abbreviation: Concordat HEP-BEJUNE

pdf_content: 410.210    1    Arrêté  portant approbation du concordat intercantonal instituant la  Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne,  Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)    du 18 novembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  Le concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant  la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et  Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE) est approuvé.    Art.  2  L'arrêté du 15 novembre 2000 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat intercantonal du 5 juin 2000 créant une Haute  école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  (HEP-BEJUNE) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.    Delémont, le 18 novembre 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître           410.210    2    Annexe     Concordat  intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique  commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel  (Concordat HEP-BEJUNE)    du 14 novembre 2019    PREAMBULE      Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,      vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19993),   vu la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur  l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)4),   vu l’accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l’instruction publique (CDIP) du 18 février 1993 sur la reconnaissance des  diplômes de fin d’études5),   vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des  Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements,  CoParl)6),      arrêtent :    1. Dispositions générales   Cantons  signataires et but  général   Article premier  1 Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (ci-après :  "les cantons signataires") instituent pour une durée indéterminée la Haute  Ecole Pédagogique BEJUNE (ci-après : "la HEP"), conformément à la  législation fédérale et intercantonale.           410.210    3     2 Par la qualité de ses prestations, le haut niveau de ses diplômé·e·s et les  compétences de son personnel, elle contribue durablement à répondre aux  besoins et à promouvoir le développement de la communauté éducative des  trois cantons.   3 La HEP déploie ses activités d’enseignement et de formation dans les trois  cantons.   Nature juridique,  autonomie et  siège   Art. 2  1 La HEP est un établissement intercantonal de droit public, à but non  lucratif, doté de la personnalité juridique.   2 Elle est autonome dans les limites du présent concordat.    3 Elle a son siège à Delémont.   Statut et but Art. 3  1 La HEP est une haute école pédagogique, au sens de la loi fédérale  sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)4).   2 Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles en proposant des  filières d’études orientées vers la pratique.   Missions Art. 4  1 La HEP a pour mission première d’assurer la formation de base du  corps enseignant des degrés primaire, secondaires I et II, ainsi que la  formation en pédagogie spécialisée.    2 Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement et  intègre ses résultats à l’enseignement.   3 En collaboration avec les services concernés des cantons signataires, elle  organise et promeut la formation continue du personnel enseignant. Elle peut  également offrir des cours de formation continue à des tiers.   4 Elle fournit des prestations de services à la demande du Comité stratégique,  des cantons signataires ou de tiers.   5 Elle met à disposition des professionnel·le·s de l’enseignement des  ressources documentaires et multimédia en lien avec leur activité  professionnelle.   Collaboration Art. 5  1 La HEP participe à la coordination de la formation des enseignant·e·s  au niveau suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, les  institutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régional,  national et international.       410.210    4     2 Les cantons signataires garantissent à la HEP l’accès à leurs écoles afin de  permettre l’organisation de la formation en établissement.   3 L’organisation de la pratique professionnelle prend en compte les conditions  cadres des écoles partenaires.   Assurance  qualité   Art. 6  1 La HEP développe, assure et contrôle la qualité de son  enseignement, de sa recherche et de ses prestations de services. A cette fin,  elle définit une stratégie d’assurance qualité interne et se dote d’un système  d’assurance de la qualité.   2 La HEP prend les mesures nécessaires permettant à son système  d’assurance de la qualité de satisfaire aux prescriptions de la loi fédérale sur  l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)4) et aux  directives du Conseil des hautes écoles relatives à l’accréditation.   Equité, égalité Art. 7  1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la HEP applique le principe  d’équité.   2 Elle promeut, pour le personnel et les étudiant·e·s, l’égalité des chances et  garantit l’égalité dans les faits entre les genres.    3 L’égalité des chances englobe notamment les aspects liés au handicap, à  l’intégration sociale et à celle des minorités.   Protection de la  personnalité   Art. 8  La HEP veille à la protection de la personnalité de ses employé·e·s et  de ses étudiant·e·s.   Développement  durable   Art. 9  Dans l’accomplissement de ses missions, la HEP veille au respect des  exigences de développement durable en matière sociale, écologique,  économique et culturelle.   Liberté  académique   Art. 10  1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie.   2 La HEP veille au respect des principes de déontologie professionnelle.   Propriété  intellectuelle   Art. 11  1 A l’exception des droits d’auteur relevant de la législation fédérale,  la HEP est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute  création intellectuelle ainsi que sur les résultats de recherche obtenus par les  membres de son personnel dans l’exercice de leurs activités au service de la  HEP.       410.210    5     2 La règlementation de la HEP règle le sort des éventuels gains et prix  résultant de travaux, recherches ou publications réalisés en son sein.   Mobilité Art. 12  La HEP promeut la mobilité nationale et internationale des  étudiant·e·s et du personnel.   Droit de  participation   Art. 13  1 La HEP garantit la participation de ses étudiant·e·s et de son  personnel au fonctionnement et au développement de l’institution.   2 Les diverses catégories du personnel et d’étudiant·e·s sont définies comme  des corps constitués.   3 Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués  participent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au  développement de la HEP.    4 Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les  informations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation.   5 Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les  organes au sein desquels ils siègent.   Associations  professionnelles   Art. 14  La HEP consulte les associations professionnelles dans les affaires  importantes, notamment celles concernant les grandes orientations en  matière de formation, et dans toutes celles qui ont trait au statut du personnel.    2. Contrôle interparlementaire   Commission  interparlementai- re   Art. 15  1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle  de gestion interparlementaire de la HEP (ci-après : "la Commission  interparlementaire HEP-BEJUNE").   2 Chaque canton désigne cinq membres.   Compétences Art. 16  1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente  pour examiner le rapport final portant sur l'exécution du contrat de  prestations.   2 Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants :   a) les objectifs stratégiques et leur réalisation;  b) la planification financière quadriennale;   c) le budget et les comptes;  d) l’évaluation des résultats obtenus.       410.210    6     3 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit un rapport écrit au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons  signataires.    4 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des  interpellations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique.   Mode de  décision   Art. 17  La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE prend ses  décisions à la majorité des membres présents.   Fonctionnement Art. 18  1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE se réunit aussi  souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an.   2 Pour le surplus, elle s’organise elle-même et peut édicter un règlement de  fonctionnement.   Représentation Art. 19  1 Le Comité stratégique participe aux séances de la Commission  interparlementaire HEP-BEJUNE. Il est représenté par un·e de ses membres.   2 Celle-ci ou celui-ci ne participe pas aux votes.   3 Une délégation du Rectorat assiste, sans droit de vote, aux séances de la  Commission interparlementaire HEP-BEJUNE.    3. Stratégie institutionnelle et contrat de prestations   Vision  stratégique et  plan d’intentions   Art. 20  1 La vision stratégique du Rectorat fixe les axes stratégiques  prioritaires et comprend un plan d’intentions définissant, pour quatre ans, ses  objectifs en matière d’enseignement, de recherche et de prestations de  services.     2 Le plan d’intentions indique les moyens financiers, sous la forme d’une  enveloppe de financement quadriennale, que le Rectorat juge nécessaires à  sa réalisation.   3 Après consultation du Conseil de la HEP, des organes consultatifs et des  organes participatifs, le Rectorat adopte la vision stratégique qui exprime sa  vision globale formulée pour l’ensemble de l’institution.           410.210    7   Contrat de  prestations   Art. 21  1 Les cantons signataires et la HEP concluent, sur la base du plan  d’intentions, un contrat de prestations fixant les objectifs à atteindre,  l’enveloppe de financement qui s’y rapporte, les modalités de mise en œuvre  et les indicateurs d’évaluation.    2 Le contrat de prestations est signé par les membres du Comité stratégique  au nom des cantons et par la rectrice ou le recteur pour la HEP.   Rapports Art. 22  1 Le Rectorat établit tous les deux ans à l’intention du Conseil un  rapport portant sur l’exécution du contrat de prestations, le budget et les  comptes annuels.   2 Ce rapport et l’avis du Conseil sont transmis au Comité stratégique.   3 Le Rectorat publie en outre un rapport d’activité bisannuel.   Mandat de  prestations à la  demande d’un  canton   Art. 23  A la demande d’un canton et à la charge de ce dernier, la HEP peut  conclure un mandat particulier de formation ou de prestations de services.    4. Organisation   Organes Art. 24  1 Les organes de la HEP sont :   1. Organes décisionnels  le Comité stratégique;  le Conseil de la HEP (ci-après : "le Conseil");  le Rectorat;  la rectrice ou le recteur.      2. Organe consultatif  la Commission BEJUNE de la formations des enseignant·e·s.         3. Organes participatifs  la Commission du personnel;  les organes représentant les autres corps constitués.      4. Organe de révision       2 D’autres commissions consultatives peuvent être instituées par le Comité  stratégique.           410.210    8    4.1. Organes décisionnels    4.1.1. Comité stratégique   Fonction et  composition   Art. 25  1 Le Comité stratégique est l’organe suprême de la HEP.   2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier  HEP de chaque canton signataire.   3 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une  personne de leur département.   4 Les décisions sont prises d’un commun accord.   5 Le Comité stratégique arrête son règlement d’organisation.   6 En principe, les membres du Rectorat assistent aux séances du Comité  stratégique avec voix consultative.   Compétences Art. 26  Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes :   a) Compétences stratégiques  1. approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de   financement;  2. conclure le contrat de prestations;  3. approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de   prestations;  4. approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des   admissions;  5. représenter la HEP au sein des instances nationales et   intercantonales en charge de la politique des hautes écoles;  6. informer les parlements sur les activités de la HEP.            b) Compétences règlementaires  1. approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci   ne relève pas de la compétence du Conseil;  2. approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la   classification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel;  3. approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation   des enseignant·e·s;   4. approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs   en établissement.     c) Compétences de nomination  1. nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président;  2. nommer la rectrice ou le recteur;       410.210    9      3. nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur;  4. désigner l’organe de révision des comptes de la HEP.      d) Compétences structurelles  1. décider la localisation des filières de formation et la répartition de leurs   activités entre les trois cantons;  2. décider la création, la modification ou la suppression de filières de   formation.     e) Compétences financières  1. approuver le système financier et comptable de gestion financière de   la HEP;  2. approuver le budget et les comptes;  3. décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques   au terme de chaque exercice annuel;   4. approuver la réglementation sur le montant des écolages et des taxes   d’études;  5. fixer la rémunération des membres du Conseil.      Clauses  générales et  surveillance   Art. 27  1 Le Comité stratégique exerce toutes les compétences qui ne  relèvent pas d'un autre organe.   2 Il règle les conflits de compétences entre le Conseil et le Rectorat.   3 Il exerce la surveillance sur les activités de la HEP.    4.1.2. Conseil de la HEP   Fonction Art. 28  1 Le Conseil est l’organe chargé de la politique de la formation, de la  recherche, des prestations de services et des questions d’égalité et de  développement durable.     2 Il rend compte de ses activités dans son rapport annuel à l’intention du  Comité stratégique.   Composition Art. 29  1 Le Conseil est composé de six membres. Chaque canton désigne  deux représentant·e·s.   2 Un·e représentant·e de chaque canton est actif dans le domaine de  l’enseignement.    3 La durée du mandat correspond à la période législative du canton  représenté.   Organisation Art. 30  1 La présidente ou le président est nommé par le Comité stratégique.        410.210    10   2 La durée de sa fonction est de deux ans, renouvelable une fois.   3 Le Conseil désigne sa vice-présidente ou son vice-président. Pour le  surplus, il s’organise lui-même.   Décisions Art. 31  1 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres  présents.   2 En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou du président l’emporte.   3 En principe, les membres du Rectorat participent aux séances du Conseil  avec voix consultative.   Compétences Art. 32  Le Conseil a les compétences suivantes :   a)  Compétences stratégiques  1.  se prononcer sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe   de  financement;  2. se prononcer sur le contrat de prestations;  3. se prononcer sur les projets de collaboration avec les autres   institutions;  4. préaviser les mesures nécessaires à la régulation du nombre   d’admissions;  5. contrôler l’exécution du contrat de prestations;  6. approuver le rapport d’activité bisannuel.      b) Compétences structurelles  1. se prononcer sur la localisation des filières de formation;  2. préaviser la création, la modification ou la suppression de filières de   formation.        c) Compétence financière  1. préaviser le budget et les comptes annuels.      d) Compétences réglementaires  1. approuver la réglementation relative aux études, y compris celle de la   formation continue, à la recherche, aux prestations de services et aux  questions d’égalité et de développement durable;   2. approuver la réglementation sur l’assurance de la qualité.     e) Compétence de sélection  Le Conseil met au concours le poste de rectrice ou de recteur, organise  la procédure de sélection des candidatures et soumet sa proposition au  Comité stratégique.              410.210    11    4.1.3. Rectorat   Fonction et  composition   Art. 33  1 Le Rectorat est l’organe de direction de la HEP. Il est composé  d’une rectrice ou d’un recteur, ainsi que de deux vice-rectrices ou vice- recteurs.   2 Le mandat des membres du Rectorat est en principe d’une durée de quatre  ans reconductible.   3 La rectrice ou le recteur représente le Rectorat devant les autres organes  de la HEP.   Compétences Art. 34  Le Rectorat a les compétences suivantes :   a) Compétences stratégiques  1. adopter la vision stratégique quadriennale et son enveloppe   financière;  2. adopter les projets de collaborations avec d’autres institutions;  3. adopter les mesures nécessaires à la régulation du nombre   d’étudiant·e·s;  4. exécuter le contrat de prestations;  5. soutenir la recherche de fonds externes;  6. adopter le rapport final portant sur l’exécution du contrat de   prestations;  7. adopter le rapport d’activité bisannuel.      b) Compétences structurelles  1. proposer les lieux d’activité de la HEP;  2. proposer la création, la modification ou la suppression de filières de   formation.        c) Compétences financières  1. adopter le système financier et comptable de gestion financière de la   HEP;  2. adopter le budget et les comptes annuels;  3. adopter le règlement sur les écolages et les taxes d’études;  4. décider de l’allocation interne des ressources;  5. proposer l’affectation ou la restitution de l’excédent dans le cadre des   dispositions du contrat de prestations.     d) Compétences réglementaires  1. arrêter la réglementation sur l’organisation du Rectorat;  2. arrêter la réglementation relative à la consultation et la participation;  3. adopter le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des   enseignant·e·s;  4. arrêter les règles d’éthique et de déontologie;       410.210    12      5. arrêter le règlement relatif au fonctionnement de la Commission du  personnel;   6. adopter la réglementation relative à la formation, à la recherche et aux  prestations de services;   7. adopter la réglementation sur les conditions d’accès aux études et le  statut des étudiant·e·s ainsi que décider sur toute question relative au  statut des étudiant·e·s;   8. adopter la réglementation sur l’assurance de la qualité;  9. adopter la réglementation sur le statut, les droits et obligations du   personnel;  10. arrêter les directives nécessaires à la gestion et à l’administration du   personnel.      4.1.4. Rectrice ou recteur   Fonction Art. 35  1 La rectrice ou le recteur assume les compétences suivantes :    a) représenter la HEP à l’extérieur de l’institution;  b) présider le Rectorat;  c) garantir vis-à-vis des cantons signataires la qualité des missions et la   gestion efficace des ressources de la HEP;  d) proposer au Comité stratégique la nomination des autres membres du   Rectorat;  e) engager le personnel de la HEP, sur préavis du Rectorat;  f) arrêter la politique de communication de la HEP;  g) délivrer et retirer les titres et diplômes de formation.     2 Elle ou il dirige la HEP et, à ce titre, prend en cas d’urgence toutes les  mesures nécessaires à la bonne marche de l’institution.    4.2. Organe consultatif  Commission BEJUNE de la formation des enseignantes et  enseignants   Fonction Art. 36  1 La Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s (ci- après : "la Commission BEJUNE") est une commission consultative du  Conseil et du Rectorat.   2 Elle est un lieu d'échanges, de débat et de concertation entre la HEP, les  services cantonaux en charge de la formation, les directions d'établissement.   3 Le corps estudiantin et les associations professionnelles sont représentés.       410.210    13   Mission Art. 37  1 La Commission BEJUNE émet des avis et des recommandations  concernant la formation des enseignant·e·s à l'intention du Conseil ou du  Rectorat.     2 Elle aborde tous les thèmes en lien avec son mandat, dont notamment les  besoins des services employeurs, les problématiques d’admission,  d’encadrement en pratique professionnelle, de monitorage.   Fonctionnement Art. 38  La composition et les autres modalités relatives au fonctionnement  de la Commission BEJUNE font l’objet d’un règlement spécifique.    4.3. Organes participatifs    Corps constitués Art. 39  Les corps constitués sont :    le personnel dans son ensemble;    le personnel académique;    le personnel administratif et technique;    le corps estudiantin;    les étudiants de chacune des filières de formation initiale.      4.3.1. La Commission du personnel   Fonction Art. 40  La Commission du personnel exerce les droits de participation du  personnel de la HEP.   Tâches Art. 41  1 La Commission du personnel est consultée par le Rectorat. Elle  émet des préavis sur tous les dossiers majeurs de la HEP, notamment sur  les dispositions relatives au statut, à la procédure de nomination et à la  formation du personnel.   2 Elle peut assumer toute autre tâche que lui confie le Rectorat.   Organisation Art. 42  La composition et les autres modalités relatives au fonctionnement  de la Commission du personnel font l’objet d’un règlement spécifique.           410.210    14    4.3.2. Autres organes participatifs   Autres corps  constitués   Art. 43  Le Rectorat prend les mesures d’organisation en vue de permettre  aux autres corps constitués d’exercer de manière appropriée et indépendante  leur droit de participation au fonctionnement et au développement de la HEP.    4.4. Organe de révision   Principe Art. 44  La HEP soumet ses comptes annuels à un contrôle ordinaire au sens  de l’article 728a du code des obligations7).   Qualité de  l’organe de  révision   Art. 45  1 Le Comité stratégique désigne comme organe de révision un expert  réviseur agréé au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la  surveillance de la révision8).    2 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en  toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni  en apparence au sens de l’article 728 du code des obligations7).   Mandat Art. 46  L’organe de révision établit à l’intention du Comité stratégique un  rapport détaillé au sens de l’article 728b du code des obligations7).    5. Personnel   Principes Art. 47  1 Le statut du personnel de la HEP relève du droit public; le droit privé  est réservé pour le personnel engagé à titre temporaire.     2 Le statut du personnel de la HEP s’inspire de la loi jurassienne sur le  personnel de l'Etat9).    3 La réglementation sur le statut général du personnel comprend notamment  les règles concernant les qualifications requises, les modalités  d’engagement, l’organisation du travail et le droit aux vacances.   4 Le Comité stratégique peut, dans la réglementation du statut général du  personnel, déléguer au Rectorat la compétence d’arrêter la règlementation  propre à chaque catégorie de personnel de la HEP, ainsi que celle relative au  développement professionnel.       410.210    15   Personnel  académique   Art. 48  1 Le personnel académique regroupe les personnes qui exercent  principalement des tâches de formation et de recherche.   2 En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes les  questions qui le concernent spécifiquement.   Personnel  administratif et  technique   Art. 49  1 Le personnel administratif et technique regroupe les personnes qui  exercent une fonction autre qu’académique.      2 En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes  les questions qui le concernent spécifiquement.    6. Étudiantes et étudiants   Admissions Art. 50  La réglementation sur les études fixe les conditions à l’admission des  étudiant·e·s conformément au droit supérieur.   Mesures de  régulation   Art. 51  1 Pour garantir la qualité de la formation, le Comité stratégique peut  limiter, par des mesures de régulation, le nombre d’admissions en fonction  des capacités d’accueil au sein de la HEP et des places disponibles pour la  formation pratique en établissement.   2 Dans le cas d’une limitation des places d’études, les candidat·e·s admis  sont sélectionnés en fonction de leur aptitude pour les études.   3 Une taxe de 100 à 500 francs peut être exigée des candidat·e·s aux études  pour la procédure d’évaluation de l’aptitude organisée avant l’admission.   Principes Art. 52  1 Le statut des étudiant·e·s est fixé par la réglementation sur les  études.   2 Les aspects académiques, notamment les conditions d’admission, d’études  et d’examens, sont régis par la réglementation interne de la HEP, en  conformité avec les dispositions intercantonales, fédérales et internationales.   3 Les diplômes sont délivrés par la HEP.   Droit de  participation   Art. 53  1 En tant que corps constitué, les étudiantes et étudiants exercent  leur droit de participation sur toute question qui les concerne spécifiquement.       410.210    16     2 Le droit de participation approprié des étudiant·e·s au fonctionnement et au  développement de la HEP s’exerce par le biais d’associations d’étudiant·e·s  ou de conseils d’étudiant·e·s reconnus.   3 Deux représentant·e·s du corps estudiantin siègent au sein de la  Commission BEJUNE.    7. Responsabilité civile   Responsabilité Art. 54  1 La HEP répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses  organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.     2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.   3 Lorsque la HEP est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle  dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service.   4 Le personnel répond envers la HEP du dommage qu'il lui cause en violant  intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.   5 Au surplus, la loi jurassienne sur le personnel de l'Etat9) est applicable par  analogie.    8. Dispositions financières   Ressources de la  HEP   Art. 55  1 Les ressources de la HEP proviennent essentiellement des  contributions financières des cantons signataires. Celles-ci comprennent :   a) les contributions annuelles versées par les cantons signataires  conformément à la clé de répartition;   b) les rémunérations des prestations de services et de formation continue  commandées par les cantons.      2 Aux ressources de la HEP s’ajoutent notamment :   a) les taxes d’études et contributions aux frais d’études payées par les  étudiant·e·s;   b) les revenus provenant de fonds de tiers ou de mandats externes;  c) les revenus liés aux prestations de services ou de ventes;  d) les contributions de la Confédération ou d’autres collectivités ou de tiers;  e) les dons et legs, le mécénat et le sponsoring.         410.210    17   Frais de  fonctionnement   Art. 56  Les cantons signataires financent les frais de fonctionnement de  l’institution y compris les frais d’infrastructures.   Contributions  des cantons aux  frais de  fonctionnement  hors  infrastructures   Art. 57  1 Le Comité stratégique détermine la participation financière des  cantons signataires aux frais de fonctionnement.   2 La participation financière repose essentiellement sur le nombre  d’étudiantes et étudiants admis en formation de base domiciliés dans chacun  d’eux; elle peut aussi tenir compte de la population résidente et de la  population scolaire de chaque canton.   Contribution des  cantons aux frais  d’infrastructures   Art. 58  1 Les cantons mettent à disposition de la HEP des infrastructures  satisfaisant les standards de qualité adaptés aux activités de celle-ci.     2 Les frais d’infrastructures comprennent notamment la location des  bâtiments, l’énergie, l’entretien et la conciergerie.   3 Ces frais sont financés selon une répartition fixée par le Comité stratégique.   Enveloppe de  financement   Art. 59  L’enveloppe de financement quadriennale définie dans le contrat de  prestations s’inscrit dans les limites des procédures budgétaires des cantons  signataires.   Budgets et  comptes   Art. 60  1 Au premier semestre de l’année civile en cours, le Comité  stratégique approuve le budget annuel de l’année suivante.   2 Dans la même échéance, le Comité stratégique approuve la planification  budgétaire quadriennale.   3 Le Comité stratégique approuve les comptes de l’institution au cours du  premier semestre de l’année qui suit la date de bouclement des comptes.    4 Les décisions du Comité stratégique lient les cantons signataires, sous  réserve de l'article 59.   Taxes Art. 61  1 La HEP prélève des taxes auprès des étudiant·e·s pour la formation  de base, les cours préparatoires aux formations de base et les examens.   2 Le montant des taxes d’études pour les formations de base est de 500 à  1000 francs par semestre.   3 Des taxes d’examens de 150 à 500 francs peuvent être prélevées.       410.210    18     4 La HEP prélève une taxe pour les cours de formation continue qu'elle  organise. En règle générale, cette taxe doit couvrir les coûts et s'aligner sur  les tarifs du marché.   5 La HEP prélève des taxes auprès des auditeurs et auditrices. Ces taxes  s’élèvent de 100 à 1000 francs maximum par semestre.   6 La HEP fixe la rémunération de ses prestations de services de sorte à  couvrir ses coûts et s’aligner sur les tarifs du marché.    9. Droit applicable, contentieux et arbitrage   Droit applicable Art. 62  1 L’organisation et le fonctionnement de la HEP sont régis par le  présent concordat, ses règlements et directives d’application.     2 A titre subsidiaire, le droit du canton siège est applicable.   Contentieux Art. 63  1 Les décisions de la HEP sont sujettes à opposition devant l'autorité  qui a rendu la décision, puis à recours devant le Rectorat.      2 Les décisions du Rectorat peuvent être attaquées devant la Cour  administrative du Tribunal cantonal jurassien.   3 La procédure d’opposition est gratuite.   4 Au surplus, le Code de procédure administrative jurassien10) est applicable  par analogie.   Arbitrage Art. 64  1 Dans la mesure du possible, les cantons signataires règlent leurs  différends par voie de conciliation ou de médiation.    2 En cas d’échec, les litiges découlant de l’interprétation et de l’application du  présent concordat sont soumis à l’arbitrage d'un tribunal formé de trois  arbitres.   3 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième  qui préside le tribunal arbitral. Il ou elle doit être juriste.   4 En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du  tribunal arbitral est désigné par la présidente ou le président de la Cour  administrative du Tribunal cantonal jurassien.   5 Le tribunal arbitral peut statuer selon l’équité à défaut d'une base légale ou  d'une règle de jurisprudence applicable.       410.210    19     6 Il applique la procédure administrative jurassienne, sous réserve des  dispositions impératives du Code de procédure civile11) en matière d’arbitrage  qui s’applique par analogie. Il peut proposer une convention d’arbitrage.   7 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le  tribunal arbitral.   8 Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions du Code de procédure  civile11) qui s'applique par analogie.    10. Durée, évaluation, dénonciation   Durée Art. 65  Le concordat est de durée indéterminée.   Evaluation Art. 66  1 Le Comité stratégique invite le Rectorat à procéder à une première  évaluation de l’application du concordat dans un délai de quatre ans dès son  entrée en vigueur.     2 Sur la base du rapport d’évaluation, le Comité stratégique invite le Rectorat  à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires dans les douze mois.   Dénonciation Art. 67  Les cantons peuvent dénoncer le présent concordat moyennant un  préavis écrit donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année  académique.   Conséquences  de la  dénonciation   Art. 68  1 Pendant le délai de dénonciation, les obligations financières des  cantons sont maintenues.   2 Le concordat reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.   3 Les étudiant·e·s du canton ayant dénoncé le concordat qui ont commencé  leurs études avant la dénonciation écrite du concordat peuvent les achever  conformément au concordat et à ses dispositions d’application.   Poursuite des  activités   Art. 69  1 Si le concordat est dénoncé par deux cantons au moins, les parties  engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HEP  par voie de convention.           410.210    20     2 En cas d’échec des pourparlers, les cantons désignent une ou un  commissaire chargé d’assurer la poursuite des activités de la HEP tant que  ceux-ci n’ont pas trouvé une entité reprenant ses activités. En cas de  désaccord, la présidente ou le président de la Cour administrative du Tribunal  cantonal jurassien désigne la ou le commissaire.   3 Les obligations financières des cantons subsistent malgré la dénonciation  jusqu’à la reprise des activités de la HEP par une ou plusieurs autres entités.    11. Dispositions transitoires et finales   Reprise de la  législation  d’exécution   Art. 70  1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal créant une  Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et  Neuchâtel, approuvé par les législatifs cantonaux en 2000, est intégralement  reprise.   2 Il en va de même des engagements et obligations contractés sous l’empire  dudit concordat.     3 La législation d’exécution est adaptée dans un délai de trois ans après  l’entrée en vigueur du concordat par les organes concordataires compétents.   Adaptation des  législations  cantonales   Art. 71  Les cantons signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée  en vigueur du présent concordat pour adapter si nécessaire leur législation.   Résiliation du  concordat  intercantonal  antérieur   Art. 72  L’entrée en vigueur du présent concordat vaut abrogation du  Concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux  cantons de Berne, Jura et Neuchâtel entré en vigueur le 1er août 2001.   Entrée en  vigueur   Art. 73  Le présent concordat entre en vigueur après sa ratification par  l'ensemble des cantons signataires, à la date fixée par le Comité  stratégique2).     suivent les signatures           410.210    21          1) RSJU 101  2) 1er août 2021  3) RS 101  4) RS 414.20  5) RSJU 410.101  6) RSJU 111.190  7) RS 220  8) RS 221.302  9) RSJU 173.11  10) RSJU 175.1  11) RS 272         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/414.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.302.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf     410.210    22


canton: ju

pdf_content: 410.210.1    1    Loi  sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE)    du 9 décembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu le concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute Ecole   Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP- BEJUNE) (dénommé ci-après : "concordat"),   vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant adhésion de la République et Can- ton du Jura au concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique  commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE)1),      arrête :   But  Article premier  La présente loi contient les dispositions d'exécution du   concordat.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Site cantonal Art. 3  Le site cantonal de la Haute Ecole Pédagogique est localisé à  Delémont.   Financement Art. 4  1 Le Gouvernement arrête les contributions financières de la  République et Canton du Jura à la Haute Ecole Pédagogique, sous réserve  des compétences budgétaires du Parlement.   2 Il peut déléguer cette compétence au Département de la formation, de la  culture et des sports (ci-après : "le Département").   Collaboration des  écoles   Art. 5  Le Département veille à ce que les écoles publiques fournissent un  nombre suffisant de formateurs en établissement à la Haute Ecole  Pédagogique.   Dénonciation Art. 6  Le Gouvernement est habilité à dénoncer le concordat conformément  aux dispositions prévues à son article 67.       410.210.1    2   Abrogation Art. 7  La loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole pédagogique (HEP- BEJUNE) est abrogée.   Référendum Art. 8  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en vigueur Art. 9  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.    Delémont, le 9 décembre 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                              1) RSJU 410.210  2) 1er août 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210


pdf_content: 410.210.15    1    Ordonnance  sur la reconnaissance des titres d'enseignement    du 15 novembre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 15, alinéa 3, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de  l'Etat1),   vu l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études2),6)      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique à la reconnaissance des  titres d'enseignement pour les degrés primaire, secondaire I et secondaire II.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 37)  Sous réserve des compétences de la Conférence des directeurs de  l'instruction publique, le département auquel est rattaché le Service de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire (ci-après : "le Département")  est l'autorité compétente pour reconnaître l'équivalence de formations  obtenues dans le domaine de l'enseignement.   Titres d'une  Haute Ecole  pédagogique  suisse ou de  l'Institut fédéral  des hautes  études en  formation  professionnelle   Art. 4  Le Département reconnaît sans autres conditions l'équivalence des  formations et des titres d'enseignement obtenus dans une Haute Ecole  pédagogique en Suisse ou à l'Institut fédéral des hautes études en formation  professionnelle, dans la mesure où ils répondent aux exigences minimales  nécessaires.       410.210.15    2      Reconnaissance  par la  Conférence des  directeurs de  l'instruction  publique, l'Office  fédéral de la  technologie et de  la formation et  par l'espace  BEJUNE   Art. 5  1 Le Département reconnaît les décisions de reconnaissance de la  Conférence des directeurs de l'instruction publique et celles du Secrétariat  d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)11) concernant les  diplômes étrangers.   2 Il reconnaît, sous réserve de réciprocité, les décisions de reconnaissance  des autres cantons de l'espace BEJUNE.   Effets de la  reconnaissance   Art. 6  1 La reconnaissance d'équivalence permet à son bénéficiaire d'être  engagé dans les écoles du Canton du niveau correspondant.   2 Elle ne confère aucun droit à un engagement effectif.   3 L'autorité d'engagement règle les incidences de la reconnaissance sur le  traitement de l'intéressé lorsque ce dernier est employé de l'Etat.5)   Procédure Art. 7  1 Celui qui entend obtenir une reconnaissance d'équivalence adresse  au Département une requête dans ce sens accompagnée de toutes les pièces  utiles, comprenant notamment :   a) un curriculum vitae;  b) une copie du titre concerné;  c) les procès-verbaux des examens subis;  d) la liste et la durée des cours suivis;  e) un certificat de bonne vie et mœurs délivré par l'autorité du domicile du   requérant;  f) un extrait du casier judiciaire.     2 …8)   3 L'examen du dossier porte sur le niveau des études de formation générale,  sur la durée et les contenus de la formation professionnelle et, le cas échéant,  sur le niveau des études scientifiques.   4 Le Département consulte la liste de la Conférence des directeurs de  l'instruction publique concernant les enseignants auxquels a été retiré le droit  d'enseigner.       410.210.15    3      Commission  d'équivalences  a) Tâches   Art. 7a9)  1 Sous la dénomination "commission d'équivalences" (ci-après : "la  commission"), il est créé une commission cantonale consultative.   2 Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, le Département peut  solliciter le préavis de la commission.   3 Le Service de l'enseignement et le Centre jurassien d'enseignement et de  formation peuvent également requérir l'avis de la commission pour toute  question relative à la reconnaissance des titres d'enseignement.   4 La commission peut instruire les demandes, en particulier :   a) faire procéder à des visites dans la classe du requérant par un expert, par  un conseiller pédagogique ou par le directeur de la division concernée du  Centre jurassien d'enseignement et de formation;   b) requérir des renseignements auprès d'un établissement de formation.     b) Composition Art. 7b9)  1 La commission d'équivalences est composée de sept membres au  maximum, représentant notamment le Service de l'enseignement, le Service  de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, le Centre jurassien  d'enseignement et de formation, le Syndicat des enseignants jurassiens et la  Haute école pédagogique.   2 La présidence est assumée par le représentant du Service de la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et le secrétariat par le représentant du  Service de l'enseignement.   3 Les membres sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la  législature.   4 Les membres sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 25 de la  loi sur le personnel de l'Etat1).   c) Fonctionne-  ment   Art. 7c9)  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire.   2 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux  comptes du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire.  Dans ce cadre budgétaire, la commission peut avoir recours à des experts.       410.210.15    4        3 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales  s'appliquent à la commission, notamment l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales10).   Reconnaissance  limitée   Art. 8  1 Le Département peut délivrer une reconnaissance limitée à  l'enseignement dans les écoles publiques du Canton dans les cas suivants :   a) diplômes obtenus antérieurement à l'apparition des Hautes Ecoles  pédagogiques ou ne correspondant plus aux exigences formulées dans  les règlements suisses de reconnaissance;   b) diplômes d'un autre niveau ou secteur d'enseignement;  c) diplômes étrangers;  d) diplômes obtenus dans un système de formation particulier.       2 Cette reconnaissance est délivrée sur la base de l'examen du dossier du  requérant et, en tant que besoin, d'une procédure de visite dans les classes  de ce dernier, d'un préavis sollicité auprès d'un établissement de formation et  d'un rapport de la commission d'équivalences.7)   Emolument et  débours   Art. 9  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  au paiement d'un émolument et des débours.   Voies de droit Art. 10  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative3).   Modification du  droit en vigueur   Art. 11  L'ordonnance du 10 juillet 1984 portant exécution de la loi sur la  formation du corps enseignant4) est modifiée comme il suit :     LIVRE TROISIEME, PREMIERE PARTIE   TITRE QUATRIEME : Certificats d'aptitudes pédagogiques    CHAPITRE V, SECTION 1 (art. 75 à 78), SECTION 2 (art. 79)  Abrogés       410.210.15    5      Entrée en  vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 15 novembre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 173.11  2) RSJU 410.101  3) RSJU 175.1  4) RSJU 410.210.11  5) Nouvelle teneur selon l'article 16 de l'ordonnance du 2 décembre 2014 sur les traitements   du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411.01)  6) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 6 septembre 2016, en   vigueur depuis le 1er octobre 2016  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 septembre 2016, en vigueur depuis le   1er octobre 2016  8) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 6 septembre 2016, en vigueur depuis le 1er octobre   2016  9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 septembre 2016, en vigueur depuis le 1er octobre   2016  10) RSJU 172.356  11) Nouvelle dénomination selon le ch. VI, 1.4., de l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale sur   l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) (RS 172.010.1)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf     410.210.15    6


pdf_content: Champ d’application     410.210.16     1    Directives  concernant les honoraires, indemnités et autres  prestations accordés dans le cadre des cours de  perfectionnement et de formation continue du corps  enseignant     du 14 avril 1997     Le Département de I’Education,     vu l'article 33 de la loi du 26 mai 1982 sur la formation du corps  enseignant1),    vu l'article 107 de l'ordonnance du 10 juillet 19842) portant exécution de  la loi sur la formation du corps enseignant,     arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    Champ  d'application   Article premier  1 Les présentes directives fixent les honoraires, les  indemnités et les autres prestations dus aux personnes qui dirigent,  animent ou suivent les mesures de perfectionnement professionnel et de  formation continue organisées conformément à la législation sur la  formation du corps enseignant.    2 Elles s’appliquent également aux enseignants qui suivent les cours de  perfectionnement professionnel et de formation continue organisés par  I'OFIAMT.    3 Sauf indication contraire, les présentes directives ne concernent que  les enseignants de l'école publique jurassienne.    Définitions Art. 2  1 Sous réserve des honoraires fixés selon un tarif par période, les  indemnités journalières versées à titre d'honoraires ou de vacations sont  celles prévues à l'article 4 de l'ordonnance concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales3).    2 Les indemnités de déplacement, de nourriture et de logement sont  celles prévues dans l'ordonnance concernant le remboursement des  dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura4).        410.210.16     2    3 L’astreinte horaire s’entend des heures de présence obligatoire de  I’enseignant pour dispenser ses leçons.   Non-cumul des  prestations   Art. 3  Sauf indication contraire, les prestations relevant des présentes  directives ne sont pas accordées lorsque l'intéressé accomplit une tâche  prévue dans son contrat d’engagement ou dans son cahier des charges  ou est déjà au bénéfice d’autres prestations compensatoires telles  notamment un allégement d'horaire.       SECTION 2 : Direction et animation des cours    Formation des  animateurs   Art. 4  1 La section de la formation continue et du perfectionnement de  l'Institut pédagogique assure la formation des personnes chargées de  diriger ou d'animer des cours de perfectionnement professionnel ou de  formation continue, sur la base d'un programme ratifié par le  Département de l'Education (dénommé ci-après : "Département").    2 Les éventuels frais d'inscription et de remplacement des participants  sont pris en charge par I'lnstitut pédagogique. Les participants ont droit  aux indemnités de déplacement, de nourriture et de logement.     3 Lorsque cette formation se déroule en dehors de leur astreinte horaire,  les participants reçoivent en sus des indemnités journalières.     4 Les règles sur la rémunération et l'indemnisation des formateurs  engagés dans le cadre de collaborations intercantonales demeurent  réservées.    I. Honoraires des  directeurs et  animateurs de  cours  1. Enseignants et   coordinateurs de  branche   Art. 5  1 Les enseignants de l’école publique jurassienne et les  coordinateurs qui assument la direction ou l'animation de cours durant  leur astreinte horaire ou conformément à leur mandat de coordination  touchent des indemnités journalières au sens de l'article 2, alinéa 1.    2 Les frais de remplacement sont supportés par I'Institut pédagogique.    2. Agents de  l'Etat   Art. 6 1 Les magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura qui assument la direction ou l’animation d’un cours sont  soumis aux articles 10 et suivants de l'ordonnance concernant les  traitements, les vacances et les fonctions accessoires autorisées du  personnel de l'Etat5).   2 Le cas échéant, les honoraires qui leur sont versés correspondent à  l’indemnité journalière de l'article 2, alinéa 1.        410.210.16     3      3. Autres cas  a) Principe   Art. 7  1 Dans les autres cas, les honoraires sont fixés en fonction du tarif  par période figurant en annexe à la présente et du nombre de périodes  dispensées.     2 Le temps nécessaire pour la préparation du cours et celui consacré au  déplacement au lieu du cours sont inclus dans le tarif par période. II n’est  donc versé aucune indemnité supplémentaire à ce titre.   3 Le tarif est adapté au coût de la vie de la même manière que les  traitements du personnel de l'Etat. Les nouveaux montants sont publiés  au Journal officiel.    b) Cas  particuliers   Art. 8  Dans des cas exceptionnels et moyennant l’accord préalable du  Service de l'enseignement, I'Institut pédagogique peut majorer les  montants du tarif s'iI s’agit de confier la direction ou l'animation de cours  à des experts de haut niveau.    c) Animation en  équipe   Art. 9  1 Pour les cours nécessitant la présence simultanée de deux  animateurs, les honoraires s’élèvent à 175 % de ceux fixés pour une  seule personne. Ils se montent à 250 % lorsque le cours requiert la  présence de trois animateurs ou plus.    2 Pour les animations en équipe, l'Institut pédagogique peut organiser  une séance préparatoire pour laquelle les participants touchent  l'Indemnité journalière prévue à l'article 2, alinéa 1.    II. Indemnités de  déplacement, de  nourriture et de  logement   Art. 10  Les directeurs et animateurs de cours ont droit aux indemnités  prévues à I'article 2, alinéa 2, pour autant qu'ils ne soient pas déjà  indemnisés d’une autre manière pour les mêmes frais.    III. Frais de  matériel   Art. 11  En règle générale, les frais de matériel et de fourniture des  directeurs ou animateurs de cours sont assumés ou remboursés par  I'lnstitut pédagogique.       SECTION 3 : Perfectionnement obligatoire    Frais de  remplacement   Art. 12  L'lnstitut pédagogique prend en charge les frais de  remplacement des membres du corps enseignant qui participent à un  cours de perfectionnement obligatoire durant leur astreinte scolaire.    Indemnités Art. 13  1 Les enseignants participant aux cours de perfectionnement  obligatoire ont droit aux indemnités prévues à l'article 2, alinéa 2.       410.210.16     4       2 Dans la mesure du possible, l'Institut pédagogique organise lui-même  les repas auxquels peuvent également prendre part sans frais les  enseignants des écoles privées admis aux cours.   Frais de matériel Art. 14  1 Les frais de matériel et de fourniture des participants aux cours  de perfectionnement obligatoire sont en principe assumés ou  remboursés par l'Institut pédagogique.    2 Au cas où ce matériel est susceptible d’être réutilisé dans le cadre de  l'activité scolaire ordinaire, une partie des frais peut être facturée aux  autorités scolaires locales.      SECTION 4 : Perfectionnement facultatif et formation continue    Indemnités et  frais de  remplacement   Art. 15  La participation à un cours de perfectionnement facultatif ou de  formation continue ne donne droit à aucune indemnité et le participant  supporte lui-même ses frais de remplacement. Ces derniers sont déduits  directement de son traitement. L'article 43 de l‘ordonnance concernant le  remplacement des enseignants6) demeure réservé.    Finance  d'inscription   Art. 16  1 L'lnstitut pédagogique encaisse une finance d'inscription aux  cours auprès des participants qui ne sont ni enseignants dans le Canton,  ni employés de I'Etat.    2 Les enseignants des cantons accordant la réciprocité bénéficient  également de la gratuité des cours.    Frais de matériel Art. 17 1 Les frais de matériel et de fourniture sont pris en charge par  l'Institut pédagogique.    2 Demeure réservée la possibilité d’exiger des participants à un tel cours  une contribution financière aux frais de matériel. L'lnstitut pédagogique  détermine cette contribution de cas en cas.       SECTION 5 : Participation à d’autres mesures de perfectionnement    Requête Art. 18  Les enseignants qui souhaitent participer à des mesures de  perfectionnement professionnel qui ne sont pas organisées par l'Institut  pédagogique et bénéficier d'indemnités ou d'autres prestations  adressent une demande écrite à ce dernier au moins un mois à l'avance.        410.210.16     5      Décision Art. 19  1 L'Institut pédagogique statue sur la requête en fonction des  principes admis pour le perfectionnement du corps enseignant et des  disponibilités budgétaires.     2 Si la requête est admise, l'Institut pédagogique verse une indemnité  pour les frais d'inscription et de déplacement. Sous réserve de l'alinéa 3,  le participant supporte toutefois lui-même ses frais de remplacement qui  seront déduits directement de son traitement.    3 Dans certains cas, I'Institut pédagogique peut assimiler la fréquentation  de tels cours à des mesures de perfectionnement obligatoire pour  lesquelles s'appliquent les articles 12 et 13.    a) Personnes  déléguées par le  Département   Art. 20  1 L'lnstitut pédagogique prend en charge les frais d'inscription et  de remplacement des enseignants désignés par arrêté du Département  pour participer à des cours, rencontres ou colloques sur le plan cantonal,  intercantonal et international.     2 L'lnstitut pédagogique verse également aux intéressés les indemnités  prévues à I'article 2, alinéa 2.    b) Perfectionne-  ment à l'étranger   Art. 21  1 Les personnes qui entendent suivre une mesure de  perfectionnement à l'étranger présentent une demande écrite à I'Institut  pédagogique au moins deux mois à l'avance.     2 Le Département, avec préavis de l'Institut pédagogique, décide si et  dans quelle mesure les intéressés peuvent bénéficier de prestations  pour leurs frais de remplacement, d’inscription, de déplacement, de  repas et de logement.    3 Pour les personnes enseignant les langues vivantes, la participation en  dehors de leur astreinte scolaire à des séjours linguistiques dont la  qualité est reconnue par I'lnstitut pédagogique donne droit, dans les  limites des disponibilités budgétaires de I'Institut, à la prise en charge  des frais d'inscription et, jusqu’à concurrence du maximum fixé dans  I'annexe aux présentes directives, au remboursement des frais de  déplacement en deuxième classe des transports publics et à une  indemnité forfaitaire de séjour.    c) Congé de  formation   Art. 22  L'lnstitut pédagogique peut, dans les limites de ses disponibilités  budgétaires, verser des prestations aux enseignants qui bénéficient d’un  congé de formation, destinées à couvrir tout ou partie des frais  d'inscription et de cours liés au congé, ainsi que les frais de déplacement  et de séjour, dans la mesure prévue à I'article 21, alinéa 3.        410.210.16     6        SECTION 6 : Dispositions finales    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 23  Les présentes directives abrogent toutes dispositions  antérieures relatives au même objet et en particulier les directives du  Département de l'Education du 1er septembre 1981 concernant les  indemnités versées pour les frais de cours et rencontres de  perfectionnement7).    Entrée en  vigueur   Art. 24  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1997.      Delémont, le 14 avril 1997       DEPARTEMENT DE L' EDUCATION    La ministre : Anita Rion                                 1) RSJU 410.210.1  2) RSJU 410.210.11  3) RSJU 172.356  4) RSJU 173.461  5) RSJU 173.111.2  6) RSJU 410.252.5  7) Journal officiel scolaire 1981 45      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461     410.210.16     7        Annexe   1. Honoraires pour direction et animation de cours        Durée Enseignants diplômés   (préscolaire à sec. ll)  indépendants non- universitaires   Professeurs  d'université   Animateurs  indépendants  (experts)   Période d’en-  seignement 70.-- 100.-- 145.--   ½ journée 245.-- 350.-- 450.--   1 jour 490.-- 700.-- 1 000.--   2 jours 900.-- 1 200.-- 1 600.--   3 jours 1 250.-- 1 600.-- 2 200.--   4 jours 1 550.-- 2 000.-- 2 800.--   5 jours 1 850.-- 2 300.-- 3 400.--           2. Formation à l'étranger ou cours de longue durée     indemnité de déplacement, au maximum fr. 600.--    indemnité de séjour, au maximum fr. 300.-- par semaine     Les montants ci-dessus s’entendent à l’indice des prix à la  consommation de 100,4 (indice de référence : mai 1993 = 100).


pdf_content: 410.252.1    1    Ordonnance  concernant le programme horaire du personnel de la  scolarité obligatoire5)14)    du 13 juin 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 48, alinéas 3 à 5, et 51 de la loi du 22 septembre 2010 sur le  personnel de l'Etat1),8)      arrête :   Champ  d'application   Article premier6)15)  La présente ordonnance concerne le programme horaire  du personnel de la scolarité obligatoire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Durée des  leçons   Art. 3  La durée des leçons est de quarante-cinq minutes, celle des demi- leçons de vingt-cinq minutes.   Pauses et  récréations   Art. 4  1 Deux leçons sont entrecoupées par une pause de cinq minutes au  moins.   2 Lorsqu'une demi-journée comporte plus de trois leçons, l'une des pauses  doit avoir une durée d'au moins quinze minutes (récréation).   3 Le Département de la formation, de la culture et des sports10) peut arrêter  des prescriptions particulières.   Nombre de  leçons  obligatoires   Art. 5  Le programme hebdomadaire d'enseignement à plein temps se définit  de la manière suivante :   a)4) pendant les deux premières années de l'école primaire (école  enfantine), le nombre de leçons obligatoires est de vingt-huit; les pauses  et les récréations sont prises en considération à raison de deux leçons;       410.252.1    2         b) à l'école primaire et à l'école secondaire, le nombre de leçons  obligatoires est de vingt-huit, y compris pour les enseignants des classes  de transition et des classes de soutien et pour ceux chargés de cours  d'appui ou de soutien pédagogique ambulatoire; les pauses et les  récréations ne sont pas incluses;    c) … 7)      Enseignant  engagé à la  période   Art. 5a13)  Puisqu'il n'effectue pas l'ensemble des tâches associées à  l'enseignement au sens de l'article 48, alinéa 4, de la loi sur le personnel de  l'Etat1), l'enseignant engagé à la période qui ne dispose pas de la totalité de  la formation requise par la description de la fonction voit son temps de travail  réduit de 10 %.   Fluctuations Art. 6  1 Dans la mesure du possible, chaque enseignant effectue le nombre  de leçons obligatoires correspondant à son taux d'activité.   2 Lorsque les circonstances le justifient, une fluctuation annuelle de deux  leçons au maximum peut être autorisée pour les enseignants nommés à  plein temps. Dans ce cas, le nombre de leçons obligatoires doit être observé  en moyenne, pour l'enseignant concerné, sur une période de six ans.   3 Les directeurs d'école veillent au respect de ces dispositions.   4 Le Département de de la formation, de la culture et des sports10) arrête, par  voie de directives, les règles applicables lorsqu'un enseignant cesse son  activité avec un excédent ou un manque d'heures par rapport au nombre de  leçons obligatoires auquel il était astreint.   Leçons  supplémentaires   Art. 7  1 Les leçons supplémentaires rémunérées sont en principe interdites.  Sont considérées comme leçons supplémentaires celles qui sont dispensées  au-delà du nombre de leçons obligatoires pour un programme complet à  plein temps (art. 5).   2 A titre exceptionnel, pour des raisons impérieuses d'ordre pédagogique ou  d'organisation scolaire, notamment en vue de garantir le droit à  l'enseignement des élèves, le Service de l'enseignement peut confier, sur  demande, au maximum deux leçons supplémentaires à un enseignant à  programme complet. Il n'existe cependant aucun droit pour un enseignant à  obtenir des leçons supplémentaires.   3 Les directeurs d'école et les commissions d'école veillent au respect de ces   dispositions.       410.252.1    3   Maximum  journalier   Art. 8  1 Les enseignants des écoles enfantines, primaires, secondaires, des  classes de transition, des classes de soutien et ceux chargés de cours  d'appui ou de soutien pédagogique ambulatoire peuvent donner huit leçons  par jour au maximum. Dans des cas spéciaux, le Service de l'enseignement  peut, sur demande, autoriser des dérogations de durée limitée.     2 …7)   Educateurs et  auxiliaires de vie  scolaire   Art. 912)16)  1 Pour les éducateurs et les auxiliaires de vie scolaire, le  programme hebdomadaire à plein temps correspond à celui des enseignants  au sens de l'article 5.   2 Puisqu'ils n'effectuent pas l'ensemble des tâches associées à la fonction,  les éducateurs et auxiliaires de vie scolaire engagés à la période voient leur  temps de travail réduit de 40 %.   Devoirs  surveillés   Art. 9a16)  Une leçon de devoirs surveillés équivaut à une demi-leçon  d'enseignement au sens de l'article 5.   Allégement pour  raison d'âge  a) dès 50 ans   Art. 108)  Dès le début de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle  l'enseignant atteint l'âge de 50 ans, le programme hebdomadaire  d'enseignement à plein temps, au sens de l'article 5, est réduit d'une leçon.   b) dès 60 ans Art. 10a9)  1 En lieu et place de l'allégement prévu à l'article 10 et dès le  début de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle l'enseignant  atteint l'âge de 60 ans, le programme hebdomadaire d'enseignement à plein  temps, au sens de l'article 5, est réduit :   a) de 1.25 leçon, si l'enseignant est au bénéfice d'un taux d'activité compris  entre 1 et 89 %;   b) de 2 leçons, si l'enseignant est au bénéfice d'un taux d'activité compris  entre 90 et 100 %.      2 Le tableau figurant en annexe détermine le taux d'occupation de  l'enseignant.11)   c) disposition  transitoire   Art. 10b9)  Le solde du crédit annuel exprimé en leçons existant au moment  de l'entrée en vigueur des articles 10 et 10a est reporté dans le décompte  des fluctuations au sens de l'article 6.       410.252.1    4      Clause  abrogatoire   Art. 11  L'ordonnance du 6 décembre 1978 fixant le nombre des leçons  obligatoires des enseignants est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.    Delémont, le 13 juin 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod          410.252.1    5       Annexe 11)     Taux d'occupation de l'enseignant au sens de l'article 10a        Nombre total de leçons   dispensées par semaine   Taux d'occupation   en %    1 1/26.75 3.74    2 2/26.75 7.48    3 3/26.75 11.21    4 4/26.75 14.95    5 5/26.75 18.69    6 6/26.75 22.43    7 7/26.75 26.17    8 8/26.75 29.91    9 9/26.75 33.64     10 10/26.75 37.38     11 11/26.75 41.12     12 12/26.75 44.86     13 13/26.75 48.60     14 14/26.75 52.34     15 15/26.75 56.07     16 16/26.75 59.81     17 17/26.75 63.55     18 18/26.75 67.29     19 19/26.75 71.03     20 20/26.75 74.77     21 21/26.75 78.50     22 22/26.75 82.24     23 23/26.75 85.98     24 24/26.75 89.72     25 25/26 96.15     26 26/26 100.00                                    1) RSJU 173.11  2) …  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 31 mars 2009, en vigueur depuis le   1er août 2009   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11     410.252.1    6         4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 février 2012, en vigueur depuis le  1er août 2012   5) Nouvelle teneur du titre selon l'article 8 de l'ordonnance du 11 novembre 2014 concernant  le programme horaire des enseignants du Centre jurassien d'enseignement et de  formation, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 413.254)   6) Nouvelle teneur selon l'article 8 de l'ordonnance du 11 novembre 2014 concernant le  programme horaire des enseignants du Centre jurassien d'enseignement et de formation,  en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 413.254)   7) Abrogé(e) par l'article 8 de l'ordonnance du 11 novembre 2014 concernant le programme  horaire des enseignants du Centre jurassien d'enseignement et de formation, en vigueur  depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 413.254)   8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 2015, en vigueur depuis le  1er août 2016   9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2016  10) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  11) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 2 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er août   2019  12) Abrogé par l’article 31 de l’ordonnance du 22 juin 2020 concernant les allègements de   programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire, en vigueur depuis le  1er août 2020 (RSJU 410.252.3)   13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 30 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2021  14) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2022, en vigueur depuis   le 1er août 2022  15) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2022, en vigueur depuis le   1er août 2022  16) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 21 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.254 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.254 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.254 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.3


pdf_content: Ordonnance     410.252.2    1    Ordonnance  sur la direction des écoles obligatoires    du 24 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 48, alinéa 6, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel  de l’Etat1),   vu les articles 121 à 123 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école  obligatoire2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  La présente ordonnance règle la composition, les  tâches et la décharge horaire accordée à l’équipe de direction des  écoles obligatoires.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Composition   Membres de  l’équipe de  direction   Art. 3  1 Le cercle scolaire est dirigé par un directeur, qui est au bénéfice  de la formation de responsable d’établissement scolaire ou s’engage à  l’acquérir en cours d’emploi dans les cinq ans.   2 Si les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance  sont réunies, l’équipe de direction peut être complétée par un directeur  adjoint et un membre de direction ou par un à deux membres de  direction. L’équipe de direction se compose de trois personnes au  maximum, qui dispensent en parallèle chacune au moins 4 leçons  hebdomadaires d’enseignement.    3 Le directeur adjoint et les membres de direction se répartissent avec le  directeur les tâches de direction mentionnées dans la section 3 ci-après  et dans la législation spéciale. Ils sont subordonnés au directeur.        410.252.2    2      Conditions de  désignation  1. Directeur adjoint   Art. 4  1 Un directeur adjoint peut être désigné par le Département de la  Formation, de la Culture et des Sports (dénommé ci-après : "le  Département") aux conditions cumulatives suivantes :   a) la décharge globale de direction atteint au moins 29 leçons;  b) le directeur adjoint se voit attribuer au minimum 10 leçons de   décharge.     2 Le directeur adjoint est au bénéfice de la formation de responsable  d’établissement scolaire ou s’engage à l’acquérir en cours d’emploi dans  les cinq ans.   2. Membres de  direction   Art. 5  1 Un membre de direction peut être désigné par le Département si  la décharge globale de direction atteint au moins 10 leçons.   2 Dans les limites de l'article 3, alinéa 2, de la présente ordonnance, un  second membre de direction peut être désigné par le Département si la  décharge globale de direction atteint au moins 29 leçons.    SECTION 3 : Tâches    Art. 6  Dans sa sphère de compétence, le directeur exerce les tâches  définies par la législation ainsi que les missions suivantes :   a) Tâches générales :   1. assurer l'application des dispositions légales et réglementaires,   des décisions des autorités scolaires cantonales et du cercle  scolaire ainsi que de celles du collège des enseignants;   2. organiser et coordonner les activités de l'école;  3. organiser les relations entre les parents et l'école;   4. transmettre au Service de l’enseignement l’ensemble des   informations nécessaires à l’organisation de l’école;  5. animer, contrôler et coordonner les activités des enseignants   chargés de tâches et fonctions particulières, du personnel  administratif et de conciergerie s'il y a lieu.      b) Tâches pédagogiques et éducatives :   1. favoriser et animer la collaboration pédagogique entre les   enseignants;  2. promouvoir l'animation culturelle et sportive de l'école;  3. conseiller la commission d'école sur les mesures éducatives et   disciplinaires;  4. surveiller l'activité pédagogique des remplaçants et des   enseignants qui sont engagés de manière temporaire pour une  année au maximum;       410.252.2    3      5. proposer à la commission d'école la répartition des classes et  des enseignements entre les enseignants;   6. mettre en place, gérer et contrôler les classes de devoirs  surveillés, les cours d'appui et collaborer à la mise en place des  mesures de soutien.      c) Tâches administratives et planificatrices :   1. assurer le secrétariat général de l'école et de la commission   d'école;  2. collaborer à l'établissement du budget et à la tenue des   comptes;  3. collaborer à l'organisation et à la gestion des transports   scolaires;  4. planifier les besoins en locaux et équipements.       SECTION 4 : Décharge globale de direction   Principe Art. 7  1 Par une leçon de décharge, on entend une leçon déduite du  programme hebdomadaire d’enseignement durant toute l’année scolaire.    2 La décharge doit servir à effectuer l’ensemble des tâches dévolues à la  direction.   Partage de la  décharge   Art. 8  1 Si un directeur adjoint et/ou un ou des membres de direction ont  été désignés, la décharge globale de direction est partagée entre les  membres de l’équipe de direction. Si tel n’est pas le cas, elle est  attribuée en totalité au directeur.   2 La décharge de chaque membre de direction ne peut pas être égale ou  supérieure à la moitié de la décharge du directeur, à moins que la  décharge globale de direction dépasse 28 leçons.   3 La répartition est communiquée annuellement et jusqu’au 31 mars de  l’année scolaire précédente au Service de l’enseignement.   4 En cas de désaccord sur le partage de la décharge, le Service de  l’enseignement décide.   Décharge de base  1. Ecole primaire   Art. 9  La décharge globale de direction à l’école primaire est fixée  comme il suit :   a) jusqu’à 60 élèves, 4 leçons de décharge;  b) jusqu’à 90 élèves, 5 leçons de décharge;  c) jusqu’à 120 élèves, 6 leçons de décharge;  d) jusqu’à 150 élèves, 7 leçons de décharge;  e) jusqu’à 180 élèves, 8 leçons de décharge;       410.252.2    4      f) jusqu’à 210 élèves, 9 leçons de décharge;  g) jusqu’à 240 élèves, 10 leçons de décharge;  h) jusqu’à 275 élèves, 11 leçons de décharge;  i) au-delà et pour chaque nouvelle tranche de 1 à 35 élèves, jusqu’à un   total de 485 élèves : 1 leçon de décharge supplémentaire;  j) au-delà et pour chaque nouvelle tranche de 1 à 30 élèves : 1 leçon   de décharge supplémentaire.     2. Ecole  secondaire   Art. 10  La décharge globale de direction à l’école secondaire est fixée  comme il suit :   a) jusqu’à 100 élèves, 10 leçons de décharge;  b) au-delà et pour chaque nouvelle tranche de 1 à 15 élèves : 1 leçon   de décharge supplémentaire.     3. Calcul du  nombre d’élèves    Art. 11  1 Le Service de l’enseignement établit tous les trois ans le  nombre déterminant des élèves au sens des articles 9 et 10.   2 Pour ce faire, il se fonde sur la moyenne des trois années scolaires  écoulées ainsi que sur les perspectives pour les trois années à venir.   3 Une fois la décharge arrêtée, elle est valable pour les trois années  scolaires à venir, peu importent les éventuelles fluctuations du nombre  d’élèves durant cette période.   Décharge  supplémentaire  1. Sites dans des  localités  différentes    Art. 12  Si le cercle scolaire comprend des sites qui se situent dans deux  localités différentes au moins et que le site secondaire comprend quatre  classes ou plus, une décharge supplémentaire d’une leçon est accordée.   2. Direction des  écoles primaires et  secondaires   Art. 13  Si l’équipe de direction exerce à la fois la direction d’une école  primaire et d’une école secondaire, une décharge supplémentaire d’une  leçon est accordée.   3. Détermination  annuelle   Art. 14  Le Service de l’enseignement examine, pour chaque année  scolaire, l’existence de motifs d’octroi d’une décharge supplémentaire au  sens des articles 12 et 13.        410.252.2    5       SECTION 4BIS :  Rémunération6)   Directeur Art. 14a6)  Le directeur d'une école obligatoire est rémunéré comme  suit :   a) si la décharge qui lui est attribuée conformément à la présente  ordonnance est égale ou supérieure à quinze leçons, la totalité de  son pensum est rétribuée selon la classe de traitement arrêtée pour  la fonction de directeur;      b) si la décharge qui lui est attribuée est comprise entre une et quatorze  leçons, le directeur bénéficie pour l'équivalent de quatorze leçons de  la rémunération selon la classe de traitement arrêtée pour la fonction  de directeur; le solde de son pensum est rémunéré selon la classe de  traitement applicable à son activité d'enseignant.      Directeur adjoint Art. 14b6)  Le directeur adjoint d'une école obligatoire, qui est au  bénéfice de la formation de responsable d'établissement scolaire, a droit,  pour l'ensemble de son pensum, à deux classes de traitement  supplémentaires par rapport à la classe de traitement applicable à son  activité d'enseignant.   Membre de  direction   Art. 14c6)  Un membre de direction est rémunéré comme il suit :   a) si la décharge qui lui est attribuée est égale ou supérieure à sept  leçons, il a droit, pour l'ensemble de son pensum, à une classe de  traitement supplémentaire par rapport à la classe applicable à son  activité d'enseignant;   b) si la décharge est inférieure à sept leçons, il n'y a aucune rétribution  particulière.       SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Co-direction Art. 15  Durant les deux années scolaires qui suivent l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance, le poste de directeur peut être occupé par  deux co-directeurs qui se répartissent la décharge accordée à celui-ci.   Modification de  l'ordonnance  portant exécution  de la loi scolaire   Art. 16  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)3) est modifiée comme il suit :       410.252.2    6         TITRE SIXIEME/CHAPITRE III   CHAPITRE III : Collège des enseignants      Article 240  …5)      Article 241, alinéa 3  …5)      Articles 244 à 250  Abrogés.      Article 256   Abrogé.   Modification de  l'ordonnance sur  l’indemnisation et  la diminution du  temps  d’enseignement  des directeurs,  médiateurs et  titulaires d’autres  fonctions dans les  écoles enfantines,  primaires et  secondaires   Art. 17  L'ordonnance du 29 juin 1993 sur l’indemnisation et la  diminution du temps d’enseignement des directeurs, médiateurs et  titulaires d’autres fonctions dans les écoles enfantines, primaires et  secondaires4) est modifiée comme il suit :    SECTION 2 : Direction   Article 8  …5)      Article 9  …5)      Article 10  …5)   Entrée en vigueur Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2015.    Delémont, le 24 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler       410.252.2    7          1) RSJU 173.11  2) RSJU 410.11  3) RSJU 410.111  4) RSJU 410.252.24  5) Texte inséré dans ladite ordonnance  6) Introduit(e) par l'article 32 de l'ordonnance concernant les allègements de   programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire (RSJU 410.252.3),  en vigueur depuis le 1er février 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.24 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.3     410.252.2    8


pdf_content: Ordonnance     410.252.3    1    Ordonnance  concernant les allègements de programme accordés aux  enseignants de la scolarité obligatoire    du 22 juin 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 48, alinéa 6, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de  l’Etat1),   vu les articles 124 à 126 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école  obligatoire2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  1 La présente ordonnance régit les allègements de  programme accordés aux enseignants de l’école obligatoire chargés d’une  tâche spécifique.   2 L’allègement de programme permet à l’enseignant d’accomplir la tâche  spécifique sans modification de son taux d’occupation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Tâches  spécifiques   Art. 3  1 Seules sont considérées comme tâches spécifiques, pouvant donner  lieu à un allègement de programme, celles définies par la présente  ordonnance. Elles font l’objet d’un cahier des charges ratifié par le Service  de l’enseignement.   2 Sont réservées les tâches :   a) définies et attribuées par la direction au sens de l’article 21 de la présente  ordonnance;   b) prévues par la législation relative à la direction des écoles, à la pédagogie  spécialisée ainsi qu’à la prise en charge des élèves artistes ou sportifs  prometteurs ou reconnus de haut niveau.          410.252.3    2   Allègement de  programme  a) annuel   Art. 4  1 L’allègement de programme annuel est exprimé en leçons de  décharge.    2 Par une leçon de décharge, on entend une leçon déduite du programme  hebdomadaire d’enseignement durant l’année scolaire, à savoir un volume  annuel de travail de 65 heures.   3 La rémunération des leçons de décharge est identique à celle versée pour  les leçons d’enseignement données par l’enseignant concerné.   b) ponctuel Art. 5  Si le volume annuel de travail nécessaire à l’accomplissement de la  tâche spécifique est inférieur à 65 heures, l’allègement peut prendre la forme   d’un nombre de périodes, réparties sur l’année, pendant lesquelles le titulaire  est remplacé à l’interne du cercle scolaire.    Etendue de  l’allègement de  programme    Art. 6  1 Les allègements de programme peuvent être cumulés.    2 Sauf dérogation du Service de l’enseignement dans des circonstances  exceptionnelles, l’enseignant ne peut pas se voir attribuer plus de leçons de  décharge que de leçons effectivement enseignées durant l’année scolaire  concernée.    3 L’ordonnance concernant le programme horaire des enseignants de la  scolarité obligatoire3) est applicable. En particulier, un enseignant à plein  temps auquel est accordé un allègement de programme est soumis à l’article  6, alinéa 2, de l’ordonnance précitée.    Choix dans  l’attribution   Art. 7  Il n’existe aucun droit à l’attribution d’une tâche spécifique, ni à une  indemnité en cas de retrait de celle-ci.   Durée Art. 8  1 L’attribution d’une tâche spécifique vaut pour une année scolaire.    2 Sauf cessation complète des rapports de service ou résiliation, elle est  reconduite tacitement d’année en année.    Cessation des  rapports de  service   Art. 9  L’attribution de la tâche spécifique prend fin automatiquement en cas  de cessation complète des rapports de service.   Résiliation Art. 10  1 L’enseignant et l’autorité qui a attribué la tâche spécifique peuvent  y mettre fin moyennant le respect d'un délai de trois mois pour la fin d'un  semestre.       410.252.3    3     2 Le retour à l’enseignement pour l’intégralité du taux d’occupation auquel  l’enseignant est engagé est garanti. Un retour à l’enseignement dans le ou  les cercles scolaires dans lesquels l’enseignant a été engagé est privilégié; il  n’est toutefois pas assuré.   Catégories Art. 11  Constituent les catégories de tâches spécifiques :    a) les tâches liées au fonctionnement interne de l’école ; et  b) les tâches liées à l’organisation scolaire cantonale.      SECTION 2 : Tâches liées au fonctionnement interne de l’école   Attribution Art. 12  1 L’attribution de la tâche spécifique liée au fonctionnement interne  de l’école se fait par la direction de l’école, suite à une réflexion commune au  sein du corps enseignant.    2 La direction en informe immédiatement le Service de l’enseignement, au  plus tard le 30 juin précédant le début de l’année scolaire.   3 Le Service de l’enseignement valide l’attribution d’une tâche spécifique à  un membre de la direction.   A. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  annuel   Art. 13  Les tâches spécifiques liées au fonctionnement interne de l’école  donnant droit à un allègement de programme annuel sont les suivantes :   a) la médiation;  b) la responsabilité de la bibliothèque scolaire;  c) l’animation « Médias, Images, Technologies de l’information et de la   communication » (ci-après : MITIC);  d) la responsabilité d’un module à l’école secondaire.     a) Dispositions  générales  relatives à la  médiation, à la  responsabilité de  la bibliothèque  scolaire et à  l’animation MITIC   Art. 14  1 Pour la médiation, la responsabilité de la bibliothèque scolaire et  l’animation MITIC, le nombre de leçons de décharge est alloué par le Service  de l’enseignement sur la base du nombre d’élèves du cercle scolaire.    2 Le Service de l’enseignement établit tous les trois ans le nombre  déterminant d’élèves du cercle scolaire, qu’il communique à la direction au  plus tard le 31 janvier. Pour ce faire, il se fonde sur la moyenne de l’année  scolaire écoulée, de l’année scolaire en cours et des projections des deux  années scolaires à venir.           410.252.3    4     3 Une fois le nombre de leçons de décharge arrêté, il est valable pour les trois  années scolaires à venir, quelles que soient les fluctuations du nombre  d’élèves du cercle scolaire durant cette période.    4 Il est possible de désigner une personne responsable de la tâche spécifique  pour plusieurs cercles scolaires. Le nombre déterminant d’élèves est calculé  conformément à l’alinéa 2 sur la base de l’effectif total des élèves des cercles  scolaires concernés.   b) Médiation Art. 15  1 La médiation porte sur l’écoute, le conseil et l’aide aux élèves qui  éprouvent des difficultés personnelles, entre autres celles de l’adolescence.    2 Peuvent être désignés en qualité de médiateurs des enseignants qui ont  reçu le complément de formation défini par le département auquel est  rattaché le Service de l’enseignement (ci-après : « le Département ») ou qui  s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux conditions fixées par  l’établissement de formation.    3 L’allègement de programme accordé au médiateur est fixé à une leçon de  décharge par tranche entamée d’un à 150 élèves.   c) Responsabilité  de la bibliothèque  scolaire   Art. 16  1 La responsabilité de la bibliothèque scolaire est régie par  l’ordonnance concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture  publique4) et par les directives du Département.   2 Peuvent être désignés en qualité de responsables de la bibliothèque  scolaire des enseignants qui ont reçu le complément de formation défini par  le Département ou qui s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux  conditions fixées par l’établissement de formation.   3 L’allègement de programme accordé au responsable de la bibliothèque  scolaire est fixé à une leçon de décharge par tranche entamée d’un à  150 élèves.   4 Sont réservées les dispositions permettant de confier la responsabilité de  la bibliothèque scolaire à une personne ne faisant pas partie du corps  enseignant.    d) Animation  MITIC   Art. 17  1 L’animation MITIC consiste à assurer les tâches pédagogiques  ainsi que les tâches techniques et administratives inhérentes aux domaines  MITIC de l’école.           410.252.3    5     2 Peuvent être désignés en qualité d’animateurs MITIC des enseignants qui  ont reçu le complément de formation défini par le Département ou qui  s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux conditions fixées par  l’établissement de formation.   3 L’allègement de programme accordé à l’animateur MITIC est fixé à une  leçon de décharge par tranche entamée d’un à 150 élèves.   e) Responsabilité  d’un module à  l’école  secondaire   Art. 18  1 Le maître de module à l’école secondaire accomplit les tâches qui  lui sont dévolues par l’ordonnance portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)5).   2 L’allègement de programme accordé au maître de module est fixé à une  demi-leçon de décharge par classe.   B. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  ponctuel   Art. 19  Les tâches spécifiques liées au fonctionnement interne de l’école  donnant droit à un allègement de programme ponctuel sont les suivantes :   a) l’établissement des horaires à l’école secondaire;  b) les tâches spécifiques déterminées par la direction.     a) Etablissement  des horaires   Art. 20  Dans les cercles scolaires secondaires, l’enseignant chargé de  l’établissement des horaires bénéficie d’un allègement sous forme de  dispense d’enseignement. Le nombre de périodes octroyées correspond au  nombre de classes du cercle scolaire de l’année en cours, multiplié par 2.5  et arrondi à l’unité supérieure, auquel s’ajoutent dix leçons supplémentaires.  Les allègements peuvent être pris entre le 1er février et le 31 juillet. Ils ne  peuvent pas être reportés.    b) Tâches  spécifiques  déterminées par  la direction   Art. 21  1 Le Service de l’enseignement octroie à chaque cercle scolaire un  nombre de périodes pour accomplir les autres tâches spécifiques  nécessaires au fonctionnement de l’école. Celles-ci sont déterminées par la  direction.    2 La direction répartit les périodes au sein du corps enseignant et  comptabilise sur l’année les fluctuations liées aux remplacements.    3 Elle dresse un rapport annuel au Service de l’enseignement sur l’utilisation  du nombre de périodes.           410.252.3    6     4 Le nombre maximal de périodes octroyé au cercle scolaire correspond au  nombre d’élèves du cercle scolaire multiplié par 0.25 et arrondi à l’unité  supérieure. Le nombre déterminant d’élèves du cercle scolaire est déterminé  conformément à l’article 14, alinéa 2, de la présente ordonnance.   5 Une fois le nombre de périodes arrêté, il est valable pour les trois années  scolaires à venir, quelles que soient les fluctuations du nombre d’élèves du  cercle scolaire durant cette période.    SECTION 3 : Tâches liées à l’organisation scolaire cantonale   Attribution Art. 22  1 L’attribution de la tâche spécifique liée à l’organisation scolaire  cantonale se fait par le Service de l’enseignement.    2 Est réservée la désignation des coordinateurs des disciplines qui relève de  la compétence du Département.   A. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  annuel   Art. 23  Les tâches spécifiques donnant droit à un allègement de programme  annuel sont les suivantes :   a) la coordination des disciplines;   b) la responsabilité du Centre d’émulation informatique du Jura (ci-après :   CEIJ);  c) la rédaction des épreuves communes;  d) la rédaction des épreuves de référence.     a) Coordination  des disciplines   Art. 24  1 Les coordinateurs des disciplines sont des enseignants désignés  comme référents du Département et du Service de l’enseignement dans  diverses disciplines ou groupes de disciplines des plans d’études.    2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges arrêté par le  Département.   3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des coordinateurs des  disciplines représente un volume global maximal de 74 leçons de décharge.   4 Le Département est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de  décharge par discipline ou groupe de disciplines.           410.252.3    7   b) Responsabilité  du CEIJ   Art. 25  1 Les responsables du CEIJ sont des enseignants qui ont développé  des compétences particulières dans le domaine des MITIC. Ils sont désignés  comme référents du Département et du Service de l’enseignement afin  d’assurer la responsabilité du CEIJ.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.    3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des responsables du  CEIJ représente un volume global maximal de 75 leçons de décharge.    4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les responsables du CEIJ.   c) Rédaction des  épreuves  communes   Art. 26  1 Les rédacteurs des épreuves communes sont des enseignants  désignés comme référents du Département et du Service de l’enseignement  afin de rédiger les épreuves communes.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.     3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des rédacteurs des  épreuves communes représente un volume global maximal de 18 leçons de  décharge.   4 Le volume global maximal peut être majoré par le Service de  l’enseignement de trois leçons de décharge en raison de l’introduction d’un  nouveau moyen d’enseignement ou de la révision des épreuves communes.   5 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les rédacteurs des épreuves communes.   d) Rédaction des  épreuves de  référence   Art. 27  1 Les rédacteurs des épreuves de référence sont des enseignants  désignés comme référents du Département et du Service de l’enseignement  afin de rédiger les épreuves de référence.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.    3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des rédacteurs des  épreuves de référence représente un volume global maximal de 6 leçons de  décharge.    4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les rédacteurs des épreuves de référence.       410.252.3    8   B. Autres tâches  spécifiques  a) Principe   Art. 28  1 D’autres tâches spécifiques liées à l’organisation scolaire cantonale  peuvent conduire à l’octroi d’un allègement de programme annuel ou  ponctuel.   2 Il s’agit notamment :    a) de la conduite de projets pédagogiques particuliers;  b) de la création ou de la révision d’un moyen d’enseignement;  c) de la mise à jour des programmes scolaires;  d) d’évaluations particulières ou d’expertises;   e) de la participation à des groupes de travail intercantonaux;  f) de la participation à des groupes de travail de coordination entre les   différents degrés de l’enseignement obligatoire et postobligatoire.     3 Elles font l’objet d’un cahier des charges validé par le Service de  l’enseignement.   b) Attribution Art. 29  1 Le Service de l’enseignement bénéficie d’un volume global maximal  équivalant à 21 leçons de décharge.    2 Sur cette base, le Service de l’enseignement décide de l’attribution d’un  allègement de programme.   3 En dérogation à l’article 8, alinéa 2, l’attribution d’une telle tâche spécifique  n’est pas reconduite tacitement d’année en année.     SECTION 4 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur  a) Ordonnance  scolaire    Art. 30  L’ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)5) est modifiée comme il suit :   Article 251, alinéas 4 et 5  Abrogés    Articles 252 à 255  Abrogés   b) Ordonnance  concernant le  programme  horaire des  enseignants de la  scolarité  obligatoire   Art. 31  L’ordonnance du 13 juin 2006 concernant le programme horaire des  enseignants de la scolarité obligatoire3) est modifiée comme il suit :   Article 9  Abrogé       410.252.3    9   c) Ordonnance  sur la direction  des écoles  obligatoires   Art. 32  L’ordonnance du 24 juin 2015 sur la direction des écoles  obligatoires6) est modifiée comme il suit :   Section 4bis  Articles 14a à 14c  …8)   d) Ordonnance  concernant le  service de santé  scolaire    Art. 33  L’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé  scolaire7) est modifiée comme il suit :    Articles 16 et 20, alinéa 2  Abrogés   e) Ordonnance  concernant les  bibliothèques et  la promotion de  la lecture  publique   Art. 34  L’ordonnance du 27 octobre 1987 concernant les bibliothèques et la  promotion de la lecture publique4) est modifiée comme il suit :    Article 26   …8)   Abrogation  Art. 35  L’ordonnance du 29 juin 1993 sur l'indemnisation et la diminution du  temps d'enseignement des directeurs, médiateurs et titulaires d'autres  fonctions dans les écoles enfantines, primaires et secondaires est abrogée.   Règle de  coordination   Art. 36  Au surplus et hors des domaines expressément réservés par la  présente ordonnance, les dispositions, arrêtés et décisions du  Gouvernement ou d’un organe inférieur existant au moment de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance et prévoyant des modes de rémunération  complémentaire ou des allègements horaires allouées à des enseignants de  la scolarité obligatoire pour des tâches spécifiques ne sont plus applicables,  à l’exclusion de ce qui figure à l’annexe II de l’arrêté du 5 avril 2016 fixant la  classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de  l’Etat9).   Entrée en  vigueur   Art. 37  1 A l’exception des articles 21, 32, 35 et 36, la présente ordonnance  entre en vigueur le 1er août 2020.           410.252.3    10     2 Les articles 21, 32, 35 et 36 entrent en vigueur le 1er février 2021.    Delémont, le 22 juin 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                          1) RSJU 173.11  2) RSJU 410.11  3) RSJU 410.252.1  4) RSJU 441.221  5) RSJU 410.111  6) RSJU 410.252.2  7) RSJU 410.71  8) Texte inséré dans ladite ordonnance.  9) RSJU 173.411.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.21