title: Loi sur les établissements de détention

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pdf_content: 342.1    1    Loi  sur les établissements de détention (LED)14)     du 2 octobre 2013       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu le Code pénal suisse (CP)1),   vu le Code de procédure pénale suisse2),    vu la procédure pénale militaire du 23 mars 19793),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités     SECTION 1 : Champ d'application   Principe Article premier  1 La présente loi régit la détention dans les établissements  du Canton.    2 La réglementation internationale, fédérale, intercantonale et cantonale est  réservée, en particulier celle relative aux mesures de contrainte au sens de la  législation sur les étrangers. Sur demande, le Service juridique en donne  l'accès aux intéressés.   Terminologie Art. 2  1 Dans la présente loi, le terme :   a) "directeur" désigne le directeur des établissements de détention au sens  de l'article 10;   b)11) "responsable" désigne le responsable des agents de détention de  l’établissement au sens de l’article 12, alinéa 2;   c) "médecin" désigne le médecin au sens des articles 37, alinéa 3, et 38;  d) "représentant religieux qualifié" désigne le représentant au sens de   l’article 44;  e) "avocat" désigne le défenseur du détenu qui est habilité à le représenter   devant les tribunaux.     2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.      342.1    2       SECTION 2 : Établissements, régimes de détention et autorités  compétentes   Établissements Art. 311)  Les établissements de détention du Canton sont :   a) la prison de Porrentruy;  b) la prison de Delémont;  c) l'Orangerie (maison d'arrêt de Porrentruy).     Régimes de  détention  1. Prisons de  Porrentruy et  Delémont11)   Art. 4  Peuvent être exécutées à la prison de Porrentruy et à la prison de  Delémont11) :   a) l’arrestation provisoire ordonnée par le Ministère public et,  exceptionnellement, celle ordonnée par la police;   b) la détention provisoire;  c) la détention pour des motifs de sûreté;   d) l'exécution anticipée des peines privatives de liberté et des mesures;  e) les courtes peines privatives de liberté;   f) les autres peines privatives de liberté en attente de placement dans un   autre établissement.     2. Orangerie Art. 5  Peuvent être exécutés à l'Orangerie :    a) la semi-détention;  b) le travail externe;  c) le travail et logement externes, sous la surveillance de l’assistance de   probation;  d) …12)  e) les arrêts en tant que sanction disciplinaire de droit pénal militaire, si   l'exécution a lieu en dehors du service et sous la forme de la semi- détention.      3. Femmes et  mineurs   Art. 6  1 Lorsque la place disponible ne permet pas de garantir la séparation  appropriée entre les femmes et les hommes, celles-ci sont placées à  l'extérieur du Canton.   2 Lorsque la place disponible permet de garantir la séparation appropriée des  détenus majeurs et mineurs, ces derniers peuvent être placés temporairement  à la prison de Delémont, notamment dans l’attente d’un transfert vers un  établissement prévu à cet effet. La législation spéciale relative aux mineurs  est réservée.11)      342.1    3      4. Etablissement  hospitalier   Art. 7  Lorsque l'état de santé du détenu l'exige, il est placé dans un  établissement hospitalier approprié.    Refus  d'admission   Art. 8  Le directeur ou le responsable peut refuser l'admission d'un détenu,  quel que soit son régime d'incarcération, lorsque les circonstances le  justifient, notamment l'état de santé du détenu, l'absence d'ordre d'écrou et le  taux d'occupation de l'établissement.    Autorités  1. Département   Art. 9  Les établissements de détention sont placés sous la surveillance du  département dont dépend le Service juridique (dénommé ci-après : "le  Département").   2. Directeur Art. 10  1 Le directeur est rattaché au Service juridique.   2  Il a notamment les attributions suivantes :   a) gestion des établissements de détention;  b) coordination avec les autorités d'écrou et les autres intervenants.     3 Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, les modalités du  service de piquet et de remplacement en cas d’absence ou d’empêchement  du directeur et du responsable.11)   4 Il peut en particulier déterminer les cas dans lesquels les compétences du  directeur sont transmises au Service juridique ou au responsable.11)   3. Autorité  d'écrou   Art. 11  1 L'autorité d'écrou est l'autorité responsable de la détention de la  personne incarcérée.   2 En cas d'exécution de peine ou de mesure, l'autorité d'écrou est le Service  juridique ou, pour le détenu placé par un autre canton, l'autorité compétente  de celui-ci.   3 En cas d'arrestation provisoire, de détention provisoire et de détention pour  des motifs de sûreté, l'autorité d'écrou est l'autorité désignée par le Code de  procédure pénale suisse2).     SECTION 3 : Agents de détention   Statut Art. 12  1 Les agents de détention sont rattachés au Service juridique.      342.1    4     2 Le Département désigne un ou plusieurs responsables pour chaque  établissement. Selon les modalités définies par le Gouvernement par voie  d’ordonnance, ceux-ci peuvent être amenés à se suppléer l’un l’autre.11)     3 Les agents de détention doivent être titulaires du brevet fédéral d'agent de  détention ou l'acquérir en cours d'emploi.    4 L'Etat leur assure une formation continue.   Tâches Art. 13  1 L'agent de détention veille au respect de la présente loi et la rend  accessible au détenu. A la demande de celui-ci, une copie lui en est remise.   2 En particulier, l'agent de détention veille au maintien de l'ordre et de la  discipline dans l'établissement, ainsi qu'au respect des droits et des  obligations du détenu.     3 Il signale au directeur et à l'autorité d'écrou toutes les constatations dignes  de leur intérêt qu'il a pu faire concernant le détenu.    4 Il signale au médecin, aux représentants religieux qualifiés et aux assistants  sociaux les cas motivant leur intervention.   5 S'il est empêché d'assurer son service, il en avise sans délai sa hiérarchie  en vue de son remplacement.   Rapport avec les  détenus   Art. 14  1 L'agent de détention traite le détenu avec correction et impartialité.   2 Il s'abstient de tout ce qui peut nuire à sa considération.    3 Il évite toute familiarité avec le détenu.   4 Il ne parle pas avec le détenu d'une affaire pénale en cours.   5 Il n'accomplit pour lui aucune démarche sortant de ses tâches.   Renvoi Art. 15  Au surplus, l’agent de détention est soumis à la législation sur le  personnel de l’Etat.      342.1    5       CHAPITRE II : Incarcération   Ordre d’écrou Art. 16  1 Quel que soit le régime d'incarcération, nul ne peut être incarcéré  sans un ordre d'écrou, à savoir un document émanant de l'autorité  compétente et ordonnant la détention.      2 En cas d'urgence, l'ordre peut être exceptionnellement décerné oralement  par l’autorité compétente; il doit toutefois être confirmé sans délai par écrit.   Attestation  d’entrée   Art. 17  L'agent de détention atteste, à l’adresse de l’autorité d’écrou, la date  de l'entrée et mentionne, au besoin, tout élément particulier de l'incarcération.   Registre Art. 18  1 L'agent de détention tient un registre des détenus qui peut être  informatisé et sur lequel il consigne les indications suivantes :   a)15) l'identité de la personne incarcérée, y compris sa photographie;  b) le motif de sa détention;   c) l'autorité d'écrou;       d) la date et l'heure d'admission;  e) l’inventaire des effets personnels selon l’article 22;  f) toute blessure visible et toute plainte relative à un mauvais traitement   antérieur;  g) sous réserve des impératifs liés au secret médical, toute information   sur l’état de santé du détenu significative pour le bien-être physique et  mental de ce détenu et des autres;   h) si une visite médicale d’entrée a lieu.       2 Le détenu peut consulter l'extrait le concernant.      3 L'autorité d’écrou peut consulter l'extrait du registre des détenus dont elle a  la responsabilité.     4 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Police cantonale peut consulter, y  compris en ligne, l'extrait du registre des détenus relatif à l'identité des  personnes incarcérées (noms et prénoms, dates de naissance et  photographies).16)   Information Art. 19  1 L’agent de détention accueille le détenu.       342.1    6        2 Lors de l’admission et ensuite aussi souvent que nécessaire, il l’informe,  dans une langue qu’il comprend, notamment :    a) de son régime de détention;  b) de ses droits et obligations;  c) des règles relatives à la discipline.      Fouille Art. 20  1 Lors de l'admission du détenu, l'agent de détention opère une fouille  corporelle superficielle.   2 Au surplus, les articles 55 et 56 s'appliquent.   Examen médical Art. 21  1 Le plus tôt possible dès l'admission, le détenu fait l'objet d'un  examen médical, sauf si cela n'est manifestement pas nécessaire.      2 Au surplus, les articles 38 et 39 s'appliquent.   Effets personnels  1. Inventaire   Art. 22  1 Au moment de l'admission, l'agent de détention procède à un  inventaire des objets et des valeurs du détenu. Celui-ci le signe. Une copie  peut être remise à la personne responsable du transport de ces objets et  valeurs.      2 Lorsque le détenu quitte l'établissement, il signe l’inventaire de ses effets  personnels. Ceux-ci sont remis, en cas de sortie, au détenu, ou, en cas de  transfert dans un autre établissement, à la personne responsable du transfert.   3 Les effets d'une personne évadée, en fuite ou de domicile inconnu sont  conservés dix ans, puis réalisés au profit de l'Etat ou détruits.   2. Contenu Art. 23  1 L’agent de détention décide quels effets le détenu peut conserver  sur lui et dans sa cellule.    2 Les effets personnels et affectifs (habits, effets de toilette, alliance, matériel  de correspondance, etc.) sont autorisés sous réserve des alinéas suivants.13)   3 La détention d'animaux n'est pas autorisée.   4 Les médicaments, les documents d'identité, le permis de conduire, les  téléphones portables et l'argent sont retirés.       342.1    7        5 Des objets peuvent être retirés pour des motifs liés au but de la détention, à  la sécurité, au calme et à l'ordre, ainsi que pour des raisons de santé et  d'hygiène.    6 Les effets retirés sont conservés de manière appropriée et restitués, contre  quittance, lors de la remise en liberté.     7 Toutefois, l'agent de détention confisque, puis fait réaliser au profit de l'Etat  ou détruire, les objets interdits, dangereux, contraires aux normes d’hygiène  ou qui sont le produit d'une infraction pénale ou disciplinaire. Il en informe  préalablement l'autorité d'écrou et, si elle le requiert, lui remet ces objets.   Compte du  détenu   Art. 24  1 Un compte est établi pour chaque détenu. Y figurent :   a) les biens inventoriés à l'entrée;  b) les versements reçus durant la détention;  c) la rémunération de son travail;       d) les prélèvements effectués.     2 Le compte ne porte pas intérêts.   3 Les dispositions concordataires sont réservées.    CHAPITRE III : Conditions de détention    SECTION 1 : En général   Droits du détenu Art. 25  1 Le détenu a droit au respect de sa personnalité et de sa dignité.     2 Il jouit des droits garantis par la Constitution et par la législation, dont  l’exercice est restreint uniquement dans la mesure requise par la privation de  liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement de  détention. Toute restriction doit respecter les principes constitutionnels  fondamentaux.   3 Il dispose en particulier des droits de procédure garantis au chapitre VI.   4 Il peut faire des propositions concernant le fonctionnement des  établissements.      342.1    8      Logement Art. 26  1 Le détenu dispose d'une cellule individuelle dans la mesure des  possibilités.    2 Il est personnellement responsable de ses effets personnels, des objets  mobiliers et immobiliers à sa disposition, ainsi que du rangement et de la  propreté de sa cellule.     3 Le détenu a le droit d'aménager sa cellule. Toutefois, le but de la détention,  la sécurité, le calme, l'ordre ainsi que la santé et l'hygiène doivent être  garantis. Le responsable peut édicter des directives en la matière.   4  L'agent de détention examine les cellules régulièrement.   Vie  communautaire   Art. 27  1 Le détenu bénéficie de la vie communautaire dans le cellulaire  durant les heures fixées par le directeur.      2 Le directeur peut restreindre ce droit pour des motifs de sécurité, de calme,  d’ordre et d’organisation, ainsi que pour des raisons de santé et d’hygiène. En  cas d'urgence, l'agent de détention peut également le restreindre, dans  l'attente de la décision du directeur.   3 Il est interdit à tout détenu de communiquer d’une cellule à l’autre et de  pénétrer sans autorisation dans une autre cellule que la sienne.   Promenade Art. 28  1 Le détenu peut faire quotidiennement une promenade en plein air  d'une heure au moins.   2 Au surplus, il peut faire de l'exercice dans la mesure où les installations le  permettent.   Repas Art. 29  1 L'agent de détention fournit quotidiennement trois repas au détenu.     2 Les directives médicales relatives à la nutrition et les préceptes liés à  l'appartenance religieuse sont pris en compte.    Alcool  Art. 30  Les boissons alcooliques sont interdites, sauf prescription médicale  contraire.   Vêtements Art. 31  1 Le détenu porte ses vêtements personnels et doit être habillé  décemment.      342.1    9     2 Il peut faire venir à ses frais des vêtements de rechange.    3 S’il ne peut disposer de vêtements décents, l’agent de détention les lui  fournit.   Travail et  rémunération   Art. 32  1 Si le détenu travaille, il a droit à une rémunération.   2 La rémunération et son affectation sont fixées conformément aux  dispositions concordataires.   Enseignement Art. 33  1 Le détenu peut suivre une formation avec l'autorisation et selon les  modalités définies par l'autorité d'écrou.    2 Les dispositions concordataires sont réservées.   Achat de  marchandises   Art. 34  1 Une fois par semaine, le détenu peut se procurer des marchandises,  notamment des denrées alimentaires, à ses frais, par l'intermédiaire de l'agent  de détention. Il n’est pas autorisé à se procurer des denrées alimentaires par  d’autres moyens, notamment par des visites ou des colis.     2 Tout commerce entre détenus est interdit.     SECTION 2 : Hygiène   Principe Art. 35  L'agent de détention est responsable du maintien de l'hygiène.   Hygiène Art. 36  1 L'agent de détention veille à la propreté du détenu, qui a le droit et  l'obligation de prendre des douches régulièrement.     2 Le linge des cellules ainsi que les vêtements du détenu sont changés et  blanchis régulièrement.    SECTION 3 : Santé   Principes Art. 37  1 L'agent de détention veille à la bonne santé physique et psychique  du détenu.    2 Celui-ci a droit aux examens et aux traitements thérapeutiques prescrits.       342.1    10     3 Le libre choix du médecin ou d'autres thérapeutes est exclu. Toutefois si le  rapport de confiance est rompu entre le médecin de la prison et le détenu ou  si le recours à un spécialiste est judicieux, l’agent de détention fait appel à un  autre médecin. Le directeur et l'autorité d'écrou sont consultés. En cas  d'urgence, ils ne sont pas consultés et sont avertis par la suite.   Examen médical Art. 38  1 Le Département désigne un médecin de la prison qui effectue des  visites régulières et prend toutes les mesures thérapeutiques et  prophylactiques adéquates.   2 L'agent de détention fait appel au médecin en cas de besoin ou si un détenu  le demande.    3 En cas d'arrêts disciplinaires, l'examen médical a lieu quotidiennement.       4 L'autorité d'écrou décide de l'hospitalisation d'un détenu sur avis du  médecin. En cas d'urgence, l'agent de détention en décide et en informe sans  délai le directeur, le responsable et l'autorité d'écrou. Si la sécurité l’exige, la  Police cantonale assure l’encadrement du détenu hospitalisé.   5 D'entente avec le médecin, l'examen médical d'un détenu peut être confié à  un autre professionnel de la santé.   Contrainte  1. En général   Art. 39  1 D'entente avec le médecin, l'agent de détention peut rendre  obligatoire l'examen médical du détenu dont l'état de santé est déficient.      2 Le médecin est compétent pour ordonner les mesures de contrainte aux  conditions des articles 383 et suivants du Code civil suisse4), 28a de la loi  sanitaire5), 69 et 71a de la loi sur les mesures et le placement à des fins  d'assistance6).   2. Alimentation  forcée   Art. 40  1 L’agent de détention informe le médecin, l’autorité d’écrou, le  directeur et le Service juridique lorsqu’un détenu refuse de se nourrir ou de  boire.   2 Il organise une visite médicale.    3 Malgré le refus du détenu, l’agent de détention lui offre les repas au sens de  l’article 29 et un accès permanent à la boisson.        342.1    11        4 Le Département peut ordonner une alimentation forcée sur préavis et sous  la conduite d'un médecin, pour autant que la personne concernée soit en  danger de mort ou coure un danger grave. Il prend préalablement l'avis de  l'autorité d'écrou. La mesure doit se conformer au principe de la  proportionnalité.      5 Si le détenu atteste par écrit dans un document signé qu’il refuse une  alimentation forcée, et ce également en cas de perte ultérieure de sa capacité  de discernement, ce vœu est respecté s’il est possible d'admettre que le  détenu a agi selon son libre choix et avec discernement.   Décès d'un  détenu   Art. 41  En cas de décès d'un détenu, l'agent de détention avise  immédiatement le directeur, le responsable, la Police cantonale, le Service  juridique et l'autorité d'écrou.     2 Ces autorités veillent à ce qu'une information appropriée soit donnée à la  famille.   Assurance- accidents   Art. 42  Le détenu est assuré contre les accidents conformément aux  dispositions concordataires.    SECTION 4 : Assistance   Principes Art. 43  1 Tout détenu peut, dans la mesure du possible, satisfaire aux  exigences de sa vie spirituelle, sociale et morale.   2 Toutefois, le directeur peut contrôler, limiter ou interdire les contacts avec  les personnes mentionnées aux articles 44 à 46 pour des motifs liés à l'ordre  et à la sécurité.   3 Ces personnes sont désignées par le Service juridique et se conforment aux  dispositions de la présente loi.      4 Elles sont en particulier tenues :    a) de garder le secret, même après l’expiration de leur autorisation, sur les  faits dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité, les  dispositions sanctionnant la violation de l’obligation de garder le secret  étant réservées (art. 320 du Code pénal suisse1));    b) de ne pas communiquer des renseignements ou des documents au  détenu ou remis par celui-ci dans la mesure où l'autorité d'écrou ne l'y a  pas autorisé;      342.1    12     c) de faire preuve de discrétion tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison.     Assistance  spirituelle   Art. 44  1 Le détenu peut recevoir la visite d'un représentant qualifié de sa  religion.      2 Celui-ci visite le détenu individuellement et hors de la présence d'un agent  de détention.   Assistance  sociale   Art. 45  1 Le détenu peut recevoir la visite d'un assistant social et solliciter  l'aide sociale, prestations qui sont en principe fournies par l'assistance de  probation.    2 L'agent de détention met à la disposition du détenu les informations et les  formules nécessaires.     3 La demande peut également être introduite par l'autorité d'écrou ou par  l'agent de détention.    4 L'assistant social visite le détenu individuellement et hors de la présence  d'un agent de détention.   Visiteurs de  détenus   Art. 46  1 Le visiteur de détenus est une personne autorisée à rendre visite  aux détenus.   2 Les visites ont lieu sur demande du détenu adressée à l’autorité d’écrou qui  statue.    SECTION 5 : Relations avec le monde extérieur   Principes Art. 47  1 Le détenu a le droit d'entretenir des contacts avec des personnes  extérieures à l'établissement.       2 En règle générale, il assume les frais qui en résultent. Au besoin, la prison  fournit le matériel de correspondance et assume les frais de port.   3 Le directeur peut contrôler, limiter ou interdire ces contacts pour des motifs  liés à l'ordre, à la sécurité et au but de la détention ainsi qu'aux conditions de  la présente loi.       342.1    13        4 Les relations du détenu avec les autorités de surveillance et les autorités  pénales, en particulier avec le Service juridique et l'autorité d'écrou, ne  peuvent être soumises à un contrôle.   5 L’article 84, alinéa 3, du Code pénal suisse1) et les dispositions  internationales en matière de relations consulaires sont réservés.   Correspondance Art. 48  1 Le détenu a droit au courrier.    2 L'agent de détention contrôle le courrier. Le détenu est informé de ce  contrôle.   3 Sur décision du directeur, tout ou partie du courrier peut ne pas être  transmis lorsqu'il est constitutif d'une infraction ou vise la commission d'une  infraction, ainsi que pour des motifs liés à l'ordre, à la sécurité et au but de la  détention.      4 Le détenu est informé si un courrier n'est pas transmis, totalement ou  partiellement, à son destinataire.    5 La correspondance avec les avocats, les médecins, les représentants  religieux qualifiés n'est pas contrôlée. En cas d'abus, le directeur peut  interdire cette correspondance.   Téléphone Art. 49  1 Le détenu a le droit de téléphoner à ses frais au moyen du  téléphone de l'établissement.    2 Le directeur fixe, par voie de directives, les modalités et la durée du  téléphone selon les disponibilités de l'établissement.    3 Les communications téléphoniques de l'extérieur ne sont transmises au  détenu qu'en cas d'urgence.   4 Sur décision du directeur, du Service juridique ou de l'autorité d'écrou, tout  ou partie des communications peuvent être écoutées pour des motifs liés à  l'ordre, à la sécurité et au but de la détention. Elles peuvent être enregistrées,  conservées et mises à disposition des autorités d'écrou. Le détenu et son  interlocuteur sont préalablement informés de ces possibilités.    5 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions et modalités de  l'écoute et de l'enregistrement.      342.1    14     6 Les communications avec les avocats, les médecins et les représentants  religieux qualifiés sont gratuites. Les communications avec les avocats ne  peuvent être ni écoutées ni enregistrées.   Bibliothèque et  presse   Art. 50  1 Le responsable gère une bibliothèque à disposition des détenus.      2 A ses frais, le détenu peut s'abonner à des journaux et revues et  commander des livres.   Autres médias Art. 51  1 Un appareil de télévision au moins est mis à la disposition des  détenus au sein de l’établissement. En outre, un appareil de télévision est en  principe disponible dans chaque cellule.   2 Le directeur décide de l’usage d’autres médias, en particulier de radios,  d’appareils multimédias et d’ordinateurs. Si ces médias sont propriété du  détenu, le responsable peut en tout temps les faire contrôler aux frais de  celui-ci par des spécialistes.      3 Par l’usage de ces médias, le détenu est tenu de ne pas importuner les  autres détenus.   Visites Art. 52  1 Le détenu peut, sur autorisation écrite, recevoir des visites.      2 Les horaires, la fréquence, la durée et les modalités des visites sont réglés  par voie d'ordonnance.   3 L'avocat peut visiter et communiquer librement avec le détenu, sans que le  contenu de leurs échanges ne soit contrôlé. En cas d'abus, l'agent de  détention informe le directeur qui pourra limiter les relations du détenu avec  son avocat.   Congés Art. 53  Les congés sont accordés conformément aux dispositions fédérales  et concordataires.    SECTION 6 : Mesures de sécurité   Mesures  d'identification   Art. 54  Les mesures d'identification du détenu suivantes sont admises :    a) la copie d'une pièce d'identité;  b) la prise de photographies du détenu;  c) les mensurations et le relevé de caractéristiques physiques;      342.1    15     d) la prise d'empreintes digitales.      Fouilles et  contrôles  1. Principe   Art. 55  1 Le détenu peut être fouillé en tout temps dans un local approprié  (fouille corporelle superficielle), de même que ses effets personnels et sa  cellule.      2 Si elle implique de se déshabiller, la fouille s'opère en l'absence d'autres  détenus.   3 La fouille corporelle superficielle est opérée par une personne du même  sexe que le détenu, à savoir par un agent de détention ou une personne  formée à cet effet que celui-ci désigne.   2. Fouille  corporelle intime  et autres  contrôles  physiques   Art. 56  1 Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits à l'intérieur  de son corps peut être soumis à un examen corporel (fouille corporelle  intime).      2 Sur ordre d'un agent de détention, le détenu soupçonné de consommer de  l'alcool ou des stupéfiants peut être soumis à des examens d'urine, des  contrôles de l'haleine, des prises de sang, ainsi qu'à une fouille corporelle  intime.     3 Les fouille et contrôle au sens du présent article sont également opérées  aux conditions déterminées préalablement par le directeur ou l'autorité  d'écrou pour des motifs liés à l’ordre, à la sécurité, au but de la détention ainsi  que pour des raisons de santé.   4 La prise de sang et la fouille corporelle intime sont opérées par un médecin  ou un autre membre du personnel médical; en cas de fouille corporelle intime,  ces derniers doivent être du même sexe que le détenu.   5 Les résultats d'analyse sont envoyés aux autorités d'écrou pour information.   Vidéo- surveillance   Art. 5711)  1 Pour des motifs de sécurité, une vidéosurveillance peut être  installée à l’entrée de l'établissement et dans les locaux communs de  détention.    2 Une vidéosurveillance peut être installée dans les cellules de réflexion. Elle  n’est utilisée que sur ordre du directeur lorsque le détenu représente un  risque pour lui-même ou pour les tiers. Celui-ci en est informé.       342.1    16        3 Une vidéosurveillance n’est pas autorisée dans d’autres lieux, notamment  dans les cellules ordinaires et dans les sanitaires.   4 La vidéosurveillance est rendue visible, avec référence au présent article.     5 L’agent de détention s’assure du fonctionnement de la vidéosurveillance et  des mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité, la  disponibilité et la confidentialité des données.   6 La vidéosurveillance permet, à des fins de sécurité, le visionnage direct des  images par les agents, le responsable et le directeur. En cas d’alarme, les  images peuvent également être visionnées directement par la police  cantonale.    7 La vidéosurveillance est équipée d’un système d’enregistrement. Les  données sont conservées 48 heures. Si une procédure pénale ou disciplinaire  est ouverte, l’autorité en charge de la procédure peut décider de conserver  l’enregistrement pendant la durée de celle-ci. En cas de nécessité, seuls le  directeur, le responsable, le Service juridique, l’autorité d’écrou et les  autorités de poursuite pénale sont habilités à consulter les données.   8 D’éventuelles contestations relatives à la vidéosurveillance peuvent être  adressées au Service juridique, conformément à la législation relative à la  protection des données.   Echange  d'informations  entre autorités   Art. 57a16)  1 Les établissements de détention du Canton, le Service juridique,  l’assistance de probation et la Police cantonale peuvent échanger  mutuellement, ainsi qu’avec la police et les établissements de détention  d’autres cantons et avec d’autres personnes ou organes intervenant dans le  cadre de l’exécution des peines et mesures, des renseignements, y compris  des données sensibles et des profils de la personnalité, dans le but d’assurer  la sécurité publique ainsi que le placement et le suivi de détenus. Ils sont  habilités à transmettre le dossier ou des éléments de celui-ci.   2 Les établissements de détention du Canton, le Service juridique et  l’assistance de probation peuvent solliciter, en particulier dans le but d’assurer  la sécurité publique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres  autorités, institutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne  concernée. Ils peuvent alors échanger avec elles les renseignements et  documents mentionnés à l’alinéa premier. Ils peuvent également répondre à  des demandes de collaboration d’autres cantons.      