pdf_content: ____________________________________________________   916.421      1      31  mars  1999     Règlement  concernant la police sanitaire des animaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1 er  juillet 1966  1) ;   vu l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995 2) ;   vu la loi cantonale sur la lutte contre les épizooties, du 13 décembre 1971 3) ;   vu la loi cantonale portant adhésion à la convention intercantonale sur le  commerce du bétail, du 2 février 1959;   vu le préavis du vétérinaire cantonal;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités chargées du contrôle   Section 1: Autorités   Article premier 4)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de  surveillance.   2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le   service) dirige la police sanitaire des animaux et la lutte contre les épizooties.   3 Le Conseil d'Etat nomme un vétérinaire cantonal, qui dirige la police sanitaire   des animaux, et en règle la suppléance.   4 Le département désigne un nombre suffisant de vétérinaires officiels.   5 Abrogé.     Art. 2  5)      1 Les agents de la police sanitaire des animaux sont le vétérinaire   cantonal, les vétérinaires officiels, les équarisseurs, leurs suppléants, ainsi que  les collaborateurs du service chargés de tâches en rapport avec la police  sanitaire des animaux et les auxiliaires chargés de tâches spéciales par le  service.                                                    FO 1999 N  o  27   1)  RS 916.40    2)  RS 916.401    3)  RSN 916.420    4)  Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1  er  janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1  er  janvier 2011   Organisation   Agents de la police  sanitaire     916.421      2   2 Ils doivent avoir suivi la formation prévue par les législations fédérales et   cantonales pertinentes ou s'engager à la suivre.   3 Ils peuvent remplir leurs fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.   4 Les vétérinaires officiels peuvent mettre un terme à leurs activités moyennant   avis écrit donné trois mois à l'avance au service. En cas de faute grave, le chef  de département peut révoquer les vétérinaires officiels.      Art. 3  6)    La police neuchâteloise doit, lorsqu'elle en est requise, seconder les   agents de la police sanitaire des animaux dans l'exercice de leurs fonctions.     Art. 4  7)      Art. 5  8)      Art. 6  9)      Art. 7  10)       Section 2: Tâches et compétences   Art. 8 11)      1 Le vétérinaire cantonal est compétent pour prendre toutes les   mesures prévues dans le domaine de la police sanitaire des animaux et dans  celui de la lutte contre les épizooties et dont l'application n'est pas confiée à un  autre organe ou agent.   2 Il collabore avec le médecin cantonal dans la lutte contre les zoonoses, avec   le pharmacien cantonal pour ce qui a trait au contrôle des médicaments  vétérinaires et des aliments médicamenteux et avec le chimiste cantonal pour  ce qui concerne le contrôle des denrées alimentaires.   3 Il dirige et instruit les agents de la police sanitaire des animaux.   4 Il est l'autorité compétente en matière de patente pour le commerce de bétail.     Art. 9     1 Les vétérinaires officiels exécutent les mandats qui leur sont confiés   par le vétérinaire cantonal et établissent les certificats vétérinaires officiels.   2 Ils peuvent être appelés à effectuer des tâches dans les domaines de la   protection des animaux et du contrôle des denrées alimentaires.   3 Le service édicte un cahier des charges concernant les tâches des   vétérinaires officiels.     Art. 10  12)                                                        6)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  7)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  8)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  9)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  10)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  11)   Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   12)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011   Collaboration   Vétérinaire  cantonal   Vétérinaire officiel     916.421      3   Art. 11   Les vétérinaires autorisés à pratiquer dans le canton sont tenus de  prêter leur concours au vétérinaire cantonal, notamment lorsqu'il s'agit de  contrôler les troupeaux et de procéder à des traitements ou des vaccinations.   Art. 12 13)       Art. 13  14)      Art. 14     1 Les équarrisseurs sont seuls habilités à équarrir, excorier et détruire   les cadavres d'animaux, sous réserve des dispositions légales fédérales en la  matière.   2 Ils sont tenus d'annoncer sans délai au vétérinaire cantonal la suspicion ou le   constat d'une maladie épizootique sur un cadavre.   3 Ils tiennent un registre conformément aux dispositions de l'article 12 de   l'arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du  24 janvier 1996.      Section 3: Rémunération des agents de la police sanitaire des animaux   Art. 15 15)      1 Le vétérinaire cantonal est soumis au statut de la fonction   publique.   2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de rémunération des vétérinaires officiels.      Section 4: Formation continue 16)     Art. 16 17)       Art. 17   Les agents de la police sanitaire des animaux et leurs suppléants sont  tenus de prendre part aux cours de perfectionnement organisés par l'Office  vétérinaire fédéral ou le service.      Section 5: Dispositions diverses   Art. 18 18)      1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes de la police   sanitaire des animaux ont la qualité d'agents de la police judiciaire.   2 A ce titre, ils ont accès en tout temps aux entreprises, locaux, installations,   véhicules, objets et animaux, en tant que cela est nécessaire pour l'application  de la législation sur les épizooties.   3 Ils sont assermentés par le chef du département.     Art. 19   Les organes de la police sanitaire des animaux sont tenus de garder  le secret au sujet des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur  fonction. La communication de renseignements ou de documents à  l'administration cantonale est autorisée.                                                    13)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  14)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  15)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  16)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  17)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  18)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011   Vétérinaires  praticiens   Equarrisseurs   Conditions   Formation  continue   Qualité des agents   Secret de fonction     916.421      4      CHAPITRE 2   Trafic d'animaux et de produits animaux   Section 1: Trafic d'animaux   Art. 20 19)      1 Le service de l'agriculture est responsable de la mise et de la tenue   à jour du registre de toutes les détentions de bovins, d'ovins, de caprins, de  porcins, d'équidés, de volailles et d'abeilles du canton, ainsi que de la  transmission de ces données à la Confédération, conformément à l'article 7 de  l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995.   2 Le service participe à l'exécution de cette tâche.     Art. 21     1 Le service contrôle la bonne tenue des registres d'effectifs, des   documents d'accompagnement et de l'identification des animaux des espèces  bovine, ovine, caprine et porcine selon l'article 14 de la loi fédérale sur les  épizooties (LFE), du 1  er  juillet 1966.   2 Dans la mesure du possible, il effectue simultanément des contrôles   concernant le respect de la législation sur la protection des animaux et la  notification de l'emploi d'antibiotiques.     Art. 22     1 Le détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et   porcine doit commander les marques d'identification directement auprès de  l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.   2 Il ne peut retirer des marques d'identification qu'après avoir obtenu   l'autorisation du vétérinaire cantonal.     Art. 23   Les documents d'accompagnement, les cartes d'annonce de  naissance, les registres des animaux et les autres documents requis pour le  trafic des animaux doivent être commandés par le détenteur directement  auprès de l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.     Art. 24   En cas de danger accru d'épizootie, le vétérinaire cantonal désigne  les agents de la police sanitaire des animaux par lesquels les documents  d'accompagnement doivent être signés avant le déplacement des animaux.     Art. 25     1 Toutes les annonces à la banque de données sur le trafic des   animaux prévues par la législation fédérale doivent être faites par le détenteur  directement auprès de l'exploitant de ladite banque.   2 Lorsque des erreurs sont constatées et que l'exploitant de la banque de   données n'est pas à même de les corriger, le service est chargé d'enquêter et  d'élucider le cas.     Art. 26     1 Les marchés, les foires, les expositions et les ventes aux enchères   d'animaux, ainsi que les autres manifestations semblables doivent être  annoncés au service au moins un mois à l'avance.                                                    19)   Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°  46) avec effet au 1  er  janvier 2011   Registre des  détentions  d'animaux   Contrôle des  registres d'effectifs   Identification   Commande des  documents  1. En général   2. En cas  d'épizootie   Banque de  données   Marchés,  expositions, etc.     916.421      5   2 Le vétérinaire cantonal ordonne les mesures sanitaires nécessaires et   désigne les agents de la police sanitaire des animaux chargés de la  surveillance et du contrôle de la manifestation.   3 Tous les frais liés aux mesures sanitaires, à la surveillance et au contrôle des   marchés, foires, expositions, ventes aux enchères et autres manifestations  semblables sont à la charge des organisateurs.   4 Les concours de bétail sont organisés par le département selon un règlement   spécial. En cas de danger accru d'épizootie, le vétérinaire cantonal peut  prendre des mesures complémentaires, pouvant aller jusqu'à l'interdiction  d'organiser de telles manifestations.     Art. 27   Les conditions d'estivage, d'hivernage et de pacage sont fixées dans  un arrêté spécial du département.     Art. 28     1 Quiconque veut faire transhumer des moutons sur le territoire de   plusieurs communes doit déposer au préalable une demande auprès du  service.   2 Le vétérinaire cantonal délivre une autorisation lorsque les conditions de   l'OFE sont remplies et détermine en outre les mesures de police des  épizooties applicables.     Art. 29     1 Le commerce du bétail est régi par les dispositions de la convention   intercantonale sur le commerce du bétail, de son règlement d'exécution et de  l'OFE.   2 Sont considérées comme commerce de bétail et soumises aux taxes y   afférentes les transactions effectuées par un propriétaire, lorsqu'elles  dépassent annuellement l'effectif moyen de l'exploitation dans le cas du gros  bétail (bovins âgés de plus de trois mois et animaux de l'espèce équine), le  triple de l'effectif dans le cas du petit bétail (veaux âgés de moins de trois mois,  moutons, chèvres et porcs).      Section 2: Trafic de produits animaux   Art. 30 20)       Art. 31  21)      Art. 32     1 Quiconque veut procéder à l'insémination en tant que technicien-  inséminateur ou en tant que détenteur d'animaux exerçant dans sa propre  exploitation ou celle de son employeur doit au préalable déposer une demande  auprès du service.   2 Le service délivre les autorisations de pratiquer l'insémination artificielle.                                                       20)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  21)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011   Estivage,  hivernage, pacage   Transhumance   Commerce du  bétail   Insémination     916.421      6   CHAPITRE 3   Lutte contre les épizooties   Art. 33    1 Sont considérées comme épizooties au sens du présent règlement   les maladies mentionnées aux articles 2 à 5 OFE.   2 Le département peut prendre au besoin des mesures à l'égard d'autres   maladies menaçant la santé des animaux.     Art. 34   Les modalités de l'organisation et de l'indemnisation des membres  des équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses sont  arrêtées dans un règlement spécial du Conseil d'Etat.     Art. 35   Le vétérinaire cantonal désigne les vétérinaires ou les autres  personnes chargées de tâches dans le cadre des campagnes de surveillance  du cheptel et fixe les conditions de leur intervention.     Art. 36     1 En cas d'indemnisation de la perte d'un animal, la valeur de celui-ci   est fixée, selon les directives de l'Office vétérinaire fédéral, par un ou plusieurs  experts désignés par le vétérinaire cantonal.   2 L'estimation peut, dans les trois jours dès sa communication, faire l'objet d'un   recours auprès du département.   3 Le litige est tranché par un surexpert désigné par le chef du département; si   l'expertise est confirmée, les frais du recours sont mis à la charge de son  auteur.     Art. 37     1 Les produits utilisés pour les désinfections ordonnées officiellement   sont fournis par le service.   2 Celui-ci peut faire appel à des entreprises spécialisées pour exécuter les   travaux de nettoyage et de désinfection et faire participer les détenteurs aux  frais.     Art. 38     1 Les détenteurs doivent contenir leurs bêtes traitées ou examinées   par les agents de la police sanitaire des animaux.   2 Dans les étables à stabulation libre, un dispositif permettant d'isoler et   d'immobiliser les animaux doit être à disposition.   3 Le vétérinaire cantonal peut faire appel à des aides, aux frais du détenteur   des animaux, si ce dernier se dérobe à ses obligations.      CHAPITRE 4   Dispositions diverses   Art. 39   Le département peut soutenir des services sanitaires pour animaux  aidés financièrement par la Confédération.     Art. 40     1 Les pareurs d'onglons doivent être au bénéfice d'une autorisation   délivrée par le service pour exercer leur profession dans le canton.   2 Cette autorisation peut leur être retirée s'ils enfreignent les prescriptions   relatives à la police sanitaire des animaux.   Définitions   Epizooties  hautement  contagieuses   Campagnes de  surveillance   Estimation du  bétail   Désinfection   Contention   Services sanitaires   Pareurs d'onglons     916.421      7     Art. 41  22)      1 Sauf disposition contraire de la législation fédérale ou prise par le   vétérinaire cantonal, les échantillons prélevés dans le cadre de la prophylaxie  et de la lutte contre les épizooties doivent être envoyés au service.   2 En cas de non-respect de l'alinéa précédent, les frais d'analyses ne sont pas   pris en charge par le service.     Art. 42  23)      Art. 43     1 Les entreprises fabriquant ou livrant des aliments pour animaux sont   soumises, au minimum deux fois par an, à un contrôle de leurs aliments quant  à la présence de salmonelles. Les frais de prélèvement, d'envoi et d'analyse  sont à leur charge.   2 Le vétérinaire cantonal détermine le genre et le nombre d'échantillons devant   être soumis à l'analyse.      CHAPITRE 5   Dispositions financières   Art. 44 24)      1 Sous réserve des dispositions légales, fédérales ou cantonales,   contraires, les frais externes engendrés par l'application des lois et règlements  en vigueur dans le domaine de la police sanitaire des animaux sont à la charge  des détenteurs. Les frais internes restent à la charge de l'Etat.   2 Les frais externes sont facturés aux détenteurs par le biais d'émoluments, qui   font l'objet d'un règlement spécial du Conseil d'Etat.   3 Le service est chargé de la gestion financière de la prophylaxie et de la lutte   contre les épizooties.     Art. 45  25)      1 Abrogé   2 Les prestations suivantes sont soumises à la perception d'un émolument   spécial:   – les autorisations;   – les prestations et les contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant  occasionné plus de travail que les contrôles habituels;   – l'importation d'animaux;   – les analyses effectuées à la demande de tiers.   3 Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments dans un arrêté spécial.     Art. 46   En règle générale, toute visite vétérinaire précédant l'annonce d'un  cas suspect au vétérinaire cantonal a lieu aux frais du détenteur de l'animal.     Art. 47  26)                                                        22)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  23)   Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1 er   janvier 2011  24)   Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006  25)   Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006  26)   Abrogé par A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006    Analyses   Aliments pour  animaux   En général   Cas particuliers   Frais   Produits     916.421      8     Art. 48  27)      1 Les frais d'analyse d'échantillons à l'égard d'épizooties hautement   contagieuses, à éradiquer ou à combattre selon les articles 2 à 4 OFE  concernant l'importation, l'exportation, le transit, l'exposition, l'estivage,  l'hivernage ou le pacage des animaux sont à charge des détenteurs   2 Les frais d'analyse d'échantillons à l'égard d'épizooties à surveiller selon   l'article 5 OFE sont à la charge du détenteur, sauf exception ordonnée par le  vétérinaire cantonal.     Art. 49     1 Les propriétaires qui subissent des dommages par suite de la perte   d'un animal sont indemnisés par l'Etat dans les cas et aux conditions prévus  aux articles 31 à 36 LFE.   2 Les indemnités allouées se montent à 90% de la valeur estimée par le ou les   experts conformément à l'article 36 du présent règlement; le produit des  parties utilisables est compris dans ces indemnités.   3 Pour les animaux qui ont succombé à une épizootie, les indemnités sont de   10% inférieures aux montants indiqués à l'alinéa 2.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales et administratives   Art. 50   Les agents de la police sanitaire des animaux dénoncent au ministère  public les infractions aux prescriptions du droit sur les épizooties qu'ils sont  amenés à constater.     Art. 51   Les exploitations des contrevenants peuvent en outre être mises par  le vétérinaire cantonal sous séquestre simple du premier ou du deuxième  degré lorsque les infractions commises ont pour effet d'entraver la lutte contre  les épizooties ou leur prophylaxie.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 52 28)       Art. 53   L'article 2, alinéa 1, du règlement concernant la production animale,  du 17 décembre 1997  29) , est abrogé et remplacé par la disposition suivante:   Art. 2 30)       Art. 54     1 Le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de   l'agriculture, du 17 décembre 1997 31)  , est complété par la disposition suivante:   Art. 60a 32)     2 L'article 15 de ce règlement est abrogé.                                                    27)   Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006  28)   Abrogé par R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  29)   RSN 916.310.0   30)   Texte inséré dans ledit R  31)   RSN 910.10   32)   Texte inséré dans ledit R   Analyses   Indemnisation   Dénonciation   Sanctions   Contributions  d'estivage   Modification du  droit en vigueur     916.421      9     Art. 55   Les articles premier, 2, 3, alinéa 1, 4, alinéa 1, 6, alinéa 2, et 8, alinéa  2, de l'arrêté concernant la lutte officielle contre l'arthrite/encéphalite caprine,  du 22 octobre 1997  33) , sont abrogés et remplacés par les dispositions   suivantes 34)  :     Art. 56     1 Les articles 5 et 20 du règlement concernant la police sanitaire des   abeilles, du 13 novembre 1970 35)  , sont abrogés et remplacés par les  dispositions suivantes  36) :   2 Les articles 21 à 23 de ce règlement sont abrogés.     Art. 57   Les rubriques "Taxes pour laissez-passer – Formulaire D" et "Registre  de contrôle des entrées et sorties" de l'article premier de l'arrêté fixant les  indemnités, vacations et frais versés aux inspecteurs des ruchers, du 2 octobre  1995  37) , sont abrogées.     Art. 58   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:   a) l'arrêté d'application des nouvelles prescriptions fédérales sur les mesures à  prendre pour combattre les épizooties, du 5 avril 1968  38) ;   b) le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 20 avril 1971 39)  ;   c) le règlement concernant les inspecteurs du bétail et leurs suppléants, du 8  janvier 1946  40) ;   d) l'arrêté concernant l'introduction illégale dans le canton de bétail bovin  étranger, du 2 juin 1967  41) ;   e) l'arrêté concernant la lutte contre la rage, du 2 septembre 1975 42)  ;   f) l'arrêté concernant la lutte contre l'IBR/IPV (rhinotrachéite et vaginite  infectieuse des bovins), du 25 mai 1979  43) ;   g) l'arrêté sur les mesures contre l'arthrite/encéphalite des chèvres et l'aide au  service sanitaire caprin, du 19 février 1992  44) ;   h) l'arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux inspecteurs du bétail et  aux autres agents de la police sanitaire, les prix des laissez-passer, ainsi  que les taxes et émoluments perçus par la Caisse cantonale des épizooties,  du 30 mai 1984  45) ;   i) l'arrêté fixant les indemnités versées aux préleveurs laitiers requis pour le  contrôle des troupeaux, du 15 avril 1993  46) ;                                                    33)   FO 1997 N° 82  34)   Texte inséré dans ledit R  35)   RSN 916.423  36)   Texte inséré dans ledit R  37)   RSN 916.423.10  38)   RLN IV 41  39)   RLN IV 595   40)   RLN II 90   41)   RLN III 824   42)   RLN VI 202   43)   RLN VII 300   44)   RLN XVI 264   45)   RLN X 233   46)   FO 1993 N° 30    Abrogation du droit  en vigueur     916.421      10   j) l'arrêté fixant les indemnités versées aux gardes-chasse auxiliaires requis  pour la vaccination des renards contre la rage, du 15 avril 1993  47) ;   k) l'arrêté fixant les indemnités versées aux tatoueurs officiels du service  vétérinaire, du 15 avril 1993  48) ;   l) l'arrêté fixant les indemnités versées aux marqueurs de syndicats d'élevage  bovins, du 15 avril 1993  49) ;   m) le règlement d'exécution concernant le pacage, sur les pâturages situés des  deux côtés de la frontière ou à cheval sur celle-ci, des animaux des  espèces chevaline, asine et leur croisement, ainsi que des espèces bovine,  ovine et caprine, du 8 juin 1928  50) .     Art. 59     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 1999.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                   47)   FO 1993 N° 30   48)   FO 1993 N° 30   49)   FO 1993 N° 30   50)   RLN I 584    Entrée en vigueur,  publication     916.421      11   TABLE DES MATIERES   Règlement concernant la police sanitaire des animaux     CHAPITRE PREMIER Article   Autorités chargées du contrôle    Section 1: Autorités    Organisation  ...................................................................................  1  Agents de la police sanitaire  ...........................................................  2  Collaboration  ...................................................................................  3  Abrogé .............................................................................................  4  Abrogé .............................................................................................  5  Abrogé .............................................................................................  6  Abrogé .............................................................................................  7   Section 2: Tâches et compétences    Vétérinaire cantonal  ........................................................................  8  Vétérinaire officiel  ...........................................................................  9  Abrogé .............................................................................................  10  Vétérinaires praticiens  .....................................................................  11  Abrogé .............................................................................................  12  Abrogé .............................................................................................  13  Equarrisseurs  ..................................................................................  14   Section 3: Rémunération des agents de la police sanitaire des  animaux      Conditions  .......................................................................................  15   Section 4: Formation continue    Abrogé .............................................................................................  16  Formation continue  .........................................................................  17   Section 5: Dispositions diverses    Qualité des agents  ..........................................................................  18  Secret de fonction  ...........................................................................  19   CHAPITRE 2    Trafic d'animaux et de produits animaux    Section 1: Trafic d'animaux    Registre des détentions d'animaux  .................................................  20  Contrôle des registres d'effectifs  .....................................................  21  Identification  ....................................................................................  22  Commande des documents  ............................................................  23  1. En général  ..................................................................................  23  2. En cas d'épizootie  ......................................................................  24  Banque de données  ........................................................................  25  Marchés, expositions, etc.  ...............................................................  26  Estivage, hivernage, pacage  ...........................................................  27  Transhumance  ................................................................................  28  Commerce du bétail  ........................................................................  29   Section 2: Trafic de produits animaux    Abrogé .............................................................................................  30  Abrogé .............................................................................................  31  Insémination  ...................................................................................  32     916.421      12   CHAPITRE 3    Lutte contre les épizooties    Définitions  .......................................................................................  33  Epizooties hautement contagieuses  ................................................  34  Campagnes de surveillance  ............................................................  35  Estimation du bétail  .........................................................................  36  Désinfection  ....................................................................................  37  Contention  ......................................................................................  38   CHAPITRE 4    Dispositions diverses    Services sanitaires  ..........................................................................  39  Pareurs d'onglons  ...........................................................................  40  Analyses ..........................................................................................  41  Abrogé .............................................................................................  42  Aliments pour animaux  ....................................................................  43   CHAPITRE 5    Dispositions financières    En général  ......................................................................................  44  Principes  .........................................................................................  45  Frais  ................................................................................................  46  Produits ...........................................................................................  47  Analyses  .........................................................................................  48  Indemnisation ..................................................................................  49   CHAPITRE 6    Dispositions pénales et administratives    Dénonciation  ...................................................................................  50  Sanctions  ........................................................................................  51   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Contributions d'estivage  ..................................................................  52  Modification du droit en vigueur  ......................................................  53–57  Abrogation du droit en vigueur  ........................................................  58  Entrée en vigueur, publication  .........................................................  59


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   916.421.32      1      15  décembre  2008     Arrêté  fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires  requis pour la lutte contre les épizooties             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 15 du règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31  mars 1999  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier   Les indemnités versées aux vétérinaires requis officiellement  pour la lutte contre les épizooties sont déterminées selon le tarif suivant:   1.1. Tuberculose Fr.    Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement  .......  32.—   Visite de contrôle  ........................................................................  32.—   Tuberculination par animal (contrôle inclus)  ...............................  10,30    Ces montants comprennent l'identification des animaux, la  rédaction, l'envoi de rapports d'examens et la fourniture de  tuberculine.      1.2. Brucellose, IBR-IPV, Coxiellose, Leucose enzootique, AEC     Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement  .......  32.—   Prélèvement de sang, par animal  ...............................................  10,30   Prélèvement de lait, par animal  ..................................................  7.—    Abortination: jusqu'à 30 bêtes, selon 1.1.  à partir de 31 bêtes, selon 1.7. et 1.8       Prélèvement d'arrière-faix:    Indemnité de base  ......................................................................  32.—   Par animal  ..................................................................................  18,30    Les montants ci-devant comprennent l'identification des  animaux, la rédaction des rapports, l'emballage du matériel  prélevé et la fourniture d'abortine.       Les frais de port peuvent être facturés en plus.    1.3. Salmonellose     Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement  .......  32.—   Prélèvement de fèces, par animal  ..............................................  8.—    Injections d'antibiotiques, par animal:    i.v.  ..............................................................................................  10,30   i.m.  .............................................................................................  5,70    Le choix du médicament doit être discuté, au préalable, avec le  vétérinaire cantonal et sera facturé au prix public (1,5 x prix                                                       FO 2008 N  o  57   1)  RSN 916.421      916.421.32      2   d'achat x taxe en vigueur).    Euthanasie ordonnée par le vétérinaire cantonal:    indemnité de base par exploitation, y compris déplacement  .......  32.—   injection i.v., par animal  ..............................................................  10,30    Médicament à facturer au prix public (1,5 x prix d'achat x taxe  en vigueur).       Vacations:     Indemnité de déplacement kilométrique lorsque les  prélèvements sont apportés directement au SCAV à Neuchâtel  et sur ordre du vétérinaire cantonal  ............................................         1.—    Les déplacements sont calculés à partir de l'exploitation et  retour jusqu'au cabinet vétérinaire.       Les dimanches et jours fériés, l'indemnité de base peut être  doublée.       Les discussions demandées par le vétérinaire cantonal dans  l'exploitation sont rémunérées en fonction du temps consacré.       Indemnité à l'heure  .....................................................................  155.—    Les indemnités ne peuvent être facturées qu'à partir de la mise  sous séquestre des animaux de l'exploitation.       Toute médication autre que l'antibiothérapie n'est pas prise en  charge par l'Etat.       Par analogie et sur accord du vétérinaire cantonal, ce tarif  s'applique également aux animaux de compagnie (chiens,  chats) et de zoo.      1.4. Prélèvements divers     Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement  .......  32.—    Fèces, par animal  .......................................................................  8.—   Urine, par animal  ........................................................................  10,30   1.5. Autopsies     Indemnité de base, y compris déplacement  ................................  32.—    Prélèvement d'organes en vue de la recherche d'une épizootie,  frais d'expédition et de téléphone compris:       équidés et bovins de plus d'un an  ...............................................  68,80   équidés, bovins de moins d'un an et autres animaux  ..................  34,40   Rapport d'autopsie  .....................................................................  19,50   Attestation d'abattage  .................................................................  6,90   1.6. Vaccinations     Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement  .......  26,40    Par animal vacciné  .....................................................................  5,70    Ces montants comprennent le contrôle des animaux et  l'établissement des rapports.       Pour les vétérinaires requis en cas d'épizooties en dehors de  leur rayon d'activité, le déplacement est payé jusqu'à pied  d'œuvre.       Le présent tarif pourra être modifié par arrêté spécial en cas de  campagne de vaccination d'envergure.       1.7. Vacations     Pour les activités officielles qui sont rémunérées en fonction du      916.421.32      3   temps consacré:    Indemnité à l'heure  .....................................................................  155.—    Ce montant est majoré de 50% pour les vacations du dimanche  et autres jours fériés ainsi que pour le travail effectué entre 20  heures et 7 heures.       Intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses  (majorations exclues):       Indemnité à l'heure  .....................................................................  86.—    Conférence de service:    Indemnité à l'heure  .....................................................................  110.—    Cours de formation:     Indemnité journalière  ..................................................................  290.—   Indemnité demi-journalière  .........................................................  145.—   1.8. Indemnité de déplacement  .........................................................  1.—    En principe, les déplacements sont calculés à partir du domicile  professionnel du vétérinaire le plus proche.        Art. 2   Les tarifs fixés à l’article 1 s’entendent toutes taxes comprises.     Art. 3   L’arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires requis  pour la lutte contre les épizooties, du 21 octobre 1998  2) , est abrogé.     Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2009.     Art. 5  3)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       2)   FO 1998 N° 82  3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   916.421.320      1      14  décembre  2016     Arrêté  fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires  officiels                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 1)   ;   vu l’article 15, alinéa 2 du règlement concernant la police sanitaire des  animaux, du 31 mars 1999  2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   Les vétérinaires officiels sont indemnisés selon le tarif  suivant :    Fr.   1. Indemnité annuelle de fonction     Par vétérinaire  ................................................................................  2'000.–    Cette indemnité est versée par le service de la consommation  et des affaires vétérinaires.   2. Vacations     Par heure  .......................................................................................  155.–   Forfait déplacement par exploitation  ...............................................  32.–    Ces montants sont à la charge des usagers lorsque les législations  l’exigent et du service de la consommation et des affaires vétérinaires  dans les autres cas.   3. Mandat dans le cadre de la convention de prestations CITES  avec la Confédération       Par heure  .......................................................................................  105.–   Indemnité kilométrique  ...................................................................  1.–    Ces indemnités sont versées par le service de la consommation et des  affaires vétérinaires.     Art. 2   L’arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires officiels,  du 15 décembre 2008  3) , est abrogé.     Art. 3     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er   janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2016 N  o  50   1)  RSN 152.150   2)  RSN 916.421   3)  FO 2008 N° 57


pdf_content: ____________________________________________________   916.421.34      1      2  décembre  2010     Arrêté  fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour  l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause  d'épizooties        Etat au  1  er  janvier 2011   Le Conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie   vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1er juillet 1966, et son  ordonnance d'exécution (OFE), du 27 juin 1995;   vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999;   vu le préavis du vétérinaire cantonal,   arrête:       Article premier   Les indemnités, vacations et frais de déplacements versés  aux taxateurs, requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour  cause d'épizootie, sont les suivants:   Vacations Fr.   par heure ............................................................................................... 35.–   par demi-journée .................................................................................. 120.–   par journée ........................................................................................... 240.–     Indemnités de déplacement   Indemnité kilométrique et de subsistance selon les articles 1 et 5 du règlement  concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20  décembre 2002, et l'arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée  aux titulaires de fonctions publiques, du 16 mai 2007.     Art. 2   L'arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour  l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizooties, du 15 avril  1993, est abrogé.     Art. 3     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2011.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   916.421.35      1      14  juin  2006     Règlement  relatif aux émoluments en matière de lutte contre les  épizooties et d’élimination des cadavres d’animaux             Etat au  1er janvier 2019   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les épizooties (LFE), du 1er juillet 19661);   vu l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA),  du 23 juin 20042);   vu la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 19943);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Les détenteurs d'animaux de rente sont soumis à un  émolument destiné à couvrir, d'une part, les frais externes de la prophylaxie et  de la lutte contre les épizooties et, d'autre part, les frais externes de  l'élimination des cadavres d'animaux.     Art. 24)   1Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après:  SCAV) est chargé de l'application du présent règlement.    2Il peut déléguer la tâche d'encaisser les émoluments et taxes à un tiers.   3Le service de l'agriculture, par son office des paiements directs, apporte son  soutien au SCAV.      CHAPITRE 2   Champ d'application   Section 1: Détenteurs d'animaux soumis   Art. 35)   Sont soumis à la perception d'émoluments au sens du présent  règlement:   a) les exploitants agricoles détenant des animaux des espèces mentionnées à  l'article 7;   b) les autres détenteurs d'animaux des espèces mentionnées à l'article 7;                                                    FO 2006 No 45  1) RS 916.40  2) RS 916.441.22  3) RSN 916.510  4) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  5) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009   Principe   Organisation   Détenteurs soumis      916.421.35      2   c) abrogée     Art. 46)   Ne sont pas soumis à la perception d'émoluments au sens du présent  règlement:   a) les détenteurs d'animaux de compagnie, à l'exclusion des détenteurs  d'équins;   b) les détenteurs des espèces mentionnées à l'article 7 lorsque l'ensemble de  leur cheptel ne dépasse pas une unité de gros bétail (UGB) selon la  définition de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, du  7 décembre 19987);   c) les apiculteurs.     Art. 58)   Les aviculteurs professionnels ne sont pas soumis à la perception  d'émoluments pour l'élimination des cadavres d'animaux lorsque l'élimination  des cadavres est prise en charge par des tiers.     Art. 6   En cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'émolument est  dû par le bénéficiaire des paiements directs. Lorsque les détenteurs ne  bénéficient pas de paiements directs, l'émolument est réduit  proportionnellement à la durée de la détention.      Section 2: Animaux pris en considération   Art. 79)   Les animaux suivants sont soumis à la perception d'émoluments:  équins, bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, gibier détenu en enclos,  poissons d'élevage.     Art. 810)   1Pour les exploitations agricoles au bénéfice de paiements directs,  l'effectif soumis à émolument est celui qui a été retenu pour le calcul des  paiements directs.   2Pour les exploitations agricoles ne bénéficiant pas de paiements directs, il est  tenu compte de l'effectif retenu par le service de l'agriculture.   3Abrogé   4Pour les autres détenteurs d'animaux soumis au paiement d'émoluments au  sens du présent règlement, la détermination du nombre d'animaux soumis est  effectuée par le SCAV.     Art. 911)   Il est tenu compte de l'effectif des animaux suivant:   a) pour les exploitations au bénéfice de paiements directs: effectifs de  référence retenus pour les paiements directs;                                                    6) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  7) RS 910.91  8) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  9) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  10) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  11) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009   Détenteurs non  soumis  1. Exonération   totale   2. Exonération  partielle   Changement  d'exploitant   Espèces   Nombre   Date     916.421.35      3   b) pour les exploitations ne bénéficiant pas de paiements directs: effectifs au  jour de référence défini par l'office des paiements directs;   c) abrogée   d) pour les autres détenteurs: effectifs des animaux au premier janvier de  chaque année.      CHAPITRE 3   Calcul de l'émolument   Art. 1012)   Les frais externes de la lutte contre les épizooties sont:   a) les interventions et les prélèvements d'échantillons effectués par des  vétérinaires externes au SCAV;   b) les frais d'analyse d'échantillons jusqu'à concurrence d'un montant de  50'000 francs, à l'exclusion des analyses effectuées par le laboratoire  vétérinaire cantonal;   c) les mandats donnés à des services sanitaires pour animaux;   d) les coûts d'achat et d'envoi des blocs de documents d'accompagnement;   e) abrogée   f) les frais liés aux équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement  contagieuses, à l'exclusion des prestations et du matériel des services de  l'Etat;   g) les produits thérapeutiques et les vaccins;   h) les produits de désinfection;   i) tout autre moyen, produit, équipement, appareil externes ou prestations de  tiers, tel que les frais de transport ou d'abattage;   j) les indemnités versées pour les animaux abattus ou tués, conformément à  la législation fédérale sur les épizooties;   k) les frais de port de toutes les prestations ci-dessus.     Art. 11   Les frais externes de l'élimination des cadavres d'animaux sont:   a) les frais de transport des cadavres du centre collecteur à l'usine  d'élimination;   b) les frais d'élimination facturés par l'usine d'élimination.     Art. 12   1Le montant global des émoluments facturés est calculé en fonction  de la moyenne des coûts externes des deux années précédentes.   2Le montant total des émoluments perçus ne peut pas dépasser 400.000  francs par an. Si les coûts externes dépassent 400.000 francs, la part qui  dépasse cette somme reste à la charge de l'Etat.   3Le financement de campagnes d'éradication particulières fait l'objet d'arrêtés  spéciaux.                                                    12) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, A   du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et A du 22 février  2016 (FO 2016 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   Frais externes  1. Lutte contre les   épizooties   2. Elimination des  cadavres   Montant pris en  considération     916.421.35      4     Art. 1313)   Le montant global des émoluments est réparti entre les détenteurs  de la manière suivante:   a) abrogée   b) pour les détenteurs pour lesquels le nombre d'animaux pris en  considération est déterminé par le SCAV conformément à l'article 8,  alinéa 4, les émoluments sont calculés en application de l'arrêté annuel du  Conseil d'Etat fixant le montant des émoluments (art. 16);   c) le solde est réparti entre les exploitations agricoles mentionnées à l'article 8,  alinéas 1 et 2, proportionnellement au nombre d'UGB qu'elles détiennent.     Art. 1414)   1Une taxe de base est perçue par détenteur afin de couvrir les frais  administratifs liés à l'encaissement des émoluments.   2La taxe de base est réduite lorsque l'encaissement des émoluments est  effectué par un tiers en vertu de l'article 2, alinéa 2.   3Abrogé.     Art. 15   Les équins non agricoles, pour lesquels leurs détenteurs ne touchent  pas de paiements directs, sont soumis à un émolument spécial prélevé lors de  leur livraison au centre collecteur de sous-produits animaux.     Art. 1615)   Le Conseil d'Etat fixe chaque année par voie d'arrêté les frais  externes déterminants pour le calcul des émoluments, le nombre d'UGB  retenu, le montant de la taxe de base et le montant des émoluments.      CHAPITRE 4   Procédure   Art. 1716)   Le SCAV facture l'émolument et la taxe de base:   a) à tous les détenteurs en l'absence de délégation de compétence au sens de  l'article 2, alinéa 2;   b) aux détenteurs ne bénéficiant pas de paiements directs en cas de telle  délégation de compétence.   2Abrogé.     Art. 1817)   En cas de délégation de compétence au sens de l'article 2, alinéa 2,  le tiers facture l'émolument et la taxe de base aux détenteurs bénéficiant de  paiements directs.                                                         13) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009  14) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, A   du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et A du 30 octobre  2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   15) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007  16) Teneur selon A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  17) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et   A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Calcul de  l'émolument   Taxe de base   Cas particulier   Arrêté du Conseil  d'Etat   Facturation par le  SCAV   Facturation par un  tiers  2. Tiers-  détenteurs     916.421.35      5   Art. 18a18)   Le SCAV adresse annuellement au tiers une facture portant sur  les émoluments et taxes dues par les détenteurs bénéficiant de paiements  directs.     Art. 1919)   1Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation motivée dans  les vingt jours à compter de leur notification.   2La réclamation est adressée au SCAV. Elle doit exposer clairement l'objet de  la contestation, ainsi que les faits et les preuves à l'appui.   3Le SCAV rend une décision sur réclamation qui peut faire l'objet d'un recours  au Département du développement territorial et de l'environnement, puis  auprès du Tribunal cantonal.   4La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  197920), est applicable.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 20   Le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars  199921), est modifié comme suit:     Article 4422)  Article 4523)  Article 4724)  Article 4825)     Art. 21   L'arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets  animaux, du 24 janvier 199626), est modifié comme suit:     Article 1327)     Art. 22   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au  1er janvier 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise                                                       18) Introduit par A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  19) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14), A du 22 décembre 2010 (FO 2010   N°51) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   20) RSN 152.130  21) RSN 916.421  22) Texte inséré dans ledit R  23) Texte inséré dans ledit R  24) Texte inséré dans ledit R  25) Texte inséré dans ledit R  26) RSN 916.510.1  27) Texte inséré dans ledit R   2. SCAV - tiers   Voies de droit   Modification du  droit en vigueur  1. police sanitaire   des animaux   2. élimination des  déchets  animaux   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   916.421.350      1      14  septembre  2022     Arrêté  fixant les émoluments pour l’année 2022 en matière de  lutte contre les épizooties et d’élimination des cadavres  d’animaux             État au   1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les épizooties (LFE), du 1er juillet 19661) ;   vu l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA), du 25 mai  20112) ;   vu la loi concernant l’élimination des déchets animaux, du 20 juin 19943) ;   vu le règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties  et d’élimination des cadavres d’animaux, du 14 juin 20064) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   1Les frais externes de la lutte contre les épizooties, au sens  de l’article 10 du règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les  épizooties et d’élimination des cadavres d’animaux, du 14 juin 2006, ci-après :  le règlement, déterminants pour le calcul des émoluments, se montent à 153’759  francs.   2Les frais externes d’élimination des cadavres, au sens de l’article 11 du  règlement, déterminants pour le calcul des émoluments, se montent à 129’171  francs.     Art. 2   1Le nombre d’UGB retenu pour le calcul des émoluments en matière de  lutte contre les épizooties est de 30.291 (art. 13, let. c du règlement).   2Le nombre d’UGB retenu pour le calcul des émoluments en matière  d’élimination de cadavres est de 30.044 (art. 13, let. c du règlement).      Art. 3   1La taxe de base au sens de l’article 14, alinéa 1, du règlement est de  30 francs.   2La taxe de base réduite au sens de l’article 14, alinéa 2, du règlement est de  10 francs.     Art. 4   1Le montant annuel de l’émolument par UGB perçu en matière de lutte  contre les épizooties est de 5 frs 02.                                                    FO 2022 No 37  1) RS 916.40  2) RS 916.441.22  3) RSN 916.510  4) RSN 916.421.35   Frais externes   Nombre d’UGB   Taxe de base   Montant des  émoluments  1. Par UGB     916.421.350      2   2Le montant annuel de l’émolument perçu par UGB en matière d’élimination des  cadavres est de 4 frs 26.     Art. 5   1L’émolument pour les poissons d’élevage s’élève à 3 francs par 100 kg  de poissons.   2L’émolument spécial, y compris la taxe de base, prélevé conformément à  l’article 15 du règlement est de :   a) 125 francs pour les chevaux, les mulets et les bardots ;  b) 62 francs pour les poulains, les ânes et les poneys.     Art. 6   L’arrêté fixant les émoluments pour l’année 2021 en matière de lutte  contre les épizooties et d’élimination des cadavres d’animaux, du 8 septembre  20215), est abrogé.     Art. 7   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 2021 N° 36   2. Cas particuliers   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté concernant le pacage

pdf_content: ____________________________________________________   916.421.50      1      7  mars  2008     Arrêté  concernant le pacage             Etat au  1  er  mars 2015   Le Département de l'économie de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1 er  juillet 1966  1) , et son   ordonnance d'exécution (OFE), du 27 juin 1995 2) ;   vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 3) ;   vu le préavis du vétérinaire cantonal,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Pacage dans le canton   Section 1: généralités   Article premier 4)      1 Seuls des sujets provenant de troupeaux sains, dans   lesquels ne règne aucune épizootie à déclaration obligatoire, sont admis à  pâturer sur le territoire cantonal aux conditions du présent arrêté.   2 Pendant les 20 jours précédant la montée à l'alpage, aucun animal ne doit   être introduit dans les troupeaux qui mettront du bétail en estivage  (quarantaine).   3 Abrogé     Art. 2     1 Le responsable de l'exploitation d'estivage doit tenir un registre des   animaux présents. Celui-ci mentionnera le numéro d'identification des  animaux, le nom et le domicile des propriétaires, les variations d'effectifs, ainsi  que les données relatives aux inséminations et aux saillies.   2 Le registre doit être tenu à jour.     Art. 3  5)      1 Les animaux à onglons doivent être identifiés de façon nette et   permanente au moyen de marques auriculaires.   2 Les animaux qui naissent en estivage doivent être identifiés au moyen des   marques auriculaires officielles de leur exploitation de provenance, avant de  quitter l'estivage.   3 Au surplus, les directives concernant l'identification des animaux à onglons de   l'Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sont applicables.                                                       FO 2008 N  o  18   1)  RS 916.40   2)  RS 916.401   3)  RSN 916.421   4)  Teneur selon A du 2 décembre 2010 (FO 2010 N° 49) avec effet au 1  er  janvier 2011   5)  Teneur selon A du 12 février 2015 (FO 2015 N° 7) avec effet au 1  er  mars 2015   Conditions  générales   Registre des  animaux   Identification     916.421.50      2   Art. 4    1 Les animaux conduits en estivage doivent être accompagnés d'un   document d'accompagnement dûment rempli et signé par le détenteur. Ce  document est remis au responsable de l'estivage.   2 Le responsable de l'exploitation d'estivage établira de nouveaux documents   d'accompagnement pour le retour du bétail en fin d'estivage, de même que  pour tout animal à onglons quittant l'alpage en cours d'estivage.      Art. 5  6)      1 Chaque exploitation d’estivage doit être identifiée au moyen d’un   numéro BDTA d’exploitation.   Tous les mouvements d’animaux des espèces bovine, équine et porcine  doivent être notifiés à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA).  Les informations de celle-ci concernant les divers types et possibilités de  notification doivent être prises en considération.     Art. 6     1 Les documents suivants seront conservés à l’alpage pendant toute la   durée de l'estivage, tenus en permanence à la disposition des organes de la  police sanitaire des animaux, puis archivés pendant trois ans par les  responsables des exploitations d'estivage:   a) le registre des animaux estivés;  b) les documents d'accompagnement (originaux) pour l'arrivée des animaux;  c) les documents d'accompagnement (copies) pour le départ des animaux;  d) le journal des traitements médicamenteux.   2 Un exemplaire du présent arrêté sera conservé à l'alpage.     Art. 7   Sont exclus de l'estivage commun sur les alpages et pâturages du  canton:   a) les animaux d'exploitations mises sous séquestre pour des raisons de  police des épizooties;   b) les animaux malades ou boiteux, notamment des moutons souffrant de  piétin, ainsi que les animaux dont les soins aux onglons ont été négligés;   c) les animaux pouilleux ou galeux.     Art. 8     1 Après le début de l'estivage en commun, aucun nouvel animal ne peut   être admis. Tous changements, adjonctions ou remplacements sont interdits.   2 Le vétérinaire cantonal peut seul autoriser des exceptions.     Art. 9     1 Sous réserve de réciprocité, le bétail d'autres cantons sera autorisé à   estiver sur territoire neuchâtelois aux conditions fixées pour le bétail du canton.   2 Les détenteurs dont les animaux changent de canton doivent se renseigner   sur les dispositions en vigueur dans l'autre canton.      Section 2: pâturages et étables   Art. 10   Les pâturages doivent être clôturés de telle manière que les animaux  ne puissent s'en échapper. Les clôtures doivent être maintenues constamment  en bon état.                                                    6)   Teneur selon A du 22 mars 2013 (FO 2013 N° 13) avec effet au 1 er   avril 2013   Documents   Annonces BDTA   Archivage   Animaux exclus   Admissions en  cours d'estivage   Bétail en  provenance  d'autres cantons   Clôtures     916.421.50      3     Art. 11     1 Toutes les étables seront nettoyées et désinfectées avant la montée.   2 Une réserve de fourrage pour au moins trois jours doit être à disposition dans   chaque alpage ou à proximité.      Section 3: inspecteurs du bétail   Art. 12 à 14 7)        Section 4: contrôles vétérinaires   Art. 15    1 Le vétérinaire cantonal désigne le vétérinaire chargé du contrôle des   troupeaux lorsque la situation sanitaire l'exige.   2 Lorsqu'il le juge nécessaire, le vétérinaire cantonal peut ordonner que les   animaux soient visités par un vétérinaire avant la montée; en cas de danger  imminent, il peut ordonner un contrôle vétérinaire du bétail transporté.      CHAPITRE 2   Maladies du bétail   Art. 16   Le personnel préposé à la garde du bétail est tenu d'annoncer sans  retard à un vétérinaire la moindre suspicion d'épizootie.     Art. 17  8)      1 Tout animal des espèces bovine, ovine et caprine qui présente des   signes d'avortement imminent ou qui a avorté doit être immédiatement isolé du  troupeau.   2 Le responsable de l'exploitation d'estivage ou son personnel doit avertir sans   retard le propriétaire de l'animal et un vétérinaire, qui procédera aux  prélèvements requis.   3 L'animal est maintenu à l'isolement jusqu'à ce que soient connus les résultats   du laboratoire.   4 Le fœtus et les enveloppes fœtales doivent être soigneusement gardés à   l'écart jusqu'au prélèvement aux fins d'examen. Ils doivent ensuite être  éliminés de manière non dommageable.     Art. 18     1 Chaque cas d'avortement doit être considéré comme suspect et   traité comme prévu à l'article 17.   2 Lors de suspicion d'IBR-IPV en cours d'estivage, un vétérinaire doit être avisé.   Les animaux suspects ou atteints d'IBR-IPV doivent être immédiatement isolés  du troupeau et maintenus en isolement jusqu'à connaissance du résultat des  examens ordonnés par le vétérinaire. Si les analyses révèlent que l'animal est  contagieux, le vétérinaire cantonal appliquera les mesures prévues dans  l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995.     Art. 19     1 Les bovins atteints d'hypodermose (varron) sont interdits d'estivage   dans le canton.                                                    7)   Abrogés par A du 2 décembre 2010 (FO 2010 N° 49) avec effet au 1 er   janvier 2011  8)   Teneur selon A du 22 mars 2013 (FO 2013 N° 13) avec effet au 1 er   avril 2013   Etables   Annonces   Avortements   IBR-IPV   Hypodermose     916.421.50      4   2 Les bovins porteurs de signes visibles d’hypodermose sont immédiatement   exclus de l’estivage et annoncés au vétérinaire cantonal.     Art. 19a  9)         Art. 19b  10)      1 Tous les avortements survenus sur les exploitations d'estivage   doivent être examinés à l'égard de la BVD.   2 Abrogé.   3 L'estivage de bovins en gestation placés en interdiction de déplacement est   interdit.     Art. 20     1 Les moutons estivés doivent avoir été soumis à un traitement   acaricide avant l'estivage.   2 Ce traitement sera attesté par une déclaration écrite du détenteur, qui sera   conservée par le responsable de l'exploitation d'estivage avec les documents  d'accompagnement.   3 Le vétérinaire cantonal peut prescrire le traitement à appliquer.     Art. 21  11)    En cas de mort par le charbon (sang de rate ou symptomatique), le   responsable d’estivage est tenu d'aviser immédiatement le propriétaire de  l'animal ainsi que le vétérinaire chargé du contrôle, lesquels procèdent  conformément à la législation en la matière.     Art. 21a  12)    L'application de médicaments vétérinaires à distance (au moyen   de sarbacanes ou de fusils anesthésiants) est interdite, à l'exception de  l'administration de tranquillisants.      CHAPITRE 3   Pacage international   Art. 22   Le pacage franco-suisse est soumis aux dispositions édictées par la  Confédération.      CHAPITRE 4   Dispositions d'exécution et finales   Art. 23   Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies  conformément à la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1  er  juillet 1966.     Art. 24   Le vétérinaire cantonal est autorisé à prendre d'urgence les mesures  qu'il jugera utiles en vue de l'exécution du présent arrêté.     Art. 25   L'arrêté concernant le pacage, du 13 janvier 2000  13) , est abrogé.                                                    9)   Abrogé par A du 12 mars 2010 (FO 2010 N° 12)   10)   Teneur selon A du 12 mars 2010 (FO 2010 N° 12), A du 22 mars 2013 (FO 2013 N° 13) avec  effet au 1  er  avril 2013 et A du 12 février 2015 (FO 2015 N° 7) avec effet au 1  er  mars 2015   11)  Teneur selon A du 2 décembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1  er  janvier 2011   12)  Introduit par A du 22 mars 2013 (FO 2013 N° 13) avec effet au 1  er  avril 2013   Maladie de la  langue bleue   Diarrhée virale  bovine (BVD)   Gale   Charbon   Médicaments  interdits   Infractions   Mesures  d'urgence   Abrogation     916.421.50      5     Art. 26     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  mars 2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                                                13)   FO 2000 N° 6   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   916.423      1      5  décembre  2016     Règlement  concernant la police sanitaire des abeilles             État au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1 er  juillet 1966  1)  ;   vu l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier   La lutte contre les maladies des abeilles soumises à  déclaration obligatoire est organisée par le Département du développement  territorial et de l'environnement (ci-après : le département) et le service de la  consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service).     Art. 2   Le territoire du canton forme un seul cercle d'inspection des ruchers.     Art. 3     1 Un inspecteur cantonal des ruchers et un adjoint secondent le   vétérinaire cantonal dans la lutte contre les maladies des abeilles soumises à  déclaration obligatoire.   2 L'inspecteur cantonal effectue les inspections sanitaires et de production   primaire, identifie et enregistre les ruchers, gère les cas d'épizooties, surveille  les zones sous séquestre, surveille les importations d'abeilles et effectue les  autres tâches confiées par le service.   3 L'inspecteur adjoint seconde l'inspecteur cantonal dans le suivi des ruchers, la   gestion des cas d'épizooties, l'assainissement des ruchers désaffectés et  l'assistance aux apiculteurs.     Art. 4     1 L'inspecteur cantonal et l'inspecteur adjoint sont nommés et révoqués   par le département.   2 Ils peuvent remplir leurs fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.   3 L'inspecteur cantonal doit être au bénéfice du certificat de capacité d'assistant   officiel en production primaire abeilles ou l'obtenir dans les trois ans suivant  son entrée en fonction. L'inspecteur adjoint doit être au bénéfice du certificat  de capacité d'assistant officiel en inspection des ruchers ou l'obtenir dans les  trois ans suivant son entrée en fonction.                                                    FO 2016 N  o  49   1)  RS 916.40   2)  RS 916.401   Compétence   Cercle d'inspection   Inspecteurs  1. tâches   2. nomination     916.423      2     Art. 5     1 Les inspecteurs ont en tout temps le droit de pénétrer dans les ruchers   et locaux pour l'accomplissement de leur activité officielle.   2 Si l'inspection ne peut avoir lieu par suite de l'absence de l'apiculteur ou de   son représentant alors qu'il a été régulièrement convoqué, une nouvelle visite  aura lieu aux frais de l'apiculteur.     Art. 6     1 Les détenteurs de colonies d'abeilles doivent tenir un registre de   contrôle où apparaissent toutes les variations d'effectifs.   2 Les abeilles en provenance de l'extérieur du canton doivent être annoncées à   l'inspecteur cantonal.     Art. 7     1 Un numéro d'identification est attribué à chaque rucher.   2 L'apiculteur doit le faire figurer bien en vue. Le service peut disposer des   ruchers sans numéro.     Art. 8     1 Les ruchers sont recensés le 1  er  novembre de chaque année.   2 À cette date, les apiculteurs doivent déclarer leur cheptel à l'inspecteur   cantonal.      CHAPITRE 2   Mesures de lutte   Art. 9   Tout propriétaire ou détenteur de ruches d'abeilles a l'obligation  d'annoncer immédiatement à l'inspecteur cantonal toute colonie suspecte,  malade ou périe.     Art. 10   Les inspecteurs procèdent au contrôle des ruchers en cas de  maladie, de suspicion ou dans le cadre des mesures préventives ordonnées  par le vétérinaire cantonal.     Art. 11   Les apiculteurs sont tenus d'observer en tous points les instructions  reçues et de prêter leur concours ou celui de leur personnel à l'exécution des  mesures ordonnées.     Art. 12   Les ruches doivent être telles qu'elles permettent un examen détaillé  du couvain.     Art. 13   Les ruches non habitées ou contenant des colonies péries doivent  être fermées.     Art. 14   Le matériel doit être propre et au besoin désinfecté.     Art. 15   Les déchets, tels que miel, cire, résidus et leurs emballages, ne  doivent pas être laissés à portée des abeilles.        3. accès   Registre   Numéro  d'identification   Recensement   Obligation  d'annonce   Contrôles   Instructions   Ruches  1. aménagement   2. fermeture   3. hygiène   4. déchets     152.510      3   Art. 16    1 L'emploi d'antibiotiques et de sulfamidés doit être préalablement   autorisé par le vétérinaire cantonal ou l'inspecteur cantonal qui fixent les  conditions d'emploi.   2 Demeurent réservées les directives de la Station apicole de Liebefeld.     Art. 17     1 Les essaims d'origine inconnue sont isolés et annoncés à   l'inspecteur cantonal pour contrôle.   2 Ils ne seront incorporés dans un rucher que si les résultats des examens sont   négatifs.   3 Dans les zones sous séquestre, ces essaims seront détruits sans délai.     Art. 18   La pose de pièges destinés à attirer des essaims est interdite.      CHAPITRE 3   Dispositions financières   Art. 19   Les inspecteurs sont indemnisés pour leurs vacations et leurs  déplacements selon un règlement spécial du département.     Art. 20     1 L'État indemnise les pertes d'abeilles et de matériel dues aux   épizooties à combattre au sens de l'article 4 de l'ordonnance sur les épizooties  (OFE), du 27 juin 1995, conformément aux dispositions de cette ordonnance.   2 L'indemnité s'élève à 90% de la valeur estimative.   3 L’indemnité est supprimée ou réduite si le propriétaire est en tout ou en partie   cause de l'apparition ou de l'extension de la maladie et s'il ne s'est pas  strictement conformé aux ordres de l'autorité de police sanitaire.   4 L'État prend en charge les frais d'analyse concernant les maladies à   combattre mentionnées à l'article 4 OFE.     Art. 21   En cas d'inobservation des instructions au sens de l'article 11, les  agents sanitaires prennent les mesures requises par les circonstances aux  frais du propriétaire.      CHAPITRE 4   Dispositions pénale et finales   Art. 22   Celui qui enfreint les dispositions du présent règlement sera puni  conformément aux articles 47 à 52 de la loi fédérale sur les épizooties (LFE),  du 1  er  juillet 1966.     Art. 23   Le règlement concernant la police sanitaire des abeilles, du 13  novembre 1970  3) , et l'arrêté concernant l'organisation des cercles d'inspection   des ruchers, du 24 novembre 1970 4) , sont abrogés.                                                       3)   RLN IV 428  4)   RLN IV 435   Traitements   Essaims   Pièges   Inspecteurs   Indemnisation   Frais   Disposition pénale   Abrogation     916.423      4   Art. 24    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   916.423.10      1      10  novembre  2020     Arrêté  fixant les indemnités, vacations et frais versés aux  inspecteurs des ruchers                Le conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de  l'environnement,   vu l’article 19 du règlement concernant la police sanitaire des abeilles, du 5  décembre 20161);   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Les inspecteurs des ruchers sont indemnisés selon le tarif  suivant :     Indemnité horaire     Fr.   Inspecteur cantonal …………………………………………………. 55.-   Adjoint de l’inspecteur cantonal ……………………………………. 45.-       Indemnités de déplacement   Les indemnités de repas et de déplacement sont celles qui sont allouées au  personnel de l’État.     Art. 2   L’arrêté fixant les indemnités, vacations et frais versés aux inspecteurs  des ruchers, du 22 décembre 20162), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2020 No 46  1) RSN 916.423  2) FO 2017 N° 1