title: Loi sur la promotion de l'agriculture

abbreviation: LPAgr

pdf_content: ____________________________________________________   910.1      1      28  janvier  2009   Loi  sur la promotion de l'agriculture (LPAgr)           Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 19981),   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 1er décembre 2008,    décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour buts:   a) de renforcer l'agriculture en tant qu'élément essentiel de l'économie  cantonale pour répondre aux besoins vitaux de la population;   b) de promouvoir une agriculture rationnelle et économiquement saine en  encourageant et en favorisant une exploitation durable des bases naturelles  de la vie, le maintien de la biodiversité et un entretien approprié des  paysages ruraux;   c) de contribuer à une occupation décentralisée du territoire par une large  implantation de la population rurale dans le canton;   d) d'encourager la production de produits de qualité et leur commercialisation.   2Elle doit en outre assurer l'application de la législation fédérale agricole dans  le canton.     Art. 2   1Pour atteindre ces buts, l'Etat privilégie les initiatives des agriculteurs  et de leurs organisations professionnelles, ainsi que la recherche de solutions  communes.   2Il favorise en particulier l'esprit d'entreprise.     Art. 3   Dans les limites de la législation fédérale, l'Etat veille à assurer la  souveraineté alimentaire en excluant les organismes génétiquement modifiés  de la production des aliments, des végétaux et des produits destinés à  protéger les plantes et soigner les animaux.     Art. 4   1La loi s'applique à tous les secteurs de l'agriculture, au sens de la  législation fédérale, y compris la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture,  l’apiculture et la culture maraîchère.   2Elle concerne notamment l'ensemble des activités agricoles, de la production  à la commercialisation.                                                       FO 2009 No 5  1) RS 910.1    Buts   Moyens privilégiés   Souveraineté  alimentaire   Champ  d'application     910.1      2   Art. 5   Sont réservées les prescriptions du droit fédéral et du droit cantonal:   a) qui régissent certains secteurs particuliers de l'agriculture, tels que le droit  foncier rural, le bail à ferme agricole, les améliorations structurelles dans  l'agriculture et la lutte contre les épizooties;   b) qui touchent à l'agriculture, notamment en matière d'aménagement du  territoire, de forêts, de protection de la nature, des animaux, de  l'environnement et des eaux.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 6   1Dans le cadre défini par la présente loi, le Conseil d'Etat applique la  politique cantonale en matière agricole.   2Il pourvoit à l'exécution du droit fédéral et du droit cantonal et arrête les  dispositions d'application nécessaires.   3Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons ou d'autres  régions limitrophes ou transfrontalières, à participer ou à adhérer à des  organismes particuliers publics ou privés.   4Au cours de chaque législature, il présente au Grand Conseil un rapport  d'information.     Art. 7   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) met en œuvre et coordonne la politique cantonale en matière  agricole.   2Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment  d'un service spécialisé (ci-après: le service).   4Le département collabore avec les autres services concernés de  l'administration cantonale et fédérale. Il consulte au besoin les autorités  communales, ainsi que les personnes, institutions et organisations  professionnelles intéressées.     Art. 82)   1Le service est l'organe d'exécution du département en matière  agricole.   2Son organisation, ses tâches et ses compétences sont fixées par le Conseil  d'Etat.   3Le domaine viticole de l'Etat et son encavage font partie du service.   4Abrogé.     Art. 9   1Les préposés régionaux agricoles sont chargés d'effectuer les  contrôles prévus par la législation fédérale, notamment en matière de  paiements directs.   2L'Etat peut confier certaines tâches en relation avec les contrôles effectués  par les préposés régionaux agricoles à des organisations indépendantes.                                                    2) Teneur selon L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020   Dispositions  réservées   Conseil d'Etat   Département   Service   Préposés  régionaux  agricoles     910.1      3     Art. 103)   Le Conseil d’Etat désigne des commissaires viticoles chargés  notamment de veiller à l'application des prescriptions fédérales et cantonales  en vigueur dans le domaine de la reconstitution du vignoble et de la plantation  de nouvelles vignes.     Art. 11   1Le Conseil d'Etat peut instituer des organes spéciaux chargés de  certaines tâches d'exécution du droit fédéral et cantonal.   2Il peut également déléguer certaines tâches d'exécution à des organismes  indépendants de l'administration et prêter son concours à l'encaissement des  contributions professionnelles de ces organismes.     Art. 12   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission de l'agriculture de quinze membres choisis dans les  différentes régions du canton et représentant les milieux et les organisations  intéressés.   2La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son  secrétariat est assumé par le service.   3Elle peut s'organiser en sous-commissions pour l'étude de questions  particulières.     Art. 13   1La commission de l'agriculture est un organe consultatif et de  conseil.   2Elle est consultée sur les questions importantes intéressant la politique  agricole et l'application de la législation. Elle préavise les projets de lois et de  règlements.   3Elle assiste le Conseil d'Etat dans la mise en oeuvre de la politique cantonale  en matière agricole.   4Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.     Art. 14   L'interprofession viti-vinicole est consultée pour toutes les questions  importantes touchant l'économie viti-vinicole. Le Conseil d'Etat peut lui confier  des tâches spécifiques en la matière.     Art. 15   1Les communes remplissent les tâches qui leur sont confiées par la  présente loi ou par d'autres lois en matière agricole.   2Elles sont notamment chargées de la police rurale et prennent à cet effet les  mesures nécessaires pour assurer la protection du bétail et des récoltes,  notamment de la vendange.   3Elles sont compétentes pour réglementer le droit de pacage sur leur territoire,  ainsi que le sort du bétail errant et sans gardien.   4Elles peuvent instituer des commissions rurales chargées de veiller aux  intérêts de l'agriculture et à l'exécution des lois et règlements qui la  concernent.                                                       3) Teneur selon L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020   Commissaires  viticoles   Autres organes  d'exécution   Commission de  l'agriculture  a) composition et   organisation   b) compétences   Interprofession viti- vinicole   Communes     910.1      4   CHAPITRE 3   Production animale   Art. 16   1L'Etat peut encourager des initiatives pour la promotion de l'élevage  prises par des éleveurs agissant dans le cadre d'organisations reconnues par  la Confédération ou le canton.   2Il peut notamment:   a) participer financièrement à la réalisation des infrastructures nécessaires;  b) soutenir les marchés-concours ou autres manifestations d'élevage.   3Le Conseil d'Etat fixe le taux des subsides et les conditions de leur octroi.     Art. 17   L’Etat peut faciliter l'écoulement du bétail de boucherie pour en  assurer la qualité et maintenir un marché de la viande dans le canton.     Art. 18   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application de  la législation fédérale et de la réglementation intercantonale en matière de  commerce de bétail.     Art. 19   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application nécessaires à la  consultation en matière d'économie laitière, conformément à la législation  fédérale.      CHAPITRE 4   Production végétale agricole    Art. 20   L'Etat applique les mesures d'encouragement prévues par la  législation fédérale pour le maintien, l'amélioration, la protection et le  commerce de la production végétale agricole et apicole.     Art. 21   1L'Etat encourage pendant une durée limitée les méthodes  d'exploitation propres à ménager le sol par le versement de contributions  financières ou d'une autre manière.   2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires et fixe  notamment les conditions d'octroi de la contribution financière.     Art. 22   Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir les prêts à taux réduits  accordés aux groupements neuchâtelois des producteurs de céréales  panifiables pour le stockage des céréales produites dans le canton.     Art. 23   1Les communes prennent les mesures nécessaires pour assurer, sur  leur territoire, la maîtrise des ravageurs, des organismes nuisibles et des  adventices ainsi que l’élimination des plantes envahissantes et des végétaux  infectés.   2Les moyens de prévention et de lutte biologiques sont privilégiés.   3Les frais sont à la charge des communes et des propriétaires intéressés, dans  la mesure fixée par le Conseil d'Etat.      Mesures  d'encouragement  a) en général   b) bétail de  boucherie   Commerce du  bétail   Economie laitière   Mesures  d'encouragement   Erosion   Stockage des  céréales indigènes   Lutte contre les  animaux et les  végétaux nuisibles  à l'agriculture  a) en général     910.1      5   Art. 24   1Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires pour prévenir ou  combattre les dommages causés par les ravageurs et les maladies des  végétaux, lorsque ces dommages peuvent prendre ou prennent un caractère  envahissant ou calamiteux.   2Il fixe la participation de l'Etat aux frais des mesures qu'il ordonne.      CHAPITRE 5   Production viti-vinicole   Art. 25   La reconstitution du vignoble et la plantation de nouvelles vignes sont  régies par les prescriptions fédérales en vigueur et par les dispositions  arrêtées par le Conseil d'Etat, qui fixe notamment la liste des cépages  autorisés.     Art. 26   1Le service prend toutes mesures utiles pour lutter contre les  maladies et les ravageurs de la vigne.   2Les viticulteurs sont tenus d'exécuter à leurs frais les traitements et mesures  ordonnés.   3En cas de carence, le service invite la commune à faire exécuter les  traitements et mesures nécessaires aux frais des viticulteurs fautifs.   4Dans des cas particulièrement graves, l'Etat peut fournir une aide lors de  dommages causés par des maladies ou des ravageurs.     Art. 27 à 294)        Art. 305)   1La commune prend chaque année toutes mesures utiles pour  protéger la vendange se trouvant sur le territoire soumis à son administration,  dès la véraison du raisin et après consultation des milieux intéressés.   2A cet effet, elle désigne un nombre suffisant de gardes-vignes rétribués par la  commune ou selon un arrangement passé entre la commune et les viticulteurs  intéressés.   3Elle peut mettre les vignes à ban durant cette période et communique cette  mesure par voie d'affichage public.     Art. 31   1Le Conseil d'Etat organise, selon les prescriptions fédérales en  vigueur, le contrôle obligatoire de la vendange faite sur territoire neuchâtelois.   2Il prend au surplus toutes mesures utiles en vue de promouvoir la qualité des  produits viticoles. Il peut notamment:   a) introduire des marques spéciales pour signaler les produits de qualité;   b) encourager les partenaires à établir une échelle du prix de la vendange  selon sa qualité.     Art. 32   1Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour ordonner en cas  de besoin le blocage-financement des vins de Neuchâtel et garantir les prêts  accordés à un taux réduit aux encaveurs domiciliés et vinifiant dans le canton.                                                    4) Abrogés par L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020  5) Teneur selon L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020   b) en cas de  dommages à  caractère  envahissant ou  calamiteux   Reconstitution du  vignoble et  plantation de  nouvelles vignes   Lutte  antiparasitaire   Surveillance et  protection des  vignes et de la  vendange   Qualité des  produits   Blocage- financement des  vins de Neuchâtel     910.1      6   2Les actions de blocage-financement peuvent être limitées en fonction de la  situation financière des encaveurs.     Art. 336)   Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour améliorer les  méthodes de culture de la vigne et d'utilisation de ses produits par des  recherches et par des essais d'ordre théorique et pratique. Le fonds agricole et  viticole peut être mis à contribution.     Art. 347)   L'Etat peut participer financièrement à la défense des intérêts  vitivinicoles. Le fonds agricole et viticole peut être mis à contribution.      CHAPITRE 5BIS8)   Qualité du paysage   Art. 34a9)   1L'Etat applique les mesures d'encouragement prévues par la  législation fédérale pour la préservation, la promotion et le développement de  paysages cultivés diversifiés dans les limites des crédits disponibles.   2Les communes dont le territoire est touché par des projets pour lesquels une  contribution à la qualité du paysage est versée participent à la part cantonale à  hauteur de 40%.      CHAPITRE 6   Mesures de promotion   Art. 3510)   1L'Etat peut encourager, par le versement de contributions  financières ou d'une autre manière, les initiatives qui visent à promouvoir la  mise en valeur et la commercialisation des produits de l'agriculture et de la  viticulture.   2Le fonds agricole et viticole peut être mis à contribution.     Art. 36   1En vue d'assurer la qualité et l'authenticité des produits de  l'agriculture, l'Etat réglemente l'introduction de dénominations de qualité,  notamment les appellations d'origine contrôlées (AOC) et les indications  géographiques protégées (IGP).   2L'utilisation de ces dénominations doit être réservée aux producteurs, ainsi  qu'aux transformateurs et commerçants de produits agricoles provenant  d'exploitations situées dans le canton et portant des désignations  neuchâteloises ou revendiquant une authenticité neuchâteloise.     Art. 37   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires,  notamment en ce qui concerne:   a) les modalités de soutien des initiatives visant à promouvoir les produits de  l'agriculture;                                                    6) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  7) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  8) Introduit par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  9) Introduit par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  10) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   Recherches et  essais   Participation  financière   Contributions à la  qualité du paysage   En général   Promotion des  produits   Dispositions  d'exécution     910.1      7   b) les modalités d'introduction des dénominations de qualité, en particulier la  procédure de reconnaissance des produits, les conditions de production et  le système de contrôle.     Art. 38   Le Conseil d'Etat peut conclure des conventions destinées à  promouvoir les produits dont l'aire géographique de production dépasse les  frontières cantonales.     Art. 39   1Le Conseil d'Etat encourage la pratique de l'agriculture biologique  par des aides à l'investissement ou à l'exploitation.   2Ces aides peuvent revêtir la forme de prêts sans intérêt ou à taux d'intérêt  réduit, cas échéant de contributions à fonds perdus. Elles tiennent compte des  ressources et des charges spécifiques de l'agriculture biologique, ainsi que des  perspectives de marché.   3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires. Il fixe  notamment les conditions d'octroi des aides et leur mode de calcul.     Art. 4011)   L'Etat peut, par le biais d’un contrat de prestations, octroyer des  aides financières à un organisme représentatif réunissant les filières de  production et chargé de faire connaître les produits de la viticulture et de  l'agriculture neuchâteloises et de favoriser leur vente.     Art. 40a à 42a12)        Art. 4313)   Abrogé.       CHAPITRE 7   Innovation   Art. 44   1L'Etat encourage l'effort d'innovation et de développement  permettant de renforcer la capacité concurrentielle et la diversification de  l'agriculture.   2Il peut notamment soutenir:   a) l'introduction de nouvelles productions;   b) l'adoption de nouveaux procédés de production et de transformation,  particulièrement ceux qui concernent les énergies renouvelables et qui  contribuent à une meilleure protection de l'environnement ou à une  meilleure qualité des produits;   c) l'obtention de nouveaux produits alimentaires ou non alimentaires;   d) la recherche entreprise spécifiquement en faveur de l'agriculture  neuchâteloise;   e) l'organisation d'un prix à l'innovation agricole dans le canton.                                                    11) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015 et L du   1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020  12) Abrogés par L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020  13) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   Collaboration  intercantonale ou  transfrontalière   Pratique de  l'agriculture  biologique   Organisme de  promotion     910.1      8   3Le soutien de l'Etat peut revêtir la forme de prestations à fonds perdus, de  prêts sans intérêt ou à taux d'intérêt réduit.      CHAPITRE 8   Mesures sociales   Art. 45   Le Conseil d'Etat édicte, conformément au droit fédéral, un contrat- type de travail pour les travailleurs agricoles.     Art. 4614)      Abrogé.      Art. 47   L'Etat favorise les mesures visant à permettre le maintien de  l'habitation de l'exploitant sur son domaine après cessation d'activité, sous  réserve des dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et sur  le droit foncier rural.     Art. 48   1L'Etat peut prendre ses propres mesures destinées à favoriser la  reconversion professionnelle des agriculteurs pour compléter les mesures  fédérales d'accompagnement social dans l'agriculture.   2Le Conseil d'Etat nomme un groupe de pilotage de la politique sociale  agricole qui sera notamment chargé de l'application et de l'information de la  politique cantonale d'aide aux agriculteurs en difficulté.     Art. 49   L'Etat peut encourager des mesures destinées à venir en aide de  manière limitée et personnalisée aux agriculteurs en cas de maladies,  d'accidents ou de décès.     Art. 5015)   Le Conseil d'Etat peut venir en aide aux exploitants victimes de  dommages naturels non prévisibles et d'une gravité exceptionnelle. Le fonds  agricole et viticole peut être mis à contribution.      CHAPITRE 9   Formation continue et vulgarisation   Art. 51   L'Etat encourage, en collaboration avec les associations  professionnelles, la formation continue des personnes travaillant dans  l'agriculture.     Art. 52   1L'Etat assure la vulgarisation auprès des personnes travaillant dans  l'agriculture.   2Il peut confier aux associations professionnelles le soin d'organiser un service  de vulgarisation agricole. Il contribue à leurs frais par le versement d'une  subvention.   3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.                                                      14) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  15) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   Contrat-type de  travail   Cessation de  l'activité  a) maintien de   l'habitat   b) reconversion  professionnelle   Dépannage  agricole   Dommages  exceptionnels   Formation  continue   Vulgarisation     910.1      9   CHAPITRE 10   Dispositions financières   Art. 53   1Les contributions, participations et autres subventions cantonales  prévues par la présente loi sont accordées dans les limites des crédits  budgétaires et des crédits d'engagement.   2Si les crédits disponibles ne suffisent pas, le Conseil d'Etat établit un ordre de  priorité.     Art. 54   1L'Etat assure la distribution des subventions prévues par le droit  fédéral.   2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires. Il désigne  notamment les autorités compétentes, règle la procédure à suivre et fixe les  émoluments.     Art. 55   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application  du droit fédéral en matière de crédits d'investissements dans l'agriculture et  d'aide aux exploitations paysannes.   2Il désigne le service cantonal compétent, éventuellement sous la forme d'une  commission d'experts agricoles, et règle la procédure.   3Il dispose à cet effet:   a) d'un fonds d'investissement agricole alimenté notamment par les fonds que  la Confédération met à la disposition du canton pour l'octroi de crédits  d'investissements, ainsi que les remboursements et les intérêts des prêts  d'investissements;   b) d'un fonds pour l'aide en faveur des exploitations paysannes alimenté  notamment par les parts fédérale et cantonale à l'aide financière temporaire  en faveur des agriculteurs dans la gêne, ainsi que les remboursements et  les intérêts des prêts accordés.     Art. 5616   1Le Conseil d'Etat dispose d'un fonds viticole destiné à intervenir  dans les cas mentionnés par la présente loi et alimenté par:   a) une contribution annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par le Conseil  d'Etat, mais qui ne peut dépasser 500 francs par hectare de vigne, et est  perçue des propriétaires de vignes par l'intermédiaire de la commune;   b) une contribution annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par le Conseil  d'Etat, mais qui ne peut dépasser 2,50 francs par quintal de raisin, et est  perçue sur toutes les productions auprès de tout encaveur par l'Etat;   c) une contribution annuelle obligatoire, dont le mode de perception et le  montant sont fixés par le Conseil d'Etat, mais qui ne peut pas dépasser 5  francs par hectare de surface agricole utile. Les surfaces concernées par la  lettre a sont exonérées;   d) un versement porté chaque année au budget de l'Etat;   e) les intérêts du capital;   f) les recettes diverses provenant notamment de l'application de la présente  loi.                                                    16) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N°38), avec effet au 1er janvier 2015   Règle générale   Subventions  fédérales   Mesures  d'accompagne- ment social   Fonds agricole et  viticole     910.1      10   2La fortune du fonds agricole et viticole est gérée par le département désigné  par le Conseil d’Etat. Sa gestion administrative relève du service. Les milieux  professionnels sont consultés au sujet de l'utilisation de ce fonds.   3Le résumé des comptes du fonds est publié chaque année en annexe au  compte général de l'Etat.     Art. 57   Aux conditions prévues par l'article 41, lettre b, de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, et ses dispositions  d'exécution, l'Etat participe, par le fonds cantonal d'aménagement du territoire,  à la prise en charge d'intérêts de fonds empruntés par des exploitants pour  l'achat de terres agricoles à des prix non spéculatifs.      CHAPITRE 11   Voies de droit et dispositions finales   Art. 58   Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de  ses dispositions d'exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  197917), et la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 198318).     Art. 59   L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans  l'annexe.     Art. 60   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 mars 2009.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2015.       Disposition transitoire à la modification législative du 1er octobre 201919)   1Le Conseil d'Etat est chargé des opérations de liquidation de l'office des vins  et des produits du terroir (OVPT).   2Les droits et obligations de l'OVPT sont repris par un organisme, au sens de  l’article 40, désigné par Conseil d’Etat et à la date fixée par lui.   3Le Conseil d’Etat s’assure que le nouvel organisme désigné offre à l’actuel  personnel de l’office une relation de travail sous contrat de droit privé avec le  maintien de conditions de travail équivalentes.                                                       17) RSN 152.130  18) RSN 152.100  19) FO 2019 N° 43   Fonds cantonal de  l'aménagement du  territoire   Voies de droit   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Référendum,  promulgation et  exécution     910.1      11   ANNEXE     (art. 59)   I   La loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 199720), est abrogée.     II   Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:     1. Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 197621)     Art. 1er, al. 2 et 3   Abrogés     Art. 2, al. 222)     Art. 523)     Art. 6, al. 1 et 224)     Art. 11, al. 3 à 5 (nouveaux)25)     Art. 16   Abrogé     Art. 17; 21 à 24   Abrogés     Art. 25 à 28   Abrogés     Art. 29 à 33   Abrogés     Art. 34   Abrogé     Art. 36, note marginale, alinéas 1 à 326)                                                       20) FO 1997 N° 50   21) RSN 916.120   22) Texte inséré dans ladite L  23) Texte inséré dans ladite L  24) Texte inséré dans ladite L  25) Texte inséré dans ladite L  26) Texte inséré dans ladite L      910.1      12   Art. 37   Abrogé     Art. 41   Abrogé     2. Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10   novembre 199927)   Art. 9, al. 1, let. j, let. k, l et m (nouvelles)28)     Art. 26, al. 329)     Section et article précédant le chapitre 4 (nouveaux)30)     Section 5: Dispositions propres aux vignes     Art. 53a31)     3. Loi sur le tourisme, du 25 juin 198632)     Art. 11   Abrogé                                                       27) RSN 913.1   28) Texte inséré dans ladite L  29) Texte inséré dans ladite L  30) Texte inséré dans ladite L   31) Texte inséré dans ladite L   32) RSN 933.20


canton: ne

abbreviation: RELPAgr

pdf_content: ____________________________________________________   910.10      1      22  juin  2009     Règlement  général d'exécution de la loi sur la promotion de  l'agriculture (RELPAgr)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 20091);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier2)   Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009, ainsi que de ses  dispositions d'exécution.     Art. 23)   1Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution  du département.   2Il exerce toutes les compétences et prend toutes les décisions qui ne sont pas  expressément réservées à une autre autorité.   3Il gère les entités suivantes:   a) l'office des améliorations structurelles:   – application de la législation en matière d'améliorations foncières;    – réalisation de travaux d'améliorations foncières et direction des travaux  géométriques;   – gestion et fermages des domaines et terres agricoles de l’Etat;    – conseils et subventions en matière de construction et d'équipement de  fermes;    – gestion du crédit agricole et de l’aide aux exploitations paysannes.   b) l'office des paiements directs:   – mise en œuvre et exécution de la législation fédérale sur les paiements  directs et écologiques;                                                     FO 2009 No 25  1) RSN 910.1  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   3) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Département   Services  1. de l'agriculture     910.10      2   – reconnaissance des formes d’exploitations agricoles et des communautés  d’exploitations agricoles;    – mise en œuvre de programmes écologiques cantonaux et fédéraux;    – recensement des exploitations agricoles;    – enregistrement des unités d'élevage concernant les animaux à onglons;    – soutien en matière d’élevage et de placement du bétail.   c) l’office de la viticulture et de l’agroécologie:   – vulgarisation, conseils et essais dans le domaine de la viti-viniculture;    – analyses et conseils œnologiques;    – aménagement et reconstitution du vignoble et de la zone viticole;    – gestion des vignes et de l’encavage de l’Etat et commercialisation de ses  produits;    – exécution de la législation fédérale en matière de protection des végétaux,  contrôle des organismes de quarantaine;    – surveillance des cultures, avertissements, conseil et essais en matière de  protection phytosanitaire;    – gestion du cadastre viticole et des droits de production;    – contrôle officiel de la vendange et recueil des données relatives aux stocks  des vins;   – gestion et fermages des terres viticoles de l’Etat;    – organisation du blocage-financement des vins de Neuchâtel.   d) « Evologia », site et pôle de développement du secteur primaire:   – réinsertion socio-professionnelle;   – formation professionnelle « métiers verts »;    – gestion courante du patrimoine foncier d’Evologia;    – sensibilisation à l’agriculture durable, la nature et l’environnement;    – participation et promotion de manifestations culturelles.     Art. 3 à 94)        Art. 10   La commission foncière agricole instituée par la loi d'introduction de la  loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 19935), est l'autorité  compétente pour l'octroi de crédits d'investissements, d'aides aux exploitations  paysannes et des autres mesures d'accompagnement social au sens de  l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du 7  décembre 19986).                                                       4) Abrogés par A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  5) RSN 215.111  6) RS 913.1   Commission  foncière agricole     910.10      3   Art. 11   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission de reconnaissance des formes d'exploitation agricole.   2Cette commission se compose de cinq à sept membres choisis dans les milieux  intéressés. Elle est présidée par le chef du service.   3Elle décide de la reconnaissance des formes d'exploitation agricole ou du retrait  de ladite reconnaissance.     Art. 12   La commission d'experts en matière de cadastre viticole statue sur les  demandes d'autorisation de nouvelles plantations de vigne. Le Conseil d'Etat  arrête les dispositions d'exécution dans un arrêté spécial.     Art. 137)   1Les commissaires viticoles sont chargés de veiller à l'application des  prescriptions fédérales et cantonales en vigueur dans un secteur d'activité  déterminé par le chef du département.   2Ils ont notamment les attributions et obligations suivantes:   a) veiller à l'application des règles relatives à la plantation et à la reconstitution  du vignoble;   b) contrôler l’autodéclaration des surfaces-cépages par les exploitants dans le  cadastre viticole;   c) veiller à l'application des règles relatives aux méthodes de culture;   d) veiller à l’annonce ordonnée par le service des parasites, maladies et  adventices affectant la vigne;   e) organiser et surveiller l’exécution des traitements phytosanitaires ordonnés  par le service;   f) signaler au service toute infraction constatée dans leur secteur.   3Ils reçoivent leurs instructions du service, qui peut leur confier le cas échéant  l'exécution d'autres tâches.     Art. 14   Les commissaires viticoles sont engagés par contrat de droit privé.     Art. 158)   1Le département peut confier certains contrôles à des organisations  professionnelles offrant des garanties de compétence, notamment en ce qui  concerne le respect des règles admises par l'Office fédéral de l'agriculture en  matière de paiements directs.   2Les organisations désignées retournent les résultats de leurs contrôles au  service et, le cas échéant, au service de la consommation et des affaires  vétérinaires (ci-après: SCAV) dans les délais prescrits par ces derniers. Elles  leur communiquent tous les renseignements utiles.   3Elles peuvent prélever une contribution auprès des exploitants pour couvrir  leurs frais de contrôle.                                                       7) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  8) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Commission de  reconnaissance  des formes  d'exploitation  agricole   Commission  d'experts en  matière de  cadastre viticole   Commissaires  viticoles  1. attributions   2. engagement   Organisations  professionnelles  1. en général     910.10      4   Art. 169)   1La Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture (ci-après: la  CNAV) est l'organe professionnel consultatif du département.   2Elle peut recevoir à ce titre une subvention annuelle.   3Elle est en outre chargée notamment:   a) de promouvoir la production et la mise en valeur de viande locale,  conformément aux tâches qui lui sont confiées par le règlement concernant  la production animale, du 22 juin 200910);   b) d'assurer la vulgarisation auprès des personnes travaillant dans l'agriculture,  conformément aux articles 55 et 56 du présent règlement;   c) d'assurer le service agricole, qui consiste à placer des jeunes en formation  (écoliers, étudiants, apprentis) pour des stages pratiques dans des  exploitations agricoles;   d) d'assurer la promotion du tourisme rural.      CHAPITRE 2   Reconnaissance des formes d'exploitation agricole   Art. 17   Les demandes de reconnaissance des formes d'exploitation agricole  doivent être motivées et adressées au service avec pièces justificatives à  l'appui.     Art. 18   1Si la demande ne lui apparaît pas d'emblée mal fondée, le service  transmet le dossier à la commission de reconnaissance des formes  d'exploitation agricole.   2La commission procède aux investigations nécessaires. Les enquêtes menées  sur le terrain peuvent être confiées à une délégation de deux de ses membres.   3Une fois l'enquête terminée, la commission rend sa décision après avoir permis  au requérant de présenter ses observations.      CHAPITRE 3   Paiements directs, contributions et primes prévus par le droit  fédéral et crédits d'investissements, aides aux exploitations  paysannes et autres mesures d'accompagnement social   Section 1: Paiements directs, contributions et primes prévus par le droit  fédéral   Art. 19   1Pour bénéficier des paiements directs, des contributions et des primes  prévus par le droit fédéral, l'exploitant doit en faire la demande au service.   2Le service fixe les délais dans lesquels les demandes doivent être déposées,  ainsi que les modalités d'inscription.   3Ces délais et modalités sont publiés dans la Feuille officielle ainsi que dans  l'organe officiel de la CNAV.                                                       9) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  10) RSN 916.310.0   2. Chambre  neuchâteloise  de l'agriculture  et de la  viticulture   Demande   Instruction et  décision   Demande     910.10      5   Art. 20   1Lorsque le préposé régional agricole ou l'organisation indépendante  chargée du contrôle constate que les données fournies par l'exploitant sont  inexactes, ou que les conditions et charges prévues par le droit fédéral ou les  règles admises par les autorités fédérales ne sont pas respectées, il en informe  immédiatement l'exploitant par écrit.   2Par sa signature sur la formule ad hoc, l'exploitant atteste qu'il a pris  connaissance du constat du préposé ou de l'organisation indépendante.     Art. 21   S'il conteste le constat du préposé ou de l'organisation indépendante,  l'exploitant peut, dans un délai de 48 heures, demander au service ou à  l'organisation de faire procéder à un nouveau contrôle.     Art. 22   1Le service détermine si le requérant a droit à la contribution requise et,  le cas échéant, il en fixe le montant.   2En cas de demande abusive, ou lorsque le traitement de la demande a  nécessité des démarches administratives particulières, du fait notamment  d'indications inexactes ou incomplètes, le service peut percevoir un émolument  allant jusqu'à 1.000 francs.     Art. 23   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une réclamation  motivée dans les trente jours à compter de leur notification.   2La réclamation est adressée au service. Elle doit exposer clairement l'objet de  la contestation, ainsi que les faits et les preuves à l'appui.   3Elle est accompagnée des pièces invoquées.     Art. 24   Le service statue sur la réclamation en prenant une décision sujette à  recours.     Art. 24a11)   Les contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et  pour la mise en réseau sont régies par le règlement d'exécution spécifique à ces  contributions.      Section 2: Crédits d'investissements, aides aux exploitations paysannes  et autres mesures d'accompagnement social   Art. 25   1La commission foncière agricole reçoit les demandes, procède aux  enquêtes et statue.   2Elle peut confier certains actes d'enquête à une délégation de deux de ses  membres.     Art. 26   Aucune aide n'est accordée au requérant qui refuse de fournir des  renseignements complets sur sa situation ou qui fournit des indications  inexactes ou volontairement incomplètes.     Art. 27   Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes  sont financés par:                                                    11) Introduit par A du 3 juin 2015 (FO 2015 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et modifié   par R du 17 août 2016 (RSN 461.13; FO 2016 N° 33) avec effet au 17 août 2016   Contrôles  1. par le préposé   régional  agricole ou par  une  organisation  indépendante   2. nouveau  contrôle   Décision du  service   Réclamation   Décision sur  réclamation   Contributions pour  la qualité de la  biodiversité et pour  la mise en réseau   Autorité  compétente   Refus de l'aide   Financement     910.10      6   a) le fonds d'investissement agricole;  b) le fonds pour l'aide en faveur des exploitations paysannes.      CHAPITRE 4   Production viti-vinicole   Art. 2812)   1La reconstitution du vignoble, la plantation de vignes et la culture de  la vigne doivent être faites conformément aux prescriptions fédérales et aux  prescriptions cantonales, que le Conseil d'Etat peut adopter par arrêté séparé.    2Le service tient un registre des vignes et délivre les droits de production selon  les prescriptions fédérales. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d’exécution  par arrêté séparé.     Art. 2913)   Sur proposition de l’interprofession vitivinicole neuchâteloise (ci- après: IVN) et dans le but de promouvoir la qualité des produits viticoles, le  Conseil d'Etat arrête des dispositions concernant les dénominations et  exigences minimales conformément aux prescriptions fédérales.     Art. 3014)   1Le contrôle de la vendange est réalisé selon le principe de  l’autocontrôle des encaveurs. Le service organise la surveillance sur la base  d’une analyse des risques et procède aux inspections conformément aux  prescriptions fédérales.   2Le contrôle de la vendange porte sur toute la récolte de raisin sur territoire  neuchâtelois, hors plantations visées par l’article 2, alinéa 4, de l’ordonnance  sur la viticulture et l’importation de vin (ordonnance sur le vin), du 14 novembre  2007. Les encaveurs sont tenus d’annoncer séparément la quantité de raisin  non destinée à la vinification.   3Le contrôle de la teneur naturelle en sucre est effectué au moyen de  réfractomètres. Le service met à disposition annuellement une solution de  référence.    4Le contrôle de la quantité est effectué par pesage.    5Le service met à disposition et gère un système informatisé pour la déclaration  et le contrôle de la vendange.   6En cas de manquement de la part de l’encaveur, le service prend les mesures  qui s’imposent, s’il y a lieu par le déclassement de la vendange ou la  dénonciation pénale. Il en avise l’organe de contrôle du commerce des vins.   7Le service établit les rapports sur les surfaces viticoles, les vendanges et le  contrôle de la vendange et les transmet à l'Office fédéral de l'agriculture et à  l’IVN. Il établit les fiches de cave et les transmet à l’organe de contrôle du  commerce des vins.     Art. 3115)   1En sus des données à communiquer en vertu de l’article 34d de  l’ordonnance sur le vin, les encaveurs de vendange neuchâteloise relèvent aussi  les stocks de vins de Neuchâtel en leur possession au 31 décembre de chaque                                                    12) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  13) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  14) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  15) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Culture de la vigne   Qualité de la  production   Contrôle de la  vendange   Stock et quantité     910.10      7   année, puis communiquent ces données, jusqu’au 31 janvier suivant, par le biais  de l’outil informatique fourni par le service.   2Le service établit sur cette base une statistique cantonale globale, anonymisée,  et la transmet au secrétariat de l'IVN.   3Le Conseil d'Etat peut arrêter la quantité maximale de vin produite en  Appellation d’origine contrôlée pour chaque cépage sur proposition de l’IVN.     Art. 3216)   L’IVN établit annuellement une échelle indicative des prix selon la  qualité et la communique au service.     Art. 33   Le blocage-financement des vins de Neuchâtel ordonné en cas de  besoin par le Conseil d'Etat est organisé selon les règles générales suivantes:   a) les prêts sont accordés par des établissements financiers sis sur territoire  neuchâtelois;   b) ils le sont en fonction de la situation financière des encaveurs;   c) ils sont garantis par l'Etat;   d) ils ne peuvent dépasser 70% de la valeur du vin en cuve arrêtée  annuellement par le Conseil d'Etat;   e) ils doivent être restitués après l'écoulement d'une année au maximum;   f) seuls les vins AOC jugés francs, loyaux et marchands par le service peuvent  bénéficier de la mesure.     Art. 3417   1L'aide aux viticulteurs qui subissent de graves dommages par suite  de gel, de glissements de terrain ou d'éboulements est décidée par le Conseil  d'Etat.   2Le fonds agricole et viticole ne peut intervenir que si les dégâts, les frais de  remise en état ou le total de ces deux facteurs dépassent 50% du revenu net  total obtenu l'année précédente par le requérant, au sens de la loi sur les  contributions directes, du 21 mars 200018).   