pdf_content: 410.111.0    1    Arrêté  concernant l'éducation précoce spécialisée    du 26 février 2004      Le Département de l'Education,      vu l'article 37 de la loi scolaire du 20 décembre 19901),   vu les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l'instruction publique du 18 février 1993 relatives à l'éducation précoce  spécialisée,      arrête :   But Article premier  Le présent arrêté règle l'organisation des mesures  d'éducation précoce spécialisée dans la République et Canton du Jura.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Définition et  bénéficiaires   Art. 3  1 L'éducation précoce spécialisée s'entend de l'ensemble des mesures  tendant à préparer ou à soutenir l'intégration dans une classe ou une  institution soumise à la loi scolaire1) d'enfants présentant des troubles du  développement ou dont le développement est gravement menacé.   2 Elle est destinée à des enfants jusqu'à six ans. Les mesures peuvent  cependant se prolonger au-delà de cet âge jusqu'au moment de la  scolarisation obligatoire.   Types de  mesures   Art. 4  Les mesures d'éducation précoce spécialisée comprennent :   a) l'évaluation précoce spécialisée consistant dans le dépistage et le  signalement des cas susceptibles de ressortir à l'éducation précoce  spécialisée;   b) l'intervention précoce spécialisée comprenant les mesures de soutien et  les interventions pédago-thérapeutiques dispensées aux enfants  concernés;       410.111.0    2         c) le conseil précoce spécialisé comprenant la délivrance de conseils aux  parents des enfants concernés et aux intervenants impliqués dans la prise  en charge des mesures.   Statut des  mesures   Art. 5  1 Les mesures d'éducation précoce spécialisée sont facultatives et  ressortissent au libre choix des parents concernés.   2 Elles sont indépendantes de prestations de l'assurance-invalidité.   3 Elles sont en principe gratuites pour les parents de l'enfant bénéficiaire.   Exécution des  mesures   Art. 6  1 Le Service Educatif Itinérant rattaché à la Fondation Pérène exécute  les mesures d'éducation précoce spécialisée.   2 L'activité du Service Educatif Itinérant est organisée par la Fondation Pérène  et placée sous la surveillance du Service de l'enseignement.   3 Les mesures d'éducation précoce spécialisée sont dispensées dans les  limites de la dotation en personnel accordée au Service Educatif Itinérant.   4 Les mesures sont dispensées au domicile de l'enfant. Dans des situations  particulières, elles peuvent l'être dans les locaux de la Fondation Pérène.   Collaborateurs  du Service  Educatif Itinérant   Art. 7  1 Les collaborateurs du Service Educatif Itinérant sont au bénéfice  d'une formation reconnue en éducation spécialisée.   2 Ils sont engagés par la Fondation Pérène dans le cadre de la dotation en  personnel admise par le Département de l'Education. L'engagement est  soumis à la ratification de ce dernier.   3 Le statut et la rémunération du personnel du Service Educatif Itinérant sont  réglés selon les dispositions générales en la matière en vigueur pour la  Fondation Pérène.   Dotation en  personnel   Art. 8  1 Le Département de l'Education arrête la dotation en personnel du  Service Educatif Itinérant.   2 A l'entrée en vigueur du présent arrêté, la dotation est fixée à 2,7 équivalents  plein temps, soir à 2,2 postes de praticien en éducation précoce spécialisée et  à 0,5 poste de psychomotricien.       410.111.0    3   Collaboration  interdisciplinaire   Art. 9  Les collaborateurs du Service Educatif Itinérant portent une attention  particulière à la collaboration interdisciplinaire.   Evaluation  précoce  spécialisée   Art. 10  1 L'identification préalable des cas susceptibles de ressortir à  l'éducation précoce spécialisée incombe aux parents, ainsi qu'aux  professionnels de la petite enfance tels que pédiatres, puéricultrices,  responsables de crèche et maîtresses enfantines. Ces derniers informent les  parents des difficultés observées chez un enfant et les orientent vers le  Service Educatif Itinérant.   2 Il appartient aux parents concernés de prendre contact avec le Service  Educatif Itinérant en vue d'une rencontre préalable.   3 La rencontre préalable s'effectue au domicile de l'enfant, en principe dans un  délai de deux à quatre semaines après le signalement du cas par les parents.   4  Le Service Educatif Itinérant propose aux parents une période d'évaluation  d'un à trois mois destinée à définir les mesures susceptibles d'être  entreprises.   5 La période d'évaluation s'achève par un entretien avec les parents au cours  duquel leur sont proposées la nature et les modalités des mesures  d'intervention précoce spécialisée envisagées. L'intervention du Service  Educatif Itinérant débute avec l'accord des parents.   6 La durée de la prise en charge est définie d'un commun accord entre le  Service Educatif Itinérant et les parents.   Intervention  précoce  spécialisée   Art. 11  1 Moyennant l'accord des parents, le Service Educatif Itinérant  dispense les prestations d'intervention précoce spécialisée arrêtées au terme  du processus d'évaluation.   2 Ces prestations portent sur des mesures pédago-thérapeutiques; elles  peuvent comprendre également des interventions de psychomotricité.   3 D'une manière générale, les mesures sont dispensées de manière  individuelle au domicile de l'enfant. Dans des situations particulières, elles  peuvent intervenir dans les locaux de la Fondation Pérène, soit  individuellement soit par petits groupes.       410.111.0    4   Conseil précoce  spécialisé   Art. 12  1 Les collaborateurs du Service Educatif Itinérant assument en outre  des tâches de conseil et de soutien à l'intention des parents, notamment dans  le domaine éducatif, et des autres intervenants impliqués dans la prise en  charge des enfants en vue d'un travail en réseau.   2 Le travail en réseau vise à guider la réflexion sur l'adéquation et l'ajustement  des mesures, à définir les priorités et à coordonner l'ensemble des  interventions dans un esprit d'interdisciplinarité.   Financement Art. 13  1 Le financement des prestations d'éducation précoce spécialisée  intervient dans le cadre des relations financières entre l'Etat et la Fondation  Pérène.   2 Il prend en compte les contributions de l'assurance-invalidité.   Dispositions  finales   Art. 14  1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il abroge toute autre disposition ou pratique en la matière.    Delémont, le 26 février 2004    DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    La ministre : Elisabeth Baume-Schneider                            1) RSJU 410.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11


canton: ju

pdf_content: 410.111.2     1     Règlement  concernant l’orientation des élèves en huitième année    du 2 juin 2021     Le Département de la formation, de la culture et des sports,      vu l’article 16, alinéa 2, de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire1),   vu les articles 37, alinéa 2, et 161, alinéa 2, de l’ordonnance du 29 juin 1993  portant exécution de la loi scolaire (ordonnance scolaire)2),     arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d’application et  objet   Article premier 1 Le présent règlement régit l'orientation des élèves  fréquentant la huitième année primaire et qui rejoindront à son terme l’école  secondaire jurassienne.   2 Il fixe notamment les modalités de déroulement et de prise en compte des  épreuves communes, les seuils d'accès aux cours à niveaux et la répartition  des élèves dans ces derniers.   Devoir  d’information  a) aux parents   Art. 2  1 Au début du mois de septembre, le Service de l'enseignement, par  l’intermédiaire des directions des écoles primaires, adresse aux parents  concernés une information générale écrite concernant la procédure  d'orientation des élèves à l'école secondaire.   2 L’information au sujet de la procédure d’orientation a lieu, au surplus, lors  d’une réunion de classe avec les parents qui se déroule, dans la mesure du  possible, avant les vacances d’automne, mais au plus tard avant la fin de  l’année civile.    3 Avant l'inscription préalable des élèves à l'école secondaire telle que prescrite  par l'article 18, la direction de l'école secondaire organise, à l'intention des  parents, une séance d'information destinée à rappeler la procédure  d'orientation, à évoquer le fonctionnement de l'école secondaire et les  mécanismes de l'orientation continue des élèves tout au long du cycle  secondaire ainsi qu’à présenter l'école qui s'apprête à accueillir leurs enfants.  Cette séance est réalisée en collaboration avec les directions des écoles  primaires et les enseignants de huitième année. Le corps enseignant de l'école  secondaire, en particulier les maîtres de module, est invité à cette présentation.       410.111.2     2   b) aux élèves Art. 3  1 Au début de l'année scolaire, les enseignants titulaires d’une classe de  huitième année informent leurs élèves sur la procédure d'orientation.   2 Dans le courant du deuxième semestre, les élèves de huitième année  reçoivent une information sur le fonctionnement de l'école secondaire, sur les  mécanismes de l'orientation continue des élèves tout au long du cycle  secondaire ainsi que sur l'établissement qui s'apprête à les accueillir. Cette  information est assumée par les directions des écoles secondaires selon des  formes appropriées aux spécificités de chaque établissement.    Annonce des  élèves   Art. 4  1 Les directions des écoles primaires vérifient, jusqu'au 31 août, que les  listes des élèves de huitième année sont à jour dans le système informatique  de gestion des données des élèves jurassiens (ci-après : "le système  informatique").   2 Durant toute l'année scolaire, les directions tiennent à jour les listes d’élèves  dans le système informatique.   Responsabilité Art. 5  L'exécution et le contrôle des tâches prévues dans le présent règlement  incombent aux directions des écoles concernées (primaires et secondaires)  ainsi qu’au Service de l’enseignement.    Confidentialité de  la procédure   Art. 6  Il est interdit aux personnes participant à la procédure d'orientation de  divulguer des informations relatives au contenu des épreuves ou relevant du  domaine privé des élèves et des enseignants.      SECTION 2 : Epreuves communes   Principe Art. 7  1 Dans le courant de la huitième année, les élèves sont soumis, dans  les disciplines de base (français, mathématique et allemand) à trois séries  d'épreuves communes, dont la première est préparatoire.   2 Les élèves en situation de handicap et les élèves arrivant dans le Canton sont  orientés conformément à la section 4 du présent règlement.    Echéances Art. 8  1 La première épreuve commune a lieu à la fin du mois de septembre,  simultanément dans toutes les classes d’un même cercle scolaire.   2 Les deuxième et troisième épreuves communes ont lieu respectivement au  début du mois de février et à la fin du mois de mai, simultanément dans toutes  les classes concernées.        410.111.2     3   Contenu Art. 9 1 L'épreuve préparatoire est basée sur les connaissances et  compétences travaillées au cours des cycles I et II, jusqu’en septième année.   2 Les deuxième et troisième épreuves sont basées sur les connaissances et  compétences travaillées au cours des cycles I et II. Le Service de  l’enseignement communique les chapitres du plan d’études romand concernés  jusqu'au 30 juin, pour l'année scolaire suivante.    Correction Art. 10  Les épreuves communes sont corrigées selon des barèmes cantonaux  standardisés. Pour l'épreuve préparatoire, le Service de l’enseignement met le  barème à la disposition des enseignants.    Traitement des  résultats   Art. 11  1 Les résultats de chaque discipline sont traités selon la méthode  statistique appelée "échelle des stanines". Il s'agit d'une échelle standardisée  comprenant neuf classes ayant des intervalles égaux entre les classes 2 à 8,  comportant chacune un demi-écart type, la cinquième étant centrée sur la  moyenne, les première et neuvième classes étant d'étendue illimitée.   2 Pour chaque épreuve commune, les élèves obtiennent un stanine par  discipline.    Communication  aux parents   Art. 12  A l'issue de chaque série d’épreuves communes, l'enseignant  communique aux parents les résultats obtenus par l'élève, conformément aux  instructions du Service de l’enseignement.    Prise en compte  des résultats   Art. 13  1 Les résultats de l'épreuve préparatoire complètent l'observation et  l'évaluation objective des résultats et des aptitudes des élèves. Ils ne sont  cependant pas pris en compte dans le calcul pour l'accès aux cours à niveaux.   2 Pour l’orientation vers les cours à niveaux, les résultats obtenus aux deuxième  et troisième épreuves communes et les notes de l’année sont pris en compte à  raison d’un tiers pour les premiers et de deux tiers pour les secondes (art. 37  de l'ordonnance scolaire2)).    Epreuves de  remplacement   Art. 14  Les élèves absents lors des deuxième ou troisième épreuves  communes sont signalés par la direction au Service de l’enseignement. Celui- ci organise une série d’épreuves de rattrapage pour ces élèves.           410.111.2     4     SECTION 3 : Inscription préalable, inscription et orientation dans les   niveaux   Notes  semestrielles   Art. 15  1 Les directions des écoles primaires communiquent les notes  semestrielles obtenues par les élèves de huitième année.   2 Pour les élèves visés à l’article 7, alinéa 2, les règles ordinaires de promotion  peuvent être suspendues lorsqu’ils remplissent les conditions pour être  considérés comme cas particuliers (art. 23). Pour les disciplines où ils n'ont pas  de notes, les élèves sont orientés conformément aux dispositions figurant à la  section 4 du présent règlement.   Communication  des notes du  premier semestre   Art. 16  Les directions des écoles primaires saisissent dans le système  informatique les notes du premier semestre des trois disciplines de base des  élèves du huitième degré jusqu'au 31 janvier au plus tard.    Inscription  préalable   Art. 17  1 A l'issue de la deuxième épreuve commune et jusqu’au 15 mars, les  parents inscrivent leur enfant à l’école secondaire en remplissant la formule  d’inscription officielle et en mentionnant leurs choix préalables des niveaux et  options de l'école secondaire.   2 La formule d'inscription est vérifiée par l'enseignant titulaire de la classe de  huitième année qui, en cas de besoin, la complète par des informations  particulières destinées à faciliter l'accueil à l'école secondaire des élèves  concernés.   3 La direction de l'école primaire transmet les formules d’inscription à la  direction de l'école secondaire jusqu'au 30 mars et vérifie la validité des  données des élèves concernés dans le système informatique.   Communication  des notes du  deuxième  semestre et des  propositions de  promotion     Art. 18  Jusqu'au 10 juin, les directions des écoles primaires vérifient que les  éléments suivants figurent dans le système informatique :   a) les notes du deuxième semestre des trois disciplines de base;  b) le statut de promotion ou de non-promotion de chaque élève à l’école   secondaire.     Classement des  élèves   Art. 19 Pour chaque discipline, les résultats aux deuxième et troisième  épreuves communes et les notes de tous les élèves sont traités selon la  méthode statistique dite de "régression linéaire". Cette méthode consiste à  rendre comparables les résultats aux épreuves communes et les notes  scolaires acquises dans des classes différentes, puis à classer les élèves sur  une même échelle        410.111.2     5   Répartition dans  les niveaux   Art. 20  Les élèves sont répartis dans les niveaux en fonction de leur rang  jusqu'à concurrence des proportions fixées par l'article 43 de l'ordonnance  scolaire2) (A : 40 %; B : 35 %; C : 25 %). Demeure réservé l'article 22.   Décision  d’orientation   Art. 21  1 Le Service de l’enseignement rend une décision d’orientation pour  chaque élève promu en neuvième année, à l’exception des cas limites.   2 Jusqu'au 25 juin, le Service de l’enseignement communique aux directions  des écoles secondaires et des écoles primaires la liste des élèves promus à  l'école secondaire, accompagnée des orientations résultant de la procédure  d'accès aux niveaux, ainsi que la liste des cas limites.    3 La direction de l’école secondaire communique aux parents la décision  d’orientation.   Cas limites Art. 22  1 Sont considérés comme cas limites les élèves classés à la limite des  niveaux A et B, et B et C, à raison de 5 % de l'ensemble des élèves à chaque  limite.   2 La direction de l’école secondaire statue sur l’orientation des cas limites. L’avis  des parents est déterminant.     SECTION 4 : Cas particuliers   Champ  d’application   Art. 23  Sont considérés comme cas particuliers dans la procédure d'orientation  pour le degré 9 les élèves de huitième année :   a) promus à l'école secondaire qui, du fait de données incomplètes, ne  peuvent pas être pris en compte dans le traitement des résultats  déterminant l'orientation;   b) qui, en raison d’un trouble particulier ou d’un handicap reconnu, ne peuvent  être intégrés dans la procédure ordinaire d'orientation.      Reconnaissance  et orientation des  cas particuliers   Art. 24  1 La reconnaissance et l’orientation des cas particuliers font l’objet  d’une décision de la commission d’orientation.   2 La décision d'orientation repose sur le dossier de l’élève constitué par le  Service de l’enseignement.   Composition de  la commission  d’orientation   Art. 25  1 La commission d’orientation se compose de la manière suivante :    de deux représentants du Service de l'enseignement;    d’un conseiller pédagogique du degré primaire;          410.111.2     6       d’un conseiller pédagogique du degré secondaire;    d’un conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé.     2 La présidence de la commission d'orientation est assumée par l’un des  représentants du Service de l’enseignement.    3 La commission d’orientation statue valablement en présence des  représentants du Service de l’enseignement et d’un conseiller pédagogique.     SECTION 5 : Voies de droit et dispositions finales   Voies de droit Art. 26  1 Les décisions du Service de l’enseignement rendues en vertu du  présent règlement sont sujettes à opposition et à recours conformément aux  dispositions du Code de procédure administrative3), sous réserve des alinéas  2 et 3.   2 Les décisions des directions d’école sont susceptibles d’opposition auprès du  Service de l’enseignement. Pour le surplus, le Code de procédure  administrative3) est applicable.   3 Le délai d’opposition et de recours contre les décisions d’orientation est de  10 jours.   Clauses  abrogatoires   Art. 27  1 Le règlement du Département de l'Education du 25 mars 1999  concernant l'orientation des élèves en sixième année est abrogé.   2 Sont également abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires  aux normes du présent règlement.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2021.    Delémont, le 2 juin 2021    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS    Le Ministre : Martial Courtet                  1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.111  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 410.111.3     1    Règlement  concernant l’orientation, la promotion et le redoublement  des élèves à l’école secondaire    du 1er septembre 2021     Le Département de la formation, de la culture et des sports,      vu les articles 49, alinéa 3, 161, alinéa 2, 163, alinéa 2, 166, alinéa 3, 168,  alinéa 3, et 171, alinéa 3, de l’ordonnance du 29 juin 1993 portant  exécution de la loi scolaire (ordonnance scolaire)1),     arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d’application   et objet   Article premier  1 Le présent règlement régit l'orientation des élèves à  l’école secondaire.    2 Il fixe les conditions du maintien et du changement (transitions) dans les  niveaux et options ainsi que de promotion et de redoublement des élèves.    Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Décisions  a) Compétences  direction et  conseil de  module   Art. 3  1 La direction de l’école secondaire décide de l’orientation des  élèves sur proposition du conseil de module.   2 Le conseil de module se compose de tous les enseignants d’un même  module. Il est présidé par le maître de module.   b) Parents Art. 4  1 Les parents sont entendus préalablement à toute décision  entraînant un redoublement ou une transition facultative.   2 Le maître de module mentionne l’avis des parents dans la proposition du  conseil de module à la direction.    Disciplines  déterminantes   Art. 5  1 Sont déterminants pour l’orientation des élèves les résultats  obtenus dans les cours à niveaux et les cours à option.       410.111.3     2     2 Au degré neuf, les résultats obtenus en histoire, en géographie et en  sciences expérimentales sont pris en considération avec les cours à  option.     SECTION 2 : Changement de niveaux    Maintien dans le  groupe de  niveaux   Art. 6  Pour se maintenir dans un cours à niveau, l’élève doit obtenir des  résultats suffisants dans la discipline concernée.   Transition  obligatoire   Art. 7  1 La transition descendante est obligatoire lorsque l’élève a obtenu  durant deux semestres consécutifs une moyenne égale ou inférieure à 3,5  dans la discipline considérée.   2 Elle s’opère dans le niveau directement inférieur.   Transition  facultative  a) Principe   Art. 8  1 La transition ascendante est facultative; l’avis des parents de  l’élève est déterminant.   2 Elle s’opère dans le niveau immédiatement supérieur.    b) Conditions Art. 9  1 La transition ascendante est possible lorsque la note de bulletin  du premier semestre du degré neuf ou lorsque la moyenne des notes de  bulletin de deux semestres consécutifs est de 5,5 au moins.   2 Au terme de la douzième semaine du degré neuf, la transition ascendante  est possible si la moyenne d’au moins trois notes dans la discipline  considérée est égale ou supérieure à 5,50.     SECTION 3 : Orientation dans les options   Transitions  obligatoires   Art. 10  Le changement d’option est obligatoire dans les cas suivants :   1. pour les élèves des options 1 et 2 :  a) qui ont obtenu, dans les disciplines à option, une moyenne générale   annuelle insuffisante ou plus de deux notes annuelles insuffisantes,  ou   b) qui n’ont pas pu se maintenir dans au moins deux groupes de  niveau A et un groupe de niveau B dans les disciplines de base;    ces élèves sont admis en option 3 ou 4;           410.111.3     3      2. pour les élèves de l’option 3 :  a) qui ont obtenu, dans les disciplines à option, une moyenne   générale annuelle insuffisante ou plus de deux notes annuelles  insuffisantes, ou   b) qui n’ont pas pu se maintenir dans au moins deux groupes de  niveau B dans les disciplines de base;    ces élèves sont admis en option 4.     Transitions  facultatives  Principe et  conditions   Art. 11  Un changement d’option peut intervenir au terme de la période  d’observation et de chaque semestre aux conditions et selon les règles  suivantes :   1. une transition dans les options 1 et 2 est possible pour les élèves qui  sont admis au moins au niveau A dans deux disciplines de base et au  niveau B dans la troisième et qui, dans les cours à option, ont obtenu  une moyenne générale suffisante et pas plus de deux notes  insuffisantes;   2. une transition de l’option 4 à l’option 3 est possible pour les élèves qui  sont admis au moins au niveau B dans deux des disciplines de base et  qui, dans les cours à option, ont obtenu une moyenne générale  suffisante et pas plus de deux notes insuffisantes;   3. une transition des options 1, 2 et 3 à l’option 3 ou 4 est possible.      SECTION 4 : Cours d’appui de transition   Principes  Art. 12  1 Les élèves bénéficiant d’une transition ascendante dans les  disciplines de base, ou admis à changer d’option et qui ont besoin  d’effectuer un rattrapage en latin, en italien ou en anglais, peuvent suivre  des cours d’appui de transition d’une durée limitée en vue de faciliter leur  intégration dans le niveau ou dans la discipline d’accueil.   2 Les cours d’appui de transition comprennent notamment une information  sur les exigences du niveau, sur les méthodes de travail et les moyens  d’enseignement utilisés, ainsi qu’une planification du travail personnel de  rattrapage de l’élève.     3 Ils débutent la semaine qui suit la transition et regroupent les élèves qui  se trouvent dans une situation analogue.   Modalités  d’organisation   Art. 13  1 La direction organise les cours d’appui de transition, en  collaboration avec les enseignants concernés, dans le cadre de  l’enveloppe pédagogique.        410.111.3     4     2 Les cours d’appui de transition sont dispensés par l’enseignant du niveau  ou de la discipline d’accueil.   3  Ils sont dispensés en supplément du programme ordinaire des  enseignants et des élèves concernés.    SECTION 5 : Promotion et redoublement   Décisions Art. 14  Les décisions relatives à la promotion et au redoublement  volontaire des élèves sont prises au terme de l’année scolaire sur la base  des notes annuelles.   Promotion Art. 15  Les élèves promus accèdent au degré suivant. Selon les résultats  obtenus, ils conservent les groupes des niveaux et l’option fréquentés ou  subissent une ou plusieurs transitions, conformément aux dispositions du  présent règlement.   Redoublement Art. 16  1 Sous réserve de l’alinéa 2, l’élève répète l’année scolaire lorsqu’il  a obtenu plus d’une note annuelle insuffisante dans les disciplines de base  suivies au niveau C.   2 Le redoublement n’est décidé que lorsqu’il apparaît comme la mesure la  plus appropriée pour permettre à l’élève de reprendre un cours d’études  régulier.   3 L’élève non promu reste dans les niveaux suivis jusqu’alors.   Redoublement  volontaire   Art. 17  En cas de redoublement volontaire, l’élève conserve les niveaux  et l’option fréquentés. Demeure réservée la possibilité d’opérer une ou  plusieurs transitions facultatives si les conditions en sont remplies.     SECTION 5 : Voies de droit et dispositions finales   Voies de droit Art. 18  1 Les décisions prises en vertu du présent règlement sont  susceptibles d’opposition auprès du Service de l’enseignement.   2 Le délai d’opposition et de recours est de dix jours. Pour le surplus, le  Code de procédure administrative2) est applicable.           410.111.3     5   Clauses  abrogatoires   Art. 19  1 Sont notamment abrogés :    le règlement du Département de l'Education du 9 juillet 1999 concernant  l'orientation des élèves à l’école secondaire;    les instructions du Département de l’Education du 22 septembre 1993  concernant les conditions et les modalités d’organisation des cours  d’appui à l’école secondaire.      2 Sont également abrogées toutes les dispositions réglementaires  contraires aux normes du présent règlement.   Entrée en  vigueur   Art. 20  Le présent règlement entre en vigueur immédiatement et déploie  ses effets pour les élèves qui ont débuté le degré neuf à la rentrée scolaire  2021-2022 ou qui répètent ce degré. A l’exception des dispositions de la  section 5, l’ancien droit est applicable jusqu’au 31 juillet 2024 pour les  autres élèves.     Delémont, le 1er septembre 2021    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS    Le Ministre : Martial Courtet                                             1 RSJU 410.111  2) RSJU 175.1       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     410.111.3     6


pdf_content: 410.111.4    1    Directives   concernant les classes de soutien du degré secondaire    du 30 juin 2003      Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports3),      vu les articles 4, 28, 33 et 131 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école  obligatoire1)4),   vu les articles 57, 58, alinéa 2, 60, alinéa 1, 61, alinéas 2 à 4, 64, 66, alinéa 2,  99, 220 et 272 de l’ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi  scolaire2)4),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d’application  et but   Article premier  1 Les présentes directives visent à régler le fonctionnement  des classes de soutien du degré secondaire.   2 Elles définissent également le statut des élèves et des enseignants  concernés par ces classes.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Principes Art. 3  1 Les classes de soutien du degré secondaire constituent une  organisation appropriée de l’enseignement destinée à des élèves qui ne sont  pas en mesure de suivre avec profit l’enseignement secondaire ordinaire.   2 Cette organisation tend notamment à assurer aux élèves concernés :    une formation adaptée à leurs aptitudes et leur permettant, par des  démarches individualisées, d’acquérir les notions de base figurant au plan  d’études;    une intégration idoine dans les cours ordinaires de l’école secondaire,  intégration dont l’ampleur et la nature peuvent évoluer en fonction des  circonstances;       410.111.4    2      une possibilité de réintégration totale dans une classe secondaire ordinaire;    une prise en charge par des enseignants au bénéfice d’une formation et de  qualifications adéquates (art. 16);    un suivi régulier destiné à ajuster la formation des élèves concernés à  l’évolution de leurs aptitudes et à leurs projets ultérieurs.       SECTION 2 : Implantation des classes et financement   Implantation des  classes de  soutien   Art. 4  1 Les classes de soutien sont intégrées à l'école secondaire de leur  lieu d'implantation. Elles sont réparties de la manière suivante :    au Collège de Delémont pour les élèves des cercles scolaires secondaires  de Courrendlin, de Delémont, de la Haute-Sorne et du Val Terbi;    au Collège Thurmann à Porrentruy pour les élèves des écoles de la  Communauté de l’Ecole secondaire d’Ajoie et du Clos-du-Doubs;    pour les élèves des écoles regroupées dans le Syndicat des écoles  secondaires des Franches-Montagnes, l'école secondaire de Saignelégier  offre une structure de soutien associée à celle de l'école primaire.      2 Pour des motifs justifiés, le Service de l’enseignement peut autoriser un  élève à fréquenter une classe de soutien dans un autre établissement que  celui qui ressortit à la répartition ci-dessus.   3 Les classes de soutien du degré secondaire sont implantées à l’intérieur des  bâtiments principaux de l’école secondaire siège.   Gestion Art. 5  1 La gestion des classes de soutien incombe aux autorités de l’école  siège.   2 Les écoles secondaires sièges mettent à disposition des classes de soutien  les locaux, les moyens d’enseignement et les fournitures scolaires.   3 Les écoles secondaires sièges organisent les transports scolaires des  élèves des classes de soutien; elles assurent l’avance des frais occasionnés  par ces transports ainsi que par les éventuelles indemnités de repas.       410.111.4    3      Répartition des  frais   Art. 6  1 Pour les élèves des classes de soutien qui proviennent d’un autre  cercle scolaire que celui de l’école siège, les autorités du cercle de cette  dernière facturent aux communes de provenance une participation aux  dépenses d’investissement et d’exploitation de l’école. En cas de litige sur le  montant de cette participation, le Département de la Formation, de la Culture  et des Sports3) tranche.     