pdf_content: 410.71    1    Ordonnance  concernant l'unité de santé scolaire21)    du 5 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 21 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l'homme1),   vu l'article 137 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire2),22)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'organisation, les activités et le  financement de l'unité de santé scolaire4).   Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objectifs Art. 3  L'unité de santé scolaire4) vise à :   a) promouvoir la santé et prévenir les problèmes de santé dans le milieu  scolaire;   b) protéger la santé des élèves, des enseignants et du personnel des écoles;  c) maintenir un environnement scolaire favorable au développement et à la   santé des élèves.     Destinataires Art. 4  1 L'unité de santé scolaire4) incite l'élève à utiliser et développer ses  compétences personnelles; il accompagne et soutient l'élève et son entourage  dans cette démarche.   2 Il collabore avec les parents, les associations de parents et les autres  professionnels concernés.          410.71    2   Moyens Art. 5  Pour réaliser ses objectifs, l'unité de santé scolaire utilise notamment les  moyens suivants23) :   a)23) l'éducation à la santé, les actions de promotion de la santé et de prévention  mises en œuvre de manière globale et prenant en compte les inégalités  sociales et de santé;   b) le soutien individuel, voire les premiers soins, aux élèves, aux enseignants  et au personnel des écoles;   c) le dépistage de maladies, d'infirmités ou de troubles auprès des élèves,  des enseignants et du personnel des écoles;   d) …24)     Ecoles Art. 6  Les écoles publiques ou privées ouvertes dans le Canton, qui accueillent  à longueur de journées ou de semaines des enfants ou adolescents, y compris  les foyers et internats ayant leur propre école, ainsi que les institutions  spécialisées reconnues par l'assurance-invalidité, assurent la mise en œuvre  des prestations de l'unité de santé scolaire4)e.   Autorités  scolaires   Art. 723)  1 L'organisation et la surveillance des activités de l'unité de santé  scolaire incombent à l'autorité scolaire.   2 Sont réputés autorités scolaires :   a) le directeur pour les écoles publiques;     b) l'organe directeur pour les foyers, internats, institutions spécialisées et   écoles privées.     Service de la  santé publique   Art. 823)  Le Service de la santé publique assure l'organisation générale de  l'unité de santé scolaire dans les écoles en collaboration avec le Service de  l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire. Il assiste les  autorités scolaires dans leurs tâches.    SECTION 2 : Organisation   Principes Art. 923)  1 L'unité de santé scolaire est un service auxiliaire de l'école.   2 Les autorités et personnes chargées de l'unité de santé scolaire exercent une  fonction publique; elles collaborent avec les autres services auxiliaires de  l'école et avec les services spécialises.   3 Les activités relatives à la santé scolaire sont gérées par le comité de pilotage  de l'unité de santé scolaire (ci-après : "le comité de pilotage") et par les  antennes de santé scolaire.      410.71    3   Comité de  pilotage de  l'unité de santé  scolaire   Art. 9a23)  1 Le comité de pilotage assume la direction stratégique de l'unité de  santé scolaire.    2 Il est composé des huit membres suivants :   a) un représentant du Service de la santé publique;  b) le médecin scolaire délégué;  c) l'infirmier scolaire délégué;  d) un représentant du Service de l'enseignement;  e) le président de la conférence des directeurs des cercles scolaires primaires;  f) le président de la conférence des directeurs des cercles scolaires   secondaires;  g) un représentant du Service de la formation postobligatoire;  h) le coordinateur cantonal du réseau suisse d'écoles en santé et durables.     3 Il peut inviter toute autre personne lorsqu'il l'estime nécessaire.   4 Le Service de la santé publique assume la présidence et le secrétariat du  comité de pilotage.   Attribution du  comité de  pilotage   Art. 9b25)  1 Le comité de pilotage a notamment les attributions suivantes :   a) décider des modifications à apporter au plan de santé des élèves;  b) déterminer les activités de prévention et de promotion de la santé   susceptibles de concerner l'ensemble des établissements scolaires;  c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant l'unité   de santé scolaire;  d) proposer des mesures concernant l'unité de santé scolaire;  e) toute autre attribution conférée par la législation.     Antennes de  santé scolaire   Art. 1023)  1 Chaque cercle scolaire dispose d'une antenne de santé scolaire,  qui est composée des personnes suivantes :   a) le directeur du cercle scolaire;  b) l'infirmier scolaire;  c) le médiateur, le cas échéant.     2 Les antennes de santé scolaire peuvent inviter toute autre personne  lorsqu’elles l’estiment nécessaire.   3 Elles ont les attributions suivantes :   a) définir et coordonner la politique de soutien pour les élèves en situation  difficile;   b) organiser des actions de prévention et de promotion de la santé.        410.71    4   Structure de  base   Art. 1123)  1 Les tâches de l'unité de santé scolaire sont assumées par les  infirmiers et les médecins scolaires.   2 Les enseignants et les autorités scolaires contribuent, dans le cadre de leurs  activités usuelles, aux objectifs visés par l'unité de santé scolaire.   3 Les médiateurs collaborent à l'unité de santé scolaire par leur intervention,  par exemple en matière de dépistage, de prévention et de promotion de la  santé.   Secteurs de  santé scolaire   Art. 1223)  Le Service de la santé publique définit des secteurs de santé scolaire  regroupant plusieurs cercles scolaires et désigne, pour chaque secteur, le  cercle scolaire qui sert de base administrative aux infirmiers et médecins  scolaires.   Médecin et  infirmier  scolaires   Art. 13  1 L'Etat engage un ou plusieurs médecins scolaires et un ou plusieurs  infirmiers scolaires pour chaque secteur.23)   2 Le Gouvernement peut désigner un infirmier délégué et un médecin délégué  responsables de la coordination de la santé scolaire dans l'ensemble du  Canton; ils secondent le médecin cantonal dans l'accomplissement de ses  tâches relevant de la santé à l'école.   3 Seules des personnes titulaires d'une autorisation de pratiquer leur profession  sur le territoire cantonal peuvent être engagées.   4 Les infirmiers et médecins scolaires sont rémunérés à l'heure, au mois ou à  l'année selon les échelles fixées par le Gouvernement.      5 Pour le surplus, les rapports de service sont régis par le contrat de droit  administratif et la législation applicable aux fonctionnaires cantonaux.   Mission et tâches  de l'infirmier  scolaire   Art. 14  1 L'infirmier scolaire effectue des actions de prévention et de promotion  de la santé, de conseil, d'information.23)   2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :   a) écouter, informer et soutenir les élèves, les parents et les enseignants;  b) contribuer à l'éducation à la santé;  c) effectuer des contrôles de santé, par exemple des dépistages ponctuels,   ou suivre des situations, notamment celles signalées aux parents;  d) analyser le bilan de santé des élèves avec le médecin scolaire;  e)23) participer au besoin à la vaccination dans les écoles;  f) assumer les premiers soins dans le cadre de l'activité scolaire.        410.71    5   3 L'infirmier scolaire4) établit et gère les dossiers-santé des élèves; elle établit  un rapport annuel qui résume ses activités.     4 Il collabore avec la direction et les enseignants, en particulier les  médiateurs.23)   5 Il peut coordonner les interventions de différents acteurs appelés à assister  un élève qui présente un problème de santé.   6 Pour le surplus, les activités de l'infirmier scolaire4) sont fixées dans un cahier  des charges défini par le Service de la santé.   Tâches du  médecin scolaire   Art. 15  1 Le médecin scolaire est le responsable médical de l'unité de santé  scolaire4) du secteur qui lui a été attribué.   2 Il est le conseiller de l'autorité scolaire et du corps enseignant pour tout ce qui  a trait à la santé.   3 Il peut participer à la vaccination dans le cadre de l'école.23)   4 Il peut collaborer aux actions de prévention et de promotion de la santé  organisées par l'école.23)     5 Il s'occupe particulièrement des élèves victimes de troubles de santé, de  développement ou de comportement, notamment en cas de maltraitance ou  d'abus; il prend ou propose des mesures propres à y remédier.   6 Pour le surplus, les activités du médecin scolaire sont fixées dans un cahier  des charges défini par le Service de la santé.    Art. 1620)   Rôle des  enseignants   Art. 17  1 Les enseignants s'efforcent de traiter, dans le cadre de  l'enseignement, des aspects relevant de l'éducation à la santé.   2 Ils peuvent participer à des actions de promotion de la santé entreprises au  sein de l'école.   3 Ils informent le médecin scolaire et/ou l'infirmier scolaire sur les situations  d'élèves qui rencontrent, à leur avis, des problèmes de santé, de  développement ou de comportement, ou qui sont victimes d'abus ou de  maltraitance.23)    Art. 1824)      410.71    6    SECTION 3 : Activités   Principe Art. 19  1 L'unité de santé scolaire4) conduit des activités de promotion, de  protection et de surveillance de la santé des élèves, des enseignants et du  personnel des écoles; il offre également des contacts et entretiens individuels.   2 Le Service de la santé publique, le Service de l'enseignement et le Service de  la formation postobligatoire encouragent des activités de promotion de santé et  de prévention dans les écoles.23)   Promotion de   la santé   Art. 20  1 Les actions de promotion de la santé visent à sensibiliser et à  responsabiliser les élèves vis-à-vis de leur santé dans un environnement  scolaire sain.23)   2 …20)   3 Les enseignants utilisent, dans la mesure du possible, des supports de cours  qui intègrent des éléments d'éducation à la santé dans les différentes branches  de l'enseignement.   Protection de   la santé   Art. 21  1 Les mesures de prévention en milieu scolaire visent à éviter ou à  supprimer la source des risques de maladies ou d'accidents.23)   2 L'autorité scolaire veille à ce que les bâtiments, les installations et les  équipements ne présentent pas de risques évitables pour la santé des usagers.  Elle prend en particulier des mesures propres à prévenir les altérations  posturales sur préavis du médecin scolaire.   