pdf_content: 122.0.81 - Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale    122.0.81  Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la  santé au travail dans l'administration cantonale  du 24.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 82 à 88 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-acci- dents (LAA); Vu l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des acci- dents et des maladies professionnelles (OPA); Vu la directive 6508 de la Commission fédérale de coordination pour la sécu- rité au travail (CFST) relative à l'appel à des médecins du travail et autres  spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST); Vu la solution de branche commune «Santé et sécurité au travail dans les ad- ministrations cantonales et fédérale» approuvée le 29 juin 2000 par la CFST; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit l'application: a) de la solution de branche n° 48 «Santé et sécurité au travail dans les ad-  ministrations cantonales» définie par la Commission fédérale de coordi- nation pour la sécurité au travail CFST (ci-après: solution de branche);  b) des solutions de branches spécifiques et des solutions types, à condition  qu'elles respectent les conditions minimales de la solution de branche et   qu'elles soient agréées par la Commission permanente pour la promo- tion de la santé et de la sécurité au travail dans l'administration canto- nale.  Art.  2 Champ d'application 1 L'ordonnance s'applique à l'ensemble de l'administration cantonale, y com- pris aux établissements personnalisés de l'Etat.  1    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  Art.  3 Système de management de la sécurité et de la protection de la  santé au travail  1 Pour l'application de la solution de branche, il est instauré dans l'administra- tion cantonale un système de management de la sécurité et de la protection de  la santé au travail (ci-après: système SST) qui comprend des principes de po- litique,  une organisation, des  référentiels  ainsi  que des  actions et  mesures  spécifiques.  2 Autorité de surveillance  Art.  4 1 Le Service public de l'emploi, ainsi que la Suva pour les domaines d'activité  qui lui  sont dévolus par  la législation fédérale,  constitue l'autorité de sur- veillance  indépendante  concernant  l'application  des  prescriptions  sur  l'hy- giène, la santé et la sécurité au travail au sein de l'Etat. 2 Les décisions, constats et recommandations de l'autorité de surveillance sont  communiqués non seulement à leurs destinataires directs mais également aux  acteurs et actrices concernés de la sécurité et de la protection de la santé au  travail (ci-après: acteurs et actrices SST) prévus par l'ordonnance.  3 Autorités d'exécution  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat détermine les principes de politique et fixe périodique- ment les objectifs à atteindre par le système SST. 2 …  Art.  6 Commission SST – Institution 1 Il est institué une Commission permanente pour la sécurité et la protection  de la santé au travail dans l'administration cantonale (ci-après: Commission  SST). 2 La Commission SST fonctionne en tant qu'organe de coordination au sens  de la solution de branche n°48. 3 Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances.  2    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  Art.  7 Commission SST – Composition et fonctionnement 1 La Commission SST est composée des membres suivants, nommés par le  Conseil d'Etat: a) le ou la chef-fe du service spécialisé au sens de l'article 10, qui la pré-  side; b) le ou la médecin cantonal-e; c) le ou la chef-fe du Service des bâtiments; d) le ou la chimiste cantonal-e; e) l'ingénieur-e cantonal-e; f) trois personnes représentant le personnel. 2 Les trois personnes représentant le personnel, dont deux au moins doivent  être membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les parte- naires reconnus. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche sur recomman- dation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel. 3 La Commission SST peut s'adjoindre à titre consultatif: a) des correspondants ou correspondantes de santé et de sécurité; b) des membres de comités d'hygiène et de sécurité; c) des spécialistes de la sécurité au travail reconnus par la législation fédé-  rale ou d'autres personnes expertes qui ont des compétences profession- nelles particulières dans le domaine de la santé et de la sécurité au tra- vail;  d) du ou de la délégué-e cantonal-e à la promotion de la santé et à la pré- vention.  4 La Commission SST peut également mandater des spécialistes pour l'étude  de problèmes particuliers. 5 La Commission SST établit ses règles de fonctionnement ainsi que son bud- get.  Son secrétariat  est  assuré  par  la  personne  responsable  de  la  mise  en  œuvre du système de santé et de sécurité au travail.  Art.  8 Commission SST – Attributions 1 La Commission SST est l'organe stratégique de la mise en application du  système SST. 2 Elle a notamment les attributions suivantes: a) proposer au Conseil d'Etat les principes de politique et les objectifs du   système SST; b) proposer  au  Conseil  d'Etat  le  budget  de  fonctionnement  du  système   SST;  3    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  c) désigner les unités administratives considérées comme soumises à des  dangers particuliers;  d) proposer la mise en œuvre de mesures dans les domaines de la sécurité  au travail, de la protection de la santé et de la promotion de la santé;  e) fixer, dans un manuel de référence intitulé «Manuel de la sécurité et de  la  protection  de  la  santé  au  travail»  (ci-après:  manuel  de  référence  SST), les attributions, les tâches et les responsabilités des chef-fe-s des  unités administratives, des acteurs et actrices SST, du personnel et des  usagers et usagères des infrastructures étatiques;  f) approuver le manuel de référence SST; g) agréer les solutions de branches spécifiques ou les solutions types et, le   cas échéant, les coordonner avec la solution de branche.  Art.  9 Chef–fe-s des unités administratives 1 Le ou la cheffe d'unité administrative est considéré-e comme dirigeant ou  dirigeante du système SST. 2 A ce titre, cette personne est responsable de la mise en application, pour sa  propre unité, du système SST. Elle adapte le manuel de référence SST établi  par la Commission SST aux besoins spécifiques de l'unité administrative. 3 Lorsque plusieurs unités administratives sont en proximité géographique et  présentent des risques similaires, les chef-fe-s des unités concernées peuvent,  par entente réciproque, constituer une seule entité de risque dans un but de ra- tionalisation et de création de synergies. Chaque chef-fe d'unité administra- tive  reste  toutefois  responsable  de  l'application  du  système  SST  pour  sa  propre unité.  4 Acteurs et actrices SST  Art.  10 Service spécialisé 1 Le Service du personnel et d'organisation est le service spécialisé en matière  de sécurité et de protection de la santé au travail dans l'administration canto- nale. Le service spécialisé est le répondant opérationnel de la Commission  SST pour la mise en application du système SST.  Art.  11 Responsable de la mise en œuvre du système SST 1 Un ou une spécialiste de la sécurité au travail, répondant aux exigences de  l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécia- listes de la sécurité au travail, est engagé-e auprès du service spécialisé en  tant que responsable de la mise en œuvre du système SST (ci-après: respon- sable SST).  4    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81 2 Le ou la responsable SST assume le secrétariat de la Commission SST et est  chargé-e de coordonner la mise en œuvre de la solution de branche dans l'ad- ministration cantonale. Il ou elle est la personne de contact, de conseil, de  soutien, de promotion, d'analyse et de proposition dans le domaine de la sécu- rité et de la protection de la santé physique et psychique au travail.  Art.  12 Comités d'hygiène et de sécurité – Constitution 1 Dans chaque unité administrative soumise à des dangers particuliers, il est  créé un comité d'hygiène et de sécurité (ci-après: comité CHS). 2 Lorsque plusieurs unités administratives soumises à des risques particuliers  ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 al. 3, elles  peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du ou de la responsable SST,  désigner un seul comité CHS. 3 Le  comité  CHS  est  responsable  de  l'application  conforme  des  mesures  veillant à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail du person- nel de l'unité administrative ou de l'entité de risque pour laquelle il a été dési- gné.  Art.  13 Comités d'hygiène et de sécurité – Composition 1 Le comité est présidé par un membre du personnel, ayant au minimum la  formation de coordinateur ou coordinatrice de la santé et de la sécurité. 2 Les autres membres du comité sont: a) le ou la chef-fe de l'unité administrative; en cas de constitution d'une   entité de risque, l'un ou l'une des chef-fe-s des unités administratives  concernées est désigné-e par entente réciproque;  b) des membres du personnel ayant des compétences, des connaissances et  de l'expérience dans le domaine de la sécurité et de la santé au sein de  leur branche professionnelle.  3 Les membres du comité CHS sont désignés par le ou la chef-fe de l'unité ad- ministrative ou, en cas de constitution d'une entité de risque, par l'ensemble  des chef-fe-s des unités administratives concernées, sur le préavis du ou de la  responsable SST. La désignation est approuvée par l'autorité d'engagement  des personnes désignées.  Art.  14 Correspondant ou correspondante de santé et de sécurité 1 Dans les unités administratives non soumises à des dangers particuliers, il  est désigné un correspondant ou une correspondante de santé et de sécurité  (ci-après: correspondant ou correspondante SST).  5    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81 2 Lorsque plusieurs unités administratives non soumises à des risques particu- liers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 al. 3,   elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du ou de la responsable  SST, désigner un correspondant ou une correspondante SST. 3 Le correspondant ou la correspondante SST veille à l'application conforme  des mesures relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail du  personnel de l'unité administrative ou de l'entité de risque pour laquelle il ou  elle a été désigné-e. Il ou elle assure en outre la liaison avec le personnel, le  service spécialisé et la Commission SST. 4 Le correspondant ou la correspondante SST est désigné-e par le ou la chef- fe de l'unité administrative ou, en cas de constitution d'une entité de risque,  par l'ensemble des chef-fe-s des unités administratives concernées, sur le pré- avis du ou de la responsable SST. Le correspondant ou la correspondante  SST est choisi-e en raison de ses compétences, de ses connaissances et de son  expérience dans le domaine de la sécurité et de la santé au sein de sa branche  professionnelle.  Art.  15 Délégué-e de santé et sécurité 1 Lorsqu'un secteur d'une unité administrative est géographiquement décen- tralisé, il est désigné pour ce secteur un ou une délégué-e de santé et sécurité  (ci-après: délégué-e SST). 2 En cas de constitution d'une entité de risque, il est désigné un ou une délé- gué-e SST par unité administrative. En outre, il peut être désigné un ou une  délégué-e SST pour la sécurité des bâtiments dans lesquels se situe l'entité de  risque. 3 Le ou la délégué-e SST est la personne de contact dans son secteur en ma- tière de sécurité et de protection de la santé au travail. Il ou elle aide le comité  CHS ou le correspondant ou la correspondante SST dans la mise en œuvre du  système SST au sein de son secteur. 4 La désignation du ou de la délégué-e SST se fait conformément à l'article 14  al. 4. Le ou la délégué-e SST est placé-e sous la responsabilité hiérarchique  du comité CHS ou du correspondant ou de la correspondante SST.  Art.  16 Attributions, tâches et responsabilités 1 Dans  la  mesure  non prévue  par  la  présente  ordonnance,  les  attributions,  tâches et responsabilités des acteurs et actrices SST sont définies dans le ma- nuel de gestion de référence édicté par la Commission SST ainsi que dans les  manuels de gestion spécifiques à chaque unité administrative.  6    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  5 Formation  Art.  17 1 Les chef-fe-s des unités administratives, l'ensemble des acteurs et actrices  SST ainsi que le personnel sont tenus de suivre la formation prévue à leur in- tention. 2 Le Service spécialisé est  compétent  pour procéder  aux convocations aux  cours de formation obligatoires.  6 Plainte du personnel  Art.  18 Dépôt de la plainte 1 La plainte d'un collaborateur ou d'une collaboratrice relative au non-respect  de règles en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail est   adressée, au choix, à l'un ou l'une des acteurs et actrices SST. 2 L'acteur ou l'actrice contacté-e traite la plainte. Il ou elle informe, si néces- saire par écrit,  le collaborateur ou la collaboratrice de la suite donnée à sa  plainte. 3 Reste réservée la compétence, en vertu de la législation fédérale, d'adresser   une plainte directement à l'autorité de surveillance.  Art.  19 Voie de droit 1 Lorsque des collaborateurs ou collaboratrices ne sont pas satisfaits des me- sures prises à la suite de leurs plaintes, ils peuvent demander à leur autorité  d'engagement une décision formelle constatant qu'ils sont lésés par une in- fraction aux règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé au tra- vail. 2 Pour rendre sa décision, l'autorité d'engagement demande l'avis de la Com- mission SST. 3 La décision de l'autorité d'engagement est susceptible de recours, conformé- ment aux articles 132 et 133 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de  l'Etat (LPers).  7 Entrée en vigueur  Art.  20 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.  7    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.04.2007 Acte acte de base 01.05.2007 2007_050 10.07.2015 Art. 7 modifié 01.06.2015 2015_076 24.05.2022 Art. 7 al. 1, c) modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 7 al. 1, e) modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 7 al. 1, f) modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_063 12.12.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 5 al. 2 abrogé 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 7 al. 3, d) introduit 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 7 al. 5 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 8 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 8 al. 2, e) modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 8 al. 2, f) modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Section 4 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 11 titre modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 14 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 14 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 15 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 15 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 16 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.04.2007 01.05.2007 2007_050 Art. 1 al. 1, a) modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 3 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 4 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 5 al. 2 abrogé 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 6 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 7 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076  8    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 7 al. 1, c) modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 7 al. 1, e) modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 7 al. 1, f) modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 7 al. 2 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 7 al. 3 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 7 al. 3, d) introduit 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 7 al. 5 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 8 al. 2, d) modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 8 al. 2, e) modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 8 al. 2, f) modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 9 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Section 4 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 11 titre modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 11 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 11 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 14 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 14 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 14 al. 3 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 14 al. 4 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 15 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 15 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 15 al. 3 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 15 al. 4 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 16 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 17 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 18 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 18 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Système de management de la sécurité et de la protection de la santé au travail  	2 Autorité de surveillance 	Art. 4  	3 Autorités d'exécution 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Commission SST – Institution 	Art. 7 Commission SST – Composition et fonctionnement 	Art. 8 Commission SST – Attributions 	Art. 9 Chef–fe-s des unités administratives  	4 Acteurs et actrices SST 	Art. 10 Service spécialisé 	Art. 11 Responsable de la mise en œuvre du système SST 	Art. 12 Comités d'hygiène et de sécurité – Constitution 	Art. 13 Comités d'hygiène et de sécurité – Composition 	Art. 14 Correspondant ou correspondante de santé et de sécurité 	Art. 15 Délégué-e de santé et sécurité 	Art. 16 Attributions, tâches et responsabilités  	5 Formation 	Art. 17  	6 Plainte du personnel 	Art. 18 Dépôt de la plainte 	Art. 19 Voie de droit  	7 Entrée en vigueur 	Art. 20   		2023-01-03T08:28:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.1.3 - Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE)    122.1.3  Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle  des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux  (LTCE)  du 15.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 20 janvier 2004; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définition 1 Au sens de la présente loi, le terme de magistrat de l'Etat (ci-après: magis- trat) désigne les conseillers et conseillères d'Etat (ci-après: les conseillers),  les juges au Tribunal cantonal (ci-après: les juges) ainsi que les préfets. 1)  Art.  1a Partenariat enregistré 1 En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits  que le conjoint survivant.  2 Traitement  Art.  2 Conseillers 1 Le traitement de fonction (ci-après: traitement) des conseillers correspond à  130 % du traitement maximal de l'échelle générale des traitements, majoré du  treizième salaire. 2 Le président du Conseil d'Etat reçoit un supplément annuel de 5000 francs. 3 Le Conseil d'Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de  déplacement dues forfaitairement aux conseillers.  1) Note d'auteur: Les dénominations de fonctions utilisées dans cette loi sont applicables sans  distinction aux personnes de sexe féminin et à celles de sexe masculin.  1    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  3 Préfets 1 Le traitement des préfets correspond au montant fixé dans la classe 4, pa- lier 12, de l'échelle spéciale des traitements du personnel de l'Etat, majoré du  treizième salaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de  déplacement dues forfaitairement aux préfets.  Art.  4 Juges 1 Le traitement des juges correspond au montant fixé dans la classe 4, palier  12, de l'échelle spéciale des traitements du personnel de l'Etat, majoré du trei- zième salaire. 2 Le  président  du Tribunal  cantonal  reçoit  un supplément  annuel  de  3000  francs.  Art.  5 Disposition commune – Adaptation des traitements et allocations 1 Les traitements des magistrats sont adaptés au renchérissement et à l'évolu- tion des salaires réels dans la même proportion que les traitements du person- nel  de l'Etat,  conformément  aux articles  91 à 93 du règlement  du 17 dé- cembre 2002 du personnel de l'Etat applicables par analogie. 2 En cas de modification des échelles, les traitements des magistrats sont au- tomatiquement colloqués dans les classes et paliers correspondant à leur an- cien traitement. 3 Les magistrats bénéficient des allocations d'employeur pour enfant prévues  par la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  6 Disposition commune – Indemnités 1 Les magistrats représentant l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux au sein d'un  conseil d'administration ou de fondation ou au sein d'autres organes exécutifs  de personnes morales de droit privé ou de droit public sont tenus de restituer  à l'Etat l'intégralité des indemnités (indemnités fixes, jetons de présence et  tout autre avantage en argent ou sous forme de participation) touchées à ce  titre. 2 Les défraiements (indemnités de déplacement, de repas, de nuitées et de ma- tériel liées à l'exercice du mandat) ne sont toutefois pas soumis à l'obligation  de restitution.  2    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  3 Droit au traitement en cas de maladie ou d'accident  Art.  7 1 En cas de maladie ou d'accident, les magistrats ont droit à la garantie de leur  rémunération pendant une période de 730 jours, selon les modalités prévues  pour le personnel de l'Etat. Les magistrats sont appelés à participer au finan- cement de cette garantie dans la même mesure que le personnel de l'Etat. Les  dispositions de la LAA sont en outre applicables. 2 Le droit au versement d'une pension prend naissance à la fin du droit aux  prestations tel qu'il est prévu à l'alinéa 1.  4 Prévoyance professionnelle  4.1 …  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  4.2 …  Art.  14 …  Art.  15 …  Art.  16 …  Art.  17 …  Art.  18 …  Art.  19 …  3    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  4.3 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 …  4.3a Conseillers et préfets  Art.  22a Assurance 1 Les conseillers et les préfets sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat.  Art.  22b Indemnité de départ 1 Les conseillers et les préfets démissionnaires ou non réélus ont droit à une  année de traitement au titre d'indemnité de départ lorsqu'ils ne bénéficient pas  de la prestation transitoire de l'article 22c. 2 L'indemnité est  versée sous forme de rente mensuelle répartie  sur douze  mois et est soumise au prélèvement des cotisations aux assurances sociales. 3 L'article 22d est applicable à la coordination. 4 Les personnes bénéficiaires d'une indemnité de départ demeurent assurées  auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. Celle-ci leur verse  la prestation qui leur est due en application de la législation sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au terme de leur affiliation.  Art.  22c Prestation transitoire – Principe 1 Les conseillers et les préfets démissionnaires ou non réélus après l'âge de  55 ans et qui ont accompli cinq années de fonction ou plus ont droit, jusqu'à  ce qu'ils aient atteint l'âge donnant droit à une rente AVS, à une prestation  transitoire annuelle.  Cette prestation se monte à 6 % du dernier  traitement  pour la première année de fonction accomplie et augmente d'autant, chaque  année,  jusqu'à la cinquième année;  elle augmente de 4 % par année de la  sixième à la dixième année de fonction accomplie,  puis de 2 % par année  pour chaque année de fonction révolue dès la onzième année de fonction, jus- qu'au maximum de 60 % du dernier traitement. 2 Toute année de fonction commencée compte comme année entière. 3 La prestation transitoire est considérée comme un salaire. Elle est à ce titre  soumise au prélèvement des cotisations aux assurances sociales.  4    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3 4 En cas d'invalidité, les prestations accordées par l'assurance-invalidité (rente  et indemnités journalières) ou d'autres assurances sociales ou par une institu- tion de prévoyance professionnelle sont déduites du montant de la prestation  transitoire. 5 En lieu et place de la prestation transitoire, les conseillers et les préfets visés  par cette disposition peuvent opter pour l'indemnité prévue à l'article 22b.  Art.  22d Prestation transitoire – Coordination 1 La prestation transitoire est coordonnée avec le revenu d'une activité lucra- tive, y compris les indemnités touchées au titre de membre d'une autorité, ou  d'une rente de retraite, d'invalidité ou de conjoint survivant provenant d'une  institution de prévoyance  ou d'une collectivité publique, d'une rente AVS,  d'une rente AI ou d'une rente provenant d'une autre assurance sociale, à l'ex- clusion de toute rente provenant de la constitution d'un troisième pilier. 2 La coordination consiste en une réduction correspondante de la prestation  transitoire lorsque, ajoutée au revenu provenant d'une des sources énumérées  à l'alinéa 1, elle dépasse 100 % du dernier traitement indexé du conseiller ou  du préfet.  Art.  22e Prestation transitoire – Maintien de la couverture d'assurance 1 Les conseillers et les préfets qui optent pour la prestation transitoire prévue  à l'article 22c demeurent assurés auprès de la Caisse de prévoyance du per- sonnel de l'Etat. 2 Les cotisations afférentes  à cette affiliation sont calculées  sur la base du  montant de la prestation transitoire, après déduction du montant de coordina- tion fixé en application de la réglementation de la Caisse de prévoyance du  personnel  de  l'Etat.  Elles  sont  prises  en  charge  par  chaque  conseiller  ou  chaque préfet concerné et par l'Etat, conformément aux dispositions de la loi  sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat fixant la participation de  l'employeur et des employés à la prise en charge des cotisations, applicables  par analogie. 3 En cas de survenance d'un cas de prévoyance, les prestations d'assurance  sont versées en application des dispositions adoptées par cette institution.  Art.  22f Prestation transitoire – Extinction du droit 1 Lorsque, en raison de la coordination, la prestation transitoire est complète- ment réduite pendant deux années consécutives, le droit à ladite prestation  s'éteint,  et  l'affiliation auprès  de la  Caisse de prévoyance du personnel  de  l'Etat prend fin.  5    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  22g Cumul des prestations 1 La prestation transitoire cumulée d'ancien conseiller et d'ancien préfet  ne  peut dépasser 60 % du dernier traitement.  Art.  22h Indexation 1 Les prestations transitoires sont indexées au coût de la vie conformément  aux dispositions de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat,  applicables par analogie.  Art.  22i Gestion et obligation de renseigner 1 La gestion et le versement des prestations transitoires, ainsi que le verse- ment de la part des cotisations à la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat en faveur des conseillers et des préfets, sont confiés au service chargé  des ressources humaines 2). 2 Les bénéficiaires des prestations accordées en application de la présente loi   doivent fournir au service chargé des ressources humaines les renseignements  et pièces justificatives requis. A défaut, le droit aux prestations s'éteint. 3 Le service chargé des impôts directs 3) communique au service chargé des  ressources humaines, sur demande, les données relatives aux revenus des bé- néficiaires, dans le respect des règles découlant de la protection des données.  4.4 Juges  Art.  23 1 Les juges sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat, dans le régime de pensions.  5 Dispositions finales  Art.  24 Modification 1 La loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA; RSF 122.0.1) est modifiée comme il suit: ...  2) Actuellement: Service du personnel et d'organisation. 3) Actuellement: Service cantonal des contributions.  6    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  25 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la  loi  du  26  novembre  1965  sur  le  traitement  et  les  pensions  des   conseillers d'Etat et des juges cantonaux (RSF 122.1.3); b) la loi du 25 septembre 1981 sur les traitements et les pensions des pré-  fets (RSF 122.3.2).  Art.  26 Dispositions transitoires – Pensionnés lors de l'entrée en vigueur  de la loi  1 Les magistrats qui étaient déjà pensionnés au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi sont soumis aux dispositions applicables avant cette entrée  en vigueur.  Art.  27 Dispositions transitoires – Conseillers et préfets 1 Les conseillers et les préfets déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de  la présente loi sont soumis, jusqu'au terme de la législature en cours, aux dis- positions applicables avant la date de cette entrée en vigueur. Toutefois, les  articles 7, 12 et 18 de la présente loi leur sont applicables dès l'entrée en vi- gueur de celle-ci. 2 Dès le début de la prochaine législature,  soit  dès le 1er janvier 2007, les  conseillers et les préfets visés à l'alinéa 1 seront soumis à la présente loi. Tou- tefois, les taux de pension acquis selon l'ancienne loi à cette date leur sont ga- rantis. 3 Au 1er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des conseillers, consti- tuée par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée  en fonction en tant que conseillers, sera versée à l'Etat. Le solde éventuel de  la prestation sera affecté en faveur des conseillers à une autre forme reconnue  de prévoyance, conformément à la LPP. 4 Au 1er janvier 2007, la totalité de la prestation de sortie des préfets est ver- sée et acquise aux préfets.  Art.  28 Dispositions transitoires – Juges 1 Les juges déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi res- tent soumis aux dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, sous  réserve des alinéas suivants. 2 Au 1er janvier  2007,  leur  traitement  correspond  au  montant  fixé  dans  la  classe 4, palier 9, de l'échelle spéciale des traitements du personnel, majoré  du treizième salaire.  7    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3 3 Au 1er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des juges, constituée  par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée en  fonction en tant que juges, sera versée à l'Etat. Le solde éventuel de la presta- tion sera  affecté  en  faveur  des  juges  à  une  autre  forme reconnue  de pré- voyance, conformément à la LPP. 4 Les articles 7 et 12 de la présente loi leur sont applicables dès l'entrée en vi- gueur de celle-ci. Dès le 1er janvier 2007, les articles 10 al. 1 et 2, 11 al. 3, 13  et 20 leur seront également applicables. 5 L'article 6 de la présente loi, tel que modifié par la loi du 4 octobre 2016, est  applicable à tous les juges dès l'entrée en vigueur de la modification en ques- tion.  Art.  28a … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  28b Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Prin- cipe  1 Les  conseillers  et  les  préfets  déjà pensionnés ou qui  étaient  en fonction  avant la reconstitution du Conseil d'Etat faisant suite aux élections générales  de 2021 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vi- gueur de la modification du 23 mars 2021 de la présente loi. Les articles 26 et  27 sont réservés.  Art.  28c Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Ges- tion et obligation de renseigner  1 L'article 22i al. 2 et 3, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 mars 2021, est  applicable à l'ensemble des personnes bénéficiaires de prestations accordées  en application de la présente loi.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2004 (ACE 17.08.2004).  8    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2004 Acte acte de base 01.09.2004 2004_075 26.06.2006 Section 1 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 1a introduit 01.01.2007 2006_058 08.01.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_001 08.10.2013 Art. 28a introduit 01.01.2014 2013_077 04.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_123 04.10.2016 Art. 28 modifié 01.01.2017 2016_123 23.03.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.1 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 8 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 9 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 10 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 11 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 12 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 13 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.2 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 14 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 16 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 17 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 18 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 19 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.3 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 20 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 21 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.3a introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22a introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22b introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22c introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22d introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22e introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22f introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22g introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22h introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22i introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 28b introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 28c introduit 01.01.2022 2021_042  9    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.06.2004 01.09.2004 2004_075 Section 1 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 1 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 1 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 1a introduit 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 2 al. 1 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 3 al. 1 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 4 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 6 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Section 4.1 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 8 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 9 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 10 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 11 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 12 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 13 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.2 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 14 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 15 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 16 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 17 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 18 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 19 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.3 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 20 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 21 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.3a introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22a introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22b introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22c introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22d introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22e introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22f introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22g introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22h introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22i introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 28 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Art. 28a introduit 08.10.2013 01.01.2014 2013_077 Art. 28b introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 28c introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définition 	Art. 1a Partenariat enregistré  	2 Traitement 	Art. 2 Conseillers 	Art. 3 Préfets 	Art. 4 Juges 	Art. 5 Disposition commune – Adaptation des traitements et allocations 	Art. 6 Disposition commune – Indemnités  	3 Droit au traitement en cas de maladie ou d'accident 	Art. 7  	4 Prévoyance professionnelle 	4.1 … 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 …  	4.2 … 	Art. 14 … 	Art. 15 … 	Art. 16 … 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 …  	4.3 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 …  	4.3a Conseillers et préfets 	Art. 22a Assurance 	Art. 22b Indemnité de départ 	Art. 22c Prestation transitoire – Principe 	Art. 22d Prestation transitoire – Coordination 	Art. 22e Prestation transitoire – Maintien de la couverture d'assurance 	Art. 22f Prestation transitoire – Extinction du droit 	Art. 22g Cumul des prestations 	Art. 22h Indexation 	Art. 22i Gestion et obligation de renseigner  	4.4 Juges 	Art. 23   	5 Dispositions finales 	Art. 24 Modification 	Art. 25 Abrogations 	Art. 26 Dispositions transitoires – Pensionnés lors de l'entrée en vigueur de la loi 	Art. 27 Dispositions transitoires – Conseillers et préfets 	Art. 28 Dispositions transitoires – Juges 	Art. 28a … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 28b Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Principe 	Art. 28c Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Gestion et obligation de renseigner 	Art. 29 Entrée en vigueur   		2022-08-15T16:04:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur les préfets

pdf_content: 122.3.1 - Loi sur les préfets    122.3.1  Loi sur les préfets  du 20.11.1975 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 29 al. 1er ch. 5 et l'article 54 de la Constitution cantonale;  Vu le message du Conseil d'Etat du 18 mars 1975;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Disposition générale 1 Le préfet représente le Conseil d'Etat et chacune de ses Directions dans le  district.  1 Etablissement du préfet  Art.  2 Eligibilité 1 Les conditions d'éligibilité à la fonction de préfet sont fixées par la Consti- tution.  Art.  3 Election 1 Le préfet est élu pour cinq ans, par l'assemblée électorale de district, au sys- tème majoritaire, en même temps que le Conseil d'Etat. 2 L'élection est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques. 3 En cas de vacance, il est pourvu à l'office pour la fin de la période en cours.  Art.  4 Statut 1 Le préfet est assermenté par le Conseil d'Etat dès que le Grand Conseil a va- lidé son élection. 1a Il entre en fonction le premier jour du mois suivant son assermentation. 2 La loi spéciale fixe son traitement et sa prévoyance professionnelle. 3 Le préfet est au surplus et par analogie soumis à la législation sur le person- nel de l'Etat.  1    Préfets – L  122.3.1  Art.  5 Droit disciplinaire 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance et le pouvoir disciplinaire confor- mément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  6 Résidence, domicile, absence 1 Le préfet réside dans le district. Le Conseil d'Etat peut autoriser des déroga- tions temporaires à cette règle, à la condition qu'il n'en résulte aucun préju- dice pour l'administration préfectorale. 2 ...  Art.  7 Hiérarchie 1 Le préfet relève directement du Conseil d'Etat et de ses Directions. 2 Il est placé sous l'autorité administrative de la Direction à laquelle sont rat- tachées les préfectures.  Art.  8 Incompatibilités, fonctions accessoires 1 La fonction de préfet est incompatible avec l'exercice d'un mandat public  dans une commune ou une paroisse; elle est également incompatible avec un  mandat au sein de l'Assemblée fédérale, à moins que ce ne soit pour la fin de  la législature cantonale en cours. 2 Au surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques et la législation sur le  personnel de l'Etat sont applicables. 3 La publicité des liens qui rattachent les préfets à des intérêts privés ou pu- blics est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.  Art.  9 Récusation et surveillance 1 En matière juridictionnelle, la récusation et la surveillance sont réglées par  les lois d'organisation judiciaire et de procédure. 2 Dans les autres cas, la récusation peut être spontanée ou prononcée par la  Direction à laquelle sont rattachées les préfectures, qui désigne au besoin le  suppléant.  Art.  10 Lieutenant de préfet 1 Sur la proposition du préfet, le Conseil d'Etat approuve l'engagement d'au  moins un lieutenant de préfet par district et l'assermente. 2 Lorsque le lieutenant seconde le préfet,  il  lui est subordonné; lorsqu'il  le  remplace, il agit de manière autonome.  2    Préfets – L  122.3.1  Art.  10a Conférence des préfets 1 La Conférence des préfets  assure la concertation et la coordination entre  préfectures. Elle transmet au Conseil d'Etat son règlement d'organisation pour  approbation. 2 Elle assure la coordination des procédures entre les préfectures afin que soit  garanti un traitement efficace et efficient des affaires relevant de leur compé- tence. Elle formule, à l'intention du Conseil d'Etat, des propositions de décloi- sonnement, de synergie et de rationalisation des tâches ainsi que d'optimisa- tion de l'utilisation des ressources mises à la disposition des préfectures. 3 Elle édicte au besoin les recommandations nécessaires à l'exercice coordon- né de l'action publique dans les domaines relevant de la compétence préfecto- rale.  2 Organisation de la préfecture  Art.  11 Responsabilité 1 Le préfet est responsable de la bonne marche de la préfecture. 1bis La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures 1) peut déléguer au  préfet des compétences en matière de gestion du personnel, conformément à  la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Il veille particulièrement à la tenue de la comptabilité, à la perception des  montants facturés et à leur versement. 3 Le Conseil d'Etat attribue à chaque préfecture le personnel nécessaire.  Art.  12 Inspection 1 La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures inspecte celles-ci au  moins une fois par année. 2 La  vérification  de  la  comptabilité  ressortit  à  la  Direction  chargée  de  la  comptabilité de l'Etat 2).  Art.  13 Passation des pouvoirs 1 Lorsqu'un préfet  entre en fonction, la passation des pouvoirs se fait sous  l'autorité de délégués de la Direction à laquelle sont rattachées les préfectures  et de la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat. 2 Il est dressé un inventaire et un procès-verbal.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2) Actuellement: Direction des finances.  3    Préfets – L  122.3.1  3 Un rapport sur l'état de la comptabilité est adressé à la Direction chargée de  la comptabilité de l'Etat.  3 Les attributions du préfet  Art.  14 Renvoi général 1 Le préfet exerce les attributions que les lois et les règlements lui confèrent. 2 Il exécute les ordres et les instructions du Conseil d'Etat et de ses Direc- tions.  Art.  15 Collaboration régionale 1 Le préfet contribue au développement de son district; en particulier il sus- cite et favorise la collaboration régionale et intercommunale. 2 Si plusieurs districts ou des districts de plusieurs cantons sont intéressés à  une réalisation d'intérêt régional, le Conseil d'Etat désigne le préfet compé- tent ou celui qui représente le canton.  Art.  16 Relations avec les autorités et la population 1 Le préfet renseigne le Conseil d'Etat et les services qui en dépendent sur les  faits qui les concernent ou requièrent leur intervention. 2 Il renseigne les habitants dans leurs relations avec les autorités cantonales  ou communales.  Art.  17 Coordination administrative 1 Le préfet peut être appelé par le Conseil d'Etat ou ses Directions à coordon- ner les activités de l'administration cantonale dans l'exécution d'actions déter- minées.  Art.  18 Surveillance de l'administration 1 Le préfet exerce la haute surveillance des fonctionnaires dans le district; au  besoin il signale au Conseil d'Etat ou à la Direction intéressée les défaillances  constatées dans leur comportement.  Art.  19 Ordre public 1 Le préfet est responsable du maintien de l'ordre public. 2 Il dispose, pour l'exécution des mesures qu'il prend à cet effet, de la Police  cantonale. 3 Il est informé par celle-là de tout ce qui intéresse l'ordre public dans le dis- trict.  4    Préfets – L  122.3.1  Art.  20 Manifestations publiques 1 Lorsqu'il en est requis, le préfet représente le Conseil d'Etat dans les mani- festations publiques.  Art.  21 Rapport 1 La Conférence des préfets adresse au Conseil d'Etat, chaque année jusqu'au  31 janvier, un rapport sur son activité et sur la situation dans les districts.  4 Dispositions finales  Art.  22 1 Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter la présente loi, qui abroge la loi du 9  mai 1848 sur les préfets et entre en vigueur le 1er janvier 1977.  5    Préfets – L  122.3.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.11.1975 Acte acte de base 01.01.1977 BL/AGS 1975 f 292 | d 299 15.11.1990 Art. 19 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 06.04.2001 Art. 3 modifié 01.08.2001 AGS 2001 d 141 06.04.2001 Art. 8 modifié 01.08.2001 AGS 2001 d 141 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 16.03.2005 Art. 2 modifié 01.01.2006 2005_026 05.09.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_083 09.09.2009 Art. 8 modifié 01.01.2011 2009_096 13.12.2017 Art. 4 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 5 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 6 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 10 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 10a introduit 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 21 modifié 01.01.2018 2017_117 23.03.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_042 07.09.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 4 al. 1a introduit 01.12.2021 2021_107  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.11.1975 01.01.1977 BL/AGS 1975 f 292 | d 299 Art. 2 modifié 16.03.2005 01.01.2006 2005_026 Art. 3 modifié 06.04.2001 01.08.2001 AGS 2001 d 141 Art. 4 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 4 al. 1 modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 4 al. 1a introduit 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 4 al. 2 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 5 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 06.04.2001 01.08.2001 AGS 2001 d 141 Art. 8 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 8 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 8 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  6    Préfets – L  122.3.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 10a introduit 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 11 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Art. 21 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117  7   	Art. 1 Disposition générale 	1 Etablissement du préfet 	Art. 2 Eligibilité 	Art. 3 Election 	Art. 4 Statut 	Art. 5 Droit disciplinaire 	Art. 6 Résidence, domicile, absence 	Art. 7 Hiérarchie 	Art. 8 Incompatibilités, fonctions accessoires 	Art. 9 Récusation et surveillance 	Art. 10 Lieutenant de préfet 	Art. 10a Conférence des préfets  	2 Organisation de la préfecture 	Art. 11 Responsabilité 	Art. 12 Inspection 	Art. 13 Passation des pouvoirs  	3 Les attributions du préfet 	Art. 14 Renvoi général 	Art. 15 Collaboration régionale 	Art. 16 Relations avec les autorités et la population 	Art. 17 Coordination administrative 	Art. 18 Surveillance de l'administration 	Art. 19 Ordre public 	Art. 20 Manifestations publiques 	Art. 21 Rapport  	4 Dispositions finales 	Art. 22   		2021-11-17T10:06:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.3.111 - Règlement de la Conférence des préfets relatif à son organisation    122.3.111  Règlement de la Conférence des préfets  relatif à son organisation  du 07.10.2019 (version entrée en vigueur le 01.11.2019)  La Conférence des préfets  Vu l'article 10a de la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets;  Adopte ce qui suit:  1 Organisation  Art.  1 Généralités 1 La Conférence des préfets réunit l'ensemble des préfets du canton de Fri- bourg. 2 Elle assume les tâches qui lui sont confiées par la législation.  Art.  2 Organisation 1 La Conférence des préfets élit en son sein un président ou une présidente et   un vice-président ou une vice-présidente. 2 Les fonctions de président ou présidente et de vice-président ou vice-prési- dente peuvent être exercées pour l'entier de la législature ou pour une année,   sur décision de la Conférence des préfets en début de chaque nouvelle légis- lature. 3 Si la Conférence des préfets choisit de limiter l'exercice des fonctions de  président ou présidente et de vice-président ou vice-présidente à une année,  ses membres s'entendent, en début de législature, sur l'alternance des prési- dences et vice-présidences. 4 Le secrétariat de la Conférence des préfets est assuré par son conseiller juri- dique ou sa conseillère juridique.  Art.  3 Séances 1 La Conférence des préfets se réunit en principe une fois par mois, dans l'un  des districts selon une alternance préétablie. Le calendrier des séances (jour  et lieu) est en principe fixé en fin d'année pour l'année suivante.  1    Conférence des préfets, organisation – R  122.3.111  2 En outre, des séances extraordinaires peuvent avoir lieu, en fonction des af- faires à traiter. 3 L'invitation aux séances de la Conférence des préfets est transmise par cour- rier électronique à chaque préfet, avec l'ordre du jour et l'éventuelle docu- mentation annexe.  Art.  4 Procès-verbal 1 Les séances de la Conférence des préfets font l'objet d'un procès-verbal. 2 Par principe, le procès-verbal résume les aspects importants des discussions  et des décisions. 3 Le procès-verbal est assuré par le conseiller juridique ou la conseillère juri- dique de la Conférence des préfets. Une fois rédigé, il est mis à la disposition  de tous les membres de la Conférence des préfets en vue de son approbation  ultérieure. 4 La Conférence  des  préfets  traite les propositions de modifications et  ap- prouve le procès-verbal. 5 Le procès-verbal est transmis, pour information, aux lieutenants et lieute- nantes de préfet. Il n'est toutefois pas accessible au public, en application de  l'article 29 al. 1 let. b de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'ac- cès aux documents.  2 Séances  Art.  5 Ordre du jour 1 Le président ou la présidente et le conseiller juridique ou la conseillère juri- dique de la Conférence des préfets établissent l'ordre du jour des séances sur  le vu des affaires qui ont été annoncées. 2 L'ordre du jour est adressé aux préfets simultanément à l'invitation. 3 La Conférence des préfets peut, d'entente avec tous les membres présents à  la séance, entrer en matière sur des affaires ne figurant pas à l'ordre du jour.  Art.  6 Huis clos 1 Les séances de la Conférence des préfets se tiennent à huis clos, sous ré- serve des rencontres prévues à l'ordre du jour.  Art.  7 Direction des débats 1 Le président ou la présidente dirige les séances de la Conférence des préfets.  En cas d'absence ou de récusation, cette tâche revient au vice-président ou à  la vice-présidente.  2    Conférence des préfets, organisation – R  122.3.111  Art.  8 Délibérations 1 Dans le cadre de ses activités, la Conférence des préfets privilégie la concer- tation. 2 Si une décision est nécessaire, elle est prise à la majorité.  3 Représentation  Art.  9 Signature 1 Les actes de la Conférence des préfets sont signés soit par son président ou  sa présidente et/ou son conseiller juridique ou sa conseillère juridique, soit   par le ou les préfets chargés de l'affaire.  Art.  10 Participation aux groupes de travail 1 Les préfets s'entendent, en principe en séance, sur leur participation aux dif- férents groupes de travail et autres organisations de projet au sein desquels la  Conférence des préfets est invitée à être représentée. 2 Les préfets peuvent proposer la participation d'autres représentants ou repré- sentantes des préfectures (lieutenants ou lieutenantes de préfet et/ou autres  collaborateurs et collaboratrices).  4 Conférence des lieutenants et lieutenantes de préfet  Art.  11 Généralités 1 La Conférence des lieutenants et lieutenantes de préfet réunit l'ensemble des  lieutenants et lieutenantes de préfet du canton de Fribourg. 2 Elle désigne en son sein son président ou sa présidente. Pour le reste, elle  s'organise librement.  Art.  12 Attributions 1 La Conférence des lieutenants et lieutenantes de préfet accomplit les mis- sions et les attributions fixées par la Conférence des préfets. 2 Pour le reste, ses membres échangent, coordonnent et collaborent principa- lement pour les tâches purement administratives.  3    Conférence des préfets, organisation – R  122.3.111  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.2019 Acte acte de base 01.11.2019 2020_014  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.10.2019 01.11.2019 2020_014  4   	1 Organisation 	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Séances 	Art. 4 Procès-verbal  	2 Séances 	Art. 5 Ordre du jour 	Art. 6 Huis clos 	Art. 7 Direction des débats 	Art. 8 Délibérations  	3 Représentation 	Art. 9 Signature 	Art. 10 Participation aux groupes de travail  	4 Conférence des lieutenants et lieutenantes de préfet 	Art. 11 Généralités 	Art. 12 Attributions   		2020-02-14T06:41:35+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.3.21 - Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets    122.3.21  Ordonnance concernant les indemnités de représentation et  de déplacement des préfets  du 15.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets;  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;  Vu la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance profession- nelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Indemnité de déplacement 1 Les préfets sont autorisés à utiliser leur véhicule particulier pour les besoins  du service. 2 Ils bénéficient d'une indemnité annuelle forfaitaire de 6500 francs.  Art.  2 Indemnité de représentation 1 L'indemnité annuelle de représentation est fixée comme il suit:  a) district de la Sarine (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 8550  b) district de la Gruyère (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 5560  c) districts de la Singine, du Lac, de la Glâne et de la Broye: Fr. 4900  d) district de la Veveyse: Fr. 4200 2 Une indemnité annuelle supplémentaire de 1500 francs est accordée au pré- sident ou à la présidente de la Conférence des préfets.  Art.  3 Réexamen 1 Les montants prévus aux articles 1 et 2 seront réexaminés périodiquement,  au moins tous les deux ans, compte tenu en particulier des montants des je- tons de présence restitués à l'Etat par les préfets.  1     122.3.21  Art.  4 Abrogation 1 L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de  représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.  2     122.3.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.05.2017 Acte acte de base 01.07.2017 2017_040  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.05.2017 01.07.2017 2017_040  3   	Art. 1 Indemnité de déplacement 	Art. 2 Indemnité de représentation 	Art. 3 Réexamen 	Art. 4 Abrogation 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2021-03-09T10:31:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.3.61 - Tarif concernant les émoluments de préfecture    122.3.61  Tarif concernant les émoluments de préfecture  du 10.01.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoir au Conseil  d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Di- rection des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:  a) examen des requêtes et décisions: de 5 à 2000 francs  b) légalisations: de 5 à 100 francs  Art.  2 1 Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.  Art.  3 1 Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     122.3.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.01.1992 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1992 f 11 / d 11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.01.1992 01.01.1992 BL/AGS 1992 f 11 / d 11  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-04-07T08:22:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.8.2 - Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires    122.8.2  Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires  du 22.09.1982 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 34 de la Constitution cantonale;  Vu l'article 2 al. 3 de la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat;  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 juillet 1982;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique, sous réserve de son article 3 al. 1, aux personnes  exerçant une activité accessoire au service de l'Etat, de ses établissements ou  de ses institutions, aux membres des commissions permanentes de l'Etat, de  ses établissements ou de ses institutions. Sont réservées les dispositions spé- ciales d'autres lois. 2 La présente loi ne s'applique pas à la fonction de député, ni aux fonctions  accessoires de l'ordre judiciaire. 3 La durée des mandats des délégués de l'Etat au sein de corporations ou éta- blissements de droit privé ou public ainsi que la limitation du nombre de ces  mandats sont réglées par voie d'ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  2 Période administrative – Principe 1 Les personnes mentionnées à l'article 1 al. 1 sont nommées pour une pé- riode administrative de cinq ans. 2 Le début de la période administrative propre aux fonctions publiques acces- soires est fixé au 1er juillet de la première année de chaque législature. 3 La  nomination intervenant  pendant  une  période  a  effet  jusqu'à  la  fin  de  celle-ci. Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, prévoir des excep- tions,  notamment  lorsqu'un membre  ne fait  plus  partie  du groupe de  per- sonnes qu'il représente au sein de la commission.  1    Durée des fonctions publiques accessoires – L  122.8.2  Art.  3 Période administrative – Limitation du nombre de périodes 1 La durée des fonctions des membres des commissions permanentes est limi- tée à trois périodes administratives. 2 Cette limitation ne s'applique pas aux magistrats et fonctionnaires nommés  en raison de leur fonction et aux membres qui ne sont pas désignés par l'Etat. 3 Si une personne est nommée au cours d'une période, celle-ci n'est pas comp- tée pour le calcul des trois périodes.  Art.  4 …  Art.  5 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  6 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) la loi du 20 novembre 1879 modifiant celle du 24 janvier 1851 sur la  durée des fonctions publiques;  b) la loi du 11 février 1965 limitant la durée des fonctions publiques non  permanentes;  c) l'arrêté du 1er mars 1977 fixant la durée des fonctions des membres des  commissions administratives à caractère permanent.  Art.  7 Modification 1 Les lois ci-après sont modifiées comme il suit:  1. Loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg  ...  2. Loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises  ...  3. …  4. Loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat  ...  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur  le 1er janvier 1984.  2    Durée des fonctions publiques accessoires – L  122.8.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.1982 Acte acte de base 01.01.1984 BL/AGS 1982 f 144 / d 148 12.11.1982 Art. 7 modifié 01.01.1984 BL/AGS 1982 f 183 / d 187 07.11.2003 Art. 2 modifié 01.01.2004 2003_145 07.11.2003 Art. 4 abrogé 01.01.2004 2003_145 10.09.2015 Art. 1 modifié 01.01.2016 2015_089 10.09.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_089 10.09.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.1982 01.01.1984 BL/AGS 1982 f 144 / d 148 Art. 1 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 2 modifié 07.11.2003 01.01.2004 2003_145 Art. 2 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 3 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 4 abrogé 07.11.2003 01.01.2004 2003_145 Art. 7 modifié 12.11.1982 01.01.1984 BL/AGS 1982 f 183 / d 187  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Période administrative – Principe 	Art. 3 Période administrative – Limitation du nombre de périodes 	Art. 4 … 	Art. 5 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Modification 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:49:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.8.41 - Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat    122.8.41  Ordonnance concernant la rémunération des membres des  commissions de l'Etat  du 16.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 53 et 64 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'ad- ministration (LOCEA);  Vu le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement  des commissions de l'Etat (ROFC);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle la rémunération des membres des commis- sions de l'Etat et des membres des groupes de travail institués par le Conseil  d'Etat. 2 Par commission, on entend les commissions instituées par un acte législatif  (commissions permanentes) ou par une décision du Conseil d'Etat (commis- sions non permanentes),  telles qu'elles sont définies dans le règlement sur  l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat. 3 Par groupe de travail, on entend les groupes d'étude et les autres structures  appropriées institués par le Conseil d'Etat pour une tâche déterminée. 4 Les  commissions  administratives  et  les  commissions de  surveillance  des  établissements de l'Etat dotés de la personnalité juridique sont soumises à la  présente ordonnance dans la mesure où la législation spéciale n'en dispose  pas autrement.  Art.  2 Rémunération pour les séances – Principes 1 Les  membres des  commissions et  des  groupes de travail  sont rémunérés  pour  les  travaux  qu'ils  effectuent  en  séance,  sous  réserve  des  règles  qui  suivent.  1    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  2 Les membres du Conseil d'Etat, les préfets, les juges cantonaux, le person- nel de l'Etat et de ses établissements ainsi que le personnel des institutions  subventionnées par l'Etat appliquant les mêmes normes salariales que celui-ci  n'ont pas droit à une rémunération pour les travaux qu'ils effectuent en séance  et hors séance, sauf décision exceptionnelle émanant du Conseil d'Etat pour  des commissions stratégiques. 3 Ont toutefois droit à une indemnité les personnes qui siègent en tant que re- présentantes du personnel et celles qui sont désignées à titre personnel par le  Conseil d'Etat et qui ne comptent pas ces séances ou leur préparation dans  leur temps de travail salarié. 4 L'octroi de ce statut particulier est mentionné dans l'acte de nomination ou  dans une décision spéciale du Conseil d'Etat et vaut à titre personnel unique- ment.  Art.  3 Rémunération pour les séances – Indemnités de base 1 Les membres des commissions et des groupes de travail qui ont droit à une  rémunération perçoivent les indemnités de base suivantes:  a) Président ou présidente, secrétaire  1. la journée: Fr. 240  2. la demi-journée: Fr. 150  b) Membres  1. la journée: Fr. 190  2. la demi-journée: Fr. 120 2 La rémunération comprend les travaux préparatoires aux séances. 3 Le montant de l'indemnité est calculé sur une journée si la séance dure plus  de quatre heures et sur une demi-journée si la séance dure quatre heures et  moins.  Art.  4 Rémunération pour les séances – Autre mode de rémunération 1 Si la nature de l'activité, le degré de difficulté de celle-ci, ou si d'autres cir - constances spéciales le justifient, le Conseil d'Etat fixe dans l'acte de nomina- tion ou dans un acte séparé un autre mode de rémunération. Pour les groupes  de travail, cette compétence appartient au Conseil d'Etat, après consultation  du Service du personnel et d'organisation. 2 Par circonstances spéciales, on entend notamment la perte de gain ainsi que  l'expérience et les qualifications spécifiques exigées. 3 Le tarif des indemnités forfaitaires horaires figure dans l'annexe 1 à la pré- sente ordonnance.  2    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  Art.  5 Rémunération pour travaux spéciaux hors séance 1 Pour des travaux particuliers hors séance dûment ordonnés par la commis- sion ou le groupe de travail, ou leur président ou présidente, une indemnité  forfaitaire horaire, couvrant aussi les débours, est accordée. 2 Le tarif de ces indemnités figure dans l'annexe 1 à la présente ordonnance. 3 L'indemnité est fixée par la Direction concernée, en accord avec le Service  du personnel et d'organisation. 4 ...  Art.  6 Indemnités spéciales 1 Les dispositions du règlement du personnel de l'Etat s'appliquent par analo- gie aux indemnités de subsistance, aux indemnités de transport et aux indem- nités en cas de dommages.  Art.  7 Paiement 1 Le paiement des indemnités est ordonné par les Directions ou les services  dont relèvent les commissions et les groupes de travail.  Art.  8 Contrôle 1 La Direction des finances est chargée du contrôle de l'application de la pré- sente ordonnance.  Art.  9 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 28 novembre 1983 sur les indemnités dues aux membres des  commissions de l'Etat (RSF 122.8.41);  b) l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant la rémunération horaire pour les  travaux hors séance des membres de certaines commissions de l'Etat et  les  travaux  de  personnes  chargées  d'exécuter  un  mandat  (RSF  122.8.42).  2 Tous les arrêtés  du Conseil  d'Etat  non publiés fixant la rémunération de  membres de commissions de l'Etat sont en outre abrogés.  3    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  Art.  10 Modifications 1 Les textes suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 2 1), qui fait partie intégrante de la présente ordonnance.  1. ordonnance du 25 novembre 2003 instituant une Commission pour l'in- tégration des migrants et contre le racisme (RSF 114.22.12);  2. arrêté du 7 février 1994 fixant les modalités de fonctionnement du co- mité  de  la  Caisse  de  prévoyance  du  personnel  de  l'Etat  (RSF  122.73.13);  3. règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission d'acquisi- tion des immeubles (RSF 122.93.12);  4. tarif du 16 septembre 1996 des frais et honoraires perçus par la Com- mission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16);  5. règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre fon- cier (RSF 214.5.11);  6. règlement du 22 mars 2005 sur la mensuration officielle (RMO) (RSF  214.6.11);  7. ordonnance du 24 mai 2005 concernant les taxes d'examens finals et les  indemnités  pour le  cours  préparatoire  à  la  Haute Ecole pédagogique  (RSF 412.2.15);  8. ordonnance du 4 mai 2009 instituant un Conseil cantonal de prévention  et de sécurité (RSF 551.12);  9. règlement  du 17 décembre  1996 concernant  l'organe  d'estimation en  matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et   en matière de droits de mutation (RSF 635.6.12);  10. arrêté  du 2 juillet  1968 fixant  l'organisation et  les  attributions de la  Commission cantonale pour la protection de la nature et  du paysage  (RSF 721.0.12);  11. règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la pré- vention (RSF 821.0.11);  12. arrêté du 28 novembre 2000 sur le Conseil de santé et la Commission  de planification sanitaire (RSF 821.0.13);  13. ordonnance du 9 mars 2010 sur la Commission d'éthique de recherche  (RSF 821.20.22);  14. arrêté du 18 décembre 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la  prévention  des  accidents  et  des  maladies  professionnelles  (AOPA)  (RSF 842.3.11);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  4    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  15. règlement du 5 février 1990 d'exécution de la loi instituant un Office de  conciliation en matière de conflits collectifs de travail (RSF 862.21).  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Tarif des indemnités forfaitaires horaires (art. 4 al. 3 et art. 5 al.  2 de l'ordonnance)  5    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2010 Acte acte de base 01.01.2012 2010_127 07.03.2017 Art. 2 modifié 01.07.2017 2017_021 07.03.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_021 28.11.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_104 28.11.2017 Art. 5 modifié 01.01.2018 2017_104 28.11.2017 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2018 2017_104  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 2 modifié 07.03.2017 01.07.2017 2017_021 Art. 2 modifié 28.11.2017 01.01.2018 2017_104 Art. 5 modifié 07.03.2017 01.07.2017 2017_021 Art. 5 modifié 28.11.2017 01.01.2018 2017_104 Annexe 1 contenu modifié 28.11.2017 01.01.2018 2017_104  6    Commissions de l'Etat, rémunération – O 122.8.41   ANNEXE 1  Tarif des indemnités forfaitaires horaires (art. 4 al. 3 et art. 5 al. 2 de  l’ordonnance)    La rémunération par heure de travail est fixée dans les limites du tarif  horaire suivant :     Tarif horaire en francs   Minimum Maximum   Avocat ou avocate et notaire avec étude 92.– 154.–   Architecte et ingénieur-e avec bureau privé 92.– 154.–   Profession médicale universitaire 92.– 154.–   Ingénieur-e et architecte 69.– 100.–   Economiste, juriste et avocat ou avocate 69.– 100.–   Secrétariat 31.– 54.–     Ces indemnités comprennent les débours (frais de déplacement, frais de  subsistance, frais administratifs).  La rémunération par heure de travail des personnes exerçant une autre  profession que celles qui sont prévues ci-dessus est fixée par le Conseil  d’Etat, sur le préavis du Service du personnel et d’organisation.     1    	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Rémunération pour les séances – Principes 	Art. 3 Rémunération pour les séances – Indemnités de base 	Art. 4 Rémunération pour les séances – Autre mode de rémunération 	Art. 5 Rémunération pour travaux spéciaux hors séance 	Art. 6 Indemnités spéciales 	Art. 7 Paiement 	Art. 8 Contrôle 	Art. 9 Abrogations 	Art. 10 Modifications 	Art. 11 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Tarif des indemnités forfaitaires horaires (art. 4 al. 3 et art. 5 al. 2 de l’ordonnance)  		2022-04-07T09:29:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.21.61 - Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés    122.21.61  Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du  matériel et des imprimés  du 18.11.1985 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Direc- tions; Considérant: Depuis l'adoption du règlement du 24 février 1967 de l'Economat cantonal,  l'évolution des appareils et des machines de bureau a été marquée par une ra- pide mécanisation et un emploi accru de l'électronique. Les nouvelles tech- niques apparues sur le marché, notamment sur le plan de la bureautique, ont  été progressivement introduites. Il se révèle en outre que la centralisation des  achats d'appareils et de matériel de bureau permet de réaliser des économies  importantes. Face à cette évolution, le règlement actuel donne lieu à des diffi- cultés d'interprétation et d'application entraînant, parfois, des dépenses sup- plémentaires. Il y a lieu dès lors de redéfinir le statut et les attributions de  l'Economat cantonal. Un règlement particulier précisera les dispositions relatives à l'acquisition, à  la  commande,  à  la  livraison,  à  la  maintenance  ainsi  qu'à  l'inventaire  des  moyens audiovisuels et autres appareils d'enseignement dans les écoles can- tonales. Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 Statut 1 Le Service d'achat du matériel et des imprimés (ci-après: le Service) est un  service de l'Etat, subordonné à la Chancellerie d'Etat.  Art.  2 Attributions 1 Le Service est chargé: a) de procéder à l'acquisition du matériel de bureau administratif et tech-  nique, des machines et appareils de bureau et des fournitures diverses;  1    Service d'achat du matériel et des imprimés – A  122.21.61  b) de commander ou d'exécuter les travaux d'impression, de reproduction,  d'édition, de reliure;  c) de  procéder  aux  travaux de  microfilmage  prescrits  par  la  législation  cantonale et fédérale, sous réserve de dispositions spéciales, notamment  en matière de registre foncier;  d) d'assurer la réception, le contrôle, l'entreposage et la livraison des objets  mentionnés sous lettres a et b;  e) d'organiser l'entretien des machines et des appareils de bureau et d'en  négocier les contrats;  f) d'inventorier les machines et les appareils de bureau; g) de conseiller les services et établissements sur le choix des fournitures,   des machines et appareils de bureau afin d'en limiter la diversité; h) … i) de vendre ou d'éliminer le matériel et les machines de bureau usagés. 2 Le  Service  veille  à  répartir  équitablement  et  rationnellement  les  com- mandes, compte tenu des exigences portant sur le type, le délai de livraison,  la qualité et le prix des produits et services offerts. 3 Le Service exerce ses attributions en tenant compte de l'avis des services,   établissements et écoles.  Art.  3 Rôle 1 Les  établissements  et  services  de  l'Etat  ainsi  que  les  écoles  cantonales  doivent recourir au Service. 2 L'Université,  l'Etablissement  cantonal  d'assurance  des  bâtiments,  les  Eta- blissements de Bellechasse,  Grangeneuve,  l'hôpital  fribourgeois,  le  Réseau  fribourgeois de soins en santé mentale et l'Etablissement cantonal des assu- rances sociales peuvent procéder  librement  au choix du matériel,  des  ma- chines, des appareils et des travaux prévus à l'article 2 let. a et b. Les exi- gences de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg sont  toutefois réservées. 3 Les commandes sont passées par le Service qui peut, dans certains cas, délé- guer cette compétence aux établissements et aux écoles cantonales.  Art.  4 1 Le Service d'achat du matériel et des imprimés peut prêter ses services aux  institutions subventionnées par l'Etat.  2    Service d'achat du matériel et des imprimés – A  122.21.61  Art.  5 Abrogation 1 Le règlement du 24 février 1967 de l'Economat cantonal est abrogé.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Service d'achat du matériel et des imprimés – A  122.21.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.11.1985 Acte acte de base 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 411 / d 420 04.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 665 / d 678 14.11.2002 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132 06.12.2011 Art. 3 modifié 01.01.2012 2011_140 14.12.2021 Art. 3 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.11.1985 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 411 / d 420 Titre de l'acte modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 04.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 665 / d 678 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 3 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_140 Art. 3 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 Statut 	Art. 2 Attributions 	Art. 3 Rôle 	Art. 4 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-15T16:38:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.23.7 - Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN)    122.23.7  Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN)  du 07.05.1996 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 9 janvier 1996; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Statut 1 L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) est un éta- blissement de droit public, doté de la personnalité juridique. 2 Il est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui exerce celle-ci par  l'intermédiaire de la Direction compétente 1) (ci-après: la Direction). 3 Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comp- tabilité. 4 Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.  Art.  2 Tâches 1 L'Office remplit les tâches qui lui sont attribuées par la législation sur la cir- culation routière et sur la navigation. En particulier: a) il applique la législation en matière d'admission des personnes et des   véhicules à la circulation routière et à la navigation; b) il perçoit l'impôt sur les véhicules et l'impôt sur les bateaux. 2 L'Office peut fournir, sur une base contractuelle, des services qui sont en re- lation avec ses activités principales.  Art.  3 Siège 1 L'Office a son siège à Fribourg.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  1    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  2 Organes  Art.  4 En général 1 Les organes de l'Office sont: a) le conseil d'administration; b) le directeur; c) l'organe de révision.  Art.  5 Conseil d'administration – Composition 1 Le Conseil d'administration est composé du conseiller d'Etat-Directeur, qui  le préside, et de six autres personnes, dont un membre du personnel, qui sont  nommées par le Conseil d'Etat  pour une période administrative conformé- ment à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires. 2 Le conseil désigne son vice-président et son secrétaire. 3 Le directeur de l'Office participe aux séances du conseil avec voix consulta- tive.  Art.  6 Conseil d'administration – Séances 1 Le président convoque le conseil d'administration chaque fois que les af- faires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre. 2 Il le réunit, en outre, à la demande écrite d'un membre du conseil ou du di- recteur. 3 La présence de cinq membres au moins est requise pour la validité d'une dé- cision.  Art.  7 Conseil d'administration – Attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'Office. Il répond de sa  gestion devant le Conseil d'Etat. 2 Il a notamment les attributions suivantes: a) il détermine, dans le cadre du mandat de prestations, les objectifs de   gestion de l'Office; b) il fixe l'organisation générale de l'Office et désigne les personnes qui,   par leur signature, engagent l'Office envers les tiers; c) il règle, dans le cadre des prescriptions légales et après avoir consulté le   personnel,  les  conditions  générales  d'engagement  et  de  rémunération  des collaborateurs;  d) il approuve l'engagement, par le directeur, des collaborateurs appelés à  exercer des fonctions supérieures;  2    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  e) il adopte le budget; f) il arrête les comptes et le rapport de gestion et les transmet au Conseil   d'Etat à l'intention du Grand Conseil; g) il donne son préavis sur les objets qui relèvent du Conseil d'Etat.  Art.  8 Conseil d'administration – Rétribution 1 La  rétribution  des  membres  du  conseil  d'administration  est  fixée  par  le  Conseil d'Etat.  Art.  9 Directeur – Statut 1 Le directeur est engagé par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil  d'administration. 2 Il est placé sous la surveillance du conseil d'administration auquel il fait ré- gulièrement rapport. 3 Il est lié, pour l'application de la législation sur la circulation routière et la   navigation, par les directives et instructions du Conseil d'Etat et de la Direc- tion.  Art.  10 Directeur – Attributions 1 Le directeur pourvoit à la bonne marche de l'Office et à son développement. 2 Il assure l'application de la législation qui régit le champ d'activité de l'Of- fice. 3 Il est chargé de la conduite opérationnelle de l'Office et procède à tous les  actes de gestion courante. 4 Ses attributions et  compétences sont précisées  dans un règlement  qui est  adopté par le conseil d'administration et approuvé par le Conseil d'Etat.  Art.  11 Organe de révision 1 Les comptes de l'Office sont révisés par un organe externe, désigné par le  Conseil d'Etat. 2 Cet organe présente à la fin de chaque exercice un rapport qui est joint aux  comptes.  3 Personnel  Art.  12 Statut 1 Les collaborateurs de l'Office ont un statut de droit public. 2 Ils sont engagés en règle générale pour une durée indéterminée.  3    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  Art.  13 Durée du travail et horaire 1 La durée du travail est la même que celle des collaborateurs de l'Etat. 2 L'horaire de travail est fixé par l'Office.  Art.  14 Rémunération – Traitements 1 Les fonctions des collaborateurs de l'Office sont classées selon les disposi- tions applicables aux collaborateurs de l'Etat. 2 Les traitements sont fixés, dans le cadre de l'échelle des traitements du per- sonnel de l'Etat, selon des dispositions propres à l'Office. 3 Ces dispositions prévoient une prise en compte des prestations individuelles  des collaborateurs.  Elles peuvent en outre, pour la fixation des traitements  initiaux, s'écarter jusqu'à 10 % des montants prévus par l'échelle des traite- ments du personnel de l'Etat. 4 Les dispositions de l'Office sont adoptées par le conseil d'administration.  Art.  15 Rémunération – Allocations 1 Les collaborateurs de l'Office reçoivent les mêmes allocations que les colla- borateurs de l'Etat.  Art.  16 Participation aux résultats 1 Dans les limites qu'il fixe, le Conseil d'Etat peut autoriser l'Office à intro- duire une participation des collaborateurs aux améliorations de résultats obte- nues par l'Office.  Art.  17 Prévoyance 1 L'Office  est  affilié,  en  qualité  d'institution  externe,  à  la  Caisse  de  pré- voyance du personnel de l'Etat. 2 Ses collaborateurs sont assurés auprès de cette Caisse aux conditions pré- vues par la loi y relative.  Art.  18 …  Art.  19 …  Art.  20 Contentieux 1 Les décisions prises par l'Office à l'égard d'un collaborateur peuvent faire  l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément au code de procédure  et de juridiction administrative.  4    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7 2 Toutefois, les décisions concernant la rémunération sont soumises à récla- mation préalable auprès de l'autorité qui a rendu la décision.  Art.  20a Commission du personnel 1 La commission du personnel est chargée de représenter le personnel de l'Of- fice auprès de la direction. Elle collabore à l'information et à la consultation  du personnel. 2 Les membres de la commission du personnel sont élus par l'ensemble du  personnel de l'Office. 3 Le règlement de la commission du personnel est établi par celle-ci et soumis  pour ratification au conseil d'administration.  Art.  21 Droit complémentaire 1 Pour le reste, les devoirs et les droits des collaborateurs de l'Office sont ré- gis par la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Toutefois, l'Office peut, pour des motifs de gestion, adopter des dispositions  spécifiques, dérogeant aux dispositions réglementaires applicables au person- nel de l'Etat. Le personnel de l'Office est préalablement consulté. 3 …  4 Gestion  Art.  22 Mandat de prestations – Mandat 1 Le mandat de prestations définit, pour une période de cinq ans, les objectifs  à atteindre par l'Office en termes de prestations et de résultats. 2 Il est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis de l'Office. 3 Il peut être modifié, à la demande du Conseil d'Etat ou de l'Office, en cours  de période si des circonstances extraordinaires le justifient.  Art.  23 Mandat de prestations – Rapports et contrôle 1 L'Office présente au Conseil d'Etat, pour être soumis au Grand Conseil, un  rapport sur l'exécution du mandat de prestations: a) annuellement, dans le rapport de gestion; b) au terme du mandat, dans un rapport portant sur la période y relative. 2 Un organe désigné par le Conseil d'Etat assure le contrôle de l'exécution du  mandat.  5    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  Art.  24 Relations financières avec l'Etat 1 Les engagements de l'Office sont garantis par l'Etat. 2 L'Office verse à l'Etat une contribution annuelle, dont le montant est fixé  dans le mandat de prestations. 3 Les services que l'Office fournit à l'Etat, notamment la perception des im- pôts sur les véhicules et sur les bateaux, de même que les services fournis par  l'Etat à l'Office sont facturés au prix coûtant.  Art.  25 Fixation des émoluments et des prix 1 Les émoluments perçus par l'Office doivent couvrir tous les frais des presta- tions obligatoires de celui-ci, y compris ceux des activités exercées dans le  domaine de la prévention des accidents. 2 Le tarif y relatif est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis de l'Office. 3 Les prix des services fournis par l'Office sur une base contractuelle sont cal- culés selon les règles du marché. Ils sont fixés par l'Office.  Art.  26 Excédents de produits ou de charges 1 Les excédents de produits ou de charges qui se rapportent aux prestations  obligatoires de l'Office sont reportés à nouveau compte. 2 L'excédent de produits qui est réalisé sur les services fournis par l'Office sur  une base contractuelle est, pour moitié, versé à l'Etat et, pour l'autre moitié,  acquis à l'Office.  5 Dispositions finales  Art.  27 Dispositions transitoires – Collaborateurs de l'Office 1 L'Office reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des colla- borateurs de l'Etat qui exercent une fonction à l'Office lors de l'entrée en vi- gueur de la présente loi. 2 Le traitement que ces collaborateurs recevaient de l'Etat leur est garanti. 3 Les collaborateurs qui avaient le statut de fonctionnaire restent soumis, jus- qu'au terme de la période administrative en cours, aux dispositions de la loi  sur le statut du personnel de l'Etat relatives à la cessation des rapports de ser- vice des collaborateurs ayant fait l'objet d'une nomination.  Art.  28 Dispositions transitoires – Propriété 1 L'Office acquiert de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, le  bâtiment, les installations et les biens meubles qui sont affectés à l'accomplis- sement de ses tâches.  6    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7 2 L'Etat constitue en faveur de l'Office un droit de superficie sur le fonds gre- vé.  Art.  29 Modification 1 La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière (RSF 781.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  30 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 10.09.1996).  7    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.05.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 219 / d 222 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 18 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 19 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 20a introduit 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_149 08.01.2008 Art. 20 modifié 01.01.2008 2008_001 22.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_057  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 219 / d 222 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 22.06.2017 01.07.2017 2017_057 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 18 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 19 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 20 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 20 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 20a introduit 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 21 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Siège  	2 Organes 	Art. 4 En général 	Art. 5 Conseil d'administration – Composition 	Art. 6 Conseil d'administration – Séances 	Art. 7 Conseil d'administration – Attributions 	Art. 8 Conseil d'administration – Rétribution 	Art. 9 Directeur – Statut 	Art. 10 Directeur – Attributions 	Art. 11 Organe de révision  	3 Personnel 	Art. 12 Statut 	Art. 13 Durée du travail et horaire 	Art. 14 Rémunération – Traitements 	Art. 15 Rémunération – Allocations 	Art. 16 Participation aux résultats 	Art. 17 Prévoyance 	Art. 18 … 	Art. 19 … 	Art. 20 Contentieux 	Art. 20a Commission du personnel 	Art. 21 Droit complémentaire  	4 Gestion 	Art. 22 Mandat de prestations – Mandat 	Art. 23 Mandat de prestations – Rapports et contrôle 	Art. 24 Relations financières avec l'Etat 	Art. 25 Fixation des émoluments et des prix 	Art. 26 Excédents de produits ou de charges  	5 Dispositions finales 	Art. 27 Dispositions transitoires – Collaborateurs de l'Office 	Art. 28 Dispositions transitoires – Propriété 	Art. 29 Modification 	Art. 30 Entrée en vigueur   		2022-08-15T17:58:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"