abbreviation: LPMPA

pdf_content: ____________________________________________________   351.0      1      24  mai  2016     Loi  sur l'exécution des peines et des mesures pour les  personnes adultes (LPMPA)             État au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code pénal (CP), du 21 décembre 1937 1)  ;   vu le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 2)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2016,    décrète :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier    1 La présente loi règle l’exécution des peines et mesures,   l'assistance de probation et les conditions de détention des personnes adultes.    2 Elle règle toutes les formes de détention, avant et après jugement.     Art. 2     1 Les dispositions de la présente loi relatives à l'exécution des sanctions   sont applicables :   a) aux personnes condamnées par les autorités neuchâteloises ;   b) aux personnes condamnées par les autorités d’un autre canton ou de la  Confédération, mais dont l’exécution de la sanction est confiée au canton  de Neuchâtel.   2 Les dispositions de la présente loi relatives aux conditions de détention   s'appliquent à toutes les personnes détenues sur le territoire neuchâtelois.      Art. 3   Les personnes détenues dans le cadre de l'exécution d’une mesure de  placement à des fins d’assistance et celles frappées d'une mesure de  contrainte en vertu des lois fédérale  3)  ou cantonale  4)  sur les étrangers ou   retenues en détention dans les locaux de police ne sont pas soumises à la  présente loi.      Art. 4   Le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins,  du 10 avril 2006, est réservé.                                                         FO 2016 N  o  23   1)  RS 311.0   2)  RS 312.0   3)  RS 142.20   4)  RSN 132.02   Objet de la loi   Champ  d'application   Exceptions   Droit intercantonal     351.0      2   CHAPITRE 2   Droits fondamentaux et devoirs    Art. 5    1 La personne prévenue ou condamnée jouit des droits fondamentaux   dans les limites imposées par l’exécution de la détention avant jugement ou du  jugement pénal. Sont notamment garantis le respect de la dignité humaine,  l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la liberté  de pensée, d'expression, de conscience et de religion.   2 Les garanties constitutionnelles de procédure s’imposent dans toutes les   procédures afférentes à l’exécution des peines et mesures et aux conditions  de détention.     Art. 6    1 Les droits fondamentaux des personnes soumises à la présente loi ne   peuvent être restreints que dans la mesure où la privation de liberté ou  l'exécution de la sanction, la vie commune ou encore des impératifs de  sécurité dans l’établissement ou de la collectivité l’exigent et dans la mesure  où ces restrictions reposent sur une base légale suffisante.   2 Les mesures de contrainte directes sont admissibles dans les cas prévus par   la loi ou lorsqu'elles apparaissent indispensables au maintien de l'ordre, de la  sécurité, du bon fonctionnement de l'établissement ou pour des impératifs de  sécurité de la collectivité.   3 Les restrictions doivent être proportionnées au but poursuivi.     Art. 7     1 La personne prévenue ou soumise à une sanction pénale doit   respecter les prescriptions d’exécution et suivre les ordres donnés par la  direction et le personnel de l’établissement, ainsi que par les autres autorités  compétentes. Elle s’abstient de tout acte qui pourrait compromettre l’exécution,  la réalisation de ses buts ou le maintien de l’ordre et de la sécurité dans  l’établissement ainsi que celle de la collectivité.   2 La personne soumise à une sanction pénale a l'obligation de participer   activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de  sa libération à travers le plan d'exécution (art. 75, al. 4 et 90, al. 2 CP).     Art. 8     1 Les victimes et les proches de la victime au sens de la législation sur   l'aide aux victimes d'infractions, ainsi que des tiers, dans la mesure où ils ont  un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l'autorité  compétente qu'elle les informe du début de l'exécution de la sanction, de  l'établissement d'exécution, de la forme d'exécution, de l'interruption de  l'exécution, de l'allégement dans l'exécution, de la libération conditionnelle ou  définitive et de la réintégration dans l'exécution.    2 Ils sont renseignés, par la même autorité, sans délai, de toute fuite de la   personne détenue et de ses suites.     Art. 9   Toute personne chargée de l'application de la présente loi est soumise  à l’obligation de garder le secret.     Art. 9a  5)      1 Dès lors qu’une personne détenue s’est vue ordonner un traitement   institutionnel (art. 59 CP), un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ou un                                                    5)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Droits  fondamentaux   Restrictions aux  droits  fondamentaux    Devoirs   Droits de la victime  (art. 92a CP)   Obligation de  garder le secret  1. Principe   2. Exception     351.0      3   internement (art. 64 CP) ou que son caractère dangereux est admis ou encore  lorsqu’une personne est sous assistance de probation (art. 93 CP) ou sous  règles de conduite à caractère médical (art. 94 CP), les autorités cantonales et  communales, les médecins, les psychologues et tous autres intervenants  thérapeutiques en charge de cette personne sont libérés du secret de fonction  et du secret médical dès lors qu’il s’agit d’informer l'autorité compétente sur  des faits importants pouvant avoir une influence sur les mesures en cours ou  sur les allègements dans l’exécution ou, d’une manière générale, sur  l’appréciation de la dangerosité de la personne considérée.   2 En tout état, les personnes tenues au secret professionnel peuvent en être   déliées, soit à leur demande par l’autorité compétente, soit par la personne  détenue elle-même.     Art. 10  6)      1 Le service des migrations, la police et les autres services désignés   par le Conseil d’État ainsi que les autorités judiciaires fournissent aux autorités  d’exécution et aux établissements tous les renseignements nécessaires, y  compris les données sensibles, à l'accomplissement de leurs tâches.   2 Sont toutefois exclues les données relatives à la santé, aux opinions et   activités politiques, philosophiques et syndicales, et à la sphère intime de la  personne détenue.   3 Le service pénitentiaire et les établissements peuvent collecter directement   auprès de la personne détenue, avec son consentement, les données relatives  à sa santé, ses opinions et activités religieuses, son origine et son ethnie.     Art. 10a  7)      1 Le service pénitentiaire et ses entités peuvent communiquer à un   autre service, sur requête, le lieu de séjour, la date d'entrée en détention et de  libération de la personne soumise à une sanction pénale si ces  renseignements sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.   2 En cas de transfert, les autorités d’exécution et les établissements peuvent se   communiquer les données récoltées conformément à l’article 10.     Art. 10b  8)      1 Les données récoltées conformément à l’article 10 sont   conservées dans un dossier papier et sous forme de fichier électronique.   2 Le service pénitentiaire a qualité de maître du fichier.   3 Le service pénitentiaire peut accorder à l’entité en charge de l’assistance   médicale un accès aux données nécessaires à l’accomplissement de ses  tâches.     Art. 10c  9)      1 Les données peuvent être conservées aussi longtemps qu’elles   sont nécessaires à l’exécution des tâches incombant aux autorités d’exécution.   2 Les données qui ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches sont   effacées ou archivées conformément à la loi sur l’archivage 10)  .                                                       6)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  7)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  8)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  9)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  10)   RSN 442.20    Protection des  données  1. collecte   2. Communication    3. Fichier   4. Conservation et  destruction     351.0      4   Art. 10d 11)      1 Durant la phase de surveillance, les autorités et les tiers en   charge de la surveillance électronique peuvent traiter les données récoltées au  moyen de la surveillance électronique, dans le respect des dispositions  applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.   2 On entend par données récoltées au moyen de la surveillance électronique   les informations relatives à la localisation de la personne surveillée obtenues  grâce à un système de positionnement par radiofréquence ou par satellite.   3 Les données sont traitées et stockées en Suisse exclusivement. Elles sont   effacées une année après la fin de la surveillance par l’autorité ou le tiers  chargé de leur traitement.   4 Sur requête, le service pénitentiaire peut transmettre les données :   a) aux autorités de poursuite pénale ;  b) à d’autres autorités si un intérêt public prépondérant justifie la transmission.   5 Le service pénitentiaire informe la personne faisant l’objet d’une surveillance   électronique que les données ainsi récoltées pourront être communiquées  conformément aux dispositions de la présente loi.     Art. 11  12)          CHAPITRE 3   Autorités compétentes   Section 1 : Autorités d'exécution   Art. 12 13)      1 Le Conseil d’État est l’autorité de surveillance des autorités   administratives en charge de l’exécution des sanctions pénales.   2 Le Conseil d'État est notamment compétent pour :   a) planifier l'offre en matière d'exécution des peines et des mesures dans le  cadre cantonal et concordataire ;   b) désigner les établissements publics et privés chargés de l’exécution des  peines et mesures privatives de liberté ;    c) conclure des conventions de collaboration et d'exécution avec d'autres  cantons ;   d) approuver les règlements des établissements et des entités chargés de  l'exécution des sanctions ;   e) nommer les membres de la commission de dangerosité ;   f) désigner les départements et, au besoin, les services compétents.   3 Le Conseil d'État peut, par contrat de prestations, confier à des tiers le   contrôle des personnes munies d’un appareil de surveillance électronique,  ainsi que l’hébergement et la conservation des données récoltées au moyen  de la surveillance électronique.     Art. 13     1 Le département désigné par le Conseil d'État est chargé d’exécuter   les sanctions pénales sous réserve des compétences attribuées au juge.                                                     11)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  12)   Abrogé par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  13)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   5. Données  récoltées au  moyen de la  surveillance  électronique   Conseil d'État   Département     351.0      5   2 Le département est compétent :   a) en matière d'entraide intercantonale et internationale ;   b) pour solliciter les approbations et les autorisations exigées par le code  pénal suisse ou les lois annexes.   3 Il se prononce également sur toutes les autres questions qui peuvent surgir à   propos de l’exécution des jugements qui ne sont pas du ressort d’une autre  autorité.     Art. 14     1 Le service pénitentiaire exécute les tâches confiées au département   en matière d’exécution des sanctions pénales.    2 Il prend les décisions relatives à la planification, à l’organisation et au contrôle   de l’exécution des condamnations pénales et requiert, à cette fin, tous les avis  utiles.   3 Il est compétent pour prendre toutes les décisions d'exécution qui ne sont pas   attribuées à une autre autorité ou au juge, notamment lorsqu'il y a concours de  plusieurs sanctions (O-CP-CPM).   4 Il traite les demandes de transfèrement des personnes condamnées.   5 Il assure enfin la surveillance sur la mise en œuvre de l'exécution.     Art. 15   Le service pénitentiaire garantit l’assistance prévue aux articles 93 à  96 CP et le contrôle du respect des règles de conduite.     