pdf_content: 641.111.13    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2015    du 30 juin 2015       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation est demeuré fixé à  99,0 points (décembre 2010 : 100) au 1er août 2013 et au 31 juillet 2014,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d’impôt s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 200 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié  de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit le  18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les  autres contribuables; de 760 francs* par enfant à charge et de  540 francs* lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b.         641.111.13    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de  14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité  direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du  contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 10 000 francs*, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la  loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques;    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au  Parlement cantonal.      2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce  ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée  lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon importante et  régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant sans enfant à charge;  c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou   des études à titre principal;   d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait   un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)  e) un supplément de 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant   qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension  à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs* au maximum si  l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par  jour ouvrable et de 2 600 francs* au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 1 000 francs* au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs;      641.111.13    3       f) 2 300 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d  est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions n’excède pas 34 700 francs* pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 100 francs*  pour les autres; cette déduction est portée à 9 600 francs* quand  les deux époux sont infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la  rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs* par tranche de 1 200  francs* dépassant les limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice  commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune  contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique  à celle des autres cantons;   i) 3 500 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année  par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien  sont :      0 % pour les 11 800 premiers francs* de revenu;  0,940 %** pour les 5 800 francs* suivants;  2,424 %** pour les 8 700 francs* suivants;  3,463 %** pour les 19 000 francs* suivants;  4,403 %** pour les 39 500 francs* suivants;  5,096 %** pour les 105 300 francs* suivants;  6,085 %** pour les 219 400 francs* suivants;  6,184 %** au-delà.                 641.111.13    4     (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu;  1,781 %** pour les 7 300 francs* suivants;  3,364 %** pour les 13 100 francs* suivants;  4,304 %** pour les 20 400 francs* suivants;  5,244 %** pour les 39 500 francs* suivants;  5,937 %** pour les 105 300 francs* suivants;  6,184 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance s'établissent comme suit :     Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 53 100 premiers francs*;    1,1 % pour les 53 100 francs* suivants;   1,3 % au-delà;  – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 53 100 premiers francs*;   1,3 % pour les 53 100 francs* suivants;   1,7 % au-delà.     (…).   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;      641.111.13    5          b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque  enfant donnant droit à la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1,  lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure où ils  exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au  parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des  parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui  bénéficie de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le  Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si  cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   (…)  d) le montant de la lettre a est doublé pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à  l’article 34, alinéa 1, lettre g.        2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :      0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 315 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 368 000 francs* suivants;  1,10 ‰ pour les 788 000 francs* suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.            2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 76  1 (…)   2 (…)   3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice  imposable.      641.111.13    6      4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et  les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,90 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,35 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100   francs*;  c) 17,80 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300   francs*;  d) 22,25 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.     3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est  perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,80 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et  autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 13,35 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1,  lettre e);   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 53 100 premiers francs*;    6,0 % pour les 31 800 francs* suivants;    6,5 % pour les 31 800 francs* suivants;    7,0 % pour les 31 800 francs* suivants;      7,5 % au-delà.      641.111.13    7      Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2015.    Delémont, le 30 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2014    ** Taux demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2014, en lien avec la modification   de la loi d'impôt du 17 décembre 2014 (art. 217i, al. 1 à 3 LI)            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11    641.111.13    8


canton: ju

pdf_content: 641.111.14    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2016    du 1 er décembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 99,0 points  (décembre 2010 : 100) au 1er août 2014 à 97,8 points au 31 juillet 2015,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d’impôt s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 100 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié de  ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit le  18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les  autres contribuables; de 750 francs par enfant à charge et de  530 francs lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b.         641.111.14    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de  14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité  direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du  contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 9 800 francs, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la  loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections  au Parlement cantonal.   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce  ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée  lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon importante et  régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 600 francs pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en  disposant du droit d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en  application des dispositions du Code civil suisse (CC)2);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou  des études à titre principal;    d) 5 200 francs pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait  un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  5 900 francs par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)  e) un supplément de 9 800 francs au maximum pour chaque enfant qui   est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension à  l’extérieur; le supplément est de 2 800 francs au maximum si l’enfant  doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par jour  ouvrable et de 2 500 francs au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 980 francs au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs*;      641.111.14    3       f) 2 200 francs pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d  est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;   g) 8 200 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions n’excède pas 34 300 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 26 800 francs  pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de  la déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables mariés  vivant en ménage commun et du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres contribuables  est ajouté;   la déduction est portée à 9 500 francs quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle se  réduit de 500 francs par tranche de 800 francs dépassant les  limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice  commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune  contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique  à celle des autres cantons;   i) 3 400 francs pour les époux qui vivent en ménage commun.       