pdf_content: 771.600 - Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation   Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin  sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la  construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs  destinés à la production de force hydraulique et à la navigation 1) 2)  Vom 27. Januar 1925 (Stand 30. Juni 1963)  Le Conseil fédéral,  vu l’art. 24bis de la Constitution fédérale, les art. 7 et 38 (al. 3) de la loi fédérale du 22 décembre  1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques;  vu les résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin des 16 décembre 1921 et   10 mai 1922 et l’Accord du 10 mai 1922 entre l’Allemagne, la France et la Suisse;  vu la Convention entre la France et la Suisse du 27 août 1926 au sujet de certaines clauses du ré- gime juridique de la future dérivation de Kembs;  vu la concession donnée par la France à la Société ci-après designée; après avoir entendu les Gouvernements des Cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne,  accorde sous les conditions suivantes à la Société des Forces motrices du Haut-Rhin S. A., dont le siè- ge est à Mulhouse 3) (société désignée ci-après sous le nom de société concessionnaire), en vue de la  construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin, près de Kembs, destinés à la production de  force hydraulique et à la navigation, le droit d’étendre le remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à   l’embouchure de la Birse.  I. Objet et étendu de la concession  Art.  1 Region du remous 1 La concession comprend l’utilisation des forces hydrauliques du Rhin depuis la frontière badoise- suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse et implique l’autorisation de relever sur le dit tronçon le ni - veau de l’eau, conformément aux dispositions de l’art. 2 ci-dessous, au moyen d’un barrage situé à en- viron quatre kilomètres en aval de la frontière suisse. La limite supérieure de la région du remous est   constituée par une ligne perpendiculaire à l’axe du fleuve, tracée à cinquante mètres en aval du point   de jonction, dans le lit du Rhin, des frontières cantonales de Bâle-Ville et Bâle-Campagne.  Art.  2 4) Niveau de la retenue 1 Le niveau de la  retenue au barrage sera  réglé  de façon à  maintenir  à  l’entrée  du port  de  Petit- Huningue un niveau constant à la cote 244,26 m + NN (= 244,65 m; RPN = 373,6) pour tous les débits  du Rhin à Bâle (St. Alban) inférieurs ou égaux à 2800 m³/sec. Pour les débits supérieurs à 2800 m³/ sec, la retenue sera abaissée progressivement de façon à atteindre la cote 242,00 m + NN au barrage  pour un débit de 3500 m³/sec.  1) Durch GRB vom 30. 10. 1924 (publiziert am 1. 11. 1924) wurde der RR ermächtigt, der Verleihung zuzustimmen. 2) Revidiert durch BRB vom 6. 11. 1962 (in Kraft getreten am 30. 6. 1963; Feuille fédérale 1963 II S. 333). Gemäss Ziff. II dieses Modifikations -  beschlusses wurde der Konzessionär verpflichtet, «de payer aux Cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne une taxe unique de concession de  2000 francs suisses au total, au moment de l’entrée en vigueur de la présente concession».  3) Der Bundesrat hat am 15. 8. 1928 diese Konzession auf die Aktiengesellschaft «Energie électrique du Rhin» und am 1. 10. 1978 auf die «Electri - cité de France, Service national», übertragen (Feuille fédérale 1949 I S. 291); vgl. hiezu Art. 39.  4) Art. 2 in der Fassung des BRB vom 6. 11. 1962.  1    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  2 A ces conditions correspondent les relations suivantes, données à titre d’indication, entre le débit du   Rhin à Bâle et les niveaux correspondants de la retenue au barrage: Débit du Rhin à Bâle (St. Alban) Cote du niveau de la retenue au barrage Cote du niveau de la retenue au barrage  m³/sec + NN (m) RPN = 373,6 (m)  400 244,24 244,63  600 244,23 244,62  800 244,22 244,61  1'000 244,20 244,59  1'200 244,17 244,56  1'400 244,13 244,52  1'600 244,09 244,48  1'800 244,04 244,43  2'000 243,98 244,37  2'200 243,91 244,30  2'400 243,83 244,22  2'600 243,73 244,12  2'800 243,62 244,01  3'500 242,00 242,39  II. Droits publics et privés  Art.  3 Domicile et juridiction 1 La société concessionnaire devra élire domicile dans le Canton de Bâle-Ville dès l’octroi de la pré- sente concession. 2 Elle sera soumise à la législation suisse et justiciable des tribunaux suisses compétents pour tous les  droits et obligations dérivant de la présente concession.  Art.  4 Responsabilité civile 1 La société concessionnaire est responsable de tout préjudice qu’elle pourrait causer pendant la durée  de la concession à la Confédération, aux cantons, aux communes, aux corporations ou à des particu- liers, soit du fait de non-observation d’une disposition légale, soit du fait de non-observation des clau- ses du présent acte de concession.  Art.  5 Oppositions 1 Les oppositions faites conformément à la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques devront   être réglées par la société concessionnaire et à ses frais.  2    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  Art.  6 Actions dirigées contre la Confédération, les cantons et les communes 1 Si, du fait de la non-observation d’une obligation incombant à la société concessionnaire en vertu des   dispositions du présent acte, un tiers intente une action à la Confédération, à un canton ou à une com- mune, le litige sera réglé par les défendeurs pour le compte de la société concessionnaire, qui seule en  supportera les frais, y compris ceux de la procédure. La dite société devra dédommager les défendeurs   de tous les frais et débours, ainsi que de toutes les charges et prestations qui pourraient leur incomber   du fait de l’action intentée. Il est entendu que la société concessionnaire devra être tenue par les défen- deurs au courant de la marche de la procédure et avoir la possibilité de sauvegarder ses intérêts. 2 Les défendeurs pourront obliger la société concessionnaire à se charger de la conduite des procès, à  prendre leur place, et, d’une manière générale, à prendre toutes mesures propres à les décharger de   l’action ou de ses effets.  Art.  7 Expropriation 1 La société concessionnaire est autorisée, conformément aux art. 46 et 47 de la loi fédérale sur l’utili- sation des forces hydrauliques, à exproprier les bienfonds, les droits réels et les droits d’utilisation né- cessaires à l’exécution de son entreprise et à celle des engagements que lui impose la présente conces - sion.  Art.  7bis 5) Rapports avec les usines mises en remous 1 Le concessionnaire indemnisera l’usine de Birsfelden pour la perte d’énergie subie du fait de la mise  en remous de son bief aval, cette perte étant calculée à partir des niveaux naturels du Rhin correspon- dant à l’état de son lit en 1950. Si l’usine de Birsfelden en fait la demande, elle devra être indemnisée   sous forme de fourniture gratuite d’énergie électrique en Suisse. Les usagers fixeront les modalités   d’un commun accord. A défaut d’entente, la procédure d’estimation sera ouverte, conformément aux  art. 57 et suivants de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. 2 Cette disposition s’applique également aux rapports entre l’usine de Kembs et les deux usines dites  de l’ Albanteich. 3 Les deux alinéas qui précèdent auront effet rétroactif au 1er janvier 1955.  Art.  8 Droit de surveillance 1 Le  Conseil  fédéral  fera  contrôler  sur  territoire  suisse,  par  les  autorités  fédérales  et  cantonales   compétentes, si les clauses et conditions de la présente concession sont observées intégralement par la   société concessionnaire. Celle-ci est tenue de donner suite aux ordres des dites autorités. Ces autorités  auront le droit de lui imposer tous les changements qu’elles estiment nécessaires dans les installations  ou le service sur territoire suisse. En cas d’opposition de la société, elles pourront faire exécuter les   changements à ses frais. 2 La société concessionnaire est tenue d’envoyer, en trois exemplaires, au Conseil fédéral et au Canton   de Bâle-Ville, ses statuts, de même que son rapport annuel de gestion, son bilan et son compte de pro- fits et pertes.  Art.  9 Contestations entre l’autorité concédante et la société concessionnaire 1 Les contestations qui pourraient s’élever entre le Conseil fédéral et la société concessionnaire au sujet   des droits et obligations découlant de la concession seront jugées sans recours ultérieur par le Tribunal   fédéral suisse, à moins que, d’après la législation suisse, il n’appartienne au Conseil fédéral, comme  autorité administrative, de connaître des dites contestations.  5) Art. 7bis eingefügt durch BRB vom 6. 11. 1962.  3    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  Art.  10 Garanties 1 La société concessionnaire fournira à la Confédération suisse, à titre de garantie pour les obligations  qui lui incombent du fait de la concession à l’égard de la Confédération, des cantons, des communes,   des corporations et des particuliers, un cautionnement de 100'000 (cent mille) francs suisses. Ce cau- tionnement sera constitué six mois après l’entrée en vigueur de la concession, soit sous forme de dépôt  de titres suisses, agréés par l’autorité concédante, à la Banque nationale suisse, soit sous forme d’une  garantie reconnue suffisante par l’autorité concédante, donnée par une banque suisse. Il  devra être   maintenu au même montant pendant toute la durée de la concession. 2 Comme garantie pour les travaux et charges qui incombent au Canton de Bâle-Ville selon le chapitre   III du présent acte, la société concessionnaire fournira, six mois après l’entrée en vigueur de la conces - sion, un cautionnement vis-à-vis de ce Canton de 300'000 (trois cent mille) francs suisses. Ce caution- nement sera constituté à Bâle sous une des formes prévues à l’al. 1 de cet article. Après la mise en ser - vice de l’usine ce cautionnement sera réduit à 100'000 (cent mille) francs suisses, qui resteront comme  garantie jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans prévu au dernier alinéa de l’art. 15 du présent acte.  III. Obligations de la société concessionnaire en vue de parer aux inconvénients causés  par l’extension du remous sur le territoire de la Ville de Bâle  A. Égouts  Art.  11 Frais de construction 1 Pour l’adaptation du système des égouts de la Ville de Bâle aux conditions nouvelles du Rhin occa- sionnées par le remous, la société concessionnaire versera au Canton la somme de 2'800'000 (deux  millions huit cent mille) francs suisses. Cette somme sera payable en deux annuités de 1'400'000 (un  million quatre cent mille) francs suisses chacune, la première quatre, la seconde cinq ans après l’entrée   en vigueur de la concession. 2 Par ces payements, la société sera entièrement libérée de toutes prestations ou charges résultant des   effets du remous sur le système des dits égouts (eaux ménagères et eaux industrielles), ceci toutefois   sous réserve des art. 4 et 6 du présent acte de concession.  Art.  12 Frais d’exploitation 1 Pour les frais de service, d’entretien et de renouvellement des installations mentionnées à l’art. 11, la  société concessionnaire sera redevable, au Canton de Bâle-Ville, de 80'000 (quatre-vingt mille) francs  suisses par an pendant toute la durée de la concession à partir de la mise en service de ces installations.   Cette somme sera payable d’avance le 1er janvier de chaque année; pour l’année de la mise en service  de ces installations au prorata.  B. Eaux souterraines  Art.  13 Abaissement des eaux souterraines 1 Le relèvement du niveau de la nappe d’eau souterraine dans les bas quartiers du Petit-Bâle, causé par   la retenue, doit être limité de façon à n’avoir aucune influence défavorable sur le régime actuel des   eaux souterraines. Cet abaissement ne devra porter atteinte en aucune façon à la qualité de l’eau. 2 Il est entendu que le Canton de Bâle-Ville exécutera, à ces fins, avant le premier relèvement du plan  d’eau, les travaux suivants: 3 Des pompes et des drains permettant d’abaisser suffisamment le niveau des eaux souterraines seront   installés. Les conduites seront complètement indépendantes de celles prévues pour les eaux des égouts  (eaux ménagères et industrielles).  4    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  4 Les projets d’exécution des travaux seront arrêtés d’un commun accord entre le Canton de Bâle-Ville  et la société concessionnaire. Cette dernière aura le droit de vérifier si les travaux sont exécutés con- formément aux dits projets.  Art.  14 Frais des installations d’abaissement 1 Pour l’exécution des travaux mentionnés à l’art. 13, la société concessionnaire versera au Canton de   Bâle-Ville la somme de 1'000'000 (un million) de francs suisses; cette somme sera payable en deux  annuités de 500'000 (cinq cent mille) francs suisses chacune, la première quatre, la deuxième cinq ans  après l’entrée en vigueur de la concession.  Art.  15 Agrandissements et compléments des installations 1 Après la mise en service des installations visées aux art. 13 et 14, leur fonctionnement sera observé   continuellement en vue de s’assurer de leur efficacité sous tous les rapports. 2 Pendant cette période d’essai limitée à deux ans, la société concessionnaire assumera la charge de  tous travaux complémentaires reconnus nécessaires. L’étude des travaux à envisager, ainsi que leur   exécution, incombera aux autorités compétentes du Canton de Bâle-Ville, qui s’entendront avec la so- ciéte concessionnaire. 3 Pendant cette même période et pendant deux années supplémentaires, la société concessionnaire res- tera seule responsable de tout préjudice qui pourrait être causé à la propriété publique ou privée du fait   du relèvement de la nappe d’eau souterraine. Ne sera toutefois pas considéré, dans le sens de cette dis - position, comme préjudice le fait qu’un intéressé ne trouverait plus pour une installation future le ré- gime des eaux souterraines qui avait existé avant le remous. 4 Le délai de quatre années expiré, tous les risques et périls seront partagés par moitié entre le Canton  de Bâle-Ville et la société concessionnaire. Restent toutefois résérvés les art. 4 et 6 du présent acte de   concession.  Art.  16 Frais d’exploitation 1 Pour les frais de service, d’entretien et de renouvellement des installations mentionnées aux articles   précédents sous B, la société concessionnaire sera redevable, au Canton de Bâle-Ville, de 50'000 (cin- quante mille) francs suisses par an pendant toute la durée de la concession à partir de l’achèvement des   installations comprises dans le projet. Cette somme sera payable d’avance le 1er janvier de chaque   année; pour l’année de l’achèvement de ces installations au prorata. 2 Dans le cas où, conformément à l’art. 15, des travaux complémentaires seraient exécutés, le montant  de cette somme serait majoré de cinq pour cent du coût de ces travaux complémentaires.  C. Matières déversées dans le rhin  Art.  17 1 Les questions relatives au déversement de matières liquides ou solides dans le Rhin sur territoire   suisse seront régies exclusivement par les lois suisses. 2 La société concessionnaire ne pourra actionner ni la Confédération suisse, ni le Canton de Bâle-Ville,  ni le Canton de Bâle-Campagne du fait des dégâts causés à ses installations, ni de perturbations appor - tées à ses services ou installations par ces matières liquides ou solides, y compris les eaux d’égouts,   eaux souterraines, etc. Demeure réservée la responsabilité civile des tiers envers la société en vertu des   lois suisses.  5    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  D. Protection des rives, ports, bains, etc.  Art.  18 1 Pour l’exécution des travaux nécessaires à la protection des rives formant propriété publique contre  les effets du remous, ainsi que pour l’adaptation des installations publiques telles que ports, places   d’atterrissage, bains, etc., aux conditions nouvelles, la société concessionnaire payera au Canton de  Bâle-Ville la somme de 600'000 (six cent mille) francs suisses, payable en trois annuités égales et   consécutives, la première étant versée trois ans après l’entrée en vigueur de la concession. 2 De même, la société concessionnaire devra adapter à ses frais les installations de bacs et bains privés  existants  au  nouveau  régime.  Si  une  entente  ne  peut  intervenir  avec  les  propriétaires,  l’autorité  compétente décidera des mesures à prendre. 3 En outre, la société reste tenue de surélever les conduites aériennes sur le Rhin à ses frais et confor - mément aux instructions des autorités suisses compétentes, au moment où cette mesure sera consi- dérée comme nécessaire par les dites autorités.  Art.  19 1 La société concessionnaire reste responsable envers les tiers propriétaires d’immeubles et d’installati- ons en bordure du Rhin des dégâts causés par l’effet du remous. Elle aura à s’entendre avec les in - téressés sur les modifications à apporter à ces immeubles avant le premier relèvement du plan d’eau.  E. Dépôts d’alluvions  Art.  20 6) 1 Le Canton de Bâle-Ville fera son affaire des mesures qu’il jugerait nécessaire de prendre sur territoire  suisse pour remédier aux dépôts d’alluvions. Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indem- nité pour les répercussions que ces travaux pourraient entraîner dans le fleuve à l’aval.  F. Mesures d'hygiène. Protection des sites  Art.  21 7) Mesures d’hygiène 1 Le Canton de Bâle-Ville fera son affaire des mesures qu’il jugerait nécessaire de prendre sur territoire  suisse pour le cas où le remous de l’usine causerait des inconvénients quelconques à la Ville de Bâle   au point de vue hygiénique. Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les réper- cussions que ces travaux pourraient entraîner dans le fleuve à l’aval.  Art.  22 Protection des sites 1 Au point de vue de l’esthétique, les installations et constructions de la société concessionnaire en ter- ritoire suisse devront être irréprochables et sauvegarder l’aspect de la Ville de Bâle.  IV. Dispositions d’ordre économique  Art.  23 Taxe de concession 1 La société concessionnaire payera au Canton de Bâle-Ville une somme de 30'000 (trente mille) francs  suisses au moment de l’entrée en vigueur de la concession.  6) Art. 20 in der Fassung des BRB vom 6. 11. 1962. 7) Art. 21 in der Fassung des BRB vom 6. 11. 1962.  6    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  Art.  24 Remboursement des frais occasionnés par la procédure de concession 1 De plus, la société concessionnaire remboursera à la Confédération suisse, aux Cantons de Bâle-Ville   et Bâle-Campagne et aux communes intéressées les frais qui leur auront été occasionnés du fait de la  concession pour fourniture de plans et documents, études techniques, mensurations, travaux prépara- toires, négociations relatives à la concession, imprimés, reproductions, etc. 2 Pour couvrir ces frais, la société concessionnaire versera la somme de 170'000 (cent septante mille)   francs suisses six mois après l’entrée en vigueur de la concession.  Art.  25 8) Redevence 1 Le concessionnaire payera au Canton de Bâle-Ville, pour l’utilisation de la chute correspondant au  remous sur territoire suisse, une redevance annuelle. 2 Le montant de la redevance est basé sur l’énergie théorique brute totale par an de l’usine de Kembs,   le niveau aval de l’usine de Kembs étant considéré dans l’état antérieur à sa mise en remous par l’usi- ne d’Ottmarsheim. La quote-part de la Suisse à l’énergie théorique brute totale est fixée au vingt pour  cent. 3 Le montant de la redevance est fixé forfaitairement comme suit: Pour la période du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1960 aux montants suivants en sus des redevances  calculées selon la méthode de l’art. 25 de la concession suisse du 27 janvier 1925 pour l’année 1955 francs suisses 10'000.– pour l’année 1956 francs suisses 20'000.– pour l’année 1957 francs suisses 30'000.– pour l’année 1958 francs suisses 40'000.– pour l’année 1959 francs suisses 50'000.– pour l’année 1960 francs suisses 60'000.– à partir du 1er janvier 1961 aux sommes forfaitaires suivantes: pour l’année 1961 francs suisses 280'000.– pour l’annéé 1962 francs suisses 280'000.– pour l’année 1963 francs suisses 290'000.– à partir de 1964 francs suisses 300'000.– par année sous réserve toutefois d’une revision décennale si  le  taux maximum actuel,  fixé par la législation  fédérale suisse, venait à être modifié. Dans ce dernier cas, la somme forfaitaire sera modifiée propor - tionnellement. 4 La redevance annuelle sera payée par termes semestriels au Canton de Bâle-Ville, le 1er août pour le  premier semestre de l’année courante, et le 1er février pour le second semestre de l’année précédente. 5 Sur demande, le concessionnaire devra faire parvenir à l’autorité suisse compétente les documents   nécessaires permettant de déterminer l’énergie théorique brute de l’usine de Kembs.  Art.  26 Répartition de la force; part de la Suisse 1 Conformément à la quote-part de la Suisse à l’énergie théorique brute totale (art. 25 ci-dessus), le  vingt pour cent de la production d’énergie de l’usine de Kembs, mesurée aux bornes des génératrices,   sera réservé et livré aux consommateurs suisses. Selon convention passée entre les deux Etats, la Fran- ce autorisera l’exportation en Suisse de cette part de force sans percevoir à ce sujet de taxes ou de re - devances. 2 Les autorités fédérales pourront, après avoir entendu le Canton de Bâle-Ville, édicter des prescripti- ons spéciales au sujet de l’emploi de cette part de force. Celle-ci ne pourra être utilisée hors de Suisse  que conformément aux dispositions légales suisses sur l’exportation de l’énergie électrique.  8) Art. 25 in der Fassung des BRB vom 6. 11. 1962.  7    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  3 Dans le cas où tout ou partie de la dite énergie n’aurait pu être vendu sur territoire suisse à des prix  correspondant à ceux pratiqués en France dans des conditions égales pour le reste de l’énergie, le Gou- vernement suisse s’engage à accorder à la société concessionnaire sur sa demande une autorisation  d’exportation dans les formes prévues par la procédure suisse. Une première autorisation d’exportation   sera accordée, le cas échéant, pour une durée de vingt ans, si, dans un délai d’un an après la mise en  service de l’usine, cette énergie ne peut être placée en Suisse. 4 La force dont  l’exportation sera autorisée en vertu des dispositions de cet  article ne sera grevée   d’autres droits que de ceux régulièrement perçus par la Suisse dans les cas analogues d’exportation   d’énergie électrique.  Art.  27 Importation d’énergie 1 Outre la part de force mentionnée à l’article précédent, la société concessionnaire ne pourra livrer en   Suisse de l’énergie provenant de l’usine de Kembs ou d’ailleurs qu’avec l’autorisation du Conseil   fédéral, qui entendra à ce sujet le Canton de Bâle-Ville.  Art.  28 Droit de dériver de l’eau 1 La société concessionnaire devra tolérer sur la section concédée du Rhin sur territoire suisse que l’on   dérive de l’eau à des fins publiques, industrielles ou agricoles. Toutefois, la dérivation ne doit pas ent- raver d’une manière appréciable l’exploitation de l’usine.  V. Construction et exploitation  Art.  29 Effets du remous 1 Afin d’éviter des dégâts sur le tronçon suisse et dans les installations suisses touchées par le remous,   la société concessionnaire devra observer, lors de la construction et de l’exploitation de ses installati- ons, les dispositions ci-après.  Art.  30 Plans de construction 1 Les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que les pres- criptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire suisse,   devront être soumises à l’approbation du Conseil fédéral avant le commencement des travaux. 2 Par le fait de l’examen et de l’approbation des plans et calculs, les autorités n’assument aucune sorte   de responsabilité vis-à-vis de la société concessionnaire.  Art.  31 Barrage 1 La section totale d’écoulement du barrage et du canal devra pouvoir livrer passage sans difficulté,   même dans le cas de la fermeture d’une vanne du barrage ou de chômage de l’usine, à un débit maxi - mum de 6'000 m³ par seconde, dont 5'150 pour le barrage et 850 pour le canal. Pour ce débit, il ne   devra se produire sur territoire suisse aucune surélévation du niveau du fleuve par rapport à son niveau   naturel tel qu’il s’établirait si le barrage et la dérivation n’existaient pas. 2 Les vannes devront pouvoir être actionnées par deux sources d’énergie différentes. 3 Les réparations du barrage devront se faire rapidement et autant que possible pendant l’étiage. Il ne  devra jamais y avoir plus d’une vanne hors de service.  Art.  32 Bâtiment des machines 1 L’eau du canal devra pouvoir être déversée totalement dans le canal de fuite même en cas d’arrêt des  turbines et quel que soit le niveau de l’eau dans le bief supérieur, sans que la vitesse de l’eau dans le   canal subisse des variations brusques.  8    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  Art.  33 Digues 1 Dans toute la région du remous, les digues devront être disposées de façon que, même en temps  d’étiage,  la  profondeur  de  l’eau  dans  le  Rhin  soit  partout  suffisante  pour  empêcher  la  formation  d’amas d’eaux stagnantes.  Art.  34 Limnimètres et limnigraphes 1 Le service fédéral des eaux installera sur territoire suisse des stations limnigraphiques:  1. à la frontière franco-suisse à côté du limnimètre existant «Landesgrenze», 2. près de l’embouchure de la Birse.  2 Le service fédéral des eaux fera contrôler ces deux stations et transmettra les lectures à la société con- cessionnaire journellement. 3 Les frais d’installation de ces deux stations sont à la charge de la société concessionnaire; le service   et l’entretien incomberont au service fédéral des eaux qui en devient propriétaire. 4 La société concessionnaire installera d’autre part à ses frais des limnimètres et des stations limnigra- phiques:  1. à la dérivation du canal d’amenée, 2. à l’embouchure du canal de fuite.  5 Elle transmettra également chaque jour les lectures de ces deux stations aux autorités suisses. 6 En outre, le service fédéral des eaux et la société concessionnaire tiendront à leur disposition récipro- que les carnets des observations et les diagrammes originaux. 7 L’établissement de télélimnimètres et d’installations téléphoniques reste réservé. 8 Le service fédéral des eaux établira officiellement avant le relèvement du plan d’eau la relation entre   le nouveau limnimètre près de l’embouchure de la Birse et le limnimètre actuel de Bâle «Schifflände». 9 Pour assurer le maintien d’un niveau d’eau constant à l’entrée du port de Petit-Huningue, le conces - sionnaire  prendra à sa  charge l’installation,  le service  et  l’entretien d’un appareil  enregistreur qui   transmettra l’altitude de ce niveau au barrage et à l’usine de Kembs. Des doubles des diagrammes ori- ginaux seront envoyes aux autorités suisses. 9)  Art.  35 Exploitation 1 La société concessionnaire a l’obligation expresse de faire passer d’une façon continue par le barrage  et le bâtiment des machines le débit naturel total du fleuve. 2 Si des travaux de révision ou de réparation indispensables nécessitent un abaissement passager du ni- veau de retenue, la société concessionnaire s’entendra préalablement en temps utile avec les autorités   de Bâle-Ville sur l’exécution et la date de ces travaux. Pour l’entretien périodique des berges, un  abaissement du niveau au barrage de Kembs à la cote 244,00 m + NN pourra avoir lieu, sous réserve   d’un préavis écrit de huit jours. 10) 3 On évitera autant que possible de faire les travaux de révision et les réparations pendant la période de   navigation. Ils devront se poursuivre dans le plus bref délai possible.  VI. Flottage. Pêche  Art.  36 Flottage 1 La  société  concessionnaire  devra  prendre  à  ses  frais  les  dispositions  exigées  par  les  autorités   compétentes pour permettre le flottage sur territoire suisse dans des conditions équivalentes à celles  qui existaient au moment de l’octroi de la concession.  9) Art. 34 Abs. 9 beigefügt durch BRB vom 6. 11. 1962. 10) Art. 35 Abs. 2 in der Fassung des BRB vom 6. 11. 1962.  9    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  Art.  37 Pêche 1 En ce qui concerne les mesures pour la protection du poisson sur territoire suisse, la société conces- sionnaire se soumettra aux prescriptions de la législation suisse et à celles qui pourraient être établies  par des conventions internationales relatives à la pêche dans le Rhin et ses affluents. 2 Les droits de pêche dans le tronçon suisse demeureront expressément réservés au Canton de Bâle- Ville et aux ayants droit.  VII. Durée, transfert, rachat, extinction, déchéance et rétrocession de la concession  Art.  38 Durée 1 La durée de la présente concession est fixée à soixantequinze ans à partir de la date de l’achèvement   des travaux établie à l’art. 42.  Art.  39 Transfert et rétrocession de la concession 1 La concession pourra être transférée ou rétrocédée pendant sa durée avec tous ses droits et obligati - ons à un autre concessionnaire désigné comme bénéficiaire par le Gouvernement Français en vertu de  l’ Accord du 10 mai 1922. 11)  Art.  40 Rachat 1 La Confédération suisse se réserve le droit de racheter en commun avec la France l’usine pendant la   durée de la concession. Dans ce cas, le rachat, ainsi que l’exploitation ultérieure de l’usine, feront   l’objet de conventions spéciales entre les deux gouvernements. 2 Le rachat ne pourra se faire qu’après l’expiration d’une durée de 25 ans à partir de la mise en service  de l’usine; ses conditions seront réglées d’après le cahier des charges françaises.  Art.  41 Extinction de la concession; déchéance 1 La présente concession s’éteint:  1. par l’expiration de sa durée; 2. par déchéance. D’entente avec le Gouvernement français, le Conseil fédéral pourra décla-  rer la société concessionnaire déchue de ses droits, a) si les délais fixés à l’art. 42 ne sont pas respectés, b) si, le service de l’usine venant à être interrompu en partie ou en totalité, la société con-  cessionnaire ne satisfait pas à la mise en demeure pour la reprise du service, c) si la société concessionnaire contrevient sur des points essentiels et après mise en de-  meure aux clauses des concessions dont elle est bénéficiaire, d) si, la sécurité publique venant à être compromise, la société concessionnaire ne se sou-  met pas aux ordonnances qui lui seront signifiées par la commission de surveillance   dans les délais impartis.  Seront toutefois réservés les cas de force majeure dûment constatés. 2 A l’extinction de la concession, la société concessionnaire est tenue de livrer et, au besoin, de rétablir  les ouvrages et les installations dans un état répondant aux besoins publics. Les ordres nécessaires à   cet effet lui seront donnés après entente préalable des gouvernements français et suisse.  VIII. Titre final  Art.  42 Délais 1 Les plans et documents visés à l’art. 30 seront présentés au Conseil fédéral dans le délai de six mois à  partir de l’entrée en vigueur de la concession.  11) Der Bundesrat hat am 15. 8. 1928 diese Konzession auf die Aktiengesellschaft «Energie électrique du Rhin» und am 1. 10. 1978 auf die «Electri - cité de France, Service national», übertragen (Feuille fédérale 1949 I S. 291).  10    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  2 Les travaux de construction seront commencés dans un délai de six mois à dater de l’approbation des  dits plans. 3 Dans les cinq ans qui suivront l’approbation des plans, les travaux de construction seront achevés au   point de permettre le premier relèvement du plan d’eau et la mise en service de l’usine. 4 La date de la mise en service de l’usine sera déterminée par un accord des gouvernements, constatant   que l’usine est en état de fournir de l’énergie.  Art.  43 Surveillance pendant l’exécution des travaux 1 La commission mixte de surveillance constituée en vertu de l’art. 4 de la convention passée entre la  Suisse et la France sera appelée à contrôler l’exécution des travaux de l’usine de Kembs, ainsi que   l’observation des délais impartis à l’art. 42. Elle présentera ses observations sous forme de rapports   aux autorités compétentes françaises et suisses.  Art.  44 Premier relèvement du plan d’eau 1 Les travaux achevés, le premier relèvement du plan d’eau ne pourra être effectué et l’usine mise en  service que lorsque la commission de surveillance aura inspecté tous les ouvrages et installations et   constaté qu’ils sont conformes aux prescriptions et dans un état permettant l’exploitation. La commis- sion présentera sur cette inspection un rapport avec un programme des opérations du premier relève- ment du plan d’eau aux deux Gouvernements français et suisse, qui prendront d’un commun accord les  décisions appropriées. 2 La société concessionnaire est autorisée à ne surélever le plan d’eau du fleuve que progressivement et   à n’atteindre les cotes fixées au premier tableau de l’art. 2 que dans un délai d’un an après le premier   relèvement du plan d’eau.  Art.  45 Plans 1 Les ouvrages terminés, la société concessionnaire remettra au Conseil fédéral, en six exemplaires, les  plans d’exécution définitifs de l’ensemble des installations, en tant qu’ils sont nécessaires pour le con- trôle de l’observation des prescriptions de la présente concession. 2 Tous les changements ou agrandissements intervenus pendant la durée de la concession devront être  reportés sur ces plans aux frais de la société concessionnaire; il sera dressé au besoin de nouveaux   plans.  Art.  46 Entrée en vigeur 1 La présente concession n’entrera en vigueur qu’après communication réciproque, de la part des Gou- vernements de la Conféderation Suisse et de la République Française, du texte des actes de concession  délivrés pour leur territoire respectif, et constatation faite, par échange de déclarations, que les conven- tions internationales nécessitées par l’octroi de la concession ont acquis force obligatoire et que les   dispositions des concessions des deux pays concordent en tous points où cela est nécessaire.  En foi de quoi, la présente concession est signée.    Berne, le 27 août 1926.   Au nom du Conseil Fédéral Suisse: Le Président de la Confédération: sig. Häberlin (L. S.) pr. Le Chancelier de la Confédération: sig. Leimgruber    11    Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession 771.600  La présente concession est entrée en vigueur le jour de l’échange des ratifications de la convention  pour le règlement des rapports entre la France et la Suisse, lequel échange a eu lieu à Berne, le 29 dé - cembre 1927.  12   	I. Objet et étendu de la concession 	Art. 1 Region du remous 	Art. 2 ) Niveau de la retenue  	II. Droits publics et privés 	Art. 3 Domicile et juridiction 	Art. 4 Responsabilité civile 	Art. 5 Oppositions 	Art. 6 Actions dirigées contre la Confédération, les cantons et les communes 	Art. 7 Expropriation 	Art. 7bis ) Rapports avec les usines mises en remous 	Art. 8 Droit de surveillance 	Art. 9 Contestations entre l’autorité concédante et la société concessionnaire 	Art. 10 Garanties  	III. Obligations de la société concessionnaire en vue de parer aux inconvénients causés par l’extension du remous sur le territoire de la Ville de Bâle 	A. Égouts 	Art. 11 Frais de construction 	Art. 12 Frais d’exploitation  	B. Eaux souterraines 	Art. 13 Abaissement des eaux souterraines 	Art. 14 Frais des installations d’abaissement 	Art. 15 Agrandissements et compléments des installations 	Art. 16 Frais d’exploitation  	C. Matières déversées dans le rhin 	Art. 17  	D. Protection des rives, ports, bains, etc. 	Art. 18 	Art. 19  	E. Dépôts d’alluvions 	Art. 20 )  	F. Mesures d'hygiène. Protection des sites 	Art. 21 ) Mesures d’hygiène 	Art. 22 Protection des sites   	IV. Dispositions d’ordre économique 	Art. 23 Taxe de concession 	Art. 24 Remboursement des frais occasionnés par la procédure de concession 	Art. 25 ) Redevence 	Art. 26 Répartition de la force; part de la Suisse 	Art. 27 Importation d’énergie 	Art. 28 Droit de dériver de l’eau  	V. Construction et exploitation 	Art. 29 Effets du remous 	Art. 30 Plans de construction 	Art. 31 Barrage 	Art. 32 Bâtiment des machines 	Art. 33 Digues 	Art. 34 Limnimètres et limnigraphes 	Art. 35 Exploitation  	VI. Flottage. Pêche 	Art. 36 Flottage 	Art. 37 Pêche  	VII. Durée, transfert, rachat, extinction, déchéance et rétrocession de la concession 	Art. 38 Durée 	Art. 39 Transfert et rétrocession de la concession 	Art. 40 Rachat 	Art. 41 Extinction de la concession; déchéance  	VIII. Titre final 	Art. 42 Délais 	Art. 43 Surveillance pendant l’exécution des travaux 	Art. 44 Premier relèvement du plan d’eau 	Art. 45 Plans 	Art. 46 Entrée en vigeur


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pdf_content: 771.610 - Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs   Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610  Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au  sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de  Kembs  Vom 27. August 1926 (Stand 29. Dezember 1927)  Le Conseil Fédéral Suisse et le Président de la République Française,  vu la Résolution adoptée par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, le 10 mai 1922,  relativement au projet de dérivation du Rhin àKembs présenté par le Gouvernement de la République   Française, en exécution de l’art. 358 du Traité de paix de Versailles,  ainsi que l’Accord intervenu, à la même date, entre les représentants allemands, français et suisses  à la dite Commission, à la suite des recommandations proposées à cette Commission,  désireux de régler en conséquence les rapports entre la Suisse et la France, ont résolu de conclure  une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:     Le Conseil Fédéral Suisse:  Monsieur Giuseppe Motta, Conseiller Fédéral, Chef du Département Politique Fédéral;     Le Président de la République Française:  Monsieur Jean Hennessy, Ambassadeur de la République Française près la Confédération Suisse;     lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:  Art.  1 1 L’Accord intervenu à Strasbourg, le 10 mai 1922, entre les représentants allemands, français et suis - ses à la Commission Centrale du Rhin, ayant eu pour objet de stipuler notamment que le remous pro- duit par le barrage de Kembs sera étendu en amont jusqu’à la Birse et que la concession de la chute  correspondant au remous sur le territoire suisse sera accordée au bénéficiaire désigné par le Gouverne- ment français dans les formes et sous les conditions fixées par la législation suisse, la concordance né- cessaire entre les actes de concession octroyés par chacun des deux Etats contractants sera assurée ain- si qu’il est prévu par la présente convention.  Art.  2 1 La part de l’énergie électrique produite par l’usine de Kembs revenant à la Confédération Suisse est  fixée, d’un commun accord, à vingt pour cent (20%) de cette énergie, en représentation de l’énergie de  la chute correspondant au remous sur le territoire suisse. 2 L’énergie électrique revenant à la Suisse sera exemptée par la France pendant la durée de la concessi- on de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette éner - gie puisse être librement transportée en Suisse et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle  était produite sur territoire suisse.  1    Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610  Art.  3 1 Le Gouvernement français communiquera au Gouvernement suisse les principaux plans et calculs re- latifs au projet d’exécution de l’ensemble de l’usine de Kembs. Le Gouvernement suisse pourra pré- senter ses observations avant l’exécution des travaux; le Gouvernement français en tiendra équitable- ment compte, après avis de la Commission prévue à l’art. 4 ci-après. 2 Toutefois, les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que  les prescriptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire   suisse, feront l’objet d’une approbation concertée entre les deux Gouvernements. 3 Les mêmes dispositions seront applicables au cas où des modifications ou additions viendraient à être  apportées, soit aux installations, soit aux prescriptions de service.  Art.  4 1 Les deux Etats contractants constitueront une Commission de quatre membres, composée de deux in- génieurs désignés par le Gouvernement suisse et de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement  français. 2 En  période  de  construction,  cette  Commission  contrôlera  l’exécution  des  travaux  de  l’usine  de  Kembs et présentera ses observations sous forme de rapport aux autorités compétentes française et   suisse. 3 En période d’exploitation, elle aura compétence pour examiner et résoudre toutes les questions in- téressant à la fois l’exercice des deux concessions française et suisse. Elle surveillera l’exécution de   ses décisions. 4 Les deux Gouvernements s’engagent à mettre à exécution, sur leurs territoires respectifs, les décisi- ons qui seront prises dans le cadre des actes de concession par la Commission à l’égard de la société   concessionnaire.  Art.  5 1 Les concessions entreront en vigueur dès que la présente convention aura acquis force obligatoire et   que les deux Gouvernements auront constaté, par déclarations réciproques, que les clauses et conditi- ons de ces concessions concordent sur tous les points où cela est nécessaire.  Art.  6 1 Les deux Gouvernements sont convenus de fixer dans leurs actes de concession les délais suivants:  a) les plans de construction doivent être déposés dans le délai de six mois à partir de l’entrée  en vigueur des actes de concession;  b) la société concessionnaire devra commencer les travaux dans le délai de six mois à comp- ter de l’approbation des dits plans;  c) les travaux devront être achevés, au plus tard, cinq ans après l’approbation des plans; d) les concessions prendront fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année, comptée à   partir de la date fixée par la présente convention pour l’achèvement des travaux.  Art.  7 1 En cas de changement du bénéficiaire de la concession française, le Gouvernement suisse transférera  la concession suisse au nouveau bénéficiaire désigné par le Gouvernement français.  Art.  8 1 Quinze ans avant l’expiration des concessions, les deux Gouvernements s’entendront sur la question  de savoir:  a) si les concessions doivent être renouvelées et à quelles conditions;  2    Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610  b) si et à quelles conditions les deux Etats, en commun, ou l’un d’eux, doivent user de leur  droit de reprendre la concession;  c) si le service de l’usine doit être suspendu. 2 Les droits de retour du Gouvernement français sont ceux définis par l’art. 37 du cahier des charges de  la concession française et ils s’appliquent à la totalité des installations établies sur territoire français. 3 Dans les cas visés sous lit. a et b du premier alinéa de cet article, les parts de l’énergie de la chute re- venant à la France et à la Suisse seront maintenues respectivement à quatre-vingts pour cent (80%) et à   vingt pour cent (20%) et les conditions du nouveau régime seront déterminées de manière à en assurer   aux deux Etats les avantages dans la même proportion.  Art.  9 1 Les deux Gouvernements pourront aussi s’entendre en vue d’un rachat dont les conditions seront   réglées d’après le cahier des charges français. 2 Si, d’entente avec le Gouvernement suisse, le Gouvernement français vient à exercer seul le droit de   rachat, il s’engage à prendre à sa charge et à respecter toutes les conditions de la concession suisse  jusqu’à l’expiration de la durée de cette dernière. Après l’expiration de cette concession, les questions  relatives au droit de reprise et à la continuation du service seront régies d’après les stipulations de l’art.   8 de la présente convention.  Art.  10 1 En cas de non-achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de   déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront, d’un commun accord,  les mesures qu’ils jugeront les mieux appropriées à la situation et éventuellement, à l’octroi d’une nou- velle concession.  Art.  11 1 En cas d’extinction des concessions par suite d’expiration de leur durée ou pour toute autre cause, les  conditions créées sur territoires suisse par le remous ne pourront être modifiées que du consentement  des deux Gouvernements.  Art.  12 1 Si un litige vient à s’élever entre les deux Etats contractants au sujet de l’application ou de l’inter- prétation de la présente convention ou de l’une des concessions visées par cette convention, il sera  soumis, au cas où il n’aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, à la  Chambre de la Cour permanente de Justice internationale appelée, aux termes de l’art. 29 du Statut de  la Cour, à statuer en procédure sommaire. Toutefois, à la requête de l’une des Parties, le litige sera   soumis à la Cour de Justice siégeant en séance plénière. 2 Les Parties pourront également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral, constitué confor - mément à l’art. 45 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des  conflits internationaux.  Art.  13 1 Les stipulations de la présente convention seront maintenues en temps de guerre.  Art.  14 1 La présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur dès l’échange des ratifications qui doit avoir  lieu à Berne.  3    Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610  En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.    Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-six (27 août 1926).   sig. Giuseppe Motta sig. Jean Hennessy   L’échange des ratifications a eu lieu à Berne le 29 décembre 1927.  4    Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 1  771.610      1   Protocole additionnel   à la Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France  au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de  Kembs     1 Au moment de procéder à la signature de la convention, conclue en date de ce jour, pour le règlement   des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future   dérivation de Kembs, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, déclarent qu’il est entendu que la   Commission prévue à l’art. 4 de la convention prendra ses décisions à l’unanimité. Dans le cas où les   membres français et suisses ne pourraient se mettre d’accord sur une des questions qui sont de leur   compétence en vertu du dit art. 4 et qui ne concernent ni l’application, ni l’interprétation de la conven-  tion ou de l’une des concessions visées par cette convention, le litige, s’il n’a pu être réglé dans un   délai raisonnable par la voie diplomatique, sera tranché par un arbitre désigné d’un commun accord   par les deux Gouvernements.   2 Il est entendu, d’autre part, que l’art. 12 de la convention demeurera applicable à tout litige qui, de   l’avis de l’une des deux Parties, concernerait l’application ou l’interprétation de la convention ou de   l’une des concessions visées par cette convention.      Berne, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-six (27 août 1926).      sig. Giuseppe Motta   sig. Jean Hennessy     Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2  771.610      1   Deutsche Übersetzung 1)     Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Regelung  gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des Rheines  bei Kembs   Vom 27. August 1926   Der Schweizerische Bundesrat und der Präsident der Französischen Republik      aufgrund der Resolution der Rheinzentralkommission vom 10. Mai1922 über das von der Regie-  rung der Französischen Republik in Anwendung des Art. 358 des Versailler Friedensvertrages vorge-  legte Projekt für die Ableitung des Rheins bei Kembs,   sowie aufgrund des am gleichen Datum zwischen den Vertretern Deutschlands, Frankreichs und   der Schweiz in der Rheinzentralkommission in der Folge von in dieser Kommission gemachten Emp-  fehlungen getroffenen Vereinbarung,   vom Wunsche geleitet, die Beziehungen zwischen Frankreich und der Schweiz entsprechend zu re-  geln, haben beschlossen, zu diesem Zweck ein Übereinkommen abzuschliessen, und zu ihren Bevoll-  mächtigten ernannt:      Der Schweizerische Bundesrat:   Herrn Giuseppe Motta, Bundesrat, Vorsteher des eidgenössischen Politischen Departements;      Der Präsident der Französischen Republik:   Herrn Jean Hennessy, Botschafter der Französischen Republik bei der Schweizerischen Eidgenossen-  schaft;      welche, nach gegenseitiger Mitteilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten,   folgende Bestimmungen vereinbart haben:     Art. 1   1 Da die am 10. Mai 1922 in Strassburg zwischen den Vertretern Deutschlands, Frankreichs und der   Schweiz in der Rheinzentralkommission getroffene Vereinbarung insbesondere bestimmt, dass der   vom Stauwehr bei Kembs verursachte Rückstau sich flussaufwärts bis zur Birs zu erstrecken hat, und   dass die Verleihung des Rechtes zur Ausnützung des dem Rückstau auf Schweizer Gebiet entspre-  chenden Gefälles dem von der französischen Regierung bezeichneten Konzessionär in den von der   schweizerischen Gesetzgebung vorgeschriebenen Formen und zu den darin festgelegten Bedingungen   zu erfolgen hat, soll durch das vorliegende Übereinkommen die erforderliche Übereinstimmung zwi-  schen den von jeder der beiden vertragsschliessen den Parteien erteilten Verleihungen gesichert wer-  den.     1) Deutsche Übersetzung entnommen der Eidgenössischen Gesetzessammlung Bd. 44 S. 9.     Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2  771.610      2   Art. 2  1 Der der Schweizerischen Eidgenossenschaft zukommende Anteil an der vom Kraftwerk Kembs er-  zeugten elektrischen Energie wird im gegenseitigen Einverständnis auf zwanzig Prozent (20%) dieser   Energie festgesetzt, entsprechend der Energie des Gefälles, welches durch den Rückstau auf Schwei-  zer Gebiet beansprucht wird.   2 Für die der Schweiz zukommende elektrische Energie verzichtet Frankreich während der Dauer der   Verleihung auf sämtliche Gebühren, Abgaben oder sonstige öffentlich-rechtliche Beschränkungen   irgendwelcher Art, damit diese Energie frei nach der Schweiz ausgeführt werden kann und in jeder   Beziehung gleichgestellt ist, wie wenn sie auf Schweizer Gebiet erzeugt würde   Art. 3  1 Die französische Regierung wird der schweizerischen Regierung von den hauptsächlichen Plänen   und Berechnungen für das Gesamtbauprojekt des Kraftwerkes Kembs Kenntnis geben. Die schweize-  rische Regierung kann vor Inangriffnahme der Bauarbeiten ihre Bemerkungen geltend machen. Die   französische Regierung wird diesen Bemerkungen nach Einholung der Ansicht der in Art. 4 hiernach   vorgesehenen Kommission gebührend Rechnung tragen.   2 Dagegen werden die Ausmasse der für den Wasserabfluss vorgesehenen Bauwerke, die Bedingungen   für die Standfestigkeit und Sicherheit des Stauwehrs, sowie die Vorschriften für die Bedienung des   Stauwehrs und des Kraftwerks, soweit sie die Stromverhältnisse auf Schweizer Gebiet betreffen, Ge-  genstand einer zwischen den beiden Regierungen zu vereinbarenden Genehmigung bilden.   3 Die gleichen Bestimmungen sind auch anwendbar, falls an den Anlagen oder an den Dienstvorschrif-  ten Abänderungen oder Erweiterungen vorgenommen werden sollten.   Art. 4  1 Die beiden vertragschliessenden Staaten werden eine aus vier Mitgliedern bestehende Kommission   einsetzen, welche aus je zwei von der schweizerischen und von der französischen Regierung ernannten   Ingenieuren zusammengesetzt sein soll.   2 Während der Bauzeit hat diese Kommission die Ausführung der Bauarbeiten am Kraftwerk Kembs   zu überwachen und ihre Wahrnehmungen in Form von Berichten den zuständigen französischen und   schweizerischen Behörden zu unterbreiten.   3 Während der Betriebsperiode ist die Kommission zuständig für die Prüfung und Lösung sämtlicher   Fragen, welche gleichzeitig für die Handhabung der französischen und der schweizerischen Verlei-  hung von Interesse sind. Sie wacht über die Ausführung ihrer Beschlüsse.   4 Die beiden Regierungen verpflichten sich, innerhalb ihrer Staatsgebiete die von der Kommission   gegenüber dem Konzessionär im Rahmen der Verleihungen gefassten Beschlüsse zur Durchführung   zu bringen.   Art. 5  1 Die Verleihungen werden in Wirksamkeit treten, sobald das vorliegende Übereinkommen in Rechts-  kraft erwachsen ist und die beiden Regierungen durch gegenseitige Erklärungen festgestellt haben,   dass die Bestimmungen und Bedingungen dieser Verleihungen in allen Punkten übereinstimmen, bei   denen dies erforderlich ist.   Art. 6   1 Die beiden Regierungen sind übereingekommen, in ihren Verleihungen folgende Fristen festzulegen:   a) die Baupläne sollen innert sechs Monaten nach Inkrafttreten der Verleihungen eingereicht   werden;     Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2  771.610      3   b) mit dem Bau des Kraftwerkes soll innert sechs Monaten nach Genehmigung der Baupläne   begonnen werden;   c) die Bauarbeiten sollen spätestens nach Ablauf von fünf Jahren nach Genehmigung der Bau-  pläne vollendet sein;   d) die Verleihungen sollen am 31. Dezember des fünfundsiebzigsten Jahres, von dem in vor-  liegendem Übereinkommen für die Vollendung der Bauarbeiten festgesetzten Zeitpunkt an   gerechnet, ablaufen.   Art. 7   1 Bei einem Wechsel in der Person des Inhabers der französischen Verleihung wird die schweizerische   Regierung die schweizerische Verleihung auf den von der französischen Regierung bezeichneten neu-  en Inhaber übertragen.   Art. 8   1 Fünfzehn Jahre vor Ablauf der Verleihungen werden sich die beidseitigen Regierungen darüber ver-  ständigen:   a) ob und zu welchen Bedingungen die Verleihungen erneuert werden sollen;   b) ob und zu welchen Bedingungen die beiden verleihenden Staaten gemeinsam, oder der eine   von ihnen, von ihrem Recht auf den Heimfall der Verleihung Gebrauch machen sollen;   c) ob der Betrieb des Kraftwerks eingehen soll.   2 Die Heimfallsrechte der französischen Regierung sind in Art. 37 des «Cahier des charges» der fran-  zösischen Verleihung umschrieben und finden auf sämtliche auf französischem Staatsgebiet errichte-  ten Anlagen Anwendung.   3 In den Fällen lit. a und b des ersten Absatzes dieses Artikels sollen die Energieanteile Frankreichs   und der Schweiz an dem Gefälle mit 80 und 20% beibehalten werden, und die Bedingungen für die   neu zu treffenden Regelungen sollen so festgesetzt werden, dass den beiden Staaten die Vorteile der-  selben im gleichen Verhältnis gewährleistet sind.   Art. 9   1 Die beiden Regierungen können sich auch über einen Rückkauf, dessen Bedingungen nach Massgabe   des französischen «Cahier des charges» zu regeln sind, verständigen.  2 Sollte die französische Regierung, im Einverständnis mit der schweizerischen Regierung, das Rück-  kaufsrecht allein ausüben, so verpflichtet sie sich zur Übernahme und zur Erfüllung sämtlicher Bedin-  gungen der schweizerischen Verleihung bis zum Ablauf von deren Dauer. Nach Ablauf dieser Verlei-  hung sind die auf das Recht des Heimfalls und den Weiterbetrieb des Kraftwerks bezüglichen Fragen   nach den Vorschriften des Art. 8 dieses Übereinkommens zu regeln.   Art. 10   1 Bei Nichtvollendung des Kraftwerks, bei Betriebsunterbruch oder bei Vorliegen irgendeines andern   in den Verleihungen vorgesehenen Verwirkungsgrundes, werden die beidseitigen Regierungen im   gegenseitigen Einverständnis diejenigen Massnahmen treffen, welche sie als für die Sachlage und   gegebenenfalls für die Erteilung einer neuen Verleihung am zweckmässigsten erachten.   Art. 11  1 Bei Erlöschen der Verleihungen infolge Ablauf der Verleihungsdauer oder aus irgendeinem andern   Grunde dürfen die durch den Rückstau auf Schweizer Gebiet geschaffenen Verhältnisse nur im Ein-  verständnis der beiden Regierungen verändert werden.     Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2  771.610      4   Art. 12  1 Allfällige Meinungsverschiedenheiten zwischen den beiden vertragsschliessenden Staaten über An-  wendung oder Auslegung des vorliegenden Übereinkommens oder einer der beiden in diesem Über-  einkommen genannten Verleihungen sind, sofern sie nicht innert einer angemessenen Frist auf diplo-  matischem Wege erledigt werden können, der Kammer des Ständigen Internationalen Gerichtshofes   zu unterbreiten, welche nach Art. 29 des Statuts dieses Gerichtshofes zur Entscheidung im summari-  schen Verfahren zuständig ist. Auf Verlangen einer der beiden Vertragsparteien ist jedoch der Streit-  fall dem in Vollversammlung tagenden Ständigen Internationalen Gerichtshof zu überweisen.   2 Die Parteien können ferner vereinbaren, es sei die Streitigkeit einem nach Massgabe von Art. 45 der   Haager Konvention vom 18. Oktober 1907 zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle zu   bildenden Schiedsgericht zu unterbreiten.   Art. 13   1 Die Bestimmungen des vorliegenden Übereinkommens bleiben auch in Kriegszeiten in Kraft.   Art. 14  1 Das vorliegende Übereinkommen wird ratifiziert und tritt nach Austausch der Ratifikationsurkunden   in Kraft. Der Austausch findet in Bern statt.            Zur Beurkundung dessen haben die eingangs erwähnten Bevollmächtigten vorstehendes Überein-  kommen unterzeichnet.      In zwei Exemplaren ausgefertigt in Bern, den siebenundzwanzigsten August eintausendneunhun-  dertsechsundzwanzig (27. August 1926).      Giuseppe Motta   Jean Hennessy         Der Austausch der Ratifikationsurkunden hat stattgefunden in Bern am 29. Dezember 1927.          Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2  771.610      5   Zusatzprotokoll  zum Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die  Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des  Rheins bei Kembs     1 Bei Anlass der Unterzeichnung des heute abgeschlossenen Übereinkommens zwischen der Schweiz   und Frankreich über die Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des   Rheins bei Kembs erklären die zu diesem Zwecke mit den erforderlichen Vollmachten versehenen   Unterzeichneten, es bestehe Einverständnis darüber, dass die in Art. 4 des Übereinkommens vorgese-  hene Kommission ihre Beschlüsse einstimmig zu fassen habe. Falls die französischen und schweizeri-  schen Mitglieder sich über eine der Fragen, die gemäss dem erwähnten Art. 4 in ihre Zuständigkeit   fallen, und die weder die Anwendung, noch die Auslegung des Übereinkommens oder einer der beiden   in diesem Übereinkommen genannten Verleihungen betreffen, nicht sollten einigen können, so ist der   Streitfall, sofern er nicht innert angemessener Frist auf diplomatischem Wege erledigt werden konnte,   durch einen im Einvernehmen der beiden Regierungen zu bezeichnenden Schiedsrichter zu entschei-  den.   2 Es besteht ferner Einverständnis darüber, dass Art. 12 des Übereinkommens auf jeden Streitfall an-  wendbar sein wird, der nach Ansicht der einen der beiden Parteien die Anwendung oder Auslegung   des Übereinkommens oder einer der beiden in diesem Übereinkommen genannten Verleihungen be-  treffen würde.        Bern, den siebenundzwanzigsten August eintausendneunhundertsechsundzwanzig (27. August 1926).         Giuseppe Motta   Jean Hennessy    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Protocole additionnel 	à la Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs 	Deutsche Übersetzung 1) 	Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des Rheines bei Kembs 	Zusatzprotokoll 	zum Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des Rheins bei Kembs


pdf_content: 771.700 - Staatsvertrag über Wasserbenützung aus der Wiese abgeschlossen zwischen dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden und Bürgermeister und Rat der Stadt Basel am 16./25. August 1756   Wasserbenützung aus derWiese: Staatsvertrag mit Baden 1756 771.700  Staatsvertrag über Wasserbenützung aus der Wiese abgeschlossen  zwischen dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden und Bürgermeister  und Rat der Stadt Basel am 16./25. August 1756  Vom 16. August 1756 (Stand 1. Juni 1895)  Wir Carl Friderich, von Gottes Gnaden, Marggrav zu Baden und Hochberg, Landgrav zu Sausenberg,   Grav zu Sponheim und Eberstein, Herr zu Rötteln, Badenweyler, Lahr und Mahlberg etc. und Wir   Burgermeister und Rath der Stadt Basel urkunden hiermit:  Demnach sich wegen der Wasserleitung aus dem Wiesenflusse in jüngst zurückgelegten Jahren ei- nige Irrungen erhoben, wegen welcher Wir Burgermeister und Rath der Stadt Basel Uns auf einen mit   dem Ober Amte Rötteln in dem Jahr 1685, den 14ten Octobris, errichteten Tractat berufen haben, Wir   der Marggrav aber sothanen Tractat aus verschiedenen Ursachen, und weil er von Unseren am Regi- mente gestandenen fürstlichen Herren Vorfahren nicht ratificirt worden, auch nicht vor gültig anerken- nen mögen; Als sind Wir Beiderseits zu Bezeug- und Bekräftigung der gemein nutzlichen guten Nach- bahrschaft und Aufheb- auch Abthuung aller dieserwegen vorgefallenen Streitigkeiten, in folgenden  Puncten und Artiklen übereingekommen.  Erstlich, sollen die jeweilige Besizere der Mühle zu Weyl das Wuhr, wodurch das Wasser in den   Mühlenteich geleitet  wird, allezeit  in ihren eigenen Costen nach Anleitung und Gutbefinden derer   Beyderseitigen Wuhrmeister machen, und also einrichten, dass ein ziemlicher Theil des Wiesenflusses  offen verbleibe, und dem gedachten Fluss der Wiesen jeweilen der freye und ohngehinderte Lauf, auch  denen Fischen der freye Zug gelassen werden.  Zweytens solle dieser Mühlen Teich so geflissentlich als es immer seyn kann, in die ordentliche  Wage gelegt werden, damit der Mühle das Wasser bey genugsamem Wasser zu dreyen Rädern meh- rers aber nicht, sodann bey mittelmässigem Wasser zu zweyen Rädern und bey geringem Wasser zu  einem zukomme. All dieses auf die Weyler Mühle laufende Wasser solle  Drittens, gleich unterhalb der Mühle durch den zu solchem Ende gemachten Graben wiederum in  die Wiese geleitet, und demeselben von da sein ohngehinderter Lauf biss in das Basslische Wuhr und  nacher Basel gelassen werden. Jedoch ist  Viertens 1), der Wässerung halben die Abrede genommen worden, dass, angesehen die Gemeinde  Weyl von Alters her allezeit ihre Matten aus dem Weyler Mühlen Teich mit gewisser Masse zu Wäs- seren gehabt, solches auch noch fürohin geschehen, und beede Matten zu Weyl und Friedlingen insge- samt dieser Wässerung solchergestalten geniessen sollen, dass sie den benannten Mühlen Teich allwe- gen von Samstags Abends um vier Uhr biss an den Montag Morgens um vier Uhr dahin richten, ausser   jetzt bestimmter Zeit aber dessen gänzlich müssig stehen, und das Wasser ohne einige Hinderung noch  Aufhaltung wiederum seinen freyen Lauf in die Wiesen haben und behalten solle; es wäre dann Sache,  dass in Zeit vollen Wassers mehrere Wässerung geschehen könnte; welchenfalls es ihnen nicht ver- wehret seyn, ausser solch vollem Wasser aber es bey der obstehender massen limitirten Wässerungs- zeit durchaus verbleiben solle. Zu diesem Ende, und damit alles in alle Wege ordentlich zugehe, sollen  in dem Graben die nöthige und bishero gebrauchte Schutz Bretter mit zwey differenten Mahlenschlos- sen verschlossen, davon ein Schlüssel denen Wassermeisteren der minderen Stadt Basel und der ande- re dem Vogt zu Weyl behändiget, auch diejenige, so mit Wässerung, Abkehrung oder auf andere Wei- se diesem Vertrag zuwider handeln, von eines jeden Obrigkeit auf das nachdrücklichste gestraft wer- den. Und gleichwie zum  1) Modifiziert durch das Protokoll und durch Ziff. 2 und 3 der Anlage zum Protokoll vom 19. 10. 1894 zur Vereinbarung betreffend Sicherung des  Vollzuges des Staatsvertrages von 1756 (SG 771.710).  1    Wasserbenützung aus derWiese: Staatsvertrag mit Baden 1756 771.700  Fünften 2) die Lehenleute der minderen Stadt Basel in uralter Uebung hergebracht haben, dass in  Zeit grosser Dürre und Wasser Mangels die von Basel die Wuhren bis nacher Schopfheim öfnen, das   Wasser von denen Matten hinwegnehmen, und in die Wiese biss nacher Basel auf ihre Mahlgewerber   leiten  mögen,  einfolglich  in  solcher  Zeit  Unsere  fürstliche  Angehörige  von  der  Wässerung  ihrer   Güther abzustehen haben: Als solle es in dergleichen Fällen künftighin also gehalten werden, dass so- dann die Wassermeister von Basel sich desswegen bey unserem Ober-Amte Rötteln anmelden, dieses  aber denenselben mit der Obrigkeitlichen Hülfe also zu statten kommen solle, damit in derselben Bey- seyn das Wasser aus dem Wiesenthal nacher Basel geleitet, dortige Ableitungen beschlossen, und hie- mit das Wasser würcklich in die Wiesen gelassen werden möge; zumahlen in solcher Dürre gleichfalls   die Wässerung der Weyler und Friedlinger Matten eingestellt, und das Wasser aus dem Mühlen Teich   zu Weyl nirgendshin als stracken Laufs in die Wiesen geleitet werden solle.  Uebrigens solle es aber bey denen vorhergehenden Verträgen durchaus und ohngeändert verblei- ben. Alles getreulich und ohne Gefährde.  Dessen zu wahrer Urkund und vollkommener Bekräftigung haben sowohl Wir der Marggrav diesen  Tractat eigenhändig unterschrieben, und Unser fürstliches Geheimes Insigel beyzudrücken befohlen,  als auch Wir Burgermeister und Rath der Stadt Basel mit Unseres Standes mehrerem Insigel, auch Un- seres Stadtschreibers eigenhändiger Underschrift bekräftigen lassen. Geschehen Carlsruh, den sechze- henden Augusti, Basel, den fünfundzwanzigsten Augusti Eintausend Siebenhundert fünfzig und Sechs.     (L. S.) Carl Friderich M. v. Baaden  Bürcklin  F. E. v. Uxküll  V. Cellarius     (L. S.) Frantz Passavant J. V. L. Stattschreiber der Statt Basel  2) Modifiziert durch das Protokoll und durch Ziff. 2 und 3 der Anlage zum Protokoll vom 19. 10. 1894 zur Vereinbarung betreffend Sicherung des  Vollzuges des Staatsvertrages von 1756 (SG 771.710).  2


pdf_content: 771.710 - Vereinbarung betreffend Sicherung des Vollzugs des Staatsvertrages vom 16./25. August 1756 zwischen der Stadt Basel und dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden über Wasserbenützung aus der Wiese   Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 771.710  Vereinbarung betreffend Sicherung des Vollzugs des Staatsvertrages vom  16./25. August 1756 zwischen der Stadt Basel und dem Markgrafen Karl  Friedrich von Baden über Wasserbenützung aus der Wiese 1) 2)  Vom 19. Oktober 1894 (Stand 1. Juni 1895)  A. Protokoll der Basler Konferenz vom 19. Oktober 1894   Um einen den Absichten der vertragschliessenden Teile und den wirtschaftlichen Interessen der be-  teiligten Werk- und Wiesenbesitzer entsprechenden Vollzug der zwischen der Stadt Basel und der  Markgrafschaft Baden abgeschlossenen Übereinkunft vom 16./25. August 1756 zu sichern, sind die  unten verzeichneten Vertreter der Regierung des Kantons Basel-Stadt und der grossherzoglich badi- schen Regierung am 18./19. Oktober 1894 zu Verhandlungen zusammengetreten, und zwar:    Als Vertreter der Regierung des Kantons Basel-Stadt: der Regierungsrat Dr. Paul Speiser, der Kantonsingenieur Hermann Bringolf, der Ingenieur August Vuilleumier, der Ingenieur Emil Bürgin, die letzteren beiden Mitglieder der Korporation der Gewerbsinteressenten von Klein-Basel;   als Vertreter der grossherzoglich badischen Regierung: der Ministerialdirektor Karl Schenkel, der Oberbaurat Adolf Drach, der Kulturinspektor Jakob Bug, der Ingenieur Heinrich Fels.   Dabei haben sich die Vertreter von Basel-Stadt und Baden, vorbehältlich der nach der Verfassung   der beiden Staaten erforderlichen höhern Genehmigung, darüber geeinigt, dass in Zukunft von beiden  Seiten nach den in der Anlage Ziffer 1 bis 5 niedergelegten Grundsätzen verfahren werden solle.  Es bestand zu Ziffer 1 der Anlage Übereinstimmung, dass zum Verschluss der Schleusen bei der   Weiler Mühle in Zukunft nur ein Schloss genügen, und dass sowohl die Ortsbehörde in Weil, als die   Vertretung der Korporation der Gewerbsinteressenten von Klein-Basel im Besitze des zugehörigen  Schlüssels sein solle.  Die Vertreter von Baden sprachen den Wunsch aus, dass die Reinigung des Riehenteichs, welche  zur Zeit in der Regel im Frühjahr stattfinde, auf die Sommerszeit, d. h. in den Monat Juli, gelegt wer - de, damit die Gemeinde Weil von der ihr nach Ziffer 1, Abs. 3, lit. c, eröffneten Bewässerungsmög - lichkeit einen tatsächlichen Vorteil habe. Seitens der Vertreter des Kantons Basel-Stadt wird zugesagt,   dass diesem Wunsche tunlichst werde entsprochen werden, sofern nicht erhebliche öffentliche Interes- sen, insbesondere in gesundheitlicher Hinsicht, der Verlegung des Kanalabschlags auf den Sommer  entgegenstehen sollten.  1) Vom Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt genehmigt am 14. 2. 1895. 2) Der Bundesrat hat die am 14. 2. 1895 vom Grossen Rate angenommene Vereinbarung am 6. 4. 1895 ratifiziert. Der Regierungsrat hat darauf im    Einverständnis mit der Grossherzoglich Badischen Regierung den 1. 6. 1895 als Termin des Inkrafttretens bezeichnet. Der Erlass der im Geneh - migungsbeschluss des Grossen Rates vorgesehenen polizeilichen Vorschriften wurde vorbehalten; siehe jetzt die Verordnung betreffend die  Wässerungsverhältnisse am Riehenteich vom 30. 4. 1895. Spätere Ergänzungen siehe in der Vereinbarung betreffend Änderung der am 19. 10.   1894 vereinbarten Vollzugsbestimmungen zum Staatsvertrag usw., vom 30. 4. / 12. 6. 1909, nebst Niederschrift vom 22. 4. 1908 (SG 771.720).  1  https://www.gesetzessammlung.bs.ch/data/771.720/de   Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 771.710  Zu Ziffer 1 und 2 der Anlage war man darüber einverstanden, dass die Stelle, wo die dort erwähn- ten Eichmarken angebracht werden sollen, im Einvernehmen der beiderseitigen technischen Behörden  zu bezeichnen, und dass hiefür die zwischen dem Basler Einlauf und der Leerlaufschleuse (am Wild- schutz) gelegene Strecke des Riehenteichs (Klein-Basler Teichs) am geeignetsten sei.  Ferner wurde zu den gleichen Bestimmungen ein Einverständnis darüber erzielt, dass in den Zeiten,   wo das Wasser des Riehenteichs die den Zustand vollen Wassers anzeigende Eichmarke zu über- schreiten beginnt, oder wo es wieder unter diese Eichmarke herabsinkt, eine schleunige Mitteilung  über die betreffenden Wasserstände an den mit der Bedienung der Schleuse bei der Weiler Mühle  betrauten Bediensteten baslerischerseits zu bewirken sei. In welcher Weise diese Mitteilung zu erfol- gen hat, insbesondere ob durch ein optisches Signal, durch einen Eilboten, durch eine zwischen der  Eichmarke und der Weiler Mühle herzustellende Telephonverbindung oder durch fortdauernde Über- mittlung der an der Eichmarke vorhandenen Pegelstände auf elektrischem Wege, soll der weitern Ver- ständigung unter den beiderseitigen technischen Behörden vorbehalten bleiben.  Endlich einigten sich die Vertreter der beiden Regierungen darüber, dass die Zeit, von der an die   heute vereinbarten Vollzugsbestimmungen in Wirksamkeit treten sollen, durch Vereinbarung der bei- den Regierungen im Schriftwege festzustellen sei, und dass es jeder der beiden Regierungen zustehen   solle, die Vollzugsbestimmungen, sofern sie sich bei der praktischen Handhabung als den tatsächli - chen Verhältnissen in dem einen oder andern Punkte nicht als entsprechend erweisen sollten, zu kün- digen. Im Falle der Kündigung sollen dieVollzugsbestimmungen zur Übereinkunft vom 16./25. Au- gust 1756 nach einem Jahre von dem Tage an gerechnet, an welchem die Kündigung an die andere Re- gierung mitgeteilt worden ist, ausser Wirksamkeit treten.    Basel, den 19. Oktober 1894   Die Vertreter des Kantons Basel-Stadt: Dr. Paul Speiser, Hermann Bringolf, August Vuilleumier, Emil Bürgin   Die Vertreter der grossh. badischen Regierung: Karl Schenkel, Adolf Drach, Jakob Bug, Heinrich Fels  B. Anlage zum Protokoll vom 19. Oktober 1894 3)  Ziffer  1 1 Die Zeit des vollen Wassers, während deren es nach Ziffer 4 der Übereinkunft von 1756 gestattet ist,   aus dem Weiler Mühlkanal zur Bewässerung der Weiler und Friedlinger Wiesen Wasser abzuleiten,   wird dann als eingetreten angenommen, wenn der Riehenteich (Klein-Basler Teich) unterhalb seiner   Vereinigung mit dem Basler Einlauf eine Wassermenge von mindestens 5,15 m³ in der Sekunde führt. 2 Der dieser Wassermenge entsprechende Wasserstand wird am Riehenteich im Benehmen der beider- seits zuständigen Behörden und auf gemeinschaftliche Kosten durch eine allgmein zugängliche Eich- marke gekennzeichnet, derart, dass deren unterhalb der Buchstaben E. M. befindliche Querrippe die- sen Wasserstand angibt. Die Regierung von Basel-Stadt wird für deren gute Instandhaltung und für   Abwendung etwaiger Störungen sorgen. 4) 3 Auch ausserhalb der Zeiten des vollen Wassers darf das Wasser des Weiler Mühlkanals zur Bewässe- rung der Weiler und Friedlinger Wiesen abgeleitet werden: 5)  a) von jedem Samstage mittags 12 Uhr an bis zum Montag morgens 4 Uhr, b) in jeder Woche in zwei Nächten am Mittwoch und Donnerstag von abends 7 Uhr bis mor-  gens 4 Uhr, 3) Spätere Ergänzungen siehe Vereinbarung vom 30. 4. / 12. 6. 1909 und Niederschrift hiezu vom 22. 4. 1908 (SG 771.720). 4) Markierung weiterer Wasserstände: Siehe Ziff. II 3 der Niederschrift vom 22. 4. 1908. 5) Die Ableitung zur Bewässerung ist aufgrund der Vereinbarung vom 30. 4. 1909 und der zugehörigen Niederschrift nun auch zulässig: jeden    Dienstag und Freitag der Monate Juni, Juli und August, von 7 Uhr abends bis 4 Uhr morgens.  2    Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 771.710  c) in der Zeit, wo der Riehenteich zum Zwecke der Reinigung abgeschlagen ist, d) solange noch Wasser über das Basler Wehr hinunterfliesst oder durch den Wildschutz in    die Wiese zurückgeleitet wird. 4 Die Ortsbehörde in Weil hat unter Aufsicht der zuständigen badischen Behörden dafür zu sorgen,   dass die Schleusen an der Weiler Mühle zur Ableitung von Wasser auf die Weiler und Friedlinger  Wiesen nur in den oben unter Absatz 3, lit. a bis d, bezeichneten Zeiten 6) und ausserdem nur dann und  soweit geöffnet werden, als die obige Eichmarke vom Wasser überstiegen wird. Sobald das Wasser  unter die Eichmarke fällt, hat die Ortsbehörde in Weil die Schleuse in einer Weise zu stellen, dass dem  Riehenteich das volle Wasser wieder gesichert wird, nötigenfalls die Schleusen zu schliessen. Zu die- sem Zwecke hat sich die Ortsbehörde jeweils über den Stand des Wassers an der Eichmarke zu unter- richten. 5 Die zuständigen Basler Beamten sind befugt, sich an Ort und Stelle über das diesen Bestimmungen  entsprechende Stellen der Schleusen zu vergewissern. Die badische Aufsichtsbehörde wird dafür sor - gen, dass etwaigen begründeten Beschwerden der Basler Behörden und Beteiligten wegen vorschrifts- widriger Offenhaltung der Schleusen an der Weiler Mühle sofort Rücksicht getragen wird.  Ziffer  2 1 Die Zeit «grosser Dürre und Wassermangels», während deren nach Ziffer 5 der Übereinkunft von   1756 die Bewässerung der Wiesen von Basel bis nach Schopfheim einzustellen und sämtliches Wasser   in diesem Gebiet zum Nutzen der Klein-Basler Gewerbe in die Wiese zu leiten ist, wird dann als ein- getreten angenommen, wenn der Riehenteich unterhalb seiner Vereinigung mit dem Basler Einlauf   eine Wassermenge von bloss 1,85 m³ oder weniger als 1,85 m³ in der Sekunde führt. 2 Der der Wassermenge von 1,85 m³ entsprechende Wasserstand wird am Riehenteich in gleicher Wei- se wie nach Ziffer 1, Absatz 2, durch eine Eichmarke gekennzeichnet. 7) 3 Die polizeiliche Anordnung, dass die Wässerung der Wiesen von der Landesgrenze bis aufwärts nach  Schopfheim einzustellen sei, wird von den Bezirksämtern Lörrach und Schopfheim auf Antrag des  Vertreters der Klein-Basler Gewerbsinteressenten 8) im Wege öffentlicher Bekanntmachung erlassen  werden, wenn amtlich nachgewiesen ist, dass das Wasser im Riehenteich unter dieser Eichmarke steht   und dass auch für die im Basler Gebiete aus dem Wiesenfluss wässerbaren Wiesen die Wässerung ein- gestellt ist. Die Anordnung ist nicht zu erlassen für die Zeit von Samstag abends 4 Uhr bis Montag  morgens 4 Uhr. Das Verbot der Wässerung tritt ausser Wirksamkeit, sobald der Wasserstand im An- steigen die obige Eichmarke zu überschreiten beginnt; in diesem Falle werden die Bezirksämter von  Amts wegen oder auf Antrag der Beteiligten eine Bekanntmachung über die Aufhebung des Wässe- rungsverbotes erlassen. 4 Von dem Erlasse und der Aufhebung der Anordnung werden die Bezirksämter Lörrach und Schopf- heim dem Vertreter  der Klein-Basler  Gewerbsinteressenten 9) sofort  Nachricht  geben,  ebenso unter  Mitteilung der Gründe davon, wenn einem Antrage auf Anordnung des Verbots wegen Mangels der  dafür massgebenden Voraussetzungen nicht stattgegeben wird.  Ziffer  3 1 Die Regierung des Kantons Basel-Stadt und die badische Regierung verpflichten sich, dafür zu sor- gen, dass innerhalb desjenigen Teils ihres Staatsgebiets, für den die Bestimmungen unter Ziffer 1 und  2 von Bedeutung sind, sämtliche im Wiesenfluss, sowie in den zugehörigen Werkkanälen und Wasser- gräben befindliche Wehre und Schleusen, welche die Wasserstände im Weiler Mühlkanal und im Rie- henteiche beeinflussen, in gutem Stande gehalten und jeder unnötige Wasserverbrauch tunlichst ver- mieden werde. 6) Die Ableitung zur Bewässerung ist aufgrund der Vereinbarung vom 30. 4. 1909 und der zugehörigen Niederschrift nun auch zulässig: jeden    Dienstag und Freitag der Monate Juni, Juli und August, von 7 Uhr abends bis 4 Uhr morgens. 7) Markierung weiterer Wasserstände: Siehe Ziff. II 3 der Niederschrift vom 22. 4. 1908. 8) In der Vereinbarung vom 30. 4. 1909 usw. ist gegenseitig anerkannt worden, dass an die Stelle der Vertreter der Korporation der Gewerbsinter -  essenten die zuständigen baselstädtischen Beamten getreten sind. 9) In der Vereinbarung vom 30. 4. 1909 usw. ist gegenseitig anerkannt worden, dass an die Stelle der Vertreter der Korporation der Gewerbsinter -  essenten die zuständigen baselstädtischen Beamten getreten sind.  3    Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 771.710  2 Dies gilt innerhalb des schweizerischen Gebiets insbesondere für das sogenannte Basler Wehr, für   die Leerlauf-Schleuse (am Wildschutz) und für die Wässerungsschleusen im Riehener Bann.  Ziffer  4 1 Die Regierung des Kantons Basel-Stadt und die badische Regierung werden, soweit es zum Vollzuge  der Übereinkunft von 1756 und der in Ziffer 1 bis 3 enthaltenen Bestimmungen erforderlich ist, poli- zeiliche Vorschriften über die Benützung des Wassers, die Wasserverteilung und die Instandhaltung  der Benützungsanlagen erlassen. Der Entwurf solcher polizeilicher Vorschriften ist vor der endgülti- gen Beschlussfassung der Regierung des andern Staats zur Einsichtnahme mitzuteilen, damit sie recht - zeitig in die Lage kommt, etwaige sich auf die Übereinkünfte gründende Einwendungen geltend zu  machen.  Ziffer  5 1 Die beiderseitigen Regierungen werden sich über die Behörden und Beamten, welche zu amtlichen  Verrichtungen im Vollzuge dieser Übereinkunft zuständig sind, Mitteilung machen.  Nach Vorlesung beglaubigt.    Basel, den 19. Oktober 1894 Dr. Paul Speiser Karl Schenkel  4   	B. Anlage zum Protokoll vom 19. Oktober 1894 ) 	Ziffer 1 	Ziffer 2 	Ziffer 3 	Ziffer 4 	Ziffer 5


pdf_content: 771.720 - Vereinbarung betreffend Änderung der am 19. Oktober 1894 vereinbarten Vollzugsbestimmungen zum Staatsvertrage vom 16. und 25. August 1756 zwischen der Stadt Basel und dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden über Wasserbenützung aus der Wiese   Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 771.720  Vereinbarung betreffend Änderung der am 19. Oktober 1894 vereinbarten  Vollzugsbestimmungen zum Staatsvertrage vom 16. und 25. August 1756  zwischen der Stadt Basel und dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden  über Wasserbenützung aus der Wiese 1)  Vom 30. April 1909 (Stand 2. Mai 1914)  I. Die Regierungen des Kantons Basel-Stadt und des Grossherzogtums Baden sind übereingekom- men, die Niederschrift über die Besprechung ihrer technischen Beamten in Basel vom 22. April 1908,   betreffend den Vollzug des baslerisch-badischen Staatsvertrags von 1756 über die Wasserbenützung  aus der Wiese, als Ergänzung der Vereinbarung, betreffend Sicherung des Vollzugs dieses Staatsver - trages vom 19. Oktober 1894, anzuerkennen und zu genehmigen. Es werden durch diese Niederschrift  insbesondere ergänzt die Bestimmungen der Anlage zum Protokoll vom 19. Oktober 1894 in Ziffer I,   Absatz 2, und Ziffer II, Absatz 2.  Die Regierung des Kantons Basel-Stadt wird die unter Ziffer II 1, 3 und 5 der Niederschrift ge - nannten Einrichtungen zur Festlegung der Höhenlage der Teichsohle, der Anbringung neuer Eichmar- ken und der Vorrichtungen zum Messen des aus dem Teich entnommenen Wassers auf ihre Kosten   ausführen, und sie wird vom Beginn der Ausführungsarbeiten der Grossherzoglich Badischen Regie- rung Kenntnis geben. Der Grossherzoglichen Regierung wird die Befugnis eingeräumt, von den Aus- führungsarbeiten, soweit sie die Interessen der badischen Wiesenbewässerung berühren, durch ihre  technischen Beamten jederzeit Einsicht nehmen zu lassen.     II. In Ergänzung von Ziffer I, Abs. 3 der genannten Anlage zum Protokoll vom 19. Oktober 1894  haben die beiden Regierungen weiter vereinbart, dass das Wasser des Weiler Mühlkanals zur Bewäs- serung der Weiler und Friedlinger Wiesen ausser zu den in lit. a bis d genannten Zeiten und zur Zeit   vollen Wassers nach Massgabe von Ziffer I, Absatz 4, der Anlage ferner zulässig sein soll:  jeden Dienstag und Freitag der Monate Juni, Juli und August von 7 Uhr abends bis 4 Uhr morgens.     III. Sodann verständigen sich die beiden Regierungen darüber, dass anstelle der Vertreter der Kor- poration der Gewerbsinteressenten der vertragsmässige Verkehr mit den badischen Orts- und Bezirks- behörden fortan den zuständigen baselstädtischen Beamten obliegt.     IV. Hierbei behalten die beiden Regierungen die nach der Verfassung ihrer Staaten erforderliche  höhere Genehmigung vor und einigen sich darüber, dass der Zeitpunkt, an dem die durch vorstehende  Übereinkunft  veränderten  Vollzugsbestimmungen zum badisch-schweizerischen Staatsvertrage  von  1756 in  Wirksamkeit  treten  sollen,  durch  gegenseitige  Vereinbarung im Schriftwege  festzustellen  sei. 2)     Basel, den 12. Juni 1909  Der Präsident des Regierungsrates: sig. E. Wullschleger  Der Sekretär: sig. Dr. A. Im Hof     Karlsruhe, den 30. April 1909  Der Minister des Grossherzoglichen Hauses  und der auswärtigen Angelegenheiten: sig. von Marschall    1) Vom Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt genehmigt am 27. 1. 1910. 2) Siehe die Bekanntmachung des Regierungsrates vom 2. 5. 1914 (Bd. 29 S. 306 der Chronologischen Gesetzessammlung).  1    Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 771.720     Niederschrift über die Besprechung in Basel am 22. April 1908 betreffend den Vollzug der  badisch-baslerischen Übereinkunft von 1756     Am Riehenteich sind seitens des Regierungsrates des Kantons Basel-Stadt eine Reihe von Verände- rungen geplant, welche auf die den badischen Wiesenbesitzern durch die badisch-baslerische Überein- kunft von 1756 gewährleistete Wiesenbewässerung und auf die in der Basler Konferenz vom 19. Ok- tober 1894 vereinbarten Bestimmungen von Einfluss sind. Nachdem die Projekte zu diesen Verände- rungen durch die baslerische Behörde der badischen Oberdirektion des Wasser- und Strassenbaues zur   Kenntnis mitgeteilt wurden, sind aus Auftrag ihrer vorgesetzten Behörden die unterzeichneten techni- schen Beamten, nämlich:  seitens der grossh. badischen Oberdirektion des Wasser- und Strassenbaues:  Geheimer Oberbaurat Prof. Drach und  Oberbauinspektor Fels;  seitens des Baudepartements des Kantons Basel-Stadt:  Kantonsingenieur Bringolf und  Ingenieur Miescher, Direktor des Gas- und Wasserwerks,  zu einer Besprechung zusammengetreten, um sich über die technischen Grundsätze der am Riehen- teich beabsichtigten Veränderungen, über deren Einwirkung auf die durch die Basler Konferenz vom  19. Oktober 1894 geregelte Wasserbenützung zur Wiesenbewässerung auf badischem Gebiet, sowie  über die Massnahmen zu verständigen,  die zum Schutz der Interessen der wässerungsberechtigten  Wiesenbesitzer gegen eine Benachteiligung durch die von baslerischer Seite geplanten Veränderungen  am Riehenteich zu ergreifen sind.  Die obigen Delegierten haben sich über folgende bei der Ausführung der am Riehenteich geplanten  Veränderungen zu beachtenden Grundsätze geeinigt:     I. Die vom Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt beabsichtigten Veränderungen am Riehenteich  bestehen in folgendem:  a) Da die Werkkanäle in Kleinbasel beseitigt werden sollen, muss der Riehenteich beim Erlen- pumpwerk von seinem bisherigen Lauf abgelenkt und in einem neuen Bett zur Wiese geleitet werden   (vgl. den anliegenden Übersichtsplan in 1: 10000). Das hierdurch sich ergebende Wassergefälle soll in  einer beim Erlenpumpwerk an dem neuen Teichbett zu errichtenden Wasserkraftstation mit Turbinen- anlage (Punkt A des Planes) ausgenützt werden.  Der Wasserspiegel des Teiches soll vor den Turbinen um etwa 1 m über die bisher bei vollem  Wasser (5,15 cbm in der Sekunde) vorhandenen Höhe, nämlich auf die Kote +14,05 m über dem Null - punkt des Basler Pegels, aufgestaut werden. Die Wirkung dieses Aufstaues wird nach der von der Bas- ler Behörde angestellten Stauberechnung bis etwa zum untern Ende des Lörracher-Teiches, somit noch  über die beim Wildschutz im Jahre 1894 angebrachten Eichmarken hinaufreichen, wogegen nach der  bei der badischen Oberdirektion des Wasser- und Strassenbaues angestellten Berechnung diese Wir- kung:  – bei vollem Wasser (5,15 cbm) etwa 80 m unterhalb des Wildschutzes endigt, somit eine Erhö- hung des Teichspiegels bei der Eichmarke für volles Wasser nicht mehr hervorrufen würde,  – bei Wasserklemme (1,95 cbm) die untere der beiden Eichmarken noch um 0,094 m überschreiten  würde.  An Betriebswasser soll dem neuen Teich bis zu 5,5 cbm in der Sekunde zugeführt werden (soviel   vermag das vorhandene Bett des Riehenteiches aufzunehmen).  Bei dieser Betriebswassermenge und einem Nutzgefälle von 5,10 m ist eine Leistung von 280 PS,  von der am Riehenteich beim Erlenpumpwerk zu errichtenden Wasserkraftstation zu erwarten.  2    Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 771.720  b) Aus dem Riehenteich oberhalb desWildschutzes bzw. dem sogenannten «Lörracher-Teich» sol- len bis zu 500 Sekundenliter Wasser zur Verstärkung des Grundwasserstromes, welcher die Brunnen  des städtischen Pumpwerks speist, entnommen werden.  Die Entnahme soll vorerst und solange es sich nur noch um kleinere Wassermengen handelt, an ei - ner Stelle etwa 500 m oberhalb der Langen Erlen auf dem linken Teichufer (Punkt B des Planes) ge- schehen; später bei wachsendem Bedarf sollen noch an einer oder an höchstens zwei weiter oben –  etwa 1500 bis 2500 m oberhalb der Langen Erlen – gelegenen Stellen Wasserentnahmen aus dem  Teich eingerichtet werden.  c) Zur Speisung einer zu errichtenden Badeanstalt sowie einer in das Innere von Kleinbasel zu füh- renden Teichwasserleitung mit Wasser des Wiesenflusses soll eine weitere Wasserentnahme auf der  Teichstrecke zwischen dem Basler Wuhr (Stauwehr der Wiese) und dem Auslauf des Lörracher-Tei- ches (Punkt C des Planes) eingerichtet werden. Die genannte Teichwasserleitung ist dazu bestimmt,   den Industrieanlagen in Kleinbasel, welche bisher Wasser aus den Teichen entnommen haben, nach   Wegfall der Teiche das nötige Wasser zu liefern.  Die für diese Zwecke bestimmte (Punkt C) aus dem Riehenteich zu entnehmende Wassermenge ist  auf höchstens 1000 Sekundenliter festgesetzt.     II. Die oben genannten Delegierten sind darüber einig, dass die vorstehend bezeichneten Verände- rungen am Riehenteich ohne Nachteil für die Interessen der aufgrund der badisch-baslerischen Über - einkunft von 1756 wässerungsberechtigten Wiesenbesitzer vorgenommen werden können, wenn die  nachstehenden Bedingungen und Vorschriften eingehalten werden:  1. An dem Gefälle und dem Durchflussquerschnitt des Riehenteiches darf keine Änderung vorge- nommen werden, durch welche eine Spiegelabsenkung bei den Eichmarken am Wildschutz bewirkt  werden könnte.  Die derzeitige Höhenlage der Teichsohle abwärts vom Wildschutz soll durch drei Sohlschwellen  im Abstand von etwa 200 m unter Mitwirkung der beiderseitigen technischen Beamten urkundlich  festgelegt werden.  2. Die beiden aufgrund der Basler Konferenz vom 19. Oktober 1894 am Riehenteich beim Wild- schutz angebrachten Eichmarken, deren obere den bei «vollem Wasser» (5,15 cbm), deren untere den   in der Zeit «grosser Dürre und Wassermangels» (1,85 cbm) im Riehenteich vorhandenen Wasserstand  bezeichnet, bleiben in ihrer derzeitigen Lage und in ihrer bisherigen Bedeutung unverändert; sie be- zeichnen somit «volles Wasser» und «Zeit grosser Dürre und Wassermangels» unter der Vorausset - zung, dass kein Wasser dem Teich oberhalb des Wildschutzes entnommen wird.  3. Um der unter I b und c erwähnten Wasserentnahme aus demTeich Rechnung zu tragen, sind für  den Zustand vollen Wassers noch drei weitere Eichmarken an der gleichen Stelle anzubringen, welche  die Wasserstände bezeichnen, bei denen die Wassermengen:  a) 5,150–0,500 = 4,650 cbm  b) 5,150–1,000 = 4,150 cbm  c) 5,150–1,500 = 3,650 cbm  im Teich beim Wildschutz abfliessen. – Vorerst und solange die Wasserentnahme 1000 Sekunden- liter nicht übersteigt, wird es genügen, die Marken a und b anzubringen.  Wird dem Teich an den unter I b und c bezeichneten Stellen eine Gesamtwassermenge bis zu 500  Sekundenliter entnommen, so bezeichnet den Zustand vollen Wassers die Marke a; werden ihm 500– 1000 Sekundenliter entnommen, so gilt hierfür die Marke b und bei einer Entnahme von 1000 bis   1500 Sekundenliter die Marke lit. c.  3    Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 771.720  4. Für den Zustand «grosser Dürre und Wassermangels» soll von der Anbringung weiterer Eich- marken abgesehen werden. Will der zukünftige Besitzer des Teiches das Wässerverbot nach den Be- stimmungen der Basler Konferenz vom 19. Oktober 1894 beantragen (vgl. die Anlage zum Protokoll   vom 19. Oktober 1894, Ziffer 2), so hat er, um das Vorhandensein des betreffenden Wasserstandes   feststellen zu können, die Wasserentnahme aus dem Teich einzustellen, die Stauung bei der Turbinen- anlage abzulassen und den freien Abfluss des Gesamtwassers im Teich herzustellen; ist dies bis zum  Eintritt eines Beharrungszustandes geschehen, so ist für die Feststellung des das Wässerverbot bedin- genden Wasserstandes die schon bisher hierfür bestimmte Eichmarke massgebend.  Den gleichen Zustand des freien Abflusses des Gesamtwassers im Teich hat der Besitzer des Tei- ches herzustellen, wenn von badischer Seite der Antrag auf Aufhebung des Wässerverbotes gestellt   wird.  5. An jeder Wasserentnahmestelle (I b und c) ist eine Vorrichtung anzubringen – am besten ein   Überlauf mit vollkommenem Überfall –, durch welche die aus dem Teich abgeleitete Wassermenge in  einer Weise angezeigt wird, dass das Wassermass von jedermann leicht abgelesen werden kann.  6. Damit nicht durch den Betrieb des Wassermotors der Wasserspiegel des Teiches künstlich unter   die Eichmarken gesenkt werden könne, ist die Einrichtung des Wassertriebwerkes so zu treffen, dass   das Betriebswasser zum Motor nur über eine feste Wehrschwelle gelangen kann; diese Schwelle soll   zum mindesten so hoch zu liegen kommen, dass nicht beim Zufluss von 1,85 bzw. von 5,15 cbm der   Wasserspiegel am Wildschutz unter die zugehörigen Eichmarken sich senken kann.  Die Anlage eines auf die Teichsohle hinabreichenden Leerlaufs beim Wassertriebwerk wird badi- scherseits unter der Voraussetzung nicht beanstandet, dass dessen Benützung nur ausnahmsweise bei  besonderer Veranlassung, z.B. zur Teichreinigung, geschieht.  7. Über die Einzelheiten in der Ausführung der unter 5 und 6 bezeichneten Anlagen werden die  beiderseitigen technischen Beamten sich gegenseitig benehmen.  Basel, den 22. April 1908    Namens des Baudepartements des Kantons Basel-Stadt: gez. H. Bringolf   Namens der Grossh. bad. Oberdirektion des Wasser- und Strassenbaues gez. Drach gez. Fels   Namens des Sanitätsdepartements des Kantons Basel-Stadt: gez. Paul Miescher  4