pdf_content: 176.210.4       1      Arrêté  concernant l'indexation des émoluments de l'administration  cantonale      du 14 septembre 1999    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),   considérant que l'indice OFIAMT a atteint 145,5 points en août 1999,   considérant que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée,    arrête :      Article premier  1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et  adaptés à l'indice 138,0 des prix à la consommation sont augmentés de 5 %.   2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les  décrets suivants :    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale2) (à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat);    décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des  étrangers3);    règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation  pour étrangers4);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier5);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l'annulation des actes d'origine6);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d'établissement et de séjour des citoyens suisses7);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de  juridiction civile et d'arbitrage8);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en  matière de juridiction pénale9);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction  administrative et constitutionnelle10);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts11);    décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour  l'utilisation des eaux12);    décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines13).      176.210.4       2      3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.   4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 37,0 points  enregistré à partir du 1er janvier 1987.      Art. 2  L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas  aux émoluments fixés dans les actes suivants :    directives14) du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de  la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse;    décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil15);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle16);    décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux17).         Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.      Delémont, le 14 septembre 1999      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                1) RSJU 176.11  2) RSJU 176.21  3) RSJU 176.213   4) RSJU 176.215  5) RSJU 176.331  6) RSJU 176.411  7) RSJU 176.412   8) RSJU 176.511  9) RSJU 176.521  10) RSJU 176.531  11) RSJU 176.533  12) RSJU 752.461  13) RSJU 931.61  14) RSJU 176.214  15) RSJU 176.321  16) RSJU 176.421   17) RSJU 641.416      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.215 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.412 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.214 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.421


canton: ju

pdf_content: 176.210.5    1    Arrêté  concernant l’indexation des émoluments de l’administration  cantonale    du 25 janvier 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),   considérant que l’indice suisse des prix à la consommation a atteint 153,1  points en décembre 2004,   considérant que la condition d’indexation se trouve ainsi réalisée,      arrête :   . Article premier  1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et  adaptés à l’indice 145,5 des prix à la consommation sont augmentés de  5,22 %.   2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les  décrets suivants :    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l’administration  cantonale2) (à l’exception des émoluments perçus par la Chancellerie d’Etat);    décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des  étrangers3);    règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation  pour étrangers4);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier5);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l’annulation des actes d’origine6);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d’établissement et de séjour des citoyens suisses7);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de  juridiction civile et d’arbitrage8);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en  matière de juridiction pénale9);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction  administrative et constitutionnelle10);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d’impôts11);      176.210.5    2       décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour  l’utilisation des eaux12);    décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines13).     3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.   4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 44,6 points  enregistré à partir du 1er janvier 1987.   . Art. 2  L’augmentation prévue à l’article premier, alinéa 1, ne s’applique pas  aux émoluments fixés dans les actes suivants :    directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de  la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse14);    décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l’état civil15);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle16);    décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l’établissement de plans de répartition des impôts municipaux17).      . Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.    Delémont, le 25 janvier 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 176.11  2) RSJU 176.21  3) RSJU 176.213   4) RSJU 176.215  5) RSJU 176.331  6) RSJU 176.411  7) RSJU 176.412   8) RSJU 176.511  9) RSJU 176.521  10) RSJU 176.531  11) RSJU 176.533  12) RSJU 752.461  13) RSJU 931.61  14) RSJU 176.214  15) RSJU 176.321  16) RSJU 176.421   17) RSJU 641.416   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.215 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.412 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.214 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.421    176.210.5    3


pdf_content: 176.210.6    1    Arrêté  concernant l’indexation des émoluments de l’administration  cantonale    du 18 novembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),   considérant que l’indice suisse des prix à la consommation a atteint 161,7  points en octobre 2008,   considérant que la condition d’indexation se trouve ainsi réalisée,      arrête :   . Article premier  1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et  adaptés à l’indice 153,1 des prix à la consommation sont augmentés de  5,62 %.   2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les  décrets suivants :    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l’administration  cantonale2) (à l’exception des émoluments perçus par la Chancellerie  d’Etat);    décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police  des étrangers3);    règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation  pour étrangers4);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier5);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l’annulation des actes d’origine6);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d’établissement et de séjour des citoyens suisses7);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière  de juridiction civile et d’arbitrage8);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités  en matière de juridiction pénale9);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de  juridiction administrative et constitutionnelle10);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d’impôts11);      176.210.6    2       décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus  pour l’utilisation des eaux12);    décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines13).     3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.   4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 53,2 points  enregistré à partir du 1er janvier 1987.   . Art. 2  L’augmentation prévue à l’article premier, alinéa 1, ne s’applique  pas aux émoluments fixés dans les actes suivants :    directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu  de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse14);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de  tutelle15);    décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l’établissement de plans de répartition des impôts municipaux16).      . Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 18 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 176.11  2) RSJU 176.21  3) RSJU 176.213   4) RSJU 176.215  5) RSJU 176.331  6) RSJU 176.411  7) RSJU 176.412   8) RSJU 176.511  9) RSJU 176.521  10) RSJU 176.531  11) RSJU 176.533  12) RSJU 752.461  13) RSJU 931.61  14) RSJU 176.214  15) RSJU 176.321  16) RSJU 176.421   17) RSJU 641.416   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.215 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.412 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.214 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.421    176.210.6    3


pdf_content: 176.210.7    1    Arrêté  concernant l'indexation des émoluments de l'administration  cantonale    du 17 janvier 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :   . Article premier  La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc.    Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2012.    Delémont, le 17 janvier 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11    176.210.7    2


pdf_content: 176.210.8    1    Arrêté  concernant l'indexation des émoluments de l'administration  cantonale    du 15 janvier 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :   . Article premier  La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc.    Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2013.    Delémont, le 15 janvier 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11    176.210.8    2


pdf_content: 176.210.9    1    Arrêté  concernant l'indexation des émoluments de l'administration  cantonale    du 17 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :   . Article premier  La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 17 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                  1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11    176.210.9    2


pdf_content: 176.331    1    Décret  fixant les émoluments du registre foncier    du 24 mars 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 954 du Code civil suisse1),   vu la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Principe Article premier  1 Chaque acte accompli par le conservateur du registre  foncier (dénommé ci-après : "le conservateur") en application du droit fédéral  ou cantonal est sujet à émoluments.     2 Le conservateur perçoit auprès du requérant les émoluments prévus dans le  présent décret ou, à défaut, un émolument calculé en fonction du temps  consacré à la tâche, à raison de 120 points par heure.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Cumul Art. 3  Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un  émolument ou si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du  présent décret, il y a cumul des différents émoluments.   Moment du  paiement   Art. 4  En règle générale, les émoluments sont payés avant la délivrance de  l'acte requis.   Renvoi Art. 5  Les dispositions du décret fixant les émoluments de l'administration  cantonale, en particulier les chapitres premier et V, s'appliquent pour le  surplus aux émoluments du registre foncier.      176.331    2       CHAPITRE II : Emoluments proportionnels   Propriété Art. 6  Toute inscription relative à la propriété est soumise à un émolument de  1,5 ‰ calculé sur la valeur de transfert des immeubles déterminante pour le  calcul des droits de mutation, mais 40 points au moins et 10 000 points au  plus.   Gage immobilier Art. 7  Pour toute inscription de gage immobilier, y compris les augmentations  et les hypothèques légales, il est dû un émolument  de 1 ‰ calculé sur le  montant de la somme garantie dont l'inscription est requise, mais 40 points au  moins et 10 000 points au plus.    CHAPITRE III : Emoluments forfaitaires    Art. 8  Le conservateur perçoit les émoluments forfaitaires suivants :    1. Propriété      a) changement de nom d'une personne physique  20   b) changement de raison sociale, de nom ou de siège  d'une personne morale ou d'une société de  personnes      30   c) transformation d'une propriété commune en  copropriété et inversement, ou tout autre  changement de régime de la propriété      40   d) ouverture d'un feuillet ordinaire  30   e) modification d'un feuillet par suite de changement  de contenance     20   f) ouverture d'un feuillet de copropriété ordinaire  20   g) inscription d'un acte constitutif de propriété par  étages ou sa modification     100   h) ouverture d'un feuillet de propriété par étages  30        2. Servitudes et charges foncières       a) inscription d'une servitude ou d'une charge foncière,   par immeuble dominant ou par bénéficiaire,  radiation comprise      40   b) modification, report, épuration, radiation partielle,  cession de rang, par servitude ou charge foncière     20           176.331    3   3. Annotations et mentions       a) inscription d'une annotation (par inscription ou par   bénéficiaire) ou d'une mention, radiation comprise     40   b) modification, report, épuration, radiation partielle,  cession de rang, par annotation ou mention     20        4. Gages immobiliers       a) établissement d'une cédule hypothécaire, radiation   comprise     70   b) modification du gage ou de la créance, quel que  soit le nombre d'immeubles concernés (extension,  dégrèvement, modification de rang, postposition,  cession de rang, modification des conditions du  titre, mise à jour du titre, certificat de nouveau  propriétaire, augmentation ou réduction du capital,  report de gage, droit d'avancement dans la case  libre)      20   c) réunion ou scindement de cédules hypothécaires,  par titre émis ou regroupé     30   d) inscription d'une case réservée  30   e) répartition de gage opérée d'office  70   f) inscription au registre des créanciers, par gage,  radiation comprise     20        5.6) Extraits et consultation       a) pour tout extrait, il est dû, par propriétaire :    une taxe de base pour le premier feuillet       20    par feuillet supplémentaire  10    maximum  200   b) pour toute consultation nécessitant le concours  d'un employé      d'après le   temps  consacré        6. Consultation par accès à la banque de données,  TVA en sus        a) par utilisateur de la base de données, par année  100   b) par requête relative au nom d'un propriétaire  1      176.331    4      c)6) par requête relative à un numéro d'immeuble :      pour un accès à toutes les inscriptions    pour un accès limité    1 à 5   1 à 3   d) pour toute transmission de données groupées  120 à 500   e) consultation de pièces justificatives scannées, par  pièce justificative     5      7. Opérations diverses       a) rédaction ou envoi d'un avis ou de toute autre   communication     20    b) établissement d'une réquisition  20    c)6) attestation (copies certifiées conformes,  signatures, etc.)     10    d) décision de rejet  50 à 200    dbis)7) retrait  20 à 50    e) pour tout acte nécessitant des corrections après  son dépôt au registre foncier     30    f) décision en matière de demande d'exonération  des droits selon les articles 23 et 23a de la loi  réglant les droits de mutation et les droits perçus  pour la constitution de gages3)           200 plus un  montant   correspondant  à 10 % des   droits  exonérés    g) décision relative à l'application du décret sur la  passation publique des actes de mutation  relatifs à de petits immeubles4)      60 à 300          CHAPITRE IV : Exceptions à la perception d'émoluments      Art. 9   Il n'est pas perçu d'émoluments :   a) lorsque l'opération est déterminée par des améliorations du sol ou par des  échanges de terrains en vue d'arrondir une exploitation agricole (art. 954,  al. 2, CC);   b) pour toutes les affaires dont les frais sont assumés par l'Etat.        176.331    5        CHAPITRE V : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 10  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours  au moment de leur entrée en vigueur.   Abrogation Art. 11  Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre  foncier est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret.    Delémont, le 24 mars 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RS 210  2) RSJU 176.11  3) RSJU 215.326.2  4) RSJU 189.422  5) 1er janvier 2011  6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  7) Introduite par le ch. I du décret du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.326.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.422    176.331    6


pdf_content: 176.412    1    Décret   fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des  habitants    du 18 février 2009      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 13 de la loi du 18 février 2009 concernant le contrôle des  habitants1),      arrête :   Tarif Article premier  Pour les opérations à entreprendre en relation avec le  contrôle des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments  suivants :          1. Annonce d’arrivée dans la commune  (par ménage) :     25 francs   2. Instruction d’un dossier concernant la  régularisation de l’annonce d’arrivée,  sommation de s'annoncer et de remettre les  documents requis :      de 25 à 200 francs  3. Décision concernant l’établissement ou le   séjour de la personne :     de 50 à 100 francs  4. Attestation de séjour ou d’établissement :  25 francs        Port; remise Art. 2  1 Les frais de port sont facturés en sus.     2 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes  de condition modeste.    Abrogation Art. 3  Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d’établissement et de séjour des citoyens suisses est abrogé.      176.412    2      Entrée en  vigueur   Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent décret.    Delémont, le 18 février 2009    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Wermeille  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 142.11  2) 1er septembre 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11


pdf_content: 176.421    1    Décret  concernant les émoluments de l'autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte    du 23 mai 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Principe de la  perception   Article premier  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte perçoit,  sauf dispositions légales contraires, les émoluments fixés dans le présent  décret.   2 L'autorité de surveillance et les autorités de recours en matière de  protection de l'enfant et de l'adulte perçoivent des émoluments  conformément à la législation sur les émoluments judiciaires.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Prise en compte  de revenus  périodiques   Art. 3  1 Si la fortune à gérer consiste en un droit à des rendements, à des  jouissances ou à d'autres revenus périodiques, dans les cas où il y a lieu de  se baser sur la fortune nette, la valeur prise en compte correspond à vingt- cinq fois le rendement annuel moyen.   2 Dans les cas de gestion de salaires, l'émolument est calculé sur la base du  revenu annuel brut sans les prestations en nature.   Gestion  commune de  plusieurs  fortunes   Art. 4  Lorsque les fortunes de plusieurs personnes protégées sont gérées  en commun et qu'il est rendu compte pour toutes à la fois, les émoluments  sont calculés sur le montant de chaque fortune séparément.       176.421    2      Exonération et  réduction   Art. 5  1 Il n'est pas perçu d'émolument lorsque l'assujetti n'est pas en  mesure d'exercer une activité lucrative et dispose d'une fortune nette  inférieure à 10 000 francs ou lorsqu'il bénéficie de prestations de l'aide  sociale.   2 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut renoncer à percevoir  un émolument, en particulier dans les cas du droit de la filiation, lorsque cela  est justifié par les circonstances. Cela peut notamment être le cas lorsque les  intéressés collaborent activement avec l'autorité.   Débours Art. 6  1 Les débours ne sont pas comptés dans les émoluments. Ils sont  portés en compte séparément et, sous réserve de l'alinéa 3, supportés par  l'assujetti ou la personne tenue de pourvoir à son entretien.   2 Les débours comportent notamment les frais de déplacement, de  subsistance, de logement, de port, de communication, de publication,  d'expertises, de confection d'inventaire par un notaire et autres nécessaires à  l'accomplissement des tâches de l'autorité.   3 Lorsque l'assujetti et la personne tenue de pourvoir à son entretien ne  disposent ni d'une fortune, ni de revenus suffisants, les débours sont  supportés par la collectivité dont relève l'autorité.   Frais de  déplacement,   de subsistance  et de logement   Art. 7  1 Les frais de déplacement, de subsistance et de logement doivent  être limités au strict nécessaire.   2 Ils sont pris en considération à raison du montant en vigueur pour les  agents publics qui relèvent de la collectivité dont dépend l'autorité. Des  montants supérieurs ne sont admissibles que dans les cas dûment justifiés.   Placement à des  fins d'assistance   Art. 8  Les émoluments et frais relatifs au placement à des fins d'assistance  sont réglés dans la législation en la matière.   Renvoi Art. 9  Pour le surplus, les dispositions du décret fixant les émoluments de  l'administration cantonale2) s'appliquent, en particulier les chapitres premier  et V.        176.421    3       SECTION 2 : Emoluments   Valeur des  émoluments   Art. 10  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte perçoit les  émoluments suivants :        Points   1. En cas d'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude :      a) pour l'examen des questions y relatives et les   indications au mandataire (art. 363, al. 2 et 3, CC);  b) pour compléter et interpréter le mandat (art. 364 CC);  c) pour le règlement d'affaires non couvertes par le   mandat ou en cas de conflit d'intérêts entre le  mandant et le mandataire (art. 365, al. 2, CC);   d) pour fixer l'indemnisation du mandataire (art. 366, al.  1, CC);   e) pour prendre les mesures nécessaires ou donner des  instructions au mandataire, si les intérêts du mandant  sont en danger (art. 368 CC)      20 à 250         2. En cas d'existence de directives anticipées du patient :      a) pour l'examen des questions relatives aux directives   anticipées (art. 373 CC);  b) pour prendre les mesures nécessaires ou donner des   instructions, si les directives anticipées ne sont pas  respectées, si les intérêts du patient sont en danger  ou si les directives anticipées ne sont pas  l'expression de la libre volonté du patient      50 à 250         3. En cas de représentation par le conjoint ou le partenaire   enregistré :         a) pour le consentement à des actes relevant de   l'administration extraordinaire des biens (art. 374, al.  3, CC)   b) pour l'examen des conditions permettant la  représentation et la décision et les indications y  relatives (art. 376, al. 1, CC);   c) pour le retrait partiel ou total du pouvoir de  représentation (art. 376, al. 2, CC)      50 à 250         4. En cas de représentation dans le domaine médical, pour   la désignation d'un représentant (art. 381, al. 2, CC)     50 à 250             176.421    4    5. Pour la prise et la levée de mesures provisionnelles ou  provisoires (art. 445 CC)     50 à 350          6. Pour l’institution d'une tutelle ou d’une curatelle, y   compris la nomination du tuteur ou du curateur, ainsi que  pour la levée d'une telle mesure, avec les démarches y  relatives      50 à 500         7. Pour la nomination d’un tuteur ou d'un curateur reprenant   l’exécution d’une mesure en cours; sauf contestation,  aucun émolument n’est perçu en cas de reconduction  dans ses fonctions de la même personne à la fin de sa  période de fonction      50 à 300         8. Pour accomplir certains actes, donner mandat à un tiers   ou désigner une personne ou un office qualifié (art. 392  CC)      50 à 300         9. Pour le relevé des éléments d'un inventaire, par demi-  journée     100 à 250         10. Pour :      a) l'établissement des inventaires;   b) l'établissement des comptes et des rapports de  tutelle, et de curatelle;   c) la tenue du registre des comptes de tutelle ou de  curatelle      20 à 100           Si la fortune nette excède 100 000 francs jusqu'à 300         11. Pour l'examen des comptes et des rapports de tutelle ou   de curatelle et la transcription        11.1. Emolument de base  50     11.2. Supplément lorsque la fortune est :       de 20 000 francs  à 50 000 francs   50      de 50 000 francs  à 100 000 francs   100      de 100 000 francs  à 250 000 francs   150      de 250 000 francs  à 500 000 francs   200      de  500 000 francs  à 750 000 francs   450      de 750 000 francs  à 1 000 000 francs   500      de 1 000 000 francs  et plus, par tranche   complète de 250 000  francs      250                   176.421    5    12. Pour la garde d’objets de valeur, de titres et autres, au  maximum cinq pour mille par an de la valeur au cours  du jour, cette valeur étant arrondie aux 1 000 francs  supérieurs, les émoluments déjà versés concernant les  dépôts bancaires devant être déduits                13. Pour la garde de biens de fortune dont la valeur n’est   pas déterminable, ainsi que de documents importants,  par an      10 à 50         14. Pour les consentements relatifs à des actes juridiques   (notamment art. 416 et 417 CC)      50 à 500        15. Pour autoriser le curateur à accomplir certains actes   matériels (notamment art. 391, al. 3, CC)      0 à 50        16. Pour l'examen et le jugement de recours contre des   mesures limitant la liberté de mouvement      50 à 500        17. Pour l’examen et le jugement de recours formés contre   le tuteur ou le curateur      50 à 500        18. Pour dispenser partiellement ou totalement les proches   assumant une curatelle de l'obligation de remettre un  inventaire, d'établir des rapports et des comptes  périodiques et de requérir le consentement pour  certains actes      20 à 250        19. Pour libérer le tuteur ou le curateur de ses fonctions, à   l'exclusion d'une non-reconduction à la fin de la période  de fonction       20 à 250        20. Pour informer les tiers sur l'existence d'une mesure de   protection et sur ses effets      20 à 50        21. Pour le consentement à l'adoption et la décision de   renoncer au consentement des parents (art. 265, al. 3,  et 265d, al. 1, CC)       50 à 150        22. Pour les mesures prises et les ordonnances rendues en   droit de la filiation (art. 270 à 327 CC), sauf si les  circonstances justifient de renoncer à tout émolument      50 à 500            176.421    6    23. Pour les rapports concernant l’attribution des enfants  dans les procédures de divorce et de protection de  l’union conjugale      100 à 1 000        24. Pour la représentation en justice de l’enfant au sens de   l’article 146 CC, par heure, sous réserve de dispositions  légales spéciales       75 à 150        25. Pour l’inventaire de la fortune de l’enfant et l’autorisation   de prélèvements sur les biens de l’enfant      20 à 500        26. Pour le transfert de l'autorité parentale, sauf si les   circonstances justifient de renoncer à tout émolument      50 à 750        27. Pour l’attribution de l’autorité parentale conjointe (art.   298a CC), l'élaboration et l'approbation de la convention  incluses       50 à 750        28. Pour l’établissement de la paternité et la détermination   des contributions d’entretien      50 à 750        29. Pour la réglementation des relations personnelles   50 à 750        30. Pour la modification de jugements relevant du droit du   mariage (art. 134 CC)      50 à 750          2 Il ne peut être perçu d'émolument pour des travaux administratifs usuels  tels que le classement et le numérotage des annexes, la réception et la  réexpédition de pièces concernant le compte de tutelle et de curatelle, ainsi  que pour la recherche de signatures.      3 Les débours sont facturés en plus des émoluments au sens de l'alinéa 1.    SECTION 3 : Voies de droit   Voies de droit Art. 11 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte  relatives à la fixation des émoluments et des débours sont sujettes à  opposition auprès de ladite autorité dans les trente jours dès leur notification.   2 Les décisions sur opposition de l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte sont sujettes à recours dans les trente jours auprès de la Cour  administrative du Tribunal cantonal.       176.421    7     3 Demeurent réservés les cas dans lesquels la décision est attaquée sur  d'autres points que les émoluments et débours et pour lesquels d'autres  voies de droit sont prévues.    SECTION 4 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 12  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours  au moment de leur entrée en vigueur.   Abrogation  Art. 13  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments des autorités de  tutelle est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent décret.    Delémont, le 23 mai 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RSJU 176.11  2) RSJU 176.21  3) 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     176.421    8


pdf_content: 176.481    1    Arrêté  fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des  viandes et le contrôle des animaux avant abattage    du 5 mars 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 45 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels (LDAI)1),   vu l'article 63 de l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant  l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)2),   vu l'article 21, alinéa 2, lettres a à c, de la loi du 22 septembre 1999 portant  introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels3),   vu l'article 18 de l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de législation  fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes4),      arrête :    Article premier  L'Etat perçoit des émoluments pour le contrôle des animaux  avant abattage et le contrôle des viandes dans le cadre des dispositions qui  suivent.    Art. 2  1 Par animal de boucherie, l'émolument est fixé comme suit :       Points  a) Bovin, cheval  12.00  b) Veau, poulain, mouton, chèvre  8.00  c) Porc  7.00  d) Gibier d'élevage, sanglier  8.00  e) Volaille domestique, lapin domestique  0.20  f) Prélèvement pour analyse des trichinelles  15.00       2 L'Etat perçoit, en sus des émoluments prévus à l'alinéa 1, un émolument de  base de 20 points au plus par visite à l'abattoir.   3 Pour une déclaration écrite délivrée sur requête par le contrôleur des  viandes, l'émolument est fixé à 6.00 points.      176.481    2     4 Dans les grands établissements, il peut être perçu un émolument forfaitaire  calculé selon les coûts effectifs.   5 Les frais d'analyses pour la recherche de trichinelles sont à la charge de  l'exploitant et sont facturés en sus des émoluments pour le contrôle des  animaux avant abattage et pour le contrôle des viandes.    Art. 3  Pour les contrôles ayant donné lieu à contestation ainsi que pour les  prestations et contrôles ayant occasionné plus de travail que les contrôles  habituels (par exemple les abattages d'urgence, les prélèvements en vue  d'une analyse bactériologique de viande), l'Etat perçoit un émolument  proportionnel au travail effectué.    Art. 4  La valeur du point est indexée conformément à l'article 23a, alinéa 3,  de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments5), dans les limites du droit  fédéral.    Art. 5  L'arrêté du 30 mars 2011 fixant le tarif-cadre des émoluments pour le  contrôle des viandes est abrogé.    Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.    Delémont, le 5 mars 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                        1) RS 817.0  2) RS 817.190  3) RSJU 817.0  4) RSJU 817.190  5) RSJU 176.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.190.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11


pdf_content: Principe de la perception    176.511    1    Décret  fixant les émoluments judiciaires    du 24 mars 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application    Article premier  1 Le présent décret fixe les émoluments perçus et  certaines indemnités versées par les autorités judiciaires ou arbitrales en  matière civile, pénale et administrative, ainsi que par la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts (dénommées ci-après : "les  autorités judiciaires").   2 Les dispositions du droit fédéral et intercantonal, ainsi que les  dispositions de procédure relatives aux frais, sont réservées.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principes de la  perception   Art. 3  1 Les autorités judiciaires perçoivent les émoluments fixés par le  présent décret.    2 Elles perçoivent, en plus, leurs débours qui doivent figurer dans leurs  actes et états de frais.      3 Leur secrétariat tient les états de frais.      4  Pour le surplus, la procédure de perception est régie par une ordonnance  du Gouvernement.    Mode de  calcul   Art. 4  1 Dans les cas où l'émolument comprend un minimum et un  maximum, l'autorité judiciaire fixe le montant conformément aux articles 10  à 12 de la loi sur les émoluments1).      176.511    2     2 En particulier, elle tient compte du temps et du travail requis, de  l'importance de l'affaire, notamment de sa valeur litigieuse, de l'intérêt que  présente l'opération pour le redevable ainsi que de la façon de procéder et  de la capacité financière de celui-ci.    Majoration Art. 5  1 L'autorité peut majorer jusqu'à la moitié le montant des  émoluments prévus par le présent décret pour les affaires nécessitant un  travail d'une importance particulière, notamment lorsqu'elles prennent  beaucoup de temps ou sont complexes, ainsi que dans les cas où  l'intéressé viole des règles de procédure ou agit de manière téméraire ou  abusive.     2 Elle peut le majorer jusqu'au double dans les cas exceptionnels.    Réduction Art. 6  1 L'autorité peut réduire jusqu'à la moitié le montant des  émoluments prévus par le présent décret lorsque la procédure :   a) se termine sans jugement, par transaction, par désistement, par  acquiescement, par retrait du recours ou d'une autre manière; ou   b) s'est révélée brève et simple et n'a occasionné que de faibles frais.       2  Dans des cas exceptionnels au sens de l'alinéa 1, lettre b, elle peut le  réduire davantage ou ne pas en percevoir.      3 Les dispositions spéciales de procédure sont réservées.    Extraits et  expéditions   Art. 7  Pour des extraits, expéditions et autres actes semblables,  l'émolument est de 4 à 10 points par page.    Renseigne-  ments   Art. 8  Pour les demandes de renseignements et la communication du  dossier à des tiers, en particulier aux sociétés d'assurances, l'émolument  est de 20 à 100 points.    Renvoi Art. 9  Les dispositions du décret fixant les émoluments de l'administration  cantonale4) s'appliquent pour le surplus, en particulier les chapitres premier  et V.       176.511    3       CHAPITRE II : Juridiction administrative et constitutionnelle    SECTION 1 : Juge administratif   Première  instance   Art. 10  Le juge administratif perçoit l'émolument suivant pour les décisions  rendues en première instance :   a) en général : de 30 à 1 500 points;  b) pour les décisions incidentes et préjudicielles : de 30 à 500 points;   c) pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire : de 50 à 500   points;   d) pour les décisions relatives au genre et au montant de l'indemnité   d'expropriation, aux demandes ultérieures d'indemnité, aux montants  de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation, au droit à la  rétrocession et aux demandes qui en découlent, ainsi qu'aux  indemnités en raison du ban d'expropriation :      pour une valeur litigieuse allant :       de 50 à 5 000 francs : de  15 à 300 points;   de 5 001 à 30 000 francs : de  150 à 2 000 points;   de 30 001 à 500 000 francs : de  1 000 à 4 500 points;   de 500 001 à 1 000 000 francs : de  3 000 à 15 000 points;   de 1 000 001 francs et plus  : de  10 000 à 30 000 points;              e) en matière d’expropriation, pour les autres décisions et les audiences  de conciliation : de 150 à 800 points.   Recours et  révision   Art. 11  Le juge administratif perçoit un émolument de 50 à 2 000 points  pour les décisions rendues sur recours et révision.    Action de droit  administratif   Art. 12  Pour les décisions rendues sur action de droit administratif, le juge  administratif perçoit un émolument en fonction de la valeur litigieuse,  conformément au barème de l'article 10, lettre d.     