pdf_content: 412.112     1    Directives  relatives à l'admission des élèves dans les écoles  moyennes    du 2 décembre 1994      Le Département de l'Education,      vu les articles 10, alinéa 1, 19, alinéa 4, et 20, alinéa 4, de la loi du 9  novembre 1978 sur les écoles moyennes1),      arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d’application   Article premier  Les présentes directives règlent l'admission des élèves  dans les écoles moyennes jurassiennes, à savoir le Lycée cantonal, les  écoles supérieures de commerce et l'Ecole de culture générale.   Procédure  d'inscription   a) Publication  officielle   Art. 2  Dans le courant du mois de janvier, le Département de  l'Education publie dans le Journal officiel et dans les quotidiens  régionaux un avis relatif aux inscriptions dans les écoles moyennes pour  l'année scolaire suivante et fixe la date limite de l'inscription.   b) Conditions  préalables pour  l'inscription   Art. 3  Parmi les élèves des écoles secondaires publiques, seuls  peuvent s'inscrire ceux qui, au terme du premier semestre de la  neuvième année, suivent les cours dans les niveaux et l'option requis ou  sont admis à le faire au deuxième semestre par suite de transition.   c) Dossier  d'inscription   Art. 4  1 Les candidats à l'admission s'inscrivent auprès de l'école  concernée au moyen d'une formule d'inscription accompagnée d'une  copie du dernier bulletin scolaire.   2 Pour les élèves des écoles publiques, les dossiers d'inscription sont en  principe constitués par le directeur de l'école secondaire et adressés  ensemble aux écoles moyennes concernées.   3 Au terme du second semestre de la neuvième année, le directeur de  l'école secondaire adresse aux écoles moyennes concernées une copie  du bulletin délivré à cette échéance aux élèves inscrits.       412.112     2       SECTION 2 : Conditions d'admission   Conditions  générales  d'admission   Art. 5  Seuls peuvent être admis dans les écoles moyennes les élèves  qui ont achevé le cycle complet de la scolarité obligatoire dans les  options 1, 2 ou 3.   Critères pris en  compte   Art. 6  L'admission des élèves dans les écoles moyennes se fonde sur  la qualification des niveaux et de l'option suivis ainsi que sur les résultats  obtenus dans ces niveaux et cette option, conformément aux  dispositions ci-après.   Admission au  Lycée cantonal  a) Exigences  relatives aux  niveaux et aux  options   Art. 72)  Peuvent être admis au Lycée cantonal :    les élèves suivant les cours au niveau A dans trois disciplines, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 12 points au moins;    les élèves suivant les cours au niveau A dans deux disciplines et au  niveau B dans une discipline, pour lesquelles ils ont réalisé un total de  14 points et obtenu au moins la note 5 au niveau B;   et qui ont réalisé une moyenne générale d'option suffisante et n'ont pas  obtenu plus d'une note insuffisante dans l'ensemble des disciplines de  base et des disciplines d'option.   b) Choix des  disciplines   Art. 82)  1 Les élèves admis au Lycée cantonal choisissent les disciplines  figurant à leur programme d'enseignement dans le cadre offert par la  grille horaire et selon les conditions de détail suivantes :   a) pour la langue 2, le choix de l'italien présuppose le fait d'avoir suivi  un cours d'italien à l'école secondaire ou d'être italophone ou de  choisir l'allemand comme option spécifique ou de provenir d'un  établissement où l'allemand n'est pas enseigné;   b) pour la langue 3, le choix de l'anglais, de l'italien, du latin ou du grec  ancien présuppose la fréquentation des cours dispensés à l'école  secondaire dans la discipline considérée;   c) une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut pas être  choisie comme option spécifique;   d) une même discipline ne peut pas être choisie comme option  spécifique et comme option complémentaire;   e) pour l'option spécifique, le choix du latin ou du grec ancien  présuppose la fréquentation des cours dispensés à l'école  secondaire dans la discipline concernée;   f) le choix d'une option spécifique dans le domaine des sciences exclut  le choix de l'option complémentaire "application des mathématiques";       412.112     3         g) le choix de l'option spécifique "arts visuels" postule celui de la  musique comme discipline fondamentale; le choix de l'option  spécifique "musique" postule celui des "arts visuels" comme  discipline fondamentale;   h) le choix d'une option spécifique dans le domaine des arts exclut celui  de la musique, des arts visuels, du théâtre et du sport comme option  complémentaire.      2 Les règles relatives aux effectifs requis pour la constitution de groupes  peuvent limiter les possibilités de choix offertes aux élèves.   Admission aux  écoles  supérieures de  commerce et à  l'Ecole de culture  générale   Art. 9  Peuvent être admis aux écoles supérieures de commerce et à  l'Ecole de culture générale :    les élèves suivant les cours au niveau A dans trois disciplines, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 11 points au moins et y  ont obtenu au plus une note insuffisante ou au moins deux fois la note  3,5;    les élèves suivant les cours au niveau A dans deux disciplines et au  niveau B dans une discipline, pour lesquelles ils ont réalisé un total des  notes de 11,5 points au moins, y ont obtenu la note 4 au moins au  niveau B et pas plus d'une note insuffisante;    les élèves suivant les cours au niveau A dans une discipline et au  niveau B dans deux disciplines, pour lesquelles ils ont réalisé un total  des notes de 12,5 points au moins, y ont obtenu la note 4 au moins aux  deux niveaux B et 3 au moins au niveau A;    les élèves suivant les cours au niveau B dans trois disciplines, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 13 points au moins et n'y  ont obtenu aucune note insuffisante;   et qui ont réalisé une moyenne générale d'option suffisante et n'ont pas  obtenu plus de deux notes insuffisantes dans les disciplines de l'option.    SECTION 3 : Admission   Autorités  compétentes   Art. 10  Les décisions relatives à l'admission des élèves sont prises par  le directeur de l'école concernée et soumises à la ratification de la  commission d'école.   Décisions Art. 11  1 L'admission des élèves fait l'objet d'une décision préalable  prise sur la base des résultats du premier semestre et communiquée  aux candidats jusqu'à fin mars au plus tard.       412.112     4       2 La décision finale est prise sur la base des résultats du second  semestre et communiquée sans délai aux candidats inscrits, dès la  réception de la copie du second bulletin.   Admission   a) régulière   Art. 12  1 Les candidats inscrits qui remplissent les normes d'admission  au second semestre sont admis en qualité d'élèves réguliers et sont  soumis au règlement de promotion de l'établissement.   b) provisoire  2 Les candidats inscrits qui remplissent les normes d'admission au  premier semestre de la neuvième année et ne les remplissent plus au  second sont admis provisoirement. Ils acquièrent le statut d'élève  régulier s'ils remplissent les conditions de promotion au terme du  premier semestre d'études; dans le cas contraire ils sont renvoyés. Dans  des cas particuliers, le directeur peut, sur proposition du conseil de  classe, prolonger l'admission provisoire d'un semestre; l'article 14  demeure cependant réservé.   c) refusée  3 Les candidats qui ne remplissent les conditions d'admission ni au  premier ni au second semestre de la neuvième année ne sont pas  admis.   Cas particuliers  a) Candidats ne  provenant pas  des écoles  publiques  jurassiennes   Art. 13  1 Les candidats provenant d'écoles publiques d'autres cantons  peuvent être admis sur la base des dispositions d'admission en vigueur  dans le canton concerné, si elles leur sont plus favorables.   2 De la même manière, les candidats d'écoles privées jurassiennes  peuvent être admis aux conditions fixées par l'établissement de  provenance pour ses sections équivalentes aux écoles moyennes et, à  défaut, selon les clés de sortie vers les écoles moyennes édictées par le  Département.2)   3 Les candidats provenant d'écoles privées d'autres cantons ou d'écoles  publiques ou privées d'autres pays sont admis provisoirement si leur  formation scolaire peut être considérée comme équivalente à celle  exigée par les présentes directives.   4 Le directeur de l'établissement statue sur les demandes d'admission; il  peut requérir l'avis du conseil de classe ou du Centre d'orientation  scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire. En cas  d'incertitude, il peut astreindre le candidat à un examen d'admission.       412.112     5      b) Candidats  provenant  d'autres régions  linguistiques   Art. 14  1 L'admission provisoire des élèves provenant d'autres régions  linguistiques peut être prolongée de semestre en semestre jusqu'à un  total de deux années au plus.   2 Ces élèves bénéficient de mesures d'appui.   c) Admission en  cours d'études   Art. 15  Les articles 13 et 14 s'appliquent par analogie aux candidats qui  souhaitent être admis durant le cycle d'études des écoles moyennes.   Passage d'une  voie de formation  à une autre   Art. 162)  1 Les élèves peuvent passer d'une voie de formation du  secondaire deux à une autre. En cours d'études, ce passage est appelé  réorientation. Au terme du parcours d'études dans une voie de formation  déterminée, ce passage est appelé passerelle.     2 Les modalités réglant les réorientations et les passerelles sont fixées  par une directive particulière.    SECTION 3BIS3) : Dispositions particulières relatives à l'admission  des élèves dans les écoles moyennes à la rentrée  d'août 2020   Principe Art. 16a3)  Pour la rentrée scolaire d'août 2020, en dérogation aux  articles 7 et 9 à 12, les conditions d'admission et l'admission dans les  écoles moyennes sont réglées selon les dispositions de la présente  section.   Conditions  d'admission  a) au Lycée  cantonal   Art. 16b3)  Peuvent être admis au Lycée cantonal :     les élèves suivant les cours au niveau A dans trois disciplines, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 11,5 points au moins;     les élèves suivant les cours au niveau A dans deux disciplines et au  niveau B dans une discipline, pour lesquelles ils ont réalisé un total de  13,5 points et obtenu au moins la note 4,5 au niveau B;     les élèves suivant les cours au niveau A dans une discipline et au  niveau B dans deux disciplines, pour lesquelles ils ont réalisé un total  de 14,5 points, obtenu au moins la note 4,5 au niveau B et qui ont été  admis à suivre les cours dans au moins deux niveaux A au deuxième  semestre par suite de transition;   et qui ont réalisé une moyenne générale d'option suffisante et n'ont pas  obtenu plus de deux notes insuffisantes dans l'ensemble des disciplines  de base et des disciplines d'option.       412.112     6   b) aux écoles  supérieures de  commerce et à  l'Ecole de culture  générale   Art. 16c3)  Peuvent être admis aux écoles supérieures de commerce et  à l'Ecole de culture générale :     les élèves suivant les cours au niveau A dans trois disciplines, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 10,5 points au moins et y  ont obtenu au plus une note insuffisante ou au moins deux fois la note  3,5;     les élèves suivant les cours au niveau A dans deux disciplines et au  niveau B dans une discipline, pour lesquelles ils ont réalisé un total des  notes de 11 points au moins, y ont obtenu la note 4 au moins au niveau  B et pas plus d'une note insuffisante;        les élèves suivant les cours au niveau A dans une discipline et au  niveau B dans deux disciplines, pour lesquelles ils ont réalisé un total  des notes de 12 points au moins, y ont obtenu la note 4 au moins aux  deux niveaux B et 3 au moins au niveau A;     les élèves suivant les cours au niveau B dans trois disciplines, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 12,5 points au moins et  n’y ont pas plus d’une note insuffisante;    les élèves suivant les cours au niveau B dans deux disciplines et au  niveau C dans une discipline, pour lesquelles ils ont réalisé un total de  14 points et qui ont été admis à suivre les cours dans trois niveaux B  au deuxième semestre par suite de transition;   et qui ont réalisé une moyenne générale d'option suffisante et n'ont pas  obtenu plus de deux notes insuffisantes dans les disciplines de l'option.   Admission  1. Autorités  compétentes   Art. 16d3)  Les décisions relatives à l'admission des élèves sont prises  par le directeur de la division concernée.   2. Décisions Art. 16e3)  1 L'admission des élèves est déterminée sur la base des  résultats du premier semestre.   2 La décision d'admission est communiquée aux candidats inscrits au  plus tard jusqu'au 1er juillet 2020.   Admission  a) régulière   Art. 16f3)  1 Les candidats inscrits qui remplissent les normes  d'admission au premier semestre sont admis en qualité d'élèves  réguliers et sont soumis au règlement de promotion de l'établissement.       412.112     7      b) provisoire 2 Les candidats inscrits qui ne remplissent pas les normes d'admission  au premier semestre de la onzième année, sont admis provisoirement.  Ils acquièrent le statut d'élève régulier s'ils remplissent les conditions de  promotion au terme du premier semestre d'études; dans le cas contraire,  ils sont renvoyés. Dans des cas particuliers, le directeur peut, sur  proposition du conseil de classe, prolonger l'admission provisoire d'un  semestre; l'article 14 demeure cependant réservé.    SECTION 4 : Auditeurs   Auditeurs Art. 17  1 Dans la mesure des places disponibles, le directeur de  l'établissement peut admettre des élèves mineurs ou adultes en qualité  d'auditeurs, si cela ne porte pas préjudice aux élèves réguliers.     2 Avant de statuer, le directeur peut requérir l'avis du conseil de classe  ou du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie  scolaire.   Droits et  obligations des  auditeurs   Art. 18  1 Les auditeurs suivent les cours auxquels ils ont été admis.   2 Ils sont soumis à la même discipline que les élèves réguliers. En cas  de manquement dans leur conduite, leur travail ou leur assiduité, ils  peuvent être exclus de tout ou partie des cours fréquentés par décision  du directeur prise sur proposition des maîtres concernés.   3 Les auditeurs peuvent obtenir une attestation pour les cours qu'ils ont  suivis.   4 Les auditeurs qui remplissent les conditions ordinaires de promotion de  l'établissement peuvent obtenir le statut d'élève régulier.   Ecolage Art. 19  Les élèves auditeurs paient une contribution aux frais de cours  dont le montant est fixé par arrêté du Département de l'Education.       412.112     8       SECTION 5 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 20  1 Toutes les dispositions réglementaires contraires aux normes  des présentes directives sont abrogées.   2 Sont notamment abrogées :   1. les directives du Département de l'Education et des Affaires sociales  du 21 mars 1988 concernant l'admission des élèves au Lycée  cantonal;   2. les directives du Département de l'Education et des Affaires sociales  du 25 janvier 1989 concernant l'admission des élèves dans les  écoles supérieures de commerce;   3. les directives du Département de l'Education et des Affaires sociales  du 15 février 1989 concernant l'admission des élèves à l'Ecole de  culture générale de Delémont.      Entrée en  vigueur   Art. 21  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er août 1995.  Elles s'appliquent pour la première fois durant l'année scolaire 1995- 1996 aux élèves admissibles dans les écoles moyennes pour la rentrée  scolaire d'août 1996.    Delémont, le 2 décembre 1994    DEPARTEMENT DE L'EDUCATION  La ministre : Odile Montavon                            1) RSJU 412.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 9 septembre 1999. Les présentes   modifications entrent en vigueur immédiatement. Elles s'appliquent la première fois  durant l'année scolaire 1999-2000 aux élèves admissibles dans les écoles  moyennes pour la rentrée scolaire d'août 2000.   3) Introduit(e) selon le ch. I des directives du 20 avril 2020, en vigueur depuis le 15 mai  2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11


canton: ju

pdf_content: 412.113      1    Directives  concernant les réorientations et les passerelles dans les  écoles moyennes    du 5 juin 2000     Le Département de l'Education,   vu les articles 10, alinéa 1, 19, alinéa 4, et 20, alinéa 4, de la loi du  9 novembre 1978 sur les écoles moyennes1),   vu l'article 16 des directives du 2 décembre 1994 relatives à l'admission des  élèves dans les écoles moyennes2),   considérant les recommandations du 12 février 1998 de la Conférence  intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin,   arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  Les présentes directives règlent les cas de réorientations et  de passerelles pour les élèves des écoles moyennes placées sous la  responsabilité du Département de l'Education, à savoir le Lycée cantonal de  Porrentruy, les Ecoles supérieures de commerce de Porrentruy et de  Delémont, l'ECG de Delémont.   Définitions  Art. 2  1 Est considéré comme réorientation le passage d'un élève d'une école  moyenne à une autre au cours d'un cycle d'études.   2 Est considéré comme passerelle le passage d'un élève d'une école  moyenne à une autre au terme d'un cycle d'études couronné de succès.   Procédure  d'inscription et  d'admission   Art. 3  1 Les cas prévisibles de réorientation ou de passerelle d'une école  moyenne à une autre donnent en principe lieu à une inscription dans le nouvel  établissement jusqu'au 31 mai pour le début de l'année scolaire suivante.      2 Seuls peuvent s'inscrire les élèves qui, au terme du premier semestre de  l'année scolaire en cours dans l'établissement de provenance, satisfont aux  clauses de réorientation ou de passerelle vers le nouvel établissement et dont  les résultats scolaires au moment de l'inscription laissent penser que ces  clauses seront bien remplies au terme de l'année scolaire.       412.113      2   3 Les candidats à une mesure de réorientation ou de passerelle adressent au  nouvel établissement une formule d'inscription assortie des attestations  nécessaires.   4 L'admission est constatée par le directeur du nouvel établissement si l'élève,  au terme de l'année scolaire en cours, remplit les clauses fixées. Le directeur  applique les présentes directives après avoir entendu l'élève concerné et reçu  l'avis du directeur de l'établissement de provenance; en cas de nécessité, il  peut recourir à d'autres avis, part exemple, celui d'un conseiller en orientation  ou d'un psychologue scolaire.   5 Dans des cas particuliers, le directeur du nouvel établissement peut  admettre un élève pour une mesure de réorientation à un autre moment que  le début d'une année scolaire pour autant que les clauses fixées soient  satisfaites.   Statut des élèves Art. 4  1 Les élèves admis dans un nouvel établissement au titre d'une mesure  de réorientation ou de passerelle sont admis provisoirement et sont soumis  aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, des directives du 2 décembre 1994  relatives à l'admission des élèves dans les écoles moyennes.   2 Les élèves concernés par les dispositions des articles 9, alinéa 1, 11 et 13,  sont admis définitivement dans l'établissement de destination.   Appui Art. 5 1 Les élèves admis dans un nouvel établissement au titre d'une mesure  de réorientation ou de passerelle peuvent bénéficier d'un enseignement  d'appui ou de rattrapage.   2 L'enseignement d'appui ou de rattrapage est alloué par le Service de  l'enseignement sur la proposition du directeur du nouvel établissement après  consultation des professeurs concernés.   Travail de  maturité, travail  de diplôme,  travail de  maturité  commerciale   Art. 6 1 Les travaux spécifiques exigés des élèves dans le cadre des études  de chacun des types d'école moyenne sont en principe considérés comme de  niveau d'exigences équivalent.   2 Les écoles moyennes établissent une concertation en ce qui concerne les  modalités d'accomplissement et le niveau d'exigence de ces travaux.       412.113      3       SECTION 2 : Réorientation   Généralités Art. 7  1 Les mesures de réorientation ont en principe lieu au terme de la  première année d'études de l'une ou l'autre des écoles moyennes.   2 Dans des cas tout à fait exceptionnels, des mesures de réorientation  peuvent intervenir avant ou après le terme de la première année d'études.  Dans ces circonstances, la réorientation est décidée sur dossier dans le cadre  d'une concertation entre le directeur de l'établissement de provenance et le  directeur du nouvel établissement.   1. Réorientation  vers le Lycée   a) au terme  d'une année de  première vers la  seconde année  du Lycée   Art. 8  Les cas où un élève ayant achevé la première année à l'Ecole  supérieure de commerce (dénommée ci-après : "ESC") ou à l'Ecole cantonale  de culture générale (dénommée ci-après : "ECG") est réorienté en deuxième  année du Lycée cantonal sont tout à fait exceptionnels et sont traités  uniquement sur dossier.   b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  du Lycée    Art. 9  1 Les élèves qui, au moment de leur admission à l'ESC ou à l'ECG,  remplissaient les exigences d'admission au Lycée, et qui ont accompli une  première année d'études sont admissibles en première année du Lycée.   2 Les élèves de l’ESC qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent une moyenne d'au moins 4,75 sur l'ensemble des notes des cinq  disciplines de base (français, allemand, langue 3, mathématique, techniques  quantitatives de gestion) sont admissibles en première année du Lycée.   3 Les élèves de l'ECG qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent trois mentions B ou deux mentions B et une mention S dans les  disciplines de base (français, mathématique, allemand), d'une part, dans les  disciplines langue 3, sciences expérimentales et sciences humaines, d'autre  part, sont admissibles en première année du Lycée.   2. Réorientation  vers l'ESC  a) au terme  d'une année de  première vers la  deuxième année  de l'ESC   Art. 10  1 Les élèves du Lycée qui, au terme de la première année d'études  obtiennent une moyenne générale d'au moins 3,80, sont admissibles en  deuxième année de l’ESC.   2 Les élèves de l’ECG qui, au terme de la première année d'études,  remplissent les conditions de promotion, sont admissibles en deuxième année  de l’ESC.       412.113      4      b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  de l’ESC   Art. 11  Les élèves qui ont achevé une première d'année d'études, soit au  Lycée, soit à l’ECG, sont admissibles en première année de l’ESC.   3. Réorientation  vers l'ECG  a) au terme  d'une année de  première vers la  deuxième année   Art. 12  1 Les élèves du Lycée qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent une moyenne générale d'au moins 3,80, sont admissibles en  deuxième année de l’ECG.   2 Les élèves de l’ESC qui, au terme de la première année d'études,  remplissent les conditions de promotion, sont admissibles en deuxième année  de l’ECG.   b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  de l’ECG   Art. 13  Les élèves qui ont achevé une première année d'études, soit au  Lycée, soit à l’ESC, sont admissibles en première année de l’ECG.      SECTION 3 : Passerelles   1. Passerelles  vers le Lycée   a) de l’ESC   Art. 14 Les élèves qui, au terme de leurs études à l’ESC, ont obtenu une  maturité commerciale comportant au maximum une note insuffisante dans les  huit disciplines : français, allemand, mathématique, langue 3, techniques  quantitatives de gestion, discipline caractéristique et les deux options, sont  admissibles en deuxième année du Lycée cantonal. Le travail de maturité  commerciale est en principe reconnu comme travail de maturité.   b) de l'ECG Art. 15  Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ECG, ont obtenu un  diplôme comportant au maximum une mention insuffisante sont admissibles  en deuxième année du Lycée cantonal. Le travail de diplôme est en principe  reconnu comme travail de maturité.   2. Passerelles  vers l'ESC  a) du Lycée   Art. 16  Les élèves qui, au terme de leurs études au Lycée cantonal, ont  obtenu une maturité gymnasiale avec le groupe de disciplines "sciences  économiques et droit" en option spécifique ou en option complémentaire, sont  admissibles en troisième année de l'ESC. S'ils n'ont pas suivi une option  "sciences économiques et droit", ils sont admissibles en deuxième année de  l'ESC.   b) de l'ECG Art. 17  Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ECG, ont obtenu le  diplôme, sont admissibles en deuxième année de l'ESC.       412.113      5      3. Passerelles  vers l'ECG   Art. 18 Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ESC, ont obtenu la  maturité commerciale, sont admissibles en deuxième année de l'Ecole de  culture générale.      SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 19  Toutes les dispositions ou tous les usages contraires aux normes des  présentes directives sont abrogés.   Entrée en  vigueur   Art. 20 Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement. Elles  s'appliquent pour la première fois aux élèves qui souhaitent bénéficier d'une  mesure de réorientation ou de passerelle déployant ses effets pour la rentrée  scolaire d'août 2000.    Delémont, le 5 juin 2000      DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    La ministre : Anita Rion                                  1) RSJU 412.11  2) RSJU 412.112      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.112


pdf_content: 412.214    1    Directives  concernant la formation des élèves artistes ou sportifs  prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des  niveaux secondaires I et II    du 7 juin 2022       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 56a de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire1),   vu l'article 9 de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2),   vu la convention de collaboration des 8 mai/8 août 2001 entre le canton de  Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de  jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et  carrière artistique ou sportive3),     arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application et  but   Article premier  1 Les présentes directives règlent la formation des élèves  artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles  des niveaux secondaires I et II.   2 Elles ont pour but de permettre à ces élèves de bénéficier de mesures  particulières afin de pouvoir concilier l’accomplissement d’une formation  scolaire avec la pratique intensive et exigeante d’une discipline artistique ou  sportive. Ce concept constitue la structure Sport-Arts-Etudes (ci-après :  "SAE").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Information Art. 3  1 Le responsable de la structure SAE (ci-après : "le responsable SAE")  organise chaque année des séances d’information sur la structure SAE.      412.214    2     2 Ces séances sont annoncées dans les établissements scolaires et auprès  des entités artistiques et sportives concernées.   3 La direction de l’école ou de la division du Service de la formation  postobligatoire porte à la connaissance des élèves et des représentants  légaux les séances d’information relatives à la structure SAE.   Bénéficiaires du  statut SAE   Art. 4  1 Peuvent bénéficier d’un statut SAE les élèves âgés de douze ans  révolus au 31 juillet qui répondent aux exigences suivantes :   a) faire preuve de motivation et de volonté dans l’activité scolaire ou de  formation et dans la pratique artistique ou sportive;   b) pratiquer une activité artistique ou sportive à raison d’un minimum de dix  heures par semaine, sans compter les déplacements et les activités  ponctuelles;   c) participer régulièrement à des compétitions de haut niveau et à des  manifestations culturelles;   d) être recommandé par une association, un club, un entraîneur, une école  ou un professeur;   e) répondre aux critères spécifiques arrêtés par le département auquel est  rattaché le Service de l’enseignement (ci-après : "le Département"), sur  proposition du groupe de pilotage SAE. Celui-ci consulte au préalable  l’entité référente de la discipline artistique ou sportive.      2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, des élèves de l’école primaire  ou secondaire n’ayant pas encore atteint l’âge de douze ans révolus peuvent  bénéficier de certaines dispositions des présentes directives.   3 Les élèves ayant douze ans révolus et étant scolarisés à l’école primaire  peuvent bénéficier de mesures d’allègement et de congés décidés par le  Service de l'enseignement en concertation avec la direction de l’école.   Entités  artistiques ou  sportives   Art. 5  1 Les entités artistiques et sportives qui prennent en charge des élèves  au bénéfice d’un statut SAE doivent être reconnues par le Département. Elles  rendent des comptes sur la nature et la qualité de leurs prestations au groupe  de pilotage SAE.   2 Elles ont le devoir d’inscrire leur action dans le respect des principes  éducatifs et éthiques. Elles doivent en particulier éviter toute pression  excessive et garantir un développement harmonieux et équilibré des élèves  concernés.      412.214    3        3 Elles offrent aux élèves concernés des conditions de pratique artistique ou  sportive de haut niveau assumées par des formateurs au bénéfice de  qualifications reconnues par les instances nationales ou cantonales  compétentes. Elles organisent et planifient les activités sur l’ensemble de  l’année.   4 Elles désignent, pour chaque discipline, un responsable qui assume le suivi  des prestations prévues à l’article 6.   Prestations des  entités  artistiques et  sportives   Art. 6  Les entités artistiques ou sportives reconnues assurent aux élèves au  bénéfice d’un statut SAE les prestations suivantes :   a) des infrastructures et des équipements appropriés;  b) un entraînement et un enseignement réguliers dispensés par un formateur   reconnu par les instances nationales compétentes;  c) une information sur la discipline pratiquée;  d) un encadrement pour les soins;  e) un suivi régulier (tests et carnet de santé).      CHAPITRE II : Procédure   Demande  d’admission   Art. 7  1 Les représentants légaux, ou l’élève s’il est majeur, adressent au  responsable SAE la demande d’admission à un statut SAE, au moyen de la  formule officielle.   2 Pour les apprentis, le contrat d’apprentissage doit prévoir la possibilité de  bénéficier d’un statut SAE.   Préavis, accord  préalable et  décision  a) Elèves  jurassiens  suivant une  formation dans le  canton   Art. 8  1 La direction de l’école ou de la division concernée préavise la  demande. Le préavis porte sur le comportement et la motivation scolaires de  l’élève.   2 L’organisation artistique ou sportive responsable préavise la demande. Le  préavis porte sur les critères spécifiques prévus à l’article 4, lettre e.     3 Le responsable SAE réunit les préavis et prépare, avec les coordinateurs  SAE, une proposition à l’intention du groupe de pilotage SAE.   4 Sur préavis du groupe de pilotage SAE, le Service de l’enseignement ou le  Service de la formation postobligatoire en fonction du degré scolaire de l’élève  concerné rend la décision d’admission.      412.214    4   b) Elèves  d’autres cantons  ou pays   Art. 9  1 Des élèves provenant d’autres cantons ou d'autres pays peuvent être  admis dans des établissements jurassiens avec un statut SAE pour autant  qu’ils satisfassent aux exigences fixées dans les présentes directives et celles  de leur canton de provenance pour l’admission dans le type d’école et dans le  degré considérés. L’accord préalable du canton de provenance est requis.   2 Les modalités d’admission et les écolages d’élèves du Jura bernois dans  une école du canton avec un statut SAE sont fixées par la convention de  collaboration entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura  dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportifs de concilier formation  scolaire et carrière artistique ou sportive3).   3 Pour les élèves en provenance d’un autre canton, les écolages dus pour la  fréquentation d’une école jurassienne avec un statut SAE sont facturés au  canton débiteur concerné et, à défaut, à la commune de provenance ou aux  représentants légaux.   4 Pour le surplus, les articles 7 et 8 s’appliquent.   c) Elèves  jurassiens  suivant une  formation à  l’extérieur du  canton   Art. 10 1 Les élèves jurassiens qui remplissent les conditions pour bénéficier  des mesures découlant des présentes directives dans une discipline ou un  niveau qui ne sont pas offerts dans le canton peuvent être autorisés à suivre  une formation à l’extérieur. L’accord du canton concerné est réservé.   2 Pour le surplus, les articles 7 et 8 s’appliquent.   Durée de validité  de la décision   Art. 11  La décision d’admission à un statut SAE est valable pour une année  scolaire ou de formation.   Charte Art. 12  Les élèves au bénéfice d’un statut SAE signent une charte fixant  leurs devoirs et leurs droits. Ils remettent celle-ci à l’autorité qui a rendu la  décision d’admission au plus tard à la fin du mois de septembre.   Certificat médical Art. 13 Lorsque les aptitudes physiques entrent en considération dans  l’activité artistique ou sportive exercée, l’élève doit remettre à l’autorité qui a  rendu la décision d’admission, au plus tard à la fin du mois de septembre, un  certificat médical renseignant sur son aptitude à bénéficier d’un statut SAE.  Les coûts liés à l’établissement du certificat médical sont à la charge des  représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur.      412.214    5      Attestation Art. 14  1 Chaque élève qui termine la scolarité obligatoire ou une formation  du niveau secondaire II au bénéfice d’un statut SAE, ou qui renonce à un  statut SAE au terme d’une année scolaire reçoit une attestation délivrée par le  Département.   2 La remise des attestations s’effectue lors d’une cérémonie annuelle.   3 Une mention du statut SAE figure dans le bulletin scolaire des élèves  concernés.   Procédures de  sélection   Art. 15  Des procédures de sélection sont mises en place par le responsable  SAE, en collaboration avec les coordinateurs SAE, sur décision du groupe de  pilotage SAE et en concertation avec les entités artistiques et sportives.   Numerus clausus Art. 16  1 Un numerus clausus peut être introduit par le Département pour une  discipline sur proposition du groupe de pilotage SAE.   2 En cas de numerus clausus, les élèves jurassiens et du Jura bernois sont  admis prioritairement.   Suppression du  statut SAE   Art. 17  1 Le non-respect de l’obligation de remise de la charte signée ou du  certificat médical entraîne la perte du statut SAE.   2 Le statut SAE peut être retiré à l’élève qui ne remplit plus les conditions  d’admission.   Mesures  disciplinaires   Art. 18  En cas d’écart de conduite ou de relâchement avéré dans le travail  scolaire ou dans la pratique artistique ou sportive, les mesures disciplinaires  suivantes peuvent être prises, après consultation du responsable SAE et du  responsable scolaire ou de formation SAE :   a) avertissement écrit par la direction de l'école ou de la division concernée;  b) suspension temporaire du statut SAE par la direction de l'école ou de la   division concernée, jusqu’à concurrence d’un maximum de quatre  semaines;   c) suppression du statut SAE par le Service de l’enseignement ou le Service  de la formation postobligatoire.      Renonciation au  statut SAE   Art. 19  Un élève peut, par une demande écrite, signée par ses représentants  légaux s’il est mineur, renoncer à bénéficier du statut SAE.      412.214    6   Perte du statut  SAE   Art. 20  1 En cas de refus d’admission, de suppression ou de renonciation à  un statut SAE, l’élève concerné reprend le cours ordinaire de l’enseignement.   2 Le retour dans l’établissement d’origine se fait en principe à la fin du  semestre. La réintégration tient compte de l’intérêt de l’élève concerné. A cet  effet, le Service de l’enseignement peut convenir de modalités particulières.      CHAPITRE III : Mesures SAE     SECTION 1 : Types de mesures   Allégement  d’horaire   Art. 21  Un élève peut être dispensé partiellement ou totalement de  l’enseignement des disciplines éducation physique et/ou éducation artistique.   Aménagement Art. 22  1 En fonction de la formation scolaire suivie et des besoins particuliers  liés à l’activité artistique ou sportive exercée, l’élève peut bénéficier d’un  aménagement d’horaire.   Congés Art. 23  1 Afin de leur permettre de participer à des compétitions, des  concerts, des entraînements particuliers et des stages, les élèves peuvent  bénéficier de congés.     2 Jusqu’à concurrence de dix jours par année, les congés sont accordés, sur  demande des représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur, par la  direction de l’école ou de la division. Au-delà, le Service de l’enseignement ou  le Service de la formation postobligatoire décide en fonction du degré de  l’élève.   Suivi  pédagogique   Art. 24  Un suivi pédagogique individuel est mis en place pour accompagner  et conseiller l’élève dans sa formation scolaire.   Suivi artistique  ou sportif   Art. 25  Un suivi artistique ou sportif individuel garantissant le développement  harmonieux des élèves au bénéfice d’un statut SAE est mis en place.   Contribution  financière   Art. 26  Les représentants légaux ou l’élève s’il est majeur s’acquittent d’une  contribution financière annuelle de 200 francs au titre des frais particuliers  occasionnés par la structure SAE.      412.214    7       SECTION 2 : Elèves du degré secondaire I   Types de statuts  SAE   Art. 27  1 Au degré secondaire I, il existe les deux types de statuts SAE  suivants :   a) SAE-Site : l’élève est au bénéfice du statut SAE et pratique sa discipline  artistique ou sportive dans le cadre d’un dispositif SAE;   b) SAE-Ecole : l’élève est au bénéfice du statut SAE et aucun dispositif  n’existe pour sa discipline artistique ou sportive.      2 L’élève bénéficiant du statut SAE-Site est intégré dans l’établissement qui  accueille le dispositif de sa discipline artistique ou sportive et en devient un  élève régulier. Si l’élève refuse de rejoindre le dispositif, aucun statut SAE ne  peut lui être accordé et il peut uniquement bénéficier des congés particuliers  prévus par l’article 93 de l’ordonnance du 29 juin1993 portant exécution de la  loi scolaire (ordonnance scolaire)4).   3 L’élève bénéficiant du statut SAE-Ecole reste scolarisé dans l’école de son  lieu de résidence habituelle.   Dispositif SAE Art. 28  1 Un dispositif SAE désigne une organisation spécifique de la  formation au sein d’une école du secondaire I, incluant des prestations  fournies par des entités artistiques ou sportives reconnues.     2 Il comprend les mesures suivantes :   a) un aménagement d’horaire;  b) un allègement d’horaire;  c) des congés;  d) un suivi pédagogique;  e) un suivi artistique ou sportif;  f) l’intégration dans le programme de formation d’une partie du temps   consacré à la pratique d’un art ou d’un sport.     3 Chaque dispositif SAE est placé sous la responsabilité d’un répondant  scolaire SAE.   4 Les sites suivants accueillent un dispositif SAE :   a) le Collège de Delémont;  b) le Collège Thurmann à Porrentruy;  c) l’Ecole secondaire de Saignelégier.        412.214    8     5 Sur proposition du groupe de pilotage SAE et avec le préavis des instances  concernées, le Département statue sur la création, la modification ou la  suppression d’un dispositif SAE.   Mesures  différenciées  selon le statut  SAE   Art. 29  1 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Site peuvent bénéficier des  mesures prévues par le dispositif.   2 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Ecole peuvent bénéficier  d’allégements, de congés, d’un suivi pédagogique et d’un suivi artistique ou  sportif.   Dispositions  particulières  a) Aménagement  d’horaire   Art. 30  1 L’aménagement de l’horaire des élèves au bénéfice du statut   SAE-Site ne doit pas porter préjudice au bon déroulement de leur scolarité.  Cette mesure ne peut porter que sur quatre leçons hebdomadaires au  maximum, dont deux au maximum relatives à des disciplines principales.   2 Cette mesure est prise après concertation avec l’établissement et l’entité  artistique ou sportive concernée. En cas de divergence, le Service de  l’enseignement décide.   3 Pour compenser les leçons manquées du fait de l’aménagement de leur  horaire, les élèves bénéficient de cours de rattrapage.   b) Allègement  d’horaire   Art. 31  Les élèves au bénéfice d’un statut SAE bénéficient de l’allègement  suivant :   a) ceux qui pratiquent une activité sportive ou artistique à caractère sportif  sont dispensés de l’enseignement de l’éducation physique;   b) ceux qui pratiquent une autre activité artistique sont dispensés de  l’enseignement de l’éducation artistique et d’une leçon d’éducation  physique.      c) Suivi  pédagogique   Art. 32  Le suivi pédagogique est assuré par les personnes suivantes :   a) le répondant scolaire SAE pour les élèves au bénéfice du statut SAE-Site;  b) le responsable SAE pour les élèves au bénéfice du statut SAE-Ecole.     d) Suivi artistique  ou sportif   Art. 33  Le suivi artistique ou sportif est assuré par le responsable SAE, en  collaboration avec le Service de l’enseignement, les répondants scolaires  SAE, les coordinateurs SAE, l’Office de la culture ou l’Office des sports, ainsi  que les entités artistiques ou sportives.      412.214    9   e) Indemnités Art. 34  1 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Site qui, du fait de  l’application des mesures, ne disposent pas du temps suffisant pour prendre  le repas de midi à leur domicile ont droit aux indemnités de déplacement et de  repas prévues par la législation scolaire.   2 Les élèves au bénéfice d’un statut SAE qui, du fait de l’application des  mesures, ne disposent pas du temps suffisant pour prendre le repas de midi à  leur domicile ont droit aux indemnités de repas prévues par la législation  scolaire.   f) Contributions Art. 35  Lorsque les élèves au bénéfice du statut SAE-Site fréquentent l’école  secondaire dans un autre cercle que celui de leur lieu de résidence habituelle,  le cercle scolaire d’accueil perçoit auprès du cercle scolaire de provenance  une contribution portant sur les dépenses de fonctionnement et  d’investissement, conformément à l’article 10, alinéa 2, de la loi sur l’école  obligatoire1).    SECTION 3 : Elèves du degré secondaire II   Aménagement  d’horaire   Art. 36  1 La direction de la division concernée, après consultation de l’élève,  de l’entreprise formatrice et du responsable SAE, adresse au Service de la  formation postobligatoire son préavis concernant l’aménagement de l’horaire  de l’élève.   2 Le Service de la formation postobligatoire décide.   3 Pour compenser les aménagements, les élèves peuvent bénéficier de cours  d’appui dispensés de manière individuelle ou par groupes selon une approche  personnalisée des besoins.   Allégement  d’horaire   Art. 37  1 La direction de la division concernée, après consultation de l’élève  et du responsable SAE, adresse au Service de la formation postobilgatoire  son préavis concernant l’allégement du programme de l’élève.   2 Le Service de la formation postobligatoire décide.   Suivi de la  formation   Art. 38  Les élèves sont accompagnés et conseillés dans leur parcours par le  responsable de formation SAE.      412.214    10      Suivi artistique et  sportif   Art. 39  Le suivi artistique ou sportif est assuré par le responsable SAE, en  collaboration avec le Service de la formation postobligatoire, le responsable  de formation SAE, les coordinateurs SAE, l’Office de la culture ou l’Office des  sports, ainsi que les entités artistiques ou sportives.    CHAPITRE IV : Autorités et organes compétents   Groupe de  pilotage SAE   Art. 40  1 Le fonctionnement général de la structure SAE est placé sous la  responsabilité du groupe de pilotage SAE composé des chefs du Service de  l’enseignement, du Service de la formation postobligatoire et de l’Office des  sports, ainsi que de la personne déléguée à la promotion culturelle.   2 Le responsable SAE et les coordinateurs SAE participent aux séances du  groupe de pilotage.   3 Le groupe de pilotage désigne son président. Le secrétariat est assuré par le  responsable SAE.   4 Le Département établit le cahier des charges des membres du groupe de  pilotage.   5 Le groupe de pilotage établit le cahier des charges des autres organes SAE.   Responsable  SAE   Art. 41  1 Le responsable SAE est un enseignant qui assure l’organisation  générale de la structure SAE.   2 Il est nommé par le Département et est subordonné au groupe de pilotage  SAE.   3 Il est membre de la commission intercantonale SAE Berne-Jura.   Coordinateurs  SAE   Art. 42  1 Sous réserve de l’alinéa 3, les coordinateurs SAE sont des  enseignants qui assurent le suivi des élèves dans le domaine artistique et le  contact avec les responsables des entités concernées.   2 Le cas échéant, ils sont nommés par le Département et exercent leur  mandat sous l'autorité du responsable SAE.      412.214    11        3 Le rôle de coordinateur SAE peut être délégué à un tiers par le biais d’un  contrat de prestations conclu par le Gouvernement ou le Département en  fonction des montants en jeu.   Répondant  scolaire SAE   Art. 43  1 Le répondant scolaire SAE est un enseignant de l’école en charge  d’un dispositif SAE. Il assume notamment les tâches suivantes :   a) accompagnement des élèves au bénéfice du statut SAE-Site;  b) mise en œuvre des collaborations nécessaires entre l’établissement, le   responsable SAE et le responsable de l’entité artistique ou sportive;  c) collaboration aux mesures d’information sur le dispositif;  d) propositions relatives à la gestion et au développement du dispositif.     2 Le répondant scolaire SAE est désigné par la direction de l’école.   Responsable de  formation SAE   Art. 44  Le responsable de formation SAE est un enseignant d’une division en  charge du suivi des élèves au bénéfice d’un statut SAE au sein de celle-ci.    CHAPITRE V : Allocations de ressources et financement   Allocation de  ressources pour  les sites SAE   du degré  secondaire I   Art. 45  1 Pour assurer la gestion d’un dispositif SAE et de toutes les  prestations y relatives, chaque site SAE du degré secondaire I bénéficie d’un  crédit hebdomadaire d’une leçon de décharge pour autant que le dispositif  accueille au moins six élèves.   2 Ce crédit est utilisé sous forme d’allégements annuels.     3 Pour assurer ses tâches découlant des présentes directives, le répondant  scolaire SAE bénéficie d’un allègement hebdomadaire de programme de 0,08  leçon de décharge par élève SAE-Site qui fréquente le site.   Allocation de  ressources pour  les sites SAE  des écoles du  secondaire II   Art. 46 Pour assurer ses tâches découlant des présentes directives, le  responsable de formation SAE peut bénéficier d’un allégement de programme  arrêté par le Gouvernement.   Allègements du  responsable   SAE et des  coordinateurs  SAE   Art. 47  1 Le responsable SAE bénéficie pour l’accomplissement de son  mandat d’un allègement hebdomadaire de sept leçons.      412.214    12     2 Pour autant que le rôle de coordinateur SAE ne soit pas délégué à un tiers  au sens de l’article 42, alinéa 3, les coordinateurs SAE bénéficient pour  l’accomplissement de leur mandat d’un allègement hebdomadaire de deux  leçons.   Rémunération  des leçons de  décharge   Art. 48  La rémunération des leçons de décharge est identique à celle versée  pour les leçons d’enseignement données par l’enseignant concerné.   Imputations Art. 49  1 Les dépenses occasionnées par les prestations de type scolaire  prévues dans les présentes directives sont admises à la répartition des  charges des dépenses générales de l’enseignement pour ce qui concerne la  structure SAE des écoles du degré secondaire I. Elles sont prises en charge  par l’Etat, dans le cadre du budget, pour ce qui a trait à la structure SAE des  divisions du Service de la formation postobligatoire.   2 Les entités sportives et artistiques concernées supportent leurs propres  dépenses occasionnées par les présentes directives. Elles peuvent bénéficier  d'un soutien financier de l’Etat, selon les normes en vigueur.   Aide financière  particulière   Art. 50  1 Dans le cadre de leurs activités artistiques ou sportives, les élèves  au bénéfice d’un statut SAE peuvent, en cas de charges supplémentaires  importantes, obtenir une aide financière.   2 Les demandes motivées et justifiées sont à adresser à l’Office des sports ou  à l’Office de la culture, selon l'activité considérée.    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Voies de droit Art. 51  Les décisions rendues en application des présentes directives sont  susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative5).   Abrogation Art. 52  Les directives du 16 août 2011 concernant la prise en charge des  élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les  écoles des niveaux secondaires I et II sont abrogées.      412.214    13      Entrée en  vigueur   Art. 53  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er août 2022.      Delémont, le 7 juin 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 410.11  2) RSJU 412.11  3) RSJU 412.292  4) RSJU 410.111  5) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.292 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    412.214    14


pdf_content: Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant I’Ecol     412.291     1    Arrêté  concernant l’approbation de la convention entre le Canton  de Berne et la République et Canton du Jura concernant  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay     du 22 novembre 1995    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :      Article premier  La convention des 5 juillet et 13 septembre 1995 entre  le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est approuvée.      Art. 2  L’arrêté du 13 novembre 1980 concernant l’approbation de la  convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura  relative à I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est abrogé.      Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.      Delémont, le 22 novembre 1995      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       412.291     2       Arrêté  portant approbation de la modification de la convention  entre le Canton de Berne et la République et Canton du  Jura concernant I’Ecole secondaire de la Courtine sise à  Bellelay    du 24 mars 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  L'avenant du 9 décembre 2003 à la convention des  5 juillet et 13 septembre 1995 entre le Canton de Berne et la République  et Canton du Jura concernant I’Ecole secondaire de la Courtine sise à  Bellelay est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003.      Delémont, le 24 mars 2004      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       412.291     3        Annexe    Convention entre le Canton de Berne et la République et  Canton du Jura concernant I’Ecole secondaire de la  Courtine sise à Bellelay      Article premier  La présente convention règle la collaboration entre le  Canton de Berne et la République et Canton du Jura pour ce qui a trait à  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay (ci-après : “Ecole”).      Art. 2  La gestion de I’Ecole est assumée par la Communauté de l’école  secondaire du premier degré de la Courtine (ci-après : ”Communauté”)  qui comprend les communes bernoises de Saicourt, Châtelat, Monible,  Sornetan, Rebévelier et les communes jurassiennes de Lajoux et Les  Genevez.       Art. 3  Le règlement d’organisation de la Communauté est soumis à  l’examen préalable et à l’approbation des autorités compétentes des  deux cantons.       Art. 4  L’Ecole est régie selon les dispositions légales bernoises. Les  litiges importants sont tranchés après consultation des autorités  jurassiennes compétentes.       Art. 5  Les tâches de surveillance dévolues aux autorités cantonales sont  assumées par les organes d’inspection du Canton de Berne. Le Service  de l’enseignement de la République et Canton du Jura est consulté pour  toutes les décisions importantes.       Art. 6  Les organes d’inspection du Canton de Berne s’assurent la  collaboration du Service de l’enseignement de la République et Canton  du Jura pour l’exercice des tâches de conseil pédagogique.       Art. 7 Les membres de la commission d’école sont désignés  conformément au règlement d’organisation par les communes membres  de la Communauté.        412.291     4         Art. 8  Peuvent être engagés pour un poste d’enseignement à I’Ecole,  les titulaires d’un brevet d’enseignement ou d’un certificat d’aptitude  pédagogique reconnu par les législations bernoise ou jurassienne ainsi  que de tout titre reconnu équivalent.       Art. 9  Les postes d’enseignement vacants à I’Ecole font l’objet d’une  mise au concours publique publiée dans les organes officiels des deux  cantons.       Art. 10  Les membres du corps enseignant de I’Ecole peuvent élire  domicile aussi bien dans la République et Canton du Jura que dans le  Canton de Berne.       Art. 11  1 Les mesures de perfectionnement obligatoire auxquelles sont  astreints les membres du corps enseignant de I’Ecole sont arrêtées par  la Direction de I’lnstruction publique du Canton de Berne. Le  Département de I’Education de la République et Canton du Jura est  informé de ces décisions.   2 Les membres du corps enseignant de I’Ecole ont accès aux mesures  de formation continue proposées aux enseignantes et aux enseignants  des deux cantons.       Art. 12  Les membres du corps enseignant de I’Ecole peuvent être  désignés dans des commissions ou des groupes de travail de chaque  canton.       Art. 13  La direction de I’Ecole reçoit également les informations  adressées aux directions des écoles secondaires jurassiennes.       Art. 14  L’admission des élèves à I’Ecole s’effectue selon les procédures  arrêtées par la Direction de I’lnstruction publique du Canton de Berne.       Art. 15  La République et Canton du Jura participe, à raison de 50 %,  aux subventions que le Canton de Berne verse à la Communauté. Les  décisions relatives à ces subventions sont soumises à l’accord préalable  des autorités jurassiennes concernées.        412.291     5         Art. 16  1 Chaque année, la Direction de l'Instruction publique du Canton  de Berne facture au Département de l'Education de la République et  Canton du Jura une participation globale aux dépenses liées aux  traitements des enseignants de l'Ecole calculée en multipliant le coût  moyen d'un élève bernois du degré secondaire l par le nombre d'élèves  jurassiens fréquentant l'Ecole.3)   2 Dans le cas où la différence entre le coût moyen d'un élève bernois et  le coût moyen d'un élève jurassien dépasse 10 %, les départements des  deux cantons concernés conviennent des mesures à prendre.3)     3 Le Département de I’Education de la République et Canton du Jura  inclut le montant de cette participation globale dans sa propre procédure  de répartition des dépenses dites générales.      Art. 17  1 La présente convention prend effet le 1er janvier 1996.   2 Elle est conclue pour une durée de deux ans et est renouvelable  tacitement pour de nouvelles périodes d’un an. Elle peut être dénoncée  moyennant un préavis de six mois avant chaque échéance.   3 Elle abroge la convention des 16 et 30 juillet 1980 entre le Canton de  Berne et la République et Canton du Jura concernant l’école secondaire  de la Courtine sise à Bellelay.      Berne, le 5 juillet 1995      Delémont, le 13 septembre 1995                        1) RSJU 101   2) RSJU 111.1  3) Nouvelle teneur selon l'avenant du 9 décembre 2003, approuvé par le Parlement le   24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2003      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1


pdf_content: 412.292    1    Convention  de collaboration entre le canton de Berne et la République et  Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes  ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et  carrière artistique ou sportive    des 8 mai/8 août 2001    Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,   Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'adoption par l'Assemblée interjurassienne, le 4 septembre 1998, de la  résolution No 31 intitulée "Jeunes sportifs-ves et artistes : concilier formation  scolaire et carrière sportive ou artistique",   vu la réponse commune du 10 février 1999 du Conseil-exécutif du canton de  Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura à la résolution  No 31 de l'Assemblée interjurassienne,     conviennent de ce qui suit :   Objectifs Article premier  Dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et  sportifs de concilier leur formation scolaire avec les exigences d'une pratique  artistique ou sportive de haut niveau, le canton de Berne, pour ses élèves de  langue française, et le canton du Jura acceptent d'admettre dans leurs écoles  des cycles secondaires 1 et 2 des élèves de l'autre canton aux conditions et  selon les modalités fixées par la présente convention. De même, ils  s'engagent à payer un écolage pour leurs ressortissants qui, conformément à  la présente convention, sont admis à fréquenter une école de l'autre canton.   Ayants droit Art. 2  1 Pour être admis dans une école du canton partenaire, les élèves,  présentant un niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans les domaines  artistique ou sportif, doivent remplir les critères de sélection figurant en  annexe de la présente convention (annexe 2)1) et arrêtés conjointement par la  Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de  l'Education du canton du Jura.   2 Pour être admis dans une école du cycle secondaire 2 du canton partenaire,  les élèves doivent, en plus des critères de sélection figurant à l'alinéa premier,  remplir les conditions édictées par leur canton pour l'admission dans une  école identique.     412.292    2       3 L'autorisation de fréquenter une école dans le canton partenaire est délivrée  par l'autorité compétente du canton de domicile de l'élève, sur proposition de  la Commission intercantonale instituée par la présente convention  (annexe 1)1). Pour les écoles du cycle secondaire 1, les préavis des autorités  locales concernées sont requis.   4 Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont soumis à la  législation scolaire de ce canton.   5 Le droit de fréquenter une école dans le canton voisin s'éteint au plus tard à  la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a  disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné  peuvent accorder des dérogations.   Ecoles d'accueil Art. 3  1 Les jeunes artistes, sportives ou sportifs fréquentent l'école qui se  prête le mieux aux exigences de leur future carrière artistique ou sportive. Les  écoles d'accueil sont en principe au bénéfice d'une structure spécifique  "Sports-arts-études". A défaut, elles consentent à des aménagements  d'horaire, des allégements ponctuels, des congés, ainsi qu'à des mesures  d'encadrement spécifiques qui facilitent la cohabitation entre les études ou la  formation et les activités artistiques ou sportives.   2 Au niveau des écoles du cycle secondaire 2, une collaboration dans le cadre  de l'espace défini par les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel           (BEJUNE) doit être encouragée.   Contributions  cantonales   Art. 4  1 Le canton d'accueil perçoit un écolage pour chaque élève du canton  partenaire scolarisé dans l'un de ses établissements.   2 Pour les écoles du cycle secondaire 1, le montant de l'écolage dû par le  canton de domicile au canton d'accueil s'élève à 3 000 francs par élève et par  année scolaire.   3 Pour les écoles du cycle secondaire 2, le montant de l'écolage dû par le  canton de domicile au canton d'accueil est identique à celui fixé dans l'espace  BEJUNE pour les différentes catégories d'écoles.   4 Pour les élèves de la scolarité obligatoire, les frais de déplacement et les  indemnités de repas sont à la charge de leurs représentants légaux ou de  l'autorité compétente selon le droit cantonal en vigueur.     412.292    3       5 Pour les étudiantes et étudiants, ainsi que les apprenties et apprentis de la  scolarité postobligatoire, les frais de déplacement et de repas sont à leur  charge, respectivement à la charge de leurs représentants légaux.   6 Le montant de l'écolage sera au besoin réévalué périodiquement d'un  commun accord entre la Direction de l'instruction publique du canton de Berne  et le Département de l'Education du canton du Jura.   Commission  intercantonale   Art. 5  1 Une commission intercantonale formée de six à dix membres assure  le suivi de la présente convention et préavise, à l'intention du canton  concerné, les dossiers de candidature des jeunes artistes ou sportives et  sportifs de haut niveau scolarisés dans le canton partenaire.   2 La composition, la désignation des membres, le cahier des charges et les  modalités de fonctionnement de ladite commission sont arrêtés conjointement  par les deux départements concernés.   Litiges Art. 6  Les litiges portant sur l'autorisation de fréquenter une école du canton  partenaire sont traités par le canton de domicile de l'élève conformément à sa  propre législation.   Dispositions  finales   Art. 7  1 La présente convention entre en vigueur immédiatement et s'applique  pour la première fois à l'année scolaire 2000/2001.   2 Elle peut être dénoncée une année à l'avance pour le 31 juillet.   3 Les élèves touchés par une éventuelle dénonciation de la présente  convention peuvent achever leur formation dans l'école où ils l'ont  commencée.    Delémont, le 8 mai 2001   Berne, le 8 août 2001     (suivent les signatures)                        1) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien