pdf_content: Délégation de compétence     173.113.2     1     Ordonnance  portant délégation de compétence du Gouvernement au  Département de I’Economie et de la Coopération  concernant l’engagement d’employés de I’Etat financé  totalement par le Fonds de I’assurance-chômage      du 19 février 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 11 de la loi d’organisation du Gouvernement et de  l’administration cantonale du 26 octobre 19781),    vu l’article premier, alinéa 5, de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura2),     arrête :    Délégation de  compétence   Article premier  1 La compétence d’engager les employés de I’Etat  rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement  est financé totalement par le Fonds de l’assurance-chômage est  déléguée au Département de I’Economie et de la Coopération.    2 La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de  travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à  I’employeur par le contrat ou par le Code des obligations.    Entrée en  vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 19 février 1997       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                 1) RSJU 172.11   2) RSJU 173.11       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11


canton: ju

pdf_content: 173.113.3        Ordonnance  portant délégation de compétence du Gouvernement au  Département de l’Education concernant l’engagement  d’employés de l’Etat, rattachés à la section d’archéologie et  de paléontologie de l’Office cantonal de la culture, dont le  financement est assuré par la Confédération dans le cadre du  projet A16    du 13 décembre 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration  cantonale du 26 octobre 19781),       vu l’article premier, alinéa 5, de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura2),       arrête :   Délégation de  compétence   Article premier  1 La compétence d’engager les employés de I’Etat rattachés  à la section d’archéologie et de paléontologie de l’Office cantonal de la culture  dont le traitement est financé dans sa totalité par la Confédération dans le  cadre du projet A16 est déléguée au Département de I’Education.    2 La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail  ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à I’employeur par le  contrat et les dispositions légales applicables.       173.113.3          Entrée en  vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.    Delémont, le 13 décembre 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 172.11   2) RSJU 173.11       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11


pdf_content: 173.21    1    Ordonnance  concernant l'occupation de logements de fonction    du 26 octobre 2004      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 11 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats,  fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1),   vu l'article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura2),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance s'applique aux personnes qui  occupent un logement de fonction.   2 Est considéré comme logement de fonction le logement qui entraîne pour  son occupant l'obligation d'accomplir certaines activités et de subir certains  inconvénients liés à la nature même du logement ou à l'activité déployée dans  le bâtiment.   3 Le Gouvernement arrête la liste des logements de fonction.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Principe général Art. 3  Dans la mesure du possible, la personne qui occupe un logement de  fonction doit avoir un lien avec le bâtiment considéré, soit qu'elle y est  employée à titre régulier, soit qu'elle y effectue des travaux de manière  régulière.   Loyer Art. 4  Le loyer est fixé par le Service des constructions et des domaines. Il  doit correspondre aux loyers usuels de la localité, compte tenu cependant de  ses spécificités.       173.21    2       Art. 53)   Adaptation des  contrats   Art. 6  Le Service des constructions et des domaines adapte les contrats en  vigueur aux dispositions de la présente ordonnance.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.    Delémont, le 26 octobre 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.411  3) Abrogé par l'article 20 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités   versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RSJU 173.462)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462


pdf_content: 173.411    1    Décret  sur les traitements du personnel de l'Etat     du 18 décembre 2013       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 44 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Champ  d’application   Article premier  Le présent décret est applicable à l’évaluation et à la  classification des fonctions ainsi qu'à la rémunération du personnel de l’Etat.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes dans le présent décret  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principes de  rémunération   Art. 3  Le présent décret se fonde sur les principes de rémunération suivants :   a) le maintien de l'attractivité de l’Etat en qualité d'employeur;  b) la prise en compte de la situation du marché du travail, de la situation   financière de l’Etat et de la situation économique et sociale;  c) la détermination du salaire en tenant compte, pour la classe de   traitement, de la fonction, pour les annuités, de la durée des rapports de  service et de l'expérience et, pour les primes, des prestations de  l'employé.       SECTION 2 : Traitements   Eléments du  traitement   Art. 4  La rémunération du personnel de l'Etat comprend les éléments  suivants :   a) le traitement de base;  b) les allocations familiales;  c) les allocations spécifiques : notamment l'allocation de suppléance, la   prime, la rétribution de tâches particulières, la gratification de fidélité;  d) la contribution de l'employeur aux assurances sociales;  e) les prestations en nature;  f) les indemnités.        173.411    2   Classes de  traitement   Art. 5  1 Le traitement annuel brut du personnel de l’Etat pour un emploi à  plein temps, treizième mois compris, est déterminé par les classes de  traitement suivantes :     Classes Minimum    en francs   Maximum    en francs   Classe 1 46'150.00 à 66'456.00   Classe 2 48'240.10 à 69'465.70   Classe 3 50'424.80 à 72'611.75   Classe 4 52'708.50 à 75'900.20   Classe 5 55'095.60 à 79'337.65   Classe 6 57'590.80 à 82'930.75   Classe 7 60'199.00 à 86'686.60   Classe 8 62'925.35 à 90'612.50   Classe 9 65'775.20 à 94'716.25   Classe 10 68'754.05 à 99'005.85   Classe 11 71'867.85 à 103'489.70   Classe 12 75'122.60 à 108'176.60   Classe 13 78'524.85 à 113'075.80   Classe 14 82'081.15 à 118'196.85   Classe 15 85'798.50 à 123'549.85   Classe 16 89'684.25 à 129'145.25   Classe 17 93'745.90 à 134'994.10   Classe 18 97'991.55 à 141'107.80   Classe 19 102'429.45 à 147'498.40   Classe 20 107'068.35 à 154'178.45   Classe 21 111'917.35 à 161'161.00   Classe 22 116'985.95 à 168'459.75   Classe 23 122'284.10 à 176'089.10   Classe 24 127'822.20 à 184'063.95   Classe 25 133'611.10 à 192'400.00           2 Chaque classe de traitement est divisée en vingt-cinq paliers, appelés  annuités, dont le minimum et le maximum sont fixés à l'alinéa 1. Les écarts  entre chaque palier sont fixés par le Gouvernement sur la base d'une  progression logarithmique.      173.411    3     3 Le treizième salaire est versé en proportion de l'activité exercée durant  l'année.   Echéances Art. 6  1 Les traitements sont versés chaque mois. Demeurent réservées les  situations particulières pour lesquelles d'autres échéances peuvent être  appliquées.   2 Le treizième salaire est versé au mois de décembre ou, le cas échéant, lors  de la fin de l'activité de l'employé.   Adaptation au  coût de la vie   Art. 7  1 Le Gouvernement peut adapter, par voie d'arrêté, les traitements au  coût de la vie.   2 L'adaptation intervient annuellement, au mois de janvier, sur la base de  l'indice des prix à la consommation du mois de juillet précédent.   Barèmes  particuliers   Art. 8  Le Gouvernement arrête la rémunération des apprentis, des stagiaires  et des autres personnes dont la fonction ne figure pas dans la classification  des fonctions.     Prestations en  nature   Art. 9  Le Gouvernement arrête la contre-valeur des prestations en nature.    SECTION 3 : Fixation et évolution du traitement    Autorité  compétente   Art. 10  L'autorité d'engagement arrête le traitement initial de l'employé,  conformément aux dispositions de la présente section.   Traitement initial Art. 11  1 Le traitement initial de l'employé est fixé entre le minimum et le  maximum de la classe ou de l'une des classes attribuées à la fonction.  L'annuité est déterminée en tenant compte de l'expérience professionnelle et  personnelle de l'intéressé.     2 Lorsque l'intéressé ne dispose pas de la formation ou de l'expérience exigée  par la description de la fonction et du poste, le traitement initial est arrêté à  une classe inférieure. Le traitement est adapté, conformément à l'alinéa 1,  dès que l'intéressé satisfait aux exigences requises. Ses annuités restent  acquises.   Augmentation  annuelle  a) Principe   Art. 12  L'employé a droit, au 1er janvier, à une augmentation de traitement  correspondant à une annuité, jusqu'à l'obtention du maximum de sa classe.      173.411    4   b) Refus  Art 13  1 Lorsque les prestations, le comportement ou les aptitudes de  l'employé ne correspondent pas ou plus aux exigences de la fonction et du  poste occupé, le Gouvernement peut refuser l'octroi de l'annuité.   2 La demande de refus de l'annuité ordinaire, dûment motivée, émane en  principe du supérieur hiérarchique. Elle contient notamment le procès-verbal  d'un entretien au cours duquel l'employé a pu se déterminer. Elle doit être  formulée par écrit au Service des ressources humaines, lequel la transmet au  Gouvernement avec sa détermination.   3 L'article 87 de la loi du sur le personnel de l'Etat1) demeure réservé.   4 Le refus de l'annuité ordinaire ne peut pas intervenir plus de deux années  consécutivement, à moins qu'une procédure de licenciement au sens de la loi  sur le personnel de l'Etat1) ne soit ouverte.   Allocation de  suppléance   Art. 14  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'octroi d'une  allocation à l'employé qui, en-dehors de ses attributions ordinaires, assume la  suppléance d'un supérieur hiérarchique.   Prime Art. 15  1 Le Gouvernement peut allouer une prime en nature ou en espèces à  un employé ou à un groupe d'employés au vu de l'excellence des prestations  fournies ou en raison de l'accomplissement d'une tâche dépassant le cadre  habituel de travail.   2 Les primes en espèces sont versées en avril suivant l'année de référence.   3 La valeur totale des primes et des gratifications de fidélité selon article 17 ci- après ne peut excéder, par année et par département, 1 % des salaires totaux  inscrits au budget du département concerné.     4 La prime en espèces ne peut dépasser 2 000 francs par année et par  personne. Elle est octroyée sans tenir compte du taux d'activité de l'intéressé.   Rétribution de  tâches particu-  lières   Art. 16  1 Le Gouvernement dresse la liste des tâches particulières et en  détermine les conditions et les modalités de rétribution sur proposition de la  commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions.   2 Les tâches particulières sont, en principe, rétribuées pour les mois où elles  sont effectivement exercées.      173.411    5   Gratification de  fidélité   Art. 17  1 Après 20, 30 et 40 ans d'activité déployée au service de l'Etat,  l'employé reçoit une gratification de fidélité.   2 La gratification est égale à un traitement mensuel du maximum de la classe  11, majoré des allocations de renchérissement échues au moment du  versement, toutefois sans aucune allocation sociale; elle est proportionnelle  au degré d'occupation moyen.   3  L'employé peut convertir l'entier de sa gratification en vacances, à raison de  quatre semaines, ou la moitié, à raison de deux semaines.   Indemnités Art. 18  Le Gouvernement peut fixer, par voie d'ordonnance, des indemnités  pour des obligations imposées à un employé lui causant des frais ou  inconvénients particuliers.     