SECTION 2 : Cour administrative   Cour  administrative  a) En général   Art. 13  La Cour administrative perçoit un émolument de 100 à 6 000  points pour les décisions rendues sur recours.       176.511    4   b) En  particulier   Art. 14  1 Lorsque la Cour administrative statue sur une action de droit  administratif ou sur un recours dirigé contre une décision de première  instance rendue dans le cadre d'une action de droit administratif, ainsi  qu'en matière d'expropriation, elle perçoit un émolument en fonction de la  valeur litigieuse, conformément au barème de l'article 10, lettre d.6)   2 En matière de marchés publics (y compris les décisions incidentes et  préjudicielles rendues par le juge unique), la Cour administrative perçoit un  émolument selon le barème prévu à l'article 19, alinéa 1.6)   3 Elle perçoit un émolument de 50 à 1 000 points dans les affaires traitées :   a) par le juge unique;  b) sur recours pour déni de justice;  c) sur requête en révision;  d) à titre incident ou préjudiciel.     4 Elle perçoit un émolument de 50 à 500 points pour les décisions en  matière de protection de l'enfant et de l'adulte, de bourses et d'assistance  judiciaire gratuite.5)   Cour des  assurances   Art. 15  1 La procédure devant la Cour des assurances est en principe  gratuite. Le droit fédéral est réservé.6   2 Un émolument de 50 à 800 points et les débours peuvent être mis à la  charge de la partie qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de  légèreté.   Cour  constitution-  nelle   Art. 16  1 La procédure devant la Cour constitutionnelle est en principe  gratuite.    2 En matière de droits politiques, la Cour constitutionnelle perçoit un  émolument de 100 à 2 000 points.    3 Au surplus, l'article 15, alinéa 2, s'applique.     SECTION 3 : Commission cantonale des recours en matière d'impôts    Art. 17  1 La Commission cantonale des recours en matière d’impôts  perçoit un émolument de 100 à 4 000 points par décision qu’elle rend.      176.511    5     2 L’article 14, alinéas 3 et 4, s’applique par analogie.     SECTION 4 :  Tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents  et d'assurance-maladie    Art. 18 Les tribunaux arbitraux en matière d’assurance-accidents et  d'assurance-maladie perçoivent un émolument de 50 à 2'000 points par  décision qu’ils rendent.     CHAPITRE III : Juridiction civile   Première  instance   Art. 196)  1 Si l'affaire a une valeur litigieuse, le juge civil perçoit un  émolument selon le barème suivant :   a) Cas avec  valeur  litigieuse    jusqu'à 3 000 francs  : de 160 à 1 000 points;    de 3 001 à 10 000 francs  : de 600 à 5 000 points;    de 10'001 à 30 000 francs  : de 1 400 à 14 000 points;    de 30 001 à 50 000 francs  : de 3 000 à 20 000 points;    de 50 001 à 100 000 francs  : de 4 000 à 30 000 points;    de 100 001 à 500 000 francs  : de 5 000 à 50 000 points;    de 500 001 à 1 000 000 francs  : de 10 000 à 80 000 points;    de 1 000 001 francs et plus  : de 15 000 à 150 000 points.              2 Le Tribunal des baux à loyer et à ferme perçoit un émolument selon le  barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse :     jusqu'à 3 000 francs : de 160 à 440 points;    de 3 001 à 10 000 francs : de 220 à 2 200 points;    de 10 001 à 20 000 francs : de 1 100 à 4 400 points;    de 20 001 francs et plus : de 2 200 à 11 000 points.              3 Lorsqu'il prélève un émolument, le Conseil de prud'hommes le perçoit  selon le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse :     de 30 001 à 50 000 francs : de 1 500 à 10 000 points;    de 50 001 à 100 000 francs  : de 2 000 à 15 000 points;    de 100 001 à 500 000 francs : de 2 500 à 25 000 points;    de 500 001 à 1 000 000 francs : de 5 000 à 40 000 points;    de 1 000 001 francs et plus : de 7 500 à 75 000 points.             176.511    6     4 Lorsque l'affaire est portée devant la Cour civile en tant qu'instance  cantonale unique, les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont applicables à  raison de 150 %.     5 La valeur litigieuse se détermine conformément aux règles applicables en  procédure civile. En matière de baux à loyer et à ferme, les loyers et autres  prestations périodiques sont cumulés sur une période de 5 ans.   b) Cas sans  valeur  litigieuse   Art. 206)  Lorsque la valeur litigieuse n'est pas susceptible d'évaluation,  l'autorité de première instance perçoit l'émolument suivant :    a) juge civil : de 300 à 6 000 points;   b) Tribunal des baux à loyer et à ferme et Conseil de prud'hommes : de   120 à 2 200 points;   c) Cour civile : de 1 500 à 36 000 points.     c) Cas  particuliers   Art. 216)  1 L'autorité de première instance perçoit en matière civile  l'émolument suivant :    a) pour une décision en procédure sommaire : de 200 à 4 000 points;  b) pour une procédure de conciliation : de 200 à 1 000 points;   c) pour une décision en matière d'assistance judiciaire, si la personne a   agi de mauvaise foi ou de manière téméraire : de 50 à 500 points;   d) pour une décision de récusation, de relevé du défaut, sur prise à partie   et sur requête en révision, par requérant : de 100 à 1 200 points;  e) pour les ordonnances et mesures prises sur simple requête, permis de   défense et ordonnances en procédure d'exécution : de 50 à 1 500  points;   f) pour traiter les demandes d'entraide judiciaire : de 30 à 200 points;  g) pour la réception, la conservation et la restitution de dépôts : de 15 à   150 points.   2 Lorsque l'affaire est portée devant la Cour civile en tant qu'instance  cantonale unique, les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont applicables à  raison de 150 %.   Sur appel ou  recours   Art. 226)  Sur appel ou recours en matière civile, l'autorité perçoit un  émolument allant 30 % à 150 % du barème applicable en première  instance.    En matière  d'arbitrage   Art. 23  L'autorité perçoit, de la partie requérante ou recourante, un  émolument de 100 à 5 000 points pour traiter les affaires en procédure  d'arbitrage.       176.511    7    CHAPITRE IV : Juridiction pénale   Débats et  jugement   au fond   Art. 24  Pour débattre et juger au fond, l'émolument est le suivant dans les  affaires pénales :    a) de la compétence d'un magistrat : de 150 à 3 000 points;  b) de la compétence d'un tribunal collégial : de 300 à 15 000 points;  c) sur recours : de 150 à 6 000 points.      Procédures  particulières   Art. 25  1 Dans les procédures suivantes :   a) ordonnance pénale ou de condamnation;  b) procédure orale, jugement immédiat ou procédure simplifiée;  c) décision incidente ou préjudicielle;  d) décision relative à une demande de relevé du défaut;  e) procédure de révocation de sursis;  f) décision ne relevant pas d'une autre disposition du présent chapitre;     l'émolument est le suivant dans les affaires de la compétence :     d'un magistrat : de 20 à 500 points;    d'un tribunal collégial : de 50 à 1 200 points.     2 En première instance, il n'est perçu aucun émolument pour le prononcé  des peines privatives de liberté de substitution pour des amendes ou des  peines pécuniaires prononcées par une autorité administrative (art. 36,  al. 2, et 106, al. 5, CP).   3 Sur demande en révision, l'article 24, alinéa 1, lettre c, s'applique; en cas  de renvoi pour nouveau jugement, les lettres a et b de cette disposition  s'appliquent.    Instruction Art. 26  Pour la conduite d'une instruction, l'émolument est de 250 à 6 000  points.   Procédures  concernant  des mineurs   Art. 272) 1 Dans les procédures pénales dirigées contre des personnes  mineures, un émolument de 20 à 500 points peut être prélevé :      a) pour l'activité du Tribunal ou du juge des mineurs en procédure  d'instruction et des débats;   b) pour les décisions du juge des mineurs dans le cadre de l'exécution des  jugements;   c) pour les décisions sur recours.        176.511    8     2 La législation relative à la justice pénale des mineurs est réservée.    Pluralité de  prévenus   Art. 28  En cas de pluralité de prévenus, les émoluments du présent décret  sont comptés par prévenu si les circonstances le justifient. En outre,  l'article 5 est réservé.   Frais de  détention  préventive   Art. 29  Le Gouvernement fixe, sous réserve du droit intercantonal, les  frais de la détention préventive.    CHAPITRE V : Indemnités de témoin et de traducteur et honoraires  d'expert   Témoin Art. 30  1 Le témoin reçoit une indemnité fixée selon les principes  suivants :      a) Indemnité de comparution :    12 à 25 points si le témoin n'a pas été retenu en tout plus d'un  demi-jour;    25 à 40 points s'il a été retenu plus longtemps.   Les enfants de moins de quinze ans n'ont droit qu'au minimum des  indemnités.      b) Perte de gain : 270 points par jour au maximum; dans les cas  exceptionnels, ce montant peut être majoré jusqu'à 1 000 points.         c) Indemnité de déplacement et de subsistance :    remboursement des frais en cas d'utilisation d'un moyen de transport  public (chemin de fer : 2ème classe);    indemnité kilométrique de 0.65 point pour l'aller et le retour,  lorsqu'aucun moyen de transport public ne peut être utilisé ou lorsque  les horaires sont défavorables; l'indemnité est calculée pour le trajet  le plus court;    indemnité pour un repas principal : 25 à 30 points;    indemnité pour la nuitée, petit déjeuner compris : 50 à 200 points;    si, pour cause de maladie, d'infirmité, de vieillesse ou d'autres  circonstances, le témoin a dû faire usage d'un moyen de transport  particulier, les dépenses nécessaires de ce chef lui sont  remboursées.        2 La personne qui accompagne un enfant, un malade, un témoin âgé ou  infirme, touche la même indemnité qu'un témoin.      176.511    9     3 Le tuteur ou le curateur cité d'un prévenu indigent peut recevoir la même  indemnité qu'un témoin.5)   4 Pour les auditions faites par une autorité judiciaire hors du Canton, le  présent tarif peut être appliqué par analogie, à moins que le témoin ne  réclame l'application du tarif en vigueur à l'endroit de l'audition; en ce cas,  ce dernier tarif s'applique.   Expert Art. 31  1 Les honoraires d'experts sont fixés en tenant compte du temps  utilisé et des difficultés du travail. L'autorité s'inspire dans la mesure du  possible des tarifs applicables dans le domaine d'activité de l'expert.   2 Ces honoraires comprennent également l'indemnité due pour un rapport  écrit.    3 L'expert a droit, en plus, aux mêmes indemnités de déplacement et de  subsistance que le témoin.   Traducteur Art. 32  1 Le traducteur reçoit, pro rata temporis, une indemnité allant de 50  à 300 points par demi-journée d'activité ainsi que les indemnités au sens  de l'article 30, alinéa 1, lettre c. L'indemnité peut être majorée d'un quart  dans des circonstances exceptionnelles.    2 Pour une traduction écrite, il reçoit en plus une indemnité de 8 points par  page.   Agent public Art. 33  L'agent public cité en qualité de témoin, d'expert ou de traducteur  a droit aux indemnités au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre c.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales   Droit  transitoire   Art. 34  Les dispositions du présent décret sont applicables aux affaires en  cours au moment de leur entrée en vigueur.   Abrogation  Art. 35  Sont abrogés :   a) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en  matière de juridiction civile et d'arbitrage;   b) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de  juridiction administrative et constitutionnelle;      176.511    10      c) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres  indemnités en matière de juridiction pénale;    d) le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts.       Entrée en  vigueur   Art. 36  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent décret.       Delémont, le 24 mars 2010      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 176.11  2) Nouvelle teneur selon l'article 29 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice   pénale des mineurs (LPJM) (RSJU 182.51), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  3) 1er janvier 2011  4) RSJU 176.21  5) Nouvelle teneur selon le ch. VII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection  de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21


pdf_content: Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de rensei     178.1    1     Arrêté  concernant la ratification de la convention relative à  l’organisation du Service de renseignements juridiques     du 1er octobre 1981    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 61 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article 41 du décret d’organisation du Gouvernement et de  l’administration cantonale du 6 décembre 19782),    arrête :     Article premier La convention passée le 26 août 1981 entre le  Gouvernement de la République et Canton du Jura et l’Ordre des  avocats jurassiens relative à la mise sur pied du Service de  renseignements juridiques est approuvée.     Art. 2  Le Département de la Justice3) est chargé de la mise en  application de la convention. II est habilité, après consultation de l’Ordre  des avocats, à apporter des modifications de peu d’importance à la  convention.     Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 1er octobre 1981      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Auguste Hoffmeyer  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       178.1    2     Arrêté  concernant la ratification de l’avenant à la convention  relative à l’organisation du Service de renseignements  juridiques     du 13 décembre 1995    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’arrêté du Parlement du 1er octobre 1981 concernant la ratification de  la convention relative à l’organisation du Service de renseignements  juridiques,    arrête :     Article premier  L’avenant du 23 octobre 1995 à la convention relative à  l’organisation du Service de renseignements juridiques est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.     Delémont, le 13 décembre 1995      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Francois Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       178.1    3        Convention  entre la République et Canton du Jura, agissant par son  Gouvernement, et l'Ordre des avocats jurassiens, par le  Conseil de l'Ordre, relative au Service de renseignements  juridiques     du 26 août 1981   Organisation Article premier  1 En vertu des articles 61, alinéa 1, de la Constitution  cantonale1) et 41 du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19782), l'organisation du  Service de renseignements juridiques (désigné ci-après : "le Service")  est confiée à l'Ordre des avocats jurassiens (désigné ci-après : "Ordre")  qui en assurera le fonctionnement.   2 Le devoir qu'ont tous les fonctionnaires et magistrats de renseigner les  administrés, conformément à l'article 99 de la Constitution cantonale et  conformément à l'article 20, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur le  statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du  Jura4), demeure expressément réservé.   But Art. 2  Le Service a pour but de donner à tout habitant domicilié dans le  Canton des renseignements juridiques, entendus au sens large, qui lui  permettent de mieux résoudre les difficultés de tous ordres (personnelles,  administratives, etc.) auxquelles il se trouve confronté.   Règlement Art. 3  1 L'organisation et le fonctionnement du Service sont précisés  dans un règlement établi par l'Ordre et soumis au Gouvernement pour  approbation.   2 Chaque année, l'Ordre établit un rapport sur l'activité du Service à  l'intention du Gouvernement qui en donne connaissance au Parlement.   Agenda : lieu et  date des  consultations   Art. 4  1 Les personnes désireuses d'obtenir une consultation auprès du  Service s'adressent à la Recette et Administration de leur district qui fixe  les rendez-vous, tient l'agenda et perçoit la taxe d'inscription de 20  francs5). Le jour ouvrable qui précède la consultation, l'administration  communique aux avocats de service la liste des rendez-vous.       178.1    4       2 Le Service est assuré dans les trois districts une fois par semaine.  Durant les féries judiciaires d'été (juillet-août), la permanence  hebdomadaire est assurée dans un seul district. Les consultations ont  lieu dans les études d'avocat, de 16 heures à 19 heures en principe. En  général, les consultations durent 20 à 30 minutes.   Publications Art. 5  Les date et lieu de consultation ainsi que les noms des avocats de  service sont publiés chaque semaine dans le Journal officiel par les soins  de l'administration.   Financement Art. 6  L'Etat subventionne le Service par une indemnité de 30 francs  versée à l'avocat pour chaque consultation. Les décomptes s'opèrent sur  la base de l'agenda des rendez-vous tenu par l'administration et des  quittances signées par les consultants.   Responsabilité Art. 7  Pour les renseignements fournis dans le cadre du Service, seule la  responsabilité de l'avocat consulté est engagée, à l'exclusion de celle de  l'Etat.   Législation sur   la profession  d'avocat   Art. 8  La législation sur la profession d'avocat du 9 novembre 1978 est  applicable au Service, dans la mesure où la présente convention ne prévoit  pas de dispositions spéciales.   Droit de  dénonciation   Art. 9  La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties  contractantes moyennant préavis d'un an, pour la fin d'une année civile.   Entrée en  vigueur   Art. 10  1 La présente convention entre en vigueur dès sa ratification par  le Parlement.   2 Elle sera publiée dans le Recueil systématique des lois jurassiennes.    Delémont, le 26 août 1981     (suivent les signatures)       178.1    5           1) RSJU 101  2) Actuellement : art. 110 du décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990  3) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) RSJU 173.11  5) Nouvelle teneur selon l'avenant du 23 octobre 1995, approuvé par le Parlement le   13 décembre 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1996      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11


pdf_content: 1     178.11     1     Règlement  de l’Ordre des avocats jurassiens concernant le Service  de renseignements juridiques     L'ordre des avocats jurassiens,    vu l'article 3 de la convention du 26 août 1981 concernant le Service de  renseignements juridiques passée entre la République et Canton du Jura  et lui-même,     arrête :     1.  Le Service a pour but de donner à tout habitant domicilié dans le  Canton des renseignements juridiques, entendus au sens large, qui lui  permettent de mieux résoudre les difficultés de tous ordres  (personnelles, administratives, etc.) auxquelles il se trouve confronté.     2.  Pour réaliser ce but, les principes suivants seront appliqués :   a) Lors de la consultation, qui durera en règle générale entre vingt et  trente minutes, l'avocat fournira au requérant les renseignements  dont celui-ci a besoin. Si nécessaire, il pourra rédiger une lettre,  faire une communication téléphonique, etc.   b) Les lettres seront écrites sur du papier sans en-tête de l'étude et  seront signées par le consultant. Elles pourront être rédigées  après la consultation et seront dans ce cas envoyées au  consultant pour qu'il les signe et les envoie. Si le renseignement  demandé nécessite quelques recherches, l'avocat pourra  également transmettre son avis après la consultation.   c) Si l'affaire justifie le recours à un mandataire, l'avocat consulté  remettra au requérant une liste des avocats jurassiens auxquels  ce dernier pourra s'adresser.  Cette liste sera établie par l'ordre. Le consultant sera rendu  attentif au fait qu'il ne bénéficiera plus, dès ce moment-là, des  tarifs réduits du Service juridique, mais qu'il pourra  éventuellement obtenir l'assistance judiciaire gratuite en cas de  procès.   d) Si, après une consultation juridique, l'affaire n'était pas encore  liquidée, par exemple dans l'hypothèse où le consultant aurait  reçu une réponse â la lettre envoyée, il pourra bénéficier d'une  deuxième consultation aux mêmes conditions que la première. Il  se rendra toutefois auprès du même avocat.  L'avocat consulté décidera alors si l'affaire peut être liquidée lors  de cette deuxième et ultime consultation, ou si elle doit être traitée  dans le cadre d'un mandat ordinaire d'avocat.          178.11     2        3.  Les avocats établis et pratiquant dans le canton du Jura sont tenus de  collaborer au Service.   Pour de justes motifs, le Conseil de l'Ordre peut dispenser un avocat de  cette obligation.     4.  Les consultations sont données dans l'étude de l'avocat de service le  lundi de 16 heures à 19 heures.     5.  Le Conseil de l'Ordre fixe, à l'avance et en accord avec les avocats,  les dates auxquelles chaque étude sera de service. Cette rotation est  établie sur la base du nombre d'avocats pratiquant dans chaque district.  La liste des avocats de service est communiquée à l'Administration du  district qui tient l'agenda des rendez-vous.  Le jour ouvrable précédant la consultation, l'Administration transmet aux  avocats concernés la liste des rendez-vous.     6.  Les date et lieu de consultation ainsi que les noms des avocats de  service sont publiés chaque semaine dans le Journal officiel par les soins  de l'Administration.     7.  A la fin de l'année civile, chaque avocat établit, à l'intention du Conseil  de l'Ordre, un bref rapport sur son activité dans le cadre du Service.  Trimestriellement, il adresse sa facture à l'Administration de district. Il en  joint les doubles à son rapport annuel adressé au Conseil de l'Ordre.  Pour la fin de l'année civile, le Conseil de l'Ordre adresse au  Gouvernement un rapport sur l'activité du Service.     8.  Au surplus, le Conseil de l'ordre est compétent pour édicter toutes  directives utiles.      AU NOM DE L'ORDRE DES AVOCATS JURASSIENS    Le bâtonnier : Pierre Christe  Le secrétaire : François Boillat              Approuvé par le Gouvernement le 8 décembre 1981