abbreviation: LARPA

pdf_content: 851.1    1    Loi  sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement  provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)11)    du 21 juin 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 131, 290 et 293, alinéa 2, du Code civil suisse1),   vu les articles 17 et 18 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Principes généraux   Prestations  a) Aide au  recouvrement   Article premier  1 Lorsque le débiteur d’une contribution d’entretien  néglige son obligation, le Service de l’action sociale3) apporte une aide  adéquate et gratuite au créancier en vue du recouvrement de sa créance.   2 Cette aide s’applique également aux allocations pour enfants résultant de  la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et aux  allocations de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales4).   3 L’aide au recouvrement s’étend en outre aux indemnités uniques versées  en vertu de l'article 295 du Code civil suisse.   b) Avance et  versement  provisionnel   Art. 2  Si les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application  sont remplies, le créancier d’une contribution d’entretien peut obtenir des  avances sur les prestations échues ou des versements provisionnels  lorsque la contribution d’entretien n’a pas encore été fixée.   Contribution  d’entretien   Art. 3  Peuvent donner droit à des avances ou à des versements  provisionnels :   a)8) les rentes ou pensions allouées à titre de contribution d’entretien en  cas d'annulation du mariage ou du partenariat enregistré, de divorce,  de séparation de corps, de dissolution du partenariat enregistré, de  mesures provisoires, de mesures protectrices de l’union conjugale ou  de mesures prises par le juge en cas de suspension de la vie  commune de partenaires enregistrés;        851.1    2      b) les contributions d’entretien dues aux enfants en vertu des articles  276 et suivants du Code civil suisse.      Terminologie Art. 4  Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Bénéficiaire Art. 5  Les prestations de la présente loi sont octroyées, sur requête, au  créancier domicilié dans le Canton.   Requête Art. 6  1 Le créancier qui entend faire valoir un droit à des prestations  dépose une requête auprès du Service de l’action sociale, du secrétariat  communal de sa commune de domicile ou des services sociaux régionaux.   2 Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux  transmettent la requête sans délai au Service de l’action sociale.   Obligations du  requérant   Art. 7  1 Le requérant est tenu de fournir toutes les indications et pièces en  sa possession en vue d’établir son droit aux prestations et de faciliter les  démarches auprès du débiteur.   2 Il doit annoncer tout changement dans sa situation.   3 La violation de ces obligations peut entraîner le refus ou le retrait,  provisoire ou définitif, du droit aux prestations.   Etablissement  des faits   Art. 8  1 Le Service de l’action sociale établit d’office les faits.   2 Il entend le requérant ou son représentant légal.   3 Sauf disposition légale contraire, il peut se renseigner directement auprès  d’autres services communaux, cantonaux et fédéraux.   4 Le Service de l'action sociale a accès, y compris le cas échéant par  communication en ligne, aux données fiscales permettant de déterminer le  revenu et la fortune des débiteurs et des bénéficiaires de pensions  alimentaires. Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, en particulier  les catégories de données que le Service de l'action sociale est habilité à  obtenir et à traiter. Il fixe également les limites d'accès.12)   Décision Art. 9  1 Le Service de l’action sociale statue dès qu’il dispose de tous les  éléments nécessaires.       851.1    3     2 En cas d’octroi d’avance ou de versement provisionnel, la décision est  revue de manière approfondie dès l’apparition d’un fait nouveau, mais au  moins une fois par année.   Notification Art. 10  La décision est notifiée au requérant et à son représentant légal,  ainsi qu’à la personne qui a la garde des enfants mineurs.   Gratuité Art. 11  Le Service de l’action sociale ne peut percevoir ni émolument ni  frais auprès du créancier pour l’activité déployée en vertu de la présente  loi.   Plainte pénale Art. 12  1 Le Service de l’action sociale, agissant par son chef ou par une  personne déléguée par ce dernier, est légitimé à porter plainte pour  violation d’une obligation d’entretien et à exercer les droits de partie dans  la procédure pénale.   2 Il peut prétendre au remboursement de ses frais et à une indemnité de  partie.   Collaboration  intercantonale et  internationale   Art. 13  1 Le Service de l’action sociale collabore directement avec les  institutions similaires des autres cantons et, dans le cadre des conventions  internationales, avec celles des pays étrangers.   2 Sur leur requête, et sous réserve de réciprocité, il entreprend toute  démarche en vue de recouvrer les créances alimentaires auprès d’un  débiteur domicilié dans le Canton.   3 Le Service de l’action sociale ne peut entreprendre aucune démarche  (action judiciaire, poursuite) s’il n’est en possession d’un mandat adéquat  signé par le créancier.    SECTION 2 : Aide au recouvrement   Mandataire Art. 14  Le Service de l’action sociale agit en qualité de mandataire du  requérant ou de son représentant légal. Il entreprend les démarches  nécessaires en vue du recouvrement des contributions dues.       851.1    4       SECTION 3 : Avance et versement provisionnel   Limites de  revenu et de  fortune   Art. 15  1 Le Gouvernement fixe les limites de revenu et de fortune  permettant d’obtenir des avances ou des versements provisionnels.     2 Il peut s'inspirer de la législation relative aux prestations complémentaires  à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Avances,  conditions   Art. 16  1 Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des  avances lorsque sa contribution d’entretien est fixée par jugement ou par  convention ratifiée par l’autorité compétente.     2 L’avance est subordonnée à la signature, par le requérant ou son  représentant légal, d’un mandat de représentation autorisant l’organe  compétent à entreprendre toute démarche utile, ainsi que d’une cession  fiduciaire aux fins d’encaissement (mandat d’encaissement révocable)  portant sur la totalité de la créance.   Versements  provisionnels,  conditions   Art. 17  Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des  versements provisionnels s’il a entrepris toutes les démarches que l’on  peut raisonnablement attendre de lui pour déterminer le débiteur et fixer la  contribution d’entretien.   Montant des  prestations   Art. 18  1 Le montant des avances correspond à celui de la créance fixée  judiciairement ou par convention dûment ratifiée, mais ne peut dépasser  les limites fixées par le Gouvernement.   2 Le montant des versements provisionnels est fixé compte tenu de toutes  les circonstances, dans la limite prévue à l’alinéa précédent.   3 Le Gouvernement peut s'inspirer de la législation relative aux prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Début et  paiement des  prestations   Art. 19  1 Les avances et les versements provisionnels sont accordés pour  les contributions d’entretien dues dès le mois au cours duquel la demande  est déposée.   2 Les prestations sont versées mensuellement au créancier ou à son  représentant légal.       851.1    5   Fin du droit aux  prestations   Art. 20  Le droit aux prestations cesse :   a) lorsque s'éteint le droit à la contribution d’entretien;  b) lorsque le créancier sort des limites de revenu et de fortune;  c) dès la fin de la formation de l’enfant pour autant qu’elle soit achevée   dans des délais normaux;      d) après le versement de douze mensualités si le conjoint n’a pas la  garde des enfants;   e)9) après le versement de douze mensualités si le créancier a droit à  une contribution pécuniaire fondée sur la loi sur le partenariat  enregistré entre personnes du même sexe (LPart)10).      Restitution Art. 21  1 Le créancier est tenu de restituer les avances et les versements  provisionnels qu’il a perçus indûment.   2 Sauf cas de rigueur manifeste, le Service de l’action sociale peut imputer,  dans une mesure raisonnable, les montants touchés indûment sur les  prestations à venir.   Recouvrement Art. 22  1 Le Service de l’action sociale encaisse, en lieu et place du  créancier, les contributions d’entretien dues auprès du débiteur, ainsi que  les frais de poursuite engagés et autres frais de procédure et indemnités  qui lui ont été alloués.   2 Les montants recouvrés sont affectés en premier lieu à la pleine  satisfaction du droit du créancier.   Adaptation des  limites   Art. 23  1 Le Gouvernement adapte, au plus une fois par année au 1er  janvier, les limites de revenu et de fortune ainsi que le montant maximal  des prestations.   2 Lorsque les limites sont fixées sur la base de la législation relative aux  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité, l'évolution des limites fixées par celle-ci est déterminante.   3 Dans les autres cas, l'adaptation est subordonnée à une variation de 5 %  au moins de l'indice suisse des prix à la consommation par rapport à  l'indice du 1er janvier 2000 ou de la dernière adaptation.       851.1    6       SECTION 4 : Organe d’exécution et financement   Service de  l’action sociale   Art. 24  1 Le Service de l’action sociale est l’organe chargé d’appliquer la  présente loi. Il reçoit les requêtes, dirige la procédure et prend les  décisions.     2 Il informe le public et remet aux communes ainsi qu'aux services sociaux  régionaux la documentation nécessaire en matière d’aide au  recouvrement, d’avance et de versement provisionnel de contributions  d’entretien.   Secrétariats  communaux et  services sociaux  régionaux   Art. 25  1 Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux  renseignent le public de façon appropriée.   2 Ils peuvent recevoir les requêtes et les transmettre à l’organe cantonal  compétent.   Répartition des  charges   Art. 26  Le déficit résultant des avances et des versements provisionnels  non récupérés est admis à la répartition des charges conformément à la loi  sur les œuvres sociales5).    SECTION 5 : Voies de droit   Opposition Art. 27  1 Les décisions du Service de l’action sociale sont susceptibles  d’opposition écrite dans les 30 jours dès leur notification, conformément  aux dispositions du Code de procédure administrative6).   2 L’opposition est dépourvue de tout effet suspensif.   Recours  I. Juge  administratif  a) Principe   Art. 28  1 Le créancier ou son représentant légal peut recourir, auprès du  juge administratif dans les 30 jours dès la notification de la décision du  Service de l’action sociale.   2 Toute action ou tout recours en rapport avec la présente loi est de la  compétence du juge administratif en première instance.   b) Procédure,  audience   Art. 29  1 Le juge donne connaissance du recours au Service de l'action  sociale.       851.1    7     2 En règle générale, le juge convoque les parties à une audience.   3 Le juge peut renoncer à l’audience, notamment lorsque le litige ne porte  que sur des questions de droit.   c) Défaut à  l’audience   Art. 30  1 Si l’une des parties fait défaut à l’audience, le juge tranche sur la  base du dossier et des faits et moyens produits.   d) Administration  des preuves   2 Au besoin, le juge ordonne que soit apportée la preuve des faits  contestés; si celle-ci ne peut être administrée séance tenante, il fixe une  nouvelle audience.   e) Complément Art. 31  Les parties ont la faculté de compléter leurs moyens une fois  rendue l’ordonnance sur les preuves.   f) Procès-verbal Art. 32  Il n’est dressé procès-verbal que :   a) des conclusions des parties;  b) des ordonnances du juge;  c) du résultat de l’administration des preuves;  d) du jugement.     g) Jugement Art. 33  1 Le jugement est rendu oralement lors de l’audience et notifié par  écrit, brièvement motivé, aux parties.     2 Avec l’accord des parties, le jugement peut être rendu par écrit dans les  5 jours.   II. Cour  administrative  a) Principe   Art. 34  1 Le jugement du juge administratif peut faire l’objet d’un recours  auprès de la Cour administrative dans les 30 jours dès sa notification  écrite.   b) Qualité pour  recourir   2 Le Service de l’action sociale n’a pas qualité pour recourir contre le  jugement du juge administratif.   III. Dispositions  communes  a) Effet suspensif   Art. 35  1 En principe, le recours n’a pas d’effet suspensif.   2 Le juge administratif ou le président de la Cour administrative peut  accorder l’effet suspensif à un recours.       851.1    8      b) Qualité de  partie   Art. 36  Le Service de l’action sociale a qualité de partie devant les  instances de recours.   c) Assistance  d’un avocat   Art. 37  Les parties peuvent se faire assister par un avocat.   d) Renvoi Art. 38  Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de  procédure administrative.    SECTION 6 : Dispositions finales   Exécution Art. 39  Le Gouvernement arrête les dispositions d’exécution nécessaires  par voie d’ordonnance.   Abrogation Art. 40  La loi du 27 mai 1982 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 41  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 42  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 21 juin 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 210  2) RSJU 101   http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     851.1    9         3) Nouvelle dénomination selon l'article 78 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action  sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2002 (RSJU 850.1). Il a été tenu compte de  cette modification dans toute la présente loi.   4) RSJU 836.1  5) Voir actuellement la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le   1er janvier 2002 (RSJU 850.1)  6) RSJU 175.1  7) 1er janvier 2001  8) Nouvelle teneur selon le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   9) Introduite par le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application  de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en  vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   10) RS 211.231  11) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  12) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.231.fr.pdf     851.1    10


canton: ju

pdf_content: 851.11     1    Ordonnance  concernant l’avance et le versement provisionnel de  contributions d’entretien    du 5 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 39 de la loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance  et le versement provisionnel de contributions d’entretien1),      arrête :   Principe Article premier  1 Des avances ou des versements provisionnels ne  peuvent être versés qu’au créancier dont le revenu et la fortune sont  inférieurs aux montants fixés dans la présente ordonnance.   2 Lorsque le créancier est un enfant, il est tenu compte du revenu et de la  fortune du parent qui en a la garde ou, lorsqu’il est majeur, du parent chez  lequel il vit.   3 Le revenu et la fortune entrant en considération sont le revenu mensuel  net et la fortune imposable.   Revenu  déterminant   Art. 2  Au sens de la présente ordonnance, le revenu mensuel net  comprend :   a) tous les revenus en espèces et en nature provenant d’une activité  lucrative dépendante ou indépendante, desquels ont été déduits les  cotisations AVS, AI, APG, AC, les cotisations de la prévoyance  professionnelle, à l’exclusion de celles destinées à un rachat, les primes  obligatoires pour la couverture des accidents non professionnels  (AANP), ainsi que, sur présentation des justificatifs, les frais de garde  supportés durant le temps de travail, mais au maximum 2 000 francs par  année pour chaque enfant de moins de 15 ans dont le créancier a la  charge;   b) les allocations familiales;  c) le rendement imposable de la fortune mobilière et immobilière;  d) les rentes viagères et autres revenus périodiques analogues;  e) tous les revenus provenant de la prévoyance sociale ou professionnelle,   y compris les prestations complémentaires AVS/AI;       851.11     2         f) les autres revenus définis à l’article 22 de la loi d’impôt, à l’exclusion des  pensions alimentaires et contributions d’entretien pour lesquelles le  créancier sollicite des avances;   g) les gains immobiliers.     Limites de  revenu   Art. 3  1 Les avances totales et partielles ne sont accordées que si le revenu  mensuel net du créancier est inférieur à 2 908 francs.   2 Cette limite est majorée comme suit par enfant dont le créancier a la  charge :    a) pour les deux premiers enfants, par enfant  738 francs;   b) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  492 francs;   c) dès le cinquième enfant, par enfant  246 francs.          3 En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, le revenu  déterminant est celui du couple. La limite de revenu est alors majorée d’un  montant net de 700 francs.   4 Lorsque le revenu déterminant est celui de l’enfant, les avances totales et  partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel net du créancier est  inférieur à 2 226 francs.   Revenus de  l’enfant à charge   Art. 4  1 Les revenus de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoutent aux  revenus de ce dernier pour la part dépassant le montant net de 300 francs  par mois.   2 Si l’enfant est au bénéfice d’une bourse de formation, cette dernière n’est  pas prise en considération.   Limites de  fortune   Art. 5  1 La limite de fortune consiste en une fortune imposable de 30 000  francs ou, lorsque la fortune déterminante est celle de l’enfant, en une  fortune imposable de 10 000 francs.   2 En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, la fortune  déterminante est celle du couple.   3 Le Service de l’aide sociale peut déroger à cette limite lorsque l’on ne peut  exiger du créancier qu’il réalise sa fortune immobilisée.   Fortune de  l’enfant à charge   Art. 6  La fortune de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoute à la  fortune de ce dernier.       851.11     3   Montant des  prestations  a) Principe   Art. 7  Le montant des avances allouées représente la différence entre la  limite de revenu (art. 3) et le revenu mensuel net du créancier (art. 2).   b) Limites Art. 8  Le montant maximal d’avances consenti mensuellement par  personne ne peut toutefois être supérieur au montant de la créance  alimentaire déterminée judiciairement ou conventionnellement, ni dépasser  les limites suivantes:    a) pour le conjoint  704 francs;   b) pour les deux premiers enfants, par enfant  738 francs;   c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  492 francs;   d) dès le cinquième enfant, par enfant  246 francs.        c) Revenus  complémentaires   Art. 9  1 Lorsque le créancier bénéficie de revenus qui s’ajoutent à la  contribution d’entretien, tels que notamment des rentes complémentaires AI  pour épouse ou des rentes pour enfant AI, le total de ces revenus et des  avances consenties ne peut excéder le montant de l’avance maximale.   2 Lorsque le créancier ne bénéficie de tels revenus complémentaires que  postérieurement à la fixation de la contribution d’entretien, le Service de  l’aide sociale réduit les avances du montant des revenus ainsi obtenus.   Versement des  avances   Art. 10  1 Il n’est procédé à aucun paiement inférieur à 100 francs.   2 Les avances non versées sont reportées sur les avances à venir.   Indexation Art. 113)  Les montants fixés aux articles 3, alinéas 1 (uniquement la part  dépassant le montant de 1 500 francs), 2 et 4 (uniquement la part  dépassant le montant de 750 francs), et 8 de la présente ordonnance sont  adaptés par voie d’arrêté au 1er janvier, en fonction de l’évolution des  montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis par l’article 10,  alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires à l’AVS et à l'AI.2)   Clause  abrogatoire   Art. 12  L’ordonnance du 21 décembre 1982 fixant les limites de revenu et  de fortune pour l’obtention d’une avance ou d’un versement provisionnel sur  contribution d’entretien est abrogée.       851.11     4      Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 5 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 851.1  2) RS 831.30  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 décembre 2012, en vigueur depuis   le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf


title: Arrêté portant adaptation des limites de revenu et du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien

pdf_content: 851.111    1    Arrêté  portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi  que du montant maximal des avances en matière d'avance et  de versement provisionnel de contributions d'entretien    du 12 décembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23 de la loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien1),   vu l’article 11 de l’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien (OARPA)2),   considérant que les montants de référence destinés à la couverture des besoins  vitaux pour les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité ont été adaptés avec effet au 1er janvier 2013,4)   considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a passé de 99,6  points en janvier 2000 à 105,9 points en octobre 2006, de sorte que la condition  d'indexation se trouve ainsi réalisée,      arrête :    Article premier  1 Les limites de revenu et de fortune pour les avances totales  et partielles sont adaptées comme il suit :     déduction maximale pour frais de garde   (art. 2, lettre a, OARPA)  2 127 francs;    limite de revenu, en général (art. 3, al. 1, OARPA)  3 229 francs5);    majorations (art. 3, al. 2, OARPA) :     a) pour les deux premiers enfants, par enfant  855 francs5);   b) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  570 francs5);   c) dès le cinquième enfant, par enfant  285 francs5);    majoration de la limite de revenu pour les couples  (art. 3, al. 3, OARPA)  744 francs;    limite de revenu, pour les enfants (art. 3, al. 4, OARPA)  2 507 francs5);    franchise sur les revenus de l'enfant à charge  (art. 4, al. 1, OARPA)  319 francs;    limite de fortune, en général (art. 5, al. 1, OARPA)  31 898 francs;    limite de fortune, pour les enfants (art. 5, al. 1, OARPA)  10 633 francs.         851.111    2     2 Le montant maximal des avances ne peut dépasser les limites suivantes  (art. 8 OARPA) :    a) pour le conjoint 817 francs5);  b) pour les deux premiers enfants, par enfant 855 francs5);  c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant 570 francs5);  d) dès le cinquième enfant, par enfant 285 francs5).         3 La part des montants n'entrant pas en compte pour l'adaptation en fonction  de l'évolution des montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis  par l'article 10, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI3) est adaptée comme il suit6) :     article 3, alinéa 1, OARPA 1 595 francs;    article 3, alinéa 4, OARPA 797 francs.       Art. 2  L'arrêté du 14 décembre 2004 portant adaptation des limites de revenu  et du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement  provisionnel de contributions d'entretien est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 12 décembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      1) RSJU 851.1  2) RSJU 851.11  3) RS 831.30  4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur   depuis le 1er janvier 2009. Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 7  décembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Nouvelle teneur du préambule  selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013.   5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur depuis le  1er janvier 2009. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur  depuis le 1er janvier 2011. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012,  en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 9  décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Nouvelle teneur selon le ch. I de  l’arrêté du 29 janvier 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’arrêté du 16 février 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2021   6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf


pdf_content: 1     852.91    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative à la couverture des  frais entraînés par l’accueil dans des institutions  spécialisées d’enfants, d’adolescents et d’adultes placés  hors de leur canton de domicile    du 19 juin 1979     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 7, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 24 et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale2),   vu l'article 4, lettre g, de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19783),     arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par  l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et  d'adultes placés hors de leur canton de domicile.    Art. 2  Le Service de l'aide sociale représentera la République et Canton  du Jura à la commission intercantonale de coordination, instituée par  l'article 13 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1979.    Delémont, le 19 juin 1979     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay       852.91    2     Annexe    Convention intercantonale  relative à la couverture des frais entraînés par l’accueil  dans des institutions spécialisées d’enfants,  d’adolescents et d’adultes placés hors de leur canton de  domicile    Considérant :      que certains établissements spécialisés sont de plus en plus utilisés par  plusieurs cantons;       que la couverture de leurs charges d'exploitation, en principe à la  charge des autorités de domicile, n'est pas toujours aisée à réaliser et  donne souvent lieu à des difficultés administratives entre cantons;       qu'il est dès lors dans l'intérêt des divers utilisateurs de s'entendre sur  une manière uniforme de couvrir les charges financières consécutives  aux placements effectués hors du canton de domicile;     les cantons signataires de la présente convention conviennent ce qui  suit :     But et champ  d’application   Article premier  La présente convention a pour but la prise en charge  des frais d'exploitation inhérents aux journées passées par des enfants,  des adolescents(tes) et des adultes dans des institutions sises hors du  canton de domicile, reconnues par l'Autorité compétente du canton dans  lequel elles déploient leur activité.   Liste des  institutions  reconnues   Art. 2  Chaque année, avant le 30 juin, les cantons publient la liste des  institutions publiques ou privées, sans but lucratif, déployant leur activité  sur leur territoire.   Office de liaison Art. 3  Chaque canton désigne un office de liaison par l'entremise duquel  s'effectuent tous les contacts nécessaires à l'exécution de la présente  convention.   Garantie  financière   Art. 4  1 Les placements effectués dans une institution sise dans un  canton autre que celui du domicile doivent faire l'objet, de la part de  l'Office de liaison du canton d'accueil, d'une demande de garantie  financière à l'Office de liaison du canton de domicile.   2 La demande doit être présentée, en règle générale, avant le début du  placement ou, dans les cas exceptionnels, immédiatement après.       852.91    3   Procédure de  garantie   Art. 5  La demande de garantie doit notamment comprendre les  indications suivantes :   a) les nom, prénom(s), date de naissance, origine, domicile légal et  adresse exacte de la personne accueillie, le cas échéant de son  représentant légal;   b) la désignation de l'autorité ou du service ayant ordonné ou proposé le  placement;   c) la date prévisible du début du placement;  d) les modalités financières de ce placement, à savoir notamment :    les contributions des assurances sociales,    le prix de pension facturé aux parents, subsidiairement à  l'assistance publique ou à d'autres répondants,    l'adresse de l'autorité ou du service garantissant subsidiairement ou  directement ce prix de pension,    la manière dont sont prévues la calculation et la récupération des  frais non couverts par les diverses contributions à disposition.      Prix de pension Art. 6  1 Le prix de pension représente la part des frais de placement  laissée à charge des parents, subsidiairement de l'assistance publique  ou d'autres répondants.   2 Dans la mesure du possible, les cantons signataires s'entendent pour  fixer un prix de pension identique, lequel devra, en règle générale,  correspondre à une pension hôtelière normale légèrement majorée.   Charges  d’exploitation  prises en  considération   Art. 7  Les charges d'exploitation prises en considération sont  constituées par les dépenses réelles des institutions, résultant d'une  gestion économique et rationnelle. Elles comprennent également les  intérêts et les amortissements selon les normes établies par l'Office  fédéral des assurances sociales pour le calcul des subventions à  l'exploitation dans l'assurance-invalidité.   Prix de revient  de la journée   Art. 8  Le prix de revient de la journée est calculé en divisant par le  nombre de journées de pensionnaires l'ensemble des charges  d'exploitation prises en considération, déduction faite des prestations  individuelles et collectives fondées sur le droit fédéral ainsi que des  recettes propres, à l'exclusion des dons et legs à affectation spéciale.   Excédent des  charges  d’exploitation   Art. 9  L'excédent des charges d'exploitation est constitué, en règle  générale, par la différence entre le prix de revient de la journée selon  l'article 8 et le prix de pension défini à l'article 6.       852.91    4      Décompte  annuel   Art. 10  L'Office de liaison du canton d'accueil adresse à celui du canton  de domicile, dans les six mois qui suivent le bouclement des comptes,  cas échéant dans le mois qui suit la décision fédérale de  subventionnement, un décompte de l'excédent des charges  d'exploitation.   Procédure de  remboursement   Art. 11  Le décompte annuel doit être notamment accompagné des  documents et éléments suivants :   a) les nom, prénom(s), date de naissance, origine, domicile légal et  adresse exacte de la personne accueillie, le cas échéant de son  représentant légal;   b) la désignation de l'autorité ou du service ayant ordonné ou proposé le  placement;   c) la date et la référence de la garantie financière délivrée par l'Office de  liaison du canton de domicile;   d) le nombre exact de journées passées dans l'institution et la période  concernée;   e) le bilan et le compte d'exploitation, présentés selon le plan comptable  unifié et accompagnés de la calculation du prix de revient de la  journée;   f) le cas échéant, la photocopie de la décision fédérale de subvention;  g) l'adresse à laquelle le paiement doit être effectué.     