title: Loi sur les communes

abbreviation: LCo

pdf_content: ____________________________________________________   171.1      1      21  décembre  1964     Loi  sur les communes (LCo)             Etat au  1er janvier 2021      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:        TITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier1)   Le canton est composé de vingt-sept communes.     Art. 22)   Les communes du canton sont:   Boudry, Brot-Plamboz, Cornaux, Cortaillod, Cressier, Enges, Hauterive, La  Brévine, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, La Côte-aux-Fées, La  Grande Béroche, La Sagne, La Tène, Le Cerneux-Péquignot, Le Landeron, Le  Locle, Les Planchettes, Les Ponts-de-Martel, Les Verrières, Lignières,  Milvignes, Neuchâtel, Rochefort, Saint-Blaise, Val-de-Ruz, Val-de-Travers.     Art. 3   La commune réunit sous ce nom tous les habitants qui y sont domiciliés  et tous les biens appartenant à la communauté.     Art. 4   La qualité de ressortissant de la commune est constatée par inscription  dans le registre des familles.     Art. 53)   1La présente loi garantit l'existence des communes, leur territoire tel  qu'il est déterminé par les actes cadastraux, et leurs biens.   2Aucune fusion ni division de communes, non plus qu'aucune cession de  territoire d'une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le consentement  des communes touchées.   3En matière de fusion ou de division, le consentement de la commune est  soumis au référendum obligatoire.     Art. 6   Les communes sont sous la surveillance directe du Conseil d'Etat.                                                    RLN III 493  1) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique pour la première fois à   l’élection générale du Grand Conseil de 2021 et modifié par L du 1er décembre 2020 (FO 2020  N° 51) avec effet au 1er janvier 2021   2) Teneur selon L du 5 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1er janvier 2013, L du 21  février 2017 (FO 2017 N° 14); s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand  Conseil de 2021 et modifié par L du 1er décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet au 1er  janvier 2021   3) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   Division  administrative   Tableau des  communes   Notion de la  commune   Ressortissants   Garantie   Surveillance de  l'Etat     171.1      2     Art. 7   1Le Conseil d'Etat peut se faire représenter dans toutes les séances des  autorités communales avec voix consultative.   2Il peut également demander aux autorités communales tous les documents  nécessaires à son information.     Art. 8   1Les règlements communaux ne deviennent exécutoires qu'après avoir  été sanctionnés par le Conseil d'Etat.   2La sanction est refusée aux règlements illégaux ou manifestement contraires à  l'intérêt général.     Art. 94)   1Lorsqu'une décision communale lui paraît illégale ou manifestement  contraire à l'intérêt général, le Conseil d'Etat invite l'autorité qui l'a prise à la  retirer. Si l'autorité communale s'y refuse, il peut l'annuler lui-même.   2Sont réservés les cas où la législation cantonale soumet une décision à un  recours ou à la sanction du Conseil d'Etat.   3Le Conseil d'Etat agit d'office ou sur dénonciation.   4Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.     Art. 105)   1Le Conseil d’Etat peut convoquer, lorsqu’il le juge convenable, le  Conseil général, le Conseil communal, le Conseil d’établissement scolaire ou  toute autre commission d’une commune.   2Il peut déléguer un de ses membres pour présider la séance avec voix  consultative.     Art. 11   1Le Conseil d'Etat peut se substituer aux autorités communales qui,  après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la  législation leur impose.   2Les frais incombent à la commune défaillante.   3Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil, à bref délai, des mesures qu'il a  prises par voie de substitution.     Art. 12   1Le Conseil d'Etat convoque les électeurs pour un renouvellement  intégral du Conseil général lorsque, du fait de vacances, celui-ci a  simultanément perdu la majorité de ses membres et ne peut pas être  entièrement complété sans recourir à une élection complémentaire.   2Le Conseil d'Etat en informe à bref délai le Grand Conseil.     Art. 136)   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) surveille la gestion financière des communes et des syndicats  intercommunaux, notamment en examinant la régularité formelle de leurs  budgets et de leurs comptes, ainsi que leur équilibre financier.   2Il dispose, pour cette tâche, du service des communes.                                                    4) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  5) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  6) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49) et L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N°   28) avec effet au 1er janvier 2015   Moyens  d'information   Sanction des  règlements   Annulation de  décisions   Convocation par le  Conseil d'Etat   Substitution   Dissolution   Contrôle des  communes     171.1      3      TITRE II   Autorités communales   CHAPITRE PREMIER   Constitution   Art. 147)   Les autorités communales sont:   1. le Conseil général,  2. le Conseil communal,  3. abrogé  4. les autres commissions dont la loi ordonne ou autorise la nomination.     Art. 158)   Tous les électeurs communaux sont éligibles, mais seulement dans  la commune où ils sont électeurs.     Art. 169)   1Le Conseil général et le Conseil communal sont élus pour quatre ans,  sauf les exceptions prévues par la présente loi.   2Les membres sortants sont rééligibles.     Art. 16a10)   1Les communes peuvent prévoir dans leur règlement général un  système de suppléance pour les membres du Conseil général.   2Le système de suppléance prévu pour les membres du Grand Conseil  s’applique par analogie.      CHAPITRE 2   Incompatibilités, exclusions   Art. 1711)   1Les époux, partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou  cantonale sur le partenariat, personnes menant de fait une vie de couple,  parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement, ne peuvent siéger  ensemble au bureau du Conseil général, au Conseil communal. Toutefois, dans  les communes de moins de quatre cents habitants, le Conseil d’Etat peut  autoriser des dérogations.   2Les membres du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat ne peuvent faire partie  du Conseil communal ni du Conseil général. Les fonctionnaires et les employés  communaux, à l'exception du corps enseignant, ne peuvent faire partie du  Conseil communal. Ils peuvent faire partie du Conseil général dans la mesure  où le règlement de la commune leur en reconnaît le droit.   3Les membres du Conseil communal ont voix consultative dans le Conseil  général, mais ils ne peuvent en faire partie.   4Abrogé                                                    7) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  8) Teneur selon L du 31 janvier 2007 (FO 2007 No 11) avec effet au 15 août 2007  9) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  10) Introduit par L du 26 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet dès le 1er janvier 2020  11) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85), L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33) et L   du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012   Autorités   Eligibilité   Durée du mandat   Suppléance   Incompatibilités  A. absolues     171.1      4   5Abrogé     Art. 1812)   1Aucun membre du Conseil général, du Conseil communal ou d’une  commission ne peut assister à une discussion dans laquelle il aurait un intérêt  ou qui concernerait:   a) une personne à laquelle il est ou a été uni par le mariage;   b) une personne à laquelle il est ou a été lié par un partenariat enregistré fédéral  ou cantonal;   c) une personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;   d) un de ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.   2Les cas de récusation sont soumis à l’appréciation de l’autorité à laquelle  appartient le membre récusable.    3La présente disposition n’est pas applicable lors d’une élection.      Art. 1913)   Les membres du Conseil général ou du Conseil communal cessent  de faire partie de ces autorités:   a) immédiatement, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité,  notamment s'ils cessent d'avoir leur domicile dans la commune ou s'ils sont  déclarés, par jugement, incapables de revêtir une charge ou une fonction  officielle;   b) à l'expiration d'un délai d'option de dix jours non utilisé, lorsqu'ils se trouvent  dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 17 de la présente loi;   c) après mise en demeure, lorsqu'il apparaît qu'ils ne veulent plus exercer leur  mandat, l'autorité compétente étant celle à laquelle ils appartiennent.      CHAPITRE 3   Conseil général   Art. 2014)     Art. 2115)     Art. 22   Le Conseil général se réunit aux époques fixes déterminées par le  règlement; il s'assemble en outre lorsqu'il est convoqué par son bureau ou par  le Conseil communal. Le bureau est tenu de faire la convocation si le quart des  membres du Conseil général en fait au président la demande écrite. La  convocation du Conseil général doit toujours être rendue publique et contenir  l'ordre du jour.                                                       12) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  13) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49) et L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  14) Abrogé par L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90)  15) Abrogé par L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90)   B. relatives   Exclusions   Convocations   Délibérations     171.1      5   Art. 2316)   1Le Conseil général ne peut prendre de décisions valables que si les  membres, et cas échéant membres suppléants, présents forment la majorité  absolue du nombre total des membres effectifs.   2Toutefois, si une première convocation ne réunit pas cette majorité, les  membres présents pourront décider une nouvelle convocation par devoir; les  décisions prises par l'assemblée ainsi convoquée seront valables, quel que soit  le nombre de membres présents.   3Le règlement détermine le mode de convocation et de délibérations du Conseil  général.   4Les séances du Conseil général sont publiques.     Art. 2417)   1Le nombre des membres, et cas échéant membres suppléants,  présents à une séance est toujours constaté au procès-verbal. Celui des  suffrages qu'a obtenus une décision doit l'être également.   2Le procès-verbal de chaque séance est, en règle générale, approuvé au plus  tard dans la séance suivante.   3Les procès-verbaux, ainsi que toutes pièces émanant du Conseil général,  doivent être signés par le président et le secrétaire.     Art. 2518)   Le Conseil général a les attributions suivantes:   1. Il élit au scrutin secret, à la majorité absolue, l'élection tacite étant réservée:   a) son bureau pour un an;   b) les membres du Conseil communal, lorsque le règlement lui en donne la  compétence, pour quatre ans au début de chaque période administrative;  il procède à une nouvelle élection intégrale de ces autorités lorsque, du  fait de vacances, celles-ci ont simultanément perdu la majorité de leurs  membres et ne peuvent pas être entièrement complétées;   c) les membres de la commission financière chargés d'examiner le budget et  les comptes de la commune pour tout ou partie de la période  administrative;   d) les membres d'autres commissions lorsque la loi ou le règlement  communal lui attribue cette compétence.   2. Il arrête ou modifie les règlements communaux sous réserve de la sanction  du Conseil d'Etat.   3. Il adopte le budget communal, vote les crédits, les emprunts et engagements  financiers et statue sur les comptes qui lui sont présentés annuellement par  le Conseil communal.   4. Il fixe par voie réglementaire la limite des compétences financières du Conseil  communal.   5. Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui sont faites et qui se  rapportent:                                                    16) Teneur selon L du 28 juin 2006 (RSN 150.50) avec effet au 1er octobre 2007 et L du 26 juin   2019 (FO 2019 N° 28) avec effet dès le 1er janvier 2020   17) Teneur selon L du 26 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet dès le 1er janvier 2020   18) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002, L du 25 juin   2008 (FO 2008 N° 33) et L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier  2015   Procès-verbal   Attributions     171.1      6   a) aux impositions communales;   b) aux traitements des fonctionnaires, employés et agents communaux;   c) à la création de nouveaux emplois;   d) à l'acceptation des dons et legs faits à la commune;   e) aux participations et garanties financières prévues aux articles 50 et 51;   f) aux actions judiciaires que la commune pourrait introduire, ainsi qu'aux  transactions, désistements et acquiescements dans les procès intéressant  la commune, l'article 30, chiffre 6, étant réservé;   g) abrogée;   h) à la délégation au Conseil communal de la compétence d'acquérir des  immeubles par voie d'enchères publiques.   6. Il exerce le droit d'initiative de la commune.   7. Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des biens de la commune  et à leur conservation, ainsi qu'à la bonne marche des services publics.      CHAPITRE 4   Conseil communal   Art. 2619)   1Le Conseil communal se compose de trois, cinq ou sept membres.    2Le nombre de membres du Conseil communal et leur mode d'élection sont fixés  par le règlement de la commune.     Art. 27   1Le Conseil communal élit, chaque année ou pour la période  administrative, son bureau dont les membres sortants sont immédiatement  rééligibles.   2La commune est engagée par la signature du président et du secrétaire ou de  leurs remplaçants.   3Dans les communes de plus de dix mille habitants, le Conseil communal peut  confier son secrétariat à un chancelier et lui conférer la signature collective.     Art. 28   Lorsqu'il survient une vacance dans le Conseil communal, il y a lieu de  pourvoir au remplacement du membre décédé ou démissionnaire.     Art. 29   1Le Conseil communal siège sur convocation du président ou à la  demande de deux de ses membres.   2Le Conseil communal ne peut prendre de décision valable que si les membres  présents forment la majorité du conseil élu.   3Les décisions du Conseil communal émanent de ce corps pris dans son  ensemble; il ne peut, par conséquent, pas être fait de rapport de minorité.   4Les procès-verbaux des séances sont régulièrement tenus et signés.                                                         19) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    Composition et  mode d'élection   Bureau   Vacance   Convocations  Délibérations   Attributions     171.1      7   Art. 3020)   Le Conseil communal exerce, dans les limites des lois, des décisions  du Conseil général et du budget, les attributions suivantes:   1. Il représente la commune à l'égard des tiers.   2. a) Il administre et conserve les biens de la commune et fait dans ce but    tous les actes nécessaires;   b) il place les capitaux disponibles conformément à l'article 46 ci-après;   c) il décide les participations et garanties financières prévues aux articles 50  et 51 lorsqu'elles n'excèdent pas ses compétences financières;   d) il statue sur les demandes de naturalisations et d'agrégations  communales.   3. Il nomme les membres des commissions lorsque la loi ou le règlement  communal n'attribue pas cette compétence au Conseil général.   4. Il nomme et révoque:   a) l'officier de l'état civil, sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat, ou  il prend part à cette nomination avec les Conseils communaux compétents  si l'arrondissement comprend plusieurs communes;   b) sous la même réserve et le cas échéant, l'administrateur communal;   c) sous la même réserve, le préposé à la police des habitants et l'inspecteur  des viandes;   d) tous les agents et employés de l'administration.   5. a) Il élabore, révise et soumet au Conseil général tous les règlements  communaux;   b) il présente au Conseil général le budget et les demandes de crédits et lui  propose les moyens nécessaires à la couverture des dépenses;   c) conformément au budget et aux règlements, il perçoit les impositions et  revenus communaux;   d) il préavise sur chaque objet qu'il soumet au Conseil général;   e) il pourvoit à l'exécution des règlements communaux et des décisions  prises par le Conseil général;   f) il exerce les attributions que les lois et règlements confèrent aux  communes sous le contrôle de l'autorité cantonale et qui se rapportent,  notamment, à l'ordre, la sûreté, la tranquillité, la salubrité publique,  l'assistance, la voirie, la police des étrangers et la police sanitaire, rurale,  du feu, des constructions, des foires et des marchés;   g) il procède aux recensements, à l'organisation des élections et votations, à  la publication et à l'affichage des actes officiels;   h) il veille à la destruction des animaux nuisibles.   6. Il est compétent pour:   a) prendre les mesures conservatoires dans les litiges intéressant la  commune;   b) défendre les intérêts de la commune dans les procès qui lui sont intentés;                                                    20) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007, L du 25 juin   2008 (FO 2008 N° 33) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°5) avec effet au 1er janvier 2011     171.1      8   c) introduire action, transiger, acquiescer et se désister lorsque les tribunaux  ordinaires du canton sont compétents pour juger la cause  souverainement;   d) porter plainte et se constituer plaignant dans un procès pénal, lorsque la  commune est victime d'une infraction;   e) porter plainte et se constituer partie plaignante en matière de violation  d'une obligation d'entretien (art. 217, al. 2 CP).   7. Il prend toutes les décisions en matière scolaire qui sont de la compétence  communale.   8. Enfin, le Conseil communal est chargé de toutes les affaires ressortissant à  l'administration communale que la loi ou le règlement ne place pas dans les  attributions d'une autre autorité.      CHAPITRE 521)   Destitution d'un membre du Conseil communal   Art. 30a22)   1Le Conseil général peut, par un arrêté voté à la majorité de trois  quarts de ses membres, destituer un membre du Conseil communal pour de  justes motifs.   2Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances même non  imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite du  mandat.   3En particulier, le Conseil général peut destituer un membre du Conseil  communal lorsque celui-ci:   a) se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat;   b) enfreint gravement les devoirs de son mandat ou porte gravement atteinte à  la dignité de son mandat, intentionnellement ou par négligence;   c) a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la gravité sont  incompatibles avec l'exercice de son mandat.     Art. 30b23)   1L'initiative de proposer l'engagement d'une procédure de  destitution appartient au Conseil communal ou au bureau du Conseil général.   2Si le Conseil général donne suite à la proposition d'engager une procédure de  destitution, une commission ad hoc est instituée pour instruire la demande et  rendre compte de ses travaux sous forme d'un rapport écrit.    3La commission constate les faits d'office. Au surplus, les dispositions de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197924),  concernant la récusation (art. 11 et 12), la représentation des parties (art. 13),  le témoignage et la production de documents (art. 15 à 19), le droit d'être  entendu (art. 21) et la consultation des pièces (art. 22 à 24) sont applicables par  analogie.                                                    21) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015  22) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015  23) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015  24) RSN 152.130   Principe   Procédure     171.1      9   4Toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont pris part aux séances ou  aux auditions de la commission ou ont eu connaissance des pièces du dossier,  sont soumises à l'obligation de garder le secret.   5Si elle propose la destitution, la commission joint un projet d'arrêté dans ce sens  à son rapport.     Art. 30c25)   1Dès que la procédure de destitution est engagée, le Conseil  général peut, par un arrêté voté à la majorité de trois quarts de ses membres,  prononcer la suspension provisoire du membre du Conseil communal, avec ou  sans privation de traitement.    2Si le Conseil général renonce ensuite à le destituer, le membre du Conseil  communal a droit au versement du traitement dont il a le cas échéant été privé.      Art. 30d26)   1En cas de refus du Conseil général d'engager la procédure ou de  conclure à la destitution, la demande de destitution ayant été proposée par le  Conseil communal, la démission de la totalité des autres membres entraîne la  dissolution de cette autorité.    2Dans ce cas, une nouvelle élection du Conseil communal est organisée sans  délai.     Art. 30e27)   1La démission et le décès, de même que la réélection, mettent fin  d'office à la procédure de destitution.   2La commission chargée de l'instruction de la demande de destitution constate  la fin de la procédure dans son rapport.     Art. 30f28)   Les arrêtés du Conseil général prononçant la suspension provisoire  ou la destitution valent décision, au sens de l'article 3 LPJA.     Art. 30g29)   1La décision de suspension provisoire et la décision de destitution  peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.   2Le recours est dépourvu d'effet suspensif.     Art. 30h30)   La suspension provisoire ou la destitution d'un membre du Conseil  communal entraîne la suspension provisoire ou la destitution de ses mandats  au sein de tout Conseil d'établissement scolaire et de tout syndicat  intercommunal                                                       25) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015  26) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015  27) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015  28) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015  29) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015  30) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015   Suspension  provisoire   Dissolution du  Conseil communal   Démission, décès  et réélection   Décisions   Recours   Effets sur d'autres  mandats     171.1      10   TITRE II BIS31)   Conseil d’établissement scolaire   Art. 3132)   La commune se dote d’un ou plusieurs Conseil-s d’établissement-s  scolaire-s consultatif-s pour les cycles de la scolarité obligatoire.     Art. 31a33)   1Le Conseil d’établissement scolaire se compose de cinq membres  au moins.   2Le nombre de membres du Conseil d’établissement scolaire et sa composition  sont fixés par le règlement communal.   3Le Conseil d’établissement scolaire doit cependant au moins être composé:   a) d’un membre délégué du Conseil communal;  b) d’un membre délégué du Conseil général;  c) d’un délégué représentant les parents d’élèves;  d) d'un délégué représentant le corps enseignant de l'établissement;  e) d’un délégué représentant les autres professionnels de l'établissement.   4S'il existe une direction de l'établissement, celle-ci est représentée au sein du  Conseil d'établissement scolaire par un délégué qui se substitue au délégué  représentant les autres professionnels de l'établissement.     Art. 31b34)   1Les membres de droit du Conseil d’établissement scolaire sont  nommés:   a) par le Conseil communal pour son délégué;   b) par le Conseil général pour son délégué;   c) par les parents d’élèves fréquentant l’établissement pour le délégué des  parents d’élèves;   d) cas échéant, par le Conseil communal pour le délégué des autres  professionnels de l'établissement;   e) par le corps enseignant de l'établissement pour son délégué;   f) cas échéant, par la direction de l'établissement pour son délégué.   2Le mode de nomination des autres membres du Conseil d'établissement  scolaire est fixé par le règlement communal.     Art. 31c35)   1Le règlement communal fixe les règles relatives à la nomination du  président du Conseil d’établissement scolaire.   2Pour le surplus, le Conseil d’établissement scolaire s’organise lui-même.     Art. 3236)   1Les compétences du Conseil d’établissement scolaire sont  notamment les suivantes:                                                    31) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  32) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec   effet au début de l'année scolaire 2011-2012  33) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  34) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  35) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  36) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)   Conseil  d’établissement  scolaire  1. Principe   2. Composition   3. Nomination   4. Organisation   5. Compétences     171.1      11   a) appuyer le Conseil communal dans sa gestion de l'établissement;   b) préaviser les règlements internes de l'établissement;   c) soutenir les professionnels de l'établissement, en particulier dans les tâches  de prévention, d’éducation, de projets d’école et d’activités sportives et  culturelles;   d) établir les liens nécessaires entre tous les acteurs de l'école et le public en  général;   e) se préoccuper des besoins des usagers en matière de prise en charge des  activités extrascolaires;   f) proposer des mesures en matière de prestations communales, notamment  les cantines scolaires, les devoirs surveillés, les journées à horaire continu.   2Le Conseil d'établissement scolaire peut être consulté par le Conseil communal  sur toute autre question ayant trait aux cycles scolaires relevant de sa  compétence.        TITRE III   Organisation administrative de la commune   Art. 33   L'organisation administrative de la commune est de la compétence du  Conseil communal. La surveillance en est assumée par le président ou par un  autre membre désigné.     Art. 3437)   1Le registre des familles, tenu par l'officier de l'état civil, tient lieu de  rôle des ressortissants. Les personnes inscrites dans ce registre ont droit à la  délivrance des actes d'origine constatant qu'elles sont ressortissantes de la  commune.   2Il est tenu, dans chaque arrondissement de l'état civil, un répertoire des actes  d'origine délivrés.   3Le Conseil d'Etat édicte la réglementation d'application du droit fédéral sur l'acte  d'origine.     Art. 3538)        Art. 36   L'administrateur communal doit fournir un cautionnement ou être mis  au bénéfice d'une assurance-cautionnement dont le montant est déterminé par  l'importance des opérations de la commune. Il en est de même lorsque les  fonctions d'administrateur ou de caissier sont remplies par un conseiller  communal ou toute autre personne.     Art. 37   Lorsque le responsable de la caisse communale exerce d'autres  fonctions de caissier, le Conseil communal prendra les mesures nécessaires  pour qu'il soit procédé à la vérification simultanée des diverses caisses.                                                       37) Teneur selon L du 19 octobre 1982 (RLN VIII 105)  38) Abrogé par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015   Compétences   Actes d'origine   Cautionnement   Vérifications de  caisse   Rôles     171.1      12   Art. 38   1Toutes contributions et taxes prélevées par la commune doivent faire  l'objet d'inscriptions dans des rôles; il en est de même pour les recettes  provenant de ventes ou de baux à moins que des contrats ou d'autres titres ne  soient établis.   2Le recouvrement des créances intervient conformément aux dispositions de la  loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, de la loi pour l'exécution de  ladite loi et du concordat concernant la garantie réciproque pour l'exécution  légale des prestations dérivant du droit public.     Art. 3939)   1Toute commune est tenue d'avoir un local sûr, sec et à l'abri du feu,  pour y déposer ses archives.   2Le Conseil communal assure l'archivage, sous la surveillance du département  chargé de l’exécution de la loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 201140).      TITRE IV   Moyens financiers   Art. 40   Les ressources ordinaires de la commune sont: les revenus de la  fortune, impôts, taxes, bénéfices des services industriels, redevances et droits  divers dont la perception est légalement ou réglementairement autorisée.     Art. 41   Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un  nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à  couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise  d'intérêt général notoire, pour autant que cette dernière ne puisse être financée  par les ressources ordinaires du budget. Cette dépense extraordinaire est  soumise au référendum financier obligatoire. Les contributions spéciales ne  sauraient dépasser au total, pour chaque contribuable, dix pour-cent de son  impôt communal.      TITRE V   Gestion communale   CHAPITRE PREMIER   Finances   Art. 42 à Art. 4841)        Art. 4942)   Les biens donnés ou légués aux communes avec affectation spéciale  doivent être utilisés conformément à leur destination et cela tant et aussi  longtemps que celle-ci est justifiée.                                                       39) Teneur selon L du 9 octobre 1989 (RLN XV 24) et L du 22 février 2011 (RSN 442.20; FO 2011   N° 10) avec effet au 1er janvier 2012  40) RSN 442.20   41) Abrogés par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015  42) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)   Archives   Ressources  ordinaires   Contribution  spéciale   Dons et legs     171.1      13   CHAPITRE 2   Participations et garanties financières   Art. 50   Sous réserve d'autorisation du Conseil d'Etat, les communes peuvent  participer financièrement à la création ou au maintien d'entreprises privées  présentant un intérêt général.       Art. 50a43)   Lorsqu'une commune a un intérêt public dans une société anonyme  ou une société coopérative, elle veille à ce que les statuts de la société lui  confèrent le droit de déléguer des représentants dans l'organe d'administration.     Art. 51   Lorsque l'intérêt général est démontré, une commune peut, avec  l'autorisation du Conseil d'Etat, accorder à des entreprises privées une garantie  financière de durée limitée.      CHAPITRE 3   Transactions immobilières   Art. 52   1Une commune ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'Etat:   a) acquérir ou aliéner un immeuble;   b) acquérir, modifier ou concéder un droit de superficie;   c) grever un de ses immeubles d'une servitude ou d'une charge foncière, à  moins que cette opération ne soit faite en faveur d'un service public fédéral,  cantonal ou communal, ou d'entreprises qui en dépendent (établissement de  conduites de gaz, d'eau, d'électricité, de canalisations, de lignes  téléphoniques, etc.).   2Toute promesse de transaction immobilière conclue par le Conseil communal  doit réserver l'approbation du Conseil général et du Conseil d'Etat.     Art. 53   Le Conseil d'Etat peut exiger l'adjudication publique.     Art. 54   1Une commune ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'Etat, concéder  ou exercer un droit d'emption ou de préemption sur un immeuble lui appartenant  ou appartenant à un tiers.   2Les communes doivent insérer dans les pactes de préemption qu'elles  concluent à leur profit et faire inscrire subséquemment au registre foncier un  délai suffisamment long pour leur permettre d'exercer leur droit après avoir  obtenu en temps utile l'autorisation du Conseil d'Etat; à cet effet, les pactes de  préemption doivent être rédigés en la forme authentique.   3Lorsqu'un droit de réméré est prévu dans un contrat portant acquisition ou  aliénation d'un immeuble, il doit être mentionné dans l'arrêté du Conseil général  relatif à ce contrat.                                                       43) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er mars 2015   Participations  financières   Représentation  dans l'organe  d'administration   Garanties  financières   Achats  Ventes  Servitudes   Adjudication   Droits d'emption,  de préemption et  de réméré   Mutations entre  fonds communaux     171.1      14   Art. 55   1Les transferts d'immeubles ou de droits immobiliers entre différents  fonds appartenant à une commune sont soumis à l'autorisation du Conseil  d'Etat.   2La mutation au registre foncier intervient gratuitement, sur présentation de  l'arrêté du Conseil d'Etat, sans qu'il soit besoin d'un acte notarié.   3Les dispositions du présent article sont applicables par analogie en cas de  transfert d'un immeuble du domaine public de la commune à son domaine privé  ou inversement.     Art. 5644)   Lorsqu'une transaction immobilière ne peut pas être précisée dans  l'arrêté d'approbation du Conseil d'Etat, le département sera chargé  ultérieurement, sur requête du Conseil communal, d'autoriser le notaire à  instrumenter les actes.      CHAPITRE 4   Budget   Art. 57 et Art. 5845)         CHAPITRE 5   Comptes   Art. 59 et Art. 6046)        Art. 6047)   Les comptes communaux sont présentés selon plan comptable et la  réglementation édictés par le Conseil d'Etat.      CHAPITRE 6   Marchés publics48)   Art. 6149)   1Les marchés publics de construction, de fournitures et de services  des communes sont régis par la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP),  du 23 mars 199950).   2Sont réservées les dispositions particulières résultant d'accords internationaux  ou intercantonaux liant le canton et les pouvoirs adjudicateurs qui en dépendent.     Art. 6251)                                                              44) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  45) Abrogés par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015  46) Abrogés par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015  47) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  48) Teneur selon L du 23 mars 1999 (FO 1999 N° 26)   49) Teneur selon L du 23 mars 1999 (FO 1999 N° 26)   50) RSN 601.72   51) Abrogé par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   Autorisation du  département      Plan comptable   Principe   Dispositions  particulières  a) en cas de   procédure de  gré à gré     171.1      15   Art. 6352)   Aucun marché de la commune ne doit être adjugé, quelle que soit la  procédure applicable, à un membre du Conseil communal.     Art. 6453)      CHAPITRE 7   Amortissements   Art. 6554)   Les amortissements auxquels procèdent les communes sont  déterminés selon la législation cantonale et la réglementation d'application  édictée par le Conseil d'Etat.      TITRE VI   Syndicats intercommunaux   Art. 6655)   1Sous le nom de syndicat intercommunal, deux ou plusieurs  communes peuvent unir leurs efforts en vue d'assumer en commun des tâches  déterminées.   2Ces tâches peuvent être communales ou régionales; il ne peut en revanche s'agir  de tâches dévolues à l'Etat.   3Des lois spéciales peuvent déclarer obligatoire l'adhésion à un syndicat.     Art. 66a56)   1Sous le nom de syndicat régional, on désigne un syndicat  intercommunal dans lequel certaines tâches, dites principales, sont assumées en  commun par toutes les communes membres et d'autres tâches, dites  secondaires, par certaines d'entre elles seulement.   2Les communes membres ne supportent financièrement que les tâches  auxquelles elles ont formellement accepté de participer.     Art. 6757)   Le syndicat est régi par son règlement général, les autres règlements  élaborés par ses organes, les dispositions du présent titre et, subsidiairement,  les dispositions de la présente loi qui sont applicables par analogie.     Art. 68   1Le syndicat acquiert la personnalité juridique de droit public dès qu'il  est doté d'un règlement général exécutoire.   2Le règlement général ne devient exécutoire que lorsqu'il a été sanctionné par  le Conseil d'Etat.     Art. 6958)   1Le règlement général, sous réserve de dispositions légales  impératives, définit le fonctionnement et les compétences des organes du  syndicat et fixe de manière équitable les droits et obligations des membres.                                                    52) Teneur selon L du 23 mars 1999 (FO 1999 N° 26)   53) Abrogé par L du 23 mars 1999 (FO 1999 N° 26)   54) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  55) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  56) Teneur selon L du 26 juin 1989 (RSN 150.10)  57) Teneur selon L du 26 juin 1989 (RSN 150.10)  58) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49) et L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)   b) exclusion des  conseillers  communaux   Soumissions par  les conseillers  communaux   Principe  Taux   Définition   Syndicat régional   Droit applicable   Personnalité  juridique   Règlement     171.1      16   2Le Conseil d'Etat peut refuser de sanctionner une disposition inéquitable ou  annuler une telle disposition ultérieurement sur dénonciation d'une commune.   3Le règlement contient nécessairement les dispositions suivantes:   a) l'énumération des communes membres;   b) le nom, le but et le siège;   c) les règles sur l'établissement du budget et des comptes;   d) la mention des organes, leur composition, les compétences respectives de  chacun d'eux, la procédure relative à leur fonctionnement;   e) la participation de chaque membre à la constitution du capital, aux bénéfices  et aux déficits;   f) la procédure relative à l'admission et à la sortie d'un membre;   g) la procédure de liquidation en cas de dissolution;   h) la suppléance éventuelle au sein du Conseil intercommunal.   4Pour les syndicats régionaux, il contient en outre nécessairement l'énumération  des communes membres n'assumant en commun que des tâches secondaires.     Art. 7059)   1La commune qui entend devenir membre du syndicat doit en faire  adopter le règlement général par le Conseil général.   2Les autres conditions d'adhésion au syndicat sont énoncées par le règlement  général de celui-ci.   3Les mêmes règles valent pour l'adhésion à un syndicat régional. Toutefois, si la  commune ne participe qu'à une ou plusieurs tâches secondaires, l'arrêté du  Conseil général adoptant le règlement général le précise expressément.     Art. 7160)   1Le règlement général peut être modifié par décision des deux tiers  des membres présents du Conseil intercommunal.   2Cependant, la modification du but du syndicat nécessite en outre l'approbation  du Conseil général de chaque commune membre.   3Dans le Conseil régional et pour les modifications relatives à des tâches  secondaires, la majorité requise est calculée sur les représentants présents des  communes concernées.     Art. 7261)   1Tout syndicat doit avoir au moins:   a) un Conseil intercommunal;  b) un comité ou, s'il s'agit d'un syndicat scolaire, un comité scolaire.   2Dans le syndicat régional, le Conseil intercommunal et le comité sont dénommés  respectivement Conseil régional et comité régional.                                                       59) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  60) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  61) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)   Adhésion au  syndicat   Modification du  règlement   Organes légaux   Conseil  intercommunal   A. Composition     171.1      17   Art. 7362)   1Le Conseil intercommunal se compose de représentants des  communes membres, soit:   a) d'un conseiller communal en charge désigné par le Conseil communal, dans  chacune des communes membres, si le règlement général ne réserve pas la  fonction de membre du comité ou du comité scolaire aux conseillers  communaux en charge désignés par les Conseils communaux des  communes membres.    b) éventuellement d'autres personnes choisies parmi les électeurs communaux;  le règlement général fixe leur nombre et la procédure de nomination.   2Chaque représentant a, si le règlement général du syndicat le prévoit, un  suppléant désigné ou élu selon la même procédure.     Art. 74   1Les représentants au Conseil intercommunal sont élus pour quatre  ans et immédiatement rééligibles.   2Leur mandat coïncide avec la période administrative communale.   3Lorsqu'un syndicat prend naissance au cours d'une période administrative, le  mandat des représentants au Conseil intercommunal prend fin avec ladite  période.     Art. 75   1Le Conseil intercommunal fonctionne de la même manière qu'un  Conseil général.   2Il a, sous réserve du règlement général, des compétences analogues à celles  d'un Conseil général. En particulier, il nomme les membres du comité; il adopte  le budget et statue sur les comptes; il délibère et vote sur les règlements  nécessaires à l'accomplissement des tâches assumées par le syndicat.     Art. 7663)   1Sauf dispositions contraires de la loi ou du règlement général, les  décisions sont prises à la majorité simple des membres présents du Conseil  intercommunal.   2Dans le Conseil régional et pour les décisions relatives à des tâches secondaires,  la majorité requise est calculée sur les représentants présents des communes  concernées.     Art. 76a64)   Les membres du Conseil régional ne délibèrent et votent que sur les  objets relevant des tâches auxquelles leur commune participe.     Art. 7765)   Les membres du comité sont élus pour la durée de quatre ans par le  Conseil intercommunal parmi les électeurs communaux. L'article 74, alinéas 2  et 3, est applicable par analogie.   2Le règlement général peut réserver la fonction de membre du comité aux  conseillers communaux en charge désignés par les Conseils communaux des  communes membres.                                                    62) Teneur selon L du 31 janvier 2007 (FO 2007 No 11) avec effet au 15 août 2007, L du 4   septembre 2007 (FO 2007 N° 68) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début  de l'année scolaire 2011-2012   63) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  64) Introduit par L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  65) Teneur selon L du 31 janvier 2007 (FO 2007 N° 11) avec effet au 15 août 2007 et L du 25   janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012   B. Durée du  mandat   C. Fonction- nement et  compétences   D. Décisions   Conseil régional  Incompatibilités  relatives   Comité  A. Composition et   durée du  mandat     171.1      18     Art. 78   1Le comité fonctionne de la même manière qu'un Conseil communal.   2Il a, sous réserve du règlement général, des compétences analogues à celles  d'un Conseil communal. En particulier, il représente le syndicat à l'égard des  tiers; il nomme les agents et employés; il pourvoit à l'exécution des décisions et  règlements.     Art. 78a66)   1Les membres du comité scolaire sont élus pour la durée de quatre  ans par le Conseil intercommunal parmi les électeurs communaux. L'article 74,  alinéas 2 et 3, est applicable par analogie.   2Le règlement général peut réserver la fonction de membre du comité scolaire  aux conseillers communaux en charge désignés par les Conseils communaux  des communes membres.   3Le règlement général fixe le nombre des membres du comité scolaire.       Art. 78b67)   Les compétences du comité scolaire sont déterminées par les lois  scolaires.     Art. 78c68)   Tout syndicat scolaire intercommunal ou régional se dote d'un ou  plusieurs Conseil-s d'établissement-s scolaire-s consultatif-s pour les cycles de  la scolarité obligatoire.      Art. 78d69)   1Le nombre des membres du Conseil d'établissement scolaire  intercommunal ou régional et sa composition sont fixés par le règlement général.   2Le Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional doit cependant  au moins être composé:   a) d'un membre délégué du Conseil communal de chaque commune;  b) d'un membre délégué du Conseil général de chaque commune;  c) d'un délégué représentant les parents d'élèves;  d) d'un délégué représentant le corps enseignant de l'établissement;  e) d'un délégué représentant les autres professionnels de l'établissement.   3S'il existe une direction de l'établissement, celle-ci est représentée au sein du  Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional par un délégué qui  se substitue au délégué représentant les autres professionnels de  l'établissement.     Art. 78e70)   1Les membres du Conseil d'établissement scolaire intercommunal  ou régional sont nommés:   a) par les Conseils communaux pour leurs délégués;   b) par les Conseils généraux pour leurs délégués;                                                    66) Introduit par L du 27 mars 1984 (RLN X 217) et modifié par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N°   5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012  67) Introduit par L du 27 mars 1984 (RLN X 217)  68) Introduit par L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49), modifié par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N°   33) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012  69) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)   70) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)   B. Fonction- nement et  compétences   Comité scolaire  A. Composition et   durée du  mandat   B. Compétences   Conseil  d'établissement  scolaire:  1. Principe   2. Composition   3. Nomination     171.1      19   c) par les parents d'élèves fréquentant l'établissement pour le délégué des  parents d'élèves;   d) par le corps enseignant de l'établissement pour son délégué;   e) cas échéant, par le comité scolaire ou le comité scolaire régional pour le  délégué des autres professionnels de l'établissement;   f) cas échéant, par la direction de l'établissement pour son délégué.   2Le mode de nomination des autres membres du Conseil d'établissement  scolaire intercommunal ou régional est fixé par le règlement général.     Art. 78f71)   1Le règlement général fixe les règles relatives à la nomination du  président du Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional.   2Pour le surplus, le Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional  s'organise lui-même.       Art. 78g72)   1Les compétences du Conseil d'établissement scolaire  intercommunal ou régional sont notamment les suivantes:   a) appuyer le comité scolaire ou le comité scolaire régional dans sa gestion de  l'établissement;   b) préaviser les règlements internes de l'établissement;   c) soutenir les professionnels de l'établissement, en particulier dans les tâches  de prévention, d'éducation, de projets d'école et d'activités sportives et  culturelles;   d) établir les liens nécessaires entre tous les acteurs de l'école et le public en  général;   e) se préoccuper des besoins des usagers en matière de prise en charge des  activités extrascolaires;   f) proposer des mesures en matière notamment de cantine scolaire, de devoirs  surveillés et de journées à horaire continu.   2Le Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional peut être  consulté par le comité scolaire ou le comité scolaire régional sur toutes les  autres questions ayant trait aux cycles scolaires relevant de sa compétence.     Art. 78h73)   1Les membres du comité régional sont élus pour l'exercice de  mandats déterminés.   2Ils ne délibèrent et votent que sur les objets relevant des tâches pour l'exercice  desquelles ils ont été élus.     Art. 7974)   1Les décisions du syndicat sont exécutoires sans l'approbation des  communes membres.   2Toutefois, les décisions relatives à l'octroi de crédits doivent être approuvées  par les deux tiers des membres présents du Conseil intercommunal.                                                    71) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  72) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  73) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  74) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)   4. Organisation   5. Compétences   Comité régional:  tâches  déterminées   Autonomie du  syndicat     171.1      20   3Dans les Conseils régionaux et pour les crédits relatifs à des tâches secondaires,  la majorité requise est calculée sur les représentants présents des communes  concernées.   4Les décisions du Conseil intercommunal sont soumises à la sanction du  Conseil d'Etat dans les cas et aux conditions fixés par la loi pour les décisions  du Conseil général.       Art. 80   Le syndicat intercommunal n'a pas le droit de lever des impôts. En  revanche, il peut percevoir des contre-prestations pour les services qu'il rend.     Art. 8175)   1Le syndicat tient une comptabilité indépendante selon les règles de  la comptabilité communale.   2Le budget et les comptes sont adoptés par le Conseil intercommunal, puis  soumis à l'approbation du département.   3Dès leur adoption, le budget et les comptes sont communiqués aux communes  membres du syndicat pour leur permettre d'en incorporer le résultat dans leurs  propres comptes et dans les délais qui leur sont impartis.     Art. 8276)        Art. 83   Une commune garde en tout temps le droit de se retirer du syndicat  moyennant avertissement préalable. Cependant, le règlement général peut  restreindre ce droit pendant un certain délai et sous conditions déterminées.     Art. 84   1La dissolution du syndicat a lieu conformément au règlement général.   2La liquidation s'opère par les soins des organes du syndicat. Les communes  sont responsables solidairement des dettes que le syndicat ne serait pas en  mesure de payer.     Art. 84a77)   1Les syndicats auxquels appartiennent également des communes  d'autres cantons sont soumis en règle générale à la législation et à la juridiction  du canton dans lequel se déroule la partie la plus importante de leur activité.   2Au surplus le Conseil d'Etat règle avec les cantons voisins le statut juridique  des syndicats intercantonaux.      TITRE VII   Dispositions transitoires   Art. 85   Les fonds des ressortissants sont supprimés et leurs biens réunis à  ceux de la commune. Leurs revenus n'ont plus d'affectation spéciale, mais sont  traités comme les autres revenus communaux.     Art. 86   Les Conseils de surveillance des fonds des ressortissants sont  supprimés.                                                    75) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  76) Abrogé par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015   77) Introduit par L du 28 avril 1980 (RLN VII 660)   Ressources   Budget  Comptes   Retrait   Dissolution   Syndicats  intercantonaux   Fonds des  ressortissants   Conseils de  surveillance     171.1      21     Art. 87   Les fonds à destination spéciale, provenant notamment de dons et legs  et dont le but ne peut plus être rempli conformément aux dispositions  testamentaires, seront incorporés au bilan de la commune.     Art. 88   Le fonds de réserve et de secours des communes est supprimé.     Art. 89   Les communes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne  possèdent pas un Conseil général électif, conserveront leur assemblée générale  jusqu'à la fin de la période administrative en cours.     Art. 90   Les institutions intercommunales déjà existantes, que leurs  caractéristiques apparentent aux syndicats intercommunaux régis par les  articles 66 et suivants de la présente loi, devront être adaptées à celle-ci dans  les cinq ans à compter de son entrée en vigueur.      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 91   Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi,  notamment:   a) la loi sur les communes, du 5 mars 1888, et ses modifications ultérieures;   b) sous réserve de l'article 89 de la présente loi, les articles 104, 112, 148 et  149 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 21 novembre 194478).     Art. 92   Les articles 107, 108 et 146 de la loi sur l'exercice des droits politiques,  du 21 novembre 194479), sont abrogés et remplacés par les dispositions  suivantes80).     Art. 93   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi et  fixera la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 26 mars 1965 et entrée en vigueur le 1er  mai 1965.      Dispositions transitoires à la modification législative du 25 juin 200881)   1Les commissions scolaires peuvent demeurer en fonction jusqu’à la fin de  l’année scolaire 2008-2009 dans leur composition et avec leurs compétences  actuelles.   2Elles sont dissoutes de plein droit au plus tard à la fin de l’année scolaire 2008- 2009.                                                    78) RLN I 862  79) RSN 141  80) Texte inséré dans ladite loi  81) FO 2008 N° 33   Fonds à  destination  spéciale   Fonds de réserve  et de secours des  communes   Assemblée  générale   Institutions déjà  existantes   Dispositions  abrogées   Dispositions  modifiées   Exécution     171.1      22   3Les Conseils d’établissement scolaire peuvent quant à eux être nommés dès  le renouvellement des autorités communales en 2008.   4Ils doivent être nommés en tous les cas au début de l’année scolaire 2009- 2010.   5Ils entrent en fonction dès qu’ils sont constitués.       Disposition transitoire à la modification législative du 21 février 201782)   Les modifications du 21 février 2017 s’appliquent pour la première fois à  l’élection générale du Grand Conseil de 2021.                                                    82) FO 2017 N° 14     171.1      23   TABLE DES MATIERES   Loi sur les communes      TITRE PREMIER   Article  Dispositions générales    Division administrative  ...............................................................  1  Tableau des communes  .............................................................  2  Notion de la commune  ...............................................................  3  Ressortissants  ...........................................................................  4  Garantie  .....................................................................................  5  Surveillance de l'Etat ..................................................................  6  Moyens d'information  .................................................................  7  Sanction des règlements  ............................................................  8  Annulation de décisions  .............................................................  9  Convocation par le Conseil d'Etat  ..............................................  10  Substitution  ................................................................................  11  Dissolution  .................................................................................  12  Contrôle des communes  ............................................................  13   TITRE II    Autorités communales    CHAPITRE PREMIER    Constitution    Autorités  ....................................................................................  14  Eligibilité  ....................................................................................  15  Durée du mandat  .......................................................................  16  Suppléance  ................................................................................  16a   CHAPITRE 2    Incompatibilités, exclusions    Incompatibilités    A. absolues  ................................................................................  17  B. relatives  .................................................................................  18  Exclusions  .................................................................................  19   CHAPITRE 3    Conseil général     Abrogés 20 et 21  Convocations  .............................................................................  22  Délibérations  ..............................................................................  23  Procès-verbal  .............................................................................  24  Attributions  .................................................................................  25   CHAPITRE 4    Conseil communal    Composition et mode d'élection  .................................................  26  Bureau  .......................................................................................  27  Vacance  .....................................................................................  28  Convocations   ............................................................................  29  Délibérations  ..............................................................................  29     171.1      24   Attributions  .................................................................................  30   CHAPITRE 5    Destitution d'un membre du Conseil communal    Principe  ......................................................................................  30a  Procédure  ..................................................................................  30b  Suspension provisoire  ................................................................  30c  Dissolution du Conseil communal  ..............................................  30d  Démission, décès et réélection  ..................................................  30e  Décisions  ...................................................................................  30f  Recours  .....................................................................................  30g  Effets sur d'autres mandats ........................................................  30h   TITRE II BIS    Conseil d'établissement scolaire    Conseil d'établissement scolaire   1. Principe  .................................................................................  31  2. Composition  ..........................................................................  31a  3. Nomination  ............................................................................  31b  4. Organisation  ..........................................................................  31c  5. Compétences  ........................................................................  32   TITRE III    Organisation administrative de la commune    Compétences  .............................................................................  33  Actes d'origine  ...........................................................................  34  Abrogé  .......................................................................................  35  Cautionnement  ..........................................................................  36  Vérifications de caisse  ...............................................................  37  Rôles  .........................................................................................  38  Archives  .....................................................................................  39   TITRE IV    Moyens financiers    Ressources ordinaires  ...............................................................  40  Contribution spéciale  .................................................................  41   TITRE V    Gestion communale    CHAPITRE PREMIER    Finances    Abrogé  .......................................................................................  42  Abrogé  .......................................................................................  43  Abrogé ........................................................................................  44  Abrogé  .......................................................................................  45  Abrogé  .......................................................................................  46  Abrogé  .......................................................................................  47  Abrogé  .......................................................................................  48  Dons et legs  ...............................................................................  49   CHAPITRE 2    Participations et garanties financières    Participations financières  ...........................................................  50     171.1      25   Représentation dans l'organe d'administration  ...........................  50a  Garanties financières  .................................................................  51   CHAPITRE 3    Transactions immobilières    Achats  ........................................................................................  52  Ventes  .......................................................................................  52  Servitudes  ..................................................................................  52  Adjudication  ...............................................................................  53  Droits d'emption, de préemption et de réméré ............................  54  Mutations entre fonds communaux  ............................................  55  Autorisation du département  ......................................................  56   CHAPITRE 4    Budget    Abrogé  .......................................................................................  57  Abrogé  .......................................................................................  58   CHAPITRE 5    Comptes    Abrogé  .......................................................................................  59  Abrogé  .......................................................................................  60   CHAPITRE 6    Marchés publics    Principe  ......................................................................................  61  Abrogé  .......................................................................................  62  b) exclusion des conseillers communaux  ...................................  63  Abrogé ........................................................................................  64   CHAPITRE 7    Amortissements    Principe    Taux ...........................................................................................  65   TITRE VI    Syndicats intercommunaux    Définition  ....................................................................................  66  Syndicat régional  .......................................................................  66a  Droit applicable  ..........................................................................  67  Personnalité juridique  ................................................................  68  Règlement  .................................................................................  69  Adhésion au syndicat  .................................................................  70  Modification du règlement  ..........................................................  71  Organes légaux  .........................................................................  72  Conseil intercommunal    A. Composition  ..........................................................................  73  B. Durée du mandat  ...................................................................  74  C. Fonctionnement et compétences  ...........................................  75  D. Décisions ...............................................................................  76  Conseil régional  .........................................................................  76a  Incompatibilités relatives  ............................................................  76a  Comité       171.1      26   A. Composition et durée du mandat  ...........................................  77  B. Fonctionnement et compétences  ...........................................  78  Comité scolaire   A. Composition et durée du mandat  ...........................................  78a  B. Compétences  ........................................................................  78b  Conseil d'établissement scolaire   1. Principe  .................................................................................  78c  2. Composition  ..........................................................................  78d  3. Nomination  ............................................................................  78e  4. Organisation  ..........................................................................  78f  5. Compétences  ........................................................................  78g  Comité régional: tâches déterminées ..........................................   78h  Autonomie du syndicat  ...............................................................  79  Ressources  ................................................................................  80  Budget  .......................................................................................  81  Comptes  ....................................................................................  81  Abrogé  .......................................................................................  82  Retrait  ........................................................................................  83  Dissolution  .................................................................................  84  Syndicats intercantonaux  ...........................................................  84a   TITRE VII    Dispositions transitoires    Fonds des ressortissants  ...........................................................  85  Conseils de surveillance  ............................................................  86  Fonds à destination spéciale  ......................................................  87  Fonds de réserve et de secours des communes  ........................  88  Assemblée générale  ..................................................................  89  Institutions déjà existantes  .........................................................  90   TITRE VIII    Dispositions finales    Dispositions abrogées  ................................................................  91  Dispositions modifiées  ...............................................................  92  Exécution  ...................................................................................  93


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   171.151      1      8  novembre  1995     Directives  aux organes de révision des comptes communaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Département des finances et des affaires sociales de la République et  Canton de Neuchâtel,   vu l'article 727b du code des obligations (CO) 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les qualifications professionnelles des réviseurs  particulièrement qualifiés, du 15 juin 1992  2) ;   vu la loi sur les communes (Lcom), du 21 décembre 1964 3) , notamment les   articles 35 et 82;   vu le règlement sur les finances et la comptabilité des communes (RFC), du 18  mai 1992  4) , notamment l'article 76;   sur la proposition du service des communes,   décide:       Article premier   Seuls sont habilités à effectuer les contrôles prévus par les  articles 35 et 82 Lcom, les organes de révision suivants:   a) pour toutes les communes et les syndicats intercommunaux:   – les personnes – elles doivent signer elles-mêmes le rapport de contrôle –  ou entreprises considérées, selon la réglementation fédérale, comme  réviseurs particulièrement qualifiés au sens du code des obligations et  qui sont dûment inscrits comme tels au registre du commerce;   b) pour les communes et les syndicats intercommunaux dont le total du bilan  est inférieur à 20 millions de francs:   – les membres de l'Union suisse des fiduciaires, qui ne sont pas  considérés comme réviseurs particulièrement qualifiés au sens défini ci- devant.     Art. 2   L'organe de révision procède au contrôle des comptes des communes  et des syndicats intercommunaux, au minimum selon la fréquence prévue par  la loi et conformément aux présentes directives, aux prescriptions du manuel  de comptabilité publique ainsi qu'aux normes professionnelles reconnues,  notamment celles établies par le manuel suisse de révision comptable.     Art. 3     1 L'organe de révision s'assure notamment, selon des techniques   modernes de révision:   a) de l'exactitude de la comptabilité, de la concordance des écritures avec les  pièces justificatives et de l'authenticité de ces dernières;                                                    FO 1995 N  o  88   1)  RS 220   2)  RS 221.302   3)  RSN 171.1   4)  RSN 171.15   Organes de  révision agrées   Fréquence et  normes des  révisions   Règles générales     171.151      2   b) de la conformité des recettes et des dépenses sous les angles juridique,  comptable et économique;   c) de la comptabilisation complète des recettes et des dépenses;   d) de la régularité du bilan;   e) de l'application correcte des procédures informatiques;   f) de l'existence d'un système de contrôle interne adéquat.   2 Les contrôles sont poursuivis jusqu'au moment où l'organe de révision a   acquis la certitude que la gestion est correcte, ou sinon, jusqu'au point où l'on  peut raisonnablement admettre qu'ils auraient permis de découvrir les erreurs.   3 L'organe de révision procède à des sondages dans une proportion adaptée au   volume des affaires et s'il découvre une situation lacunaire, des erreurs ou une  gestion déficiente, jusqu'au moment où il en a déterminé clairement le genre,  l'étendue et les causes.     Art. 4   L'organe de révision s'assure du respect de la légalité, notamment sur  les principes suivants:   a) la signature collective à deux est appliquée auprès de tous les  établissements financiers, y compris pour les chèques postaux;   b) toute dépense est couverte soit par un crédit budgétaire, soit par un crédit  d'engagement.     Art. 5     1 L'organe de révision s'assure que les dispositions comptables   édictées par le canton sont appliquées.   2 Il vérifie notamment:   a) l'application du plan comptable des communes neuchâteloises, avec ses  modèles de présentation cités à l'article 68 RFC;   b) le respect des définitions et exemples comptables selon le manuel de  comptabilité publique;   c) le suivi de la procédure de bouclement des comptes selon le modèle de  clôture du compte administratif;   d) que toute modification des éléments du patrimoine administratif est partie  intégrante du compte des investissements et que les variations relatives au  patrimoine financier en sont exclues;   e) la répartition de l'actif entre les patrimoines financier et administratif et du  passif entre les engagements et la fortune nette;   f) que les comptes de provisions constituent des engagements certains dont  le montant n'est pas encore connu avec précision et non des réserves;   g) que les engagements envers les financements spéciaux (réserves  affectées) ont une base légale ou une base réglementaire sanctionnée par  le Conseil d'Etat;   h) que les créanciers comprennent les engagements qui résultent de livraisons  ou de prestations déjà effectuées et facturées par des tiers;   i) que les débiteurs concernent l'ensemble des créances facturées mais non  recouvrées à la fin de la période comptable;   Légalité   Application des  dispositions  comptables     171.151      3   j) que les transitoires, comptes correctifs d'actif et de passif établis avant la  clôture de l'exercice en cours, sont balancés au début de l'exercice suivant;   k) que les amortissements sont effectués selon les règles et les taux fixés par  la législation cantonale, les articles 59 à 64 RFC ainsi que les directives aux  communes concernant les amortissements;   l) que les taux des amortissements figurent dans le libellé des postes du bilan  qui sont à amortir;   m) que les amortissements supplémentaires sont comptabilisés dans le compte  par nature 332 et apparaissent dans la reprise du résultat du compte de  fonctionnement (art. 61 et 68 RFC; art. 3 des directives concernant les  amortissements);   n) que les erreurs ou les manquements constatés lors des contrôles  précédents ont été redressés.     Art. 6   L'organe de révision veille à l'application des principes de la  comptabilité définis aux articles 12 à 18 RFC.     Art. 7     1 L'organe de révision procède par sondage à des contrôles formels de   la régularité de la gestion administrative et de la comptabilisation.   2 Il examine notamment:   a) si les visas exigés figurent sur les pièces (art. 49 RFC);   b) si les escomptes et rabais sont soustraits;   c) si les redevances, taxes et émoluments sont facturés et encaissés  correctement;   d) si les prix fixés par contrat sont respectés lors des paiements;   e) si les rôles des impôts et des différentes taxes sont tenus à jour, si les  taxations sont correctement effectuées et si les comptabilisations  correspondent.     Art. 8     1 L'organe de révision procède à un contrôle à l'improviste des   disponibilités.   2 A cette occasion, il s'assure également de la tenue à jour de la comptabilité   (art. 51 à 53 RFC).     Art. 9  5)      1 L'organe de révision établit un rapport comprenant notamment:   a) l'attestation que l'auteur du rapport remplit les exigences légales et  réglementaires en matière de qualification et d'indépendance;   b) de manière condensée, la liste des vérifications et sondages effectués  (références alphabétiques des contribuables ou abonnés, par exemple);   c) les faiblesses constatées et les recommandations susceptibles d'y  remédier;                                                    5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Principes de la  comptabilité   Régularité de la  gestion  administrative   Contrôle des  disponibilités   Rapport     171.151      4   d) les commentaires relatifs aux variations significatives entre l'exercice  contrôlé et l'exercice précédent, constatées sur les rubriques importantes  du compte de fonctionnement, du compte des investissements et du bilan;   e) les conclusions.   2 Le rapport est adressé au Conseil communal ou au comité du syndicat   intercommunal ainsi qu'au Département des finances et de la santé.     Art. 10     1 Les présentes directives entreront en vigueur dès la période   administrative 1996–2000.   2 Elles seront publiées dans la Feuille officielle et insérées au Recueil de la   législation neuchâteloise.      Entrée en vigueur


abbreviation: LPFI

pdf_content: ____________________________________________________   171.16      1      2  février  2000     Loi  sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 janvier 2000,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but d'instituer une péréquation  financière entre les communes.   2Elle vise à:   a) renforcer la solidarité entre les communes;   b) redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles;   c) donner à chaque commune les moyens d'assumer ses tâches de manière  autonome.     Art. 21)   La péréquation financière comprend:   a) une péréquation des ressources entre les communes (péréquation  horizontale);   b) une péréquation complémentaire des ressources, financée par l'Etat  (péréquation verticale);   c) une compensation de la surcharge structurelle supportée par certaines  communes.     Art. 3   La péréquation financière est réalisée au moyen d'un fonds de  péréquation géré par l'Etat.      CHAPITRE 2   Péréquation des ressources   Section 1: Péréquation horizontale2)   Art. 43)   La péréquation horizontale des ressources vise à réduire les disparités  de ressources fiscales entre les communes.                                                       FO 2000 No 12  1) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  2) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  3) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   But   Moyens   Fonds de  péréquation   Principe     171.16      2   Art. 54)   1Les communes dont l'indice des ressources fiscales (art. 6) est  supérieur à la moyenne de l'ensemble des communes alimentent le fonds de  péréquation en fonction de leur population (art. 7) et de leur écart de ressources  fiscales (art. 8).   2Les communes dont l'indice des ressources fiscales est inférieur à la moyenne  de l'ensemble des communes bénéficient des transferts du fonds de péréquation  en fonction des mêmes critères.   3Les transferts de ressources prévus aux alinéas 1 et 2 se calculent selon les  formules figurant à l'annexe 1.     Art. 65)   1L'indice des ressources fiscales harmonisées est égal, pour chaque  commune, au revenu fiscal harmonisé relatif.   2Le revenu fiscal harmonisé s'obtient en additionnant le produit des impôts  suivants prélevés par la commune - impôt des personnes morales, impôt des  personnes physiques harmonisé, impôt à la source harmonisé, compensation  financière perçue par la commune au titre de l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers - puis en divisant la somme de ces produits par la  population de la commune.   3Le revenu fiscal harmonisé relatif se calcule en divisant le chiffre obtenu dans  chaque commune par celui obtenu pour l'ensemble des communes et en le  multipliant par 100.   4Le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de l'impôt à la  source harmonisé s'obtient en divisant le produit de l'impôt des personnes  physiques et le produit de l'impôt à la source perçus par la commune par le  coefficient de l'impôt communal multiplié par le coefficient de l'impôt communal  sur le bénéfice et le capital des personnes morales.     Art. 7   La population prise en considération correspond à la population  résidante selon le recensement cantonal.     Art. 86)   L’écart de ressources fiscales correspond, pour chaque commune, à la  différence, exprimée en valeur absolue, entre l’indice de ressources fiscales  harmonisées de la commune et l’indice moyen de l’ensemble des communes.     Art. 97)   1Le taux de réduction des écarts correspond à la part de l'écart total  des ressources fiscales harmonisées des communes dont l'indice desdites  ressources est supérieur à 100 qui sera transférée aux communes dont l'indice  desdites ressources est inférieur à 100.   2Le taux de réduction des écarts est fixée à 40%.      Section 2: Péréquation verticale8)                                                    4) Teneur selon L du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015  5) Teneur selon L du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015  6) Teneur selon L du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015  7) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, L   du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 27 mars 2019 (FO  2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   8) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006    Financement et  redistribution   Indice des  ressources  fiscales  harmonisées   Population   Ecart de  ressources  fiscales   Taux de réduction  des écarts de  ressources  fiscales  harmonisées   But     171.16      3   Art. 9a9)   1La péréquation verticale des ressources vise à permettre à toutes les  communes de disposer d'un revenu fiscal harmonisé minimal, après prise en  compte de la péréquation horizontale des ressources.   2Le revenu fiscal harmonisé minimal correspond à 79% du revenu fiscal moyen  de l'ensemble des communes, dans les limites des moyens affectés par la loi.     Art. 9b10)   1Pour financer cette péréquation verticale des ressources, un  montant est attribué au fonds d'aide aux communes par la loi concernant la  répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct, du 26 juin  1995.   2Ce montant est réparti entre les communes bénéficiaires, en complément de la  péréquation horizontale des ressources.     Art. 9c11)   Seules peuvent bénéficier de la péréquation verticale des ressources  les communes dont le coefficient d'impôt est au minimum de cinq points plus  élevés que le coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes.      CHAPITRE 3   Reconnaissance et compensation des charges de centres  assumées par les Villes dans les domaines de la culture, des loisirs  et des sports12)   Section 1: Dispositions générales   Art. 1013)        Art. 1114)   1Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée  conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle.   2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention  la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’Etat.   3Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée à la Ville de  Neuchâtel, charge à elle de répartir 25% de cette somme, soit un million et demi  de francs par an, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière de  culture et de sports. Elle en informera le Conseil d’Etat.   4La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice  des prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de  référence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau  déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière  adaptation. Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’Etat.   5Une dotation annuelle complémentaire de 1 million de francs est accordée à la  Ville de La Chaux-de-Fonds pour les exercices 2020 à 2023.                                                       9) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006,   modifié par L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 3  décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015   10) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  11) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  12) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  13) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  14) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Moyens   Condition   Charges de centre  a) Dotation pour   les exercices  2020 à 2023     171.16      4   Art. 11a15)   1Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée  conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle à compter de  l’exercice 2024.   2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention  la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’Etat.   3Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée à la Ville de  Neuchâtel à compter de l’exercice 2024, charge à elle de répartir 25% de cette  somme, soit 1,625 million de francs par an, en faveur des syndicats  intercommunaux actifs en matière de culture et de sports. Elle en informera le  Conseil d’Etat.   4La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice  des prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de  référence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau  déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière  adaptation. Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’Etat.     Art. 1216)         Section 2: Indice des charges structurelles   Art. 13 à 2017)         Section 3: Ecart de charges structurelles et dotation annuelle de base   Art. 21 et 2218)         CHAPITRE 4   Décompte et versements   Art. 2319)   1Le décompte de la péréquation des ressources et de la  compensation des charges structurelles effectuée domaine par domaine dans  les domaines des charges scolaires et de l’accueil extrafamilial est effectué  chaque année.   2Les ressources du fonds de péréquation sont redistribuées dans leur totalité  aux communes bénéficiaires.     Art. 2420)   1L'indice des ressources fiscales harmonisées est déterminé en  prenant en considération la moyenne des indices de chaque commune calculée  sur la base des trois derniers exercices dont les comptes sont bouclés au début  de l'année du décompte, soit les années n-4, n-3 et n-2 pour le décompte de  l'année n.   2Abrogé.                                                       15) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  16) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  17) Abrogés par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  18) Abrogés par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  19) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  20) Teneur selon L du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 27   mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   b) Dotation à  compter de  l’exercice 2024   Décompte annuel   Bases de calcul     171.16      5   Art. 25   1Les versements des communes au fonds de péréquation et la  redistribution des ressources aux communes bénéficiaires ont lieu en deux  tranches.   2Le Conseil d'Etat fixe le mode de calcul des tranches et la date de leur  échéance.     Art. 26   Les transferts de ressources effectués par l'intermédiaire du fonds de  péréquation sont publiés dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat.      CHAPITRE 5   Exécution   Art. 27   Le Conseil d'Etat édicte la réglementation nécessaire à l'application de  la présente loi.     Art. 2821)        Art. 29   1Le Conseil d'Etat procède périodiquement à une évaluation du  système de péréquation financière et de ses résultats.   2Il fait part de ses conclusions au Grand Conseil et lui propose, le cas échéant,  les modifications législatives nécessaires.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 30   Pour les années 1999 et 2000, l'indice de charge fiscale est calculé en  prenant en considération, outre le produit des impôts communaux perçus en  application de la loi sur les contributions directes, du 9 juin 196422), et de la loi  sur les contributions directes dues par les personnes morales et instituant un  impôt à la source, du 3 octobre 199423), les éventuelles taxes hospitalières et  d'épuration, émoluments de ramassage et de traitement des déchets solides ou  autres taxes analogues.     Art. 31   Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires de  péréquation financière indirecte prévues par les lois spéciales ne sont plus  applicables.     Art. 32   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.   2Elle est soumise au référendum facultatif.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi acceptée en votation populaire des 20 et 21 mai 2000 par 34.944 oui contre  17.406 non.                                                       21) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  22) RSN 631.0   23) RSN 631.3    Versements   Publication   Réglementation  d'application   Evaluation du  système   Indice temporaire  de charge fiscale   Rapports avec  l'ancien droit   Entrée en vigueur     171.16      6   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 juin 2000. L'entrée en vigueur est fixée  avec effet au 1er janvier 2001.     Disposition transitoire à la modification du 24 novembre 200424)   En dérogation à l'article 4 du règlement d'application de la loi sur la péréquation  financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000, l'acompte pour  l'année 2005 correspondra à 50% du montant indiqué dans l'annexe 8 du rapport  du Conseil d'Etat au Grand Conseil 04.033, "Deuxième volet du  désenchevêtrement entre l'Etat et les communes", du 2 juillet 2004, à l'appui de  neuf projets de lois et six projets de décrets portant modification de la répartition  des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, et notamment ses  points 2.3, 5.6 et 5.6.1.        Disposition transitoire à la modification du 2 décembre 201325)   En 2014, la dotation du fonds d'aide aux communes visée à l'article premier,  lettre b, est diminuée du montant du solde du fonds destiné aux réformes de  structures des communes, valeur au 31 décembre 2013, qui est transféré au  fonds d'aide aux communes.      Dispositions transitoires à la modification du 3 décembre 201426)   Article premier   1Pour les années antérieures à 2014 servant de référence  pour l'établissement du décompte, le produit de l'impôt des personnes physiques  harmonisé et de l'impôt à la source harmonisé s'obtient en divisant le produit de  l'impôt des personnes physiques et le produit de l'impôt à la source perçus par  la commune par le coefficient de l'impôt communal sur les personnes physiques  multiplié par le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des  personnes morales, diminué de 30 points, soit 70 points.     Art. 2   Pour les décomptes des années 2015 à 2018, l'indice des ressources  fiscales harmonisées et l'indice de charge fiscale sont déterminés en prenant en  considération la moyenne des indices de chaque commune calculée sur la base  des exercices suivants:    2015: exercices 2013 et 2014  2016: exercices 2014 et 2015  2017: exercices 2015 et 2016  2018: exercices 2015 et 2016      Disposition transitoire à la modification du 27 mars 201927)   1Pour les années 2020 à 2023, une allocation temporaire de 1,5 million de  francs, financée par le fonds d’aide aux communes, est répartie entre les  communes au prorata de la population de chacune d’elles et en fonction de  l’altitude à laquelle cette dernière réside.                                                    24) FO 2004 N° 93  25) FO 2013 N° 51  26) FO 2014 N° 51  27) FO 2019 N° 15 et modifié par L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier   2022     171.16      7   2La pondération est d’un facteur 1 pour la population résidant entre 600 m et  800 m, d’un facteur 2 pour celle résidant au-dessus de 800 m et d’un facteur 0  pour celle résidant au-dessus de 600 m.                171.16      8          Annexe   de la loi sur la péréquation financière intercommunale                      Annexe 128)   Péréquation des ressources / Méthode et formule (art. 5)   Financement   Le fonds de péréquation est alimenté par les communes financièrement fortes,  c’est-à-dire celles dont l’indice des ressources fiscales harmonisées est  supérieur à la moyenne de l’ensemble des communes.      Redistribution   Les communes dont l'indice de ressources fiscales harmonisées est inférieur à  la moyenne bénéficient des transferts du fonds de péréquation.      Méthode et formule   Pour chaque commune k, si l'écart de ressources fiscales harmonisées de la  commune k est positif, le transfert au fonds Tk est fonction de l'écart total de  ressources fiscales harmonisées (ETk), de l'écart relatif de ressources fiscales  harmonisées (ERk) et du montant total à redistribuer (M), lequel dépend du taux  de réduction des écarts défini.   Pour chaque commune k, si l'écart de ressources fiscales harmonisées de la  commune k est négatif, le transfert du fonds Tk est fonction de l'écart total de  ressources fiscales harmonisées (ETk), de l'écart relatif de ressources fiscales  harmonisées (ERk) et du montant total à redistribuer (M), lequel dépend du taux  de réduction des écarts défini.   Dans un premier temps, il convient de déterminer les écarts relatifs (ERK) et  absolus (ETK) de ressources fiscales harmonisées de la commune k de la sorte:                                                      28) Teneur selon L du 3 décembre 2014(FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015     171.16      9       Ce dernier est compris entre -1 et 1. Il permet de comparer la richesse des  communes en se basant sur le revenu fiscal par habitant (RHk/ POPk). La  moyenne pondérée des écarts relatifs sur toutes les communes vaut 0. Plus une  commune a un revenu fiscal par habitant qui s’éloigne du revenu fiscal par  habitant moyen des communes du canton, plus celle-ci a un écart relatif des  ressources s’éloignant de 0. Par exemple, un écart relatif négatif signifie un  revenu fiscal par habitant plus bas que le revenu fiscal par habitant moyen.  L’écart total des ressources fiscales (avec signe) est défini comme suit:      Comme on le voit ci-dessus, l’écart total a le même signe que l’écart relatif ERk:  il est positif pour les communes ayant un excès de ressources (ERk positif) et  négatif pour les communes avec une insuffisance de ressources (ERk négatif).     Table 1 – Taux de redistribution, transfert de fonds et montant total de transferts  intermédiaires        Avec une redistribution proportionnelle à taux fixe s’élevant à un tiers de l’écart  total des ressources fiscales, les ressources sont redistribuées indifféremment  de la richesse relative des communes. La méthode dite progressive de  redistribution des ressources est basée sur une formule de redistribution faisant  intervenir l’écart relatif des ressources fiscales. Elle se développe en deux  étapes:     171.16      10   a) Puissance  La première étape consiste à élever l’écart relatif des ressources fiscales à une  certaine puissance pour obtenir un taux de redistribution intermédiaire (t*k). On  distingue les communes avec un écart total positif (ERk ≥ 0) des communes avec  un écart total négatif (ERk ≤ 0). L’exposant considéré est α+ dans le premier cas  et α- dans le second cas. α+ doit impérativement être plus grand ou égal à 0 (α+  ≥ 0), tandis qu' α- de son côté doit impérativement être inférieur ou égal à 0 (α-  ≤ 0). On obtient ainsi un taux de redistribution (t*k) qui est fonction de l’écart  relatif des ressources fiscales pour chaque commune. Il est alors possible de  donner le montant du transfert de fond (T*k) lié à ce taux de redistribution pour  chaque commune. En sommant les transferts de fonds, on obtient le montant  total transféré par les communes avec un excès de ressources (T*+) et le  montant total transféré aux communes avec un déficit de ressources (T*-). Les  montants T*+ et T*- ne sont pas égaux et ne correspondent pas non plus au  montant à redistribuer (M). La seconde étape permet de rééquilibrer la situation.  La Table 1 définit le taux de redistribution, le transfert de fonds et le montant  total de transferts intermédiaires.     b) Facteur correctif  La seconde étape consiste à appliquer un facteur correctif au taux de  redistribution intermédiaire (t*k) afin que les montants totaux à transférer soient  égaux au montant à redistribuer (M). Le facteur correctif est le ratio du montant  à redistribuer (M) sur le montant total de transferts intermédiaires (T*+ ou T*-  selon que ERk≥ 0 ou ERk ≤ 0).     La Table 2 définit le taux de redistribution, le transfert de fonds et le montant  total de transferts finaux.   On obtient alors