title: Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

abbreviation: CVMS

pdf_content: ____________________________________________________   561.160.0      1      15  novembre   2007     Concordat 1)    instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives (CVMS)             Etat au  7 janvier 2014   La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police,   adopte le texte concordataire suivant:        Chapitre 1 - Dispositions générales   Article premier   Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération  des mesures policières préventives visant à empêcher les comportements  violents au sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre  la violence lors de manifestations sportives.     Art. 2  2)      1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence   lorsqu’une personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive, a  commis ou incité à commettre les infractions suivantes:   a) les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux articles 111 à  113, 117, 122, 123, 125, alinéa 2, 126 alinéa 1, 129, 133 et 134 du code  pénal (CP)  3) ;   b) les dommages à la propriété visés à l’article 144 CP;   c) la contrainte visée à l’article 181 CP;   d) l’incendie intentionnel visé à l’article 221 CP;   e) l’explosion visée à l’article 223 CP;   f) l'emploi avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques visé à  l’article 224 CP;   g) la provocation publique au crime ou à la violence visée à l'article 259 CP;   h) l’émeute visée à l’article 260 CP;   i) la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à  l’article 285 CP;   j) l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'article 286 CP.   2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la   sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 28 janvier 2009 (FO 2009 N° 5), promulgué le 2  mars 2009 avec effet au 1  er  avril 2009     Adhésion du Canton de Neuchâtel aux modifications du 2 février 2012 par D du 3 octobre  2012 (FO 2012 N° 42), promulgué le 14 novembre 2012 avec effet au 1  er  janvier 2013   FO 2009 N o  5   2)  Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012   3)  RS 311.0   But   Définition du  comportement  violent     561.160.0      2   poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les salles  de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.     Art. 3     1 Sont considérés comme preuve d’un comportement violent selon   l’article 2:   a) les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;   b) les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de  l’administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations  et associations sportives;   c) les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations  sportives;   d) les communications d’une autorité étrangère compétente.   2 Les témoignages visés à l’alinéa 1, lettre b, doivent être déposés par écrit et   signés.      Chapitre 2 – Régime de l'autorisation et obligations 4)     Art. 3a 5)      1 Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation   des clubs de la division respectivement la plus élevée des hommes sont  soumis à autorisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d’autres  types de sports peuvent être soumis à autorisation s’il y a lieu de craindre un  risque pour la sécurité publique aux abords du match.   2 Pour éviter tout comportement violent au sens de l’article 2, les autorités   compétentes peuvent assortir l’autorisation de certaines obligations. Il peut  s’agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours par  l’organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de  personnel ou autre, de règles pour la vente des billets, la vente de boissons  alcooliques ou le traitement des contrôles d’accès. Les autorités peuvent  notamment définir comment doivent s’organiser les arrivées et les départs des  supporters de l’équipe visiteuse et sous quelles conditions leur accès aux  stades ou salles de sport peut être autorisé.   3 L’autorité peut ordonner que les spectatrices et les spectateurs doivent   présenter des pièces d’identité pour monter dans des transports organisés de  supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que l'on  s'assure par une comparaison avec le système d'information HOOGAN  qu’aucune personne frappée d'une interdiction de stade valide ou de mesure  au sens du présent concordat n'est admise.   4 La violation d’obligations peut entraîner des mesures adéquates, notamment   le retrait de l’autorisation, son refus pour des matchs ultérieurs, ou l’octroi  ultérieur d’une autorisation assorti de conditions supplémentaires. Le  destinataire de l’autorisation peut se voir exiger une indemnisation pour des  dommages dus à une violation d'obligations.                                                         4)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  5)   Introduit par modification du concordat du 2 février 2012   Preuve du  comportement  violent   Régime de  l'autorisation     561.160.0      3   Chapitre 3 - Mesures policières 6)   Art. 3b 7)      1 La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par   des agents de même sexe dans le cadre de contrôles d’accès lors de  manifestations sportives ou avant le transport des supporters vers le lieu de  ces manifestations à la recherche d'objets interdits, en cas de soupçon  concret, y compris sous les vêtements et sur tout le corps. Les fouilles doivent  être effectuées dans un endroit situé à l’abri des regards. Les fouilles intimes à  proprement parler doivent être exécutées avec la participation de personnel  médical.   2 Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées   par l’organisateur de contrôler l’accès aux stades ou salles de sport et aux  transports organisés de supporters à palper les personnes, indépendamment  d’un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même  sexe sur tout le corps, à la recherche d’objets interdits.   3 L’organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa manifestation   sportive de l’éventualité de fouilles.     Art. 4  8)      1 Toute personne qui, à l’occasion de manifestations sportives, a pris   part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou  des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une  interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant l’endroit  où se déroulent les manifestations sportives (périmètre). L’autorité compétente  définit pour quels périmètres l’interdiction est valable.   2 L’interdiction de périmètre est prononcée pour une durée maximale de trois   ans. Il est possible de définir des périmètres dans toute la Suisse.   3 Elle peut être prononcée par les autorités suivantes:   a) par l’autorité compétente du canton dans lequel l’acte de violence a été  commis;   b) par l’autorité compétente du canton de domicile de la personne visée;   c) par l'autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel la  personne concernée est en relation.   Si des compétences entrent en concurrence, c’est l'ordre d'énumération du  présent alinéa qui détermine la priorité.   4 L’Observatoire suisse du hooliganisme (l'observatoire) et l’Office fédéral de la   police (fedpol) peuvent demander que des interdictions de périmètre soient  prononcées.     Art. 5  9)      1 La décision d’interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le   champ d’application géographique. Elle doit être accompagnée d’indications  qui permettent à la personne concernée d’avoir une connaissance détaillée en  détail des périmètres s’y rapportant.   2 L’autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités   mentionnées à l’article 4, alinéas 3 et 4.                                                    6)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  7)   Introduit par modification du concordat du 2 février 2012  8)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012 et Arrêt IC_176/2013 du Tribunal  fédéral, du 7 janvier 2014   9)  Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012   Fouilles   Interdiction de  périmètre   Décision  d’interdiction de  périmètre     561.160.0      4   3 L’article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des   actes de violence.     Art. 6     1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée   pouvant aller jusqu'à trois ans à un office désigné par l’autorité compétente à  des heures précises dans les cas suivants:   a) elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de  l’article 2, alinéa 1 lettre a et c-j. Sont exceptés les voies de fait au sens de  l’article 126, alinéa 1 CP;   b) si elle s’est livrée à des dommages à la propriété au sens de l’article 144,  alinéas 2 et 3 CP;   c) elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins  pyrotechniques dans l’intention de nuire ou de faire du tort à des tiers ou  elle a été prête à l’accepter;   d) une mesure au sens du présent concordat ou une interdiction de se rendre  dans un pays donné au sens de l’article 24c LMSI  2)  a déjà été prononcée   contre elle au cours des deux années précédentes et elle a à nouveau  commis un acte de violence au sens de l'article 2;   e) des faits concrets et récents laissent supposer que d’autres mesures ne  suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de  manifestations sportives;   f) l’obligation de se présenter semble être dans le cas d’espèce une mesure  moins contraignante que d’autres.   2 La personne visée doit se présenter à l’office mentionné dans la décision aux   heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s’agit d’un office du lieu de  domicile de la personne visée. L’autorité qui a ordonné la mesure tient compte  de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le lieu et les  heures où elle devra se présenter.   3 L’autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l’obligation   de se présenter. L’observatoire et fedpol peuvent demander que de telles  obligations soient prononcées.     Art. 7  10)      1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l’obligation de se   présenter ne suffiront pas à faire renoncer une personne à commettre des  actes de violence lors de manifestations sportives (art. 6, al. 1, let. e)  notamment:   a) lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée  indiquent qu’elle contournerait les mesures moins strictes qui seraient  prises à son encontre; ou   b) que les mesures moins strictes qui seraient prises à l’encontre de la  personne visée ne pourraient l’empêcher, en raison de sa situation  personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche  d’un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations  sportives ultérieures.   2 Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se   présenter à l'office compétent conformément à l’article 6, alinéa 2, elle doit                                                    10)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012 et Arrêt IC_176/2013 du Tribunal  fédéral, du 7 janvier 2014   Obligation de se  présenter   Application de  l’obligation de se  présenter     561.160.0      5   immédiatement en informer l'office où elle doit se présenter et indiquer son lieu  de séjour. L’autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et les  indications fournies par la personne visée sont exacts.   3 L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l’autorité   qui a ordonné l’obligation de se présenter si la personne visée s’est présentée  ou non.   4 Abrogé.     Art. 8     1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux   conditions suivantes:   a) des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des actes  de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une  manifestation sportive nationale ou internationale;   b) cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes  de violence.   2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont   plus réunies, mais au plus tard après 24 heures.   3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de   domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et  à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue.   4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut   y être amenée par la police.   5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de   liberté est conforme à la loi.   6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la   personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les  actes de violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton  dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime.     Art. 9     1 Les manifestations sportives nationales visées à l’article 8, alinéa 1,   lettre a), sont des rencontres qui sont organisées par les fédérations sportives  ou les ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces  organisations.   2 Les actes de violence graves au sens de l’article 8, alinéa 1, lettre a, sont   notamment les infractions définies aux articles 111 à 113, 122, 123, chiffre 2,  129, 144, alinéa 3, 221, 223 ou 224 CP  11) .   3 L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le   poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la garde  à vue.   4 Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à   vue est conforme à la loi.   5 Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la privation de   liberté est conforme à la loi (art. 8, al. 5) doit figurer dans la décision.   6 Le poste de police désigné pour l’exécution de la garde à vue informe   l’autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la personne                                                    11)   RS 311.0   Garde à vue   Application de la  garde à vue     561.160.0      6   visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné la mesure  doit en être informée immédiatement.     Art. 10  12)    L’autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux   articles 4 à 9, l’Observatoire et fedpol peuvent émettre à l’intention des  organisateurs de manifestations sportives la recommandation de prononcer  une interdiction de stade contre des personnes qui ont commis des actes de  violence à l'intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifestation sportive.  La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l’article  24a, alinéa 3 LMSI.     Art. 11   Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées  qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans. La garde à vue prévue  aux articles 8 à 9 ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées  d’au moins 15 ans.      Chapitre 4 - Dispositions de procédure 13)     Art. 12 14)      1 Les recours contre les décisions des autorités prises en application   de l’article 3a n’ont pas d’effet suspensif. L’instance de recours peut octroyer  l’effet suspensif à la demande de la partie recourante.   2 Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux articles 4 à   9 a un effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et  lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif  dans une décision incidente.     Art. 13  15)      1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les   autorisations visées à l’article 3a, alinéa 1 et pour ordonner les mesures visées  aux articles 3a, alinéas 2 à 4; 3b et 4 à 9.   2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre 3 doit   mentionner la teneur de l’article 292 CP 16)  .   3 Les autorités compétentes informent l’Office fédéral de la police (fedpol)   conformément à l’article 24a, alinéa 4 LMSI 17)  :   a) des mesures visées aux articles 4 à 9 et 12 qu’ils ont prononcées ou levées;   b) des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions  pénales en résultant;   c) des périmètres qu’ils ont délimités.      Chapitre 5 - Dispositions finales 18)     Art. 14   Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs  des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la  Chancellerie fédérale du présent concordat. La procédure est régie par l’article                                                    12)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  13)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  14)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  15)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  16)   RS 311.0   17)   RS 120   18)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012   Recommandation  d’une interdiction  de stade   Age minimum   Effet suspensif   Compétence et  procédure   Information de la  Confédération     561.160.0      7   27o OLOGA 19)  .     Art. 15     1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu   l’adhésion d’au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1 er  janvier 2010.   2 Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui les   approuvent à la date à laquelle leur décision d’adhésion devient exécutoire.     Art. 16   Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année  avec un préavis d’un an. Les autres cantons décident si le concordat doit  rester en vigueur.     Art. 17   Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur  adhésion, de l’autorité compétente au sens de l’article 13, alinéa 1 et de leur  résiliation. Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons  membres du concordat.                                                    19)   RS 172.010.1   Entrée en vigueur   Résiliation   Information du  secrétariat général  de la CCDJP


