abbreviation: OMEI COVID-19

pdf_content: 821.40.68 - Ordonnance relative aux mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (OMEI COVID-19)    821.40.68  Ordonnance relative aux mesures économiques destinées à  lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs  et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes  (OMEI COVID-19)  du 03.11.2020 (version entrée en vigueur le 06.11.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 octobre 2020 complétant les mesures économiques destinées  à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepre- neuses et les indépendants et indépendantes (LMEI COVID-19);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Vu le règlement du 25 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles  (RSD);  Vu le préavis de la Commission cantonale de la transparence et de la protec- tion des données du 29 septembre 2020;     Considérant:  Les modalités d'exécution des mesures inscrites dans la LMEI COVID-19,  notamment la liste des données absolument nécessaires pour ce faire, doivent  être établies dans une ordonnance.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Structure propre (art. 5 al. 1 LMEI COVID-19) 1 La structure chargée de la mise en œuvre de la LMEI COVID-19 est consi- dérée comme un secteur de la Promotion économique du canton de Fribourg  (PromFR). 2 Les membres de la structure sont engagés pour une durée déterminée, par le  biais d'un contrat de droit public. Un collaborateur ou une collaboratrice délé- gué-e par la PromFR, au bénéfice d'un contrat de droit public ou d'un mandat  de tiers, coordonne les activités de la structure.  1    COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O  821.40.68  3 La structure  bénéficie  de l'appui  administratif  de l'Administration des fi- nances pour les aspects liés aux paiements et à la comptabilité. 4 Elle bénéficie de l'appui technique du Service de l'informatique et des télé- communications pour l'installation et la configuration des postes de travail  ainsi que pour l'archivage des données à la clôture du projet. 5 Elle dispose de ses propres locaux, qui peuvent être soit situés dans un bâti- ment de l'Etat, soit loués auprès de tiers.  Art.  2 Liste des données (art. 6 al. 5 LMEI COVID-19) 1 Les  informations nécessaires  au dépôt puis au traitement  d'une demande  d'aide prévue par la LMEI COVID-19 concernent à la fois l'entreprise et la  personne demanderesse rattachée à cette entreprise. 2 Les informations concernant l'entreprise (informations sur l'entreprise) sont  communes à toute demande d'aide, qu'elle soit un complément RHT, au sens  de l'article 1 al. 2 let. a LMEI COVID-19, ou une indemnité APG, au sens de  l'article 1 al. 2 let. b LMEI COVID-19. 3 Les informations concernant la personne demanderesse (informations per- sonnelles) sont dépendantes du type d'activité que cette personne exerce.  Art.  3 Informations sur l'entreprise 1 Les informations concernant l'entreprise touchent à trois domaines: l'entre- prise elle-même, une personne de contact et les informations nécessaires au  versement de l'aide. 2 Les informations pour chaque domaine sont les suivantes:  a) entreprise: raison sociale, numéro IDE, nature de l'activité (selon liste  déroulante NOGA08), adresse postale, code postal, lieu;  b) personne de contact: nom(s) et prénom(s), adresse de courriel, numéro  de téléphone;  c) versement de l'aide: nom de la banque, adresse de la banque, titulaire du  compte, adresse du ou de la titulaire du compte, numéro IBAN.  Art.  4 Informations personnelles 1 Les informations concernant  la  personne demanderesse  sont de deux na- tures: informations générales et informations spéciales (en fonction de l'acti- vité).  2    COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O  821.40.68  2 Les informations personnelles sont les suivantes:  a) informations générales: nom(s) et prénom(s), adresse privée, code pos- tal,  lieu,  date de naissance,  nationalité  (selon liste  déroulante),  pièce  d'identité ou autorisation de travail (pour les requérants et requérantes  étrangers), fonction dans l'entreprise, taux d'activité normal, type d'acti- vité (let. b);  b) informations spéciales, selon le type d'activité:  1. activité  indépendante  au sens de  l'article  4  al.  1  let.  a  chiff.  1  LMEI  COVID-19:  nom de  la  caisse  de  compensation,  numéro  d'assuré-e, revenu prévisionnel 2019 (en francs), justificatif du re- venu prévisionnel, avis de taxation 2019 ou 2018, perte de gain en  avril et en mai 2020 (en francs), raison(s) de la perte de gain;  2. activité salariée de sa propre SA ou Sàrl: numéro REE, copie du  préavis du Service public de l'emploi, nom de la caisse de chô- mage,  salaire  AVS 2019 (en francs),  certificat  de salaire  2019,  pourcentage  de  la  perte  de  travail  de  l'entreprise  annoncé  à  la  caisse de chômage pour les mois d'avril et de mai 2020, justifica- tifs pour chaque mois (formulaire RHT, décompte d'heures per- dues, justificatif du paiement des salaires, décompte de la caisse  de chômage);  3. activité du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire  enregistré-e au sens de l'article 3 al. 1 let. a chiff. 1 LMEI CO- VID-19: informations identiques à celles du chiffre 2 ci-avant.  3 Pour les personnes demanderesses dont l'activité indépendante ne représente  la principale source de revenu qu'à compter de 2020, l'avis de taxation 2019  prévu à l'alinéa 2 let. b chiff. 1 du présent article est remplacé par une décla- ration sur l'honneur signée, attestant de cet état de fait.  Art.  5 Renseignements complémentaires (art. 5 al. 3 LMEI COVID-19) 1 Les renseignements que la PromFR peut demander doivent rester stricte- ment dans le domaine des informations nécessaires telles qu'elles sont énon- cées aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance; ils ne peuvent servir qu'à  compléter les informations collectées. 2 Il ne peut s'agir de nouvelles informations.  Art.  6 Contrat de délégation à des tiers (art. 6 al. 3 LMEI COVID-19) 1 Seul l'hébergement des données peut être délégué à des tiers. 2 Le contrat d'externalisation de l'hébergement doit au minimum traiter des  éléments suivants:  a) description du périmètre des services;  3    COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O  821.40.68  b) accords de niveau de services («Service Level Agreement» – SLA);  c) propriété intellectuelle;  d) protection et sécurité des données;  e) responsabilité;  f) archivage;  g) for et droit applicable;  h) audit;  i) résiliation.  4    COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O  821.40.68  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2020 Acte acte de base 06.11.2020 2020_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2020 06.11.2020 2020_143  5   	Art. 1 Structure propre (art. 5 al. 1 LMEI COVID-19) 	Art. 2 Liste des données (art. 6 al. 5 LMEI COVID-19) 	Art. 3 Informations sur l'entreprise 	Art. 4 Informations personnelles 	Art. 5 Renseignements complémentaires (art. 5 al. 3 LMEI COVID-19) 	Art. 6 Contrat de délégation à des tiers (art. 6 al. 3 LMEI COVID-19)  		2020-11-13T05:35:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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abbreviation: OMEP COVID-19

pdf_content: 821.40.72 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté (OMEP COVID-19)    821.40.72  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus par un soutien aux  personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté  (OMEP COVID-19)  du 03.06.2020 (version entrée en vigueur le 14.12.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc), en particulier l'ar- ticle 14;  Vu le rapport du 30 août 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au  postulat 2072.10 Andrea Burgener Woeffray / Bruno Fasel – Rapports régu- liers sur la pauvreté dans le canton de Fribourg (Rapport 2016-DSAS-38);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 6;     Considérant:  Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.  La crise actuelle a eu comme effet de restreindre considérablement le pouvoir  d'achat d'une tranche de la population qui avait, déjà avant cette crise, de la  peine à joindre les deux bouts. Les indicateurs révèlent que le nombre de per- sonnes et de familles précarisées risque d'augmenter rapidement dans les se- maines à venir. Outre les bénéficiaires de l'aide sociale dont la crise a peut- être renforcé la précarité, il émerge actuellement une catégorie de population  nouvellement  précarisée.  Cette  population  pourrait  ne  pas  avoir  recours  à  l'aide sociale et être encline à se tourner vers les réseaux d'aide existants.  Vu la crise actuelle, le Conseil d'Etat a la volonté d'assurer la cohésion so- ciale et d'éviter la précarisation de groupes touchés par la crise, lesquels vont   1    COVID-19, personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté – O  821.40.72  selon toute vraisemblance utiliser toute forme de soutien supplémentaire dans  la consommation directe.  Pour ce faire,  le Conseil d'Etat veut renforcer le  partenariat avec les institutions et réseaux d'entraide, afin d'assurer une aide  directe et l'orientation des personnes concernées vers les aides adéquates.     Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la  Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir deux catégories de personnes parti- culièrement affectées par la crise du coronavirus:  a) les personnes en situation précaire dans le besoin et qui ne recourent  pas à l'aide sociale au sens des articles 4 et 22a LASoc;  b) les personnes  à risque de pauvreté selon la  définition du rapport  du  Conseil d'Etat sur la pauvreté.  2 Pour ce faire, il convient d'accroître les partenariats existants avec les insti- tutions et réseaux d'entraide et de renforcer ainsi l'aide en matière de:  a) distribution d'aide de première nécessité;  b) orientation des personnes en situation de précarité;  c) octroi et contrôle des aides financières accordées aux personnes précari- sées.  Art.  2 Financement 1 Un montant de 1'000'000 de francs est attribué à la Direction de la santé et  des affaires sociales (DSAS), Service de l'action sociale (SASoc), à charge  pour ce dernier de redistribuer ce montant sous forme d'aide à fonds perdu  aux institutions et réseaux d'entraide au sens des articles 3, 4 et 5 de la pré- sente ordonnance. 2 L'aide spéciale COVID peut comprendre des compléments à la dotation né- cessaire à sa mise en œuvre.  Art.  3 Modalités – Distribution des aides de première nécessité 1 Les institutions et réseaux d'entraide partenaires sont notamment: Banc Pu- blic,  Caritas  Fribourg,  Cartons  du  Cœur  Fribourg,  Croix-Rouge  fribour- geoise, REPER, SOS Futures mamans, St-Bernard du Cœur.  2    COVID-19, personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté – O  821.40.72  2 Dans le cadre de l'aide spéciale COVID, la coordination des distributions et  des sollicitations financières est assurée par le SASoc.  Art.  4 Modalités – Octroi et contrôle des aides financières accordées 1 La tâche d'octroi et de contrôle des aides financières spéciales COVID ac- cordées aux personnes précarisées est confiée à Caritas Fribourg en complé- ment  de  son  mandat  ordinaire,  conformément  à  la  convention  du  28  no- vembre 2006 avec le Conseil d'Etat, et à l'association Fri-Santé Espace de  soins  et  d'orientation, pour des  dépenses  de santé,  en complément  de son  mandat ordinaire conformément à la convention du 1er janvier 2016. 2 L'aide spéciale COVID doit permettre de compléter la dotation de diverses  associations jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard.  Art.  5 Modalités – Orientation des personnes en situation de précarité 1 Le conseil aux personnes concernées ainsi que l'information et l'orientation  vers les services et associations fournissant des aides spécialisées sont assu- rés, principalement,  par Fribourg pour tous (FpT) dont le SASoc assure la  conduite. 2 …  Art.  6 Collaboration avec la HETS-FR – Veille et enquête 1 Une collaboration entre le SASoc et la Haute Ecole de travail social Fri- bourg (HETS-FR) est instaurée afin d'établir les conséquences dans les mois  à venir de la crise COVID et les moyens pour prévenir la détérioration des si- tuations à risque de pauvreté, notamment par le biais d'une enquête permet- tant de prendre la mesure des profils et besoins spécifiques qui ont émergé  avec la crise.  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  3    COVID-19, personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté – O  821.40.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2020 Acte acte de base 01.06.2020 2020_074 01.09.2020 Art. 7 introduit 11.09.2020 2020_106 14.12.2020 Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2020 2020_182 14.12.2020 Art. 2 al. 2 introduit 14.12.2020 2020_182 14.12.2020 Art. 3 titre modifié 14.12.2020 2020_182 14.12.2020 Art. 4 al. 2 modifié 14.12.2020 2020_182 14.12.2020 Art. 5 al. 2 abrogé 14.12.2020 2020_182  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2020 01.06.2020 2020_074 Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 2 al. 2 introduit 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 3 titre modifié 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 4 al. 2 modifié 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 5 al. 2 abrogé 14.12.2020 14.12.2020 2020_182 Art. 7 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Modalités – Distribution des aides de première nécessité 	Art. 4 Modalités – Octroi et contrôle des aides financières accordées 	Art. 5 Modalités – Orientation des personnes en situation de précarité 	Art. 6 Collaboration avec la HETS-FR – Veille et enquête 	Art. 7 Durée de validité  		2020-12-17T07:01:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.40.73 - Ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus    821.40.73  Ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la  propagation du coronavirus  du 10.11.2020 (version entrée en vigueur le 22.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp); Vu l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter  contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance fédé- rale COVID-19 situation particulière); Vu les articles 123a et suivants de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé  (LSan); Vu l'article 10 de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la popula- tion (LProtPop); Vu l'ordonnance du 28 octobre 2020 déclarant la situation extraordinaire à  l'échelon cantonal; Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 relatif à la mise en place de l'Organe cantonal  de conduite 2 COVID-19 (OCC 2 COVID-19);   Considérant: Lors de sa séance extraordinaire du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a fixé  de nouvelles mesures pour freiner la propagation du coronavirus. La Suisse se trouvant en situation particulière au sens de la loi sur les épidé- mies,  les cantons peuvent au surplus prendre des mesures cantonales si le  nombre de cas sur leur territoire augmente ou menace d'augmenter. Compte tenu de la détérioration de la situation sanitaire dans le canton de Fri- bourg, le Conseil d'Etat a adopté, le 3 novembre 2020, des mesures complé- mentaires par voie d'arrêté, qu'il convient de transposer dans une ordonnance.   Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance détermine des mesures visant la population, les or- ganisations, les institutions et les communes dans le but de lutter contre l'épi- démie de COVID-19. 2 Les mesures visent à: a) contenir le nombre de nouvelles contaminations de coronavirus (CO-  VID-19); b) protéger la population la plus à risque; c) … d) prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et interrompre les   chaînes de transmission.  Art.  2 …  Art.  2a …  Art.  3 …  Art.  3a …  Art.  3b …  Art.  3c …  Art.  4 Institutions à risque – Visites 1 Les visites dans les institutions à risque sont adaptées selon les directives du  Service  du  médecin  cantonal.  Les  hôpitaux  et  la  maison  de  naissance  se  conforment aux directives de la cellule de coordination hospitalière validées  par le Service du médecin cantonal. 2 Sont considérées comme institutions à risque au sens de la présente ordon- nance les hôpitaux, les cliniques, la maison de naissance, les services d'ambu- lances, les établissements et foyers de jour pour personnes âgées, les services  d'aide et de soins à domicile ainsi que les institutions spécialisées pour les  personnes en situation de handicap et souffrant d'addiction. 3 …  Art.  4a …  Art.  4b …  2    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Art.  4c …  Art.  4d …  Art.  4e …  Art.  5 …  Art.  6 …  Art.  7 …  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  Art.  13a …  Art.  14 Durée de validité 1 Les présentes mesures portent effet jusqu'à leur abrogation. En fonction de  la situation sanitaire,  elles peuvent  être  adaptées.  Sont réservées  les éven- tuelles mesures ultérieures prévues par le droit fédéral. 2 …  Art.  15 …  3    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.11.2020 Acte acte de base 10.11.2020 2020_145 24.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.12.2020 2020_160 24.11.2020 Art. 13a introduit 01.12.2020 2020_160 24.11.2020 Art. 14 al. 1 modifié 01.12.2020 2020_160 04.12.2020 Art. 1 al. 2, a) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 1 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 2, a) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 2, b) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 2, c) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 2, g) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3 abrogé 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3a introduit 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3b introduit 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3b al. 1, k) introduit 19.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3b al. 1, l) introduit 19.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3b al. 1, m) introduit 19.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 4 al. 1 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 12 al. 4 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13 al. 2, b) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13 al. 4 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13 al. 5 introduit 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13a al. 1 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13a al. 2 introduit 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 14 al. 1 modifié 10.12.2020 2020_173 14.12.2020 Art. 2 al. 1 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 2 al. 1a introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 2 al. 2, c) modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 2a introduit 12.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3a al. 2 modifié 12.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, j) modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, k) abrogé 19.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, l) abrogé 19.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, m) abrogé 19.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, k1) introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, n) introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, o) introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, p) introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 2 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 3 abrogé 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 4 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 12 al. 1 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 12 al. 2 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 12 al. 3, a) modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 1 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 2, a), 1. modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 2, a), 2. modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 2, b) modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 2a introduit 18.12.2020 2020_180 22.12.2020 Art. 2 al. 2, a) modifié 27.12.2020 2020_186  4    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.12.2020 Art. 2a abrogé 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3a al. 1 modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3a al. 2 modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3a al. 3 modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, a) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, d) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, g) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, j) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, n) abrogé 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, o) abrogé 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, p) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1a introduit 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 2 modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 14 al. 1 modifié 27.12.2020 2020_186 06.01.2021 Art. 3a al. 4 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1, g) modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1, j) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1, k1) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1, p) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1a modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 2 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 4 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 2 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 3 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 3, a) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 3, b) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 4 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 5 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 6 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 7 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 8 abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 09.01.2021 2021_001 19.01.2021 Art. 2 al. 1 abrogé 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 1a abrogé 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 3 modifié 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 3a introduit 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 4 modifié 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 3b abrogé 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 3c introduit 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 19.01.2021 2021_006 08.02.2021 Art. 6 al. 1 modifié 22.02.2021 2021_014 08.02.2021 Art. 7 al. 3 modifié 22.02.2021 2021_014 02.03.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.03.2021 2021_028 02.03.2021 Art. 12 abrogé 01.03.2021 2021_028 02.03.2021 Art. 13 abrogé 01.03.2021 2021_028 02.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.03.2021 2021_028 22.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.04.2021 2021_039  5    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.04.2021 Art. 1 al. 2, a) modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 2 al. 3a abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3a al. 1 modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3a al. 2 abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3a al. 3 modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3a al. 4 modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3c abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 11 al. 2 abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 11 al. 3 abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 19.04.2021 2021_046 01.06.2021 Art. 1 al. 2, c) abrogé 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 3a al. 1 abrogé 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 3a al. 3 abrogé 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 3a al. 4 abrogé 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 3a al. 6 introduit 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.06.2021 2021_063 17.08.2021 Art. 2 al. 3 modifié 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 6 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 7 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 8 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 9 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 10 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 11 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 14 al. 1 modifié 17.08.2021 2021_090 24.08.2021 Art. 4 titre modifié 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4 al. 2 introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4 al. 3 introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4a introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4b introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4c introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4d introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4e introduit 01.09.2021 2021_097 30.11.2021 Art. 4 al. 3 modifié 30.11.2021 2021_156 30.11.2021 Art. 15 introduit 30.11.2021 2021_156 22.02.2022 Art. 2 abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 3a abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 4 al. 3 abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 4a abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 4b abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 4c abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 4d abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 4e abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 5 abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 13a abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 14 al. 2 abrogé 22.02.2022 2022_023 22.02.2022 Art. 15 abrogé 22.02.2022 2022_023  6    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.11.2020 10.11.2020 2020_145 Art. 1 al. 2, a) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 1 al. 2, a) modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 1 al. 2, c) abrogé 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 2 abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 2 al. 1 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 2 al. 1 abrogé 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 1a introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 2 al. 1a abrogé 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 2 abrogé 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 2, a) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 2, a) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 2 al. 2, b) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 2, c) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 2, c) modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 2 al. 2, g) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 3 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 3 modifié 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 2 al. 3 modifié 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 2 al. 3a introduit 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 3a abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 2 al. 4 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2a introduit 14.12.2020 12.12.2020 2020_180 Art. 2a abrogé 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3 abrogé 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 3a introduit 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 3a abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 3a al. 1 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3a al. 1 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 3a al. 1 abrogé 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 3a al. 2 modifié 14.12.2020 12.12.2020 2020_180 Art. 3a al. 2 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3a al. 2 abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 3a al. 3 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3a al. 3 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 3a al. 3 abrogé 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 3a al. 4 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3a al. 4 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 3a al. 4 abrogé 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 3a al. 6 introduit 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 3b introduit 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 3b abrogé 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 3b al. 1, a) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, d) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, g) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, g) modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 1, j) modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, j) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186  7    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3b al. 1, j) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 1, k) introduit 04.12.2020 19.12.2020 2020_173 Art. 3b al. 1, k) abrogé 14.12.2020 19.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, l) introduit 04.12.2020 19.12.2020 2020_173 Art. 3b al. 1, l) abrogé 14.12.2020 19.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, m) introduit 04.12.2020 19.12.2020 2020_173 Art. 3b al. 1, m) abrogé 14.12.2020 19.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, k1) introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, k1) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 1, n) introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, n) abrogé 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, o) introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, o) abrogé 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, p) introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, p) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, p) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 1a introduit 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1a modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 2 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 2 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 2 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 3 abrogé 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 4 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 4 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3c introduit 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 3c abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 4 titre modifié 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4 al. 1 modifié 24.11.2020 01.12.2020 2020_160 Art. 4 al. 1 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 4 al. 1 modifié 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 4 al. 1 modifié 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4 al. 2 introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4 al. 3 introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4 al. 3 modifié 30.11.2021 30.11.2021 2021_156 Art. 4 al. 3 abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 4a introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4a abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 4b introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4b abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 4c introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4c abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 4d introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4d abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 4e introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4e abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 5 abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 6 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 6 al. 1 modifié 08.02.2021 22.02.2021 2021_014 Art. 7 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 7 al. 3 modifié 08.02.2021 22.02.2021 2021_014 Art. 8 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090  8    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 9 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 10 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 11 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 11 al. 1 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 11 al. 1 modifié 02.03.2021 01.03.2021 2021_028 Art. 11 al. 1 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 11 al. 2 abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 11 al. 3 abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 12 abrogé 02.03.2021 01.03.2021 2021_028 Art. 12 al. 1 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 12 al. 1 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 12 al. 2 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 12 al. 2 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 3 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 3, a) modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 12 al. 3, a) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 3, b) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 4 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 12 al. 4 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 5 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 6 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 7 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 8 abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 13 abrogé 02.03.2021 01.03.2021 2021_028 Art. 13 al. 1 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 1 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 13 al. 2, a), 1. modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 2, a), 2. modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 2, b) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 13 al. 2, b) modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 2a introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 4 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 13 al. 5 introduit 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 13a introduit 24.11.2020 01.12.2020 2020_160 Art. 13a abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 13a al. 1 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 13a al. 2 introduit 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 14 al. 1 modifié 24.11.2020 01.12.2020 2020_160 Art. 14 al. 1 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 14 al. 1 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 14 al. 1 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 14 al. 1 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 14 al. 1 modifié 02.03.2021 01.03.2021 2021_028 Art. 14 al. 1 modifié 22.03.2021 01.04.2021 2021_039 Art. 14 al. 1 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 14 al. 1 modifié 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 14 al. 1 modifié 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 14 al. 2 abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023 Art. 15 introduit 30.11.2021 30.11.2021 2021_156 Art. 15 abrogé 22.02.2022 22.02.2022 2022_023  9   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 … 	Art. 2a … 	Art. 3 … 	Art. 3a … 	Art. 3b … 	Art. 3c … 	Art. 4 Institutions à risque – Visites 	Art. 4a … 	Art. 4b … 	Art. 4c … 	Art. 4d … 	Art. 4e … 	Art. 5 … 	Art. 6 … 	Art. 7 … 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 … 	Art. 13a … 	Art. 14 Durée de validité 	Art. 15 …  		2022-08-15T19:13:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.40.75 - Ordonnance relative aux bons de consommation pour les bénéficiaires des réductions de primes du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets du coronavirus    821.40.75  Ordonnance relative aux bons de consommation pour les  bénéficiaires des réductions de primes du plan cantonal de  relance en vue de contrer les effets du coronavirus  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.12.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But et objet 1 La présente ordonnance a pour but l'exécution des dispositions et la fixation  des modalités relatives aux bons de consommation pour les bénéficiaires des  réductions  de  primes  prévues  par  le  plan  cantonal  de  relance  en  vue  de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg. 2 L'autorité compétente pour l'exécution est la Caisse cantonale de compensa- tion AVS (ci-après: la Caisse AVS).  Art.  2 Cercle des ayants droit (art. 26 al. 1 décret) 1 Sont considérées comme bénéficiaires des bons de consommation toutes les  familles composées au moins d'une personne adulte et d'un ou d'une enfant,  bénéficiaires  des  réductions  de  primes  de  l'assurance-maladie  au  30  no- vembre 2020 et résidant dans le canton de Fribourg. 2 La Caisse AVS est compétente pour établir la liste des bénéficiaires des ré- ductions de primes.  Art.  3 Emission des bons (art. 27 al. 1 décret) 1 La Caisse AVS a jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard pour transmettre la  liste des bénéficiaires des réductions de primes à l'entreprise qui gère la plate- forme Internet «Kariyon» (ci-après: l'entreprise).  1    COVID-19, bons de consommation – R  821.40.75  2 Les données des bénéficiaires des réductions de primes doivent être utilisées  uniquement dans le cadre de ce plan de relance et ne peuvent pas être utili - sées à d'autres fins commerciales ou de marketing par l'entreprise ou un tiers. 3 L'émission des bons (QR-code), la gestion des flux financiers vers les com- merçants et le support de la plate-forme Internet «Kariyon» sont de la compé- tence de l'entreprise. 4 Les bons ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021 auprès de  l'ensemble des commerçants inscrits sous la plate-forme Internet «Kariyon».  Art.  4 Financement (art. 27 al. 2 décret) 1 La Caisse AVS reçoit de la part de l'entreprise une liste détaillée des mon- tants des bons consommés par les bénéficiaires des réductions de primes. 2 La Caisse AVS rembourse les montants des bons consommés par les bénéfi- ciaires des réductions de primes directement à l'entreprise, à charge pour elle  d'en créditer les ayants droit. 3 Les bons qui ne sont pas consommés au 31 décembre 2021 auprès de l'en- semble des commerçants inscrits sous la plate-forme Internet «Kariyon» ne  sont pas remboursables. 4 La Caisse AVS conclut un contrat de prestations avec l'entreprise pour la  création et la gestion des bons. 5 Conformément à la législation fédérale sur l'AVS, les frais d'exécution en- courus par la Caisse AVS sont indemnisés par l'Etat. 6 Les frais de gestion des bons par l'entreprise et les frais d'exécution de la  Caisse AVS sont financés par le fonds de relance. Ils sont inclus dans le mon- tant maximal de 6'000'000 de francs fixé par le décret.  Art.  5 Comptabilisation 1 Les aides versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées  de manière spécifique dans les comptes de l'Etat. 2 L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.  2    COVID-19, bons de consommation – R  821.40.75  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.2020 Acte acte de base 01.12.2020 2020_165  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.2020 01.12.2020 2020_165  3   	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Cercle des ayants droit (art. 26 al. 1 décret) 	Art. 3 Emission des bons (art. 27 al. 1 décret) 	Art. 4 Financement (art. 27 al. 2 décret) 	Art. 5 Comptabilisation  		2020-11-30T06:30:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.40.95 - Règlement d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus («Chèques à la recherche et au développement», «Chèques à la digitalisation et à l'automation» et «COVID Service Pack / Soutien à l'innovation»)    821.40.95  Règlement d'exécution du plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au  coronavirus («Chèques à la recherche et au développement»,  «Chèques à la digitalisation et à l'automation» et «COVID  Service Pack / Soutien à l'innovation»)  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 7 à 21 et 36 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan canto- nal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique  due au coronavirus dans le canton de Fribourg; Vu la loi sur la promotion économique (LPEc), Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Buts 1 Le  présent  règlement  énonce  les  dispositions  d'exécution  des  mesures  «Chèques à la recherche et au développement», «Chèques à la digitalisation  et à l'automation» et «COVID Service Pack / soutien à l'innovation» mises en  œuvre dans le cadre du plan de relance en vue de contrer les effets de la crise  sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg. 2 Il règle en particulier les critères d'octroi de ces mesures de soutien et la  procédure à suivre.  Art.  2 Moyens financiers 1 Un montant maximal de 6'700'000 francs est alloué pour le financement des  mesures prévues dans le présent règlement. 2 Il est prélevé sur le fonds de relance.  1    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95  Art.  3 Conditions générales 1 Les sociétés pouvant prétendre à l'un des soutiens financiers  en question  doivent démontrer que leur situation financière était saine avant le début de la  crise du coronavirus et qu'elles ont été impactées de manière significative par  cette dernière. 2 Par entreprises ayant eu recours à la RHT, il est entendu celles qui ont été   autorisées à pratiquer la RHT par l'autorité cantonale compétente. 3 Les sociétés détenues majoritairement par une ou des collectivités publiques  ne sont pas éligibles aux mesures prévues dans le présent règlement.  2 Chèques à la recherche et au développement  Art.  4 Bénéficiaires 1 La société pouvant prétendre à un chèque à la recherche et au développe- ment doit: a) être active dans le domaine industriel ou conduire des activités de re-  cherche dans le canton de Fribourg; b) disposer de personnel actif dans le domaine de la recherche et du déve-  loppement; c) conduire des activités de recherche et développement dans le canton de   Fribourg; d) avoir été  impactée  économiquement par  le coronavirus  et,  à ce titre,   avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant  l'année 2020.  Art.  5 Montant du soutien 1 Le soutien se monte au maximum à la prise en charge de 80 % du salaire  d'au plus cinq employé-e-s actifs dans le domaine de la recherche et du déve- loppement,  pour  une  durée  maximale  de  trois  mois.  Un double  paiement  (RHT et chèque R&D) pour un même emploi ne peut être octroyé. 2 Le soutien est versé en une fois pour l'ensemble de la période de soutien,  dès confirmation de la décision. 3 Le montant maximal du soutien par entreprise est de 200'000 francs. 4 La période de soutien débute au moment de l'adoption du présent règlement.  Les premiers versements ne pourront intervenir qu'à l'échéance de la procé- dure législative.  2    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95  Art.  6 Procédure 1 La société requérante dépose une demande formelle via le portail en ligne  mis à disposition à cet effet. 2 En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des in- formations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de  confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles. 3 La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Promotion  économique) évalue le dossier et soumet une proposition de décision à la Di- rection de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est  compétente  pour  allouer  l'aide  sollicitée  ou  la  préaviser  à  l'intention  du  Conseil d'Etat, selon les compétences définies par la législation sur les fi- nances de l'Etat.  Art.  7 Financement 1 Le financement des chèques à la recherche et au développement est couvert  par le fonds de relance pour un montant maximal de 4'000'000 de francs jus- qu'au 31 décembre  2022, sous réserve  des disponibilités  financières  de ce  dernier.  Art.  8 Suivi et «claw-back» 1 Durant toute la durée de l'aide, l'entreprise bénéficiaire s'engage à fournir à  la Promotion économique l'état de ses emplois, ses décomptes RHT et ses  comptes annuels. 2 Si  les contributions financières  octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé,   et le remboursement des montants déjà versés est exigé.  3 Chèques à la digitalisation et à l'automation  Art.  9 Bénéficiaires 1 La société pouvant prétendre à un chèque à la digitalisation et à l'automation  doit: a) être  active  dans  le  domaine  industriel,  artisanal  ou  commercial  ou   conduire des activités de recherche dans le canton de Fribourg; b) avoir l'objectif de développer un projet de digitalisation ou d'automation   dans le canton de Fribourg; c) avoir été  impactée  économiquement par  le coronavirus  et,  à ce titre,   avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant  l'année 2020.  3    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95  Art.  10 Montant du soutien 1 Le soutien se monte au maximum à la prise en charge de 25 % des coûts du  projet présenté. Il porte sur des projets d'investissements destinés à digitaliser  ou automatiser des processus ou des outils de production par la mise en place  de technologies digitales ou la valorisation de données digitales. Le projet de- vrait permettre d'améliorer l'efficacité de l'entreprise et donc sa compétitivité.  La société doit justifier l'utilité de l'investissement et son impact significatif  sur la marche de ses affaires. 2 Le soutien est versé en une fois, dès confirmation de la décision. 3 Le montant maximal du soutien par entreprise est de 150'000 francs. Si le  projet  concerné  est  déjà  au  bénéfice  d'un soutien  ordinaire  au  sens  de  la  LPEc, le montant du soutien LPEc est déduit du soutien à la digitalisation et à  l'automation. 4 La période de soutien débute au moment de l'adoption du présent règlement.  Les premiers versements ne pourront intervenir qu'à l'échéance de la procé- dure législative.  Art.  11 Procédure 1 La société requérante dépose une demande formelle via le portail en ligne  mis à disposition à cet effet. 2 En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des in- formations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de  confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles. 3 La Promotion économique évalue le dossier et soumet une proposition de  décision à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profes- sionnelle, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée ou la préaviser à  l'intention du Conseil d'Etat, selon les compétences définies par la législation  sur les finances de l'Etat.  Art.  12 Financement 1 Le financement des chèques à la digitalisation et à l'automation est couvert  par le fonds de relance pour un montant maximal de 2'400'000 francs jus- qu'au 31 décembre  2022, sous réserve  des disponibilités  financières  de ce  dernier.  Art.  13 Suivi et «claw-back» 1 Durant toute la durée du projet, l'entreprise bénéficiaire s'engage à fournir à  la Promotion économique, l'état de ses emplois et ses comptes annuels.  4    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95 2 Si  les contributions financières  octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé  et le remboursement des montants déjà versés est exigé.  4 Covid Service Pack / Soutien à l'innovation  Art.  14 Bénéficiaires 1 La société pouvant prétendre à un Covid Service Pack doit: a) avoir son siège dans le canton de Fribourg ou y conduire des activités   de recherche; b) avoir l'objectif de développer un projet novateur tel que défini à l'ar-  ticle 7 al. 2 LPEc; c) avoir été  impactée  économiquement par  le coronavirus  et,  à ce titre,   avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant  l'année 2020.  Art.  15 Montant du soutien 1 Le soutien se monte au maximum à 20'000 francs sous forme de prestations  de recherche et développement de la Haute Ecole d'ingénierie et d'architec- ture Fribourg, pour une durée maximale de trois mois. 2 La société bénéficiaire contribue au minimum à hauteur de 20 % de la sub- vention en prestations propres et à son financement en liquide à hauteur de,  au minimum: a) 5 % de la subvention si elle compte moins de 20 salarié-e-s (EPT); b) 10 % de la subvention si elle compte de 20 à 50 salarié-e-s (EPT); c) 15 % de la subvention si elle compte de 50 à 100 salarié-e-s (EPT); d) 20 % de la subvention si elle compte plus de 100 salarié-e-s (EPT).  Art.  16 Procédure 1 La société requérante dépose une demande via le portail en ligne mis à dis- position à cet effet. 2 En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des in- formations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de  confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles. 3 La société est contactée par la plate-forme Innosquare pour préciser la pres- tation souhaitée et évaluer une possible entrée en matière.  5    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95 4 La plate-forme Innosquare transmet son préavis à la Promotion économique  qui évalue le dossier sur la base d'une analyse externe et soumet une proposi- tion de décision à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation  professionnelle, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée.  Art.  17 Financement 1 Le financement des Covid Service Pack est couvert par le fonds de relance  pour un montant maximal de 300'000 francs jusqu'au 31 décembre 2022, sous  réserve des disponibilités financières de ce dernier.  Art.  18 Suivi et «claw-back» 1 Durant la réalisation de la prestation, la plate-forme Innosquare en assure  son suivi jusqu'à sa clôture. 2 Si  les contributions financières  octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé,   et le remboursement des montants déjà versés est exigé.  5 Dispositions finales  Art.  19 Divers 1 Un ou une même bénéficiaire ne peut formuler qu'une seule demande par  instrument de soutien prévu par le présent règlement. 2 Un même projet ne peut bénéficier que d'un seul instrument de soutien par- mi ceux qui sont prévus par le présent règlement. 3 Les instruments de soutien prévus dans le présent règlement sont valables  jusqu'à l'épuisement du montant mis à disposition pour chacun d'entre eux  (art. 7, 12 et 17), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière. En cas de décision  négative, tout recours est exclu.  Art.  20 Comptabilisation 1 Les aides versées au titre du présent règlement doivent être identifiées de  manière spécifique dans les comptes de l'Etat. 2 L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.  Art.  21 Contrôles 1 Les Services concernés assurent le suivi du traitement des demandes et de  l'allocation des aides en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub.  6    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95 2 Conformément à l'article 37 LSub, l'Etat exige du ou de la bénéficiaire la  restitution totale ou partielle des aides versées indûment. 3 Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont applicables au demeurant. 4 Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des fi- nances, y compris après l'allocation des aides.  7    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.2020 Acte acte de base 24.11.2020 2020_163 01.04.2022 Art. 6 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 11 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 16 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.2020 24.11.2020 2020_163 Art. 6 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 11 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 16 al. 4 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  8   	1 Champ d'application 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Conditions générales  	2 Chèques à la recherche et au développement 	Art. 4 Bénéficiaires 	Art. 5 Montant du soutien 	Art. 6 Procédure 	Art. 7 Financement 	Art. 8 Suivi et «claw-back»  	3 Chèques à la digitalisation et à l'automation 	Art. 9 Bénéficiaires 	Art. 10 Montant du soutien 	Art. 11 Procédure 	Art. 12 Financement 	Art. 13 Suivi et «claw-back»  	4 Covid Service Pack / Soutien à l'innovation 	Art. 14 Bénéficiaires 	Art. 15 Montant du soutien 	Art. 16 Procédure 	Art. 17 Financement 	Art. 18 Suivi et «claw-back»  	5 Dispositions finales 	Art. 19 Divers 	Art. 20 Comptabilisation 	Art. 21 Contrôles   		2022-08-15T20:49:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OMMP COVID-19

pdf_content: 821.40.97 - Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus concernant les manifestations publiques (OMMP COVID-19)    821.40.97  Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus  concernant les manifestations publiques (OMMP COVID- 19)  du 26.05.2021 (version entrée en vigueur le 16.05.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 11, 11a, 12b et 13 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur  les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épi- démie de COVID-19 (Loi fédérale COVID-19);  Vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine  de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance fédérale COVID-19  culture);  Vu l'ordonnance fédérale du 26 mai 2021 sur les mesures concernant les ma- nifestations publiques d'importance supracantonale en lien avec l'épidémie de  COVID-19 (Ordonnance fédérale COVID-19 manifestations publiques);  Vu l'ordonnance du 24 novembre 2020 relative aux mesures du plan de re- lance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l'ins- truction publique, de la culture et du sport;  Vu les articles 92 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);     Considérant:  La loi COVID-19 a été adoptée par les Chambres fédérales le 25 septembre  2020. Elle a créé les bases légales visant à surmonter l'épidémie de COVID- 19.  Le 19 mars 2021, les Chambres fédérales ont donné leur aval à une modifica- tion de cette loi, qui introduit un article 11a, lequel prévoit des mesures dans  le domaine des manifestations publiques. La Confédération peut ainsi prendre  en charge, sous la forme d'un dispositif de protection en faveur du secteur de  l'événementiel («parapluie de protection»), une partie des coûts non couverts  des entreprises qui organisent des manifestations.  L'ordonnance  fédérale  COVID-19 manifestations  publiques  met  en  œuvre  l'article 11a de la loi fédérale COVID-19.  Par la  présente  ordonnance,  le  Conseil  d'Etat  répond aux exigences  de  la   1    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  Confédération pour la participation de cette dernière aux coûts que le soutien  aux organisateurs occasionne pour le canton de Fribourg.  Il règle également la coordination entre l'indemnisation prévue pour les mani- festations publiques (art. 11a de la loi fédérale COVID-19) et celle qui a déjà  été instituée pour les manifestations culturelles et sportives (art. 11, 12b et 13  de la loi fédérale COVID-19).  La présente ordonnance fixe finalement les questions de compétence et de  procédure.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Principes et définitions  Art.  1 But 1 La présente ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'Etat peut oc- troyer un soutien financier aux organisateurs de manifestations publiques (ci- après: les organisateurs) dans le canton de Fribourg. 2 Ce soutien est subsidiaire à celui qui est prévu pour les manifestations cultu- relles et sportives selon l'ordonnance relative aux mesures du plan de relance  pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l'instruction  publique, de la culture et du sport ainsi qu'à celui qui est prévu par le plan de  relance pour les manifestations touristiques. 3 Les mesures de soutien en faveur des organisateurs prennent la forme de  contributions non remboursables (soutiens à fonds perdu). 4 Sont exclues du soutien cantonal les manifestations dont les organisateurs  ne peuvent prétendre à un soutien fédéral (art. 1 al. 2 de l'ordonnance fédérale  COVID-19 manifestations publiques; ci-après: l'ordonnance fédérale).  Art.  2 Moyens financiers 1 Les moyens financiers mis à disposition pour le financement des mesures de  soutien en faveur des manifestations publiques sont définis par le droit fédé- ral.  2    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  2 Le financement de la part cantonale exigée par le droit fédéral provient du  montant de 3 millions de francs fixé à l'article 1 al. 2 let. b du Décret  du   23 mars 2022 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue du finance- ment des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement  des  mesures  concernant  les manifestations publiques (parapluie  de protec- tion). 3 … 4 En cas de traitement des demandes par un tiers mandaté, les frais sont cou- verts par le montant prévu à l'alinéa 2. 5 Les aides versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées  de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.  L'Administration des fi- nances fournit les instructions nécessaires à cet effet.  Art.  3 Manifestations 1 Les manifestations qui peuvent être soutenues sont déterminées sur la base  de l'article 2 de l'ordonnance fédérale et doivent être organisées dans le can- ton de Fribourg. 2 Le soutien ne peut être accordé qu'aux manifestations annulées et les exi- gences prévues à l'article 2 al. 3 à 5 de l'ordonnance fédérale sont pleinement  applicables. 3 Le Conseil d'Etat détermine les entreprises qui peuvent être soutenues.  Art.  4 Entreprises organisatrices 1 Les entreprises organisatrices qui déposent une demande de soutien doivent  remplir les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance fédérale. 2 Elles doivent avoir leur siège ou leur domicile dans le canton de Fribourg. 3 L'article 14 al. 2 de l'ordonnance fédérale (transfert de siège) est réservé.  2 Forme de la prestation de soutien et procédure  Art.  5 Requête d'autorisation 1 La requête d'autorisation d'organiser une manifestation est adressée à la pré- fecture du district dans lequel celle-ci est planifiée. 2 Le cas échéant, l'organisateur joint à sa requête d'autorisation une demande  de soutien financier fondée sur la présente ordonnance. Celle-ci doit être dé- posée au moins soixante jours avant l'ouverture de la manifestation. 3 La décision sur la demande d'autorisation est traitée et rendue par la préfec- ture, conformément à la procédure ordinaire.  3    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  4 La demande de soutien financier est transmise par cette dernière à l'autorité  compétente selon la présente ordonnance. 5 La préfecture saisie assure la coordination.  Art.  6 Demande de soutien financier 1 La demande de soutien financier doit répondre aux exigences formulées aux  articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale. 2 L'autorité compétente pour la traiter est l'Union fribourgeoise du tourisme  (ci-après: l'UFT ou l'autorité compétente). 3 La préfecture saisie la fait parvenir à l'UFT avec un premier préavis infor- mel sur la possible tenue de la manifestation. 4 Au moment de son dépôt, la demande doit être complète, sous peine d'une  éventuelle non-entrée en matière de la part de l'autorité compétente. 5 Si la demande relève des mesures d'indemnisation pour les manifestations  culturelles et sportives au sens de l'ordonnance relative aux mesures du plan  de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de  l'instruction publique, de la culture et du sport, l'UFT la transmet au Service   de la culture (SeCu), ou au Service du sport (SSpo), pour traitement selon  dite ordonnance.  Art.  7 Décisions 1 Les décisions relatives au soutien financier sont rendues par la Direction de  l'économie et de l'emploi (DEE) ou par le Conseil d'Etat. 2 Pour l'octroi des contributions au sens de la présente ordonnance, les com- pétences financières sont fixées comme il suit:  a) jusqu'à 200'000 francs, la DEE;  b) au-delà, le Conseil d'Etat. 3 Les décisions sont rendues conformément aux articles 6 à 11 de l'ordon- nance fédérale et elles ne peuvent intervenir que dans les limites des disponi- bilités financières, au sens de l'article 2. 4 Elles rappellent les conditions du soutien, en particulier les restrictions de  l'utilisation des  fonds,  concernant  la distribution de dividendes ou de tan- tièmes, ainsi que l'octroi de prêts aux propriétaires de l'entreprise organisa- trice. 5 Les décisions sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et  de juridiction administrative.  4    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  3 Divers  Art.  8 Comptabilisation 1 Les contributions versées  au titre de la présente ordonnance doivent être  identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat. 2 L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet. 3 Le montant de la contribution octroyée par l'Etat au sens de la présente or- donnance fera partie intégrante de la comptabilité commerciale de l'entreprise  organisatrice.  Art.  9 Contrôle 1 L'autorité compétente assure le suivi du traitement des demandes et de l'al- location des contributions en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub. 2 Conformément à l'article 37 LSub, l'Etat exige du ou de la bénéficiaire la  restitution totale ou partielle des contributions versées indûment. 3 Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont en outre applicables. 4 Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des fi- nances, y compris après l'allocation des contributions.  Art.  10 Droit au soutien financier 1 Il n'existe aucun droit à l'obtention du soutien financier prévu par la présente  ordonnance, quelle que soit sa forme.  Art.  11 Protection des données 1 Les données sont collectées par l'autorité compétente dans le cadre de l'ar- ticle 5 de la présente ordonnance. 2 Les données collectées conformément à l'alinéa 1 peuvent être communi- quées à d'autres autorités publiques dans le cadre de l'accomplissement de  leurs tâches légales respectives, sous réserve de l'existence d'une disposition  légale pour l'utilisation des données. Des contrôles seront effectués. 3 L'autorité compétente est responsable du traitement des données. Elle peut  déléguer cette tâche à un tiers externe à l'administration. 4 Tout traitement de données effectué directement par l'autorité compétente  ou par un tiers mandaté est soumis à la législation sur la protection des don- nées, notamment en matière d'utilisation et de conservation des données d'ac- cès, de mesures techniques et organisationnelles, de transferts et d'héberge- ment de données.  5    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  5 La décision d'octroi de l'aide prévoit que le canton peut se procurer des don- nées sur l'entreprise concernée auprès d'autres services de la Confédération et  des cantons ou qu'il peut communiquer à ces services des données sur l'entre- prise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'examen des demandes, à  la gestion des aides et à la lutte contre les abus.  Art.  12 Obligations de l'entreprise bénéficiaire, révocation de la décision  et restitution de la contribution  1 Les obligations de l'entreprise bénéficiaire, la révocation de la décision et la  restitution de la contribution sont réglées conformément aux dispositions de  la LSub. 2 Le remboursement de l'aide financière, qu'elle soit considérée comme une  contribution individuelle ou comme une indemnité, peut être exigé si le mon- tant total de l'aide dépasse la perte financière réelle (surindemnisation). 3 Il en va de même si les conditions émises dans la présente ordonnance ainsi  que dans la loi fédérale COVID-19 et son ordonnance d'application ne sont  pas remplies ou si les informations remises par l'entreprise bénéficiaire se ré- vèlent inexactes ou erronées. 4 En cas de versement d'indemnités par une assurance privée, dont l'existence  n'aurait pas été communiquée au moment du dépôt de la demande, couvrant  tout ou partie de la perte qui est l'objet des mesures de soutien en application  de la présente ordonnance, l'entreprise bénéficiaire s'engage à rembourser à  l'Etat le montant, jusqu'à concurrence de l'aide perçue mais au maximum à  hauteur de 75 % des indemnités versées par l'assurance privée.  4 Dispositions finales  Art.  13 Droit fédéral 1 En cas de modification des conditions impératives de la loi fédérale CO- VID-19 et/ou de l'ordonnance fédérale COVID-19 manifestations publiques,  celles-là s'appliquent avec effet immédiat si elles sont plus favorables à la de- manderesse dans l'attente des modifications de la présente ordonnance. La loi  cantonale demeure réservée. 2 L'alinéa 1 n'est pas applicable pour les cas d'assouplissement qui impliquent  un choix de la part des cantons. 3 La participation de la Confédération aux mesures cantonales prévues par la  présente ordonnance est conditionnée à l'approbation de celle-ci par le Secré- tariat d'Etat à l'économie (SECO).  6    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  Art.  14 Durée de validité 1 La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Selon  l'évolution de la situation, cette durée peut être prolongée.  7    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2021 Acte acte de base 01.06.2021 2021_062 16.05.2022 Art. 2 al. 2 modifié 16.05.2022 2022_054 16.05.2022 Art. 2 al. 3 abrogé 16.05.2022 2022_054 16.05.2022 Art. 2 al. 5 introduit 16.05.2022 2022_054 16.05.2022 Art. 14 al. 1 modifié 16.05.2022 2022_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.05.2021 01.06.2021 2021_062 Art. 2 al. 2 modifié 16.05.2022 16.05.2022 2022_054 Art. 2 al. 3 abrogé 16.05.2022 16.05.2022 2022_054 Art. 2 al. 5 introduit 16.05.2022 16.05.2022 2022_054 Art. 14 al. 1 modifié 16.05.2022 16.05.2022 2022_054  8   	1 Principes et définitions 	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Manifestations 	Art. 4 Entreprises organisatrices  	2 Forme de la prestation de soutien et procédure 	Art. 5 Requête d'autorisation 	Art. 6 Demande de soutien financier 	Art. 7 Décisions  	3 Divers 	Art. 8 Comptabilisation 	Art. 9 Contrôle 	Art. 10 Droit au soutien financier 	Art. 11 Protection des données 	Art. 12 Obligations de l'entreprise bénéficiaire, révocation de la décision et restitution de la contribution  	4 Dispositions finales 	Art. 13 Droit fédéral 	Art. 14 Durée de validité   		2022-05-27T08:16:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OPRR COVID-19

pdf_content: 821.40.98 - Ordonnance d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus par un soutien aux établissements publics de restauration (OPRR COVID-19)    821.40.98  Ordonnance d'exécution du plan cantonal de relance en vue  de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due  au coronavirus par un soutien aux établissements publics de  restauration (OPRR COVID-19)  du 12.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 3 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance  en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au corona- virus dans le canton de Fribourg;  Vu l'ordonnance du 10 novembre 2020 du Conseil d'Etat relative aux mesures  cantonales pour freiner la propagation du coronavirus;  Vu la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu) et son  règlement d'exécution du 16 novembre 1992 (REPu);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);     Considérant:  Le 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a adopté une ordonnance sur les mesures   économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien  à l'économie locale et de proximité (OMEL COVID-19). Ce soutien a été  concrétisé par la mise en place d'une plate-forme en ligne, kariyon.ch, sur la- quelle il était possible d'acquérir des bons d'achat avec un rabais de 20 % à la  charge de l'Etat. Le montant alloué à cet effet a été épuisé à la fin du mois de  septembre 2020.  Dans sa séance du 13 octobre 2020, le Grand Conseil a accepté la mesure Nº  21 du plan de relance qui prévoit, entre autres, le développement d'une suite à  l'OMEL COVID-19. Il a décidé en plus de soutenir la relance du commerce  local par le biais de nouveaux bons de consommation. Cette mesure est arri- vée à son échéance le 31 décembre 2020.  Durant la même séance, le Grand Conseil a aussi décidé d'ajouter à la même  mesure un montant supplémentaire de 3 millions de francs  en faveur d'un  soutien au secteur de la restauration. Les modalités d'octroi de ce soutien ont  été définies dans l'ordonnance du 24 novembre 2020 d'exécution du plan can- tonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et écono- mique due au coronavirus («Bars, discothèques et restaurants»; OPCR-Gastro   1     821.40.98  COVID-19). Il s'avère cependant que les indemnités versées en application  de cette ordonnance ont pu être valorisées dans le cadre de l'indemnisation  prévue pour les cas de rigueur, par une prise en charge partielle de la Confé- dération (Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre  les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur; OMECR COVID- 19).  Le montant de 3 millions de francs initialement prévu bénéficiant d'une autre  source de financement, le Conseil d'Etat a décidé d'allouer le montant ainsi  disponible au prolongement de son soutien au secteur de la restauration par  une troisième émission de bons de  consommation.  Par  la  présente  ordon- nance, le Conseil d'Etat vise à mettre en oeuvre cette nouvelle mesure.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir la relance de secteur de la restaura- tion par l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de la loi  du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) sous la forme d'une partici- pation à des bons d'achat qui peuvent être acquis par le biais de la plate-forme  en ligne nommée «kariyon.ch».  Art.  2 Financement 1 Un montant de 3'000'000 de francs est alloué à cette fin. Ce montant couvre  le coût de la contribution de l'Etat sur les bons d'achat ainsi que les frais de  gestion et d'exploitation de la plate-forme en ligne. 2 Le montant précité fait partie de la mesure soutenant la relance des manifes- tations touristiques, le commerce local, les bars, discothèques et restaurants  (art. 3 al. 3 du décret du 13 octobre 2020 concernant le plan de relance).  Art.  3 Etablissements éligibles 1 Pour la promotion organisée par l'Etat, sont éligibles les établissements ex- ploités sous forme de bar, de discothèque ou de restaurant, considérés comme  des établissements publics de restauration au bénéficie d'une patente de type  A, B, C, D, F, H, I ou T au sens de l'article 14 LEPu. 2 Les restrictions suivantes s'appliquent selon les patentes:   a) patente A: l'établissement dispose d'un espace de consommation destiné  à un public externe;  2     821.40.98  b) patente H: le ou la titulaire dispose d'une formation de cafetier-restaura- teur ou cafetière restauratrice et développe les prestations culinaires de  l'établissement; celui-ci doit être indépendant de l'activité principale à  laquelle il est rattaché et son activité ne doit pas être subventionnée;  c) patente I: le ou la titulaire offre des prestations culinaires comparables à  celles d'un restaurant et dispose d'une formation de cafetier-restaurateur  ou cafetière-restauratrice;  d) patente T: le ou la titulaire n'exerçant pas à titre principal un métier de  bouche.  3 Les établissements concernés doivent avoir leur siège dans le canton, exer- cer leur activité dans le canton et être inscrits sur la plate-forme en ligne au  sens de l'article 8 de la présente ordonnance. 4 Sont exclus:  a) les établissements au bénéfice patentes autres que celles mentionnées à  l'alinéa 1 du présent article;  b) les commerces ou franchisés ne remplissant pas les conditions générales  d'inscription de la plate-forme en ligne.  5 La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la PromFR) dé- cide de l'éligibilité des établissements publics pour la promotion organisée  par l'Etat et la valeur maximale des bons attribuée à ces derniers selon l'ar- ticle 6 al. 2. 6 La liste des établissements publics est mise à jour en continu sur la plate- forme en ligne.  Art.  4 Bons d'achat – Consommateurs 1 Les bons d'achat peuvent être acquis par les personnes âgées d'au moins 16  ans sur la plate-forme en ligne dans les limites du montant disponible. 2 La limite d'acquisition totale pour les bons d'achat est fixée à 700 francs par  personne. 3 A l'achat, les consommateurs paient:  a) 75 % de la valeur des bons s'ils sont âgés de 16 à 25 ans;  b) 85 % de la valeur des bons s'ils sont âgés de plus de 25 ans. 4 Il n'existe pas de droit à l'obtention de bons d'achat.  Art.  5 Bons d'achat – Durée 1 Les bons d'achat sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.  3     821.40.98  Art.  6 Bons d'achat – Etablissements publics 1 La valeur maximale des bons d'achats qui peuvent être souscrits auprès des  établissements publics éligibles est fixée selon le chiffre d'affaires moyen réa- lisé par ceux-ci pour les années 2018 et 2019. Pour les établissements ouverts  après le 1er janvier 2020, le calcul du chiffre d'affaires s'effectue sur la base  du loyer. 2 Sur la base de la moyenne des chiffres d'affaires connus, cette valeur est  fixée comme suit:  Chiffre d'affaires en Fr. Valeur maximale des bons en Fr.  moins de 250'000 6'000  de 250'001 à 500'000 13'000  de 500'001 à 750'000 22'000  de 750'001 à 1'000'000 31'000  de 1'000'001 à 1'500'000 35'000  plus de 1'500'000 55'000  3 La valeur maximale telle que définie à l'alinéa 2 peut être modifiée selon  l'utilisation effective des bons auprès des établissements éligibles, par palier  de chiffre d'affaires.  Art.  7 Chiffres d'affaires 1 Le chiffre d'affaires pris en compte est celui transmis à l'Etat dans le cadre  de la mesure des cas de rigueur. Si celui-ci n'est pas connu de l'Etat, il devra  être attesté par les comptes annuels 2018 et 2019. 2 Dans le cas où l'établissement public éligible a commencé ses activités d'ex- ploitation après le 1er janvier 2020, la valeur prise en compte comme chiffre  d'affaires correspond au loyer annuel multiplié par 10.  Art.  8 Gestion de la plate-forme en ligne 1 La gestion et l'exploitation de la plate-forme en ligne utilisée pour la vente  des bons d'achat est confiée à un tiers par le biais d'un mandat de prestation. 2 Sa surveillance relève de la PromFR.  Art.  9 Reconsidération 1 Les décisions de la PromFR prises sur la base de l'article 3 al. 4 de la pré- sente ordonnance peuvent faire l'objet d'une demande de reconsidération au- près de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profession- nelle (ci-après: la DEEF). 2 Les décisions de la DEEF sont sujettes à recours.  4     821.40.98  Art.  10 Contrôles 1 La  PromFR est  habilitée  à  effectuer  des  contrôles  portant  sur  l'âge  des  consommateurs des bons et sur la limite d'acquisition imposée à ces derniers.  Art.  11 Traitement et transmission des données 1 En remplissant la formule d'acquisition, l'acquéreur-e consent à ce que ses  données personnelles soient traitées dans le cadre du but poursuivi par la pré- sente ordonnance et transmises à l'Etat.  Art.  12 Durée de validité 1 La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2022.  5     821.40.98  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2021 Acte acte de base 12.10.2021 2021_128 01.04.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 9 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.2021 12.10.2021 2021_128 Art. 9 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 9 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Etablissements éligibles 	Art. 4 Bons d'achat – Consommateurs 	Art. 5 Bons d'achat – Durée 	Art. 6 Bons d'achat – Etablissements publics 	Art. 7 Chiffres d'affaires 	Art. 8 Gestion de la plate-forme en ligne 	Art. 9 Reconsidération 	Art. 10 Contrôles 	Art. 11 Traitement et transmission des données 	Art. 12 Durée de validité  		2022-04-08T08:56:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.41.11 - Arrêté sur la lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire    821.41.11  Arrêté sur la lutte contre les maladies transmissibles et  autres mesures de police sanitaire  du 05.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier les articles premier  et 31 ainsi que les articles 118 à 123;  Vu la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies trans- missibles de l'homme (loi sur les épidémies);  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Lutte contre les maladies – Mesures générales 1 Le ou la médecin cantonal-e est autorisé-e à imposer un traitement à une  personne atteinte d'une maladie transmissible si:  a) la personne concernée ne suit pas le traitement prescrit;  b) elle a été informée par son ou sa médecin traitant-e des conséquences  que son attitude peut avoir pour elle et pour autrui; et  c) son comportement constitue un danger pour la santé publique. 2 Le ou la médecin traitant-e est tenu-e d'informer par écrit le ou la médecin  cantonal-e dans les trois jours suivant le dernier entretien avec le patient ou la  patiente. 3 Le ou la médecin cantonal-e peut imposer des mesures d'isolement en cas de  risque de propagation de maladies transmissibles et solliciter le concours des  autorités communales. En cas de zoonoses, les mesures sont prises avec le  Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vé- térinaire cantonal-e.  1    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Art.  2 Lutte contre les maladies – Déclaration obligatoire 1 Outre les maladies transmissibles dont la déclaration est obligatoire selon la  législation fédérale, le Service du médecin cantonal peut imposer aux méde- cins  ainsi  qu'aux laboratoires  d'analyses  médicales  l'obligation de déclarer  d'autres maladies lorsque la sauvegarde de la santé publique l'exige. Le Ser- vice de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétéri- naire cantonal-e, peut en faire de même pour les zoonoses.  Art.  3 Evictions scolaires – Tableau des maladies transmissibles 1 Le Service du médecin cantonal établit un tableau des maladies transmis- sibles qui nécessitent l'éviction d'un enfant placé en structure d'accueil pré- scolaire ou soumis à la scolarité obligatoire. Le tableau contient également la  durée et les autres modalités de l'éviction en fonction de la maladie. Il tient  compte des recommandations intercantonales en la matière. 2 Le Service du médecin cantonal tient le tableau à la disposition des per- sonnes responsables des structures d'accueil extrafamilial ainsi que des ensei- gnants et enseignantes. Il le publie de manière adéquate, notamment sur son  site Internet. 3 Pour les maladies transmissibles qui ne sont pas inscrites au tableau men- tionné à l'alinéa 1, le ou la médecin cantonal-e peut émettre des instructions  quant au traitement nécessaire et à la durée des évictions scolaires.  Art.  4 Evictions scolaires – Enfants placés en structure d'accueil pré- scolaire ou soumis à la scolarité obligatoire  1 Lors de la constatation d'un cas de maladie transmissible chez un enfant pla- cé en structure d'accueil préscolaire ou soumis à la scolarité obligatoire, son  ou sa médecin traitant-e lui interdit la fréquentation des structures d'accueil  extrafamilial, des écoles, des places de jeux et de sport et, de manière géné- rale, de prendre contact avec d'autres enfants sains aussi longtemps qu'il est  considéré comme contagieux, en se fondant sur la durée des évictions sco- laires fixée en annexe du présent arrêté. 2 En principe, l'éviction s'étend également aux enfants vivant en ménage com- mun avec l'enfant malade. La durée de l'éviction pour ces enfants dépend des  conditions d'isolement de l'enfant malade.  2    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Art.  5 Evictions scolaires – Personnel enseignant et tiers 1 La durée de l'éviction relative aux enfants vivant en ménage commun avec  l'enfant malade s'étend également aux personnes qui sont en relation avec les  structures d'accueil extrafamilial et les établissements scolaires, soit le per- sonnel enseignant ou d'encadrement ou le personnel déployant une activité au  service de la structure d'accueil ou de l'école, ainsi qu'à d'autres tiers éven- tuels.  Art.  6 Evictions scolaires – Information du Service du médecin canto- nal  1 Le ou la médecin traitant-e informe immédiatement le Service du médecin  cantonal  lorsqu'il  ou  elle  prononce  une  éviction  scolaire,  en  indiquant  le  cercle des personnes concernées.  Art.  7 Evictions scolaires – Contrôle 1 La Direction de la santé et des affaires sociales contrôle l'observation de  l'interdiction de fréquenter les structures d'accueil extrafamilial et les écoles  et elle peut solliciter l'aide des autorités communales et de la direction des  structures d'accueil extrafamilial et des établissements scolaires.  Art.  8 Evictions scolaires – Réadmission et certificat médical 1 La réadmission dans la structure d'accueil extrafamilial ou dans l'établisse- ment scolaire est subordonnée à la présentation, à la personne responsable de  la structure d'accueil extrafamilial, à l'enseignant ou à l'enseignante titulaire  de la classe primaire ou au directeur ou à la directrice de l'école, d'un certifi- cat médical constatant que l'élève et les autres personnes ayant fait l'objet  d'une interdiction de fréquenter les classes ne peuvent plus transmettre la ma- ladie. 2 Le certificat  médical permettant aux personnes précitées de fréquenter de  nouveau la structure d'accueil  extrafamilial ou l'école est établi aux condi- tions suivantes:  a) la durée prévue de l'éviction scolaire a été respectée;  b) une visite de l'enfant malade ainsi que d'autres éventuels examens com- plémentaires ont permis de conclure à sa guérison;  c) des mesures de désinfection ont été prises.  Art.  9 Hygiène générale 1 Les particuliers ont l'obligation d'assurer l'hygiène de leurs installations, ha- bitations et propriétés.  3    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  2 Les communes effectuent des contrôles et adoptent au besoin les mesures  qui s'imposent, les frais étant à la charge des propriétaires.  Art.  10 …  Art.  11 Entrée en vigueur et publication 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  4    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 784 / d 764 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 10 modifié 01.01.2003 2003_054 18.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 7 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 8 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Annexe 1 abrogé 01.01.2008 2007_142 27.09.2011 Art. 3 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 4 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 5 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 7 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 8 modifié 01.10.2011 2011_090 03.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_115 08.04.2014 Art. 10 abrogé 01.05.2014 2014_038  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 784 / d 764 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 3 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 4 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 4 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 5 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 5 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 7 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 7 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 8 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142  5    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 10 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 10 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 10 abrogé 08.04.2014 01.05.2014 2014_038 Annexe 1 abrogé 18.12.2007 01.01.2008 2007_142  6   	Art. 1 Lutte contre les maladies – Mesures générales 	Art. 2 Lutte contre les maladies – Déclaration obligatoire 	Art. 3 Evictions scolaires – Tableau des maladies transmissibles 	Art. 4 Evictions scolaires – Enfants placés en structure d'accueil préscolaire ou soumis à la scolarité obligatoire 	Art. 5 Evictions scolaires – Personnel enseignant et tiers 	Art. 6 Evictions scolaires – Information du Service du médecin cantonal 	Art. 7 Evictions scolaires – Contrôle 	Art. 8 Evictions scolaires – Réadmission et certificat médical 	Art. 9 Hygiène générale 	Art. 10 … 	Art. 11 Entrée en vigueur et publication 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2019-12-09T11:29:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.41.12 - Arrêté relatif à la fusion du laboratoire de l'hôpital fribourgeois et de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie    821.41.12  Arrêté relatif à la fusion du laboratoire de l'hôpital  fribourgeois et de l'Institut cantonal d'hygiène et de  microbiologie  du 25.04.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 5 et 13 de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte  contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies);  Vu les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance fédérale sur les laboratoires d'ana- lyses microbiologiques et sérologiques;  Vu les articles 2 et 81 à 83 de la loi du 6 mai 1943 sur la police de santé;  Considérant:  Dans son rapport de mi-législature et son message au Grand Conseil relatif au  cinquième programme de  redressement  des  finances  de  l'Etat,  du  19  sep- tembre 1994, le Conseil d'Etat a envisagé la fusion du laboratoire de l'Hôpital  cantonal et de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie.  Cette fusion a pour but de rationaliser l'exécution des analyses médicales et  de réaliser des économies dans l'exploitation des laboratoires. Elle entraîne  l'absorption de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie par le labora- toire de l'Hôpital cantonal. Ce dernier sera donc chargé de faire les analyses  microbiologiques et sérologiques prescrites par la loi fédérale sur les épidé- mies et exécutées actuellement par l'Institut.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le laboratoire de l'hôpital fribourgeois exécutera, entre autres, les analyses  microbiologiques et sérologiques prescrites par la législation fédérale sur les  épidémies. 2 L'institut cantonal d'hygiène et de microbiologie est dès lors supprimé.  1     821.41.12  Art.  2 1 L'arrêté  du 17 novembre 1981 concernant  l'appellation de l'Institut  d'hy- giène et de bactériologie (RSF 821.41.12) est abrogé.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     821.41.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.04.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 160 / d 163 04.11.2014 Titre de l'acte modifié 01.01.2015 2014_080 04.11.2014 Art. 1 modifié 01.01.2015 2014_080  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.04.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 160 / d 163 Titre de l'acte modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080 Art. 1 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T02:46:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"