title: Loi sur les droits politiques

pdf_content: 161.1    1    Loi  sur les droits politiques    du 26 octobre 1978       L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu les articles 70 à 81 de la Constitution cantonale1),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 La présente loi s'applique aux élections populaires qui ont  lieu dans la République et Canton du Jura, dans les communes municipales,  mixtes, bourgeoises et sections de commune, ainsi qu'aux initiatives  populaires, aux votes populaires (référendum) et aux demandes de  référendum dans le Canton et dans les communes précitées; elle ne  s'applique pas aux élections qui ont lieu en assemblée communale.2)    2 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les règles nécessaires à  l'exécution de la présente loi, ainsi qu'à celle de la loi fédérale sur les droits  politiques3).   3 La Chancellerie d'Etat peut, pour le surplus, édicter des directives  complétant la présente loi et l'ordonnance afin d'assurer une pratique  uniforme, en particulier dans le cadre de la tenue du registre des électeurs,  des opérations préalables au scrutin et du dépouillement.40)   Terminologie Art. 1a32)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SOUS-TITRE PREMIER : Qualité d’électeur, éligibilité4)   Electeurs Art. 2  1 Les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et domiciliés  depuis trente jours dans le Canton, sont électeurs lors des scrutins  cantonaux. Ils sont électeurs pour les scrutins de la commune s'ils sont  domiciliés depuis trente jours dans la commune.2)      161.1    2     2 Possèdent le droit de vote en matière bourgeoise tous les bourgeois et  bourgeoises domiciliés dans la commune ou section de commune et qui ont le  droit de vote en matière cantonale. Le règlement de la commune bourgeoise  peut accorder le droit de vote à tous les bourgeois et bourgeoises jouissant  des droits civiques et domiciliés hors de la commune.     3 Les gens du voyage ont le droit de vote en matière cantonale s’ils  s’inscrivent dans le registre des électeurs de leur commune d’origine où ils  exercent leur droit de vote.5)     4 Les Suisses de l'étranger sont électeurs en matière cantonale s'ils  s'inscrivent dans le registre des électeurs de leur commune d'origine ou de  domicile antérieur; l'exercice de leur droit de vote est régi par les dispositions  de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger6) et par la  présente loi.7)   5 Les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement,  sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour  cause d'inaptitude ne sont pas électeurs.36)   Etrangers Art. 3  1 Les étrangers domiciliés en Suisse depuis dix ans et dans le Canton  depuis un an sont électeurs en matière cantonale.28)   2 Les étrangers ne participent pas au scrutin touchant la matière  constitutionnelle (art. 77, lettres a, b et f, de la Constitution cantonale).   3 Les étrangers domiciliés en Suisse depuis dix ans, dans le Canton depuis un  an et dans la commune depuis trente jours sont électeurs en matière  communale.8)28)   Registre des  électeurs   Art. 4  1 Chaque commune crée un registre des électeurs dont le préposé est  nommé par le conseil communal.   2 Les électeurs sont enregistrés d'office lorsqu'ils réunissent les conditions  légales. Ils sont également enregistrés s'ils établissent qu'ils réuniront ces  conditions au jour du plus prochain scrutin. Nul ne peut être enregistré dans  plus d'une commune.   2bis Le registre est informatisé et harmonisé dans tout le Canton.32)41)       161.1    3        2ter La Chancellerie d'Etat a accès aux registres communaux des électeurs et  peut en traiter les données utiles pendant le temps nécessaire à l'organisation  des élections et votations.40)   3 Le registre des électeurs est public.   Correction du  registre   Art. 5  1 La personne qui n'est pas enregistrée et qui estime qu'elle devrait  l'être peut demander au préposé de compléter le registre.     2 La décision du préposé peut être attaquée dans les dix jours auprès du  conseil communal. Celui-ci statue sans retard.     3 Tout électeur qui estime qu'une personne est enregistrée à tort peut  demander au conseil communal de corriger le registre. La personne dont  l'enregistrement est contesté est, si possible, mise en mesure de se défendre.   Eligibilité Art. 6  1 Sont éligibles à toutes les fonctions publiques les Suisses, hommes  et femmes, âgés de dix-huit ans, qui ne sont pas protégés par une curatelle  de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.36)     2 Les personnes âgées de seize ans au moins peuvent siéger dans toutes les  commissions communales.8)   3 …9)   4 Les étrangers ayant l'exercice des droits civils et politiques sont éligibles  dans les commissions communales et aux postes de fonctionnaires  communaux.10)   5 Les étrangers ayant l’exercice des droits civils et politiques sont éligibles :    dans les conseils de ville et dans les conseils généraux;    à la présidence et à la vice-présidence des assemblées communales;    et dans les conseils communaux, à l’exception de la mairie.11)37)         Art. 7 à 1012)       161.1    4         SOUS-TITRE II : Exercice du droit de vote   Lieu du scrutin Art. 11  Les scrutins ont lieu dans les communes. Le droit de vote est exercé  en principe dans la commune où l’électeur possède son domicile.   Temps du scrutin Art. 12  1 Le dimanche est le jour du scrutin.   2 Le conseil communal peut ouvrir le scrutin dès le vendredi.33)   Matériel de vote Art. 13  1 La qualité d'électeur est établie par la présentation de la carte  d'électeur.    1bis …13)     2 Le droit de vote est exercé au moyen d'un bulletin officiel.   Fourniture du  matériel de vote   Art. 14  1 Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au  plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant le jour du  scrutin, leur carte d'électeur, ainsi que le ou les bulletins officiels et, s'il s'agit  d'un référendum, le texte soumis au vote.41)      2 Des bulletins officiels sont mis à la disposition des électeurs dans les  administrations communales et dans les locaux de vote.   3 L'Etat ou la commune prend en charge les frais d'impression et de  distribution des bulletins officiels.7)       3bis Lors d'élections selon le système proportionnel, l'alinéa 3 n'est applicable  qu'aux listes ayant obtenu au moins trois pour cent des suffrages exprimés ou  un élu dans la circonscription. Les frais d'impression et de distribution des  listes n'ayant pas obtenu ce résultat sont à charge des candidats figurant sur  la liste, tenus de les payer solidairement, ou à charge de la personne morale  ayant présenté la liste.14)28)    3ter Lors d'élections selon le système majoritaire, l'alinéa 3 n'est applicable  qu'aux candidats ayant obtenu un nombre de suffrages équivalant à trois pour  cent au moins du nombre des bulletins valables. Les frais d'impression et de  distribution des bulletins des candidats n'ayant pas obtenu ce résultat sont à  leur charge.14)28)      161.1    5     4 Les bulletins supplémentaires sont à la charge des personnes ou  organisations qui les ont commandés.10)   Distribution de la  propagande des  partis   Art. 14a32)  1 Les communes distribuent la propagande des partis politiques.   2 Ceux-ci collaborent autant que possible à cette tâche.   Bureau électoral Art. 15  1 Chaque commune constitue un bureau électoral désigné par le  conseil communal; il est composé d'au moins trois électeurs domiciliés dans  son ressort, et d'au moins cinq lors d'élections; dans ce dernier cas, les forces  politiques y sont équitablement représentées; plusieurs communes peuvent  former un bureau électoral.8)     2 La participation au bureau électoral est un devoir auquel nul ne peut se  soustraire sans justes motifs.     3 Le bureau électoral veille à la régularité du scrutin et procède au  dépouillement.   Vote personnel à  l’urne   Art. 16  1 Les électeurs déposent personnellement leur bulletin dans l’urne; la  carte d’électeur est déposée dans une urne séparée.15)    2 …34)     3 Le bureau électoral prend les mesures propres à permettre aux invalides de  participer au vote lorsqu'ils sont incapables d'accomplir eux-mêmes les actes  nécessaires.    Art. 1734)   Vote par  correspondance   Art. 18  1 L’électeur peut voter par correspondance dès qu’il a reçu sa carte et  le matériel nécessaire. Le matériel de vote permet l’identification de l’électeur  ayant voté par correspondance tout en garantissant le secret du vote.15)   2 Le vote peut être exercé de n’importe quel endroit.15)   2bis L'enveloppe de vote peut également être remise directement à  l'administration communale avant le scrutin durant les heures d'ouverture du  bureau communal.32)      161.1    6     3 …42)     4 Les Suisses de l'étranger inscrits dans le registre des électeurs reçoivent le  matériel de vote par correspondance sans en faire la demande au  préalable.14)   Secret du vote Art. 19  1 Le secret du vote doit être assuré.   2 Les bulletins envoyés par correspondance sont introduits dans l'urne avant  le dépouillement du scrutin.33)   Timbre Art. 20  Tous les bulletins doivent recevoir le timbre du bureau électoral avant  d'être introduits dans l'urne.   Bulletins nuls Art. 21  Sont nuls :   a) les bulletins qui ne sont pas officiels;  b) les bulletins qui ne portent pas le timbre du bureau électoral;       c) lors d'un vote, les bulletins qui ne sont pas remplis à la main; lors d'une  élection, les bulletins blancs qui ne sont pas remplis à la main et les  bulletins imprimés qui sont modifiés autrement qu'à la main;   d) les bulletins qui n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur;  e) les bulletins qui portent des signes qui permettent d’en reconnaître   l’auteur;  f) les bulletins qui portent des mentions étrangères au scrutin;  g) …16)  h) …34)      SOUS-TITRE III : Autres dispositions   Calendrier des  élections   Art. 22  1 L'élection du Parlement et celle du Gouvernement ont lieu le même  jour, soit l'avant-dernier dimanche d'octobre.2)     2 L'élection des conseils généraux, des conseils communaux, des maires, des  présidents et vice-présidents des assemblées a lieu le même jour, soit l'avant- dernier dimanche d'octobre, deux ans après l'élection du Parlement.8)33)    3 Le règlement de la commune bourgeoise fixe le calendrier des élections  bourgeoises.   4 L'élection des conseillers aux Etats a lieu le même jour que celle du Conseil  national.      161.1    7   Commencement  de la  législature33)   Art. 238)  1 Le Parlement se constitue durant la troisième semaine de  décembre qui suit son élection; à cette occasion, il procède à l'élection des  autorités qui relèvent de sa compétence.   2 Le Gouvernement se constitue le lendemain.   3 Les autres autorités se constituent dans les quinze premiers jours de l'année  civile qui suit le jour de l'élection.     4 Les charges des anciennes autorités prennent fin la veille de la séance  constitutive des nouvelles autorités.     5 L'autorité de recours peut, au besoin, prolonger la période de fonction des  anciennes autorités en cas de recours dirigé contre l'élection des nouvelles  autorités.   Organisation des  scrutins   Art. 24  A moins que la présente loi n'en dispose autrement, le Gouvernement  prend les mesures qui se rapportent aux scrutins du Canton; les conseils  communaux prennent celles qui se rapportent aux scrutins des communes.2)   Moyens de  contrôle   Art. 24a40)  1 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance ou sous la forme  de décisions ponctuelles justifiées par les circonstances dans le cadre d'un  scrutin, prévoir des moyens de contrôle et des modalités particulières quant à  l'exercice du droit de vote.   2 Il peut notamment prévoir :   a) le recours à des observateurs;  b) des contrôles pendant l'exercice du droit de vote, pendant le dépouillement   et a posteriori.     Publication des  résultats des  scrutins   Art. 258)  1 La Chancellerie d'Etat vérifie et publie le résultat des scrutins.     2 Le conseil communal procède à la publication des résultats selon l'usage  local.      Art. 2617)   Constatation du  résultat des  scrutins   Art. 27  1 Le Parlement constate, dans sa séance constitutive, le résultat de  son élection, ainsi que celui de l'élection des suppléants.      161.1    8    2 Le Gouvernement constate le résultat des autres élections du Canton et  celui des scrutins cantonaux.2)     3 Le conseil communal constate le résultat des scrutins communaux.   4 ...17)   Tirage au sort Art. 28  Quand la loi s'en remet au tirage au sort, l'opération incombe au  président du Tribunal cantonal, qui procède comme il lui semble opportun.      TITRE II : Election du Parlement   Périodicité Art. 29  Le Parlement est composé de soixante membres élus simultanément  pour une durée de cinq ans.33)   Réélection Art. 29a18)  1 Les députés et les suppléants ne sont rééligibles que deux fois  consécutivement.    2 En cas d'accession à la fonction de suppléant en cours de législature, la  période n'est pas prise en considération.     3 Toute période entamée est réputée complète.    4 La période commence le jour de la séance constitutive du Parlement.   Circonscriptions  électorales   Art. 30  L'élection a lieu par district.   Répartition des  sièges entre les  circonscriptions   Art. 31  Les sièges du Parlement sont répartis entre les districts selon les  règles suivantes :   a) trois sièges sont attribués à chaque district;  b)33)41) la population résidante au 31 décembre de la deuxième année   précédant l'élection est divisée par le nombre des sièges qui n'ont pas  été attribués dans la première répartition; le résultat, arrondi au nombre  entier immédiatement supérieur, est le quotient; chaque district reçoit  autant de sièges que le chiffre de sa population de résidence contient  de fois le quotient;   c) les sièges qui n'ont pas été attribués lors de la deuxième répartition  sont attribués aux districts qui ont obtenu les restes les plus forts.         161.1    9   Système  électoral   Art. 32  Le Parlement est élu selon le système de la représentation  proportionnelle.   Listes Art. 33  1 Pour chaque district, les listes de candidats doivent parvenir à la  Chancellerie d'Etat au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède  l'élection, à 12 heures.7)3341))     2 Une liste ne peut porter plus de noms qu'il n'y a de sièges dans le district.   3 Chaque liste indique le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession,  le domicile (adresse exacte) et le lieu d'origine des candidats.   4 Elle doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes.   5 Chaque liste doit porter la signature manuscrite d'au moins trente électeurs  domiciliés dans le district, dont deux mandataires et un suppléant; si ceux-ci  ne sont pas désignés, sont considérés comme tels les électeurs dont le nom  figure en tête de liste.8)      6 Un électeur ne peut apposer sa signature sur plus d'une liste.   Domicile Art. 34  1 Le député est domicilié dans sa circonscription électorale.   2 En cas de fusion de sa commune de domicile et du rattachement de celle-ci  à un autre district, le député exerce son mandat jusqu'à la fin de la législature  pour laquelle il a été élu.31)   Candidatures  multiples   Art. 35  Nul ne peut être candidat dans plus d'un district ou sur plus d'une liste  du même district. S'il y a lieu, un délai d'option est imparti. Faute d'option dans  le délai imparti, le sort décide.   Corrections et  compléments   Art. 36  1 Les personnes qui déclinent leur candidature le font savoir à la  Chancellerie d'Etat au plus tard le vendredi de la huitième semaine qui précède  l'élection, à 12 heures.7)33)41)   2 Les mandataires de la liste la corrigent ou la complètent, s'il y a lieu, au plus  tard le lundi de la septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.7)33)41)   3 Les candidatures déclinées ou contraires à la loi sont considérées comme  non écrites.      161.1    10   Bulletins officiels Art. 3741)  Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au  plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant l'élection, des  bulletins officiels imprimés reproduisant les listes du district (avec le nom, le  prénom, l'année de naissance, la profession et le domicile des candidats) et  un bulletin officiel blanc.   Manières de  voter   Art. 38  1 Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges  dans le district.   2 Il peut voter de l'une des manières suivantes :   a) il dépose dans l'urne un bulletin officiel imprimé sans le modifier;  b) il dépose un bulletin officiel imprimé qu'il a modifié, en y biffant des noms8),    en en cumulant d'autres ou en y portant le nom de candidats d'autres  listes (panachage).      Dans ces deux cas (a et b), les suffrages qui ne sont pas donnés à des  candidats sont attribués à la liste dont la dénomination figure en tête du  bulletin;      c) il dépose un bulletin officiel blanc où il a porté le nom de candidats du  district, en en cumulant s'il lui plaît;      d) il dépose un bulletin officiel blanc où, sans porter le nom d'aucun candidat,  il attribue ses suffrages à une liste de son choix en la désignant  clairement;   e) il dépose un bulletin officiel blanc où il désigne la liste de son choix ainsi  que le nom d'un ou de plusieurs candidats.10)   3 Aucun candidat ne peut recevoir plus de deux suffrages par bulletin.     4 Les candidats en surnombre sont annulés comme suit :   a) sur les bulletins imprimés, les derniers noms imprimés;  b) les bulletins blancs, les derniers noms inscrits.      Détermination du  résultat   Art. 39  1 Après la clôture du scrutin, les bureaux électoraux établissent, et la  Chancellerie d'Etat8) récapitule pour chaque district :   a) le nombre des électeurs et celui des votants;  b) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce   dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et nuls;8)  c) le nombre des suffrages obtenus par les candidats de chaque liste   (suffrages nominatifs);  d) le nombre des suffrages non nominatifs qui sont attribués à chaque liste   (suffrages complémentaires);  e) le nombre des suffrages de chaque liste (suffrages nominatifs et suffrages   complémentaires);       161.1    11      f) le nombre des suffrages inutilisés.     2 Aux fins de déterminer le résultat selon des techniques nouvelles, le  Gouvernement peut édicter des dispositions dérogeant au présent article.10)   Répartition des  sièges entre les  listes   Art. 40  Dans chaque district, les sièges sont répartis entre les listes selon les  règles suivantes :   a) le nombre total des suffrages de toutes les listes est divisé par le nombre  des sièges du district, augmenté d'un; le résultat porté au nombre entier  immédiatement supérieur est le quotient électoral;8)   b) chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de ses suffrages  contient de fois le quotient électoral;   c) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre de suffrages de chaque  liste est divisé par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenus, augmenté  d'un.     Un siège est attribué à la liste qui a le plus fort quotient.  L'opération se répète jusqu'à ce que tous les sièges soient répartis.  En cas d'égalité de quotient pour le dernier siège, le sort décide.      Désignation des  élus   Art. 41  1 Sont élus, à concurrence du nombre des sièges qui reviennent à  chaque liste, ceux des candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de  suffrages nominatifs.   2 Les candidats non élus sont rangés selon le nombre des suffrages  nominatifs obtenus par eux.     3 En cas d'égalité des suffrages, est élu le candidat qui a obtenu le plus de  suffrages sur la liste où son nom figurait. En cas de nouvelle égalité, le sort  décide.   Election tacite Art. 42  Si les candidats présentés ne sont pas plus nombreux que les sièges  du district, ils sont élus sans vote (élection tacite). S'ils sont moins nombreux,  il est procédé, pour les sièges non pourvus, à une élection complémentaire.   Sièges en  surnombre   Art. 43  Si une liste obtient plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats,  les électeurs qui l'ont signée peuvent désigner des candidats  supplémentaires, qui sont élus sans vote. Faute de désignation dans le délai  imparti, il est procédé à une élection complémentaire.   Vacance durant  la législature   Art. 44  1 En cas de vacance durant la législature, le député qui quitte le  Parlement est remplacé par le premier suppléant figurant sur la même liste. Si  celui-ci refuse de siéger, le suivant prend sa place.      161.1    12    2 S'il ne reste aucun candidat, la majorité des électeurs qui ont signé la liste  peuvent désigner un candidat supplémentaire, qui est élu sans vote; faute de  désignation dans le délai imparti, on procède à une élection complémentaire.8)   Election  complémentaire   Art. 45  1 Si un seul siège est vacant, l'élection complémentaire a lieu à la  majorité relative.   2 Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon le système de la  représentation proportionnelle.   Défaut de liste Art. 46  Si, dans l'un quelconque des cas d'élection, aucune liste n'a été  déposée, l'élection a lieu à la majorité relative. Les électeurs peuvent donner  leurs suffrages à toute personne éligible. Le cumul n'est pas admis.      TITRE III : Election des suppléants   Principe Art. 47  1 Les électeurs élisent les suppléants en même temps que les  membres du Parlement.   2 Les suppléants remplacent les membres du Parlement lors des séances  plénières.      3 Pour le surplus, la loi d'organisation du Parlement de la République et  Canton du Jura45) définit leurs droits et obligations.43)   4 …44)   Listes Art. 48  Il sera établi une seule liste pour l'élection des députés et des  suppléants.   Désignation des  suppléants   Art. 49  1 La liste qui obtient un ou deux sièges a droit à un suppléant. Celle qui  obtient de trois à six sièges a droit à deux suppléants. Celle qui obtient de sept à  dix sièges a droit à trois suppléants. Celle qui obtient plus de dix sièges a droit à  quatre suppléants.   2 Les suppléants élus sont les premiers "viennent ensuite" après les députés.   3 En cas de vacance concernant les suppléants, sont applicables les mêmes  règles que pour les députés.      161.1    13   Renvoi Art. 50  Pour le surplus, sont applicables les règles qui régissent l'élection du  Parlement.      TITRE IV : Election du Gouvernement   Périodicité Art. 5133)  Le Gouvernement est composé de cinq membres élus  simultanément pour une durée de cinq ans.   Circonscription  électorale   Art. 52  L'élection a lieu dans le Canton, qui constitue une seule  circonscription.   Système  électoral   Art. 53  Le Gouvernement est élu selon le système de la majoritaire à deux  tours.   Actes de  candidature   Art. 54  1 Les actes de candidature doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat  au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, à  12 heures.7)33)41)   2 L'acte de candidature indique le nom, le prénom, l'année de naissance, la  profession, le domicile (adresse exacte) et le lieu d'origine du candidat.     3 Il doit porter la signature manuscrite du candidat et celle d'au moins  cinquante électeurs domiciliés dans le Canton, dont deux mandataires et un  suppléant; si ceux-ci ne sont pas désignés, sont considérés comme tels les  électeurs dont le nom figure en tête de liste.8)     4 Les signataires peuvent grouper les candidatures. Ils n'en peuvent pas  présenter plus de cinq.   Domicile Art. 55  Les membres du Gouvernement sont domiciliés dans le Canton.   Corrections et  compléments   Art. 56  1 Les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de  la septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.7)33)41)   2 Ils ne peuvent être complétés que si un candidat devient inéligible; ce  complément peut être apporté jusqu'au lundi qui précède l'élection, à  12 heures.8)41)   3  La candidature, une fois signée, ne peut plus être déclinée.      161.1    14   Report de  l’élection   Art. 5733)  Si un candidat devient inéligible entre le lundi qui précède l'élection  et la clôture du scrutin, l'élection est annulée et reportée. Le Gouvernement  prend les mesures nécessaires et fixe les délais. Il peut en particulier déroger  aux délais fixés par la présente loi, notamment à l'article 23, alinéa 2.   Bulletins officiels Art. 5841)  Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au  plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant l'élection, des  bulletins officiels imprimés portant le nom du ou des candidats et un bulletin  officiel blanc. Si un acte de candidature est complété ultérieurement, le  Gouvernement distribue un nouveau bulletin officiel imprimé.   Manière de voter Art. 59  1 Chaque électeur dispose de cinq suffrages.   2 Il ne peut donner ses suffrages qu'à des candidats et n'en peut donner qu'un  à chaque candidat.   3 Les candidats en surnombre sont annulés comme suit :   a) sur les bulletins imprimés, les derniers noms imprimés;  b) sur les bulletins blancs, les derniers noms inscrits.     Détermination du  résultat   Art. 60  Après la clôture du scrutin, les bureaux électoraux établissent, et la  Chancellerie d'Etat8) récapitule pour le Canton :   a) le nombre des électeurs et celui des votants;  b) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce   dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et nuls;8)  c) le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.     Désignation des  élus   Art. 61  1 Sont élus les candidats qui ont obtenu un nombre de suffrages  supérieur à la moitié du nombre des bulletins valables (majorité absolue).   2 Si plus de cinq candidats ont obtenu la majorité absolue, sont élus ceux  d'entre eux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.   3 En cas d'égalité des suffrages pour le dernier siège, une élection  complémentaire départage les candidats ayant obtenu le même nombre de  suffrages.   Ballottage Art. 62  1 Si moins de cinq candidats ont obtenu la majorité absolue (ballottage),  il est procédé à un second tour de scrutin pour les sièges qui restent à pourvoir.      161.1    15     2 Le second tour du scrutin a lieu le troisième dimanche après le premier  tour.15)   Candidatures  pour le second  tour   Art. 63  1 Un candidat au premier tour peut renoncer à sa candidature pour le  deuxième tour.   2 Les candidatures doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat le mercredi qui  suit le premier tour, à 12 heures. Elles sont rendues publiques par le Journal  officiel.15)41)     3 Ne peuvent faire acte de candidature que les personnes qui s'étaient  présentées au premier tour et qui ont obtenu au moins cinq pour cent des  suffrages exprimés.41)   Matériel de vote Art. 6415)  Les communes font parvenir les cartes d’électeur et les bulletins  officiels aux électeurs au plus tard le lundi précédant le scrutin.    Manière de voter Art. 65  Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à  pourvoir.   Désignation des  élus au second  tour   Art. 66  Sont élus, à concurrence des sièges à pourvoir, les candidats qui ont  obtenu le plus grand nombre de suffrages, même s'il n'est pas supérieur à la  moitié du nombre des bulletins valables (majorité relative).   Renvoi Art. 67  Sous réserve des dispositions qui précèdent, les règles valables pour  le premier tour sont applicables au second.   Election tacite Art. 68  1 Si les candidats présentés au premier ou second tour ne sont pas  plus nombreux que les sièges à pourvoir, ils sont élus sans vote (élection tacite).   2 S'ils sont moins nombreux, il est procédé, pour les sièges non pourvus, à  une élection complémentaire à la majorité relative.   Vacance  pendant la  législature   Art. 6933)  1 En cas de vacance pendant la législature, il est procédé à une  élection complémentaire selon le système de la majoritaire à deux tours.   2 Les personnes élues le sont pour la fin de la législature.      161.1    16      Défaut de listes Art. 70  Si, dans l'un quelconque des cas d'élection, aucun acte de  candidature n'a été déposé, l'élection se fait à la majorité relative. Les  électeurs peuvent donner leurs suffrages à toute personne éligible.      TITRE V : Election des députés au Conseil des Etats   Périodicité Art. 71  Les deux députés au Conseil des Etats sont élus simultanément pour  une durée de quatre ans.   Circonscription  électorale   Art. 72  L'élection a lieu dans le Canton, qui constitue une seule  circonscription.   Système  électoral   Art. 73  Les députés au Conseil des Etats sont élus selon le système de la  représentation proportionnelle.   Renvoi Art. 74  Les dispositions qui régissent l'élection du Parlement sont applicables  par analogie, sous réserve de celles qui suivent.   Listes Art. 75  1 Les listes de candidats doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat au  plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, à  12 heures.8)33)41)    2 Chaque liste doit porter la signature manuscrite du ou des candidats et celle  d'au moins cinquante électeurs domiciliés dans le Canton, dont deux  mandataires et un suppléant; si ceux-ci ne sont pas désignés, sont considérés  comme tels les électeurs dont le nom figure en tête de liste.8)     3 La candidature, une fois signée, ne peut plus être déclinée.     4 Les listes peuvent être corrigées au plus tard le lundi de la septième  semaine qui précède l'élection, à 12 heures; elles ne peuvent être complétées  que si un candidat devient inéligible; ce complément peut être apporté au plus  tard le lundi de la deuxième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.8)33)41)   Report de  l’élection   Art. 768)  Si un candidat devient inéligible entre le lundi de la deuxième  semaine qui précède l'élection et la clôture du scrutin, l'élection est annulée et  reportée au deuxième dimanche suivant; le Gouvernement prend les mesures  nécessaires et fixe les délais.      161.1    17   Manière de voter Art. 77  1 L'électeur dispose de deux suffrages. Il vote pour un ou pour deux  candidats.   2 Il ne peut donner qu'un suffrage à un candidat.   Elections  complémentaires   Art. 78  1 En cas de vacance pendant la législature, le député sortant est  remplacé par le candidat de la même liste qui n'a pas été élu lors de la dernière  élection. A défaut, les signataires de la liste à laquelle appartenait le député ont  le droit de présenter une candidature qui doit être approuvée par au moins  trente signataires. Le candidat proposé est élu tacitement. Si les signataires de  la liste initiale ne font pas usage de leur droit de présenter un candidat, un  scrutin a lieu à la majorité relative.33)   2 En cas de double vacance simultanée durant la législature, et à défaut de  remplaçants, on procède à une élection complémentaire selon le système de  la représentation proportionnelle.8)   3 Les députés élus en cours de période le sont pour la fin de la période.      TITRE Vbis : Election des députés au Conseil national11)    Listes Art. 78a11)33)41)  Les listes de candidats doivent parvenir à la Chancellerie  d’Etat au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l’élection, à  12 heures.       TITRE VI9)       Art. 79 et 809)      TITRE VII : Elections communales19)    Dispositions  communes   Art. 818)  1 La commune forme en principe une seule circonscription électorale.   1bis Lors d'une fusion de communes, les anciennes circonscriptions électorales  peuvent être maintenues pour l'élection au conseil communal et au conseil  général jusqu'à la fin de la législature au cours de laquelle la fusion prend  effet. La convention de fusion règle la répartition des sièges.38)       161.1    18        2 La législature de toutes les autorités communales est de cinq ans, sauf  disposition fédérale ou cantonale contraire.33)   3 Le Gouvernement édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution  relatives aux élections communales; il arrête en particulier les dispositions  applicables à toutes les communes dont la réglementation n'a pas été  adaptée à la présente loi.     4 Les listes et les actes de candidature doivent porter la signature manuscrite  d'au moins cinq électeurs domiciliés dans la commune; pour l'élection des  conseils généraux, ce nombre est porté à vingt électeurs.20)   4bis Pour l'élection du conseil communal et du conseil général de communes  nouvellement fusionnées, organisées transitoirement en plusieurs  circonscriptions, les électeurs autorisés à apposer leur signature sur les listes  de candidature sont ceux de la circonscription. Les listes de candidature pour  l'élection du conseil général doivent porter la signature manuscrite d'au moins  cinq électeurs domiciliés dans la circonscription.38)     5 Les élus sont domiciliés dans la commune; demeurent réservées les  dispositions contraires des règlements des communes bourgeoises.   Système de la  représentation  proportionnelle   Art. 828)  1 Est applicable le système de la représentation proportionnelle, selon  les dispositions de la présente loi, pour l'élection :   a) du conseil général dans les communes qui possèdent un tel organe;  b) du conseil communal, à moins que le règlement d'organisation ne prévoie le   système majoritaire;  c) de tous les autres organes des communes municipales, mixtes, bourgeoises   et des sections de commune qui, en vertu d'une disposition du règlement  d'organisation, a lieu aux urnes selon le système de la représentation  proportionnelle.        2 Sous réserve de l'article 82a, les dispositions qui régissent l'élection du  Parlement sont applicables par analogie.7)   3 Le règlement d'organisation peut prévoir la possibilité de supprimer le cumul  des candidats; il peut aussi prévoir l’élection de suppléants pour le conseil  général.   Listes,  corrections et  compléments   Art. 82a14)41)  1 Les listes des candidats doivent parvenir au conseil communal  au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, à  12 heures.33)      161.1    19     2 Les personnes qui déclinent leur candidature le font savoir au conseil  communal au plus tard le vendredi de la huitième semaine qui précède  l'élection, à 12 heures.33)   3 Les mandataires de la liste la corrigent, ou la complètent s'il y a lieu, au plus  tard le lundi de la septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.   Système  majoritaire   Art. 838)  1 Est applicable le système majoritaire à deux tours, selon les  dispositions de la présente loi, pour l'élection :   a) du maire;  b) du président et du vice-président des assemblées communales;  c) du conseil communal, à moins que le règlement d'organisation ne prévoie le   système de la représentation proportionnelle;  d) des autres autorités des communes municipales, mixtes, bourgeoises et   des sections de commune, de leurs fonctionnaires et enseignants qui, en  vertu d'une disposition du règlement d'organisation, a lieu aux urnes selon  le système majoritaire.        2 Sous réserve de l'article 83a, les dispositions qui régissent l'élection du  Gouvernement sont applicables par analogie.7)   3 Si le nombre des actes de candidature, dans l'un des cas mentionnés ci- dessus, est supérieur à trois, le conseil communal peut ne distribuer qu'un  bulletin officiel blanc et la liste des candidatures déposées.   4 Les dispositions du décret sur la protection des minorités21) demeurent  réservées.   Actes de  candidature,  corrections   Art. 83a14)41)  1 Les actes de candidature doivent parvenir au conseil  communal au plus tard le lundi de la huitième  semaine qui précède l’élection,  à 12 heures.33)     2 Les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de la  septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.   Elections selon  le règlement  d’organisation   Art. 848)  Dans les cas non visés aux articles 82 et 83, le règlement  d'organisation peut prévoir que l'élection des autorités et des fonctionnaires a  lieu en assemblée, selon les dispositions dudit règlement.      161.1    20         TITRE XI : Initiative populaire cantonale   Listes de  signatures   Art. 85  1 Lorsqu'une initiative populaire est présentée en vue de la signature, la  liste de signatures (feuille, page, carte) doit contenir les indications suivantes :   a) la commune politique où le signataire est enregistré;  abis)29) la désignation du type de l'initiative (conçue en termes généraux ou   rédigée de toutes pièces);  b) le texte de l'initiative;  c) une clause de retrait;      d) le nom et l'adresse d'au moins sept auteurs de l'initiative (comité  d'initiative).      1bis L'initiative rédigée de toutes pièces doit en outre contenir l'indication  exacte des normes constitutionnelles ou légales dont elle vise l'adoption,  l'abrogation ou la modification ainsi que, le cas échéant, l'énoncé précis des  normes à adopter.29)   2 La Chancellerie d'Etat vérifie, avant la récolte des signatures, si la liste  satisfait aux exigences des alinéas 1 et 1bis.8)28)     3 Si tel est le cas, elle publie le titre éventuel et le texte de l'initiative dans le  Journal officiel.10)    4 Les auteurs de l'initiative déposent des listes dans les secrétariats  communaux.10)   Manière de  signer   Art. 86  1 L'électeur doit apposer de sa main et lisiblement son nom, son  prénom, son année de naissance, son adresse et sa signature sur la liste de  signatures.   2 Il ne peut signer qu'une fois la même initiative.   Attestation Art. 87  1 Les signatures doivent être attestées par l'administration communale.   2 L'attestation n'est pas donnée lorsque le signataire ne peut pas être identifié  ou lorsqu'il n'est pas inscrit dans le registre des électeurs de la commune  politique qui est indiquée sur la liste de signatures.      161.1    21      Signatures nulles Art. 88  Sont nulles :   a) les signatures qui figurent sur des listes qui ne contiennent pas les  indications légales;   b) les signatures qui ne sont pas attestées;  c) les signatures qui sont apposées par une personne qui a déjà signé.     Validation de  l’initiative   Art. 89  1 Au plus tard douze mois après la publication du texte dans le Journal  officiel, l'initiative est remise au Gouvernement, qui constate si elle est valable  en la forme; si elle l'est, il la soumet sans retard au Parlement.8)   2 Le Parlement constate si l'initiative est valable au fond, après avoir pris  contact avec les représentants du comité d'initiative.   Traitement de  l’initiative  a) En général   Art. 9015) 1 La décision du Parlement portant sur la validité de l’initiative doit  intervenir dans les six mois qui suivent le jour où elle a été remise au  Gouvernement.   2 Le Parlement doit traiter l’initiative dans les deux ans qui suivent le jour où il  l'a déclarée valide.28)   3 Avant de traiter l'initiative, il entend les représentants du comité d'initiative.28)      4 …30)   5 …30)   b) Initiative  conçue en  termes généraux   Art. 90a11)28)  1 Le Parlement traite une initiative conçue en termes généraux  valable :   a) en élaborant des dispositions constitutionnelles ou légales;  b) en opposant à l'initiative un contre-projet conçu en termes généraux;  c) ou encore en décidant de n'édicter aucune norme constitutionnelle ou   légale, à savoir de ne pas donner suite à l'initiative.       2 Les normes constitutionnelles ou légales élaborées à la suite d'une initiative  conçue en termes généraux (al. 1, lettre a) sont adoptées selon la procédure  législative ordinaire applicable à ces normes.   c) Initiative  rédigée de  toutes pièces   Art. 90b11)28)  1 Le Parlement traite une initiative rédigée de toutes pièces  valable :   a) en acceptant l'initiative;      161.1    22      b) en opposant à l'initiative un contre-projet rédigé de toutes pièces;  c) ou encore en décidant de ne pas donner suite à l'initiative.     2 Les textes de l'initiative et du contre-projet sont adoptés selon la procédure  législative ordinaire applicable à ces normes.   Vote sur  l'initiative   Art. 90c29)  1 L'initiative est soumise au vote populaire lorsque le Parlement  n'y satisfait pas, à savoir :   a) lorsqu'il décide d'y opposer un contre-projet (art. 90a, al. 1, lettre b, et 90b,  al. 1, lettre b);   b) lorsqu'il décide de ne pas donner suite à une initiative (art. 90a, al. 1, lettre  c, et 90b, al. 1, lettre c);   c) lorsqu'il ne traite pas l'initiative dans les deux ans qui suivent le jour où il  l'a déclarée valide.     2 Le retrait de l'initiative au sens de l'article 91 est réservé.   Traitement tardif  ou insuffisant    Art. 90d29)  1 Le Parlement doit avoir traité l'initiative (art. 90a, al. 1, et 90b,  al. 1) dans les deux ans qui suivent le jour où il l'a déclarée valide. Une simple  option prise par le Parlement en faveur de l'une des possibilités énumérées  aux articles 90a, alinéa 1, et 90b, alinéa 1, n'est pas suffisante.     2 Passé ce délai, le Parlement ne peut plus traiter l'objet visé par l'initiative  avant de connaître le résultat du vote populaire.   Initiative conçue  en termes  généraux ou  contre-projet  accepté   Art. 90e29)  1 Si le peuple accepte l’initiative conçue en termes généraux ou, le  cas échéant, le contre-projet, le Parlement doit légiférer dans les deux ans qui  suivent le vote populaire.   2 Les normes constitutionnelles ou légales consécutives à une initiative  conçue en termes généraux ou à un contre-projet sont adoptées selon la  procédure législative ordinaire applicable à ces normes.   Initiative rédigée  de toutes pièces  ou contre-projet  accepté   Art. 90f29)  Si le peuple accepte l'initiative rédigée de toutes pièces ou, le cas  échéant, le contre-projet, le Gouvernement en fixe, si nécessaire, l'entrée en  vigueur au plus tard dans l'année qui suit.   Retrait d’une  initiative   Art. 9128)  1 Une initiative peut être retirée tant que le Parlement ne l'a pas  traitée.    2 Au surplus, elle ne peut être retirée que dans les trente jours qui suivent :   a) l'adoption par le Parlement d'un contre-projet à l'initiative;      161.1    23      b) la décision du Parlement de ne pas donner suite à l'initiative;  c) l'échéance du délai de deux ans qui suit le jour où l'initiative a été déclarée   valide par le Parlement, si celui-ci ne l'a pas traitée dans ce délai.     3 Le retrait est décidé par le comité d'initiative statuant à la majorité de ses  membres.   Information Art. 928)  Un message explicatif du Gouvernement est adressé aux électeurs;  il reflète objectivement les arguments pour et contre le projet soumis au vote.   Vote populaire  sur une initiative  et sur un contre- projet   Art. 93  1 Lorsqu'une initiative et un contre-projet sont présentés ensemble au  vote populaire, l'électeur peut voter pour l'une et pour l'autre.     2 La majorité se calcule sur l'ensemble des votants. Si les deux projets sont  acceptés, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix est adopté.   3 En cas d'égalité, la proposition qui recueille le moins de voix négatives est  acceptée.      TITRE XII : Référendum cantonal   Délai pour le  référendum  facultatif   Art. 94  Lorsque le référendum est facultatif, il doit être demandé dans les  soixante jours qui suivent la publication, dans le Journal officiel, de l'acte  attaquable.   Liste de  signatures   Art. 95  1 Lorsqu'une demande de référendum est présentée en vue de la  signature, la liste de signatures (feuille, page, carte) doit contenir les indications  suivantes :   a) la commune politique où le signataire est enregistré;  b) la désignation de l'acte attaqué, avec le titre et la date de l'adoption par le   Parlement.       2 Les auteurs du référendum déposent des listes dans les secrétariats  communaux.8)   Renvoi Art. 96  1 Les dispositions relatives à l'initiative populaire qui concernent la  signature, l'attestation, les causes de nullité ainsi que le contenu du message  sont applicables à la demande de référendum.   2 La demande de référendum ne peut pas être retirée.      161.1    24   Validation de la  demande de  référendum   Art. 97  La demande de référendum est remise au Gouvernement, qui  constate si elle est faite en temps utile et si elle est valable en la forme.   Organisation du  vote populaire   Art. 98  Le Gouvernement organise le vote populaire quand le référendum est  obligatoire, ou quand il a été valablement demandé, ou quand le Parlement l'a  décidé.   Détermination du  résultat   Art. 99  L'acte soumis au vote populaire est accepté si la majorité des votants  l'approuve. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés.      TITRE XIII : Initiative et demande de référendum des communes   Autorité  compétente   Art. 100  1 Dans les cas où des communes déposent une initiative, la décision  dans chaque commune est prise, sauf disposition contraire du règlement  communal, par l'assemblée communale ou par le conseil général.     2 En cas de demande de référendum, la décision de la commune est prise par  l'assemblée communale ou par le conseil général.   Retrait d’une  initiative   Art. 101  1 Le retrait de l'initiative peut être décidé par la majorité des  communes qui l'ont déposée. La décision est prise, dans chaque commune,  sauf disposition contraire du règlement communal, par l'assemblée communale  ou par le conseil général.   2 Le délai prescrit pour le retrait d'une initiative populaire vaut pour le retrait  d'une initiative de communes.      TITRE XIV : Initiative populaire dans les communes   Principe Art. 1027)  Un dixième des électeurs de la commune ou une fraction inférieure  à celui-ci fixée dans le règlement communal peuvent demander l'adoption, la  modification ou l'abrogation d'un règlement communal.   Communes sans  conseil général   Art. 103  1 Dans les communes qui n'ont pas de conseil général, le conseil  communal, après avoir constaté que l'initiative est valable en la forme, la soumet  à l'assemblée communale qui suit.   2 L'initiative doit contenir un texte formulé. L'assemblée communale se  prononce également sur d'éventuels contre-projets.      161.1    25   Communes à  conseil général   Art. 104  1 Dans les communes qui ont un conseil général, les dispositions sur  l'initiative populaire cantonale sont applicables par analogie à la récolte des  signatures. Le comité d'initiative comprend cinq membres au moins. Le conseil  communal constate si l'initiative est valable en la forme et donne son avis sur le  fond; le conseil général si elle l'est quant au fond.   2 L'initiative peut contenir un texte formulé. Dans ce cas, le conseil général  doit, dans le délai d'un an, l'approuver sans modification ou le soumettre au  vote populaire en lui opposant, s'il le juge opportun, un contre-projet.  L'électeur peut alors voter pour l'un et pour l'autre.     3 Si l'initiative ne contient qu'une proposition générale, les dispositions sur  l'initiative populaire cantonale sont applicables par analogie. Le conseil  général a un an pour se déterminer et, dans le cas où les électeurs acceptent  l'initiative ou un contre-projet, un an pour y satisfaire.      TITRE XV : Référendum dans les communes   Principe Art. 1057)33)  1 Dans les communes qui ont un conseil général, les décisions  de celui-ci sont soumises au vote populaire si un dixième des électeurs de la  commune ou une fraction inférieure à celui-ci fixée dans le règlement  communal le demandent.   2 Ne sont toutefois pas soumises au vote populaire les décisions du conseil  général :   a) qui sont strictement personnelles;  b) qui portent sur le dépôt ou le retrait d'une initiative cantonale ou sur une   demande de référendum cantonal (art. 100 et 101).     Délai Art. 106  1 La demande doit être faite dans les trente jours qui suivent la  publication de la décision contestée.     2 La demande de référendum est remise au conseil communal.10)   Renvoi Art. 1078)  Les dispositions relatives au référendum cantonal sont applicables  par analogie.      161.1    26         TITRE XVI : Voies de recours   Recours   à la Cour  constitutionnelle   Art. 108  1 Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle les décisions et  autres actes relatifs7) :   a) à l'enregistrement des électeurs;  b) à l'élection des députés et des suppléants au Parlement, des membres du   Gouvernement et des députés au Conseil des Etats;2)  c) aux initiatives populaires et aux initiatives des communes en matière   cantonale ainsi qu'aux initiatives populaires en matière communale;  d) aux référendums (votes populaires) et aux demandes de référendum en   matière cantonale, ainsi qu'aux demandes de référendum en matière  communale.        2 Le droit de recourir appartient à chaque électeur. En matière communale, il  appartient à chaque électeur de la commune.41)     3 Le recours doit être déposé dans les dix jours qui suivent la découverte du  motif du recours; s'il est dirigé contre le scrutin même, il peut encore être  déposé dans les trois jours qui suivent la publication des résultats du scrutin  dans le Journal officiel, même si le délai de dix jours susmentionné est  écoulé.7)41)      Art. 10927)    Recours au juge  administratif   Art. 110  Peuvent être portées devant le juge administratif2) les décisions  relatives :    a)39) à l'élection des conseillers généraux, des conseillers communaux, des  maires, des présidents des assemblées, ainsi qu'à toute autre élection  communale par voie de scrutin populaire;   b) aux référendums (votes populaires) en matière communale.     Droit de recours Art. 1118)  1 Dans les cas visés à l'article 110, le droit de recours appartient à  chaque électeur de la commune; demeure réservé l'article 58, alinéa 1, de la  loi sur les communes22).      2 L'article 108, alinéa 3, est applicable pour le délai de recours.   Recours contre  les décisions du  juge administratif   Art. 1128)  1 Les décisions du juge administratif en matière d'élection ou de vote  populaire (référendum) peuvent être portées, dans les dix jours qui suivent la  décision attaquée, devant la Cour constitutionnelle.      161.1    27     2 Le droit de recourir appartient aux personnes et aux autorités qui ont  participé à la procédure devant le juge administratif. Lorsque le juge  administratif admet le recours, tout électeur de la commune disposant du droit  de vote au moment du scrutin a également le droit de recourir devant la Cour  constitutionnelle.41)      TITRE XVII : Dispositions pénales et disciplinaires23)   Dispositions  pénales et  disciplinaires23)   Art. 113  1 Sont applicables les articles 279 à 283 du Code pénal suisse24).   2 Le Gouvernement peut infliger une amende disciplinaire de 500 francs au  plus à une autorité communale ou aux membres d'un bureau électoral en cas  de violation des dispositions légales régissant l'exercice des droits politiques.     3 Le conseil communal peut infliger une amende de 20 à 200 francs aux  membres du bureau électoral qui font défaut entièrement ou partiellement aux  opérations d'un vote ou d'une élection sans excuse suffisante; pour le surplus,  sont applicables les dispositions du décret concernant le pouvoir répressif des  communes25).10)    TITRE XVIIBIS : Entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles35)    Art. 113a32)  1 Les dispositions constitutionnelles entrent en vigueur dès leur  acceptation par le peuple.   2 Toutefois, l'arrêté soumis au vote populaire peut conférer au Gouvernement  la compétence de fixer l'entrée en vigueur ultérieurement.      TITRE XVIII : Dispositions transitoires et finales   Election des  premières  autorités et vote  sur l’acte  législatif   Art. 114  En dérogation aux dispositions de la présente loi :   1. l'Assemblée constituante adopte, par décret, les dispositions nécessaires  à l'organisation des élections des premières autorités et du vote populaire  sur l'acte législatif ainsi que les dates et délais relatifs à ces scrutins;   2. pour les élections organisées selon le système de la représentation  proportionnelle, les listes déposées doivent porter la signature manuscrite  des candidats. Le retrait des candidatures est exclu;   3. l'Assemblée constituante peut, par décret, réduire le nombre des électeurs  devant apposer leur signature sur les listes de candidats et les actes de  candidature;      161.1    28      4. lors des scrutins de ballottage, les électeurs ne recevront qu'un bulletin  officiel blanc. Les bulletins officiels imprimés portant le nom des candidats  sont mis en temps utile à disposition des électeurs dans les secrétariats  communaux et dans les bureaux de vote. L'Assemblée constituante prend  par décret les dispositions d'application nécessaires;   5. dans le premier Parlement, le district de Delémont dispose de vingt-sept  sièges, celui de Porrentruy de vingt-trois sièges, celui des Franches- Montagnes de dix sièges;   6. l'Assemblée constituante nomme une commission de neuf membres et  cinq suppléants pour statuer sur le contentieux électoral. Le délai de  recours est fixé par décret. La commission statue sans retard. Elle  constate le résultat de l'élection du Parlement, du Gouvernement et des  députés au Conseil des Etats. Ses décisions sont définitives;   7. le renouvellement de la députation au Conseil des Etats aura lieu en  octobre 1979. Celui des autorités cantonales et des juges de district aura  lieu en octobre 1982;      8. l'article 2, alinéas 3 et 4, l'article 3 et l'article 6, alinéas 2 et 3, ne sont  applicables qu'une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.      Adaptation des  règlements  communaux   Art. 1158)  1 Les règlements communaux seront adaptés aux dispositions de la  modification du 5 juillet 1984 jusqu'au 31 décembre 1985.   2 Lors des élections communales de 1984 selon le système proportionnel, la  suppression du cumul ne sera possible qu'en vertu de règlements  communaux adoptés conformément à l'alinéa 1 ci-dessus, dès l'entrée en  vigueur de la modification du 5 juillet 1984.   Référendum Art. 116  La présente loi sera soumise au vote populaire.   Entrée en  vigueur   Art. 117  Si le peuple accepte la présente loi, le Bureau de l'Assemblée  constituante en fixe l'entrée en vigueur26).      Delémont, le 26 octobre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay      161.1    29           Loi approuvée par le Conseil fédéral le 16 février 1979 et le 28 septembre 1979  Modification du 8 juin 1994 approuvée par la Chancellerie fédérale le 19 septembre  1995  Modification du 9 décembre 1998 approuvée par la Chancellerie fédérale le 12 mars  1999  Modification du 1er septembre 2010 approuvée par la Chancellerie fédérale le  29 novembre 2010  Modification du 19 décembre 2018 approuvée par la Chancellerie fédérale le 8 avril  2019                        1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’annexe à la loi d’organisation judiciaire du 23 février   2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  3) RS 161.1  4) Nouvelle teneur du titre selon la loi d'incompatibilité du 29 avril 1982, en vigueur depuis le   1er janvier 1983 (RSJU 170.31)  5) Abrogé par le ch. l de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984;   nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai  1999   6) RS 161.5  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 8 juin 1994, en vigueur depuis le 1er septembre   1994  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre   1984  9) Abrogé(s) par le ch. I de l’annexe à la loi d’organisation judiciaire du 23 février 2000, en   vigueur depuis le 1er janvier 2001  10) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984  11) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  12) Abrogés par l'article 14 de la loi d'incompatibilité du 29 avril 1982, en vigueur depuis le 1er   janvier 1983 (RSJU 170.31)   13) Introduit par le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984;   abrogé par le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  14) Introduit par le ch. I de la loi du 8 juin 1994, en vigueur depuis le 1er septembre 1994  15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai   1999  16) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 9 décembre 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  17) Abrogé par le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984  18) Introduit par le ch. I de la loi du 15 février 1990, en vigueur depuis le 1er mai 1990  19) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er   octobre 1984. Les titres VIII à X sont supprimés.  20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 13 septembre 2000, en vigueur depuis le 1er   octobre 2000  21) RSJU 192.222  22) RSJU 190.11   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/161.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=192.222 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11    161.1    30          23) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le  1er octobre 1984   24) RS 311.0  25) RSJU 325.1  26) Entrée en vigueur le 13 novembre 1978 : art. 1er, al. 2; art. 2, al. 1 et  5; art. 4; art. 5; art. 6,   al. 1 et 2; art. 7 à 80; art. 108; art. 109; art. 111; art. 113 à 117.  Entrée en vigueur le 1er janvier 1979 : les autres dispositions.   27) Abrogé par le ch. l de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er octobre 1984  28) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er septembre   2006  29) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er septembre 2006  30) Abrogé par le ch. l de la loi du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er septembre 2006  31) Introduit par le ch. l de la loi du 17 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009  32) Introduit par le ch. l de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le 1er décembre   2010  33) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le   1er décembre 2010  34) Abrogé(e) par le ch. l de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le 1er décembre   2010    35) Titre introduit par le ch. l de la loi du 1er septembre 2010, en vigueur depuis le  1er décembre 2010   36) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   37) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 avril 2014, en vigueur depuis le 1er novembre  2014   38) Introduit par le ch. l de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  39) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars   2016  40) Introduit par le ch. l de la loi du 19 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019  41) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 19 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril   2019  42) Abrogé par le ch. l de la loi du 19 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019  43) Nouvelle teneur selon l'article 65, alinéa 1, de la loi d'organisation du Parlement de la   République et Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le  16 décembre 2020   44) Abrogé par l'article 65, alinéa 1, de la loi d'organisation du Parlement de la République et  Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le 16 décembre  2020   45) RSJU 171.21      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21


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pdf_content: 161.11    1    Ordonnance d'exécution  de la loi sur les droits politiques    du 9 février 1999      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article premier, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits  politiques (LDP)1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance édicte les règles d'exécution de la  loi sur les droits politiques.   2 Les dispositions d'exécution concernant le registre des électeurs2) et les  élections communales3) demeurent réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.      SECTION 2 : Electeurs   Cercle des  électeurs   Art. 3  Doivent être enregistrés comme électeurs, conformément aux  dispositions fédérales et cantonales en la matière :   1. En matière fédérale :      les Suisses âgés de dix-huit ans qui ont leur domicile politique dans le  Canton;    les Suisses domiciliés à l'étranger, âgés de dix-huit ans, s'ils en font la  demande auprès de leur commune d'origine ou de domicile antérieur;    les gens du voyage de nationalité suisse s'ils en font la demande dans  leur commune d'origine.     2. En matière cantonale :      les Suisses âgés de dix-huit ans qui ont leur domicile politique dans le  Canton depuis 30 jours;      161.11    2       les Suisses domiciliés à l'étranger, âgés de dix-huit ans, s'ils en font la  demande auprès de leur commune d'origine ou de domicile antérieur;    les gens du voyage de nationalité suisse s'ils en font la demande dans  leur commune d'origine;    les étrangers âgés de dix-huit ans et domiciliés en Suisse depuis dix ans  et dans le Canton depuis un an, sauf en matière constitutionnelle.9)     3. En matière communale :    les Suisses âgés de dix-huit ans qui ont leur domicile dans la commune  depuis 30 jours;    les étrangers âgés de dix-huit ans et domiciliés en Suisse depuis dix ans,  dans le Canton depuis un an et dans la commune depuis 30 jours.9)      Registre des  électeurs   Art. 4  Chaque commune tient un registre des électeurs. Les prescriptions y  relatives sont édictées dans une ordonnance spéciale.      SECTION 3 : Préparation du scrutin   Convocation   des électeurs,  instructions  administratives   Art. 5  1 Avant chaque scrutin, l'autorité compétente convoque les électeurs  par un avis publié dans le Journal officiel.   2 Si elle l'estime utile, la Chancellerie d'Etat adresse aux administrations  communales et aux bureaux électoraux des instructions sur la manière de  procéder.   Matériel de vote Art. 6  1 La Chancellerie d'Etat fait imprimer les cartes d'électeur pour les  scrutins de la Confédération et du Canton, ainsi que les bulletins officiels pour  les scrutins du Canton. Elle les distribue en temps utile aux communes.   2 Les communes commandent à leurs frais les enveloppes de transmission et  les enveloppes de vote agréées par la Chancellerie d’Etat.7)   3 Le conseil communal fait imprimer les cartes d’électeur et les bulletins  officiels pour les scrutins de la commune et se procure les enveloppes de  transmission et les enveloppes de vote.7)   4 Les électeurs reçoivent des cartes d'électeur distinctes et de couleurs  différentes pour les scrutins fédéraux, cantonaux et communaux.   5 Dans les cas d'élection, les signataires des listes ou des actes de  candidature peuvent obtenir des bulletins exclusivement auprès des  imprimeurs des bulletins officiels. Ces bulletins supplémentaires sont à la  charge des personnes ou organisations qui les ont commandés.      161.11    3      Envoi du matériel  de vote   Art. 7  1 Le préposé à la tenue du registre des électeurs pourvoit à la  fourniture du matériel de vote. Il le fait parvenir aux électeurs dans les  enveloppes agréées par la Chancellerie d'Etat qui sont réutilisées pour le vote  par correspondance par les électeurs souhaitant se prononcer ainsi.   2 Aux électeurs suisses de l'étranger, il envoie le matériel de vote, y compris  l'enveloppe de vote par correspondance, dans une enveloppe neutre.   3 Aux gens du voyage, il envoie le matériel de vote à l'adresse indiquée par  l'électeur lors de sa demande d'inscription au registre des électeurs.   4 Un duplicata de la carte d'électeur peut être obtenu au plus tard quarante- huit heures avant l'ouverture du scrutin. La nouvelle carte délivrée doit porter  la mention "duplicata". A l'ouverture du scrutin, l'administration communale  communique au bureau électoral les noms des personnes ayant obtenu un  duplicata.9)   5 L'électeur ayant égaré ou involontairement détruit son enveloppe de vote par  correspondance peut en demander une nouvelle à l'administration  communale.   Changement de  domicile   Art. 8  1 L'électeur qui change de commune de domicile à l'intérieur du  Canton, entre l'envoi du matériel de vote et la clôture du registre des  électeurs, vote dans la commune de départ.   2 La commune d'arrivée ne lui délivre pas de matériel de vote.   Désignation du  bureau électoral   Art. 9  1 En principe, chaque commune constitue un bureau électoral.   2 Le conseil communal désigne les membres du bureau électoral, dont un  président et un secrétaire.    3 Si plusieurs communes sont réunies pour ne former qu'une seule  circonscription, le bureau électoral est nommé par le conseil de la commune  qui est désignée comme chef-lieu de la circonscription, mais toutes les  communes qui constituent celle-ci y sont représentées par un membre au  moins.   4 Les membres du bureau électoral touchent une indemnité. La commune en  fixe le montant et en assume la charge.      161.11    4        5 En principe, le secrétaire communal, ou l'employé communal désigné à cet  effet par le conseil communal, assiste aux opérations de dépouillement dès la  clôture du scrutin. Il peut être membre du bureau électoral.   6 Lors des élections, les forces politiques sont représentées de manière  équitable dans chaque bureau électoral.   Temps du scrutin Art. 10  1 Les locaux de vote doivent être ouverts le dimanche de 10 à 12  heures.9)   2 Le conseil communal peut en outre fixer l'ouverture dès le vendredi.9)   3 Le scrutin est clos le dimanche à 12 heures.   Local de vote Art. 11  1 Le local de vote est situé dans un bâtiment public ou facilement  accessible au public.   2 Il ne peut être établi dans une auberge.   3 Lorsqu'il y a plusieurs locaux de vote dans une circonscription, le président  du bureau électoral général dirige le scrutin au local principal. Pour chaque  local de vote, un membre du bureau électoral est chargé de diriger les  opérations.   4 Si plusieurs communes sont réunies pour ne former qu'une seule  circonscription, la commune du chef-lieu met à disposition le local de vote.   Equipement du  local de vote   Art. 12  1 Le conseil communal veille à ce que les locaux de vote soient  pourvus de tout le matériel nécessaire pour les scrutins. Sont indispensables :    un isoloir pour permettre à l'électeur de tenir son vote secret;    deux urnes, dont l'une est destinée à recevoir les cartes d'électeur et l'autre  les bulletins de vote;    une table sur laquelle le bureau électoral puisse déposer les bulletins de vote  et les timbrer.      2 Le conseil communal peut ordonner l'établissement d'urnes particulières  pour les différentes cartes d'électeur et les différents bulletins. Il peut de  même, si un scrutin cantonal ou communal compte plusieurs objets, ordonner  l'établissement d'urnes particulières pour chacun d'eux.      161.11    5        3 On pourvoit les urnes d'une indication claire et bien visible pour chaque  scrutin.   Matériel à  disposition du  bureau électoral   Art. 13  1 Le conseil communal veille à ce que les bulletins, ainsi que le  nombre nécessaire d'exemplaires des dispositions légales en matière de  scrutins, soient à la disposition du bureau électoral dans les locaux de vote,  avec les formules de procès-verbal et le matériel qu'il faut pour écrire et pour  empaqueter et sceller les paquets de bulletins et de cartes.   2 S'il le juge à propos, il lui est loisible de réunir les membres du bureau  électoral avant le jour du scrutin pour leur donner les instructions utiles.      SECTION 4 : Déroulement du scrutin   Réunion du  bureau électoral   Art. 14  1 Les membres du bureau électoral se réunissent une demi-heure  avant le commencement des opérations dans le local de vote auquel ils sont  attribués.   2 Le président, soit le membre qui en fait fonction dans les locaux de vote  accessoires, leur donne connaissance des dispositions de la section 4 de la  présente ordonnance et règle leur service.   Organisation du  bureau électoral   Art. 15  Le bureau électoral et ses sections peuvent se diviser en groupes  pour la direction et la surveillance des opérations, mais il est nécessaire que  pendant toute la durée de celles-ci deux de ses membres, au moins, en cas  de votation, et trois en cas d'élection, soient continuellement présents dans le  local de vote.   Scellés Art. 16  1 Le bureau électoral constate que les urnes sont vides et appose les  scellés.   2 Les mêmes urnes sont utilisées pendant tout le temps du scrutin. Elles  restent scellées et sont gardées en lieu sûr. Les deuxième et troisième jours  du scrutin, elles ne sont réinstallées dans le local de vote qu'immédiatement  avant le commencement du scrutin, le bureau électoral ne devant pas prendre  connaissance de leur contenu.   Aide aux  électeurs   Art. 17  1 Le bureau électoral renseigne les citoyens, à leur demande, sur la  manière de voter.      161.11    6     2 Il s'abstient de toute influence sur le choix des électeurs.   Vote à l'urne Art. 18  1 Un membre du bureau électoral reçoit les cartes des électeurs et les  introduit dans l'urne. Il peut s'assurer que la carte est bien celle de la  personne qui la remet.     2 Le bureau électoral peut décider que les noms inscrits sur les cartes seront  lus à haute voix.   3 Le bureau électoral est tenu de laisser voter tout citoyen qui se présente  muni d'une carte à son nom. S'il a des doutes sur la qualité d'électeur du  citoyen, il les consigne au procès-verbal.   4 Un membre du bureau électoral timbre les bulletins à leur verso. Il doit veiller  strictement à ce que le citoyen n'en présente qu'un seul pour chaque votation  ou élection.   5 L'électeur introduit ensuite son bulletin dans l'urne. Un membre du bureau  électoral surveille particulièrement les urnes destinées à recevoir les bulletins.  Il contrôle si l'électeur n'y met pas plus de bulletins que ce n'est licite et veille  à ce que ceux-ci soient déposés dans la bonne urne.   6 Les membres du bureau électoral ne doivent en aucune manière chercher à  voir ce qui est inscrit sur les bulletins.    Art. 19 et 2010)   Vote par  correspondance   Art. 219)  1 L’électeur souhaitant voter par correspondance glisse le bulletin  dans l’enveloppe de vote qu'il glisse ensuite dans l’enveloppe de  transmission. L’enveloppe de vote ne doit porter aucun signe distinctif.    2 L’électeur appose sa signature sur la carte d’électeur et, en l’absence de  texte préimprimé, y inscrit le numéro postal d’acheminement et le nom de la  localité où siège l’administration communale. Il la glisse dans l’enveloppe de  transmission et veille à ce que l’adresse du bureau électoral apparaisse bien  dans la fenêtre. Il ferme l’enveloppe, l’affranchit selon les tarifs postaux en  vigueur et la poste.    3 La commune peut refuser les enveloppes non affranchies ou insuffisamment  affranchies qui lui parviennent par voie postale.       161.11    7        4 L'enveloppe de vote par correspondance envoyée par la poste doit parvenir  à l'administration communale au plus tard le vendredi précédant le jour du  scrutin, mais avant l'ouverture de ce dernier.    5 L'électeur peut aussi glisser l’enveloppe dans la boîte aux lettres de  l’administration communale. Le conseil communal fixe le jour et l'heure de la  dernière levée de la boîte aux lettres de l'administration communale, au plus  tard avant la première ouverture du bureau électoral.   6 L'enveloppe de vote peut également être remise directement à  l'administration communale avant le scrutin durant les heures d'ouverture du  bureau communal.   7 Lorsque plusieurs scrutins distincts ont lieu à des dates différentes, l'électeur  qui vote par correspondance doit utiliser une enveloppe de transmission  distincte pour chacun de ces scrutins.   8 Toutes les enveloppes de vote reçues conformément au présent article par  l'administration communale sont déposées dans une urne scellée. Elles sont  remises au bureau électoral lors de l'ouverture du scrutin.   Traitement des  votes sous  enveloppe  a) Moment et lieu   Art. 22  1 Après l'ouverture du scrutin, les enveloppes  de vote par  correspondance sont traitées par le bureau électoral selon la procédure  définie à l'article 23. Le dépouillement des votes par correspondance ne peut  cependant s'effectuer avant la clôture du scrutin.9)   2 Le traitement de ces enveloppes peut s'opérer dans le local de vote ou dans  un autre local, également équipé d'urnes et d'une table; le traitement peut  avoir lieu :   a) lorsque le local de vote n'est occupé par aucun votant;  b) en dehors des heures d'ouverture du local de vote, mais au plus tard avant   de commencer le dépouillement.     2bis Dans les communes qui n'ouvrent leur bureau électoral que le dimanche,  le traitement des enveloppes de vote par correspondance peut débuter deux  heures avant l'ouverture du scrutin, mais après la dernière levée de la boîte  aux lettres de l'administration communale.11)   3 Dans tous les cas, le local choisi pour le traitement des votes sous  enveloppe doit être accessible au public.      161.11    8      b) Procédure Art. 23  1 Le membre du bureau électoral chargé du contrôle des cartes  d’électeur ouvre l’enveloppe de transmission, retire la ou les cartes d’électeur  et vérifie que la signature a été apposée; s’il y a deux ou trois types de scrutin  (fédéral, cantonal ou communal), il coche sur l’enveloppe de vote, à l’endroit  prévu à cet effet, la case correspondant aux cartes d’électeur retirées de  l’enveloppe de transmission. Il glisse la ou les cartes d’électeur dans l’urne et  transmet l’enveloppe de vote fermée au membre du bureau électoral chargé  du timbrage des bulletins.7)   2 Le membre du bureau électoral chargé du timbrage des bulletins ouvre  l’enveloppe de vote et en sort le ou les bulletins. S’il y a plusieurs types de  scrutin, il ne timbre que les bulletins retirés correspondant aux droits de vote  cochés sur l’enveloppe de vote; les autres sont détruits immédiatement.7)   3 Le membre du bureau électoral chargé de la surveillance des urnes glisse  les bulletins timbrés dans les urnes correspondantes.     4 A aucun moment le nom de l'électeur ayant voté par correspondance ne doit  être communiqué aux membres du bureau électoral chargés du timbrage et  de l'introduction des bulletins dans l'urne.   5 A aucun moment le contenu du bulletin ne doit être communiqué par les  membres du bureau électoral chargés de la manipulation des bulletins aux  autres membres du bureau électoral.   Motifs de nullité  du vote par  correspondance   Art. 24  1 Le vote par correspondance est nul si :   a) l'électeur n'a pas utilisé l'enveloppe de vote par correspondance;  b) la carte de légitimation ne porte pas la signature manuscrite de l'électeur;  c) l'enveloppe parvient à la commune après le délai fixé;  d)11) l'enveloppe de transmission contient des cartes de légitimation relatives à   des scrutins qui ont lieu à des dates différentes.     2 Les votes ne sont pas pris en considération et sont détruits immédiatement  si :   a) l'enveloppe de transmission contient plus d'une carte de légitimation pour  un même scrutin;   b) l'enveloppe de transmission contient plus d'une enveloppe de vote;  c) les bulletins n'ont pas été glissés dans l'enveloppe de vote;  d) l'enveloppe de vote contient plus d'un bulletin pour une même votation ou   élection;  e) l'enveloppe de vote contient la carte de légitimation.7)9)        161.11    9   2bis …10)   2ter …10)   3 …10)   4 Les enveloppes arrivées après le délai fixé sont gardées fermées. La  commune les conserve jusqu'à l'échéance du délai de recours.   5 Les motifs de nullité des bulletins énumérés à l'article 21 de la loi sur les  droits politiques sont réservés.   Clôture du  scrutin   Art. 25  Le bureau électoral suspend les opérations à l'heure précise fixée et  déclare clos le scrutin. Il est interdit de voter une fois cette clôture prononcée.      SECTION 5 : Dépouillement   Dépouillement Art. 26  1 Le dépouillement du scrutin est public. Il ne peut débuter avant la  clôture du scrutin. Il a lieu au local de vote principal. Dans les grandes  circonscriptions, il est permis d'opérer le dépouillement ailleurs, mais le  conseil communal doit alors, avant le jour du scrutin, désigner un local à cet  effet et en donner connaissance au public.9)     2 S'il existe plusieurs locaux de vote dans la circonscription, les urnes des  locaux accessoires sont transportées, sans être ouvertes et accompagnées  par deux membres du bureau électoral, dans le local principal, où elles sont  ensuite descellées et leur contenu mélangé à celui des urnes de ce local  avant que le dépouillement ne puisse commencer.     3 Le dépouillement dans le local principal doit s'effectuer avec la coopération  d'un membre au moins du bureau électoral de chaque local accessoire.   Organisation du  bureau électoral  pour le  dépouillement   Art. 27  1 Au début du dépouillement, le président du bureau électoral donne  connaissance des dispositions de la section 5 de la présente ordonnance et  les explique au besoin aux membres du bureau électoral.   2 Pour la vérification et le dénombrement des cartes et des bulletins, le bureau  électoral peut se diviser en sections, un même travail devant cependant  toujours être fait par deux membres au moins.      161.11    10      Cartes d'électeur  et enveloppes   Art. 28  1 Les cartes d'électeur sont d'abord sorties de l'urne et comptées.   2 Par la suite, on compte le nombre des enveloppes de vote par  correspondance.   Bulletins Art. 29  1 On vide ensuite l'urne des bulletins.   2 S'il n'a été employé qu'une seule et même urne pour différents objets, on  commence par trier les diverses espèces de bulletins.   3 Le dépouillement se fait dans l'ordre suivant : élections ou votations  fédérales, élections ou votations cantonales, élections ou votations  communales. Demeure réservée la possibilité d'opérer le dépouillement par  des groupes distincts du bureau électoral, à condition que les membres de ce  dernier soient suffisamment nombreux et que le dépouillement des scrutins  fédéraux et cantonaux n'en souffre pas.   Dénombrement  des bulletins   Art. 30  1 On commence par s'assurer que tous les bulletins ou groupes de  bulletins sont timbrés. Ceux qui ne le sont pas sont détruits immédiatement.   2 On détermine ensuite le nombre total de bulletins.   3 Le bureau électoral s'assure que le nombre de bulletins timbrés qui sont  retirés de l'urne n'est pas supérieur à celui des cartes d'électeur.     4 Les bulletins sont divisés en quatre groupes; le premier comprend les  bulletins valables, le deuxième les bulletins blancs, le troisième les bulletins  nuls ou douteux et le quatrième, lors d'élections, les bulletins qui, sans être  nuls, doivent encore faire l'objet de radiations.     5 Le bureau électoral décide souverainement de la validité des bulletins  douteux. Sur les bulletins du quatrième groupe, il procède aux radiations qui  doivent être rendues reconnaissables comme telles au stylo rouge. Il est  interdit au bureau électoral de modifier ou de compléter ce qui est écrit sur les  bulletins.   Procès-verbal Art. 31  1 Les opérations de toute votation et de toute élection font l'objet d'un  procès-verbal, qui est dressé en deux exemplaires. Pour les scrutins fédéraux  et cantonaux, il est établi sur la formule officielle fournie par la Chancellerie  d'Etat.      161.11    11     2 Ce procès-verbal énonce :   a) le nombre des électeurs inscrits;  b) le nombre des cartes d'électeur rentrées;  c) le nombre d'électeurs ayant voté par correspondance;  d) le nombre des bulletins rentrés;  e) le nombre des bulletins blancs;  f) le nombre des bulletins nuls;  g) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce   dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et des bulletins  nuls;   h) s'il s'agit de votations, le nombre des acceptants et celui des rejetants;  i) s'il s'agit d'élections, les noms de tous les candidats qui ont obtenu des   voix et le nombre de celles-ci;  j) s'il s'agit d'élections selon le système de la représentation proportionnelle,   en outre :    le nombre des suffrages non nominatifs qui sont attribués à chaque liste  (suffrages complémentaires);    le nombre des suffrages de chaque liste (suffrages nominatifs et  suffrages complémentaires);    le nombre des suffrages inutilisés.     3 Le procès-verbal est signé au nom du bureau électoral par le président et le  secrétaire.   4 Il est loisible aux membres du bureau électoral qui ont des remarques à  formuler par rapport au déroulement du scrutin ou au contenu du procès- verbal de les faire consigner au bas de celui-ci.   Communication  des résultats   Art. 32  Sitôt le dépouillement terminé et le procès-verbal rempli, le bureau  électoral communique par téléphone les résultats des scrutins fédéraux et  cantonaux à la Chancellerie d'Etat.   Envoi du procès- verbal à la  Chancellerie  d'Etat   Art. 33  Sitôt les résultats communiqués, un des exemplaires du procès- verbal est envoyé à la Chancellerie d'Etat, pour les scrutins fédéraux et  cantonaux, et au Service des communes pour les scrutins communaux, avec  les annexes s'il y a lieu. L'autre exemplaire est remis au secrétaire communal.   Envoi des  bulletins à la  Chancellerie  d'Etat   Art. 34  1 Les bulletins sont réunis pour chaque scrutin en paquets distincts,  qui sont scellés. Ils sont envoyés sitôt le dépouillement terminé à la  Chancellerie d'Etat pour les scrutins fédéraux et cantonaux et conservés à la  commune, sous clé, pour les scrutins communaux.     2 Les bulletins doivent faire l'objet d'un autre envoi que le procès-verbal.      161.11    12   Conservation  des cartes  d'électeur   Art. 35  Les cartes d'électeur sont mises sous scellés et remises au préposé à  la tenue du registre des électeurs.   Conservation du  matériel de vote  et du procès- verbal   Art. 36  1 Le matériel de vote mis sous scellés, soit les bulletins et les cartes  d'électeur, est conservé :   a) jusqu'à la fin du délai de recours non utilisé;  b) jusqu'au jugement définitif d'un recours dirigé contre le scrutin;  c) en matière fédérale, jusqu'à la validation du scrutin par la Confédération.     2 Passé le délai de conservation, le matériel de vote est détruit.   3 Un exemplaire du procès-verbal des scrutins fédéraux, cantonaux et  communaux est conservé aux archives de la commune; le deuxième  exemplaire est conservé :   a) par la Confédération pour les scrutins fédéraux;  b) par la Chancellerie d'Etat pour les scrutins cantonaux;  c) par le Service des communes pour les scrutins communaux.        SECTION 6 : Dispositions diverses   Publications  dans la  procédure  électorale   Art. 37  1 Pour les scrutins cantonaux, les listes électorales sont publiées par  la Chancellerie d'Etat dans le Journal officiel, avec leur dénomination et leur  numéro d'ordre.   2 Il en va de même des actes de candidature, des corrections et des  compléments.     3 Les signatures figurant sur les listes électorales et les actes de candidature  doivent être contrôlées et visées par les administrations communales  compétentes, avant leur dépôt à la Chancellerie d'Etat. Les demandes de  contrôle auprès des administrations communales incombent aux mandataires  des listes et des actes de candidature.   Délai  référendaire   Art. 38  1 Si le soixantième jour du délai référendaire tombe un dimanche ou  un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.   2 Le délai est réputé observé si les listes de signatures ou les demandes des  communes sont remises à la Chancellerie d'Etat, ce jour-là, avant 18 heures.9)      161.11    13       SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 39  Sont abrogées :    l'ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques du 9 novembre  1978;    l'ordonnance du 11 février 1986 concernant le droit de vote des étrangers;    l'ordonnance du 9 novembre 1978 concernant les fonctions que les conseils  communaux et les bureaux électoraux ont à remplir dans les votations et  élections populaires.      Modification Art. 40  L'ordonnance du 11 février 1986 concernant le registre des  électeurs2) est modifiée comme il suit :   Article 9a  …6)         Entrée en  vigueur   Art. 41  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.      Delémont, le 9 février 1999      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod        Ordonnance approuvée par la Chancellerie fédérale le 12 mars 1999   Modification du 23 août 2005 approuvée par la Chancellerie fédérale le 26 septembre  2005   Modification du 11 janvier 2011 approuvée par la Chancellerie fédérale le 4 février  2011         161.11    14             1) RSJU 161.1  2) RSJU 161.15  3) RSJU 161.19  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er   novembre 2000  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er novembre   2000  6) Texte inséré dans ladite ordonnance  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 23 août 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  8) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 23 août 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 11 janvier 2011, en vigueur depuis le   1er février 2011  10) Abrogé(s) par le ch. l de l'ordonnance du 11 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er février   2011  11) Introduit(e) par le ch. l de l'ordonnance du 11 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er février   2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.15 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.19


pdf_content: 161.15    1    Ordonnance  concernant le registre des électeurs    du 11 février 1986      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles premier, alinéa 2, et 4 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits  politiques1),   arrête :   Etablissement du  registre des  électeurs   Article premier  1 Le registre des électeurs énonce pour chacun des citoyens  habiles à voter :   a) ses nom et prénom;  b) son état ou sa profession;  c) la date de sa naissance;  d) son adresse exacte (lieu de domicile);  e) la commune et le canton dont il est ressortissant;  f) la date à laquelle il est devenu habile à voter en matière fédérale;  g) la date à laquelle il est devenu habile à voter en matière cantonale;  h) la date à laquelle il est devenu habile à voter en matière communale;  i) en cas de radiation de l’inscription, la date et le motif de la radiation.     2 En cas de réinscription, le citoyen ou la citoyenne radié(e) est inscrit(e) à  nouveau, avec indication de la date et des motifs.   Forme du  registre   Art. 2  1 Le registre est paginé en série continue. Il peut être tenu sous forme  de cartothèque.   2 Pour le vote des Suisses de l'étranger, un registre est tenu par chaque  commune. Celui-ci est informatisé et harmonisé dans tout le Canton. La  Chancellerie d'Etat y a accès.3)   Fourniture du  matériel   Art. 3  L’Economat cantonal fournit aux communes, contre remboursement  des frais, le matériel adéquat.   Tenue du  registre   Art. 4  1 Le registre des électeurs est tenu, sous la responsabilité du conseil  communal, par le fonctionnaire que désigne le règlement communal.      161.15    2     2 Le registre des électeurs est public.   Inscription Art. 5  Dès qu’ils ont obtenu la qualité d’électeur, les citoyens sont portés  d’office sur le registre.   Inscriptions et  radiations au  registre   Art. 6  Il peut être procédé en tout temps à des inscriptions et des radiations  au registre, excepté la veille après 18 heures et le jour même d’une votation,  d’une élection ou d’une assemblée communale.   Inscription  d’office   Art. 7  1 Le préposé à la tenue du registre inscrit d’office tous les habitants de  la commune habiles à voter, lorsqu’il a connaissance officielle de leur droit de  vote. Il radie de même tout citoyen inscrit, quand il apprend officiellement un  fait entraînant la perte du droit de vote (décès, mise sous curatelle de portée  générale, protection par un mandat pour cause d'inaptitude, départ de la  commune, etc.).4)   2 Le préposé à la tenue du registre procède à l’inscription dès que les  indications nécessaires lui ont été fournies officiellement.   Date des  inscriptions   Art. 8  L’inscription des citoyens dans le registre électoral tient compte de la  date de leur arrivée dans la commune.   Demandes  d’inscription   Art. 9  1 La demande d’inscription doit être faite par le citoyen intéressé ou un  mandataire de celui-ci.   2 Dès que le bien-fondé de la demande est établi ou s’il est évident, le  préposé à la tenue du registre procède sans délai à l’inscription. S’il refuse de  le faire, sa décision peut être attaquée dans les dix jours auprès du conseil  communal. Celui-ci statue sans retard.   Etrangers Art. 9a2)  1 L’étranger qui n’est pas enregistré et qui estime qu’il devrait l’être  peut demander au préposé de compléter le registre.   2 La décision du préposé peut être attaquée dans les dix jours auprès du  conseil communal. Celui-ci statue sans retard.   3 Pour le surplus sont applicables les dispositions de la présente ordonnance.      161.15    3      Cas douteux Art. 10  Lorsque le préposé au registre a des doutes sur le droit de vote d’un  citoyen à inscrire, il doit, avant de refuser l’inscription, prendre d’office les  informations nécessaires auprès de l’autorité locale de l’ancien domicile du  citoyen.   Oppositions Art. 11  Tout électeur qui estime qu’une personne est enregistrée à tort peut  demander au conseil communal de corriger le registre. La personne dont  l’enregistrement est contesté est, si possible, mise en mesure de se défendre.   Révision du  registre   Art. 12  1 Quatorze jours au plus tard avant toute votation ou élection, le  registre est soumis à un examen approfondi, dans le but de le compléter et de  le rectifier.   2 On procède de même pour les assemblées communales, à l’exception des  assemblées convoquées d’urgence.   Clôture du  registre   Art. 13  1 La veille de chaque votation ou élection ou d’une assemblée  communale (excepté celles convoquées d’urgence), le conseil communal se  prononce sur les demandes d’inscription et oppositions faites en temps utile et  non encore liquidées et, après rectification conformément aux décisions  prises, clôture le registre à 18 heures par un procès-verbal y inséré. Ce  procès-verbal constate le nombre exact des citoyens habiles à voter et est  signé par le maire et le secrétaire communal.   2 Le registre ainsi arrêté fait règle pour le jour du vote ou de l’élection ou pour  l’assemblée communale en vue.   3 Pour les assemblées communales convoquées d’urgence, c’est la dernière  clôture du registre qui fait règle.   Procès-verbaux  de clôture   Art. 14  Les procès-verbaux de clôture sont consignés officiellement.   Information Art. 15  1 Le préposé à la tenue du registre informe le bureau électoral du  nombre exact des citoyens habiles à voter.   2 Pour les assemblées communales, il veille à ce que le registre des électeurs  puisse être consulté.   Droit de recours Art. 16  Les voies de recours sont réglées par les législations fédérale et  cantonale en la matière.      161.15    4   Registre des  électeurs en  matière  bourgeoisiale   Art. 17  1 Les communes bourgeoises sont autorisées à prendre  connaissance du registre des électeurs de la commune municipale pour  l’établissement de la liste des bourgeois habiles à voter en matière  bourgeoisiale à teneur de l’article 2, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques.   2 Si le règlement de la commune bourgeoise attribue, en application de la  disposition précitée, le droit de vote en assemblée bourgeoisiale également  aux bourgeois demeurant hors de la commune, ceux d’entre eux qui veulent  exercer ce droit doivent demander leur inscription sur le registre en prouvant  qu’ils remplissent les conditions exigées par la disposition susmentionnée.     3 Pour le surplus, les prescriptions de la présente ordonnance sont  applicables par analogie au registre des électeurs en matière bourgeoisiale.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 18  L’ordonnance du 9 novembre 1978 concernant le registre des  électeurs est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1986.    Delémont, le 11 février 1986    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay            Ordonnance approuvée par le Conseil fédéral le 4 avril 1986.   Modification du 9 février 1999 approuvée par la Chancellerie fédérale le 12 mars  1999.   Modification du 22 juin 2009 approuvée par la Chancellerie fédérale le 14 juillet 2009.                  1) RSJU 161.1  2) Introduit par l’article 40 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur les droits politiques du 9   février 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999  3) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 22 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  4) Nouvelle teneur selon l'article 21 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11