pdf_content: 1     131.14     1     Arrêté   concernant la statistique annuelle de la population     du 16 décembre 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 novembre 1980 concernant la  statistique fédérale sur l'état annuel de la population1),     arrête :      Article premier  Dès le 2 décembre 1980, le Service de la statistique et  de l'informatique établit, en collaboration avec l'Office fédéral de la  statistique et les communes, une statistique de l'état annuel de  l'ensemble de la population du Canton.      Art. 2  1 Cette statistique enregistre la population selon :    a) la commune de résidence;   b) l'origine (Suisse, étranger);   c) le sexe;   d) les composantes d'évolution :   - mouvements naturels (naissances/décès);  - mouvements migratoires;   - changements de nationalité.   2 Pour répondre à des besoins particuliers, le Service de la statistique et  de l'informatique est autorisé à enregistrer d'autres éléments statistiques  portant sur :     les causes des mouvements migratoires;    l'activité professionnelle des migrants;    l'état civil.   3 D'autres éléments statistiques liés aux habitants peuvent être  enregistrés. Le Service de la statistique et de l'informatique est  responsable du traitement de ces données.      Art. 3  1 Les mouvements migratoires sont relevés de façon continue par  les communes et communiqués périodiquement au Service de la  statistique et de l'informatique.    2 La périodicité des relevés est fixée par le Service de la statistique et de  l'informatique. Les communes sont tenues de respecter les délais  impartis.       131.14     2    3 Les chiffres pour l'ensemble du Jura sont fournis à l'Office fédéral de la  statistique en janvier de chaque année.     Art. 4  1 L'Office fédéral de la statistique se charge du dépouillement et  de l'analyse des données et publie chaque année les principaux  résultats.   2 Le Service de la statistique et de l'informatique se charge de publier les  résultats détaillés des données relevées et de les diffuser aux instances  intéressées.       Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 2 décembre 1980.      Delémont, le 16 décembre 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RS 431.113, texte abrogé le 1er août 1993


canton: ju

pdf_content: But     132.112     1     Loi  régissant l’accueil de la commune de Vellerat      du 26 avril 1995     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 79 de la Constitution cantonale1),     arrête :    But Article premier  La présente loi fixe les modalités d’accueil de la  commune de Vellerat au sein de la République et Canton du Jura.    Procédure  préalable   Art. 2  1 Le passage de la commune de Vellerat du canton de Berne au  canton du Jura dépend de l’issue des consultations populaires  organisées en vertu du droit bernois et du droit fédéral.    2 La présente loi commence à déployer ses effets dès qu’une majorité du  corps électoral de Vellerat aura voté en faveur du transfert de la  commune au canton du Jura.    Modalités  d’accueil   Art. 3  1 Les modalités d’accueil de la commune de Vellerat font l’objet  de négociations conduites avec les autorités bernoises.    2 Les négociations portent sur la dévolution administrative et judiciaire  ainsi que sur le partage des biens.    Tâches du  Gouvernement    Art. 4  Le Gouvernement est chargé de :   a) conduire les négociations avec les autorités bernoises;  b) conclure et signer les conventions nécessaires au nom de I’Etat et de   ses établissements;  c) constater, par voie d’arrêté, la date de l’accueil de la commune de   Vellerat;  d) procéder aux adaptations législatives nécessaires, sous réserve des   compétences du Parlement;  e) procéder à tout autre acte qui s’avérerait indispensable en vue de   I’accueil de la commune de Vellerat;  f) présenter au Parlement un rapport final sur l’ensemble des modalités   d’accueil de la commune de Vellerat.     Référendum  Art. 5  La présente loi est soumise au référendum obligatoire.         132.112     2      Entrée en  vigueur    Art. 6  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi.       Delémont, le 26 avril 1995       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon         Loi acceptée par le peuple jurassien le 25 juin 1995, par 20 020 voix contre  1 758.    Transfert accepté par le peuple du canton de Berne le 12 mars 1995.   Transfert accepté par le peuple de la Confédération suisse le 10 mars 1996.                           1) RSJU 101  2) 1er août 1995       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101


pdf_content: 1    132.159.1     1     Arrêté   portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars  1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant  la rectification de leur frontière commune     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  jurassienne,   vu l'article 3, chiffre 29, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie (loi sur la reprise des traités)1),   afin de créer une situation nette en vue de l'établissement et de la tenue  du registre foncier, ainsi que de la mise à jour des documents cadastraux  des communes touchant la frontière des cantons du Jura et de Berne ou  de Soleure,     arrête :      Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure  concernant la rectification de leur frontière commune.      Art. 2  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.   2 Il est communiqué :     au Conseil fédéral    au Conseil-exécutif du canton de Berne    au Conseil d'Etat du canton de Soleure    au Département de la Justice et de l'Intérieur.       Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay        1) ROJU 1978/111.1


pdf_content: Loi     132.21     1    Loi   concernant la circonscription de la République et Canton  du Jura en trois districts    du 11 septembre 1996      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 109 de la Constitution cantonale1),      arrête :     Article premier  Pour le service administratif de district, le territoire de la  République et Canton du Jura est divisé en trois districts, à savoir2) :   1.3)4)5) Le district de Delémont, ayant pour chef-lieu Delémont et  comprenant les communes suivantes :         1.  2.  3.  4.  5.  6.  7.  8.  9.   10.  11.  12.  13.  14.  15.  16.  17.  18.  19.      Commune municipale  Commune municipale  Commune municipale  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune municipale  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte   Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune municipale  Commune mixte      de Boécourt  de Bourrignon  de Châtillon  de Courchapoix  de Courrendlin  de Courroux  de Courtételle  de Delémont  de Develier  d'Ederswiler  de Haute-Sorne  de Mervelier  de Mettembert  de Movelier  de Pleigne  de Rossemaison  de Saulcy  de Soyhières  de Val Terbi      2.2)6) Le district des Franches-Montagnes, ayant pour chef-lieu  Saignelégier et comprenant les communes suivantes :       1.  2.  3.   Commune municipale  Commune municipale  Commune mixte   du Bémont  des Bois  des Breuleux    4.  5.  6.  7.   Commune municipale  Commune mixte  Commune municipale  Commune mixte   des Enfers  des Genevez   de Lajoux   de Montfaucon       132.21     2       8.  9.   10.  11.  12.   Commune mixte  Commune municipale   Commune mixte  Commune municipale  Commune municipale     de Muriaux  du Noirmont  de Saignelégier  de Saint-Brais  de Soubey    3.2)3)4)7) Le district de Porrentruy, ayant pour chef-lieu Porrentruy et  comprenant les communes suivantes :       1.  2.  3.  4.  5.  6.  7.  8.  9.   10.  11.  12.  13.  14.  15.  16.  17.  18.  19.  20.      Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune mixte  Commune municipale  Commune mixte   d'Alle  de La Baroche  de Basse-Allaine  de Beurnevésin  de Boncourt  de Bonfol  de Bure  de Clos du Doubs  de Coeuve  de Cornol  de Courchavon  de Courgenay  de Courtedoux  de Damphreux-Lugnez  de Fahy  de Fontenais  de Grandfontaine  de Haute-Ajoie  de Porrentruy  de Vendlincourt      Art. 2  Le territoire des diverses communes est déterminé par leurs  plans cadastraux.       Art. 3  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la circonscription de la  République et Canton du Jura en trois districts est abrogé.       Art. 4  La présente loi est soumise au référendum facultatif.        132.21     3         Art. 5  La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1996.       Delémont, le 11 septembre 1996      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 septembre 2008, en vigueur depuis le   1er janvier 2009  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 5 septembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 6 septembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 septembre 2018, en vigueur depuis le   1er janvier 2019  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 mai 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     132.21     4


pdf_content: 1     132.23     1     Arrêté  portant fixation des armoiries des districts1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :      Article unique  Les armoiries des districts de la République et Canton  du Jura sont fixées ainsi qu'il suit :   Delémont : De gueules à la crosse épiscopale de Bâle d'argent sur un  mont de six coupeaux du même.   Franches-Montagnes : D'or à un miroir d'argent bordé de sable posé sur  un mont de six coupeaux de gueules.    Porrentruy : De gueules à la fasce d'argent chargée d'un basilic à  enquerre d'or, tenant en son bec et entre ses pattes une crosse d'évêque  brochant d'or.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Arrêté du Conseil-exécutif du 31 octobre 1944 portant fixation des armoiries des   districts (RSB 105.33)


title: Loi sur le droit de cité

pdf_content: 3    141.1      1    Loi  sur le droit de cité    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 16 de la Constitution cantonale1),      arrête :   Principes Article premier  Le droit de cité communal forme la base du droit de  cité cantonal (art. 16, al. 2, de la Constitution cantonale). Il détermine  l'origine (art. 22, al. 1, du Code civile suisse (CC)2)).   Acquisition du  droit de cité  communal   Art. 2  1 L'admission au droit de cité communal, lorsqu'il s'agit de  ressortissants du Canton, ainsi que la promesse d'admission, lorsqu'il  s'agit de ressortissants d'autres cantons suisses ou de pays étrangers,  compètent à la commune municipale, à la commune mixte et à la  commune bourgeoise.   2 Il est loisible à ces communes, sauf les dispositions des articles 3, 4,  5 et 6 qui suivent, de prévoir dans leur règlement des conditions  particulières en ce qui concerne ladite admission ou promesse  d'admission.   3 La possession de l'ancien droit de bourgeoisie dans une commune  emporte celle du droit de cité de cette même commune.    Art. 3  1 En règle générale, l'admission ou la promesse d'admission au  droit de cité communal sera demandée à la commune où l'intéressé  peut justifier d'un domicile de deux ans, précédant immédiatement sa  demande.   2 Des exceptions à cette règle peuvent être autorisées, pour des motifs  importants, par le Gouvernement lorsqu'il s'agit de ressortissants  d'autres cantons suisses ou de pays étrangers.      141.1      2       Art. 4  1 L'admission de ressortissants du Canton au droit de cité  communal, ou la promesse d'admission de ressortissants d'autres  cantons suisses ou de pays étrangers, a lieu, dans les communes  municipales et les communes mixtes, par décision prise à la majorité de  l'assemblée.   2 Dans les communes bourgeoises, elle a lieu par réception ou  promesse de réception en qualité de membre de la bourgeoisie.   Finance  d'admission   Art. 5  1 Pour l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité,  les communes municipales ou mixtes peuvent percevoir un émolument  de naturalisation dans les limites fixées par voie de décret6). Le montant  peut être arrêté de cas en cas en fonction de la situation économique  du requérant.7)   2 Les communes bourgeoises fixent librement la finance d'admission.   Admission de  Suisses d'autres  cantons et  d'étrangers au  droit de cité  communal et  cantonal   Art. 6  1 Aux ressortissants d'autres cantons suisses et aux étrangers,  le droit de cité communal sera conféré, sur le vu d'une promesse  d'admission, par le Gouvernement et conjointement avec le droit de cité  cantonal (art. 92, lettre m, de la Constitution cantonale).   2 L'intéressé devra justifier :   1. de l'exercice des droits civils;  2. d'une bonne réputation  3. de ses moyens de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille;  4. de ses conditions de famille et de nationalité.     3 Lorsque l'intéressé n'a pas l'exercice des droits civils, la demande  peut être présentée par son représentant légal.   Origine dans le  cas de plusieurs  droits de cité  communaux   Art. 78)  Lorsqu'une personne possède le droit de cité de plusieurs  communes, son origine est déterminée par le droit de cité de celle de  ces communes qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été  son dernier domicile; sinon, est déterminant le dernier droit de cité  communal que cette personne ou ses ascendants ont acquis (art. 22  CC).   Perte du droit de  cité communal   Art. 8  1 Le droit de cité communal se perd :   1. pour les causes particulières prévues dans le Code civil suisse,  notamment à ses articles 267a et 2713);   2. par la renonciation et la libération consécutive à celle-ci.       141.1      3     2 …4)   3 L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse perd le droit  de cité communal qu'il avait acquis par la naissance ou par la  naturalisation facilitée, lorsque le père devient citoyen suisse avant la  majorité de l'enfant.   Libération du  droit de cité  communal ou  cantonal   Art. 9  1 La libération du droit de cité d'une commune peut être  prononcée par la Section de l'état civil et des habitants lorsque  l'intéressé justifie posséder un autre droit de cité communal.    2 La libération du droit de cité cantonal, en même temps que celle du  droit de cité communal, est prononcée par la Section de l'état civil et  des habitants lorsque l'intéressé justifie :    1. avoir l'exercice des droits civils;  2. ne plus avoir de domicile dans le Canton;  3. avoir été admis au droit de cité d'un autre canton ou Etat, ou être au   bénéfice d'une promesse d'admission.     3 La Section de l'état civil et des habitants est également compétente  pour constater le droit de cité.   Droit de cité  communal de la  femme et des  enfants   Art. 10  L'admission du mari au droit de cité communal et sa libération  des liens de ce droit de cité étendent leurs effets à la femme et aux  enfants mineurs, à moins d'exceptions formellement stipulées par  l'autorité compétente.    Mode de  procéder  Registres et  papiers d'origine   Art. 11  Le mode de procéder concernant l'admission au droit de cité  communal et au droit de cité cantonal, ainsi que la libération d'iceux, de  même que la tenue des registres du droit de cité communal et la  délivrance des papiers d'origine, seront réglés par un décret du  Parlement.      141.1      4      Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente loi.    Delémont, le 9 novembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) RSJU 101  2) RS 210  3) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 18 décembre 1987 portant application   de la loi fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur  depuis le 1er janvier 1988   4) Abrogé par le ch. III de la loi du 18 décembre 1987 portant application de la loi  fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur depuis le 1er  janvier 1988   5) 1er janvier 1979  6) Voir les art. 15 et 24 du décret concernant l'admission au droit de cité communal et   cantonal et la libération des liens de ce droit de cité (RSJU 141.11)  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er   janvier 2003  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=141.11


pdf_content: 1     141.11      1    Décret  concernant l’admission au droit de cité communal et  cantonal et la libération des liens de ce droit de cité     du 6 décembre 1978       L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l’ordonnance fédérale du 22 décembre 1980 sur l’acte d’origine1)2),   vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale3),   vu l’article 11 de la loi du 9 novembre 1978 sur le droit de cité (LDC)4),       arrête :     SECTION 1 : Admission et promesse d’admission au droit de cité  communal    I. Dispositions  générales  1. Compétence   Article premier  L’admission au droit de cité communal, lorsqu’il s’agit  de ressortissants du Canton, ainsi que la promesse d’admission  lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres cantons suisses ou de pays  étrangers, compètent, conformément aux dispositions qui suivent, à la  commune municipale, à la commune mixte et à la commune  bourgeoise (art. 2, al. 1, LDC).    2. Concurrence  de plusieurs  droits de cité  communaux   Art. 218)  1 La possession de l’ancien droit de bourgeoisie dans une  commune emporte celle du droit de cité de cette même commune (art.  2, al. 3, LDC).    2 Lorsqu’une personne possède le droit de cité de plusieurs communes,  son origine est déterminée par le droit de cité de celle de ces  communes qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son  dernier domicile; sinon, est déterminant le dernier droit de cité  communal que cette personne ou ses ascendants ont acquis (art. 22 du  Code civil suisse (CC)5)).   3. Etendue de  l'admission au  droit de cité  communal   Art. 3  L’admission du mari au droit de cité communal étend ses effets  à la femme et aux enfants mineurs, à moins d’exceptions formellement  stipulées par l’autorité compétente (art. 10 LDC).        141.11      2   II. Conditions de  l'admission au  droit de cité  1. Domicile   Art. 4  1 En règle générale, l’admission ou la promesse d’admission au  droit de cité communal sera demandée à la commune où l’intéressé  peut justifier d’un domicile de deux ans, précédant immédiatement sa  demande (art. 3, al. 1, LDC).    2 Ce domicile est celui que détermine l’article 23 du Code civil suisse.    3 Des exceptions à la règle fixée à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent être  autorisées, pour des motifs importants, par le Gouvernement (art. 3, al.  2, LDC).    2. Autres  conditions   Art. 5  1 Le candidat au droit de cité communal devra en outre justifier :   1. de sa nationalité, en produisant un acte d’origine ou une pièce de  même valeur;    2. des personnes dont le droit de cité est déterminé par le sien (voir  art. 3 du présent décret);    3. de ses moyens d’assurer son entretien et celui de sa famille,  particulièrement de la fortune et du revenu sur lesquels il a payé  l’impôt pendant les deux dernières années;    4. d’une bonne réputation;  5. de l’exercice des droits civils, soit, à défaut, de l’autorisation à lui   donnée par son représentant légal (art. 422, ch. 2, CC) d’acquérir le  droit de cité;    6. s’il est étranger, de l’autorisation du Conseil fédéral de se faire  recevoir citoyen d’un canton et d’une commune suisses  conformément aux dispositions fédérales en la matière.      2 II est loisible aux communes, sous réserve des dispositions légales,  de prévoir dans leur règlement d’autres conditions encore en ce qui  concerne l’admission ou la promesse d’admission au droit de cité (art.  2, al. 2, LDC).    3 Le candidat satisfera aux exigences des chiffres 2 à 5 ci-dessus en  produisant un certificat officiel délivré par le conseil communal ou par  l’autorité que désigne le règlement communal.   3. Demande Art. 6  1 Le candidat doit présenter au conseil communal ou bourgeois  de la commune dont il désire obtenir l’admission ou la promesse  d’admission au droit de cité une demande écrite, signée par lui ou par  un mandataire dûment autorisé. La demande des candidats n’ayant pas  l’exercice des droits civils sera signée par leurs représentants légaux  (art. 422, ch. 2, CC).        141.11      3        2 Dans le cas où le candidat ne peut justifier d’un domicile de deux ans  précédant immédiatement sa demande, il devra indiquer les motifs pour  lesquels il croit pouvoir demander l’exemption de cette condition,  conformément à l’article 4, alinéa 3, du présent décret.   4. Pièces  justificatives   Art. 7  Le candidat devra joindre à sa demande les certificats prescrits  (art. 4 et 5 du présent décret). Si toutefois ces derniers se trouvent déjà  déposés à la commune dont le candidat sollicite le droit de cité, ou  devaient être délivrés par les autorités de cette commune, il ne sera  pas nécessaire de les produire.    III. Mode de  procéder  1. Examen  préalable de la  demande   Art. 8  1 Le conseil communal ou bourgeois examine la demande  d’admission et fait procéder aux constatations nécessaires. Les  communes du Canton sont tenues de se donner gratuitement les  renseignements et certificats voulus dans les affaires de ce genre.    2 La demande ne peut être soumise à l’assemblée communale ou au  conseil général que lorsqu’il est établi que les conditions légales et  réglementaires sont remplies.   3 Lorsque le candidat au droit de cité communal ne peut justifier avoir  séjourné dans la commune pendant deux ans immédiatement  auparavant (voir art. 4 du présent décret), l’admission ou la promesse  d’admission ne pourra être accordée que sous la réserve expresse que  l’autorité cantonale compétente dispensera le postulant de  l’accomplissement de ladite condition.   2. Mode de vider  la demande:  a) Dans les  communes  municipales ou  mixtes   Art. 9  1 L’admission de ressortissants du Canton au droit de cité  communal, ou la promesse d’admission de ressortissants d’autres  cantons suisses ou de pays étrangers, a lieu dans les communes  municipales et les communes mixtes par décision prise à la majorité de  l’assemblée communale (art. 4, al. 1, LDC).      2 L’admission et la promesse d’admission au droit de cité communal  peuvent d’ailleurs être mises par le règlement communal dans la  compétence souveraine du conseil général (art. 74, al. 2, de la loi sur  les communes6)).   b) Dans les  communes  bourgeoises   Art. 10  1 L’admission ou la promesse d’admission au droit de cité  communal a lieu, dans les communes bourgeoises, par décision prise à  la majorité de l’assemblée bourgeoisiale. Les dispositions de la loi sur  les communes sont réservées.       141.11      4     2 Celui qui acquiert le droit de cité communal dans une commune mixte  acquiert également le droit de participer aux jouissances bourgeoises  en se faisant admettre à la bourgeoisie par décision prise en  assemblée à la majorité des voix des citoyens qui sont bourgeois de la  commune et qui sont habiles à voter aux termes de la loi sur les  communes.   3. Acte  d'admission ou  de promesse  d'admission   Art. 11  Relativement à l’admission ou à la promesse d’admission au  droit de cité, il sera délivré au candidat un acte revêtu de la signature  du président et du secrétaire de l’assemblée qui a prononcé.    4. Admission  d'étrangers au  Canton   Art. 12  Aux ressortissants d’autres cantons suisses et aux étrangers,  le droit de cité communal sera conféré, sur le vu d’une promesse  d’admission, par le Gouvernement conjointement avec le droit de cité  cantonal (art. 6, al. 1, LDC).    5. Dispense de la  condition de  séjour   Art. 13  1 Lorsque, dans les cas spécifiés en l’article 8, alinéa 2, il s’agit  de l’admission d’un ressortissant jurassien, le conseil communal ou  bourgeois soumettra d’office au Gouvernement la décision prononçant  l’admission, en lui demandant, avec motifs à l’appui, la dispense de la  condition du séjour préalable de deux ans. Tant que cette dispense n’a  pas eu lieu, l’acte d’admission prévu à l’article 11 du présent décret ne  peut être délivré au candidat.    2 S’il s’agit d’une promesse d’admission en faveur d’un ressortissant  d’un autre canton ou d’un étranger, on indiquera dans l’acte y relatif les  raisons justifiant la dispense de la condition du séjour de deux ans. Le  postulant devra alors demander au Gouvernement cette dispense dans  sa requête en obtention du droit de cité cantonal.    6. Promesse  d'admission  gratuite au droit  de cité  communal   Art. 14  1 Si l’admission au droit de cité communal est promise  gratuitement à un étranger au Canton, le conseil communal ou  bourgeois devra demander lui-même au Gouvernement l’octroi du droit  de cité cantonal (art. 19, al. 2, du présent décret).       2 II devra également produire les pièces prescrites par l’article 20 du  présent décret, en quoi on pourra cependant faire abstraction de celles  concernant les conditions de revenu et de fortune.   IV. Finance  d'admission :  1. Montant   Art. 15  1 Pour l’admission ou la promesse d’admission au droit de cité,  les communes municipales et les communes mixtes peuvent percevoir  un émolument de naturalisation qui se monte à :        141.11      5      a) pour les étrangers de moins de 25 ans,     par personne : 200 points      b) pour les étrangers de plus de 25 ans,     par dossier : 500 à 1 000   points.14)16)          2 La finance pour l’agrégation à une commune bourgeoise sera fixée  librement par celle-ci (art. 5 LDC).   2. Calcul de cette  finance:  attestation la  concernant   Art. 16  1 Dans la finance d’admission doivent être comprises toutes les  prestations en argent auxquelles le postulant est astreint pour obtenir  I’admission ou la promesse d’admission au droit de cité communal ou  au droit de bourgeoisie. Il est interdit de dissimuler le montant réel de  cette finance de quelque façon que ce soit.    2 Ce montant devra être indiqué d’une manière précise dans l’acte  d’admission ou de promesse d’admission (art. 11 du présent décret).    3. Emploi Art. 17  Dans le cas où la commune bourgeoise exerce l’aide sociale  en faveur de ses ressortissants, elle doit affecter à ce service les 80 %  de la finance d’admission.       SECTION 2 : Admission au droit de cité cantonal    I. Compétence Art. 18  1 Le droit de cité cantonal est accordé par le Gouvernement  (art. 92, al. 2, lettre m, de la Constitution cantonale).   2 Demeurent réservées les prescriptions de la législation fédérale.    II. Demande  d'admission   Art. 19  1 Pour obtenir le droit de cité cantonal, il faut présenter à la  Section de l’état civil et des habitants, à l’intention du Gouvernement,  une demande écrite signée par le postulant ou son mandataire dûment  autorisé. Si I’intéressé n’a pas l’exercice des droits civils, la demande  sera signée par son représentant légal (art. 422, ch. 2, CC). Toutes  procurations produites seront légalisées.      2 Dans le cas de la promesse d’admission au droit de cité communal  faite gratuitement à un étranger au Canton, c’est le conseil communal  ou bourgeois de la commune en cause qui présentera la susdite  demande (voir art. 14 du présent décret).       141.11      6   III. Pièces  justificatives   Art. 20  1 A la demande seront joints :   1. les pièces exigées pour obtenir le droit de cité communal (art. 4 et 5  du présent décret);      2. l’acte d’admission ou de promesse d’admission à ce droit de cité  (art. 11 du présent décret).       2 La demande et les pièces à l’appui qui émanent d’autorités  jurassiennes doivent être timbrées.     3 La finance d’inscription prévue en l’article 24, alinéa 1, du présent  décret, devra être jointe à la demande.   IV. Mode de  procéder  1. Examen  préalable de la  demande par la  Section de l'état  civil et des  habitants   Art. 21  1 La Section de l’état civil et des habitants soumet la demande  à un examen préalable et elle ordonne les constatations nécessaires.  Toutes les autorités cantonales et communales sont tenues de fournir  gratuitement les renseignements, rapports et attestations dont elles  sont requises, ayant toutefois le droit d’exiger le remboursement de  leurs débours de ce chef.    2 L’enquête terminée, la Section de l’état civil et des habitants décide,  sous réserve de recours au Gouvernement, si la demande satisfait aux  exigences du présent décret. Sa décision est communiquée à  l’intéressé et à la commune qui a accordé ou promis le droit de cité  communal. L’intéressé et la commune ont qualité pour recourir.   2. Décision du  Gouvernement   Art. 22  1 Entendu le rapport et la proposition de la Section de l’état civil  et des habitants, le Gouvernement se prononce sur la demande.    2 L’octroi du droit de cité cantonal étend ses effets à la femme et aux  enfants mineurs du postulant, à moins d’exception formelle à leur égard  dans la décision.    3.  Communication  de la décision   Art. 237)  1 La décision du Gouvernement est notifiée tant à l’intéressé  qu’à la commune qui a accordé ou promis le droit de cité communal; en  même temps, l’intéressé est invité à verser la taxe de naturalisation  prévue à I’article 24, alinéa 2, et à faire la promesse solennelle  conformément à l’article 23a du présent décret.      2 L’intéressé reçoit l’arrêté de naturalisation après s’être acquitté de la  taxe de naturalisation et après avoir fait la promesse solennelle.       141.11      7      4. Promesse  solennelle  a) Citoyens  suisses d'autres  cantons   Art. 23a8)  1 Les citoyens suisses d’autres cantons admis au droit de  cité cantonal sont appelés à faire, devant une délégation du  Gouvernement, la promesse suivante :    "Je promets d’être loyal envers la République et Canton du Jura, d’en  respecter la Constitution et les lois et de défendre en toute occasion les  droits et libertés du peuple et des citoyens."   b) Etrangers 2 Les étrangers admis au droit de cité cantonal sont appelés à faire,  devant une délégation du Gouvernement, la promesse suivante :   "Je promets d’être loyal envers la Confédération suisse et la  République et Canton du Jura, d’en respecter les constitutions et les  lois et de défendre en toute occasion les droits et libertés du peuple et  des citoyens."   V. Finances Art. 2414)16)  L'émolument de naturalisation est déterminé  conformément à la législation sur les émoluments.    SECTION 3 : Registres du droit de cité communal et délivrance des  papiers d'origine   I. Registres du  droit de cité  communal  1. Registre des  ressortissants   Art. 259)  Pour chaque commune municipale ou mixte, l’officier de l’état  civil inscrit au registre des familles les personnes admises au droit de  cité de la commune à teneur de l’article 2, alinéa 1, de la loi sur le droit  de cité, conformément à l’article 14 du décret sur le service de l’état  civil10).    2. Registre des  bourgeois   Art. 269)  1 Les communes bourgeoises peuvent continuer de tenir le  registre des bourgeois. On y inscrira les personnes qui acquièrent le  droit de cité communal dans la commune bourgeoise (art. 2, al. 1,  LDC).   2 La forme et la tenue du registre des bourgeois sont déterminées par  le règlement bourgeoisial.       Art. 279)  1 Les registres des bourgeois sont placés sous la surveillance  de la Section de l’état civil et des habitants qui les inspectera  périodiquement.        141.11      8        2 Si la Section de l’état civil et des habitants constate des irrégularités  ou des vices dans la tenue des registres, elle y fera remédier et, le cas  échéant, en référera au département auquel elle est rattachée.      Art. 28 à 3111)    III. Actes  d'origine  1. Définition,  compétence   Art. 327)  1 L’acte d’origine atteste le droit de cité du citoyen suisse; il  énonce tous les droits de cité cantonaux et communaux que possède  ce dernier.    2 Un citoyen suisse ne peut obtenir qu’un seul acte d’origine, la  commune d’origine, municipale, mixte ou bourgeoise, étant compétente  pour le délivrer.   3 La Chancellerie d’Etat, par I’Economat cantonal, assure l’impression  des formules officielles.    2. Procédure Art. 339)  1 Le préposé au contrôle des habitants ou le teneur du  registre des bourgeois enregistre la demande d’acte d’origine et vérifie  si un tel acte n’a pas été établi antérieurement.    2 II s’assure, le cas échéant, que l’acte précédent a été restitué aux fins  d’annulation.    3 La demande d’acte d’origine est transmise à l’officier de l’état civil.   3. Etablissement  de l'acte   Art. 349)  1 Sur la base du registre des familles, l’officier de l’état civil  établit l’acte en trois exemplaires sur la formule officielle; un exemplaire  est classé à l’office, l’original étant remis à la commune avec une copie  qui servira de contrôle.      2 Le préposé au contrôle des habitants ou le teneur du registre des  bourgeois l’inscrit dans le registre des actes d’origine délivrés, classe le  double de contrôle et avise les autres lieux d’origine.   4. Signatures et  responsabilité   Art. 359)  1 Pour être valable, l’acte d’origine doit être signé par le maire  ou le président de la bourgeoisie et par le préposé au contrôle des  habitants ou le teneur du registre des bourgeois; il doit être muni du  sceau approprié.   2 L’acte d’origine est adressé au titulaire, sans légalisation.       141.11      9     3 La commune municipale, mixte ou bourgeoise, répond du préjudice  causé par la délivrance d’actes d’origine inexacts ou irréguliers, la  responsabilité de l’officier de l’état civil étant réservée.   5. Perte Art. 367)  1 La perte de l’acte d’origine doit être annoncée par écrit, avec  indication des circonstances, au préposé au contrôle des habitants  compétent afin que ce dernier procède d’office aux recherches  nécessaires; les frais inhérents à une telle opération sont à la charge  de l’intéressé9).   2 Le titulaire demande à l’autorité communale où a eu lieu le dernier  retrait de l’acte d’origine une attestation constatant la remise de cet  acte.   3 Si les recherches sont vaines, le nouvel acte d’origine n’est délivré  qu’après annulation de l’ancien par la voie du Journal officiel.    4 L’acte d’origine, retrouvé après annulation, doit être remis à l’autorité  qui l’a délivré.    6. Actes d'origine  périmés   Art. 377)  Les actes d’origine périmés, notamment par suite du décès  du titulaire ou d’un changement d’état civil, sont retournés à l’autorité  qui les a délivrés; celle-ci en assure la destruction.    7. Emoluments Art. 387)17)   8. Tenue du  registre  a) Principe   Art. 397)  Chaque commune tient un registre des actes d’origine  délivrés, qui indique notamment le nom, le prénom, le numéro d’ordre,  l’état civil et la date à laquelle l’acte a été établi.    b) Pluralité de  droits de cité   Art 39a8)  1 En cas de pluralité de droits de cité, chaque commune  d’origine reçoit communication de la délivrance de l’acte d’origine et  inscrit celui-ci dans son registre en indiquant la date de délivrance et la  commune d’émission.      2 Toute mention (restitution, annulation ou perte, etc.) est communiquée  aux différents lieux d’origine.   9. Départ à  l'étranger   Art. 39b8)  1 L’acte d’origine ne doit être ni emporté à l’étranger, ni  remis à une personne qui part à l’étranger, ni lui être envoyé après  coup, exception faite de la Principauté de Liechtenstein.       141.11      10   2 Lorsque le titulaire d’un acte d’origine part à l’étranger, la commune  en possession de ce document le retourne à l’autorité qui l’a délivré,  laquelle le conserve en dépôt.       SECTION 4 : Libération des liens du droit de cité communal et du  droit de cité cantonal    I. Compétence Art. 40  La libération des liens du droit de cité communal et du droit de  cité cantonal est prononcée par la Section de l’état civil et des  habitants, sur la demande de l’intéressé et après avoir entendu le  conseil communal ou bourgeois compétent.    II. Libération du  droit de cité  communal  1. Conditions   Art. 41  1 La libération du droit de cité d’une commune est prononcée  lorsque l’intéressé justifie posséder un autre droit de cité communal  (art. 9, al. 1, LDC).    2 La demande de libération doit être rédigée par écrit et signée par  I’intéressé ou son mandataire dûment autorisé et être présentée à la  Section de l’état civil et des habitants. Lorsque l’intéressé n’a pas  l’exercice des droits civils, la demande sera signée par son  représentant légal (art. 422, ch. 2, CC). Les procurations du mandataire  ou du représentant doivent être Iégalisées.     3 A la demande sera joint l’acte d’admission au droit de cité d’une  nouvelle commune (art. 11 du présent décret).   2. Mode de  procéder   Art. 42  1 Il sera délivré à l’intéressé un acte constatant sa libération.  Celle ci sera également notifiée à la commune de l’ancien droit de cité.    2 La libération prononcée sera communiquée d’office au préposé au  contrôle des habitants ou au teneur du registre des bourgeois des  communes concernées pour annotation dans le registre des actes  d’origine délivrés ou dans le registre des bourgeois.9)    III. Libération du  droit de cité  cantonal et  communal  1. En cas de  conservation de  la nationalité  suisse   Art. 43  1 La libération du droit de cité cantonal est prononcée par la  Section de l’état civil et des habitants en même temps que celle du droit  de cité communal, lorsque l’intéressé justifie :    1. avoir l’exercice des droits civils;   2. ne plus avoir de domicile dans le Canton;   3. avoir été admis au droit de cité d’un autre canton ou Etat, ou être au   bénéfice d’une promesse d’admission (art. 9, al. 2, LDC).          141.11      11     2 Les prescriptions des articles 41, alinéas 2 et 3, et 42 du présent  décret sont applicables par analogie.   2. En cas de  renonciation à  cette nationalité   Art. 44  Si l’intéressé renonce simultanément au droit de cité cantonal et  à la nationalité suisse, ce sont les dispositions de la loi fédérale du 29  septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse12) qui  sont applicables.    IV. Emoluments Art. 4515)   V. Effets de la  libération   Art. 46  1 La libération du mari des liens du droit de cité communal et  cantonal étend ses effets à la femme et aux enfants mineurs, à moins  d’exceptions formellement stipulées par la Section de l’état civil et des  habitants (art. 10 LDC).    2 L’acte constatant la libération et l’avis adressé à la commune  mentionneront les effets de cette mesure (art. 42, al. 1, du présent  décret).      SECTION 5 : Dispositions finales    I. Exécution Art. 47  Le Gouvernement est chargé de l'application du présent décret.   II. Entrée en  vigueur   Art. 48  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur13) du  présent décret.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        141.11      12            1) RS 143.12  2) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l du décret du 10 mai 1984, en vigueur   depuis le 1er juillet 1984   3) RSJU 101  4) RSJU 141.1     5) RS 210  6) RSJU 190.11  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 10 mai 1984, en vigueur depuis le 1er   juillet 1984  8) Introduit par le ch. l du décret du 10 mai 1984, en vigueur depuis le 1er juillet 1984  9) Nouvelle teneur selon la section 1 du décret du 14 décembre 1994 modifiant la   répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995   10) RSJU 212.121  11) Abrogés par la section 1 du décret du 14 décembre 1994 modifiant la répartition   des tâches et des charges entre I’Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er  janvier 1995    12) RS 141.0  13) 1er janvier 1979  14) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le   1er janvier 2003  15) Abrogé par le ch. l du décret du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier   2003  16) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre a, du décret du 24 mars 2010   fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21), en vigueur  depuis le 1er janvier 2011   17) Abrogé par l'article 30, alinéa 2, lettre a, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   18) Nouvelle teneur selon le ch. Il de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/143.12.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=141.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=212.121 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/141.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21


pdf_content: 142.11    1    Loi  concernant le contrôle des habitants    du 18 février 2009      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des  habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi fédérale sur  l'harmonisation de registres, LHR)1),   vu les articles 9, alinéa 1, 98, alinéa 3, et 124, alinéa 2, de la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2),    vu l'article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3),       arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi a pour but d'organiser le contrôle de la  population et de fournir aux administrations publiques les renseignements  dont celles-ci ont besoin au sujet des personnes qui sont établies ou qui  séjournent dans une commune du canton.   2 Elle règle en particulier :    a) l'établissement et le séjour sur le territoire cantonal des personnes  physiques suisses et étrangères;    b) l'harmonisation des registres cantonaux et communaux;   c) l'échange de données personnelles entre les autorités cantonales et   communales;   d) l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des   habitants et d'autres registres officiels de personnes (dénommée ci-après :  "LHR")1).      Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.       142.11    2        2 Les termes "administrations publiques" utilisés dans la présente loi  désignent les entités mentionnées à l'article 3, alinéa 2, de la loi sur la  protection des données à caractère personnel4).    CHAPITRE II : Contrôle de l'établissement et du séjour     SECTION 1 : Organisation   Responsabilité Art. 3  1 Les communes sont responsables du contrôle des personnes qui  sont établies ou qui séjournent sur leur territoire.       2 Elles en assument les frais.   Préposé  communal    Art. 4  1 Les communes désignent le préposé chargé du contrôle des  habitants (dénommé ci-après : "le préposé communal").     2 Celui-ci exerce les tâches prévues par la présente loi et ses dispositions  d'application.   Registre  communal des  habitants   Art. 5  1 Le préposé communal tient le registre communal des habitants.   2 Il y inscrit toutes les données mentionnées à l'article 21.     3 Il s'assure de leur caractère exact, actuel et exhaustif.     4 Le registre est tenu par voie électronique.    SECTION 2 : Etablissement et séjour des citoyens suisses   Obligation  d'annoncer  l'arrivée   Art. 6  La personne qui déménage afin de s'établir (art. 3, lettre b, LHR) ou de  séjourner (art. 3, lettre c, LHR) dans une commune a l'obligation de  s'annoncer personnellement auprès du préposé communal dans un délai de  14 jours.    Exception Art. 7  1 Celui qui n'entend résider en dehors de son lieu de domicile qu'à titre  passager et pour une période inférieure à trois mois est libéré de l'obligation  de s'annoncer. Il doit, sur demande, justifier de son domicile.      142.11    3        2 Dans tous les cas, une personne qui séjourne dans une commune doit  s'annoncer après trois mois de résidence consécutifs ou répartis sur une  même année.   Contenu de  l'annonce   Art. 8  1 Lors de l'annonce, la personne communique, de façon conforme à la  vérité, l'ensemble des données visées à l'article 21.     2 Sur demande du préposé communal, elle est tenue de produire les pièces  nécessaires à la vérification des données précitées.    Dépôt Art. 9  1 La personne qui annonce son établissement dépose auprès du  préposé communal un certificat individuel d'état civil pour chacune des  personnes concernées.      2 Celle qui annonce son séjour remet une pièce officielle attestant qu'elle est  établie dans une autre commune.    Changement de  situation; départ   Art. 10  1 La personne établie ou en séjour doit communiquer au préposé  communal, dans les 14 jours, tout changement relatif à une donnée visée à  l'article 21, à moins que la communication de celui-ci ait lieu d'office.     2 La personne qui quitte la commune où elle est établie ou en séjour est tenue  d'annoncer son départ le jour de celui-ci au plus tard et d'indiquer sa  destination.   Contentieux Art. 11  1 Lorsqu'une personne ne s'acquitte pas de ses obligations au sens  des articles 6 et suivants, le conseil communal lui impartit un bref délai pour  procéder à l'annonce de son arrivée et au dépôt des documents requis ou  pour exercer son droit d'être entendu.      2 Après instruction du dossier, le conseil communal statue sur l'établissement  ou le séjour de la personne.      3 La décision est notifiée à la personne. Elle est sujette à opposition et à  recours conformément à l'article 56 de la loi sur les communes5).      4 Une fois la décision entrée en force, le préposé communal procède à  l'inscription au registre communal des habitants.       142.11    4      Obligation de  l'employeur, du  bailleur, du  logeur et du  gérant  d'immeubles   Art. 12  Sur demande du préposé communal, l'employeur, le bailleur, le  logeur et le gérant d'immeubles sont tenus de communiquer gratuitement les  renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annoncer, si celles-ci ne  s'acquittent pas de leurs obligations au sens des articles 6 et suivants.   Emolument Art. 13  Le Parlement fixe, par voie de décret, les émoluments à prélever par  les communes pour leurs activités liées au contrôle des habitants.    SECTION 3 : Etablissement et séjour des personnes étrangères   Service de la  population   Art. 14  Le Service de la population est l'autorité compétente pour les affaires  touchant à la police des étrangers.    Communes Art. 15  1 Les communes appuient le Service de la population dans  l'accomplissement de ses tâches.      2 Elles procèdent aux contrôles nécessaires et informent le Service de la  population de tout événement pertinent.     3 Elles exercent en particulier les tâches suivantes :    a) elles veillent à ce que les personnes étrangères déclarent leur arrivée et  leur départ;    b) elles veillent à ce que les décisions du Service de la population soient  appliquées.        4 Avant que le Service de la population ne statue dans une procédure  d'autorisation, il demande le préavis de la commune. Celui-ci ne lie pas le  Service de la population.   Obligation de  communiquer   Art. 16  1 Sur requête du Service de la population, l'autorité compétente en  matière d'exécution des peines et mesures l'informe préalablement de la date  à laquelle une personne étrangère privée de liberté sera libérée.     2 Celui qui loge une personne étrangère à titre lucratif doit spontanément la  déclarer au préposé communal.   Renvoi Art. 17  Pour le surplus, les articles 6 à 13 s'appliquent par analogie.      142.11    5       CHAPITRE III : Plate-forme cantonale d'échange de données  personnelles et registre cantonal des habitants    SECTION 1 : Plate-forme cantonale d'échange de données personnelles   Principe Art. 18  1 Une plate-forme informatique est instaurée afin de gérer les  données utilisées par les administrations publiques.      