title: Loi d'impôt

abbreviation: LI

pdf_content: 641.11    1    Loi  d'impôt (LI)93)    du 26 mai 1988       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 121 et 122 de la Constitution cantonale1),      arrête :    PREMIERE PARTIE : Impôts d'Etat    TITRE PREMIER : Dispositions générales   Genres d'impôts Article premier  1 L'Etat prélève les impôts directs suivants :    un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;   un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;   un impôt sur les gains immobiliers.      2 En lieu et place des impôts énumérés à l'alinéa 1, l'Etat prélève un impôt à la  source auprès de certaines personnes physiques et morales selon les  modalités fixées par la présente loi.23)    Impôt simple et  quotité   Art. 2  1 L'impôt d'Etat dû pour un an est obtenu, pour chaque genre d'impôt,  par la multiplication de l'impôt simple par la quotité.   2 L'impôt simple est déterminé par les taux unitaires fixés dans la loi.   3 La quotité est arrêtée chaque année par le Parlement lors de l'établissement  du budget; elle vaut pour tous les impôts.   Compensation  des effets de la  fluctuation de  l'indice des prix  a) Principe   Art. 2a69)85)  1 Le Gouvernement adapte, par voie d'arrêté, pour chaque année  fiscale, les déductions et les taux unitaires, selon l'indice suisse des prix à la  consommation arrêté au 30 juin de l'année civile précédente.   2 L'adaptation est exclue si le renchérissement est négatif.      641.11    2        3 L'adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base  des déductions et des taux relatifs à la dernière adaptation.   b) Impôt sur le  revenu   Art. 2b69)76)85)  En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'adaptation a lieu par  augmentation en pour-cent des déductions en francs prévues aux articles 24,  31, lettre d, 32, alinéa 1, lettres g et h, et alinéa 2, et 34, ainsi que des  tranches de revenu figurant aux articles 35 et 37, alinéa 2, et 123, alinéas 2 et  3, lettre c; les nouveaux montants sont arrondis à la dizaine de francs  inférieure s'ils n'atteignent pas 1 000 francs et à la centaine de francs  inférieure dans les autres cas. Les reliquats dont on n'a pas tenu compte sont  pris en considération lors de l'adaptation suivante.   c) Impôt sur la  fortune   Art. 2c69)85)  En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, l'adaptation a lieu par  augmentation en pour-cent des déductions en francs et de la limite prévues  aux articles 47 et 48, alinéa 2, ainsi que des tranches de fortune figurant à  l'article 48, alinéa 1. Les corrections inférieures à 1 000 francs sont reportées  sur l'adaptation suivante.   d) Associations,  fondations et  placements  collectifs de  capitaux   Art. 2d69)85)  En ce qui concerne les déductions des articles 76, alinéa 3, et  81, l'adaptation a lieu par augmentation en pour-cent; les corrections  inférieures à 1 000 francs sont reportées sur l'adaptation suivante.   Droit fiscal  intercantonal et  international   Art. 3  1 La souveraineté fiscale jurassienne est limitée par le droit fédéral et  les conventions internationales en matière de double imposition.     2 Le Gouvernement peut prescrire et régler l'imposition du revenu, de la  fortune, du bénéfice et du capital dans les cas qui ne sont pas prévus par la  présente loi, mais pour lesquels le droit international autorise une imposition  dans le Canton.   Allégements Art. 452)  Lorsque le revenu, la fortune, le bénéfice ou le capital d'un  contribuable sont également imposés à l'étranger, le Département des  Finances peut accorder des allégements fiscaux si des intérêts importants de  l'économie jurassienne le justifient.   Privilège fiscal Art. 5  1 Le Gouvernement peut accorder un privilège fiscal à une  entreprise39) :    lorsque la fondation ou l'établissement de cette entreprise sert les intérêts  de l'économie jurassienne;    lorsque le transfert de l'entreprise est souhaitable pour des raisons  d'aménagement local ou régional;      641.11    3       lorsque, dans l'intérêt de l'économie jurassienne, il s'agit de faciliter la  transformation, la modification des structures, la fusion ou la scission  d'entreprises;      d)28) lorsque la modification importante de l'activité de l'entreprise peut être  assimilée à une fondation nouvelle;   e)73) lorsqu'elle bénéficie du statut "NEI".     2 Le bénéficiaire s'engage, pendant toute la durée du privilège, à respecter la  convention collective de la branche, à défaut les conditions de travail en  usage dans la région, ainsi que la législation sur l'égalité entre femmes et  hommes conformément aux dispositions légales.29)40)   3 Le privilège consiste en une exonération partielle ou totale des impôts  directs périodiques, pour dix ans au plus.   4 Si les conditions auxquelles ce privilège est subordonné ne sont pas  respectées, ce dernier est révocable avec effet rétroactif à la date de l'octroi.   5 Sont nulles les conventions fiscales qui contredisent la présente loi.   Conventions  fiscales   Art. 6  1 La convention entre un contribuable et un tiers au sujet de la prise en  charge ou du paiement de l'impôt ne lie pas l'Etat.   2 La convention passée par l'Etat avec un tiers à propos du paiement de  l'impôt ou de la garantie du paiement est soumise au droit civil.    TITRE DEUXIEME : Imposition des personnes physiques    CHAPITRE PREMIER : Assujettissement   Assujettissement  en raison d'un  rattachement  personnel   Art. 7  1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt en raison d'un  rattachement personnel lorsqu'elles ont leur domicile ou qu'elles séjournent  dans le Canton.     2 Toute personne a son domicile fiscal dans le Canton lorsqu'elle y réside  avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y possède un domicile  légal spécial en vertu du droit fédéral.   3 Toute personne accomplit un séjour fiscal dans le Canton lorsque, sans  interruption notable :   a) elle y réside durant 30 jours au moins et exerce une activité lucrative en  Suisse;      641.11    4      b) elle y réside durant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative en  Suisse.        4 Les personnes physiques domiciliées dans un autre canton ou à l'étranger,  qui ne séjournent dans le Canton que pour suivre les cours d'un  établissement d'instruction ou se faire soigner dans un établissement, ne  remplissent les conditions ni du domicile ni du séjour fiscal.   Assujettissement  en raison d'un  rattachement  économique  a) Entreprises,  établissements  stables,  immeubles   Art. 8  Les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour dans  le Canton y sont assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement  économique :   a) lorsqu'elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise située  dans le Canton ou y sont intéressées comme associées;   b) lorsqu'elles exploitent un établissement stable dans le Canton;  c) lorsqu'elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le Canton ou   titulaires, sur un tel immeuble, de droits de jouissance réels, ou de  droits personnels économiquement assimilables;   d)29)92) lorsqu'elles font le commerce d'immeubles sis dans le Canton.      b) Autres   éléments   Art. 9  1 Sont également assujetties à l'impôt dans le Canton, en raison d'un  rattachement économique, les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées  ni en séjour en Suisse :   a) lorsqu'elles exercent une activité lucrative dans le Canton;      b)70)91) lorsque, en leur qualité de membres de l'administration ou de la  direction d'une personne morale qui a son siège ou possède un  établissement stable dans le Canton, elles reçoivent des tantièmes,  jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur  ou autres rémunérations;   c) lorsqu'elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par  un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans  le Canton;   d) lorsque, à la suite d'un rapport de travail régi par le droit public, elles  touchent des pensions, retraites ou autres prestations d'un employeur  ou d'une institution de prévoyance dont le siège est dans le Canton;   d)bis)23) lorsqu'elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de  droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes  reconnues de prévoyance individuelle liée;   e) lorsque, en raison de leur activité dans le trafic international à bord  d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles  reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur dont le  siège ou un établissement stable se trouve dans le Canton;   f) …24)  g)28)91) lorsqu'elles servent d'intermédiaires dans des opérations de   commerce portant sur des immeubles sis dans le Canton;  h) …24)      641.11    5       2 Lorsque la prestation est versée à un tiers, celui-ci est assujetti à l'impôt en  lieu et place de la personne concernée.   Exemption52) Art. 9a28)  1 Les personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à  l'article 2, alinéa 2, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)53)  sont exemptées des impôts dans la mesure où le droit fédéral le prévoit.52)   2 En cas d'assujettissement partiel, l'article 11, alinéa 1, est applicable.   Etendue Art. 10  1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité;  il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, établissements stables et  immeubles situés hors du Canton.   2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux  éléments imposables dans le Canton. Le revenu réalisé dans le Canton et la  fortune qui s'y trouve située doivent pour le moins y être imposés.   3 Les règles du droit fédéral relatives à l'interdiction de la double imposition  intercantonale s'appliquent aux relations intercantonales et internationales,  sous réserve des traités de double imposition.   Pertes subies à  l'étranger   Art. 10a23)  1 Si une entreprise jurassienne compense, sur la base du droit  interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des  revenus obtenus dans le Canton et que cet établissement stable enregistre  des gains au cours des sept années qui suivent, la perte subie par  l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a  posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt dans le Canton.   2 A cet effet, la taxation initiale fait l'objet d'une révision à concurrence du  montant des gains compensés auprès de l'établissement stable.     3 Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent  être prises en considération dans le Canton que lors de la détermination du  taux de l'impôt.   4 Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double  imposition sont réservées.      641.11    6      Calcul de l'impôt  en cas d'assujet-  tissement partiel   Art. 11  1 Les personnes physiques qui ne sont assujetties dans le Canton  que pour une partie de leur revenu ou de leur fortune paient l'impôt sur les  éléments imposables au taux correspondant à l'ensemble de leurs revenu et  fortune.   2 Les contribuables domiciliés à l'étranger paient l'impôt pour les entreprises,  établissements stables ou immeubles situés dans le Canton au moins au taux  correspondant au revenu réalisé dans le Canton et à la fortune qui s'y trouve  située.   Début et fin de  l'assujettisse-  ment   Art. 12  1 L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile,  commence son séjour ou acquiert un élément imposable dans le Canton.   1bis Dans les relations intercantonales, les effets du début, d'une modification  ou de la fin de l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou  économique sont définis par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts  directs des cantons et des communes (LHID)3) ainsi que par les règles de  droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.28)   2 Il prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ du Canton ou de  la disparition de l'élément imposable.    CHAPITRE II : Impôt sur le revenu    SECTION 1 : Revenu soumis à l'impôt   Principe Art. 13  1 L’impôt sur le revenu a pour objet le revenu net global du  contribuable.   2 Tous les revenus et prestations en espèces ou en nature sont soumis à  l’impôt, indépendamment de leur caractère unique ou périodique ou de leur  dénomination. Les revenus en nature sont estimés à leur valeur  marchande.22)     3 Les gains en capital réalisés par l'aliénation d'éléments de la fortune privée  ne sont pas imposables; l'imposition distincte des gains immobiliers est  réservée.      641.11    7      Revenus  exonérés   Art. 14  Sont exonérés de l'impôt :   a) les acquisitions de fortune consécutives à une succession, un legs,  une donation ou à la liquidation du régime matrimonial;   b)27) les versements provenant d'assurances-vie susceptibles de rachat,  à l'exception de ceux provenant des polices de libre-passage;  l'article 18, alinéa 1, lettre a, est réservé;   c) les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution  de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à  condition que, dans les douze mois, le bénéficiaire les réinvestisse  dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise  pour acquérir une police de libre-passage;   d) les prestations allouées en réparation du tort moral;  e)27) les subsides provenant de fonds publics et privés et les prestations   complémentaires AVS/AI;  f)22) les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le   droit de la famille, à l'exception de la pension alimentaire et des  contributions d'entretien mentionnées à l'article 22, lettre e;   g)27)76) la solde militaire et les soldes du service de protection civile, ainsi  que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil;   gbis)77) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un  montant annuel de 8 000 francs, pour les activités liées à  l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services  de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le  sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en  général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments  naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les  cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités  pour les travaux administratifs et les indemnités pour les  prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;   h) …29)  i)24)28)105) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons   de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les  jeux d'argent4) (dénommée ci-après : "LJAr"), pour autant que ces  gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante;   j)106) les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de  francs (franchise) provenant de la participation à un jeu de grande  envergure autorisé par la LJAr4) et de la participation en ligne à des  jeux de casino autorisés par la LJAr4);   k)106) les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la  LJAr4);   l)106) les gains unitaires inférieurs à 4 000 francs provenant de jeux  d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne  sont pas soumis à la LJAr4) selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e,  de cette loi.         641.11    8   Produit d'une  activité lucrative  dépendante  a) Principe   Art. 15  1 Tous les revenus provenant d'un rapport de travail sont imposables;  sont considérés comme tels, outre le salaire, les revenus accessoires  (indemnités pour prestations spéciales, commissions, allocations, primes pour  ancienneté de service, gratifications, pourboires, tantièmes, etc.), les  avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur  et tous autres avantages appréciables en argent.70)     1bis Quel que soit leur montant, les frais de formation et de perfectionnement à  des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion  compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de  l'alinéa 1.82)   2 Les prestations en capital versées par une institution de prévoyance et  découlant d'une activité dépendante, ainsi que les indemnités en capital  analogues servies par l'employeur, sont imposées selon les dispositions de  l'article 37.   b) Participations  de collaborateur   Art. 15a69)  1 Sont considérées comme participations de collaborateur  proprement dites :   a) les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts  sociales et toute autre participation que l'employeur, la société mère ou  une autre société du groupe offre au collaborateur;   b) les options donnant droit à l'acquisition de participations citées à la lettre a.       2 Sont considérées comme participations de collaborateur improprement dites  les expectatives sur de simples indemnités en espèces.   c) Revenus  provenant de  participations de  collaborateur  proprement dites   Art. 15b69)  1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations  de collaborateur proprement dites, excepté les options non négociables ou  non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité  lucrative salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable  correspond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de  son prix d'acquisition.   2 Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est  tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur  vénale des actions par année de blocage. L'escompte est limité à dix ans.   3 Les avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur  non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de  l'exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de  l'action moins le prix de l'exercice.      641.11    9   d) Revenus  provenant de  participations de  collaborateur  improprement  dites   Art. 15c69)  Les avantages appréciables en argent dérivant de participations  de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de  l'encaissement de l'indemnité.   e) Imposition  proportionnelle   Art. 15d69)  Si le contribuable n'était domicilié ou en séjour en Suisse au  regard du droit fiscal que pendant une partie de l'intervalle entre l'acquisition  et la naissance du droit d'exercice de l'option de collaborateur non négociable  (art. 15b, al. 3), les avantages appréciables en argent dérivant de cette option  sont imposés proportionnellement au rapport entre la période passée en  Suisse et la totalité de cet intervalle.   Produit d'une  activité lucrative  indépendante  a) Principe63)   Art. 16  1 L'ensemble des revenus provenant d'une activité lucrative  indépendante, telle que l'exploitation d'une entreprise commerciale,  industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, ou l'exercice d'une profession  libérale sont imposables.     2 Constituent notamment de tels revenus :   a)27) les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de  la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale; le  transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou  dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est  assimilé à une aliénation;      b)63) les bénéfices en capital qui proviennent de l'affermage non temporaire  d'une entreprise, assimilé à un transfert dans la fortune privée, sous  réserve de l'article 16a, alinéa 1;   c) les prélèvements de l'exploitant à des fins privées;  d) la valeur réalisée, mais non encore imposée, du travail personnel du   contribuable au profit de son immeuble (art. 97, al. 2, lettre e), ce travail  étant évalué à la valeur du jour.        2bis La fortune commerciale comprend tous les éléments de la fortune qui  servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité  lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins  20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou  d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme  fortune commerciale au moment de leur acquisition.23)27)   3 L'article 70 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une  comptabilité en bonne et due forme.22)      641.11    10      b) Faits justifiant  un différé   Art. 16a64)  1 L'affermage d'une entreprise n'est considéré comme un transfert  dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable.     2 Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers  poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que  l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure,  pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient  reprises.   c) Imposition  partielle des  revenus produits  par des  participations de  la fortune  commerciale   Art. 16b54)  1 Les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et  tous autres avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à  des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et  de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de  tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges  imputables, à hauteur de 70 %, lorsque ces droits de participation équivalent  à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de  capitaux ou d'une société coopérative.94)   2 L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les  droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l'entreprise  de personnes pendant un an au moins.   Revenus  provenant de  brevets et de  droits  comparables en  cas d'activité  lucrative  indépendante   Art. 16c95)  Les articles 70a et 70b s'appliquent par analogie aux revenus  provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative  indépendante.   Restructurations Art. 1741)  1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise  individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de  restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une  transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en  Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur  déterminante pour l'impôt sur le revenu. Cela vaut en cas :   a) de transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;  b) de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une   personne morale;  c) d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des   restructurations au sens de l'article 73, ainsi qu'à des concentrations  équivalant économiquement à des fusions.         641.11    11    2 L'imposition des réévaluations comptables et des prestations  compensatoires est réservée.     3 Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre b, les réserves latentes  transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux  articles 173 à 175, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la  restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont  aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital  propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves  latentes correspondantes imposées comme bénéfice.   Rendement de la  fortune  a) Fortune  mobilière   Art. 18  1 Le rendement imposable de la fortune mobilière comprend en  particulier :   a)27) les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie à  l'échéance ou de rachat d'assurances de capitaux susceptibles de  rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces  assurances servent à la prévoyance; la prestation d'assurance est  réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60  ans révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a  été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier; dans ce cas, la  prestation est exonérée;   abis)23) les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations  à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à  coupon zéro) qui échoient au porteur;       b)27)52) les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous  les autres avantages appréciables en argent provenant de  participations de tout genre, y compris l'attribution d'actions gratuites,  ainsi que l'augmentation gratuite de la valeur nominale et la libération  d'actions au moyen de fonds de la société; lorsque les droits de  participation sont vendus conformément à l'article 4a de la loi fédérale  du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)5), à la société de capitaux  ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent de liquidation est  considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la  créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, LIA);  l'alinéa 2bis est réservé;   c)22) les revenus provenant de la location, de l'affermage et de l'usufruit de  biens mobiliers;   d) les revenus réalisés par l'octroi ou la jouissance de droits de toute  nature;   e) les revenus de biens immatériels;  f)52) le rendement des parts de placements collectifs de capitaux qui   possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où  l'ensemble des revenus du placement excède le rendements de ces  immeubles.         641.11    12        2 Est considérée comme intérêt d'un avoir ou rendement d'une participation  toute prestation appréciable en argent qui n'a pas le caractère juridique d'un  remboursement du capital ou de la part sociale.     2bis Les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous  autres avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des  sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de  bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations  gratuites de la valeur nominale, etc.), sont imposables à hauteur de 70 %  lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital- actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société  coopérative.54)94)   3 Le produit de l'aliénation des droits de souscription ne constitue pas un  rendement de la fortune mobilière lorsque les droits patrimoniaux font partie  de la fortune privée du contribuable.28)   4 Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires  (réserves issues d'apports de capital) effectués par les détenteurs des droits  de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière  que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L'alinéa 5 est  réservé.64)94)   5 Si, lors du remboursement de réserves issues d'apports de capital  conformément à l'alinéa 4, une société de capitaux ou une société  coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d'autres réserves  au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à  hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution  des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves  pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles  dans la société.95)   6 L'alinéa 5 ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital :    qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de  concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de  droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de  capitaux étrangère ou une société coopérative au sens de l'article 73,  alinéa 1, lettre c, ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de  capitaux suisse selon l'article 73, alinéa 1, lettre d;    qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société  coopérative étrangère au moment d'une fusion ou d'une restructuration  transfrontalière au sens de l'article 73, alinéas 1, lettre b, et 3, ou du  déplacement du siège ou de l'administration effective après le 24 février  2008;      641.11    13       en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société  coopérative.95)        7 Les alinéas 5 et 6 s'appliquent par analogie en cas d'utilisation de réserves  issues d'apports de capital pour l'émission d'actions gratuites ou  l'augmentation gratuite de la valeur nominale.95)     8 Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou  une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a  émis, le remboursement des réserves issues d'apports de capital ne  correspond pas au moins à la moitié de l'excédent de liquidation obtenu, la  part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d'un montant  correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le  remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à  ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société.95)   Cas particuliers Art. 18a54)  1 Sont également considérés comme rendement de la fortune  mobilière au sens de l'article 18, alinéa 1, lettre b :   a) le produit de la vente d'une participation d'au moins 20 % au capital- actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société  coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune  commerciale d'une autre personne physique ou d'une personne morale,  pour autant que la substance non nécessaire à l'exploitation, existante et  susceptible d'être distribuée au sens du droit commercial au moment de  la vente, soit distribuée dans les cinq ans avec la participation du  vendeur; il en va de même lorsque plusieurs participants procèdent en  commun à la vente d'une telle participation ou que plusieurs  participations représentant ensemble au moins 20 % sont vendues dans  les cinq ans; si la substance ou une part de celle-ci est distribuée, le  vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de  rappel d'impôt au sens des articles 173 à 175;   b)94) le produit du transfert d'une participation au capital-actions ou au capital  social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative  représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale  d'une entreprise de personnes ou d'une personne morale dans laquelle  le vendeur ou la personne qui effectue l'apport détient une participation  d'au moins 50 % au capital après le transfert, dans la mesure où le total  de la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur  nominale de la participation transférée et des réserves issues d'apports  de capital visées à l'article 18, alinéas 4 à 8; il en va de même lorsque  plusieurs participants effectuent le transfert en commun.          641.11    14        2 Il y a participation au sens de l'alinéa 1, lettre a, lorsque le vendeur sait ou  devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le  prix d'achat et qu'ils ne lui seraient pas rendus.   b) Fortune  immobilière   Art. 19  1 Le rendement imposable de la fortune immobilière comprend en  particulier :   a) les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou  de l'octroi et de la jouissance d'autres droits portant sur un immeuble;   b)27)83) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le  contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou  d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; si l'immeuble est loué à  un prix de faveur, le rendement immobilier correspond à la valeur  locative;   c) les revenus du droit de superficie.       1bis Dans les limites autorisées par le droit fédéral, la valeur locative de  l'immeuble affecté à l'usage personnel du propriétaire est fixée de manière  modérée par rapport aux loyers du marché, afin d'encourager l'accès à la  propriété et la prévoyance individuelle.17)     2 Le Parlement fixe dans un arrêté la valeur locative en fonction de la valeur  officielle des immeubles ou des parties d’immeubles.23)41)   Rentes viagères  et revenus  périodiques  analogues   Art. 20  1 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien  viager sont imposables à raison de 40 %.27)   2 …42)   Revenus  provenant de la  prévoyance  sociale ou  professionnelle   Art. 21  1 Tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants  et de l'assurance-invalidité ainsi que de la prévoyance professionnelle et des  formes reconnues de prévoyance individuelle liée sont imposables, y compris  les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et  cotisations.   1bis Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de  prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des  assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.28)   2 …24)   3 Les articles 14, lettre d, 36 et 37 sont réservés.      641.11    15   Autres revenus Art. 22  Sont également imposables :   a) tout revenu acquis en compensation du produit d'une activité lucrative;  b) les indemnités uniques ou périodiques versées en cas de décès, de   dommages corporels ou d'atteinte durable à la santé, à l'exception des  prestations allouées en réparation du tort moral;   c)105) les prestations en capital provenant d'assurances privées non  susceptibles de rachat;   d) les indemnités touchées pour l'abandon ou la renonciation à l'exercice  d'une activité ou d'un droit;   e)27) la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable  divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions  d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels  il exerce l'autorité parentale;   f) …55)    g) … 107)       SECTION 2 : Détermination du revenu net   Activité lucrative  dépendante  a) Frais effectifs   Art. 23  1 Les frais professionnels suivants sont déductibles :    les frais de déplacement nécessaires pour se rendre du domicile au lieu  de travail;    le surplus de dépenses occasionné par les repas pris hors du domicile  et le travail en équipe;    …84)  d)83) les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'article 32,   alinéa 1, lettre i, est réservé.     2 Une ordonnance du Gouvernement règle les dispositions de détail relatives  à l'évaluation de ces frais.   b) Déductions  forfaitaires   Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité dépendante :   a)22)70) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais au  maximum 3 800 francs*;   b)70) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité lucrative indépendante;   c) …24)        641.11    16      Activité lucrative  indépendante  a) En général   Art. 25  1 Les frais liés à une activité lucrative indépendante, justifiés par  l'usage commercial ou professionnel, sont déductibles.   2 Constituent notamment de tels frais :   a) les amortissements et les provisions selon les articles 26 et 27;  b) les pertes comptabilisées subies sur des éléments de la fortune   commerciale;  c) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel   de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit  exclue et que lesdites institutions répondent aux prescriptions établies  par le Gouvernement;   d)28) les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les  participations visées à l'article 16, alinéa 2bis;   e)82) les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles  du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris;   f)112) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont  pas un caractère pénal.        3 Ne sont notamment pas déductibles :    les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;   les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent   la contrepartie à la commission d'infractions;   les amendes et les peines pécuniaires;   les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un   caractère pénal.113)     4 Si des sanctions au sens de l'alinéa 3, lettres c et d, ont été prononcées par  une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si :    la sanction est contraire à l'ordre public suisse; ou si   le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce   qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au  droit.112)      b) Amortisse-  ments   Art. 26  1 Les amortissements qui traduisent la diminution de valeur d'actifs  commerciaux servant à l'activité lucrative sont admis à condition d'être  comptabilisés ou, à défaut d'une comptabilité tenue selon l'usage commercial,  d'apparaître dans un plan spécial d'amortissements. En cas de taxation par  appréciation, les moins-values répondant à l'expérience sont prises en  considération.      641.11    17        2 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de  compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient  autorisées et que les pertes pouvaient être déduites en vertu de l'article 29 au  moment de l'amortissement.   3 Quand le mobilier ou le matériel sont, entièrement ou partiellement, loués ou  affermés avec des locaux commerciaux ou artisanaux, une déduction  appropriée peut être opérée pour leur détérioration par l'usage. Les montants  déduits qui sont récupérés par suite d'aliénation ou de réévaluation sont  assimilés à des bénéfices au sens de l'article 16, alinéa 2, lettre a.   4 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires.   c) Provisions Art. 27  1 Des provisions peuvent être constituées pour les engagements d'un  montant encore indéterminé ainsi que pour les risques de pertes imminentes  qui existent au terme de l'exercice.     1bis Sont assimilés aux provisions les futurs mandats de recherche et de  développement confiés à des tiers, jusqu'à 10 % du bénéfice commercial  imposable, mais au total jusqu'à un million de francs maximum.28)   2 Les provisions qui ne sont plus justifiées sont ajoutées au revenu  commercial imposable.   3 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires.27)   d) Remploi Art. 28  1 Lorsque des biens meubles immobilisés nécessaires à l'exploitation  sont remplacés, les réserves latentes sur ces biens peuvent être reportées  sur les éléments acquis en remploi, si ces derniers sont également  nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de  remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.27)63)     2 Lorsque le remploi n'intervient pas durant le même exercice, une provision  correspondant aux réserves latentes peut être constituée; elle doit être  dissoute et affectée à l'amortissement de l'élément acquis en remploi, ou  portée au crédit du compte de pertes et profits, dans un délai raisonnable.   3 Seuls les biens meubles immobilisés, directement utiles à une entreprise,  sont considérés comme nécessaires à l'exploitation; n'en font pas partie,  notamment, les biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de  placement ou leur rendement.      641.11    18   e) Déduction des  pertes   Art 29  1 Les pertes des sept années qui précèdent l'année fiscale peuvent  être déduites pour autant qu'elles n'aient pas été prises en considération lors  du calcul du revenu imposable de ces années.27)   2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore été déduites du  revenu peuvent être portées en diminution des prestations de tiers destinées  à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement.   3 Les pertes qui résultent de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la  fortune commerciale ne sont déductibles que s'il n'est pas possible de les  compenser par des gains immobiliers.   f) Déduction des  dépenses de  recherche et de  développement  en cas d'activité  lucrative  indépendante   Art. 29a95)  L'article 71a s'applique par analogie à la déduction des dépenses  de recherche et de développement en cas d'activité lucrative indépendante.   Fortune privée Art. 30  1 Les frais que nécessite l'administration de la fortune mobilière ainsi  que les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni  imputés sont déductibles.22)     2 Les frais d'entretien, les primes d'assurances, la taxe immobilière et les frais  que nécessite l'administration d'immeubles privés par des tiers peuvent  également être déduits. Les dépenses d'investissement destinées à  économiser l'énergie et à ménager l'environnement sont déductibles dans les  limites fixées par le Département des finances. Les frais de démolition en vue  d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'économie  d'énergie déductibles.22)105)   2bis Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de  restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en  vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre,  pour la part qui excède les subventions touchées.23)   2ter Les dépenses d'investissement visées à l'alinéa 2, deuxième phrase, et les  frais de démolition en vue d'une construction de remplacement, sont  déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu'il ne  peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale  en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.106)      641.11    19        3 En lieu et place du montant effectif des frais d'entretien et d'administration  ainsi que des primes d'assurances relatifs aux immeubles privés, le  contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.     4 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires. Il fixe en  particulier le taux de la déduction forfaitaire et peut prescrire que le passage,  pour un même contribuable, de la déduction des frais effectifs à celle du forfait  n'est pas admis.   Déductions  générales  a) Prévoyance,  assurances   Art. 31  Le contribuable peut déduire :   a)41) les montants, primes et cotisations légaux, statutaires, réglementaires  ou contractuels versés dans le cadre de la prévoyance sociale et  professionnelle (art. 21);   b) les montants, primes et cotisations versés en vue d'acquérir des droits  contractuels dans une institution reconnue de prévoyance individuelle  liée au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6) et dans la  mesure prévue par le Conseil fédéral;      c)27) les primes et les cotisations versées en vertu de la réglementation sur  les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance- chômage et sur l'assurance en cas d'accidents obligatoire;   d)111) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de capitaux et  d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne tombent pas sous  le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux d'épargne  jusqu'à concurrence de 6 400 francs* pour les contribuables mariés  vivant en ménage commun et de la moitié de ce montant pour les  autres contribuables; ces montants sont augmentés, pour les jeunes en  formation, dès l'année qui suit leur 18ème anniversaire, du même  montant que celui déterminant pour les autres contribuables; de 1 010  francs* par enfant à charge et de 740 francs* lorsque le contribuable ou  l'un des conjoints vivant en ménage commun ne verse pas de  cotisations selon les lettres a et b; ces montants sont revus tous les  deux ans en fonction de l'évolution des primes d'assurance maladie.      b) Autres  déductions   Art. 32  1 Sont également déductibles :   a)27)52) les intérêts passifs privés échus à concurrence du rendement  imposable de la fortune au sens des articles 18, 18a et 19,  augmenté d'un montant de 50 000 francs et pour autant qu'ils ne  constituent pas des frais d'investissement;   b)27) les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le  débirentier;      641.11    20         c)27) la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé  judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien  versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il exerce  l'autorité parentale;      d)27)41)70)76) les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales  en faveur de personnes morales dont le siège est en Suisse et qui  sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service  public ou d’utilité publique (art. 69, al. 1, lettre h), ou en faveur de  la Confédération, des cantons, des communes et de leurs  établissements, ainsi que des Eglises reconnues et de leurs  paroisses (art. 69, al. 1, lettres a, b, c, d, e), à concurrence de  10 % du revenu net; le Département des Finances peut autoriser  une déduction plus élevée lorsque les libéralités en cause sont  destinées à l'Etat et à ses établissements, aux communes, aux  Eglises reconnues et à leurs paroisses ou à des institutions  soutenues dans une mesure essentielle par l'Etat ou les  communes; le Gouvernement édicte les prescriptions  d’application nécessaires;      e)23)41)70) les frais provoqués par la maladie ou les accidents du  contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il  subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais,  pour la part qui excède 5 % du revenu net (art. 33); les frais  d'aide à la procréation sont assimilés à des frais de maladie et  déductibles dans la même mesure;   f)43) les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à  l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette  personne est handicapé au sens de la loi fédérale sur  l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées  (Loi sur l'égalité pour les handicapés)44) et que le contribuable  supporte lui-même les frais;   g)69)91)94) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,  jusqu'à 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant de moins  de 14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de  causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou  l'incapacité de gain du contribuable;      h)77) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un  montant de 10 000 francs*, en faveur d'un parti politique qui  remplit l'une des conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a  de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits  politiques72);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections  au Parlement cantonal;      641.11    21         i)82) les frais de formation et de perfectionnement à des fins  professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence  de 12 000 francs pour autant que le contribuable remplisse l'une des  conditions suivantes :    il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II;    il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention  d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.        2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 2 500 francs*  est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité  indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une  déduction semblable est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre  de façon importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.70)     3 Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés  de l'impôt selon l'article 14, lettres j à l, 5 % à titre de mise, mais au plus 5 000  francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne  à des jeux de casino visés à l'article 14, lettre j, les mises prélevées du  compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au plus 25 000  francs.106)    SECTION 3 : Détermination du revenu imposable    Principe Art. 33  Le revenu imposable correspond au revenu net diminué des  déductions personnelles prévues à l'article 34.   Déductions  personnelles   Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   a) …24)  b)27)70)79) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en  disposant du droit d'accueillir chez elles leurs enfants mineurs en  application des dispositions du Code civil suisse (CC)8);   c)70) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou  des études à titre principal;   d)36)52)70) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui fait  un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   dbis) …71)      641.11    22         e)27)70) un supplément de 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant  qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et  pension à l'extérieur; le supplément est de 2 900 francs* au  maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas  principal par jour ouvrable et de 2 600 francs* au maximum pour  les frais de déplacement, pour autant que l'ensemble des frais  d'instruction s'élèvent à 1 000 francs* au moins et que le revenu  annuel net de l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000  francs;      f)27)70) 2 300 francs* pour les contributions à l'entretien d'une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer une  activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n'est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d  est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;      g)27)70)79) 8 300 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple de  l'assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n'excède pas 34 700 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 100  francs* pour les autres, après les corrections suivantes :    les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l'excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l'excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de  la déduction de l'article 47, lettre a, pour les contribuables mariés  vivant en ménage commun, et du double du montant de la  déduction de l'article 47, lettre b, pour les autres contribuables,  est ajouté;     la déduction est portée à 9 600 francs* quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente précitée; elle se  réduit de 500 francs* par tranche de 800 francs* dépassant les  limites de revenu fixées;   h)28)70) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d'exercice  commun de l'autorité parentale et pour autant qu'aucune  contribution d'entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique  à celle des autres cantons;   i)75) 3 500 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.        641.11    23     2 Les conditions déterminantes sont celles qui existent à la fin de la période  fiscale ou de l'assujettissement; pour les déductions prévues sous lettres e et  f, les dépenses assumées durant l'année fiscale sont prises en  considération.27)70)   3 Si le père et la mère sont taxés séparément, celui qui déduit les  contributions d'entretien versées aux enfants n'a pas droit aux déductions  prévues aux lettres d et e de l'alinéa 1. En revanche, ils peuvent revendiquer  la moitié des déductions précitées lorsqu'ils exercent en commun l'autorité  parentale sur leurs enfants à charge et qu'aucune contribution d'entretien  n'est versée en faveur des enfants. Le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle  des autres cantons.27)70)     4 En cas d'assujettissement partiel, les déductions personnelles ne sont  accordées que proportionnellement à la part des éléments imposables dans le  Canton.    SECTION 4 : Calcul de l'impôt   Taux unitaires Art. 3521)  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par  les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves,  divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant  avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument  pour l'essentiel l'entretien sont :          0 % pour les 11 800 premiers francs* de revenu;  0,95 % pour les 5 800 francs* suivants;  2,45% pour les 8 700 francs* suivants;  3,50 % pour les 19 000 francs* suivants;  4,45 % pour les 39 500 francs* suivants;  5,15 % pour les 105 300 francs* suivants;  6,15 % pour les 219 400 francs* suivants;  6,25 % au-delà.47)70)                1bis Lorsque les contribuables célibataires, divorcés ou séparés exercent en  commun l'autorité parentale sur leurs enfants à charge, pour lesquels aucune  contribution d'entretien n'est versée, et qu'ils remplissent les conditions  d'octroi du tarif de l'alinéa 1, ce tarif est appliqué au parent qui assume la  garde de fait la plus importante. Le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle  des autres cantons.28)      641.11    24     2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les autres  contribuables sont les suivants :    0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu;  1,80 % pour les 7 300 francs* suivants;  3,40 % pour les 13 100 francs* suivants;  4,35 % pour les 20 400 francs* suivants;  5,30 % pour les 39 500 francs* suivants;  6,00 % pour les 105 300 francs* suivants;  6,25 % au-delà.47)70)              Indemnités en  capital  remplaçant des  prestations  périodiques   Art. 36  1 Lorsque le revenu comprend des indemnités en capital qui  remplacent des prestations périodiques, l'impôt est calculé, compte tenu des  autres revenus et des déductions autorisées, au taux applicable à une  prestation annuelle servie au lieu de l'indemnité unique.    2 …29)   Bénéfices de  liquidation   Art. 36a64)  1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux  derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres  revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement  d'exercer son activité lucrative indépendante ou s'il est incapable de  poursuivre cette activité pour cause d'invalidité. Les rachats au sens de  l'article 31, lettre a, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt  est perçu, de la même manière que pour les prestations en capital issues de  la prévoyance selon l'article 37, sur la part des réserves latentes réalisées  correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme  rachat au sens de l'article 31, lettre a. Sur le solde des réserves latentes  réalisées, seule la moitié du montant est déterminante pour la fixation du taux;  un impôt de 2 % sera perçu dans tous les cas sur le solde.70)   2 L'alinéa 1 s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et  aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de  l'entreprise qu'ils ont reprise. Le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq  années civiles après la fin de l'année civile dans laquelle le contribuable est  décédé.   Prestations en  capital à  caractère de  prévoyance   Art. 37  1 Les prestations en capital provenant de la prévoyance  professionnelle et individuelle, les indemnités en capital analogues servies par  l'employeur et celles qui sont versées par une assurance-accidents ou  responsabilité civile en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteinte  durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas  soumises à un impôt annuel entier.22)      641.11    25   Taux unitaire 2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital  selon les taux d'impôt suivants :    - contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :       0,9 % pour les 53 100 premiers francs*;  1,1 % pour les 53 100 francs* suivants;  1,3 % au-delà;         - contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :       1,1 % pour les 53 100 premiers francs*;  1,3 % pour les 53 100 francs* suivants;  1,7 % au-delà.31)70)          3 Les déductions prévues à l'article 34 ne sont pas octroyées.   Gains de loterie  ou d'opérations  analogues83)   Art. 37a23)105)  Les gains réalisés dans des jeux d'argent, et pour autant qu'ils  ne soient pas exonérés par l'article 14, sont soumis, séparément des autres  revenus, à un impôt annuel entier, calculé au taux unitaire de 2 %.   Procédure  simplifiée selon  la loi fédérale sur  le travail au noir   Art. 37b49)  1 Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative  salariée, l'impôt est prélevé au taux de 4,5 % sans tenir compte des autres  revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la  condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée  prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au  noir50). Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi  acquittés.113)   2 L'article 125, alinéa 1, lettre a, s'applique par analogie.   3 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de verser  périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS.   4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une  attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale  les impôts encaissés.   5 Le droit à une commission de perception selon l'article 125, alinéa 4, est  transféré à la caisse de compensation AVS.     6 Le Gouvernement règle les modalités par voie d'ordonnance.      641.11    26      Entreprises  bénéficiant du  statut "NEI"   Art. 37c73)  1 Les revenus équivalant aux investissements non commerciaux  faits à des nouvelles entreprises innovantes qui bénéficient du statut "NEI" en  vertu de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles entreprises  innovantes74) sont soumis, séparément des autres revenus, à un impôt  cantonal annuel entier de 1 %. Les impôts communal et paroissial sont  calculés en proportion.     2 Constituent des investissements fiscalement privilégiés : les apports, les  agios, les dons, les versements à fonds perdu et les prises de participation  effectués par une personne physique.     3 Le montant des investissements privilégiés fiscalement peut s'élever, au  maximum, à la moitié du revenu imposable, mais au minimum à 10 000 francs  et au maximum à 200 000 francs.     4 Si le montant des investissements est inférieur au montant du revenu  imposable, le solde est imposé de manière ordinaire au taux global.   5 Les articles 173 à 175 sont applicables en cas de remboursement de  l'investissement dans les cinq ans suivant le versement de celui-ci.    SECTION 5 : Compensation des effets de la fluctuation de l'indice des  prix    Art. 3871)      CHAPITRE III : Impôt sur la fortune     SECTION 1 : Objet   Principe Art. 39  1 L'impôt sur la fortune est perçu sur l'ensemble de la fortune  mobilière et immobilière du contribuable, déduction faite des dettes et compte  tenu de l'exception prévue à l'article 40, alinéa 1, lettre a.27)   2 La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.23)     3 Les parts de placements collectifs de capitaux sont imposables pour la  différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du placement et celle des  immeubles dont le contribuable est propriétaire direct.28)52)      641.11    27   Exonérations Art. 40  1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :   a)22) les objets personnels d'usage courant et le mobilier de ménage;  b) …29)  c) …29)  d) …24)       2 …29)   Dettes Art. 41  1 Les dettes établies dont le contribuable répond seul sont  entièrement déductibles.    2 Les dettes solidaires ne peuvent être déduites que pour la part dont le  contribuable est effectivement responsable.     3 La déduction de cautionnements n'est admise qu'en cas d'insolvabilité  constatée du débiteur principal.     4 La valeur capitalisée de prestations périodiques ne constitue pas une dette  déductible.    SECTION 2 : Evaluation   Principe Art. 42  Sous réserve des dispositions suivantes, les éléments de la fortune  sont estimés à leur valeur vénale.   Immeubles  a) Principe    Art. 43  1 La valeur des immeubles et des forces hydrauliques est fixée par  une procédure d'évaluation officielle.   2 Elle se détermine en fonction de la valeur vénale et de la valeur de  rendement.   2bis Dans les limites autorisées par le droit fédéral, la valeur officielle des  immeubles déterminée sur la base de la valeur vénale est estimée de manière  prudente et modérée.17)      3 Les terrains et bâtiments affectés exclusivement ou principalement à  l'agriculture et dont la valeur est déterminée essentiellement par cette  exploitation sont estimés selon la valeur de rendement.      641.11    28        4 Les règles d'estimation détaillées et la procédure sont fixées par décret du  Parlement.   b) Lieu Art. 43a28)  1 Les immeubles sont évalués officiellement dans la commune de  leur lieu de situation.   2 Les communes tiennent le registre des valeurs officielles.   c) Durée Art. 43b28)  Les valeurs officielles font l'objet d'une révision générale en  principe tous les dix ans, sous réserve de mises à jour.   d) Revision  générale   Art. 43c28)  1 Le Parlement ordonne la révision générale; il peut modifier le  terme de dix ans en fonction de l'évolution des valeurs de rendement et des  valeurs vénales, pour tout ou partie des immeubles.     2 Le Parlement fixe les principes d'évaluation des différents immeubles et  règle la procédure d'évaluation officielle.     3 Le Gouvernement constitue une commission cantonale d'estimation, qui  établit les normes d'évaluation. Elle est formée de neuf membres, choisis  dans les différentes régions du Canton et les divers groupes économiques.   e) Mise à jour  1. Ordinaire   Art. 43d28)  La commission communale d'estimation met à jour d'office les  valeurs officielles, en inscrivant l'un des changements suivants survenus aux  immeubles et aux forces hydrauliques jusqu'à la fin de l'année fiscale :   a) la construction, la transformation ou la démolition de bâtiments et  d'installations;      b) la modification de l'affectation ou de l'état de terrains et de bâtiments;  c) les changements de zone, notamment la conversion de biens-fonds   agricoles en terrains à bâtir, et inversement;  d) la constitution, la modification ou l'extinction de droits, de charges et de   concessions;  e) l'existence de circonstances particulières qui font apparaître qu'une   nouvelle évaluation conduirait à une modification de la valeur officielle de  plus de 20 %.      2. Extraordinaire Art. 43e28)  A la demande et aux frais du contribuable, les mises à jour  prévues à l'article 43d peuvent être faites en tout temps. Elles prennent effet à  la fin de l'année fiscale au cours de laquelle la mise à jour a été faite.      641.11    29   Fortune  commerciale   Art. 4427)  1 Les biens immatériels et les éléments de la fortune mobilière qui  font partie de la fortune commerciale sont estimés à la valeur déterminante  pour l'impôt sur le revenu.63)   2 Le bétail est estimé selon les normes déterminées d'après la moyenne entre  la valeur vénale et la valeur de rendement.   3 Les marchandises sont estimées à leur prix de revient ou à leur valeur  marchande si celle-ci est inférieure.     4 Les éléments commerciaux de la fortune immobilière sont estimés à leur  valeur officielle.   Titres, créances  et droits   Art. 45  1 Les titres cotés sont imposés au cours de clôture du dernier jour de  bourse de décembre ou du dernier jour ouvrable précédant la fin de  l’assujettissement.27)41)     1bis Les titres faisant partie de la fortune privée qui ne sont pas cotés sont  évalués sur la base de leur valeur intrinsèque et de leur valeur de rendement.  La valeur de rendement est calculée en tenant compte des risques présentés  par la société.28)41)   2 Afin d'atténuer la double imposition économique, les participations dans des  sociétés de capitaux et des sociétés coopératives suisses, dont les parts ne  sont pas cotées en bourse ni ne font l'objet d'un commerce organisé hors  bourse, sont évaluées à leur valeur vénale diminuée de 30 % de la différence  entre celle-ci et la valeur nominale.27)   3 Les créances et les droits sont imposés à la valeur nominale, compte tenu  toutefois du degré de probabilité du recouvrement.   Assurances sur  la vie   Art. 46  1 Les assurances sur la vie sont comptées à la valeur fiscale.52)   2 …42)   Participations de  collaborateur   Art. 46a69)  1 Les participations de collaborateur au sens de l'article 15b,  alinéa 1, sont estimées à leur valeur vénale, le cas échéant réduite pour tenir  compte du délai de blocage.   2 Les participations de collaborateur au sens des articles 15b, alinéa 3, et 15c  sont déclarées sans valeur fiscale au moment de l'attribution.      641.11    30     3 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.    SECTION 3 : Déductions   Montant des  déductions   Art. 4737)  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a)70) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;  b)70) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque   enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l'article 34,  alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure  où ils exercent l'autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée  en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au parent qui  bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne  bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de  la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement  peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons;    c) …71)       d) …80)      SECTION 4 : Calcul de l'impôt   Taux unitaire Art. 4837)70)  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est  le suivant :      0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 315 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 368 000 francs* suivants;  1,10 ‰ pour les 788 000 francs* suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.            2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 54 000 francs*  au moins.     Art. 4971)        641.11    31       CHAPITRE IV : Règles particulières   Epoux, enfants  sous autorité  parentale   Art. 50  1 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun  s'additionnent quel que soit le régime matrimonial.22)    2 Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à  ceux du détenteur de l'autorité parentale.     2bis Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement et qu'aucune  contribution d'entretien n'est versée en faveur des enfants, le revenu et la  fortune de ceux-ci sont ajoutés à ceux du parent qui bénéficie du tarif de  l'article 35, alinéa 1. Le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette  disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle des autres  cantons.28)   3 L'enfant est imposé séparément sur le produit de son activité lucrative, ses  revenus acquis en compensation (art. 22, lettres a, b et d) et ses gains  immobiliers.22)   Partenariat  enregistré   Art. 50a45)  1 Les partenaires enregistrés ont, en droit fiscal jurassien, le  même statut que les époux.   2 En particulier, les règles de la présente loi relatives aux personnes mariées,  séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux  personnes respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent  leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement  ou par suite de décès.   Communautés  de personnes  sans  personnalité  juridique   Art. 51  Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés de  personnes étrangères sans personnalité juridique, assujetties à l'impôt en  raison d'un rattachement économique, sont imposables conformément aux  dispositions applicables aux personnes morales.   Communauté  héréditaire,  sociétés de  personnes et  placements  collectifs de  capitaux52)   Art. 51a28)  1 Chaque héritier ou associé ajoute à ses propres éléments  imposables sa part du revenu et de la fortune de l'hoirie ou de la société de  personnes.      641.11    32        2 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part  du revenu et de la fortune de placements collectifs de capitaux au sens de la  loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux7)  (dénommée ci-après : "LPCC"), sauf s'il s'agit de placements collectifs qui  possèdent des immeubles en propriété directe.54)   Succession  fiscale   Art. 52  1 Après le décès du contribuable, ses héritiers lui succèdent dans ses  droits et obligations; ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt  jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements  d'hoirie.     2 Les impôts dus par le défunt doivent être acquittés avant tout partage de la  succession.   3 Le conjoint survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part et, s'il  reçoit, du fait du régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la  communauté, supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu'à  concurrence de ce montant supplémentaire.28)   Responsabilité  pour le paiement  de l'impôt   Art. 53  1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement  de l'impôt total et de la part afférente au revenu et à la fortune des enfants  soumis à leur autorité parentale.     2 Si l'un des conjoints est notoirement insolvable, l'autre ne répond toutefois  solidairement que de la part de l'impôt total afférente à ses propres éléments  de revenu et de fortune ainsi qu'à ceux des enfants.     2bis Lorsque les époux ne vivent plus en ménage commun, l'obligation de  répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les  montants d'impôt encore dus.28)     3 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne  répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont  propres.27)     4 Sont en outre solidairement responsables avec le contribuable :   a) les enfants sous autorité parentale pour leur part à l'impôt total;  b) les acheteurs et vendeurs d'un immeuble sis dans le Canton, jusqu'à   concurrence de 3 % du prix d'achat, pour les impôts dus en raison de son  intervention par un commerçant ou un intermédiaire domicilié à l'étranger;      641.11    33      c) les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou  d'établissements stables sis dans le Canton, de l'aliénation ou de la  réalisation d'immeubles sis dans le Canton ou de créances garanties par  de tels immeubles, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le  contribuable est domicilié à l'étranger;   d) les débiteurs des prestations mentionnées aux lettres b, d et e de  l'article 9, alinéa 1, à moins qu'ils ne prouvent avoir pris tous les soins  commandés par les circonstances;   e) l'administrateur d'une succession ou l'exécuteur testamentaire pour les  impôts dus par le défunt, jusqu'à concurrence de la valeur de la masse  successorale, à moins qu'ils ne prouvent avoir pris tous les soins  commandés par les circonstances;      f)28) les associés d'une société de personnes qui sont domiciliés en Suisse,  jusqu'à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par  les associés domiciliés à l'étranger.      5 L'autorité fiscale fixe le principe et l'étendue de la responsabilité solidaire  dans une décision susceptible de réclamation puis de recours.   Impôt d'après la  dépense   Art. 5483)  1 Les personnes physiques ont le droit d'être imposées d'après la  dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu et la fortune si elles  remplissent les conditions suivantes :    ne pas avoir la nationalité suisse;   être assujetties à titre illimité (art. 7) pour la première fois ou après une   absence d'au moins dix ans;   ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.        2 Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l'un et l'autre les  conditions de l'alinéa 1.     3 L'impôt qui remplace l'impôt sur le revenu est calculé sur la base des  dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge  effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l'étranger pour assurer  leur train de vie, mais au minimum d'après le plus élevé des montants  suivants :    un montant fixé par le Gouvernement;   pour les contribuables chefs de ménage : sept fois le loyer annuel ou la   valeur locative fixée par les autorités compétentes;   pour les autre contribuables : trois fois le prix de la pension annuelle pour   le logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l'article 7.     4 L'impôt est perçu d'après le barème de l'impôt ordinaire.      641.11    34        5 L'impôt sur la fortune est calculé sur la base d'un montant équivalent au  minimum à huit fois le montant de revenu retenu pour calculer l'impôt sur la  dépense.     6 Le montant de l'impôt d'après la dépense doit être au moins égal à la  somme des impôts sur le revenu et sur la fortune calculés selon le barème  ordinaire sur le montant total des éléments bruts suivants :    la fortune immobilière sise en Suisse et son rendement;   les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qu'ils produisent;   les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties   par gage immobilier, et les revenus qu'ils produisent;   les droits d'auteur, les brevets et droits analogues exploités en Suisse et   les revenus qu'ils produisent;   les retraites, rentes et pensions de sources suisses;    les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel  ou total d'impôts étrangers en application d'une convention contre les  doubles impositions conclue par la Suisse.        7 Si les revenus provenant d'un Etat étranger y sont exonérés à la condition  que la Suisse les impose, seuls ou avec d'autres revenus, au taux du revenu  total, l'impôt est calculé non seulement sur la base des revenus mentionnés à  l'alinéa 6, mais aussi de tous les éléments du revenu provenant de l'Etat- source qui sont attribués à la Suisse en vertu de la convention  correspondante contre les doubles impositions.     8 Le Gouvernement édicte des dispositions relatives à l'évaluation de la  dépense et au calcul de l'impôt.     CHAPITRE V : Imposition dans le temps     SECTION 1 : Année fiscale   Année fiscale Art. 55  1 Les impôts sur le revenu et la fortune sont arrêtés et prélevés pour  chaque année fiscale.27)      2 L'année fiscale correspond à l'année civile.      641.11    35        3 Si les conditions de l'assujettissement ne sont réalisées que durant une  partie de l'année fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant  cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se  détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à  caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont  en revanche pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. Les  articles 36, 37 et 37a sont réservés.27)   4 L'alinéa 3 et l'article 34, alinéa 4, s'appliquent par analogie aux  déductions.28)    SECTION 2 : Taxation ordinaire   Calcul du revenu Art. 5627)  1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis  pendant l'année fiscale.     2 Le revenu de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le  résultat des exercices commerciaux clos pendant l'année fiscale.   3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent  procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale, en cas de  cessation de leur activité lucrative indépendante, ainsi qu'en cas de fin  d'assujettissement. La clôture des comptes n'est pas obligatoire lorsque  l'activité lucrative n'a débuté qu'au cours du dernier trimestre.   4 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.    Art. 5729)   Calcul de la  fortune   Art. 5827)  1 L'impôt sur la fortune est déterminé sur la base de l'état de la  fortune à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.   2 Pour les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante et  dont les exercices commerciaux ne coïncident pas avec l'année civile, la  fortune commerciale imposable se détermine d'après le capital propre existant  à la fin de l'exercice commercial clos durant la période fiscale.     3 Si les conditions de l'assujettissement ne sont réalisées que durant une  partie de la période fiscale, seul le montant d'impôt correspondant à cette  durée est prélevé.      641.11    36     4 En cas de dévolution successorale au cours de la période fiscale ou en cas  de fin d'assujettissement à raison d'un rattachement économique durant la  période fiscale, l'alinéa 3 s'applique par analogie.   Epoux Art. 58a28)  1 En cas de mariage, les époux sont imposés conjointement pour  toute la période fiscale au cours de laquelle leur mariage a eu lieu.   2 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est  imposé séparément pour toute la période fiscale.     3 En cas de décès de l'un des époux, ceux-ci sont imposés conjointement  jusqu'au jour du décès. Le décès vaut comme fin d'assujettissement des deux  époux et début d'assujettissement du conjoint survivant.   Enfant mineur Art. 58b28)  1 Les revenus et la fortune de l'enfant sous autorité parentale sont  ajoutés à ceux du détenteur de l'autorité parentale jusqu'à la fin de l'année  précédant celle au cours de laquelle il atteint sa majorité.   2 Lorsque l'enfant est sous autorité parentale conjointe de parents divorcés,  séparés ou célibataires et pour autant qu'aucune contribution d'entretien ne lui  soit versée, ses revenus et sa fortune sont ajoutés à ceux du parent qui  bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de  ce tarif, ils sont ajoutés à ceux du parent qui bénéficie de la déduction prévue  à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle  des autres cantons.    SECTION 3 : Taxation intermédiaire29)    Art. 59 et 6029)    SECTION 4 : Eléments extraordinaires29)    Art. 6129)    SECTION 5 : Taxation spéciale    Art. 6229)       641.11    37   Prestations en  capital, gains de  loterie et gains  immobiliers27)   Art. 63  1 Les impôts sur les revenus mentionnés aux articles 37 et 37a sont  fixés pour l'année fiscale au cours de laquelle le droit au versement de ces  revenus a été acquis.22)   2 L'impôt sur les gains immobiliers est fixé pour l'année fiscale au cours de  laquelle le gain a été réalisé.    TITRE TROISIEME : Imposition des personnes morales     CHAPITRE PREMIER : Assujettissement   Rattachement  personnel   Art. 64  1 Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les  associations, les fondations et les autres personnes morales sont assujetties  à l'impôt lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le  Canton.   2 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en  propriété directe au sens de l'article 58 LPCC7) sont assimilés aux autres  personnes morales. Les sociétés d'investissement à capital fixe au sens de  l'article 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.52)   3 Les personnes morales, les sociétés commerciales et les communautés de  personnes de droit étranger sont assimilées aux personnes morales de droit  suisse dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur  structure effective.    Rattachement  économique   Art. 65  1 Les personnes morales dont le siège ou l'administration effective se  trouve hors du Canton sont assujetties à l'impôt :   a) lorsqu'elles sont associées à une entreprise sise dans le Canton;  b) lorsqu'elles exploitent un établissement stable dans le Canton;  c) lorsqu'elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le Canton ou   qu'elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des  droits personnels économiquement assimilables;   d)92) lorsqu'elles font le commerce d'immeubles sis dans le Canton.       2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à  l'étranger sont, en outre, assujetties à l'impôt :    lorsqu'elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un  gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le  Canton;   b)91) lorsqu'elles servent d'intermédiaires dans des opérations de commerce  portant sur des immeubles sis dans le Canton;      641.11    38      c) …24)     3 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle  s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés  comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de  vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de  ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage  d'une durée d'au moins douze mois.28)   Etendue de  l'assujettisse-  ment   Art. 66  1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité;  il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux  immeubles situés hors du Canton.   2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la  partie du bénéfice et du capital imposable dans le Canton selon l'article 65.   3 …29)   4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à  l'étranger doivent l'impôt au moins sur le bénéfice réalisé dans le Canton et  sur le capital qui y est investi, au taux correspondant.22)   Pertes subies à  l'étranger   Art. 66a23)  1 Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement  d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie  conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la  double imposition intercantonale. Une entreprise jurassienne peut compenser  les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés  dans le Canton du Jura si l'Etat dans lequel cet établissement est sis n'a pas  déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au  cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices  dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'Etat où il est  sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en  considération que si un établissement stable est exploité dans le pays  concerné.27)     2 …29)   3 …29)   4 Sont réservées les dispositions prévues dans les conventions visant à  éliminer la double imposition.      641.11    39      Début et fin de  l'assujettisse-  ment   Art. 67  1 L'assujettissement commence le jour où la personne morale est  fondée, où elle établit son siège ou son administration effective dans le  Canton ou dès qu'elle y acquiert un élément imposable.     2 L'assujettissement prend fin le jour où est close la liquidation de la personne  morale, où son siège ou son administration effective sont déplacés à  l'extérieur du Canton ou lorsque disparaît l'élément imposable dans le Canton.   2bis En cas de transfert du siège ou de l'administration effective à l'intérieur de  la Suisse, le début et la fin de l'assujettissement sont régis par la loi fédérale  sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3).28)   3 En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre,  les impôts dus par la première doivent être acquittés par la seconde.   Responsabilité  solidaire   Art. 68  1 A la fin de l'assujettissement d'une personne morale, les personnes  chargées de l'administration et de la liquidation répondent solidairement des  impôts dus par celle-ci, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation ou,  pour le cas où la personne morale transfère son siège ou le lieu de son  administration effective à l'extérieur du Canton, jusqu'à concurrence de la  fortune nette de la personne morale. Elles sont libérées de toute  responsabilité si elles prouvent qu'elles ont pris tous les soins commandés par  les circonstances.27)   2 Lorsqu'une personne morale est assujettie à l'impôt en raison d'un  rattachement économique, les personnes chargées :   a) de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable dans le  Canton,   b) de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis dans le Canton ou  de créances garanties par un tel immeuble,   répondent solidairement des impôts dus par cette personne morale, jusqu'à  concurrence du produit net réalisé.     3 Les membres de sociétés commerciales et d'autres communautés de  personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent  solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.      641.11    40        4 Lorsqu'une personne morale qui n'a ni son siège ni son administration  effective en Suisse sert d'intermédiaire dans une opération portant sur un  immeuble sis en Suisse, les acheteurs et vendeurs de l'immeuble sont  solidairement responsables, jusqu'à concurrence de 3 % du prix d'achat, des  impôts dus par cette personne morale en raison de son activité  d'intermédiaire.23)   Exonérations Art. 69  1 Sont exonérés de l'impôt :   a) la Confédération et ses établissements dans les limites fixées par la  législation fédérale;   b) le Canton et ses établissements, y compris l'Etablissement  d'assurance immobilière, mais à l'exception de la Banque cantonale du  Jura;   c) les communes municipales, les communes mixtes, les sections et  syndicats de communes, sur les ressources affectées à des services  publics;   d) les communes bourgeoises, sur les ressources affectées directement à  des tâches d'utilité publique accomplies par le Canton ou les  communes;   e)41) les Eglises reconnues et les paroisses, sur les ressources affectées à  leurs tâches;      f) les institutions de prévoyance professionnelle dont les ressources sont  affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du  personnel; leur sont assimilées les fondations bancaires dont les  revenus et la fortune sont affectés exclusivement à la prévoyance  individuelle liée, selon l'article 82 de la loi fédérale sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité6);   g) les caisses indigènes d'assurances sociales et de compensation,  notamment les caisses d'assurances chômage, maladie, vieillesse,  invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurances  concessionnaires;   h)27)41) les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou  d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et  irrévocablement affectés à ces buts; des buts économiques ne peuvent  être considérés en principe comme étant d’intérêt public; l’acquisition  et l’administration de participations en capital importantes à des  entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au  maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au  but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas  exercées;      hbis)43) les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le Canton ou  sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et  irrévocablement affectés à ces buts;      641.11    41         i)52) les Etats étrangers, sur leurs immeubles situés dans le Canton et  affectés exclusivement à l'usage direct de leurs représentations  diplomatique et consulaire, ainsi que les bénéficiaires institutionnels  d'exemptions fiscales visés à l'article 2, alinéa 1, de la loi fédérale du  22 juin 2007 sur l'Etat hôte53), pour les immeubles dont ils sont  propriétaires et qui sont occupés par leurs services;   j)54) les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété  directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des  institutions de prévoyance professionnelle au sens de la lettre f ou des  caisses indigènes d'assurances sociales et de compensation au sens  de la lettre g exonérées de l'impôt;   k)69) les entreprises de transport et d'infrastructure titulaires d'une  concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour  cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute  l'année un service d'importance nationale; les gains qui sont issus  d'une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont  également exonérés de l'impôt; les exploitations annexes et les biens  fonciers qui n'ont pas de relation nécessaires avec l'activité soumise à  concession sont cependant exclus de l'exonération.      2 …71)   3 Les articles 88, alinéa 2, et 113 sont réservés.   4 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution  nécessaires.    CHAPITRE II : Impôt sur le bénéfice   Objet Art. 70  1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.   2 Le bénéfice net imposable comprend :    le solde du compte de pertes et profits, tout report de l'année précédente  étant éliminé;    tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du  solde du compte de pertes et profits, qui ne servent pas à couvrir des  dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que :    les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs  immobilisés;    les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage  commercial;     les versements aux fonds de réserve;      641.11    42       la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la  personne morale, à condition qu'ils proviennent de réserves  constituées par des bénéfices qui n'ont pas été imposés;    les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les  avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage  commercial;    les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 79, al. 2, lettre b);      d)27)94) les produits et les bénéfices en capital, à l'exception des gains  immobiliers, ainsi que les produits de liquidation et de réévaluation qui  n'ont pas été crédités au compte de pertes et profits.      3 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui ne tiennent pas de  compte de pertes et profits se détermine d'après l'alinéa 2, appliqué par  analogie.   4 Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche  d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui  leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel  de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final  actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est  ajusté en conséquence.23)   Brevets et droits  comparables  a) Définitions   Art. 70a95)  1 Sont réputés brevets :    les brevets au sens de la convention du 5 octobre 1973 sur le brevet  européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 désignant la  Suisse97);    les brevets au sens de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets  d'invention (loi sur les brevets)98);    les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux lettres a ou b.     2 Sont réputés droits comparables :    les certificats complémentaires de protection au sens de la loi fédérale du  25 juin 1954 sur les brevets d'invention (loi sur les brevets)98) ainsi que la  prolongation de leur durée;    les topographies protégées en vertu de la loi fédérale du 9 octobre 1992  sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (loi sur  les topographies)99);    les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars  1975 sur la protection des obtentions végétales100);    les données protégées en vertu de la loi fédérale du 15 décembre 2000  sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits  thérapeutiques)101);    les rapports protégés en vertu d'une disposition d'exécution de la loi  fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture102);    les droits étrangers correspondant aux droits visés aux lettres a à e.      641.11    43   b) Imposition Art. 70b95)  1 Si le contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant  de brevets et de droits comparables est pris en compte dans le calcul du  bénéfice net imposable en proportion des dépenses de recherche et de  développement éligibles par rapport aux dépenses totales de recherche et de  développement par brevet ou droit comparable (quotient Nexus) avec une  réduction de 90 %.   2 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont  inclus dans les produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de  chacun de ces produits 6 % des coûts attribués à ces produits ainsi que la  rémunération de la marque.   3 Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est  imposé pour la première fois de façon réduite, les dépenses de recherche et  de développement qui ont déjà été prises en compte lors de périodes fiscales  antérieures, ainsi qu'une éventuelle déduction au sens de l'article 71a, sont  ajoutées au bénéfice net imposable. Une réserve latente imposée doit être  constituée dans la mesure du montant ajouté. Sur demande de la société, les  réserves latentes peuvent être imposées dans un délai de cinq ans à compter  du début de l'imposition réduite.   4 Pour le surplus, l'ordonnance fédérale du 13 novembre 2019 relative à  l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits  comparables103) est applicable.   Déclaration de  réserves latentes  au début de  l'assujettisse-  ment   Art. 70c95)  1 Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de  l’assujettissement, y compris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces  réserves ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être  déclarées les réserves latentes d’une société de capitaux ou d’une société  coopérative provenant de la possession de 10 % au moins du capital-actions  ou du capital social d’une autre société, ou d’une participation de 10 % au  moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société.    2 Sont considérés comme début de l’assujettissement le transfert de valeurs  patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de  fonctions de l’étranger à une entreprise ou à un établissement stable situé en  Suisse, la fin d’une exonération visée à l’article 69, alinéa 1, ainsi que le  transfert en Suisse du siège ou du lieu de l’administration effective.   3 Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux  appliqué sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales  concernées.      641.11    44        4 La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être  amortie dans un délai de dix ans.   Imposition des  réserves latentes  à la fin de  l'assujettisse-  ment   Art. 70d95)  1 Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui  n’ont pas été imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par  le contribuable lui-même, sont imposées.   2 Sont considérés comme fin de l’assujettissement le transfert de valeurs  patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de  fonctions de Suisse à une entreprise ou à un établissement stable situé à  l’étranger, le passage à une exonération visée à l’article 69, alinéa 1, ainsi  que le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’administration effective.   Charges Art. 71113)  1 Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent  notamment :   a) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux;  b) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel   de l'entreprise, à condition que soit exclue toute utilisation contraire à leur  but;   c) les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en  faveur de personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont  exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité  publique (art. 69, al. 1, lettre h) ou en faveur de la Confédération, des  cantons, des communes et de leurs établissements, ainsi que des Eglises  reconnues et de leurs paroisses (art. 69, al. 1, lettres a, b, c, d, e), à  concurrence de 10 % du bénéfice net; le Département des finances peut  autoriser une déduction plus élevée lorsque les libéralités en cause sont  destinées à l'Etat et à ses établissements, aux communes, aux Eglises  reconnues et à leurs paroisses ou à des institutions soutenues dans une  mesure essentielle par l'Etat ou les communes; le Gouvernement édicte  les prescriptions d’application nécessaires;   d) les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre- valeur de livraisons et de prestations, ainsi que les parts de bénéfice des  compagnies d'assurances destinées à être réparties entre les assurés;   e) les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles  du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris;   f) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont  pas un caractère pénal.      2 Ne font pas partie des charges justifiées par l'usage commercial :    les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;   les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent   la contrepartie à la commission d'infractions;      641.11    45       les amendes;   les sanctions financières administratives, dans la mesure où elle ont un   caractère pénal.     3 Si des sanctions au sens de l'alinéa 2, lettres c et d, ont été prononcées par  une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si :    la sanction est contraire à l'ordre public suisse; ou si   le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce   qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au  droit.      Déduction  supplémentaire  des dépenses de  recherche et  développement   Art. 71a95)  1 Sur demande, est autorisée la déduction des dépenses de  recherche et de développement que le contribuable a engagées en Suisse,  directement ou par l’intermédiaire de tiers, à raison d’un montant dépassant  de 50 % les dépenses de recherche et de développement justifiées par  l’usage commercial.   2 Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et  l’innovation fondée sur la science au sens de l’article 2 de la loi fédérale du   14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation104).   3 Une déduction augmentée est admissible pour :    les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au  développement, plus un supplément équivalant à 35 % de ces dépenses,  mais jusqu’à concurrence des dépenses totales du contribuable;    80 % des dépenses pour les travaux de recherche et de développement  facturés par des tiers.      4 Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à  effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre.   Limitation de la  réduction fiscale   Art. 71b95)  1 La réduction fiscale totale fondée sur les articles 70b, alinéas 1  et 2, et 71a ne doit pas dépasser 70 % du bénéfice imposable avant  compensation des pertes, à l’exclusion du rendement net des participations  au sens de l’article 78, alinéas 1, 2, deuxième phrase, et 5, lettre b, et avant  déduction des réductions effectuées.   2 Ni les réductions fondées sur les articles 70b, alinéa 1 ou 2, ou 71a, ni la  réduction fiscale totale ne doivent entraîner de reports de pertes.      641.11    46      Eléments non  déterminants   Art. 72  Ne constituent pas un bénéfice imposable :   a)22) les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés  coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;   b) les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou  d'une donation;   c)28) le transfert, dans un autre canton, du siège, de l'administration, d'une  entreprise ou d'un établissement stable, à condition qu'il n'y ait ni  aliénation ni réévaluation comptable.      Restructurations Art. 7341)  1 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas  imposées lors de restructurations, notamment lors de fusion, de scission ou  de transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à  l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur  dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice. Cela vaut en cas :   a) de transformation en une société de personnes ou en une autre  personne morale;      b)52) de division ou de séparation d’une personne morale à condition que ce  transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties  distinctes d’exploitation et pour autant que les personnes morales  existantes après la scission poursuivent une exploitation ou une partie  distincte d’exploitation;      c) d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à  une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement  à une fusion;   d) de transfert à une société fille suisse d’exploitations ou de parties  distinctes d’exploitation, ainsi que d’éléments qui font partie des biens  immobilisés de l’exploitation; on entend par société fille une société de  capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la  société coopérative transférante possède au moins 20 % du capital- actions ou du capital social.        2 En cas de transfert à une société fille au sens de l’alinéa 1, lettre d, les  réserves latentes transférées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la  procédure prévue aux articles 173 à 175, dans la mesure où, durant les cinq  ans qui suivent la restructuration, les valeurs patrimoniales, les droits de  participation ou les droits de sociétariat transférés à la société fille sont  aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes  correspondantes imposées comme bénéfice.      641.11    47        3 Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions  ou du capital social d’une autre société de capitaux ou d’une société  coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes  d’exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de  l’exploitation, peuvent être transférés, à leur dernière valeur déterminante  pour l’impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés  coopératives suisses qui, grâce à la détention de la majorité des voix ou d’une  autre manière, sont réunies sous la direction unique d’une société de capitaux  ou d’une société coopérative. Le transfert à une société fille suisse au sens de  l'alinéa 1, lettre d, est réservé.94)     4 Si, dans les cinq ans qui suivent un transfert selon l’alinéa 3, les éléments de  patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est abandonnée  durant cette période, les réserves latentes transférées font l’objet d’un rappel  d’impôt selon la procédure prévue aux articles 173 à 175. La personne morale  bénéficiaire peut, dans ce cas, faire valoir les réserves latentes  correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives suisses réunies sous une direction unique au moment  de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d’impôt.   5 …96)   6 L’imposition des réévaluations comptables et des prestations  compensatoires demeure réservée.     7 La société qui subit une perte comptable sur la participation qu’elle avait  dans une société de capitaux ou une société coopérative dont elle reprend  l’actif et le passif ne peut déduire cette perte; est imposable l’éventuel  bénéfice comptable sur la participation.   Evaluation Art. 7427)41)  Les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu (art. 16, 25, 27,  29 à 32) sont applicables par analogie pour les augmentations de valeur  comptabilisées, pour la défalcation des frais d’obtention du revenu, des frais  d’entretien d’immeubles, des intérêts passifs, des prestations en faveur  d’employés, des pertes et pour la constitution de provisions.   Amortissements Art. 74a28)  1 Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial  sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut d'une  comptabilité tenue selon l'usage commercial, qu'ils apparaissent dans un plan  spécial d'amortissements.      641.11    48        2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur  effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en  fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments.   3 Les amortissements sur participations qui sont en relation avec des  distributions antérieures de bénéfices ne sont pas considérés comme justifiés  par l'usage commercial.   4 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de  compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient  autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites  conformément à l'article 75, alinéa 1, au moment de l'amortissement.     5 Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût  d'investissement des participations d'au moins 10 % sont ajoutés au bénéfice  imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.63)   6 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires.   Remploi Art. 74b43)  1 Lorsque des biens meubles immobilisés nécessaires à  l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes sur ces biens peuvent être  reportées sur les éléments acquis en remploi, si ces derniers sont également  nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de  remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.63)     2 En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent  être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était  égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au  moins du bénéfice et des réserves de l’autre société et si la société de  capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an  au moins.63)     3 Lorsque le remploi n’intervient pas durant le même exercice, une provision  correspondant aux réserves latentes peut être constituée; elle doit être  dissoute et affectée à l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou  portée au crédit du compte de pertes et profits dans un délai raisonnable.52)   4 Seuls les biens meubles immobilisés, directement utiles à une entreprise,  sont considérés comme nécessaires à l’exploitation; n’en font pas partie,  notamment, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de  placement ou leur rendement.      641.11    49   Déduction des  pertes   Art. 75  1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent  être déduites du bénéfice de cette période, pour autant qu'elles n'aient pas  été déduites du bénéfice imposable des périodes précédentes.22)     2 Pour le surplus, les alinéas 2 et 3 de l'article 29 sont applicables par  analogie.   Associations,  fondations et  placements  collectifs de  capitaux52)   Art. 76  1 Les cotisations statutaires versées aux associations par leurs  membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du  bénéfice imposable.     2 Les intérêts passifs, les frais d'entretien d'immeubles, les libéralités d'utilité  publique ainsi que les dépenses liées à l'acquisition de recettes imposables  des associations peuvent être entièrement déduits des recettes; les autres  dépenses ne peuvent l'être que dans la mesure où elles excèdent les  cotisations des membres.   3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés  coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice imposable.70)   4 Les placements collectifs de capitaux sont soumis à l'impôt sur le bénéfice  pour le rendement de leurs immeubles en propriété directe.52)   Personnes  morales  poursuivant des  buts idéaux   Art. 76a89)  1 Sont exonérés de l'impôt les bénéfices des personnes morales  qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu'ils n'excèdent pas 30 000  francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.   2 Les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux peuvent, sur leurs  revenus extraordinaires, procéder à des amortissements ou constituer des  provisions pour couvrir de futures dépenses à des fins non économiques. Les  provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.   Calcul de l'impôt  a) En général   Art. 7770)  1 Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 1,837 % du  bénéfice imposable.94)   2 Le taux unitaire est susceptible d'être relevé, dans des cas particuliers liés  aux relations internationales.      641.11    50   b) Réduction Art. 7822)  1 Pour les sociétés qui participent au capital-actions ou au capital  social d'autres sociétés ou de sociétés coopératives à raison de 10 % au  minimum, participent pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d'une  autre société ou possèdent une participation représentant une valeur vénale  d'un million de francs au moins, l'impôt dû sur le bénéfice est réduit  proportionnellement au rapport entre le rendement net des participations et le  bénéfice net total.63)83)    2 Le rendement net des participations correspond au revenu de ces  participations diminué des frais de financement y relatifs et d'une contribution  de 5 % destinée à la couverture de frais d'administration, sous réserve de la  preuve de frais d'administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux.  Sont réputés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais  économiquement assimilables à des intérêts passifs. Font également partie  du revenu des participations, les bénéfices en capital provenant de  participations, le produit de la vente de droits de souscription y relatifs, ainsi  que les bénéfices de réévaluation selon l'article 670 du Code des  obligations2).27)     3 Ne font pas partie du rendement des participations :   a) …29)  b) les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage   commercial pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les  verse;   c) …29)       4 Le rendement d'une participation n'entre dans le calcul de la réduction que  dans la mesure où cette participation ne fait pas l'objet d'un amortissement  qui est lié à la distribution du bénéfice et porté en diminution du bénéfice net  imposable.   5 Les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation selon l'article 670  du Code des obligations n'entrent dans le calcul de la réduction que :   a) dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur au coût  d'investissement;      b)63) si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions  ou du capital social de l'autre société ou si elle avait un droit fondé sur  10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et que la  société de capitaux ou la société coopérative l'a détenue pendant un an  au moins. Si la participation est tombée au-dessous de 10 % à la suite  d'une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque  bénéfice résultant d'une aliénation ultérieure que si la valeur vénale des  droits de participation s'élevait à un million de francs au moins à la fin de  l'année fiscale précédant l'aliénation.28)      641.11    51     6 Le coût d'investissement est diminué des amortissements selon l'alinéa 4,  ou, en cas de réévaluation selon l'article 670 du Code des obligations,  augmenté des bénéfices de réévaluation. Pour les participations qui ont été  transférées à leur valeur comptable lors d'une restructuration sans effet sur le  résultat, on se fondera sur le coût d'investissement initial.28)     7 Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie  d'impôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une  diminution de la réduction. L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les  bénéfices en capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à  des participations au sens des articles 74a et 78 sont en relation de cause à  effet.28)   c) Placements  collectifs de  capitaux   Art. 78a54)  Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice des placements  collectifs de capitaux qui détiennent des immeubles en propriété directe  équivaut au tiers du taux prévu à l'article 77.   d) Personnes  morales  poursuivant des  buts idéaux   Art. 78b89)  Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales  qui poursuivent des buts idéaux, à l'exception des sociétés de capitaux et des   sociétés coopératives, équivaut à la moitié du taux prévu à l'article 77.    CHAPITRE III : Impôt sur le capital   Objet Art. 79  1 L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.   2 Le capital propre imposable comprend :   a) le capital-actions ou le capital social libéré ainsi que les réserves  ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices  imposés;   abis) …96)      b) la part des fonds étrangers qui joue économiquement le rôle de capital  propre (sous-capitalisation).      2bis Est imposable au moins le capital-actions ou le capital social libéré.28)   3 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et sociétés  coopératives en liquidation ainsi que celui des associations, fondations et  autres personnes morales correspond à leur fortune nette.      641.11    52        4 Les placements collectifs de capitaux sont assujettis à l'impôt sur le capital  pour la fortune que représentent les immeubles détenus en propriété  directe.52)   Evaluation des  réserves   Art. 80  Les réserves imposables sont déterminées sur la base des livres de  comptabilité et d'après les circonstances effectives.   Associations,  fondations et  placements  collectifs de  capitaux   Art. 8170)90)  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable. La déduction est portée à 100 000 francs* pour les personnes  morales qui poursuivent des buts idéaux.   Calcul de l'impôt Art. 8227)94)  1 Le taux unitaire de l'impôt sur le capital équivaut à 0,375 ‰ du  capital propre imposable.   2 Le taux unitaire de l’impôt sur le capital propre afférent aux droits de  participation visés à l’article 78, aux brevets et droits comparables visés à  l’article 70a ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe est de   0,05 ‰.    CHAPITRE IV : Sociétés holding et de domicile    Art. 83 à 84b96)      CHAPITRE V : Imposition dans le temps   Période fiscale Art. 85  1 Les impôts sur le bénéfice et sur le capital sont fixés et prélevés  pour la période fiscale; celle-ci correspond à l'exercice commercial.     2 Chaque année civile, l'année de fondation exceptée, les contribuables  doivent procéder à la clôture de leurs comptes et établir un bilan et un compte  de pertes et profits; la même obligation leur incombe en cas de transfert du  siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable, ainsi  qu'à la fin de la liquidation.27)   Base  d'évaluation   Art. 86  1 Le bénéfice imposable est déterminé d'après le résultat de la  période fiscale; lorsque l'exercice comprend plus ou moins de douze mois, le  taux de l'impôt sur le bénéfice est fixé compte tenu d'un bénéfice net calculé  sur douze mois.      641.11    53     2 Lors de la liquidation d'une personne morale ou du transfert de son siège, de  son administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable à l'étranger,  les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l'impôt  sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.27)   3 Le capital imposable est déterminé selon l'état à la fin de la période fiscale.     4 Lorsque l'exercice commercial est supérieur ou inférieur à douze mois,  l'impôt sur le capital est calculé sur la base de la durée de l'exercice en  question.28)    TITRE QUATRIEME : Impôt sur les gains immobiliers     CHAPITRE PREMIER : Généralités   Objet Art. 87  1 L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors  de l'aliénation d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou d'une force  hydraulique faisant partie de la fortune privée ou de la fortune commerciale du  contribuable, ainsi que lors de l'aliénation de droits à de tels éléments.27)   2 Le bénéfice lié au transfert à un tiers d'un droit grevant un immeuble ne  constitue pas un gain immobilier.   3 Les gains ne sont imposés que s'ils se montent à 4 000 francs au moins.     4 Sont soumis à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice, à titre d'exception :   a) les gains réalisés sur les immeubles dont le contribuable fait le  commerce dans l'exercice de sa profession;      b) les bonifications ou indemnités pour la charge temporaire d'immeubles  et de forces hydrauliques constituée par des servitudes, ou par des  restrictions de la propriété fondées sur le droit public, et pour l'octroi  temporaire de droits personnels à l'exploitation ou à la jouissance;  lorsque ces bonifications se rapportent à des actes juridiques équivalant  à une aliénation partielle, elles ne sont imposables que dans la mesure  où elles excèdent la part au prix d'acquisition;   c) les sommes amorties conformément au droit fiscal et non imposées, qui  sont réalisées lors d'une aliénation (art. 16, al. 2, lettre a);   d)54) les gains réalisés par les placements collectifs de capitaux qui  détiennent des immeubles en propriété directe.         641.11    54      Assujettissement Art. 88  1 Celui qui aliène un immeuble ou une force hydraulique sis dans le  Canton, ou celui qui cède un droit à un immeuble est soumis à l'impôt sur les  gains immobiliers.   1bis Les cohéritiers sont soumis à l'impôt sur les gains immobiliers pour leur  participation au gain au sens des articles 619 du Code civil suisse (CC)8) et 28  à 35 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)9).28)     2 La Confédération, selon le droit fédéral, et l'Etat du Jura sont exonérés de  l'impôt sur les gains immobiliers, de même que les communes municipales,  les communes mixtes et les syndicats de communes, les Eglises reconnues  et leurs paroisses pour les gains qu'elles réalisent sur leur propre territoire. Il  en va de même des entreprises de transport et d'infrastructure titulaires d'une  concession de la Confédération définies à l'article 69, alinéa 1, lettre k, pour  les gains réalisés lors de l'aliénation d'un bien immobilier présentant un lien  avec l'activité soumise à concession.70)   Aliénation Art. 89  1 Toute aliénation qui opère le transfert de la propriété d'un immeuble  donne lieu à imposition.27)   2 Sont considérés en particulier comme aliénation la vente, l'échange,  l'expropriation, l'apport dans une société, le transfert d'immeubles d'une  société à un détenteur de droits de participation, le partage successoral, la  dissolution d'une collectivité, la participation du cohéritier au bénéfice (art. 619  CC et 28 à 35 LDFR) et les participations à un gain immobilier fondées sur un  droit public.27)   3 Sont assimilés à une aliénation27) :   a) les actes juridiques qui, relativement au pouvoir de disposer d'un  immeuble, équivalent effectivement et économiquement à une  aliénation, comme la réalisation de la participation majoritaire à une  société immobilière et le transfert à titre onéreux d'un droit d'emption  grevant un immeuble;      b)27) la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou une  force hydraulique ou les restrictions de droit public à la propriété  foncière, lorsque celles-ci limitent l'exploitation ou diminuent la valeur  vénale de l'immeuble de manière durable et essentielle et qu'elles  donnent lieu à une indemnité; l'indemnité n'est pas soumise à l'impôt  sur les gains immobiliers lorsqu'elle est imposable comme rendement  de la fortune immobilière, notamment lorsqu'elle consiste en un revenu  de droit de superficie (art. 19, al. 1, lettre c) ou en un revenu provenant  d'un droit à l'exploitation.         641.11    55     4 Par droit à l'exploitation, il faut entendre en particulier celui d'extraire de la  pierre, du gravier, du sable, de la marne, de la tourbe, du charbon et d'autres  minéraux, ainsi que celui de prendre ou d'utiliser de l'eau ou la force  hydraulique.   Exceptions à  l'imposition  a) Non-assujet-  tissement   Art. 9029)   b) Imposition  différée   Art. 91  1 L'imposition du gain immobilier est différée :   a)27) en cas de remembrement opéré soit en vue de remaniement  parcellaire, de l'établissement d'un plan de quartier, de rectification de  limites ou d'arrondissement de l'aire agricole, soit dans le cadre d'une  procédure d'expropriation ou en raison d'une expropriation imminente;   b) …29)      c)41)52) en cas de restructurations d’entreprises constituées en raison  individuelle ou en société de personnes selon l’article 17 et de  personnes morales selon l’article 73; les articles 17, alinéa 3, et 73,  alinéas 2 et 4, s'appliquent par analogie;   d)27)41) en cas d’aliénation d’un immeuble faisant partie des immobilisations  nécessaires à l’exploitation (art. 28 et 74b), à condition que le produit  de cette aliénation soit affecté dans un délai raisonnable à  l’acquisition en Suisse d’un immeuble semblable et destiné à remplir  la même fonction dans l’entreprise; pour les immeubles agricoles et  sylvicoles, l’imposition est également différée si le bien acquis en  remplacement appartient au contribuable et est exploité par lui-même,  mais qu’il n’a pas la même fonction dans l’entreprise ou si le produit  de l’aliénation est affecté à l’amélioration d’immeubles agricoles ou  sylvicoles;   e)41) en cas de restructurations d’institutions de prévoyance au sens de  l’article 69, alinéa 1, lettre f;   f)28) en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime  matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions  extraordinaires d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 CC) ou  de prétentions découlant du droit du divorce, pour autant que les deux  époux soient d'accord;      g)28) en cas d'aliénation de l'habitation (maison ou appartement) ayant  durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur,  dans la mesure où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai  approprié, à l'acquisition ou à la construction en Suisse d'une  habitation servant au même usage;      641.11    56         h)28)41) en cas de transfert de propriété par succession (dévolution d’hérédité,  partage successoral, legs), donation ou avancement d’hoirie; en cas  d’avancement d’hoirie, la gratuité est admise si la prestation du  cessionnaire consiste exclusivement :    en la reprise d’une charge constituée par des créances hypothécaires  en faveur de tiers;    en la constitution, en cas de cession à des descendants, d’un droit  d’habitation ou d’un usufruit en faveur du cédant;    en l’engagement de verser des compensations aux cohéritiers.     2 Lorsque l'immeuble acquis en remploi (lettres d et g de l'alinéa 1) est sis à  l'extérieur du Canton et qu'il est aliéné ultérieurement, les gains bruts qui ont  fait l'objet d'une imposition différée dans le Canton sont soumis à l'impôt.28)     3 Lorsque l'imposition est différée en raison d'un remploi privé (lettre g de  l'alinéa 1) ou d'un remploi commercial (lettre d de l'alinéa 1), l'impôt n'est  reporté que pour la part du gain compensée dans le montant réinvesti dans  l'immeuble de remplacement. La part des réserves latentes dégagées par la  réalisation de l'ancien élément de fortune qui n'est pas réinvestie est soumise  à l'impôt sur le revenu.28)    CHAPITRE II : Evaluation du gain immobilier   Principe Art. 92  1 La différence entre le prix de revient de l'immeuble et le produit de  l'aliénation constitue le gain immobilier.   2 Le prix de revient correspond au prix d'acquisition augmenté des impenses.   3 …96)   Prix d'acquisition  a) En général   Art. 93  1 Le prix d'acquisition correspond au prix d'achat inscrit au registre  foncier ou au prix moindre effectivement payé. Un prix plus élevé n'est pris en  considération que si le propriétaire précédent a acquitté l'impôt sur le gain  immobilier, y compris les amendes fiscales éventuelles, sur la totalité du  produit réel de l'aliénation.   2 Les prestations périodiques portées au compte de l'aliénateur sont  capitalisées et font partie du prix d'acquisition, indépendamment de celles qui  sont effectivement fournies. Les articles 22, lettre f, et 32, alinéa 1, lettre b,  sont réservés.      641.11    57        3 Le prix d'acquisition d'un immeuble acquis par voie d'échange équivaut au  produit imputé à l'acquéreur pour l'immeuble cédé en échange.   4 Si la dernière aliénation imposable remonte à plus de 30 ans, l’aliénateur  peut faire valoir, comme prix d’acquisition, la valeur officielle en vigueur  30 ans auparavant; dans ce cas, la durée de possession (art. 104) est de  30 ans et seules les impenses consenties sur l’immeuble durant ce même  laps de temps peuvent être prises en compte.43)   b) … Art. 9429)   c) En cas  d'imposition  différée   Art. 9527)  1 Si, lors de l'acquisition, l'imposition a été différée selon l'article 91,  alinéa 1, lettres c, e, f et h, le prix d'acquisition déterminant est celui de la  précédente aliénation imposable.    2 Si, lors de l'acquisition, l'imposition a été différée selon l'article 91, alinéa 1,  lettres a, d et g, le prix d'acquisition déterminant est celui de l'immeuble cédé  lors de l'aliénation dont l'imposition a été différée.     3 Lors de l'aliénation d'un immeuble dont l'acquisition ou l'amélioration a  donné lieu à une imposition différée, selon l'article 91, alinéa 1, lettres d et g,  le gain réinvesti est déduit des dépenses d'investissement.   d) En cas  d'aliénation  partielle   Art. 96  1 Lorsqu'un immeuble n'est aliéné qu'en partie ou s'il est constitué un  droit grevant un immeuble, la part correspondante du prix d'acquisition total  sert de base à l'imposition de l'aliénation partielle.   2 Si le prix d'acquisition n'a pu être imputé entièrement sur le prix de vente, les  taxations antérieures sont révisées après la dernière aliénation partielle. Les  impôts qui auraient été payés en trop sont remboursés.   3 La somme de toutes les fractions du prix d'acquisition formées lors des  différentes aliénations partielles ne saurait dépasser le montant total du prix  d'acquisition.   Impenses Art. 97  1 Les impenses sont les frais inséparablement liés à l'acquisition ou à  l'aliénation et les frais qui ont contribué à l'amélioration ou à l'augmentation  durable de la valeur de l'immeuble.      641.11    58        2 En font partie notamment :   a) les droits de mutation, les frais d'actes et d'enchères (sols par franc);  b)27) les commissions et les frais de courtage usuels ainsi que les frais   judiciaires liés à l'achat ou à la vente;  c) les dépenses qui entraînent une augmentation durable de la valeur de   l'immeuble, notamment celles qui sont liées aux nouvelles constructions,  aux transformations, aux installations d'eau, d'éclairage et de chauffage,  aux constructions de routes, aux améliorations foncières et aux  endiguements, y compris les contributions volontaires versées dans ce  but à une collectivité publique ou privée, sous déduction toutefois des  prestations d'assurances et des subventions fédérales, cantonales et  communales;   d) les contributions imposées aux propriétaires fonciers, notamment les  contributions à la construction de routes, trottoirs et conduites;      e)27) la valeur du travail personnel du contribuable qui a augmenté la valeur de  l'immeuble pour autant qu'elle ait été imposée au titre de l'impôt sur le  revenu;   f)27) les indemnités versées en vue de la constitution d'une servitude ou d'une  charge de droit privé ou pour une restriction de droit public limitant  l'exploitation ou diminuant la valeur vénale de l'immeuble de manière  durable et essentielle ou de la suppression d'un tel droit grevant  l'immeuble;      g) la valeur déterminée des impenses futures, si le contribuable s'engage  par contrat à les effectuer dans un proche avenir après l'aliénation;   h) les frais consacrés à un projet non exécuté spécifiquement conçu pour  l'immeuble et irréalisable ailleurs;   i)81) la contribution perçue sur la plus-value résultant de mesures  d'aménagement du territoire.      3 Les frais de gérance et d'entretien courant ne constituent pas des impenses.   4 Les impenses sont en principe établies au moyen de pièces justificatives. Le  Gouvernement détermine par voie d'ordonnance les conditions auxquelles  une expertise peut être admise ainsi que le contenu de celle-ci.   Produit Art. 98  1 Le produit de l'aliénation comprend toutes les prestations mises à  charge de l'acquéreur. Les prestations périodiques sont comptées à raison de  leur valeur en capital.27)   2 En cas d'échange, la valeur vénale vaut comme produit, sous réserve de  dispositions conventionnelles correspondant aux conditions économiques.      641.11    59       3 Lors d'une vente d'immeuble entre une société de capitaux et le détenteur  d'une participation importante à cette société, la valeur vénale est considérée  comme produit de l'aliénation.     4 Le montant remis aux cohéritiers au titre de participation au gain selon les  articles 619 du Code civil suisse et 28 à 35 de la loi fédérale sur le droit  foncier rural est déduit du produit de l'aliénation. Il en va de même du montant  remis à un autre ayant droit en vertu du droit public. L'aliénateur répond  solidairement avec le bénéficiaire de la part au gain de l'impôt à payer par ce  dernier.27)    Art. 9929)   Imposition dans  le temps27)   Art. 100  1 Tous les gains ou pertes de 4 000 francs au moins réalisés par  l'aliénateur lors de l'aliénation d'immeubles au cours d'une même année civile  sont additionnés en vue de leur imposition, à condition que ces aliénations  aient été soumises à l'impôt dans le Canton en raison de l'assujettissement  subjectif du contribuable.27)   1bis Pour les contribuables tenant comptabilité, les gains et les pertes sont  additionnés pour autant qu'ils soient réalisés au cours du même exercice  commercial.28)     2 Le cas échéant, les décisions de taxation antérieures portant sur le gain de  la même période au sens des alinéas 1 et 1bis sont revisées.27)    Art. 10196)      CHAPITRE III : Calcul de l'impôt   Tarif Art. 102  L'impôt sur le gain immobilier est calculé sur la base du tarif suivant :         gain imposable  (en francs)   taux d'impôt simple       4 000 à 50 000 3,5 %    50 100 à 100 000 4,5 %    100 100 à 200 000 5,5 %    200 100 et plus 6    %               641.11    60   Majoration de  l'impôt   Art. 103  1 Si le contribuable a été propriétaire de l'immeuble aliéné pendant  moins de cinq ans, l'impôt sur le gain immobilier est majoré selon les règles  suivantes :       durée de possession  majoration du montant     de l'impôt   moins de 2 ans  50 %   de 2 à moins de 5 ans  25 %           2 L'impôt sur le gain immobilier n'est pas majoré :    lorsque l'immeuble est aliéné au cours de la liquidation d'une succession27);    lorsque les circonstances excluent toute intention de spéculation.     Réduction de  l'impôt   Art. 104  1 Si le contribuable a été propriétaire de l'immeuble aliéné pendant  dix ans au moins, l'impôt sur le gain immobilier est réduit de 1 % par année de  possession au-delà de la dixième année et de 2 % par année de possession  au-delà de la quarantième année. La déduction maximale est de 50 %.22)94)     2 La réduction prévue à l'alinéa précédent se calcule dès la dernière aliénation  imposable si l'immeuble a été acquis par une transaction donnant lieu à une  imposition différée (art. 91).27)   3 …29)    DEUXIEME PARTIE : Impôts communaux     TITRE PREMIER : Impôts communaux ordinaires   Principe Art. 105  1 Les communes municipales, les communes mixtes et les sections  de commune perçoivent les impôts communaux ordinaires, à savoir :   a) l'impôt sur le revenu et sur la fortune;  b) l'impôt sur le bénéfice et sur le capital;  c) l'impôt sur les gains immobiliers.     1bis En lieu et place des impôts énumérés à l'alinéa 1, les communes prélèvent  un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales  selon les modalités fixées par la présente loi.23)   2 Sous réserve des dispositions qui suivent, les règles concernant les impôts  cantonaux s'appliquent également aux impôts communaux ordinaires.      641.11    61   Quotité Art. 106 1 La quotité des impôts communaux ordinaires est fixée annuellement  par la commune lors du vote du budget.   2 …96)   Règlement  d'impôt   Art. 107  Le règlement d'impôt de la commune attribue les tâches suivantes  aux diverses instances communales :   a) la tenue du rôle des contribuables;      b) …71)  c) l'encaissement;  d) le préavis portant sur une demande de remise d'impôt;  e) …55)  f) …55).     Relations  intercommunales  a) Principe   Art. 108  1 Si le contribuable est lié à plusieurs communes jurassiennes en  vertu de rattachements personnels et économiques, chaque commune  concernée par un rattachement particulier a droit à la part d'impôt communal  correspondante.   2 Toute modification de l'assujettissement en raison d'un rattachement  personnel ou économique est prise en considération à la fin de l'année  fiscale.27)   b) Plan de  partage   Art. 109  1 Le Service des contributions établit un plan de partage des impôts  communaux dus par le contribuable aux communes concernées.   2 Le plan de partage est communiqué au contribuable et aux communes  intéressées; il est sujet à réclamation et à recours selon les dispositions de la  présente loi (art. 157 et suivants).   c) Dispositions  d'exécution   Art. 110  1 Le Parlement édicte les dispositions d'exécution nécessaires par  voie de décret.   2 Le décret règle notamment :    le mode de calcul des parts communales en fonction des différents types de  rattachement;    la procédure de revendication d'une part communale, l'élaboration du plan de  partage ainsi que la réclamation et le recours contre ce plan.         641.11    62      d) Droit  complémentaire   Art. 111  Les règles régissant la double imposition intercantonale s'appliquent  à titre complémentaire aux relations intercommunales.    TITRE DEUXIEME : Impôt communal spécial (taxe immobilière)    Assujettissement Art. 112  Les communes et les sections de commune perçoivent, à titre  d'impôt spécial, une taxe immobilière sur les immeubles et forces hydrauliques  inscrits au registre des valeurs officielles.   Exceptions Art. 113  1 Ne sont pas soumis à la taxe immobilière :   a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements qui sont  exonérés des impôts cantonaux et communaux en vertu du droit fédéral;   b) les immeubles du Canton, des communes, des syndicats de communes,  des Eglises reconnues et des paroisses qui sont directement affectés  aux buts de ces collectivités;      c)69) les immeubles des entreprises de transport et d'infrastructure titulaires  d'une concession de la Confédération définies à l'article 69, alinéa 1,  lettre k, présentant un lien avec l'activité soumise à concession.      2 Pour le surplus, les règles générales concernant l'exonération des impôts  directs cantonaux et communaux ne s'appliquent pas à la taxe immobilière.   Taux et calcul de  la taxe   Art. 114  1 La taxe immobilière est calculée en pour mille de la valeur officielle  inscrite au registre des valeurs officielles; aucune déduction n'est admise.     2 Le taux de la taxe varie entre 0,5 ‰ et 1,8 ‰ de la valeur officielle.70)     3 …42)   4 La commune arrête le taux de la taxe immobilière chaque année lors de  l'établissement du budget.   Taxation et  perception   Art. 115  1 La commune établit le rôle de perception de la taxe sur la base du  registre des valeurs officielles. Elle notifie la taxation sur le bordereau de  paiement.   2 La notification est susceptible de réclamation et de recours. Les articles 157  et suivants s’appliquent par analogie.41)      641.11    63     3 Les bordereaux de paiement qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation sont  assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite10).     4 …42)    TITRE TROISIEME : Impôts communaux extraordinaires   Principe Art. 116  1 Les communes et les sections de commune peuvent percevoir des  impôts extraordinaires.     2 Les impôts extraordinaires doivent se fonder sur un règlement.   3 Ils ne sauraient frapper la matière soumise à redevances au profit de l'Etat  sauf si la loi le prévoit expressément.   Règlement Art. 117  1 Le règlement qui introduit un impôt communal extraordinaire doit  en déterminer l'objet, le mode de calcul, la procédure de taxation, le mode de  perception et les sanctions découlant d'une infraction.   2 Les décisions liées à l'impôt communal extraordinaire sont soumises à  opposition et à recours au juge administratif, conformément au Code de  procédure administrative11).    TROISIEME PARTIE : Imposition à la source    TITRE PREMIER : Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le  Canton   Personnes  soumises à  l'impôt à la  source   Art. 118  1 Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis  d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le  Canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur  activité dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l'imposition selon  l'article 37b.51)     2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source  si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis  d'établissement.108)   Prestations  imposables   Art. 119  1 L'impôt est calculé sur le revenu brut.      641.11    64     2 Sont soumis à l'impôt à la source :    les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante au sens de  l'article 118, alinéa 1, les revenus accessoires, tels que les avantages  appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur, ainsi  que les prestations en nature, exception faite des frais de formation et de  formation continue à des fins professionnelles assumés par l'employeur au  sens de l'article 15, alinéa 1bis;    les revenus acquis en compensation; et   les prestations au sens de l'article 18, alinéa 3, de la loi fédérale sur   l'assurance-vieillesse et survivants56).70)108)     3 …109)   Barème Art. 120  1 Le Service des contributions établit le barème des retenues  d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sous  réserve des gains accessoires.70)     2 Les retenues comprennent l'impôt fédéral, l'impôt cantonal, l'impôt  communal et l'impôt ecclésiastique; l'alinéa 5 demeure réservé.   3 Lorsque les époux vivant en ménage commun exercent tous deux une  activité lucrative, les retenues sont calculées selon un barème particulier qui  tient compte de cette double activité.     4 Le barème tient compte des frais professionnels (art. 24) et des primes et  cotisations d'assurances (art. 31, lettres a, c et d) sous forme de forfait, ainsi  que des déductions pour double activité des conjoints (art. 32, al. 2) et pour  charges de famille (art. 34, al. 1, lettres d, h et i).22)70)     5 Le Service des contributions doit restituer l'impôt ecclésiastique retenu si  une personne soumise à l'impôt à la source en fait la demande en établissant  qu'elle n'est pas membre d'une Eglise reconnue; l'article 188 est applicable.48)   Substitution à  l'impôt  ordinaire108)   Art. 121  1 L'impôt à la source se substitue aux impôts perçus selon la  procédure ordinaire sur le revenu du travail.     2 et 3 …109)    Taxation  ordinaire  ultérieure  obligatoire   Art. 121a110)  1 Les personnes imposées à la source en vertu de l'article 118,  alinéa 1, sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure :    si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant fixé par  le Département fédéral des finances durant une année fiscale; ou      641.11    65       si la fortune et les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à  l'impôt à la source.      2 Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des  personnes définies à l'alinéa 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage  commun.   3 Les personnes qui disposent d'une fortune et de revenus visés à l'alinéa 1,  lettre b, ont jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée  pour demander le formulaire de déclaration d'impôt à l'autorité compétente.   4 La taxation ordinaire ultérieure s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement  à la source. Le montant de l'impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.   Taxation  ordinaire  ultérieure sur  demande   Art. 121b110)  1 Les personne imposées à la source en vertu de l'article 118,  alinéa 1, qui ne remplissent aucune des conditions fixées à l'article 121a  peuvent, si elle en font la demande, être soumises à une taxation ultérieure  selon la procédure ordinaire.   2 La demande s'étend également au conjoint qui vit en ménage commun avec  la personne qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure.   3 La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l'année  suivant l'année fiscale concernée. Les personnes qui quittent la Suisse  doivent avoir demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt de  la déclaration de départ.   4 A défaut d'une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l'impôt à la source  se substitue aux impôts cantonal, communal et ecclésiastique sur le revenu  de l'activité lucrative perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduction  ultérieure supplémentaire n'est accordée.   5 L'article 121a, alinéa 4, est applicable.    TITRE DEUXIEME : Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni  en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et  personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur  administration effective en Suisse108)   Personnes  soumises à  l'impôt à la  source   Art. 122  1 Les personnes physiques énumérées ci-après qui ne sont ni   domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et les personnes  morales énumérées ci-après qui n'ont ni leur siège ni leur administration  effective en Suisse sont soumise à l'impôt à la source108) :      641.11    66      a)70) les travailleurs qui exercent dans le Canton une activité lucrative  dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou  comme frontaliers, sur le revenu de leur activité;   b)22) les artistes, sportifs et conférenciers, sur le revenu de leur activité  personnelle dans le Canton, y compris les revenus et les indemnités  qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui- même, mais au tiers qui a organisé ses activités; l'organisateur du  spectacle est solidairement responsable du paiement de l'impôt;      c)70) les membres de l'administration ou de la direction de personnes  morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le  Canton, sur les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes,  participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont  versés;      d)70) les membres de l'administration ou de la direction d'entreprises  étrangères ayant un établissement stable dans le Canton, sur les  tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de  collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés par  l'intermédiaire de l'établissement stable;   e) les personnes titulaires ou usufruitières de créances garanties par un  gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le  Canton, sur les intérêts qui leur sont versés;   f) les personnes qui, ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie  par le droit public, reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres  prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son  siège dans le Canton, sur ces prestations;   f)bis)23) les bénéficiaires de revenus provenant d'institutions suisses de  prévoyance professionnelle de droit privé ou procurés selon des  formes reconnues de prévoyance individuelle liée, sur ces revenus;      g) les personnes qui, travaillant dans le trafic international à bord d'un  bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, reçoivent  un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège  ou un établissement stable dans le Canton, sur ces prestations;   h) …24)   i)69) les personnes domiciliées à l'étranger au moment où elles perçoivent  des avantages appréciables en argent provenant d'options de  collaborateur non négociables (art. 15b, al. 3); ces avantages sont  imposés proportionnellement conformément à l'article 15d;   j)110) les bénéficiaires de prestations au sens de l'article 18, alinéa 3, de la  loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants56), sur ces  prestations.        2 En sont exclus les revenus soumis à l'imposition selon la procédure  simplifiée de l'article 37b.108)      641.11    67        3 Le régime fiscal applicable au travailleur frontalier se fonde sur les  conventions en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le  revenu et sur la fortune ainsi que sur les accords relatifs à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers.86)   Taxation  ordinaire  ultérieure sur  demande   Art. 122a110)  1 Les personnes soumises à l'impôt à la source en vertu de  l'article 122, alinéa 1, lettres a et g, peuvent demander, au plus tard le  31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, une taxation ordinaire  pour chaque période fiscale dans un des cas suivants :    une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus  de leur conjoint, est imposable en Suisse;    leur situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse;  ou       une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à  des déductions prévues par une convention contre les doubles  impositions.      2 Le montant perçu à la source est imputé sans intérêts.   Taxation  ordinaire  ultérieure d'office   Art. 122b110)  En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce  qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d'imposition à  la source, les autorités cantonales compétentes peuvent demander d'office  une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.   Prestations  imposables   Art. 123  1 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres a et g, l'impôt à  la source est perçu selon les dispositions des articles 118 à 120.     2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source est  perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, au taux  de :   a) 9 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,5 % pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100 francs*;  c) 18 % pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300 francs*;  d) 22,5 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.22)52)70)       2bis Les frais d'acquisition s'élèvent à :    à 50 % des revenus bruts pour les artistes;    à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.110)        641.11    68        3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est perçu  sur les recettes brutes au taux de :    18 % pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres  rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);    13,5 % pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1, lettre  e);      c)32)52) 9 % pour les pensions, retraites ou autres prestations (art. 122, al. 1,  lettres f et fbis); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :    5,0 % pour les 53 100 premiers francs*;    6,0 % pour les 31 800 francs suivants*;    6,5 % pour les 31 800 francs suivants*;    7,0 % pour les 31 800 francs suivants*;    7,5 % au-delà.22)70)       4 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre i, l'impôt à la source est  perçu sur l'avantage appréciable en argent au taux de 20 %.69)   5 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables définis aux  alinéas 2 et 3 n'atteignent pas les montants fixés par le Gouvernement.69)   Substitution à  l'impôt ordinaire   Art. 124  1 L'impôt à la source se substitue à l'impôt cantonal, à l'impôt  communal et à l'impôt ecclésiastique perçus selon la procédure ordinaire.22)   2 L'article 120, alinéa 5, est applicable.   3 Aucune déduction ultérieure supplémentaire n'est accordée. Pour les  couples mariés à deux revenus, il est possible de prévoir une correction du  revenu déterminant pour le taux d'imposition du conjoint.110)     TITRE TROISIEME : Débiteur   Obligations du  débiteur des  prestations  imposables   Art. 125  1 Le débiteur des prestations imposables a l'obligation :    de retenir l'impôt à l'échéance des prestations en espèces et de  prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations,  en particulier sur les revenus en nature et les pourboires;    de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le  montant de l'impôt retenu;   c)22)48) de verser périodiquement les impôts au Service des contributions,  d'établir à l'intention de celui-ci les relevés correspondants et de lui  permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la  perception;      641.11    69      d)69) de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les options de  collaborateur exercées à l'étranger; l'employeur doit la part  proportionnelle de l'impôt même si l'avantage appréciable en argent est  versé par une société du groupe à l'étranger.        2 Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de  l'impôt à la source.   3 Il doit également retenir l'impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un  autre canton.     4 Le débiteur des prestations imposables reçoit une commission de perception   fixée par le Gouvernement et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de  l'impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de  perception s'élève à 1 % du montant total de l'impôt à la source, mais au plus  à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l'impôt à la source de  la Confédération, des cantons et des communes.22)108)   Taxation par le  Service des  contributions   Art. 126  1 Si le débiteur des prestations imposables ne perçoit pas, en tout ou  en partie, l'impôt à la source, le Service des contributions décide du montant à  payer.     2 Le débiteur des prestations imposables, le contribuable et la commune  intéressée peuvent former réclamation et recours contre une telle décision  selon les dispositions de la présente loi (art. 157 et suivants).48)    TITRE QUATRIEME : Compétence territoriale et relations  intercantonales108)   Compétence  territoriale   Art. 12722)108)  1 Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève  l'impôt à la source selon la présente loi dans les cas suivants :    pour les travailleurs définis à l'article 118 lorsqu'ils sont domiciliés ou en  séjour dans le canton au regard du droit fiscal à l'échéance de la  prestation imposable; il en va de même pour les travailleurs au sens de  l'article 122 lorsqu'ils sont résidents à la semaine;    pour les personnes définies à l'article 122, alinéa 1, lettres a et c à i,  lorsque le débiteur de la prestation imposable est domicilié ou séjourne  dans le canton au regard du droit fiscal ou y dispose de son siège ou de  son administration à l'échéance de la prestation imposable; lorsque la  prestation imposable est versée par un établissement stable situé dans un  autre canton ou par un établissement stable appartenant à une entreprise  dont le siège ou l'administration effective ne se situe pas en Suisse, le  calcul et le prélèvement sont régis par le droit du canton dans lequel  l'établissement stable se situe;      641.11    70       pour les personnes définies à l'article 122, alinéa 1, lettre b, lorsqu'elles  exercent leur activité dans le canton.        2 Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure :    pour les travailleurs au sens de l'alinéa 1, lettre a : le canton dans lequel le  contribuable était domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à la fin de  la période fiscale ou de l'assujettissement;       pour les personnes au sens de l'alinéa 1, lettre b : le canton dans lequel le  contribuable exerçait son activité à la fin de la période fiscale ou de  l'assujettissement;    pour les travailleurs résidant à la semaine : le canton dans lequel le  contribuable séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou de  l'assujettissement.      Relations  intercantonales   3 En cas de taxation ordinaire ultérieure, le canton compétent a droit aux  montants d'impôt à la source retenus par d'autres cantons au cours de l'année  civile. Si l'impôt perçu est trop élevé, la différence est remboursée au  travailleur; s'il est insuffisant, la différence est réclamée a posteriori.   Dispositions  d'exécution   Art. 128  Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions  d'exécution.    QUATRIEME PARTIE : Taxation et perception    TITRE PREMIER : Procédure de taxation    CHAPITRE PREMIER : Autorités   Autorités Art. 129  1 Le Service des contributions et ses sections appliquent la présente  loi en collaboration avec les communes.   2 Ils pourvoient à une taxation uniforme et correcte.   3 Ils règlent la tenue du registre des valeurs officielles des immeubles et des  forces hydrauliques, ainsi que des registres d'impôts.   4 Ils sont soumis à la surveillance du Département des Finances et à la haute  surveillance du Gouvernement.     5 Le Département des Finances peut allouer aux communes une bonification  appropriée pour leur collaboration.      641.11    71   Devoirs des  autorités  a) En général   Art. 130  1 Les autorités fiscales procèdent selon les règles générales qui  régissent l'activité administrative (art. 20 à 29 et 39 à 43 du Code de  procédure administrative).     2 Elles agissent en particulier selon les principes de la légalité, de l'égalité, de  la bonne foi et de la diligence.   b) Secret Art. 131  1 Les membres des autorités fiscales sont tenus de garder le secret  sur les faits parvenus à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.     2 Ils ne fournissent des renseignements à d'autres autorités que lorsqu'une  disposition légale expresse le leur enjoint ou en présence d'un intérêt public  prépondérant.   3 L'obligation du secret peut être levée par le contribuable.   Organisation,  procédure   Art. 132  Un décret du Parlement réglemente l'organisation des autorités  chargées de la taxation et la procédure.    CHAPITRE II : Droits et obligations du contribuable    SECTION 1 : Droits du contribuable   Droit d'allégation Art. 133  1 La taxation est arrêtée sur la base d'une déclaration d'impôt  déposée par le contribuable.   2 Le contribuable a le droit de fournir tous les éléments qu'il juge utiles pour la  détermination de sa taxation.   3 Il peut offrir des moyens de preuve et requérir des actes d'instruction.   4 L'autorité est tenue d'examiner les faits allégués par le contribuable ainsi  que les preuves offertes, et d'administrer les preuves requises, dans la  mesure où ces moyens ne paraissent pas d'emblée dénués de pertinence.   Droit d'être  entendu   Art. 134  1 Le contribuable jouit du droit d'être entendu. Toutefois, l'autorité  n'est pas tenue de l'entendre avant la notification de la décision de taxation.      641.11    72        2 Lorsqu'il apparaît que la décision de taxation différera dans une mesure  importante de la déclaration déposée par le contribuable, l'autorité a la faculté  de l'entendre avant la notification de la décision.   3 L'autorité invite le contribuable à faire valoir son point de vue verbalement ou  par écrit.   Droit de  consulter le  dossier   Art. 135  1 Le contribuable a le droit de consulter son dossier. Les époux qui  doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.27)     2 La consultation des pièces autres que celles que le contribuable a déposées  peut être refusée aussi longtemps que les faits ne sont pas établis, ou lorsque  des intérêts publics ou privés importants l'exigent.   3 Une pièce dont la consultation lui a été refusée ne peut être utilisée au  détriment du contribuable que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou  par écrit, le contenu essentiel en lui donnant la possibilité de s'exprimer à ce  sujet.   Représentation Art. 13627) 1 Dans la mesure où la collaboration personnelle du contribuable  n'est pas nécessaire, celui-ci a le droit de se faire représenter par un  mandataire, qui établit ses pouvoirs par le dépôt d'une procuration.   2 Lorsque les époux vivant en ménage commun n'ont pas mandaté de  représentant commun ou n'ont pas désigné conjointement une personne  autorisée à recevoir le courrier, toute notification doit être adressée aux deux  époux conjointement.   3 …71)   Notification Art. 136a69)  1 Les décisions sont notifiées au contribuable par écrit et  indiquent les voies de droit.   2 Le contribuable ayant son domicile ou son siège à l'étranger est tenu de  désigner un représentant ou une adresse de notification en Suisse.   3 Lorsque le contribuable n'a pas de domicile ou de siège connu ou qu'il se  trouve à l'étranger, sans avoir de représentant ou d'adresse de notification en  Suisse, les décisions lui sont notifiées valablement par publication au Journal  officiel.      641.11    73   Renvoi au Code  de procédure  administrative   Art. 137  Pour le surplus, le Code de procédure administrative11) est  applicable par analogie.    SECTION 2 : Obligations du contribuable   Collaboration Art. 138   1 Le contribuable est tenu de remettre à l'autorité une déclaration   exacte et complète et d'y joindre toutes les pièces qui justifient ses indications  ou qu'il doit fournir.     2 Il communique à l'autorité, sur demande, tous les renseignements  nécessaires à une taxation exacte.   3 Il lui soumet ses livres d'affaires et tous autres documents déterminants.     4 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative  indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration :    les comptes annuels signés (bilan, compte de résultat) concernant la  période fiscale; ou       en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957,  alinéa 2, du Code des obligations2) : un relevé des recettes et des  dépenses, de l'état de la fortune (un détail des actifs, notamment l'état des  stocks et des débiteurs, et des passifs) ainsi que des prélèvements et  apports privés concernant la période fiscale.83)        4bis Le mode de tenue et de conservation des documents visés à l'alinéa 4 est  régi par les articles 957 à 958f du Code des obligations2).28)83)   5 Le contribuable informe l'autorité des faits susceptibles de modifier la base  d'évaluation ou l'assujettissement.   Défaillance et  insoumission   Art. 139  1 Le contribuable qui, de manière fautive, ne donne pas suite aux  réquisitions de l'autorité est réputé renoncer à être entendu.   2 Il répond des frais qui en résultent.   3 Les prescriptions relatives aux infractions demeurent réservées.   Taxation d'office Art. 140  1 Le contribuable est taxé d'office si, malgré sommation, il n'a pas  satisfait à ses obligations de procédure ou si ses éléments imposables ne  peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données  suffisantes.      641.11    74        2 Dans ce cas, l'autorité procède par appréciation en se fondant sur des  coefficients expérimentaux, sur l'évolution de fortune ou sur la dépense du  contribuable.    CHAPITRE III : Dispositions générales de procédure   Instruction Art. 141  1 L'autorité de taxation prend d'office les mesures nécessaires à  l'accomplissement de sa tâche.     2 Elle peut ordonner des auditions, procéder à des expertises comptables et  exiger la production de tous documents utiles.   Auditions et  expertises   Art. 142  1 Le résultat de toute audition est consigné par écrit. Le contribuable  en atteste la véracité par sa signature.     2 Le rapport consécutif à une expertise est en principe soumis au contribuable  et approuvé ou contesté par lui séance tenante. S'il est établi ultérieurement, il  est notifié à l'intéressé qui peut se prononcer à son sujet dans le délai imparti  par l'autorité.     3 Si l'expertise révèle que la déclaration du contribuable était notablement  inférieure à la réalité, celui-ci en supporte les frais.   Obligation de  renseigner  a) Collaboration  entre les  autorités   Art. 143  1 Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes les  informations utiles et s'autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers.   1bis Lorsqu'il ressort de la déclaration d'impôt d'un contribuable ayant son  domicile ou son siège dans le Canton qu'il est aussi assujetti à l'impôt dans un  autre canton, l'autorité de taxation porte le contenu de sa déclaration et sa  taxation à la connaissance des autorités fiscales de l'autre canton.28)   2 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts et des  communes transmettent, sur demande, aux autorités chargées de l’exécution  de la présente loi, tout renseignement qui peut être important pour son  application. Les autorités de l'Etat, des districts et des communes signalent  spontanément à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une  imposition incomplète.27)41)     3 En particulier, le conservateur du Registre foncier annonce au Service des  contributions dans les 8 jours tout fait parvenu à sa connaissance qui peut  donner lieu à un gain immobilier.28)      641.11    75     4 Les organes des collectivités et des établissements auxquels ont été  déléguées des tâches incombant à une administration publique sont  assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités  mentionnées au deuxième alinéa.28)   5 Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont  libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations  concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de  dispositions légales spéciales.28)     6 Les autorités visées aux alinéas 1 et 2 sont habilitées à utiliser  systématiquement le numéro d'assuré AVS pour l'accomplissement de leurs  tâches légales, conformément aux dispositions de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants56).54)   Traitement des  données   Art. 143a43)  1 L’Administration fédérale des contributions et les autorités  citées à l’article 143, alinéa 1, échangent les données qui peuvent être utiles à  l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’article 143,  alinéa 2, communiquent aux autorités chargées de l’exécution de la présente  loi les données qui peuvent être importantes pour son exécution.     2 Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de  listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent  également être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette  assistance administrative est gratuite.   3 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à  la taxation et à la perception des impôts, notamment :   a) l’identité;  b) l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et   l’activité lucrative;  c) les opérations juridiques;  d) les prestations des collectivités publiques.     b) Attestations  de tiers   Art. 144  1 Sont tenus de remettre des attestations écrites au contribuable :   a)27) les créanciers et les débiteurs, sur l'existence, le montant et les intérêts  des dettes et des créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont  assorties;      b)52) les assureurs, sur la valeur fiscale des assurances-vie et sur les  prestations versées ou dues en vertu d'un contrat d'assurance;   c)27) les institutions de prévoyance, sur les montants, les primes et les  cotisations reçus;      641.11    76      d) les personnes qui ont ou ont eu des relations contractuelles avec le  contribuable, sur les prétentions et prestations réciproques qui en  découlent;      e)28) les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et  autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de  la fortune du contribuable, sur cette fortune et les revenus de celle-ci.        2 Les autorités fiscales peuvent exiger ces attestations directement du tiers  lorsque, malgré sommation, le contribuable ne les produit pas. En cas  d'insoumission, l'article 139 s'applique par analogie.27)   3 Le secret professionnel légalement protégé demeure réservé.   c) Informations  de tiers   Art. 145  1 Pour chaque période fiscale, une attestation est remise aux  autorités fiscales par :   a)70) l'employeur, sur ses prestations au travailleur, sur les montants versés  par les caisses de retraite, de chômage, de compensation et d'autres  institutions semblables, ainsi que sur l'attribution et l'exercice de  participations de collaborateur (art. 15a) et sur les avantages  appréciables en argent en dérivant (art. 15b et 15c);   b) les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de  l'administration ou d'autres organes;   c) les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs  bénéficiaires;      d)27) les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments  qui revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés,  notamment sur la part de ceux-ci au revenu et à la fortune de la société;  un double de l'attestation est adressé au contribuable;   e)52) les placements collectifs de capitaux, sur les éléments déterminants  pour l'imposition des immeubles détenus en propriété directe et leur  rendement;   f)28) les institutions de prévoyance, sur les prestations servies au titre de la  prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée.      2 Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs renseignent  l'autorité sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa  part, ses droits et ses revenus.   Parties Art. 146  1 Sont parties à la procédure de taxation le Service des  contributions, agissant le cas échéant par ses sections, la commune et le  contribuable.      641.11    77        2 La commune collabore à la taxation; elle jouit des droits de réclamation et de  recours. Elle n'est cependant pas partie à la procédure si la réclamation ou le  recours émane d'une autre partie.   Subrogation Art. 147  1 Les héritiers du contribuable, son tuteur, son curateur, dans la  mesure où cela entre dans le cadre de sa mission, ou le liquidateur lui sont  subrogés dans une procédure de taxation en cours.68)     2 Les hoirs désignent un représentant commun dans un délai convenable; à  défaut, celui-ci est nommé par le Service des contributions.   Situation des  époux   Art. 148  1 Les époux qui vivent en ménage commun sont tous deux titulaires  des droits et obligations que la loi confère au contribuable. Ils agissent  conjointement et signent tous les deux les actes de procédure destinés à  l'autorité.   2 La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu'elle n'est  signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas  signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle  entre époux est supposée établie.27)   3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile,  il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais.28)   Délais Art. 149 Pour les délais et leur restitution font règle, par analogie, les  dispositions du Code des obligations (art. 76 et suivants) et du Code de  procédure administrative (art. 44 à 48).   Sommes  arrondies   Art. 150  1 Les taxations relatives aux impôts sur le revenu, sur le bénéfice et  sur les gains immobiliers sont arrondies à la centaine de francs inférieure.   2 Les taxations relatives aux impôts sur la fortune et le capital propre sont  arrondies au millier de francs inférieur.   Prescription du  droit de taxer   Art. 15127)  1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à  compter de la fin de l'année fiscale.     2 La prescription ne court pas ou est suspendue :    pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;      641.11    78       aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou  que le recouvrement est ajourné;    aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement  responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse  ou n'y est pas en séjour.        3 Un nouveau délai de prescription commence à courir :    lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la  créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne  solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt;    lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec  lui reconnaît expressément la dette d'impôt;       lorsqu'une poursuite pénale est introduite à la suite de soustraction d'impôt  consommée ou de délit fiscal.        4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les  cas 15 ans après la fin de l'année fiscale.   Conservation  des documents  sous forme  électronique   Art. 151a69)  Le Service des contributions peut procéder à l'enregistrement  électronique des déclarations d'impôt ainsi que des annexes et autres  documents réunis sur un support papier.   Elimination des  documents sous  forme papier   Art. 151b69)  Après enregistrement électronique par le Service des  contributions, les déclarations d'impôt ainsi que les annexes et autres  documents réunis sur un support papier pourront être éliminés.    CHAPITRE IV : Déroulement de la procédure   Lieu de taxation Art. 152  1 Le lieu de taxation est déterminé par le rattachement personnel ou,  à défaut, par le rattachement économique du contribuable.     2 S’il existe plusieurs rattachements économiques, le lieu de taxation est  déterminé par l’endroit où se trouvent les valeurs imposables les plus élevées  à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.41)   3 En cas d'incertitude ou de conflit entre communes (jurassiennes ou hors  canton), le Service des contributions fixe le lieu de la taxation et procède à  l'instruction du dossier.52)83)   Remise de la  déclaration  d'impôt   Art. 153  1 Pour les impôts périodiques, la commune et le Service des  contributions remettent les déclarations d'impôt à tous les contribuables  jusqu'à la fin du mois de janvier qui suit l'année fiscale.27)      641.11    79     2 Les déclarations d'impôt sont établies sur la base du rôle des contribuables  tenu par la commune, conformément au décret qui règle la procédure de  taxation et aux directives du Service des contributions.   3 Après l'envoi des déclarations d'impôt, le Service des contributions invite par  avis public les contribuables à les remplir et à les déposer dans le délai légal.     4 Lorsque l'assujettissement naît au cours de la période fiscale, ainsi que pour  l'impôt sur les gains immobiliers, la déclaration d'impôt est remise au  contribuable dès que l'autorité a connaissance de l'événement qui déclenche  l'imposition.     5 Le contribuable n'est pas libéré de ses obligations fiscales par le fait de  n'avoir reçu aucune déclaration d'impôt. Il est en particulier tenu d'annoncer  spontanément ses gains immobiliers.   Dépôt de la  déclaration  d'impôt   Art. 154  1 Le contribuable dépose sa déclaration d'impôt sur un support  papier ou par voie électronique, jusqu'à la fin du mois de février qui suit  l'année fiscale ou 30 jours après sa réception.27)70)   2 Lorsque le contribuable ne remet pas sa déclaration dans le délai légal, ou  lorsqu'elle s'avère incomplète, l'autorité lui fixe un délai de 10 jours pour se  conformer à ses obligations.     3 Sur demande, le Service des contributions peut prolonger le délai de remise  de la déclaration.70)   4 Dans tous les cas, la déclaration complète doit être déposée jusqu'à la fin du  mois d'octobre de l'année qui suit l'année fiscale ou six mois après réception,  faute de quoi la taxation est arrêtée d'office.27)   5 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.69)   Transmission Art. 15570)  La commune transmet à bref délai les déclarations d'impôt reçues  ainsi que les annexes et les autres documents nécessaires au Service des  contributions.    Décision de  taxation   Art. 156  1 Le Service des contributions contrôle la déclaration d'impôt et  procède aux investigations nécessaires.   2 Si les données fournies demeurent insuffisantes, le Service des  contributions procède à la taxation d'office (art. 140).      641.11    80     3 Il communique la décision de taxation au contribuable en lui indiquant les  modifications apportées à sa déclaration ainsi que les voies de droit.     4 La commune obtient l'état des décisions communiquées à ses contribuables.   Obligations de  procédure   Art. 156a23) Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent,  sur demande des autorités fiscales, donner tous renseignements oraux ou  écrits au sujet des éléments déterminants pour la perception de l'impôt à la  source. Les articles 141 à 145 s'appliquent par analogie.   Décisions Art. 156b23)  1 Lorsque le contribuable, le débiteur de la prestation imposable  ou la commune contestent la retenue d'impôt, ils peuvent exiger que le  Service des contributions rende une décision relative à l'existence et à  l'étendue de l'assujettissement jusqu'à la fin du mois de mars de l'année qui  suit l'échéance de la prestation.   1bis Le contribuable peut, au surplus, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui  suit l'échéance de la prestation, exiger que le Service des contributions rende  une décision relative à l'existence et l'étendue de l'assujettissement :    s'il conteste l'impôt à la source indiqué sur l'attestation mentionnée à  l'article 125, alinéa 1, lettre b; ou    si l'employeur ne lui a pas remis l'attestation mentionnée à l'article 125,  alinéa 1, lettre b.110)   2 Le débiteur de la prestation imposable est tenu de retenir l'impôt jusqu'à  l'entrée en force de la décision.   3 L'impôt retenu dû par le débiteur de la prestation imposable, après  sommation, lui est notifié par décision du Service des contributions.69)   Paiement  complémentaire  et restitution  d'impôt   Art. 156c23)  1 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une  retenue insuffisante ou n'en a effectué aucune, le Service des contributions  l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit du débiteur de  se retourner contre le contribuable est réservé.     1bis Lorsque le Service des contributions n'est pas en mesure de recouvrer  ultérieurement cet impôt auprès du débiteur de la prestation imposable, il peut  obliger le contribuable à acquitter l'impôt à la source dû. 110)   2 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue d'impôt  trop élevée, il doit restituer la différence au contribuable.      641.11    81     3 Si le contribuable ne travaille plus au service du débiteur de la prestation  imposable qui a opéré une retenue d'impôt trop élevée, le Service des  contributions restitue la différence au contribuable. L'article 188, alinéas 3 et  4, demeure réservé.54)   Voies de droit Art. 156d23) Les décisions rendues en matière d'impôt à la source sont  assimilées à des décisions de taxation. Comme telles, elles peuvent être  contestées par le contribuable, le débiteur de la prestation imposable ou la  commune par voie de réclamation (art. 157 à 159), de recours à la  Commission cantonale des recours (art. 160 à 164) ou de recours au Tribunal  cantonal (art. 165 à 168).    TITRE DEUXIEME : Voies de droit    CHAPITRE PREMIER : Réclamation   Introduction de la  réclamation   Art 157  1 Le contribuable et la commune intéressée peuvent adresser au  Service des contributions une réclamation écrite contre toute décision portant  sur une matière réglée aux parties première, deuxième, troisième et  quatrième, titre premier, sous réserve des décisions rendues dans les  domaines mentionnés à l'article 168b. La réclamation doit être déposée dans  les 30 jours qui suivent la notification de la décision.52)70)   2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut  être considérée comme un recours et transmise à la Commission cantonale  des recours si le contribuable et les autres ayants droit y consentent.27)   3 Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre  cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La  réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de  preuve.27)     4 Le Service des contributions transmet au contribuable la réclamation de la  commune intéressée et lui fixe un délai de 30 jours pour formuler ses  observations.   Nouvelle  décision   Art. 158  1 Le Service des contributions vérifie tous les éléments de l'impôt et  peut, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation au désavantage  de ce dernier.      641.11    82        2 La réclamation peut être retirée tant que le Service des contributions n'a pas  statué. Toutefois, celui-ci ne donne pas suite à un retrait s'il admet que la  décision attaquée est mal fondée.   3 Les principes qui régissent la procédure de taxation sont applicables.     4 La nouvelle décision du Service des contributions contient les motifs et les  voies de recours.   5 Elle est notifiée au contribuable et communiquée à la commune.   Frais  Art. 159  1 La procédure de réclamation est en principe gratuite.     2 Toutefois, les frais d'expertise sont mis à la charge du contribuable dont la  réclamation est rejetée. En cas d'admission partielle de la réclamation,  l'autorité statue par appréciation.   3 Lorsque la taxation est arrêtée d'office (art. 140), un émolument peut être  exigé du contribuable conformément à la législation sur les émoluments.65)   Renvoi Art. 159b57)  Au surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative11).    CHAPITRE II : Recours à la Commission cantonale des recours   Commission  cantonale des  recours   Art. 160  1 Le contribuable et la commune peuvent recourir contre la décision  sur réclamation auprès de la Commission cantonale des recours.   2 L'organisation et le fonctionnement de la Commission cantonale des recours  de même que la procédure sont réglés par un décret du Parlement.   Délai, forme,  motifs   Art. 161  1 Le délai de recours est de 30 jours à partir de la notification ou  communication de la décision.     2 Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs; les  moyens de preuve y sont joints.     3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent  des motifs de recours.      641.11    83   Déroulement de  la procédure   Art. 162  1 La Commission cantonale des recours invite le Service des  contributions à se déterminer et à produire le dossier officiel.   2 Elle établit les faits d'office et prend les mesures d'instruction nécessaires.     3 Tous les moyens de preuve prévus dans le Code de procédure  administrative sont licites, à l'exception de l'affirmation supplétoire.   4 Pour le surplus, la Commission cantonale des recours a les mêmes  compétences que le Service des contributions dans la procédure de taxation  et de réclamation.   Décision Art. 163  1 La Commission cantonale des recours peut se diviser en trois  chambres au plus pour la préparation des décisions.   2 Elle arrête les décisions en séance plénière, sous réserve des compétences  de son président qui vide comme juge unique les recours devenus sans objet,  portant sur un impôt ou une amende n'excédant pas 300 francs, ou dirigés  contre des décisions en matière de frais.     3 Si la Commission cantonale des recours envisage de modifier la décision sur  réclamation au détriment du recourant, elle l'en informe et lui donne l'occasion  de s'exprimer.   4 Les décisions contiennent un résumé des faits, les considérants en droit et  le dispositif; elles sont communiquées au contribuable, au Service des  contributions et à la commune.   Frais et dépens Art. 164  1 La Commission cantonale des recours perçoit des émoluments  conformément au décret.   2 Les frais sont mis à la charge des parties selon les règles générales de la  procédure administrative.     3 La Commission cantonale des recours n'alloue de dépens que si la nature  particulière de l'affaire le justifie.      641.11    84       CHAPITRE III : Recours au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral27)     SECTION 1 : Recours au Tribunal cantonal28)   Droit de recours,  qualité de partie   Art. 165  Le contribuable, le Service des contributions et la commune peuvent  recourir contre la décision de la Commission cantonale des recours auprès de  la Cour administrative; à l'exception de la commune, ils jouissent de la qualité  de partie même si le recours n'émane pas d'eux-mêmes.   Délai, forme,  motifs   Art. 166  1 Le délai de recours est de 30 jours à partir de la communication de  la décision.   2 Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs et indiquer  les moyens de preuve.     3 Les motifs suivants peuvent être invoqués :   a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;  b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.     Compétence,  pouvoir de  décision   Art. 167  1 Le président de la Cour administrative vide comme juge unique les  recours devenus sans objet, portant sur un impôt ou une amende n'excédant  pas 1 000 francs27) ou dirigés contre des décisions en matière de frais.   2 Les autres décisions sur recours sont prises par la Cour administrative.   3 La Cour administrative n'est pas liée par les conclusions des parties. Après  avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au  désavantage de ce dernier.27)   Procédure Art. 168  Pour la procédure font règle en outre les prescriptions du Code de  procédure administrative.    SECTION 2 : Recours au Tribunal fédéral 28)   Droit de recours,  qualité de partie   Art. 168a28)  1 L'arrêt de la Cour administrative peut faire l'objet d'un recours  en matière de droit public devant le Tribunal fédéral en application de l'article  73, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des  cantons et des communes3). Le contribuable, le Service des contributions et  l'Administration fédérale des contributions ont qualité pour recourir.52)      641.11    85    2 En matière d'impôt à la source, la qualité pour recourir appartient également  au débiteur de la créance fiscale.    CHAPITRE IIIbis : Recours au Gouvernement58)   Décisions  revêtant un  caractère  politique  prépondérant   Art. 168b57)  1 En principe, revêtent un caractère politique prépondérant au  sens de l'article 162 du Code de procédure administrative11) notamment les  décisions rendues :   a) en matière d'allègement fiscal (art. 4);  b) en matière de privilège fiscal (art. 5);  c) dans le cas de déductions dépassant le 10 % du revenu net au sens de   l'article 32, alinéa 1, lettre d;  d) …71);  e) dans le cas de déductions dépassant le 10 % du bénéfice net au sens de   l'article 71, alinéa 1, lettre c.     2 Cas échéant, le recours devant le juge administratif et la Cour administrative  n'est pas recevable et le recours devant le Gouvernement est seul ouvert si  celui-ci n'a pas rendu la décision.    CHAPITRE IV : Révision   Motifs de  révision   Art. 169  1 Une décision entrée en force peut être révisée en faveur du  contribuable, à sa demande ou d'office :   a) lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;  b) lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou   de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a  violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la  procédure;   c) lorsqu'un crime ou un délit a influencé la décision.     2 La révision est exclue lorsque le requérant, en usant de l'attention  raisonnablement exigible, aurait pu faire valoir le motif de révision invoqué au  cours de la procédure ordinaire déjà.   Délai Art. 170  La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui  suivent la découverte du motif, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent  la notification de la décision.      641.11    86      Procédure de  révision   Art. 171  1 La révision d'une décision est de la compétence de l'autorité qui a  rendu cette décision.   2 S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision antérieure et  statue à nouveau.   3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision peuvent être  attaqués par les mêmes voies de droit que la décision antérieure.     4 Pour le surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la  décision antérieure sont applicables.    CHAPITRE V : Erreurs de calcul et de transcription   Rectification des  décisions   Art. 172  1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision  entrée en force peuvent être corrigées par l'autorité qui les a commises, sur  demande ou d'office, dans les cinq ans qui suivent la notification.     2 La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par  les mêmes voies de droit que la décision.    CHAPITRE VI : Rappel d'impôt   Rappel d'impôt  ordinaire60)   Art. 173  1 Lorsque des faits ou des preuves inconnus auparavant de l'autorité  fiscale permettent d'établir qu'indûment une taxation n'a pas été effectuée ou  qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non  effectuée ou incomplète est due à un crime ou un délit commis contre  l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été  perçu et prélève des intérêts.   2 Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise  concernant son revenu, sa fortune, son bénéfice net ou son capital propre, et  que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, un rappel d'impôt est exclu,  même si cette évaluation était insuffisante.   Rappel d'impôt  simplifié en cas  de succession   Art. 173a61)  1 Dans le délai d'une année à compter du décès, mais au plus  tard jusqu'à l'établissement de l'inventaire, chacun des héritiers a droit,  indépendamment des autres, au rappel d'impôt simplifié sur les éléments de  la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition :    qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de la soustraction d'impôt;      641.11    87       qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer les  éléments de la fortune et du revenu soustraits;    qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.     2 Le rappel d'impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l'année  du décès, conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu  avec les intérêts moratoires.   3 Le rappel d'impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la  succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.   4 L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession peuvent  également demander le rappel d'impôt simplifié.     5 Le Gouvernement peut édicter, par voie d'ordonnance, les dispositions  d'application nécessaires.   Prescription Art. 174  1 Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix  ans après la fin de la période fiscale pour laquelle, indûment, la taxation n'a  pas été effectuée ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.     2 L'introduction d'une poursuite pénale ensuite de soustraction d'impôt ou de  délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt.   3 Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fin de  la période fiscale à laquelle il se rapporte.   Procédure Art. 175  1 Le contribuable est avisé par écrit de l'ouverture d'une procédure  en rappel d'impôt.     1bis Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune  procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte ni pendante ni ne  peut être exclue d'emblée, le contribuable est avisé qu'une procédure pénale  pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.54)   2 Lorsque la procédure n'est pas encore introduite au décès du contribuable  ou qu'elle n'est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les  héritiers.   3 Pour le surplus, les dispositions concernant les principes généraux de  procédure, les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.      641.11    88    TITRE TROISIEME : Perception    CHAPITRE PREMIER : Autorités, modalités de perception   Autorités de  perception   Art. 176  1 Le Service des contributions, appuyé par d'autres services,  encaisse les impôts cantonaux et communaux prévus par la présente loi.   2 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale12)  définit les compétences des services concernés.   3 Le Gouvernement peut confier l'encaissement de certains impôts aux  communes.     4 Dans ce cas, les communes répondent de l'encaissement et du versement  des impôts cantonaux.     5 Le Département des Finances peut allouer aux communes une bonification  appropriée pour les impôts cantonaux perçus par elles. De même, il peut  exiger d'elles le versement d'une telle contribution pour l'encaissement des  impôts communaux effectué par l'Etat.   Modalités de  perception  a) Principe   Art. 17727)  1 Les impôts, y compris les intérêts, frais et amendes, sont perçus  sur la base des décisions de taxation. Lorsque la taxation n'est pas encore  effectuée au terme général d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire.   2 L'impôt provisoire est fixé sur la base de la dernière taxation connue, de la  dernière déclaration déposée ou du montant probable d'impôt dû.   b) Acomptes Art. 177a28)  1 Les impôts provisoires peuvent être perçus par acomptes.   2 Les paiements par acomptes sont imputés sur les impôts dus selon la  taxation définitive.      3 Le Parlement fixe les modalités de perception par voie de décret.    Art. 177b84)      641.11    89      d) Décompte  final   Art. 177c28)  1 Un décompte final est notifié au contribuable dès que la  taxation est effectuée. Il peut être joint à la notification de la taxation.   2 Il est établi sur la base de la décision de taxation, des versements  précédemment effectués, ainsi que des intérêts.     3 Si les montants perçus à titre provisoire sont insuffisants, la différence est  exigée; les montants perçus en trop sont restitués.   e) Rembourse-  ment d'impôt  1. Epoux non  séparés   Art. 177d28)  1 Lorsque des montants d'impôt perçus sur la base d'une  taxation conjointe doivent être remboursés à des époux vivant en ménage  commun, chaque époux est habilité à recevoir ces montants.   2. Epoux  séparés   2 Lorsque des montants d'impôt perçus auprès de contribuables mariés  doivent être remboursés après leur divorce ou leur séparation de droit ou de  fait, le remboursement intervient par moitié à chacun des époux.    CHAPITRE II : Echéances   Termes Art. 178  1 Les impôts périodiques ordinaires des personnes physiques sont  échus à la fin du mois de février de l’année qui suit l’année fiscale; ceux des  personnes morales sont échus l’année au cours de laquelle la période fiscale  prend fin.27)41)   2 Le Gouvernement fixe l'échéance des acomptes.27)     2bis Pour les impôts dus par les personnes morales pour lesquelles l'exercice  commercial ne coïncide pas avec l'année civile, l'autorité fiscale peut avancer  le terme général d'échéance jusqu'à la date de la clôture de l'exercice  commercial.28)     2ter A l'exception des échéances prévues aux alinéas 3 et 4, l'échéance n'est  pas subordonnée à une facturation.28)   3 Sont échus dès la notification de la décision :   a)27) les impôts fixés selon les articles 12, 37 et 37a;   b) l'impôt sur les gains immobiliers;  c) les rappels d'impôt et les amendes fiscales.        641.11    90        4 L'impôt est en outre échu :   a) le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend des  dispositions en vue de son départ;   b) lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d'une  personne morale;   c) dès qu'un contribuable étranger cesse d'avoir une entreprise ou une  participation à une entreprise du Canton, un établissement stable situé  dans le Canton, un immeuble sis dans le Canton ou une créance garantie  par un tel immeuble;   d) lors de l'ouverture de la faillite du contribuable;  e) au décès du contribuable.     Portée de  l'échéance   Art. 179  1 L'échéance s'applique aux montants d'impôt fixés par les décisions  de taxation ou figurant aux décomptes provisoires.   2 Si le montant définitif de l'impôt est inférieur au montant initialement fixé,  seul ce montant définitif est réputé avoir été échu.     3 Le fait que la taxation n'est pas établie à la date de l'échéance de l'impôt, ou  que la créance fiscale est contestée, ne suspend pas l'échéance de l'impôt.27)    CHAPITRE III : Paiement, intérêts   Délais de  paiement   Art. 18027)  1 Les impôts périodiques sur le revenu et la fortune, ainsi que sur  le bénéfice et le capital doivent être acquittés au terme général d'échéance.   2 Les impôts découlant du décompte final doivent être payés dans un délai de  30 jours.     3 Les autres impôts ainsi que les amendes et les frais doivent être acquittés  dans les 30 jours qui suivent l'échéance.   Paiements  volontaires   Art. 180a28) Le contribuable peut effectuer des paiements volontaires jusqu'au  décompte final.   Intérêts  compensatoires   Art. 180b28) Le décompte final contient le décompte des intérêts  compensatoires :    en faveur du contribuable sur les montants d'impôt perçus en trop depuis  leur paiement jusqu'au décompte final;      641.11    91       à charge du contribuable sur les montants d'impôt dus sur la base de la  taxation définitive depuis le terme général d'échéance.      Intérêt moratoire  et rémunératoire  a) Intérêt  moratoire   Art. 181  1 Les impôts périodiques ordinaires dus sur la base du décompte  final portent intérêt s'ils ne sont pas payés dans le délai de paiement du  décompte final.27)   1bis Pour les autres impôts dus, les amendes et les frais qui n'ont pas été  acquittés dans le délai de paiement, ils portent intérêt dès la fin de ce délai.28)   b) Intérêt  rémunératoire   2 Les paiements volontaires et l'impôt perçu en trop bénéficient d'un intérêt  rémunératoire dès le jour de leur paiement. L'article 188, alinéa 2, est  réservé.27)    3 …29)   Taux  Art. 181a28)  1 Le Gouvernement fixe pour chaque année fiscale les taux  d'intérêts compensatoires, moratoire et rémunératoire, ainsi que le taux de  l'intérêt sur les paiements volontaires.   2 Le taux d'intérêt s'applique durant l'année civile concernée à toutes les  créances fiscales, amendes et frais. Le taux d'intérêt applicable au début  d'une procédure de poursuite reste toutefois valable jusqu'à l'issue de celle-ci.    CHAPITRE IV : Recouvrement   Prescription du  droit de percevoir   Art. 182  1 L'impôt se prescrit par cinq ans dès l'entrée en force de la décision  de taxation.27)   2 …29)     3 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151, alinéa 2,  lettres b et c, et alinéa 3, est applicable par analogie.27)   4 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de  la période fiscale au cours de laquelle la taxation est entrée en force.28)   Sommation Art. 183  1 Le contribuable qui n'a pas payé l'impôt dû dans les délais est  invité à s'en acquitter par sommation. L'octroi d'un arrangement de paiement  vaut première sommation.91)      641.11    92   Poursuite 2 Sous réserve de la prise de garanties, une poursuite est introduite contre le  contribuable qui n'a pas donné suite à une deuxième sommation.    2bis Si le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre  a été ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut  être introduite sans sommation préalable.28)   3 Dans la procédure de poursuite, les décisions de taxation et les jugements  entrés en force qui fixent définitivement une créance fiscale ainsi que les  demandes de sûretés sont assimilés à un jugement exécutoire au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite10).     4 L'autorité est dispensée de produire les créances d'impôt dans les  inventaires officiels et lors des appels aux créanciers.   Facilités de  paiement   Art. 184  1 Si le paiement de la dette fiscale dans le délai prescrit devait avoir  des conséquences très dures pour le débiteur, les autorités de perception  peuvent prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.  Elles peuvent renoncer à prélever l'intérêt dû sur les montants dont le  paiement est différé.   2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à des conditions ou à  l'obtention de garanties appropriées.   3 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les  circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions  auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.   3bis Les autorités de perception se prononcent de manière définitive.54)   4 Le Département des Finances précise les modalités d'octroi des facilités de  paiement.   Remise  a) Demande   Art. 185  1 Le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû,  des intérêts ou de l'amende s'il est tombé dans le dénuement ou si le  paiement entraîne pour lui des conséquences très dures.70)    2 La demande de remise doit être présentée à la Recette et Administration de  district compétente, laquelle la transmet aux communes concernées en leur  octroyant un délai de 20 jours pour préavis.70)      641.11    93        3 La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à  la charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est  manifestement infondée.28)   b) Décision,  recours   Art. 186  1 Le Service des contributions statue sur la demande de remise  d'impôt.59)70)   1bis La procédure de remise d'impôt ne déploie pas d'effet suspensif.57)70)   1ter La demande de remise d'impôt déposée après l'envoi de la réquisition de  poursuite est déclarée irrecevable.69)   2 La décision de remise peut être assortie de conditions.   2bis La décision de remise s'applique également aux impôts communaux.69)     3 Elle est sujette à réclamation et à recours à la Commission cantonale des  recours et à la Cour administrative du Tribunal cantonal, de la part du  contribuable et de la commune. Est réservé le recours au Gouvernement  contre la décision sur réclamation, conformément à l'article 162, alinéa 2,  lettre c, du Code de procédure administrative11).59)70)     4 Le délai de réclamation et de recours est de 30 jours dès notification de la  décision.70)   5 La réclamation est motivée et comporte les éventuelles offres de preuve.69)   6 La décision de remise peut être révoquée. La décision de révocation est  sujette aux mêmes voies de droit que la décision de remise.69)   c) Dispositions  d'exécution   Art. 187  Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les conditions  d'octroi et la procédure de remise.   Restitution de  l'indu70)   Art. 188  1 Le contribuable peut demander la restitution d'un impôt qu'il a payé  par erreur, qu'il ne devait pas ou ne devait qu'en partie.   2 Les montants d'impôts restitués plus de trente jours après leur paiement  portent intérêt au taux fixé par le Gouvernement dès la date de leur paiement.      641.11    94        3 La demande en restitution doit être adressée au Service des contributions  dans les cinq ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle le  paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes  voies de droit qu'une décision de taxation.   4 Le droit à la restitution s'éteint dix ans après la fin de l'année au cours de  laquelle a eu lieu le paiement.    CHAPITRE V : Amnistie fiscale   Amnistie fiscale Art. 189  1 Le Gouvernement est autorisé à décréter une amnistie fiscale pour  les capitaux d'épargne n'excédant pas 50 000 francs et leur rendement.   2 L'amnistie consiste en la renonciation au rappel de l'impôt soustrait et aux  amendes fiscales.   3 Le Gouvernement fixe les modalités de l'amnistie par voie d'ordonnance.    CHAPITRE VI : Garanties de la créance fiscale    SECTION 1 : Garanties directes   Hypothèque  légale   Art. 19066)  1 L'impôt sur le gain immobilier ainsi que l'impôt sur la fortune  afférent aux immeubles et aux forces hydrauliques sont garantis par une  hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du  Code civil suisse67).   Sûretés Art. 191  1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que la créance  fiscale paraît menacée, le Service des contributions peut exiger des sûretés  en tout temps, avant même que le montant d'impôt ne soit fixé par une  décision entrée en force.   2 La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est  immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les  mêmes effets qu'un jugement exécutoire.22)     3 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou  sous la forme du cautionnement d'une banque ou de deux cautions solidaires  solvables.      641.11    95     3bis L'article 136a s'applique à la représentation du contribuable et à la  notification de la décision de demande de sûretés.69)     4 La décision de demande de sûretés est sujette à recours de droit  administratif à la Cour administrative dans les 30 jours qui suivent sa  notification; elle n'est pas soumise à opposition.   5 Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés.   6 La procédure de séquestre selon les dispositions de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite est réservée.   Séquestre Art. 191a23)  1 La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de  séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite. Le séquestre est opéré par l'Office des poursuites  compétent.   2 L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'article 278 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est irrecevable.27)   Radiation du  registre du  commerce   Art. 191b28)  La personne morale ne peut être radiée du registre du commerce  que lorsque l'autorité fiscale communique au Service du registre du  commerce et du registre foncier que les impôts dus sont payés ou qu'ils ont  fait l'objet de sûretés.    SECTION 2 : Inventaire fiscal   Obligation  d'établir un  inventaire   Art. 192  1 Un inventaire fiscal est établi au décès de tout contribuable  jurassien.   2 Aucun inventaire n'est cependant établi lorsque les circonstances permettent  de présumer qu'il n'existe pas de fortune.   Objet de  l'inventaire   Art. 193  1 L'inventaire comprend, estimées au jour du décès, la fortune du  défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des  enfants mineurs sous son autorité parentale.   2 Les faits qui revêtent de l'importance pour la taxation sont établis et  mentionnés dans l'inventaire.      641.11    96   Procédure Art. 194  1 Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, la succession est mise  sous scellés sans retard.     2 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens  successoraux ne peuvent en disposer, avant l'inventaire, sans l'assentiment  du Service des contributions.   Obligation de  collaborer   Art. 195  1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur  de la succession et l'exécuteur testamentaire doivent :   a) donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la  détermination des éléments imposables ayant appartenu au défunt;   b) produire tous livres, pièces justificatives, relevés de situation ou  documents permettant d'établir l'état de la succession;   c) donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.       2 Les héritiers et les représentants légaux des héritiers qui faisaient ménage  commun avec le défunt ou avaient la garde ou l'administration de certains de  ses biens doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et  meubles.     3 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la  succession ou l'exécuteur testamentaire qui, après l'établissement de  l'inventaire, apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas,  doivent en informer le Service des contributions dans les dix jours.   4 Au moins un des héritiers ayant l'exercice des droits civils et le représentant  légal d'héritiers mineurs ou protégés par une curatelle de portée générale ou  un mandat pour cause d'inaptitude doivent assister à l'inventaire.68)   Obligation de  renseigner   Art. 196  1 Les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt  ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables  en argent sont tenus de donner à l'héritier qui en fait la demande, à l'intention  de l'autorité compétente, tous les renseignements écrits qui s'y rapportent.   2 Si des motifs sérieux s'opposent à ce que l'obligation de renseigner soit  remplie, le tiers peut fournir directement à l'autorité compétente les  renseignements demandés.   3 Pour le surplus, les articles 144 et 145 s'appliquent par analogie.      641.11    97      Dispositions  d'application   Art. 197  1 Le Parlement édicte les dispositions d'application par voie de  décret.   2 Il détermine notamment :   a) l'autorité compétente pour dresser l'inventaire;  b) la procédure d'établissement de l'inventaire;      c) les rapports entre l'inventaire fiscal et les différentes formes d'inventaires  prévues par le droit fédéral.       CINQUIEME PARTIE : Dispositions pénales    TITRE PREMIER : Infractions de droit administratif   Violation des  obligations de  procédure   Art. 198  1 Celui qui, malgré sommation et de manière fautive, ne se conforme  pas à une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une de  ses mesures d'application, est puni d'une amende.   2 L'amende s'élève à 1 000 francs27) au plus, et à 10 000 francs au plus dans  les cas graves ou de récidive.   Soustraction  d'impôt   Art. 199  1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, agit de  manière qu'une taxation n'ait indûment pu se faire ou qu'une taxation entrée  en force soit incomplète, ou obtient une restitution ou une remise injustifiée  d'impôt, ou encore celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le  retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, est puni d'une amende.   2 En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt soustrait.  Elle peut être réduite jusqu'au tiers en cas de faute légère ou élevée jusqu'au  triple en cas de faute grave.     3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une  soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation  spontanée non punissable), à condition :   a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;  b) qu’il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le   montant du rappel d'impôt;  c) qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.60)        641.11    98        4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au  cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'alinéa 3 sont  remplies.61)   Tentative Art. 200  Celui qui tente intentionnellement de commettre une soustraction  d'impôt est puni d'une amende fixée aux deux tiers de celle qui aurait été  infligée en cas de soustraction consommée.   Instigation et  complicité   Art. 201  1 Celui qui incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance,  la commet intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y  participe est puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue  par le contribuable.   2 L'amende est de 10 000 francs au plus, et de 50 000 francs au plus dans les  cas graves ou de récidive. En outre, l'autorité fiscale peut exiger de  l'instigateur ou du complice le paiement solidaire de l'impôt soustrait.27)   3 Lorsqu'une personne au sens de l'alinéa 1 se dénonce spontanément et  pour la première fois et que les conditions prévues à l'article 199, alinéa 3,  lettres a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la  responsabilité solidaire est supprimée.61)   Dissimulation  ou distraction  de biens  successoraux   Art. 202  1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est  tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'apposition des scellés ou  d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire, est puni d'une  amende de 10 000 francs au plus, et de 50 000 francs au plus dans les cas  graves ou de récidive.27)60)   2 Les articles 200 et 201 s'appliquent par analogie.   3 Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la  première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou  distraction de biens successoraux dans la procédure d'apposition des scellés  ou d'inventaire et pour les infractions commises dans le cadre de ces  procédures (dénonciation spontanée non punissable), à condition :   a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;  b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration   pour corriger l'inventaire.61)        641.11    99      Personnes  morales  a) En général60)   Art. 203  1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une  soustraction consommée ou tentée a été commise au profit d'une personne  morale, les amendes prévues frappent directement celle-ci.     1bis Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans  l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'article 201  lui est applicable par analogie.28)   2 Les peines encourues par les organes ou ses représentants en vertu de  l'article 201 demeurent réservées.      3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux corporations et  établissements de droit étranger et aux communautés de personnes  étrangères sans personnalité juridique.   b) Dénonciation  spontanée   Art. 203a61)  1 Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce  spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans  son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale  (dénonciation spontanée non punissable), à condition :   a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;  b) qu'elle collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le   montant du rappel d'impôt;  c) qu'elle s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.       2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée :   a) après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à  l'intérieur du territoire suisse;   b) après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi fédérale du  3 octobre 2003 sur la fusion62) par la nouvelle personne morale, en ce qui  concerne les soustractions commises avant la transformation;   c) après une absorption au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi  fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion62) ou une scission au sens de  l'article 29, lettre b, de ladite loi, par une personne morale qui subsiste, en  ce qui concerne les soustractions d'impôt commises avant l'absorption ou  la scission.      3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les  organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité  solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est  renoncé à la poursuite pénale.      641.11    100        4 Lorsque d'anciens membres des organes de la personne morale ou  d'anciens représentants de la personne morale dénoncent pour la première  fois une soustraction d'impôt dont aucune autorité fiscale n'a connaissance, il  est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous  les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité  solidaire est supprimée.   5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au  cinquième de l'impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l'alinéa 1 sont  remplies.   6 Lorsqu'une personne morale cesse d'être assujettie à l'impôt en Suisse, il  n'est plus possible de déposer de dénonciation spontanée.   Responsabilité  des époux en  cas de  soustraction   Art. 20430)54)  1 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son  conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui  sont propres. L'article 201 est réservé.   2 Le seul fait de contresigner la déclaration d'impôt commune n'est pas  constitutif d'une infraction au sens de l'article 201.   Autorités  Art. 20534)52)  1 Les cas de soustraction consommée, de tentative de  soustraction, ainsi que de dissimulation ou de distraction de biens   successoraux sont traités par le Service des contributions.     2 La violation des obligations de procédure est réprimée par l'autorité devant  laquelle le dossier fiscal est pendant.   3 L'autorité compétente à l'égard de l'auteur l'est également pour les  participants à l'infraction.   Procédure Art. 20652)  1 L'ouverture d'une procédure pour infraction est communiquée  par écrit à l'intéressé, qui est invité à se prononcer sur les griefs formulés à  son encontre.   2 Dans les cas d'ouverture d'une procédure pour soustraction d'impôt,  l'intéressé est en outre informé de son droit de refuser de déposer et de  collaborer.      641.11    101        3 Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel  d'impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pour soustraction d'impôt  que s'ils n'ont été rassemblés ni sous la menace d'une taxation d'office au  sens de l'article 140, avec inversion du fardeau de la preuve en application de  l'article 157, alinéa 3, ni sous la menace d'une amende en cas de violation  d'une obligation de procédure.   4 L'instruction terminée, l'autorité rend une décision de condamnation ou de  non-lieu qui est notifiée par écrit à l'intéressé.   5 La décision de condamnation contient les indications suivantes :    a) le nom de la personne condamnée;  b) les périodes fiscales concernées;  c) l'acte punissable;  d) les dispositions légales appliquées;  e) le montant de l'impôt soustrait;  f) les moyens de preuve;      g) la faute;  h) la sanction;  i) les voies de droit;  j) de brefs motifs.       6 Les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les  procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.     7 Les frais occasionnés par des mesures spéciales d'instruction (expertise  comptable, auditions) sont en principe mis à la charge de la personne  reconnue coupable. Ils peuvent également être imputés à celle qui bénéficie  d'un non-lieu lorsque, par son comportement fautif, elle a amené l'autorité à  entreprendre la poursuite pénale ou qu'elle a considérablement compliqué ou  ralenti l'instruction.   Prescription de la  poursuite pénale   Art. 20785)  1 La poursuite pénale se prescrit :    en cas de violation des obligations de procédure, par trois ans et, en cas  de tentative de soustraction d'impôt, par six ans à compter de la clôture  définitive de la procédure au cours de laquelle l'infraction a été commise;    en cas de soustraction consommée, par dix ans à compter de la fin de la  période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de  façon incomplète, ou pour laquelle la retenue de l'impôt à la source n'a pas  été faite conformément à la loi, ou par dix ans à compter de la fin de  l'année civile au cours de laquelle une restitution d'impôt illégale ou une  remise d'impôt injustifiée a été obtenue;      641.11    102       en cas de dissimulation ou de distraction de biens successoraux, par dix  ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle des biens  successoraux ont été dissimulés ou distraits dans la procédure  d'inventaire.        2 La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité  cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription.   Perception Art. 20885)  1 Les amendes et frais qui résultent d'une procédure pénale sont  perçus selon les dispositions des articles 176 à 191a.   2 La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter  de l'entrée en force de la taxation.   3 La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par l'article 151,  alinéas 2 et 3.   4 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année  au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.    TITRE DEUXIEME : Délits   Escroquerie Art. 209  1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, fait  usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que livres  comptables, bilans, comptes de résultats, certificats de salaire et autres  attestations de tiers, dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, est puni  d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au  plus.41)46)85)     2 La répression de la soustraction est réservée.   3 En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 199, alinéa 3, ou  203a, alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres  infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition  s'applique également aux cas visés par les articles 201, alinéa 3, et 203a,  alinéas 3 et 4.61)   Détournement  de l'impôt à la  source   Art. 21046)  1 Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les  montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine  avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.85)      641.11    103     2 En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 199, alinéa 3, ou  203a, alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour détournement de  l'impôt à la source et pour toutes les autres infractions commises dans le but  de détourner des impôts à la source. Cette disposition s'applique également  aux cas visés par les articles 201, alinéa 3, et 203a, alinéas 3 et 4.61)   Prescription Art. 21127)85)  1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze  ans à compter du jour où l'auteur a commis sa dernière infraction.   2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été  rendu avant l'échéance du délai de prescription.   Renvois Art. 212  1 Les dispositions générales du Code pénal suisse13) sont  applicables sous réserve des prescriptions contraires de la présente loi.   2 La procédure se déroule selon les règles du Code de procédure pénale14).    SIXIEME PARTIE : Dispositions transitoires et finales   Evaluation  officielle des  immeubles   Art. 213  1 Jusqu'à la prochaine révision générale des valeurs officielles des  immeubles et des forces hydrauliques, l'ancien droit demeure applicable  concernant les normes d'évaluation et la procédure (art. 65 à 67, 121 à 130  de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des communes  et les dispositions d'application).     2 Dès l'année fiscale 1996 et jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs  officielles, les maisons d'habitation, les immeubles locatifs, les immeubles  industriels, les bâtiments publics, les restaurants, les auberges et les hôtels  sont imposés, pour l'impôt sur la fortune, à la valeur officielle déterminée  selon l'ancien droit, majorée de 30 %.26)   3 Pour l'impôt sur la fortune de l'année fiscale 1996, la valeur officielle  définitivement fixée dans le cadre de la révision générale des valeurs  officielles doit être prise en compte lorsqu'elle est inférieure à la valeur  officielle actuelle majorée de 30 %.26)   Déduction des  pertes   Art. 214  1 Pour l'année fiscale 1989, les personnes physiques et les  personnes morales assimilées aux personnes physiques selon l'ancien droit  peuvent déduire les pertes subies à partir de l'exercice commercial clos en  1983.      641.11    104     2 Les sociétés de capitaux et sociétés coopératives peuvent déduire les pertes  subies à partir de l'exercice commercial clos en 1985.   Introduction de la  taxation annuelle  pour les  personnes  physiques   Art. 215  1 L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques pour l'année  fiscale 1989 est déterminé sur la base du revenu moyen réalisé au cours des  années 1987 et 1988 (période d'évaluation). L'imposition à la source est  réservée.   2 L'article 62 s'applique aux revenus extraordinaires réalisés en 1987 et 1988  qui ne peuvent être imposés durant une année fiscale entière en raison de la  fin de l'assujettissement ou d'une taxation intermédiaire survenue en 1989.   3 Un impôt spécial calculé conformément à l'article 62 peut en outre être perçu  de manière générale sur les revenus extraordinaires réalisés en 1987 et 1988  lorsqu'à défaut d'une telle imposition le contribuable réaliserait une économie  notable d'impôt en raison du passage à l'imposition annuelle.     4 Les revenus extraordinaires comprennent notamment les bénéfices en  capital et les gains de liquidation, les rendements extraordinaires de  participations, les gains provenant du commerce d'immeubles, les  réévaluations comptables d'éléments de fortune, les provisions et réserves  dissoutes, les amortissements et provisions justifiés par l'usage commercial  qui ont été omis, ainsi que les abandons de créances non justifiés.   Introduction de la  taxation annuelle  postnumerando  pour les  personnes  physiques  a) Principes   Art. 215a28)  1 Pour la première période fiscale (2001) suivant la modification  mentionnée à l'article 56, la taxation relative à l'impôt sur le revenu des  personnes physiques est régie par le nouveau droit.   2 Les revenus extraordinaires réalisés durant la période fiscale précédant la  modification ou lors d'un exercice clos au cours de cette période sont soumis  à un impôt annuel entier, au taux applicable à ces seuls revenus, pour l'année  fiscale où ils ont été acquis; les articles 36, 37 et 37a sont réservés. Les  charges qui sont en rapport immédiat avec l'acquisition des revenus  extraordinaires peuvent être déduites. Les déductions prévues à l'article 34 ne  sont pas octroyées.     3 Sont en particulier considérés comme des revenus extraordinaires les  prestations en capital, les revenus inhabituellement élevés par comparaison  aux années antérieures, les revenus non périodiques de fortune et les  revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante, tels  que les bénéfices en capital, les réévaluations comptables d'éléments de  fortune, les provisions dissoutes, ainsi que les provisions et les  amortissements justifiés par l'usage commercial qui ont été omis.      641.11    105     4 Les charges extraordinaires supportées pendant la période fiscale précédant  la modification sont déduites du revenu imposable afférent à la période fiscale  précédant la modification, en cas d'assujettissement dans le Canton le 1er  janvier 2001; les taxations entrées en force sont revisées en faveur du  contribuable.   5 Sont considérés comme des charges extraordinaires :   a) les frais d'entretien des immeubles privés, dans la mesure où ils excèdent  le montant de la déduction forfaitaire;   b) les cotisations de l'assuré versées à des institutions de la prévoyance  professionnelle pour le rachat d'années de cotisation;   c) les frais de maladie, d'accident, d'invalidité, de perfectionnement et de  reconversion professionnels, dans la mesure où ils dépassent les frais  déjà pris en compte.      b) Dépôt d'une  déclaration  d'impôt   Art. 215b28)  Le contribuable doit déposer en 2001 une déclaration d'impôt  remplie conformément aux dispositions du système d'imposition  praenumerando annuel. Son but est de déterminer les revenus et les charges  extraordinaires selon l'article 215a et de demander le remboursement de  l'impôt anticipé sur les rendements de l'année 2000.   Introduction de la  taxation annuelle  pour les  personnes  morales  assimilées aux  personnes  physiques selon  l'ancien droit    Art. 216  1 L'impôt sur le bénéfice dû par les personnes morales assimilées  aux personnes physiques selon l'ancien droit pour l'année fiscale 1989 se  détermine en principe d'après le résultat de l'exercice clos durant cette même  année.   2 Si le bénéfice imposable, taxé provisoirement, des années d'évaluation 1987  et 1988 est supérieur ou inférieur de 30 %, mais au minimum de 5 000 francs  et dans tous les cas dès 50 000 francs, au bénéfice calculé selon l'alinéa 1,  l'impôt sera déterminé sur la base de la moyenne entre ce dernier et le  bénéfice imposable réalisé en 1987/1988.     3 Un impôt spécial, calculé conformément à l'article 86, alinéa 2, sera perçu  sur les bénéfices extraordinaires réalisés au cours des années d'évaluation  qui n'auront pas été prises en compte pour la détermination du bénéfice  imposable.   Application du  nouveau droit  aux sociétés de  capitaux et  sociétés  coopératives   Art. 217  Le nouveau droit s'applique aux sociétés de capitaux et sociétés  coopératives pour la première fois lors de la détermination de l'impôt sur le  bénéfice et de l'impôt sur le capital dus pour l'année fiscale 1989.      641.11    106   Indemnités de  l'assurance- chômage   Art. 217a23)  Les indemnités de l'assurance-chômage demeurent imposables  à raison de 90 % jusqu'à l'adaptation complète du droit cantonal à la loi  fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des  communes, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000.   Bénéficiaires de  contributions  d'entretien pour  enfants à charge   Art. 217b23)  1 Les personnes divorcées, séparées ou célibataires qui  perçoivent des contributions d'entretien pour les enfants à leur charge fixées  avant le 1er janvier 1994 ont droit, pour les années fiscales 1994 à 1998, à  une déduction supplémentaire de 1 200 francs par enfant pour lequel une  contribution est versée.   2 Le droit à cette déduction disparaît si la contribution d'entretien a été  modifiée après le 1er janvier 1994.   Compensation  des effets de la  fluctuation de  l'indice des prix   Art. 217c23)  1 L'adaptation des déductions et des barèmes de l'impôt sur le  revenu à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (art. 38) est  supprimée pour l'année fiscale 1994.   2 L'indice de départ déterminant pour l'adaptation suivante est celui au 1er  janvier 1993. Les reliquats au 1er janvier 1993 restent en compte.   Frais de maladie,  accidents ou  invalidité   Art. 217d23)  1 Les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité  du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient,  encourus durant l'année 1993, sont déductibles selon l'article 32, alinéa 1,  lettre e, lors de la taxation de l'année 1994.   2 Ces frais ne donnent pas droit à une remise d'impôt pour l'année fiscale  1993 (art. 185), sauf s'ils sont répétitifs et dus à un état ou une maladie  chronique (placement dans un home, diabète).   Assurances de  capitaux  acquittées au  moyen d'une  prime unique   Art. 217e28)  L'article 18, alinéa 1, lettre a, s'applique aux assurances de  capitaux acquittées au moyen d'une prime unique et conclues après le 31  décembre 1998.   Gains en capital  réalisés par les  sociétés mixtes   Art. 217f28)  1 Les bénéfices en capital provenant de participations, le produit  de la vente de droits de souscription s'y rapportant ainsi que les bénéfices de  réévaluation selon l'article 670 du Code des obligations n'entrent pas dans le  calcul du rendement net au sens de l'article 78, alinéa 2, si la société de  capitaux ou la société coopérative détenait les participations concernées  avant le 1er janvier 2000 et réalise ces bénéfices avant le 1er janvier 2007.       641.11    107    2 Pour les participations détenues avant le 1er janvier 2000, les valeurs  déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice, au début de l'exercice commercial  qui est clos pendant l'année civile 2000, sont considérées comme coût  d'investissement (art. 74a, al. 5, et 78, al. 5, lettre a).     3 Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une  participation qu'elle détenait avant le 1er janvier 2000 à une société du même  groupe sise à l'étranger et que cette participation est égale à 20 % au moins  du capital-actions ou du capital social d'une autre société, la différence entre  la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette  participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les  participations en cause sont considérées comme ayant été acquises avant le  1er janvier 2000. Simultanément, la société de capitaux ou la société  coopérative peut constituer une réserve non imposée égale à cette différence.  Cette réserve sera dissoute et imposée si la participation est vendue à un  tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été  transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle  est liquidée. La société de capitaux ou la société coopérative joindra à sa  déclaration d'impôt une liste des participations qui font l'objet d'une réserve  non imposée au sens du présent article. La réserve non imposée est dissoute  sans incidence fiscale le 31 décembre 2006.     4 Si l'exercice commercial se termine après l'entrée en vigueur de la présente  modification, l'impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial  selon le nouveau droit.   Compensation  des effets de la  fluctuation de  l'indice des prix   Art. 217g28)  1 L'adaptation des déductions de l'impôt sur le revenu à  l'évolution de l'indice des prix à la consommation (art. 38 LI) est supprimée  pour l'année fiscale 2001.     2 L'indice de départ déterminant pour l'adaptation suivante est celui du 31 août  2000. Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.   Prestations en  capital   Art. 217h33)  Les prestations en capital au sens des articles 37, alinéa 1, et  123, alinéa 3, lettre c, échues entre le 1er janvier 2004 et l'entrée en vigueur  des nouveaux tarifs des articles 37, alinéa 2, et 123, alinéa 3, lettre c, sont  imposées selon ces nouveaux tarifs.   Adaptation des  taux   Art. 217i38)70)78)88)  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu (art. 35, al. 1 et  2) sont réduits, en 2014 et 2016, puis chaque année de 2018 à 2022, de 1 %  multiplié par 100/95e.      641.11    108    2 …96)     3 Les taux de l'impôt à la source perçu sur les recettes brutes dans les cas  prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres b à fbis (art. 123, al. 2 et 3), sont réduits,  en 2014 et 2016, puis chaque année de 2018 à 2022, de 1 % multiplié par  100/90e.   Rappel d'impôt  simplifié pour  les héritiers   Art. 217j61)  Les dispositions sur le rappel d'impôt de l'ancien droit s'appliquent  aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente  modification.   Barèmes pour  l'impôt à la  source   Art. 217k69)  Pour l'impôt à la source, les barèmes arrêtés fin novembre 2012  sont applicables pour l'année fiscale 2013.   Adaptation aux  dispositions  générales du  Code pénal  suisse   Art. 217l86)  Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions  commises au cours de périodes fiscales précédant l'entrée en vigueur de la  modification du 26 octobre 2016 s'il est plus favorable que le droit en vigueur  au cours de ces périodes fiscales.   Adaptation au  droit en matière  d'impôt fédéral  direct   Art. 21827)  Le Parlement est autorisé à apporter par décret des modifications  aux dispositions de forme de la présente loi, si cela permet de réaliser une  adaptation aux dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt  fédéral direct15) et qu'il en résulte des simplifications et des allégements pour  les contribuables.   Travailleurs  frontaliers   Art. 218a86)  1 Le Gouvernement est compétent pour entreprendre des  démarche en vue de la négociation du taux initial de 4,5 % prévu dans  l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers87).   2 Le Gouvernement détermine à intervalles réguliers, mais au moins une fois  par législature, si les conditions qui ont conduit à la fixation du taux en vigueur  se sont modifiées.   3 Au terme de l'examen prévu à l'alinéa 2, le Gouvernement adresse un  rapport au Parlement qui décide de l'opportunité de mandater le  Gouvernement pour entreprendre les démarches adéquates en vue de  renégocier le taux de rétrocession.   file://///Snw_more/VOL1/JUR/GROUPE/Rsju/working_files/Converted%20Files/641.11.doc%23A15    641.11    109      Imposition des  réserves latentes   Art. 218b95)  1 Si des personnes morales ont été imposées sur la base des  articles 83 et 84 de l'ancien droit, les réserves latentes existant à la fin de  cette imposition, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même,  doivent, lors de leur réalisation, être imposées séparément dans les cinq ans  qui suivent, dans la mesure où elles n'ont pas été imposables jusqu'alors. Le  taux unitaire d'impôt est fixé à 0,522 % du bénéfice imposable.   2 Le montant des réserves latentes que le contribuable fait valoir, y compris la  plus-value qu'il a créée lui-même, est fixé par une décision de l'autorité de  taxation.   3 Les amortissements de réserves latentes, y compris de la plus-value créée  par le contribuable lui-même, qui ont été déclarées à la fin de l'imposition  fondée sur les articles 83 et 84 de l'ancien droit sont pris en compte dans le  calcul de la limitation de la réduction fiscale visée à l'article 71b.   Taux unitaire de  l'impôt sur le  bénéfice   Art. 218c95)  1 Pour les première et deuxième périodes fiscales suivant  l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le  bénéfice équivaut à 2,406 % du bénéfice imposable.    2 Pour les troisième et quatrième périodes fiscales suivant l'entrée en vigueur  de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à  2,118 % du bénéfice imposable.   Abrogation  Art. 219  La loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des  communes est abrogée.   Référendum Art. 220  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 221  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur16) de la présente loi.    Delémont, le 26 mai 1988    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      641.11    110          * Montants sujets à adaptation (art. 2a à 2d; voir arrêtés du Gouvernement RSJU   641.111.12 et suivants)            1) RSJU 101  2) RS 220  3) RS 642.14  4) RS 935.51  5) RS 642.21  6) RS 831.40  7) RS 951.31  8) RS 210  9) RS 211.412.11  10) RS 281.1  11) RSJU 175.1  12) RSJU 172.111  13) RS 311.0  14) RSJU 321.1  15) RS 642.11  16) 1er janvier 1989  17) Introduit par le ch. l de la loi du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er juillet 2002      20) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la loi d'impôt    21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janvier  1990      22) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 20 octobre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier  1994   23) Introduit(e)(s) par le ch. I de la loi du 20 octobre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994  24) Abrogé(e)(s) par le ch. I de la loi du 20 octobre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994  25) Nouvelle teneur selon la section 2 de la loi du 22 juin 1994 instituant des mesures   d'économie 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1995  26) Introduit par le ch. I de la loi du 22 décembre 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1996  27) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001  28) Introduit(e)(s) par le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  29) Abrogé(e)(s) par le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  30) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001; abrogé par la loi du 4 décembre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier 2003  31) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 janvier 2004, en vigueur depuis le 1er  janvier 2004   32) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 janvier 2004, en vigueur depuis le 1er janvier  2004   33) Introduit par le ch. l de la loi du 28 janvier 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2004  34) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2004  35) Introduit par le ch. l de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2004  36) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er  janvier 2005   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.14.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111    641.11    111         37) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier  2005   38) Introduit par le ch. I de la loi du 18 février 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005      39) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 31 août 2005, en vigueur depuis le 1er janvier  2006   40) Introduit par le ch. l de la loi du 31 août 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  41) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier   2006  42) Abrogé par le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  43) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2006      44) RS 151.3  45) Introduit par le ch. XXVl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la   loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis  le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   46) Nouvelle teneur selon le ch. XlV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   47) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 mai 2007, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   48) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier  2009   49) Introduit par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  50) RS 822.41  51) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier   2008  52) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier   2009  53) RS 192.12  54) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2009  55) Abrogé(e)(s) par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2009      56) RS 831.10  57) Introduit par le ch. IV de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure   administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  58) Titre introduit par le ch. IV de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure   administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  59) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure   administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  60) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier   2010  61) Introduit par le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010  62) RS 221.301  63) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier   2011  64) Introduit par le ch. l  de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  65) Nouvelle teneur selon le ch. Vl de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés   à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  66) Nouvelle teneur selon le ch. VII de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit   cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le  1er juin 2012   67) RSJU 211.1  68) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   69) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.3.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/192.12.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.301.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1    641.11    112         70) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er  janvier 2013   71) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier  2013   72) RS 161.1  73) Introduit(e) par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 2012 concernant les   nouvelles entreprises innovantes, en vigueur depuis le 1er février 2013 (RSJU 901.6)  74) RSJU 901.6  75) Introduite par le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier   2014  76) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2014  77) Introduite par le ch. I de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier   2014  78) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  79) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  80) Abrogée par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016  81) Introduite par le ch. IV de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la législation   en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier 2016  82) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016  83) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er   janvier 2016  84) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016  85) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er   janvier 2017  86) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en  vigueur depuis le 1er janvier 2017  87) RSJU 649.751  88) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 décembre 2016, en vigueur depuis le   1er janvier 2017  89) Introduit par le ch. I de la loi du 28 février 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2018  90) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 février 2018, en vigueur depuis le 1er janvier   2018      91) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 24 octobre 2018, en vigueur depuis le  1er janvier 2019   92) Introduite par le ch. I de la loi du 24 octobre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019  93) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  94) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  95) Introduit par le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020  96) Abrogé(e)(s) par le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020  97) RS 0.232.142.2  98) RS 232.14  99) RS 231.2  100) RS 232.16  101) RS 812.21  102) RS 910.1  103) RS 642.142.1  104) RS 420.1  105) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.232.142.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/232.14.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/231.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/232.16.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.142.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/420.1.fr.pdf    641.11    113            106) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020  107) Abrogée par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020  108) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  109) Abrogé par le ch. I de la loi du 30 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  110) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 30 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier   2021  111) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur  depuis le 1er janvier 2014. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019,  en vigueur depuis le 1er janvier 2021   112) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 1er septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier  2022   113) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er septembre 2021, en vigueur depuis le  1er janvier 2022         641.11    114