pdf_content: ____________________________________________________   841.010      1      22  décembre  2008     Règlement d'exécution  de la loi sur l'aide au logement (RAL2)1)             Etat au  1er janvier 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 20082),   arrête :        CHAPITRE PREMIER   Champ d’application et compétences3)   Article premier   Le présent règlement fixe les modalités d'exécution de la loi  sur l'aide au logement, du 30 janvier 2008 (ci-après: la loi).     Art. 24)   1La loi ne vise que les logements en tant qu’habitations à titre principal  et ne s’applique qu’aux logements d’utilité publique ou reconnus comme tels.   2Les aides à la pierre, prévues dans la loi, sont réservées aux maîtres d’ouvrage  d’utilité publique. Est réputée d'utilité publique toute collectivité ou institution qui,  de par ses statuts:   a) poursuit le but de couvrir durablement les besoins en logements à des  conditions financières supportables;   b) n’a pas de but lucratif;   c) limite la distribution de ses dividendes;   d) interdit le versement de tantièmes;   e) est membre d’une association dédiée aux logements d’utilité publique  reconnue par la Confédération telle que l’ARMOUP ou Wohnenschweiz.   3En cas de liquidation de la coopérative ou de la fondation, si après le paiement  des dettes et le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale, il  reste un solde actif, ce dernier sera remis à l’Etat qui par son office du  logement l’affectera à des buts d’utilité publique dans le domaine du logement.     Art. 35)   1Le Conseil d'Etat détermine, sur proposition de l'office cantonal du  logement, le loyer abordable en fonction de la région, du nombre de pièces, des  normes de l'aide sociale, des critères de l'office fédéral du logement, ainsi que  des organes faîtiers des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.   2Est compétent, au sens de l’article 34 de la loi, le département en charge de la  politique du logement (ci-après: le département).                                                    1) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  FO 2008 No 58  2) RSN 841.00  3) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  4) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  5) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   But   Champ  d’application   Autorités  compétentes     841.010      2   3Il exerce les attributions que lui confèrent la loi et ses dispositions d'exécution  et en assure l'application.     Art. 4   Le département assume ses tâches par l'office cantonal du logement.  L'office du logement est, dans les limites fixées à l'article 34, alinéa 2, de la loi,  l'autorité compétente au sens du présent règlement.     Art. 5   1La commission cantonale du logement est présidée par le chef du  département.   2Le secrétariat de la commission est assuré par l'office cantonal du logement.     Art. 66)        Art. 77)   1Les communes participent à la mise en œuvre de la loi.   2Elles veillent à une offre suffisante de logements d’utilité publique (LUP)  notamment par une politique foncière active et en recourant aux outils de la  législation sur l’aménagement du territoire. En particulier, elles localisent les  secteurs dédiés aux LUP et fixent la part d’appartements avec encadrement  dans leurs instruments de planification.   3Les communes renseignent les instances cantonales des difficultés  rencontrées au niveau du logement. Elles informent la population.      CHAPITRE 2   Aides accordées   Art. 88)   1L'Etat peut acquérir et mettre à disposition des terrains, sous forme de  droit de superficie, avec gratuité pendant 10 ans au minimum. La rente du droit  de superficie est ensuite progressive, à raison de 1% par tranche de 5 ans,  jusqu'à 5% au maximum.   2L'Etat incite les communes à mettre à disposition des terrains en droit de  superficie.   3La rente annuelle est calculée sur la valeur du terrain, au prix du marché local.   4La durée du droit de superficie est fixée au minimum à 70 ans.   5Au terme du droit de superficie, l'Etat peut reconduire ce droit à de nouvelles  conditions, ou acquérir les immeubles à des conditions équitables.     Art. 9   L'Etat peut cautionner des emprunts jusqu'à concurrence de 30% de la  somme totale à emprunter, sur des cautionnements simples et non pas  solidaires.                                                       6) Abrogé par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  7) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  8) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Office cantonal du  logement   Commission  cantonale du  logement   Communes   Mise à disposition  de terrains   Cautionnements  d'emprunts   Prêts     841.010      3   Art. 109)   1Dans la mesure où un maître d'ouvrage d'utilité publique ne peut  assurer la part du financement permettant d'obtenir un crédit auprès d'un institut  financier, l'Etat peut octroyer des prêts garantis par gage immobilier.   2Le prêt se monte au maximum à 20% de la totalité du coût de l'opération, terrain  compris, estimé à la valeur réelle.   3Le taux du prêt peut être fixé jusqu'à concurrence du taux d'intérêt de référence.   4Les prêts octroyés par l'Etat ont une durée, en principe, de 25 ans. Lors des  trois premières années, aucun intérêt n’est perçu et il n’y a pas d’obligation  d’amortissement. En cas de rénovation, les intérêts et amortissements sont  perçus en règle générale à la fin de l’année qui suit le début des travaux.     Art. 1110)   1Lors de rénovations d'immeubles, l'Etat peut prendre en charge tout  ou partie des intérêts du crédit accordé à un maître d'ouvrage d'utilité publique,  pour une durée de 20 ans au maximum.    2La prise en charge d'intérêts n'est pas remboursable.     Art. 12   1L'Etat peut acquérir des parts sociales d'une ou plusieurs coopératives  d'habitation aidées, jusqu'à concurrence de 20% des parts sociales de la valeur  totale.   2Les parts sociales sont évaluées à la valeur nominale.     Art. 1311)   1Si des aides individuelles doivent être octroyées, elles peuvent  prendre la forme d’aide au paiement du loyer ou de prêt, voire de garantie, pour  l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique.   2Les conditions d’accès à l’aide individuelle au logement sont définies en  fonction des critères suivants:   a) le degré d’occupation du logement;  b) le montant maximum du loyer;  c) le taux de pénurie de logement dans la commune concernée;  d) le taux d’effort du bénéficiaire;  e) la situation financière (revenus et fortune déterminants) du bénéficiaire.      CHAPITRE 3   Conditions techniques et financières   Art. 1412)   1Les immeubles doivent être construits ou rénovés conformément  aux directives techniques adoptées par l'office fédéral du logement (OFL).   2Tous les travaux doivent être mis en soumission, sauf dérogation accordée par  l'office du logement.   3Les nouvelles constructions doivent faire preuve d'une valeur d'utilisation  élevée, selon le système d'évaluation des logements (SEL) et obtenir un préavis  technique positif de la part de l’office fédéral du logement.                                                    9) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  10) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat  11) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et A   du 16 décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet au 1er janvier 2021  12) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Prise en charge  d'intérêts   Acquisition de  parts sociales   Aides individuelles   Conditions  techniques     841.010      4   4Les rénovations impliquant une mise à l'enquête doivent, dans la mesure du  possible, faire preuve d'une valeur d'utilisation élevée.     Art. 1513)   Les coûts de construction et de rénovation des logements doivent  rester dans les limites des coûts de revient fixées par l'office fédéral du  logement.     Art. 16   1Il doit exister un rapport équilibré entre le coût du terrain et le coût de  construction.   2Les projets prévoyant la mise à disposition du terrain par la commune ou des  particuliers, sous forme de droit de superficie, peuvent bénéficier des aides de  l'Etat si la rente afférente au droit de superficie est conforme à l'article 8 du  présent règlement.     Art. 1714)   Les fonds propres des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doivent  représenter, sans les aides éventuelles de l’Etat, au moins le 5% des capitaux  nécessaires à la construction ou la rénovation d’immeubles locatifs.     Art. 1815)   1Les immeubles construits avec l'aide des pouvoirs publics doivent  satisfaire au minimum au standard MINERGIE ou équivalent.   2Pour les rénovations, ce principe doit être considéré comme un objectif à  atteindre en tenant compte des conditions particulières fixées par la faisabilité  technique, les contraintes d’exploitation et les aspects économiques.   3Le choix des agents énergétiques doit s'intégrer dans le cadre de la politique  énergétique communale et cantonale.   4Les immeubles doivent être équipés, de façon optimale, d'installations de  chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies  renouvelables ou d'autres systèmes, ou mesures constructives, d'efficacité  équivalente.     Art. 1916)   Les logements construits ou rénovés doivent tenir compte des  principes de développement durable en offrant un niveau de confort approprié.     Art. 20   1L'Etat peut faire contrôler l'exécution des travaux en cours.   2Le décompte final de l'opération immobilière, la copie du permis de construire  et toutes les pièces comptables doivent être soumis à l’office cantonal du  logement.   3L’Etat peut faire contrôler la bonne exécution de la réalisation.      CHAPITRE 4   Procédure de demande d'aide   Art. 21   1Les requêtes relatives à l'aide de l'Etat sont présentées à l'office  cantonal du logement.                                                    13) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  14) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  15) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  16) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Coûts de revient  des logements   Coûts admissibles  des terrains   Fonds propres   Mesures  énergétiques   Développement  durable   Contrôle technique  et financier   Dépôt du dossier     841.010      5   2L'office cantonal du logement transmet le dossier à l'autorité communale  concernée qui doit indiquer, notamment, le besoin sur le territoire communal du  type de logements projetés et la mesure financière qu'elle entend accorder.   3Les requêtes doivent être présentées avant le début des travaux. Ces derniers  ne peuvent commencer avant que l'aide sollicitée n'ait été octroyée. Dans des  cas dûment fondés, l'office peut accorder une autorisation anticipée de débuter  l'exécution des travaux envisagés.     Art. 22   1La requête préalable doit être déposée à l'office cantonal du logement  avant la mise à l'enquête.   2L'office cantonal du logement peut demander au requérant toute pièce ou  renseignement utiles dans le cadre de l'étude de la requête préalable.   3Le projet doit répondre aux directives techniques prévues aux articles 14 et 18  du présent règlement.   