title: Loi sur les subventions

abbreviation: LSubv

pdf_content: 621    1    Loi  sur les subventions (LSubv)    du 29 octobre 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 17 à 54, 100 et 123 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi a pour but de définir les principes  applicables aux subventions cantonales.   2 Elle doit assurer que celles-ci :   a) répondent à un besoin d’intérêt général important;  b) atteignent leurs objectifs de manière efficace et efficiente;  c) soient adaptées aux possibilités financières de l’Etat;  d) soient allouées selon des principes uniformes et en toute transparence;  e) favorisent une répartition judicieuse des tâches et des charges entre l’Etat   et les communes.     Champ  d’application   Art. 2  La présente loi s’applique à toutes les subventions versées en vertu du  droit cantonal.    Terminologie Art. 3  Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 4  Sont des subventions :   a) les indemnités, qui sont des prestations pécuniaires accordées par l’Etat à  des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de  l’exécution de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit  public déléguées par l’Etat;      b) les aides financières, qui sont des prestations pécuniaires ou d’autres  avantages économiques accordés et financés par l’Etat à des tiers pour  assurer ou promouvoir la réalisation de tâches d’intérêt public que le  bénéficiaire a librement décidé d’assumer.         621    2   Régime juridique Art. 5  Nul n’a droit à l’octroi d’indemnités ou d’aides financières, sauf  disposition légale contraire.    CHAPITRE II : Principes    Portée des  principes    Art. 6  Le présent chapitre s'applique au législateur et aux autorités octroyant  des subventions.   En général Art. 7  1 Les subventions doivent répondre aux principes généraux de l'activité  de l'Etat et en particulier à ceux de la légalité, de l’opportunité, de la  subsidiarité, de l’efficacité et de l’efficience.   2 En outre, les autorités compétentes prennent en considération les  répercussions financières  conformément à l'article 8 de la loi sur les finances  cantonales2).   Légalité Art. 8  L’octroi de subventions doit reposer sur une base légale.   Opportunité Art. 9  Une subvention est opportune, au sens de la présente loi, lorsqu’elle :   a) répond à la satisfaction de besoins importants;  b) s’inscrit dans la politique financière de l’Etat et  c) correspond à une juste répartition des tâches et des charges entre l’Etat et   les communes ou d’autres institutions.     Subsidiarité Art. 10  Le but visé par la subvention ne doit pas pouvoir être atteint par des  moyens autres que l’intervention financière de l’Etat.   Efficacité et  efficience   Art. 11  1 La forme, le montant et la durée des subventions sont déterminés  en fonction de ce qui est indispensable à la réalisation du but fixé.   2 L’octroi de subventions doit permettre d'atteindre le meilleur rapport entre les  coûts prévisibles et les diverses sources de financement.   Capacité  financière du  requérant   Art. 12  1 La législation spéciale détermine dans quelle mesure il est tenu  compte de la capacité financière du requérant pour l'octroi d'une subvention.     2 La capacité financière d’une commune est définie par l’indice des ressources  conformément à la loi concernant la péréquation financière3).      621    3   Conditions   et charges   Art. 13  Toute subvention peut faire l’objet de conditions et de charges  particulières.   Soutien des  communes   Art. 14  L'octroi de subventions peut dépendre du fait que les communes  intéressées fournissent un soutien financier proportionné au  subventionnement de l'Etat.   Forme des  subventions   Art. 15  Les subventions revêtent la forme de prestations pécuniaires, de  prises en charge d’intérêts, de prêts à des conditions préférentielles et de  cautionnements.   Prohibition des  promesses   Art. 16  Les promesses de subvention ou les engagements similaires sont  proscrits.    CHAPITRE III : Octroi des subventions    SECTION  1 : Dispositions générales   Conditions  d’octroi  a) en général   Art. 17  L’octroi d’une subvention nécessite :   a) qu’elle respecte les principes de la présente loi;  b) que le requérant adresse une demande écrite complète à l’autorité   compétente et offre la garantie d’accomplir les tâches en question, aux  conditions et charges éventuelles qui lui sont liées.      b) collaboration  intercommunale   Art. 18  Les subventions accordées aux communes pour l’accomplissement  de certaines tâches communales ou régionales d’intérêt public sont en  principe subordonnées à une collaboration intercommunale, si celle-ci permet  une efficacité et une efficience accrues.   Mode de  subvention   Art. 19  1 Dans la mesure du possible, l'autorité compétente évite de recourir  à des subventions proportionnelles à la dépense, ainsi qu'à la prise en charge  de déficits, pour donner la préférence aux subventions forfaitaires liées à un  projet ou à un programme.   2 Elle privilégie en outre les subventions globales portant sur plusieurs années  et se basant sur un système d’enveloppe financière ou de contrat de  prestations.      621    4        3 Dans la mesure du possible, les subventions sont limitées dans la durée et  prévues à titre d’aides de démarrage, de réaménagement ou de relais.   Respect de la  procédure de  dépense   Art. 20  La procédure de dépense arrêtée dans la loi sur les finances  cantonales2) doit être respectée lors de l'octroi de subventions.   Travaux en   cours et mise   en chantier   Art. 21  1 Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours  ou des acquisitions déjà faites.   2 L’autorité compétente peut toutefois autoriser la mise en chantier ou la  préparation d’une acquisition s’il n’est pas possible d’attendre le résultat de  l’examen du dossier pour de justes motifs. Cette autorisation n'est ni une  décision d’octroi, ni une promesse de subvention, ni un engagement similaire  de l'autorité compétente.   Demande Art. 22  1 La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par  écrit à l’autorité compétente, accompagnée des pièces justificatives  nécessaires.   2 Le bilan, les comptes, le budget, le plan financier et la planification des  liquidités portant au minimum sur trois ans doivent être joints à la demande.  Pour les subventions d’exploitation, l’organigramme et la description des  conditions salariales doivent en outre accompagner la demande. Dans les cas  de moindre importance, l'autorité peut renoncer à requérir tout ou partie de  ces documents.   Demandes  multiples   Art. 23  1 Le requérant qui sollicite plusieurs subventions pour un seul et  même objet en informe les autorités concernées. S’il omet de le faire, la  restitution des subventions peut être exigée conformément aux articles 39 et  suivants.     2 La coordination de la procédure incombe à l’autorité qui accordera  vraisemblablement la subvention la plus élevée.   Indexation Art. 24  1 Les subventions ne sont pas indexées.   2 La décision d’octroi peut toutefois prévoir l’indexation pour des motifs liés à  la durée de réalisation d’investissements importants.       621    5       SECTION 2 : Modalités   Principes Art. 25  1 Les subventions sont octroyées par voie de décision ou sur la base  d'un contrat de droit public.   2 Le refus d'une subvention fait l'objet d'une décision.   3 Le requérant est informé par écrit et en priorité par l'autorité compétente.   Décision Art. 26  1 L’autorité indique dans sa décision d'octroi :   a) l'appellation de la subvention;  b) la base légale qui fonde la subvention;  c) les objectifs visés;  d) les tâches pour lesquelles la subvention est prévue;  e) le bénéficiaire;  f) l'autorité compétente;  g) la catégorie de subvention (art. 4);  h) la forme de la subvention (art. 15);  i) les conditions et charges;  j) le mode de subvention (art. 19);  k) le montant de la subvention;  l) la rubrique budgétaire concernée;  m) la durée de la subvention;  n) la date et la signature;  o) sous réserve de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure   administrative4), une motivation, les délais et les voies de droit.     2 Si le montant de la subvention ne peut être définitivement fixé, ou si la  subvention n’est pas forfaitaire ou globale, l’autorité détermine les frais  susceptibles d’être pris en compte, le pourcentage de la participation et le  montant maximum de la subvention.   3 Au besoin, la décision précise :   a) le terme prévu pour le versement de la subvention;  b) une réserve relative à une décision future du Parlement en lien avec le   budget de l'Etat;  c) la durée de l’affectation des biens pour lesquels la subvention est versée;  d) les tâches à accomplir et leurs modalités d'exécution;  e) le délai imparti pour les accomplir.        621    6      Contrat Art. 27  1 Le contrat de droit public prévoyant l'octroi de subventions est passé  en la forme écrite.   2 Il est conclu pour une durée déterminée. Celle-ci ne peut excéder quatre  ans. Toute reconduction tacite est exclue.   3 Il stipule pouvoir être résilié sans délai avant le terme aux conditions de  l'article 44. Il peut prévoir d'autres conditions de résiliation.   4 Pour le surplus, l'article 26 est applicable par analogie.   Durée des  subventions  d'exploitation   Art. 28  1 Une subvention d'exploitation ne peut être octroyée pour une durée  supérieure à quatre ans, sauf disposition légale contraire.   2 Moyennant un réexamen, elle est renouvelable par décision ou contrat de  droit public.    SECTION 3 : Calcul des subventions   Subventions  d’investissement   Art. 29  1 En règle générale, les subventions d’investissement sont allouées  sous la forme d’un montant forfaitaire.   2 Lorsque la subvention est déterminée en pourcentage, le montant maximal  de la subvention et les coûts à prendre en considération sont définis à  l’avance.   3 Seuls les coûts à prendre en considération peuvent être subventionnés.   4 Les intérêts courus sur le financement du projet ne sont pas subventionnés.   5 Sauf circonstances exceptionnelles, le paiement de la subvention ne peut  être différé de plus de 2 ans dès la présentation du décompte final.   Subventions  d’exploitation   Art. 30  1 Pour l’octroi des subventions d’exploitation, le calcul des résultats  financiers déterminants est soumis, sauf disposition légale ou contractuelle  contraire, aux principes suivants :   a) les dépenses ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ont  été prévues au budget du bénéficiaire et acceptées par l’autorité  compétente;      621    7      b) les prestations fournies au personnel ne sont prises en compte que dans  la mesure où elles ne dépassent pas les conditions fixées par le droit  cantonal pour des fonctions semblables dans l’administration, ou ont été  admises par le Gouvernement;   c) les amortissements ne sont pris en compte que dans la mesure où ils  n’excèdent pas les taux légaux ou usuels pratiqués par l’Etat;   d) les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement  financés par des subventions ne sont pris en compte que pour le surplus.        2 Dans les cas d'importance et dans la mesure où cela s'avère judicieux, le  Gouvernement ou d'autres autorités fixent des règles de gestion, prescrivent  l'application d'un plan et de normes comptables ou approuvent le tarif des  prestations offertes.     3 Les modalités de subventionnement se basent sur des critères précis  déterminant si possible la qualité et la quantité de prestations à fournir.    SECTION 4 : Versement des subventions   Versement Art. 31  1 Le versement de la subvention ou, lorsque des acomptes ont été  versés, le versement du solde de celle-ci n'est opéré qu’après la présentation  et l’examen par l’autorité compétente du décompte requis.   2 En fonction du mode de subventionnement (art. 19), le montant versé est  déterminé eu égard aux coûts à prendre en considération effectivement  supportés par le bénéficiaire de la subvention.   Acomptes Art. 32  1 Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible de verser des  acomptes allant, selon le degré d’accomplissement des tâches, jusqu’à 80 %  de la subvention.     2 Dans tous les cas, les acomptes ne peuvent être versés qu’au moment où  les dépenses à prendre en considération ont été effectivement supportées ou  sont imminentes.   Frais  supplémentaires   Art. 33  Un dépassement du montant de la subvention fixé par décision ou  contrat de droit public ne peut être accepté par l’autorité compétente que si  les frais supplémentaires sont dus :   a) à des modifications autorisées du projet;ou  b) à des causes objectivement non maîtrisables et impérieuses, pour autant   que l’autorité compétente en ait été immédiatement informée par écrit.        621    8   Compensation  financière   Art. 34  1 L'autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou partiel,  l'existence de dettes du bénéficiaire en faveur de l'Etat. A cette fin, elle obtient  les informations nécessaires auprès d'autre unités administratives, y compris  auprès des autorités fiscales. Le cas échéant, l'autorité compétente peut  compenser la subvention à verser avec lesdites dettes.8)      2 La compensation doit respecter notamment les conditions des articles 120 et  suivants du Code des obligations5) et les règles particulières en cas de  poursuite pour dettes et faillite.       3 L'autorité compétente informe sans délai le bénéficiaire concerné par la  compensation et, si nécessaire, rend une décision.    SECTION 5 : Surveillance et révision   Surveillance Art. 35  1 L’autorité compétente veille à ce que les subventions soient utilisées  conformément à leur destination et dans le respect des conditions et charges  auxquelles leur octroi est subordonné.   2 A cet effet, elle procède ou fait procéder à tous les contrôles et vérifications  nécessaires.     3 S’agissant des subventions périodiques, elle vérifie annuellement si les  conditions d’octroi sont remplies.   Collaboration et  renseignements   Art. 36  1 Le bénéficiaire est tenu de collaborer avec l’autorité compétente et  les organes de contrôle et de surveillance, aussi bien avant qu’après l’octroi  de la subvention, en fournissant tout renseignement ou document utile.   2 Il doit en outre garantir l’accès aux locaux affectés aux tâches considérées.   3 Le bénéficiaire a l’obligation d’informer spontanément l’autorité compétente  de tout fait nouveau en rapport avec la subvention octroyée.   Révision Art. 37  Selon les circonstances, l'autorité octroyant une subvention peut  exiger que les institutions publiques et privées subventionnées fassent réviser  leurs comptes par un organe compétent indépendant. Cette charge est  mentionnée dans la décision d'octroi ou dans le contrat.      621    9      Surveillance du  Contrôle des  finances   Art. 38  La surveillance du Contrôle des finances s’étend, sous réserve de  dispositions légales particulières, à tous les bénéficiaires de subventions.    SECTION 6 : Révocation et restitution des subventions   I. Décision de  révocation et de  restitution   Art. 39  1 L'autorité qui a octroyé une subvention par décision peut révoquer  celle-ci aux conditions qui suivent.   2 Dans la décision de révocation, l’autorité exige en principe la restitution  totale ou partielle de la subvention déjà versée.   3 Sous réserve des dispositions qui suivent, la restitution ne peut être partielle  que lorsque des circonstances particulières le justifient.   4 Avant de révoquer sa décision, l’autorité informe de son intention le  bénéficiaire de la subvention et lui donne l’occasion de s’exprimer.   5 Lorsque le bénéficiaire est en faute ou que d’autres circonstances le  justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux arrêté par le  Gouvernement dès que le motif de révocation est survenu.     6 La décision de révocation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive  au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite6).   a) Changement  de circonstances  et faits nouveaux   Art. 40  1 L’autorité peut révoquer une subvention lorsque les circonstances  qui ont justifié son octroi se sont notablement modifiées, ou que des faits  nouveaux importants sont apparus.   2 La révocation est également possible en cas de changement de la  législation.   3 Le bénéficiaire de la subvention peut prétendre à une indemnité équitable  pour les frais qu’il a engagés de bonne foi.   b) Utilisation non  conforme   Art. 41  1 Lorsque l’autorité constate qu’une subvention n’est pas utilisée dans  le respect de la décision d'octroi, notamment des conditions et charges, elle  révoque sa décision. La restitution de la subvention peut être partielle lorsque  l’utilisation non conforme n’a eu lieu que durant une période limitée ou lorsque  les circonstances le justifient.      621    10     2 Si l’utilisation conforme de la subvention est encore possible, l'autorité peut  renoncer à révoquer sa décision.   c) Aliénation et  désaffectation   Art. 42  1 Le bénéficiaire informe l’autorité compétente avant d’aliéner ou de  désaffecter un bien mobilier ou immobilier d'importance affecté à une tâche  subventionnée.    2 L’autorité révoque la décision d’octroi de la subvention lorsque l’aliénation ou  la désaffectation du bien affecte la tâche subventionnée.   3 Le montant à restituer est fonction de l’éventuelle plus-value réalisée et de la  relation entre, d’une part, la durée pendant laquelle le bénéficiaire a  effectivement utilisé le bien conformément à l’affectation prévue et, d’autre  part, la durée de celle-ci.   d) Subvention  indue   Art. 43  1 L’autorité compétente révoque sa décision s’il apparaît que la  subvention a été indûment octroyée ou versée en violation des dispositions  légales applicables ou sur la base d’un état de fait inexact ou incomplet.     2 Elle renonce à la révocation si les conditions cumulatives suivantes sont  remplies :   a) le bénéficiaire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient  être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement  supportables;   b) il lui était difficile de déceler la violation du droit;   c) la présentation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable.     II. Résiliation des  contrats de droit  public   Art. 44  1 Les contrats de droit public (art. 27) peuvent être résiliés aux mêmes  conditions que celles prévues aux articles 40 à 43.    2 Selon les circonstances et en application par analogie des critères énoncés  aux articles 39 à 43, l'autorité exige la restitution totale ou partielle des  subventions déjà versées.   3 Lorsque le bénéficiaire est en faute ou que d'autres circonstances le  justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux arrêté par le  Gouvernement dès que le motif de révocation est survenu.      621    11       CHAPITRE IV : Prescription, dispositions pénales et voies de droit   Prescription Art. 45  1 Les créances afférentes aux subventions cantonales se prescrivent  par cinq ans dès leur naissance.     2 Le droit à la restitution des subventions se prescrit par cinq ans à compter  du jour où l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui fondent  l’obligation de restituer, mais au plus tard dix ans après sa naissance.   3 Si l’obligation de restituer découle d’un acte punissable pour lequel le droit  pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.   4 La prescription est interrompue par toute sommation de paiement formulée  par écrit.   Dispositions  pénales   Art. 46  1 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus :   a) quiconque donne des indications inexactes ou incomplètes sur des faits  importants en vue d’obtenir une subvention;   b) quiconque tait des faits importants en relation avec le versement d’une  subvention.      2 Si l’auteur du délit agit à son propre profit, il sera puni d’une amende de  50 000 francs au plus.   3 L'instigation et la complicité sont punissables.   4 La négligence n’est pas punissable.   Voies de droit Art. 47  Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont susceptibles  d’opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative4).    CHAPITRE V : Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Droit transitoire  a) En général   Art. 48  1 Les dispositions légales spéciales en vigueur et régissant l’octroi  des subventions sont réservées. Toutefois, dans un délai de trois ans à  compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, elles doivent être adaptées  dans la mesure où elles ne lui sont pas conformes.      621    12    2 A l'échéance de ce délai, elles demeurent applicables dans la mesure où  elles sont conformes à la présente loi. Dans le cas contraire, les dispositions  de celle-ci s'appliquent.   b) Demandes et  promesses de  subvention et  contrats   Art. 49  1 Les demandes de subvention, les promesses de subvention, les  travaux en cours et les acquisitions déjà faits conformément à la législation,  qui n'ont pas encore fait l’objet d’une décision d'octroi lors de l’entrée en  vigueur de la présente loi, sont soumis à l'ancien droit.   2 Dans le délai prévu à l'article 48, les contrats qui sont contraires à la  présente loi doivent être adaptés dans la mesure où les dispositions  contractuelles le permettent.   Inventaire des  subventions   Art. 50  1 Le Gouvernement dresse l’inventaire des subventions prévues par  le droit cantonal.   