pdf_content: ____________________________________________________   761.102      1      7  décembre  1971     Arrêté  sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la législation fédérale sur la circulation routière 1) ;   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du  1  er  octobre 1968  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté est applicable à tous les véhicules à  chenilles au sens de l'article 2, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance du Conseil  fédéral sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27 août  1969  3) , à l'exception toutefois des véhicules à chenilles de l'armée.     Art. 2     1 L'emploi de véhicules à chenilles sur la voie publique est admis   moyennant observation des prescriptions fédérales et cantonales sur la  circulation routière.   2 L'emploi de véhicules à chenilles en dehors de la voie publique, en particulier   sur les pistes de ski, sur les chemins réservés aux luges ou aux promeneurs et  sur toute voie semblable, est interdit. Cependant, une autorisation spéciale  peut être délivrée conformément aux articles 3 et suivants du présent arrêté  par l'autorité compétente.     Art. 3  4)      1 L'emploi de véhicules à chenilles en dehors de la voie publique est   soumis à une autorisation délivrée par le service des automobiles et de la  navigation.   2 Cette restriction n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de porter   occasionnellement secours à une personne dont la vie ou l'intégrité corporelle  est menacée ou qui a été victime d'un accident.     Art. 4     1 L'autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles en dehors de la voie   publique n'est accordée que dans les cas suivants, lorsqu'un autre moyen de  transport ne convient pas ou ne saurait raisonnablement être exigé:   a) organisation d'un service de sauvetage;   b) aménagement et entretien d'une piste de ski, de luge ou d'une autre piste  semblable;                                                    RLN V 11   1)   RS 741  2)   RSN 761.10  3)   RS 741.41  4)   Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     761.102      2   c) construction et exploitation d'un moyen de remontée mécanique;   d) exploitation agricole ou forestière;   e) desserte d'un bâtiment isolé ne disposant d'aucun autre moyen d'accès;   f) lorsqu'un autre besoin légitime et réel est prouvé.   2 L'emploi d'un véhicule à chenilles dans un but sportif est interdit.     Art. 5     1 L'autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles en dehors de la voie   publique est subordonnée aux conditions suivantes:   a) le conducteur doit posséder un permis de conduire de la catégorie  correspondante au genre de véhicule;   b) le véhicule doit être admis à circuler selon les prescriptions fédérales en  vigueur.   2 L'autorisation est limitée dans le temps et ne peut être délivrée pour plus   d'une année; elle peut être renouvelée.   3 Elle est délivrée dans chaque cas pour une région ou un parcours, ainsi que   pour un but déterminé; son utilisation peut être subordonnée à d'autres  conditions spéciales; elle peut notamment être limitée à certains jours ou à  certaines heures.     Art. 6     1 Chaque autorisation est délivrée moyennant versement d'un   émolument de 30 francs.   2 En cas de renouvellement, l'émolument est réduit de moitié.     Art. 7   En cas d'usage abusif, l'autorisation peut être retirée en tout temps.     Art. 8  5)      1 Toute décision prise en vertu du présent arrêté par le service des   automobiles et de la navigation peut faire l'objet d'un recours au Département  du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département).   2 Les décisions du département peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un recours   au Tribunal cantonal.   3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives est officielle.     Art. 9     1 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des   arrêts jusqu'à 15 jours ou de l'amende jusqu'à 2000 francs.   2 Les pénalités plus élevées prévues par le droit fédéral ou cantonal sont   réservées.     Art. 10     1 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1  er  janvier 1972.   2 Les autorisations spéciales délivrées par le service cantonal des automobiles   avant cette date pour l'emploi de véhicules automobiles à chenilles seront  adaptées le 31 décembre 1971 au plus tard aux dispositions du présent arrêté.                                                    5)   Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°   51) avec effet au 1 er   janvier 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.     761.102      3     Art. 11   Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


canton: ne

pdf_content: 761.104      1      4  février  1972     Arrêté  déléguant aux directions de police locale des villes  de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds  le droit d'intervenir à l'égard des détenteurs de  cyclomoteurs                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 19581);   vu l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27  août 19692);   vu l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la  circulation routière, du 4 mars 19693);   considérant qu'il appartient aux autorités responsables d'intervenir contre  certains détenteurs de cyclomoteurs qui ne respectent pas les dispositions  légales en ce qui concerne l'équipement de leur véhicule;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef suppléant du département des  Travaux publics,   arrête:       Article premier   Les directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le  Locle et La Chaux-de-Fonds reçoivent, par le présente, délégation pour  intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs conformément à l'article 84,  alinéa 4, OCE4).     Art. 2   Lesdites autorités auront donc la faculté d'éliminer du trafic les véhicules  non conformes des conducteurs récalcitrants.     Art. 3   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.                                                       RLN IV 824  1) RS 741.01  2) RS 741.41  3) RSN 761.100  4) RS 741.41


pdf_content: ____________________________________________________   761.107      1      24  octobre  1984     Arrêté  d'application de l'ordonnance fédérale relative à une  redevance pour l'utilisation des routes nationales  (ordonnance sur la vignette routière)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du  1  er  octobre 1968  1) ;   vu l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes  nationales, du 12 septembre 1984;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  2)    Le service des automobiles et de la navigation (ci-après: le   service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon  l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes  nationales.     Art. 2  3)      1 Les redevances sont perçues par le service.   2 Toutefois les points de vente des vignettes et la perception des redevances   peuvent être confiés à une ou des organisations spécialisées.   3 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après:   le département) est compétent pour fixer les conditions du mandat et signer la  convention conclue avec la ou les organisations mandatées.     Art. 3     1 Le contrôle des vignettes est exercé par la police cantonale qui est   habilitée à encaisser auprès des contrevenants et sans frais l'amende de 100  francs ainsi que le montant de la vignette.   2 Si l'amende n'est pas perçue sur le champ ou payée dans les 10 jours, la   police dénonce le contrevenant au ministère public.     Art. 4  4)      1 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une opposition qui   doit lui être adressée dans les 20 jours suivant sa réception.   2 Si l'opposition se fonde sur des moyens nouveaux ou sur des faits inconnus   du service, celui-ci statue.                                                    RLN X 365  1)   RSN 761.10  2)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     761.107      2   3 Dans les autres cas, le dossier est transmis aussitôt au département qui se   prononce.     Art. 5   La décision sur opposition rendue par le département ou par le service  est susceptible de recours conformément à l'article 7 de l'ordonnance.     Art. 6   Le produit des redevances est comptabilisé dans les comptes du  service qui bénéficie des prestations dues pour son travail.     Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 1985. Il sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   761.108      1      24  octobre  1984     Arrêté  d'application de l'ordonnance fédérale réglant  la redevance sur le trafic des poids lourds             Etat au  1er août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du  1er octobre 19681);   vu l'ordonnance fédérale réglant la redevance sur le trafic des poids lourds, du  12 septembre 1984;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier2)   Le service des automobiles et de la navigation (ci-après: le  service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon  l'ordonnance fédérale réglant la redevance sur le trafic des poids lourds.     Art. 2   1Les redevances sont perçues par le service qui les comptabilise dans  ses comptes.   2Il bénéficie des indemnités dues pour ses prestations.     Art. 3   1Lors de retrait de permis et plaques de contrôle ou lors de  dérangements extraordinaires, le service encaisse les émoluments fixés à  l'article premier, chiffre 4, de l'arrêté concernant les émoluments perçus par le  service cantonal des automobiles, du 22 décembre 19803).   2L'émolument est perçu en plus des frais de sommation ou de poursuites.     Art. 4   1En cas de dépôt des plaques de contrôle ou d'annulation du permis de  circulation avant l'échéance de la période de taxation, la redevance est  remboursée au prorata du temps qui reste à courir, pour autant qu'elle s'élève à  30 francs au moins.   2Le remboursement s'effectue à la fin de l'année civile.   3Toutefois le bénéficiaire peut obtenir le remboursement avant cette date sur sa  demande expresse.     Art. 54)   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une opposition qui doit  lui être adressée dans les 20 jours suivant leur réception.                                                    RLN X 367  1) RSN 761.10  2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  3) RLN VII 957; actuellement A du 2 avril 2003 (RSN 761.43)  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.      761.108      2   2Si l'opposition se fonde sur des moyens nouveaux ou sur des faits inconnus du  service, celui-ci statue.   3Dans les autres cas, le dossier est transmis aussitôt au Département du  développement territorial et de l'environnement qui se prononce.   4Le recours prévu à l'article 22 de l'ordonnance est réservé.     Art. 6   La police cantonale est compétente pour contrôler les justificatifs de  paiement pour les véhicules étrangers.     Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   761.110      1      17  mai  2006     Arrêté  concernant l’octroi des facilités de stationnement   pour les véhicules des personnes à mobilité réduite             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 20a de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière,  du 13 novembre 1962  1) ;   vu l'article 65, alinéa 5, de l'ordonnance sur la signalisation routière, du  5 septembre 1979  2) , ainsi que l'alinéa 8 des dispositions finales de la   modification, du 17 août 2005, de ladite ordonnance;   vu les directives, du 30 septembre 2005, de la Commission intercantonale de  la circulation routière (CICR);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire;   arrête:       Article  premier   Le service des automobiles et de la navigation (ci-après:  l'autorité compétente) délivre et retire les autorisations en matière de parcage  facilité pour les personnes à mobilité réduite, selon les modalités prévues par  les directives concernant les facilités de stationnement accordées aux  handicapés adoptées par la Commission intercantonale de la circulation  routière. Ces directives peuvent être consultées auprès de l'autorité  compétente.     Art. 2  3)    Les décisions prises par l'autorité compétente peuvent faire l'objet   d'un recours auprès du Département du développement territorial et de  l'environnement, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives, du 27 juin 1979  4) .     Art. 3   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1  er  juillet 2006. Il sera   publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Art. 4     1 Les cartes d'autorisation pour personnes handicapées délivrées selon   l'ancien droit peuvent être utilisées jusqu'à l'échéance de leur validité, mais  jusqu'à fin 2007 au plus tard.                                                    FO 2006 N  o  38   1)  RS 741.11   2)  RS 741.21   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  RSN 152.130   Compétence   Recours   Entrée en vigueur   Dispositions  transitoires et  abrogation     761.110      2   2 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'octroi des facilités de   stationnement pour les véhicules d'infirmes moteurs et pour les véhicules de  médecins, du 5 décembre 1988  5) .                                                       5)   RLN XIV 34


abbreviation: LTVRB

pdf_content: ____________________________________________________   761.20      1      6  octobre  1992     Loi  sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et  des bateaux (LTVRB)1)             Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 août 1992,   décrète:        1. Taxe sur les véhicules automobiles   Article premier   1Les véhicules munis de plaques de contrôle au sens de la  législation fédérale sur la circulation routière sont assujettis à une taxe prélevée  conformément à la présente loi, s'ils sont stationnés sur le territoire neuchâtelois.   2La taxe est due par le détenteur du véhicule.     Art. 22)   1Sont exonérés du paiement de la taxe:   1. les véhicules qui, n'étant pas mis en circulation sur la voie publique, ne sont  pas munis de plaques de contrôle;   2. abrogé;   3. abrogé;   4. abrogé;   5. abrogé;   6. abrogé;   7. abrogé.   1bisSont exonérés à 95% du paiement de la taxe:   1. les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les  accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus  aux produits chimiques, de la protection civile, ainsi que les ambulances, pour  autant qu'ils soient exclusivement utilisés à ces fins;   2. les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le  cadre d’une concession selon l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les  concessions pour le transport des voyageurs, y compris les courses de  remplacement ou de renfort ainsi que les courses à vide en relation avec ces  services de transport, pour autant qu'ils soient exclusivement utilisés à ces  fins.                                                     1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  RLN XVI 588  2) Teneur selon L du 26 juin 1995 (FO 1995 N° 51) avec effet au 1er janvier 1996, L du 4 novembre   2003 (FO 2003 N° 87) et L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014.   1. Assujettis- sement   a) Principe   b) Exceptions     761.20      2   Pour des véhicules qui ne seraient pas exclusivement utilisés à ces fins, le  Conseil d'Etat peut déterminer une exonération proportionnelle au taux  d'utilisation dans le cadre de la concession;   3. les voitures de tourisme dont le détenteur est un handicapé physique grave  ou son représentant légal, aux conditions suivantes:   a. le véhicule est indispensable pour les déplacements du handicapé,   b. l'exonération ne s'applique qu'à une seule plaque de contrôle par   détenteur.   2Abrogé.   3Abrogé.   4Abrogé.   5Le Département du développement territorial et de l'environnement3) (ci-après:  le département) a la faculté d'exonérer de tout ou partie de la taxe, notamment  les véhicules affectés uniquement à des service gratuits d'utilité publique et,  dans des cas exceptionnels, de mettre des détenteurs de véhicules au bénéfice  d'une réduction de taxe, notamment pour des motifs humanitaires.   6Les dispositions du droit international concernant les privilèges et immunités  diplomatiques et consulaires sont réservées.   6bisLes dispositions fédérales en matière d'exonération des véhicules de la  Confédération, des CFF et de la Poste sont réservées.     Art. 34)   1La taxe est perçue pour l’année civile entière. La taxe est toutefois  réduite de 1/360e par jour pendant lequel les plaques de contrôle d’un véhicule,  autre qu’un cyclomoteur, sont restituées ou retirées. La taxe à restituer dont le  montant est égal ou inférieur à 10 francs sera remboursée sur requête du  détenteur ou, à défaut, portée à son crédit.   2La règle prévue à l'alinéa précédent est applicable par analogie lorsqu'un  véhicule automobile autre qu'un cyclomoteur passe en cours d'année de la  catégorie des véhicules exonérés à celle des véhicules imposés ou vice versa.   3Les dispositions du droit fédéral et international sont réservées.     Art. 45)   Le montant de la taxe est fixé pour chaque genre de véhicule par le  barème ci-après. La classification des genres de véhicules se fait selon ceux  admis par l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les  véhicules routiers.     Art. 56)   1Pour tous les genres de véhicules automobiles et remorques, la taxe  est calculée avec une formule de ce type:   Taxe = part fixe + part variable avec critère environnemental et d'usure.                                                    3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant   modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1er août 2013.    4) Teneur selon L du 26 mars 1996 (FO 1996 N° 26)  5) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   6) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87), L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42)   avec effet au 1er janvier 2014 et L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1er  janvier 2018   c) Période   2. Montant de la  taxe    a) Critère   b) En général     761.20      3   1bisPour chaque genre de véhicule, on choisit un seul critère environnemental et  d'usure des routes. Le tableau de taxation par genre de véhicule figure à  l'annexe 1. Si le critère choisi n'est pas disponible pour le 100% du parc, le  Conseil d'Etat peut déterminer des principes ou des formules pour estimer les  valeurs manquantes.   1terLe Conseil d'Etat peut décider d'octroyer un rabais aux détenteurs qui ont  payé plus de 50.000 francs de taxe l'année précédente.   1quaterLe Conseil d'Etat peut adapter annuellement les chiffres qui figurent en  italique à l'annexe 1 de la présente loi. Ces adaptations doivent pouvoir  compenser les baisses de recettes liées à la réduction des émissions de CO2,  au vieillissement du parc automobile et à l’inflation. Le montant total encaissé  peut dépasser la moyenne suisse de 7% au maximum. La comparaison  s’effectue sur l’encaissement moyen de la taxe par véhicule immatriculé.   1quinquiesLe Conseil d'Etat peut décider d'octroyer un rabais de maximum 15%  pour les camions, véhicules articulés lourds, tracteurs à sellette, autocars et bus  à plate-forme pivotante s'ils sont dans des classes d’émission EURO récentes.   1sexiesLa taxe des véhicules avec un usage spécial "véhicule vétéran" est calculée  selon le genre de véhicule mais elle est limitée à 674 francs au maximum.   2Le Conseil d'Etat fixe, en s'inspirant des dispositions du présent article, la taxe  due pour les nouvelles catégories de véhicules automobiles qui viendraient à  être mis en circulation sur la voie publique.     Art. 67)        Art. 78)   Lorsque deux véhicules du même genre sont immatriculés sous le  même numéro de plaques et au nom du même détenteur, conformément aux  prescriptions fédérales sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de  circulation routière, la taxe due est celle du véhicule de la catégorie la plus  fortement imposée.     Art. 89)   Les véhicules automobiles munis d'une carrosserie interchangeable  sont frappés de la taxe afférente à la catégorie la plus fortement imposée.     Art. 910)   1Abrogé.   2En cas de remplacement d'un véhicule automobile au sens des prescriptions  fédérales, la taxe du véhicule remplacé continue à être perçue; le véhicule de  remplacement n'est pas assujetti à la taxe.     Art. 9a11)   Pour les remorques et les véhicules vétérans, on peut immatriculer  de 2 à 99 véhicules sous le même numéro de plaques.     Art. 10 12)                                                       7) Abrogé par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  8) Teneur selon L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   9) Teneur selon L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  10) Teneur selon L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   11) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  12) Abrogé par L du 26 mars 1996 (FO 1996 N° 26)      c) Plaques  interchan- geables   d) Carrosseries  interchan- geables   e) Véhicule de  remplacement   f) Remorques et  véhicules  vétérans     761.20      4   Art. 11   Sous réserve des exceptions prévues par le Conseil d'Etat, la taxe est  due par le détenteur du véhicule dès le premier jour de l'assujettissement ou de  la modification des conditions de l'assujettissement.     Art. 12   1Le droit de taxer un véhicule automobile stationné sur territoire  neuchâtelois s'éteint cinq ans après la fin de la période d'assujettissement.   2La créance résultant de l'assujettissement d'un véhicule automobile à la taxe et  le droit à la restitution d'une taxe se prescrivent par cinq ans à compter de la fin  de l'année au cours de laquelle ils sont nés.     Art. 1313)   1La taxe est perçue et les plaques de contrôle ou les vignettes sont  délivrées par le service cantonal des automobiles et de la navigation.   2Le département peut déléguer cette compétence s’il s’agit d’un cyclomoteur.   3Le Conseil d'Etat peut prescrire dans un règlement spécial les mesures  nécessaires pour l'exécution de la présente loi.     Art. 14   Le détenteur d'un véhicule automobile est tenu de déclarer au service  chargé de délivrer les plaques de contrôle tout fait ayant pour conséquence  d'entraîner l'assujettissement à la taxe ou à la perception d'une taxe plus élevée.     Art. 1514)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  l'article 14 est passible de l'amende jusqu'à 5.000 francs.    2Le détenteur est en outre redevable de la taxe non acquittée et d'un droit  supplémentaire égal au montant de cette taxe.      Art. 1615)   1Les 3% du produit des taxes, y compris les droits supplémentaires  perçus en vertu de l'article précédent, sont versés aux communes qui affectent  le montant perçu à la planification, la construction, l’entretien constructif,  l'aménagement, l'entretien courant et l'exploitation des routes sous leur  responsabilité.   2Le solde est attribué à l'Etat et le Conseil d'Etat décide de son utilisation.   a) abrogée;  b) abrogée;  c) abrogée;  d) abrogée.   2bisUne somme qui couvre les frais d'élimination des véhicules automobiles, des  remorques et des bateaux est attribuée à l'entité qui gère ces tâches.                                                       13) Teneur selon L du 26 mars 1996 (FO 1996 N° 26)  14) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011  15) Teneur selon L du 2 décembre 2009 (FO 2009 N° 49), L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42)   avec effet au 1er janvier 2014 et L du 21 janvier 2020 (RSN 735.10 ; FO 2020 N° 6) avec effet  rétroactif au 1er janvier 2020   3. Echéance de la  taxe   4. Péremption et  prescription   5. Autorité  compétente   6. Déclaration  obligatoire   7. Sanctions  pénales et  administratives   8. Répartition du  produit de la  taxe     761.20      5   Ia. Mises aux enchères ou ventes à prix différenciés des plaques de  contrôle des véhicules automobiles16)   Art. 16a17)   1Chaque véhicule automobile est muni de plaques de contrôle dont  le numéro est attribué par l'autorité désignée par le Conseil d'Etat (ci-après:  l’autorité).   2Nul ne peut prétendre se voir attribuer un numéro particulier, sous réserve des  exceptions prévues par la présente loi.     Art. 16b18)   1Les détenteurs de plaques de contrôle ne peuvent les céder, ni à  titre gratuit, ni à titre onéreux.   2Cette interdiction ne s'applique pas aux cessions intervenant entre époux ou  partenaires enregistrés au sens des lois fédérale ou cantonale sur le partenariat  enregistré.     Art. 16c19)   1Les numéros des plaques de contrôle des véhicules automobiles  peuvent tous être mis aux enchères ou vendus à un tarif défini par l’autorité.    2Les numéros particuliers, notamment les petits numéros et les numéros faciles  à retenir, doivent être mis aux enchères.   3Les enchères se font par le biais d'Internet.   4L'autorité tient la liste des numéros disponibles et des numéros mis aux  enchères.     Art. 16d20)   1L'autorité peut limiter le droit à l'usage exclusif des plaques de  contrôle.    2A l'échéance de ce droit, les plaques de contrôle doivent être mises aux  enchères ou vendues à un tarif défini par l’autorité.   3En cas de perte ou de vol des plaques de contrôle, le détenteur ne peut se voir  attribuer le numéro de plaques de contrôle dont il avait acquis l'usage exclusif  qu'après l’écoulement du délai légal d'attente.   4Il n'a pas droit à un remplacement par équivalent.      II. Taxe sur les bateaux   Art. 1721)   1Les bateaux qui sont soumis à la surveillance du canton et qui ont  leur port d'attache dans le canton sont assujettis à une taxe prélevée  conformément à la présente loi.   2La taxe est prélevée chaque année pour la période du 1er mars à fin février de  l'année suivante, même si le bateau n'est utilisé qu'une partie de l'année. Elle  est toutefois réduite de moitié pour les bateaux immatriculés après le 1er  septembre. La taxe n'est pas remboursable en cas d'annulation du permis de  navigation.                                                    16) Introduit par L du 26 juin 2007 (FO 2007 N° 49) avec effet au 1er janvier 2008  17) Introduit par L du 26 juin 2007 (FO 2007 N° 49) avec effet au 1er janvier 2008  18) Introduit par L du 26 juin 2007 (FO 2007 N° 49) avec effet au 1er janvier 2008  19) Introduit par L du 26 juin 2007 (FO 2007 N° 49) avec effet au 1er janvier 2008  20) Introduit par L du 26 juin 2007 (FO 2007 N° 49) avec effet au 1er janvier 2008  21) Teneur selon L du 26 mars 1996 (FO 1996 No 26) et L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N°42)   avec effet au 1er janvier 2014   Attribution des  plaques de  contrôle   Interdiction de  cession: principe  et exceptions   Enchères ou  ventes de plaques  de contrôle   Usage exclusif des  plaques de  contrôle   1. Assujettis- sement     761.20      6   3Tout bateau qui, au cours de sa période d'utilisation, stationne pendant plus de  30 jours consécutifs sur territoire neuchâtelois est considéré comme y ayant son  port d'attache.   4La taxe payée pour un bateau peut, avec le consentement écrit du détenteur,  être cédée à un nouveau détenteur. La taxe cédée doit recouvrir le solde de  l’année en cours et suivre nécessairement le bateau pour lequel elle a été  payée.   4bisLors d'un changement de bateau sans cession de taxe au sens de l'alinéa 4,  le montant de taxe payé pour l'ancien bateau est déduit de la taxe du nouveau  bateau. Si le montant de la taxe de l'ancien bateau est plus important, il n'y a  pas de restitution.     Art. 1822)   Le montant annuel de la taxe est le suivant:    Fr.   1. Bateaux à rames  .......................................................................  10.—   2. Bateaux à voiles d'une surface vélique de 15 m2 au maximum  33.—   – supplément pour chaque m2 de surface vélique entier ou  entamé, en plus  ....................................................................      8.—   3. Bateaux à moteur    – jusqu'à 6 kW  .........................................................................  39.—  – supplément par kW entier ou entamé, jusqu'à 100 kW,    en plus  ..................................................................................      9.—  – supplément par kW entier ou entamé, dès 101 kW, en plus ..  11.—   4. Chalands, avec ou sans moteur    – jusqu'à 10 tonnes de charge utile  ..........................................  165.—  – supplément par tonne entière ou entamée, en plus  ..............  2.—   5. Remorqueurs, pousseurs, dragues, machines de travail  ...........  165.—   6. Bateaux dont le détenteur est un pêcheur professionnel titulaire  du permis de 1re classe qui sont destinés à l'exercice de la  profession  ..................................................................................         100.—   7. Plaques professionnelles  ...........................................................  330.—     Art. 1923)   1Abrogé.   2La taxe est perçue par le service cantonal des automobiles et de la navigation.   3Abrogé.     Art. 19a24)   1Une somme qui couvre l'organisation et l'exécution des tâches de  sauvetage et de police sur les lacs et les cours d'eau neuchâtelois est attribuée  aux entités qui gèrent ces tâches.   2Une subvention fixée par le Conseil d'Etat est attribuée au service cantonal des  automobiles et de la navigation dans le cadre de ses tâches en matière de  navigation intérieure. Ces tâches ne peuvent raisonnablement pas être  facturées au prix coûtant.                                                    22) Teneur selon L du 2 décembre 2003 (FO 2003 N° 95)   23) Teneur selon L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  24) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   2. Montant   3. Perception   3a. Répartition du  produit de la  taxe     761.20      7   3Le solde est attribué à l'Etat et le Conseil d'Etat décide de son utilisation.     Art. 2025)   Les articles premier, 2, alinéa 1, 5, alinéa 2, 9, alinéa 1, 12, 14 et 15  de la présente loi sont applicables au surplus par analogie.     Art. 21   Lorsque le service cantonal des automobiles et de la navigation est  appelé à participer à des opérations de sauvetage ou de renflouage ou à la  recherche de personnes disparues ou présumées disparues dans les eaux,  l'Etat peut recouvrer auprès de la personne secourue ou de ses ayants droit les  frais qui ont été ainsi occasionnés.      IIa. Procédure – voies de droit26)    Art. 21a27)   1La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197928).   2Les décisions du service cantonal des automobiles et de la navigation ainsi que  celles du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  cantonal.      III. Dispositions transitoires et finales   Art. 2229)   Sont abrogées:   1. la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques, des cycles et des  bateaux, du 28 juin 198230);   2. Abrogé     Art. 22a31)     Art. 23   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2La date de son entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1993.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.      Promulguée par le Conseil d'Etat le 25 novembre 1992, avec effet au 1er janvier  1993.     