3 Le personnel des écoles assure l'hygiène dans les bâtiments scolaires. Il  signale les carences constatées au directeur d'école.     4 Les enseignants organisent les cours dans de bonnes conditions sanitaires;  ils surveillent en particulier les conditions de température, d'éclairage et  d'aération dans les locaux scolaires.          410.71    7   Surveillance de  la santé  a) Principe   Art. 22  1 L'état de santé des élèves fait l'objet de contrôles périodiques qui  servent également au dépistage de problèmes de santé et/ou de  développement; les enseignants et le personnel peuvent également bénéficier  de contrôles occasionnels.   2 Les contrôles sont effectués par l'infirmier4) ou le médecin scolaire.   3 Les parents sont tenus informés des résultats des contrôles et des  propositions qui en découlent.   4 Pour le surplus, le Service de la santé règle, par voie de directives, la  fréquence et la nature des contrôles.   b) Caractère  obligatoire   Art. 23 Les élèves, les enseignants et le personnel sont tenus de se soumettre  aux contrôles prescrits par la présente ordonnance et les directives du Service  de la santé.    Art. 2424)   d) Dossiers- santé des élèves   Art. 25  1 Les résultats des contrôles des élèves sont inscrits dans les dossiers- santé établis et mis à jour par l'infirmier scolaire4) sous la responsabilité du  médecin scolaire.   2 Lorsque l'élève quitte une école, son dossier-santé scolaire est transmis sous  pli fermé :   a) à la direction de l'école qui va accueillir l'élève, à l'intention du médecin  scolaire;   b) à l'élève s'il n'est plus inscrit dans un école publique ou privée.     3 Dans les deux cas visés à l'alinéa 2, la transmission du dossier-santé incombe  en principe à l'infirmier scolaire4); la direction d'école lui fournit les indications  nécessaires sur l'itinéraire des élèves qui quittent l'école.   e) Appuis du  médecin scolaire   Art. 26  1 Le médecin scolaire prête son concours aux activités de contrôle de  l'infirmier scolaire4).   2 Il examine les cas particuliers signalés par l'infirmier scolaire4) et lui donne les  conseils nécessaires.          410.71    8   Mesures  a) Traitements   Art. 27  1 Si le contrôle ou l'examen révèle qu'un traitement est nécessaire, le  médecin scolaire recommande à l'intéressé ou à son représentant légal  d'entreprendre le traitement; il s'assure de la suite donnée à sa  recommandation. Il peut déléguer ces tâches à l'infirmier scolaire4).   2 Pour le traitement, le choix du médecin est libre.   3 Les enseignants et les maîtres d'apprentissage sont tenus de collaborer au  traitement si le médecin scolaire le demande.   b) Protection de  la santé   Art. 28  1 Le médecin scolaire s'adresse à l'autorité scolaire pour signaler les  mesures nécessaires en vue de la protection de la santé des élèves et des  autres personnes travaillant à l'école.   2 Si des mesures sont nécessaires pour protéger les autres personnes  occupées dans l'entreprise d'apprentissage, le médecin scolaire en informe  l'autorité de la commune du siège de l'entreprise.   3 Les autorités prennent les mesures proposées par le médecin scolaire et  contrôlent leur exécution.   c) Maladies  transmissibles   Art. 29  Les prescriptions et mesures prévues par la législation sur la lutte  contre les maladies transmissibles demeurent réservées.   Secret Art. 3023)  1 Les autorités scolaires, le médecin et l'infirmier scolaires, ainsi que  les enseignants, sont tenus au secret de fonction. En outre, le médecin et  l'infirmier scolaires sont tenus au secret professionnel par rapport à toutes les  informations ayant trait à l'état de santé des élèves.   2 Les autorités scolaires et les enseignants fournissent les informations  nécessaires aux parents en respectant la personnalité de l’élève.   3 Au surplus, il est renvoyé aux articles 12 et 13 de la loi du 22 novembre 2006  sur la politique de la jeunesse3).    SECTION 4 : Financement   Frais pris en  charge   Art. 31  1 Les frais d'équipement et de fonctionnement de l'unité de santé  scolaire4) sont payés par l'Etat. Ils sont imputables au budget du Service de la  santé.   2 Ils comprennent en particulier les traitements et indemnités versés aux  infirmières et médecins scolaires et les frais des produits de vaccination.      410.71    9     3 Ils englobent également les frais du matériel d'enseignement utilisé dans le  cadre de l'unité de santé scolaire4), sauf si le Service de l'enseignement décide  de l'imputer directement au budget des écoles.   Répartition Art. 32  1 Les frais de l'unité de santé scolaire4) liés à la scolarité obligatoire  sont répartis entre l'Etat et les communes selon les critères applicables aux  dépenses dites générales de l'école.   2 Les frais de l'unité de santé scolaire4) des écoles moyennes et  professionnelles sont pris en charge par l'Etat.    SECTION 5 : Voies de droit   Renvoi au Cpa Art. 33  Les décisions prises par les autorités scolaires et par leurs auxiliaires  dans le cadre de l'unité de santé scolaire4) sont sujettes à opposition et à  recours conformément au Code de procédure administrative13) .    SECTION 6 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 34  L'ordonnance scolaire du 29 juin 199314) est modifiée comme il suit :      Article 258  …15)   Abrogation Art. 35  L'ordonnance du 10 janvier 1984 concernant la médecine scolaire est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 36  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 5 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod           410.71    10            1) RS 818.101  2) RSJU 410.11  3) RSJU 853.21  4) Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur   depuis le 1er janvier 2021  5) …  6) …  7) …  8) …  9) …  10) …  11) …  12) …  13) RSJU 175.1  14) RSJU 410.111  15) Texte inséré dans ladite ordonnance  16) Nouvelle teneur selon l'art. 19 de l'ordonnance du 27 février 2007 concernant le service   dentaire scolaire, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 410.721)      17) Introduit par l'art. 19 de l'ordonnance du 27 février 2007 concernant le service dentaire  scolaire, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 410.721)   18) Nouvelle teneur selon le ch. V de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs  liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012   19) Nouvelle teneur selon l'article 29 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)   20) Abrogé par l’article 33 de l’ordonnance du 22 juin 2020 concernant les allègements de  programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire, en vigueur depuis le  1er août 2020 (RSJU 410.252.3)   21) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur  depuis le 1er janvier 2021   22) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en  vigueur depuis le 1er janvier 2021   23) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   24) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021   25) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.721 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.721 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.3


canton: ju

pdf_content: 410.72    1    Décret  concernant le service dentaire scolaire    du 13 décembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 25 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 137 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire2),8)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret règle l’organisation et les prestations du  service dentaire scolaire.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Service dentaire  scolaire  a) Buts   Art. 3  Le service dentaire scolaire a pour buts de prévenir la détérioration  de la denture et d'en assurer le traitement à des coûts avantageux.   b) Tâches Art. 4  1 Le service dentaire scolaire comprend :   a) l'information des élèves et de leurs parents sur la denture et ses  détériorations, ainsi que sur les soins de la bouche et des dents;   b) l'application de mesures prophylactiques pour la protection de la  denture;   c) la possibilité de traiter les dents malades;  d) le traitement de la denture anomale;  e) un examen dentaire, au moins une fois par année, de chaque enfant en   âge scolaire;  f) l'aide au financement des soins.         410.72    2        2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les conditions relatives à  l'application de mesures prophylactiques et au traitement de la denture  anomale.   3 Les mesures de caractère médical ne peuvent être prises qu'avec l'accord  du représentant légal de l'enfant.   Bénéficiaires Art. 5  1 Les prestations du service dentaire scolaire sont destinées aux  enfants soumis à la loi scolaire2) qui ont qualité de bénéficiaires directs.  Leurs parents ou les personnes tenues de pourvoir à leur entretien ont  qualité de bénéficiaires indirects.   2 L'aide au financement des soins dentaires est destinée aux enfants âgés  de quatre ans révolus à seize ans révolus. La date des soins est  déterminante à cet effet.    SECTION 2 : Organisation   Organisation Art. 6  1 Les cercles scolaires organisent leur service dentaire scolaire.   2 Sauf disposition réglementaire contraire du cercle scolaire, la commission  d'école pourvoit à l'installation du service dentaire scolaire et en surveille le  fonctionnement.   3 L'aide au financement des soins dentaires incombe à la commune de  domicile de l'enfant.   Responsable du  service dentaire  scolaire   Art. 7  L'autorité compétente du cercle scolaire désigne une personne  responsable du service dentaire scolaire chargée de veiller à son bon  fonctionnement, d'informer les élèves et les parents sur les soins de la  bouche et des dents et d'organiser l'examen de dépistage.   Clinique dentaire  scolaire  ambulante   Art. 8  L'Etat organise une clinique dentaire scolaire ambulante.       410.72    3      Dentiste de  confiance   Art. 9  1 Sur proposition du Service de la santé publique, qui requiert au  préalable les préavis du Service de l'action sociale et de l'Office des  assurances sociales, le Gouvernement désigne un ou plusieurs dentistes  de confiance qui ont pour tâches9) :   a) d'examiner les propositions et les plans de traitement établis par les  dentistes;   b) de surveiller les progrès du traitement et de décider l'arrêt de l'aide au  financement des soins dentaires lorsqu'une amélioration ne peut plus  être espérée;   c) de veiller à une application uniforme de la législation sur l'ensemble du  Canton en matière de traitements orthodontiques et de traitements  coûteux.      2 Les dentistes de confiance sont rémunérés par l'Etat. Le montant de la  rémunération est fixé par le Gouvernement.   3 Après avoir requis l'avis des dentistes de confiance, du Service de l'action  sociale et de l'Office des assurances sociales, le Service de la santé  publique préavise, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant  le service dentaire scolaire.10)   Service de  l'enseignement   Art. 10  Le Service de l'enseignement veille à ce que les autorités  communales et le corps enseignant se conforment à leurs obligations.    Art. 1111)   Département  Art. 129)  Le département auquel est rattaché le Service de la santé  publique exerce la haute surveillance sur le service dentaire scolaire. Il  collabore avec le Département de la formation, de la culture et des sports  et le Département de l'intérieur.    SECTION 3 : Activités   Mesures de  prophylaxie   Art. 13  1 Le Service de la santé organise, en collaboration avec le Service  de l'enseignement, l'information des élèves et des parents sur les risques  menaçant la santé en matière bucco-dentaire et sur les soins à donner à la  bouche et aux dents.   2 Le corps enseignant participe aux mesures de prophylaxie.       410.72    4     3 L'Etat peut faire appel aux infirmières scolaires et à d'autres spécialistes  pour les mesures de prophylaxie.   Examen de  dépistage   Art. 14  1 Une fois par année et par classe a lieu un examen de dépistage  auquel est soumis chaque enfant.   2 Les enfants qui présentent un certificat attestant que des soins dentaires  privés leur ont été donnés durant les six mois précédant l'examen peuvent  être dispensés de l'examen par la Clinique dentaire scolaire ambulante.   3 L’examen de dépistage est effectué par la Clinique dentaire scolaire  ambulante, en principe durant les heures de classe.   4 Le résultat de l'examen est consigné dans le carnet de contrôle du service  dentaire scolaire de l'élève.   Traitement  dentaire   Art. 15  1 Le traitement est effectué, au choix du représentant légal de  l'enfant, par un dentiste privé ou par la Clinique dentaire scolaire  ambulante. Demeurent réservées les dispositions relatives à l'aide au  financement des soins.   2 Le traitement a lieu autant que possible en dehors des heures de classe.  Les heures manquées à cet effet sont néanmoins réputées excusées.    SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires   Frais de  traitement et aide  au financement  des soins   Art. 16  1 Les frais de traitement de la denture de l'enfant sont supportés au  premier chef par les personnes tenues de pourvoir à son entretien  (dénommées ci-après : "les parents").     2 Les parents peuvent bénéficier d'une aide au financement des soins  dentaires conformément aux dispositions ci-après.   Subsidiarité,  complémentarité  et interdiction de  la surindemni-  sation   Art. 17  1 L’aide au financement des soins dentaires est subsidiaire à toutes  prestations auxquelles ont droit les bénéficiaires, provenant en particulier  d'assurances sociales ou privées ou fondées sur la responsabilité d'un  tiers.   2 Elle est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance des autres  catégories de prestations.       410.72    5        3  L'octroi d'une aide au financement des soins dentaires ne peut en aucun  cas constituer une source de gain pour les bénéficiaires.   Traitements pris  en considération   Art. 18  1 L'aide au financement des soins peut être accordée pour les  soins dentaires ordinaires, pour les traitements orthodontiques et pour les  frais d'hospitalisation indispensables pour prodiguer les soins.   2 Les frais de traitement orthodontiques, de même que les frais de soins  ordinaires coûteux, doivent obtenir l'accord préalable du dentiste de  confiance.   3 Le Gouvernement arrête le montant au-delà duquel les soins sont  considérés comme coûteux.   Fournisseurs de  soins   Art. 19  1 Peuvent seuls bénéficier d'une aide au financement les soins  prodigués sur territoire suisse par un dentiste au bénéfice d'une  autorisation de pratique.   2 Demeurent réservés les traitements conservateurs d'urgence en cas de  séjour à l'étranger.   Conditions de  revenus et de  fortune   Art. 20  1 L’aide au financement des soins est octroyée en fonction du  revenu déterminant des parents.   2  Le revenu déterminant est calculé sur la base de la taxation définitive de  l'avant-dernière année fiscale précédant la demande. En cas de  modification notable de ce dernier durant le traitement dentaire, l'aide au  financement des soins dentaires peut être adaptée en conséquence.     3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les bases du calcul du  revenu déterminant et arrête périodiquement le barème social et les  déductions supplémentaires pour charge d'enfant. Il en va de même de  l'imposition à la source.   Montant de l'aide Art. 21  1 L'aide au financement des soins dentaires est allouée selon un  barème dégressif tenant compte de la situation financière des  bénéficiaires. Elle couvre au maximum la moitié des frais de traitement à  prendre en considération.       410.72    6        2 Lorsque les bénéficiaires se trouvent dans le besoin au sens de l'article 5,  alinéa 2, de la loi sur l'action sociale4), ils peuvent solliciter une aide  matérielle pour la part non couverte, conformément à la loi précitée.   3 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, le barème de l'aide au  financement des soins dentaires. Il fixe le montant minimum au-dessous  duquel il n'est pas octroyé d'aide.   Demande Art. 22  1 Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement des soins  dentaires présente une demande dans ce sens à sa commune de domicile  au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la facture. Il est tenu  de fournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation et de  donner la possibilité à l'autorité d'obtenir les informations nécessaires, sous  peine de refus total ou partiel. Il est également tenu de signaler sans délai  à l'autorité tout changement dans sa situation pouvant entraîner la  réduction ou la suppression des prestations.   2 En cas de traitement orthodontique ou coûteux, il doit obtenir  préalablement l'accord du dentiste de confiance.   3 Le Gouvernement règle les détails.   Tarif des soins Art. 23  1 Les soins dispensés dans le cadre du service dentaire scolaire  sont pris en compte sur la base d'un tarif établi en fonction d'un système de  points.    2  Le Gouvernement établit la liste des prestations et leur valeur en points. Il  fixe, par voie d'arrêté, la valeur du point.   3 Demeurent réservés les tarifs applicables aux soins pris en charge par les  assureurs sociaux ou privés ou par des tiers.   Facturation des  frais de soins   Art. 24  1 Le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire ambulante ou  l'établissement hospitalier adressent leur facture aux parents de l'enfant.   2 Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre les débiteurs  demeure infructueuse ou paraît d'emblée manifestement vaine, le dentiste,  la Clinique dentaire scolaire ambulante ou l'établissement hospitalier  peuvent faire valoir leur dû auprès de la commune du domicile des  débiteurs. Cette dernière verse le montant des frais admis dans le cadre du  service dentaire scolaire, sans égard au montant de l'aide au financement  des soins dentaires à laquelle auraient eu droit les débiteurs.       410.72    7     3 La commune qui a payé le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire  ambulante ou l'établissement hospitalier est subrogée à ceux-ci jusqu'à  concurrence des montants versés.   Utilisation  conforme au but   Art. 25  L'autorité qui verse l'aide au financement des soins s'assure que  cette dernière est utilisée conformément à son but. Elle vérifie que les frais  pris en considération ont été payés au fournisseur de soins et, s'il y a lieu,  verse les prestations dues directement à celui-ci.     SECTION 5 : Dispositions financières   Frais du service  dentaire scolaire   Art. 26  1 Les frais découlant de l'activité de la Clinique dentaire scolaire,  des dentistes de confiance, des infirmières scolaires dans ce cadre et  d'autres spécialistes sont pris en charge par l'Etat. Ils comprennent les frais  du matériel d'enseignement et d'information, des carnets dentaires et des  formules destinées aux dentistes de confiance.   2 L'aide au financement des soins dentaires est prise en charge par la  commune de domicile des bénéficiaires.   3 Les frais de fonctionnement des services dentaires scolaires sont pris en  charge par les cercles scolaires.   Répartition des  dépenses   Art. 27  Les frais découlant de l'activité de la Clinique dentaire scolaire, du  dentiste de confiance, ainsi que l'aide au financement des soins dentaires  sont portés à la répartition des dépenses de l'action sociale à raison de la  moitié à la charge de l'Etat et de la moitié à la charge de l'ensemble des  communes, conformément à la législation en la matière.    SECTION 6 : Voies de droit et dispositions pénales   Voies de droit Art. 28  Les décisions prises en vertu du présent décret sont sujettes à  opposition et à recours conformément au Code de procédure  administrative5).       410.72    8      Dispositions  pénales   Art. 29  Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une  déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un  tiers une aide au financement des soins,    ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura sciemment omis de  signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la  modification de l'aide,   sera puni de l'amende.    SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 30  1 Sous réserve de dispositions plus favorables selon le présent  décret, les traitements orthodontiques et coûteux commencés à l'entrée en  vigueur du présent décret restent soumis, pour une période de deux ans, à  l'ancien droit en ce qui concerne l'aide au financement des soins dentaires  et leur admission à la répartition des dépenses.   2 Le Gouvernement règle les éventuels problèmes de transition.   Clause  abrogatoire   Art 31  Le décret du 6 décembre 1978 concernant le service dentaire  scolaire est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 32  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent décret.    Delémont, le 13 décembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       410.72    9             1) RSJU 101  2) RSJU 410.11  3) …  4) RSJU 850.1  5) RSJU 175.1  6) 1er avril 2007  7) Nouvelle teneur selon le ch. XIX de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   8) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur  depuis le 1er janvier 2021   9) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   10) Introduit par le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021   11) Abrogé par le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     410.72    10


