pdf_content: ____________________________________________________   727.1      1   13  novembre  2002     Arrêté  concernant les concessions sur les grèves des lacs  et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat           Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les eaux, du 24 mars 19531);   vu la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 19962);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier3)   1Le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après: le département) peut concéder à des particuliers ou  à des corporations de droit public, aux conditions prévues par le présent arrêté,  le droit d'occuper une ou plusieurs parcelles sur les grèves des lacs et cours  d'eau faisant partie du domaine de l'Etat.   2Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: le service) est  habilité à renouveler les concessions existantes, pour autant que les conditions  d'occupation du domaine public ne subissent aucune modification par rapport à  l'acte de concession initial.   3Les conditions d'installation et d'exploitation des ports, de débarcadères et des  bains publics restent fixées par le Conseil d'Etat et sont soustraites à  l'application du présent arrêté.     Art. 24)   Les lieux sur lesquels porte la concession font l'objet d'un relevé par  les soins du service.     Art. 35)   1Les droits et obligations du concédant et du concessionnaire sont  précisés dans l'acte de concession.   2L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le règlement  sur les plastiques à usage unique, du 17 août 20226).     Art. 47)   1L'acte de concession est accordé, à bien plaire et à titre personnel,  pour une durée de cinq ans; il est renouvelable de cinq ans en cinq ans.                                                    FO 2002 No 87  1) RSN 731.101   2) RSN 727.0   3) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 4 septembre 2017 (FO 2017   N° 36) avec effet immédiat  4) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  5) Teneur selon R du 17 août 2022 (RSN 727.02; FO 2022 N° 33) avec effet au 1er janvier 2023  6) RSN 727.02  7) Teneur selon A du 4 septembre 2017 (FO 2017 N° 36) avec effet immédiat   Principe   Objet   Contenu   Durée     727.1      2   2L’acte de concession peut être accordé pour une durée plus longue pour les  occupations en lien avec l’accueil du public ou nécessitant des investissements  importants.   3Lors du renouvellement, le département a la faculté de modifier l'acte de  concession au vu des circonstances.     Art. 58)   1Tout acte portant octroi ou transfert d'une concession donne lieu à la  perception d'une taxe unique égale au montant de la redevance annuelle perçue  en application des articles 6 et 7.   2En cas de modification d'un acte de concession, sans transfert, la taxe est fixée  entre 70 francs et 180 francs, hors TVA.     Art. 69)   1La redevance annuelle à payer par le concessionnaire est fixée  comme suit :   a) Fr. 4.60 le mètre carré de surface aménagée, cultivée ou clôturée;   b) Fr. 6.90 le mètre carré de surface bâtie;   c) Fr. 13.90 le mètre carré pour une jetée, un môle ou une digue, de  construction massive;   d) Fr. 9.20 le mètre carré pour un ponton ou un ouvrage de même  genre, de construction en bois ou en métal, non massive;   e) Fr. 1.65 le mètre surface en cas d'occupation sans modification de  la nature du terrain (grève, plan d'eau, etc.);   f) Fr. 3.10 le mètre linéaire en cas d'installation d'une conduite d'eau,  d'égout, de gaz, d'électricité ou autre;   g) Fr. 1.10 le mètre carré de l'ensemble de la surface occupée par une  exploitation de pêcheur professionnel (barque, port,  étendage, etc.);   h) Fr. 110.— pour support de planche à voile;   i) Fr.  300.— par bouée d’amarrage.   2Pour les concessions d'une durée supérieure à 5 ans, ces tarifs peuvent être  augmentés de 10 à 20% par tranche de 5 ans supplémentaires octroyée.   3Pour les places d'amarrage, la redevance annuelle est fixée comme suit:   a) Fr. 14.30 le mètre carré de surface du bateau;   b) Fr. 44.— par objet indépendant tel que barres d'amarrage pour un  bateau, coffre de pêcheur, escalier d'accès à un bateau,  treuil de commande, vivier, ou tout autre objet du même  genre.   4La redevance annuelle perçue pour les concessions octroyées aux  corporations de droit public, dans un but d'utilité publique, est fixée entre 60 et  100 francs.                                                       8) Teneur selon A du 16 décembre 2009 (FO 2009 N° 50) et A du 22 août 2018 (FO 2018 N° 34)   avec effet immédiat  9) Teneur selon A du 16 décembre 2009 (FO 2009 N° 50) et A du 4 septembre 2017 (FO 2017   N° 36) avec effet immédiat   Taxe d'octroi, de  transfert et de  modification   Redevance  annuelle:  a) En général     727.1      3   Art. 710)   La redevance annuelle, à payer par les titulaires d'une concession  délivrée pour une construction érigée avant le 1er janvier 1930, est fixée comme  suit:   a) Fr. 4.60 par mètre carré de surface modifiée par l'ouvrage;   b) Fr. 0.80 par mètre carré de surface occupée sans modification de la  nature du terrain.     Art. 811)   1Les redevances annuelles calculées conformément aux articles 6 et  7 sont arrondies au franc supérieur et sont des montants hors TVA.   2Elles ne peuvent pas être inférieures à 60 francs.   3Les fractions de mètre carré ou linéaire comptent pour une unité.     Art. 9   L'installation d'une simple planche mobile en bois, destinée à faciliter  l'accès à un bateau, n'est pas considérée comme constitution d'une jetée, d'un  môle, d'une digue ou d'un ponton, au sens du présent arrêté.     Art. 1012)   Toute emprise constituée sans droit sur le domaine de l'Etat, en  dehors de la surface concédée, donne lieu à la perception d'une redevance  supplémentaire de 10 francs par mètre carré et par année hors TVA, sans  préjudice du droit, pour le service, d'exiger la suppression de l'emprise illicite ou,  pour le département, de mettre fin à la concession.     Art. 11   Dans l'éventualité où l'octroi de la concession permet au  concessionnaire de réaliser un gain, une participation de l'Etat à celui-ci est fixée  de cas en cas.     Art. 1213)   1Le concessionnaire ne peut, sans l'autorisation du service, procéder  à une modification quelconque des lieux.   2Il ne doit en aucun cas entraver la circulation du public sur les grèves.     Art. 1314)   A la fin de la concession et sauf accord contraire du service, les lieux  doivent être rétablis dans leur état primitif, aux frais du concessionnaire.     Art. 14   1Tous les actes de concession délivrés jusqu'à la date d'entrée en  vigueur du présent arrêté et portant sur une parcelle du domaine de l'Etat seront  adaptés dès que possible, mais au plus tard lors de leur renouvellement, aux  dispositions du présent arrêté.   2La taxe prévue à l'article 5 ne sera pas perçue à cette occasion.                                                       10) Teneur selon A du 16 décembre 2009 (FO 2009 N° 50)  11) Teneur selon A du 22 août 2018 (FO 2018 N° 34) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 22 août 2018 (FO 2018 N° 34)   avec effet immédiat  13) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  14) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   b) Constructions  antérieures à  1930 (grands  ports)   c) Mode de calcul   d) Exonération   e) Emprise illicite   Participation au  gain   Interdictions   Remise en état  des lieux   Disposition  transitoire   Exécution     727.1      4   Art. 1515)   1Le Département du développement territorial et de l’environnement  est chargé de l'application du présent arrêté.   2Le service est l'organe d'exécution du département.     Art. 16   L'arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours  d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 22 décembre 199316), est abrogé.     Art. 17   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       15) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 4 septembre 2017 (FO 2017   N° 36) avec effet immédiat  16) FO 1993 N° 101    Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

abbreviation: LSCN

pdf_content: ____________________________________________________   727.2      1   20  février  2018     Loi  sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)             État au  1  er  avril 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre  1966  1)  ;   vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, du 1 er    février 1995 2)  ;   vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 3)  ;   vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre  1991  4)  ;   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 5)  ;   vu le rapport 17.009 au Grand Conseil concernant la gestion cantonale du  transit et des séjours des gens du voyage sur le territoire neuchâtelois, du 8  mars 2017 ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 6 novembre 2017,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions    Article premier   La présente loi a pour but, dans le respect des intérêts de la  population sédentaire et du mode de vie des communautés nomades, de gérer  le séjour et le transit de ces dernières.     Art. 2   Elle règle :    a) la coordination des autorités et des collectivités publiques compétentes ;   b) la procédure et les conditions de création des aires d'accueil pour les  communautés nomades ;   c) les principales conditions de mise à disposition temporaire d’autres  terrains ;   d) les principales modalités d’utilisation d’une aire ou d’un terrain ;   e) les droits et obligations des communautés nomades ;   f) l’évacuation d’un campement illicite.                                                       FO 2018 N  o  10   1)  RS 0.103.2   2)  RS 0.441.1   3)  RS 700   4)  RSN 701.0   5)  RSN 561.1   But   Objets     727.2      2   Art. 3   La présente loi s'applique à toute communauté nomade, au sens de  l'article 4 ci-dessous, qui souhaite installer un campement sur le territoire  neuchâtelois.     