title: Ordonnance sur l'imposition à la source

pdf_content: 641.711    1    Ordonnance  sur l'imposition à la source    du 15 décembre 2009       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37b et 118 et suivants de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance détermine les modalités de  perception de l'impôt à la source conformément aux articles 37b et 118 à  128 LI.   2 L'impôt à la source se substitue à l'impôt cantonal, à l'impôt communal, à  l'impôt ecclésiastique et à l'impôt fédéral direct perçus selon la procédure  ordinaire, sous réserve de l'article 14.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Base imposable Art. 3 La retenue de l'impôt à la source est opérée mensuellement par le  débiteur de la prestation imposable au taux applicable à l'ensemble des  revenus bruts réalisés durant le mois.    CHAPITRE II : Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le  Canton    SECTION 1 : Généralités   Revenus acquis  en compensation   Art. 4  1 Sont soumis à l'impôt à la source selon l'article 119, alinéa 2, LI tous  les revenus acquis en compensation du revenu de l'activité lucrative  résultant du rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l'assurance- maladie, de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de  l'assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières,  les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital remplaçant  des prestations périodiques.      641.711    2     2 Sont ainsi imposées à la source selon le barème applicable de l'article 8,   alinéa 1 :      a) les indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques, compte  tenu des revenus de l'activité lucrative, au taux qui serait applicable si  une rente annuelle était versée au lieu de la prestation unique;   b) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation  versés par l'employeur, avec les revenus de l'activité lucrative;   c) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation  versés directement par l'assureur à l'assuré, sous réserve de l'alinéa 3.        3 …6)   Autres revenus Art. 5  Les compléments de salaire, tels que le 13ème mois de salaire, bonus,  actions et options de collaborateurs, sont imposables le mois durant lequel  ils sont octroyés; le taux de l'impôt est celui correspondant à la totalité de la  rémunération de la période concernée, y compris les compléments de  salaire.    Art. 66)      SECTION 2 : Barèmes et calcul de l'impôt   Autorité  compétente   Art. 77)  Le Service des contributions établit les barèmes pour l'impôt à la  source d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques  (art. 120, al. 1, LI). L'article 37b LI demeure réservé.    Barèmes Art. 8  1 La retenue de l'impôt à la source a lieu sur la base des barèmes  relatifs :    a)7) aux personnes seules sans enfant (barème A);       b) aux personnes mariées vivant en ménage commun et disposant d'un  seul gain (barème B0 à B8);   c)7) aux personnes mariées vivant en ménage commun et exerçant  chacune une activité lucrative principale en Suisse ou à l'étranger  (barème C);     d)7) aux personnes touchant des revenus acquis en compensation au sens   de l'article 4 qui ne sont pas versés par le truchement de l'employeur  (barème G);    e)8) aux personnes seules avec des enfants à charge (barème H1 à H8).        641.711    3     2 …6)   3 Est déterminante pour la retenue de l'impôt, la situation personnelle et  professionnelle au moment de son échéance.   4 Au surplus, les articles 2b et 217i, alinéa 3, LI s'appliquent.5)   Etablissement  des barèmes   Art. 9  1 Les barèmes sont établis sur la base des revenus bruts mensuels  réalisés par le contribuable.7)     2 Les barèmes prennent en compte la déduction forfaitaire des frais  professionnels (art. 24 LI), des primes d'assurances (art. 31, lettres a, c et d,  LI) et des charges de famille (art. 34, al. 1, lettres d et h, LI).     3 Lorsque les époux vivant en ménage commun exercent tous deux une  activité lucrative, le barème tient compte de la déduction accordée en cas de  double gain (art. 32, al. 2, LI).     4 Le moment déterminant pour l'établissement des barèmes est arrêté au  31 août.    Art. 106)   Quotités Art. 11  Les barèmes comprennent, pour le calcul de l'impôt à la source, les  quotités suivantes :      a) impôt cantonal : la quotité arrêtée pour l'année civile qui précède l'année  fiscale;   b) impôt communal : la moyenne pondérée des quotités des communes  comprenant des contribuables assujettis à l'impôt à la source; cette  moyenne se détermine d'après les quotités d'impôt communales arrêtées  pour l'année civile qui précède l'année fiscale;      c) impôt ecclésiastique : la moyenne pondérée des taux fixés par les  paroisses des Eglises reconnues comprenant des contribuables  assujettis à l'impôt à la source; cette moyenne se détermine d'après les  taux   applicables pour l'impôt ecclésiastique arrêtés pour l'année civile qui   précède l'année fiscale.      Échéance de  l'impôt   Art. 12  1 L'impôt est échu au moment du paiement du revenu brut  déterminant, de son virement, de son inscription au crédit ou de l'imputation  de la prestation imposable.      641.711    4     2 Le prélèvement doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles  contestations ou de saisies de salaire.     SECTION 3 : Passage à l'imposition ordinaire ou à la source   Passage de  l'imposition  ordinaire à  l'imposition à la  source   Art. 137)  1 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d'abord  imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable  est soumis à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l'année et jusqu'à la  fin de son assujettissement à l'impôt à la source.   2 Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à  l'imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont  imputés.   Répartition de  l'impôt   Art. 14  1 Les impôts perçus en cas de taxation ordinaire complémentaire  (art. 15), de rémunération étrangère (art. 16), de taxation ordinaire ultérieure  (art. 17 et ss) et d'obtention d'un permis d'établissement ou de mariage  (art. 20) sont portés au compte ordinaire du contribuable.     2 Les quotités au sens des articles 2, alinéa 3, et 106 LI sont applicables.   Taxation  ordinaire  complémentaire   Art. 15 1 …6)     2 Les gains de loterie sont imposables conformément à l'article 37a LI.     3 Pour les revenus mentionnés à l'alinéa 2, les personnes assujetties ont  l'obligation de remettre une déclaration d'impôt dans le délai imparti par le  Service des contributions.7)   Taxation  ordinaire en cas  de rémunération  étrangère   Art. 167)  1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d'un débiteur de  la prestation imposable qui n'est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon  la procédure ordinaire.   2 Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas  suivants :   a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par  un établissement stable que l'employeur a en Suisse;   b) il fait l'objet d'un détachement d'employés entre sociétés liées et la  société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de  fait;      641.711    5      c) il est fourni à une entreprise locataire de service sise en Suisse par un  bailleur de services étranger, en violation de l'article 12, alinéa 2, de la loi  fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de  services9), et la rémunération de la prestation est financée par l'entreprise  locataire.      Taxation  ordinaire  ultérieure  a) obligatoire7)   Art. 17  1 Si le revenu brut du contribuable ou de son conjoint vivant en  ménage commun avec lui excède 120 000 francs par an, une taxation est  établie selon la procédure ordinaire pour l'année en cours et les années  suivantes, jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source. Cette  règle reste applicable même lorsque la limite précitée n'est plus atteinte.     2 Le Service des contributions peut renoncer à l'imposition à la source et  assujettir le contribuable au rôle ordinaire d'impôt si l'imposition à la source  engendre une augmentation notable d'impôt par rapport à la taxation  ordinaire.     3 En cas de non paiement de l'impôt ordinaire par le contribuable, le Service  des contributions peut renoncer à la procédure ordinaire et l'assujettir à  nouveau à l'impôt à la source.     4 Lorsque la créance fiscale paraît menacée, notamment en raison de la  durée de l'engagement du contribuable, le Service des contributions peut  exiger du contribuable ou du débiteur de la prestation imposable de fournir  des sûretés analogues à celles prévues à l'article 191 LI.   b) sur demande Art. 17a8)  1 La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au  31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation  ordinaire ultérieure au Service des contributions. Une fois déposée, une  demande ne peut pas être retirée.   2 Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de  l’article 121a LI restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure  en cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur  assujettissement à l’impôt à la source.    c) Calcul du  revenu et quotité   Art. 18  1 En cas de taxation ultérieure, la loi d'impôt s'applique à l'exclusion  des dispositions relatives à l'imposition à la source.     2 En particulier, les quotités cantonale et communale sont celles arrêtées  pour l'année fiscale en cours (art. 2, al. 3, et 106, al. 1, LI).   d) Imputation   de l'impôt à la  source   Art. 19  L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt à l'impôt à  percevoir selon la procédure ordinaire.      641.711    6   Règlement des  cas de rigueur   Art. 19a8)  1 A la demande des personnes imposées à la source qui versent  des contributions d’entretien au sens de l’article 32, alinéa 1, lettre c, LI  selon les barèmes A, B ou C, le Service des contributions peut, pour  atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les  déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.    2 Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application  de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si  la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la  taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son  assujettissement à l’impôt à la source.   Passage de  l’imposition à la  source à  l’imposition  ordinaire   Art. 207)  1 Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est  imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la  période fiscale lorsqu’elle :    a) obtient un permis d’établissement;  b) épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis   d’établissement.      2 L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi d’un  permis d’établissement ou le mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé  sans intérêts à l’impôt ordinaire.   Divorce ou  séparation   Art. 217)  En cas de divorce, de séparation de fait ou de corps d'un époux  possédant la nationalité suisse ou un permis d'établissement, le travailleur  étranger qui ne possède pas de permis d'établissement est soumis à la  perception de l'impôt à la source dès le début du mois suivant.    CHAPITRE III : Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en  séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes  morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration  effective en Suisse 7)   Exercice d'une  activité lucrative  dépendante   Art. 22  1 Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y  exercent une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes,  durant la semaine ou comme travailleurs frontaliers, sont soumis à l'impôt à  la source sur le revenu de leur activité, conformément aux dispositions  applicables aux travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour dans le canton.  Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent  réservées.      641.711    7        2 Les travailleurs frontaliers franco-suisses sont soumis à l'Accord du 11 avril  1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers2).     3 Les travailleurs domiciliés à l'étranger qui reçoivent un salaire ou d'autres  rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable  dans le canton, pour leur activité exercée dans le trafic international à bord  d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transport routier, sont soumis  à l'impôt à la source sur ces prestations ainsi que sur les revenus acquis en  compensation, conformément aux dispositions applicables aux travailleurs  étrangers domiciliés ou en séjour dans le canton.   Taxation  ordinaire  ultérieure en   cas de quasi- résidence   Art. 22a8)  1 Toute personne assujettie en vertu de l’article 9, alinéa 1, LI qui  déclare généralement en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts  mondiaux, y compris ceux de son épouse ou de son époux, (quasi- résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année  fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure au Service des  contributions. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.   2 Le Service des contributions vérifie, dans le cadre de la procédure de  taxation, si la personne soumise à l’impôt à la source remplit les conditions  de la quasi-résidence durant l’année fiscale. A cet égard, elle détermine tout  d’abord les revenus bruts réalisés à l’échelle mondiale d’après les articles 13  à 16 et 18 à 22 LI et, ensuite, la part des revenus bruts imposables en  Suisse.   Taxation  ordinaire  ultérieure d’office   Art. 22b8)  1 Le Service des contributions peut effectuer d’office une taxation  ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons  de penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en  défaveur du contribuable.   2 Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est  régi par l’article 151 LI.   Artistes, sportifs  et conférenciers   Art. 23  1 Les recettes journalières des artistes, sportifs et conférenciers  exerçant une activité lucrative dans le canton sont égales aux revenus bruts,  y compris l'ensemble des revenus accessoires et des indemnités, déduction  faite des frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation,  divisés par le nombre de jours de représentations ou de répétitions.      641.711    8        2 Les revenus et les indemnités qui ne sont pas versés aux artistes, sportifs  ou conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton, mais au tiers  qui a organisé leurs activités sont imposables au même titre que ceux de  l'alinéa 1. L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du  paiement de l'impôt.     3 Les prestations en nature sont évaluées selon les normes en vigueur en  matière fiscale.     4 Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne  pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue  ou difficile à déterminer.     5 …6)     6 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts n'atteignent pas au total  300 francs par débiteur de la prestation imposable.3)   Administrateur Art. 24 1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de  l'administration ou de la direction :      a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective  dans le canton;   b) d'entreprises étrangères qui ont un établissement stable dans le canton,       sont soumises à l'impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de  présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés.     2 Les revenus imposables des administrateurs sont les revenus bruts, y  compris les allocations et les revenus accessoires.     3 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au  cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.3)   Créanciers  hypothécaires   Art. 25  1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou  usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un  nantissement sur un immeuble sis dans le canton sont soumises à l'impôt à  la source sur les intérêts bruts qui leur sont versés.    2 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au  cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.3)      641.711    9      Bénéficiaires de  rentes domiciliés  à l'étranger   Art. 26  1 Les rentes versées à des personnes domiciliées à l'étranger au  sens de l'article 122, alinéa 1, lettres f et fbis, LI sont soumises à l'impôt à la  source.      2 Lorsque le droit d'imposer appartient à l'autre Etat contractant, l'impôt à la  source n'est pas prélevé si le débiteur de la prestation imposable fournit au  Service des contributions une attestation de domicile et une attestation  d'imposition de l'intégralité de la prestation versée.     3 Le débiteur de la prestation imposable vérifie que les conditions de la non- imposition dans le Canton sont toujours réunies.     3bis L'impôt n'est pas perçu lorsque les rentes n'atteignent pas 1 000 francs  par année civile.3)     4 Si l'impôt à la source a été prélevé et qu'il doit être remboursé, le  remboursement s'effectue sans intérêt.     5 Les dispositions contraires des conventions de double imposition  demeurent réservées.   Bénéficiaires de  prestations en  capital domiciliés  à l'étranger   Art. 27  1 Les prestations en capital visées à l'article 122, alinéa 1, lettres f et  fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source.      2 L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le  bénéficiaire de la prestation en capital :      a) en fait la demande à l'administration fiscale compétente dans les trois  ans suivant le versement de la prestation; et   b) joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de  l'Etat de domicile concerné, certifiant :  1. qu'elle a connaissance du versement de cette prestation en capital; et  2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet   autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions  conclue avec la Suisse.7)        3 Les dispositions contraires des conventions de double imposition  demeurent réservées.   Prestations  versées à un  tiers  intermédiaire   Art. 28  Lorsque la prestation est versée à un tiers au sens des articles 23 à  25, elle est ajoutée à ses propres revenus bruts.      641.711    10    CHAPITRE IV : Obligations des parties   Obligations du  débiteur de la  prestation  imposable  a) Devoir  d'information   Art. 29  1 Le débiteur de la prestation imposable est tenu :   a)7) d'annoncer sur la formule officielle au Service des contributions et à la  commune de séjour dans les huit jours à compter de l'engagement, tout  travailleur étranger occupé chez lui à titre principal ou accessoire ainsi que  sa forme de rémunération (pourboires, gratifications, rente SUVA,  indemnités de caisse-maladie ou autres bonifications spéciales,  prestations versées par l'institution de prévoyance de l'entreprise, telles  que les indemnités en capital et la restitution des cotisations personnelles,  etc.);   b) de déterminer, avant le paiement de la prestation imposable,   l'assujettissement à l'impôt à la source et le barème applicable;      c) de délivrer à chaque employé la notice pour les travailleurs étrangers;  d) d'annoncer d'office chaque année au Service des contributions les    contribuables relevant de la taxation ordinaire ultérieure.     2 Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par voie  électronique, il peut communiquer les engagements de personnel via le  décompte mensuel.8)   b) Obligation de  perception et de  versement de  l'impôt à la  source   Art. 30  1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre  toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt,   notamment :    a) de retenir, à l'échéance, l'impôt dû sur les prestations en espèces et sur  les autres prestations, notamment sur les revenus en nature et sur les  pourboires;   b) de retenir l'impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un autre   canton;   c) de délivrer au contribuable une attestation ou un décompte indiquant le  montant de l'impôt retenu;      d) de procéder à un décompte et à un versement périodique des impôts au  Service des contributions.        2 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de  l'impôt à la source.     3 Le débiteur de la prestation imposable communique au Service des  contributions, sur demande, tous les renseignements nécessaires à une  perception exacte de l'impôt à la source.      641.711    11      Obligations du  sourcier   Art. 31  Le contribuable est tenu de fournir au Service des contributions, à la  commune de domicile ainsi qu'au débiteur de la prestation imposable tous  les renseignements nécessaires, en particulier ceux concernant sa situation  personnelle, ses revenus et sa fortune ainsi que l'activité lucrative exercée  par son conjoint.   Perception  directe   Art. 32  Lorsque la perception ultérieure auprès du débiteur de la prestation  imposable est impossible, l'autorité fiscale perçoit l'impôt dû, sans intérêt,  directement auprès du contribuable lorsqu'il n'a pas été prélevé sur la  prestation imposable ou l'a été de manière insuffisante.   Obligation de la  commune de  séjour   Art. 33  1 La commune de domicile ou de séjour d'un travailleur étranger  imposé à la source annonce sans délai au Service des contributions chaque  mutation qui le concerne.     2 L'annonce se fait au moyen du formulaire Avis 119 – IAS.    CHAPITRE V : Relations intercantonales    Art. 34 et 356)      CHAPITRE VI : Procédure   Autorité  compétente   Art. 36  L'application des dispositions relatives à l'impôt à la source incombe  au Service des contributions en collaboration avec le débiteur de la  prestation imposable et la commune de domicile ou de séjour du  contribuable.   Renvoi Art. 37  En l'absence de règles particulières prévues par la présente  ordonnance, les dispositions de la loi d'impôt relatives à la taxation ordinaire  s'appliquent par analogie.    CHAPITRE VII : Procédure de perception et de versement de l'impôt   Décompte Art. 38  1 Pour permettre au débiteur de la prestation imposable de satisfaire  à ses obligations, le Service des contributions met à sa disposition un  formulaire de décompte de l'impôt à la source.      641.711    12        2 Le formulaire de décompte doit être retourné au Service des contributions  dans le délai de paiement des retenues d'impôt, au sens de l'article 40.   Décisions Art. 394)  1 Si le décompte fait l'objet de corrections, le Service des  contributions rend une décision de taxation.     2 Si l'impôt dû par le débiteur de la prestation imposable n'est pas versé  après sommation au Service des contributions, le décompte fait l'objet d'une  décision de taxation.   Exigibilité et délai  de paiement   Art. 40 1 Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables  mentionnés aux articles 118 et 122, alinéa 1, lettres a, f, fbis et g, LI pour les  prestations périodiques de prévoyance, sont exigibles trimestriellement aux  31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Lorsque les circonstances  le justifient, le Service des contributions peut fixer d'autres échéances.     2 Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux  articles 122, alinéa 1, lettres b, c, d, e, f et fbis, LI pour les prestations de  prévoyance en capital sont exigibles au jour du versement de la prestation.     