342.1    17      Armes Art. 58  1 L'agent de détention accomplit son service sans arme à feu.      2 Sous réserve de l'article 59, aucune arme à feu n'est autorisée dans les  établissements.     3 Les armes et les moyens de contrainte suivants sont autorisés en cas de  besoin impérieux, en tant que leur usage se conforme strictement au principe  de la proportionnalité et moyennant la formation appropriée de l'agent de  détention qui l'utilise :   a) les menottes et les liens;  b) la matraque ou dispositif analogue;  c) les substances irritantes (spray au poivre).     Force publique Art. 59  1 Si nécessaire, l'agent de détention, le directeur et le Service  juridique peuvent avoir recours à la force publique, par l'intermédiaire de la  Police cantonale.   2 Cas échéant, celle-ci est tenue d'intervenir mais détermine les modalités  d'intervention et agit sous sa responsabilité.    3 L'autorité d'écrou responsable du détenu est tenue informée de l'intervention  de la force publique si elle est ciblée spécifiquement contre ce détenu.    SECTION 7 : Discipline   Obligations du  détenu   Art. 60  Le détenu doit se conduire correctement, se conformer à la présente  loi et aux instructions de l'agent de détention et respecter les autres détenus.   Mesures prises  par l'agent de  détention   Art. 61  1 Si un détenu contrevient à ses obligations, l'agent de détention lui  adresse les remarques appropriées.   2 En cas d'indiscipline grave, l'agent de détention prend les mesures  nécessaires, informe le responsable et saisit immédiatement le directeur le  premier jour ouvrable. Il peut notamment isoler le détenu fautif avant une  mesure disciplinaire au sens des articles 63 et suivants.   Mesures  disciplinaires  1. Infractions   Art. 62  1 Le détenu est passible de sanctions disciplinaires en cas d’acte  contraire à la présente loi, au plan d’exécution ou à la discipline.      342.1    18     2 Constituent notamment une infraction disciplinaire :   a) l’évasion;  b) l’inobservation d’une des conditions d’un congé;      c) l’acquisition, la détention et le trafic d’armes et de matières ou d’objets  dangereux;   d) l’introduction dans l’établissement, la détention ou la consommation  d’alcool, de stupéfiants ou de substances ayant des effets analogues;      e) le refus des examens au sens des articles 55 et 56;   f) l’aliénation, la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence   grave de biens mobiliers et immobiliers à sa disposition ou appartenant à  un autre détenu ou des tiers;   g) la communication avec d’autres détenus ou avec des tiers qui n’est pas  conforme à la présente loi;   h) l’introduction dans l’établissement, la détention ou l’utilisation d’objets  interdits;   i) les actes de violence contre un autre détenu, un agent de détention ou  des tiers;   j) tout acte tombant sous le coup de la loi pénale;  k) toute tentative, instigation ou complicité relative aux actes décrits sous   lettres a à i.     2. Sanctions Art. 63  1 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :   a) l’avertissement;  b) la privation de la possibilité de faire des achats;  c) le retrait d’allégements accordés;      d) la privation de la télévision, de l’ordinateur ou d’autres médias;  e) la privation de l’usage du téléphone;  f) la privation de visites au sens de l’article 52, alinéas 1 et 2;  g) l’amende;  h)13) les arrêts disciplinaires jusqu’à 14 jours.       2 La sanction est prononcée en fonction de la gravité de la faute, du caractère  unique ou répété de l’acte, des avertissements qui ont précédé et de la  situation personnelle du détenu.   3 Les sanctions peuvent être cumulées dans le respect du principe de la  proportionnalité.   4 La sanction disciplinaire peut être assortie d'un sursis ou d'un sursis partiel  avec un délai d'épreuve de six mois au maximum.   5 Le sursis à l'exécution est révoqué lorsque la personne détenue s'est rendue  coupable d'une nouvelle infraction disciplinaire durant le délai d'épreuve.      342.1    19   3. Compétence  et procédure   Art. 64  1 Les sanctions disciplinaires sont de la compétence du directeur.     2 Le détenu est informé des faits qui lui sont reprochés et invité à se  prononcer, oralement ou par écrit.     3 Le directeur procède aux investigations et confrontations nécessaires.    4 Le directeur consulte l'autorité d'écrou, oralement ou par écrit, et lui notifie  sa décision.   4. Prescription Art. 65  1 Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées que si la  procédure est ouverte au plus tard dans les six mois suivant la découverte de  l'infraction ou, en cas d'évasion, dans les trente jours dès le retour du détenu.   2 Le droit de prononcer une sanction se prescrit par douze mois dès  l'ouverture de la procédure. Ce délai est suspendu pendant la durée d'une  procédure pénale. La prescription absolue est de cinq ans dès la commission  de l'infraction.   Responsabilité  civile   Art. 66  1 En cas de détérioration fautive des biens de l'Etat, le détenu est  tenu à indemnisation. Au surplus, sa responsabilité civile au sens des articles  41 et suivants du Code des obligations7) est réservée.     2 La compensation avec sa rémunération ou son compte est possible.    3 Les sanctions disciplinaires et pénales sont réservées.    CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables à l’arrestation  provisoire, à la détention provisoire et à la détention  pour des motifs de sûreté   Champ  d'application   Art. 67  Les dispositions particulières du présent chapitre s'appliquent au  détenu arrêté provisoirement, en détention provisoire ou en détention pour  des motifs de sûreté.   Compétences de  l'autorité d'écrou   Art. 68  1 Pour des motifs liés au but de la détention, l'autorité d'écrou est  compétente pour :   a) ordonner que des effets ne soient pas mis à disposition du détenu (art.  23);   b) restreindre le droit à la vie communautaire (art. 27);      342.1    20      c) contrôler, limiter ou interdire les contacts au sens des articles 43 et 47;  d) restreindre le droit au courrier aux conditions de l'article 48, alinéa 3 ainsi   que le droit au téléphone aux conditions de l'article 49;  e) interdire la correspondance, les communications téléphoniques et les   visites en cas d'abus au sens des articles 48, alinéa 5, 49 et 52, alinéa 3;  l'accord du tribunal des mesures de contrainte au sens du Code de  procédure pénale suisse2) est réservé;   f) restreindre le droit de s'abonner à des journaux et revues et de  commander des livres au sens de l'article 50, alinéa 2.      2 Sont réservées les compétences des autres autorités au sens de la présente  loi pour des motifs liés à l'ordre, à la sécurité, au calme et à l'hygiène.   Travail Art. 69  1 En dérogation à l'article 32, le détenu ne peut être astreint au travail.   2 Il peut demander à travailler si l'autorité d'écrou y consent et dans la mesure  des possibilités offertes par l'établissement.   Contrôle du  courrier   Art. 70  En dérogation à l'article 48, alinéa 2, l'autorité d'écrou contrôle le  courrier.   Médias Art. 71  Pour des motifs liés au but de la détention, l'autorité d'écrou peut  restreindre le droit du détenu à la télévision, à l’ordinateur et aux autres  médias (art. 51).   Visites Art. 72  1 L'autorité d'écrou délivre l'autorisation écrite de recevoir des visites  au sens de l'article 52, alinéa 1. Elle décide également en application de  l’article 52, alinéa 5, de l’utilisation du parloir vitré et de la présence d’un  agent de détention.   2 L'autorité d'écrou peut ordonner la présence d'un interprète pendant les  visites.    CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables à la détention à  l'Orangerie   Champ  d'application   Art. 7313)  Les dispositions particulières du présent chapitre s'appliquent au  détenu en semi-détention et en travail externe.      342.1    21      Semi-détention  et travail externe   Art. 74  Les peines privatives de liberté exécutées sous le régime de la semi- détention et de travail externe le sont conformément aux dispositions  concordataires.    Art. 75 et 7612)     Incarcération  1. Fouille   Art. 77  En dérogation à l'article 20, alinéa 1, la fouille s'opère sur décision de  l'agent de détention.   2. Effets  personnels   Art. 78  1 En dérogation à l'article 22, l'agent de détention décide de  l'établissement d'un inventaire des objets et des valeurs du détenu. Cas  échéant, les articles 22 à 24 s'appliquent.     2 En dérogation à l'article 23, alinéa 4, les médicaments, les documents  d'identité, le permis de conduire, les téléphones portables et l'argent peuvent  être conservés par le détenu, moyennant l'autorisation de l'agent de  détention.   3. Compte du  détenu   Art. 79  1 En dérogation à l'article 24, un compte n'est pas tenu pour le détenu  en semi-détention. Une décision contraire de l'autorité d'écrou est réservée.13)   2 L'article 24 s'applique au détenu en travail externe.   Repas et  nourriture   Art. 80  1 En dérogation à l'article 29, alinéa 1, le détenu prend, en règle  générale, ses repas à l'extérieur durant les jours de travail, à l'exception du  petit-déjeuner.      2 Le directeur peut édicter des directives sur la nourriture que le détenu peut  apporter.   Courrier Art. 81  En dérogation à l'article 48, alinéa 2, première phrase, le courrier  n'est pas contrôlé, sauf décision contraire de l'agent de détention.     CHAPITRE VI : Plainte et voies de droit   Plainte Art. 82  1 Tout détenu s’estimant lésé a la faculté d’adresser au directeur une  plainte écrite, motivée, datée et signée, dans un délai de dix jours dès la  commission de l’acte.       342.1    22     2 Le dépôt d'une plainte ne donne pas droit à une décision.   3 Cependant, le détenu est informé de la suite donnée à sa démarche.   Voies de droit Art. 83  1 Les décisions rendues par les autorités administratives du Canton  en application de la présente loi sont sujettes à opposition puis à recours  devant la Cour administrative; celles rendues par d'autres autorités d'écrou  sont soumises aux voies de droit définies par la législation qui les régit, en  particulier par le Code de procédure pénale suisse2).   2 L'opposition et le recours n’ont pas d’effet suspensif et les dispositions  relatives aux féries ne s’appliquent pas. Une décision contraire de l’autorité  qui a rendu la décision ou de l’autorité de recours, d’office ou sur requête, est  réservée. Si les circonstances le justifient, l'autorité de recours peut en tout  temps retirer l'effet suspensif accordé ou prendre d'autres mesures  provisionnelles.   3 En outre, en matière de mesures disciplinaires (art. 62 et suivants), la  procédure d’opposition ne s’applique pas et le délai de recours est de cinq  jours.   4 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative8).     CHAPITRE VII : Dispositions d’exécution, finales et transitoire   Dispositions  d’exécution   Art. 84  Le Gouvernement peut édicter les dispositions nécessaires à  l'exécution de la présente loi.   Tarifs Art. 85  1 Le Gouvernement peut fixer, par voie d’arrêté, les tarifs journaliers  applicables aux autorités qui placent un détenu sur le territoire cantonal.   2 Les accords intercantonaux sont réservés.   Droit transitoire Art. 86  La présente loi s’applique immédiatement aux détentions en cours au  moment de son entrée en vigueur.   Modification du  droit en vigueur   Art. 87  Le titre de la section III et les articles 42 à 44 de la loi d'introduction  du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)9) sont abrogés.       342.1    23   Référendum  facultatif   Art. 88  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 89  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur10) de la présente loi.    Delémont, le 2 octobre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RS 311.0  2) RS 312.0  3) RS 322.1  4) RS 210  5) RSJU 810.01      6) RSJU 213.32  7) RS 220  8) RSJU 175.1  9) RSJU 321.1  10) 1er mai 2014  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er septembre   2014  12) Abrogé(e)(s) par le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier   2018  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  14) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2023  16) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/322.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1    342.1    24


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pdf_content: 342.11    1    Ordonnance  sur les établissements de détention    du 8 avril 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 10, alinéas 3 et 4, 49, alinéa 5, 52, alinéa 2, et 84 de la loi du  2 octobre 2013 sur les établissements de détention1),2)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet et champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  d’exécution de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention  (dénommée ci-après : "la loi").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Absence ou empêchement du directeur   Principe Art. 33)  Sous réserve des exceptions prévues à l'article 4, le responsable des  agents de détention de l'établissement (dénommé ci-après : "le responsable")  exerce, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, les compétences  attribuées à ce dernier par la loi ou par la présente ordonnance, lorsqu'une  action ou une décision ne peut être différée.   2 Le département dont dépend le Service juridique peut désigner un suppléant  du responsable. Le suppléant exerce les compétences du responsable selon  les conditions mentionnées à l'alinéa 1.   3 Un service de piquet est mis sur pied entre le directeur, les responsables et  leurs suppléants.      342.11    2      Exceptions Art. 4  Le Service juridique assume les compétences suivantes en cas  d'absence ou d'empêchement du directeur, lorsqu'une action ou une décision  ne peut être différée :   a) gestion des établissements de détention (art. 10, al. 2, lettre a, de la loi);  b) contrôle, limitation ou interdiction des contacts avec les personnes   mentionnées aux articles 44 à 46 de la loi pour des motifs liés à l'ordre et à  la sécurité (art. 43, al. 2, de la loi);   c) contrôle, limitation ou interdiction des contacts avec le monde extérieur  (art. 47, al. 3, de la loi);   d) refus de transmettre tout ou partie d'un courrier et interdiction de  correspondre (art. 48, al. 3 et 5, de la loi);   e) limitation des relations du détenu avec son avocat (art. 52, al. 3, de la loi);      f) instruction et prononcé des sanctions disciplinaires (art. 64 de la loi);  g) traitement d'une plainte (art. 82 de la loi);  h) suppression ou limitation des visites (art. 15, al. 3, de la présente   ordonnance).      SECTION 3 : Surveillance des communications téléphoniques   Conditions Art. 5  1 Sur décision du directeur, du Service juridique ou de l’autorité  d’écrou, tout ou partie des communications téléphoniques peuvent être  écoutées pour des motifs liés à l'ordre, à la sécurité et au but de la détention.    2 Constituent en particulier des motifs liés à l'ordre, à la sécurité ou au but de  la détention un risque de collusion ou des éléments laissant penser que le  détenu est susceptible de préparer une évasion ou de commettre un acte  illicite.   3 Les communications avec les avocats ne peuvent être ni écoutées ni  enregistrées.   Mise en œuvre  Art. 6  1 L'autorité qui ordonne la surveillance des communications  téléphoniques précise si celles-ci sont écoutées, enregistrées, conservées et  mises à disposition de l'autorité d'écrou. Elle indique si tout ou partie des  conversations sont surveillées.    2 Elle peut ordonner que certains thèmes ne soient pas abordés, faute de quoi  la communication écoutée est immédiatement interrompue.    3 Elle indique si le recours à un interprète est nécessaire.      342.11    3   Information Art. 7  1 Le détenu et son interlocuteur sont préalablement informés de la  possibilité que l'appel soit écouté, enregistré, conservé et mis à disposition de  l'autorité d'écrou.    2 Ils peuvent refuser la communication téléphonique.    SECTION 4 : Visites   Principe Art. 8  1 Le détenu a droit à une visite hebdomadaire.   2 Deux personnes au plus peuvent rendre simultanément visite à un détenu,  enfant de moins de dix ans non compris.     3 La durée de la visite est d'une demi-heure. Dès le deuxième mois de  détention, elle est en principe d'une heure.   Modalités Art. 9  1 Selon les disponibilités de l'établissement, les visites peuvent être  effectuées les samedis et dimanches, entre 8 heures et 12 heures et entre  14 heures et 17 heures.   2 Les visites ont lieu sur rendez-vous et doivent être annoncées au moins  24 heures à l'avance.   Dérogations Art. 10  En raison de circonstances exceptionnelles, le directeur peut déroger  aux règles fixées aux articles 8 et 9 de la présente ordonnance.   Autorisation Art. 11  1 Seules les personnes munies d'une autorisation écrite sont admises  à visiter un détenu.   2 Pour les détenus en exécution de peine, l'autorisation est délivrée par le  directeur en tenant compte des impératifs de sécurité.   3 Pour les détenus en régime d'arrestation provisoire, de détention provisoire  ou de détention pour des motifs de sûreté, l'autorisation est délivrée par  l'autorité d'écrou selon la législation qui leur est applicable.   Dispositions  applicables aux  visiteurs   Art. 12  1 A son arrivée dans l'établissement, le visiteur présente une pièce  d'identité ainsi que l'autorisation de visite.       342.11    4     2 Le visiteur se conforme aux instructions qui lui sont données.   3 Il lui est interdit de remettre quoi que ce soit au détenu. Les articles apportés  à l'intention du détenu doivent être remis à l'agent de détention.     4 Le visiteur a l'interdiction d'emporter des objets reçus du détenu sans  autorisation de l'agent de détention.   5 Des mesures particulières de sécurité peuvent être prises. Une fouille du  visiteur peut notamment être effectuée.   Déroulement  1. Exécution de  peine   Art. 13  1 Pour les détenus en exécution de peine, la visite a lieu dans une  salle appropriée, sans parloir vitré et en dehors de la présence de l'agent de  détention. L'usage de la vidéosurveillance est réservé.    2 Sur décision de l'autorité d'écrou ou du directeur, la visite a lieu en présence  de l'agent de détention et/ou dans un parloir vitré si le comportement du  détenu, la sécurité, le maintien de l'ordre ou le but de la détention l'exige.   2. Arrestation  provisoire,  détention  provisoire ou  pour des motifs  de sûreté   Art. 14  1 Pour les détenus en régime d'arrestation provisoire, de détention  provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté, la visite a lieu dans un  parloir vitré. Sauf décision contraire de l'autorité d'écrou ou du directeur, elle  se déroule en dehors de la présence de l'agent de détention. L'usage de la  vidéosurveillance est réservé.   2 Sur décision de l’autorité d’écrou, après avoir obtenu l’avis du directeur, la  visite peut avoir lieu dans une salle appropriée, sans parloir vitré, avec ou  sans la présence d'un agent de détention.   Suppression ou  limitation des  visites   Art. 15  1 Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la garantie de la  sécurité impose la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les visites  peuvent être supprimées ou limitées par le directeur.    2 Est réservée la privation de visites à titre de sanction disciplinaire (art. 63,  al. 1, lettre f, de la loi).   Fouille du détenu Art. 16  Le détenu est fouillé avant et après la visite.      342.11    5       SECTION 5 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 17  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 21 décembre 2004 sur les établissements de détention;  2. le règlement du 21 décembre 2004 sur les établissements de détention.     Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.    Delémont, le 8 avril 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 342.1  2) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 6 octobre 2015, en   vigueur depuis le 1er novembre 2015  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er novembre 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=342.1    342.11    6


pdf_content: 1     342.491     1     Arrêté  portant adhésion à la convention passée entre la  République et Canton du Jura et la Fondation du Centre  suisse de formation pour le personnel pénitentiaire     du 18 mars 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   afin d'assurer la formation du personnel pénitentiaire,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention élaborée par la Conférence des chefs des Départements  cantonaux de Justice et Police avec la Fondation du Centre suisse de  formation pour le personnel pénitentiaire.     Art. 2  Le canton du Jura participe à raison de 35 centimes par journée  de détention.     Art. 3  La Section des peines est chargée de l'application de la  convention.     Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 mars 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay       342.491     2     Annexe    Convention  passée entre la République et Canton du Jura et la  Fondation du Centre suisse de formation pour le  personnel pénitentiaire     des 30 mai 1979 et 18 mars 1980     Le canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le  personnel pénitentiaire conviennent de ce qui suit :   1. Chaque canton paie, au sens de l'article 3, alinéa 2, de l'acte de  fondation du Centre suisse de formation pour le personnel  pénitentiaire du 10 février 1977, une contribution de 35 centimes par  journée de détention subie dans ses établissements.   2. Sont considérés comme journées de détention :   a) la détention préventive (art. 110, ch. 7,CP), y compris la détention à  titre extraditionnel;   b) les peines de réclusion et d'emprisonnement (art. 35, 36 et 37 CP);  c) les peines d'arrêts (art. 39 CP);  d) le régime de semi-détention ou d'exécution de courtes peines par   journées séparées (OCP 1 du 13 nov. 1973, art. 4);  e) les peines d'arrêts subies à la suite d'une conversion d'amende (art.   49, ch. 3, CP);  f) les mesures de sûreté prises au sens des articles 42, 43, 44 et 100   bis CP;  g) la détention d'une personne en transfert dans un établissement.   Si les peines et mesures ci-dessus ne sont pas subies dans un  établissement desservi par du personnel pénitentiaire, elles ne  peuvent être prises en considération dans le calcul du nombre des  journées de détention.   3. La contribution des cantons est calculée pour l'année courante sur la  base des journées de détention subies au cours de l'année antérieure  à celle qui précède l'année courante.   4. Les contributions des cantons sont perçues sous la forme de trois  paiements partiels effectués le 31 janvier, le 30 avril et le 31 août.       342.491     3        5. La Conférence des chefs des Départements de Justice et Police, sur   proposition du Conseil du Centre, est habilitée soit à diminuer la  contribution de base perçue par journée de détention, soit à  l'augmenter jusqu'à la contribution de base maximale de 50 centimes.   6. La contribution maximale mentionnée sous chiffre 5 sera adaptée au   1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice   fédéral à la consommation de fin novembre de l'année précédente.   7. La présente convention déploie ses effets jusqu'au 31 décembre  1983. Elle peut être résiliée par les parties moyennant préavis de  deux ans pour la fin de la durée de la convention. Si la convention  n'est pas résiliée, elle est automatiquement prorogée pour 5 ans.   8. Les litiges résultant de cette convention ne pouvant pas être réglés à  l'amiable par les parties relèvent d'un Tribunal arbitral à l'exclusion de  la juridiction ordinaire.   Les parties acceptent de se soumettre à la sentence arbitrale qui fixe aussi  le montant et la charge des frais et dépens. Dès le moment où l'une des  parties l'exige, elles doivent désigner chacune un arbitre dans un délai de  30 jours. Ces arbitres désignent une personne neutre en qualité de  surarbitre. Si les parties ne peuvent s'entendre dans les 30 jours sur la  désignation prévue ci-dessus, ou si l'une d'elles omet de procéder à cette  désignation, le président du Tribunal fédéral procédera à la nomination  nécessaire. Le siège du Tribunal arbitral est à Berne.     Berne, le 30 mai 1979   Delémont, le 18 mars 1980      (suivent les signatures)                      1) RSJU 101      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101


pdf_content: 349.1    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (concordat latin sur la détention  pénale des adultes)    du 25 octobre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du  10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins  (concordat latin sur la détention pénale des adultes).    Art. 2  L'exécution de cet arrêté est confiée au Département de la Justice.    Art. 3  L'arrêté du Parlement du 23 janvier 1986 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat du 22 octobre 1984 sur  l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons romands et du Tessin est abrogé.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 25 octobre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      349.1    2       Annexe  Concordat  sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention  pénale des adultes)    du 10 avril 2006      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura, ainsi que le  canton du Tessin,      vu les articles 372 et 377 à 380 du Code pénal suisse4),   vu les articles 5 et 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la  négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger5),      considérant :   la nécessité de mettre à disposition des autorités compétentes des cantons  partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés pour  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures,   le besoin d'harmoniser les conditions d'exécution des jugements pénaux et  des décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et  interconcordataire, dans le respect également du droit international,   la volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale dans  un but de qualité, d'économie et de protection de la collectivité publique,      conviennent du présent concordat sur l'exécution des peines privatives de  liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les  cantons latins (ci-après : "le concordat").    CHAPITRE PREMIER : Champ d'application   Principes Article premier  Le concordat régit :   a) L'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques  institutionnelles et de l'internement (ci-après : "les mesures");   b) l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des  compétences des autorités judiciaires;   si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un  établissement concordataire.      349.1    3    CHAPITRE II : Organes du concordat   Organes Art. 2  Les organes du concordat sont :   a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures;   b) le Secrétariat de la Conférence;  c) la Commission concordataire;  d) la Commission de probation.     Conférence  latine des  autorités  cantonales  compétentes en  matière  d'exécution des  peines et des  mesures   Art. 3  1 La Conférence se compose d'une personne représentant chacun des  cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de  l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.   2 Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec  voix consultative.   3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en  charge de l'exécution des peines et des mesures.   Attributions Art. 4  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence") est  l'organe supérieur du concordat. La Conférence a les attributions suivantes :   a) elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence;  b) elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements   d'application du concordat. Ces règlements sont adoptés par les cantons  partenaires selon les règles qui leur sont propres;   c) elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives et  des recommandations à l'intention des cantons partenaires en vue  d'harmoniser l'exécution :    des peines privatives de liberté et des mesures; il en est de même pour  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure relevant du concordat;  les compétences des autorités judiciaires sont réservées;     de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté;  d) elle surveille l'application et l'interprétation du concordat. Elle veille,   notamment, à ce que les règlements des établissements concordataires  ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions  d'application;      349.1    4         e) elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles  structures ou la gestion de certains établissements par des exploitants  privés à des conditions déterminées (art. 379 CP4)). Au besoin, elle  adresse aux cantons partenaires des recommandations concernant des  améliorations ou des adaptations à apporter notamment au régime de  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures. Il en est de  même pour l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure; les  compétences des autorités judiciaires sont réservées;   f) elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier l'affectation  d'un établissement concordataire, respectivement d'une section;   g) elle est compétente pour passer convention avec un canton non partenaire  pour le placement de certaines catégories de personnes détenues;   h) elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres  concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires;   i) elle assure les relations nécessaires avec d'autres organes institutionnels,  des tiers intéressés et les médias;   j) elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel chargé de l'application des  peines et des mesures relevant du présent concordat;   k) elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à  l'exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat et les  règles minima.      Organisation Art. 5  1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.   2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les  cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton.   3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an  ou lorsqu'un des membres de la Conférence en fait la demande.   4 Elle fixe son mode de fonctionnement.   Secrétariat de la  Conférence   Art. 6  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la  Conférence.    2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès- verbaux et assure le bon fonctionnement du secrétariat.   3 Elle veille à l'exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à  leur publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle a la  charge.      349.1    5        4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8 et  10 du présent concordat.     5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations  avec les organes institutionnels.   Commission  concordataire   Art. 7  1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées  de l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées  par leur chef de département.   2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la  Conférence.   3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par celle- ci, prend part aux séances avec voix consultative.    4 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.   Attributions Art. 8  La Commission concordataire a pour attributions :   a) d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le  secrétariat de celle-ci ou l'un de ses propres membres;   b) de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne qui  préside la commission, toutes propositions utiles à l'application ou à  l'adaptation du concordat;   c) de promouvoir la coordination et l'harmonisation de la pratique, en  particulier en matière d'exécution des peines et des mesures dans les  cantons partenaires.      Commission de  probation   Art. 9  1 La Commission de probation est composée des personnes dirigeant  des services ou des offices de probation des cantons partenaires. La  personne qui préside la Commission de probation est désignée par la  Conférence.   2 Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.   3 La commission s'organise et fixe son mode de  fonctionnement.   Attributions Art. 10  La Commission de probation a pour attributions :   a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons  partenaires;      349.1    6      b) d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant  une assistance de probation;   c) de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la   personne  désignée comme secrétaire de celle-ci;   d) de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée  comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge  opportunes.       CHAPITRE III : Etablissements concordataires   Engagement des  cantons   Art. 11  1 Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les  gouvernements et les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi  que des subventions fédérales, les cantons partenaires s'engagent selon la  planification de la Conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à  disposition les structures et les établissements prévus par le droit fédéral et à  les doter des moyens et du personnel nécessaires.   2 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création  de nouveaux établissements soient conduits avec célérité.   Exigences pour  les  établissements   Art. 12  La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité,  d'encadrement, d'assistance, de formation et de travail au sein des différents  types d'établissements ou sections d'établissements affectés à l'exécution des  peines privatives de liberté et des mesures.   Séparation des  sexes   Art. 13  1 Pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les  hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou des  sections d'établissements distinctes.   2 La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l'exécution des  mesures et pour les formes d'exécution dérogatoires.    CHAPITRE IV : Placement et admission des personnes détenues   Placement Art. 14  1 Les cantons partenaires s'engagent à placer dans les  établissements ou les sections d'établissements reconnus par la Conférence  les personnes détenues et internées auxquelles s'applique le présent  concordat.   2 La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton  peut ne pas placer dans les établissements précités une personne détenue  condamnée à une peine de courte durée.      349.1    7       3 Le placement ou le transfert d'une personne détenue dans un établissement  non concordataire, qu'il soit ou non situé dans l'un des cantons partenaires,  demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment pour des  motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou d'effectif des  personnes détenues, sous réserve des compétences des autorités judiciaires.   Admission Art. 15  1 Les cantons disposant d'établissements ou de sections  d'établissements concordataires s'engagent à y admettre les personnes  détenues des cantons partenaires.   2 Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de places  suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement  ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure; les compétences  des autorités judiciaires sont réservées.   Procédure Art. 16  1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles  incombe l'exécution du jugement ou de la décision  (ci-après : "canton de  jugement ou celui dont la personne détenue dépend") procèdent selon leur  libre appréciation au placement de la personne concernée dans  l'établissement ou la section d'établissement approprié.   2 Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la  décision, ainsi que sur les différents éléments qui lui sont fournis ou qu'elle  requiert suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée  comme expert ou de l'autorité judiciaire.     3 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé et  l'extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de l'établissement,  ainsi que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis.   4 Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la  personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à l'autorité  compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne détenue  dépend.   5 Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une  modification de la condamnation après jugement.      349.1    8       CHAPITRE V : Exécution des peines et mesures dans les  établissements concordataires   Compétences Art. 17  1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément  déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à  l'exécution de la peine ou de la mesure.     2 Il statue notamment sur :   a) la libération définitive ou conditionnelle;  b) le travail externe et le logement externe;  c) les congés et les différentes autorisations de sortie;  d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure;  e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure;  f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;  g) la réintégration;  h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;  i) le transfert dans un autre établissement.       3 Il est également compétent en matière d'assistance de probation et  d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans  lequel la personne détenue se rendra après sa libération.   Plan d'exécution  de la peine et de  la mesure   Art. 18  1 Dans le but de développer le comportement social de la personne  détenue, tout en protégeant la collectivité publique, un plan d'exécution de la  peine et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis, sous  réserve des dispositions sur l'internement à vie.   2 La Conférence fixe les conditions et les modalités d'application.   3 Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des cantons  en matière de plan d'exécution de la peine et de la mesure.   Statut des  personnes  détenues   Art. 19  Les personnes détenues placées dans un établissement  concordataire sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires du  canton où l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.   Visite des  établissements   Art. 20  Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de  visiter les établissements concordataires.      349.1    9      Rapports et  préavis   Art. 21  1 Les établissements concordataires font rapport au canton de  jugement, au canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la  personne détenue, dans les meilleurs délais, en cas d'échec d'un congé,  d'évasion, de maladie ou d'accident grave, ou de décès d'une personne  détenue.    2 Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du  logement externe, de la libération conditionnelle et de l'interruption de la peine  privative de liberté ou de la mesure.   3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons  de jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des  personnes détenues placées sous leur autorité.   Assistance Art. 22  Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale,  médicale et spirituelle, dans les établissements.   Travail, formation  et  perfectionnement   Art. 23  1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les  personnes détenues et d'acquisition  d'une formation ou de perfectionnement  pour favoriser leur développement et leur comportement social.    2 Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des  établissements et de la protection de la collectivité publique.   Frais médicaux Art. 24  1 Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations  dont bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal).   2 La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la  contribution aux coûts d'hospitalisation est arrêtée par la législation du canton  dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au moment de  son arrestation et de son jugement.     3 La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non  soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton  de jugement ou celui dont la personne détenue dépend.     4 La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a  bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le  permet.      349.1    10        5 Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés :   a) par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en  cas de maladie;   b) par le canton du siège de l'établissement de détention en cas d'accident.     6 Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral constituent  des frais d'exécution de la peine ou de la mesure.   Frais dentaires Art. 25  1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les  frais dentaires qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins  sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan  médical.   2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre en  charge.   Placement  thérapeutique  institutionnel   Art. 26  La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un  établissement thérapeutique est réglée conformément à l'article 28.   Risques  d'accident  professionnel et  non  professionnel et  de maladie  professionnelle   Art. 27  1 Lorsque la personne détenue est placée dans l'établissement, le  canton du siège de l'établissement assure la personne détenue contre ces  risques et supporte les conséquences financières de ces risques. La  Conférence fixe les conditions et les modalités de cette prise en charge.   2 L'autorité compétente qui place une personne détenue contre rémunération  dans le cadre du travail externe informe l'employeur qu'il doit assurer la  personne détenue contre les risques d'accident professionnel et non  professionnel et de maladie professionnelle.   Prix de pension Art. 28  1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue  est responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.       2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la  Conférence, qui tient compte notamment :   a) des types d'établissements ou de sections d'établissements;  b) des exigences que ces derniers doivent remplir;  c) des conditions de leur exploitation;  d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de   participation aux frais d'exécution.        349.1    11   Rémunération,  indemnité et  participation aux  frais d'exécution   Art. 29  1 Les personnes détenues placées dans les établissements  concordataires reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une  indemnité équitable en cas de participation à des mesures de formation de  base et de formation continue.   2 La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la  rémunération, de l'indemnité et de la participation de la personne détenue aux  frais d'exécution.     CHAPITRE VI : Adhésion partielle du canton du Tessin   Placement des  personnes  détenues dans  les cantons  partenaires par  les autorités  tessinoises   Art. 30  Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le  canton du Tessin demande à placer :   a) dans les établissements ouverts disposant d'une section fermée ou les  établissements fermés disposant d'une section ouverte, si la peine est  d'une année au moins;   b) dans les établissements destinés à l'exécution des mesures applicables  aux jeunes adultes;   c) dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues  dangereuses souffrant d'une maladie mentale.      Placement des  personnes  détenues dans le  canton du Tessin  par les autorités  des cantons  romands   Art. 31  Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues  des cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.    CHAPITRE VII : Dispositions finales et transitoires   Contentieux  concordataire   Art. 32  1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du  concordat est tranché par la Conférence en instance unique.   2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6) est  applicable.   Contrôle  parlementaire  coordonné   Art. 33  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à  l'article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la  ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec l'étranger5) (ci-après : "la Convention").      349.1    12        2 La Commission interparlementaire est composée de trois membres par  canton, désignés par le parlement de chaque canton.   3 L'article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de  fonctionnement de cette commission interparlementaire.   Entrée en  vigueur   Art. 34  1 Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les  autorités compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la  Conférence7).   2 Dès cette date, le concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines  et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985 et sa  législation d'application sont abrogés, à l'exception du règlement du  10 décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et  condamnés.   Droit transitoire Art. 35  1 L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours  au moment de l'entrée en vigueur est régie par le présent concordat sauf si  l'ancien droit est plus favorable à la personne détenue.   2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.     3 Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le  concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du  Tessin demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne  contreviennent pas aux règles susmentionnées, jusqu'à l'entrée en vigueur de  celles qui seront édictées en application du présent concordat.   Conventions  contraires   Art. 36  Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions  contraires au concordat.   Résiliation Art. 37  1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le  concordat pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation  de cinq ans.   2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal  au membre qui préside la Conférence.      349.1    13           Ainsi adopté par la Conférence latine des chefs des Départements de justice  et police le 10 avril 2006, à Lausanne                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er décembre 2006  4) RS 311.0  5) RSJU 111.190  6) RS 172.021  7) 1er novembre 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf