pdf_content: 785.13 - Arrêté concernant la navigation sur les cours d'eau    785.13  Arrêté concernant la navigation sur les cours d'eau  du 23.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 2 al. 2 let. a et l'article 8 de la loi du 7 février 1991 d'application   de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Cours d'eau ouverts à la navigation 1 Les cours d'eau suivants sont ouverts à la navigation non motorisée:  a) la Sarine, y compris son cours limitrophe avec le canton de Berne; tou- tefois, le tronçon Rossens–Hauterive n'est ouvert à la navigation qu'en  cas de crue artificielle;  b) la Singine (depuis Zollhaus jusqu'au confluent de la Sarine, à Laupen),  y compris son cours limitrophe avec le canton de Berne;  c) la Singine chaude (depuis sa sortie du lac Noir jusqu'au confluent de la  Singine froide);  d) la Singine froide (en aval du confluent de la Muscherensense, à San- gernboden,  jusqu'au  confluent  de  la  Singine  chaude,  à  Zollhaus),  y  compris son cours limitrophe avec le canton de Berne;  e) la Broye, y compris son cours limitrophe avec le canton de Vaud;  f) la Gérine;  g) le canal de la Broye, entre le lac de Morat et le lac de Neuchâtel. 2 Seul le canal de la Broye, entre le lac de Morat et le lac de Neuchâtel, est   ouvert à la navigation motorisée. 3 Les restrictions locales de navigation prononcées en application de la légis- lation spéciale demeurent réservées.  Art.  2 Obligations 1 Les navigateurs doivent veiller à ne porter atteinte ni à la faune et à la flore  aquatiques, ni à la végétation des rives.  1     785.13  2 Il leur est interdit de modifier les lits des cours d'eau, les enrochements ou  les autres ouvrages d'endiguement.  Art.  3 Manifestations et transports spéciaux 1 Les manifestations nautiques et les transports spéciaux sur les cours d'eau  ouverts à la navigation sont soumis à autorisations selon les prescriptions de  la législation spéciale (cf. art. 5 let. e LALNI).  Art.  4 Dispositions pénales 1 Celui qui navigue sur un cours d'eau interdit à la navigation ou qui viole les  obligations  prévues  par  l'article  2  du présent  arrêté  est  puni  de  l'amende,  conformément à l'article 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la naviga- tion intérieure. 2 Demeure réservée l'application des dispositions pénales prévues par la légis- lation fédérale sur la protection de la nature et du paysage.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     785.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.12.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 898 / d 913  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 898 / d 913  3   	Art. 1 Cours d'eau ouverts à la navigation 	Art. 2 Obligations 	Art. 3 Manifestations et transports spéciaux 	Art. 4 Dispositions pénales 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T01:58:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 785.16 - Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation    785.16  Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation  du 12.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure; Vu l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses; Vu la loi du 7 février 1991 d'application de la législation fédérale sur la navi- gation intérieure; Considérant: L'introduction de nouvelles tâches techniques et  administratives incombant  aux cantons ainsi que la nouvelle loi du 7 février 1991 d'application de la lé - gislation fédérale sur la navigation intérieure nécessitent une adaptation de  l'arrêté du 14 mai 1979 fixant les émoluments en matière de navigation. Afin de simplifier la perception des émoluments pour l'obtention d'un permis  de conduire, l'arrêté met sur pied un système d'émolument forfaitaire perçu  pour un ensemble d'opérations (l'enregistrement de la demande, les examens  théorique et pratique, la délivrance du permis de conduire, etc.). En outre, le renchérissement survenu depuis la dernière révision de cet arrêté  et le fait que certains émoluments perçus ne couvrent plus les frais de l'admi- nistration justifient une augmentation ponctuelle des émoluments. Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Permis de conduire – Forfait ordinaire 1 L'obtention d'un permis de conduire est assujettie à l'émolument forfaitaire  suivant: a) pour les bateaux à moteur ou à voiles: Fr. 240 b) pour les bateaux à voiles équipés d'un moteur: Fr. 280 2 L'émolument forfaitaire comprend l'enregistrement de la demande, le pre- mier examen théorique et pratique, la délivrance du permis de conduire et  l'adjonction de la catégorie dans ce dernier. Il couvre les prestations accor- dées dans les limites de validité de la demande.  1    Navigation, émoluments – A  785.16 3 Les examens supplémentaires en cas d'échec sont assujettis aux émoluments  suivants: a) répétition de l'examen théorique: Fr. 40 b) répétition de l'examen pratique: Fr. 100 4 L'émolument forfaitaire n'est pas remboursé si certaines prestations ne sont  pas fournies, par exemple en raison de la renonciation d'un candidat à passer  l'examen. La prestation est considérée comme réalisée en cas d'absence aux  examens sans avis parvenu à l'Office de la circulation et de la navigation (ci- après: l'OCN) au moins quarante-huit heures à l'avance.  Art.  2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons 1 Les candidats au bénéfice d'une autorisation d'un autre canton s'acquitteront  d'un émolument correspondant au tarif selon l'article premier al. 3, avec une  majoration de 40 francs pour le traitement administratif du dossier.  Art.  3 Permis de conduire – Emoluments divers 1 Les émoluments concernant les autres prestations en relation avec le permis  de conduire sont les suivants: a) pour l'établissement d'un nouveau permis de conduire,   en échange d'un permis d'un autre canton ou d'un of- fice fédéral à la suite d'un changement de nom: Fr. 40  b) pour l'établissement d'un duplicata d'un permis de  conduire: Fr. 30  c) pour l'échange d'un permis de conduire étranger ou  militaire contre un permis suisse sans examen: Fr. 70  d) pour l'établissement d'un certificat international de  conduire ou le renouvellement de ce certificat: Fr. 30  e) pour l'inscription d'un changement d'adresse ou une  autre modification, selon l'importance du travail: Fr. 10 à 30  f) pour l'autorisation de passer le permis dans un autre  canton: Fr. 40  g) pour les frais concernant le retrait ou la restitution du  permis de conduire à la suite d'une procédure admi- nistrative, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 500  Art.  4 Permis de navigation 1 Les émoluments concernant le permis de navigation sont les suivants: a) pour l'établissement d'un permis de navigation: Fr. 65  2    Navigation, émoluments – A  785.16  b) pour la reprise du permis de navigation à la suite d'un  dépôt temporaire: Fr. 30  c) pour le retrait du permis de navigation: Fr. 50 d) pour l'autorisation d'un bateau ayant son port d'attache   à l'étranger (assurance non comprise): Fr. 70 e) pour l'établissement d'un duplicata, la modification ou   le remplacement du permis de navigation: Fr. 30 f) pour la remise ou l'échange de plaques de contrôle  1. la paire: Fr. 50 2. la pièce: Fr. 25  g) pour la vérification préalable des conditions adminis- tratives, techniques ou locales relatives à l'immatricu- lation: Fr. 10 à 30  Art.  5 Contrôle des bateaux 1 Les émoluments concernant le contrôle et l'inspection périodique obligatoire  des bateaux sont les suivants: a) Emolument de base  1. pour l'inspection d'un bateau de plaisance pour  la conduite duquel aucun permis n'est exigé: Fr. 40  2. pour l'inspection d'un bateau de plaisance pour  la conduite duquel un permis est exigé: Fr. 80  b) Emoluments complémentaires cumulables selon la configuration du ba- teau: 1. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'une cabine: Fr. 20 à 50 2. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'un moteur hors-bord: Fr. 20 3. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'un moteur fixe: Fr. 30 4. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'une installation pour le combustible: Fr. 30 5. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'une installation sanitaire, par unité: Fr. 10 6. pour le mesurage d'un bateau sans certificat: Fr. 30 à 50  c) Emoluments pour les autres inspections, expertises et contrôles: selon  les frais effectifs, min. Fr. 20  3    Navigation, émoluments – A  785.16 2 L'émolument prévu reste dû en cas d'absence sans avis parvenu à l'OCN au  moins quarante-huit heures à l'avance.  Art.  6 Autorisations diverses 1 Les émoluments pour la délivrance et le retrait des autorisations spéciales  désignées ci-après sont fixés entre 50 et 500 francs, selon l'importance du tra- vail: a) autorisation  d'exploiter  une  entreprise  de  louage  de  bateaux  ou  une   école de navigation; b) autorisation pour les manifestations nautiques ou les courses d'essai; c) autorisation pour les transports spéciaux ou pour les transports de per-  sonnes sur des bateaux de marchandises; d) autorisation pour la signalisation particulière des bateaux affectés à des   tâches spéciales; e) autorisation complémentaire lorsque le nombre de bateaux admis sur   une voie d'eau est limité; f) autorisation pour l'exploitation d'installations portuaires, d'installations   de transbordement et de débarcadères; g) dérogations diverses.  Art.  7 Prestations diverses 1 Les émoluments concernant les prestations diverses sont les suivants: a) pour les renseignements sur l'identité d'un détenteur et   de l'assureur: Fr. 5 b) pour les tâches administratives et techniques en vue   de la délivrance de plaques professionnelles, selon  l'importance du travail: Fr. 100 à 300  c) pour les photocopies, par page: Fr. 1 d) pour les attestations diverses, par pièce: Fr. 15 e) pour un abonnement forfaitaire annuel pour la fourni-  ture de renseignements aux compagnies d'assurances  et aux professionnels de la branche, selon l'impor- tance du travail: Fr. 50 à 1000  Art.  8 Abrogation 1 L'arrêté du 14 mai 1979 fixant les émoluments en matière de navigation est   abrogé.  4    Navigation, émoluments – A  785.16  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Navigation, émoluments – A  785.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.07.1991 Acte acte de base 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 343 / d 349 10.01.1994 Art. 1 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 3 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 4 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 5 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 7 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 24.08.1999 Art. 1 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 2 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 3 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 4 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 5 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 6 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 7 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 343 / d 349 Art. 1 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 1 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 3 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 3 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 4 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 4 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 5 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 5 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 6 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 7 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 7 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277  6   	Art. 1 Permis de conduire – Forfait ordinaire 	Art. 2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons 	Art. 3 Permis de conduire – Emoluments divers 	Art. 4 Permis de navigation 	Art. 5 Contrôle des bateaux 	Art. 6 Autorisations diverses 	Art. 7 Prestations diverses 	Art. 8 Abrogation 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:01:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 785.21 - Arrêté limitant et interdisant la navigation sur certains lacs    785.21  Arrêté limitant et interdisant la navigation sur certains lacs  du 24.03.1981 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure;  Vu l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses;  Considérant:  Selon l'article 53 de l'ordonnance précitée, les bateaux à moteur ne peuvent  naviguer à une vitesse supérieure à 10 km à l'heure dans les «zones riveraines  intérieures et extérieures».  La zone riveraine intérieure est le plan d'eau s'étendant jusqu'à 150 mètres de  la rive, et la zone riveraine extérieure, le plan d'eau s'étendant au-delà, jusqu'à  300 mètres à compter de la rive, des champs de végétation aquatique situés  devant la rive ou des constructions édifiées dans l'eau.  Or en période de hautes eaux, le lac de la Gruyère n'a pas plus de 300 mètres  de large, sur une longueur discontinue de 5 kilomètres environ, et le lac de  Schiffenen sur 7 kilomètres. Dans ces zones, donc, les bateaux à moteur ne  peuvent légalement se déplacer à plus de 10 km à l'heure. Par ailleurs, la lar- geur du lac de la Gruyère ne dépasse jamais 1000 mètres et celle du lac de  Schiffenen 650 mètres. Il en résulte que les surfaces navigables sans limita- tion de vitesse sont infimes surtout en période d'étiage. De plus, l'accroisse- ment du nombre des bateaux et le développement des sports nautiques, no- tamment de la planche à voile, rendent dangereuse l'évolution sans limitation  de vitesse de bateaux à moteur, sur ces plans d'eau exigus. Ainsi convient-il  de limiter à 10 km à l'heure, sur les lacs de la Gruyère et de Schiffenen, la vi - tesse des bateaux à moteur et, par voie de conséquences, d'y interdire la navi- gation des bateaux équipés de moteur dont la puissance totale dépasse 6 KW.  L'observation de la limitation de vitesse, en effet, ne saurait, sans surveillance  policière constante, être assurée autrement que par une limitation de la puis- sance du moteur.  Le lac Noir, le lac de Montsalvens et le lac de Lussy ont une surface si ré- duite que la navigation des bateaux à moteur ne peut y être autorisée en rai - son des dangers qui en résulteraient pour les pêcheurs, les passagers des pe- tites embarcations et les autres usagers ou riverains.  Le lac de Pérolles et ses abords délimités par le haut des falaises est une ré- serve ornithologique, selon la législation sur la chasse, cela en vue de favori -  1    Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A  785.21  ser la nidification des oiseaux des zones humides auxquels la tranquillité est  nécessaire. Il y a lieu dès lors d'y interdire, autant que faire se peut, la naviga- tion des bateaux à moteur.  Le lac de Montbovon (lac de Lessoc), quant à lui, constitue un cas spécial,   géographiquement et techniquement. Les berges en sont abruptes et l'accès au  plan d'eau difficile, créant un danger pour les éventuels navigateurs. L'amar- rage est mal aisé. La navigation doit donc y être, en principe, interdite.  La loi fédérale sur la navigation intérieure (art. 25 al. 3) confie aux cantons le  soin, en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'envi- ronnement, d'édicter des prescriptions particulières pour régler des questions  de caractère local.  Sur la proposition de la Direction de l'agriculture, de la police et des affaires  militaires,  Arrête:  Art.  1 1 Sur le lac de la Gruyère et sur le lac de Schiffenen, la vitesse des bateaux à  moteur est limitée à 10 km à l'heure. 2 A l'exception des bateaux de la police, du sauvetage et du Service des forêts   et de la nature, les bateaux équipés d'un moteur dont la puissance excède 6  KW ne sont pas autorisés à y naviguer. 3 Toutefois, les bateaux équipés d'un moteur dont la puissance est supérieure  à 6 KW sans dépasser 7,35 KW et déjà immatriculés sur ces lacs avant le 1 er   avril 1981 ne seront soumis à cette restriction qu'à partir du 1er janvier 1986.  Art.  2 1 La navigation à moteur est interdite sur le lac Noir, le lac de Montsalvens, le  lac de Lussy et le lac de Pérolles. 2 Les bateaux de la police, du sauvetage et du Service des forêts et de la na- ture, de même que, sur le lac de Pérolles, les bateaux des Entreprises élec- triques fribourgeoises  nécessaires  au contrôle  et  à  l'entretien  des  ouvrages  d'art et des installations, échappent à cette interdiction.  Art.  3 1 La navigation est interdite sur le lac de Montbovon (lac de Lessoc). 2 Seules y sont tolérées les embarcations de surveillance et de sauvetage, ainsi  que celles qui servent à l'entretien des berges et du barrage.  2    Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A  785.21  Art.  3a 1 La navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants (ki- tesurfing) est autorisée, sauf sur les lacs et zones figurant dans l'annexe 1 au  présent arrêté. 2 Une distance d'au moins 200 mètres doit être observée entre les planches à  voile tirées par des cerfs-volants et les bateaux concessionnaires ainsi que les  débarcadères. 3 Dans les zones autorisées et dans la limite des dispositions de droit supé- rieur, les communes peuvent délimiter des zones de mise à l'eau et d'atterris- sage.  Art.  4 1 Les infractions aux dispositions énoncées ci-dessus sont punissables confor- mément à l'article 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation in- térieure.  Art.  5 1 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 juin 1962 concernant la police de la  navigation sur les lacs et cours d'eau du canton de Fribourg, l'arrêté du 6 mars  1964 limitant ou interdisant la navigation à moteur sur certains lacs du canton  et l'arrêté du 29 mai 1973 interdisant la navigation sur le lac de Lessoc. 2 Il entre en vigueur le 1er avril 1981. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Zones interdites au kite-surfing (art. 3a al. 1)  3    Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A  785.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.03.1981 Acte acte de base 01.04.1981 BL/AGS 1981 f 75 / d 74 27.03.1984 Art. 1 modifié 01.04.1984 BL/AGS 1984 f 94 / d 98 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 31.10.2005 Art. 3a introduit 01.01.2006 2005_111 14.12.2015 Préambule modifié 15.02.2016 2015_135 14.12.2015 Art. 3 modifié 15.02.2016 2015_135 14.12.2015 Art. 3a modifié 15.02.2016 2015_135 14.12.2015 Annexe 1 introduit 15.02.2016 2015_135 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.03.1981 01.04.1981 BL/AGS 1981 f 75 / d 74 Préambule modifié 14.12.2015 15.02.2016 2015_135 Art. 1 modifié 27.03.1984 01.04.1984 BL/AGS 1984 f 94 / d 98 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.12.2015 15.02.2016 2015_135 Art. 3a introduit 31.10.2005 01.01.2006 2005_111 Art. 3a modifié 14.12.2015 15.02.2016 2015_135 Annexe 1 introduit 14.12.2015 15.02.2016 2015_135  4    Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   ANNEXE 1  Zones interdites au kite-surfing (art. 3a al. 1)   1. Vue d’ensemble      1     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   2 Lac de la Gruyère      2     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   3 Lac de Lussy      3     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   4 Lac de Montbovon (lac de Lessoc)     4     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   5 Lac de Montsalvens      5     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   6 Lac de Morat      6     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   7 Lac de Neuchâtel – Estavayer-le-Lac      7     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   8 Lac de Neuchâtel – Portalban      8     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   9 Lac Noir      9     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   10 Lac de Seedorf      10     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   11 Lac de Schiffenen        11    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 3a 	Art. 4 	Art. 5 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Zones interdites au kite-surfing (art. 3a al. 1) 	1. Vue d’ensemble 	2 Lac de la Gruyère 	3 Lac de Lussy 	4 Lac de Montbovon (lac de Lessoc) 	5 Lac de Montsalvens 	6 Lac de Morat 	7 Lac de Neuchâtel – Estavayer-le-Lac 	8 Lac de Neuchâtel – Portalban 	9 Lac Noir 	10 Lac de Seedorf 	11 Lac de Schiffenen  		2019-04-04T08:56:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel

pdf_content: Ordonnance du 11 juin 2014 approuvant la convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel   785.5   Convention intercantonale relative à l’organisation et à la  gestion de la police du lac de Neuchâtel   du 15.08.2014 (version entrée en vigueur le 15.08.2014)      Le Directeur de la sécurité et de la justice du canton de  Fribourg  Le Chef du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture du canton de Neuchâtel  La Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du  canton de Vaud   Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure et son  ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses ;  Vu l’article 9 de la loi fribourgeoise du 15 novembre 1990 sur la Police  cantonale ;  Vu l’article 6 de la loi fribourgeoise du 7 février 1991 d’application de la  législation fédérale sur la navigation intérieure ;  Vu l’article 5 de la loi neuchâteloise du 20 février 2007 sur la police  neuchâteloise ;  Vu les articles 1b et 36 de la loi vaudoise du 17 novembre 1975 sur la  Police cantonale ;  Vu le rapport du 26 juillet 2013 sur l’organisation des services de police ;   Considérant que la sécurité sur le lac de Neuchâtel est principalement  dévolue aux services de polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et  vaudoise ;  Considérant que les ressources humaines et matérielles sont déjà existantes  dans les cantons de Fribourg et de Vaud ;  Considérant que le rapprochement géographique entre les cantons de  Fribourg, Neuchâtel et Vaud offre l’opportunité de mettre en œuvre une  coopération intercantonale dans l’organisation des services de police sur le  lac de Neuchâtel ;   Conviennent de ce qui suit :    1     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Art. 1 But et objet  1 La présente convention a pour but de mettre en place une coopération  intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la sécurité sur le  lac de Neuchâtel.  2 Dans ce contexte, les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise  fournissent des prestations matérielles et administratives pour le canton de  Neuchâtel.   Art. 2 Champ d’application  La présente convention s’applique sur le lac de Neuchâtel, y compris le  canal de la Broye et l’embouchure du canal de la Thielle.   Art. 3 Gouvernance  1 Les polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise  conviennent ensemble de la planification commune.  2 Afin de gérer leur collaboration, sont institués un comité de direction (ci- après : CODIR) et un comité de pilotage (ci-après : COPIL).   Art. 4 Composition et compétences du CODIR  1 Le CODIR est composé des commandants ou commandantes des polices  cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise.  2 Il est chargé de la surveillance de la présente convention. Dans ce  contexte, il peut notamment :  a) donner des missions au COPIL ;  b) valider les propositions du COPIL ;  c) statuer sur les éventuelles questions, difficultés et/ou litiges pouvant   résulter de l’application de la présente convention.   Art. 5 Composition et compétences du COPIL  1 Le COPIL est composé comme il suit :  a) le ou la chef-fe de la police fribourgeoise de la circulation et de la   navigation, le ou la chef-fe des unités spéciales vaudoises et le ou la  chef-fe du groupe opérations neuchâtelois ;   b) le ou la chef-fe de la police fribourgeoise du lac, le ou la chef-fe de la  brigade vaudoise du lac et un membre du groupe opérations  neuchâtelois.   2 Il assure l’exécution opérationnelle de la présente convention. Dans ce  cadre, il est chargé notamment :  a) d’assurer la coordination des opérations policières ;    2     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    b) de faire des propositions au CODIR.   Art. 6 Prestations matérielles  1 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent des  prestations matérielles à l’heure au canton de Neuchâtel à raison d’un tiers  de leur capacité de surveillance, soit approximativement :  – 150 heures de surveillance par année par le canton de Fribourg ;  – 160 heures de surveillance par année par le canton de Vaud.  2 En cas de situations exceptionnelles, les heures de surveillance peuvent  être dépassées ou diminuées.  3 Ces prestations comprennent en particulier :  a) l’engagement et la coordination des patrouilles ;  b) la conduite des opérations lors d’interventions nécessitant la présence   de plusieurs intervenants ;  c) la dénonciation auprès de l’autorité compétente à raison du lieu à la   suite d’un constat d’infraction ;  d) la demande d’appui en cas d’événements graves.  4 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise disposent des mêmes  droits sur l’ensemble du lac de Neuchâtel et peuvent y intervenir de la  même manière pour poursuivre les objectifs sécuritaires communs. Elles  s’offrent une aide mutuelle lors des interventions et collaborent avec la  police neuchâteloise.   Art. 7 Dénonciation des infractions et gestion des dossiers  1 En cas de commission d’infractions, la police intervenante dénonce les  faits à l’autorité de poursuite pénale à raison du lieu ainsi qu’à toute autre  autorité compétente et met directement à leur disposition les pièces du  dossier.  2 En cas de commission d’infractions susceptibles d’être sanctionnées selon  un tarif, la police intervenante applique la procédure des amendes tarifées.  3 La police intervenante assume l’entière responsabilité de la qualité, de la  véracité et de l’exhaustivité des pièces du dossier et des rapports qu’elle  établit.   Art. 8 Responsabilité et plaintes  1 La responsabilité pour les actes illicites et licites des agents et agentes sur  le lac de Neuchâtel se détermine conformément aux règles cantonales du  canton de provenance des agents et agentes et à la législation fédérale en  matière de responsabilité civile.    3     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    2 Les plaintes relatives aux mesures prises par des agents et agentes sur le  lac de Neuchâtel et aux actes qui s’y rapportent sont traitées conformément  aux règles cantonales du canton de provenance des agents et agentes.  3 Le canton de provenance des agents et agentes traite les procédures de  responsabilité et de plainte relatives à ses agents et agentes.   Art. 9 Prestations administratives  1 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent les  prestations administratives suivantes :  a) l’établissement des rapports de dénonciation et d’information ;  b) la recherche d’informations ;  c) les déplacements ;  d) la communication entre les cantons ;  e) autres.  2 Les prestations administratives ordinaires ne dépassent pas un quart des  heures de surveillance, soit approximativement 38 heures par année pour le  canton de Fribourg et 40 heures par année pour le canton de Vaud. En cas  de dépassement du quota précité et hors situations exceptionnelles, le  surplus de prestations ne pourra pas être facturé, sauf accord exprès  contraire.   Art. 10 Coûts et facturation  1 Les prestations matérielles sont facturées :  – 223 francs l’heure par le canton de Fribourg ;  – 260 francs l’heure par le canton de Vaud.  2 Les prestations administratives sont facturées :  – 160 francs l’heure par le canton de Fribourg ;  – 160 francs l’heure par le canton de Vaud.  3 Les prestations matérielles et administratives sont facturées annuellement  au canton de Neuchâtel par les cantons de Fribourg et Vaud sur la base d’un  décompte effectué pour l’année écoulée.  4 Les émoluments relatifs aux interventions de police sont directement  facturés aux personnes concernées par l’autorité compétente au sens de  l’article 7 de la présente convention.  5 En cas de situations exceptionnelles amenant à une diminution des  prestations matérielles et administratives, les heures conventionnelles qui  n’ont pas été effectuées ne pourront pas être facturées.    4     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Art. 11 Prêt de matériel  1 Moyennant une formation d’urgence, le matériel spécifique, tel que  bateau ou matériel de plongée, peut être prêté sans frais par une police au  profit d’une autre.  2 Les coûts relatifs aux dégâts ou à la perte occasionnés lors de ce prêt ainsi  que les frais relatifs à l’utilisation du matériel sont à la charge du canton  demandeur du prêt.   Art. 12 Communication  En cas d’intervention d’un canton au profit d’un canton partenaire, la  communication est du ressort du service de presse de l’autorité compétente  à raison du lieu.   Art. 13 Durée et dénonciation  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 Elle peut être dénoncée par l’une des parties, moyennant un préavis de  dix-huit mois.   Art. 14 Avenant  1 Un avenant devra obligatoirement être conclu au préalable par les parties  concernées en cas de :  a) modification des tarifs mentionnés dans la présente convention ;  b) modification substantielle du contenu des prestations matérielles et   administratives.  2 A défaut d’un tel avenant, les modifications susmentionnées seront  considérées comme nulles.   Art. 15 Caducité  La présente convention devient caduque en cas de dénonciation par l’une  des parties.   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur dès sa signature par chacune des  parties.      Approbation par ordonnance du 10.5.2001  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 15.8.2014    5     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   15.08.2014 Acte acte de base 15.08.2014 2014_054   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 15.08.2014 15.08.2014 2014_054        6    	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Gouvernance 	Art. 4 Composition et compétences du CODIR 	Art. 5 Composition et compétences du COPIL 	Art. 6 Prestations matérielles 	Art. 7 Dénonciation des infractions et gestion des dossiers 	Art. 8 Responsabilité et plaintes 	Art. 9 Prestations administratives 	Art. 10 Coûts et facturation 	Art. 11 Prêt de matériel 	Art. 12 Communication 	Art. 13 Durée et dénonciation 	Art. 14 Avenant 	Art. 15 Caducité 	Art. 16 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:18:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Arrêté sur la navigation aérienne

pdf_content: 786.11 - Arrêté sur la navigation aérienne    786.11  Arrêté sur la navigation aérienne  du 06.02.1978 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne;  Vu l'ordonnance fédérale du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et  de l'artisanat,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service de la mobilité est l'autorité administrative cantonale compétente  pour  l'application  des  dispositions  fédérales  concernant  la  navigation  aé- rienne.  Art.  2 1 La préfecture est l'autorité cantonale compétente pour collaborer  aux en- quêtes administratives en cas d'accident. Elle informe le Service de la mobili- té de tous les cas d'accidents, préalablement à l'enquête.  Art.  3 1 Le préposé aux poursuites du lieu de la saisie conservatoire des aéronefs est  compétent pour statuer sur la requête en mainlevée de cette saisie.  Art.  4 1 Le préposé examine d'office si les conditions posées à l'article 82 alinéa 2  de la loi fédérale sur la navigation aérienne sont réalisées. Il entend au besoin  les personnes intéressées.  Art.  5 1 La garantie reconnue suffisante est consignée au bureau de l'office des pour- suites.  1     786.11  Art.  5bis  1 La Police cantonale est chargée d'assurer le contrôle des passagers d'avions  utilisant un aérodrome sis sur le territoire du canton de Fribourg pour les vols  à vide transfrontières autorisés par l'autorité fédérale compétente. Le contrôle  concerne les documents de légitimation et, le cas échéant, les marchandises  soumises à la législation fédérale sur les douanes. 2 La Police cantonale perçoit à cet effet du titulaire de l'autorisation fédérale  un émolument fixé par le Conseil d'Etat. 3 Le  titulaire  de  l'autorisation  fédérale  communique à  la  Police  cantonale,  avant chaque envol ou atterrissage:  a) l'heure exacte de l'envol ou de l'atterrissage;  b) la liste des passagers.  La Police cantonale édicte les directives nécessaires.  Art.  6 1 Sont abrogés les arrêtés des 9 février et 31 juillet 1951 sur la navigation aé- rienne.  Art.  7 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     786.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.02.1978 Acte acte de base 06.02.1978 BL/AGS 1978 f 15 / d 15 03.09.1996 Art. 5bis introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 380 / d 383 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 06.12.2011 Art. 1 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.02.1978 06.02.1978 BL/AGS 1978 f 15 / d 15 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 5bis introduit 03.09.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 380 / d 383  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 5bis 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-12T01:59:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OAero

pdf_content: 786.12 - Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (OAero)    786.12  Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids  inférieur à 30 kg (OAero)  du 14.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA); Vu l'article 2a al. 2 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 1973 sur l'avia- tion (OSAv); Vu l'article 19 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spé- ciales (OACS); Vu l'article 5 al. 1 let. fbis de l'ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves  d'oiseaux  d'eau  et  de  migrateurs  d'importance  internationale  et  nationale  (OROEM); Vu l'article 5 al. 1 let. fbis de l'ordonnance du 30 septembre 1991 concernant  les districts francs fédéraux (ODF); Vu les articles 2 al. 1 let. a et 52 de la loi sur la Police cantonale (LPol);   Considérant: Au  cours  des  dernières  années,  l'utilisation  d'aéronefs  sans  occupants  («drones») s'est constamment développée en Suisse et dans le canton de Fri- bourg.  Le développement  de cette  activité  provoque des  conséquences  en  termes de sécurité et de partage de l'espace aérien, et peut représenter un dé- rangement important pour la faune. La législation fédérale règle actuellement les conditions de l'utilisation des  aéronefs sans occupants, selon leur poids. S'agissant des aéronefs sans occu- pants d'un poids supérieur à 30 kg, leur utilisation est soumise à autorisation  de la Confédération.   S'agissant des aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30kg, les règles  suivantes s'appliquent, selon l'article 17 OACS: - la personne qui utilise un tel engin doit avoir constamment un contact visuel  direct avec celui-ci et pouvoir en assurer la conduite en tout temps; - l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs d'un poids compris entre 0,5 et 30  kg est interdite:  1    Aéronefs sans occupants – O  786.12  a. à une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil ou mili- taire; b. dans les zones de contrôle, s'ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus  du sol; c. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air autres que  les manifestations publiques d'aviation prévues par l'OACS.   Une compétence résiduelle des cantons est prévue par les articles 2a OSAv et  19 OACS. Ainsi les cantons peuvent édicter des prescriptions complémen- taires pour les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg, pour ré- duire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont  exposés au sol.   Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les aéronefs sans occupants dont  le poids est inférieur à 30 kg (ci-après: aéronefs sans occupants), au sens des  articles 14b et suivants de l'OACS. 2 Les aéronefs sans occupants utilisés par les services de police, l'Etablisse- ment de détention fribourgeois (EDFR), les services de secours, ainsi que les  entités listées à l'annexe 1 ne sont pas soumis à la présente ordonnance. 3 Les restrictions d'utilisation prévues par la législation fédérale sont réser- vées.  Art.  2 Zones d'exclusion de vol permanentes 1 L'utilisation d'aéronefs sans occupants est interdite sur le territoire cantonal  à une distance de moins de 300 mètres des sites suivants: a) bâtiments ou bien-fonds destinés à l'exécution des missions confiées à   l'EDFR (annexe 2 art. A2-2-3); b) Ministère public et bâtiment de la Police (BAPOL) (annexe 2 art. A2-  4); c) centres de la Police cantonale, notamment les centres d'intervention de   gendarmerie (CIG) Centre, Nord et Sud (annexe 2 art. A2-5-6-7); d) bâtiments de l'Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), sites de Villars-sur-  Glâne, Tavel et Riaz (annexe 2 art. A2-8-9-10).  2    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  3 Zones d'exclusion de vol temporaires 1 La Direction de la sécurité, la justice et du sport (ci-après: la Direction) peut  arrêter,  sous forme d'arrêté  publié dans la  feuille officielle,  d'autres  zones  d'exclusion de vol temporaires, notamment: a) en cas de grands rassemblements de personnes; b) en cas d'événements particuliers nécessitant une sécurité accrue. 2 L'utilisation d'aéronefs sans occupants est interdite sur le territoire cantonal  à une distance de moins de 300 mètres de toute zone où se déroule une inter- vention dédiée à la sécurité, à la santé et aux secours.  Art.  4 Dérogations 1 Des dérogations aux zones d'exclusion de vol prévues aux articles 2 et 3 de  la présente ordonnance peuvent être octroyées à titre exceptionnel, pour au- tant que la sécurité des personnes et des biens le permette. En cas d'octroi de  la dérogation, l'autorité compétente en avise aussitôt la Police cantonale. 2 Est compétent pour octroyer des dérogations à l'article 2: a) dans les cas visés à l'alinéa 1 let. a et d, le directeur ou la directrice du   site concerné; b) dans les cas visés à l'alinéa 1 let. b, la Direction; c) dans les cas visés à l'alinéa 1 let. c, le Commandant ou la Commandante   de la Police cantonale. 3 La Direction est compétente pour octroyer des dérogations aux zones d'ex- clusion de vol prévues à l'article 3. Elles peuvent être assorties de conditions. 4 Les demandes de dérogations doivent parvenir à l'autorité compétente au  moins 5 jours ouvrables avant la date de vol requise.  Art.  5 Zones d'exclusion de vol communales – Procédure 1 Les communes ont la possibilité de requérir l'introduction de zones d'exclu- sion de vol permanentes ou temporaires sur leur propre territoire auprès de la  Direction. 2 Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête: a) les cartes des zones d'exclusion de vol qu'elle souhaitent introduire sur   leur territoire; b) les coordonnées des répondants et répondantes à contacter en cas de be-  soin; c) leur motivation.  3    Aéronefs sans occupants – O  786.12 3 L'introduction d'une zone d'exclusion de vol permanente ou temporaire doit  reposer sur des motifs de sécurité des personnes et des biens. 4 Lorsque la requête est admise, la Direction informe aussitôt la Police canto- nale et l'EDFR pour les cas qui le concernent.  Elle assure la publicité des  zones d'exclusion de vol. 5 La Direction est compétente pour octroyer des dérogations aux zones d'ex- clusion de vol communales. Les demandes doivent lui parvenir au moins 5  jours ouvrables avant la date de vol requise. En cas d'octroi d'une dérogation,  celle-ci en avise aussitôt la Police cantonale et l'EDFR.  Art.  6 Interception d'aéronefs sans occupants 1 Les aéronefs sans occupants survolant sans droit une zone d'exclusion de  vol au sens des articles 2, 3 et 5 de la présente ordonnance peuvent être inter- ceptés exclusivement par les agents et agentes habilités de la Police cantonale  et de l'EDFR.  Art.  7 Dispositions pénales 1 Est passible d'une amende de 10'000 francs au plus la personne contreve- nant aux dispositions des articles 2, 3 et 5. 2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur la justice.  3 Les contraventions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur  les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.  Art.  8 Procédure 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.   Art.  9 Protection des données 1 Lorsque des aéronefs sans occupants sont utilisés à des fins de surveillance,  la loi  du 7 décembre 2010 sur la  vidéosurveillance  (LVid) est  applicable.   L'usage d'aéronefs sans occupants visant un but purement récréatif est réser- vé.  Art.  10 Disposition transitoire 1 Les communes qui ont déjà légiféré en matière d'aéronefs sans occupants  doivent  requérir  l'inscription de zones  d'exclusion de  vol  conformément  à  l'article 5 de la présente ordonnance dans un délai de six mois suivant son en- trée en vigueur.  4    Aéronefs sans occupants – O  786.12  A1 ANNEXE 1 – Liste des entités non soumises à l'ordonnance  Art.  A1-1 Champ d'application 1 Les entités suivantes ne sont pas soumises à la présente ordonnance suivant  l'article 1 al. 2: a) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV); b) le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF); c) le Service du cadastre et de la géomatique (SCG); d) le Service des forêts et de la nature (SFN); e) le Service des ponts et chaussées (SPC).  A2 ANNEXE 2 – Zones d'exclusion de vol permanentes (art. 2)  Art.  A2-1 Carte du canton de Fribourg 1 Délimitation du territoire cantonal:  5    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-2 Prison centrale 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  6    Aéronefs sans occupants – O  786.12  7    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-3 Site de Bellechasse 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  8    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-4 Ministère public et bâtiment de la Police (BAPOL) 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  9    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-5 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Centre 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  10    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-6 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Nord 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  11    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-7 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Sud 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  12    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-8 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Villars-sur-Glâne 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  13    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-9 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Tavel 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  14    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-10 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Riaz 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  15    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_185 18.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 2, b) modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 5 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 5 al. 5 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2021 01.01.2022 2021_185 Art. 3 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 al. 2, b) modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 al. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 al. 4 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 al. 5 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  16   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Zones d'exclusion de vol permanentes 	Art. 3 Zones d'exclusion de vol temporaires 	Art. 4 Dérogations 	Art. 5 Zones d'exclusion de vol communales – Procédure 	Art. 6 Interception d'aéronefs sans occupants 	Art. 7 Dispositions pénales 	Art. 8 Procédure 	Art. 9 Protection des données 	Art. 10 Disposition transitoire 	A1 ANNEXE 1 – Liste des entités non soumises à l'ordonnance 	Art. A1-1 Champ d'application  	A2 ANNEXE 2 – Zones d'exclusion de vol permanentes (art. 2) 	Art. A2-1 Carte du canton de Fribourg 	Art. A2-2 Prison centrale 	Art. A2-3 Site de Bellechasse 	Art. A2-4 Ministère public et bâtiment de la Police (BAPOL) 	Art. A2-5 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Centre 	Art. A2-6 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Nord 	Art. A2-7 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Sud 	Art. A2-8 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Villars-sur-Glâne 	Art. A2-9 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Tavel 	Art. A2-10 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Riaz   		2022-08-15T20:18:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance sur les produits chimiques

abbreviation: OCChim

pdf_content: 810.13 - Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim)    810.13  Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim)  du 21.11.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi  fédérale  du 15 décembre  2000 sur  la protection contre  les  sub- stances  et  les  préparations  dangereuses  (Loi  sur  les  produits  chimiques,  LChim) et ses ordonnances d'application;  Considérant:  La législation fédérale sur les produits chimiques confie aux cantons de nom- breuses tâches d'exécution qui figurent dans une série d'actes législatifs épars.  Le but de la présente ordonnance est de coordonner ces tâches de manière  transversale entre les différents organes cantonaux appelés à participer à leur  exécution.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance règle l'exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les produits chimiques. 2 Dans ce cadre, elle désigne les organes cantonaux qui sont chargés de son  application. 3 La législation spéciale demeure réservée, en particulier la législation sur la  protection contre les accidents majeurs.  Art.  2 Autorités d'exécution 1 Les organes cantonaux d'exécution de la législation fédérale sur les produits  chimiques sont:  a) le Service de l'environnement;  b) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;  c) le Service des forêts et de la nature;  1    Produits chimiques – O  810.13  d) Grangeneuve;  e) le Service public de l'emploi ou l'organe d'exécution compétent au sens  de la loi sur l'assurance-accidents;  f) le Service du médecin cantonal;  g) le Service de la santé publique;  h) la Police cantonale. 2 L'organe de coordination en matière de produits chimiques veille à l'harmo- nisation et à une répartition rationnelle des tâches à accomplir.  2 Compétences  Art.  3 Service de l'environnement 1 Le Service de l'environnement met en œuvre toutes les dispositions relatives  à la manipulation de substances chimiques, qui concernent la protection de  l'environnement, la protection des eaux superficielles et souterraines, les ins- tallations entreposant des produits chimiques et la gestion des déchets.  Art.  4 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires assure l'ap- plication de toutes les dispositions relatives au contrôle de la mise sur le mar- ché et aux annonces en cas de vol, de perte ou de mise sur le marché par er - reur de produits chimiques.  Art.  5 Service des forêts et de la nature 1 Le Service des forêts et de la nature assure l'application de toutes les dispo- sitions en lien avec l'emploi de produits chimiques dans les forêts.  Art.  6 Grangeneuve 1 Grangeneuve assure l'application de toutes les dispositions concernant l'em- ploi de produits chimiques et l'utilisation d'engrais et de produits phytosani- taires en lien avec l'agriculture.  Art.  7 Service public de l'emploi 1 Le Service public de l'emploi, ou l'organe d'exécution compétent au sens de  la loi sur l'assurance-accidents, assure, pour tout ce qui relève du stockage de  produits chimiques, l'application de toutes les dispositions en lien avec les  mesures de protection des travailleurs et travailleuses dans les entreprises et  les institutions de formation.  2    Produits chimiques – O  810.13  Art.  8 Service du médecin cantonal 1 Le Service du médecin cantonal prête son concours pour les questions liées  à la santé humaine, hormis celles qui touchent au cadre professionnel.  Art.  9 Service de la santé publique 1 Le Service de la santé publique, par l'intermédiaire du pharmacien ou de la  pharmacienne  cantonal-e,  prête  son concours,  dans le  cadre  des  contrôles  qu'il effectue dans les pharmacies, les drogueries, les cabinets privés de mé- decins, les institutions de soins et les instituts scientifiques, lorsque des pro- duits  chimiques peuvent  également  être  classés  comme produits thérapeu- tiques.  Art.  10 Police cantonale 1 La Police cantonale traite les questions liées à la détention, à la manipula- tion et à la fabrication d'explosifs. 2 Dans le cadre des enquêtes de police ou dans le cadre des enquêtes judi- ciaires sur mandat du Ministère public, la Police cantonale peut requérir le  soutien du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, en  faisant appel notamment à ses compétences analytiques et scientifiques.  Art.  11 Précurseurs d'explosifs 1 Les organes cantonaux d'exécution qui, lors d'enquêtes ou de contrôles, re- marquent des situations suspectes impliquant des précurseurs d'explosifs ou  qui en réceptionnent des signalements venant de tiers informent directement  l'Office fédéral de la police (fedpol).  3 Organe de coordination en matière de produits chimiques  Art.  12 Composition 1 Il est institué un organe de coordination composé des personnes exerçant la  fonction de responsable des autorités d'exécution au sens de l'article 2 ou des  personnes qu'elles auront choisi de déléguer. 2 L'organe de coordination est présidé par la personne rattachée au Service de  l'environnement et siège au moins une fois par an.  3    Produits chimiques – O  810.13  Art.  13 Attribution 1 L'organe de coordination a principalement pour tâches de coordonner les  missions des autorités cantonales chargées de l'exécution de la législation fé- dérale sur les produits chimiques et de veiller à ce que celles-ci échangent les  données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches en tenant compte des  aspects particuliers touchant à leurs domaines respectifs. Les autorités canto- nales se concertent en cas de difficultés d'application.  4 Frais de procédure, voies de droit et dénonciation  Art.  14 Emoluments 1 Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales décou- lant de la législation fédérale sur les produits chimiques donnent lieu à la per- ception d'émoluments par l'autorité cantonale compétente respective.  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  16 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions à la législation fédérale sur les  produits chimiques ont lieu conformément au code de procédure pénale. 2 Si des soupçons fondés font présumer qu'un acte punissable a été commis  dans le domaine d'exécution cantonal, l'organe d'exécution compétent le dé- nonce à l'autorité de poursuite. Dans les cas de très peu de gravité, il peut y  renoncer.  5 Dispositions finales  Art.  17 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 10 avril 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur les  substances dangereuses pour l'environnement (RSF 810.13);  b) l'arrêté du 4 juin 1973 d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969  sur le commerce des toxiques (RSF 818.11).  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  4    Produits chimiques – O  810.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.11.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_093 02.04.2019 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.11.2017 01.01.2018 2017_093 Art. 2 al. 1, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 1, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 6 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Autorités d'exécution  	2 Compétences 	Art. 3 Service de l'environnement 	Art. 4 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 	Art. 5 Service des forêts et de la nature 	Art. 6 Grangeneuve 	Art. 7 Service public de l'emploi 	Art. 8 Service du médecin cantonal 	Art. 9 Service de la santé publique 	Art. 10 Police cantonale 	Art. 11 Précurseurs d'explosifs  	3 Organe de coordination en matière de produits chimiques 	Art. 12 Composition 	Art. 13 Attribution  	4 Frais de procédure, voies de droit et dénonciation 	Art. 14 Emoluments 	Art. 15 Voies de droit 	Art. 16 Poursuite pénale  	5 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogations 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2021-12-22T15:40:40+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 810.14 - Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs    810.14  Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection  contre les accidents majeurs  du 23.06.1992 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, no- tamment ses articles 10 et 36; Vu l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les acci- dents majeurs (ci-après: OPAM); Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 Les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre  les accidents majeurs sont: a) la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mo-  bilité et de l'environnement (ci-après: DIME), b) le Service de l'environnement (ci-après: Service), c) le Groupe de coordination pour les accidents majeurs (ci-après: GRO-  PAM), d) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: ECAB), e) le Service de la sécurité  civile et  militaire,  par  l'Organe cantonal  de   conduite.  Art.  2 1 La Direction est l'autorité d'exécution prévue à l'article 8 OPAM. 2 Elle décide sur préavis du Service et du GROPAM.  Art.  3 1 Le Service est l'autorité d'exécution des articles 1 al. 3, et 5, 6, 9, 10, 11 et   25 OPAM.  1    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14 2 Il exécute toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à un autre  organe.  Art.  4 1 Le GROPAM est composé de: a) deux représentants du Service, l'un étant président du groupe; b) un représentant du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vé-  térinaires, par le chimiste cantonal; c) deux  représentants  de  l'Etablissement  cantonal  d'assurance  des  bâti-  ments, soit un représentant de l'Inspection cantonale du feu et un repré- sentant de l'Inspection cantonale des sapeurs-pompiers;  d) un représentant de la structure chargée de la protection des travailleurs  auprès du Service public de l'emploi;  e) un représentant de la Conférence des commandants des centres de ren- fort du canton;  f) un représentant du Service de la sécurité civile et militaire. 2 Il peut, au besoin, s'adjoindre la collaboration d'autres spécialistes. 3 Son secrétariat est assumé par le Service. 4 Le GROPAM est chargé: a) d'exécuter les tâches prévues aux articles 7, 15 et 16 OPAM; b) d'assurer la transmission correcte des informations résultant de l'appli-  cation de l'OPAM à l'organe d'alerte de l'article 12 OPAM; c) de veiller à ce que les tâches découlant de l'OPAM soient exécutées de   manière coordonnée par les services de l'Etat; d) de formuler des propositions à l'intention des organes d'exécution; e) de fournir son avis chaque fois qu'il en est requis. 5 Les membres du GROPAM s'assurent que les activités du service dont ils  dépendent prennent en compte les exigences de l'OPAM.  Art.  4a 1 L'ECAB est l'autorité d'exécution pour l'évaluation des moyens et des plans  d'intervention prévus notamment dans les annexes 2.1 let. o, 2.2 let. e, 2.3 let.  h, 3.1 let. f et 3.2 let. d OPAM. 2 Les procédures à suivre sont décrites dans une recommandation établie par  l'ECAB.  2    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14 3 Les émoluments perçus pour les prestations de l'ECAB dans le cadre de  l'élaboration des plans d'intervention (conseils, examen de dossiers, préavis,  expertises, décisions, etc.) font l'objet d'un tarif spécial. 4 Les plans d'intervention sont soumis à un réexamen périodique de l'ECAB. 5 Le détenteur informe sans délai le Service et l'ECAB des modifications de  son mode d'exploitation ou de l'existence de faits nouveaux qui peuvent avoir  des incidences sur le plan d'intervention. L'ECAB décide des adaptations né- cessaires au plan d'intervention.  Art.  5 1 L'Organe cantonal de conduite exerce les tâches prévues aux articles 12, 13  et 14 OPAM. 2 Il dispose, comme organe d'alerte et d'alarme, du Centre d'engagement et  d'alarmes de la Police cantonale.  Art.  6 1 Les mesures d'application de l'OPAM sont coordonnées si possible avec la  procédure de demande de permis de construire (art. 140ss de la loi du 2 dé- cembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATeC) ou  celle d'approbation des plans d'aménagement local ou de détail (art. 83ss LA- TeC).  Art.  6a 1 Les  émoluments  perçus  pour les  prestations fournies  par  le  Service sont  fixés conformément à l'ordonnance du 20 décembre 2011 fixant les émolu- ments du Service de l'environnement. Les frais des spécialistes au sens de  l'article 4 al. 2 sont facturés au détenteur d'installation.  Art.  7 1 Les décisions prises en application du présent arrêté sont susceptibles de re- cours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  8 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.1992 Acte acte de base 01.07.1992 BL/AGS 1992 f 265 / d 265 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 17.02.2004 Art. 1 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 4 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 4a introduit 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 6 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 6a introduit 01.03.2004 2004_033 01.12.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_133 22.02.2011 Art. 1 modifié 01.04.2011 2011_017 22.02.2011 Art. 4 modifié 01.04.2011 2011_017 22.02.2011 Art. 5 modifié 01.04.2011 2011_017 20.12.2011 Art. 6a modifié 01.01.2012 2011_155 03.12.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_115 01.04.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_045 08.11.2022 Art. 1 al. 1, e) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 4 al. 1, f) modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.1992 01.07.1992 BL/AGS 1992 f 265 / d 265 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 1 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 1 al. 1, e) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 4 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 4 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 4 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 4 al. 1, f) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 4a introduit 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 5 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 6 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 6 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 6a introduit 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 6a modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_155  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 4a 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 6a 	Art. 7 	Art. 8  		2022-11-18T08:55:18+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OEIEP

pdf_content: 810.15 - Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP)    810.15  Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et  les procédures décisives (OEIEP)  du 02.07.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur  l'environnement (OEIE); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à: a) compléter l'OEIE par des dispositions cantonales d'exécution; b) déterminer les autorités compétentes et les procédures décisives confor-  mément à l'article 5 OEIE; c) préciser le rôle des organes d'exécution de l'OEIE; d) favoriser la coordination, matérielle et formelle, des autorisations aux-  quelles un projet peut être soumis.  Art.  2 Etude d'impact sur l'environnement 1 L'étude d'impact sur l'environnement (ci-après: EIE) doit permettre la vérifi- cation de la conformité d'un projet aux prescriptions fédérales sur la protec- tion de l'environnement au sens de l'article 3 al. 1 OEIE, auxquelles s'ajoutent  les dispositions cantonales et communales en la matière. 2 La conformité du projet  à  d'autres  prescriptions est  réservée,  notamment  celles qui ont trait à l'aménagement du territoire.  1    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  2 Procédures et compétences  Art.  3 Autorité compétente 1 L'EIE est faite par l'autorité compétente, dans le cadre de la procédure déci- sive cantonale prévue aux articles 5, 5a, 6 et 7 de la présente ordonnance. 2 … 3 L'autorité compétente décide,  en cas de contestation, si l'installation nou- velle ou modifiée est soumise à une étude de l'impact sur l'environnement.  Art.  4 Service spécialisé de la protection de l'environnement 1 Le Service de l'environnement (ci-après: le SEn) est le service cantonal spé- cialisé de la protection de l'environnement au sens de l'OEIE.  Art.  5 Procédure décisive selon la loi sur l ' aménagement du territoire  et les constructions (LATeC)  1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la LATeC (Annexe 1), l'EIE  doit être établie au plus haut niveau de planification possible, avec un degré  de détail suffisant à montrer la conformité du projet à la législation sur la pro- tection de l'environnement. 2 Pour ces projets, la procédure décisive est: a) l'approbation du plan d'affectation des zones (art. 86 al. 3 LATeC) si le   projet  demande une modification de l'affectation de la zone ou si  la  commune met en zone à bâtir un terrain sur lequel est projetée simulta- nément une installation soumise à étude d'impact selon l'annexe OEIE;  b) l'approbation du plan d'aménagement de détail (art.  86 al. 3 LATeC)  pour les cas fixés aux articles 62 et suivants LATeC;  c) le permis d'implantation pour les cas prévus à l'article 152 LATeC; d) le permis de construire pour tous les autres cas (art. 135ss LATeC). 3 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (DIME) est l'autorité compétente pour les cas mention- nés aux lettres a et b et pour ceux qui sont mentionnés à la lettre d lorsque le   projet est situé hors de la zone à bâtir (art. 16a et 24 de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire et art. 136 LATeC). 4 Le préfet est l'autorité compétente pour les cas mentionnés aux lettres c et d  de l'alinéa 2. 5 Le Service des constructions et de l'aménagement est le service de coordina- tion.  2    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Art.  5a Procédure décisive selon la loi sur le domaine public 1 Pour les projets dont la réalisation dépend uniquement de la loi sur le do- maine public (Annexe 4), la procédure décisive est celle de l'autorisation ou  de la concession (art. 21ss de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public). 2 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est l'autorité compétente. 3 Le SEn est le service de coordination.  Art.  6 Procédure décisive selon la loi sur la mobilité 1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur la mobilité (Annexe  2), la procédure décisive est celle de l'approbation du plan d'infrastructure de  mobilité (art. 85 ss de la loi sur la mobilité). 2 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est l'autorité compétente. 3 Le Service des ponts et chaussées est le service de coordination.  Art.  7 Procédure décisive selon la loi sur les améliorations foncières 1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur les améliorations  foncières  (Annexe  3),  la  procédure  décisive  est  celle  de  l'approbation  de  l'avant-projet (art. 18a et 18b de la loi sur les améliorations foncières). 2 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est l'autorité com- pétente. 3 Grangeneuve est considéré comme service de coordination pour les projets  de type 80.1 de l'annexe OEIE. 4 Le Service des forêts et de la nature est le service de coordination pour les  projets de type 80.2 de l'annexe OEIE.  Art.  8 Tâches du service de coordination 1 Les  tâches de coordination indiquées  à  l'article  14 al.  1 et  2  OEIE sont  confiées aux services de coordination désignés aux articles 5, 5a, 6 et 7 de la  présente ordonnance. 2 Le service de coordination doit notamment: a) réunir préalablement le requérant ou la requérante, le service spécialisé   de la protection de l'environnement et les autres services concernés par  le projet afin de collecter toutes les informations nécessaires à l'élabora- tion du projet;  b) assurer la circulation des informations durant la phase d'élaboration du  rapport d'impact;  3    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  c) informer l'autorité compétente de l'avancement du projet; d) veiller à ce que le rapport d'impact soit mis en consultation simultané-  ment à l'enquête publique du projet; e) transmettre au SEn les préavis des services concernés au sens de l'ar-  ticle 3 OEIE; f) assurer la coordination, matérielle et formelle, avec les autres autorisa-  tions nécessaires à la réalisation du projet (art. 21 OEIE) et transmettre  son préavis de synthèse à l'autorité compétente;  g) requérir,  le  cas  échéant,  l'avis  de l'instance  fédérale  ou cantonale  de  subventionnement (art. 22 OEIE).  3 Déroulement de l'EIE  Art.  9 Enquête préliminaire et cahier des charges 1 Le SEn évalue l'enquête préliminaire et le cahier des charges (art. 8 al. 2  OEIE), sur la base des préavis des services concernés par l'exécution des dis- positions fédérales sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE) et, le  cas échéant, de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV). Il dis- pose à cet effet d'un délai d'un mois dès réception desdits préavis. 2 Après l'enquête préliminaire, le SEn apprécie si la réalisation du projet est  de nature à affecter sensiblement l'environnement (art. 8 al. 2 OEIE).  Art.  10 Consultation et évaluation du rapport d'impact sur l'environne- ment  1 Le  rapport  d'impact  sur  l'environnement  est  mis  en  consultation  durant  trente jours, par la voie de la Feuille officielle, en même temps qu'est mis à   l'enquête publique le projet. 2 Le rapport d'impact sur l'environnement est évalué par le SEn, sur la base  des documents suivants: a) les préavis des services et organes concernés par l'exécution des dispo-  sitions fédérales sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE); b) le cas échéant, le préavis de l'OFEV; c) le cas échéant, les avis des autorités compétentes pour délivrer les auto-  risations mentionnées à l'article 21 OEIE. 3 Pour évaluer le rapport d'impact, le SEn dispose d'un délai d'un mois dès  qu'il est en possession de tous les préavis mentionnés à l'alinéa 2 du présent  article.  4    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15 4 Pour faciliter la circulation des dossiers, le requérant ou la requérante four- nit, outre les documents habituels constituant son dossier, une version numé- rique du rapport d'impact ou de l'enquête préliminaire.  Art.  11 Appréciation de l'impact sur l'environnement 1 L'autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l'environne- ment selon l'OEIE en veillant à la bonne coordination avec les autres autori- sations nécessaires et en consultant l'instance fédérale de subventionnement,  le cas échéant. 2 L'autorité compétente précise, par la voie de la Feuille officielle, où le rap- port d'impact, l'évaluation du SEn, les résultats d'une éventuelle consultation  de l'OFEV ainsi que le texte de la décision finale, à la condition que celle-ci   soit fondée sur les conclusions de l'EIE, peuvent être consultés conformément  à l'article 20 OEIE.  4 Prévention et contrôle  Art.  12 Coordination avec l'aménagement du territoire 1 La conformité de nouvelles zones à bâtir, dans lesquelles pourront être im- plantées des installations soumises à EIE, doit être examinée sur la base d'un  rapport au sens de l'article 47 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du  territoire. Sont en particulier visées les zones à bâtir destinées à des installa- tions engendrant un fort trafic (parcs de stationnement pour véhicules, centres  commerciaux, installations de loisirs, etc.).  Art.  13 Notice d'impact 1 Pour les objets non soumis à une EIE mais qui présentent un impact signifi- catif sur l'environnement, le SEn peut demander au requérant ou à la requé- rante l'établissement d'une notice d'impact. 2 La notice d'impact sur l'environnement contient tous les renseignements né- cessaires à l'autorité pour apprécier l'impact du projet sur l'environnement.  Toutefois, elle n'est pas soumise aux dispositions des articles 13, 15, 18 et 20  OEIE.  Art.  14 Suivi environnemental de chantier 1 L'autorité compétente peut imposer au requérant ou à la requérante un suivi  environnemental du chantier. 2 L'autorité compétente s'assure de la réalisation des mesures et de la confor- mité aux objectifs fixés dans la décision, en effectuant une réception écolo- gique des travaux.  5    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15 3 La réception écologique est organisée par le ou la maître de l'ouvrage, en  collaboration avec le service de coordination, le SEn et, le cas échéant, les  services concernés.  5 Dispositions finales  Art.  15 Abrogation 1 L'arrêté  du  23  juin  1992 d'exécution  de  l'ordonnance  fédérale  relative  à  l'étude de l'impact sur l'environnement (RSF 810.15) est abrogé.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet  2002.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement  du territoire et les constructions (art. 5)  Annexe 2: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art.  6)  Annexe 3: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations fon- cières (art. 7)  Annexe 4: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public  (art. 5a)  6    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.07.2002 Acte acte de base 01.07.2002 2002_077 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 27.03.2007 Art. 7 modifié 01.03.2007 2007_044 01.12.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_133 15.03.2010 Préambule modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 3 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 5 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 9 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 10 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 11 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 01.01.2010 2010_041  15.03.2010 Annexe 2 contenu modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2010 2010_041 27.02.2018 Préambule modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 3 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 5 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 5a introduit 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 8 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 10 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 13 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 14 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 2 contenu modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 4 introduit 01.03.2018 2018_014 02.04.2019 Art. 7 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 01.04.2022 Art. 5 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 5a al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 6 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045 20.12.2022 Art. 6 titre modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_147  7    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.07.2002 01.07.2002 2002_077 Préambule modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Préambule modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 3 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 3 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 5 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 5 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 5 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 5a introduit 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 5a al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 titre modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 6 al. 1 modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 6 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 7 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 10 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 15.03.2010 01.01.2010 2010_041  Annexe 1 contenu modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 2 contenu modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Annexe 2 contenu modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 3 contenu modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Annexe 4 introduit 27.02.2018 01.03.2018 2018_014  8    Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 1  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire  et les constructions (art. 5) 1)   1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale.  Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *,  l’Office fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la  procédure décisive (art. 13 al. 3 OEIE).      1 Transports   11 Circulation routière  N° Type d’installation   11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500  voitures   13 Navigation  N° Type d’installation      13.2 Ports industriels avec installations fixes de chargement et de  déchargement   13.3 Ports de plaisance avec plus de 100 places d’amarrage dans les  lacs ou plus de 50 places d’amarrage dans les cours d’eau   2 Energie   21 Production d’énergie  N° Type d’installation      21.2 * Installations destinées à la production d’énergie d’une  puissance thermique ou pyrolytique :  – supérieure à 50 MWth pour les énergies fossiles  – supérieure à 20 MWth pour les énergies renouvelables  – supérieure à 20 MWth pour les énergies combinées (fossiles   et renouvelables)   1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   21.2a Installations de fermentation d’une capacité de traitement  supérieure à 5000 tonnes de substrat (substance fraîche) par an   21.3 * Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que  centrales à pompage-turbinage d’une puissance installée  supérieure à 3 MW, 2e étape   21.4 Installations géothermiques (y compris celles qui exploitent la  chaleur des eaux souterraines) d’une puissance supérieure à 5  MWth   21.5 …   21.6 * Raffineries de pétrole et de gaz   21.7 Installations destinées à l’extraction du pétrole, du gaz naturel ou  du charbon   21.8 Installations d’exploitation de l’énergie éolienne d’une puissance  installée supérieure à 5 MW   21.9 Installations photovoltaïques d’une puissance installée supérieure  à 5 MW, qui ne sont pas fixées sur des bâtiments   22 Transport et stockage d’énergie  N° Type d’installation      22.3 Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combustibles ou de  carburants, d’une capacité supérieure, en conditions normales, à  50 000 m3 de gaz ou 5000 m3 de liquide   22.4 …   3 Constructions hydrauliques 1)  1) Le type d’installation prévu au chiffre 30.3 de l’annexe OEIE est interdit selon   l’article 34 let. a de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux.   N° Type d’installation      30.1 Ouvrages de régularisation du niveau ou de l’écoulement des  eaux de lacs naturels d’une superficie moyenne supérieure à 3  km2 et prescriptions relatives au fonctionnement   2     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   30.2 Mesures d’aménagement hydrauliques telles que : endiguements,  corrections, construction d’installations de rétention des  matériaux charriés ou des crues, lorsque le devis excède 10  millions de francs   4 Elimination des déchets  N° Type d’installation      40.3 …   40.4 Décharges des types A et B ayant un volume de décharge de plus  de 500 000 m3 1)     1) Les décharges des types A et B sont décrites aux chiffres 1 et 2 de   l’annexe 5 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la  limitation et l’élimination des déchets (OLED ; RS 814.600).   40.5 Décharges des types C, D et E 1)     1) Les décharges des types C, D et E sont décrites aux chiffres 3, 4 et   5 de l’annexe 5 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur  la limitation et l’élimination des déchets (OLED ; RS 814.600).   40.6 …   40.7 Installations de traitement des déchets :  a) installations destinées au tri ou au traitement physique de   plus de 10 000 tonnes de déchets par an  b) installations destinées au traitement biologique de plus de   5000 tonnes de déchets par an  c) installations destinées au traitement thermique ou chimique   de plus de 1000 tonnes de déchets par an   40.8 Entrepôts provisoires pour plus de 5000 tonnes de déchets  spéciaux   40.9 Installations d’épuration des eaux usées d’une capacité  supérieure à 20 000 équivalents-habitants   5 Constructions et installations militaires         …    3     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   6 Sport, tourisme et loisirs  N° Type d’installation      60.2 Téléskis pour mettre en valeur de nouvelles zones ou relier entre  eux différents domaines de sports d’hiver   60.3 Modifications de terrain supérieures à 5000 m2 pour des  installations de sports d’hiver   60.4 Canons à neige, si la surface destinée à être enneigée est  supérieure à 50 000 m2   60.5 Stades comprenant des tribunes fixes pour plus de 20 000  spectateurs   60.6 Parcs d’attraction d’une superficie supérieure à 75 000 m2 ou  d’une capacité de plus de 4000 visiteurs par jour   60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus   60.8 Pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations  sportives   7 Industrie  N° Type d’installation      70.1 * Usines d’aluminium   70.2 Aciéries   70.3 Usines de métaux non ferreux   70.4 Installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et  de vieux métaux   70.5 Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2  ou d’une capacité de production supérieure à 1000 tonnes par an  pour la synthèse de produits chimiques   70.5a Installations d’une capacité de production supérieure à 100  tonnes par an pour la synthèse de substances actives de produits  phytosanitaires, de biocides et de médicaments   4     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   70.6 Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2  ou d’une capacité de production supérieure à 10 000 tonnes par  an pour la transformation de produits chimiques selon les types  d’installation Nos 70.5 et 70.5a   70.7 Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques, d’une  capacité utile supérieure à 1000 tonnes   70.8 Fabriques d’explosifs et fabriques de munitions   70.9 …   70.10 Cimenteries   70.10a Unités de fabrication de revêtement d’une capacité de production  supérieure à 20 000 tonnes par an   70.11 Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles  qui sont destinées à la fabrication de fibres de verre, avec une  capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour   70.12 Fabriques de cellulose d’une capacité de production supérieure à  50 000 tonnes par an   70.13 Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et  de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes  par jour   70.14 Usines fabriquant des panneaux d’aggloméré   70.15 Installations de traitement de surface de métaux et de matières  plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique,  lorsque le volume des cuves affecté au traitement est supérieur à  30 m3   70.16 Installations destinées à la production de chaux dans des fours  rotatifs ou dans d’autres fours, avec une capacité de production  supérieure à 50 tonnes par jour   70.17 Installations destinées à la fusion de matières minérales, y  compris celles qui sont destinées à la production de fibres  minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par  jour   5     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   70.18 Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par  cuisson, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes  par jour ou une capacité de four supérieure à 4 m3 et une densité  d’enfournement supérieure à 300 kg/m3 par four   70.19 Installations destinées au prétraitement ou à la teinture de fibres  ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10  tonnes par jour   70.20 Installations destinées au traitement de surface de matières,  d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, avec une  capacité de consommation de solvants supérieure à 150 kg par  heure ou à 200 tonnes par an   70.21 Abattoirs, boucheries en gros et autres exploitations destinées à  la fabrication de produits alimentaires à partir de matières  premières animales (autres que le lait), avec une capacité de  production de produits finis supérieure à 30 tonnes par jour   70.22 Installations destinées à la fabrication de produits alimentaires à  partir de matières premières végétales, avec une capacité de  production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour  (valeur moyenne sur une base trimestrielle)   70.23 Installations de traitement et de transformation du lait, pouvant  recevoir plus de 200 tonnes de lait par jour (valeur moyenne sur  une base annuelle)   8 Autres installations  N° Type d’installation      80.3 Gravières, sablières, carrières et autres exploitations d’extraction  de matériaux non utilisés à des fins de production d’énergie, d’un  volume global d’exploitation supérieur à 300 000 m3   80.4 Installations destinées à l’élevage d’animaux de rente, lorsque la  capacité de l’exploitation (étables d’alpage exceptées) est  supérieure à 125 unités de gros bétail (UGB). Selon l’ordonnance  sur la terminologie agricole, le coefficient de conversion en UGB  des animaux consommant des fourrages grossiers est de 0,5  (ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole,  RS 910.91)   6     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   80.5 Centres commerciaux et magasins spécialisés d’une surface de  vente supérieure à 7500 m2   80.6 Places de transbordement des marchandises et centres de  distribution disposant d’une surface de stockage des  marchandises supérieure à 20 000 m2 ou d’un volume de  stockage supérieur à 120 000 m3   80.7 Installations fixes de radiocommunication 1) (uniquement les  équipements de transmission), d’une puissance supérieure à 500  kW     1) Pour les définitions, voir l’article 2 de l’ordonnance fédérale du   25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication, RS  784.101.2.   80.8 …         7     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 2  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art. 6) 1)     1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale.  Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *,  l’Office fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la  procédure décisive (art. 13 al. 3 OEIE).   1 Transports   11 Circulation routière  N° Type d’installation   11.2 * Routes principales aménagées avec l’aide de la Confédération  (art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant  l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation  obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière  et au trafic aérien, RS 725.116.2)   11.3 Autres routes à grand débit et autres routes principales (RGD et  RP)         1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 3  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (art. 7)   8 Autres installations  N° Type d’installation      80.1 Améliorations foncières générales :  a) améliorations foncières générales de plus de 400 hectares  b) améliorations foncières générales avec irrigation ou drainage   de terres agricoles d’une superficie supérieure à 20 hectares  ou modifications de terrain supérieures à 5 hectares   c) projets généraux de desserte agricole concernant une zone  supérieure à 400 hectares   80.2 Projets de desserte forestière concernant une zone supérieure à  400 hectares         1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 4  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (art. 5a) 1)     1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale. Lorsque le  projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’Office  fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la procédure  décisive (art. 13 al. 3 OEIE).   3 Constructions hydrauliques  No Type d’installation   30.4 Extraction de plus de 50 000 m3 par an de gravier, de sable  ou d’autres matériaux de lacs, de cours d’eau ou de nappes  d’eau souterraines (sauf extraction ponctuelle pour des  raisons de prévention des crues)   8 Autres installations  No Type d’installation   80.9 Dispositifs de captage ou installations d’alimentation  artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel  de captage ou d’alimentation atteint ou dépasse 10 millions  de m3      1    	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Etude d'impact sur l'environnement  	2 Procédures et compétences 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Service spécialisé de la protection de l'environnement 	Art. 5 Procédure décisive selon la loi sur l ' aménagement du territoire et les constructions (LATeC) 	Art. 5a Procédure décisive selon la loi sur le domaine public 	Art. 6 Procédure décisive selon la loi sur la mobilité 	Art. 7 Procédure décisive selon la loi sur les améliorations foncières 	Art. 8 Tâches du service de coordination  	3 Déroulement de l'EIE 	Art. 9 Enquête préliminaire et cahier des charges 	Art. 10 Consultation et évaluation du rapport d'impact sur l'environnement 	Art. 11 Appréciation de l'impact sur l'environnement  	4 Prévention et contrôle 	Art. 12 Coordination avec l'aménagement du territoire 	Art. 13 Notice d'impact 	Art. 14 Suivi environnemental de chantier  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogation 	Art. 16 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (art. 5) 1) 	1 Transports 	11 Circulation routière 	13 Navigation  	2 Energie 	21 Production d’énergie 	22 Transport et stockage d’énergie  	3 Constructions hydrauliques 1) 	4 Elimination des déchets 	5 Constructions et installations militaires 	6 Sport, tourisme et loisirs 	7 Industrie 	8 Autres installations  	ANNEXE 2 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art. 6) 1) 	1 Transports 	11 Circulation routière   	ANNEXE 3 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (art. 7) 	8 Autres installations 	ANNEXE 4 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (art. 5a) 1) 	3 Constructions hydrauliques 	8 Autres installations  		2022-12-30T09:06:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"