3 Le délai de versement au Service des contributions des retenues d'impôt  est de dix jours après leur exigibilité. Lorsque les circonstances le justifient,  le Service des contributions peut prolonger le délai de paiement.   Intérêts  moratoire et  rémunératoire   Art. 41  1 Les impôts dus qui n'ont pas été acquittés à l'expiration du délai de  paiement fixé à l'article 40, portent intérêt dès la fin de ce délai.     2 Les impôts perçus en trop, à l'exclusion de l'article 44, bénéficient d'un  intérêt rémunératoire dès le jour de leur paiement, mais au plus tôt dès  l'expiration du délai de paiement fixé par l'article 40.     3 Les taux sont déterminés conformément à l'article 181a LI.   Commission de  perception   Art. 42  1 Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit  une commission de perception de 2 %. Pour les prestations en capital, la  commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la  source mais au plus à 50 francs par prestation en capital.7)     2 Le Service des contributions supprime la commission de perception  lorsque :      a) après rappel, le débiteur de la prestation imposable ne remet par les   formulaires de décompte;      641.711    13      b) le débiteur viole les obligations qui lui incombent en vertu des  dispositions légales en matière d'impôt à la source.      Taxation d'office Art. 43  1 Le Service des contributions procède à la taxation d'office (art. 140  LI) avec amende (art. 198 LI) lorsque, à l'échéance du délai de sommation :   a) le débiteur de la prestation imposable ne remet pas les formulaires de   décompte;      b) lorsque les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute  la précision voulue faute de données suffisantes.        2 Au surplus, les articles 139 et 157, alinéa 3, LI s'appliquent.    CHAPITRE VIII : Restitution   Remboursement  de l'impôt   Art. 44  1 Si le contribuable conteste son imposition à la source ou prouve  dans le cadre de l'article 156b LI que, par suite de l'application d'un barème  inadéquat ou d'une application inexacte du barème, le prélèvement à la  source des impôts est trop élevé, l'excédent lui sera remboursé, sans intérêt.     2 Le droit au remboursement de l'impôt doit être exercé par écrit et motivé  auprès de l'autorité fiscale jusqu'au 31 mars de l'année suivante.     3 La procédure est réglée conformément à l'article 156d LI.   Restitution de  l'impôt   Art. 45  1 Le contribuable peut demander la restitution d'un impôt qu'il a payé  par erreur, qu'il ne devait pas ou ne devait qu'en partie.     2 Les montants d'impôts restitués plus de trente jours après leur paiement  portent intérêt au taux fixé par le Gouvernement dès la date de leur  paiement.     3 La demande en restitution doit être adressée au Service des contributions  dans les cinq ans suivant la date du paiement.     4 Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit  qu'une décision de taxation.    CHAPITRE IX : Procédure simplifiée selon l'art. 37b LI   Droit applicable Art. 46  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles  relatives à l'imposition à la source s'appliquent par analogie à la procédure  simplifiée au sens de l'article 37b LI.      641.711    14   Base  d'imposition   Art. 47  L'impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par  l'employeur à la caisse de compensation AVS.   Paiement de  l'impôt à la  source par  l'employeur   Art. 48  1 Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance- vieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s'appliquent par  analogie au décompte et au versement de l'impôt à la source à la caisse de  compensation AVS.      2 Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l'employeur ne  verse pas l'impôt, celle-ci transmet les informations utiles à l'autorité fiscale  du canton dans lequel l'employeur a son siège ou son domicile. Le Service  des contributions procède alors à la taxation conformément à la LI.   Versement de  l'impôt à la  source aux  autorités fiscales   Art. 49  Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de  compensation AVS verse les impôts encaissés au Service des contributions  du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.    CHAPITRE X : Répartition   Attribution Art. 50  1 Les impôts perçus à la source sont attribués aux communes sur la  base de la moyenne communale pondérée conformément à l'article 11, lettre  b.      2 Les impôts perçus à la source sont attribués aux paroisses sur la base de  la moyenne paroissiale pondérée conformément à l'article 11, lettre c.     3 Le Service des contributions établit à l'intention de la commune et de la  paroisse un décompte de leur part respective.     4 La part non réclamée de l'impôt paroissial est dévolue à l'Etat.   Répartition Art. 51 Le Service des contributions verse trimestriellement la part de l'impôt  à la source encaissée revenant à la commune et à la paroisse.   Décompte  définitif   Art. 52  1 A la fin de l'année fiscale, le Service des contributions procède au  bouclement et à une répartition définitive entre les communes et les  paroisses. Il bonifie ou réclame les différences.     2 Le Service des contributions établit une fois par année le décompte de  l'impôt fédéral direct perçu à la source.      641.711    15       CHAPITRE XI : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 53  Les prestations imposables liées à une activité antérieure à l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance sont imposables selon l'ancien droit.   Abrogation Art. 54  L'ordonnance du 6 décembre 1994 sur l'imposition à la source est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 55  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.    Delémont, le 15 décembre 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.11  2) RSJU 649.751  3) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 15 novembre 2016, en vigueur depuis   le 1er janvier 2017  6) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis   le 1er janvier 2021  8) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  9) RS 823.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.11.fr.pdf    641.711    16


canton: ju

pdf_content: 641.738    1    Décret   relatif à la perception des impôts par acomptes    du 22 décembre 1988     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 177a1) de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)2),     arrête :   Principe Article premier1)  1 Les impôts provisoires encaissés par l'Etat sont perçus  par acomptes.   Nombre  d'acomptes   2 Le Gouvernement arrête le nombre des acomptes, qui ne peut être inférieur  à huit, et fixe leur échéance.   Montant des  acomptes  a) Personnes  physiques   Art. 2  1 En principe, le montant total des acomptes à verser pour une année  fiscale correspond à l'impôt dû pour l'année en cours.   2 Les acomptes dus par les personnes physiques sont en principe calculés de  telle sorte qu'ils correspondent au montant d'impôt dû pour l'avant-dernière  année précédant la période fiscale en cours. Sont réservées la modification  de la quotité et la décision du Département des finances d'adapter, dans leur  ensemble, les acomptes de l'année en cours à l'évolution générale des  revenus ou aux incidences de modifications législatives sur la charge fiscale.  Les acomptes peuvent également être adaptés lors de l'enregistrement et de  la taxation de la déclaration d'impôt de l'année qui précède l'année fiscale.1)   3 Sur demande du contribuable, le Service des contributions adapte en  principe les acomptes en fonction des revenus et de la fortune que ce dernier  prévoit de réaliser lors de l'année fiscale en cours.3)   b) Personnes  morales   Art. 3  1 Les acomptes dus par les personnes morales sont en principe  calculés de telle sorte que, sous réserve d'une modification de la quotité, ils  correspondent dans leur ensemble au montant d'impôt dû pour l'avant- dernière année précédant la période fiscale en cours (redevance de l'avant- dernière année).   2 La redevance de l'avant-dernière année peut, par décision du Département  des finances être augmentée ou réduite selon les modifications législatives  intervenues.      641.738    2    3 Avec l'accord de la contribuable, le Service des contributions peut en outre  adapter les acomptes en fonction des résultats prévus de l'exercice  commercial déterminant pour l'année fiscale en cours.   Montant  minimum   Art. 41)  Le Département des finances fixe le montant minimum de l'acompte.  Le montant qui n'atteint pas cette limite est reporté sur le prochain acompte.   Bordereau  d'impôt et  décompte final4)   Art. 51)  1 …5)   2 Pour les personnes physiques et morales, un bordereau d'impôt, qui tient  lieu de décompte final définitif, est envoyé au contribuable en principe jusqu'à  la fin du mois de décembre de l'année qui suit l'année fiscale.   Invitation au  paiement   Art. 6  Pour le paiement des acomptes et de l'impôt dû selon le décompte  final, une invitation au paiement accompagnée d'un bulletin de versement est  adressée au contribuable.   Délai de  paiement   Art. 7  1 Les acomptes doivent être payés dans les 30 jours à compter de leur  échéance; les impôts dus selon le décompte final doivent être payés dans les  30 jours qui suivent leur notification.1)   Intérêt moratoire 2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû  dès le trente et unième jour qui suit l'échéance ou la notification (art. 180, al. 2  et 3, LI).1)   Intérêt  rémunératoire   3 Après notification du décompte final, les impôts facturés et payés en trop, de  même que les paiements volontaires, bénéficient d'un intérêt calculé depuis le  jour du paiement (art. 181, al. 2, LI).1)   Intérêt  compensatoire   3bis Le décompte final contient le décompte des intérêts compensatoires à  charge du contribuable calculés sur les montants d'impôt découlant de la  taxation définitive. Les intérêts courent depuis le terme général d'échéance  jusqu'à la taxation définitive.3)   4 Le Département des finances peut prescrire la renonciation à l'encaissement  des intérêts moratoires inférieurs à un montant minimum fixé par lui.1)   Abrogation Art. 8  Le décret du 6 décembre 1978 sur la perception des impôts par  tranches est abrogé.      641.738    3      Entrée en  vigueur   Art. 9  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 22 décembre 1988     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le    1er janvier 2001  2) RSJU 641.11  3) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le    1er janvier 2017  5) Abrogé par le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2017          http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11    641.738    4


title: Ordonnance concernant la remise d'impôt

