pdf_content: 212.223.2    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de  surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale    du 25 mai 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),      arrête :    Article premier  Le concordat du 23 février 2011 sur la création et  l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse  occidentale est approuvé.     Art. 2  La surveillance des fondations au sens des articles 80 à 89 du Code  civil suisse3) ressortissant à la République et Canton du Jura demeure une  tâche cantonale et n'est pas attribuée à l’Autorité de surveillance LPP et des  fondations de Suisse occidentale (art. 3, al. 2, du concordat).    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 25 mai 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      212.223.2    2       Annexe    Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de  surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale    du 23 février 2011      Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura,      vu la convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)5);   vu les articles 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6);   considérant la nécessité d'optimiser la surveillance dans la prévoyance  professionnelle et de l'adapter aux réformes structurelles tendant à assurer  l'autonomie juridique, organisationnelle et financière de l'autorité préposée à  cette tâche,      conviennent7) :      du présent concordat sur la surveillance des fondations et institutions de  prévoyance professionnelle (ci-après : "le concordat").    CHAPITRE PREMIER : Champ d’application   Principe Article premier  Le concordat régit l'organisation de la surveillance, au sens  du droit fédéral, des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur  siège dans les cantons partenaires.    CHAPITRE II : Autorité de surveillance LPP et des fondations de  Suisse occidentale    SECTION 1 : Forme juridique, appellation, missions et siège   Forme juridique  et appellation   Art. 2  1 Les cantons partenaires constituent par le concordat un  établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci- après : "l’établissement").      212.223.2    3     2 L’établissement est nommé "Autorité de surveillance LPP et des fondations  de Suisse occidentale (Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichtsbehörde)".   Missions Art. 3  1 L’établissement est chargé de la surveillance des institutions de  prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur  siège sur le territoire de l’un des cantons partenaires.   2 Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l’établissement la  surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens  des articles 80 et suivants du code civil (CC).   3 Les compétences de la Confédération sont réservées.   Siège Art. 4  L'établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud.    SECTION 2 : Organisation et compétences   En général Art. 5  1 Les organes de l’établissement sont :   a) le Conseil d’administration;  b) la Direction;  c) l'organe de révision.     2 Le fonctionnement de l’établissement est soumis à une commission  interparlementaire de contrôle, dont la mission est définie à l’article 15.   Conseil  d'administration  a) Composition   Art. 6  1 Le Conseil d’administration (ci-après : "le Conseil") est composé d’un  membre de chaque canton partenaire. Chaque gouvernement cantonal  désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son  nom. Exceptionnellement, les membres peuvent se faire représenter aux  séances.   2 Le Conseil désigne son président et fixe, pour le surplus, son mode de  fonctionnement.   b) Attributions Art. 7  1 Le Conseil est l'organe suprême de l’établissement. En cette qualité,  il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre  organe.   2 Il a notamment les attributions suivantes :   a) exercer la surveillance sur l’établissement et assurer sa bonne marche;      212.223.2    4      b) arrêter les dispositions d’exécution à édicter selon la LPP;  c) arrêter les dispositions d’exécution concernant les tâches de   l’établissement dans le domaine des fondations classiques;  d) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement de l’établissement;  e) prendre acte des circulaires émises par l’autorité de surveillance;  f) adopter le budget;  g) arrêter le tarif des émoluments et le faire publier;  h) procéder à l’engagement du directeur et approuver l’engagement des   collaborateurs, en veillant à l’exigence du bilinguisme et, dans la mesure  du possible, à la représentation cantonale;   i) désigner l’organe de révision;  j) approuver le rapport annuel et les comptes annuels;  k) adresser le rapport annuel au gouvernement de chaque canton partenaire   et à la commission interparlementaire de contrôle;  l) conclure toute convention de collaboration avec les cantons tiers ou   partenaires.     c) Décisions Art. 8  1 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple de tous les  membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.   2 Le directeur de l'établissement prend en principe part aux séances du  Conseil avec voix consultative et droit de proposition.   Direction  a) Principe   Art. 9  Le Conseil engage le directeur de l'établissement par contrat de droit  administratif.   b) Attributions Art. 10  1 Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel.   2 Il a notamment les attributions suivantes :   a) assumer la conduite de l’établissement;  b) gérer les ressources humaines, financières et matérielles;  c) recruter le personnel sur la base de mises au concours publiées dans les   cantons partenaires;  d) conclure, après approbation du Conseil, les contrats d'engagement des   collaborateurs et assurer la gestion du personnel;  e) rendre périodiquement compte de sa gestion au Conseil;  f) préparer les objets de la compétence du Conseil;  g) édicter les circulaires adressées aux fondations et institutions de   prévoyance.     c) Représenta-  tion   Art. 11  Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.      212.223.2    5   Organe de  révision  a) Principe   Art. 12  Le Conseil désigne l'organe de révision.   b) Attributions Art. 13  L'organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes  aux dispositions légales et aux principes reconnus.   c) Rapport de  révision   Art. 14  L'organe de révision établit à l'attention du Conseil un rapport détaillé  contenant ses constatations et ses remarques.   Commission  interparlemen-  taire de contrôle   Art. 15  1 Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au  sens de la convention relative à la participation des Parlements cantonaux  dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger (CoParl)5).   2 La Commission interparlementaire de contrôle est composée de trois  membres par canton, désignés par le parlement de chaque canton.   3 Le contrôle porte sur :   a) les objectifs stratégiques de l'établissement;  b) la planification financière pluriannuelle;  c) le budget annuel;  d) les comptes annuels;  e) l'évaluation des résultats obtenus.     4 La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au  moins une fois par an, et le transmet aux parlements concernés.    SECTION 3 : Personnel   Engagement Art. 16  Le directeur engage le personnel de l’établissement par contrat de  droit administratif.   Affiliation à la  Caisse de  pensions   Art. 17  Le personnel de l’établissement est affilié à la Caisse de pensions de  l’Etat de Vaud. Le Conseil peut choisir une autre caisse de pensions.   Régime  applicable au  personnel   Art. 18  Les règles concernant le personnel du canton du siège sont  applicables par analogie aussi longtemps qu’un statut particulier du personnel  n’a pas été établi par le Conseil.      212.223.2    6    SECTION 4 : Responsabilité et entraide administrative   Responsabilité Art. 19  1 L’établissement répond de ses obligations et du dommage qu’il  cause de façon illicite, directement ou par l’intermédiaire de ses  collaborateurs, dans l’exercice de l’activité de l’établissement, selon les  dispositions sur la responsabilité de l’Etat du canton du siège.   2 Le Conseil doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les  activités de surveillance.   3 Le canton du siège de l’institution surveillée est solidairement responsable,  conformément à sa législation, pour le dommage causé illicitement par  l’établissement.   Action récursoire Art. 20  1 Lorsque l'Etat a dû réparer le dommage causé à un tiers par  l'établissement, il a un droit de recours contre ce dernier.   2 L’établissement qui a réparé tout ou partie du dommage causé par l’un de  ses employés a un droit de recours contre ce dernier.   3 Les dispositions sur la responsabilité de l’Etat et de ses agents du canton du  siège s’appliquent.   Entraide  administrative   Art. 21  L'établissement ainsi que les autorités administratives et judiciaires  des cantons partenaires s'entraident mutuellement dans l'accomplissement de  leurs tâches et doivent permettre, sans percevoir de frais, les communications  appropriées, la transmission des renseignements utiles et la consultation des  dossiers.   2 Les corporations, établissements et organisations remplissant des tâches  publiques des cantons partenaires ont, dans le cadre de ces tâches, le même  devoir d'information que les autorités et l’établissement.   3 Le refus d'entraide par l'établissement peut faire l’objet d’un recours auprès  du Tribunal cantonal du canton du siège.   4 Le refus d’entraide d’un canton ou des ses corporations, établissements et  organisations remplissant des tâches publiques peut faire l’objet d’un recours  auprès des autorités compétentes du canton concerné.      212.223.2    7       SECTION 5 : Dispositions financières et disciplinaires   Principes Art. 22  1 L'établissement tient une comptabilité indépendante basée sur le  plan comptable du canton du siège.   2 La comptabilité annuelle est tenue et structurée selon les principes régissant  l'établissement régulier des comptes. Elle comporte un bilan, un compte de  résultat et une annexe.   3 L'exercice comptable correspond à l'année civile.   Trésorerie Art. 23  Le canton du siège met à disposition de l’établissement une avance  de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes :   a) montant : CHF 1'500'000.-;  b) durée : 15 ans;  c) amortissement linéaire sur 15 ans;  d) taux d’intérêts : le taux d’intérêts est défini par le taux d’intérêt moyen de la   dette du canton du siège lors du début de l’activité de l’établissement. Il  sera recalculé chaque année.      Emoluments  a) Principe   Art. 24  1 L’établissement perçoit des émoluments pour ses activités de  surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. Dans des cas  particuliers, il peut les réduire ou renoncer à les percevoir.   2 Le Conseil fixe le barème des émoluments dus à l'autorité de surveillance  des fondations. Les émoluments doivent couvrir les prestations fournies aux  fondations ainsi que l’ensemble des coûts de l’établissement, notamment  ceux liés à la commission de haute surveillance; ils comprennent :   a) un émolument annuel de surveillance;  b) des émoluments pour les décisions et les prestations de services.     3 L’émolument annuel de surveillance est calculé sur la base du total du bilan  des fondations et des institutions de prévoyance. Pour le calcul des  émoluments dus par les institutions de prévoyance professionnelle, il peut  être également tenu compte de leur structure, ainsi que du nombre d’assurés  qui y sont affiliés.      212.223.2    8        4 En règle générale, les émoluments relatifs aux décisions et prestations de  services sont facturés selon le temps de travail consacré. L’établissement  peut également facturer certaines décisions ou services à forfait, en tenant  compte du temps moyen consacré à une tâche de même nature.  L’établissement est également habilité à tenir compte d’autres critères  particuliers, tels que le montant des biens ou des fonds libres transférés, en  matière de dissolution, le bilan consolidé en cas de fusion, l’inventaire en cas  de transfert de patrimoine.   5 Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute  fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.   6 Les émoluments peuvent être majorés de 50 % au plus lorsque la demande  doit être traitée de manière urgente ou qu’elle requiert un travail  particulièrement important.   b) Refacturation  des frais  extraordinaires   Art. 25  Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise,  d'enquête ou de publication, est perçu en sus.   c) Débiteur Art. 26  1 En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par la  fondation ou l'institution de prévoyance.   2 L'établissement peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le  justifient, notamment lorsque celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de  l'établissement ou a adopté un comportement téméraire ou abusif.   3 Les cantons partenaires peuvent contribuer à réduire les émoluments mis à  la charge des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège  sur leur territoire respectif par le versement d'une subvention annuelle  forfaitaire. Les modalités de cette participation financière doivent être réglées  par la législation du canton partenaire.   d) Ajustements Art. 27  Les émoluments devront faire l’objet d’un ajustement lorsque, sur  deux exercices annuels au moins, les pertes dépassent 5 % du total des  émoluments encaissés ou que le bénéfice représente plus de 10 % du total  des émoluments encaissés.      212.223.2    9      Sanction  disciplinaire   Art. 28  La fondation ou l’institution de prévoyance qui, après avoir reçu une  sommation attirant son attention sur la sanction prévue par la présente  disposition, ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision de  l’établissement, sera punie d’une amende d’ordre de CHF 4'000.- au plus. Les  contraventions de peu de gravité seront sanctionnées par une réprimande.  L’établissement peut, lorsque les circonstances le justifient, infliger de telles  sanctions aux membres du conseil de la fondation ou de l’institution de  prévoyance surveillée, à titre personnel. Les voies de droit prévues à l’article  31 du présent acte sont ouvertes aux membres du Conseil qui ont été  amendés ou sanctionnés.   Exonération  fiscale   Art. 29  Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré  de tous les impôts cantonaux et communaux.    SECTION 6 : Droit applicable   Généralités Art. 30  Si le présent concordat n'en dispose pas autrement, le droit  applicable est celui du canton du siège. Ceci vaut en particulier pour les  appels d'offres, la protection des données et l'archivage.   Procédure et  voies de droit   Art. 31  1 Une fondation ou une institution de prévoyance peut former  réclamation contre une décision de l’établissement en lien avec l’émolument  annuel de surveillance, les frais de rappel ou de sommation, ou un prononcé  d’amende. Seule la décision sur réclamation est sujette à recours.   2 La réclamation s’exerce par acte écrit, adressé à l’établissement dans les  trente jours dès la notification de la décision attaquée. Pour le surplus, la loi  sur la procédure administrative du canton du siège s’applique à la procédure  de réclamation.   3 Les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal du canton du siège  régissent la procédure applicable aux autres décisions que prend  l'établissement, ainsi que la procédure de recours contre ces décisions.   Publications Art. 32  Les publications de l'établissement se font dans les organes de  publication officielle des cantons concernés, conformément aux règles de  publication édictées par le canton concerné.      212.223.2    10       SECTION 7 : Dispositions transitoires   Transfert de la  gestion   Art. 33  1 Les cantons s’engagent à transférer leurs dossiers avant la mise en  exploitation de l’établissement.   2 Le Conseil fixe les modalités de transfert.   Frais  d'installation   Art. 34  1 Les frais afférents à la période d’installation de l’établissement,  comprise entre la date de sa création et la date de son début d’activité, sont  avancés à parts égales entre les cantons partenaires.   2 Le Conseil adopte le budget de cette période d’installation et fixe les  modalités du remboursement.    SECTION 8 : Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 35  1 Le concordat entre en vigueur lorsque trois cantons y ont adhéré  selon leurs règles propres et en ont informé la chancellerie du canton du  siège.   2 Le canton du siège invite le représentant désigné par chaque canton à une  séance constitutive. Le Conseil fixe la date du début de l'activité de  l’établissement et en informe la Confédération.   Adhésion  ultérieure   Art. 36  1 Le présent concordat est ouvert à l'adhésion d’autres cantons.   2 Le consentement d'un canton à être lié par le concordat est exprimé par une  déclaration de son gouvernement au Conseil, accompagnée de la loi  cantonale d'adhésion.   3 Le Conseil :   a) arrête les droits et obligations du canton requérant;  b) fixe la date à laquelle l'adhésion prend effet.     Durée Art. 37  Le concordat est conclu pour une durée indéterminée.      212.223.2    11      Modification Art. 38  1 Lorsqu’un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des  modifications au présent concordat, celles-ci sont soumises à une  commission interparlementaire désignée à cet effet.   2 Lorsque les cantons partenaires s’accordent sur une modification, celle-ci  est soumise à l’approbation de leurs parlements.   Résiliation Art. 39  1 Moyennant un préavis de 2 ans pour la fin d’un exercice comptable,  un canton peut se départir du concordat.   2 Les dossiers du canton sortant sont identifiés et transférés en l’état, à la fin  du délai de résiliation.   3 Le canton qui se départit du concordat demeure responsable pour les  engagements contractés par l'établissement alors qu’il en était membre.   4 Le canton sortant assume l’entière responsabilité des dossiers appartenant  aux institutions ayant leur siège sur son territoire dès sa sortie.   5 Le concordat demeure valable pour les membres restants.   Dissolution Art. 40  1 Les cantons partenaires peuvent décider en tout temps de  dissoudre le concordat.   2 La décision de dissoudre le concordat nécessite l'accord de tous les  gouvernements des cantons partenaires.   3 Le bénéfice ou la perte de liquidation est réparti en proportion du total du  bilan des institutions soumises à surveillance au moment de la dissolution.      212.223.2    12             1) RS 101  2) RSJU 101  3) RS 210  4) 1er septembre 2011  5) RSJU 111.190  6) RS 831.40  7) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le   présent concordat s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf


canton: ju

pdf_content: 213.1    1    Loi  sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte    du 23 mai 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 440 et suivants du Code civil suisse1),   vu l'article 28 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre  19782),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  La présente loi vise à régler l'organisation et le  fonctionnement de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après :  "l'autorité de protection").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte   Autorité de  protection   Art. 3  1 L'autorité de protection est une autorité administrative rattachée à un  département de l'administration cantonale.6)   2 Elle agit de manière indépendante.   Composition Art. 46)  L'autorité de protection est composée de membres permanents  professionnels et de membres non permanents provenant de différentes  professions déployant une activité en matière de protection de l'enfant et de  l'adulte.   Membres  permanents   Art. 5  1 Les membres permanents comprennent au moins un juriste, un  travailleur social et un psychologue. Le Gouvernement peut prévoir d'autres  professions.6)      213.1    2        2 Ils sont engagés par le Gouvernement conformément à la loi sur le  personnel de l'Etat3).   Suppléants Art. 5a7)  Le département auquel est rattachée l'autorité de protection peut  désigner, parmi le personnel de cette dernière, un ou plusieurs membres  suppléants en cas d'empêchement prolongé d'un membre permanent ou en  vue d'assurer le bon fonctionnement de l'autorité.   Membres non  permanents   Art. 6  1 Les membres non permanents comprennent notamment un médecin  généraliste ou un pédiatre, un psychiatre et une personne du domaine  financier ou fiduciaire.   2 Ils sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la législature. Leur  mandat est renouvelable.   Organisation Art. 7  1 L'autorité de protection est présidée par le membre permanent juriste.   2 Les autres membres permanents assument la fonction de vice-président.6)   Services d'appui Art. 8  1 L'autorité de protection dispose d'un secrétariat, de travailleurs  sociaux, de contrôleurs de comptes et de ressources en matière juridique.   2 Le Gouvernement arrête la dotation en personnel de l'autorité de protection.   Siège et  audiences   Art. 9  1 L'autorité de protection a son siège à Delémont.   2 Elle peut tenir ses audiences dans les trois districts, en fonction des affaires  à traiter.   Attributions de  l'autorité   Art. 10  1 L'autorité de protection exerce toutes les attributions incombant à  l'autorité de protection de l'adulte et à l'autorité de protection de l'enfant en  vertu de la législation fédérale.    2 Elle a en outre les attributions suivantes :   a) elle pourvoit à la garde, en lieu sûr, des titres, objets de valeur, documents  importants et autres objets semblables des personnes protégées;   b) elle veille à ce que l'argent comptant des personnes protégées soit placé  de manière sûre et rémunératrice;      213.1    3         c) elle tient le registre des tutelles, des curatelles et des mesures de  placement à des fins d'assistance, ainsi que le registre des comptes de  tutelle et de curatelle;   d) elle est habilitée à demander la déclaration d'absence dans le cas de  l'article 550 du Code civil suisse1);   e) elle accomplit toute autre tâche qui lui est dévolue par la législation.     Fonctionnement  de l'autorité  a) Collégialité   Art. 11  1 L'autorité de protection prend ses décisions de manière collégiale,  dans une composition de trois membres comprenant son président ou un  vice-président.     2 Lorsqu'une audience n'est pas nécessaire, elle peut statuer par voie de  circulation.   b) Compétences  du président   Art. 126)  1 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, le  président de l'autorité de protection ou, en cas d'empêchement de ce dernier,  un vice-président, peut statuer ou agir seul dans les cas suivants :    mesures provisonnelles et superprovisionnelles (art. 445, al. 1 et 2, CC)  et toutes autres mesures urgentes lorsqu'il n'est pas possible de réunir à  temps l'autorité collégiale;    dépôt d'une requête en modification de l'attribution de l'autorité parentale  auprès du tribunal compétent en matière de divorce ou de séparation  (art. 134, al. 1, CC);    attribution de l'autorité parentale et de la garde et approbation de  conventions relatives aux contributions d'entretien, en cas d'accord des  parents (art. 134, al. 3, 287, al. 1 et 2, et 288, al. 2, ch. 1, CC);    consentement à l'adoption d'un enfant sous tutelle (art. 265, al. 3, CC);   enregistrement du consentement à l'adoption à donner par le père et la   mère (art. 265a, al. 2, CC);   nomination d'un tuteur à l'enfant (art. 298, al. 3, et 327a CC);   enregistrement de la déclaration commune d'autorité parentale conjointe   (art. 298a, al. 4, CC);   nomination d'un curateur à l'enfant en exécution d'une décision du juge   civil (art. 315a, al. 1, CC);   octroi de l'autorisation de placer un enfant auprès de parents nourriciers   et organisation de la surveillance de l'enfant (art. 316, al. 1, CC);   décisions ordonnant la remise périodique de comptes et de rapports   relatifs aux biens de l'enfant (art. 318, al. 3, et 322, al. 2, CC);   octroi de l'autorisation d'opérer des prélèvements sur les biens de   l'enfant (art. 320, al. 2, CC);   prise des mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant (art.   324, al. 1 et 2, CC);      213.1    4          prise des mesures nécessaires pour protéger les intérêts du mandant et  décision donnant des instructions au mandataire pour cause  d'inaptitude, lui ordonnant la remise périodique de comptes et de  rapports ou lui retirant ses pouvoirs en tout ou en partie (art. 368 CC);    octroi du consentement requis pour les actes juridiques relevant de  l'administration extraordinaire des biens (art. 374, al. 3, CC);    désignation de la personne habilitée à représenter une personne  incapable de discernement dans le cadre de mesures médicales (art.  381, al. 2, et art. 382, al. 3, CC);    octroi du consentement au curateur de prendre connaissance de la  correspondance de la personne protégée ou de pénétrer dans son  logement (art. 391, al. 3, CC);    nomination d'un curateur, en dehors de l'institution ou de l'adaptation de  la mesure de protection (art. 400, al. 1, CC), ou d'un curateur substitut  (art. 403, al. 1, CC);    intervention directe de l'autorité de protection en cas d'empêchement du  curateur ou de conflit d'intérêts (art. 403, al. 1, CC);    approbation des inventaires et décisions relatives à l'établissement d'un  inventaire public (art. 405, al. 2 et 3, CC);    autorisation de déroger au devoir de garder le secret (art. 413, al. 2,  CC);    approbation ou refus des rapports et des comptes périodiques et finaux  et, le cas échéant, prise des mesures propres à sauvegarder les intérêts  de la personne concernée (art. 415 et 425, al. 2, CC);    consentements aux actes mentionnés aux articles 416, alinéas 1 et 3, et  417 du Code civil suisse1);    décisions relatives à la libération d'un curateur (art. 421, 422 et 423 CC);   dispense donnée au curateur professionnel de remettre un rapport et   des comptes finaux, en cas de cessation de ses rapports de travail (art.  425, al. 1, CC);    demande relative au transfert de la compétence en cas de changement  de domicile (art. 442, al. 5, CC) avec, le cas échéant, la nomination du  curateur;    examen de la compétence de l'autorité de protection et démarches y  relatives (art. 444 CC);    demandes à l'autorité compétente de levée du secret professionnel (art.  448, al. 2, CC);    refus de l'autorisation de consulter le dossier (art. 449b CC);   exécution des décisions de l'autorité de protection (art. 450g CC);   délivrance d'informations sur l'existence d'une mesure de protection à   l'égard d'une personne déterminée (art. 451, al. 2, CC);   requête en établissement d'un inventaire (art. 553, al. 1, ch. 3, CC);   dépôt d'une requête visant à faire représenter un enfant par un curateur   dans le cadre d'une procédure de droit matrimonial (art. 299, al. 2, lettre  b, du Code de procédure civile suisse, CPC8));      213.1    5        classement des requêtes et des signalements abusifs ou manifestement  mal fondés;    décisions relatives à la taxation d'honoraires des mandataires.       2 Le président ou le vice-président peut renoncer à sa compétence exclusive  au profit de l'autorité collégiale.   Secrétariat Art. 13  Le secrétariat assume les tâches ordinaires de secrétariat et de  gestion de l'autorité de protection en se conformant aux instructions des  membres de celle-ci. Il tient la comptabilité de cette autorité.   Travailleurs  sociaux   Art. 14  Les travailleurs sociaux employés à l'autorité de protection procèdent  notamment aux évaluations de situations et aux enquêtes sociales requises  par les membres de cette dernière.   Contrôleurs de  comptes   Art. 15  1 Les contrôleurs de comptes procèdent au contrôle des comptes  relatifs aux mesures de protection et à l'examen du rapport du curateur ou du  tuteur.   2 Ils collaborent à l'établissement de l'inventaire des valeurs patrimoniales que  doit gérer le curateur ou le tuteur.   Ressources en  matière juridique   Art. 16  L'autorité de protection peut confier des tâches d'ordre juridique à son  personnel disposant des qualifications et connaissances nécessaires en la  matière, telles que la fourniture de renseignements, l'examen de questions  juridiques particulières, la rédaction et la motivation de projets de décisions,  l'examen de conventions et l'audition de personnes.   Statut des  membres et du  personnel   Art. 17  1 Les membres permanents et le personnel de l'autorité de protection  ont le statut d'employé de l'administration cantonale et sont soumis à la  législation en la matière.   2 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la rémunération des  membres non permanents de l'autorité de protection.    SECTION 3 : Collaboration    Avec les  communes   Art. 18  L'autorité de protection collabore avec les autorités communales pour  l'institution et l'administration des mesures de protection. Elle peut en  particulier requérir et échanger des renseignements sur la situation  personnelle de la personne à protéger.      213.1    6   Avec d'autres  institutions   Art. 19  1 L'autorité de protection collabore avec les services sociaux  régionaux pour l'institution et l'administration des mesures de protection.     2 Elle peut en particulier confier des mandats d'expertise dans les situations  complexes et dans celles relatives à la protection de l'enfant.     3 Elle attribue les mandats de curatelle nécessitant des compétences  professionnelles, en particulier ceux concernant les mesures de protection de  l'enfant, aux curateurs des services sociaux régionaux ou aux curateurs  d'autres services ou institutions aptes à assumer de tels mandats.   Avec le Service  de l'action  sociale   Art. 20  L'autorité de protection collabore, dans la mesure indiquée par les  circonstances du cas, avec le Service de l'action sociale.    SECTION 4 : Procédure, autorité de surveillance et autorités judiciaires6)   Procédure Art. 20a7)  1 L'autorité de protection conduit la procédure. Dans les cas  prescrits par le droit fédéral, elle procède elle-même à l'audition des  personnes.   2 L'autorité de protection, ou le président dans les cas relevant de sa  compétence en vertu de l'article 12, peut confier l'instruction de la cause à l'un  de ses membres ou à certains de ses collaborateurs disposant des  qualifications nécessaires. La personne désignée pour l'instruction peut  procéder aux auditions de personnes, sous réserve de l'alinéa 1.   3 Au besoin, l'autorité de protection peut déléguer l'accomplissement de  certains actes d'instruction à des assistants sociaux exerçant au sein  d'organes institués par le droit cantonal.   4 Si, sans excuse valable, l'intéressé ne donne pas suite à une convocation de  l'autorité de protection, il peut faire l'objet d'un mandat d'amener décerné par  un membre de l'autorité de protection. Dans ce cas, les dispositions du Code  de procédure pénale suisse9) sont applicables par analogie.   5 Pour le surplus, le Code de procédure administrative s'applique10).   Autorité de  surveillance et  de recours   Art. 21  1 La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité de  surveillance de l'autorité de protection.      213.1    7        2 Elle est également l'instance judiciaire de recours pour les décisions de cette  autorité.   Participation de  l'autorité de  protection dans  la procédure de  recours   Art. 21a7)  1 En cas de recours contre ses décisions, l'autorité de protection  n'a pas la qualité de partie devant la Cour administrative. Elle exerce ses  droits conformément à l'article 450d du Code civil suisse1).   2 Sauf circonstances exceptionnelles, la Cour administrative statue et  complète l'instruction du dossier si nécessaire.   Juge en matière  de placement à  des fins  d'assistance   Art. 22  Le juge administratif du Tribunal de première instance est l'instance  compétente pour les cas mentionnés à l'article 439 du Code civil suisse1),  ainsi que pour les mesures préalables et postérieures découlant de la loi sur  les mesures d'assistance et le placement à des fins d'assistance4).    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 23  Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires.   Institution  commune   Art. 24  L'organisation prévue par la présente loi peut être revue en cas de  création d'une institution commune interjurassienne chargée de la protection  de l'enfant et de l'adulte.   Dispositions  transitoires   Art. 25  1 Le Gouvernement règle le passage au nouveau système.     2 Il règle en particulier :    la phase de constitution et l'entrée en fonction de l'autorité de protection;   les modalités de transmission des dossiers des autorités tutélaires et de   l'autorité tutélaire de surveillance à l'autorité de protection;   les autres problèmes de transition qui peuvent surgir.      Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      213.1    8      Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 23 mai 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RS 210  2) RSJU 211.1  3) RSJU 173.11  4) RSJU 213.32  5) Art. 25 : 15 août 2012   Les autres dispositions : 1er janvier 2013  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  7) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  8) RS 272  9) RS 312.0  10) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 213.11    1    Ordonnance  concernant la protection de l'enfant et de l'adulte    du 11 décembre 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 23 mai 2012 sur l'organisation de la protection de l'enfant et de  l'adulte1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale cantonale d'application en matière de protection de l'enfant et de  l'adulte.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte   Composition et  participation des  membres non  permanents   Art. 3  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (dénommée ci- après : "l'autorité de protection") siège en principe dans une composition  comprenant trois de ses membres permanents.25)   2 En cas d'empêchement d'un membre permanent ou lorsque l'affaire à  traiter nécessite des connaissances particulières ressortissant à l'un ou  plusieurs des membres non permanents, le président ou un vice-président  peut faire appel à ces derniers.   3 Les membres non permanents peuvent également être sollicités pour des  avis ponctuels.      213.11    2      Membres  permanents   Art. 3a26)  L'autorité de protection comprend les membres permanents  suivants :   a) un juriste, président de l'autorité;  b) un assistant social;  c) un psychologue;  d) une personne du domaine pédagogique.     Membres non  permanents   Art. 4  L'autorité de protection comprend les membres non permanents  suivants :   a) un médecin généraliste ou un pédiatre;  b) un psychiatre;  c) une personne du domaine financier ou fiduciaire;  d) un juriste.     Rémunération  des membres  non permanents   Art. 5  Les membres non permanents sont rémunérés de la même  manière que les juges suppléants des tribunaux du Canton. Le décret du 7  mai 1981 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans  l'administration de la justice et des tribunaux2) s'applique par analogie.    SECTION 3 : Tuteurs et curateurs   Désignation Art. 6  1 L'autorité de protection désigne les tuteurs et les curateurs  conformément à la législation fédérale.   2 Pour les mesures ne nécessitant pas de compétences professionnelles,  elle désigne, dans la mesure du possible, des particuliers.   Formation Art. 7  L'autorité de protection et les Services sociaux régionaux  collaborent en vue de la formation des tuteurs et des curateurs.   Rémunération  Art. 8  1 L'autorité de protection arrête la rémunération et les frais dus au  tuteur ou au curateur conformément à la législation fédérale.    2 Lorsque les montants dus au tuteur ou au curateur ne peuvent être  prélevés sur les biens de la personne protégée, ils sont versés par l'Etat.       213.11    3        3 Les montants versés par l'Etat aux tuteurs et curateurs sont portés à la  répartition des dépenses de l'action sociale.   Négligence du  tuteur ou du  curateur   Art. 9  1 Lorsque le tuteur ou le curateur néglige son obligation de rendre  un rapport et des comptes périodiques ou tarde à remettre ces documents,  l'autorité de protection peut, après sommation, faire procéder à  l'établissement des documents concernés par un tiers, aux frais du tuteur  ou du curateur négligent.      2 L'autorité de protection peut, dans les mêmes circonstances, réduire ou  supprimer la rémunération due au tuteur ou au curateur.    SECTION 4 : Conservation des dossiers et des archives   Conservation  des dossiers   Art. 10  1 L'autorité de protection est responsable de la conservation des  dossiers qui lui ont été transférés par les autorités tutélaires et l'autorité  tutélaire de surveillance.    2 Elle peut conserver les dossiers sur un support papier ou sous forme  électronique.   Archivage  a) à l'Autorité de  protection   Art. 11  L'autorité de protection est responsable de l'archivage des  dossiers qui lui ont été transférés par les autorités tutélaires et l'autorité  tutélaire de surveillance.   b) dans les  communes   Art. 12  1 Les communes conservent dans leurs archives, conformément à  la législation en la matière :   a) les dossiers liquidés qui n'ont pas été transférés à l'autorité de  protection;   b) toutes les pièces justificatives des dossiers transférés à l'autorité de  protection dont cette dernière n'a pas exigé la transmission.      2 Les communes tiennent à disposition de l'autorité de protection les pièces  archivées dont elle pourrait avoir besoin.      213.11    4       SECTION 5 : Procédure   Procédure  administrative   Art. 13  Le Code de procédure administrative3) s'applique à la procédure  devant l'autorité de protection, ainsi que devant le juge administratif du  Tribunal de première instance et devant la Cour administrative du Tribunal  cantonal.    SECTION 6 : Dispositions transitoires   Transmission  des dossiers des  autorités  tutélaires à  l'autorité de  protection    Art. 14  La transmission des dossiers des autorités tutélaires à l'autorité de  protection est réglée par des directives de cette autorité approuvées par le  Département de la Justice.   Approbation des  comptes   Art. 15  L'autorité de protection procède rapidement à un examen  particulier des comptes et des rapports, conformément à l'article 415 du  Code civil4), pour les dossiers qui lui ont été transférés sans avoir fait  l'objet d'une approbation par l'autorité tutélaire ou d'un apurement de  l'Autorité tutélaire de surveillance.   Demandes  d'interdiction et  de mise sous  conseil légal   Art. 16  Les demandes d'interdiction et de mise sous conseil légal  pendantes devant le Tribunal de première instance le 1er janvier 2013 sont  transmises d'office à l'autorité de protection en vue de l'institution d'une  mesure adéquate.   Demandes  pendantes  devant l'Autorité  tutélaire de  surveillance   Art. 17  Les demandes de retrait d'autorité parentale, les demandes de  stérilisation et de consentement aux actes mentionnés aux articles 404,  alinéa 3, et 422 du Code civil suisse4), dans sa teneur au 31 décembre  2012, pendantes devant l'autorité tutélaire de surveillance au 1er janvier  2013 sont transmises d'office à l'autorité de protection.   Recours et  oppositions  pendants   Art. 18  1 Les recours et les oppositions aux nominations de tuteurs et  curateurs pendants devant les autorités tutélaires au 1er janvier 2013 sont  transmis d'office à l'autorité de protection.   2 Les oppositions pendantes devant l'autorité tutélaire de surveillance au  1er janvier 2013 sont transmises d'office à l'autorité de protection.      213.11    5     3 Les recours pendants devant l'autorité tutélaire de surveillance au  1er janvier 2013 sont transmis d'office à la Cour administrative du Tribunal  cantonal.     4 Les recours pendants au 1er janvier 2013 devant la Cour administrative  du Tribunal cantonal en matière de privation de liberté à des fins  d'assistance et de mesures préalables et postérieures au sens de la loi sur  les mesures d'assistance et la privation de liberté5) sont transmis d'office  au juge administratif du Tribunal de première instance.   Instruction Art. 19  L'instruction effectuée jusqu'au 31 décembre 2012 par les  anciennes autorités demeure valable.   Voies de droit  ouvertes au  1er janvier 2013   Art. 20  Les décisions rendues jusqu'au 31 décembre 2012 dont les voies  de droit sont encore ouvertes à l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance relèvent, en cas de contestation, des nouvelles autorités.    SECTION 7 : Dispositions finales   Modification de  l'ordonnance  concernant le  registre des  électeurs   Art. 21  L'ordonnance du 11 février 1986 concernant le registre des  électeurs6) est modifiée comme il suit :     Article 7, alinéa 1    …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant les  élections  communales   Art. 22  L'ordonnance du 4 septembre 1984 concernant les élections  communales7) est modifiée comme il suit :     Article 2, alinéa 3    …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant le  guichet virtuel  sécurisé   Art. 23  L'ordonnance du 24 avril 2012 concernant le guichet virtuel  sécurisé8) est modifiée comme il suit :    Article 4, alinéa 5, lettre c    …22)      213.11    6      Modification de  l’ordonnance  concernant la  publication au  Journal officiel   Art. 24  L'ordonnance du 9 novembre 1978 concernant la publication du  Journal officiel9) est modifiée comme il suit :    Article 3, chiffre 2    …22)   Modification de  l’ordonnance sur  le stage et les  examens de  notaire   Art. 25  L'ordonnance du 22 décembre 1981 sur le stage et les examens  de notaire10) est modifiée comme il suit :    Article 12, Epreuves orales, chiffre 1    …22)   Modification de  l’ordonnance  portant  introduction de la  loi fédérale sur  l'enlèvement  international  d'enfants et les  Conventions de  La Haye sur la  protection des  enfants et des  adultes   Art. 26  L'ordonnance du 19 août 2008 portant introduction de la loi  fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La  Haye sur la protection des enfants et des adultes11) est modifiée comme il  suit :      Article premier    …22)     Article 2    …22)   Modification du  contrat-type de  travail pour  travailleurs de  l'économie  domestique   Art. 27  Le contrat-type de travail du 6 décembre 1978 pour travailleurs de  l'économie domestique12) est modifié comme il suit :     Article 9, alinéa 5  …23)   Modification de  l’ordonnance  scolaire   Art. 28  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (Ordonnance scolaire)13) est modifiée comme il suit :     Article 25, alinéa 2    …22)      213.11    7        Article 71, alinéa 4   …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant le  service de santé  scolaire   Art. 29  L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé  scolaire14) est modifiée comme il suit :     Article 30, alinéa 4    …22)   Modification de  l’ordonnance  portant exécution  de la loi sur  l'enseignement  privé   Art. 30  L'ordonnance du 18 décembre 1984 portant exécution de la loi sur  l'enseignement privé15) est modifiée comme il suit :      Article 21, alinéa 2   …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant les  droits des  patients   Art. 31  L'ordonnance du 24 avril 2007 concernant les droits des patients16)  est modifiée comme il suit :      Article 21, alinéa 2    …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant les  unités de soins  psychiatriques   Art. 32  L'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités de soins  psychiatriques17) est modifiée comme il suit :      Article 9, lettre c   …22)   Modification de  l’ordonnance sur  l'action sociale   Art. 33  L'ordonnance du 30 avril 2002 sur l'action sociale18) est modifiée  comme il suit :      Article 36, alinéa 4    …22)      Article 41, alinéa 1    …22)      213.11    8         Article 42, alinéa 2    …22)   Modification de  l’arrêté fixant les  normes  applicables en  matière d'aide  sociale   Art. 34  L'arrêté du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en  matière d'aide sociale19) est modifié comme il suit :     Article 39, alinéa 1    …24)   Modification de  l'ordonnance  concernant le  placement  d'enfants   Art. 35  L'ordonnance du 30 avril 2002 concernant le placement  d'enfants20) est modifiée comme il suit :     Article 4, alinéa 1    …22)     Article 9, alinéa 1    …22)     Article 14, alinéa 3    …22)     Article 18, alinéa 2    …22)     Article 19  …22)     Article 21, alinéas 1 et 3    …22)     Article 24, alinéa 1    …22)     Article 25    …22)   Modification de  l'ordonnance  concernant  l'affermage des  eaux  poissonneuses   Art. 36  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'affermage des  eaux poissonneuses21) est modifiée comme il suit :     Article 9, lettre a    …22)      213.11    9   Clause  abrogatoire   Art. 37  Sont abrogées :    1. l’ordonnance du 24 février 1981 portant délégation des compétences  de l’Autorité tutélaire de surveillance au chef du Service juridique;    2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur le placement familial de patients  des établissements psychiatriques cantonaux.      Entrée en  vigueur   Art. 38  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.    Delémont, le 11 décembre 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 213.1  2) RSJU 186.1  3) RSJU 175.1  4) RS 210  5) RSJU 213.32  6) RSJU 161.15  7) RSJU 161.19  8) RSJU 170.421  9) RSJU 170.513  10) RSJU 189.211  11) RSJU 213.222  12) RSJU 222.153.22  13) RSJU 410.111  14) RSJU 410.71  15) RSJU 417.11  16) RSJU 810.021  17) RSJU 810.511.1  18) RSJU 850.111  19) RSJU 850.111.1  20) RSJU 853.11  21) RSJU 923.131   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.15 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.19 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.421 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.513 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.211 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.322 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=222.153.22 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=417.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.021 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.131    213.11    10               22) Texte inséré dans ladite ordonnance  23) Texte inséré dans ledit contrat-type  24) Texte inséré dans ledit arrêté  25) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis   le 1er janvier 2017  26) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis le   1er janvier 2017


pdf_content: 213.12    1    Ordonnance  sur la rémunération et le remboursement des frais en matière  de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte    du 2 septembre 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 404, alinéa 3, du Code civil suisse1),   vu l'article 23 de la loi du 23 mai 2012 sur l'organisation de la protection de  l'enfant et de l'adulte2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier 1 La présente ordonnance règle la rémunération et le  remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de  l'enfant et de l'adulte.   2 Elle s'applique en particulier aux mesures suivantes :   a) aux curatelles pour les mineurs et les adultes;  b) aux tutelles pour les mineurs;  c) dans la mesure indiquée par les circonstances, aux autres mesures de   protection où l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après :  "l'Autorité de protection") est tenue de fixer une rémunération.      Terminologie  a) Clause   épicène   Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   b) Curateur   et personne  protégée   Art. 3  Au sens de la présente ordonnance, le terme « curateur » recouvre  toutes les personnes assumant la gestion d'une mesure de protection et les  termes « personne protégée » les personnes en faveur desquelles la mesure  est instituée.       213.12    2       SECTION 2 : Rémunération et remboursement des frais   Principe  a) Curateurs  privés   Art. 4  Les curateurs privés ont droit à une rémunération appropriée et au  remboursement de leurs frais justifiés.   b) Curateurs  professionnels   Art. 5  1 Les curateurs professionnels sont indemnisés pour la gestion d'une  curatelle par leur traitement.    2 La rémunération et le remboursement des frais alloués pour la gestion d'une  mesure par un curateur professionnel échoient à l'employeur de ce dernier.   3 Sont considérées comme curateurs professionnels les personnes employées  par un service social et rémunérées par celui-ci pour assumer des mesures  de protection de l'enfant et de l'adulte.   Formes de la  rémunération   Art. 6  1 La rémunération peut prendre la forme d'un forfait ou d'une indemnité  calculée selon le travail fourni (rémunération sur la base d'un tarif horaire).   2 L'Autorité de protection détermine la forme de la rémunération. Dans la  mesure du possible, elle privilégie la rémunération sous forme d'un forfait.    3 La rémunération sur la base d'un tarif horaire intervient en particulier pour les  mesures de protection comportant une mission spécifique.   Fixation de la  rémunération   Art. 7  1 La rémunération est fixée en tenant compte des tâches à accomplir   par le curateur, de leur étendue et de leur complexité.   2 Elle est destinée à rétribuer notamment les tâches suivantes :    l'encadrement social et les contacts avec la personne protégée (assistance  personnelle);    les contacts avec les autorités, les services publics, les institutions d'assis- tance, les établissements médicaux et médico-sociaux, les fournisseurs de  soins, les établissements financiers, les assurances, etc.;    la participation à l'inventaire des biens de la personne protégée;    l'établissement des rapports périodiques et la tenue des comptes;    l'établissement de la déclaration d'impôt et les demandes de remboursement  de l'impôt anticipé;       213.12    3       les demandes de prestations sociales et d'aide sociale (AVS, AI, prestations  complémentaires, bourses, aide sociale, etc.);    la gestion des revenus et de la fortune de la personne protégée;    la liquidation du ménage, la résiliation du logement et l'accomplissement  d'autres actes juridiques au nom de la personne protégée.      3 Seules les tâches entrant dans le cadre d'une gestion usuelle sont prises en  compte pour la rémunération.   4 Lorsqu'elle arrête la rémunération du curateur, l'Autorité de protection prend  également en considération :   a) la situation économique de la personne protégée;  b) l'importance et la nature des revenus et de la fortune à gérer;  c) la responsabilité assumée du fait de la gestion de la mesure;  d) la situation professionnelle et personnelle du curateur;  e) les tarifs appliqués dans la branche.     Rémunération  selon un forfait    Art. 8  1 La rémunération selon un forfait couvre l'ensemble des tâches  incombant au curateur.   2 Le forfait, pour une année, est de :   a) 1 000 à 3 600 francs pour une activité d'encadrement personnel impliquant  globalement un travail important et la tenue des comptes;   b) 500 à 1 800 francs pour une activité d'encadrement personnel, assortie de  la tenue des comptes;   c) 800 francs au maximum pour une activité d'encadrement personnel  impliquant un travail minime, non assortie de la tenue des comptes.      3 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières le justifient, l'Autorité  de protection peut déroger aux forfaits mentionnés à l'alinéa 2.   4 Lorsque les fonctions du curateur ne couvrent pas une année complète, la  rémunération est versée en proportion de la durée des fonctions.   Rémunération  selon le travail  fourni   Art. 9  1 La rémunération selon le travail fourni intervient sur la base d'un  décompte d'heures établi par le curateur.   2 Le tarif horaire est de 70 francs au maximum. A titre exceptionnel, si des  raisons particulières le justifient, il peut être porté à 100 francs.        213.12    4     3 Si l'accomplissement des tâches requiert des connaissances spécialisées, le  temps consacré à cette activité spécifique peut être facturé au moyen d'une  note d'honoraires détaillée établie d'après les montants inférieurs des tarifs  fixés par l'association professionnelle concernée.   Détermination du  remboursement  des frais   Art. 10  1 Donnent lieu à remboursement, dans la mesure où ils sont  nécessaires et justifiés pour l'accomplissement des tâches du curateur, les  frais suivants :   a) affranchissements postaux, conversations téléphoniques, photocopies,  papier;   b) déplacements et repas à l'extérieur;  c) autres frais expressément reconnus par l'Autorité de protection.     2 Dans les cas où cela se justifie, l'Autorité de protection peut allouer, en sus  des frais effectifs, un montant forfaitaire destiné à participer à des frais  d'infrastructure nécessaires (ligne téléphonique, connexion Internet, etc.). Ce  montant ne peut excéder 100 francs par année.   3 Les frais sont remboursés à leur valeur effective. Les frais de déplacement  au moyen des transports publics sont pris en compte au tarif de la 2e classe.  Pour le surplus, les dispositions concernant le personnel de l'Etat s'appliquent  par analogie.   Moment de la  fixation de la  rémunération et  du rembourse-  ment des frais   Art. 11  1 Dans la mesure du possible, l'Autorité de protection fixe la forme de  la rémunération (forfait ou indemnité calculée selon le travail fourni) lors de la  nomination du curateur.   2 En règle générale, elle arrête le montant de la rémunération et du  remboursement des frais dans le cadre de la décision relative à l'examen  périodique du rapport d'activité et des comptes. Le curateur lui donne les  informations nécessaires à cet effet et lui soumet les documents requis.   Versements  d'acomptes   Art. 12  Lorsque la mesure de protection donne lieu à une charge de travail  importante ou engendre des frais particuliers au curateur, ou lorsque d'autres  circonstances le justifient, l'Autorité de protection peut verser un acompte  approprié au curateur privé ou autoriser ce dernier à prélever un acompte sur  les biens de la personne protégée.       213.12    5       SECTION 3 : Prise en charge des coûts   Prise en charge  de la  rémunération   a) Mesure de  protection pour  adulte   Art. 13  1 Dans le cadre d'une mesure de protection pour adulte, la  rémunération du curateur est prélevée sur les biens de la personne protégée  si cette dernière dispose d'actifs mobilisés, diminués des dettes à court terme,  s'élevant à 10 000 francs au moins.   2 Lorsque le montant des actifs mobilisés, diminués des dettes à court terme,  excédant 10 000 francs ne suffit pas à couvrir l'entier de la rémunération du  curateur, le solde est versé par l'Autorité de protection. Lorsqu'il est inférieur  au montant de 10 000 francs, la rémunération est entièrement versée par  cette dernière.   b) Mesure de  protection pour  mineur   Art. 14 1 Dans le cadre d'une mesure de protection pour mineur, la  rémunération du curateur est prélevée sur les biens de la personne protégée  si cette dernière dispose d'actifs mobilisés, diminués des dettes à court terme,  s'élevant à 10 000 francs au moins.   2 Si l'enfant ne dispose pas d'actifs mobilisés suffisants ou si la mesure de  protection est due au fait des parents, la rémunération du curateur est mise à  la charge de ces derniers, dans la mesure où ils disposent des ressources  suffisantes. Lorsque les parents vivent séparés, chacun d'eux supporte la  moitié de la rémunération, dans la mesure où il dispose des ressources  suffisantes. L'Autorité de protection peut déroger à la répartition de la  rémunération par moitié lorsque la mesure de protection ou les difficultés liées  à sa gestion sont dues de manière prépondérante au fait de l'un des parents.   3 L'Autorité de protection verse la rémunération à la place du ou des parents  qui ne disposent pas des ressources suffisantes.   Prise en charge  des frais   Art. 15  1 Dans le cadre d'une mesure de protection pour adulte, les frais dus  au curateur sont prélevés sur les biens de la personne protégée si et dans la  mesure où cette dernière dispose des ressources suffisantes.   2 Dans le cadre d'une mesure de protection pour mineur, l'article 14, alinéa 2,  s'applique par analogie à la prise en charge des frais dus au curateur.   3 L'Autorité de protection paie les frais lorsque la personne protégée ou ses  parents ne disposent pas des ressources suffisantes.       213.12    6   Répartition des  dépenses   Art. 16  Les montants versés par l'Autorité de protection au titre de la  rémunération et du remboursement des frais des curateurs sont portés à la  répartition des dépenses de l'action sociale.   Remboursement  a) Principe   Art. 17  1 L'Etat a droit au remboursement des montants versés aux curateurs  au titre de rémunération et de remboursement de leurs frais à partir du  moment où la personne protégée ou, dans les cas de mesures de protection  des mineurs, ses parents remplissent les conditions de la prise en charge de  ces éléments.   2 En cas de décès de la personne protégée, les héritiers sont tenus envers  l'Etat au remboursement de la rémunération et des frais des curateurs à  concurrence du solde bénéficiaire de la succession.   b) Procédure et  prescription   Art. 18  1 Lorsque les conditions du remboursement sont réalisées, l'Autorité  de protection ordonne le remboursement par voie de décision.   2 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où  l'autorité en a pris connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir  du jour de la naissance du droit.    SECTION 4 : Dispositions spéciales    Mandat pour  cause  d'inaptitude  faisant l'objet  d'une  rémunération  (art. 366, al. 1,  CC)   Art. 19  1 Les dispositions sur la rémunération et le remboursement des frais  des curateurs s'appliquent par analogie aux personnes chargées d'un mandat  pour cause d'inaptitude.   2 L'Etat ne prend pas en charge la rémunération et les frais dus au  mandataire.   Rémunération  des mandataires  et personnes  désignés en  vertu de l'article  392 du Code civil  suisse1)   Art. 20  1 Les mandataires et les personnes désignées en vertu de l'article  392, chiffres 2 et 3, du Code civil suisse1) ont droit au remboursement de leurs  frais, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.   2 Si les circonstances le justifient, l'Autorité de protection peut leur allouer une  rémunération. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent par  analogie.       213.12    7    SECTION 5 : Voies de droit   Recours  Art. 21  Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  susceptibles de recours devant la Cour administrative du Tribunal cantonal,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative3).    SECTION 6 : Dispositions transitoire et finale   Disposition  transitoire   Art. 22  La présente ordonnance s'applique aux mesures de protection en  cours instituées après le 1er janvier 2013 et à celles instituées antérieurement  pour lesquelles la date de reddition prévue pour le rapport d'activité et, le cas  échéant, des comptes survient après son entrée en vigueur.   Entrée en  vigueur   Art. 23  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.    Delémont, le 2 septembre 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RS 210  2) RSJU 213.1  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     213.12    8


pdf_content: 1     213.121    1     Arrêté  portant reconnaissance provisoire de la qualité d’office de  consultation conjugale ou familiale au Service de  consultation conjugale et familiale de I’Eglise catholique     du 24 janvier 1989    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 171 du Code civil suisse1),   vu les articles 17 et 91 de la Constitution cantonale2),   vu la loi du 18 décembre 1987 portant application de la loi fédérale du  5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse (Effets généraux du  mariage, régime matrimonial et successions)3),   vu l'article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales4),    arrête :     Article premier  Le Service de consultation conjugale et familiale de  l'Eglise catholique est reconnu "office de consultation conjugale ou  familiale" au sens de l'article 171 du Code civil suisse.     Art. 2  Les droits et les obligations du Service de consultation conjugale  et familiale de l'Eglise catholique sont précisés dans une convention.     Art. 3  Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise  catholique aide les couples à mieux se comprendre, à dépasser les  difficultés inhérentes à la vie du couple et à son évolution. Dans la plus  stricte confidentialité et dans le respect de la liberté de chacun, il reçoit  en consultation des personnes seules ou en couple pour les aider à  gérer leurs problèmes relationnels et leurs conflits.     Art. 4  1 L'Etat participe, avec la Collectivité ecclésiastique cantonale  catholique-romaine de la République et Canton du Jura, au  subventionnement du Service de consultation conjugale et familiale pour  ses activités dans le canton du Jura, selon une clé de répartition décidée  préalablement.   2 Les dépenses sont imputables au budget du Service de l'aide sociale et  sont admises à la répartition des charges conformément au chapitre V de  la loi sur les oeuvres sociales.       213.121    2     Art. 5  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1989.     Delémont, le 24 janvier 1989      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                      1) RS 210  2) RSJU 101  3) JO 1987 607  4) RSJU 850.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1


pdf_content: 213.222    1    Ordonnance  portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement  international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la  protection des enfants et des adultes    du 19 août 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2, alinéa 1, et 7, alinéa 1, de la loi fédérale du 21 décembre  2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La  Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   Tribunal  compétent   Article premier3)  Le tribunal compétent en matière de retour d'enfants  dans le cadre d'enlèvements internationaux est la Cour administrative du  Tribunal cantonal.   Autorité centrale  cantonale   Art. 23)  L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité  centrale cantonale en matière d'enlèvement d'enfants et de protection de  l'enfant et de l'adulte.   Entrée en  vigueur   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.    Delémont, le 19 août 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod       213.222    2            1) RS 211.222.32  2) RSJU 101  3) Nouvelle teneur selon l'article 26 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.222.32.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11