pdf_content: Champ d’application de la loi     822.11     1     Loi  portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur  le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce     du 9 novembre 1978     L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie,  l’artisanat et le commerce (loi fédérale sur le travail)1),     vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),    vu l’article 20 de la Constitution cantonale2),    arrête :       CHAPITRE PREMIER : Champ d’application et autorités    Champ  d'application de  la loi   Article premier  La présente loi s’applique à toutes les entreprises et  personnes qui sont assujetties à la loi fédérale sur le travail dans  l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi fédérale sur le travail).    Application dans  le Canton   Art. 2  1 L’application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions  fédérales et cantonales d’exécution, est assurée par le Département de  I’Economie3) (dénommé ci-après : ”Département”), à moins qu’elle ne  soit confiée à un autre organe.   2 L’inspection de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est assumée  par le Service des arts et métiers et du travail.     3 Le Département peut également avoir recours aux organes de la police  cantonale, de la police des constructions, de la police sanitaire, de la  police du feu, ainsi qu’aux communes.    Grandes  communes   Art. 3  1 Le Gouvernement peut confier l’application de la loi fédérale,  ainsi que de ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, aux  grandes communes qui possèdent leur propre police des industries, cela  pour tout ou partie de leur territoire.        822.11     2        2 Le Département surveille l’application des dispositions mentionnées à  I’alinéa 1 du présent article. II a la faculté d’édicter des instructions à  l’intention des communes en cause.    3 Les communes font rapport au Département tous les deux ans, en fin  d’année, sur l’application de ces dispositions.   4 Les décisions prises par les autorités communales en application de la  loi peuvent être attaquées auprès du juge administratif, conformément  aux dispositions du Code de procédure administrative4).   Autorité de  recours   Art. 4  1 Les décisions prises par le Département ou le Service des arts  et métiers et du travail en application de la loi fédérale, ainsi que de ses  dispositions fédérales et cantonales d’exécution, peuvent être attaquées  auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du  Code de procédure administrative.    2 Pour les décisions rendues dans le cadre d’une procédure d’octroi du  permis de construire, les articles 22 et 23 de la loi sur les constructions  et l’aménagement du territoire5) sont seuls applicables.6)    Compétences du  Département de  l'Economie   Art. 5  Le Département est notamment compétent pour :   a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les  autorisations d’exploiter;   b) examiner les règlements d’entreprise;   c) établir une formule pour les horaires de travail;   d) statuer, en cas de doute, sur I’applicabilité de la loi fédérale à une   entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une  entreprise industrielle ou non industrielle;   e) surveiller l’application de la loi fédérale et de ses dispositions  d’exécution par l’intermédiaire du Service des arts et métiers et du  travail et des communes;   f) présenter un rapport au Conseil fédéral sur l’exécution de la loi.     Compétences du  Service des arts  et métiers et du  travail   Art. 6  1 Le Service des arts et métiers et du travail est notamment  compétent pour :   a) tenir, pour l’ensemble du Canton, le registre des entreprises  assujetties à la loi fédérale; établir les faits nécessitant une  modification de ce registre;   b) adresser à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du  travail les propositions en vue de l’assujettissement d’une entreprise  aux prescriptions spéciales relatives aux entreprises industrielles,  ainsi que pour la modification ou la suppression d’un  assujettissement;       822.11     3     c) délivrer les différents permis concernant la durée du travail, pour   autant que cette compétence n’appartienne pas à l’Office fédéral de  l’industrie, des arts et métiers et du travail;   d) organiser des contrôles dans les entreprises quant à l’observation de  la loi fédérale et des dispositions et décisions en découlant, au besoin  en ayant recours aux communes; le Service des arts et métiers et du  travail peut se livrer à une enquête administrative;   e) prendre des décisions à l’égard des contrevenants, déposer une  dénonciation pénale;   f) appliquer les décisions et arrêts des autorités fédérales, du  Gouvernement et du Département, pour autant que la compétence  n’en soit pas confiée à un autre organe;   g) assurer les relations avec les autorités fédérales, les associations  professionnelles, les entreprises et les autres intéressés;   h) veiller à l’observation de la loi fédérale et de ses dispositions  d’application par les communes;   i) assurer les relations avec la police locale et les entreprises.      2 Demeure réservée l’attribution de ces tâches aux grandes communes  qui possèdent leur propre police des industries (art. 3).   Décision à  l'égard de  contrevenants   Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail examine les  dénonciations qui lui sont adressées.     2 En cas d’inobservation de la loi fédérale, d’une de ses dispositions  fédérales ou cantonales d’application, ou d’une décision fondée sur ces  prescriptions, le Service des arts et métiers et du travail ou la commune  signale à l’intéressé la faute commise et l’invite à observer la prescription  ou décision qu’il a enfreinte.    3 Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, le Service  des arts et métiers et du travail prend la décision voulue, sous  commination de la peine prévue à l’article 292 du Code pénal suisse7).  La commune avertit le Service des arts et métiers et du travail s’il n’est  pas donné suite à son intervention.     4 Lorsqu’une telle décision du Service des arts et métiers et du travail  n’est pas observée, celui-ci prend les mesures nécessaires pour rétablir  l’ordre légal et porte plainte pénale.     5 Le Département est compétent pour le retrait du permis concernant la  durée du travail et son refus pendant un temps déterminé.   Compétences de  la commune   Art. 8  1 Sur le plan communal, l’application de la loi fédérale et de ses  dispositions d’exécution incombe à la police locale.         822.11     4        2 La commune tient un registre des entreprises industrielles et des  entreprises non industrielles assujetties à la loi fédérale. Une  ordonnance du Gouvernement règle les détails. La commune établit  quelles sont les entreprises ou parties d’entreprises qui doivent être  assujetties aux prescriptions spéciales, ainsi que les modifications à  porter dans les registres et fait rapport à ce sujet au Service des arts et  métiers et du travail.     3 La commune surveille l’observation de la loi fédérale et de ses  dispositions d’application et communique sans délai toute contravention  au Service des arts et métiers et du travail.   4 Pour autant que les horaires de travail doivent être affichés et  communiqués aux autorités, ils sont soumis à la commune. Celle-ci veille  à ce que ces horaires concordent avec la loi fédérale et ses dispositions  d’exécution.   5 La commune exécute les instructions du Département et du Service  des arts et métiers et du travail. Elle transmet sans délai au Service des  arts et métiers et du travail, accompagnées de son rapport, les  dénonciations pour inobservation de la loi ou de ses dispositions  d’application.      CHAPITRE I BIS : Médecine et hygiène du travail8)    Définitions  a) Médecine du  travail   Art. 8a  La médecine du travail est une médecine essentiellement  préventive qui vise à protéger les travailleurs contre tous les risques  inhérents à leur activité professionnelle.    b) Hygiène du  travail   Art. 8b  L’hygiène du travail vise à identifier et à maîtriser sur la place de  travail les sources de nuisances physiques, chimiques et biologiques qui  peuvent être à l’origine d’atteintes à la santé de l’homme au travail.    But de la  médecine et de  l'hygiène du  travail   Art. 8c  Le but de la médecine et de l’hygiène du travail est la protection  générale de la santé des travailleurs au sens de l’article 6 de la loi  fédérale sur le travail.    Rattachement  administratif   Art. 8d  Le médecin et I’hygiéniste du travail sont rattachés  administrativement au Service des arts et métiers et du travail.       822.11     5      Tâches et  compétences  a) En général   Art. 8e  1 Les tâches du médecin et de I’hygiéniste du travail sont celles  qui incombent à l’inspection du travail dans le cadre de la loi fédérale sur  le travail et de la présente loi; ils exercent les compétences que leur  confère la législation précitée.    2 Le médecin du travail occupe un poste à temps partiel dont  l’importance est définie par le Gouvernement.    b) En particulier Art. 8f  L’hygiéniste vérifie si les normes légales en matière d’hygiène du  travail et de santé sont respectées.     Art. 8g  1 Le médecin du travail exerce une action prophylactique en  recherchant les causes des troubles de la santé et les moyens de les  prévenir; il n’assume, en revanche, aucun traitement de maladie.     2 S’ils le souhaitent, les travailleurs peuvent se soumettre à l’examen du  médecin du travail.    3 Les médecins traitants peuvent demander des conseils au médecin du  travail.      Art. 8h  Dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  I’assurance-accidents9) et de l’ordonnance fédérale du 19 décembre  1983 sur la prévention des accidents10), le médecin du travail exerce  exclusivement les compétences conférées aux organes cantonaux  d’exécution de la loi fédérale sur le travail.       CHAPITRE II : Prescriptions relatives au droit du travail    Jeunes gens  a) Autorisations   Art. 9  1 Une autorisation du Service des arts et métiers et du travail est  nécessaire :    a) pour l’emploi de jeunes gens en âge de scolarité, lorsqu’il ne s’agit  pas seulement de courses hors de l’entreprise, de services en  matière de sport ou de travaux légers dans des magasins de vente;   b) pour l’emploi régulier d’un adolescent libéré de l’école, qui n’a pas  encore quinze ans révolus.       2 L’autorisation ne peut être délivrée que dans les limites fixées par la loi  fédérale et ses dispositions d’exécution.       822.11     6        3 Si le bien des jeunes gens l’exige, le Service des arts et métiers et du  travail peut en tout temps retirer l’autorisation. II peut en outre refuser à  une entreprise, temporairement ou pour une durée illimitée, selon la  gravité des faits, l’emploi de jeunes gens libérés de l’école et n’ayant pas  encore quinze ans.   b) Vacances Art. 10  Les jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de dix-neuf ans révolus et  les apprentis jusqu’à l’âge de vingt ans révolus ont droit à quatre  semaines de vacances payées par année.    c) Attestations  d'âge   Art. 11  Les attestations d’âge pour jeunes travailleurs sont établies  gratuitement sur formule uniforme. Le Gouvernement édicte les  prescriptions nécessaires à cet effet.    Jours fériés Art. 1211)  L’interdiction de travailler le dimanche s’applique également à  huit jours ne coïncidant pas avec un dimanche que le Parlement fixe par  voie de décret parmi les jours fériés officiels prévus par la loi sur les jours  fériés officiels et le repos dominical12).    Registres et  autres pièces   Art. 13  L’employeur tient à la disposition des organes d’exécution de la  loi les registres et autres pièces contenant les indications nécessaires à  I’application des lois et ordonnances de la Confédération.       CHAPITRE Ill : Emoluments et protection juridique    Emoluments  a) Montant   Art. 1416)  Les décisions prises en application de la présente loi sont  soumises à un émolument fixé par la législation sur les émoluments.    b) Emoluments  éludés   Art. 15  Si un émolument a été fixé trop bas en raison d’indications  inexactes ou incomplètes fournies par le requérant, celui-ci est tenu  d’acquitter le montant éludé.    Protection  juridique   Art. 16  Les prescriptions du Code de procédure administrative sont  applicables aux recours formés contre les décisions prises en vertu de la  loi ou de ses dispositions d’exécution.       CHAPITRE IV : Dispositions finales    Ordonnance  d'exécution   Art. 17  Le Gouvernement édicte l’ordonnance d’exécution nécessaire à  l’application de la présente loi.        822.11     7   Disposition  transitoire   Art. 1814)  Le Gouvernement fixe, pour la première année suivant l’entrée  en vigueur de la présente loi, les huit jours fériés officiels prévus à  l’article 12.    Entrée en  vigueur   Art. 19  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur15) de la  présente loi.       Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) RS 822.11  2) RSJU 101   3) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) RSJU 175.1   5) RSJU 701.1   6) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur depuis le   1er mars 1993  7) RS 311.0  8) Introduit par le ch. I de la loi du 25 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1988  9) RS 832.20   10) RS 832.30  11) Teneur du 30 novembre 1978   12) RSJU 555.1   13) RSJU 176.11  14) Introduit le 30 novembre 1978. L’ancien article 18 est devenu l’article 19.   15) 1er janvier 1979  16) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes   législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er janvier 2011       http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.30.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=555.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11     822.11     8


canton: ju

pdf_content: Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et méti     822.112.1    1     Ordonnance  portant délégation des compétences du Département de  I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et  métiers et du travail concernant les autorisations  d’exploiter et les règlements d’entreprises     du 26 avril 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) portant introduction de la loi  fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce,    arrête :     Article premier  Sont déléguées à l'inspecteur du Service des arts et  métiers et du travail les compétences du Département de l'Economie  publique pour :   a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les  autorisations d'exploiter;   b) examiner les règlements d'entreprises;  c) établir une formule pour les horaires de travail.       Art. 2  L'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail établit un  rapport annuel d'activité à l'intention du chef du Département de  l'Economie publique.     Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1983.     Delémont, le 26 avril 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay      1) RSJU 172.11  2) RSJU 822.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=822.11


pdf_content: Compétences     822.22     1    Ordonnance  sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 20 et 22 de l'ordonnance fédérale du 18 janvier 1966 sur  la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de  véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs) (OTR)2),    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :       SECTION 1 : Généralités    Compétences Article premier  L'exécution de l'ordonnance concernant les  chauffeurs incombe au Département des Finances et de la Police et au  Département de l'Economie publique.   Département des  Finances et de la  Police   Art. 2  1 Le commandement de la police cantonale organise des  contrôles systématiques sur les routes du canton du Jura (art. 22, al. 3,  1ère et 3ème phrases, OTR).    2 Les organes de police de l'Etat et des communes renseignent le  Service des arts et métiers et du travail sur la poursuite pénale en lui  remettant des copies de plaintes pénales déposées pour infractions  aux dispositions de l'ordonnance concernant les chauffeurs, de l'article  3, alinéa 4, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la  circulation routière (OCR)3) et des articles 33, alinéas 3 à 6, et 85,  alinéas 1 et 2, de l'ordonnance du 27 août 1969 sur la construction et  l'équipement des véhicules routiers (OCE)4).    3 L'Office des véhicules est chargé de contrôler :   a) l'installation de tachygraphes sur les véhicules énumérés à l'article  33 OCE;   b) les communications qui doivent être faites au Service des arts et  métiers et du travail concernant les mutations qui interviennent dans  le parc des véhicules;   c) le retrait des permis de conduire (art. 25, al. 5, OTR).       822.22     2      Département de  l'Economie  publique   Art. 3  Le Service des arts et métiers et du travail veille à ce que  l'ordonnance concernant les chauffeurs soit exécutée efficacement. Il  est notamment chargé de :    1. tenir les registres des employeurs et des chauffeurs indépendants  soumis à l'ordonnance concernant les chauffeurs ainsi que des  livrets de travail délivrés, de comptabiliser les frais et les frais  d'envoi (art. 22, al. 3, OTR) et de tenir la liste des dispenses  accordées;   2. statuer sur l'applicabilité, à certains chauffeurs, de l'ordonnance  concernant les chauffeurs (art. 22, al. 2, OTR);   3. accorder, refuser ainsi que retirer les dispenses spéciales après  contrôle des disques d'enregistrement des tachygraphes, des livrets  de travail et des rapports journaliers (art. 17, al. 3 et 7, OTR);    4. effectuer des contrôles dans les entreprises de transport énoncées  à l'article premier et à l'article 2, alinéa 4, OTR;    5. déposer des plaintes pénales pour inobservation des dispositions  de l'ordonnance concernant les chauffeurs;    6. aviser, comme requis, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et  métiers et du travail, l'Office fédéral de la police et l'Office des  véhicules des violations constatées des dispositions de  l'ordonnance sur les chauffeurs et de la législation en matière de  circulation routière;   7. élaborer à l'intention du Département de l'Economie publique des  dispositions spéciales applicables aux chauffeurs de taxis des  agglomérations urbaines (art. 20 OTR);    8. établir tous les deux ans à l'intention de l'Office fédéral de la police  le rapport d'exécution de l'ordonnance concernant les chauffeurs,  après avoir requis le corapport du Département des Finances et de  la Police (art. 22, al. 1, OTR).      Emoluments Art. 46)  Les émoluments perçus en application de la présente  ordonnance sont fixés par la législation sur les émoluments.    SECTION 2 : Dispositions spéciales applicables aux chauffeurs  de taxis des communes urbaines   Champ  d'application   Art. 5  1 Les dispositions suivantes remplacent les articles 15 à 17 de  l'ordonnance concernant les chauffeurs. Elles sont applicables aux  chauffeurs de taxis indépendants, aux employeurs qui ne sont pas eux- mêmes chauffeurs de taxis et aux chauffeurs de taxis employés.   2 Les autres dispositions de l'ordonnance concernant les chauffeurs  sont applicables intégralement.       822.22     3      Moyens de  contrôle   Art. 6  1 Les moyens de contrôle sont le tachygraphe (art. 33 OCE) et la  carte de contrôle de la durée du travail des chauffeurs de taxis. Cette  dernière permet à l'employeur de contrôler à la fois la durée du travail  et celle du repos.    2 Les taxis doivent être équipés de tachygraphes à enregistrement  journalier.     Emploi du  tachygraphe   Art. 7  1 Le tachygraphe doit être maintenu continuellement en fonction  (art. 3, al. 4, OCR). Pendant les heures de travail et de présence, les  clefs, les commutateurs, les molettes et les boutons de réglage doivent  être manipulés correctement dans l'ordre d'inscription des chauffeurs  de taxis sur le disque d'enregistrement (position "1" ou "2" ou stylet en  position "volant", selon la marque et le type du tachygraphe). Les  périodes de pause, de repos et les courses privées doivent être  enregistrées exclusivement en position "0" ou avec le stylet en position  "repos", selon la marque et le type du tachygraphe.    2 Les employeurs et les chauffeurs doivent veiller à ce que les  tachygraphes fonctionnent impeccablement. Ils sont tenus de faire  réparer les tachygraphes défectueux dans un délai de dix jours, par  une station de montage reconnue.    Emploi des  disques  d'enregistrement    Art. 8  1 Le chauffeur emportera dans son véhicule un nombre suffisant  de disques d'enregistrement. Les disques seront conservés  soigneusement.    2 Le chauffeur fera enregistrer toutes les courses (courses privées et  courses de taxi) sur les disques par le tachygraphe.     3 Chaque jour, au début du travail, le chauffeur inscrira sur le disque  son nom, la date, le numéro des plaques de contrôle du véhicule et le  kilométrage en début de course. A la fin du travail, il notera le nouveau  kilométrage. Toutes ces indications seront inscrites lisiblement.     4 Si, le même jour, un véhicule est utilisé par plusieurs chauffeurs,  chaque chauffeur est tenu à la fin de son travail ou lorsqu'il change de  véhicule, de retirer son disque du tachygraphe. Celui qui prend sa suite  installe un nouveau disque sur le tachygraphe après l'avoir établi à son  nom et dûment rempli. Un disque qui a servi une fois ne peut plus être  utilisé.       822.22     4        5 Le disque usagé peut être remis immédiatement à l'employeur par le  chauffeur du véhicule. L'employeur doit, en tout cas, être en  possession des disques usagés le premier jour de la semaine qui suit  celle de leur utilisation. Les disques seront classés par ordre  chronologique et par véhicule et conservés soigneusement pendant  deux ans au siège de l'entreprise.   Carte de contrôle Art. 9  1 Les cartes de contrôle seront retirées par les employeurs et les  chauffeurs indépendants auprès des autorités municipales chargées de  l'exécution de l'ordonnance concernant les chauffeurs, au plus tard au  1er janvier et au 1er juillet de l'année en cause. Les cartes de contrôle  sont délivrées au prix de revient à l'employeur, pour lui-même - dans la  mesure où il effectue des courses en taxi - et pour les chauffeurs  permanents et auxiliaires qu'il emploie.    2 L'employeur remet gratuitement à ses employés les cartes  nécessaires en leur demandant de les remplir intégralement. La carte  de contrôle est personnelle et de ce fait incessible.   Tenue de la  carte de contrôle  en général   Art. 10  1 Pendant ses heures de travail, le détenteur de la carte de  contrôle est tenu de la remplir régulièrement et intégralement. Il y  portera les inscriptions et les éventuelles corrections de façon lisible,  au stylo à bille, à l'encre ou au crayon-encre. Les heures de début et de  fin de travail doivent être indiquées par quatre chiffres (0700-1915). Les  ratures ne sont pas admises.    2 La carte de contrôle doit être apposée sur le pare-brise à l'intérieur de  la voiture et de façon à en permettre depuis l'extérieur une lecture facile  par les organes de contrôle.     3 Au début de la semaine, avant de prendre son travail, le chauffeur de  taxi inscrira ses nom et prénom sur la carte. En outre, il indiquera  chaque jour sous les rubriques correspondantes les numéros des  plaques de contrôle des véhicules qu'il a conduits, la durée globale de  la période de repos avant la reprise du travail, l'heure à laquelle il a pris  son travail, celle à laquelle il l'a quitté ainsi que le nombre d'heures de  travail de la journée. A la fin de la semaine, il portera dans la case  prévue à cet effet le nombre d'heures de travail de la semaine (total  hebdomadaire). Le chauffeur doit remettre à son employeur la carte de  contrôle dûment remplie, au plus tard le premier jour de la semaine qui  suit celle de son utilisation.       822.22     5        4 Les chauffeurs indépendants et les employeurs qui effectuent  également des courses en taxi ne sont pas tenus d'inscrire sur la carte  de contrôle leur nombre d'heures de travail quotidien et hebdomadaire.   5 Les jours de repos seront indiqués dans les rubriques  correspondantes de la carte par un "R", les demi-journées de congé  par un "r", les vacances par un "V", le service militaire par un "M", la  compensation des heures supplémentaires par un "C", enfin la maladie  ou l'accident par un "A".   Tenue de la  carte de contrôle  dans des cas  particuliers   Art. 11  1 En plus de la durée quotidienne de son travail de chauffeur  de taxi, le chauffeur auxiliaire est tenu d'inscrire dans la case prévue à  cet effet le total hebdomadaire des heures consacrées à sa profession  principale. Il portera en outre, dans le cadre prévu à cet effet, la date à  laquelle il a commencé et celle à laquelle il a achevé son travail chez  son employeur principal pendant la semaine en cours. Sous la rubrique  "Total des heures" (total hebdomadaire), il indiquera le nombre  d'heures consacrées à son emploi principal et à celui de chauffeur de  taxi.    2 Les chauffeurs de taxi qui effectuent, en outre, des courses avec des  voitures de sociétés ou des camions, sont tenus, pour ce second  emploi, d'inscrire dans le livret officiel de travail le nombre d'heures  qu'ils y consacrent et de reporter cette indication sur leur carte de  contrôle. De leur côté, les chauffeurs de voitures de sociétés et de  camions qui effectuent, en outre, des courses en taxi sont tenus pour  ce second emploi d'inscrire sur leur carte de contrôle le nombre  d'heures qu'ils y consacrent et de reporter cette indication dans leur  livret de travail.   3 Lorsque le tachygraphe est défectueux, le chauffeur de taxi doit, en  plus des indications portées au recto de la carte, remplir intégralement  le verso, à l'exception de la rubrique "Heures supplémentaires".       822.22     6      Obligation pour  l'employeur de  conserver les  cartes de  contrôle et de  vérifier les  indications  fournies par ses  employés   Art. 12  1 L'employeur veillera à ce que son employé lui remette en  temps utile sa carte de contrôle dûment remplie ou celles qu'il n'a pas  utilisées. Il contrôle les indications portées par l'employé sur la carte en  les comparant avec les diagrammes inscrits par le tachygraphe sur les  disques d'enregistrement. Après ce contrôle, il vérifie les indications  inscrites au verso de la carte et portant sur les heures supplémentaires  effectuées, compensées ou payées au cours de la semaine ou de  l'année civile, conformément à l'article 5 de l'ordonnance concernant  les chauffeurs. A la fin de chaque semaine, l'employeur devra avoir  rempli intégralement la carte de contrôle de l'avant-dernière semaine,  en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées par  l'employé.      2 Les cartes usagées ou superflues de l'employeur, du conducteur  indépendant et de l'employé doivent être conservées au siège de  l'entreprise pendant deux ans. Elles seront classées par ordre  chronologique et par chauffeur.   3 En cas de perte de cartes de contrôle, il convient d'avertir  immédiatement les autorités municipales d'exécution.   4 Si un chauffeur de taxi change de place, il devra utiliser chez son  nouvel employeur les cartes de contrôle dont il n'a pas fait usage dans  son précédent emploi. Le nouvel employeur est tenu de notifier par  écrit le changement de place aux autorités municipales d'exécution,  dans un délai de quatorze jours.   Organisation  et tâches des  autorités   Art. 13  1 A l'expiration de l'année civile, le Service des arts et métiers  et du travail établit à l'intention du Département de l'Economie publique  un rapport sur l'exécution des prescriptions ci-dessus applicables aux  chauffeurs de taxis des communes urbaines.   2 L'autorité municipale d'exécution délivre au propriétaire de taxis une  autorisation spéciale pour chacun de ses véhicules, autorisation  indiquant quelle dérogation aux articles 14, alinéas 1 et 2, 16 et 17, de  l'ordonnance concernant les chauffeurs a été accordée. Les chauffeurs  de taxi l'emporteront toujours dans leur véhicule et la présenteront aux  organes de contrôle chaque fois que ceux-ci l'exigeront.       822.22     7        3 Les autorités municipales d'exécution veilleront à ce que les  dispositions de l'ordonnance concernant les chauffeurs ainsi que les  prescriptions spéciales ci-dessus applicables aux chauffeurs de taxis  soient exécutées efficacement sur le territoire de leur commune. Elles  tiendront un registre des employeurs, des conducteurs indépendants et  des employés soumis aux prescriptions susmentionnées ainsi que des  cartes de contrôle et des autorisations spéciales qui leur sont délivrées  conformément à l'alinéa 2 ci-dessus. Elles aviseront tous les mois, par  écrit, le Service des arts et métiers et du travail des changements  d'adresse éventuels des propriétaires de taxis. Elles veilleront à ce que  des contrôles soient effectués régulièrement sur la voie publique  (emplacements réservés aux taxis) et dans les entreprises. Si le siège  de l'entreprise n'est pas situé dans la commune, les autorités  municipales d'exécution se mettent en rapport avec le Service des arts  et métiers et du travail pour convenir de la marche à suivre.     4 Les autorités municipales d'exécution sont tenues d'examiner les  dénonciations pour violation des dispositions de l'ordonnance  concernant les chauffeurs et des dispositions spéciales ci-dessus et de  prendre les mesures qui s'imposent lorsque les dénonciations s'avèrent  fondées (dépôt de plaintes pénales). Il est possible de faire appel au  Service des arts et métiers et du travail, dans le cas où lesdites  autorités ne donnent pas suite à la dénonciation ou ne prennent pas de  mesure suffisante à l'encontre du contrevenant.    SECTION 3 : Dispositions pénales et finales   Dispositions  pénales    Art. 14  Les dispositions pénales sont régies par l'article 25 de  l'ordonnance concernant les chauffeurs.    Entrée en  vigueur    Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        822.22     8         1) Ordonnance du 17 juillet 1974 sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles (RSB 832.521)    2) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée  du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles  (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1), RS 822.221   3) RS 741.11  4) RS 741.41  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre c, de l'ordonnance du 25 avril 2017   modifiant des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les  émoluments, en vigueur depuis le 1er juin 2017      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.221.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.41.fr.pdf


pdf_content: 1     822.31    1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le  travail à domicile     du 23 août 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile  (dénommée ci-après "loi fédérale")1),   vu l'article 11 de l'ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 concernant  le travail à domicile (dénommée ci-après "ordonnance fédérale")2),    arrête :     Article premier  1 Le Département de l'Economie publique (dénommé ci- après "Département") contrôle l'application des dispositions fédérales  régissant le travail à domicile, par l'intermédiaire du Service des arts et  métiers et du travail et des autorités de police locale; il est chargé des  relations avec le Département fédéral de l'économie publique.   2 Il peut édicter des instructions obligatoires pour l'application de la loi  fédérale.     Art. 2  1 Le Département décide de l'applicabilité de la loi fédérale dans  les cas douteux (art. 2 de la loi fédérale).   2 Il accorde les dérogations prévues par l'article 7, alinéa 1, de la loi  fédérale.   3 Il présente à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du  travail le rapport prescrit par l'article 15, alinéa 4, de la loi fédérale.     Art. 3  1 Le Service des arts et métiers et du travail tient le registre des  employeurs et sous-traitants (art. 15. al. 3, de la loi fédérale et art. 10 de  l'ordonnance fédérale).   2 Il détermine avec le concours de l'autorité de police locale les  personnes astreintes à se faire inscrire dans ledit registre, ordonne les  inscriptions, pourvoit à la tenue exacte et continue du registre et délivre  les attestations constatant l'immatriculation.       822.31    2        3 Toutes les inscriptions, modifications et radiations sont communiquées  sans retard par le Service des arts et métiers et du travail à l'Inspection  fédérale du travail compétente.   4 Le Service des arts et métiers et du travail, avec le concours des  autorités de police locale, surveille la bonne tenue des listes des  travailleurs à domicile, ainsi que l'observation des dispositions de la loi  fédérale et de l'ordonnance fédérale visant la protection des travailleurs à  domicile et des personnes qui leur sont assimilées.     Art. 4  1 Quiconque a qualité pour recourir peut, dans les trente jours,  attaquer les décisions du Service des arts et métiers et du travail auprès  de la Cour administrative.   2 La procédure est régie par le Code de procédure administrative3).     Art. 5  1 L'autorité de police locale annonce au Service des arts et  métiers et du travail les personnes, tenues à inscription dans le registre  des employeurs, qui ont le siège de leur entreprise, ou un local de remise  du travail à domicile, sur le territoire communal.   2 Elle surveille la tenue régulière des listes de travailleurs à domicile par  les employeurs de la commune.   3 Elle recense régulièrement les travailleurs à domicile de la commune,  les annonce au Service des arts et métiers et du travail et contrôle  périodiquement l'observation des dispositions de la loi et de l'ordonnance  fédérales relatives à la protection des travailleurs à domicile et des  personnes qui leur sont assimilées.     Art. 6  Les employeurs doivent s'annoncer, aux fins d'inscription dans le  registre, auprès de l'autorité de police de leur siège d'affaires ou du lieu  de remise du travail.     Art. 7  Tous offices, personnes ou représentations de personnes qui ont  intérêt à l'application ou à la non-application de la loi fédérale, peuvent  proposer l'inscription au registre, ou la radiation, au Service des arts et  métiers et du travail.     Art. 8  1 Les litiges civils entre travailleurs à domicile et employeurs sont  jugés par les tribunaux ordinaires, sauf compétence des tribunaux du  travail.       822.31    3        2 La procédure devant les tribunaux du travail est régie par le décret du 6  décembre 1978 sur les tribunaux du travail4).   3 Pour le surplus, les litiges seront vidés en procédure ordinaire, en ayant  égard aux prescriptions fédérales y relatives.     Art. 9  Les prescriptions cantonales édictées en application d'autres  dispositions fédérales concernant le travail sont réservées.     Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi  fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile est abrogée.     Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1983.     Delémont, le 23 août 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RS 822.31  2) RS 822.311  3) RSJU 175.1  4) RSJU 182.71      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.311.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.71


title: Loi sur le salaire minimum cantonal

pdf_content: 822.41    1      Loi   sur le salaire minimum cantonal    du 22 novembre 2017      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 19, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),      arrête :   But Article premier  La présente loi vise à introduire un salaire minimum dans la  République et Canton du Jura.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d’application   Art. 3  1 La présente loi s'applique aux rapports de travail qui se déroulent sur  le territoire de la République et Canton du Jura.   2 Elle ne s’applique pas à l'employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne  directe), aux personnes en formation (apprentis, stagiaires) ainsi qu'aux  personnes actives dans le cadre de mesures d'intégration professionnelle.   3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à  l’exception :   a) des branches économiques possédant une convention collective de travail  de force obligatoire comportant un salaire minimum chiffré;   b) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’a pas  force obligatoire mais qui comporte un salaire minimum chiffré.      4 Les salaires prévus par les contrats-types de travail ont la primauté.   Caractère  relativement  impératif   Art.  4  Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment  des travailleurs.          822.41    2   Montant du  salaire minimum   Art. 5  1 Le salaire brut minimum est de 20 francs par heure. Il correspond,  après déduction des cotisations aux assurances sociales obligatoires, au  montant mensuel couvrant les besoins vitaux au sens de la législation fédérale  sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, pour une personne adulte  vivant seule.   2 Le Gouvernement peut adapter le salaire mentionné à l’alinéa 1, en fonction  notamment de l’évolution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du  marché du travail.   Délai de mise en  œuvre   Art. 6  1 Les employeurs disposent de deux ans, dès l'entrée en vigueur de la  présente loi, pour se conformer au salaire minimum.   2 D'éventuelles démarches visant à instaurer une convention collective de  travail ou à adhérer à une telle convention n'interrompent ni ne suspendent ce  délai.   Référendum  facultatif   Art. 7  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi.    Delémont, le 22 novembre 2017    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Frédéric Lovis  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) 1er février 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101


pdf_content: 822.411    1    Ordonnance  d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal     du 10 mai 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 22 novembre 2017 sur le salaire minimum  cantonal2),    arrête :   But Article premier  La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la  loi sur le salaire minimum cantonal2).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Exceptions au  champ  d’application de  la loi   Art. 3  1 Les salaires versés dans le cadre de rapports de travail s’inscrivant  dans un contexte de formation échappent au champ d’application de la loi sur  le salaire minimum cantonal2) et peuvent être inférieurs au salaire minimum  fixé par l’article 5, alinéa 1, de la loi précitée.   2 Sont considérés comme des rapports de travail s’inscrivant dans un  contexte de formation les préapprentissages, les apprentissages, les stages  et le travail dans le cadre de séjour au pair.    Stages Art. 4  1 Sont considérés comme des stages au sens de l’article 3, alinéa 2 :   a) les stages d’observation ou d’orientation avant une formation, qui  permettent au stagiaire de se familiariser avec les exigences de la  profession à laquelle la formation mène;   b) les stages probatoires ou préparatoires obligatoires pour accéder à une  formation;   c) les stages obligatoires en cours de formation, qui permettent d’évaluer les  aptitudes du stagiaire à assumer les responsabilités d’un futur  professionnel de la branche dans des conditions professionnelles réelles;   d) les stages professionnels effectués dans le cadre d’un programme  d’échanges national ou international validé par le Service de la formation  postobligatoire;      822.411    2      e) les stages de réinsertion reposant sur la législation sur l’action sociale, les  assurances sociales ou l’asile.       2 Au-delà des périodes maximales suivantes, le salaire minimum cantonal  s’applique :   a) deux semaines, pour les stages d’observation ou d’orientation;  b) la durée prescrite par l’institution de formation, pour les stages probatoires   ou préparatoires;  c) la durée réglementaire, pour les stages en cours de formation;  d) la durée réglementaire selon le cadre du programme d’échanges national   ou international, mais au maximum six mois;  e) la durée réglementaire ou celle résultant d’une décision de l’organe   d’exécution en matière d’action sociale, d’assurance sociale ou d’asile,  pour les stages de réinsertion.       3 Ne sont notamment pas des stages au sens de l’alinéa 1 :    a) les premiers emplois occupés par des personnes formées pour le poste  occupé;   b) les phases de mise au courant usuelle au début du rapport de travail;  c) les phases de formation interne à l’entreprise;  d) les emplois de courte durée;  e) les essais de plus de deux heures;  f) les remplacements.      4 La législation fédérale et cantonale sur la formation professionnelle et  continue est réservée.   Adaptation du  montant du  salaire minimum   Art. 5  Après adaptation, le salaire brut minimum au sens de l’article 5,   alinéa 1, de de la loi sur le salaire minimum cantonal2) est de 20,60 francs par  heure.    Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.     Delémont, le 10 mai 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître          822.411    3          1) RSJU 101  2) RSJU 822.41         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=822.41    822.411    4


pdf_content: Caisse publique et succursales     823.112     1    Ordonnance  portant introduction de l'assurance-chômage obligatoire  selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 19761)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu les articles 25, 35, alinéa 2, et 38, alinéa 2, de l'arrêté fédéral du  8 octobre 1976 instituant l'assurance-chômage obligatoire (Régime  transitoire)2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,      arrête :      SECTION 1 : La caisse publique d'assurance-chômage    Caisse publique  et succursales   Article premier  La caisse publique d'assurance-chômage peut ouvrir  des succursales et leur conférer le mandat :    a) de vérifier le droit aux prestations;  b) d'allouer les indemnités de chômage;  c) de rendre des décisions de caisse au sens de l'article 50 de la loi   fédérale sur l'assurance-chômage.       SECTION 2 : Les offices communaux du travail    1. Contrôle par  les offices  communaux du  travail   Art. 2  1 Il incombe aux offices communaux du travail de procéder au  contrôle des chômeurs assurés pendant l'horaire normal de travail, selon  les instructions de la commission de l'assurance-chômage.    2 Pour chaque assuré, il convient de tenir, sur formule prescrite, un  double de la carte de contrôle. Ces doubles doivent être conservés au  moins pendant cinq ans.    2. Libre choix de  la caisse   Art. 3  Lorsque des chômeurs assurés se présentent pour la première  fois au contrôle et en vue de leur placement, l'office communal du travail  est tenu de les renseigner sur la possibilité de faire valoir les prestations  d'assurance auprès de la caisse de leur choix.        823.112     2      3. Formules Art. 4  S'ils se décident pour la caisse publique, l'office communal du  travail leur remet les formules adéquates pour la demande d'indemnité  journalière, pour l'attestation de l'employeur ainsi qu'une carte de  contrôle et reprend les formules remplies à l'intention de la caisse.    4. Obligation de  vérifier, de  renseigner et  d'aviser   Art. 5  1 Les offices communaux du travail ont l'obligation de vérifier les  demandes d'indemnités journalières qu'ils reçoivent directement et celles  qui leur sont soumises par les caisses de chômage quant aux indications  sur les obligations d'entretien et d'assistance ainsi que les occupations  accessoires.     2 Ils sont tenus de fournir aux caisses de chômage, à la commission de  l'assurance-chômage et aux autorités judiciaires compétentes des  renseignements sur tous les faits nécessaires à l'appréciation du droit  aux indemnités.    3 Si l'office communal du travail fait des constatations revêtant de  l'importance pour l'appréciation du droit aux indemnités ainsi que pour le  calcul de l'indemnité de chômage, il est tenu d'en informer  immédiatement par écrit la commission de l'assurance-chômage et la  caisse de chômage. Cette obligation s'applique notamment aussi lors du  refus, par un assuré, du travail assigné.      SECTION 3 : Dispositions finales    1. Jours fériés  donnant droit  aux indemnités   Art. 6  1 Les jours fériés additionnels, pour lesquels le droit aux  indemnités subsiste dans les limites de l'article 25, alinéa 3, de l'arrêté  fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire, sont fixés dans un  décret du Parlement.     2 Le droit aux indemnités est caduc si le jour férié tombe un dimanche.  Au surplus, le droit aux indemnités se règle d'après les prescriptions  fédérales.        823.112     3      2. Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Ordonnance du 15 juin 1977 portant introduction de l'assurance-chômage obligatoire  selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976 (RSB 836.312)   2) RS 837.100  3) 1er janvier 1979       http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.100.fr.pdf


pdf_content: 823.12    1    Loi  sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de  leur employeur    du 14 décembre 1990     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 18, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 20, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur le service de  l'emploi2),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but de venir en aide aux travailleurs  victimes de la faillite de leur employeur ou de son insolvabilité à la suite de  réalisation forcée.   Ayants droit Art. 23)  Peuvent obtenir les indemnités prévues par la présente loi les  travailleurs domiciliés dans le Canton.   Indemnités Art. 3  1 Dans les cas de faillite, l'Etat verse des indemnités au personnel ne  bénéficiant pas d'indemnités en cas de chômage ou d'insolvabilité et dont la  créance a été admise et colloquée en première classe.   2 L'Etat peut couvrir également, jusqu'à concurrence du gain maximum  assurable, les pertes sur les créances résultant du salaire dû pour les  vacances et du treizième mois, pour autant qu'elles aient été admises en  première classe.3)   3 Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance les éléments du salaire  à prendre en considération. Il peut exclure certaines créances de  l'indemnisation.3)   4 Le Gouvernement détermine annuellement le taux de couverture des pertes  prévues aux alinéas 1 et 2, en tenant compte de la situation financière du  Canton et de l'état du fonds de crise.4)       823.12    2   Prise en charge  de frais   Art. 4  1 Au besoin, l'Etat, lors d'une faillite, peut prendre en charge :   a) les frais d'inventaire du stock et des travaux en cours;  b) les frais de maintien de l'entreprise en activité, y compris l'établissement   des décomptes de salaire du personnel (avec les charges sociales) et des  certificats de travail.   2 Il n'y a pas de droit à une telle prise en charge.   Utilisation du  fonds de crise   Art. 5  Les montants nécessaires à l'application des articles 3 et 4 sont  prélevés sur le fonds de crise.     SECTION 2 : Procédure   Versement des  indemnités   Art. 6  1 Sur la base de l'état de collocation et du tableau de distribution, le  Gouvernement détermine le montant des indemnités qui seront versées au  personnel touché par la faillite.   2 Il en ordonne le paiement à la Caisse de l'Etat.   Subrogation Art. 7  En opérant le versement prévu à l'article 3, l'Etat se subroge au  travailleur dans tous ses droits, jusqu'à concurrence du montant versé.   Décision de prise  en charge de  frais   Art. 8  Le Gouvernement, d'office ou sur demande, décide de la prise en  charge des frais au sens de l'article 4, après avoir entendu l'Office des  poursuites et faillites compétent.   Frais  d'administration   Art. 9  Les frais d'administration des mesures prises en vertu de la présente  loi sont pris en charge par l'Etat.     SECTION 3 : Dispositions finales   Exécution Art. 10  1 Le Gouvernement exécute la présente loi.   2 Par voie d'ordonnance, il adopte les règles nécessaires à l'application de la  présente loi.   Modification de  la loi sur le  service de  l'emploi   Art. 11  La loi du 9 novembre 1978 sur le service de l'emploi2) est modifiée  comme il suit :   Article 20, alinéas 1 et 2, lettre e  …5)          823.12    3   Disposition  transitoire   Art. 11a6)  La présente loi ne déploie ses effets qu'aussi longtemps que les  indemnités en cas d'insolvabilité prévues par la loi fédérale sur l'assurance- chômage ne recouvrent pas les créances de salaire pour la période du  quatrième au sixième mois antérieurs à la faillite de l'employeur.   Référendum  facultatif   Art. 12  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 14 décembre 1990     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                                             1) RSJU 101  2) RSJU 823.11  3) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 20 octobre 1993 instituant des mesures   d'économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et selon la section  3 de la loi du 22 juin 1994 instituant de mesures d'économie 1995, en vigueur depuis le  1erjanvier 1995   4) Introduit par la section 3 de la loi du 20 octobre 1993 instituant des mesures d'économie  1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et par la section 3 de la loi du  22 juin 1994 instituant des mesures d'économie 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   5) Texte inséré dans ladite loi  6) Introduit par la section 3 de la loi 22 juin 1994 instituant des mesures d'économie 1995, en   vigueur depuis le 1er janvier 1995  7) 1er janvier 1991      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.11


pdf_content: 1     823.130    1     Arrêté  portant introduction du secours de crise dans la  République et Canton du Jura pour l’année 1990     du 19 décembre 1989    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 19 et 20 de la loi du 9 novembre 1978 sur le service de  l'emploi1),   vu le décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en faveur de  chômeurs assurés2),    arrête :     Article premier  Le secours de crise peut être obtenu dans la  République et Canton du Jura pour la période allant du 1er janvier 1990  au 31 décembre 1990.     Art. 2  1 Les chômeurs qui ont épuisé en 1989 ou en 1990 leurs  indemnités de chômage peuvent bénéficier de 75 allocations journalières  au titre de secours de crise.   2 Pour les personnes de 55 ans et plus et pour les handicapés, le  nombre d'allocations est fixé à 150.   3 Le total des indemnités perçues en 1989 et 1990 ne dépassera pas le  maximum prévu aux alinéas 1 et 2.     Art. 3  Les communes ont l'obligation d'informer les chômeurs ayant  épuisé leur droit aux indemnités de la possibilité qui leur est offerte par le  présent arrêté.     Art. 4  Les communes fournissent au Service des arts et métiers et du  travail les renseignements relatifs :    au résultat des recherches de l'office communal du travail sur les  possibilités de placement du requérant;    à l'examen des recherches de travail entreprises par le requérant lui- même;     aux propositions de reclassement professionnel en faveur du requérant;    à la promotion d'autres mesures tendant à la réinsertion du requérant  dans la vie professionnelle, notamment par des stages dans les ateliers  de Caritas Jura.        823.130    2     Art. 5  Les demandes de secours de crise sont présentées à l'autorité  communale compétente, qui les transmet au Service des arts et métiers  et du travail, dans les trois semaines, pour examen préalable.     Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990.     Delémont, le 19 décembre 1989      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 823.11  2) RSJU 823.13        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.11


pdf_content: 1     823.131     1    Ordonnance  sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés1)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 15 du décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en  faveur de chômeurs assurés (dénommé ci-après "décret")2),      arrête :      SECTION 1 : Exécution du secours de crise    1. Surveillance Article premier  1 La surveillance de l'application du secours de crise au  sens du décret et de la présente ordonnance est exercée par le Service  des arts et métiers et du travail.     2 Les organes de surveillance sont autorisés à prendre connaissance en  tout temps des dossiers des services communaux compétents.    2. Introduction du  secours de crise   Art. 2  Après l'introduction du secours de crise en faveur de chômeurs  assurés selon l'article premier, alinéa 2, du décret, il incombe aux  communes de verser aux chômeurs assurés domiciliés sur leur territoire  le secours de crise conformément aux dispositions du décret et de la  présente ordonnance.    3. Organe  communal  compétent   Art. 3  Les communes désignent le service compétent pour appliquer le  secours de crise et le signalent au Service des arts et métiers et du  travail. Il y a lieu d'assurer une collaboration rationnelle entre l'organe  communal chargé d'appliquer le secours de crise et l'office communal du  travail, chaque fois que le premier est distinct du second.    4. Tâches de  l'organe  communal :  a) Constatation  des ayants droits   Art. 4  1 L'organe communal examine si les conditions requises pour  bénéficier du secours de crise sont remplies et prend les décisions qui  s'imposent. Sont réservés les cas mentionnés à l'article 5 de la présente  ordonnance.        823.131     2       2 Les décisions portant rejet de demandes d'allocations, suspension  temporaire ou définitive du droit de toucher des secours, remplacement  des allocations en espèces par des prestations en nature, etc., sont  notifiées aux intéressés sans omettre d'indiquer les motifs et les voies de  droit. Un double de toutes les décisions est remis au Service des arts et  métiers et du travail.    b) Cas douteux Art. 5  1 En cas de doute quant à l'octroi ou au montant du secours de  crise, le cas est transmis au Service des arts et métiers et du travail qui  tranche.   2 Les demandes d'allocations présentées par des étrangers avec permis  B (résidents à l'année), des ouvriers à domicile, des assurés exploitant  un bien rural à titre d'activité lucrative accessoire, des invalides, des  chômeurs partiels ainsi que des personnes arrivées dans le canto? du  Jura au cours des douze derniers mois doivent être soumises sans  exception au Service des arts et métiers et du travail    c) Versement du  secours de crise   Art. 6  1 L'organe communal procède au versement du secours de crise,  lequel a lieu ordinairement une fois par mois.   2 Par décision de l'organe communal, l'allocation en espèces peut être  remplacée entièrement ou partiellement par des prestations en nature  (bons de loyer, denrées alimentaires, vêtements, etc.), dans la mesure  où le bénéficiaire n'offre pas la garantie qu'il utilisera judicieusement le  montant qui lui serait versé. L'intéressé doit être entendu au préalable.   5. Tâches de  l'office communal  du travail  a) Contrôle   Art. 7  1 Les offices communaux du travail sont tenus de procéder au  contrôle des bénéficiaires du secours de crise selon les dispositions en  vigueur en matière d'assurance-chômage. Ils sont toutefois habilités à  supprimer les allégements prévus en matière d'assurance chômage et à  ordonner le contrôle journalier.   2 Pour chaque bénéficiaire, on tient, sur formule prescrite, un double de  la carte de contrôle.    b) Obligation de  dénoncer des  irrégularités   Art. 8  Si l'office communal du travail constate des faits qui peuvent  entraîner la suppression partielle ou totale du droit aux prestations ou  revêtir de l'importance pour calculer le montant de l'indemnité journalière,  il doit en informer immédiatement par écrit l'organe communal compétent  ainsi que le Service des arts et métiers et du travail. Ceci vaut également  lorsque, entre autres, le chômeur a refusé un travail réputé convenable.        823.131     3       SECTION 2 : Conditions préalables à l'obtention du secours de crise    1. Demande de  secours   Art. 9  1 La demande tendant à l'octroi du secours de crise doit être  présentée sur formule prescrite accompagnée des pièces justificatives  nécessaires.   2 La demande ne peut être présentée que durant le délai-cadre de la  période d'indemnisation de l'assurance-chômage au cours de laquelle le  requérant a épuisé son droit aux indemnités journalières de l'assurance- chômage.3)    2. Informations  requises  a) du requérant   Art. 10  1 Le requérant est tenu d'informer spontanément et fidèlement  les autorités compétentes de tous faits et changements de situation qui  sont déterminants pour l'octroi ou le calcul du secours de crise.   2 Le requérant doit en particulier fournir la preuve de toutes les  démarches qu'il a entreprises pour trouver un emploi dans sa profession  ou un travail convenable dans une autre branche.    b) de l'employeur Art. 11  Les employeurs sont tenus de délivrer au requérant, aux  proches faisant ménage commun avec lui et à l'organe communal  compétent qui en ont fait la demande des attestations sur tous les faits  afférents aux rapports de service du requérant, notamment sur la durée  de son emploi et sur les revenus qu'il en a tirés.    c) des caisses de  chômage   Art. 123)  Sur demande de l'organe communal compétent, les caisses  d'assurance-chômage sont tenues de fournir les renseignements  suivants : nombre d'indemnités journalières touchées par l'assuré dans le  délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage, date  à laquelle l'assuré a épuisé son droit aux indemnités, gain journalier  habituel et montant de l'indemnité de base journalière (non réduite). En  cas de modification de la situation, l'indemnité journalière doit être  calculée à nouveau par la caisse, à l'intention de l'organe communal  compétent.    3. Contrôle au  lieu de domicile  du bénéficiaire   Art. 13  1 Les chômeurs assurés qui revendiquent les prestations du  secours de crise doivent se présenter pour contrôle à l'office du travail de  leur commune de domicile, conformément aux instructions dudit office.   2 Sur demande dûment motivée et d'entente avec l'organe communal  compétent, le Service des arts et métiers et du travail peut, à titre  exceptionnel, autoriser le contrôle hors du lieu de domicile. L'autorisation  est généralement délivrée pour une semaine au maximum.       823.131     4      4. Omission de  se présenter au  contrôle   Art. 14  1 Le bénéficiaire n'a pas droit aux prestations pour les jours où il  omet de se présenter au contrôle.   2 Si le requérant ne se présente pas au contrôle pendant plus de douze  jours consécutifs, il se voit suspendre le versement des allocations au  titre du secours de crise. A cet égard on lui retient une jour née  d'allocations pour deux jours non contrôlés.   3 Dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le bénéficiaire est  retenu hors de la localité au chevet de ses proches atteints d'une  maladie grave, l'organe communal compétent peut, sur demande dûment  motivée, exempter temporairement l'intéressé du contrôle obligatoire.   5. Promptitude à  accepter un  travail  convenable   Art. 15  1 Le bénéficiaire doit, en tout temps, se tenir prêt à accepter un  emploi convenable.   2 En particulier sont également considérés comme convenables des  travaux dans une branche professionnelle autre que celle du requérant  ou des besognes auxiliaires de courte durée. Au surplus, font règle en la  matière les prescriptions en matière d'assurance-chômage.   3 Le chômeur qui, à deux reprises, a refusé un emploi convenable, peut  se voir supprimer par l'organe communal son droit au secours de crise  pour l'année en cours.      6. Activité  lucrative  indépendante   Art. 16  1 Le requérant qui travaille temporairement à son propre compte,  à défaut d'autre travail convenable, a droit aux prestations du secours de  crise dès qu'il a cessé son activité indépendante.    2 Si le requérant exerce une activité indépendante alors qu'un emploi  salarié convenable aurait pu lui être procuré, il y a lieu de suspendre,  pendant une période appropriée, le versement des allocations de  secours de crise, dès le moment où l'intéressé a cessé son activité  indépendante (art. 11, al. 2, du décret).     SECTION 3 : Calcul des prestations au titre du secours de crise   1. Détermination  de la fortune   Art. 17  1 Pour déterminer la fortune nette entrant en ligne de compte, on  se fonde au besoin sur les chiffres de la dernière taxation fiscale, en  prenant en considération les variations de fortune survenues entre- temps.        823.131     5       2 Est réputée fortune nette toute fortune mobilière ou immobilière,  déduction faite des dettes dûment justifiées. Est réservé l'article 4,  alinéa 3, du décret.    2. Détermination  du revenu   Art. 18  1 Sont notamment considérés comme revenu entrant en ligne de  compte, les gains accessoires, les indemnités pour travaux spéciaux, les  commissions, les gratifications, les jetons de présence, les pourboires et  autres avantages analogues.   2 Par autres sources de gain, on entend, entre autres, les pensions,  retraites, rentes AVS et AI, allocations pour perte de gain, indemnités de  l'assurance-maladie et accidents ou celles de l'assurance-chômage.    3 Les revenus au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus réalisés par les  proches du requérant vivant en ménage commun avec lui sont inclus  proportionnellement dans le calcul, selon les dispositions de l'article 5,  alinéa 2, du décret.   3. Périodes de  calcul   Art. 19  1 La période de calcul est généralement d'un mois civil ou de  vingt-deux3) jours ouvrables.   2 Des périodes de calcul plus courtes ne peuvent être admises qu'à  l'époque où les prestations commencent à être versées, ou lorsque le  bénéficiaire a épuisé le nombre maximal d'allocations journalières, ou  encore en fin d'année.    4. Revenu  intermédiaire   Art. 20  1 Si le requérant a obtenu un revenu intermédiaire, on prend en  considération la durée du travail fourni en échange, convertie en  journées pleines de travail, ainsi que le gain réalisé.   2 Est réputé intermédiaire tout revenu temporaire obtenu pendant la  période de calcul.   3 Si le requérant exécute des travaux pour son propre compte pendant la  période de calcul, on considère que son travail a été rémunéré au tarif  habituel, à moins qu'il ne puisse justifier du revenu tiré de ce travail.     SECTION 4 : Subvention cantonale    1. Avances Art. 21  1 Sur la base d'un décompte trimestriel, et à la demande  expresse de la commune, 80% de la subvention cantonale sont versés à  titre d'avance.        823.131     6       2 Dans certains cas, dûment justifiés, d'autres avances peuvent être  consenties sur la base du décompte mensuel intermédiaire.    2. Subsides aux  frais de gestion   Art. 22  Un subside de dix francs par bénéficiaire et par année civile est  octroyé aux communes comme participation aux frais de gestion.   3. Décompte  final   Art. 23  1 Afin de déterminer le montant définitif de la subvention  cantonale, les demandes d'allocations, accompagnées de toute la  documentation et des pièces justificatives, doivent être présentées pour  vérification au Service des arts et métiers et du travail, dans le délai d'un  mois à compter de la fin du droit aux allocations de secours de crise ou  de l'interruption de leur versement, à la suite d'une prise d'emploi du  requérant.3)   2 …4)     SECTION 5 : Dispositions diverses    1. Délais  d'attente   Art. 24  En matière de secours de crise, il n'existe pas de délais  d'attente, au sens où l'entend la législation sur l'assurance-chômage.    2. Formules Art. 25  Des formules spéciales que délivre le Service des arts et métiers  et du travail sont utilisées pour la mise en place du secours de crise.    3. Règlements  communaux   Art. 26  Les communes désireuses d'édicter des prescriptions spéciales  dans le domaine du secours de crise doivent les soumettre pour  approbation au Département de l'Economie publique.      SECTION 6 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       823.131     7      1) Ordonnance du 11 août 1976 sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés   (RSB 836.331)  2) RSJU 823.13  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis   le 1er janvier 1984  4) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis le   1er janvier 1984  5) 1er janvier 1979


pdf_content: 1     823.132    1     Arrêté  concernant le secours de crise; adaptation des limites de  gêne     du 8 décembre 1987    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 15 du décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en  faveur de chômeurs assurés1),    arrête :     Article premier  Les communes qui allouent un secours de crise aux  chômeurs conformément au décret sur le secours de crise en faveur de  chômeurs assurés obtiennent les subventions cantonales prévues à cet  effet.     Art. 2  L'état de gêne au sens du présent arrêté n'est pas reconnu  lorsque le revenu entrant en ligne de compte dépasse, pendant la  période de calcul et par jour ouvrable, les montants suivants :      Fr.  a) si le requérant vit seul et s'il ne remplit aucune   obligation d'entretien ou d'assistance  103.--     b) si le requérant fait ménage commun avec des  proches ou s’il remplit une obligation  d’entretien ou d’assistance     avec ou envers une personne 185.--   avec ou envers deux personnes 232.--     avec ou envers trois personnes ou davantage,  en plus par personne 15.50         Art. 3  L'arrêté du 10 janvier 1984 concernant le secours de crise est  abrogé.     Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1988.     Delémont, le 8 décembre 1987      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay       823.132    2        1) RSJU 823.13


pdf_content: 1     823.32     1    Loi  portant encouragement de la constitution de réserves de  crise par l’économie privée    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de  crise par l'économie privée1),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),    arrête :    Principe Article premier  1 Il est assuré aux entreprises qui constituent des  réserves de crise au sens de la loi fédérale du 3 octobre 1951 une  bonification au sens de cette loi égale à la somme des impôts cantonaux  et communaux acquittés pour le montant versé à la réserve. La  bonification sur les impôts communaux ne devra pas excéder la  bonification sur les impôts cantonaux.    Restriction 2 Les entreprises qui ne sont que partiellement soumises à l'impôt dans  le Canton toucheront la bonification au prorata de leur assujettissement à  l'impôt sur le revenu, le bénéfice ou le rendement.    3 Les réserves visées par la présente loi ne peuvent plus être créées  après l'entrée en vigueur de la loi sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux3).4)   Communes  intéressées   Art. 2  La part communale de bonification à verser selon l'article premier  est mise à la charge de la commune qui perçoit les impôts communaux.  Si plusieurs communes bénéficient de l'impôt sur le revenu, le bénéfice  ou le rendement, la charge de bonification est répartie entre les  communes intéressées, au prorata de la part d'impôt leur revenant.    Versement des  fonds   Art. 3  1 Une fois la ristourne fédérale définitivement fixée, les  bonifications du Canton et des communes sont versées dans un fonds  cantonal commun.    2 Les montants du fonds qui n'auront pas pu être affectés au but prévu  seront mis en réserve en vue de la création d'occasions de travail ou  d'autres mesures extraordinaires de l'Etat ou des communes. Les  montants revenant aux communes leur seront restitués à cet effet.        823.32     2   Application Art. 4  Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.    Entrée en  vigueur   Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente loi.      Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) RS 823.32  2) RSJU 101   3) RSJU 823.33   4) Introduit par l'art. 10 de la loi du 22 décembre 1988 sur la constitution de réserves de   crise bénéficiant d'allégements fiscaux, en vigueur depuis le 1er janvier 1989 (RSJU  823.33)   5) 1er janvier 1979         http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.32.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.33 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.33


pdf_content: Compétence     823.321     1    Ordonnance  portant encouragement de la constitution de réserves de  crise par l’économie privée1)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 4 de la loi du 9 novembre 1978 portant encouragement de la  constitution de réserves de crise par l'économie privée (dénommée ci- après : "loi")2),    arrête :       SECTION 1 : Organisation    Compétence Article premier  L'application de la loi est confiée au Service des  contributions, sous la surveillance du Département des Finances et de la  Police.     Registre et  communications   Art. 2  1 Le Service des contributions tient un registre des versements  opérés à la réserve et des bonifications.    2 Il communique au Contrôle des finances ainsi qu'aux communes de  taxation le montant des versements opérés à la réserve de crise. Si  l'entreprise dont il s'agit paie des impôts dans plusieurs communes, la  commune de taxation est tenue d'informer les communes intéressées.     Fixation de la  bonification   Art. 3  1 Dès que la taxation est devenue définitive, le Service des  contributions fixe pour chaque année les bonifications du Canton et des  communes. L'impôt de paroisse n'entre pas en considération dans la  détermination de la bonification communale.    2 Si la décision n'est pas encore prise au moment où débute l'action de  création d'occasions de travail, l'entreprise et la commune peuvent  demander au Service des contributions que le calcul soit établi  provisoirement sur la base de la déclaration fournie.        823.321     2      Partage d'impôts  communaux    Art. 4  Lorsque l'entreprise paie l'impôt dans plusieurs communes, la  commune de taxation communique au Service des contributions le plan  de partage d'impôt dès qu'il est devenu définitif.     Fonds cantonal Art. 5  1 Le fonds cantonal prévu à l'article 3, alinéa 1, de la loi figure  sous forme d'un compte créditeur spécial au passif du compte d'Etat; il y  est fait une distinction entre les deniers de l'Etat et ceux des communes.    2 La bonification sur impôts communaux doit être versée par les  communes au Contrôle des finances dans les trente jours dès  communication de sa fixation. Le Service des contributions contrôle les  versements d'après les avis comptables établis par le Contrôle des  finances.    3 Si c'est une banque ou une caisse d'épargne qui constitue la réserve de  crise, la procédure à suivre à l'égard du fonds de compensation  financière est réglée par le Département des Finances et de la Police.   4 L'Etat ne prélève pas de frais d'administration.   5 Les montants devenus disponibles au sens de l'article 3, alinéa 2, de la  loi portent un intérêt de 2 % en faveur des communes.   6 Le Service des communes surveille l'utilisation des montants versés  aux communes en application de l'article 3, alinéa 2, de la loi.      SECTION 2 : Le droit à la bonification    Etendue et  réduction du droit  à la bonification   Art. 6  1 L'entreprise n'a droit à la bonification entière, au sens de l'article  premier de la loi, que si elle a affecté aux mesures de création  d'occasions de travail un montant correspondant à la réserve de crise,  augmentée de la bonification y relative d'impôts de défense nationale, de  l'Etat et de la commune.   2 Le droit aux bonifications sur l'impôt de l'Etat et de la commune est  réduit proportionnellement lorsque le montant affecté aux mesures de  création d'occasions de travail ne représente qu'une partie du montant  prévu à l'article premier.   Revendication Art. 7  La revendication présentée à la Centrale fédérale des possibilités  de travail en vue du versement de la bonification de l'impôt de défense  nationale est aussi valable pour les impôts de l'Etat et des communes.         823.321     3      Preuve des  mesures prises  et fixation du  droit   Art. 8  1 L'entreprise est tenue de faire auprès de la Centrale fédérale  des possibilités de travail la preuve de l'affectation, conforme aux  dispositions légales, de sa réserve de crise, y compris les bonifications  fédérales, cantonales et communales afférentes. Dès que la Centrale a  pris une décision concernant l'étendue du droit à bonification revenant à  l'entreprise quant à l'impôt de défense nationale, le Service des  contributions examine le bien-fondé de la revendication et rend une  décision écrite quant à l'étendue du droit à bonification en ce qui  concerne l'impôt de I'Etat et de la commune.    2 Le montant des bonifications fixées par le Service des contributions et  dont le versement est opéré est arrondi en francs.    Exigibilité et  versement de  bonifications   Art. 9  Les bonifications sont versées dans le délai d'un mois dès qu'est  prise la décision prévue à l'article 8, alinéa 1. Elles ne portent pas intérêt.    Fin de l'action Art. 10  Le délai fixé par le Conseil fédéral pour l'application des mesures  de création d'occasions de travail, de même que celui à l'expiration  duquel les commandes à des tiers doivent irrévocablement avoir été  passées, s'applique également aux impôts de l'Etat et des communes.      SECTION 3 : Réclamations et recours    Réclamations et  recours    Art. 11  Il peut être recouru contre les décisions du Service des  contributions auprès de la Commission cantonale des recours en matière  d'impôts; les décisions de cette dernière peuvent être frappées d'un  recours auprès de la Cour administrative conformément aux articles 159  et suivants de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et  des communes3).      SECTION 4 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        823.321     4        1) Ordonnance du 29 décembre 1953 portant encouragement de la constitution de   réserves de crise par l'économie privée (RSB 836.121)   2) RSJU 823.32   3) RSJU 641.11   4) 1er janvier 1979         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11


pdf_content: Principe     823.33     1    Loi  sur la constitution de réserves de crise bénéficiant  d’allégements fiscaux    du 22 décembre 1988      Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de  crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LCRC)1),     arrête :    Principe Article premier  Le Canton et les communes accordent des allégements  fiscaux aux entreprises qui créent des réserves conformément à la loi  fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux.    Entreprises  habilitées   Art. 2  Peuvent constituer des réserves de crise les entreprises qui  emploient au moins dix travailleurs.    Versement  annuel et  montant maximal   Art. 3  1 Le versement annuel doit atteindre 10 000 francs au moins et ne  pas excéder 15 % du bénéfice commercial annuel net diminué d'un  éventuel report de pertes.    2 Les réserves globales ne peuvent dépasser 20 % du total des salaires  annuels déterminants au sens de la législation fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (AVS).    Allégements  fiscaux   Art. 4  1 Les versements annuels aux réserves de crise sont considérés  comme frais justifiés par l'usage commercial pour les impôts directs sur  le revenu et le bénéfice.    2 Les réserves de crise sont assimilées aux réserves ouvertes provenant  du revenu ou du bénéfice net imposé.    3 Les intérêts afférents aux réserves constituent un rendement  imposable.    Imposition  ultérieure   Art. 5  1 Les réserves libérées sont imposées :   a) lorsque l'entreprise n'apporte pas de manière correcte la preuve de  leur utilisation;   b) qu'elle cesse son activité;       823.33     2   c) qu'elle transfère son siège ou un établissement stable à l'étranger.    2 Les réserves libérées sont imposées séparément du revenu ou du  bénéfice ordinaire au moyen d'un impôt annuel entier calculé au taux  maximum. La compensation par des pertes de l'exercice commercial en  cours ou d'exercices antérieurs est exclue.   Application de la  loi d'impôt   Art. 6  La procédure applicable à la détermination de l'allégement fiscal  et à l'imposition ultérieure des réserves libérées est régie par les  dispositions de la loi d'impôt2).   Infraction Art. 7  L'obtention illicite d'un allégement fiscal est soumise aux  dispositions pénales de la loi d'impôt.    Prescriptions  d'exécution   Art. 8  Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance l'application de la  présente loi, notamment en ce qui concerne la collaboration entre le  Canton et la Confédération.    Rapport avec le  droit antérieur   Art. 9  L'entreprise qui constitue des réserves de crise doit utiliser à cette  fin en premier lieu les réserves créées selon la loi fédérale du 3 octobre  1951 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée3) et la  loi cantonale du 9 novembre 1978 portant encouragement de la  constitution de réserves de crise par l'économie privée4).    Modification de  la loi portant  encouragement  de la constitution  de réserves de  crise par  l'économie  privée   Art. 10  La loi du 9 novembre 1978 portant encouragement de la  constitution de réserves de crise par l'économie privée4) est modifiée  comme il suit :    Art. 1er, al. 3  …5)      Première  application   Art. 11  1 La présente loi s'applique pour la première fois à l'imposition  pour l'année fiscale 1989.    2 Des réserves de crise selon la présente loi peuvent être constituées  pour la première fois lors de la clôture de l'exercice commercial  survenant au cours de l'année 1988 pour les personnes physiques et  1989 pour les personnes morales.    Référendum Art. 12  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       823.33     3      Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 22 décembre 1988       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RS 823.33  2) RSJU 641.11   3) RS 823.32   4) RSJU 823.32  5) Texte inséré dans ladite loi   6) 1er janvier 1989         http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.33.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.32.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.32


pdf_content: 1     823.331     1    Ordonnance  sur la constitution de réserves de crise bénéficiant  d’allégements fiscaux     du 10 décembre 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 8 de la loi du 22 décembre 1988 sur la constitution de  réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (dénommée ci-après  "loi")1),     arrête :    Constitution et  imposition des  réserves de crise   Article premier  Le Service des contributions contrôle la constitution des  réserves de crise (art. 2 et 3 de la loi). Il veille à leur imposition ultérieure  dans les cas prévus par la loi (art. 5 de la loi).    Libération  générale à  l'échelle du  Canton   Art. 2  1 Le Gouvernement prend position au sujet de la libération  générale des réserves de crise au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi  fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux (dénommé ci-après "loi fédérale")2).    2 Le Gouvernement est de même compétent pour requérir la libération  pour le territoire cantonal (art. 8, al. 2, de la loi fédérale).    Libération  individuelle   Art. 3  La demande de libération individuelle est adressée au  Département de l'Economie qui, après avoir pris l'avis du Département  des Finances, la transmet à l'Office fédéral des questions conjoncturelles  accompagnée de son préavis.    Utilisation des  réserves dans un  groupe de  sociétés   Art. 4  1 Le Département de l'Economie prend position au sujet de  l'affectation des réserves libérées au financement de mesures de relance  dans une autre entreprise suisse relevant de la même direction (art. 12,  al. 1, de la loi fédérale).    2 Il requiert au préalable le préavis du Département des Finances.       823.331     2      Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.      Delémont, le 10 décembre 1991       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Gaston Brahier   Le chancelier : Sigismond Jacquod                           1) RSJU 823.33  2) RS 823.33         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.33 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.33.fr.pdf


pdf_content: 823.4    1    Ordonnance  concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi  fédérale sur le travail au noir    du 18 décembre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte  contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)1),   vu l'ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de  lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance a pour but d'assurer l'application de  la législation fédérale sur le travail au noir, spécialement en ce qui concerne la  désignation et la mission de l'organe de contrôle cantonal au sens de l'article  4 de la loi fédérale sur le travail au noir.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Organe de  contrôle   cantonal   Art. 3  Le Service des arts et métiers et du travail est l'organe de contrôle  cantonal au sens de l'article 4 de la loi sur le travail au noir1).   Cahier des  charges   Art. 4 Le Service des arts et métiers et du travail exerce notamment les  tâches suivantes :   a) il examine, d'office, sur dénonciation ou sur requête de l'une des autorités  visées à l'article 11 de la loi sur le travail au noir1), le respect des  obligations en matière d'annonce et d'autorisation, conformément au droit  des assurances sociales, des étrangers et de l'imposition à la source;   b) il transmet les procès-verbaux aux autorités et organisations qui instruisent  et statuent sur les infractions constatées lors des contrôles;   c) il remet une copie des procès-verbaux aux personnes et entreprises  contrôlées;    d) il remet aux personnes ayant fourni des renseignements la partie du  procès-verbal qui contient leurs déclarations;      823.4    2      e) il prélève les émoluments auprès des personnes qu'il a contrôlées et qui  n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation  visées à l'article 6 de la loi sur le travail au noir1).      Délégation de  tâches de  contrôle   Art. 5  1 Le Service des arts et métiers et du travail peut confier des tâches de  contrôle à des tiers, notamment dans les branches soumises à une  convention collective de travail étendue. Le cas échéant, il règle les modalités  de la délégation des tâches et le montant de l'indemnisation par contrat de  prestations.      2 Les règles en matière de compétences financières sont réservées.    Coordination Art. 6  Le Service des arts et métiers et du travail coordonne son activité avec  celle de l'inspection du travail au sens de l'article 41 de la loi fédérale sur le  travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce4), celle de la commission  tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations5) ainsi que son  organe de contrôle et celle des commissions paritaires.   Collaboration Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail collabore avec les  autorités et organisations mentionnées à l'article 11 de la loi sur le travail au  noir1). Celles-ci instruisent et statuent dans le domaine du travail au noir, dans  leur champ de compétences respectif, conformément aux législations qu'elles  ont la charge d'appliquer.   2 Les autorités et organisations au sens de l'article 11 de la loi sur le travail au  noir1) transmettent au Service des arts et métiers et du travail leurs décisions  et les sanctions infligées, ainsi que les amendes et émoluments perçus pour  les frais d'instruction, dans le domaine du travail au noir.   Emoluments Art. 86)  Les personnes contrôlées qui n'ont pas respecté leurs obligations en  matière d'annonce et d'autorisation s'acquittent d'un émolument fixé par la  législation sur les émoluments, auquel s'ajoutent les éventuels frais de  contrôle.   Financement par  la Confédération   Art. 9  1 Le Service des arts et métiers et du travail remet chaque année au  Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) un décompte attestant :    de l'ensemble des coûts supportés par le canton dans le cadre de l'exécution  de la loi sur le travail au noir1);    du montant total des émoluments perçus en application de la loi sur le travail  au noir1);    du montant total des amendes encaissées dans le cadre des sanctions au  sens de l'article 10, alinéa 1, de la loi sur le travail au noir1).         823.4    3     2 Les autorités et organisations mentionnées à l'article 11 de la loi sur le  travail au noir1) annoncent au Service des arts et métiers et du travail, dans  les 90 jours qui suivent leur liquidation, les cas de travail au noir qu'elles ont  traités.     3 L'annonce de liquidation contiendra au minimum les informations suivantes :    le nom de l'entreprise et des personnes concernées;    le genre et la gravité de l'infraction;    la sanction prononcée;    les émoluments et amendes encaissés.     Sanctions en  matière de  marchés publics  et d'aides  financières   Art. 10  L'autorité cantonale compétente au sens de l'article 13, alinéa 1, de la  loi sur le travail au noir1) est le Gouvernement.    Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.    Delémont, le 18 décembre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 822.41  2) RS 822.411  3) RSJU 101  4) RS 822.11  5) RS 220  6) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre d, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des   actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er juin 2017      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf    823.4    4