Art. 16  14)      1 Toutes les décisions postérieures au jugement qui incombent au   juge sont prises par l’autorité judiciaire qui a statué dans la cause.   2 Le juge qui connaît la nouvelle infraction exerce les compétences prévues aux   articles 62a, alinéa 1, 63a, alinéa 3 et 89, alinéa 1 CP.      Section 2 : Établissements    Art. 17    1 Les établissements de détention sont compétents pour l'exécution   stationnaire des sanctions pénales.   2 Les établissements thérapeutiques appropriés exécutent les mesures   pénales.     Art. 18     1 Les établissements de détention et les établissements   thérapeutiques assurent la garde, l'hébergement, l'encadrement et le  traitement des personnes détenues qui leur sont confiées.   2 Ils participent à la réalisation des objectifs assignés à l'exécution des   sanctions pénales.      Section 3 : Commission de dangerosité   Art. 19    1 La commission de dangerosité se compose de trois ou cinq   membres, avec un suppléant chacun, nommés par le Conseil d’État au début  de chaque législature.                                                    14)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Service  pénitentiaire   Autorité de  probation   Autorité judiciaire   En général   Missions   Composition     351.0      6   2 Elle comprend au moins un représentant des autorités de poursuite pénale,   un représentant des autorités d’exécution, un représentant des milieux de la  psychiatrie et, avec voix consultative, un représentant du service pénitentiaire.     Art. 20     1 Dans les cas prévus aux articles 62d, alinéa 2, 64b et 75a CP, le   juge et le service pénitentiaire requièrent l'appréciation de la commission de  dangerosité.   2 Dans ces cas, elle est compétente pour apprécier le caractère dangereux   pour la collectivité des auteurs ou des personnes détenues.    3 Cette appréciation fait l’objet d’un préavis qu’elle rend sur requête de   l’autorité.    4 Un préavis de la commission peut en outre être requis par l’autorité dans   d’autres cas.      Art. 21  15)      1 Le Conseil d'État désigne le/la président/e de la commission de   dangerosité.   2 Son secrétariat est assuré par le service pénitentiaire.   3 Pour le surplus, la commission s’organise elle-même et édicte son règlement   de fonctionnement.   4 Le Conseil d’État fixe l’indemnisation des membres de la commission.      CHAPITRE 4   Compétences   Section 1 : Exécution des peines   Art. 22    1 Le service désigné par le Conseil d'État pourvoit à l’encaissement et   au recouvrement des peines pécuniaires et des amendes.   2 Si la peine pécuniaire ou l’amende n’est pas payée et qu’elle est inexécutable   par la voie de la poursuite pour dettes, le service transmet le dossier au  service pénitentiaire qui ordonne l’exécution de la peine privative de liberté de  substitution.   3 Lorsque la peine pécuniaire ou l’amende a été prononcée par une autorité   administrative, le service saisit le juge pour qu’il statue sur la peine privative de  liberté de substitution selon les articles 36 et 106 CP.      Art. 23  16)      1 Le service pénitentiaire est compétent pour :    a) autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous la forme de la  semi-détention (art. 77b CP) ;   b) prononcer l’avertissement à l’endroit de la personne condamnée qui  n’exécute pas la semi-détention conformément aux conditions et charges  fixées (art. 77b CP) ;    c) interrompre l’exécution de la semi-détention et ordonner l’exécution  ordinaire (art. 77b CP) ;                                                     15)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  16)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Compétences   Organisation et  fonctionnement   Peines pécuniaires  et amendes   Régime  d’exécution  particulier     351.0      7   d) autoriser la personne condamnée à exécuter la peine privative de liberté, la  peine pécuniaire ou l’amende sous la forme d’un travail d’intérêt général  (art. 79a CP) ;   e) prononcer un avertissement à l’endroit de la personne condamnée qui  n’accomplit pas le travail d’intérêt général conformément aux modalités et  charges fixées ou ne l’accomplit pas dans le délai imparti (art. 79a CP) ;   f) interrompre le travail d’intérêt général et ordonner l’exécution du solde de la  peine privative de liberté en détention ou requérir la procédure de  recouvrement pour la peine pécuniaire et l’amende (art. 79a CP) ;    g) autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine ou le travail externe  ou le travail et logement externes en la forme de surveillance électronique  (art. 79b CP) ;    h) interrompre la surveillance électronique et ordonner l’exécution du solde de  la peine privative de liberté en détention ou limiter le temps libre accordé à  la personne condamnée (art. 79b CP) ;   i) rendre les décisions de libération, notamment de libération conditionnelle  (art. 86 et ss ; 94 CP).   2 Une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous   la forme de travail d’intérêt général.     Art. 24  17)      1 Le service pénitentiaire est compétent pour :   a) désigner l'établissement approprié et convoquer la personne condamnée en  vue de l’exécution de sa peine ;   b) ajourner l'exécution de la peine jusqu'à la disparition du motif d'incapacité et  imposer les règles de conduite nécessaires ;    c) décerner un mandat d'arrêt, lorsque la personne condamnée ne donne pas  suite à la convocation visée sous lettre a, ou en cas de fuite ;   d) rendre une décision de placement (art. 76 CP) ;   e) ordonner le placement d’une personne condamnée dans un établissement  autre qu’un établissement d’exécution des peines (art. 80 CP) ;   f) arrêter la planification de l'exécution de la peine et imposer les règles de  conduite nécessaires ;   g) accorder des allégements dont notamment des congés (art. 84, al. 6, CP) et  les assortir de directives ;   h) autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous le régime de la  semi-détention (art. 77b CP) ;   i) ordonner le transfert de la personne détenue dans un autre établissement  ou un autre régime ;   j) autoriser la personne détenue à exécuter le solde de sa peine sous la forme  de travail externe ou sous la forme de travail et de logement externes (art.  77a CP) ;   k) rendre toutes les décisions de libération, notamment de libération  conditionnelle (art. 86 et ss ; 94 CP) ;                                                    17)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Peine privative de  liberté     351.0      8   l) arrêter les règles de conduite dans le cadre de la libération conditionnelle  (art. 93 CP) ;   m) se prononcer en matière de modification des conditions assortissant une  libération conditionnelle (art. 95, al. 4 CP) dans les cas prévus à l’article 95,  alinéa 3 CP ;   n) décider de l'interruption de l’exécution de la peine et imposer les règles de  conduite nécessaires (art. 92 CP) ;   o) imposer la mise en œuvre des traitements ambulatoires qui doivent être  suivis simultanément à l’exécution d’une peine privative de liberté.    2 Le service pénitentiaire saisit l’autorité qui a statué dans la cause pour :    a) proposer la prolongation de l’assistance de probation ou des règles de  conduite dans les cas prévus à l’article 87, alinéa 3 CP ;   b) proposer d’ordonner la réintégration de la personne condamnée dans  l’exécution de la peine (art. 95, al. 5 CP) ;   c) proposer le changement de sanction lorsque les conditions à une mesure  (art. 59 à 61 CP) paraissent réunies (art. 65 CP).      Art. 24a 18)     Le service désigné par le Conseil d’État est compétent pour :    a) exécuter les expulsions pénales (art. 66a et 66a bis   CP) ;    b) statuer sur le report de l’exécution de l’expulsion pénale obligatoire (art. 66d  CP) ;    c) ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les  étrangers dans le cadre de l’exécution de l’expulsion pénale.      Section 2 : Exécution des mesures   Art. 25   Le service pénitentiaire est compétent pour :   a) désigner le thérapeute ou l'entité thérapeutique en charge du traitement ;   b) assurer l'exécution du traitement et imposer les règles de conduite  nécessaires et en contrôler le respect du traitement ;   c) ordonner un traitement institutionnel initial temporaire (art. 63, al. 3 CP) ;   d) proposer au juge la poursuite du traitement ambulatoire (art. 63, al. 4 CP) ;   e) procéder à l’examen annuel de la situation de la personne soumise à un  traitement ambulatoire (art. 63a, al. 1 CP) ;   f) ordonner l'arrêt du traitement ambulatoire (art. 63a, al. 2 CP) ;   g) interrompre l’exécution de la mesure (art. 92 CP).     Art. 26  19)    Le service pénitentiaire est compétent pour :   a) désigner l’établissement approprié (art. 59, al. 2 et 3 ; 60, al. 3 et 61, al. 1 et  5 CP) et le thérapeute ou l'entité thérapeutique en charge du traitement ;                                                    18)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  19)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Expulsion   Traitement  ambulatoire   Traitement  thérapeutique  institutionnel     351.0      9   b) proposer au juge la prolongation du traitement (art. 59, al. 4 et 60, al. 4,  CP) ;   c) ordonner, pour la durée d’épreuve, une assistance de probation et imposer  des règles de conduite (art. 62, al. 3 CP) ;   d) proposer au juge la prolongation du délai d’épreuve (art. 62, al. 4 CP) ;   e) proposer au juge la réintégration dans la mesure (art. 62a, al. 3 CP) ;   e bis  ) prononcer la levée de la mesure (art. 62c, al. 1 CP) ;   f) statuer sur la libération conditionnelle de la mesure (art. 62d CP) ;   g) requérir du juge qu’un internement soit ordonné (art. 62c, al. 4 CP) ;   h) établir la planification de l'exécution de la mesure et imposer les règles de  conduite nécessaires (art. 90, al. 2 CP) ;   i) ordonner un placement allégé ou l’exécution du solde de la mesure sous la  forme de travail externe ou sous la forme de travail et de logement externe  (art. 90, al. 2bis CP) ;   j) prendre des décisions concernant le travail, la formation, le  perfectionnement et la rémunération (art. 90, al. 3 CP) ;   k) prendre des décisions concernant les relations avec le monde extérieur (art.  90, al. 4 CP) ;   l) interrompre l’exécution de la mesure (art. 92 CP).     Art. 27   Le service pénitentiaire est compétent pour :   a) désigner l’établissement dans lequel la personne condamnée sera placée  (art. 64, al. 4 CP) ;   b) saisir le juge compétent lorsqu’il estime qu’une libération conditionnelle est  envisageable (art. 64, al. 3 CP) ;   c) se prononcer sur la libération conditionnelle de l’internement (art. 64b, al. 1  CP) et éventuellement assortir sa décision d’une assistance de probation et  de règles de conduites nécessaires ;   d) se prononcer en matière de modification des conditions assortissant une  libération conditionnelle (art. 95, al. 4 CP) dans les cas prévus à l’article 95,  alinéa 3, CP (art. 64a, al. 4 CP) ;   e) saisir le président de l’autorité judiciaire qui a statué dans la cause lorsque  les conditions à une mesure (art. 59 à 61 CP) paraissent réunies (art. 65  CP) ;   f) établir la planification de l'exécution de la mesure (art. 90, al. 2 CP) et  imposer les règles de conduite nécessaires ;   g) accorder des allégements, notamment des congés (art. 90, al. 4 CP) et  imposer les règles de conduite nécessaires ;   h) interrompre l’exécution de la mesure (art. 92 CP) ;   i) proposer au juge qui a prononcé la mesure la révocation de la libération  conditionnelle et la réintégration dans l'exécution de la mesure dans les cas  prévus aux articles 64a, alinéa 3, et 95, alinéa 3, CP (art. 64a, al. 3 et 4  CP) ;   j) proposer au juge la réintégration dans la mesure (art. 95, al. 5 CP) ;   Internement     351.0      10   k) prononcer la libération définitive de la mesure (art. 64a, al. 5 CP).   2 Le service pénitentiaire examine au moins une fois tous les deux ans et pour   la première fois avant le début de l'internement si les conditions d'un traitement  thérapeutique institutionnel sont réunies et si une demande en ce sens doit  être faite auprès du président de l’autorité judiciaire qui a statué dans la cause  (art. 64b, al. 1, let. b CP).    