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :     Art. 35   1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année   par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien  sont :      641.111.14    4      0 % pour les 11 700 premiers francs de revenu;  0,930 %** pour les 5 700 francs suivants;  2,398 %** pour les 8 600 francs suivants;  3,426 %** pour les 18 700 francs suivants;  4,356 %** pour les 39 000 francs suivants;  5,042 %** pour les 104 000 francs suivants;  6,021 %** pour les 216 800 francs suivants;  6,118 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 300 premiers francs de revenu;  1,762 %** pour les 7 200 francs suivants;  3,328 %** pour les 13 000 francs suivants;  4,258 %** pour les 20 200 francs suivants;  5,188 %** pour les 39 000 francs suivants;  5,874 %** pour les 104 000 francs suivants;  6,118 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance s'établissent comme suit :     Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 52 400 premiers francs;    1,1 % pour les 52 400 francs suivants;   1,3 % au-delà;  – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 52 400 premiers francs;   1,3 % pour les 52 400 francs suivants;   1,7 % au-delà.     (…).      641.111.14    5      Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;       b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque  enfant donnant droit à la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1,  lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure où ils  exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au  parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des  parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui  bénéficie de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le  Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si  cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   (…)     2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :      0,50 ‰ pour les 104 000 premiers francs de fortune;  0,75 ‰ pour les 312 000 francs suivants;  0,95 ‰ pour les 364 000 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 780 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.               2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 76  1 (…)   2 (…)      641.111.14    6         3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice  imposable.   4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et  les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,80 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,20 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100   francs*;  c) 17,60 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300   francs*;  d) 22,00 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.   3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est  perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,60 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et  autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 13,20 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1,  lettre e);   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 52 400 premiers francs;    6,0 % pour les 31 400 francs suivants;    6,5 % pour les 31 400 francs suivants;    7,0 % pour les 31 400 francs suivants;      641.111.14    7      7,5 % au-delà.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.    Delémont, le 1er décembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                 * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2015    ** Taux modifiés par rapport à l'année fiscale 2015, en lien avec la modification de la loi d'impôt du   17 décembre 2014 (art. 217i, al. 1 à 3 LI)                    1) RSJU 641.11  2) RS 210  3) RS 161.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/161.1.fr.pdf    641.111.14    8


pdf_content: 641.111.15    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des taux unitaires de  la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix  pour l'année fiscale 2017    du 14 mars 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 97,8 points  (décembre 2010 : 100) au 1er août 2015 à 98,0 points au 30 juin 2016,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d’impôt s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,  mais au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 100 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la  moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces montants  sont augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit  le 18e anniversaire, du même montant que celui déterminant pour  les autres contribuables; de 750 francs* par enfant à charge et de   530 francs* lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a  et b.         641.111.15    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant de moins  de 14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de  causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité  de gain du contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un  montant de 9 800 francs*, en faveur d'un parti politique qui remplit  l'une des conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a  de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits  politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections  au Parlement cantonal.      2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs pour les personnes divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en  disposant du droit d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en  application des dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou  des études à titre principal;    d) 5 300 francs pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui  fait un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 5 900 francs* par enfant à partir de trois  enfants à charge;   (…)      641.111.15    3          e) un supplément de 9 800 francs* au maximum pour chaque enfant  qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et  pension à l’extérieur; le supplément est de 2 800 francs* au  maximum si l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas  principal par jour ouvrable et de 2 500 francs* au maximum pour  les frais de déplacement, pour autant que l'ensemble des frais  d'instruction s’élèvent à 980 francs* au moins et que le revenu  annuel net de l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000  francs*;       f) 2 200 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer  une activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable  atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction  n’est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction  mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne  droit à la déduction mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 34 400 francs pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et   26 800 francs* pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de  la fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant  de la déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables  mariés vivant en ménage commun et du double du montant  de la déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres  contribuables est ajouté;    la déduction est portée à 9 500 francs* quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle  se réduit de 500 francs* par tranche de 800 francs* dépassant les  limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice  commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune  contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la  pratique à celle des autres cantons;   i) 3 400 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.        641.111.15    4     2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :     Art. 35   1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une   année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel  l’entretien sont :      0 % pour les 11 700 premiers francs* de revenu;  0,930 %** pour les 5 700 francs* suivants;  2,398 %** pour les 8 600 francs* suivants;  3,426 %** pour les 18 800 francs suivants;  4,356 %** pour les 39 100 francs suivants;  5,042 %** pour les 104 200 francs suivants;  6,021 %** pour les 217 200 francs suivants;  6,118 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 300 premiers francs* de revenu;  1,762 %** pour les 7 200 francs suivants*;  3,328 %** pour les 13 000 francs suivants*;  4,258 %** pour les 20 200 francs suivants*;  5,188 %** pour les 39 100 francs suivants;  5,874 %** pour les 104 200 francs suivants;  6,118 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance s'établissent comme suit :      Art. 37  1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux d’impôt suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 52 500 premiers francs;    1,1 % pour les 52 500 francs suivants;   1,3 % au-delà;  – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 52 500 premiers francs;      641.111.15    5        1,3 % pour les 52 500 francs suivants;   1,7 % au-delà.     (…).   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme  suit :      Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage  commun;       b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour  chaque enfant donnant droit à la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la  mesure où ils exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs  enfants à charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien  ne soit versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée  au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun  des parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à  celui qui bénéficie de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1,  lettre d; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette  disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des  autres cantons;   (…)       2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :      0,50 ‰ pour les 104 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 312 000 francs suivants*;  0,95 ‰ pour les 364 000 francs suivants*;  1,10 ‰ pour les 780 000 francs suivants*;  1,20 ‰ pour le surplus.       2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :      641.111.15    6     Art. 76  1 (…)   2 (…)      3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur  bénéfice imposable.      4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :      Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux  et les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur  capital imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :      Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,80 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,20 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 17,60 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 22,00 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300   francs*.     3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt  est perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,60 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités  fixes et autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 13,20 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122,  al. 1, lettre e);      641.111.15    7       c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 52 500 premiers francs;    6,0 % pour les 31 500 francs suivants;    6,5 % pour les 31 500 francs suivants;    7,0 % pour les 31 500 francs suivants;    7,5 % au-delà.     Entrée en  vigueur   Art. 7   Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2017.    Delémont, le 14 mars 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                        * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2016    ** Taux demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2016, en lien avec la   modification de la loi d'impôt du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)                          1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/161.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    641.111.15    8


pdf_content: 641.111.16    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la  loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2018    du 20 février 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 100,7 points  (décembre 2015 : 100) au 1er juillet 2016 à 100,9 points au 30 juin 2017,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d’impôt s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 100 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié  de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur  18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour  les autres contribuables; de 750 francs* par enfant à charge et de   530 francs* lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a  et b.         641.111.16    2      Art. 32  1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de  14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité  direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du  contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 9 900 francs, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de  la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections  au Parlement cantonal.   (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en  disposant du droit d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en  application des dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou  des études à titre principal;    d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait  un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  5 900 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)         641.111.16    3       e) un supplément de 9 900 francs au maximum pour chaque enfant  qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et  pension à l’extérieur; le supplément est de 2 800 francs* au  maximum si l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas  principal par jour ouvrable et de 2 500 francs* au maximum pour  les frais de déplacement, pour autant que l'ensemble des frais  d'instruction s’élèvent à 990 francs au moins et que le revenu  annuel net de l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000  francs*;   f) 2 200 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée  ni aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre  d est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 34 400 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et   26 900 francs pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de  la déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables  mariés vivant en ménage commun et du double du montant de  la déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres  contribuables, est ajouté;   la déduction est portée à 9 600 francs quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle  se réduit de 500 francs* par tranche de 800 francs* dépassant les  limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice  commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune  contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la  pratique à celle des autres cantons;   i) 3 400 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.      641.111.16    4     2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année  par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien  sont :      0 % pour les 11 700 premiers francs* de revenu;  0,920 %** pour les 5 800 francs suivants;  2,373 %** pour les 8 700 francs suivants;  3,389 %** pour les 18 800 francs* suivants;  4,309 %** pour les 39 100 francs* suivants;  4,987 %** pour les 104 400 francs suivants;  5,956 %** pour les 217 600 francs suivants;  6,053 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 400 premiers francs de revenu;  1,743 %** pour les 7 200 francs* suivants;  3,293 %** pour les 13 000 francs* suivants;  4,213 %** pour les 20 300 francs suivants;  5,133 %** pour les 39 100 francs* suivants;  5,811 %** pour les 104 400 francs suivants;  6,053 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance s'établissent comme suit :    Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital  selon les taux d’impôt suivants :       – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 52 600 premiers francs;    1,1 % pour les 52 600 francs suivants;   1,3 % au-delà;      641.111.16    5       – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 52 600 premiers francs;   1,3 % pour les 52 600 francs suivants;   1,7 % au-delà.     (…)   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage  commun;       b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour  chaque enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à  l’article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément,  dans la mesure où ils exercent l’autorité parentale conjointement  sur leurs enfants à charge et pour autant qu’aucune contribution  d’entretien ne soit versée en faveur des enfants, cette déduction  est octroyée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa  1; si aucun des parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est  octroyée à celui qui bénéficie de la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier  cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle  des autres cantons;   (…)     2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :      0,50 ‰ pour les 104 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 312 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 365 000 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 782 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.      2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :      641.111.16    6     Art. 76  1 (…)   2 (…)     3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur  bénéfice imposable.      4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux  et les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur  capital imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,70 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,05 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 17,40 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 21,75 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300   francs*.   3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt  est perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,40 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes  et autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 13,05 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122,  al. 1, lettre e);          641.111.16    7     c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 52 600 premiers francs;    6,0 % pour les 31 600 francs suivants;    6,5 % pour les 31 600 francs suivants;    7,0 % pour les 31 600 francs suivants;    7,5 % au-delà.     Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.    Delémont, le 20 février 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt:                           * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2017    ** Taux modifiés par rapport à l'année fiscale 2017, en lien avec la modification de la loi   d'impôt du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)                    1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    641.111.16    8


pdf_content: arrêté - progression à froid (2019)    641.111.17    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la  loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2019    du 26 novembre 2019      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 100,9 points  (décembre 2015 : 100) au 1er juillet 2017 à 102,1 points au 30 juin 2018,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d’impôt  s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 200 francs pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié  de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur  18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour  les autres contribuables; de 760 francs par enfant à charge et de   540 francs lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a  et b.         641.111.17    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 5 000 francs au maximum pour chaque enfant de moins de  14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité  direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du  contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 10 000 francs, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de  la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections  au Parlement cantonal;   (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en  disposant du droit d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en  application des dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou  des études à titre principal;    d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait  un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)         641.111.17    3       e) un supplément de 10 000 francs au maximum pour chaque enfant  qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension  à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs au maximum si  l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par  jour ouvrable et de 2 600 francs au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 1 000 francs au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs*;   f) 2 300 francs pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée  sous lettre g;   g) 8 400 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a  atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 34 900 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et   27 200 francs pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables mariés  vivant en ménage commun et du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres contribuables, est  ajouté;   la déduction est portée à 9 700 francs quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle se  réduit de 500 francs* par tranche de 810 francs dépassant les limites  de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice commun  de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune contribution  d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à charge, la  déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35,  alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette  disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des  autres cantons;   i) 3 500 francs pour les époux qui vivent en ménage commun.      641.111.17    4     2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent comme  suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année  par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes  veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage  indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses  dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont :      0 % pour les 11 900 premiers francs de revenu;  0,910 %** pour les 5 800 francs* suivants;  2,347 %** pour les 8 800 francs suivants;  3,353 %** pour les 19 000 francs suivants;  4,263 %** pour les 39 600 francs suivants;  4,933 %** pour les 105 700 francs suivants;  5,891 %** pour les 220 200 francs suivants;  5,987 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu;  1,724 %** pour les 7 300 francs suivants;  3,257 %** pour les 13 200 francs suivants;  4,167 %** pour les 20 500 francs suivants;  5,077 %** pour les 39 600 francs suivants;  5,747 %** pour les 105 700 francs suivants;  5,987 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à caractère  de prévoyance s'établissent comme suit :     Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital  selon les taux d’impôt suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :     0,9 % pour les 53 200 premiers francs;    1,1 % pour les 53 200 francs suivants;   1,3 % au-delà;          641.111.17    5         – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :     1,1 % pour les 53 200 premiers francs;   1,3 % pour les 53 200 francs suivants;    1,7 % au-delà.   (…)   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 54 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun;  b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque   enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure  où ils exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au parent  qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne  bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie  de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le  Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si  cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   (…)     2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est  le suivant :      0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs de fortune;  0,75 ‰ pour les 316 000 francs suivants;  0,95 ‰ pour les 369 000 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 791 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.               2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  55 000 francs au moins.          641.111.17    6   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :      Art. 76  1 (…)   2 (…)   3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice  imposable.   4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et  les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source  est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition,  au taux de :   a) 8,60 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 12,90 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 17,20 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 21,50 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.        641.111.17    7   3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est  perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,20 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et  autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 12,90 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1,  lettre e);   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 53 200 premiers francs;    6,0 % pour les 31 900 francs suivants;    6,5 % pour les 31 900 francs suivants;    7,0 % pour les 31 900 francs suivants;    7,5 % au-delà.     Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2019.    Delémont, le 26 novembre 2019    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                           * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2018    ** Taux modifiés par rapport à l'année fiscale 2018, en lien avec la modification de la loi   d'impôt du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)                                       1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210      641.111.17    8