canton: ne

abbreviation: LI-CVMS

pdf_content: ____________________________________________________   561.160.1      1      28  avril  2010     Loi   d'introduction du concordat instituant des mesures contre  la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives, du 15 novembre 2007  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mars 2010,   décrète:       Article premier     1 La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale   compétente au sens du concordat instituant des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007.   2 Elle détermine la procédure applicable.     Art. 2  2)    La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 8 du   concordat peut demander au Tribunal des mesures de contrainte de vérifier  que la privation de liberté est conforme à la loi.     Art. 3  3)    La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut faire l'objet   d'un recours à l'Autorité de recours en matière pénale.      Art. 4  4)      1 Le Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue   par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 5) , en matière   de détention provisoire.   2 L'Autorité de recours en matière pénale applique la procédure prévue par le   CPP en matière de recours.     Art. 5   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 6     1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  juillet 2010.                                                    FO 2010 N  o  18   1)  RSN 561.160.0   2)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   3)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   4)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   5)  RS 312.0    But   Garde à vue  1. Contrôle   judiciaire   2. Recours   3. Procédure   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation


abbreviation: RELViSpo

pdf_content: ____________________________________________________   561.161      1      31  août  2015     Règlement  d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à  l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo)             Etat au  17 août 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations  sportives (LViSpo), du 29 janvier 20131);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   Le présent règlement a pour but de fixer la participation des  organisateurs de manifestations sportives aux frais de sécurité publique et d'en  définir les modalités.     Art. 2   La participation de l'organisateur aux frais de sécurité publique est  fixée à 80% au maximum et à 60% au minimum des frais prévus par l'article 9,  alinéa 2 de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations  sportives.     Art. 3   1Le montant des frais de sécurité mis à la charge de l'organisateur est  fixé en fonction des mesures prises par celui-ci pour garantir la sécurité et  l'ordre et éviter les comportements violents.   2La police neuchâteloise définit les critères de réduction et les mesures  sécuritaires qui devront être pris en vue de la fixation des frais de sécurité.   3Les mesures sécuritaires s'inscriront notamment dans les domaines suivants:   a) l'existence d'un concept de sécurité;   b) la gestion des flux de supporters;   c) la fouille des supporters;   d) le comportement du personnel de sécurité.   4La police neuchâteloise contrôle systématiquement l'application des critères  au début de chaque match et détermine en fonction de ceux-ci la participation  financière de l'organisateur aux frais de sécurité publique.     Art. 4   1Le montant des frais de sécurité publique mis à la charge de  l'organisateur peut être réduit, par le Conseil d'Etat, en-dessous de la limite  fixée par l'article 2 du présent règlement pour tenir compte de circonstances  exceptionnelles, tels que notamment:    a) la ligue dans laquelle l'organisateur évolue;                                                    FO 2015 No 35  1) RSN 561.15   But   Participation de  l'organisateur   Réduction des  frais de sécurité  a) mesures de   sécurité   b) circonstances  exceptionnelles  de caractère  sportif     561.161      2   b) le caractère populaire de la manifestation.   2Une réduction peut également intervenir dans ce contexte pour marquer le  soutien de l'Etat à une manifestation.     Art. 52)   Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police  neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le tarif  des émoluments de la police neuchâteloise.     Art. 6   L'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique des  manifestations sportives exposées à la violence, du 23 juin 20083), est abrogé.     Art. 7   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       2) Teneur selon A du 17 août 2022 (RSN 561.11; FO 2022 N° 33) avec effet immédiat  3) FO 2008 N° 32      Emoluments   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur /  Publication


pdf_content: ____________________________________________________   561.162      1      24  juin  2019     Arrêté  définissant les périmètres des zones sujettes à  interdiction             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 4 et 5 du concordat instituant des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives, du 15 novembre 20071) ;   vu le règlement d’application du concordat instituant des mesures contre la  violence lors de manifestations sportives, du 22 décembre 20092) ;   sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier3)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture définit les périmètres des zones sujettes à interdiction suivants (selon  plans joints en annexe) :     Région du Littoral   NE1 Secteur La Maladière   NE2 Secteur Patinoires du Littoral   NE3 Secteur Pierre-à-Bot     Région des Montagnes     Secteur Ville La Chaux-de-Fonds :   NE4 Secteur Les Mélèzes   NE5 Secteur La Charrière     Secteur Ville Le Locle :   NE6 Secteur Jeanneret     Art. 2   L’arrêté concernant le périmètre des zones sujettes à interdiction, du 4  juillet 20074), est abrogé.                                                    FO 2019 No 26  1) RSN 561.160.0  2) RSN 561.160  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) FO 2007 N° 50     561.162      2   L’arrêté sanctionnant les périmètres des zones sujettes à interdiction, du 10  août 20105), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                            5) FO 2010 N° 33     561.162      3                                    561.162      4                                 561.162      5


title: Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

pdf_content: ____________________________________________________   561.3      1      17  août  2016     Concordat 1)    réglant la coopération en matière de police en Suisse  romande                Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril1999,   Dans le respect de la Convention relative à la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars  2010,   Considérant que la collaboration intercantonale entre autorités de police et de  poursuite pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels qui  dépassent les frontières cantonales,   Que, notamment, l'échange d'informations et les synergies entre polices  romandes sont primordiales à cet égard,   Conviennent du présent concordat réglant la coopération en matière de police  en Suisse romande (ci-après : le concordat)  2)  :   CHAPITRE I   Dispositions générales   Art. 1    1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui   déclarent leur adhésion.   2 D'autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le   consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.   3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le   permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir l'entraide  concordataire au canton requérant.     Art. 2   Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération  entre polices pour :   a) l'entraide concordataire ;  b) l'échange de données de police judiciaire ;  c) la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et   logistiques ainsi que pour la formation y relative.     Art. 3     1 Les Directrices et Directeurs compétents en matière de police forment   l'autorité concordataire.   Celle-ci se constitue elle-même.                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par A du 17 août 2016 (FO 2016 N° 33)  FO 2016 N  o  33   2)  Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le   présent concordat s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes   Champ  d'application   But   Autorité  concordataire     561.3      2   2 Les tâches et les attributions de l'autorité concordataire sont notamment :   a) de promouvoir la coopération entre les polices et l'entraide au sens du  présent concordat ;   b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires ;   c) de veiller au respect du présent concordat ;   d) d'arrêter le barème des frais causés par l'engagement des corps de  police  conformément à l'article 13 ;   e) d'examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages- intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de  règlement ;   f) de prendre connaissance du rapport d'engagement, qui doit lui parvenir au  plus tard six mois après la fin de celui-ci.      CHAPITRE II   Entraide concordataire   Art. 4   Une demande d'entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le  canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser la  situation à laquelle il est confronté.     Art. 5   Une demande d'entraide concordataire peut être faite dans les  situations suivantes :   a) en cas de catastrophe ;   b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu'actes de terrorisme,  de  piraterie aérienne, prises d'otages, cas graves de brigandage ;   c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves  mettant en  péril des personnes ou des biens ;   d) lorsqu'il s'agit d'organiser des contrôles communs de police judiciaire  et des  recherches de grande envergure ;   e) pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police  judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ;   f) à l'occasion de grandes manifestations ;   g) lors de rencontres importantes, notamment à l'occasion de conférences  internationales ou de visites d'État.     Art. 6     1 Le gouvernement cantonal est l'autorité compétente pour requérir ou   accorder l'entraide concordataire. En situation d'urgence, il peut déléguer cette  compétence à la Directrice ou au Directeur cantonal compétent en matière de  police.   2 À moins que ses propres tâches prioritaires ne l'en empêchent, la partie   requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la demande  les effectifs prévus par l'autorité concordataire.   3 L'entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires  prime   toute demande d'appui présentée par d'autres cantons.   Principe   Cas d'entraide  concordataire   Aide sur le  territoire des  cantons  concordataires     561.3      3   4 Lorsqu'un canton est requis simultanément par plusieurs cantons   concordataires, l'autorité concordataire décide des priorités ou d'une répartition  adéquate des effectifs.     Art. 7   Le canton qui requiert l'entraide concordataire doit en informer les  autres parties du concordat.     Art. 8     1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations   dirige les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose dans  le cadre de l'entraide concordataire.   2 Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des   opérations s'étendant sur plusieurs cantons.     Art. 9     1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des   opérations ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que la  police cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l'exercice des  activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le  canton où se déroulent les opérations.   2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la   réglementation du canton auquel elles appartiennent.     Art. 10     1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police   extérieures au canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des  dommages de manière illicite, intentionnellement ou par suite d'une négligence  grave, le canton d'où elles proviennent en répond.   2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l'ordre   juridique qui le régit, des dommages s causés à un tiers par les forces de  police d'autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont été  causés intentionnellement ou par suite d'une négligence grave, le  canton où  se déroulent les opérations, qui est responsable, peut faire valoir ses  prétentions à l'égard des cantons d'où proviennent les forces de police en  cause.   3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n'ont pas d'action   judiciaire directe contre des membres de la police d'autres cantons.   4 La responsabilité d'un membre de la police à l'égard du canton auquel il   appartient relève du droit de ce canton.   5 Les principes du code des obligations régissant l'exclusion de la   responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du  dommage, la détermination des dommages- intérêts et le paiement d'une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque  des dommages sont causés au sens des alinéas 1et 2.     Art. 11   Le canton où se déroulent les opérations répond, si l'ordre juridique  qui le régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant  d'actes licites et causés à un tiers par les forces de police d'autres cantons au  cours de leur engagement.     Art. 12     1 Le canton d'où proviennent les forces de police fournit à ses   membres, pour les conséquences d'accidents survenus durant leur   Avis aux cantons  concordataires   Commandement   Statut juridique  des forces de  police extérieures  au canton   Responsabilité  pour actes illicites   Responsabilité  pour actes licites   Accidents     561.3      4   engagement dans un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en  vertu de son propre droit.   2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a   assuré l'entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en vertu  de l'alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un tiers.   3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d'un accident   dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à l'intéressé son  traitement pour une période d'incapacité de travail dépassant 14jours, le  canton où le service a été accompli doit rembourser ce montant, dans la  mesure où il n'est pas couvert par un tiers.     Art. 13     1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des   recherches de grande envergure n'est pas facturé.   2 Le coût des premières investigations menées lors d'enquêtes de police   judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est  facturé conformément au barème des émoluments.   3 Le coût de l'entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n'est facturé   que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.   4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit rembourser   au canton qui a fourni l'appui les frais occasionnés par le personnel engagé,  les véhicules et le matériel; l'article 47 du code de procédure pénale suisse  demeure réservé.   5 Le barème des frais est fixé par l'autorité concordataire.      CHAPITRE III   Echange de données de police   Art. 14    1 Aux fins d'élucider les infractions et d'identifier les auteurs ou des   personnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des  personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de  données communes, les informations de police judiciaire concernant  notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les  traces matérielles, les données dentaires et l'imagerie.   2 L'autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les règles   d'exploitation des banques de données communes.      CHAPITRE IV   Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques   Art. 15    1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l'encouragement et   la réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à  assurer une économie des moyens.   2 Les synergies s'étendent aux domaines opérationnel, technique, scientifique   et logistique ainsi qu'à la formation y relative. Leur réalisation ne peut être  imposée à un canton partenaire.      Dispositions  d'ordre financier   Banques de  données  communes   Cadre et domaines  des synergies     561.3      5   CHAPITRE V   Dispositions finales   Art. 16    1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.   2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois ans,   pour la fin d'une année. Les autres cantons partenaires décident s'il y a lieu de  le maintenir en vigueur.     Art. 17     1 Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y   auront adhéré.   2 L'adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de Suisse   romande par l'intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine des chefs  des départements de justice et police (CLDJP).     Art. 18   Dès l'entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10  octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande  est abrogé.   Durée du  concordat,  dénonciation   Entrée en vigueur   Abrogation


title: Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence

abbreviation: concordat ViCLAS

pdf_content: ____________________________________________________   561.4      1      2  avril  2009     Concordat intercantonal 1)    sur la coopération assistée par ordinateur des cantons  lors de l'élucidation des délits de violence (concordat  ViCLAS)                La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police (ci-après: CCDJP) approuve, en exécution des articles 56 et  57 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999  2) , l'accord ou concordat   intercantonal ci-après :      1. Dispositions générales   Article premier    1 Le présent accord ou concordat intercantonal (ci-après:   accord) a pour objet la lutte efficace contre la criminalité (en série) de  caractère violent ou sexuel par la collaboration entre les cantons, impliquant en  particulier:   a) la création de la base légale permettant l'utilisation transcantonale de  l'instrument d'analyse ViCLAS pour empêcher et élucider les délits contre  l'intégrité physique et sexuelle et,    b) le regroupement et l'exploitation au niveau supracantonal de résultats  d'enquêtes et de procédures pénales cantonaux.    2 L'accord règle les conditions auxquelles ViCLAS peut être utilisé par les   cantons signataires ainsi que par la Principauté de Liechtenstein.     Art. 2   Le système ViCLAS (Violent Crime Linkage Analysis System) est un  instrument d'analyse des actes violents et des délits sexuels, qui se base sur  des résultats d'enquête existants et qui offre de nouvelles bases d'investigation  (relation délit-auteur ou relation délit-délit). Il permet l’exploitation des  informations spécifiques aux délits indépendamment de la langue.     Art. 3     1 Le système ViCLAS est utilisé dans des procédures contre des   auteurs connus ou inconnus en lien avec des enquêtes locales, régionales,  nationales ou internationales.    2 Sont saisis dans ViCLAS des types de comportement et/ou des circonstances   qui indiquent ou qui sont en rapport avec des délits contre l'intégrité physique   ou sexuelle et tout autre délit pour motif sexuel, qui se prêtent à l'analyse et la  recherche dans ViCLAS. Cela comprend en particulier:    a) les homicides (y compris les tentatives),   b) les délits contre l'autodétermination sexuelle (y compris les tentatives et les  délits poursuivis sur plainte),                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6), promulgué le 14  mars 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet au 1  er  avril 2012    FO 2012 N o  6   2)  RS 101    Objet et but   Définition   Champ  d'application     561.4      2   c) les disparitions de personne dans des circonstances laissant supposer  l’existence d’un crime,   d) les approches suspectes d’enfants et d’adolescents dans des circonstances  laissant supposer l’existence d’un motif d’ordre violent ou sexuel,   e) les enlèvements (sauf enlèvement d'enfants par leurs parents ou  enlèvement de mineurs par le détenteur de l’autorité parentale),   f) les maltraitances d'animaux au sens de l'article 26, alinéa 1, lettres a et b de  la loi sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre 2005  3)  (état au   1 er  septembre 2008), dans des circonstances laissant supposer l’existence   d’un motif d’ordre violent ou sexuel.      2. Organisation, compétences   Art. 4    1 Par l'exploitation de ViCLAS, seules des données existantes   ressortant d’enquêtes policières communales ou cantonales sont traitées et  analysées de manière transcantonale.   2 Sont saisies dans ViCLAS de manière standard toutes les informations   importantes pour le travail d'enquête et disponibles dans les domaines ci- après:   a) indications quant aux auteurs et à leur vie privée ou professionnelle;  b) indications quant aux victimes et à leur vie privée ou professionnelle;  c) indications quant à la relation auteur-victime;  d) indications quant au délit et à la manière de procéder des auteurs;  e) indications quant aux lésions corporelles et aux causes de décès;  f) indications quant aux lieux du délit;  g) indications quant aux types d'armes et d'outils utilisés;  h) indications quant aux véhicules qui sont en relation avec le délit et/ou   l'auteur.   3 L'alinéa 2 s'applique également à des données ressortant d'enquêtes   policières mais qui n'ont pas ou pas encore fait l’objet d’un jugement devant un  tribunal.     Art. 5     1 L'exploitation du système d'analyse ViCLAS est assurée par la police   cantonale bernoise en tant qu’instance centrale et concessionnaire  responsable de la Royal Canadian Mounted Police (RCMP).   2 La centrale ViCLAS est assistée par cinq services extérieurs régionaux. Ces   services sont assurés par un canton pour chaque concordat de police  (actuellement les cantons de Fribourg, Soleure, Lucerne et St-Gall) ainsi que  par la police cantonale ou municipale de Zurich. Ils sont responsables du  traitement et de l'analyse des cas des cantons qui leur sont rattachés.   3 Chaque canton désigne deux coordinateurs qui sont responsables de   l'échange d'informations avec les services extérieurs et la centrale.   4 La direction stratégique de ViCLAS est assurée par le comité directeur   ViCLAS. En font partie le chef de la police judiciaire du canton de Berne  (présidence) ainsi que les chefs des polices judiciaires des cantons assurant  les cinq services extérieurs. Le comité directeur doit rendre compte de son  activité à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse.  Cette dernière exerce la surveillance sur l'application de l'accord.                                                    3)   RS 455   Principe   Organisation     564.4      3      3. Exploitation et protection des données   Art. 6    1 Les cantons signataires sont autorisés à échanger entre eux les   données énumérées aux articles 3 et 4 et selon les principes de l'article 8, à  les enregistrer dans un système central et à les exploiter électroniquement.   2 Les parties à l’accord doivent transmettre toutes les données relevant de   ViCLAS au service extérieur compétent au sens de l'article 5.     Art. 7   Le système de traitement des données est exploité par la police  cantonale bernoise pour l'ensemble de la Suisse. L'exploitation du système  d'analyse ViCLAS est réglée par l'autorisation d'exploitation du Conseil- exécutif du canton de Berne selon l'article. 52, alinéa 5, de la loi sur la police  cantonale (LPol), du 8 juin 1997  4 ).     Art. 8     1 L'enregistrement physique des données ViCLAS est effectué   exclusivement par la centrale.   2 S'agissant de la gestion des données dans ViCLAS, les principes ci-après   sont applicables:   a) les services extérieurs peuvent modifier leurs propres données et ont le  droit de consulter les données des autres services extérieurs ainsi que  celles de la centrale;    b) la centrale a le droit de modifier l'ensemble des données contenues dans le  système d’analyse ViCLAS;   c) les suppressions sont effectuées uniquement par la centrale.     Art. 9   La responsabilité du respect de la protection des données et la  garantie de la sécurité des données incombent au commandant de la police  cantonale bernoise. Les collaborateurs ViCLAS de la centrale et des services  extérieurs sont en outre personnellement responsables du respect des  exigences et des prescriptions de la protection des données.     Art. 10     1 Lorsque une personne demande à être renseignée ou à consulter,   selon la législation cantonale applicable, les données traitées par la police à  son sujet, l'autorité de police cantonale compétente est astreinte à transmettre  la demande en tant que demande partielle au service extérieur compétent si   a) une indication quant à une mention dans ViCLAS ressort des données  traitées ou    b) la personne qui dépose la demande l'exige.   2 Il est permis d’adresser des demandes de renseignements et de consultation   directement à un service extérieur ou à la centrale.   3 Le service extérieur transmet toujours la demande à la centrale.   4 La centrale traite la demande et renseigne le demandeur ou lui accorde le   droit de consulter son dossier. La centrale doit tenir compte des éventuelles  restrictions au droit d’être renseigné ou de consulter qui existent de la part des  autorités de police cantonales compétentes.                                                    4)   RSB 551.5   Echange  d'informations   Autorisation  d'exploitation   Enregistrement et  gestion des  données   Responsabilité   Droit de consulter  le dossier     561.4      4     Art. 11     1 Chaque personne a droit à la rectification ou la suppression des   données qui la concernent et qui ont été saisies de manière erronée ou  superflue dans ViCLAS.   2 La centrale est responsable de la rectification des données.     Art. 12     1 Les demandes de renseignement et de rectification relatives à   ViCLAS ainsi que toutes les autres prétentions relatives à la protection des  données en relation avec le présent accord se basent, sauf dérogation prévue  par le présent accord, en principe sur les dispositions de la loi cantonale  bernoise sur la protection des données (LCPD), du 19 février 1986  5) .   2 L'autorité de surveillance de la protection des données du canton de Berne   est compétente en tant qu'autorité de surveillance.     Art. 13     1 Les données saisies dans ViCLAS sont supprimées dans les délais   ci-après:   a) les données sont en principe conservées durant 40 ans dès leur saisie. Les  données sont supprimées à l'expiration de ce délai ou suite au décès des  personnes impliquées dans le délit;   b) en cas de risques élevés de récidive et d'entente avec l'autorité de police  concernée, l'autorité judiciaire compétente du canton concernée peut sur  demande de la centrale prolonger ce délai par période de cinq ans;   c) en cas de récidive, le délai court à partir du dernier délit saisi dans le  système d'analyse ViCLAS;   d) le délai est suspendu durant l'exécution d'une peine privative de liberté ou  d'une mesure stationnaire;   e) les données enregistrées concernant un auteur (présumé) doivent être  supprimés d'office:   - suite à un acquittement, en ce qui concerne les données relatives au fait  en question et sous réserve de la lettre f, ou;    - dès que sont dissipés tous les soupçons à l'encontre d'une personne  (présumée) impliquée;   f) si l'acquittement ou la suspension de la procédure a été prononcé en raison  de l’irresponsabilité de l'auteur, la suppression des données sera soumise  aux principes des lettres a - d.   2 S'agissant des données relatives aux victimes et en cas d'enregistrements en   vertu de l'article 3, alinéa 2, lettre d, la centrale procède, sur demande et  indépendamment des délais fixés, à un contrôle de l'utilité de ces données.  Toutes les données qui ne sont pas nécessaires sont supprimées dans le  système ViCLAS. Les données relatives aux victimes peuvent être  anonymisées sur demande.   3 Le droit cantonal désigne les autorités compétentes pour communiquer les   données à supprimer et la suspension du délai durant l'exécution d'une peine  privative de liberté ou d'une mesure.                                                       5)   RSB 152.04   Rectification de  données   Procédure et  protection juridique   Suppression des  données     564.4      5   4. Financement   Art. 14    1 La police cantonale bernoise supporte tous les frais de personnel et   d'infrastructure résultant de l'exploitation de la centrale.   2 Les frais d'exploitation et d'investissement des services extérieurs sont   supportés par les cantons rattachés à chacun des services extérieurs ou par le  concordat de police auquel appartient le canton assurant le service extérieur  correspondant.    3 Les frais de licences supplémentaires ainsi que les dépenses décidées par le   comité directeur pour les mises à jour liées au système sont répartis entre les  parties à l’accord proportionnellement au nombre d'habitants.      5. Dispositions finales   Art. 15    1 Chaque canton intéressé peut adhérer en tout temps à l'accord.   L'adhésion est effective immédiatement.   2 Chaque partie à l’accord peut résilier l’accord pour la fin d'une année civile   moyennant un préavis de six mois. La résiliation n'a pas d'influence sur les  données saisies jusque là.   3 La demande d'adhésion ainsi que la résiliation doivent être adressées à la   CCDPJ.     Art. 16     1 Les cantons édictent les directives nécessaires à l'exécution de   l'accord.   2 Les concordats de police désignent leurs services extérieurs respectifs selon   l'article 5, alinéa 2.     Art. 17     1 L'accord entre en vigueur dès que le canton de Berne ainsi que deux   autres cantons au minimum y ont adhéré.   2 Les modifications de l'accord nécessitent l'approbation de toutes les parties à   l’accord.     Art. 18   Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs  des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la  Chancellerie fédérale du présent accord. La procédure est fixée par l'article  27o OLOGA  6) .     Art. 19   La Principauté de Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la  base de sa propre législation. Elle dispose des mêmes droits et obligations que  les autres parties à l’accord.     Art. 20     1 Une instance d’arbitrage est mise en place pour régler tous les   problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les parties à l’accord dans le  cadre de l'application et de l'interprétation du présent accord.   2 Le comité directeur de la CCDJP est l'instance d’arbitrage.                                                    6)   RS 172.010.1   Fixation des frais   Adhésion et  résiliation   Exécution   Entrée en vigueur   Notification à la  Confédération   Principauté de  Liechtenstein   Juridiction     561.4      6   3 Les dispositions du concordat sur l'arbitrage, du 27 mars 1969  7)  sont   applicables.   4 L'instance d’arbitrage tranche définitivement.   5 Une instance d’arbitrage indépendante peut être mise en place pour les cas   particuliers.     Art. 21     1 Le présent accord s'applique par analogie aux données saisies dans   le système d'analyse depuis le début de l'exploitation opérationnelle de  ViCLAS en mai 2003. Les données correspondantes restent enregistrées et  peuvent être utilisées en tenant compte des principes figurant dans le présent  accord.   2 Une nouvelle saisie de données relatives à des événements selon l'article 3   qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent accord est possible  jusqu'en 1978 pour les homicides et jusqu'en 1993 pour les délits d'ordre  sexuel, pour autant que l'importance de ces données pour ViCLAS le justifie et  que la qualité des données soit suffisante.    3 Les données qui devraient déjà être supprimées selon le droit cantonal en   vigueur ne doivent pas être saisies dans ViCLAS.   4 Les données qui ont été saisies dans ViCLAS avant l'entrée en vigueur du   présent accord doivent être supprimées si elles ne pourraient être saisies à  nouveau selon les principes fixés par le présent accord.   5 Les données relatives à des événements selon l'art. 3 qui ont eu lieu avant   l'entrée en vigueur du présent accord ne peuvent être saisies que si elles ne  sont pas contraires aux principes fixés par le présent accord.                                                           7)   RSB 279.2   Dispositions  transitoires


title: Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l’informatique policière en Suisse

abbreviation: HIP

pdf_content: ____________________________________________________   561.5      1      21  novembre  2012     Convention 1)    entre la Confédération et les cantons  visant à harmoniser l’informatique policière en Suisse  (HIP)             Etat au  1  er  janvier 2013   Le Conseil fédéral suisse et    la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police   arrêtent:        A. DISPOSITIONS GENERALES   Article premier    1 La présente convention règle la collaboration entre les   cantons dans le domaine de l’harmonisation de l’informatique policière en  Suisse, ainsi que entre les cantons et les autorités fédérales participant au  programme, pour autant que cela fasse partie du domaine de leurs  compétences respectives.   2 Les cantons et la Confédération assurent une mise en œuvre coordonnée de   l’harmonisation de l'informatique policière en Suisse en réalisant ensemble ce  qui est nouveau et en harmonisant graduellement l'existant. Ils prennent  notamment des mesures conjointes dans le cadre de la présente convention,  se conforment, dans leur domaine respectif, aux décisions du comité de  programme et à l’architecture de référence. Ils proposent aux partenaires des  idées, des méthodes et des solutions dans le cadre des prescriptions légales.   3 La Confédération et les cantons s’assurent que le besoin de légiférer soit   évalué de manière précoce et que les nouvelles bases légales à créer soient  intégrées à temps dans la planification du programme.   4 La présente convention concerne les applications spécialisées et les   systèmes policiers, leurs interfaces avec des tiers ainsi que la garantie de la  protection des données et de l’information.      B. ORGANISATION ET COMPETENCES    Art. 2    1 Les cantons et la Confédération, agissant par l'assemblée plénière de   la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de  justice et police (CCDJP) et le Département fédéral de justice et police (DFJP),  forment l’organisme responsable du programme. Une décision valable a  besoin de l'approbation de la CCDJP, d’un côté, et de celle du DFJP de l'autre  côté.                                                    1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par arrêté du 21 novembre 2012 (FO 2012 N° 47)     But, objectif et  champ  d’application   Organisme  responsable du  programme     561.5      2   2 Leurs tâches sont:     a) la supervision du programme, des projets et de leur financement;   b) l'élection du ou de la président-e du comité de programme;   c) la remise de la charte du programme, comprenant les objectifs, le budget du  programme, le plan financier et les contributions financières au programme  des cantons et de la Confédération.     Art. 3     1 Le comité de programme est composé de 13 membres au maximum.   En font partie neuf représentants des cantons et quatre représentants au  maximum de la Confédération, dont deux du DFJP, et, si impliqués, un  représentant du DDPS et un représentant du DFF.   2 Les membres sont désignés pour une période de deux ans comme suit:   a) la représentation de la Confédération par le Conseil fédéral;    b) la représentation des cantons par la CCDJP, après audition de la  Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS),  en tenant compte de:   - un siège fixe pour chacun de trois cantons signataires les plus peuplés;   - une représentation convenable des régions linguistiques;   - l’intégration des organes de coordination existants comme la commission  technique des polices suisses (CTPS) et le comité pour la planification, le  suivi et la standardisation du traitement des informations de police (PSS).   3 Le ou la président-e de la direction de programme, le chef de programme,   l'expert de stratégie externe ainsi qu'au besoin des conseillers pour des  questions particulières techniques et de droit participent aux séances du  comité de programme sans droit de vote. Le comité de programme peut inviter  des personnes supplémentaires.     Art. 4     1 Le comité de programme se constitue lui-même sous réserve de   l'article 2 chiffre 2 alinéa b et se réunit quand les affaires l’exigent, toutefois au   moins quatre fois par ans ou lorsque cinq de ses membres le demandent.   2 Le comité de programme s’efforce en principe de prendre des décisions par   consensus. En cas de vote, il décide à la majorité simple des membres  présents. Chaque membre a une voix. En cas d’égalité des voix, celle du ou de  la président-e est prépondérante.    3 Le comité de programme décide valablement si sept membres au moins sont   présents, dont au moins un représentant de la CCDJP, un de la CCPCS et un  de la Confédération.   4 La suppléance n’est possible que si les motifs d’absence sont impératifs et   moyennant l’approbation préalable du ou de la président-e.     Art. 5   Le Comité de programme remplit sa mission dans le cadre des  objectifs de l'article 1 et a notamment les tâches et les compétences suivantes:   a) jugement de l'état actuel dans la Confédération et les cantons, définition de   la stratégie IT et de l'architecture de référence comme cadre pour les  champs d'activité et les systèmes à harmoniser;   b) définition du schéma directeur pour la période de quatre ans avec   adaptation continue;   Comité de  programme   Constitution et  fonctionnement du  comité de  programme   Tâches et  compétences du  comité de  programme     561.5      3   c) définition d'un modèle pour l’exploitation, le support et le financement des   systèmes d'informatique policière harmonisés en faisant attention aux  interfaces avec des tiers importants;   d) adoption de la charte du programme à l’attention de l’organisme  responsable du programme;   e) conduite de l'harmonisation et sa mise en œuvre;   f) contrôle du programme et des finances;   g) nomination du ou de la président-e de la direction de programme, des   membres de cette dernière, du chef de programme, désignation des  conseillers externes pour des questions de droit et techniques particulières  et réglementation de principe des rapports de travail ou de mandat;   h) décision du lancement des projets et détermination du devis de chaque   projet individuel;   i) garantie de l'information au niveau politico-stratégique;   j) identification de besoins législatifs et traitement à l’attention de l’organisme   responsable du programme;   k) détermination d’un commun accord d’une autre clé de répartition des coûts  de projet; si aucun accord ne se réalise, l’affaire est à présenter à  l’organisme responsable du programme pour décision;   l) détermination de la contribution d'entrée selon l'article 12 alinéa 4 et  décision sur son application;   m) médiation en cas de désaccords.     Art. 6     1 La direction de programme est composée de:   a) son ou sa président-e;   b) du cercle PSS et CTPS groupe technique informatique, un représentant de   chaque concordat de police, un représentant du canton de Zurich ainsi que  au maximum quatre représentants des autorités fédérales;   c) un expert externe pour l'élaboration de la stratégie et de l’architecture, qui   peut rapporter directement au comité de programme;   d) autres représentants, en cas de besoin.   2 Si besoin, la direction de programme peut faire appel à des experts.     Art. 7   La direction de programme est responsable pour l'élaboration et mise  en œuvre opérationnelle du programme. Ses tâches sont les suivantes:   a) photographie de l'état actuel, élaboration des bases du programme pour les   décisions du comité de programme;   b) mise en œuvre du programme;   c) propositions de projets au Comité de programme;   d) établissement de l’organisation de projet;   e) contrôle de projet et des finances;   f) mise en place et entretien du réseau de relations avec les cantons et les   autorités fédérales impliquées ainsi qu'avec les différents comités qui sont  nécessaires à l’atteinte des objectifs;   Direction de  programme   Tâches de la  direction de  programme     561.5      4   g) transparence par des mesures appropriées d'information et de   communication ainsi que la garantie de leur exécution au niveau  opérationnel;   h) préparation des autres affaires du comité de programme.     Art. 8     1 Le chef de programme coordonne la mise en œuvre de   l'harmonisation de l'informatique policière en Suisse et est l'organe d'état-major  du comité de programme et de la direction de programme.   2 Il ou elle dépend du président de la direction du programme.   3 Le chef de programme dispose d'un secrétariat qui le soutient pour:   a) la mise en œuvre des décisions du comité de programme et de la direction   de programme;   b) la tenue des procès-verbaux et l'élaboration du rapport annuel;   c) les finances.     Art. 9     1 Une convention séparée est conclue pour chaque projet et une   organisation de projet est chaque fois mise en place qui travaille d’après  HERMES et prend en considération, de plus, les aspects juridiques et  opérationnels.   2 Les cantons et la Confédération peuvent participer aux projets, mais n'y sont   pas obligés.      C. FINANCES   Art. 10    1 Coûts occasionnés:   a) les coûts du programme;  b) les coûts des projets individuels.   2 Les coûts du programme comprennent les dépenses liées aux tâches selon   articles 5 à 8. Les dépenses pour l'initialisation des projets font partie des coûts  du programme.   3 Les coûts des projets comprennent le besoin de mise en œuvre pour des   solutions à développer en commun ou l'harmonisation de l'existant.     Art. 11     1 La Confédération et les cantons financent les coûts du programme   par une contribution annuelle. Les cantons supportent 70% des coûts du  programme, la Confédération 30%. Les montants sont facturés en janvier pour  l'exercice courant.   2 Les cantons se partagent leur contribution en raison de la population   résidente permanente actuellement connue à la date de la facturation.   3 Le budget annuel du programme et le plan financier pour les trois années à   venir sont déterminés par l’organisme responsable du programme.     Art. 12     1 Les coûts des projets d'harmonisation individuels sont financés par   les partenaires participants au projet.   2 La contribution financière de chaque partenaire est facturée une fois au début   de chacune des prochaines phases du projet.   Tâches et position  du chef de  programme   Convention  séparée et  organisation pour  chaque projet  individuel   Sortes de coûts   Financement des  coûts du  programme   Financement des  coûts des projets  individuels     561.5      5   3 Les cantons participants se partagent la contribution en raison de la   population résidente permanente actuellement connue à la date du lancement  du projet. Le comité de programme peut, dans des cas justifiés, fixer  exceptionnellement une autre clé, pour autant que cela résulte d’un commun  accord. Sinon, l’organisme responsable du programme est responsable.   4 Si un canton ou une autorité fédérale veut participer à un projet en cours ou   déjà clôturé, cela occasionne une contribution d'entrée. Celle-ci comprend  l’investissement que le nouveau partenaire aurait dû faire, s’il avait été associé  dès le début.     Art. 13   Pour tout dommage survenant dans le cadre de la collaboration, la   responsabilité en incombe au canton ou à l’autorité fédérale qui en est l’auteur.      D. AUTRES DISPOSITIONS ET DISPOSITIONS FINALES    Art. 14    1 Les cantons et la Confédération informent la direction du programme   des projets en cours et planifiés dans le domaine de cette convention.   2 Ils remettent, pour autant que possible, les projets d’investissement   fondamentaux et volumineux dans des applications spécialisées de police qui  tomberaient dans la période 2013 à 2016. Dès 2013, de tels investissements  seront effectués dans le cadre de l’harmonisation.   3 La Confédération déclare sa disponibilité à réviser ses projets dans les   domaines de la sécurité combinée et de la protection de l’information au  niveau de leur pertinence par rapport aux applications et systèmes cantonaux  concernés par l’harmonisation et, le cas échéant, à inclure les besoins des  cantons dans la gestion de ses projets.     Art. 15   Cette convention entre en vigueur si au moins 18 cantons et la   Confédération l’ont signée.     Art. 16     1 La convention peut être dénoncée par chaque canton et la   Confédération avec un préavis de deux ans pour la fin de l’année, pour la  première fois pour le 31 décembre 2017.   2 La convention est abrogée lorsque le nombre de membres s’abaisse en   dessous de 10.   Responsabilité   Tâches des  partenaires du  programme   Entrée en vigueur   Dénonciation


title: Convention sur l’organisation et l’exécution des recherches intercantonales sur la base d’une alerte en cas d’infractions graves

pdf_content: ____________________________________________________   561.6      1      1er  avril  1974     Convention1)  sur l’organisation et l’exécution des recherches  intercantonales sur la base d’une alerte en cas  d’infractions graves                La Conférence des commandants des polices cantonales,   conviennent ce qui suit :     Article premier   1La présente convention crée les conditions  organisationnelles pour le déclenchement et l’exécution des recherches  d’auteurs d’infractions graves en fuite sur des grandes distances dans le secteur  intercantonal sur la base de l’alerte.   2La recherche-alarme doit être déclenchée et exécutée pour les recherches,  lorsqu’il existe assez tôt des indications concernant des auteurs en fuite à bord  d’un véhicule à moteur, permettant un succès possible par une recherche  immédiate.   3Le groupe de travail suisse Recherche-alarme qui se compose de  représentants de tous les partenaires contractants règle la transposition  opérationnelle dans les dispositions d’exécution.     Art. 2   1En cas d’alarme, le commandement de police compétent pour le lieu de  l’infraction alerte le commandement de police de la région qui, au vu des faits,  pourrait contribuer à un succès public et demande sa coopération pour les  recherches.   Les commandements de police sollicités pour la collaboration lors des  recherches engagent immédiatement tous les moyens d’intervention disponibles  sur les routes d’accès de leur territoire de compétence entrant en ligne de  compte pour les auteurs en fuite.   2La tâche des forces engagées consiste à surveiller la circulation depuis leurs  postes d’observation et, en cas de découverte des auteurs signalés, les  poursuivre dans le but de les appréhender tout en informant simultanément leur  centrale d’engagement.   3Le commandement de police du lieu de l’infraction qui déclenche l’alarme se  concentre sur la recherche d’autres indications relatives aux auteurs en fuite et  sur la recherche mobile dans les environs du lieu de l’infraction.   Il informe en permanence les commandants sollicités pour la coopération sur les  résultats de recherches.   Si aucune nouvelle indication concernant les auteurs en fuite n’est obtenue  durant une heure, le commandement qui a déclenché les recherches en  examinera la suspension.                                                    1) Approuvée le 22 mars 2016 à la réunion de travail I – 2016 CCPCS. Adhésion du Canton de   Neuchâtel par A du 20 mars 2019 (FO 2019 N° 12) avec effet immédiat     Objectif   Organisation et  exécution     561.6      2   4Les commandements de police sollicités pour la coopération communiquent le  plus rapidement possible les postes d’observation occupés.   Ils informent le commandement de police déclencheur des résultats positifs des  recherches ainsi que des modifications éventuelles du dispositif de recherche.   5Les centrales d’engagement des commandements de police sont responsables  du déclenchement de la recherche-alarme.   6L’échange des communications en cas de recherche-alarme entre les corps de  police a lieu au niveau des centrales d’engagement. À cet effet, chaque centrale  d’engagement dispose d’un numéro de téléphone séparé. Le déclenchement et  la suspension d’une recherche-alarme doivent dans tous les cas être confirmés  en détail par écrit.   7Les postes d’observation à occuper lors d’une recherche-alarme doivent être  fixés par les commandements individuels d’entente avec les cantons limitrophes  et, le cas échéant, avec le corps des gardes-frontière selon des réflexions  géographiques et tactiques. Les postes d’observation figurent dans des listes  avec la désignation numérique (par ex. SG/1 = N1 Wil, SG/2 = Mühlrüti-Hulftegg,  etc.) et sont reportées de manière correspondante sur les cartes synoptiques.     Art. 3   1Lors d’une recherche-alarme, le corps des gardes-frontière occupe les  frontières, respectivement les points d’observation dans les zones frontalières  selon des réflexions tactiques. La fixation des postes d’observation est effectuée  d’entente avec les commandements de police locaux compétents.   Le corps des gardes-frontière ne déclenche pas de recherche-alarme lui-même.  Lors d’un déclenchement, il agit de manière similaire à un corps de police selon  les conventions fixées par les cantons.     Art. 4   1Le commandement de police qui déclenche est responsable de la  publication rapide de l’infraction et des auteurs dans les systèmes de recherche.   2Lorsque le commandement de police du lieu de l’infraction lance un appel à la  population pour la coopération aux recherches durant une recherche-alarme, il  en informera les commandements de police sollicités.     Art. 5   1Cette convention a été approuvée et déclarée obligatoire le 22.03.2016  par la Conférence des commandants des polices cantonales, ainsi que la  Landespolizei Liechtenstein, les commandants des polices des villes de Zurich,  Winterthur et St-Gall et le commandement du corps des gardes-frontière.       Corps des gardes- frontière   Autres mesures de  recherche   Validité / Entrée en  vigueur     561.6      3             Prescriptions d’exécution  du groupe de travail recherche-alarme concernant la  convention sur l’organisation et l’exécution de la  recherche par alarme intercantonale en cas de crimes ou  délits graves             État au  25 janvier 2018      Article premier   1Les prescriptions d’exécution règlent la mise en application  de la convention.     Art. 2   1Les délits graves qui conduisent au déclenchement d’une recherche- alarme sont notamment (pas exhaustif) :   - homicide et tentative d’homicide ;   - lésions corporelles graves ;   - viols graves ;   - brigandage qualifié (être en possession / avoir utilisé une arme à feu ou une  autre arme dangereuse / agir en bande / l’auteur agit d’une manière qui  dénote qu’il est particulièrement dangereux ;   - prise d’otages / enlèvements ;   - attentats à l’explosif ;   - cambriolages graves (p. ex. montant du délit élevé, délit par série) ;   - libération de détenus / évasion de prison ;   - actes préparatoires punissables.    Le montant des dommages matériels ainsi que le fait que le/les auteurs soient  connus ou non, est sans importance pour le déclenchement.   2Le déclenchement recherche-alarme doit se faire jusqu’à 30 minutes, pour les  délits spécialement graves, jusqu’à 60 minutes, après le délit ou après la  dernière constatation de fuite motorisée de/des auteurs.   Il est essentiel que le véhicule soit identifiable pour le déclenchement.   La description prometteuse d’un véhicule est donnée, si celui-ci peut être  identifié sur la base du numéro d’immatriculation ou d’une partie de ce celui-ci  et/ou de particularités distinctes (couleur, dommages, inscription, etc.).   3Le déclenchement, respectivement l’annonce d’une recherche-alarme, est  effectué dans tous les cas par téléphone au moyen du numéro prévu à cet effet.  Il est confirmé par le système Vulpus-Télématic. La révocation se fait de la  même manière.   4Les numéros d’immatriculation connus des auteurs en fuite doivent être  enregistrés immédiatement dans les systèmes de recherche automatisés de  véhicules et de surveillance du trafic (RVS).                                                       But   Déclenchement et  exécution     561.6      4   5Sans raisons importantes, une recherche-alarme ne doit pas dépasser de  durée de 4 heures.     Art. 3   1Le groupe de travail recherche-alarme est une commission de la  CCPCS et est supervisé par l’association des chefs de police judiciaire suisses  (ACPJS).   2Chaque partenaire de la convention désigne un/une responsable pour répondre  aux besoins de la recherche-alarme. Il/elle fait en même temps partie du groupe  de travail recherche-alarme. La mission de ces personnes est d’établir un  rapport lors d’actions déclenchées, la collaboration et la participation aux  conférences recherche-alarme ainsi que la mise en application des décisions de  la conférence dans leurs corps respectifs.   3La réunion des personnes compétentes, qui a lieu chaque année en janvier,  constitue la Conférence recherche-alarme. Les membres peuvent être  accompagnés par, au plus, une autre personne du corps.   4Pour chaque déclenchement recherche-alarme, la personne compétente doit  établir un rapport. Ce rapport est transmis électroniquement au président, qui  fait une analyse statistique et le transmet à toutes les autres personnes  compétentes.   Le rapport mentionne les faits, l’appréciation de la situation, le déroulement des  recherches ainsi que des données utiles à l’analyse :   - date et heure du délit ;  - date et heure de l’annonce ;  - durée entre exigences de déclenchement et déclenchement ;  - heure déclenchement ;   - heure révocation ;  - résultat ;  - distance entre le lieu du délit et le lieu de découverte du véhicule de fuite.   Administration /  organisation  1. Organe de   surveillance   2. Personnes  compétentes  recherche- alarme   3. Conférence  recherche- alarme   4. Rapports  recherche- alarme


pdf_content: 564.1      1      29  octobre  1951     Loi  sur l'usage des cloches par les Eglises  et les associations religieuses                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Les Eglises et les associations religieuses ont le droit de  posséder des cloches et d'en faire usage pour leurs cultes dans les limites des  règlements de police communaux.     Art. 2   Les autorités communales sont chargées de veiller à ce que les Eglises  et les associations religieuses qui possèdent des cloches n'en fassent pas abus  et à ce que les signaux d'alarme soient données d'une manière distincte.     Art. 3   Les cloches des temples, églises ou chapelles qui sont propriété  communale, sont de droit à la disposition des Eglises qui, en application des  concordats, célèbrent leur culte dans ces édifices.     Art. 4   Les demandes sont réglés par les autorités communales; en cas de  conflit entre Eglises ou associations religieuses, d'une part, et autorités  communales, d'autre part, le Conseil d'Etat statue.     Art. 5   Le décret relatif à l'usage des cloches, du 16 décembre 1873, est  abrogé.     Art. 6   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 1951.                                                       RLN II 304


pdf_content: ____________________________________________________   564.12      1      3  mars  1882     Arrêté  sur l'usage des cloches dans les cérémonies funèbres             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   entendu un rapport du département des Cultes, exposant que des plaintes se  sont élevées au sujet des différences établies dans quelques localités du  canton, quant à l'usage des cloches dans les cérémonies funèbres;   vu l'article 53 de la Constitution fédérale 1) ;   vu le règlement sur la police des inhumations, du 7 décembre 1866;   vu le décret relatif à l'usage des cloches, du 16 décembre 1873 2) ;   vu la loi sur les communes 3) ;   considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution fédérale, l'autorité  civile a le devoir de pourvoir à ce que toute personne décédée puisse être  enterrée décemment;   qu'une condition essentielle pour que cette prescription constitutionnelle  reçoive un plein et entier effet, c'est qu'aucune différence ne soit établie entre  les personnes décédées, quant aux cérémonies qui accompagnent leur  inhumation, en tant que ces cérémonies dépendent de l'autorité civile;   considérant que l'usage de sonner une ou plusieurs cloches pendant les  ensevelissements est général dans le canton;   que pour établir une égalité parfaite dans les honneurs rendus aux morts, dans  le même ressort communal, la même ou les mêmes cloches doivent être  sonnées pour tous les ensevelissements sans distinction;   que le sonnage des cloches étant en service public communal, c'est aux  communes qu'il appartient de l'organiser, d'une manière uniforme pour tous les  ensevelissements,   arrête:       Article premier   Les conseils communaux sont invités à organiser d'une  manière uniforme le sonnage des cloches pour l'inhumation de toutes les  personnes décédées qui doivent être ensevelies dans le ou les cimetières  existant sur le territoire communal.     Art. 2   Dans une même commune, il ne doit être fait aucune différence pour  quelque motif que ce soit dans l'usage des cloches, lequel doit être accordé  dans la même mesure pour tous les enterrements indistinctement, à moins que  la famille du défunt n'ait expressément manifesté le désir que les cloches ne  soient pas sonnées pour son inhumation.                                                       RLN I 55  1)   RS 101  2)   Actuellement L sur l'usage des cloches par les Eglises et les associations religieuses, du 20  octobre 1951 (RSN 564.1)   3)  RSN 171.1     564.12      2   Art. 3 4)    Le Département des finances et de la santé est chargé de surveiller   l'exécution du présent arrêté.                                                       4)   Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   565.1      1      10  juillet  1894     Loi  sur les sépultures (inhumation gratuite)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Des cimetières   Article premier    1 Les cimetières sont des propriétés publiques dont   l'administration et la police appartiennent exclusivement aux communes.   2 Est réservée la disposition transitoire de l'article 46.     Art. 2     1 Il y a dans chaque commune un ou plusieurs cimetières.   2 Plusieurs communes peuvent être autorisées à avoir un cimetière commun.     Art. 3     1 Aucun cimetière ne peut être établi sans que l'emplacement en ait été   préalablement approuvé par le Conseil d'Etat.   2 De même aucun changement ne peut être apporté, sans son autorisation, à   un cimetière existant.     Art. 4     1 Aucun cimetière ne peut être établi dans l'enceinte d'une ville, d'un   village ou d'un hameau.   2 La distance à laquelle les cimetières doivent être établis des habitations et   des édifices publics est déterminée, dans chaque cas, par le Conseil d'Etat.   3 On choisira autant que possible pour lieux de sépulture les terrains élevés   exposés à l'action des vents et offrant un sol suffisamment perméable.     Art. 5   Le Conseil d'Etat peut ordonner la fermeture d'un cimetière trop  rapproché des habitations ou dont l'existence serait reconnue dangereuse pour  la salubrité publique.     Art. 6     1 Les cimetières doivent avoir une étendue assez considérable pour que   la réouverture des fosses en vue de nouvelles sépultures n'ait lieu qu'après un  délai de trente ans au moins.   2 Les communes sont tenues de pourvoir à leur bon entretien.     Art. 7     1 Les cimetières doivent être pourvus d'une clôture solide et suffisante.                                                    RLN I 71     565.1      2   2 Il est interdit d'y installer des chantiers, entrepôts, étendages, etc., ainsi que   d'y laisser pâturer le bétail.     Art. 8   Les cimetières existants qui viendront à être fermés doivent rester dans  l'état jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le Conseil d'Etat. Les  communes auxquelles ils appartiennent peuvent en affermer les récoltes, mais  sous la condition qu'ils ne pourront être ensemencés, ni plantés et qu'il ne  pourra y être fait aucune fouille.     Art. 9   Il est permis, sous réserve des conditions que pourront déterminer les  autorités communales, de placer dans les cimetières des monuments ou tout  autre signe distinctif de sépulture; toutefois ils ne peuvent empêcher la rotation  des fosses et doivent être enlevés lorsque s'accomplit le tour de rotation.      CHAPITRE 2   Des inhumations   Art. 10 1)     Le service des inhumations rentre dans les attributions des agents  de sécurité publique communaux.     Art. 11  2)      1 Chaque commune pourvoit à l'inhumation:   a) de toutes les personnes domiciliées et décédées dans la commune;   b) de toutes les personnes domiciliées dans la commune, mais décédées hors  de son territoire, lorsque le transfert en a été autorisé par l'autorité  compétente;   c) de toutes les personnes domiciliées hors de la commune, mais décédées  sur son territoire.   2 Dans ce dernier cas, les communes peuvent réclamer de qui de droit une   finance d'inhumation qui sera déterminée par un arrêté du Conseil d'Etat.   3 Les communes dans les cimetières desquelles existent des quartiers au sens   de l'article 25a pourvoient, dans la mesure où la surface des quartiers le  permet, à l'inhumation des personnes domiciliées dans une autre commune du  canton qui souhaitent être inhumées dans un tel quartier. Le Conseil d'Etat  peut édicter des dispositions visant à assurer une utilisation équilibrée des  quartiers situés dans les divers cimetières concernés.   4 Les finances d'inhumation liées aux inhumations au sens de l'alinéa précédent   sont facturées aux communes de domicile des défunts, qui doivent prendre à  leur charge l'équivalent de la finance d'inhumation fixée conformément à  l'arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les  sépultures, du 12 avril 1995, et peuvent réclamer le solde à qui de droit.     Art. 12   Le service des inhumations est gratuit; les frais en sont supportés par  la caisse communale, sous réserve toutefois de ce qui est prévu à l'article ci- après.     Art. 13     1 Le service gratuit des inhumations comporte:                                                    1)   Teneur selon L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47) avec effet au 1 er   janvier  2015   2)  Teneur selon L du 24 juin 2003 (FO 2003 N° 49)      565.1      3   a) la vérification du décès, la mise au cercueil et le transport au cimetière, s'il  n'y est pourvu par les soins de la famille ou des amis du défunt;   b) la fourniture du drap mortuaire;   c) le creusage et le comblement de la fosse;   d) la fourniture du piquet d'ordre de la fosse.   2 Ce service comprend aussi le sonnage gratuit des cloches conformément aux   usages locaux.     Art. 14   Il est loisible aux communes de décider aussi la fourniture gratuite du  cercueil.     Art. 15  3)      1 Aucune inhumation ne peut avoir lieu si elle n'est autorisée par   l'autorité communale de police.   2 Cette autorisation ne peut être accordée avant que le décès ait été   officiellement inscrit sur le registre de l'état civil.   3 Exceptionnellement, le certificat d'inscription du décès peut être remplacé par   une attestation délivrée par le conseiller communal en charge de l’ordre et de  la sécurité publique, ou en son absence par un autre conseiller communal,  agissant en cette qualité, ou, dans les villes, par le chef du service compétent;  ces autorités pourvoient en pareil cas à ce que l'inscription ait lieu le plus tôt  possible.   4 L'attestation ne dispense pas les personnes qui y sont tenues de déclarer le   décès à l'officier de l'état civil.     Art. 16     1 La vérification officielle du décès doit être faite par un médecin   diplômé, sur un certificat dont le formulaire est fourni gratuitement par la  chancellerie.   2 Le certificat, signé par le médecin, doit énoncer les nom, prénoms, âge,   origine et domicile de la personne décédée, le lieu, le jour et l'heure et, autant  que possible, la cause du décès.   3 Le certificat doit être immédiatement transmis à l'officier de l'état civil pour   l'inscription du décès.     Art. 17 et 18  4)      Art. 19  5)      1 Toute inhumation doit avoir lieu entre une et quatre fois vingt-quatre   heures après le décès.   2 Ce délai peut être prolongé afin de ne pas inhumer les samedis, les   dimanches et les jours fériés, à condition toutefois que le médecin qui a vérifié  le décès établisse qu'il n'en résultera aucun préjudice pour la santé publique.   3 L'autorité communale peut autoriser l'inhumation après l'expiration du délai   dans d'autres cas exceptionnels et à la demande écrite et motivée du médecin.                                                       3)   Teneur selon L du 18 décembre 1952 et L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1 er    septembre 2007   4)  Abrogés par D du 16 novembre 1909   5)  Teneur selon L du 24 juin 2003 (FO 2003 N° 49)     565.1      4   Art. 20   S'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une  maladie contagieuse ou épidémique ou en cas de décomposition rapide,  l'autorité communale, sur l'avis du médecin, devra prescrire la mise en bière  immédiate après la constatation du décès et les mesures nécessaires de  désinfection, sans préjudice du droit d'ordonner la sépulture avant l'expiration  du délai prévu à l'article 19.     Art. 21   Aucune inhumation ne peut avoir lieu en dehors des lieux ordinaires  consacrés à la sépulture des morts.     Art. 22   Chaque inhumation doit avoir lieu dans une fosse séparée.     Art. 23     1 Chaque fosse doit avoir 1 m 50 à 2 mètres de profondeur sur quatre-  vingts centimètres (0,80) au moins de largeur.   2 Pour l'inhumation des enfants en bas âge, la profondeur des fosses peut être   réduite à 1 mètre.     Art. 24   Chaque fosse doit être munie d'un piquet portant un numéro d'ordre  correspondant à celui du registre du cimetière.     Art. 25     1 Les inhumations doivent avoir lieu à la suite les unes des autres,   dans une ligne non interrompue, sans distinction de culte, de famille, d'âge ou  de sexe.   2 Toutefois, les enfants peuvent être séparés des adultes et inhumés dans des   fosses creusées sur une ligne spéciale.     Art. 25a  6)      1 D'entente avec la commune concernée, le Conseil d'Etat peut   autoriser la constitution, dans l'enceinte des cimetières, de quartiers destinés à  des inhumations répondant à d'autres modalités de sépulture que celles  prescrites par la présente loi, notamment pour des communautés religieuses.   2 Les quartiers mentionnés à l'alinéa 1 sont multiconfessionnels.   3 L'ordre public et la paix des morts ne doivent pas être perturbés par des   coutumes ou des usages particuliers.     Art. 26   Il y a pour chaque cimetière un ou plusieurs fossoyeurs chargés de  creuser et de combler les fosses et d'ensevelir les morts. Ils sont nommés par  le Conseil communal qui fixe leur rétribution.     Art. 27   Il est défendu aux fossoyeurs, sous peine de destitution et sans  préjudice aux condamnations pénales qu'ils pourraient encourir, d'inhumer qui  que ce soit sans un permis de l'autorité communale. Il leur est de même  défendu d'inhumer autre part que dans le cimetière. Les fossoyeurs sont tenus  de se conformer strictement aux prescriptions de la présente loi concernant les  dimensions, la réouverture des fosses et l'ordre régulier des inhumations.                                                       6)   Introduit par L du 24 juin 2003 (FO 2003 N° 49)      565.1      5   Art. 28 7)      1 Il est établi pour chaque cimetière un registre des fosses qui doit   être tenu constamment en ordre à la disposition des autorités et dans lequel on  inscrira:   a) les nom, prénoms, âge, origine et domicile de la personne inhumée;  b) la date de l'inhumation;  c) le numéro d'ordre;  d) le numéro du piquet fixé sur la fosse.   2 Ce registre est soumis à la fin de chaque année pour visa au Département   des finances et de la santé (ci-après: le département).     Art. 29  8)    Sauf et réservé les autorisations spéciales que pourra délivrer le   département pour les corps transportés de l'étranger et inhumés dans le  canton, les autorités de police communales ne doivent pas autoriser des  procédés de sépulture tendant soit par l'emploi de cercueils de plomb, soit par  l'embaumement ou de toute autre manière, à la conservation des cadavres.     Art. 30  9)      1 Les autorités communales sont chargées de réglementer, en tenant   compte des habitudes et des convenances locales, tout ce qui concerne les  honneurs funèbres et le service local des inhumations.   2 Elles prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'ordre, la   tranquillité et la décence dans les convois funèbres et sur leur passage et pour  qu'il ne se commette dans les cimetières aucun acte contraire au respect dû à  la mémoire des morts.     Art. 31   Toute personne majeure et en état de tester peut, sous réserve des  dispositions de la présente loi et de celles qui pourront être édictées dans des  règlements communaux sanctionnés par le Conseil d'Etat, régler les conditions  de ses funérailles. Sa volonté, exprimée dans une déclaration écrite, doit être  respectée.      CHAPITRE 3   De l'incinération   Art. 32   Le mode de sépulture par l'incinération est autorisé dans le canton.     Art. 33   Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une  autorisation du Conseil d'Etat.     Art. 34  10)    L'incinération ne peut avoir lieu qu'après la production des pièces   suivantes:   a) une déclaration signée, soit du défunt attestant sa volonté d'être incinéré,  soit des plus proches parents ou, à défaut, de deux personnes dignes de                                                    7)   Teneur selon L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au 1 er   janvier 1991 et     L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La désignation du  département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 25 juin 2013 (FO  2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   8)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005    9)  Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1  er  juillet 1980 (RLN VII 356)   10)  Teneur selon L du 21 mai 1964     565.1      6   foi, âgées de plus de seize ans, témoignant que le défunt en a exprimé le  désir en leur présence. Pour le mineur âgé de moins de seize ans, une  demande des parents ou du tuteur tient lieu de déclaration. La preuve de la  volonté du défunt peut aussi être faite par la production de pièces  établissant qu'il a fait acte d'adhésion aux statuts d'une société de  crémation et qu'il en était encore membre au moment de son décès;   b) le certificat d'inscription du décès mentionnant que le médecin qui a  constaté le décès a attesté sur le certificat de décès qu'aucun motif de  police sanitaire ne s'y oppose.     Art. 35   L'incinération est faite sous la surveillance de l'autorité de police  communale et doit être constatée par un procès-verbal.     Art. 36  11)    Les cendres sont déposées dans un lieu de sépulture régulièrement   établi. Elles peuvent aussi être déposées dans un columbarium ou remises  aux familles qui en font la demande.     Art. 37   Si l'incinération doit être faite dans une autre commune que celle où le  décès a eu lieu ou hors du canton, l'autorité du lieu de décès ne donnera son  autorisation que sous la condition que la réception du corps et son incinération  soient constatées par un procès-verbal dont une expédition devra lui être  transmise.     Art. 38   La date de l'incinération est réputée celle de l'inhumation pour tous  les effets prévus par la loi civile.     Art. 39   Les frais de sépulture par le mode de l'incinération sont à la charge  des parents ou des amis du décédé.      CHAPITRE 4   Du transport et de l'exhumation des corps   Art. 40 12)      1 Le transport hors de la commune du corps d'une personne   décédée ne peut avoir lieu que lorsque le médecin qui constate le décès  atteste sur le certificat de décès qu'aucun motif de police sanitaire ne s'y  oppose.   2 S'il s'agit du corps d'une personne décédée à la suite d'une des maladies   citées à l'article premier, alinéa 1, de la loi fédérale concernant les mesures à  prendre contre les épidémies offrant un danger général, il ne pourra être  transporté hors du lieu du décès que s'il s'est écoulé au moins une année  depuis le décès et sur la présentation d'un laissez-passer délivré par le  département.     Art. 41  13)    Si le corps doit être transporté hors de Suisse, un laissez-passer   pourra être délivré par le département s'il est justifié que toutes les conditions                                                    11)   Teneur selon D du 16 novembre 1909  12)   Teneur selon L du 21 mai 1964 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai  2005   13)  Teneur selon L du 21 mai 1964 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai   2005     565.1      7   et précautions prescrites par le règlement fédéral concernant le transport des  cadavres, du 6 octobre 1891, ont été strictement observées.     Art. 42  14)      1 Aucune exhumation ne peut avoir lieu, que le corps soit destiné à   être transporté dans une autre localité du canton ou hors du canton, sans une  autorisation du département.   2 L'exhumation a lieu en présence et sous la surveillance d'un médecin délégué   par le département et d'un délégué de l'autorité de police communale. Un  membre ou un représentant de la famille devra, autant qu'il est possible, être  présent.   3 Il est dressé de l'opération un procès-verbal qui doit constater l'identité du   cadavre ou du cercueil, l'état dans lequel ils ont été trouvés, ainsi que toutes  les précautions prises pour l'exhumation, la désinfection et le transport.      CHAPITRE 5   Pénalités   Art. 43 à 45 15)      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 46 16)     L'hospice de Préfargier, l'hospice de Landeyeux et l'hospice  cantonal de Perreux, pour leurs cimetières particuliers, et la communauté  israélite de La Chaux-de-Fonds, pour le cimetière des Eplatures, restent au  bénéfice des autorisations exceptionnelles qui leur ont été accordées.     Art. 47   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, par des arrêtés et par des  instructions, à l'exécution de la présente loi.     Art. 48   Sont abrogés avec la mise en vigueur de la présente loi:   a) le règlement cantonal sur la police des inhumations et des cimetières, du 7  décembre 1866;   b) le règlement additionnel, du 17 juillet 1868;   c) l'arrêté du 10 mars 1882, fixant les mesures à observer pour le transport et  l'exhumation des corps;   d) et généralement toutes dispositions contraires.     Art. 49   La présente loi sera mise à exécution après avoir été soumise au  délai du référendum.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 septembre 1894, avec effet au 1  er    janvier 1895.                                                    14)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 20  février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1  er  septembre 2007   15)  Abrogés par le code pénal neuchâtelois, avec effet au 1  er  janvier 1942 (RSN 312.0)    16)  Teneur selon D du 16 novembre 1909