2 Pour la participation aux dépenses dites générales de l’école, les élèves des  classes de soutien sont attribués à leur commune de domicile.    SECTION 3 : Les élèves   Typologie   des élèves  concernés   Art. 7  1 Sont admis dans les classes de soutien du degré secondaire les  élèves qui ne sont pas en mesure de suivre l’enseignement ordinaire de  l’école secondaire en dépit d’autres mesures de pédagogie compensatoire ou  pour lesquels de telles mesures paraissent d’emblée manifestement  insuffisantes.   2 Il s’agit en particulier d’élèves qui éprouvent des difficultés cognitives  importantes ou qui, pour diverses raisons (problèmes de comportement,  problématique affective marquée, environnement socio-familial perturbé, etc.)  connaissent d'importantes difficultés d'apprentissage.   Admission   a) en provenan-  ce des classes  de soutien du  degré primaire   Art. 8  1 Les élèves fréquentant une classe de soutien du degré primaire au  terme de la sixième année de leur scolarité obligatoire sont en principe admis  à l’école secondaire.   2 Leur situation scolaire fait l’objet d’une analyse par un groupe ad hoc  composé de l'enseignant de la classe de soutien primaire, du psychologue  scolaire, d'un enseignant de classe de soutien secondaire et d'un  représentant du Service de l’enseignement chargé de l'enseignement  spécialisé.   3 Selon le résultat de son analyse, le groupe ad hoc formule l'une des  propositions suivantes :    prolongation d’une année dans la classe de soutien du degré primaire;    admission dans une classe ordinaire secondaire du degré 7;    admission dans une classe de soutien du degré secondaire avec des  mesures d’intégration idoines dans l’enseignement ordinaire.         410.111.4    4     4 La proposition est soumise à l’avis des détenteurs de l’autorité parentale.   5 Le Service de l’enseignement décide sur la base de la proposition du groupe  ad hoc, de l’avis exprimé par les détenteurs de l’autorité parentale et du  rapport de son représentant chargé de l'enseignement spécialisé.   b) en cours   de scolarité  secondaire   Art. 9  1 L’élève susceptible d’être admis dans une classe de soutien du degré  secondaire est signalé à la direction par les enseignants concernés.   2 La situation de l’élève fait l’objet d’une concertation au sein du conseil de  module. Le cas échéant, le maître de module rédige une annonce d’élève en  difficulté à l'intention de la direction de l’établissement.   3 Le directeur examine et vise l’annonce d’élève en difficulté et en informe le  Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire.   4 Le Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire  procède à un examen du cas.   5 Au vu des résultats de l’examen du Centre d’orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire, un groupe ad hoc présidé par un  représentant du Service de l'enseignement chargé de l'enseignement  spécialisé et comprenant le directeur, le maître de module, le psychologue  scolaire et un enseignant de classe de soutien, élabore une proposition  d’admission en classe de soutien du degré secondaire assortie de mesures  d’intégration idoines dans l’enseignement ordinaire.   6 La proposition est soumise à l’avis des détenteurs de l’autorité parentale.   7 Le Service de l’enseignement décide sur la base de la proposition du groupe  ad hoc et de l’avis exprimé par les détenteurs de l’autorité parentale.   c) en situation  d’urgence   Art. 10  Dans des cas de crise avérée, le directeur peut, après avoir reçu  l’accord du Service de l'enseignement et celui des détenteurs de l’autorité  parentale, décider l’admission temporaire d’un élève dans une classe de  soutien. Une telle mesure ne peut excéder un semestre. La procédure  ordinaire (art. 9) doit être engagée dans les meilleurs délais.      410.111.4    5      Incorporation des  élèves   Art. 11  1 Un élève admis en classe de soutien du degré secondaire est  incorporé dans une classe de soutien. Il est rattaché à un module pour les  disciplines dans lesquelles il est intégré dans l’enseignement ordinaire.   2 L’admission d’un élève en classe de soutien du degré secondaire s’effectue  sur la base d’un projet et d’objectifs arrêtés entre les enseignants de la classe  de soutien et ceux des classes ordinaires concernés. Ce projet est soumis,  pour information, aux détenteurs de l’autorité parentale.      3 Le projet fixe en particulier :    la nature et l’ampleur des prestations assumées dans le cadre de la classe  de soutien;    la nature et l’ampleur des prestations assumées dans le cadre des mesures  d’intégration dans l’enseignement ordinaire;    les échéances pour d’éventuelles modifications du projet.     Modification du  projet   Art. 12  1 L'intégration de l'élève d'une classe de soutien dans l’enseignement  ordinaire est adaptée en fonction des échéances fixées et de son évolution  dûment constatée.   2 Les décisions portant sur des modifications de l’intégration de l'élève sont  prises sur la base de propositions élaborées par l’enseignant de la classe de  soutien concerné et par les enseignants des disciplines d’intégration  concernés. L’avis du psychologue scolaire peut être requis.   3 La proposition est soumise à l’avis des détenteurs de l’autorité parentale.   4 Le directeur de l’établissement décide sur la base de la proposition et de  l’avis exprimé par les détenteurs de l’autorité parentale.   Réintégration  dans  l’enseignement  ordinaire   Art. 13  1 Dès l’instant où les progrès réalisés dans les apprentissages et les  comportements le permettent, l'élève d'une classe de soutien du degré  secondaire est réintégré dans l’enseignement ordinaire.   2 La demande de réintégration peut émaner des enseignants de la classe de  soutien concernés ou des détenteurs de l’autorité parentale.   3 Le directeur examine et vise la demande de réintégration et en informe le  Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire.      410.111.4    6     4 Le Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire  procède à un examen du cas.   5 Au vu des résultats de l’examen du Centre d’orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire, un groupe ad hoc présidé par un  représentant du Service de l'enseignement chargé de l'enseignement  spécialisé et comprenant le directeur, le maître de module, le psychologue  scolaire et un enseignant de la classe de soutien, élabore une proposition de  réponse à la demande de réintégration.     6 La proposition est soumise à l’avis des détenteurs de l’autorité parentale.   7 Le Service de l’enseignement décide sur la base de la proposition et de  l’avis exprimé par les détenteurs de l’autorité parentale.   Participation à la  vie de l’école   Art. 14  1 Les élèves des classes de soutien du degré secondaire sont  considérés comme des élèves réguliers de l’école secondaire siège.   2 Ils bénéficient des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les  autres élèves.   3 Ils sont étroitement associés aux diverses activités de l’école.   Gratuité Art. 15  1 La fréquentation d'une classe de soutien du degré secondaire est  gratuite.   2 Les élèves des classes de soutien bénéficient, dans les limites et aux  conditions fixées par la législation, de la gratuité des transports scolaires et  des indemnités de repas.    SECTION 4 : Les enseignants   Titres requis Art. 164)  1 Les enseignants engagés dans les classes de soutien du degré  secondaire sont en principe titulaires d’un certificat d’aptitudes pédagogiques  à l’enseignement secondaire, complété par une formation en pédagogie  spécialisée ou curative reconnue par le Département de la Formation, de la  Culture et des Sports3).      410.111.4    7        2 Peuvent également être engagés les titulaires d’un certificat d’aptitudes  pédagogiques à l’enseignement primaire, complété par une formation en  pédagogie spécialisée ou curative reconnue par le Département de la  Formation, de la Culture et des Sports3).   3 Peuvent également être engagées à titre exceptionnel les personnes au  bénéfice d'un diplôme universitaire en pédagogie curative sans certificat  d'aptitudes pédagogiques.   4 Pour des postes auxiliaires, peuvent être engagés des enseignants qui n’ont  pas acquis de formation en pédagogie spécialisée ou curative.   Rattachement  hiérarchique   Art. 17  1 Les enseignants des classes de soutien sont subordonnés aux  autorités scolaires, commission d'école et direction, de l’école siège pour tout  ce qui a trait au fonctionnement interne et administratif de l’école.   2 Sur le plan pédagogique, les enseignants des classes de soutien sont  placés sous la responsabilité directe du Service de l’enseignement.   Equipes  pédagogiques   Art. 18  1 Les enseignants engagés dans les classes de soutien d’une école  secondaire forment, au sein de l'école, une équipe pédagogique de soutien  chargée d'assurer la coordination de l’enseignement et de garantir un suivi  régulier des cas.4)   2 Les enseignants de toutes les classes de soutien sont invités par le Service  de l’enseignement au moins une fois par année pour des réunions de  concertation.   Attributions Art. 19  1 En sus de l’enseignement des leçons qui leur sont attribuées, les  enseignants des classes de soutien assument notamment les tâches  suivantes :    ils participent aux conseils de module des classes dans lesquelles leurs  élèves sont intégrés;    ils participent aux activités de l’équipe pédagogique de soutien;    ils collaborent avec la direction de l’établissement, le Centre d’orientation  scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire et le Service de  l’enseignement pour le traitement et le suivi des cas;    ils élaborent et procèdent à des ajustements réguliers des horaires et des  programmes des élèves, notamment dans la perspective de leur intégration  dans l’enseignement ordinaire;      410.111.4    8       ils prêtent attention à l'environnement social et thérapeutique des élèves;    ils entretiennent des contacts réguliers avec les parents des élèves;    ils se concertent de manière régulière avec les enseignants des disciplines  pour lesquelles les élèves sont intégrés dans l’enseignement ordinaire.      2 Par ailleurs, ils participent pleinement à l’ensemble des activités de l’école  siège avec les mêmes droits et devoirs que les autres enseignants de l’école.   Allégement Art. 20  Les enseignants de soutien du degré secondaire bénéficient d’un  allégement de programme de deux leçons hebdomadaires pour un poste à  temps complet. Pour les postes à temps partiel, l’allégement est accordé  proportionnellement au degré d’engagement, selon des modalités réglées par  le Service de l’enseignement.    Art. 215)      Art. 225)      SECTION 5 : Organisation de l'enseignement dans les classes de  soutien   Plan d'études et  grille horaire   Art. 23  1 Le plan d'études et la grille horaire des écoles secondaires servent,  avec les ajustements appropriés, de référence à l'enseignement dispensé aux  élèves des classes de soutien du degré secondaire.   2 L'horaire hebdomadaire des élèves de classe de soutien est identique à celui  des élèves des classes ordinaires.     3 Le Service de l'enseignement élabore des instructions d'application du plan  d'études et de la grille horaire pour les adapter aux spécificités des classes de  soutien.   Evaluation Art. 24  1 L'évaluation régulière des élèves est exprimée par des  appréciations en terme de compétences et d'objectifs atteints. Les  appréciations "maîtrisé", "partiellement maîtrisé" et "non maîtrisé" sont  utilisées.   2 Les résultats scolaires consignés dans le bulletin semestriel sont également  exprimés par des appréciations.      410.111.4    9   3 Pour les disciplines dans lesquelles les élèves sont intégrés dans  l'enseignement ordinaire, des notes chiffrées peuvent être attribuées aux  élèves aussi bien pour les résultats ponctuels que pour les résultats  semestriels.   4 En dérogation aux principes figurant dans les alinéas 1 et 2, le Service de  l'enseignement peut autoriser l'évaluation au moyen de notes chiffrées.   Préparation   au choix  professionnel   Art. 25  1 Dans les classes de soutien, une attention toute particulière est  consacrée par les enseignants à la préparation au choix professionnel des  élèves.     2 Le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire  collabore étroitement avec les enseignants de manière à assurer aux élèves  la meilleure insertion professionnelle au terme de leur scolarité obligatoire.   Crédit de leçons Art. 26  Pour l'enseignement dispensé dans les classes de soutien, le Service  de l'enseignement arrête chaque année, en concertation avec les directeurs  concernés, un crédit maximal global de leçons. Ce crédit est déterminé en  fonction de la grille horaire, du nombre d'élèves et des spécificités de  l'enseignement dans ces classes.   Allégement  d'horaire de   la direction   Art. 27  L'existence de classes de soutien est prise en compte pour l'octroi  d'un allégement de programme à la direction de l'école secondaire concernée.    SECTION 6 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 28  1 Les présentes directives abrogent toutes les dispositions antérieures  sur le même objet.   2 Sont en particulier abrogés :   1. les dispositions relatives au dispositif-ressources mis en place au Collège  de Delémont à partir du 1er août 1996;   2. l'arrêté du Département de l'Education du 22 octobre 2002 déterminant la  rémunération des enseignantes et enseignants occupant dans les écoles  secondaires des postes ressortissant aux classes de soutien ou au soutien  pédagogique ambulatoire.         410.111.4    10   Entrée en  vigueur   Art. 29  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er août 2003.    Delémont, le 30 juin 2003    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS3)    La ministre : Elisabeth Baume-Schneider                          1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.111  3) Nouvelle dénomination selon l’article 27, alinéa 1, de la loi du 24 mai 2006 sur   l’organisation de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, en  vigueur depuis le 1er septembre 2006 (RSJU 412.01)   4) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 10 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er  janvier 2015   5) Abrogé par le ch. I des directives du 10 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier  2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.01


pdf_content: 410.112    1    Arrêté  fixant le statut des coordinateurs et des chargés de mission  engagés par le Département de l'Education    du 5 septembre 2001      Le Département de l’Education,   vu l’article 151, alinéa 3, de la loi scolaire du 20 décembre 19901),   arrête :   Champ  d'application   Article premier  Le présent arrêté définit le cahier des charges général,  les modalités d’engagement et le statut des coordinateurs et des chargés  de mission engagés par le Département de l’Education.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Coordinateurs Art. 3  1 Les coordinateurs sont des enseignants particulièrement  compétents, engagés comme référents du Département de l’Education et  du Service de l’enseignement dans diverses disciplines ou groupes de  disciplines des plans d’études.   2 Leurs activités ont notamment trait à l’introduction de nouveaux moyens  ou de nouvelles méthodes d’enseignement, à la définition de l’offre de  perfectionnement et de formation continue des enseignants, à  l’observation et à l’évaluation de programmes pédagogiques, au suivi de  certaines expériences, à l’animation de groupes de travail, à la  participation aux activités de commissions cantonales ou intercantonales.   Chargés de  mission   Art. 4  Les chargés de mission sont des enseignants engagés par le  Département de l’Education pour assurer le suivi d’un dossier d’une  ampleur ou d’une complexité particulières.   Mandats Art. 5  1 …3)      410.112    2        2 Pour chaque année scolaire, le Département de l’Education arrête, sur  proposition du Service de l’enseignement, un mandat d’exécution qui  détermine les tâches assignées aux coordinateurs et aux chargés de  mission et fixe la diminution de leur temps d’enseignement  correspondante.   Modalités  d'engagement   Art. 6  1 L'engagement de coordinateurs ou de chargés de mission  s'effectue en principe sur la base d'une mise au concours publiée au  Journal officiel.   2 L'engagement est décidé par le Département de l’Education, sur  proposition du Service de l'enseignement et après consultation de l'autorité  scolaire locale dont dépend la personne engagée.   3 L'engagement d'un coordinateur ou d'un chargé de mission est assimilé à  un congé partiel pour la diminution du temps d'enseignement qui lui est  accordée.   4 Le Service de l'enseignement et les autorités scolaires locales se  concertent d'année en année afin de concilier dans les meilleures  conditions les exigences des mandats des coordinateurs et des chargés  de mission avec l'enseignement qu'ils continuent d'assumer dans leur  établissement.   5 Les coordinateurs, les chargés de mission et le Département de  l'Education peuvent résilier les rapports de service pour la fin d'un  semestre scolaire, moyennant un préavis de six mois. Le Département de  l’Education peut, dans des cas exceptionnels, accepter un délai plus  court.4)   6 Le Service de l'enseignement et les autorités scolaires concernées  prennent toutes les mesures utiles pour qu'un coordinateur ou un chargé  de mission qui renonce à son mandat retrouve son volume d'enseignement  antérieur à ce dernier.   Modalités de  travail   Art. 7  1 Les coordinateurs et les chargés de mission exécutent leur  mandat sous la responsabilité immédiate du Service de l'enseignement.   2 Ils rendent régulièrement compte au Service de l'enseignement de l'état  d'avancement de leurs travaux et des résultats de leurs démarches.      410.112    3       3 Ils consultent le Service de l'enseignement préalablement à toute  démarche ou initiative importante.     4 Les interventions d'un coordinateur ou d'un chargé de mission auprès d'un  enseignant, d'un groupe d'enseignants ou d'un établissement scolaire  s'effectuent avec l'accord préalable ou sur demande expresse du Service  de l'enseignement.4)   5 L'intervention d'un coordinateur ou d'un chargé de mission dans une  classe ne s'effectue qu'avec l'accord préalable ou sur la demande expresse  du conseiller pédagogique concerné.     6 Les coordinateurs et les chargés de mission n'entretiennent pas de  relations directes avec les autorités communales et scolaires locales, à  moins qu'ils n'aient expressément été mandatés à cet effet par le Service de  l'enseignement.   7 Les coordinateurs et les chargés de mission ne peuvent, de leur propre  chef, engager le Département de l'Education ni le Service de  l'enseignement. Ils ne peuvent créer ni droits ni obligations pour les  individus ou les collectivités.5)   8 Ils adressent et signent uniquement de la correspondance de nature  strictement informative.5)   Appui de  secrétariat   Art. 7a5)  Dans l'exercice de leur tâche, les coordinateurs et les chargés de  mission peuvent recourir aux prestations du secrétariat du Service de  l'enseignement.   Liens et contacts Art. 7b5)  1 Le Service de l'enseignement réunit au moins une fois par année  les coordinateurs et les chargés de mission pour les informer des éléments  principaux de la politique en matière d'éducation et faire le point sur l'état de  leurs dossiers et de leurs projets.   2 Le Service de l'enseignement organise, à intervalles réguliers, des  séances de travail avec les coordinateurs et les chargés de mission en vue  de suivre l'avancement de leurs travaux et d'élaborer de nouveaux projets.   3 Les coordinateurs et les chargés de mission peuvent être invités, en  fonction des besoins, aux séances du Service de l'enseignement, de la  commission de l'enseignement et du Conseil scolaire.      410.112    4   Diminution du  temps  d'enseignement   Art. 8  1 Pour accomplir leur mandat, les coordinateurs et les chargés de  mission bénéficient en principe d'une diminution de leur temps  d'enseignement  arrêtée d'année en année par le Département de  l'Education, sur proposition du Service de l'enseignement. Les intéressés  sont entendus préalablement.   2 Une diminution d'une leçon du temps d'enseignement équivaut à un  volume de travail d'environ quatre-vingts heures.   2bis La diminution du temps d'enseignement est fixée en fonction du type de  responsabilité assumée. Elle peut être forte (8 à 10 leçons), moyenne (5 à  8 leçons) ou faible (3 à 4 leçons).5)   3 La diminution du temps d'enseignement accordée à l'ensemble des  coordinateurs et des chargés de mission respecte le quota fixé par le  Département de l’Education.   