title: Loi d'introduction du Code civil suisse

pdf_content: 211.1    1    Loi d'introduction  du Code civil suisse1)    du 9 novembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 52 du titre final du Code civil suisse2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale3),      arrête :    TITRE PREMIER : Des autorités compétentes et de la procédure   A. Autorités  judiciaires  I. En général   Article premier41)51)  La compétence des autorités judiciaires se détermine  d'après les règles du Code de procédure civile56) et celles de la loi  d'introduction du Code de procédure civile suisse54) toutes les fois qu'une  décision judiciaire est nécessaire ou prévue par le Code civil suisse (CC), la  loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième :  Code des obligations (CO)4)), la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre  personnes du même sexe (LPart)40) ou la présente loi (LiCC) et que celle-ci  n'en dispose pas autrement.    II. Juge civil Art. 25)51)  Le juge civil du Tribunal de première instance traite toutes les  affaires dont la connaissance n'est pas attribuée à une autre autorité par la  présente loi.    Art. 2a à 76)   Procédure Art. 7a52)  Les dispositions du Code de procédure civile56) s'appliquent aux  décisions judiciaires rendues en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci  n'en dispose autrement.   B. Autorités  administratives  I. Maire   Art. 87)72)  Le maire, ou le fonctionnaire désigné par la commune, est  compétent dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse :   Art. 333, al. 3. Pour prendre les mesures nécessaires à l'égard des personnes  de la maison d'un chef de famille atteintes de déficience mentale ou de troubles  psychiques destinées à assurer la sécurité de celles-ci et des autres personnes.      211.1    2    Art. 720 et 721, al. 2. Pour recevoir avis des choses trouvées et en permettre  la vente aux enchères publiques.   II. Conseil  communal   Art. 937)57)  1 Le conseil communal ou l'autorité désignée par la commune sont  compétents dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse, le Code des  obligations ou la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du  même sexe :   Code civil suisse :   Art. 106. Pour intenter l'action en annulation du mariage.  Art. 259, al. 2, chiffre 3, et 260a. Pour intenter l'action en contestation de la  reconnaissance de paternité.  Art. 261, al. 2. Pour agir en qualité de défendeur dans l'action en paternité.  Art. 504 et 505. Pour garder les testaments qui ne sont pas déposés chez un  notaire.  Art. 551, al. 3. Pour communiquer le décès à l'autorité du domicile du défunt.  Art. 552. Pour introduire une procédure des scellés.     Code des obligations :   Art. 246, al. 2. Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge  imposée dans l'intérêt de la commune.     Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personne du même sexe :   Art. 9, al. 2. Pour intenter l'action en annulation du partenariat enregistré.41)   2 Dans les cas prévus par les articles 259, alinéa 2, chiffre 3, 260a et 550 du  Code civil suisse, les attributions des communes et corporations bourgeoises  demeurent réservées.   lll. Recette et  Administration de  district   Art. 9a38)  La Recette et Administration de district est l'autorité compétente  dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse:   Art. 490, al. 1. Pour faire dresser inventaire de la succession échue au grevé de  substitution.  Art. 553 à 556. Pour prendre les mesures propres à assurer la dévolution de  l'hérédité et recevoir les testaments découverts lors du décès, sous réserve des  articles 54 à 56a de la présente loi.  Art. 592. Pour faire dresser inventaire d'une succession dévolue au Canton.        211.1    3      lV. Juge  administratif   Art. 1034)58)  Le juge administratif est l'autorité compétente dans les cas ci- après prévus par le Code civil suisse ou le Code des obligations :   Code civil suisse :   Art. 518. Pour surveiller les exécuteurs testamentaires.  Art. 570, 574 à 576. Pour recevoir les déclarations de répudiation de succession  et prendre les mesures qui s'y rapportent.      Art. 580 et 581. Pour accorder le bénéfice d'inventaire et faire dresser  l'inventaire.  Art. 588. Pour recevoir la déclaration des héritiers une fois l'inventaire terminé.  Art. 593 et 595. Pour autoriser la liquidation officielle de la succession et prendre  les mesures y relatives.  Art. 602, al. 3. Pour désigner le représentant d'une communauté héréditaire.  Art. 609. Pour intervenir officiellement au partage de successions.      Code des obligations :   Art. 246, al. 2. Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge  imposée en faveur du district ou de plusieurs communes du même district.     V. Officier de  police judiciaire   Art. 10a45)  L'officier de police judiciaire, au sens de l'article 9 de la loi  d'introduction du Code de procédure pénale suisse46), est l'autorité  compétente dans le cas ci-après prévu par le Code civil suisse.55)   Art. 28b, alinéa 4. Pour prononcer l'expulsion immédiate du logement commun  en cas de crise (art. 20a à 20c LiCC).     VI. Service  juridique   Art. 10b83)  1 Le Service juridique est chargé d'exécuter la surveillance  électronique prononcée en vertu de l'article 28c, alinéa 1, du Code civil  suisse2), en particulier d'installer les appareils, de recevoir les données, d'en  prendre connaissance et, en cas de non-respect des conditions posées, d'en  informer le juge qui a ordonné la surveillance de l'interdiction.    2 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les modalités applicables à  l'exécution de la surveillance électronique. Il fixe en particulier les règles de  participation de la personne surveillée aux coûts.   3 Le juge qui a ordonné la surveillance de l'interdiction peut en tout temps  prendre connaissance des données relatives à l'utilisation des appareils.      211.1    4        4 En cas de non-respect des conditions et des charges ou de sollicitation dans  le cadre d'une enquête pénale en cours, le juge qui a ordonné la surveillance  de l'interdiction est habilité à transmettre ces données aux autorités de police  et aux autorités judiciaires compétentes. Cette compétence peut être  déléguée, par voie d'ordonnance, au Service juridique.   5 Le cas échéant, les données peuvent également être transmises aux  autorités étrangères du lieu où se situe la personne surveillée.   6 Les données récoltées sont conservées douze mois après la fin de la  mesure. Une autorité judiciaire peut demander l'extraction et l'enregistrement  des données sur un support indépendant en vue de sa conservation dans le  cadre d'une procédure judiciaire.   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte   Art. 1153)73)  L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente  pour toutes les tâches qui lui sont dévolues en vertu des législations fédérale  et cantonale.   VIl. Gouverne-  ment   Art. 1237)57)72)  Le Gouvernement ou le département désigné par lui est  l'autorité compétente dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse ou  le Code des obligations :   Code civil suisse :   Art. 30. Pour autoriser les changements de nom (département auquel est  rattaché le Service de la population).  Art. 78. Pour demander la dissolution d'une association dont le but est illicite ou  contraire aux mœurs.      Art. 84. Pour exercer la surveillance sur les fondations qui relèvent par leur but  du Canton, d’un district ou d’une ou plusieurs communes (Département de la  Justice).      Art. 85, 86, 86a, 86b et 88. Pour modifier l'organisation, le but ou les charges et  conditions des fondations sous surveillance cantonale ou prononcer leur  dissolution (Département de la Justice).     Pour les institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les institutions qui  servent à la prévoyance professionnelle, le Parlement confie les compétences  au sens des articles 84, 85, 86, 86a, 86b et 88 à un établissement de droit public  doté de la personnalité juridique (art. 61, al. 3, LPP)     Art. 268. Pour prononcer l'adoption.  Art. 290 et 293, al. 2. Pour aider à l'exécution des obligations d'entretien et  verser les avances d'entretien (Département de la Santé et des Affaires  sociales9)).      211.1    5      Art. 885. Pour autoriser les établissements de crédit et les sociétés coopératives  à faire les opérations de prêt et de crédit sur l'engagement de bétail  (Département de la Justice).  Art. 907. Pour autoriser l'exercice du métier de prêteur sur gages.      Code des obligations :   Art. 246, al. 2. Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge  imposée en faveur du Canton ou de plusieurs districts.  Art. 359. Pour rédiger les contrats-types de travail ou d'apprentissage.  Art. 482. Pour conférer le droit d'émettre des papiers-valeurs pour marchandises  entreposées.  Art. 515. Pour autoriser les loteries et tirages au sort.  Art. 522 et 524. Pour reconnaître les asiles d'entretien viager et approuver leurs  conditions d'admission et leurs règlements d'ordre intérieur (Département de la  Santé et des Affaires sociales).     VIIl. Recours et  procédure de  recours   Art. 13  La procédure de recours est réglée par les dispositions du Code de  procédure administrative.10)    TITRE DEUXIEME : Dispositions organiques et droit civil cantonal    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   A. Authenticité Art. 14  1 Le notaire donne l'authenticité aux actes et reçoit les testaments  publics.     2 Sa compétence, ses devoirs ainsi que la forme des actes notariés sont  déterminés par les dispositions des lois et décrets en la matière.   3 Les formes spéciales prescrites par le Code civil suisse et leurs effets quant  à la validité de certains actes demeurent réservés.   B. Publication  I. En général   Art. 1511)  Les publications, sommations et avis publics prévus par le Code  civil suisse, le Code des obligations et la présente loi, ainsi que ceux des  autorités, ont lieu par insertion dans le Journal officiel ou par lecture et  affichage publics.   II. Publication  spéciale  1. Dans le  Journal officiel   Art. 1612)72)  Les publications prévues par les articles 36, 174, 555, 558, 582,  662 du Code civil suisse, et par l'article 359a du Code des obligations se font  dans le Journal officiel.      211.1    6   2. Triple  publication   Art. 1772)  Dans les cas des articles 36, 555, 558, 582 et 662 du Code civil  suisse, la publication devra avoir lieu trois fois de suite.   III. Dans la  Feuille officielle  suisse du  commerce   Art. 18  1 Les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce  prescrites par le Code civil suisse et le Code des obligations demeurent  réservées.     2 Est de même réservé le droit des autorités compétentes d'ordonner toutes  autres publications qui leur paraîtront convenables.    CHAPITRE II : Des personnes   A. Etat civil  I. Organisation   Art. 19  La circonscription des arrondissements de l'état civil, la nomination et  la rétribution des officiers de l'état civil et de leurs suppléants seront réglées  par un décret du Parlement, décret qui complétera d'autre part les dispositions  fédérales sur la surveillance en matière d'état civil, la publication et la  célébration des mariages ainsi que la tenue du registre des mariages.   II. Obligation de  donner avis des  naissances dont  la mère n'est pas  mariée avec le  père   Art. 2072)  Les officiers de l'état civil informeront d'office l'autorité de protection  de l'enfant et de l'adulte de toute naissance d'enfant n'ayant de rapport de  filiation qu'avec la mère.   B. Expulsion  immédiate du  logement  commun en cas  de crise  I. Décision   Art. 20a45)  1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, l'officier de  police judiciaire, au sens de l'article 9 de la loi d'introduction du Code de  procédure pénale suisse46), peut prononcer l'expulsion immédiate du  logement commun en cas de crise (art. 28b, al. 4, CC) pour une durée de 10  jours au plus.55)   2 La décision est notifiée par écrit à la personne expulsée et à la personne qui  fait l'objet de l'atteinte.     3 Outre les exigences des articles 85 et 86 du Code de procédure  administrative47), elle comporte notamment les éléments suivants :   a) la durée de l'expulsion;   b) l'obligation pour la personne expulsée de remettre à un agent public ses   clés du logement commun et de lui communiquer une adresse où elle  pourra être atteinte;   c) le droit pour la personne expulsée de prendre dans le logement commun,  au moment de l'expulsion et en présence d'un agent public, les effets  personnels strictement nécessaires pour la durée de l'expulsion;      211.1    7      d) une menace de la peine prévue à l'article 292 du Code pénal suisse48) en  cas d'insoumission à une décision de l'autorité;   e) si nécessaire, le recours à la force publique afin de garantir son exécution;  f) en annexe, une information sur les droits et les obligations de la personne   expulsée et de la personne qui fait l'objet de l'atteinte.     II. Recours Art. 20b45)  1 La décision est sujette à recours dans les 5 jours dès sa  notification auprès du juge administratif. Celui-ci statue sans délai.    2  La procédure d'opposition ne s'applique pas.    3 Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que la décision ne le prévoie ou  que l'autorité de recours n'en décide autrement, d'office ou sur requête.    4  Si une partie le requiert, l'autorité de recours peut en tout temps retirer l'effet  suspensif accordé ou prendre d'autres mesures provisionnelles.   III. Renvoi Art. 20c45)  Au surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative47).   C. Corporations  d'allmends et  autres   Art. 21  1 Les corporations d'allmends, de forêts, de chemins, d'usagers, de  pâturages, de digues, les associations de concessionnaires de forces  hydrauliques prévues par l'article 60 de la loi sur l'utilisation des eaux13), les  syndicats d'améliorations foncières, les caisses d'assurance du bétail et  autres corporations du même genre soumises au droit cantonal acquièrent la  personnalité civile par la sanction du département compétent en vertu du  décret d'organisation donnée à leurs statuts et à leurs règlements et sans  avoir besoin de se faire inscrire au registre du commerce.   2 Les corporations de ce genre qui existent déjà sont reconnues comme  personnes morales, mais sont tenues de soumettre leurs statuts et leurs  règlements à la sanction du département compétent en vertu du décret  d'organisation.     3 Celui-ci peut leur fixer un délai à cet effet, sous commination de peine.    CHAPITRE III : De la famille   A. Registre des  régimes  matrimoniaux   Art. 22  1 Le préposé au registre du commerce est tenu de conserver les  registres des régimes matrimoniaux établis conformément à l'ancien droit et  de les tenir à disposition de qui est appelé à les consulter.12)      211.1    8     2 …42)     3 …42)   B. Offices de  consultation  conjugale ou  familiale   Art. 22a14)  L'encouragement à la création d'offices de consultation conjugale  ou familiale ou le soutien à certaines associations ou collectivités dans la mise  sur pied ou le développement d'offices privés font l'objet d'un décret du  Parlement.    Art. 23 à 2574)   C. Protection de  l'enfant  Droit d'aviser et  obligation de  signaler   Art. 2643)72)  Le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte  ou l'obligation de l'informer d'une situation dans laquelle un enfant est victime  de mauvais traitements, ne reçoit pas les soins ou l'attention commandée par  les circonstances, ou dont les intérêts ne sont pas sauvegardés de manière  adéquate, se règle conformément aux articles 12 et 13 de la loi sur la politique  de la jeunesse44).     Art. 2774)   D. Organisation  de l'autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte   Art. 2815)72)  L'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte est réglée  par une loi spéciale.    Art. 2936)    Art. 30 à 4974)    Art. 5059)   E. Asile de  famille   Art. 51  1 Il est permis de fonder des asiles de famille suivant les règles  posées dans les articles 349 à 358 du Code civil suisse.   2 L'organisation en sera réglée par une ordonnance du Gouvernement.      211.1    9       CHAPITRE IV : Des successions    Art. 5216)   A. Successions  en déshérence   Art. 53  Les successions en déshérence sont dévolues à l'Etat. La moitié de  la succession revient à la commune du dernier domicile du défunt.   B. Mesures  conservatoires  I. Procédure des  scellés   Art. 5439)  1 L'autorité communale compétente introduit une procédure des  scellés :   a)72) au décès d'une personne qui vivait seule et ne bénéficiait pas d'une  mesure de protection (tutelle, curatelle de représentation ou de portée  générale ou mandat pour cause d'inaptitude);   b) à la demande d'un héritier;  c) chaque fois qu'elle juge cette mesure opportune.     2 Le décret sur l'établissement d'inventaires17) règle la procédure.   II. Inventaire  successoral   Art. 5539)  1 La Recette et Administration de district fait dresser un inventaire :   a)72) lorsqu'un héritier est ou doit être placé sous tutelle ou sous curatelle de  représentation ou de portée générale;   b) en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de  pouvoirs;   c) à la demande d'un héritier;  d) quand le père ou la mère sont morts et qu'il y a des enfants mineurs.     2 Elle peut renoncer à l'établissement d'un inventaire lorsqu'il est notoire que  le défunt ne possédait aucune fortune ou seulement une fortune minime et  n'avait pas effectué d'avancement d'hoirie.     3 L'inventaire est dressé par un notaire.     4 Le décret sur l'établissement d'inventaires17) règle la procédure.   lll. Recherche  des héritiers   Art. 55a38)  1 La Recette et Administration de district procède aux sommations  prévues par l'article 555 du Code civil suisse. Les sommations sont publiées  conformément aux articles 16 et 17.   2 Lorsqu'un inventaire est ordonné, les sommations sont faites par le notaire  chargé de le dresser.      211.1    10   lV. Testaments  1. Annonce au  registre central   Art. 55b38)  Les testaments publics et les pactes successoraux instrumentés  par les notaires de même que les testaments olographes déposés auprès  d'eux ou auprès des communes (art. 9, al. 1) sont annoncés au registre  central suisse des testaments aux frais du testateur, sauf dispense expresse  de ce dernier. L'annonce est faite par le notaire ou par la commune.   2. Ouverture Art. 55c38)  1 Lorsque le défunt a laissé un ou plusieurs testaments, le notaire  chargé de dresser l'inventaire procède à leur ouverture conformément aux  articles 557 et 558 du Code civil suisse. S'il est renoncé à l'établissement d'un  inventaire, la Recette et Administration de district désigne le notaire ayant  reçu en dépôt un testament ou, à défaut, celui proposé par les héritiers. La  désignation du notaire est définitive.   2 Le notaire avise les exécuteurs testamentaires du mandat que leur a conféré  le défunt (art. 517, al. 2 CC).   3. Garde39)  Art. 56  1 Les testaments restent après leur ouverture en la garde du notaire  qui les a ouverts.39)   2 Lorsque la succession est liquidée par un notaire, le testament reste déposé  en son étude.   V. Certificats  d'héritier et  d'exécuteur  testamentaire   Art. 56a38)  Les notaires sont seuls compétents pour délivrer, conformément à  l'article 559 du Code civil suisse, un certificat d'héritier légal, institué ou  contractuel, ou un certificat d'exécuteur testamentaire.   C. Partage  I. Limite de  morcellement   Art. 5718)  Il est interdit de morceler un bien-fonds en parcelles d'une  contenance inférieure à 25 ares, s'il s'agit de terrains, exception faite des  cours, assises de maisons, jardins, vergers, potagers et terrains à bâtir, et à  50 ares s'il s'agit de forêts.   II. Estimation des  biens-fonds dans  les partages   Art. 5858)  Dans les partages de successions, le prix d'attribution des  immeubles (art. 617 à 619 CC) est fixé par la commission cantonale  d'estimation foncière instituée par la loi introductive à la loi fédérale sur le droit  foncier rural60).      211.1    11         CHAPITRE V : Des droits réels   A. Accessoires Art. 59  Les biens meubles, tels que machines, mobilier d'hôtel et autres  choses semblables qui servent à l'exploitation d'un établissement industriel ou  commercial sont considérés, d'après l'usage admis jusqu'à présent, comme  accessoires des bâtiments et peuvent en cette qualité être constitués en gage  en même temps que ces derniers.   B. Terres  nouvelles,  choses sans  maître et biens  du domaine  public  l. Terres  nouvelles   Art. 60  1 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître  par alluvion, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de  niveaux des eaux publiques, ou d'autre manière encore, appartiennent à  l'Etat.   2 L'Etat peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus ou les  destiner à l'entretien du cours d'eau.   3 Si des terrains boisés ou incultes bordant les rives d'un cours d'eau ne  servent pas encore à son entretien, le Département de l'Environnement et de  l'Equipement peut les affecter à cette destination.   II. Domaine  public  a) Composition   Art. 6179)  1 Le domaine public est constitué :   a) des choses dans l'usage commun par nature telles que les terrains  impropres à la culture et les eaux publiques; les eaux publiques sont  définies dans la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux80);   b) des choses dans l'usage commun par affectation telles que les routes,  places, parcs, etc.      b) Propriété 2 Les biens du domaine public appartiennent à l'Etat ou, pour ceux affectés à  l'usage commun par les communes, à ces dernières.   3 Des droits de propriété privée ou des droits réels limités ne peuvent être  acquis sur ces biens ni par prescription ni par occupation. Ils ne peuvent  reposer que sur un titre d'acquisition ou sur leur exercice depuis un temps  immémorial.   c) Utilisation Art. 6279)  L'usage et l'exploitation des biens du domaine public sont placés  sous la surveillance de la collectivité à laquelle ils appartiennent et réglés  dans la législation spéciale.      211.1    12      III. Territoires en  mouvement  permanent   Art. 62a19)  1 Le Service de l'aménagement du territoire requiert, d'office ou sur  demande, la mention au registre foncier des territoires en mouvement  permanent.     2 Les géomètres d'arrondissement et les géomètres chargés de la mise au  courant des plans cadastraux sont tenus de signaler les territoires en  mouvement permanent au Service de l'aménagement du territoire.   3 Avant de requérir la mention, le Service de l'aménagement du territoire invite  les propriétaires intéressés à se déterminer au sujet de la mention envisagée.   4 En cas de contestation de la part des propriétaires, le Service de  l'aménagement du territoire rend une décision constatant la nature du terrain  en question.   C. Droits de  voisinage  I. Constructions  et plantations  1. Distances à la  limite   Art. 63  1 Pour les constructions et les installations autres que souterraines et  partiellement souterraines, une distance à la limite de 3 m au moins sera  observée par rapport aux biens-fonds voisins. Sont réservées les  prescriptions de droit public concernant la manière de bâtir en ordre contigu  ou presque contigu.81)   1bis On entend par construction souterraine une construction qui, à l'exception  de l'accès et des garde-corps, se trouve entièrement au-dessous du terrain de  référence ou du terrain excavé.82)   1ter On entend par construction partiellement souterraine une construction qui  ne dépasse pas 1,20 m au-dessus du terrain de référence ou du terrain  excavé.82)   2 Si la manière de construire en ordre contigu est admise, mais non prescrite,  le propriétaire foncier qui ne pose pas les murs extérieurs latéraux à la limite  est tenu d'observer une distance à la limite de 6 m.     3 Si, en vertu de la législation antérieure, un bâtiment voisin avec mur  extérieur a été construit à la limite, une construction contiguë de mêmes  dimensions est autorisée.   2. Petites  constructions et  annexes   Art. 6481)  1 Pour les petites constructions et les annexes, une distance de 2 m  par rapport à la limite suffit.      211.1    13        2 On entend par petite construction une construction non accolée à un  bâtiment, qui ne dépasse pas 60 m2 de surface de plancher et 4 m de hauteur  totale, et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.   3 On entend par annexe une construction accolée à un bâtiment, qui ne  dépasse pas 60 m2 de surface de plancher et 4 m de hauteur totale, et qui ne  comprend que des surfaces utiles secondaires.   3. Saillies Art. 6581)  1 La distance à la limite ne s'applique pas aux saillies.   2 On entend par saillies les parties saillantes du plan de façade, à l'exception  des avant-toits, dont la profondeur n'excède pas 1,20 m et dont la largeur  n'excède pas 30 % de la largeur du plan de façade considéré.   3bis. Avant-toits Art. 65a82)  Les avant-toits peuvent empiéter sur la distance à la limite de  1,20 m au plus.   4. Fosses  d'aisances et à  fumier   Art. 66  1 Les installations destinées à recueillir les excréments, le purin, le  fumier et d'autres détritus malodorants seront construites à une distance de  3 m au moins par rapport à la limite.     2 Si ces installations sont construites de manière à ne pas nuire aux voisins, il  n'est pas besoin d'observer la distance à la limite, pour autant que ces  installations ne dépassent pas le terrain de référence de plus de 1,20 m.81)   5. Droit de  reconstruire   Art. 67  1 Un bâtiment totalement ou partiellement détruit par l'action  d'éléments naturels peut être reconstruit dans ses dimensions antérieures  dans un délai de cinq ans, sans égard aux distances à la limite du droit  privé.81)   2 Le délai est réputé observé si, avant son expiration, la demande d'un permis  a été présentée. La reconstruction se fera sans interruption arbitraire.   6. Murs coupe- feu  a) Obligation   Art. 68  Les bâtiments construits à la limite seront pourvus, du côté de la  limite, d'un mur coupe-feu.   b) Propriété Art. 69  1 Par l'achat, le voisin acquiert en copropriété le droit d'utiliser aussi  un mur coupe-feu existant.      211.1    14        2 Il sera payé pour ce droit une indemnité calculée en fonction de l'intérêt des  voisins concernés à l'existence du mur coupe-feu.   3 Il peut être fait mention, au registre foncier, des droits de propriété et  d'utilisation que le voisin a acquis sur le mur coupe-feu.   c) Exhaussement Art. 70  Chaque copropriétaire a le droit d'exhausser le mur coupe-feu ou de  l'approfondir. Il supporte seul les frais qui résultent de ces travaux. Si le voisin  bâtit en contiguïté au nouveau pan de mur, il paiera l'indemnité prévue à  l'article 69, alinéa 2, ci-dessus.   7. Murs de  soutènement et  talus   a) Obligation de  construire;  exécution   Art. 71  1 Celui qui procède à des remblais ou à des fouilles le long de la limite  est tenu de protéger le bien-fonds voisin au moyen de murs de soutènement  ou de talus.   2 L'inclinaison maximale des talus sera de 45° (100 %). Dans les terrains  abrupts demeure réservée une inclinaison plus forte des talus qui se sont  formés naturellement ou ont été suffisamment consolidés.   3 Le mur de soutènement peut être placé à la limite. S'il sert au remblai, il ne  doit pas dépasser de plus de 1,20 m le terrain de référence le plus élevé.81)   b) Propriété Art. 72  1 Le mur de soutènement placé sur la limite est considéré comme  faisant partie intégrante du fonds du propriétaire qui l'a construit. Si cela ne  peut être déterminé, le mur est réputé appartenir en copropriété aux deux  voisins.   2 Au surplus sont applicables les prescriptions relatives aux murs coupe-feu.   8. Clôtures Art. 73  1 Les clôtures, telles que palissades, murs et haies, peuvent être  établies à la limite si elles n'excèdent pas une hauteur de 1,20 m à compter  du terrain de référence du fonds le plus élevé.81)   2 Les clôtures plus hautes seront éloignées de la limite d'une distance  équivalant à l'excédent de leur hauteur, mais au maximum de 3 m.    3 Pour les haies à feuillage persistant, les distances à observer sont  augmentées de 50 cm et comptées jusqu'au milieu de l'endroit où se trouve la  plantation.      211.1    15   9. Arbres et  buissons   Art. 74  1 Pour les arbres et buissons plantés après l'entrée en vigueur de la  présente disposition, on observera à tout le moins les distances à la limite  suivantes calculées jusqu'au milieu de l'endroit où se trouve la plantation :    5 m pour les arbres à haute tige qui ne sont pas des arbres fruitiers, ainsi  que pour les noyers;    3 m pour les arbres fruitiers à haute tige;       1 m pour les arbres fruitiers nains, les arbres ornementaux et les espaliers,  pour autant qu'ils soient constamment taillés en vue de ne pas dépasser une  hauteur de 3 m;    50 cm pour les buissons ornementaux d'une hauteur de 2 m au plus, ainsi  que pour les buissons à baies et les vignes.        2 Ces distances seront observées aussi pour les arbres et buissons sauvages.     3 Pour les prétentions tendant à supprimer les plantations trop proches, le  délai de prescription est de cinq ans. L'observation des hauteurs maximales  peut être exigée en tout temps.   10. Ombre  portée   Art. 75  1 Si l'ombre projetée par des arbres à haute tige porte une atteinte  grave aux conditions d'hygiène des logements, le propriétaire de ces arbres  est tenu de les tailler, moyennant une indemnité équitable, pour en réduire la  hauteur à des proportions tolérables et, en cas de nécessité, de les  supprimer.     2 Demeure réservé le maintien de ces arbres en fonction d'intérêts publics, en  particulier ceux de la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que de la  protection des allées.   11. Utilisation de  murs placés à la  limite   Art. 76  Le voisin a le droit, sans être tenu à indemnité, d'établir, aux murs et  aux parois situés à ou sur la limite, des installations qui ne causent point de  dommages, notamment des espaliers.   12. Droit de  passage sur le  fonds voisin   Art. 77  Le voisin tolérera le passage sur son bien-fonds ou l'utilisation  temporaire de ce fonds, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement ou à  l'entretien de constructions, de routes, de plantations le long de la limite ou de  toutes autres installations, telles que les conduites. Il sera informé en temps  utile et peut exiger que ces droits soient exercés avec le plus d'égard possible  et moyennant dédommagement intégral.      211.1    16      II. Plantations  forestières   Art. 78  1 Les plantations dans les bois et forêts ne doivent pas s'approcher à  plus d'un mètre de la limite de la propriété voisine. En outre les trouées de  démarcation doivent toujours avoir au moins un mètre de large.   2 A côté d'un terrain non boisé, la lisière de la forêt doit se trouver à cinq  mètres en arrière de la ligne de démarcation s'il s'agit d'un peuplement neuf et  à trois mètres au moins s'il s'agit d'un repeuplement; dans cette largeur peut  être comprise celle du chemin ou fossé qui longe intérieurement la limite.   III. Ouvrages  servant à la  vidange des  forêts   Art. 79  Les propriétaires dont les bois et forêts ne sont pas reliés  suffisamment à une voie publique, peuvent exiger, contre pleine et entière  indemnité, que leur soit concédé le droit d'établir les ouvrages nécessaires  pour la vidange, tels que dévaloirs, glissoirs, etc.   IV. Droits de  passage, de  barre et  d'irrigation et  clôtures   Art. 80  1 Demeurent en vigueur les usages suivis jusqu'à présent ainsi que  les dispositions de police ou d'ordre économique des droits coutumiers en ce  qui concerne la faculté accordée aux propriétaires d'emprunter le fonds voisin  pour travaux d'exploitation, de réparation ou de construction sur leurs propres  fonds et en ce qui a trait aux droits de barre, de charrue, d'abreuvoir, de  passage en saison morte, de dévalage, d'irrigation et autres droits analogues,  comme aussi en ce qui touche les fossés, haies, murs et autres clôtures.   2 Les dispositions y relatives seront réunies et précisées dans un décret du  Parlement. Les droits qui en découlent ne seront pas inscrits au registre  foncier.   D. Restrictions  de droit public  I. Antiquités,  monuments  naturels, etc.   Art. 81  1 Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les  mesures nécessaires et à édicter des peines pour la protection et la  conservation des antiquités, des monuments naturels, des plantes, pour  protéger contre toute altération les sites, l'aspect des localités et les points de  vue et pour sauvegarder les sources d'eaux minérales.     2 En tant et pour aussi longtemps que le Gouvernement ne fait pas usage de  cette faculté, les communes pourront l'exercer à sa place. Les ordonnances  qu'elles rendront à cette fin seront soumises à l'approbation du  Gouvernement.   3 L'Etat et les communes peuvent protéger et rendre accessibles par voie  d'expropriation, et en particulier par l'établissement de servitudes publiques,  les antiquités, monuments naturels, sites, aspects et points de vue. Il leur est  loisible de déléguer cette faculté à des associations et fondations d'utilité  publique.      211.1    17   II. Ouvrages de  protection contre  les éléments   Art. 82  L'Etat et les communes ont le droit d'exiger, contre pleine et entière  indemnité, la cession des terrains et l'établissement des servitudes foncières  qui sont nécessaires pour construire des ouvrages de protection contre les  phénomènes naturels tels que tourmentes de neige, éboulements,  inondations, etc. Les ouvrages existants qui servent à pareille fin ne peuvent  pas être supprimés sans l'assentiment du conseil communal.   III. Clôtures de  sécurité   Art. 83  Les communes ont le droit d'édicter, afin de prévenir les accidents,  des dispositions portant obligation d'entourer d'une clôture les canaux, fossés,  etc., non couverts.   IV. Signaux et  repères  topographiques  et cadastraux   Art. 84  1 Les propriétaires fonciers sont tenus, moyennant avertissement, de  tolérer gratuitement l'établissement des signaux et repères topographiques et  cadastraux et, en particulier, des points de triangulation, de polygone et de  nivellement, ainsi que les mesures nécessaires à leur conservation et à leur  entretien.   2 Le dommage causé aux cultures donne lieu à indemnité.   3 A la demande du Bureau topographique fédéral ou du Service cantonal de  l'aménagement du territoire, l'existence de pareils signaux et repères sera  mentionnée dans le registre foncier.   E. Dérivation de  sources   Art. 85  Est applicable au captage et à la dérivation des sources et des eaux  souterraines la loi sur l'utilisation des eaux13).   F. Forêts et  pâturages  communs, etc.,  qui ne peuvent  être partagés   Art. 86  On ne peut partager les forêts, pâturages, fontaines et ruisseaux qui  appartiennent à une corporation d'allmend ou à quelque autre association de  ce genre, ou dont l'exploitation ou l'usage rationnels deviendraient  impossibles par le fait même.   G. Gages  immobiliers  I. Purge  hypothécaire   Art. 87  1 La purge hypothécaire (art. 828 à 830 CC) est permise.   2 La somme à payer pour purger peut être fixée par estimation officielle,  effectuée par la commission cantonale d'estimation foncière instituée par la loi  introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural60), si tous les créanciers  en font la demande et que l'acquéreur y consent.58)      211.1    18      II. Hypothèques  légales   Art. 8820)58)  1 Il existe une hypothèque légale pour les créances suivantes :   a) en faveur de l'Etat, des communes, des Eglises et de leurs paroisses,  pour l'impôt sur le gain immobilier ainsi que l'impôt sur la fortune afférent  aux immeubles et aux forces hydrauliques (art 190 de la loi d'impôt61) et  23 de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat62));   b) en faveur de l'Etat, des communes, des Eglises et de leurs paroisses,  pour l'impôt de succession et de donation afférents aux immeubles et  aux forces hydrauliques (art. 38 de la loi sur l'impôt de succession et de  donation63) et 23 de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat62));   c) en faveur de l'Etat, pour les droits de mutation et les droits perçus pour  la constitution de gages (art. 22 de la loi réglant les droits de mutation et  les droits perçus pour la constitution de gages64));   d)79) en faveur de l'Etat, pour les taxes et redevances relatives aux  concessions hydrauliques (art. 74 de la loi sur la gestion des eaux80));      e)77) en faveur de l'ECA Jura, pour les primes et contributions dues au titre de  l'assurance incendie obligatoire des bâtiments (art. 57 de la loi sur la  protection et l'assurance des bâtiments66));   f)79) en faveur des communes, pour la taxe immobilière, la taxe pour la  gestion des eaux de surface et les taxes de raccordement et d'utilisation  en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux  (art. 37 et 96 de la loi sur la gestion des eaux80));    g) en faveur des communes, pour les contributions des propriétaires  fonciers aux frais d'équipement (art. 26 du décret concernant les  contributions des propriétaires fonciers67));   h) en faveur des syndicats d'améliorations foncières, pour les contributions  dues par les propriétaires fonciers (art. 72 de la loi sur les améliorations  structurelles68));   i) en faveur de l'Etat et des communes, pour les créances en  remboursement des subventions octroyées au titre d'améliorations  structurelles (art. 121 de la loi sur les améliorations structurelles68));   j) en faveur de l'Etat, pour les crédits d'investissement forestiers octroyés  à des particuliers pour des travaux liés à un bien-fonds (art. 71, al. 2, de  la loi sur les forêts32));   k) en faveur de l'Etat et des communes, pour les créances découlant de  l'exécution par substitution (art. 38 de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire69) et 50 de la loi sur les déchets70));      l) en faveur des propriétaires voisins, pour les prétentions à la  compensation des charges (art. 32 de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire69));   m) en faveur des coopératives de remembrement, pour leurs créances à  l'égard des propriétaires participants (art. 4 du décret concernant le  remembrement de terrains à bâtir71));   n)78) en faveur de l'Etat, pour la contribution perçue sur la plus-value résultant  de mesures d'aménagement du territoire (art. 111g de la loi sur les  constructions et l'aménagement du territoire69)).      211.1    19     2 Ces hypothèques légales naissent sans inscription au registre foncier.  Lorsqu'elles dépassent 1 000 francs, elles ne sont opposables aux tiers qui se  sont fondés de bonne foi sur le registre foncier qu'aux conditions de l'article  836, alinéa 2, du Code civil suisse2).   3 Elles priment toute charge inscrite sur l'immeuble grevé. Entre elles, elles  concourent à parité de rang.   4 L'inscription de l'hypothèque légale ne rend pas la créance imprescriptible.   III. Cédules  hypothécaires  sur papier  Signature   Art. 8922)58)  Les cédules hypothécaires sur papier portent la signature du  conservateur du registre foncier ou de son adjoint.      Art. 9023)    Art. 9159)   H. Gages  mobiliers  I. Engagement  du bétail   Art. 92  Le préposé à l'Office des poursuites et faillites de chaque district  tiendra registre des engagements de bétail.   II. Profession de  prêteur sur  gages   Art. 9358)  Le métier de prêteur sur gages est régi par la loi sur les activités  économiques25).    Art. 94 à 9653)     I. Registre  foncier  I. Circonscrip-  tions   Art. 97  Chaque commune municipale forme une circonscription pour la tenue  du registre foncier.   II. Arrondisse-  ment   Art. 9822)  1 Le territoire de la République et Canton du Jura forme un seul  arrondissement pour la tenue du registre foncier.   2 Il est tenu par le Service du registre foncier et du registre du commerce.   III. Organisation  1. Dispositions  d'exécution   Art. 9922)  Le Gouvernement règle dans une ordonnance l'organisation du  registre foncier, le système et les détails techniques de la tenue informatisée  du registre foncier, ainsi que les modalités d'accès aux données.      211.1    20   2. Recours Art. 10022)58)  La procédure de recours contre les décisions du conservateur  est régie par les articles 956a et 956b du Code civil suisse2). Pour le surplus,  le Code de procédure administrative est applicable10).    Art. 10175)   IV. Inscription au  registre foncier   1. Immeubles du  domaine public   Art. 102  Les immeubles du domaine public appartenant soit à l'Etat, soit aux  communes, seront immatriculés au registre foncier.   2. Réquisition  des inscriptions  par les notaires   Art. 103  Dans les trente jours de la réception des actes dressés par eux, les  notaires en requerront d'office l'inscription au registre foncier.   V. Mise à jour  des plans  cadastraux   Art. 104  1 La mise à jour des plans cadastraux est faite par des géomètres  nommés à cet effet.   2 Le mode de nomination, la rétribution et les attributions de ces géomètres,  ainsi que les émoluments de mise à jour seront fixés par un décret du  Parlement.   VI. Publications Art. 104a19)  1 Le Service du registre foncier et du registre du commerce  publie tous les deux mois une liste des transferts de propriété immobilière  traités au feuillet. Les listes sont affichées et peuvent être consultées  librement dans les bâtiments abritant les bureaux du registre foncier.   2 La publication porte sur :   a) le numéro de l'immeuble, sa surface, sa nature et son lieu de situation,  ainsi que sur la nature des bâtiments mentionnés dans l'état descriptif;   b) les noms et le domicile ou le siège des personnes qui aliènent la propriété  et de celles qui l'acquièrent;   c) la date de l'acquisition de la propriété par l'aliénateur;      d) les parts de copropriété et de propriété par étages;  e) la valeur de la contre-prestation, sauf en cas de partage successoral,   d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation de biens.       3 Ne sont pas publiées :   a) les acquisitions faites par voie de succession;  b) les acquisitions d'immeubles situés dans la zone à bâtir, lorsque leur   contenance est inférieure à un are;  c) les acquisitions d'immeubles situés hors de la zone à bâtir, lorsque leur   contenance est inférieure à cinq ares;      211.1    21      d) les acquisitions qui font l'objet d'un acte authentique simplifié28);  e) les augmentations de parts de copropriété et de parts de propriété par   étages de moins de dix pour cent.        CHAPITRE VI : Des obligations   A. Enchères  I. Vente aux  enchères  publiques   Art. 105  1 Les ventes aux enchères publiques doivent être annoncées  publiquement au moins huit jours à l'avance. Ce délai peut être abrégé par le  juge administratif si de justes motifs l'exigent.     2 Les ventes aux enchères ont lieu par le ministère d'un notaire du Canton qui  en dressera procès-verbal; la criée est faite par :   a) un employé de l'office de poursuites et des faillites, s'il s'agit d'immeubles;  b) un employé de l'office de poursuites et des faillites ou une personne   qualifiée proposée par le vendeur, s'il s'agit de meubles.29)76)     3 Les ventes d'objets mobiliers dont la valeur totale n'excède pas 30 000  francs peuvent être publiées suivant l'usage local; il suffit qu'elles aient lieu  avec le concours d'un employé de l'office de poursuites et des faillites ou d'un  employé communal.29)76)   II. Autres ventes  aux enchères   Art. 106  Les ventes aux enchères qui n'ont pas lieu dans les formes  prescrites par l'article précédent sont régies par les dispositions relatives aux  ventes ordinaires.   III. Abus Art. 107  1 Toutes ventes aux enchères seront clôturées ou suspendues avant  l'heure de fermeture des auberges.   2 Il est interdit d'influencer ou de chercher à influencer les enchères en  promettant des boissons spiritueuses aux miseurs ou en leur en servant d'une  façon abusive.    3 Les infractions à ces dispositions seront punies d'une amende de 50 à 1 000  francs.   B. Dettes  d'auberges    Art. 10830)  Ne peuvent faire l'objet d'une action en justice les créances  résultant de la consommation de boissons alcooliques sur incitation, ou de  leur vente à des personnes en état d'ébriété.   C. … Art. 10923)      211.1    22   D. … Art. 11059)   E. Registre du  commerce  1. Arrondisse-  ment,  dispositions  d'exécution   Art. 11122)  1 Un seul registre du commerce est tenu pour la République et  Canton du Jura.   2 Il est tenu par le Service du registre foncier et du registre du commerce.     3 Le Gouvernement règle dans une ordonnance l'organisation du registre du  commerce, le système et les détails techniques de la tenue informatisée ainsi  que la consultation du registre du commerce.   2. Amende  d'ordre   Art. 11222)  1 Le préposé au registre du commerce veille à ce que les  intéressés fassent procéder en temps utile aux inscriptions que la loi leur  impose.   2 Il est compétent pour infliger des amendes d'ordre aux contrevenants,  conformément à l'article 943 du Code des obligations.   3. Recours Art. 11322)49)58)  Les décisions du préposé sont sujettes à recours à la Cour  civile du Tribunal cantonal.      TITRE TROISIEME : Dispositions transitoires      CHAPITRE PREMIER : De la famille   Nom Art. 11412)  L'officier de l'état civil est compétent pour recevoir la déclaration  de la femme mariée sous l'ancien droit par laquelle elle veut faire précéder le  nom de famille de celui qu'elle portait avant le mariage (art. 8a du titre final du  Code civil suisse). La déclaration doit être présentée jusqu'au 31 décembre  1988 au plus tard.   Droit de cité Art. 11512)  La Section de l'état civil et des habitants est l'autorité compétente  pour recevoir la déclaration de la femme suisse mariée sous l'ancien droit par  laquelle elle entend reprendre le droit de cité qu'elle possédait lorsqu'elle était  célibataire (art. 8b du titre final du Code civil suisse). La déclaration doit être  présentée jusqu'au 31 décembre 1988 au plus tard.      211.1    23      Régime  matrimonial des  époux mariés  entre le 1.1.1912  et le 31.12.1987  Déclaration de  maintien ou  d'assujettisse-  ment   Art. 11612)  1 Le préposé au registre du commerce reçoit et répertorie :   a) la déclaration commune écrite des époux qui veulent, conformément à  l'article 9e, alinéa 1, du titre final du Code civil suisse, convenir de  demeurer soumis au régime de l'union des biens;   b) la déclaration commune écrite des époux qui veulent, conformément à  l'article 10b, alinéa 1, du titre final du Code civil suisse, convenir de se  soumettre au régime de la participation aux acquêts.        2 Les déclarations visées à l'alinéa 1 doivent être présentées jusqu'au 31  décembre 1988 au plus tard.      CHAPITRE II : Des droits réels   A. Servitudes  foncières  I. Arbres situés  dans le fonds  d'autrui   Art. 117  Les droits de propriété existant sur des arbres situés dans le fonds  d'autrui peuvent encore être rachetés sous le régime du Code civil suisse,  conformément aux dispositions de la loi concernant le rachat des droits de  propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers31).   II. Droits de  pacage, droits  d'usage en bois  et autres  semblables   Art. 118  1 Les droits de pacage, les droits d'usage en bois et les droits  d'usufruit sur les arbres pourront encore être rachetés suivant les dispositions  de la loi sur les forêts32) et de la loi concernant le rachat des droits de  propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers31).     2 Le droit de vaine pâture et de parcours sera aboli dès que la moitié des  propriétaires fonciers le demanderont.   B. Gages  immobiliers  I. Assimilation  des droits de  gage immobilier  de l'ancien droit  à ceux du  nouveau droit   Art. 119  Dès l'introduction du registre foncier fédéral seront assimilés :   1. à la cédule hypothécaire du nouveau droit : les obligations hypothécaires  qui résultent d'un prêt;   2. aux hypothèques du nouveau droit : les titres hypothécaires;  3. aux hypothèques légales de l'article 837 du Code civil suisse : les   privilèges prévus par l'article 2103, chiffres 1, 3 et 4 du Code civil français  en faveur du vendeur, des cohéritiers et architectes, entrepreneurs,  maçons et autres ouvriers.      II. Droit de  profiter de la  case libre en cas  de paiement par  amortissements   Art. 120  Si, d'après le titre hypothécaire de l'ancien droit, la dette est payable  par amortissements annuels, les créanciers postérieurs en rang ont le droit  d'avancer dans la case libre; le créancier ou le débiteur pourront faire annoter  ce droit au registre foncier conformément à l'article 814 du Code civil suisse.      211.1    24      Art. 121 à 12423)      CHAPITRE III : Dispositions diverses   A. Le Code civil  suisse applicable  comme droit  complémentaire   Art. 125  Le Code civil suisse et la loi fédérale du 30 mars 1911 qui le  complète (livre cinquième : CO) ont force légale comme droit complémentaire  pour les matières réservées à la législation cantonale.    Art. 1266)   C. Abrogation   du droit civil  cantonal   Art. 127  1 Les dispositions de droit civil de la législation cantonale seront  abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant qu'elles ne sont  pas contenues ou réservées dans cette dernière ou à moins qu'elles ne soient  réservées par le Code civil suisse.   2 Il en sera de même des dispositions du Code civil français et du Code de  procédure civile français.   D. Entrée en  vigueur de la loi   Art. 128  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur33) de la  présente loi.      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay         Loi du 9 novembre 1978 approuvée par le Conseil fédéral le 9 juin 1980.   Loi du 18 décembre 1987 portant application de la loi fédérale du 5 octobre 1984  modifiant le Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et  successions) approuvée par le Conseil fédéral le 25 janvier 1988.      211.1    25      1) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 18 décembre 1987 portant application de   la loi fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur depuis le  1er janvier 1988   2) RS 210  3) RSJU 101  4) RS 220  5) Nouvelle teneur selon le ch. VII de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001    6) Abrogé(s) par le ch. VII de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à  la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 décembre 1987 portant application de la loi  fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  1988.  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 14 décembre 1999, en vigueur du  1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 et selon le ch. I de la loi du 6 décembre 2000  portant introduction à la modification du Code civil suisse (nouveau droit du divorce), en  vigueur depuis le 1er janvier 2001   8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 14 décembre 1999, en vigueur du  1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 et selon le ch. I de la loi du 6 décembre 2000  portant introduction à la modification du Code civil suisse (nouveau droit du divorce), en  vigueur depuis le 1er janvier 2001   9) Nouvelle appellation selon le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991. Il a été tenu compte  de cette modification dans toute la présente loi. (RSJU 172.111)   10) RSJU 175.1  11) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 24 avril 1986, en vigueur depuis le 1er juillet   1986  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 décembre 1987 portant application de la loi   fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  1988   13) RSJU 752.41  14) Introduit par le ch. I de la loi du 28 décembre 1987 portant application de la loi fédérale du   5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 1988  15) Nouvelle teneur selon la section 2 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition   des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier  1995   16) Abrogé par le ch. I de la loi du 18 décembre 1987 portant introduction de la loi fédérale du  5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 1988   17) RSJU 214.431  18) Abrogé par le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000.   Nouvelle teneur selon l'art. 18 de l'ordonnance introductive à la loi fédérale sur le droit  foncier rural du 12 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, et selon l'article  21 de la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 21 février 2001, en  vigueur depuis le 1er août 2001 (RSJU 215.124.1).    19) Introduit par l'art. 18 de l'ordonnance introductive à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le  droit foncier rural, du 21 décembre 1993, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 1994,  prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 par arrêtés du Gouvernement des 20 décembre  1994, 12 décembre 1995, 3 décembre 1996 et 10 décembre 1997. Introduit par l'art. 18 de  l'ordonnance introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 12 décembre 2000,  en vigueur depuis le 1er janvier 2001, et par l'art. 21 de la loi introductive à la loi fédérale  sur le droit foncier rural, du 21 février 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RSJU  215.124.1)   20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 décembre 1983, en vigueur depuis le 1er avril  1984   21) Introduite par l'art. 78, al. 2, de la loi du 20 mai 1998 sur les forêts, en vigueur depuis le  1er janvier 1999    http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=214.431 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1    211.1    26          22) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le  1er janvier 2000   23) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000  24) RSJU 176.11  25) RSJU 930.1  26) Art. 102 à 104 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier (RS 211.432.1)  27) RSJU 173.11  28) Loi du 9 novembre 1978 sur le notariat (art. 38, al. 2) (RSJU 189.11)    29) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 13 novembre 1991, en vigueur depuis le  1er février 1992   30) Nouvelle teneur selon l'art. 93 de la loi du 18 mars 1998 sur les auberges, en vigueur  depuis le 1er juillet 1998 (RSJU 935.11)   31) RSJU 215.122.14  32) RSJU 921.11  33) 1er janvier 1979  34) Nouvelle teneur selon le ch. VII de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Nouvelle  teneur selon le ch. l de la loi du 20 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002.   35) Nouvelle teneur selon l'art. 77 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en  vigueur depuis le 1er janvier 2002 (RSJU 850.1)   36) Abrogé par l'art. 77 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le  1er janvier 2002 (RSJU 850.1)   37) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 14 décembre 1999, en vigueur du  1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 et selon le ch. I de la loi du 6 décembre 2000  portant introduction à la modification du Code civil suisse (nouveau droit du divorce).  Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er  janvier 2005   38) Introduit par le ch. l de la loi du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  39) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  40) RS 211.231  41) Nouvelle teneur selon le ch. XVl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe,  en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   42) Abrogé par le ch. XVl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi  fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le  1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   43) Nouvelle teneur selon l'art. 24 de la loi du 22 novembre 2006 sur la politique de la  jeunesse, en vigueur depuis le 1er février 2007 (RSJU 853.21)   44) RSJU 853.21  45) Introduit par le ch. I de la loi du 20 juin 2007, en vigueur depuis le 1er septembre 2007  46) RSJU 321.1  47) RSJU 175.1  48) RS 311.0    49) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier  2010   50) Nouvelle teneur selon le ch. XVI de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010   51) Nouvelle teneur selon l'art. 17, chiffre 1, de la loi d'introduction du Code de procédure civile  suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 271.1)   52) Introduit par l'art. 17, chiffre 1, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse  du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 271.1)   53) Abrogé(s) par l'art. 17, chiffre 1, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse  du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 271.1)   54) RSJU 271.1   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.432.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.122.14 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.231 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.231 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1    211.1    27          55) Nouvelle teneur selon l'art. 58, alinéa 1, de la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 321.1)   56) RS 272  57) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janvier   2012  58) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit   cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le  1er juin 2012   59) Abrogé par le ch. I de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la  modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012   60) RSJU 215.124.1  61) RSJU 641.11  62) RSJU 471.1  63) RSJU 642.1  64) RSJU 215.326.2  65) RSJU 752.461  66) RSJU 873.11  67) RSJU 701.71  68) RSJU 913.1  69) RSJU 701.1  70) RSJU 814.015  71) RSJU 701.81  72) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  73) Introduit par le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  74) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  75) Abrogé par le ch. XIV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs   liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat et des  enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   76) Nouvelle teneur selon le ch. XIV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   77) Nouvelle teneur selon l'article 96, alinéa 1, de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et  l'assurance des bâtiments, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RSJU 873.11)   78) Introduite par le ch. III de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la législation en  matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier 2016   79) Nouvelle teneur selon l'article 114, alinéa 1, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des  eaux, en vigueur depuis le 1er février 2016 (RSJU 814.20)   80) RSJU 814.20  81) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la législation   cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des  constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019    82) Introduit par le ch. I de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la législation cantonale  à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions, en  vigueur depuis le 1er juillet 2019   83) Introduit par le ch. I de la loi du 29 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=471.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.326.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.81 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20    211.1    28


canton: ju

pdf_content: 211.2    1    Loi  portant application de la loi fédérale sur le partenariat  enregistré entre personnes du même sexe    du 22 novembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes  du même sexe (Loi sur le partenariat, Lpart)1),      arrête :   Principe Article premier  1 Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés  au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du  même sexe1) ont, en droit jurassien, les mêmes droits et obligations que les  personnes mariées.   2 En particulier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées,  divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes  respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie  commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par  suite de décès.   Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 La dénomination "partenaire enregistré" utilisée dans la législation  jurassienne désigne la personne liée par un partenariat enregistré au sens de  la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe1).   Modification du  droit en vigueur   Art. 3  En application de l'article premier, sont notamment modifiées les  dispositions légales reproduites dans l'annexe qui fait partie intégrante de la  présente loi.   Adaptation du  droit communal   Art. 4  Les communes adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent  l'entrée en vigueur de la présente loi.   Dispositions  d'exécution   Art. 5  Sous réserve du droit fédéral, le Gouvernement règle, par voie  d'ordonnance, l'exécution de la présente loi.      211.2    2   Référendum  facultatif   Art. 6  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.    Delémont, le 22 novembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon          Annexe   Modification d'actes législatifs   1. Loi sur l'établissement et le séjour des citoyens suisses (RSJU 142.11)  2. Décret concernant l'établissement et le séjour de citoyens suisses (RSJU   142.111)  3. Loi sur la protection des données à caractère personnel (RSJU 170.41)  4. Décret portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et   employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.111)  5. Décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la   République et Canton du Jura (RSJU 173.411)  6. Décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (RSJU   173.51)  7. Décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement (RSJU 173.52)  8. Code de procédure administrative (RSJU 175.1)  9. Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  10. Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers (RSJU   176.213)  11. Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil (abrogé)  12. Loi sur le notariat (RSJU 189.11)  13. Décret concernant la passation publique de cautionnements (RSJU 189.423)  14. Décret concernant les émoluments des notaires (RSJU 189.461)  15. Loi sur les communes (RSJU 190.11)  16. Loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1)  17. Décret sur le service de l'état civil (RSJU 212.121)  18. Décret sur l'établissement d'inventaires (RSJU 214.431)  19. Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages   (RSJU 215.326.2)  20. Code de procédure civile de la République et Canton du Jura (RSJU 271.1)  21. Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura (RSJU 321.1)  22. Loi sur les traitements des membres du corps enseignant (RSJU 410.251)      211.2    3      23. Loi sur les bourses et prêts d'études (RSJU 416.31)  24. Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (RSJU 471.1)  25. Décret sur les impôts ecclésiastiques (abrogé)  26. Loi d'impôt (RSJU 641.11)  27. Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes RSJU   641.41)  28. Loi sur la taxe des successions et donations (RSJU 642.1)  29. Loi sur les allocations familiales (RSJU 836.1)  30. Loi sur l'action sociale (RSJU 850.1)  31. Loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de   contributions d'entretien (RSJU 851.1)  32. Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSJU 875.1)  33. Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (RSJU 917.14)   Les modifications ont été insérées dans les actes législatifs concernés.                            1) RS 211.231  2) 1er janvier 2007      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.231.fr.pdf


title: Décret sur le service de l'état civil

pdf_content: 212.121    1    Décret  sur le service de l'état civil    du 25 avril 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du Code civil suisse (CC)1),   vu l'ordonnance fédérale du 1er juin 1953 sur l'état civil (OEC)2),   vu l'article 19 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978  (LiCC)3),      arrête :    SECTION 1 : Organisation de l'état civil   Principe Article premier  L'activité liée à l'état civil est une tâche relevant du Canton.   Arrondissement Art. 2  1 Le territoire cantonal forme un seul et unique arrondissement de l'état  civil.9)   2 Pour la préparation du mariage ou du partenariat enregistré, l'officier de l'état  civil se déplace, sur demande, à Porrentruy ou à Saignelégier.9)10)   3 Pour la célébration du mariage ou l'enregistrement du partenariat, l'officier  de l'état civil se déplace dans la commune choisie par les futurs époux ou  futurs partenaires enregistrés, pour autant que la salle soit agréée par le  Service de l'état civil et des habitants.10)   Office de l'état  civil   Art. 39)  1 L'arrondissement est pourvu d'un office de l'état civil.   2 L'office de l'état civil a son siège à Delémont.   Il est rattaché administrativement au Service de l'état civil et des habitants.      212.121    2       SECTION 2 : Office de l'état civil   Personnel Art. 49)  L'office de l'état civil est doté du personnel nécessaire à l'exécution  des tâches qui lui incombent.   Chef de l'office,  remplaçant   Art. 59)  Le Gouvernement désigne parmi les officiers de l'état civil le chef de  l'office et son remplaçant.   Statut Art. 611)  Sous réserve de la législation fédérale, les rapports de service des   officiers de l'état civil et des autres employés de l'office sont soumis au statut  du personnel de l'Etat.   Eligibilité Art. 7  Tout citoyen suisse qui a l'exercice des droits civils peut être nommé  en qualité d'officier de l'état civil aux conditions fixées par la législation  fédérale.   Formation et  examen   Art. 8  1 L'officier de l'état civil est nommé sous réserve de la réussite, au plus  tard trois ans après sa nomination, de l'examen en vue de l'obtention du  certificat fédéral d'officier de l'état civil.9)   2 Le Service de l'état civil et des habitants organise les cours de formation et  les examens.   Tâches des  officiers de l'état  civil   Art. 99)10)  1 Les officiers de l'état civil enregistrent les données relatives à  l'état civil dans la banque de données centrale Infostar, selon le droit fédéral.  Ils reçoivent les déclarations relatives à l'état civil, établissent les  communications et délivrent les extraits, dirigent la procédure préparatoire du  mariage et la procédure préliminaire du partenariat enregistré, célèbrent les  mariages et enregistrent les partenariats.   2 Lorsque les faits à enregistrer ou une procédure de mariage ou  d'enregistrement du partenariat ont un lien avec un Etat étranger, les actes  produits sont soumis à l'examen de l'autorité cantonale de surveillance.   Langue officielle Art. 10  1 La langue officielle de l'état civil cantonal est le français.9)     2 Sur requête préalable, les extraits et les communications adressés aux  autorités ou aux citoyens de la commune d'Ederswiler sont établis en langue  allemande.      212.121    3   Publication Art. 11  Les naissances, les décès, les célébrations de mariage et les  enregistrements de partenariat peuvent être publiés dans les journaux locaux  ou dans le Journal officiel si les personnes concernées ont donné leur  accord.10)    SECTION 3 : Surveillance   Autorités de  surveillance   Art. 12  1 Le Service de l'état civil et des habitants est l'autorité inférieure de  surveillance.   2 La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de  surveillance.   3 Le Gouvernement est l'autorité compétente en matière disciplinaire.   Service de l'état  civil et des  habitants   Art. 13  Le Service de l'état civil et des habitants est l'autorité compétente  pour les tâches que la législation fédérale attribue à l'autorité cantonale de  surveillance; les articles 14 et 15 demeurent réservés.   Cour  administrative   Art. 14  La Cour administrative a les attributions suivantes :   a) elle statue en instance supérieure sur les recours formés contre les  décisions des officiers de l'état civil;   b) elle est l'autorité de recours contre les décisions du Service de l'état civil et  des habitants.      Gouvernement Art. 15  Le Gouvernement a les attributions suivantes :   a) il dirige les enquêtes disciplinaires contre les officiers de l'état civil et  prononce les peines prévues par la législation fédérale, à l'exception de la  révocation;   b) il soumet au Tribunal cantonal les propositions de révocation d'officiers de  l'état civil.       SECTION 4 : Procédure préparatoire et célébration du mariage,  procédure préliminaire et enregistrement du partenariat10)   Compétence Art. 1610)  Les officiers de l'état civil sont seuls compétents pour exécuter la  procédure préparatoire du mariage et la procédure préliminaire du partenariat  enregistré, ainsi que pour procéder à la célébration des mariages et à  l'enregistrement des partenariats.      212.121    4   Salle des  mariages et des  partenariats  enregistrés10)   Art. 17  1 Les communes mettent gratuitement à disposition une salle pour la  célébration des mariages et l'enregistrement des partenariats.10)   2 Plusieurs communes peuvent s'associer pour disposer d'une salle commu- ne.    SECTION 5 : Emoluments   Emoluments Art. 18  Les émoluments perçus en matière d'état civil sont fixés par la  législation fédérale.    SECTION 6 : Dispositions pénales et finales   Poursuite pénale Art. 19  La violation de l'obligation de déclarer (art. 40 CC) est poursuivie  pénalement conformément aux dispositions du Code de procédure pénale5).   Dispositions  complémentaires   Art. 20  Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions  complémentaires nécessaires à l'application de la législation fédérale et du  présent décret.   Disposition  transitoire   Art. 21  Le Gouvernement peut, si nécessaire, autoriser certains officiers de  l'état civil à poursuivre leur activité jusqu'au transfert complet des registres à  l'office cantonal de l'état civil.   Abrogation Art. 22  1 Le décret du 25 avril 1985 sur le service de l'état civil est abrogé.   2 Il demeure applicable aux officiers de l'état civil mis au bénéfice d'une  autorisation selon l'article 21.   Modification Art. 23  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 19906) est modifié comme il suit :           Article 119, lettre c  …7)        Article 120  …7)           212.121    5   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent décret.      Delémont, le 25 avril 2001      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon         Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 29 janvier 2003   Modifications des 20 septembre 2006 et 22 novembre 2006 approuvées par le  Département fédéral de justice et police le 19 mars 2007   Modification du 1er octobre 2014 approuvée par le Département fédéral de justice et  police le 28 janvier 2015                          1) RS 210  2) RS 211.112.1  3) RSJU 211.1  4) RSJU 173.11  5) RSJU 321.1  6) RSJU 172.111  7) Texte inséré dans ledit décret  8) 1er janvier 2003  9) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le   1er novembre 2006  10) Nouvelle teneur selon le ch. XVll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe,  en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   11) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l'Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.112.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2    212.121    6


pdf_content: 212.223.1    1    Ordonnance  concernant la surveillance des fondations     du 4 octobre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 80 à 89 du Code civil suisse (CC)1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton du Jura2),   vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19783),      arrête :    SECTION 1 : Champ d'application et autorités compétentes   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique aux fondations placées  sous la surveillance du Département de la Justice (ci-après : "le Département")  selon l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse3).   Autorité de  surveillance   Art. 2  1 Sous réserve des articles 3 et 8, le Service juridique exerce les tâches  de l'autorité de surveillance des fondations.   2 A ce titre, il rend les décisions nécessaires et procède aux actes requis.   Autorité  cantonale  compétente   Art. 3  1 Toutes les modifications de l'acte de fondation au sens des articles 85,  86 et 86b du Code civil suisse1) sont soumises au Département.   2 Le Département prononce la dissolution d'une fondation au sens de l'article  88, alinéa 1, du Code civil suisse1).   3 Le Service juridique procède à l'instruction des dossiers.   Registre Art. 4  1 L'autorité de surveillance tient un état de toutes les fondations qui lui  sont subordonnées (nom, adresse, but).     2 Ce registre est public.          212.223.1    2    SECTION 2 : Contrôle de l'utilisation de la fortune   Organisation,  biens   Art. 5  1 L'autorité de surveillance veille à ce que l'organisation de la fondation  ainsi que l'utilisation de ses biens soient conformes à la loi et à son but.   2 En cas de besoin, elle prend les mesures appropriées.   Contrôle des  comptes  a) Fondations  soumises au  contrôle restreint  d’un organe de  révision   Art. 64)  1 Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel,  l'organe suprême des fondations soumises au contrôle restreint d’un organe  de révision est tenu d’adresser à l'autorité de surveillance :   a) les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de  l'annexe;   b) le rapport de l'organe de révision; et  c) le procès-verbal de l'organe suprême entérinant les comptes et la gestion.     2 Les comptes annuels doivent répondre aux exigences posées par le Code  des obligations6).   3 Les documents sont remis en deux exemplaires, dont un à l'attention du  Service des contributions.   b) Fondations  soumises au  contrôle ordinaire  d’un organe de  révision   Art. 6a5)  1 Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel,  l'organe suprême des fondations soumises au contrôle ordinaire d’un organe  de révision est tenu d’adresser à l'autorité de surveillance, en sus des  documents mentionnés à l’article 6 de la présente ordonnance :   a) les mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels exigées  par le Code des obligations6);   b) le tableau des flux de trésorerie;  c) le rapport annuel; et   d) les états financiers dressés selon une norme comptable reconnue.     2 Les documents sont remis en deux exemplaires, dont un à l'attention du  Service des contributions.   3 Les dispositions du Code des obligations6) relatives aux comptes consolidés  sont réservées.          212.223.1    3   c) Fondations  dispensées de  l’obligation de  désigner un  organe de  révision   Art. 6b5)  1 Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel,  l'organe suprême des fondations dispensées de l’obligation de désigner un  organe de révision est tenu d’adresser à l'autorité de surveillance :   a) la comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine;  b) la déclaration d’intégralité;  c) le procès-verbal de l’organe suprême entérinant les comptes.     2 Les documents sont remis en deux exemplaires, dont un à l'attention du  Service des contributions.   3 La fondation est tenue de respecter le principe de régularité dans  l’établissement de sa comptabilité.   4 L’organe suprême de la fondation dresse en tout temps un bilan intermédiaire  si des raisons sérieuses laissent craindre que la fondation est surendettée ou  insolvable à long terme.   d) Examen des  comptes et  décision  d’apurement   Art. 6c5)  1 En plus des pièces qui doivent lui être transmises selon les articles  6 et suivants de la présente ordonnance, l’autorité de surveillance est en tout  temps habilitée à exiger de la fondation d’autres indications, rapports et  documents ou à les consulter au siège de la fondation. Si, malgré ses  demandes, l’autorité n’obtient pas les documents exigés, elle peut les obtenir  auprès des autorités compétentes concernées, y compris auprès des autorités  fiscales.7)   2 L’autorité de surveillance procède à l’apurement des comptes annuels. Elle  transmet copie de sa décision au Service des contributions.7)   3 Les interventions de l’autorité de surveillance ne comportent ni approbation  ni décharge en droit civil. Elles ne dispensent pas les organes de la fondation  des examens auxquels ils doivent procéder et ne libèrent aucun organe de sa  responsabilité.   Placement Art. 7  1 Le placement de la fortune doit satisfaire en priorité aux exigences de  la sécurité, obtenir un rendement raisonnable, répartir de manière appropriée  les risques et couvrir les besoins en liquidités.     2 La fondation doit choisir soigneusement les placements à opérer en tenant  compte du but poursuivi et de la taille de l'institution.   Directives Art. 8  1 Le Département peut édicter des directives relatives à la gestion des  biens et au placement de la fortune des fondations.   2 Il peut établir des formulaires obligatoires à l'intention des fondations.      212.223.1    4    SECTION 3 : Dispositions transitoire et finales   Renvoi Art. 9  Les émoluments du Département et du Service juridique sont perçus  conformément à la législation sur les émoluments.   Transmission   des dossiers   communaux   Art. 10  1 Les conseils communaux transmettent jusqu'au 31 janvier 2012 au  Service juridique leurs dossiers relatifs aux fondations qui étaient placées sous  la surveillance communale jusqu'au 31 décembre 2011.   2 Le Service juridique retourne les dossiers défectueux en impartissant un délai  aux communes pour y remédier.   3 Le Service des communes est saisi des cas à problème et y remédie.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 11  L'ordonnance du 20 septembre 1983 concernant la surveillance des  fondations et des institutions de prévoyance est abrogée.   Entrée en vigueur Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 4 octobre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                  1) RS 210  2) RSJU 101  3) RSJU 211.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 24 septembre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  5) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 24 septembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2015  6) RS 220  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 28 avril 2020, en vigueur depuis le   1er juillet 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf