title: Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ( HES-SO)

pdf_content: 414.71    1    Arrêté  portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai  2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale  (HES-SO)    du 24 octobre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) est approuvée.    Art. 2  Sont abrogés :   1. l'arrêté du 28 janvier 1998 portant approbation du concordat intercantonal  du 9 janvier 1997 créant une Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO);   2. l'arrêté du 24 octobre 2001 portant approbation de la convention  intercantonale créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse  occidentale (HES-S2).       Art. 3  Le Gouvernement est autorisé à résilier la convention intercantonale  du 31 mai 2001 relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande  (HETSR).    Art. 4  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.      414.71    2       Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 24 octobre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      414.71    3       Annexe    Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de  suisse occidentale (HES-SO)    du 26 mai 2011      Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de  Genève et du Jura,      vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19994),   vu l'article 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisées (LHES)5),   vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, relative à la négociation, à la  ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec l'étranger (la convention des conventions),      arrêtent :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Cantons  partenaires et  but général   Article premier  1 Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel,  Genève et Jura (ci-après : "les cantons partenaires") constituent pour une  durée indéterminée la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES- SO), conformément à la législation fédérale.   2 La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation  et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rattachées  par des conventions particulières.   3 Elle contribue au développement social, économique et culturel des régions  qui la composent.   Forme juridique  et siège   Art. 2  1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de  la personnalité juridique.   2 Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa  convention d'objectifs.      414.71    4     3 C'est une institution à but non lucratif.   4 Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes  écoles disposant de statuts spécifiques, notamment :    la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR);    l'École d'ingénieurs de Changins;    l'École hôtelière de Lausanne.   Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers.   5 La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et  Canton du Jura.   Vision Art. 3  1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage  suisse et international des hautes écoles.   2 Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse  occidentale par la qualité de ses prestations, par le haut niveau de  compétences de ses diplôme-é-s et par l'excellence de son personnel.   Missions Art. 4  1 La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire  universitaire axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le  prolongement d'une formation professionnelle de base.   2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master  HES-SO. L'offre comprend également des études postgrades et du  perfectionnement professionnel.   3 La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de développement  dont elle intègre les résultats à ses enseignements. Elle fournit des  prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de la pratique.   4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.   5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l'innovation et la créativité.   6 Elle contribue à l'élargissement des connaissances et à leur mise en valeur  au profit des étudiantes et étudiants et de la société.   7 Dans l'accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un  développement économique, social, écologique, environnemental et culturel  durable.      414.71    5     8 Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.    CHAPITRE II : Relations entre les cantons et la HES-SO   Convention  d'objectifs   Art. 5  1 Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d'objectifs  quadriennale (ci-après : "la convention d'objectifs").   2 La convention d'objectifs définit les missions HES et contient en particulier :   a) les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes  écoles au bénéfice d'une convention particulière;   b) les axes de développement stratégiques majeurs [Enseignement et  Recherche appliquée et Développement (Ra&D)];   c) le portefeuille de produits offerts (formation de base; Ra&D);  d) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un   engagement financier);  e) les objectifs et leurs indicateurs de mesure.     3 La convention d'objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom  des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO.   4 La convention d'objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le  Rectorat, les responsables de domaine et les directions générales des hautes  écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles bénéficiant  d'une convention particulière. Ces mandats définissent notamment les  missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en matière  d'enseignement et de recherche.   Plan financier   et budget   Art. 6  1 Le plan financier et de développement, défini dans la convention  d'objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des  cantons partenaires.   2 Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à  l'approbation des cantons partenaires conformément à la procédure  budgétaire de chaque canton.   Rapport de  gestion   Art. 7  1 Le comité gouvernemental établit chaque année un rapport de  gestion, qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons  partenaires.      414.71    6        2 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et  leur réalisation, l'évaluation des résultats de la convention d'objectifs, la  planification financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes de la  HES-SO.   Délégation de  compétences  normatives   Art. 8  Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d'édicter les  règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son activité  et à son fonctionnement.   Principe de  subsidiarité   Art. 9  Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES- SO sont exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou  intercantonal.   Contrôle inter-  parlementaire  (Commission  interparlemen-  taire)   Art. 10  1 Les règles de la convention intercantonale relative au contrôle  parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale6), ainsi que  le chapitre 4 de la convention relative à la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)7) sont  applicables au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO.   2 La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire  coordonné de la HES-SO, et porte au moins :   a) sur les objectifs stratégiques de l'institution et leur réalisation;  b) sur la planification financière pluriannuelle;  c) sur le budget annuel de l'institution;  d) sur ses comptes annuels;  e) sur l'évaluation des résultats obtenus par l'institution.     3 Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.    CHAPITRE III : Principes de fonctionnement   Liberté  académique   Art. 11  La liberté de l'enseignement et de la recherche est garantie, dans les  limites des devoirs inhérents aux différentes fonctions.   Équité Art. 12  La HES-SO applique le principe d'équité dans son fonctionnement.   Égalité Art. 13  La HES-SO promeut l'égalité des chances.      414.71    7   Participation Art. 14  1 La participation des étudiantes et étudiants et des personnels des  hautes écoles est garantie dans la HES-SO et dans les hautes écoles.   2 Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et  représentants de ces derniers au Conseil de concertation.   Propriété  intellectuelle   Art. 15  1 Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle  portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de  recherches obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes  ayant une relation contractuelle de travail avec ces dernières. Les droits  d'auteur ne sont pas concernés par cette disposition.   2 Les hautes écoles sont titulaires des droits d'utilisation exclusifs des logiciels  que des personnes ayant des rapports de travail avec elles créent dans  l'exercice de leur fonction. Les hautes écoles peuvent convenir avec les  ayants droit de se faire céder les droits d'auteur sur les autres catégories  d'œuvres.   3 Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de la  recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation  commerciale directe ou l'octroi de licences. A défaut, dans un délai de 12  mois, les droits dont elles sont investies retournent aux personnes qui sont à  l'origine des créations considérées.   4 Une indemnité équitable est versée à l'auteur de l'invention si l'exploitation  de celle-ci engendre des bénéfices.   5 Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes  de financement de la recherche sont réservées.   6 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l'objet de  contrats spécifiques.   Qualité Art. 16  1 La HES-SO garantit l'application des standards de qualité définis sur  le plan national et international par les organes d'accréditation compétents.   2 Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d'un plan  d'assurance qualité en vue des accréditations prévues par la législation  fédérale.   Activités de  contrôle et   de gestion   Art. 17  1 La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI).      414.71    8     2 La HES-SO dispose d'un contrôle de gestion transversal habilité à  consolider et établir les reportings, conduire toutes les analyses jugées  nécessaires et faire des propositions d'améliorations.    CHAPITRE IV : Haute surveillance par l'autorité politique   Comité  gouvernemental  I. Rôle et  composition   Art. 18  1 Le Comité gouvernemental est l'organe de pilotage stratégique de la  HES-SO.   2 Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de  chaque canton partenaire. Plusieurs cantons partenaires peuvent se  regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental.   3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercantonale  en vigueur.   II. Compétences Art. 19  Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences  suivantes :   a) définir la convention d'objectifs de la HES-SO sur la base des propositions  émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO;   b) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et  les comptes de la HES-SO;   c) proposer aux conseillers d'État des cantons partenaires les règles de droit  importantes nécessaires à l'activité et au fonctionnement de la HES-SO,  notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances;   d) créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d'études de la  HES-SO;   e) nommer la Rectrice ou le Recteur pour quatre ans renouvelables;  f) nommer les membres du Conseil stratégique pour quatre ans   renouvelables une fois;  g) nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans   renouvelables;  h) confirmer l'équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur;  i) mandater pour quatre ans les organes de contrôle;  j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles   suisses;  k) réglementer la régulation des admissions;  l) arrêter les montants des taxes d'études;  m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des   écoles disposant d'un statut spécifique.   III. Mode de  décision   Art. 20  1 Les décisions sont prises d'un commun accord.      414.71    9        2 En principe, la Rectrice ou le Recteur assiste aux séances avec voix  consultative.   3 Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.   IV. Fonctionne-  ment   Art. 21  1 Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire,  mais au minimum deux fois par an.   2 La présidence et la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour deux  ans successivement par chaque membre du Comité gouvernemental.   3 Pour le surplus, il s'organise lui-même et édicte ses règles de  fonctionnement.    CHAPITRE V : Organes centraux   Organes Art. 22  1 La HES-SO dispose des organes centraux suivants :   a) le Rectorat;  b) le Comité directeur;  c) les Conseils de domaine;  d) le Conseil de concertation.     2 Les organes de la HES-SO sont assistés par des instances indépendantes  de la HES-SO que sont le Conseil stratégique, la Commission de recours et  les organes de contrôles.   a) Rectorat  I. Rôle,  composition   et ressources   Art. 23  1 Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation.   2 Il est composé de la Rectrice ou du Recteur qui le préside, ainsi que de deux  à quatre Vice-rectrices ou Vice-recteurs.   3 Les Vice-rectrices et Vice-recteurs sont désignés par la Rectrice ou le  Recteur pour une durée de quatre ans renouvelables.   4 Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.   II. Compétences Art. 24  Le Rectorat a les compétences suivantes :   a) définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en  œuvre;      414.71    10      b) prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes  écoles;   c) organiser et coordonner la procédure d'accréditation institutionnelle de la  HES-SO;   d) élaborer le plan d'assurance qualité, assurer les contrôles de qualité ainsi  que les évaluations internes;   e) proposer les plans financiers et de développement et les budgets;  f) mettre en œuvre la convention d'objectifs;  g) établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les hautes   écoles au bénéfice de conventions particulières;  h) préaviser la nomination des directrices et directeurs généraux des hautes   écoles des cantons/régions;  i) nommer les responsables de domaines;  j) approuver les politiques transversales qui concernent les domaines;  k) approuver les règlements et plans d'études ainsi que les conditions   d'admissions des cycles bachelors et masters;  l) superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en   promouvant l'interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci;  m) gérer les masters de la HES-SO;  n) fixer le montant du fonds de recherche et d'impulsion dans le cadre du   budget;  o) signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d'autres institutions;  p) organiser et gérer le contrôle de gestion;  q) mettre en place et faire appliquer le SCI.     b) Comité  directeur  I. Rôle et  composition   Art. 25  Le Comité directeur est composé des membres suivants :   a) le Rectorat;  b) les cinq directrices générales ou directeurs généraux des hautes écoles   des cantons/régions partenaires;  c) les responsables de domaine.     II. Fonctionne-  ment   Art. 26  1 Le Comité directeur s'organise librement. Il est présidé par la  Rectrice ou le Recteur.   2 Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votant-e-s  sont présent-e-s.   3 Le Rectorat dispose d'une voix et vote par sa Rectrice ou son Recteur.   III. Compétences Art. 27  1 Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les  domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat.      414.71    11        2 Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le  fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il  sollicite en particulier son préavis sur :   a) toutes les décisions du Comité gouvernemental;  b) la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi   que la stratégie des domaines;  c) le plan d'assurance qualité et le SCI;  d) les politiques transversales qui concernant les domaines;  e) les règlements et plans d'études et autres règlements cadres;  f) le montant du fonds de recherche et d'impulsion;  g) les règles de droits d'exécution nécessaires à l'activité et au   fonctionnement de la HES-SO;  h) les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes   écoles des cantons/régions.     3 Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander  la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat.   c) Domaines  I. Notion   Art. 28  Un domaine regroupe les filières de même type des défférentes  hautes écoles.   II. Conseils de  domaine   Art. 29  1 Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment  composé de membres des directions des hautes écoles concernées; il est  présidé par un ou une responsable de domaine employé-e par la HES-SO.   2 Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de  directions de domaine et d'une des hautes écoles peuvent être cumulées.   3 Chaque Conseil de domaine se dote d'un règlement d'organisation approuvé  par le Rectorat.   III. Compétences  du Conseil de  domaine   Art. 30  Un Conseil de domaine a les compétences suivantes :   a) proposer les règlements et les plans d'études des filières;  b) proposer les règles d'admission dans les filières;  c) organiser les masters sous la conduite du Rectorat;  d) proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner sa   mise en œuvre en valorisant les compétences existantes dans les hautes  écoles du domaine concerné;   e) élaborer des programmes communs de collaborations internationales;  f) proposer au Rectorat les mesures de communication communes aux   domaines;  g) statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école;  h) préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine;      414.71    12    i) mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.     IV. Conseil  participatif des  domaines   Art. 31  1 Chaque domaine se dote d'un conseil participatif composé de  représentant-e-s du personnel d'enseignement et de recherche, du personnel  administratif et technique et des étudiant-e-s élu-e-s par leurs pairs.   2 Il est présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre  consultatif sur les objets dont il est saisi.   3 Le conseil participatif est saisi notamment des projets de règlement et de  plans d'études ainsi que des projets de développement du domaine en  matière d'enseignement et de recherche.   V. Représenta-  tion   Art. 32  La ou le responsable de domaine représente le domaine auprès des  instances nationales et internationales concernées.   d) Conseil de  concertation  I. Définition et  fonctionnement   Art. 33  1 Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres  représentant les étudiantes et étudiants de la HES-SO et les personnels des  hautes écoles élus par leurs pairs.   2 Il s'organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité  gouvernemental.   3 Il peut former des commissions.   II. Attributions et  compétences   Art. 34  Le Conseil de concertation a les attributions suivantes :   a) préaviser la convention d'objectifs;  b) préaviser la stratégie de développement;  c) préaviser le projet de budget de la HES-SO;  d) préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des   étudiant-e-s;  e) adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO;  f) se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la HES-  SO et des hautes écoles;  g) soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport;  h) préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la HES-  SO.   e) Commission  de recours   Art. 35  1 Une commission de recours de trois membres désignés par le  Comité gouvernemental connaît en deuxième instance des recours des  candidat-e-s et étudiant-e-s.   2 La loi fédérale sur la procédure administrative8) est applicable.      414.71    13   f) Organes de  contrôle   Art. 36  1 Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité  gouvernemental sont chargés d'effectuer :   a) le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles;  b) le contrôle de l'établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et   des hautes écoles.     2 Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité  gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.   g) Conseil  stratégique  I. Rôle et  Composition   Art. 37  1 Le Conseil stratégique fait bénéficier la HES-SO d'une expérience et  d'une expertise externe.   2 Nommé par le Comité gouvernemental, il est composé de neuf à treize  personnalités issues des milieux académiques, culturels, économiques,  scientifiques et socio-sanitaires, représentant équitablement chaque  canton/région partenaire et extérieures de la HES-SO.   3 Il s'organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées.   4 La Rectrice ou le Recteur participe aux séances avec voix consultative.   II. Compétences Art. 38  1 Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la  politique générale de la HES-SO, en particulier sur les objectifs stratégiques,  les réseaux de compétence, les programmes de formation et de formation  continue, les programmes de recherche et de développement et leur  financement et les prestations de services.   2 Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.    CHAPITRE VI : Hautes écoles   Hautes écoles  I. Missions et  autonomie   Art. 39  1 Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions  partenaires.   2 Elles ont en charge les missions conférées par l'article 4 de la présente  convention.   3 Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites  suivantes :   a)  ils leur garantissent l'autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur  indépendance par rapport à leur administration cantonale;      414.71    14      b) nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les  directions générales des hautes écoles répondent directement devant le  Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à  ce dernier.      II. Attributions et  compétences   Art. 40  Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes :   a) fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche  conformément au mandat de prestations de la HES-SO;   b) organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de  services) qui leur seront confiées par le mandat de prestations et répondre  de leur qualité;   c) assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valorisant  leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale;   d) assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats de  prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont  conférées par les cantons/régions;   e) nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des  dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la  mesure du possible, le Conseil de domaines aux procédures de sélection  du corps professoral (jurys ad hoc);   f) conduire les activités de Ra&D;  g) décider de l'ouverture et de la fermeture de filières de formation continue   non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité;  h) développer et gérer les activités de prestations de services notamment au   profit de leurs régions;  i) initier puis assurer le développement des collaborations avec d'autres   institutions au niveau cantonal/régional, national et international;  j) prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les budgets   attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et  infrastructures placées sous leur responsabilité;   k) mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO, en  particulier s'agissant de l'application du système de contrôle interne (SCI)  et de gestion par la qualité;   l) se doter d'organes assurant la participation des étudiant-e-s et du  personnel;   m) mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.      CHAPITRE VII : Étudiantes et étudiants   Définition Art. 41  1 Sont étudiant-e-s les personnes immatriculées à la HES-SO.   2 Dans la limite des capacités d'accueil, les hautes écoles peuvent accepter  des auditrices ou auditeurs qui, sans être immatriculés, sont autorisés à  suivre certains enseignements.      414.71    15   Admission Art. 42  1 Les conditions d'admission sont identiques pour une même filière.   2 Les hautes écoles en garantissent l'application. Elles soumettent les cas  particuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue.   3 Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation  disponibles.   Taxes et  contributions   aux frais   Art. 43  1 La taxe d'études est arrêtée de façon à ce qu'elle soit socialement  supportable et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor,  master).   2 Le montant des taxes d'études est harmonisé avec celui des autres hautes  écoles spécialisées de Suisse.   3 Des taxes d'études plus élevées peuvent être perçues de la part des  étudiant-e-s dont le domicile est situé en dehors des cantons partenaires et  pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compensatoire.   4 Des contributions aux frais d'études peuvent être prélevées pour certaines  prestations particulières.   Formation et  certification   Art. 44  1 Les droits et obligations des étudiant-e-s sont réglementés par la  HES-SO.   2 Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par filière.   Mobilité Art. 45  La mobilité des étudiant-e-s est encouragée au sein de la HES-SO,  en Suisse et à l'étranger.   Titres Art. 46  Les titres délivrés sont signés par la Rectrice ou le Recteur de la  HES-SO et par un membre de la direction générale de la haute école  concernée.   Réclamation/  Recours   Art. 47  1 La haute école prévoit une procédure de réclamation.   2 Les recours des candidat-e-s et des étudiant-e-s sont soumis en première  instance à l'autorité compétente selon les dispositions normatives applicables  à la haute école.      414.71    16    CHAPITRE VIII : Personnels   I. Hautes écoles  publiques  a) Droit  applicable   Art. 48  1 Dans le but de renforcer la cohésion, d'assurer l'égalité de  traitement et de favoriser le développement des compétences et la mobilité  professionnelle des collaborateurs et collaboratrices des hautes écoles, la  HES-SO édicte des règles communes concernant les qualifications à  l'engagement, les fonctions ainsi que les missions des personnels  d'enseignement et de recherche.   2 Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs  conformément au droit public des cantons/régions parties prenantes à la  convention.   b) Participation  des personnels   Art. 49  1 Les personnels de l'enseignement et de la recherche participent à  l'élaboration des dispositions communes par l'intermédiaire d'une commission  statutaire équitablement composée des partenaires concernés.   2 Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.   Hautes écoles au  bénéfice d'une  convention  particulière   Art. 50  Les hautes écoles au bénéfice d'une convention particulière  s'engagent, dans le cadre d'une convention passée avec la HES-SO, à  appliquer à leur personnel les règles communes régissant les personnels des  écoles publiques.    CHAPITRE IX : Dispositions financières   Gestion  financière et  autonomie  comptable   Art. 51  1 La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système  financier et comptable unifié et selon des procédures communes,  transparentes, efficaces et efficientes.   2 La HES-SO se dote d'une norme comptable uniforme, reconnue par les  cantons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques.   3 Le système comptable des hautes écoles est indépendant de la comptabilité  cantonale.   4 Les hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l'intégralité des charges  et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y compris ceux  relatifs aux investissements.      414.71    17        5 Les hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les  modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique  d'exploitation.   Ressources de la  HES-SO   Art. 52  1 Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des  contributions financières des cantons/régions contractants, des contributions  fédérales et des participations financières des cantons non-membres de la  HES-SO à teneur de l'accord intercantonal sur les hautes écoles  spécialisées9) ainsi que de tiers.   2 Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité  gouvernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve  des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est composé de  trois parts :   a) une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants  (droit de codécision) représentant 5 % du total;   b) une contribution versée par chaque canton/région contractant  proportionnellement au nombre de ses étudiant-e-s dans la HES-SO (bien- public) représentant 50 % du total;   c) une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants  proportionnellement au nombre d'étudiant-e-s qu'ils accueillent dans les  hautes écoles sis dans le canton (avantage de site) représentant 45 % du  total.   3 Les règles de répartition des contributions cantonales font l'objet d'un  règlement détaillé, intégré à la convention d'objectifs quadriennale. Le Comité  gouvernemental applique un plafond de financement du bien public des  étudiant-e-s étranger-ère-s non-résident-e-s. Il est de 50 % par filière-site  reconnue au-delà duquel le bien-public est à charge du canton/région  concerné.   Ressources des  hautes écoles,  principes  généraux   Art. 53  Les ressources des hautes écoles sont les suivantes :   1 Sommes perçues directement :   a) taxes d'études et contributions aux frais d'études, payées par les étudiant- e-s;   b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés  ou publics;   c) dons et legs;  d) autres produits de mécénat et sponsoring, régis par un règlement établi   par la HES-SO.        414.71    18        2 Sommes provenant de la HES-SO :   a) montants liés au nombre d'étudiantes et étudiants, différenciés selon les  filières d'études et les cycles de formation;   b) autres montants liés aux missions HES.     3 Sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école :   a) les cantons/régions financent directement les hautes écoles qui ne  couvrent pas leurs charges avec les produits des alinéas 1 et 2 en raison  des conditions locales particulières;   b) les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour  les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie  cantonale;   c) les financements prévus à l'alinéa 3, lettres a et b, sont annoncés aux  budgets. Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font  l'objet d'un rapport au Rectorat de la HES-SO et d'une mention dans les  rapports aux comptes.      4 Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre  de l'alinéa 2, lettre a, font l'objet d'un règlement intégré à la convention  d'objectifs quadriennale.   5 La liste exhaustive des conditions locales particulières et de leur mesure est  établie et intégrée à la convention d'objectifs quadriennale.   6 Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des  réserves.   Ressources des  hautes écoles,  modalités  particulières   Art. 54  Le supplément éventuel de taxes généré en application de l'article 43,  alinéa 3, est restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge des  cantons/régions partenaires.   Financement du  fonds de  recherche et  d'impulsion   Art. 55  1 Le fonds de recherche et d'impulsion est financé dans le cadre des  procédures budgétaires conformément aux dispositions édictées par le  Comité gouvernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10% des  charges totales de la HES-SO. Les montants non engagés peuvent être  reportés sur les exercices suivants.   2 Le Rectorat s'assure que la constitution et l'allocation des fonds de  recherche et d'impulsion entre les domaines et les hautes écoles ne soient  pas influencées par les financements cantonaux prévus à l'article 53, alinéa 3.      414.71    19        3 Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES-SO  et à ses hautes écoles.   Formation  pratique   Art. 56  1 Le financement de la formation pratique est destiné à  l'indemnisation appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des  stages et assurer la qualité de l'encadrement sur les lieux de stage.     2 La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire.  Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants.   3 L'utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.   Biens  immobiliers et  investissements   Art. 57  1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la  présente convention.   2 Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes  écoles, des cantons ou, le cas échéant, de tiers en fonction des modalités de  financement utilisées.    CHAPITRE X : Litiges   Litiges Art. 58  1 Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de  l'interprétation de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un  tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre  leurs différends par voie de conciliation.   2 Chaque partie désigne un arbitre; les deux arbitres choisissent le troisième  arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les parties, le  président du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal supérieur  du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit administratif.   3 Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d'une base légale ou d'une  règle de jurisprudence applicable. Il applique la procédure administrative du  canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions impératives du  Concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage.    CHAPITRE XI : Durée et dénonciation   Durée Art. 59  La présente convention est de durée indéterminée.      414.71    20      Évaluation Art. 60  1 Le Comité gouvernemental invitera le Rectorat à procéder à une  première évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre  ans dès son entrée en vigueur.   2 A réception de l'évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas échéant,  le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la  bonne application de la convention.   Dénonciation Art. 61  1 Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur  préavis donné quatre ans à l'avance pour le début d'une année académique.  Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La  convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.   2 Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations  financières sans dénonciation préalable de la présente convention.   3 Les étudiant-e-s qui ont commencé leurs études avant la dénonciation  formelle de la présente convention peuvent les achever conformément à la  convention et à ses dispositions d'application.    CHAPITRE XII : Dispositions transitoires et finales   Reprise de la  législation  d'exécution   Art. 62  1 La législation d'exécution du concordat intercantonal du 9 janvier  1997 créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et  de la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement  reprise.   2 Il en va de même des droits et obligations contractés sous l'empire du  concordat SO et de la convention S2.   3 Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d'exécution  seront édictées au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la  convention par les organes compétents, selon la présente convention.   Adaptation des  législations  cantonales   Art. 63  Les cantons partenaires disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée  en vigueur de la présente convention pour adapter leur législation au nouveau  droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.      414.71    21      Accords  spécifiques et  abrogation des  accords  intercantonaux  antérieurs   Art. 64  1 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente convention :   a) le concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);   b) la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).      2 Les cantons parties à la Convention des 31 mai et 27 septembre 2001  relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent  l'engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par  celle-ci.   Entrée en  vigueur   Art. 65  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil  fédéral.   2 Elle entre en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons  partenaires à la date fixée par le Comité gouvernemental.    Suivent les signatures                                             1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2013  4) RS 101  5) RS 414.71  6) RSJU 414.711  7) RSJU 111.190  8) RS 172.021  9) RSJU 414.72      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.72    414.71    22


canton: ju

title: Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

pdf_content: 414.711    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative au contrôle parlementaire  sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES- SO)    du 25 août 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu le protocole d'accord du 28 janvier 2000 concernant l'approbation de la  convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la HES-SO,   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution jurassienne1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  intercantonale du 30 août 2002 relative au contrôle parlementaire sur la Haute  Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).   . Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 25 août 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      414.711    2         Annexe    Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire  sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale    du 30 août 2002      Le Canton de Fribourg, le Canton de Vaud, le Canton du Valais, la  République et Canton de Neuchâtel, la République et Canton de Genève et la  République et Canton du Jura,      vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du Canton  de Fribourg, 52 de la Constitution du Canton de Vaud, 38 de la Constitution  du Canton du Valais, 39 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève et 84  de la Constitution de la République et Canton du Jura,   vu la convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à  l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  avec l'étranger4),   désireux d'instaurer sur la HES-SO créée par concordat intercantonal du  9 janvier 19975) un contrôle parlementaire coordonné et efficace,      conviennent ce qui suit :   But Article premier  La présente convention a pour but de coordonner le contrôle  parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission  interparlementaire.   Rapport du  Comité  stratégique   Art. 2  1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements  d'un rapport d'information établi par le Comité stratégique de la HES-SO,  portant sur :   a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci  soient définis ou non dans un mandat de prestation;   b) le budget annuel de la HES-SO;  c) les comptes annuels de la HES-SO;  d) l'évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.     En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur :   e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;      414.711    3      f) la première évaluation de l'application du concordat à laquelle doit  procéder le Comité stratégique dans un délai de quatre ans.      2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont  soumises à l'approbation des parlements, conformément à la procédure.   Commission  interparlemen-  taire   Art. 3  1 Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission  interparlementaire composée de sept députés par canton, désignés par  chaque parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses  commissions.   2 La commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du  Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première évaluation par  le Comité stratégique de l'application du concordat, avant que ceux-ci ne  soient portés à l'ordre du jour des parlements.   3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle  peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur  proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.   Présidence Art. 4 1 Lors de sa première séance annuelle, la commission  interparlementaire se donne un président et un vice-président, qu'elle choisit  pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque  canton; en l'absence du président et du vice-président, la commission désigne  un président de séance.   2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à  l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du  Comité stratégique; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris  l'avis des bureaux des autres parlements.   3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne  un rapporteur.   Votes Art. 5  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité  des députés présents.   2 Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des parlements, le  procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation  cantonale.   3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.      414.711    4   Représentation  du Comité  stratégique   Art. 6  1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission  interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes.   2 La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique  toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.   Examen du  rapport du  Comité  stratégique par  les parlements   Art. 7  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du  rapport de la Commission interparlementaire.   2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement.   3 Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité  stratégique, selon la procédure qui lui est propre.   Entrée en  vigueur   Art. 8  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil  fédéral.   2 Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des cantons  contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération,  à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons  contractants.   Dénonciation Art. 9  La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons  signataires, moyennant un préavis d'une année pour la fin d'une année  scolaire.    (suivent les signatures)                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er novembre 2004  4) RSJU 111.190  5) RSJU 414.71      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.71


abbreviation: AHES

pdf_content: 414.72    1    Arrêté  portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes  écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005    du 25 août 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  L'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles  spécialisées (AHES) à partir de 2005 est approuvé.    Art. 2  L'arrêté du Parlement du 21 février 2001 portant approbation de  l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.   . Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 25 août 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      414.72    2         Annexe  Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées  (AHES) à partir de 2005    du 12 juin 2003    SECTION 1 : Dispositions générales   Objectifs Article premier  1 L'accord règle l'accès aux hautes écoles spécialisées sur le  plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de  domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes  écoles spécialisées.     2 Il a ainsi pour but de promouvoir l'équilibre des charges entre les cantons de  même que le libre accès aux études et vise à optimiser l'offre de formation  des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à harmoniser la  politique des hautes écoles en Suisse.   Subsidiarité par  rapport à  d'autres accords   Art. 2  Les accords intercantonaux qui règlent la co-responsabilité ou le co- financement d'une ou de plusieurs hautes écoles spécialisées priment le  présent accord, à condition que les contributions financières stipulées par  lesdits accords soient dans l'ensemble au moins équivalentes à celles  prévues par le présent accord (section 2) et que l'égalité de traitement des  étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3, al. 2, art. 6 et 7).   Principes Art. 3  1 Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais  de formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances  responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées  concernées.   2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux  étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les  cantons qui ne sont pas eux-mêmes responsables d'une haute école  spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter  l'égalité de traitement.      414.72    3      Filières d'études  ayant droit à des  contributions   Art. 4  1 Ont droit à des contributions les filières d'études conduisant au  diplôme de hautes écoles spécialisées cantonales ou intercantonales. Ces  filières sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles  spécialisées6), soit en vertu de l'accord intercantonal sur la reconnaissance  des diplômes de fin d'études7). Lorsque les filières sont échelonnées (études  de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des  contributions.   2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais dont  le financement est également assuré par un ou plusieurs cantons, peuvent  bénéficier de contributions pour autant que la Commission AHES leur  reconnaisse ce droit et que le canton ou les cantons qui participent à leur  financement fournissent pour leurs propres étudiantes et étudiants des  contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.   3 Sur proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder à  d'autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce cas,  seuls les cantons qui se sont expressément déclarés prêts à verser des  contributions seront tenus de le faire.   Canton de  domicile   Art. 5  Est considéré comme canton de domicile :   a) le canton d'origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse  dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l'étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la  plus récente est prise en compte;   b) le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui  ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et  de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d;   d) le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d'être  financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et  l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme  activités lucratives;   e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil  des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu, lorsque l'étudiante ou l'étudiant commence ses études.         414.72    4      Transferts  d'étudiantes et  étudiants   Art. 6  En cas de limitation de la capacité d'accueil d'une école, les  candidates et candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent  être transférés dans d'autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent  des places à disposition. La Commission AHES définit la procédure et  désigne l'autorité compétente pour les transferts.   Traitement des  étudiantes et  étudiants issus  de cantons non  signataires   Art. 7  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux  études issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord n'ont aucun  droit à l'égalité de traitement. Ils n'ont accès à une école que si les étudiantes  et étudiants issus des cantons signataires y ont été admis.   2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent  accord doivent s'acquitter, en plus des taxes individuelles, d'un montant au  moins équivalent aux contributions versées par les cantons signataires.    SECTION 2 : Contributions   Base de fixation Art. 8  1 Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires  par étudiante ou étudiant.   2 La Conférence des cantons signataires peut décider, sur proposition de la  Commission AHES, d'appliquer un autre modèle d'indemnisation pour  certaines ou pour toutes les filières d'études. Ces décisions sont prises à la  majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.   Hauteur des  contributions   Art. 9  1 Les filières sont regroupées par domaine d'études.   2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en  moyenne dans chaque groupe pour la formation, c'est-à-dire les frais  d'exploitation, après déduction des taxes d'études individuelles, des frais  d'infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.   3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe  85 % des frais de formation. La compétence de définir les contributions  incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises à  la majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.      414.72    5      Réduction en cas  de taxes  d'études élevées   Art. 10  Les écoles peuvent percevoir des taxes d'études individuelles  appropriées. La Commission AHES fixe les montants minima et maxima  percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximum fixé par la  Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la filière  concernée.    SECTION 3 : Exécution   Conférence des  cantons  signataires   Art. 11  1 La Conférence des cantons signataires est composée de l'ensemble  des représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l'accord, à  raison d'une représentante ou d'un représentant par canton. La Confédération  peut y participer avec voix consultative.   2 La Conférence doit s'acquitter des tâches suivantes :   a) nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa  présidente;   b) nomination de l'instance d'arbitrage;  c) détermination des montants des contributions conformément à l'article 9;  d) définition d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8;  e) acceptation du rapport de la Commission AHES.     3 Elle émet des prescriptions sur la durée de l'obligation de verser des  contributions concernant chaque filière d'études.   Commission  AHES   Art. 12  1 En vue de l'exécution du présent accord, la Conférence des cantons  signataires institue une Commission de l'accord intercantonal sur les hautes  écoles spécialisées (Commission AHES).   2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une  période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des  directeurs cantonaux des finances.   3 La Commission est chargée notamment des tâches suivantes :   a) contrôle de l'exécution de l'accord, et en particulier du secrétariat;  b) établissement d'un rapport annuel à l'intention de la Conférence des   cantons signataires;  c) propositions pour la détermination des montants des contributions et de la   durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière  d'études;   d) propositions pour la détermination d'un modèle d'indemnisation différent  conformément à l'article 8;      414.72    6      e) détermination du montant minimal et maximal des taxes d'études  individuelles;   f) réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des délais  et des dates, ainsi que des intérêts moratoires;   g) classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une  procédure de reconnaissance est en cours selon l'article 9, alinéa 1, et  l'article 21.      Secrétariat Art. 13  Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat  de l'accord.   Liste des filières  d'études ayant  droit à des  contributions   Art. 14  Les filières d'études ayant droit à des contributions ainsi que les  montants des contributions sont stipulés dans une annexe.   Détermination du  nombre  d'étudiantes et  étudiants   Art. 15  1 Le nombre d'étudiantes et étudiants concernés est établi selon les  critères du système d'information universitaire suisse.   2 Chaque école dresse à l'intention du canton débiteur une liste nominale des  étudiantes et étudiants ventilés en fonction des groupes. La liste indique le  canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi  conformément aux prescriptions de l'article 5.   Frais afférents à  l'exécution de  l'accord   Art. 16  Les frais afférents à l'exécution du présent accord sont à la charge  des cantons signataires de l'accord et déterminés en fonction du nombre de  leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S'il est  nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne concernent que  certains cantons ou certaines écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés  aux cantons concernés par la Commission AHES.    SECTION 4 : Voies de droit   Instance  d'arbitrage   Art. 17  1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance  d'arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la  présidente.   2 L'instance d'arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant  dans ce cas être issu des cantons directement concernés.      414.72    7        3 L'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse  concernant :   a) le nombre d'étudiantes et étudiants;  b) le domicile déterminant;  c) l'obligation de paiement de contributions par les cantons.     4 Les dispositions du concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur l'arbitrage4)  sont applicables.   Tribunal fédéral Art. 18  Sous réserve de l'article 17, toute contestation entre les cantons à  propos du présent accord peut faire l'objet d'une réclamation de droit public  auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la  loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 19435).    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Adhésion Art. 19  Les déclarations d'adhésion doivent être communiquées au  Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s'engagent  à  fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution du  présent accord.   Entrée en  vigueur   Art. 20  L'accord entre en vigueur au début de l'année d'études 2005/2006 à  condition que quinze cantons au moins aient fait acte d'adhésion.   Hautes écoles  spécialisées en  cours de  reconnaissance   Art. 21  La Commission AHES classifie et désigne les filières d'études pour  lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de  reconnaissance. La probabilité d'une issue favorable de la procédure de  reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4, al. 1). Une prise de  position de la commission de reconnaissance compétente doit être sollicitée.   Résiliation Art. 22  1 L'accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le  délai de résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être  adressée à la Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le  30 septembre 2008.   2 En cas de résiliation de l'accord par un canton, ce dernier conserve les  obligations contractées dans le cadre de l'accord pour les étudiantes et  étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu'à la fin de leurs études.  Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit à  l'égalité de traitement prévu à l'article 3.      414.72    8      Principauté du  Liechtenstein   Art. 23  La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la  base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit  s'acquitter des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes  écoles spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues  selon la législation du Liechtenstein ont les mêmes droits que les hautes  écoles spécialisées ou filières de hautes écoles spécialisées correspondantes  reconnues selon la législation suisse.    Décision de la Conférence des cantons signataires du 12 juin 2003                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2005  4) RS 279  5) RS 173.110  6) RS 414.71  7) RS 413.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf


pdf_content: 414.731    1    Arrêté  portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute  école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)    du 25 février 2003     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 26 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une  Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)1),     arrête :   Instance  cantonale   Article premier  Le Service de la santé est désigné en qualité d'instance  cantonale au sens de l'article 42 de la convention intercantonale du 6 juillet  2001 créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande  (HES-S2).   Entrée en  vigueur   Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 29 novembre 2002.    Delémont, le 25 février 2003     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                             1) RSJU 414.73