Rapports avec  l’assistance  publique   Art. 12  1 Dans la mesure du possible et compte tenu des législations  dont ils disposent, les cantons s'efforcent de ne pas donner, aux  subsides versés en application de la présente convention, le caractère  de secours d'assistance publique.   2 Dans tous les cas, les cantons signataires s'engagent à ne pas  réclamer à d'autres cantons, notamment par la voie du concordat sur  l'assistance au lieu de domicile, le remboursement des charges  d'exploitation versées conformément à la présente convention.   Commission  intercantonale de  coordination   Art. 13  Il est institué une commission intercantonale de coordination  composée d'un délégué par canton représentant son office de liaison.   - organisation  Art. 14  1 La commission se réunit aussi souvent que les circonstances  l'exigent, mais au moins une fois par année.   - constitution 2 Elle se constitue elle-même, le président étant choisi successivement  dans chaque délégation cantonale pour une période de trois ans.   - attributions Art. 15  La commission a notamment les attributions suivantes :   a) veiller à la bonne application de la convention;  b) proposer d'éventuelles modifications à la convention;       852.91    5    c) publier, chaque année, la récapitulation des institutions reconnues  dans l'ensemble des cantons signataires;   d) tenir à jour et publier la liste des Offices de liaison;  e) donner les directives nécessaires concernant l'établissement des   décomptes annuels;  f) proposer, s'il y a lieu, aux autorités compétentes, la modification du   prix de pension selon l'article 6;  g) régler les cas spéciaux et les litiges éventuels.     Entrée en  vigueur et durée   Art. 16  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1976.   2 Elle est conclue pour une durée de trois ans et se renouvelle tacitement  de trois ans en trois ans, sauf dénonciation un an avant la prochaine  échéance.                          1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 172.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11


pdf_content: 1     852.92    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale sur le remboursement de  l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration  en faveur des institutions pour enfants et adolescents de  même que des institutions pour handicapés (Convention  relative aux institutions)    du 23 octobre 1986     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 7, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des  traités, concordats et autres conventions3),   vu l'article 18 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales4),   vu le message du Gouvernement du 16 septembre 1986,     arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention intercantonale du 2 février 1984 sur le remboursement de  l'excédent des charges d'exploitation et la collaboration en faveur des  institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions  pour handicapés (convention relative aux institutions).    Art. 2  Le Service de l'aide sociale est désigné en tant qu'office de liaison  selon l'article 5 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.    Delémont, le 23 octobre 1986     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Marie Ory  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       852.92    2    Annexe    Convention intercantonale sur le remboursement de  l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration  en faveur des institutions pour enfants et adolescents de  même que des institutions pour handicapés  (Convention relative aux institutions)    du 2 février 1984     I. Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 La présente convention concerne :   a) les institutions pour enfants et adolescents qui, sur la base de la  législation fédérale ou cantonale en matière de droit civil (protection  de l'enfance), droit pénal, assurance-invalidité et aide à la jeunesse,  accueillent des mineurs;   b) les institutions pour adultes reconnues comme ateliers de réinsertion  professionnelle, ateliers d'occupation ou foyers d'habitation pour  handicapés par l'assurance-invalidité fédérale.   2 Tout canton adhérant à la convention a la possibilité de se soumettre  uniquement à la version A (institutions pour enfants et adolescents) ou  également à la version B (institutions pour adultes).   3 Les maisons d'éducation au travail selon l'article 100bis du Code pénal  suisse5) ne tombent pas sous les dispositions de la présente convention.   But Art. 2  Les cantons qui ont adhéré à la convention (appelés par la suite  cantons signataires) veulent faciliter le placement des personnes  nécessitant un encadrement dans une institution sise à l'extérieur du  canton :   a) lorsqu'il n'y a pas suffisamment de places appropriées dans le canton  même;   b) lorsque le bien-être de la personne à placer nécessite l'abandon de  son environnement habituel ou le séjour dans une institution  particulièrement spécialisée.          852.92    3      Moyens  a) rembourse-  ment   Art. 3  1 Les cantons signataires se remboursent l'excédent des charges  d'exploitation résultant des placements effectués hors du canton de  domicile. Le montant est calculé de manière proportionnelle et  conformément aux dispositions de la présente convention. Demeurent  réservées les conventions particulières conclues entre certains cantons.   2 Le fait qu'un adulte handicapé prend domicile là où l'institution se  trouve ne supprime pas le devoir de rembourser.   3 Les cantons signataires renoncent à se faire restituer ces  remboursements d'après les prescriptions de la loi fédérale sur la  compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin6) ou  du concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres  mesures7).   b) collaboration Art. 4  1 Les cantons signataires :   a) échangent entre eux des informations sur les mesures, les  expériences et les résultats de leur politique en matière d'institutions;   b) élaborent, si nécessaire, des bases communes et des  recommandations, notamment en vue de l'établissement de  statistiques et de contrôles ainsi que de la planification visant à  l'amélioration de l'offre de places en institutions.   2 Les cantons signataires collaborent avec les offices fédéraux et les  associations privées.   3 Demeure réservée la collaboration régionale entre plusieurs cantons.   Organisation  a) offices de  liaison   Art. 5  1 Chaque canton signataire désigne en vue de l'application de la  présente convention un office de liaison chargé des relations avec les  offices de liaison des autres cantons signataires.   2 Il règle les rapports entre les offices de liaison et les offices compétents  de son propre canton et peut les autoriser à correspondre directement  avec les institutions.   b) conférences  des offices de  liaison   Art. 6  1 Les offices de liaison des cantons signataires traitent des  questions relatives à l'application de la présente convention dans des  conférences régionales et au sein de la Conférence suisse.   2 Une conférence régionale réunit les offices de liaison d'au moins six  cantons signataires.       852.92    4       3 La Conférence suisse se compose des délégués des conférences  régionales. Chaque conférence régionale délègue deux représentants.  La Conférence suisse veille à ce que la présente convention soit  appliquée de manière uniformisée.   c) conférence  des représen-  tants gouverne-  mentaux   Art. 7  1 Les conférences des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique, de l'Instruction publique, de la Santé publique, de la Justice et  de la Police délèguent, en accord avec les gouvernements des cantons  signataires, chacune deux membres à une conférence des représentants  gouvernementaux à laquelle ne participera pas plus d'un représentant  par canton. Cette conférence se constitue elle-même.   2 La conférence des représentants gouvernementaux traite sur  proposition de la conférence des offices de liaison, d'un canton signataire  ou sur sa propre initiative des questions fondamentales relatives à la  présente convention.   3 Elle peut désigner des commissions et les charger d'élaborer des  documents et des recommandations communs.      II. Remboursement de l'excédent des charges d'exploitation   Liste des  institutions   Art. 8  1 Chaque canton signataire publie la liste des institutions qu'il  reconnaît et pour lesquelles il est possible, sur la base de la présente  convention, de déposer des demandes de garantie et de réclamer des  remboursements.   2 Cette liste fait la distinction entre les institutions pour enfants et  adolescents (A) et les institutions pour adultes (B). Elle comprend les  données nécessaires pour les particuliers et les autorités responsables  des placements de même que pour les cantons répondants.   3 Les conférences des offices de liaison veillent à l'établissement d'un  catalogue groupant l'ensemble des institutions reconnues.   Bases de calcul  a) décomptes   Art. 9  Les institutions établissent leurs décomptes dans le cadre de la  présente convention en conformité avec les directives de la conférence  des offices de liaison.   b) charges  d’exploitation   Art. 10  1 Sont considérées comme charges d'exploitation les dépenses  effectives résultant d'une gestion économique et rationnelle. Elles  comprennent les frais consécutifs au personnel et au matériel ainsi que  ceux dus aux exploitations artisanales et agricoles qui leur sont  rattachées, nécessaires à l'exploitation de l'institution.       852.92    5    2 Intérêts et amortissements sont pris en considération dans le cadre des  directives valables pour les subventions à l'exploitation de l'assurance- invalidité fédérale.   c) recettes  d’exploitation   Art. 11  1 Sont considérées comme recettes d'exploitation :   a) les recettes provenant d'exploitations artisanales et agricoles;  b) les subventions à l'exploitation de la Confédération et de l'assurance-  invalidité fédérale;  c) autres recettes.   2 Ne sont pas pris en compte les prestations aux frais journaliers  individuels nets selon l'article 14, lettres a et b, de la présente  convention, les contributions du canton d'accueil et de ses collectivités  ainsi que les donations privées qui n'ont pas été désignées  expressément en faveur de l'exploitation.   d) frais  journaliers nets   Art. 12  On obtient les frais journaliers nets en divisant les charges  d'exploitation annuelles imputables après déduction des recettes  d'exploitation imputables, par le nombre de journées de séjour des  personnes placées dans l'institution.   e) prix de  pension   Art. 13  1 Les conférences des offices de liaison ou la conférence des  représentants gouvernementaux peuvent édicter des recommandations  sur les tarifs des prix de pension.   2 Demeure réservée la fixation de la prestation due par le responsable du  placement d'après la législation du canton répondant.   Excédent des  charges  d’exploitation   Art. 14  L'excédent des charges d'exploitation est déterminé d'après les  frais journaliers nets, après déduction des prestations suivantes :   a) pour bénéficiaires AI : prix de pension, contributions de la commune  et du canton aux frais d'instruction de même que contributions aux  frais d'instruction et au prix de pension et tarifs journaliers convenus  de l'assurance-invalidité fédérale;   b) pour non-bénéficiaires AI : prix de pension et autres prestations  éventuelles aux frais journaliers individuels nets.      Garantie Art. 15  1 La demande de garantie pour le remboursement de l'excédent  des charges d'exploitation doit être déposée auprès de l'office de liaison  du canton répondant avant le placement.   2 Si, faute de temps, la demande ne peut être déposée avant le début du  séjour dans l'institution, il faudra le faire le plus rapidement possible.       852.92    6      Remboursement Art. 16  1 L'office de liaison du canton répondant s'occupe du versement  de l'excédent des charges d'exploitation pour lequel il a octroyé des  garanties.   2 Le versement a lieu, en règle générale, mensuellement ou par  trimestre, sous forme de montants provisoires.   3 La demande de remboursement définitive devra être déposée dans les  six mois qui suivent le bouclement des comptes de l'institution ou dans  les trois mois qui suivent la décision des autorités fédérales quant à la  subvention.      III. Dispositions finales   Adhésion Art. 17  1 La déclaration d'adhésion à la présente convention doit être  remise à la conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique à l'intention des autres cantons signataires pour le début d'une  année civile. La conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique publie la liste des cantons signataires.   2 La déclaration indique si l'adhésion ne concerne que les institutions  pour enfants et adolescents (A) ou si elle est en même temps valable  pour celles pour adultes (B). L'adhésion relative aux institutions pour  adultes peut également avoir lieu plus tard.   3 Si l'application de la présente convention nécessite une modification de  la législation cantonale, la déclaration d'adhésion sera accompagnée de  la réserve que cette modification sera réalisée dans les deux ans.    Constitutions des  organes   Art. 18  Les organes selon les articles 6 et 7 de la présente convention  seront constitués lorsque douze cantons au moins auront déclaré vouloir  adhérer à la convention.   Dénonciation Art. 19  1 La convention peut être dénoncée par un canton pour la fin de  l'année civile suivante par communication à la conférence des directeurs  cantonaux de l'Assistance publique à l'intention des autres cantons  signataires.   2 Le cas échéant, la communication précisera si la dénonciation ne  concerne que les institutions pour adultes (B) ou si elle touche également  les institutions pour mineurs (A).       852.92    7       3 Les garanties délivrées sans restriction avant la date de résiliation  conservent leur validité.   Principauté du  Lichtenstein   Art. 20  1 La principauté du Liechtenstein peut également adhérer à la  présente convention.   2 Droits et devoirs lui sont réservés comme aux autres partenaires de la  convention.                        1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1  4) RSJU 850.1  5) RS 311.0  6) RS 851.1  7) RS 342 / RSJU 349.2      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.2


pdf_content: 852.93    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)    du 26 octobre 2005      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).    Art. 2  Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de liaison  selon l'article 10 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.    Delémont, le 26 octobre 2005    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Schweingruber  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      852.93    2       Arrêté  portant approbation de la modification du 7 décembre 2007 de   la convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)    du 23 mars 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La modification du 7 décembre 2007 de la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)  est approuvée.    Art. 2  Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de liaison  selon l'article 10 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2008.    Delémont, le 23 mars 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      852.93    3       Arrêté  portant approbation de la modification du 23 novembre 2018  de la convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)    du 2 octobre 2019      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La modification du 23 novembre 2018 de la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)  est approuvée.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent arrêté.    Delémont, le 2 octobre 2019    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Voirol  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      852.93    4       Annexe    Convention Intercantonale relative aux Institutions sociales  (CIIS)    du 13 décembre 2002 (Etat au 1 er juin 2020)      Considérant    que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un  domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,    qu'un éventail de l'offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des  frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,    qu'une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le  domaine des institutions sociales,         les cantons, sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec   la Conférence suisse des directrices et directeurs des départements  cantonaux de justice et police (CCDJP) et   la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé  (CDS)      adoptent la convention suivante :    I. Dispositions générales    I.I. But    Article premier  1 La convention (ci-après : "CIIS") a pour but d'assurer sans  difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur  canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière  de soins et d'encadrement.   2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils  échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et  les résultats, harmonisent leur offre en matière d'institutions et encouragent la  promotion de la qualité au sein de ces dernières.      852.93    5       I.II Champ d'application   Domaines Art. 2  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants :   A. Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation  fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu'à l'âge de 20 ans  révolus ou au plus jusqu'à la fin de leur première formation, pour autant  qu'elles aient été admises ou placées dans une institution avant  l'accession à la majorité.      S'il s'agit de l'exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la  condition pénale des mineurs10), la limite d'âge est de 25 ans9) révolus,  quel que soit l'âge lors de l'admission.      B. Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions  au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir  l'intégration des personnes invalides (LIPPI)4) :     a) les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans   des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant  exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;   b) les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes  invalides dotées d'un encadrement;   c) les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se  rencontrer et participer à des programmes d'occupation ou de loisirs.      C. Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le  domaine de la dépendance.      D. Institutions de formation scolaire spéciale en externat :  a) Les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y   compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour  l'encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie  par l'institution;   b) Les services d'éducation précoce pour enfants en situation de  handicap ou qui sont menacés de l'être;   c) Les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la  psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans  les offres de l'école ordinaire.        2 La Conférence de la convention (ci-après : "CC") peut étendre la convention,  sous réserve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d'autres domaines d'institutions  sociales.     3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.      852.93    6      Délimitation Art. 3  1 Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et  mesures (concordats d'exécution des peines et mesures) ne font pas partie  du champ d'application de la présente convention.     2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec  une direction médicale ne font pas partie du champ d'application de cette  convention     3 Les unités d'institutions selon l'alinéa 2, avec leur propre direction et  comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu'elles en  remplissent les conditions.     4 Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente  convention pour les prestations qu'elles accomplissent en vue de l'insertion  professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédéral sur l'assurance- invalidité.    I.III Définitions    Art. 4  Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont  définies comme suit :   a) Conférence de la convention (CC)       La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires  sociales (ci-après : "CDAS") dont le canton a adhéré à la CIIS.         b) Comité de la CC       Le Comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant  que leur canton ait adhéré à la CIIS.         c) Canton signataire         Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de  la CIIS.         d) Canton de domicile       Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les  prestations de l'institution a son domicile légal.         e) Canton répondant       Le canton répondant est le canton dans lequel l'institution a son siège. Si  la maîtrise financière et de gestion de l'institution est exercée dans un  autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se  trouve l'institution, faire partie de la convention en tant que canton  répondant.           852.93    7    f) Institution       L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou  physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l'article 2,  alinéa 1.         g) Directive       La directive constitue une norme d'application de la CIIS ayant caractère  obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.         I.IV Prise de domicile subséquente; séjour   Compétence  particulière   Art. 5  1 Le séjour dans une institution selon l'article 2, alinéa 1, du domaine  B, lettre b, n'occasionne pas de changement au niveau de la compétence  actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.   1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son  séjour dans une institution en vertu de l'article 2, alinéa 1, domaine A, le  canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d'un parent est tenu de  garantir la prise en charge des frais.11)   2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat  est garanti par le canton où l'élève séjourne.    II. Organisation    II.I Constitution de la CIIS, exécution, organes   Exécution Art. 6  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution  des organes.   2 La CC assure l'exécution de la CIIS.     3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs  concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence  suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de  directeurs concernées sont :       la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci- après : "CDIP");    la Conférence suisse des directrices et directeurs de départements  cantonaux de justice et police (ci-après : "CCDJP");    la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (ci- après : "CDS").         852.93    8        4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur  incombent, conformément aux articles 8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la  CIIS.   Organes Art. 7  1 Les organes de la CIIS sont :   a) la CC;  b) le comité de la CC;  c) la conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d) les conférences régionales;  e) la commission de vérification des comptes.       2 Elections et votations :   a) les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres  prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de  cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8, lettre a;   b) les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas  d'égalité des voix,  celle de la présidente ou du président est  prépondérante;   c) les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables.  En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.        3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.   Conférence de la  convention (CC)   Art. 8  La CC est compétente pour :   a) étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales  conformément à l'article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions  nécessitent une majorité des deux tiers;   b) établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes  conformément à l'article 7, alinéa 3.      Comité de la  conférence de  la convention   Art. 9  1 Le comité de la CC est compétent pour :   a) introduire la procédure d'adhésion selon l'article 37;  b) fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quorum,   ainsi que de l'information aux cantons signataires selon l'article 39;  c) aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint;  d) approuver le budget et les comptes de la CIIS;  e) définir les régions selon l'article 12, alinéa 3;  f) prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison   CIIS, le refus de l'admission d'une institution ou son exclusion de la liste si  elle ne remplit pas les critères de la CIIS;      852.93    9         g) établir des directives :    sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21;    sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30;    sur des normes de référence en matière de qualité selon l'article 33,  alinéa 2;    sur le décompte d'exploitation selon l'article 34, alinéa 2;      h) élaborer des recommandations;  i) harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec   elles;  j) prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre   organe.       2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS  avec voix consultative.    II.II Offices de liaison   Désignation Art. 10  Chaque canton contractant désigne un office de liaison.   Compétences Art. 11  1 L'office de liaison est compétent pour :   a) requérir les garanties de prise en charge des frais;  b) la réception et le traitement des demandes de garantie de prise en charge   des frais ainsi que les décisions les concernant;  c) coordonner l'information et la gestion avec des services et des institutions,   ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton;  d) échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison   d'autres cantons signataires;  e) tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.       2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.    II.III Conférences régionales   Regroupement Art. 12  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences  régionales : Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale  et Suisse orientale.   2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire  partie d'autres conférences régionales avec voix consultative.   3 Le comité de la CC détermine les régions.      852.93    10   Compétences Art. 13  Les conférences régionales sont compétentes pour :   a) nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la  Conférence suisse des offices de liaison CIIS;   b) harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la  région;      c) échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2, et les  transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;   d) formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une  institution de la liste des institutions.       II.IV Conférence suisse des offices de liaison CIIS   Composition Art. 14  La Conférence suisse des offices de liaison (CSOL) se compose de  deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la  secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix  consultative.   Compétences Art. 15  La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente  pour :   a) rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du  comité de la CC selon l'article 9, lettres e à h. Des propositions selon  l'article 9, lettre f, ne peuvent être faites que sur demande d'une  conférence régionale;   b) échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2;  c) donner des instructions aux offices de liaison.      II.V Commission de vérification des comptes    Art. 16  La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les  comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.    II.VI Organe de gestion   Secrétariat Art. 17  1 Le secrétariat général de la CDAS gère les affaires de la CIIS, à  l'exception de celles relevant de la compétence des cantons.   2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés  ad hoc.      852.93    11   Coûts Art. 18  1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont  pris en charge par la CC.   2 Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons  signataires et fait l'encaissement.    III. Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais    III.I Généralités    Art. 19  1 Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant la  compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période  concernée, moyennant une garantie de prise en charge des frais.   2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont  redevables, à l'institution du canton répondant, de la compensation des coûts  pour la période de prestations.    III.II Compensation des coûts   Définition de la  compensation  des coûts   Art. 20  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en  compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la  construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.    2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte.   Définition des  charges et  revenus pris en  compte   Art. 21  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de  personnel et d'exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et  les amortissements.   2 Par revenus pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la  prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant  qu'elles soient destinées à l'exploitation.   3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.   Participation des  débiteurs  alimentaires   Art. 22  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS  correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour  une personne dans des conditions d'existence modestes.      852.93    12       2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être  imputées à l'aide sociale.   Méthode Art. 23  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la  méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du  forfait).     2 S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre  le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est applicable.   3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la  méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de  l'article 1, alinéa 2.   Unité de calcul Art. 24  1 L'unité de calcul est la journée civile.   1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu  d'unité de calcul.   1ter Pour les prestations des centres de jour au sens de l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, c'est la journée de présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le  comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence.   1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l'extérieur de  l'institution, de même que pour les prestations des institutions d'enseignement  spécialisé au sens de l'article 2, alinéa 1, du domaine D, lettres b et c, c'est  l'heure d'enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d'unité de  calcul.   2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1,  1bis, 1ter et 1quater si la méthode P est utilisée.   Encaissement Art. 25  1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux  instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer  dans les 30 jours suivant la date de réception.   2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai,  l'institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court 10 jours après la  réception du rappel.   3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.      852.93    13    III.III Garantie de prise en charge des frais   Déroulement Art. 26  1 L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison  du canton de domicile, la garantie de prise en charge des frais avant l'entrée  de la personne dans l'institution.     2 La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement  possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du  séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.   Modalités Art. 27  1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le  temps et soumise à des conditions. Lors d'un changement de domicile, le  canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.   2 Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent  être résiliées moyennant un préavis de 6 mois.   3 Les demandes de garantie de prise en charge des frais en faveur de  personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières.    III.IV Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B   Participation aux  frais; généralités   Art. 28  1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et  garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont  applicables aux personnes adultes handicapées selon l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettres b et c.   2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution, selon l'article  2, alinéa 1, du domaine B, lettres b et c, participe partiellement ou entièrement  à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.     3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur  dans le canton de domicile.   Participation   aux frais et  compensation  des coûts   Art. 29  1 La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne  ou à son représentant légal sur la base de la garantie de prise en charge des  frais du canton de domicile.   2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non  couvert, le canton de domicile s'en acquitte auprès de l'institution.      852.93    14       III.V Règles pour le domaine C    Art. 30  Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant  les dispositions du domaine C.    IV. Institutions    IV.I Liste des institutions   Désignation des  institutions   Art. 31  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est  compétent et qu'il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2,  alinéa 1, dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation  appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat  général de la CDAS.   2 Si une institution a des secteurs qui n'entrent pas dans le cadre de la CIIS,  le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la  convention.   Liste Art. 32  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions,  respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée,  d'une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1, CIIS) et, d'autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).   2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur  liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à  jour.    IV.II Contrôle qualité et gestion économique    Art. 33  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises  à la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de  pédagogie et de gestion.     2 Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences  qualité.      852.93    15       IV.III Comptabilité analytique    Art. 34  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur  sont soumises établissent une comptabilité analytique.   2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.    V. Voies de droit   Règlement des  différends   Art. 35  1 Les cantons et organes s'efforcent de régler par les négociations ou  par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les  directives en matière de règlement des différends selon l'article 31 et suivants  de l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.   Siège Art. 35bis Le siège de la CIIS se trouve au lieu d'implantation du secrétariat  général de la CDAS.   Droit applicable Art. 35ter Le droit du canton siège est applicable.    VI. Dispositions finales et transitoires    VI.I Adhésion à la CIIS   Adhésion Art. 36  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et  conduit la procédure d'adhésion.   2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y  adhérer.   Procédure  Art. 37  1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un  trimestre.   2 La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la  CDAS, à l'intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date  d'adhésion.   3 La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines  auxquels l'adhésion est demandée.      852.93    16    4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est  dénoncée dans les domaines A et B.    VI.II  Résiliation de la CIIS    Art. 38  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au  secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC.     2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la  déclaration.   3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.   4 Les garanties de prise en charge de frais données avant la résiliation  gardent leur validité.    VI.III Entrée en vigueur de la CIIS    Art. 39  1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à  deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le  comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur7) de la convention et  en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.     2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention  du quorum.   Entrée en  vigueur de la  révision partielle  du 23 novembre  2018   Art. 39bis11)  1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous  les placements en cours et à venir dès son entrée en vigueur.   2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu'au moins 18 cantons y  ont adhéré.   3 Le comité de la CC fixe la date d'entrée en vigueur8).    VI.IV Abrogation de la CIIS   CIIS Art. 40  1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la  CIIS doit être abrogée.      852.93    17        2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de  l'abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du  Liechtenstein.   3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.   Garanties de  prise en charge  des frais   Art. 41  Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation  de la CIIS gardent leur validité.    VI.V Dispositions transitoires CII/CIIS   Garanties /  garantie de prise  en charge des  frais   Art. 42  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées  gardent leur validité en tant que garantie de prise en charge des frais. L'article  27, alinéa 2, est applicable par analogie.    2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la  compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des  contributions de l'AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton  de domicile jusqu'au 31 mars 2008. Cela vaut également à propos des  prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n'a  été fournie jusqu'au 31 décembre 2007, pour autant que le calcul de la  compensation des coûts soit modifié.   Liste Art. 43  1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est  reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les  articles 31 et 32 de la CIIS.     2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des  articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat de  la CDAS.    (suivent les signatures)                                      1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1   http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1    852.93    18            4) RS 831.26  5) RS 311.0  6) RS 173.110  7) 1er janvier 2006  8) 1er juin 2020  9) Nouvelle teneur selon la modification du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin   2020  10) RS 311.1  11) Introduit par la modification du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.26.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf


pdf_content: 853.11    1    Ordonnance  concernant le placement d'enfants    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 316 du Code civil suisse1),   vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement  d'enfants2),   vu l'article 52 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3),   vu les articles 6, alinéa 2, et 7 du décret du 21 novembre 2001 concernant  les institutions sociales4),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance vise à régler les modalités  d'autorisation et de surveillance des mineurs placés hors du foyer familial.   2 Elle s'applique au placement auprès de parents nourriciers, au placement  à la journée et au placement en institution de mineurs domiciliés ou  séjournant dans le Canton.   3 Les haltes-garderies et les colonies de vacances sont également soumises  à la présente ordonnance.   4 Les dispositions du décret concernant les institutions sociales demeurent  réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité centrale  cantonale en  matière  d'adoption   Art 3  Le Service de l'action sociale est l'autorité centrale cantonale en  matière d'accueil des enfants en vue d'adoption.       853.11    2      Coordination,  assistance et  conseil   Art. 4  1 Le Service de l’action sociale assume, en collaboration avec  l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, la coordination des tâches  de surveillance des placements d'enfants.6)   2 Il soutient et conseille les autorités, institutions et autres organisations en  matière de placement d'enfant.   3 Il établit des statistiques qui renseignent sur le nombre d'enfants placés  dans le canton du Jura.   4 Il veille à ce que les enfants placés soient assurés de manière suffisante  contre les conséquences d’un accident et en matière de responsabilité  civile.   Devoir de  discrétion   Art. 5  Les personnes et autorités chargées de la surveillance des enfants  placés sont tenues au secret à l'égard des tiers.   Conditions  générales  d'accueil   Art. 6  Une communauté domestique ne peut accueillir des enfants que  lorsque :   a) les qualités personnelles, les aptitudes éducatives et l'état de santé des  personnes qui accueillent l'enfant dans leur ménage, ainsi que les  conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé  bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats;   b) le bien-être des autres enfants vivant dans la communauté domestique  est sauvegardé.      Frais de  placement   Art. 7  1 Les frais de placement sont à la charge des parents conformément  à leur obligation d’entretien et dans la mesure de leurs possibilités  financières.   2 S’il y a lieu, la commune dont relève l’autorité qui a ordonné le placement,  ou à défaut celle tenue à fournir des prestations d’aide sociale, avance les  frais de placement. Elle en exige le remboursement conformément à l’alinéa  1 et porte le découvert éventuel à la répartition des dépenses.    SECTION 2 : Placement auprès de parents nourriciers   Principe de  l'autorisation   Art. 8  1 Le placement de mineurs auprès de parents nourriciers pendant  plus de trois mois ou pour une durée indéterminée est soumis à  autorisation, quel que soit l'auteur du placement.       853.11    3        2 L'autorisation est également requise :   a) lorsque l'enfant ne passe pas les fins de semaine chez ses parents  nourriciers;    b) lorsque l'enfant est placé dans sa parenté.     Autorités  compétentes   Art. 9  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente  pour délivrer l'autorisation aux parents nourriciers.6)   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :  "Département") délivre les autorisations aux familles spécialisées.   Limites d'accueil  a) par des  parents  nourriciers   Art. 10  1 Les parents nourriciers peuvent accueillir au maximum trois  enfants.   2 La communauté domestique ne saurait comprendre plus de six enfants  âgés de moins de 15 ans.   b) par des  familles  spécialisées   Art. 11  1 L'accueil d'enfants à difficultés particulières peut être confié à une  famille d'accueil spécialisée, dont la personne qui s'occupe prioritairement  des enfants est au bénéfice d'une formation reconnue par le Service de  l'action sociale et d'une expérience professionnelle de deux ans au moins.   2 Elle peut accueillir trois enfants au maximum.   3 La communauté domestique ne saurait comprendre plus de six enfants au  maximum âgés de moins de 15 ans.   Procédure  d'autorisation  a) But   Art. 12  La procédure d'autorisation sert à vérifier si la communauté  domestique appelée à accueillir l'enfant satisfait aux exigences légales  fédérales et cantonales en la matière.   b) Ouverture de  l'enquête   Art. 13  1 Dès qu'elle a connaissance d'un projet de placement, l'autorité  compétente ouvre une procédure d'autorisation et en informe les futurs  parents d'accueil.   2 Elle vérifie si les conditions d'accueil sont remplies; elle peut confier un  mandat d'enquête à un service social.       853.11    4        3 Elle constitue un dossier qui indique l'identité de l'enfant et des parents  nourriciers, les raisons et les objectifs du placement, le début et la fin de ce  dernier, les constatations du référent de placement et, le cas échéant, les  mesures prises.   4 Les enquêtes portant sur des placements en vue d'adoption sont  conduites par le Service de l'action sociale.   c) Autorisation,  adaptation   Art. 14  1 L'autorité compétente délivre l'autorisation si la communauté  domestique d'accueil remplit toutes les conditions; l'autorisation indique le  nom de l'enfant placé et fixe, au besoin, des conditions particulières.   2 L'autorité adapte l'autorisation aux modifications intervenues au sein de la  communauté domestique d'accueil; les parents nourriciers sont tenus de lui  signaler toute modification importante.   3 Le Service de l'action sociale délivre les autorisations provisoires et  définitives des placements en vue d'adoption sur préavis de l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte.6)   d) Contrat de  placement,  conseils, tarifs   Art. 15  1 L'autorité compétente invite les parents d'accueil à conclure un  contrat de placement; elle leur fournit les conseils nécessaires.   2 Le Département arrête les tarifs pour la rémunération et l'indemnisation  des parents d'accueil.   3 Les tarifs ont valeur de recommandation pour les parties au contrat de  placement; ils constituent le plafond maximal s'il y a lieu d'admettre les  rémunérations et indemnisations à la répartition des charges de l'action  sociale.   e) Retrait Art. 16  L'autorité compétente retire l'autorisation aux conditions fixées par  le droit fédéral (art. 20 de l'ordonnance fédérale réglant le placement  d'enfants).   Surveillance Art. 17  1 L'autorité désigne un référent de placement chargé de veiller au  respect des conditions d'accueil de l'enfant placé; elle confie ce mandat à  un professionnel si les circonstances le commandent (surveillance  éducative)5).       853.11    5        2 Le référent de placement rend les visites nécessaires aux parents  d'accueil, mais au moins une fois par année. Il les conseille et les aide à  surmonter les difficultés qui se présentent; il collabore avec l'auteur du  placement.   3 L'autorité peut renoncer à la désignation d'un référent de placement :   a) lorsque l'enfant est assisté ou représenté par un tuteur ou un curateur  nommé en vertu de l'article 308 CC;   b) lorsque le représentant légal ou l'auteur du placement est à même de  veiller au respect des conditions de placement;   c) lorsque d'autres raisons permettent de conclure que toute atteinte portée  aux intérêts de l'enfant paraît exclue.      4 Le Service de l'action sociale assume la surveillance des placements en  vue d'adoption.   Formation et  conseil   Art. 18  1 Le Service de l'action sociale veille à ce que les parents d'accueil  puissent bénéficier d'une formation.   2 Il organise, en collaboration avec d'autres organismes, la formation et les  conseils en faveur de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et des  parents d'accueil.6)    SECTION 3 : Placement à la journée   Obligation  d'annoncer   Art. 196)  Les personnes qui, publiquement s'offrent à accueillir  régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des  enfants de moins de 12 ans, doivent l'annoncer à l'Autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte.   Limites d'accueil Art. 20  1 La communauté domestique peut accueillir au maximum trois  enfants âgés de moins de 15 ans placés à la journée.   2 Elle ne saurait comprendre en tout plus de six enfants âgés de moins de  15 ans.   Surveillance Art. 21  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte veille à ce que les  enfants placés à la journée soient accueillis dans de bonnes conditions.6)       853.11    6        2 Elle prend les mesures de surveillance prévues à l'article 12 de  l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants.   3 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte tient des dossiers  indiquant l'identité des enfants, le nombre de places, les résultats des  visites et, le cas échéant, les mesures prises.6)    SECTION 4 : Placement dans des institutions   Institutions  soumises à  autorisation  a) Parents  nourriciers et  familles  spécialisées   Art. 22  Les parents nourriciers et les familles spécialisées souhaitant  accueillir plus de trois enfants âgés de moins de 15 ans sont soumis à  l’autorisation préalable du Département conformément aux articles 6 et  suivants du décret concernant les institutions sociales.   b) Crèches,  garderies, jardins  d’enfants et  unités d’accueil  pour écoliers   Art. 23  1 Les crèches, les garderies, les jardins d’enfants, les crèches à  domicile et les unités d’accueil pour écoliers sont régis par le décret  concernant les institutions sociales.     2 Pour les crèches à domicile, l’autorisation est délivrée à l’organisation  responsable.    SECTION 5 : Haltes-garderies et colonies de vacances   Haltes-garderies Art. 24  1 Les haltes-garderies sont tenues de requérir une autorisation  auprès de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.6)   2 Sont considérées comme telles les institutions qui accueillent à des fins de  socialisation et d’occupation des enfants de trois à cinq ans, en principe par  intermittence, au maximum à raison de trois heures par jour et de trois  demi-journées par semaine.   Colonies et  camps de  vacances   Art. 256)  1 L'organisateur d’une colonie et/ou d’un camp de vacances est  tenu d'annoncer ceux-ci à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.    2 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte exerce la surveillance des  conditions d'accueil des enfants et ordonne les mesures de protection  indispensables, en ce qui concerne notamment l'équipement et  l'aménagement des bâtiments, ainsi que les conditions de sécurité et  d'hygiène.       853.11    7    SECTION 6 : Dispositions finales   Exécution Art. 26  Le Département édicte les directives nécessaires à l’exécution de la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 27  Sont abrogées :   1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les foyers scolaires et  homes d’enfants entretenus ou subventionnés par l’Etat;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'installation et  l'exploitation de homes privés pour enfants;   3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la surveillance des  enfants placés en pension.      Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 210  2) RS 211.222.338  3) RSJU 850.1  4) RSJU 850.11  5) Art. 307, al. 3, CC (RS 210)  6) Nouvelle teneur selon l'article 35 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/222.338.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11     853.11    8