pdf_content: 410.721    1    Ordonnance  concernant le service dentaire scolaire    du 27 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4, alinéa 2, 18, alinéa 3, 20, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 22, alinéa  3, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire1),5)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution du décret concernant le service dentaire scolaire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Clinique dentaire  scolaire  ambulante  a) Missions   Art. 3  La Clinique dentaire scolaire ambulante a notamment pour missions :   a) d'effectuer les visites annuelles de dépistage et d'organiser la prophylaxie  en matière bucco-dentaire pour toutes les classes des degrés scolaires  soumis à la loi scolaire2);   b) de prodiguer les soins aux élèves des communes avec lesquelles elle est  liée par contrat.      b) Personnel Art. 4  1 La Clinique dentaire scolaire ambulante est placée sous la direction  d'un dentiste. Elle comprend en outre un dentiste assistant et un assistant  dentaire.     2 Le Gouvernement nomme le personnel de la Clinique dentaire scolaire  ambulante et arrête le taux d'activité et le cahier des charges de chaque  fonction.       410.721    2   c) Contrat avec  les communes   Art. 5  Les communes qui entendent permettre le traitement des élèves  domiciliés sur leur territoire par la Clinique dentaire scolaire ambulante  concluent un contrat avec cette dernière à cet effet.    Art. 66)    SECTION 3 : Mesures de prophylaxie   Enseignement  théorique et  pratique   Art. 7  1 Dans le cadre du service dentaire scolaire, un enseignement  théorique et pratique est dispensé par le personnel de la Clinique dentaire  scolaire ambulante dans toutes les classes, à raison d'au moins une heure  par année.   2 Au besoin, la Clinique dentaire scolaire ambulante peut solliciter la  collaboration d'hygiénistes dentaires ou d'assistantes en prophylaxie. Le  Département de la Santé et des Affaires sociales édicte les directives à ce  sujet.    SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires   Traitements  orthodontiques   Art. 8  1 Sous réserve que les autres conditions d'octroi soient réunies, l'aide  au financement des soins dentaires peut être accordée pour les traitements  orthodontiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :   a) l'anomalie à la denture est grave et porte atteinte à la santé de l'enfant,  conformément à la liste des degrés de gravité d'après les symptômes  directs figurant en annexe, et ne constitue pas une infirmité congénitale ou  une mesure médicale de réadaptation prise en charge par l'assurance- invalidité;   b) les soins nécessaires ont été apportés à la denture jusqu'alors et l'état de  celle-ci permet le traitement envisagé;   c) le traitement envisagé doit permettre une amélioration durable.       2 Il n'est pas octroyé d'aide pour des corrections de nature purement  esthétique.   Traitements  coûteux   Art. 9  1 Sont considérés comme coûteux, au sens de la législation  concernant le service dentaire scolaire, les traitements dont les frais  prévisibles atteignent le montant de 1 000 francs.       410.721    3     2 Le montant à prendre en considération doit comporter l'ensemble des soins  nécessaires pour une remise en état complète de la denture. Les traitements  partiels ne sont pas autorisés.   3 Lorsque de nouveaux soins sont prodigués dans les six mois qui suivent la  fin d'un traitement donnant droit à une aide au financement, les frais de ce  dernier sont également pris en considération.   Demande  d'accord  préalable   Art. 10  1 Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement pour un  traitement orthodontique ou coûteux doit solliciter l'accord préalable du  dentiste de confiance. Il présente une demande dans ce sens à sa commune  de domicile, en déliant le dentiste traitant du secret professionnel à l'égard du  dentiste de confiance.   2 Le dentiste traitant fournit le plan de traitement et toutes les indications  nécessaires à l'appréciation du cas au dentiste de confiance.   Accord préalable Art. 11  1 Le dentiste de confiance examine la demande sur la base du  dossier et, s'il y a lieu, de ses propres examens. Il donne son accord préalable  si le traitement proposé remplit les conditions requises. Il peut déterminer le  but à atteindre par le traitement dans le cadre du service dentaire scolaire et  ordonner une modification du plan de traitement.   2 Le dentiste de confiance communique sa décision au représentant légal du  patient, au dentiste traitant et à l'autorité communale concernée.   3 L'accord préalable du dentiste de confiance ne préjuge en rien de l'octroi  d'une aide au financement.   Contrôle du  traitement   Art. 12  Le dentiste de confiance peut, à intervalles raisonnables, inviter le  dentiste traitant à le renseigner sur les progrès du traitement. Il peut  convoquer le patient pour un examen et décider si et dans quelle mesure le  traitement peut être poursuivi dans les limites de la présente ordonnance.   Responsabilité Art. 13  Le dentiste traitant assume la responsabilité du traitement.   Frais Art. 14  Sous réserve de l'octroi d'une aide au financement des soins, les frais  d'examen et de constitution du dossier par le dentiste traitant sont à la charge  des parents du patient.       410.721    4   Revenu  déterminant   Art. 15  Est considéré comme revenu déterminant le revenu pris en  considération (revenu imposable corrigé) pour l'octroi de prestations sociales  sous conditions de ressources.   Barème Art. 16  1 L'aide au financement des soins est allouée aux bénéficiaires en  fonction de leur situation financière selon le barème suivant :      Revenu déterminant (en   francs)   Taux de l'aide au financement (sur   la moitié des frais pris en  considération)        0 - 33 000  100 %      33 001 – 36 000  90 %      36 001 – 39 000  80 %      39 001 – 42 000  70 %      42 001 – 45 000  60 %      45 001 – 48 000  50 %      48 001 – 51 000  40 %      51 001 – 54 000  30 %      54 001 – 57 000  20 %      57 001 – 60 000  10 %      supérieur à 60 000  0 %         2 Le taux de l'aide au financement s'applique à la moitié des frais de soins qui  entrent en considération.   3 L'aide au financement des soins est réduite à due concurrence lorsque,  ajoutée aux prestations de tiers allouées pour les frais de soins entrant en  considération, elle procure un gain aux bénéficiaires.   Montant  minimum   de l'aide   Art. 17  Il n'est pas versé d'aide au financement des soins, lorsque le montant  de celle-ci est inférieur à trente francs    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 18  1 Durant l'année 2007, le revenu déterminant pour l'octroi de l'aide au  financement des soins dentaires s'entend du revenu net imposable, majoré  d'un quinzième de la fortune nette imposable et réduit d'un montant de 4 000  francs pour les deux premiers enfants à charge et d'un montant de 6 000  francs pour chaque enfant à charge supplémentaire.       410.721    5     2 L'aide au financement des soins dentaires pour les traitements  orthodontiques et coûteux octroyée selon l'article 30, alinéa 1, du décret du  13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire1) est portée à la  répartition des dépenses de l'action sociale conformément à l'article 27 de ce  décret.   Modification de  l'ordonnance  concernant le  service de santé  scolaire   Art. 19  L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé  scolaire3) est modifiée comme il suit :         Articles 9 et 9a  …4)   Abrogation Art. 20  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les mesures préventives du  service dentaire scolaire;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le traitement orthodontique  de la denture dans le cadre du service dentaire scolaire;   3. l'arrêté de l'Assemblée constituante du 6 décembre 1978 concernant la  répartition des charges du service dentaire scolaire;   4. l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 1981 concernant la rétribution des  responsables locaux du service dentaire scolaire.   Entrée en  vigueur   Art. 21  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.    Delémont, le 27 février 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA      Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.721    6         Annexe     Articulé croisé frontal occlusions croisées individuelles ou de toutes les   incisives et canines   Prognathisme inférieur tous les cas qui ne sont pas pris en charge par  l’assurance-invalidité   Déviation de l'articulé provoqué par des dents permanentes   Non-occlusion grave des dents latérales (au moins trois paires  d’antagonistes de la denture permanente sur le  même côté)   Infraclusion grave au moins quatre paires d’antagonistes pas en  occlusion, surtout s’il y a un rapport avec des  troubles de la phonation. En général, un  traitement orthophonique est indiqué en premier  lieu.   Surocclusion avec traumatisme de la gencive   Distocclusion Cl II/1 avec Overjet de plus de 9 mm   Distocclusion Cl II/2 avec traumatisme de la gencive   Agénésies frontales partielles (une centrale ou une canine)   Rétrécissement grave sept points de contacts brisés ou manque de  place d’au moins 9 mm mesurés dans l’arc  dentaire des surfaces mésiales des premières  prémolaires   Rétention  des incisives centrales ou des canines constatées  deux ans après l’éruption normale moyenne   Diastème d’au moins 7 mm   Perte après traumatisme d'au moins une incisive supérieure permanente  (sauf si le cas est pris en charge par une  assurance-accident)       410.721    7         1) RSJU 410.72  2) RSJU 410.11  3) RSJU 410.71  4) Texte inséré dans ladite ordonnance  5) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en   vigueur depuis le 1er janvier 2021  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier   2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.71     410.721    8


pdf_content: Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires     410.726     1    Ordonnance  fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires    du 5 juillet 1994     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 20 du décret du 6 décembre 1978 concernant le service  dentaire scolaire1),     arrête :    Article premier  1 Le tarif des prestations médico-dentaires fournies  dans le cadre du service dentaire scolaire est fixé en fonction d’un  système de valeur de point.   2 La liste des prestations et la valeur en point de ces dernières sont  arrêtées dans l’annexe à la présente ordonnance.    Art. 2  Le Gouvernement fixe par voie d’arrêté la valeur du point.    Art. 3  L’ordonnance du 6 décembre 1978 fixant le tarif pour les soins  dentaires scolaires est abrogée.    Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1994.    Delémont, le 5 juillet 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret   Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 410.72   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72     410.726     2        Annexe  Tarif des prestations médico-dentaires fournies dans le cadre  du service dentaire scolaire      PRESTATIONS GENERALES     Diagnostic chez les écoliers et adolescents     Points   4006 Triage à l'école, y compris la collaboration de l'assistante  dentaire par ¼ h 23    Indemnité de déplacement selon chiffre 4035     4007 Triage au cabinet, y compris la collaboration de  l'assistante dentaire   par ¼ h 26   4008 Examen collectif des écoliers au cabinet (jusqu'à 12  écoliers par heure), y compris le devis et la note  d'honoraires détaillée      8,5   4009 Premier diagnostic individuel chez l'écolier dans le cadre  du service dentaire scolaire     14    Comprend : contrôle clinique de la carie, examen de la denture,  examen de l'hygiène buccale, examen rapide de l'état d'orthopédie  dento-faciale.       4010 Diagnostic individuel chez l'écolier dans le cadre du  service dentaire scolaire, dernière consultation à moins de  12 mois      9,5    Information du patient     4011 Instruction et information du patient sur les conséquences  d'interventions dentaires  15     Est applicable pour la couverture juridique des problèmes médico- légaux, par exemple lors d'une extraction d'une dent de sagesse en  malposition (fracture du maxillaire/lésion d'un nerf).    Pas applicable pour des informations usuelles périodiques.       4012 Information/discussion avec le patient/les parents  21    Ne peut pas être cumulé avec le chiffre 4011 dans la même séance.    Comprend l'orientation du patient/des parents sur le mode et  l'évolution du traitement, les matériaux pour les restaurations, etc.    Discussion sur l'état d'orthopédie dento-faciale, voir chapitre XI.           410.726     3         Points    Certificat, rapport     4043 Rapport détaillé sur le diagnostic et le plan de traitement     32   Ce chiffre n'est applicable que si le rapport est demandé   explicitement, sinon chiffre 4044      4044 Rapport intermédiaire, rapport complémentaire ou  certificat final      24   4045 Etablissement d'une brève attestation pour l'assurance  facultative des frais de traitement dentaire ou attestation  spéciale pour soins dentaires scolaires      11   Radiographies, interprétation incluse et photographies        4050 Radiographie dentaire ou occlusale     5,5   4051 Téléradiographie ou radiographie crânienne, analyse et  relevé      45   voir chiffres 4808 et 4809     4052 Tomographie partielle, par exemple articulation temporo- mandibulaire ou maxillaire inférieur latéral, séparé      35   4053 Radiographie panoramique d'un maxillaire ou d'une  moitié, status x par exemple      35   4054 Orthopantomographie, radiographie panoramique     45   4055 Orthopantomographie de coïncidence     75   4056 Radiographie palmaire, interprétation comprise     16   4057 Frais relatifs à la reproduction de radiographies     10   4058 Photographie extra-orale ou intraorale ou photographie  d'un modèle, par prise de vue  3    Les divers réglages de l'appareil pour la photographie du même sujet  sont comptés comme photographie unique.           410.726     4         Points   Anesthésies      Les honoraires d'une anesthésie générale effectuée dans le cabinet  par les soins d'un anesthésiste se facturent selon entente avec les  assureurs.       4065 Anesthésie par infiltration     11    Six anesthésies au maximum sont admises par séance.    Le spray au chlorure d'éthyle ou l'anesthésie de surface sont  compris dans les prestations pour les injections, les extractions ou  les incisions.    Un éventuel pré-anesthésique est inclus.    Les anesthésies tronculaires comprennent : Tuber, Foramen palat.;  Foramen infrarorb.; Foramen incisiv.; Foramen mandib. ou mentale;  des deux côtés chacun.    Les anesthésies terminales nécessaires en complément aux  anesthésies tronculaires sont incluses.    Plusieurs anesthésies terminales dans le même quadrant sont  considérées comme une seule anesthésie.       4066 Anesthésie au protoxyde d'azote, par séance     22   Divers        4090 Empreinte du maxillaire au moyen d'un porte-empreinte  confectionné pour modèles d'étude ou de documentation      12   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4091 Test de vitalité, une à six dents     2,5   4092 Test de vitalité par maxillaire, sept dents et plus     7,5   4093 Désensibilisation de collets hypersensibles, par dent     3,5   4094 Pose de la digue de caoutchouc, jusqu'à trois dents     6,5   4095 Pose de la digue de caoutchouc, quatre dents ou plus     11   4096 Petites retouches à la meulette, imprégnation incluse, par  dent ou par slice      7       410.726     5        Points   PROPHYLAXIE      Diagnostic, hygiène buco-dentaire, conseils et motivation      4100 Anamnèse, instruction et motivation de l'hygiène  bucco-dentaire par 5 min. 9     Anamnèse de l'hygiène bucco-dentaire, de la carie, de  l'alimentation, de l'état parodontal et de la fluoration.    Consultation et éventuellement motivation du patient.    Démonstration et exercice des techniques de nettoyage.       4101 Coloration de la plaque, par sextant     2   Prophylaxie par fluoration        4107 Application de gelée fluorée ou de solution fluorée à 1 %,  par maxillaire      3   4108 Application de laque fluorée, jusqu'à quatre dents     7,5   Elimination de la plaque comprise     4109 Application de laque fluorée, plus de quatre dents  12   Elimination de la plaque comprise     Traitement par l'hygiéniste dentaire / l'assistante en  prophylaxie        4111 Traitement par l'hygiéniste dentaire par 5 min. 3,5   4112 Traitement par l'assistante en prophylaxie par 5 min. 2,5   Ce chiffre s'applique également pour les prestations effectuées par   l'assistante en prophylaxie pour personnes âgées et l'assistante  dentaire avec diplôme SSO       Prophylaxie de groupe        Prophylaxie de groupe à l'école/dans un home/au cabinet     4113 Par le médecin-dentiste par ¼ h 23   4114 Par l'hygiéniste dentaire par ¼ h 9,5   4115 Par l'assistante pour soins dentaires scolaires, l'assistante  avec diplôme SSO, l'assistante en prophylaxie et  l'assistante en prophylaxie pour personnes âgées par ¼ h 5       410.726     6         Points   Conférence de prophylaxie, préparation et matériel inclus     4116 Par le médecin-dentiste par ¼ h 26   4117 Par l'hygiéniste dentaire par ¼ h 12   4118 Par l'assistante pour soins dentaires scolaires, l'assistante  avec diplôme SSO, l'assistante en prophylaxie et  l'assistante en prophylaxie pour personnes âgées par ¼ h 6,5   Traitement parodontal conservateur        4125 Elimination de la plaque et des colorations dentaires,  détartrage sus- et sous-gingival, mécanique et manuel par 5 min. 9   4126 Curetage sous-gingival systématique et polissage  radiculaire (Deepscaling) par 5 min. 9   Traitement parodontal chirurgical        4146 Traitement d'un abcès parodontal par curetage,  médicament, rinçage de la plaie et drain compris  35    Incision simple d'un abcès voir chiffre 4227     4147 Traitement postopératoire, après intervention parodontale,  toilette de la plaie, nettoyage des dents intéressées et év.  changement du pansement compris  32   Attelles parodontales        4150 Fixation au moyen de techniques de mordançage, par  espace interdentaire  40   4151 Insertion d'éléments auxiliaires par le médecin-dentiste  dans une attelle en résine acrylique, par espace  interdentaire  16    Par exemple : Splint Grid, Splint Bar, Faden, etc.     4152 Ablation d'une attelle interdentaire collée, par espace  interdentaire  15       410.726     7        Points   CHIRURGIE        Extractions        4200 Extraction dent permanente à une racine ou dent de lait  8,5   Suture, voir chiffre 4295     4201 Extraction, dent à plusieurs racines   14   Suture, voir chiffre 4295     4202 Extraction avec séparation radiculaire  39   Suture, voir chiffre 4295     4203 Extraction avec volet  65   4204 Extraction avec volet et séparation radiculaire  90   4206 Extraction chirurgicale d'une dent incluse sans  fractionnement de la dent  83   4207 Extraction chirurgicale d'une dent incluse avec  fractionnement de la dent  116   4208 Prélèvement d'un germe dentaire pour transplantation  116   4209 Elimination d'une dent de lait incluse  26   Interventions chirurgicales sur les tissus mous        4210 Excision d'un capuchon muqueux, de papilles ou autres  petites excisions  14   4211 Biopsie  14   4212 Traitement de la muqueuse  11   4217 Ablation d'un corps étranger dans les tissus mous  74   4218 Excision de brides, de freins labiaux, jugaux ou linguaux  35   4227 Incision d'un abcès, y compris drainage  21       410.726     8        Points   Interventions chirurgicales sur l'os        4230 Trépanation au niveau de l'apex  12   4231 Résection apicale, par racine  77   Curetage péri-apicale inclus     4232 Chaque résection apicale additionnelle dans la même  ouverture  56    Curetage péri-apicale inclus     4233 Résection apicale avec obturation rétrograde, par racine  132   4234 Chaque résection apicale additionnelle avec obturation  rétrograde dans la même ouverture, par résection  96   Chiffres 4235-4238 une éventuelle avulsion simultanée d'une dent concernée  selon chiffres 4200-4202. L'avulsion simultanée d'une dent incluse peut être  facturée selon chiffres 4206/4207.     4235 Cystectomie sans remplissage de la cavité osseuse  99   4236 Cystectomie avec remplissage de la cavité osseuse  115   - Diamètre plus grand que 1 cm.   - Les frais de matériel osseux sont facturés séparément.     4237 Cystectomie intéressant la cavité buccale  110   4238 Cystectomie intéressant la fosse nasale ou le sinus  maxillaire ou kyste étendu du maxillaire inférieur  empiétant sur le ramus ascendens ou corpus mandibulae  145   4239 Insertion d'un obturateur, empreinte comprise  34   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4240 Ajustage de l'obturateur  23   Traumatologie       Traitement de la muqueuse lacérée par accident selon chiffre 4217     4270 Réimplantation ou repositionnement d'une dent sans  traitement radiculaire, sans attelle  11       410.726     9        Points   Attelles         4281 Attelle en matière synthétique autopolymérisante  confectionnée en bouche, par quadrant  43   4282 Attelle en matière synthétique ou attelle coulée, cimentée  aux dents  101    Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4283 Ablation d'une attelle cimentée aux dents  68   4284 Ablation d'une attelle ligaturée     4285 Rescellement d'une attelle  56   Interventions diverses        4290 Contrôle de la plaie, y compris éventuellement  enlèvement des sutures  12   4291 Traitement de la plaie, y compris éventuellement  enlèvement des sutures  18   4293 Traitement d'une hémorragie secondaire  28   Comprend : deux sutures ainsi que la pose d'un drain ou d'un tampon.   Ce chiffre s'applique avant tout aux patients traités aux  anticoagulants.     4295 Sutures, par suture  4   Ne peut être facturé qu'avec les chiffres 4200, 4201, 4202, 4293     4297 Pansement  6,5   4298 Plaque de pansement  34   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément          ENDODONTIE        Coiffage et amputation, sans obturation provisoire       Est également applicable pour les dents de lait     4400 Coiffage indirect  7,5   4401 Coiffage direct  10       410.726     10        Points   4402 Amputation vitale  21   Amputation élevée de la pulpe = traitement radiculaire.     4403 Pansement de pâte dévitalisante  15   Traitement radiculaire en plusieurs séances, sans endométrie,  sans obturation provisoire        Extirpation de la pulpe et première préparation du canal, pansement  compris     4410 1 canal  47  4411 2 canaux  60  4412 3 canaux et plus  75   Pansement dans le canal radiculaire, préparation comprise     4415 1 canal  33  4416 2 canaux  40  4417 3 canaux et plus  50   Obturation radiculaire après extirpation ou traitement de gangrène     4420 1 canal  46  4421 2 canaux  57  4422 3 canaux et plus  71   Traitement radiculaire en une séance, sans endométrie, sans  obturation provisoire        4430 1 canal  59  4431 2 canaux  73  4432 3 canaux et plus  103   Traitement radiculaire en plusieurs séances, avec endométrie,  sans obturation provisoire        Sont considérées comme endométrie toutes les méthodes qui permettent  l'ajustement exact de la longueur des instruments à canaux; soit à l'aide  d'appareils de mesure électriques, soit à l'aide de moyens métriques     Extirpation de la pulpe et première préparation du canal, pansement  compris     4440 1 canal  52  4441 2 canaux  67  4442 3 canaux et plus  83       410.726     11        Points   Pansement dans le canal radiculaire, préparation comprise     4450 1 canal  39  4451 2 canaux  48  4452 3 canaux et plus  59   Obturation radiculaire après extirpation ou traitement de gangrène     4455 1 canal  52  4456 2 canaux  64  4457 3 canaux et plus  80   Traitement radiculaire en une séance, avec endométrie, sans  obturation provisoire        4460 1 canal  76  4461 2 canaux  101  4462 3 canaux et plus  138   Révisions        4465 Révision compliquée et élimination de corps étrangers du  canal radiculaire par 5 min. 9   Blanchiment des dents        4470 Blanchiment par dent et séance  32   Trois séances par dent au maximum          TRAITEMENT DENTAIRE CONSERVATEUR        Obturation provisoire       Est également applicable pour les dents de lait     4500 Obturation provisoire  11   4501 Obturation au ciment une face  10   4502 Obturation au ciment plusieurs faces  18   4503 Ciment au "verre ionomère"  25       410.726     12        Points   Obturations à l'amalgame, sans fond de cavité ni polissage       Si plusieurs obturations sont réalisées au cours de la même séance, l'obturation  taxée le plus haut est considérée comme première obturation      4505 Amalgame à une face  24   4506 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  11   4507 Sur prémolaire, à deux faces  36   4508 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  23   4509 Sur molaire, à deux faces  39   4510 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  26   4511 Sur prémolaire, à trois faces  45   4512 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  32   4513 Sur molaire, à trois faces  53   4514 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  40       Reconstitutions en amalgame comme moignons de couronne, voir chiffre 4752.         4515 Reconstitution des cuspides en amalgame, sur  prémolaire, un cuspide  55   4516 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  42   4517 Reconstitution des cuspides en amalgame, sur  prémolaire, deux cuspides  62   4518 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  49   4519 Reconstitution des cuspides en amalgame, sur molaire,  un ou deux cuspides  60       410.726     13         Points   4520 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  47   4521 Reconstitution des cuspides en amalgame, sur molaire,  trois ou quatre cuspides  81   4522 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  68   Obturations à l'amalgame des dents de lait, y compris fond de  cavité et polissage        Si plusieurs obturations sont réalisées au cours de la même séance, l'obturation  taxée le plus haut est considérée comme première obturation     4523 Amalgame à une face  24   4524 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  11   4525 Sur molaire de lait, à deux faces  36   4526 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  23   4527 Sur molaire de lait, à trois faces  45   4528 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  32   4529 Obturation avec anneau, sur molaire de lait  55   Polissage d'amalgames        4530 Amalgames à une ou deux faces  7   4531 Amalgames à trois ou plusieurs faces ainsi que les  reconstitutions  12   4532 Polissage et remodelage d'obturations existantes, par  obturation  4       410.726     14         Points   Obturations en composite, sans "bonding", sans fond de  cavité, polissage compris        Si plusieurs obturations sont réalisées au cours de la même séance, l'obturation  taxée le plus haut est considérée comme première obturation     4535 Composite à une face  35   4536 Chaque composite suivant au cours de la même séance  22   4537 Composite interdentaire, sur les dents antérieures  41   4538 Chaque composite suivant au cours de la même séance  28   4539 Reconstitution d'angle/reconstitution du bord incisif  49   4540 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  36    En cas de reconstitution d'une couronne 2 x 4539     4541 Sur prémolaire, à deux faces  41   4542 Chaque composite suivant au cours de la même séance  28   4543 Sur molaire, à deux faces  52   4544 Chaque composite suivant au cours de la même séance  39   4545 Sur prémolaire, à trois faces  62   4546 Chaque composite suivant au cours de la même séance  49   4547 Sur molaire, à trois faces  67   4548 Chaque composite suivant au cours de la même séance  54   4549 Reconstitution en composite, sur prémolaire, un cuspide  60   4550 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  48   4551 Reconstitution en composite, sur prémolaire, deux  cuspides  69       410.726     15         Points   4552 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  56   4553 Reconstitution en composite, sur molaire, un ou deux  cuspides  74   4554 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  61   4555 Reconstitution en composite, sur molaire, trois ou quatre  cuspides  82   4556 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  69   Obturation en composite pour les dents de lait, y compris fond  de cavité et polissage        4557 Composite à une face  28   4558 Chaque composite suivant au cours de la même séance  15   4559 Composite interdentaire, sur les dents antérieures  33   4560 Chaque composite suivant au cours de la même séance  20   4561 Composite sur molaire de lait, à deux faces  33   4562 Chaque composite suivant au cours de la même séance  20   4563 Composite sur molaire de lait, à trois faces  50   4564 Chaque composite suivant au cours de la même séance  37       410.726     16         Points   Technique "Bond" et scellement        4580 Mordançage de l'émail et application du "sealer"  5,5   4581 Préparation dentinaire et application du "sealer"  4,5   4582 Scellement des fissures, par dent  8,5   4583 Scellement étendu des fissures, par dent  18   Fonds de cavité        4594 Fond de cavité au ciment  4,5   4595 "Liner", vernis  3   COURONNES ET PONTS        Provisoires        4720 Coiffe de protection coulée  91   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4721 Couronne acier préfabriquée  63   4722 Cape en aluminium  16   4723 Couronne en résine préfabriquée  24   ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE       Les coûts du matériel sont compris.     Diagnostic d'orthopédie dento-faciale et établissement d'un  plan de traitement         4800 Première analyse et première consultation  30   - Uniquement pour des analyses et consultations d'orthopédie   dento-faciale.     - Chiffre 4000 ne peut être ajouté qu'en cas de prestations   additionnelles relatives à ce chiffre.     4801 Anamnèse d'orthopédie dento-faciale  anamnèse générale et particulière  15       410.726     17         Points   4802 Constatation de l'état actuel, y compris l'hygiène buccale  15   - Etat clinique général     - Etat clinique particulier, extra- et intra-oral     4803 Analyse fonctionnelle  11   Lèvres, langue, joues, musculature, articulation temporo-  mandibulaire.     4804 Diagnostic de la coopération  11   Certificats, rapports, expertise-conseil, radiographies, empreintes,   photographies et enregistrement de l'occlusion voir "prestations  générales" chiffres 4000 et suivants.     4805  Entretien avec patient et parents  46   4806 Analyse de la place  42   4807 Confection d'un set-up diagnostique  76   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4808 Relevé de la téléradiographie pour l'appréciation de l'AI,  mesure des angles comprise  45    Ne doit pas être cumulée avec chiffre 4809     4809 Analyse céphalométrique compliquée  62   Ne doit pas être cumulé avec chiffre 4808     4810 Conception des appareils amovibles et fixes  36   Ne peut être facturé qu'une fois par type d'appareil     4811 Instruction du patient et des parents  17   Ne peut être facturée qu'une fois par appareil.     Exception : modifications importantes de l'appareil nécessitant une   nouvelle instruction     Appareils amovibles        4815 Plaque avec vis et éléments "activables"  79   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4816 Plaque de contention, y compris déligature de l'arc  75   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4817 Appareillage bimaxillaire (activateur, "Fränkel",  "Bionateur", etc.), y compris meulage  132    Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément         410.726     18         Points   4818 Gouttière de surélévation  79   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4819 Positionneur individuel  63   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4820 Plaque vestibulaire individuelle  61   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4821 Plan incliné confectionné en bouche  57   4822 Fronde crânio-mentonnière individuelle  54   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4823 Fronde crânio-mentonnière préfabriquée  52   4824 Traction extra orale, TEO Headgear, bagues non  comprises  56   4825 "TEO (Headgear) inversée" (Hickam)  68   4826 "TEO (Headgear) inversée" (Delaire)  88   Appareils fixes        4830 Séparation, enlèvement de la ligature comprise, par  espace interdentaire  6   4832 Soudage ou brasage d'éléments auxiliaires sur bagues,  base à filet ou arcs, par élément auxiliaire  8,5   4833 Ajustage et scellement d'une bague, nettoyage et  séparation compris  40   4834 "Bonding" direct ou indirect d'un bracket ou d'un élément  auxiliaire, par bracket ou par élément auxiliaire, nettoyage  et mordançage inclus  13    Le bracket en céramique n'est pas pris en charge par l'assurance     4835 Arc lingual ou palatin adapté en bouche  53   Bagues voir chiffre 4833     4836 Arc lingual ou palatin confectionné au laboratoire  83   - Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément.     - Bagues voir chiffre 4833.         410.726     19         Points   4837 "Lip-bumper"  30   Bagues voir chiffre 4833     4838 Arc d'expansion   44   - Bagues voir chiffre 4833.     - La confection au laboratoire ne peut être facturée.     4839 Arc de nivellement, déligature et ligature de l'arc  comprises  39    Twistflex, Nitinol, etc.     4840 Arc rond préfabriqué ou individualisé, déligature et ligature  de l'arc comprises  45   4841 Arc à section rectangulaire préfabriqué ou individualisé,  déligature et ligature de l'arc comprises  47   4842 Arc rond avec au moins trois boucles (loops), déligature et  ligature de l'arc comprises  85   4843 Arc à section rectangulaire simple avec courbures de 1er,  2ème et 3ème rang et d'éventuelles soudures, déligature et  ligature de l'arc comprises  63   4844 Arc de torsion selon Begg avec ressorts auxiliaires,  déligature et ligature de l'arc comprises  97   4845 Arc à section rectangulaire avec boucles (loops),  déligature et ligature de l'arc comprises  93   4846 Arc à segments pour ouverture ou fermeture d'espaces,  déligature et ligature de l'arc comprises  40    - Bagues voir chiffre 4833.     - Ce chiffre est également applicable pour la facturation d'arcs à   segments selon Brewston et appareils similaires.     4847 Garde-espace  32   - Bagues voir chiffre 4833.     - La confection au laboratoire ne peut être facturée.     4848 Elément de rétention en fil métallique collé, fabriqué en  bouche  53   4849 Elément de rétention en fil métallique collé, fabriqué au  laboratoire  70    Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément         410.726     20         Points   4850 "Spring retainer"  64   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4851 Appareil pour expansion forcée  128   - Bagues d'ancrage voir chiffre 4833.     - Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément.     4852 Appareil pour expansion forcée collée  82   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4853 Appareil "Herbst"  174   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     Contrôles, modifications, réparations        4860 Séance de contrôle avec appréciation simple de  l'évolution du traitement  14    Par exemple : Criss Cross, mesure de l'interstice, etc.     4861 Contrôle d'orthopédie dento-faciale, travaux de révisions  23   - Remplacement d'une boucle élastique (p. ex. Alastic), activation   des ressors, crochets, éléments de rétention, etc.     - Meulage de dents de lait ou extraction d'une dent de lait ébranlée   et résorbée.     4862 Pose et dépose d'un arc ou d'un arc partiel existant,  modifications éventuelles comprises  30   4863 Réparations et modifications sans empreinte (p. ex. mise  en place d'un ressort ou d'un élément, fabrication  comprise)  24    Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4864 Réparations et modifications avec empreinte  56   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4865 Rebasage direct d'un appareil amovible  49   4866 Adjonction ou activation d'un plan de protrusion  57   4867 Activation ou désactivation d'un appareil bi-maxillaire  directement sur le patient  91   4868 Activation ou désactivation d'un appareil au laboratoire  66   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4869 Rescellement d'une bague existante  25       410.726     21         Points   4870 Recollage d'un bracket ou élément auxiliaire, nettoyage et  mordançage compris  24   4871 Enlèvement d'une bague ou d'un élément collé  6   Traitement orthopédique précoce des fentes labio-maxillo- palatines        Consultation avec un logopédiste voir concertations chapitre I.     4880 Moulage chez les petits enfants  68   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4881 Porte-empreinte individuel (lèvre-palais-fente palatinale)  36   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4882 Plaque rebasée avec résine molle  101   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4883 Contrôle de la plaque, petites réparations comprises  45   4884 Ajustage d'un bandeau extra-buccal  29   Cerclage chirurgical d'une dent incluse        4890 Cerclage chirurgical d'une dent incluse avec élément  auxiliaire collé  140   4891 Dent supplémentaire avec la même incision  106   AUTRES PRESTATIONS        Les prestations non mentionnées dans la présente annexe sont calculées selon le tarif  dentaire général applicable à l'assurance-accidents obligatoire en appliquant la valeur  du point valable pour les soins dentaires scolaires.


title: Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire

pdf_content: 410.726.1    1    Arrêté  fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire sco- laire     du 27 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23, alinéa 2, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service  dentaire scolaire1),      arrête :    Article premier  La valeur du point est fixée à 3,10 francs. Ce montant est  basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2006 au  niveau de 100.6 (décembre 2005 : 100).    Art. 2  Des pourparlers sur une nouvelle fixation de la valeur du point ne  pourront être engagés que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation  sera modifié de 5 % par rapport au niveau mentionné à l'article premier ou en  cas de révision de cette valeur au niveau national.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007. Il abroge l'arrêté du  28 novembre 2000 fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire  scolaire.    Delémont, le 27 février 2007     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod               1) RSJU 410.72      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72


pdf_content: 410.81    1    Ordonnance  concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la  psychologie scolaire    du 21 novembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 49 à 51 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la  formation professionnelle1),   vu les articles 55 à 58 de l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la  formation professionnelle2),   vu les articles 35, 62 et 127 à 134 de la loi scolaire du 20 décembre 19903),   vu les articles 11, 12, 25, 38, alinéa 2, 48, 50, alinéa 2, 62, 64, 126, 158,  alinéa 4, 159, alinéa 2, et 257 de l'ordonnance scolaire du 29 juin 19934),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance vise à régler l'organisation et les  activités du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire (ci-après : "le Centre").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Localisation Art. 3  En vue d'offrir ses prestations, le Centre dispose d'une antenne  ouverte au public dans chaque district.   Personnel Art. 4  1 Le Centre dispose de personnel qualifié possédant les titres requis.   2 Le personnel du Centre peut être astreint à suivre, de manière individuelle  ou collective, une formation continue spécifique.       410.81    2     3 Il peut accueillir des stagiaires préparant un diplôme ou un diplôme  d'études supérieures spécialisées en psychologie scolaire ou en orientation.   4 Dans le cadre des limites budgétaires, le Centre offre à son personnel des  prestations de supervision appropriées aux besoins spécifiques des  collaborateurs.   Prestations Art. 5  1 Le Centre fournit des prestations de base, conformément aux  articles 127 à 134 de la loi scolaire.   2 Avec l'accord du Département de la Formation, de la Culture et des Sports  (ci-après : "Département"), il peut offrir d'autres prestations (prestations  élargies) de son propre chef ou à la demande de tiers. Il veille à disposer  des moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.   Accès Art. 6  Sous réserve des prestations liées à la scolarité enfantine et à la  scolarité obligatoire, les prestations du Centre sont accessibles à l'ensemble  de la population.   Gratuité Art. 7  1 Les prestations de base du Centre sont gratuites.   2 Pour les prestations élargies, le Centre peut percevoir un émolument fixé  par le Département.   Développement  de la qualité   Art. 8  Le Centre veille au développement de la qualité de ses prestations  dans les domaines de la psychologie scolaire et de l'orientation. Il met en  œuvre les démarches nécessaires à cet effet.    SECTION 2 : Psychologie scolaire   Enfants  concernés   Art. 9  En matière de psychologie scolaire, le Centre prend en charge des  enfants d'âge préscolaire et des élèves des scolarités enfantine, primaire et  secondaire.   Dépistage Art. 10  1 Le dépistage des insuffisances de développement, des troubles  moteurs, sensoriels ou de langage, est effectué dans toutes les classes  enfantines et, selon les besoins, dans les classes primaires.       410.81    3     2 Il s'effectue par des observations en classe; s'il y a lieu et avec l'accord  des représentants légaux, il est complété par des entretiens et des  examens psychologiques.     3 A l'école enfantine, l'observation en classe s'effectue au minimum à raison  d'une demi-journée par classe par période de deux ans.   Bilans  psychologiques   Art. 11  A la demande des parents ou des autorités scolaires, le Centre  effectue un bilan psychologique pour les enfants en difficulté scolaire ou  présentant des troubles du comportement.   Conseils et  soutien   Art. 12  En concertation avec les partenaires impliqués, le Centre recherche  et propose les solutions les plus adaptées en vue d'anticiper les difficultés  sur les plans scolaire et éducatif ou d'y remédier.   Mesures de  pédagogie  compensatoire   Art. 13  1 Lorsque des mesures de pédagogie compensatoire sont  envisagées, le Service de l'enseignement de la préscolarité et de la  scolarité obligatoire requiert le préavis du psychologue scolaire dans les cas  prévus par la législation ou lorsqu'il le juge nécessaire.   2 Le psychologue scolaire est associé au suivi des mesures de pédagogie  compensatoire.   Accord des  représentants  légaux   Art. 14  Sous réserve des mesures de dépistage, les mesures individuelles  prises en faveur d'un enfant requièrent l'accord de ses représentants  légaux.   Situations de  crise   Art. 15  Sur demande du service compétent, le Centre peut être appelé afin  de gérer des situations de crise dans des établissements scolaires ou dans  des établissements de formation du degré secondaire II.   Psychologue  scolaire   Art. 16  1 Le psychologue scolaire accomplit ses tâches de manière  indépendante.   2 Il collabore étroitement avec le Service de l'enseignement de la  préscolarité et de la scolarité obligatoire, les infirmières scolaires et les  autres professionnels (médecins, pédopsychiatres, logopédistes,  psychomotriciens, etc.).       410.81    4        3 Il participe à diverses activités en matière de santé scolaire ainsi qu'à des  structures de prise en charge de situations complexes sur les plans éducatif  ou pédagogique.   Autres  spécialistes   Art. 17  1 Le Gouvernement peut confier au Centre d'autres tâches  connexes, telles que la logopédie et la psychomotricité.   2 Le cas échéant, il dote le Centre des moyens nécessaires à cet effet.    SECTION 3 : Orientation scolaire et professionnelle    Mission générale Art. 18  1 En matière d'orientation scolaire et professionnelle, le Centre offre  à l'ensemble de la population des prestations d'information et de conseil en  vue du choix d'une formation professionnelle ou universitaire, d'une  intégration, d'une réorientation, d'une reconversion ou d'une évolution  professionnelles, tenant compte des aspirations et des aptitudes des  personnes et de la réalité du monde économique, en particulier des  exigences du monde du travail.   2 Le Centre veille à promouvoir l'accession des deux sexes à toutes les  professions et formations.   Information Art. 19  1 L'activité d'information comprend :   a) la production, le maintien à jour et la mise à disposition du public  d'informations générales sur les possibilités de formation, sur les  professions, sur les offres de formation continue et sur le marché de  l'emploi, au moyen de supports adaptés aux besoins des jeunes et des  adultes; à cet effet, le Centre collabore avec les organismes  intercantonaux existants;   b) la mise à disposition du public d'un centre d'information dans chaque  district;   c) des séances d'information sur les voies de formation et les professions;  d) des séances de sensibilisation au choix professionnel;  e) des visites d'entreprises;  f) des stages d'information;  g) la participation à des salons, expositions et autres manifestations   présentant des professions, des voies de formation ou des offres de  formation continue.          410.81    5        2 Le Centre assure une présence régulière dans les écoles secondaires et  dans les établissements de formation du secondaire II.   Conseils Art. 20  1 Par des entretiens individuels ou de groupe, ainsi que par des  examens spécifiques, les conseillers en orientation dispensent des conseils  personnalisés sur les choix d'études, d'une profession, d'une formation  continue, d'une réorientation ou d'une réinsertion professionnelles ou d'une  gestion de carrière.   2 Les conseillers en orientation accomplissent leurs tâches de manière  indépendante.   Autres  prestations   Art. 21  En sus de ses activités d'information et de conseil, le Centre offre  également les prestations suivantes :   a) il organise des ateliers d'orientation ayant des thèmes et des démarches  spécifiques pour certaines catégories de personnes définies;   b) il collabore avec les enseignants, notamment ceux de la branche EGS, à  la mise en place d'activités préparant au choix professionnel;   c) il aide les intéressés à la recherche de places de préapprentissage et  d'apprentissage;   d) il participe à la commission d'orientation en matière de prolongation de la  scolarité obligatoire;   e) il fonctionne en qualité de portail d'entrée accrédité pour les processus  de validation d'acquis;   f) il effectue des bilans de compétences satisfaisant aux critères reconnus,  notamment en vue de la validation d'acquis;   g) il participe à la formation des prestataires de la formation à la pratique  professionnelle.      Coordination et  collaboration   Art. 22  1 Le Centre agit en coordination avec le Service de l'enseignement  de la préscolarité et de la scolarité obligatoire et le Service de la formation  des niveaux secondaires II et tertiaire.   2 Dans le cadre de ses activités en matière d'orientation scolaire et  professionnelle, le Centre collabore avec les autorités scolaires et les  enseignants, avec les institutions publiques et privées de formation ou  d'action sociale, avec les milieux professionnels et économiques et avec les  responsables du marché de l'emploi.       410.81    6        3 Il collabore avec les autres cantons.   4 Il peut proposer au Département et au Gouvernement des conventions  avec d'autres partenaires.    SECTION 4 : Commission d'orientation scolaire et professionnelle   Mission Art. 236)  1 La commission d'orientation scolaire et professionnelle a pour  tâches :   a) de veiller à la cohérence des mesures d'orientation destinées aux élèves  de l'école secondaire dans le cadre de la transition de la scolarité  obligatoire vers une formation générale ou une formation professionnelle  initiale;   b) d'accompagner et de superviser la mise en œuvre des mesures  d'orientation;   c) de chercher à développer et actualiser les mesures d'orientation.     Composition Art. 246)  1 La commission d'orientation scolaire et professionnelle est  composée de treize membres nommés par le Gouvernement, répartis de la  manière suivante :    deux membres du Centre;    deux membres du Service de l'enseignement;    quatre membres du Service de la formation postobligatoire, dont deux  issus des directions des divisions;    la personne déléguée à l'égalité;    un membre du groupement interprofessionnel ju/be;    deux directeurs d'école secondaire;    le coordinateur de l'enseignement de la branche EGS.     2 Elle est présidée conjointement par un des représentants du Centre et un  des représentants du Service de l'enseignement.   Période de  fonction   Art. 256)  1 Les membres de la commission d'orientation scolaire et  professionnelle sont nommés pour la législature.     2 Ils sont rééligibles.       410.81    7      Secrétariat Art. 26  Le Centre assume le secrétariat de la commission d'orientation  scolaire et professionnelle.   Séances Art. 27  La commission d'orientation scolaire et professionnelle siège en  fonction des besoins, mais au moins deux fois par an.    SECTION 5 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 28  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'orientation professionnelle  générale concernant les écoles, les professions et les carrières;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la collaboration des  écoles primaires et secondaires avec l'orientation scolaire et  professionnelle.      Exécution Art. 29  1 Le Département exécute la présente ordonnance.   2 Il édicte les directives nécessaires.   Entrée en  vigueur   Art. 30  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 21 novembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA      La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.81    8            1) RS 412.10  2) RS 412.101  3) RSJU 410.11  4) RSJU 410.111  5) Nouvelle teneur selon le ch. VI de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 janvier 2022, en vigueur depuis le   1er mars 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111


pdf_content: 1     410.861     1     Arrêté  portant création d’un Fonds pour l’orientation scolaire et  professionnelle     du 1er mars 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 118, lettre b, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19781),   vu l'article 50, lettre i, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la  République et Canton du Jura et des communes2),   considérant la volonté exprimée par le Syndicat de communes de l'Office  d'orientation professionnelle du Jura-Nord, lors de sa dissolution,    arrête :     Article premier  La fortune de l'ancien Syndicat de communes de  l'Office d'orientation professionnelle du Jura-Nord est affectée au Fonds  de l'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 2  Le Fonds a pour but de financer des actions spéciales du Bureau  de l'orientation scolaire et professionnelle relatives à l'orientation et à la  formation des jeunes.     Art. 3  Le Fonds est alimenté par les intérêts qu'il porte ainsi que par  d'autres dons ou versements éventuels.     Art. 4  1 Le Département de l'Education et des Affaires sociales, sur  proposition du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle, est  compétent pour décider de l'emploi du Fonds.   2 Sont réservées les prescriptions en matière de compétences  financières des organes de l'administration cantonale.     Art. 5  La gestion du Fonds est assumée par la Trésorerie générale, son  administration par le Service financier de la Division de l'éducation.       410.861     2        Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 1983.     Delémont, le 1er mars 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 172.111  2) RSJU 611        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611