pdf_content: 641.741    1    Ordonnance  concernant la remise d'impôt    du 29 octobre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 187 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance s'applique à la remise en matière  d'impôts directs cantonaux, communaux et ecclésiastiques, ainsi qu'en  matière d'impôts de succession et de donation, y compris les rappels  d'impôts, les amendes et les intérêts moratoires.   2 Elle s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.   3 La remise des frais de poursuite, d'expertise, de rappel et de sommation  ainsi que des émoluments au sens de l'article 159, alinéa 3, LI n'entre pas  dans le champ d'application de la présente ordonnance.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   But de la remise Art. 3  1 La remise a pour but de contribuer durablement à l'assainissement  de la situation économique du contribuable.   2 Elle doit profiter au contribuable personnellement et non à ses créanciers.   3 Elle n'a pas pour but de corriger une taxation définitive.   Portée de la  remise   Art. 4  1 L'impôt remis est définitivement abandonné par les collectivités  publiques concernées.   2 L'article 23 est réservé.      641.741    2   Etendue de la  remise   Art. 5  1 La remise peut être totale ou partielle.   2 La remise partielle peut être assortie de conditions concernant le paiement  des montants restant dus.   3 La remise porte sur les impôts définitivement fixés et échus.   4 Elle ne concerne en principe pas des montants déjà payés, à l'exception de  la remise de l'imposition à la source.   5 La remise de l'impôt entraîne la remise de l'intérêt moratoire, sous réserve  d'une décision contraire.   Liberté  d'appréciation   Art. 6  Le contribuable n'a pas un droit à la remise, laquelle relève de la liberté  d'appréciation de l'autorité de remise.    CHAPITRE II : Demande de remise   Requérants Art. 7  1 Peuvent présenter une demande de remise :    a) le contribuable, pour lui-même;  b) l'héritier qui succède au contribuable et qui, en cas de paiement de l'impôt,   remplirait les conditions de l'article 185, alinéa 1, LI;  c) le représentant légal ou contractuel du contribuable ou des héritiers de ce     dernier.   2  Le décès du requérant ou la faillite de celui-ci rendent caduque la demande  de remise.   Situation  déterminante   Art. 8  1 La situation économique globale du contribuable au moment où la  décision de remise est prise est déterminante.   2 A ce titre, l'autorité tient compte en particulier :   a) de l'évolution de la situation financière du contribuable depuis la taxation à  laquelle la demande de remise se rapporte;   b) des perspectives d'avenir;  c) du fait que le contribuable peut ou aurait pu restreindre son train de vie   dans des conditions acceptables. De telles restrictions sont en principe  acceptables si les dépenses d'entretien excèdent le minimum vital au sens  de l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP)2);      641.741    3      d) du fait qu'au moment de l'échéance de l'impôt, le contribuable était en  mesure de s'acquitter de la somme due dans un délai convenable.        3 Si le contribuable dispose de fortune, une remise ne peut être accordée que  dans les cas où la mise à contribution ou la réalisation de la fortune implique  des conséquences très dures pour le contribuable.   4 Les éléments de la fortune sont pris en compte à leur valeur vénale.   Forme de la  demande   Art. 9  1 La demande doit être motivée et complétée au moyen du formulaire  officiel.   2 Elle doit comprendre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, tel  que le budget du ménage.   3 L'autorité impartit un bref délai au contribuable pour remédier aux  informalités constatées.   4 Au surplus, l'article 60, alinéa 2, du Code de procédure administrative3)  s'applique.   Effet suspensif Art. 10  Sur demande écrite et motivée du contribuable ou d'office, l'autorité  peut surseoir à l'encaissement de la créance fiscale jusqu'au prononcé de la  décision de remise.    CHAPITRE III : Motifs de remise   Principe Art. 11  La remise est octroyée dans les cas exceptionnels répondant aux  conditions de l'article 185, alinéa 1, LI.   Dénuement Art. 12  1 Il y a dénuement (art. 185, al. 1, LI) lorsque le paiement de l'impôt  dû représente pour le contribuable un sacrifice manifestement disproportionné  par rapport à sa capacité financière.   2 La disproportion s'évalue de cas en cas, notamment en ramenant le train de  vie du contribuable au minimum vital tel que défini à l'article 93 LP.   3 En tous les cas, il y a dénuement lorsque le contribuable ne dispose d'aucun  revenu et d'aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à  l'entretien du contribuable et de sa famille.      641.741    4      Conséquences  très dures   Art. 13  Le paiement de l'impôt dû implique des conséquences très dures  (art. 185, al. 1, LI) :   a) lorsque les charges de famille et d'obligations d'entretien réduisent la  capacité contributive du contribuable dans une mesure telle que le  paiement de l'impôt le ferait tomber dans le dénuement;   b) en cas de rigueur manifeste du régime légal ou d'injustice choquante d'un  cas particulier que le législateur n'avait ni envisagé ni recherché.      En matière  commerciale   Art. 14  1 En matière commerciale, une remise peut notamment être accordée  lorsque le paiement de l'impôt met en danger l'existence économique de  l'entreprise ou ses emplois, pour autant qu'il y ait un intérêt économique  particulier.   2 Par intérêt économique particulier, on entend notamment un nombre  d'emplois important ou particulièrement spécialisés, un domaine d'activité  unique ou une spécificité de l'entreprise qui soit digne de protection.   Paiement des  dettes fiscales   au moyen de la  fortune   Art. 15  L'impôt de succession et de donation de même que l'impôt sur les  bénéfices de liquidation et les bénéfices en capital sont prioritairement  acquittés par prélèvement sur la fortune.    CHAPITRE IV : Motifs de refus   Motifs de refus Art. 16  Une remise est refusée notamment lorsque le contribuable :    a) s'est mis intentionnellement ou par négligence dans l'impossibilité de   s'acquitter de ses dettes fiscales. La négligence et l'intention seront en  particulier retenues en l'absence de paiements pendant douze mois  consécutifs sans motif pertinent, respectivement dans le cas d'application  de l'article 578 du Code civil suisse4);   b) est obéré et que la remise d'impôt profiterait avant tout à ses autres        créanciers, à moins que ceux-ci n'abandonnent leurs créances dans une  mesure équivalente;      c) a gravement contrevenu à ses obligations en procédure de taxation,  notamment en ne remettant pas sa déclaration d'impôt ou les pièces  réclamées par l'autorité fiscale. L'autorité de remise n'entre notamment  pas en matière sur une demande de remise déposée après le prononcé  d'une taxation d'office;   d) est en mesure de s'acquitter de ses arriérés fiscaux dans un avenir  prévisible en bénéficiant de facilités de paiement acceptables.         641.741    5      Fluctuations   du revenu et  soustraction   Art. 17  1 Les fluctuations de revenu du contribuable qui sont périodiquement  prises en compte lors de la taxation ne constituent pas un motif de remise.   2 Lorsque le contribuable a volontairement soustrait des éléments de son  revenu ou de sa fortune, ces diminutions ne seront pas prises en compte pour  une remise.    CHAPITRE V : Concordat   Concordat  judiciaire,  extrajudiciaire   et règlement  amiable   Art. 18  1 Si le contribuable obtient un concordat judiciaire, un concordat  extrajudiciaire ou un règlement à l'amiable au sens de l'article 333 LP, la part  du montant d'impôt non couverte est considérée comme remise, à la condition  que les autres créanciers de même rang abandonnent leurs créances dans  une mesure équivalente.   2 L'article 23 de la présente ordonnance est applicable par analogie en cas de  révocation du concordat ou du règlement à l'amiable.    CHAPITRE VI : Procédure    SECTION 1 : Décision de remise   Préavis  communal   Art. 19  1 La Recette et Administration de district recueille la demande de  remise et la transmet aux communes concernées pour préavis.   2 Les communes préavisent la demande avec une brève motivation.   3 La Recette et Administration de district transmet la demande de remise, le  préavis communal, ainsi que toute information utile au Service des  contributions.   Forme de la  décision   Art. 20  La décision de remise est notifiée au requérant et aux communes  concernées.   Renvoi Art. 21  Au surplus, le Code de procédure administrative3) s'applique à la  procédure de remise.      641.741    6       SECTION 2 : Voies de droit   En général Art. 22  1 La décision de remise est sujette à réclamation, puis à recours, de  la part du requérant et de la commune intéressée (art. 186, al. 3, LI).   2 Les articles 157 et suivants LI s'appliquent aux procédures de réclamation et  de recours devant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts  et la Cour administrative, au besoin par analogie.   Révocation  Art. 23  1 La décision de remise peut être révoquée lorsqu'il apparaît que les  conditions de l'article 173 LI, applicable par analogie, sont réalisées.   2 Cas échéant, les dispositions de la LI relatives au rappel d'impôt régissent la  procédure et la prescription (art. 173 à 175 LI).   3 La décision de révocation est sujette à réclamation, puis à recours. L'article  22 s'applique par analogie.    CHAPITRE VII : Infractions   Répression  d'infractions   Art. 24  Les dispositions des articles 199 à 212 LI s'appliquent à la répression  d'infractions.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 25  L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt  s'applique aux demandes de remise déposées avant l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 26  L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt est  abrogée.      641.741    7      Entrée en  vigueur   Art. 27  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 29 octobre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 641.11  2) RS 281.1  3) RSJU 175.1  4) RS 211      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.fr.pdf    641.741    8


pdf_content: Principe     641.91    1    Loi  instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982    du 28 janvier 1982     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     en vue d'alléger l'impôt cantonal,    arrête :   Principe Article premier  Pour la période fiscale 1981/1982, les personnes  physiques et les personnes morales bénéficient d'un rabais fiscal  conformément aux dispositions de la présente loi.    Personnes  physiques    Art. 21)  Durant les années fiscales 1983 et 1984, l'impôt dû à l'Etat par  les personnes physiques est réduit annuellement :    a) de 50 francs pour les contribuables mariés (art. 55, al. 2, de la loi du  26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des communes  (LI)2);   b) de 50 francs pour les contribuables veufs, divorcés, vivant séparés ou  célibataires, s'ils tiennent ménage indépendant avec leurs enfants  (art. 42, al. 2, ch. 1, LI);   c) de 70 francs par enfant (art. 42, al. 2, ch. 3, lettre a, LI);  d) de 50 francs pour les contribuables qui touchent une rente de veuve   et les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou vivant séparés qui  sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse ou invalidité,  s'ils ne tiennent pas ménage indépendant avec leurs enfants.      Personnes  morales    Art. 3  Pour les années fiscales 1981 et 1982, l'impôt dû à l'Etat par les  personnes morales est réduit annuellement :    a) de 10 % de l'impôt sur le bénéfice ou le revenu;  b) de 15 % de l'impôt sur le capital ou la fortune.      Sociétés holding  Art. 4  1 Pour les années fiscales 1981 et 1982, en dérogation à l'article  84, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes,  les sociétés holding paient leurs impôts au taux de 35 centimes par mille  francs de capital versé, augmenté des réserves.   2 L'article 3 s'applique également aux sociétés holding.   Prorogation  Art. 51)  Le Gouvernement est habilité à proroger la présente loi pour la  période fiscale 1985/19863).       641.91    2   Exécution  Art. 6  Le Gouvernement exécute la loi.   Entrée en  vigueur    Art. 7  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Elle prend effet le 1er janvier 1981.     Delémont, le 28 janvier 1982       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 3 février 1983, en vigueur depuis le 1er   janvier 1983   2) RSJU 641.1  3) Par arrêté du 23 novembre 1982, basé sur l'ancien article 5, le Gouvernement avait   déjà prorogé la présente loi pour la période fiscale 1983/1984.       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: Champ d'application     641.911    1    Ordonnance  portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour  la période 1981/1982     du 2 février 1982      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 6 de la loi du 28 janvier 1982 sur le rabais fiscal pour la  période 1981/19821),     arrête :    Champ  d'application    Article premier  La présente ordonnance règle les modalités  d'application de la loi du 28 janvier 1982 sur le rabais fiscal pour la  période 1981/1982.    Assujettissement  limité dans le  temps    Art. 2  Si l'assujettissement du contribuable est limité dans le temps,  notamment pour les motifs d'arrivée dans le Canton, de départ hors  Canton ou de décès, le rabais fiscal est accordé au prorata du temps  d'assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs.    Assujettissement  partiel    Art. 3  Les contribuables assujettis partiellement dans le canton du Jura  ne bénéficient pas du rabais fiscal.    Assujettissement  proportionnel    Art. 4  Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton  du Jura bénéficient du rabais fiscal.    Taxation par  appréciation    Art. 5  Les contribuables taxés par appréciation bénéficient du rabais  fiscal.    Taxation  provisoire    Art. 6  Le rabais fiscal n'est pas mis en compte lorsque les taxations sont  provisoires, mais considéré au moment où ces dernières sont rendues  définitives.    Perception des  impôts à la  source    Art. 7  1 Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour  l'année 1981 est octroyé à la dernière paie de juin 1982.   2 Pour l'année 1982, le rabais fiscal est octroyé à la dernière paie de  décembre 1982.        641.911    2       3 Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura  bénéficient du rabais fiscal au prorata de leur assujettissement, arrondi  aux 5 francs supérieurs.   4 Pour les ouvriers saisonniers, détenteurs du permis A, le 100 % est  atteint lorsqu'ils ont accompli 9 mois d'activité.   Imputation du  rabais fiscal    Art. 8  Le rabais fiscal est imputable à la date du décompte final de  l'impôt.    Entrée en  vigueur    Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1981.      Delémont, le 2 février 1982       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                               1) RSJU 641.91      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.91


abbreviation: LISD

pdf_content: 642.1    1    Loi   sur l'impôt de succession et de donation (LISD)    du 13 décembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 L'Etat prélève un impôt de succession et de donation  lorsque :   a) le défunt avait son domicile ou son lieu de séjour dans le Canton ou  lorsque la succession a été ouverte dans le Canton;   b) le donateur a son domicile, son lieu de séjour ou son siège dans le Canton  au moment de la libéralité;   c) des immeubles sis dans le Canton ou des droits portant sur ceux-ci sont  transmis pour cause de mort ou de donation.      2 La souveraineté fiscale jurassienne est limitée par le droit fédéral et les  conventions internationales en matière de double imposition.   Impôt de  succession   Art. 2  1 La dévolution de biens par succession est soumise à l'impôt de  succession.   2 Les dévolutions imposables comprennent notamment celles qui sont faites  par succession légale ou par disposition pour cause de mort au sens du Code  civil suisse2), en particulier l'institution d'héritier, le legs, la donation ou  la  création d'une fondation pour cause de mort et la substitution  fidéicommissaire.   3 A l'acquisition pour cause de mort est assimilée celle par libéralité à titre  d’avancement d'hoirie (art. 626 CCS).      642.1    2      Impôt de  donation   Art. 3  1 Est imposable à titre de donation toute libéralité de patrimoine  volontaire et gratuite, y compris les renonciations à succession (art. 495  CCS), la constitution d'une fondation (art. 80 ss CCS), la remise de dettes  faite à titre gratuit, ainsi que les prestations d'assurances susceptibles de  rachat qui sont échues du vivant du donateur.   2 Un acte juridique à titre onéreux est une donation mixte lorsque la prestation  de l'une des parties est en disproportion manifeste et volontaire avec celle de  l'autre partie. La donation mixte est soumise à l'impôt pour la différence de  valeur existant entre la prestation et la contre-prestation.   3 Les motifs de la donation n’ont aucun effet sur l’imposition.   Naissance de la  créance fiscale   Art. 4  La créance d'impôt naît :   a) au moment de l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus  pour cause de mort;   b) au moment de l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les  biens sont dévolus à l'appelé;   c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus  par donation;   d) lorsque les héritiers présumés ont obtenu l'envoi en possession des biens  de l'absent (art. 546 CCS) en cas d'absence;   e) au moment où la condition se réalise, lorsque la dévolution est soumise à  une condition suspensive;   f) au moment de l’acquisition des biens dans tous les cas.      Terminologie Art. 5  Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Dispositions  communes  a) Définition des  immeubles   Art. 6  1 Sont réputés immeubles au sens de la présente loi les biens définis à  l'article 655 du Code civil suisse2).   b) Définition du  domicile   2 Le domicile et le séjour se déterminent conformément à l’article 7 de la loi  d'impôt3).   3 Dans le cas de succession d'une personne déclarée absente par l’autorité  jurassienne, est réputé dernier domicile de cette personne le siège de  l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui administre ses biens.9)      642.1    3       CHAPITRE ll : Assujettissement à l'impôt   I. Principe Art. 7  1 Est assujettie à l'impôt la personne qui acquiert des biens au sens  des articles qui précèdent, à savoir l'héritier légal, institué, grevé ou appelé, le  légataire, le donataire ou tout autre ayant droit.   2  Si elle décède, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et ses obligations.   II. Epoux,  partenaires  enregistrés,  mineurs et  personnes au  bénéfice d'une  mesure de  protection9)   Art. 8 1 Chacun des époux ou des partenaires enregistrés est assujetti  personnellement à l'impôt.   2 Les mineurs, sous autorité parentale ou sous tutelle, ainsi que les personnes  au bénéfice d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause  d'inaptitude qui participent à une succession ou à une donation sont assujettis  personnellement à l'impôt.9)   III. Substitution  fidéicommissaire   Art. 9  1 Lorsque l’héritier grevé doit rendre la succession à un héritier appelé,  il peut prélever sur les biens à remettre un montant équivalent à l’impôt de  succession qu’il a acquitté.   2 Si l’héritier grevé est soumis à un impôt plus élevé que l’héritier appelé, ce  dernier n’est soumis à aucun impôt.   3 Si l’héritier appelé est soumis à un impôt plus élevé que l’héritier grevé, il est  tenu d’acquitter la différence au moment du transfert du patrimoine en sa  faveur.   4 Les montants d’impôt acquittés par l’héritier grevé ne portent pas intérêt.   IV. Exonérations  A. Personnes  physiques   Art. 1014)  1 Sont exonérés de l'impôt de succession et de donation pour les  biens acquis :   a) le conjoint et le partenaire enregistré du défunt ou du donateur;  b) les descendants du défunt ou du donateur, l'article 22, alinéa 3, étant   réservé.      642.1    4        2 Lorsqu'aucune convention internationale en vue d'éviter les doubles  impositions en matière d'impôt de succession et de donation n'est en vigueur  entre la Suisse et un Etat étranger et que les catégories d'héritiers  mentionnées à l'alinéa 1 sont imposées par ledit Etat étranger, il est renoncé  à l'exonération prévue à l'alinéa 1. L'impôt correspond à celui de l'article 22,  alinéa 1, chiffre 1.   B. Collectivités  publiques et  personnes  morales  a) En général   Art. 11  1 Sont exonérées de l'impôt de succession et de donation les  collectivités publiques et les personnes morales qui, lors de l'acquisition de  biens, remplissent les conditions d'exonération prévues à l'article 69, alinéa 1,  de la loi d'impôt3).10)     1bis Sont également exonérées de l'impôt de succession et de donation les  nouvelles entreprises innovantes bénéficiant du statut "NEI" en vertu de la loi  du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles entreprises innovantes12).11)     1ter Les associations ne bénéficiant pas de l'exonération de l'article 69, alinéa  1, de la loi d'impôt3), et poursuivant  un but idéal, peuvent être exonérées, sur  demande, de l'impôt de succession et de donation. Il s'agit notamment :   a) des associations musicales locales et régionales;   b) des associations sportives locales et régionales;   c) des associations culturelles locales et régionales;   d) des associations d'entraide à caractère social et associations de  jeunesse.15)        2 Les collectivités publiques et les personnes morales sises hors du Canton  peuvent, sur production des preuves nécessaires, être exonérées entièrement  ou partiellement de l'impôt, lorsque le canton ou l’Etat concerné use de  réciprocité par convention.   3 Les décisions au sens du présent article sont de la compétence du Service  des contributions.10)   b) Sur décision  du Gouverne-  ment   Art. 12  1 Le Gouvernement peut, sur demande, accorder un privilège fiscal à  tout repreneur d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, lorsque :   a) l'entreprise sert l’intérêt de l’économie jurassienne;  b) il s'agit de faciliter le transfert en vue d’une transformation, d’une   modification des structures, d’une fusion ou d’une scission d'entreprises  dans l'intérêt de l'économie jurassienne.      2 Le privilège consiste en une exonération totale ou partielle de l’impôt de  succession ou de donation.      642.1    5     3 Si les conditions auxquelles le privilège est subordonné ne sont pas  respectées, celui-ci est révocable avec effet rétroactif à la date de l'octroi.   4 Les décisions rendues par le Gouvernement, sur la base du présent article,  revêtent un caractère politique prépondérant au sens de l'article 162 du Code  de procédure administrative6).5)    CHAPITRE III : Estimation des biens   I. Principes Art. 13  1 Les biens sont estimés à la valeur vénale au moment de la  naissance de la créance fiscale (art. 4). Les articles 14 à 18 sont réservés.   2 Il incombe au bénéficiaire d'établir la valeur des biens acquis.   II. Règles  particulières  A. Immeubles   Art. 14  1 Les immeubles et les forces hydrauliques sont estimés à la valeur  officielle.   2 Toutefois, les immeubles agricoles et sylvicoles sont estimés à la valeur de  rendement.   B. Titres,  créances et  droits   Art. 15  1 Les titres cotés en bourse sont estimés au cours du jour de leur  acquisition à titre de succession ou de donation ou du dernier cours connu.     2 Les titres non cotés en bourse au cours de l'année fiscale de leur acquisition  à titre de succession ou de donation, sont évalués conformément à l'article  45, alinéa 1bis, de la loi d'impôt3).   3 Si la valeur des titres au sens de l'alinéa 2 a varié de plus ou moins 25 % au  vu de la valeur fiscale de l'entreprise au moment du décès ou de la donation,  les titres sont estimés en tenant compte de cette seconde valeur.   4 Les créances et les droits sont évalués par analogie à l'article 45, alinéa 3,  de la loi d'impôt3).   C. Prestations  d'assurances   Art. 16  Les prestations découlant de contrats d’assurance sont estimées à la  somme d’assurance versée, à défaut à la valeur de rachat.   D. Prestations  périodiques   Art. 17  Lorsqu’il y a constitution, transfert ou renonciation à un droit  d'usufruit, à un droit d'habitation ou à une autre prestation périodique,  l’évaluation est effectuée selon la valeur capitalisée.      642.1    6   E. Majoration de  l'impôt   Art. 18  Si le paiement de l'impôt est mis par le défunt à la charge de la  succession ou si le donateur le prend à sa charge, les dévolutions et les  libéralités concernées sont majorées du montant de l'impôt correspondant.   III. Déductions Art. 19  1 Sont déduits des biens acquis :   a) les dettes du défunt et les dettes mises à la charge du bénéficiaire d’une  libéralité entre vifs;   b) les dettes de la succession;  c) les legs ou les donations imposés par le défunt.     2 Lorsque, dans les autres cas d'acquisition de biens soumis à l'impôt, la  valeur des biens se trouve diminuée du fait d’une prestation imposée par le  défunt ou le donateur, la somme y relative peut être déduite.   3 La déduction n'a lieu que dans la mesure où les dettes au sens des alinéas 1  et 2 réduisent effectivement la valeur des biens acquis par le bénéficiaire.    4 Il incombe au bénéficiaire d'établir les montants des déductions.     5 Les engagements pris par le défunt, pour le compte de tiers notamment, à  titre de caution, les hypothèques consenties et les gages constitués sur des  biens de la succession en garantie de dettes dues par des tiers ne donnent  lieu à aucune déduction.   IV. Corrections  des déductions   Art. 19a15)  Lorsque, en vertu de l'article 19 de la présente loi, une prestation  périodique a été capitalisée et déduite de l'assiette imposable et que le  bénéficiaire du droit décède dans un délai de cinq ans, la prestation  périodique est calculée, valeur au jour du décès, et imposée auprès du  bénéficiaire.    CHAPITRE IV :  Calcul de l’impôt   Principe Art. 20  Le montant de l'impôt est déterminé en multipliant la valeur des biens  acquis (art. 13 à 17), moins les déductions (art. 19), par le taux d'imposition  de la catégorie de bénéficiaires concernée (art. 22).   Seuil  d'imposition   Art. 21  1 L'acquisition de biens de moins de 10 000 francs n'est pas  imposable.      642.1    7        2 Toutefois, les biens que le bénéficiaire a acquis de la même personne durant  les cinq années précédant celle du décès ou de la dernière donation sont  cumulés. Si le montant cumulé atteint ou dépasse 10 000 francs, l'ensemble  est soumis à l'impôt.16)   Taux  d'imposition   Art. 22  1 Le taux d'imposition des successions et donations est le suivant :   1. 7 %, pour les ascendants, les enfants du conjoint, de l’ex-conjoint, du  partenaire enregistré, de l’ex-partenaire enregistré, ainsi que leurs  descendants, les enfants placés ou confiés;   2. 14 %, pour les frères et sœurs, le conjoint des ascendants, le concubin  qui fait ménage commun depuis plus de dix ans avec le défunt ou le  donateur, ainsi que pour ses descendants et ceux de l'ex-concubin qui a  fait ménage commun durant plus de 10 ans;   3. 21 %, pour les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, les cousins  et les cousines, les beaux-frères et les belles-sœurs;   4.14) 35 % pour les autres parents, tous les parents par alliance ainsi que les  personnes sans parenté avec le défunt ou le donateur.      2 Sont des enfants placés ou confiés au sens de l'alinéa 1, chiffre 1,  respectivement des descendants de l'ex-concubin au sens de l'alinéa 1,  chiffre 2, ceux dont le défunt ou le donateur a pourvu pendant au moins cinq  ans à leur entretien et à leur éducation comme s'il s'était agi de leurs  descendants.   3 Le taux de l'alinéa 1, chiffre 1, est réduit de moitié pour les descendants du  défunt ou du donateur imposé d’après la dépense au sens de l’article 54 de la  loi d'impôt3).    CHAPITRE V : Droits et obligations   Droits du  contribuable   Art. 23  Les articles 133 à 137 de la loi d'impôt3) sont applicables par  analogie.   Obligation de  collaborer   Art. 24  1 La personne qui est assujettie à l’impôt (art. 7 ss) a l’obligation de  remettre au Service des contributions une déclaration exacte, complète et  signée par le bénéficiaire ou un représentant et d'y joindre toutes les pièces  utiles.   1bis Le donateur et le donataire assujettis aux impôts directs dans le Canton  ont l'obligation de faire mention de toute donation, de quelque nature que ce  soit, imposable ou non, dans la déclaration d'impôt sur le revenu et la fortune  de l'année.15)      642.1    8     2 Pour le surplus, les articles 138 alinéas 2, 3 et 5, et 139 de la loi d'impôt3)  sont applicables par analogie.   Taxation d'office Art. 25  1 Le contribuable est taxé d’office si, malgré sommation, il n’a pas  satisfait à ses obligations (art. 24) ou si ses éléments imposables ne peuvent  être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.   2 Dans ce cas, l'autorité procède par une appréciation équitable des pièces au  dossier et des circonstances.   Obligation de  signaler   Art. 26  1 Toutes les autorités, tous les employés et tous les fonctionnaires du  Canton et des communes, ainsi que les notaires qui pratiquent dans le  Canton, sont tenus de signaler au Service des contributions, par le Bureau  des personnes morales et des autres impôts, dans les 30 jours, les cas  soumis à l'impôt dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.13)   2 Le Service de l’état civil et des habitants remet régulièrement au Service des  contributions un extrait de son registre des décès.    CHAPITRE VI : Procédure et voies de droit   Déclaration  d’impôt   Art. 27  1 En cas de succession, la Recette et administration de district envoie  une déclaration de succession à la personne assujettie.   2 En cas de donation, la personne assujettie requiert du Service des  contributions, par le Bureau des personnes morales et des autres impôts,  l'envoi d'une déclaration de donation, dans les 30 jours après acquisition du  bien.     3 La déclaration d’impôt, accompagnée de tous les documents utiles, doit être  déposée auprès du Service des contributions, par le Bureau des personnes  morales et des autres impôts, dans les 30 jours suivant la réception de la  déclaration. Une prolongation de délai peut être demandée à la Recette et  Administration de district compétente en cas de succession et au Bureau des  personnes morales et des autres impôts en cas de donation.   4 Lorsqu’une succession échoit à plusieurs héritiers, ceux-ci peuvent déposer  une déclaration commune, chacun répondant du dépôt régulier et ponctuel de  celle-ci.      642.1    9      Prescription du  droit de taxer   Art. 28  1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter  du moment où le contribuable déclare le cas d'imposition à l'autorité (art. 24,  al. 1, et 27, al. 3).    2 Pour le surplus, la prescription du droit de taxer est régie par l'article 151,  alinéas 2 à 4, de la loi d'impôt3).    Voies de droit Art. 29  Les articles 157 à 175 de la loi d'impôt3) relatifs à la réclamation, aux  recours, à la révision, aux erreurs de calcul et de transcription et au rappel  d'impôt, ainsi que la législation d'application de ceux-ci, s'appliquent par  analogie aux voies de droit contre les décisions rendues en application de la  présente loi.    CHAPITRE VII :  Perception   Echéance Art. 30  L’impôt est échu au moment de la notification de la décision de  taxation.   Délai de  paiement et  intérêt moratoire   Art. 31  1 L’impôt, l'amende et les frais doivent être acquittés dans les 30 jours  dès leur échéance.   2 Ils portent intérêt s'ils n'ont pas été acquittés dans le délai de paiement.    3 Le Gouvernement fixe pour chaque année fiscale le taux d'intérêt moratoire  conformément à l'article 181a de la loi d'impôt3).   Dation en  paiement   Art. 32  1 Moyennant l’accord du contribuable et de l’Etat, l'impôt peut être  acquitté au moyen de biens culturels.   2 Le Parlement fixe par voie de décret les modalités de la dation en paiement.   Solidarité Art. 33  1 Si une succession ou une donation comporte plusieurs bénéficiaires,  ceux-ci sont solidairement responsables du paiement de l’impôt jusqu'à  concurrence de leur propre part.    2 Si le paiement de l'impôt ne peut pas être obtenu du donataire, le donateur  en répond subsidiairement de manière solidaire.       642.1    10        3 Les conventions entre donataires ou toutes dispositions prises par le défunt  ou le donateur contraires aux alinéas 1 et 2 n'ont aucun effet sur l'obligation  de payer l'impôt, ni sur l'étendue et la répartition de celui-ci.   Prescription du  droit de percevoir   Art. 34  L'article 182 de la loi d'impôt3) s'applique par analogie à la  prescription du droit de percevoir l'impôt auprès du bénéficiaire et du donateur  (art. 33, al. 2).   Remise d’impôt Art. 35  Les articles 185 et suivants de la loi d’impôt3) et la législation  d'exécution de ceux-ci s'appliquent par analogie en matière de remise de  l’impôt de succession ou de donation.   Restitution de  l'impôt   Art. 36  L'article 188 de la loi d'impôt3) s'applique à la restitution de l'impôt de  succession ou de donation.   Part des  communes   Art. 37  1 La commune municipale ou mixte dans laquelle était domicilié le  défunt ou le donateur au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 4)  reçoit le 20 % du produit de l’impôt de succession et de donation.   2 Si le défunt ou le donateur était au bénéfice d'une curatelle de portée  générale ou d'une curatelle pour cause d'absence, ladite part revient à la  commune du siège de l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.9)   3 Dans le cas de l'article premier, lettre c, lorsque le domicile du défunt ou du  donateur se trouve hors du Canton ou hors de Suisse, la part revient à la  commune municipale ou mixte du lieu de situation de l’immeuble soumis à  l’impôt.    CHAPITRE VIII : Garantie de la créance fiscale   Hypothèque  légale   Art. 387)  L'impôt de succession et de donation afférent aux immeubles et aux  forces hydrauliques est garanti par une hypothèque légale, conformément à  l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse8).   Sûretés,  séquestre et  radiation du  Registre du  commerce   Art. 39  1 Aux conditions de l'article 191 de la loi d'impôt3), le Service des  contributions peut exiger des sûretés du contribuable afin de garantir la  créance fiscale au sens de la présente loi.   2 Les articles 191a et 191b de la loi d'impôt3) s'appliquent par analogie.      642.1    11    CHAPITRE IX : Dispositions pénales   a) Infractions de  droit administratif  Violation des  obligations de  procédure   Art. 40  1 Est puni de l’amende celui qui, malgré sommation et de manière  fautive, ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe en vertu de la  présente loi ou de ses mesures d’application.     2 L’amende s’élève à 1 000 francs au plus, et à 10 000 francs au plus dans les  cas graves ou de récidive.   Soustraction  d'impôt et  tentative   Art. 41  1 Est puni de l'amende le contribuable qui, intentionnellement ou par  négligence, agit de manière qu'une taxation n’ait indûment pu se faire, ou  qu'une taxation entrée en force soit incomplète, ou obtient une remise ou une  restitution injustifiée d'impôt, ou encore celui qui tente intentionnellement de  commettre une soustraction d'impôt.   2 En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt  soustrait.  Elle peut être réduite jusqu'au tiers en cas de faute légère ou élevée jusqu'au  triple en cas de faute grave.    3 Lorsque le contribuable dénonce lui-même l'infraction avant qu'il ait pu  prévoir l'ouverture d'une procédure pour soustraction, l'amende est réduite au  cinquième de l'impôt soustrait.      4 En cas de tentative de soustraction d'impôt, l'amende est fixée aux deux  tiers de celle qui aurait été infligée en cas de soustraction consommée.   Instigation et  complicité   Art. 42  1 Celui qui incite à une soustraction d’impôt,  y prête assistance, la  commet intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y  participe est puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue  par le contribuable.   2 L’amende est de 10 000 francs au plus, et de 50 000 francs au plus dans les  cas graves ou de récidive. En outre, l’autorité fiscale peut exiger de  l’instigateur ou du complice le paiement solidaire de l’impôt soustrait.   Dissimulation ou  distraction de  biens  successoraux   Art. 43  1 Celui qui, en qualité d’héritier, de représentant des héritiers,  d’exécuteur testamentaire ou de tiers, dissimule ou distrait des biens  successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure  d’apposition des scellés ou d’inventaire, ainsi que dans la procédure  d’imposition de la succession, est puni d’une amende de 10 000 francs au  plus, et de 50 000 au plus dans les cas graves ou de récidive.      642.1    12    2 Les articles 41 et 42 s’appliquent par analogie.   Prescription de la  poursuite pénale   Art. 44  1 La poursuite pénale se prescrit :   a)14) en cas de violation des obligations de procédure, par trois ans et, en cas  de tentative de soustraction d’impôt, par six ans à compter de la clôture  définitive de la procédure au cours de laquelle l’infraction a été  commise;   b) en cas de soustraction consommée, par dix ans à compter de la fin de  l’année civile au cours de laquelle les libéralités imposables auraient dû  être ou ont été déclarées ou au cours de laquelle une remise ou une  restitution d’impôt injustifiée a été obtenue;   c)14) en cas de dissimulation ou de distraction de biens successoraux au  sens de l’article 43, par dix ans à compter de la fin de l'année civile au  cours de laquelle des biens successoraux ont été dissimulés ou distraits  dans la procédure d'inventaire ou d'imposition de la succession.      2 La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité  cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription.14)   3 L'article 46 est réservé.   b) Délit  Escroquerie   Art. 45  1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction, fait usage de  documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que  testaments, pactes successoraux, actes de donation, livres comptables,  bilans, comptes de résultats, certificats de salaire et autres attestations de  tiers, dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, est puni d'une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine  avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.14)   2 La répression de la soustraction est réservée.   Prescription en  matière  d'escroquerie   Art. 4614)  1 La poursuite pénale de l’escroquerie à l’impôt se prescrit par  quinze ans à compter du jour où le délinquant a exercé sa dernière infraction.   2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été  rendu avant l'échéance du délai de precription.   c) Renvoi Art. 47  Pour le surplus, les articles 205, 206 et 212 de la loi d'impôt3)  s'appliquent par analogie.      642.1    13    CHAPITRE X : Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Dispositions  d'exécution   Art. 48  1 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance l'exécution de la  présente loi.   2 Il peut conclure des conventions de réciprocité avec d'autres cantons ou  Etats.   Dispositions  transitoires   Art. 49  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux créances  fiscales nées (art. 4) après son entrée en vigueur.   2 Les créances fiscales nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont  régies par l'ancien droit.   Adaptation aux  dispositions  générales du  Code pénal  suisse   Art. 49a15)  Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions  commises au cours de périodes fiscales précédant l'entrée en vigueur de la  modification du 26 octobre 2016 s'il est plus favorable que le droit en vigueur  au cours de ces périodes fiscales.   Abrogation Art. 50  La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des successions et donations  est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 51  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 52  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 13 décembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      642.1    14             1) RSJU 101  2) RS 210  3) RSJU 641.11  4) 1er janvier 2007  5) Introduit par le ch. I de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  6) RSJU 175.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit   cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le  1er juin 2012   8) RSJU 211.1  9) Nouvelle teneur selon le ch. XVIII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013   11) Introduit par l'article 7, alinéa 3, de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles  entreprises innovantes, en vigueur depuis le 1er février 2013 (RSJU 901.6)   12) RSJU 901.6  13 Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier  2017   15) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6


pdf_content: 642.11    1    Décret  relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au  moyen de biens culturels3)    du 30 novembre 1994      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 42 de la Constitution cantonale1),      vu l'article 29a, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des  successions et donations (dénommée ci-après : "loi")2),      arrête :    Principe Article premier4)  1 Moyennant accord de l'assujetti et de l'Etat, l'impôt de  succession et de donation (dénommé ci-après : "l'impôt") peut être acquitté  totalement ou partiellement au moyen de biens culturels selon les  dispositions du présent décret (art. 32 de la loi). L'alinéa 3 demeure  réservé.    2 Il n'est pas nécessaire que le bien dont la remise en paiement est  proposée dépende de la succession ou de la donation soumise à l'impôt.    3 La part communale au produit de l'impôt (art. 37 de la loi) est rétrocédée  en espèces. A la demande de la commune, elle peut être acquittée au  moyen de biens culturels.   Définition Art. 2  1 Est réputé bien culturel le bien meuble tel que l'œuvre d'art, le  livre, l'objet de collection ou le document présentant une haute valeur  artistique, historique ou scientifique.   2 Le paiement de l'impôt au moyen d'immeuble (art. 655 CC) est exclu.4)   Demande de  l'assujetti   Art. 3  1 L'assujetti au sens de l'article 7 de la loi qui souhaite acquitter tout  ou partie de l'impôt au moyen de biens culturels en fait la demande au plus  tôt lors du dépôt de la déclaration de succession ou de donation et au plus  tard dans les trente jours qui suivent la notification de la taxation.4)      642.11    2        2 La demande jointe à la déclaration de succession ou de donation est  déposée auprès du Bureau des personnes morales et des autres impôts  (art. 27, al. 3, de la loi). Elle est transmise au Service des contributions en  même temps que la déclaration. La demande déposée ultérieurement est  adressée au Service des contributions.4)   3 La demande indique la nature de chacun des biens culturels que  l'assujetti propose de céder à l'Etat en paiement de l'impôt et leur valeur de  cession (valeur vénale ou valeur inférieure).4)   4 La demande déposée après la notification de la décision de taxation  suspend l'échéance de l'impôt.   Demande de  l'autorité   Art. 44)  Avec l'accord du Département des Finances (dénommé ci-après :  "Département"), le Service des contributions peut proposer d'office à  l'assujetti de payer l'impôt au moyen de biens culturels acquis notamment  dans une succession ou par voie de donation. Il lui fixe un délai pour  prendre position et, cas échéant, indiquer la nature et la valeur de chacun  des biens culturels qu'il entend céder à l'Etat. Sans réponse de l'assujetti à  l'échéance du délai, la proposition du Service des contributions est réputée  caduque.   Examen Art. 5  1 Le Service des contributions transmet la demande de l'assujetti  (art. 3) ou sa proposition, acceptée par l'assujetti (art. 4), à l'Office de la  culture5).   2 L'Office de la culture examine si les biens culturels proposés en paiement  présentent une haute valeur artistique, historique ou scientifique et se  prononce au sujet de leur valeur.   3 Au besoin, l'Office de la culture requiert l'avis d'experts. Il soumet le devis  des frais d'expertise à l'assujetti pour approbation. En cas de silence ou de  refus, il classe la demande sans suite.4)   4 Les frais d'expertise sont à charge par moitié de l'assujetti et de l'Etat. En  cas de silence de l'assujetti et de classement sans suite de la demande  (art. 6, al. 2), les frais d'expertise sont entièrement à charge de l'assujetti.   5 Le contribuable qui souhaite acquitter l'impôt au moyen de biens culturels  ou qui accepte ce mode de paiement est tenu de permettre à l'Office de la  culture d'accéder aux biens en cause.4)      642.11    3      Rapport Art. 6  1 Au terme de la procédure d'examen, l'Office de la culture établit un  rapport comprenant la liste et la nature des biens culturels retenus ainsi  que leur valeur.   2 Le rapport est communiqué à l'assujetti, à qui un délai de trente jours est  accordé pour prendre position. Sans réponse de sa part dans le délai  imparti, l'Office de la culture lui fixe un nouveau délai à l'échéance duquel,  s'il garde le silence, il est réputé rejeter les conclusions de l'Office de la  culture. La demande de l'assujetti ou la proposition du Service des  contributions est classée sans autre suite.   3 En cas de désaccord entre l'Office de la culture et l'assujetti au sujet de la  valeur des biens ou d'éventuelles conditions posées par l'Office de la  culture, le Gouvernement désigne une personne chargée de conduire les  pourparlers de conciliation entre l'Office de la culture et l'assujetti. Si le  désaccord subsiste, la demande de l'assujetti ou la proposition du Service  des contributions est classée sans autre suite.   4 En cas d'accord entre l'assujetti et l'Office de la culture, ce dernier  transmet la proposition au Service des contributions.   Accord Art. 7  1 Le Service des contributions soumet à la Trésorerie générale,  pour préavis à l'intention du Département, la proposition de l'Office de la  culture, le montant de l'impôt dû en cas d'accord ainsi que l'éventuelle  soulte à payer par l'Etat.4)   2 Le Département accepte ou refuse l'accord portant sur le paiement de  l'impôt au moyen de biens culturels. Un refus éventuel n'est pas sujet à  recours.4)   3 Il en informe l'assujetti, l'Office de la culture, le Service des contributions  et la Recette et Administration de district.   Révision de la  décision de  taxation   Art. 8  1 La valeur vénale des biens culturels admis en paiement  déterminante pour la fixation de l'impôt est arrêtée par le Service des  contributions sur la base de l'accord intervenu.4)   2 Si cette valeur est inférieure ou supérieure à celle prise en compte dans  la décision de taxation et que cette dernière est entrée en force, il est  procédé à une révision.      642.11    4      Paiement de  l'impôt4)   Art. 9  1 En cas de rejet de la demande, et si le refus du Département est  postérieur à la décision de taxation, l'impôt dont le paiement était proposé  au moyen de biens culturels doit être acquitté dans les trente jours dès la  décision du Département.4)   2 L'intérêt moratoire ne commence à courir qu'à l'échéance de ce délai.   Exécution Art. 10  1 L'Office de la culture exécute la décision autorisant le paiement  au moyen de biens culturels.   2 Il organise le transport des biens, leur conservation et leur mise en  valeur.   3 Les frais d'emballage, d'assurance et de transport sont à la charge de  l'Etat. La commune participe à ces frais lorsque sa part au produit de  l'impôt lui est rétrocédée au moyen de biens culturels.4)   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1995.    Delémont, le 30 novembre 1994    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 101  2) RSJU 642.1  3) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2009  4) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er   janvier 2009  5) Nouvelle dénomination selon le ch. l de la modification du 28 août 2002 du décret   d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (RSJU 172.111), en  vigueur depuis le 1er janvier 2003. Il a été tenu compte de cette modification dans tout  le présent décret      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111


pdf_content: 643.1    1    Décret  concernant les taxes perçues en matière de patentes  d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de  spectacle    du 24 juin 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 79 de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et  le commerce de boissons alcooliques (LAub)1),      vu l'article 43 de la loi du 24 juin 1998 sur les spectacles et les  divertissements (LSD)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  Le présent décret précise le cercle des assujettis, les  modalités de calcul, la perception et l'affectation des taxes perçues pour  les patentes d'auberge, les dépassements de l'horaire légal, les licences  pour la vente au détail de boissons alcooliques et les autorisations  d'organiser des spectacles à titre professionnel.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Assujettissement aux taxes, barèmes7)   Assujettissement Art. 3  La taxe annuelle est due par le titulaire d'une patente d'auberge ou  d'une licence d'alcool (art. 79, al. 1, LAub), le tenancier qui use de la  possibilité de dépasser l'horaire légal (art. 66, al. 1 et 2, LAub) et  l'organisateur professionnel de spectacles et de divertissements (art. 20  LSD).      643.1    2      Montant des  taxes   Art. 44)7)  Par catégorie d'établissement, les barèmes suivants sont  appliqués :         Exploitation d'un hôtel : 2,5 % de la valeur locative :     Taxe minimale 400 francs    Taxe maximale 2 500 francs      Exploitation d'un restaurant : 2,75 % de la valeur locative :     Taxe minimale 300 francs    Taxe maximale 2 000 francs      Exploitation d'un restaurant sans alcool : 2,25 % de la  valeur locative :     Taxe minimale  200 francs    Taxe maximale 1 000 francs      Exploitation d'un établissement de divertissement : 3 %  de la valeur locative :     Taxe minimale  1 500 francs    Taxe maximale 7 000 francs      Dépassement de  l'horaire légal,  licences d'alcool  et autorisations  de spectacle   Art. 55)  Le montant des taxes relatives au dépassement de l'horaire  légal, aux licences d'alcool et aux autorisations de spectacle au sens du  présent décret est fixé par la législation sur les émoluments.    Art. 6 et 76)   Indexation Art. 85)  Le Gouvernement adapte, par voie d'arrêté, le montant de la taxe  minimale et maximale prévue à l'article 4 en fonction de l'indice suisse  des prix à la consommation.   Réduction Art. 9  Le Service des arts et métiers et du travail peut réduire la taxe  proportionnellement lorsque l'établissement n'est ouvert que pendant un  temps limité chaque jour ou pendant une période réduite au cours de  l'année.    SECTION 3 : Perception des taxes   Moment du  prélèvement  des taxes   Art. 10  1 Les taxes pour les patentes d'auberge et les licences d'alcool  ainsi que la taxe de base pour les autorisations de spectacle sont  prélevées chaque année.      643.1    3     2 Les suppléments de taxe pour les autorisations de spectacle sont  prélevés lors de l'annonce du spectacle ou du divertissement.   3 Les taxes de dépassement de l'horaire légal sont prélevées après  chaque dépassement.   Décision Art. 11  1 Le montant de la taxe est fixé par décision.   2 La décision qui détermine la taxe peut être intégrée dans la patente  d'auberge, la licence d'alcool ou l'autorisation du spectacle.   Opposition et  recours   Art. 12  1 Les décisions fixant les taxes sont susceptibles d'opposition et  de recours.     2 Les procédures d'opposition et de recours sont régies par le Code de  procédure administrative3).   Droit supplétif Art. 13  Pour le surplus, la législation sur les émoluments s'applique à la  perception et au recouvrement des taxes fixées par le présent décret.    SECTION 4 : Affectation des taxes   Taxes pour   les patentes  d'auberge et les  licences d'alcool  a) Affectation   Art. 14  1 La moitié du produit des taxes prélevées pour les patentes  d'auberge, les dépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool sert  à couvrir les frais administratifs liés à la surveillance des établissements  et commerces assujettis à la taxe.   2 Le Gouvernement affecte annuellement l'autre moitié aux fins  suivantes :   a) améliorer la qualité des services offerts par les établissements;  b) améliorer l'offre touristique;  c) lutter contre les dépendances.     b) Répartition Art. 15  1 Le Département de l'Economie arrête la répartition du produit  des taxes affecté à l'amélioration de la qualité des services et l'offre  touristique, conformément à l'article 14, alinéa 2, lettres a et b.   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales arrête la répartition  du produit des taxes affecté à la lutte contre les dépendances,  conformément à l'article 14, alinéa 2, lettre c.      643.1    4   Taxe pour les  autorisations  de spectacle   Art. 16  Le produit des taxes pour les autorisations de spectacle prévues  à l'article 7 est acquis à l'Etat.    SECTION 5 : Dispositions transitoire et finale8)   Disposition  transitoire en lien  avec le COVID- 19   Art. 16a9)  Les taxes annuelles perçues en matière de patentes d'auberge  (art. 4) ne sont pas dues pour l'année 2020.   Entrée en  vigueur   Art. 17  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.    Delémont, le 24 juin 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 935.11  2) RSJU 935.41  3) RSJU 175.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 18 décembre 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2010  5) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant   les émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 176.21)   6) Abrogés par l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 176.21)   7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er février 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2011   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2020  9) Introduit par le ch. I du décret du 28 octobre 2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21


pdf_content: 1     644.1    1     Décret  concernant la taxe communale sur les spectacles et les  autres manifestations publiques     du 22 décembre 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 116 et 117 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)2),   vu le décret du 6 décembre 1978 concernant le pouvoir répressif des  communes3),    arrête :   Objet Article premier  1 Les communes peuvent percevoir une taxe  communale sur les manifestations suivantes :   a) représentations théâtrales ou cinématographiques, conférences,  concerts et autres spectacles de ce genre;   b) spectacles de cirque, exhibitions, spectacles forains;  c) danses, bals, kermesses;  d) jeux, compétitions et fêtes sportives, championnats, courses et autres   manifestations analogues;  e) expositions.   2 Les communes peuvent prévoir, dans leur règlement, de ne percevoir  la taxe que sur certaines des manifestations mentionnées à l'alinéa 1.   Exonération et  réduction de la  taxe   Art. 2  1 Les manifestations organisées par l'Etat, les communes, les  paroisses et les écoles sont exonérées de la taxe.   2 Les communes peuvent prévoir une exonération ou une réduction de la  taxe pour :   a) des manifestations d'utilité publique, de bienfaisance ou à caractère  religieux;   b) des manifestations organisées par les sociétés locales à des fins non  lucratives.   3 Sont réputées d'utilité publique ou de bienfaisance, les manifestations  qui ont pour objet de seconder l'Etat ou la commune dans  l'accomplissement de leurs tâches générales.       644.1    2      Remise de la  taxe   Art. 3  Les communes peuvent prévoir une remise totale ou partielle de  la taxe si le paiement de celle-ci frappe trop lourdement le débiteur de la  taxe.   Débiteur de la  taxe et  personnes  assujetties   Art. 4  1 La taxe est due par l'organisateur du spectacle ou de la  manifestation.   2 Lorsque, pour une manifestation soumise à la taxe, il est délivré des  billets, cartes ou insignes d'entrée, la taxe est perçue du spectateur, de  l'auditeur ou du visiteur comme supplément au prix d'entrée.   3 S'il n'y a pas de billets, cartes, etc., mais que l'entrée se paie sous  forme de quête faite auprès du public, de majoration du prix ordinaire des  consommations (boissons ou mets), ou de quelque autre manière  semblable, l'organisateur de la manifestation paie à titre de taxe, à la  place des spectateurs, auditeurs ou visiteurs, un pourcentage de la  recette brute.   4 Lorsque la recette brute ne peut pas être déterminée, l'organisateur  s'acquittera d'une somme forfaitaire, fixée par l'autorité communale  compétente.   Montant de la  taxe   Art. 5  La taxe ne doit pas dépasser 10 % du prix du billet ou de la  recette brute.   Affectation Art. 6  La moitié au moins du produit de la taxe doit être affectée à  l'encouragement des arts, du sport ou de la culture.   Opposition et  recours   Art. 7  Les décisions prises par la commune en matière de taxe sur les  spectacles et autres manifestations publiques peuvent être attaquées  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).   Contraventions Art. 8  1 L'organisateur d'une manifestation payante qui ne percevrait pas  la taxe prévue à l'article premier ou qui se rendrait coupable de fraude  est passible d'une amende de 10 à 500 francs.   2 L'amende ne libère pas du paiement de la taxe fraudée.   Approbation Art. 9  Les communes qui introduisent la taxe prévue à l'article premier  doivent soumettre leur règlement à l'approbation du Service des  communes.       644.1    3      Entrée en  vigueur   Art. 10  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.     Delémont, le 22 décembre 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                                1) RSJU 101  2) RSJU 641.11  3) RSJU 325.1  4) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1