Disposition finale à la modification du 28 mars 199532)                                                                   25) Teneur selon L du 26 mars 1996 (FO 1996 N° 26)  26) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  27) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  28) RSN 152.130   29) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  30) RLN IX 30  31) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  32) Abrogée par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   4. Dispositions  diverses   5. Opérations de  sauvetage   Procédure et  recours   1. Dispositions  abrogées   2. Entrée en  vigueur     761.20      8   Annexe 133)  Tableau de taxation par genre de véhicules:     Genre de véhicule   Part  fixe  Fr.   Part variable Critère            01. Voiture de tourisme 250.00          CO2 * 4 – Age * 15 –  291   Valeur négative = 0   Émissions  CO2 (g/km)   Age du  véhicule  (année)      02. Voiture de tourisme lourde 455.00  Poids total * 0.07  Poids total   (kg)      10. Voiture automobile légère 173.00  Poids total * 0.11  Poids total   (kg)      11. Voiture automobile lourde 455.00  Poids total * 0.07  Poids total   (kg)      20. Autocar 455.00  Poids total * 0.07  Poids total   (kg)      21. 21 Minibus 173.00  Poids total * 0.11  Poids total   (kg)      22. Bus à plate-forme pivotante 455.00  Poids total * 0.07  Poids total   (kg)      30. Voiture de livraison 173.00  Poids total * 0.11  Poids total   (kg)      35. Camion 822.00  Poids total * 0.05  Poids total   (kg)      36. Véhicule articulé léger 173.00 Poids total * 0.11  Poids total   (kg)      37. Véhicule articulé lourd 822.00  Poids total * 0.05  Poids total   (kg)      38. Tracteur à sellette 822.00  Poids total * 0.05  Poids total   (kg)      42. Tracteur 173.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)      43. Tracteur agricole 124.00  Aucune Aucun                                                    33) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021, A du 1er   novembre 2021 (FO 2021 N° 44) avec effet au 1er janvier 2022 et A du 5 décembre 2022 (FO  2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023     761.20      9   50. Machine de travail 173.00 Poids total * 0.01 Poids total  (kg)      51. Chariot de travail 173.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)      52. Chariot de travail agricole 124.00  Aucune Aucun      60. Motocycle 139.00  Cylindrée * 0.05  Cylindrée   (cm3)      61. Motocycle léger 78.00  Aucune Aucun      62. Motocycle-tricar 139.00  Cylindrée * 0.05  Cylindrée   (cm3)      63. Motocycle-side-car 139.00  Cylindrée * 0.05  Cylindrée   (cm3)      64.      Motocycle léger-tricar 78.00  Aucune Aucun      65.      Quadricycle léger à moteur 78.00  Aucune Aucun      66. Quadricycle à moteur 139.00  Cylindrée * 0.05  Cylindrée   (cm3)      67. Tricycle à moteur 139.00  Cylindrée * 0.05  Cylindrée   (cm3)      68. Luge à moteur 139.00  Cylindrée * 0.05  Cylindrée   (cm3)      80. Chariot à moteur 173.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)      81. Chariot à moteur agricole 124.00  Aucune Aucun      82. Monoaxe 70.00  Aucune Aucun      83. Monoaxe agricole 30.00  Aucune Aucun      84. Véhicule agricole combiné 124.00 Aucune Aucun      85. Remorque agricole 30.00  Aucune Aucun    Remorque motocycle 30.00  Aucune Aucun     761.20      10   86.              87.      Remorque de travail agricole      30.00       Aucune      Aucun      88. Semi-remorque caravane 138.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)      89. Semi-remorque 138.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)      90.      Remorque transport de  chose 138.00  Poids total * 0.01   Poids total  (kg)      91.      Remorque transport  personne 138.00  Poids total * 0.01   Poids total  (kg)      92. Caravane 138.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)      93. Remorque engins de sport 138.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)      94. Remorque de travail 70.00  Aucune Aucun      95      Semi-remorque transp  choses 138.00  Poids total * 0.01   Poids total  (kg)      96.      Semi-remorque transports  de personnes 138.00 Poids total * 0.01   Poids total  (kg)      97. Semi-remorque engins sport 138.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)      98. Semi-remorque de travail 70.00  Aucune Aucun      99. Remorque 138.00  Poids total * 0.01  Poids total   (kg)    Cyclomoteurs 20.00  Aucune Aucun            761.20      11   Les plaques professionnelles sont taxées avec les forfaits suivants:   1. Cyclomoteurs 20.00   2. Motocycles de tous genres  270.00   3. Voitures automobiles agricoles de tous genres  200.00   4. Voitures automobiles légères ou lourdes de tous genres  674.00   5. Remorques de tous genres  270.00


pdf_content: ____________________________________________________   761.201      1      18  décembre  2013     Arrêté  concernant le rabais sur la taxe des véhicules  automobiles accordé à certains genres de véhicules qui  sont dans des classes d'émission EURO récentes             Etat au  1er janvier 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin  20081);   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux,  du 6 octobre 19922);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier3)   Certains genres de véhicules cités à l'article 2 de cet arrêté  bénéficient d'un rabais de 15% sur la taxe des véhicules automobiles s'ils se  trouvent dans les classes d'émission EURO VI ou plus.     Art. 2   Les genres de véhicules concernés sont les camions, les véhicules  articulés lourds, les tracteurs à sellette, les autocars et les bus à plate-forme  pivotante.     Art. 3   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2013 No 51  1) RSN 761.400  2) RSN 761.20  3) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021


pdf_content: ____________________________________________________   761.202      1      27  janvier  2014     Arrêté  concernant la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la  calculation de la taxe des voitures de tourisme             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin  20081);   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  (LTVRB), du 6 octobre 19922);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:      Article premier   Pour les voitures de tourisme réceptionnées par type en  Suisse, la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe est celle  qui se trouve dans la réception par type suisse ou la fiche de données suisse du  véhicule.     Art. 2   Pour les voitures de tourisme réceptionnées par type en Suisse qui n'ont  pas de valeur d'émissions CO2 mentionnée dans la réception par type suisse ou  la fiche de données suisse du véhicule, la valeur d'émissions CO2 utilisée pour  la calculation de la taxe est calculée avec les formules qui figurent dans l'annexe  4 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions de CO2, du 30  novembre 20123).     Art. 3   Pour les voitures de tourisme qui n'ont pas de numéro de réception par  type suisse ou de numéro de fiche de données suisse, la valeur d'émissions CO2  utilisée pour la calculation de la taxe est celle mentionnée dans un document  officiel (certificat européen de conformité, permis de circulation étranger,  réception par type étrangère, etc.) du véhicule. Si cette valeur n'est pas  disponible dans un document officiel, elle est calculée avec les formules qui  figurent dans l'annexe 4 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions  de CO2, du 30 novembre 2012.     Art. 3a4)   1Pour les voitures de tourisme admises pour la première fois à la  circulation en Suisse avant le 1er janvier 2021, la valeur d'émissions CO2 utilisée  est celle calculée selon la procédure d’essai du nouveau cycle européen de  conduite (NEDC).    2Pour les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en  Suisse dès le 1er janvier 2021, la valeur d'émissions CO2 utilisée est celle                                                    FO 2014 No 5  1) RSN 761.400  2) RSN 761.20  3) RS 641.711  4) Introduit par A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021     761.202      2   calculée selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures  particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), à laquelle on soustrait 23  g/km.     Art. 3b5)   1Pour les voitures de tourisme qui bénéficient d'une fiche de données  électroniques basée sur le certificat de conformité numérique européen, c'est la  valeur d'émissions CO2 de cette fiche qui est utilisée.    2Ces fiches de données électroniques sont basées sur les informations initiales  du véhicule, appelées en anglais "Initial Vehicle Information" (IVI). Elles sont  individuelles et liées uniquement à un véhicule.   3Les véhicules concernés ont la mention "IVI" dans le champ 24, réception par  type, du permis de circulation.     Art. 4   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement au  1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) Introduit par A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023


pdf_content: ____________________________________________________   761.203      1      16  septembre  2015     Arrêté  concernant le rabais sur la taxe des véhicules  automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de  grands parcs de véhicules             Etat au  1  er  janvier 2016   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN),  du 24 juin 2008  1) ;   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  (LTVRB), du 6 octobre 1992  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   Les détentrices et détenteurs qui ont payé plus de 50.000  francs de taxe l'année précédente bénéficient d'un rabais sur la taxe de tous  leurs véhicules l'année suivante.     Art. 2   Le rabais est fixé selon un taux en lien avec le montant de taxe payé  l'année précédente:   - entre 50.001 et 99.999 francs 10 %   - entre 100.000 et 149.999 francs 15 %   - entre 150.000 et 199.999 francs 20 %   - dès 200.000 francs 25 %     Art. 3     1 Le rabais est recalculé chaque année sur le montant brut, hors rabais.    2 Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'autorité   compétente pour le calcul du rabais.      Art. 4     1 Les détentrices et détenteurs organisés holding, succursales ou filiales   peuvent demander le cumul de leurs taxes.    2 La demande de cumul doit être faite auprès de l'autorité compétente (art. 3,   al. 2).      Art. 5   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 6     1 L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1  er  janvier 2016.                                                    FO 2015 N  o  37   1)  RSN 761.400   2)  RSN 761.20     761.203      2   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   761.204      1      31  octobre  2016     Arrêté  concernant la taxation des véhicules automobiles  électriques             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du  24 juin 20081) ;   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  (LTVRB), du 6 octobre 19922) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,    arrête :   Article premier   Les détenteurs des véhicules automobiles avec un code  carburant "E" (électrique) paient uniquement la part fixe de la taxe automobile  et sont exonérés de la part variable.      Art. 1a3)   1Les camions électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le  dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du  système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de  livraison.   2Les autocars électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le  dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du  système de propulsion non polluante sont taxés comme des minibus.   3Les voitures automobile lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids  total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au  poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures  automobile légères.   4Les voitures de tourisme lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids  total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au  poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures  de tourisme.   5Les véhicules articulés lourds électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total  dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids  du système de propulsion non polluante sont taxés comme des véhicules  articulés légers.   6Les véhicules concernés ont le chiffre 157 inscrit dans le champ 14, décisions  de l'autorité, du permis de circulation.                                                       FO 2016 No 44  1) RSN 761.400   2) RSN 761.20   3) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023        761.204      2   Art. 2   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement au  1er janvier 2016.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   761.205      1      9  décembre  2020     Arrêté  concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz  naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL)             État au  1er janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin  2008 ;   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  du 6 octobre 1992 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier1)   1Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code  carburant « N » (gaz naturel) et « Y » (gaz naturel / essence) bénéficient d’un  rabais de 20% sur la taxe des véhicules automobiles.   2Le montant de la taxe ne peut être inférieur à la part fixe de la taxe.     Art. 2   1Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2020 No 50  1) Teneur selon A du 10 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021


pdf_content: ____________________________________________________   761.206      1      1er  novembre  2021     Arrêté  concernant la taxation des véhicules automobiles  fonctionnant à l’hydrogène                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du  24 juin 20081) ;   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  (LTVRB) du 6 octobre 19922) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code  carburant « W » (hydrogène) et « X » (hydrogène / électrique) paient uniquement  la part fixe de la taxe automobile et sont exonérés de la part variable.     Art. 2   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     FO 2021 No 44  1) RSN 761.400  2) RSN 761.20


pdf_content: ____________________________________________________   761.30      1      5  novembre  1986     Arrêté d'exécution  de l'ordonnance fédérale relative au transport  des marchandises dangereuses par route             Etat au  24 mars 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance du Conseil fédéral relative au transport des marchandises  dangereuses par route, du 17 avril 1985  1) , appelée ci-après: "l'ordonnance";   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  2)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de  l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par  route.     Art. 2  3)    Sont toutefois réservées les tâches suivantes:   1. Aux organes de police cantonaux et communaux:   a) les contrôles sur route concernant l'équipement des véhicules (art. 14 de  l'ordonnance), les obligations des conducteurs (art. 17), les règles  spéciales de circulation (art. 22 et 23), la signalisation des véhicules  (art. 24);   b) les contrôles sur route et auprès des expéditeurs, des transporteurs ou  des destinataires, selon l'article 34, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance.   2. Au service de la consommation et des affaires vétérinaires:   l'analyse des marchandises dangereuses et, sur demande des organes de  police, leur prélèvement.     Art. 3  4)    En particulier, le service des automobiles et de la navigation est   chargé:   a) d'organiser le contrôle des véhicules et des citernes (art. 34, al. 3 et 4);  b) de prévoir la formation et l'instruction des conducteurs (art. 16).                                                         RLN XII 127  1)   RS 741.621  2)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Nouvelle teneur en application de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements   et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er   août 2013.  4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     761.30      2   Art. 4 5)      1 Le service des ponts et chaussées, le service de l'énergie et de   l'environnement et le service de la consommation et des affaires vétérinaires  sont tenus de prêter leur concours lorsque les organes de police ou le service  cantonal des automobiles le requiert et, si besoin est, de se rendre sur place.   2 Il en est de même des régions de défense et de secours dont le chef   d'intervention ou le personnel peuvent être mobilisés.     Art. 5  6)    Toute décision prise par le service des automobiles et de la   navigation en vertu de l'ordonnance peut faire l'objet d'un recours au  département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives.     Art. 6   L'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative au transport des  marchandises dangereuses par route, du 13 février 1973  7)  est abrogé.     Art. 7   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et R  du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet immédiat   6)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   7)  RLN V 260


abbreviation: LSCAN

pdf_content: ____________________________________________________   761.400      1   24  juin  2008     Loi  sur le service cantonal des automobiles et de la  navigation (LSCAN)           Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 5, alinéa 1, lettre b, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 13 février 2008,   décrète:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Sous le nom service cantonal des automobiles et de la  navigation SCAN (ci-après: le service), il existe un établissement de droit  public, doté de la personnalité juridique.     Art. 2   1Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur le service.   2Il désigne le département compétent pour l’exécution de cette tâche (ci-après:  le département).   3Le service est rattaché administrativement au département.     Art. 3   1Le service a son siège au domicile de son administration.   2Ce siège peut être déplacé par une décision du Conseil d’Etat.     Art. 4   Le patrimoine du service est constitué des biens dont il est propriétaire  et qu’il gère de manière autonome.     Art. 5   La responsabilité des membres du Conseil d’administration et des  collaborateurs du service est régie par la loi sur la responsabilité des  collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité) (LResp), du  26 juin 19892).     Art. 6   1Le service a comme missions principales:   a) d’exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la circulation  routière;   b) d’exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la navigation  intérieure;   c) de percevoir les taxes et redevances auxquelles sont assujettis les  véhicules et les bateaux.                                                    FO 2008 No 33  1) RSN 101  2) RSN 150.10   Nom et statut   Haute surveillance   Siège   Patrimoine   Responsabilité   Missions     761.400      2   2Le service peut fournir, sur une base contractuelle, des services qui sont en  relation avec ses activités principales.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 7   Les organes du service sont:   a) le Conseil d’administration;  b) le directeur;  c) l’organe de révision.     Art. 8   1Le Conseil d’administration se compose de sept membres.   2Le chef du département en fait partie d’office en tant que membre, mais non  pas en tant que président.   3Les six autres personnes, dont un membre du personnel, sont nommées par  le Conseil d’Etat.   4Le Conseil d’administration désigne en son sein son président et son vice- président. Il désigne également son secrétaire qui ne doit pas nécessairement  être membre du Conseil.     Art. 9   1Le Conseil d’administration est l’organe supérieur du service. Il répond  de sa gestion devant le Conseil d’Etat.   2Il a notamment les attributions suivantes:   a) fixer les objectifs du service, dans le cadre du mandat de prestations;   b) fixer l’organisation générale du service;   c) régler, dans le cadre des prescriptions sur le statut de la fonction publique et  après avoir consulté le personnel, les conditions générales d’engagement et  de rémunération des collaborateurs;   d) fixer les attributions et les compétences du directeur dans un règlement  sanctionné par le Conseil d’Etat;   e) nommer le directeur et fixer son traitement;   f) approuver l’engagement par le directeur des cadres supérieurs et octroyer  les droits de signature;   g) exercer la surveillance sur le directeur;   h) fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que choisir  le cadre de référence;   i) adopter le budget et arrêter les comptes et le rapport de gestion;   j) préaviser les objets de la compétence du Conseil d’Etat qui concernent le  service.     Art. 10   1Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que les affaires  du service l’exigent, mais au moins deux fois par an.   2Il est convoqué par son président ou son vice-président. Chaque membre du  Conseil peut exiger, en indiquant par écrit les motifs, la convocation immédiate  d’une séance du Conseil d’administration.   Organes   Conseil  d’administration  a) Composition   b) Attributions   c) Réunions     761.400      3   3La convocation du Conseil d’administration doit intervenir en principe au  moins cinq jours ouvrables avant le jour de séance. Le jour, l’heure et le lieu de  séance ainsi que les objets portés à l’ordre du jour doivent être communiqués  dans la convocation.     Art. 11   1Le Conseil d’administration est habilité à décider lorsque la majorité  absolue de ses membres sont présents.   2Il prend ses décisions et procède aux nominations à la majorité des voix  émises. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante et, en  cas de nomination, il est procédé par tirage au sort.   3A la requête du président ou du vice-président, les décisions du Conseil  d’administration peuvent aussi être prises par voie de circulation, à moins que  des délibérations orales ne soient demandées par l’un de ses membres.     Art. 12   1Les délibérations, les décisions et les nominations du Conseil  d’administration sont consignées dans un procès-verbal.   2Il mentionne les membres présents et est signé par le président et le  secrétaire.     Art. 13   1Chaque membre du Conseil d’administration a le droit d’obtenir des  renseignements sur toutes les affaires du service.   2Pendant les séances, chaque membre du Conseil d’administration peut exiger  des renseignements des autres membres ainsi que du directeur.   3En dehors des séances, chaque membre du Conseil d’administration peut  exiger du directeur des renseignements sur la marche du service et, avec  l’autorisation du président, sur des affaires déterminées.     Art. 14   Pour leur activité, les membres du Conseil d’administration ont droit à  une indemnité adéquate qui est fixée par le Conseil d’Etat, sur le préavis du  Conseil d’administration.     Art. 15   Le directeur est placé sous la surveillance du Conseil d’administration  auquel il fait régulièrement rapport.     Art. 16   1Le directeur pourvoit à la bonne marche du service et à son  développement.   2Il assure l’application de la législation qui régit le champ d’activité du service.   3Il est chargé de la conduite opérationnelle du service et procède à tous les  actes de gestion courante.   4Il nomme les collaborateurs du service et engage le personnel temporaire.   5Il participe aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative, à  moins que ses intérêts personnels ne soient en jeu.   6Ses attributions et compétences sont précisées dans un règlement qui est  adopté par le Conseil d’administration et sanctionné par le Conseil d’Etat.     Art. 17   1Le Conseil d’Etat désigne un organe de révision, pour une durée de  deux ans.   d) Décisions   e) Procès-verbal   f) Droit aux  renseignements  et à la  consultation   g) Indemnité   Directeur  a) Statut   b) Attributions   Organe de révision  a) Désignation     761.400      4   2L’organe de révision doit satisfaire aux exigences de qualifications applicables  à l’expert-réviseur agréé, au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la  surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR), du 16  décembre 20053).   3L’organe de révision est rétribué par le service.     Art. 18   1L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation  en toute objectivité.   2L’indépendance de l’organe de révision est, en particulier, incompatible avec:   a) l’appartenance au Conseil d’administration, d’autres fonctions  décisionnelles au sein du service ou des rapports de travail avec elle;   b) une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l’un des  membres du Conseil d’administration ou une autre personne ayant des  fonctions décisionnelles;   c) la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d’autres  prestations qui entraînent le risque de devoir contrôler son propre travail en  tant qu’organe de révision;   d) l’acceptation d’un mandat qui entraîne une dépendance économique;   e) la conclusion d’un contrat à des conditions non conformes aux règles du  marché ou d’un contrat par lequel l’organe de révision acquiert un intérêt au  résultat du contrôle.   3Les dispositions relatives à l’indépendance s’appliquent à toutes les  personnes participant à la révision. Si l’organe de révision est une société de  personnes ou une personne morale, ces dispositions s’appliquent également  aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et aux  autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles.     Art. 19   L’organe de révision vérifie:   a) si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales applicables  au service et au cadre de référence choisi;   b) la qualité du système de contrôle interne.     Art. 20   1L’organe de révision établit à l’intention du Conseil d’administration  un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des  comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat du  contrôle.   2L’organe de révision établit en outre un rapport qui résume le résultat de la  révision et qui est joint aux comptes annuels.      CHAPITRE 3   Personnel   Art. 21   1Les collaborateurs ont un statut de droit public.   2Le service peut engager du personnel par contrat de droit privé pour faire face  à des pointes de travail non récurrentes.                                                    3) RS 221.302   b) Indépendance   c) Attributions   d) Rapport de  révision   Statut     761.400      5     Art. 22   Le Conseil d’Etat détermine par arrêté dans quelle mesure les  dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin  19954), et lesquelles de ses dispositions d’exécution, s’appliquent aux  membres de la direction et du personnel de l’établissement.     Art. 23   1Le service institue une commission du personnel, dont les membres  sont élus par l’ensemble du personnel du service.   2La commission est chargée de représenter le personnel du service auprès de  la direction. Elle collabore à l’information et à la consultation du personnel.   3Le règlement de la commission du personnel est établi par celle-ci et ratifié  par le Conseil d’administration.      CHAPITRE 4   Gestion   Art. 24   1Le service est autonome dans son organisation et sa gestion.   2Il tient sa propre comptabilité. Le Conseil d’administration en fixe les principes  et choisit le cadre de référence.   3Le service est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.     Art. 25   1L’Etat octroie au service un mandat de prestations de quatre ans,  lequel définit les objectifs à atteindre par celui-ci en termes de prestations et de  résultats.   2Le mandat de prestations est adopté par le Conseil d’Etat, sur le préavis du  service.   3A la demande du Conseil d’Etat ou du service, il peut être modifié en cours de  période si des circonstances extraordinaires le justifient.   4L’Etat veille à ce que les émoluments et les prix des prestations ne dépassent  pas la moyenne de ceux des services des automobiles cantonaux.     Art. 26   1Le service présente annuellement au Conseil d’Etat, pour être  soumis au Grand Conseil:   a) les comptes et le rapport de gestion;  b) un rapport sur l’exécution du mandat de prestations.   2Le Conseil d’Etat charge une entité indépendante de contrôler périodiquement  l’exécution du mandat de prestations. Celle-ci consigne ses constatations et  son opinion dans un rapport transmis au Conseil d’Etat à l’intention du Grand  Conseil.     Art. 275)   1Les engagements du service sont garantis par l’Etat.  2Le service est exonéré de tout impôt cantonal et communal.  3Il conserve le produit des prestations fournies aux usagers. Les taxes et  redevances auxquelles sont assujettis les véhicules et les bateaux sont en  revanche acquises à l’Etat.                                                    4) RSN 152.510  5) Teneur selon L du 3 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Droit  complémentaire   Commission du  personnel   Principes   Mandat de  prestations   Rapports et  contrôle de gestion   Relations  financières avec  l’Etat     761.400      6   4Le service verse à l’Etat une contribution annuelle dont le montant est fixé  dans le mandat de prestations. En aucun cas, cette contribution annuelle ne  peut dépasser 10% du bénéfice net annuel, abstraction faite de tout  amortissement extraordinaire ou d'amortissement différé, ceci tant et aussi  longtemps que la moyenne des émoluments et des prix des prestations est  supérieure à celle des autres services des automobiles cantonaux.  4bisEn complément à l’article 27, alinéa 4, l’Etat peut percevoir, après  consultation du Conseil d’administration, une redevance annuelle de 3%  maximum sur les capitaux propres de l'entité. Par capitaux propres, on entend  les réserves (hors réserve liée au retraitement du patrimoine administratif) et  les excédents du bilan.   5Les prestations que le service fournit à l’Etat, notamment la perception des  taxes et redevances auxquelles sont assujettis les véhicules et les bateaux, de  même que les prestations fournies par l’Etat au service sont facturées au prix  coûtant.     Art. 28   1Les émoluments perçus par le service doivent couvrir tous les frais  des prestations de celui-ci, y compris ceux relatifs aux investissements, à  l’amortissement des installations et aux activités exercées dans le domaine de  la sécurité routière.  2Le tarif y relatif est adopté par le Conseil d’Etat, sur le préavis du service.  3Les prix des prestations fournies par le service sur une base contractuelle  sont calculés selon les règles du marché. Ils sont fixés par le service.     Art. 29   1Les excédents de produits ou de charges sont reportés à compte  nouveau.  2Le service peut affecter tout ou partie du bénéfice résultant du bilan à des  réserves.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 30   1Le service reprend, en qualité d’employeur, les rapports de service  des collaborateurs de l’Etat qui occupent une fonction au sein du service lors  de l’entrée en vigueur de la présente loi.  2Le traitement que ces collaborateurs recevaient de l’Etat leur est garanti.  3L’article 44 LSt n’est pas applicable au transfert de ces rapports de travail.     Art. 31   Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, le service acquiert de  l’Etat, à la valeur marchande, les biens immobiliers et mobiliers qui sont  affectés à l’accomplissement de ses tâches.     Art. 32   Le service reprend, à l’entrée en vigueur de la présente loi, tous les  engagements qui ont été pris par l’Etat pour le compte du service et acquiert  tous les droits dont l’Etat est titulaire en relation avec les activités du service.     Art. 33   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la  présente loi.   Emoluments et  prix   Excédents de  produits ou de  charges   Dispositions  transitoires  a) Collaborateurs   du service   b) Droits réels   c) Droits et  obligations   Promulgation     761.400      7   3Il fixe la date d’entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 décembre 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2009.        Modification temporaire selon la loi du 2 décembre 20096)   L'application des articles 25, alinéa 4, 27, alinéa 5, et 28, alinéa 1, LSCAN est  suspendue pour les années 2009 et 2010.        Modification temporaire selon la loi du 2 octobre 20187)   1Pour les années 2018 et 2019, le Conseil d’État prélève exceptionnellement et  par voie d’arrêté, dans la réserve générale du service une contribution  annuelle en remplacement de celle visée à l’article 27, alinéa 4, à hauteur du  bénéfice opérationnel du service.   2Le prélèvement minimum est fixé à 300'000 francs.                                                       6) Introduit par L du 2 décembre 2009 (FO 2009 N° 49) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009   7) Introduit par L du 2 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet au 1er décembre 2018


pdf_content: ____________________________________________________   761.400.1      1      25   mars  2009     Arrêté  fixant l'indemnité allouée aux membres du Conseil  d'administration du service cantonal des automobiles et  de la navigation (SCAN)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 14 de la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation  (LSCAN), du 24 juin 20081);   vu le préavis du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et  de la navigation (ci-après: SCAN);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier2)   La rémunération des membres du Conseil d'administration  du SCAN est fixée comme suit:   – indemnité annuelle fixe ………………………………………………. 2.500.–   – indemnité par séance de moins de 2 heures ………………………. 300.–   – indemnité par séance de plus de 2 heures ………………………… 500.–   – supplément annuel du ou de la président-e ……………………….. 4.000.–   – supplément annuel du ou de la vice-président-e ………………….. 2.000.–   – supplément annuel du ou de la secrétaire …………………………. 2.000.–     Art. 23)   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de son application.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2009.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2009 No 12  1) RSN 761.400   2) Teneur selon A du 10 novembre 2021 (FO 2021 N° 45) avec effet au 1er janvier 2022  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Indemnité   Autorité  compétente   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   761.405      1      22  décembre  2008     Arrêté  fixant les missions de base ainsi que le droit applicable  aux membres de la direction et du personnel  du service cantonal des automobiles et de la navigation  en tant qu'établissement autonome de droit public             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958 1) , et   ses dispositions d'application;   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), du 3 octobre 1975 2) , et ses   dispositions d'application;   vu la loi cantonale sur le service cantonal des automobiles et de la navigation  (LSCAN), du 24 juin 2008  3) , et notamment ses articles 6, 9, 21 et 22;   vu les articles 5, 6, 9 et 77 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt),  du 28 juin 1995  4) , et ses dispositions d'applications;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Le service cantonal des automobiles et de la navigation (ci- après: le service) a comme missions principales:   a) d'exécuter les tâches confiées par la législation sur la circulation routière et  découlant de l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions  fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969  5) ;   b) d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la navigation  intérieure et découlant notamment de la loi d'introduction de la législation  fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986  6) ;   c) de percevoir les taxes et redevances auxquelles sont assujettis les  véhicules et les bateaux;   d) d'exécuter les tâches découlant de l'arrêté concernant la commission  administrative du service cantonal des automobiles, du 27 juin 1980  7) ,   conformément à cette loi.     Art. 2   Sont applicables, par analogie, aux membres de la direction et du  personnel du service les articles premier, 8, 10, alinéas 1 à 3, 11, alinéa 1, 12,  alinéas 1 à 3, 13, alinéas 1 et 2, 14, alinéas 1, 3 à 5, 15, 16, 17, 19, alinéas 1                                                    FO 2009 N  o  1   1)  RS 741.01   2)  RS 747.201   3)  RSN 761.400   4)  RSN 152.510   5)  RSN 761.100   6)  RSN 766.10   7)  RSN 761.41   Missions   Droit applicable     761.405      2   et 2, 20, alinéas 1 à 3, 21, alinéa 2, 22, 23, 24, 27, 28, alinéa 1, 29, 30, 31,  alinéas 1 et 3, 32, 33, 34, alinéa 1, 35, 37, 38, alinéa 1, 41, alinéa 1, 42, 43,  alinéas 1, lettre c, 2 et 3, 44, alinéas 1, lettre b, et 4, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52,  alinéas 1 et 2, 53, alinéas 2 et 4, 57, 58, alinéas 1 à 5, 59, alinéas 1 et 3, 62,  63, 64, 66, 68, 70, 73, alinéas 1 et 2, 74, alinéa 1, 75, 1  re  phrase, 76, 80 et 83   de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, ainsi que  les dispositions d'application y relatives.     Art. 3     1 Les compétences dévolues au Conseil d'Etat aux articles 2, alinéa 1,   4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 21, alinéa 1, 25,  26, alinéa 1, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 55,  59, alinéa 2, et 72 LSt, ainsi que les dispositions d'application y relatives, sont  déléguées au Conseil d'administration du service, lequel détermine la mesure  dans laquelle ces dispositions sont applicables, par analogie, aux membres de  la direction et du personnel du service.   2 Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au   directeur.     Art. 4   Le Conseil d'administration peut décider, en fonction du degré d'activité  ou du niveau de responsabilité du poste, d'engager des collaborateurs sur la  base de contrats de droit privé pour faire face à des pointes de travail non  récurrentes.     Art. 5     1 Le Conseil d'administration est l'autorité de nomination du directeur de   l'établissement.   2 Le directeur, avec l'approbation du Conseil d'administration, est l'autorité de   nomination en ce qui concerne les cadres supérieurs.   3 Le directeur est l'autorité de nomination des autres collaborateurs de   l'établissement.     Art. 6     1 Le directeur prend toutes mesures propres à améliorer la formation   professionnelle des collaborateurs, ainsi que leur culture générale dans la  mesure où l'exige l'accomplissement de leurs tâches.   2 Il peut notamment rendre obligatoire la fréquentation de certains cours et   organiser des cours facultatifs.   3 L'exécution des mesures prises en vertu du présent article a lieu en règle   générale pendant les heures de travail ordinaires.     Art. 7   Le Conseil d'administration fixe la durée de l'horaire de travail des  collaborateurs et décide de toutes les questions relatives aux heures  supplémentaires.      Art. 8   Le Conseil d'administration statue sur l'autorisation, pour les  collaborateurs, d'exercer une activité accessoire.      Art. 9   Le Conseil d'administration décide des obligations de domicile dans le  canton pour les membres de la direction et les experts.         Droit  complémentaire et  délégation   Contrats de droit  privé   Nomination   Formation  professionnelle   Horaire de travail  et heures  supplémentaires   Activités  accessoires   Domicile     761.405      3   Art. 10    1 Le Conseil d'administration fixe les limites minimales et maximales   des traitements pour chaque classe salariale, ainsi que leurs règles  d'évolution, conformément à l'article 53, alinéas 2 et 4, LSt.   2 Il définit la classification salariale de chaque fonction.   3 Il détermine l'allocation de renchérissement en fonction de l'évolution de   l'indice des prix à la consommation.   4 Il arrête le montant des indemnités et des rétributions spéciales.     Art. 11     1 En cas de retraite anticipée décidée par Le Conseil d'administration,   conformément à l'article 41 LSt, les collaborateurs ont droit:   a) à la pension de retraite anticipée ou, s'ils en remplissent déjà les conditions,  à la pension de retraite ordinaire prévue par la loi concernant la Caisse de  pensions de l'Etat de Neuchâtel, lorsque la mise à la retraite intervient après  l'âge de 60 ans;   b) à la pension de retraite fixée par le Conseil d'administration, lorsque la mise  à la retraite intervient plus tôt.   2 Dans ce dernier cas, le surplus de dépense qui en résulte pour la Caisse de   pensions est financé par l'établissement.     Art. 12   Le directeur est compétent pour établir et faire paraître les offres  d'emploi.     Art. 13   La direction arrête, par voie de directives, les dispositions particulières  concernant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et de ses  collaborateurs.     Art. 14  8)      1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, toute décision prise en   vertu de la LSCAN, notamment relative à la perception de la taxe et à  l'assurance obligatoire des véhicules, peut faire l'objet d'un recours au Conseil  d'administration, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  9) .   2 Toute décision prise en vertu du présent arrêté par le directeur concernant la   situation d'un collaborateur peut faire l'objet d'un recours au Conseil  d'administration, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.   3 Les décisions du Conseil d'administration relatives à la retraite anticipée   (art. 41 LSt et 11 du présent arrêté), au renvoi pour justes motifs ou raisons  graves (art. 45 LSt) et à la suspension provisoire (art. 51 LSt) peuvent faire  l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   4 Les décisions rendues par la commission administrative (article premier,   lettre d, du présent arrêté) peuvent faire l'objet d'un recours selon les modalités  fixées par l'arrêté concernant la commission administrative du service cantonal  des automobiles, du 27 juin 1980  10) .                                                       8)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  9)   RSN 152.130  10)   RSN 761.41   Traitement   En cas de retraite  anticipée décidée  par le Conseil  d'administration   Offres d'emploi   Directives   Recours     761.405      4   Art. 15   Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service  existants se poursuivent conformément au nouveau droit.      Art. 16   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2009. Il sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   761.41      1      10  décembre  2014     Arrêté  concernant la commission administrative du service  cantonal des automobiles et de la navigation             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI- LCR), du 1  er  octobre 1968  1) ;   vu l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la  circulation routière, du 4 mars 1969  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:        TITRE PREMIER   Organisation   Article premier    1 La commission administrative du service cantonal des   automobiles et de la navigation (ci-après: SCAN) est chargée de statuer sur  les mesures administratives découlant de la législation fédérale ou cantonale  sur la circulation routière.   2 Elle est rattachée au Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département).     Art. 2   La commission se compose de trois membres:   a) le juriste du SCAN, qui fonctionne comme président et qui peut être  remplacé par le responsable du bureau des mesures administratives du  SCAN;   b) le chef de la police de la circulation (police neuchâteloise), qui peut être  remplacé par un officier nommé de la police neuchâteloise;   c) l'ingénieur trafic et circulation (service des ponts et chaussées), qui peut  être remplacé par l'inspecteur de la signalisation routière du service des  ponts et chaussées.     Art. 3   La commission statue sur:   a) le retrait du permis de conduire, l'interdiction de faire usage d'un permis de  conduire étranger en Suisse ou de conduire un cycle ou un autre véhicule  pour lequel aucun permis de conduire n'est exigé;                                                    FO 2014 N  o  50   1)  RSN 761.10   2)  RSN 761.100      Missions   Composition   Attributions de la  commission     761.41      2   b) les demandes de permis d'élève conducteur lorsque les conditions de  l'article 14, alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR),  du 19 décembre 1958  3)  ne sont pas remplies;   c) le délai d'attente (art. 15e, 16c al. 4 et 16d al. 2 LCR);   d) le refus de délivrance d'un permis d'élève conducteur.     Art. 4    1 Le président de la commission a notamment les attributions suivantes:   a) il convoque la commission aussi souvent que les affaires l'exigent;  b) il préside les séances de la commission;  c) il signe les décisions;  d) il prononce les mesures d’urgence;  e) il instruit les affaires et fait rapport à la commission;  f) il surveille, avec les cadres du secteur, l’activité du bureau des mesures   administratives du SCAN.   2 Il statue seul sur les demandes suivantes:   a) la restitution du permis de conduire et du droit de faire usage d'un permis de  conduire étranger en Suisse retirés pour une durée indéterminée;   b) la levée d'une interdiction de conduire un cycle ou un autre véhicule pour  lequel aucun permis n'est exigé, prononcée pour une durée indéterminée;   c) la restitution d'un permis de conduire saisi par la police.   3 Il est compétent pour prononcer les mesures de retrait du permis de conduire   prononcées en raison d'une première infraction d'ivresse ou d'excès de vitesse  ainsi que les mesures d'avertissement. Dans ces cas, les membres de la  commission peuvent, sur demande, consulter les dossiers.     Art. 5     1 La commission peut délibérer si deux membres au moins sont   présents.   2 En cas d'empêchement du président:   a) les tâches citées à l'article 4, alinéa 1, let. a, b, c et d sont assurées par l'un  des autres membres permanents. Les remplaçants des membres  permanents ne peuvent pas assurer ces tâches.   b) les tâches citées à l'article 4, alinéa 1, let. e et f sont assurées par le  responsable du bureau des mesures administratives du SCAN;   c) les autres tâches citées à l'article 4 sont assurées par la commission.     Art. 6     1 Les cas qui relèvent de la compétence de la commission lui sont   soumis par son président;   2 La commission peut demander au SCAN de procéder ou de faire procéder à   des enquêtes ou à la recherche de renseignements complémentaires.   3 Le secrétariat de la commission est assuré par le SCAN.      Art. 7   La commission délibère à huis clos.                                                         3)   RS 741.01   Attributions du  président   Séances   Fonctionnement   Huis clos     761.41      3   Art. 8   Les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours au  département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  4) .      TITRE II   Dispositions finales   Art. 9   L'arrêté concernant la commission administrative du service cantonal  des automobiles et de la navigation, du 31 octobre 1990  5)  est abrogé.     Art. 10     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   RSN 152.130  5)   RLN XV 238   Voies de recours      Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: 761.42      1      4  mai  2005     Arrêté  concernant les prestations en ligne du service cantonal  des automobiles et de la navigation (SCAN)             Etat au  1er janvier 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur le guichet sécurisé unique, du 28 septembre 2004  (LGSU)1);   vu le projet-pilote de prestations en ligne du service cantonal des automobiles  et de la navigation (SCAN);   vu l'article 104, alinéa 5, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)2),  l'article 126 de l'ordonnance fédérale réglant l’admission des personnes et des  véhicules à la circulation routière (OAC), du 27 octobre 19763), et l'article 3ss de  l'ordonnance fédérale sur l’assurance des véhicules (OAV), du 20 novembre  19594);   vu la loi cantonale sur la protection de la personnalité (LCPP), du 14 décembre  19825), et son règlement d'application, du 20 juin 19886);   vu pour le surplus les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données  (LPD), du 19 juin 19927);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   1Le présent arrêté règle la mise à disposition en ligne d'une  partie de la base de données existante du SCAN pour les prestations suivantes:   a) la consultation par les assureurs RC des données relatives aux seuls  véhicules qu'ils assurent (ci-après: les assureurs RC);   b) la recherche par toute personne, uniquement par le numéro de plaque, du  détenteur d'une plaque de contrôle de véhicules automobiles immatriculés  dans le canton de Neuchâtel;   c) la gestion des rendez-vous d'expertises et des examens de conduite.     Art. 2   1L'accès aux données autorisées (art. 3) par les assureurs RC est  sécurisé conformément à la LGSU.   2Un contrat fixant les conditions sera signé avec chaque compagnie.                                                       FO 2005 No 34  1) RSN 150.40  2) RS 741.01   3) RS 741.51  4) RS 741.31  5) RSN 150.30  6) RSN 150.31  7) RS 235.1   Objet     761.42      2   Art. 3   Les données suivantes peuvent être recherchées et consultées en ligne:   a) Pour la consultation par les assureurs RC de leurs propres véhicules  automobiles assurés:   – les caractéristiques techniques ou données figurant dans le permis de  circulation.   b) Pour la recherche par toute personne d'une plaque de contrôle de véhicules  automobiles immatriculés dans le canton de Neuchâtel:   1. le nom et le prénom du détenteur;  2. l'adresse du détenteur.   c) Pour la gestion des rendez-vous les données relatives au véhicule ou au  candidat concernés.     Art. 4   1Un détenteur de véhicule automobile a le droit de s'opposer à ce que  ses coordonnées personnelles liées à sa plaque de contrôle soient consultables  par toute personne s'il rend vraisemblable un intérêt légitime au sens de l'alinéa  2. L'opposition dûment motivée doit être adressée par écrit au SCAN, lequel  rend une décision formelle au sens de l'article 3 de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA).   2Un intérêt légitime est donné notamment lorsqu'un intéressé peut démontrer de  façon convaincante qu'en raison de la publication de son nom ou de son  adresse, il risquerait d'être harcelé, de subir des pressions ou même d'être  persécuté.   3Lorsque qu'un intérêt légitime est reconnu, les données ne sont plus  consultables par des tiers pour une durée de trois ans, durée renouvelable  moyennement nouvelle demande formulée six mois avant l'expiration de la  durée initiale.   4Les principes susmentionnés s'appliquent mutatis mutandis à la publication de  la liste des détenteurs sur un support "papier" ou informatique.   5Les voies de recours de la LPJA sont ouvertes aux décisions du SCAN.     Art. 5   Toute personne concernée bénéficie des autres droits garantis par la loi  cantonale sur la protection de la personnalité et son règlement d'application,  notamment le droit d'accès à son propre dossier et le droit de rectification des  données.     Art. 6   Lorsqu'une personne renonce à l'immatriculation d'un véhicule  enregistré, ou pour toute autre raison donnant lieu à la fin d'une immatriculation,  les données y relatives ne peuvent plus être recherchées ni consultées en ligne.     Art. 78)   1Le SCAN est seul habilité à gérer sa base de données; il est ainsi  notamment responsable de l'exactitude et de l'actualité des données.   2Le service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN) est responsable de  l'entretien technique, du respect des exigences en matière de sécurité ainsi que  de la gestion des autorisations d'accès de la base de données.                                                    8) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)   Contenu des  prestations   Droit d'opposition   Autres droits de la  personne  concernée   Elimination de  données   Gestion de la base  de données     761.42      3   3Pour sauvegarder leurs données et les protéger contre tout traitement,  consultation ou soustraction non autorisé, les autorités responsables de la base  de données prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.     Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   Entrée en vigueur