Art. 4   Au sens de la présente loi :   a) les communautés nomades suisses, sont celles formées par les citoyennes  et citoyens suisses, issus des communautés reconnues comme minorités  nationales par le Conseil fédéral et dont le mode de vie consiste à se  déplacer, notamment en vue d’exercer une activité économique, et s’abriter  au moyen de véhicules automobiles et de caravanes, dotés de plaques de  contrôle suisses ;   b) les autres communautés nomades, sont celles formées par des citoyennes  et citoyens issus d’une communauté nomade non reconnue en tant que  minorité nationale ou provenant de l’étranger ;    c) les représentants d’une communauté nomade, sont désignés par celle-ci et  sont habilités à la représenter auprès des autorités et des organes de  contrôle de la présente loi ;   d) l’aire d'accueil, désigne de manière générique les aires de séjour, de  passage et de transit pour les communautés nomades et qui font l’objet  d’une planification au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du  territoire ;   e) le campement, est constitué par l’ensemble des véhicules automobiles et  des caravanes à l’arrêt d’une communauté nomade ;   f) le convoi, est constitué par l’ensemble des véhicules automobiles en  mouvement d’une communauté nomade ;   g) le territoire neuchâtelois désigne tout terrain, bien-fonds cadastré au  registre foncier, voie ou domaine public cantonal ou communal situé dans le  canton de Neuchâtel et quel qu'en soit le propriétaire ou l’ayant-droit  (personne physique, morale ou collectivité publique).      Section 2 : autorités compétentes et coordination   Art. 5    1 Le Conseil d'État met en œuvre la présente loi, de concert avec les   communes et les organes de contrôle chargés de son application.   2 Il est habilité à collaborer avec la Confédération, les cantons voisins et des   tiers pour planifier des aires d'accueil ailleurs que sur le territoire neuchâtelois.   3 Il conclut cas échéant avec les entités désignées à l'alinéa 2 ci-dessus des   contrats de prestations.     Art. 6   Les communes collaborent à l'application de la présente loi.     Art. 7   Les organes de contrôle de la présente loi sont :   a) le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) ;   b) le département en charge de la police, pour les ordres d'évacuation (ci- après : le département de police) ;   c) la police neuchâteloise ;   d) les communes et les représentants qu’elles désignent ;   Champ  d'application   Définitions   Conseil d’État   Communes   Organes de  contrôle     727.2      3   e) les services cantonaux concernés.     Art. 8     1 Les autorités cantonale et communales coordonnent leurs activités   afin de trouver des emplacements pour les aires d'accueil.   2 À cet effet, elles collaborent également par voie de partenariat avec les   propriétaires fonciers privés.   3 Faute de résultat consécutif à une coordination entre les autorités cantonales   et communales, le Conseil d'État peut instaurer par voie d’arrêté une rotation  entre communes pour la mise à disposition d'aires d'accueil temporaires durant  la période déterminée par le Conseil d’État.      CHAPITRE 2   Règles relatives aux campements et aux communautés nomades   Section 1 : localisation et licéité d'un campement   Art. 9   Un campement ne peut être installé que :   a) sur une aire d’accueil cantonale ou communale ;   b) sur un site provisoire défini par arrêté du Conseil d’État ;   c) sur un terrain privé ou public qui fait l’objet d’un contrat-cadre «  communauté nomade » écrit et conclu avec son propriétaire ou son ayant- droit.     Art. 10   Un campement est réputé licite aux conditions suivantes :   a) il est conforme à l’affectation de la zone ou à l’arrêté du Conseil d’État de  mise à disposition d’un site provisoire ou encore fait l’objet d’un contrat- cadre « communauté nomade » ;   b) il ne porte atteinte à aucun intérêt public prépondérant ;   c) il respecte la présente loi, les prescriptions qui en découlent, la  réglementation communale.      Section 2 : conformité à l'affectation de la zone, à un arrêté du Conseil  d’État ou à un contrat-cadre   Art. 11    1 La zone de communauté nomade est une autre zone d’affectation au   sens de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire.   2 Elle suit la procédure d’adoption du plan d’affectation, cantonal ou communal,   définie par la législation sur l'aménagement du territoire.   3 Elle est destinée aux campements de communautés nomades et aux   installations nécessaires à cette affectation.   4 La réglementation de zone énonce notamment la catégorie de l'aire d'accueil   (art. 16 ci-dessous), les prescriptions qui s'y appliquent et le nombre maximal  de véhicules admissibles.      Art. 12     1 En dehors des zones « communautés nomades », seuls des terrains   mis temporairement à disposition par arrêté du Conseil d’État ou qui font l'objet  d’un contrat-cadre écrit, conclu entre le propriétaire du terrain ou un ayant-droit   Coordination   Localisation   Licéité   Zone de  communauté  nomade   Site provisoire et  contrat-cadre      727.2      4   et les représentants de la communauté nomade, peuvent accueillir un  campement.   2 L’arrêté du Conseil d’État ou le contrat-cadre énonce :    a) le terrain mis à disposition ;   b) le montant du dépôt en garantie et de la taxe journalière de stationnement ;    c) le nombre maximal de véhicules et de personnes pouvant y être accueillis ;    d) la durée de la location ;    e) les éventuelles infrastructures (WC, eau, électricité, bennes à déchet)  fournies ;   f) l’obligation faite aux communautés nomades de nettoyer intégralement le  terrain et ses alentours avant leur départ ;   g) toute autre condition de mise à disposition.   3 Le Conseil d’État peut, par voie d’arrêté, ouvrir des sites provisoires   notamment lors de la procédure de planification au sens de l’article 11 ci- dessus, d’une aire d’accueil.     Art. 13     1 Le propriétaire ou l’ayant-droit d'un terrain adresse une copie de   chaque contrat-cadre qu'il conclut au service désigné par le Conseil d'État  dans le règlement d'exécution.   2 En zone agricole, il peut conclure au maximum deux contrats-cadres de trente   jours chacun par année.    3 Il est le garant de l’obligation de nettoyage et de remise en état du site,   imposée à la communauté nomade à l’article 21, alinéa 1, lettre g ci-dessous.     Art. 14     1 Le Conseil d’État adopte un modèle de contrat-cadre.   2 Il garantit sa mise à disposition auprès des communes et auprès des   propriétaires fonciers et ayants-droit.      Section 3 : intérêts publics prépondérants   Art. 15   Les intérêts publics prépondérants découlent notamment du droit de  l'environnement, des déchets, de la protection des eaux, de la nature, de la  concurrence déloyale, du commerce itinérant ainsi que de la sécurité et de la  salubrité publiques.      Section 4 : aires d'accueil   Art. 16   Les aires d'accueil peuvent être :   a) de séjour ;  b) de passage ;  c) de transit.   2 Seule une collectivité publique peut créer une aire d’accueil, en respectant   une procédure de planification au sens de l'article 11 ci-dessus.      Art. 17   L'aire de séjour est destinée à l'accueil permanent des communautés  nomades suisses.   Droits et  obligations du  propriétaire   Modèle de contrat- cadre   Intérêts publics   Catégories des  aires d'accueil   Aire de séjour     727.2      5     Art. 18     1 L'aire de passage est destinée, durant la période déterminée par le   Conseil d’État, au maximum du 1 er  avril au 31 octobre, à l'accueil temporaire   de communautés nomades suisses tel que défini dans le règlement  d'exécution.   2 Le règlement de zone fixe la durée maximale d’un même campement.     Art. 19     1 L’aire de transit est destinée, durant la période déterminée par le   Conseil d’État, au maximum du 1 er  avril au 31 octobre, à l'accueil temporaire   des autres communautés nomades tel que défini dans le règlement  d'exécution.   2 Le règlement de zone fixe la durée maximale d’un même campement.      Section 5 : les communautés nomades   Art. 20   Toute communauté nomade qui souhaite stationner sur territoire  neuchâtelois doit annoncer préalablement son arrivée aux organes de  contrôle. Ces derniers :   a) l'informent de ses droits et obligations ;   b) prélèvent une garantie en espèces pour les aires d’accueil et les sites  provisoires définis par arrêté du Conseil d’État ;   c) vérifient, cas échéant, avec le propriétaire du terrain ou son ayant-droit la  conclusion d'un contrat-cadre, le respect de l’article 10 de la présente loi et  de son envoi au service désigné par le Conseil d'État.     Art. 21     1 La communauté nomade doit :   a) annoncer préalablement son arrivée aux organes de contrôle ;   b) désigner ses représentants ;   c) indiquer la durée du passage ou du transit ;   d) disposer des autorisations nécessaires en matière de commerce itinérant  pour exercer des activités économiques ;   e) verser la garantie pour l'occupation de l’aire ou terrain et la taxe journalière  de stationnement ;   f) respecter les intérêts publics prépondérants et le droit en vigueur,  notamment la réglementation de zone, la réglementation communale,  l’arrêté de mise à disposition ou le contrat-cadre ;   g) avant son départ nettoyer et remettre en état le terrain et ses alentours et  éliminer ses déchets dans le respect des normes en vigueur.   2 Moyennant versement de la garantie et de la taxe journalière de   stationnement, et respect des formalités à l'arrivée du convoi, la communauté  nomade a le droit d'occuper le terrain défini, dans la limite de sa disponibilité,  pour la durée prévue par le règlement de zone, l’arrêté du Conseil d’État ou le  contrat-cadre, et dans les limites définies par la loi.   3 Outre les exigences fixées par le droit fédéral, les autorisations nécessaires   en matière de commerce itinérant pour exercer des activités économiques sont  obtenues sur présentation d’une attestation de campement licite au sens de  l’article 10 de la présente loi.   Aire de passage   Aire de transit   Arrivée d'un  convoi   Droits et  obligations de la  communauté  nomade     727.2      6     Art. 22     1 La garantie est restituée par les organes de contrôle aux   représentants de la communauté nomade, le jour de son départ, si cette  dernière a satisfait à toutes ses obligations, notamment de nettoyage du terrain  et des alentours.   2 À défaut, la garantie est acquise au propriétaire du terrain.   3 Le Conseil d'État fixe le montant de la garantie.     Art. 23     1 Avant le départ d'une communauté nomade, les organes de contrôle   vérifient que les membres du campement ont nettoyé et cas échéant remis en  état l'aire d'accueil et ses alentours directs.   2 La police neuchâteloise est habilitée à différer le départ et à retenir le convoi   afin que la communauté nomade procède aux nettoyages nécessaires.      Section 6 : évacuation d'un campement illicite et procédure   Art. 24   Tout campement illicite, qui ne respecte pas ou plus les dispositions  de la présente loi, de son règlement d'exécution, du règlement de zone, de  l’arrêté du Conseil d’État ou du contrat-cadre, peut faire l'objet d'une  évacuation exécutée par la police neuchâteloise.     Art. 25     1 Le propriétaire, l’ayant-droit ou un organe de contrôle requiert du ou   de la chef-fe du département de police un ordre d’évacuation, en indiquant les  causes de l’illicéité, cas échéant avec le contrat-cadre à l’appui.   