4Toute modification apportée au projet avant la mise à l'enquête doit être  approuvée par l'office.     Art. 23   1L'office cantonal du logement se détermine sur la requête préalable.   2Il peut mandater une commission ad hoc pour l’examen préalable.     Art. 2417)   1La requête définitive est accompagnée d'un dossier comprenant les  pièces suivantes:   a) une copie du permis de construire définitif et exécutoire; l'ouvrage autorisé  doit répondre aux directives techniques prévues par l'article 13 de la loi;   b) un extrait du registre foncier;   c) un plan de situation extrait du plan cadastral et établi par un géomètre officiel;   d) les plans d'exécution à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 de chaque niveau, les  coupes et les dessins de toutes les façades;   e) le descriptif du bâtiment (matériaux, systèmes d'isolation, équipements);   f) une copie du certificat MINERGIE ou équivalent provisoire ou, en cas de  rénovation, un justificatif énergétique attestant que les conditions du standard  MINERGIE ne pourraient pas être respectées;   g) le calcul du volume de construction;   h) la récapitulation des coûts de réalisation établie selon les différents CFC  (code des frais de construction);   i) le devis détaillé par corps de métier, établi sur la base des soumissions et  des propositions d'adjudication des travaux;   j) une attestation précisant la provenance et le montant des capitaux propres  en cas de financement étranger;   k) pour les appartements avec encadrement dédiés aux bénéficiaires AVS/AI,  une prédemande de labélisation validée par le service de la santé publique.                                                    17) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Requête préalable   Examen   Requête définitive     841.010      6   2L'office cantonal du logement peut demander au requérant toute pièce ou  renseignement utiles dans le cadre de l'étude de la requête définitive.   3Toute modification ultérieure des plans doit être approuvée par l'office cantonal  du logement avant l'exécution des travaux.     Art. 2518)   1L'Etat décide du type d'aide(s) accordée(s) au sens du chapitre 2 du  présent règlement.   2L'Etat peut cumuler, dans des cas particuliers, les aides jusqu'à 20% au  maximum du coût global de l'opération et ainsi contribuer à l'abaissement des  loyers d'un immeuble.   3L'Etat peut, exceptionnellement, augmenter sa participation à 15% au  maximum lorsque l'abaissement normalement consenti s'avère insuffisant en  raison de circonstances conjoncturelles ou de conditions de construction et de  rénovation particulièrement défavorables.     Art. 2619)   Le revenu locatif initial des immeubles aidés par l'Etat est fixé par  l'office cantonal du logement et ne peut être supérieur aux éléments suivants:   a) l'intérêt des fonds propres est fixé par l'office en fonction de son appréciation  du marché; il ne peut toutefois excéder de plus de 1% celui du taux  hypothécaire de référence;   b) l'intérêt du capital emprunté calculé sur la base du taux hypothécaire de  référence;   c) un amortissement d'au moins 1% du capital emprunté ou, en cas de prise en  charge d'intérêts, selon le contrat de prêt hypothécaire;   d) un quota de 1,7% du décompte final, représentant notamment les frais  d'entretien et d'administration, les impôts, ainsi que les assurances.     Art. 27   1L'Etat, sur proposition de l’office cantonal du logement, peut décider,  pour tout immeuble ayant bénéficié des mesures financières, de la création d'un  fonds de régulation des loyers, ayant pour objectif exclusif d'atténuer les  hausses de loyers dues notamment à la diminution progressive des aides des  pouvoirs publics et/ou une augmentation éventuelle du taux hypothécaire de  référence.   2L'Etat fixe annuellement le montant à attribuer au fonds de régulation des  loyers, après consultation de la commune du lieu de situation de l'immeuble.   3L'Etat peut édicter des directives sur la gestion du fonds.     Art. 2820)   1Le revenu locatif ne peut être modifié sans l'autorisation de l’office  cantonal du logement.   2La décision de l'Etat en matière d'application de la dégressivité des aides  financières des pouvoirs publics est réservée.                                                       18) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat  19) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  20) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Décision   Fixation du revenu  locatif   Fonds de  régulation des  loyers   Surveillance des  loyers     841.010      7   Art. 29   1En référence à l'article 28 du présent règlement, en cas de variation  des éléments composant le revenu locatif, le bailleur notifie aux locataires  concernés la hausse ou la baisse de loyer.   2La notification doit mentionner la date de la décision, le motif de la hausse ou  de la baisse de loyer, ainsi que le délai de recours à l'autorité compétente.      CHAPITRE 5   Gestion des immeubles   Art. 30   1L'office cantonal du logement et la commune concernée, si celle-ci  accorde son aide, contrôlent l'administration et la gérance des immeubles qui  bénéficient de l'aide des pouvoirs publics. L'office cantonal du logement peut  édicter des directives concernant l'administration et la gérance de ces  immeubles.   2Le gérant doit avoir son siège ou son domicile dans le canton de Neuchâtel,  sauf dérogation expresse accordée par l'office.     Art. 3121)   1Les bénéficiaires de l'aide des pouvoirs publics transmettent,  annuellement, à l'office cantonal du logement l’état locatif, le décompte de  gérance, le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et les  pièces justificatives.   2Les personnes morales bénéficiaires de l'aide tiennent la comptabilité en  principe selon le plan comptable de l’OFL en respectant les dispositions légales  prévues pour la forme juridique de la société.   3L'office cantonal du logement peut mandater un tiers pour l'examen des  comptes.     Art. 3222)        Art. 33   Les restrictions de droit public à la propriété sont mentionnées au  registre foncier. L'autorité compétente requiert l'inscription de leur mention pour  la durée de leur validité.      CHAPITRE 623)   Logements à loyers abordables (LLA)   Art. 3424)   1Les LLA reconnus d’utilité publique au sens de l’article 4 de la loi ne  bénéficient d’aucune aide financière de l’Etat.   2Un LLA reconnu d’utilité publique est soumis aux obligations suivantes:   a) la durée du statut de LLA est illimitée s’il a été construit lors de la planification  d’un quartier durable au sens de l’article 48 LCAT;                                                    21) Teneur selon A du 24 janvier 2011 (FO 2011 N° 4) avec effet immédiat et A du 24 juin 2019   (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  22) Abrogé par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  23) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  24) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Notification de la  variation des  loyers   Administration et  gérance   Comptabilité   Restrictions à la  propriété   LLA reconnus  d’utilité publique     841.010      8   b) sa durée est équivalente à celle des plans d’affectation sur lesquels il se  fonde conformément à l’article 59 LCAT, mais au minimum 25 ans à compter  de sa première location.   3L'office cantonal du logement contrôle le respect des obligations découlant du  statut de LLA.     Art. 3525)   1Les LLA faisant l’objet d’une enquête publique sont reconnus d’utilité  publique lors de l’octroi du permis de construire. L’office cantonal du logement  intègre sa décision de reconnaissance dans la synthèse SATAC.   2Dans les cas non soumis à l’enquête publique, le propriétaire soumet le dossier  au département qui rend une décision dans les 30 jours.   3Une restriction du droit d’aliéner est inscrite au registre foncier au moment de  la reconnaissance.     Art. 3626)   1Les LLA doivent respecter les limites de SUP suivantes, définies  conformément à la norme SIA 416, édition 2003 et répondre aux exigences du  SEL:    1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces   Max. 40 m2 60 m2 80 m2 100 m2 120 m2   2Une variation de 5% est autorisée à la condition qu’elle soit compensée sur  l’ensemble de l’immeuble.     Art. 3727)   1Le revenu locatif annuel des LLA de l’immeuble doit respecter les  plafonds fixés à l’alinéa 2 et sera soumis chaque année pour contrôle à l’office  du logement.   2Les loyers des LLA, quels que soient les critères employés pour leur fixation,  hors charges, ne peuvent pas dépasser les limites définies par le tableau mis à  jour annuellement par le département, en fonction de la taille et de la situation  géographique du LLA (CHF m²/an).   3Les zones géographiques sont celles établies par l’office fédéral du logement  dans le cadre de la fixation des limites de coûts.     Art. 3828)   1Les montants des limites initiales de loyers prévues par le tableau  (art. 37, al. 2) sont adaptés annuellement par le département, au 1er septembre  de chaque année, en tenant compte de 80% de l’évolution de l’ISPC.   2En sus, si l’évolution du taux hypothécaire de référence ou celle de l’indice ZH  des coûts de la construction (région Espace Mitteland) le commande,  notamment en cas de variation rapide, de revalorisation ou de dévalorisation  persistante par rapport à celui pris en compte en dernier lieu, le Conseil d’État  peut, après consultation de la CCL, ordonner une adaptation des limites de  loyers au nouvel état de fait.                                                       25) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  26) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  27) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  28) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Reconnaissance  d’utilité publique   Limites des  surfaces   Limites des loyers   Publication  annuelle des  loyers maximum      841.010      9   Art. 3929)   1Le département fixe le plafond du revenu locatif initial au moment de  la première mise en location, à savoir l’entrée en vigueur du premier bail de  logement reconnu d’utilité publique.   2Le revenu locatif annuel plafonné se compose de l’ensemble des loyers hors  charges des LLA de l’immeuble, y compris les vacants, multiplié par 12.     Art. 4030)   1Au cours de l’exploitation de l’immeuble, le plafond du revenu locatif  est indexé selon l’évolution de l’ISPC compté à 80%.   2En sus, si l’évolution du taux hypothécaire de référence le commande,  notamment en cas de variation rapide, de revalorisation ou de dévalorisation  persistante de ce taux par rapport à celui pris en compte en dernier lieu, le  département peut, après consultation de la CCL, adapter ce plafond au nouvel  état de fait.   3La variation est calculée annuellement par le département et communiquée au  propriétaire ou à son mandataire jusqu’au 30 juin de l’année considérée.     Art. 4131)   Lorsque des LLA sont destinés spécifiquement ou partiellement aux  appartements avec encadrement, l’obtention de la reconnaissance d’utilité  publique implique la conclusion d’une prélabélisation par le service de la santé  publique lors de la demande de permis de construire dans le but d’obtenir in fine  la labélisation au sens de la règlementation en vigueur dans les 30 jours après  l’entrée en vigueur du premier bail de l’immeuble.      CHAPITRE 732)   Obligations   Art. 4233)   Tout projet pris en considération fait l'objet d'une convention de droit  administratif qui règle les droits et les obligations des parties.     Art. 4334)   Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en  bénéficie directement ou indirectement est tenu de fournir à l’office cantonal du  logement des renseignements complets et précis sur toutes questions en  rapport avec cette mesure.     Art. 4435)   1Un immeuble ayant bénéficié d'une mesure d'encouragement ne  peut, sans le consentement du département, être soustrait à son affectation ou  aliéné avant que cette mesure ait pris fin.   2Il ne peut être aliéné que si l'acquéreur reprend, avec l'accord du département,  la convention de droit administratif relative aux mesures d'encouragement.                                                       29) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  30) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  31) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  32) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  33) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  34) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  35) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Plafonnement du  revenu locatif  initial   Variation du  plafond du revenu  locatif des LLA    LLA destinés aux  appartements  avec encadrement    Convention de  droit administratif   Obligation de  renseigner   Changement  d'affectation ou  aliénation   Dépassement du  plafond     841.010      10   Art. 4536)   En cas de dépassement du plafond du revenu locatif des LLA, l’office  du logement exigera, par décision, que les montants perçus indûment par le  bailleur soient remboursés aux locataires.      Art. 4637)   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent  faire l’objet d’un recours au département, puis à la Cour de droit public du  Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197938).      CHAPITRE 839)    Dispositions pénales et finales   Art. 4740)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la loi ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l'amende jusqu'à 40’000  francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 4841)   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                     36) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  37) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  38) RSN 152.130  39) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  40) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  41) Introduit par A du 24 juin 2019 (FO 2019 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Recours   Dispositions  pénales   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: 841.10      1      15  avril  1946     Décret  concernant la participation de l'Etat  et des communes  à la construction de maisons d'habitation                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition d'une commission spéciale,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé d'assurer l'application dans le  canton des prescriptions fédérales relatives à la création de possibilités de  travail (encouragement de la construction de logements, assainissement de  vieux quartiers et colonisation non agricole).     Art. 2 à 61)     Art. 7   En cas de remboursement d'une partie des subventions cantonales,  notamment par les fonds de compensation pour perte de salaire, le montant  remboursé se répartit entre l'Etat et les communes proportionnellement à leur  participation aux subventions accordées.     Art. 82)     Art. 9   Le présent décret déploie ses effets dès le 1er janvier 1946.      Art. 10   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 29 mai 1946.                                                       RLN II 100  1) Sans objet   2) Sans objet


pdf_content: ____________________________________________________   841.101      1      11  juin  1946     Règlement  relatif à l'exécution du décret concernant  la participation de l'Etat et des communes  à la construction de maisons d'habitation               Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance N° 3 du Département militaire fédéral réglant la création de  possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre (encouragement  à la construction de logements), du 5 octobre 1945;   vu le décret du Grand Conseil concernant la participation de l'Etat et des  communes à la construction de maisons d'habitation, du 15 avril 1946  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier à 9  2)       I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation   Art. 10   L'obligation de rembourser et la garantie de celle-ci sont réglées par  les dispositions des articles 45 et 46 de l'ACF, du 6 août 1943, concernant  l'exécution de l'arrêté qui règle la création de possibilités de travail pendant la  crise consécutive à la guerre.     Art. 11  3)      1 Avant le paiement de la subvention, le Département des finances et   de la santé (ci-après: le département) fait inscrire au registre foncier une  réserve de propriété fondée sur le droit public, soumettant à une autorisation le  transfert de la propriété.   2 Le coût total net de l'immeuble, subventions déduites, est inscrit après   vérification du décompte pour servir de base à la détermination d'un bénéfice  éventuel   3 Les frais d'inscription au registre foncier sont à la charge du bénéficiaire des   subventions.                                                       RLN II 101   1)   RSN 842.10   2)   Sans objet   3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.      841.101      2   II. Dispositions diverses   Art. 12 et 13 4)     Art. 14     1 La part revenant aux communes sur les remboursements opérés par   les fonds centraux de compensation est versée après réception de la quittance  du maître de l'ouvrage pour le montant total des subventions.   2 Lorsque l'Etat assure à lui seul la part des subventions à la charge du canton,   la ristourne des fonds centraux de compensation lui reste acquise.   3 Les tiers qui, à quelque titre que ce soit, ont été requis de fournir un subside   n'ont droit à aucune part de la somme remboursée par les fonds centraux de  compensation.     Art. 15   Les communes communiquent à l'intendance des bâtiments de l'Etat  toutes les dispositions édictées par elles concernant leur participation à la  construction de maisons d'habitation.      III. Dispositions finales   Art. 16   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  déploie ses effets dès le 1  er  janvier 1946.     Art. 17   L'arrêté du Conseil d'Etat concernant le subventionnement des frais  de construction ou de transformation de bâtiments destinés à combattre la  pénurie de logements, du 22 septembre 1942, est abrogé pour ce qui  concerne les affaires reçues après le 31 décembre 1945.                                                       4)   Sans objet


pdf_content: 841.11      1      26  novembre  1947     Décret  concernant l'octroi d'un quatrième crédit  pour la participation de l'Etat   à la construction de logements                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier1)   Art. 2   L'Etat allouera une subvention à la construction d'immeubles locatifs et  de maisons familiales, en conformité des mesures prises à cet effet par la  Confédération.     Art. 3 à 52)     Art. 6   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 13 janvier 1948 avec effet immédiat.                                                       RLN II 132  1) Sans objet   2) Sans objet


pdf_content: ____________________________________________________   841.110      1      23  février  1948     Règlement  relatif à l'exécution du décret  concernant la participation de l'Etat et des communes  à la construction de maisons d'habitation             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'arrêté fédéral concernant les mesures destinées à encourager la  construction de maisons d'habitation, du 8 octobre 1947;   vu le décret du Grand Conseil concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la  participation de l'Etat à la construction de logements, du 26 novembre 1947  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:        I. Dispositions générales   Article premier à 14 2)       II. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation   Art. 15   L'obligation de rembourser et la garantie de celle-ci sont réglées par  les dispositions de l'article 8 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947.     Art. 16  3)      1 Avant le paiement de la subvention, le Département des finances et   de la santé (ci-après: le département) fait inscrire au registre foncier une  réserve de propriété fondée sur le droit public, soumettant à une autorisation le  transfert de la propriété.   2 Le coût total net de l'immeuble, subventions déduites, est inscrit après   vérification du décompte pour servir de base à la détermination d'un bénéfice  éventuel.   3 Les frais d'inscription au registre foncier sont à la charge du bénéficiaire des   subventions.      III. Dispositions diverses   Art. 17   Les loyers indiqués dans la promesse de subvention et le rendement  brut, calculé sur le coût net de l'immeuble, ne peuvent être augmentés sans  l'assentiment des autorités subventionnantes et de l'Office du contrôle des prix.                                                    RLN II 136  1)   RSN 841.11   2)   Sans objet   3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.     841.110      2     Art. 18  4)      Art. 19   La cession des créances fondées sur l'aide des pouvoirs publics peut  être autorisée moyennant notification écrite, signée du débiteur et du  créancier, et pour autant que le but du subventionnement soit sauvegardé.     Art. 20     1 Dant toutes les opérations, les autorités communales et les   bénéficiaires de subventions se conformeront strictement aux dispositions du  présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions fédérales et cantonales sur la  matière.   2 Un émolument sera perçu pour la mise au point de tout dossier présenté   d'une manière incomplète ou non conforme, ainsi que pour l'examen du  dossier et les démarches concernant un projet non exécuté.     Art. 21   Les communes communiquent à l'intendance des bâtiments de l'Etat  toutes les dispositions édictées par elles concernant leur participation à la  construction de maisons d'habitation.      IV. Dispositions finales et pénales   Art. 22    1 Les organes de contrôle de la Confédération, de l'Etat et des   communes doivent pouvoir prendre connaissance en tout temps des livres,  décomptes et autres documents appartenant au maître de l'ouvrage, ainsi que  ceux des entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui interviennent dans  l'exécution des travaux.   2 Si les conditions liées à la promesse de subventions ne sont pas remplies, ou   le sont d'une façon incomplète; si les autorités sont induites en erreur par de  faux renseignements ou par dissimulation, les subventions peuvent être  réduites ou totalement supprimées.   3 Les architectes, entrepreneurs et maîtres d'ouvrages qui se sont rendus   coupables de tels faits pourront être exclus de toute participation à des  ouvrages subventionnés.   4 Les poursuites pénales restent réservées.     Art. 23   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  déploie ses effets dès le 1  er  janvier 1948.                                                       4)   Sans objet


pdf_content: ____________________________________________________   841.111      1      2  février  1962     Règlement  relatif à l'exécution du décret concernant   la participation de l'Etat et des communes  à la construction de maisons d'habitation                  Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'arrêté fédéral concernant les mesures destinées à encourager la  construction de maisons d'habitation, du 8 octobre 1947;   vu le décret du Grand Conseil concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la  participation de l'Etat à la construction de logements, du 26 novembre 1947  2) ;   considérant qu'il convient d'éviter dans la mesure du possible que les  locataires, occupant des appartements dans des immeubles dont la  construction a été subventionnée en vertu de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947  et du décret cantonal du 26 novembre 1947, soient contraints de déménager et  de se trouver un nouveau logement dès que, par suite de l'augmentation de  leurs ressources, ils ne remplissent plus les conditions prévues par les deux  actes législatifs en question;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   Les immeubles, dont la construction a été subventionnée en  vertu de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 et du décret du Grand Conseil du 26  novembre 1947, sont soustraits au contrôle officiel de leurs conditions  d'habitation dès que la subvention fédérale a été remboursée en totalité.     Art. 2     1 En cas de remboursement de la subvention fédérale le propriétaire ne   peut, sous peine d'être frappé des sanctions prévues par la législation fédérale  et cantonale, augmenter le loyer de ses locataires sans l'autorisation du  Conseil communal.   2 Le Conseil communal donne son assentiment si et dans la mesure où la   requête du propriétaire est justifiée par les circonstances.   3 La décision du Conseil communal est souveraine.     Art. 3   Tant et aussi longtemps que la subvention fédérale n'est pas  remboursée, les dispositions de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947, du décret  du Grand Conseil du 26 novembre 1947 et du règlement d'exécution de ce  dernier décret du 23 février 1948 restent intégralement applicables.                                                       RLN III 90  1)   RSN 841.11       841.111      2   Art. 4 3)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent règlement, qui entre immédiatement en vigueur, sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: Microsoft Word - 841_20.doc   841.20     1      24  mai  1954     Décret  concernant l'aide à la construction  de logement à loyer modeste             Etat en  juillet 1995      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:       Article premier   L'Etat participe à la création, sur le territoire du canton, de  logements à loyer modeste en mettant les fonds nécessaires à la disposition  des communes où le besoin de tels logements est constaté. Le Conseil d'Etat  se procure ces fonds aux taux et conditions les plus avantageux, au moyen de  l'emprunt et jusqu'à concurrence de dix millions de francs.     Art. 2   Les communes qui demandent le bénéfice des mesures prévues par le  présent décret doivent accorder aux constructeurs tous allégements de  charges et toutes facilités possibles.     Art. 3   1Les communes sont débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes  qui leur sont avancées et sur lesquelles elles doivent l'intérêt au taux obtenu  par l'Etat pour son propre emprunt. Elles remboursent le capital au moyen d'un  amortissement dont le taux initial est de 1% l'an et qui forme avec l'intérêt une  annuité invariable. L'intérêt étant calculé à chaque échéance sur le capital  restant dû, la part de l'annuité afférente à l'amortissement augmente  progressivement de la somme dont l'intérêt diminue.  2Les conditions des prêts de l'Etat peuvent être revues à l'expiration d'un délai  de 40 ans     Art. 4   1Les prêts des communes aux constructeurs ne peuvent dépasser le  90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant représenter le 10% au minimum.  2Le taux de l'intérêt et le mode de remboursement sont ceux prévus à l'article  3. Les prêts des communes sont obligatoirement garantis par des hypothèques  en premier rang.     Art. 5   Les communes doivent s'assurer:  a) que les immeubles auxquels elles s'intéressent out été étudiés de façon que   toutes les possibilités de rationalisation et de construction économique sont  utilisées, avec garanties suffisantes de bien facture et de durabilité;   b) que les immeubles sont gérés normalement, notamment que des sommes  suffisantes sont consacrées soit à leur entretien, soit à la constitution de                                                     RLN II 532     841.20     2   réserves faites dans ce but. Ces dernières doivent être remises en garantie  complémentaire des prêts.     Art. 61)   1Le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations à diverses  prescriptions de la loi sur les constructions2) pour permettre de réduire le coût  de construction. Il peut ainsi autoriser la réduction de la hauteur des pièces  d'habitation et celle de la surface d'éclairage des portes et des fenêtres.  2Les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal concernant les  constructions de protection antiaérienne demeurent réservées.  3En cas d'inobservation des conditions du prêt, les allégements et facilités  accordés peuvent être retirés immédiatement aux propriétaires d'immeubles,  ce retrait ne devant entraîner ni augmentation des loyers, ni résiliation des  baux; la restitution des sommes versées par la commune peut aussi être  exigée sans délai.     Art. 73)   1Le Conseil d'Etat détermine les catégories de logements qui peuvent  être construits en vertu du présent décret, ainsi que les conditions du prêt: coût  et qualité de la construction, surface des locaux, catégories des bénéficiaires  des logements selon le montant de leurs revenus ou le nombre de leurs  enfants, le montant des loyers, etc.  2Si les conditions d'admission dans un logement ne sont plus remplies, le bail  est dénoncé à la requête de la commune pour le plus prochain terme  moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.  3Si le locataire ne dispose pas d'un revenu dépassant un second plafond fixé  par le Conseil d'Etat, le bail peut être reconduit moyennant paiement d'un  supplément de loyer permettant de couvrir le sacrifice financier fait par l'Etat et  par la commune.  4Si le revenu du locataire dépasse le second plafond fixé par le Conseil d'Etat,  le bail est résilié dès qu'une personne remplissant les conditions d'admission  désire occuper le logement.  5Le produit du supplément de loyer est partagé par moitié entre l'Etat et la  commune.  6Le loyer ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé par le Conseil d'Etat,  augmenté le cas échéant de la part permettant de renoncer à la subvention de  l'Etat et de la commune.     Art. 8   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1954, avec effet immédiat.                                                     1) Teneur selon L du 20 mars 1972   2) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   3) Teneur selon D du 25 mars 1968


pdf_content: ____________________________________________________   841.21      1      12  février  1957     Décret  concernant une deuxième action d'aide  à la construction de logements à loyer modeste               Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier     1 L'Etat continue sa participation à la construction de   logements à loyer modeste dans les communes où le besoin de tels logements  est constaté.   2 Le Conseil d'Etat se procure les fonds nécessaires aux taux et conditions les   plus avantageux, au moyen de l'emprunt et jusqu'à concurrence de cinq  millions de francs.     Art. 2  1)      1 L'Etat met à la disposition des communes intéressées les sommes   qui leur sont nécessaires. Il supporte lui-même ½% d'intérêt sur le capital  emprunté et les communes s'engagent vis-à-vis de l'Etat à supporter de leur  côté ½% d'intérêt, de telle façon que les montants prêtés aux constructeurs  chargent ces derniers d'un taux d'intérêt de 1% inférieur à celui que l'Etat aura  obtenu pour son emprunt.   2 La dépense de 25.000 francs incombant annuellement à l'Etat sera portée au   chapitre des dépenses du Département des finances et de la santé.     Art. 3   En plus de l'engagement qu'elles ont à prendre vis-à-vis de l'Etat selon  les dispositions de l'article 2 ci-devant, les communes intéressées doivent  mettre à disposition des constructeurs de logements à loyer modeste des  terrains à titre gratuit ou à un prix ne devant pas dépasser 4 francs le mètre  carré. Les communes doivent en outre s'efforcer d'accorder aux constructeurs  tous allégements de charges et toutes facilités possibles.     Art. 4     1 Les communes sont débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes   qui leur sont avancées et sur lesquelles elles doivent l'intérêt au taux qui leur  est fixé par l'Etat (½% inférieur à celui de l'emprunt conclu par l'Etat).   2 Elles remboursent le capital au moyen d'un amortissement dont le taux initial   est de 1% l'an et qui forme avec l'intérêt une annuité invariable.                                                       RLN II 630  1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.     841.21      2   Art. 5    1 Les prêts des communes aux constructeurs ne peuvent dépasser le   90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant représenter le 10% au minimum.   2 Les prêts des communes sont obligatoirement garantis par des hypothèques   en premier rang.     Art. 6     1 Les constructeurs doivent prendre l'engagement de rembourser aux   communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de 25 ans.   2 Les communes sont responsables de l'exécution des remboursements dans   le délai fixé et elles remboursent à leur tour l'Etat des montants prêtés.     Art. 7   Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du décret du 24 mai  1954  2) , concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste,   demeurent en vigueur et sont applicables à la deuxième action faisant l'objet  du présent décret.     Art. 8   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 2 avril 1957, avec effet immédiat.                                                       2)   RSN 841.20


