1.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.08.2016 Acte acte de base 01.07.2016 2016_105 12.06.2019 Art. 8 al. 2 introduit 01.07.2019 2019_045 15.06.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_071 15.06.2021 Art. 8 al. 2 abrogé 01.07.2021 2021_071  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.08.2016 01.07.2016 2016_105 Art. 8 al. 1 modifié 15.06.2021 01.07.2021 2021_071 Art. 8 al. 2 introduit 12.06.2019 01.07.2019 2019_045 Art. 8 al. 2 abrogé 15.06.2021 01.07.2021 2021_071  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Admissions exceptionnelles – Principe 	Art. 4 Admissions exceptionnelles – Procédure 	Art. 5 Admissions exceptionnelles – Emolument 	Art. 6 Admissions exceptionnelles – Expiration des admissions 	Art. 7 Dispositions transitoires 	Art. 8 Entrée en vigueur et durée  		2021-06-25T09:34:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Arrêté fixant le tarif cadre médical

pdf_content: 842.1.18 - Arrêté fixant le tarif cadre médical    842.1.18  Arrêté fixant le tarif cadre médical  du 07.04.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.1998)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 48 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie  (LAMal);  Considérant:  Selon la disposition ci-dessus, le Gouvernement cantonal fixe le tarif cadre  lors de l'approbation du tarif conventionnel. Celui-ci a été approuvé le 12 jan- vier 1998 à 3 fr. 90 le point médical et à 3 fr. 70 le point des analyses médi- cales. Le principe du tarif cadre réside dans le fait que les taxes minimales  doivent être inférieures au tarif conventionnel et les taxes maximales, supé- rieures. La Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie demande un tarif  cadre de plus ou moins 5 centimes et la Société de médecine du canton de  Fribourg, de plus ou moins 10 %.  Le tarif cadre est un tarif de réserve qui s'applique en cas de suppression de la  convention. Il doit permettre aux médecins d'offrir leurs prestations à des prix  «quelque peu inférieurs ou supérieurs à celui qui est appliqué en vertu de la  convention existante», selon le message du Conseil fédéral. Il doit en outre  inciter les parties à conclure assez rapidement une nouvelle convention à des  conditions raisonnables. La Surveillance des prix préconise plus ou moins 5  centimes. Il y a lieu de suivre cette recommandation.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Un tarif cadre médical est fixé, dont les taxes minimales et les taxes maxi- males sont respectivement inférieures ou supérieures de 5 centimes à celles  du tarif conventionnel en vigueur.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     842.1.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.04.1998 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1998 f 177 / d 176  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.04.1998 01.01.1998 BL/AGS 1998 f 177 / d 176  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-12T03:32:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 842.1.19 - Ordonnance fixant le tarif provisoire applicable pour les prestations de psychothérapie psychologique    842.1.19  Ordonnance fixant le tarif provisoire applicable pour les  prestations de psychothérapie psychologique  du 23.08.2022 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant: A partir du 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes, ainsi que les  organisations de psychothérapie peuvent exercer leur activité de manière in- dépendante à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), sur pres- cription médicale. Comme il n'existait jusqu'alors pas de réglementation tarifaire contractuelle  ou  fixée  par  les  autorités,  divers  assureurs-maladie,  représentés  par  tarif- suisse SA et CSS Assurance-Maladie SA, ont déposé auprès du canton une  demande de fixation d'un tarif provisoire en date du 13 avril 2022. Le 23 mai 2022, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l'Association  Suisse des Psychothérapeutes (ASP) ainsi que l'Association Professionnelle  Suisse  de  Psychologie  Appliquée (SBAP)  ont  également  déposé  une  de- mande de fixation du tarif provisoire. Le Service de la santé publique a formellement consulté les parties tarifaires  concernées en dates du 1er juin et du 18 juillet 2022 par rapport à la fixation  d'un tarif provisoire par l'Etat de Fribourg et les a invitées à compléter leurs  demandes initiales si tel était leur souhait. A la suite de la consultation du 1 er  juin, il est apparu qu'une solution conventionnelle entre certains partenaires  tarifaires pourrait encore être trouvée avant le 1er juillet 2022. Finalement, la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi  que H+ Les Hôpitaux de Suisse (H+) ont soumis au Conseil d'Etat, en date du  13 juin 2022, une convention tarifaire pour approbation et subsidiairement la  demande de fixer le tarif négocié comme tarif provisoire. Le tarif proposé par  ces associations correspond à un tarif au temps consacré de 2.58 francs par  minute. Etant donné que tarifsuisse SA n'a pas encore trouvé d'accord tarifaire et que  la convention passée entre la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP,  la SBAP ainsi que H+ ne pouvait plus être approuvée avant l'entrée en vi- gueur du système de prescription au 1er juillet 2022 dans le cadre d'une procé- dure d'approbation ordinaire incluant la consultation de la Surveillance des  prix, il est indispensable de fixer un tarif provisoire dans l'attente d'un tarif   définitif, afin que les fournisseurs de prestations puissent facturer leurs pres-  1    Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O  842.1.19  tations jusqu'à connaissance du tarif définitif. La compétence des cantons de fixer des tarifs provisoires découle de l'article  46 al. 4 LAMal. Elle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral et   cela également pour le cas où les partenaires tarifaires n'ont pas encore décla- ré  que  les  négociations  ont  échoué  (cf.  arrêt  C-195/2012  du  24 sep- tembre 2012, cons. 5.3). Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties tarifaires  devront procéder à la compensation de la différence. Le tarif provisoire n'a  aucune incidence et aucun effet sur les procédures de négociation, d'approba- tion voire de fixation du tarif définitif 2022. En aucun cas les parties ne pour- ront donc, pour la poursuite des négociations, se prévaloir du tarif provisoire. Les parties ont été consultées et leurs réponses prises en compte dans la pré- sente ordonnance. Conformément à la pratique du canton de Fribourg en matière de fixation de  tarifs provisoires, lorsqu'une partie des partenaires tarifaires au moins a réussi  à se mettre d'accord sur des tarifs, le Conseil d'Etat se base alors sur ces tarifs  pour fixer le tarif provisoire. Dès lors, le canton de Fribourg se base sur la convention passée entre la com- munauté d'achat HSK SA, la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi que H+ transmise au  Conseil d'Etat pour approbation pour fixer le tarif provisoire pour l'ensemble  des assureurs-maladie. Afin d'assurer une facturation le plus uniforme pos- sible au niveau cantonal, voire au niveau Suisse, il convient d'appliquer la  base de facturation fixé à l'annexe 5 de la convention tarifaire précitée. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le tarif provisoire pour les assureurs-maladie représentés par la communau- té d'achat HSK est de 2.58 francs par minute pour les prestations de psycho- thérapie visées à l'article 11b de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans  l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre  1995. 2 Est applicable la base de facturation fixée à l'annexe 5 de la convention tari- faire du 1er juillet 2022 concernant la rémunération de la psychothérapie psy- chologique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médicale  selon la  LAMal passée  entre la  communauté d'achat  HSK SA et  la  FSP,  l'ASP, la SBAP ainsi que H+.  