title: Loi sur l'organisation scolaire

abbreviation: LOS

pdf_content: ____________________________________________________   410.10      1      28  mars  1984     Loi  sur l'organisation scolaire (LOS)             Etat au  1er septembre 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 27 de la Constitution fédérale1);   vu les articles 74 à 79 de la Constitution cantonale2);   vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 19703);   vu la loi sur les communes, du 21 décembre 19644);   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19805);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19816);   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application, définitions, organisation et principes7)   Article premier8)   1La présente loi s'applique à la scolarité obligatoire.   2Elle constitue la loi de référence de l'ensemble des lois cantonales sur  l'instruction publique, à l'exception de la loi sur l'Université.     Art. 1a9)   1Les écoles du cycle 1 comprennent les quatre premières années de  la scolarité obligatoire.   2Les écoles du cycle 2 comprennent les années cinq à huit de la scolarité  obligatoire.   3Les écoles du cycle 3 comprennent les années neuf à onze de la scolarité  obligatoire.   4Les cercles scolaires sont composés d'un ou de plusieurs centre-s scolaire-s  régional-aux et comptent, en principe, plusieurs communes.                                                    RLN X 221  1) RS 101   2) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101)  3) RSN 410.181   4) RSN 171.1   5) RSN 601   6) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995   7) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   8) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  9) Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012    Champ  d'application   Définitions     410.10      2   5Le Centre scolaire régional constitue le noyau de base du cercle scolaire et  regroupe l'ensemble des élèves des cycles de la scolarité obligatoire d'une ou  de plusieurs commune-s.     Art. 210)   1La scolarité obligatoire comprend onze années complètes d'études.   2En bénéficient tous les enfants dont les parents ou, à défaut, les représentants  légaux sont domiciliés dans le canton.     Art. 311)   1La scolarité obligatoire s'accomplit dans les écoles publiques, soit les  écoles des cycles 1, 2 et 3.   2Elle peut avoir lieu dans les écoles privées ou à domicile.     Art. 412)   La scolarité obligatoire est gratuite pour les enfants qui fréquentent  une école publique au sens de l’article 25.     Art. 513)   1L'enseignement dispensé dans les écoles publiques est laïque.   2Il est donné dans le respect des conceptions religieuses, morales et sociales.     Art. 6   L'enseignement est organisé selon les dispositions de la présente loi et  les principes de la coordination scolaire intercantonale.     Art. 714)   1L'enseignement privé correspondant à la scolarité obligatoire doit être  équivalent à celui des écoles publiques.   2Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports peut admettre  des dérogations, notamment pour les élèves de langue maternelle étrangère  dont le séjour dans le canton est temporaire.     Art. 8   1L'enseignement religieux est distinct des autres enseignements.   2Il a lieu dans des locaux que les écoles publiques mettent gratuitement à  disposition à des heures favorables. La fréquentation de cet enseignement est  facultative.      CHAPITRE 215)   Les écoles de la scolarité obligatoire                                                    10) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   11) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  12) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   13) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   14) Teneur selon L du 30 janvier 1990 (RLN XV 15) et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec   effet au 31 mai 2005. La désignation du département a été adaptée en application de l'article  40a de la L portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration  cantonale, du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27), avec effet au 1er septembre 2021.   15) Teneur selon L du 30 janvier 1990 (RLN XV 15), L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec   effet au 31 mai 2005 et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année  scolaire 2011-2012   Organisation   Principes   Gratuité de la  scolarité  obligatoire   Laïcité de  l'enseignement   Coordination  intercantonale   Enseignement  privé   Enseignement  religieux     410.10      3   Art. 916)        Art. 1017)   1Les écoles de la scolarité obligatoire dispensent l'instruction en  favorisant notamment l'acquisition des connaissances nécessaires à  l'intégration à la vie sociale et professionnelle.   2Elles contribuent, en collaboration avec la famille, à l'éducation et à  l'épanouissement de l'enfant par le développement de ses facultés, de ses goûts  et de son sens des responsabilités.   3Elles atteignent ces buts par un enseignement progressif, adapté aux capacités  des élèves.     Art. 1118)   1Chaque école se subdivise en années de scolarité et en classes  selon l'âge et les capacités des élèves.   2En règle générale, les classes comprennent une seule année de scolarité.     Art. 1219)   Le Conseil d'Etat fixe les normes minimales et maximales des  effectifs pris en considération pour l'organisation des classes, après avoir  consulté les autorités communales ou intercommunales compétentes.     Art. 1320)   1L'ensemble des écoles des cycles 1, 2 et 3 d'un centre scolaire  régional sont regroupées et placées sous une direction unique, avec à sa tête  un organe politique commun.   2Les autorités chargées de la surveillance et de la gestion des écoles de la  scolarité obligatoire sont déterminées, ainsi que leurs compétences, dans la loi  concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 198321).   3Le Conseil d'Etat, après avoir consulté la ou les communes intéressées, se  prononce sur la création, l'implantation, l'importance des écoles, ainsi que sur  toute modification ultérieure.     Art. 1422)   Les écoles de la scolarité obligatoire dispensent un enseignement  commun à tous les élèves d'une même année scolaire, sous réserve:   a) des disciplines organisées en niveaux de la neuvième à la onzième année;  b) des disciplines à choix et à option en onzième année.     Art. 1523)   1Les écoles de l'enseignement obligatoire sont rattachées à un centre  scolaire régional et reçoivent les élèves d'une ou de plusieurs commune-s.                                                    16) Abrogé par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012  17) Teneur selon L du 30 janvier 1990 (RLN XV 15), L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec   effet au 31 mai 2005 et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année  scolaire 2011-2012   18) Teneur selon L du18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  19) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec   effet au début de l'année scolaire 2011-2012  20) Teneur selon L du 7 décembre 2004 (FO 2004 N° 96) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5)   avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012  21) RSN 410.23   22) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012 et L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  23) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012    Buts   Organisation des  classes   Normes d'effectifs   Scolarité  obligatoire   Enseignement   Statut des écoles     410.10      4   2Elles ont un statut communal ou intercommunal au sens de la loi sur les  communes (syndicat) ou relèvent d'une convention que le Conseil d'Etat peut  rendre obligatoire.   3Le Conseil d'Etat, après avoir consulté les communes intéressées, se prononce  sur la création, l'implantation, l'importance des écoles, ainsi que sur toute  modification ultérieure.     Art. 1624)        Art. 1725)         CHAPITRE 3   Année scolaire   Art. 1826)   1L'année scolaire commence après les vacances d'été et prend fin  au terme de celles de l'année suivante.   2Elle comprend 39 semaines d'enseignement et 13 semaines de vacances  scolaires.     Art. 19   L'activité scolaire hebdomadaire s'étend, en principe, sur neuf demi- journées.     Art. 20   Les vacances des élèves correspondent aux vacances scolaires.      CHAPITRE 4   Elèves   A. Organisation de la scolarité   Art. 2127)   1Les enfants âgés de quatre ans révolus au 31 juillet entrent en  première année.   2L'entrée à l'école peut exceptionnellement être retardée dans les limites fixées  par le Conseil d'Etat.     Art. 2228)   1Les élèves en provenance d'un autre canton ou de l'étranger sont,  en principe, placés dans l'année scolaire correspondant à leur âge.   2Au besoin, ils bénéficient de mesures d'appui.     Art. 23   Les élèves particulièrement doués peuvent bénéficier, à titre  exceptionnel, d'un avancement scolaire d'un an.                                                       24) Abrogé par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012  25) Abrogé par L du 26 septembre 2017 (FO 2017 N° 42) avec effet rétroactif au début de l'année   scolaire 2017-2018  26) Teneur selon L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   27) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  28) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014   Admission   Début et durée   Activité  hebdomadaire   Vacances des  élèves   Scolarité - âge  d'entrée à l'école   Intégration en  scolarité  neuchâteloise   Avancement en  cours de scolarité     410.10      5   Art. 2429)   Pour compléter leur formation, les élèves peuvent être autorisés à  effectuer une douzième, voire exceptionnellement une treizième année, dans le  cadre de la scolarité obligatoire.     Art. 2530)   1Les élèves fréquentent l’école du cercle scolaire de la commune  qu'ils habitent.   2L'autorité intercommunale voire communale compétente ou le département  peuvent déroger à l'alinéa 1 si des questions d'organisation ou de bonne marche  de l'école l'exigent.     Art. 2631)1Pour les cycles 1 et 2, l’élève, par son représentant légal, peut  demander à l’autorité compétente du cercle scolaire où il habite de pouvoir  fréquenter l’école d’un autre cercle scolaire si celle-ci est plus proche de son  domicile et à condition que l’organisation ou la bonne marche de l’école de son  domicile n’en soit pas perturbée.   2Avant de prendre sa décision, l’autorité compétente du cercle scolaire doit  demander l’accord préalable à celle du cercle scolaire qui est appelé à accueillir  l’élève.     Art. 2732)   1Les parents veillent à ce que leurs enfants fréquentent  régulièrement l'école.   2En cas d'infraction, ils sont passibles de l'amende.      B. Orientation et appuis   Art. 28   1L'Etat, en collaboration avec les communes, assure des prestations  de conseils à l'ensemble des élèves et un appui à ceux qui se trouvent en  difficultés.   2Les élèves peuvent notamment bénéficier des mesures définies aux articles 29  à 32.     Art. 29   1Les élèves sont soumis à des mesures générales d'orientation scolaire  et professionnelle.   2Ils peuvent bénéficier d'une orientation individuelle.     Art. 30   1Les élèves en difficulté peuvent recevoir des leçons de soutien  pédagogique.   2Les titulaires de classe sont responsables du soutien pédagogique et  l'assument, le cas échéant, avec la collaboration de personnel auxiliaire.                                                       29) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  30) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012 et L du 24 avril 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet au 1er août 2012  31) Abrogé par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012 et introduit par L du 24 avril 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet au 1er août 2012  32) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Prolongation de la  scolarité   Fréquentation de  l’école obligatoire  1. Principe   2. Exception   Fréquentation:  responsabilité des  parents   Généralités   Orientation  scolaire et  professionnelle   Soutien  pédagogique   Services  parascolaires     410.10      6   Art. 31   Les élèves présentant des difficultés sur le plan physique et  psychologique peuvent bénéficier, avec l'accord de leurs parents, de l'appui des  services parascolaires reconnus par le Conseil d'Etat.     Art. 32   Les élèves qui ne peuvent suivre normalement l'enseignement sont  placés dans des classes à pédagogie spéciale dotées de programmes  particuliers, soit:   a) les classes spéciales des écoles publiques;   b) les classes des établissements spécialisés pour enfants et adolescents,  lesquelles font l'objet d'un arrêté de reconnaissance du Conseil d'Etat.      CHAPITRE 5   Directeurs, personnel enseignant et personnel administratif   A. Généralités   Art. 33   Le statut des directeurs d'écoles et du personnel enseignant est  déterminé par la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget  de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent chapitre.     Art. 34   1Le statut du personnel administratif des écoles communales est régi  par le droit communal.   2Dans le cas des écoles intercommunales, les règles en la matière sont édictées  par l'autorité compétente.   3Sont réservées les dispositions de la loi concernant le statut général du  personnel relevant du budget de l'Etat.      B. Nomination et titres   Art. 35   1Au début de leur carrière, les membres du personnel enseignant font,  selon les circonstances, l'objet d'une nomination provisoire ou d'un engagement  à titre d'auxiliaire.   2Au surplus, la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget  de l'Etat est applicable.     Art. 3633)   Le département détermine les titres requis pour la nomination à un  poste de directeur ou de membre du personnel enseignant.     Art. 3734)        Art. 3835)   Le département fixe:   a) les années d'enseignement, les domaines disciplinaires, les disciplines et les  niveaux dans lesquels les titres légaux permettent d'enseigner;                                                    33) Teneur selon L du 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec   effet au début de l'année scolaire 2011-2012  34) Abrogé par L du 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49)  35) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012 et L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014   Enseignement et  établissements  spécialisés   Directeurs d'écoles  et personnel  enseignant   Personnel  administratif   Nomination et  engagement   Accès aux  fonctions et titres  légaux   Exigences et  équivalence     410.10      7   b) les conditions d'équivalence de titres d'enseignement.     Art. 3936)   Le département peut exceptionnellement accorder l'autorisation  d'enseigner à des personnes dont la compétence est reconnue.      C. Devoirs du personnel enseignant   Art. 4037)   1Le personnel enseignant s'efforce d'atteindre les objectifs assignés  à l'école par la qualité de son enseignement, l'exemple et la discipline.   2Il applique le programme fixé par les lois et règlements scolaires.   3Il utilise les moyens d'enseignement ainsi que les moyens informatiques mis à  sa disposition.     Art. 41   1Le personnel enseignant exerce ses fonctions dans le respect des  institutions du pays.   2Il observe la neutralité de l'enseignement aux points de vue politique et religieux  en s'abstenant de toute attitude partisane.   3Il développe le sens de la responsabilité et de la solidarité des élèves.     Art. 42   1Le personnel enseignant est tenu de traiter les élèves avec équité.   2Il tient compte de la personnalité de chacun d'eux.      D. Formation et perfectionnement   Art. 4338)        Art. 4439)   1Les membres de la direction et du personnel enseignant sont tenus  au perfectionnement professionnel propre à assurer l'efficacité de leur travail.   2La HEP-BEJUNE organise des cours, des stages et des conférences à cet effet.      CHAPITRE 640)   Dispositions financières et systèmes de gestion   Art. 4541)   1L'Etat contribue aux dépenses des communes en accordant une  subvention à leurs écoles des cycles 1, 2 et 3.   2L'Etat assume seul les dépenses relatives:   a) aux relations intercantonales en matière de coordination scolaire;                                                    36) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  37) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  38) Abrogé par L du 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   39) Teneur selon L du 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   40) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  41) Teneur selon L du 26 mars 1991 (RLN XV 454) et L du 31 août 2004 (FO 2004    N° 70) avec effet au 1er janvier 2005 et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au  début de l'année scolaire 2011-2012   Autorisation  d'enseigner   Programme  d'enseignement   Tâches éducatives   Comportement à  l'égard des élèves   Perfectionnement  professionnel   Principe     410.10      8   b) aux formations initiales, complémentaires et continues du personnel  enseignant;   c) à la prise en charge d'enseignements particuliers dispensés à des élèves  étrangers;   d) aux moyens d'enseignement;   e) à la fourniture du matériel destiné aux élèves;   f) aux ouvrages de "lectures suivies";   g) aux droits d'auteurs;   h) à l'informatique scolaire.   3Les communes assument seules les dépenses relatives:   a) au mobilier scolaire;  b) au matériel d'équipement de salles.     Art. 45a42)   La participation des communes aux frais de scolarisation de leurs  ressortissants en école ou en établissement spécialisé est égale au coût moyen  d'un élève en âge de scolarité obligatoire au sens de la présente loi et est  déterminée, pour chaque année de la scolarité obligatoire, annuellement sur la  base de la dernière version disponible des données publiées par l'Office fédéral  de la statistique relativement aux dépenses publiques d'éducation.     Art. 45b43)   1Les communes membres de cercles scolaires, dont les charges  nettes relatives au traitement et à la prévoyance professionnelle du personnel  enseignant sont inférieures à la moyenne de l’ensemble des cercles scolaires,  alimentent le fonds de péréquation des charges scolaires en fonction de leur  population et de l’écart des charges nettes précitées par rapport à la moyenne  de l’ensemble des cercles scolaires.   2Les communes membres de cercles scolaires, dont les charges nettes relatives  au traitement et à la prévoyance professionnelle du personnel enseignant sont  supérieures à la moyenne de l’ensemble des cercles scolaires, bénéficient des  transferts du fonds de péréquation des charges scolaires en fonction de leur  population et de l’écart des charges nettes précitées par rapport à la moyenne  de l’ensemble des cercles scolaires.   3La population prise en compte pour les communes dont les élèves fréquentent  deux ou plusieurs cercles scolaires est proportionnelle à la répartition entre les  différents cercles scolaires des élèves domiciliés dans la commune.   4Elle correspond à la population résidante selon le recensement cantonal.   5Le décompte de l’année n est établi sur la base des données de l’année n-2.     Art. 46   La responsabilité financière inhérente aux charges d'enseignement  appartient aux communes qui bénéficient des subventions de l'Etat.     Art. 47   L'Etat ni les communes ne subventionnent l'enseignement privé.                                                       42) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) et modifié par L du 18 février 2014 (FO   2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  43) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Elèves en école ou  en établissement  spécialisés   Répartition des  charges liées au  traitement des  enseignants entre  les communes    Responsabilité  financière     410.10      9   Art. 4844)   1L'Etat prend en charge au titre de subvention cantonale:   a) les 45% de l'ensemble des traitements légaux, augmentés des cotisations  sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant;   b) abrogée;   c) les 37% des prestations dues par les communes à la Caisse de pensions de  l'Etat pour les membres du personnel enseignant des établissements  communaux d'enseignement public.   2Le présent article ne s'applique pas aux cotisations et autres contributions dues  par l'employeur à la Caisse cantonale de remplacement du personnel des  établissements d'enseignement public qui font l'objet d'autres lois.     Art. 4945)        Art. 50   Aucune dépense nouvelle résultant de l'ouverture de classes ou de  l'introduction de branches d'enseignement ne sera subventionnée si elle n'a pas  été préalablement approuvée par le département.     Art. 5146)   Les directeurs et les membres du corps enseignant accomplissant du  service dans l'armée suisse, exécutant un service civil ou de la protection civile  suisse ainsi que ceux qui suivent un cours "Jeunesse et sport" sont remplacés  aux frais des communes.     Art. 5247)       Art. 5348)     Art. 5449)       Art. 5550)     Art. 56   Le Conseil d'Etat fixe les limites et les modalités de subventionnement  pour l'application des articles 48 à 55.     Art. 57   En cas de violation des dispositions légales ou réglementaires  concernant la surveillance ou la direction des affaires scolaires, le Conseil d'Etat  peut réduire la subvention qu'il doit verser à la commune en cause.                                                       44) Teneur selon L du 17 août 1999 (FO 1999 N° 66) et L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50)   avec effet au 1er janvier 2016  45) Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   46) Teneur selon L du 1er février 1999 (FO 1999 N° 12)   47) Abrogé par L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016  48) Abrogé par L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016  49) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  50) Abrogé par L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016   Subventionne- ment des  traitements   a) Règle   c) Réserve   d) Service  militaire,  protection civile,   Jeunesse et  sport   Subventionnement  des constructions  a) Règle   b) Location de  locaux   Subventionnement  du matériel et du  mobilier   Subventionne- ment des  transports d'élèves   Limites et  modalités   Réduction de la  subvention   Plan comptable     410.10      10   Art. 58   Les budgets et les comptes des écoles sont établis selon le plan  comptable arrêté par l'Etat.     Art. 58a51)   1Sur l'ensemble du canton, la gestion des traitements du personnel  enseignant est réalisée à partir d'un système informatique unique et identique à  celui utilisé par l'Etat.   2Le département est le maître du fichier, au sens de la loi sur la protection des  données (LCPD), du 30 septembre 200852), des données introduites par les  centres régionaux.     Art. 58b53)   1Sur l'ensemble du canton, la gestion administrative et la  planification scolaire des écoles sont réalisées à partir du système d'information  mis à disposition par l'Etat.   2Les développements et les processus d'utilisation du système d'information  sont gérés par l'entité en charge de l'informatique scolaire, au sein du  département.   3Le département est le maître du fichier, au sens de la loi sur la protection des  données (LCPD), du 30 septembre 2008, des données introduites par les  centres régionaux.     Art. 59   1La commune siège de l'école a le droit d'exiger des communes de  domicile des élèves externes une contribution aux frais effectifs d'enseignement.   2Lorsqu'une école appartient à plusieurs communes, toutes les communes  ayant part à l'établissement sont réputées sièges de l'école.   3Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages à percevoir pour les élèves dont  les parents sont domiciliés hors du canton.   4Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.     Art. 6054   1Les frais effectifs sont ceux qui demeurent à la charge de la  commune siège de l'école après déduction de toutes recettes et subventions.   2Le Conseil d'Etat détermine le mode de calcul.   3Sont réservées les conventions entre communes.     Art. 6155)   1La commune de domicile peut demander aux parents qui envoient  leurs enfants dans une autre école du même genre le remboursement partiel de  la contribution dont elle s'est acquittée en vertu de l'article 59.   2Elle doit avertir les parents de cette disposition.   3Le Conseil d'Etat arrête le montant maximal d'un tel remboursement.                                                       51) Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012  52) RSN 150.30   53) Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012 et modifié par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  54) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  55) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012    Gestion des  traitements du  personnel  enseignant   Gestion  administrative des  écoles   Contributions  communales et  écolages   Frais effectifs   Participation des  parents     410.10      11   CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 62   1La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1985, sous réserve des  articles 16 et 17.   2Le Conseil d'Etat détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions  relatives à l'orientation (art. 16 et 17).     Art. 62a56)   1Les projets terminés peuvent faire l'objet d'une demande de  subvention définitive jusqu'au 30 novembre 2018.   2Les projets répondant à des besoins reconnus avant le 31 décembre 2016  peuvent faire l'objet d'une demande de subvention provisoire jusqu'au 30 juin  2017.   3Le Conseil d'Etat arrête par voie réglementaire les modalités de l'abandon du  subventionnement des constructions.     Art. 6357)     Art. 6458)     Art. 6559)     Art. 6660)   Les maîtres porteurs de brevets d'enseignement ou du certificat  pédagogique obtenus selon des dispositions légales abrogées restent au  bénéfice des droits acquis.     Art. 67   Sont abrogées, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, toutes  dispositions contraires, notamment:   a) la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 190861);   b) la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 191962), à l'exception des  articles 3, 3a, 4, alinéa 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 48, 49, 56a, 58,  alinéa 2, et 60a, qui concernent les gymnases cantonaux et communaux;   c) la loi instituant une neuvième année de scolarité obligatoire, du 11 octobre  194363);   d) la loi concernant l'orientation scolaire, du 21 décembre 198364).     Art. 68   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.                                                       56) Introduit par L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016   57) Abrogé par L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   58) Abrogé par L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   59) Abrogé par L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   60) Teneur selon L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   61) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)   62) RLN I 123   63) RLN I 825   64) RLN X 174    Entrée en vigueur   Subventionnement  des constructions   Abrogation     410.10      12     Loi promulguée par arrêté du 30 mai 1984. L'entrée en vigueur est fixée avec  effet au 1er janvier 1985, sous réserve des articles 16 et 17. Le Conseil d'Etat  déterminera la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'orientation  (art. 16 et 17).       Disposition finale à la modification du 26 mars 199165)   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 1991. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au début de l'année scolaire 1991–1992, à l'exception de l'article  48 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992.       Disposition finale à la modification du 21 juin 200066)   L'entrée en vigueur est fixée au jour de la publication dans le Recueil officiel des  lois fédérales du concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE).       Disposition finale à la modification liée à la rénovation du cycle 3, années  9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire (dès la rentrée scolaire 2015-2016)67)   L'ancien droit prévoyant l'enseignement par sections reste applicable aux  classes ayant débuté leur neuvième année avant la rentrée scolaire 2015-2016.  Le Conseil d'Etat règlemente l'intégration dans le nouveau système à niveaux  des élèves qui prolongent leur scolarité notamment pour cause de redoublement  ou de congé de longue durée.                                                        65) RLN XV 454   66) FO 2000 N° 49   67) FO 2014 N° 11     410.10      13   TABLE DES MATIERES   Loi sur l'organisation scolaire   CHAPITRE PREMIER Article   Principes et organisation    Champ d'application .......................................................................  1 – 5  Coordination intercantonale  ...........................................................  6  Enseignement privé  .......................................................................  7  Enseignement religieux  ..................................................................  8   CHAPITRE 2    Les écoles de la scolarité obligatoire    Définition  ........................................................................................  9  Buts  ...............................................................................................  10  Organisation des classes  ...............................................................  11  Normes d'effectifs  ..........................................................................  12  Ecoles primaires  ............................................................................  13, 14  Statut des écoles  ...........................................................................  15  Abrogé  ...........................................................................................  16  Abrogé ............................................................................................  17   CHAPITRE 3    Année scolaire    Début et durée  ...............................................................................  18  Activité hebdomadaire  ...................................................................  19  Vacances des élèves  .....................................................................  20   CHAPITRE 4    Elèves    A. Organisation de la scolarité    Scolarité - âge d'entrée à l'école  ....................................................  21  Intégration en scolarité neuchâteloise  ............................................  22  Avancement en cours de scolarité  .................................................  23  Prolongation de la scolarité  ............................................................  24  Fréquentation  .................................................................................  25  1. Principe  ......................................................................................  25  2. Exception  ...................................................................................  26  Fréquentation: responsabilité des parents  .....................................  27   B. Orientation et appuis    Généralités  ....................................................................................  28  Orientation scolaire et professionnelle  ...........................................  29  Soutien pédagogique  .....................................................................  30  Services parascolaires  ...................................................................  31  Enseignement et établissements spécialisés  .................................  32   CHAPITRE 5    Directeurs, personnel enseignant et personnel administratif    A. Généralités    Directeurs d'écoles et personnel enseignant  ..................................  33  Personnel administratif  ..................................................................  34     410.10      14   B. Nomination et titres    Nomination et engagement  ............................................................  35  Accès aux fonctions et titres légaux  ...............................................  36  Abrogé  ...........................................................................................  37  Exigences et équivalence  ..............................................................  38  Autorisation d'enseigner  .................................................................   39   C. Devoirs du personnel enseignant    Programme d'enseignement  ..........................................................  40  Tâches éducatives  .........................................................................  41  Comportement à l'égard des élèves  ...............................................  42   D. Formation et perfectionnement     Abrogé  ...........................................................................................  43  Perfectionnement professionnel  .....................................................  44   CHAPITRE 6    Dispositions financières et systèmes de gestion    Principe  ..........................................................................................  45  Elèves en école ou en établissement spécialisés ............................  45a  Répartition des charges liées au traitement des enseignants entre  les communes .................................................................................      45b   Responsabilité financière  ...............................................................  46, 47  Subventionnement des traitements  ................................................  48  a) Règle  .........................................................................................  48  b) Abrogé  ......................................................................................  49  c) Réserve  .....................................................................................  50  d) Service militaire, protection civile, Jeunesse et sport  .................  51  Subventionnement des constructions .............................................  52  a) Abrogé  ......................................................................................  52  b) Abrogé .......................................................................................  53  Abrogé ............................................................................................  54  Abrogé  ...........................................................................................  55  Limites et modalités  .......................................................................  56  Réduction de la subvention  ............................................................  57  Plan comptable  ..............................................................................  58,   58a et  58b   Contributions communales et écolages  ..........................................  59  Frais effectifs  .................................................................................  60  Participation des parents  ................................................................  61   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Entrée en vigueur ...........................................................................  62   Subventionnement des constructions .............................................  62a  Abrogé  ...........................................................................................  63  Abrogé  ...........................................................................................  64  Abrogé  ...........................................................................................  65  Abrogé  ...........................................................................................  66  Abrogation  .....................................................................................  67  Promulgation  ..................................................................................  68


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   410.100      1      13  août  2008     Règlement  concernant les fonds spéciaux existant dans les lycées et  les établissements de la formation professionnelle             Etat au  1er août 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19801);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 20053);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier4)   Le présent arrêté s'applique aux fonds spéciaux, gérés par  les lycées et l’établissement de la formation professionnelle, qui n'ont pas un  caractère de fondation de droit privé.     Art. 2   Les fonds suivants sont admis:   a) fonds constitués par des dons ou des legs affectés à un but précis déterminé  par le donateur ou le légataire;   b) fonds à connotation culturelle, sportive ou sociale alimentés par des activités  extra-scolaires bénévoles ou du sponsoring;   c) fonds alimentés par les bénéfices de projets ou de mandats commerciaux  effectués dans le cadre de l'enseignement.     Art. 3   1Les buts du fonds constitué par des dons et des legs doivent être  clairement explicités et respectés. Dans la mesure du possible, les fonds  présentant un but ou une affectation similaire sont regroupés.   2Les comptes sont gérés dans SAP, par le lycée ou l'établissement  professionnel concerné, dans un compte-courant.   3La fortune doit apparaître en fin d'exercice dans le bilan de l'Etat.   4L'Etat bonifie à la fortune, en fin d'exercice, des intérêts courus sur les liquidités  du fonds.     Art. 45)   1Chaque lycée ou établissement de la formation professionnelle  dispose dans le compte de résultats de l'Etat d'un seul et unique centre de profit  pour gérer son propre fonds.                                                    FO 2008 No 39  1) RSN 601  2) RSN 410.131  3) RSN 414.110  4) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  5) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Champ  d'application   Nature des fonds  autorisés   Fonds issus de  dons et de legs   Fonds découlant  d'activités extra- scolaires et autres  fonds      410.100      2   2La création d'un fonds est soumise à l'autorisation du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département).    3Les projets, mandats ou acquisitions sont gérés dans SAP de manière distincte  à l'aide d'OTP (éléments techniques de projets), venant pointer sur les comptes  de charges et revenus du centre de profit (fonds) dont ils dépendent.     Art. 5   La fortune des fonds peut être utilisée pour l'acquisition d'équipements  ou pour financer des projets de nature culturelle, sportive ou formatrice en lien  avec l'activité du lycée ou de l'établissement de la formation professionnelle.     Art. 6   Les équipements acquis grâce à la fortune des fonds sont propriété de  l'Etat.     Art. 76)   Les directions des lycées et de l’établissement de la formation  professionnelle organisent la gestion financière des fonds et sont responsables  de l'utilisation conforme des ressources attribuées aux différents projets,  mandats et acquisitions.     Art. 87)   1Des attributions budgétaires du compte de résultats ordinaire en  faveur des fonds ne sont pas autorisées.   2Les déficits éventuels relevant des activités des fonds sont prélevés à la fortune  de ces derniers. Des avances financières de l'Etat envers les fonds ne sont pas  autorisées.   3Les bénéfices réalisés sur les projets commerciaux sont, au terme de leur  réalisation, comptabilisés pour moitié comme report de bilan à la fortune du  fonds, et comme recette dans le compte de résultats ordinaire du lycée concerné  ou de l’établissement de la formation professionnelle.   4Les autres bénéfices éventuels réalisés dans le cadre des activités des fonds  sont comptabilisés en augmentation de la fortune de ces derniers.   5Il est tenu pour chaque fonds une comptabilité détaillée des dépenses et des  recettes, ainsi qu'un bilan de fin d'exercice. Les pièces justificatives sont  conservées conformément aux prescriptions en vigueur.     Art. 9   Sous réserve des mesures transitoires, la fortune totale des fonds visés  à l'article 2, lettres b et c, est limitée à 400.000 francs par lycée ou établissement  de la formation professionnelle.     Art. 10   1Chaque direction de lycée ou d'établissement de la formation  professionnelle est tenue de mettre en place des directives qui préciseront:   a) l'origine du fonds;  b) la dénomination du fonds;  c) les buts et objectifs;  d) les moyens à disposition;  e) les différents projets constitutifs du fonds;  f) les règles de gestion du fonds;  g) les règles de suppression d'un projet ou d'un fonds;                                                    6) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  7) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Utilisation de la  fortune des fonds   Acquisition  d'équipements   Organes  responsables   Gestion financière  et contrôle  budgétaire   Limites   Réglementation  des fonds     410.100      3   h) les dispositions de surveillance du fonds.   2Les règles de gestion doivent être conformes aux dispositions de la loi sur les  finances, du 21 octobre 19808), aux directives du service financier de l'Etat, aux  présentes directives ainsi qu'aux usages commerciaux.     Art. 119)   1Le service des formations postobligatoires et de l'orientation est  chargé de contrôler l'application conforme des présentes directives.   2A cette fin, les états financiers relatifs aux fonds lui sont transmis à la fin de  chaque exercice.   3Le département peut au besoin décider de la suppression ou de la réduction de  la fortune d'un fonds selon article 2, lettres b et c, lorsqu'il apparaît  manifestement que les moyens ne sont plus en adéquation avec les buts  poursuivis, ou qu'ils entrent en conflit avec la politique financière de l'Etat.     Art. 1210)   1Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2009.   2Les directions des lycées et des établissements de la formation professionnelle  ont jusqu'au 30 avril 2009 pour établir les directives selon les dispositions de  l'article 10. Les directions en transmettent copie au service des formations  postobligatoires et de l'orientation, au service financier de l'Etat, ainsi qu'au  contrôle des finances.   3Les directions des lycées et des établissements de la formation professionnelle  ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour que leurs fonds respectent les dispositions  de l'article 9.   4Le présent règlement fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et  sera intégré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                    8) RSN 601  9)  Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011  10)  Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011   Surveillance   Entrée en vigueur  et dispositions  transitoires


pdf_content: ____________________________________________________   410.101      1      6  mai  2015     Règlement  du cycle 3 de la scolarité obligatoire             Etat en  août 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842);   vu la loi portant rénovation du cycle 3, années 9, 10 et 11 de la scolarité  obligatoire, du 18 février 2014;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales, évaluation et organisation   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement définit pour le cycle 3 de la scolarité  obligatoire, son organisation, les modalités d’évaluation des apprentissages de  l’élève, les critères d'admission dans les niveaux, les critères de promotion ainsi  que la communication entre l'école et les familles.     Art. 2   L'année scolaire est divisée en deux semestres:   a) le premier semestre qui s’étend du début de l'année scolaire à fin janvier;   b) et le second semestre qui s’étend de la fin du mois de janvier à la fin de  l'année scolaire.     Art. 33)   1Les abréviations utilisées pour les domaines disciplinaires ou les  disciplines définis dans le Plan d'études romand (ci-après: PER) sont les  suivantes:                                                    FO 2015 No 18  1) RSN 410.23  2) RSN 410.10  3) Teneur selon A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N° 45) avec effet au 13 novembre 2017   Objet   Organisation de  l'année scolaire   Enseignement  dans le cycle 3   Domaines disciplinaires Disciplines Abréviations   Arts   Activités créatrices manuelles ACM   Arts visuels AVI   Musique MUS       Capacités transversales  CTR       Corps et mouvement Education physique EPH     410.101      2   2L'enseignement veille à intégrer les thématiques de la formation générale et à  favoriser les capacités transversales de l'élève.     Art. 44)   1Un ou une élève ne peut rester plus de deux ans dans la même année  scolaire, ni accuser, sauf circonstances spéciales, un retard scolaire de trois ans  sur l'ensemble de sa scolarité.   2La réorientation d'un ou d’une élève ayant un retard de plus d'un an est de la  compétence de l'autorité scolaire communale ou intercommunale qui prend  l'avis des représentants légaux, du conseil ou d’une conseillère de classe et, cas  échéant, d'un conseiller ou d’une conseillère en orientation du Département de  la formation, de la digitalisation et des sports5).   3Un ou une élève dont les difficultés le justifient peut être orienté-e vers  l'enseignement spécialisé.     Art. 5   L'enseignement de certaines disciplines se fait à niveaux dès la 9e  année. On entend par niveaux 1 et 2 au sens du présent règlement:   a) Niveau 1: un enseignement basé sur l'atteinte des objectifs fondamentaux,  soit le niveau 2 décrit dans le PER pour le français, les mathématiques et                                                    4) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire   2022-2023  5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Economie familiale EFA       Formation générale Formation générale FGE       Langues   Allemand ALL   Anglais ANG   Français FRA   Langues et cultures de l'Antiquité LCA       Mathématiques et sciences  de la nature   Mathématiques MAT   Sciences de la nature SCN       Sciences humaines et  sociales   Géographie GEO   Histoire HIS   Monde contemporain et citoyenneté MCC   Choix cantonaux      Option activités créatrices manuelles OCM   Option dessin technique et artistique ODE   Option expression orale et corporelle OEX   Option informatique appliquée et  gestion   OIG   Option langues anciennes OLA   Option langues modernes  (italien ou espagnol)   OLM   (ITA ou ESP)   Option sciences expérimentales OSE   Option sciences humaines OSH   Autres disciplines      Activités complémentaires facultatives ACF   Français renforcement FRR   Mathématiques renforcement MTR   Retard scolaire   Disciplines à  niveaux     410.101      3   l'allemand ainsi que le niveau 1 décrit dans le PER pour l'anglais et les  sciences de la nature.   b) Niveau 2: un enseignement basé sur l'atteinte des objectifs de niveaux plus  élevés, soit le niveau 3 décrit dans le PER pour le français, les  mathématiques et l'allemand ainsi que le niveau 2 décrit dans le PER pour  l'anglais et les sciences de la nature.     Art. 6   Dans les disciplines à niveaux, les effectifs des groupes de niveau 1 sont  en principe inférieurs à ceux des groupes de niveau 2.     Art. 7   Certaines leçons sont données de manière dédoublée conformément à  la grille horaire des périodes attribuées aux élèves et à celle des périodes  d'encadrement.      CHAPITRE 2   Evaluation   Art. 8   L'échelle des notes va de 1, moins bonne note, à 6, meilleure note, par  demi-points.     Art. 9   La note 4 constitue le seuil de suffisance.     Art. 10   1Par moyenne annuelle, on entend la moyenne arithmétique, arrondie  au demi-point, des notes attribuées du début à la fin de l'année scolaire dans  chaque discipline évaluée.   2A partir du 1/4 de point, la moyenne annuelle est arrondie au 1/2 point  supérieur.   3A partir de 3/4 de point, elle est arrondie à la note entière supérieure.     Art. 11   Par moyenne générale, on entend la moyenne arithmétique, arrondie  au dixième de point, des moyennes annuelles, au sens de l’article 10, des  disciplines qui ne sont pas à niveaux.     Art. 12   1Les apprentissages de l'élève sont évalués dans les disciplines  suivantes qui sont réparties dans les trois groupes ci-après (A, B et C):    9e année 10e année 11e année      Groupe A  (disciplines à  niveaux)   FRA  MAT   ALL  FRA  MAT  SCN   ALL  FRA  MAT  SCN      Effectifs des  groupes   Dédoublements   Echelle des notes   Seuil de suffisance   Moyenne annuelle   Moyenne générale   Groupes     410.101      4   Groupe B   ACM  ALL  ANG  AVI  EPH  GEO   HIS  MUS   LCA   SCN   ACM   AVI  EPH  GEO  HIS  LCA   AVI  EFA  EPH  MCC  MUS  OPTION     Groupe C  (discipline à  niveaux et à choix  en 11e année)    ANG ANG   2Les options professionnelles font l'objet d'une évaluation par grille de  compétences à la fin de chaque semestre.     Art. 13   Les membres du corps enseignant et de direction concernés tiennent  compte, lors de l'évaluation des apprentissages, des éventuelles mesures  d'adaptation dont les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers bénéficient,  selon les dispositions cantonales en vigueur.      CHAPITRE 3   Organisation de la 9e année   Art. 14   1La grille horaire de l'élève comprend 33 périodes hebdomadaires.   2La 9e année est organisée comme suit:   Enseignement ordinaire   Disciplines à niveaux:  FRA et MAT   Autres disciplines  de la grille horaire   Enseignement spécialisé   3La dotation horaire hebdomadaire est la suivante:   Disciplines Nombre de périodes   FRA 5   MAT 6   Autres disciplines de la grille horaire 22     Art. 156)         CHAPITRE 4   Organisation de la 10e année   Art. 16   1La grille horaire de l'élève comprend 33 périodes hebdomadaires.   2La 10e année est organisée comme suit:   Enseignement ordinaire                                                    6) Abrogé par A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N° 45) avec effet au 13 novembre 2017   Besoins éducatifs  particuliers   Grille horaire et  disciplines de 9e      Grille horaire et  disciplines de 10e     410.101      5   Disciplines à niveaux:  FRA, MAT, ALL, ANG et SCN   Autres disciplines de la grille horaire   Enseignement spécialisé   3La dotation horaire hebdomadaire est la suivante:   Disciplines Nombre de périodes   FRA niveau 1 6   FRA niveau 2  5   LCA (pour FRA niveau 2) 1   MAT 6   ALL 3   ANG 3   SCN 3   Autres disciplines de la grille horaire 12   4L'élève de niveau 2 en français suit également un enseignement de langues et  cultures de l'Antiquité.      CHAPITRE 5   Organisation de la 11e année   Art. 17   L'organisation de la 11e année est conçue pour permettre à l'élève de  se préparer aux formations subséquentes en fonction de ses potentialités et de  ses intérêts.     Art. 18   1La grille horaire hebdomadaire de l'élève comprend 34 ou 35 périodes  réparties entre des disciplines à niveaux, communes, à choix et à option.   2La 11e année est organisée comme suit:   Enseignement ordinaire   Disciplines à  niveaux:   FRA, MAT, ALL,  ANG et SCN   Disciplines  communes   Disciplines à choix:  ANG ou   renforcement de  FRA ou de MAT   Disciplines à option   Enseignement spécialisé     Art. 19   Les disciplines à niveaux et leur dotation horaire hebdomadaire sont  les suivantes:   Disciplines  Nombre de périodes   FRA 6   MAT 6   ALL  3   ANG*  2 pour le niveau 1  3 pour le niveau 2   SCN 3   *également discipline à choix.     Art. 207)   1Les disciplines communes sont suivies par l'ensemble des élèves.                                                    7) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017   Principe   Grille horaire et  disciplines de 11e   Disciplines à  niveaux   Disciplines  communes     410.101      6   2Les disciplines communes et leur dotation horaire hebdomadaire sont les  suivantes:   Disciplines  Nombre de périodes   AVI 1   MUS 1   EPH 3   EFA 2   MCC 3     Art. 218)   1L'élève suit une discipline à choix parmi les trois proposées; le choix  s'opère en fonction des formations envisagées et/ou des renforcements à mettre  en place.   2L'élève qui souhaite s'orienter vers une filière de maturité (professionnelle,  spécialisée ou gymnasiale) à l'issue de sa scolarité obligatoire doit suivre  l'anglais.   3La dotation horaire hebdomadaire des disciplines à choix est la suivante:   Disciplines  Nombre de périodes   FRR 2   MTR 2   ANG  2 pour le niveau 1  3 pour le niveau 2     Art. 22   1Les disciplines à option offrent des orientations spécifiques au choix  de l'élève en vue de sa sortie de l'école obligatoire et de son entrée dans les  formations postobligatoires.   2Elles sont organisées en options professionnelles et en options académiques.     Art. 23   1L'élève choisit soit deux options professionnelles, une pour chaque  semestre, soit une option académique qui couvre en principe l'ensemble de  l'année scolaire.   2L'accès aux options académiques est soumis à condition.   3Le suivi d'une option académique est nécessaire pour poursuivre en maturité  gymnasiale sans pour autant en garantir l'accès.     Art. 24   1Les options professionnelles et leur dotation horaire hebdomadaire  sont les suivantes:   Options professionnelles Nombre de périodes   OCM 3   ODE 3   OEX 3   OIG 3   2Une période supplémentaire est attribuée pour rédiger un projet personnel en  rapport avec la préparation à la vie professionnelle et en lien avec les objectifs  du domaine de la formation générale du PER.                                                      8) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017 et A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N° 45) avec effet au 13 novembre 2017   Disciplines à choix   Disciplines à  option   Choix des options   Options  professionnelles     410.101      7   Art. 259)   1Les options académiques et leur dotation horaire hebdomadaire sont  les suivantes:   Options académiques Nombre de périodes   OLA 4   OLM 4   OSE 4   OSH 4   2Pour accéder à une option académique, l'élève doit suivre, en début de 11e  année, au minimum trois disciplines de niveau 2, sous réserve de la situation  prévue à l’alinéa 3.   3L'élève qui en début d'année suit deux disciplines de niveau 2 peut accéder à  une option académique aux conditions suivantes:   a) suivre un niveau 2 en mathématiques et en sciences de la nature pour l'option  sciences expérimentales;   b) suivre un niveau 2 en allemand et en anglais pour l'option langues modernes  (italien ou espagnol);   c) suivre un niveau 2 en français et en allemand et obtenir une moyenne  annuelle de 5 ou plus en histoire en fin de 10e année pour l'option langues  anciennes;   d) suivre un niveau 2 en français et obtenir une moyenne annuelle de 5 ou plus  en histoire et en géographie en fin de 10e année pour l'option sciences  humaines.   4Abrogé.      TITRE II   Niveaux   CHAPITRE PREMIER   Admission dans les niveaux de 9e et de 10e années   Art. 26   Les conditions d'admission dans les niveaux de 9e année sont fixées  par la réglementation applicable à la 8e année.      Art. 2710)   L'admission dans les niveaux de 10e année en allemand, anglais et  sciences de la nature, se fait comme suit en fonction de la moyenne annuelle de  9e année de la discipline concernée arrondie au dixième:   a) niveau 2 si la moyenne annuelle est égale ou supérieure à 4,9;   b) niveau 1 si la moyenne annuelle est inférieure à 4,7;   c) niveau 2 si la moyenne annuelle est de 4,7 ou 4,8 et si les avis de l’enseignant  ou de l’enseignante de la discipline concernée ainsi que des représentants                                                    9) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017 et A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire  2022-2023   10) Teneur selon A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N° 45) avec effet au 13 novembre 2017 et A  du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire 2022-2023   Options  académiques   Niveaux de 9e  année   Niveaux de 10e  année     410.101      8   légaux sont favorables au niveau 2. En cas de divergence, l’avis des  représentants légaux est prépondérant.      CHAPITRE 2   Changements dans les niveaux d'enseignement11)   Art. 2812)   Selon les aptitudes et résultats de l’élève, un changement de niveau  peut avoir lieu chaque année au semestre, ou en fin de 9e et de 10e années.     Art. 2913)   1A la fin du premier semestre ou en fin d'année, un changement du  niveau 1 au niveau 2 est possible si la moyenne calculée au dixième dans les  disciplines considérées est égale ou supérieure à 5,1.   2En cas de changement au semestre, la moyenne obtenue au niveau 1 dans les  disciplines concernées est retenue comme une note comptant pour la moyenne  de fin d'année au niveau 2.   3Pour tout changement du niveau 1 au niveau 2, l'accord des représentants  légaux est requis.     Art. 3014)   1Jusqu'à la fin du premier semestre, avec l'accord des représentants  légaux, un changement du niveau 2 au niveau 1 est possible si la situation  scolaire de l'élève le justifie. Dans ce cas, la moyenne de fin d'année ne tient  compte que des notes obtenues dans le niveau 1.   2A la fin du premier semestre, l'élève qui refait son année mais qui a une  moyenne insuffisante dans un niveau 2, change d'office de niveau dans la  discipline concernée.   3En fin de 9e et de 10e années, l'élève promu-e mais ayant une moyenne  insuffisante dans un niveau 2 change d'office de niveau dans la discipline  concernée.     Art. 3115)   1L’élève non promu-e recommence l'année en gardant en principe  les niveaux 2 qui étaient les siens en fin d'année scolaire.   2Si sa situation scolaire le justifie et avec l'accord des représentants légaux,  l'élève peut recommencer l'année en niveau 1 dans la discipline concernée.   3L'élève qui était en niveau 2 au premier semestre et qui est passé-e en niveau  1 au deuxième semestre peut recommencer l'année en niveau 2 dans la  discipline concernée.                                                       11) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  12) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  13) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017 et A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire  2022-2023   14) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire  2016-2017 et A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire  2022-2023   15) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire  2016-2017 et A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire  2022-2023   Principe   Changement du  niveau 1 au niveau  2   Changement du  niveau 2 au niveau  1   Non promotion en  fin d’année     410.101      9   Art. 31a16)   Sous réserve des changements d'office, la demande est adressée  à l'autorité scolaire communale ou intercommunale par les représentants  légaux.      TITRE III   Promotion, promotion par dérogation, passage, non-promotion   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 3217)   1Pour les trois années du cycle 3, la promotion est basée sur les  résultats de fin d'année scolaire.   2Elle permet à l'élève d'accéder aux apprentissages de l'année suivante.   3L’élève non promu-e recommence l'année.   4Toute moyenne de fin d'année inférieure à 3 sur l'ensemble des disciplines de  tous les groupes, y compris pour les niveaux 2, entraîne la non-promotion.      CHAPITRE 2   En fin de 9e et de 10e années   Art. 33   1Au terme des 9e et 10e années, les autorités scolaires communales ou  intercommunales décident, sur la base des résultats scolaires de l'élève, de la  promotion ou de la non-promotion de l'élève.   2Elles décident également de son passage ou, après consultation du conseil de  classe, de sa promotion par dérogation.      Art. 3418)   1Pour être promu-e au terme de la 9e et de la 10e année, l'élève:   a) ne doit pas avoir plus d’une insuffisance en 9e année et deux insuffisances  en 10e année dans les disciplines qui ont été suivies au niveau 1;   b) doit obtenir une moyenne générale de 4 au moins sur l’ensemble des  disciplines du groupe B;   c) ne doit pas avoir plus de trois moyennes annuelles insuffisantes sur  l'ensemble des disciplines de tous les groupes;   d) ne doit pas avoir plus d'une moyenne annuelle à 3 sur l'ensemble des  disciplines de tous les groupes.   2Pour les disciplines dans lesquelles un changement d’office intervient au sens  de l’article 30, alinéa 3, les moyennes insuffisantes au niveau 2, ne sont pas  comptabilisées dans les critères de promotion définis aux lettres c et d ci-avant.   3Avant toute décision de non-promotion, le ou la titulaire de classe prend contact  avec les représentants légaux et les avise de la situation au cours d’un entretien  personnel.                                                    16) Introduit par A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  17) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire   2022-2023  18) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017, A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N° 45) avec effet au 13 novembre 2017 et A du  19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire 2022-2023   Procédure pour les  demandes de  changements de  niveaux   Principes   Compétence   Promotion     410.101      10     Art. 3519)   1Au terme des 9e et 10e années, en dérogation des conditions de  promotion précitées, une promotion par dérogation peut être envisagée dans les  cas où un ou une élève est:   a) non francophone et/ou externe et scolarisé-e dans le canton depuis une  durée inférieure à deux ans;   b) non promu-e mais dont la scolarité a déjà été prolongée de 2 ans.   2Exceptionnellement, lorsque les intérêts de l’élève le commandent, une  promotion par dérogation dans une autre situation que celles prévues à l’alinéa  1 peut être envisagée.   3Avant toute décision de promotion par dérogation, le ou la titulaire de classe  prend contact avec les représentants légaux et les avise de la situation au cours  d’un entretien personnel.     Art. 3620)   Le passage permet à un ou une élève, relevant de l'enseignement  spécialisé et bénéficiant d'un projet pédagogique individualisé pour l'ensemble  des disciplines, de poursuivre sa scolarité dans le cycle 3.      CHAPITRE 3   En fin de 11e année   Art. 37   Au terme de la 11e année, les autorités scolaires communales ou  intercommunales décident, sur la base des résultats scolaires de l'élève, de sa  promotion ou de sa non-promotion.     Art. 3821)   1Pour être promu-e au terme de la 11e année, l'élève:   a) ne doit pas avoir plus de deux insuffisances dans les disciplines à niveaux,  sous réserve d’une insuffisance en français et d’une insuffisance en  mathématiques qui, cumulées, entraînent la non-promotion;   b) doit obtenir une moyenne générale de 4 au moins sur l’ensemble des  disciplines du groupe B autres que les options professionnelles;   c) ne doit pas avoir plus de trois moyennes annuelles insuffisantes sur  l'ensemble des disciplines de tous les groupes;   d) ne doit pas avoir plus d'une moyenne annuelle à 3 sur l'ensemble des  disciplines de tous les groupes.   2En cas d'insuffisance des options professionnelles en fin d'année, ce résultat  compte comme une moyenne annuelle insuffisante.   3Avant toute décision de non-promotion, le ou la titulaire prend contact avec les  représentants légaux et les avise de la situation au cours d’un entretien  personnel.                                                       19) Teneur selon A du 23 mai 2016 (FO 2016 N° 21) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017 et A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire  2022-2023   20) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire  2022-2023   21) Teneur selon A du 21 mars 2018 (FO 2018 N° 12) avec effet au 26 mars 2018 et A du 19 mai  2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire 2022-2023   Promotion par  dérogation   Passage de l'élève  relevant de  l'enseignement  spécialisé   Compétence   Promotion     410.101      11   Art. 3922)   A la demande des représentants légaux, l'autorité scolaire  communale ou intercommunale, sur préavis du conseil de classe, peut accorder  le prolongement de la scolarité obligatoire à un ou une élève qui n'accuse pas  un retard scolaire de plus d'une année et qui, soit:   a) n'a pas encore suivi le programme de 11e année;   b) est non promu-e en fin de 11e année;   c) est non francophone et/ou externe, et scolarisé-e dans le canton depuis une  durée inférieure à deux ans;   d) a terminé la 11e année:   - en ayant une moyenne annuelle égale ou supérieure à 5,1, au terme du  1er semestre ou en fin d’année, dans au moins deux disciplines suivies au  niveau 1, lui permettant ainsi d'être transféré-e au niveau 2 dans les  disciplines en question;   - et une moyenne générale de 4,8 au moins.      TITRE IV   Communication avec les parents   Art. 40   Une séance de parents est organisée durant le premier semestre de  l'année scolaire.     Art. 4123)   1L'agenda scolaire, dans lequel les enseignants et les enseignantes  inscrivent les notes, fait le lien entre l’école et la famille.   2La direction, les enseignants et les enseignantes, les représentants légaux et  l’élève peuvent y consigner régulièrement les observations, les communications  et les remarques ponctuelles.   3Il sert également à aviser rapidement les représentants légaux des  observations importantes concernant l'élève.      Art. 4224)    1 Un bulletin scolaire donnant des informations globales sous forme   de notes, d’évaluations et/ou de commentaires est remis à l'élève au semestre  et à la fin de l'année.   2Au terme des 9e et 10e années, il certifie la promotion, la promotion par  dérogation ou la non-promotion de l’élève, ainsi que le niveau qui sera suivi en  10e ou en 11e année scolaire dans les disciplines concernées.   3Au terme de la 11e année, il certifie la promotion ou la non-promotion de l’élève.   4Au terme des 9e et 10e années, pour tout ou toute élève bénéficiant d'un projet  pédagogique individualisé dans le cadre de l'enseignement spécialisé, il indique  que la scolarité se poursuit en 10e ou en 11e année.   5Un espace y est ouvert aux enseignants et enseignantes des cours de langue  et de culture d’origine.                                                    22) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire   2022-2023  23) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire   2022-2023  24) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire   2022-2023   Prolongement de  la scolarité  obligatoire   Séance des  parents   Agenda scolaire   Bulletin scolaire     410.101      12     Art. 4325)   1A la fin du deuxième semestre de la 9e année, le ou la titulaire de  classe établit un rapport d’évaluation pour chacun de ses élèves dont la  moyenne annuelle en allemand ou en anglais ou en sciences de la nature est  de 4,7 ou 4,8.   2Ce rapport consigne les différents critères permettant de définir l'admission,  dans les niveaux 1 et 2 de 10e année, soit:   a) les résultats scolaires comprenant:   - la moyenne annuelle en allemand, en anglais et en sciences de la nature,  indiquée une fois au dixième et une fois au demi-point;   - la moyenne générale;   b) l'avis des enseignants et enseignantes concerné-e-s;   c) abrogée;   d) l'avis des représentants légaux de l'élève dont la moyenne annuelle en  allemand ou en anglais ou en sciences de la nature est de 4,7 ou 4,8.   3Ce rapport est présenté aux représentants légaux pour avis avant que la  décision finale d’admission ne soit prise.   4Il est ensuite restitué à la direction selon les modalités définies dans chaque  centre.   5Une mention des éventuelles mesures d'adaptation dont l'élève a bénéficié  durant l'année peut être annexée au rapport d'évaluation.      TITRE V   Dispositions finales   Art. 44   1Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année scolaire  2015-2016.    2Il est applicable aux élèves à mesure de leur intégration dans le système à  niveaux, à savoir dès le début de l'année scolaire 2015-2016 pour la 9e année,  dès le début de l'année scolaire 2016-2017 pour la 10e année et dès le début de  l'année scolaire 2017-2018 pour la 11e année.     Art. 45   Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    25) Teneur selon A du 6 novembre 2017 (FO 2017 N°45) avec effet au 13 novembre 2017 A du   19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet au début de la rentrée scolaire 2022-2023   Rapport de fin de  9e année pour les  nouvelles  disciplines à  niveaux de 10e  année   Entrée en vigueur   Publication


title: Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée

pdf_content: ____________________________________________________   410.102      1      25  octobre  2007     Accord 1)    intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée                I. But et principe de l'accord    Article premier   Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le  domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations  découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse  2) , de l'accord   intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire 3)  et de la loi fédérale   sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées 4) . En   particulier,   a) ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge  des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers;   b) ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école  ordinaire;    c) ils s'engagent à utiliser des instruments communs.     Art. 2   La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur  les principes suivants:   a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;   b) les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci  dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de  l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement et de  l'organisation scolaires;    c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée;  une participation financière peut être exigée des titulaires de l'autorité  parentale pour les repas et la prise en charge;   d) les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de décision  relative à l'attribution de mesures de pédagogie spécialisée.      II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée   Art. 3   De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes  qui habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie  spécialisée dans les conditions suivantes:    a) avant le début de la scolarité: s'il est établi que leur développement est  limité ou compromis ou qu'ils ne pourront pas suivre l'enseignement de  l'école ordinaire sans soutien spécifique;                                                    1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet  au 15 avril 2013, promulgué par le Conseil d'Etat le 8 avril 2013     FO 2013 N o  6   2)  RS 101   3)  Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.2   4)  RS 151.3   But   Principes de base   Ayants droit     410.102      2   b) durant la scolarité obligatoire: s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs  possibilités de développement et de formation au point de ne pas ou de ne  plus pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien  spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté.       lII. Définition de l'offre de base en pédagogie spécialisée   Art. 4    1 L'offre de base en pédagogie spécialisée comprend:   a) le conseil et le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la  psychomotricité;    b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans  une école spécialisée, ainsi que;   c) la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans une  institution de pédagogie spécialisée.   2 Les cantons prennent en charge l'organisation des transports nécessaires   ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de  leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur  domicile et l'établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.     Art. 5     1 Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le   cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à  l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la  détermination des besoins individuels.   2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'ensemble des   critères suivants:   a) une longue durée;    b) une intensité soutenue;    c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que;   d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l'environnement  social ou sur le parcours de vie de l'enfant ou du jeune.       Art. 6     1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes,   chargées de l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée.   2 Les autorités compétentes pour l'attribution des mesures de pédagogie   spécialisée désignent les prestataires de services.   3 La détermination des besoins individuels prévue à l'article 5, alinéa 1, se fait   dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par les  autorités compétentes à des services d'évaluation distincts des prestataires.   4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.      IV. Instruments d'harmonisation et de coordination   Art. 7    1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale,   dans le concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi  que dans les directives correspondantes:   a) une terminologie uniforme;    Offre de base   Mesures  renforcées   Attribution des  mesures   Instruments  communs     410.102      3   b) des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des  prestataires, et   c) une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins  individuels, selon l'article 6, alinéa 3.    2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique   (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques des  instruments communs prévus à l'alinéa 1. Elle consulte à cet effet les  organisations faîtières nationales d'enseignants, de parents et d'institutions  pour enfants et jeunes en situation de handicap.   3 Les instruments communs sont adoptés par l'Assemblée plénière de la CDIP,   à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les cantons  concordataires selon une procédure analogue.   4 L'offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le   cadre du monitorage national de l'éducation.      Art. 8   Les niveaux d'exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée  sont adaptés à partir des objectifs d'apprentissage fixés dans les plans  d'études et des standards de formation de l'école ordinaire; ils prennent en  compte les besoins et capacités individuels de l'enfant ou du jeune.     Art. 9     1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de la   pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des jeunes est définie  dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit fédéral.   2 Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d'une   offre appropriée de formation continue.     Art. 10   Chaque canton concordataire désigne à l'intention de la CDIP un  bureau cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de la  pédagogie spécialisée.      Art. 11   Le financement des prestations fournies par des institutions de  pédagogie spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat, situées hors du  canton se fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)  5) .      V. Dispositions finales   Art. 12   L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.     Art. 13   Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité  de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l'accord.     Art. 14   Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1  er  janvier 2011   sont tenus de l'appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.                                                         5)   Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 3.2   Objectifs  d'apprentissage   Formation des  enseignants et du  personnel de la  pédagogie  spécialisée    Bureau cantonal  de liaison   Prestations  extracantonales   Adhésion   Dénonciation   Délai d'exécution     410.102      4   Art. 15    1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir   du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le  1  er  janvier 2011.   2 L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.     Art. 16   La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l'accord. Elle jouit alors  des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les cantons  signataires.       Adopté par la Conseil de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique.       Entrée en vigueur   Principauté du  Liechtenstein


pdf_content: ____________________________________________________   410.105      1   17  octobre  2012     Arrêté  concernant le subventionnement des classes dans la  scolarité obligatoire                Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841);   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19832);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la  culture et des sports (ci-après: le département),   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe le subventionnement des classes de  l'enseignement obligatoire.     Art. 23)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après: le département) fixe les modalités de calcul permettant de définir le  nombre de classes qui sera autorisé et subventionné dans les cycles 1, 2 et 3  de la scolarité obligatoire.   2Les classes de l'enseignement spécialisé des écoles publiques ainsi que les  classes des établissements spécialisés pour enfants et adolescents font l'objet  de dispositions d'organisation particulières.   3En règle générale, le département n'accorde pas de subvention pour les  périodes d'enseignement qui dépassent les normes fixées aux articles 3 et  suivants.     Art. 3   Le nombre de classes pris en considération pour l'organisation de  l'année scolaire à venir et le subventionnement des charges qui en résulte sont  définis, par cercle scolaire, par l'addition d'une enveloppe de base et d'une  enveloppe complémentaire.     Art. 4   1L'enveloppe de base se compose de l'addition des trois enveloppes de  cycle.   2Une enveloppe de cycle donne le nombre de classes de formation régulière qui  sera attribué au cycle concerné.                                                    FO 2012 No 42  1  RSN 410.10  2  RSN 410.23  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   But   Principes   Modalités de  calcul   Enveloppe de  base     410.105      2   3Les enveloppes de cycle sont calculées en divisant le nombre d'élèves par:   a) 18 pour le cycle 1;  b) 19 pour le cycle 2;  c) 20 pour le cycle 3.   4Sous réserve de la neutralité des coûts, un transfert de classes d'une enveloppe  de cycle à une autre est envisageable d'entente avec le département.     Art. 5   1L'enveloppe complémentaire comprend:   a) les périodes pour les classes d’accueil;   b) les périodes de soutien langagier;   c) les périodes de soutien pédagogique;   d) les périodes de soutien par le mouvement;   e) l'appui dans les classes à plusieurs ordres pour les années 1 à 8;   f) les périodes d'options spécifiques de la 11e année;   g) et les périodes d'activités complémentaires facultatives (ACF) mises en place  pour les années 9 à 11.   2L'appui et les périodes spéciales définies à l'alinéa 1 font l'objet de dispositions  d'attribution particulières définies par le département.     Art. 6   1D'entente avec le département:   a) un appui pédagogique est organisé en faveur des classes dont l'effectif et la  composition le justifient; ou   b) des prestations pédagogiques extraordinaires sont mises en place,  notamment dans le cadre de projets pédagogiques.   2Le département en fixe les modalités d'octroi.     Art. 7   Les périodes d'enseignement prises en considération pour l'organisation  des classes et le subventionnement des traitements du personnel enseignant  doivent être conformes aux grilles horaires des cycles 1, 2 et 3 en vigueur. Il en  va de même pour les fractionnements de classes qui sont autorisés pour  certaines disciplines par le département.     Art. 8   Le département peut accorder des dérogations momentanées.     Art. 9   Le présent arrêté abroge et remplace le règlement d'application de la loi  sur l'organisation scolaire pour le premier cycle de la scolarité obligatoire  (RoC1), du 18 mai 20114), ainsi que l'arrêté concernant l'organisation des  classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement  obligatoire, du 16 décembre 20095).     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013. Le  département est chargé de son application.                                                    4)  FO 2011 N° 20  5)  FO 2009 N° 50   Enveloppe  complémentaire   Appui  extraordinaire   Conformité aux  grilles horaires   Dérogation   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     152.510      3   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   410.106   1      20  décembre  2000     Arrêté  fixant les modalités de subventionnement des dépenses  scolaires (scolarité obligatoire)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841), révisée les 20 et 21 juin  2000;   vu la loi sur l'éducation physique et les sports, du 27 février 19732), modifiée le  24 janvier 1983;   vu la loi donnant compétence au Conseil d'Etat de fixer les modalités de  paiement des subventions cantonales accordées au titre des constructions  scolaires et des installations sportives, du 17 décembre 19853);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de  subventionnement des dépenses scolaires et de déterminer les éléments pris  en considération à ce propos, dans le cadre de la scolarité obligatoire.     Art. 2   1Par traitement, il faut entendre le salaire brut, y compris l'allocation  complémentaire.   2Les allocations pour enfants et de formation professionnelle n'entrent pas dans  le calcul de subventionnement.     Art. 3   1Par charges sociales, il faut entendre celles relatives à l'AVS/ALFA, au  chômage et à l'assurance-accident.   2La prise en compte des charges relatives à la Caisse de pensions de l'Etat fait  l'objet de dispositions particulières.     Art. 44)   1La subvention cantonale sur les traitements ainsi que sur les charges  sociales additionnelles fait l'objet:   a) du versement trimestriel d'un acompte provisoire;   b) d'un ajustement définitif différé établi sur la base des comptes scolaires  annuels qui doivent être adressés sur formule adéquate au Département de                                                    FO 2000 No 99  1) RSN 410.10  2) RSN 417.10  3) RSN 419.10  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   But   Traitement   Charges sociales   Modalités de  paiement     410.106      2   la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département)  jusqu'au 31 mars au plus tard.   2Seuls sont subventionnés les traitements relatifs à des enseignements  reconnus par le département et dans les limites qu'il fixe.     Art. 5   Les primes de fidélité servies aux membres de la direction et au  personnel enseignant des établissements d'enseignement public sont réparties  annuellement au prorata des salaires versés dans chaque commune ou école.  Elles sont facturées en fin d'année civile après déduction de la subvention  cantonale.     Art. 5a5)        Art. 66)        Art. 7   Les allocations de renchérissement servies aux anciens membres de la  direction et aux anciens membres du personnel enseignant des établissements  communaux d'enseignement public sont subventionnées en fin d'année civile  sur la base d'un décompte présenté par la Caisse de pensions de l'Etat.     Art. 8   Les subventions accordées aux communes pour les constructions  scolaires et les installations sportives sont versées de la manière suivante:   a) dans les deux mois qui suivent la reconnaissance et l'approbation des  comptes, si le montant de la subvention cantonale est inférieur à 50.000  francs;   b) dans l'année qui suit la reconnaissance et l'approbation des comptes, si le  montant de la subvention cantonale est supérieur à 50.000 francs, mais ne  dépasse pas 100.000 francs;   c) en deux annuités, à compter de la reconnaissance et l'approbation des  comptes, si le montant de la subvention cantonale est supérieur à 100.000  francs, mais ne dépasse pas 300.000 francs;   d) en trois annuités, à compter de la reconnaissance et l'approbation des  comptes, si le montant de la subvention cantonale est supérieur à 300.000  francs.     Art. 97)   1Les communes autorisées par le département à louer temporairement  des locaux à des fins scolaires peuvent être mises au bénéfice d'une subvention  annuelle dont le montant est arrêté par le Conseil d'Etat.   2Le montant de la subvention annuelle accordée pour la location temporaire de  locaux à des fins scolaires est calculé en tenant compte du loyer (sans les  charges) payé par la commune.                                                       5) Introduit par A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 40) avec effet rétroactif au 18 août 2008, annulé   par arrêt du TF du 24 février 2009 en la cause 2C_692/2008  6) Abrogé par R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)  7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Primes de fidélité   Elèves en écoles  spécialisées   Soutien  pédagogique   Allocations de  renchérissement  servies aux  anciens titulaires   Constructions  scolaires et  installations  sportives   Location de locaux     410.106      3   Art. 10   1Les frais de transports d'élèves primaires pris en charge par les  communes sont subventionnés par l'Etat lorsqu'ils découlent des mesures  d'organisation suivantes:   a) fermeture d'un collège d'environs;   b) regroupement intercommunal faisant l'objet d'une convention ou  fréquentation d'une classe intercommunale du degré primaire (classe  spéciale);   c) déplacements réguliers justifiés par l'accès aux installations sportives d'une  autre commune.   2Les dispositions de cet article sont également applicables aux frais de  transports pris en charge par les communes dans l'organisation de l'école  enfantine publique.     Art. 118)        Art. 129)   1Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur avec effet au 1er janvier 2001.   2Il abroge l'arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses  scolaires (scolarité obligatoire), du 3 février 198610), et l'arrêté modifiant l'arrêté  fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité  obligatoire), du 22 août 200011).   3Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    8) Abrogé par A du 27 avril 2005 (FO 2005 N° 33) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005  9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  10) RLN XI 324  11) FO 2000 N° 64    Transports  d'élèves de  l'enseignement  primaire   Matériel général  d'enseignement   Entrée en vigueur