abbreviation: CJA

pdf_content: ____________________________________________________   933.515      1      20  mai  2019     Concordat  sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)1)             État au  1er janvier 2021   Les cantons    vu les articles 48, 106 et 191b, alinéa 2 de la Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 ; Cst.) ;   vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51; loi sur  les jeux d’argent; LJAr) ;   conviennent de ce qui suit :      CHAPITRE 1    Dispositions générales   Article premier   Le présent concordat régit :   a. l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après : « l’institution  intercantonale »), y compris le tribunal intercantonal des jeux d’argent (ci- après : « le tribunal des jeux d’argent ») ;   b. l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’art. 105 LJAr  (ci-après: « l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent ;  GESPA ») ;   c. la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après: « la FSES ») ;   d. l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs  de grande envergure ;   e. la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges  liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au jeu.      CHAPITRE 2    Institution intercantonale en charge des jeux d’argent    SECTION 1: TÂCHES ET ORGANISATION    a) En général   Art. 2   L’institution intercantonale :   a. détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en  matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour le  secteur des jeux d’argent;    b. assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle  exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;                                                     1) Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 26 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er   janvier 2021     Objet   Tâches de  l’institution  intercantonale      933.515      2   c. met en place le tribunal des jeux d’argent;    d. garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris  sportifs de grande envergure en faveur du sport national; elle exerce en  particulier la surveillance administrative de la FSES;    e. est dépositaire du concordat.      Art. 3   1L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège  est à Berne.    2Les organes de l’institution intercantonale sont :   a. la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les  jeux d’argent (ci-après: « la CSJA ») ;   b. le comité ;   c. le tribunal des jeux d’argent ;   d. l’organe de révision.      b) Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés  par les jeux d’argent (CSJA)   Art. 4   Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.     Art. 5   La CSJA :   a. adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des  cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent ;   b. élit :   i. les membres du comité;    ii. l’organe de révision;    iii. les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance de  la GESPA;    iv. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges  extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même que sa présidente  ou son président ;   v. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de la  FSES ;   vi. les représentantes et représentants des autorités cantonales d’exécution  et de la GESPA au sein de l’organe de coordination prévu aux articles 113  ss LJAr ;   c. désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale  des maisons de jeu prévue aux art. 94 ss LJAr ;   d. édicte le règlement d’organisation ;   e. adopte :   i. le budget ;    ii. le rapport annuel et les comptes annuels ;   iii. le montant de la part « surveillance » de la redevance conformément à  l’article 67, alinéa 1 ;   Forme juridique,  siège et organes    Composition    Compétences de  la CSJA      933.515      3   iv. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans ;   v. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA  prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’article 67, alinéa  2 ;    vi. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES;    vii. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du sport  national pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à l’article  34 ;   viii. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en  faveur du sport national, pour une période de 4 ans ;   ix. les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée  définie à l’article 71, alinéa 3 ;   f. approuve :   i. le règlement d’organisation de la GESPA ;   ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA ;   iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance  de la GESPA ;   iv. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA ;   v. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent ;    vi. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent ;   vii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de  la FSES ;   viii. le rapport d’activité quadriennal de la FSES ;   g. prend connaissance :   i. du budget annuel de la GESPA;    ii. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA;    iii. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;    h. exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas  attribuées à un autre de ses organes.      Art. 6   1La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses  membres sont présents.   2Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71, alinéa 3 sont réservés.    3En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.      c) Comité    Art. 7   1La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux  membres sont issu(e)s de la Suisse romande.   2Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence.   Procédure de  décision de la  CSJA    Composition du  comité      933.515      4   3La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les  jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la  Suisse romande.   Art. 8   Le comité:    a. prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les  décisions de la CSJA ;   b. représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.     Art. 9   1Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses  membres sont présents.    2Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote.    3En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.      Art. 10   1Le comité dispose d’un secrétariat.    2Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par analogie. Le  règlement d'organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.       d) Tribunal des jeux d’argent    Art. 11   1Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux  issu(e)s de Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un(e) de Suisse  italienne.    2Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou suppléants,  dont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse romande ou de  Suisse italienne.    3La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou  suppléants sont rééligibles une fois. La période de fonction de juge suppléante  ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée maximale du  mandat d’un(e) juge.    4La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges  extraordinaires.    a. si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes ou  suppléants, des débats valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou    b. si le traitement d'un litige nécessite des connaissances spécialisées  particulières dont les juges ordinaires ou les juges suppléantes ou suppléants  ne disposent pas ; dans ce cas, le juge extraordinaire doit disposer des  connaissances spécialisées correspondantes.      Art. 12   En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance,  le tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en  droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par le  présent concordat ou de leurs organes       Compétences    Procédure de  décision    Secrétariat    Composition,  période de  fonction et durée  maximale des  mandats    Compétences    Indépendance      933.515      5   Art. 13   Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux  d’argent est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.      Art. 14   1Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être  approuvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les compétences,  les indemnités, le personnel et la communication de son activité.    2Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analogie. Le  règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.    3La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).    4Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport annuel  et des comptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de l’institution  intercantonale.       e) Organe de révision    Art. 15   1La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de  vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une  période de fonction de 4 ans, reconductible.    2L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l’institution  intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent,  au sens de l’art. 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code  civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220).   3Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes  concernés.       f) Autres unités organisationnelles    Art. 16   1La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des  projets spécifiques ; la CSJA peut en outre instituer des commissions  permanentes.    2L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et  détermine les moyens à disposition.    3Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des  propositions.      SECTION 2: FINANCES    Art. 17   L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue  à l’art. 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.      Art. 18   1L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation  des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du  CO.    2Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des  comptes mentionnés à l’alinéa 1.    Organisation et  rapports    Election et  rapports    Commissions et  groupes de travail    Financement    Comptabilité      933.515      6      CHAPITRE 3   Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA)       SECTION 1: TÂCHES ET ORGANISATION    a) En général    Art. 19   1La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité  intercantonale de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le droit  fédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec la  GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches.    2La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des jeux  d’argent. L’institution intercantonale édicte, dans un mandat de prestations, des  normes générales en matière de qualité et de quantité pour l’exécution des  tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la GESPA d’autres tâches de  moindre importance.    3La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses  tâches.    4Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les  tâches définies aux alinéas 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais.   5Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le marché  et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des coopérations.      Art. 20   1La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de  la personnalité juridique. Son siège est à Berne.    2  Elle dispose des organes suivants :   a. le conseil de surveillance;   b. le secrétariat;   c. l’organe de révision.      Art. 21   1La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses  tâches.    2La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien  avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des  tâches.      Art. 22   1La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du  présent concordat.    2Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un  rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.    3Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à  l’institution intercantonale.       Tâches et pouvoirs    Forme juridique,  siège et organes    Indépendance    Organisation et  rapports      933.515      7   b) Conseil de surveillance    Art. 23   1Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont  au moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse  alémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des  experts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances  particulières en matière de prévention des addictions.    2La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont rééligibles  deux fois.      Art. 21   1Le conseil de surveillance :   a. édicte :   i. le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé par la  CSJA;    ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être approuvé  par la CSJA;    iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance,  lequel doit être approuvé par la CSJA;    iv. le règlement concernant le personnel;    b. peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;    c. adopte:    i. le budget annuel de la GESPA;    ii. le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA;    iii. le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;    d. engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur et  approuve l'engagement des autres collaboratrices ou collaborateurs du  secrétariat.    2Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au  surplus, toutes les compétences nécessaires à l'exécution des tâches que le  présent concordat et le mandat de prestations de l’institution intercantonale lui  attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe.    3Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant et  de jeu et décide des taxes et émoluments y relatifs.    4Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat dans  le règlement d’organisation.    5Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux  cantons ou aux communes, d’un commun accord et contre rémunération  couvrant les coûts.       c) Secrétariat    Art. 25   1Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un  directeur.   2Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le  conseil de surveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de grande  portée.   Composition,  période de  fonction et durée  maximale des  mandats    Compétences    Secrétariat et  personnel      933.515      8   3Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et  exécute ses décisions.   4Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais  en cas d’événements particuliers.   5Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers et  rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement  d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des  émoluments.   6Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation que  les autorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en vertu de  l’article 32, alinéa 2 LJAr.   7Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et  cantonaux.    8L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel  de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement peut contenir des  dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à  accomplir l'exigent.       d) Organe de révision    Art. 26   1La 1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un  organe cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé  reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.    2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a CO  et rapporte au conseil de surveillance.       SECTION 2: FINANCES ET DROIT DE PROCÉDURE APPLICABLE    Art. 27   1La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement sur  la redevance unique (art. 64).    2A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat,  les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50% au moins et à 150%  au plus de la moyenne des charges totales annuelles des trois années  précédentes.      Art. 28   La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus  au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.      Art. 29   1La structure des comptes garantit la possibilité de calculer  correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.    2Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent  par analogie.       Art. 30   1En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de  charges ou de produits est réparti entre les cantons au prorata de leur  population résidente.  2Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement  de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts d’utilité  publique.    Élection, mandat  et rapports    Réserves    Financement    Présentation des  comptes    Répartition d’un  excédent de  charges ou de  produits en cas de  dissolution de la  GESPA      933.515      9     Art. 31   Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative (PA; RS 172.021) s’appliquent par analogie à la  procédure.      CHAPITRE 4    Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)    Art. 32   1Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des  paris sportifs de grande envergure à l’encouragement du sport national.    2Pour la répartition des fonds prévus à l’alinéa 1, est constituée la fondation  indépendante de droit public Fondation suisse pour l’encouragement du sport  (FSES).    3La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national  dans le cadre des dispositions du droit supérieur, du présent concordat et des  prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la CSJA sur  les priorités pour l’utilisation des fonds).    4Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires.    5Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.      Art. 33   1La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure  prévue à l’article 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué  annuellement à la fondation.    2La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les  bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut  être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en particulier pour  la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement,  pour l’information ainsi que pour l’administration de la fondation.    3En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée  aux cantons au prorata de leur population résidente.    4Les cantons affectent les fonds mentionnés à l’alinéa 3 exclusivement à  l’encouragement du sport cantonal.      Art. 34   1Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA  au plus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale.   2Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton  qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner à la  déléguée ou au délégué un mandat impératif.    3La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant  part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant part  au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du Tessin)  acceptent la proposition.    4Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre  d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données les  plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la décision.      Art. 35   1La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe  suprême, ainsi que d’un organe de révision.    Droit de procédure   Constitution et but    Fortune de la  fondation    Procédure pour la  fixation du montant  destiné à  l’encouragement  du sport national    Organisation      933.515      10   2Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions  linguistiques y sont équitablement représentées.    3La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre  trente-deuxième du CO.    4Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe cantonal  de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour  une période de fonction de 4 ans, reconductible.    5L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a CO  et vérifie en particulier que l’utilisation des fonds est conforme aux prescriptions.    6La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la  FSES, dans un règlement de fondation. Le règlement règle notamment les  tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y compris la  comptabilité et les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi  que la procédure et les critères pour l’utilisation des fonds.    7Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit privé.      Art. 36   1La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de  connaissance, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de  révision.    2Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la  CSJA.      Art. 37   1La FSES accorde des contributions :   a. à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic);    b. aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la  fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en  Suisse.    2La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour la  répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur  proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour une  période de 4 ans.    3Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.      Art. 38   1La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils  ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.    2Elle publie chaque année les informations définies à l’alinéa 1 et ses comptes  sur son site Internet.       CHAPITRE 5   Dispositions communes    Art. 39   1Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes  institués par le concordat.    2Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni être  membres d’un organe ou du personnel d’entreprises de jeux d’argent ou  d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d’argent, ni   Rapports    Critères et  procédure pour la  répartition des  fonds    Transparence    Incompatibilités      933.515      11   participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles  entreprises.      Art. 40   1Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent  leurs liens d’intérêts avant leur élection.    2Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être  élues membres d’un organe.      Art. 41   1Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a  l'obligation de se récuser lorsqu'elle est traitée.    2A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont  l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché du fait qu’il est son parent  ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, qu’il lui  est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu’il mène de fait une vie de  couple avec elle.    3Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs  intérêts.    4Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.      Art. 42   Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les  collaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux d’argent  et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.      Art. 43   Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la  surveillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée  exclusivement par la CSJA.      Art. 44   1Pour la responsabilité, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la  responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses  fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32) s’applique par  analogie sous réserve des dispositions ci-après.   2La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de ses  fonctions officielles que :   a. si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des devoirs  essentiels de fonction et    b. si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations d’un  assujetti à la surveillance.    3L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son  encontre.    4Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collaboratrices  ou collaborateurs.    5Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due,  les cantons répondent solidairement.    6Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur  population résidente.       Déclaration des  liens d’intérêts    Récusation    Obligation de  soumettre les  collaboratrices et  collaborateurs à  cette obligation    Surveillance  financière    Responsabilité      933.515      12   Art. 45   1La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD,  RS 235.1 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la protection  des données.    2Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité  indépendante de surveillance de la protection des données. Leurs tâches sont  régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres  dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.      Art. 46   1La législation fédérale sur le principe de la transparence dans  l'administration (RS 152.3 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie  à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après.    2Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance  de la GESPA ne sont pas accessibles.    3Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale  sur la transparence; RS 152.3) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle  l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa  décision et rend, sur demande, une décision formelle.    4La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de  procédure applicable.      Art. 47   1L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site  Internet respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui doivent  être publiées.   2Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées  sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée en commun par la  Confédération et les cantons.     Art. 48   Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en  vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral  s’applique par analogie.       CHAPITRE 6    Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris  sportifs de grande envergure    Art. 49   1Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris  sportifs est limité à deux en vertu de l’article 23, alinéa 1 LJAr.    2Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation  pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de  l’article 23, alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou  l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative.    3Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’exploitation  de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23, alinéa 2  LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons  romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention  intercantonale de portée législative.       Protection des  données    Consultation des  dossiers    Publications    Droit applicable    Exploitantes ou  exploitants de  loteries et de paris  sportifs de grande  envergure  autorisé(e)s      933.515      13   Art. 50   A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  prévu à l’art. 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations  d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance unique  et une redevance annuelle selon les art. 65 à 68 du présent concordat.       CHAPITRE 7   Redevances, taxes et émoluments    SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES    Art. 51   Les charges totales à financer par des redevances, taxes et  émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme  suit :   a. charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d’argent ;  b. charges de la GESPA ;  c. part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114   LJAr.      Art. 52   1Les charges totales définies à l’article 51 ci-dessus sont couvertes en  premier lieu par :   a. les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54  ss);    b. les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent (art.  59).    2Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les  émoluments mentionnés à l’alinéa 1, lettres a et b ci-dessus mais qui présente  toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux  de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes  ou exploitants une taxe de surveillance par domaine de surveillance (art. 60 ss).    3La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou  exploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la  redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part «  surveillance ».      Art. 53   1La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur  les émoluments, lequel doit être publié.    2Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non  imputable des charges totales (art. 52, al. 2 et 3).    3Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne  contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de  la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1) s’applique par  analogie.       SECTION 2: EMOLUMENTS POUR DES ACTES INDIVIDUELS DE LA  GESPA    Art. 54   1Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite  une prestation de celle-ci est tenue de payer un émolument.    Redevances pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs    Charges totales  déterminantes    Financement    Règlement sur les  émoluments de la  GESPA    Assujettissement  aux émoluments      933.515      14   2La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour des  procédures qui exigent un travail de contrôle important et qui n’aboutissent pas  à une décision si la personne assujettie à l’émolument a donné lieu à ce travail.      Art. 55   1Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et  des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la  qualification du personnel qui exécute le travail.    2Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-.    3La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son  règlement sur les émoluments.    4Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées.      Art. 56   La GESPA peut percevoir des suppléments de 50% au plus aux  émoluments prévus aux articles 54 et suivants pour les prestations ou les  décisions :   a. fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande ou   b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.      Art. 57   1Les débours sont dus en sus de l’émolument.   2Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une  décision ou une prestation, notamment :   a. les frais engagés pour les experts mandatés;   b. les frais de voyage et de transport;   c. les frais de nuitées et de repas;   d. les frais de copie, de port et de communication.      Art. 58   La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette  avance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris.       SECTION 3 EMOLUMENTS DU TRIBUNAL DES JEUX D’ARGENT    Art. 59   La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le  tribunal des jeux d’argent.       SECTION 4 TAXE DE SURVEILLANCE    Art. 60   La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des  détentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).      Art. 61   1Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant  de la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA.    2Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part  des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande  envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels et que  les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27, al. 2) soient  respectées.    Calcul des  émoluments    Suppléments aux  émoluments    Débours    Avance    Émoluments du  tribunal des jeux  d’argent    Assujettissement à  la taxe    Calcul de la taxe      933.515      15   3Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent  excéder 70% des charges totales annuelles (art. 51).    4Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au  prorata de leur produit brut des jeux.    5Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains  payés aux joueurs.      Art. 62   1L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de  l’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement  à la libération de la surveillance.    2Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice  annuel ou ne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro  rata temporis.      Art. 63   1Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux  exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au montant  de la taxe de surveillance prévue.    2Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final  fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des  assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de la taxe  de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante.    3Le délai de paiement est de 30 jours.    4Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA  une décision susceptible de recours.    5L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.       SECTION 5 REDEVANCES POUR L’OCTROI DE DROITS  D’EXPLOITATION EXCLUSIFS    Art. 64   1La redevance unique prévue à l’article 50 s’élève à CHF 3 mios au  total.    2Le montant fixé à l’alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de  droits d’exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réalisés la  première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.    3L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à  l’alinéa 1 pour doter la GESPA d’un capital (art. 27, al. 1).      Art. 65   La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part «  prévention » et d’une part « surveillance ».        Art. 66   1La part « prévention » s’élève à 0.5% du produit brut des jeux annuel  des loteries et des paris sportifs.    2Le produit de la part « prévention » ne peut être utilisé que pour les mesures  définies à l’article 85 LJAr.    3Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à  l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.    Fin et début de  l'assujettissement  à la taxe    Perception de la  taxe    Redevance unique  pour l’octroi de  droits  d’exploitation  exclusifs    Redevance  annuelle pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs    Part « prévention »      933.515      16   4La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.      Art. 67   1La CSJA fixe chaque année la part « surveillance » conformément à  l’article 52, alinéa 3.   2L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture  de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue à l’article  28.     Art. 68   1La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de  l’institution intercantonale.    2L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une  décision.       CHAPITRE 8   Dispositions finales    Art. 69   1Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins 18 cantons ont  déclaré leur adhésion.    2L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.  Celle-ci communique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la  Confédération.    3L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale  sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris  exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP),  adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les  loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par les cantons.    4Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la  date de l’entrée en vigueur du présent concordat.      Art. 70   1La durée du concordat est illimitée.    2Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale pour  la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la 10e année suivant son entrée  en vigueur, avec un préavis de deux ans.    3La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de  cantons membres du concordat devient inférieur à 18.      Art. 71   1Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce  sur l’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat.    2La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du  concordat l’ont approuvée.    3Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Elles  doivent être adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution intercantonale  informe préalablement les cantons de la teneur de la décision envisagée.       Part  « surveillance »   Perception de la  redevance pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs    Entrée en vigueur    Durée de validité  et résiliation    Modification du  concordat    Rapport avec les  concordats  régionaux      933.515      17   Art. 72   Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV12), de la  C-LoRo23) et des concordats qui leur succéderont.     Art. 73   1A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution  intercantonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries  prévue à l'article 3, lettre a CILP.    2A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de surveillance  de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris prévue à l'article  3, lettre b CILP. Les membres en fonction de la commission des loteries et paris  peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du conseil de  surveillance. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris  en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.    3Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA, sous  réserve des alinéas ci-après.    4La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et paris  pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.    5A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux  d’argent se substitue à la commission de recours prévue à l'article 3, lettre c  CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la  commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges, juges  suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d’argent. Les mandats  complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul  de la durée maximale des mandats.    6Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission  de recours pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.    7Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures pendantes  lors de l'entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur clôture devant  l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la décision  s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur la LJAr sont  jugées selon le nouveau droit de la procédure.    8La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en  vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou détenteurs  d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des taxes fondées  sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit.    9La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon l’art.  34 sera effectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023-2026.  Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des fins  d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant  répartition aux fonds cantonaux.    10La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP auprès  des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de  l'article 58.                                                          2)   Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries (à   laquelle ont adhéré les cantons alémaniques et le canton du Tessin)    3) 9ème convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005 (à laquelle ont adhéré  les cantons les cantons romands)   Dispositions  transitoires      933.515      18   Adopté le 20 mai 2019 par l'assemblée plénière de la Conférence spécialisée  des membres de gouvernements concernés par le marché des loteries et la loi  sur les loteries en vue de la ratification par les cantons.    Pour la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par  le marché des loteries et la loi sur les loteries.       Le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) a été ratifié par le  (date de la décision)    - le Conseil d'État du canton Argovie le…    - le Grand Conseil du canton Appenzell Rhodes intérieurs le 2 décembre 2019    - le Parlement cantonal du canton Bâle Campagne le 10 séptembre 2020    - le Grand Conseil du canton Bâle Ville le 25 juin 2020    - le Grand Conseil du canton Berne le 10 mars 2020    - le Grand Conseil du canton Fribourg le 17 septembre 2020    - le Grand Conseil du canton Genève le 12 mai 2020    - le Parlement cantonal du canton Glaris le 23 septembre 2020    - le Parlement du canton Jura le 30 septembre 2020    - le Conseil d'État du canton Lucerne le 14 juin 2019    - le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel le 26 mai 2020    - le Parlement cantonal du canton Nidwald le 12 février 2019    - le Parlement cantonal du canton Obwald le 26 juin 2020    - le Parlement cantonal du canton Saint Gall le 2 juillet 2019    - le Parlement cantonal du canton Schaffhouse le.20 janvier 2020    - le Parlement cantonal du canton Schwyz le 18 décembre 2019    - le Parlement cantonal du canton Soloeur le 09 septembre 2020    - le Grand Conseil du canton Thurgovie le 10 octobre 2020    - le Conseil d'État du canton Uri le 03 novembre 2020    - le Parlement cantonal du canton Zoug le 30 Avril 2020      et est entré en vigeur le 1er janvier 2021.


canton: ne

abbreviation: CORJA

pdf_content: ____________________________________________________   933.517      1      29  novembre  2019     Convention   romande sur les jeux d’argent (CORJA)1)           Les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel et du  Jura (les cantons romands),    vu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) du 29 septembre 20172) et ses  ordonnances d’application du 7 novembre 20183),   vu la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le  cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010,   vu le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)4),   arrêtent:      CHAPITRE 1   Objet de la convention   Article premier   La présente convention a pour objet:   a) de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de  jeux de grande envergure, qu’ils feront valoir au sein des organes institués  par le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse ;   b) de convenir d’une coordination et d’une coopération des cantons signataires  en matière de jeux de petite envergure et de leur mise en œuvre dans les  cantons ;   c) de désigner l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de  grande envergure sur le territoire des six cantons romands ;   d) d’instituer et d’organiser la Conférence romande des membres de  gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA) ;   e) de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets  générés par la Loterie Romande, leur organisation, ainsi que la procédure ;   f) de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie  Romande entre les cantons ;   g) d’instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des  organes intercantonaux institués par la présente convention.      CHAPITRE 2   Jeux de grande envergure    Art. 2   1En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires  conviennent de positions communes à adopter au sein de la Conférence                                                    1) Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 26 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er   janvier 2021  2) RS 935.51  3) RS 935.511  4) RSN 933.515      933.517      2   spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent  (CSJA) en particulier dans les domaines :   a) du développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et  concurrentielle ;   b) de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures de  prévention contre le jeu excessif ;   c) de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.   2La définition des grandes lignes de cette position commune est de la  compétence de la CRJA.       CHAPITRE 3   Jeux de petite envergure    Art. 3   1Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en  matière de jeux de petite envergure, en particulier en ce qui concerne :   a) le développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et  concurrentielle ;   b) la surveillance des jeux et de leurs exploitants ;   c) la protection des mineurs et de la population, notamment dans les mesures  de prévention contre le jeu excessif ;   d) la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.   2Ils collaborent dans le but d’harmoniser l’exploitation des jeux de petite  envergure sur leur territoire, notamment en termes de :    a) conditions d’autorisation d’exploitant des jeux ;  b) conditions d’autorisation de chacun des jeux ;  c) reporting et surveillance des exploitants.   3Ils se concertent et se coordonnent lorsqu’ils envisagent de fixer des conditions  plus restrictives que celles fixées par la LJAr et ses ordonnances d’application,  de même que pour interdire certains types de jeux, en application de l’article 41,  alinéa 1 LJAr.    4La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est assurée  par la CRJA.     Art. 3a   1La CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale en  matière de poker. Elle est composée de 9 à 13 membres, regroupant des  représentants des exploitants, des joueurs, des milieux de la prévention du jeu  excessif et des autorités de poursuite pénale. Les membres représentant les  milieux de la prévention sont désignés sur proposition de la conférence  spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA veille à une  représentation équitable de chaque canton.    2Cette commission a pour mission d'appuyer les autorités chargées de  l'autorisation et de la surveillance des jeux pour faire évoluer le cadre  règlementaire en fonction des tendances observées dans le secteur du poker,  d'établir des statistiques, de mettre en place des formations aux bonnes  pratiques pour les exploitants et de conseiller les autorités de poursuite pénale  pour la lutte contre le jeu illégal.    3La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités.      933.517      3      CHAPITRE 4    Désignation d’une exploitante exclusive des jeux de loterie et de  paris sportifs de grande envergure    Art. 4   1Faisant application des articles 23, alinéas 1 et 2 LJAr et 49, alinéa 3  CJA, les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse  Romande (ci-après Loterie Romande) comme exploitante exclusive des loteries  et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les cantons  romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une autorisation  d’exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure auprès de  l’autorité intercantonale.      Art. 5   1La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton de  Vaud sous la forme d’une association selon les articles 60 et suivants du code  civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie Romande sont  agréés à l’unanimité par les gouvernements des cantons signataires et adoptés  par l’assemblée générale de la Loterie Romande.    2Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent à  l’assemblée générale de la Loterie Romande, qui ratifie leur nomination  conformément à ses statuts. À cet effet, les cantons veillent à une représentation  équilibrée des milieux bénéficiaires.       CHAPITRE 5   Conférence romande des membres de gouvernement concernés par  les jeux d’argent (CRJA)    Art. 6   1La Conférence romande des membres de gouvernement concernés par  les jeux d’argent (CRJA) est l’organe suprême de la convention. Elle se  compose d’un représentant du gouvernement de chacun des cantons  signataires.    2Elle assume notamment les tâches suivantes :   a) elle définit les positions communes des cantons romands en matière de jeux  de grande envergure (art. 2) ;   b) elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux de petite  envergure (art. 3) ;   c) elle assure une coordination politique et stratégique avec la Loterie  Romande. Les compétences de la conférence spécialisée en matière  sanitaire visées à la lettre e) sont réservées ;   d) elle préavise, à l’attention des gouvernements romands, l’approbation des  statuts de la Société de la Loterie de la Suisse Romande ainsi que leurs  modifications ;   e) elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte et de  prévention contre le jeu des mineurs et le jeu excessif en tenant compte en  particulier des recommandations de la conférence spécialisée compétente en  matière sanitaire. Elle délègue à cette dernière l’utilisation de la totalité de la  part « prévention » de la redevance annuelle pour l’octroi de droits  d’exploitation exclusifs (art. 66 CJA) ;     933.517      4   f) elle propose les représentants des cantons romands au comité de la CSJA  (art. 7 al. 3 CJA);   g) elle présente, sur proposition des cantons, les candidatures des  représentants des cantons romands au sein des organes intercantonaux,  notamment au conseil de la Fondation suisse pour l’encouragement du sport  (FSES) (art. 35 al. 2 CJA), au tribunal des jeux d'argent (art. 11, al. 2 CJA) et  aux organes de coordination intercantonaux ;   h) elle adopte tous les quatre ans, conformément à l’article 34, alinéa 3 CJA, la  position des cantons romands concernant le vote de la CSJA relatif à la part  des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande qui est attribuée à la  Fondation suisse pour l’encouragement du sport(FSES) ;   i) elle définit tous les quatre ans la part des bénéfices à distribuer de la Loterie  Romande qui est attribuée à la Fédération suisse des courses de chevaux  qui l’utilise dans un but exclusif d’encouragement à l’élevage des chevaux de  course et à la tenue de courses hippiques en Suisse romande ;   j) elle adresse chaque année à la commission de contrôle interparlementaire  un rapport détaillé sur son activité.     Art. 7   1La CRJA s’organise elle-même. Elle élit sa Présidente ou son Président  et se dote d’un secrétariat. Les frais du secrétariat sont pris en charge par le  canton du siège de la Loterie Romande.    2Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an.    3Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais  engendrés par l’activité de son représentant.       CHAPITRE 6    Organes de répartition    Art. 8   1Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque  canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer sur les  demandes de contribution :   a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du  sport ;   b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres  domaines de l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap.   Une partie des contributions, limitée à 30% du bénéfice à répartir, peut être  attribuée directement par le Conseil d’État ou par un service de l’État, dans un  cadre conforme à la LJAr, à la législation cantonale et dans le respect de la  présente convention, notamment l'article 17.   2Chaque canton détermine la forme qu'il donne à ses organes de répartition et  s'assure que la surveillance soit exercée conformément au droit fédéral et  cantonal.    3Les organes de répartition se dotent d’un règlement interne.    4Conformément à l’article 126 LJAr, les comptes des organes de répartition sont  tenus indépendamment des comptes d'État des cantons. Ils appliquent une  norme comptable reconnue et sont soumis à une révision externe des comptes.      933.517      5   5La part du bénéfice dévolue au domaine du sport cantonal, respectivement aux  autres domaines, est déterminée dans les statuts de la Société de la Loterie de  la Suisse Romande.      Art. 9   1Les membres et la présidence des organes de répartition sont désignés  par le Conseil d'État de chaque canton en fonction de leur connaissance des  domaines traités.     Art. 10   1Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de  fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice  de leur mandat. À moins qu'une disposition légale n'en dispose autrement,  l’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article  320, chiffre 2 du code pénal suisse est le Conseil d’État, qui peut déléguer cette  compétence à l’un de ses membres.    2Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont  réservées.   3Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également à toute personne participant aux  travaux des organes, y compris des personnes auditionnées qui doivent en être  informées au préalable.      Art. 11   1Les membres des organes de répartition se récusent:    a) s’ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution, ou ;   b) si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports  familiaux.   2La loi cantonale de procédure administrative du canton de l’organe de  répartition s’applique pour le surplus.     Art. 12   Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds  alimentés par les bénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les fonds  disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus pour  les frais de fonctionnement et les contributions.      Art. 13   1Les modalités et critères d’attribution appliqués par les organes de  répartition sont publics.    2Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui  contient au moins les données suivantes :   a) les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par le  fonds ;   b) la nature des projets soutenus ;   c) les états financiers synthétiques du fonds.   3Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas  publiques.        933.517      6   CHAPITRE 7    Organes intercantonaux    Art. 14   1La Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de  Répartition (CPOR) et la Conférence des Présidentes et des Présidents des  Organes de Répartition du sport (CPORS) sont composées de la présidente ou  du président de chacun des six organes cantonaux de répartition, ou à défaut  d'une autre personne représentant l'organe. Elles s'organisent elles-mêmes.    2Elles ont les attributions suivantes :   a) elles s’efforcent d’harmoniser les pratiques des organes cantonaux de  répartition par l’adoption de conditions-cadre ;   b) elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes  qui leur sont présentées ;   c) elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent  une proposition d'attribution aux organes de répartition ;   d) elles adressent chaque année à la commission de contrôle interparlementaire  un rapport détaillé sur leur activité.     Art. 15   1Sont considérées comme attributions romandes les contributions  allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique au bénéfice  d'au moins quatre cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est  reconnu.    2A l’exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon article 6, lettre i,  sont considérées comme attributions nationales les contributions allouées à des  organisations déployant leur activité d'utilité publique dans la majorité des  cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu. La CPOR et la  CPORS tiennent compte, pour l’octroi de dons nationaux, des décisions prises  par les organes de répartition compétents en Suisse alémanique et au Tessin.    3Il ne peut y avoir d’octroi de contributions destinées à des entités établies hors  de Suisse.    4Les attributions romandes ou nationales requièrent l'accord unanime des six  organes de répartition représentés à la CPOR et à la CPORS.    5Dans l’examen des demandes et pour établir leurs propositions d’attribution, la  CPOR et la CPORS se fondent sur les règles et critères énoncés aux articles 16  à 22 ci-dessous.    6Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par  exercice comptable, excéder 10 % du montant total mis à disposition des  organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie Romande. En  fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être  exceptionnellement porté à 12 %, sous réserve de l'accord des six organes de  répartition.    7Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par  exercice comptable, excéder 5 % du montant total mis à disposition des organes  de répartition (sport) par la Loterie Romande. En fonction du volume et de la  pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 7 %,  sous réserve de l'accord des six organes de répartition.         933.517      7   CHAPITRE 8    Procédure et critères d’attribution des contributions    Art. 16   1La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à  chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les  pourcentages suivants :   a) 50% au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus  récentes de l’Office Fédéral de la Statistique ;   b) 50% au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.     Art. 17   1Conformément à l’article 125, alinéa 1 LJAr, les bénéfices de la Loterie  Romande ne peuvent être affectés qu'à des buts d'utilité publique, notamment  dans les domaines culturel, social et sportif, tels que l'action sociale, les  personnes âgées, la santé, le handicap, la jeunesse, l'éducation, la formation et  la recherche, la culture, la conservation du patrimoine, l'environnement et le  sport. Les bénéfices peuvent également être dévolus au domaine promotion,  tourisme et développement pour autant que les activités à soutenir soient de  nature culturelle, éducative ou promotionnelle, ainsi qu'au domaine de l'aide  humanitaire et de la promotion des droits humains, prioritairement pour les  activités déployées en Suisse.    2Ne peuvent être considérées d'utilité publique que des activités qui contribuent  au bien commun, ne poursuivent pas de but lucratif et ne présentent pas un  caractère politique ou confessionnel prépondérant.    3Les bénéfices de la Loterie Romande ne peuvent être affectés à compenser  durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution  d’obligations légales.    4Ils doivent servir prioritairement à des projets profitant au public des cantons  romands.      Art. 18   1Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la  personnalité juridique et ne poursuivant pas de but lucratif.    2A titre exceptionnel, des contributions peuvent toutefois également être versées  à des personnes physiques, notamment dans le domaine sportif, y compris le  sport-handicap. De même, des contributions peuvent exceptionnellement être  attribuées à des sociétés ou organisations à but lucratif pour des projets  spécifiques qui ne poursuivent pas de but lucratif. La décision peut être assortie  de charges et de conditions.     Art. 19   1Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour l'objet  de leur requête et aux conditions fixées dans la décision d’attribution. Tout  changement d'affectation doit faire l'objet d'une autorisation expresse accordée  par l'organe de répartition.   2Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les pièces  justificatives de l'utilisation de la contribution accordée.   3Les contributions accordées ne peuvent en principe pas :   a) servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de  fonctionnement ordinaire du requérant ;     933.517      8   b) être accordées à des organisations qui redistribuent une part prépondérante  de l'aide sollicitée à d'autres organisations ou à des particuliers ; sont  toutefois exceptées les associations faîtières ;   c) constituer à elles seules le financement total du projet.     Art. 20   1Les requérants adressent leur demande à l'organe de répartition du  canton où l'activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité, sous réserve  des projets intercantonaux ou nationaux selon l’article 15 ci-dessus.   2La demande comprend une description précise du projet, un budget détaillé et  un plan de financement, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés de  l'organisation demanderesse.      Art. 21   1Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une contribution.    2Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les demandes  de contribution qui leur sont adressées.    3Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur  montant en s'appuyant sur les critères suivants:    a) l'impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son caractère  unique, singulier, novateur ou durable;    b) une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du requérant  à assurer sa réalisation;    c) la situation financière de l'organisation demanderesse et son implication ou  celle d'autres sources de contributions dans le financement du projet;    d) l'économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis.    4Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire.    5Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que possible  une égalité de traitement entre les demandes.    6Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des  justificatifs fournis par le demandeur pour d'éventuelles contributions obtenues  dans le passé.    7Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition sont  soumises à approbation du Conseil d’État.    8Les décisions des organes de répartitions relatives aux contributions sont  définitives.      Art. 22   1La décision d’octroi d’une contribution peut être révoquée et le  remboursement exigé si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si  le bénéficiaire ne respecte pas, d’une quelconque manière, les conditions de la  décision ou la réglementation applicable.    Lorsque la décision d’octroi fait l’objet d’une ratification par le Conseil d’État  selon le droit cantonal, sa révocation doit également être ratifiée par le Conseil  d’État.         933.517      9   CHAPITRE 9   Incompatibilités    Art. 23   1Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires  ne peuvent pas :   a) être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée générale ;  b) siéger au Conseil d’administration de la Loterie Romande :  c) siéger au sein des organes cantonaux de répartition.    2Un membre d’un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre  du conseil d’administration de la Loterie Romande.       CHAPITRE 10   Règlement des litiges    Art. 24   1Les cantons signataires s’efforcent de régler à l’amiable tout différend  relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente convention.    2S’ils n’y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit administratif  et public du Tribunal cantonal vaudois.       CHAPITRE 11   Commission de contrôle interparlementaire    Art. 25   1Les cantons signataires instituent une commission de contrôle  interparlementaire inspirée du chapitre 4 de la CoParl afin de mettre en œuvre  un contrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués par la  présente convention.   2La commission interparlementaire est composée de trois membres par canton  signataire, désignés par le parlement de chaque canton selon la procédure qu'il  applique à la désignation des membres de ses propres commissions.   3Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice- président en son sein pour une année. L'élection a lieu au premier tour à la  majorité absolue et au second tour à la majorité relative. Les deux membres  choisis doivent appartenir à des délégations de deux cantons différents.     Art. 26   1La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le  contrôle interparlementaire coordonné l'exige mais au minimum une fois par an.   2Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.   3Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence, par la  vice-présidente ou le vice-président.   4Pour le surplus, la commission s'organise librement.     Art. 27   1La commission interparlementaire est chargée du contrôle  interparlementaire coordonné des organes intercantonaux institués par la  présente convention, à savoir :   a) la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les  jeux d’argent (CRJA) ;   Composition    Fonctionnement    Tâches      933.517      10   b) la Conférence des Présidentes et des présidents des Organes de Répartition  (CPOR) ;   c) la Conférence des Présidentes et des présidents des Organes de Répartition  du sport (CPORS).    2La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes  spéciaux du tribunal des jeux d'argent visés à l'article 5, lettre f de la Convention  sur les jeux d'argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle peut communiquer  des observations à la CRJA.    3Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le  contrôle d'un point de vue stratégique et général. Une attention particulière est  portée aux enjeux suivants :   a) la politique de protection des mineurs et de la population selon l'article 3,  alinéa 1, lettre c ;    b) l'accomplissement des tâches de la CRJA définies à l'article 6, alinéa 2,  lettres h à j ;   4La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle  interparlementaire, de transmettre à celle-ci toute pièce utile en sa possession  et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente  convention. Le droit fédéral reste réservé.    5La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année aux  parlements des cantons signataires un rapport sur les résultats de son contrôle.       CHAPITRE 12   Dispositions finales et transitoires    Art. 28   1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2La CRJA procédera à une évaluation de l’application de la convention dans les  cinq ans dès son entrée en vigueur. Sur la base de son évaluation, elle  proposera les adaptations de la convention qui paraissent nécessaires.    3Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d’une année,  mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant son entrée en vigueur, sur  préavis reçu par les autres cantons au moins deux ans avant le terme. La  convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.      Art. 29   1La présente convention abroge et remplace les Conventions relatives  à la Loterie Romande (numérotées 1 à 9) et leurs avenants.     Art. 30   1La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour  autant qu’au moins deux cantons l’aient adoptée.      Art. 31   1Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce  qu’elle réponde aux exigences de la présente convention au plus tard le 1er juin  2021.    2Les décisions prises par les organes cantonaux de répartition après l’entrée en  vigueur de cette convention mais avant l’adaptation de la législation cantonale  sont régies par l’ancien droit.          933.517      11   Pour le canton de Vaud : 8 décembre 2020   Pour le canton du Valais : 9 novembre 2020   Pour le canton de Genève : 15 mai 2020   Pour le canton de Fribourg : 17 septembre 2020   Pour le canton de Neuchâtel : 16 mai 2020   Pour le canton du Jura : 30 septembre 2020


abbreviation: LILJAr

pdf_content: ____________________________________________________   933.52      1      26  mai  2020     Loi  d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent  (LILJAr)             État au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 20171) ;   vu l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 20182) ;   vu le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 ;   vu la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), du 29 novembre 2019 ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 8 avril 2020,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le  canton de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017, et  de ses dispositions d'exécution.     Art. 2   1Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.   2Il est compétent pour conclure des conventions de collaboration avec la  commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).   3Il désigne la représentation au sein des conférences instituées par les  concordats en la matière.   4Il désigne le ou les départements et le ou les services chargés de l'exécution  de la législation en matière de jeux d’argent.     Art. 3   1Le Conseil d'État constitue deux commissions de répartition chargées  de redistribuer le 90% de la part des bénéfices d'exploitation des grandes  loteries attribuée au canton en l’affectant à des buts d’utilité publique.   2Les commissions sont les organes de répartition pour les contributions  destinées au domaine du sport d’une part et les contributions destinées à la  culture, au social, au sport handicap et aux autres domaines de l’utilité publique  d’autre part.    3Les commissions sont composées de membres représentant les secteurs privé  et public des domaines concernés et sont dotées de la personnalité juridique.   4Le Conseil d'État nomme les membres et les président-e-s des commissions et  ratifie les règlements internes que les commissions lui soumettent.                                                     FO 2020 No 24  1) RS 935.51  2) RS 935.511   But   Organisation  1. Conseil d’État   et service   2. commissions de  répartition     933.52      2     Art. 3a3)   Il est créé un fonds pour les attributions LORO cantonales. Le fonds  est alimenté par le 10% de la part des bénéfices d'exploitation des grandes  loteries attribuée au canton non versé aux commissions au sens de l’article 3 et  a pour but de financer les attributions relevant de la compétence du Conseil  d’État conformément à l’article 8 CORJA.      CHAPITRE 2   Maisons de jeu   Art. 4   1Le Conseil d’État est compétent pour donner ou refuser l'agrément  cantonal.   2L'agrément cantonal ou son refus ne constitue pas une décision au sens de la  loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19794).     Art. 5   1Le Conseil d'État transmet le dossier à la commune d'implantation en  lui impartissant un délai pour prendre position sur la demande de concession.   2Le Conseil communal de la commune d'implantation est compétent pour donner  ou refuser l'agrément communal.   3Il transmet sa prise de position au Conseil d'État dans le délai imparti.   4L'agrément communal ou son refus ne constitue pas une décision au sens de  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.     Art. 6   1Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux provenant de  l'exploitation d'une maison de jeu au bénéfice d'une concession B.   2Cet impôt s'élève à 40% du total de l'impôt sur les maisons de jeu que la  Confédération peut percevoir. Si les titulaires des concessions d'implantation et  d'exploitation sont distincts, ils en sont solidairement débiteurs.   3Le Conseil d'État peut confier à la Commission fédérale des maisons de jeu la  tâche de prélever l'impôt cantonal.      CHAPITRE 3   Jeux de grande envergure   Section 1 : loteries et paris sportifs   Art. 7   Le Conseil d'État désigne la représentation cantonale au sein des  organes de l’exploitante des jeux de loterie et de paris sportifs de grande  envergure.     Art. 8   1Le Conseil d’État adopte par voie réglementaire les critères de  répartition permettant l’attribution des contributions par les commissions de  répartition ; il consulte préalablement lesdites commissions.   2Il ratifie les attributions proposées par les commissions sous l’angle de la  légalité.                                                    3) Teneur selon L du 1er décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet au 1er janvier 2021  4) RSN 152.130   Fonds pour les  attributions LORO  cantonales   Procédure  d’agrément  1. agrément   cantonal   2. agrément  communal   Impôt spécial   Représentation  cantonale   Répartition     933.52      3      Section 2 : jeux d’adresse   Art. 9   Les jeux d’adresse de grande envergure au sens de l’article 3, lettre d,  LJAr ne sont pas autorisés dans le canton.        CHAPITRE 4   Jeux de petite envergure   Art. 10   Le régime d’autorisations portant sur les petites loteries et les petits  tournois de poker, ainsi que les émoluments y relatifs sont régis par la loi sur le  police du commerce (LPCom), du 18 février 20145), et ses dispositions  d’exécution.     Art. 11   1Sous réserve de l’alinéa 2, les paris sportifs locaux au sens de l’article  3, lettre f, LJAr ne sont pas autorisés dans le canton.   2Le Conseil d’État peut octroyer des autorisations pour des événements sportifs  exceptionnels présentant un intérêt culturel ou patrimonial particulier. Il adopte  les dispositions d’exécution en se référant dans la mesure du possible aux  dispositions cantonales régissant les petites loteries.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 12   La modification du droit en vigueur figure en annexe.     Art. 13   La loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les  maisons de jeu (LILMJ), du 24 octobre 20006), est abrogée.     Art. 14   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 15   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 6 juillet 2020.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2021.                                                          5) RSN 941.01  6) FO 2000 No 84   Interdiction   Petites loteries et  petits tournois de  poker   Paris sportifs  locaux   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     933.52      4   Annexe  (Art. 12)     Modification du droit en vigueur       La loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 2013, est modifiée comme suit :     Art. 30   La répartition de la part des bénéfices d'exploitation des grandes loteries  attribuée au canton en matière de sport est régie par la loi d’introduction  de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du 26 mai 2020.   2Abrogé.     La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014, est modifiée  comme suit :     Art. 4, let. k   k) « maison de jeu » : entreprise telle que définie par la législation fédérale  sur les jeux d’argent.     La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée  comme suit :     Article premier, al. 3, let. d   d) de la législation fédérale et des conventions intercantonales sur les jeux  d’argent.     Art. 4, let. j et n   j) « maison de jeu » : entreprise telle que définie par la législation fédérale  sur les jeux d’argent ;   n) « petites loteries » et « petits tournois de poker » : jeux tels que définis  par la législation fédérale sur les jeux d’argent ; les définitions des sous- catégories de ces jeux figurent aux articles 26 et 29 ;     Art. 10, al. 1, let. e   e) organiser une petite loterie, à l’exception des tombolas ou des lotos au  sens de l’article 26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas  10'000 francs, ou un petit tournoi de poker ;     Art. 11, let. f (nouvelle)   f) organisation des tombolas ou des lotos au sens de l’article 26 dont la  somme totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs.     Art. 14, al. 2, let. c (nouvelle)   c) les petits tournois de poker.   Renvoi      933.52      5     Titre précédant l'article 26   CHAPITRE 7   Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux  d’adresse   Section 1 : petites loteries (nouvelle)   Art. 26   Les "tombolas" et les "lotos" constituent des petites loteries organisées à  l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en nature,  lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en  corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale  maximale des mises est peu élevée.     Art. 27   La demande d’autorisation et les documents joints doivent fournir les  éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant garantit une gestion et  une exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et de nature à  présenter un risque faible de jeu excessif.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 28   1Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, et 37 à 40 de la Loi fédérale sur les  jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017, ainsi que l'article 37 de  l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 2018,  s'appliquent par analogie aux tombolas et lotos au sens de l’article 26 dont  la somme totale des mises se situe entre 10’000 et 50'000 francs.   2L'exploitation dans le canton d'une loterie intercantonale au sens de  l'article 34, alinéa 4, LJAr et autorisée dans un autre canton ne peut se  faire sans l'autorisation de l'autorité compétente.   3La durée maximale d'exploitation d'une petite loterie est de six mois à  compter de la mise en vente.      Section 2 : petits tournois de poker   Art. 29   On entend par :   a) "tournois occasionnels" : tout tournoi de poker organisé par un  exploitant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu  hébergeant moins de 12 tournois par an ;   b) "tournois réguliers" : tout tournoi de poker organisé par un exploitant  gérant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu  hébergeant au moins 12 tournois par an.     Art. 30   Définitions   Requête   Conditions d‘octroi   Définitions     933.52      6   1La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes âgées  de moins de 18 ans révolus.   2Abrogé.     Art. 30a (nouveau)   1Les exigences des articles 33 et 36 LJAr et de l'article 39 OJAr  s'appliquent à l'ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.   2L'exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement  identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que  des informations relatives à la prévention du jeu excessif.   3Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.     Art. 30b (nouveau)   Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions  suivantes :   a) s'interdire, ainsi que leur personnel, toute participation aux tournois  qu'ils organisent ;   b) assurer le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance  permettant de garantir un déroulement du jeu conforme aux règles  choisies ;   c) assurer la présence d'un croupier par table ;   d) garantir une formation régulière de son personnel en collaboration avec  un organisme de prévention du jeu excessif ;   e) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu  excessif et le jeu illégal dans ses locaux ;   f) assurer qu'ils connaissent l'identité, l'âge, l'adresse de domicile de  chaque joueur ;   g) fournir à l'autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique  sur les pratiques de jeu dans ses locaux.      Section 3 : appareils de jeux d’adresse   Art. 30c (nouveau)   1Les appareils servant aux jeux d’adresse au sens de l’article 3, lettre d,  LJAr non qualifiés de jeux de grande envergure au sens de l’article 3, lettre  e, LJAr sont interdits.   2Les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites ne  sont pas soumis à cette interdiction.      Interdiction de  participation des  mineurs   Conditions d’octroi  1. généralités   2. tournois  réguliers


abbreviation: RELILJAr

pdf_content: ____________________________________________________   933.53      1      21  décembre  2020     Règlement  d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur  les jeux d’argent (RELILJAr)             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du 26 mai  20201) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,   arrête :     Article premier2)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après : le département) est chargé de la mise en œuvre générale de  la législation sur les jeux d’argent.   2Le département auquel est rattachée la police du commerce est chargé de  l’application des dispositions relatives aux jeux de petite envergure et à la  surveillance des maisons de jeu.     Art. 23)   1Les commissions de répartition pour les contributions destinées au  domaine du sport d’une part et les contributions destinées aux autres domaines  de l’utilité publique, soit l’action sociale, les personnes âgées, la jeunesse et  l’éducation, la santé et le handicap, la culture, la formation et la recherche, la  conservation du patrimoine, l’environnement, la promotion, le tourisme et le  développement, d’autre part sont chargées de la répartition du 90% de la part  des bénéfices d'exploitation de la Loterie Romande attribuée au canton en  l’affectant à des buts d’utilité publique.   2Le Conseil d’État est chargé de la répartition du 10% restant de la part des  bénéfices d’exploitation de la Loterie Romande attribuée au canton. Il affecte  cette part à des manifestations publiques, uniques ou récurrentes, ayant une  portée touristique et générant des retombées importantes. En cas de  circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’absence de demandes de  soutien pour de telles manifestations, il peut s’écarter de ce cadre.   3Une manifestation publique ne peut pas obtenir simultanément un soutien de  la part d’une des commissions de répartition et de la part du Conseil d’État.     Art. 3   1Les présidences des commissions de répartition ainsi que de la  commission consultative et la cheffe ou le chef de département se rencontrent                                                    FO 2020 No 52  1) RSN 933.52  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Teneur selon A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023   Organisation   Organes de  répartition   Collaboration     933.53      2   au moins une fois par année pour procéder à un échange d’informations en  relation avec la répartition de la part des bénéfices attribuée au canton.   2En cas de survenance d’un différend quant à la compétence d’une commission  de répartition pour traiter une demande de soutien, la cheffe ou le chef de  département peut être appelé-e à arbitrer.     Art. 4   1La commission LORO est composée d’au maximum neuf membres  avec voix délibérative et de deux représentant-e-s de l’État avec voix  consultative.   2La commission LORO-Sport est composée d’au maximum sept membres avec  voix délibérative et d’un-e représentant-e de l’État avec voix consultative.   3Les membres doivent être domiciliés dans le canton et avoir entre 18 et 70 ans.   4Ils sont nommés en principe pour une durée de quatre ans (parfois pour moins,  notamment s’il y a renouvellement en cours de législature, limite d’âge, etc.) ;  les membres sortants peuvent être reconduits au maximum deux fois.     Art. 54)   1Les commissions de répartition s’organisent librement ; elles peuvent  se doter d’un comité. Si elles délèguent des tâches décisionnelles à ce comité,  les représentant-e-s de l’État doivent pouvoir y participer avec voix consultative.   2Elles définissent les critères que les projets doivent remplir ; elles veillent à ce  que les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement  durable.   3Les règlements internes des commissions de répartition spécifient les  conditions de rémunération et de défraiement des membres de celles-ci et sont  ratifiés par le Conseil d’État.   4Les frais de fonctionnement des organes cantonaux de répartition sont couverts  par la part des bénéfices de la Loterie Romande revenant à leurs domaines  respectifs.     Art. 6   Les commissions de répartition font auditer leurs comptes par le contrôle  cantonal des finances (CCF).     Art. 7   Les commissions de répartition remettent au Conseil d’État les comptes  annuels ainsi que le rapport d’audit du CCF.     Art. 85)   1Lorsqu’un-e requérant-e sollicite un soutien d’un montant supérieur à  300'000 francs, elle ou il est tenu-e de joindre à sa demande une  recommandation délivrée par le département.   2Elle ou il sollicite la recommandation auprès du département, qui consulte les  services concernés.   3Dans le cas de soutiens récurrents, la recommandation peut être émise pour  plusieurs années.   4La recommandation ne lie pas la commission de répartition, qui statue en toute  indépendance.                                                       4) Teneur selon A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023  5) Teneur selon A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023   Membres des  commissions   Organisation   Audit   Surveillance   Recommandations     933.53      3   Art. 9   1Le Conseil d’État ratifie trimestriellement les attributions proposées par  les commissions de répartition.   2Les commissions de répartition adressent leurs listes au département  accompagnées d’une attestation confirmant qu’elles se sont assurées de la  conformité de leurs propositions en regard de la législation sur les jeux d’argent.  Les commissions de répartition peuvent verser les soutiens uniques inférieurs à  2'000 francs sans attendre la ratification par le Conseil d’État ; elles joignent à  titre informatif une liste de ces soutiens à la liste trimestrielle.     Art. 10   Le Conseil d’État nomme une commission consultative pour les  attributions LoRo cantonales, composée de quatre représentant-e-s de l’État,  d’un-e représentant-e de Tourisme neuchâtelois et deux représentant-e-s de  chacune des deux commissions de répartition. Elle est présidée par un-e des  membres représentant l’État et son secrétariat est assuré par le secrétariat  général du département.     Art. 116)   1Le Conseil d’État statue sur les demandes de soutien quatre fois par  année.   2La demande de soutien, accompagnée de tous les documents utiles, doit être  déposée auprès du secrétariat général du département. Les délais à respecter  sont les suivants :   a) pour les manifestations uniques : au plus tard huit mois avant la  manifestation ; ce délai peut exceptionnellement être réduit ;   b) pour les manifestations récurrentes : au plus tard six mois avant la  manifestation.   3Elle est soumise à la commission consultative pour les attributions LoRo  cantonales pour préaviser les demandes déposées.    4Le suivi administratif et financier est assuré par le secrétariat général du  département.     Art. 11a7)   Le département perçoit un émolument pour la surveillance des  commissions de répartition.     Art. 12   1Jusqu’à la fin de l’année 2021, les commissions de répartition  fonctionnent dans la composition et avec l’organisation en vigueur au moment  de l’entrée en vigueur du présent règlement.   2L’obligation de confier la révision des comptes au CCF conformément à l’article  6 est effective à partir de l’exercice comptable 2022.   3Les commissions de répartition assument les attributions déjà décidées pour  2021.   4En 2021, en dérogation à l’article 11, alinéa 1, la première échéance de remise  des dossiers est fixée à la fin du mois d’avril pour un traitement au troisième  trimestre et le délai d’une année est réduit à huit mois.                                                    6) Teneur selon A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023  7) Introduit par A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023   Ratification des  attributions   Répartition par le   Conseil d’État  1. commission   consultative   2. procédure   Émolument   Disposition  transitoire     933.53      4   5En 2021, le Conseil d’État verse 500'000 francs à la commission LORO et  250'000 francs à la commission LORO-Sport. Il prélève ces montants dans le  fonds pour les attributions LORO cantonales.     Art. 13   La modification du droit en vigueur figure en annexe.     Art. 14   L’arrêté concernant la répartition de la part des bénéfices de la Loterie  Romande en faveur du sport (ARLoS), du 15 août 20128), est abrogé.     Art. 15   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception  des articles 8 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                          8) FO 2021 N° 34   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     933.53      5   ANNEXE  Annexe 1   (Art. 13)    Modification du droit en vigueur   Le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les  établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014, est modifié  comme suit :     Art. 6, al. 2 (nouveau)   2Dans le cadre des autorisations pour petits tournois de poker,  l’organisateur du tournoi est titulaire de l’autorisation.     Art. 8, al. 1, let. b   b) organiser une petite loterie dont la valeur d'émission est supérieure à  10'000 francs ou un petit tournoi de poker ;     Art. 13, al. 1, let. c et al. 2   c) autorisation d'organiser une petite loterie: à chaque lieu de vente de  billets ;   2Ne doivent pas être affichées mais tenues à disposition des organes de  contrôle, les autorisations de tenir une manifestation publique ou d'y  exercer le débit de boissons alcooliques.     Art. 18, let. m (nouvelle)   m) petits tournois de poker.     Art. 42, let. g (nouvelle)   g) petits tournois de poker.      CHAPITRE 7   Jeux de petite envergure et paris sportifs locaux   Art. 58, note marginale, let. d   d) si la petite loterie est confiée à un tiers organisateur, le nom de ce  dernier et le but d’utilité publique qu’il poursuit ;     Art. 59   1L'autorisation comprend les clauses spécifiques suivantes :   a) le caractère occasionnel ou régulier du tournoi ;   b) le nombre de joueurs ;   c) le montant de la mise de départ ;   d) les dates et les horaires du tournoi et le nombre de tournois par jour ;   e) le montant de la taxe de participation.   Teneur de  l’autorisation  1. petites loteries   2. petits tournois  de poker     933.53      6   2En sus des documents exigés par la législation fédérale et l’article 8, la  demande contient une attestation de l’office des poursuites pour le  requérant et pour l’organisateur (personne responsable) pour les cinq  années précédentes attestant l’absence d'actes de défaut de biens.     Art. 60   1Les billets de loterie :   a) portent la mention de la date du tirage et de publication des résultats ;   b) mentionnent que les lots non réclamés six mois après le tirage sont  acquis au titulaire de l'autorisation ;   c) sont exclus du tirage s'ils n'ont pas été vendus.   2Le tirage des billets gagnants :   a) est public ;   b) est communiqué au service dans un délai de cinq jours ;   c) est publié selon les modalités inscrites sur les billets mais au moins sur  un site internet qui reste accessible au moins six mois après le tirage.      Art. 61   1Lors de tournois de poker occasionnels, l’organisateur doit fournir aux  joueurs une information concernant les risques relatifs au jeu excessif.   2Lors de tournois de poker réguliers, l’organisateur doit établir un  programme indiquant les mesures concrètes qu’il prend pour lutter contre  le jeu excessif et le jeu illégal dans ses locaux.      Art. 62   Le département octroie les autorisations au sens de l’article 11, alinéa 2  LILJAr en appliquant par analogie les dispositions relatives aux petites  loteries.      Art. 63   Abrogé.      Exploitation des  jeux  1. petites loteries   2. petits tournois  de poker   Paris sportifs  locaux