pdf_content: ____________________________________________________   414.111.0      1      3  mai  2000     Règlement d'exécution  de la loi concernant la création d'un fonds pour la  formation et le perfectionnement professionnels           Etat au  1  er  janvier 2016   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978 1) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981 2) ;   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels,  du 17 août 1999  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:        l. Modalités de perception   Article premier 4)      1 La contribution due au fonds par un employeur est   calculée sur la base de la masse salariale versée pour une année civile et  déclarée à sa propre caisse de compensation pour allocations familiales.   2 Abrogé.   3 Abrogé.   4 Abrogé.     Art. 2   L'employeur qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires à la  fixation de la cotisation est taxé d'office par les caisses.     Art. 3  5)      1 Les caisses facturent la contribution durant toute l'année.   2 Les montants perçus sont transférés régulièrement à l'administration du   fonds, en principe dans le mois qui suit l'encaissement, déduction faite des  frais administratifs.      Art. 4  6)      1 Sur demande, les caisses informent l'administration du fonds du   volume du contentieux.   2 Les caisses délivrent aux entreprises qui le sollicitent une attestation du   paiement des contributions.                                                        FO 2000 N  o  35   1)  RS 412.10    2)  RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)   3)  RSN 414.111    4)  Teneur selon A du 30 mars 2009 (FO 2009 N° 13) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2009, A   du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21) et A du 5 décembre 2011 avec effet au 1 er   janvier 2012  5)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   6)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)    Période et  modalités de  relevés de l'effectif  des personnes  assujetties   Taxation d'office   Perception des  contributions et  transferts au fonds   Contentieux     414.111.0      2   Art. 5 7)      1 Les caisses perçoivent pour leurs tâches une indemnisation   forfaitaire correspondant à 0.017‰ de la masse salariale servant de base à la  facturation de la contribution au fonds.   2 Abrogé.     Art. 6 et 7  8)     Art. 8  9)    Les décisions des caisses peuvent faire l'objet d'une opposition dans   un délai de trente jours auprès de la caisse. La décision sur opposition peut  faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal conformément à la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  10) .      lI. Conditions de prise en charge des actions   Art. 9 11)      1 Le fonds contribue au financement d'actions en principe   innovatrices, de caractère général et touchant le maximum de bénéficiaires  dans la profession ou le secteur concerné.   2 Peuvent bénéficier des prestations du fonds les entreprises domiciliées dans   le canton et leurs salariés.     Art. 10     1 Le fonds participe aux actions mais ne prend pas totalement en   charge les frais y afférent.    2 La participation fait l'objet d'une décision du conseil.     Art. 11  12)      1 Le conseil fixe des directives arrêtant des plafonds ou des   montants forfaitaires quant à la prise en charge des actions mentionnées à  l'article 3, lettres b) à m) de la loi.   2 En ce qui concerne l'organisation de cours, sont en particulier pris en compte   les postes suivants:   a) salaires et frais liés à l'enseignement;  b) frais liés à l'occupation de salles;  c) matériel didactique.     Art. 12  13)       lII. Demande de participation aux actions   Art. 13   La demande de participation financière doit être adressée au conseil  au moyen du formulaire ad hoc. Il doit en tout cas indiquer:   a) les nom et adresse du requérant;                                                    7)   Teneur selon  A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101), A du 21 mai 2010 (FO 2010 N°  21) et A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1  er  janvier 2016   8)  Abrogés par A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   9)  Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14), A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21) et A   du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  10)   RSN 152.130  11)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   12)   Teneur selon A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016   13)   Abrogé par A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   Frais administratifs  des caisses   Voies de droit   Prestations du  fonds   Principe   Directives   Procédure de  dépôt des  demandes     414.111.0      3   b) l'identité de la ou des personnes responsables de la demande;   c) la nature de l'action prévue, au sens de l'article 3 de la loi;   d) le contenu de l'action, sa durée, son époque et sa périodicité;   e) les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires;   f) le budget détaillé (y compris les subventions fédérales et cantonales  éventuelles).     Art. 14  14)    La demande doit être adressée au plus tard douze mois après le   début de l'action.     Art. 15   Le bénéficiaire remet à l'administration du fonds un rapport succinct  présentant le bilan de l'action dans les trois mois après son achèvement.      IV. Réponse et versement de la participation   Art. 16   Chaque demande de participation fait l'objet d'une réponse écrite  dans les deux mois après son dépôt.     Art. 17     1 En cas de décision positive du conseil, la participation du fonds est   versée au requérant, après présentation des comptes et du rapport succinct.   2 En cas d'action durable, des versements partiels sont possibles.     Art. 18     1 La participation du fonds est annulée ou fait l'objet d'une demande de   remboursement dans les deux cas alternatifs suivants:   a) son bénéficiaire en modifie la destination;   b) son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en  omettant volontairement de signaler certains faits.   2 La poursuite pénale est réservée.     Art. 18a  15)      1 Pour contrôler les aides versées, l'administration du fonds est en   droit d'accéder aux systèmes d'informations des entités et aux données visées  à l'article 15bis de la loi.   2 L'accès est restreint aux données relatives à l'identification d'une personne en   formation, en particulier les données d'identité avec date de naissance, aux  caractéristiques de la formation suivie, notamment la nature, la durée, les  réussites, échecs et redoublements à l'exclusion des notes, ainsi qu'aux  identifications et coordonnées des intervenants.   3 Le fonds peut conserver, pour les buts visés à l'alinéa premier:   - les données d'identité de la personne en formation, y compris l'identifiant  utilisé dans le système de formation;   - les caractéristiques du contrat de formation, notamment nature, début et fin;   - l'identification et les coordonnées des employeurs, écoles ou responsables  de formation.                                                    14)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   15)   Introduit par A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016   Délai   Présentation d'un  rapport succinct   Délai de réponse   Versement de la  participation   Retrait de la  participation     414.111.0      4   4 Les données peuvent être conservées 10 ans. Les dispositions réglementant   les archives de l'Etat sont applicables pour le surplus.      V. Collaboration entre direction et caisses   Art. 19    1 Le conseil et les caisses collaborent dans l'application des   dispositions légales et réglementaires.    2 Ils peuvent constituer un organe de liaison.      VI. Conseil de direction   Art. 20 16)      1 Le conseil est composé de six membres nommés par le Conseil   d'Etat pour une période législative, renouvelable, à savoir:   a) deux représentants de l'Etat:   – un représentant, chargé au sein de l'Etat de questions de formation  professionnelle;   – un représentant du Département de l'éducation et de la famille 17)   (ci- après: le département);   b) deux représentants des associations patronales;   c) deux représentants des syndicats.   2 Le Conseil d'Etat peut consulter les associations professionnelles avant de   désigner les membres du conseil.     Art. 21   Le conseil est responsable de la gestion générale du fonds. A cet  effet, il doit, en particulier:   a) statuer sur les demandes de participations financières formulées par les  bénéficiaires potentiels;   b) ratifier le budget général du fonds;   c) proposer au Conseil d'Etat le montant de la contribution au fonds;   d) nommer l'organe de contrôle;   e) s'assurer de l'affectation correcte des sommes allouées;   f) remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion au Conseil  d'Etat;   g) prendre des directives d'application.     Art. 22     1 Le conseil se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au   moins une fois par trimestre.    2 Le conseil siège valablement quand deux tiers de ses membres sont   présents.   3 Deux de ses membres peuvent en demander la convocation.                                                       16)   Teneur selon A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016  17)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Nomination et  composition   Compétences   Séances     414.111.0      5   Art. 23    1 Tous les membres ont un droit de vote égal.    2 Le conseil prend ses décisions à l'unanimité des membres présents.      Art. 24     1 Le conseil se constitue lui-même.    2 Il désigne pour un an son président et son vice-président choisis   successivement parmi les représentants des employeurs, des travailleurs et de  l'Etat.      Art. 25   Les membres du conseil reçoivent une indemnité.     Art. 26     1 Le conseil peut constituer des groupes de travail pour traiter de   sujets particuliers.   2 Il peut faire appel à des experts.     Art. 27   Une fiduciaire assure le contrôle de la gestion du fonds.       VII. Administration   Art. 28 18)      1 L'administrateur animateur est chargé de la promotion du fonds   auprès des bénéficiaires potentiels. A cet effet, il a pour attributions de:   a) représenter et promouvoir le fonds dans diverses manifestations et visites  d'entreprises;   b) prendre contact avec les milieux d'associations de travailleurs et  d'employeurs;   c) susciter auprès des milieux d'associations patronales et de travailleurs la  mise sur pied d'actions, en particulier en faveur des femmes dans les  métiers techniques.   2 L'administrateur-animateur est également chargé de l'administration du fonds.   A cet effet, il a pour attributions de:   a) recevoir les demandes de participations financières, donner un préavis,  préparer les dossiers et les transmettre au conseil pour décision;   b) exécuter les ordres de paiement liés aux actions admises par le conseil;   c) requérir du Conseil d'Etat une copie du rapport annuel des caisses  d'allocations familiales;   d) préparer un budget annuel et le soumettre au conseil;   e) proposer au conseil le taux de la contribution;   f) tenir une comptabilité générale du fonds;   g) élaborer le rapport annuel de gestion du fonds;   h) abrogée.     Art. 29   L'administrateur assure le lien avec les bénéficiaires potentiels. Il les  conseille et les assiste en vue de la préparation de leurs requêtes.                                                       18)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)    Procédure de vote   Présidence et  vice-présidence   Indemnités   Groupe de travail  et experts   Organe de  contrôle   Compétences   Relations avec les  bénéficiaires  potentiels     414.111.0      6   Art. 30   Le conseil élabore un cahier des charges de l'administrateur  animateur.      VIII. Dispositions transitoires et finales   Art. 31   Avant l'encaissement des premières contributions dues par les  employeurs assujettis au fonds, le transfert de 800.000 francs du fonds pour  l'encouragement des études et de la formation professionnelle permet le  financement du dispositif et la prise en charge d'actions.     Art. 32  19)    Les décisions du conseil peuvent faire l'objet d'un recours au   Département de l'éducation et de la famille, dans les trente jours dès leur  communication.     Art. 33   Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.     Art. 34  20)    Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui   sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       19)   Teneur selon A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016  20)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Cahier des  charges   Ressources   Recours   Entrée en vigueur   Exécution et  publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   414.111.1      1      17  juin  2015     Arrêté  fixant le montant de la contribution au fonds pour la  formation et le perfectionnement professionnels                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels,  du 17 août 1999  1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la  formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 2000  2) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête:       Article premier   Le montant de la contribution au fonds pour la formation et le  perfectionnement professionnels est fixé, dès le 1  er  janvier 2016, à 0.87  0 /00 de   la masse salariale.     Art. 2   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant le montant de  la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels, du 17 novembre 2010  3) .     Art. 3   Il entre en vigueur au 1  er  janvier 2016.     Art. 4   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique  de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2015 N° 25  1)   RSN 414.111   2)   RSN 414.111.0   3)   FO 2010 N° 46


pdf_content: ____________________________________________________   414.111.10      1      18  août  2021     Arrêté  instituant une aide financière pour l’engagement  d’apprenti-e-s en première année de formation  professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022             État au  1er septembre 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant approbation d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant  total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première  année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du  29 juin 2021 ;   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051) ;   vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20142) ;   vu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des  communes (RLFinEC), du 20 août 20143) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté met en œuvre le décret portant octroi d'un  crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour  l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation professionnelle  initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du 29 juin 2021 (ci-après : le décret).      Art. 2   1Les entreprises et institutions formatrices, pouvant prétendre à l’aide,  au sens de l’article premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande  d’octroi au service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le  15 novembre 2021.   2Passé le délai de l’alinéa premier, le droit à l’aide s’éteint.      Art. 3   1Une décision d’octroi d’aide est rendue par le service des formations  postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service).   2Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021-2022.   3Elle est versée, en une fois, avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé  effectué au 31 octobre 2021.   4L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub)4),  du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement.                                                       FO 2021 No 33  1) RSN 414.10  2) RSN 601  3) RSN 601.0  4) RSN 601.80   Objet   Procédure   Décision d’aide   Exécution     414.111.10      2   Art. 4   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après : le département), par le biais du service, est chargé de l’exécution du  présent arrêté.     Art. 5   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives, du 27 juin 19795).     Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil systématique de  la législation neuchâteloise.                                                    5) RSN 152.130   Voies de droit   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   414.111.2      1      4  novembre  2015     Décret  instituant des aides à la création de nouvelles filières de  formation professionnelle duale dans les domaines  techniques             Etat au  1er juin 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  2002)1;   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052);   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels  (LFFPP), du 17 août 19993);   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19994);   vu le rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la  concrétisation du plan d'actions pour l'avenir de la formation professionnelle,  du 26 septembre 2011 (rapport 11.047);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 6 juillet 2015,   décrète:       Article premier5)   1Le présent décret a pour but d'octroyer, pour la période  couvrant les années 2016 à 2025, des aides incitatives à la création de places  d'apprentissages duales dans les domaines techniques, pour un montant total  de 6.500.000 francs.   2Par apprentissage dual dans les domaines techniques, le présent décret  couvre:   – les filières d'apprentissage de 2 ans (AFP) et de 3 ou 4 ans (CFC),   – l'ensemble des domaines techniques figurant sur la liste des professions  publiées par le FFPP.   3 Les aides ne sont octroyées que pour la création de places d'apprentissage   en mode dual dans le canton par des associations, groupements ou réseaux  d'entreprises, des entreprises ou des entités publiques et parapubliques.     Art. 26)   1Pour la période visée à l'article premier, l'Etat verse, sous forme  d'aide financière, une subvention d’un montant de 6'500’000 francs au fonds  pour la formation et le perfectionnement professionnels (ci-après: le Fonds).   2 Le Fonds est chargé d'utiliser, dès l'année scolaire 2015-2016, les sommes   reçues conformément au but décrit à l'article premier, et principalement:                                                    FO 2015 No 46  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.111  4) RSN 601.8  5) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  6) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019   Objet   Montant des aides  et mode de  subventionnement     414.111.2      2   – sous forme d'aides limitées dans le temps, versées à titre de participation  aux frais, y compris de fonctionnement, découlant de la création de  nouvelles places d'apprentissages duales par des entreprises, ou   – sous forme de participation unique aux frais d'investissements, ou   – sous forme de participation aux frais d’engagement de personnel ou de  mandataires ayant pour fonction de favoriser la création de nouvelles places  d’apprentissage duales, notamment par le biais d’opérations de  communication ou la gestion de projets.     Art. 37)   1Les aides à la création de nouvelles places d'apprentissages sont  fixées proportionnellement aux dépenses et versées annuellement à raison du  nombre d'apprenti-e-s concernés.   2La participation aux investissements est versée en priorité pour l'acquisition et  l'aménagement de locaux, l'acquisition d'équipements et de matériels  permettant la création de nouvelles places d'apprentissage duales.   2bis La participation aux frais d’engagement de personnel ou de mandataires est   fixée en fonction du nombre de nouvelles places d’apprentissage duales  créées.   3Le Conseil d'Etat détermine par voie d'arrêté les conditions-cadre d'octroi de  ces aides par le Fonds. Il veille en particulier à la pérennité des actions  subventionnées.      Art. 4   1Les aides sont versées par le Fonds sur la base soit de décisions, soit  de conventions passées avec les bénéficiaires.   2Les actes d'octroi portent en particulier sur la continuation de l'activité visée, y  compris au-delà de la période de versement des aides, sur le contrôle du  respect des engagements pris et, à défaut, sur le remboursement.     Art. 58)   1Le Fonds octroie ses aides en priorité à des actions menées dans le  cadre d'initiatives les mieux susceptibles de répondre à l'intérêt général de la  profession et émanant à ce titre:   a) des associations ou groupements d'entreprises représentatifs;   b) ou sinon, de réseaux d'entreprise;   c) ou à défaut, d'actions menées par une seule entreprise ou une entité  publique ou parapublique, mais dont le bénéfice ne lui est pas réservé.   2Le Fonds évalue l'intérêt des actions menées en accord avec le service en  charge de la formation professionnelle. Il lui communique en particulier les  conventions conclues et le renseigne sur leur mise en oeuvre.   3Les dispositions de la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels et celles de la loi sur les subventions sont au surplus  applicables.     Art. 69)   1Le Fonds établit de 2017 à 2025, au plus tard dans le courant du  mois de juillet, un rapport annuel à l'attention du Conseil d'Etat sur l'utilisation                                                    7) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  8) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  9) Teneur selon D du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019   Conditions   Modalités d'octroi  et charges   Priorités   Rapports et  restitution     414.111.2      3   des sommes reçues en application du présent décret. Le Conseil d'Etat  communique un rapport d'information au Grand Conseil.   2A fin juillet 2026 au plus tard, le Fonds établit, en commun avec le service en  charge de la formation professionnelle, à l'attention du Conseil d'Etat un bilan  d'ensemble des actions menées et des effets obtenus sur la dualisation des  formations. Le Conseil d'Etat le communique au Grand Conseil, avec  d'éventuelles préconisations.   3Le Fonds reverse à l'Etat l'éventuel reliquat de subvention non attribué, en fin  d'année 2026. Par la suite, il en fait de même des aides qui ne seraient pas  versées ou dont il obtiendrait restitution.     Art. 7   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat en fixe l'entrée en vigueur et pourvoit, s'il y a lieu, à sa  promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2015.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2016.


pdf_content: ____________________________________________________   414.111.3      1      13  avril  2016     Arrêté  d'exécution du décret instituant des aides à la création de  nouvelles filières de formation professionnelle duale dans  les domaines techniques             État au  23 octobre 2019   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels  (LFFPP), du 17 août 19993) ;   vu le décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation  professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 20154) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête :        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent arrêté vise l'exécution du décret instituant des  aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale  dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015 (ci-après : le décret).   2Il règlemente les rapports entre l'État et le fonds pour la formation et le  perfectionnement professionnels (ci-après : le Fonds), ainsi que l'utilisation de  ces moyens et l'octroi d'aides par le Fonds.     Art. 2   Le Fonds, par sa direction, établit une liste des professions dans les  domaines techniques. La liste est approuvée par le Conseil d'État.     Art. 35)   1Les aides peuvent être octroyées en lien avec la création de  nouvelles places d'apprentissage.    2La création de nouvelles places est en principe prise en considération au sein  d'associations ou groupements d'entreprises représentatifs, de réseau, d'une  unique entreprise, ou d’entités publiques ou parapubliques.                                                    FO 2016 No 15  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.111  4) RSN 414.111.2  5) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet immédiat   But   Filières techniques   Création de places  d'apprentissage     414.111.3      2   3Elle prend en compte l'effort fourni par les requérants, la réalité économique,  en particulier des relations existantes entre les requérants ou avec des tiers, le  nombre de places créées et celles offertes.   4L'octroi des aides est en outre conditionné au maintien des places créées  pour une durée d'en principe 10 ans.     Art. 4   1Les aides sont octroyées prioritairement à la création de nouvelles  places d'apprentissages relevant :   - d'un partage de la durée de formation à plein temps au sein  d'établissements publics d'enseignement et en entreprise (partenariat  flexible). L'aide est alors conditionnée à un accord écrit entre les  établissements d'enseignement et un groupement d'entreprises doté de la  personnalité morale ;   - de l'utilisation des infrastructures publiques existantes ;   - d'une extension des centres privés existants.   2La création de nouveaux centres ne peut être aidée que si l'utilisation ou  l'adaptation des infrastructures existantes est impossible ou trop difficile.   3Les aides sont par ailleurs octroyées en application de l'article 5 du décret.     Art. 5   La direction du Fonds procède en accord avec le service des  formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après : le service) pour  évaluer l'intérêt des projets présentés.      CHAPITRE 2   Type d'aides   Section 1 : aides à la création individuelle de nouvelles places  d'apprentissage   Art. 6   1Le Fonds verse une aide forfaitaire à la création de nouvelles places  d'apprentissages.    2Le forfait est établi par la direction du Fonds. Il peut tenir compte du nombre  de places offertes et nouvellement créées, du domaine concerné, du type de  projet, de la structure envisagée et du requérant, vu les priorités inscrites dans  loi et le présent règlement.   3La direction du Fonds décide chaque année le montant des aides, au vu des  ressources disponibles, des engagements déjà pris et des actions prévisibles.      Section 2 : aides supplémentaires aux investissements   Art. 7   1Le Fonds peut octroyer une aide supplémentaire destinée à soutenir  les investissements nécessaires à la création d'un nombre important de  nouvelles places d'apprentissages.   2Les investissements aidés consistent en principe dans l'acquisition  d'immeubles ou de meubles, en particulier d'outillage, qui seront  spécifiquement affectés à la formation.   3Les aides peuvent éventuellement aussi être octroyées à des conventions par  lesquelles le bénéficiaire s'assure, d'une autre manière que par l'acquisition   Priorité   Evaluation de  l'intérêt   Aide individuelle   Aides aux  investissements     414.111.3      3   directe de la propriété, de disposer à long terme des immeubles ou meubles  nécessaires aux actions de formation.     Art. 8   1Les aides aux investissements sont en principe versées sur la base  d'une convention.   2Elles consistent en la prise en charge d'une partie des coûts reconnus  nécessaires à mettre en place l'infrastructure de formation.   3Le Fonds, par sa direction, décide annuellement des divers taux de  participation qui peuvent être appliqués aux investissements, selon leur nature,  vu les priorités établies par la loi et le règlement, l'intérêt des projets et les  garanties octroyées.      Section 3 : participation aux frais d'engagement de personnel ou de  mandataires   Art. 8a6)   Le Fonds, par sa direction, décide annuellement de l’opportunité de  participer aux frais d’engagement de personnel ou de mandataires, prévus à  l’article 2, alinéa 2, du décret.      CHAPITRE 3   Procédure d'octroi, contrôle et restitution   Art. 9   1Les demandes d'aides doivent être déposées avant le début de toute  action.   2Lorsque la demande vise un investissement, elle est déposée en principe six  mois avant le début des actions envisagées, accompagnée d'un plan d'affaire  qui décrit les actions envisagées, leur déroulement et évalue la viabilité.   3Lorsque le Fonds sollicite des compléments, la demande n'est réputée  déposée que lorsque le requérant a fourni les pièces ou informations  demandées.     Art. 10   1Le Fonds, par sa direction, statue par décision, en particulier pour  l'octroi d'aides de portée limitée, ainsi que pour le refus des aides.   2Il peut négocier et conclure des conventions avec les bénéficiaires, lorsque  les aides octroyés sont importantes.     Art. 11   1En principe, le bénéficiaire doit maintenir les nouvelles places créées  pour une durée de dix ans au moins.   2La direction du Fonds peut décider ou convenir de garanties ou prévoir un  versement échelonné des aides, pour garantir l'exécution de cette charge.   3Elle peut accompagner l'octroi de l'aide d'autres charges ou conditions.     Art. 12   1Le Fonds conditionne l'octroi de toute aide d'importance à l'obligation  du tiers de l'informer ou de collaborer à la remise d'informations sur tout  élément intéressant les actions aidées, l'utilisation des aides et le respect des  charges.                                                    6) Introduit par A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet immédiat   Forme   Frais  d’engagement de  personnel ou de  mandataires   Demande   Forme   Conditions et  charges   Devoir  d'information,  contrôles et  restitution     414.111.3      4   2Des informations, accompagnées de justificatifs, sont en principe exigées  annuellement par le Fonds, mais celui-ci peut aussi les solliciter en tout temps,  y compris auprès de tiers en lien avec le bénéficiaire. Il peut aussi procéder à  la visite de locaux ou d'installations.   3Le devoir d'information découlant de la présente disposition est repris dans  les conventions ou décisions octroyant les aides.   4En cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de fournir les  renseignements ou de collaborer à leur remise, ainsi qu'à défaut de respect  des charges ou conditions, le Fonds peut, moyennant en principe sommation  et fixation d'un délai convenable, révoquer la décision ou se départir de la  convention. Il réclame alors la restitution des aides octroyées.      Art. 13   Le Fonds informe le service des actions des aides requises, dès  qu'elles sont d'importance. En application de l'article 5, alinéa 2, du décret, il lui  communique copie des conventions conclues et l'informe sans retard de  difficulté dans leur mise en œuvre.      CHAPITRE 4   Collaboration et partenariat avec les établissements  d'enseignement publics   Art. 147   1Les établissements publics d'enseignement collaborent à la création  de nouvelles places d'apprentissage en mode dual avec les bénéficiaires  potentiels d'aides.   2Ils peuvent convenir avec les bénéficiaires potentiels d'aides, sous réserve de  ratification par le Département de l'éducation et de la famille (ci-après : le  département), de conventions portant sur la mise à disposition d'infrastructures  ou de matériels.   3Ils peuvent préparer des conventions visant l'aliénation en tout ou partie, de  meubles ou d'immeubles, soumises ensuite à signature du département ou,  lorsqu'un transfert immobilier est en cause, du Conseil d'État.     Art. 15   1Avec l'approbation du département, les établissements  d'enseignement public conviennent de partenariats flexibles, pour assurer la  formation d'apprenti-e-s en formation à plein temps puis le suivi de celle-ci,  lorsque les apprenti-e-s sont intégrés dans les entreprises qui les emploient.    2Les conventions sont convenues à titre onéreux.      CHAPITRE 5   Dispositions financières et rapports   Art. 16   1L'État verse la contribution annuelle prévue aux conditions du décret  durant le premier semestre de l'année civile concernée, cela dès 2016.   2Le Fonds communique la première fois avec son rapport annuel, puis durant  les trois derniers mois de l'année civile, et dans les limites du décret, une  prévision des aides dont il prévoit qu'elles devraient être versées.                                                       7) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet immédiat   Information au  service   Collaboration   Partenariat flexible   Planification des  aides      414.111.3      5   Art. 17   Le Fonds gère et comptabilise les sommes reçues et versées en  application du décret de manière séparée.     Art. 18   Le Fonds est soumis à contrôle ordinaire dès l'exercice 2016 et  jusqu'au versement ou à la restitution des montants résultant de l'exécution du  décret.     Art. 198)   1Au 31 décembre 2026, le Fonds restitue à l'État les montants qui lui  ont été versés en application du décret, et qui n'ont pas été utilisés ou promis à  titre d'aide.    2À cette fin, il établit et soumet au service un récapitulatif comprenant :   - les montants déjà versés ;   - ceux, maximaux, dont le versement a été promis, avec leur échéance  probable ;   - les montants résultant d'aides dont la restitution doit être obtenue.    3Le récapitulatif est mis à jour et transmis chaque semestre suivant le 31  décembre 2026 et le Fonds convient d'entente, avec le service, des montants  à restituer.   4À défaut de fixation selon l'alinéa précédent, le département est compétent  pour décider, à l'encontre du Fonds, des montants dont la restitution doit être  exigée.     Art. 20   1La direction du Fonds établit les rapports annuels prévus par la loi et  les communique au département, à l'attention du Conseil d'État.   2Le rapport final est établi en collaboration avec le service.      CHAPITRE 6   Dispositions finales et exécution   Art. 21   1Le Fonds peut édicter des directives pour l'exécution du présent  arrêté.   2Le département est, pour le surplus, chargé de son exécution.     Art. 229)   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    8) Teneur selon A du 23 octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet immédiat  9) Teneur selon rectificatif publié dans la FO N° 16, du 22 avril 2016   Comptabilisation   Révision   Remboursement   Rapports   Exécution   Entrée en vigueur


abbreviation: LIFP

pdf_content: ____________________________________________________   414.112      1      26  janvier  2016     Loi  sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle  (LIFP)             Etat au  17 août 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 1er juillet 2015,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   But et bénéficiaires   Article premier   1La présente loi a pour but de favoriser l'insertion en formation  professionnelle des jeunes en difficultés multiples.   2Elle veille à amener les jeunes à être suffisamment autonomes pour se former  et obtenir un titre de formation reconnu.      Art. 22)   Au sens de la présente loi, par insertion en formation professionnelle,  on entend l’obligation pour l’État de mettre en œuvre les prestations permettant  l’obtention d’une certification fédérale reconnue en formation professionnelle  initiale.     Art. 3   1Peuvent bénéficier des prestations prévues par la présente loi les  jeunes en difficultés multiples ou sans solution de formation, domiciliés dans le  canton ou en apprentissage dans une entreprise du canton.   2Par jeunes, on entend toute personne âgée de moins de 35 ans.    3Sont considérées comme difficultés multiples, les troubles et empêchements  qui nécessitent une intervention pluridisciplinaire et qui ne permettent pas au  jeune de s'assumer seul.      Art. 4   Ne peuvent bénéficier des prestations prévues par la présente loi :    a) les jeunes qui n'ont pas les capacités nécessaires pour entreprendre une  formation ou qui bénéficient des prestations de l'assurance invalidité ;   b) les jeunes souffrant d'une addiction grave ne leur permettant pas de suivre  une formation ou d'exercer une profession.                                                       FO 2016 No 6  1) RS 412.10  2) Teneur selon L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   But   Définition   Bénéficiaires   Exclusion     414.112      2   CHAPITRE 2   Prestations   Art. 53)   Dans le but de favoriser l'insertion en formation professionnelle, les  prestations suivantes sont offertes :   a) détection et accompagnement individuel auprès des élèves du cycle 3 pour  favoriser une insertion directe à la sortie de la scolarité obligatoire ;   b) accompagnement individuel ;   c) coordination de réseau (case management) ;   d) lutte contre l’endettement ;   e) mesures pour apprendre à gérer son budget ;   f) évaluation et maintien des compétences et connaissances scolaires par un  soutien ;   g) soutien individuel dans les démarches et techniques de recherche d’une  place d’apprentissage ;   h) développement d’un projet professionnel ;   i) soutien dans le cadre du mentoring ;   j) suivi et monitorage des prestations offertes.     Art. 6   Un mandat de prestation peut être confié à une organisation ou  institution externe active en matière d'insertion, sans but lucratif. En ce cas, le  mandat précisera les objectifs à atteindre, le montant alloué, le délai et le  processus de vérification de l'atteinte des objectifs.      CHAPITRE 3   Procédure   Art. 7   1Pour pouvoir bénéficier des prestations mentionnées dans la présente  loi, les jeunes doivent s'annoncer ou être annoncés auprès du service  compétent.   2En collaboration avec le jeune et avec son consentement, le service récolte les  informations nécessaires à la constitution d'un dossier qui permette de cerner  les besoins et possibilités de la personne.     Art. 8   1Le service peut solliciter les services ou institutions publics, notamment  scolaires et sociales, afin d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation  de la situation des jeunes.   2Un système de partage d'informations en ligne est mis en place comportant les  données nécessaires aux tâches prévues à l’article 5 de la présente loi.   3Le Conseil d'État est compétent pour désigner le maître du système  d’information, établir le catalogue des données traitées, déterminer la durée et  les modalités de conservation des données et réglementer les droits d'accès. Il  peut désigner un prestataire chargé de la technique, de l'organisation et de la                                                    3) Teneur selon L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   Prestations   Mandats de  prestation   Annonce   Protection des  données     414.112      3   sécurité, qui est habilité pour ce faire à accéder aux données, y compris  sensibles, nécessaires pour l'exécution de ses tâches.   4Le service en charge de l'application informe le jeune des caractéristiques du  système d'information, en particulier des points essentiels s'agissant de la  finalité du traitement, du catalogue de données, des échanges et des accès  existants ou pouvant être accordés et de son droit d'accès à ses données  personnelles.   5Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires, puis soumises  aux dispositions régissant les archives de l'État.   6Les règles cantonales sur la protection des données s’appliquent pour le  surplus.     Art. 9   Le jeune peut solliciter en tout temps la consultation du fichier le  concernant.      CHAPITRE 4   Autorités   Art. 10   1Le Conseil d'État désigne dans un règlement le département et le  service en charge de l'application de la présente loi.   2Il précise également les actions et les moyens qui lui sont alloués.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 11   La loi sur le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes de  moins de 30 ans, du 5 décembre 20064), est abrogée.     Art. 12   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'État fixe la date de son entrée en vigueur et pourvoit, s'il y a lieu,  à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 21 mars 2016.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 2016.                                                       4) FO 2006 N° 95   Consultation    Règlement  d'application   Abrogation   Promulgation et  entrée en vigueur


abbreviation: RLIFP

pdf_content: ____________________________________________________   414.112.0      1      12  mai  2021     Règlement  d’application de la loi sur l’insertion des jeunes en  formation professionnelle (RLIFP)             État au  12 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;   vu la loi cantonale sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP),  du 16 janvier 20162) ;    sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales    Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions d’exécution en  matière d’insertion des jeunes en formation professionnelle.     Art. 23)   1Sous réserve des compétences du Conseil d'État, le Département de  la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : le département) est  chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière  d'insertion en formation professionnelle.   2Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après : le  service), par l’office de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation  professionnelle (ci-après : l'office), est chargé de l’application de la LIFP.     Art. 3   1L’office intervient en faveur de bénéficiaires dans les limites fixées aux  articles 3 et 4 de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle du  26 janvier 2016 (LIFP) et à condition qu’ils ou elles y consentent, selon le  principe de la libre adhésion, au sens de l’article 12 du présent règlement.   2Le suivi prend fin dans les situations suivantes :   a) la personne bénéficiaire est suffisamment autonome ;   b) elle ne remplit plus les critères légaux ;   c) elle n’est plus joignable par l’office ;                                                    FO 2021 No 20  1) RS 412.10  2) RSN 414.112  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   But   Autorités  compétentes   Bénéficiaires     414.112.0      2   d) elle refuse le suivi ;   e) le suivi de la personne bénéficiaire est intégralement assuré par une autre  structure adéquate.   3Sont réputées bénéficiaires des prestations de l’assurance-invalidité, au sens  de l’article 4 LIFP, les personnes auxquelles sont versées des prestations en  espèces au titre de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI).  Dans ces situations, une intervention de l’office au titre de l’article 22 du présent  règlement est toutefois réservée.      CHAPITRE 2   Prestations (art. 5 LIFP)   Art. 4   L’office propose un accompagnement individualisé par une ou un  professionnel-le de référence unique afin de :   a) déterminer la spécificité des problèmes de la personne bénéficiaire en  appliquant les mesures utiles et appropriées ;   b) apporter un soutien à la personne bénéficiaire ;   c) adapter régulièrement le réseau de professionnel-le-s à l’évolution de la  situation ;   d) apporter un soutien aux employeurs s’investissant auprès de la personne  bénéficiaire.      Art. 5   1L’office gère et coordonne le réseau professionnel des bénéficiaires  pour :   a) clarifier le rôle de chaque intervenant-e ;   b) coordonner les mesures entre elles afin d’éviter, notamment, un  chevauchement.   2L’office collabore étroitement avec les autres services de l’État, notamment  ceux en charge de l’aide sociale et du marché du travail, pour assurer la  réinsertion des bénéficiaires en question.     Art. 6   L’office conseille les bénéficiaires de manière à leur permettre de :   a) stabiliser leur situation financière ;  b) gérer leur budget en évitant le surendettement.     Art. 7   L’office propose des mesures en vue de :   a) transmettre aux bénéficiaires les connaissances nécessaires à la gestion  d’un budget ;   b) sensibiliser les bénéficiaires aux risques liés au surendettement.     Art. 8   L’office met en place des mesures de soutien au niveau scolaire. Celles- ci peuvent prendre les formes suivantes :   a) cours collectifs de remise à niveau avant une entrée en formation  professionnelle ;   b) cours individuels de soutien scolaire durant la formation professionnelle.   Accompagnement  individuel   Coordination de  réseau   Lutte contre  l'endettement   Mesures pour  apprendre à gérer  son budget   Évaluation et  maintien des  compétences et  connaissances  scolaires par un  soutien     414.112.0      3     Art. 9   L’office soutient les bénéficiaires dans leurs démarches de recherche de  place de stage et d’apprentissage par :   a) une aide individualisée dans la constitution d’un dossier de candidature ;  b) une préparation aux entretiens d’embauche ;  c) un suivi régulier des démarches de recherche ;  d) un soutien dans la recherche.     Art. 10   L’office permet aux bénéficiaires de développer un projet professionnel  réalisable en :   a) clarifiant leurs intérêts professionnels ;   b) évaluant les aptitudes afin de s’assurer que leur projet professionnel est  réaliste.     Art. 11   L’office met en place des mesures pour contacter les jeunes sans  solution de formation à la sortie de l’école obligatoire ou se retrouvant en rupture  de formation afin de leur proposer un soutien.     Art. 12   1Les bénéficiaires s’annoncent ou doivent être annoncé-e-s, auprès de  l’office, pour la mise en place d’une mesure au sens de la LIFP et du présent  règlement.   2Si la personne bénéficiaire émarge à l’aide sociale, l’intervention de l’OFIJ se  fait en coordination avec l’assistant-e social-e.   3La personne bénéficiaire et les représentants légaux consentent par écrit à  l’échange d’informations utiles à leur insertion en formation professionnelle. Ces  données restent confidentielles au sein du réseau qui leur est attribué.      CHAPITRE 4   Protection des données    Art. 13   1Dans le but cité à l’article premier, une base de données des  bénéficiaires est instaurée, pour leur propre utilisation, par les personnes  responsables du dossier au sein de l’office, ainsi que les entités mandatées  conformément à l’article 21.   2Elle est composée, notamment, des données d'état civil des bénéficiaires, des  mesures proposées parmi les prestations de l'article 5, ainsi que des personnes  du réseau professionnel actives dans le dossier.     Art. 14   L’office a qualité de maître du fichier au sens de la législation sur la  protection des données et la transparence.     Art. 15   1L’office est chargé d'exploiter la base de données.   2Il est compétent pour modifier et tenir à jour les données de la base.   3Il doit également s'assurer que les données sont protégées contre un emploi  abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.   4Il veille à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données.   Soutien individuel  dans les  démarches et  techniques de  recherche d'une  place  d'apprentissage   Développement  d'un projet  professionnel   Soutien dans le  cadre de  mentoring   Procédure et  consentement écrit   Principe et  catalogue des  données   Maître de fichier   Tenue de la base  de données      414.112.0      4   5Le prestataire au sens de l’article 8, alinéa 3 LIFP est le Service informatique  de l’entité neuchâteloise (SIEN).     Art. 16   La consultation de la base de données et son utilisation sont accordées  aux personnes citées à l’article 13, si cet accès est nécessaire à  l'accomplissement des tâches qui incombent à ces autorités et entités en vertu  de la LIFP et le présent règlement, et si la fréquence de l'utilisation des données  le justifie.     Art. 17   1L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en  fonction des besoins du demandeur d'accès.   2L’office met à disposition des demandeurs d'accès les niveaux de consultation  et d'utilisation suivants :   a) accès administrateur-trice (dit "Administrateur-trice") : saisie, consultation,  traitement, gestion et statistique de tous les dossiers ;   b) accès personne responsable du dossier (dit "Responsable") : saisie,  consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il-elle traite ;   c) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier") : saisie des dossiers et  consultation ;   d) accès Chef-fe de service (dit "Chef-fe de service") : consultation ;   e) accès pour les personnes des entités mandatées conformément à l’article 21  (dit "Entités mandatées") : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les  dossiers qu’il-elle traite.      Art. 18   1Le-la bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs-trices de la base  de données sont soumis aux obligations suivantes :   a) traiter les données de la base de données dans le respect du secret de  fonction et des règles de protection des données ;   b) n'utiliser les données de la base de données que dans le but pour lequel leur  consultation a été accordée ;   c) contacter sans délai le service si les conditions qui ont permis l’octroi de la  consultation et de l'utilisation se sont modifiées, en particulier si la  consultation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de sa tâche légale ou  si le niveau de consultation et d'utilisation doit être restreint ;   d) n’accorder un droit de consultation et d'utilisation de la base de données  qu’aux collaborateurs-trices dont la fonction nécessite un tel accès ;   e) communiquer sans délai au service toutes les mutations des collaborateurs- trices qui ont une incidence sur les droits de consultation et d'utilisation, tels  le changement de poste ou le départ des intéressés ;   f) instruire de manière suffisante ses collaborateurs-trices de leurs obligations  en matière de secret et veiller au respect de ses instructions ainsi qu’aux  règles de protection des données ;   g) faire respecter les règles et chartes édictées par le service, notamment en  matière d’utilisation des ressources informatiques et de sécurité ;   h) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données de la base de données.   Accès à la base de  données et  conditions    Niveaux d’accès   Obligations des  utilisateurs-trices     414.112.0      5   2Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs- trices découlant de la Convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), du 9 mai 20124).     Art. 19   Lorsque le-la bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur-trice ne  respecte pas les obligations qui lui incombent, ou que les conditions de  consultation au sens de l'article 16 ne sont plus remplies, l’office peut supprimer  les droits de consultation et d'utilisation jusqu'à rétablissement d'une situation  conforme à la loi.     Art. 20   1Les fichiers et les données sensibles et nécessaires sont conservés  au maximum dix ans, dès la fin des prestations.    2À l'échéance du délai de conservation de l’alinéa 1, les données sont versées  aux archives de l'Etat, selon les prescriptions de la loi sur l’archivage (LArch),  du 22 février 20115).      CHAPITRE 5   Dispositions financières   Art. 21   Certaines prestations peuvent être confiées à des entités internes ou  externes à l’État sous la forme d’un mandat de prestation.      Art. 22   1À la demande d’autres entités de l’administration, le service peut aussi  intervenir pour la mise en œuvre ou le suivi d’autres mesures d’insertion en  formation professionnelle pour des personnes âgées de moins de 35 ans. Les  moyens et financement nécessaires sont alors pris en charge par l’entité  sollicitant l’intervention.   2Des conventions de partenariat peuvent être signées par le service avec la  Confédération ou d’autres autorités, en lien avec des projets ou des publics  spécifiques.   3Le service peut accepter, par accord écrit, des mandats rémunérés que lui  confient des tiers. La rémunération est fixée en tenant compte des conditions du  marché.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 23   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire  l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal.   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796),  s'applique pour le surplus.     Art. 24   1Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2021.                                                    4) RSN 150.30  5) RSN 442.20  6) RSN 152.130   Suppression des  droits de  consultation et  d'utilisation   Durée de  conservation des  données   Mandats de  prestation   Partenariats   Voies de droit   Entrée en vigueur  et publication     414.112.0      6   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.


title: Loi instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual

abbreviation: LFFD

pdf_content: ____________________________________________________   414.113      1      27  mars  2019     Loi  instituant un fonds d’encouragement à la formation  professionnelle initiale en mode dual (LFFD)             État au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 21 novembre 2018,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Buts   Article premier   La présente loi a pour buts de :    a) créer un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en  mode dual ;   b) régler le mode de financement du fonds ;   c) définir les prestations du fonds.      CHAPITRE 2   Fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en  mode dual   Section 1 : Dispositions générales   Art. 2   1Il est constitué un fonds d’encouragement à la formation professionnelle  initiale en mode dual (ci-après : le fonds) permettant de verser une prestation  pécuniaire d’encouragement aux entreprises qui forment des apprenti-e-s (ci- après : prestation) et de financer la pratique professionnelle initiale dispensée  par les établissements scolaires de la formation professionnelle du canton.   2Ce fonds n'a pas la personnalité juridique.    3Il est géré par un Conseil de gestion et soumis à la surveillance du Conseil  d'État.     Art. 3   1Le fonds encourage et incite à la formation duale en octroyant des  prestations aux entreprises et institutions formatrices au sens de l’article 50  alinéa 1 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 et qui  forment des apprenti-e-s.                                                     FO 2019 No 15  1) RS 412.10  2) RSN 414.10   Buts   Constitution   Objectifs     414.113      2   2Une fois les prestations au sens de l’alinéa 1 accordées, le fonds participe au  financement de la formation à la pratique professionnelle initiale dispensée par  les établissements scolaires de la formation professionnelle du canton à hauteur  du solde de ses ressources.     Art. 4   Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle  à charge des employeurs prélevée conformément au chapitre 3 de la présente  loi.      Section 2 : Organisation   Art. 5   1Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de  chaque législature.   2Le Conseil de gestion est composé de huit membres représentant :    a) l’État (deux personnes) ;   b) les communes (une personne) ;   c) les employeurs institutionnels (une personne) ;   d) les autres employeurs (quatre personnes).     Art. 6   1Le Conseil de gestion s'organise lui-même.   2Il élit chaque année son président ou sa présidente, qu’il choisit en alternance  parmi ses membres désignés à l’article 5, lettre a, b et c d’une part, et ses  membres désignés à l’article 5, lettre d, d’autre part.   3Le président ou la présidente tranche en cas d’égalité des voix.     Art. 7   Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds  et exerce les compétences suivantes :    a) déterminer les principes régissant le calcul des prestations du fonds et  proposer au Conseil d’État le montant des différentes prestations prévues  aux articles 14 et 15 de la présente loi ;   b) proposer au Conseil d’État le taux de la contribution des employeurs en  application de l’article 17, alinéa 3 ;   c) proposer au Conseil d’État la part des places de formation professionnelle en  mode dual ouvertes et restées vacantes à considérer comme pourvues pour  les besoins du calcul du pourcentage de personnes en formation  professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes  en formation professionnelle initiale, en application de l’article 17, alinéa 4 ;   d) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État.     Art. 8   1Les membres du Conseil de gestion sont rémunérés par les ressources  du fonds.    2Le Conseil d’État détermine leur rémunération sur la base des normes  applicables aux indemnités allouées aux membres des commissions  administratives et consultatives.      Ressources   Conseil de  gestion :  a) Nomination et   composition   b. Organisation   c. Compétences   Rémunération   Administration     414.113      3   Art. 9   1Le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le  service) assure l’administration du fonds.   2Il a pour tâches :   a) d’organiser l’encaissement des montants dus au fonds ;   b) de réunir les informations nécessaires au calcul des prestations ;    c) de procéder au calcul des prestations à charge du fonds et à leur versement ;   d) d’assurer le secrétariat du Conseil de gestion ;   e) d’effectuer toute autre tâche prévue par la présente loi qui n’est pas dévolue  au Conseil de gestion.     