2 Elle est composée du registre cantonal des habitants et d'autres registres  qui en font partie, désignés par le Gouvernement par voie d'ordonnance.      3 La plate-forme permet aux administrations publiques d'avoir accès aux  données des registres par le biais d'interfaces.      4 Elle sert en particulier à transmettre des données à la Confédération.     5 Le Service de l'informatique est chargé d'exploiter la plate-forme.     SECTION 2 : Registre cantonal des habitants   Principe Art. 19 1 Un registre cantonal des habitants est créé.       2 Il contient des données concernant toutes les personnes, suisses et  étrangères, établies ou séjournant sur le territoire cantonal.    Exhaustivité Art. 20  1 Les données du registre doivent être actuelles, exactes et  complètes.      2 Les autorités compétentes veillent à ce qu'elles soient à jour.    Données saisies Art. 21   Le registre cantonal des habitants contient :   a) les données visées à l'article 6 LHR;   b) les données suivantes :    1. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune  fille de celle-ci;    2. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré;  3. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat,   respectivement date de la fin de ceux-ci;  4. nom et prénom des enfants;      142.11    6      5.7) l'existence d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour  cause d'inaptitude en cours ou de toute autre curatelle communiquée  par l'autorité de protection.      Transmission et  mise à jour des  données   a) par l'office de  l'état civil   Art. 22  Lorsqu'il procède à une inscription dans un registre de l'état civil,  l'office de l'état civil communique au Service de la population le numéro AVS  ainsi que tous les faits d'état civil concernant des personnes mentionnées à  l'article 19, alinéa 2.   b) par les  communes   Art. 23  Les communes transmettent gratuitement et régulièrement au Service  de la population l'ensemble des données mentionnées à l'article 21, à  l'exception de celles visées à l'article 22, portant sur les personnes établies ou  séjournant sur leur territoire, par le biais de leur registre communal des  habitants.   c) par les  services de  l'administration  cantonale et  d'autres organes   Art. 24  Lorsque les administrations publiques ont connaissance de la  modification d'une donnée, elles la communiquent au Service de la  population; celui-ci en avise la commune de la personne concernée.    Accès aux  données par  procédure  d'appel  a) Données  usuelles   Art. 25  1 Les services de l'administration cantonale disposent, par procédure  d'appel, d'un accès électronique aux données suivantes :    a) nom officiel et autres noms enregistrés à l'état civil (art. 6, lettre e, LHR);  b) prénoms (art. 6, lettre f, LHR);  c) adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement   et le lieu (art. 6, lettre g, LHR);   d) date de naissance et lieu de naissance (art. 6, lettre h, LHR);   e) lieu d'origine, si la personne est de nationalité suisse (art. 6, lettre i, LHR);  f) sexe (art. 6, lettre j, LHR);   g) état civil (art. 6, lettre k, LHR);   h) nationalité (art. 6, lettre m, LHR);   i) établissement ou séjour dans la commune (art. 6, lettre o, LHR);   j) commune d'établissement ou commune de séjour (art. 6, lettre p, LHR);   k) date de décès (art. 6, lettre u, LHR).       2 Le Gouvernement peut attribuer, par voie d'ordonnance, un accès aux  données mentionnées à l'alinéa 1 en faveur de personnes ou d'organes  publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées  par l'Etat ou les communes, pour autant qu'ils en aient besoin dans  l'accomplissement de celles-ci.       142.11    7      b) Données  sensibles   Art. 26  Le Service des contributions dispose d'un accès électronique aux  données relatives à l'appartenance à une communauté religieuse reconnue  des personnes assujetties à l'impôt (art. 6, lettre l, LHR).   c) Numéro AVS Art. 27  Les services de l'administration cantonale, les personnes ou organes  qui se sont vu attribuer un accès au sens de l'article 25, alinéa 2, ainsi que les  communes peuvent avoir connaissance du numéro AVS et l'utiliser  systématiquement pour l'accomplissement de leurs tâches légales.   d) Accès défini  par le  Gouvernement    Art. 28  1 Le Gouvernement peut définir, par voie d'ordonnance, dans quelle  mesure un service de l'administration cantonale ou une personne ou un  organe qui s'est vu attribuer un accès au sens de l'article 25, alinéa 2, dispose  d'un accès électronique à certaines données.      2 Un tel accès ne peut être prévu qu'aux conditions cumulatives suivantes :   a) la personne, le service ou l'organe a régulièrement besoin, dans le cadre  de l'accomplissement de ses tâches, d'avoir connaissance d'une donnée  inscrite au registre cantonal des habitants qui n'est pas mentionnée à  l'article 25, alinéa 1;   b) la personne et les collaborateurs du service ou de l'organe sont soumis au  secret professionnel ou de fonction;   c) la transmission de la donnée en cause est proportionnée par rapport au  but recherché et repose sur un intérêt public ou privé suffisant.      Tenue du  registre,  coordination et  surveillance   Art. 29  1 Le Service de la population est responsable de la tenue du registre  cantonal des habitants.    2 Il exerce en outre les tâches suivantes :      a) il coordonne et applique les mesures d'harmonisation et procède aux  contrôles de qualité s'y rapportant;   b) il livre les données requises à la Confédération;  c) il exerce la surveillance sur les communes dans le cadre du contrôle de   l'établissement et du séjour;  d) il édicte les directives nécessaires.     Numéro de  logement   Art. 30  1 Les communes veillent à l'attribution d'un numéro de logement  conformément aux directives de la Confédération.      142.11    8        2 Les services industriels, les organes visés à l'article 25, alinéa 2, les  bailleurs et les propriétaires ainsi que tout autre service communal ou  cantonal tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des  communes les données dont celles-ci ont besoin pour déterminer et mettre à  jour les numéros de logement.     3 Les personnes chargées de la numérotation des logements ont accès aux  locaux communs des immeubles.    CHAPITRE IV : Disposition pénale    Art. 31  Sous réserve du droit fédéral, les infractions à la présente loi ou à ses  dispositions d'application sont passibles d'une amende.    CHAPITRE V : Dispositions finales   Exécution Art. 32  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi.     2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant :    a) la procédure et les modalités de l'enregistrement des habitants;   b) les tâches des communes;  c) les pièces devant être remises au préposé communal;  d) l'échange de données en cas de déménagement;  e) les programmes informatiques devant être utilisés pour la tenue du   registre communal des habitants;  f) les modalités techniques du transfert des données;  g) les modalités de la tenue et de la mise à jour du numéro de logement.       3 Les dispositions régissant la sécurité de l'information et la protection des  données sont mises en œuvre par des mesures techniques et  organisationnelles appropriées.   Abrogation Art. 33  La loi du 9 novembre 1978 sur l'établissement et le séjour des  citoyens suisses et le décret du 6 décembre 1978 concernant l'établissement  et le séjour des citoyens suisses sont abrogés.     Référendum Art. 34  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      142.11    9      Entrée en  vigueur   Art. 35  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 18 février 2009    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Wermeille  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) RS 431.02  2) RS 142.20  3) RS 831.10  4) RSJU 170.41  5) RSJU 190.11  6) 1er septembre 2009  7) Nouvelle teneur selon le ch. IIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/431.02.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11    142.11    10


pdf_content: 142.111    1    Ordonnance  concernant le contrôle des habitants    du 19 janvier 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 25, alinéa 2, 28 et 32 de la loi du 18 février 2009 concernant le  contrôle des habitants1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance a pour but de régler la mise en  œuvre de la loi concernant le contrôle des habitants (dénommée ci-après : "la  loi").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Etablissement et séjour des citoyens suisses   Obligation  d'annoncer  l'arrivée   Art. 3  1 L'obligation d'annoncer l'arrivée (art. 6 de la loi) incombe également à  une personne vivant dans un ménage collectif (art. 2, lettre abis, et 9 de  l'ordonnance fédérale sur l'harmonisation de registres2)).      2 L'annonce doit être faite dans les 14 jours qui suivent l'arrivée.      3 A la demande de l'intéressé, le préposé communal peut prolonger ce délai.   Personne  chargée de  l'annonce   Art. 4  1 Les personnes majeures sont tenues de se présenter  personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d'en avoir été  dispensées pour de justes motifs par le préposé communal.     2 La déclaration du conjoint, du partenaire enregistré et du titulaire de l'autorité  parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire enregistré et pour les  enfants mineurs, aussi longtemps que ces personnes font ménage commun  avec lui.      142.111    2   Attestation Art. 5  Après avoir procédé à l'inscription des données visées à l'article 21 de  la loi dans le registre communal des habitants, le préposé communal délivre  une attestation d'établissement, spécifiant notamment qu'un document a été  déposé conformément à l'article 9, alinéa 1, de la loi, ou une attestation de  séjour.    Fin de  l'établissement  ou du séjour   Art. 6  1 Au moment où l'établissement ou le séjour prend fin, l'intéressé est  tenu d'annoncer son départ le jour de celui-ci au plus tard et d'indiquer sa  destination.      2 Le document déposé conformément à l'article 9 de la loi est restitué à  l'intéressé.    Echange de  données en cas  de déménage- ment   Art. 7  1 En cas de déménagement d'une personne dans une commune d'un  autre canton, la commune de départ annonce d'office le changement à la  commune d'arrivée. L'ensemble des données prévues à l'article 21, lettre a,  de la loi concernant l'intéressé est transmis à l'organe compétent de la  commune d'arrivée.     2 En cas de déménagement dans une autre commune du Canton, la  transmission porte sur l'ensemble des données mentionnées à l'article 21 de  la loi; la transmission se fait par le biais de la plate-forme cantonale d'échange  de données personnelles.    CHAPITRE III : Etablissement et séjour des personnes étrangères   Tâches des  communes    Art. 8  1 Les communes veillent à ce que les personnes étrangères présentent  à temps les demandes de prolongation d'autorisations.      2 L'article 15 de la loi est réservé pour le surplus.    Renvoi Art. 9  Les dispositions relatives à l'établissement et au séjour des citoyens  suisses s'appliquent pour le surplus.       142.111    3       CHAPITRE IV : Plate-forme cantonale d'échange de données  personnelles et registre cantonal des habitants   Accès à des  données  particulières   Art. 10  L'annexe à la présente ordonnance règle :    a) l'accès aux données usuelles en faveur des personnes ou organes publics  ou privés extérieurs à l'administration cantonale, au sens de l'article 25,  alinéa 2, de la loi;   b) l'accès à des données particulières au sens de l'article 28 de la loi.     Solutions  informatiques  utilisées par les  communes   Art. 11  1 Les communes se dotent d'une solution informatique permettant la  gestion électronique des données relatives aux habitants.   2 La solution informatique doit répondre aux exigences techniques actuelles et  futures de l'Office fédéral de la statistique, ainsi qu'aux standards techniques  édictés par le département auquel est rattaché le Service de l'informatique;  elle doit permettre la saisie et l'échange des données prévues à l'article 21 de  la loi.     3 Les communes qui, en raison de leur taille ou pour un autre motif justifié,  souhaitent renoncer à se doter d'une solution informatique propre, peuvent,  avec l'accord du Service de l'informatique, gérer les données relatives à leurs  habitants par le biais d'une connexion sécurisée à la plate-forme cantonale  d'échange de données personnelles.    Transfert des  données   Art. 12  1 Le transfert des données des communes relatives à leurs habitants  (art. 23 de la loi) se fait uniquement par le biais de la plate-forme SEDEX.      2 Celui-ci intervient au moins une fois par jour ouvré.      3 Le Service de la population peut ordonner des simulations de transfert de  données ou la répétition du transfert définitif des données.     CHAPITRE V : Dispositions finales et transitoires   Conservation  des données   Art. 13  Les communes assurent la conservation des données relatives à  leurs habitants qu'elles détiennent au moment de l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.       142.111    4      Abrogation Art. 14  Sont abrogées :    a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le séjour et l'établissement  des étrangers;    b) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la déclaration du départ des  étrangers;    c) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la garantie exigée des  étrangers;    d) l'ordonnance du 9 juillet 1985 fixant les compétences et la procédure en  matière d'asile.      Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2010.    Delémont, le 19 janvier 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod      142.111    5       Annexe 3)      L'accès des services aux données du registre cantonal des habitants au sens de  l'article 10 de l'ordonnance est réglé comme suit :   1. Organes de l'administration  cantonale jurassienne      Données au sens de l'art.  6 LHR auxquelles l'art. 25,  al. 1, de la loi concernant  le contrôle des habitants  ne confère pas un accès   usuel      Attributs cantonaux au sens  de l'art. 21, lettre b, de la loi  concernant le contrôle des   habitants   1.5) Service de l'économie et de l'emploi       En général n, q, r, s   1, 2   Surveillance et régulation c, n, q, r, s     Economie c, q, r, s   2. Contrôle des finances q, r, s 1, 2, 3, 4   3.5) Affaires communales t    4. Service des contributions b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   5.5) Service de l'économie rurale b, q, r, s    6. Office de l'environnement  1, 2, 3, 4   7. Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   8.4) Service juridique       En général n, q, r 1, 5     Agent de probation b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   9. Office de la culture c    10. Office des véhicules n, q, r, s 2, 5   11.5) Offices des poursuites et faillites  Porrentruy, Saignelégier, Delémont c, d, q, r, s 1, 2, 4, 5   12. Police cantonale b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   13. Service du registre foncier et du  commerce n, q, r 1, 2, 3, 5   14. Service de l'action sociale b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   15. Service du développement territorial c, d, q, r    16. Secrétariat de la Chancellerie d'Etat t    17.5) Service de l'enseignement b, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   18. Service de la formation des niveaux  secondaire II et tertiaire b, c, d, n, q, r 1, 2, 3, 4      142.111    6   19. Service de la population b, c, d, n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5   20. Service de la santé publique q, r 1, 3   21. Service des ressources humaines n, r, s 1, 3   22.6) Service de la consommation et des  affaires vétérinaires n, q, r, s 1, 2, 5        2. Autres organes de l'administration  cantonale jurassienne      Données au sens de l'art.  6 LHR auxquelles l'art. 25,  al. 1, de la loi concernant  le contrôle des habitants  ne confère pas un accès   usuel      Attributs cantonaux au  sens de l'art. 21, lettre b,   de la loi concernant le  contrôle des habitants   1. Tribunal cantonal n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5   2. Tribunal de première instance n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5   3.5) Ministère public b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   4. Tribunal des mineurs c, d, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5       3. Entités hors de l'administration  cantonale jurassienne      Données au sens de l'art.  6 LHR auxquelles l'art. 25,  al. 1, de la loi concernant  le contrôle des habitants  ne confère pas un accès   usuel      Attributs cantonaux au  sens de l'art. 21, lettre b,   de la loi concernant le  contrôle des habitants   1. Caisse de compensation de la RCJU b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   2. Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention c, d, q, r, s    3. Jura.accueil c, d, n, q, r, s 2, 4   4. Services sociaux régionaux de la RCJU b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   5.6) Polices communales ou intercommunales b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5   6.6) Registre neuchâtelois et jurassien des  tumeurs q, r, s 1   Ces entités ont également accès aux données usuelles au sens de l'art. 25, al. 1, de la loi concernant le  contrôle des habitants        Légende        1. Selon l'article 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres :        b. numéro attribué par l’office à la commune et nom officiel de la commune;    c. identificateur de bâtiment selon le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l’office;    d. identificateur de logement selon le RegBL, ménage dont la personne est membre et type de ménage;    n. type d’autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;      142.111    7    q. en cas d’arrivée : date, commune ou Etat de provenance;    r. en cas de départ : date, commune ou Etat de destination;    s. en cas de déménagement dans la commune : date;    t. droit de vote et éligibilité aux niveaux fédéral, cantonal et communal.        2. Selon l'article 21, lettre b, de la loi cantonale concernant le contrôle des habitants :        1. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune fille de celle-ci;    2. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré;    3. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, respectivement date de la fin de ceux-ci;    4. nom et prénom des enfants;    5. curatelle de portée générale, mandat pour cause d'inaptitude en cours ou toute curatelle   communiquée par l'autorité de protection.                                  1) RSJU 142.11  2) RS 431.021  3) Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2014  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/431.021.fr.pdf    142.111    8


pdf_content: 142.41    1    Loi  d'application des mesures de contrainte en matière de droit  des étrangers    du 20 mai 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 70 et 73 à 81 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les  étrangers (LEtr)1),3)   vu les articles 9 et 10 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)2),3)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi désigne les autorités compétentes et règle  la procédure applicable aux mesures de contrainte en matière de droit des  étrangers.   2 Sont considérées comme mesures de contrainte en matière de droit des  étrangers celles prévues par la législation fédérale, en particulier :   a) la fouille de personnes et la perquisition de locaux;  b) la rétention;  c) l'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de pénétrer dans une   région déterminée;  d) la détention en phase préparatoire;  e) la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion;  f) la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-  collaboration à l'obtention des documents de voyage;  g) la détention pour insoumission.7)     Procédure Art. 2  1 La procédure est régie par le droit fédéral et la présente loi. Le Code  de procédure administrative4) est applicable à titre subsidiaire.   Terminologie 2 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.       142.41    2      Proportionnalité,  subsidiarité   Art. 3  Les autorités compétentes pour prononcer ou faire exécuter des  mesures de contrainte veillent au respect des principes de l'activité  administrative, notamment à une application stricte du principe de  proportionnalité et du principe de subsidiarité.   Concours de la  force publique   Art. 3a8)  Afin d'exécuter les décisions fondées sur la présente loi, l'autorité  compétente peut requérir le concours de la force publique, dans le respect du  principe de la proportionnalité.   Interprète Art. 4  1 La personne en cause est informée rapidement dans une langue  qu'elle comprend de toute décision prise en application de la présente loi.   2 Lors de son audition par le juge, un interprète est désigné en cas de besoin.    CHAPITRE PREMIERBIS : Rétention9)    Art. 4a8)  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner  la rétention au sens de l'article 73 de la loi fédérale sur les étrangers1).   2 Le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête prévue à  l'article 73, alinéa 5, de la loi fédérale sur les étrangers1).   3 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.    CHAPITRE II : La détention    SECTION 1 : Principe et procédure   Conditions Art. 5  1 Les conditions permettant la mise ou le maintien en détention sont  énumérées de manière exhaustive par le droit fédéral.   2 Si ces conditions ne sont pas remplies, la détention ne peut être prononcée.   3 La personne est libérée dès que ces conditions ne sont plus remplies.      142.41    3      Défense d'office Art. 6  1 En cas de besoin, l'autorité procure d'office un avocat à la personne  en cause; pour le surplus sont applicables par analogie les dispositions du  Code de procédure pénale5).   2 Un défenseur d'office est notamment désigné à la personne en cause  lorsque :   a) elle est impliquée dans une procédure de prolongation de la détention, ou  lorsque la détention a duré plus de trois mois;   b) sa situation présente des difficultés particulières en fait ou en droit;  c) elle n'est pas en mesure d'assurer sa propre défense en raison de son   inexpérience, de son état de santé ou pour d'autres motifs pertinents.     Assistance Art. 7  La personne en cause peut se faire assister par un représentant d'une  œuvre d'entraide.   Décision de  détention   Art. 8  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner la  mise en détention au sens des articles 75 à 78 de la loi fédérale sur les  étrangers1).7)   2 La détention n'est ordonnée que s'il n'existe pas d'autres moyens permettant  d'assurer l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.   3 Le Service de la population communique dans les 24 heures au juge  administratif toute décision de mise ou de maintien en détention.7)   Contrôle  judiciaire   Art. 9  1 Le juge administratif contrôle notamment la légalité et l'adéquation de  la détention et les conditions de celle-ci.   2 Avant de rendre sa décision, le juge administratif procède à l'audition de la  personne en cause et d'un représentant du Service de la population11).   Procédure Art. 10  1 Le juge administratif entend la personne en cause et examine la  légalité et l'adéquation de la détention au plus tard dans les 96 heures qui  suivent le début de celle-ci (art. 80 LEtr).7)   2 Ce délai n'est pas suspendu les dimanches et les jours fériés.7)      3 Le jugement est communiqué, en outre, par écrit à la personne en cause, au  plus tard dans les 5 jours dès son prononcé oral.      142.41    4   Prolongation de  la détention   Art. 11  1 S'il se justifie de prolonger la détention conformément à la  législation fédérale, le Service de la population demande l'accord du juge  administratif. La requête doit lui parvenir au plus tard 96 heures avant  l'expiration de la période de détention.7)   2 Le juge administratif rend sa décision au plus tard dans les 96 heures après  avoir procédé à l'audition de la personne en cause et d'un représentant du  Service de la population.   Levée de  détention   Art. 12  1 L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de  détention aux conditions de l'article 80, alinéa 5, de la loi fédérale sur les  étrangers1). Le juge administratif se prononce dans un délai de 8 jours  ouvrables.7)   2 En cours de détention, le Service de la population peut examiner d'office et  en tout temps si les conditions permettant la mise ou le maintien en détention  sont toujours remplies.    Art. 1310)   Autorité de  recours   Art. 14  1 La décision du juge administratif peut faire l'objet d'un recours  auprès du président de la Cour administrative dans les 10 jours dès la  notification du jugement écrit.7)   2 Le recours n'a pas d'effet suspensif.      SECTION 2 : Modalités d'exécution   Principes Art. 15  1 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son  intégrité physique et psychique, de sa sphère privée et de ses convictions  religieuses.   2 Il a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde  extérieur.   3 Dans la mesure du possible, le détenu doit pouvoir s'occuper de manière  appropriée; il a droit à une promenade quotidienne à l'air libre.   4 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités de détail de  l'exécution.      142.41    5   Lieu de détention Art. 16  1 La détention a lieu dans des locaux adéquats. Il faut éviter que le  détenu soit en contact avec des personnes en détention préventive ou  purgeant une peine.7)   2 A défaut d'établissements spécialisés, la détention a lieu dans un  établissement de détention du Canton ou dans un tel établissement sis dans  un autre canton. Dans tous les cas, cette détention ne peut durer plus d'une  semaine. Au-delà de cette durée, le détenu est placé dans un établissement  approprié, à défaut de quoi il sera libéré.7)   3 Les détenus se montrant particulièrement dangereux peuvent être  incarcérés.   Information du  détenu   Art. 17  1 A son arrivée dans l'établissement, le détenu est informé dans une  langue qu'il comprend sur les conditions de sa détention, le règlement de  l'établissement spécifique aux mesures de contrainte et les droits dont il est  titulaire ou les devoirs qui lui sont imposés.   2 Il lui est également indiqué qu'il a le droit de demander que l'on prévienne  une personne ou une institution de son choix se trouvant en Suisse (art. 81,  al. 1, LEtr).7)   Exécution Art. 18  Le Service de la population procède à l'exécution des décisions de  détention, au besoin avec le concours de la police cantonale.      CHAPITRE III : La fouille de personnes et la perquisition de locaux   Autorités  compétentes  pour les  décisions  a) de fouille   Art. 197)  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour  soumettre à la fouille un étranger et saisir les biens qu'il transporte aux  conditions de l'article 70, alinéa 1, de la loi fédérale sur les étrangers1).   2 Si le requérant d'asile est hébergé dans un centre d'enregistrement ou dans  un logement privé ou collectif, le directeur du centre, le responsable du  logement collectif et le Service de la population peuvent décider la fouille de  sa personne ou de ses biens aux conditions de l'article 9 de la loi fédérale sur  l'asile2). Ils peuvent également saisir et confisquer des documents  conformément à l'article 10 de cette loi.   b) de perquisition 3 Le juge administratif est l'autorité compétente pour ordonner la perquisition  aux conditions de l'article 70, alinéa 2, de la loi fédérale sur les étrangers1).      142.41    6   Ordonnance Art. 20  1 L'ordonnance de fouille ou de perquisition est communiquée par  écrit à l'intéressé par la police cantonale.   2 Elle n'est pas sujette à opposition mais à recours auprès du juge  administratif dans un délai de 10 jours.7)   3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.   4 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.8)   Exécution Art. 21  La police cantonale est seule habilitée à procéder à des fouilles de  personnes ou à des perquisitions de locaux ordonnées par les autorités  mentionnées à l'article 19.   2 La fouille ne peut être effectuée que par une personne de même sexe.      CHAPITRE IV : L'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de  pénétrer dans une région déterminée7)   Compétence Art. 22  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour enjoindre  à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas  pénétrer dans une région déterminée aux conditions de l'article 74 de la loi  fédérale sur les étrangers1).7)   2 La personne en cause peut demander au Service de la population de  procéder à un réexamen de sa décision.   Opposition,  recours   Art. 23  1 La décision du Service de la population est sujette à recours auprès  du juge administratif sans opposition préalable.7)   2 Le délai de recours est de 10 jours.   3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.   4 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.8)      142.41    7         CHAPITRE V : Frais de procédure   Gratuité Art. 24  Il n'est perçu ni émolument ni débours pour les décisions rendues en  application de la présente loi.      CHAPITRE VI : Dispositions finales   Référendum  facultatif   Art. 25  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 20 mai 1998      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                      1) RS 142.20  2) RS 142.31  3) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008  4) RSJU 175.1  5) RSJU 321.1  6) 1er août 1998  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  8) Introduit par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  9) Titre introduit par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  10) Abrogé par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  11) Nouvelle dénomination selon le ch. l de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 21 novembre 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008(RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la  présente loi.      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111


pdf_content: 142.411    1    Ordonnance  concernant la détention en matière de droit des  étrangers    du 24 août 1999      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15, alinéa 4, de la loi d’application des mesures de  contrainte en matière de droit des étrangers du 20 mai 19981),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance détermine le lieu et le  régime de la détention applicable à titre de mesure de contrainte  en matière de droit des étrangers.3)   Droits et devoirs des  détenus  a) Droits   Art. 2  1 Les détenus ont droit à un traitement correct et  respectueux de leur personne.   2 Leurs droits ne sont limités que dans la mesure imposée par le  but de la détention, la bonne marche de l’établissement et les  exigences de la vie en communauté.   3 Les restrictions doivent être proportionnelles au but poursuivi.   b) Devoirs Art. 3  1 Les détenus doivent observer les dispositions de la  présente ordonnance.   2 Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers  donnés par l'agent de détention. Ils sont soumis au régime  disciplinaire prévu par la présente ordonnance.3)   3 Ils sont responsables du dommage causé à l’Etat lorsqu’ils  provoquent, intentionnellement ou par négligence grave, des  dégâts ou des mesures entraînant des frais. Le montant de  l’indemnité due peut être prélevé sur le compte personnel du  détenu.      142.411    2      c) Dérogations en  faveur des mineurs   Art. 4  Lors de l’application de la présente ordonnance, l'agent de  détention6) tient compte du jeune âge du détenu. Il peut à cet effet,  après avoir consulté le Service de la population5), y déroger en  faveur des détenus mineurs.      CHAPITRE II : Lieu d’exécution de la détention   Etablissement Art. 54)      CHAPITRE III : Régime de détention     SECTION 1 : Accueil des détenus   Communications Art. 6  Le Service de la population ainsi que le juge administratif  communiquent à l'agent de détention de l’établissement leurs  décisions concernant la détention et les éventuelles particularités  du régime de détention applicables au détenu.   Formalités d’entrée Art. 7  1 Tout nouvel arrivant à l’établissement est inscrit dans le  registre d’écrou, avec mention de son identité, du motif de son  incarcération, de la date et de l’heure d’entrée.   2 Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s’il existe des  doutes quant à son aptitude à supporter son incarcération,  l’assistance d’un médecin est requise.   3 Un entretien d’entrée a lieu avec l'agent de détention de  l’établissement.   Information Art. 8  1 Chaque détenu doit pouvoir consulter la présente  ordonnance. Il en reçoit sur demande un exemplaire.   2 En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de  renseignements, dans la mesure du possible dans sa langue  maternelle ou dans une langue qu’il connaît, indiquant ses droits et  devoirs les plus importants et le fonctionnement de  l’établissement.      142.411    3        3 La feuille de renseignements contient notamment les indications  suivantes :   a) le droit du détenu à demander l’assistance d’un avocat d’office  ou d’un représentant d’une œuvre d’entraide;      b) le droit du détenu d’avertir la personne de son choix ainsi que  son mandataire;   c) le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison ou à  un visiteur de détenus.      Contrôle d’entrée et  effets personnels   Art. 9  1 A son arrivée, chaque détenu fait l’objet d’un contrôle  concernant ses effets et comprenant, en règle générale, une  fouille; l’article 22, alinéas 2 et 3, est applicable.   2 Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles.  L'agent de détention séquestre les objets dangereux et les  substances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion  et ceux qui sont de nature à perturber l’ordre intérieur.   3 Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils  sont administrés sur ordre médical.   4 L’argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en  disposer. Sur demande, il est informé de la situation de son  compte.   Inventaire et  restitution   Art. 10  1 Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire.  L’inventaire doit être signé par le détenu qui en reçoit un double  contresigné.   2 Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors  de la mise en liberté.   3 L'agent de détention peut ordonner la confiscation des objets  séquestrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, le Service  de la population est avisé.      SECTION 2 : Service intérieur et travail   Cellule Art. 11  1 Les détenus peuvent être placés dans des cellules  communes.      142.411    4        2 Chaque détenu est responsable de l’ordre et de la propreté dans  sa cellule. Il est responsable des dégâts causés au mobilier et aux  installations, conformément à l’article 3, alinéa 3, de la présente  ordonnance.   Habillement Art. 12  1 Les détenus portent leurs propres habits.   2 Ceux qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité  suffisante en sont pourvus sur demande.   Tranquillité Art. 13  Les détenus ne doivent pas perturber le repos et la  tranquillité dans l’établissement.   Occupation  a) Principe   Art. 14  1 Les détenus peuvent se procurer eux-mêmes un travail,  dans les limites compatibles avec la bonne marche de  l’établissement.   2 A l’exception du service intérieur, les détenus ne peuvent être  astreints au travail.   b) Rémunération Art. 15  Pour leurs travaux, les détenus ont droit à l’intégralité du  salaire y relatif.   Viatique Art. 16  Pendant son séjour dans l’établissement, le détenu  n’ayant pas de travail rémunéré reçoit en compte un montant  journalier, en couverture de ses menus frais, calculé sur la base  des normes d'assistance cantonales.   Repas Art. 17  1 Les détenus reçoivent trois repas par jour.   2 Ils ne peuvent pas se faire livrer des repas de l’extérieur.   Alimentation  particulière   Art. 18  Une nourriture particulière est servie, sur demande,  notamment :   a) aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale, d’un  régime alimentaire spécial;   b) aux détenus qui, selon leurs convictions religieuses, observent  certaines règles alimentaires.         142.411    5      Achats privés Art. 19  Les achats à l’extérieur sont réglés par l'agent de  détention.   Médicaments, alcool,  stupéfiants   Art. 20  1 La consommation et la détention de médicaments non  prescrits, de boissons alcooliques, de stupéfiants ainsi que  d’autres substances ayant des effets analogues sont interdites.    2 Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous  contrôle.   3 Les dispositions du présent règlement concernant la  séquestration et la confiscation demeurent réservées.   Hygiène Art. 21  1 Chaque détenu est tenu de respecter les règles de  l’hygiène et de faire chaque jour sa toilette.   2 Il doit utiliser les douches mises à sa disposition.   Contrôles, fouilles Art. 22  1 Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs  cellules peuvent être fouillés.   2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne  du même sexe, dans un local séparé.   3 L'agent de détention de l’établissement peut ordonner une  analyse d’urine ou un test d’haleine en cas de soupçon de  consommation de drogues ou d’alcool.   Mesures spéciales Art. 23  1 Des mesures spéciales peuvent être prises par l'agent  de détention à l’encontre de détenus qui présentent un risque  élevé d’évasion ou que l’on soupçonne de vouloir commettre des  lésions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager  des objets.   2 Est notamment considéré comme mesure spéciale le retrait  d’objets utilitaires et d’objets faisant partie des installations.   3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu’il est  nécessaire.      142.411    6         SECTION 3 : Santé   Promenade Art. 24  Les détenus effectuent en principe chaque jour une  promenade en plein air d’une heure au moins.   Service médical  a) En général   Art. 25  1 Les détenus malades ou blessés ont droit à une  assistance médicale.     2 Le médecin de l’établissement (ci-après : "le médecin") intervient  à la demande du détenu; si les circonstances l’exigent, le médecin  est appelé d’office.     3 Les détenus qui désirent une consultation médicale s’annoncent  au personnel de service qui contacte le médecin. Dans les cas  urgents, le médecin et la direction sont avisés immédiatement.   b) Cas particuliers Art. 26  1 Le médecin peut faire appel à des spécialistes.   2 Les détenus qui doivent être hospitalisés en raison d’une  affection physique ou psychique sont transférés, sur ordre du  médecin et avec l’accord du Service de la population, dans un  établissement hospitalier. En cas d’urgence, l'agent de détention  peut ordonner lui-même l’hospitalisation; le Service de la  population en est informé.   3 Des soins dentaires ne sont dispensés qu’en cas d’urgence.   c) Frais Art. 27  Les frais médicaux et pharmaceutiques sont supportés par  l’Etat lorsque les moyens personnels du détenu ne permettent pas  de les couvrir ou lorsqu'aucune assurance ni aucune institution ne  les prend en charge.    SECTION 4 : Assistance sociale et spirituelle   Assistance sociale Art. 28  1 Le Service de la population assure et organise le service  social des détenus.      142.411    7        2 L'organisme mandaté par lui a notamment pour tâches d’aider  les détenus en ce qui concerne les problèmes relatifs à leur  situation personnelle, matérielle et familiale ainsi que, le cas  échéant, de régler les relations des détenus avec les autorités et  avec les tiers.   Assistance spirituelle  a) Aumônier   Art. 29  1 Chaque détenu peut faire appel à l’aide d’un aumônier  de prison.   2 L’aumônier peut rendre visite aux détenus; il peut s’entretenir  avec les détenus sans être surveillé.   b) Autres personnes Art. 30  Les membres d’une confession pour laquelle aucun  aumônier n’est désigné peuvent recevoir un représentant de leur  religion ou un visiteur de détenus dans le cadre de la  réglementation des visites.   c) Restrictions Art. 31  Les visites des aumôniers et des personnes visées à  l’article 30 peuvent être limitées ou suspendues pour des raisons  de sécurité.    SECTION 5 : Loisirs   Loisirs en commun Art. 32  Durant la journée, les détenus peuvent passer la majeure  partie de leur temps ensemble. Toutefois, ils peuvent être  consignés en cellule si des raisons de sécurité le commandent.   Lecture Art. 33 Les détenus peuvent, à leurs frais, commander des livres  et s’abonner à des journaux ou à des revues.   Appareils Art. 34  1 Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les  appareils de télévision et de radio dans la mesure où  l'établissement en dispose. La détention d’appareils personnels de  télévision et de radio exige l’autorisation de l'agent de détention.   2 La détention et l’utilisation d’autres appareils et instruments sont  réglées de cas en cas par l'agent de détention.   Restrictions Art. 35  Les loisirs peuvent être restreints ou supprimés pour des  raisons d’ordre ou de sécurité.      142.411    8    SECTION 6 : Relations avec l’extérieur   Principes Art. 36  1 Les détenus peuvent, dans les limites de la présente  ordonnance, recevoir des visites et envoyer et recevoir des lettres  ou des paquets; en cas de nécessité, ils peuvent utiliser le  téléphone.   2 Le contenu des communications téléphoniques et des  conversations qui ont lieu lors d’une visite n’est en principe pas  contrôlé.   Restrictions Art. 37  1 Les visites et les autres contacts avec l’extérieur peuvent  être restreints ou supprimés pour des raisons d’ordre ou de  sécurité. Si un colis n’est pas remis au détenu, l’expéditeur est  informé que celui-là est à sa disposition.   2 Pour des raisons de sécurité, le contenu des enveloppes et des  paquets peut être contrôlé.   Autorités et  défenseurs   Art. 38  La correspondance et les communications téléphoniques  avec les autorités suisses et les défenseurs ne sont pas  contrôlées.   Visites  a) Principes   Art. 39  1 Les détenus peuvent recevoir des visites au moins une  fois par semaine.   2 Les visites se déroulent selon un horaire spécialement convenu  avec l'agent de détention.   b) Modalités Art. 40  1 En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne  doit pas dépasser deux personnes.   2 Les visiteurs doivent se conformer aux instructions de l'agent de  détention; sur demande, ils doivent justifier de leur identité et  indiquer le motif de leur visite.   3 La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec  l'autorisation de l'agent de détention.   4 Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la  condition que le visiteur accepte de se laisser fouiller.      142.411    9   Paquets Art. 41  Les objets contenus dans les paquets ne sont remis au  détenu que dans la mesure où leur possession est autorisée.   Téléphone Art. 42  1 En cas de nécessité, le détenu a accès au téléphone.  Les modalités y relatives sont fixées par l'agent de détention.   2 Les frais liés à l'utilisation du téléphone à des fins personnelles  sont à la charge du détenu.   Argent Art. 43  Les visiteurs peuvent remettre à l'agent de détention de  l'argent liquide pour les détenus. L'argent est remis contre  quittance.    SECTION 7 : Dispositions disciplinaires   Infractions Art. 44  1 Tout détenu qui contrevient aux dispositions de la  présente ordonnance ou aux instructions de l'agent de détention,  qui n'observe pas les ordres du personnel ou qui entrave le bon  fonctionnement de l'établissement est passible d'une sanction  disciplinaire. La complicité et l'instigation sont également  punissables.     2 Peuvent notamment entraîner une sanction :   a) l'évasion et la tentative d'évasion;  b) la consommation et la détention de drogues, d'alcool et   d'autres substances ayant des effets analogues;  c) l'acquisition et la détention d'armes ou d'objets dangereux;  d) les contacts interdits avec des personnes extérieures à   l'établissement ou avec d'autres détenus;  e) tout acte qui constitue une infractions pénale.     Sanctions  disciplinaires   Art. 45  1 Les sanctions disciplinaires sont :   a) l'imposition de restrictions;  b) les arrêts en cellule forte.   2 Peuvent être infligées comme restrictions l'interdiction d'effectuer  des achats, l'interdiction ou la diminution des relations avec  l'extérieur, à l'exception de celles avec les autorités et les  défenseurs, ainsi que la privation de travail, de loisirs, de tabac et  de télévision. Les restrictions doivent être proportionnelles à la  gravité de l'infraction.      142.411    10     3 Aucune restriction ne peut être apportée à l'assistance médicale,  sociale et spirituelle et à la correspondance.   4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.   5 En général, la sanction disciplinaire est précédée d'un  avertissement.   6 La responsabilité civile et pénale est réservée.   Compétence et  procédure   Art. 46  1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le  Service de la population.     2 Les sanctions disciplinaires sont prises après audition du détenu.  Les arrêts en cellule forte sont notifiés par écrit; les restrictions  prévues à l'article 45, alinéa 1, lettre a, sont communiquées  oralement.    SECTION 8 : Protection juridique   Entretien avec l'agent  de détention   Art. 47  Le détenu a le droit de s'entretenir avec l'agent de  détention. L'entretien sollicité, oralement ou par écrit, doit avoir lieu  dans un bref délai.   Plaintes Art. 48  1 Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre  l'agent de détention. La plainte doit être déposée dans les dix jours  qui suivent le comportement incriminé.     2 Les plaintes contre l'agent de détention sont déposées sous pli  fermé à l'agent de détention, à l'attention du Service de la  population.   Recours Art. 49  1 Les décisions de l'agent de détention et du Service de la  population peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre  administrative du Tribunal cantonal. La procédure d'opposition est  exclue.   2 Pour le surplus, le Code de procédure administrative2) est  applicable.      142.411    11      Décisions de transfert Art. 50  Les transferts dans un autre établissement sont décidés  par le Service de la population.    CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en vigueur Art. 51  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre  1999.    Delémont, le 24 août 1999    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                  1) RSJU 142.41  2) RSJU 175.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 22 octobre 2008  4) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 22 octobre 2008  5) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 21 novembre 2007, en vigueur depuis le 1er  août 2008. Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente  ordonnance   6) Nouvelle dénomination selon le ch. Il de l'ordonnance du 22 octobre 2008. Il  a été tenu compte de cette modification dans toute la présente ordonnance      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1