SECTION 4 : Evaluation et classification des fonctions   Description,  évaluation et  classification   des fonctions   Art. 19  1 Chaque fonction soumise à la législation sur le personnel de l'Etat  fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification.     2 Les critères d’évaluation sont liés aux exigences et aux charges  intellectuelles, psychosociales, physiques et de responsabilité de la fonction.    3  Le Gouvernement adopte par voie de règlement le système d'évaluation des  fonctions.   4 Le Gouvernement arrête la classification salariale des fonctions.   5 La liste des fonctions et leur classification sont publiées.   Commission  d'évaluation et  de classification  des fonctions   Art. 20  1 Le Gouvernement dispose d’une commission paritaire d’évaluation  et de classification des fonctions.   2 La commission est chargée de procéder à l'évaluation des fonctions et des  tâches particulières. Elle formule des propositions au Gouvernement  concernant la description, l’évaluation et la classification des fonctions et des  tâches particulières. Ses propositions et les rapports qui les accompagnent ne  sont pas accessibles au public.       173.411    6        3 La commission accomplit en outre les autres tâches que lui confie le  Gouvernement.   4 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et détermine son  mode de fonctionnement. Le Service des ressources humaines en assure la  présidence ainsi que le secrétariat.   Evolution du  poste de travail   Art. 21  1 L'employé dont la description de poste ne correspond plus à sa  fonction peut demander son rattachement à la fonction correspondante.   2  La demande peut également émaner de son supérieur hiérarchique.   3 Le Gouvernement statue sur la demande, sur la base du préavis du  supérieur hiérarchique de l'employé et de la commission paritaire d'évaluation  et de classification des fonctions.    SECTION 5 : Nouvelle évaluation et changement de fonction   Nouvelle  évaluation   Art. 22  1 En cas de nouvelle évaluation d'une fonction, le Gouvernement  arrête le moment auquel celle-ci entre en vigueur. Elle intervient au plus tard  le 1er janvier de la deuxième année suivant la demande de nouvelle  évaluation.   2 L'ensemble des titulaires de la fonction sont colloqués dans la nouvelle  classe de traitement. Ils sont mis au bénéfice de l'annuité immédiatement  supérieure au montant obtenu en majorant le salaire nominal individuel de 3%  par classe supplémentaire attribuée lors de la nouvelle évaluation. Le montant  obtenu ne peut être inférieur au minimum de la classe considérée.     3 Si la nouvelle évaluation aboutit à une classe de traitement inférieure, les  titulaires sont mis au bénéfice de l'annuité immédiatement supérieure au  montant obtenu en réduisant le salaire nominal individuel de 3% par classe de  différence. Le montant obtenu ne peut excéder le maximum de la classe  considérée. Le salaire nominal et le renchérissement sont garantis pour une  durée de deux ans; durant cette période, les titulaires touchent une indemnité  destinée à compenser la différence entre l'ancien et le nouveau traitement.  L'indemnité est réduite à mesure que les titulaires progressent dans les  annuités de la nouvelle classe de traitement.      173.411    7      Accès à une  fonction mieux  rémunérée   Art. 23  L'employé qui, par suite d'un changement de fonction, bénéficie d'une  classe de traitement supérieure, est colloqué dans la nouvelle classe de  traitement dès le mois où le changement prend effet. Il est mis au bénéfice de  l'annuité immédiatement supérieure au montant obtenu en majorant le salaire  nominal individuel de 3% par classe supplémentaire. Le montant obtenu ne  peut être inférieur au minimum de la classe considérée.   Mutation Art. 24  1 En cas de mutation, les articles 68 à 70 de la loi sur le personnel de  l'Etat1) s'appliquent.    2 L'employé muté est colloqué dans la classe de traitement de sa nouvelle  fonction. Il est mis au bénéfice de l'annuité immédiatement supérieure au  montant obtenu en réduisant son salaire nominal de 3% par classe de  différence. Le montant obtenu ne peut excéder le maximum de la classe  considérée.    3 Si son traitement nominal est garanti, il perçoit une indemnité destinée à  compenser la différence entre l'ancien et le nouveau traitement. L'indemnité  est réduite à mesure que l'intéressé progresse dans les annuités de la  nouvelle classe de traitement.    SECTION 6 : Naissance et extinction du droit au traitement   Naissance et  extinction du  droit au  traitement   Art. 25  1 Le droit au traitement naît le jour de l'entrée de l'employé au service  de l'Etat et prend fin avec la cessation des rapports de service.     2 Demeure réservé l'article 26.   Traitement après  décès   Art. 26  En cas de décès d'un employé qui avait des proches à sa charge, son  traitement est encore versé durant trois mois à compter de la date du décès.    SECTION 7 : Allocations   Allocations  familiales   Art. 27  1 L'Etat est affilié à la Caisse d'allocations familiales du Canton du  Jura.   2 L'employé a droit aux allocations familiales prévues par la législation sur les  allocations familiales.      173.411    8     3 L'employé communique au Service des ressources humaines toutes les  données et tout changement de situation pertinents concernant l'obtention des  allocations familiales.   Allocation unique  en cas de décès   Art. 28  En cas de décès d'un employé laissant des proches dans une  situation matérielle particulièrement difficile, le Gouvernement peut accorder à  ces derniers une allocation unique correspondant au maximum à la moitié du  salaire annuel brut de la personne décédée.    SECTION 8 : Prescription, restitution de l'indu    Prescription  Art. 29  La créance en paiement du traitement et des autres prestations  découlant du présent décret se prescrit par cinq ans à compter de son  exigibilité.   