4 Lorsqu'une diminution du temps d'enseignement ne peut être accordée,  le Département de l'Education peut lui substituer une rémunération  complémentaire.5)   Rémunération  complémentaire   Art. 8a5)  Les chargés de mission peuvent recevoir une rémunération  complémentaire dont le montant est arrêté de cas en cas par le  Département de l'Education.   Indemnisation Art. 9  1 Pour leurs frais de déplacement, de repas et d'hébergement  encourus dans l'exercice de leur mandat, les coordinateurs et les chargés  de mission sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant le  remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés  de la République et Canton du Jura2).   2 Leurs frais de communications postales, téléphoniques ou électroniques  sont remboursés sur la base de décomptes particuliers.   3 Dans la mesure où, pour l'exercice de leur mandat, les coordinateurs et  les  chargés de mission mettent à disposition des locaux, des équipements  et du matériel personnels, le Service de l’enseignement peut leur allouer  une indemnité forfaitaire annuelle de 500 francs au maximum.     4 En accord avec les personnes concernées, le Service de l’enseignement  peut convenir d’une indemnité forfaitaire annuelle globale englobant les  éléments mentionnés aux alinéas 1 à 3.      410.112    5     5 Sur la base de décomptes dûment justifiés, le Service de l'enseignement  procède, au terme de chaque année civile, au versement des indemnités  dues.   Imputation  budgétaire   Art. 10  1 Les dépenses résultant des diminutions du temps  d'enseignement, la rémunération et les indemnités versées aux  coordinateurs et aux chargés de mission sont réputées dépenses  générales de l'école au sens de l'article 152, chiffre 3, de la loi scolaire1).   2 Ces dépenses sont imputées aux divers ordres d'enseignement en  fonction d'une répartition arrêtée d'année en année par le Service de  l'enseignement au vu des tâches effectuées dans le cadre du mandat.   Exécution Art. 11  Le Service de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent  arrêté.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le présent arrêté prend effet le 1er août 2001.    Delémont, le 5 septembre 2001    DEPARTEMENT DE L’EDUCATION  La ministre : Anita Rion                                        1) RSJU 410.11  2) RSJU 173.461  3) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août   2006  5) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461    410.112    6


pdf_content: 410.113    1    Ordonnance   fixant les conditions cadres pour les transports scolaires     du 24 octobre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1),   vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des  personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)2),   vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le  transport de voyageurs (OCTV)3),   vu l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos  des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de  personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)4),   vu l'article 8, alinéa 2, de la loi scolaire du 20 décembre 19905),   vu les articles 13 à 21 de l'ordonnance scolaire du 29 juin 19936),   vu l'ordonnance du 5 mai 1998 concernant l'octroi d'autorisations cantonales  de transport par automobiles7),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance fixe les conditions générales pour  la reconnaissance des transports scolaires et les normes pour l'admission à  la répartition des charges scolaires des frais qui s'y rapportent.   Formes de  transports   Art. 29)  1 Les transports scolaires sont effectués sous forme de transports  professionnels, assumés par les entreprises de transports publics ou sur la  base de contrats spécifiques avec des entreprises ou des particuliers. Les  dispositions du droit fédéral et du droit cantonal en la matière font règle pour  la reconnaissance du caractère professionnel. Les alinéas 2 et 3 demeurent  réservés.   2 Les transports effectués par des particuliers au moyen d'une voiture de  tourisme peuvent être conçus comme des transports non professionnels.       410.113    2        3 Les transports effectués à titre professionnel par des employés de  communes et de syndicats de communes, dans le cadre de leur temps de  travail et pour autant que le véhicule appartienne à la collectivité concernée  bénéficient d'un droit particulier concernant le permis de conduire,  conformément à l'article 25 OAC2).   Transports  publics   Art. 3  1 Dans la mesure du possible, les transports scolaires sont assurés  par les prestations ordinaires des transports publics.   2 Un transport scolaire particulier ne peut être organisé que lorsque les  transports publics ordinaires ne permettent pas une prise en charge  suffisante et adéquate des élèves concernés.   Reconnaissance  a) Principe   Art. 4  Seuls peuvent être reconnus les transports scolaires qui respectent  les prescriptions fédérales et cantonales relatives aux conducteurs et aux  véhicules à moteur, ainsi que les conditions ci-après.   b) Nécessité et  utilisation  optimale   Art. 5  Les commissions d'école veillent à limiter les prestations aux trajets  strictement nécessaires et à assurer une utilisation optimale des véhicules.   c) Sécurité Art. 6  1 Les transports scolaires sont organisés de manière à offrir aux  élèves transportés la meilleure sécurité possible. A cet égard, seuls peuvent  être reconnus et admis à la répartition des charges les transports particuliers  effectués par des véhicules satisfaisant aux exigences suivantes :   a) pour les minibus l'usage de banquettes longitudinales est interdit et des  sièges individuels pourvus de ceintures de sécurité sont requis;    b) les cars et les minibus doivent être équipés d'un système de verrouillage  et de déverrouillage automatique des portes.      2 Les cercles scolaires veillent au respect de ces exigences.10)   d) Procédure Art. 7  1 Les commissions d'école déposent leurs demandes relatives aux  transports scolaires auprès du Service des transports et de l'énergie.   2 Le Service des transports et de l'énergie consulte les autres services de  l'Etat intéressés (Service de l'enseignement, Office des véhicules) et, le cas  échéant, les autres instances concernées.9)   3 Les services de l'Etat interviennent en principe dans l'ordre fixé ci-après et  pour les questions suivantes :      410.113    3    Service des transports et de l'énergie : autorisation de principe du transport  au regard des possibilités des transports publics;    Service de l'enseignement : nécessité du transport et des prestations  proposées au regard des besoins scolaires;    Office des véhicules : contrôle des exigences relatives aux conducteurs et  aux véhicules;       Service des transports et de l'énergie : admission à la répartition des  charges scolaires des dépenses liées aux transports scolaires au regard  des décomptes annuels et des décisions de reconnaissance.9)      4 Le Service des transports et de l'énergie statue et communique la décision  à la requérante.   Admission à la  répartition des  charges   Art. 89)  1 Les frais des transports scolaires résultant de l'utilisation des  transports publics sont admis à la répartition des charges sur la base du tarif  d'abonnement le plus économique.   2 Les dépenses occasionnées par les transports scolaires reconnus,  organisés en dehors des prestations ordinaires des transports publics, sont  admises à la répartition des charges conformément au tableau ci-après :      Valeur à neuf du véhicule Coût kilométrique admis     a) véhicules jusqu'à 9 places assises au maximum   Voiture de tourisme non  professionnels   professionnels   jusqu'à 22 000 francs francs 0.95 / km francs 1.90 / km   de 22 001 à 32 000 francs francs 1.10 / km francs 2.05/ km   plus de 32 000 francs francs 1.26 / km francs 2.21 / km     b) véhicules ≤ à 3 500 kg et comptant plus de 9 places assises   Minibus spécialement équipés pour   le transport d'écoliers et conformes à  l'ordonnance cantonale    Selon les critères  définis à l'alinéa 4      c) véhicules > à 3 500 kg jusqu'à 16 places assises   Autobus  Selon les critères  définis à l'alinéa 4      d) véhicules > à 3 500 kg ayant plus de 16 places assises   Autobus  Selon les critères  définis à l'alinéa 4         3 Les coûts kilométriques admis à la répartition des charges comprennent  les frais du transport, ainsi que la compensation des inconvénients pour les  transports non professionnels et la rémunération du travail accompli pour les  transports professionnels.      410.113    4     4 Pour les catégories de véhicules mentionnées à l'alinéa 2, lettres b, c et d,  les coûts kilométriques admis sont fixés notamment sur la base des frais  fixes et variables en fonction de la valeur à neuf du véhicule et du nombre de  kilomètres parcourus par année, ainsi que du salaire du chauffeur.   5 Les montants excédant ceux admis à la répartition des charges sont  supportés par la collectivité responsable de l'organisation du transport.   6 Les autorités scolaires adoptent la solution la plus économique et la plus  adéquate possible. Dans la mesure du possible, elles veillent à faire jouer la  concurrence.   7 Les demandes pour les transports par minibus et autobus sont  accompagnées de pièces justificatives détaillées (coûts fixes, coûts  variables et coûts de personnel liés au transport). Elles sont appréciées en  comparaison des coûts de transport usuels.   Dispositions  transitoires   Art. 99)  1 Pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009, sont  autorisées les dérogations suivantes à la présente ordonnance :   1. Les véhicules équipés de banquettes longitudinales ou n'ayant pas de  système de verrouillage et de déverrouillage automatique des portes  peuvent être admis sur la base d'une dérogation délivrée par l'Office des  véhicules.   2. Un tarif maximum de 2.55 francs par kilomètre peut être octroyé pour les  transports non professionnels effectués par minibus, à titre  d'encouragement à la mise en conformité de ces transports.   3. Les décisions de reconnaissance des transports scolaires sont de la  compétence du Département de l'Environnement et de l'Equipement.      2 Les transports scolaires qui ont fait l'objet d'une décision de  reconnaissance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente  modification peuvent, sur demande présentée dans un délai de deux mois,  bénéficier des présentes dispositions transitoires.   3 Aucune dérogation ne sera admise à compter du début de l'année scolaire  2009-2010.   Modification de  l'ordonnance  scolaire   Art. 10  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)6) est modifiée comme il suit :      Article 14, alinéa 1  …8)      410.113    5     Article 15, alinéa 3, dernière phrase  …8)     Article 20, alinéa 2  …8)   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 24 octobre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                1) RS 741.01  2) RS 741.51  3) RS 744.11  4) RS 822.222  5) RSJU 410.11  6) RSJU 410.111  7) RSJU 744.12  8) Texte inséré dans ladite ordonnance  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 11 décembre 2007, en vigueur depuis   le 1er janvier 2008  10) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 11 décembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.51.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.222.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=744.12


pdf_content: Ordonnance     410.114    1     Ordonnance  concernant les mesures pédago-thérapeutiques      du 30 mai 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’arrêté du 30 janvier 2013 portant adhésion de la République et Canton  du Jura à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée1),   vu les articles 28, alinéa 3, lettre d, et 36 de la loi du 20 décembre 1990  sur l’école obligatoire2),     arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 La présente ordonnance régit les modalités d'octroi,  d'évaluation et de financement des mesures pédago-thérapeutiques des  enfants dès leur naissance jusqu’à vingt ans révolus qui ont leur résidence  habituelle dans le canton du Jura (art. 29, al. 1, de la loi sur l'école  obligatoire, ci-après : "LEO").   2 Sont considérées comme des mesures pédago-thérapeutiques la  logopédie et la psychomotricité (art. 28, al. 3, lettre d, LEO).   3 Les présentes dispositions priment en cas de contradiction avec les  dispositions générales relatives à la pédagogie spécialisée.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Dépistage et  demande8)   Art. 3  1 Un dépistage des déficiences et troubles particuliers est réalisé au  cours du parcours scolaire par l'enseignant, le psychologue ou le médecin  scolaire et tout autre intervenant professionnel. Pour les enfants en âge  préscolaire, ce dépistage est réalisé par le médecin traitant.           410.114    2     2 S'il existe des indices de déficiences et troubles particuliers chez un enfant,  le représentant légal peut demander un bilan au Centre médico- psychologique ou à d'autres praticiens ou institutions privés accrédités par  le Service de l'enseignement. Si l'enfant est en âge préscolaire, un certificat  médical est requis au préalable.   3 Le logopédiste ou le psychomotricien (ci-après : "le thérapeute") qui  effectue le premier bilan adresse au Service de l'enseignement le formulaire  usuel de demande de traitement accompagné de son rapport ou sa  proposition de ne pas donner suite.8)      SECTION 2 : Autorités compétentes et procédure   Décision Art. 4  1 Après avoir obtenu la proposition de la commission d'indication, le  Service de l’enseignement décide de l’octroi des mesures pédago- thérapeutiques (art. 35, al. 1, LEO).   2 Le représentant légal est associé à la procédure de décision relative à  l'attribution des mesures pédago-thérapeutiques.8)   3 En cas d'octroi de mesures pédago-thérapeutiques, le Service de  l'enseignement informe, à des fins organisationnelles, la direction de  l'établissement scolaire dans lequel le bénéficiaire est scolarisé. Celle-ci  informe les enseignants concernés lorsqu'ils sont sollicités pour la mise en  place de ces mesures.8)   Commission  d'indication  a) Composition   Art. 5  1 La commission d'indication est composée des personnes suivantes,  désignées par les entités dont elles émanent :   - un représentant du Service de l'enseignement;  - un représentant du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de   psychologie scolaire (ci-après : "COS");  - un représentant du Centre médico-psychologique pour enfants et   adolescents (ci-après : "CMPEA") diplômé en logopédie ou en  psychomotricité selon les pathologies dont les situations relèvent;   - au besoin, un médecin du CMPEA.     2 Elle est présidée par le représentant du Service de l'enseignement. Le  secrétariat est assumé par le Service de l'enseignement.   3 Elle statue valablement en présence de trois personnes.           410.114    3   b) Tâches Art. 6  1 Les tâches de la commission d'indication sont les suivantes :   a) instruire les demandes;  b) ordonner d'éventuels examens complémentaires;  c) transmettre le dossier complet avec sa proposition au Service de   l'enseignement.     2 Dans le cadre de l'instruction des demandes, la commission d'indication  procède à toutes les mesures qu'elle juge utiles afin de déterminer les  besoins de l'enfant.   c) Appel à des  experts   Art. 7  1 La commission d'indication peut faire appel à des experts et  organismes accrédités par le Service de l'enseignement en vue de l'octroi  d'une mesure pédago-thérapeutique ordinaire ou renforcée.   2 Une expertise est nécessaire en vue de l'octroi d'une mesure pédago- thérapeutique renforcée.   3 Les frais d'expertises sont facturés au Service de l'enseignement.   d) Proposition Art. 8  1 Après instruction du dossier, la commission d'indication propose  d'octroyer ou non une mesure pédago-thérapeutique.   2 Si elle propose d'octroyer une mesure pédago-thérapeutique, ordinaire  ou renforcée, elle indique les modalités de mise en œuvre qu'elle  recommande.   Durée initiale et  crédit-temps8)   Art. 9  1 Le Service de l’enseignement alloue les mesures pédago- thérapeutiques sous forme d’un crédit-temps, représentant une durée  totale d’heures facturables sur la période concernée.   1bis La durée initiale d'une mesure pédago-thérapeutique est de deux ans.9)   2 Le crédit-temps comprend toutes les séances de traitement, de bilan et  de réseau, y compris en l'absence du bénéficiaire.   3 Lorsqu'une séance de groupe au sens de l'article 17, soumise à la  supervision d'un médecin, comprend un logopédiste et un psychomotricien  (pluridisciplinarité), et pour autant que la séance avec les bénéficiaires dure  au minimum une heure, un temps maximal de préparation de trente  minutes par thérapeute peut être facturé au tarif horaire. Ce temps de  préparation n'est pas déduit du crédit-temps.5)           410.114    4   Répartition des  crédits-temps   Art. 9a9)  Dans le cadre de l'organisation de sa pratique, le thérapeute doit  respecter les limitations suivantes :   a) l'ensemble des crédits-temps des mesures assumées par le thérapeute  est de 1 575 heures facturables au maximum par année;   b) le crédit-temps hebdomadaire est de 35 heures au maximum.     Prolongation de la  mesure   Art. 10  1 Au moins un mois avant l'échéance de la mesure initiale, le  thérapeute procède à une évaluation et examine si les objectifs  thérapeutiques sont atteints. A défaut, il adresse au Service de  l'enseignement une proposition écrite et motivée de prolongation de la  mesure.8)     2 Après avoir obtenu la proposition de la commission d'indication, le  Service de l'enseignement se prononce sur la demande de prolongation.  En cas d'octroi, la prolongation est d'une année au maximum. L'octroi de  prolongations supplémentaires est subordonné à la réalisation d'une  expertise démontrant les besoins particuliers de l'enfant.6)   3 Au moins un mois avant l’échéance de la prolongation, le thérapeute  procède conformément à l'alinéa premier.8)   4 En cas de suspension du traitement (pause thérapeutique) n'excédant  pas six mois, la période concernée est prolongée d'une durée équivalente,  le crédit-temps restant inchangé. Au-delà de cette durée, les règles  ordinaires de la prolongation s'appliquent.   Nouvelle mesure  Art. 10a9)  L'octroi d'une nouvelle mesure n'est possible qu'après un délai  de deux ans à compter de la fin de la mesure précédente.   Thérapeutes  accrédités  a) Conditions de  l'accréditation8)   Art. 11  1 Les logopédistes et psychomotriciens chargés de la mise en  œuvre des mesures pédago-thérapeutiques doivent être au bénéfice d'une  autorisation de pratiquer dans le Canton, conformément à l'article 3 de  l'ordonnance du 2 octobre 2007 concernant l'exercice des professions de  la santé3), ainsi qu'être accrédités par le Service de l'enseignement.   2 Lors de l'accréditation d'un thérapeute, le Service de l'enseignement  prend en compte les besoins des différents districts.9)   b) Extinction de  l'accréditation   Art. 11a9)  1 L'accréditation s'éteint d'office :   a) le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le thérapeute  atteint l'âge de 70 ans;   b) lorsque le thérapeute s'est vu retirer l'autorisation d'exercer;       410.114    5      c) à la date pour laquelle le thérapeute a décidé de cesser son activité; le  thérapeute communique sa décision au Service de l'enseignement au  moins six mois avant cette échéance.12)      2 …13)   3 L'accréditation peut être retirée si le thérapeute a commis des actes  graves ou répétés qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas  au Service de l'enseignement de continuer à prendre en charge les  prestations de celui-ci.   Caractère  économique et  opportunité du  traitement   Art. 12  Les thérapeutes doivent s'en tenir au principe associant l'efficacité,  le caractère économique et l'opportunité des traitements; ils ne doivent  effectuer ces derniers qu'avec des méthodes scientifiquement reconnues.   Délégation de  compétences  a) Fondation  Pérène   Art. 13  L'organisation et la mise en œuvre de mesures pédago- thérapeutiques par la Fondation Pérène sont réglées par contrat de  prestations avec l'Etat.   b) CMPEA Art. 14  1 L'organisation et la mise en œuvre de mesures pédago- thérapeutiques par le CMPEA sont déterminées sur la base des effectifs  arrêtés par l'Etat.   2 Un décompte de prestations est établi régulièrement.      SECTION 3 : Rémunération des thérapeutes   Facturation Art. 15  1 Seuls les thérapeutes accrédités par le Service de  l'enseignement sont autorisés à facturer leurs prestations à charge de  celui-ci.   2 Lorsque le bilan du thérapeute (art. 3, al. 3) indique qu'aucune mesure  pédago-thérapeutique n'est nécessaire (bilan sans suite), le Service de  l'enseignement prend en charge les frais effectifs de ce bilan jusqu'à  concurrence de deux heures.8)     3 Lorsque la commission d’indication indique qu’aucune mesure pédago- thérapeutique n’est nécessaire, le Service de l'enseignement prend en  charge les frais effectifs du thérapeute jusqu'à concurrence de six heures.  Le rapport est indemnisé en sus de manière forfaitaire à hauteur de 100  francs.       410.114    6     4 Les prestations effectuées en dehors des limites prévues à l'article 9a ne  sont pas prises en charge.9)   Rémunération  a) Séances  individuelles    Art. 16  Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, le tarif horaire des  thérapeutes et de leurs employés selon le temps effectif des prestations  comprises dans le crédit-temps.   b) Séances de  groupe   Art. 17  1 Lorsqu'une séance comprend entre deux et trois bénéficiaires, le  tarif horaire est divisé par le nombre de bénéficiaires et majoré, dès le  deuxième bénéficiaire, de 10 % par bénéficiaire supplémentaire.   2 Lorsqu'une séance comprend entre quatre et six bénéficiaires, deux  thérapeutes sont nécessaires. Le tarif se calcule, pour chaque thérapeute,  conformément à l'alinéa 1. Dans ce cas, le nombre d'élèves est divisé par  le nombre de thérapeutes.   3 Un groupe ne peut pas compter plus de six bénéficiaires.   c) Stagiaires Art. 188)  Les tarifs horaires mentionnés ci-dessus (art. 16 et 17)  s'appliquent également lorsque la séance est assurée par un stagiaire  inscrit au Master en logopédie d'une université suisse. Dans ce cas, le  temps effectif de la prestation vient en déduction du crédit-temps.   Absence injustifiée Art. 19  Les frais légalement dus au thérapeute en raison de l'absence  injustifiée du bénéficiaire de la mesure à une séance sont à la charge de  celui-ci, respectivement de son représentant légal ou du détenteur de  l'autorité parentale. Le cas échéant, ils sont facturés par le thérapeute.    SECTION 4 : Dispositions transitoire et finales   Droit transitoire Art. 20  1 Les décisions rendues avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance conservent leur validité quant à la durée des mesures et à la  périodicité de celles-ci.     2 Leur financement est réglé conformément à la présente ordonnance.     3 …11)           410.114    7   Moratoire Art. 217)8)  Sous réserve du départ de thérapeutes accrédités, le Service  de l'enseignement n'accrédite plus de prestataires de mesures pédago- thérapeutiques supplémentaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la  législation mettant en œuvre le concept jurassien de pédagogie  spécialisée, mais au plus tard jusqu'au 31 juillet 2021. Ceci vaut également  pour leurs employés.   Voies de droit  Art. 22  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours conformément aux dispositions du Code  de procédure administrative4).   Abrogation du  droit en vigueur    Art. 23  L'arrêté du Gouvernement du 15 novembre 2005 fixant les  modalités d'attribution et de rémunération des prestations de logopédie  ordonnées par le Service de l'enseignement est abrogé.   Entrée en vigueur Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2017.    Delémont, le 30 mai 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                    1) RSJU 410.105  2) RSJU 410.11  3) RSJU 811.213  4) RSJU 175.1  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2018, en vigueur depuis le 1er août   2018  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2018, en vigueur depuis le   1er août 2018  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 juillet 2019, en vigueur depuis le   1er août 2019  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 septembre 2019, en vigueur depuis   le 1er janvier 2021   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.105 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.213 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     410.114    8            9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 septembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   10) RS 831.10  11) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 septembre 2019. Abrogé par le ch. I de   l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis   le 1er janvier 2021  13) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf


pdf_content: Dépensss à répartir    410.16     1    Décret   fixant la répartition des dépenses scolaires entre les  communes     du 14 décembre 1994     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 40, alinéa 2, 152, chiffre 3, et 154 de la loi sur l'école  obligatoire du 20 décembre 1990 (LEO)1),     arrête :    Dépenses à  répartir   Article premier  1 La répartition de charges prévue à l’article 154,  alinéa 1, de la loi sur l'école obligatoire (LEO)1) comprend les dépenses  scolaires générales suivantes :   a)8) la rémunération des directeurs et enseignants au sens de l'article 4  du décret sur les traitements du personnel de l'Etat10);   b) …9)  c) les frais occasionnés par les transports d’élèves (art. 8, al. 2, LEO);   d) les indemnités de déplacement versées aux enseignants (art. 91,   al. 2, LEO).      2 La prise en charge des frais d’exploitation et des dépenses  d’investissement des institutions d’éducation spécialisée selon l’article 40  de la loi sur l'école obligatoire1) est admise à la répartition des charges  scolaires.7)    Critères de  répartition entre  les communes     Art. 2  Les dépenses scolaires générales et les dépenses générales et  d'exploitation des institutions spécialisées telles que définies à l'article  40, alinéa 2, de la loi sur l'école obligatoire1) incombant aux communes  sont réparties entre elles sur la base de la population.5)    Art. 3 et 46)   Procédure de  répartition   Art. 5  1 Les communes remettent au Service financier de  l’enseignement, un mois au plus tard après la fin de l’année, les  décomptes relatifs aux frais de transport.     2 Le Département de I’Education édicte les instructions nécessaires.      410.16     2      Calcul des  dépenses à  répartir   Art. 6  Le Service financier de l’enseignement établit le calcul des  dépenses à répartir.    Procédure  relative au  décompte   Art. 7  Les modalités du décompte et du calcul des intérêts sont réglées  par ordonnance du Gouvernement.     Art. 8 et 96)   Modification Art. 10  Le décret du 6 décembre 1978 sur les traitements des membres  du corps enseignant2) est modifié comme suit :    Préambule :...3)    Articles 14 à 19a    Abrogés.     Entrée en  vigueur    Art. 11  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) du présent décret.       Delémont, le 14 décembre 1994       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Claude Schlüchter   Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon             1) RSJU 410.11   2) RSJU 410.251.1   3) Texte inséré dans ledit décret   4) 1er janvier 1995  5) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 2, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  6) Abrogés par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 novembre 2006, en vigueur depuis le   1er février 2007  8) Nouvelle teneur selon l'article 39 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements   du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411)  9) Abrogée par l'article 39 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du   personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411)  10) RSJU 173.411      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411


title: Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire

pdf_content: arrêté semi-détention    410.164    1    Arrêté  fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves  de l'école obligatoire    du 22 juin 2020      Le Département de la formation, de la culture et des sports,      vu l'article 18 de l'ordonnance scolaire du 29 juin 19931),      arrête :    Article premier  1 Les parents d'élèves de l'école obligatoire qui, du fait du  régime des transports scolaires ou de l'organisation de leur horaire obligatoire  d'enseignement, ne peuvent pas rejoindre leur domicile à midi en y disposant  d'au moins trente minutes pour le repas ou pour lesquels la durée du trajet  aller-retour entre l’école et le domicile dépasse le temps passé à domicile, ont  droit à des indemnités pour les repas effectivement consommés en dehors du  domicile.   2 Le droit à l'indemnité est déterminé en fonction des horaires des transports  publics entre l'école et l'arrêt le plus proche du domicile de l'élève. Ce droit est  également admis lorsqu'une distance significative sépare l'arrêt de transport  public du domicile effectif de l'élève.   3 Pour les cercles scolaires gérant un restaurant scolaire, le versement de  l'indemnité est lié à la consommation des repas dans ledit restaurant.    Art. 2  L’indemnité est fixée à :   a) six francs par repas pour les élèves qui ne peuvent pas rentrer à domicile  en y disposant d’au moins trente minutes;   b) quatre francs par repas pour les élèves pour lesquels la durée du trajet  excède le temps passé à domicile.       Art. 3  1 Les parents concernés présentent une demande sur le formulaire  officiel.   2 Les directeurs d'école procèdent aux contrôles nécessaires et adressent les  demandes au Service de l'enseignement.      410.164    2     3 Le Service de l'enseignement valide et verse les indemnités aux organes  chargés des paiements du cercle scolaire sur la base du nombre de repas  attestés.   4 En cas de contestation, le Service de l’enseignement rend une décision  quant au droit à l’indemnité.    Art. 4  1 L’organe chargé des paiements du cercle scolaire est responsable de  la gestion de l’attribution des indemnités aux parents.   2 Les sommes ainsi versées ont valeur de prestations préalables de la  commune concernée dans le cadre de la répartition des charges de l'année  civile concernée.    Art. 5  Le Service de l'enseignement édicte les directives d'application et  établit les formules administratives nécessaires.    Art. 6  L'arrêté du 15 janvier 2020 fixant les indemnités de repas versées aux  parents d’élèves de l’école obligatoire ainsi que l’arrêté du 30 janvier 2020  reportant l’entrée en vigueur de l’arrêté du Département de la formation, de la  culture et des sports fixant les indemnités de repas versées aux parents  d’élèves de la scolarité obligatoire sont abrogés.    Art. 7  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.    Delémont, le 22 juin 2020    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS    Le ministre : Martial Courtet                        1) RSJU 410.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111