3En cas de gel, le fonds agricole et viticole ne peut intervenir que si les dégâts  concernent au moins 50% de la surface du vignoble exploité par le requérant  sur territoire neuchâtelois.   4Les demandes d'aide sont adressées au service qui, après une enquête et le  cas échéant une expertise, les transmet accompagnées de son préavis au  Conseil d'Etat.      CHAPITRE 4BIS19   Contributions à la qualité du paysage                                                    16) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  17) Teneur selon A du 3 juin 2015 (FO 2015 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  18) RSN 631.0   19) Introduit par A du 3 juin 2015 (FO 2015 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015   Prix   Blocage- financement des  vins de Neuchâtel   Aide aux  viticulteurs   Fixation de la  participation  communale     910.10      8   Art. 34a20   1La participation communale à la part cantonale des contributions à  la qualité du paysage est fixée en fonction du domicile fiscal des agriculteurs  bénéficiaires.   2Le service facture le montant de la participation aux communes concernées à  la fin de l'année civile, sur la base du décompte définitif des paiements directs.   3Les estivages ne sont pas soumis à ces dispositions.      CHAPITRE 5   Promotion et innovation   Section 1: Promotion des produits   Art. 3521   La promotion des produits consiste notamment, au travers de foires,  d'expositions et de publications, à faire connaître les produits de l'agriculture et  de la viticulture neuchâteloises en vue d'en favoriser la vente.     Art. 3622)   1Lorsqu’un organisme représentatif a été chargé de la promotion, aux  termes de l’article 40 LPAgr, le service verse les aides financières convenues et  veille à la bonne exécution des prestations.    2A défaut, le service organise lui-même la promotion. Il peut en tous les cas  organiser certaines actions particulières.      Section 2: Dénominations de qualité   Art. 37   Le canton adhère à l'organisme intercantonal de certification accrédité  (ci-après: l'OIC), ayant notamment pour but de certifier les produits agricoles et  les produits dérivés neuchâtelois pouvant bénéficier d'une appellation d'origine  contrôlée (AOC), d'une indication géographique protégée (IGP) ou d'une autre  désignation, conformément au droit fédéral.     Art. 38   1Le service est la structure cantonale compétente pour la liaison avec  l'OIC.   2Il est tenu d'examiner et de préaviser les plans de contrôle et les résultats de  contrôle pour les produits neuchâtelois et intercantonaux des entreprises du  canton.      Section 3: Tourisme rural   Art. 39 et 4023)                                                       20) Introduit par A du 3 juin 2015 (FO 2015 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et modifié   par A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  21) Teneur selon A du 3 juin 2015 (FO 2015 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  22) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  23) Abrogés par A du 3 juin 2015 (FO 2015 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015   Définition   Compétence   Organisme  intercantonal de  certification   Structure  cantonale  compétente        910.10      9   Section 4: Agriculture biologique   Art. 41   1Dans le but d'encourager la pratique de l'agriculture biologique, l'Etat  peut verser, à fonds perdus, une aide au financement de projets permettant une  meilleure mise en valeur de la production biologique.   2Cette aide est octroyée en priorité pour des projets collectifs, subsidiairement  pour des projets individuels. Elle ne doit pas dépasser 50% du coût total du  projet.     Art. 42   1Si la fiabilité du projet à moyen terme le permet, l'aide à fonds perdus  peut être convertie, sur demande, en prêt sans intérêt.   2Dans ce cas, le montant de l'aide est capitalisé sur la base d'un taux d'intérêt  de 5% durant six ans.   3L'Etat garantit l'emprunt du capital ainsi calculé et prend en charge les intérêts  annuels réels pendant une période de six ans.     Art. 43   1Les demandes d'aide doivent être remises au service, avec un dossier  décrivant le projet sur le plan technique et financier, jusqu'au 31 janvier pour être  traitées durant l'année en cours.   2Si les crédits budgétaires le permettent, d'autres demandes peuvent être prises  en considération passé ce délai.     Art. 44   1L'aide doit être restituée si le projet réalisé ne répond plus aux critères  fixés pour son octroi avant l'expiration d'un délai de six ans.   2L'aide est restituée à raison d'un sixième par année manquante.     Art. 45   Pour promouvoir une agriculture biologique de qualité, le service peut  participer, pour un montant maximum de 200 francs par exploitation et par  année, à la formation continue spécifique des agriculteurs pratiquant la culture  biologique.      Section 5: Apiculture   Art. 4624)   Le service peut octroyer une aide financière pour favoriser  l’organisation de formations en apiculture reconnues par les organisations  professionnelles représentatives.     Art. 47   Les initiatives en faveur de la qualité du miel peuvent bénéficier d’une  aide initiale à fonds perdus.      Section 6: Entretien de paysages ruraux   Art. 48   1Le plan de gestion intégrée (ci-après: PGI) a pour but la mise en valeur  économique et écologique des pâturages boisés par l'agriculture, la sylviculture,  le tourisme et la population.                                                    24) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Aide au  financement de  projets  1. contribution à   fonds perdus   2. prêt sans intérêt   3. demande   4. restitution   Aide à la formation   Aides aux  organismes de  formation   Promotion de la  qualité des miels   Pâturages boisés     910.10      10   2Le service encourage et soutient financièrement l'élaboration des PGI pour des  communes, des corporations, des propriétaires privés et des exploitants  agricoles ou des groupements d'exploitants.   3Les demandes sont adressées au service, qui les traite en collaboration avec  les autres services concernés et qui confie l'élaboration des PGI à des experts  ou bureaux spécialisés.   4L'Etat prend en charge 60% du coût d'élaboration des PGI, notamment par des  prestations des services.      Section 7: Innovation   Art. 49   1Un prix à l’innovation agricole peut être attribué tous les quatre ans  pour un montant maximal de 3.000 francs.   2Ce prix est destiné à récompenser toute innovation, projet, initiative ou mise en  valeur des ressources locales qui accroît la capacité concurrentielle de  l’agriculture et contribue à sa diversification tout en ménageant les matières  premières et l’environnement.      CHAPITRE 6   Mesures sociales et vulgarisation   Section 1: Mesures sociales   Art. 5025)        Art. 51   L'Etat participe aux mesures de dépannage en cas de maladie,  d'accident, d'accouchement ou de décès lorsqu'elles sont organisées par un  organisme reconnu par le service.     Art. 52   Peuvent bénéficier de l'aide les exploitants exerçant une activité  agricole à titre principal dans le canton, ainsi que leur conjoint, à condition:   a) qu'ils n'aient pas atteint l'âge de 65 ans;   b) que leur revenu ne dépasse pas le montant fixé par le département;   c) qu'ils aient conclu un contrat d'assurance perte de gain pour incapacité de  travail en cas de maladie ou d'accident.     Art. 53   1L'aide est limitée à la durée de la franchise de l'assurance perte de  gain, mais à 30 jours au plus.   2Le montant de l'aide journalière est fixé par le département.     Art. 54   1L'aide de l'Etat aux exploitants victimes de dommages naturels non  prévisibles et d'une gravité exceptionnelle est destinée aux agriculteurs établis  dans le canton, qui ne sont pas en mesure d'en supporter complètement les  conséquences économiques.   2Une telle aide peut également être octroyée, aux même conditions, aux  exploitants victimes de dommages découlant de maladies épizootiques non                                                    25) Abrogé par A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Prix à l'innovation  agricole   Dépannage  agricole  1. principe   2. conditions   3. durée et  montant de  l'aide   Dommages  exceptionnels     910.10      11   prévisibles et d'une gravité exceptionnelle pour autant qu'aucune indemnisation  ne soit prévue par la législation fédérale en matière d'épizooties.   3Elle est en principe réservée à la réparation de dommages non assurables, ou  pour lesquels il n'est pas usuel de conclure une assurance.   4Elle est accordée dans les limites des crédits budgétaires.   5Lorsqu'elle concerne des viticulteurs, l'aide est régie exclusivement par l'article  34 du présent règlement.      Section 2: Vulgarisation   Art. 55   1La vulgarisation auprès des personnes travaillant dans l'agriculture est  confiée à la CNAV.   2Le département règle les modalités par convention.     Art. 56   1L'Etat verse à la CNAV une subvention allouée sur la base du budget  établi par celle-ci.   2Le montant de la subvention couvre au maximum 50% des dépenses engagées  par la CNAV en matière de vulgarisation, mais se monte au maximum à 500.000  francs par année.      CHAPITRE 7   Dispositions financières   Art. 5726)   1Les membres des commission mentionnées dans le présent  règlement reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par  l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres  des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26  décembre 1972.   2Lorsqu'ils sont chargés de certains actes d'enquête, ils ont droit à une indemnité  d'instruction de 50 à 250 francs.   3Pour les objets examinés par voie de circulation, l'indemnité est de 10 à 50  francs par dossier.   4Les titulaires de fonctions publiques ne peuvent toutefois prétendre qu'aux  indemnités prévues pour les fonctionnaires de l'administration cantonale.   5Sont en outre réservées les dispositions particulières d'autres lois ou  règlements.     Art. 58   Les décisions rendues en matière agricole sont soumises aux  émoluments prévus par l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920  concernant les émoluments, du 7 janvier 192127).                                                       26) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013  27) RSN 152.150.10   Vulgarisation   Financement   Indemnités  versées aux  membres des  commissions   Emoluments   Fonds agricole et  viticole     910.10      12   Art. 5928)   1La contribution annuelle obligatoire perçue des propriétaires de  vigne par l'intermédiaire des communes est de 295 francs par hectare de vigne.   2La contribution annuelle obligatoire perçue de tout encaveur est de 2 francs par  quintal de raisin.   3La subvention versée à l'IVN et à la Fédération neuchâteloise des vignerons  comme participation à leurs frais de fonctionnement se monte, pour chacune,  au maximum au 10% de la contribution prévue à l'alinéa 1.   4La contribution annuelle obligatoire, perçue par la CNAV auprès des exploitants  (propriétaires ou fermiers) de biens-fonds agricoles, est de 2 francs par hectare  de surface agricole utile.    5Le département, en accord avec les milieux professionnels concernés, définit  le montant des subventions pour des projets particuliers, au sens de la loi.   6Les appels faits au fonds en une année ne doivent pas avoir pour effet de  réduire son capital de plus de la moitié.      CHAPITRE 8   Dispositions transitoire et finales   Art. 60   1Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent  règlement sont soumises au nouveau droit.   2Elles seront traitées par les autorités nouvellement compétentes auxquelles les  dossiers seront transmis d'office.     Art. 61   L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans  l'annexe.     Art. 62   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Modifications temporaires du 16 octobre 201329)   Pour le blocage-financement des vins de Neuchâtel issus de la récolte 2013, et  en dérogation à l'article 33, lettre f, tant les vins AOC que les vins de pays jugés  francs, loyaux et marchands par le service peuvent bénéficier de la mesure.   Pour l'exercice 2013, il est renoncé à la perception de la contribution annuelle  obligatoire par hectare de vigne auprès des propriétaires de vignes, au sens de  l'article 59, alinéa 1.       Modification temporaire du 8 avril 202030)                                                    28) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au 1er février 2011, A du 3 juin   2015 (FO 2015 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et A du 8 avril 2020 (FO 2020  N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   29) Introduit selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet rétroactif du 1er octobre 2013  au 31 décembre 2015   30) FO 2020 N° 15   Disposition  transitoire   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur  et publication     910.10      13   Pour le blocage-financement des vins de Neuchâtel issus de la récolte 2019, et  en dérogation à l'article 33, lettre e, le délai de restitution des prêts est porté à  18 mois.       Modification temporaire du 24 novembre 202131)   Pour l'exercice 2022, le montant des contributions annuelles obligatoires au  sens de l’article 59, alinéas 1 et 2, perçues respectivement par hectare de vigne  auprès des propriétaires de vignes et par quintal de raisin auprès de tout  encaveur, est fixé à zéro.                                                        31) FO 2021 N° 47     910.10      14   ANNEXE  (art. 61)   I   Le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du  17 décembre 199732), et l'arrêté concernant l'assurance de la qualité dans  l'économie laitière, du 19 juin 199633), sont abrogés.      II   Les arrêtés ci-après sont modifiés comme suit:     1. Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars   199934)   Art. 8, al. 4 (nouveau)35)   Art. 13, al. 1, 5ème tiret36)   Art. 2037)   Art. 52   Abrogé     2. Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles   dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 200038)   Art. 2, note marginale et alinéa 139)   Art. 17, al. 1, chiffre 2, chiffre 8 (nouveau), al. 2 et 3, al. 4 (nouveau)40)   Art. 18, al. 2 (nouveau)41)   Art. 37, al. 1 et 342)   Art. 38, al. 143)   Art. 39, al. 144)   Art. 4345)   Art. 44, note marginale et alinéa 146)   Art. 4847)                                                    32) FO 1997 No 98  33) FO 1996 N° 46   34) RSN 916.421  35) Texte inséré dans ledit R  36) Texte inséré dans ledit R   37) Texte inséré dans ledit R   38) RSN 913.10  39) Texte inséré dans ledit R   40) Texte inséré dans ledit R   41) Texte inséré dans ledit R  42) Texte inséré dans ledit R   43) Texte inséré dans ledit R   44) Texte inséré dans ledit R   45) Texte inséré dans ledit R   46) Texte inséré dans ledit R   47) Texte inséré dans ledit R      910.10      15   Art. 52, al. 1 et 2, al. 4 (nouveau)48)   Art. 53, al. 1, al. 2 (nouveau)49)   Art. 54, al. 2 à 4, al. 5 (nouveau)50)   Art. 56  Abrogé   Art. 7951)   Art. 8052)     3. Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du   territoire (RELCAT), du 16 octobre 199653)   Dans les articles 2 et 73, lettre d, l’expression «service de l'économie  agricole» est remplacée par l’expression «service de l'agriculture».   Dans l'article 3, alinéa 2, l'expression «de l'économie agricole» est  remplacée par l’expression «de l'agriculture».     4. Règlement organique de l'Ecole cantonale des métiers de la terre et   de la nature, du 13 décembre 199554)   Art. 10, al. 355)     5. Arrêté relatif à la tenue du registre des vignes pour la gestion des   droits de production, du 17 septembre 199756)   Dans les articles 1, 2, 3, et 5, l'expression «service de la viticulture» est  remplacée par l’expression «service de l'agriculture».     6. Arrêté relatif aux règles d'encépagement, du 30 avril 199757)   Dans les articles 1 et 3, l'expression «service de la viticulture» est  remplacée par l’expression «service de l'agriculture».     7. Arrêté relatif à l'inventaire annuel des stocks de vins dans les   encavages neuchâtelois, du 17 décembre 200358)   Dans l'article 2, alinéa 1, l’expression «service cantonal de la viticulture»  est remplacée par l’expression «service de la consommation et des  affaires vétérinaires».   Dans les articles 2, alinéa 2, et 3, alinéa 4, l'expression «Commission  fédérale de contrôle du commerce des vins» est remplacée par  l’expression «Contrôle suisse du commerce des vins».                                                    48) Texte inséré dans ledit R   49) Texte inséré dans ledit R   50) Texte inséré dans ledit R   51) Texte inséré dans ledit R   52) Texte inséré dans ledit R   53) RSN 701.02   54) RSN 915.25   55) Texte inséré dans ledit R   56) RSN 916.120.10   57) RSN 916.120.3   58) RSN 916.120.4      910.10      16   Dans les articles 3, alinéas 2 et 3, et 4, alinéa 1, l’expression «service de  la viticulture» est remplacée par l’expression «service de la consommation  et des affaires vétérinaires».     8. Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission   d'experts en matière de cadastre viticole, du 21 juin 199959)   Dans les articles 3, alinéa 1, et 4, alinéa 3, l'expression «service de la  viticulture» est remplacée par l’expression «service de l'agriculture».     9. Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre   199760)   Dans l'article premier, l’expression «service de l'économie agricole» est  remplacée par l’expression «service de l'agriculture».     10. Arrêté concernant les mesures de lutte contre les campagnols   terrestres devenant envahissants ou calamiteux, du 27 novembre  200261)   Dans l'article 2, l’expression «service de l'économie agricole» est  remplacée par l’expression «service de l'agriculture».     11. Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage (RLFS), du 27   novembre 199662)   Dans l'article 23, alinéa 1, l’expression «service de l'économie agricole»  est remplacée par l’expression «service de l'agriculture».     12. Barème pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat en cas de   dommages causés aux cultures et aux pâturages par certaines  espèces de gibier, du 5 mai 199763)   Art. 564)                                                           59) RSN 916.120.5   60) RSN 916.201   61) RSN 916.201.1   62) RSN 922.101   63) RSN 922.105   64) Texte inséré dans ledit barème


pdf_content: ____________________________________________________   910.11      1      28  septembre  2020     Règlement  relatif à la reconversion en agriculture biologique des  terres de l’État de Neuchâtel             État au  1er janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), du 4 octobre 19851) ;   vu la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr), du 29 avril 19982) ;   vu la loi cantonale d’introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI- LBFA), du 14 octobre 19863) ;   vu l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la  recherche sur l’agriculture biologique, du 22 septembre 19974) ;   vu l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du  23 octobre 20135) ;   vu le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil en réponse à la motion 18.206,  du 5 novembre 2018, « Après la ville, le canton : pour une viticulture et une  agriculture bio », du 28 septembre 2020 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement ;   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le règlement fixe, à l’intention des entités administratives  chargées de la gestion des bien-fonds agricoles de l’État, les principes  appliqués, dans le respect des relations contractuelles déjà existantes, pour le  passage progressif des terres de l’État à une production biologique par les tiers  chargés de leur exploitation.     Art. 2   Le service de l’agriculture (ci-après : le service) est l’organe d’exécution  du département.     Art. 3   1Sont réputées terres de l’État au sens du présent règlement toutes les  propriétés de l’État qui font l’objet d’un bail à ferme agricole au sens de la loi  fédérale sur le bail à ferme agricole.   2Le règlement distingue quatre catégories de terres de l’État :   a) entreprises agricoles ;  b) terres liées à l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) ;                                                   FO 2020 No 40  1) RS 221.213.2  2) RS 910.1  3) RSN 224.3  4) RS 910.18  5) RS 910.13   Objet   Service compétent   Propriétés de l’État     910.11      2   c) exploitations d’estivage ;  d) immeubles agricoles.     Art. 4   1Les baux conclus avec de nouveaux preneurs ou de nouvelles  preneuses et portant sur les terres de l’État imposent que l’exploitation du  fermier ou de la fermière dans son entier devra être exploitée selon les  conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, sauf exceptions prévues  dans le présent règlement.   2Les titulaires de baux en cours de validité sont avisés des principes de  reconversion inscrits dans le présent arrêté.   3En cas de refus du preneur ou de la preneuse de s’engager à une reconversion  conforme au présent règlement, le bail est résilié.   4Par reconduction dans le sens du présent règlement, on entend le  renouvellement automatique des baux de 6 ans à compter de la prochaine  échéance.   5La première reconduction, au sens du présent règlement, est celle pour laquelle  une résiliation ordinaire peut encore être formulée utilement par l’État, à l’entrée  en vigueur du présent règlement.      CHAPITRE 2   Entreprises agricoles   Art. 5   1À dater de la première reconduction du bail, les domaines agricoles  devront être exploités en utilisant toutes les possibilités proposées par  l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du  23 octobre 2013, en matière de réduction ou renonciation aux produits  phytosanitaires ainsi que de prendre part à tous les programmes d’utilisation  durable des ressources naturelles raisonnablement exigibles.   2De plus, au minimum 25% de la SAU devront être exploités selon les conditions  de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique, du 22 septembre 1997 (ci- après : ordonnance sur l’agriculture biologique).     Art. 6   1Dès la deuxième reconduction du bail, les domaines agricoles devront  être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique  dans leur entier.   2Pour les preneurs ou les preneuses qui atteindront l’âge légal de la retraite  avant la fin de l’échéance de la deuxième reconduction, les obligations restent  celles prévues à l’article précédent, mais le preneur ou la preneuse est avisé-e  que l’État s’opposera à une éventuelle reprise des baux, sauf pour le repreneur  ou la repreneuse à exploiter en agriculture biologique.      CHAPITRE 3   Terres liées à l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent   Art. 7   1Le service prend les mesures utiles pour inciter l’exploitation à la  reconversion à l’agriculture biologique pour l’entier ou une partie du domaine  avant la fin de la prochaine échéance du bail.   Principes de mise  en œuvre de la  reconversion   Première  reconduction   Deuxième  reconduction   Prochaine  reconduction       910.11      3   2Dès la prochaine reconduction des baux liés au droit de superficie, les  domaines agricoles devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance  sur l’agriculture biologique dans leur entier.      CHAPITRE 4   Exploitations d’estivage   Art. 8   Dès la première reconduction du bail ou pour tout nouveau bail, les  estivages devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur  l’agriculture biologique dans leur entier. La liberté pour le fermier ou la fermière  de choisir le mode d’exploitation de ses autres terres est réservée.      CHAPITRE 5   Immeubles agricoles    Art. 9   Dès la première reconduction du bail, les immeubles devront être  exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. La  liberté pour le fermier ou la fermière de choisir le mode d’exploitation de ses  autres terres est réservée.     Art. 10   Le mode d’exploitation des immeubles attribués en compensation est  libre.     Art. 11   Le mode d’exploitation des parcelles viticoles non-mécanisables est  libre, mais la plantation de cépages résistants aux maladies est exigée à la  prochaine reconstitution.      CHAPITRE 6    Dispositions finales   Art. 12   1Le service intègre le type de système de production pour les  immeubles et leurs fermiers ou fermières dans la base de données pour la  gestion immobilière de l’État et le tient à jour annuellement.   2L’avancement et les effets du présent règlement de reconversion est revu dans  le cadre du rapport quadriennal au Grand Conseil sur l’état de situation de  l’agriculture et de la viticulture neuchâteloise. Une attention particulière sera  portée à la situation du marché des produits biologiques.   3Le règlement pourra être adapté afin de garantir la rentabilité ainsi que la  durabilité des reconversions des domaines et terres de l’État en agriculture  biologique.     Art. 13   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Première  reconduction et  nouveau bail   Première  reconduction   Exceptions   Suivi et révision   Entrée en vigueur  et publication