canton: ne

abbreviation: RLFinEC

pdf_content: ____________________________________________________   601.0      1        20  août  2014     Règlement  général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et  des Communes (RLFinEC)             Etat au   6 juillet 2020   Le Conseil d'Etat de de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 20141);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:        TITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier   1Le département en charge des finances (ci-après: le  département) institue un organe consultatif technique réunissant des  représentants de l'Etat, des communes et des principaux établissements  autonomes de droit public soumis à la LFinEC.   2Les tâches de l'organe consultatif consistent en particulier à:    a) développer et harmoniser les pratiques ainsi que les outils en lien avec la  gestion financière;   b) évaluer les recommandations et autres règles édictées sur le plan  intercantonal en matière financière;    c) se concerter avant toute modification de la LFinEC ou du présent règlement.   3L'organe consultatif se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une  fois par année.   4La présidence et le secrétariat sont assurés par le département ou par un autre  organe désigné par ce dernier.     Art. 2   1Le département, par le biais du service des communes, soutient et  surveille les communes en matière de gestion financière.   2Il peut en tout temps demander tous les documents nécessaires et effectuer  des visites dans les communes.   3Dans l’exercice de son pouvoir de surveillance, le département ne contrôle  l’activité d’une commune ou d’un syndicat intercommunal que sous l’angle de la  légalité.                                                           FO 2014 No 35  1) RSN 601    Organe consultatif   Surveillance  financière des  communes     601.0      2     4Toutefois, son pouvoir s’étend aussi aux questions d’opportunité lorsque:   a) l’intérêt général du canton ou des intérêts légitimes d’autres communes ou  de syndicats intercommunaux se trouvent directement en cause;   b) la bonne administration de la commune ou du syndicat intercommunal se  trouve gravement menacée.   5Il autorise les changements d'affectation de libéralités de tiers et d'autres  dérogations aux prescriptions relatives à la gestion financière, dans la mesure  où elles sont motivées par de nouvelles formes de gestion administrative.     Art. 3   Sauf décision expresse contraire de l'exécutif, les établissements  autonomes de droit public entrant dans le champ d'application de l'article 2,  alinéa 2 LFinEC, appliquent par analogie les présentes dispositions.      TITRE II   Gestion financière   CHAPITRE PREMIER   Définitions et principes   Art. 4   1Au sens de la LFinEC, une tâche dite publique doit être décrite ou  définie dans une loi, un règlement ou un arrêté.   2Dans le cas d’un bien-fonds mixte, abritant à la fois des activités de nature  publique et privée, l’appartenance au patrimoine administratif ou au patrimoine  financier est, en principe, déterminée par l’activité prépondérante.     Art. 5   Le compte des investissements comprend:   a) les dépenses pour les immobilisations corporelles;   b) les investissements pour le compte de tiers;   c) les immobilisations incorporelles;   d) les prêts;   e) les participations et le capital social;   f) les subventions d'investissement allouées par la collectivité;   g) les subventions d'investissement redistribuées;   h) les investissements extraordinaires;   i) le transfert d’immobilisations dans le patrimoine financier (recette) ou du  patrimoine financier dans le patrimoine administratif (dépense);   j) les remboursements;   k) la diminution d'immobilisations incorporelles;   l) les subventions d'investissement acquises;   m) les remboursements de prêts;   n) les transferts de participations;   o) les remboursements de propres subventions d'investissement;   p) les subventions d'investissement redistribuées;   Etablissements  autonomes de  droit public   Patrimoine  administratif et  patrimoine  financier   Compte des  investissements     601.0         q) les recettes d’investissement extraordinaires.     Art. 6   Les principes régissant la gestion des finances sont définis comme suit:   a) Légalité: chaque dépense doit être fondée sur la Constitution, sur une loi, sur  un décret ou sur un arrêté du Conseil général;   b) Equilibre budgétaire durable: le budget du compte de résultats doit présenter  un équilibre entre les charges et les revenus, sous réserve des dispositions  des articles 30 à 32 de la LFinEC;   c) Emploi économe des fonds: seules sont engagées les dépenses qui sont  nécessaires et supportables;   d) Urgence: la couverture des besoins par un crédit budgétaire intervient selon  un système de priorité et par ordre d’urgence;   e) Rentabilité: les dépenses sont engagées de manière à garantir la solution la  plus avantageuse sur le plan économique pour un objectif donné;   f) Causalité: le bénéficiaire de prestations particulières et le responsable de  coûts particuliers assument en règle générale les charges qui peuvent  raisonnablement être exigées d'eux;   g) Prise en compte des avantages: le bénéficiaire d'avantages économiques  particuliers provenant d’équipements publics ou de mesures verse une  somme appropriée correspondant à l’utilisation de l’avantage;   h) Non-affectation des impôts généraux: une part fixe des impôts généraux ne  peut pas être réservée pour couvrir des dépenses spécifiques;   i) Gestion axée sur les résultats: les décisions financières sont prises en  fonction de leur efficacité. Des indicateurs mesurent les effets des dépenses,  la réalisation des objectifs et le rapport entre le coût et la prestation.     Art. 6a2)   1Le lissage des revenus cantonaux de l'impôt des personnes morales  et de l'impôt fédéral direct s'effectue au moyen du filtre statistique Hodrick- Prescott, tel que défini à l'annexe 5.   2Le coefficient λ est fixé à 40 pour le lissage des revenus cantonaux de l'impôt  des personnes morales et à 58 pour le lissage des revenus cantonaux de l'impôt  fédéral direct.   3Lors de l'établissement du budget, les données suivantes relatives aux revenus  cantonaux de l'impôt des personnes morales et de l'impôt fédéral direct sont  introduites dans le modèle statistique, N correspondant à l'année pour laquelle  le budget est établi: données des comptes de l'exercice 1978 à l'exercice N-2,  du budget de l'exercice N-1, du budget N et des plans financiers et des tâches  pour les exercices N+1 à N+3.   4Lors de l'établissement des comptes, les données suivantes relatives aux  revenus cantonaux de l'impôt des personnes morales et de l'impôt fédéral direct  sont introduites dans le modèle statistique, N correspondant à l'année pour  laquelle les comptes sont établis: données des comptes de l'exercice 1978 à  l'exercice N, du budget N+1 et des plans financiers et des tâches pour les  exercices N+2 et N+3. Si le budget de l'exercice N+1 n'a pas été adopté par le  Grand Conseil, les données suivantes sont introduites dans le modèle  statistique: données des comptes de l'exercice 1978 à l'exercice N et des plans                                                    2) Introduit par A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet immédiat et modifié par A du   2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet immédiat   Principes régissant  la gestion des  finances   Filtre statistique     601.0      4     financiers et des tâches pour les exercices N+1 à N+3 présentés au Grand  Conseil dans le cadre de l’adoption du budget N.     Art. 7   1L'attention prêtée au développement durable implique que l'application  des principes de gestion financière tienne compte en particulier des impacts  économiques, environnementaux, sociaux et culturels, de manière à assurer les  bases d'existence à long terme de la société.   2En matière environnementale, il est tenu compte des normes et standards  admis au niveau national et international.     Art. 83)   1Les cautions et autres garanties peuvent être octroyées à des  institutions soutenues par la collectivité et qui, à défaut, n'auraient pas accès au  marché des crédits, ou seulement à des conditions préjudiciables à l'exercice de  leurs activités.   2Les cautions et autres garanties octroyées dans le cadre de politiques  sectorielles, en faveur par exemple de projets ou de programmes, font l’objet de  conditions particulières dans les lois spécifiques qui les régissent.   3Les cautions et autres garanties peuvent également être octroyées en vue de  répondre à des exigences légales ou à des standards reconnus que se doivent  d'appliquer des institutions juridiquement autonomes créées par la collectivité  ou dans lesquelles la collectivité est partenaire.   4Les cautions et autres garanties servent prioritairement à couvrir:   a) le financement d'investissements;  b) le fonds de roulement.  5Les cautions et autres garanties font l’objet de crédits d’engagement,  conformément à l’article 38 LFinEC, moyennant une évaluation financière  préalable détaillée de la situation du bénéficiaire et du projet à garantir.    6L'octroi de cautions et autres garanties peut en particulier être soumis à des  conditions dans les domaines suivants, applicables de manière cumulative ou  non:    a) le respect des dispositions particulières relatives à la protection des  travailleurs et à l'égalité dans le secteur concerné;   b) le respect des obligations sociales et fiscales;   c) une participation active dans le secteur de la formation continue ou des  apprentis;   d) d'autres conditions en termes de gestion.   7Les cautions et autres garanties sont allouées pour une période limitée. Pour  la couverture de fonds de roulement, elles ne peuvent dépasser 5 ans et, passé  ce délai, font l'objet d'un réexamen. Pour le financement d'investissements, la  durée de cautionnement est fonction de la durée de vie économique du projet et  la garantie ne s'applique qu'au montant résiduel dû. Dans tous les cas, la validité  n'excédera pas 25 ans.   8Sauf exceptions prévues dans une base légale, seules des cautions simples  sont autorisées.   9Sauf dispositions contraires prévues par la loi, les cautions et autres garanties  sont rémunérées par un taux fixe annuel compris entre 0,5 à 1,5% déterminé                                                    3) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat   Développement  durable   Cautions et autres  garanties     601.0         selon la durée initiale de cautionnement et l'analyse du risque. Le taux est  appliqué au montant total du cautionnement accordé pour le fonds de roulement,  et aux engagements couverts auprès des instituts financiers pour les  investissements, conformément au barème figurant à l’annexe 1 du présent  règlement. En cas de non-paiement des intérêts, le cautionnement sera  dénoncé, moyennant un préavis de 2 mois, et les conditions-cadre seront  réexaminées.   10Sauf dispositions contraires prévues par la loi, les services financiers de l'Etat  et des communes sont compétents pour formaliser les cautions et autres  garanties en faveur des institutions bénéficiaires, dans les limites des crédits  d'engagement ouverts à cet effet.   11Un taux de rémunération unique de 0,75% est appliqué durant les trois  premières années sur les cautionnements octroyés par la collectivité en faveur  de nouveaux projets, pour lesquels aucun historique comptable n'existe. Pour  les années ultérieures, une nouvelle analyse de la situation financière est  effectuée, et c'est le modèle ordinaire selon les dispositions de l'alinéa 9 ci- dessus qui s'applique.     Art. 9   1Les avantages en nature accordés envers des tiers et les droits de  superficie accordés à titre gratuit sont valorisés au coût de revient, prestations  internes de la collectivité incluses, dans le budget et les comptes annuels.   2Les avantages accordés selon l’alinéa précédent sont conjointement compta- bilisés en tant que charge de transfert et revenu financier dans le compte  d’exploitation.      CHAPITRE 2   Plan financier et des tâches   Art. 10   1Au moyen du plan financier et des tâches, l’exécutif gère et contrôle  les besoins financiers à moyen terme ainsi que les revenus. Le plan financier et  des tâches tient compte de l’évolution de la conjoncture économique et indique  comment les besoins financiers pourront être couverts par les revenus  présumés.   2Le plan financier et des tâches doit:   a) créer les conditions propres à permettre l’établissement de budgets  conformes aux dispositions relatives à l'équilibre financier et à la limitation de  l'endettement, et tenir compte des objectifs budgétaires du législatif;   b) montrer que les tâches, prestations et projets de la collectivité peuvent être  financés à moyen terme dans le cadre des limites définies aux articles 30 et  32 de la LFinEC, ainsi que dans la législation d'application de la commune.   3Si les limites précitées ne sont pas respectées, l’exécutif donne l’orientation des  mesures nécessaires qu’il entend prendre pour y remédier, une estimation de  leur impact financier et un calendrier de mise en œuvre.     Art. 11   Les services de l’Etat et les syndicats intercommunaux communiquent  régulièrement aux communes les données pouvant avoir une influence sur le  plan financier et des tâches de ces dernières, notamment les mises à jour du  plan financier et des tâches de l’Etat et des plans financiers des syndicats  intercommunaux.   Subventions en  nature   Objet et but du  plan financier et  des tâches   Compétence et  procédure     601.0      6       Art. 12   1Le plan financier et des tâches indique en particulier les conséquences  financières présumées:   a) des lois, décrets, arrêtés financiers et autres engagements ayant force  exécutoire;   b) des rapports de l’exécutif au législatif.   2Les projets de l’exécutif soumis à consultation ne sont pris en compte dans le  plan financier et des tâches que si leur portée financière peut être évaluée. Ceux  qui ne peuvent pas être estimés doivent toutefois faire l’objet d’un commentaire.   3Les paramètres qui ont servi de base aux prévisions formulées dans le plan  financier et des tâches doivent être indiqués.      CHAPITRE 3   Budget   Art. 13   Le budget doit être transmis au service des communes sitôt  l'approbation du Conseil général intervenue.     Art. 14   1Pour la présentation de leur budget, les communes appliquent le  MCH2 selon les modalités définies par le service des communes.   2Les collectivités peuvent présenter leur budget à titre principal selon la  classification institutionnelle ou fonctionnelle.   3Une présentation agrégée selon la classification fonctionnelle doit au minimum  figurer à titre statistique en annexe du budget.     Art. 15   Les principes à suivre pour l'établissement du budget sont définis  comme suit:   a) Annualité: l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile;   b) Spécialité: les charges et revenus ainsi que les dépenses et recettes sont  présentées par unité administrative ou par groupe fonctionnel, selon la  classification par nature du MCH2; le budget des unités administratives  gérées par enveloppe budgétaire et mandat de prestations peut déroger au  principe de la spécialité;   c) Exhaustivité: l’ensemble des charges et revenus attendus ainsi que des  dépenses et recettes attendues sont inscrits dans le budget, les charges ou  les revenus ne doivent pas être enregistrés directement dans les comptes de  bilan;   d) Comparabilité: les budgets doivent être comparables entre eux d'année en  année;   e) Produit brut: les charges sont inscrites au budget séparément des revenus.  Les dépenses d’investissement sont inscrites au budget séparément des  recettes d’investissement. Les charges et les revenus ainsi que les dépenses  et les recettes d'investissement sont inscrits au budget dans leur montant  intégral, sans aucune compensation réciproque.      Contenu du plan  financier et des  tâches   Transmission du  budget de la  commune à l'Etat   Mode de  présentation par  les communes   Principes pour  l’établissement du  budget     601.0         CHAPITRE 4   Comptes   Art. 16   Les comptes doivent être transmis au service des communes sitôt  l'approbation du Conseil général intervenue.     Art. 17   Le contrôle cantonal des finances et les organes de révision des  communes procèdent à un contrôle ordinaire au sens de l'article 728 du Code  des obligations (CO)4). Ce contrôle comprend la vérification et l'attestation de  l'existence d'un système de contrôle interne. L'article 727b, alinéa 2 CO est  applicable.     Art. 18   Pour être qualifiée d'organe de révision, une entreprise de révision doit  être agréée en qualité d'expert-réviseur par l'autorité fédérale de surveillance en  matière de révision.     Art. 19   1L’indépendance de l’organe de révision ne doit être restreinte ni dans  les faits, ni en apparence.   2L’indépendance de l’organe de révision est, en particulier, incompatible avec:   a) l’appartenance au Conseil communal, à la commission financière ou des  rapports de service avec la commune;   b) une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l’un des  membres du Conseil communal, de la commission financière ou le caissier;   c) la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d’autres  prestations qui entraînent le risque de devoir contrôler son propre travail en  tant qu’organe de révision;   d) l’acceptation d’un mandat qui entraîne une dépendance économique;   e) la conclusion d’un contrat à des conditions non conformes aux règles du  marché ou d’un contrat par lequel l’organe de révision acquiert un intérêt au  résultat du contrôle;   f) l’acceptation de cadeaux de valeur ou d’avantages particuliers.   3Les dispositions relatives à l’indépendance s’appliquent à toutes les personnes  participant à la révision. Si l’organe de révision est une société de personnes ou  une personne morale, ces dispositions s’appliquent également aux membres de  l’organe supérieur de direction ou d’administration et aux autres personnes qui  exercent des fonctions décisionnelles.   4Même s’il ne participe pas à la révision, un employé de l’organe de révision ne  peut être membre du Conseil communal ou de la commission financière de la  commune soumise au contrôle.   5L’indépendance n’est pas non plus garantie lorsque des personnes proches de  l’organe de révision, de personnes participant à la révision, de membres de  l’organe supérieur de direction ou d’administration ou d’autres personnes qui  exercent des fonctions décisionnelles ne remplissent pas les exigences relatives  à l’indépendance.                                                       4) RS 220   Transmission des  comptes de la  commune à l'Etat   Révision des  comptes   Qualité d'organe  de révision  communal   Indépendance de  l'organe de  révision communal     601.0      8     Art. 20   1Le Conseil général désigne l'organe de révision, sur proposition du  Conseil communal et préavis de la commission financière.   2L'organe de révision est désigné pour le contrôle d'un à trois exercices. Son  mandat prend fin avec l'approbation des derniers comptes annuels. Une ou  plusieurs reconductions sont possibles, dans les limites des règles d'audit  applicables aux organes de révision agréés.   3Peuvent être désignés comme organes de révision une ou plusieurs personnes  physiques ou morales ou des sociétés de personnes.   4Le Conseil communal informe le service des communes de l'entrée en fonction  de l'organe de révision.    5Lorsqu'il constate que, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat, la  démission ou la révocation de l'organe de révision, le Conseil général n'a pas  désigné de nouvel organe, le service des communes impartit un délai à la  commune pour régulariser la situation. Passé ce délai, le service des communes  désigne un organe de révision pour l'exercice annuel.     Art. 21   Une fois les comptes approuvés par le Conseil général, le Conseil  communal communique au service des communes le rapport de révision.     Art. 22   1Le tableau des capitaux propres indique les causes du changement  du capital propre.   2Le tableau des capitaux propres contient:   a) une présentation de l’état des capitaux propres en francs à la fin de l’année  précédant l'exercice passé sous revue;   b) une présentation de l’état des capitaux propres en francs à la fin de l'exercice  passé sous revue;   c) un commentaire sur l’évolution des capitaux propres.     Art. 23   1Toutes les provisions existantes sont indiquées individuellement dans  le tableau des provisions.   2Les provisions sont classées par catégories.   3Le tableau des provisions comprend:   a) une description du type de provision;   b) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l’année  précédant l'exercice passé sous revue;   c) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l'exercice passé  sous revue;   d) un commentaire sur le montant de la provision;   e) la justification du maintien de la provision.     Art. 24   1Toutes les participations en capital et toutes les parts sociales  sont  inscrites dans le tableau des participations.   2Les autres organisations que la collectivité influence de manière déterminante  au sens de l'article 48, alinéa 4 du présent règlement sont également inscrites  au tableau des participations.   Désignation de  l'organe de  révision des  comptes de la  commune   Transmission du  rapport de révision  des comptes de la  commune à l'Etat   Etat du capital  propre   Tableau des  provisions   Tableau des  participations     601.0         3Le tableau des participations indique pour chaque organisation:   a) le nom et la forme juridique de l’organisation;   b) les activités et les tâches publiques qu’elle doit effectuer;   c) l'ensemble du capital de l'organisation et la part que détient la collectivité;   d) la valeur d’acquisition et la valeur comptable de la participation;   e) les principaux autres détenteurs de participations;   f) les participations que l’organisation détient en propre;   g) les flux financiers pendant l'exercice passé sous revue entre la collectivité et  l’organisation et les prestations fournies par l’organisation;   h) les risques spécifiques, y compris les engagements conditionnels et  engagements de garantie de l’organisation.   4Les entités dans lesquelles la collectivité détient des participations transmet à  cette dernière le bilan et le compte de résultats consolidés des derniers comptes  annuels de l’organisation, avec indications sur les normes de présentation des  comptes appliquées et, le cas échéant, le rapport de révision.      Art. 25   1Toutes les activités entraînant à l’avenir un engagement des  collectivités publiques sont inscrites dans le tableau des garanties.   2Le tableau des garanties présente notamment:   a) les engagements conditionnels par lesquels la collectivité s’engage au profit  de tiers, en particulier les cautionnements, les garanties, les garanties de  déficit;   b) d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, à condition qu’ils ne  soient pas encore pris en considération en tant que provisions, tels que les  peines conventionnelles ou les dédits.   3Le tableau des garanties contient au minimum pour chaque engagement:   a) le bénéficiaire;   b) le montant du crédit, la date d'octroi et la durée;   c) les propriétaires ou copropriétaires les plus importants de l’unité destinatrice;   d) la typologie du rapport juridique;   e) les flux financiers pendant l'exercice passé sous revue entre la collectivité et  l’entité destinatrice;   f) les prestations couvertes par la garantie;   g) la rémunération de la collectivité en contrepartie de la garantie octroyée.   4Les entités bénéficiant d'une garantie de la collectivité transmettent à cette  dernière le bilan et le compte de résultats consolidés des derniers comptes  annuels de l’organisation, avec indications sur les normes de présentation des  comptes appliquées.     Art. 26   1Le tableau des immobilisations indique la somme des valeurs  comptables des biens d’investissement du patrimoine administratif et des  placements du patrimoine financier, catégorisés par nature.   2Les valeurs comptables brutes tiennent compte des mouvements suivants:   Tableau des  garanties   Tableau des  immobilisations     601.0      10     a) entrées;   b) sorties et aliénations;   c) augmentations ou diminutions pendant la période qui résultent de  retraitements, d’augmentations de valeur ou de pertes de valeur;   d) amortissements de l’année et amortissements cumulés;   e) différences de change;   f) autres mouvements.   3Les prêts accordés à des collectivités ou à des entreprises sont indiqués  individuellement. Les prêts accordés à des personnes physiques sont regroupés  dans le tableau sous une seule position, sans indication de leur bénéficiaire.      CHAPITRE 5   Equilibre financier pour l'Etat et les communes   Art. 27   Pour le calcul de l'équilibre financier de l'Etat et des communes, les  indicateurs sont basés sur les comptes non consolidés.     Art. 285)   1Pour le calcul du degré minimal d'autofinancement au sens de  l'article 30, alinéa 3, lettre b LFinEC, sont pris en compte les investissements  nets, c'est-à-dire déductions faites des subventions reçues et des autres  recettes d’investissement.   2Les placements sous forme d'investissement du patrimoine financier n'entrent  pas dans le calcul du degré minimal d'autofinancement. Ils figurent néanmoins  dans le budget et les comptes présentés au législatif.   3Un investissement du patrimoine administratif n'entre pas dans le calcul du  degré minimal d'autofinancement, s'il peut être démontré que les flux financiers  nets qu'il entraîne seront positifs sur une période de dix années d'exploitation.  L'investissement figure néanmoins dans le budget et les comptes présentés au  législatif.    4Les flux financiers nets au sens de l'article 30, alinéa 4, lettre a LFinEC,  respectivement de l'alinéa précédent, comprennent:    a) les charges d'amortissement calculées sur l'investissement net;   b) les variations de revenus monétaires directement générées par l'investis- sement (hors revenus fiscaux);   c) les variations de charges monétaires directement générées par l'investis- sement (frais d'énergie supplémentaires, nouveaux frais d'entretien, effectifs  supplémentaires, économies de charges, etc.), y compris la charge d'intérêts  sur les montants investis.   5La charge d'intérêts selon lettre c de l'alinéa précédent est définie à partir de  l'investissement net, réduit des montants d'amortissement annuels, et sur la  base du taux d'intérêt moyen des emprunts de l'Etat au moment où le crédit est  sollicité.                                                       5) Teneur selon A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet immédiat   Base de calcul  pour l’équilibre  financier   Equilibre financier  et limite de  l'endettement, Etat   Investissement  d’intérêt cantonal  majeur     601.0         Art. 28a6)   Pour être reconnu d'intérêt cantonal majeur, un investissement doit,  outre l’importance propre que l’objet concerné doit revêtir, se monter à au moins  20 millions de francs bruts.      TITRE III   Droit des crédits   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 29   1Les unités administratives ne peuvent engager des dépenses que  dans les limites des crédits qui leur sont ouverts.   2L’exécutif fixe les montants jusqu’à concurrence desquels les unités adminis- tratives peuvent contracter de manière autonome des engagements financiers  à la charge d’un crédit budgétaire ou d’un crédit d’engagement.     Art. 30   1L’urgence d’un crédit ne peut se justifier que par des motifs importants  et notamment une urgence réelle; un crédit urgent ne saurait être voté pour des  travaux terminés, pour remédier à des retards accumulés antérieurement,  accélérer la réalisation d’un projet ou encore par pure commodité.   2Si le législatif ne reconnaît pas l’urgence du crédit et refuse le crédit qui lui est  soumis, les dépenses engagées doivent être compensées par une réduction de  crédit équivalente sur un poste du budget de fonctionnement ou  d’investissement.      CHAPITRE 2   Crédit d'engagement et crédit complémentaire   Art. 31   Seules font l'objet de crédits d'engagement à charge du compte de  résultats, les dépenses pluriannuelles dépassant les limites de compétences de  l'exécutif.     Art. 32   1Les crédits d'engagement sont saisis dans le système de comptabilité  de l'unité administrative compétente.   2Chaque unité administrative qui dispose de crédits d’engagement doit effectuer  des contrôles sur les engagements contractés, sur l’utilisation des crédits, sur  les paiements effectués et sur la répartition des crédits-cadres entre les projets  individuels.     Art. 33   1Les besoins de crédits complémentaires à un crédit d’engagement qui  apparaissent avant la réalisation ou dans la phase de réalisation, doivent être  communiqués par écrit et sans délai à l’exécutif par l’intermédiaire du  département ou du dicastère en charge des finances.   2L’exécutif peut déléguer en partie ses compétences financières en matière de  crédit complémentaire.                                                       6) Introduit par A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet immédiat   Principes   Crédit urgent   Engagements du  compte de  résultats   Contrôle des  engagements   Crédit  complémentaire   Compétence et  procédure, Etat     601.0      12     Art. 34   1Pour les crédits complémentaires ne servant pas à compenser le  renchérissement au sens de l'article 42, alinéa 2 LFinEC, la compétence de  décision est la suivante:   a) lorsque le crédit initial a été décidé par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat  peut l’augmenter jusqu'à la limite de ses compétences financières, en tenant  compte de la somme de tous les compléments autorisés ou sollicités pour le  même crédit;   b) lorsque le crédit initial a été décidé par le Conseil d'Etat, celui-ci peut  l’augmenter jusqu'à la limite de ses compétences financières, en tenant  compte de la somme du crédit d'engagement initial et de tous les  compléments autorisés ou sollicités pour le même crédit.   2Des engagements nouveaux ou complémentaires engendrant des dépenses  ne peuvent être contractés que sur la base d’un dossier de demande  comprenant au moins les points suivants:   a) une description du projet;   b) une présentation de sa nécessité, de son caractère économique et judicieux;   c) les incidences financières qu’il engendre, tant sur le plan global que des  dépenses induites;   d) l'indice de coût de référence pour les projets immobiliers ou de génie civil;   e) les éventuelles promesses relatives aux subventionnements correspondants;   f) les délais de réalisation et les échéances financières;   g) le préavis du service des finances ou de l’administration qui en tient lieu;   h) le cas échéant, tout document utile à la prise de décision.   3Pour les crédits complémentaires, le dossier motive en outre:   a) la justification du dépassement;  b) le caractère urgent de la dépense;  c) les éventuelles compensations proposées.     Art. 35   1Les projets gérés par crédit d'engagement font l'objet d'un décompte  lorsque la durée pour laquelle il a été autorisé arrive à son terme, lorsque le but  a été atteint ou lorsque le projet est abandonné.   2Les projets ayant fait l'objet d'un décompte sont porté à la connaissance du  législatif dans le rapport à l'appui des comptes annuels, en mentionnant l'état de  réalisation du projet, le montant effectivement dépensé en comparaison du  crédit d'engagement alloué, et une justification en cas de dépassement non  autorisé.      CHAPITRE 3   Crédit budgétaire et dépassements de crédits   Art. 36   Les unités administratives tiennent un contrôle permanent des crédits  budgétaires dont elles sont responsables.     Art. 37   1Les unités administratives sont responsables d’annoncer au plus tôt et  de justifier les éventuels dépassements de crédits par écrit et sans délai à  l’exécutif par l’intermédiaire du département ou du dicastère en charge des  finances.   Décompte et  information   Crédits  budgétaires   Dépassements de  crédits     601.0         2L’exécutif peut déléguer en partie ses compétences financières en matière de  dépassement de crédit.   3Les dépassements de crédits pour lesquels l'exécutif n'est pas compétent,  donnent lieu par ce dernier à une demande de crédit supplémentaire envers le  législatif.   4Les dépassements de crédits qui ne peuvent plus être soumis au législatif avant  la fin de l'exercice sont portés à sa connaissance dans le rapport à l'appui des  comptes annuels.     Art. 387)   1Pour les dépassements de crédits relevant du Conseil d'Etat, la limite  de compétence se calcule en tenant compte de la somme de tous les  dépassements autorisés ou sollicités pour le même crédit budgétaire.   2Le chef ou la cheffe du département responsable peut, avec l'accord du chef  du département en charge des finances, autoriser par délégation les  dépassements de crédits jusqu'à 100.000 francs par crédit budgétaire, sur  l'ensemble d'un exercice.    3En cas de divergences entre le département responsable et le département en  charge des finances, le Conseil d'Etat décide.   4Ne sont pas soumis à autorisation les dépassements portant sur des:   a) indexations salariales (y. c. traitements subventionnés);   b) charges sociales liées aux traitements;   c) charges financières résultant de corrections de valeur (p. ex. disagio) ou de  charges liées à la gestion de la dette;   d) amortissements;   e) dépréciations d’actifs;   f) provisions;   g) parts des communes aux recettes cantonales;   h) corrections techniques financièrement neutres;   i) imputations internes;   j) subventions à redistribuer;   k) soldes de financements spéciaux reportés au bilan.   5Les dépassements autorisés par le Conseil d'Etat au sens de l’article 46, alinéa  2 LFinEC doivent faire l’objet d’une annexe aux comptes indiquant les crédits  budgétaires concernés tant par les dépassements que par les compensations.   6Le département en charge des finances règle les modalités de mise en œuvre.  Il peut fixer des dispositions particulières pour les entités GEM.     Art. 39   1Une réserve affectée au sens de l'article 47, alinéas 2 et 3, lettre a)  LFinEC ne peut être constituée qu'aux conditions suivantes:   a) le projet a pris du retard en raison de circonstances qui ne sont pas liées au  processus décisionnel ou à des erreurs de planification internes à la  collectivité;   b) la dépense a déjà été contractuellement engagée, mais la prestation n'a pas                                                    7) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat   Dépassements de  crédits, Etat   Expiration et report  de crédits     601.0      14     été délivrée, ni facturée;   c) le compte de résultats total demeure en principe excédentaire ou à l'équilibre,  ou reste au moins supérieur au résultat budgété, après l'attribution prévue.   2La réserve affectée selon l'alinéa précédent est constituée dans la mesure  nécessaire pour assurer un autofinancement suffisant du montant de crédit  reporté, par le biais du compte de résultats.    3Le montant de la réserve générale provenant du solde positif de l'enveloppe  budgétaire au sens de l'article 47, alinéa 3, lettre b) LFinEC ne peut excéder au  total le 20% des charges brutes de l’unité GEM de l’exercice comptable  concerné.   4Les réserves affectées et générales sont intégralement dissoutes au début de  l'exercice suivant.       CHAPITRE 4   Modes de financement spéciaux   Art. 408)         TITRE IV   Présentation des comptes   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 41   1Le département émet les directives complémentaires d'application  pour l'Etat et les communes en tenant compte de l'évolution des  recommandations, compléments et précisions issus de la pratique, édictés par  la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) ou par le Conseil  suisse de présentation des comptes publics (CSPCP).   2Le département consulte auparavant l'organe consultatif en matière financière.     Art. 42   Les principes sur lesquels repose la présentation des comptes sont  définis comme suit:   a) Produit brut: les charges sont enregistrées séparément des revenus, les  actifs séparément des passifs et les recettes d'investissement séparément  des dépenses d'investissement, sans aucune compensation réciproque,  chacun d'entre eux devant être représentés dans leur montant intégral;   b) Comptabilité d’exercice: les montants doivent être imputés à la période  comptable où ils ont été générés;   c) Continuité: dans la présentation des comptes, il y a lieu de partir du principe  de la continuité de la collectivité publique, et d'assurer dans la durée  l'application suivie des règles comptables;   d) Importance: toutes les informations qui sont nécessaires à une appréciation  rapide et complète de l'état de la fortune, des finances et des revenus doivent  être présentées; les informations non pertinentes doivent être mises de côté;   e) Clarté: les informations sont fournies par des expressions précises et                                                    8) Abrogé par A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet immédiat   Norme de  présentation des  comptes   Principes de  présentation des  comptes     601.0         compréhensibles;   f) Fiabilité: les informations doivent refléter la réalité des faits et être fiables  (exactitude). L’importance économique doit déterminer la présentation des  comptes (perspective économique). Les informations doivent exclure l’arbit- raire et être objectives (neutralité). La présentation des comptes doit être  effectuée selon le principe de prudence, c'est-à-dire qu’elle doit intégrer tous  les risques susceptibles de modifier la valeur. Il convient de ne pas omettre  des informations importantes (exhaustivité);   g) Comparabilité: les comptes de la collectivité dans son ensemble ainsi que  ceux des différentes unités administratives qui la composent doivent être  comparables entre eux, et d'un exercice à l'autre;   h) Permanence: les principes régissant la présentation des comptes doivent,  dans la mesure du possible, rester inchangés sur une longue période afin de  ne pas créer des confusions et des inconséquences.      CHAPITRE 2   Etablissement du bilan, évaluation et amortissements   Art. 439)   1Les dépenses d'investissement définies à l'article 54, alinéa 2 de la  LFinEC sont obligatoirement activées au bilan de la collectivité dès que leurs  prix unitaires dépassent les valeurs suivantes:   Etat 10.000 francs   Communes jusqu’à 1'000 habitants 2.000 francs   Communes de 1'001 à 10'000 habitants 5.000 francs   Communes de plus de 10'000 habitants 10.000 francs   Etablissements autonomes de droit public 2.000 et 10.000 francs   2Les acquisitions de marchandises telles que matériel de bureau et équipements  informatiques (PC, routers, accessoires, etc.), dont le prix unitaire est inférieur  aux montants figurant à l'alinéa précédent, sont dans un premier temps  comptabilisées par le biais d'opérations de bilan (stock à disponibilités). Leur  utilisation (sortie du stock) est budgétée et comptabilisée dans un deuxième  temps par le biais du compte de résultats (charge à stock). La collectivité ne  gérant pas des stocks comptabilise ces acquisitions directement en tant que  charges.   3Les stocks de marchandises doivent être tenus et comptabilisés dans les actifs  du bilan selon les règles définies par la collectivité publique. Ils ne peuvent en  principe dépasser une année de consommation. Les services responsables  veillent à assurer une gestion optimale en limitant le niveau de stock au minimum  indispensable, compte tenu des besoins planifiés, des délais de  réapprovisionnement, des conditions d'achats, des coûts de passation de  commande, des coûts de possession du stock, ainsi que de l’obsolescence des  articles.   4Les premières acquisitions de marchandises effectuées dans le cadre d'un  projet immobilier peuvent être rattachées à l'immobilisation principale concernée  et activées dans le cadre du projet.                                                    9) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat   Règles d'activation     601.0      16     5Les biens immobiliers acquis doivent être obligatoirement activés, quel que soit  le montant de leur acquisition. Si ce dernier est inférieur au montant déterminant  figurant à l'alinéa 1 ci-dessus, ils sont amortis immédiatement.   6Concernant les transformations ou rénovations, seules sont activées celles  apportant une plus-value durable et/ou prolongeant la durée de vie d'un bien  d'investissement. Dans ce cas, elles doivent obligatoirement être rattachées à  l'immobilisation principale concernée par les travaux.   7Les crédits d'études relatifs à un investissement doivent être amortis selon le  tableau des taux d'amortissement. En cas de non-réalisation, les crédits  d'études seront amortis immédiatement.   8Les prestations internes qu'une collectivité apporte lors de la réalisation de  projets d'investissement, en particulier lors d'études principales, de suivi de  travaux ou de développement de projets informatiques doivent en règle générale  être comptabilisées dans les actifs du bilan. Peuvent faire exception les projets  occasionnels de peu d'importance.   9Ne sont pas activées les dépenses en lien avec la réalisation d’un bien  immobilier ne figurant pas dans la nomenclature du code des frais de  construction (CFC) du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la  construction (CRB).   10Ne sont pas activées les dépenses suivantes en lien avec l’acquisition d’un  bien-fonds:   a) indemnisation de l’ancien propriétaire du bien pour cause de pertes de  revenus d’exploitation;   b) frais d’analyse générale (étude fondamentale ou réaménagement);   c) taxes de drainage;   d) frais de consortium si ces derniers sont facturés à part;   e) frais d’acte de division et de vente;   f) frais de courtage;   g) contribution de plus-value perçue par le service de l'aménagement du  territoire.     Art. 44   1Les actifs de régularisation du compte des investissements et du  compte de résultats sont portés au bilan pour:   a) des dépenses effectuées avant la date de clôture du bilan ou des charges qui  doivent être imputées à la période comptable suivante, ou;   b) des recettes ou des revenus devant être attribués à la période comptable  précédant la date de clôture du bilan, mais uniquement facturées au cours  de la période comptable suivante.   2Les passifs de régularisation sont portés au bilan pour:   a) des recettes ou des revenus facturés ou encaissés avant la date de clôture  du bilan, qui doivent être crédités en tant que revenus de la période  comptable suivante ou;    b) des prestations fournies par des tiers avant la date de clôture du bilan  (dépenses ou charges), qui seront facturées seulement au cours de la  nouvelle période comptable.   Comptes de  régularisation     601.0         3Il est possible de renoncer à une régularisation (des passifs ou des actifs) lors  de prestations dont la contrevaleur n'excède pas 1:100'000 de la moyenne des  charges d'exploitation des trois dernières années. Le seuil d'activation des actifs  et des passifs de régularisation doit être indiqué à l'annexe aux comptes  annuels.   4S’il existe un lien étroit entre les charges et les revenus, tous deux doivent être  régularisés selon les mêmes règles.     Art. 4510)   1Les éléments du bilan suivants sont évalués à la valeur nominale:   a) disponibilités et placements à court terme;  b) créances;  c) placements financiers à court terme;  d) actifs de régularisation;  e) prêts et placements à intérêts à long terme;  f) créances à long terme;  g) capitaux de tiers.   2Les stocks, fournitures et travaux en cours sont évalués à la valeur d'acquisition  en tenant compte de leur obsolescence et de leur vétusté.   3Les actions et parts sociales, ainsi que les autres placements financiers à long  terme, sont évalués au bilan selon les principes suivants:   a) valeur boursière ou estimations établies par les banques;   b) valeur des fonds propres figurant au dernier bilan bouclé de l'entité concernée  pour les participations à des entreprises non cotées en bourse.    4Les évaluations des immeubles du patrimoine financier ultérieures à l'année de  leur première inscription au bilan sont déterminées selon l'une des deux  méthodes reconnues ci-après:   a) méthode de la valeur de rendement: la méthode  consiste à calculer la valeur  vénale par la capitalisation des loyers bruts en prenant en compte une  espérance de rendement adaptée au risque;   b) méthode du Discounted Cash Flow (DCF): la méthode permet d'estimer la  valeur vénale d'un immeuble en actualisant ses flux de trésorerie futurs  estimés.   5Les terrains non agricoles du patrimoine financier sont évalués au prix  d'acquisition pour leur première inscription au bilan. Les évaluations ultérieures  sont basées sur les prix au mètre carré du marché immobilier estimés par les  collectivités et tiennent compte des zones dans lesquels se trouvent les objets.   6Les terrains agricoles et les vignes du patrimoine financier sont évalués sur la  base des fermages indicatifs des parcelles agricoles et des vignes publiés par  le service en charge de l'agriculture et de la viticulture.   7Les forêts du patrimoine financier sont estimées et comptabilisées à la valeur  vénale moyenne déterminée périodiquement par le Département du  développement territorial et de l’environnement.   8Les réévaluations ultérieures sont comptabilisées sur les comptes  correspondants dans le compte de résultats et non pas à travers des comptes  de bilan.                                                    10) Teneur selon A du 29 août 2016 (FO 2016 N° 35) avec effet immédiat   Evaluation des  capitaux de tiers et  du patrimoine  financier     601.0      18     9Les actifs du patrimoine financier et les capitaux de tiers libellés en monnaie  étrangère sont convertis en francs suisses aux cours des devises applicables le  31 décembre de chaque année par les établissements financiers ou par  l'Administration fédérale des contributions (AFC).     Art. 4611)   1Les biens du patrimoine administratif figurant à l'actif du bilan de la  collectivité sont amortis compte tenu de leur nature et de leur durée d'utilisation.   2Les catégories d'immobilisations et les durées d'utilisation sont définies à  l'annexe 2. Il s'agit de valeurs moyennes qui se rapportent soit à l'ensemble de  l'objet (p. ex. nouvelle construction), soit à certains de ses éléments et il faut  alors appliquer les taux détaillés. Le taux d'amortissement appliqué aux  immobilisations ne figurant pas à l'annexe 2 est calculé par analogie,  conformément au principe de la durée d'utilité réelle.   3Les subventions à l'investissement sont inscrites à l'actif du bilan pour leur  montant total. Elles sont amorties selon les catégories d'immobilisations et les  durées d'utilisation définies à l'annexe 2. Lorsque la nature de l'investissement  ne peut pas être identifiée avec précision, les subventions à l'investissement  sont amorties sur une durée de 20 ans.   4Sous réserve de l'article 56, alinéa 4 LFinEC, les terrains non agricoles, les  terrains agricoles, les vignes et les forêts du patrimoine administratif peuvent  être réévalués après une durée minimale de 20 ans, en appliquant par analogie  l'article 45, alinéas 5 à 7 du présent règlement.   5Sous réserve de l'article 56, alinéa 4 LFinEC, les immeubles du patrimoine  administratif peuvent être réévalués après une durée minimale de 20 ans  conformément aux alinéas 6 et 7 ci-après.    6A défaut d’autres méthodes plus précises permettant de déterminer la valeur  réelle d’un immeuble, la valeur d'assurance incendie multipliée par un coefficient  de 0,7 est appliquée.   7Les immeubles du patrimoine administratif dont les surfaces sont  principalement louées envers des tiers sont évalués, par analogie, selon la  disposition figurant à l'article 45, alinéa 4 du présent règlement. Lorsque la part  des surfaces louées envers des tiers n'est pas prépondérante, ils sont évalués  sur la base de l'alinéa 6 ci-dessus.   8Les ouvrages de génie civil ne sont en principe pas réévalués, sous réserve de  l'article 56, alinéa 4 LFinEC.    9Les créances et les titres de participation au capital d'entreprises ou de sociétés  du patrimoine administratif sont ajustés en cas de modification de leur valeur,  conformément à l'article 45, alinéa 3 du présent règlement.   10Les valeurs résiduelles des biens mis au rebut sont comptabilisées comme  amortissements non-planifiés.     Art. 4712)   La comptabilité des immobilisations (patrimoine administratif et  financier) doit présenter en tout temps, par immobilisation, les données  suivantes:   a) Coûts d’acquisition ou de fabrication (coûts d’acquisition / de construction)   - Entrées;                                                    11) Teneur selon A du 29 août 2016 (FO 2016 N° 35) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat   Evaluation et  amortissements du  patrimoine  administratif   Comptabilisation  des  immobilisations     601.0         - Restructuration (transfert de patrimoine);  - Sorties.   b) Amortissements cumulés (méthode d’amortissement)   - Amortissements ordinaires;  - Amortissements non planifiés;  - Dépréciations (moins-values);  - Revalorisations (plus-values);  - Restructuration (transfert de patrimoine);  - Valeur résiduelle (valeurs comptables).      CHAPITRE 3   Consolidation   Généralités   Art. 48   1Les comptes consolidés doivent permettre de donner une vue  d'ensemble financière de l'état du patrimoine, des finances et des revenus de  l'ensemble de l'entité économique constituée par la collectivité publique et sa  sphère d'influence, en exposant les risques afférents.   2Les entités consolidées devront respecter le principe de la valeur réelle en  adoptant soit les normes de droit public (MCH2, IPSAS), soit les règles  équivalentes de droit privé (Swiss Gaap RPC, IFRS) ou celles prescrites au  niveau suisse pour un domaine particulier.   3Les entités contribuant de manière déterminante à une meilleure  compréhension de la situation financière globale d'une collectivité seront  consolidées, ce qui inclut:   a) le législatif, l'exécutif, l'administration rapprochée, l'organisation judiciaire  ainsi que les autorités indépendantes qui correspondent aux données  financières figurant dans les budgets et les comptes des collectivités  publiques neuchâteloises;   b) les institutions indépendantes ainsi que d'autres autorités et organisations du  droit cantonal ou communal;   c) les entités de droit privé détenues par la collectivité ou dans lesquelles la  collectivité détient des participations importantes ainsi que les syndicats  intercommunaux.   4Dans les formes d'organisation où l'influence directe de la collectivité ne peut  être évaluée d'après le pourcentage de participation au capital, les entités  mentionnées sous lettres b) et c) ci-dessus doivent être consolidées si au moins  une des conditions suivantes est remplie:   a) la collectivité bénéficie des activités de l'autre organisation;   b) la collectivité est en mesure d'influencer le comportement financier et  opérationnel de l'autre organisation;   c) la collectivité contribue de manière déterminante aux frais d'exploitation de  ces organisations.   5On pourra toutefois renoncer à consolider des entités en raison de la nature  particulière de leurs activités.   Périmètre de  consolidation     601.0      20     6La consolidation ou non des fondations et associations parapubliques sera  évaluée au cas par cas si la plus-value en terme d'information justifie le travail  supplémentaire induit tant pour la collectivité que pour l'organisme consolidé.   7Les participations consolidées et non consolidées figureront dans la liste des  participations de l'annexe aux comptes, en indiquant entre autres pour chaque  participation les changements intervenus par rapport à l'exercice précédent, la  stratégie de la collectivité et la situation financière globale de l'organisme.     Art. 49   1La consolidation consiste à rassembler les informations financières de  plusieurs entités juridiquement autonomes et de présenter ces informations  comme si l'on était en présence d'une seule et unique entité.   2Cette notion, couplée avec les principes fondamentaux relatifs à la présentation  et à l'évaluation des comptes à la valeur réelle, implique une uniformisation et  une harmonisation de l'information comptable.   3Le périmètre de consolidation ainsi que les règles appliquées sont mentionnées  dans l'annexe aux comptes consolidés; ce document comprend également des  explications en cas d'exception aux règles définies en matière d'évaluation.   4Les principales tâches propres à la consolidation sont les suivantes:   a) homogénéiser les comptes: les états de chaque entité sont corrigés s'ils ne  respectent pas les normes de consolidation en vigueur;   b) éliminer les postes du bilan et du compte de résultats qui concernent des  opérations entre les entités incluses dans le périmètre de consolidation;   c) ne faire apparaître que l'aspect économique des transactions;   d) éliminer les détentions de titres des entités consolidées entre elles;   e) consolider le capital: la participation inscrite dans la comptabilité de l'entité  consolidatrice est remplacée par la part correspondante aux fonds propres  de l'entité consolidée.   5Les collectivités publiques élaborent un manuel comptable pour le groupe des  entités à consolider contenant notamment les informations suivantes:   a) objectifs de la consolidation;   b) périmètre de consolidation, domaine de validité;   c) année de l'exercice, date de clôture;   d) règles concernant l'application des méthodes définies à l'article 58 LFinEC et  principes de consolidation;   e) contenu des comptes à transmettre par l'entité consolidée à la collectivité;   f) calendrier d'exécution;   g) relations intragroupe, y compris rapprochements des comptes au sein de  l'entité consolidée;   h) traitement des monnaies étrangères;   i) plan comptable;   j) liasse de consolidation, formulaires modèles.      Méthodes de  consolidation     601.0         TITRE V   Règles de gestion   CHAPITRE PREMIER   Contrôle de gestion   Art. 50   1L'exécutif met en place au sein de l'administration un contrôle de  gestion afin d’assurer le suivi et le contrôle des coûts et produits par prestation  et groupe de prestations ainsi que le respect des objectifs fixés.   2Il vise à collaborer à la mise en place d'une gestion efficace et efficiente en  contribuant notamment:   a) à la fixation des objectifs et à la planification;   b) à la détermination des prestations et des ressources y relatives;   c) au pilotage des activités;   d) à l'évaluation des résultats;   e) à la mise en œuvre des éventuelles mesures correctrices en fonction de  l'évaluation des résultats.   3Le contrôle de gestion couvre notamment les domaines suivants:   a) les prestations et cas échéant sur la réalisation des mandats de prestations;  b) le personnel;  c) les finances;  d) les résultats opérationnels;  e) l'infrastructure et les systèmes informatiques;  f) les usagers.   4Il est exercé à l'aide de tableaux de bord et de rapports périodiques, aux  échelons de l'unité administrative, du chef de département ou de dicastère dont  elle dépend, et de l'exécutif.      CHAPITRE 2   Tenue de la comptabilité   Art. 51   1Les documents et données comptables enregistrés sur des supports  électroniques ou d’images doivent pouvoir être imprimés sur papier en tout  temps.   2Toute pièce justificative doit être validée selon le règlement des visas et  signatures de chaque collectivité en lien avec le système de contrôle interne  (SCI).   3Chaque opération financière est comptabilisée; aucune écriture comptable  n’est passée sans pièce justificatives.   4La pièce justificative atteste l’exactitude de l’écriture comptable et contient:   a) la date;  b) l’émetteur du document;  c) le destinataire de la prestation;  d) le détail de la prestation;  e) son montant.      Objectifs et  domaines couverts  par le contrôle de  gestion   Principes  généraux     601.0      22     Art. 52   Les principes qui régissent la tenue de la comptabilité sont définis  comme suit:   a) Exhaustivité: toutes les opérations financières et tous les éléments  comptables doivent être enregistrés intégralement et par période; il convient  de renoncer à enregistrer des charges ou des recettes directement dans les  comptes de provision;   b) Véracité: les écritures comptables doivent correspondre aux faits et doivent  être effectuées conformément aux directives;   c) Ponctualité: la comptabilité doit être tenue à jour et les mouvements de fonds  doivent être enregistrés chaque jour; les opérations doivent être consignées  par ordre chronologique;   d) Traçabilité: les opérations doivent être enregistrées de manière claire et  compréhensible; les corrections doivent être marquées comme telles et les  écritures comptables doivent être attestées par des pièces justificatives.     Art. 53   1A défaut d’entités centrales désignées par l’exécutif, les unités  administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans leurs  domaines de compétence.   2L'exécutif publie des directives relatives à l'aménagement matériel,  organisationnel et technique de la tenue des comptes des unités administratives.     Art. 5413)   1Les actifs (biens d'investissement du patrimoine financier et  administratif) qui sont utilisés sur plusieurs années sont inscrits dans la  comptabilité des immobilisations.   2Les amortissements du patrimoine administratif qui entrent comme charge dans  la comptabilité financière et comme coûts dans la comptabilité analytique sont  calculés en application de la méthode linéaire.   3Outre les éléments ressortant de l’alinéa précédent, des informations  complémentaires (données d’inventaire, données de base, etc.) peuvent être  fournies sur l’état de l’objet.   4Un inventaire physique des biens-fonds et des stocks figurant au bilan doit être  effectué au minimum une fois par année.      CHAPITRE 3   Placements du patrimoine financier   Art. 55   1Les capitaux qui appartiennent à la collectivité ou qui sont gérés par  elle, sont placés, sous réserve d'autres dispositions légales particulières:   a) en obligations d'entreprises privées ou publiques suisses cotées en bourse;   b) les placements mentionnés sous lettre a) ne doivent pas dépasser 25% de la  fortune pour les fonds gérés ou appartenant à la collectivité;   c) en titres d'une autre nature, ayant la forme d'obligations, de bons de caisse  ou de dépôt, de comptes d'épargne ou de comptes courants à terme auprès  des établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses  d'épargne et admis en vertu de l'article 15 de cette loi, à accepter des dépôts  portant la dénomination d'épargne;                                                    13) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat   Principes pour la  tenue de la  comptabilité   Responsabilité des  comptes  administratifs   Comptabilité des  immobilisations   Placements du  patrimoine  financier      601.0         d) en immeubles ou en prêts hypothécaires;   e) en prêts à terme à des collectivités ou à des établissements de droit public  neuchâtelois;   f) lorsqu'elle gère des fonds, en d'autres valeurs mobilières correspondant au  but poursuivi, sur demande de l'organe de direction ou de son représentant.   2Les valeurs mobilières et immobilières du patrimoine financier acquises par le  biais de dons, legs ou successions, ainsi que celles qui étaient détenues avant  l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être conservées même si  elles ne répondent pas aux exigences de l'alinéa précédent.      TITRE VI   Gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (GEM)   Art. 56   1Pour l'obtention d'une enveloppe budgétaire, il est nécessaire que le  mandat de prestations soit signé.   2Le mandat de prestations est composé au minimum des éléments suivants:   a) prestations;  b) objectifs par prestation;  c) règles de gestion à respecter;  d) règles de suivi (reporting).   3Le catalogue des prestations doit permettre de lier les prestations aux  domaines fonctionnels selon le MCH2.   4Les présentes dispositions s'appliquent également par analogie aux contrats  de prestations externes (partenariats).      TITRE VII   Statistique financière   Art. 57   1Le service de statistique est chargé de la publication de la statistique  financière de l'Etat et des communes, en collaboration avec le service financier  de l'Etat et le service des communes.   2La situation financière est présentée en priorité à l’aide des indicateurs  financiers suivants:   a) taux d'endettement net;  b) degré d’autofinancement;  c) part des charges d’intérêts;  d) degré de couverture des revenus déterminants.   3Les indicateurs financiers de deuxième priorité sont:   a) dette brute par rapport aux revenus;  b) proportion des investissements;  c) part du service de la dette;  d) dette nette I ou II par habitant en francs;  e) taux d’autofinancement;  j) poids des intérêts passifs.   4Les définitions suivantes s’appliquent pour le calcul de ces indicateurs  financiers. Les formules ainsi que les chiffres-clés utilisés figurent dans l’annexe  3 du présent règlement:   Mandats de  prestations    Publication de la  statistique  financière et  indicateurs  financiers     601.0      24     a) Taux d'endettement net: ce ratio correspond à la dette nette I, qui est la  différence entre les capitaux de tiers et le patrimoine financier (ou la  différence entre le patrimoine administratif et le capital propre), exprimée en  pourcentage des revenus fiscaux;   b) Degré d’autofinancement: ce ratio correspond à l’autofinancement exprimé  en pourcentage de l'investissement net;   c) Part des charges d’intérêts: ce ratio correspond à la différence entre les  charges d’intérêts et les revenus des intérêts exprimée en pourcentage des  revenus courants;   d) Degré de couverture des revenus déterminants: ce ratio correspond au solde  du compte de résultats exprimé en pourcentage des revenus déterminants  (hors subventions à redistribuer et imputations internes);   e) Dette brute par rapport aux revenus: ce ratio correspond à l’endettement brut  exprimé en pourcentage des revenus courants;   f) Proportion des investissements: ce ratio correspond aux investissements  bruts (sans les investissements extraordinaires ni les subventions à  redistribuer) exprimées en pourcentage des charges totales consolidées;   g) Part du service de la dette: ce ratio correspond au total des charges d’intérêts  en chiffres nets et des amortissements ordinaires, exprimé en pourcentage  des revenus courants;   h) Dette nette I ou II par habitant en francs: ce ratio correspond à la dette nette  selon définition I ou II divisée par la population résidante permanente;   i) Taux d’autofinancement: ce ratio correspond à l’autofinancement exprimé en  pourcentage des revenus courants;   j) Poids des intérêts passifs: ce ratio correspond au total des charges d'intérêts  exprimé en pourcentage des revenus fiscaux directs.   5Afin de répondre aux exigences de la Confédération, l'Etat et les communes  sont tenus de remettre annuellement les données électroniques détaillées des  comptes clôturés, selon les modalités définies par le service financier de l'Etat.      TITRE VIII   Dispositions transitoires   Art. 58   L'article 8 du présent règlement ne s'applique pas lors de son entrée  en vigueur aux cautions et autres garanties déjà existantes ayant une durée  déterminée n'excédant pas cinq ans. Les cautions et autres garanties déjà  existantes ayant une durée indéterminée ou une durée déterminée de plus de  cinq ans doivent être reconsidérées conformément aux dispositions du présent  règlement dans un délai d'une année.     Art. 5914)   1Le délai du 30 juin pour l'examen annuel des comptes par le législatif  au sens de l'article 23, alinéa 1 LFinEC s'applique à partir de l'année 2015 pour  les comptes de l'exercice 2014.   2Pour l'Etat, jusqu'à la présentation des comptes selon les normes du MCH2,  mais au plus tard au terme de l'exercice 2018, le contrôle cantonal des finances                                                    14) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat   Cautions et autres  garanties  existantes   Présentation des  comptes     601.0         transmet à la commission des finances en préambule à ses travaux, un rapport  détaillé de l'audit de bouclement sans recommandation au législatif.   3Pour les communes, jusqu'à la présentation des comptes selon les normes du  MCH2, mais au plus tard au terme de l'exercice 2018, l'organe de révision agréé  procède au minimum à un contrôle restreint des comptes et transmet son rapport  à la commission financière en préambule à ses travaux.     Art. 6015)   Dès le 1er janvier 2015, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017,  peuvent encore s'appliquer les règles et taux d'amortissement en vigueur le 31  décembre 2014.     Art. 6116)   1Le retraitement du patrimoine financier lors du passage aux normes  du MCH2 s'effectue selon les règles et principes décrits à l'article 45 du présent  règlement.   2Lors du passage au MCH2, les corrections de valeurs (plus- ou moins-values)  doivent figurer au passif du bilan dans la rubrique 296 "Réserve liée à la  réévaluation du patrimoine financier".   3Abrogé.     Art. 6217)   1Les biens immobiliers, créances et titres de participation au capital  d'entreprises ou de sociétés du patrimoine administratif font l'objet d'un  retraitement lors du passage aux normes du MCH2, conformément à l'article 46  du présent règlement. Les autres éléments du patrimoine administratif doivent  faire l’objet d’un retraitement si cela est nécessaire au respect du principe de  l’image fidèle défini à l’article 51 LFinEC.   2Au besoin, le retraitement peut être échelonné par catégories d’actifs sur une  durée de deux exercices, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. Les  catégories d’actifs réévalués, les méthodes d’évaluation appliquées et les  correctifs de valeurs apportés donnent lieu à une information du législatif chaque  année durant laquelle un retraitement est effectué.   3Les bénéfices de retraitement sont portés à la réserve liée au retraitement du  patrimoine administratif dans le capital propre. Après retraitement complet des  postes du bilan, cette réserve est utilisée, dans l'ordre de priorité, pour:   a) couvrir les engagements nets figurant au bilan en raison du passage aux  normes du MCH2 (provisions pour heures supplémentaires, vacances non  prises, engagements envers prévoyance.ne, retraites des magistrats, etc.);   b) absorber tout ou partie des montants d'amortissements excédentaires  générés par la réévaluation du patrimoine administratif, calculés sur 20 ans  au minimum;   c) résorber le découvert éventuel, à raison de 50% au minimum du solde positif  restant.   4L'éventuel solde résiduel après exécution des opérations décrites aux lettres a  à c de l'alinéa qui précède peut être affecté à une réserve de politique  conjoncturelle.                                                       15) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat  16) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat  17) Teneur selon A du 29 août 2016 (FO 2016 N° 35) avec effet immédiat   Amortissements   Retraitement au  bilan du patrimoine  financier   Retraitement au  bilan du patrimoine  administratif     601.0      26     Art. 6318)   1Les états financiers des entités à consolider devant être joints en  annexe des comptes de la collectivité au sens de l'article 81, alinéa 2 LFinEC  comprennent le bilan, le compte d'exploitation et le compte des investissements  synthétiques avant audit.   2Sont annexés aux comptes de l'Etat, les états financiers synthétiques du RHNe,  du CNP, de NOMAD, de l'Université, du SCAN, du CNERN et du CNIP.     Art. 6419)   1Le département est compétent pour autoriser les communes à  reporter au plus tard au 1er janvier 2018 la mise en œuvre de certaines  dispositions de la LFinEC ou du présent règlement, pour des questions  techniques ou organisationnelles.   2Conformément à l'article 82 LFinEC, il demande préalablement le préavis de la  commission des finances.      TITRE IX   Dispositions finales   Art. 65   Les actes juridiques suivants sont abrogés:   a) règlement sur les finances et la comptabilité des communes (RFC), du 18  mai 199220);   b) arrêté fixant provisoirement des conditions pour le calcul des subsides  d'exploitation accordés par l'Etat, du 7 janvier 199421);   c) arrêté concernant le placement des disponibilités des fonds qui appartiennent  à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat, du 13 janvier 200422);   d) arrêté du Conseil d'Etat autorisant la cheffe du DFAS à octroyer annuellement  une garantie de l'Etat envers les banques concernées pour l'ouverture de  comptes courants au nom des établissements spécialisés, du 12 décembre  2001.     Art. 66   Le règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5  février 200323), est modifié comme suit:     Article 6 (conditions et charges)   Alinéa 1   d) d'autres conditions en termes de gestion.     Alinéa 2   Pour les cautionnements s’appliquent par ailleurs les dispositions de  l'article 8 du règlement général d’exécution de la loi sur les finances de  l’Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014.                                                       18) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat et A du 6 juillet 2020   (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  19) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat  20) RLN XVI37  21) FO 1994 N° 3  22) FO 2004 N° 5  23) RSN 601.80   Présentation des  comptes des  entités à  consolider   Mise en œuvre  différée des  dispositions  financières    Abrogation du droit  en vigueur   Modification du  droit en vigueur     601.0         Art. 67   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur     601.0      28     Annexe 124)   (art. 8 RLFinEC)      A. Institutions de droit public relevant exclusivement de l'Etat ou d'une  commune   Pour les établissements autonomes de droit public relevant exclusivement de  l'Etat ou d'une commune, la garantie de la collectivité à laquelle ils appartiennent  existe déjà dans les faits, même si elle n'est pas formalisée. En ce sens, l'octroi  d'un cautionnement formel n'induit pas de risques financiers nouveaux pour les  collectivités. La rémunération est fixée à 0,5%, indépendamment de la situation  financière des entités et de la durée du cautionnement.     B. Nouveaux projets   Un taux de rémunération unique de 0,75% est appliqué durant les trois  premières années sur les cautionnements octroyés par la collectivité en faveur  de nouveaux projets, pour lesquels aucun historique comptable n'existe. Pour  les années ultérieures, une nouvelle analyse de la situation financière est  effectuée, et c'est le modèle appliqué pour les sociétés privées selon lettre C.  ci-après qui s'applique.     C. Sociétés privées    Le cautionnement d'institutions privées implique un nouveau risque pour l'État  ou les communes. La rémunération du cautionnement est fixée au minimum à  0,5% et peut augmenter jusqu'à 1,5% selon quatre critères correspondant  chacun à 0,25 point de pourcentage. Les critères doivent être réévalués tous les  5 ans, lorsque le cautionnement excède cette durée.     Critère no 1: Durée   Indicateur: le règlement distingue deux types de cautions; celles relatives à la  couverture de fonds de roulement, limitées à 5 ans, et celles relatives aux  investissements, prévues sur la durée de vie du projet et limitées à 25 ans au  maximum.   Seuil : Durée < 5 ans   Rémunération: il n'est pas tenu compte d'un risque lié à la durée pour les  cautions relatives au fonds de roulement. Un risque lié à la durée est pris en  compte pour les cautions relatives à des investissements qui courent sur plus  de 5 ans et dans ce cas la rémunération est majorée de 0,25 point de  pourcentage.     Critère no 2: Résultat   Indicateur: le critère de résultat est évalué sur la base du cash-flow réalisé lors  des 3 derniers exercices.   Seuil: Cash-flow > 0                                                    24) Teneur selon A du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat     601.0         Rémunération: si le seuil déterminé n'est pas respecté (cash-flow négatif) sur 2  des 3 dernières années, la rémunération du cautionnement est majorée de 0,25  point de pourcentage.      Critère no 3: Liquidités   Indicateur: le critère de liquidités est évalué sur la base de la trésorerie nette des  3 derniers exercices.   Seuil: Trésorerie nette > 0   Rémunération: si le seuil déterminé n'est pas respecté (trésorerie nette  négative) sur 2 des 3 dernières années, la rémunération du cautionnement est  majorée de 0,25 point de pourcentage.      Critère no 4: Endettement   Indicateur: le critère d'endettement est évalué sur la base du degré  d'endettement des 3 derniers exercices.   Seuil: Degré d'endettement < 70%   Rémunération: si le seuil déterminé n'est pas respecté sur 2 des 3 dernières  années, la rémunération du cautionnement est majorée de 0,25 point de  pourcentage.     Définition des indicateurs   1) Cash-flow = Bénéfice net (Déficit) + Amort. + Attrib. réserves et provisions  - Prélèv. réserves et provisions   2) Trésorerie nette = Fonds de roulement net – besoin en fonds de roulement   FRN = Actifs circulants – Engagements à c. t.  BFR = Créances clients – Dettes fournisseurs   3)           Degré d'endettement =  Endettement   x 100  Total du passif     601.0      30     Annexe 2   (art. 46 RLFinEC)      Taux d'amortissement applicables par catégories d'objets   Tableau des taux d'amortissement   CATEGORIES DE PLACEMENTS  Durée   d’utilisation  Taux   d’amortissement   Terrains non bâtis aucun amortissement   Bâtiments, terrains bâtis selon normes - SIA   Travaux de génie civil (rues, places, cimetières, ponts, routes,  construction de canaux etc.)   50 ans 2.0%   Surfaçage des routes 10 ans 10.0%   Forêts, vignes et pâturages aucun amortissement   Réseaux d'assainissement (eaux usées et eaux claires)  50 ans 2.0%   Correction des cours d'eaux 50 ans 2.0%   Planification locale et régionale, autres planifications 10 ans 10.0%   Crédit d'études 5 ans 20.0%   Véhicules, machines et véhicules à moteur à usage courant 5 ans 20.0%   Mobilier, biens meubles 10 ans 10.0%   Véhicules spéciaux (service incendie, entretien des routes, etc.) 15 ans 6.5%   Systèmes informatiques et de communication, matériel et  logiciels   4 ans 25.0%   Immobilisations incorporelles 5 ans 20.0%   Installations d’évacuation des eaux 15 ans 6.5%   Compteurs électriques 15 ans 6.5%   Mobilier urbain (candélabres, bancs, etc.) 20 ans 5.0%   Arrêts de bus, couverts à vélos 10 ans 10.0%   Molocks, containers enterrés 10 ans 10.0%        601.0         Taux d'amortissement applicables par catégories d'objets (suite)      INFRASTRUCTURE DES SERVICES INDUSTRIELS  (arrêté du CE du 13 juin 2012)   Durée  d’utilisation   Taux  d’amortisseme  nt   Réseau d'eau potable              Conduites d'amenée/interconnexion         80 ans 1.25%   Réservoirs         67 ans 1.50%   Captage, puits - stations de pompage, chambre de  détente, chambres de jaugeage (ouvrage) - conduites de  distribution, hydrants           50 ans 2.0%   Installation de traitement         33 ans 3.0%   Stations de pompage, chambre de détente, chambres de  jaugeage (équipements)           20 ans 5.0%   Organe de mesure, de commande et de régulation         10 ans 10.0%   Technologie de l'information et de la télécommunication         5 ans 20.0%   Gaz   Conduites - immeuble en dur - stockage en tube         50 ans 2.0%   Stockage sphériques         40 ans 2.5%   Arts et métiers - câbles         20 ans 5.0%   Parties d'installations techniques - cabines - ménages         14 ans 7.0%   Gestion - commande à distance, traitement des données,  lecture à distance           10 ans 10.0%   Electricité (basse tension = BT - moyenne tension =  MT haute tension = HT)   Réseaux câblés (BT - MT -HT) - station MT/BT urbaine -  HT câbles et sous-stations - lignes aériennes MT/BT           33 ans 3.0%   Lignes aériennes MT/BT - FO câbles de commande -  Compteurs - Télécommande           20 ans  5.0%   Contrôle commande         10 ans 10.0%   Chauffage à distance   Production de chaleur par centrale électrique         50 ans 2.0%   Distribution de chaleur         33 ans 3.0%   Installation d'apport et production de chaleur         25 ans 4.0%   Installation de commande (y. c. informatique et mobilier)         10 ans 10.0%     Les subventions à l'investissement octroyées sont amorties sur une durée de 20 ans (5%), si les  éléments auxquelles elles se réfèrent ne sont pas clairement identifiables (p. ex. forfaits globaux).     601.0      32       Valeurs approximatives des durées techniques (en années), sans le terrain  (pas amorti)25)     Nombre  d'années  détaillées   taux  (arrondi)   Nombre  d'années  globales    BÂTIMENT (sans équipements et  aménagements extérieurs)     40    gros œuvre  80 1.25% 80    enveloppe   40    façade 70 1.5%    fenêtres, portes extérieures  30 3.5%    toitures 30 3.5%    protections contre le soleil 30 3.5%     Installations   30    courant fort 50 2.0%    courant faible 20 5.0%    chauffage 30 3.5%    ventilation 20 5.0%    climatisation 20 5.0%    réfrigération 20 5.0%    appareils sanitaires 30 3.5%    installations sanitaires 50 2.0%    équipements de cuisine 20 5.0%    ascenseurs, escaliers mécaniques 30 3.5%     Aménagements intérieurs   40    crépis, enduits de fonds 50 2.0%    portes intérieurs 30 3.5%    placards et autres éléments  encastrés   20 5.0%     cloisons de WC 30 3.3%    chapes 70 1.5%    faux-plafonds 20 5.0%    cloisons en éléments 30 3.3%    revêtements de sol 20 5.0%    revêtements de paroi 20 5.0%    peinture 10 10.0%     EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION   15    AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS 30  30    ENSEMBLE DE L'OBJET (y  compris équipements et  aménagements extérieurs)     30   Remarques:   Abrogé.    Abrogé.    Les nouvelles constructions réalisées par la collectivité ou celles faisant l'objet de rénovations  à plus-values peuvent être amorties en utilisant à choix la méthode suivante, en fonction de la  nature des travaux:  - un taux moyen unique pondéré en fonction des coûts respectifs de chaque catégorie   d'investissement;  - les taux indiqués pour les éléments principaux (gros œuvre, enveloppe, installations,   aménagements intérieurs, équipements d'exploitation, aménagements extérieurs);  - les différents taux indiqués pour les éléments de détail.                                                    25) Teneur selon A du 29 août 2016 (FO 2016 N° 35) avec effet immédiat     601.0          Pour des travaux de nature identique, la collectivité est tenue d'appliquer systématiquement  dans la durée la même méthode.    601.0      34     Annexe 3  (art. 56 RLFinEC)   Formules des indicateurs financiers        a) Taux d'endettement net =  Dette nette I   x 100  Revenus fiscaux           - Dette nette I: cf. chiffres-clés (12)        - Revenus fiscaux: total groupe de revenus n°40 / Alternative revenus fiscaux  directs: cf. chiffres-clés (17)               b) Degré d'autofinancement =  Autofinancement   x 100  Investissements nets           - Autofinancement: cf. chiffres-clés (15)       - Investissements nets: cf. chiffres-clés (1) (5) (11)             c) Part des charges d'intérêts =   Charges d'intérêts  nets x 100   Revenus courants          - Charges d'intérêts nets: cf. chiffres-clés (14)      - Revenus courants: cf. chiffres-clés (10)              d)  Degré de couverture des revenus  déterminants   =   Solde du compte de  résultats   x 100   Revenus   déterminants          - Solde du compte de résultats: total des charges moins total des revenus      - Revenus déterminants: cf. chiffres-clés (16)              e) Dette brute par rapport aux revenus =  Dette brute   x 100  Revenus courants           - Dette brute: cf. chiffres-clés (2)         601.0          - Revenus courants: cf. chiffres-clés (10)              f) Proportion des investissements =  Investissements bruts   x 100  Dépenses totales           - Investissements bruts: cf. chiffres-clés (1)       - Dépenses totales: cf. chiffres-clés (3) (7) (1)              g) Part du service de la dette =  Service de la dette   x 100  Revenus courants           - Service de la dette: cf. chiffres-clés (6)       - Revenus courants: cf. chiffres-clés (10)         h) Dette nette par habitant en francs =   Dette nette I ou II       Population résidante  permanente           - Dette nette I: cf. chiffres-clés (12)        - Dette nette II: cf. chiffres-clés (13)        - Population résidante permanente: cf. chiffres-clés (18)             i) Taux d'autofinancement =  Autofinancement   x 100  Revenus courants           - Autofinancement: cf. chiffres-clés (15)       - Revenus courants: cf. chiffres-clés (10)                  j) Poids des intérêts passifs =   Charges d'intérêts   x 100 Revenus fiscaux  directs           - Charges d'intérêts: total groupe de charges n°34      - Revenus fiscaux directs: cf. chiffres-clés (17)         Chiffres-clés         601.0      36                  1. Investissements bruts          Immobilisations corporelles  [50]   + Investissements pour le compte de tiers + [51]   + Immobilisations incorporelles + [52]   + Prêts + [54]   + Participations et capital social + [55]   + Propres subventions d'investissements + [56]    + Investissements extraordinaires + [58]    = Investissements bruts                   2. Dette brute          Engagements courants  [200]   + Engagements financiers à court terme + [201]   - Instruments financiers dérivés - [2016]   + Engagements financiers à long terme + [206]   - Subventions d'investissements inscrites au passif - [2068]    = Dette brute          3. Dépenses totales          Dépenses courantes cf. chiffres-clés (7)   + Investissements bruts cf. chiffres-clés (1)    = Dépenses totales                   4. Recettes totales          Recettes courantes cf. chiffres-clés (9)   + Recettes d'investissements cf. chiffres-clés (5)    = Recettes totales               601.0                5. Recettes d'investissements          Transfert d'immobilisations corporelles dans le PFIN  [60]   + Remboursements + [61]   + Vente d'immobilisations incorporelles + [62]   + Subventions d'investissements acquises + [63]   + Remboursement de prêts + [64]   + Transfert de participations + [65]    +  Remboursement de propres subventions  d'investissements   + [66]    + Recettes d'investissements extraordinaires + [68]    = Recettes d'investissements                   6. Service de la dette          Charges d'intérêts  [340]   - Revenus des intérêts - [440]   + Amortissements du PADM + [33]   + Réévaluations emprunts PADM + [364]   + Réévaluations participations PADM + [365]   + Amortissements des subventions d'investissements + [366]    -  Dissolution des subventions d'investissements portées  au passif   - [466]    = Service de la dette                   7. Dépenses courantes           Charges de personnel       [30]    +  Charges de biens et services et autres charges  d'exploitation   + [31]    - Réévaluations sur créances - [3180]   + Charges financières + [34]   - Réévaluations, immobilisations PFIN - [344]   + Charges de transfert + [36]     601.0      38      - Réévaluations emprunts PADM - [364]   - Réévaluations participations PADM - [365]   - Amortissements des subventions d'investissements - [366]   + Charges de personnel extraordinaires + [380]    +  Charges de biens et services et charges d'exploitation  extraordinaires   + [381]    +  Charges financières extraordinaires (avec incidence sur  la trésorerie)   + [3840]    + Charges de transfert extraordinaires + [386]    = Dépenses courantes                   8. Charges courantes          Charges de personnel  [30]    +  Charges de biens et services et autres charges  d'exploitation   + [31]    + Amortissements du PADM + [33]   + Charges financières + [34]   + Attributions aux fonds et financements spéciaux + [35]   + Charges de transfert + [36]   + Charges de personnel extraordinaires + [380]    +  Charges de biens et services et charges d'exploitation  extraordinaires   + [381]    + Charges financières extraordinaires + [384]   + Charges de transfert extraordinaires + [386]    = Charges courantes                   9. Recettes courantes          Revenus fiscaux  [40]   + Patentes et concessions + [41]   + Taxes + [42]   + Revenus d'exploitation divers + [430]   + Autres revenus (avec incidence sur la trésorerie) + [439]   + Revenus financiers + [44]     601.0          - Réévaluations, immobilisations PFIN - [444]   - Réévaluations PADM - [4490]   + Revenus de transfert + [46]    -  Dissolution des subventions d'investissements portées  au passif   - [466]    + Revenus fiscaux extraordinaires + [480]   + Revenus extraordinaires de patentes, concessions + [481]   + Contributions extraordinaires + [482]   + Revenus divers extraordinaires + [483]   + Revenus financiers extraordinaires + [484]   + Parts aux revenus extraordinaires + [486]    -  Dissolution extraordinaire des subventions  d'investissements portées à l'actif   - [4869]    = Recettes courantes                    10. Revenus courants          Revenus fiscaux  [40]   + Patentes et concessions + [41]   + Taxes + [42]   + Revenus divers + [43]   + Revenus financiers + [44]   + Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux + [45]   + Revenus de transfert + [46]   + Revenus extraordinaires + [48]    -  Dissolution suppl. des subventions d’investissements  portées au passif   - [487]    - Prélèvements sur le capital propre - [489]   + Prélèvement sur réserve liée au retraitement + [4895]    = Revenus courants                   11. Investissements nets          Investissements bruts cf. chiffres-clés (1)   - Recettes d'investissements cf. chiffres-clés (5)     601.0      40      = Investissements nets                    12. Dette nette I          Capitaux de tiers  [20]   - Subventions d'investissements inscrites au passif - [2068]   - Patrimoine financier (PFIN) - [10]    = Dette nette I             ou           Patrimoine administratif (PADM)  [14]   - Subventions d'investissements inscrites au passif - [2068]   - Capital propre - [29]    = Dette nette I                   13. Dette nette II          Patrimoine administratif (PADM)  [14]   - Prêts - [144]   - Participations, capital social - [145]   - Subventions d'investissements inscrites au passif - [2068]   - Capital propre - [29]    = Dette nette II              ou           Capitaux de tiers  [20]    -  Subventions d'investissements  inscrites au passif   - [2068]    - Patrimoine financier (PFIN) - [10]   - Prêts - [144]   - Participations, capital social - [145]    = Dette nette II               601.0                14. Charges d'intérêts nets          Charges d'intérêts  [340]   - Revenus des intérêts - [440]    = Charges d'intérêts nets                   15. Autofinancement          Solde du compte de résultats      + Amortissements du PADM + [33]    +  Attributions aux fonds et  financements spéciaux   + [35]    -  Prélèvements sur les fonds et  financements spéciaux   - [45]    + Réévaluations emprunts PADM + [364]   + Réévaluations participations PADM + [365]    +  Amortissements des subventions  d'investissements   + [366]    -  Dissolution des subventions  d'investissements portées au passif   - [466]    +  Amortissements suppl. des  immobilisations corporelles et  incorporelles PADM   + [383]    +  Amortissements suppl. des prêts,  participations et subventions d’inv.   + [387]    -  Dissolution suppl. des subventions  d’investissements portées au passif   - [487]    + Attributions au capital propre + [389]   - Prélèvements sur le capital propre - [489]   - Réévaluations PADM - [4490]    = Autofinancement                  16. Revenus déterminants          Revenus totaux  [4]     601.0      42      - Subventions à redistribuer - [47]   - Imputations internes - [49]    = Revenus déterminants                        17. Revenus fiscaux directs          Impôts personnes physiques  [400]   + Impôts personnes morales + [401]    = revenus fiscaux directs                  18. Population résidante permanente         Selon le chiffre officiel du recensement cantonal de la population, établi par le service cantonal   de la statistique et validé par arrêté du Conseil d'Etat, en février de chaque année, pour l'année  précédente. Il s'agit aussi de la population résidante permanente.           601.0      43     Annexe 4  (art. 45, 46, 61 et 62 RLFinEC)   Méthodes applicables pour la réévaluation des biens des patrimoines  administratifs et financiers26)   Postes du bilan Valeur de reprise MCH2   Disponibilités  Valeur nominale (ajustée au cours de change pour les  monnaies étrangères)   Placements à court terme sur marchés  monétaires jusqu’à 90 jours   Valeur nominale (ajustée au cours de change pour les  monnaies étrangères)   Placements à court terme - papier-valeurs  Valeur boursière (ou valeur vénale estimée pour les titres  non cotés)   Créances  Valeur nominale moins ducroire justifié éventuel (ajustée au  cours de change pour les monnaies étrangères)   Placements financiers à court terme (entre  trois mois et un an)   Valeur nominale (ajustée au cours de change pour les  monnaies étrangères)   Actifs de régularisation Valeur nominale   Marchandises fournitures et travaux en  cours   Valeur d’acquisition en tenant compte de leur obsolescence  et de leur vétusté   Placements financiers supérieurs à un an  – papiers valeurs   Valeur boursière (ou valeur vénale estimée pour les titres  non cotés)   Placements financiers supérieurs à un an  – autres   Valeur nominale moins ducroire justifié éventuel pour les  créances (ajustée au cours de change pour les monnaies  étrangères)                                                    26) Teneur selon A du 29 août 2016 (FO 2016 N° 35) avec effet immédiat     601.0      44     Immobilisations corporelles (immobilier) –  patrimoine financier   Selon règles définies à l'article 45, alinéas 4 à 7 RLFinEC   Créances envers les financements  spéciaux et fonds de capitaux de tiers   Valeur nominale   Immobilisations corporelles (immobilier) –  patrimoine administratif   Selon règles définies aux articles 46, alinéas 3 à 7 et 62,  alinéas 1 à 3 RLFinEC   Immobilisations corporelles (mobilier) –  patrimoine administratif   Valeur comptable résiduelle ou valeur estimée si celle-ci est  plus basse   Immobilisations incorporelles – patrimoine  administratif   Valeur d'acquisition moins perte de valeur économique  constatée   Prêts  Valeur nominale moins ducroire justifié éventuel (ajustée au  cours de change pour les monnaies étrangères)   Participations, capital social  Valeur boursière (ou valeur vénale estimée pour les titres  non cotés)   Capitaux de tiers - fonds étrangers  Valeur nominale (ajustée au cours de change pour les  monnaies étrangères)            601.0         Annexe 527)      FILTRE STATISTIQUE HODRICK-PRESCOTT      Le filtre statistique au sens de l'article 6a, alinéa 1 est défini comme la solution pour τt du  problème de minimisation suivant:           où τt correspond aux recettes tendancielles, yt correspond aux recettes effectives et λ correspond  au paramètre de lissage. (yt τt) correspond à l'élément cyclique de la série (recettes effectives- recettes tendancielles). Le second terme de l'équation formalise la dynamique des recettes  tendancielles.                                                          27) Introduite par A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet immédiat


pdf_content: ____________________________________________________   601.01      1      7  janvier  1994     Arrêté  fixant des conditions pour le calcul  des subsides d'exploitation accordés par l'Etat             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 10 de la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier   Pour le calcul des subsides d'exploitation accordés par l'Etat  aux institutions et personnes de droit public ou privé, les prestations fournies  au personnel ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ne  dépassent pas les conditions fixées par le droit cantonal pour des fonctions  semblables dans l'administration, et n'offrent pas d'autres avantages que ceux  offerts par l'Etat aux titulaires de fonctions publiques.     Art. 2  2)    Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution   du présent arrêté, qui est applicable avec effet au 1 er  janvier 1994, sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1994 N  o  3   1)  RSN 601   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   601.02      1      28  janvier  2015     Arrêté  précisant le champ d'application de la LFinEC aux  établissements autonomes de droit public relevant de  l'Etat             Etat au  6 juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 2, alinéas 2 à 4 de la loi sur les finances de l'Etat et des communes  (LFinEC), du 24 juin 20141);   vu l'article 3 du règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des  communes (RLFinEC), du 20 août 20142);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier3)   Les établissements autonomes de droit public suivants  relevant de l'Etat sont tenus d'appliquer par analogie la loi sur les finances de  l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 (ci-après: LFinEC):   - Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN),  - abrogé,  - Centre neuchâtelois d'entretien des routes nationales (CNERN),  - Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP).     Art. 24)   1Les établissements autonomes de droit public suivants sont tenus  d'appliquer la LFinEC, mais à titre subsidiaire des dispositions financières et  comptables régissant leurs activités, édictées sur le plan intercantonal ou  fédéral:   - Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe),  - Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP),  - Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD),  - Université (UNINE).   2Chaque établissement mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus édicte un règlement  financier interne intégrant par analogie et à titre subsidiaire les dispositions de  la LFinEC et de son règlement d'application.   3L'organe de révision de chaque institution atteste que le règlement financier  interne est conforme aux présentes dispositions et à celles émises sur le plan  intercantonal ou fédéral.                                                    FO 2015 No 4  1) RSN 601  2) RSN 601.0  3) Teneur selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 26 juin 2017   (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  4) Teneur selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 6 juillet 2020   (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Etablissements  soumis à la  LFinEC   Etablissements  partiellement  soumis à la  LFinEC     601.02      2   4Le règlement financier de chaque établissement accompagné de l'attestation  de l'organe de révision est transmis au département de tutelle d'ici au 31  décembre 2017.     Art. 3   1Les établissements autonomes de droit public suivants relevant de l'Etat  ne sont pas tenus d'appliquer la LFinEC:   – Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC);  – Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC);  – Office de l'assurance-invalidité (OAI).   2Les établissements autonomes de droit public selon l'alinéa 1 ci-dessus sont  tenus de collaborer à l'établissement et à la transmission des données  financières nécessaires au respect de la LFinEC par les unités administratives  de l'Etat.   3L'application de l'article 57 LFinEC (consolidation) demeure réservée.     Art. 4   Les départements de tutelle sont chargés de veiller à l'application  conforme du présent arrêté.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Etablissements  non soumis à la  LFinEC   Mise en œuvre   Entrée en vigueur