Restitution de  l'indu   Art. 30  1 L’employé qui a reçu un traitement ou une autre prestation qui ne lui  étaient pas dus ou qui ne lui étaient que partiellement dus est tenu de  restituer l’indu.     2 Le droit de demander la restitution se prescrit par un an à compter du jour où  l’Etat a eu connaissance du caractère indu du versement et, dans tous les  cas, par cinq ans dès le versement de l’indu. Si la créance naît d'un acte  punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long,  celui-ci est déterminant.    3 Dans les cas de rigueur et lorsque l’employé concerné était de bonne foi, le  Gouvernement peut renoncer à la restitution de tout ou partie de l’indu.   Réserve Art. 31  Demeurent réservées les dispositions particulières de la législation  fédérale ou cantonale en matière d'allocations familiales et d'assurances  sociales.    SECTION 9 : Procédure   Voies de droit Art. 32  1 Le Code de procédure administrative2) est applicable aux décisions  prises en application du présent décret.   2 Demeurent réservées les dispositions particulières de la législation fédérale  ou cantonale en matière d'assurances sociales.      173.411    9    SECTION 10 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires  a) Employés de  l'administration  et magistrats   Art. 33  1 A l'entrée en vigueur du présent décret, le traitement de l’employé  est fixé dans la même classe de traitement de la nouvelle échelle, au niveau  du palier supérieur le plus proche de l’ancien traitement. Sous réserve des  alinéas 2 et 3, aucune annuité n'est octroyée.   2 L'employé situé en annuité 8 ou 9 de sa classe de traitement de l'ancienne  échelle des salaires et dont le traitement n'a pas augmenté deux années  consécutives à l'entrée en vigueur du présent décret se voit octroyer une  annuité supplémentaire après collocation dans la nouvelle échelle des  salaires selon l'alinéa 1. Une seconde annuité supplémentaire est octroyée  aux employés colloqués en annuité 9 de l'ancienne échelle des salaires  et  dont le traitement n'a pas augmenté quatre années consécutives à l'entrée en  vigueur du présent décret.   3 Les employés situés dans une classe d’attente se voient octroyer une classe  de traitement conformément à l'article 11 puis sont rangés selon l’alinéa 1.   b) Enseignants Art. 34  1 A l'entrée en vigueur du présent décret, le nouveau traitement de  l'enseignant est fixé dans la classe de traitement de la nouvelle échelle selon  le tableau ci-dessous, au niveau du palier supérieur le plus proche de l’ancien  traitement. Sous réserve des alinéas 2 et 3, aucune annuité n'est octroyée.   Ancienne échelle (E) Nouvelle échelle   Maîtres d'école enfantine 95% de la classe 12   3 12  4 17  5 19  6 (6a et I) 20  7 (6b) 19  8 (6c) 18  9 (6d) 16  10 (6e) 15   Ancienne échelle (E) Nouvelle échelle   11 (II) 18  12 (IIIa) 17  13 (IIIb) 16  14 (IIIc) 14           173.411    10        2 L'enseignant en annuité 8 au moment de l'entrée en vigueur du présent  décret se voit octroyer, après passage dans la nouvelle échelle des salaires  selon l'alinéa 1, une annuité supplémentaire s'il est âgé de 33 ans révolus,  deux ou trois annuités s'il est âgé respectivement de 34 ou 35 ans révolus.   3 L'enseignant en annuité 9 ou 10 au moment de l'entrée en vigueur du  présent décret se voit octroyer, après passage dans la nouvelle échelle des  salaires selon l'alinéa 1, une annuité supplémentaire si son traitement n'a pas  augmenté au cours de l'année civile écoulée, et deux annuités si son  traitement n'a pas augmenté au cours des trois dernières années civiles  écoulées.   4 L'enseignant dont le salaire est garanti par l'article 19b du décret du 6  décembre 1978 sur les traitements des membres du corps enseignant voit  son nouveau traitement calculé sur la base de l'annuité 11. Si son nouveau  traitement est inférieur au salaire garanti, il perçoit une indemnité destinée à  compenser la différence. L'indemnité est réduite à mesure que l'intéressé  progresse dans les annuités.   c) Introduction de  la nouvelle  évaluation des  fonctions   Art. 35  En cas d'introduction simultanée de la nouvelle échelle des  traitements et des nouvelles classifications de fonctions, l'intéressé passe,  dans un premier temps, dans la nouvelle échelle des traitements, puis est  colloqué dans la classe de traitement issue de la réévaluation de la fonction,  conformément aux dispositions du présent décret.    c) Entrée en  vigueur  progressive des  annuités 24 à 25   Art. 36  Le Gouvernement peut différer l'introduction des annuités 24 à 25 de  l'échelle des traitements durant six ans au maximum dès l'entrée en vigueur  du présent décret.   d) Réduction du  traitement en  compensation de  la réduction de  l'horaire de  travail   Art. 37  Si la réduction du traitement d'un quarante-deuxième sous forme de  non indexation équivalente des traitements à compter du 1er janvier 2009,  prévue par la modification du 19 décembre 2008 de l'article 3, alinéa 1, du  décret du 6 décembre 1978 concernant les traitements des magistrats,  fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura, n'a pas  déployé tous ses effets au 31 décembre précédant l'entrée en vigueur du  présent décret, le Gouvernement peut renoncer à l'attribution d'annuités au  personnel concerné à la prochaine échéance.   Exécution Art. 38  Le Gouvernement est chargé de l’application du présent décret. Il  édicte les dispositions d’exécution nécessaires.      173.411    11      Modification du  décret fixant la  répartition des  dépenses  scolaires entre  les communes   Art. 39  Le décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des dépenses  scolaires entre les communes3) est modifié comme il suit :    Article premier, alinéa 1, lettre a  …4)   Article premier, alinéa 1, lettre b  Abrogée.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 40  Sont abrogés :   1. le décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats,  fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura;   2. le décret du 12 février 1981 concernant le versement d’un treizième mois  de traitement aux magistrats et fonctionnaires de la République et Canton  du Jura;   3. le décret du 3 juillet 1980 concernant l’adaptation du traitement des  magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et  Canton du Jura à l’évolution du coût de la vie;      4. le décret du 6 décembre 1978 sur les traitements des membres du corps  enseignant;    5. le règlement du 6 décembre 1978 relatif à la classification des fonctions  dans l'administration cantonale jurassienne;   6. le règlement du 31 mai 1990 de la commission du personnel de  l'administration jurassienne;   7. l'arrêté du 3 juillet 1980 concernant l'adaptation des traitements au coût de  la vie.      Entrée en  vigueur   Art. 41  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret.    Delémont, le 18 décembre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      173.411    12             1) RSJU 173.11  2 RSJU 175.1  3) RSJU 410.16  4) Texte inséré dans ledit décret  5) Art. 16, 19, 20, 22, alinéa 1, 32, 38 et 40, chiffres 5 et 6 : 1er mars 2014   Les autres dispositions : 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.16


pdf_content: 173.411.01    1    Ordonnance  sur les traitements du personnel de l'Etat     du 2 décembre 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura      vu le décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l'Etat1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  d'exécution du décret sur les traitements du personnel de l'Etat1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Rétribution à l'heure ou à la période et rétribution des  tâches particulières   Rétribution à  l'heure ou à la  période   Art. 3  1 L'activité peut être rémunérée à l'heure, respectivement à la période  pour le corps enseignant, lorsque l'engagement est inférieur à trois mois ou à  cent heures, respectivement à cent périodes d'enseignement.   2 Le salaire horaire, respectivement à la période, est calculé sur la base du  traitement annuel brut, treizième mois compris, divisé par le nombre d'heures  de travail, respectivement de périodes, annuelles. La part aux vacances et  jours fériés est payée.   3 Il est fixé sur la base du minimum de la classe de traitement applicable à la  fonction. L'article 6 de la présente ordonnance s'applique en cas de défaut de  formation ou d'expérience de l'intéressé. Le montant horaire est arrondi au  franc inférieur.      173.411.01    2        4 La rétribution est versée au terme de l'activité, sur la base d'un décompte  transmis au Service des ressources humaines, par l'intermédiaire du Service  de l'enseignement ou du Centre jurassien d'enseignement et de formation  pour le personnel enseignant. En cas d'engagement excédant un mois, la  rétribution peut être versée mensuellement, sur la base du décompte transmis  dans les dix jours qui suivent le mois donnant droit à la rétribution.   5 L'activité cesse d'être rémunérée à l'heure, respectivement à la période, dès  le mois suivant la décision de prolonger l'engagement au-delà de la durée  fixée à l'alinéa premier.   Rétribution des  tâches  particulières   Art. 4  1 L'exercice d'une tâche particulière, selon la liste arrêtée par le  Gouvernement, donne droit à une rémunération complémentaire lorsque  l'évaluation de cette tâche, exprimée en classe de traitement, dépasse la  classe salariale du titulaire. Le montant équivaut à une somme fixe, définie  par le Gouvernement, multipliée par la différence de classes entre la fonction  du titulaire et l'évaluation de la tâche particulière.    2 Le paiement a lieu en principe deux fois par année, en janvier et juillet.   3 Les éventuels allégements de programme sont réservés.    4 L'exercice d'une tâche particulière dont l'évaluation, exprimée en classe de  traitement, est inférieure au traitement de l'intéressé ne conduit pas à une  diminution de traitement.   5 Pour l'exercice de certaines tâches particulières, le Gouvernement peut  déroger aux principes fixés aux alinéas 1 à 4 et accorder à son titulaire une  augmentation de traitement d'une ou de deux classes.6)   Attribution et  retrait d'une  tâche particulière   Art. 4a6)  1 Le Gouvernement décide de l'attribution, du retrait et de la valeur  de la tâche particulière d'adjoint, sur proposition du chef de l'unité  administrative. Cette attribution peut être retirée moyennant le respect d'un  délai de trois mois pour la fin d'un mois.   2 Le chef de département décide de l'attribution et du retrait des autres tâches  particulières, sur proposition du chef de l'unité administrative. Cette attribution  peut être retirée moyennant le respect d'un délai de trois mois pour la fin d'un  mois.      173.411.01    3       3 En cas de retrait d'une tâche particulière, le titulaire n'a pas droit au maintien  de la rémunération complémentaire liée à cette tâche. Il ne bénéficie pas de la  garantie de salaire prévue à l'article 22, alinéa 3, du décret sur les traitements  du personnel de l'Etat1).    SECTION 3 : Fixation du traitement initial   Annuité  Art. 5  1 L'annuité initiale lors de l'engagement en qualité d'employé de l'Etat  est déterminée en tenant compte de l'expérience professionnelle et  personnelle de l'intéressé, à savoir des années pendant lesquelles celui-ci a  exercé des activités lui ayant permis d'acquérir ou de mettre en œuvre des  compétences utiles pour le poste.    2 Une année effectuée dans une activité similaire donne droit à une annuité.  Une année effectuée dans une autre activité utile est pondérée par l'autorité  d'engagement selon ses liens avec le poste. Une même année d'expérience  ne peut être comptée qu'une fois.   3 Les années de formation et d'expérience exigées dans la description de la  fonction et du poste ne sont pas prises en compte.      4 En règle générale, l'annuité initiale n'est pas supérieure à l'annuité 20.   Classe de  traitement  en  cas de défaut de  formation ou  d'expérience    Art. 6  1 Lorsque l'intéressé ne dispose pas de la formation spécifique exigée  par la description de la fonction et du poste, son traitement initial est arrêté à  la classe attribuée à la fonction, sous déduction d'une classe pour une  formation manquante allant jusqu'à 500 heures, de deux classes pour une  formation manquante d'une durée comprise entre 501 et 1000 heures,  respectivement de trois classes pour une formation manquante supérieure à  1000 heures. La période usuelle de mise au courant interne n'entre pas en  considération. La déduction est appliquée également à l'employé accédant à  une fonction qui implique de suivre une formation spécifique après son  engagement.    2 L'employé qui ne dispose pas de la formation de base requise donnant  accès à la formation spécifique mentionnée à l'alinéa premier voit son  traitement diminuer de trois classes supplémentaires.    3 Lorsque l'intéressé ne dispose pas de l'expérience exigée par la description  de la fonction et du poste, son traitement initial est diminué d'une classe, quel  que soit le nombre d'années manquantes.      173.411.01    4    4 Cas échéant, les déductions prévues pour défaut de formation et  d'expérience sont cumulées.    SECTION 4 : Evolution du traitement   Adaptation de la  classe de  traitement en cas  de défaut de  formation ou  d'expérience   Art. 7  1 Lorsque le traitement initial de l'employé a été arrêté à une classe  inférieure en raison d'un défaut de formation, la réduction salariale cesse le  mois suivant la communication à l'autorité d'engagement de l'achèvement  réussi de la formation. Il incombe à l'employé de remettre tous les justificatifs  utiles.   2 Lorsque le traitement initial de l'employé a été arrêté à une classe inférieure  en raison d'un manque d'expérience, la réduction salariale cesse lorsque le  titulaire atteint le nombre d'années d'expérience requises.    Lien entre  nouvelle  classification et  octroi d'annuité   Art. 8  En cas de nouvelle évaluation ou de changement de fonction prenant  effet au 1er janvier, l'octroi de l'annuité annuelle a lieu après l'attribution de la  nouvelle classe de traitement.    Octroi d'annuité  en cas de congé  non payé   Art. 9  Il n'est pas octroyé d'augmentation annuelle à l'employé qui a pris dans  l'année écoulée un congé non payé de plus de six mois ou qui bénéficie  au 1er  janvier d'un tel congé.    SECTION 5 : Prime   Prime  a) Principe   Art. 10  1 Le Service des ressources humaines s'assure d'une utilisation  équitable de la prime entre les différents services de l'Etat.   2 La prime est versée indépendamment d'éventuelles heures  supplémentaires, de l'exercice d'une suppléance, d'une absence de congés  ou de tout autre élément sans rapport avec les critères d'attribution de la  prime.   b) Procédure Art. 11  1 Le supérieur hiérarchique de l'employé ou du groupe d'employés  peut déposer jusqu'à fin décembre une demande de prime auprès du Service  des ressources humaines, en indiquant les motifs, la nature et le montant de  la prime proposée.       173.411.01    5        2 L'employé qui estime mériter une prime peut également déposer une  demande auprès du Service des ressources humaines. Celui-ci requiert le  préavis du supérieur hiérarchique.   3 Le Service des ressources humaines regroupe les demandes et les transmet   au Gouvernement avec sa détermination.    SECTION 6 : Gratification de fidélité   Temps d'activité  déterminant   Art. 12  1 La durée déterminante pour l'obtention d'une gratification de fidélité  tient compte des rapports de service accomplis sans interruption en qualité  d'employé de l'Etat.   2 Les périodes d'incapacité de travail ainsi que les congés non payés sont pris  en compte.    3 Le temps de formation en tant qu'élève, stagiaire ou apprenti n'est pas pris  en considération.     SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales    Disposition  transitoire   Art. 13  1 Si, à l'entrée en vigueur de l'article 6, alinéa 1, de la présente  ordonnance, un employé voit son salaire nominal diminuer par rapport à son  traitement du mois précédent, l'intéressé touche une indemnité destinée à  compenser la différence entre l'ancien et le nouveau traitement. L'indemnité  est réduite à mesure que l'intéressé progresse dans les annuités.   2 Cette disposition ne s'applique pas aux nouveaux engagements.   Modification de  l'ordonnance sur  le personnel de  l'Etat   Art. 14  L'ordonnance du 29 novembre 2011 sur le personnel de l'Etat2) est  modifiée comme il suit :      Article 22, alinéa 1bis   ...5)     Article 25   ...5)      173.411.01    6        Article 25a   ...5)     Art. 38, alinéa 3   ...5)     Art. 95, alinéa 2   ...5)     Article 101, alinéa 1bis   ...5)     Article 102, alinéa 5   Abrogé     Art. 118   ...5)   Modification de  l'ordonnance  scolaire   Art. 15  L'ordonnance du 29 juin 19933) portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire) est modifiée comme il suit :     Article 68   Abrogé   Modification de  l'ordonnance sur  la reconnaissan-  ce des titres  d'enseignement   Art. 16  L'ordonnance du 15 novembre 2011 sur la reconnaissance des titres  d'enseignement4) est modifiée comme il suit :      Article 6, alinéa 3   ...5)   Clause  abrogatoire   Art. 17  Sont abrogés :   1. l'arrêté du 17 décembre 1997 fixant l’échelle des salaires des agents de  poursuite engagés à salaire fixe;   2. l'arrêté du 22 janvier 2002 fixant la rémunération des agents de poursuite  engagés à la tâche;      173.411.01    7      3. le règlement du 10 décembre 1985 de la commission de conciliation  appelée à connaître les contestations découlant de l'application du décret  concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés;   4. le règlement du 6 mai 1986 concernant les conditions et la procédure  applicables aux modifications de traitements de magistrats, fonctionnaires  et employés de la République et Canton du Jura;   5. l'arrêté du 2 septembre 1980 concernant l’adaptation des traitements au  coût de la vie;   6. l'arrêté du 6 janvier 1981 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   7. l'arrêté du 8 juillet 1981 concernant l’adaptation des traitements au coût de  la vie;   8. l'arrêté du 25 janvier 1982 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   9. l'arrêté du 13 juillet 1982 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   10. l'arrêté du 21 décembre 1982 concernant l’adaptation des traitements au  coût de la vie;   11. l'arrêté du 10 janvier 1984 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   12. l'arrêté du 15 janvier 1985 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   13. l'arrêté du 20 août 1985 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   14. l'arrêté du 22 septembre 1987 concernant l’adaptation des traitements au  coût de la vie;   15. l'arrêté du 21 février 1989 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   16. l'arrêté du 16 janvier 1990 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   17. l'arrêté du 15 janvier 1991 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   18. l'arrêté du 14 janvier 1992 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   19. l'arrêté du 18 janvier 1993 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   20. l'arrêté du 11 janvier 1994 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   21. l'arrêté du 7 février 1996 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   22. l'arrêté du 29 janvier 1997 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   23. l'arrêté du 7 avril 1998 concernant l’adaptation des traitements au coût de  la vie;   24. l'arrêté du 11 janvier 2000 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   25. l'arrêté du 16 janvier 2001 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;       173.411.01    8      26. l'arrêté du 22 janvier 2002 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   27. l'arrêté du 14 janvier 2003 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   28. l'arrêté du 13 janvier 2004 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   29. l'arrêté du 11 janvier 2005 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   30. l'arrêté du 10 janvier 2006 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   31. l'arrêté du 9 janvier 2007 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   32. l'arrêté du 15 janvier 2008 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   33. l'arrêté du 13 janvier 2009 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie ;   34. l'arrêté du 12 janvier 2010 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie;   35. l'arrêté du 11 janvier 2011 concernant l’adaptation des traitements au coût  de la vie.   36. l'ordonnance du 28 juin 1995 sur la formation pédagogique des candidats  à l'enseignement dans les écoles moyennes;    37. l'ordonnance du 6 décembre 1983 instituant un concours d'entrée à  l'Institut pédagogique;      38. l'ordonnance du 6 octobre 1992 concernant le passage de maîtres  primaires dans l'enseignement secondaire et vice-versa et l'accès des  maîtresses ACT à l'enseignement des activités manuelles;    39. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la rétribution des leçons  supplémentaires données par un maître occupé à plein-temps et de  l'enseignement dispensé de façon irrégulière durant un semestre entier;    40. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les traitements des maîtres  aux écoles supérieures de commerce;    41. l'ordonnance du 3 mai 1983 fixant les indemnités allouées aux maîtres  dans le cadre de la formation pédagogique et pratique des enseignants;    42. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les traitements des maîtres  nommés à titre provisoire et l'éligibilité à titre définitif des maîtres à  programme partiel;   43. l'ordonnance du 25 novembre 1986 concernant le remplacement des  enseignants;   44. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les traitements assurés des  maîtresses ménagères et des maîtresses d'ouvrage.         173.411.01    9      Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.    Delémont, le 2 décembre 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 173.411  2) RSJU 173.111  3) RSJU 410.111  4) RSJU 410.210.15  5) Texte inséré dans ladite ordonnance  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 5 avril 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.15    173.411.01    10


pdf_content: 173.411.02    1      Ordonnance  concernant la commission paritaire d’évaluation et de  classification des fonctions     du 4 février 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 20, 22, alinéa 1, et 38 du décret du 18 décembre 2013 sur les  traitements du personnel de l'Etat1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance régit la commission paritaire  d’évaluation et de classification des fonctions (ci-après : "la commission").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Composition et fonctionnement   Composition Art. 3  1 La commission est composée de six membres titulaires nommés par  le Gouvernement, dont trois sur proposition de la Coordination des syndicats.    2 Cinq membres suppléants sont nommés, dont deux sur proposition de la  Coordination des syndicats.   Fonctionnement Art. 4  1 La commission se réunit, sur convocation du président, aussi souvent  que nécessaire, mais au moins deux fois par année.    2 La commission ne peut délibérer valablement que si quatre membres au  moins sont présents.    3 Le président participe au vote et tranche en cas d'égalité.      173.411.02    2      Secret de  fonction   Art. 5  Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction au  sens de l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat2).   Indemnisation Art. 6  Les membres de la commission qui ne sont pas employés de l'Etat  sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales3).    SECTION 3 :  Attributions et procédure   Attributions Art. 7  1 La commission assure la gestion du système d'évaluation des  fonctions et propose au Gouvernement les adaptations rendues nécessaires  par l'évolution du monde du travail. Elle tient à jour la liste des fonctions de  référence de l'Etat ainsi que des tâches particulières.    2 Elle préavise à l'intention du Gouvernement tout dossier relatif aux questions  d'évaluation et de classification des fonctions ainsi qu'en matière de  rémunération des tâches particulières.   3 Elle conseille les institutions subventionnées par l'Etat en matière  d'évaluation et de classification des fonctions.   Participation des  employés   Art. 8  1 La commission peut inviter des employés à lui fournir des  renseignements. Ils sont tenus de collaborer.   2 En cas de nouvelle évaluation d'une fonction, la commission décide des  titulaires de fonction appelés à participer à l'évaluation.   Procédure en  cas de nouvelle  évaluation ou de  changement de  fonction   Art. 9  1 Sur la base des préavis de la commission et du supérieur  hiérarchique, le Gouvernement indique à l'employé quelle fonction et quelle  classification il entend lui attribuer.   2 L'employé peut demander à consulter le dossier et à être reçu par la  commission. Il peut formuler des remarques finales avant que la décision du  Gouvernement ne soit prise.      173.411.02    3       SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 10  Le règlement du 4 février 1986 concernant la commission  d'évaluation des fonctions est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2014.    Delémont, le 4 février 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                             1) RSJU 173.411  2) RSJU 173.11  3) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356    173.411.02    4


pdf_content: 173.411.1    1    Décret  fixant le traitement des membres du Gouvernement    du 18 décembre 2013       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 44 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1),      arrête :   Champ  d’application   Article premier  Le présent décret fixe le traitement des membres du  Gouvernement.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Traitement Art. 3  Le traitement des membres du Gouvernement est fixé à celui de  l'annuité maximale de la classe 25, majoré de 20%.   Président Art. 44)  1 Le président du Gouvernement reçoit un supplément annuel de  7 300 francs.   2 Le Gouvernement est habilité à indexer le montant de l'indemnité arrêtée par  le Parlement, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de  plus de 5 points (base 100 = décembre 2005).   Représentation Art. 5  1 Les membres du Gouvernement ont droit à une indemnité annuelle  de 9 500 francs pour frais de représentation et de déplacement à l'intérieur du  Canton. Ces frais couvrent les déplacements en véhicule privé ainsi que les  dépenses personnelles occasionnées par l'exercice de leur fonction. Le  chancelier a droit à une demi-indemnité.   2 Le Gouvernement est habilité à indexer le montant de l'indemnité arrêtée par  le Parlement, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de  plus de 5 points (base 100 = décembre 2005).      173.411.1    2      Frais de  déplacement et  d'entretien   Art. 64)  Les membres du Gouvernement ont droit au remboursement de leurs  frais de déplacement et d'entretien à l'extérieur du Canton conformément aux  dispositions de l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses du  personnel de l'Etat2).   Paiements Art. 7  Le versement des indemnités et le remboursement des frais se font  chaque semestre.   Personnes  morales à but  lucratif   Art. 8  1 Les membres du Gouvernement ne peuvent faire partie du conseil  d'administration ou de direction d'une personne morale à but lucratif que s'il  s'agit d'une société ou d'un établissement dépendant de l'Etat ou si l'intérêt de  l'Etat est évident.   2 Les montants perçus à ce titre sont acquis à l'Etat.4)   Renvoi Art. 8a5)  Au surplus, les articles 6, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du décret  sur les traitements du personnel de l'Etat6) s'appliquent.   Disposition  transitoire   Art. 9  1 La différence entre l'ancien traitement des membres du  Gouvernement et celui défini à l'article 3 est divisée en six paliers d'égale  valeur.   2 Le traitement des membres du Gouvernement est augmenté d'un palier   chaque année, la première fois à l'entrée en vigueur du présent décret,  jusqu'à ce qu'il atteigne le montant prévu à l'article 3.   Abrogation du  droit antérieur   Art. 10  L'arrêté du 21 décembre 2007 fixant le traitement des membres du  Gouvernement est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent décret.    Delémont, le 18 décembre 2013     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      173.411.1    3          1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.461  3) 1er janvier 2015  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2021  5) Introduit par le ch. I du décret du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  6) RSJU 173.411      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411    173.411.1    4


pdf_content: 1     173.411.11     1    Ordonnance  concernant les indemnités horaires et de déplacement  dues aux anciens membres du Gouvernement pour  l’exécution des mandats qui leur sont confiés     du 10 septembre 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 concernant les  traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de la République  et Canton du Jura1),    vu l'article 49, lettre a, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la  République et Canton du Jura et des communes2),    arrête :    Indemnités  horaires   Article premier  1 Les anciens membres du Gouvernement qui  exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du  Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier  traitement.    2 Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des  dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution  de leur mandat.    Frais de  déplacement   Art. 2  Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à  l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des  dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura3).    Procédure Art. 3  Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture  d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives  requises au Gouvernement pour règlement.    Imputation Art. 4  De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du  service directement concerné, selon décision du Gouvernement.        173.411.11     2      Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1991.     Delémont, le 10 septembre 1991       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gaston Brahier   Le chancelier : Joseph Boinay                           1) RSJU 173.411  2) RSJU 611   3) RSJU 173.461     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611.12 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461