abbreviation: LEFC

pdf_content: 141.1.1 - Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)    141.1.1  Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes  (LEFC)  du 09.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 135 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 21 septembre 2010; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi définit notamment les objectifs de l'encouragement aux fu- sions volontaires de communes ainsi que les moyens mis à disposition par  l'Etat. 1bis Elle a également pour objet de promouvoir la fusion des communes du  Grand Fribourg. 2 La procédure de fusions de communes est régie par la loi sur les communes  (LCo). 3 En cas de fusion intercantonale, le Conseil d'Etat convient avec le canton  concerné des règles à appliquer et approuve les accords de collaboration (art.  132 al. 2 LCo). La présente loi est applicable à titre supplétif. Les disposi- tions fédérales restent réservées.  Art.  2 Objectifs de l'encouragement aux fusions 1 L'encouragement aux fusions de communes vise les objectifs suivants: a) renforcement de l'autonomie communale; b) accroissement des capacités des communes; c) accomplissement efficace des prestations communales; d) renforcement du centre cantonal.  1    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Art.  3 Conseil et assistance 1 En cas de besoin, le préfet, le Service chargé des communes 1) (ci-après: le  Service) et les autres instances cantonales conseillent, à titre gratuit, les com- munes désireuses de fusionner.  Art.  4 Plan de fusions – Principe 1 Les fusions de communes sont proposées sur la base d'un plan de fusions  établi dans chaque district. 2 La Direction en charge des communes 2) (ci-après: la Direction) édicte des  directives  et  recommandations applicables  à  l'élaboration des  plans de fu- sions.  Art.  5 Plan de fusions – Elaboration 1 Le préfet soumet toutes les communes de son district à une analyse afin de  déterminer, pour chacune d'entre elles, dans quelle mesure elles satisfont aux  exigences énoncées à l'article 2. Il  élabore en collaboration avec les com- munes un projet de plan de fusions englobant toutes les communes sur la  base de cette évaluation. 2 Dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la  présente loi, il  présente à la Direction un rapport contenant le résultat  des  évaluations réalisées, ses conclusions et son projet de plan de fusions. 3 Après  consultation  des  autres  Directions  du  Conseil  d'Etat,  la  Direction  peut: a) demander au préfet d'approfondir certains aspects de l'évaluation, des   conclusions et du projet de plan de fusions présenté; b) compléter le projet de plan de fusions sur la base des documents exis-  tants.  Art.  6 Plan de fusions – Plusieurs districts 1 Le projet  de plan de fusions signale d'éventuelles  possibilités  de fusions  avec une ou des communes d'un district voisin. 2 Les communes et les préfets des districts voisins collaborent.  Art.  7 Plan de fusions – Détermination des communes et approbation 1 Sur  mandat  de  la  Direction,  le  préfet  présente  aux  conseils  communaux  concernés l'évaluation, les conclusions et le projet de plan de fusions. Tous  les membres des conseils communaux sont convoqués à cette présentation.  1) Actuellement: Service des communes. 2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1 2 Chaque conseil communal adresse au préfet sa détermination motivée sur  l'évaluation, les conclusions et la ou les fusions proposées. 3 Après la consultation des communes, la Direction soumet le projet de plan  de fusions avec ses recommandations au Conseil d'Etat pour approbation. 4 Le Conseil général et la population sont informés par le conseil communal,   en présence du préfet, des objectifs à atteindre par la commune, de l'évalua- tion réalisée par le préfet, des conclusions de celui-ci, de la ou des fusions  proposées ainsi que de la détermination du conseil communal. Le public a ac- cès aux documents y relatifs.  Art.  8 Plan de fusions – Rapport intermédiaire 1 Deux ans après l'approbation du plan de fusions, la Direction évalue son im- pact. Elle se fonde sur les constatations du préfet qui comprennent notam- ment: a) l'analyse de l'état des procédures de fusions en cours; b) l'analyse des projets de fusions restés sans initiative (art. 133a LCo); c) les conclusions. 2 Le Conseil d'Etat soumet ensuite au Grand Conseil un rapport intermédiaire.  Art.  9 Aide financière – Principe et champ d'application 1 L'Etat encourage les fusions volontaires par le versement d'une aide finan- cière. 2 Il n'existe aucun droit à l'obtention de l'aide financière.  Art.  10 Aide financière – Calcul 1 L'aide financière correspond à la somme des montants obtenus en multi- pliant, pour chaque commune concernée, le montant de base individuel par le  multiplicateur.  Art.  11 Aide financière – Montant de base 1 Le montant  de base  s'élève  à 200 francs  par  commune,  multiplié  par  le  chiffre de sa population légale. 2 Le chiffre de la population légale retenu est celui qui est établi au moment  de l'entrée en vigueur de la modification du 25 juin 2020 de la présente loi.  Art.  12 Aide financière – Multiplicateur 1 Le multiplicateur équivaut à 1,0 unité.  3    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1 2 Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur n'est pas majoré. Il  est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire.  Art.  13 Aide financière – Octroi unique 1 L'aide financière octroyée conformément à la présente loi ne peut être ac- cordée qu'une seule fois par commune.  Art.  14 Aide financière – Procédure 1 Les communes qui envisagent une fusion présentent au Conseil d'Etat un  projet de convention signé par les conseils communaux intéressés. 2 Le Conseil d'Etat communique le montant provisoire de l'aide financière. 3 Une fois acceptée par les communes, la convention de fusion est transmise  au  Conseil  d'Etat.  L'approbation  de  la  fusion  est  décidée  par  le  Grand  Conseil, sur la proposition du Conseil d'Etat. 4 L'aide financière est versée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la fu- sion, dans les limites des moyens mis à disposition par la présente loi. Le ver- sement suit l'ordre des décisions des corps électoraux approuvant la conven- tion de fusion. 5 Les dispositions de la loi sur les subventions (LSub) sont réservées.  Art.  15 Financement 1 L'Etat accorde des aides financières pour un montant total de 50 millions de  francs.  Art.  16 Modification 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  17 Exécution 1 Les communes qui envisagent une fusion et souhaitent bénéficier d'une aide  financière doivent transmettre leur demande au Conseil d'Etat, conformément  à l'article 14 al. 1. Les votes aux urnes doivent avoir lieu dans les délais pré- vus par l'article 134d al. 4 et 5 LCo. 2 Les demandes peuvent être présentées pour des fusions ayant lieu à partir du  1er janvier 2011.  