2    Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O  842.1.19  Art.  2 1 Le tarif provisoire pour les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA  et CSS Assurance-maladie SA est de 2.58 francs par minute pour les presta- tions de psychothérapie visées à l'article 11b OPAS. 2 Est applicable la base de facturation fixée à l'annexe 5 de la convention tari- faire du 1er juillet 2022 concernant la rémunération de la psychothérapie psy- chologique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médicale  selon la  LAMal passée  entre la  communauté d'achat  HSK SA et  la  FSP,  l'ASP, la SBAP ainsi que H+. Cette base de facturation est annexée à la pré- sente ordonnance.  Art.  3 1 Si  le tarif  définitif  ne correspond pas au tarif provisoire,  les parties pro- cèdent au paiement des compensations appropriées.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Base de facturation des prestations de psychothérapie visées à  l'article 11b OPAS à compter du 1er juillet 2022  3    Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O  842.1.19  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.08.2022 Acte acte de base 01.07.2022 2022_092  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.08.2022 01.07.2022 2022_092  4    Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   1   ANNEXE 1  Base de facturation des prestations de psychothérapie visées à l’article 11b OPAS à compter du 1er juillet 2022     Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   2        Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   3         Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   4         Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   5            Tarif provisoire pour les prestations de psychothérapie psychologique - O 842.1.19   6       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Base de facturation des prestations de psychothérapie visées à l’article 11b OPAS à compter du 1er juillet 2022  		2022-09-02T08:22:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 842.1.4 - Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg    842.1.4  Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du  canton de Fribourg  du 22.09.1993 (version entrée en vigueur le 01.01.1994)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 août 1993 relatif à la dissolution de la   Mutualité scolaire du canton de Fribourg;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre  1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.  Art.  2 1 Sont abrogées:  a) la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles pri- maires l'assurance contre la maladie;  b) la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant  pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;  c) la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour  les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.  Art.  3 1 La loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit:  ...  Art.  4 1 La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les acci- dents est modifiée comme il suit:  ...  1     842.1.4  Art.  5 1 Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la li - quidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts  d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité. 2 Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en  vigueur.  1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1994 (ACE 04.01.1994).  2     842.1.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.1993 Acte acte de base 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 429 / d 432  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 429 / d 432  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T03:33:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 842.1.611 - Ordonnance DSAS concernant la participation financière de l'Etat aux hospitalisations hors canton    842.1.611  Ordonnance DSAS concernant la participation financière de  l'Etat aux hospitalisations hors canton  du 09.02.2012 (version entrée en vigueur le 01.02.2012)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu l'article 10 de la loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des  hôpitaux et des maisons de naissance;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de fixer la procédure concernant la parti- cipation de l'Etat aux coûts de traitement de ses résidants hospitalisés pour  des raisons médicales dans un hôpital situé hors canton, non répertorié dans  la liste des hôpitaux du canton de Fribourg pour la prestation concernée (ci- après: hôpital hors liste).  Art.  2 Raisons médicales 1 Sont réputés raisons médicales:  a) le cas d'urgence et  b) le cas où les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies dans  un hôpital répertorié.  2 Il y a urgence lorsque le cas survient en dehors du canton de Fribourg, que  des soins médicaux doivent être administrés sans tarder et qu'il n'est pas pos- sible ou pas approprié d'imposer au patient ou à la patiente de retourner dans  un hôpital répertorié dans la liste des hôpitaux du canton de Fribourg pour la  prestation concernée.  Art.  3 Hospitalisation à la demande d'un ou d'une médecin 1 Lorsque le médecin traitant ou la médecin traitante juge nécessaire, pour des  raisons médicales, d'hospitaliser un patient ou une patiente dans un hôpital  hors liste, il ou elle adresse une demande de garantie de paiement au Service  du médecin cantonal qui apprécie la raison médicale de cette hospitalisation.  1    Hospitalisations hors canton, participation financière de l'Etat – O  842.1.611  2 La demande doit être établie au moyen de la formule officielle, en principe  par voie électronique («eKOGU»). Elle est adressée au Service du médecin  cantonal au moins dix jours avant la date prévue d'admission dans l'hôpital  hors liste concerné. 3 En cas d'urgence, la demande de garantie de paiement est adressée sans dé- lai au Service du médecin cantonal par le médecin traitant ou la médecin trai- tante ou par l'hôpital d'accueil.  Art.  4 Hospitalisation à la demande d'un patient ou d'une patiente 1 Lorsqu'un patient ou une patiente se rend directement dans un hôpital hors  liste, ce dernier demande sans délai une garantie de paiement au moyen de la  formule officielle, en principe par voie électronique («eKOGU»). 2 Si l'état du patient ou de la patiente ne nécessite pas une prise en charge ur- gente et que son transfert  ne présente pas d'inconvénients majeurs pour sa  santé, l'hôpital l'informe des éventuelles conséquences financières de l'hospi- talisation en son sein.  Art.  5 Décision 1 La Direction de la santé et des affaires sociales, par le Service du médecin  cantonal, rend une décision motivée de garantie de paiement.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions de garantie de paiement peuvent, dans les trente jours, faire  l'objet d'une réclamation écrite adressée au Service du médecin cantonal. La  réclamation est brièvement motivée. 2 Les décisions sur réclamation sont rendues dans un délai approprié. Elles  sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  7 Facturation 1 L'hôpital  d'accueil  adresse sa facture détaillée au Service de la santé pu- blique. 2 Le Service de la santé publique effectue les paiements.  Art.  8 Abrogation 1 L'ordonnance du 13 décembre 2004 fixant la procédure sur la participation  financière de l'Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en  cas d'hospitalisation hors canton (RSF 842.1.611) est abrogée.  2    Hospitalisations hors canton, participation financière de l'Etat – O  842.1.611  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février  2012.  3    Hospitalisations hors canton, participation financière de l'Etat – O  842.1.611  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2012 Acte acte de base 01.02.2012 2012_007  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2012 01.02.2012 2012_007  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Raisons médicales 	Art. 3 Hospitalisation à la demande d'un ou d'une médecin 	Art. 4 Hospitalisation à la demande d'un patient ou d'une patiente 	Art. 5 Décision 	Art. 6 Voies de droit 	Art. 7 Facturation 	Art. 8 Abrogation 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:34:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 842.1.72 - Arrêté fixant les modalités de perception des loyers et des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire des demandeurs d'asile et des personnes admises à titre provisoire    842.1.72  Arrêté fixant les modalités de perception des loyers et des  frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire des  demandeurs d'asile et des personnes admises à titre  provisoire  du 26.03.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile (LA);  Vu la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étran- gers (LSEE);  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal);  Vu les ordonnances fédérales 1 et 2 du 22 mai 1991 sur l'asile (OA1 et OA2);  Vu les  directives  d'exécution  du  Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP) du 15 novembre 1994 sur le remboursement des frais d'immeubles et  d'assistance dans le domaine de l'asile (Asile 80.1.1);  Vu les  directives  d'exécution  du  Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP) du 15 novembre 1994 relatives aux sûretés et à l'obligation de rem- boursement imposées aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre  provisoire (Asile 71.2);  Vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1987 sur l'admission provisoire  des étrangers;  Vu l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie dans le  domaine de l'asile et des étrangers;  Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile;  Vu la convention du 11 janvier 1993 entre l'Etat de Fribourg et la section fri- bourgeoise de la Croix-Rouge;  Considérant:  Les  frais  d'entretien,  d'hébergement,  d'argent  de  poche,  de  vêtements,  de  primes de l'assurance-maladie obligatoire, soit les frais d'assistance en géné- ral, occasionnés par les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre  provisoire, domiciliés dans le canton et se trouvant dans le besoin, sont assu- més par  le Service social  cantonal,  sous réserve de remboursement  par  la  Confédération en vertu de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur le    1    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (cf.  art.  20a  et  20b  LA,  14c  al.  6  LSEE).  Pour les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire exer- çant une activité lucrative, les frais susmentionnés sont à la charge des inté- ressés, dans la mesure où leur salaire le permet (cf. art. 10, 10a, 14ss OA2 et  les directives d'exécution du DFJP 80.1.1 et 71.2). L'Office fédéral des réfu- giés ne rembourse alors au canton que le découvert net d'assistance.  Lorsque les demandeurs d'asile et  les personnes admises à titre provisoire  sont logés en appartement (bail à leur nom), la détermination du découvert  net d'assistance ne suscite pas de problème particulier.  En revanche, en cas d'hébergement dans des centres d'accueil ou dans des ap- partements gérés par la Croix-Rouge fribourgeoise, les difficultés d'encaisse- ment de la participation au logement sont fréquentes et nombreuses.  En outre, avec l'entrée en vigueur de la LAMal, les demandeurs d'asile et les  personnes admises à titre provisoire sont, conformément à l'article 3 LAMal,  tenus de s'assurer pour les soins en cas de maladie (cf. art. 1 al. 2 let. c OA- Mal), les accidents étant couverts en vertu de la LAMal dès que la couverture  au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) cesse totalement ou  en partie (cf. art. 8 LAMal).  Il convient donc de pouvoir déterminer le découvert net d'assistance en ex- cluant toutefois tout refus éventuel de collaboration du demandeur d'asile et  de la personne admise à titre provisoire et, partant, tout risque de dépense  supplémentaire à charge du canton.  Il est par conséquent nécessaire, comme cela est déjà le cas actuellement, que  soient retenus à la source tout ou partie des frais de logement ainsi que les  frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire. Les frais d'entretien, d'argent  de poche et de vêtements demeurent gérés de manière autonome par les de- mandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Tout employeur autorisé à engager un demandeur d'asile ou une personne  admise à titre provisoire est tenu de prélever sur le revenu de son employé le  montant des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que, pour les  employés demandeurs d'asile ou personnes admises à titre provisoire héber- gés dans les structures gérées par l'Association cantonale de la Croix-Rouge  suisse, tout ou partie des frais de logement.  2    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  2 L'employeur verse ces prélèvements mensuellement au Service de l'action  sociale, sous peine de poursuites pénales éventuelles.  Art.  2 1 Le Service de l'action sociale communique à l'employeur les montants qu'il  doit prélever sur le revenu du demandeur d'asile ou de la personne admise à  titre provisoire.  Art.  3 1 Le Service de la population et des migrants communique au Service de l'ac- tion sociale une copie de toute autorisation provisoire de prise d'emploi déli- vrée à un demandeur d'asile ou à une personne admise à titre provisoire.  Art.  4 1 Le  Service  de  l'action  sociale  détermine,  au  besoin  avec  le  demandeur  d'asile ou la personne admise à titre provisoire, le découvert net d'assistance.  Art.  5 1 Toute cessation d'activité doit être annoncée par l'employeur au Service de  la population et des migrants et au Service de l'action sociale.  Art.  6 1 Les tâches dévolues ci-dessus au Service de l'action sociale sont assurées  par l'Association cantonale de la Croix-Rouge suisse.  Art.  7 1 L'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités de perception des loyers  et des frais relatifs à l'assurance-maladie et accidents des demandeurs d'asile  et des étrangers admis à titre provisoire (RSF 842.1.72) est abrogé.  Art.  8 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.03.1996 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 168 / d 170 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.03.1996 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 168 / d 170 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  		2022-08-12T03:34:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 842.2.1 - Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)    842.2.1  Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l'assurance-accidents (LAA)  du 22.09.1983 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'acci- dents (LAMA);  Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);  Vu l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA);  Vu le message du Conseil d'Etat du 12 juillet 1983;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  1 Information sur l'obligation d'assurance 1 La Direction en charge des assurances sociales 1) informe périodiquement et  de manière appropriée les employeurs de leurs obligations d'assurer les tra- vailleurs et attire l'attention des intéressés sur les sanctions qui peuvent être  prises si cette obligation n'est pas respectée. 2 La Caisse cantonale de compensation AVS peut être chargée de l'exécution  de ces tâches d'information.  Art.  2 Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance 1 La Caisse cantonale de compensation AVS est chargée de surveiller l'exécu- tion de l'obligation d'assurance et d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'as- surance en cas d'accidents (CNA) ou à la caisse supplétive les employeurs  dont le personnel n'est pas encore assuré,  conformément à l'article 107 de  l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) du 20 décembre 1982.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Assurance-accidents – L  842.2.1  Art.  3 Autres tâches 1 La Caisse cantonale de compensation AVS peut être chargée d'autres tâches  d'exécution de la présente loi conformément aux articles 93 al. 6 LAA et 118  al. 2 OLAA.  Art.  4 Frais d'exécution 1 L'Etat rembourse à la Caisse cantonale de compensation AVS les frais ré- sultant de l'exécution des tâches qu'il lui confie en vertu de la présente loi.  2 Contestations  Art.  5 1 Le Tribunal cantonal connaît des contestations au sens de l'article 106 LAA.  Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative. 2 La compétence du Tribunal arbitral de connaître les litiges visés à l'article  57 LAA est réservée.  3 Modification du droit  Art.  6 Tribunal arbitral 1 La loi du 28 novembre 1973 concernant le Tribunal arbitral en matière d'as- surance en cas de maladie et d'accidents est modifiée comme suit:  ...  4 Dispositions abrogatoires et finales  Art.  7 Abrogations 1 L'arrêté d'exécution du 8 mars 1955 relatif à l'assurance contre les accidents  professionnels et la prévention des accidents dans l'agriculture est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entre en vi- gueur le 1er janvier 1984.  2    Assurance-accidents – L  842.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.1983 Acte acte de base 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 365 / d 370 25.09.1991 Titre de l'acte modifié 01.01.1992 AGS 1991 d 455 25.09.1991 Section 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 5 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.01.2008 Art. 5 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 365 / d 370 Titre de l'acte modifié 25.09.1991 01.01.1992 AGS 1991 d 455 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 2 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 5 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 5 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Section 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  3   	1 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 1 Information sur l'obligation d'assurance 	Art. 2 Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance 	Art. 3 Autres tâches 	Art. 4 Frais d'exécution  	2 Contestations 	Art. 5  	3 Modification du droit 	Art. 6 Tribunal arbitral  	4 Dispositions abrogatoires et finales 	Art. 7 Abrogations 	Art. 8 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:31:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 842.2.4 - Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents    842.2.4  Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les  accidents  du 12.05.2006 (version entrée en vigueur le 01.09.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 31 janvier 2006; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Abrogation 1 La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les acci- dents (RSF 842.2.4) est abrogée.  Art.  2 Droit transitoire – Garantie subsidiaire de l'Etat 1 L'Etat garantit subsidiairement la prise en charge des prestations qui devront  être fournies au-delà de l'abrogation de la loi.  Art.  3 Droit transitoire – Transfert et affectation de la fortune 1 La fortune de l'assurance scolaire contre les accidents est transférée dans un  fonds géré par la Direction chargée des finances 1) et affecté à la couverture  des prestations futures garanties et des frais administratifs. 1a Le fonds peut, à titre subsidiaire et dans les limites de ses disponibilités,  être utilisé pour l'octroi de contributions aux familles d'enfants victimes d'un  accident ou d'un autre problème de santé grave, et qui sont placées de ce fait  dans une situation de rigueur. Le Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi  et règle la procédure. 2 Le fonds sera en principe dissous lorsque tous les sinistres auront été liqui- dés et s'il n'y a plus de liquidités.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006.  1) Actuellement: Direction des finances.  1     842.2.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2006 Acte acte de base 01.09.2006 2006_040 06.02.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.09.2019 2019_009 06.02.2019 Art. 3 al. 1a introduit 01.09.2019 2019_009  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2006 01.09.2006 2006_040 Art. 3 al. 1 modifié 06.02.2019 01.09.2019 2019_009 Art. 3 al. 1a introduit 06.02.2019 01.09.2019 2019_009  2   	Art. 1 Abrogation 	Art. 2 Droit transitoire – Garantie subsidiaire de l'Etat 	Art. 3 Droit transitoire – Transfert et affectation de la fortune 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2022-08-15T03:03:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 842.2.41 - Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents    842.2.41  Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la  dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents  du 09.01.2007 (version entrée en vigueur le 01.09.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 mai 2006 abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre  les accidents;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe en particulier:  a) le droit applicable aux prestations dues en raison d'accidents survenus  avant la date de dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents,  à savoir le 1er septembre 2006;  b) les conditions et la procédure d'octroi de contributions financières en fa- veur des familles d'enfants victimes d'un accident après le 1er septembre  2006 ou atteints d'un autre problème de santé grave, prélevées sur le  fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les acci- dents (ci-après: le fonds).  Art.  2 Définitions 1 Les définitions des notions générales contenues dans la loi fédérale sur la  partie générale du droit des assurances sociales s'appliquent par analogie, no- tamment  en ce qui concerne  les notions d'accident,  d'invalidité  et  d'impo- tence.  1    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  2 Accidents antérieurs au 1er septembre 2006  Art.  3 1 Les frais de traitement consécutifs à un accident survenu avant le 1er sep- tembre 2006 ainsi que les indemnités en cas de décès et d'invalidité corres- pondantes sont pris en charge conformément aux dispositions en vigueur au  moment de la survenance du sinistre.  Art.  4 1 La couverture de ces prestations par le fonds est prioritaire par rapport aux  contributions financières versées aux familles d'enfants accidentés après le 1er   septembre 2006.  3 Accidents postérieurs au 1er septembre 2006 ou autres problèmes de  santé graves  Art.  5 Principe 1 Une contribution financière prélevée sur le fonds peut être versée aux fa- milles qui sont placées dans une situation de rigueur à la suite de l'accident  d'un enfant survenu après le 1er septembre 2006 ou à la suite d'un autre pro- blème de santé grave d'un enfant. 2 Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une contribu- tion.  Art.  6 Contribution financière 1 La contribution financière ne dépasse pas 25'000 francs par cas. 2 Elle est destinée à améliorer les conditions de vie de l'enfant accidenté ou  atteint d'un autre problème de santé grave et à favoriser son indépendance et  la poursuite de sa formation. Elle peut en particulier servir à couvrir des frais  liés  à  la  réalisation  d'aménagements  architecturaux  ou  à  l'acquisition  de  moyens auxiliaires.  Art.  7 Conditions 1 L'octroi d'une contribution financière est justifié dans les cas d'accidents ou  d'autres problèmes de santé graves provoquant une invalidité ou une impo- tence durable pour l'enfant et entraînant des dépenses supplémentaires impor- tantes non couvertes par d'autres instances et auxquelles les familles ne sont  pas en mesure de faire face.  2    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  2 Peuvent bénéficier de ces contributions les enfants concernés jusqu'à la fin  de leur formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils  ont atteint l'âge de 25 ans révolus, à la condition qu'ils habitent avec leurs pa- rents. 3 Les contributions ne peuvent être accordées que subsidiairement aux presta- tions qui doivent être allouées par le tiers responsable et les assurances so- ciales ou en vertu d'une autre loi fédérale ou cantonale, à l'exception de la lé- gislation sur l'aide sociale. 4 Pour la détermination du niveau du montant de la contribution, il est égale- ment tenu compte d'éventuelles prestations versées par les assurances privées.  4 Autorités et procédure  Art.  8 Dépôt de la demande 1 Les demandes de prestations doivent être adressées par les représentants lé- gaux de l'enfant au Service de la santé publique (ci-après: le Service). 2 Concernant les contributions au sens de l'article 5 du présent règlement, le  dépôt de la demande doit précéder l'engagement des dépenses. 3 Toutefois, le Service peut, dans des cas exceptionnels, autoriser l'engage- ment de dépenses s'il n'est pas possible d'attendre le résultat du dossier sans  graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à une subven- tion.  Art.  9 Instruction de la demande 1 Le Service instruit les demandes, prend d'office les mesures nécessaires et  requiert tout complément d'information utile. Il peut s'appuyer sur l'avis d'ex- perts extérieurs. 2 Les représentants légaux de l'enfant doivent prêter leur concours au traite- ment de la demande, en fournissant notamment au Service les procurations  nécessaires à la consultation du dossier médical ainsi que du dossier fiscal.  Art.  10 Décision 1 Dans les limites des moyens disponibles et des prévisions d'utilisation du  fonds, le Service rend les décisions en matière d'octroi ou de refus de presta- tions.  Art.  11 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente législation sont sujettes à  recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  3    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  Art.  12 Paiements 1 Le versement des prestations aux représentants légaux de l'enfant est exécu- té par l'Administration des finances par prélèvement sur le fonds, sur instruc- tion du Service.  5 Subrogation et restitution  Art.  13 Subrogation 1 Les organes d'application sont subrogés, à concurrence des prestations al- louées, dans les droits du bénéficiaire de prestations contre tout tiers respon- sable de l'accident.  Art.  14 Restitution des prestations indûment touchées 1 Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une presta- tion financière est tenu de rembourser le montant perçu à tort. 2 Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et  que le remboursement du montant perçu à tort le mette dans une situation  particulièrement difficile. 3 Le droit d'exiger le remboursement se prescrit par dix ans à compter du der- nier versement de l'aide accordée. 4 Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur l'autorité, le droit d'exiger le rem- boursement se prescrit par cinq ans dès que l'erreur a été constatée et, dans  tous les cas, par dix ans à compter du versement de l'aide accordée. Toute- fois, si le droit d'exiger le remboursement résulte d'un acte punissable pour  lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est  alors déterminant.  6 Gestion et contrôle  Art.  15 Gestion du fonds 1 Le Service veille à ce que le fonds dispose en permanence des réserves suf- fisantes pour financer les prestations obligatoires prévues par l'article 3 du  présent règlement ainsi que les frais administratifs. Il met à jour périodique- ment les prévisions d'utilisation du fonds. 2 Seuls les moyens libres du fonds peuvent être affectés au financement des  prestations prévues par l'article 5 du présent règlement. 3 Le Conseil d'Etat approuve les comptes annuels du fonds.  4    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  Art.  16 Frais administratifs 1 Les frais de gestion et d'administration en application du présent règlement   sont couverts par le fonds.  Art.  17 Rapport annuel 1 Le compte rendu annuel de la Direction comprend un rapport sur l'activité et  la situation financière du fonds résultant de la dissolution de l'assurance sco- laire contre les accidents.  Art.  18 Surveillance et contrôle 1 L'utilisation du fonds est soumise à la surveillance de la Direction. 2 L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds. Elle établit un rap- port à l'intention de la Direction et en adresse une copie à l'Administration  des finances.  Art.  19 Evaluation 1 Une évaluation de l'utilisation du fonds et des conditions d'octroi des contri- butions pour les enfants accidentés après le 1er septembre 2006 ou atteints  d'un problème de santé grave est réalisée périodiquement par le Service, avec  le concours de l'Administration des finances, mais au moins tous les cinq ans. 2 La première évaluation porte sur la période du 1er janvier 2007 au 31 dé- cembre 2009.  7 Disposition finale  Art.  20 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2006.  5    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.01.2007 Acte acte de base 01.09.2006 2007_021 18.12.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_129 27.08.2019 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Section 3 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 6 al. 2 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 7 al. 2 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 19 al. 1 modifié 01.09.2019 2019_068  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.01.2007 01.09.2006 2007_021 Art. 1 al. 1, b) modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Section 3 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 5 al. 1 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 6 al. 2 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 7 al. 1 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 7 al. 2 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 8 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 9 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 12 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 19 al. 1 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	2 Accidents antérieurs au 1er septembre 2006 	Art. 3 	Art. 4  	3 Accidents postérieurs au 1er septembre 2006 ou autres problèmes de santé graves 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Contribution financière 	Art. 7 Conditions  	4 Autorités et procédure 	Art. 8 Dépôt de la demande 	Art. 9 Instruction de la demande 	Art. 10 Décision 	Art. 11 Voies de droit 	Art. 12 Paiements  	5 Subrogation et restitution 	Art. 13 Subrogation 	Art. 14 Restitution des prestations indûment touchées  	6 Gestion et contrôle 	Art. 15 Gestion du fonds 	Art. 16 Frais administratifs 	Art. 17 Rapport annuel 	Art. 18 Surveillance et contrôle 	Art. 19 Evaluation  	7 Disposition finale 	Art. 20 Entrée en vigueur   		2019-12-09T12:21:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 843.15 - Arrêté concernant les contestations relatives à l'assurance militaire    843.15  Arrêté concernant les contestations relatives à l'assurance  militaire  du 29.04.1950 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 55 et 56 de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assu- rance militaire;  Sur la proposition de la Direction de la justice,  Arrête:  Art.  1 Compétence 1 Le Tribunal cantonal connaît, comme instance cantonale unique, des contes- tations en matière d'assurance militaire.  Art.  2 Procédure 1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  3-22 ...  Art.  23 1 Le présent arrêté  entre immédiatement en vigueur.  Il  sera publié dans la  Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.  Approbation   Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 30.05.1950.  1     843.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.04.1950 Acte acte de base 29.04.1950 BL/AGS 1950 f 23 / d 24 03.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 3-22 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 08.01.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.04.1950 29.04.1950 BL/AGS 1950 f 23 / d 24 Art. 1 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 1 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 2 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 3-22 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767  2   	Art. 1 Compétence 	Art. 2 Procédure 	Art. 3-22 ... 	Art. 23  		2019-12-09T16:28:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 862.2 - Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT)    862.2  Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits  collectifs de travail (LOCCT)  du 30.09.1988 (version entrée en vigueur le 01.02.1989)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques;  Vu le message du Conseil d'Etat du 14 juin 1988;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 L'Office cantonal de conciliation (ci-après l'Office) connaît des conflits col- lectifs de travail qui peuvent entraver la marche normale des entreprises si- tuées dans le canton. 2 L'Office s'entremet, en outre, dans les conflits de portée régionale, sur man- dat de l'autorité fédérale.  Art.  2 Attributions 1 L'Office intervient en vue de régler à l'amiable les différends d'ordre collec- tif relatifs aux conditions de travail ainsi qu'à l'interprétation et l'exécution  des conventions collectives ou des contrats-types de travail. 2 Il est habilité, en outre:  a) à conseiller les parties intéressées sur la conclusion d'un contrat collec- tif de travail;  b) à proposer au Conseil d'Etat la promulgation d'un contrat-type de travail  ou l'extension d'une convention collective de travail;  c) à arbitrer, à la demande des parties, les différends qui les divisent.  Art.  3 Saisine 1 Toute partie intéressée à un conflit collectif de travail peut requérir la mé- diation de l'Office.  1    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L  862.2  2 L'Office peut, en outre, se saisir d'un litige de sa propre initiative ou sur  mandat du Conseil d'Etat. 3 L'Office intervient seulement si les parties ne sont pas parvenues à une en- tente par négociation directe et que le litige ne peut être porté devant un of- fice libre de conciliation. 4 Les conflits collectifs survenant dans les corporations publiques échappent à  la compétence de l'Office,  à moins que l'autorité concernée ne requière sa  médiation.  Art.  4 Composition 1 L'Office est composé:  a) d'un président, de quatre membres, de quatre suppléants et d'un secré- taire nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la période adminis- trative. Les quatre membres et les quatre suppléants sont proposés par  les partenaires sociaux;  b) de deux ou quatre membres supplémentaires, nommés pour chaque af- faire et proposés en nombre égal par les parties intéressées.  2 Les membres de l'Office au sens de l'alinéa 1 lettre a statuent sur les de- mandes de récusation des membres de l'Office.  2 Procédure de conciliation  Art.  5 Forme de la procédure 1 Les parties déposent leurs conclusions par écrit; pour le surplus, la procé- dure est orale. En outre, elle est rapide et gratuite. Toutefois, les frais pour- ront en être mis totalement ou partiellement à la charge de la partie qui l'aura  provoquée témérairement ou entravée. 2 Les règles de la procédure civile sont applicables par analogie.  Art.  6 Preuves 1 L'Office peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, entendre  des  témoins,  requérir  des  expertises  ou recourir  à  l'administration d'autres  preuves à tous les stades de la procédure. 2 Les personnes que cite l'Office sont tenues de comparaître, de participer aux  débats, de fournir des renseignements et de produire les documents requis.  Celui qui enfreint cette prescription est passible d'une amende d'ordre de 500  francs au plus renouvelable. La décision de l'Office est définitive.  2    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L  862.2  Art.  7 Arrangement à l'amiable 1 A moins que les parties ne s'entendent directement, l'Office propose un ar- rangement à l'amiable et invite les intéressés à se prononcer. Une acceptation  partielle vaut refus.  Art.  8 Information 1 L'Office renseigne généralement le public sur l'état de l'affaire de la manière  qui lui paraît indiquée.  3 Procédure d'arbitrage  Art.  9 Mandat d'arbitrage 1 Avec l'approbation des parties, l'Office de conciliation se constitue en office  arbitral. 2 Le Conseil d'Etat peut nommer une commission spéciale d'arbitrage, sur re- quête motivée des parties.  Art.  10 Procédure 1 L'Office arbitral statue définitivement. Ses sentences sont obligatoires, et as- similées, pour leur exécution, à des décisions judiciaires. 2 La procédure d'arbitrage est réglée pour le surplus par les dispositions rela- tives à la procédure de conciliation (art. 5), selon les règles de la procédure  civile en matière d'arbitrage.  4 Maintien de la paix sociale  Art.  11 Obligation des parties 1 Durant la procédure de conciliation ou d'arbitrage, les employeurs et les tra- vailleurs intéressés, ainsi que leurs organisations représentatives, veilleront à  maintenir la paix sociale et s'abstiendront de toute mesure de lutte. 2 L'obligation d'observer la paix sociale naît au moment où l'Office informe  les parties qu'il se saisit du conflit, et s'éteint le jour où l'office rend sa déci- sion de conciliation ou d'arbitrage. Toutefois, le maintien de la paix sociale  ne peut pas être imposé pour une durée supérieure à deux mois, sous réserve  d'une décision de prolongation prise à l'unanimité des membres.  Art.  12 Sanctions 1 L'Office constatera les atteintes portées à la paix et pourra les publier si la  partie en faute ne renonce pas à son comportement.  3    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L  862.2  2 Sont réservées les peines conventionnelles prévues pour les cas de rupture  de la paix sociale.  5 Dispositions finales  Art.  13 Application de la loi dans le temps 1 La présente loi s'applique aux conflits collectifs dont l'Office se saisit après   la date de son entrée en vigueur.  Art.  14 Abrogations 1 Sont abrogées:  1. la loi d'application du 17 mai 1918 de la loi fédérale sur le travail dans  les fabriques;  2. la loi du 17 février 1923 sur les conflits collectifs dans les régies de  l'Etat et dans les entreprises concessionnées.  Art.  15 Mise en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date  d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er février 1989 (ACE 24.01.1989).  4    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L  862.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.09.1988 Acte acte de base 01.02.1989 BL/AGS 1988 f 306 / d 311  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.09.1988 01.02.1989 BL/AGS 1988 f 306 / d 311  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Attributions 	Art. 3 Saisine 	Art. 4 Composition  	2 Procédure de conciliation 	Art. 5 Forme de la procédure 	Art. 6 Preuves 	Art. 7 Arrangement à l'amiable 	Art. 8 Information  	3 Procédure d'arbitrage 	Art. 9 Mandat d'arbitrage 	Art. 10 Procédure  	4 Maintien de la paix sociale 	Art. 11 Obligation des parties 	Art. 12 Sanctions  	5 Dispositions finales 	Art. 13 Application de la loi dans le temps 	Art. 14 Abrogations 	Art. 15 Mise en vigueur   		2022-08-12T03:38:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 862.21 - Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail    862.21  Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de  conciliation en matière de conflits collectifs de travail  du 05.02.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 30 septembre 1988 instituant un Office de conciliation en ma- tière de conflits collectifs de travail (ci-après: LOCCT);  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner- gie,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définitions 1 Il y a entreprise, au sens de l'article 1 LOCCT, lorsqu'un employeur occupe  un ou plusieurs travailleurs,  de façon durable ou temporaire,  qu'il  soit fait  usage ou non d'installations ou de locaux particuliers. 2 Les membres nommés pour chaque affaire  sur la proposition des parties  (art. 4 al. 1 let. b LOCCT) sont considérés comme les membres ad hoc de  l'Office. 3 Toute instance paritaire de conciliation, organisée contractuellement dans  une branche d'activité, est un office libre de conciliation, pour autant que les  employeurs et les travailleurs y exercent les mêmes droits et les mêmes de- voirs et qu'ils y soient représentés en nombre égal sous une présidence neutre. 4 L'Office permanent comprend les personnes visées à l'article 4 al. 1 let. a  LOCCT, à l'exclusion des membres ad hoc.  Art.  2 Autorité de surveillance 1 L'Office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs de travail  (ci-après: l'Office) est rattaché administrativement au Service public de l'em- ploi, qui en assume le secrétariat.  1    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  Art.  3 Statut de l'Office 1 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires s'applique aux  membres de l'Office permanent. 2 Le président, les membres et le secrétaire de l'Office sont rémunérés confor- mément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des com- missions de l'Etat.  Art.  4 Composition de l'Office 1 Le président est nommé, en règle générale, parmi les conseillers d'Etat, les  juges cantonaux ou les préfets. 2 Un membre et un membre suppléant sont nommés sur la proposition de cha- cune des organisations faîtières cantonales, représentatives des employeurs et  des travailleurs, à savoir:  a) la Chambre fribourgeoise du commerce et de l'industrie;  b) la Fédération fribourgeoise des syndicats chrétiens;  c) l'Union cantonale des arts et métiers;  d) l'Union syndicale fribourgeoise. 3 Les membres ad hoc sont nommés par l'Office permanent.  2 Saisine de l'Office  Art.  5 Avis obligatoire 1 Quiconque est concerné par un conflit collectif de travail, déclaré ou immi- nent, doit aviser le secrétariat de l'Office sans délai.  Art.  6 Requête 1 L'intervention de l'Office doit être demandée par écrit, à l'adresse de son se- crétariat. 2 Le  mémoire  de  requête  doit  être  déposé  en  double  exemplaire  et  com- prendre un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que des conclu- sions. 3 Lorsque la demande émane seulement de l'une des parties, le secrétariat la  communique à la partie adverse,  en lui impartissant un délai de cinq jours  pour faire part de ses observations.  Art.  7 Convocation de l'Office 1 Une fois la requête déposée valablement,  le président convoque dans les  cinq jours l'Office permanent et les parties.  2    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  2 L'Office permanent nomme les membres ad hoc, sur la proposition des par- ties (art. 4 al. 1 let. b LOCCT). 3 Les demandes de récusation ainsi que les objections relatives à la concilia- tion doivent être formulées séance tenante. L'Office permanent statue immé- diatement, en l'absence des intéressés.  Art.  8 Audience 1 A l'issue de la première séance, le président fixe la date de l'audience en vue  de l'examen du litige sur le fond. 2 La nouvelle séance doit avoir lieu au plus tard dans les dix jours. 3 En accord avec les parties, l'Office peut décider de procéder immédiatement  à l'examen du litige.  3 Procédure de conciliation  Art.  9 Comparution 1 Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent se faire  assister. 2 Le président peut limiter le nombre des personnes admises aux débats.  Art.  10 Défaut d'une partie 1 Même si l'une des parties s'abstient de comparaître, l'Office établit une pro- position d'arrangement,  après avoir entendu la partie présente et  au vu du  dossier. 2 L'Office peut néanmoins surseoir, pendant vingt jours au plus, à sa proposi- tion d'arrangement si l'audition de la partie défaillante s'avère indispensable.  Art.  11 Débats 1 Les délibérations ont lieu en l'absence des parties. 2 Il est dressé un procès-verbal que les parties peuvent consulter. 3 Les parties ne peuvent prendre connaissance du dossier qu'avec l'autorisa- tion du président.  Art.  12 Preuves 1 Le président décide de l'admission des preuves. 2 En cas de contestation, l'Office tranche séance tenante, en l'absence des par- ties.  3    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  Art.  13 Proposition d'arrangement 1 Faute d'une entente directe entre les parties au cours des débats, l'Office éta- blit une proposition d'arrangement. 2 Le président soumet au vote les points de l'arrangement au sujet desquels un  consensus n'a pas pu être dégagé parmi les membres de l'Office. 3 Le président transmet aux parties la proposition d'arrangement et leur fixe  un délai de vingt jours pour qu'elles déclarent, par écrit, leur acceptation ou  leur refus.  4 Procédure d'arbitrage  Art.  14 Sentence arbitrale 1 La sentence arbitrale est rédigée conformément à l'article 384 du code de  procédure civile.  Art.  15 Droit supplétif 1 Les articles 9 à 13 s'appliquent par analogie à la procédure d'arbitrage.  5 Dispositions diverses  Art.  16 Accords collectifs 1 L'Office peut, à tous les stades de la procédure, établir un projet de contrat   type de travail ou de convention collective de travail et le soumettre aux par- ties en guise de proposition de conciliation.  Art.  17 Nouvelle requête 1 Les parties peuvent requérir l'intervention de l'Office, même après avoir re- fusé de soumettre le litige à la conciliation ou à l'arbitrage. 2 La médiation de l'Office peut également être requise lorsqu'un office libre  de conciliation a tenté, sans succès, une conciliation ou un arbitrage.  Art.  18 Obligation de garder le secret 1 Le président, les membres, les suppléants et le secrétaire de l'Office, ainsi  que les experts sont tenus de garder le secret sur les constatations qu'ils font  dans l'exercice de leur charge, lorsque, par leur nature, elles présentent un ca- ractère confidentiel.  Art.  19 Mise en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur avec effet immédiat.  4    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.02.1990 Acte acte de base 05.02.1990 BL/AGS 1990 f 42 / d 42 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 16.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2012 2010_127 30.11.2010 Art. 14 modifié 01.01.2011 2010_153  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.02.1990 05.02.1990 BL/AGS 1990 f 42 / d 42 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 14 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Autorité de surveillance 	Art. 3 Statut de l'Office 	Art. 4 Composition de l'Office  	2 Saisine de l'Office 	Art. 5 Avis obligatoire 	Art. 6 Requête 	Art. 7 Convocation de l'Office 	Art. 8 Audience  	3 Procédure de conciliation 	Art. 9 Comparution 	Art. 10 Défaut d'une partie 	Art. 11 Débats 	Art. 12 Preuves 	Art. 13 Proposition d'arrangement  	4 Procédure d'arbitrage 	Art. 14 Sentence arbitrale 	Art. 15 Droit supplétif  	5 Dispositions diverses 	Art. 16 Accords collectifs 	Art. 17 Nouvelle requête 	Art. 18 Obligation de garder le secret 	Art. 19 Mise en vigueur   		2022-08-12T03:39:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 864.1.16 - Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce    864.1.16  Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les  autorisations et approbations données en application de la  législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce  du 03.03.1975 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de chancelle- rie;  Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoirs au Conseil  d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;  Vu le tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968, en particulier  son article 5;  Vu la loi d'application du 8 février 1966 de la loi fédérale du 13 mars 1964  sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, en particulier son ar- ticle premier chiffre 2;  Considérant:  Le tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968 réserve à son article  5 les tarifs spéciaux des Directions. L'article premier de l'arrêté du 10 mars  1967 complétant le tarif du 24 décembre 1963 fixe des émoluments adminis- tratifs pour les autorisations et approbations données en application de la lé- gislation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. Il corres- pond à un tarif spécial au sens de l'article 5 du tarif des émoluments adminis- tratifs du 9 janvier 1968.  L'importance du travail exigé par la préparation et l'étude de certains dossiers,  notamment pour l'approbation ou la transformation des plans de construction  d'une entreprise industrielle, de même que l'accroissement du coût de la vie  justifient  une augmentation de ces  émoluments  administratifs.  Il  en va de  même quant à l'émolument prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1967  concernant l'autorisation d'installer et d'exploiter des générateurs de vapeur et  des récipients sous pression.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et  de l'artisanat,  Arrête:  1    Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, émoluments – A  864.1.16  Art.  1 1 Les émoluments pour toute autorisation accordée en application de la loi sur  le travail (LT) sont les suivants:  a) Approbation des plans de construction, de transformation ou d'agrandis- sement d'entreprises industrielles (art. 7 LT et art. 1 al. 2 OLT4):  1. volume de la construction 0–999 m³: Fr. 150  2. volume de la construction 1000–4999 m³: Fr. 250  3. volume de la construction 5000–19'999 m³: Fr. 550  4. volume de la construction 20'000–79'999 m³: Fr. 1400  5. volume de la construction au-dessus de 80'000  m³: Fr. 1800  b) Autorisation d'exploiter (art. 7 LT): 50 % des émoluments fixés pour  l'approbation des plans, mais au minimum 80 francs  c) …  d) Travail de nuit (art. 17 LT et art. 40 OLT1) (temporaire, régulier ou pé- riodique):  1. jusqu'à 7 nuits: Fr. 100  2. à partir de 8 nuits: Fr. 200  e) Travail du dimanche (art. 19 LT et art. 40 OLT1) (temporaire, régulier  ou périodique):  1. jusqu'à 4 dimanches: Fr. 100  2. à partir de 5 dimanches: Fr. 300  f) Travail à trois équipes ou davantage (art. 24 LT et art. 40 OLT1) (tem- poraire ou périodique):  1. jusqu'à 7 jours: Fr. 100  2. à partir de 8 jours: Fr. 300  g) …  h) Travail continu (art. 25 LT) pour une durée de trois mois: Fr. 200. Cet  émolument est applicable jusqu'à concurrence de l'occupation de 10 tra- vailleurs; il est majoré de 10 francs pour chaque travailleur en sus, mais  au maximum de 400 francs.  i) Autorisation d'occuper des jeunes gens de moins de 15 ans (art. 30 LT):  20 francs par enfant.  2    Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, émoluments – A  864.1.16  Art.  2 1 Le Service public de l'emploi, par sa structure chargée de la protection des  travailleurs, perçoit pour toute autorisation d'installer et d'exploiter des géné- rateurs de vapeur et des récipients sous pression un émolument (par installa- tion) de 200 francs.  Art.  2bis  1 Le Service public de l'emploi, par sa structure chargée de la protection des  travailleurs,  perçoit un émolument pour tout préavis émis conformément à  l'article 7 de la loi du 8 février 1966 d'exécution de la LT:  a) préavis sans démarche particulière: Fr. 100  b) préavis avec démarche particulière: Fr. 150 à 1000 2 Les démarches préalables à la mise à l'enquête publique ne sont pas consi- dérées comme démarches particulières.  Art.  3 1 Le présent arrêté abroge:  a) l'arrêté du 10 mars 1967 complétant le tarif du 24 décembre 1963 des  émoluments administratifs;  b) le chiffre 8 let. f et le chiffre 9 let. g, h et i de l'article premier du tarif   des émoluments administratifs du 9 janvier 1968.  Art.  4 1 Le présent arrêté  entre en vigueur immédiatement.  Il  sera publié dans la  Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré dans le Bulletin des lois.  3    Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, émoluments – A  864.1.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.03.1975 Acte acte de base 03.03.1975 BL/AGS 1975 f 27 / d 27 11.01.1983 Art. 1 modifié 01.02.1983 BL/AGS 1983 f 14 / d 15 11.01.1983 Art. 2 modifié 01.02.1983 BL/AGS 1983 f 14 / d 15 23.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 23.12.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 23.12.1991 Art. 2bis introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 18.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_005 18.12.2001 Art. 2bis modifié 01.01.2002 2002_005 05.03.2002 Art. 1 modifié 01.03.2002 2002_025 05.03.2002 Art. 2bis modifié 01.03.2002 2002_025 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2bis modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.03.1975 03.03.1975 BL/AGS 1975 f 27 / d 27 Art. 1 modifié 11.01.1983 01.02.1983 BL/AGS 1983 f 14 / d 15 Art. 1 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 Art. 1 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_025 Art. 2 modifié 11.01.1983 01.02.1983 BL/AGS 1983 f 14 / d 15 Art. 2 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 Art. 2 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_005 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2bis introduit 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 Art. 2bis modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_005 Art. 2bis modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_025 Art. 2bis modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 2bis 	Art. 3 	Art. 4  		2022-04-12T15:55:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 864.7.31 - Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium    864.7.31  Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de  calcium  du 16.01.1959 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de  calcium, du 28 février 1950;  Vu la loi du 22 novembre 1945 et le règlement du 9 avril 1948 sur la police   du feu et des constructions;  Vu le préavis de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'agriculture, de l'industrie  et du commerce,  Arrête:  Art.  1 1 Les  prescriptions techniques de l'ordonnance  fédérale  concernant  l'acéty- lène, l'oxygène et le carbure de calcium, du 28 février 1950, sont applicables  dans le canton de Fribourg.  Art.  2 1 L'inspectorat technique prévu à l'article 8 de l'ordonnance fédérale est confié  à l'Association suisse pour la technique du soudage, à Bâle. A la dite Asso- ciation sont confiées les inspections périodiques prévues à l'article 31 de l'or- donnance fédérale,  conformément aux dispositions de la convention signée  entre la dite Association et l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments  le 29 décembre 1958.  Art.  3 1 En conformité des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale,  les autorisations d'installer et d'exploiter sont délivrées:  a) par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pour les en- treprises soumises à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et  d'accidents;  1     864.7.31  b) par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments pour les entre- prises soumises à la loi sur les fabriques, ainsi que pour les entreprises  qui ne sont soumises ni à la loi fédérale sur l'assurance en cas de mala- die et d'accidents, ni à la loi sur les fabriques.  2 Les autorisations sont soumises à un émolument de 10 à 200 francs.  Art.  4 1 L'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments est chargé de l'applica- tion du présent règlement. Il exerce, à cet effet, toutes les attributions incom- bant au canton en vertu de l'ordonnance fédérale.  Art.  5 1 Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles des pé- nalités prévues à l'article 61 de la loi du 22 novembre 1945 sur la police du  feu et des constructions.  Art.  6 1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur et remplace le règle- ment du 26 octobre 1934. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé  en livrets.  2     864.7.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.01.1959 Acte acte de base 16.01.1959 BL/AGS 1959 f 5 / d 5 08.04.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.01.1959 16.01.1959 BL/AGS 1959 f 5 / d 5 Art. 3 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2019-12-09T12:24:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 865.51 - Arrêté concernant la célébration de la Fête fédérale d'actions de grâces    865.51  Arrêté concernant la célébration de la Fête fédérale  d'actions de grâces  du 06.09.1930 (version entrée en vigueur le 06.09.1930)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la décision de la Haute Diète, en date du 2 août 1832,  Considérant:  La Haute Diète a prescrit que, chaque année, le troisième dimanche de sep- tembre, doit être célébré, sur tout le territoire de la Confédération helvétique,  un jour de prières et d'actions de grâces, pour remercier le Tout-Puissant des  bienfaits dont Il a daigné combler la Patrie suisse;  Sur la proposition de la Direction des cultes, des communes et paroisses,  Arrête:  Art.  1 1 La fête nationale de prières et d'actions de grâces sera célébrée, à l'avenir,   chaque année et sans autre avis, le troisième dimanche de septembre, dans  toute l'étendue du canton.  Art.  2 1 Les cérémonies religieuses de cette fête seront, comme par le passé, réglées  et prescrites par les autorités ecclésiastiques respectives.  Art.  3 1 Le présent arrêté sera publié par insertion dans la Feuille officielle.  1     865.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.09.1930 Acte acte de base 06.09.1930 BL/AGS 1930 f 64 / d 66  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.09.1930 06.09.1930 BL/AGS 1930 f 64 / d 66  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T03:41:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"