2 Il indique les caractéristiques principales de chaque subvention, notamment  l’appellation, la base légale, les objectifs, les tâches, les bénéficiaires,  l’autorité de décision et d'exécution, la catégorie, la forme, les conditions et  charges, le mode ainsi que le montant, la rubrique budgétaire concernée et la  durée.   Mandats  attribués aux  services  responsables   Art. 51  1 Le Gouvernement attribue aux services responsables un mandat  précisant les modalités de gestion et de suivi du ou des secteurs  subventionnés.    2 Si nécessaire, il se prononce sur les objectifs et les cahiers des charges que  devront remplir ses représentants au sein d'institutions subventionnées.   Evaluation de  l’application et   de l’exécution   Art. 52  1 Le Gouvernement évalue périodiquement l’application et l’exécution  de la présente loi.   2 Les services compétents se déterminent sur la nécessité, l’utilité, l’efficacité  et l’efficience des subventions. Dans les cas qui le justifient, ils prennent  position sur la pertinence des formes de gouvernance et les principes de  gestion appliqués par les institutions subventionnées. Cet examen porte  également sur les dispositions légales régissant les subventions. Ils peuvent  s’adjoindre les services du Contrôle des finances lorsque ce dernier a émis  des propositions.      621    13        3 Le Gouvernement présente les résultats de cet examen au Parlement au  moins une fois par législature.     4 Le Gouvernement propose à cette occasion d’éventuelles adaptations de  lois et la modification, respectivement la suppression des subventions qui ne  répondent pas aux critères de la présente loi.   Référendum Art. 53  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 54  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 29 octobre 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 611  3) RSJU 651  4) RSJU 175.1  5) RS 220  6) RS 281.1  7) 1er février 2009  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf    621    14


canton: ju

abbreviation: LPF

pdf_content: 651    1    Loi  concernant la péréquation financière (LPF)33)    du 20 octobre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 126 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Champ d'application   Champ  d'application   Article premier  La présente loi s'applique à la péréquation financière directe  et à la péréquation financière indirecte.   Cadre Art. 2  1 La péréquation financière a pour but :   a) de permettre aux communes de disposer des ressources nécessaires pour  accomplir leurs tâches sans devoir appliquer une fiscalité trop lourde;   b) d'atténuer les disparités importantes dans les ressources des communes;  c) d'instaurer une solidarité entre les communes dans les secteurs d'activité   où les charges sont partagées entre les communes et l'Etat.     2 Les mesures de la péréquation financière sont prises dans le cadre des  moyens financiers disponibles, de l'intérêt général prépondérant de  l'ensemble du canton et d'une gestion administrative et financière communale  économe et efficiente.    CHAPITRE II : Péréquation financière directe    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Art. 3  La péréquation financière directe vise à réduire les disparités de  ressources entre les communes par :   a) l'allocation des moyens financiers aux communes ayant le moins de  ressources;   b) la compensation des charges structurelles.        651    2   Fonds de  péréquation  financière   Art. 4  Un fonds de péréquation financière est créé afin d’atteindre ces  objectifs.    SECTION 2 : Péréquation des ressources   Péréquation des  ressources,  principe   Art. 5  La péréquation des ressources vise à réduire les disparités de  ressources entre les communes et à leur assurer une dotation minimale.   Indice des  ressources   Art. 6  1 L'indice des ressources est égal, pour chaque commune, au rapport  entre son revenu fiscal harmonisé par habitant et le revenu fiscal harmonisé  moyen par habitant de l'ensemble des communes, multiplié par 100.   2 Le revenu fiscal harmonisé équivaut au rendement net des recettes fiscales  ordinaires, divisé par la quotité ordinaire de la commune et multiplié par la  quotité ordinaire moyenne pondérée de l’ensemble des communes.   Ecart des  ressources   Art. 7  L'écart des ressources exprime la différence existant entre l'indice des  ressources de la commune et l'indice des ressources moyen de l'ensemble  des communes.   Indice supérieur  à la moyenne   Art. 8  1 Les communes dont l'indice des ressources est supérieur à la  moyenne de l'ensemble des communes alimentent le fonds de péréquation  financière en fonction de leur écart des ressources, d’un coefficient progressif,  du revenu fiscal harmonisé moyen par habitant de l'ensemble des communes  et de leur population.   2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d'arrêté, le coefficient progressif d'alimentation.   Zone neutre Art. 9  1 Les communes dont l'indice des ressources est inférieur à la  moyenne, mais proche de celle-ci, appartiennent à la zone neutre.   2 Les communes de la zone neutre n'alimentent pas le fonds de péréquation  financière et n’en bénéficient pas.   3 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement définit  annuellement, par voie d'arrêté, la zone neutre dans les limites des moyens  disponibles.      651    3      Indice inférieur à  la zone neutre   Art. 10  1 Seules les communes dont l'indice des ressources est inférieur à la  zone neutre bénéficient des prestations du fonds de péréquation financière  visant à réduire les disparités.    2 La réduction des disparités correspond à la différence entre l’indice des  ressources de la commune et un indice qui tient compte du niveau de la  dotation minimale, de la limite inférieure de la zone neutre, de la population de  la commune et du revenu fiscal harmonisé moyen par habitant de l'ensemble  des communes.   Dotation  minimale   Art. 11  1 La dotation minimale est une allocation de moyens permettant  d'atteindre la limite d’indice des ressources que les prestations du fonds de  péréquation financière assurent à chaque commune.    2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement détermine  annuellement, par voie d'arrêté, la limite d'indice de la dotation minimale.   Limitation de la  redistribution   Art. 12  1 Les prestations du fonds de péréquation financière sont dégressives  pour les communes qui verraient leur quotité générale d’impôt être inférieure  à la quotité générale moyenne si les prestations leur étaient versées en plein.  La dégressivité concerne également les communes qui se trouvent au- dessous de la limite de la dotation minimale.   2 La réduction ne peut pas aller jusqu'à annuler la prestation reçue.    3 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d'arrêté, la limitation de la redistribution.   Procédures de  calcul   Art. 13  Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les procédures de  calcul relatives à :   a) l’indice des ressources;  b) l’alimentation du fonds de péréquation financière;  c) la réduction des disparités;  d) la dotation minimale;  e) la limitation de la redistribution.        651    4       SECTION 3 : Compensation des charges structurelles   Principe Art. 14  La compensation des charges structurelles vise à réduire les  disparités de situations entre communes concernées, soit :   a) les communes défavorisées en raison de la topographie;  b) les communes supportant des charges spécifiques liées à leur fonction de   communes-centres.     Redistribution  des prestations  liées à la  topographie   Art. 15  1 Les communes dont la charge structurelle liée à la topographie  dépasse la limite retenue reçoivent une aide proportionnelle au nombre  d’habitants et à l'écart par rapport à cette limite.    2 La limite donnant droit aux prestations et le montant total à répartir sont  définis annuellement par arrêté du Gouvernement sur proposition du Service  des communes.   Critères Art. 16  Le critère des charges structurelles liées à la topographie se fonde  sur :   a) la surface par habitant;  b) la charge de déneigement.     Surface Art. 17  La surface déterminante correspond à la mesure de l'Office fédéral de  la statistique.   Charges de  déneigement   Art. 18  La compensation des charges de déneigement intervient grâce à la  répartition annuelle d'un montant forfaitaire, proportionnellement à la  population des communes dont l'altitude est égale ou dépasse 800 mètres.   Charge nette de  commune-centre   Art. 19  1 Les communes de Delémont et de Porrentruy bénéficient d’une  compensation des charges de commune-centre.   2 La compensation des charges de commune-centre est supportée, d'une  part, par les communes de la couronne urbaine, et, d’autre part, par les autres  communes du district en fonction de leur éloignement de la commune-centre.  Les communes concernées sont consultées sur les modifications des critères  liés à la compensation des charges de commune-centre.      651    5        3 Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, les charges qu'il y a  lieu de compenser et les communes qui font partie de la couronne urbaine. Si  les circonstances le justifient, il peut sortir une commune périphérique du  district et l'intégrer dans les calculs au district voisin.   Calcul des  montants,  évaluation   Art. 20  1 Le Gouvernement détermine périodiquement, par voie d'arrêté, la  pondération du critère de l’éloignement en vue du calcul des montants à  répartir.   2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement arrête chaque  année les montants à répartir.   3 Le Service des communes gère la problématique des charges structurelles  et évalue régulièrement le degré de réalisation des objectifs.    SECTION 4 : Fonds de péréquation financière   Alimentation Art. 21  1 Le fonds de péréquation financière est alimenté par l'Etat et les  communes dont l'indice des ressources est supérieur à la moyenne de  l'ensemble des communes.   2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement définit  annuellement, par voie d'arrêté, les contributions de l'Etat et des communes.   3 La contribution de l'Etat tient compte des besoins futurs du fonds de  péréquation financière, de la politique de fusion de communes et de la  situation des finances cantonales et communales.28)   Allocations Art. 22  Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d'arrêté, dans les limites des disponibilités, le montant  des allocations à charge du fonds de péréquation financière.   Gestion et  fonctionnement   Art. 23  1 Le Gouvernement gère le fonds de péréquation financière.   2 Il en détermine les règles de fonctionnement par voie d'ordonnance.   Commission Art. 24  1 Une commission du fonds de péréquation financière est créée.      651    6        2 Elle donne son préavis sur les propositions du Service des communes à  l'intention du Gouvernement relatives aux paramètres et aux montants de la  péréquation financière directe et indirecte.   3 Elle se détermine sur les propositions émises par le Service des communes  en application de l'article 27, alinéa 3.   4 La commission est composée de neuf membres, dont quatre sont désignés  par le Parlement et quatre par le Gouvernement en tant que représentants  des communes. La commission est présidée par le chef du département  auquel est rattaché le Service des communes.   5 Le Gouvernement définit, par voie de règlement, le fonctionnement de la  commission.    SECTION 5 : Fonds de soutien stratégique   Constitution Art. 25  1 Un fonds de soutien stratégique est institué.    2 Il est alimenté par le fonds de péréquation financière.   Objectifs Art. 26  Le fonds de soutien stratégique a pour but :   a) d'offrir un soutien financier conditionnel aux communes confrontées à  des événements extraordinaires et à effets durables qui compromettent  gravement leur équilibre financier;   b) de faciliter la transition entre l’ancien et le nouveau système de  péréquation financière, en offrant une aide financière aux communes  possédant un indice des ressources inférieur à la moyenne et répondant  aux conditions fixées dans les dispositions transitoires de la présente loi;   c)29) de compenser, en faveur des communes fusionnées et pendant deux  années consécutives après l'entrée en force de la fusion, les éventuelles  pertes liées à la péréquation financière directe.      Fonctionnement  et gestion   Art. 27  1 Le Gouvernement détermine, par voie d’ordonnance, les règles de  fonctionnement du fonds de soutien stratégique.   2 Il subordonne l’octroi d’allocations du fonds à certaines conditions,  notamment en ce qui concerne l’assainissement de la situation financière de  la commune ou la mise en œuvre d’un projet de fusion.      651    7        3 Il gère le fonds de soutien stratégique et fixe chaque année, par voie  d'arrêté, les versements de prestations sur proposition du Service des  communes.   Contrôle des  objectifs   Art. 28  Le Service des communes évalue régulièrement le degré de  réalisation des objectifs et en rapporte au Gouvernement.    CHAPITRE III : Péréquation financière indirecte   Objectifs Art. 29  Le système de péréquation financière indirecte a pour principaux  objectifs :   a) la simplicité et l'unification des procédures de calcul;  b) la mise en commun des efforts des communes et de l'Etat dans les   secteurs d'activité qui le justifient.     Domaines et clés  de répartition   Art. 3027)  La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges  entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés suivants :            Domaine Etat  %   Communes  %             1.  Action sociale 72 28  1.1. Service dentaire scolaire25) 50 50              2.  Assurances sociales 67,5 32,5              3.  Allocations familiales dans  l'agriculture après couverture  par les contributions de  l'agriculture 100 0               4.  Santé 100 0              5.  Enseignement (dépenses dites  générales selon les articles    152 et 153 de la loi scolaire2)   et frais d’exploitation et  dépenses d’investissement des  institutions selon l’article 40   de la loi scolaire)24) 36,5 63,5               6.  Mesures en faveur des  demandeurs d'emploi 50 50             651    8   Critère de  répartition entre  communes   Art. 31  La population résidante conformément aux données du Bureau  cantonal de la statistique constitue le critère de répartition de l'ensemble des  charges appartenant au système de péréquation financière indirecte entre les  communes.    CHAPITRE IV : Décompte et versements   Part des  communes et  modalités de  paiement   Art. 32  Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les  parts des charges dévolues aux communes et les modalités de paiement.   Base de calcul Art. 33  1 L'indice des ressources et les calculs de la péréquation financière  indirecte sont déterminés en prenant en considération les éléments de  chaque commune arrêtés pour l'année la plus proche de l'année durant  laquelle le décompte est effectué.   2 Pour la population, il est tenu compte pour chaque commune de la dernière  population résidante au 31 décembre, conformément aux données du Bureau  cantonal de la statistique.   Décompte Art. 34  Les contributions des communes au fonds de péréquation financière  et la redistribution des ressources aux communes bénéficiaires font l’objet  d’un seul décompte.   Publication Art. 35  Les prestations octroyées aux communes sont publiées dans le  Journal officiel.    CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales    SECTION 1 : Fonds d'aide aux fusions   Constitution Art. 36  1 Dès l'année d'entrée en vigueur de la présente loi, et pour les trois  premières années, un montant de 1 million de francs est affecté annuellement  au fonds d'aide aux fusions (art. 10 du décret sur la fusion de communes3))  par le fonds de péréquation financière. Dès la quatrième année, l'alimentation  passe à 0,5 million de francs jusqu'à ce que l'alimentation totale du fonds  d'aide aux fusions atteigne 13 millions de francs.34)      651    9        2 Si les besoins dépassent temporairement la fortune du fonds d'aide aux  fusions, le Gouvernement procède à une avance, conformément à l'article 35,  alinéa 4, de la loi sur les finances cantonales4). Les futures recettes affectées  au fonds d'aide aux fusions servent prioritairement à rembourser les  éventuelles avances effectuées.   Renvoi Art. 37  1 La loi sur les communes5) et le décret sur la fusion de communes3)  règlent l’utilisation et la gestion du fonds d’aide aux fusions.   2 Le Service des communes évalue régulièrement le degré de réalisation des  objectifs et en rapporte au Gouvernement.    SECTION 2 : Aide de transition   Conditions Art. 38  1 L’aide de transition à charge du fonds de soutien stratégique est  accordée pendant cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Elle est accordée aux communes possédant un indice des ressources  inférieur à la moyenne et dont les contribuables devraient supporter une  charge supplémentaire qui dépasse 1,5 dixième de quotité ordinaire. Il est  tenu compte de la charge fiscale globale supportée par le contribuable.   3 Les prestations du fonds de soutien stratégique liées à la transition sont  linéairement dégressives.    SECTION 3  : Evaluation   Evaluation du  système   Art. 39  1 Après trois ans d'exercice du nouveau système de péréquation  financière, le Gouvernement procède à une évaluation en se basant sur les  travaux d’un comité de suivi composé de représentants de l’Etat et des  communes.   2 Il fait part, dans l’année qui suit, de ses conclusions au Parlement et lui  propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.      651    10       SECTION 4 : Autres dispositions transitoires et finales   Ancien droit Art. 40  1 Les dispositions contraires de péréquation financière directe ou  indirecte et de répartition des charges contenues dans d’autres textes  législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont plus  applicables.     2 Dans le calcul du montant des subventions cantonales aux communes ou  aux syndicats de communes, l'indice des ressources au sens de la présente  loi s'applique en lieu et place de la capacité contributive et de la capacité  économique et financière. Au surplus, les dispositions spéciales relatives à  ces subventions, notamment les critères autres que la capacité contributive et  la capacité économique et financière, ne sont pas touchées par la présente  loi.   Dissolution de  fonds   Art. 41  1 Le fonds de péréquation financière reprend les avoirs du fonds de  compensation financière qui est dissous.     2 Le fonds de soutien stratégique reprend les avoirs du fonds de secours aux  communes et du fonds spécial de compensation financière qui sont dissous.   Quotités  recommandées   Art. 42  1 Afin d'assurer le passage au nouveau système de péréquation  financière dans les meilleures conditions possibles, le Gouvernement établit  une liste des quotités communales recommandées pour l'année d'entrée en  vigueur de la présente loi.   2 Les quotités communales d'impôt recommandées sont portées à la  connaissance des autorités législative et exécutive communales appelées à  déterminer la quotité communale d'impôt applicable au budget de la première  année du nouveau régime de péréquation.    3 Les alinéas qui précèdent s'appliquent par analogie aux taux des impôts  ecclésiastiques.   Régime  transitoire   Art. 42a26)  1 Sauf disposition légale contraire, les charges relatives aux  années précédant l'entrée en vigueur d'une modification de la présente loi  sont réparties entre l'Etat et les communes selon l'ancien droit.   2 L'article 26, lettre c, prend effet au 1er janvier 2009 et s'applique en  particulier aux communes pour lesquelles la fusion est devenue effective à  cette date.29)      651    11   Domaines et clés  de répartition  utilisés pour les  paiements 2008   Art. 42b26)  La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges  entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés  suivants pour les paiements 2008 :            Domaine Etat  %   Communes  %             1.  Action sociale 62 38  1.1 Service dentaire scolaire25) 50 50              2.  Assurances sociales 66,66 (deux tiers) 33,33 (un tiers)              3.  Allocations familiales dans  l'agriculture après couverture  par les contributions de  l'agriculture 100 0               4.  Santé 100 0              5.  Enseignement (dépenses dites  générales selon les articles    152 et 153 de la loi scolaire2)   et frais d’exploitation et  dépenses d’investissement des  institutions selon l’article 40   de la loi scolaire)24) 36,5 63,5               6.  Mesures en faveur des  demandeurs d'emploi 50 50          Domaines et clés  de répartition  utilisés pour les  paiements 2009  et 2010   Art. 42c26)  La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges  entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés  suivants pour les paiements 2009 et 2010 :            Domaine Etat  %   Communes  %             1.  Action sociale 72 28  1.1 Service dentaire scolaire25) 50 50              2.  Assurances sociales 67,5 32,5              3.  Allocations familiales dans  l'agriculture après couverture  par les contributions de  l'agriculture 100 0               651    12   4.  Santé 100 0              5.  Enseignement (dépenses dites  générales selon les articles    152 et 153 de la loi scolaire2)   et frais d’exploitation et  dépenses d’investissement des  institutions selon l’article 40   de la loi scolaire)24) 36,5 63,5               6.  Mesures en faveur des  demandeurs d'emploi 50 50                 Compensation  appropriée aux  communes (art.  196, al. 1bis,  LIFD)   Art. 42d30)  1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 28 septembre 2018  relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)31), l'Etat alloue  aux communes une compensation appropriée au sens de l'article 196, alinéa  1bis, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct32) durant une période de cinq  ans.   2 La compensation correspond aux 40 % du montant résultant de la diminution  de 83 % à 78,8 % du taux fixé à l'article 196, alinéa 1, de la loi fédérale sur  l'impôt fédéral direct32).   3 Sur proposition du délégué aux affaires communales, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d'arrêté, la répartition du montant de la compensation  entre les communes proportionnellement aux pertes fiscales subies par  celles-ci dans le cadre de l'imposition des personnes morales.   Modification du  droit en vigueur   Art. 43  1 La loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine, l'école primaire et  l'école secondaire (loi scolaire)2) est modifiée comme il suit :      Article 153, alinéa 2   …6)      Article 154, alinéas 1 et 3   …6)     2 Le décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des dépenses scolaires7)  entre les communes est modifié comme il suit :      Article 2   … 8)      651    13      Articles 3, 4, 8 et 9   Abrogés.     3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le service dentaire scolaire9) est  modifié comme il suit :      Article 19, alinéa 4   … 8)     4 La loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l'entretien des routes10) est  modifiée comme il suit :      Article 39, alinéa 4   …6)     5 La loi sanitaire du 14 décembre 199011) est modifiée comme il suit :      Article 13, lettre a   …6)      Article 39, lettre a   …6)      Article 64, alinéa 8   …6)      Article 65, alinéa 6   Abrogé      Article 68   …6)     6 La loi sur les hôpitaux du 22 juin 199412) est modifiée comme il suit :      Article 67, note marginale et alinéa 2   …6)      Article 68   Abrogé      Article 99   …6)      651    14     7 L'arrêté du 31 mars 1988 portant création de l'Ecole de soins infirmiers de la  République et Canton du Jura13) est modifié comme il suit :      Article 6   …14)     8 Le décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion des déchets15)  est modifié comme il suit :      Article 9, alinéa 3   …8)     9 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du  20 décembre 194616) sur l'assurance vieillesse et survivants est modifiée  comme il suit :      Article 23   …6)      Article 24   Abrogé.     10 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 19 juin  195917) sur l'assurance invalidité est modifiée comme il suit :      Article 7, alinéa 1   …6)      Article 7, alinéa 2   Abrogé.     11 La loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité18)  est modifiée comme il suit :      Article 11, alinéa 1   …6)      651    15        12 La loi du 6 décembre 2000 portant introduction de la loi fédérale sur le  service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur  l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité19) est  modifiée comme il suit :      Article 22, alinéa 2   …6)     13 La loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale20) est modifiée comme il  suit :      Article 69, alinéa 2   …6)      Article 70, alinéa 2   …6)     14 Le décret du 21 novembre 2001 sur la répartition des dépenses de l'action  sociale21) est modifié comme il suit :      Article 2   …8)     15 La loi du 26 octobre 1978 sur les allocations familiales dans l'agriculture22)  est modifiée comme il suit :      Article 10, alinéa 1   …6)      Article 10, alinéa 2   Abrogé.   Abrogation Art. 44  Sont abrogés :    la loi du 26 octobre 1978 concernant la compensation financière en faveur  des communes;    le décret du 6 décembre 1978 concernant le fonds de secours aux  communes.      Référendum Art. 45  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      651    16   Entrée en  vigueur   Art. 46  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur23) de la présente loi.    Delémont, le 20 octobre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      1) RSJU 101  2) RSJU 410.11  3) RSJU 190.31  4) RSJU 611  5) RSJU 190.11  6) Texte inséré dans ladite loi  7) RSJU 410.16  8) Texte inséré dans ledit décret  9) RSJU 410.72  10) RSJU 722.11  11) RSJU 810.01  12) RSJU 810.11  13) RSJU 811.21  14) Texte inséré dans ledit arrêté  15) RSJU 814.015.6  16) RSJU 831.10      17) RSJU 831.20  18) RSJU 831.30  19) RSJU 837.0  20) RSJU 850.1  21) RSJU 857.1  22) RSJU 917.14  23) 1er janvier 2005  24) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 2006, en vigueur depuis le   1er février 2007  25) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 13 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er mars   2007  26) Introduit par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  27) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er  janvier   2011  28) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le   6 décembre 2011  29) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 6 décembre   2011  30) Introduit par le ch. l de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020  31) RO 2019 2395. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (RO 2019 2413)  32) RS 642.11  33) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  34) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 9 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er mars   2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.16 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015.6 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.20 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=857.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=917.14 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.11.fr.pdf


pdf_content: 651.11    1    Ordonnance  concernant la péréquation financière    du 23 mai 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Indice des ressources    SECTION 1 : Généralités   Principe Article premier  1 L'indice des ressources de chaque commune est déterminé  conformément à l'article 6 de la loi concernant la péréquation financière1) et  aux dispositions de la présente ordonnance.   2 Il se calcule au moyen de la formule qui se trouve dans l’annexe de la  présente ordonnance sous chiffre 12).   Base Art. 2  Les éléments nécessaires à la détermination de l’indice des  ressources et aux autres calculs de la péréquation sont extraits des comptes  communaux.    SECTION 2 : Détermination de l'indice des ressources   Rendement brut Art. 3  1 Le rendement brut est égal à la somme des éléments énumérés aux  lettres a à f :      a) Impôts des personnes physiques :    impôt sur le revenu;    impôt sur la fortune;    impôt à la source;    part communale au produit de l'impôt des travailleurs frontaliers, prise en  compte à sa valeur effective.      b) Impôts des personnes morales        651.11    2      c) Taxe immobilière     d) Variations d'impôts ordinaires (augmentations) :    impôt sur le revenu et la fortune;    impôt sur le bénéfice et le capital;    taxe immobilière.     e) Partages d'impôts (augmentations) :      impôt sur les personnes physiques;    impôt sur les personnes morales.     f) Autres impôts :    impôts sur les gains en capital;    impôts supplémentaires et répressifs.     Rendement net 2 Le rendement net s'obtient en déduisant du rendement brut les éléments  énumérés aux lettres g à i :         g) Variation d'impôts ordinaires (diminutions) :    impôt sur le revenu et la fortune;    impôt sur le bénéfice et le capital;    taxe immobilière.     h) Partages d'impôts (diminutions) :    impôt sur les personnes physiques;    impôt sur les personnes morales.     i) Contributions liées aux révisions, recours, remises et éliminations d'impôts     Taxe immobilière Art. 4  La taxe immobilière, sans les avances cadastrales, est calculée à un  taux de 1 0/00.    Période de  calcul   Art. 5  Les paramètres déterminant l’indice des ressources sont pris en  compte pour l’année considérée et non pour celle où les calculs sont  effectués.   Syndicats de  communes   Art. 6  Pour les syndicats ou, selon les cas, les regroupements de communes,  l'indice des ressources se détermine par la moyenne pondérée des indices  des ressources des communes concernées par leurs populations respectives.    Calcul de la  quotité moyenne  pondérée   Art. 7  La quotité moyenne pondérée de l'ensemble des communes s’obtient  en divisant le rendement net de toutes les communes par la somme de leurs  capacités contributives absolues.      651.11    3      Calcul de la  capacité  contributive  absolue   Art. 8  1 La capacité contributive absolue s’obtient en divisant le rendement  net défini à l’article 3 par la quotité d’impôt.    2 La capacité contributive absolue s’exprime en francs.    CHAPITRE II : Péréquation des ressources    SECTION 1 : Alimentation du fonds de péréquation financière   Alimentation Art. 9  Le montant de l'alimentation du fonds de péréquation dû par les  communes dont l'indice des ressources est supérieur à la moyenne (art. 8 de  la loi concernant la péréquation financière1)) est déterminé selon la formule  définie dans l’annexe sous chiffre 22).   Coefficient  progressif  d'alimentation   Art. 10  Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d’arrêté, la valeur du coefficient progressif  d’alimentation sur la base de la formule qui figure dans l’annexe sous  chiffre 32).    SECTION 2 : Zone neutre et versements du fonds de péréquation  financière   Zone neutre Art. 11  1 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement  détermine annuellement, par voie d’arrêté, la zone neutre, dans les limites  des moyens disponibles.   2 La zone neutre commence où la réduction des disparités se termine, à  savoir en principe à un indice des ressources de 90.   3 Elle prend fin où l’alimentation du fonds de péréquation commence, à savoir  en principe à un indice des ressources de 100.   Réduction des  disparités   Art. 12  Le montant versé à titre de la réduction des disparités aux  communes dont l’indice des ressources se situe au-dessous de la zone  neutre (art. 10 de la loi concernant la péréquation financière1)) se calcule au  moyen de la formule qui figure dans l’annexe sous chiffre 42).      651.11    4      Dotation minimale Art. 13  La dotation minimale (art. 11 de la loi concernant la péréquation  financière1)) est déterminée selon la formule qui figure dans l’annexe sous  chiffre 52).   Limitation de la  redistribution   Art. 14  1 Le coefficient de limitation de la redistribution (art. 12 de la loi  concernant la péréquation financière1)) est déterminé au moyen de la formule  qui figure dans l'annexe sous chiffre 62).   2 Le montant de la prestation réduite s'obtient en multipliant la valeur de la  prestation versée en plein par le coefficient de limitation de redistribution.   Transfert de la  charge fiscale  ordinaire   Art. 14a3)  1 Un coefficient, appelé coefficient de transfert de la charge fiscale  (kf), peut être introduit dans le calcul de l'alimentation (art. 9), de la réduction  des disparités (art. 12) et de la dotation minimale (art. 13).   2 Le coefficient de transfert de la charge fiscale prend en compte tous les  transferts de la charge fiscale ordinaire entre l'Etat et les communes qui ont  eu lieu depuis le 1er janvier 2005.   3 Le Gouvernement détermine, par voie d'arrêté, la valeur du coefficient de  transfert de la charge fiscale.    CHAPITRE III : Compensation des charges structurelles    SECTION 1 : Charges structurelles topographiques   Compensation  des charges  structurelles   a) liées à la  surface   Art. 15  1 Le montant de la compensation des charges structurelles liées à la  surface s'obtient au moyen de la formule qui figure dans l’annexe sous  chiffre 72).   2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d’arrêté, le montant à répartir à titre de compensation  des charges structurelles de surface et le coefficient de compensation.   b) de  déneigement   Art. 16  1 Le montant de la compensation touchée à titre de charges de  déneigement se détermine au moyen de la formule qui figure dans l’annexe  sous chiffre 82).       651.11    5        2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d’arrêté, le montant à répartir à titre de compensation  des charges structurelles de déneigement et l'altitude donnant accès à la  compensation.    SECTION 2 : Charges de commune-centre   Charges nettes  de commune- centre   Art. 17  1 Par charges nettes de commune-centre (art. 19 de la loi concernant  la péréquation financière1)), il faut comprendre les charges liées à des  prestations produites par les communes de Delémont et de Porrentruy pour  une région définie.     2 Sont compensées les charges nettes annuelles des prestations suivantes  des communes-centres :   a) pour Delémont :    la bibliothèque de la ville;    la ludothèque;    les piscines couverte et de plein air;  b)4) pour Porrentruy :    la bibliothèque municipale;    la bibliothèque municipale des jeunes;    le centre de la jeunesse;    la ludothèque municipale;    la piscine de plein air.       3 D'autres prestations donnant droit à compensation peuvent être arrêtées par  le Gouvernement en fonction, notamment, des éléments suivants :    les recettes et les charges de fonctionnement de l'année considérée;    l’importance du cercle des communes bénéficiaires;    le nombre de lieux de production d’une tâche donnée;    les éventuelles répartitions de charges existant entre les communes  concernées.       Niveaux de  répartition   Art. 18  1 Les charges nettes de commune-centre sont réparties selon trois  niveaux différents dans chaque district :   1. La commune-centre, à savoir Delémont, respectivement Porrentruy.     2. La couronne urbaine.      Font partie de la couronne urbaine :    pour la commune de Delémont : Courrendlin, Courroux, Courtételle,  Develier, Rossemaison et Soyhières;      651.11    6       pour la commune de Porrentruy : Alle, Bressaucourt, Bure, Coeuve,  Courchavon, Courgenay, Courtedoux et Fontenais.      3. Les autres communes du district.      2 La clé de répartition est fonction, pour la commune-centre, des avantages  qu’elle retire des prestations et, pour les autres communes, de l’utilisation par   leur population et de la distance en temps qui sépare la commune de sa  commune-centre.    CHAPITRE IV : Fonds de soutien stratégique   Nécessité de  l'aide   Art. 19  1 Une aide financière du fonds de soutien stratégique n’est octroyée  que si la commune requérante se trouve dans une gêne financière à laquelle  elle ne peut remédier par ses propres moyens, soit en augmentant ses  recettes, soit en réduisant ses dépenses.     2 L’octroi de l’aide tient compte des besoins et des moyens financiers de l’Etat  et des communes.   Procédure Art. 20  1 La commune adresse par écrit sa requête au Service des  communes.    2 Le Service des communes entreprend les démarches nécessaires et utiles  et soumet une proposition au préavis de la commission du fonds de  péréquation.   3 Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les communes  bénéficiaires et les montants à octroyer.   Plan d'action Art. 21  Avant préavis de la commission du fonds de péréquation, la  commune concernée et le Service des communes définissent un plan d’action  et actualisent, cas échéant, le plan financier.   Collaborations  intercommunales,  fusion   Art. 22  L'octroi de l'aide peut être subordonné à des collaborations  intercommunales, voire à la mise en œuvre d'un projet de fusion (art. 27 de la  loi concernant la péréquation financière1)).   Remboursement  de l'aide   Art. 23  Il est loisible au Gouvernement de prescrire le remboursement total  ou partiel de l’aide, si :   a) la situation financière de la commune s'améliore considérablement;      651.11    7      b) l’utilisation de l’aide ne respecte pas le plan d’action ou les conditions  d’octroi.       CHAPITRE V : Procédure d'alimentation et de versement du fonds de  péréquation financière   Part des  communes  a) à l'alimentation  du fonds de  péréquation  financière   Art. 24  1 Les communes pour lesquelles le montant annuel de l’alimentation  nette du fonds de péréquation financière dépasse 200 000 francs s’acquittent  de leur part en dix versements égaux échelonnés entre les mois de mars et  de décembre de l’année durant laquelle l’alimentation est due. Le dernier jour  de chaque mois est pris comme valeur de crédit.    2 Les communes pour lesquelles ce montant est supérieur à 10 000 francs  mais inférieur ou égal à 200 000 francs s’acquittent de leur part en trois  versements égaux pour les mois d’avril, juin et septembre de l’année durant  laquelle l’alimentation est due. Le dernier jour de ces mois est pris comme  valeur de crédit.      3 Les communes pour lesquelles ce montant est inférieur ou égal à 10 000  francs s’acquittent de leur part en un versement unique pour le 30 avril de  l’année durant laquelle l’alimentation est due.    4 Si le versement n’a pas été effectué en temps utile, un intérêt moratoire  correspondant au taux fixé par le Gouvernement est facturé aux communes.    5 Les versements anticipés ne donnent pas lieu à des intérêts rémunératoires.   b) aux  versements du  fonds de  péréquation  financière   Art. 25  Les versements aux communes à charge du fonds de péréquation  financière sont effectués en deux parts égales pour les mois de mai et  d’octobre de l’année durant laquelle le versement est dû.   Arrondi Art. 26  Pour chaque échéance d’alimentation ou de versement, les montants  sont arrondis au franc le plus proche.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales   Aide de transition  du fonds de  soutien  stratégique   Art. 27  De 2005 à 2009, les versements au titre d’aide de transition  provenant du fonds de soutien stratégique (art. 26, lettre b, de la loi  concernant la péréquation financière1)) sont effectués selon les modalités  définies aux articles 25 et 26 de la présente ordonnance.      651.11    8      Abrogation Art. 28  L’ordonnance du 13 décembre 1988 réglant le mode de calcul de la  capacité économique et financière des communes est abrogée.   Entrée en vigueur Art. 29  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2006.    Delémont, le 23 mai 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 651  2) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   se trouve dans le Journal officiel 2006, n° 26, p. 412-416  3) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 12 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier   2007  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 octobre 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651


pdf_content: 651.111    1    Arrêté  fixant les paramètres applicables en matière de péréquation  financière pour l'année 2023    du 29 novembre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière1),   vu l'ordonnance du 23 mai 2006 concernant la péréquation financière2),      arrête :   Paramètres  généraux   Article premier  Les paramètres généraux sont fixés comme suit :      a) Revenu fiscal harmonisé :  Selon liste par commune en  annexe3)   b) Revenu fiscal harmonisé par       habitant : Selon liste par commune en  annexe3)   c) Revenu fiscal harmonisé moyen      par habitant : CHF 2'834.76/habitant   (arrondi)  d) Indice des ressources : Selon liste par commune en   annexe3)  e) Indice des ressources de début de   zone neutre (xn1 ou yn1, si xn1=yn1)  : 90  f) Indice des ressources donnant   accès à la dotation minimale (xd1)  : 64  g) Indice des ressources après   dotation minimale (yd1) : 78  h) Coefficient progressif d'alimentation     ya1 : 0.100   ya2 : 0.430   xa2 : 500   xa1 : 100  i) Coefficient de limitation de la   redistribution des prestations         xr1 : 1.35 (arrondi)    xr2 : 2.35 (arrondi)    yr1 : 0.75    yr2 : 1    Q générale moyenne : 2.35 (arrondi)      651.111    2      j) Equation de la droite de réduction  des disparités (yd=ax+b)         a : 0.4615 (arrondi)   b : 48.4615 (arrondi)   Coefficient de  transfert de la  charge fiscale    Art. 2  En application de l'article 14a de l'ordonnance concernant la péréquation  financière2), le coefficient de transfert de la charge fiscale (kf) est fixé à  1,28071523.   Alimentation et  versements du  fonds de  péréquation  financière   Art. 3  Les versements (alimentation) au fonds de péréquation financière et les  prestations du fonds de péréquation financière sont fixés dans le tableau  annexé3).   Charges  structurelles  topographiques    Art. 4  En matière de compensation des charges structurelles topographiques,  les paramètres sont fixés comme suit :       a) liées à la  surface   Montant  S répa à répartir en matière de  charges structurelles topographiques  liées à la surface par habitant : CHF 150'000            Surfaces par commune S com et par  habitant S com hab : Selon tableau en annexe3)            Surface moyenne par habitant S com hab : 1,14 ha/hab          Coefficient de compensation ks : 2           Montants des compensations (par  commune) : Selon tableau en annexe3)         b) de déneige-  ment   Montant D répa à répartir en matière de  charges structurelles topographiques  liées à la charge de déneigement : CHF 200'000            Points d'altitude des communes   Alt com : Selon tableau en annexe3)            Altitude donnant accès à la  compensation des charges de  déneigement : 800 mètres            Montants des compensations (par  commune) : Selon tableau en annexe3)          651.111    3   Charges  structurelles des  communes- centres   Art. 5  En matière de compensation des charges des communes-centres, les  paramètres sont fixés comme suit :       a) Charge nette  de commune- centre   Delémont, montant à compenser : CHF 987’099    Porrentruy, montant à compenser : CHF 443’835         b) Utilisation par  la population     Communes  de la couronne   Autres communes  du district      District de Delémont       Bibliothèque de la Ville : 25 % 25 %    Ludothèque : 30 % 0 %    Piscines couverte et plein air : 15 % 15 %            District de Porrentruy       Bibliothèque municipale : 25 % 15 %    Bibliothèque municipale des  jeunes : 25 % 15 %    Centre de la jeunesse : 25 % 15 %    Ludothèque municipale : 25 % 15 %    Piscine de plein air : 25 % 15 %         c) Isochrones Valeurs des isochrones :  10 minutes     15 minutes    20 minutes         d) Répartition  pour le district   de Delémont   District de Delémont               Communes de la couronne : Courrendlin, Courroux, Courtételle,  Develier, Rossemaison et Soyhières.    Isochrone 10 minutes : Châtillon, Haute-Sorne, Mettembert,  Val Terbi.       Isochrone 15 minutes : Boécourt, Bourrignon, Courchapoix,  Ederswiler, Mervelier, Movelier et  Pleigne.        Isochrone 20 minutes : Saulcy.   e) Répartition  pour le district   de Porrentruy   District de Porrentruy             Communes de la couronne : Alle, Bure, Coeuve, Courchavon,  Courgenay, Courtedoux et  Fontenais.       Isochrone 10 minutes : La Baroche, Cornol, Damphreux- Lugnez, Haute-Ajoie et Vendlincourt.          651.111    4       Isochrone 15 minutes : Basse-Allaine, Beurnevésin,  Boncourt, Bonfol, Fahy et  Grandfontaine.       Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs.         f) Compensa-  tions   Montants des compensations : Selon tableau en annexe3)    Prestations du  fonds de soutien  stratégique   Art. 6  Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien  financier conditionnel sont fixés dans le tableau annexé3).   Abrogation Art. 7  L'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 2021 fixant les paramètres  applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2022 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.    Delémont, le 29 novembre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 651  2) RSJU 651.11  3) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle se   trouve dans le Journal officiel 2022, n° 44, p. 924-925


abbreviation: ACI

pdf_content: 659.1    1    Arrêté   portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration  intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)    du 22 novembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  L'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges du 24 juin 2005 est approuvé.    Art. 2  1 Le Parlement désigne ses représentants dans les commissions  interparlementaires prévues à l'article 15 de l'accord.     2 Pour le surplus, le Gouvernement désigne les représentants de l'Etat dans  les autres organes prévus par l'accord.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement dépose la déclaration d'adhésion à l'accord auprès  de la Conférence des gouvernements cantonaux.    Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 22 novembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      659.1    2       Annexe    Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges    du 24 juin 2005    I. : Dispositions générales    1. Principes   But et champ  d'application   Article premier  1 L'Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la  collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.   2 Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les  domaines énumérés à l'article 48a de la Constitution fédérale.   3 Les cantons peuvent également soumettre à l'Accord-cadre des conventions  de collaboration intercantonale conclues dans d'autres domaines de tâches.   Objectifs de la  collaboration  intercantonale  assortie d'une  compensation  des charges   Art. 2  1 La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des  charges vise à assurer une exécution des tâches fondée sur les principes de  l'économie, de l'efficacité et de l'efficience.   2 Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations  assument également les coûts et prennent les décisions y relatives.   3 Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (ci- après : "CdC") publie un compte-rendu sur l'état de l'application des principes  de la collaboration intercantonale.   Collaboration  intracantonale  assortie d'une  compensation  des charges   Art. 3  Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et  de l'équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à  chaque canton.      659.1    3      Position des  parlements  cantonaux   Art. 4  1 Les gouvernements cantonaux sont tenus d'informer les parlements  cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou  prévues en matière de collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges.   2 Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont  réglés par le droit cantonal.    2. Compétences et attributions   Conférence des  gouvernements  cantonaux (CdC)   Art. 5  1 Les déclarations d'adhésion, les déclarations de sortie et les  demandes de révision de l'Accord-cadre doivent être déposées auprès de la  CdC.   2 La CdC fixe la date d'entrée en vigueur et la date d'abrogation de l'Accord- cadre et mène une éventuelle procédure de révision.   3 Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les conventions  (ci-après : "CIC") et approuve son règlement.   Présidence de la  CdC   Art. 6  La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure  préalable informelle dans le cadre du règlement des différends.   Commission  intercantonale  pour les  conventions  (CIC)   Art. 7  1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de  médiation dans le cadre du règlement des différends.   2 Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période  administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une  représentation appropriée des régions linguistiques.   3 Elle se dote d'un règlement.     4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres  frais sont à la charge des parties, conformément à l'article 33, alinéa 5.      659.1    4       3. Définitions    Art. 8  1 Le fournisseur des prestations est le canton ou l'organisme  responsable commun dont le domaine de compétences comprend la  production des prestations en question.   2 L'acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.     3 Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les  prestations.   4 Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.   5 Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de  prestations potentiels.    II. Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges    Art. 9  L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale  suivantes :   a) les organismes responsables communs;  b) l'acquisition des prestations.      1. Organismes responsables communs   Définitions Art. 10  1 Par organisme responsable commun, on entend une organisation  ou une installation commune à deux cantons ou plus, qui a pour but de fournir  certaines prestations dans le cadre de la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges.   2 Les cantons qui participent à un organisme responsable commun sont  dénommés cantons partenaires.   Droit applicable Art. 11  1 Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme  responsable commun.      659.1    5    2 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont  réservées.   Droits des  cantons  partenaires   Art. 12  1 Les cantons qui font partie d'un organisme responsable commun y  disposent d'un droit paritaire de participation aux décisions. Ce droit peut  exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements financiers  respectifs.   2 Le droit de participation aux décisions est global et s'étend à tous les  domaines concernant la fourniture des prestations.   Egalité des droits  d'accès aux  prestations   Art. 13  Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits  d'accès aux prestations.   Surveillance Art. 14  1 Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la  gestion et de l'administration de l'organisme responsable commun.   2 Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les  cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein des organes de  surveillance.   Contrôle de  gestion   Art. 15  1 Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées  pour contrôler les organismes responsables communs.   2 La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut  exceptionnellement se baser sur une clé de financement, laquelle doit  toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.     3 Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et  de manière complète des travaux des organismes responsables communs  dont elles ont le contrôle.   4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux  cantons partenaires de réviser la convention. Elles disposent d'un droit de  participation équitable lors de l'élaboration de mandats de prestations et la  définition d'enveloppes budgétaires.      659.1    6      Adhésion Art. 16  1 En cas d'adhésion à un organisme responsable commun existant, le  canton adhérant verse une contribution d'entrée, destinée à compenser  proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que  les cantons partenaires ont déjà financés.   2 Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée  au prorata des investissements qu'ils ont financés.   3 La procédure d'adhésion doit être réglée dans les conventions  intercantonales concernées.   Sortie Art. 17  1 La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris  un éventuel droit du canton sortant à une indemnité, sont à régler dans les  conventions intercantonales concernées.   2 Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu'ils  avaient la qualité de membre.   Dissolution Art. 18  1 Le produit d'une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti  proportionnellement à la participation des parties à la convention.   2 Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existantes  au moment de la dissolution. Les règles divergentes prévues par des  conventions intercantonales sont réservées.   Responsabilité Art. 19  1 Les cantons partenaires répondent des engagements des  organismes responsables communs de manière subsidiaire et solidaire.   2 Les cantons partenaires répondent des personnes qu'ils délèguent dans les  organes intercantonaux.   3 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont  réservées.   Information Art. 20  Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail  des activités de l'organisme responsable commun.      659.1    7       2. Acquisition des prestations   Formes de  l'acquisition des  prestations   Art. 21  Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements  compensatoires, par l'échange de prestations ou sous une forme mixte  combinant versements et échange.   Participation de  l'acquéreur des  prestations   Art. 22  L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit  partiel de participation aux décisions.   Accès aux  prestations   Art. 23  1 Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en  principe tous les mêmes droits d'accès aux prestations.   2 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à  une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à  la convention.   3 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons  partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des  prestations.   Echange  d'informations   Art. 24  Le fournisseur des prestations informe périodiquement les  acquéreurs sur les prestations fournies.    III. Compensation des charges    1. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la  compensation des charges   Calcul des coûts  et des  prestations   Art. 25  1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des  coûts et des prestations transparent et compréhensible.   2 Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises  pour le calcul des coûts et des prestations.   Bilan des coûts  et des bénéfices   Art. 26  1 Avant le début des négociations, les parties présentent les  prestations et les avantages dont elles bénéficient ainsi que les coûts et les  effets négatifs qu'elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations  justifient les coûts qu'ils doivent assumer.      659.1    8    2 Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.    2. Principes applicables aux indemnités   Indemnité pour  des prestations  dont profitent  d'autres cantons   Art. 27  1 Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas  supportés par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une  convention donnent lieu à des indemnités sous forme de paiements  compensatoires par les cantons concernés.   2 La fixation de l'indemnité et la définition des éléments particuliers de la  convention sont du ressort des parties à une convention.   Critères de  l'indemnité   Art. 28  1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer  l'indemnité.   2 L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de  l'utilisation effective des prestations.     3 Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères  suivants :   a) droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou  demandés;   b) accès garanti à l'offre de prestations;  c) avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou   l'utilisation des prestations;  d) transparence des pièces justificatives;  e) rentabilité de la production des prestations.     Indemnité du  producteur des  prestations   Art. 29  Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur  des prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production  des prestations.   Communes en  tant que  productrices des  prestations   Art. 30  1 Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit  d'audition et de participation doit leur être accordé.   2 Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux  organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.      659.1    9    IV. Règlement des différends   Principe Art. 31  1 Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s'efforcent de  régler par la négociation ou par la conciliation tout différend portant sur des  conventions intercantonales existantes ou prévues.     2 Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges, les cantons s'engagent à participer à la  procédure de règlement des différends, avant d'intenter une action au sens de  l'article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral (LTF)4).   3 La procédure de règlement des différends peut également être demandée  par des cantons non parties à la convention ainsi que par des organes  intercantonaux qui ne relèvent pas de l'ACI.   Procédure de  règlement des  différends   Art. 32  1 La procédure de règlement des différends comporte deux phases.  Elle se compose d'une procédure préalable informelle, menée devant la  présidence de la CdC, et d'une procédure formelle de médiation, menée  devant la CIC.   2 Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une  procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en  présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.   Procédure  préalable  informelle   Art. 33  1 A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC  ou toute personne qu'elle aura désignée invite des représentants des cantons  concernés à une discussion.   2 En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une  personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation.   3 Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un  délai de six mois, à compter du dépôt de la demande de médiation, la  présidence de la CdC ou la personne qu'elle a désignée introduit la procédure  formelle de médiation devant la CIC.   Procédure  formelle de  médiation   Art. 34  1 La CIC informe les parties de l'ouverture de la procédure formelle de  médiation.      659.1    10        2 Les membres de la CIC désignent une personne qui aura qualité de  président ou présidente de la procédure de médiation engagée. S'ils ne  parviennent pas à s'entendre sur une proposition commune dans le délai d'un  mois ou si la personne désignée est récusée par l'une des parties, le ou la  présidente du Tribunal fédéral est invité à désigner un ou une présidente pour  la procédure de médiation.     3 L'ouverture de la procédure formelle de médiation est notifiée à la  Chancellerie fédérale, avec mention de l'objet du litige. Si le litige touche aux  intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une personne  qui participe à la procédure de médiation avec le statut d'observateur.   4 Les parties sont habilitées à exposer leurs divergences de vues dans un  mémoire adressé à la CIC et ont la possibilité de s'exprimer oralement devant  cette commission. La négociation fait l'objet d'un procès-verbal.     5 Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la CIC  dans un acte à l'attention des parties. Ce document doit également régler la  répartition des frais de procédure entre les parties.   6 Les parties s'engagent à intenter toute action éventuelle devant le Tribunal  fédéral dans les six mois à compter de la notification formelle de l'échec de la  procédure de médiation.   7 Elles s'engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la  procédure de conciliation.    V. Dispositions finales   Adhésion et  sortie   Art. 35  1 L'adhésion à l'Accord-cadre prend effet par une communication à la  CdC.   2 Chaque canton peut sortir de l'Accord-cadre par une déclaration à la CdC.  La sortie prend effet à la fin de l'année qui suit la déclaration correspondante.   3 La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la  cinquième année après l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre et cinq ans  après l'adhésion effective du canton sortant.   Entrée en  vigueur   Art. 36  L'Accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré.      659.1    11   Durée de validité  et abrogation   Art. 37  1 L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.   2 L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe  au-dessous de dix-huit.   Révision de  l'Accord-cadre   Art. 38  Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de  révision de l'Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de  l'article 36.     Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux le 24 juin 2005, à  Berne                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er février 2007  4) RS 173.110      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf


title: Loi sur la régale des sels

pdf_content: 1     691.1     1    Loi  sur la régale des sels1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 31, alinéa 2, de la Constitution fédérale,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 129 de la Constitution cantonale,    arrête :      Article premier  1 La production et le commerce du sel sont des régales  de l'Etat.   2 Est réputée sel toute substance qui contient 30 % ou davantage de  chlorure de sodium.      Art. 2  Le Gouvernement est autorisé à édicter les prescriptions  permettant la création de stocks suffisants, celles nécessaires pour une  distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui  s'imposent.      Art. 3  1 Est puni d'une amende de deux francs par kilogramme celui qui,  sans permis :   a) exploite des gisements salins dans le canton;  b) introduit sur le territoire du canton du sel soumis à la régale;  c) acquiert, vend ou utilise du sel soumis à la régale dont il sait ou doit   savoir qu'il a été produit ou introduit illicitement, ou favorise de toute  autre manière la production, l'écoulement ou l'utilisation de pareil sel.      2 Dans les cas graves, le montant de l'amende peut être doublé.3)   3 L'entrepreneur ou importateur versera d'autre part à la Section "Caisse  et Comptabilité" de la Trésorerie générale le prix légal du sel qui n'existe  plus ou qui a été illicitement exploité ou introduit; le sel encore existant  sera confisqué.       691.1     2         Art. 4  Le Gouvernement est autorisé à prononcer des amendes d'ordre  allant jusqu'à 200 francs en cas d'infraction aux dispositions relatives au  commerce du sel prises en vertu de l'article 2 ci-dessus; il a la faculté de  déléguer cette compétence au Département des Finances et de la  Police.      Art. 5  Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.      Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente loi.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Loi du 18 février 1968 sur la régale des sels (RSB 682.1)   2) 1er janvier 1979  3) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007