pdf_content: ____________________________________________________   841.22      1      21  mai  1959     Décret  concernant une troisième action d'aide  à la construction de logements à loyer modeste             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier     1 L'Etat continuera sa participation à la construction de   logements à loyer modeste pour un nouveau montant de 10 millions de francs  mis à disposition des communes où le besoin de tels logements est constaté.   2 Le Conseil d'Etat se procurera les fonds nécessaires au moyen de l'emprunt,   aux taux et conditions les plus avantageux.     Art. 2   Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les  communes au taux de 2½%.L'Etat et les communes supporteront, par parts  égales, la différence entre ce taux et celui que l'Etat aura obtenu pour son  emprunt.     Art. 3   Les communes intéressées devront mettre à disposition des  constructeurs de logements à loyer modeste des terrains à titre gratuit ou à un  prix ne dépassant pas 4 francs le mètre carré. Elles devront s'efforcer, en  outre, d'accorder aux constructeurs tous allégements de charges et toutes  facilités possibles.     Art. 4     1 Les communes seront débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes   qui leur seront avancées, aux conditions fixées par l'article 2.   2 Elles rembourseront le capital au moyen d'un amortissement dont le taux   initial est de 1% l'an et qui formera, avec l'intérêt, une annuité invariable.     Art. 5     1 Les prêts des communes aux constructeurs ne pourront dépasser le   90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant se monter au 10% au minimum.   2 Les prêts des communes seront obligatoirement garantis par des   hypothèques en premier rang.     Art. 6     1 Les constructeurs prendront l'engagement de rembourser aux   communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de vingt-cinq  ans.   2 Les communes, responsables de l'exécution des remboursements dans le   délai fixé, rembourseront à leur tour l'Etat des montants prêtés.                                                    RLN II 796     841.22      2     Art. 7  1)    Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au   bénéfice des présentes dispositions, auront à présenter leur demande à la  commune qui étudiera le dossier et le transmettra, avec son préavis, au  Département des finances et de la santé, par son office du logement  2) .     Art. 8     1 Les demandes seront traitées par l'Etat dans l'ordre de réception des   requêtes agréées et compte tenu des besoins réels en nouveaux logements à  loyer modeste dans les communes.   2 La répartition générale du crédit de 10 millions se fera comme suit:   Commune de Neuchâtel  ..............................................  environ 3 millions  Commune du Locle  ......................................................  environ 1 million  Commune de La Chaux-de-Fonds  ...............................  environ 3 millions  Autres communes  ........................................................  environ 3 millions     Art. 8a  3)    Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret concernant l'aide à la   construction de logements à loyer modeste, du 24 mai 1954 4) , sont applicables   à l'action faisant l'objet du présent décret.     Art. 9   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1959, avec effet immédiat.                                                       1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   2)  Anciennement intendance des bâtiments de l'Etat   3)  Introduit par D du 25 mars 1968    4)  RSN 841.20


pdf_content: ____________________________________________________   841.23      1      23  octobre  1961     Décret  concernant une quatrième action d'aide  à la construction de logements à loyer modeste             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier     1 L'Etat continuera sa participation à la construction de   logements à loyer modeste par un nouveau montant de 20 millions de francs  mis à disposition des communes où le besoin de tels logements est constaté.   2 Le Conseil d'Etat se procurera les fonds nécessaires au moyen de l'emprunt,   aux taux et conditions les plus avantageux.     Art. 2   Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les  communes au taux de 2½%. L'Etat et les communes supporteront, par parts  égales, la différence éventuelle du cours d'émission de l'emprunt sera  également partagée par moitié entre l'Etat et les communes.     Art. 3   Les communes intéressées devront mettre à disposition des  constructeurs de logements à loyer modeste des terrains à titre gratuit ou à un  prix ne dépassant pas 4 francs le mètre carré. Elles devront s'efforcer, en  outre, d'accorder aux constructeurs tous allégements de charges et toutes  facilités possibles.     Art. 4     1 Les communes seront débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes   qui leur seront avancées, aux conditions fixées par l'article 2.   2 Elles rembourseront le capital au moyen d'un amortissement dont le taux   initial est de 1% l'an et qui formera, avec l'intérêt, une annuité invariable.     Art. 5     1 Les prêts des communes aux constructeurs ne pourront dépasser le   90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant se monter au 10% au minimum.   2 Les prêts des communes seront obligatoirement garantis par des   hypothèques en premier rang.     Art. 6     1 Les constructeurs prendront l'engagement de rembourser aux   communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de vingt-cinq  ans.   2 Les communes, responsables de l'exécution des remboursements dans le   délai fixé, rembourseront à leur tour l'Etat des montants prêtés.                                                    RLN III 65     841.23      2     Art. 7  1)    Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au   bénéfice des présentes dispositions, auront à présenter leur demande à la  commune qui étudiera le dossier et le transmettra, avec son préavis, au  Département des finances et de la santé (ci-après: le département), par son  office du logement  2) .     Art. 8  3)      1 Les demandes seront traitées par l'Etat dans l'ordre de réception des   requêtes agréées et compte tenu des besoins réels en nouveaux logements à  loyer modeste dans les communes.   2 Ces demandes devront parvenir au département jusqu'au 30 juin 1962.   3 Les dossiers devront être soumis aux autorités dans l'intervalle d'un an   suivant la présentation de la demande. Les travaux devront débuter au plus  tard six mois après l'approbation des projets.   4 Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le département pourra   disposer des crédits primitivement réservés.     Art. 8a  4)    Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret concernant l'aide à la   construction de logements à loyer modeste, du 24 mai 1954 5) , sont applicables   à l'action faisant l'objet du présent décret.     Art. 9   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 12 décembre 1961, avec effet  immédiat.                                                       1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   2)  Anciennement intendance des bâtiments de l'Etat   3)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005   4)  Introduit par D du 25 mars 1968    5)  RSN 841.20


pdf_content: ____________________________________________________   841.24      1      13  avril  1965     Décret  concernant une cinquième action d'aide  à la construction de logements à loyer modeste             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier     1 L'Etat continuera sa participation à la construction de   logements à loyer modeste par un nouveau montant de 10 millions de francs  mis à disposition des communes où le besoin de tels logements est constaté.   2 Le Conseil d'Etat se procurera les fonds nécessaires au moyen de l'emprunt,   aux taux et conditions les plus avantageux.     Art. 2   Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les  communes au taux de 2%. L'Etat et les communes supporteront, par parts  égales, la différence entre e taux et celui que l'Etat aura obtenu pour son  emprunt; la différence éventuelle du cours d'émission de l'emprunt sera  également partagée par moitié entre l'Etat et les communes.     Art. 3   Les communes intéressées devront mettre à disposition des  constructeurs de logements à loyer modeste des terrains à titre gratuit ou à un  prix ne dépassant pas 4 francs le mètre carré. Elles devront s'efforcer, en  outre, d'accorder aux constructeurs tous allégements de charges et toutes  facilités possibles.     Art. 4     1 Les communes seront débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes   qui leur seront avancées, aux conditions fixées par l'article 2.   2 Elles rembourseront le capital au moyen d'un amortissement dont le taux   initial est de 1% l'an et qui formera, avec l'intérêt, une annuité invariable.     Art. 5     1 Les prêts des communes aux constructeurs ne pourront dépasser le   90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant se monter au 10% au minimum.   2 Les prêts des communes seront obligatoirement garantis par des   hypothèques en premier rang.     Art. 6     1 Les constructeurs prendront l'engagement de rembourser aux   communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de vingt-cinq  ans.                                                    RLN III 553     841.24      2   2 Les communes, responsables de l'exécution des remboursements dans le   délai fixé, rembourseront à leur tour l'Etat des montants prêtés.     Art. 7  1)    Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au   bénéfice des présentes dispositions, auront à présenter leur demande à la  commune qui étudiera le dossier et le transmettra, avec son préavis, au  Département des finances et de la santé (ci-après: le département), par son  office du logement  2) .     Art. 8  3)      1 Les demandes seront traitées par l'Etat dans l'ordre de réception des   requêtes agréées et compte tenu des besoins réels en nouveaux logements à  loyer modeste dans les communes.   2 Ces demandes devront parvenir au département jusqu'au 30 novembre 1965.   3 Les dossiers devront être soumis aux autorités dans l'intervalle d'un an   suivant la présentation de la demande. Les travaux devront débuter au plus  tard six mois après l'approbation des projets.   4 Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le département pourra   disposer des crédits primitivement réservés.     Art. 8a  4)    Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret concernant l'aide à la   construction de logements à loyer modeste, du 24 mai 1954 5) , sont applicables   à l'action faisant l'objet du présent décret.     Art. 9   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 4 juin 1965, avec effet immédiat.                                                       1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   2)  Anciennement intendance des bâtiments de l'Etat   3)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005   4)  Introduit par D du 25 mars 1968    5)  RSN 841.20


pdf_content: ____________________________________________________   841.25      1      25  mars  1968     Décret  concernant l'encouragement  de la construction de logements             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:        I. Construction de logements à loyer modeste   A. Sixième action cantonale   Article premier    1 L'Etat continue de participer à la construction de logements   à loyer modeste en mettant un montant de 10 millions de francs à la  disposition des communes où le besoin de logements de cette nature se fait  sentir.   2 La participation de l'Etat est couverte par la voie de crédits extraordinaires.     Art. 2     1 Le Conseil d'Etat répartit les immeubles à construire selon les besoins   des différentes communes qui souffrent d'une pénurie de logements.   2 Seules sont prises en considération les demandes des communes mettant à   la disposition des constructeurs des terrains à un prix ne dépassant pas 4  francs le m  2 .     Art. 3     1 Les travaux de construction sont confiés à forfait à la personne ou au   groupement qui fera les offres les plus avantageuses lors d'un concours  organisé par le Conseil d'Etat et ouvert à tous, sans acception de domicile.   2 Les conditions du concours sont fixées dans un cahier des charges établi par   le Conseil d'Etat et prévoyant notamment:   a) les normes de qualité auxquelles doivent répondre les futurs appartements;   b) l'obligation de verser au personnel chargé de la construction un salaire et  des prestations sociales équivalant, dans leur ensemble, aux conditions en  usage dans le canton.   3 Aucun dépassement du prix forfaitaire ne sera admis.     Art. 4  1)      1 Le Conseil d'Etat fixe ensuite:   a) le montant des loyers;                                                    RLN IV 33  1)   Teneur selon D du 21 mars 1972      841.25      2   b) le rendement des futurs immeubles, lequel correspond en principe au total  représenté par l'intérêt des fonds investis, les charges courantes et les frais  d'entretien évalués forfaitairement et par un amortissement du prêt de l'Etat.   2 Si le montant total des loyers ne permet pas d'atteindre le rendement ainsi   fixé, l'Etat et la commune participent à la différence chacun par moitié, mais au  maximum jusqu'à concurrence du 2% du coût de la construction, cela pendant  vingt-cinq ans.   3 Si le montant des loyers dépasse le rendement ainsi fixé, l'excédent est versé   dans un fonds spécial de l'Etat destiné à financer de nouvelles actions propres  à encourager la construction de logements.     Art. 5  2)      1 Les personnes s'intéressant en qualité de maître de l'ouvrage à la   construction d'un ou de plusieurs bâtiments, aux conditions offertes à la fois  par le gagnant du concours et par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 4,  adressent leur demande de prêt à la commune.   2 Cette requête est transmise par la commune avec son préavis au   Département des finances et de la santé (ci-après: le département), qui décide  de l'aide de l'Etat.   3 L'aide de l'Etat est subordonnée en outre aux conditions suivantes:   a) le prêt est accordé à la commune aux conditions fixées par le Conseil d'Etat  en application de l'article 4, lettre b;   b) le prêt de la commune au maître de l'ouvrage, effectué aux conditions  pratiquées par l'Etat, est garanti par un gage immobilier de premier rang et  ne peut dépasser le 90% de la construction;   c) après un délai de vingt-cinq ans, le maître de l'ouvrage est tenu de  rembourser à la commune le montant du prêt non encore amorti et la  commune est tenue de restituer à son tour ce montant à l'Etat;   d) les travaux de construction sont confiés au gagnant du concours, lequel  peut toutefois les faire exécuter sous sa propre responsabilité par des tiers;   e) le revenu des locataires ne doit pas dépasser le montant arrêté par le  Conseil d'Etat.   4 Sous réserve des dispositions de l'article 7, les conditions énoncées à l'article   4, lettre a, et à la lettre e du présent article tombent au moment du  remboursement intégral du prêt.     Art. 6     1 Si les conditions d'admission dans un logement ne sont plus remplies,   le bail est dénoncé à la requête de la commune pour le plus prochain terme  moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.   2 Si le locataire ne dispose pas d'un revenu dépassant un second plafond fixé   par le Conseil d'Etat, le bail peut être reconduit moyennant paiement d'un  supplément de loyer permettant de couvrir le sacrifice financier fait par l'Etat et  par la commune.                                                    2)   Teneur selon D du 21 mars 1972. Dans tout le texte, la désignation du département a été  adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du  Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet  au 1  er  août 2013.     841.25      3   3 Si le revenu du locataire dépasse le second plafond fixé par le Conseil d'Etat,   le bail est résilié dès qu'une personne remplissant les conditions d'admission  désire occuper le logement.   4 Le produit du supplément de loyer est partagé par moitié entre l'Etat et la   commune.   5 Le loyer ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé par le Conseil d'Etat,   augmenté le cas échéant de la part permettant de renoncer à la subvention de  l'Etat et de la commune.     Art. 7     1 Les conditions énoncées dans le présent décret font l'objet de clauses   précises dans chacun des contrats de prêt conclu par une commune.   2 En cas d'inobservation d'une des conditions du prêt, ce dernier est dénoncé   par la commune et son montant est restitué à l'Etat sans que, pour autant, le  revenu des locataires et le loyer puissent dépasser les montants fixés par le  Conseil d'Etat, cela pendant un délai de 25 ans à compter de la conclusion du  contrat.     Art. 8  3)      1 Les travaux devront débuter dans le délai fixé par le département,   qui pourra disposer des crédits au cas où ce délai ne serait pas respecté.   2 Le Conseil d'Etat règle au surplus:   a) la procédure d'examen des demandes;   b) la surveillance et l'observation des conditions auxquelles est subordonné  l'octroi d'un prêt.      B. Participation à l'action fédérale   Art. 9    1 L'Etat de Neuchâtel prend part, dans les limites prévues par le présent   décret, à l'action d'encouragement à la construction de logements instituée par  la loi fédérale du 19 mars 1965  4)  et par ses dispositions d'exécution.   2 Les dépenses résultant de cette participation sont couvertes par les recettes   courantes.   3 Une rubrique nouvelle est ouverte à cet effet au budget de l'Etat, chapitre du   département.     Art. 10     1 L'aide cantonale consiste dans le versement d'apports annuels à   l'intérêt du capital engagé, jusqu'à concurrence du 1% des investissements  nécessaires à la construction d'appartements d'une ou de deux pièces pour  personnes âgées ou d'appartements pour invalides, coût du terrain compris.   2 L'aide cantonale ne peut être allouée que pour une durée maximum de vingt   ans.     Art. 11     1 L'aide cantonale est subordonnée à la condition que la Confédération   et la commune fournissent chacune une prestation égale.                                                    3)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  4)   RS 842      841.25      4   2 Les communes peuvent décider de fournir une aide complémentaire, dans le   cadre de la loi fédérale du 19 mars 1965 et de ses dispositions d'exécution,  sans que pour autant l'aide cantonale soit diminuée.   3 L'aide cantonale est refusée lorsque le projet présenté est d'un coût supérieur   au coût de la construction dans la région ou lorsque sa réalisation risquerait de  porter préjudice à un aménagement rationnel du territoire.     Art. 12     1 Le Conseil d'Etat veille à ce que l'aide cantonale serve à satisfaire   les besoins les plus urgents.   2 Cette aide ne peut être accordée à une date postérieure au 31 décembre   1970, ni entraîner pour l'Etat une dépense supérieure à 2 millions de francs.     Art. 13   La loi fédérale du 19 mars 1965 et ses dispositions d'exécution sont  au surplus applicables.     Art. 14  5)      1 Les demandes d'aide sont présentées par le maître de l'ouvrage au   Conseil communal.   2 Elles sont accompagnées des documents prévus par les dispositions   d'application de la loi fédérale du 19 mars 1965.   3 Le Conseil communal transmet le dossier au département, auquel il   communique en même temps sa décision concernant l'aide communale.     Art. 15  6)      1 Le département examine le dossier, le fait compléter au besoin par   le maître de l'ouvrage ou par la commune, puis le transmet à la Confédération  avec sa décision.   2 Un double de la décision du département est communiqué au maître de   l'ouvrage et à la commune.     Art. 16  7)      1 Le département est au surplus l'autorité compétente chargée de   fixer les conditions de l'octroi et du retrait de l'aide cantonale.   2 Il vérifie notamment les décomptes de construction, approuve le montant des   loyers et fixe les conditions personnelles et financières auxquelles doivent  répondre les occupants.     Art. 17  8)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 9) .   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.    Art. 18  10)      1 Les communes contrôlent les travaux de construction, sous la   surveillance du département.                                                    5)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  6)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  7)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  8)   Teneur selon L du 27 juin 1979 avec effet a 1 er   juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   9)  RSN 152.130   10)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005     841.25      5   2 Elles procèdent tous les deux ans à un contrôle de la situation personnelle, du   revenu et de la fortune des occupants des immeubles mis au bénéfice de l'aide  des pouvoirs publics et font rapport au département.      II. Fonds cantonal du logement   Art. 19 à 27 11)        III. Dispositions modifiées des cinq décrets concernant l'aide à la  construction de logements à loyer modeste   Art. 28   L'article 7 du décret concernant l'aide à la construction de logements  à loyer modeste, du 24 mai 1954  12) , est abrogé et remplacé par la disposition   suivante:     Art. 7  13)         Art. 29   Le décret concernant une troisième action d'aide à la construction de  logements à loyer modeste, du 21 mai 1959  14) , le décret concernant une   quatrième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste, du 23  octobre 1961  15)  et le décret concernant une cinquième action d'aide à la   construction de logements à loyer modeste, du 13 avril 1965 16)  , sont tous trois  complétés par un article 8a de la teneur suivante:     Art. 8a  17)          IV. Dispositions finales   Art. 30   Le présent décret sera soumis au vote du peuple.     Art. 31   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la  promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 8 mai 1968.                                                       11)   Abrogés par L du 17 décembre 1985 (RLN XI 392), avec effet au 1 er   juillet 1986   12)   RSN 841.20   13)   Texte inséré dans ledit décret   14)   RSN 841.22   15)   RSN 841.23   16)   RSN 841.24   17)   Texte inséré dans lesdits décrets


pdf_content: 841.251      1      21  mars  1983     Décret  autorisant la prolongation de la durée de validité des  décrets adoptés après la fin de l'année 1953 et  concernant l'aide à la construction de logements  à loyer modeste                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 février 1983,   décrète:       Article premier   1Le Conseil d'Etat peut proroger pour une durée de quinze ans  au maximum la durée de validité des prêts accordés par l'Etat en vertu des  décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste, des  12 février 19571), 21 mai 19592), 23 octobre 19613), 13 avril 19654) et 25 mars  19685).   2Dans chaque cas, la décision du Conseil d'Etat est subordonnée à l'accord de  la commune et du propriétaire intéressé.   3Moyennant le consentement de la commune, le Conseil d'Etat peut accorder  des allégements au propriétaire par rapport aux conditions d'occupation des  logements prévues par le décret applicable et par ses dispositions d'exécution.     Art. 2   Le présent décret sera soumis au vote du peuple.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation  et à l'exécution du présent décret.       Décret accepté en votation populaire les 4 et 5 juin 1983 par 4300 oui contre  922 non.   Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 20 juin 1983.                                                       RLN IX 283  1) RSN 841.21   2) RSN 841.22   3) RSN 841.23   4) RSN 841.24   5) RSN 841.25


pdf_content: ____________________________________________________   841.26      1      21  mars  1972     Décret  concernant l'encouragement  à la construction de logements             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:        I. Septième action cantonale   Article premier à 9 1)      II. Participation à l'action fédérale   Art. 10   L'Etat de Neuchâtel prend part, dans les limites prévues par le  présent décret, à l'action d'encouragement à la construction de logements  institués par la loi fédérale du 19 mars 1965  2)  et par ses dispositions   d'exécution.     Art. 11     1 L'aide cantonale consiste dans:   a) l'octroi de subventions pour la couverture des frais consécutifs à  l'élaboration de plans d'aménagement régionaux ou locaux favorisant le  développement harmonieux de l'habitat à longue échéance;   b) le versement d'apports annuels à l'intérêt du capital engagé, jusqu'à  concurrence des   2 /3% des investissements nécessaires à la construction de   logements, coût du terrain compris;   c) le versement d'apports annuels à l'intérêt du capital engagé, jusqu'à  concurrence de 1% des investissements nécessaires à la construction  d'appartements d'une ou de deux pièces pour personnes âgées ou  d'appartements pour invalides, coût du terrain compris;   d) l'octroi de cautionnement aux conditions prévues à l'article 13 de la loi  fédérale du 19 mars 1965;   e) la garantie de tout ou partie des capitaux prêtés par la Confédération pour  la construction de logements conformément à l'article 14 de la loi fédérale  du 19 mars 1965.   2 Dans les cas prévus sous lettres b, c et d du présent article, l'aide cantonale   ne peut être allouée que pour une durée maximum de vingt ans.     Art. 12     1 L'aide cantonale est subordonnée à la condition que:                                                    RLN IV 843  1)   Abrogés par L du 17 décembre 1985 (RLN XI 392), avec effet au 1 er   juillet 1986   2)   RS 842      841.26      2   a) la Confédération fournisse une prestation égale au 50% de la prestation de  l'Etat, dans les cas prévus à l'article 11, lettres a et d, du présent décret;   b) la Confédération et la commune fournissent une prestation égale à celle de  l'Etat, dans les cas prévus à l'article 11, lettres b et c, du présent décret.   2 Les communes peuvent décider de fournir une aide complémentaire dans le   cadre de la loi fédérale du 19 mars 1965 et de ses dispositions d'exécution,  sans que pour autant l'aide cantonale soit diminuée.   3 L'aide cantonale est refusée lorsque le projet présenté est d'un coût supérieur   au coût de la construction dans la région ou lorsque sa réalisation risquerait de  porter préjudice à un aménagement rationnel du territoire.     Art. 13     1 Le Conseil d'Etat veille à ce que l'aide cantonale serve à satisfaire   les besoins les plus urgents.   2 Cette aide ne peut être ni accordée à une date postérieure à la date ultime   prévue par la loi fédérale du 19 mars 1965 ni, dans les cas prévus à l'article  11, lettres a, b et c du présent décret, entraîner pour l'Etat une dépense  supérieure à 1.500.000 francs.     Art. 14   La loi fédérale du 19 mars 1965 et ses dispositions d'exécution sont  au surplus applicables.     Art. 15  3)      1 Les demandes d'aide sont présentées au Conseil communal.   2 Elles sont accompagnées des documents prévus par les dispositions   d'application de la loi fédérale du 19 mars 1965.   3 Le Conseil communal transmet le dossier au Département des finances et de   la santé (ci-après: le département), auquel il communique en même temps sa  décision concernant l'aide communale.     Art. 16     1 Le département examine le dossier, le fait compléter au besoin par le   requérant ou par la commune, puis le transmet à la Confédération avec sa  décision.   2 Dans les cas prévus à l'article 11, lettre a, du présent décret le département   prend sa décision d'entente avec le Département de l'économie et de l'action  sociale.   3 Un double de la décision du département est communiqué au requérant et à   la commune.     Art. 17  4)      1 Le département est au surplus l'autorité compétente chargée de   fixer les conditions de l'octroi et du retrait de l'aide cantonale.   2 Il vérifie notamment les décomptes de construction, approuve le montant des   loyers et fixe, en application de la législation fédérale, les conditions  personnels et financières auxquelles doivent répondre les occupants.                                                         3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 2  de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005     841.26      3   Art. 18 5)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 6) .   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 19  7)    Les communes contrôlent les travaux de construction, sous la   surveillance du département. Elles procèdent tous les deux ans à un contrôle  de la situation personnelle, du revenu et de la fortune des occupants des  immeubles mis au bénéfice de l'aide des pouvoirs publics et font rapport au  département.      III. Sixième action cantonale   Art. 20   Les articles 4 et 5 du décret concernant l'encouragement de la  construction de logements, du 25 mars 1968  8) , sont abrogés et remplacés par   les dispositions suivantes:   Art. 4 9)    Art. 5 10)       IV. Fonds cantonal du logement   Art. 21   Les articles 20 et 25 du décret concernant l'encouragement de la  construction de logements, du 25 mars 1968, sont abrogés et remplacés par  les dispositions suivantes:   Art. 20 11)    Art. 25  12)       V. Dispositions finales   Art. 22   Le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour se procurer par la voie  d'emprunts obligataires ou hypothécaires les moyens financiers nécessaires à  l'exécution du présent décret.     Art. 23   Le présent décret sera soumis au vote du peuple.     Art. 24   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la  promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 23 juin 1972, avec effet immédiat.                                                    5)   Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1 er   juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   6)  RSN 152.130    7)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005   8)  RSN 841.25    9)  Texte inséré dans ledit décret    10)  Texte inséré dans ledit décret    11)  Texte inséré dans ledit décret    12)  Texte inséré dans ledit décret


pdf_content: ____________________________________________________   841.300      1      9  février  1979     Règlement d'application  des décrets concernant l'aide à la construction   de logements à loyer modeste des 24 mai 1954,  12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961,  13 avril 1965 et 25 mars 1968             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer  modeste, des 24 mai 1954  1) , 12 février 1957  2) , 21 mai 1959  3) , 23 octobre   1961 4) , 13 avril 1965  5)  et 25 mars 1968  6) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  7)      1 Le montant maximum des loyers mensuels est le suivant,   avec effet au prochain terme contractuel et moyennant le respect des clauses  relatives à la résiliation du bail:    Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  .................................................  346.–  b) pour un logement de 2 pièces  ...............................................  418.–  c) pour un logement de 3 pièces  ...............................................  473.–  d) pour un logement de 4 pièces  ...............................................  544.–   2 Les conseils communaux sont autorisés à réduire de 10% ces loyers maxima,   à la condition que les fonds propres investis par le propriétaire puissent être  rémunérés aux taux de 5% au moins.   3 Le produit de l'augmentation des loyers décidée en vertu du présent   règlement et des règlements antérieurs doit être versé intégralement dans la  réserve pour entretien de l'immeuble, après paiement des frais d'entretien  courants et après attribution d'une rémunération au taux maximum de 5% l'an  aux fonds propres investis par le propriétaire.     Art. 2  8)      1 Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une transformation, un   supplément de loyer ayant pour effet de dépasser le montant maximum prévu  à l'article premier ne peut être perçu que si:                                                    RLN VII 229  1)   RSN 841.20   2)   RSN 841.21   3)   RSN 841.22   4)   RSN 841.23   5)   RSN 841.24   6)   RSN 841.25   7)   Teneur selon A du 5 juillet 1995 (FO 1995 N° 52) et A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)  8)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39). Dans tout le texte, la désignation du  département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et   Montant des loyers  a) en règle   générale   b) en cas de  transformation  de l'immeuble     841.300      2   a) la transformation a reçu l'accord de la majorité des locataires;   b) elle n'a pas un caractère luxueux;   c) elle a été approuvée par le Département des finances et de la santé (ci- après: le département).   2 Le supplément de loyer est fixé dans chaque cas par le département.     Art. 3   Le rendement annuel des bâtiments construits à l'aide du décret du 25  mars 1968 est fixé compte tenu:   a) des charges courantes et des frais d'entretien évalués forfaitairement au  2,5% du coût total et initial de la construction;   b) d'un amortissement du prêt de l'Etat égal au 1% du coût total et initial de la  construction.     Art. 4  9)      1 Au moment où un locataire entre en possession d'un logement, son   revenu brut annuel (y compris, le cas échéant, celui de son conjoint, mais  abstraction faite du revenu de ses enfants mineurs et du revenu de ses enfants  majeurs célibataires) ne peut dépasser le montant suivant:    Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  .................................................  34.000.–  b) pour un logement de 2 pièces  ...............................................  40.700.–  c) pour un logement de 3 pièces  ...............................................  54.500.–  d) pour un logement de 4 pièces  ...............................................  59.100.–   2 Sous réserve du cas où les clauses contractuelles sont violées, le bail ne peut   être résilié par le propriétaire tant et aussi longtemps que le revenu brut annuel  du locataire ne dépasse pas:    Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  .................................................  40.200.–  b) pour un logement de 2 pièces  ...............................................  48.000.–  c) pour un logement de 3 pièces  ...............................................  58.000.–  d) pour un logement de 4 pièces  ...............................................  61.900.–   3 Le bail est reconduit moyennant paiement d'un supplément de loyer de   50 francs par mois et par pièce autre qu'une cuisine ou une salle d'eau,  permettant de couvrir le sacrifice financier consenti par l'Etat et la commune, si  le revenu brut annuel du locataire oscille entre les montants suivants:    Fr.  Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  ............................  40.200.– / 46.300.–  b) pour un logement de 2 pièces  ..........................  48.000.– / 54.900.–  c) pour un logement de 3 pièces  ..........................  58.000.– / 66.100.–  d) pour un logement de 4 pièces  ..........................  61.900.– / 73.200.–   4 Le bail est résilié dès qu'une personne remplissant les conditions d'admission   désire occuper un logement, si le revenu brut annuel du locataire dépasse le  montant suivant:    Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  .................................................  46.300.–                                                                                l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   9)  Teneur selon A du 5 juillet 1995 (FO 1995 N° 52) et A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)    2. Rendement des  bâtiments  construits à  l'aide du décret  du 25 mars  1968   3. Revenu des  locataires     841.300      3   b) pour un logement de 2 pièces  ...............................................  54.900.–  c) pour un logement de 3 pièces  ...............................................  66.100.–  d) pour un logement de 4 pièces  ...............................................  73.200.–   5 Aux revenus indiqués dans le présent article, il convient d'ajouter une somme   de 4.800 francs par an et par personne autre que le conjoint se trouvant à la  charge du locataire.   6 En cas de perception d'un supplément de loyer conformément à l'alinéa 3 du   présent article, le propriétaire peut déduire à son profit une commission  d'encaissement de 2%.     Art. 5   Les baux doivent être conclu au plus pour deux ans et contenir une  clause permettant à une partie de donner son congé à l'autre pour le plus  prochain terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'usage, pour la fin d'un  terme de six mois, dans les deux cas moyennant un avertissement préalable  de trois mois.     Art. 6     1 Les logements de trois pièces ou davantage sont destinées, dans   l'ordre:   a) à des couples vivant avec des enfants ou d'autres personnes qui sont en  tout ou en partie à leur charge;   b) à des personnes seules vivant avec leurs enfants ou d'autres personnes qui  sont en tout ou en partie à leur charge.   2 A qualités égales, la préférence est accordée aux familles nombreuses.   3 Si le locataire est mis par la suite au bénéfice d'une rente de l'assurance-  invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants fédérales, il peut continuer  à occuper le logement tant et aussi longtemps qu'il y vit avec son conjoint,  avec une autre personne qui est en tout ou en partie à sa charge ou avec l'un  de ses enfants et qu'il remplit les conditions prévues à l'article 4.   4 Dans l'éventualité envisagée à l'alinéa précédent, le bail doit toutefois être   résilié immédiatement par le propriétaire si le logement comprend quatre  pièces ou davantage, s'il n'est plus occupé que par une ou deux personnes  seulement et s'il fait l'objet d'une demande de la part d'une famille comprenant  au moins quatre personnes et remplissant les conditions prévues à l'article 4.     Art. 7     1 Lorsqu'un logement est inoccupé et qu'aucune personne remplissant   les conditions prévues par le présent règlement ne manifeste le désir d'y  entrer, il peut être loué à une personne ne remplissant pas ces conditions  moyennant le respect de l'article 5 et moyennant, le cas échéant, le paiement  du supplément de loyer prévu à l'article 4, alinéa 3.   2 Le bail doit toutefois être résilié par le propriétaire dès que le logement fait   l'objet d'une demande de la part d'une personne répondant aux conditions en  question.     Art. 8  10)    Un logement ne peut être sous-loué sans l'autorisation du   département.                                                         10)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)   4. Conditions  d'occupation  des logements   a) Durée du bail   b) Logement de 3  pièces ou  davantage   c) Cas  exceptionnels   5. Sous-location     841.300      4   Art. 9 11)     Lorsqu'un logement est inoccupé depuis plus d'un mois, la commune  peut, avec l'accord du département, le réquisitionner et le louer à un locataire  remplissant les conditions prévues par le présent règlement.     Art. 10  12)      1 Les immeubles assujettis au présent règlement doivent être   convenablement entretenus.   2 En cas de besoin, la commune ordonne les travaux nécessaires et fixe pour   leur exécution un délai raisonnable.   3 Si les ordres donnés ne sont pas observés par leur destinataire, la commune   le signale immédiatement au département.     Art. 11  13)      1 Les communes surveillent l'application du présent règlement sur   leur territoire et se font notamment présenter au moins une fois par année les  comptes tenus par les propriétaires, ainsi que les pièces à l'appui de ces  comptes, notamment les baux conclus avec les locataires.   2 Elles prennent toutes mesures utiles pour que les logements construits avec   l'aide de l'Etat soient attribuées en priorité aux personnes de condition la plus  modeste.   3 En cas de besoin, elles invitent les propriétaires à se conformer aux   prescriptions en vigueur.   4 Elles signalent immédiatement au département toute infraction aux   dispositions du présent règlement.     Art. 12   Les communes sont tenues de ristourner à l'Etat à la fin de chaque  semestre:   a) les sommes qu'elles ont perçues à titre d'intérêt et d'amortissement des  prêts accordés aux propriétaires;   b) la moitié du supplément de loyer qui a été perçu en vertu de l'article 4,  alinéa 3.     Art. 13  14)      1 Est passible de l'amende jusqu'à concurrence de 2.000 francs celui   qui:   a) perçoit un loyer supérieur au montant prévu aux articles premier, 2 et 4;   b) loue un appartement à une personne ne remplissant pas les conditions  prévues aux articles 4 ou 6, cela dans des circonstances autres que les  circonstances dont il est question à l'article 7;   c) conclut avec un locataire un bail d'une durée plus longue que la durée  prévue à l'article 5 ou un bail ne pouvant être dénoncé que pour un terme  plus éloigné que le terme prévu à l'article 5;   d) ne perçoit pas le supplément de loyer prévu à l'article 4, alinéa 3, lorsque  les conditions de cette perception sont réalisées;                                                    11)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)  12)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)  13)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)  14)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)   6. Réquisition   7. Entretien   8. Surveillance   9. Décomptes   10. Sanctions     841.300      5   e) ne résilie pas un bail, lorsque le locataire ne remplit plus les conditions  prévues aux articles 4, alinéa 4 ou 5, et lorsqu'un tiers réalisant ces  conditions manifeste l'intention d'occuper le logement;   f) sous-loue un logement régi par le présent règlement sans l'autorisation du  département;   2 En cas de violation des dispositions du présent règlement, le département   peut exiger en outre de la commune qu'elle dénonce immédiatement le prêt  accordé au propriétaire à l'aide des fonds fournis par l'Etat.   3 Dans la même éventualité, la commune peut exiger du propriétaire le   remboursement intégral de toutes les prestations qu'elle lui a fournies lors de  la construction de l'immeuble.   4 S'il est fait usage de l'un des facultés prévues aux alinéas 2 et 3 du présent   article, les conditions d'occupation des logements restent fixées par le présent  règlement.     Art. 14   Tout bail soumis aux dispositions du présent règlement et conclu  avant la date de son entrée en vigueur doit être adapté le plus rapidement  possible en cas de besoin aux dispositions de l'article 5.     Art. 15   Le règlement d'exécution du 5 février 1974  15)  des décrets concernant   l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12  février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 est  abrogé.     Art. 16  16)    Le département est chargé de pourvoir à l'application du présent   règlement, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       15)   RLN V 548   16)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)   11. Disposition  transitoire   12. Règlement  abrogé   13. Entrée en  vigueur et  exécution


pdf_content: ____________________________________________________   841.301      1      22  juin  1979     Arrêté  portant révision du règlement d'application  des décrets concernant l'aide à la construction  de logements à loyer modeste des 24 mai 1954,  12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961,  13 avril 1965 et 25 mars 1968             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer  modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13  avril 1965 et 25 mars 1968;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   L'article premier du règlement d'application du 9 février 1979  des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste  des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965  et 25 mars 1968  1)  est abrogé et remplacé par la disposition suivante:     Article premier  2)      Art. 2   Les actes par lesquels des baux ont été dénoncés pour être adaptés  sur le plan du loyer aux nouvelles normes fixées par le règlement d'application  du 9 février 1979 des décrets concernant l'aide à la construction de logements  à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre  1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 sont considérés comme valables, mais le  nouveau loyer ne peut dépasser le montant prévu par le présent arrêté.     Art. 3  3)    Le Département des finances et de la santé est chargé de pourvoir à   l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 15 février  1979, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN VII 310  1)   RSN 841.300   2)   Texte inséré dans ledit règlement   3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.