pdf_content: Actes d'origine     143.12     1    Ordonnance  concernant les actes d’origine et le registre de ces actes1)      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu les articles 33, alinéa 2, et 34, alinéa 2, du décret du 6 décembre  1978 concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la  libération des liens de ce droit de cité2),    arrête :    Actes d'origine Article premier  1 Le préposé à la tenue du registre des actes d'origine a  la faculté d'établir ces actes à la main ou à la machine, à condition  toutefois d'utiliser un ruban de bonne qualité, imbibé d'une encre de  couleur noire, non communicative.   2 Si les communes disposent d'un personnel ayant une belle écriture,  bien lisible, et si elles tiennent à ce que les actes d'origine conservent le  cachet d'un document précieux, il leur est recommandé de faire établir  leurs actes d'origine à la main comme par le passé.    Registre des  actes d'origine   Art. 2  Le Service des communes peut autoriser les communes qui en  font la demande à tenir le registre des actes d'origine sous forme de  doubles de ces actes, en utilisant à cet effet des feuillets fournis par la  Chancellerie d'Etat. Pareille autorisation est valable pour aussi  longtemps que l'innovation introduite garantit une conservation parfaite et  bien ordonnée des feuillets en question.        143.12     2      Entrée en  vigueur   Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Arrêté du Conseil-exécutif du 29 mars 1955 concernant les actes d'origine et le   registre de ces actes (RSB 123.12)  2) RSJU 141.11  3) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11


canton: ju

pdf_content: 143.21    1    Ordonnance  relative à l'établissement des documents d'identité    du 4 mai 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des  ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI)1),   vu l'ordonnance fédérale du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité  des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Autorité  compétente   Article 2  Le Service de la population, par le Bureau des passeports et des  légalisations, délivre les passeports et les cartes d'identité pour les  ressortissants suisses domiciliés dans le canton du Jura.   Demande  d'établissement  du passeport et  de la carte  d'identité   Art. 3  1 Le requérant transmet ses données personnelles au Bureau des  passeports et des légalisations soit par Internet soit par téléphone avant de se  présenter personnellement ou lors de son passage audit bureau.   2 Le requérant peut apporter une photographie numérique. Le Bureau des  passeports et des légalisations vérifie si celle-ci satisfait aux exigences  édictées par la Confédération.   Emoluments et  débours   Art. 4  1 Les émoluments sont fixés par le droit fédéral.   2 Le requérant s'acquitte des émoluments et des débours lorsqu'il se présente  personnellement au Bureau des passeports et des légalisations.   Renvoi Art. 5  Le droit fédéral est réservé pour le surplus.      143.21    2   Instructions Art. 6  Au besoin, le département auquel est rattaché le Service de la  population édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la présente  ordonnance.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 7  L'ordonnance du 7 octobre 1980 sur les passeports est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2010.    Delémont, le 4 mai 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 143.1  2) RS 143.11  3) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/143.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/143.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101


pdf_content: 1     143.31     Ordonnance  sur la légalisation des signatures      du 6 mai 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura    arrête :     Article premier  La Chancellerie d'Etat est désignée comme autorité  compétente pour légaliser les signatures sur les documents qui lui sont  présentés.     Art. 2  1 La Chancellerie d'Etat est autorisée à légaliser les signatures :   a) des autorités cantonales;  b) des membres de la fonction publique et des Tribunaux pour les actes   qu'ils signent dans l'exercice de leur fonction;  c) des membres des autorités des communes municipales, mixtes ou   bourgeoises de la République et Canton du Jura;  d) des officiers de l'état civil;  e) des notaires reconnus et autorisés à exercer leur activité sur le   territoire de la République et Canton du Jura.   2 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elle est autorisée à  légaliser d'autres signatures, pour autant qu'elle puisse s'assurer de leur  authenticité.      Art. 3  Le document légalisé doit porter quittance de l'émolument  cantonal à moins qu'il ne s'agisse de légalisation d'office.      Art. 4  1 La Chancellerie d'Etat tient un registre des signatures des  personnes mentionnées à l'article 2. En cas de doute, elle s'assure de  l'authenticité des signatures.   2 Un nouveau dépôt de signatures devient nécessaire lorsqu'une  personne opère un changement dans sa manière de signer.     Art. 5  Ne peuvent être légalisées :   a) les signatures sans contextes;  b) les signatures faites au crayon ou apposées au moyen d'une griffe;  c) les signatures apposées sur des pièces pouvant prêter à équivoque   ou créer une confusion avec des services officiels en raison de leurs  termes ou de leur présentation.       143.31        Art. 6  Les émoluments perçus pour une légalisation sont contenus dans  le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale1).     Art. 7  La Chancellerie d'Etat édicte, au besoin, les instructions  nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente ordonnance.     Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 6 mai 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                            1) RSJU 176.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21


pdf_content: 144.1    1    Ordonnance  concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le  racisme    du 12 avril 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 18, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 13 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19782),      arrête :   Principe Article premier  L'Etat et les communes favorisent l'intégration des étrangers  dans le milieu social jurassien et participent à la lutte contre le racisme.   Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Service de la  population   Art. 3 1 Le Service de la population est l'unité administrative cantonale  chargée de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme.   2 Une coopération régionale avec le Jura bernois peut être instituée.     3 Le Service de la population est l'interlocuteur des organes fédéraux en  matière de migration, d'intégration des étrangers et de lutte contre le racisme.   Bureau de  l'intégration   Art. 4  1 Le Bureau de l'intégration est rattaché administrativement au Service  de la population.   2 Il a pour mission :   a) de proposer, susciter et coordonner les mesures d'intégration des  étrangers et de prévention du racisme mises en œuvre dans le Canton;   b) de collaborer avec les acteurs cantonaux et communaux, les associations  et les institutions publiques et privées actives dans le domaine de  l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme;   c) de fournir des informations et des conseils en matière d'intégration des  étrangers, notamment dans la conduite de projets;      144.1    2      d) de participer au programme d'accueil des nouveaux arrivants dans le  Canton;   e) d'appliquer les programmes fédéraux de promotion de l'intégration en  collaboration avec l'Office fédéral des migrations.      Tâches de la  commission   Art. 5  1 Il est institué une commission consultative chargée de l'intégration  des étrangers et de la lutte contre le racisme (dénommée ci-après : "la  commission").      2 Son mandat est le suivant :   a) proposer une politique cantonale d'intégration des étrangers dans le milieu  social jurassien;   b) proposer une politique cantonale de lutte contre le racisme et de  prévention contre la discrimination;   c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les demandes de subventions   cantonales pour des projets d'intégration et de lutte contre le racisme;   d) évaluer les attentes des communautés étrangères en matière scolaire et  de formation professionnelle et en informer le Service de l'enseignement  de la préscolarité et de la scolarité obligatoire, le Service de la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et le Centre jurassien d'enseignement  et de formation.        3 La commission peut élaborer des propositions à l'intention du Gouvernement  et des communes concernant l'amélioration du statut juridique et social des  étrangers, et des mesures à prendre pour lutter contre le racisme.   4 En matière de scolarisation des enfants étrangers, la commission a  principalement pour tâche de :      a) conseiller le Département de la Formation, de la Culture et des Sports  quant à l'application des articles 3 à 7 de l'ordonnance scolaire3) et de  recommandations d'organismes intercantonaux en matière de  scolarisation d'enfants de langue étrangère;   b) proposer toute mesure utile pour améliorer les conditions d'enseignement  des cours de langue et de culture organisés à l'intention des élèves  étrangers;   c) élaborer des propositions tendant à développer des approches  interculturelles dans les écoles jurassiennes.        5 Les contacts éventuels de la commission avec les écoles ont lieu par  l'intermédiaire des services concernés.    6 La commission examine tous les objets qui lui sont soumis par le  Gouvernement, par le département auquel est rattaché le Service de la  population et par le Département de la Formation, de la Culture et des Sports.      144.1    3   Information Art. 6  1 La commission est informée des modifications de la législation  fédérale et cantonale concernant les étrangers et sur les questions relatives à  la lutte contre le racisme.   2 Elle est régulièrement documentée sur ces sujets.   Neutralité  politique et  confessionnelle   Art. 7  La commission est politiquement et confessionnellement neutre.   Composition Art. 8  1 La commission se compose de :   a) un président;  b) douze représentants des communautés étrangères constituées ou de   collectivités étrangères non constituées;  c) trois représentants d'autorités communales;  d) six représentants des milieux économiques, sociaux et culturels concernés   par la problématique de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le  racisme;   e) deux représentants du Département de la Formation, de la Culture et des  Sports;   f) un représentant des enseignants.       2 Les services de l'administration cantonale participent aux séances de la  commission en qualité de consultants, lorsque leur présence est nécessaire.   3 La composition de la commission respecte le principe d'une représentation  équilibrée entre femmes et hommes.   4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement sur  proposition des associations et collectivités intéressées.   5 Les membres de la commission sont nommés pour la durée de la législature  cantonale.   Présidence,  secrétariat   Art. 9  1 La présidence de la commission est assumée par le chef du Service  de la population. Pour le surplus, la commission nomme son vice-président et  se constitue elle-même.   2 Le secrétariat de la commission est assumé par le Bureau de l'intégration.      144.1    4      Convocation Art. 10  Le président convoque la commission chaque fois qu'il le juge  nécessaire, mais au moins deux fois par an, ou lorsque treize membres de la  commission en font la demande.   Groupe de travail Art. 11  1 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude  de problèmes spécifiques, notamment pour les questions de scolarisation des  enfants étrangers.   2 Avec l'accord du Département dont dépend le Service de la population, elle  peut requérir l'avis d'experts, selon un mandat défini.   3 La commission peut déléguer certains de ses membres pour la représenter  au sein d'autres institutions ou commissions.   Prise de décision Art. 12  1 La commission ne peut délibérer et prendre des décisions que si au  moins treize de ses membres, dont sept représentants des communautés ou  collectivités étrangères, sont présents.   2 Les décisions sont prises par vote à main levée à la majorité simple des  membres présents. En cas d'égalité, le président départage.   Information Art. 13  Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission  donne une information publique concernant ses travaux et ses décisions,  selon les modalités qu'elle définit.   Procès-verbal Art. 14  Les propositions présentées par les membres et les décisions prises  par la commission sont consignées dans un procès-verbal.   Modification du  droit en vigueur   Art. 15  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)3) est modifiée comme il suit :    Article 5   (Abrogé.)   Abrogation Art. 16  L'ordonnance du 3 décembre 2002 concernant l'intégration des  étrangers et la lutte contre le racisme est abrogée.      144.1    5      Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.    Delémont, le 12 avril 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 101  2) RSJU 172.11  3) RSJU 410.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111    144.1    6


title: Loi d’incompatibilité

pdf_content: 170.31    1    Loi  d’incompatibilité    du 29 avril 1982      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 62 et 63 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Champ  d’application   Article premier16)18)  La présente loi s’applique aux membres des autorités,   aux employés de l'Etat et aux magistrats de la République et Canton du Jura,  ainsi qu’au personnel des établissements autonomes.   Incompatibilité à  l’échelon  communal   Art. 2  Les incompatibilités à l’échelon communal sont réglées par les articles  11 à 17 de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes2).   Fonctions  incompatibles   Art. 3  Une personne ne peut occuper simultanément, à titre permanent, deux  fonctions administratives ou judiciaires dont l’une est subordonnée à l’autre.    Art. 419)      CHAPITRE II : Incompatibilités tenant à la parenté   Parents Art. 5  1 Les parents en ligne directe et collatérale jusqu’au troisième degré  inclusivement et les alliés en ligne directe et collatérale jusqu’au deuxième  degré inclusivement ne peuvent occuper simultanément des fonctions  administratives ou judiciaires dont l’une est immédiatement subordonnée à  l’autre.   2 Les parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ne peuvent  appartenir simultanément au Gouvernement ou au même tribunal.      170.31    2         CHAPITRE III : Incompatibilités tenant à la fonction     SECTION 1 : Parlement   Députés et   suppléants   Art. 6  Ne peuvent être ni député, ni suppléant au Parlement :   1. les magistrats et les juges désignés ci-après :  a) les ministres;  b)15) les procureurs et les juges, lorsqu’ils sont élus par le Parlement;  c) …5);  d) …5);  e) …5);  f) …5);  g) …5);  h) le président de la Commission cantonale des recours en matière   d’impôts;  i) …20);     2.16)21)23) les secrétaires des ministres et leurs suppléants, les secrétaires de  la Chancellerie proprement dite et du Service de l'information et de  la communication, les employés du Parlement, les chefs d'unités  (services, offices, sections et bureaux), de même que leurs adjoints,  le chimiste cantonal, le médecin cantonal, le pharmacien cantonal, le  vétérinaire cantonal, le directeur du centre médico-psychologique,  les délégués au sens du décret d'organisation du Gouvernement et  de l'administration cantonale22), les directeurs de divisions du  Service de la formation postobligatoire, les membres de l'état-major  de la police cantonale, les greffiers du Tribunal de première  instance, du Tribunal cantonal et du Ministère public, les juristes de  l'administration cantonale, les économistes de la Trésorerie  générale;      3. …17)     4.14) les membres de la direction de la Banque cantonale du Jura;     5.23) le directeur de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et  de prévention;      6.23) le directeur de la Caisse de pensions.        SECTION 2 : Tribunaux   Tribunaux et  ministère public   Art. 73)15)  1 Les ministres et le personnel de l’administration cantonale ne  peuvent exercer aucune fonction judiciaire. Demeure réservé l’engagement  d’un greffier en qualité de juge.18)      170.31    3       2 Les procureurs et les juges du Tribunal de première instance ne peuvent  exercer une autre fonction judiciaire au service de l'Etat qu'en qualité de juge  suppléant à la Cour administrative et à la Cour des assurances du Tribunal  cantonal.      SECTION 3 : Parlement fédéral   Parlementaires  fédéraux   Art. 86)23)  Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les  fonctions suivantes :    député et suppléant au Parlement cantonal;    procureur et juge permanent;    juge suppléant du Tribunal de première instance et du Tribunal cantonal;      membre du Gouvernement.        SECTION 4 : Communes3)   Autorité  communale  a) Ministres    Art. 93)  Les ministres ne peuvent appartenir à une autorité communale.   b) Procureurs et  juges  permanents   Art. 103)23)  Les procureurs et les juges permanents ne peuvent faire partie  d’une autorité communale.      CHAPITRE IV : Règlement des cas d’incompatibilité   Option Art. 11  1 En cas d’incompatibilité tenant à la fonction, un délai d’option est  imparti par le Gouvernement. Passé ce délai, le président du Tribunal  cantonal procède à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités.   2 En cas d’élection simultanée de personnes qui s’excluent en vertu de la  présente loi, est réputée élue, faute de désistement volontaire, celle qui a  obtenu le plus grand nombre de voix, pour autant que l’élection ait eu lieu  selon le même système. En cas d’égalité, le président du Tribunal cantonal  procède à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités. Il en va de  même lorsque deux personnes, entre lesquelles il y a incompatibilité, ont été  élues simultanément selon un système électoral différent et lorsqu’elles n’ont  pu se mettre d’accord dans le délai fixé par le président du Tribunal cantonal.       170.31    4       3 Lorsque, du fait d’une personne déjà en fonction, un nouvel élu tombe sous  le coup de l’article 5, l’élection est nulle si la personne en fonction ne se retire  pas.   Nouvelle fonction Art. 12  Si un problème d’incompatibilité surgit lors de la création d’une  fonction, le Parlement tranche.      CHAPITRE V : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 13  1 La loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et  fonctionnaires de la République et Canton du Jura7) est modifiée comme suit :   Article 16, alinéa 2  …8)     2 La loi du 9 novembre 1978 sur les communes2) est modifiée comme suit :   Article 11, alinéas 1bis et 2  …8)      Article 15, note marginale et alinéas 1bis et 2bis   …8)   3 La loi du 26 octobre 1978 sur la Banque cantonale du Jura9)  est modifiée  comme suit :   Article 11, alinéa 2  …8)   4 Le règlement du Parlement du 26 avril 197910) est modifié comme suit :   Article 88, alinéa 3  …11)      Abrogation Art. 14  Sont abrogés :   a) les articles 7 à 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques12);  b) l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et   fonctionnaires de la République et Canton du Jura7);  c) l’article 88, alinéa 2, du règlement du Parlement du 26 avril 197910).        170.31    5      Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur13) de la présente loi.    Delémont, le 29 avril 1982      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon            Dispositions finales et transitoires de la modification du 8 décembre  2010   1 La présente modification est soumise au référendum obligatoire   2 La présente modification ne s'applique pas aux députés et suppléants élus  le 24 octobre 2010, ni à leurs viennent-ensuite.   3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.                  1) RSJU 101  2) RSJU 190.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. II de l’annexe à la loi d’organisation judiciaire du 23 février   2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RSJU 181.1)   4) RSJU 181.1  5) Abrogée par le ch. II de l'annexe à la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000, en   vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RSJU 181.1)  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 juin 1992, en vigueur depuis le 5 avril 1987  7) RSJU 173.11  8) Texte inséré dans ladite loi  9) RSJU 951.11  10) RSJU 171.21  11) Texte inséré dans ledit règlement  12) RSJU 161.1  13) 1er janvier 1983  14) Nouvelle teneur selon l'art. 20b, al. 1, de la loi sur la Banque cantonale du Jura, en vigueur   depuis le 1er septembre 2009  15) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 1, de la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1),   en vigueur depuis le 1er janvier 2011   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=951.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1    170.31    6        16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 8 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er août   2011  17) Abrogé par le ch. I de la loi du 8 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011  18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes   législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   19) Abrogé par le ch. I de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs  liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat et des  enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   20) Abrogée par le ch. II de la loi du 30 septembre 2015 portant suppression du statut de  magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites, en vigueur depuis le  8 décembre 2015   21) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des  actes législatifs liés à la création de postes de délégués dans l'administration cantonale, en  vigueur depuis le 1er janvier 2016   22 RSJU 172.111  23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111


abbreviation: CPDT-JUNE

pdf_content: 170.41    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE)    du 5 septembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 8, lettres a, b et f, 67, 68, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la  Constitution cantonale2),      arrête :    Article premier  La convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à  la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE) est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 5 septembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      170.41    2       Arrêté   approuvant la modification de la convention intercantonale  relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)    du 22 juin 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 48 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier, alinéas 1 et 2, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions4),      arrête :    Article premier  La modification des 15 et 16 février 2022 de la convention  intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est  approuvée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) du présent arrêté.    Delémont, le 22 juin 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler      170.41    3       Annexe    Convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE)    des 8 et 9 mai 2012      La République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel,      vu les articles 8, lettres a, b et f, 67, 68 et 84, lettre b, de la Constitution de la  République et Canton du Jura du 20 mars 1977,    vu les articles 5, 11, 17, 18, 51, 56, alinéa 1, 65 et 85 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000,    considérant les liens qui les unissent et la volonté de développer ceux-ci dans  un domaine se situant à la croisée des chemins entre la protection de la  sphère individuelle, la transparence et l'efficacité de l'activité étatique,    considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes,      conviennent de ce qui suit :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Buts Article premier  1 La présente convention a pour but d'instaurer une  législation et des institutions communes aux cantons du Jura et de Neuchâtel  (ci-après : "les cantons") dans les domaines de la protection des données et  de la transparence.   2 Elle vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des  personnes qui font l'objet d'un traitement de données personnelles.     3 Elle a également pour buts de permettre la formation autonome des  opinions, de favoriser la participation des citoyens à la vie publique et de  veiller à la transparence des activités des autorités.      170.41    4      Champ  d'application   Art. 2  La présente convention s'applique aux entités suivantes (ci-après : "les  entités")6) :    a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires  cantonales, et aux organes qui en dépendent;    b) aux communes et aux organes qui en dépendent;   c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et   communaux;   d) aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de   droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par  une entité au sens des lettres a à c;    e) aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public  cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c  disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la  mesure où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.       Portée Art. 3  1 La présente convention règle les traitements de données concernant  les personnes physiques et morales effectués par les entités.6)   2 Si cela est nécessaire et dans le cadre des principes de la présente  convention, les cantons peuvent adopter des lois spéciales y dérogeant, celle- ci s'appliquant alors à titre de droit supplétif.    3 En matière de transparence, la présente convention fixe les principes  communs applicables. La politique d'information et ses modalités sont  laissées au soin des cantons.    CHAPITRE II : Organisation et structure    SECTION 1 : Organes compétents   Généralités Article 4  1 Sont chargés de veiller à l'application de la présente convention :    a) le préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après : "le  préposé");    b) la commission de la protection des données et de la transparence (ci- après : "la commission").      2 Ces organes s'acquittent de leurs tâches de manière autonome et disposent  à cette fin des moyens nécessaires et, en particulier, de leur propre budget.       170.41    5        3 Le préposé et les membres de la commission sont soumis au secret de  fonction. Ils peuvent en être déliés par l'exécutif cantonal concerné, lorsqu'un  intérêt privé ou public prépondérant l'exige; lorsque les deux cantons sont  touchés, le préposé et la commission peuvent être déliés conjointement du  secret par le Gouvernement jurassien et le Conseil d'Etat neuchâtelois (ci- après : "les exécutifs cantonaux").   Nomination et  indépendance   Art. 5  1 Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission,  sont nommés conjointement par les exécutifs cantonaux.   1bis Ils doivent posséder les qualifications ou l’expérience, en particulier dans  le domaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires  à l’exercice de leur fonction et de leurs pouvoirs.7)   2 Ils exercent leur fonction en toute indépendance.   3 Ils ne peuvent exercer une autre activité que si elle est compatible avec leur  fonction.   Préposé Art. 6  1 Le siège du préposé est déterminé conjointement par les exécutifs  cantonaux.6)   2 Il est nommé pour une durée de cinq ans.    3 Il dispose d'un secrétariat permanent dont les exécutifs cantonaux  définissent la dotation, le fonctionnement et le statut. Il engage son  personnel.6)   4 Les rapports de fonction du préposé sont reconduits tacitement pour une  nouvelle période de cinq ans, à moins que les exécutifs cantonaux, au plus  tard six mois auparavant, décident conjointement de ne pas les renouveler  pour des motifs objectifs suffisants.     5 En cours de période, les exécutifs peuvent conjointement révoquer le  préposé, s’il a violé gravement ses devoirs de fonction ou s’il a perdu  durablement la capacité d’exercer celle-ci.   6 Le préposé peut mettre fin aux rapports de fonction moyennant un préavis  de six mois.      170.41    6        7 Le taux d'occupation du préposé et son traitement sont fixés conjointement  par les exécutifs cantonaux. Pour le surplus, son statut est régi par la  législation sur le personnel de la fonction publique du canton siège.   8 En cas de litige, le préposé peut interjeter recours au Tribunal cantonal du  canton siège.   Commission Art. 7  1 La commission est composée de cinq membres.   2 Elle comprend au moins un juriste et un spécialiste en informatique. Les  cantons sont équitablement représentés en son sein.    3 Son siège est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux. Dans la  mesure nécessaire, elle bénéficie de l'appui du greffe de l'autorité judiciaire de  première instance dont relève son siège.6)     4 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.  Ils peuvent être reconduits dans leur fonction, sous réserve des prescriptions  relatives à l'âge de la retraite. Ils sont rémunérés selon les modalités fixées  par les exécutifs cantonaux.    5 La commission se réunit au moins une fois par année et, pour le surplus,  selon les affaires à traiter.    6 Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins trois de ses  membres.     SECTION 2 : Attributions   Préposé Art. 8 1 Le préposé est chargé de promouvoir la protection des données et la  transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités au sujet des  principes inscrits dans la présente convention.    2 Il se prononce sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la  protection des données et la transparence, assiste et conseille les particuliers  et les entités dans ces deux domaines.   3 Il donne les avis et les conseils prévus par la présente convention, concilie  les parties et adresse les rapports mentionnés à l'article 13.      170.41    7        4 En matière de protection des données, il tient en particulier le registre public  des fichiers, surveille l'application de la présente convention, peut émettre des  recommandations, saisir la commission et interjeter des recours.   5 Il suit les évolutions pertinentes, notamment dans le domaine des  technologies de l’information et de la communication, dans la mesure où elles  ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel.7)   6 Il collabore avec les organes d’autres cantons, de la Confédération et d’États  étrangers qui accomplissent les mêmes tâches que lui.7)   Commission Art. 9  1 La commission rend les décisions prévues par la présente  convention.   2 Elle adresse le rapport mentionné à l'article 13.     3 Elle s'organise librement et peut se doter d'un règlement interne.    SECTION 3 : Financement   Budgets et  comptes   Art. 10  1 Sur propositions du préposé et de la commission, les budgets qui  leur sont alloués annuellement sont préparés conjointement par les exécutifs  cantonaux.   1bis À la demande du préposé ou de la commission, leurs propositions de  budget sont transmises aux législatifs cantonaux.7)   2 Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission  présentent les comptes de l'exercice précédent.   3 Les procédures relatives au budget et aux comptes propres à chaque canton  sont réservées pour le surplus.    Clé de répartition Art. 11  1 Les charges et les revenus sont répartis entre les cantons au  prorata de leurs populations résidantes respectives au 31 décembre de  l'année précédente.    2 Les exécutifs cantonaux peuvent, selon les circonstances, convenir d'une  clef de répartition différente.       170.41    8   Modalités Art. 12  Au surplus, les modalités financières sont réglées par les chefs des  Département des finances des cantons.    SECTION 4 : Rapports    Art. 13  1 Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent aux  autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année  suivante, un rapport de leur activité.    2 Ils en assurent la publicité.    3 Le préposé peut en outre adresser en tout temps un rapport spécial à ces  autorités.     CHAPITRE III : Protection des données    SECTION 1 : Dispositions générales   Définitions Art. 14  On entend par :   a) données personnelles (ci-après : "les données"), toutes les informations  qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;   b)6) données sensibles :  1. les données sur les opinions ou les activités religieuses,   philosophiques, politiques ou syndicales;  2. les données sur la santé, sur la sphère intime ou sur l'origine raciale   ou ethnique;  3. les données génétiques;  4. les données biométriques identifiant une personne physique de façon   unique;  5. les données sur des poursuites ou sanctions pénales et   administratives;  6. les données sur des mesures d'aide sociale;   c)6) profilage, toute forme de traitement automatisé de données consistant à  utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à  une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des  éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la  santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le  comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne  physique;      170.41    9         cbis)7) profilage à risque élevé, tout profilage entraînant un risque élevé pour la  personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée,  parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier  les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne  physique;   d)6) fichier, tout ensemble structuré de données à caractère personnel  accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit  centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou  géographique;   e) personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de  laquelle des données sont traitées;   f)6) responsable du traitement, l’entité qui, seule ou conjointement avec  d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données;   g)6) traitement, toute opération relative à des données – quels que soient les  moyens et les procédés utilisés – notamment la collecte, la  conservation, l'exploitation, la modification, la communication,  l'archivage, l’effacement ou la destruction de données;   h) communication, le fait de rendre des données accessibles, par exemple  en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;   i)6) communication en ligne, procédure automatisée permettant à une entité  de disposer de données sans l’intervention de celle qui les communique;   j) loi au sens formel, les textes législatifs soumis au référendum obligatoire  ou facultatif, ainsi que les règlements adoptés en assemblée  communale;   k)7) sous-traitant, la personne privée ou l'entité qui traite des données pour  le compte du responsable du traitement;   l)7) destinataire, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le  service, l’agence ou tout autre organisme qui reçoit communication de  données ou à qui des données sont rendues accessibles;   m)7) décision individuelle automatisée, toute décision prise exclusivement sur  la base d’un traitement de données automatisé, y compris le profilage, et  qui a des effets juridiques sur la personne concernée ou qui l’affecte de  manière significative;   n)7) violation de la sécurité des données, toute violation de la sécurité  entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données, leur  modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un  accès non autorisé à ces données.      Restrictions   au champ  d'application   Art. 15  Le présent chapitre ne s'applique pas :   a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales,  ainsi qu'à celles de leurs commissions;    b)6) au traitement de données dans le cadre de procédures juridictionnelles et  d'arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure  applicables assurent une protection au moins équivalente à celle  découlant du présent chapitre;      170.41    10      c)6) aux données que les entités traitent dans le cadre d'une activité soumise  à la concurrence économique régie par le droit privé.       SECTION 2 : Principes régissant le traitement de données personnelles   Légalité Art. 166)  1 Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou  si leur traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche légale.   2 Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être  traités que si une base légale formelle l’autorise expressément. Une base  légale matérielle suffit si les conditions suivantes sont remplies :   a) le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement  spécifiée dans une loi au sens formel;   b) le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour  la personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées.      Proportionnalité Art. 17  1 Seules peuvent être traitées les données nécessaires et propres à  atteindre le but visé.   2 Les données doivent être conservées sous une forme permettant  l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas  celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.7)   Bonne foi et  finalité   Art. 18  1 Le traitement des données doit être effectué conformément au  principe de la bonne foi.    2 Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées  et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées  ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.6)    Exactitude Art. 196)  1 Celui qui traite des données doit s'assurer que les données sont  exactes et complètes.   2 Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de  détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour  lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la  mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi  que du risque que le traitement des données en question présente pour la  personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.      170.41    11      Sécurité des  données et de  l'information6)   Art. 20  1 Les entités doivent assurer, par des mesures organisationnelles et  techniques appropriées, une sécurité adéquate des données par rapport au  risque encouru. Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la  sécurité des données.6)   2 Les entités veillent à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des  données.    SECTION 3 : Répertoire et registre public des fichiers6)   Répertoire Art. 216)  Les responsables du traitement de données tiennent un répertoire  de leurs fichiers.   Registre public Art. 226)  1 Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de  données sensibles et de profilage à risques élevés.   2 Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant  d'être opérationnels.   Consultation Art. 23  Toute personne peut consulter gratuitement les répertoires et le  registre public.     SECTION 4 : Obligations en matière de traitement de données6)   Consultation  préalable   Art. 23a7)  1 L’entité responsable soumet pour préavis au préposé :   a) tout projet législatif touchant à la protection des données;  b) tout projet lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données   révèle que, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement,  le traitement envisagé présente encore un risque élevé pour la  personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée;   c) tout projet de sous-traitance à l’étranger.     2 Le préposé peut établir une liste des opérations de traitement présentant des  risques élevés au sens de l'alinéa 1, lettre b.   3 Si le préposé a des objections concernant le traitement envisagé, il propose  au responsable du traitement des mesures appropriées.      170.41    12      Analyse d'impact Art. 23b7)  1 Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un  risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne  concernée, le responsable du traitement procède au préalable à une analyse  d’impact relative à la protection des données. S’il envisage d’effectuer  plusieurs opérations de traitement semblables, il peut établir une analyse  d’impact commune.   2 L’existence d’un risque élevé dépend de la nature, de l’étendue, des  circonstances et de la finalité du traitement. Un tel risque existe notamment  dans les cas suivants :   a) le traitement de données sensibles à grande échelle;  b) le profilage;  c) la surveillance systématique de grandes parties du domaine public.     3 L’analyse d’impact contient une description du traitement envisagé, une  évaluation des risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la  personne concernée, ainsi que les mesures prévues pour protéger la  personnalité et les droits fondamentaux de la personne concernée.   4 Le préposé se prononce sur l’analyse d’impact et les mesures de sécurité  envisagées.   5 Le responsable du traitement est délié de son obligation d’établir une  analyse d’impact si une base légale prévoit le traitement et que son adoption  a été précédée d’une analyse répondant aux exigences des alinéas 1 à 4.   Obligation  d'annonce   Art. 23c7)  1 Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais  au préposé les cas de violation de la sécurité des données entraînant  vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits  fondamentaux de la personne concernée.   2 L’annonce doit au moins indiquer la nature de la violation de la sécurité des  données, ses conséquences et les mesures prises ou envisagées pour  remédier à la situation.   3 Le sous-traitant annonce dans les meilleurs délais au responsable du  traitement tout cas de violation de la sécurité des données.   4 Le responsable du traitement informe par ailleurs la personne concernée  lorsque cela est nécessaire à sa protection ou lorsque le préposé l’exige.      170.41    13        5 Il peut restreindre l’information de la personne concernée, la différer ou y  renoncer, dans les cas suivants :   a) un intérêt privé ou public prépondérant d’un tiers s’y oppose;  b) un devoir légal de garder le secret l’interdit;  c) le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts   disproportionnés;  d) l’information de la personne concernée peut être garantie de manière   équivalente par une communication publique;  e) la communication des informations est susceptible de compromettre une   enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.     6 Une annonce fondée sur le présent article ne peut être utilisée dans le cadre  d’une procédure pénale contre la personne tenue d’annoncer qu’avec son  consentement.   Devoir d'informer Art. 246)  1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de  manière adéquate de la collecte de données, que celle-ci soit effectuée  auprès d’elle ou non.   2 Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations  nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et  pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au  moins :   a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;  b) la finalité du traitement;  c) le cas échéant les destinataires ou les catégories de destinataires   auxquels des données sont transmises.     3 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il  lui communique en outre les catégories de données traitées.   4 Lorsque des données sont communiquées à l’étranger, il lui communique  également le nom de l’Etat ou de l’organisme international en question et, le  cas échéant, les garanties et les exceptions prévues par la législation fédérale  sur la protection des données.   5 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il  lui communique les informations mentionnées aux alinéas 2 à 4 au plus tard  un mois après qu’il a obtenu les données. S’il communique les données avant  l’échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors  de la communication.      170.41    14   Exceptions au  devoir d'informer   Art. 24a7)  1 Le responsable du traitement est délié du devoir d’information au  sens de l’article 24 si l’une des conditions suivantes est remplie :   a) la personne concernée dispose déjà des informations correspondantes;  b) le traitement des données est prévu par la loi;  c) le responsable du traitement est une personne privée et il est lié par une   obligation légale de garder le secret.     2 Lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne  concernée, le devoir d’information ne s’applique pas non plus dans les cas  suivants :   a) l’information est impossible à donner, ou  b) la communication de l’information nécessite des efforts disproportionnés.     3 Le responsable du traitement peut restreindre ou différer la communication  des informations, ou y renoncer si l’une des conditions suivantes est remplie :   a) des intérêts privés d’un tiers ou publics prépondérants l’exigent;  b) l’information empêche le traitement d’atteindre son but;  c) la communication des informations est susceptible de compromettre une   enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.      Traitement  conjoint   Art. 24b7)  1 En cas de traitement conjoint, les entités concernées s'accordent  sur la répartition des responsabilités et des obligations découlant de la  présente convention.   2 L'accord passé conformément à l'alinéa 1 n'est pas opposable à la personne  concernée, qui peut faire valoir les droits découlant de la présente convention  auprès d’une des entités concernées.   Archivage et  destruction   Art. 24c7)  Les données dont le responsable du traitement n’a plus besoin et  qui ne doivent pas être conservées à titre de preuve ou par mesure de sûreté  sont traitées conformément à la législation cantonale concernée relative aux  archives.    SECTION 5 : Communication   Conditions Art. 25  1 Les entités ne sont en droit de communiquer des données, d'office  ou sur requête, que si :   a)6) une base légale l'autorise ou si la communication est nécessaire à  l'accomplissement d'une tâche légale; en présence de données  sensibles ou de profilages, l’autorisation ou la tâche doit reposer sur une  loi au sens formel;        170.41    15         b) la personne concernée y a en l'espèce consenti ou a rendu ses  données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée  formellement à la communication au sens de l'article 36;    bbis)7) la personne concernée n’est pas en mesure de donner son  consentement, la communication des données est dans son intérêt et  son consentement peut être présumé conformément aux règles de la  bonne foi;   c) le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne  refuse son accord ou ne s’oppose à la communication que dans le but  de l’empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire  valoir d’autres intérêts légitimes; la personne concernée sera  auparavant invitée à se prononcer selon l'article 30;    d) les données sont contenues dans un document officiel auquel l'accès  est demandé selon le chapitre IV, et que la communication est justifiée  par un intérêt public prépondérant.      2 Les entités sont en droit de communiquer sur demande le nom, le prénom,  l'adresse, l'état civil, la profession, le sexe et la nationalité, la provenance et la  destination d'une personne même si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas  remplies, mais pour autant que cela soit dans l’intérêt de la personne  concernée ou que le destinataire justifie d’un intérêt digne de protection.6)     3 …8)    Limites Art. 26  1 La communication de données est refusée ou restreinte lorsque :    a) un intérêt prépondérant public ou privé, en particulier de la personne  concernée, l’exige;   b) une base légale interdit la communication.     2 Lorsque les raisons qui justifient le refus ou la restriction ne sont que  temporaires, la communication doit être accordée dès que ces raisons  cessent d’exister.     3 Lorsque la communication doit être refusée, restreinte ou différée, elle peut  néanmoins être accordée en étant assortie de charges qui sauvegardent les  intérêts à protéger.   4 L’entité doit indiquer sommairement et par écrit les motifs de sa position, de  même que la possibilité de saisir le préposé au sens de l’article 40.   Communication  transfrontière   Art. 27  1 Des données ne peuvent être communiquées à l’étranger que si les  conditions requises par la législation fédérale sur la protection des données  sont remplies.       170.41    16    2 Les entités informent le préposé des garanties prises en vertu de cette  législation avant la communication de données.   Communication  en ligne   Art. 286)  Si une entité en a régulièrement besoin pour l'accomplissement des  tâches légales qui lui incombent, l'exécutif concerné peut lui rendre  accessibles en ligne les données nécessaires, après consultation du préposé.   Communication  de listes   Art. 29  1 La remise à des particuliers de listes de données est interdite, sauf  autorisation de l'exécutif cantonal ou communal compétent.    2 Une telle autorisation ne peut être octroyée que si le requérant justifie d'un  intérêt digne de protection, s'engage à utiliser les données transmises dans le  but idéal pour lequel elles ont été requises et à ne pas les communiquer à des  tiers; la remise de listes répétitives doit de plus répondre à un intérêt public.      3 La remise à des particuliers de listes de données sensibles ou de profilages  à risques élevés, de même que leur commercialisation, sont interdites, à  moins qu’une base légale ne les justifie.6)   Droit d'être  entendu   Art. 30  1 Lorsque la communication de données peut porter atteinte à un  intérêt prépondérant public ou privé, les entités ou les personnes concernées  peuvent exercer leur droit d’être entendu.   2 Lorsque l’entité ou la personne concernée entend communiquer les données  malgré une opposition, elle doit en aviser l’opposant en indiquant  sommairement et par écrit les motifs de sa position, de même que la  possibilité de saisir le préposé au sens de l’article 40.     SECTION 6 : Droits de la personne concernée   Droit d'accès  1. Principe   Art. 31  1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des  données la concernant sont traitées.6)   2 La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu’elle  puisse faire valoir ses droits selon la présente convention et pour que la  transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les  informations suivantes :   a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;  b) les données traitées en tant que telles;  c) la finalité du traitement;      170.41    17      d) la durée de conservation des données ou, si cela n’est pas possible, les  critères pour fixer cette dernière;   e) les informations disponibles sur l’origine des données, dans la mesure où  ces données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée;   f) le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi  que la logique sur laquelle se base la décision;   g) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires  auxquels des données ont été communiquées, ainsi que les informations  prévues à l’article 24, alinéa 4.6)      3 Le responsable du traitement qui fait traiter des données par un sous-traitant  demeure tenu de fournir les renseignements demandés.6)   4 Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès.    2. Modalités Art. 32  1 Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l’accès aux  données comprend la consultation sur place et l’obtention des données par  écrit.   2 Le responsable du traitement peut aussi communiquer oralement les  données si la personne concernée s’en satisfait.6)   3. Restrictions Art. 33  1 L’accès aux données est refusé ou restreint lorsque :     a) un intérêt prépondérant public ou privé l’exige;  b) une loi au sens formel le prévoit.       2 Lorsque les renseignements ne peuvent être communiqués directement à la  personne concernée parce qu’elle en serait par trop affectée ou parce que  des explications complémentaires sont nécessaires, le responsable du  traitement les transmet à un tiers mandaté à cet effet qui jouit de la confiance  de celle-ci.6)   Autres droits  1. Défense en  cas de traitement  illicite   Art. 34  Quiconque a un intérêt légitime peut requérir du responsable du  traitement qu’il6) :   a) s’abstienne de procéder à un traitement illicite;  b) supprime les effets d’un traitement illicite;  c) constate le caractère illicite du traitement.     2. Rectification Art. 356)  1 Quiconque a un intérêt légitime peut demander au responsable du  traitement que les données soient dans les meilleurs délais :   a) rectifiées ou complétées;  b) détruites ou effacées, si elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit.      170.41    18     2 Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le  responsable du traitement ajoute à la donnée la mention de son caractère  litigieux.   3 La personne concernée peut demander que la rectification, l’effacement, la  destruction des données, l’interdiction du traitement, l’interdiction de la  communication à des tiers ou la mention du caractère litigieux soient  communiqués à des tiers.   4 Au lieu d’effacer ou de détruire les données, le responsable du traitement  limite le traitement dans les cas suivants :    a) l’exactitude des données est contestée par la personne concernée et leur  exactitude ou inexactitude ne peut pas être établie;    b) des intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;   c) un intérêt public prépondérant l’exige;   d) l’effacement ou la destruction des données est susceptible de   compromettre une enquête, une instruction ou une procédure  administrative ou judiciaire.      3. Opposition à  la communica-  tion   Art. 366)  1 La personne concernée qui a un intérêt légitime peut s’opposer à  ce que le responsable du traitement communique des données déterminées.   2 L’opposition peut être écartée si :   a) le responsable du traitement est juridiquement tenu de communiquer les  données, ou si   b) un intérêt public prépondérant exige la communication, notamment lorsque  le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement  des tâches du responsable du traitement.      3 Sous réserve des cas graves et urgents, le responsable du traitement sursoit  à la communication de données jusqu’à droit connu quant à l’opposition.   Rejet d'une  requête   Art. 376)  Lorsque le responsable du traitement entend ne pas donner suite à  une requête fondée sur les articles 31 à 36, il en informe par écrit la personne  concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé  pour conciliation.    SECTION 7 : Procédure   Demande Art. 38  1 Les demandes fondées sur la présente convention ne sont  soumises à aucune exigence de forme.      170.41    19     2 En cas de besoin, l’entité peut demander qu’elles soient formulées par écrit.   3 Les demandes sont adressées au responsable du traitement.6)   Traitement Art. 39  L’entité traite les demandes avec diligence et rapidité.   Ouverture de la  procédure de  conciliation   Art. 40  1 En cas de divergence quant à l'application du présent chapitre, le  responsable du traitement, une entité ou une personne concernée peut  demander au préposé de tenir une séance de conciliation.6)    2 A cette fin, ils lui adressent une requête écrite sommairement motivée avec  pièces à l'appui.   Séance de  conciliation   Art. 41  1 Au cours de la séance, le préposé s’efforce d’amener les parties à  un accord.   2 Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir  échoué; les frais peuvent être mis à la charge de la partie défaillante.    3 Si la conciliation aboutit, la convention conclue entre les parties est portée  au procès-verbal.   4 Les propos tenus durant la séance sont confidentiels.7)   Saisine de la  commission   Art. 42  1 Si la conciliation échoue ou si la convention au sens de l'article 41,  alinéa 3, n'est pas exécutée, le responsable du traitement, l'entité ou la  personne concernée, ainsi que le préposé peuvent transmettre la cause pour  décision à la commission.6)   2 Avant de statuer, la commission leur permet d'exercer leur droit d'être  entendu.    Recours Art. 43  1 La décision de la commission est sujette à recours devant le  Tribunal cantonal du canton siège de l’entité.     2 La procédure est régie par la législation sur la procédure et la juridiction  administratives du canton concerné.   3  Le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que  le préposé ont qualité pour recourir.6)      170.41    20   Renvoi Art. 44 Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction  administratives du canton siège de l’entité est applicable.    SECTION 8 : Surveillance   Principe Art. 45  1 Le préposé surveille l’application par les entités des dispositions de  la présente convention en matière de protection des données.   2 A cet effet, il contrôle les installations et les modalités de traitement des  données.   3 Le préposé agit d’office, sur demande d’une personne concernée, du  responsable du traitement ou d’une entité.6)   4 Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a un pouvoir  d’investigation complet; le secret de fonction et le secret professionnel ne  peuvent lui être opposés.    5 Les entités et personnes concernées sont tenues de collaborer.   Procédure Art. 46  1 S’il apparaît qu’il y a violation ou risque de violation de prescriptions  sur la protection des données, le préposé demande au responsable du  traitement d’y remédier. En tant que besoin, il prend des mesures provisoires  tendant à protéger les personnes concernées.6)   2 S’il n’est pas donné suite à sa demande, il émet une recommandation à  l’attention du responsable du traitement et en informe l’entité dont dépend ce  dernier.6)   3 Si cette recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le préposé peut  porter l’affaire pour décision auprès de la commission.   4 Le préposé, le responsable du traitement et l'entité concernée ont qualité  pour recourir contre la décision de la commission.6)    5 Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction administratives  du canton siège de l’entité est applicable.      170.41    21       SECTION 9 : Vidéosurveillance   Principe Art. 47  Les entités peuvent installer un système de vidéosurveillance aux  conditions suivantes :    a) l'installation constitue le moyen le plus adéquat pour atteindre le but  poursuivi; et   b) elle est prévue expressément dans une base légale.     Consultation du  préposé   Art. 48  L'entité qui envisage d'installer un système de vidéosurveillance doit  au préalable consulter le préposé.   Contenu des  bases légales   Art. 49  La base légale fondant la vidéosurveillance contient au moins :    a) l'entité responsable;   b) le but poursuivi;  c) la durée de conservation des données;  d) les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité,   la disponibilité et la confidentialité des données;  e) l'organe auprès duquel la personne concernée peut faire valoir ses droits   au sens de la section VI;  f) le cercle des personnes autorisées à consulter les données.     Conservation  des données   Art. 50  1 La durée de conservation des données est en principe de  96 heures.   2 Si le but de l'installation le rend nécessaire, la durée de conservation peut  être plus longue, mais au maximum de quatre mois.   Information Art. 51  L'existence de l'installation doit être rendue visible, avec indication de  la base légale sur laquelle elle se fonde, ainsi que de l'entité responsable.    SECTION 10 : Autres cas particuliers (recherche, planification et  statistique)   Archivage et  destruction   Art. 528)        170.41    22      Recherche,  planification et  statistique   Art. 53  1 Les entités sont en droit de traiter les données à des fins de  recherche, de planification et de statistique, indépendamment du but pour  lesquels ces données ont été collectées, aux conditions suivantes :    a) le destinataire ne communique des données à des tiers qu’avec le  consentement de l’entité qui les lui a transmises;   b) les résultats sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les  personnes concernées.      2 Si nécessaire, et dans la mesure où le but du traitement le permet, les  données sont rendues anonymes.    Sous-traitance6) Art. 54  1 Le traitement de données peut être confié à un sous-traitant pour  autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient  réunies :   a) seul est effectué le traitement que le responsable du traitement serait en  droit d'effectuer lui-même;   b) aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit;  c) la sécurité des données est assurée;  d) les données sont traitées uniquement en Suisse, excepté si le traitement   n’y est possible qu'à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué  qu’à l’étranger.6)      2 Le responsable du traitement demeure responsable de la protection des  données; il veille notamment à ce que le sous-traitant respecte la présente  convention et qu'il n'effectue pas d'autre traitement que celui confié. Le  responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est  en mesure de garantir la sécurité des données.6)    2bis Le sous-traitant ne peut à son tour confier un traitement à un tiers qu'avec  l'autorisation préalable du responsable du traitement.7)   3 Le sous-traitant est soumis aux mêmes contrôles que le responsable du  traitement.6)    SECTION 11 : Conséquences en cas de violation de la convention   Violation du  devoir de  discrétion   Art. 556)  1 Sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral ou  cantonal, celui qui, intentionnellement, aura communiqué d’une manière illicite  des données sensibles ou des profils à risques élevés, dont il a eu  connaissance dans le cadre de son activité pour le compte d’une entité ou  lors de sa formation, sera puni de l’amende.      170.41    23    2 La communication demeure punissable alors même que l’activité pour le  compte de l’entité ou la formation ont pris fin.   Responsabilité Art. 56  1 Les entités répondent de tout préjudice qu’un traitement illicite de  données a causé à une personne concernée ou à un tiers.   1bis En cas de traitement conjoint, les entités répondent solidairement du  préjudice.7)   2 Pour le surplus, les dispositions légales relatives à la responsabilité propres  à chaque canton sont applicables.   3 En cas de préjudice causé par le préposé ou la commission, les cantons en  répondent conjointement selon la clé de répartition de l'article 11. L’action  récursoire et les modalités sont régies par le droit du canton siège.     CHAPITRE IV : Transparence    SECTION 1 : Information du public   Principe Art. 57  1 Les entités communiquent régulièrement et spontanément des  informations sur leurs activités et leurs projets, à moins qu'un intérêt  prépondérant public ou privé ne s'y oppose.    2 Elles donnent l'information de manière exacte, complète, claire et rapide.    3 Elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de  l’importance de l’information.    4 L'information portant sur une décision prise à huis clos est donnée de  manière adéquate et respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos.   Médias Art. 58  1 Les entités informent, en règle générale, par l'intermédiaire des  médias, qu'elles considèrent comme des partenaires privilégiés.     2 Elles prennent en compte, dans la mesure du possible, les besoins et les  contraintes des différents médias.      170.41    24      Technologies  modernes   Art. 59  Selon les moyens dont elles disposent, les entités mettent à  disposition du public, par le biais des technologies modernes d'information et  de communication, les informations qu'elles ont transmises aux médias et  d'autres documents jugés importants.    Législatifs  cantonaux   Art. 60  1 Les objets portés à l'ordre du jour des législatifs cantonaux, ainsi  que les dates, heures et lieux des sessions, sont portés à la connaissance du  public.   2 Les documents destinés aux délibérations du plénum sont rendus publics  lorsqu'ils sont remis aux parlementaires.   3 Les débats du législatif sont consignés rapidement par écrit et rendus  accessibles au public.   4 Sont réservés les cas où un intérêt prépondérant public ou privé s’oppose à  la diffusion.   Exécutifs  cantonaux   Art. 61  1 Les exécutifs cantonaux donnent une information régulière et suivie  sur les objets qu'ils traitent, les décisions qu'ils prennent, les travaux  importants de leur administration, de même que sur les intentions et projets  de nature à intéresser le public.   2 Ils rendent publics les documents indispensables à la compréhension de  leurs décisions, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y  oppose.    3 Ils règlementent les modalités de l'information relative à l'activité de  l'administration et des commissions cantonales.    Autorités  judiciaires  1. Principes   Art. 62  1 Les autorités judiciaires informent le public de leurs activités  juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser.    2 Le Tribunal cantonal de chaque canton peut édicter un règlement relatif aux  modalités de l'information.    2. Procédures en  cours   Art. 63  1 Les autorités judiciaires communiquent des informations sur les  procédures en cours dans la mesure où l'intérêt public l'exige, notamment :    a) lorsque la collaboration du public est nécessaire pour élucider un crime ou  un délit;        170.41    25      b) en raison de la gravité particulière, du caractère ou de la notoriété d'une  affaire;    c) lorsque la nécessité s'impose de prévenir ou de corriger des informations  erronées de nature à inquiéter l'opinion publique;    d) lorsque la mise en garde du public ou sa protection le requiert.     2 En informant, les autorités judiciaires veillent au respect des intérêts  légitimes des parties ou des tiers, de même qu'au respect de la présomption  d'innocence, et tiennent compte des intérêts de l'enquête.    3 Les règles particulières en matière de procédure sont réservées.   3. Relations avec  les médias   Art. 64  Dans les limites de la présente convention et du règlement au sens  de l'article 62, alinéa 2, l'agenda des audiences publiques des tribunaux est  accessible aux journalistes qui en ont fait la demande.    Autorités  communales   Art. 65  1 Les conseils communaux informent le public selon les principes  énoncés à l'article 61.    2 Les dates, heures et lieux des séances des législatifs communaux, leurs  ordres du jour et les rapports à l'intention de leurs membres sont rendus  publics. Ces documents sont envoyés aux médias qui en font la demande.    3 L'information est destinée en priorité à la population de la commune.     SECTION 2 : Accès aux séances   Séances  publiques   Art. 66  1 Les sessions des législatifs cantonaux et communaux sont  publiques.   2 Les exceptions prévues par le droit cantonal sont réservées.     3 Les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires sont  publics, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions de  procédure.    Séances non  publiques   Art. 67  Les séances des autres entités ne sont pas publiques, à moins que  celles-ci n'en décident autrement.       170.41    26      Prises de vue et  de son   Art. 68  1 Au cours des séances publiques, les prises de vue et de son ou leur  retransmission sont autorisées à la condition qu'elles ne perturbent pas le  déroulement des débats et qu'elles ne portent pas atteinte à un intérêt  prépondérant public ou privé.    2 Pour les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires, les  prises de vue et de son ou leur retransmission ne sont autorisées qu'aux  conditions fixées par le Tribunal cantonal de chaque canton.    SECTION 3 : Accès aux documents officiels   Principes de la  transparence  1. Droit d'accès   Art. 69  1 Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels dans la  mesure prévue par la présente convention.   2 L’accès aux documents officiels ayant trait aux procédures civiles, pénales,  administratives contentieuses et aux arbitrages pendants est régi par les  dispositions de procédure.6)   3 Les procès-verbaux des séances qui ne sont pas publiques ne sont pas  accessibles.   4 Sont réservées les dispositions spéciales de lois cantonales qui déclarent  secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des  conditions dérogeant à la présente convention.   2. Documents  officiels   Art. 70  1 Sont considérées comme documents officiels toutes les informations  détenues par une entité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique  et ce, quel qu’en soit le support.   2 Sont notamment des documents officiels les rapports, études, procès- verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives,  prises de position, préavis et décisions.   3 Ne sont pas des documents officiels les documents qui n’ont pas atteint leur  stade définitif d’élaboration, qui sont destinés à l’usage personnel ou qui font  l’objet d’une commercialisation, ainsi que les documents d'aide à la décision,  telles des notes internes.   3. Etendue Art. 71  1 En principe, l’accès aux documents officiels comprend la  consultation sur place, et cas échéant l’obtention de copies.      170.41    27     2 L’entité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu  d’un document officiel si le requérant s’en satisfait.   3 L’usage des copies de documents officiels obtenues est soumis à la  législation fédérale relative à la propriété intellectuelle.   4. Restrictions Art. 72  1 L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt  prépondérant public ou privé l’exige.   2 Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au  document peut :   a) mettre en danger la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique;  b) compromettre la politique extérieure de l’autorité;  c) entraver l’exécution de mesures concrètes d’une entité;  d) affaiblir la position de négociation d’une entité;  e) influencer le processus décisionnel d’une entité.       3 Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque :   a) le document officiel contient des données personnelles et que sa  communication n’est pas autorisée par les règles applicables en matière  de protection des données, à moins que la communication ne soit justifiée  par un intérêt public prépondérant;   b) l’accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires;  c) l’accès révèle des informations fournies librement par un tiers à une entité   qui a garanti le secret.     4 L’accès à un document officiel peut être refusé lorsqu’il exige un travail  manifestement disproportionné de l’entité.   5. Accès limité  ou assorti de  charges   Art. 73  1 Lorsque seules certaines parties d’un document officiel sont  inaccessibles au sens de l’article 72, l’accès doit être accordé pour le reste, à  moins que le document ne s’en trouve réduit au point de déformer son sens  ou sa portée.   2 Lorsque l’accès à un document officiel doit être refusé, restreint ou différé, il  peut néanmoins être accordé en étant assorti de charges qui sauvegardent  les intérêts protégés au sens de l’article 72.   Procédure  d'accès  1. Forme de la  demande   Art. 74 1 La demande d’accès n’a pas à être motivée et n’est soumise à  aucune exigence de forme; cependant, l’autorité peut demander qu’elle soit  formulée par écrit.      170.41    28     2 La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre  l’identification du document officiel demandé.   2. Destinataire Art. 75  1 La demande est adressée à l’entité qui a émis le document officiel.   2 Si celle-ci n’est pas soumise à la présente convention, la demande est  adressée à l’entité qui est la destinataire principale du document officiel.   3. Traitement Art. 76  L’entité traite la demande avec diligence et rapidité.   4. Droit d'être  entendu   Art. 77  Lorsque l’accès à un document officiel peut porter atteinte à un intérêt  prépondérant public ou privé selon l’article 72, les articles 30 et 36 sont  applicables par analogie.   5. Refus et  limitation de  l'accès   Art. 78  1 Lorsque l’entité entend refuser, restreindre, différer ou assortir de  charges la communication d’un document officiel, elle en informe par écrit la  personne concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir  le préposé pour conciliation.   2 Pour le surplus, les articles 40 à 44 sont applicables par analogie.   6. Investigation  par le préposé   Art. 79  1 Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a le droit de  consulter tous les documents officiels.   2 Le secret de fonction et le secret professionnel ne peuvent lui être opposés.    SECTION 4 : Classement et archivage    Art. 80  1 Les entités veillent à ce que le classement des documents officiels  facilite leur accès.   2 Tout document officiel archivé demeure accessible lorsque le demandeur  aurait pu y avoir accès avant son archivage en vertu des principes ancrés  dans la présente convention.      3 Pour le reste, les dispositions cantonales en matière d’accès aux archives  sont réservées.      170.41    29       CHAPITRE V : Emoluments   Principe Art. 81  1 L’exercice des droits prescrits par la présente convention est gratuit.   2 Un émolument et des débours peuvent toutefois être perçus lorsque :   a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d’une autre  manière de ses droits;   b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze  derniers mois et ne peut exciper d’un intérêt pressant;   c) le traitement de la demande nécessite un travail d’une certaine importance  ou occasionne des débours conséquents;   d) une liste est communiquée (art. 29).     3 En matière de transparence, des débours peuvent en outre être perçus, en  particulier pour l'obtention de copies.   Frais à la charge  d'une entité   Art. 82  1 En matière de protection des données, le préposé ou la commission  peuvent facturer à l’entité responsable leur intervention au prix coûtant  lorsque celle-ci a occasionné une activité disproportionnée due à sa  négligence ou à son refus de collaborer.   2 Dans la mesure du possible, l’entité en aura été préalablement avertie et se  sera vu impartir un délai suffisant pour remédier aux manquements constatés.   3 La commission et le préposé rendent une décision sujette à recours.   Tarif des  émoluments   Art. 83  1 Les exécutifs cantonaux fixent conjointement le tarif des  émoluments perçus par le préposé et la commission en vertu du présent  chapitre.    2 Pour le surplus, la législation de chaque canton en matière d'émoluments est  réservée.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 84  Les affaires pendantes devant les autorités jurassiennes et  neuchâteloises en matière de protection des données et de transparence sont  transmises pour traitement aux organes prévus par la présente convention  dès l'entrée en vigueur de celle-ci.       170.41    30   Exécution Art. 85  Les exécutifs cantonaux règlent les questions d’organisation et les  modalités d’application de la présente convention par voie de règlements  adoptés conjointement.   Durée de la  convention et  dénonciation   Art. 86  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2 Elle peut être dénoncée pour la fin d’une année civile moyennant un préavis  de trois ans.    Entrée en  vigueur   Art. 87  1 La présente convention est portée à la connaissance de la  Confédération.   2 Les exécutifs cantonaux fixent conjointement la date de son entrée en  vigueur3).    Suivent les signatures          Disposition transitoire relative à la modification des 15 et 16 février 2022   Les articles 23a, 23b et 24 ne sont pas applicables aux traitements qui ont  débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, pour autant que les  finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles catégories de  données ne soient pas collectées.                          1) RS 101  2) RSJU 101  3) 1er janvier 2013  4) RSJU 111.1  5) 1er octobre 2022  6) Nouvelle teneur selon la modification des 15 et 16 février 2022, en vigueur depuis le   1er octobre 2022  7) Introduit(e) par la modification des 15 et 16 février 2022, en vigueur depuis le 1er octobre   2022  8) Abrogé par la modification des 15 et 16 février 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1


pdf_content: 170.412    1    Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la  protection des données et à la transparence ainsi que par la  commission de la protection des données et de la  transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)    des 25 février et 5 mars 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura ainsi que le Conseil  d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,    vu la convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8  et 9 mai 20121),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours qui  peuvent être perçus par le préposé à la protection des données et à la  transparence (ci-après : "le préposé") ainsi que par la commission de la  protection des données et de la transparence (ci-après : "la commission")  dans les cas suivants, prévus à l'article 41, alinéa 2, et au chapitre V CPDT- JUNE1) :   a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une autre  manière de ses droits (art. 41, al. 2, et art. 81, al. 2, lettre a, CPDT-JUNE);   b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze  derniers mois et ne peut exciper d'un intérêt pressant (art. 81, al. 2, lettre  b, CPDT-JUNE);   c) le traitement de la demande nécessite un travail d'une certaine importance  ou occasionne des débours conséquents (art. 81, al. 2, lettre c, CPDT- JUNE);   d) les frais d'intervention sont mis à charge de l'entité responsable en raison  de son comportement (art. 82 CPDT-JUNE).         170.412    2      Evaluation de  l'émolument   Art. 2  Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, le préposé  et la commission fixent l'émolument en raison de leur mise à contribution, de  l'importance de la cause et de ses difficultés.    CHAPITRE II :  Emoluments et débours   Témérité,  légèreté ou abus   Art. 3  Lorsqu'une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une  autre manière de ses droits, le préposé et la commission peuvent mettre à sa  charge un émolument de 100 à 1 000 francs.   Requête répétée Art. 4   Lorsque le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les  douze derniers mois et qu'il ne peut exciper d'un intérêt pressant, le préposé  et la commission peuvent mettre à sa charge un émolument de 100 à 1 000  francs.   Travail important Art. 5  Lorsque le traitement d'une demande nécessite un travail d'une  certaine importance, le préposé et la commission peuvent percevoir un  émolument de 100 à 2 000 francs.   Débours Art. 6  Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur  sont occasionnés.    CHAPITRE III :  Frais à la charge d'une entité    Art. 7  1 Lorsque le préposé ou la commission facture son intervention au prix  coûtant (art. 82 CPDT-JUNE), il ou elle se base sur un tarif horaire qui tient  compte de l'ensemble de ses charges, et en particulier des charges  d'infrastructure (secrétariat, informatique, locaux).   2Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur sont  occasionnés.      170.412    3       CHAPITRE IV :  Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.    Delémont et Neuchâtel, les 25 février et 5 mars 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      AU NOM DU CONSEIL D'ETAT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHATEL    Le président : Laurent Kurth  La chancelière : Séverine Despland                            1) RSJU 170.41   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41    170.412    4


pdf_content: 170.42    1    Loi  concernant le guichet virtuel sécurisé    du 26 octobre 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution  cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  1 La présente loi a pour but de fixer les conditions  d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du guichet virtuel sécurisé.     2 Elle vise en particulier à promouvoir le recours aux technologies de  l'information et de la communication par les administrations publiques.   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi s'applique :   a) à l'administration cantonale;   b) aux administrations communales qui passent, à cet effet, une convention   avec l'Etat;  c) aux organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt   public ou déléguées par l'Etat ou les communes, et qui passent, à cet  effet, une convention avec l'Etat (dénommés ci-après : "organes tiers");   d) aux utilisateurs du guichet virtuel sécurisé.       2 Elle n'est pas applicable aux procédures devant les autorités judiciaires.    Terminologie Art. 3  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.     2 Dans la présente loi, le ou les termes :    a) "administrations publiques" désignent les administrations et organes  mentionnés à l'article 2, alinéa 1, lettres a, b et c;      170.42    2      b) "utilisateur" désigne les personnes physiques et morales, ainsi que les  collectivités, qui ont signé un contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé  avec l'Etat;   c) "transaction" désigne une transmission d'informations ou de données  personnelles entre un utilisateur et une administration publique, ou entre  administrations publiques;   d) "guichet virtuel sécurisé" désignent l'infrastructure sécurisée de  communication utilisée entre les administrations publiques et les  utilisateurs pour les prestations s'appuyant sur les technologies de  l'information et de la communication.       SECTION 2 : Organisation    Gouvernement  Art. 4  1 Le Gouvernement exerce la surveillance sur le guichet virtuel  sécurisé.      2 Il assume en particulier les tâches suivantes :    a) il nomme les membres de la commission du guichet virtuel sécurisé (art. 7,  al. 1);   b) il définit les prestations pouvant être offertes aux utilisateurs par le biais du  guichet virtuel sécurisé (art. 11);   c) il passe les conventions avec les communes et les organes tiers (art. 12);  d) il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi (art. 24).     Chancellerie  d'Etat   Art. 5  La Chancellerie d'Etat exerce les tâches suivantes :    a) elle organise le guichet virtuel sécurisé sur le plan administratif et gère les  relations avec les utilisateurs;   b) elle conclut avec les utilisateurs les contrats d'utilisation du guichet virtuel  sécurisé (art. 14);    c) elle tient à jour le registre des utilisateurs.      Service de  l'informatique   Art. 6  Le Service de l'informatique exerce les tâches suivantes :    a) il est responsable de l'infrastructure technique du guichet virtuel sécurisé;  b) il assure le développement des prestations du guichet virtuel sécurisé, en   collaboration avec les administrations publiques;  c) il veille à la sécurité du guichet virtuel (art. 10).     Commission Art. 7  1 Une commission du guichet virtuel sécurisé (dénommée ci-après : "la  commission") est instituée. Elle est nommée par le Gouvernement.      170.42    3        2 Elle se compose notamment de représentants de la Chancellerie d'Etat, du  Service de l'informatique et d'administrations publiques offrant des prestations  par le guichet virtuel sécurisé.      3 La commission évalue les besoins, définit un ordre de priorité et préavise les  questions importantes concernant le guichet virtuel sécurisé.     SECTION 3 : Guichet virtuel sécurisé   Droit d'accès Art. 8  1 Chaque utilisateur reçoit un droit d'accès personnel.      2 Afin d'identifier l'utilisateur, la Chancellerie d'Etat a l'autorisation d'utiliser les  informations existantes dans les bases de données cantonales relatives aux  personnes et aux entreprises.     3 Les droits d'accès font l'objet d'un contrôle permanent par le système  informatique.    Historique Art. 9  1 Chaque transaction d'un utilisateur, à l'exception des données  transmises, est enregistrée dans un historique durant une période limitée.     2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution,  en particulier celles portant sur la destruction des transactions enregistrées  dans l'historique.   Sécurité Art. 10  1 Le Service de l'informatique veille en permanence à la sécurité du  guichet virtuel et procède aux adaptations nécessaires en fonction de  l'évolution technologique.      2  Seules les personnes dûment autorisées peuvent intervenir dans le système  informatique du guichet virtuel sécurisé.     SECTION 4 : Prestations   Définition Art. 11  1 Les prestations du guichet virtuel sécurisé sont définies par le  Gouvernement.      170.42    4     2 Elles permettent notamment :    a) d'offrir aux utilisateurs un accès simplifié aux services des administrations  publiques;     b) d'améliorer l'efficacité de celles-ci.     3 Elles offrent en particulier à l'utilisateur la possibilité :    a) de remplir des formulaires et requêtes, ainsi que de transmettre des  informations à l'adresse des administrations publiques;    b) de consulter des données ainsi que l'état d'avancement de dossiers le  concernant.        4 Lorsque l'administration publique fait entièrement droit à la demande qui lui  est adressée et qu'au demeurant aucune autre personne n'est touchée dans  ses intérêts, elle peut notifier une décision, une autorisation ou un autre acte  requis par le biais du guichet virtuel sécurisé. Si une partie le requiert dans les  cinq jours, l'acte est confirmé par écrit; en ce cas, le délai pour utiliser une  voie de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.     5 Au surplus, le Code de procédure administrative2) s'applique. Toutefois, le  Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, prévoir d'autres cas dans  lesquels l'utilisateur ou l'administration publique peut avoir recours au guichet  virtuel sécurisé.   Extension aux  prestations des  communes et  des organes tiers   Art. 12 1 Sur la base d'une convention passée avec l'Etat, les communes et  les organes tiers peuvent également offrir des prestations par le biais du  guichet virtuel sécurisé.    2 La convention définit en particulier la participation de la commune ou de  l'organe tiers aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet  virtuel sécurisé.    Utilisation du  guichet virtuel  sécurisé  1. Caractère  facultatif   Art. 13  1 Sous réserve de l'alinéa 3, l'utilisation du guichet virtuel sécurisé est  facultative.    2. Incitation 2 Le Gouvernement peut prévoir, par voie d'ordonnance, certains avantages  en faveur des utilisateurs afin d'encourager le recours au guichet virtuel  sécurisé pour certaines prestations; il peut en particulier prévoir une réduction  des émoluments prévus par la législation si une baisse effective et  correspondante de la charge de travail des administrations publiques peut en  découler.       170.42    5   3. Obligation 3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, astreindre des communes,  des organes tiers et certaines catégories d'utilisateurs, par exemple un corps  de métier, à utiliser le guichet virtuel sécurisé pour des prestations  particulières si cela entraîne une amélioration sensible de l'efficience de  l'administration publique.   Contrat  d'utilisation   Art. 14  L'utilisateur passe un contrat écrit d'utilisation avec la Chancellerie  d'Etat afin d'accéder aux prestations du guichet virtuel sécurisé.   Représentant  Art. 15  Un représentant légal ou contractuel peut avoir accès aux données et  aux informations relatives à la personne qu'il représente et agir en son nom  par le biais du guichet virtuel sécurisé, s'il justifie de ses pouvoirs de  représentation auprès de la Chancellerie d'Etat.     SECTION 5 : Protection des données   Accès à des  données  personnelles   Art. 16  1 Des données personnelles concernant un utilisateur peuvent être  rendues accessibles :   a) à l'utilisateur lui-même;    b) au représentant de l'utilisateur, lorsque ce dernier y a expressément  consenti.        2 Après avoir consulté la commission, le Gouvernement peut prévoir, par voie  d'ordonnance, un accès plus large à certaines données personnelles en  faveur d'une catégorie particulière d'utilisateurs, par exemple un corps de  métier, aux conditions cumulatives suivantes :    a) la catégorie d'utilisateurs a régulièrement besoin, dans le cadre de  l'accomplissement de ses tâches, d'avoir connaissance des données;   b) les utilisateurs et leurs collaborateurs sont soumis au secret professionnel  ou de fonction, ou se sont engagés chacun contractuellement à respecter  la confidentialité des données;   c) la transmission des données en cause est proportionnée au but recherché  et repose sur un intérêt public ou privé suffisant.        3 Les administrations publiques et les utilisateurs au sens de l'alinéa 2 ne  peuvent avoir accès aux informations disponibles sur le guichet virtuel  sécurisé que si celles-ci sont en rapport étroit avec leurs activités légales et  professionnelles.       170.42    6      Conservation  des données   Art. 17  1 A l’exception de l’historique temporaire des transactions (art. 9), les  données transmises par les utilisateurs ne sont pas conservées dans le  système du guichet virtuel sécurisé.      2 Des données sur les utilisateurs ne peuvent être enregistrées, à l’exception  de la constitution de statistiques anonymes de fréquentation du site.   Renvoi Art. 18  Au surplus, la législation relative à la protection des données   s'applique.    SECTION 6 : Responsabilité   Responsabilité  de l'Etat   Art. 19   1 L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant  de l'incapacité d'accéder au guichet virtuel sécurisé ou d'utiliser celui-ci.   2 Les renseignements disponibles sont fournis d'après les registres reliés au  guichet virtuel sécurisé, sans garantie quant à leur véracité; leur inexactitude  éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de l'Etat.   Responsabilité  des communes  et des organes  tiers   Art. 20  Les communes et les organes tiers qui offrent des prestations par le  biais du guichet virtuel sécurisé sont seuls responsables des données  fournies et des dommages qu'ils pourraient causer aux utilisateurs.   Responsabilité  de l'utilisateur   Art. 21  1 L'utilisateur est seul responsable de son système informatique.      2 Il supporte tous les risques résultant de l'utilisation par un tiers de ses droits  d'accès.    SECTION 7 : Dispositions diverses et finales   Renvoi Art. 22  Pour le surplus, le Code de procédure administrative2) régit la  procédure applicable aux décisions fondées sur la présente loi.   Emolument Art. 23  1 L'utilisation du guichet virtuel sécurisé est en principe gratuite.      2 Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation  lorsqu'une catégorie d'utilisateurs a accès à des prestations particulières  occasionnant des frais aux administrations publiques.       170.42    7     3 Un émolument peut être prélevé lorsqu'un utilisateur requiert un nouveau  droit d'accès ou une intervention technique particulière.      4 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur les émoluments sont  réservées.    Exécution Art. 24  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi.     2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant :    a) la réglementation du droit d'accès, en particulier sa transmission initiale à  l'utilisateur, son contrôle et sa modification (art. 8);   b) l'historique, en particulier la destruction des transactions enregistrées (art.  9);    c) les mesures de sécurité (art. 10);  d) la notification de décisions, d'autorisations ou d'autres actes par le biais du   guichet virtuel sécurisé (art. 11, al. 4 et 5);  e) la passation et le contenu du contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé   (art. 14);  f) les modalités relatives à la représentation (art. 15).     Modification du  droit en vigueur   Art. 25  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration  cantonale3) est modifié comme il suit :       Article 7, chiffre 3  …4)   Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 27 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 26 octobre 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      170.42    8               1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 176.21  4) Texte inséré dans ledit décret  5) 1er mai 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21