pdf_content: ____________________________________________________   414.293      1      1er  avril  2020     Règlement  concernant la formation professionnelle de droguiste  diplômé-e ES             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   vu l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures (OCM ES), du 11 septembre 20173) ;   vu le plan d’études cadre pour la filière d’étude « droguiste diplômé-e ES », du  14 janvier 2020 ;   vu le règlement de l’École supérieure du canton de Neuchâtel (ESNE), du 2  juillet 20084) ;   vu la convention entre l'Association suisse des droguistes, la Ville de Neuchâtel,  la République et canton de Neuchâtel sur le statut particulier de l'École  supérieure de droguerie, du 12 novembre 2003 ;   vu la décision de la commission de l’École supérieure de Droguerie, du 10  septembre 2019 ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1L’association suisse des droguistes (ci-après : ASD)  reconnaît et soutient l’École supérieure de droguerie (ci-après : l’École) en tant  qu'unique site de formation pour l'obtention du titre de droguiste diplômé-e ES.   2L’École est par ailleurs responsable de délivrer le diplôme ES de droguiste (ci- après : le diplôme).      Art. 25)   1Le présent règlement précise, en application et en complément du  plan d’études cadre pour la filière d’étude « droguiste diplômé-e ES » (ci-après :  plan d’études cadre), les conditions concernant l’admission, la procédure de  qualification et l’examen de diplôme.   2Il contient également des dispositions particulières concernant l’organisation et  l’administration de l’École, dans la mesure où elles diffèrent de la réglementation                                                    FO 2020 No 14  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RS 412.101.61  4) RSN 414.211.5  5) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Statut   Champ  d’application     414.293      2   cantonale régissant le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après : CPNE), en particulier le pôle Commerce et Gestion (CPNE-CG) auquel  l’École est rattachée.     Art. 3   Les compétences du Département en charge de l’éducation (ci-après :  Département) en tant qu’autorité de haute surveillance sont réservées.     Art. 4   1La commission d’école est l’autorité de contrôle de l’École.   2Le-la président-e de la commission est élu-e par l’organe compétent de l'ASD.  Sur demande, il, elle doit présenter au comité central de l'ASD un rapport sur la  gestion et les activités de l'École.    3Les membres de la commission sont désignés par l’organe qu’il ou elle  représente pour quatre ans. Le droit de vote est précisé en regard de chaque  membre.    4La commission se constitue elle-même.     Art. 5   1La commission d’école a les compétences suivantes :   a) approuver les directives de l’École précisant et complétant le présent  règlement ;   b) nommer les membres de la direction de l’école selon l’article 12 ;   c) approuver l’engagement du personnel administratif et technique et le  personnel enseignant, sous réserve de la validation du service des  ressources humaines de l’Etat ;   d) définir le cahier des charges des membres de la direction d’école et des  collaborateurs et collaboratrices ;   e) approuver le budget et les comptes annuels, sous réserve de l’approbation  formelle des organes compétents de l’ASD et du canton ;   f) nommer les membres de la commission d’examen ;   g) fixer les dispositions relatives à la réalisation de la procédure d’admission ;   h) déterminer les taxes d'études, sous réserve de l’approbation par le comité  central de l'ASD ;   i) traiter les recours.   2La commission d’école peut confier certaines tâches clairement définies et  limitées dans le temps à la direction d’école, à des personnes individuelles ou à  des commissions spéciales.   3Elle est représentée par son, sa président-e et un membre avec droit de vote.     Art. 6   1La commission d’école peut être convoquée par le-la président-e, la  directrice ou le directeur de l’école ou par un tiers de ses membres.   2Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres avec droit de vote  est présente. Lors des votations, les décisions sont prises à la majorité simple  des voix.   3Le-la président-e assume la présidence de la séance. En cas d’absence, les  membres désignent une personne de remplacement parmi les membres ayant  droit de vote.   Autorité de  surveillance   Commission  d’école   Compétences   Convocation et  quorum     414.293      3   4Le-la président-e a droit de vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante.   5Les décisions de la commission d’école sont consignées dans un procès- verbal.   6Le-la président-e et les membres ayant droit de vote ont signature collective à  deux.   7Le-la président-e peut décider d’un vote par voie de circulation ; les membres  communiquent leur vote au secrétariat par écrit.     Art. 7   1La commission d’examen est composée :   a) d’un membre de la commission d’école ;   b) de la directrice ou du directeur ;   c) de trois ou quatre représentant-e-s de l’ASD, proposé-e-s par l’organe  compétent de l’ASD ;   d) de un-e ou deux représentant-e-s des « Employés Droguistes Suisse »,  proposé-e-s par le comité central des « Employés Droguistes Suisse » ;   e) de un-e ou deux représentant-e-s des enseignant-e-s, proposé-e-s par la  conférence des enseignant-e-s de l’École.   2Les membres sont élus par la commission d’école pour une durée de quatre  ans. Le droit de vote est précisé en regard de chaque membre.     Art. 8   1La commission d’examen se prononce sur :   a) les dates d’examen de diplôme ;   b) l’accès aux examens de diplôme ;   c) l’admission dans l’école ;   d) les résultats des examens et leur réussite ;   e) les conséquences en cas de comportement inadéquat durant les examens ;   f) l’octroi du diplôme ES ;   g) les travaux de diplôme ou de projet, sur proposition de la direction d’école ;   h) le type et la durée des examens ;   i) la fixation des frais d’examen et de recours.   2Elle est représentée par son, sa président-e et la directrice ou le directeur.     Art. 9   1La commission d’examen peut être convoquée par son-sa président-e,  la directrice ou le directeur ou par un tiers de ses membres.   2Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres avec droit de vote  est présente. Lors des votes, les décisions sont prises à la majorité simple des  voix.   3Le-la président-e assume la présidence et a droit de vote. En cas d’égalité, sa  voix est prépondérante. En cas d’absence, les membres ayant le droit de vote  désignent un-e remplaçant-e.   4Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal.   5Le-la président-e peut décider d’un vote par voie de circulation ; les membres  communiquent leur vote au secrétariat par écrit.   Commission  d’examen   Compétences   Convocation et  quorum     414.293      4     Art. 10   La commission de vérification des comptes se compose des membres  suivants :   a) une personne membre du comité central du domaine concerné ;   b) la directrice ou le directeur de l’ASD ;   c) une personne membre de l’ASD désignée par l'organe compétent de l’ASD.     Art. 116)   1La commission vérifie la bonne tenue de la comptabilité de l’École  telle qu’elle est dressée et gérée par le CPNE, ainsi que le respect du budget.  Elle peut également vérifier la réalisation des mesures proposées lors de la  tenue de la précédente vérification des comptes.   2Elle est habilitée à consulter les documents comptables détaillés.   3Elle propose à la commission d’école l’acceptation ou le refus des comptes et  lui suggère les éventuelles mesures qui s’imposent.   4Elle informe le comité central de l’ASD du résultat de la vérification, des  demandes de la commission d’école et des mesures proposées.     Art. 12   1La direction d’école se compose des membres suivants :   a) la directrice ou le directeur ;   b) la directrice adjointe ou le directeur adjoint ;   c) une personne supplémentaire si nécessaire, sur décision de la directrice ou  du directeur.   2Elle est responsable de l’organisation des cours et de la bonne marche de  l’École et plus particulièrement, dans le cadre des procédures d’admission et de  qualification, elle :   a) propose les dates d’examen à la commission d’examen ;   b) organise le déroulement des examens et la surveillance ;   c) édicte des directives, notamment celles concernant la procédure de  qualification ;   d) désigne et convoque les enseignant-e-s et les expert-e-s ;   e) vérifie si les conditions d'admission sont remplies ;   f) prend position sur les objections soulevées contre les enseignant-e-s et les  expert-e-s.   3Les tâches, les compétences et les suppléances sont définies dans le  diagramme de fonction correspondant.     Art. 13   1La conférence des enseignant-e-s est constituée de tous les membres  du corps enseignant assumant une charge minimale annuelle d’une leçon  hebdomadaire et de la directrice ou du directeur, qui en assume la présidence.   2D’autres personnes peuvent être invitées.     Art. 14   1La conférence des enseignants a les tâches suivantes :                                                    6) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Commission de  vérification des  comptes   Tâches   La direction  d’école   La conférence des  enseignant-e-s   Tâches et  organisation     414.293      5   a) elle permet l’échange d’informations entre enseignant-e-s et la directrice ou  le directeur ;   b) elle peut être consultée sur des questions relatives à l’École, aux étudiant-e- s et aux intérêts professionnels des enseignant-e-s ;   c) elle peut consulter et faire des propositions à la commission d’école sur des  questions touchant au personnel, à l’organisation de la formation et à la  pédagogie ;   d) elle élit la personne représentant les enseignant-e-s au sein de la commission  d’école et de la commission d’examen.   2En règle générale, la conférence se réunit quatre fois par année. Elle est  convoquée par la directrice ou le directeur ou par un tiers des enseignant-e-s.   3Lors de votations, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En  cas d’égalité, la voix du, de la président-e est prépondérante. Les invités-es n’ont  pas le droit de vote.     Art. 15   1Chaque classe élit deux représentant-e-s pour siéger au conseil des  étudiant-e-s.   2Le conseil des étudiant-e-s se constitue lui-même.     Art. 16   Le conseil des étudiant-e-s a les compétences suivantes :   a) échange d’informations avec la direction d’école ;   b) élection de ses représentant-e-s au sein de la commission d’école ;   c) droit de proposition et de présentation à la direction d’école, ou à la  commission d’école après discussion préalable avec la directrice ou le  directeur. En cas de désaccord avec la directrice ou le directeur, il peut  solliciter, par écrit et de manière motivée, la commission d’école, qui se  prononce après avoir entendu les parties.     Art. 17   1Les expert-e-s disposent de compétences spécialisées et actuelles en  rapport avec le domaine d’apprentissage évalué.   2Les expert-e-s et enseignant-e-s sont désigné-e-s par la directrice ou le  directeur et collaborent à l’élaboration des épreuves d’examen.   3Une personne surveille la réalisation des prestations d’apprentissage selon la  directive concernant la procédure de qualification.   4Dans le cadre de la procédure d'admission, les épreuves écrites sont évaluées  par un-e enseignant-e de la branche.    5Lors d’examens oraux, la présence d’un-e deuxième expert-e par branche est  nécessaire.   6Pour l’examen de diplôme, les travaux sont évalués par au moins deux  personnes (enseignant-e-s ou expert-e-s). Ils consignent leurs conclusions par  écrit et peuvent participer, sur demande, à la commission d’examen  correspondante.     Art. 18   1La direction d’école, les membres des commissions, les expert-e-s  externes et les enseignant-e-s sont tenu-e-s par le devoir de discrétion.   Le conseil des  étudiant-e-s   Compétences   Enseignant-e-s et  expert-e-s   Devoir de  discrétion et  récusation     414.293      6   2Les enseignant-e-s et expert-e-s ne peuvent examiner un-e étudiant-e lorsqu’il  y a présomption de partialité, notamment en cas de :   a) mariage, partenariat enregistré ou concubinage ;   b) parenté en ligne directe, par alliance ou en ligne collatérale jusqu’au 3e degré  inclus ;   c) toute autre raison, telle qu’une amitié particulière, un rapport d’obligation ou  de dépendance particulier.   3Les étudiant-e-s doivent communiquer leurs éventuelles demandes de  récusation par rapport à un, une enseignant-e, expert-e, par écrit, à la direction  d’école, de manière motivée, dans les dix jours suivant la réception des  informations relatives aux examens.      CHAPITRE 2   Admission   Art. 19   1Le-la candidat-e doit s’inscrire avant la fin du délai d’inscription fixé par  la direction d’école.   2Les informations suivantes sont communiquées au ou à la candidat-e inscrit-e  au minimum un mois avant la tenue de l’examen d’admission :   a) lieu, horaire, type et durée de l’examen ;   b) programme de l’examen, directive concernant la procédure d’admission et  liste des moyens auxiliaires autorisés ;   c) nom des enseignant-e-s qui font passer l’examen.   3En s’inscrivant, le-la candidat-e accepte les conditions régissant l’examen  d’entrée (règlement et directives).     Art. 20   1La direction d’école contrôle les conditions d’admission et la réalisation  de la procédure d’admission.   2La direction d’école élabore une directive concernant la procédure d’admission,  approuvées par la commission d’école.     Art. 21   1L’expérience professionnelle au sens de l’article 6.3 du plan d’étude  cadre, est définie en article 6.2.1 et 6.2.2 dudit document.   2En complément des articles 6.2.1 et 6.2.2 du plan d’études cadre, la direction  d’école précisera les exceptions concernant les pharmacies-drogueries dans  lesquelles une activité peut être validée comme expérience professionnelle dans  la directive concernant la procédure d’admission.   3Les autres exceptions sont précisées par voie de directive.     Art. 22   1En complément de l’article 6.2.3 du plan d’études cadre, il est précisé  que l’ASD conçoit et réglemente le cours introductif.   2L’École vérifie préalablement à l’admission du ou de la candidat-e au cours  introductif, qu’il ou elle remplit bien les conditions exigées.     Art. 23   1En complément de l’article 6.4 du plan d’études cadre, il est précisé  que l’examen d’entrée doit permettre de déterminer si le-la candidat-e possède   Inscription   Procédure  d’admission   Définition de  l’expérience  professionnelle   Cours introductif   Examen d’entrée     414.293      7   les compétences et les connaissances requises pour pouvoir suivre les cours  dispensés par l’École.   2L’examen porte sur les connaissances nécessaires à l’obtention du CFC de  droguiste. La préparation à l’examen se fait de manière autonome.   3Les candidat-e-s, qui remplissent les conditions énoncées au chiffre 6.3 du plan  d’études cadre, peuvent suivre la formation sans passer d’examen d’entrée.     Art. 24   1L’examen est réputé réussi si :   a) la moyenne des notes obtenues dans les différentes branches n’est pas  inférieure à 4.0 ;   b) il n’y a pas plus de deux notes de branches inférieures à 4.0 ;   c) aucune note inférieure à 3.0 n’a été attribuée dans une branche.   2Chaque candidat-e reçoit un certificat d’examen mentionnant les notes  obtenues dans chaque branche.     Art. 25   1La décision est communiquée au ou à la candidat-e par écrit ; un  éventuel refus est motivé.   2La décision d’admission vaut pour l’année scolaire qui suit ; un éventuel report  d’une année peut être demandé.     Art. 26   1Le fait qu’un-e candidat-e utilise des moyens auxiliaires non autorisés  ou ne respecte pas la directive concernant la procédure d’admission sur le  comportement exigé durant l’examen d’entrée doit être immédiatement rapporté  dans un procès-verbal.   2En cas de fraude avérée, la commission d’examen peut prendre les sanctions  suivantes :   a) prononcer l’échec dans le domaine d’apprentissage concerné ;   b) prononcer l’échec à l’examen d’admission.   3En cas d’échec prononcé suite à un comportement inadéquat, l’examen ne peut  être répété qu’à la session d’examen ordinaire suivante.   4Si le non-respect des dispositions visées en alinéa 1 est constaté  ultérieurement, l’échec à l’examen d’admission peut être prononcé.    5Le-la candidat-e doit être préalablement entendu-e.     Art. 27   1Le-la candidat-e qui échoue à l’examen est autorisé-e à se présenter  une deuxième fois après un délai d’un an au moins.   2L’examen d’entrée ne peut être répété plus de deux fois. Lors de la première  répétition de l’examen, celui-ci ne porte que sur les branches pour lesquelles le- la candidat-e a obtenu une note inférieure à 5.0. La deuxième répétition de  l’examen porte sur toutes les branches.   3La taxe d’examen est fixée en fonction du nombre de branches à répéter.     Art. 28   1En application de l’article 6.5 du plan d’études cadre, la direction  d’école peut proposer à la commission d’examen d’admettre sans examen ou  d’autoriser un-e candidat-e à passer l’examen d’admission sur la base d’un  dossier dûment motivé.   Réussite de  l’examen d’entrée   Décision  d’admission   Comportement  inadéquat   Répétition de  l’examen d’entrée   Admission sur  dossier sans  examen d’entrée     414.293      8   2Sur proposition de la direction d’école, la commission d’examen valide les  compétences entrant dans le cursus de formation de droguiste diplômé-e ES ou  l’expérience extraprofessionnelle acquises préalablement.     Art. 29   Si le nombre de candidat-e-s ayant réussi l'examen est supérieur au  nombre de places disponibles dans le cadre de la procédure d'admission,  l'admission - pour autant que les candidat-e-s se soient inscrit-e-s dans les  délais - se fait dans l’ordre de priorité suivant :   a) l’étudiant-e qui répète une partie de la formation ou l’examen de diplôme ;   b) le-la candidat-e qui avait satisfait aux conditions d’admission l’année  précédente, mais qui n’avait pas été admis-e faute de place ;    c) le-la candidat-e au bénéfice d’un CFC de droguiste et d’un certificat de  maturité professionnelle ;   d) le-la candidat-e au bénéfice d’un CFC de droguiste ;   e) tous les autres candidat-e-s, en fonction de la date de réception de leur  inscription.      CHAPITRE 3   Organisation scolaire   Art. 30   La formation débute à la rentrée scolaire d’août et s’étend sur quatre  semestres.     Art. 31   1Les vacances scolaires sont fixées par la direction d’école  conformément au calendrier applicable dans le canton de Neuchâtel.   2Des travaux personnels et certains séminaires particuliers peuvent être fixés  durant une période de vacances ou de congé.   3La direction d’école peut également proposer des cours et séminaires  supplémentaires pour autant qu’ils n’occasionnent pas de frais pour l’École et  dans la mesure où cela n'entrave pas le déroulement des cours habituels.     Art. 32   1La direction d’école définit la langue dans laquelle les différentes  branches sont enseignées ; les cours sont dispensés en français ou en  allemand.   2Les étudiant-e-s peuvent communiquer et se présenter selon leur choix aux  examens en français ou en allemand.   3Les enseignant-e-s sont tenu-e-s de rédiger tous les travaux dans le cadre de  la procédure de qualification en français et en allemand.     Art. 33   La direction d’école peut accepter, en tant qu’auditeurs et auditrices,  les personnes intéressées à assister à certaines unités d’enseignement ; elle  est responsable de l’organisation et fixe le montant de la taxe due par les  auditeurs et auditrices.      Capacité d’accueil   Début et durée   Vacances et cours  particuliers   Langue de  formation et  d’examen   Auditeurs et  auditrices     414.293      9   CHAPITRE 4   Procédure de qualification   Art. 34   1L’enseignement transmet aux étudiant-e-s les compétences requises  pour pouvoir diriger une droguerie de façon autonome, conformément au plan  d’études cadre et dans le respect des législations cantonales et fédérales.   2La direction d’école définit le plan de formation pour l’acquisition et le contrôle  des compétences exigées à partir du plan d’études cadre avec les différentes  unités d’enseignement.     Art. 34a7)   La procédure de qualification comprend la procédure de promotion  et l’examen de diplôme.     Art. 358)   1Les prestations effectuées sont notées sur une échelle de 1.0 à 6.0 ;  toutes les notes sont arrondies au dixième et sont pondérées une seule fois.   2Les notes supérieures ou égales à 4.0 traduisent des résultats suffisants, les  notes inférieures à 4.0 des résultats insuffisants.     Art. 36   Les raisons impérieuses justifiant une absence ou un désistement aux  examens sont fixées par la direction d’école dans la directive sur la procédure  de qualification.     Art. 37   1Le non-respect des dispositions de la directive concernant la  procédure de qualification, sur le comportement exigé durant les prestations  d’apprentissage et les examens ou de la directive concernant le travail de  diplôme ou le travail de projet doit être immédiatement communiqué à la  direction d’école et consigné dans un procès-verbal par l’enseignant-e ou  l’expert-e.   2En cas de fraude avérée, la commission d’examen peut prendre les mesures  suivantes :   a) procédure de promotion : invalidation des prestations d’apprentissage  concernées ;   b) examen de diplôme : invalidation de l’examen de diplôme qui ne pourra être  repassé que lors de la session d’examen suivante, au plus tôt.   3L’étudiant-e doit être préalablement entendu-e.     Art. 38   1Les examens ne sont en principe pas ouverts au public.   2La direction d’école peut assister aux examens et peut autoriser les membres  de la commission d'école, de la commission d'examen et les enseignant-e-s à  assister à certains examens.     Art. 399)   1Tout au long du cursus, les étudiant-e-s réalisent des prestations  d'apprentissage notées dans le cadre de diverses unités d'enseignement. Les  prestations d'apprentissage sont déterminantes pour l'obtention de l'autorisation  de se présenter à l'examen de diplôme et ont pour objectif la vérification des                                                    7) Introduit par A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  8) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  9) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021   Objectif de la  formation   Procédure de  qualification   Notation dans la  procédure de  qualification   Absence et  désistement aux  examens    Fraude durant la  procédure de  qualification   Déroulement des  examens de la  procédure de  qualification   Procédure de  promotion     414.293      10   connaissances acquises dans les différentes unités d'enseignement et de  l'acquisition des compétences exigées par le profil professionnel.   2La procédure de promotion dure tout le temps du cursus et se termine six  semaines avant la fin de la deuxième année d’étude.   3La direction d’école fixe les unités d’enseignement ainsi que le nombre et la  forme des prestations d’apprentissage à réaliser et à évaluer ; au moins deux  prestations d'apprentissage notées doivent être réalisées dans au moins trois  quarts des unités d’enseignement pendant leur cursus.     Art. 39a10)   1La moyenne des notes obtenues dans chaque unité  d’enseignement constitue la note finale de chaque unité.   2La note de promotion correspond à la moyenne des notes de toutes les unités  d’enseignement.     Art. 40   1En complément de l’article 7.2.3 du plan d’études cadre, le suivi de  chaque unité d’enseignement conformément à la réglementation en matière  d’absences de l’école est un critère d’admission aux prestations  d’apprentissage.   2L’École règle les absences dans une directive séparée concernant les  absences.     Art. 4111)   1Les prestations d'apprentissage peuvent être rattrapées ou répétées  une fois pour les raisons suivantes :   a) la prestation d'apprentissage n'a pas pu être réalisée ou a été interrompue  pour des raisons impératives ;   b) la prestation d'apprentissage a été évaluée par une note en dessous de 3.0.   2Chaque semestre, l’école prévoit au moins une date pour le rattrapage ou la  répétition des prestations d'apprentissage. Si l’étudiant-e ne se présente pas à  cette session :   a) la note obtenue lors de la première session fait foi ou ;   b) la prestation d'apprentissage est considérée comme non réussie, si la  première prestation n'avait pas été réalisée ou avait été interrompue.   3La prestation d'apprentissage ne peut pas être rattrapée ou répétée et est  considérée comme non effectuée, si :   a) elle n'a pas été réalisée ou a été interrompue sans excuse ou sans raison  impérative ;   b) les conditions d'admission n'étaient pas remplies ;    c) le règlement d'examen a été enfreint.   4En cas d’examen rattrapé ou répété, la meilleure note est utilisée pour le calcul  de la moyenne d’une unité d’enseignement.     Art. 4212)   1Les prestations d'apprentissage sont évaluées à la fin de la première  année d'étude. Les étudiant-e-s qui ne répondent pas aux exigences minimales                                                    10) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  11) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  12) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021   Notation   Admission aux  différentes  prestations  d’apprentissage   Répétition des  prestations  d’apprentissage   Répétition des  années d’étude     414.293      11   suivantes ne peuvent être admis-e-s à l'examen de diplôme qu'à condition de  répéter la première année d'étude lors de la prochaine volée :   a) l’étudiant-e n'a pas été admis-e à suivre ou n’a pas effectué au maximum une  prestation d'apprentissage ;   b) dans toutes les unités d'enseignement achevées pendant la première année,  il a obtenu la note de 3.0 au minimum.   2Les étudiant-e-s qui, au terme de la procédure de promotion en fin de deuxième  année d'étude, ne remplissent pas les conditions d'admission à l'examen de  diplôme peuvent répéter la deuxième année lors de la prochaine volée.   3Chaque année d'étude peut être répétée une fois au maximum. Seules les  exigences requises lors de l'année répétée sont prises en compte pour  l'admission à l'examen de diplôme.     Art. 4313)   1Les étudiant-e-s s’inscrivent à l’examen de diplôme en s’acquittant  du paiement de la taxe d’examen dans le délai fixé par la direction d’école.   2Le paiement de la taxe d’examen vaut acceptation par les étudiant-e-s de la  directive concernant la procédure de qualification sur le comportement lors des  examens et des informations relatives à l’examen.     Art. 4414)   1Pour être admis-e à l'examen de diplôme, l’étudiant-e doit remplir  les conditions suivantes :   a) durant le cursus, il-elle n'a pas été admis-e à suivre ou n’a pas effectué au  maximum une prestation d'apprentissage ;   b) dans toutes les unités d'enseignement, il-elle a obtenu au moins la note de  3.0 ;   c) la note de promotion s'élève au minimum à 4.0 ;   d) le travail de diplôme a été remis dans les délais ;   e) les frais d'écolage et d'examen ont été réglés au prestataire de formation  dans les délais.   2La commission d’examen peut admettre d’autres étudiant-e-s sur demande de  la direction d’examen.     Art. 45   Les étudiant-e-s admis-es à passer l’examen de diplôme reçoivent les  informations suivantes au moins un mois avant le début des différentes parties  de celui-ci :   a) lieu, horaire, type et durée de l’examen ;   b) programme de l’examen, directive concernant la procédure de qualification  et liste des moyens auxiliaires autorisés ;   c) nom des enseignant-e-s et expert-e-s qui assisteront aux différents examens.     Art. 45a15)   L’examen de diplôme se compose des deux parties suivantes : le  travail de diplôme ou travail de projet avec présentation et l’entretien d’examen.                                                       13) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  14) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  15) Introduit par A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021   Inscription à  l’examen de  diplôme   Admission à  l’examen de  diplôme   Informations  relatives à  l’examen de  diplôme   Composition de  l’examen de  diplôme     414.293      12   Art. 45b16)   1Pendant la deuxième année d'étude, l'étudiant-e prépare un travail  de diplôme ou un travail de projet, qu'il-elle soutient dans le cadre d'une  présentation.   2Le dossier et la présentation sont notés séparément. La note finale est formée  par la moyenne des deux notes.   3Le plan d’études-cadre, le guide et la directive concernant le travail de diplôme  ou le travail de projet servent comme documents de base pour la rédaction du  travail de diplôme ou du travail de projet et la préparation de la présentation.     Art. 45c17)   1L’entretien d'examen dure au minimum 30 minutes et a lieu dans  le dernier tiers de la deuxième année d'étude. L'objectif est de tester d'une part  les connaissances et les compétences acquises sur la base du profil  professionnel et d'autre part les capacités d'argumentation de l’étudiant-e.   2L’entretien d’examen est mené par le prestataire de formation avec la  participation d’expert-e-s.     Art. 4618)   1L’examen de diplôme est réussi si la note finale du travail de diplôme  ou du travail de projet et la note de l’entretien d’examen s’élèvent chacune au  minimum à 4.0.    2La réussite de l’examen de diplôme donne droit au titre de « droguiste dipl.  ES ».     Art. 4719)   1En cas d’échec à l'examen de diplôme, celui-ci peut être répété au  maximum deux fois, au plus tard deux ans après l'échec, lors des dates  officielles d'examen.   2Toutes les parties d’examen dont la note est inférieure à 4.0 doivent être  répétées.   3Si les parties d'examen à répéter ne sont pas réussies dans les deux ans et/ou  après deux essais, elles ne peuvent plus être répétées et l'échec est définitif.   4Le prestataire de formation fixe les conditions de répétition des cours pour  permettre la répétition de l'examen de diplôme.   5En cas de répétition de l’examen de diplôme, la matière contrôlée ne doit pas  être identique à celle de l’examen qui n’a pas été réussi.   6En cas d’échec définitif, il n’est plus possible d’obtenir un diplôme de droguiste  ES.   7Les taxes d’examen pour les étudiant-e-s qui répètent un examen de diplôme  sont fixées au cas par cas, par la commission d’examen.     Art. 4820)   1Si un-e étudiant-e ne présente pas son travail de diplôme ou son  travail de projet et/ou ne se présente pas à l'entretien d'examen pour des raisons  impératives, le prestataire de formation fixe un nouveau délai au plus tard dans  les trois mois qui suivent.                                                    16) Introduit par A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  17) Introduit par A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  18) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  19) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  20) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021   Travail de diplôme  ou de projet avec  présentation   Entretien  d’examen   Réussite de  l’examen de  diplôme   Répétition de  l’examen de  diplôme   Non présentation à  l’examen de  diplôme     414.293      13   2Si un-e étudiant-e ne présente pas son travail de diplôme ou son travail de  projet et/ou ne se présente pas à l'entretien d'examen sans excuse ou sans  raison impérative, il est considéré comme ayant échoué à l'examen.   3En cas de non-présentation pour des raisons impératives, la matière contrôlée  lors de l’examen de diplôme rattrapé ne doit pas être identique à celle de  l’examen qui doit être rattrapé.      CHAPITRE 5   Diplôme et titre   Art. 49   1L’achèvement avec succès de la filière de formation basée sur le  présent règlement donne droit au titre protégé suivant :   a) « dipl. Drogistin HF », « dipl. Drogist HF » ;  b) « Droguiste diplômée ES », « Droguiste diplômé ES » ;  c) « Droghiera dipl. SSS », « Droghiere dipl. SSS ».   2Pour la traduction anglaise, il est recommandé d’utiliser la dénomination  suivante :    « Advanced Federal Diploma of Higher Education in Health, Self-medication  and Herbal Medicine Counseling ».   3Les étudiant-e-s qui ont réussi l’examen reçoivent le diplôme signé par le-la  président-e de la commission d’examen, la directrice ou le directeur et le, la chef- fe de Département.     Art. 50   1Chaque étudiant-e qui a réussi l’examen de diplôme reçoit un bulletin  de notes signé par le, la président-e de la commission d’examen et la directrice  ou le directeur.   2Le bulletin de notes comprend la confirmation du suivi des études avec les  notes correspondantes à chaque domaine d’apprentissage, à la promotion et à  l’examen de diplôme.      CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 51   Les membres de la commission d’examen, les expert-e-s et les  enseignant-e-s sont indemnisés conformément au tarif fixé par la commission  d’école.     Art. 52   Les frais suivants sont à la charge des étudiant-e-s durant leurs études  :   a) taxe d’inscription ;   b) taxe d’études ;   c) taxe d’examen ;   d) contribution intercantonale pour les étudiant-e-s si elle n’est pas prise en  charge par le canton de domicile conformément à l’accord intercantonal sur  les contributions dans le cadre des écoles supérieures (AES) ;   e) matériel d’enseignement.      Diplôme   Certificat de notes   Frais et indemnités   Frais et écolage     414.293      14   CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 53   Toute modification du présent règlement doit être soumise à  l’approbation préalable de la commission d’école.     Art. 54   1Les dossiers d’examen sont conservés au moins un an ; en cas de  recours, le dossier est conservé jusqu’au règlement final.   2L’École conserve les documents suivants durant dix ans :   a) les informations relatives à l’examen ;  b) les bases de calcul des notes attribuées par branche ;  c) les procès-verbaux de la commission d’examen ;  d) les formulaires de notes et les copies des bulletins de notes ;  e) les éventuels documents de recours ;  f) tout autre document important, tel que certificat médical, ordre de marche.   3L‘étudiant-e a le droit de consulter ses épreuves d’examen de diplôme après  publication des résultats durant un délai de 10 jours.   4La direction d’école peut fixer une date pour une consultation générale des  épreuves d’examen.     Art. 55   1Les décisions prises par la commission d’examen peuvent faire l’objet  d’un recours dans les 30 jours auprès de la commission d’école.   2Les décisions prises par la commission d’école peuvent faire l’objet d’un  recours, dans les 30 jours au Département.   3Le recours doit être déposé en deux exemplaires, signé et indiquer la décision  attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels. Un  émolument est en principe perçu lors du recours à titre d’avance de frais.   4La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197921),  s’applique pour le surplus.     Art. 56   1Les étudiant-e-s sont soumis à la législation en vigueur au début de  leur formation.    2Les étudiant-e-s débutant leur formation aux rentrées scolaires 2019-2020,  2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et au bénéfice d’un certificat de maturité  gymnasiale sont admis-e-s sans avoir réalisé le cours introductif.     Art. 57   1Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er août  2019 pour les étudiant-e-s qui ont suivi une première année de formation en  2019-2020.   2Les étudiant-e-s ayant débuté leur formation avant la rentrée scolaire 2019- 2020 restent soumis à la législation en vigueur au début de leur formation.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       21) RSN 152.130   Modification   Conservation et  consultation des  épreuves  d’examen   Voies de recours   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: 414.295.2      1      20  mai  1977     Arrêté  portant ratification de la convention  conclue le 20 mai 1976  entre les cantons et la Croix-Rouge suisse  au sujet de la formation professionnelle  du personnel infirmier                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention intercantonale concernant les garde-malades, du 8 septembre  1947, ratifiée par lettre du Conseil d'Etat, en date du 13 janvier 1950;   vu la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires, de passer convention avec la Croix-Rouge suisse, afin de définir  d'une façon plus précise l'étendue des droits et des obligations de chaque partie  dans le domaine de la formation du personnel soignant;   vu le projet de convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant  la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico- thérapeutique, approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux des  affaires sanitaires le 20 mai 1976;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,   arrête:       Article premier   Le projet de convention du 20 mai 1976, entre les cantons et  la Croix-Rouge suisse, concernant la formation professionnelle du personnel  infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique, est ratifié.     Art. 2   Le conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, est autorisé à  signer la convention prévue à l'article premier.     Art. 3   La ratification par lettre du Conseil d'Etat, en date du 13 janvier 1950, de  la convention intercantonale du 8 septembre 1947, concernant les garde- malades, est abrogée.     Art. 4   Le service cantonal de la santé publique est chargé de l'exécution du  présent arrêté.


pdf_content: 414.295.3      1      25  janvier  1989     Décret  portant ratification de la convention intercantonale pour la  formation aux professions de la santé  (à l'exclusion des professions médicales)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 décembre 1988,   décrète:       Article premier   La convention par laquelle l'Etat de Neuchâtel et les cantons  de Berne, Fribourg, Tessin, Vaud, Valais, Genève et Jura déterminent leurs  engagements réciproques au sujet des écoles formant du personnel aux  professions de la santé (à l'exclusion des professions médicales) et ayant leur  siège dans un canton signataire, du 21 novembre 1986, est ratifiée.     Art. 2   Les dépenses découlant de l'application de ladite convention seront  portées au budget de la loi sur l'aide hospitalière, au titre de subsides en faveur  d'institutions parahospitalières à la rubrique "organismes formant du personnel  paramédical".     Art. 3   Le présent décret porte abrogation des décrets du:   – 23 juin 19691) portant ratification de la convention déterminant les  engagements réciproques de l'Etat de Neuchâtel et de l'Institution des  diaconesses de Saint-Loup au sujet de l'Ecole d'infirmières laïques à  Pompaples, et   – 22 juin 19712) portant ratification de la convention par laquelle l'Etat de Vaud  et l'Etat de Neuchâtel déterminent leurs engagements réciproques au sujet  de l'Ecole d'infirmières HMP, L'Abri, Lausanne.     Art. 4   1Le présent décret est soumis au vote du peuple.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret accepté par le peuple les 3 et 4 juin 1989, par 18.989 oui contre 3645  non.   Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 19 juin 1989, avec effet immédiat.                                                       RLN XV 3  1) Non publié au RLN  2) Non publié au RLN


pdf_content: ____________________________________________________   414.296      1      2  mai  2001     Arrêté  approuvant la convention sur les contributions équitables  dans le domaine de la formation professionnelle entre les  cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19781);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19812);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   La convention sur les contributions équitables dans le  domaine de la formation professionnelle entre les cantons de Berne, du Jura et  de Neuchâtel est approuvée.     Art. 23)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er août 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2001 No 33  1) RS 412.10   2) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________     415.11      1      18  février  1993     Accord intercantonal  sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études1)                    Article premier     1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux   de fin d'études, ainsi que la tenue d'une liste des enseignants auxquels a été  retiré le droit d'enseigner et celle d'un registre des professionnels de la santé  2) .   2 Il règle également, en application du droit national et international, la   reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers 3)  ainsi que la mise en   œuvre de l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de  services  4) .   3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de   la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la  Suisse.   4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons,   telles que stipulées à l'article 16, alinéa 2, de la loi fédérale sur les hautes  écoles spécialisées  5) .     Art. 2   Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les  professions qui sont réglementées par les cantons.     Art. 3     1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la   Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être  recherchées.   2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les   domaines suivants:   a. reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à  entreprendre des études supérieures);   b. reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus  généralement, de l'aptitude à entreprendre des études dans une haute  école spécialisée;   c. reconnaissance des diplômes pour l'enseignement dans les écoles  professionnelles;   d. définition des principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un  diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et   e. consultation et participation des cantons dans les affaires internationales.                                                    1)   Ratification du canton de Neuchâtel par A du Conseil d'Etat du 15 avril 2015 (FO 2015 N°  15)   2)  Modification du 16 juin 2005   3)  Modification du 16 juin 2005   4)  Modification des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2017   5)  Modification du 16 juin 2005   6)  Modification du 16 juin 2005   But   Champ  d'application   Collaboration avec  la Confédération  6)      415.11      2   3 La conclusion d'accords tels que prévus à l'article premier, alinéa 4, relève de   la compétence de l'Assemblée plénière de la CDIP. Dans le domaine des  professions de la santé, la CDS doit être associée à toute négociation menée  en vue de la conclusion d'un accord.     Art. 4     1 L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les   diplômes de fin d'études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et  non de la Confédération  7) .   2 Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont   une voix consultative.      Art. 5    1 La CDIP est chargée de l'application de l'accord.   2 Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire   suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d'études  universitaires  8) .   3 La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de   compétence. Elle peut confier cette tâche à des tiers, mais elle en assure dans  tous les cas la surveillance  9) .     Art. 6     1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin   d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier:   a. les conditions de reconnaissance (art. 7);  b. la procédure de reconnaissance;  c. les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de   fin d'études étrangers; et  d. la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer   leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifications )10  .   2 L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après   avoir consulté les organisations et associations professionnelles directement  concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5, alinéa 3,  elle assure l'approbation du règlement.   3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être   approuvé par deux tiers au moins des membres de l'autorité de  reconnaissance compétente habilités à voter.     Art. 7     1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales   auxquelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de  manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en  Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales.   2 Le règlement doit stipuler:   a. les qualifications attestées par le diplôme; et  b. la manière dont ces qualifications sont évaluées.   3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:   a. la durée de la formation;                                                    7)   Modification du 16 juin 2005  8)   Modification du 16 juin 2005  9)   Modification du 16 juin 2005  10)   Modification des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2017   Autorité de  reconnaissance   Application de  l'accord   Règlements de  reconnaissance   Conditions de  reconnaissance     415.11      3   b. les conditions d'accès à la formation;  c. les contenus de l'enseignement; et  d. les qualifications du personnel enseignant.     Art. 8     1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux   conditions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de  reconnaissance spécifique.   2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme reconnu   le même droit d'accès aux professions réglementées sur le plan cantonal que  celui accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un  diplôme de fin d'études correspondant.   3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à   fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que celles  auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au  bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions  tenant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière  appropriée, demeurent réservées.   4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé   correspondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoie  expressément.     Art. 9     1 La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin d'études   reconnus.   2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de   reconnaissance dans la feuille officielle.     Art. 10     1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions   adoptés par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons sont  tranchés par voie d'action auprès du Tribunal fédéral en application de l'article  120 de la loi sur le Tribunal fédéral  12) .   2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification,   interjeter auprès d'une commission de recours mise en place par le comité de  la conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une  décision de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les  émoluments prévus à l'article 12ter, alinéa 8. Les dispositions de la loi sur le  Tribunal administratif fédéral  13)  s'appliquent mutatis mutandis. Toute décision   d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet d'un recours auprès  du Tribunal fédéral en application de l'article 82 de la loi sur le Tribunal fédéral.   3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la   composition et l'organisation de la commission de recours.     Art. 11   Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4, du  présent accord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou  utilise un titre propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est  passible des arrêts ou de l'amende. La négligence est également punissable.  La poursuite pénale incombe aux cantons.                                                      11)   Modification du 16 juin 2005  12)   Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110  13)   Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF); RS 173.32   Effets de la  reconnaissance   Documentation,  publication   Protection  juridique  11)    Dispositions  pénales     415.11      4     Art. 12     1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons   signataires au prorata du nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions  des al. 2, 3 et 4.   2 Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance   rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou la déclaration des  qualifications professionnelles d'un prestataire de services, de même que pour  l'inscription des données nécessaires au sens de l'article 12ter, alinéa 5, et  pour la communication de renseignements tirés du registre des professionnels  de la santé au sens de l'art. 12ter, al. 8, des émoluments allant de 100 à 1000  francs peuvent être perçus.   3 Pour toute décision ou décision de recours concernant:   a. la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal;  b. la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger;  c. l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications   professionnelles; ou  d. la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de   services, des émoluments allant de 100 à 3.000 francs peuvent être perçus.    Art. 12bis     1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par   décision cantonale, le droit d'enseigner. Les cantons ont l'obligation de  communiquer au Secrétariat général de la CDIP les données personnelles  stipulées à l'alinéa 2 dès que la décision est exécutoire.   2 La liste contient le nom de l'enseignant, la date de l'octroi du diplôme ou de   l'autorisation d'exercer la profession, la date du retrait du droit d'enseigner, le  nom de l'autorité compétente, la durée du retrait du droit d'enseigner ainsi que,  le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et  communales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à  condition qu'elles prouvent leur intérêt légitime et que la demande concerne  une personne précise.     3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son   inscription ou de la suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le droit  de consulter les informations le concernant.   4 L'inscription est effacée lorsque le droit d'enseigner est restitué à la fin de la   période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus.   5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après   notification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment motivé  auprès de la commission de recours, comme le prévoit l'article 10, alinéa 2, du  présent accord.   6 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la   protection des données s'appliquent mutatis mutandis.     Art. 12ter     1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses de fin   d'études non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans  l'annexe au présent accord, ainsi que des tiers titulaires des diplômes  étrangers reconnus comme équivalents. Le registre recense également les  personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la                                                    14)   Modification des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2017  15)   Modification du 16 juin 2005  16)   Modification des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2017   Coûts et  émoluments  14)    Liste  intercantonale des  enseignants  auxquels a été  retiré le droit  d'enseigner  15)    Registre des  professionnels de  la santé  16)      415.11      5   LPPS 17)   et qui sont titulaires d’un diplôme dans l'une des professions indiquées  en annexe.   2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.   3 Le Comité directeur de la CDS tient à jour l'annexe.   4 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'information   des services suisses et étrangers, à l'assurance de la qualité ainsi qu'à des  fins statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires à  l'octroi des autorisations de pratiquer.   5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à   l'alinéa 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à  l'alinéa 7, seconde phrase. Pour identifier précisément les personnes inscrites  au registre et pour actualiser leurs données personnelles, le registre utilise en  outre systématiquement le numéro AVS au sens de l'article 50e, alinéa 3, de la  loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants  18) . Le   Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.   6 Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour la   reconnaissance des diplômes étrangers communiquent sans délai au service  qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d'un diplôme. Les  autorités cantonales compétentes communiquent sans délai audit service tout  octroi, refus ou retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modification de  l'autorisation, notamment toute restriction à l'exercice de la profession et toute  autre mesure relevant du droit de surveillance, de même que les données  relatives aux personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en  vertu de la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les personnes  visées à l'alinéa 1 livrent audit service toutes les données nécessaires au sens  de l'alinéa 5 qui sont en leur possession, à moins que d'autres services ne  soient tenus de les livrer.    7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne.   Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d'une autorisation de pratiquer, ainsi  que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre mesure  relevant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par les  autorités chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la  surveillance. Le numéro AVS ne peut être consulté que par le service qui tient  le registre et par les autorités chargées de l'octroi des autorisations de  pratiquer. Toutes les autres données peuvent être consultées librement.   8 Conformément à l'article 12, les personnes visées à l'alinéa 1 s'acquittent   d'émoluments pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'alinéa 5,  et les personnes privées ou les services extracantonaux, pour la  communication de renseignements.   9 Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité déclare le décès   de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées à des  fins statistiques sous une forme anonymisée. L'inscription d’un avertissement,  d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre cinq ans après le  prononcé de la mesure disciplinaire en question; l'inscription de restrictions à  l'autorisation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée de celles-ci.  L'inscription d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le  registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié».                                                     17)   Loi fédérale portant l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications  professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces  qualifications (LPPS); RS 935.01   18)  RS 831.10     415.11      6   10 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de   consulter les informations les concernant personnellement.   11 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la   protection des données s'appliquent mutatis mutandis.     Art. 13     1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au   Comité de la CDIP. Celui-ci les communique au Conseil fédéral.   2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un   délai de résiliation de trois ans.      Art. 14   Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur de l'accord lorsque  17 cantons au moins ont fait acte d'adhésion et après que l'accord a été  approuvé par la Confédération.         Berne, le 18 février 1993   Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique   Le président: Peter Schmid   Le secrétaire général: Moritz Arnet   Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique en accord avec la Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé  19)  et la Conférence des directrices et directeurs   cantonaux des affaires sociales 20)  .   La Confédération (Département fédéral de l'intérieur) a donné son approbation  à l'accord le 24 novembre 1994.   L'accord est entré en vigueur le 1 er   janvier 1995.   Tous les cantons ont adhéré à l'accord (état: août 1997).        Modifications du 16 juin 2005   Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique et par la Conférence suisse des directrices  et directeurs cantonaux de la santé, d'entente avec la Conférence des  directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.   Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel accord lorsque tous  les cantons signataires de l'accord de 1993 l'ont approuvé. Le nouvel accord  est porté à la connaissance de la Confédération.   Berne, le 16 juin 2005   Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique   Le président: Hans Ulrich Stöckling   Le secrétaire général: Hans Ambühl                                                    19)   Modification du 16 juin 2005  20)   Modification du 16 juin 2005   Adhésion/  dénonciation   Entrée en vigueur     415.11      7   Les modifications du 16 juin 2005 sont entrées en vigueur le 1 er   janvier 2008       Modifications des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013   Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (24 octobre 2013) et par la Conférence  suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (21 novembre 2013).   Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel accord lorsque tous  les cantons signataires de l'accord de 1993 l'ont approuvé. Le nouvel accord  est porté à la connaissance de la Confédération.       Braunwald, le 24 octobre 2013   Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique   La présidente: Isabelle Chassot   Le secrétaire général: Hans Ambühl       Par décision du 11 mai 2017, le Comité de la CDIP a constaté l’approbation  par tous les cantons signataires des modifications des 24 octobre et 21  novembre 2013 et a fixé l’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2017.              415.11      8   Annexe 21)        Annexe conformément à l'article 12ter, alinéa 1   ostéopathe diplômé CDS;   logopédiste diplômé (CDIP);   diététicienne et diététicien HES*;   ergothérapeute HES*;   sage-femme HES*;   physiothérapeute HES*;   infirmière et infirmier (ES/HES*);   spécialiste en activation ES;   technicienne et technicien en analyses biomédicales ES;   hygiéniste dentaire ES;   droguiste ES;   technicienne et technicien en radiologie médicale ES/Bachelor;   of Science HES-SO en technique en radiologie médicale* **;   technicienne et technicien en salle d’opération ES;   orthoptiste ES;   podologue ES;   ambulancière et ambulancier ES;   masseuse et masseur médical (brevet fédéral);   opticienne et opticien CFC;   infirmière et infirmier de santé publique* ***.                                                       21)   Décision de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé du 8  mars 2012; entrée en vigueur le 1er janvier 2013.  * Inscription actuellement uniquement dans le Registre de la Croix-Rouge suisse (CRS)  ** Filière d'études autorisée jusqu’au début du semestre d'hiver 2014/15,  actuellement offerte exclusivement par la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES- SO).  *** La délivrance de diplômes cesse fin 2013.


pdf_content: 415.174      1      12  mai  1993     Arrêté  approuvant l'accord intercantonal  sur la reconnaissance des diplômes  de fin d'études                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 14 juin 19823);   vu la loi sur la formation du personnel enseignant, du 18 décembre 19854);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   L'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de  fin d'études décidé, le 18 février 1993, par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique, en accord avec la Conférence suisse des  directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la Conférence suisse des  directeurs cantonaux des affaires sociales, est approuvé.     Art. 2   Le présent arrêté entrera en vigueur conformément à l'article 14 de  l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18  février 1993.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1993 No 38  1) RSN 410.10   2) RSN 410.131   3) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)   4) RLN XI 330; actuellement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)


pdf_content: ____________________________________________________   415.175      1      30  août  2006     Arrêté  ratifiant la révision partielle de l’accord intercantonal sur  la reconnaissance des diplômes de fin d’études             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 20053);   vu la loi sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE), du 21 juin 20004);   vu l’adoption de la révision partielle de l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études, le 19 mai 2005, par la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé,  d’entente avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales,  et, le 16 juin 2005, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique;    sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   arrête:       Article premier   La révision partielle de l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études est ratifiée.     Art. 25)   1Le présent arrêté entrera en vigueur lorsque tous les cantons  signataires de l’accord de 1993 auront approuvé les modifications  mentionnées à l’article premier.   2Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé  d’arrêter les modalités d’application.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 2006 No 66  1) RSN 410.10   2) RSN 410.131  3) RSN 414.10  4) RSN 416.633.3  5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   415.176      1      15  avril  2015     Arrêté  ratifiant la révision partielle de l'accord intercantonal sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation scolaire, du 28 mars 1984;    vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984;    vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 2005;    vu la loi sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE), du 21 juin 2000; vu  l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 2000;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995;   vu l’adoption de la révision partielle de l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) le 24 octobre 2013 et par  la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)  le 21 novembre 2013;   sur la proposition commune de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille et du conseiller d'Etat, chef du Département des  finances et de la santé;   arrête:       Article premier   La révision partielle de l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études est ratifiée.     Art. 21)   1Le présent arrêté entrera en vigueur lorsque tous les cantons  signataires de l’accord de 1993 auront ratifié la révision dont il est fait état à  l'article premier.   2Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé  d’arrêter les modalités d’application.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                          FO 2015 No 15  1) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


title: Arrêté concernant la formation des enseignants d'information-communication et administration (ICA)

pdf_content: ____________________________________________________   415.314      1      16  août  1995     Arrêté  concernant la formation des enseignants d'information- communication et administration (ICA)1)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   vu la loi sur la formation du personnel enseignant, du 18 décembre 19854);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier5)   1Les titres requis pour la nomination à un poste  d'enseignant ou d'enseignante d'information-communication et administration  (ICA) sont les brevets délivrés par les associations professionnelles  accréditées, notamment l'Association suisse Aimé Paris pour la bureautique et  la communication (ASSAP) et les centres neuchâtelois de formation pour  adultes (CEFNA), complétés par une formation pédagogique dispensée par  l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).   2Cette formation débouche sur l'obtention du diplôme d'enseignant ou  d'enseignante de la formation professionnelle reconnu par l'Office fédéral de la  formation professionnelle et de la technologie.     Art. 26)   Les voies de formation possibles sont:   1. Formation préalable   a) avoir une expérience professionnelle d'au minimum deux années dans le  domaine;   b) et avoir:   - soit une maturité professionnelle commerciale et un brevet fédéral  d'assistant ou d'assistante de direction;                                                    1) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   FO 1995 No 63  2) RSN 410.131   3) RSN 414.10   4) RLN XI 330; actuellement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)  5) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  6) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat.     415.314      2   - soit une maturité académique (règlement sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale) et le certificat cantonal d'assistant ou  d'assistante en gestion;   - soit un bachelor HES en économie;   - soit toute autre formation professionnelle reconnue équivalente dans le  domaine par le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports (ci-après: le département).   2. Qualification professionnelle spécialisée   a) le certificat JOB ict User Certificate U-CH (troisième niveau);   b) toute formation professionnelle reconnue équivalente dans le domaine par  le département.   3. Formation pédagogique   La formation pédagogique est assurée par l'IFFP.     Art. 3   1Les candidats sont admis à la formation pédagogique sur la base des  besoins réels des écoles en matière de personnel enseignant.   2Le préavis du département est requis.     Art. 47)   Au cours de la formation pédagogique, les candidats doivent justifier  d'un engagement minimum de 4 périodes hebdomadaires auprès d'une école  reconnue.     Art. 58)   1Les frais relatifs à la formation professionnelle spécialisée sont  répartis de la façon suivante:   – deux tiers à charge de l'école qui engage le candidat;   – un tiers à charge du candidat.   2Seuls sont subventionnés les frais de formation des maîtres dont l'inscription  aura été acceptée par le département, sur proposition des écoles concernées.     Art. 69)   La classe de traitement des candidats ayant obtenu le diplôme  d'enseignant ou d'enseignante de la formation professionnelle de l'IFFP est  définie conformément à la législation cantonale en vigueur.     Art. 710)   1Les enseignants nommés, habilités à former jusqu'à ce jour, restent  au bénéfice des droits acquis.   2Les enseignants sont responsables de leur formation continue.     Art. 8   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté.   2Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    7) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  8) Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005   9) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  10) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012     415.314      3   3Il entre en vigueur immédiatement.


pdf_content: Microsoft Word - 415_512.doc   415.512     1      7  septembre  1983     Arrêté  approuvant les programmes des examens  des brevets spéciaux de maître de pratique  en électricité, modelage et moulage                     Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19811);  vu le règlement concernant les brevets spéciaux de maître de pratique à plein  temps ou qui consacrent la part essentielle de leur activité à l'enseignement,  institués en vertu de la loi sur la formation professionnelle, du 7 septembre  19832);  vu le préavis de la commission cantonale de coordination de la formation  professionnelle;  sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article unique   Les programmes des examens des brevets spéciaux de  maîtres de pratique, du 7 septembre 1983, sont approuvés, à savoir:   – Electricité  – Modelage et moulage.                                                       1) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  2) RLN IX 412


pdf_content: 415.513      1      4  juillet  1984     Arrêté  approuvant les programmes des examens  des brevets spéciaux de maîtres de pratique  en construction                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19811);   vu le règlement concernant les brevets spéciaux de maîtres de pratique à plein  temps ou qui consacrent la part essentielle de leur activité à l'enseignement,  institués en vertu de la loi sur la formation professionnelle, du 7 septembre  19832);   vu le préavis de la commission cantonale de coordination de la formation  professionnelle, du 4 juin 1984;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article unique   Les programmes des examens des brevets spéciaux de  maîtres de pratique en construction, du 7 septembre 1983, sont approuvés, à  savoir:   – Horlogerie  – Micromécanique  – Mécanique  – Electricité  – Electronique.                                                       RLN X 316  1) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)   2) RLN IX 412


pdf_content: 415.514      1      22  mai  1985     Arrêté  approuvant les programmes des examens  du brevet spécial de maître de pratique  de menuiserie-ébénisterie                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19811),   vu le règlement concernant les brevets spéciaux de maîtres de pratique à plein  temps ou qui consacrent la part essentielle de leur activité à l'enseignement,  institués en vertu de la loi sur la formation professionnelle, du 7 septembre  19832);   vu le préavis de la Conférence des directeurs de centres de formation  professionnelle, du 30 avril 1985;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:     Article unique   Le programme des examens du brevet spécial de maître de  pratique de menuiserie-ébénisterie, du 30 avril 1985, est approuvé.                                                       RLN XI 136  1) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  2) RLN IX 412


pdf_content: 415.515      1      23  octobre  1985     Arrêté  approuvant le programme des examens  du brevet spécial pour l'enseignement   des travaux à l'aiguille                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu le règlement concernant les brevets spéciaux institués en vertu de la loi sur  l'enseignement secondaire, du 23 juillet 19642);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article unique   Le programme des examens du brevet spécial pour  l'enseignement des travaux à l'aiguille, du 14 octobre 1985, est approuvé.                                                       RLN XI 236  1) RSN 410.10   2) RLN III 461, abrogé par A du 5 octobre 1987 (RLN XIII 55)


pdf_content: ____________________________________________________   415.516      1      5  novembre  2007     Arrêté  concernant les formatrices et formateurs d'adultes des  établissements scolaires et institutions formatrices actifs  dans la formation professionnelle             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051);   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19952);   vu le règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 20053);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 20054);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de  la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des  sports,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté est applicable aux formatrices et aux  formateurs d'adultes (ci-après: FA) engagés par des établissements scolaires et  des institutions formatrices de la formation professionnelle.     Art. 2   1La fonction du FA, au sens reconnu par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), est d’accompagner les   apprenants adultes en formation continue.   2Cet accompagnement pédagogique peut être complété par une:   a) mise en situation professionnelle;  b) aide à l'insertion professionnelle.   3Les activités du FA comprennent notamment l'évaluation des besoins y inclus  sous la forme d'audit dans les entreprises, la planification des actions  d'encadrement, la création de supports didactiques, la conduite d'un  enseignement selon des modalités diverses, l'évaluation des acquis et de la  qualité des prestations.   4La fonction du FA est décrite par une spécification de fonction et des missions  accompagnant son contrat d'engagement.     Art. 3   Les procédures d'engagement sont réglées par application de la  législation sur le statut de la fonction publique.                                                       FO 2007 No 84  1) RSN 414.10  2) RSN 152.510  3) RSN 152.512  4) RSN 152.513   Champ  d’application    Description de  fonction   Nature du contrat     415.516      2   Art. 45)   1Le FA doit pouvoir se prévaloir des qualifications professionnelles  définies dans le cahier des charges relatif à sa fonction.   2Il doit également être détenteur d’un titre andragogique reconnu par les  instances compétentes en matière de formation d’adultes.     Art. 56)   1Les obligations des FA au bénéfice d’un poste à temps complet  s’inscrivent dans le cadre d’une charge globale équivalant à 41 heures  hebdomadaires.   2Des possibilités de formation continue et de recherche doivent être accessibles  aux formateurs pendant le temps de travail.     Art. 6   Les prestations fournies par le FA donnent lieu à une évaluation  permanente tenant compte:   a) de la réglementation officielle applicable en la matière;  b) des objectifs fixés dans les mandats;  c) du degré de satisfaction des différents partenaires.     Art. 77)   1Le droit aux vacances du FA est réglé conformément au chapitre 4 du  règlement des fonctionnaires (RDF).   2Les FA travaillant dans les écoles professionnelles sont soumis au chapitre 9  du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l’enseignement (RSten).     Art. 88)   Afin de tenir compte des contraintes liées à la fonction, le FA a droit à  un congé compensatoire de 10 jours au maximum par année civile.   2Les FA travaillant dans les écoles professionnelles ne bénéficient pas des  congés compensatoires.     Art. 99)   1Le FA est mis au bénéfice des classes des traitements des membres  du personnel enseignant.   2Sur la base de sa spécification de fonction, le FA est colloqué sur une seule  classe de traitement en fonction prioritairement de sa mission principale et  ensuite de:   a) ses titres professionnels;  b) ses titres andragogiques;   c) son expérience professionnelle.   3Un tableau des fonctions du FA définit la classe de traitement retenue à  l'engagement.   4Le traitement initial d'un FA correspond en règle générale au traitement  minimum de la classe prévue pour la fonction.   5En l'absence d'un ou plusieurs critères mentionnés à l'alinéa 2, une réduction  peut être appliquée.                                                    5) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  6) Teneur selon A du 30 novembre 2016 (FO 2016 N° 48) avec effet au 1er janvier 2017  7) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021  8) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021  9) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   Qualifications et  titre requis   Charge globale   Evaluation   Vacances   Congés  compensatoires   Traitement     415.516      3     Art. 10   Le FA est assuré contre les conséquences économiques de la retraite,  du décès et de l'invalidité par l'institution de prévoyance qui couvre le personnel  de la fonction publique.     Art. 1110)        Art. 12   Sous réserve des dispositions de la loi sur la formation professionnelle,  des règlements d'application et du présent arrêté, la législation et la  réglementation sur le statut de la fonction publique sont applicables pour le  surplus.     Art. 13   1Les obligations liées au présent arrêté s'appliquent, dès son entrée en  vigueur, à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices des institutions  formatrices de la formation professionnelle ayant une mission  d'accompagnement, ainsi qu'à l'ensemble des FA des établissements scolaires  de la formation professionnelle.   2Le statut antérieur et la progression salariale sont garantis dans les limites des  nouvelles dispositions.   3Il est, cas échéant, laissé un temps suffisant aux FA qui ne remplissent pas les  conditions de l'article 4 pour acquérir les compléments de formation et les titres  requis.     Art. 14   Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'engagement des  formateurs d'adultes dans les écoles professionnelles, du 1er décembre 199911).     Art. 1512)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       10) Abrogé par A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  11) FO 1999 N° 95  12) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Prévoyance  professionnelle   Renvoi à d’autres  dispositions   Disposition  transitoire   Abrogation   Exécution, entrée  en vigueur et  publication