abbreviation: LDSP

pdf_content: ____________________________________________________   805.30      1      13  octobre  1986     Loi  sur les déchets et les sites pollués (LDSP)1)             Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 19912);   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre 1983  et ses ordonnances d’exécution, notamment en matière de déchets et de sites  pollués3);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 septembre 1986,   décrète:        I.4)   TITRE PREMIER5)   Dispositions générales   Article premier6)   1La loi a pour but de mettre en œuvre le droit fédéral en  matière de déchets et des sites pollués par les déchets.   2Son objet est de régler, dans les limites du droit fédéral, la limitation et  l’élimination des déchets et l’assainissement des sites pollués.   3Abrogé.   4Dans la mesure où la présente loi ne contient pas des règles plus strictes, le  droit cantonal concernant en particulier la protection des eaux, le commerce des  toxiques, l'aménagement du territoire, les constructions, les routes et les voies  publiques, l'agriculture et la sylviculture, demeure applicable.     Art. 27)   1Le droit fédéral définit les déchets urbains, les sites pollués par des  déchets et les déchets spéciaux.   2Au sens de la loi, on entend par:   a) élimination des déchets: leur valorisation ou leur stockage définitif, ainsi que  les étapes préalables de collecte, de transport, de stockage provisoire et de  traitement;                                                    1) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023   RLN XII 259  2) RS 814.20. Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  3) RS 814.01. Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  4) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  5) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  6) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée   par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC)    7) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du  3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département  fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)    But et objet   Renvois et  définitions     805.30      2   b) valorisation matière: le recyclage des déchets collectés séparément ou triés,  pour les traiter et les réintroduire dans le circuit économique sous forme de  matières premières secondaires ou de produits secondaires;   c) valorisation thermique ou énergétique: utilisation des déchets en  remplacement des sources d’énergie traditionnelles pour produire de  l’électricité et de la chaleur;   d) traitement: toute modification physique, biologique ou chimique des déchets;   e) traitement thermique: traitement des déchets à des températures  suffisamment élevées pour détruire les substances dangereuses pour  l’environnement ou les lier physiquement ou chimiquement par  minéralisation;   f) littering: action de jeter ou d’abandonner des petites quantités de déchets  urbains hors des contenants prévus à cet effet;   g) véhicule abandonné: tout véhicule automobile, remorque ou bateau dépourvu  des plaques de contrôle règlementaires et parqué (à la vue du public) sur un  bien-fonds public ou privé, sous réserve des véhicules automobiles,  remorques ou bateaux qui sont parqués à des fins commerciales à un endroit  autorisé par l'Etat;   h) suremballage: tout conditionnement additionnel de produits mis en vente qui  ne contribuent pas à leur protection sanitaire ou à leur conservation.     Art. 2a8)   1Tout déchet doit être déposé dans les lieux de collecte prévus à cet  effet selon sa nature. Le littering est interdit.   2Il est également interdit de déposer ou de déverser des déchets dans des  canalisations, des stations d'épuration, des installations de traitement des  déchets ou des décharges:   a) s'ils peuvent nuire à l'existence, au fonctionnement ou à la capacité de  rendement de ces installations ou en aggraver l'impact sur l'environnement;   b) s'ils ne peuvent être admis dans l'installation en question.      II.9)   Art. 310)   1Abrogé.   2L'élimination des déchets doit être conforme aux prescriptions de la  Confédération et du canton, lesquelles définissent les conditions de transport,  les méthodes de traitement et les types d'installation nécessaires.   3Les prescriptions doivent être régulièrement adaptées aux conditions et à l'état  de l'évolution de la technique du traitement des déchets.   4Les prescriptions servent de critères de décision pour les mesures prises en  vertu de la présente loi.                                                       8) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par   le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    9) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  10) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée   par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC)    Obligations du  détenteur de  déchets   Principe     805.30      3   A.11)   Art. 412)   Chaque personne est tenue d’informer le service désigné par le  Conseil d’Etat d’une pollution non répertoriée ou d’une intervention non- autorisée sur un site pollué.      TITRE 213)   Elimination des déchets   CHAPITRE PREMIER14)   Les déchets urbains   Art. 515)   1Les communes assument le service de collecte des déchets urbains  et leur transport jusqu’aux installations de tri, de valorisation ou de traitement.   2Elles procèdent à des collectes séparées, chaque fois que cela est possible.   3En particulier, elles assurent la collecte séparée et l’élimination des déchets  spéciaux des ménages et des déchets spéciaux non liés au type d’exploitation  provenant d’entreprises comptant moins de 10 postes à plein temps, en des  quantités inférieures à 20 kg par livraison.     Art. 616)   La valorisation et le traitement des déchets urbains dans des filières  autorisées sont du ressort des communes, y compris pour les déchets spéciaux  provenant des ménages.     Art. 7   Les communes peuvent collaborer entre elles pour l'exécution de leurs  tâches ou confier celles-ci à des tiers.      B.17)   CHAPITRE 218)   Les déchets spéciaux    Art. 819)   Sont considérés comme déchets spéciaux:   a) les déchets dangereux au sens de la législation fédérale sur la protection de  l'environnement;                                                    11) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  12) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du   3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département  fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)     13) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  14) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  15) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du   3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département  fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)    16) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du  3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département  fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)    17) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  18) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  19) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée   par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC)    Devoir  d’information   Tâches des  communes  a) collecte et   transport   b) valorisation et  traitement   Collaboration entre  communes ou  avec des tiers   Définition     805.30      4   b) les déchets et résidus, sous quelque forme que ce soit, qui ne peuvent être  valorisés ou éliminés dans des installations de traitement ou des stations  d'épuration conventionnelles, ni être entreposés dans des décharges, à  l'exception de celles spécialement destinées à cet effet, en raison de leur  composition ou de leur quantité et dont le traitement ou l'élimination exige  des installations spéciales;   c) les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu  de l’article 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets  (OMoD)20).     Art. 9   1Le traitement des déchets spéciaux est du ressort de leur détenteur.   2Celui-ci a l'obligation de les traiter:   a) soit par ses propres moyens, s'il dispose des installations appropriées;  b) soit en les acheminant vers un centre de réception et de traitement.   3Le détenteur de déchets spéciaux doit s'assurer que les déchets qu'il confie à  des tiers sont pris en charge par des entreprises autorisées.     Art. 10   1Toute personne qui assure le ramassage des déchets spéciaux doit  être au bénéfice d'une autorisation si le siège de son entreprise se trouve dans  le canton.   2Les entreprises dont le siège se trouve hors du canton doivent pouvoir  présenter l'autorisation de leur canton.     Art. 11   Toute personne qui assure l'entreposage ou le traitement de déchets  spéciaux doit être au bénéfice d'une autorisation si l'installation se trouve dans  le canton ou si elle doit y être construite.     Art. 12   1L'autorisation est accordée si le besoin d'une installation  d'entreposage ou de traitement est prouvé et s'il est garanti que le traitement  des déchets spéciaux et l'élimination des résidus se dérouleront conformément  aux prescriptions.   2Le besoin n'est pas établi, notamment lorsque des installations adéquates  d'intérêt général sont déjà en place ou en cours d'aménagement et que  l'élimination des déchets dans la région ou le canton est ainsi assurée de  manière compatible avec l'environnement.     Art. 1321)         C.22)   CHAPITRE 323)   Autres déchets et matériaux                                                    20) RS 814.610  21) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  22) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  23) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023   Obligations du  détenteur de  déchets spéciaux   Autorisation  a) ramassage   b) entreposage et  traitement   Besoin   Elimination     805.30      5   Art. 1424)   Les déchets qui n'entrent pas dans la catégorie des déchets urbains  et des déchets spéciaux sont à éliminer par leur détentrice ou détenteur  conformément aux prescriptions, notamment les matériaux provenant de  démolition ou d'excavation, les déchets provenant des entreprises de plus de  250 EPT, les déchets naturels provenant de jardins, d’entreprises agricoles,  horticoles, viticoles ou sylvicoles.     Art. 14a25)   Les communes peuvent imposer aux organisateurs de  manifestations sur le domaine public l’utilisation de vaisselle réutilisable.      III.26)   CHAPITRE 427)   Véhicules, remorques et bateaux   Art. 14b28)   1Les véhicules abandonnés doivent être déposés aux places  officielles désignées par l’Etat.   2Les genres de bateaux suivants ne peuvent pas être déposés gratuitement sur  une place de dépôt publique: bateau à marchandises, bateau à vapeur, bateau  de construction particulière et engins flottants.      Art. 14c29)   1Si un véhicule automobile, une remorque ou un bateau est  abandonné sur un bien-fonds public ou privé, sa ou son propriétaire est sommé  de le déposer sur une place désignée par l'Etat. S'il n'obtempère pas à cette  sommation dans le délai imparti, le véhicule est amené à ses frais et par les  soins de l'administration cantonale à une place de dépôt publique.   2Si la ou le propriétaire du véhicule ou bateau transporté ne peut être déterminé,  les frais peuvent être mis à la charge de la ou du propriétaire (ou locataire) du  bien-fonds, lorsqu'il a accepté que ce véhicule soit abandonné sur son fonds.   3Le droit de recours de la ou du propriétaire du bien-fonds contre la ou le  propriétaire du véhicule ou bateau est réservé.     Art. 14d30)   1La ou le propriétaire de tout véhicule automobile, remorque ou  bateau se trouvant sur une des places de dépôt désignées par l'Etat est, sauf  preuve du contraire, censé avoir renoncé à ses droits.                                                    24) Teneur selon L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 L du 3   mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département  fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)    25) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par  le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    26) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  27) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  28) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par   le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    29) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par  le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    30) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par  le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    Manifestations   Dépôt et places  officielles   Procédure   Conséquence de  l’abandon     805.30      6   2L'Etat dispose librement du véhicule ou bateau sans être tenu de verser une  indemnité quelconque.      Art. 14e31)   1Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes mesures utiles  en vue:   a) d'aménager des places de dépôt;   b) de faire évacuer régulièrement le contenu de ces places;   c) de supprimer les places de dépôt actuelles qui ne peuvent être adaptées aux  exigences de la protection des eaux, de l'air et du paysage.   2L'aménagement ou la suppression de places de dépôt est déclaré d'utilité  publique; le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par  voie d'expropriation les immeubles nécessaires.     Art. 14f32)   Le financement des tâches citées à l'article 14e est réalisé avec une  part de la taxe prélevée sur les véhicules automobiles, les remorques et les  bateaux et fixée par le Conseil d'Etat dans le budget annuel.     Art. 14g33)   1Le brûlage en plein air de véhicules automobiles, remorques ou  bateaux est interdit.    2Abrogé.     Art. 14h34)   1Il incombe à chaque commune d’organiser un service de  surveillance de son territoire et de faire évacuer tout véhicule automobile,  remorques ou bateaux ainsi que toute partie de ces derniers abandonnés sur  une place désignée par elle-même ou par l’Etat, cela selon la nature de l’objet.   2En cas de besoin, le service communal compétent alerte le département pour  faire application de l’article 14c de la loi.      CHAPITRE 535)   Installations de traitement des déchets                                                    31) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par   le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    32) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par  le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    33) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par  le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC), modifié par L du 1er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023.  La modification de l’article 14g, alinéa 2, a été approuvée par le Département fédéral de  l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)    34) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par  le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    35) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023   Compétences du  Conseil d’État   Financement   Brûlage en plein  air   Surveillance  communale   Autorisation     805.30      7   Art. 14i36)   1La construction, l’aménagement et l’exploitation d’une installation  de traitement des déchets (décharges comprises) sont soumis à autorisation du  département.   2La législation et la réglementation sur les constructions, l’aménagement du  territoire, les études d’impact et l’extraction des matériaux sont réservés.       TITRE 337)   Décharges   Art. 1538)   1Les déchets qui ne peuvent être éliminés que par stockage définitif  le sont dans des décharges aménagées pour les recevoir.   2Toute décharge est ouverte aux tiers à conditions identiques pour toute  utilisatrice ou tout utilisateur.     Art. 15a39)   1L'ouverture d'une décharge est soumise à autorisation.   2Celle-ci n'est accordée que si le requérant prouve la nécessité de la décharge  et que le site et les mesures de protection sont adaptés au type de déchets qui  y seront déposés.   3L'autorisation rappelle que l’ouverture au tiers de la décharge est une condition  d’octroi.     Art. 1640)   1Le canton peut prélever, auprès des exploitant-e-s de la décharge,  une redevance de décharge sur chaque tonne ou m3 de déchet stocké ou  immergé dans le lac.   2Le plafond de la redevance est de 0,50 franc/m3 en DTA ou 5 franc/t en DTB.   3La redevance est affectée prioritairement aux actions et mandats relatifs à la  gestion des déchets.      IIIbis41)   TITRE 3BIS42)   Assainissement des sites pollués                                                    36) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par   le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    37) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  38) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée   par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC)    39) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par  le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    40) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée  par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC)    41) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  42) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023   Principes   Autorisations   Redevance  cantonale   Principe     805.30      8   Art. 16a43)   L’Etat veille à l’assainissement des décharges contrôlées et des  autres sites pollués par des déchets, conformément aux exigences du droit  fédéral.     Art. 16abis44)   1Les mesures nécessaires d’investigation, de surveillance ou  d’assainissement sont à prendre en premier lieu par la détentrice ou le détenteur  du site. Elles sont préalablement soumises à l’approbation du service désigné  par le Conseil d’Etat, même lorsqu’elles émanent d’initiatives privées.   2L’Etat peut exécuter lui-même ces mesures:   a) à l’issue d’une convention conclue avec les détentrices ou détenteurs du site,  dans des cas particuliers où cela permet de faciliter l'exécution de ces  mesures, ou;   b) lorsqu’il paraît vraisemblable que l’Etat doive majoritairement en assumer le  coût.   3L’investigation préalable doit être réalisée lorsque c’est nécessaire selon  l’article 5 OSites45), avant toute approbation de plan touchant un site pollué ou  l’octroi d’un permis de construire.   4Le service désigné par le Conseil d’Etat fixe le délai dans lequel des mesures  doivent être prises et ordonne au besoin l’exécution par substitution.     Art. 16b46)   Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais  d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué.     Art. 16c47)   L’Etat prend une décision de répartition des coûts lorsqu’une  personne concernée l’exige ou qu’une autorité prend des mesures elle-même.     Art. 16d48)   1L'Etat prend à sa charge, sous déduction des montants versés par  la Confédération et de la part incombant à la perturbatrice ou au perturbateur  par situation:   a) les frais relatifs aux sites pollués ayant servi au stockage définitif de déchets  urbains et, conjointement avec la commune, les frais relatifs aux sites  accueillant des stands de tir, pour l’investigation, la surveillance et  l’assainissement de ces sites;   b) les mesures urgentes d’investigation et de sécurisation; l’action récursoire  contre les tiers responsables demeure réservée;   c) la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures, qui ne peuvent  être identifiées ou qui sont insolvables (frais de défaillance);                                                    43) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008  44) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par   le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    45) RS 814.680  46) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008  47) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008  48) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral  de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)   Exécution des  mesures   Prise en charge  des frais:  a) principe   b) décision   c) par l’Etat     805.30      9   d) les frais d’investigations, de surveillance et d’assainissement du site, lorsque  le détenteur du site n’assume pas de frais si, en appliquant le devoir de  diligence, il n’a pu avoir connaissance de la pollution;   e) les frais de mesures d’investigation nécessaires si celle-ci révèle qu’un site  inscrit au cadastre ou susceptible de l’être n’est pas pollué.   2Les frais incombant à l’Etat sont financés par le fonds cantonal des eaux. La  participation communale au sens de l’alinéa 1, lettre a s’élève à 30%. La  commune assume les coûts relatifs aux pertes des subventions fédérales qui lui  sont imputables par sa faute.   3En cas d'assainissement d'un site pollué industriel, la commune prend à sa  charge 20% des frais de défaillance, dans la mesure où l'assainissement  contribue à la revalorisation d'une ou plusieurs parcelles sises en zone à bâtir.     Art. 16e49)   1En cas d’urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la  sécurité des personnes et des biens, l’autorité compétente peut prendre des  mesures provisionnelles sans audition préalable et sans délai d’exécution.   2Dans ce cas, il peut être formé opposition dans un délai de dix jours à compter  de la notification de la décision.   3L’opposition ne suspend pas l’exécution des mesures prises.     Art. 16f50)   1L’autorité compétente peut décider de faire exécuter les décisions  entrées en force aux frais de celui qui est à l’origine des mesures.   2Cette exécution ne libère pas celui-ci des conséquences civiles ou pénales de  son insoumission.   3Les frais d’exécution font l’objet d’une décision.     Art. 16g51)   Les frais d’exécution par substitution peuvent être garantis par une  hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du  code civil suisse52) et 99 de la loi concernant l’introduction du code civil suisse  (LI-CC), du 22 mars 191053).     Art. 16h54)         IV.55)   TITRE 456)   Collaboration intercantonale                                                    49) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008  50) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008  51) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008 et modifié par L   du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  52) RS 210  53) RSN 211.1  54) Abrogé par L du 1er octobre 2008 (FO 2008 N° 48) avec effet au 1er février 2009  55) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  56) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023   Mesures  provisionnelles   Exécution par  substitution   Inscription d’une  hypothèque légale   Mesures  d'information   Accords     805.30      10   Art. 1757)   Des accords peuvent être conclus, le cas échéant sous l'égide de la  Confédération, avec d'autres cantons lorsque des raisons environnementales,  ou économiques rendent une collaboration intercantonale souhaitable.      V.58)   TITRE 559)   Financement   Art. 1860)   1Quiconque est en possession de déchets spéciaux supporte le coût  de leur collecte et de leur traitement. Toutefois, les frais de transport, depuis les  points de collecte, et d'élimination des déchets spéciaux provenant des  ménages sont payés par l'Etat au repreneur, puis facturés aux communes, en  proportion du nombre de leurs habitants.   2Quiconque fait construire une installation de traitement en finance la  construction et l'exploitation et la remise en état à sa fermeture. A cette fin, il  constitue une garantie avant la demande d’autorisation d’exploiter.   3Il en va de même pour l'équipement et les véhicules du service de collecte.     Art. 19 à 2161)     Art. 2262)   1Sous déduction d’une part maximale de 20 à 30% financée par  l’impôt, les communes sont tenues de couvrir la totalité des coûts d’élimination  des déchets urbains, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages,  ainsi que les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par la perception d’une  taxe de base et d’une taxe proportionnelle au volume ou au poids des déchets.   2Toutefois, les coûts d'élimination réels, éventuellement estimés, des déchets  provenant des entreprises sont exclusivement couverts par les montants de la  taxe de base et de la taxe à la quantité qu'elles versent, sans participation de  l'impôt.   3Le montant de la taxe de base est réévalué périodiquement. Il est tenu compte  des excédents et des déficits des années précédentes. Le Conseil d'Etat fixe  dans le règlement d'exécution les modalités.   4Les communes publient chaque année les éléments et les chiffres sur lesquels  elles se basent pour déterminer le montant et les modalités des taxes.                                                       57) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral  de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)   58) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  59) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  60) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral  de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)   61) Abrogés par L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012   62) Teneur selon L du 23 juin 1999 (FO 1999 N° 50) avec effet au 1er janvier 2001, L 29 septembre   2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec  effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département fédéral de l’environnement des  transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)   Principe   Taxes  communales  a) principes   b) taxe à la  quantité     805.30      11   Art. 22a63)   1La taxe, proportionnelle au volume, est prélevée sur les sacs  poubelles qui font l’objet, pour les diverses contenances, d’un modèle unique  pour l’ensemble du canton ou par conteneur.   2La taxe, proportionnelle au poids, est calculée sur la base des résultats du  pesage des sacs et des conteneurs.   3Le montant de la taxe, fixé par le Conseil d’Etat, ne peut pas être supérieur à  0,07 franc par litre ou par 0,143 kg.   4La taxe au volume et la taxe au poids couvrent au moins les coûts d’incinération  des déchets urbains.     Art. 22b64)   La taxe de base et la part d’impôt couvrent les autres frais,  notamment les coûts dus à la collecte et au transport des déchets à valoriser ou  à traiter, à l’information, aux conseils, ainsi qu’aux charges de personnel et aux  charges administratives.     Art. 22c65)   1Pour les personnes physiques, la taxe de base est fixée selon l'un  des critères suivants:   a) par habitant;   b) par ménage, avec pondération en fonction du nombre d'occupants, selon  l'échelle suivante:   1 unité pour 1 personne;  1,8 unités pour 2 personnes,  2,4 unités pour 3 personnes;  2,8 unités pour 4 personnes;  3 unités pour 5 personnes ou plus;   c) par logement.   2La taxe par logement peut être facturée au propriétaire légal du bâtiment à la  date de la facturation qui la répercute sur les locataires.   3Pour les bâtiments et appartements utilisés comme résidence secondaire, le  montant de la taxe de base est appliqué à 100%.     Art. 22d66)   1Pour les entreprises, elle est fixée par entreprise ou par catégories,  établies selon le type ou l’importance de l’entreprise et le genre de déchets  produits.   2Pour les entreprises louant des locaux, la taxe de base peut être facturée au  propriétaire légal du bâtiment à la date de la facturation qui la répercute sur le  locataire.     Art. 22e67)   1Si une entreprise produit des déchets, assimilables aux déchets  urbains, en très grandes quantités, ou que ces déchets sont difficiles à traiter  par la commune en fonction des équipements à disposition, la commune peut                                                    63) Introduit par L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012   64) Introduit par L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012    65) Introduit par L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012    66) Introduit par L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012   67) Introduit par L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et modifié   par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le  Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)   c) taxe de base:  1. principe   2. personnes  physiques   3. entreprises   d) exonération et  centres  commerciaux     805.30      12   autoriser, voire obliger l'entreprise à les éliminer elle-même à ses frais et  l’exempter de la taxe à la quantité et de la taxe de base.   2Les commerces, centres commerciaux et entreprises analogues, d’une surface  de vente de plus de 400 m2, doivent mettre, à leur frais, à disposition de leurs  clientes ou clients les installations, faciles d’accès, nécessaires au déballage, à  la collecte, au tri et à l’élimination des suremballages provenant des produits  qu’ils vendent ou produisent.     Art. 22f68)   1Les taxes sont payables dans les 30 jours suivant leur facturation.   2Un intérêt de retard de 5%, courant dès la date du rappel, est perçu sur les  taxes impayées.   3D'autres frais de rappel complémentaires prévus par les communes sont  réservés.     Art. 2369)      VI.70)   TITRE 671)   Exécution   Art. 2472)   1Le Conseil d’Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets  qui définit les zones d’apport:   a) aux usines de valorisation thermique des déchets (UVTD);  b) des biodéchets aux installations de valorisation sises dans et hors canton.   2Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'application de la  présente loi; il arrête notamment les dispositions concernant:   a) la détermination des déchets à valoriser ou à éliminer en se basant sur leur  genre et leur nature;   b) le mode d'élimination des déchets;   c) les émoluments cantonaux;   d) les bases servant au calcul des taxes et émoluments communaux.   e) pour les déchets urbains, le montant et le mode de perception de la taxe au  sac, ainsi que le modèle des sacs valable pour l’ensemble du canton.   3Le Conseil d'Etat peut édicter des prescriptions concernant des méthodes  particulières de traitement des déchets au sens de la loi fédérale sur la  protection de l'environnement, tant que le Conseil fédéral n'a pas expressément  fait usage de ses compétences.   4En outre, le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution de la présente loi. Il est  notamment compétent pour:                                                    68) Introduit par L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012   69) Abrogé par L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012  70) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  71) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023  72) Teneur selon L du 5 octobre 1988 (RLN XIV 58), L du 29 septembre 2010 (FO 2010 N° 41)   avec effet au 1er janvier 2012 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier  2023; L approuvée par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie  et de la communication (DETEC)   e) échéance   Conseil d'Etat     805.30      13   1. abrogé;   2. abrogé;   3. conclure les accords de collaboration intercantonale;   4. acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires;   5. décréter obligatoire l'adhésion à un syndicat intercommunal neuchâtelois.     Art. 25   1Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de veiller à  l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, sous réserve  de ses propres compétences et de celles des communes.   2Le pouvoir de décision peut être délégué à une autorité subordonnée.     Art. 25a73)   1Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme une  commission consultative cantonale de gestion des déchets urbains (ci-après: la  commission), présidée par le chef du département désigné à l’article 25.   2Le Conseil d'Etat fixe la composition et l'organisation de la commission, en  veillant à ce qu'y soient notamment représentés: les quatre régions, l’association  des communes neuchâteloises, les consommateurs, la fédération des  commerçants neuchâtelois et l’industrie cantonale de traitement des déchets.   3Les membres peuvent inviter, selon les thématiques à discuter, d’autres  personnes compétentes comme les techniciens des communes.   4La commission est notamment chargée de:   a) proposer une politique globale de gestion des déchets urbains permettant  d’atteindre les buts et objectifs de la loi concernant le traitement des déchets;    b) donner son avis sur les modifications de ladite loi et son règlement  d’exécution;   c) suivre et contrôler la mise en œuvre de la taxe causale.     Art. 25b74)   1Le Conseil d’Etat désigne le service cantonal compétent en  matière de gestion des déchets et des sites pollués comme l’organe d’exécution  du département.    2En matière de sites pollués, le service cantonal est notamment compétent pour:   a) tenir et mettre à jour le cadastre neuchâtelois des sites pollués;   b) exercer toutes les compétences que la législation fédérale en matière de sites  pollués attribue aux cantons.     Art. 2675)   1Les communes exécutent les tâches qui leur incombent en vertu de  la présente loi et de ses dispositions d'exécution.                                                    73) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par   le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    74) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par  le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC)    75) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée  par le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC)    Département   Commission  consultative de  gestion   Service cantonal  compétent   Communes     805.30      14   2Elles peuvent par voie de règlement:   a) fixer les droits et obligations des administrés;   b) percevoir des émoluments permettant de couvrir les frais de collecte et  d’élimination des déchets.     Art. 27   1Lorsque l'exécution des tâches prescrites par la loi l'exige, le Conseil  d'Etat peut exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers.   2Les emplacements nécessaires pour la construction d'installations  d'entreposage et de traitement des déchets sont d'intérêt public.   3Le droit d'expropriation est régi par la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin  193076), complétée par l'article 58 de la loi fédérale sur la protection de  l'environnement, du 7 octobre 198377).     Art. 28   L'obligation de renseigner les autorités et le secret de fonction auquel  sont liées ces dernières sont régis par les articles 46 et 47 de la loi fédérale sur  la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983.     Art. 29   Si une autorité communale constate qu'une décision exécutoire n'est  pas observée ou décèle un autre état de fait illicite, elle en informe  immédiatement l'autorité cantonale compétente.     Art. 30   1L'autorité cantonale compétente ordonne à l'obligé de rétablir l'état de  fait illicite conformément aux prescriptions.   2Elle ordonne l'exécution de la décision passée en force aux frais de l'obligé, en  lui impartissant, au préalable, un délai pour s'exécuter.     Art. 31   1L'autorité cantonale compétente ordonne le traitement, aux frais de  l'Etat, des déchets dont les responsables ne peuvent être identifiés ou se  trouvent dans l'incapacité de remplir leurs obligations, en raison de leur  insolvabilité.   2L'action récursoire contre les responsables est réservée.     Art. 32   Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments  pour les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales.      VII. Procédure – voies de droit78)   Art. 3379)   1La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197980).   2Les décisions des autorités communales ou de l'autorité subordonnée au  département peuvent faire l'objet de recours au département.                                                     76) RS 711  77) RS 814.01  78) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  79) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  80) RSN 152.130   Expropriation   Obligation de  renseigner et  secret de fonction   Obligation aux  communes  d'informer   Rétablissement de  l'état conforme aux  prescriptions  a) aux frais de   l'obligé   b) aux frais du  canton   Emoluments   Procédure – voies  de droit     805.30      15   3Les décisions du département peuvent faire l'objet de recours au Tribunal  cantonal.      Art. 34   Le département compétent exerce le droit de recours dévolu au canton  contre des atteintes émanant des installations de traitement d'un canton voisin,  au sens de l'article 56, alinéa 2, de la loi fédérale sur la protection de  l'environnement, du 7 octobre 1983.      VIII. Pénalités   Art. 3581)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende  jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.   3Abrogé.   4Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente  loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au département  désigné par le Conseil d’Etat.      IX. Dispositions finales   Art. 36   Les exploitants de services de ramassage et d'installations  d'entreposage et de traitement déjà en place, qui ne disposent d'aucune  autorisation, doivent en obtenir une avant l'échéance d'un délai de deux ans à  compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 37   La loi concernant le traitement des déchets solides, du 11 octobre  197882), est abrogée.     Art. 38   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 février 1987. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1er février 1987.   Loi approuvée par le Conseil fédéral le 15 janvier 1987.        Disposition transitoire à la modification du 23 juin 199983)   1Si à cette date une commune n'a pas édicté un arrêté instituant une taxe  conforme à la présente loi et à sa réglementation d'exécution, son Conseil                                                    81) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3   mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er janvier 2023; L approuvée par le Département  fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)    82) RLN VII 139  83) FO 1999 N° 50    Droit de recours  du canton   Amendes   Autorisations pour  les installations  existantes   Abrogation   Référendum et  entrée en vigueur     805.30      16   général sera tenu d'adopter un tel arrêté d'urgence, sous la seule réserve de la  sanction du Conseil d'Etat.   2A défaut, le Conseil d'Etat édictera un arrêté qui restera applicable jusqu'à  l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté communal en bonne et due forme.       Disposition transitoire à la modification du 3 mai 202284)   Jusqu’à l’adaptation du taux de participation de l’impôt par les communes, qui  disposent pour ce faire d’un délai de 2 ans dès l’entrée en vigueur de la présente  loi, l’article 22, alinéa 1 LDT reproduit ci-dessous dans sa teneur au 1er juillet  2017 reste applicable:    Art. 22   1Sous déduction d’une part de 20 à 30% financée par l’impôt, les  communes sont tenues de couvrir la totalité des coûts d’élimination des  déchets urbains, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages,  ainsi que les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par la perception  d’une taxe de base et d’une taxe proportionnelle au volume ou au poids  des déchets.                                                    84) FO 2022 N° 21


canton: ne

abbreviation: RLTD

pdf_content: ____________________________________________________   805.301      1      1er  juin  2011     Règlement  d'exécution de la loi concernant le traitement des déchets  (RLTD)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986 1) ;   vu la loi portant modification de la loi concernant le traitement des déchets  (LTD), du 29 septembre 2010;   vu le préavis de la Commission cantonale de gestion des déchets;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement fixe les conditions d'application de la loi  concernant le traitement des déchets.     Art. 1a  2)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) veille à l'application de la loi et de ses dispositions  d'exécution, sous réserve des compétences du Conseil d'Etat et de celles des  communes.   2 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le service) est l'organe   d'exécution du département. Il édicte des prescriptions sous forme de  directives.   3 Les communes veillent à l'application des directives du service.     Art. 2     1 Toute personne dépose ses déchets urbains incinérables dans sa   commune de domicile.   2 Les déchets valorisables sont déposés dans les points de collecte sélective   ou à la déchèterie désignés par l'autorité compétente de la commune de  domicile.   3 Les accords entre communes sont réservés.                                                          FO 2011 N  o  23   1)  RSN 805.30    2)  Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat, approuvé par la   Confédération le 18 juin 2013. La désignation du département a été adaptée en application  de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    But   Compétences   Principe     805.301      2   CHAPITRE 2    Définitions   Art. 3   Les principaux déchets, polluants ou non polluants, visés par la loi  sont:    a) les déchets urbains tels que définis à l'article 4 de la loi;    b) les déchets encombrants: déchets urbains, qui en raison de leur forme,  volume, poids, ne peuvent pas être contenus dans des sacs poubelles  officiels acceptés dans la commune;   c) les déchets spéciaux selon les définitions de l'ordonnance fédérale sur les  mouvements de déchets (OMoD), du 22 juin 2005  3) ;    d) les déchets spéciaux des ménages: déchets spéciaux produits en petite  quantité par les ménages;   e) les déchets de chantier: déchets générés dans le cadre des activités de  génie civil et du bâtiment;   f) les résidus d'épuration des eaux usées: déchets qui résultent des activités  des stations d'épuration, comprenant les matières et les boues retirées des  dépotoirs, grilles, bassins de rétention, autres fosses ou appareils servant  au traitement des eaux; ainsi que de la vidange des séparateurs de  graisses (restauration).      CHAPITRE 3   Traitement des déchets   Art. 4 4)    1Les déchets qui présentent un risque pour la santé publique ou   l'environnement ne peuvent être traités sans autorisation préalable du service.   2 Le service peut autoriser, avant l'élimination par des moyens appropriés, des   dépôts intermédiaires à des endroits spécialement aménagés à cet effet.    3Les producteurs de tels déchets sont tenus d'en indiquer la composition.      Art. 5   1Le recyclage des déchets consiste à les remettre dans le circuit  économique sous une nouvelle forme, après transformation.    2Peuvent notamment être recyclés: le papier, le verre, les déchets  compostables et méthanisables, les matières plastiques, les textiles, les  métaux ainsi que d'autres déchets, sous réserve de l'accord du service.   3Le mode et les moyens de recyclage doivent satisfaire aux exigences de la  protection de l'environnement et être agréés par le service.    4La récupération consiste à réutiliser des objets sans transformation.      Art. 6  5)    1L'élimination peut se faire par:   a) compostage – dégradation des déchets par voie aérobie;                                                    3)   RS 814.610   4)   Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat, approuvé par la  Confédération le 18 juin 2013.   5)  Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat, approuvé par la   Confédération le 18 juin 2013.   Déchets   Déchets polluants   Valorisation   Élimination     805.301      3   b) méthanisation – dégradation des déchets par voie anaérobie;   c) incinération – brûlage dans des installations appropriées,  adaptées aux exigences de la protection de  l'environnement;   d) décharges – décharges contrôlées et dépôts réalisés  conformément aux articles 10 et 11;   e) autres systèmes – agréés par le Conseil d'Etat.    2 Dans tous les cas, l'élimination se fera conformément à la législation fédérale,   aux directives publiées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), aux  décisions du département et aux directives édictées par le service.      CHAPITRE 4   Installations de traitement   Art. 7 6)    1Toute installation de traitement des déchets solides, y compris les   décharges contrôlées et les dépôts, est soumise à une autorisation spéciale du  département, qui ne sera délivrée que si toutes les conditions exigées par la  législation sur la protection de l'environnement sont remplies.   2La requête, ainsi qu'un rapport sur l'organisation et le mode d'exploitation  projetés, sont joints à la demande de permis de construire exigé par la loi sur  les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996  7) .   3Abrogé.   4Le département peut requérir tous autres rapports et plans nécessaires à la  compréhension du projet, notamment des études hydrogéologiques ou  aérologiques.     Art. 8  8)      1 L'exploitation des installations de traitement des déchets solides est   soumis à l'autorisation du département qui en fixe les conditions particulières.   2Si celles-ci ne sont pas observées ou si l'exploitant n'exécute pas, dans le  délai qui lui est imparti, les travaux ou modifications demandés, le département  peut retirer l'autorisation d'exploiter, sans allouer d'indemnités.0     Art. 8a  9)    L’exploitant de l'usine d'incinération veille à l'identification de la   provenance des déchets en vue d'assurer une facturation précise et correcte  de la taxe.     Art. 8b  10)      1 L’exploitant de l'usine d'incinération est responsable du système   d'identification des conteneurs et de la gestion de la base de données des  pesées.   2 Il peut exiger une caution de 30 francs, lors de la fourniture des identificateurs   aux communes.                                                       6)   Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1 er    décembre 2014 et A du 10 décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet au 1  er  janvier 2015   7)  RSN 720.0    8)  Teneur selon A du 10 décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet au 1  er  janvier 2015   9)  Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   10)  Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   Autorisation   Exploitation   Identificateurs des  conteneurs     805.301      4     Art. 9     1 Les accès aux installations de traitement des déchets doivent garantir   la sécurité du trafic. La jonction du chemin d'accès au réseau routier cantonal  ou communal doit être exécutée selon les règles de l'art.    2 Les frais et l'entretien de ces aménagements incombent aux propriétaires des   installations.       CHAPITRE 5   Décharges   Art. 10   1Seules les décharges contrôlées sont autorisées au sens de l'article  15 de la loi.    2Le service fixe dans chaque cas les conditions d'aménagement et  d'exploitation. Il est tenu compte de la nature des déchets déposés, du terrain  et de la législation fédérale sur la protection des eaux et de l'environnement;  les directives de l'OFEV sont applicables.      Art. 11   1Le département exige une caution des entreprises ou des particuliers  qui désirent exploiter une décharge, afin de couvrir les frais engendrés par le  non-respect de leurs obligations en cours d'exploitation, notamment les coûts  d'exécution par substitution, les coûts liés à la surveillance, à la fermeture  définitive ou aux interventions ultérieures.   2 Le montant de la caution est fixé de cas en cas en tenant compte notamment   de la nature et du volume des déchets entreposés, ainsi que des coûts liés à la  fermeture définitive et aux interventions ultérieures.    3 La caution est une garantie bancaire établie au nom du département.   4 La part attribuée aux interventions ultérieures est constituée pour une durée   définie dans l'autorisation d'exploiter.     Art. 12   Les communes doivent:    a) prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer les décharges non  autorisées;    b) veiller à ce que les déchets soient déposés dans des installations prévues  pour les recevoir;    c) s'assurer par des contrôles réguliers que les conditions fixées dans  l'autorisation soient respectées;    d) signaler au département les décharges autorisées qui incommodent le  voisinage.       CHAPITRE 6   Financement de la gestion des déchets urbains   Art. 13    1 La taxe proportionnelle au volume (taxe au sac) est fixée comme   suit, TVA comprise:   Fr.   17 litres ....................................................................................................... 1.00   35 litres ....................................................................................................... 2.00   Accès   Conditions     Garanties  financières   Responsabilité  communale   Taxe  proportionnelle au  volume     805.301      5   60 litres ....................................................................................................... 3.40   110 litres ..................................................................................................... 6.30   2 Les communes déterminent les volumes des sacs officiels admis sur leur   territoire.     Art. 13b  11)     Le montant de la restitution aux communes de la taxe au volume   se calcule de manière à maintenir, sur le compte courant du gestionnaire de la  taxe au 31 décembre, un montant équivalent aux stocks en cours, estimé à  15 % du chiffre d’affaires annuel des ventes. La restitution s’effectue pour  chaque commune au prorata du tonnage de déchets qu’elle a livré durant  l’année.     Art. 14    La taxe proportionnelle au poids est fixée, TVA comprise, à  Fr. 0.4  par kilo.     Art. 15     1 Le conseil communal fixe la taxe de base. Le montant de cette  taxe   est calculé chaque année (n) sur la base du dernier exercice comptable bouclé  (n-2) et sert de base à la planification budgétaire (n+1).   2 Les communes informent le service des communes, avant le 31 octobre de   l'année en cours, du montant de la taxe de base applicable l'année suivante et  des bases de calcul.     Art. 16  12)      1 Si la taxe de base pour les personnes physiques est fixée selon le   critère du logement, elle est facturée soit aux propriétaires soit aux locataires.   2 Si la taxe est facturée aux propriétaires, ces derniers la reportent sur leurs   locataires au prorata du temps d’occupation de l’objet pendant l’année.     Art. 17     1 La taxe de base pour les entreprises peut être fixée par entreprise ou   sur la base d'un ou des critères suivants:    a) le secteur économique: primaire, secondaire ou tertiaire;  b) la taille et l'impact économique: petite, moyenne ou grande;  c) le genre et la quantité de déchets produits.   2 Pour les entreprises locataires de leurs locaux d'exploitation, la taxe de base   peut être facturée au propriétaire légal du bâtiment, qui la répercute sur les  entreprises locataires, ou au locataire, au prorata du temps d'occupation de  l'objet pendant l'année.   3 Les entreprises qui éliminent la totalité de leurs déchets urbains à leurs frais   ne sont pas astreintes à payer la taxe de base.     Art. 17a  13)    Chaque commune tient une liste des entreprises soumises à la   taxe.     Art. 18     1 La taxe de base des personnes physiques et des entreprises est   facturée et perçue par les communes.                                                     11)   Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat et modifié par A du 10  décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet au 1  er  janvier 2015   12)  Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   13)  Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   Restitution de la  taxe au volume   Taxe propor- tionnelle au poids   Calcul de la taxe  de base   Taxe de base  par logement   Taxe de base  entreprises   Liste des  entreprises  soumises à la taxe   Perception de la  taxe de base     805.301      6   2 Elle est prélevée chaque année conformément à la situation des personnes   physiques et des entreprises arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.      Art. 19     1 La taxe au sac est facturée et perçue par l'entreprise spécialisée   conventionnellement chargée par le Conseil d'Etat de produire et distribuer les  sacs poubelles.    2 La taxe au poids est facturée et perçue par les communes ou sous leur   autorité.     Art. 20     1 L'entreprise spécialisée produit et distribue les sacs poubelles   officiels facilement identifiables, choisis par le département.    2 Seuls les sacs poubelles officiels sont autorisés pour l'évacuation des déchets   urbains dans les communes assujetties à la taxe au sac.     Art. 21     1 L'impôt couvre 20 à 30% des coûts d'élimination des déchets urbains   en provenance des ménages.   2 Les taxes à la quantité des ménages et des entreprises couvrent au moins les   frais d'incinération des déchets urbains.   3 La taxe au sac sert également à couvrir les frais de fabrication et de   distribution des sacs officiels.    4 Le solde, excédentaire ou déficitaire, entre les coûts d'incinération et le   montant des taxes au sac perçu est réparti entre les communes,  proportionnellement à la quantité de déchets incinérables livrés l'année  précédente.     5 Les coûts d'élimination des déchets encombrants incinérables sont couverts   par la taxe au sac ou au poids perçue sur les déchets urbains.     Art. 22     1 Les communes financent l'élimination des déchets incinérables   collectés sur la voie publique (poubelles, littering, balayage) par le biais de  l'impôt.   2 Elles organisent une collecte séparée des déchets de la voie publique, afin   d'établir un décompte exact du coût de la gestion des déchets urbains  incinérables produits sur le territoire communal.      CHAPITRE 7   Compétences   Art. 23 14)      1 Le département organise et gère la filière d'élimination des déchets   spéciaux des ménages (DSM).   2 Les frais de collecte et d'élimination des DSM sont facturés aux communes en   fin d'année au prorata du nombre d'habitants.   3 Les factures sont établies sur la base des coûts de l'année écoulée et des   statistiques cantonales de l'année précédente.     Art. 24  15)      1 Les communes veillent au respect de l'utilisation des sacs officiels   et de leur dépôt aux lieux de collectes prévus à cet effet sur leur territoire.                                                    14)   Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   Perception de la  taxe à la quantité   Sacs taxés   Répartition des  coûts   Coûts des déchets  incinérables de la  voie publique   Canton   Communes     805.301      7   2 Elles procèdent à des contrôles réguliers.   3 Elles sont compétentes pour sanctionner les contrevenants selon l'arrêté   concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif.   4 Elles dénoncent au Ministère public toutes les autres infractions à la loi et à   son règlement.     Art. 25   Les autorités compétentes définissent dans l'autorisation qu'elles  délivrent aux organisateurs de manifestations le mode de collecte des déchets  produits lors de leur déroulement, les filières d'élimination et le financement  des coûts de ces opérations.     Art. 26   1En cas de carence d'une commune, le département l'invite à remplir  ses obligations légales ou contractuelles dans un délai convenable.    2 A l'expiration du délai, le département intervient aux frais de la commune.      CHAPITRE 7A 16)     Prestataire de collecte des déchets soumis à la taxe   Art. 26a 17)      1 Le prestataire de collecte doit équiper son véhicule de collecte   avec des équipements de pesage et de transfert de données compatibles avec  les spécifications définies par l’exploitant de l'usine d'incinération.   2 Le prestataire de collecte est tenu de s’assurer que les équipements de   pesage et de transfert des données de pesage fonctionnent conformément aux  exigences de l'exploitant de l'usine d'incinération.   3 Le prestataire de collecte applique les prescriptions figurant dans la directive à   l'attention des transporteurs, prestataires de collecte.     Art. 26b  18)    A l’entrée de l'usine d'incinération, le prestataire de collecte est   tenu de transférer les données de pesage relevées par le véhicule de collecte  selon le protocole défini par l’exploitant de l'usine.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 27   Le règlement d'exécution de la loi concernant le traitement des  déchets solides, du 16 juillet 1980  19)  est abrogé.     Art. 28   Le département est chargé d'assurer l'exécution du présent  règlement.      Art. 29     1 Le présent règlement entre en vigueur au 1  er  janvier 2012.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                                                15)   Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat  16)   Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat  17)   Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat  18)   Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat  19)   RLN VII 785    Déchets de  manifestations   Mise en demeure   Équipements de  pesage et de  transferts de  données de  pesage   Données de  pesage   Abrogation   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: ADC

pdf_content: ____________________________________________________   805.301.1      1      10  août  2005     Arrêté  concernant les déchets de chantier (ADC)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983 1) ;   vu l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), du 10 décembre 1990 2) ;   vu l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS), du 12  novembre 1986  3) ;   vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 octobre 1986 4) ,   et son règlement d'exécution, du 16 juillet 1980 5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Le tri des déchets de chantier est obligatoire.   2 Il doit être effectué conformément aux dispositions de la législation,   spécialement à celles des articles 9 à 12 OTD et de son annexe 1, chiffre 12,  ainsi que des directives fédérales applicables en la matière.     Art. 2   Tout détenteur de déchets de chantier est responsable du respect des  présentes dispositions.     Art. 3  6)    A la demande du service de l'énergie et de l'environnement (SENE),   le maître de l'ouvrage, ses mandataires, les entrepreneurs, les transporteurs et  les preneurs de déchets doivent lui fournir tous renseignements utiles,  notamment concernant l'organisation de la gestion des déchets, par exemple,  en lui remettant les justificatifs attestant une destination des déchets conforme  aux prescriptions.     Art. 4     1 Le tri des déchets de chantier doit être effectué:   a) en priorité sur les chantiers, par bennes multiples, selon les  recommandations de la Société suisse des entrepreneurs;   b) dans un centre de tri autorisé par l'autorité cantonale compétente de son  lieu de situation.   2 Les métaux doivent être remis à un récupérateur (ferrailleur) pour recyclage.                                                    FO 2005 N  o  62   1)  RS 814.01   2)  RS 814.600    3)  RS 814.610    4)  RSN 805.30    5)  RSN 805.301    6)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    Principe   Responsable   Justificatifs   Modes de tri     805.301.1      2   3 Les déchets spéciaux doivent être repris par chaque corps de métier qui les   produit, en vue d'être traités ou éliminés conformément aux dispositions de  l'ODS.     Art. 5  7)    Les dépôts ou installations de traitement de déchets sont soumis à   autorisation du Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département), sous réserve de l'exception prévue  à l'article 6.     Art. 6   En vue d'organiser un transport groupé et rationnel, les déchets, après  avoir été triés sur le chantier, peuvent être regroupés par type dans un dépôt  d'entreprise, à condition que cette opération ne présente aucun risque pour  l'environnement.     Art. 7   Dans la mesure où cela est techniquement possible et  économiquement supportable, les fractions suivantes doivent être valorisées  dans le respect des prescriptions fédérales et des règles techniques  professionnelles:   a) les gravats, bétons et tout-venant doivent être réutilisés dans la  construction;   b) les enrobés HMT et AB doivent être recyclés, lorsque leur composition le  permet.     Art. 8     1 Tout bois provenant de chantiers ne peut être remis qu'à une   entreprise ou une installation dûment autorisée pour accepter et traiter le bois  à des fins de valorisation matérielle ou énergétique.   2 L'autorisation doit avoir été établie par l'autorité cantonale compétente du lieu   de situation de l'entreprise ou de l'installation, ou par l'Office fédéral de  l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).   3 L'utilisation, pour le chauffage, du bois provenant de chantiers, n'est autorisée   que dans des installations équipées pour le bois usagé, au sens du chiffre 72  de l'annexe 2 OPair.     Art. 9   Les autres fractions combustibles, triées sur les chantiers par bennes  multiples ou dans un centre de tri, doivent être acheminées dans une usine  d'incinération des déchets urbains, voire dans une autre installation dûment  autorisée par l'autorité cantonale compétente.     Art. 10     1 Les matériaux d'excavation et déblais non pollués sont constitués   exclusivement par des terrains naturels (rochers, marnes, graviers, sables,  limons ou argiles).   2 En priorité, ils doivent être valorisés, sinon déposés dans les décharges   contrôlées pour matériaux inertes (ci-après: DCMI), au sens de l'article 12 du  présent arrêté, qui sont autorisées à recevoir ces matériaux.                                                         7)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Autorisation   Regroupement  autorisé   Filières:  a) fractions à   réutiliser ou à  recycler   b) bois de chantier   c) autres fractions  à incinérer   d) matériaux  d'excavation et  déblais non  pollués     805.301.1      3   Art. 11    1 Sont notamment considérés comme déchets inertes (OTD, annexe 1,   chiffres 1, 11 et 12), les déchets de chantier suivants qui n'ont pas été  transformés pour être valorisés au sens de l'article 8:   – les gravats, le béton, les tuiles, les briques, les fibrociments, le verre à vitre,  la laine de verre et de pierre, le plâtre, les enrobés bitumineux non  goudronneux, l'asphalte.   2 Les mélanges de ces produits sont considérés comme déchets inertes, tant   qu'ils contiennent au moins, en volume, 90% de matière minérale.     Art. 12  8)      1 Les matériaux inertes ne peuvent être déposés que dans les   décharges autorisées et conformes aux exigences des articles 21 et suivants  ou 53 OTD.   2 Les exploitants des DCMI sont tenus de refuser les autres matériaux qui n'ont   pas été expressément admis par le SENE.     Art. 13     1 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.   2 Il peut édicter des directives.     Art. 14   L'arrêté concernant les déchets de chantier, du 22 août 2000  9) , est   abrogé.     Art. 15     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  septembre 2005.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 13 octobre 2005.                                                       8)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 201 N° 8)   9)   FO 2000 N° 92   d) déchets inertes   Décharges  autorisées   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   805.301.2      1      27  septembre  1999     Arrêté  concernant la valorisation et l'élimination   des boues d'épuration             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  1) ;   vu l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement  (Osubst), du 9 juin 1986  2) ;   vu l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), du 10 décembre 1990 3) ;   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 4) ;   vu l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), du 28 octobre 1998 5) ;   vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 octobre 1986 6) ,   et son règlement d'exécution, du 16 juillet 1980 7) ;   vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 8) , et son   règlement d'exécution, du 18 février 1987 9) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Les boues provenant des stations d'épuration (abrégées ci- après: les boues) doivent être soit valorisées, soit éliminées.     Art. 2   Les boues qui peuvent être valorisées sont utilisées comme engrais,  conformément aux dispositions en la matière.     Art. 3     1 Le service neuchâtelois de vulgarisation agricole (SNVA), à Cernier,   ou tout autre organisme désigné par le Conseil d'Etat (abrégé ci-après: le  service compétent), veille à l'application de l'article 2 du présent arrêté et agit  en tant que conseiller en la matière.   2 Le service compétent établit les contrats de prise en charge, d'entente avec   les exploitants de stations d'épuration et les preneurs.   3 Le coût résultant des prestations du service compétent est à la charge des   stations d'épuration.                                                    FO 1999 N  o  76   1)  RS 814.01   2)  RS 814.013    3)  RS 814.600    4)  RS 814.20   5)  RS 814.201    6)  RSN 805.30    7)  RSN 805.301    8)  RSN 805.10    9)  RSN 805.100    Principe   1. Valorisation  a) principe   b) service  compétent     805.301.2      2     Art. 4   Les boues qui ne peuvent être valorisées doivent être éliminées.     Art. 5     1 Les détenteurs de stations d'épuration sont tenus de livrer les boues à   l'usine d'incinération de SAIOD à Colombier qui dispose d'une installation de  séchage à cet effet.   2 Ils concluent les conventions nécessaires avec SAIOD.   3 Après traitement, SAIOD se charge de l'élimination définitive des boues.     Art. 6   L'ensemble du territoire du canton de Neuchâtel constitue la zone  d'apport de l'installation de séchage de SAIOD qui est tenue de recevoir les  boues à éliminer.     Art. 7  10)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'exécution du présent arrêté.   2 Il peut édicter des directives.     Art. 8     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  octobre 1999.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       10)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   2. Elimination  a) principe   b) SAIOD   c) zone d'apport   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté sur les sites pollués

abbreviation: AsiPol

pdf_content: ____________________________________________________   805.302      1      11  février  2009     Arrêté  sur les sites pollués (AsiPol)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la protection de l‘environnement (LPE), du 7 octobre 1983 1) ;   vu l'ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites), du 26 août  1998  2) ;   vu l'ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés  (OTAS), du 26 septembre 2008  3) ;   vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 octobre 1986 4) ;   vu la loi sur les subventions, du 1er février 1999 5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  6)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la  législation fédérale dans le domaine des sites pollués.   2 Il peut émettre des directives.     Art. 2     1  Le service de la protection de l’environnement (ci-après: le service)   est l'organe d'exécution du département.   2 Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente en matière de sites   pollués et a notamment pour tâches de:   a) communiquer les données inscrites au cadastre aux détenteurs des sites  pollués et tenir à jour le cadastre des sites pollués par les déchets;   b) demander et évaluer les mesures d'investigation, de surveillance ou  d'assainissement nécessaires et valider leurs conclusions, dans le cas de  découverte de pollutions ou pour les cas recensés dans le cadastre  neuchâtelois des sites pollués (CANEPO);   c) veiller à la coordination des mesures dans le domaine des autorisations de  construire;   d) conseiller les instances et personnes concernées;   e) veiller au respect des directives techniques publiées par la Confédération;                                                    FO 2009 N  o  6   1)  RS 814.01   2)  RS 814.680   3)  RS 814.681   4)  RSN 805.30   5)  RSN 601.8   6)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département   Service     805.302      2   f) examiner et se déterminer sur la participation financière aux mesures sur la  base des dispositions légales fédérales, cantonales et d'une planification  financière;   g) rendre les décisions en matière de répartition des coûts d'assainissement,  au sens du droit fédéral.     Art. 3     1 Sur la base de critères techniques et financiers, le service évalue les   mesures qui bénéficient d'une participation financière du canton. Les  prestations de tiers ayant trait à ces mesures doivent en principe avoir fait  l'objet de plusieurs offres.   2 Les projets d'investigation et d'assainissement doivent préalablement être   soumis au service, même lorsqu'ils émanent d'initiatives privées.     Art. 4     1 Le service peut percevoir des émoluments, notamment pour les   demandes de renseignements et d'autres prestations dans le domaine des  sites pollués.   2 L'arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de la   protection de l'environnement, du 21 novembre 1994 7) , est applicable.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       7)   RSN 461.05   Participation  financière   Emoluments   Entrée en vigueur


abbreviation: LA-LDAl

pdf_content: ____________________________________________________   806.0      1   5  décembre  2018     Loi  d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires  et les objets usuels (LA-LDAl)             État au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin  20141), et ses dispositions d’exécution ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 4 juillet 2018,   décrète :      Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le  canton de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du  20 juin 2014, et de ses dispositions d'exécution.     Art. 2   1Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) veille à l'exécution de la législation en matière de denrées  alimentaires et d’objets usuels.   2Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le  service) est chargé des tâches découlant de cette législation.   3Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.   4Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.   5Le service peut édicter des directives techniques, d’ordre administratif ou  d’organisation.      Art. 3   1Le Conseil d'État peut confier certaines tâches liées à l'exécution de la  législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels à d'autres cantons.   2Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches pour d'autres cantons.      Art. 4   Des tâches spéciales de contrôle peuvent être confiées à des  organismes indépendants de l'administration.      Art. 5   1Sous réserve du droit fédéral, le service veille à la formation initiale et  à la formation continue du personnel responsable de l’exécution de la  législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels.   2Il définit la nature et la durée des cours de formation continue et peut en  rendre la fréquentation obligatoire.      Art. 6   1Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées de  l'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ont la  qualité d'agents ou d'agentes de la police judiciaire.                                                    FO 2018 No 50  1) RS 817.0   Objet   Organisation  1. en général   2. régionalisation   3. autres organes   Personnel chargé  de l’exécution  1. formation    2. assermentation     806.0      2   2Elles sont assermentées par le chef ou la cheffe du département.      Art. 7   Les personnes exerçant une activité relevant de l’exécution de la  législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels sont tenues au  secret de fonction.      Art. 8   Le service peut effectuer des analyses à la demande de tiers ou  de collectivités publiques.      Art. 9   Le Conseil d'État fixe le montant des émoluments.      Art. 102)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations  cantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de  procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite  pénale.     Art. 11   1En cas d'opposition, l'opposant supporte les frais de la procédure de  réexamen si son résultat lui est défavorable.   2Les décisions du service rendues sur opposition ainsi que les décisions du  service qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition peuvent faire l'objet  d'un recours au département puis au Tribunal cantonal conformément à la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).      Art. 12   La loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les  objets usuels (LA-LDAI), du 28 juin 19954), est abrogée.      Art. 13   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 14   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 janvier 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er mars 2019.                                                       2) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  3) RSN 152.130  4) FO 1995 N° 51   3. secret de  fonction   Analyses pour des  tiers   Émoluments   Ordonnances  pénales   Procédure  administrative   Abrogation   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   806.12      1      16  septembre  2020     Règlement  concernant l’abattage des animaux             État au  1er octobre 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les  denrées alimentaires, LDAl), du 20 juin 20141) ;   vu l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes  (OAbCV), du 16 décembre 20162) ;   vu l'ordonnance du DFI concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux  (OHyAb), du 23 novembre 20053) ;   vu l'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la  formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public,  du 16 novembre 20114) ;   vu l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 20085) ;   vu l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage  (OPAnAb), du 12 août 20106) ;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les  objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 20187) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   Le département compétent au sens de l'article 2 de la loi  d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels  (LA-LDAl), du 5 décembre 2018, est le Département du développement  territorial et de l'environnement.     Art. 2   1Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après :  le service) peut instituer des assistant-e-s officiel-le-s et des vétérinaires non  officiel-le-s.   2Il fixe le cahier des charges des vétérinaires officiel-le-s, des vétérinaires non  officiel-le-s et des assistant-e-s officiel-le-s.   3Les vétérinaires officiel-le-s et les assistant-e-s officiel-le-s sont d'office  relevés de leurs fonctions à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge  de 70 ans révolus.                                                       FO 2020 No 38  1) RS 817.0  2) RS 817.190  3) RS 817.190.1  4) RS 916.402  5) RS 455.1  6) RSN 455.110.2  7) RSN 806.0   Département   Personnes  affectées au  contrôle  1. généralités     806.12      2   Art. 3   1L'État rémunère les vétérinaires officiel-le-s, les vétérinaires non  officiel-le-s et les assistant-e-s officiel-le-s pour leurs prestations dans les  domaines de l'hygiène des viandes, de la lutte contre les épizooties et de la  protection des animaux.   2Le Conseil d'État arrête les conditions de rémunération.   3La part de la rétribution versée pour le travail effectué dans le domaine de  l'hygiène des viandes doit être couverte par l'encaissement des émoluments  pour le contrôle des viandes.   4Le service est chargé des tâches administratives relatives à la rémunération  des vétérinaires officiel-le-s, des vétérinaires non officiel-le-s et des assistant- e-s officiel-le-s.     Art. 4   1Celle ou celui qui veut construire un nouvel abattoir ou entreprendre  des transformations doit déposer une demande auprès du service.   2Le département désigné à l’article premier délivre l'autorisation d'exploitation  de l'abattoir et lui attribue un numéro de contrôle.     Art. 5   Sauf disposition contraire prise par le service, les échantillons prélevés  dans le cadre du contrôle des animaux avant et après l'abattage doivent être  envoyés au laboratoire vétérinaire cantonal.     Art. 6   Le Conseil d'État fixe au plus tard le 1er décembre de chaque année les  émoluments perçus pour le contrôle des viandes de l'année suivante  conformément aux articles 60 et 61 OAbCV.     Art. 7   1Les émoluments pour le contrôle des viandes sont encaissés par les  établissements d'abattage auprès des propriétaires des carcasses.   2Sur la base des relevés des vétérinaires officiel-le-s, le service facture  mensuellement aux établissements d'abattage les émoluments perçus dans le  cadre du contrôle des viandes.     Art. 8   Le règlement concernant la détention et l'abattage des animaux, du  3 avril 19968), est abrogé.      Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         8) FO 1996 N° 26   2. rémunération   Abattoirs   Laboratoire   Émoluments  1. tarif   2. perception   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   806.13      1      5  décembre  2022     Arrêté  concernant les émoluments perçus pour le contrôle des  viandes             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl), du 20  juin 20141) ;   vu l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes  (OAbCV), du 16 décembre 20162) ;   vu le règlement concernant l’abattage des animaux, du 16 septembre 20203) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Les émoluments perçus pour le contrôle des viandes à  l’abattoir sont les suivants :   Contrôle du bétail de boucherie abattu :  Fr.   Taxe de base par visite de l’établissement d’abattage ……………….. 20.–   a) bovidé …………………………………………………………………… 10.–   b) cheval …………………………………………………………………… 10.–   c) veau de moins de 8 mois, autre bétail de boucherie ………………. 5.–   d) gibier d’élevage à onglons ……………………………………………. 5.50   e) porc ……………………………………………………………………… 5.–   f) sanglier (examen trichinoscopique exclu) …………………………... 7.–   g) mouton, chèvre ………………………………………………………… 4.50   h) volaille domestique, lapin domestique ………………………………. 0.15     Art. 2   Les émoluments perçus pour la surveillance des animaux mis à mort à  la ferme ou au pré sont les suivants :   Tarif horaire ………………………………………………………………. 100.–   Taxe de base ……………………………………………………………... 30.–     Art. 3   L'arrêté concernant les émoluments perçus pour le contrôle des viandes,  du 16 novembre 20164), est abrogé.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.                                                    FO 2022 No 49  1) RS 817.0  2) RS 817.190  3) RSN 806.12  4) FO 2016 N° 46   Établissement  d’abattage   Ferme ou pré   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     806.13      2   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.