4    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  2 Fusion des communes du Grand Fribourg  Art.  17a Définition du Grand Fribourg 1 Le Grand Fribourg comprend les communes situées dans le périmètre provi- soire déterminé par le Conseil d'Etat en application de la présente loi. 2 Ce périmètre regroupe le territoire de la commune de Fribourg ainsi que le  territoire des communes: a) qui sont étroitement liées entre elles, notamment des points de vue ur-  banistique, économique et culturel, b) et réunissent ensemble au moins 50'000 habitants et habitantes.  Art.  17b Introduction de la procédure 1 A  la  requête  des  conseils  communaux  ou  de  l'organe  législatif  ou  du  dixième des citoyens actifs et citoyennes actives d'au moins deux communes,  dont la commune de Fribourg et une de ses communes limitrophes, le Conseil  d'Etat détermine le périmètre provisoire du Grand Fribourg. 2 Lorsque la demande émane des citoyens et citoyennes, les règles de la loi  sur l'exercice des droits politiques relatives à l'initiative en matière commu- nale sont applicables par analogie dans chaque commune initiatrice, à l'ex- ception de celles qui ont trait au nombre de signatures requises ainsi qu'à la  transmission et à la validation de l'initiative. Les initiatives qui ont abouti  sont transmises au Conseil d'Etat par le conseil communal de chaque com- mune ou par le comité d'initiative. 3 Le  Conseil  d'Etat  consulte  notamment  toutes  les  communes  susceptibles  d'être intégrées au périmètre du Grand Fribourg ainsi que le ou les préfets  concernés.  Art.  17c Assemblée constitutive – Composition 1 Chaque  commune  désignée  conformément  à  l'article  précédent  a  droit  à  deux délégué-e-s jusqu'à 1000 habitants et habitantes, trois délégué-e-s entre  1001 et 5000 habitants et habitantes, puis à un ou une délégué-e supplémen- taire pour chaque tranche ou fraction de 5000 habitants et habitantes. Une  commune ne peut disposer de plus de la moitié des délégué-e-s. 2 Le conseil communal désigne un ou une délégué-e de la commune parmi  ses membres.  Les autres délégué-e-s sont,  dans chaque commune, élus au  scrutin populaire. 3 Le mandat des délégué-e-s court jusqu'à la dissolution de l'assemblée consti- tutive. Le mandat des délégué-e-s désignés par le conseil communal est toute- fois limité à la législature communale; si les travaux se poursuivent au-delà  d'une législature, leur mandat doit être renouvelé.  5    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Art.  17d Assemblée constitutive – Organisation 1 Le préfet de la Sarine préside l'assemblée constitutive. Si plusieurs districts  sont concernés, le ou les autres préfets participent aux séances de l'assemblée  constitutive avec voix consultative. 2 Pour le surplus, l'assemblée constitutive s'organise elle-même et se donne  un règlement.  Elle  fixe une clé  de répartition des  frais  de constitution du  Grand Fribourg entre les communes, avec un soutien financier, logistique et  administratif accordé par l'Etat pour son fonctionnement. L'aide financière de  l'Etat s'élève à 50% des frais de l'assemblée constitutive, mais au maximum à  200'000 francs par année.  Art.  17e Assemblée constitutive – Attributions 1 L'assemblée constitutive élabore le projet de convention de fusion en arrê- tant, en particulier, les aspects financiers, le nom et les armoiries de la nou- velle commune ainsi que les éventuelles clauses dérogatoires et obligations  conventionnelles (art. 136a et 142a ss LCo). 2 Le projet de convention peut prévoir que la nouvelle commune se dotera  d'un règlement de portée générale selon lequel elle sera divisée en cercles  électoraux au sens de l'article 46a de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des  droits politiques. 3 Le projet de convention peut prévoir que la nouvelle commune se dotera  d'un règlement de portée générale selon lequel elle sera divisée en arrondisse- ments administratifs au sens de l'article 82a LCo.  Art.  17f Modification du périmètre provisoire 1 Le périmètre provisoire déterminé par le Conseil d'Etat peut être modifié par  une décision prise à la majorité des deux tiers des délégué-e-s présents. 2 En outre, une commune qui n'est pas membre de l'assemblée constitutive  peut être intégrée dans le périmètre provisoire si elle en a fait la demande à  l'assemblée constitutive. Cette demande peut être faite par le conseil commu- nal ou par le dixième des citoyens actifs et citoyennes actives de la commune.  Art.  17g Approbation par le Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat approuve le projet de convention s'il  est conforme aux  droits cantonal et fédéral.  Art.  17h Scrutin populaire 1 Le projet de convention approuvé par le Conseil d'Etat est soumis au vote  des  citoyens et  citoyennes  des  communes comprises  dans le périmètre du  Grand Fribourg retenu par la convention.  6    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1 2 Le président  ou la  présidente  de l'assemblée  constitutive  fixe la  date  du  scrutin, laquelle doit être la même pour toutes les communes. 3 Le conseil communal de chaque commune intéressée organise au moins une  séance publique d'information sur le projet de convention. 4 La convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes  concernées. 5 Si la convention n'est pas approuvée par chacune des communes concer- nées, un second projet peut être élaboré et mis en votation populaire dans le  délai de deux ans dès le rejet du premier projet. Ce second projet peut concer- ner un périmètre différent de celui du premier projet. Ce périmètre doit toute- fois être soumis à l'approbation préalable du Conseil d'Etat. La composition  de l'assemblée constitutive est adaptée en conséquence. 6 Pour le surplus, les règles de la loi sur les communes s'appliquent par analo- gie.  Art.  17i Procédure extraordinaire 1 Si le projet de convention ne lui est pas remis pour approbation dans les  trois ans dès la détermination du périmètre provisoire du Grand Fribourg, le  Conseil d'Etat élabore un projet de convention. Il peut toutefois prolonger ce  délai, mais de quatre ans au maximum. 2 Si un second projet est élaboré, le Conseil d'Etat peut prolonger le délai pré- vu à l'article 17h al. 5, mais de deux ans au maximum. 3 Il soumet le projet de convention au scrutin populaire, après avoir entendu  les autorités des districts et des communes intéressés.  Art.  17j Dissolution de l'assemblée constitutive 1 L'assemblée constitutive est dissoute à la suite du scrutin populaire. L'article  17h al. 5 est réservé.  3 Disposition finale  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3) 2 La présente loi est soumise au referendum financier obligatoire.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 31.05.2011).  7    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2010 Acte acte de base 01.01.2012 2010_150 13.05.2016 Section 1 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 1 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Section 2 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17a introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17b introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17c introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17d introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17e introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17f introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17g introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17h introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17i introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17j introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Section 3 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 18 modifié 01.07.2016 2016_076 25.06.2020 Art. 11 al. 2 modifié 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_086  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2010 01.01.2012 2010_150 Section 1 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 1 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 2 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 11 al. 2 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Art. 17 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17 al. 1 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Section 2 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17a introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17b introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17c introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17d introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17e introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17f introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17g introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17h introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17i introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17j introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Section 3 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 18 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076  8    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18 al. 1 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Objectifs de l'encouragement aux fusions 	Art. 3 Conseil et assistance 	Art. 4 Plan de fusions – Principe 	Art. 5 Plan de fusions – Elaboration 	Art. 6 Plan de fusions – Plusieurs districts 	Art. 7 Plan de fusions – Détermination des communes et approbation 	Art. 8 Plan de fusions – Rapport intermédiaire 	Art. 9 Aide financière – Principe et champ d'application 	Art. 10 Aide financière – Calcul 	Art. 11 Aide financière – Montant de base 	Art. 12 Aide financière – Multiplicateur 	Art. 13 Aide financière – Octroi unique 	Art. 14 Aide financière – Procédure 	Art. 15 Financement 	Art. 16 Modification 	Art. 17 Exécution  	2 Fusion des communes du Grand Fribourg 	Art. 17a Définition du Grand Fribourg 	Art. 17b Introduction de la procédure 	Art. 17c Assemblée constitutive – Composition 	Art. 17d Assemblée constitutive – Organisation 	Art. 17e Assemblée constitutive – Attributions 	Art. 17f Modification du périmètre provisoire 	Art. 17g Approbation par le Conseil d'Etat 	Art. 17h Scrutin populaire 	Art. 17i Procédure extraordinaire 	Art. 17j Dissolution de l'assemblée constitutive  	3 Disposition finale 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2022-08-15T17:26:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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abbreviation: LPFI

pdf_content: 142.1 - Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)    142.1  Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)  du 16.11.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 133 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 7 juillet 2009; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Principes  Art.  1 Objet 1 La présente loi instaure une péréquation financière directe entre les com- munes.  Art.  2 Système de péréquation 1 Les effets péréquatifs sont réalisés au moyen de deux instruments distincts,  qui sont la péréquation des ressources et la péréquation des besoins. 2 Les subventions cantonales octroyées par l'Etat aux communes en tant que  collectivités chargées de tâches publiques et les participations de celles-ci à  des dépenses cantonales ainsi que les répartitions de dépenses communales  effectuées par l'Etat n'utilisent pas de critères de péréquation financière. 3 Les montants de péréquation versés aux communes bénéficiaires conformé- ment à la présente loi leur sont accordés sans affectation.  2 Péréquation des ressources  Art.  3 Objectif 1 La péréquation des ressources a pour objectif de compenser partiellement  les disparités du potentiel fiscal des communes.  1    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  4 Potentiel fiscal 1 Le potentiel fiscal au sens de la présente loi correspond, pour chaque com- mune, au total des rendements par habitant des ressources fiscales suivantes: a) l'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques; b) l'impôt cantonal de base sur la fortune des personnes physiques; c) l'impôt cantonal sur les prestations en capital; d) la part communale de l'impôt à la source; e) l'impôt cantonal de base sur le bénéfice des personnes morales; f) l'impôt cantonal de base sur le capital des personnes morales; g) la contribution immobilière, calculée au taux de 3‰ sur le total des va-  leurs fiscales déterminées par le Service chargé de l'administration des  impôts directs 1) pour les immeubles sis sur le territoire communal ap- partenant aux personnes physiques et aux personnes morales;  h) la part communale de l'impôt sur les véhicules.  Art.  5 Indice du potentiel fiscal 1 L'indice du potentiel fiscal de chaque commune résulte des opérations de  calcul suivantes: a) pour chaque commune, il est calculé, par année de référence, le rende-  ment par habitant de chaque type de ressources fiscales prévues à l'ar- ticle 4 de la présente loi;  b) pour les trois années de référence, il est établi la moyenne annuelle, par  commune et type de ressources;  c) les  rendements  cumulés  de  toutes  les  communes  sont  divisés  par  le  chiffre de la population du canton;  d) pour chaque commune, il  est calculé le rapport entre ses rendements  moyens découlant  de la  lettre  b du présent  article  et  les  rendements  moyens du canton découlant de la lettre c du présent article;  e) le résultat de cette opération correspond à un indice du potentiel fiscal  partiel par commune et par type de ressources, l'indice de l'ensemble  des communes valant 100,00 points;  f) les  indices  du  potentiel  fiscal  partiels  sont  pondérés  en  fonction  du  poids relatif de chaque type de ressources par rapport à l'ensemble des  ressources dans la période de référence.  1) Actuellement: Service cantonal des contributions.  2    Péréquation financière intercommunale – L  142.1 2 La période de référence correspond aux trois années fiscales consécutives  les plus récentes pour lesquelles les statistiques publiées du Service chargé de  l'administration des impôts directs sont disponibles. 3 L'indice du potentiel fiscal est calculé à deux chiffres après la virgule, qui  résultent, le cas échéant, d'un arrondi final. 4 La valeur de l'indice du potentiel fiscal n'est pas bloquée par des limites su- périeures ou inférieures. 5 La formule mathématique du calcul de l'indice du potentiel fiscal fait l'objet  du chiffre 1 de l'annexe 1 à la présente loi.  Art.  6 Somme à répartir au titre de la péréquation des ressources 1 La somme à répartir annuellement au titre de la péréquation des ressources  correspond à 2,5% du potentiel fiscal de l'ensemble des communes. 2 Elle est financée par les communes contributrices et répartie entre les com- munes bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente loi.  Art.  7 Communes contributrices 1 Les communes ayant un indice du potentiel fiscal supérieur à 100,00 points  versent des contributions en faveur des communes bénéficiaires. 2 Chaque commune contributrice participe à la somme à répartir proportion- nellement au chiffre de sa population pondéré par son indice du potentiel fis- cal. 3 La formule mathématique du calcul des montants perçus auprès des com- munes contributrices fait l'objet du chiffre 2 de l'annexe 1 à la présente loi.  Art.  8 Communes bénéficiaires 1 Les communes ayant un indice du potentiel fiscal inférieur à 100,00 points  reçoivent des montants au titre de la péréquation des ressources. 2 Chaque commune bénéficiaire a droit à une part de la somme à répartir, la- quelle  correspond à un montant  proportionnel  au chiffre  de sa population  pondéré par son indice du potentiel fiscal. 3 La formule mathématique du calcul des montants à recevoir par les com- munes bénéficiaires fait l'objet du chiffre 3 de l'annexe 1 à la présente loi.  3    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  3 Péréquation des besoins  Art.  9 Objectif 1 La péréquation des besoins a pour objectif de compenser partiellement les  besoins financiers des communes évalués au moyen d'un indice synthétique  des besoins.  Art.  10 Méthode de mesure des besoins 1 Les différences de besoins financiers entre les communes sont déterminées  sur la base de critères représentatifs dont les séries statistiques sont dispo- nibles annuellement pour toutes les communes.  Art.  11 Choix des critères 1 Les besoins financiers de chaque commune sont définis sur la base des cri- tères suivants: a) la densité de la population, selon la surface en kilomètres carrés du ter-  ritoire communal et le chiffre de la population; b) le taux d'emploi, selon le nombre d'équivalents plein-temps sur le terri-  toire communal, proportionnellement au chiffre de la population; c) la croissance démographique, exprimée par le rapport entre les taux de   croissance de la commune et du canton, calculée sur une période de dix  ans et prise en compte pour moitié;  d) le nombre de personnes âgées  de 80 ans et plus domiciliées dans la  commune, proportionnellement au chiffre total de la population com- munale;  e) le nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoire domiciliés dans la  commune, proportionnellement au chiffre total de la population com- munale;  f) la petite enfance, selon le nombre d'enfants âgés de moins de 4 ans do- miciliés dans la commune, proportionnellement au chiffre  total  de la  population communale.  Art.  12 Indices partiels des besoins 1 Pour chacun des critères énumérés à l'article 11, il est calculé un indice sur  la base des données des trois années consécutives les plus récentes qui sont  disponibles, l'indice de l'ensemble des communes étant, pour chaque critère,  fixé à 100,00 points. 2 Les données statistiques des indices relatifs à la densité de la population et  au taux d'emploi sont transformées par le logarithme naturel.  4    Péréquation financière intercommunale – L  142.1 3 Les formules mathématiques de chaque indice font l'objet du chiffre 4 de  l'annexe 1 à la présente loi.  Art.  13 Pondération et calcul de l'indice synthétique des besoins 1 Les indices partiels mentionnés à l'article 12 sont réunis en un seul indice  synthétique des besoins selon le poids relatif de chaque groupe de dépenses  communales nettes énumérées à l'alinéa 2 du présent article par rapport au to- tal de ces dépenses. 2 Les dépenses retenues sont les dépenses annuelles de l'ensemble des com- munes selon la classification fonctionnelle du plan comptable des communes  et les regroupements suivants: a) pour la densité de la population: ordre public, transports et communica-  tions, aide sociale; b) pour le taux d'emploi: ordre public, transports et communications; c) pour la croissance démographique: ordre public, transports et communi-  cations; d) pour le nombre de personnes âgées: homes médicalisés, soins ambula-  toires, résidences pour personnes âgées; e) pour les enfants en âge de scolarité obligatoire: cycle scolaire obliga-  toire, transports scolaires, enseignement spécialisé; f) pour la petite enfance: structures d'accueil extrafamilial de jour. 2bis Les groupes de dépenses nettes pris en compte dans plusieurs indices par- tiels sont divisés par le nombre d'indices concernés. 3 L'indice synthétique des besoins est calculé à deux chiffres après la virgule,  qui résultent, le cas échéant, d'un arrondi final. 4 La formule de l'indice synthétique des besoins fait l'objet du chiffre 5 de  l'annexe 1 à la présente loi.  Art.  14 Somme à répartir au titre de la péréquation des besoins 1 La somme à répartir annuellement au titre de la péréquation des besoins cor- respond à 50% du montant de la somme annuelle à répartir au titre de la pé- réquation des ressources.  Art.  15 Financement 1 La somme à répartir au titre de la péréquation des besoins est financée par  l'Etat.  5    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  16 Communes bénéficiaires 1 La part de chaque commune à la somme à répartir est calculée comme il   suit: a) une puissance (κ) est appliquée à l'indice synthétique des besoins de la   commune; b) cette puissance a la valeur de 4; c) chaque commune a droit à un montant proportionnel au chiffre de sa   population légale pondéré par son indice des besoins transformé selon  les lettres a et b ci-dessus.  2 La formule mathématique du calcul des montants versés aux communes au  titre de la péréquation des besoins fait l'objet du chiffre 6 de l'annexe 1 à la  présente loi.  4 Dispositions communes  Art.  17 Données statistiques et années de référence 1 Lorsque la présente loi se réfère à un chiffre de la population ou à un rap- port  par  habitant,  c'est  le chiffre  de la  population dite légale arrêté  par le  Conseil d'Etat qui fait foi. 2 Les dates déterminantes des données utilisées pour le calcul de la péréqua- tion intercommunale sont celles des statistiques y relatives. A défaut, la date  déterminante est le 31 décembre. 