pdf_content: ____________________________________________________   414.110.171      1   13  février  2019     Règlement  portant sur le cours préparatoire et l’examen  complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat  fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de  maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être  admis aux hautes écoles universitaires             État en  25 mai 2021   La conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   vu l’ordonnance relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires  d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité  spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles  universitaires, du 2 février 20111) ;    vu les directives de la Commission suisse de maturité intitulées « Examen  complémentaire, Passerelle de la maturité professionnelle à l’université,  Directives 2012, Programmes et procédures », du 1er mai 2011 ;    vu le décret du Grand Conseil, du 9 avril 1997 ;   vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842) ;   vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 19973) ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions régissant le cours  préparatoire et l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat  fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée  reconnu au niveau suisse d'être admis dans une université, une école  polytechnique fédérale ou une haute école pédagogique (passerelle maturité  professionnelle – maturité spécialisée vers les hautes écoles universitaires).     Art. 2   1Le cours préparatoire à l’examen complémentaire dure un an et  s'adresse aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un  certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.    2Il se conclut par l’examen complémentaire, soit des épreuves dans chacune  des disciplines requises par les directives de la commission suisse de maturité.    3En cas de succès, un certificat est décerné qui, en complément au certificat de  maturité, donne accès aux hautes écoles universitaires.                                                       FO 2019 No 9  1) RS 413.14  2) RSN 410.131  3) RSN 41.11   Objet   Définition     414.110.171      2   Art. 3   Le cours préparatoire et l’examen complémentaire ont pour but de  conférer aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un  certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse l'aptitude générale  aux études supérieures.     Art. 4   Le cours préparatoire et l’examen complémentaire sont organisés par le  Lycée Jean-Piaget (ci-après : l’école).     Art. 5   1Chaque élève doit s’acquitter d’une taxe d’inscription ainsi que d’un  écolage ; le montant de l’écolage est fixé par le Conseil d’État, par voie d’arrêté.   2L’élève dont le canton de domicile ne prend pas en charge la contribution  cantonale doit s’engager par écrit à supporter personnellement ces frais.   3Une taxe forfaitaire annuelle correspondant à une participation financière à du  matériel scolaire ou des frais de photocopies est perçu auprès de l’élève en  début d’année. Ce montant n’est pas remboursé en cas de départ anticipé de  l’élève.      CHAPITRE 2   Inscription et admission   Art. 6   1Peut s’inscrire à la formation la personne candidate titulaire d'un  certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité  spécialisée reconnu au niveau suisse.   2La personne candidate qui n'a pas obtenu son certificat à l'échéance du délai  d'inscription est admissible sous réserve de l'obtention du titre requis avant le  début du cours préparatoire.     Art. 7   1Le délai d’inscription est fixé au 15 mars de chaque année.   2La personne candidate fournit, au moment de son inscription :   a) ses données personnelles complètes au moyen du bulletin d’inscription ;   b) son choix en ce qui concerne la deuxième langue ;   c) une copie de son certificat de maturité professionnelle ou de maturité  spécialisée s’il est déjà en sa possession ;   d) une lettre de motivation indiquant clairement les objectifs de sa candidature  et le taux prévisible d'occupation dans une activité professionnelle qui sera  éventuellement menée en parallèle à la formation ;   e) une attestation de domicile récente de ses parents ou représentants légaux ;   f) si nécessaire, le formulaire de demande de mesures visant à pallier un  handicap.   3Si les documents fournis amènent le directeur ou la directrice de l’école à douter  de l'adéquation du choix de suivre cette formation, le directeur ou la directrice  de l’école convoque la personne candidate à un entretien d'entrée, au cours  duquel tous les points sensibles sont abordés pour maximiser les chances de  réussite.   4La personne candidate paie la taxe d’inscription afin de valider la procédure  d’inscription.      But   Lieu de formation   Frais d’études   Inscription   Procédure  d’inscription     414.110.171      3   Art. 8   L’admission de la personne inscrite devient définitive dès qu’elle a :   a) présenté la copie de son certificat de maturité professionnelle ou de maturité  spécialisée dans le délai imparti ;   b) effectué le paiement, dans le délai imparti, de l’écolage dû.      Art. 9   1L’ouverture des classes est décidée en fonction des effectifs.    2Une première classe ne peut être ouverte que si douze inscriptions sont  parvenues à l’école au délai du 15 mars. Les classes supplémentaires sont  ouvertes de manière à optimiser les effectifs.   3La personne inscrite après échéance du délai est mise sur liste d’attente.   4L'admission d’une personne candidate dont les parents ne sont pas domiciliés  dans le canton peut être acceptée si elle n'engendre pas l'ouverture d'une classe  supplémentaire. Sont réservées les conditions particulières des conventions  intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un canton autre  que celui de domicile.       CHAPITRE 3   Coûts et financement de la formation   Art. 10   1Une taxe d’inscription de 250 francs est perçue au moment de  l’inscription.   2La taxe est remboursée si la personne candidate ne peut pas être admise pour  l’une des raisons suivantes :   a) les effectifs ne permettent pas l’ouverture d’une classe ;   b) en cas d’inscription hors délai, si les effectifs sont déjà complets dans les  classes prévues et qu’aucune place ne se libère ;   c) en cas d’événement exceptionnel empêchant la personne candidate de  débuter sa formation ;   d) pour les élèves domiciliés hors-canton, en cas de décision négative du canton  de domicile concernant la prise en charge de la contribution intercantonale ;   e) la personne candidate a échoué à l’examen du certificat de maturité  professionnelle ou de maturité spécialisée.     Art. 114)   1Un écolage annuel, dont le montant est fixé par le Conseil d’État, est  exigé de tous les élèves.   2La facturation se fait en deux fois et le délai de paiement est fixé au 31 juillet  précédant la rentrée scolaire pour le premier semestre et au 31 décembre de  l’année scolaire en cours pour le deuxième semestre.    3La taxe d’inscription est décomptée du montant de l’écolage du premier  semestre.   4Le premier semestre débute formellement à la rentrée scolaire d’août, le  deuxième semestre le 1er janvier.   5L’écolage n’est pas remboursé pour un semestre en cours.                                                    4) Teneur selon A du 21 août 2020 (FO 2020 N° 35) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire   2020-2021   Admission   Capacité d’accueil   Taxe d’inscription   Écolage     414.110.171      4   6Des frais d’écolage sont facturés, en sus, à l’élève domicilié dans un autre  canton ou à l'étranger ainsi qu’à l’élève répétant la formation suite à un échec à  l’examen d’un montant équivalent à la contribution intercantonale et aux  conditions prévus par l’accord intercantonal applicable.      CHAPITRE 4   Fréquentation des cours, horaire et calendrier   Art. 125)   1L’école attend de l’élève une participation régulière aux cours, la  réalisation du travail à faire à domicile, la préparation systématique des cours à  venir et l’accomplissement dans les délais des travaux à mener de manière  autonome.   2L‘élève doit fournir un important travail individuel d’apprentissage autonome en  dehors des heures de cours. Pour cette raison, un éventuel emploi maintenu en  parallèle aux études ne devrait pas excéder un taux d’occupation de 20%.   3L‘élève doit atteindre au minimum 80% de fréquentation des cours sur chaque  semestre, quel que soit le motif de l’absence, pour pouvoir être admis au cours  du 2ème semestre et pour pouvoir se présenter à l’examen.   4La direction de l’école peut refuser l’accès au 2ème semestre à l’élève ne  remplissant pas les critères des alinéas 1, 2 et 3 de manière satisfaisante.   5En cas de répétition de l’année, il est possible d’obtenir du directeur ou de la  directrice, sur demande et après analyse de la situation, une dispense de  fréquentation d’une ou de plusieurs disciplines au 1er semestre. Le cours  préparatoire ne peut être répété qu’une fois.   6Les élèves sont soumis au règlement interne de l’école.     Art. 136)   1L’année scolaire, englobant les cours et l’examen, se déroule sur 38  semaines, selon le calendrier annuel de l’école.   2Les cours ont lieu à raison de 19 périodes par semaine.    3Dans la mesure du possible, les cours sont regroupés sur des demi-journées.      CHAPITRE 5   Contrôle des connaissances   Art. 14   Des évaluations notées sont organisées dans chaque discipline, au  moins une fois par semestre, afin d’exercer la situation d’examen et d’estimer  l’état d’acquisition des connaissances. Elles ont une valeur indicative.      CHAPITRE 6   Examen complémentaire                                                    5) Teneur selon A du 21 août 2020 (FO 2020 N° 35) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire   2020-2021  6) Teneur selon A du 21 août 2020 (FO 2020 N° 35) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire   2020-2021   Fréquentation   Calendrier et  horaire   Évaluation en  cours de semestre   Admission à  l’examen  complémentaire     414.110.171      5   Art. 157)   1La direction de l’école décide de l’admission des élèves à l’examen  complémentaire de fin de formation sur la base des critères formulés à l’article  12 du présent règlement et des indications fournies par les enseignant-e-s.   2Les élèves qui souhaitent ne pas se présenter à l’examen doivent en avertir la  direction par écrit jusqu’au 15 mai précédant la session.   3En cas de désistement tardif ou de non-présentation à l’examen, une décision  d’échec est prononcée à la session.     Art. 16   L’examen ne peut pas être scindé ; une seule session est organisée  chaque année, entre mi-mai et fin juin.     Art. 17   L’examen est organisé et conduit dans le cadre défini par  l’« Ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant  aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat  de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse d’être admis aux hautes  écoles universitaires » et par les directives de la Commission suisse de maturité  intitulées « Examen complémentaire, Passerelle de la maturité professionnelle  et spécialisée à l’université, Directives 2012, Programmes et procédures », de  février 2011.     Art. 18   1L’examen est organisé en une seule session portant sur l’ensemble  des cinq disciplines suivantes : français, mathématiques, allemand ou anglais,  sciences expérimentales (domaines partiels biologie, chimie et physique) et  sciences humaines (domaines partiels géographie et histoire).   2Il est composé des épreuves suivantes :    a) Français : épreuve écrite et orale ;  b) Mathématiques : épreuve écrite et orale ;  c) Allemand ou anglais : épreuve écrite et orale ;  d) Sciences expérimentales : biologie, chimie et physique : épreuve écrite ;  e) Sciences humaines : géographie et histoire : épreuve écrite.     Art. 19   La durée des épreuves d’examen est définie de la façon suivante :   - épreuves écrites :  a) Français ; 4 heures ;  b) Mathématiques ; 3 heures ;  c) Allemand ou anglais ; 3 heures ;  d) Sciences expérimentales ; 4 heures (trois parties équivalentes de 80   minutes) ;  e) Sciences humaines ; 4 heures (deux parties équivalentes de 2 heures).   - épreuves orales ;  a) Français ; 15 minutes (avec 15 minutes de préparation) ;  b) Mathématiques ; 15 minutes (sans préparation) ;  c) Allemand ou anglais ; 15 minutes (avec 15 minutes de préparation).     Art. 20   1Les épreuves sont appréciées et notées par un jury qui comprend  deux membres : l’enseignant-e examinateur ou examinatrice et un-e expert-e  choisi-e en dehors du lycée.                                                     7) Teneur selon A du 21 août 2020 (FO 2020 N° 35) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire   2020-2021   Organisation   Cadre   Domaines  d’examen   Durée   Experts     414.110.171      6   2Lorsqu’un des membres du jury est victime d’un empêchement, le directeur ou  la directrice prend les mesures nécessaires pour garantir le nombre requis  d’experts.     Art. 21   1Les épreuves écrites comprennent, pour toutes les disciplines, des  questions ou des problèmes adaptés aux plans d'études. Il est tenu compte du  caractère interdisciplinaire de certaines branches.   2Les sujets et les questions des épreuves écrites sont choisis par les  examinateurs ou examinatrices et soumis aux experts-es des disciplines  respectives.   3Chaque épreuve est corrigée et évaluée par l'examinateur-trice et l'expert-e,  qui en établissent conjointement la note.   4L'évaluation tient compte de la qualité de la langue et de la présentation.     Art. 22   1Les questions sont préparées par l'examinateur-trice, qui a la charge  de l'interrogation, et tirées au sort par l’élève.   2L'examinateur-trice garde toutefois la possibilité d'interroger durant l'épreuve  sur toute la matière d'examen.   3Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'examinateur- trice et par l'expert-e.   4L'examinateur-trice et l'expert-e établissent individuellement un bref procès- verbal de l'examen oral qui doit notamment indiquer l'heure du début et de la fin  de l'examen, les questions posées et une appréciation générale des réponses  de l’élève. Ce procès-verbal est conservé pendant une année.      CHAPITRE 7   Établissement des notes et des résultats de l’examen   Art. 23   1Les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés en  notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus faible est 1 ; les  notes en dessous de 4 sanctionnent des résultats insuffisants.   2Dans les disciplines soumises à une épreuve écrite et à une épreuve orale, la  note finale est la moyenne des deux, arrondie à une demi-note.   3Les notes finales des cinq disciplines ont toutes le même poids.   4Le total des points est la somme des notes finales obtenues dans les cinq  disciplines.     Art. 24   A réussi l’examen, l’élève qui cumulativement :   a) a obtenu un total de 20 points au moins pour l’ensemble des cinq disciplines  examinées ;   b) n’a pas plus de deux notes finales inférieures à 4 ;   c) n’a aucune note finale inférieure à 2.     Art. 25   A échoué, l’élève qui :   a) ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 24 ;   Épreuves écrites   Épreuves orales   Mise des notes et  calcul des points   Critères de  réussite   Échec     414.110.171      7   b) ne se présente pas ou partiellement aux examens sans donner de motifs  valables ;   c) s’est servi d’instruments de travail ou d’ouvrages non autorisés ou a commis  une autre irrégularité.     Art. 26   1L’élève peut se présenter une seconde fois à l’examen  complémentaire.   2Les disciplines dans lesquelles l’élève a obtenu au moins la note finale de 5.0  sont considérées, durant l’année qui suit la première tentative, comme acquises.  En cas de nouvelle présentation aux examens après plus de 12 mois, tous les  examens doivent être répétés.      Art. 278)   1Le ou la directeur-trice reçoit, contrôle et prend acte des résultats. Il  ou elle entérine la réussite ou l'échec de tous les élèves.   2Le certificat porte les indications suivantes :   a) la dénomination du canton soit : « Département de la formation, de la  digitalisation et des sports » ;   b) la dénomination de l'école soit : « Lycée Jean-Piaget » ;   c) les données personnelles de la personne certifiée, soit ses nom(s),  prénom(s), date de naissance et lieu d'origine ;   d) la mention indiquant que l'examen complémentaire a été « organisé  conformément à l'ordonnance du 2 février 2011 du Conseil fédéral et au  règlement du 17 mars 2011 de la CDIP sur l'examen complémentaire  permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou  d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis  aux hautes écoles universitaires » ;   e) la précision : « a suivi le cours préparatoire dispensé par le Lycée Jean- Piaget et a réussi l'examen complémentaire de la passerelle de la maturité  professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires » ;   f) les cinq notes finales obtenues dans les disciplines mentionnées à l'article18 ;   g) le lieu et la date ;   h) la signature du ou de la chef-re du département et celle du ou de la directeur- trice du Lycée Jean-Piaget.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 28   Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports, Château, 2001 Neuchâtel,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 19799).                                                    8) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   9) RSN 152.130   Répétition de  l’examen   Certificat   Recours     414.110.171      8     Art. 29   1Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2019.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   414.110.21      1      8  juillet  2022     Règlement  concernant la filière créateur, créatrice de vêtements CFC  à plein temps en trois ans             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;    vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20063) ;    vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 2005 ;    vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20224) ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement définit les conditions d'admission, le  système de notation, les conditions de promotion et d'obtention du certificat  fédéral de capacité (ci-après : CFC) pour la formation à plein temps de créateur,  créatrice de vêtements du pôle Arts Appliqués du Centre de formation  professionnelle neuchâtelois (ci-après : pôle).   2La durée de la formation est de trois ans et ne peut excéder cinq ans.      Section 2 : Admission   Art. 2   1Pour être admis-e dans cette formation, la ou le candidat-e doit remplir  les conditions cumulatives suivantes :    a) être libéré-e de la scolarité obligatoire ;   b) avoir réussi le concours d'entrée.    2Les modalités du concours d'entrée sont fixées dans une directive du pôle.     Art. 3   1Les trois premiers mois de la formation constituent un temps d'essai.    2Durant le temps d'essai, le contrat de formation peut être résilié par chacune  des parties par écrit au moins sept jours à l'avance.                                                     FO 2022 No 30  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) RSN 414.110.01   Objet   Conditions  d’admission   Temps d’essai     414.110.21      2   3Les conditions de réussite du temps d'essai ont trait à la fréquentation régulière  des cours prévus au plan d'études cadre, à l'attitude ainsi qu'aux résultats  intermédiaires obtenus par la personne en formation.    4Si, au terme du temps d'essai, la personne en formation rencontre des  difficultés manifestes, la direction du pôle peut, sur préavis du conseil de classe  et avec l'approbation du service des formations postobligatoires et de  l'orientation (ci-après : SFPO), prolonger le temps d'essai jusqu'à la fin du  premier semestre. Dans ce cas, la poursuite de la formation ne peut être  envisagée que si les conditions de promotion prévues à l'article 15 du présent  règlement sont satisfaites à l'issue du premier semestre.     Art. 4   1La personne en formation a l'obligation de suivre tous les cours prévus  au plan d'études cadre.    2En cas d'absences trop fréquentes ou de manque d'assiduité manifeste, des  mesures disciplinaires peuvent être prises (avertissement, suspension,  exclusion).    3Les modalités de gestion des absences sont fixées dans une directive du pôle.     Art. 5   La personne en formation pouvant justifier de connaissances étendues  dans une ou plusieurs branches figurant au plan d'études cadre peut être mise  au bénéfice de dispenses accordées par le SFPO sur préavis de la directrice ou  du directeur du pôle.     Art. 6   1Une éventuelle réorientation dans une autre filière de formation en  cours d'études est possible conformément à la législation en vigueur.   2Les modalités de transfert internes au pôle sont fixées dans une directive du  pôle.      Section 3 : Système de notation   Art. 7   1Toutes les branches qui figurent au plan d'études cadre font l'objet  d'une évaluation continue et notée au moyen d'épreuves écrites, d'interrogations  orales ou de travaux personnels.    2L'éducation physique et sportive fait l'objet d'une évaluation sous forme de note  qui figurent sur les bulletins scolaires, mais qui n'interviennent pas dans la  promotion.    3En première et deuxième année, la branche "Atelier" du plan d'études cadre fait  obligatoirement l'objet d'un examen en fin d'année.    4Les épreuves écrites, les interrogations orales et les travaux personnels ont un  caractère obligatoire. La personne en formation absente est astreinte à des  épreuves de rattrapage qui peuvent se dérouler en dehors de l'horaire régulier  des cours.    5En cas d'absences trop fréquentes aux épreuves, des mesures disciplinaires  peuvent être prises (avertissement, suspension, exclusion).      Art. 8   1L'échelle des notes est la suivante :    6 = très bon, qualitativement et quantitativement ;   5 = bon, répondant bien aux objectifs ;   Obligation de  fréquentation des  cours   Dispenses   Transfert en cours  d’études   Notation   Échelle de notes     414.110.21      3   4 = satisfaisant aux exigences minimales ;    3 = faible, incomplet ;    2 = très faible ;    1 = inutilisable ou non exécuté.    2Les notes sont attribuées au demi-point ou à l'entier. La première note  suffisante est 4.0.     Art. 9   1À l'exception de la moyenne générale annuelle de toutes les branches,  toutes les moyennes sont calculées au centième de point et sont arrondies au  demi-point supérieur à partir de vingt-cinq centièmes ou à l'entier supérieur à  partir de septante-cinq centièmes.    2La moyenne générale annuelle de toutes les branches est calculée au centième  de point et arrondie au dixième supérieur à partir de cinq centièmes.     Art. 10   Au terme du premier semestre et dans chaque branche, une moyenne  semestrielle de branche est calculée sur la base des notes obtenues durant le  premier semestre.     Art. 11   1Au terme du premier semestre, une moyenne générale semestrielle  de toutes les branches est calculée sur la base des moyennes semestrielles de  branche.   2La moyenne générale semestrielle de toutes les branches s'obtient en calculant  la moyenne de toutes les moyennes semestrielles de branche.     Art. 12   1Dans chaque branche, une moyenne annuelle de branche est calculée  sur la base des notes obtenues durant l'année. Cinq notes au minimum sont  requises.    2En première et deuxième année, la moyenne annuelle de la branche "Atelier"  est calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues durant l'année  affectée du coefficient 4 et de la note de l'examen de fin d'année selon la formule  suivante :   MAA = (4 x MN + NE) / 5.    MAA : moyenne annuelle de la branche "Atelier" ;    MN : moyenne des notes obtenues durant l'année dans la branche "Atelier" ;    NE : note de l'examen de fin d'année dans la branche "Atelier".    3En troisième année, la moyenne annuelle de la branche "Atelier" est calculée  sur la base des notes obtenues durant l'année.     Art. 13   1Au terme de chaque année scolaire, une moyenne générale annuelle  de toutes les branches est calculée sur la base des moyennes annuelles de  branche.    2La moyenne générale annuelle de toutes les branches s'obtient en calculant la  moyenne de toutes les moyennes annuelles de branche.     Art. 14   1Un bulletin est délivré au terme de chaque semestre de chaque année  scolaire.    Calcul des  moyennes   Moyenne  semestrielle de  branche   Moyenne générale  semestrielle de  toutes les  branches   Moyennes  annuelles de  branche   Moyenne générale  annuelle de toutes  les branches   Bulletin scolaire     414.110.21      4   2Au terme de chaque premier semestre, il contient :    a) les moyennes semestrielles de branche ;   b) la moyenne générale semestrielle de toutes les branches ;   c) les observations éventuelles à valeur promotionnelle ou indicative.    3Au terme de chaque année scolaire, il contient :    a) les moyennes annuelles de branche ;   b) la moyenne générale annuelle de toutes les branches ;   c) la décision de promotion.      Section 4 : Pormotion   Art. 15   Pour être promue dans une année subséquente d'études, la personne  en formation doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :    a) obtenir une moyenne générale annuelle de toutes les branches de 4.0 au  moins ;   b) obtenir une moyenne annuelle dans la branche "Atelier" de 4.0 au moins ;   c) ne pas avoir plus de trois moyennes annuelles de branche inférieures à 4.0 ;   d) la somme des écarts entre les moyennes annuelles de branche insuffisantes  et 4.0 doit être inférieure ou égale à 3.0 ;   e) ne pas avoir de moyenne annuelle de branche inférieure à 2.0.     Art. 16   Le conseil de classe décide de la promotion en se référant au présent  règlement.     Art. 17   1Le conseil de classe peut accorder la promotion conditionnelle  lorsque, pour cause de maladie ou de circonstances indépendantes de la  volonté de la personne en formation, les résultats ne répondraient pas à l'une  ou l'autre des conditions de promotion prévues à l'article 15 du présent  règlement.   2La directrice ou le directeur du pôle, sur préavis du conseil de classe, peut  soumettre la personne en formation à un examen pratique d'atelier dans le  courant du premier semestre de l'année dans laquelle elle a été promue  conditionnellement.    3La promotion devient définitive si la personne en formation satisfait aux  conditions de promotion au terme du premier semestre de l'année dans laquelle  elle a été promue conditionnellement. Si la personne en formation a subi un  examen pratique d'atelier, la moyenne semestrielle de la branche "Atelier" est  calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues durant le premier  semestre et la note d'examen pratique d'atelier selon la formule suivante :    MSA = (MSA1 + NE) / 2.    MSA : moyenne semestrielle de la branche "Atelier" ;    MSA1 : moyenne des notes obtenues durant le premier semestre dans la  branche "Atelier" ;    NE : note de l'examen pratique d'atelier.    Conditions de  promotion   Pouvoir de  décision   Promotion  conditionnelle     414.110.21      5   4Si les conditions de promotion ne sont pas remplies au terme de ce premier  semestre, la personne en formation doit retourner au degré inférieur ou rompre  son contrat de formation.     Art. 18   1En cas de non-promotion, la personne en formation peut répéter  l'année ou rompre son contrat de formation. La répétition successive de deux  années consécutives n'est pas autorisée, sous réserve d'un échec à l'examen  de fin de formation.    2La répétition d'une année peut être refusée lorsque l'échec est dû à des  absences fréquentes et délibérées ou à des résultats très nettement insuffisants.  Le conseil de classe se prononce dans chaque cas.       Section 5 : Examen CFC   Art. 19   Au terme de sa formation, la personne en formation passe les examens  pour l'obtention du CFC.     Art. 20   1Les conditions de réussite sont fixées par les règlements d'examens  de fin de formation édictés par le Secrétariat d'État à la Formation, à la  Recherche et à l'Innovation.    2En cas d'échec à l'examen de fin de formation, la personne en formation peut  répéter l'année et suivre tout ou partie des cours. La directrice ou le directeur du  pôle, sur préavis du conseil de classe, se prononce dans chaque cas.    3Les modalités de répétition de la dernière année d'études suite à un échec à  l'examen de fin de formation sont fixées dans une directive du pôle.      Section 6 : Dispositions finales   Art. 21   1Les décisions rendues en application du présent règlement, hormis  celles relatives à l'examen de fin de formation, peuvent faire l'objet d'un recours  auprès de la ou du directeur général-e du CPNE.    2Les décisions prises dans le cadre de l'examen de fin de formation peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports.    3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795),  s'applique pour le surplus.     Art. 22   Le présent règlement abroge le règlement des études pour la formation  à plein temps (trois ans, voie CFC, créateur-créatrice de vêtements) de l’Ecole  d’arts appliqués du Centre interrégional de formation des Montagnes  neuchâteloises, du 14 février 20076).     Art. 23   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) RSN 152.130  6) FO 2008 N° 28   Répétition   Examen de fin de  formation   Conditions de  réussite   Recours   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.22      1      8  juillet  2022     Règlement  concernant les filières CFC à plein temps en quatre ans du  pôle Arts Appliqués             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;    vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20063) ;    vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 2005 ;    vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20224) ;    sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement définit les conditions d'admission, le  système de notation, les conditions de promotion et d'obtention du Diplôme du  pôle Arts Appliqués du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après : pôle) appelé Diplôme N'mod dans la formation de créatrice ou de  créateur de vêtements N'mod et du certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC)  pour les formations à plein temps et en quatre ans, voie CFC, du pôle.    2La durée de la formation est de quatre ans et ne peut excéder six ans.      Section 2 : Admission   Art. 2   1Pour être admis-e dans une formation à plein temps en 4 ans, voie CFC,  du pôle, la ou le candidat-e doit remplir les conditions cumulatives suivantes :    a) être libéré-e de la scolarité obligatoire ;   b) avoir réussi le concours d'entrée.    2Les modalités du concours d'entrée sont fixées dans une directive du pôle.     Art. 3   1Les trois premiers mois de la formation constituent un temps d'essai.                                                     FO 2022 No 30  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) RSN 414.110.01   Objet   Conditions  d’admission   Temps d’essai     414.110.22      2   2Durant le temps d'essai, le contrat de formation peut être résilié par chacune  des parties par écrit au moins sept jours à l'avance.    3Les conditions de réussite du temps d'essai ont trait à la fréquentation régulière  des cours prévus au plan d'études cadre, à l'attitude ainsi qu'aux résultats  intermédiaires obtenus par la personne en formation.    4Si, au terme du temps d'essai, la personne en formation rencontre des  difficultés manifestes, la directrice ou le directeur du pôle peut, sur préavis du  conseil de classe et avec l'approbation du service des formations  postobligatoires et de l'orientation (ci-après : SFPO), prolonger le temps d'essai  jusqu'à la fin du premier semestre. Dans ce cas, la poursuite de la formation ne  peut être envisagée que si les conditions de promotion prévues à l'article 15 du  présent règlement sont satisfaites à l'issue du premier semestre.     Art. 4   1La personne en formation a l'obligation de suivre tous les cours prévus  au plan d'études cadre.    2En cas d'absences trop fréquentes ou de manque d'assiduité manifeste, des  mesures disciplinaires peuvent être prises (avertissement, suspension,  exclusion).    3Les modalités de gestion des absences sont fixées dans une directive du pôle.     Art. 5   La personne en formation pouvant justifier de connaissances étendues  dans une ou plusieurs branches figurant au plan d'études cadre peut être mise  au bénéfice de dispenses accordées par le SFPO sur préavis de la directrice ou  du directeur du pôle.      Art. 6   Une éventuelle réorientation dans une autre filière de formation en cours  d'études est possible conformément la législation en vigueur.      Section 3 : Système de notation   Art. 7   1Toutes les branches qui figurent au plan d'études cadre font l'objet  d'une évaluation continue et notée au moyen d'épreuves écrites, d'interrogations  orales ou de travaux personnels.    2L'éducation physique et sportive fait l'objet d'une évaluation sous forme de note  qui figurent sur les bulletins scolaires, mais qui n'interviennent pas dans la  promotion.    3En première et deuxième année, la branche "Atelier" du plan d'études cadre fait  obligatoirement l'objet d'un examen en fin d'année.    4Les épreuves écrites, les interrogations orales et les travaux personnels ont un  caractère obligatoire. La personne en formation absente est astreinte à des  épreuves de rattrapage qui peuvent se dérouler en dehors de l'horaire régulier  des cours.    5En cas d'absences trop fréquentes aux épreuves, des mesures disciplinaires  peuvent être prises (avertissement, suspension, exclusion).      Art. 8   1L'échelle des notes est la suivante :   6 = très bon, qualitativement et quantitativement ;    5 = bon, répondant bien aux objectifs ;    Obligation de  fréquentation des  cours   Dispenses   Transfert en cours  d’études   Notation   Échelle de notes     414.110.22      3   4 = satisfaisant aux exigences minimales ;    3 = faible, incomplet ;    2 = très faible ;    1 = inutilisable ou non exécuté.    2Les notes sont attribuées au demi-point ou à l'entier. La première note  suffisante est 4.0.     Art. 9   1À l'exception de la moyenne générale semestrielle et annuelle de toutes  les branches, toutes les moyennes sont calculées au centième de point et  arrondies au demi-point supérieur à partir de vingt-cinq centièmes ou à l'entier  supérieur à partir de septante-cinq centièmes.    2La moyenne générale semestrielle et annuelle de toutes les branches est  calculée au centième de point et arrondie au dixième supérieur à partir de cinq  centièmes.     Art. 10   Au terme du premier semestre et dans chaque branche, une moyenne  semestrielle de branche est calculée sur la base des notes obtenues durant le  premier semestre concerné.     Art. 11   1Au terme de chaque semestre, une moyenne générale semestrielle de  toutes les branches est calculée sur la base des moyennes semestrielles de  branche concernée.    2La moyenne générale semestrielle de toutes les branches s'obtient en calculant  la moyenne de toutes les moyennes semestrielles de branche.      Art. 12   1Cinq notes au minimum sont requises. À l'exception de la moyenne  annuelle de la branche "Atelier", les moyennes annuelles de branche sont  calculées sur la base des notes obtenues durant l'année.    2En première, deuxième et troisième année, la moyenne annuelle de la branche  "Atelier" est calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues durant  l'année affectée du coefficient 4 et de la note de l'examen de fin d'année selon  la formule suivante :    MAA = (4 x MN + NE) / 5.    MAA : moyenne annuelle de la branche "Atelier" ;    MN : moyenne des notes obtenues durant l'année dans la branche "Atelier" ;   NE : note de l'examen de fin d'année dans la branche "Atelier".    3En quatrième année, la moyenne annuelle de la branche "Atelier" est calculée  sur la base des notes obtenues durant l'année.     Art. 13   1Au terme de chaque année scolaire, une moyenne générale annuelle  de toutes les branches est calculée sur la base des moyennes annuelles de  branche.    2La moyenne générale annuelle de toutes les branches s'obtient en calculant la  moyenne de toutes les moyennes annuelles de branche.      Calcul des  moyennes   Moyenne  semestrielles de  branche   Moyenne générale  semestrielle de  toutes les  branches   Moyennes  annuelles de  branche   Moyenne générale  annuelle de toutes  les branches   Bulletin scolaire     414.110.22      4   Art. 14   1Un bulletin scolaire est délivré au terme de chaque premier semestre  et de chaque année scolaire.    2Au terme de chaque premier semestre, il contient :    a) les moyennes semestrielles de branche ;   b) la moyenne générale semestrielle de toutes les branches ;   c) les observations éventuelles à valeur promotionnelle ou indicative.    3Au terme de chaque année scolaire, il contient :    a) les moyennes semestrielles de la branche ;   b) la moyenne générale semestrielle de toutes les branches ;   c) les moyennes annuelles de branche ;    d) la moyenne générale annuelle de toutes les branches ;    e) la décision de promotion.      Section 4 : Promotion   Art. 15   Pour être promue dans une année subséquente d'études, la personne  en formation doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :    a) obtenir une moyenne générale annuelle de toutes les branches de 4.0 au  moins ;    b) obtenir une moyenne annuelle dans la branche "Atelier" de 4.0 au moins ;    c) ne pas avoir plus de trois moyennes annuelles de branche inférieures à 4.0 ;    d) la somme des écarts entre les différentes moyennes annuelles de branche  insuffisantes et 4.0 doit être inférieure ou égale à 3.0 ;    e) ne pas avoir de moyenne annuelle de branche inférieure à 2.0.    2La répétition de la première année n'est pas possible ; le contrat de formation  est rompu en cas de non-promotion en deuxième année. La personne en  formation reçoit une attestation de fréquentation de la première année.     Art. 16   Le conseil de classe décide de la promotion en se référant au présent  règlement.     Art. 17   1Le conseil de classe peut accorder la promotion conditionnelle  lorsque, pour cause de maladie ou de circonstances indépendantes de la  volonté de la personne en formation, les résultats ne répondent pas à l'une ou  l'autre des conditions de promotion prévues à l'article 15 du présent règlement.    2La promotion devient définitive si la personne en formation satisfait aux  conditions de promotion au terme du premier semestre de l'année dans laquelle  elle a été promue conditionnellement.    3Si les conditions de promotion ne sont pas remplies au terme de ce premier  semestre, la personne en formation doit retourner au degré inférieur ou rompre  son contrat de formation.     Art. 18   1La répétition de la première année n'est pas possible.   2À partir de la deuxième année, en cas de non-promotion, la personne en  formation peut répéter l'année ou rompre son contrat de formation. La répétition   Conditions de  promotion   Pouvoir de  décision   Promotion  conditionnelle   Répétition     414.110.22      5   successive de deux années consécutives n'est pas autorisée, sous réserve d'un  échec à l'examen de fin de formation.    3La répétition d'une année peut être refusée lorsque l'échec est dû à des  absences fréquentes et délibérées ou à des résultats très nettement insuffisants.  Le conseil de classe se prononce dans chaque cas.      Section 5 : Examen CFC   Art. 19   Au terme de sa formation, la personne en formation passe les examens  pour l'obtention du CFC.     Art. 20   1Les conditions de réussite sont fixées par les règlements d'examens  de fin de formation ou les ordonnances édictés par le Secrétariat d'État à la  Formation, à la Recherche et à l'Innovation.    2En cas d'échec à l'examen de fin de formation, la personne en formation peut  répéter l'année et suivre tout ou partie des cours. La directrice ou le directeur du  pôle, sur préavis du conseil de classe, se prononce dans chaque cas.       Section 6 : Diplômes du CPNE-AA   Art. 21   1Pour obtenir le diplôme du CPNE-AA au terme de sa formation, la  personne en formation doit satisfaire, à l'issue de la dernière année, aux  conditions cumulatives suivantes :    a) obtenir une moyenne générale annuelle de toutes les branches de 4.0 au  moins ;    b) obtenir une moyenne annuelle dans la branche "Atelier" de 4.0 au moins ;    c) ne pas avoir plus de trois moyennes annuelles de branche inférieures à 4.0 ;    d) la somme des écarts entre les différentes moyennes annuelles de branche  insuffisantes et 4.0 doit être inférieure ou égale à 3.0 ;    e) ne pas avoir de moyenne annuelle de branche inférieure à 2.0 ;    f) obtenir une moyenne au travail de diplôme de 4.0 au moins.    2Les modalités du travail de diplôme pour les formations concernées sont fixées  dans des directives du pôle.     Art. 22   En cas d'échec au CFC mais réussite du diplôme du CPNE-AA, ce  dernier est remis avec le CFC.      Section 7 : Dispositions finales   Art. 23   1Les décisions rendues en application du présent règlement, hormis  celles relatives à l'examen de fin de formation, peuvent faire l'objet d'un recours  auprès de la directrice ou du directeur général-e du CPNE.    2Les décisions prises dans le cadre de l'examen de fin de formation peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports.    Examen de fin de  formation   Conditions de  réussite   Conditions  d’obtention   Articulation avec le  CFC   Recours     414.110.22      6   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795),  s'applique pour le surplus.     Art. 24   Le présent règlement abroge le règlement des études pour les  formations à plein temps (quatre ans, voie CFC) de l’Ecole d’arts appliqués du  Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 14 février  2007.     Art. 25   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                           5) RSN 152.130   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.23      1      8  juillet  2022     Règlement  concernant les filières de formation initiale du pôle  Technologies et Industrie             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;    vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20063) ;    vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 2005 ;    vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20224) ;    sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement régit les filières de formation initiale  dispensées par le pôle technologies et industrie (ci-après : pôle) du Centre de  formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).    2Il définit le système de notation, les conditions d’admission, de promotion et  d’obtention des titres.   3La direction du pôle est responsable de son application.     Art. 2   La formation professionnelle initiale, assurée à travers l’apprentissage,  procure l’habileté et les connaissances qu’exige l’exercice d’une profession. Elle  élargit la culture générale, favorise l’épanouissement de la personnalité et  développe le sens des responsabilités. Elle constitue, en outre, le fondement du  perfectionnement professionnel.     Art. 3    L’apprentissage peut se dérouler pour les personnes en formation par  le biais :   a) d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise formatrice (mode dual) ;   b) d’un contrat de formation en école à plein temps.                                                       FO 2022 No 30  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) RSN 414.110.01   Objet   But   Voie de formation     414.110.23      2   Art. 4   1L’apprentissage se compose de deux volets :   a) une formation pratique acquise dans les ateliers du pôle ou en entreprise ;    b) un enseignement comprenant les branches de culture générale, d’éducation  physique et sportive, et de connaissances professionnelles.   