Art. 10   Tous les coûts occasionnés par l’administration du fonds sont financés  par les ressources du fonds.     Art. 11   1Le Conseil de gestion et le service sont habilités à traiter les données  nécessaires à l’octroi des prestations.    2Le service utilise les bases de données auxquelles il a accès pour récolter les  informations nécessaires. Il peut récolter des données auprès des employeurs  assujettis, des entreprises et institutions formatrices et des établissements  scolaires de la formation professionnelle.   3Le Conseil d’État précise quelles données peuvent être récoltées.       Section 3 : Prestations du fonds   Art. 12   1Le service octroie les prestations prévues par la présente loi aux  entreprises et institutions formatrices en fonction du nombre d’apprenti-e-s sous  contrat d’apprentissage qu’elles emploient au cours de l’année scolaire  concernée.   2Les prestations sont versées en une fois, au terme de l’année scolaire sur la  base de relevés effectués le 15 mai de chaque année scolaire.      Art. 13   Une fois les prestations versées aux entreprises et institutions  formatrices et les coûts liés au fonctionnement du fonds prélevés sur ce dernier,  les ressources du fonds sont dévolues au financement de la formation à la  pratique professionnelle initiale dispensée par les établissements scolaires de  la formation professionnelle du canton.     Art. 14   1Une prestation moyenne de 5'000 francs est versée par le fonds par  apprenti-e sous contrat d’apprentissage par année scolaire.   2Cette prestation est fixée en fonction de la demande prévisible sur le marché  de l’emploi afin de favoriser les domaines où la demande semble insuffisante et  inversement. Elle peut varier entre 2'600 francs et 6'900 francs.   3Sur proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État fixe chaque année, par  voie d’arrêté, les montants des prestations pour les différents domaines, ainsi  que le montant de la prestation complémentaire prévue à l’article 15.     Art. 15   Le fonds verse aux entreprises et institutions formatrices, en plus de la  prestation prévue à l’article 14, une prestation complémentaire par apprenti-e   Coûts de gestion   Collaboration et  accès aux  données   Principes :  a) Formation   duale   b. Établissements  scolaires de la  formation  professionnelle   Montant des  prestations aux  entreprises et  institutions  formatrices du  canton   Prestation  complémentaire     414.113      4   sous contrat d’apprentissage qu’elles emploient et qui effectue sa formation  avec une maturité professionnelle intégrée.     Art. 16   Le montant dévolu aux établissements scolaires de la formation  professionnelle du canton pour le financement de la formation à la pratique  professionnelle initiale qu’ils dispensent, est réparti en fonction du nombre de  personnes en formation professionnelle initiale à plein temps qu’ils accueillent  puis comptabilisé sur l’année civile en cours.      CHAPITRE 3   Contribution des employeurs   Art. 173)   1Durant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente  loi, les employeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à 0,58% de la  masse salariale de leur entreprise. Les salaires déterminants sont ceux définis  dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 19464).   1bisDurant la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le  taux de la contribution des employeurs au fonds est fixé à 0,45%.   1terDurant la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le  taux de la contribution des employeurs au fonds est fixé à 0,42%.   2Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil  d’État est compétent pour fixer le taux de la contribution des employeurs au  fonds. Celle-ci ne peut toutefois dépasser :   - 0,42% de la masse salariale si le pourcentage de personnes en formation  professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes  en formation professionnelle initiale est égal ou inférieur à 85% ;   - le taux nécessaire au financement des coûts et prestations liés à l’application  de la présente loi, à l’exception du montant dévolu au financement des  établissements scolaires de la formation professionnelle du canton pour la  formation à la pratique professionnelle initiale qu’ils dispensent, au sens de  l’article 16, si le pourcentage de personnes en formation professionnelle  initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation  professionnelle initiale est supérieur à 85%.   3Le Conseil d’État fixe le taux de la contribution des employeurs, sur proposition  du Conseil de gestion.   4Sur proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État considère comme  pourvues une part des places de formation professionnelle initiale en mode dual  ouvertes et restées vacantes, pour les besoins du calcul du pourcentage de  personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à  l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale, au sens de  l’alinéa 2, lorsque, dans une branche donnée, coexistent un nombre élevé de  places de formation en mode dual vacantes et un nombre élevé de places de  formation en école à plein temps.                                                       3) Teneur selon L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023  4) RS 831.10   Montant du  financement de la  formation à la  pratique  professionnelle  initiale   Contribution   Employeurs  assujettis     414.113      5   Art. 18   1La contribution est due par les employeurs assujettis à la loi fédérale  sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 20065).   2Les collectivités publiques contribuent à titre d’employeurs assujettis.     Art. 19   1La contribution est perçue par les caisses de compensation pour  allocations familiales actives dans le canton au sens de la LILAFam (ci-après :  les caisses de compensation).    2Le Conseil d'État règle les modalités de la perception et du transfert au fonds  des montants prélevés, ainsi que la rémunération des caisses de compensation  qui est à la charge du fonds.      Art. 20   Les caisses de compensation sont compétentes pour :    a) constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des employeurs ;    b) déterminer les montants dus par chaque employeur ;    c) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les  obligations prescrites ;   d) déterminer par estimation le montant dû lorsqu'un employeur tenu de payer  la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications  nécessaires à son calcul ;   e) procéder au recouvrement de la contribution.     Art. 21   L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de  compensation, tous les renseignements nécessaires à la détermination du  montant dû.     Art. 22   Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la  contribution due par les employeurs, passées en force, valent titre exécutoire,  au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP), du 11 avril 18896).      CHAPITRE 4   Voies de droit, procédure et disposition pénale   Art. 23   1Les décisions des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'une  opposition écrite auprès de la caisse.    2Les décisions sur opposition des caisses de compensation peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Tribunal cantonal.     Art. 24   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département désigné par le Conseil d’État.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 25   1Les délais d’opposition et de recours sont de trente jours.                                                    5) RS 836.2  6) RS 281.1   Perception   Compétences   Obligation de  renseigner   Titre exécutoire   Opposition   Recours    Procédure     414.113      6   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19797),  est applicable.     Art. 26   Sera puni d’une amende jusqu’à 40'000 francs, quiconque contrevient  aux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d'exécution,  notamment :    a) quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution ;    b) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pour assurer l'application de la  présente loi ou l'empêche ;    c) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment  de faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir.       CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 27   1Le Conseil d'État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.    2Le département en charge de la formation est chargé de l’application de cette  loi et de ses dispositions d’exécution.     Art. 28   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 29   En cas de rejet par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la  réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), du 28 septembre 2018, ou  en cas de rejet, par le Grand Conseil ou par le peuple, d’un des projets de loi  constituant le projet de réforme de la fiscalité des personnes morales et des  personnes physiques et de la péréquation financière intercommunale, présenté  en 2018 par le Conseil d’État, ce dernier présentera au Grand Conseil un rapport  accompagné des propositions de mesures jugées nécessaires pour rééquilibrer  la réforme au niveau cantonal.     Art. 30   Si, durant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la  présente loi une nouvelle contribution cantonale venait à être prélevée sur la  masse salariale, alors le taux de contribution du contrat formation est diminué  dans la même proportion. La part redistribuée aux employeurs formateurs n’est  pas affectée par cette mesure.     Art. 31   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 22 mai 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2020.                                                       7) RSN 152.30   Disposition pénale   Exécution   Référendum   Nouveau rapport   Moratoire   Promulgation et  entrée en vigueur


abbreviation: RFFD

pdf_content: ____________________________________________________   414.113.0      1      23  octobre  2019     Règlement  d’application de la loi instituant un fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en  mode dual (RFFD)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   vu la loi cantonale instituant un fonds d’encouragement à la formation  professionnelle initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 20193) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l’éducation et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Organisation du fonds   Section 1 : Le Conseil de gestion   Article premier   1Le Conseil de gestion est composé de huit membres  nommés par le Conseil d'État pour une législature. Leur mandat est  renouvelable.   2Le Conseil d'État consulte les associations professionnelles et l’association  des communes neuchâteloises avant de nommer les membres.     Art. 2   Le Conseil de gestion adopte un règlement précisant son organisation.     Art. 3   1Tous les membres ont un droit de vote égal, sous réserve de  l’article 6, alinéa 3 LFFD.   2Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.     Art. 4   Un procès-verbal contenant notamment les décisions prises, les votes  et les propositions discutées est tenu à chaque séance du Conseil de gestion.     Art. 5   1Dans l’exercice de ses compétences, le Conseil de gestion s’appuie  sur les ressources administratives du service des formations postobligatoires  et de l’orientation (ci-après : le service ou le SFPO). Celui-ci pourra confier des                                                    FO 2010 No   1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.113   Nomination et  composition   Organisation   Procédure de vote   Procès-verbal   Compétences du  Conseil de gestion     414.113.0      2   mandats aux partenaires du secteur associatif, selon proposition du Conseil de  gestion.   2Il remet un rapport annuel de gestion au Conseil d’État à la fin de chaque  exercice.   3Il participe au développement et à la réalisation du plan d’actions pour la  promotion de l’apprentissage dual.   4Il préavise le budget et les comptes proposés par l’administration du fonds.   5Il propose toute mesure utile à l’accomplissement des buts de la loi.     Art. 6   1L'indemnisation des membres du Conseil de gestion est régie par  l’arrêté en vigueur concernant les membres des commissions.   2Les charges et mandats afférents au fonds et à son fonctionnement sont  prélevés dans ses propres ressources conformément au budget annuel.      Section 2 : L’administration du fonds   Art. 7   1Dans le cadre de ses tâches concernant l’administration du fonds, le  service :   a) recueille les données nécessaires des entreprises et institutions formatrices  et des établissements scolaires afin d’analyser le droit aux prestations ;   b) établit le relevé permettant de déterminer les entreprises et institutions  formatrices ayant droit à une prestation ;   c) rend une décision fixant le montant dû aux entreprises et institutions  formatrices et exécute les paiements ;   d) peut soumettre pour préavis certaines questions au Conseil de gestion dans  le cadre de l’octroi des prestations ;   e) recueille ou fait établir les statistiques et autres informations nécessaires à  la détermination du montant des prestations du fonds ;   f) requiert un rapport annuel des caisses de compensation pour allocations  familiales actives dans le canton au sens de la LILAFam4) (ci-après : les  caisses de compensation) ;   g) tient la comptabilité générale du fonds, prépare le budget annuel et le  soumet au Conseil de gestion pour préavis ;   h) assure le lien avec les entreprises et institutions formatrices ainsi qu’avec  les établissements scolaires et les informe sur ses activités ;   i) appuie le Conseil de gestion dans le traitement des questions juridiques ;   j) élabore des directives précisant la mise en œuvre du présent règlement.   2Le service désigne en son sein un-e coordinateur-trice en charge de  coordonner les tâches du service, d’assurer le lien avec le Conseil de gestion  et d’assumer les tâches spécifiques suivantes :   a) assurer le secrétariat du Conseil de gestion et établir le procès-verbal de  ses séances ;   b) élaborer le rapport annuel de gestion du fonds pour le Conseil de gestion.                                                    4) RSN 822.10   Rémunération   Compétences de  l’administration du  fonds     414.113.0      3     Art. 8   1Pour l’octroi des prestations versées, l'administration du fonds est en  droit d'accéder aux systèmes d'informations et aux données des entités visées  à l'article 11 LFFD.   2L'accès inclut les données relatives à l'identification d'une personne en  formation, le type de formation suivi et celles relatives aux entités en charge de  cette formation.   3Le fonds peut conserver, pour les buts visés à l'alinéa premier :   – les données d'identité de la personne en formation, y compris l'identifiant  utilisé dans le système de formation ;   – les caractéristiques du contrat d’apprentissage, notamment nature, début et  fin ;   – l'identification et les coordonnées des entités en charge de la formation ou  des responsables de formation.   4Les données peuvent être conservées dix ans. Les dispositions règlementant  les archives de l'État sont applicables pour le surplus.   5Pour la détermination du montant des prestations, l’administration du fonds  est en droit de se faire communiquer les données anonymisées détenues par  d’autres entités.      CHAPITRE 2   Les prestations du fonds   Art. 9   1Par l’octroi de prestations aux entreprises et institutions formatrices, le  fonds incite et encourage la formation en mode dual afin d’accroître le nombre  d’apprenti-e-s en formation duale dans le canton.   2Le fonds permet également le financement de la formation à la pratique  professionnelle initiale lorsqu’elle est dispensée par un établissement scolaire  de la formation professionnelle du canton et suivie dans le canton par les  personnes en formation professionnelle initiale en école à plein temps.     Art. 10   1Seules les entreprises et institutions formatrices directement actives  dans le processus de formation, ayant obtenu une autorisation de former et qui  forment elles-mêmes les apprenti-e-s sur la base d’un contrat d’apprentissage  validé par l’autorité cantonale neuchâteloise, peuvent bénéficier de la  prestation.   2Ne sont pas considérées comme directement actives et, en conséquence, ne  peuvent prétendre aux prestations, les entreprises et institutions formatrices  qui délèguent en totalité la formation à la pratique professionnelle, à moins  qu’elles n’en assument la charge financière.   3Le service précise par directive les modalités pratiques de mise en œuvre.     Art. 11   Toute entreprise et institution formatrice au sens de l’article 10 du  présent règlement, au bénéfice d’une autorisation de former du service, qui  emploie un-e apprenti-e sous contrat d’apprentissage validé par l’autorité  cantonale neuchâteloise et figure sur les relevés effectués le 15 mai de chaque  année, est considérée comme ayant effectué une demande de prestation.      Accès aux  données   Prestations du  fonds   Cercles des  bénéficiaires   Demande de  prestation     414.113.0      4   Art. 12   1Le montant des prestations est fixé par le Conseil d’État sur  proposition du Conseil de gestion en fin d’année civile pour l’année scolaire  suivante.   2Le Conseil de gestion analyse les besoins prévisibles et actuels des  employeurs sur le marché de l’emploi afin que le canton mène, par le biais des  prestations, une politique d’encouragement des différents domaines de  formation.     Art. 13   Le montant de la prestation complémentaire pour maturité  professionnelle intégrée est fixé par le Conseil d’État sur proposition du  Conseil de gestion selon le même calendrier que la prestation mentionnée à  l’article 12 du présent règlement.     Art. 14   Le montant total des prestations, telles que définies aux articles 12 et  13 du présent règlement, ne peut dépasser les limites fixées par les articles 14  et 15 LFFD.     Art. 15   1Le montant dévolu aux établissements scolaires tient compte du  nombre de personnes en formation professionnelle initiale en école à plein  temps au 15 mai de l’année scolaire en cours.   2La répartition du solde des ressources du fonds se fait par établissement  scolaire en fonction du nombre de personnes en formation professionnelle  initiale en école à plein temps qui le concerne.     Art. 16   1L’administration du fonds verse la prestation et la prestation  complémentaire sur la base de la décision du service, en fonction des  montants arrêtés par le Conseil d’État et des données relevées le 15 mai de  l’année scolaire en cours.   2Elle effectue les versements, une fois par année, à la fin de l’année scolaire  en cours.     Art. 17   Le montant dévolu aux établissements scolaires est versé en une fois,  à la fin de l’année civile pour l’année scolaire qui précède.     Art. 18   1Le service décide du remboursement des prestations touchées  indûment.   2La poursuite pénale est réservée.      CHAPITRE 3   La contribution des employeurs au fonds   Art. 19   1Durant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFFD, le  taux est fixé à 0,58% de la masse salariale.   2Dès la sixième année, le taux est fixé par le Conseil d’État, sur proposition du  Conseil de gestion, dans les limites fixées par la LFFD.   3Le pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode  dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle  initiale, incluant le cas échéant les places demeurées vacantes au sens de  l’article 17 alinéa 4 LFFD, telles qu’annoncées sur le site internet officiel suisse   Montant des  prestations aux  entreprises et  institutions  formatrices   Montant de la  prestation  complémentaire  pour maturité  professionnelle  intégrée   Montant total des  prestations   Montant du  financement de la  formation à la  pratique  professionnelle  initiale   Paiement aux  entreprises et  institutions  formatrices   Paiement aux  établissements  scolaires   Remboursement  de la prestation   Fixation du taux de  la contribution     414.113.0      5   d’information de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière  www.orientation.ch et le taux nécessaire au financement des coûts et  prestations sont calculés sur la base des données officielles les plus récentes  à disposition de l’administration du fonds.     Art. 20   1Chaque caisse de compensation organise la perception de la  contribution.   2Les montants perçus sont transférés régulièrement au fonds dans les trois  mois qui suivent l'encaissement, déduction faite des frais administratifs.     Art. 21   L'employeur qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires à la  fixation de la cotisation est taxé d'office par la caisse de compensation selon  les modalités définies dans son règlement.     Art. 22   Les caisses de compensation perçoivent pour leurs tâches une  rémunération forfaitaire correspondant à 0,5% des montants facturés, mais de  500 francs au minimum par année civile.     Art. 23   Sur demande, chaque caisse de compensation informe  l'administration du fonds du volume du contentieux.     Art. 24   1Le fonds et les caisses de compensation collaborent dans  l'application des dispositions légales et réglementaires.   2Ils peuvent constituer un organe de liaison.     Art. 25   1Chaque caisse de compensation adresse au fonds un rapport annuel  de gestion portant notamment sur le montant des contributions perçues et l'état  du contentieux.   2Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de  révision.      CHAPITRE 4   Dispositions finales et transitoire   Art. 26   1Le Département de l’éducation et de la famille (ci-après : le  département) est chargé de l'exécution du présent règlement. Il est l’autorité  de recours contre les décisions du service, au sens de l’article 24 LFFD.   2Le service des formations postobligatoires et de l’orientation est l’organe  d’exécution du département.     Art. 27   1Pour l’année scolaire 2019-2020, les prestations s’élèvent à la moitié  de celles prévues dans l’annexe 5 du rapport du Conseil d’État au Grand  Conseil (18.044) à l'appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les  contributions directes (LCDIR) et d’un projet de loi instituant un fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD),  du 21 novembre 2018, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la LFFD  en cours d’année scolaire, soit :   a) pour les formations techniques CFC : 2'800 francs ;   Perception des  contributions et  transfert   Taxation d’office   Rémunération des  caisses   Contentieux   Collaboration entre  le fonds et les  caisses   Rapport annuel de  gestion   Exécution   Disposition  transitoire     414.113.0      6   b) pour les formations d’employé-e de commerce CFC et d’assistant-e de  bureau AFP : 1'300 francs ;   c) pour toutes les professions autres que celle d’employé-e de commerce et  celles liées au domaine technique : 2'300 francs ;   d) pour les formations AFP (assistant-e de bureau excepté) : 2'800 francs ;   e) prestation complémentaire pour les maturités professionnelles intégrées :  650 francs.   2Le département fixe par voie d’arrêté la liste des professions techniques CFC  visées en alinéa 1, lettre a.     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   414.113.2      1      6  décembre  2021     Arrêté  fixant les montants des prestations dues par le fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en  mode dual pour l’année scolaire 2022-2023             État en  août 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle  initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 20191) ;   vu le règlement d’application de la loi instituant un fonds d’encouragement à la  formation professionnelle initiale en mode dual (RFFD), du 23 octobre 20192) ;   sur la proposition du Conseil de gestion du fonds d’encouragement à la  formation professionnelle initiale en mode dual,   arrête :     Article premier   Les montants des prestations aux entreprises et institutions  formatrices, prévues aux articles 14 et 15 de la loi instituant un fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD),  du 27 mars 2019, sont fixés comme suit pour l’année scolaire 2022-2023 :    a) pour les formations d’automaticien-ne CFC, dessinateur- constructeur/dessinatrice-constructrice industriel-le CFC,  dessinateur/dessinatrice en construction microtechnique CFC, électronicien- ne CFC, informaticien-ne CFC, informaticien-ne d’entreprise CFC,  opérateur/opératrice en informatique CFC, médiamaticien-ne CFC,  polymécanicien-ne CFC, mécanicien-ne de production CFC,  micromécanicien-ne CFC, horloger/horlogère de production CFC,  horloger/horlogère CFC et qualiticien-ne en microtechnique CFC :  6'000 francs ;   b) pour les formations d’employé-e de commerce CFC et d’assistant-e de  bureau AFP : 3'000 francs ;   c) pour les formations d’assistant socio-éducatif/assistante socio-éducative  CFC et d’assistant-e en soins et santé communautaire CFC : 6'000 francs ;   d) pour toutes les autres formations (CFC, AFP) : 5'000 francs ;   e) prestation complémentaire pour les maturités professionnelles intégrées :  1'300 francs.     Art. 2   L’arrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour  l’année scolaire 2021-2022, du 30 novembre 20203), est abrogé.                                                       FO 2021 No 49  1) RSN 414.113  2) RSN 414.113.0  3) FO 2020 N° 49     414.113.2      2   Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   414.195      1   15  août  2007     Arrêté  concernant la formation professionnelle initiale de  forestier-bûcheron/forestière-bûcheronne avec certificat  fédéral de capacité (CFC)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 19912);   vu l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale de forestière- bûcheronne/forestier-bûcheron avec certificat fédéral de capacité (CFC), du  1er décembre 20063);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20054);   vu la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 19965);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:     Article premier6)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports (ci-après: le département) est l'autorité chargée de la formation de la  profession de forestier-bûcheron/forestière-bûcheronne avec CFC.     Art. 27)   L'application des dispositions légales relève de la compétence du  service des formations postobligatoires et de l'orientation s'agissant de la  gestion administrative et de celle du service de la faune, des forêts et de la  nature s'agissant de la gestion technique.     Art. 38)   Le service de la faune, des forêts et de la nature assume les visites  d'entreprises destinées à s'assurer que les conditions pour former des                                                    FO 2007 No 61  1) RS 411.10  2) RS 921.0  3) RS 412.101.220.36  4) RSN 414.10  5) RSN 921.1  6) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14). Dans tout le texte la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   7) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010  N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec  effet rétroactif au 1er août 2011   8) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010  N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec  effet rétroactif au 1er août 2011   Autorité   Partage de  compétences   Visites  d'entreprises     414.195      2   apprenants sont réalisées. Il décide, d'entente avec le service des formations  postobligatoires et de l'orientation, de la capacité d'une entreprise à former des  apprenants.     Art. 49)   Le contrat de formation professionnelle initiale, muni des signatures  requises, doit être déposé avant le début de la formation auprès du service de  la faune, des forêts et de la nature qui le transmet avec son préavis au service  des formations postobligatoires et de l'orientation.      Art. 510)   Le service de la faune, des forêts et de la nature assume les visites  aux apprenants.     Art. 6   Les apprenants sont tenus de suivre les cours interentreprises  suivants:   1re année Récolte des bois I  Sylviculture et écologie I  Premiers secours   2e année Récolte des bois II  Sylviculture et écologie II  Génie forestier   5e semestre Récolte des bois III     Art. 711)   Le département, sur proposition du Département du développement  territorial et de l'environnement, nomme au début de chaque période  administrative la commission responsable de la procédure de qualification et le  collège d'experts.     Art. 8   Les frais de l'examen médical obligatoire sont supportés par  l'apprenant-e, ses représentants légaux ou son employeur.     Art. 9   Le financement du solde des frais des cours interentreprises est  supporté, après déduction des subventions de la Confédération et du fonds  cantonal pour la formation et le perfectionnement professionnels, en totalité  par l'Etat de Neuchâtel.     Art. 1012)   Les décisions rendues en application du présent arrêté peuvent  faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27  juin 197913).                                                       9) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010   N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec  effet rétroactif au 1er août 2011   10) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  11) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   12) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010  N°51) avec effet au 1er janvier 2011   13) RSN 152.130   Contrat de  formation    Visites aux  apprenants   Cours  interentreprises   Commission  responsable de la  procédure de  qualification et  experts   Examen médical   Frais des cours  interentreprises   Recours     414.195      3   Art. 11   L'arrêté concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage  de forestier-bûcheron, du 19 février 199714), ainsi que l'arrêté portant  modification de l'arrêté concernant l'apprentissage et l'examen de fin  d'apprentissage de forestier-bûcheron, du 19 février 200715), sont abrogés.     Art. 12   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports et le  Département du développement territorial et de l'environnement sont chargés  de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       14) FO 1997 N° 16  15) FO 2007 N° 15   Abrogation    Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   414.321.3      1      29  mai  2007     Règlement  instituant de subir un test d'aptitudes avant l'entrée en  apprentissage dans les professions de mécatronicien-ne  d'automobiles, mécanicien-ne en maintenance  d'automobiles et assistant-e en maintenance  d'automobiles             Etat au  1er août 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);   vu le préavis de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, section  neuchâteloise (ci-après: l'UPSA);   considérant que les exigences toujours plus grandes requises des personnes  exerçant une activité dans l'industrie de l'automobile et, plus spécialement, les  responsabilités endossées à l'égard des tiers par ceux à qui sont confiés  l'entretien et la réparation des véhicules à moteur, rendent nécessaires une  sélection rigoureuse des candidats à l'apprentissage dans le domaine des  automobiles et une formation plus poussée des apprenants;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier3)   Le présent règlement s'applique à tous les jeunes gens et  toutes les jeunes filles désirant accomplir un apprentissage dans le domaine de  la technique automobile dans le canton. Les personnes qui ont obtenu un  certificat fédéral de capacité ou tout autre titre reconnu équivalent par le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le  département) dans une des professions de l'industrie de la mécanique autre que  celles exercées dans les bureaux techniques et qui désirent accomplir un  apprentissage complémentaire dans le domaine de l'automobile sont  dispensées de ce test d'aptitudes.     Art. 24)   L'UPSA est habilitée à organiser, en collaboration avec le pôle  Technologies et Industrie du Centre de formation professionnelle neuchâtelois  (ci-après: CPNE), un test d'aptitudes pour les candidat-e-s à un apprentissage  dans le domaine de la mécanique de l'automobile. Dans ce but, l'UPSA peut                                                    FO 2007 No 39  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022     414.321.3      2   faire appel aux services d'un-e psychologue privé-e dont les honoraires sont à  sa charge.     Art. 35)   1L'examen d'aptitudes, qui est gratuit, a lieu au moins quatre mois avant  la période normale d'entrée en apprentissage.   2L'invitation à s'inscrire à cet examen, la date et le lieu de celui-ci doivent être  portés, en temps opportun, à la connaissance du public, des écoles, du CPNE  et des entreprises d'apprentissage.   3Les candidat-e-s qui, pour des motifs valables, n'ont pu s'inscrire ou se  présenter à la session ordinaire, peuvent passer un test d'aptitudes en session  spéciale dont les frais sont alors entièrement à leur charge ou à celle des  entreprises qui désirent les engager.     Art. 4   1Les jeunes gens et les jeunes filles qui ont subi le test d'aptitudes avec  succès reçoivent une attestation établie par l'UPSA, qu'ils sont tenus de  présenter à l'entreprise à laquelle ils offrent leurs services. Cette attestation est  exigée lors de la conclusion d'un contrat d'apprentissage.   2La délivrance de l'attestation n'implique pour l'UPSA aucune obligation de  procurer une place d'apprentissage aux porteurs dudit document. Toutefois, elle  s'efforce de placer les jeunes gens et les jeunes filles reconnus aptes à  accomplir l'apprentissage et qui ne parviendraient pas à trouver une place par  eux-mêmes.     Art. 5   La liste des candidat-e-s ayant réussi le test et celle des places vacantes  connues sont tenues à disposition des intéressés par le secrétariat de l'UPSA.  Elles doivent être délivrées gratuitement sur simple demande.     Art. 6   Les frais d'organisation des tests d'aptitudes sont à la charge de l'UPSA.  Ceux de déplacement des candidat-e-s du lieu de leur domicile à celui des tests  sont à la charge des intéressés.     Art. 7   1Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui  abroge le règlement instituant l'obligation de subir un examen d'aptitudes avant  l'entrée en apprentissage dans les professions de mécanicien en automobiles  et de réparateur en automobiles, du 7 décembre 19876).   2Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2007.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  6) RLN XIII 143