title: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle

pdf_content: ____________________________________________________   414.110      1        16  août  2006     Règlement  d’application de la loi sur la formation professionnelle             Etat au   1er août 2022      Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021);   vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19  novembre 20032);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20053);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement fixe les mesures d'exécution des  dispositions fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle et  de formation continue.     Art. 24)   1Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, le Département de  la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département) est  chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de  formation professionnelle et continue.   2Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le  service) exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité cantonale.   3Au surplus, les compétences des organes de la formation professionnelle sont  fixées au titre VI du présent règlement.      TITRE II   Voies de formation, certifications et validations   CHAPITRE PREMIER                                                    FO 2006 No 63  1) RS 412.10  2) RS 412.101  3) RSN 414.10  4) Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011. La désignation  du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31)  et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et  de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.      But   Autorités  compétentes     414.110      2   Voies de formation   Art. 35)   1Les mesures préparatoires préparent les jeunes gens et jeunes filles  à la pratique professionnelle afin qu'ils puissent entrer en formation  professionnelle initiale.   2Dans ce but, le service, le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après: l’établissement scolaire), le service de l’emploi ou tout autre service ou  organe concerné par la situation des jeunes au sortir de l’école obligatoire  collaborent.    3Peuvent bénéficier des mesures préparatoires les jeunes qui ont terminé leur  scolarité obligatoire et qui sont âgés de moins de 19 ans au début de leur  formation. Cette restriction ne concerne pas les programmes particuliers liés à  l'insertion d'étrangers.   4Le département définit les mesures relevant de l'enseignement obligatoire et  celles relevant de la formation professionnelle.   5Le département dresse avec le service un catalogue des mesures offertes et  des établissements ou organismes qui en seront responsables.     Art. 46)   1Le portfolio permet de positionner la personne en formation quant aux  exigences requises pour une profession donnée et de définir l’encadrement  individuel dont elle pourra bénéficier en formation professionnelle initiale de  deux ans conformément à l’article 18, alinéas 2 et 3 LFPr (art. 11 LFP).   2Il est dressé par le pôle où la personne a suivi les mesures préparatoires sur la  base d'un formulaire préétabli en collaboration avec l'organisation du monde du  travail concernée et conformément à l'ordonnance de formation.   3Le service fournit les formulaires.     Art. 5   1La formation professionnelle initiale de deux ans se déroule en voie  alternée (art. 12 LFP).   2Les entreprises et institutions formatrices veillent à encourager les personnes  en formation à développer les compétences qui permettront ultérieurement  l'acquisition du certificat fédéral de capacité (CFC).   3Le service peut requérir tout élément permettant d'évaluer le niveau de  compétences du-de la candidat-e à la formation professionnelle initiale de deux  ans, dans le but de mettre en place des mesures d'accompagnement au sens  des articles 41 à 46.   4Le département détermine les conditions d'ouverture et régit l'organisation des  filières offertes dans le canton.     Art. 6   1Si cette formation n’est pas achevée, le-la jeune peut faire valider ses  acquis auprès du département.    2La procédure de validation qui intervient dans un délai de cinq ans dès le début  des mesures préparatoires est gratuite.                                                        5) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  6) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Formation  professionnelle  initiale  1. Mesures   préparatoires   2. Portfolio   3. Formation  professionnelle  initiale de deux  ans   a) déroulement   b) formation  inachevée      414.110      3   Art. 77)   1Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale de trois ou  quatre ans définissent les conditions d'accès en deuxième année pour les  personnes titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle  initiale de deux ans (AFP).   2Les conditions d'une validation d'acquis restent réservées pour la définition  d'autres passerelles.     Art. 88)   1La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans se déroule  en règle générale en voie alternée (art. 13 LFP).   2Le département définit les filières offertes dans le canton.   3Le département décide des filières ouvertes en école de métier en cas de  déséquilibre du marché des places d'apprentissage, pour autant que cela  corresponde au besoin du tissu économique régional, après préavis du Conseil  cantonal de la formation professionnelle et discussion avec les organisations du  monde du travail concernées.     Art. 8a9)   1La formation modulaire se déroule, en général, en cours d’emploi.   Les conditions d’admission, la structure des modules et le contenu de la  formation sont définis par les ordonnances fédérales et les plans de formation  qui en dépendent.    2Le ou la candidat-e conclut par écrit un contrat de formation avec le service et  l’organisation du monde du travail ou le prestataire de formation.    3Le département décide, compte tenu des besoins du tissu économique  régional, des filières proposées par les pôles et autres entités agréées par le  service, sur préavis des organisations du monde du travail concernées.     Art. 910)   1Des cours facultatifs préparatoires à la maturité professionnelle  peuvent être proposés aux personnes en formation au sein de l’établissement  scolaire sur mandat du canton (art. 14 LFP).   2Le certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré aux personnes  titulaires d’un CFC d’au minimum trois ans et qui remplissent les conditions de  réussite définies dans la réglementation régissant la maturité professionnelle.   3Un-e titulaire de maturité gymnasiale ou spécialisée ou d’autres titres  équivalents n’a en principe pas accès aux cours de maturité professionnelle. Le  service statue sur les cas particuliers.   4Abrogé.     Art. 1011)   1La fréquentation des cours existe sous forme de deux voies:  intégrée (MP1) et post-CFC (MP2) à temps partiel ou à plein temps.   2La voie intégrée comprend les cours de maturité en parallèle aux cours  professionnels.                                                     7) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018  8) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  9) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 et modifié   par A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  10) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018   4. Formation  professionnelle  initiale de trois  ou quatre ans   a) passerelles   b) déroulement    Formation  modulaire   5. Maturité  professionnelle   a) généralités   b) types de voies     414.110      4   3Les personnes suivant cette formation sont dispensées des cours de culture  générale et des branches communes entre le CFC et la maturité professionnelle.   4La voie post-CFC comprend uniquement les cours théoriques relatifs à la  maturité professionnelle et s'effectue après l'obtention du CFC.   5Abrogé.     Art. 1112)   1Le département édicte un règlement sur les voies de maturité  professionnelle et décide de l’offre d’une voie ou d’une orientation dans le  canton.    2Il octroie des mandats de prestations à l’établissement scolaire pour la mise à  disposition de l'offre.     Art. 1213)   1Par formation professionnelle supérieure on entend une formation  tertiaire non universitaire (art. 15 LFP).   2Le Conseil d’Etat est compétent pour définir l'offre menant aux diplômes d’école  supérieure.   3Le mandat de prestations octroyé fixe les activités et compétences respectives  attribuées à l'établissement scolaire.   4La formation proposée doit être reconnue par les autorités fédérales.   5Les organisations du monde du travail sont compétentes pour définir les filières  et offres menant à un brevet ou un diplôme fédéral.   6L’établissement scolaire peut, à la demande des organisations du monde du  travail, organiser des cours préparatoires aux brevets et diplômes fédéraux dans  la mesure où les inscriptions financent en totalité leur déroulement.      CHAPITRE 2   Certifications et validations   Art. 1314)   1L’établissement scolaire, par ses différents pôles, participe  activement à l’organisation des procédures de qualification CFC et AFP et  collabore avec les commissions d’examen pour la mise en place des épreuves  prévues (art. 17 LFP).   2Abrogé.   3Le service fixe la date de clôture de dépôt de dossier pour chaque session de  procédure de qualification.   4Le service décide de cas en cas des adaptations requises, pour les procédures  de qualification, par un handicap durable ou momentané au sens de l’article 17.     Art. 13a15)   1Les pôles organisent les examens pour la maturité professionnelle  et publient les résultats.                                                    12) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  13) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  14) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  15) Introduit par A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et modifié par A   du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   c) compétences   6. Formation  professionnelle  supérieure   1. Compétences  a) CFC-AFP   b) Maturité  professionnelle     414.110      5   2Une réglementation spécifique précise le déroulement et l’organisation des  examens.     Art. 1416)    1La procédure de qualification est identique pour les personnes en  formation en voie alternée et les personnes en formation en école de métier.    2Les candidat-e-s à la procédure de qualification, selon l’article 32 OFPr, suivent  la procédure prévue aux articles 27 et suivants.   3Une procédure de qualification peut être répétée au maximum deux fois, en  principe lors des sessions générales organisées dans le canton.    4Seuls les domaines de qualification insuffisants font l'objet d'une nouvelle  procédure de qualification, sauf demande expresse du-de la candidat-e pour  répéter l’entier de l'examen.     Art. 15   Les candidats doivent avoir accompli la durée légale de la formation  professionnelle initiale pour se présenter à la procédure finale de qualification,  sous réserve de l'octroi d'une réduction de la durée de formation par le service.      Art. 1617)   1En cas d'indiscipline ou de manquement grave durant un examen  (telles que fraude ou tentative de fraude), les candidat-e-s sont exclu-e-s de la  procédure de qualification. Le renvoi est considéré comme un échec à la session  en cours. Les candidat-e-s ne peuvent se prévaloir d'aucun acquis.   2En cas d’absence ou de retard injustifié à un examen comptant dans la  procédure de qualification, la note de 1.0 est attribuée à l’épreuve concernée.     Art. 1718)   1En cas de handicap connu, la demande concernant les mesures  d’accompagnement doit être formulée selon les conditions prévues par l’arrêté  concernant les mesures visant à pallier un handicap durant la formation  postobligatoire.   2Les candidat-e-s victimes d'un accident ou de maladie les invalidant  momentanément lors de la procédure de qualification informent le service et le  pôle dans les plus brefs délais. Elles ou ils produiront un certificat médical récent  mentionnant les difficultés rencontrées et l'autorisation du médecin à se  présenter sans réserve à la procédure de qualification.   3En cas d'acceptation des conditions, un abandon en cours de procédure de  qualification occasionne un échec.     Art. 1819)   1En cas d'échec à la procédure de qualification, les candidat-e-s sont  invité-e-s à prendre contact avec le service afin de consulter le dossier d'examen  et prendre connaissance des lacunes relevées.    2Les représentant-e-s d'un-e candidat-e majeur-e et les formatrices ou  formateurs qui souhaitent consulter les épreuves produisent une procuration  signée de la ou du candidat-e.                                                    16) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 20   octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  17) Teneur selon A du 23 mars 2011 (FO 2011 N° 12) et A du 11 janvier 2021 (FO 2021 N° 2)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  18) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet à la rentrée scolaire 2014-2015 et   A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  19) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   1. Procédure de  qualification  CFC-AFP   a) généralités    b) admission à la  procédure    c) manquements   d) handicap   e) consultation  du dossier  d’examen      414.110      6     Art. 1920)   1Des dispenses partielles ou complètes des domaines de  qualifications peuvent être octroyées aux personnes en formation sur la base  d'un titre reconnu ou de compétences attestées.   2Pour les domaines non soumis aux procédures de qualifications, la direction du  pôle est compétente pour délivrer une dispense.    3Pour les autres domaines, le service décide sur la base d'un dossier  comprenant en principe le préavis de la direction du pôle.    4Un règlement précise les modalités de reconnaissance.     Art. 2021)   1L'entreprise formatrice prend en charge les frais de matériel générés  par les procédures de qualification subies par l'apprenti-e.    2Les frais sont entièrement dus en cas d'absence injustifiée, totale ou partielle.   3L'entreprise formatrice peut présenter une demande d'aide financière auprès  du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (ci-après: le  FFPP).     Art. 21   1Les candidats à une procédure de qualification selon les articles 31 et  32 OFPr s’acquittent des frais de matériel dont le montant est fixé par le  département.    2Les candidats à une répétition des procédures de qualification s'acquittent  d'une taxe d'inscription dont le montant est fixé par le département, ainsi que  des frais de matériel, s’ils sont sans contrat d’apprentissage (candidats libres).   3Les frais d’organisation et d’experts générés par l’organisation d’une procédure  de qualification en dehors des sessions ordinaires sont à la charge du-de la  candidat-e.   4Les frais sont entièrement dus en cas d'absence injustifiée, totale ou partielle.     Art. 2222)   1Le certificat fédéral de maturité professionnelle, le diplôme d'école  supérieure, le certificat fédéral de capacité et l'attestation fédérale de formation  professionnelle sont délivrés par le département.    2Les décisions d’échec aux CFC ou aux AFP sont émises par le service, celles  à la maturité professionnelle et aux diplômes d’école supérieure par le pôle.    3Le bulletin de notes qui accompagne le titre, CFC ou AFP, est établi par le  service.   4Les candidats inscrits par d’autres cantons aux procédures de qualification  CFC-AFP sont informés de leurs résultats par leur canton respectif.     Art. 23   Les abus de titres font l'objet d'une dénonciation de la part du service  auprès du ministère public.                                                       20) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  21) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018  22) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   3. Dispenses   4. Frais et  finances  d'inscription   a) frais de  matériel dus  par  l’entreprise   b) taxes et frais  dus par les  candidats   5. Résultats et  titres   a) généralités   b) abus    6. Commission  a) nomination et   révocation     414.110      7   Art. 2423)   1Des commissions de procédures de qualification CFC-AFP sont  nommées par arrêté du département à chaque début de législature, sur  proposition des organisations du monde du travail et du service.   2En cas de difficultés graves, le service peut demander à ce qu'une commission  soit renommée ou sa composition modifiée en cours de législature.     Art. 25   1La commission désigne un-e président-e et constitue un collège  d'experts dont le nombre permet un déroulement optimal des sessions de  procédures de qualification.    2Lorsqu'il n'existe pas d'association professionnelle ou que celle-ci ne regroupe  pas la majorité des formateurs, le service désigne parmi ces derniers les  experts.   3Des enseignants peuvent être appelés à collaborer à la préparation des  épreuves d'examen.   4Le collège d'experts devrait idéalement se composer à parts égales de  professionnels ayant suivi le cours d'experts et d'enseignants de la branche  ayant suivi le cours d'experts.     Art. 26   1Le service est responsable de l'organisation et de la surveillance des  procédures de qualification.   2Le matériel et les fournitures d'examen sont commandés par le service ou par  les commissions d'examen qui en informent le service.   3La commission de procédures de qualification collabore activement à la mise  en place des épreuves d'examen, sous directives du service.    4La commission se réunit pour valider les résultats et examiner les cas  particuliers ou d'échec à la procédure de qualification.   5Les experts examinent les candidats, évaluent les prestations et documentent  la procédure d'examen sur les formulaires établis par le service.   6Les indemnités octroyées aux experts et membres des commissions de  procédures de qualification sont fixées par le Conseil d'Etat.      CHAPITRE 3   Procédures de qualification selon les articles 31 et 32 OFPr24)   Art. 2725)   1Les procédures de qualification, selon les articles 31 et 32 OFPr,  permettent la prise en compte des acquis issus de l'expérience professionnelle  et non professionnelle.   2Les frais de ces procédures sont à la charge des candidat-e-s sous réserve  d’un éventuel financement accordé par le canton.                                                       23) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  24) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2021  25) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021   (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022   b) composition   c) compétences   Généralités   Procédure      414.110      8   Art. 2826)   1Ces procédures sont ouvertes aux adultes ayant une expérience  d'au moins cinq ans dans une activité professionnelle. L'ordonnance de  formation professionnelle du titre visé définit le nombre d'années d'expérience  exigé dans le métier visé, durant ces cinq ans.   2Ces procédures de qualification sont précédées d'un entretien d'information et  d'orientation permettant aux candidat-e-s de choisir la solution la plus adaptée  à leur projet professionnel et au service d’identifier leurs besoins en termes de  formation, notamment concernant les compétences de base.   3L’entretien d’information et d’orientation est, en principe, gratuit. Il est réalisé  par le service ou un autre prestataire désigné par ce dernier.   4Après avoir été informés, les candidats déposent un formulaire de demande  d'ouverture de dossier, ainsi qu'une lettre de motivation et un curriculum vitae  auprès du service, démontrant qu'ils répondent aux conditions d'admission.   5Abrogé.     Art. 28a27)   L’admission directe aux examens de fin d’apprentissage, selon  l’article 32 OFPr, permet aux candidat-e-s au bénéfice d’une expérience  professionnelle de se présenter directement aux procédures de qualification du  titre visé.     Art. 2928)   1La validation des acquis de l’expérience, selon l’article 31 OFPr,  permet d'identifier, sur la base du dossier de validation, si dans le cadre de ses  activités personnelles et professionnelles, le ou la candidat-e a acquis les  compétences définies dans le profil de qualification du titre visé.    2Ce dossier contient notamment les éléments du parcours scolaire et  professionnel, les compétences identifiées et les preuves de celles-ci.   3Le dossier de validation finalisé doit être déposé, auprès du service, dans le  délai fixé par ce dernier.     Art. 3029)   1Le dossier de validation est évalué selon les modalités de la  profession par des expert-e-s du métier concerné et de la culture générale.    2Le service convoque le ou la candidat-e à un entretien avec les expert-e-s, afin  de discuter du dossier; les expert-e-s rendent ensuite un rapport à la  commission.   3Abrogé.     Art. 3130)   1La commission est constituée par profession et nommée par le  département; elle reconnaît les acquis ou constate les lacunes sur la base du  rapport des expert-e-s et statue sur l’obtention ou non du titre visé.                                                    26) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021   (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  27) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  28) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021   (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  29) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021   (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  30) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021   (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022   Examens de fin  d’apprentissage    Validation des  acquis de  l’expérience  1. généralités   2. évaluation   3. validation     414.110      9   2Le service délivre ensuite le certificat ou l'attestation ainsi obtenus et facture  l’émolument fixé par le département.    3En cas de lacunes, la commission convoque le ou la candidat-e et lui signale  les compléments de formation pouvant être suivis; ils peuvent prendre  différentes formes et doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation.   4Seules les compétences et branches insuffisantes font l’objet d’une nouvelle  évaluation, sauf demande expresse des candidat-e-s.     Art. 3231)   Les décisions de la commission de validation peuvent faire l'objet  d'un recours au département.      TITRE III   Personnes en formation    CHAPITRE PREMIER   Domicile et financement de la formation   Art. 33   Les personnes domiciliées dans le canton bénéficient gratuitement des  mesures préparatoires ou d'insertion (art. 20 LFP).     Art. 3432)   1Les personnes en formation sous contrat approuvé par le service  bénéficient de cours professionnels et de cours facultatifs gratuits.    2Pour les contrats successifs sur plusieurs cantons, les cours sont en principe  gratuits si une année scolaire au moins a été effectuée dans le canton.   3Les personnes en formation suivent les cours professionnels dans le canton  s'ils y sont offerts ou dans une école hors canton, désignée par le service en  application des conventions intercantonales. L'inscription hors canton est  effectuée par le service; en ce cas, la formation est gratuite.    4Les cours professionnels et les cours de maturité professionnelle font l'objet  d'une facturation pour les auditeurs.    5Le service statue sur l’octroi éventuel de dérogations, notamment au motif de  déménagement en cours d’apprentissage, de changement d’employeur, de  temps de déplacement excessif ou de motifs d’acquisition d’une autre langue  que le français.   6L’établissement scolaire qui dispense la formation à la pratique professionnelle  perçoit un écolage de l’entreprise ou institution formatrice qui la lui a déléguée.     Art. 34a33)   Les personnes en emploi, domiciliées dans le canton et suivant une  formation modulaire peuvent bénéficier d’une prise en charge conformément à  l’article 63a de la loi et selon les modalités prévues aux articles 96a à 96d.                                                       31) Teneur selon A du 20 février 2012 (FO 2012 N° 8) avec effet immédiat et A du 20 octobre 2021   (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  32) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018, A du 31 août   2020 (FO 2020 N° 36) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire 2020-2021 et A du 22 juin 2022  (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   33) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022    4. recours   Mesures  préparatoires   Formation duale   Formation  modulaire   Formation à plein  temps     414.110      10   Art. 3534)   1Les personnes en formation fréquentant l’établissement scolaire,  dont les parents sont domiciliés dans le canton, bénéficient de cours  professionnels gratuits.   2L'inscription dans une école ou une institution hors canton autorisée par le  service est gratuite.   3Les principes mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 34 s'appliquent  également en cas de formation à plein temps.   4Abrogé.     Art. 35a35)   Les personnes en emploi, domiciliées dans le canton et suivant une  formation continue pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale  peuvent bénéficier d’une prise en charge conformément à l’article 64a ou 68 de  la loi et selon les modalités prévues aux articles 96a à 96d.     Art. 3636)   1Les personnes domiciliées dans le canton et suivant une formation  supérieure à plein temps ou en emploi bénéficient d'une formation gratuite à  l'exception de l'écolage dû et fixé par le Conseil d'Etat.    2Le domicile d’un élève majeur peut être reconnu comme domicile déterminant,  aux conditions résultant des principes reconnus par les conventions  intercantonales.      CHAPITRE 2   Droits et devoirs   Art. 37   1Les personnes en formation, respectivement leurs représentants  légaux, ont le droit d'être entendues par les prestataires de formation avant toute  décision importante relative à leur formation.    2Le service est tenu informé des questions importantes ou des conflits pouvant  survenir.   3Les personnes en formation ont le droit à une formation comprenant toutes les  activités requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.    4Les signataires du contrat ont le droit de consulter confidentiellement ou non le  service pour toute question sur les droits et devoirs des parties au contrat.   5Les cours facultatifs, les cours d'appui ou de préparation à la maturité sont  accessibles sans réduction de salaire pour autant que les conditions d'accès  soient respectées.    6Le service décide dans les cas litigieux.     Art. 3837)   1La fréquentation des cours professionnels est obligatoire, sauf  dispense octroyée par le service.                                                     34) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  35) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  36) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018  37) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Formation  continue pour  l’obtention d’un  titre de formation  professionnelle  initiale   Formation en  école supérieure   Droits    Devoirs  1. Des personnes   en formation     414.110      11   2Les personnes en formation se conforment à la réglementation de  l’établissement scolaire, aux dispositions contractuelles et aux dispositions en  vigueur dans l'entreprise.   3Les personnes en formation mettent tout en œuvre pour la réussite de leur  formation professionnelle initiale.   4Les personnes en formation informent leur formatrice ou formateur du  déroulement de la formation. Les données scolaires nécessaires à la formation  peuvent être transmises par le pôle aux personnes chargées de la formation en  entreprise et à celles chargées du conseil en formation professionnelle.     Art. 39   1Les représentants légaux de la personne en formation appuient les  prestataires de formation pour un bon déroulement de la formation.    2L'entreprise tient au courant régulièrement les représentants légaux du  déroulement de la formation pratique.     Art. 40   1Le contrôle médical est obligatoire pour l'entrée en formation ou en  cours de formation si l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale  l'exige, ou en cas de travail régulier de nuit et conformément aux dispositions  légales édictées par la Confédération.   2Le contrôle est effectué par un médecin agréé. Une attestation de contrôle est  remise au service.   3Les frais sont à la charge de la personne en formation, de son-sa représentant- e légal-e ou de l'entreprise formatrice.     Art. 40a38)   Les personnes en formation souffrant d'un handicap informent le  service et le pôle de leurs difficultés dans un délai de six mois dès l'entrée en  formation ou dès la connaissance du handicap, de manière à ce que des  mesures adéquates et équitables puissent être organisées pour permettre la  formation et l'obtention du titre visé.      CHAPITRE 3   Mesures d’accompagnement   Art. 4139)   1La personne en formation souffrant d'un handicap avéré en informe  les prestataires de formation et le service avant l'entrée en formation initiale,  voire avant l'examen d'admission, afin de permettre la mise en place des  mesures permettant le bon déroulement de la formation.   2Les personnes en formation souffrant d'un handicap peuvent bénéficier de  mesures particulières visant à leur permettre de se conformer aux exigences de  l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.   3Ces mesures sont définies en principe en collaboration avec l’office AI et les  questions financières sont réglées de cas en cas.                                                       38) Introduit par A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet à la rentrée scolaire 2014-2015 et   modifié par A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  39) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018   2. Des tiers   Contrôle médical   Mesures  spécifiques   Personnes  handicapées     414.110      12   Art. 42   1L’encadrement individuel spécialisé s'entend par un suivi au niveau  scolaire, au niveau socio-pédagogique ou au niveau de la pratique en entreprise.   2Une prise en charge sous forme mixte est possible.   3La mesure dure jusqu'à ce que le besoin ne soit plus avéré ou que le contrat  soit résilié.   4Des directives fixent les conditions d'octroi et de financement des mesures  d'accompagnement qui peuvent être déployées.   5Les mesures d'accompagnement sont en règle générale gratuites pour les  parties au contrat.     Art. 4340)   1Les mesures d'encadrement individuel sont destinées aux apprenti- e-s au bénéfice d'un contrat de formation menant à l'attestation fédérale et  éprouvant des difficultés d'apprentissage.    2Les personnes en formation initiale menant à l'attestation fédérale mises au  bénéfice d'autres mesures de soutien, financées par d'autres organisations,  peuvent prétendre à un accompagnement individuel si cela se justifie.     Art. 4441)   1L’octroi ou non de mesures d'encadrement individuel est fondé sur  des bilans du cursus de formation de l'apprenti-e.    2Ce-cette dernier-ère peut avoir l'obligation de passer des tests  supplémentaires, en principe gratuits, pour déterminer son niveau de  compétence.    3Les parties au contrat de formation initiale de deux ans donnent leur accord sur  leur participation active aux mesures proposées par le service.    4Le suivi de la mesure n'entraîne pas de retenue de salaire ni d'autres mesures  compensatoires.    5Les personnes chargées de l'encadrement individuel doivent avoir suivi une  formation pédagogique complémentaire adaptée à un public rencontrant de  grandes difficultés.    6Le département décide des équivalences et détermine le statut de ces  personnes.     Art. 4542)   1Le département est chargé de mettre en œuvre les dispositions  particulières en matière d'encadrement individuel édictées par le Conseil fédéral  (art. 18, al. 2 LFPr) (art. 30 LFP).   2Il décide des modèles appropriés d'accompagnement des apprenti-e-s en  difficulté dans une formation initiale menant à une attestation en fonction des  réalités du terrain, de la cohérence de l'offre avec les cantons voisins, du volume  de la demande, de l'efficacité des mesures et du budget à disposition.   3Le service décide de l'octroi des mesures d'encadrement individuel.   4Le service donne le mandat aux organisations spécialisées de mettre en place  des mesures d'accompagnement, il fixe les conditions et les indicateurs  d'efficacité ainsi que le budget à disposition.                                                       40) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018  41) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018  42) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018   Encadrement  spécialisé  individuel  1. Généralités   2. Bénéficiaires   3. Conditions   4. Compétences     414.110      13   Art. 4643)   1Les personnes en formation peuvent consulter en tout temps et sans  condition le réseau des psychologues-conseil de l’établissement scolaire pour  obtenir un soutien psycho-social ou des cours pédagogiques appropriés à leurs  difficultés (art. 33 LFP).    2Les personnes handicapées ou présentant des difficultés passagères dues à  un état de santé défaillant peuvent bénéficier, sur demande écrite,  d'aménagements particuliers au cours professionnels ou aux procédures de  qualification conformément à l’arrêté concernant les mesures visant à pallier un  handicap durant la formation postobligatoire.    3Abrogé.      TITRE IV   Responsables de la formation professionnelle   Art. 47   1Les formateurs chargés la majeure partie du temps de la formation  pratique doivent répondre aux exigences de la Confédération du point de vue  du titre et de la formation pédagogique (art. 40 et 44 OFPr) (art. 36 LFP).   2Les formateurs peuvent être amenés à suivre des compléments obligatoires de  formation, notamment sur le contenu des nouvelles ordonnances sur la  formation professionnelle initiale.   3En cas de formation pratique prise en charge par plusieurs collaborateurs dans  une même entreprise formatrice ou dans un réseau d'entreprises, la totalité des  exigences de l'ordonnance doit être garantie.    4Le service décide des cas particuliers sur la base de dossiers et tient compte  des décisions intercantonales en la matière.    5Le canton ou les organisations autorisées par la Confédération assurent la  formation des formateurs et délivrent l'attestation de formation.   6Les formateurs qui font valoir des acquis pour l'obtention de l'attestation  peuvent obtenir des équivalences.    7Des directives émises par le service fixent la procédure et les conditions  d'équivalence définies au niveau intercantonal.   8Les formateurs des secteurs nouvellement intégrés à la formation  professionnelle peuvent être dispensés de l'obligation de suivre le cours de  formateurs en entreprise s'ils peuvent prouver avoir formé avec succès pendant  au moins cinq ans des personnes en formation.      Art. 4844)   1Les enseignants au bénéfice d'un titre professionnel ou académique  doivent suivre la formation menant à l'obtention du titre pédagogique délivré par  l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle ou d'un titre  équivalent (art. 39 LFP).   2Cette formation peut être suivie en cours d’emploi.                                                       43) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et modifié par   A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  44) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018   Mesures  particulières    Formateurs en  entreprise   Enseignants   1. Qualifications   pédagogiques  requises   2. Conséquences  salariales      414.110      14   Art. 4945)   1L’enseignant-e qui n’a pas acquis les qualifications pédagogiques  lors de son engagement subit une réduction de 15% au plan salarial (art. 26a,  al. 3 RTFP) (art. 45 LFP).   2Abrogé.   3Un délai de cinq ans, dès l'engagement, est fixé pour obtenir le titre requis.     Art. 49a46   1L'enseignante ou l'enseignant qui doit acquérir les qualifications  pédagogiques dans le cadre d'un cursus de 600 heures et plus bénéficie de  périodes de décharge qui représentent au maximum 10% de son taux d'activité  durant sa formation.   2Abrogé.     Art. 49b47   1Pour l'enseignante ou l'enseignant qui doit acquérir des  qualifications pédagogiques dans le cadre d'un cursus compris entre 300 et  jusqu'à 599 heures, la réduction de traitement est de 5% dès le début de la  formation.     Art. 50   1A la demande des organisations du monde du travail, les experts sont  inscrits par le canton aux cours organisés par la Confédération (art. 43 LFP).    2Abrogé.   3En cas de recours à des experts externes au canton, l'indemnisation est prise  en charge par le canton organisateur de la procédure de qualification.   4Des conventions intercantonales fixent les principes d'indemnisation des  commissions intercantonales d'experts.       TITRE V   Organisation   CHAPITRE PREMIER   Prestataires, prestations et compétences   Art. 5148)   1Est considéré comme prestataire de la formation à la pratique  professionnelle dans une profession donnée l'entreprise, l'institution ou le  réseau qui possède les qualités professionnelles requises par l'ordonnance sur  la formation professionnelle initiale, l'équipement nécessaire pour dispenser la  formation dans de bonnes conditions et la formation de base de formateur-trice  en entreprise (art. 50 LFP).   2Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent bénéficier  d'une autorisation de former dans une profession avant l'engagement d'un-e  apprenti-e.   3Les conditions minimales de l'autorisation de former sont régulièrement  vérifiées.                                                    45) Teneur selon A du 20 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2015-2016, A   du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017 et A du 19 février 2018  (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018   46) Introduit par A du 20 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2015-2016 et  modifié par A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   47) Introduit par A du 20 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2015-2016  48) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018   3. Cursus égal ou  supérieur à 600  heures   4. Cursus inférieur  à 600 heures   Experts   Prestataire de la  formation à la  pratique  professionnelle      414.110      15     Art. 5249)   1L’entreprise ou l’institution formatrice mise au bénéfice d’une  autorisation de former peut déléguer à une entreprise ou une institution non  formatrice, ainsi qu’à un pôle, au maximum la moitié de la durée légale de  l’apprentissage.   2L'entreprise ou l'institution formatrice se porte garante de la qualité de la  formation et demeure l'interlocutrice vis-à-vis des partenaires de la formation  professionnelle.    3La durée du ou des stages doit être mentionnée dans le contrat  d'apprentissage.    4Les formations qui se déroulent exclusivement en établissement scolaire  doivent faire l'objet d'un contrat de formation transmis au service pour validation.      Art. 5350)   1Le réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices désigne une  entreprise ou une institution principale à qui sera délivrée une autorisation de  former et agira en tant que représentante du réseau vis-à-vis des partenaires de  la formation professionnelle.    2L'autorisation de former sera subordonnée à l'organisation de la formation sur  plusieurs sites pour couvrir toutes les activités pratiques requises par  l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.    3La majeure partie du temps de formation doit avoir lieu dans l'entreprise  principale.    4Le réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices constitué par un organisme  à but non lucratif se voit délivrer une autorisation de former au titre de  l'organisme.    5Celui-ci est le représentant du réseau vis-à-vis des partenaires de la formation  professionnelle, et le garant de la qualité de la formation, ainsi que d'une  organisation conforme des activités à l'ordonnance sur la formation  professionnelle initiale et au guide méthodique.   6L'entreprise principale ou l'organisme en charge de la formation est  responsable du bon déroulement et de la progression de la formation dans les  entreprises du réseau pour chaque apprenti-e.     Art. 5451)   1L’entreprise ou l’institution formatrice mise au bénéfice d’une  autorisation de former peut déléguer à une entreprise ou une institution non  formatrice, ainsi qu’à un pôle, au maximum la moitié de la durée légale de  l’apprentissage.   2Il est compétent pour délivrer une autorisation si les conditions sont conformes  à la législation. Il refuse une autorisation dans le cas contraire.    3Le service peut délivrer des autorisations de former provisoires à durée limitée  à des entreprises qui ne remplissent pas toutes les conditions pour former au  sens de la loi, mais qui donnent des garanties de pouvoir se mettre en conformité  dans un délai raisonnable.                                                     49) Teneur selon A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire   2020-2021 et A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  50) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018  51) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018   Entreprise ou  institution  formatrice   Réseau  d'entreprises ou  d'institutions  formatrices   Autorisations de  former  1. Compétences   et procédure     414.110      16   4Les formations qui se déroulent exclusivement en établissement scolaire  doivent faire l'objet d'un contrat de formation transmis au service pour validation.   5L’autorisation peut être retirée lorsque le formateur ne remplit plus les  exigences légales ou conventionnelles ou lorsqu’il contrevient à ses obligations.  Un retard ou le non-paiement des frais des cours interentreprises (CIE) constitue  une violation des obligations légales.    6Des critères de qualité de la formation peuvent faire l'objet d'une évaluation et  peser dans la décision.    7Le service peut aussi donner un avertissement avec un délai pour remédier à  la situation non conforme aux dispositions légales.   8Le service peut requérir le préavis des organisations du monde du travail avant  la délivrance ou le retrait d'une autorisation provisoire ou définitive.      Art. 5552)        Art. 5653)   1Une autorisation exceptionnelle, limitée dans le temps et  nominative, peut être octroyée afin de permettre à une personne qui se retrouve  sans solution ad hoc de terminer une formation professionnelle initiale.   2Le service prend en règle générale le préavis des organisations du monde du  travail.   3En cas de pénurie de places de formation initiale dans un secteur ou en cas de  circonstances exceptionnelles, le service peut octroyer une dérogation  temporaire sur le nombre d'apprenti-e-s simultanément en formation dans une  entreprise, une institution ou un réseau ainsi que des conditions particulières y  afférentes.    4Des directives fixent les conditions minimales d'autorisation de former pour les  stages organisés par les pôles.   5Les exigences supplémentaires de certaines ordonnances sur la formation  professionnelle initiale sur les conditions de formation peuvent faire l'objet d'une  dérogation sur préavis de l'organisation du monde du travail.     Art. 5754)   1Le pôle dispense les cours requis par l'ordonnance sur la formation  professionnelle initiale sur la base d'un mandat de prestations défini par le  département (art. 51 LFP).   2Le pôle dispense les cours facultatifs, les cours d'appui ou des cours  complémentaires sur la base des mandats confiés.   3Il peut organiser, si les organisations du monde du travail ne le peuvent pas et  sur décision du service, tout ou partie des cours interentreprises. En ce cas, un  contrat de mandat est conclu.    4Les coûts facturés doivent être comparables à ceux du marché.   5Les cours professionnels théoriques sont élaborés et planifiés afin de permettre  de constituer des classes d'un effectif ad hoc en regroupant des apprenti-e-s de                                                    52) Abrogé par A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018  53) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  54) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022      2. Cas particuliers   Pôles     414.110      17   plusieurs métiers ou filières, tout en gardant un souci de cohérence de la  matière.   6Le pôle participe activement à l'organisation des procédures de qualification  avec les organisations du monde du travail sur mandat du département.    7Les procédures de promotion prévues par les ordonnances de formation  professionnelle initiale sont mises en place par le pôle, en partenariat avec le  service.     Art. 57a55)   L’établissement scolaire, par ses pôles, peut communiquer aux  formateurs et formatrices en entreprise et au service les informations scolaires  nécessaires au bon déroulement de la formation.      Art. 58   1Le mandat de prestations a pour objectif de définir les missions à  accomplir par le prestataire de formation et les moyens qui y sont consacrés. Il  concerne principalement les prestations suivantes:   a) les mesures préparatoires et d'insertion;   b) la formation professionnelle initiale, continue et supérieure;   c) l'encadrement, conformément aux prescriptions légales et réglementaires  applicables.   2D’autres mandats demeurent réservés.   3Le mandat est conclu entre le département et le prestataire de formation, en  principe pour une durée de quatre ans.    4La fixation de critères ou modalités d'application du mandat peut être déléguée  du département au service.    5Dans le cadre délimité par le mandat de prestations, le prestataire de formation  agit avec autonomie.   6Le service en exerce la surveillance.     Art. 5956)   1Le mandat de prestations définit les prestations à fournir par  l'établissement scolaire en matière d'enseignement, de gestion administrative et  financière ainsi que de ressources humaines.   2Il détermine notamment:   a) l’unité de formation qui réalise les prestations;  b) le catalogue des prestations d'enseignement;  c) les modalités de la gestion administrative et financière;  d) les critères de qualité exigés.   3Il détermine également les ressources financières allouées sous forme  d'enveloppe financière.   4Il fait mention au besoin des moyens de surveillance à mettre en place pour  assurer la bonne exécution du mandat.                                                        55) Introduit par A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et modifié par A   du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  56) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Communication   Mandat de  prestations  1. Généralités   2. Contenu    Formations en  alternance     414.110      18   Art. 6057)   1La direction du pôle assure le lien avec les entreprises formatrices  afin de permettre le meilleur transfert de compétence entre théorie et pratique.    2Le pôle peut organiser un bilan annuel des connaissances professionnelles en  fin d’année scolaire afin de procéder à une évaluation générale de la formation;  les modalités du bilan sont réglées dans une directive du département.    3Le pôle signale au service et au prestataire de la formation tout résultat  insuffisant.    4Le service peut déléguer au pôle des activités de coordination entre les  partenaires de la formation professionnelle.      Art. 6158   Sur décision du département, l’établissement scolaire peut offrir des  filières avec pratique en école, s’il peut garantir une formation conforme à  l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.     Art. 6259)   1Les organisations du monde du travail sont responsables de la mise  en place des cours interentreprises en collaboration avec les pôles, voire le  service.    2En cas de manque d'offres ou de places insuffisantes, le canton supplée et  donne mandat à une institution de son choix (art. 53 LFP).   3Les entreprises formatrices se partagent les frais effectifs d'enseignement  facturés par les organisateurs, sous déduction de la contribution cantonale et  fédérale, et de la participation éventuelle des organisations du monde du travail  et du FFPP. Les organisateurs sont compétents pour recouvrer, par voie de  décision, les créances des CIE auprès des entreprises formatrices.   4Les organisateurs du cours définissent, en accord avec le service, les experts  chargés d'évaluer les prestations des apprenti-e-s lorsque cela est requis par  l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.      Art. 6360)   1Les associations professionnelles élaborent un guide méthodique,  soutiennent la surveillance des apprentissages, participent activement à  l'organisation des procédures de qualification en collaboration avec les pôles et  assurent la promotion de leur profession.   2Les organisations du monde du travail veillent à disposer de suffisamment  d'experts formés nécessaires au bon déroulement des procédures de  qualification.     Art. 64   1Le département peut solliciter d'autres prestataires pour une  prestation particulière liée à la formation sur la base d'un mandat (art. 54 LFP).   2Il peut solliciter des prestataires privés pour une offre de formation sur la base  d'un mandat de prestation. Les procédures de qualification restent réservées.     Art. 65   1Les prestataires de la formation initiale pratique doivent se conformer  aux normes qualité définies dans le manuel du-de la formateur-trice. La                                                    57) Teneur selon A du 22 juin 2020 (FO 2020 N° 26) avec effet à la rentrée scolaire 2020-2021 et   A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  58) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  59) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  60) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Formations en  école de métier    Cours  interentreprises   Tâches des  associations  professionnelles   Autres prestataires    Qualité de la  formation en  entreprise     414.110      19   Confédération fixe la liste des méthodes de développement de la qualité (art. 56  LFP).   2Le canton veille à former les prestataires à la mise en place et à l'application  des méthodes proposées. Les évaluations peuvent être prises en compte pour  l'octroi d'une autorisation de former permanente, pour la formulation d'un  avertissement ou pour le retrait d'une autorisation de former.     Art. 6661)   1La surveillance de la formation est assurée notamment par les  conseiller-ère-s en formation professionnelle pour la formation pratique et par  les directions de pôle pour la formation scolaire (art. 57 LFP).    2Les organes de surveillance peuvent faire appel à d'autres personnes  spécialisées pour traiter des questions particulières liées à la surveillance.     Art. 6762)   1Le-la conseiller-ère en formation est l'interlocuteur-trice des  personnes en formation et des formateurs en entreprise.   2Il-elle a les compétences suivantes:    a) s’entretenir avec les partenaires au moins une fois durant la formation  professionnelle;   b) veiller au développement de la qualité de la formation professionnelle  pratique et au respect des dispositions légales relatives au contrat  d'apprentissage;   c) conseiller les partenaires pour le développement d'une formation de qualité;   d) promouvoir la formation professionnelle dans les entreprises.    3Dans le cadre de son activité, il-elle a accès aux données scolaires des  personnes en formation. Il-elle peut s’entretenir seul avec l’apprenti-e. En cas  de nécessité, la présence d’un-e représentant-e légal-e peut être sollicitée.      Art. 68   1Le-la conseiller-ère en formation peut faire appel aux compétences  d'un-e spécialiste selon les problèmes relevés au cours d'une formation initiale  et qui peut assister aux entretiens.    2Les spécialistes peuvent avoir entre autres des compétences professionnelles,  pédagogiques, de soutien d'ordre psycho-social, médical ou juridique.   3Le service peut déléguer à d'autres instances des tâches relevant de la  surveillance des apprentissages.    4La délégation fait l'objet d'un mandat.      CHAPITRE 2   Contrats   Art. 69   1Un contrat d'apprentissage peut être signé par un-e prestataire à la  pratique professionnelle s'il-elle est au bénéfice d'une autorisation valable de  former définitive, provisoire ou exceptionnelle dans la profession.    2Le contrat d'apprentissage est passé par écrit, sur les formulaires délivrés par  la Confédération que le service tient à disposition sur divers supports.                                                    61) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  62) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018   Surveillance   Conseiller en  formation  1. Compétences   2. Recours à des  tiers    Contrat  1. D'apprentissage  a) généralités     414.110      20   3Il est déposé avant le début de la formation, en principe pour le 30 juin  précédant la date de la rentrée scolaire.   4Il est conclu pour la durée totale de la formation professionnelle initiale.    5Le contrat peut être résilié par les parties par consentement mutuel.    6La résiliation est effectuée par écrit et peut l’être sur des formules de convention  de résiliation que le service tient à disposition.    7Les conditions du contrat peuvent faire l'objet d'une modification en tout temps  par le biais d'un avenant, dans le respect des dispositions légales.      Art. 70   1Le service approuve les contrats d’apprentissage, les annule, les  enregistre, vérifie le nombre de personnes en formation selon le maximum  autorisé dans les ordonnances de formation professionnelle initiale et veille à ce  que les dispositions légales et conventions collectives soient respectées.    2Si plusieurs contrats couvrent la globalité de la formation, ils sont soumis à  l’approbation du service avant l'entrée en apprentissage.   3Le service peut prendre des mesures particulières, dans l'intérêt des personnes  en formation et conformément à leurs aspirations, pour leur permettre de mener  à terme une formation avec un projet précis et cohérent, sans approuver tous  les contrats couvrant la durée totale de formation.      Art. 7163)   1Le contrat de formation est signé par la personne en formation et le  pôle (art. 23 LFP).   2Il est passé par écrit et soumis au service pour approbation.   3En cas de résiliation, le service doit être informé.     Art. 7264)   1Le pôle organisateur des stages fait parvenir au service une liste des  stages organisés sur l'année scolaire.    2Les pôles organisateurs de stages et les entreprises ou institutions qui  fournissent des places de stages signent une convention sur le contenu de la  formation pratique dispensée.    3Le service peut demander à être informé du contenu de ces conventions.      Art. 73   1Les stages de plus de six mois font l'objet d'un contrat de stage délivré  par le service et approuvé par lui avant l'entrée en stage.   2Le service définit les conditions minimales des prestataires de stage pour  l'accueil de personnes en formation pour plus de six mois.   3Le service, avant de rendre sa décision, peut consulter l'entreprise ou institution  formatrice et la personne en formation.                                                       63) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  64) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   b) compétences  du service   2. De formation   3. De stage  a) modalités   d’organisation   b) durée  supérieure à  six mois     414.110      21   CHAPITRE 3   Mesures   Art. 7465)   1Les personnes en formation peuvent bénéficier d'une réduction de  la durée de la formation professionnelle initiale si elles sont déjà au bénéfice  d'un titre du secondaire II ou si elles laissent présager des facilités  d'apprentissage.    2Une demande motivée est déposée auprès du service avec le préavis des  parties contractantes.    3Le service, avant de rendre sa décision, consulte le pôle pour définir les  modalités d'organisation de la formation théorique.     Art. 75   1Les personnes en formation rencontrant des difficultés pour  l'acquisition des compétences théoriques ou pratiques peuvent bénéficier d’une  prolongation de la durée de la formation professionnelle initiale.    2Les signataires du contrat proposent au service l'établissement d'un avenant  précisant les modalités de la prolongation.     Art. 7666)   1Des dispenses partielles ou complètes d'enseignement et d'examen  peuvent être octroyées aux personnes en formation sur la base d'un titre  reconnu ou d'un cursus scolaire attesté.    2Une demande est déposée auprès du service avec le préavis du pôle.   3Sauf dispositions contraires de l'ordonnance de formation professionnelle  initiale, il n'est pas attribué de note à une branche faisant l'objet d'une dispense  de procédure de qualification.     Art. 76a67)   1En cas de résiliation envisagée des rapports de travail, l'entreprise  est fortement encouragée à contacter le-la conseiller-ère en formation  professionnelle avant de procéder à toute rupture du contrat.   2L'entreprise formatrice est responsable d'informer le service et le pôle des  modifications relatives aux dispositions contractuelles, en particulier de toute  résiliation de contrat.       TITRE VI   Organes de la formation professionnelle   Art. 7768)   Les organes décisionnels en matière de formation professionnelle et  de formation continue, tels que définis dans la LFP sont le Conseil d’Etat, le  département, le service et l’établissement scolaire.     Art. 78   Les organes consultatifs définis dans la LFP sont constitués du Conseil  cantonal de la formation professionnelle et de commissions par domaine.                                                       65) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  66) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  67) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  68) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Mesures pour les  personnes en  formation  1. Réduction de la   durée   2. Prolongation   3. Dispenses   Modification,  résiliation du  contrat   Organes de la  formation  professionnelle  1. Organes   décisionnels   2. Organes  consultatifs     414.110      22   Art. 7969)   Le Conseil d'Etat est notamment compétent pour (art. 58 LFP):   a) définir périodiquement les grands axes et priorités de la formation  professionnelle et de la formation continue, dans les limites de la législation  fédérale et des recommandations ou accords pris par les instances  intercantonales de coordination, ainsi que du préavis du Conseil cantonal de  la formation professionnelle;   b) déterminer les structures de l’établissement scolaire conformément au décret  portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du  22 février 200570);   c) fixer les conditions-cadres permettant aux autres organes d'assurer le  contrôle et le développement de la formation professionnelle et de la  formation continue;   d) déterminer les mesures de surveillance de la formation professionnelle et  continue;   e) conclure des accords financiers, dans les limites de ses compétences, dans  le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue;   f) abrogée;   g) abrogée;   h) nommer le personnel technique et administratif;   i) nommer les membres du Conseil cantonal de la formation professionnelle et  des commissions par domaine;   j) fixer les dispositions applicables en matière de personnel s'il y a lieu.     Art. 8071)   Le département est notamment compétent pour (art. 59 LFP):   a) assurer la réalisation des objectifs de formation de l’établissement scolaire;   b) attribuer des mandats de prestations aux différents partenaires de la  formation professionnelle et de la formation continue et déléguer des tâches  d'exécution à des organismes privés;   c) délivrer les titres et autres certifications reconnus aux niveaux fédéral,  intercantonal et cantonal;   d) édicter les dispositions d'application de la loi sur délégation du Conseil d'Etat;   e) prendre les mesures appropriées pour éviter un déséquilibre du marché des  places d'apprentissage en collaboration avec les organisations du monde du  travail et les départements ou services de l'Etat concernés;   f) encourager par des mesures idoines la formation professionnelle et la  formation continue;   g) conseiller le Conseil d'Etat en matière de formation professionnelle et de  formation continue, après consultation préalable, et dans la mesure du  possible, du Conseil cantonal de la formation professionnelle;                                                    69) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  70) RSN 414.11  71) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Compétences des  organes  décisionnels de la  formation  professionnelle  1. Le Conseil   d'Etat   2. Le département     414.110      23   h) préaviser la nomination des membres du Conseil et des commissions par  domaine;   i) nommer la directrice ou le directeur général-e de l’établissement scolaire;   j) nommer les autres membres de direction;   k) nommer le personnel enseignant.     Art. 8172)   1Le service est notamment compétent pour (art. 60 LFP):   a) exercer la surveillance directe de la formation professionnelle;   b) prendre les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement, la  qualité et le développement de la formation professionnelle et continue à des  fins professionnelles;   c) assurer l'harmonisation des décisions prises et des mesures disciplinaires;   d) veiller à ce qu'une information appropriée soit fournie en matière de formation  professionnelle et de formation continue au niveau cantonal, plus  particulièrement en matière d'orientation scolaire et professionnelle;   e) conseiller les entreprises ou institutions de formation, l’établissement scolaire  et le département en matière de formation professionnelle et de formation  continue;   f) préaviser l'engagement et la nomination des membres de la direction;   g) en collaboration avec la Confédération, promouvoir l'apprentissage et la  création de places d'apprentissage.   2Il exerce les compétences en matière de formation professionnelle et de  formation continue qui ne sont pas dévolues à un autre organe.     Art. 8273)   Dans le cadre de ses attributions, la direction générale de  l’établissement scolaire est notamment compétente pour (art. 61 LFP):   a) assurer l'organisation et le bon fonctionnement de l'établissement, en prenant  les mesures et émettant les directives nécessaires;   b) gérer et coordonner les activités de l'établissement et encourager la  collaboration;   c) organiser les offres de formation sur les plans administratif et pédagogique  et encourager leur développement;   d) soutenir les personnes en formation et le personnel de l'établissement dans  le cadre de leurs activités;   e) gérer la communication et les relations publiques en lien avec les activités de  l'établissement;   f) assurer le développement de la qualité au sein de l'établissement;   g) préparer les dossiers et donner son préavis sur les décisions à prendre par  les organes concernés;                                                    72) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  73) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet dès la rentrée scolaire 2017-2018   pour le personnel enseignant des lycées et dès le 1er janvier 2018 pour le personnel enseignant  des établissements de formation professionnelle et A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec  effet au 1er août 2022    3. Le service   4. La direction     414.110      24   h) proposer l'engagement et la nomination des autres membres de direction;   i) proposer l'engagement et la nomination du personnel enseignant;   j) proposer l'engagement et la nomination du personnel technique et  administratif de l'établissement;   k) procéder aux engagements de droit privé sous réserve des compétences  attribuées au SRHE;   l) encourager le perfectionnement et la formation continue;   m) conseiller les organes pour toutes les questions liées à l'établissement;   n) représenter l'établissement vis-à-vis de l'extérieur.      Art. 83   Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque législature un Conseil  cantonal de la formation professionnelle (ci-après: le Conseil), qui est réuni  autant de fois que nécessaire mais au moins trois fois l'an (art. 62 LFP).     Art. 8474)   1Le Conseil est présidé par le ou la chef-fe du département.   2Il comprend en outre, avec voix décisionnelle:   a) un membre du conseil communal en charge de l'éducation par commune  abritant un site de l’établissement scolaire;   b) trois représentants des organisations faîtières de l'économie;   c) un-e représentant-e des institutions du domaine de la santé et du social;   d) abrogée;   e) abrogée;   f) un-e représentant-e du personnel technique et administratif.   3Participent au Conseil avec voix consultative:   a) le ou la chef-fe du service;   b) la directrice ou le directeur général-e de l’établissement scolaire;   c) un-e représentant-e de la HE-Arc;   d) abrogée;   e) abrogée;   f) un-e représentant-e du service de l'enseignement obligatoire;   g) un-e représentant-e du service de l'emploi;   h) deux représentants des élèves.     Art. 8575)   Le Conseil a notamment les compétences suivantes:   a) donner son avis au Conseil d'Etat et au département pour la conduite  stratégique de la formation professionnelle;                                                    74) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011, A   du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin 2022 (FO 2022  N° 25) avec effet au 1er août 2022    75) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022    Conseil cantonal  de la formation  professionnelle  1. Nomination   2. Composition   3. Compétences      414.110      25   b) donner des préavis relatifs aux répartitions des tâches entre les différents  centres de compétences;   c) tenir compte du contexte régional, cantonal et intercantonal et en assurer la  coordination;   d) contribuer à la définition d'une politique de la formation professionnelle, au  maintien de sa cohérence et à son développement;   e) préaviser l'offre globale en matière de formation professionnelle dans le  canton;   f) être informé et éventuellement se prononcer sur des éléments statistiques et  financiers relatifs à la formation professionnelle;   g) préaviser l'engagement et les nominations de la directrice ou du directeur  général-e de l’établissement scolaire, ainsi que des directrices ou directeurs  de pôle;   h) se prononcer sur les modifications législatives et réglementaires liées à la  formation professionnelle et continue, y compris le règlement général de  l’établissement scolaire.     Art. 86   1Le Conseil désigne un bureau composé de cinq membres choisis en  son sein.   2Le secrétariat est assuré par le service.   3L'organisation du Conseil et de son bureau est régie par un règlement interne.     Art. 8776)   Les représentant-e-s des enseignant-e-s, du personnel technique et  administratif ainsi que des élèves doivent se retirer lorsque la discussion porte  sur une direction de pôle ou sur des problèmes touchant directement le corps  enseignant ou un-e élève.     Art. 8877)   1Des commissions sont créées notamment pour les domaines  suivants (art. 62 LFP):   a) artisanat et services;  b) arts appliqués;  c) bâtiment et construction;  d) commerce et gestion;  e) préapprentissage et transition;  f) santé et social;  g) technologies et industrie;  h) terre et nature.   2Chaque domaine fait l'objet d'une description, établie par le service, des  champs professionnels qu'il comprend.   3La commission peut constituer des groupes de travail qui regroupent  notamment des champs professionnels différents.     Art. 89   Le Conseil d'Etat nomme ou désigne, au début de chaque législature,  les membres des commissions.                                                       76) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   77) Teneur selon A du 27 octobre 2021 (FO 2021 N° 43) avec effet au 1er janvier 2022   4. Organisation   5. Retrait   Commissions par  domaine  1. Domaines   concernés   2. Nomination     414.110      26   Art. 9078)   1Chaque commission comprend au minimum sept membres. En font  partie pour chaque domaine concerné:   a) les représentant-e-s des organisations du monde du travail ou des  organisations concernées;   b) les représentant-e-s syndicaux;   c) un-e représentant-e des directions des pôles concernés;   d) un-e enseignant-e des pôles concernés;   e) les représentant-e-s du service;   f) éventuellement les représentant-e-s d’autres partenaires, comme les écoles  préalables ou subséquentes.   2Les représentant-e-s des syndicats, des organisations du monde du travail ou  des organisations concernées sont membres avec un droit de vote. Les autres  membres participent avec voix consultative.   3La directrice ou le directeur de pôle concerné-e et un-e représentant-e du  service participent avec voix consultative.     Art. 9179)   La commission a notamment les compétences suivantes:   a) proposer l'offre de formation par domaine;   b) assurer la promotion des formations et des professions du domaine;   c) donner son avis sur les plans de formation, l'évolution et l'adéquation des  programmes;   d) déterminer et soutenir les professions émergentes ainsi que les projets de  développement;   e) réfléchir sur les éventuels champs professionnels;   f) assurer le relais avec des organismes romands ou suisses, en susciter la  création ou l'émergence lorsque ceux-ci n'existent pas;   g) établir des synergies dans les domaines considérés;   h) déterminer et soutenir les besoins en matière d'équipements professionnels;   i) prendre connaissance de l’état du marché de l’apprentissage et de l’emploi,  et proposer d’éventuelles mesures;   j) prendre connaissance du bilan des examens de fin de formation et proposer  d’éventuelles mesures.     Art. 9280)   1Chaque commission désigne un-e président-e- et un-e vice- président-e.   2Le secrétariat est assuré par le pôle dispensant la formation dans le domaine  concerné.   3Chaque commission peut instituer un bureau.                                                       78) Teneur selon A du 27 octobre 2021 (FO 2021 N° 43) avec effet au 1er janvier 2022 et A du 22   juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  79) Teneur selon A du 27 octobre 2021 (FO 2021 N° 43) avec effet au 1er janvier 2022  80) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   3. Composition    4. Compétences    5. Organisation      414.110      27   TITRE VII   Financement   Art. 9381)   1Le canton redistribue à l’établissement scolaire et aux autres  prestataires les subventions fédérales perçues, conformément aux articles 53 et  54 LFPr.   2Le montant redistribué est fixé après déduction des charges courantes  nécessaires à l'application de la loi, notamment le financement des cours pour  formateurs, les frais des procédures de qualification, les indemnités de formation  des experts.   3Avant redistribution, les déductions suivantes seront effectuées:   a) un montant sera affecté à la promotion de la formation professionnelle dans  le canton;   b) un montant sera destiné au financement de projets novateurs ou  encourageant le développement de la formation et de la qualité;   c) dans la mesure du possible, une partie de ce forfait sera mise en réserve afin  de permettre de financer des objets figurant dans le budget d'investissement  de l'Etat (notamment construction, transformation, équipements, crédit- cadre).     Art. 9482)   1Le canton participe au financement des mesures d'insertion et  préparatoires dont l'organisation est attribuée à l’établissement scolaire.   2Ce financement est mentionné dans le mandat de prestation.     Art. 9583)   1En matière de formation professionnelle initiale, la redistribution  intervient sous forme de forfaits fixés en tenant compte des effectifs des filières  prévues aux articles 10, 12, 13, 13a, 14 et 15 LFP, sur la base de l’article 63  LFP.   2Lors de l'attribution d'un mandat de prestation à des établissements privés, le  montant du forfait alloué sera également fixé.      Art. 96   1La formation continue est en principe autofinancée (art. 64 LFP).   2Un financement de la formation continue peut intervenir si les conditions de la  loi sont réunies (art. 64 LFP).    3Le financement est alors défini sur la base d'un forfait global fixé dans le mandat  de prestation.   4Par intérêt public au sens de l’article 64 LFP, on entend des formations et  mesures qui contribuent à l'intégration de l'individu dans la société et dans le  monde du travail, ainsi qu'à la consolidation des structures économiques,  sociales et culturelles.    5Des directives du département définissent les critères de qualité des actions de  formation.                                                        81) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  82) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  83) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022   Principe   Mesures  d'insertion   Formation  professionnelle  initiale   Formation  continue     414.110      28   Art. 96a84)   1Sur requête, une aide peut être octroyée pour le suivi des  formations, en principe dans le canton, pour l’obtention d’un titre de formation  professionnelle initiale aux personnes qui y sont domiciliées, conformément aux  accords intercantonaux en matière de formation.    2L’aide comprend la formation théorique, ainsi que, pour la formation continue,  les cours jugés nécessaires pour la mise à niveau des compétences de base,  et, pour la formation modulaire uniquement, les cours de pratique  professionnelle. Le département peut instituer une prise en charge différente par  voie d’arrêté pour une filière particulière.    3Le service décide de l’octroi des aides. Il désigne les formations et prestataires  dont l’activité peut être prise en charge, dans les limites et aux conditions  inscrites aux articles 63a et 64a LFP. Le département peut arrêter les formations  susceptibles d’être financées en tant que formations modulaires.   4Pour la formation continue, lorsqu’elle est déjà au bénéfice d’un premier titre de  formation professionnelle, la personne s’acquitte de la moitié du coût, mais au  maximum 4’000 francs pour l’entier de la formation concernée.     Art. 96b85)   1Les requêtes accompagnées des pièces justificatives complètes  propres à chaque formation sont adressées au service.    2Les requêtes doivent parvenir au plus tard le 31 janvier de l’année du début de  la formation.    3Le service admet en priorité les aides concernant l’obtention d’un premier titre  de formation professionnelle initiale, puis prend en compte l’ordre chronologique  de réception, dans la mesure des moyens budgétaires.   4Les requêtes reçues après le 31 janvier ne sont traitées que dans la limite du  budget disponible. Celles visant l’obtention d’un premier titre de formation sont  toutefois retenues comme prioritaires, en vue d’admission l’année suivante.   5Sont aussi considérées comme disposant d’un premier titre de formation  professionnelle initiale, les personnes au bénéfice d’un titre académique du  secondaire II ou de titres jugés au moins équivalents par le service. Le suivi  d’une première formation qui porte sur l’obtention d’un CFC, pour la personne  titulaire d’une AFP dans le même domaine, est traité comme première formation  professionnelle initiale.      Art. 96c86)   1En cas d’échec de la procédure de qualification, la formation en  vue de sa répétition n’est pas prise en charge.    2En cas d’abandon sans motif légitime ou d’exclusion fautive de la formation, le  service peut réclamer au bénéficiaire le remboursement total ou partiel des  aides.     Art. 96d87)   1En matière de formation continue, les aides sont, en principe,  versées directement à l’établissement scolaire ou au prestataire désigné.   2Les frais des formations modulaires sont avancés par la personne en formation.  Leur montant est remboursé sans intérêt, moyennant justificatifs, à l’inscription                                                    84) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  85) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  86) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  87) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 et modifié   par A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Prise en charge  des formations  modulaires et  continues  a. généralités   b. procédure    c. échec, abandon  ou exclusion    d. versement      414.110      29   à la procédure qualification, étant entendu que la personne a résidé en  permanence pendant deux ans au moins dans le canton.     Art. 97   1Le canton encourage et soutient ces formations dans la mesure où  elles répondent à un besoin au niveau cantonal ou conformément aux accords  intercantonaux.   2Le montant du financement est précisé dans le mandat de prestation.   3En principe de tels cours sont financés par les organisations du monde du  travail et/ou des participants. Un subventionnement fédéral sera redistribué par  le canton.     Art. 9888)   1Le montant de l'enveloppe financière octroyée est constitué par le  budget accordé à l’établissement scolaire dans le cadre du mandat de  prestations (art. 65 LFP).   2En cas de besoin urgent et non prévu dans le budget, une enveloppe financière  complémentaire peut être octroyée pour des mandats de prestations  spécifiques.      Art. 9989)   1Le montant de l'écolage et ses conditions de facturation sont fixés  par le Conseil d'Etat (art. 66 LFP).   2Les conditions de facturation, ainsi que le montant de la taxe d'inscription, la  taxe d'auditeur-trice, les émoluments et les frais de matériel facturés aux  personnes en formation sont fixés par le service.   3L'établissement scolaire est responsable de la perception de ces montants.     Art. 10090)   Par supports didactiques et moyens d'enseignement à charge de la  personne en formation, on entend le matériel personnel conservé au terme de  la formation (art. 67 LFP).      Art. 10191)   1Le service détermine, sur la base des recommandations de la  Conférence des directeurs de l’instruction publique, les montants des  participations à accorder aux cours interentreprises (art. 69 LFP).   2Lorsque les cours sont organisés par l’établissement scolaire, la part cantonale  lui est attribuée.     Art. 102   Le financement d'autres actions de formation sera fixé dans des  enveloppes financières complémentaires au budget de l'établissement ou de  l'institution au bénéfice d'un mandat de prestations (art. 70 LFP).      Art. 10392)   1Le service est compétent pour accorder des dérogations aux  personnes désirant effectuer leur formation hors canton. Ces dérogations                                                    88) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022 et A du 22   juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  89) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 20   octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  90) Teneur selon A du 19 février 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet au 1er mai 2018 et A du 22 juin   2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  91) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  92) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Formation  professionnelle  supérieure   Enveloppe  financière   Ecolages, finances  de cours et  émoluments   Supports  didactiques et  moyens  d'enseignement   Cours  interentreprises   Autres efforts en  faveur de la  formation   Dérogations     414.110      30   tiendront notamment compte de la proximité géographique, de la maîtrise de la  langue, de la filière envisagée (art. 71 LFP).   2L’établissement scolaire est chargé de la facturation et de la perception des  contributions prévues dans les accords intercantonaux.      TITRE VIII   Dispositions transitoires et finales   Art. 10493)   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal.   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197994),  s'applique pour le surplus.     Art. 105   Le droit en vigueur au 31 décembre 2004 dans les établissements  communaux et intercommunaux de formation professionnelle et d'enseignement  secondaire supérieur est prorogé jusqu'à l'échéance de l'année scolaire 2006- 2007.     Art. 105a95)   1Si l’application de l’ancien droit est plus favorable, les personnes  ayant débuté une formation continue pour l’obtention d’un titre de formation  professionnelle initiale, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, restent  soumises aux dispositions du règlement régissant les formations de rattrapage  (art. 32 OFPr), du 6 mai 2015, jusqu’à l’échéance de la rentrée scolaire 2024- 2025.    2La prise en charge n’est octroyée que pour les coûts liés à la formation  effectuée après l’entrée en vigueur du nouveau droit.     Art. 106   Sont abrogés:   – le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 14 juin  198296);   – le règlement organique temporaire d'application de la loi sur la formation  professionnelle, du 21 septembre 200597).     Art. 107   1L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale  avant l'entrée en apprentissage dans les professions de boulanger et de  boulanger–pâtissier, du 11 avril 198498), est modifié comme suit:     Art. 3, al. 299)  Art. 4100)                                                       93) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°45)   avec effet au 1er janvier 2011  94) RSN 152.130  95) Introduit par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  96) RLN VIII 299  97) FO 2005 N° 74  98) RSN 414.301.1  99) Texte inséré dans ledit A  100) Texte inséré dans ledit A   Voies de droit   Dispositions  transitoires   Disposition  transitoire en  matière de  formation continue   Abrogation   Modifications     414.110      31   2L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée  en apprentissage dans les professions de cuisinier, cuisinière ou de sommelier,  sommelière, du 11 avril 1984101), est modifié comme suit:     Art. 3, al. 2102)  Art. 4103)     3L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée  en apprentissage dans la profession de peintre en automobiles, du 28 août  1984104), est modifié comme suit:     Art. 3, al. 2105)  Art. 4106)     4L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée  en apprentissage dans la profession de peintre en bâtiment, du 28 août 1984107),  est modifié comme suit:     Art. 3, al. 2108)  Art. 4109)     Art. 108   1Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       101) RSN 414.301.2  102) Texte inséré dans ledit A  103) Texte inséré dans ledit A  104) RSN 414.301.3  105) Texte inséré dans ledit A  106) Texte inséré dans ledit A  107) RSN 414.310.4  108) Texte inséré dans ledit A  109) Texte inséré dans ledit A   Entrée en vigueur