3 Il examine au moins une fois par année et pour la première fois après une   période de deux ans si l'auteur peut être libéré conditionnellement de  l'internement et, dans l'affirmative, quand il peut l'être (art. 64b, al. 1, let. a CP).      Art. 28   Le service pénitentiaire est compétent pour :   a) désigner l’établissement dans lequel la personne condamnée sera placée ;   b) examiner, d’office ou sur demande, si de nouvelles connaissances  scientifiques pourraient permettre de traiter la personne condamnée de  manière qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité (art. 64c,  al. 1 CP) ;   c) proposer un traitement à la personne condamnée (art. 64c, al. 2 CP) ;    d) proposer au juge de lever l’internement à vie et ordonner une mesure  thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé (art. 64c, al. 3  CP).      Section 3 : Assistance de probation    Art. 29 20)     Lorsqu’une peine a été suspendue et des règles de conduite ou une  assistance de probation ont été ordonnées, le service pénitentiaire est en  charge de :   a) exercer l'assistance de probation ;   b) contrôler le respect des règles de conduite ;   c) prolonger le délai d’épreuve, lever l’assistance de probation ou en ordonner  une nouvelle, modifier les règles de conduite imposées, les révoquer ou en  imposer de nouvelles (art. 95, al. 4 CP) ;   d) proposer au juge d’ordonner la révocation du sursis (art. 95, al. 5 CP).     Art. 30  21)    Le service pénitentiaire est compétent pour exercer l’assistance de   probation et contrôler les règles de conduite arrêtées dans le cadre de la  libération conditionnelle et en cas d’octroi du régime de travail externe ou de  travail et logement externes.     Art. 30a  22)      1 Le service pénitentiaire est compétent pour mettre en œuvre la   libération conditionnelle accordée lors d’un régime d’exécution particulier,  exercer l’assistance de probation et contrôler le respect des règles de conduite  ordonnées.                                                    20)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  21)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  22)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Internement à vie    Peines assorties  du sursis (42 CP)   Peine privative de  liberté   Régime  d’exécution  particulier     351.0      11   2 Il est notamment compétent pour lever l’assistance de probation ou en   ordonner une nouvelle, modifier les règles de conduite imposées, les révoquer  ou en imposer de nouvelles (art. 95, al. 4 CP).     Art. 31     1 Le service pénitentiaire est compétent pour assurer le respect de   l’assistance de probation et des règles de conduites ordonnées pendant la  durée du traitement (art. 63, al. 2 CP).   2 Il est notamment compétent pour lever l’assistance de probation ou en   ordonner une nouvelle, modifier les règles de conduite imposées, les révoquer  ou en imposer de nouvelles (art. 95, al. 4 CP).     Art. 32     1 Le service pénitentiaire est compétent pour mettre en œuvre la   libération conditionnelle de la mesure institutionnelle, exercer l’assistance de  probation et contrôler les règles de conduites ordonnées.    2 Il est également compétent pour prolonger le délai d’épreuve, lever   l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, modifier les règles de  conduite imposées, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95, al. 4  CP).     Art. 33     1 Le service pénitentiaire est compétent pour mettre en œuvre la   libération conditionnelle de l’internement, exercer l’assistance de probation et  contrôler le respect des règles de conduites ordonnées.   2 Il est également compétent pour prolonger le délai d’épreuve, lever   l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, modifier les règles de  conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95, al. 4 CP).     Art. 34   Le service pénitentiaire est compétent pour contrôler le respect des  mesures de substitution (art. 237 CPP) et signaler au tribunal le non-respect.      Section 4 : Autres mesures    Art. 35 23)      1 Dans le cas où la personne condamnée fait l’objet d’une   interdiction d’exercer une profession, le service pénitentiaire est compétent  pour la levée de l’interdiction d’exercer une profession, la limitation de sa durée  ou son contenu (art. 67a, al. 3 à 5 CP).   1bis Le service pénitentiaire est l’autorité compétente pour ordonner l’utilisation   d’un appareil technique, tel que la surveillance électronique, fixé à la personne  faisant l’objet d’une interdiction de contact ou géographique prononcée au  sens de l’article 67b CP.   2 Le service désigné par le Conseil d'État est compétent pour la mise en   application de l'interdiction de conduire (art. 67e CP).   3 Le juge communique ses décisions y relatives aux services compétents.     Art. 36   Sous réserve de l’article 73 CP, le service désigné par le Conseil  d’État est compétent pour statuer sur l’affectation du produit des biens  confisqués ou dévolus à l’État en vertu de la loi.                                                       23)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Traitement  ambulatoire    Traitement  thérapeutique  institutionnel   Internement   Mesures de  substitution    Autres mesures   Confiscation et  biens dévolus à  l’État     351.0      12   Section 5 : Détention provisoire et détention pour motifs de sûreté    Art. 37   Le service pénitentiaire est compétent pour placer la personne  prévenue en détention dans un hôpital ou une clinique psychiatrique lorsque  des raisons médicales l’exigent (art. 234, al. 2 CPP).     Art. 38   En cas d’urgence, le service pénitentiaire peut, pour garantir  l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la détention de la personne  condamnée pour motifs de sûreté (art. 440 CPP).      CHAPITRE 5   Exécution des peines privatives de liberté et des mesures   Section 1 : Buts de l'exécution    Art. 39    1 L’exécution de la peine privative de liberté et de la mesure doit   améliorer le comportement social de la personne détenue, en particulier son  aptitude à vivre sans commettre d’infractions. Elle doit correspondre autant  que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer à la personne détenue  l’assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et  tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du  personnel et des personnes codétenues.   2 L'exécution doit faire prendre conscience à la personne détenue des   conséquences qu'entraîne son acte pour elle-même, pour la victime et pour la  collectivité.   3 Elle doit aller dans le sens d'une réparation des torts causés aux personnes   lésées.      Section 2 : Planification et plan d'exécution    Art. 40    1 Le service pénitentiaire est responsable de la planification de   l'exécution des peines et des mesures.   2 Il veille en étroite collaboration avec les établissements à la mise en exécution   des plans.     Art. 41     1 Un plan d'exécution de la peine ou de la mesure est établi par   l’établissement en collaboration avec la personne détenue.   2 Ce plan n’est pas une décision au sens de l’article 3 de la loi sur la procédure   et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 24)  .      Section 3: Régimes d'exécution   Art. 42    1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un   établissement fermé ou ouvert (art. 76 CP).   2 En règle générale, la personne détenue travaille dans l’établissement et y   passe ses heures de loisirs et de repos (art. 77 CP).                                                       24)   RSN 152.130    Placement pour  raisons médicales   Détention pour  motifs de sûreté   Buts   Planification de  l'exécution   Plan d’exécution   Principe     351.0      13   Section 3a : Régimes d’exécution particuliers 25)     Art. 43 26)     Aux conditions de l’article 77b CP, une peine privative de liberté de  douze mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation  de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande de la personne  condamnée, être exécutés sous la forme de la semi-détention.     Art. 43a  27)    Aux conditions de l’article 79a CP, une peine privative de liberté   de six mois au plus, un solde de peine de six mois au plus après imputation de  la détention avant jugement, une peine pécuniaire ou une amende, peuvent, à  la demande de la personne condamnée, être exécutés sous la forme d’un  travail d’intérêt général.     Art. 43b  28)    Aux conditions de l’article 79b CP, l’utilisation d’un appareil   électronique fixé à la personne condamnée peut, à sa demande, être  ordonnée :   a) au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine  privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois ; ou    b) à la place du travail externe ou du travail et logement externes pour une  durée de trois à douze mois.     Art. 44  29)    Aux conditions de l’article 77a CP, la peine privative de liberté est   exécutée sous la forme de travail externe.     Art. 45  30)    Conformément à l’article 77a, alinéa 3 CP, si la personne détenue   donne satisfaction dans le travail externe, l’exécution de la peine se poursuit  sous la forme de travail et de logement externes.      Section 4 : Mesures thérapeutiques institutionnelles et ambulatoires   Art. 46   Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques doivent en principe  être séparés des lieux d’exécution des peines (art. 58, al. 2 CP).     Art. 47     1 Les thérapeutes et les entités thérapeutiques désignés par le service   pénitentiaire ont l’obligation d’établir régulièrement, ou sur demande de  l’autorité, des rapports circonstanciés sur le développement de la mesure  ordonnée.   2 Les thérapeutes et les entités thérapeutiques informent sans délai l’autorité si   la personne soumise à un traitement ne le suit pas ou plus régulièrement, ou  s'ils ne sont plus en mesure d'assurer le suivi du traitement.                                                       25)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  26)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  27)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  28)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  29)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  30)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Semi-détention   Travail d’intérêt  général   Surveillance  électronique   Travail externe   Travail externe et  logement externe   Principe   Devoir  d'information     351.0      14   Section 5 : Dispositions régissant des groupes de détenus particuliers    Art. 48    1 Il est possible de déroger en faveur de la personne détenue aux   règles d’exécution de la peine privative de liberté ou des mesures :   a) lorsque son état de santé l’exige ;   b) durant la grossesse, lors de l’accouchement et immédiatement après ;   c) pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que  ce soit aussi dans l’intérêt de l’enfant.   2 La personne détenue qui n’exécute pas sa peine dans un établissement   d’exécution de peines ou de mesures, mais dans un autre établissement  approprié, est soumise aux règles de cet établissement à moins que l’autorité  d'exécution compétente n’en dispose autrement (art. 80 CP).   3 Le séjour dans cet établissement est imputé sur la durée de la peine ou de la   mesure.     Art. 49     1 Les personnes malades ou accidentées doivent être examinées par   des professionnels de la santé.   2 Elles peuvent être soignées dans la division cellulaire d'un hôpital.     Art. 50     1 La personne qui subit une mesure thérapeutique institutionnelle ne   peut être isolée que lorsque cet isolement est provisoirement indispensable  pour des raisons thérapeutiques, pour sa propre protection ou pour la  protection d’autrui.   2 Les sanctions disciplinaires sont réservées.   3 La personne placée, apte à travailler, doit être incitée à travailler dans la   mesure où le traitement ou les soins dispensés dans l’établissement l’exigent  ou le permettent.   4 Les dispositions concernant les contrôles, fouilles et examens corporels   effectués dans le but de maintenir l’ordre et la sécurité s’appliquent par  analogie.      CHAPITRE 6   Phases d'exécution et libération   Art. 51    1 Les jugements et les décisions relatives à l'exécution des sanctions   sont transmis à l'autorité compétente dans les dix jours suivant leur entrée en  force.   2 Sur demande, le dossier lui est remis.     Art. 52     1 L’autorité compétente rend une décision en vue du placement.   2 Le recours contre cette décision n’a pas d’effet suspensif.   3 L’autorité peut lancer un avis de recherche, décerner un mandat d’arrêt ou un   mandat d’amener et demander son extradition en vue d’exécuter la décision de  placement ou d’autres décisions d’exécution de sanctions pénales.   4 Elle peut requérir la force publique.      Formes  d'exécution  dérogatoires   Dispositions  particulières pour  la détention de  malades   Dispositions  particulières pour  l’exécution des  mesures   Transmission des  jugements et des  dossiers pénaux   Placement     351.0      15   Art. 53    1 La direction de la procédure peut autoriser la personne prévenue à   exécuter de manière anticipée une peine ou une mesure, si le stade de la  procédure le permet.    2 L’exécution anticipée d’une mesure est soumise à l’assentiment du service   pénitentiaire.   3 Dès son entrée dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure   commence et la personne détenue est soumise au régime de l'exécution.  L'autorité d'exécution devient alors le service pénitentiaire.   4 La direction de la procédure peut être appelée à donner son préavis avant   d'accorder des allégements à la personne prévenue.    5 La part de la peine que la personne prévenue aura exécutée de manière   anticipée sera déduite de la peine à laquelle elle sera condamnée.     Art. 54     1 Les jugements ou décisions entrés en force fixant des peines et des   mesures privatives de liberté sont exécutés sans retard.    2 S'il y a danger de fuite, s'il y a mise en péril grave du public ou si le but de la   mesure ne peut pas être atteint d’une autre manière, ils sont exécutés  immédiatement (art. 439, al. 3 CPP).     Art. 55     1 L’autorité compétente peut ajourner, à la demande de la personne   condamnée, l’exécution d’une peine ou une mesure, si l’exécution est de  nature à entraîner pour la personne condamnée ou pour sa famille un  préjudice considérable et en dehors du but de la condamnation. Toutefois,  l’exécution ne peut être différée plus de six mois.   2 L'autorité compétente tiendra compte de la durée probable de l’exécution ainsi   que d’un éventuel risque d’évasion ou de récidive.   3 L’ajournement de l’exécution peut être assorti de directives dont le non-  respect entraîne la révocation de l’ajournement et l’arrestation immédiate.     Art. 56     1 Un jugement ne peut pas être exécuté si la peine est prescrite. En   cas de doute, l’autorité compétente soumet la question au juge qui a statué  dans la cause.   2 La personne qui veut invoquer la prescription de la peine saisit le juge qui a   statué dans la cause.   3 La procédure n’a pas d’effet suspensif.     Art. 57     1 L’autorité compétente peut transférer une personne détenue, pour la   suite de l’exécution, dans un autre établissement d’exécution de peines ou de  mesures, dans une clinique psychiatrique ou dans une institution privée  reconnue si son état, son comportement ou la sécurité l’exigent, si son  traitement le requiert ou si sa réinsertion en est facilitée.   2 Pour des motifs de sécurité, de discipline ou de place, la personne peut être   provisoirement transférée dans un autre établissement ou dans une section de  sécurité renforcée.      Art. 58     1 L’exécution d’une peine ou une mesure peut être interrompue pour   des motifs graves.   Exécution  anticipée (236  CPP)   Moment de  l'exécution et  exécution  immédiate   Ajournement   Prescription de la  peine   Transfert   Interruption de  l’exécution     351.0      16   2 L’autorité compétente statue sur l’interruption et sur la révocation, sur requête   de la personne détenue ou de la direction de l’établissement.   3 L’interruption de l’exécution peut être assortie de directives dont le non-  respect entraîne la révocation de l’interruption et l’arrestation immédiate.     Art. 59   Lorsqu’une mesure de placement est levée avant l’échéance de la  peine suspendue pendant l’exécution, la personne condamnée est transférée  dans un établissement approprié en attendant qu'il soit statué sur le sort de la  peine.     Art. 60   La personne détenue est libérée définitivement :   a) lorsque la peine a été entièrement purgée ;   b) au terme du délai d’épreuve si la personne libérée conditionnellement a subi  la mise à l'épreuve avec succès.      CHAPITRE 7   Conditions de détention   Section 1 : Conditions de détention en général et assistance   Art. 61   La personne détenue dispose d’une cellule individuelle dans la  mesure où les disponibilités de l’établissement le permettent.     Art. 62     1 Des objets peuvent être confisqués à la personne détenue en tout   temps pour des motifs de sécurité, de calme et d’ordre, ainsi que pour des  raisons de santé et d’hygiène.    2 Le Conseil d’État en règle les modalités.     Art. 63     1 Les règles de nutrition liées à l’appartenance religieuse sont prises   en compte dans la mesure du possible.   2 L’introduction dans l’établissement, la possession, la consommation et le   commerce d’alcool, de médicaments non prescrits ainsi que de stupéfiants et  de produits semblables sont interdits.     Art. 64  31)      1 La personne détenue a droit à une assistance médicale et des   soins médicaux adaptés aux circonstances.   1bis L’assistance et les soins peuvent être délégués, par contrat de prestations,   à une entité médicale externe.   2 Le libre choix du médecin traitant ou d’autres thérapeutes est exclu.     Art. 65     1 Le service pénitentiaire assure, pendant la procédure pénale et   pendant l’exécution de la peine, l'assistance sociale de la personne détenue  (art. 96 CP).    2 Il assume l’animation socioculturelle dans les établissements.                                                       31)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Interruption d’une  mesure de  placement   Libération   Logement   Confiscation   Alimentation,  drogues et alcool   Assistance  médicale   Assistance sociale     351.0      17   Art. 66   Un service d’aumônerie est à disposition de la personne détenue.      Art. 67   La personne détenue est astreinte au travail qui lui est attribué. Il n’y a  pas d’obligation de travailler pendant la détention avant jugement.     Art. 68   Si la personne détenue dispose des aptitudes et de la motivation  voulue, elle peut, en fonction des possibilités, suivre une formation  professionnelle, se perfectionner ou effectuer une reconversion.     Art. 69     1 La personne détenue reçoit une rémunération en fonction du travail   accompli.   2 La personne détenue qui suit une formation ou se perfectionne a droit à une   indemnité équitable comparable à la rémunération versée pour le travail.     Art. 70   La personne détenue doit être assurée contre les risques de la  maladie et des accidents.      Section 2 : Contacts avec l'extérieur   Art. 71    1 La personne détenue a le droit d’entretenir des contacts avec des   personnes externes à l’établissement.   2 Les contacts avec l’extérieur peuvent être contrôlés et limités voire interdits   aussitôt qu’un abus ou une mise en danger de la sécurité et de l’ordre est à  craindre, ou lorsqu’ils vont à l’encontre du but de l’exécution. Les mesures de  procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.   3 Pour les personnes en détention provisoire, toutes les relations avec   l'extérieur sont soumises préalablement à l'autorisation de la direction de la  procédure.   4 Les relations des personnes détenues avec l’autorité de surveillance ne   peuvent être soumises à un contrôle.   5 Sont réservées les dispositions internationales en matière de visite et de   correspondance.     Art. 72     1 La correspondance peut être censurée, en particulier lorsqu'elle est   constitutive d'une infraction ou qu'elle vise à la commission d'une infraction.   2 La correspondance avec les avocats peut être limitée ou interdite en cas   d’abus. Le contrôle du contenu n’est pas admissible.   3 La personne détenue doit être informée si une lettre n’est pas transmise à son   destinataire.   4 Aucune correspondance n'est autorisée aux personnes en détention   provisoire sans l'accord de la direction de la procédure.     Art. 73     1 La personne détenue peut téléphoner à ses frais au moyen des   installations mises à disposition par l'établissement dans les limites du  règlement d’utilisation.   Aumônerie   Travail   Formation et  perfectionnement   Rémunération   Assurances   Principes   Courrier   Téléphone     351.0      18   2 Les communications peuvent être écoutées. Elles sont enregistrées et   conservées et peuvent être mises à la disposition des autorités judiciaires. Les  personnes détenues sont informées de ces possibilités.   3 Aucune communication téléphonique n'est autorisée aux personnes en   détention provisoire sans l'accord de la direction de la procédure.      Art. 74     1 Les colis destinés à la personne détenue sont soumis à un contrôle.   2 Les personnes en détention provisoire ne peuvent recevoir ni envoyer des   colis sans l'accord de la direction de la procédure.     Art. 75   La personne détenue peut, à ses frais, s’abonner à des journaux et à  des revues et commander des livres.     Art. 76    1 La personne détenue peut, à ses frais, utiliser la radio, la télévision,   tout appareil d’enregistrement et de lecture ainsi que l’ordinateur. La direction  de l’établissement fixe les conditions d’utilisation.   2 Tous les appareils et instruments de communication sont interdits.     Art. 77   Les visites sont surveillées.     Art. 78     1 Aucune visite n'est autorisée aux personnes en détention provisoire   sans l'accord de la direction de la procédure.   2 La direction de la procédure décide si la visite doit s’effectuer dans un parloir   équipé d’une vitre de séparation.   3 Les relations avec les avocats doivent être autorisées.     Art. 79     1 Les visites des avocats peuvent être surveillées, mais l’écoute des   conversations est interdite.    2 En cas d’abus, l’autorité compétente peut interdire les relations avec un   avocat.     Art. 80     1 Les visiteurs doivent s'identifier au moyen d'une pièce de légitimation   officielle.   2 Ils sont soumis aux mesures de contrôle prévues dans le règlement   d'établissement.    3 Ils sont tenus de respecter les directives communiquées par le personnel de   l'établissement. A défaut, la visite est interrompue immédiatement.   4 Ils peuvent être soumis à une fouille aux conditions de l’article 88.     Art. 81   Les objets destinés aux personnes détenues sont soumis à un  contrôle.     Art. 82   Les mesures de contrôle s'appliquent sans exception aux avocats.     Art. 83     1 Des congés d’une longueur appropriée sont accordés aux personnes   détenues pour leur permettre d’entretenir des relations avec le monde   Colis   Journaux, revues,  livres   Appareils  multimédias et de  communication    Visites  1. Généralités   2. Personnes en  détention  provisoire   3. Avocats   Mesures de  contrôle  1. Des personnes   2. Objets   3. Avocats   Allégements et  congés     351.0      19   extérieur, de préparer leur libération ou pour des motifs particuliers, pour  autant que leur comportement pendant l’exécution de la peine ou de la mesure  ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu de craindre qu’elles ne s’enfuient ou  ne commettent d’autres infractions (art. 84, al. 6 CP).    2 Les dispositions relatives aux allégements et aux congés ne s'appliquent pas   aux personnes prévenues en détention provisoire ou pour motifs de sûreté.    3 L'autorité d'exécution compétente peut autoriser l'utilisation de mesures de   contrôle et de surveillance électronique lors des allégements accordés aux  personnes soumises aux mesures particulières de sécurité de l'article 75a CP.       CHAPITRE 8   Ordre et sécurité   Art. 84    1 La direction de l’établissement édicte les directives nécessaires au   maintien de la sécurité.   2 Le maintien de la sécurité est assuré par le personnel de l’établissement.   3 Dans les situations extraordinaires, la direction de l’établissement peut faire   appel à la police.   4 Le service pénitentiaire et la police établissent de concert les modalités de   collaboration et d'intervention dans les situations extraordinaires.     Art. 85     1 Le personnel de l’établissement accomplit son service sans arme à   feu.   2 En dehors des interventions de la police dictées par des circonstances   extraordinaires, aucune arme à feu n'est autorisée dans le périmètre des  établissements.    3 Les armes autorisées à disposition du personnel des établissements sont   définies par le Conseil d'État.     Art. 86     1 Au moment de son entrée dans l’établissement, la personne détenue   doit déposer tous ses documents d’identité ainsi que son permis de conduire  pour la durée de sa détention.   2 Le défaut de dépôt des documents d’identité est consigné en tant que perte   dans le système RIPOL.   3 La direction de l’établissement signale l’incarcération au système   d’information relatif aux documents d’identité.      Art. 87   Pour garantir l’exécution, les mesures d’identification suivantes sont  admises :   a) la prise d’empreintes digitales ;  b) la prise de photographies ;  c) les mensurations et le relevé de caractéristiques physiques.     Art. 88     1 La direction de l’établissement peut en tout temps faire fouiller la   personne détenue (fouille corporelle superficielle), ses effets personnels et sa  cellule.   Dispositions de  sécurité générales   Armes   Dépôt des  documents  d’identité    Mesures  d’identification   Contrôles, fouilles     351.0      20   2 La personne détenue soupçonnée de dissimuler des objets interdits dans son   corps peut être soumise à un examen corporel (fouille corporelle intime).   3 Les fouilles corporelles superficielles sont effectuées par un membre du   personnel du même sexe que la personne fouillée, dans une pièce séparée, en  l’absence d’autres personnes.   4 Les fouilles corporelles intimes sont effectuées par un médecin.   5 La personne soupçonnée d’abuser d’alcool ou de stupéfiants peut être   soumise à des prises d’urine, des contrôles de l’haleine, des prises de sang  ainsi qu’à une fouille corporelle intime.     Art. 89  32)      1 La direction de l’établissement ordonne des mesures de sûreté   particulières lorsqu’il existe un risque élevé que la personne détenue s’évade  ou commette des actes de violence.   2 Sont notamment considérés comme des mesures de sûreté particulières :   a) la consignation de la personne dans sa cellule ou dans une autre cellule  libre ;   b) le retrait ou la confiscation d’objets d’usage courant, de pièces du mobilier  ou d’éléments de l’habillement qui pourraient être utilisés à mauvais  escient ;   c) le changement de cellule ;   d) l’emploi de menottes ou de liens ;   e) le placement dans une cellule de sûreté aménagée à cet effet.   3 La personne placée dans une cellule de sûreté ou maintenue par des liens   doit être observée et assistée de manière appropriée, le cas échéant avec la  collaboration d’un médecin.   4 Ces mesures cessent avec la disparition du motif qui les justifie.   5 Le transfert dans un autre établissement d’exécution ou dans une section de   sécurité renforcée est réservé.     Art. 90  33)      1 Pour des motifs de sécurité, les espaces communs intérieurs et   extérieurs ainsi que le périmètre extérieur des établissements peuvent être  surveillés au moyen d'installations de vidéosurveillance.   2 Les cellules disciplinaires, les cellules de sûreté et les cellules d’attente   peuvent être surveillées au moyen d'installations de vidéosurveillance si la  personne détenue représente un risque pour elle-même ou pour un tiers.   3 Les cellules ordinaires des personnes détenues ne font pas l'objet d'une   vidéosurveillance.   4 Hors les cas visés à l’alinéa 2, les caméras de vidéosurveillance fonctionnent   et enregistrent les images 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.     Art. 91  34)    La direction de l'établissement s’assure du fonctionnement des   installations et prend les mesures organisationnelles et techniques propres à  assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.                                                    32)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  33)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  34)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Mesures de sûreté  particulières   Vidéosurveillance  1. Zones   surveillées   2. Sécurité     351.0      21     Art. 92  35)      1 Les installations de vidéosurveillance sont équipées d’un système   d’enregistrement.   2 Les images enregistrées peuvent être conservées pour une durée maximale   de quatre mois.   3 En cas d'évènement particulier ou en cas de procédure pénale ou   disciplinaire, la direction de l’établissement, respectivement l'autorité en charge  de la procédure, peut décider de prolonger la conservation des données  enregistrées pendant la durée de l'évènement particulier ou de la procédure.     Art. 92a  36)      1 Dans le cadre de leur travail, les collaborateurs du service   pénitentiaire peuvent visionner les images captées à des seules fins de  sécurité du personnel et des personnes détenues. En cas d'alarme ou  d’intervention, les images peuvent également être visionnées, sur place, par la  police, aux mêmes fins.   2 La direction de l'établissement et la direction du service pénitentiaire sont   habilitées à consulter les images enregistrées et à les utiliser à des fins de  formation. Demeure réservée la communication des images, d’office ou sur  requête, à une autorité pour les besoins d’une procédure pénale ou d’une  enquête judiciaire pour des infractions commises dans le périmètre filmé.   3 Un système de protection par mot de passe permet de restreindre les accès   aux données.     Art. 92b  37)      1 Des panneaux clairs et visibles, faisant référence à la présente   loi, indiquent la présence d’installations de vidéosurveillance destinées à  surveiller le périmètre des établissements.   2 Les personnes détenues en cellule disciplinaire, en cellule de sûreté ou en   cellule d’attente doivent être avisées de la surveillance en cours.     Art. 92c  38)      1 La direction de l’établissement a qualité de maître du fichier   contenant les images enregistrées.   2 Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite et   s’assure du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de  protection des données.   3 Le service pénitentiaire reçoit et instruit les demandes d’accès aux   enregistrements et traite les contestations relatives à la vidéosurveillance.      CHAPITRE 9   Contrainte directe   Art. 93    1 La contrainte directe est notamment admissible contre des   personnes détenues violentes ou récalcitrantes pour les empêcher de s’évader  ou pour les appréhender.                                                    35)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  36)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  37)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  38)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   3. Enregistrement   4. Accès   5. Information   6. Maître du fichier    Principe  1. Dans le   périmètre de  l'établissement     351.0      22   2 Elle est aussi admissible contre les personnes qui se trouvent dans l’enceinte   de l’établissement sans y être autorisées, qui tentent d’y pénétrer ou de libérer  des personnes détenues.     Art. 94     1 La contrainte directe peut être exercée en dehors du périmètre de   l'établissement en cas d'évasion.   2 La contrainte directe peut également être exercée durant les conduites, les   transports ou les transferts, en cas d’évasion, de tentative d’évasion ou si la  personne détenue se comporte d’une manière violente.     Art. 95     1 En cas de grève de la faim, la direction de l’établissement peut   ordonner une alimentation forcée sous la conduite d’un médecin, pour autant  que la personne concernée soit en danger de mort ou coure un danger grave.   2 La mesure doit pouvoir être raisonnablement exigée des personnes   concernées et elle ne doit pas entraîner de danger grave pour la vie et la santé  de la personne détenue.   3 Aussi longtemps qu’il est possible d’admettre que la personne concernée agit   selon son libre choix, l’établissement n’intervient pas.   4 L’établissement doit respecter les directives anticipées qui lui ont été remises.      CHAPITRE 10   Discipline   Art. 96 39)      1 Les manquements à la présente loi, à ses dispositions d’exécution,   au règlement de l’établissement, aux instructions complémentaires ou aux  ordres de la direction ainsi que du personnel de l’établissement sont des  infractions disciplinaires et peuvent être sanctionnés.   2 Sont notamment considérées comme des infractions disciplinaires :   a) l’évasion et tout acte visant manifestement à préparer l’évasion ;   b) la perturbation du travail et le refus de travailler ;   c) les atteintes illicites au patrimoine d’autrui ;   d) l’insubordination et les incivilités à l’encontre du personnel de  l’établissement ;   e) les menaces dirigées contre le personnel de l’établissement, les  intervenants extérieurs ou des codétenus et les atteintes portées à leur  intégrité corporelle ;   f) le fait d’entretenir des contacts interdits avec des codétenus ou des  personnes extérieures à l’établissement ;   g) les abus dans le domaine des congés ;   h) l’introduction, la sortie, l’acquisition, la transmission et la possession  frauduleuses d’objets interdits tels que des armes, des documents, des  appareils de communication ou de l’argent liquide ;   i) l’introduction, la possession, la consommation et le commerce d’alcool ou  de stupéfiants et de produits semblables ainsi que l’abus de médicaments ;                                                    39)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   2. À l'extérieur du  périmètre de  l'établissement   Alimentation  forcée      Infractions  disciplinaires     351.0      23   j) l’introduction, l’acquisition, la transmission ou la possession  d’enregistrements, d’images, d'autres objets ou de représentations qui  illustrent des actes de violence ;   k) la discrimination raciale.   3 La tentative, la complicité et l’instigation à commettre des infractions   disciplinaires sont également sanctionnées.   4 La poursuite pénale est réservée.     Art. 97     1 Les sanctions disciplinaires sont :   a) l’avertissement écrit ;   b) l'amende disciplinaire pour un montant maximal de 1'000 francs,  compensable avec la rémunération de la personne détenue ;   c) l’application de restrictions de liberté supplémentaires pour une durée  maximale de six mois ;   d) la consignation dans sa propre cellule pour une durée maximale de 30  jours ;   e) les arrêts disciplinaires pour une durée maximale de 30 jours.   2 La consignation ou les arrêts peuvent être assortis de restrictions de liberté.   3 L’exécution des sanctions disciplinaires peut être prononcée avec un sursis   ou un sursis partiel de six mois au maximum.   4 Le sursis à l’exécution est révoqué lorsque la personne détenue s’est rendue   coupable d’une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve et encourt donc à  nouveau une sanction disciplinaire.     Art. 98     1 Les objets et les valeurs patrimoniales qui ont été obtenus par le   biais d’une infraction disciplinaire, qui ont servi ou qui devaient être utilisés  pour commettre une infraction disciplinaire, sont confisqués.   2 Ils peuvent être réalisés en faveur du canton, être rendus inutilisables ou   détruits. Le sort des objets séquestrés fait l’objet d’une décision susceptible de  recours.   3 Les droits légitimes de tiers sont réservés.     Art. 99     1 La direction de l’établissement prononce les sanctions disciplinaires.   2 Lorsque les infractions sont dirigées contre le directeur d'un établissement de   détention, le service pénitentiaire est compétent.     Art. 100     1 La poursuite d’une infraction disciplinaire se prescrit par trois mois à   compter de la commission de celle-ci. La prescription est suspendue tant que  la personne détenue est absente de l’établissement. Au terme d’une année,  l’infraction disciplinaire ne peut plus être poursuivie.   2 L’exécution d’une sanction disciplinaire se prescrit par six mois à compter de   l’entrée en force de la décision.      Sanctions  disciplinaires   Confiscation et  destruction   Compétence   Prescription     351.0      24   CHAPITRE 11   Frais d'exécution   Art. 101    1 Le Conseil d’État arrête les modalités de la participation de la   personne condamnée aux frais d’exécution au sens de l’article 380 CP.   2 Les frais d’exécution sont compensables avec la rémunération de la personne   détenue.     Art. 102   Le Conseil d'État arrête les modalités de paiement des frais liés à  l'exécution des peines et des mesures.       CHAPITRE 12   Procédure   Art. 103   Le service pénitentiaire, les services désignés par le Conseil d’État  et les unités d’organisation qui leur sont subordonnées rendent leurs décisions  dans les formes prévues par la LPJA.     Art. 104     1 L'autorité appelée à prendre une décision concernant l'exécution   d'une peine ou d'une mesure, notamment en matière de réintégration ou de  révocation de sursis, ne peut statuer sans avoir préalablement invité les  intéressés à présenter leurs observations, s'ils peuvent être atteints. Elle doit  en outre leur rappeler qu'ils ont le droit de se pourvoir d'un défenseur.    2 Pour toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle des peines et   mesures, l'autorité doit entendre la personne détenue.    3 L'autorité peut ordonner la comparution des intéressés, ou de certains d'entre   eux. Elle peut entendre des témoins et des experts. Elle prend les informations  prévues par la loi et requiert au besoin le préavis de l'autorité judiciaire qui a  statué dans la cause.    4 Sa décision est communiquée par écrit aux intéressés, ainsi qu'à l'autorité   chargée de l'exécuter.     Art. 105  40)      1 Sous réserve des règles spéciales afférentes aux décisions   disciplinaires, les décisions des autorités administratives d’exécution peuvent  faire l’objet d'un recours devant le département, puis au tribunal cantonal,  conformément à la LPJA.   1bis Les décisions relatives au report de l’expulsion pénale peuvent faire l’objet   d’un recours devant le tribunal cantonal.   2 En matière d’exécution des jugements, les décisions des autorités judiciaires   peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal. Les articles 393,  alinéa 2; 396 et 397 CPP sont applicables par analogie.   3 Le Ministère public a qualité pour recourir.     Art. 105a  41)    Le recours contre une décision de révocation d’un régime   d’exécution particulier n’a pas d’effet suspensif.                                                      40)   Teneur selon L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018  41)   Introduit par L du 7 novembre 2017 (FO 2017 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2018   Participation de la  personne  condamnée aux  frais   Modalités de  paiement   Principe   Droit d’être  entendu   Voies de droit   Retrait d’effet  suspensif     351.0      25   Art. 106   En matière d’exécution, la direction ainsi que le personnel de  l’établissement peuvent donner oralement des ordres, non susceptibles de  recours.     Art. 107     1 Les décisions disciplinaires de la direction de l’établissement   peuvent être portées, dans un délai de trois jours, devant le département.   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal   cantonal, le président de la cour concernée statuant seul.   3 Le recours disciplinaire n’a pas d’effet suspensif.   4 Au surplus, la LPJA est applicable.     Art. 108     1 Lorsque la décision administrative est prise dans le cours ordinaire   de l'exécution des peines et mesures, elle est rendue sans frais à la charge de  la personne condamnée.   2 Dans tous les autres cas, les frais sont mis à la charge de la personne   condamnée.       CHAPITRE 13   Dispositions finales   Art. 109   La loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures  pour les personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010  42) , est abrogée.     Art. 110   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 111     1 La présente loi entre en vigueur au 1  er  juillet 2016.    2 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 4 juillet 2016.                                                       42)   FO 2010 N° 5   Ordre donné  oralement    Décision  disciplinaire   Frais   Abrogation du droit  en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


canton: ne

title: Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes

abbreviation: APMPA

pdf_content: ____________________________________________________   351.01      1   28  novembre  2018     Arrêté  sur l’exécution des peines et des mesures pour les  personnes adultes (APMPA)             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code pénal suisse (CP), du 21 décembre 19371) ;    vu le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 20072) ;   vu la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes  (LPMPA), du 24 mai 20163) ;   considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indistinctement aux femmes et aux hommes ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent arrêté règle les modalités d'exécution de la loi sur  l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du  24 mai 2016.     Art. 2   Le concordat latin ainsi que les actes pris par la Conférence latine des  chefs des départements de justice et police sont directement applicables pour  le surplus.      CHAPITRE 2   Autorités compétentes et compétences    Art. 34)   Le département de l’économie, de la sécurité et de la culture est le  département en charge d'exécuter les sanctions pénales.     Art. 4   Le service pénitentiaire a notamment pour tâches :    a) de mettre en œuvre la politique pénitentiaire cantonale ;    b) de veiller à la conduite des entités qui lui sont rattachées ;                                                    FO 2018 No 48  1) RS 311.0  2) RS 312.0  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   4) RSN 351.0   Objet   Droit intercantonal   Département   Service  pénitentiaire     351.01      2   c) d'administrer les établissements de détention cantonaux ;    d) d'être, dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, l'autorité  compétente ou l'autorité d'exécution selon le code pénal suisse (CP) et le  code de procédure pénale (CPP), sauf disposition contraire du droit fédéral  ou cantonal ;    e) d'assurer l'exécution de la détention provisoire, de la détention pour des  motifs de sûreté et des peines privatives de liberté et des mesures  prononcées à l'encontre des personnes adultes ;    f) d'accomplir les tâches prévues par le CP dans le cadre de la probation et de  l'assistance sociale ;   g) d'assurer le secrétariat de la commission de dangerosité ;   h) d'assurer le rôle de service de liaison avec les diverses autorités fédérales,  intercantonales et cantonales.     Art. 5   1L'office d'exécution des sanctions et de probation (OESP), rattaché au  service pénitentiaire, exerce concrètement les tâches de l'autorité compétente  ou de l'autorité d'exécution selon le CP et le CPP.    2Il assure également l’assistance de probation et l’assistance sociale au sens du  code pénal au sein des établissements cantonaux.     Art. 6   1L’Établissement de détention de La Promenade (EDPR), à La Chaux- de-Fonds, accueille des hommes en arrestation provisoire, en détention avant  jugement et en exécution des peines et des mesures.    2L'Établissement d'exécution des peines de Bellevue (EEPB), à Gorgier, est  affecté à l'exécution des peines et des mesures des hommes.    3À titre temporaire, le service pénitentiaire peut faire exécuter d’autres types de  détention dans les établissements cantonaux.      Art. 7   Le service cantonal de la population5) pourvoit à l'encaissement et au  recouvrement des peines pécuniaires et des amendes.      Art. 8   Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour la  mise en application de l'interdiction de conduire (art. 67e CP).     Art. 9   Le service cantonal de la population6) est compétent pour statuer sur  l'affectation du produit des biens confisqués ou dévolus à l'État en vertu de la  loi, sous réserve de l'article 73 CP.     Art. 10   1Dans le respect du cadre de leur mission, les services fournissent aux  autorités d’exécution et aux établissements tous les renseignements  nécessaires, y compris les données sensibles, à l'accomplissement de leurs  tâches, notamment :   a) le service de l’action sociale et les services sociaux ;  b) le service des automobiles et de la navigation ;  c) le service des contributions, en matière de revenu et de fortune imposables ;                                                    5) Anciennement service de la justice   6) Anciennement service de la justice    Office   Établissements   Peines pécuniaires  et amendes    Interdiction de  conduire    Confiscation des  biens dévolus à  l'État    Protection des  données (art. 10  LPMPA)     351.01      3   d) le service de l’emploi et les offices régionaux de placement ;  e) le service des formations postobligatoires et de l'orientation ;  f) le service cantonal de la population7);  g) le service des poursuites et faillites ;  h) le service de protection de l'adulte et de la jeunesse ;  i) les communes et les contrôles des habitants.   2Le service pénitentiaire et ses entités peuvent échanger avec des tiers justifiant  un intérêt légitime toutes les données nécessaires à l'accomplissement de leurs  tâches.     Art. 11   1Le service pénitentiaire et ses entités élaborent les directives et  procédures nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.    2Toutes les directives ou procédures établies par une entité doivent être  approuvées par le service pénitentiaire avant leur entrée en vigueur.      CHAPITRE 3   Lieux de détention   Art. 12   1L’autorité d’exécution fixe le lieu d’exécution des peines et des  mesures.    2Pour la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, la direction de l’EDPR  fixe le lieu en tenant compte des impératifs de la procédure pénale.     Art. 13   1Les établissements fermés et les sections fermées des établissements  ouverts disposent de mesures de sécurité particulières, notamment du point de  vue de l'organisation, du personnel et de la construction.   2Le placement en section fermée ou dans un établissement fermé intervient en  tenant compte notamment du risque de récidive, de la dangerosité, du risque de  fuite, de la durée de la peine et de la gravité de l'infraction.     Art. 14   En ce qui concerne les établissements ouverts, les mesures de sécurité  sont réduites.     Art. 15   1Les mesures institutionnelles sont en principe exécutées dans des  établissements publics ou privés fournissant les soins, l’encadrement et la  sécurité adéquats.    2Le service pénitentiaire établit une liste des établissements chargés de  l’exécution des mesures institutionnelles.       CHAPITRE 4   Admission   Art. 16   Tout nouvel arrivant fait l'objet d'une fiche d'écrou comportant sa photo  et indiquant son identité, le motif de son incarcération, la date et l'heure d'entrée  et les informations nécessaires à la mise en œuvre de la détention.                                                       7) Anciennement service de la justice    Directives   Choix   Milieu fermé   Milieu ouvert   Mesures  institutionnelles   Fiche d'écrou   Contrôle d'entrée     351.01      4   Art. 17   La personne détenue nouvellement admise fait l'objet d'un contrôle de  ses effets personnels et d'une fouille.      Art. 18   1Lors de son admission dans l’établissement, la personne détenue est  informée de ses droits, devoirs et du fonctionnement de l’établissement. Elle est  entendue par un membre de la direction ou une personne déléguée par cette  dernière.   2Sur demande, elle peut s’entretenir avec la direction de l’établissement et une  personne en charge de l'assistance sociale.     Art. 19   Pour organiser la détention, la direction de l'établissement prend  notamment en compte ses antécédents judiciaires, ses conditions de vie, son  état de santé, ses besoins en formation et ses aptitudes professionnelles, ainsi  que le danger qu’elle représente pour elle-même et les tiers.     Art. 20   1La personne détenue désigne la personne à avertir en cas de maladie  ou d'accident, lorsqu'elle serait dans l'incapacité de l'en informer elle-même, ou  en cas de décès, ainsi que la personne qui pourra la représenter en cas  d’incapacité de discernement (art. 378 CC).   2La personne détenue peut, en tout temps, demander à modifier l'indication.      CHAPITRE 5   Effets personnels    Art. 21   Il est procédé, au moment de l'admission et à la sortie, à un inventaire  des objets et valeurs de la personne détenue.     Art. 22   1La direction de l’établissement décide quels effets personnels la  personne détenue peut conserver sur elle ou dans sa cellule.   2L'argent est déposé, contre quittance, sur un compte personnel. Les devises  étrangères sont retirées.   3Les médicaments sont retirés. Ils ne sont administrés que par l’entité en charge  de l’assistance médicale.   4L'article 86 LPMPA est applicable concernant le dépôt des papiers d'identité et  du permis de conduire.   5Les objets retirés à la personne détenue à son arrivée sont en principe restitués,  contre quittance, lors de sa remise en liberté.     Art. 23   La personne détenue reçoit de l'établissement dans lequel elle est  placée un ballot comprenant notamment de la literie, de la vaisselle et des effets  de première nécessité.     Art. 24   1Des objets peuvent être confisqués à la personne détenue à son  arrivée ou pendant son séjour pour des motifs de sécurité, de calme et d’ordre,  ainsi que pour des raisons de santé et d’hygiène.    2Par mesure d'hygiène, les marchandises périssables peuvent être détruites. La  personne détenue en est informée.    Information et  entretien  d’admission    Rôle de la  direction   Personne de  contact   Inventaire   Effets personnels,  médicaments,  argent   Ballot   Confiscation (art.  62 LPMPA)     351.01      5   3Sous réserve de l’application de l’article 98 LPMPA, la personne détenue  récupère, contre quittance, lors de sa remise en liberté, les objets confisqués.      Art. 25   1Les objets appartenant à une personne évadée ou en fuite sont  réalisés ou détruits après une année.    2Les effets, documents d'identité et espèces de la personne évadée ou en fuite  ne sont envoyés ou transmis ni à l'intéressé, ni à son mandataire, ni à une tierce  personne.     Art. 26   Aucun versement d'argent n'est autorisé entre personnes détenues du  même établissement ou d'établissements différents.     Art. 27   En cas de transfert, les effets personnels de la personne détenue sont  remis au personnel en charge du transport, ou expédiés par poste ou par  transporteur à ses frais.      CHAPITRE 6   Conditions de détention et assistance    Art. 28   La personne détenue peut être placée dans une cellule commune pour  des motifs de disponibilité et d'exploitation de l'établissement, ou si le maintien  d’un contact social permet de préserver sa santé ou sa vie.     Art. 29   1Au moment de l'entrée en cellule, il est procédé à un inventaire de tous  les objets et surfaces de la cellule. Cet inventaire est réalisé à chaque prise de  nouvelle cellule. Il est signé par la personne détenue.   2La personne détenue est responsable de ses effets personnels, du mobilier de  sa cellule, de son ballot et de tout matériel mis à sa disposition.   3En cas de détérioration ou de destruction intentionnelle ou par négligence, le  coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur du  dommage.   4La compensation par sa rémunération ou par son avoir déposé sur les comptes  de l’établissement pour couvrir les dommages est possible.   5Les sanctions disciplinaires, les poursuites pénales et les actions civiles  demeurent réservées.     Art. 30   La personne détenue n’est pas autorisée à détenir des animaux.     Art. 31   1La personne détenue reçoit des repas équilibrés couvrant les besoins  alimentaires. Elle ne choisit toutefois pas le menu ni la confection.   2En cas de prescription médicale, la composition des menus est adaptée.     Art. 32   À l'intérieur de l'établissement, la consommation de tabac est  exclusivement autorisée en cellule et dans les lieux dûment identifiés.  L'introduction, la possession et l'usage de cigarettes électroniques ou de  dispositifs similaires sont interdits.      Évasion, fuite   Versement  d'argent   Transfert des  effets personnels    Cellule commune   Responsabilité   Animaux   Alimentation   Tabac     351.01      6   Art. 33   1La personne détenue peut acheter, à la cantine de l'établissement, des  articles de première nécessité et des denrées alimentaires courantes.    2La direction de l'établissement fixe les conditions et modalités d'achat.       Art. 34   1La personne détenue a droit au traitement thérapeutique jugé  nécessaire suite aux examens effectués pendant l’enquête pénale et pendant  l’exécution.   2L’autorité d’exécution définit en collaboration avec les thérapeutes les objectifs  thérapeutiques sur lesquels la thérapie ordonnée doit être orientée et sur  lesquels ils rendent compte.     Art. 35   La personne détenue a l'obligation de se conformer aux mesures  nécessaires au maintien de l'hygiène et à la protection de la santé, ainsi qu'aux  directives du personnel soignant ou de surveillance y relatives.     Art. 36   1La personne détenue a la possibilité de passer au moins une heure  par jour à l’air libre.   2Elle peut aussi faire de l'exercice physique selon les modalités fixées et les lieux  prévus à cet effet par la direction de l'établissement.   3Par mesure de sécurité, la direction de l'établissement peut toutefois interdire  ou restreindre la pratique de certaines activités.      Art. 37   1La personne détenue peut s’adresser au service d’aumônerie pour ses  besoins spirituels ou, lorsqu’elle appartient à une confession non représentée  par un aumônier, demander à rencontrer un représentant reconnu par sa  religion.   2La personne détenue peut se voir interdire d'assister aux services religieux ou  à d'autres manifestations religieuses lorsque son comportement, la sécurité ou  le maintien de l'ordre l'exigent.   3Le service pénitentiaire désigne les personnes autorisées à exercer la fonction  d'aumônier et de représentant religieux au sein des établissements.     Art. 38   L'établissement met à disposition des personnes détenues une  bibliothèque dont il fixe les conditions d'accès et d'emprunt.     Art. 39   La personne détenue est assurée par le Canton contre les accidents  selon les modalités fixées par la conférence latine.      CHAPITRE 7   Relations avec la direction de l'établissement   Art. 40   1La personne détenue peut s'entretenir à tout moment, moyennant une  requête écrite et motivée, avec un membre de la direction de l'établissement.    2En cas de nécessité, la direction peut accorder à la personne détenue un  entretien sans requête préalable.   Achats   Thérapies  ordonnées   Hygiène et  protection de la  santé    Promenade et  exercice physique   Aumônerie   Bibliothèque   Accidents   Entretien     351.01      7   3Lorsque l'objet de la requête n'est pas de son ressort, la direction de  l'établissement la transmet aux personnes ou services concernés et en informe  la personne détenue.     Art. 41   1La personne détenue peut s'adresser, par écrit, à la direction de  l'établissement pour se plaindre de mesures prises par des personnes travaillant  au sein de l'établissement, d'omissions constatées ou de comportements  d'autres codétenus.    2Si la plainte est formulée à l’encontre de la direction de l'établissement, la  personne détenue doit s'adresser au service pénitentiaire.      CHAPITRE 8   Santé et soins   Art. 42   1Les personnes détenues doivent bénéficier des soins médicaux  appropriés et des mesures de prévention et de promotion de la santé  équivalents à ceux mis en place pour la population en général (principe  d’équivalence).   2Le médecin cantonal veille au respect du droit des patients détenus, en  particulier des directives médico-éthiques de l’académie suisse des sciences  médicales.   3Toute personne détenue peut faire appel au médecin cantonal si elle estime  que ses droits en tant que patient ne sont pas respectés.     Art. 43   1Si possible dans les 24 heures dès son arrivée dans l'établissement  mais au plus tard le prochain jour ouvré, la personne détenue est soumise à un  contrôle de santé effectué par le personnel en charge de l’assistance médicale  (personnel soignant). Elle est notamment interrogée sur les risques d’exposition  et les éventuels symptômes de maladies infectieuses.   2Pendant la détention, la personne détenue peut recourir au personnel soignant  quel que soit le régime de détention auquel elle est soumise.   3Le personnel soignant répond aux demandes de consultation dans les meilleurs  délais. L’appel de soins se fait confidentiellement, sans aucune censure de la  part de l’établissement.   4Le personnel soignant assure des traitements médicaux et pharmaceutiques  ambulatoires, ainsi que les soins infirmiers, la physiothérapie et les soins  dentaires. En cas de besoin, la personne détenue peut être adressée aux  services d’urgences ou aux consultations ambulatoires.   5Sur décision du médecin traitant, elle peut être admise à l’hôpital ou dans une  unité médicale pénitentiaire.   6Les soins psychiatriques sont prodigués selon les dispositions du règlement  concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique.     Art. 44   1Tout acte médical et de soins doit faire l’objet d’un consentement  éclairé et libre de la personne détenue.   2La personne détenue est en droit de consulter son dossier médical et de soins  et d’en recevoir copie.   Plaintes   Droits des patients  détenus   Soins   Principes éthiques     351.01      8   3Le secret médical doit être respecté. Aucune information médicale ne peut être  divulguée sans le consentement de la personne détenue, sauf dans les cas  prévus par la loi ou ses dispositions d’exécution.     Art. 45   1Le personnel soignant informe les personnes détenues et le personnel  pénitentiaire sur les risques d’exposition aux maladies infectieuses et les  mesures de prévention à appliquer.   2La personne détenue a accès au matériel nécessaire pour prévenir la  transmission des maladies. Les modalités de mise en œuvre tiennent compte  de la sécurité de l’établissement ; elles sont validées par le service pénitentiaire.   3La personne détenue a accès à des traitements de substitution en cas de  dépendance à des stupéfiants.     Art. 46   1Le personnel soignant est soumis aux conditions régissant les activités  de toute personne travaillant en milieu pénitentiaire, notamment en matière de  sécurité, de respect du secret de l’enquête et de confidentialité.   2En cas de non-respect, l’autorisation de pénétrer dans les établissements  pénitentiaires peut être retirée.     Art. 47   1La direction de l’établissement apporte, dans les limites de ses  compétences et des contraintes auxquelles elle est soumise, son appui aux  mesures mises en place par le personnel soignant.   2L’établissement collabore étroitement avec le personnel soignant. Il lui transmet  en particulier les informations concernant l’évolution de la santé des personnes  détenues.   3En l’absence du personnel soignant, l’établissement dispose de médicaments  de premier recours, non soumis à ordonnance, permettant de soulager les  personnes détenues souffrant d’affections bénignes. La liste des médicaments  de premier recours est définie par le personnel soignant.      CHAPITRE 9   Contacts avec l'extérieur   Section 1 : Généralités    Art. 48   La personne détenue supporte elle-même les frais qui résultent de ses  contacts avec l’extérieur.     Art. 49   La correspondance peut être contrôlée à l’exception de celle échangée  entre la personne détenue et les avocats, le ministère public, les autorités  judiciaires, les médecins et les autorités d'exécution et pénitentiaires.      Art. 50   La direction de l’établissement règle les modalités de l’usage du  téléphone.      Art. 51   1La direction de l’établissement règle les modalités pour recevoir des  colis. Elle énumère les substances et les objets autorisés.   Prévention et  promotion de la  santé   Respect du cadre  pénitentiaire   Tâches de  l’établissement   Frais   Courrier   Téléphone   Colis     351.01      9   2Les objets non autorisés sont, dans la mesure du possible, restitués à  l'expéditeur à ses frais ou aux frais du destinataire. À défaut, ils sont détruits.      Art. 52   1Les appareils multimédias et les ordinateurs autorisés sont soumis à  un contrôle avant de pouvoir être utilisés par la personne détenue.   2La direction de l’établissement peut en tout temps faire contrôler ces appareils  par des spécialistes. S’il en découle un comportement fautif, les frais de ces  contrôles sont à la charge de la personne détenue et peuvent être compensés  avec sa rémunération.   3Les taxes de location de tels appareils sont perçues sous la forme d’un forfait  fixé par la direction de l'établissement.   4Pour le surplus, la direction de l’établissement règle les modalités en lien avec  les appareils multimédias et les ordinateurs.     Art. 53   1Les personnes détenues sont autorisées à communiquer avec les  médias, à moins que des raisons impératives ne s’y opposent au nom de la  sécurité et de la sûreté, de l’intérêt public ou de la protection des victimes, des  autres personnes détenues ou du personnel.    2Toute demande de communication avec les médias doit être adressée,  préalablement, à la direction de l'établissement qui la transmet munie de son  préavis au service pénitentiaire et à l'autorité dont la personne détenue dépend  pour décision.      Section 2 : Visites   Art. 54   1Les visites doivent être annoncées à l'avance à l’établissement et n'ont  lieu que sur rendez-vous.    2La visite a lieu dans un parloir équipé d'une vitre de séparation lorsque la  direction de la procédure le demande ou que la direction de l‘établissement  l’ordonne si le comportement de la personne détenue, la sécurité ou le maintien  de l'ordre l'exigent.   3Pour le surplus, la direction de l’établissement règle les modalités en lien avec  les visites.     Art. 55   1Pour favoriser le maintien des liens, la direction de l'établissement peut  autoriser et organiser des visites familiales dans la mesure où les locaux le  permettent.   2Elle détermine les modalités, les conditions, la fréquence et la durée de celles- ci en fonction notamment des infrastructures et des moyens.    3Elle demande l’avis des tiers impliqués, notamment de l’autorité d’exécution.  Celle-ci peut solliciter un préavis de la commission de dangerosité.   4La personne détenue ne peut bénéficier de visites familiales qu’après un séjour  de trois mois consécutifs dans l’établissement et si son comportement ne s’y  oppose pas.   5Une visite familiale est comptée comme une visite ordinaire.       Appareils  multimédias et  ordinateurs   Relation avec les  médias   Visites   Visites familiales    Rencontres  privées      351.01      10   Art. 56   1En vue de permettre le maintien des liens de couple, la direction de  l'établissement peut autoriser des rencontres privées dans la mesure où les  locaux le permettent.   2Elle détermine les modalités, les conditions, la fréquence et la durée de celles- ci en fonction notamment des infrastructures et des moyens.    3Elle demande l’avis des tiers impliqués, notamment de l’autorité d’exécution.  Celle-ci peut solliciter un préavis de la commission de dangerosité.   4La personne détenue ne peut bénéficier de rencontres privées qu’après un  séjour de six mois consécutifs dans l’établissement et si son comportement ne  s’y oppose pas.    5Les rencontres privées ne sont plus autorisées dès le moment où la personne  détenue peut obtenir un congé.    6La personne détenue autorise la direction à s’entretenir, avant la rencontre,  avec la personne visiteuse et à l’informer de la teneur de son jugement pénal. À  cette occasion, la personne visiteuse doit donner, par écrit, son accord pour la  rencontre non surveillée et attester avoir pris connaissance du règlement  concernant le local réservé aux rencontres privées.    7Les rencontres ne sont pas surveillées. Des mesures de sécurité, notamment  des fouilles, peuvent être ordonnées.   8Les rencontres privées constituent une modalité de l’exercice des visites et sont  comptées pour une visite ordinaire hebdomadaire ou une visite familiale.      Art. 57   1La personne qui enfreint les prescriptions relatives aux visites ou met  en danger d'une autre manière l'ordre et la sécurité au sein de l'établissement  peut se voir limiter ou interdire les visites par la direction.   2La durée de la limitation ou de l'interdiction de visite est de six mois au plus. En  cas de récidive, l'interdiction peut être permanente.   3Les visites du conjoint, du partenaire enregistré et des enfants ne peuvent pas  être interdites de manière permanente.     Art. 58   1Les objets destinés à la personne détenue sont remis par les visiteurs  au personnel de l'établissement, qui procède à leur contrôle.   2Les objets non autorisés par la direction de l'établissement sont, dans la mesure  du possible, restitués au visiteur à ses frais. À défaut, ils sont détruits.   3L’argent liquide est versé sur le compte de la personne détenue.      CHAPITRE 10   Travail, formation, rémunération   Art. 59   1La personne détenue est astreinte au travail, sans qu’il s’agisse d’un  droit à pouvoir travailler. Le travail est attribué en fonction des places  disponibles, de l’état de santé de la personne détenue et, dans la mesure du  possible, de ses aptitudes et souhaits.   2La sécurité et l'organisation de l'établissement peuvent aussi déterminer le  choix du travail.   3En règle générale, une personne placée en détention provisoire ou pour des  motifs de sûreté n’est pas affectée au travail.   Restriction   Mesures de  contrôle des objets   Travail     351.01      11   4Une dispense ne peut être accordée que pour des raisons de santé et sur  présentation d'un certificat de l'entité en charge de l'assistance médicale.     Art. 60   1La personne détenue travaille, en principe, hors de sa cellule et en  commun.   2Elle a l'obligation de se conformer aux instructions qui lui sont données et  d'accomplir ses tâches avec diligence.   3L'horaire et la nature du travail sont fixés par la direction de l'établissement.     Art. 61   1La personne détenue est responsable des outils, des machines et des  matières premières qu'elle utilise.   2En cas de détérioration ou de destruction intentionnelle ou par négligence,  l'article 29 est applicable par analogie.     Art. 62   1La formation envisagée doit être compatible avec la durée de la peine,  les impératifs de sécurité, l'organisation de l'établissement et la situation de la  personne condamnée, notamment ses dispositions et capacités.   2La personne détenue peut être contrainte de participer aux frais de sa  formation, partiellement ou totalement, en fonction de ses moyens.     Art. 63   1La personne détenue reçoit une rémunération pour son travail.   2En lieu et place de la rémunération, une indemnité équitable est versée à la  personne en exécution de peine ou de mesure qui suit une formation reconnue.    3Les montants déposés sur les comptes individuels ne portent pas d’intérêts.   4Pour les personnes en exécution de peine ou de mesure, les dispositions  arrêtées par la conférence latine sont par ailleurs applicables.      CHAPITRE 11   Ordre et sécurité   Art. 64   1Les cellules et les autres locaux de l'établissement peuvent être  fouillés, en tout temps, sur ordre de la direction de l'établissement.   2La personne détenue assiste à la fouille de ses effets personnels à moins que  les techniques de fouille ou le danger potentiel que cela représente ne l’interdise.    3À défaut, elle est informée que sa cellule a été contrôlée, du résultat et de tout  objet confisqué.     Art. 65   1Les moyens de contrainte suivants peuvent être à disposition du  personnel de l’établissement :   a) les menottes et les liens ;  b) les substances irritantes, notamment le spray de défense.   2Les modalités d'utilisation de ces moyens sont réglées par le service  pénitentiaire.    3L'utilisation de chiens de service peut aussi être autorisée dans l'exercice de la  surveillance et aux fins de rechercher des substances illicites ou interdites.      Organisation   Responsabilité   Formation et  perfectionnement   Rémunération et  indemnité   Fouille des cellules  et autres locaux   Moyens de  contrainte     351.01      12   Art. 66   1La consignation en cellule est exécutée dans la cellule de la personne  détenue, dans une autre cellule vide ou dans une cellule disciplinaire.   2La direction de l’établissement peut l’assortir d’une privation du travail, du  téléphone ou des visites.      Art. 67   1Lorsque la personne détenue est soumise à un examen d'urine, de  l'haleine ou de sang, les frais relatifs à un contrôle positif lui sont facturés.   2Si elle conteste, immédiatement et de façon motivée, le résultat de l'examen,  une contre-expertise est ordonnée.   3Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, les  coûts des analyses sont mis à charge de la personne détenue.      CHAPITRE 12   Discipline   Art. 68   1La direction de l'établissement, dès qu'elle a connaissance d'un acte  pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire, ouvre une procédure.   2Elle établit les faits et les consigne par écrit.  3La personne détenue est entendue avant qu'une décision soit rendue à son  encontre.  4La décision est notifiée par écrit à la personne détenue. Elle comporte un bref  exposé des motifs, la sanction prononcée et une indication des voies de recours.     Art. 69   1Les arrêts disciplinaires sont exécutés dans la section disciplinaire.   2La personne détenue est privée de travail, de loisirs, de radio et d’appareils  multimédias, d'activités culturelles, de visites et de congés et ne peut ni fumer  librement, ni faire d'achats, ni téléphoner. La correspondance est interdite sauf  avec l’autorité de surveillance et son avocat.  3Elle a droit à une sortie quotidienne d'une heure au moins à l'air libre, en  isolement.  4La personne exécutant des arrêts disciplinaires est observée et encadrée.  L’accès à l’entité en charge de l’assistance médicale est garanti.     Art. 70   1La cellule disciplinaire est pourvue d'un apport en air frais et d'un  éclairage naturel suffisants pendant la journée. Elle est équipée d'installations  sanitaires.   2Elle comprend un endroit pour se coucher, équipé d'un matelas, ainsi qu'un  endroit pour s'asseoir et pour manger.     Art. 71   1Lorsque l'exécution des peines et mesures se déroule dans une  institution de droit privé, la direction de l'institution est compétente pour infliger  des sanctions disciplinaires.  2Les mesures disciplinaires doivent figurer expressément dans le règlement de  l'institution, lequel doit avoir été préalablement approuvé dans le cadre de la  procédure d'autorisation de l'institution.      Consignation en  tant que mesure  de sûreté  particulière (art. 89  LPMPA)   Contrôles   Procédure   Arrêts  disciplinaires   Cellule  disciplinaire   Institutions privées     351.01      13   CHAPITRE 13   Autre disposition et dispositions finales   Art. 72   Lorsqu’elle est placée dans un établissement non concordataire, la  personne condamnée est astreinte à participer aux frais de l'exécution dans une  mesure appropriée par imputation d'une partie du gain qu'elle réalise par une  activité ou une rente.     Art. 73   Le présent arrêté abroge l'arrêté sur l'application et exécution des  peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 9 mars 20118),  et l’arrêté relatif à la santé et aux soins en milieu carcéral, du 13 mai 20099).     Art. 74   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    8) FO 2011 N° 10  9) FO 2009 N° 19   Frais d’exécution   Abrogation   Entrée en vigueur