2 Le département de police ordonne par écrit l'évacuation.      Art. 26     1 Avant que le département de police décide de prononcer   l'évacuation, les représentants de la communauté nomade concernée exercent  oralement son droit d’être entendus auprès d'un organe de contrôle et se  prononcent sur les motifs à l'appui de la requête.   2 Leurs déclarations sont verbalisées et transmises au département de police.     Art. 27     1 La décision du département de police qui ordonne l'évacuation est   notifiée aux représentants de la communauté nomade par la police  neuchâteloise et adressée à la commune et au propriétaire ou son ayant-droit  concernés.   2 La décision indique les motifs de l'évacuation et la date du départ. Elle   requiert l'assistance de la police neuchâteloise pour procéder à l'évacuation.     Art. 28     1 Le recours contre la décision d'évacuation n'a pas d'effet suspensif.   2 Si le recours est fondé et si l'évacuation a déjà été exécutée, la Cour de droit   public du Tribunal cantonal se limite à constater l'illicéité de la décision  attaquée.   3 Les féries judiciaires ne sont pas applicables.      Garantie   Départ   Motifs   Procédure :  1. Requête et   compétence   2. Droit d'être  entendu   3. Notification de  la décision   4. Recours et  retrait de l'effet  suspensif      727.2      7   CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 29    1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution nécessaires ainsi   que le montant de la taxe journalière de stationnement et les critères pour fixer  la garantie.    2 Il désigne le département chargé de l'application de la présente loi et de ses   dispositions d'exécution ainsi que les services cantonaux concernés.     Art. 30     1 Les décisions des communes prises en application de la présente loi   peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département compétent.   2 Les décisions du département et du Conseil d’État peuvent faire l'objet d'un   recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal.   3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 28 juin   1979 6)  s’applique, sous réserve des dispositions particulières de l’article 28 ci-  dessus relatives aux décisions d’évacuation.      Art. 31   Les contraventions aux articles 9, 10, 13 et 21 de la présente loi et à  leurs dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'une peine d'amende  jusqu'à 40'000 francs.     Art. 32   La modification du droit en vigueur figure en annexe.     Art. 33   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 34     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 29 mars 2018.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  avril 2018.                                                            6)   RSN 152.130    Exécution   Recours   Contraventions   Modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     727.2      8   Annexe   (Art. 32)     Modification du droit en vigueur     La loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996, est modifiée  comme suit :     Article premier, alinéa 2 (nouvelle teneur)   2 Est réservée la législation concernant les concessions sur l’usage de   l’eau, les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant  partie du domaine de l'État, celle concernant le camping et le caravaning  sur le domaine public de l'État, ainsi que celle relative au stationnement  des communautés nomades.


abbreviation: RELSCN

pdf_content: ____________________________________________________   727.20      1   29  mars  2018     Règlement  d’exécution de la loi sur le stationnement des  communautés nomades (RELSCN)             État au  1  er  avril 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 1)  ;   vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du  20 février 2018  2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes et définitions   Article premier    1 Le Département du développement territorial et de   l’environnement (ci-après : DDTE) et le Département de la justice, de la  sécurité et de la culture (ci-après : DJSC) sont compétents pour mettre en  œuvre la loi et le présent règlement.   2 Ils coordonnent l’activité des services cantonaux concernés qui sont organes   de contrôle.   3 Le DDTE est en charge de la planification territoriale d’aires d’accueil et de la   gestion des infrastructures publiques.   4 Le DJSC est en charge de la police au sens de la loi. À ce titre, il est en   charge de la sécurité et de la gestion des convois et campements.     Art. 2   Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est  compétent en matière d’autorisation de commerce itinérant.     Art. 3   Les organes de contrôle peuvent déléguer à des tiers les tâches  d’exécution de la loi qui n’emportent pas le pouvoir de décider ou de  sanctionner.      CHAPITRE 2    Règles relatives aux campements et aux communautés nomades   Art. 4   Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve de  dispositions particulières prévues dans les règlements de zone, d’arrêté  d’ouverture de site provisoire ou d’un contrat-cadre.                                                    FO 2018 N  o  14   1)  RS 943.1   2)  RSN 727.2   Départements  compétents   Commerce  itinérant   Délégation    Champ  d’application      727.20      2     Art. 5     1 Toute communauté nomade annonce préalablement son intention   d’occuper un terrain sur sol neuchâtelois auprès de la police neuchâteloise, au  moins 24 heures avant son arrivée.   2 Le propriétaire ou la commune concernée annonce sans délai à la police   neuchâteloise l’arrivée d’un convoi sur terrain privé.   3 La police neuchâteloise informe les autres organes de contrôles.     Art. 6     1 La police neuchâteloise ou son délégué procède aux formalités   nécessaires à l’arrivée d’une communauté nomade sur une aire officielle ou un  site provisoire.    2 La commune contrôle cas échéant l’accord du propriétaire foncier concerné   ou de son ayant-droit et la conclusion du contrat-cadre.   3 Une copie du contrat-cadre au sens de l’article 13 de la loi est remise sans   délai à la police neuchâteloise.   4 La commune informe la police neuchâteloise de l’absence de contrat-cadre.     Art. 7     1 Sur demande de membres de la communauté nomade, lorsque le   campement est licite, la police neuchâteloise délivre l’attestation  correspondante.   2 L’attestation de campement licite est valable dix jours depuis sa délivrance.   3 Elle permet aux membres concernés de la communauté nomade de solliciter   du SCAV l’autorisation nécessaire en matière de commerce itinérant.   4 L’attestation devient caduque si les conditions visées à l’article 10 de la loi ne   sont plus remplies.     Art. 8   En cas de campement illicite, le SCAV retire l’autorisation nécessaire  en matière de commerce itinérant.      Art. 9     1 L’occupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane donne   obligatoirement lieu au :   a) dépôt d’une garantie unique de 100 francs minimum et ;  b) versement d’une taxe journalière de stationnement de 20 francs.   2 Le service des ponts et chaussées ou son délégué procède à l’encaissement   de la taxe journalière.   3 Les départements compétents peuvent, par voie d'arrêté départemental,   autoriser les organes de contrôle à ajuster le montant facturé pour le séjour si  des circonstances particulières le justifient. Une quittance est émise dans tous  les cas.   4 Pour les terrains privés ou communaux, le prélèvement de la garantie et de la   taxe journalière relève de la compétence du propriétaire.     Art. 10     1 La durée maximale d’un séjour est de :   a) 30 jours pour les aires de passage et les contrats-cadres ;   b) 10 jours pour les aires de transit ou les sites provisoires. Sur décision d’un  organe de contrôle, cette durée peut être prolongée.   Annonce préalable   Formalités  d’entrée    Attestation de  campement licite   Retrait de  l’autorisation de  commerce  itinérant    Garantie et taxe  journalière   Durée de  stationnement     727.20      3     Art. 11   Les membres de la communauté nomade répondent solidairement  des dégâts et des salissures qu’ils causent sur et aux alentours de leur lieu de  stationnement.     Art. 12     1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas   exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un délégué.    2 Le service des ponts et chaussées, son délégué ou l’organe de contrôle   désigné suppléant vient vérifier l’état du terrain et des alentours. Il indique aux  représentants de la communauté nomade les éventuelles démarches exigées  d’elle.   3 Pour les terrains privés ou communaux, le contrôle relève de la compétence   du propriétaire.      CHAPITRE 3   Évacuation    Art. 13    1 Lors de l’exercice préalable du droit d’être entendu de la   communauté nomade, la police neuchâteloise énonce à ses représentants les  motifs d’intention d’évacuation.   2 Elle leur donne la possibilité de s’exprimer et verbalise leur prise de position.     Art. 14     1 La police neuchâteloise est compétente pour exécuter une décision   d’évacuation en vertu de la loi.   2 L’évacuation est soumise aux principes qui régissent l’action de la police   neuchâteloise.      CHAPITRE 4   Dispositions pénales et finales   Art. 15   Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux  utilisateurs du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage et de  réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code  de procédure pénale.      Art. 16     1 Celui qui ne se conforme pas au présent règlement sera puni de   l’amende.   2 Les dispositions du code pénal  3)  demeurent par ailleurs réservées.     Art. 17     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  avril 2018.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    3)   RS 311.0    Solidarité   Formalités de  départ   Droit d’être  entendu   Compétence et  principes   Séquestre    Disposition pénale   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   727.21      1      23  mars  2022     Arrêté  portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour  le transit des convois nomades                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 20011) ;   vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du  20 février 20182) ;   vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de  gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chef-fe-s  des départements de justice et police ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   1Le présent arrêté a pour but de mettre à disposition à titre  temporaire, un site provisoire pour le transit des convois des autres  communautés nomades au sens de la loi sur les parcs3) sis sur le bien-fonds  DP 67 du cadastre de Fontaines, au lieu-dit Pré Raguel.   2Il règle les conditions et les modalités de la mise à disposition du DP  67 précité.     Art. 2   1Le site provisoire est ouvert du 1er avril au 31 octobre 2022. Des  fermetures temporaires peuvent intervenir pour des manifestations  particulières.   2Le site provisoire peut être fermé à tout moment pour des raisons sanitaires.     Art. 3   1Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 10 jours  consécutifs.    2Dans des circonstances exceptionnelles la durée du séjour peut être  prolongée.     Art. 4   La capacité maximale du site provisoire de Pré Raguel est de  50 caravanes.     Art. 5   1Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au  moins 24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police  neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 80 80, les jours ouvrables  du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.                                                    FO 2022 No 12  1) RS 943.1  2) RSN 727.2  3) Actuellement la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN) (RSN 727.2)   But et objet   Période  d’ouverture   Durée du séjour   Capacité du site  provisoire   Annonce     727.21      2   2Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police  neuchâteloise ou de son ou sa délégué-e, les jours ouvrables du lundi au  vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.     Art. 6   1Une taxe journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue  à l’arrivée, pour la durée prévue du séjour.   2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 20 francs par  caravane.     Art. 7   1Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.   2Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des  sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.   3Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son  obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200  mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes au moment du départ. Cas  échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une  action ultérieure en dommages-intérêts.     Art. 8   1La police neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté  nomade, une attestation de campement licite si les conditions légales et  réglementaires sont remplies.   2L’attestation est valable dix jours depuis la date de sa délivrance.   3L’attestation, en sus des exigences fixées par le droit fédéral, permet d’obtenir  les autorisations en matière de commerce itinérant.     Art. 9   1Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas  exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un-e délégué-e.    2Elle est en principe fixée à 14h30.     Art. 10   L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect  de l’environnement, doit être garanti par les utilisateurs et utilisatrices des lieux  durant toute la durée du séjour.     Art. 11   1À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que  des toilettes mobiles sont installées à Pré Raguel.   2La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et  financée par le biais de la taxe journalière perçue.     Art. 12   Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux  utilisateurs ou aux utilisatrices du site provisoire, si le paiement des frais de  nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain,  conformément au code de procédure pénale.     Art. 13   1Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son  règlement d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine  d’amende jusqu’à 40'000 francs.   2Les dispositions du code pénal demeurent par ailleurs réservées.   Taxe journalière   Garantie   Attestation de  campement licite   Départ   État des lieux   Aménagement   Séquestre   Contraventions     727.21      3     Art. 14   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au  31 décembre 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 727.3      1      31  mai  1963     Arrêté  concernant le camping et le caravaning  sur le domaine public ou privé de l'Etat             Etat au  1er janvier 2011   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 667 et suivants du code civil suisse1);   vu la loi sur les eaux, du 24 mars 19532);   vu les articles 77 et suivants de la loi sur les constructions, du 12 février 19573);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   Nul ne peut installer sur un bien-fonds relevant du domaine  public ou privé de l'Etat une tente en vue de pratiquer le camping, une caravane  ou un autre véhicule habitable sans l'autorisation du département compétent.     Art. 24)   Le département compétent peut requérir du Tribunal civil la mise à ban  d'un bien-fonds privé appartenant à l'Etat.     Art. 3   Toute infraction aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,  qui est commise sur un bien-fonds relevant du domaine public de l'Etat, est  passible des arrêts jusqu'à 15 jours ou de l'amende jusqu'à 500 francs.     Art. 4   Chaque département de l'administration cantonale est chargé de  l'application du présent arrêté dans les biens-fonds dont l'administration relève  de sa compétence.     Art. 5   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN III 304  1) RS 210  2) RSN 731.101  3) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)  4) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011


pdf_content: ____________________________________________________   727.4      1      11  mai  2022     Arrêté  concernant la mise à disposition estivale d’aires d’accueil  pour les touristes pratiquants le camping-carisme durant  l’été             État au  1er juin 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19911) ;   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 19962) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 19963) ;   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20144) ;   vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 20145) ;   vu l’arrêté concernant le camping et le caravaning sur le domaine public ou privé  de l'État, du 31 mai 19636) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires permettant  de favoriser l’accueil touristique estival, du 1er juillet au 31 août, des caravanes  et des véhicules habitables pratiquant les haltes courtes et spontanées, soit de  1 à 3 nuits, en dérogation au règlement d’exécution de la loi sur les constructions  (RELConstr.), du 16 octobre 1996, et à l’arrêté concernant le camping et le  caravaning sur le domaine public ou privé de l'État, du 31 mai 1963.     Art. 2   1L’accord de la commune est toujours indispensable pour installer une  caravane ou un autre véhicule habitable sur son territoire.   2L’accord du ou de la propriétaire est toujours indispensable pour installer une  caravane ou un autre véhicule habitable sur son bien-fonds.   3Un montant lié au séjour et aux prestations fournies peut être perçu par le ou  la propriétaire du terrain mis à disposition en guise de place d’accueil  temporaire.   4En cas de perception d’un montant tel que défini à l’alinéa 2, la taxe de séjour  est due au sens de l’article 36 de la loi sur les établissements publics (LEP).                                                       FO 2022 No 19  1) RSN 701.0  2) RSN 720.0  3) RSN 720.1  4) RSN 561.1  5) RSN 933.0  6) RSN 727.3   But   Accords de la  commune et du ou  de la propriétaire     727.4      2   Art. 3   1Du 1er juillet au 31 août, tout projet de changement d’affectation sans  travaux de places de stationnement, d’autres places, de terrains vagues, de  surfaces agricoles ou de champs, en places d’accueil temporaires pour installer  une caravane ou un autre véhicule habitable est soumis à autorisation de la  commune et dispensé d’enquête publique. L’utilisation de surfaces dans des  secteurs soumis à la législation forestière n’est pas possible conformément à la  loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 19967).   2La commune peut autoriser des places d’accueil temporaires d’une capacité  maximale :   - de 30 caravanes ou autres véhicules habitables sur des places existantes  avec un revêtement aménagé en dur. La surface par caravane ou autre  véhicule habitable doit faire minimum 15m2 et maximum 20m2 ;   - de 5 caravanes ou autres véhicules habitables sur des terrains naturels, pour  autant que les terrains ne se situent pas dans des zones de protection  cantonales (zones S1 et S2 de protection des eaux, protection des marais,  inventaire des biotopes, objets géologiques sites naturels ICOP), en forêt,  dans des zones de protection communales (ZP2) ou à moins de 10 mètres  d’un cours d’eau ou d’un lac. La surface par caravane ou autre véhicule  habitable doit faire minimum 15m2 et maximum 20m2.   3À l’exception de l’usage du domaine public cantonal, aucune autorisation  cantonale n’est requise, mais la commune doit annoncer au Département du  développement territorial et de l’environnement toutes les autorisations qu’elle  délivre.   4Après le 31 août, les places d’accueil temporaires doivent être remises dans  leur état et leur affectation initiaux, au plus tard 10 jours après la fin de l’activité.   5La mise à disposition de places permanentes ou pour des durées dépassant  les dates fixées à l’alinéa 1 est soumise à permis de construire, tout comme les  projets nécessitant des travaux.     Art. 4   1Les places d’accueil temporaires sont gérées dans le respect des  normes sanitaires, de protection de la nature et des eaux et sous la  responsabilité du ou de la propriétaire du bien-fonds.   2Si une place d’accueil temporaire perturbe l'ordre public, la salubrité publique,  la sécurité ou la protection des sites, de la nature, des eaux, du paysage ou de  l'environnement, l'autorité ordonne les mesures nécessaires prévues par les  articles 46 et suivants de la loi sur les constructions (LConstr.). Les agent-e-s de  sécurité publique communaux sont compétents pour rétablir l’ordre public et  procéder aux dénonciations dans les limites de leurs compétences légales.   3Il est interdit d’installer une caravane ou un autre véhicule habitable en dehors  des endroits autorisés.   4Les places d’accueil temporaires du présent règlement ne sont pas des aires  d’accueil au sens de la législation sur le stationnement des communautés  nomades, laquelle est réservée.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    7) RSN 921.1   Places d’accueil  temporaires   Clause de police   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   731.151      1      9  mars  2022     Règlement  sur les piscines, les plages et les lieux de baignade  publics             État au  1er avril 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme  (LEp), du 28 septembre 20121) ;   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations  dangereuses (LChim), du 15 décembre 20002) ;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  19833), et ses ordonnances d’application ;   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 19914), et  ses ordonnances d’application ;   vu l'ordonnance fédérale concernant la mise sur le marché et l'utilisation des  produits biocides (OPBio), du 18 mai 20055) ;   vu l'ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour  l'eau des piscines publiques (OPer-D), du 28 juin 20056) ;   vu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 20127) ;   vu le règlement cantonal concernant les commissions de salubrité publique et  la police sanitaire, du 2 mai 20018) ;    vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, et son  règlement d'exécution, du 17 mars 20219) ;   sur la proposition du conseiller d'état, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1Le présent règlement s'applique, sur l’ensemble du territoire  cantonal, à l’exploitation des piscines publiques et des étangs publics artificiels  biologiques ouverts à la baignade ainsi qu'à la désignation et l'aménagement  des plages publiques, en complétement des dispositions fédérales et  cantonales applicables en la matière.                                                    FO 2022 No 10  1) RS 818.101  2) RS 813.1  3) RS 814.01  4) RS 814.20  5) RS 813.12  6) RS 814.812.31  7) RSN 805.10  8) RSN 800.20  9) RSN 740.1   Champ  d'application     731.151      2   2La construction, la transformation et la rénovation de piscines sont régies par  la législation en matière de constructions.     Art. 2   1Le département compétent (ci-après : le département) est celui dont  dépend le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le  service).    2Le service est l'organe d'exécution du département.      CHAPITRE 2   Piscines publiques   Art. 3   Par piscine publique, il faut entendre tout bassin artificiel, dont l'eau est  traitée chimiquement ou biologiquement, destiné à la natation ou à la  baignade, lié ou pas à un établissement public, accessible à tous ou à un  groupe de personnes autorisé, non destiné à une utilisation dans un cadre  familial et exploité dans un but économique ou non économique.     Art. 4   L’exploitation des piscines publiques doit être conforme aux directives  et recommandations de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires (OSAV), de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de  l'Office fédéral du sport (OFSPO), de la Société suisse des ingénieurs et des  architectes (SIA), du Bureau suisse de prévention des accidents (BPA) et de la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA).     Art. 5   Chaque piscine non biologique est pourvue d’une installation de  régénération de l’eau en circuit fermé. Une telle installation doit obligatoirement  comprendre au moins :   a) un système de filtration ;  b) un système de neutralisation de l’eau (correction du pH) ;  c) un système de désinfection de l’eau.     Art. 6   1Dans les bassins combinés, une séparation des zones nageurs et  non-nageurs sera effectuée par une barrière rigide.   2Selon la configuration du plan d'eau, une dérogation peut être accordée pour  remplacer la barrière rigide par une ligne de démarcation flottante.   3Les zones de réception des tremplins (plongeoirs) doivent être délimitées de  celles réservées à la natation.     Art. 7   1La plage des baigneurs sera bordée à l’extérieur d’une enceinte  infranchissable et comportera un nombre suffisant d’orifices d’évacuation  d’eau.   2En venant de l’extérieur, l’accès à la plage des baigneurs ne doit pouvoir se  faire que par pédiluve.   3Le pédiluve doit avoir une largeur d’au moins 1 mètre et une longueur d’au  moins 2 mètres, celle-ci étant comptée dans le sens du passage des  baigneurs. Le revêtement sera antidérapant.   4Il sera en outre précédé, à l’extérieur de la plage, d’une aire en dur.      Organisation   Définition   Normes   Régénération   Sécurité des  bassins   Plage des  baigneurs et  pédiluves     731.151      3   Art. 8   Sur la plage de chaque bassin, pataugeoire exceptée, doit se trouver le  matériel de sauvetage susceptible de venir en aide aux baigneurs en difficulté.     Art. 9   1Le service est habilité à procéder ou faire procéder, en tout temps et  sans avertissement, à des contrôles portant sur la qualité de l’air.   2Il peut effectuer tous les prélèvements nécessaires à ces contrôles. Ceux-ci  se font en présence d’une personne du service technique de la piscine.     Art. 10   1Le nettoyage des fonds des bassins doit être exécuté au moins deux  fois par semaine, celui des parois au moins une fois toutes les deux semaines.   2En piscine couverte, la plage des baigneurs est lavée et désinfectée au jet  une fois par jour au moins et en l’absence des baigneurs. En piscine ouverte,  la plage des baigneurs est seulement lavée au jet au moins une fois par jour.   3Les vestiaires, toilettes, douches et autres installations sanitaires doivent être  aérés et maintenus en parfait état de propreté.     Art. 11   Pour les piscines à fond mobile, le nettoyage de la partie sous-jacente  au plancher est obligatoire lors de chaque vidange.     Art. 12   1La mise en service initiale doit être précédée du contrôle de la  conformité de la réalisation au permis de construire par l’autorité communale et  des opérations de contrôle suivantes effectuées par le service pour les lettres  a et b, par le service de l’énergie et de l’environnement pour les lettres c et d :   a) conformité et fonctionnement des installations de traitement de l'eau ;   b) qualité de l'eau mise à la disposition des baigneurs ;   c) évacuation des eaux ;   d) chauffage de l'eau, chauffage et ventilation des locaux.   2Toute remise en service après une cessation d'exploitation ou des  transformations importantes doit être précédée des opérations de contrôle  mentionnées à l’alinéa précédent.      CHAPITRE 3   Plages publiques   Art. 13   1Les communes désignent sur leur territoire les lieux considérés  comme plages publiques au bord des lacs et cours d'eau.   2La commission locale de salubrité publique surveille la salubrité des plages  publiques.   3Le service est le service technique compétent pour le contrôle sanitaire de  l'eau des plages publiques.     Art. 14   L'appréciation de la qualité de l'eau est faite sur la base des  recommandations pour l'évaluation de la qualité hygiénique des eaux de  baignade de lacs et de rivières de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP),  de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l'Association des chimistes  cantonaux de Suisse et de l'Association des médecins cantonaux de Suisse.      Matériel de  sauvetage   Qualité de l'air   Nettoyage   Vidange   Mise en service   Compétences   Qualité de l'eau     731.151      4   Art. 15   1Les personnes et les laboratoires mandatés par le service procèdent  durant la saison de la baignade aux prélèvements et analyses d'eaux.   2Le service communique les résultats des analyses aux communes et ordonne  les mesures à prendre en cas de mauvaise qualité de l'eau.   3Les communes communiquent immédiatement les résultats des analyses au  service qui ordonne les mesures à prendre en cas de mauvaise qualité de  l'eau.     Art. 16   Une information sur la qualité de l'eau est faite périodiquement par le  service et est adressée aux communes concernées.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 17   Le règlement sur les piscines, les plages et les lieux de baignade  publics, du 9 juin 200410), est abrogé.     Art. 18   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    10) FO 2004 No 45   Contrôle   Information   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   731.202      1      19  octobre  1917     Arrêté  d'exécution de la loi fédérale  sur l'utilisation des forces hydrauliques             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 75 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22  décembre 1916  1) ;   vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux, du 20 avril  1917;   vu la loi cantonale sur les cours d'eau et sur les concessions hydrauliques, du  29 novembre 1869  2) , et le décret concernant les travaux et le paiement des   dépenses de correction et d'endiguement des cours d'eau, du 26 avril 1898 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier à 3  4)      Art. 4   Dans le cas où la Confédération décréterait, en application de l'article  15 de la loi fédérale, la régularisation du niveau et de l'écoulement des lacs,  ainsi que la création de bassins d'accumulation, le Grand Conseil déciderait de  la répartition entre le canton, les communes et les intéressés de la part de la  dépense non couverte par la Confédération.     Art. 5  5)      1 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi   fédérale. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.   2 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé   de l'exécution.       Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 28 décembre 1917.                                                       RLN I 359  1)   RS 721.80  2)   Actuellement L du 24 mars 1953 (RSN 731.101)  3)   Actuellement D du 19 novembre 1958 (RSN 731.111)  4)   Abrogés par A du 26 juin 1954  5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   731.223      1      11  décembre  2019     Arrêté  sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en  matière d’usage réservé des eaux             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH), du  22 décembre 19161) ;   vu le règlement fédéral concernant le calcul des redevances en matière de  droits d'eau (RDE), du 2 février 19182) ;   vu la loi cantonale concernant les émoluments, du 10 novembre 19203) ;   vu la loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du  2 octobre 20124) ;   vu le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection et la gestion  des eaux (RLPGE), du 10 juin 20155) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté fixe les redevances, émoluments  administratifs et taxes perçus par le service des ponts et chaussées (ci-après :  le service) en matière d’usage réservé des eaux.     Art. 2   1La redevance est la contrepartie d’un droit concédé ou d’un usage  réservé de l’eau. Elle est due au mois ou à l'année pour toute concession.    2Elle se paie au cours du premier trimestre de chaque année civile.   3Si l’application des présents tarifs aboutit au calcul d’une redevance  manifestement disproportionnée au regard du droit concédé, le Conseil d’État  peut, à titre exceptionnel, la réduire. Il n’y a pas de droit à la réduction.     Art. 3   1Les concessions pour l’usage d'eau potable accordées aux  communes sont franches de redevance.   2Les prélèvements relevant de l'usage commun ou soumis à annonce sont  francs d’émolument, de taxe et de redevance.                                                       FO 2019 No 50  1) RS 720.80  2) RS 720.831  3) RSN 152.150  4) RSN 805.10  5) RSN 805.100   Objet   Redevance  annuelle   Exceptions     731.223      2   Art. 4   1L’émolument administratif est le prix de la prestation effectuée par le  service en faveur d’un particulier.   2L'émolument perçu pour l'étude administrative des dossiers est proportionnel  à l'importance du projet.   3L'émolument maximum peut être augmenté jusqu'au double du tarif défini ci- dessous lorsque le dossier présente des difficultés particulières ou nécessite  un travail important pour l'autorité compétente.     Art. 5   La taxe est le coût de délivrance d’un document officiel.     Art. 6   Le débiteur de la redevance, de l’émolument administratif et de la taxe  est le bénéficiaire du droit concédé ou de l’usage réservé.     Art. 7   Le service peut prescrire toutes les mesures permettant le contrôle des  quantités d'eau, de force ou de chaleur prélevées ou utilisées, utiles au calcul  de la taxe et de la redevance.      CHAPITRE 2   Redevances   Section 1 : concession d’usage industriel, agricole, piscicole, d’eau  potable et d’hydrothermie    Art. 8   1La redevance se calcule sur la base du débit maximum prélevé, quel  que soit le volume d’eau pompé annuellement.   2La redevance pour les concessions se calcule à raison de :   a) 70 centimes par litre à la minute d'eau d'usage agricole ou piscicole ;   b) 1.20 franc par litre à la minute d'eau d'usage industriel, y compris pour le  refroidissement des machines ;   c) 30 francs par litre à la minute pour l’usage d'eau potable ;   d) 2 francs 20 par kW pour l’hydrothermie (chauffage des locaux). La  puissance thermique est calculée en multipliant le débit d’eau prélevé par la  différence de température entre le prélèvement et le rejet ;   e) 4 francs 40 par kW utilisé pour l’hydrothermie (refroidissement des locaux).  La puissance thermique est calculée en multipliant le débit d’eau prélevé  par la différence de température entre le prélèvement et le rejet.   3Pour les concessions portant sur les eaux souterraines, le tarif est doublé.   4La redevance annuelle minimale est fixée à 80 francs.     Art. 9   1Lors de l’octroi, la redevance peut être réduite de :   a) ¼ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 6'570 heures par année ;   b) ½ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 4'380 heures par année ;   c) ¾ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 2'190 heures par année.   2Si les prélèvements sont fréquemment inférieurs au débit concédé en raison  de conditions atmosphériques défavorables, la redevance peut être adaptée  proportionnellement au débit réellement prélevé.   Émolument  administratif   Taxe   Débiteur   Contrôle   Calcul de la  redevance  annuelle   Réduction de la  redevance  annuelle     731.223      3     Art. 10   L'autorité concédante peut modifier la redevance lors du  renouvellement ou du transfert de la concession, ainsi que tous les cinq ans.     Art. 11   L'acte de concession peut prévoir la livraison d'eau à des collectivités  publiques ou à des particuliers.      Section 2 : concession de force hydraulique   Art. 12   1La redevance est basée sur la puissance théorique de l'installation  déterminée conformément au droit fédéral.   2La redevance hydraulique annuelle est calculée sur la base du taux maximal  prévu par le droit fédéral ; ce taux est fixé sous la forme d’un montant par  kilowatt théorique.    3La redevance est habituellement calculée chaque année à partir de la  moyenne des puissances théoriques mesurées les dix années précédentes.     Art. 13   Le Conseil d'État peut réduire la redevance annuelle :   a) durant la période de construction, en application du droit fédéral ;   b) lors de l'octroi de la concession, lorsque celle-ci se rapporte à un cours  d'eau de régime hydrologique très irrégulier ;   c) en cas d'interruption d’exploitation pendant 30 jours consécutifs au  minimum. Le concessionnaire doit en faire la demande par écrit dans les  trente jours qui suivent l'arrêt de l'installation.      CHAPITRE 3   Émoluments administratifs et taxe   Art. 14   1En matière de concession d’eau d’usage industriel, agricole,  piscicole, d’eau potable ou d’hydrothermie, l’émolument administratif dû pour :   a) l’octroi d’un permis d’étude est de 100 à 1'000 francs ;   b) l’octroi d’une concession est équivalent au montant dû pour la redevance  annuelle (art. 8 ci-dessus). Il s’élève au minimum à 300 francs et n’excède  pas 5'000 francs ;   c) le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une concession  existante dépend de l’ampleur du travail administratif. Il s’élève au minimum  à 100 francs et au maximum à l’émolument d’octroi.   2En matière de concession de force hydraulique, l’émolument administratif dû  pour :   a) l’octroi d’un permis d’étude est de 500 à 5'000 francs ;     b) l’octroi d’une concession est de, pour les usines d’une  puissance :      - inférieure à 75 kWth……..........................................  8 francs par   kW théorique   - comprise entre 75 et 370 kWth………………………  16 francs par  kW théorique   Adaptation de la  redevance    Livraison d'eau à  des tiers   Redevance  annuelle   Réduction de la  redevance  annuelle   Émoluments        731.223      4   - supérieure à 370 kWth……………………………….  20 francs par  kW théorique   c) le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une concession  existante dépend de l’ampleur du travail administratif. Il s’élève au minimum  à 500 francs et au maximum à l’émolument d’octroi.     Art. 15   La taxe due pour l’autorisation temporaire de prélèvement d’eau  d’usage réservé est de 100 francs.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 16   Le présent arrêté s’applique à tous les octrois, renouvellements,  transferts ou modifications de droit concédé ou d’usage réservé prononcés dès  son entrée en vigueur, sous réserve de disposition contraire issue d’une  concession valable.     Art. 17   Le présent arrêté abroge l'arrêté sur les taxes et redevances relatives  aux concessions portant sur les eaux de l'État, du 15 avril 19816).     Art. 18   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    6) RLN VII 1115   Taxe   Champ  d’application  temporel   Abrogation   Entrée en vigueur


title: Loi sur le fonds cantonal des eaux

pdf_content: ____________________________________________________   731.250      1   23  juin  1999     Loi  sur le fonds cantonal des eaux           Etat au  1er juillet 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre 19831);   vu l’ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (OSites), du 26 août  19982);   vu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 20123);   vu la loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 19864);   vu loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20145);   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19996);   sur la proposition du Conseil d'État, du 26 mai 1999 et du 27 mars 2017,   décrète:       Article premier7)   1Il est créé un fonds cantonal des eaux (ci-après: le fonds),  destiné à financer les études, les mesures de protection, de surveillance et  d'organisation du territoire, les travaux nécessaires à:   a) l'alimentation en eau potable;  b) l'évacuation et l'épuration des eaux;  c) l’assainissement des sites pollués qui incombe à l’Etat en vertu de la loi;  d) la préservation de la qualité des eaux.   2Le fonds peut couvrir une partie des prestations:   a) du service cantonal désigné par le Conseil d’Etat effectuées dans les  domaines de l'alimentation en eau potable, de l'évacuation et de l'épuration  des eaux et de l’assainissement des sites pollués;    b) des services compétents en matière d’agriculture, de sylviculture,  d’environnement, de denrées alimentaires pour les mesures liées à la  réduction du risque phytosanitaire et de protection des eaux qui vont au-delà  des exigences légales.   3Le fonds peut subventionner les propriétaires de forêt pour les mesures liées  au rôle de filtre de la forêt pour l’eau potable et qui vont au-delà des exigences  légales.   4La mise en œuvre des mesures découlant de l’article 1, alinéa 1, lettre d, de la  présente loi ainsi que les objectifs fixés par le Conseil d’Etat font l’objet d’un  monitorage qui sera présenté tous les cinq ans.                                                     FO 1999 No 50  1) RS 814.01; teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  2) RS 814.680; teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  3) RSN 805.10; teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  4) RSN 805.30; teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  5) RSN 601; teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  6) RSN 601.8; teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  7) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017 et L du 29 mars   2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juillet 2022   Buts     731.250      2   5Le monitorage dresse un bilan des mesures prises et comprend des objectifs  chiffrés pour une période de cinq ans. En cas de non-atteinte des objectifs, des  mesures correctrices sont mises en œuvre pour la prochaine période.     Art. 2   Le fonds est alimenté par les ressources suivantes:   a) le produit de la redevance cantonale sur l'eau potable (ci-après: la  redevance);   b) les autres allocations et les dons volontaires;   c) les revenus de ses capitaux.     Art. 38)   1Le Conseil d'Etat est chargé d'établir un règlement d'utilisation.   2A terme, il veille à équilibrer les ressources du fonds et les dépenses permettant  d'atteindre les buts visés.   3Demeurent réservées les dispositions de la législation cantonale en matière  d'eau, de protection des eaux, de traitement des déchets, de finances et de  subventions.     Art. 4   1La redevance due à l'Etat est fixée par le Conseil d'Etat.   2Elle est perçue par l'intermédiaire des communes auprès des consommateurs  finaux de l'eau potable.   3Elle est calculée annuellement sur le volume total de l'eau potable vendue dans  chaque commune, déduction faite des volumes exonérés en vertu de l'alinéa 4.   4Le Conseil d'Etat peut exonérer de la redevance cantonale des entreprises ou  des particuliers possédant leur propre système d'épuration, pour autant qu'ils ne  soient pas reliés à une station d'épuration et que la qualité des eaux rejetées  soit de qualité acceptable.     Art. 5   Le Conseil d'Etat fixe le montant de la redevance de telle sorte que son  produit serve à garantir la couverture des dépenses du fonds.     Art. 6   Le montant de la redevance est au maximum d'un franc par mètre cube.     Art. 7   Les communes sont tenues de répercuter le montant de la redevance  sur le prix de vente de l'eau.     Art. 8   Les rejets volontaires dans l'environnement d'eaux non épurées sont  soumis à une redevance, due à l'Etat, dont le montant est cinq fois supérieur à  celui frappant l'eau potable.     Art. 9   1Tout immeuble alimenté en eau potable est pourvu, au plus tard à la fin  de l'an 2000, d'un compteur permettant d'en connaître la consommation  annuelle.   2Pour les communes dont les immeubles ne sont pas encore pourvus d'un  compteur, la redevance sera calculée sur la base de la consommation cantonale  moyenne par habitant.                                                    8) Teneur selon L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008   Ressources   Utilisation   Redevance  cantonale sur l'eau  potable  a) principes   b) utilisation   c) montant   d) perception   Rejets volontaires   Dispositions  transitoires     731.250      3     Art. 10   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2000.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 août 1999.      Promulgation


abbreviation: RUFCE

pdf_content: ____________________________________________________   731.250.1      1      24  novembre  1999     Règlement  d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE)  1)               Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 2) ;   vu la loi sur les eaux, du 24 mars 1953 3)    vu la loi sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 4) ;   vu la loi sur les subventions, du 1 er   février 1999 5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 6)      1 Conformément à la législation, le fonds cantonal des eaux   (ci-après: le fonds) est destiné à financer les études, les mesures  d'organisation du territoire, les ouvrages et installations nécessaires à:   a) l'alimentation en eau potable;  b) l'évacuation et l'épuration des eaux.   2 Le fonds peut couvrir une partie des prestations du service de l'énergie et de   l'environnement (ci-après: le service), effectuées dans le domaine de la  protection des eaux, concernant en particulier l'alimentation en eau potable,  ainsi que l'évacuation et l'épuration des eaux.     Art. 2  7)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de la loi sur le fonds  cantonal des eaux, du 23 juin 1999  8)  (ci-après: la loi) et du présent règlement.   2 Le département est l'autorité compétente, au sens de la loi sur les   subventions, du 1 er  février 1999.   3 Il peut notamment établir des directives.                                                       1)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   FO 1999 N  o  93   2)  RSN 731.250    3)  RSN 731.101    4)  RSN 805.10    5)  RSN 601.8    6)  Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)  7)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). La désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   8)  RSN 731.250    Buts   Département     731.250.1      2   Art. 3 9)      1 Le service est l'organe d'exécution du département.   2 Le financement des études et des frais de fonctionnement du service dans les   domaines de l'adduction d'eau et dans celui des eaux usées, en particulier les  activités en relation avec la surveillance des stations d'épuration des eaux  (STEP) et celle des nappes d'eau utilisées comme eau potable, est pris en  charge par le fonds.   3 Le montant de cette prise en charge est fixé par le Conseil d'Etat, sur la   proposition du département.     Art. 4  10)      1 Ne peuvent bénéficier de subventions du fonds que l'Etat, les   communes, les syndicats intercommunaux et les institutions reconnues d'utilité  publique à qui incombe la réalisation des buts mentionnés à l'article premier.   2 Abrogé     Art. 5     1 Sous réserve de dispositions contraires, les études et avant-projets ne   sont subventionnés que s'ils débouchent sur une réalisation.   2 Tous les rapports d'étude et de travaux géologiques et hydrologiques doivent   être remis au département en deux exemplaires, dont l'un est déposé à  l'institut de géologie de l'Université.     Art. 6     1 Seul le projet économiquement le plus avantageux peut être l'objet   d'une subvention; il sert de référence pour le calcul de celle-ci, même si un  projet plus coûteux est choisi.   2 Un projet ne peut pas donner lieu à un cumul de subventions cantonales   portant sur le même objet.     Art. 7     1 Les projets doivent être conçus dans un esprit de coordination   régionale.   2 Toute subvention est refusée pour des travaux ou des ouvrages qui vont   notoirement à l'encontre de réalisations de caractère régional.   3 Il est interdit de tirer un bénéfice d'ouvrages subventionnés, au détriment   d'autres communes ou de leurs habitants.     Art. 8   Tous les ouvrages sont conçus et exécutés selon les règles reconnues  de la technique, en particulier les normes et les directives en la matière,  édictées par les associations professionnelles.     Art. 9     1 Si la tranchée sert à la pose d'autres conduites non subventionnées   par le fonds, la subvention pour les canalisations est réduite d'un montant  déterminé dans chaque cas.   2 Ces autres conduites doivent être mentionnées dans la demande de   subvention.     Art. 10   Les recherches d'eau doivent être faites sous la direction d'un  spécialiste, dont la compétence aura été reconnue par le service.                                                    9)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  10)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   Service   Bénéficiaires   Etudes   Projets   Coordination  régionale   Ouvrages   Canalisations   1. Eau potable:  a) Recherches     731.250.1      3     Art. 11   Les frais résultant de la délimitation des zones et périmètres de  protection des eaux souterraines sont subventionnés, à l'exclusion des frais  d'acquisition des droits réels nécessaires ou les indemnités à verser en cas de  restriction du droit de propriété.     Art. 12  11)     1 Les travaux relatifs au captage de nouvelles eaux ne sont   subventionnés que si les captages existants sont exploités de façon optimale  et les conduites de distribution en parfait état.   2 Lorsqu'il existe plusieurs possibilités de captage, la préférence sera donnée à   celle qui offre l'eau de la meilleure qualité.   3 Les eaux destinées à l'alimentation doivent être déclarées potables par le   service de la consommation et des affaires vétérinaires, le cas échéant après  traitement.     Art. 13     1 Les conduites de distribution doivent avoir un diamètre minimum de   100 mm, même lorsque le nouveau tronçon fait suite à une conduite de calibre  inférieur.   2 Des diamètres supérieurs peuvent être exigés partout où ils sont nécessaires   pour assurer un débit suffisant.     Art. 14   Sont subventionnés les systèmes qui permettent l'évacuation et le  traitement des eaux usées, ainsi que des eaux claires, permanentes et  pluviales.     Art. 15     1 Les ouvrages d'évacuation et d'épuration communaux, ainsi que les   collecteurs qui s'y rattachent, ne sont subventionnés que s'ils sont conformes  au plan général d'évacuation des eaux (PGEE), sanctionné par le Conseil  d'Etat.   2 Les STEP doivent répondre aux objectifs de rendement et de qualité   d'effluents, fixés par le service.     Art. 16   Lorsqu'une commune relie ses égouts à la STEP existante d'une  autre commune, l'indemnité réclamée par cette dernière, propriétaire de la  STEP, comme participation rétroactive aux frais d'établissement des ouvrages  collectifs, doit être calculée sur la base de la dépense, diminuée du montant de  la subvention.      CHAPITRE 2   Redevance   Art. 17    1 La redevance est calculée annuellement sur le volume net, c'est-à-  dire le volume total de l'eau potable vendue dans chaque commune, après  déduction du volume d'eau résultant des cas d'exonération prévus à l'article  22.   2 Le taux de la redevance est fixé à 0 franc 70 par mètre cube.                                                    11)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   b) Mesures  d'organisation  du territoire   c) Travaux de  captage   d) Conduites   2. Eaux usées:  a) Evacuation et   épuration   b) Ouvrages   c) STEP  commune   Principe     731.250.1      4   3 Toutes les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux   syndicats intercommunaux qui vendent de l'eau potable à des consommateurs  finaux.     Art. 18     1 Jusqu'au 31 janvier de chaque année, les communes communiquent   au service le volume défini à l'article 17, vendu l'année précédente, ainsi que  chaque volume d'eau faisant l'objet d'une exonération justifiée en application  de l'article 22.   2 Le service calcule la redevance sur la base du volume net, selon le taux fixé à   l'article 17.   3 L'article 9, alinéa 2, de la loi est réservé.     Art. 19     1 Une facture provisoire, se fondant sur le volume net de l'année   précédente, est adressée aux communes en septembre de l'année concernée.   2 La facture définitive, se fondant sur le volume net de l'année concernée, est   adressée aux communes en mars de l'année suivante.     Art. 20     1 Les communes s'acquittent de la redevance en deux versements.   2 Un acompte, correspondant aux 50% de la facture provisoire, est versé   jusqu'au 31 octobre de l'année concernée.   3 Le solde, représentant la différence entre le montant de la facture définitive et   l'acompte, est versé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.     Art. 21     1 Les communes sont tenues de répercuter le montant de la   redevance sur le prix de vente de l'eau.   2 Il doit toutefois faire l'objet d'une rubrique distincte sur la facture.   3 Comme contribution financière aux frais de perception de la redevance, l'Etat   verse aux communes, chaque année, une somme constituée d'une part  forfaitaire de 1500 francs et d'un montant de 50 centimes par habitant selon le  dernier recensement cantonal.     Art. 22  12)      1 Les entreprises et les particuliers possédant leur propre système   d'épuration, pour autant qu'ils ne soient pas reliés à une STEP, sont en  principe exonérés de la redevance.   2 Toutefois, la redevance est due par ceux dont l'installation d'épuration rejette   des eaux de qualité jugée inacceptable par le service, notamment ceux se  trouvant dans des zones urbanisées non encore équipées d'un système  d'épuration agréé.   3 La redevance est également due:   a) sur l'eau d'arrosage, notamment celle utilisée pour l'agriculture, la viticulture,  l'arboriculture, les jardins et les terrains de sport;   b) sur la part de l'eau des entreprises reliées à une STEP, qui n'est pas  amenée à cette dernière.   4 Ceux qui utilisent de l'eau d'arrosage à titre professionnel peuvent, sur   requête écrite et motivée, être exceptionnellement exonérés par le Conseil                                                    12)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69)    Calcul   Facturation   Paiement   Perception   Exonération     731.250.1      5   d'Etat de la redevance, à condition de démontrer que cette dernière n'est pas  supportable économiquement et qu'il n'existe aucune autre solution technique  permettant de renoncer à utiliser l'eau du réseau.     Art. 23  13)      1 La redevance prévue à l'article 8 de la loi sur le fonds est perçue   lors de déversements d'eaux non épurées d'une durée excédant un jour, s'ils  résultent d'une intention, d'une négligence ou d'une omission dans  l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des ouvrages ou installations.   2 La redevance est calculée sur le volume estimé des rejets, pondéré en   fonction de la charge polluante et multiplié par cinq fois le taux fixé à l'article  17, alinéa 2.   3 La redevance prévue est à la charge du propriétaire des ouvrages et   installations selon le premier alinéa.      CHAPITRE 3   Subventions   Art. 24   Les dispositions de la loi sur les subventions, du 1 er   février 1999, sont  applicables aux subventions accordées en vertu de la loi et du présent  règlement.     Art. 25   Les subventions, accordées en vertu de la loi et du présent  règlement, sont des indemnités, prévues sous la forme de prestations  pécuniaires à fonds perdus.     Art. 26     1 Sur le préavis du service, le département statue sur la demande de   subvention, sous forme de décision.   2 Il fixe, notamment, le taux et le montant de la subvention, ainsi que les   conditions et les charges liées à son octroi.     Art. 27   Lorsque le coût effectif n'atteint pas celui sur lequel la subvention a  été calculée, elle est réduite proportionnellement.     Art. 28  14)      1 Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau potable   est fixé selon le barème suivant:   1. Etudes:   a) zones de protection  .................................................................... 40%  b) recherche d'eau  ......................................................................... 40%  c) plans directeurs de gestion des ressources et d'adduction   de l'eau potable (y compris aspect défense incendie) .................     40%   2. Ouvrages:   a) captages de sources, puits et réfections y relatives  .................... 20%  b) stations de pompage  .................................................................. 20%  c) installations de traitement de l'eau  ............................................. 20%  d) réservoirs  ................................................................................... 20%                                                    13)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69)   14)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  et A du 22 septembre 2009 (FO 2009 N° 38)   Rejets   Principe   Forme   Décision   Réduction   Alimentation en  eau potable     731.250.1      6   3. Adduction et transport d'eau:   a) conduites destinées uniquement à l'adduction au réservoir  ou reliant celui-ci au périmètre d'urbanisation .............................     20%   b) interconnexion de réseaux entre communes ou localités ............ 20%   c) mise en place de réseaux de secours d'intérêt   régional ............ 40%   d) Abrogé    4. Divers:   a) dispositif permettant la télégestion des installations .................... 20%   b) établissement du cadastre des canalisations et les travaux  géomatiques qui en découlent ....................................................     40%   c) travaux urgents en zone de protection dictés par des  impératifs de santé. .....................................................................     20%   d) mise en place d'un dispositif de suivi quantitatif de la  ressource, mesure de débit et/ou de niveau d'eau, mise en  place d'un réseau piézométrique .................................................        40%   2 Abrogé     Art. 29  15)      1 Le taux des subventions aux communes et syndicats   intercommunaux, pour les ouvrages et installations d'épuration et d'évacuation  des eaux usées, est fixé selon le barème suivant:   1. STEP:   a) la construction de nouvelles STEP  ............................................. 20%   b) les travaux visant à augmenter la capacité de  STEP existantes, sans renforcement des normes  d'épuration ..................................................................................        20%   c) les transformations et travaux visant à adapter les STEP  existantes à des normes de rejets plus contraignantes ainsi  que la nitrification, dénitrification, filtration et autres  traitements complémentaires ......................................................          40%   d) les équipements et appareils nécessaires au contrôle, à la  gestion, à l'acquisition et traitement de données des STEP ........     30%   e) les ouvrages de prétraitement mécanique (décanteur,  dégrilleur, compacteur et laveur de déchets, dessableur). ..........     30%   f) les installations de stockage, d'épaississement et de  déshydratation des boues d'épuration .........................................     20%   g) les installations de digestion des boues d'épuration et de  valorisation de l'énergie  ..............................................................     30%   h) les installations d'élimination des boues d'épuration au  niveau cantonal  ..........................................................................     30%   i) Abrogée    j) Abrogée                                                     15)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  et A du 22 septembre 2009 (FO 2009 N° 38)    Evacuation et  épuration des  eaux     731.250.1      7   2. Etablissement et révision des plans généraux d'évacuation des eaux  communaux (PGEE) et régionaux (PGEER), sur la base d'un cahier des  charges agréé par le service et l'établissement de cadastres informatisés  répondant aux exigences du SITN:   a) les études et travaux liés aux données de projet  ........................ 40%   b) les contrôles par télévision  ......................................................... 20%   c) l'établissement du cadastre des canalisations et les travaux  géomatiques qui en découlent ....................................................     40%   d) l'étude du concept d'évacuation et les avant-projets  ................... 30%   3. Collecteurs:   a) reliant un périmètre des égouts à un autre périmètre, à une  zone d’assainissement sanctionnée ou à une STEP ...................     20%   b) permettant de renoncer à des mesures complémentaires  d'épuration, selon le chiffre 1, lettre b  .........................................   20%   c) permettant de renoncer à des mesures complémentaires  d'épuration, selon le chiffre 1, lettre c  .........................................     40%   d) Abrogée    e) Abrogée    4. Travaux visant à séparer les eaux claires des eaux usées et à traiter les  eaux pluviales:   a) Séparation des eaux claires des eaux usées (système séparatif ou  unitaire):   – en zone d'urbanisation, un des deux collecteurs, pour autant  que les bâtiments riverains soient raccordés correctement et  que la séparation soit immédiatement et complètement  effective .................................................................................  40%   – en zone d'urbanisation, un des deux collecteurs, pour autant  que les bâtiments riverains soient raccordés correctement et  que la séparation soit planifiée dans un délai de huit ans ......  25%   – les collecteurs et les travaux de correction de cours d'eau  permettant l'évacuation en séparatif des eaux claires hors  d'un périmètre d'urbanisation .................................................  25%   – les mesures permettant de sortir les eaux claires des eaux  usées .....................................................................................  25%   b) les bassins de rétention et les ouvrages de traitement des  eaux pluviales ...........................................................................  30%      5. Abrogé      2 Abrogé               731.250.1      8   Art. 30 16)     Le taux des subventions pour les études et investigations  permettant la gestion globale des eaux à l'échelle d'une région, est fixé selon  le barème suivant:   a) études liées aux données du projet .............................................  40%   b) l'établissement des cadastres souterrains et les travaux  géomatiques qui en découlent .....................................................  40%     Art. 30a  17)    Exceptionnellement, une subvention complémentaire à celles   prévues aux articles 28 et 29 peut être accordée aux communes et syndicats  qui doivent supporter des frais particulièrement élevés; toutefois, la subvention  cantonale ne peut être supérieure à 60% des frais ou la somme des  subventions fédérales et cantonales à 90%.     Art. 31   Ne donnent pas lieu à subvention, les dépenses résultant des  opérations suivantes:   a) l'équipement des zones d'urbanisation (art. 109 ss LCAT);   b) l'amélioration, la réfection et le remplacement d'ouvrages existants, sauf s'il  s'agit de ceux prévus aux articles 28, chiffre 2;   c) les achats de terrains nécessaires à l'établissement des ouvrages et la  constitution de servitudes sur les terrains occupés par les ouvrages;   d) l'exploitation et l'entretien des ouvrages;   e) les recherches d'eau potable entreprises sans base scientifique suffisante;   f) les conduites, ouvrages et véhicules destinés à l'utilisation des boues et des  gaz en dehors de STEP;   g) les installations de transport et d'utilisation de la chaleur ou de l'énergie  produite par les usines d'incinération ou les STEP.   h) Abrogée      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 32    1 En dérogation à l'article 18, alinéa 1, le délai de communication   échoit, pour le volume net 1999, au 31 mars 2000.   2 Pour les périodes de facturation courant sur 1999 et 2000, la redevance sera   perçue prorata temporis.     Art. 33     1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui   entre en vigueur le 1 er  janvier 2000.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       16)   Abrogé par A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), réintroduit par A du 7 février 2007 (FO  2007 N° 12), teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   17)  Introduit par A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   Régionalisation de  la gestion des  eaux   Subvention  complémentaire   Dépenses ne  donnant pas lieu à  subvention   Dispositions  transitoires   Exécution, entrée  en vigueur et  publication