pdf_content: arrêté - progression à froid (2019)    641.111.18    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la  loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2020    du 2 juin 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 102,1 points  (décembre 2015 : 100) au 1er juillet 2018 à 102,7 points au 30 juin 2019,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d’impôt  s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de capitaux   et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne tombent pas  sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux  d’épargne jusqu’à concurrence de 5 200 francs* pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié de ce  montant pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés  pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème  anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les autres  contribuables; de 770 francs par enfant à charge et de   540 francs* lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b.         641.111.18    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à   10 000 francs au maximum pour chaque enfant de moins de 14 ans  qui vit dans le ménage du contribuable assurant son entretien, si les  frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec  l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 10 000 francs*, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la  loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au  Parlement cantonal.   (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des conjoints  pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de  l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée lorsque l’un  des conjoints seconde l’autre de façon importante et régulière dans sa  profession, son commerce ou son entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui tiennent   ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en disposant du droit  d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en application des  dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou des  études à titre principal;    d) 5 400 francs pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait un  apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)        641.111.18    3       e) un supplément de 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant  qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension  à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs* au maximum si  l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par  jour ouvrable et de 2 600 francs* au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 1 000 francs* au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs*;   f) 2 300 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée  sous lettre g;   g) 8 400 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a  atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 35 100 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et   27 400 francs pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables mariés  vivant en ménage commun et du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres contribuables, est  ajouté;   la déduction est portée à 9 700 francs* quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle se  réduit de 510 francs par tranche de 810 francs* dépassant les limites  de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice commun  de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune contribution  d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à charge, la  déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35,  alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette  disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des  autres cantons;   c) i) 3 500 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.      641.111.18    4     2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent comme  suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année  par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes  veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage  indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses  dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont :      0 % pour les 11 900 premiers francs* de revenu;  0,900 %** pour les 5 900 francs suivants;  2,321 %** pour les 8 800 francs* suivants;  3,316 %** pour les 19 200 francs suivants;  4,216 %** pour les 39 800 francs suivants;  4,879 %** pour les 106 300 francs suivants;  5,826 %** pour les 221 500 francs suivants;  5,921 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 500 premiers francs de revenu;  1,705 %** pour les 7 300 francs* suivants;  3,221 %** pour les 13 200 francs* suivants;  4,121 %** pour les 20 600 francs suivants;  5,021 %** pour les 39 800 francs suivants;  5,684 %** pour les 106 300 francs suivants;  5,921 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à caractère  de prévoyance s'établissent comme suit :    Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital selon  les taux d’impôt suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 53 600 premiers francs;    1,1 % pour les 53 600 francs suivants;   1,3 % au-delà;      641.111.18    5      – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 53 600 premiers francs;   1,3 % pour les 53 600 francs suivants;   1,7 % au-delà.     (…)   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 54 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;  b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque   enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure  où ils exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au parent  qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne  bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de  la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement  peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   c) (…)     2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est  le suivant :      0,50 ‰ pour les 106 000 premiers francs de fortune;  0,75 ‰ pour les 318 000 francs suivants;  0,95 ‰ pour les 371 000 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 796 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.       2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  55 000 francs* au moins.          641.111.18    6   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :      Art. 76  1 (…)   2 (…)   3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur  bénéfice imposable.   4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux  et les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur  capital imposable. La déduction est portée à 101 000 francs pour les  personnes morales qui poursuivent des buts idéaux.    Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,50 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 12,75 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 17,00 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 21,25 %** pour des recettes journalières supérieures à   3 300 francs*.        641.111.18    7      3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt  est perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,00 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes  et autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 12,75 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122,  al. 1, lettre e);   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 53 600 premiers francs;    6,0 % pour les 32 100 francs suivants;    6,5 % pour les 32 100 francs suivants;    7,0 % pour les 32 100 francs suivants;    7,5 % au-delà.     Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2020.    Delémont, le 2 juin 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                      * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2019    ** Taux modifiés par rapport à l'année fiscale 2019, en lien avec la modification de la loi   d'impôt du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)                        1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/161.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    641.111.18    8


pdf_content: 641.111.19    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la  loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2021    du 2 mars 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 102,7 points  (décembre 2015 : 100) au 1er juillet 2019 à 101,4 points au 30 juin 2020,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d’impôt  s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs* par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de capitaux   et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne tombent pas  sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux  d’épargne jusqu’à concurrence de 6 400 francs pour les contribuables  mariés vivant en ménage commun et de la moitié de ce montant pour  les autres contribuables; ces montants sont augmentés pour les  jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème anniversaire, du  même montant que celui déterminant pour les autres contribuables;  de 1 020 francs par enfant à charge et de 740 francs lorsque le  contribuable ou l’un des conjoints vivant en ménage commun ne  verse pas de cotisations selon les lettres a et b.         641.111.19    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à   10 000 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de 14 ans  qui vit dans le ménage du contribuable assurant son entretien, si les  frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec  l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 10 000 francs*, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la  loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au  Parlement cantonal.   (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des conjoints  pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de  l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée lorsque l’un  des conjoints seconde l’autre de façon importante et régulière dans sa  profession, son commerce ou son entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui tiennent   ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en disposant du droit  d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en application des  dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou des  études à titre principal;    d) 5 400 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait un  apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)  e)  un supplément de 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant   qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension  à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs* au maximum si  l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par  jour ouvrable et de 2 600 francs* au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 1 000 francs* au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs*;          641.111.19    3         f) 2 300 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne   nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée  sous lettre g;   g) 8 400 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a  atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 35 100 francs* pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et   27 400 francs* pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables mariés  vivant en ménage commun et du double du montant de la  déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres contribuables, est  ajouté;   la déduction est portée à 9 700 francs* quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle se  réduit de 510 francs* par tranche de 810 francs* dépassant les limites  de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice commun  de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune contribution  d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à charge, la  déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35,  alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette  disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des  autres cantons;   i) 3 500 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :      Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année   par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes  veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage  indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses  dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont :      641.111.19    4      0 % pour les 11 900 premiers francs* de revenu;  0,890 %** pour les 5 900 francs* suivants;  2,295 %** pour les 8 800 francs* suivants;  3,279 %** pour les 19 200 francs* suivants;  4,169 %** pour les 39 800 francs* suivants;  4,825 %** pour les 106 300 francs* suivants;  5,762 %** pour les 221 500 francs* suivants;  5,855 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 500 premiers francs* de revenu;  1,686 %** pour les 7 300 francs* suivants;  3,185 %** pour les 13 200 francs* suivants;  4,075 %** pour les 20 600 francs* suivants;  4,965 %** pour les 39 800 francs* suivants;  5,621 %** pour les 106 300 francs* suivants;  5,855 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à caractère  de prévoyance s'établissent comme suit :         Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux d’impôt suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :    0,9 % pour les 53 600 premiers francs*;    1,1 % pour les 53 600 francs* suivants;   1,3 % au-delà;         – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :    1,1 % pour les 53 600 premiers francs*;   1,3 % pour les 53 600 francs* suivants;   1,7 % au-delà.     (…)          641.111.19    5   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 54 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;  b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque   enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure  où ils exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au parent  qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne  bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie  de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le  Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si  cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   (…)       2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est  le suivant :      0,50 ‰ pour les 106 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 318 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 371 000 francs* suivants;  1,10 ‰ pour les 796 000 francs* suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.               2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  55 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales autres  que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit :      Art. 76  1 (…)   2 (…)   3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice  imposable.      641.111.19    6     4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales autres  que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et  les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable. La déduction est portée à 101 000 francs* pour les  personnes morales qui poursuivent des buts idéaux.    Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent comme  suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source  est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition,  au taux de :   a) 8,40 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 12,60 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 16,80 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 21,00 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.     3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est  perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 16,80 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et  autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 12,60 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1,  lettre e);   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 53 600 premiers francs*;    6,0 % pour les 32 100 francs* suivants;    6,5 % pour les 32 100 francs* suivants;    7,0 % pour les 32 100 francs* suivants;    7,5 % au-delà.        641.111.19    7   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2021.    Delémont, le 2 mars 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                              * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2020    ** Taux modifiés par rapport à l'année fiscale 2020, en lien avec la modification de la loi d'impôt   du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)            1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/1/161.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/2/210.fr.pdf    641.111.19    8