pdf_content: 1     923.121     1     Ordonnance  concernant le développement et la protection de la pêche,  ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 55 et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la  pêche2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 35 de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche3),    arrête :      CHAPITRE PREMIER : Pêche du frai     SECTION 1 : Dispositions générales     Article premier  1 La capture de poissons en vue d'obtenir des éléments  de reproduction - pêche du frai - est subordonnée à une autorisation.   2 Cette autorisation est obligatoire pour toutes les eaux publiques et  privées sans exception.     Art. 2  Quiconque veut exercer la pêche du frai, doit présenter, sur  formule officielle, une demande au garde-pêche compétent, qui la  transmet avec un rapport à l'Office des eaux et de la protection de la  nature.     Art. 3  L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes offrant toute  garantie pour une pêche correcte et un traitement approprié des  éléments de reproduction obtenus.      Art. 4  1 Quand, dans un cours d'eau, sur un parcours déterminé ou pour  une espèce de poisson déterminée, la pêche du frai a, d'une manière  réitérée, été sans résultat, ou sans résultat suffisant, cette pêche ne sera  plus autorisée.       923.121     2        2 Il est interdit de prendre à l'hameçon les poissons destinés à la  reproduction.     Art. 5  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature arrête dans le  permis les conditions auxquelles il est accordé.   2 D'entente avec cet Office, le garde-pêche compétent fixe le  commencement et la fin de la pêche du frai et prend toutes les mesures  nécessaires.   3 La pêche du frai doit être suspendue dans tous les cas dès que les  établissements de pisciculture en exploitation sont pourvus du matériel  voulu.     Art. 6  1 Les demandes en autorisation de pêcher le frai doivent être  présentées au plus tard pour les dates suivantes:    ombre de rivière  31 janvier;  Truite  15 septembre;  Brochet  28 février.     2 Les demandes tardives ne sont pas prises en considération.     Art. 7  1 Pour toutes les opérations relatives à la pisciculture, telles que  pêche du frai, obtention des éléments de reproduction, mise à l'eau, etc.,  il sera tenu, selon les instructions de l'Office des eaux et de la protection  de la nature, une statistique, qui devra lui être envoyée.   2 Les contraventions aux prescriptions régissant ladite statistique – par  exemple la fourniture d'indication fausses ou incomplètes – de même  que toutes incorrections propres à faire échouer ou à rendre illusoire le  but de la statistique, entraînent la révocation du permis de pêcher le frai.  Les dispositions pénales en la matière sont réservées au surplus.     Art. 8  Les émoluments dus pour l'autorisation de pêcher le frais sont  fixés dans un décret4) du Parlement.     Art. 9  Les poissons géniteurs ne peuvent être pressurés en vue de  l'obtention de leurs éléments de reproduction que par les titulaires d'une  autorisation spéciale de l'Office des eaux et de la protection de la nature  ou par les personnes qu'ils chargent expressément de ladite opération.       923.121     3        Art. 10  En tant qu'il peut en être tiré parti, les poissons capturés lors de  la pêche du frai doivent être poinçonnés, c'est à-dire pourvus de la  marque de contrôle officielle. Exception est faite quant aux espèces qui  ne sont soumises à aucune période d'interdiction dans le canton du Jura  (poissons blancs, etc.).      SECTION 2 : Dispositions particulières sur la pêche du frai dans les  cours d'eau spécifiés à l'article 8 de la loi sur la pêche     Art. 11  1 La pêche du frai dans les eaux mentionnées à l'article 8 de la  loi sur la pêche est affermée selon les besoins à des sociétés de  pêcheurs ou à d'autres particuliers qualifiés.   2 Il sera créé autant que possible des zones prohibées pour la pêche du  frai. D'autres mesures d'aménagement ne doivent pas être combinées  avec la capture de poissons reproducteurs.     Art. 12  1 Les conditions de l'affermage sont fixées dans un acte spécial.   2 Le permis de pêcher le frai ne donne lieu à aucun émolument, celui-ci  étant compris dans le fermage.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire  procéder lui-même à la pêche du frai dans les eaux susmentionnées, si  cela paraît indiqué dans l'intérêt d'un aménagement rationnel.     Art. 13  Pour la mise en incubation dans les établissements de  pisciculture de l'Etat, la pêche du frai est exercée par l'Office des eaux et  de la protection de la nature et au compte de celui-ci.     Art. 14  La pêche du frai s'effectue suivant les instructions et sous la  surveillance du garde-pêche compétent. En cas d'empêchement, le  garde-pêche peut désigner un autre organe de police de la pêche ou une  autre personne qualifiée.     Art. 15  1 Le fermage fixé doit être versé, sans autre avis, chaque année  pour le 31 janvier au plus tard sur le compte de la Section "Caisse et  Comptabilité" de la Trésorerie générale.   2 L'objet du paiement et l'eau affermée seront indiqués sur le coupon du  bulletin de versement.       923.121     4        3 En cas de paiement tardif, il est perçu un émolument moratoire et, si  une invitation à payer est nécessaire, un émolument de sommation. Le  montant de ces émoluments est fixé dans un décret4) du Parlement.   4 Si l'intéressé ne paie pas dans le délai que fixe la sommation,  l'affermage peut au surplus être dénoncé avec effet immédiat et sans  indemnité.     Art. 16  Des poissons capturés lors de la pêche de truites reproductrices,  le titulaire du permis peut utiliser à son profit :   A. Truites de ruisseau et de rivière :   a) Femelles délivrées de leurs oeufs, du poids de 1 kg et plus.     b) Sujets mâles :  aa) capturés dans les eaux soumises à une interdiction générale de   pêcher en hiver, du poids de 300 g et plus;  bb) dans les autres eaux, du poids de 500 g et plus.   B. Brochets, de plus de 60 cm de longueur.     Art. 17  Il est interdit de remettre hors du Canton, sans le consentement  du Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département"), des oeufs, alevins et estivaux provenant de la  pêche du frai pratiquée dans des eaux domaniales. Ces oeufs et  poissons ne peuvent pas non plus être remis pour des eaux privées  jurassiennes.      SECTION 3 : Dispositions particulières sur la pêche du frai dans les  eaux affermées à teneur de l'article 10 de la loi sur la  pêche     Art. 18  1 Pour la pêche du frai dans les eaux affermées par l'Etat en  conformité de l'article 10 de la loi sur la pêche, fait règle l'article 25 de  l'ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses5).   2 Les conditions particulières sont fixées de cas en cas dans le permis  pour la pêche du frai.   3 Il peut être tiré parti des truites d'un poids de 300 g et plus.     Art. 19  Le permis de pêcher le frai dans des eaux affermées  exclusivement en vue de la pisciculture peut être délivré à titre gratuit.       923.121     5      SECTION 4 : Dispositions particulières touchant la pêche du frai  dans les eaux privées     Art. 20  1 L'autorisation de pêcher le frai n'est accordée qu'aux titulaires  de droits de pêche privés qui disposent d'installations appropriées pour  l'incubation des oeufs.   2 Les organes de surveillance de la pêche ont le droit et l'obligation de  contrôler lesdites installations.   3 Quand l'incubation a lieu dans un établissement de pisciculture de  l'Etat, l'émolument dû pour le permis de pêcher le frai est élevé dans une  mesure convenable.   4 L'émolument de permis est de même majoré, lorsqu'il s'agit d'eaux  privées dans lesquelles le poisson peut remonter d'eaux publiques. En  plus de la majoration, un pourcentage déterminé des oeufs recueillis ou  des poissons qui en sont issus peut être retenu pour le repeuplement  des eaux publiques.   5 Des conditions spéciales peuvent être accordées aux personnes et  entreprises qui pratiquent la pisciculture à titre d'activité principale.      CHAPITRE II : Action en dommages-intérêts pour faits nuisibles à  la pêche     SECTION 1 : Eaux selon l'article 8 de la loi sur la pêche     Art. 21  1 Le fermier est tenu de signaler sans retard à l'Office des eaux  et de la protection de la nature tous faits et influences préjudiciables, tels  qu'empoisonnement ou souillure de cours d'eau, corrections fluviales,  asséchements, abaissement extraordinaire du niveau, etc.   2 D'entente avec ledit Office, le fermier pourvoit aux mesures  préparatoires nécessaires pour la détermination des auteurs  responsables et du préjudice causé, de même que pour la réclamation  de dommages-intérêts.   3 C'est au Département qu'il incombe de faire valoir des droits à  dommages-intérêts, droits qu'il lui est loisible de céder au fermier  entièrement ou en partie.       923.121     6        Art. 22  1 Lorsque le Département décide que c'est le fermier qui  actionnera en réparation, il lui cède le droit à dommages-intérêts et celui  d'intenter procès, sous réserve de l'article 23 ci-après.   2 Pour être valides, les arrangements passés entre le fermier et le  redevable doivent être ratifiés par le Département.     Art. 23  1 L'indemnité obtenue doit servir à la réparation du dommage.   2 Elle peut aussi être affectée à l'extension et à l'amortissement  d'installations de pisciculture de l'Etat, si ces dernières profitent à  l'aménagement des eaux en cause.   3 Lorsque le fermier est chargé de faire valoir le droit à dommages- intérêts, il peut lui être versé pour ses peines une allocation équitable, en  plus du remboursement de ses frais. Cette allocation est fixée par le  Département et ne doit pas excéder le tiers du montant net des  dommages-intérêts, le solde de ceux-ci devant être remis à l'Office des  eaux et de la protection de la nature pour emploi selon les alinéas 1 et 2  ci-dessus.      SECTION 2 :  Eaux affermées selon l'article 10 de la loi sur la pêche     Art. 24  Les dispositions qui précèdent concernant la réclamation de  dommages-intérêts s'appliquent aussi aux eaux affermées conformément  à l'article 10 de la loi sur la pêche, en tant qu'elles ne sont pas contraires  à celles de l'ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses  (art. 27 et 28 de ladite ordonnance).      CHAPITRE III : Subventions de l'Etat     SECTION 1 : Pour la mise à l'eau d'alevins et d'estivaux     Art. 25  1 Le budget fixe chaque année, dans les limites des  disponibilités financières, le montant à verser pour la mise à l'eau  d'alevins et d'estivaux dans les eaux publiques par les soins de  particuliers (art. 8 de la loi sur la pêche).   2 Dans le cadre du crédit budgétaire, le Département arrête les quotes  correspondantes.       923.121     7        3 Il est versé :   100 % de la quote, lorsque l'incubation des oeufs a lieu dans des propres  installations de la société de pêche ou de particuliers en cause et que  ceux-ci desservent eux-mêmes ces installations;     50 % de la quote, lorsque l'incubation s'effectue dans les propres  installations de la société de pêche ou de particuliers et que ces  installations sont desservies par des organes de l'Etat;     25 % de la quote, lorsque l'incubation se fait dans des installations de  l'Etat.   4 Ce barème s'applique également, par analogie, aux installations  servant à l'élevage d'estivaux.   5 La répartition du subside fédéral entre les intéressés a lieu d'entente  avec l'autorité fédérale compétente.     Art. 26  1 Les demandes de subventions de l'Etat pour mise à l'eau de  poissons doivent être présentées, sur formule officielle, à l'Office des  eaux et de la protection de la nature, dans les délais suivants :   pour la mise à l'eau d'alevins de toute espèce de poissons et de truites d'un  an, jusqu'au 30 juin;     pour la mise à l'eau d'estivaux, jusqu'au 15 novembre.   2 Les demandes de subsides fédéraux doivent être présentées au susdit  Office au plus tard jusqu'au 30 juin, pour être transmises jusqu'au 1er   août à l'Office fédéral de la protection de l'environnement.   3 Toutes les demandes doivent être accompagnées des renseignements  requis selon l'article 7 ci-dessus.     Art. 27  Les intéressés sont déchus du droit aux subsides pour les mises  à l'eau pour lesquelles les demandes et pièces voulues ne sont pas  produites dans le délai.     Art. 28  1 Les subventions cantonales pour mises à l'eau de poissons  sont versées :    quant aux mises à l'eau d'alevins de toute espèce de poissons et de truites  d'un an, au 31 juillet;      quant aux mises à l'eau d'estivaux, au 15 décembre.   2 Les subsides fédéraux sont versés aux intéressés, selon leurs droits,  dès réception.       923.121     8     Art. 29  Pour  les alevins, les estivaux et les truites d'un an qui  bénéficient de subventions cantonales, le Département se réserve la  répartition dans tout le Canton conformément au plan prévu à l'article 44  de la présente ordonnance.     Art. 30  Donnent seules droit aux subventions, les mises à l'eau,  officiellement attestées, effectuées dans les eaux spécifiées à l'article 8  de la loi sur la pêche au moyen de poissons provenant d'installations de  pisciculture reconnues du canton du Jura.     Art. 31  Les alevins mis à l'eau dans des canaux d'élevage ne donnent  pas droit à subvention. Les subventions réglementaires sont versées  lorsque les poissons élevés dans lesdits canaux auront été mis dans les  eaux publiques.     Art. 32  Sauf arrangement contraire, les frais et risques du transport de  poissons de repeuplement sont assumés par celui qui demande une  subvention.     Art. 33  1 Les subventions ne sont allouées que pour les poissons mis à  l'eau en parfait état selon les règles en la matière et sous la surveillance  du garde-pêche.   2 Il y a lieu de veiller, en particulier, à ce que lors des mises à l'eau les  poissons soient répartis équitablement et à ce que l'opération se fasse  en des endroits appropriés, dans des conditions favorables.   3 Le garde-pêche confirmera expressément le bon état des poissons, sur  son attestation. Il mentionnera toutes défectuosités éventuellement  constatées, telles que fort déchet, inobservation des exigences requises  ci-dessus, etc.   4 Il proposera, au besoin, une réduction appropriée ou le refus total des  subventions.     Art. 34  Quand la pêche du frai et l'obtention d'éléments de reproduction  sont connexes à une utilisation professionnelle des poissons capturés, il  n'est alloué aucune subvention cantonale.     Art. 35  1 Pour les canaux d'élevage affermés par l'Etat, le garde-pêche  compétent fixe le nombre d'alevins à mettre à l'eau.   2 Si, à la suite d'une mise à l'eau excessive ou d'autres mesures  inappropriées, les jeunes sujets ne peuvent pas se développer  normalement, ou si le résultat de l'élevage est compromis de quelque  autre manière, la subvention est réduite dans une mesure convenable.       923.121     9      SECTION 2 : Pour l'aménagement d'installations de pisciculture     Art. 36  1 Il peut être versé pour l'aménagement ou l'extension  d'installations de pisciculture des subventions allant jusqu'à 50 % des  frais de construction dûment établis.   2 Aucun subside n'est accordé pour le simple entretien et l'exploitation  normale de pareilles installations.     Art. 37  Des subventions ne sont allouées qu'en faveur d'installations de  pisciculture servant exclusivement au repeuplement d'eaux publiques  jurassiennes.     Art. 38  1 Avant qu'elles ne soient établies, il sera soumis pour ces  installations des plans et devis au Département.   2 Il n'est accordé aucune subvention en faveur de travaux et  d'installations pour lesquels il n'en aurait pas été assuré avant l'exécution  du projet.     Art. 39  Des subventions ne peuvent au surplus être accordées que pour  des installations de pisciculture qui répondent à un besoin et offrent toute  garantie d'une exploitation ordonnée et rationnelle.     Art. 40  1 L'octroi de subventions pour l'aménagement ou l'extension  d'installations de pisciculture est subordonné à la condition que le  Département puisse reprendre l'installation au cas où soit le requérant,  soit son successeur, serait empêché de poursuivre l'exploitation pour une  cause quelconque.   2 En cas d'achat ultérieur d'une installation par l'Etat, les subventions  versées par celui-ci seront portées en compte.     Art. 41  1 Une subvention n'est d'ailleurs accordée que si le terrain  nécessaire est acquis en même temps ou si le droit d'aménager et  d'exploiter l'installation peut être garanti pour une durée convenable.   2 Le droit de pêcher n'implique en soi pas celui de procéder à des  constructions dans l'eau en cause.     Art. 42  1 Les demandes de subvention doivent être accompagnées de  toute la documentation essentielle, telle que consentement du  propriétaire foncier, indications touchant la qualité de l'eau, capacité de  l'installation, etc.       923.121     10     2 Des questionnaires peuvent être obtenus auprès de l'Office des eaux et  de la protection de la nature.     Art. 43  Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires  sur l'ordre et le service dans les établissements de pisciculture exploités  ou subventionnés par l'Etat.      CHAPITRE IV : Mesures pour la protection et le développement de la  pêche     Art. 44  1 Le Département dresse chaque année un plan pour la  répartition des poissons de repeuplement (alevins et estivaux)  disponibles.   2 Ce plan englobera les poissons (alevins et estivaux) produits dans des  installations de pisciculture de l'Etat et de sociétés de pêche, ainsi que  ceux qui auront été achetés par ailleurs.   3 La répartition entre les diverses eaux se règle sur les facteurs  déterminants pour la conservation et la multiplication du poisson. On  prendra particulièrement en considération : l'état actuel du peuplement,  la fréquence de la pêche, la reproduction naturelle, les fluctuations du  niveau de l'eau, les conditions d'écoulement, la fonte des neiges, la  pollution de l'eau, la nature des rives, la vitesse du courant, les faits  extraordinaires nuisant au poisson, tels que crues, inondations, etc,     Art. 45  1 En vue de créer un bon équilibre piscicole entre salmonidés et  cyprinidés, l'Office des eaux et de la protection de la nature ordonne,  selon les besoins, des pêches au filet dans les cours d'eau publics.   2 Le produit de ces pêches servira autant que possible à l'aménagement  des eaux où elles s'effectuent.   3 L'affectation prévue à l'article 23 demeure réservée.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature fixe les conditions  desdites pêches.   5 Lorsque ladite pêche est confiée à un particulier ou à une société de  pêcheurs, ils sont tenus d'en rendre compte exactement. Le produit net  est comptabilisé alors comme recette de la régale.       923.121     11        Art. 46  1 Le Département arrête de cas en cas les mesures et  prestations imposées aux concessionnaires d'installations industrielles et  d'ouvrages hydrauliques, ainsi qu'aux propriétaires d'usines  hydrauliques, en vertu de l'article 23 de la loi fédérale du 22 décembre  1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques6) et de l'article 20 de la loi  sur la pêche. Il en surveille aussi l'exécution.   2 Si les circonstances viennent à changer, les mesures et prestations des  assujettis seront adaptées à la nouvelle situation.   3 Lorsque les concessionnaires d'installations industrielles et d'ouvrages  hydrauliques, les usiniers, etc., doivent être affranchis  exceptionnellement et temporairement des prescriptions statuées dans  leurs concessions et des obligations légales en matière de protection de  la pêche, telles qu'alimentation en eau d'échelles à poissons, observation  de débits minima, etc., le Département fixe les mesures provisoires et  conditions nécessaires.   4 Le Département fixe les dommages-intérêts à verser. Pour leur emploi  fait règle l'article 23 ci-dessus.   5 Quand des ouvrages et mesures pour la sauvegarde de la pêche, tels  que refuges et échelles à poissons, etc., ne sont pas possibles ou ne  sauraient être exigés, ils sont remplacés par une indemnité unique.    6 Outre cette indemnité, il est perçu pour le dommage durable porté à la  pêche une contribution annuelle, que fixe le Département.   7 Les indemnités doivent être payées au Département, pour être  affectées à des mesures appropriées d'aménagement piscicole.   8 La réclamation de dommages-intérêts pour atteinte à des droits de  pêche privés est l'affaire des titulaires de ces droits.     Art. 47  1 Les dispositions de l'article 46 ci-dessus s'appliquent aussi bien  aux nouvelles usines et installations qu'à celles qui existent déjà. En ce  qui concerne ces dernières, il y a lieu d'examiner si les mesures prises  pour la protection de la pêche satisfont aux exigences de l'article 23 de la  loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques  et de l'article 20 de la loi sur la pêche.   2 Au besoin, le Département ordonne les adaptations et modalités  appropriées.       923.121     12        Art. 48  1 Les établissements, exploitations industrielles et agricoles,  fabriques, corporations publiques, particuliers, etc., qui déversent ou  entendent déverser des résidus quelconques dans une eau, et qui ne  possèdent pas déjà l'autorisation requise par la législation fédérale,  doivent en informer spontanément l'Office des eaux et de la protection de  la nature.   2 Ce dernier remet aux intéressés les formules de demande et  questionnaires prévus pour l'obtention de l'autorisation.   3 Le déversement de résidus industriels et artisanaux dans des  canalisations ne peut être autorisé par les propriétaires de ceux-ci  (communes, etc.) que si les exploitations en cause possèdent  l'autorisation exigée par la législation fédérale.   4 Sont seuls reconnus comme préavis d'experts, pouvant servir de base  à la décision d'autorisation, ceux qui sont présentés par l'organe rattaché  à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich pour les questions relatives  aux eaux résiduaires, ou sur l'ordre de cet organe.   5 Les exploitations déjà raccordées du genre susmentionné doivent être  invitées par les propriétaires des canalisations à se pourvoir après coup  de l'autorisation requise.   6 Les prescriptions cantonales et fédérales en la matière, en particulier  celles de l'article 20 de la loi sur la pêche, sont expressément réservées.  L'application en incombe au Département.   7 La réclamation de dommages-intérêts pour atteinte portée à des droits  de pêche privés par des eaux résiduaires est l'affaire des titulaires de ces  droits.     Art. 49  1 Si, pour des causes inéluctables, telles que force majeure, etc.,  les installations spécifiées à l'article 20 de la loi sur la pêche ne peuvent  pas être aménagées dans le délai imposé, il est fixé, avec effet immédiat,  une indemnité annuelle, que perçoit le Département et qui doit être  employée conformément à l'article 23 de la présente ordonnance.   2 Pareille réglementation provisoire ne doit cependant pas retarder  l'établissement des installations nécessaires.     Art. 50  1 Il est interdit d'introduire dans les eaux des matières solides  telles que ordures, décombres, cadavres d'animaux et autres  immondices, ou d'en déposer à proximité immédiate des rives.       923.121     13        2 Le Département fixe un délai convenable pour l'enlèvement de dépôts  desdites matières.   3 Si l'enlèvement n'a pas lieu dans ce délai, il est requis par action  judiciaire, aux frais du défaillant et avec réclamation de dommages- intérêts.     Art. 51  1 Les matières retenues aux grilles d'usines hydrauliques de tout  genre ne doivent pas être évacuées par le bief d'aval.   2 Pour l'adaptation de pareilles installations à ladite prescription le  Département fixe un délai convenable.   3 En cas d'inobservation de ce délai, l'adaptation est requise par action  judiciaire, aux frais du défaillant et avec réclamation de dommages- intérêts.     Art. 52  1 L'établissement de viviers dans des eaux soumises à la  surveillance publique n'est autorisé que moyennant un permis spécial de  l'Office des eaux et de la protection de la nature (art. 9 de la loi du 26  octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux7)).   2 Les installations dudit genre qui existent déjà nécessitent elles aussi un  permis.   3 Les demandes de permis doivent être présentées, sur formule officielle,  à l'Office des eaux et de la protection de la nature.   4 Le Département fixe les conditions du permis.   5 Le Parlement fixe par voie de décret4) le montant de l'émolument, qui  sera comptabilisé comme recette de la régale.     Art. 53  1 Le libre passage sur les rives selon l'article 13 de la loi sur la  pêche ne doit, à moins d'une autorisation du Département, être ni  empêché ni restreint par des constructions, clôtures, interdictions de  pénétrer, etc.   2 Le Département examine les demandes d'autorisation en ayant  équitablement égard aux intérêts du propriétaire et des titulaires du droit  de pêche.   3 L'autorisation peut être accordée moyennant une contre-prestation,  dont doit bénéficier la pêche.       923.121     14     Art. 54  1 Sur la proposition des titulaires du droit de pêche, la  surveillance d'eaux poissonneuses privées et d'eaux affermées par l'Etat  à teneur de l'article 10 de la loi sur la pêche peut être confiée à des  gardes.   2 Ceux-ci feront la promesse devant le chef du Département, qui leur  délivrera une carte de légitimation.   3 Les demandes de nomination seront adressées, sur formule officiel le, à  l'Office des eaux et de la protection de la nature, qui fixe l'émolument dû  conformément à la législation sur les émoluments.   4 Les susdits gardes ont, en matière de surveillance de la pêche, les  droits et obligations des organes de police judiciaire (art. 61, ch. 3, du  Code de procédure pénale du canton du Jura8)).   5 La rétribution de ces agents incombe aux titulaires du droit de pêche. Il  en est de même de leur assurance, en tant qu'on ne demande pas  expressément qu'elle soit conclue par les soins du Département.     Art. 55  1 Lorsqu'en cas d'améliorations foncières une dépréciation  d'eaux poissonneuses de l'Etat ou leur destruction est inévitable, le  Département traite avec les intéressés (syndicat, etc.) relativement à  l'indemnité à verser par eux.   2 Faute d'arrangement, l'affaire peut être portée devant le juge.   3 En pareils cas, les titulaires de droits de pêche privés doivent faire  valoir eux-mêmes leurs prétentions à indemnité. Le Département  ordonne selon sa libre appréciation les mesures à prendre pour la  protection de la pêche conformément à l'article 20 de la loi sur la pêche.  Les frais d'inspection de lieux, etc., sont à la charge des titulaires des  droits de pêche.      CHAPITRE V : Dispositions pénales     Art. 56  1 Les contraventions à la présente ordonnance et aux  prescriptions édictées pour son exécution sont passibles d'amende  jusqu'à 400 francs.   2 Les autres dispositions des articles 31 et 32 de la loi sur la pêche  demeurent au surplus réservées.       923.121     15      CHAPITRE VI : Disposition finale     Art. 57  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur9) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                       1) Ordonnance du 3 octobre 1944 concernant le développement et la protection de la  pêche ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses (RSB 923.121)   2) RS 923.0  3) RSJU 923.11  4) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  5) RSJU 923.131  6) RS 721.80  7) RSJU 751.11  8) RSJU 321.1  9) 1er janvier 1979     http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.131 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/721.80.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1


canton: ju

pdf_content: 1     923.131    1     Ordonnance  concernant I’affermage des eaux poissonneuses1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche2),    arrête :      SECTION 1 :  Champ d'application      Article premier  La présente ordonnance s'applique aux eaux spécifiées  à l'article 10 de la loi sur la pêche.       Art. 2  1 Les canaux industriels alimentés par les eaux visées à l'article 8  de la loi sur la pêche sont réputés eaux poissonneuses à affermer  conformément à l'article 10 de ladite loi. Leur affermage a lieu dans  l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans  mise en soumission (art. 11 de l'ordonnance3) portant exécution de la loi  sur la pêche)    2 Les canaux importants peuvent être déclarés eaux publiques au sens  de l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le  justifient (art. 11 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la  pêche).      SECTION 2 : Mise en soumission publique      Art. 3  1 L'affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission  publique dans le Journal officiel.   2 La mise en soumission peut avoir lieu, en outre, dans la Feuille d'Avis  ou dans d'autres organes de publicité.       923.131    2        3 Les offres, faites par écrit, doivent être adressées au garde-pêche  compétent et indiquer en chiffres le montant du fermage annuel que le  requérant entend payer.      Art. 4  Les eaux servant exclusivement à la pisciculture (pêche du frai,  alevinage et élevage de truitelles) peuvent être affermées sans mise en  soumission publique (art. 10 de l'ordonnance portant exécution de la loi  sur la pêche).      Art. 5  1 Toute eau affermée sera remise en soumission à l'expiration  d'un affermage de six ans (art. 10 de la loi sur la pêche).   2 Elle peut cependant être adjugée pour une nouvelle période à l'ancien  fermier, s'il s'est annoncé.      SECTION 3 :  Adjudication      Art. 6  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement  (dénommé ci-après "Département") apprécie les offres reçues du point  de vue d'un aménagement rationnel des eaux à affermer et de l'aptitude  des requérants. Il peut adjuger une eau sans égard au montant du  fermage offert, si cela paraît indiqué pour améliorer le peuplement en  poissons (art. 10 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la  pêche).   2 Le Département fixe les conditions particulières de l'affermage,  l'alevinage obligatoire (art. 22), le nombre des légitimations de pêche et  cartes d'invités à délivrer (art. 30), etc.   3 Il statue sur l'adjudication et délivre l'acte d'affermage à l'intéressé, Sa  décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).   4 Le droit de pêcher commence dès le paiement du fermage et la mise  en possession de l'acte d'affermage ainsi que des justifications (art. 30).      Art. 7  1 L'affermage peut être adjugé soit à une personne physique  (fermier), soit à deux ou trois personnes physiques (groupe d'affermage).  Les articles 13 et 15 sont réservés.   2 Les groupes d'affermage doivent désigner un mandataire qui les  représente validement envers l'autorité.       923.131    3      Art. 8  Comme fermiers entrent seules en considération, en principe, des  personnes présentant toute garantie qu'elles exploiteront et aménageront  l'eau à affermer d'une manière rationnelle au point de vue de l'économie  piscicole.      Art. 9  Sont exclues de l'affermage :   a)7) les personnes mineures, sous curatelle de portée générale ou  protégées par un mandat pour cause d'inaptitude;   b) celles qui sont privées des droits civiques;  c) celles qui ont fait l'objet d'actes de défaut de biens, ou qui reçoivent   des secours publics pour elles-mêmes ou leur famille, ou auxquelles  les auberges sont interdites;   d) celles qui ont été condamnées de manière réitérée, ou à une peine  grave, pour contravention aux prescriptions régissant la pêche.         Art. 10  1 Si un fermier vient à être frappé d'une des incapacités prévues  à l'article 9 ci-dessus, au cours de l'affermage, celui-ci peut être dénoncé  avec effet immédiat et sans indemnité. L'article 12, alinéa 3, est réservé.   2 En pareil cas, il est loisible aux membres d'un groupe de résilier  l'affermage pour la fin d'une année civile, en observant un délai d'au  moins trois mois.      Art. 11  1 Pour l'étendue du droit de pêche fait règle la description du  cours d'eau dans l'acte d'affermage.   2 Il est loisible au Département de reconnaître les droits dûment établis  de tiers, à titre obligatoire pour le fermier, sans que celui-ci puisse  prétendre à indemnité de ce chef ou réclamer une réduction du fermage.   3 Le fermier peut toutefois, alors, résilier l'affermage pour la fin de l'année  civile en se conformant à l'article 10, alinéa 2, de la présente  ordonnance.      Art. 12  1 L'Etat afferme les eaux sans garantie quant au peuplement en  poissons. En particulier, il ne répond aucunement des dommages  résultant de force majeure, crue des eaux, débâcle des glaces,  sécheresse, endiguements de cours d'eau, améliorations foncières,  glissements de terrain, empoisonnement et pollution de l'eau, etc.       923.131    4        2 Il est néanmoins loisible au fermier de dénoncer l'affermage pour la fin  d'une année civile dans les formes prévues à l'article 10, alinéa 2,  lorsque les changements survenus ne sont pas simplement négligeables  et que le dommage subi n'a pas donné lieu à indemnité.   3 Le Département peut, de son côté, résilier l'affermage en tout temps,  avec effet immédiat et sans indemnité, pour des motifs importants,  notamment en cas de contravention aux prescriptions sur la pêche, y  compris celles de la présente ordonnance. La décision du Département  peut être attaquée auprès de la Cour administrative, conformément aux  dispositions du Code de procédure administrative.      Art. 13  1 En règle générale, les canaux industriels sont affermés  à des  sociétés de pêcheurs. La société doit alors remettre à chacun de ses  membres une légitimation, l'autorisant à pêcher dans le cours d'eau  affermé.   2 La société fermière est tenue de retirer les légitimations expirées ou  devenues invalides pour une autre raison.   3 Elle peut apporter à la pêche des restrictions plus étendues que celles  qui sont prévues par les dispositions en vigueur; ces restrictions n'ont  cependant aucun effet de droit public.      Art. 14  Si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt d'une surveillance  efficace, le Département peut prescrire le système de la légitimation de  pêche ou de la carte d'invité également pour les canaux industriels.      Art. 15  1 Dans des cas particuliers, et à moins que la législation sur la  pêche ne s'y oppose, d'autres eaux poissonneuses peuvent aussi,  exceptionnellement, être affermées à des sociétés de pêcheurs.   2 En pareil cas, les intéressés doivent posséder une légitimation de  pêche ou carte d'invité délivrée par le Département et il sera fixé des  conditions spéciales afin de prévenir une exploitation excessive des eaux  en cause.      Art. 16  1 Le sous-affermage est interdit (art. 10 de la loi sur la pêche).   2 Un transfert de l'affermage n'est autorisé qu'avec le consentement du  Département.       923.131    5      SECTION 4 : Fermage      Art. 17  1 Le montant du fermage doit être versé au plus tard jusqu'au 31  janvier de chaque année, sans invitation particulière, sur le compte de la  Section "Caisse et Comptabilité" de la Trésorerie générale, avec les  émoluments dus pour les légitimations de pêche et cartes d'invités (art.  30 et 31).   2 L'objet du paiement et le cours d'eau affermé doivent être indiqués sur  le coupon du bulletin de versement.   3 En cas de paiement tardif, il est perçu un émolument moratoire et, si  une invitation à payer est nécessaire, un émolument de sommation. Le  montant de ces émoluments est fixé dans un décret5) du Parlement.     4 Faute de règlement dans le délai fixé par la sommation, l'affermage  peut au surplus être résilié avec effet immédiat et sans indemnité.      Art. 18  Lorsqu'il y a plusieurs fermiers, ils répondent solidairement du  fermage et des autres obligations envers l'Etat.      Art. 19  Il est loisible aux fermiers d'engager à titre solidaire également  les titulaires de légitimations de pêche.      Art. 20  La fourniture de cautions solidaires ou d'une garantie en  espèces peut être exigée pour l'accomplissement des engagements  qu'implique l'affermage.      Art. 21  Quand une eau est affermée après le 31 juillet, le fermage peut  être réduit de la moitié pour l'année civile dont il s'agit.      SECTION 5 :  Aménagement       Art. 22  1 Le fermier est tenu de procéder chaque année au  repeuplement obligatoire prévu dans l'acte d'affermage, et cela sous  forme d'alevins ou de truitelles. Il lui est loisible d'en charger à son  compte l'office des eaux et de la protection de la nature, qui, alors, sera  avisé au plus tard jusqu'à fin février.       923.131    6        2 Les justifications touchant ledit repeuplement doivent être envoyées à  l'Office des eaux et de la protection de la nature, sans invitation spéciale,  au plus tard pour fin octobre.   3 Quand le repeuplement prescrit ne peut pas avoir lieu pour une cause  quelconque, l'office des eaux et de la protection de la nature en sera  informé au plus tard jusqu'à fin octobre.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature décide alors si  l'alevinage se fera par ses soins, au compte de l'assujetti, ou si ce  dernier devra y procéder l'année suivante.   5 Faute d'envoi des justifications requises concernant le repeuplement,  ou d'avis selon les dispositions qui précèdent, l'Office des eaux et de la  protection de la nature ordonne l'alevinage prescrit à la charge du  fermier.     6 L'Office des eaux et de la protection de la nature présente au fermier,  pour le repeuplement effectué par ses soins, la note des frais, calculés  selon les prix du marché quant au matériel d'alevinage et le coût du  transport.      Art. 23  Il ne peut être employé que du matériel de repeuplement de  provenance suisse.      Art. 24  Des truites arc-en-ciel ne peuvent être mises à l'eau qu'avec  l'autorisation expresse de l'Office des eaux et de la protection de la  nature.      Art. 25  1 Le fermier qui entend pratiquer la pêche du frai doit demander  une autorisation, qui est soumise à émolument.   2 Les dispositions régissant ladite pêche sont applicables par analogie.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire  pêcher le frai dans le cours d'eau affermé, si cela paraît indiqué pour un  aménagement rationnel.   4 Le matériel de repeuplement obtenu doit en première ligne être porté  en compte sur l'alevinage incombant au fermier et doit principalement  profiter au cours d'eau dont proviennent les poissons utilisés.       923.131    7         Art. 26  Le fermier est tenu de signaler immédiatement à l'Office des  eaux et de la protection de la nature tous faits et influences  préjudiciables, tels que : empoisonnements, pollutions, endiguements,  etc.      Art. 27  S'il entend réclamer une indemnité à l'auteur du dommage, le  fermier doit informer le Département en vue de la sauvegarde des  intérêts en cause. Le Département peut réclamer indemnité pour son  propre compte, ou, si c'est faisable, céder ses droits au fermier.      Art. 28  L'indemnité obtenue doit servir essentiellement à réparer le  dommage causé au peuplement, à moins que, d'après les circonstances,  une mise à l'eau ne paraisse inopportune.      Art. 29  1 Le fermier peut être astreint à tenir une statistique de sa pêche.   2 Les dispositions nécessaires à ce sujet sont édictées par le  Département.      SECTION 6 :  Exercice de la pêche      Art. 30  1 Ont le droit de pêcher dans le cours d'eau affermé :   a) les fermiers (individuels ou de groupe);  b) les titulaires d'une légitimation de pêche;  c) les porteurs d'une carte d'invité.     2 Outre l'acte d'affermage, les fermiers reçoivent une légitimation de  pêche, délivrée pour la durée du contrat.   3 Pareilles légitimations peuvent être accordées également à d'autres  personnes (cofermiers), au nombre fixé dans l'acte d'affermage, et elles  donnent aux porteurs le droit, pour la durée de leur validité, de pêcher  dans le cours d'eau dans la même mesure que le fermier. Ces permis  sont délivrés pour une année civile.   4 Les cofermiers auxquels une légitimation de pêche doit être délivrée  seront annoncés au Département, sur formule officielle, chaque année  au plus tard pour le 31 décembre.       923.131    8        5 La taxe à payer par le cofermier ne doit pas dépasser un montant  calculé d'après le barème suivant :    Fermage annuel + Frais d'alevinage  Nombre des fermiers + Cofermiers   + 25 % de supplément.      Art. 31  1 Sur demande, il est délivré chaque année aux fermiers le  nombre maximum de cartes d'invités que fixe l'acte d'affermage.   2 Ces cartes autorisent leurs titulaires à pêcher pendant un jour  déterminé dans le cours d'eau affermé.   3 Le nom de l'invité et la date de validité de la carte seront mentionnés  sur celle-ci par le fermier, qui apposera sa signature.   4 Le coût d'une carte d'invité, y compris l'émolument de chancellerie, est  fixé dans un décret5) du Parlement.      Art. 32  1 Pour les légitimations de pêche et les cartes d'invité, il est  perçu un émolument de chancellerie dont le montant est fixé dans un  décret5) du Parlement.     2 Lors de la commande de légitimations et cartes, le fermier indique au  Département le prix qu'auront à payer les intéressés.      Art. 33  1 Toute pêche pratiquée sans titre justificatif (légitimation de  pêche ou carte d'invité) est interdite.   2 Les contraventions seront réprimées comme pêche illicite  conformément aux articles 31 et 32 de la loi sur la pêche.   3 Tous les titres justificatifs (légitimations de pêche et cartes d'invité)  doivent être envoyés sans autres formalités au Département à  l'expiration de leur validité, ou quand ils perdent celle-ci pour quelque  autre motif.      Art. 34  1 Les dispositions de la loi sur la pêche, de l'ordonnance  d'exécution et du règlement sur la pêche s'appliquent également, par  analogie, à la pêche dans les eaux affermées.   2 La pêche au filet n'est permise que si l'acte d'affermage le prévoit  expressément. L'article 25 ci-dessus demeure réservé.       923.131    9      Art. 35  1 Il est permis aux ayants droit, dans les limites de l'article 13 de  la loi sur la pêche, de pénétrer sur les fonds riverains des eaux  affermées, en tant que l'exercice de la pêche l'exige.   2 Les ayants droit sont tenus de ménager les terrains et cultures; ils  répondent du dommage éventuellement causé.   3 Sur réquisition, les justifications du droit de pêche seront présentées  aux organes de surveillance de la pêche qui se légitiment comme tels, de  même qu'aux propriétaires des fonds riverains empruntés dans l'exercice  de la pêche (art. 16 de la loi sur la pêche).      Art. 36  Il est interdit de mettre à sec des eaux affermées afin de  capturer des poissons.      SECTION 7 :  Dispositions pénales      Art. 37  Les contraventions à la présente ordonnance tombent sous le  coup des dispositions pénales statuées aux articles 31 et 32 de la loi sur  la pêche. La résiliation de l'affermage est réservée et l'autorisation de  pêcher peut être retirée provisoirement jusqu'à l'entrée en force  d'exécution d'un jugement.     SECTION 8 :  Dispositions finales      Art. 38  1 La présente ordonnance sera remise à chaque fermier,  cofermier et titulaire d'une carte d'invité, et est réputée partie intégrante  des conditions d'affermage.   2 Toutes modifications apportées aux prescriptions régissant la pêche  valent également, dès leur entrée en vigueur, pour les affermages en  cours.       923.131    10         Art. 39  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 12 janvier 1943 concernant l'affermage des eaux poissonnières  (RSB 923.131)   2) RSJU 923.11  3) RSJU 923.111  4) RSJU 175.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon l'article 36 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant   la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11


pdf_content: 923.21    1    Arrêté  concernant l'utilisation de poissons d'appât vivants dans les  eaux de la République et Canton du Jura    du 4 mars 2003     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 5b de l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi  fédérale sur la pêche1),     arrête :    Article premier  L'utilisation de poissons d'appât vivants n'est pas autorisée  dans les cours d'eau et plans d'eau du Canton.    Art. 2  Font exception les plans d'eau suivants :   a) Plans d'eau situés à 800 mètres d'altitude au maximum et possédant une  superficie d'au maximum 30 hectares :    Etang du milieu   Commune de Bonfol (579 000 / 257 800);    Etangs sur les Vouènaies  Commune de Lugnez (575 675 / 259 560);    Etangs du Bois au Maire  Commune de Vendlincourt (579 300 / 255 700);    Etang Mamie  Commune de Alle (577 600 / 252 700);    Etang de la Montoie  Commune de Cornol (579 900 / 251 400);    Etangs de Courtemautruy  Commune de Courgenay (577 200 / 249 300);    Etang de Bollement  Commune de St-Brais (576 200 / 239 300);    Etangs de la Réselle  Commune de Soyhières (595 200 / 250 500);    Etangs des Lavoirs  Commune de Boécourt (585 200 / 245 700).      b) Plans d'eau dans lesquels la présence dominante d'entraves naturelles  restreint l'exercice de la pêche :    Etang des Saignes  Commune des Breuleux (565 350 / 229 050);       923.21    2         Etang des Pommerats   Commune des Pommerats (566 400 / 235 900);    Etang de la Gruère  Commune de Saignelégier (570 300 / 232 050);    Etang de Plain-de-Saigne  Commune de Montfaucon (573 100 / 236 600);    Etang de la Combe   Commune de la Chaux-des-Breuleux (570 200 / 230 600).       Art. 3  L'utilisation de poissons d'appât vivants dans les eaux mentionnées à  l'article 2 est liée aux conditions suivantes :   a) les poissons d'appât vivants ne peuvent être fixés à l'hameçon que par la  bouche;   b) ils doivent appartenir à des espèces indigènes qui sont présentes dans le  plan d'eau en question;   c) ils ne peuvent être employés qu'avec des lignes dormantes.      Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 4 mars 2003     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                                1) RS 923.01      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.01.fr.pdf


pdf_content: 1     923.26    1     Prescriptions  concernant l’établissement de viviers dans les eaux  publiques1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 9 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la  correction des eaux2),   vu l'article 52 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le  développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement  des eaux poissonneuses3),    arrête :     Article premier  Pour établir un vivier dans une eau publique il faut  posséder une autorisation officielle.     Art. 2  Sont réputées publiques au sens des présentes prescriptions, les  eaux spécifiées dans l'ordonnance du 6 décembre 1978 déterminant les  eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance  de l'Etat4), de même que dans les arrêtés complémentaires.     Art. 3  Les demandes en autorisation d'établir des viviers doivent être  présentées, sur formule officielle, au garde-pêche compétent.     Art. 4  L'autorisation est délivrée par l'Office des eaux et de la protection  de la nature d'entente avec le Service des constructions. Les présentes  prescriptions en sont réputées conditions. Des restrictions plus étendues  sont réservées pour certaines eaux ou des cas particuliers.     Art. 5  Il est dû pour l'autorisation un émolument dont le montant est fixé  dans un décret5) du Parlement.     Art. 6  L'autorisation a une durée de quatre années civiles dès celle de  sa délivrance. (Exemple : Délivrance 1er mars 1979; expiration 31  décembre 1982).       923.26    2        Art. 7  L'émolument pour l'établissement d'un vivier dans les eaux  publiques est perçu par l'Office des eaux et de la protection de la nature.     Art. 8  Ledit émolument est comptabilisé comme recette de la pêche.     Art. 9  1 Le propriétaire est tenu de pourvoir le vivier ou son ouvrage, de  manière bien visible en chiffres d'au moins dix centimètres de hauteur,  du numéro de contrôle figurant dans l'autorisation.   2 En cas d'inobservation de cette condition ou d'autres encore,  l'enlèvement du vivier peut être ordonné, ou être effectué par les soins  de l'autorité de surveillance aux frais du propriétaire.     Art. 10  Tous les dégâts aux rives, en particulier par la fixation des  viviers ou l'enlèvement de pierres, sont rigoureusement interdits.     Art. 11  Des pieux ne peuvent être enfoncés dans le terrain public de  rivières que si cela ne compromet pas la navigation et ne gêne pas  notablement la pêche.     Art. 12  En cas de travaux hydrauliques, corrections de rivière, etc.,  officiellement autorisés, les propriétaires de viviers sont tenus d'enlever  au besoin ces derniers, à leurs frais, pendant la durée des travaux.     Art. 13  Relativement à la réclamation de dommages-intérêts par le  propriétaire, font règle les dispositions du Code des obligations6).     Art. 14  A l'expiration de l'autorisation ou lorsque le vivier n'est plus  utilisé, le propriétaire est tenu d'enlever celui-ci à ses frais; tout  renouvellement de l'autorisation doit être demandé au plus tard un mois  avant l'expiration.     Art.15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) des  présentes prescriptions.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       923.26    3            1) Prescriptions du 10 décembre 1944 concernant l'établissement de viviers dans les  eaux publiques (RSB 923.26)   2) RSJU 751.11  3) RSJU 923.121  4) RSJU 751.111  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) RS 220  7) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.121 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=751.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf


title: Ordonnance sur le fonds de la pêche

pdf_content: 1     923.61    1     Ordonnance  sur le fonds de la pêche1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  1 Le fonds de la pêche est placé comme fonds spécial à  la Banque cantonale du Jura.   2 La Trésorerie générale assume la gestion du fonds de la pêche.     Art. 2  Ledit fonds et son rendement sont à la disposition du  Département de l'Environnement et de l'Equipement qui, au besoin, peut  déléguer les compétences y relatives à un chef de service.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 2 mars 1943 sur le Fonds de la pêche (RSB 923.61)  2) 1er janvier 1979


pdf_content: Arrêté du 6 décembre 1978 portant exécution     923.961    1     Arrêté du 6 décembre 1978 portant exécution  de l'Accord conclu entre les services de la pêche de  Suisse et de France concernant la pêche dans les eaux  limitrophes du Doubs     Cet arrêté et cet accord ne sont pas publiés dans le Recueil  systématique du droit jurassien. Ils ne paraîtront que dans le Recueil  officiel.


title: Loi sur les activités économiques

abbreviation: LAEco

pdf_content: 930.1    1    Loi  sur les activités économiques (LAEco)23)    du 26 septembre 2007      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 8, lettre k, 13, 20, lettre c, 25, alinéa 1, 28 et 52 de la  Constitution cantonale1),      arrête :    TITRE PREMIER :  Principes généraux   Liberté  économique   Article premier  La liberté économique est garantie (art. 27 de la  Constitution fédérale2) et art. 8, lettre k, de la Constitution cantonale1)).   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi s'applique à l'exercice d'activités économiques dans  la République et Canton du Jura, partant à toutes les activités lucratives  indépendantes de l'économie privée ayant une durée permanente ou  temporaire, notamment toutes les entreprises de l'industrie, de l'artisanat et  du commerce, les professions libérales et toutes les autres entreprises se  livrant à la prestation de services, ainsi qu'aux activités économiques de  communes ou d'autres corporations de droit public.     2 Demeurent réservés le droit fédéral et le droit cantonal réglant certaines  activités économiques, telles que l'exercice du barreau, du notariat, de l'art  médical, dentaire et vétérinaire, la pharmacie, la droguerie, l'hôtellerie, le  commerce des boissons alcooliques et des médicaments, ainsi que les  spectacles et les divertissements. La présente loi est applicable à titre  supplétif, dans la mesure où les lois précitées ne contiennent pas une  réglementation exhaustive. Demeurent réservées toutes les activités  économiques qui sont expressément libérées de l'assujettissement à la  présente loi.    3 Les exploitations agricoles et sylvicoles du secteur primaire tombent sous  le coup de la présente loi. Le Gouvernement définit les limites de cet  assujettissement, énumère les dispositions applicables et peut édicter des  prescriptions spéciales. La législation en matière agricole demeure réservée.      930.1    2      Terminologie Art. 3  Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Indication de la  raison sociale   Art. 4  1 La raison sociale doit figurer de manière bien visible sur les locaux  commerciaux servant à recevoir la clientèle et sur les offres écrites. Si  l'entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce, le nom et le prénom  du négociant doivent être mentionnés.    2 Les mêmes indications doivent figurer sur les camions-magasins,  échoppes, stands de foire, automates et autres commerces exploités en  dehors de locaux industriels.    3 Demeurent réservées les prescriptions en matière d'enseignes et de  réclames sur la voie publique ainsi que celles relatives à la signalisation  routière.    TITRE DEUXIEME : Activités économiques soumises à autorisation et  procédure d'autorisation   Principe Art. 5  1 Une autorisation est nécessaire pour exercer les activités visées à  l’article 2 lorsque, pour la protection     de l'ordre public, de la sécurité, de la morale, de la tranquillité ou de  l'hygiène publique,    de la santé des personnes employées dans l'entreprise ou de la clientèle,    de la propriété de tiers,    du public contre les agissements déloyaux en affaires,     des aptitudes et des capacités particulières sont requises de l'exploitant, des  installations spéciales sont nécessaires ou une activité économique ne peut  être exploitée en certains endroits qu'avec le consentement des autorités.  Les prescriptions spéciales des communes en matière d'emplacements  autorisés demeurent réservées.      2 Pour les mêmes raisons, des exigences peuvent également être formulées  quant aux aptitudes et aux capacités des employés d'une entreprise  soumise à autorisation.    3 La loi énumère les diverses activités économiques soumises à autorisation.       930.1    3      Activités  économiques  soumises à  autorisation   Art. 6  Sont soumises à une autorisation :   a) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 23  mars 2001 sur le commerce itinérant3);   b) les activités soumises à la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à  la consommation4);   c) les agences matrimoniales et mandataires au sens de l'article 406c du  Code des obligations5);    d) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 20  juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions6);   e)17) les activités de prêteurs sur gages au sens des articles 907 et suivants  du Code civil suisse18);   f)21) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du  17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs  d'autres activités à risque22).      Personnes  morales   Art. 7  1 Pour les personnes morales, l'autorisation est délivrée au chef  d'exploitation qui est directement responsable de l'observation des  prescriptions de police du commerce.   2 Si l'autorisation ne dépend pas de conditions personnelles, elle est délivrée  à la personne morale.   Procédure Art. 8  La requête en obtention d'une autorisation doit être adressée à  l'autorité communale du lieu où est sise l'exploitation, 60 jours avant le début  de cette activité. Cette autorité procède aux constatations nécessaires et  transmet la requête sans tarder, avec son préavis, au Service de l'économie  et de l'emploi26).   Décision Art. 9  1 Sous réserve de dispositions spéciales, le Service de l'économie et  de l'emploi26) octroie les autorisations au sens de la présente loi et en fixe  les conditions.    2 Il est également l'autorité compétente au sens de l'article 13, alinéa 1,  lettres a et b de l'ordonnance fédérale du 10 novembre 1999 sur l'activité à  titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à  l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de  l'étranger ou s'y rendant7).   2bis Lors de l'octroi d'une autorisation de pratiquer le commerce itinérant à  une personne domiciliée à l'étranger, il informe systématiquement la Police  cantonale.24)      930.1    4    3 La Police cantonale octroie les autorisations au sens de la loi fédérale sur  les armes6).25)     4 Le Gouvernement peut déléguer, par voie d'ordonnance, à une autre  autorité la compétence d'octroyer des autorisations au sens du présent  article.   Constructions Art. 10  1 Les prescriptions en matière d'octroi de permis de construire sont  réservées lorsqu'une autorisation est exigée pour l'aménagement, la  modification ou l'utilisation d'une construction relative à une activité soumise  à autorisation en vertu de la présente loi.   2 Dans le cadre de la procédure coordonnée en matière d’octroi du permis  de construire conformément à la loi sur les constructions et l’aménagement  du territoire8), le Service de l'économie et de l'emploi26) formule ses  remarques en matière de protection des travailleurs; il délivre les  autorisations spéciales.    3 L’autorisation au sens de la présente loi fait partie intégrante de la  procédure coordonnée au sens de la législation en matière de constructions  et d'aménagement du territoire.    Teneur de  l'autorisation   Art. 11  1 L'autorisation est établie au nom du requérant; elle est incessible.  Elle désigne l'activité économique autorisée, ainsi que l'emplacement et le  genre des installations prescrites.   2 L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, à moins que la loi  ou une ordonnance n'en disposent autrement.    3 L'autorisation peut soumettre l'exercice d'une activité à certaines conditions  et charges. Celles-ci ne portent que sur les exigences mentionnées à  l’article 5.   4 Le Gouvernement édicte les autres prescriptions relatives au contenu des  autorisations.   Révocation et  modification   Art. 12  1 L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut la révoquer  lorsqu'il s'avère après coup que les conditions d'octroi n'étaient pas réunies.   2 Elle peut la modifier aux conditions de l'article 90 du Code de procédure  administrative9).      930.1    5   Expiration Art. 13  L'autorisation expire par la cessation de l'activité autorisée ou son  aliénation, à l'échéance du délai éventuel d'autorisation ou à la mort du  détenteur. S'il s'agit de personnes morales, elle arrive à expiration lors de  leur dissolution ou de leur fusion.   Retrait Art. 14  L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation la retire lorsque le  détenteur a contrevenu gravement ou malgré des avertissements aux  prescriptions de police industrielle. La loi, un décret ou une ordonnance peut  prévoir d'autres motifs de retrait pour certaines activités économiques.    TITRE TROISIEME : Ouverture des magasins et vente en soirée   Ouverture des  magasins   Art. 15  1 Les jours et les heures d’ouverture admis des magasins du  commerce de détail, des kiosques, des dépôts de marchandises et des  stations-service sont les suivants sur le territoire du canton :    a) pour les magasins et les dépôts de marchandises :        de 06h00 à 18h30 du lundi au vendredi;    de 06h00 à 17h00 le samedi;    le dimanche, les jours fériés officiels ainsi que le 26 décembre, seuls  peuvent ouvrir :         de 06h00 à 19h00, les magasins et les dépôts de marchandises  qui emploient exclusivement du personnel familial (art. 4 de la loi  fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat  et le commerce (Loi sur le travail)10));    de 06h00 à 19h00, les magasins de fleurs, boulangeries,  pâtisseries et confiseries;    les pharmacies qui assurent la permanence du service d'urgence,  pendant la durée de ce service;        une vente en soirée le jeudi ou le vendredi, au choix de la commune,  jusqu’à 21h00;    pour la période du 14 au 23 décembre, cinq ouvertures nocturnes  jusqu'à 21 heures au plus, au choix de la commune.         b) pour les stations-service répondant aux critères mentionnés à l’article  26, alinéa 4, de l’ordonnance fédérale du 2 mai 2000 relative à la loi sur  le travail (OLT 2)11) et dont la surface de vente n’excède pas 120 m2,  ainsi que pour les kiosques :      de 06h00 à 22h00 tous les jours.      c)19) pour les laiteries qui réceptionnent le lait du producteur et le vendent frais  et non conditionné, et uniquement pour la vente de celui-ci :     – tous les jours de la semaine, durant les heures de réception du lait.     2 Les 24 et 31 décembre sont assimilés à des samedis.      930.1    6        2bis Sur demande d'un commerce, le Département de l'Economie peut  autoriser une vente en soirée jusqu'à 22 heures au plus en cas d'événement  extraordinaire et unique tel qu'anniversaire important du commerce  concerné. La vente en soirée ne peut avoir lieu qu'en semaine (lundi à  vendredi). La demande doit parvenir au plus tard 30 jours avant la date de  l'événement.19)     3 Les prescriptions fédérales régissant notamment la durée du travail et du  repos demeurent réservées.    TITRE QUATRIEME : Expositions   Principes Art. 16  1 Une exposition, un comptoir ou un salon commercial consistent,  sous réserve de l'alinéa 3, en la réunion de plusieurs commerçants en un  lieu précis et pour une durée limitée.     2 L'organisation d'expositions, de comptoirs et de salons dans un but  commercial est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable  délivrée par l'autorité communale compétente du lieu de la manifestation.   3 A des fins d'exposition, tout commerce peut ouvrir ses portes trois week- ends par année sur la base d'une décision rendue par l'autorité communale  compétente. Celle-ci fixe l'horaire de l'exposition.20)   Demande Art. 17  1 La demande d'autorisation est présentée à l'autorité communale  compétente 30 jours au moins avant le début de la manifestation.   2 L'autorité communale peut percevoir un émolument lorsqu'elle rend une  décision accordant ou refusant l'autorisation.   Exceptions Art. 18  Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque les manifestations  citées à l'article 16 sont organisées par des associations économiques qui  sont constituées depuis au moins deux ans ou par des corporations de droit  public. Elles doivent cependant faire l'objet d'une annonce préalable auprès  de l'autorité communale concernée.   Annonce  publique   Art. 19  L'annonce publique des manifestations doit mentionner le nom de  l'organisateur, ainsi que les marchandises exposées ou les prestations de  services offertes.      930.1    7      Heures  d'ouverture   Art. 20  La prise de commandes, la vente de marchandises et les  prestations de services sont autorisées jusqu'à 23h00.   Durée Art. 21  La durée de telles manifestations ne peut excéder 30 jours.   Marchandises  autorisées   Art. 22  Seules les marchandises autorisées au sens de la loi fédérale sur le  commerce itinérant3) peuvent faire l’objet de prise de commandes ou de  vente.   Réserve Art. 23  1 Les prescriptions fédérales concernant le commerce itinérant et la  durée du travail et du repos sont réservées.   2 Les prescriptions cantonales sur les jours fériés et le repos dominical le  sont également.     3 Les installations et les locaux doivent être conformes aux prescriptions de  police des constructions, du feu et des denrées alimentaires, ainsi qu'aux  normes d'hygiène.   Surveillance Art. 24  La police locale exerce la surveillance des expositions, des  comptoirs et des salons commerciaux.    TITRE CINQUIEME : Foires, brocantes et marchés   Autorité  compétente   Art. 25  1 L'autorité communale compétente autorise  l'organisation de foires,  brocantes et marchés annuels, mensuels, hebdomadaires ou occasionnels  (marché artisanal, marché de Noël, marché aux puces, etc.) et en exerce la  surveillance.   2 S'agissant des foires, brocantes et marchés occasionnels, aucune  publication au Journal officiel n'est nécessaire.   3 S'agissant des foires, brocantes et marchés à caractère répétitif (annuels,  mensuels, hebdomadaires), la commune publie la requête une seule fois  dans le Journal officiel en fixant un délai convenable d'opposition.   Dispositions  réservées   Art. 26  Les articles 17, 18, 19, 23 et 24 sont applicables par analogie.      930.1    8      Règlement Art. 27  1 Si elle autorise l'organisation de foires, brocantes ou marchés, la  commune édicte un règlement concernant les places de marché, l'exercice  de la police des marchés et les organes qui en sont chargés.     2 Il n'est perçu d'autres émoluments que ceux prélevés pour l'usage du  domaine public, sous réserve d'intervention de la police sanitaire, de la  police routière ou de celle du feu.   3 La vente de marchandises sur un fonds privé ne peut être limitée que pour  des raisons de police sanitaire, de police du feu, de circulation et de  voisinage; elle n'est pas soumise à émoluments.   Marchandises  restreintes ou  exclues   Art. 28  1 Les restrictions et les exclusions de marchandises au sens de la loi  fédérale sur le commerce itinérant sont applicables par analogie aux  marchandises offertes sur les foires, marchés et brocantes.     2 La vente de viande et de champignons est soumise aux prescriptions  spéciales de la police sanitaire; celle du gibier, de la volaille et du poisson  est réglée par les prescriptions sur la chasse et la pêche.    TITRE SIXIEME :  …27)    Art. 29 et 3027)      TITRE SEPTIEME : Autorité de surveillance   Autorité de  surveillance   Art. 31  Le Service de l'économie et de l'emploi26) surveille l'application de la  présente loi et de ses dispositions d'exécution, pour autant que la  surveillance ne soit pas exercée par une autre autorité.   Surveillance Art. 32  1 Lorsque certaines installations ou conditions personnelles sont  prescrites pour l'exercice d’une activité économique, l'autorité de  surveillance peut, en tout temps, vérifier leur existence et leur état.  Lorsqu'une condition personnelle fait défaut ou qu'il est constaté un état  défectueux, elle fixe un délai pour y remédier et rend l'intéressé attentif à la  possibilité d'une intervention de l'autorité, à ses frais, ou à un retrait de  l'autorisation. En cas d'inobservation du délai précité, elle prend les mesures  qui s'imposent aux frais de l'intéressé ou lui retire l'autorisation. Les  prescriptions en matière d'octroi des permis de construire sont applicables  par analogie.       930.1    9     2 L'autorité de surveillance peut exiger la production des livres dans les cas  où la tenue de ceux-ci est prescrite en vertu de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution, ainsi que du droit fédéral. S'il s'avère qu'ils sont  tenus d'une manière insuffisante, elle donne les instructions nécessaires.    3 Si l'exercice d'une activité économique soumise à autorisation implique la  menace d'intérêts protégés par l’article 5, alinéa 1, ou si l'exploitant commet  de graves infractions aux prescriptions de la présente loi, l'autorité de  surveillance peut prononcer la suspension provisoire et avec effet immédiat  de l'activité économique et prendre les mesures qui s'imposent en vue de  rétablir une situation conforme à la loi.    4 L'autorité de surveillance peut assortir ses décisions de la menace de  peine prévue à l'article 292 du Code pénal suisse13).   Secret de  fonction   Art. 33  Les membres d'autorités, les fonctionnaires et les employés de l'Etat  et des communes ainsi que les personnes chargées d'une expertise officielle  sont tenus d'observer un secret rigoureux sur les constatations faites, dans  l'exercice de leur activité officielle, sur la situation des affaires de divers  exploitants, y compris après la fin de leurs fonctions ou de leurs rapports de  service.    Emoluments Art. 34  1 Le Parlement fixe, par voie de décret, un tarif-cadre concernant les  décisions rendues par le Service de l'économie et de l'emploi26) et le contrôle  des activités soumises à la présente loi.    2 L'autorité chargée de l'octroi des autorisations fixe le montant de  l'émolument dû dans chaque cas individuel.    Paiement Art. 35  L'activité soumise à autorisation ne peut être exercée avant le  paiement de l'émolument dû pour l'octroi de l’autorisation, à moins que  l'autorité compétente n'accorde un délai de paiement.    Montant éludé Art. 36  En cas d’indications inexactes ou incomplètes du détenteur de  l’autorisation, un éventuel montant d'émolument éludé est dû.    Procédure Art. 37  1 Les dispositions du Code de procédure administrative9)  s'appliquent aux oppositions et aux recours formés contre les décisions  rendues à teneur de la présente loi ou de ses ordonnances d'exécution.       930.1    10        2 Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre d'une procédure d'octroi  du permis de construire, elles peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un  recours conformément à la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire8).    Art. 3816)      TITRE HUITIEME :  Infractions pénales   Fausses  indications   Art. 39  Celui qui, pour obtenir une autorisation, fournit sciemment des  renseignements inexacts sur des faits importants sera puni d'une amende.   Exercice illicite  d'une activité  économique   Art. 4020)  Celui qui exerce une activité économique soumise à autorisation  sans celle-ci ou en vertu d'une autorisation obtenue au moyen de fausses  indications sera puni d'une amende jusqu'à 50 000 francs.   Disposition  pénale  subsidiaire   Art. 4120)  Sous réserve du droit fédéral, celui qui enfreint les dispositions de  la présente loi sera puni d'une amende.    Soustraction Art. 42  Si l'infraction à la présente loi ou à ses ordonnances d'exécution est  liée à la soustraction d'un émolument, l'auteur de l'infraction sera, en sus de  la peine, condamné par le juge à payer les montants éludés.   Droit fédéral Art. 43  Le droit fédéral est réservé.    TITRE NEUVIEME :  Dispositions transitoires et finales   Droit transitoire Art. 44  1 Les autorisations délivrées en vertu d'actes législatifs abrogés par  la présente loi demeurent en vigueur pour la durée de validité prévue dans  l'autorisation. La présente loi est applicable pour la révocation et le retrait de  telles autorisations.    2 Le droit communal ne peut déroger aux heures d'ouverture des magasins  au sens de la présente loi.   Ordonnance  d'exécution   Art. 45  Le Gouvernement édicte les ordonnances nécessaires à l'exécution  de la présente loi.       930.1    11   Abrogation Art. 46  La loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l’artisanat et  l’industrie est abrogée.   Référendum Art. 47  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 48  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur15) de la présente  loi.    Delémont, le 26 septembre 2007    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RS 101  3) RS 943.1  4) RS 221.214.1  5) RS 220  6) RS 514.54  7) RS 221.218.2  8) RSJU 701.1  9) RSJU 175.1  10) RS 822.11  11) RS 822.112  12) RSJU 176.21  13) RS 311.0  14) RSJU 271.1  15) 1er août 2008  16) Abrogé par l'article 17, chiffre 7, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011(RSJU 271.1)  17) Introduite par le ch. XVI de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal   à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin  2012   18) RS 210  19) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/943.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.214.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.54.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.218.2.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.112.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    930.1    12         20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er août  2013   21) Introduite par le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014  22) RS 935.91  23) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020  24) Introduit par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020  25) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020  26) Nouvelle dénomination selon les articles 36 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er juin 2015   27) Abrogé(s) par l'article 30, alinéa 3, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la  loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.91.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52