3 Les années de référence doivent être consécutives. 4 Les années de référence servant au calcul de la péréquation des ressources  et celles qui servent au calcul de la péréquation des besoins peuvent ne pas  être identiques,  en fonction de la disponibilité des statistiques les plus ré- centes.  Art.  18 Gestion de la péréquation financière 1 Le Conseil d'Etat organise la gestion de la péréquation financière conformé- ment à la présente loi. 2 Les éléments suivants sont calculés annuellement et font chaque année l'ob- jet d'une ordonnance du Conseil d'Etat: a) l'indice du potentiel fiscal de chaque commune; b) la somme à répartir au titre de la péréquation des ressources; c) le montant dû par chaque commune contributrice au titre de la péréqua-  tion des ressources;  6    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  d) le montant à recevoir par chaque commune bénéficiaire au titre de la  péréquation des ressources;  e) l'indice synthétique des besoins de chaque commune; f) la somme à répartir au titre de la péréquation des besoins; g) le montant à recevoir par chaque commune au titre de la péréquation   des besoins; h) les échéances des paiements et des versements. 3 L'ordonnance du Conseil d'Etat est publiée au plus tard le 30 septembre.  Art.  19 Information aux communes 1 Chaque commune reçoit individuellement l'information des éléments énu- mérés à l'article 18 al. 2 la concernant.  Art.  20 Evaluation périodique 1 Le système de péréquation institué par la présente loi est soumis tous les  quatre ans à une évaluation, la première devant avoir lieu au plus tard après   trois ans d'application. Font notamment l'objet d'un réexamen les objectifs de  chaque instrument de péréquation, la pertinence des critères retenus et leur  pondération.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  21 …  Art.  22 …  Art.  23 Données statistiques relatives à la péréquation des besoins 1 … 2 Aussi longtemps que les séries statistiques pour un des critères mentionnés à  l'article 11 ne correspondent pas aux années de référence des autres critères,  le calcul se fait sur une ou deux séries annuelles consécutives selon les statis- tiques les plus récentes disponibles.  Art.  24 Droit transitoire des subventions 1 Lorsque la présente loi a pour effet de modifier le taux d'une subvention, les  nouvelles modalités sont applicables aux subventions dont la promesse écrite  intervient après l'entrée en vigueur de la présente loi.  7    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  25 Abrogation 1 La loi du 23 novembre 1989 sur le calcul de la capacité financière et la clas- sification des communes (RSF 142.1) est abrogée.  Art.  26 Modifications – Avances de contributions d'entretien 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  27 Modifications – Aide aux victimes d'infractions 1 La loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide  aux victimes d'infractions (RSF 32.4) est modifiée comme il suit: ...  Art.  28 Modifications – Mesures pédago-thérapeutiques dispensées par  des prestataires privés agréés  1 La loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature pé- dago-thérapeutique dispensées par des prestataires privés agréés (RSF 410.6)  est modifiée comme il suit: ...  Art.  29 Modifications – Ecole enfantine, primaire et du cycle d'orienta- tion  1 La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du  cycle d'orientation (RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  30 Modifications – Constructions scolaires 1 La loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions  d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation (RSF 414.4) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  31 Modifications – Protection civile 1 La loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi) (RSF 52.1) est modi- fiée comme il suit: ...  8    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  32 Modifications – Subventions 1 La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  33 Modifications – Transports 1 La loi du 20 septembre 1994 sur les transports (RSF 780.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  34 Modifications – Aide sociale 1 La loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  35 Modifications – Institutions spécialisées pour personnes handica- pées ou inadaptées  1 La loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes  handicapées ou inadaptées (RSF 834.1.2) est modifiée comme il suit: ...  Art.  36 Modifications – Etablissements médico-sociaux pour personnes  âgées  1 La loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour per- sonnes âgées (LEMS) (RSF 834.2.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  37 Modifications – Allocations familiales 1 La loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) est   modifiée comme il suit: ...  Art.  38 Modifications – Prestations complémentaires 1 La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme il  suit: ...  9    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Art.  39 Modifications – Construction de logements à caractère social 1 La loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à  caractère social (RSF 87.2) est modifiée comme il suit: ...  Art.  40 Modifications – Tourisme 1 La loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) (RSF 951.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  41 Referendum 1 La présente loi est soumise au referendum financier obligatoire.  Art.  42 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Formulaire de l’indice du potentiel fiscal et des indices partiels  et synthétique des besoins  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 23.03.2010).  10    Péréquation financière intercommunale – L  142.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2009 Acte acte de base 01.01.2011 2009_123 21.03.2018 Art. 11 al. 1, b) modifié 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 11 al. 1, e) modifié 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 11 al. 1, f) introduit 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 13 al. 2, e) modifié 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 13 al. 2, f) introduit 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 13 al. 2bis introduit 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 18 al. 3 introduit 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 21 abrogé 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 22 abrogé 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 23 al. 1 abrogé 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_020 21.03.2018 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2019 2018_020  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 11 al. 1, b) modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 11 al. 1, e) modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 11 al. 1, f) introduit 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 13 al. 2, e) modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 13 al. 2, f) introduit 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 13 al. 2bis introduit 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 18 al. 3 introduit 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 21 abrogé 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 22 abrogé 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 23 al. 1 abrogé 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Art. 23 al. 2 modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020 Annexe 1 contenu modifié 21.03.2018 01.01.2019 2018_020  11    Péréquation financière intercommunale – L  142.1   ANNEXE 1  Formulaire de l’indice du potentiel fiscal  et des indices partiels et synthétique des besoins     I. PÉRÉQUATION DES RESSOURCES   1. Indice du potentiel fiscal (IPF) (art. 5)   I nombre total des communes fribourgeoises  i commune i  J nombre des types d’impôts  j type d’impôt j, j = 1 à J   Liste des 8 types d’impôts :  j = 1 impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques  j = 2 impôt cantonal de base sur la fortune des personnes physiques  j = 3 impôt cantonal sur les prestations en capital  j = 4 part communale de l’impôt à la source  j = 5 impôt cantonal de base sur le bénéfice des personnes morales  j = 6 impôt cantonal de base sur le capital des personnes morales  j = 7 contribution immobilière, calculée au taux de 3 ‰ sur le total des   valeurs fiscales pour les immeubles sis sur le territoire communal  appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales   j = 8 part communale de l’impôt sur les véhicules   Variables utilisées pour le calcul de l’indice du potentiel fiscal :  IPFi indice du potentiel fiscal de la commune i, i = 1 à I  Rijk rendement de l’impôt j de la commune i à la période k  k période (ou année) utilisée pour calculer les moyennes ; t est   l’année la plus récente, puis t–1 et t–2  Hik nombre d’habitants selon la population dite légale de la   commune i à la période k  Kj coefficient de pondération du rendement de l’impôt du type j   1     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   Pour éviter toute ambiguïté dans l’écriture des indices, une formule  interchangeable complète les données de base concernant l’ensemble des  communes i :   ∑ ∑ = =  = I  1i  I  1m mtit HH  et ∑ ∑  = =  = I  1j  I  1m mtjt HH    Indice du potentiel fiscal IPFi de la commune i, calculé sur la base des  années de référence t, t–1 et t–2 avec les coefficients de pondération Kj :   ∑  ∑ ∑  ∑  ∑ =  −=  =  =  −=⋅⋅= J  1j t  2tk I  1m mk  I  1m mjk  t  2tk ik  ijk  ji  H  R  H R  K100IPF   ;  ∑∑ ∑  ∑ ∑  = = −=  = −== I  1i  J  1m  t  2tk imk  I  1i  t  2tk ijk  j  R  R K    2. Communes contributrices (art. 7)   TCi contribution à verser par une commune i dont l’indice du  potentiel fiscal est supérieur à 100, IPFi > 100   M somme à répartir au titre de la péréquation des ressources  κ paramètre déterminant l’intensité de l’effet péréquatif : pour tous   les calculs, le législateur a choisi κ = 1 afin de maintenir un effet  linéaire (proportionnel) entre toutes les communes   Hi nombre d’habitants selon la population dite légale de la  commune i à la dernière année connue   ∑ >  − −  ⋅=  100IPF mm  ii i  m  )100IPF(H )100IPF(H  MTC κ κ     2     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   3. Communes bénéficiaires (art. 8)   TBi montant de péréquation versé à la commune i dont l’indice du  potentiel fiscal est inférieur à 100, IPFi < 100   M somme à répartir au titre de la péréquation des ressources  κ paramètre déterminant l’intensité de l’effet péréquatif : pour tous   les calculs, le législateur a choisi κ = 1 afin de maintenir un effet  linéaire (proportionnel) entre toutes les communes   ∑ <  − −  ⋅=  100IPF mm  ii i  m  )IPF100(H )IPF100(H  MTB κ κ     II. PÉRÉQUATION DES BESOINS   4. Indices partiels des besoins (art. 12)   4.1. Indice partiel de la densité de la population   Pour tout nombre réel x non négatif, on entend par ln(x) le logarithme  naturel de x.  DPOPi indice de la densité de la population de la commune i  Sik superficie de la commune i à la période k   ∑  ∑  ∑−=  =  =  ⋅⋅= t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  ) S  H ln(  ) S H  ln(  3 1  100DPOP     4.2. Indice partiel du taux d’emploi   Pour tout nombre réel x non négatif, on entend par ln(x) le logarithme  naturel de x.  TEi indice du taux d’emploi de la commune i  Eik nombre d’emplois en équivalents plein-temps de la commune i à la   période k   3     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   ∑  ∑  ∑−=  =  = ⋅  ⋅ ⋅⋅=  t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  )100 H  E ln(  )100 H E  ln(  3 1  100TE     4.3. Indice partiel du taux de croissance de la population   CRPOPi indice du taux de croissance de la population de la commune i  sur dix ans (pour moitié)   ) H  HH  H HH  ( 3 1  2 1  100(100CRPOP I  1m )10k(m  I  1m )10k(mmkt  2tk )10k(i  )10k(iik i  ∑  ∑ ∑  = −  = −  −= −  − −  − −  ⋅⋅+=    4.4. Indice partiel de la population âgée de 80 ans et plus   PA80i indice de la population âgée de 80 ans et plus de la commune i  H80ik population âgée de 80 ans et plus de la commune i à la période k   ∑  ∑  ∑−=  =  =  ⋅⋅= t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  H  80H  H 80H  3 1  10080PA     4.5. Indice partiel des enfants en âge de scolarité obligatoire   SCOBi indice des enfants en âge de scolarité obligatoire de la commune i  H14ik population en âge de scolarité obligatoire de la commune i à la   période k   ∑  ∑  ∑−=  =  =  ⋅⋅= t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  H  14H  H 14H  3 1  100SCOB    4     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   4.6. Indice partiel de la petite enfance   PENFi indice de la petite enfance de la commune i  H04ik population âgée de moins de 4 ans de la commune i à la période k   ∑  ∑  ∑−=  =  =  ⋅⋅= t  2tk  I  1m mk  I  1m mk  ik  ik  i  H  04H  H 04H  3 1  100PENF     5. Indice synthétique des besoins (ISB) (art. 13)   Liste des indices des besoins partiels IBli pour chaque commune i et dont L  représente les six besoins partiels :  l = 1 IB1i = DPOPi, indice partiel de la densité de population de la   commune i  l = 2 IB2i = TEi, indice partiel du taux d’emploi de la commune i  l = 3 IB3i = CRPOPi, indice partiel du taux de croissance de la   population de la commune i  l = 4 IB4i = PA80i, indice partiel de la population âgée de 80 ans et plus   de la commune i  l = 5 IB5i = SCOBi, indice partiel des enfants en âge de scolarité   obligatoire de la commune i  l = 6 IB6i = PENFi, indice partiel de la petite enfance de la commune i  Wl coefficient de pondération retenu pour chacun des indices partiels,   conformément à l’article 13 al. 2 et 2bis de la loi   Calcul de l’indice synthétique des besoins ISBi pour chaque commune i :   ∑  ∑  =  =  ⋅ = L  1l l  L  1l lli  i  W  WIB ISB     6. Répartition (art. 16)   PBi montant de péréquation versé à la commune i  M somme à répartir au titre de la péréquation des besoins   5     Péréquation financière intercommunale – L  142.1   κ paramètre déterminant l’intensité de l’effet péréquatif : pour tous  les calculs, le législateur a choisi κ = 4   Hi nombre d’habitants selon la population dite légale de la  commune i à la dernière année connue   ∑ >  ⋅ ⋅  ⋅=  100mISB mm  ii i ISBH  ISBH MPB κ  κ             6    	1 Principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Système de péréquation  	2 Péréquation des ressources 	Art. 3 Objectif 	Art. 4 Potentiel fiscal 	Art. 5 Indice du potentiel fiscal 	Art. 6 Somme à répartir au titre de la péréquation des ressources 	Art. 7 Communes contributrices 	Art. 8 Communes bénéficiaires  	3 Péréquation des besoins 	Art. 9 Objectif 	Art. 10 Méthode de mesure des besoins 	Art. 11 Choix des critères 	Art. 12 Indices partiels des besoins 	Art. 13 Pondération et calcul de l'indice synthétique des besoins 	Art. 14 Somme à répartir au titre de la péréquation des besoins 	Art. 15 Financement 	Art. 16 Communes bénéficiaires  	4 Dispositions communes 	Art. 17 Données statistiques et années de référence 	Art. 18 Gestion de la péréquation financière 	Art. 19 Information aux communes 	Art. 20 Evaluation périodique  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 21 … 	Art. 22 … 	Art. 23 Données statistiques relatives à la péréquation des besoins 	Art. 24 Droit transitoire des subventions 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Modifications – Avances de contributions d'entretien 	Art. 27 Modifications – Aide aux victimes d'infractions 	Art. 28 Modifications – Mesures pédago-thérapeutiques dispensées par des prestataires privés agréés 	Art. 29 Modifications – Ecole enfantine, primaire et du cycle d'orientation 	Art. 30 Modifications – Constructions scolaires 	Art. 31 Modifications – Protection civile 	Art. 32 Modifications – Subventions 	Art. 33 Modifications – Transports 	Art. 34 Modifications – Aide sociale 	Art. 35 Modifications – Institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées 	Art. 36 Modifications – Etablissements médico-sociaux pour personnes âgées 	Art. 37 Modifications – Allocations familiales 	Art. 38 Modifications – Prestations complémentaires 	Art. 39 Modifications – Construction de logements à caractère social 	Art. 40 Modifications – Tourisme 	Art. 41 Referendum 	Art. 42 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Formulaire de l’indice du potentiel fiscal et des indices partiels et synthétique des besoins 	I. Péréquation des ressources 	1. Indice du potentiel fiscal (IPF) (art. 5) 	2. Communes contributrices (art. 7) 	3. Communes bénéficiaires (art. 8)  	II. Péréquation des besoins 	4. Indices partiels des besoins (art. 12) 	4.1. Indice partiel de la densité de la population 	4.2. Indice partiel du taux d’emploi 	4.3. Indice partiel du taux de croissance de la population 	4.4. Indice partiel de la population âgée de 80 ans et plus 	4.5. Indice partiel des enfants en âge de scolarité obligatoire 	4.6. Indice partiel de la petite enfance  	5. Indice synthétique des besoins (ISB) (art. 13) 	6. Répartition (art. 16)   		2022-08-15T00:43:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OPFI 2023

pdf_content: 142.11 - Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 (OPFI 2023)    142.11  Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale  pour l'année 2023 (OPFI 2023)  du 05.09.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale  (LPFI); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Indices du potentiel fiscal (art. 4 et 5 LPFI) 1 La liste des indices du potentiel fiscal (IPF) de chaque commune pour l'an- née 2023 fait l'objet de l'Annexe 1.  Art.  2 Montant de la péréquation des ressources (art. 6 LPFI) 1 La somme à répartir au titre de la péréquation des ressources pour l'année  2023 se monte à 32'060'113 francs.  Art.  3 Montants des communes contributrices et bénéficiaires de la pé- réquation des ressources (art. 7 et 8 LPFI)  1 La liste des montants à payer par les communes contributrices et des mon- tants à recevoir par les communes bénéficiaires au titre de la péréquation des  ressources pour l'année 2023 fait l'objet de l'Annexe 1. 2 Les montants calculés sur la base des effectifs de la population dite légale  au 31 décembre 2021 sont définitifs.  Art.  4 Indices synthétiques des besoins (art. 11 à 13 LPFI) 1 La liste  des  indices  synthétiques des  besoins (ISB) de chaque commune  pour l'année 2023 fait l'objet de l'Annexe 1.  Art.  5 Montant de la péréquation des besoins (art. 14 LPFI) 1 La somme à répartir au titre de la péréquation des besoins pour l'année 2023  se monte à 16'030'057 francs.  1    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 – O  142.11  Art.  6 Montants de la péréquation des besoins (art. 16 LPFI) 1 La liste des montants à recevoir par chaque commune au titre de la péréqua- tion des besoins pour l'année 2023 fait l'objet de l'Annexe 1. 2 Les montants calculés sur la base des effectifs de la population dite légale  au 31 décembre 2021 sont définitifs.  Art.  7 Echéance des paiements et des versements  (art. 18 al. 2 let. h LPFI)  1 Les montants dus par les communes contributrices au titre de la péréquation  des ressources sont débités de leur compte courant ouvert auprès de l'Admi- nistration des finances, avec valeur au 30 juin 2023. 2 Les montants versés aux communes bénéficiaires au titre de la péréquation  des ressources et des besoins sont crédités sur leur compte courant ouvert au- près de l'Administration des finances, avec valeur au 30 juin 2023.  A1 ANNEXE 1 – Péréquation des ressources et des besoins pour  l'année 2023 (art. 1, 3, 4 et 6)  Art.  A1-1 DISTRICT DE LA SARINE 01 La péréquation des ressources et des besoins entre les communes du district  de la Sarine pour l'année 2023 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Autigny 77,80 185'189 87,60 21'020 Avry 139,73 – 820'282 98,50 81'404 Belfaux 80,86 679'987 106,78 197'641 Bois-d'Amont 80,98 466'120 102,15 114'183 La Brillaz 82,48 391'339 97,85 87'624 Chénens 76,91 204'835 114,62 65'521 Corminbœuf 125,89 – 804'464 103,02 146'595 Cottens 83,02 268'550 111,37 104'116 Ferpicloz 122,18 – 62'130 92,05 8423 Fribourg/Frei- burg  130,93 – 12'562'798 105,36 2'096'364  Gibloux 86,62 1'087'387 99,80 344'993  2    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Givisiez 121,05 – 722'144 104,38 170'568 Granges-Pac- cot  117,63 – 731'615 102,67 193'135  Grolley 82,97 378'231 87,25 55'076 Hauterive 88,53 326'142 102,62 134'937 Marly 90,20 860'971 107,05 493'706 Matran 119,95 – 353'208 99,34 72'217 Le Mouret 82,67 585'963 92,84 107'491 Neyruz 95,26 140'750 105,62 158'130 Pierrafortscha 145,89 – 77'921 70,28 1735 Ponthaux 71,71 229'702 107,21 45'902 Prez 85,57 368'451 106,11 138'516 La Sonnaz 88,34 162'686 96,78 52'379 Treyvaux 74,46 414'747 101,99 75'189 Villars-sur- Glâne  157,99 – 7'712'425 108,67 776'844  Villarsel-sur- Marly  102,00 – 1536 57,77 358  Art.  A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE 1 La péréquation des ressources et des besoins entre les communes du district  de la Singine pour l'année 2023 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Bösingen 98,40 57'555 94,00 120'180 Brünisried 76,21 171'002 85,98 16'810 Düdingen 103,61 – 334'991 96,38 335'375 Giffers 77,20 406'456 99,39 74'440 Heitenried 76,49 355'151 98,57 61'024 Plaffeien 87,25 485'498 89,82 106'054  3    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Plasselb 73,81 284'459 80,50 19'518 Rechthalten 81,90 213'260 92,96 37'651 St. Silvester 65,82 357'853 84,41 22'744 St. Ursen 80,91 283'733 100,28 64'316 Schmitten 102,79 – 126'100 101,94 204'431 Tafers 87,91 987'925 99,18 338'340 Tentlingen 81,02 270'846 92,20 44'128 Ueberstorf 91,60 213'416 91,27 75'443 Wünnewil-Fla- matt  95,09 290'660 100,55 258'935  Art.  A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE 1 La péréquation des ressources et des besoins entre les communes du district  de la Gruyère pour l'année 2023 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Bas-Intyamon 76,87 390'792 104,05 84'742 Botterens 78,11 164'992 100,57 32'995 Broc 81,43 533'923 95,88 103'977 Bulle 102,73 – 740'211 104,21 1'339'331 Châtel-sur- Montsalvens  92,62 25'625 81,60 6588  Corbières 93,43 68'299 96,90 39'220 Crésuz 195,70 – 446'096 92,01 13'993 Echarlens 90,47 86'963 87,48 22'869 Grandvillard 86,44 124'743 103,90 45'875 Gruyères 92,37 181'010 97,01 89'909 Haut-Intyamon 66,57 584'987 104,11 87'971 Hauteville 77,83 158'653 102,08 33'251 Jaun 63,27 250'405 102,80 32'580  4    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Marsens 90,57 204'745 103,64 107'194 Morlon 99,64 2473 86,85 16'727 Le Pâquier 90,96 130'533 99,05 59'474 Pont-en-Ogoz 97,14 58'706 97,17 78'307 Pont-la-Ville 105,68 – 38'210 89,41 18'007 Riaz 91,88 246'789 104,82 157'002 La Roche 82,28 337'842 101,47 86'489 Sâles 77,89 337'513 100,16 65'741 Sorens 116,76 – 200'479 101,20 52'550 Val-de-Char- mey  104,79 – 134'020 94,75 94'452  Vaulruz 80,16 228'721 94,74 39'743 Vuadens 88,20 310'667 104,94 136'627  Art.  A1-4 DISTRICT DU LAC 1 La péréquation des ressources et des besoins entre les communes du district  du Lac pour l'année 2023 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Courgevaux 106,54 – 99'379 103,62 73'375 Courtepin 78,71 1'242'737 105,19 305'816 Cressier 117,54 – 192'546 104,10 53'996 Fräschels 99,69 1480 87,82 12'152 Greng 440,83 – 637'709 89,74 5083 Gurmels 82,28 842'449 98,57 192'052 Kerzers 94,70 289'509 92,99 174'780 Kleinbösingen 108,62 – 65'726 94,59 25'566 Meyriez 140,81 – 255'113 91,61 18'441 Misery-Cour- tion  68,44 760'407 104,25 121'779  5    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Mont-Vully 135,87 – 1'685'233 92,29 142'759 Muntelier 168,96 – 713'753 99,02 41'677 Murten/Morat 108,93 – 905'057 102,90 475'930 Ried bei Ker- zers  106,09 – 80'619 89,98 36'346  Ulmiz 87,58 57'457 87,07 11'378  Art.  A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE 1 La péréquation des ressources et des besoins entre les communes du district  de la Glâne pour l'année 2023 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Auboranges 175,70 – 236'610 104,44 15'576 Billens-Hen- nens  74,91 225'234 94,70 30'895  Chapelle 78,89 75'310 100,89 15'817 Le Châtelard 68,52 115'305 105,57 19'469 Châtonnaye 71,16 264'393 91,16 27'091 Ecublens 87,25 49'940 86,06 9194 Grangettes 68,09 73'979 115,13 17'430 Massonnens 72,77 164'308 108,60 35'916 Mézières 75,77 275'739 95,06 39'765 Montet 80,58 96'829 96,10 18'197 Romont 88,05 690'459 107,05 324'695 Rue 78,36 349'352 99,68 68'202 Siviriez 74,14 677'548 103,21 127'221 Torny 74,95 281'358 105,58 59'723 Ursy 82,34 634'137 110,27 227'186 Villaz 77,20 556'343 106,16 132'620 Villorsonnens 73,33 433'097 104,10 81'606  6    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Vuisternens- devant-Romont  73,86 653'338 104,69 128'473  Art.  A1-6 DISTRICT DE LA BROYE 1 La péréquation des ressources et des besoins entre les communes du district  de la Broye pour l'année 2023 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS ♦ ISB BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Belmont-Broye 86,26 837'374 103,58 300'190 Châtillon 93,66 34'430 99,87 23'118 Cheyres- Châbles  98,71 32'665 98,37 101'463  Cugy 77,23 451'720 98,74 80'693 Delley-Portal- ban  97,57 32'464 97,67 52'024  Estavayer 88,67 1'209'722 100,05 457'808 Fétigny 72,34 335'855 101,15 54'390 Gletterens 89,46 121'954 107,57 66'295 Lully 72,76 346'904 108,33 75'051 Ménières 78,44 99'968 122,23 44'288 Montagny 71,88 852'858 100,65 133'191 Les Montets 75,46 404'223 100,53 71'993 Nuvilly 67,56 156'597 108,37 28'490 Prévondavaux 59,78 40'023 56,97 449 Saint-Aubin 84,56 304'670 100,45 85'969 Sévaz 170,88 – 244'542 91,80 10'263 Surpierre 67,15 419'391 94,64 43'827 Vallon 76,69 120'914 88,66 13'715  7    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 – O  142.11  Art.  A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE 1 La péréquation des ressources et des besoins entre les communes du district  de la Veveyse pour l'année 2023 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Attalens 97,59 92'126 107,16 215'702 Bossonnens 80,05 328'405 104,81 85'004 Châtel-Saint- Denis  112,77 – 1'075'197 97,29 315'957  Le Flon 67,21 424'526 106,70 71'809 Granges 98,25 16'395 90,80 27'251 Remaufens 93,73 83'699 101,70 61'108 Saint-Martin 74,19 278'146 101,41 48'772 Semsales 85,53 225'023 97,24 59'497 La Verrerie 68,12 442'106 101,29 62'465  8    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2023 – O  142.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.09.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_096  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.09.2022 01.01.2023 2022_096  9   	Art. 1 Indices du potentiel fiscal (art. 4 et 5 LPFI) 	Art. 2 Montant de la péréquation des ressources (art. 6 LPFI) 	Art. 3 Montants des communes contributrices et bénéficiaires de la péréquation des ressources (art. 7 et 8 LPFI) 	Art. 4 Indices synthétiques des besoins (art. 11 à 13 LPFI) 	Art. 5 Montant de la péréquation des besoins (art. 14 LPFI) 	Art. 6 Montants de la péréquation des besoins (art. 16 LPFI) 	Art. 7 Echéance des paiements et des versements (art. 18 al. 2 let. h LPFI) 	A1 ANNEXE 1 – Péréquation des ressources et des besoins pour l'année 2023 (art. 1, 3, 4 et 6) 	Art. A1-1 DISTRICT DE LA SARINE 	Art. A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE 	Art. A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE 	Art. A1-4 DISTRICT DU LAC 	Art. A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE 	Art. A1-6 DISTRICT DE LA BROYE 	Art. A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE   		2022-09-09T10:53:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"