2Des branches supplémentaires obligatoires peuvent être mises à l’horaire des  formations en école à plein temps.     Art. 5   1 La répartition des objectifs de formation entre la formation pratique et  l’enseignement est définie dans les plans de formation soumis à l’approbation  du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après :  SEFRI).    2Des cours d’appui peuvent être organisés durant la formation. Ces cours  s’ajoutent à ceux qui figurent au plan de formation.     Art. 6   Pour le surplus, les personnes en formation sont soumises au règlement  interne du CPNE.      Section 2 : Admission et fréquentation des cours   Art. 7   1Pour suivre une formation initiale technique, les candidat-e-s doivent  être âgé-e-s de 15 ans révolus et être libéré-e-s de la scolarité obligatoire.    2En-dessous de 15 ans, elles ou ils doivent bénéficier d’une autorisation de  l’office de l’inspection du travail.      Art. 8   Les apprenti-e-s en formation duale doivent être au bénéfice d’un  contrat d’apprentissage.     Art. 8a   1Peuvent s’inscrire en formation à plein temps les élèves qui  comptabilisent 16 points dans les 4 disciplines suivantes : français,  mathématiques, allemand et sciences de la nature à la fin du premier semestre  de 11ème.   2Sont admis-es comme élèves régulières ou réguliers les élèves promus en fin  de 11ème, pendant l’année civile en cours ou précédente, et qui comptabilisent  16 points en fin de 11èmedans les 4 disciplines suivantes : français,  mathématiques, allemand et sciences de la nature.   3Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission ;  si elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis-e en fin d’année, sous  réserve de l’article 8c.    4Pour calculer le nombre de points requis, les moyennes du premier semestre  et de fin d’année sont pondérées comme suit :   Niveau Facteur de pondération   1 1   2 1,5   5Les conditions d’admission en filière maturité sont régies par le règlement  général des filières de maturité professionnelle.      Nature de la  formation   Plan de formation   Règlement  d’établissement   Principe   Conditions  d’admission en  formation duale   Conditions  d’admission en  formation à plein  temps     414.110.23      3   Art. 8b   1Les élèves provenant d’une école officielle d’un autre canton sont  admis-es en qualité d’élèves régulières ou réguliers si elles ou ils satisfont aux  conditions de leur canton.   2L’admission des élèves issu-e-s d’une école privée suisse est traitée dans une  directive séparée du département.   3Les élèves provenant de l’étranger sont admis-es sur la base d’un dossier.   4Les candidat-e-s à une formation en école à plein temps ne sont pas  admissibles si elles ou ils ont déjà obtenu un certificat fédéral de capacité en  filière à plein temps, un certificat de maturité gymnasiale ou un certificat d’école  de culture générale.     Art. 8c   1L’élève qui ne remplissait pas les conditions d’inscription au semestre  (art. 8a, al. 1) mais qui remplit celles fixées en fin de 11ème année (art. 8a, al. 2)  peut déposer une demande d’admission tardive.   2L’admission tardive n’est accordée que si la capacité d’accueil le permet ; elle  ne peut être demandée qu’une seule fois.     Art. 9   Dans des cas exceptionnels ou pour les élèves issus de classes  terminales, les candidat-e-s qui ne satisfont pas aux conditions définies à l’article  8 peuvent, sur décision de la directrice ou du directeur du pôle, être soumis-es  à un examen d’admission ou être admis-es sur dossier.     Art. 10   1Le nombre de personnes en formation en école à plein temps est fixé  par le département.   2Si le nombre de candidat-e-s à la formation en école remplissant les conditions  d’admission est supérieur à la capacité d’accueil, la direction du pôle décide des  mesures jugées adéquates et peut organiser un concours d’entrée pour les  filières en école à plein temps.     Art. 11   1L’inscription n’est définitive qu’après la signature d’un contrat de  formation ou d’apprentissage établi conformément aux dispositions légales en  la matière.     2Le contrat est signé avant la rentrée scolaire. Il ne peut être modifié ou résilié  que par écrit.   3Les apprenti-e-s ayant signé un contrat d’apprentissage tardivement peuvent  être accepté-e-s jusqu’au 30 septembre, sous réserve des places disponibles.   4Le contrat est approuvé par le service des formations postobligatoires et de  l’orientation (ci-après : SFPO).     Art. 12   1Le premier semestre de la formation en école à plein temps constitue  une période probatoire au terme de laquelle les conditions de promotion prévues  par le présent règlement doivent être remplies.   2Si au terme de la période probatoire, cette condition n’est pas réalisée, la  personne en formation ne peut en principe pas poursuivre en école à plein  temps.   3La directrice ou le directeur du pôle statue sur chaque dossier en fonction des  résultats des personnes en formation et de leur investissement. Le préavis du  conseil de classe peut être requis.   Cas particuliers   Inscription et  admission tardive   Examen  d’admission   Capacité d’accueil   Contrat   Période probatoire     414.110.23      4     Art. 13   1Le passage en cours de formation dans une autre profession à plein  temps en école est possible. Les conditions de transfert sont fixées par la  direction du pôle. Le transfert dans la nouvelle profession fait l’objet d’un  nouveau contrat de formation.   2En cas de changement de profession en mode dual, un nouveau contrat  d’apprentissage doit être conclu.     Art. 14   1La personne en formation met tout en œuvre pour atteindre le but de  l’apprentissage.   2Ses représentants légaux appuient de leur mieux le pôle dans sa tâche et  favorise la bonne entente entre les parties au contrat.     Art. 15   1La personne en formation a l’obligation de suivre tous les cours prévus  à l’horaire.   2Elle peut être mise au bénéfice de dispenses de cours accordées par la  direction du pôle ou de procédures de qualification accordées par le SFPO, si  elle peut justifier de connaissances étendues dans une ou plusieurs branches  figurant au plan de formation.     Art. 16   1En cas d’absences trop fréquentes, de manque d’assiduité manifeste  ou de problèmes disciplinaires, la direction du pôle peut rompre le contrat de  formation.   2Dans l’apprentissage en mode dual, l’exclusion ne peut être prononcée qu’avec  l’accord du SFPO.      Section 3 : Système de notation   Art. 17   1Les compétences de la personne en formation sont évaluées de  manière continue pour chaque branche figurant au programme d’enseignement  par des épreuves écrites, des interrogations orales ou par des travaux pratiques.   2Les épreuves ont un caractère obligatoire. Les personnes absentes sont  astreintes à une épreuve de rattrapage qui peut se dérouler en dehors de  l’horaire régulier des cours.   3Pour toute absence non justifiée à une évaluation annoncée, la note de 1.0 est  attribuée. Cette note est remplacée par la note de l’épreuve de rattrapage, le  cas échéant.   4La personne en formation qui se soustrait aux épreuves de rattrapage peut être  exclue par la direction du pôle. En mode dual, l’exclusion doit être validée au  préalable par le SFPO.     Art. 18   1Les résultats obtenus aux évaluations sont exprimés selon l’échelle  fédérale des notes :   6 = très bien, qualitativement et quantitativement   5 = bien, correspond au but fixé   4 = travail satisfaisant aux exigences   3 = faible, incomplet   Changement  d’orientation   Engagement de la  personne en  formation   Fréquentation des  cours   Rupture du contrat  ou exclusion   Évaluation   Échelle de notes     414.110.23      5   2 = très faible   1 = inutilisable ou non exécuté.   2Seules les notes et demi-notes sont admises.     Art. 19   1Les résultats sont consignés dans une liste de notes détaillées  consultable en tout temps sur le guichet sécurisé unique cantonal par la  personne en formation et son, sa représentant-e légal-e si elle est mineure.   2Conformément à l’arrêté concernant l’accès aux prestations du service de  l’enseignement obligatoire et du service des formations postobligatoires et de  l’orientation, du 30 octobre 2013, l’accès à cette liste peut être accordé à  certaines conditions :   a) aux représentants légaux de la personne majeure en formation ;  b) à la formatrice ou au formateur en entreprise.     Art. 20   1L’année scolaire comprend deux semestres, au terme desquels la  direction du pôle délivre un bulletin scolaire publié sur le guichet sécurisé unique  et accessible aux conditions mentionnées à l’article 19 ci-dessus.   2Ces bulletins présentent une appréciation des performances scolaires de la  personne en formation, et, en fin d’année scolaire, une décision de promotion,  ou de non-promotion impliquant la répétition de l’année ou l’exclusion pour la  formation en école à plein temps.   3En mode dual, le statut de la promotion est indicatif.     Art. 21   1Tous les domaines ou branches qui figurent au plan de formation font  l’objet d’une évaluation continue au moyen de notes.   2Lorsque des notes sont attribuées dans des branches complémentaires celles- ci peuvent figurer en tant que telles sur les bulletins, sans intervenir dans les  conditions de promotion.   3Le nombre de notes par branche et par semestre est défini dans une directive  du pôle.     Art. 22   1Toutes les moyennes sont calculées au centième de point et arrondies  au demi supérieur à partir de vingt-cinq centièmes ou à l’entier supérieur à partir  de septante-cinq centièmes.   2Certaines branches peuvent être regroupées, selon les plans de formation  spécifiques aux professions, pour le calcul de la moyenne.   3Le calcul de la moyenne d’un regroupement de branches correspond à la  moyenne arithmétique avec ou sans pondération de toutes les notes des  branches qui composent ce regroupement.   4La moyenne annuelle de branche ou de regroupement de branches est  calculée sur la base des moyennes semestrielles de l’année scolaire et arrondie  au demi-point.   5Pour les branches de l’enseignement de la culture générale (« société » et «  langue et communication »), en dernière année de formation la note semestrielle  équivaut à la note annuelle.   6La moyenne générale est calculée sur la base des moyennes annuelles de  branches et de regroupements, elle est calculée au dixième de point.   Résultats   Bulletin semestriel  et annuel   Notation   Calcul des  moyennes     414.110.23      6      Section 4 : Promotion   Art. 23   1Pour être promue, la personne en formation en école à plein temps  doit remplir les conditions cumulatives suivantes :    a) une moyenne générale annuelle de 4.0 au moins ;   b) une moyenne des connaissances professionnelles de 4.0 au moins ;  c) une moyenne de la pratique professionnelle de 4.0 au moins.   2Le calcul de la moyenne générale et des connaissances professionnelles est  précisé par voie de directive du pôle ; il est basé sur les pondérations du calcul  de la note globale contenues dans les ordonnances du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale des métiers concernés.     Art. 24   Dans des cas exceptionnels (accident, maladie, évènement familial  grave), la direction du pôle peut accorder une promotion exceptionnelle si les  conditions de promotion fixées par le présent règlement ne sont pas remplies.      Art. 25   1En cas de non-promotion, la direction du pôle rend une décision pour  les personnes en formation en école à plein temps :    a) de non-promotion avec répétition de l’année scolaire ;  b) de non-promotion avec exclusion de la formation.   2En mode dual, il appartient aux parties au contrat de prendre une décision sur  la poursuite de la formation.     Art. 26   1En cas de non-promotion en école à plein temps, une année scolaire  ne peut être répétée qu’une seule fois.   2La répétition de deux années successives n’est pas autorisée.   3En mode dual, un avenant au contrat doit être transmis par l’entreprise tant au  SFPO qu’au pôle.     Art. 27    Si les résultats d’une personne en formation en école à plein temps  sont très insuffisants, la direction du pôle peut rompre le contrat de formation en  tout temps.      Section 5 : Procédures de qualification - titres   Art. 28   1Au terme de leur apprentissage, les personnes en formation se  présentent aux procédures de qualification pour l’obtention du certificat fédéral  de capacité (CFC) ou de l’attestation fédérale de formation professionnelle  (AFP).   2Les conditions de réussite sont définies par les ordonnances de formation  professionnelle initiale édictées par le SEFRI.     Art. 29   1Pour être admis-es à l’examen final de culture générale, les candidat- e-s doivent avoir déposé leur travail personnel d’approfondissement (TPA) dans  les délais fixés. Le CFC n’est délivré qu’aux candidat-e-s qui se sont présenté- e-s à la procédure de qualification complète.   Promotion  annuelle   Promotion  exceptionnelle   Non-promotion   Répétition d’une  année   Rupture du contrat  en cas de résultats  très insuffisants   Procédure de  qualification   Admission à  l’examen de  culture générale     414.110.23      7   2Pour qu’un TPA soit considéré déposé, il doit être conforme aux consignes du  guide méthodique. Un travail manifestement tiré d’un livre, d’internet ou d’un  autre travail (plagiat), est considéré comme travail non déposé.     Art. 30   Les conditions de répétition de la procédure de qualification sont régies  par l’article 33 de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr),  du 19 novembre 20035), ainsi que par les ordonnances sur la formation  professionnelle initiale.     Art. 31   La personne en formation qui a réussi la procédure de qualification et  achevé son apprentissage conformément au contrat signé se voit décerner un  CFC ou une AFP.      Section 6 : Voies de recours   Art. 32   1Les décisions rendues par la directrice ou le directeur du pôle en  application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la  directrice ou du directeur général-e du CPNE, sous réserve de l’alinéa 2. Les  décisions ainsi rendues peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   2Les décisions prises dans le cadre de la promotion ou des procédures de  qualification peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports.   3Le recours doit être adressé par écrit, dans les trente jours dès la  communication de la décision, conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796).      Section 7 : Dispositions transitoires et  finales   Art. 33    Pour les élèves qui ont terminé leur scolarité obligatoire avant 2018,  sont admis-es en filière de formation professionnelle en école à plein temps, les  candidat-e-s promu-e-s des sections maturité ou moderne en fin de  11ème année, sous réserve de la réussite du concours d’entrée en cas  d’inscriptions supérieures à la capacité d’accueil.      Art. 33a   1En dérogation à l’article 23, les conditions de promotion s’appliquant  aux automaticien-ne-s, micromécanicien-ne-s et aux électronicien-ne-s en école  à plein temps, durant l’année scolaire 2022-2023, sont les suivantes :    a) une moyenne générale annuelle de 4.0 au moins ;  b) une moyenne de 4.0 au moins dans toutes les branches pratiques ;  c) pas plus de trois notes de branches inférieures à 4.0 ;  d) aucune note de branches inférieure à 3.0.     Art. 34   Le présent règlement abroge le règlement des filières de formation  initiale des écoles techniques, du 19 octobre 20177).                                                       5) RS 412.101.61  6) RSN 152.130  7) FO 2017 N° 49   Répétition de la  procédure de  qualification   Titre délivré   Voies de recours   Disposition  transitoire  a. admission   b. dérogation  promotion   Abrogation   Entrée en vigueur     414.110.23      8   Art. 35   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   414.110.24      1      2  novembre  2009     Règlement  concernant la formation de Designer dipl. ES, orientation  Design de produit, spécialisation Objets horlogers             Etat au  1er août 2022   Le conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des  sports de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052);   vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures, du 11 mars 20053);   sur la proposition du service de la formation professionnelle et des lycées,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   Le présent règlement définit les conditions d'admission,  d'évaluation, de promotion et d'obtention du diplôme ES de Designer, orientation  Design de produit, spécialisation Objets horlogers, délivré par le pôle Arts  Appliqués (ci-après: pôle) du Centre de formation professionnelle neuchâtelois.      TITRE II   Admission   Art. 2   La demande d'inscription sur formule ad hoc, accompagnée des pièces  justificatives, doit être adressée à la direction du pôle dans le délai d'inscription  fixé par le pôle.     Art. 3   1Pour être admis dans la filière de formation, les candidats doivent  remplir les conditions cumulatives suivantes:   – être titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) correspondant à la  filière de formation ou d'un titre jugé équivalent;   – réussir un test d'aptitude.   2Les conditions et procédures d'admission sont fixées dans des directives  arrêtées par la direction du pôle.                                                       FO 2009 N° 44  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RS 412.101.61  4) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Champ  d'application   Inscription   Conditions  d'admission     414.110.24     2   TITRE III   Organisation scolaire   Art. 4   Les étudiants ont l'obligation de fréquenter tous les cours prévus au plan  d'études détaillé.     Art. 5   1En cas d'absences trop fréquentes, d'un comportement inadapté au  déroulement de la formation ou d'un manque d'assiduité manifeste, la direction  du pôle adresse un avertissement à la personne concernée. En cas de récidive,  l'exclusion peut être prononcée.   2Les modalités de gestion des absences sont fixées dans des directives arrêtées  par la direction du pôle.     Art. 6   1Les étudiants qui justifient qu'ils ont déjà acquis le niveau de  compétence exigé peuvent être dispensés de l'enseignement d'une ou plusieurs  branches.   2Les étudiants au bénéfice d'une dispense d'enseignement d'une branche ou de  plusieurs branches peuvent être dispensés des évaluations correspondantes.   3Les modalités d'obtention d'une dispense sont fixées par la direction du pôle.      TITRE IV   Organisation de la formation   Art. 75)   1En principe, les cours ont lieu au sein du pôle Arts appliqués, à La  Chaux-de-Fonds.   2Ils peuvent être dispensés dans d'autres établissements si des besoins  spécifiques en infrastructures l'imposent.   3Un stage en entreprise fait partie intégrante du plan d’études détaillé et est  considéré comme une branche à part entière. Ce stage se déroule dans une  entreprise horlogère disposant d’un département de design horloger ou dans  une agence de design horloger, en Suisse ou à l’étranger. Ce stage fait l’objet  d’une évaluation notée.   4Les modalités du stage en entreprise sont fixées dans des directives arrêtées  par la direction du pôle.     Art. 86)   1La formation débute à la rentrée scolaire d'août.   2La durée de la formation s'étend sur deux années scolaires découpées en  quatre semestres, selon le « plan d’études détaillé: calendrier semestriel » du  pôle, qui comprend un stage de neuf semaines qui suit la fin du 2e semestre et  douze semaines consacrées à l'examen de diplôme qui suivent le 4e semestre.   3A l'exception du stage en entreprise, la formation se déroule en école à plein  temps.   4L'enseignement est dispensé selon un mode de cours continus constitués de  composantes théoriques et de composantes pratiques.                                                    5) Teneur selon A du 21 novembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet immédiat et A du 8 juillet   2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  6) Teneur selon A du 21 novembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet immédiat   Obligation de  fréquenter les  cours   Exclusion et autres  mesures  disciplinaires   Dispenses   Lieu des cours,  stages   Début, durée et  mode de formation      414.110.24      3     Art. 9   1La filière de formation proposée débouche sur une formation  professionnelle supérieure de "Designer diplômée ES" / "Designer diplômé ES",  orientation "Design de produit", spécialisation "Objets horlogers".   2Un plan d'études détaillé fixe les branches enseignées et précise pour chacune  d'elles la dotation horaire, conformément au "plan d'études cadre du design et  des arts visuels".   3Un programme d'enseignement définit les objectifs généraux et le cadre  d'évaluation pour chaque branche qui figure au plan d'études détaillé.      TITRE V   Procédures de qualification   Art. 10   1Toutes les branches qui figurent au plan d'études détaillé font l'objet  d'une évaluation continue et notée au moyen d'épreuves écrites, d'épreuves  orales ou de travaux personnels.   2La branche "Atelier central" du plan d'études détaillé fait obligatoirement l'objet  d'un examen en fin d'année (fin des semestres 2 et 4).   3La branche "Anglais" du plan d'études détaillé fait obligatoirement l'objet d'une  certification internationale externe en fin de formation.   4Les épreuves écrites, les épreuves orales et les travaux personnels ont un  caractère obligatoire. La note 1.0 est attribuée à toute épreuve écrite, épreuve  orale ou travail personnel auquel les étudiants n'ont pas pris part et dont  l'absence n'est pas justifiée par un document officiel. Dans tous les cas  d'absence aux épreuves, une unique évaluation complémentaire peut être  organisée par l'enseignant concerné, cas échéant, en dehors de l'horaire  régulier des cours.     Art. 11   1Les évaluations sont exprimées par des notes selon l'échelle fédérale  suivante:   6 = très bon, qualitativement et quantitativement   5 = bon, répondant bien aux objectifs   4 = satisfaisant aux exigences minimales   3 = faible, incomplet   2 = très faible   1 = inutilisable ou non exécuté   2Les notes sont calculées au centième de point et arrondies au demi-point  supérieur à partir de 25 centièmes ou à l'entier supérieur à partir de  75 centièmes. La première note suffisante est 4.0.     Art. 12   Toutes les moyennes sont calculées au centième de point et arrondies  au dixième supérieur à partir de cinq centièmes.     Art. 13   Au terme de chaque semestre et dans chaque branche, une moyenne  semestrielle de branche est calculée sur la base des notes obtenues durant le  semestre.      Filière, orientation,  spécialisation et  plan d'études  détaillé   Epreuves  d'évaluation   Echelle de notes   Calcul des  moyennes   Moyennes  semestrielles de  branche     414.110.24     4   Art. 14   1Au terme de chaque semestre, une moyenne générale semestrielle de  toutes les branches est calculée sur la base des moyennes semestrielles de  branche.   2La moyenne générale semestrielle de toutes les branches s'obtient en calculant  la moyenne de toutes les moyennes semestrielles de branche.     Art. 15   1Au terme de chaque année (fin des semestres 2 et 4) et dans chaque  branche, à l'exception de la branche "Atelier central", une moyenne annuelle de  branche est calculée sur la base des notes obtenues durant l'année. Cinq notes  au minimum sont requises.   2La moyenne annuelle de la branche "Atelier central" est calculée sur la base de  la moyenne des notes obtenues durant l'année affectée du coefficient 4 et de la  note de l'examen de fin d'année selon la formule suivante:   MAA =  (4MNA + NEA) / 5   MAA : moyenne annuelle de la branche "Atelier central"   MNA : moyenne des notes obtenues durant l'année dans la branche "Atelier  central"   NEA : note de l'examen de fin d'année dans la branche "Atelier central"   3Dans la branche "Atelier central", cinq notes au minimum sont requises en plus  de la note de l'examen de fin d'année.     Art. 16   1Au terme de chaque année (fin des semestres 2 et 4), une moyenne  générale annuelle de toutes les branches est calculée sur la base des moyennes  annuelles de branche.   2La moyenne générale annuelle de toutes les branches s'obtient en calculant la  moyenne de toutes les moyennes annuelles de branche.     Art. 17   1Un bulletin de notes est délivré au terme de chaque semestre.   2Au terme de chaque semestre, il contient:   a) les moyennes semestrielles de branche;  b) la moyenne générale semestrielle de toutes les branches;  c) les remarques éventuelles à valeur promotionnelle ou indicative.   3Au terme de chaque année (fin des semestres 2 et 4), il contient en plus:   a) les moyennes annuelles de branche;  b) la moyenne générale annuelle de toutes les branches;  c) les remarques éventuelles à valeur indicative;  d) la décision de promotion.   4Les promotions sont annuelles (fin des semestres 2 et 4).     Art. 187)   1Pour être promus, les étudiants doivent satisfaire aux conditions  cumulatives suivantes:   a) obtenir une moyenne générale annuelle de toutes les branches de 4.0 au  moins;                                                    7) Teneur selon A du 21 novembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet immédiat   Moyenne générale  semestrielle de  toutes les  branches   Moyennes  annuelles de  branche   Moyenne générale  annuelle de toutes  les branches   Bulletin de notes   Conditions de  promotion  annuelle     414.110.24      5   b) obtenir une moyenne annuelle dans la branche "Atelier central" de 4.0 au  moins;   c) ne pas avoir plus de deux moyennes annuelles de branche inférieures à 4.0;   d) la somme des écarts entre les différentes moyennes annuelles de branche  insuffisantes et 4.0 doit être inférieure ou égale à 2.0.   2En sus de ces conditions de promotion, la promotion en deuxième année est  acquise si le stage de neuf semaines en entreprise a été effectué dans son  entier. Sauf circonstances particulières, l’étudiant-e qui n'a pas effectué son  stage dans le délai ne peut poursuivre sa formation.     Art. 19   Sous la présidence de la direction du pôle, le conseil de classe décide  de la promotion en se référant au présent règlement.     Art. 20   1Le conseil de classe peut accorder la promotion conditionnelle  lorsque, pour cause de maladie ou de circonstances indépendantes de la  volonté des étudiants, les résultats ne répondent pas à l'une ou l'autre des  conditions de promotion prévues à l'article 18 du présent règlement.   2La promotion devient définitive si les étudiants satisfont aux conditions de  promotion au terme du semestre 3 dans lequel la promotion a été conditionnelle.   3Si les conditions de promotion ne sont pas remplies au terme du semestre 3,  les étudiants doivent retourner au semestre 2 ou renoncer à leur formation.     Art. 21   1En cas de non-promotion, l'année échouée ne peut être répétée  qu'une seule fois. La répétition successive de deux années consécutives n'est  pas autorisée, sous réserve d'un échec à l'examen de diplôme.   2La répétition d'une année peut être refusée lorsque l'échec est dû à des  absences fréquentes et délibérées ou à des résultats très nettement insuffisants.  Le conseil de classe se prononce dans chaque cas.     Art. 22   1L'examen de diplôme sert à contrôler l'articulation des compétences  acquises tout au long de la formation. Il consiste en un travail de diplôme orienté  vers la pratique ainsi qu'en une présentation devant un jury d'experts. Une  épreuve pratique et/ou théorique peut être organisée en sus. Par ailleurs, les  notes obtenues durant la formation peuvent être prises en compte.   2Des directives arrêtées par la direction du pôle fixent les composantes et les  modalités de l'examen de diplôme.     Art. 23   Pour être admis à la session de l'examen de diplôme, les étudiants  doivent avoir accompli la totalité de la formation et satisfaire, à l'issue de la  dernière année d'études (fin de semestre 4), aux conditions cumulatives prévues  à l'article 18 du présent règlement.     Art. 24   La direction du pôle désigne le jury d'experts chargé de l'évaluation des  composantes de l'examen de diplôme. Le jury est composé de professeurs du  le pôle et d'experts extérieurs au le pôle, dont au moins une personne issue de  l'organisation compétente du monde du travail ou de l'association  professionnelle.      Pouvoir de  décision   Promotion  conditionnelle   Répétition   Examen de  diplôme   Admission à la  session de  l'examen de  diplôme   Jury d'experts à  l'examen de  diplôme     414.110.24     6   Art. 25   1Le jury d'experts évalue toutes les composantes de l'examen de  diplôme. Sous la présidence de la direction du pôle, il statue sur la réussite des  étudiants.   2Les modalités d'évaluation et de pondération des composantes de l'examen de  diplôme sont fixées dans des directives arrêtées par la direction du pôle.     Art. 26   1L'examen de diplôme est considéré comme réussi s'il satisfait aux  conditions cumulatives suivantes:   a) la moyenne pondérée du travail de diplôme et de la présentation est de 4.0  au moins;   b) la moyenne pondérée de toutes les composantes de l'examen de diplôme est  de 4.0 au moins.   2Les pondérations attribuées sont fixées dans des directives arrêtées par la  direction du pôle.     Art. 27   1Les étudiants qui n'ont pas rempli les conditions de réussite peuvent  répéter l'examen de diplôme selon les modalités fixées par la direction du pôle.   2L'examen de diplôme ne peut être répété qu'une seule fois.     Art. 28   Les étudiants empêchés de se présenter à l'examen de diplôme ou de  présenter leur travail dans les délais fixés en raison de maladie ou d'accident  doivent fournir un certificat médical. Dans ce cas, la direction du pôle examine  selon quelles modalités une échéance ultérieure peut être fixée; une  participation financière extraordinaire peut être demandée aux étudiants pour la  couverture des frais additionnels d'expertise.     Art. 29   1Les étudiants doivent attester par écrit qu'ils sont les auteurs de leur  travail de diplôme et que celui-ci relève bien d'une prestation personnelle. S'il  doit apparaître que les déclarations des étudiants sont fausses, le travail de  diplôme n'est pas évalué, l'examen est réputé échoué et l'exclusion de la session  est prononcée par la direction du pôle.   2Les étudiants exclus peuvent effectuer un nouveau travail de diplôme selon les  modalités fixées par la direction du pôle. En cas d'échec, le diplôme est réputé  définitivement échoué.      TITRE VI   Titre obtenu   Art. 308)   1Pour obtenir le diplôme, les étudiants doivent satisfaire aux  conditions cumulatives suivantes:   a) remplir les conditions de réussite de l'examen de diplôme prévues à l'article  26 du présent règlement;   b) être titulaire d'une certification internationale externe en anglais;   c) abrogée.                                                    8) Teneur selon A du 21 novembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet immédiat   Evaluation de  l'examen de  diplôme   Conditions de  réussite de  l'examen de  diplôme   Répétition de  l'examen de  diplôme   Absence à  l'examen de  diplôme pour  cause de maladie   Exclusion de la  session d'examen  de diplôme   Conditions  d'obtention du  diplôme     414.110.24      7   2En cas de non-satisfaction à la condition b) ci-dessus, le diplôme est remis au  moment où la certification internationale est acquise.   3Abrogé.     Art. 31   1Les étudiants qui ont réuni toutes les conditions d'obtention reçoivent  un diplôme qui les autorise à porter le titre de "Designer diplômée ES" /  "Designer diplômé ES".   2Le titre est complété par la mention de l'orientation "Design de produit".   3La spécialisation "Objets horlogers" est signalée dans le bulletin de notes joint  au diplôme ainsi que sur l'attestation de fin de formation du pôle.      TITRE VII   Dispositions financières   Art. 329)   Les frais suivants sont à la charge des étudiants durant toute la durée  de la formation:   a) taxe d'inscription;  b) taxe d'études;  c) contribution intercantonale (cas échéant);  d) frais de matériel d'enseignement;  e) frais d'équipement et d'outillage personnel;  f) frais relatifs au stage en entreprise;  g) frais de certification internationale en anglais;  h) frais relatifs à l'examen de diplôme;  i) frais de déplacements;  j) frais de logement et nourriture.      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 3310)   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours, dans les trente jours, en deux exemplaires, auprès du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports, puis auprès du  Tribunal cantonal.   2Le recours doit être signé, indiquer la décision attaquée, les motifs, les  conclusions et les moyens de preuve éventuels.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197911),  s'applique pour le surplus.     Art. 34   1Le présent règlement entre en vigueur au début de la rentrée scolaire  2009-2010 pour tous les étudiants.                                                    9) Teneur selon A du 25 novembre 2011 (FO 2011 N° 48) avec effet immédiat  10) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   11) RSN 152.130   Titre, orientation et  spécialisation du  diplôme   Finances d'études   Voies de recours   Entrée en vigueur     414.110.24     8   2Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  systématique de la législation neuchâteloise.


abbreviation: LFFPP

pdf_content: ____________________________________________________   414.111      1      17  août  1999     Loi  sur le fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels (LFFPP)1  )               Etat au  1  er  janvier 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  2002  2) ;   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 3) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 mai 1999,   décrète:        I. BUT ET PRESTATIONS   Article premier 4)    Il est constitué un fonds pour l'encouragement de la   formation et du perfectionnement professionnels en entreprise ou en  institution, doté de la personnalité juridique.     Art. 2  5)      1 Le fonds vise à:   a) revaloriser la formation professionnelle et le perfectionnement  professionnel;   b) promouvoir la formation continue;   c) répartir la charge liée à la formation entre toutes les entreprises et  institutions du canton;   d) soutenir les formations pratiques;   e) promouvoir et soutenir la formation en entreprise ou en institution;   f) encourager les entreprises ou institutions qui forment des personnes en  formation professionnelle initiale;   g) encourager les actions innovatrices dans le domaine de la formation  professionnelle, des formations pratiques et du perfectionnement  professionnel.   2 Le subventionnement du perfectionnement professionnel ne devra pas   dépasser celui de la formation professionnelle et des formations pratiques.   3 Le fonds ne se substitue pas au régime ordinaire de la participation financière   fédérale ou cantonale.                                                    1)   Introduit par L du 24 février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1 er   août 2010   FO 1999 N  o  66   2)  Teneur selon L du 24 février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1  er  août 2010; RS 412.10   3)  Teneur selon L du 24 février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1  er  août 2010; RSN 414.10   4)  Teneur selon L du 22 février 2005 (FO 2005 N° 19) avec effet au 15 août 2005   5)  Teneur selon L du 22 février 2005 (FO 2005 N° 19) avec effet au 15 août 2005 et L du 19   février 2013 (RSN 418.10; FO 2013 N° 10) avec effet au 15 avril 2013   Constitution   Objectifs du fonds     414.111      2   4 Le fonds ne se substitue pas aux actions financées par les fonds   d'associations professionnelles et de travailleurs.   5 Le fonds ne se substitue pas aux prestations de la loi sur les aides à la   formation.     Art. 3  6)    Le fonds contribue notamment à financer les actions suivantes:   a) abrogée;   b) cours interentreprises et autres lieux de formation comparables donnés aux  personnes neuchâteloises en formation professionnelle initiale;   c) part de la durée supplémentaire des cours interentreprises et autres lieux  de formation comparables;   d) frais liés aux coordinateurs de formation ou à un réseau d'entreprises  formatrices;   e) frais de matériel pour les procédures de qualifications;   f) abrogée;   g) participation aux frais d'organisation des cours de préparation à la  procédure de qualifications des personnes sans formation professionnelle  (notamment article 32 de l'ordonnance fédérale sur la formation  professionnelle, du 19 novembre 2003);   h) participation aux cours pour formateur-trice-s;   i) participation à la promotion de la formation professionnelle;   j) abrogée;   k) soutien des actions collectives et spécifiques de perfectionnement  professionnel;   l) soutien aux apprenti-e-s en difficulté et prévention des échecs;   m) soutien au fonctionnement voire à la création de centres d'apprentissages  dans le canton.      II. RESSOURCES   Art. 4 7)      1 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution   annuelle à la charge des employeurs assujettis et un transfert de 800.000  francs émanant du fonds pour l'encouragement des études et de la formation  professionnelle.   2 Les conditions d'assujettissement et d'exemption de la loi fédérale sur les   allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 8) , et de ses dispositions   d'exécution sont applicables.   3 Les collectivités publiques contribuent à titre d'employeurs assujettis.                                                       6)   Teneur selon L du 22 février 2005 (FO 2005 N° 19) avec effet au 15 août 2005, L du 24  février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1  er  août 2010 et L du 4 novembre 2015 (FO 2015   N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2016  7)   Teneur selon L du 3 septembre 2008 (RSN 822.10; FO 2008 N° 43) avec effet au 1 er   janvier  2009   8)  RS 836.2   Prestations du  fonds   Ressources     414.111      3   Art. 5   L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires  notamment à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la  contribution.     Art. 6  9)      1 La contribution est calculée sur la base des salaires déterminants   selon la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.   2 Le taux de la contribution est déterminé en fonction des objectifs poursuivis et   des besoins évalués par le conseil de direction du fonds.   3 Le taux de la contribution est fixé par le Conseil d'Etat tous les ans, sur   proposition du conseil de direction.   4 Il ne peut excéder 1  0 /00 des salaires déterminants.     Art. 7  10)      1 La contribution est perçue par les caisses de compensation pour   allocations familiales au sens de la LAFam actives dans le canton.   2 Les modalités de la perception et du transfert des montants prélevés au fonds   sont fixées dans le règlement du Conseil d'Etat.     Art. 8   Les caisses de compensation mentionnées à l'article précédent sont  compétentes pour:   a) constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des  employeurs;   b) prendre les décisions relatives à la contribution;   c) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les  obligations prescrites;   d) procéder au recouvrement de la contribution;   e) adopter les décisions de taxation d'office lorsqu'un employeur tenu de payer  la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications  nécessaires à son calcul.     Art. 9  11)      1 Les décisions des caisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès   du département désigné par le Conseil d'Etat, puis du Tribunal cantonal.   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 12)  , est applicable.   3 Les décisions des caisses passées en force sont assimilées à un jugement   exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et faillite, du 11 avril 1889  13) .                                                         9)   Teneur selon L du 3 septembre 2008 (RSN 822.10; FO 2008 N° 43) avec effet au 1 er   janvier  2009 et L du 24 février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1  er  août 2010   10)  Teneur selon L du 3 septembre 2008 (RSN 822.10; FO 2008 N° 43) avec effet au 1  er  janvier   2009  11)   Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°  5) avec effet au 1  er  janvier 2011   12)  RSN 152.130   13)  RS 281.1   Obligation de  renseigner de  l'employeur   Contributions des  employeurs   Organes de  perception   Compétences   Voies de droit et  force exécutoire     414.111      4   III. SUBVENTIONNEMENT   Art. 10    1 Les associations, groupements d'entreprises, commissions   paritaires, groupes d'intérêt constitués en vue d'actions spécifiques, ainsi que  les collectivités publiques peuvent prioritairement demander l'intervention du  fonds.   2 Le subventionnement direct d'actions individuelles d'entreprises est   également possible.     Art. 11     14)1 Les conditions-cadre de subventionnement sont fixées par le   règlement du Conseil d'Etat.   2 Le Conseil de direction édicte sur cette base des directives détaillées de   subventionnement. Il tient compte des disponibilités du fonds.   3 La loi sur les subventions est applicable à l'octroi du subventionnement et à   sa surveillance.      IV. ORGANISATION   Art. 12   Les organes du fonds sont:   a) le Conseil de direction;  b) l'administration.     Art. 13     1 Le Conseil de direction est l'organe de décision et de gestion du   fonds.   2 Il est tripartite et se compose de représentants de l'Etat, des associations   patronales et des syndicats.  3 Il prend ses décisions à l'unanimité.   4 Le règlement du Conseil d'Etat fixe la composition, les compétences et le   fonctionnement de cet organe.     Art. 14  15)    Les décisions du Conseil de direction peuvent faire l'objet de   recours au Département de l'éducation et de la famille. La loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, est applicable.     Art. 15     1 L'administration du fonds est assurée par un administrateur   animateur, rémunéré par les ressources du fonds.   2 Il est engagé par le Conseil de direction et lui est subordonné   fonctionnellement.   3 Il est chargé de l'administration et de la promotion du fonds auprès des   bénéficiaires potentiels.     Art. 15bis  16)      1 L’administration du Fonds est habilitée à traiter les données   personnelles nécessaires à l’octroi, au suivi et au contrôle des aides.                                                    14)   Teneur selon L du 4 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2016  15)   Teneur selon L du 4 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2016  16)   Introduit par L du 4 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2016   Bénéficiaires  potentiels   Conditions d'octroi   Organes   Conseil de  direction   Recours   Administration   Collaboration et  accès aux  données     414.111      5   2 Elle peut récolter des données auprès des établissements d’enseignement   public et des autres entités en charge de la formation et du perfectionnement  professionnels. Le Conseil d'Etat définit les données traitées, les droits  d'accès, ainsi que les conditions de consultation, d'utilisation et de stockage  dans un règlement.      V. DISPOSITIONS FINALES   Art. 16   L'employeur qui contrevient à la présente loi ou à des dispositions  d'exécution, notamment:   a) celui qui élude ou tente d'éluder de payer ses contributions;  b) celui qui fournit sciemment des renseignements faux ou incomplets ou   refuse d'en fournir;   est passible d'amende.     Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 1999.    L'entrée en vigueur est immédiate.      Disposition pénale   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur