abbreviation: LI-CC

pdf_content: ____________________________________________________   211.1      1      22  mars  1910     Loi  concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC)1)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,   décrète:        TITRE PREMIER   Compétence et procédure   CHAPITRE PREMIER   Autorités judiciaires   Section 1: Actes de procédure non contentieuse et décisions diverses   Article premier2)   1Dans les matières régies par le code civil suisse, et sous  réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Tribunal civil est  compétent pour connaître de toutes les affaires civiles contentieuses et pour  prendre toutes décisions judiciaires relevant de la juridiction gracieuse.   2Il est en particulier l'autorité compétente au sens des articles 490, alinéa 1, 574  à 576, 593 à 596, 602, alinéa 3, 611, 612, alinéa 3, 613, alinéa 3, et 618, alinéa  1.   3La procédure est réglée par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre  20083).     Art. 24)   1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour  prononcer l'adoption (art. 268).   1bisLa présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte, statuant à juge unique, est compétent en matière d'obligation d'entretien  et de dette alimentaire (art. 279; 286, al. 2; 289, al. 2; 291; 292; 294; 328, al. 1;  329, al. 3).   2La procédure est réglée par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre  2008.     Art. 35)                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  RLN I 170  2)   Teneur selon L du 7 avril 1925, avec effet au 19 juillet 1925 et L du 2 novembre 2010 (FO   2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  3) RS 272  4) Teneur selon L du 5 octobre 1987 avec effet au 1er janvier 1988, L du 2 novembre 2010 (FO   2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec  effet au 1er janvier 2013   5) Abrogé par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013   Tribunal civil   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte     211.1      2     Art. 4 à 86)      CHAPITRE 2   Autorités administratives   Art. 97)   1Le notaire est compétent dans les cas suivants prévus au code civil  suisse:   a) dépôt et retrait des actes à cause de mort et actes similaires (art. 505 CC);  b) ouverture des actes à cause de mort et actes similaires (art. 556 et 557 CC);  c) bénéfice d'inventaire (art. 580 à 587 CC);  d) certificat d'hérédité (art. 559).   2La procédure est réglée par la loi sur le traitement des actes à cause de mort  et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 20108).     Art. 9a9)   Le département en charge des affaires vétérinaires est l'autorité  compétente pour recevoir les avis concernant les animaux trouvés (art. 720a).     Art. 1010)   Le Conseil communal est l'autorité compétente dans les cas  suivants:   1. 11)   2. 12)   3. décision d'intenter l'action en annulation du mariage (art. 106);   4. exercice de l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant  (art. 259, al. 2, ch. 3, et art. 260a, al. 1);   5. exercice de la qualité pour défendre à une action en paternité (art. 261, al. 2);   6. 13)     Art. 1114)   1Le département en charge de la justice est l'autorité compétente  pour autoriser un changement de nom (art. 30 CC).   2Abrogé.   3Abrogé.                                                       6) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  7) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007 et L du 2   novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  8) RSN 214.10   9) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) avec effet au 1er janvier 2004, modifié   par L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010  (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   10) Teneur selon L du 5 octobre 1987 (RLN XIII 205), L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92) et   L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  11) Abrogé par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1er janvier 2012   12) Abrogé par L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92)  13) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005, L du 2 novembre   2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32;  FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013 L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet  au 1er février 2012   Notaires     211.1      3   Art. 1215)   1Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les cas suivants:   1. 16)   2. demande en dissolution d'une association (art. 78);   3. 17)   4. 18)   5. 19)   6. requête de déclaration d'absence (art. 550 CC)   7. autorisation de prendre du bétail en gage (art. 885);   8. autorisation de pratiquer le prêt sur gages (art. 907);   9. 20)   10. 21)   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 12a22)   1Le Conseil d'Etat veille à une collaboration efficace des autorités et  services chargés de protéger la jeunesse; il prend les dispositions d'exécution  nécessaires (art. 317).   2Il est chargé d'organiser des offices de consultation conjugale ou familiale  (art. 171); il peut confier cette tâche à des organismes communaux ou privés.   3Il encourage la médiation familiale, notamment par un soutien aux structures  agréées existantes et par une sensibilisation des autorités et organismes traitant  du couple et de la famille. Il prend au besoin les mesures nécessaires pour en  faciliter l'accès aux conjoints intéressés.     Art. 12b23)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse autorise et  surveille le placement d'enfants auprès de parents nourriciers (art. 316, al. 1  CC).   2Il est l'autorité cantonale unique en matière de placements d'enfants en vue  d'adoption (art. 316, al. 1bis CC).   3Il est l'autorité cantonale en matière d'information sur l'identité des parents  biologiques (art. 268c CC).                                                       15) Teneur selon L du 5 octobre 1987 (RLN XIII 258) et L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45)   avec effet au 1er janvier 2012  16) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  17) Abrogé par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1er janvier 2012   18) Abrogé par L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92)  19) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  20) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  21) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  22) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205) et L du 17   novembre 1999 (FO 1999 N° 92)  23)   Teneur selon L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46)  avec effet au 1er janvier 2013     211.1      4   Art. 12c24)   L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien  prête son aide au recouvrement des contributions d'entretien (art. 131 et 290  CC).     Art. 13   Le ministère public a toujours qualité pour agir dans les cas où l'ordre  public est intéressé ou pour intervenir dans de semblables procès.     Art. 13a25)   Le prononcé de l'expulsion immédiate du logement commun en cas  de crise et la procédure sont régis par la loi sur la police neuchâteloise (LPol),  du 4 novembre 201426).     Art. 13b27)   1Le Tribunal civil ayant ordonné la surveillance électronique est  compétent pour en fixer le cadre et les conditions. Il fixe la participation de  l’auteur-e de l’atteinte aux coûts d'exécution.   2Le service pénitentiaire est chargé de l’exécution technique de la mesure  ordonnant le port par l’auteur-e de l’atteinte d’un appareil électronique non  amovible au sens de l’article 28c CC. Lorsque l’auteur-e de l’atteinte est  domicilié-e à titre principal ou secondaire dans un autre canton, il peut déléguer  audit canton, d’entente avec celui-ci, l’exécution technique de la mesure et le  Tribunal civil en est informé.   3Le service pénitentiaire veille à ce que les données enregistrées relatives aux  personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution de l’interdiction  et à ce qu’elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure  (art. 28c, al. 3 CC).   4Le service pénitentiaire communique au Tribunal civil les données pertinentes  constituant une possible violation du jugement.   5La loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes  (LPMPA), du 24 mai 201628), est applicable pour le surplus.     Art. 1429)   La Banque cantonale neuchâteloise est l'autorité compétente pour  recevoir les consignations (art. 851 CC).     Art. 14a30)   1L'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse  occidentale est l'autorité de surveillance des fondations qui, de par leur but,  relèvent de la surveillance du canton ou des communes (art. 84 CC).   2Elle est l'autorité compétente en matière de modification de l'organisation (art.  85 CC) ou du but (art. 86 CC) d'une fondation.                                                       24) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  25) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  26) RSN 561.1  27) Introduit par L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  28) RSN 351.0  29) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 2   octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  30) Introduit par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1er janvier 2012   Violence, menaces  ou harcèlement  (art. 28b al. 4 CC)   Surveillance  électronique  (art. 28c CC)   Fondations     211.1      5   TITRE II   Dispositions organiques et droit civil cantonal   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 1531)   1Les actes pour lesquels le code civil prescrit la forme authentique  sont reçus par un notaire, conformément à la loi sur le notariat.   2Les solennités établies par le code civil suisse pour certains actes spéciaux  demeurent réservées.   Art. 1632)   La loi sur le notariat règle les modalités de l'acte authentique lorsque  des personnes coopérant à l'acte ne comprennent pas la langue française.     Art. 1733)   1Toutes les publications prescrites par le code civil suisse ont lieu par  insertion dans la Feuille officielle du canton.   2Sont exceptées les publications relatives au pouvoir de représentation de  l'union conjugale (art. 174) et les sommations faites par les prêteurs sur gages  à leurs débiteurs (art. 910), pour lesquelles l'insertion dans une feuille publique  de la localité est suffisante.     Art. 18   Dans les cas des articles 36, 555, 558, 582, 595, 662 du code civil  suisse et 43 du titre final, les publications ont lieu trois fois, à intervalles  convenables.     Art. 19   1Sont réservées les publications pour lesquelles la législation fédérale  prescrit l'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce.   2Est réservé pareillement le droit de l'autorité compétente d'ordonner des  mesures de publicité plus étendues que celles strictement exigées par la loi.      CHAPITRE 2   Droit des personnes   Art. 2034)   1La jouissance et la perte des droits civiques sont déterminées par le  droit public.   2Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont  protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause  d’inaptitude sont privés des droits civiques tant que dure la mesure ou le mandat.     Art. 2135)   1L'état civil est organisé de la manière suivante:                                                    31) Teneur selon L du 29 octobre 1951 et L du 13 mars 1978 (RLN VI 870)   32) Teneur selon du 27 février 1973 (RLN V 303)   33) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205), L du 17   novembre 1999 (FO 1999 N° 92) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er  janvier 2018   34) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier  2013    35) Teneur selon L du 20 mars 1972 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai  2005. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L  portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale,  du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27), avec effet au 1er septembre 2021.     211.1      6   1. chaque commune forme en principe un arrondissement;   2. plusieurs communes peuvent, avec l'accord du Conseil d'Etat, former un seul  arrondissement;   3. les officiers d'état civil et leurs suppléants sont nommés pour la durée d'une  période législative communale par le Conseil communal, sous réserve de  ratification par le Conseil d'Etat;   4. lorsque plusieurs communes formant un seul arrondissement ne peuvent  s'entendre sur la nomination ou la rétribution de l'officier d'état civil et de ses  suppléants ou sur le siège de l'arrondissement, le Conseil d'Etat décide à leur  place;   5. le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture exerce les  fonctions d'autorité cantonale de surveillance.   2L'état civil est organisé au surplus, dans le cadre du droit fédéral, par un  règlement édicté par le Conseil d'Etat.     Art. 22 et 2336)      CHAPITRE 3   Droit de la famille   Section 1: Régime matrimonial   Art. 2437)   1Le préposé au registre du commerce est tenu de conserver et tenir  à disposition les registres des régimes matrimoniaux établis conformément à  l'ancien droit.   2Il est également tenu de recevoir les déclarations faites conformément aux  articles 9, lettre e, alinéa 1, et 10, lettre b, alinéa 1, du titre final du code civil  suisse.      Section 2 à 438)   Art. 25 à 3639)      Section 5: De l'administration de la curatelle40)   Art. 3741)   1Abrogé.   2L'inventaire public prévu à l'article 405, alinéa 3 du code civil suisse est établi  selon la même procédure que celle prévue pour le bénéfice d'inventaire; la  LACDM est applicable par analogie.                                                       36) Abrogés par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1er janvier 2012  37) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205)   38) Abrogées par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  39) Abrogés par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  40) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  41) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6   novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013     211.1      7   Art. 38 à 4742)      CHAPITRE 4   Des successions   Section 1: Des héritiers à réserve   Art. 4843)      Section 2: Des mesures de sûreté   Art. 4944)   1Le Tribunal civil appose les scellés à la demande d'un des héritiers;  il peut les apposer en cas de bénéfice d'inventaire ou lorsqu'un ou plusieurs des  héritiers sont absents ou mineurs ou en cas de découverte d'un testament (art.  552 CC).   2La procédure est régie par les dispositions du chapitre 7 du présent titre.   3Si certains locaux ou effets doivent être laissés à la disposition de personnes  faisant ménage avec le défunt, les scellés sont à cet égard remplacés par un  inventaire.     Art. 5045)   1L'inventaire prévu à l'article 553 du code civil suisse est dressé par  le Tribunal civil; il comprend aussi le passif connu.   1bisLa procédure est régie par les dispositions du chapitre 7 du présent titre.   2L'inventaire dressé conformément à la loi instituant un impôt sur les  successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 200246), en  tient lieu.     Art. 5147)   1L'ouverture des actes à cause de mort, le bénéfice d'inventaire et la  délivrance des certificats d'hérédité sont régis par la LACDM.    2Abrogé     Art. 52 à 5848)                                                       42) Abrogés par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013   43) Abrogé par L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205)   44) Teneur selon L du 7 avril 1925, L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er   janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier  2013    45) Teneur selon L du 26 mars 1996 (RSN 166.10), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec  effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet  au 1er janvier 2013   46) RSN 633.0   47) Teneur selon L du 7 avril 1925 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  48) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     211.1      8   Section 3: Du partage   Art. 5949)   Dans le cas prévu à l'article 609, alinéa 1, du code civil suisse, le  Tribunal civil peut commettre un notaire pour intervenir au partage en lieu et  place de l'héritier.     Art. 6050)     Art. 6151)   Le partage s'opère devant le Tribunal civil toutes les fois qu'il est  ordonné par jugement ou que les héritiers en conviennent.      CHAPITRE 5   Des droits réels   Section 1: Des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble   Art. 62   Sont considérés comme expression de l'usage local pour la  détermination des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble, tant  qu'un usage contraire ne sera pas prouvé, les articles 374 à 376 du code civil  neuchâtelois, 8 et 9 (modifiés) du code rural, à savoir:   Code civil:   Art. 374   Sont immeubles par destination, tous effets mobiliers que le  propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.     Art. 375   1Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des objets  mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à  chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être  fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à  laquelle ils sont attachés.   2Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure  lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la  boiserie.   3Il en est de même des tableaux et autres ornements.   4Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans  une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être  enlevées sans fractures ou détériorations.     Art. 376   Sont aussi immeubles par destination, les ustensiles  nécessaires à l'exploitation des usines, telles que forges, papeteries,  moulins, etc.     Code rural:   Art. 8 (modifié)   Sont immeubles par accession artificielle, toutes les  choses que le propriétaire a unies à un fonds ou bâtiment à perpétuelle  demeure, comme sont:                                                    49) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   50) Abrogé par L du 4 octobre 1993 (RSN 215.111)   51) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     211.1      9   1. les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un  fonds;   2. les bassins, réservoirs servant à recueillir les eaux;   3. les choses mobilières, quand elles sont scellées en plâtre ou à chaux  ou à ciment, qu'elles tiennent par gonds, clous ou chevilles, qu'elles ne  peuvent être détachées sans être fracturées ou détériorées ou sans  briser ou détériorer la partie de l'immeuble à laquelle elles sont  attachées.     Art. 9 (modifié)   1Sont immeubles par destination, les choses que le  propriétaire est présumé avoir destinées au service et à l'exploitation d'un  bâtiment ou d'un fonds, comme sont:   1. les bois de clôture qui se trouvent sur un fonds;   2. les échalas des vignes;   3. les tuteurs des arbres;   4. les engrais qui se trouvent sur un domaine ou sur un fonds, ou qui en  proviennent, et qui doivent être employés pour son amélioration;   5. les foins, fourrages, pailles et litières livrés par le propriétaire au fermier,  à charge par celui-ci de les rendre à la fin du bail.   2La volonté contraire du propriétaire rend à ces choses leur qualité de  meubles.      Section 2: De la distance à observer dans les constructions et du mur  mitoyen   Art. 63 (art. 686 du code civil suisse)   Demeurent en vigueur les articles 525,  525bis du code civil neuchâtelois, savoir:     Art. 525   Nul ne peut faire creuser un puits, une citerne, une fosse  d'aisance, près d'un mur mitoyen ou non, qu'à la distance d'un mètre  quatre-vingts centimètres, à moins qu'il n'établisse du côté de son fonds  un mur ou contre-mur suffisant pour empêcher que ces ouvrages ne  nuisent aux voisins.     Art. 525bis   1Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux  réservoirs, étangs et canaux, et à toute autre excavation, fouille,  enlèvement de terres pratiqués près d'un mur mitoyen ou non et tendant  à déchausser le fonds voisin.   2Si le voisin éprouve quelque dommage du fait de ces travaux, lors même  que la distance légale aurait été observée, le propriétaire du fonds sur  lequel les fouilles et excavations ont été pratiquées est tenu de réparer le  dommage et de faire, en outre, les ouvrages suffisants, à dire d'experts,  pour garantir le voisin.     Art. 526   1Nul ne peut adosser une étable ou établir contre un mur mitoyen  ou non un amas de matières corrosives, fumiers et rablons, à moins qu'il  ne construise du côté de son fonds un mur ou contre-mur, comme il est dit  à l'article 525 ci-devant.     211.1      10   2Le tout sans préjudice des dispositions des règlements de police sur la  matière.     Art. 64 (art. 686 du code civil suisse)   Demeurent en vigueur les articles 527,  528, 529 et 530 du code civil neuchâtelois, savoir:     Art. 527   L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre,  pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque  manière que ce soit.     Art. 528   On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni  balcons ou autres semblables saillies sur le fonds de son voisin, clos ou  non, s'il n'y a trois pieds (0 m. 90) de distance entre le mur où on les  pratique et ledit fonds.     Art. 529   On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le fonds  voisin, s'il n'y a deux pieds (0 m. 60) de distance.     Art. 530   La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents  se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; s'il y  a balcon ou autres saillies semblables, depuis leur ligne extérieure jusqu'à  la ligne de séparation des propriétés.     Art. 65 (art. 686 du code civil suisse)   Demeurent en vigueur les articles 509,  510, 511, 512, 513 et 514 du code civil neuchâtelois, savoir:     Art. 509   Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y  faire placer des poutres ou solives jusqu'à la moitié de son épaisseur.     Art. 510   Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il  doit payer seul la dépense de l'exhaussement; celle que la surcharge  pourrait occasionner et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur  de la clôture commune.     Art. 511   Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement,  celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et  l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.     Art. 512   Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en  acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et  la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.     Art. 513   Celui qui possède déjà la mitoyenneté d'une partie d'un mur peut  toujours acquérir la mitoyenneté de la partie qu'il veut encore rendre  mitoyenne, en remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol sur  lequel cette autre partie est construite.     Art. 514   L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur  mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage     211.1      11   sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par  experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas  nuisible aux droits de l'autre.     Art. 6652)      Section 3: De la distance des plantations   Art. 67 (art. 687 et 688 du code civil suisse)   Demeurent en vigueur les articles  522, 523, 523bis, alinéa 1, et 524 du code civil neuchâtelois, savoir:     Art. 52253)   1Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes,  près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance de 3 mètres de la  ligne séparative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur  dépasse 2 mètres, et à la distance de 50 centimètres pour les autres  plantations.   2Les noyers ne peuvent être plantés qu'à une distance de 6 mètres de la  ligne séparative des deux fonds.   3Les arbres fruitiers en espalier et la vigne en treille peuvent être plantés  jusqu'à la limite de chaque propriété. Sans le consentement du propriétaire  voisin, la hauteur ne peut dépasser toutefois 2 mètres.     Art. 523   1A moins de titre contraire, le voisin peut exiger que les arbres,  arbrisseaux ou arbustes plantés à une distance moindre que la distance  légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article  précédent.   2Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le propriétaire ne  peut les remplacer qu'en observant les distances légales.     Art. 523bis   Celui sur la propriété duquel avancent les branches des  arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés  naturellement de ces branches lui appartiennent.     Art. 524   1Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont  mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de  deux fonds sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils  sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits  sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils  tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils  aient été cueillis.   2Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient  arrachés.                                                       52) Abrogé par D du 15 novembre 1915   53) Teneur selon L du 19 novembre 1928, avec effet au 8 mars 1929, L du 22 décembre 1954 et   L du 30 juin 1976 (RLN VI 508)     211.1      12   Section 4: Des droits de passage   Art. 68 (art. 695 du code civil suisse)   1Lorsque les forêts des particuliers  n'auront pas d'accès sur la voie publique ou qu'un accès insuffisant pour assurer  leur exploitation, le passage temporaire sur le fonds voisin pourra être exigé, à  charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé.   2Demeurent en outre en vigueur les articles 21 (art. 523ter du code civil  neuchâtelois), 31 et 34 du code rural, qui s'appliqueront à tous les immeubles  indistinctement, à savoir:     Art. 21   Moyennant indemnité pour le dommage causé, le propriétaire est  en droit de pénétrer dans le fonds voisin pour y récolter tout ou partie de  ses fruits, s'il ne peut le faire autrement.     Art. 3154)   1Le propriétaire peut à titre temporaire utiliser le fonds voisin  pour y dresser des échafaudages, y déposer des matériaux, des machines  ou des installations de chantier, moyennant avis préalable et indemnité  pour le dommage causé.     Art. 34   Le propriétaire d'une haie vive a le droit de passer sur le fonds  voisin pour émonder et élaguer sa haie, s'il ne peut le faire en restant sur  son terrain, sauf à payer une indemnité pour le dommage causé.      Section 5: De la clôture des fonds   Art. 6955) (art. 697, al. 2, du code civil suisse)   1Tout propriétaire peut clore son  fonds à l'extrême limite, sauf les exceptions résultant de la loi.   2Demeurent en vigueur, pour les biens ruraux, les articles 26 à 30, 35 à 39  (modifié), 43 et 44 du code rural, à savoir:     Art. 2656)   Tout propriétaire peut clore librement son fonds, soit par une  haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillis, une haie sèche, soit  par des traverses en bois ou des fils métalliques, soit par un fossé, soit par  toute autre clôture permanente faisant obstacle à l'introduction des  animaux.     Art. 2757)   1Si la clôture entre deux fonds faite par un propriétaire consiste  en une haie vive, cette haie ne peut être établie qu'à la distance de 50  centimètres au moins de la limite du fonds voisin.   2La distance se mesure depuis le pied de la haie.   3Cette distance doit être de 1 mètre si le fonds voisin est un jardin, et elle  ne peut, dans ce cas, dépasser une hauteur de plus de 1,50 mètre.                                                    54) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   55) Teneur selon L du 22 décembre 1954, avec effet au 18 juin 1955, et L du 30 juin 1976 (RLN   VI 508)   56) Teneur selon L du 22 décembre 1954, avec effet au 18 juin 1955, et L du 30 juin 1976 (RLN   VI 508)   57) Teneur selon L du 30 juin 1976 (RLN VI 508)      211.1      13   4Si elle consiste en un fossé, ce fossé doit être creusé à la distance de 25  centimètres au moins du fonds voisin, et avoir une profondeur de 50  centimètres et une largeur de 1,25 mètre au moins.   5La distance du fossé se mesure depuis le bord supérieur le plus  rapproché du fonds voisin. Le fossé doit former du côté du fonds voisin un  talus incliné de manière à empêcher l'éboulement des terres.   6Toute autre clôture peut être établie à la limite extrême de la propriété.     Art. 28   1Si la clôture consiste en un mur, une haie sèche, une palissade,  un treillage, ces ouvrages ne peuvent dépasser la hauteur de deux mètres  sans le consentement du propriétaire du fonds voisin.   2Le propriétaire qui veut donner à ces ouvrages une hauteur plus grande,  doit les éloigner de la ligne séparative du fonds d'une distance égale à la  hauteur qui dépasse deux mètres.     Art. 29   Tout propriétaire qui veut construire un mur de clôture à la limite  de sa propriété doit en donner avis aux propriétaires du ou des fonds  contigus huit jours au moins avant de commencer sa construction.     Art. 30   Le propriétaire voisin de ce mur ne peut en faire usage pour y  attacher un treillage, y appuyer des espaliers, ou pour tout autre objet.     Art. 35   1A moins de titre contraire, le voisin peut exiger que la haie vive  plantée à une distance inférieure à celles prévues à l'article 27, soit  arrachée.   2Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les racines de la  haie a le droit de les couper lui-même.     Art. 36   1Tout propriétaire de pâturage est tenu de clore son fonds, de  manière que le bétail ne puisse s'introduire sur les fonds voisins.   2Sauf convention contraire, l'obligation de clôture entre deux pâturages est  réciproque et s'exécute à frais communs, alors même que l'un des  propriétaires cesserait temporairement de faire pâturer du bétail sur sa  propriété.     Art. 37   Le propriétaire d'un fonds attenant à ce pâturage et qui convertit  ce fonds en pâturage doit contribuer pour moitié à l'entretien de la clôture  ou de la cloison morte.     Art. 38   La haie vive servant de clôture entre deux pâturages peut être  plantée dans l'alignement des bornes.     Art. 3958)   1Il est interdit de faire usage de clôtures pouvant blesser  gravement les personnes ou les animaux, telles que les ronces artificielles.   2Il est permis toutefois d'employer des ronces artificielles:                                                    58) Teneur selon L du 23 février 1921      211.1      14   a) pour clôturer des vignes, jardins et enclos, moyennant qu'elles soient  placées sur des murs ou palissades ayant une hauteur d'un mètre vingt  centimètres au moins et que les passants ne soient pas exposés à s'y  blesser;   b) sauf le long des routes et chemins publics, pour clôturer les pâturages,  ainsi que les prés et les fonds de terre, momentanément utilisés comme  pâturages et pendant la durée de cette utilisation. Il doit être créé pour  les promeneurs des passages en nombre suffisant.   3Il est interdit de placer des débris de verre sur le faîte des murs.     Art. 43   1Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la  limite de sa propriété, mais a la charge de construire un mur sur cette  limite.   2La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne  sert pas habituellement à l'écoulement des eaux et à l'assainissement des  terres.     Art. 44   Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en  appartiennent par moitié aux propriétaires.     Art. 69a59)      Section 5a: De la mise à ban60)   Art. 69b61)   1Abrogé   2Si la mise à ban a pour objet une forêt ou un pâturage, elle est subordonnée au  consentement préalable du Conseil d'Etat (art. 699 CC).     Art. 69c à 69e62)      Section 6: Des indivisions forestières et de la manière de les faire  cesser63)   Art. 7064)   1Lorsque le fonds et la recrue d'une forêt appartiennent à des  propriétaires différents, ce genre de propriété est considéré comme une  indivision forestière que chacun des intéressés a le droit de faire cesser.    2Aucune indivision de cette espèce ne peut être créée à nouveau ni inscrite au  cadastre.    3Le service chargé des forêts doit chercher à obtenir par une intervention  bienveillante la liquidation amiable et aussi prochaine que possible des  indivisions existantes.                                                        59) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  60) Introduit par L du 23 juin 1997 (FO 1997 No 50) avec effet au 1er janvier 1998  61) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  62) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  63) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  64) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     211.1      15   Art. 7165)   Pour faire cesser les indivisions par la voie juridique, le Tribunal civil,  sur simple requête du propriétaire qui veut sortir d'indivision, entend les parties  et charge l'ingénieur forestier de l'arrondissement d'évaluer séparément le fonds  et la recrue de la forêt.      Art. 7266)   Si les parties acceptent cette évaluation, le propriétaire du fonds est  admis le premier par droit de préférence à racheter la part du propriétaire de la  recrue à la valeur estimative fixée par le service chargé des forêts. S'il renonce  à faire usage de ce droit dans le délai qui lui est assigné par le Tribunal civil, le  droit de rachat peut être exercé par le propriétaire de la recrue.      Art. 7367)   Si l'une ou l'autre des parties n'accepte pas l'évaluation faite par le  service chargé des forêts, il est procédé à une seconde évaluation par trois  experts désignés par le Tribunal civil. Sur la base de cette évaluation, le  propriétaire du fonds a de nouveau la faculté de racheter par droit de préférence  la part du propriétaire de la recrue. A défaut, le droit de rachat appartient à ce  dernier.     Art. 7468)   Si le droit de rachat n'est exercé ni par l'une ni par l'autre des parties,  le Tribunal civil convoque un notaire pour procéder à la vente du bloc par  enchères publiques. Même sur une seule enchère, l'adjudication est prononcée  et la vente devient définitive. S'il n'intervient aucune enchère, l'adjudication a  lieu au rabais.     Art. 7569)   Les enchères accroissent ou le rabais diminue la partie du prix  revenant à chacun des intéressés, en proportion de la valeur de sa part de  propriété telle qu'elle a été fixée par les experts.     Art. 7670)   En cas d'absence d'un ou plusieurs des intéressés ou de refus par  eux de passer acte de transfert, le Tribunal civil, ensuite d'une citation  régulièrement donnée, les représente à cette stipulation, puis il leur délivre le  prix de vente ou le consigne si les intéressés ne peuvent ou ne veulent en  recevoir le montant.     Art. 7771)   1Si l'immeuble est hypothéqué, la stipulation de l'acte de transfert a  lieu en séance du tribunal, les créanciers sont appelés par lettre du Tribunal civil  à comparaître pour établir l'ordre et recevoir le prix; le président procède ensuite  à la clôture d'ordre et ordonne d'office la radiation des inscriptions  hypothécaires, en délivrant, cas échéant, aux créanciers demeurés à découvert  des actes de défaut pour les sommes qui leur restent dues.    2Si la vente de l'immeuble hypothéqué a lieu par enchères, celles-ci sont portées  par le notaire à la connaissance des créanciers hypothécaires huit jours au  moins à l'avance.                                                       65) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  66) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  67) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  68) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   69) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  70) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  71) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     211.1      16   Art. 7872)   Si le propriétaire de la recrue ou si un tiers vient à acquérir un fonds  indivis enclavé dans un pâturage boisé ou dépendant de celui-ci, il ne peut  contraindre le propriétaire du pâturage à établir des clôtures à la limite de son  terrain.     Art. 7973)   Les acquisitions d'immeubles forestiers dans les conditions prévues  au présent titre et lorsque l'un des anciens propriétaires s'en rend acquéreur,  sont soumises à la perception de lods au taux de 2,2 %.     Art. 80 à 94a74)      Section 7: Dispositions diverses   Art. 9575)     Art. 9676)     Art. 9777) (art. 795, al. 2, du code civil suisse).   Le maximum du taux de l'intérêt  autorisé pour les créances garanties par un immeuble est fixé par arrêté du  Conseil d'Etat.     Art. 98 (art. 828 et 829 du code civil suisse). Les dispositions du code civil  suisse concernant la purge hypothécaire sont applicables dans le canton.     Art. 9978)   1Peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au  registre foncier les créances suivantes dérivant du droit public:   1. la part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui  se rapporte à des immeubles, de même que l'impôt foncier et l'impôt sur les  gains immobiliers, en application de l'article 247 de la loi sur les contributions  directes (LCdir), du 21 mars 2000;   2. les primes et contributions des deux années écoulées lors de la réquisition  de vente ou l'ouverture de la faillite et les primes et la contribution courantes  dues à l'établissement cantonal de prévention et d'assurance des dommages  dus à l’incendie et aux éléments naturels, en application de l'article 52 de la  loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016;   3. les contributions d'équipement et les taxes d'équipement dues à la commune  et les contributions de plus-value dues à l'Etat, en application de l'article 123  de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991;   4. abrogé;   5. abrogé;                                                    72) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  73) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  74) Abrogés par L du 21 mai 1958   75) Abrogé par L du 24 mars 1953   76) Abrogé par L du 29 octobre 1964  77) Teneur selon L du 4 mai 1920   78) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011, L du 2   octobre 2012 (RSN 805.10; FO 2012 N° 42) avec effet au 1er juin 2015 et L du 30 août 2016  (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017   Hypothèques  légales (art. 836  CC)     211.1      17   6. les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat d'améliorations  foncières, en application de l'article 37 de la loi sur les améliorations  structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 199979);   7. abrogé;   8. l'indemnité due par le propriétaire d'un immeuble à la collectivité de droit  public lorsque la restriction légale apportée au droit de propriété à la suite  d'une expropriation matérielle pour cause d'utilité publique est supprimée ou  atténuée en application de l'article 108 de la loi sur l'expropriation pour cause  d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 198780);   9.81)les dépenses supportées par les communes ou les créanciers hypothécaires  par suite des mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur  la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi  que les secours (LPDIENS), du 27 juin 201282);   10. 83)les frais supportés par l’Etat par suite des mesures ordonnées par  substitution en application de l'article 16g de la loi sur le traitement des  déchets (LTD), du 13 octobre 198684).   11.85)les dépenses supportées par l'Etat ou les communes par suite des  mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la protection  des eaux (LPGE), du 2 octobre 201286);   12.87)les lods dus à l'Etat, en application de l'article 20 de la loi sur la perception  de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre  199188);   13. les frais avancés par l'Etat pour les mesures provisoires nécessaires, en  application de l'article 28 de la loi sur la protection des biens culturels  (LCPBC), du 27 mars 199589).   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 99a90)   1Les hypothèques légales énumérées à l'article 99 sont inscrites en  rang privilégié et priment les gages immobiliers et les autres droits inscrits.   2Le taux d'intérêt maximal est défini par le Conseil d'Etat.     Art. 10091)                                                          79) RSN 913.1   80) RSN 710   81) Introduit par L du 7 février 1996 (RSN 861.10)   82) RSN 861.10  83) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008 et modifié par L   du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  84) RSN 805.30  85) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013 et modifié par   L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 41) avec effet au 1er juin 2015  86) RSN 805.10  87) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  88) RSN 635.0  89) RSN 461.30  90) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  91) Abrogé par L du 2 octobre 2012 (FO N° 42) avec effet au 1er février 2013   Rang et taux  d'intérêt     211.1      18   Art. 10192)        Art. 10293)   Le registre public constatant l'engagement du bétail (art. 885 CC)  est tenu par l'office des poursuites.     Art. 10394)     Art. 104   1Le registre foncier sera introduit dans le canton le 1er janvier 1912.   2Le grand-livre sera constitué par le livre-casier, formant répertoire de toutes les  opérations inscrites aux registres du cadastre ou des hypothèques.   3Pour produire les effets juridiques attachés par le code civil suisse à l'inscription  au registre foncier, toute opération devra être portée au casier et au registre du  cadastre ou des hypothèques.   4En application de l'article 52 du titre final du code civil suisse, le Conseil d'Etat  édictera, par voie d'arrêtés, les dispositions et règlements nécessaires.     Art. 104a95) (art. 970a du code civil suisse)   1Les acquisitions de propriété  immobilière, à l'exception de celles faites par voie de succession, sont publiées  dans la Feuille officielle.   2La publication porte sur:   a) le numéro de l'immeuble, sa surface, sa nature et son lieu de situation, ainsi  que la nature des bâtiments mentionnés dans l'état descriptif;   b) les noms et le domicile ou le siège des personnes qui aliènent la propriété et  de celles qui l'acquièrent;   c) la date de l'acquisition de la propriété par l'aliénateur;   d) les parts de copropriété et de propriété par étages.   3Les acquisitions de petites surfaces ou de parts de copropriété ou de propriété  par étages d'importance minime ne sont pas publiées.     Art. 104b96)   1Le Conseil d'Etat fixe le délai de publication.   2Il définit les acquisitions de petites surfaces et de parts de copropriété ou de  propriété par étages d'importance minime qui n'ont pas à être publiées.      CHAPITRE 6   Des obligations   Art. 10597)     Art. 10698)                                                    92) Abrogé par L du 2 octobre 2012 (FO N° 42) avec effet au 1er février 2013  93) Teneur selon L du 22 décembre 1954 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au   1er janvier 2011  94) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559)   95) Introduit par L du 29 juin 1993 (FO 1993 No 51)   96) Introduit par L du 29 juin 1993 (FO 1993 No 51)  97) Abrogé par D du 20 mars 1970   98) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011      211.1      19      CHAPITRE 799)   Des règles propres à la juridiction gracieuse   Section 1: Des scellés et de l'inventaire100)   Art. 107101)   Dans les cas prévus par la loi, le Tribunal civil charge le greffier,  d'office ou sur requête, de procéder à l'apposition des scellés et à l'inventaire.      Art. 108102)   Autant que possible, les intéressés ou leurs mandataires sont  invités à assister aux opérations.      Art. 109103)   1Les scellés sont apposés et l'inventaire dressé nonobstant toute  contestation.   2S'il rencontre de la résistance, ou si les lieux sont fermés, le greffier requiert le  Tribunal civil d'ordonner les mesures qui lui permettent de remplir son office.     Art. 110104)   Il est dressé un procès-verbal sommaire des opérations.     Art. 111105)   1Le greffier place sous scellés les espèces, titres, documents,  objets de prix et autres choses mobilières de valeur qui se prêtent à cette  mesure; il les fait enfermer dans les locaux ou dans des meubles auxquels il  appose les scellés.    2Il conserve sous sa garde les clés des serrures sur lesquelles les scellés ont  été apposés.     Art. 112106)   1Le greffier indique les revendications au procès-verbal.    2Suivant les circonstances, il peut remettre aux intéressés les objets  revendiqués, au besoin moyennant sûretés.     Art. 113107)   1Les scellés sont levés aussitôt que possible.    2Le greffier en constate préalablement l'état.    3S'il y a rupture de sceau ou indice de fraude, le greffier en fait mention au  procès-verbal et avise immédiatement le Tribunal civil.     Art. 114108)   En cas de contestation au sujet de l'apposition ou de la levée des  scellés, ou des mesures qui en découlent, le Tribunal civil statue selon les règles  de la procédure sommaire.                                                       99) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   100) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   101) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  102) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  103) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  104) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  105) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  106) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  107) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  108) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Dispositions  communes  1. Généralités   2. Présence des  intéressés   3. En cas de  contestation   4. Procès-verbal   Scellés  1. Apposition   2. Revendication   3. Levée   4. Contestations     211.1      20   Art. 115109)   Tous les biens doivent être portés à l'inventaire.     Art. 116110)   1Chaque objet, muni d'un numéro d'ordre au fur et à mesure des  inscriptions, est désigné spécialement dans l'inventaire, avec indication de sa  valeur s'il y a lieu à estimation.    2Les collections et les assortiments qui forment économiquement un tout sont  portés à l'inventaire en un seul article.    3Les objets analogues ou de même nature doivent, autant que possible, être  classés ensemble.    4Les immeubles sont portés à l'inventaire avec leur désignation cadastrale et  l'indication des récoltes, s'il y a lieu.     Art. 117111)   Pour estimer la valeur des biens à inventorier, le greffier peut  requérir l'avis d'experts.      Art. 118112)   1Les objets à revendiquer et qui se trouvent en mains tierces sont  portés à l'inventaire.    2Il en est de même des objets revendiqués par des tiers. La revendication est  notée en marge de l'article.     Art. 119113)   S'il y a des biens hors du canton, ils sont mentionnés à l'inventaire  sous les désignations et avec les indications que le greffier a pu se procurer.       Section 2: Des visas et des légalisations114)   Art. 120115)   1Le visa est l'acte par lequel un magistrat de l'ordre judiciaire ou un  officier public certifie qu'une pièce lui a été présentée.    2La formule du visa, la date et la signature sont apposées au pied de la pièce.      Art. 121116)   1La légalisation est la déclaration par laquelle un magistrat de  l'ordre judiciaire ou un officier public atteste l'authenticité d'une signature  apposée sur un acte.    2La légalisation est faite à la suite de la signature.     Art. 122117)   1Les juges du Tribunal d'instance et les notaires ont seuls qualité  pour viser et légaliser.   2La chancellerie d'Etat légalise la signature des fonctionnaires et des officiers  publics.                                                        109) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  110) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  111) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  112) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  113) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  114) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   115) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  116) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  117) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Inventaire  1. Principe   2. Mode de  procéder   3. Experts   4. Revendications   5. Biens hors du  canton   Visa   Légalisation   Compétence     211.1      21   Art. 123118)   1Les visas et les légalisations sont consignés dans un registre  spécial contenant les rubriques suivantes:    a) un numéro d'ordre;   b) la nature de la pièce présentée;   c) l'identité de la personne dont la signature est légalisée;   d) la mention du blanc-seing, si la signature a été apposée en cette forme;   e) la date du visa ou de la légalisation.    2Les notaires ne tiennent pas de registre spécial. Ils se conforment aux  dispositions qui régissent le notariat.     Art. 124 à 144119)      TITRE III   Dispositions transitoires   Art. 145   1Les droits de survie attribués au conjoint par les articles 1204 à 1223  du code civil neuchâtelois, dépendent du droit de succession et conséquemment  ne pourront plus être exercés dans les successions qui s'ouvriront dès le 1er  janvier 1912.   2Les renonciations aux droits de survie, qui auraient été stipulées,  conformément au code civil neuchâtelois, déploieront d'ailleurs leurs effets dans  les successions ouvertes dès le 1er janvier 1912.   3Il en est de même des modifications conventionnelles de ces droits, à moins  que la libéralité n'excède la quotité disponible fixée par le code civil suisse,  auquel cas elle sera réduite à cette mesure.     Art. 146 à 154120)     Art. 155121)     Art. 156   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   1. le code civil neuchâtelois, du 27 janvier 1855;   2. les articles 1 à 183, 201 à 216 du code rural, du 15 mai 1899;   3. les articles 458 à 471; 493 à 530; 553 à 557; 606 à 631 du code de procédure  civile, du 29 novembre 1906;   4. la loi sur les fondations, du 16 février 1876;   5. les articles 25 à 27 et 51 à 80 de la loi sur l'assistance publique et sur la  protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889;   6. la loi sur le cadastre du 29 juin 1864 et tous les décrets, règlements et arrêtés  qui s'y rapportent;   7. toutes autres dispositions contraires des lois, décrets, ordonnances, arrêtés  ou règlements antérieurs.                                                    118) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  119) Abrogés par le code de procédure civile, du 7 avril 1925   120) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  121) Abrogé par le code de procédure civile, du 7 avril 1925    Registre spécial     211.1      22     Art. 157   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi,  qui entrera en vigueur le 1er janvier 1912.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1er juillet 1910 et approuvée par le  Conseil fédéral le 6 août 1910.        Disposition transitoire à la modification du 17 décembre 1984122)   Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent  soumises au droit ancien.                                                    122) RLN X 504      211.1      23   LOI CONCERNANT  L'INTRODUCTION DU CODE CIVIL SUISSE (LI-CC)   TABLE DES MATIERES     Articles   TITRE I Compétence et procédure    CHAPITRE 1 Autorités  judiciaires  ................................................................................    1 à 8   Section 1 Actes de procédure non contentieuse et décisions  diverses         Section 2 Abrogée    CHAPITRE 2 Autorités administratives   ................................................................................    9 à 14a   TITRE II Dispositions organiques et droit civil cantonal    CHAPITRE 1 Dispositions générales   ................................................................................    15 à 19   CHAPITRE 2 Droit des personnes   ................................................................................    20 à 21   CHAPITRE 3 Droit de la  famille  ................................................................................    24 à 47   Section 1 Régime matrimonial    Section 2 à 4 Abrogées    Section 5 De l'administration de la curatelle     CHAPITRE 4 Des  successions  ................................................................................    48 à 61   Section 1 Abrogée     Section 2 Des mesures de sûreté     Section 3 Du partage     CHAPITRE 5 Des droits  réels  ................................................................................    62 à 104b   Section 1 Des parties intégrantes et des accessoires d'un  immeuble       Section 2 De la distance à observer dans les constructions  et du mur mitoyen       Section 3 De la distance des plantations     Section 4 Des droits de passage    Section 5 De la clôture des fonds     Section 5a De la mise à ban     Section 6 Des indivisions forestières et de la manière de les  faire cesser    Section 7 Dispositions diverses       211.1      24   CHAPITRE 6 Abrogé  ................................................................................    105 à 106   CHAPITRE 7 Des règles propres à la juridiction  gracieuse  ................................................................................    107 à 144   Section 1 Des scellés et de l'inventaire    Section 2 Des visas et des légalisations    TITRE III Dispositions transitoires   ................................................................................    145 à 157


canton: ne

pdf_content: 212.110      1      1er  février  1907     Arrêté  relatif au domicile des personnes hospitalisées             Etat au  24 mai 2006   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les diverses demandes des conseils communaux de Cressier, Boudry,  Corcelles-Cormondrèche et Chézard-Saint-Martin, tendant à la régularisation de  la situation des personnes placées dans les hospices pour incurables et dans  les asiles pour vieillard, au triple point de vue de l'exercice des droits civiques,  de la gratuité des inhumations et de l'imposition des successions collatérales,  etc.;   vu les articles 52 et suivants du code civil et la loi sur le domicile, du 10 avril  18741);   vu la loi sur les élections et sur les votations, du 22 novembre 18942);   vu la loi sur l'impôt direct, du 30 avril 1903, et celle sur les impositions  communales, du 29 octobre 18853);   vu la loi sur les sépultures, du 10 juillet 1894;   vu la loi sur les communes, du 5 mars 1888, et celle sur l'assistance publique,  du 23 mars 18894);   entendu les conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice, de Police,  des Finances et de l'Intérieur;   considérant que, sauf circonstances spéciales, le placement d'un vieillard ou  d'un malade dans un asile ou dans un hospice ne peut être envisagé comme  devant avoir pour effet de constituer au profit de celui qui en est l'objet un  domicile dans la localité où l'établissement est situé;   considérant que les lois sur l'impôt direct, sur les impositions communales et sur  l'assistance publique renferment toutes trois des dispositions concordantes sur  ce point;   considérant qu'aux termes de ces dispositions les personnes placées dans les  asiles ou hospices ne sont pas contribuables au siège de ces établissements et  ne peuvent, d'autre part, y acquérir un domicile de secours;   considérant que le domicile politique, le domicile fiscal et le domicile de secours  se confondent et ne peuvent exister simultanément dans les localités différentes;   considérant qu'il subsiste néanmoins des doutes sur la situation réelle des  pensionnaires des établissements hospitaliers, quant à leur domicile, et qu'il y a  lieu; en conséquence, de déterminer des règles pour la fixation de ce domicile  et des droits et obligations qui en découlent;   considérant que, tout en sauvegardant les droits des intéressés, il importe aussi  d'empêcher l'anomalie résultant de la participation aux élections et votations,  dans un cercle électoral ou dans une commune, d'électeurs qui n'ont pas leur  domicile dans ce cercle électoral ou dans cette commune et qui y résident pour                                                    RLN I 118  1) Actuellement: code civil suisse et L concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars   1910 (RSN 211.1)  2) Actuellement: L sur l'exercice des droits politiques, du 17 octobre 1984 (RSN 141)  3) Actuellement: L sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (RSN 631.0)   4) Actuellement: L sur les communes, du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) et L sur l'action sociale,   du 25 juin 1996 (RSN 831.0)      212.110      2   la seule raison qu'ils y ont été placés par leurs parents ou par la commune dont  ils reçoivent assistance;   arrête:       Article premier   Le placement d'un vieillard ou d'un malade dans un asile ou  dans un hospice n'a pas pour effet de lui constituer un nouveau domicile.  L'intéressé conserve donc son domicile dans la commune qu'il habitait au  moment du placement, que celui-ci ait été opéré par ses parents, par des tiers  quelconques ou par les autorités communales d'assistance.     Art. 25)   Les papiers de légitimation de ces personnes doivent rester déposés  au lieu du domicile et l'autorité communale du siège de l'établissement ne peut  en exiger la production. Par contre, les personnes ou autorités qui opèrent le  placement doivent remettre au directeur de l'établissement un acte d'état civil  suffisant pour que toutes les inscriptions officielles utiles puissent être faites  sans retard en cas de décès (acte de naissance, acte de mariage, livret de  famille, etc.).     Art. 3   Les personnes visées à l'article premier exercent leurs droits civils et  politiques au lieu de leur domicile. C'est dans ce lieu que leur fortune est  imposable et que s'ouvre leur succession. En cas de décès, elles sont inhumées  aux frais des personnes ou des autorités qui les ont placées, si l'inhumation a  lieu dans la commune siège de l'asile ou de l'hospice.     Art. 46)   Il n'y a d'exception à la règle générale fixée à l'article premier que pour  les vieillards ou les malades qui manifestent leur volonté de se constituer un  nouveau domicile, de déplacer le for d'impôts de leur fortune et d'exercer leurs  droits civils et politiques au lieu de leur nouveau domicile.     Art. 57)   Les intéressés doivent alors retirer leurs papiers de légitimation au  bureau communal du contrôle des habitants de la localité qu'ils quittent en  déclarant leur volonté de changer de domicile, puis accomplir dans la localité où  est le siège de l'établissement qu'ils choisissent comme domicile les formalités  prescrites par la loi sur le contrôle des habitants, du 3 février 19988).     Art. 6 et 79)                                                    5) Teneur selon A du 19 mai 1972   6) Teneur selon A du 28 janvier 1930   7) Teneur selon A du 19 mai 1972 et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8) RSN 132.0  9) Abrogés par A du 19 mai 1972


pdf_content: ____________________________________________________   212.115      1      20  août  2003     Arrêté  concernant l'attribution des compétences  en matière de changement de nom             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 30 du code civil suisse, du 10 décembre 19071);   vu l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du  22 mars 19102);   vu l'article 19 de la loi d'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 19833);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier4)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article 30, alinéa  1, du code civil suisse.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  cantonale.                                                       FO 2003 No 64  1) RS 210  2) RSN 211.1  3) RSN 152.100  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


title: Règlement sur l'état civil

abbreviation: REC

pdf_content: ____________________________________________________   212.120      1      5  juillet  2000     Règlement  sur l'état civil (REC)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du code civil suisse1), ainsi que 52 et 54 de  son titre final;   vu l'ordonnance sur l'état civil (OEC), du 1er juin 19532);   vu l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27  octobre 19993);   vu l'ordonnance sur l'acte d'origine, du 22 décembre 19804);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté a pour but de définir les modalités  d'application des dispositions fédérales en matière d'état civil et actes d'origine  dans le canton de Neuchâtel.     Art. 2   La langue officielle des offices de l'état civil est le français.     Art. 3   Le tarif des émoluments est fixé par l'ordonnance sur les émoluments en  matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 1999.     Art. 4   L'officier de l'état civil fixe les heures d'ouverture de son office d'entente  avec l'autorité cantonale de surveillance et les fait connaître au public.      CHAPITRE 2   Section 1 – Autorités cantonales   Art. 55)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après:  le département) est l'autorité cantonale de surveillance. Ses tâches découlent  de la législation fédérale.                                                    FO 2000 No 52  1) RS 210   2) RS 211.112.1  3) RS 172.042.110  4) RS 143.12   5) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des   But et champ  d'application   Langue officielle   Emoluments   Heures  d'ouverture   Autorité de  surveillance     212.120      2   2Les décisions des officiers de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours auprès  de l'autorité cantonale de surveillance, celles de cette dernière auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 6   Les contraventions prévue à l'article 182 OEC sont poursuivies  conformément aux dispositions du code de procédure pénale neuchâtelois6).      Section 2 – Arrondissements   Art. 77)   Le Canton de Neuchâtel est divisé en 5 arrondissements de l'état civil  qui sont les suivants:   – Boudry (Boudry, Cortaillod, La Grande Béroche, Milvignes, Rochefort);   – Le Locle (Le Locle, Brot-Plamboz, La Brévine, Le Cerneux-Péquignot, La  Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, Les Planchettes, Les Ponts-de- Martel, La Sagne);   – Neuchâtel (Neuchâtel, Cressier, Cornaux, Enges, Hauterive, Le Landeron,  Lignières, Saint-Blaise, La Tène);   – Val-de-Travers (Les Verrières, La Côte-aux-Fées, Val-de-Travers);   – Val-de-Ruz (Val-de-Ruz).     Art. 8   Lorsque le taux d'occupation des officiers de l'état civil n'est plus adapté  à la législation fédérale, ou pour d'autres raisons, le Conseil d'Etat peut procéder  à des regroupements d'offices après avoir consulté les communes intéressées.     Art. 9   Lorsqu'un arrondissement de l'état civil comprend plusieurs communes,  celles-ci fixent d'un commun accord le siège de l'arrondissement. Leur décision  est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.     Art. 10   La commune du siège de l'arrondissement est tenue de mettre à la  disposition de l'officier d'état civil les locaux nécessaires et de pourvoir à leur  aménagement en prenant les mesures de sécurité conformément à la législation  fédérale.       Section 3 – Officiers de l'état civil   Art. 11   1Chaque arrondissement de l'état civil est dirigé par un officier de l'état  civil, assisté d'un ou de plusieurs suppléants, tous nommés par le Conseil  communal ou les Conseils communaux de l'arrondissement.   2Cette nomination est soumise à la ratification du Conseil d'Etat.      Art. 12   Les conditions pour être nommé en qualité d'officier de l'état civil ou de  suppléant sont régies par la législation fédérale.                                                    départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   6) RSN 322.0   7) Teneur selon A du 16 mai 2001 (FO 2001 N° 37), A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58),   A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat et A du 25 janvier 2021 (FO 2021 N°  4) avec effet immédiat   Recours   Suites pénales   Organisation des  arrondissements   Regroupement  des  arrondissements   Siège de  l'arrondissement   Aménagement des  locaux   a) Nomination   b) Conditions     212.120      3     Art. 13   1L'entrée en fonction d'un nouvel officier d'état civil ou d'un suppléant  ne peut intervenir qu'après une formation arrêtée par l'autorité de surveillance.   2Les frais de cette formation sont à la charge de la ou des communes de  l'arrondissement du nouvel officier d'état civil ou du suppléant.     Art. 14   En cas d'empêchement de l'officier de l'état civil et du ou des  suppléants, l'autorité de surveillance, sur proposition des Conseils communaux  concernés, désigne un suppléant extraordinaire.     Art. 15   Le traitement des officiers de l'état civil et de leurs suppléants est fixé  par la ou les communes de l'arrondissement. En cas de contestation entre les  communes d'un arrondissement sur la fixation de ces traitements, le Conseil  d'Etat statue.      CHAPITRE 3   Section 1 – Devoirs de l'officier de l'état civil   Art. 16   L'officier de l'état civil accomplit sa fonction en se conformant aux  dispositions des lois, ordonnances, règlements ainsi qu'aux instructions de  l'autorité de surveillance.     Art. 17   1L'officier de l'état civil et les suppléants ont l'obligation d'assister aux  cours qui sont organisés par l'autorité de surveillance.   2Les frais de déplacement sont à la charge des arrondissements.     Art. 18   L'officier de l'état civil ou le suppléant qui manque à ses devoirs ou qui  se révèle incapable peut en tout temps être révoqué par le Conseil d'Etat sur  proposition du département.      Section 2 – Communications   Art. 198)   Indépendamment des obligations qui lui sont imposées par la  législation fédérale, l'officier de l'état civil doit communiquer:   A. Dans les huit jours:   1. Au Département des finances et de la santé, office des impôts immobiliers  et de succession, et au Tribunal civil, tous les décès survenus dans leur  arrondissement, ainsi que ceux des personnes qui y possédaient leur  domicile, mais qui sont décédées en dehors du canton ou à l'étranger.   2. Au préposé au contrôle des habitants, toutes les inscriptions se rapportant  à des personnes domiciliées dans la commune.   B. Entre le 1er et le 10 de chaque mois:                                                    8) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Formation de base   Financement   Remplacement   Traitement   Mission   Formation  continue   Sanctions   Aux services de  l'Etat     212.120      4   3. Au service de la santé publique, le tableau statistique mensuel des  naissances, mariages et décès, ainsi que les certificats de décès du mois  précédent.   C. Selon les besoins:   4. Au service des archives de l’Etat de Neuchâtel, les communications des  mentions marginales à porter sur les duplicatas des registres déjà  déposés.     Art. 20   1La publication par la voie de la presse des naissances, des décès,  ainsi que  des célébrations de mariages est autorisée.   2Il n'est pas procédé à la publication:   1. de la naissance en cas d'opposition du père ou de la mère de l'enfant;   2. du décès en cas d'opposition de l'un des proches immédiats du défunt;   3. de la célébration du mariage en cas d'opposition de l'un ou l'autre des fiancés.      CHAPITRE 4   Actes et documents d'état civil   Art. 21   1Chaque office de l'état civil est pourvu:   1. d'un classeur destiné à recevoir les circulaires adressées aux officiers de  l'état civil;   2. d'un sceau portant l'écusson cantonal avec la légende "République et Canton  de Neuchâtel, Etat civil...".   2Le sceau doit être apposé sur tous les documents ayant un caractère officiel; il  ne peut par contre pas être utilisé pour des pièces étrangères à l'état civil.     Art. 22   La procédure préparatoire du mariage des étrangers ne peut être close  qu'après que le dossier constitué dans ce but a été soumis pour contrôle à  l'autorité de surveillance, selon ses directives.     Art. 23   Le livret de famille doit être présenté à l'officier de l'état civil chaque fois  qu'il y a lieu d'y inscrire un changement quelconque se rapportant à l'état civil.     Art. 24   La personne qui trouve un enfant d'origine inconnue doit en informer  immédiatement le Conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle  il a été trouvé.     Art. 25   L'archiviste cantonal et les fonctionnaires de son bureau opèrent, dans  les registres dont ils ont la garde, les mentions marginales apposées par les  officiers de l'état civil dans les registres originaux.      CHAPITRE 5   Acte d'origine   Art. 26   L'acte d'origine est délivré par l'officier de l'état civil du lieu d'origine.      Publications   Documentation   Sceau   Mariage  d'étrangers   Livret de famille   Enfant trouvé   Archives  cantonales  Mentions  marginales   Autorité  compétente     212.120      5   Art. 27   Il est établi sur la formule imprimée aux frais des communes par la  chancellerie d'Etat selon le modèle fixé par le Conseil fédéral.     Art. 28   Chaque arrondissement d'état civil tient un répertoire des actes  d'origine délivrés.     Art. 29   1Les ressortissants de plusieurs communes peuvent s'adresser à  l'officier de l'état civil de l'une ou l'autre de leurs communes d'origine.   2Dans ce cas, l'officier de l'état civil choisi informe les officiers des autres  communes d'origine de la délivrance de l'acte d'origine. Chacun d'eux  mentionne dans son répertoire la date et l'arrondissement de l'état civil de  délivrance.   3L'acte d'origine énonce toutes les communes d'origine du titulaire.     Art. 30   1En cas de perte d'un acte d'origine, avis doit en être donné par écrit à  l'arrondissement de l'état civil qui l'a délivré.   2L'annulation de l'acte perdu sera publiée, aux frais du titulaire, dans la Feuille  officielle de la République et Canton de Neuchâtel, par l'arrondissement de l'état  civil de délivrance.   3La délivrance d'un nouvel acte d'origine ne peut avoir lieu qu'après cette  publication.      CHAPITRE 6   Traitement électronique des données   Art. 319)   1L'introduction du traitement électronique des données personnelles  ainsi que le changement ou la modification du système de traitement pour la  gestion de l'état civil sont soumis à l'autorisation de l'autorité de surveillance.   2L'installation des systèmes sera étudiée en collaboration avec le service  informatique de l'Entité neuchâteloise.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 32   Sont abrogés:   a) le règlement sur l'état civil, du 14 décembre 198710);   b) l'arrêté relatif à l'établissement des actes d'origine, du 22 décembre 198211).     Art. 33   1Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par la  Confédération.   2Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)  10) RLN VI 807   11) RLN IX 117    Forme   Répertoire   Lieu d'émission   Information   Contenu   Procédure en cas  de perte   Abrogations   Entrée en vigueur


pdf_content: 212.120.0      1      16  mai  2001     Arrêté  concernant la réunion d'arrondissements de l'état civil  et la modification du règlement de l'état civil                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 8 et 9 du règlement sur l'état civil, du 5 juillet 20001);   vu les conventions signées par les communes du district de Boudry d'une part  et celles du Val-de-Ruz d'autre part, en vue de la création d'arrondissements  d'état civil régionaux situés l'un à Boudry, l'autre à Boudevilliers;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Les offices de l'état civil existants dans les districts de Boudry  et du Val-de-Ruz sont regroupés pour constituer les arrondissements de Boudry  et de Boudevilliers, dès le 1er juillet 2001.     Art. 2   Le règlement sur l'état civil, du 5 juillet 20002), est modifié comme suit:   Art. 73)     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er juillet 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2001 No 37  1) RSN 212.120   2) RSN 212.120   3) Texte inséré dans ledit R


pdf_content: ____________________________________________________   212.120.01      1      22  juin  2015     Arrêté  relatif à l'autorisation de divulguer des données d'état civil  à des généalogistes                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 60 de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), du 28 avril 2004 1) ;   vu l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27  octobre 1999  2) ;   vu l'article 5 du règlement sur l'état civil (REC), du 5 juillet 2000 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   Les autorisations de divulguer des données d'état civil à des  généalogistes professionnels ou amateurs délivrées par l'autorité de  surveillance de l'état civil sont valables une année.     Art. 2     1 En application du chiffre I.5 de l'annexe 2 de l'ordonnance sur les   émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 1999, l'émolument  perçu par l'autorité de surveillance de l'état civil pour la délivrance d'une  autorisation de divulguer des données d'état civil à des généalogistes est de  75 francs par demi-heure.   2 L'émolument est perçu auprès des généalogistes professionnels ou amateurs   n'effectuant pas des recherches dans le cadre de leur propre famille et familles  alliées, mais liées aux mandats qui leur ont été confiés par des tiers.   3 Les généalogistes amateurs effectuant des recherches dans le cadre de leur   propre famille et familles alliées sont exemptés de l'émolument.     Art. 3   L'arrêté concernant les émoluments relatifs à l'autorisation de divulguer  des données d'état civil à des généalogistes, du 9 avril 2014  4) , est abrogé.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juillet 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la   législation neuchâteloise.                                                    FO 2015 N  o  25   1)  RS 211.112.2   2)  RS 172.042.110   3)  RSN 212.120   4)  FO 2014 N° 15   Durée de  l'autorisation   Émolument   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   212.120.02      1      9  avril  2014     Arrêté  concernant les émoluments perçus en matière de  changement de nom             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19201);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier2)   Le service cantonal de la population3) procède à la  perception des émoluments en matière de changement de nom.     Art. 24)   Le barème suivant est applicable:   a) émolument pour un changement de nom ou de  prénom dans le cadre de l'harmonisation des  registres   ....................................................................................      Fr. 200.-   b) émolument pour un changement de nom ou de  prénom   Fr. 600.-   c) émolument pour un changement de nom et de  prénom   Fr. 800.-   d) émolument pour un changement de nom(s) pour une  famille .......................................................................      Fr. 800.-   e) émolument pour un changement de nom(s) et  prénom(s) pour une famille .......................................       Fr. 1'000.-     Art. 3   La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du  10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 19215) est abrogée.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       FO 2014 No 15  1) RSN 152.150  2) Teneur selon A du 19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre   2014  3) Anciennement service de la justice  4) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  5) RSN 152.150.10   Autorité  compétente   Barème   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication


title: Loi sur le partenariat enregistré

pdf_content: ____________________________________________________   212.120.10      1      27  janvier  2004     Loi  sur le partenariat enregistré             Etat au  1  er  janvier 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  1999  1) ;   vu les articles 8 et 12 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 2000  2) ;   sur la proposition de la commission législative, du 22 août 2003,   décrète:        CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi a pour but de réaliser l'égalité entre couples   mariés et couples non mariés dans tous les domaines ressortissant au droit  cantonal.   2 Elle règle les conditions de la déclaration de partenariat et celles de sa   radiation.   3 Elle règle également son enregistrement et ses effets.     Art. 2     1 Deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, peuvent faire   enregistrer officiellement une déclaration de partenariat ou sa radiation.   2 Pour déployer des effets juridiques, la déclaration de partenariat ou sa   radiation doit être enregistrée selon les modalités prévues par la présente loi.      CHAPITRE 2   Déclaration de partenariat et enregistrement   Section 1: Conditions et empêchements   Art. 3 3)      1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et   capables de discernement.   2 Abrogé.   3 L'un des partenaires doit avoir son domicile civil dans le canton.                                                    FO 2004 N  o  10   1)  RS 101    2)  RSN 101    3)  Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1  er  janvier   2013   But et objet   Principes   Conditions     212.120.10      2   4 Sous réserve des dispositions de la section 2 du présent chapitre, chacun des   partenaires doit établir qu'il n'est ni marié ni déjà lié par une déclaration de  partenariat, en Suisse ou à l'étranger.     Art. 4     1 Les dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC)  4)  sont   applicables par analogie pour établir que les partenaires ne sont pas mariés.   2 Pour établir qu'ils ne sont pas déjà liés par une déclaration de partenariat, les   partenaires doivent faire une déclaration sous serment faisant partie de la  déclaration de partenariat reçue par le notaire.     Art. 5  5)      1 Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe ainsi   qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté  repose sur la descendance ou sur l’adoption.   2 L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté qui existe   entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre  part.      Section 2: Reconnaissance et enregistrement des déclarations de  partenariat ou des mariages entre couples de même sexe enregistrés  en Suisse ou à l'étranger   Art. 6    1 Les déclarations de partenariat valablement enregistrées en Suisse ou   à l'étranger sont reconnues, pour autant qu'elles remplissent les conditions  prévues à l'article 3, alinéas 1 à 3, et qu'aucun cas d'empêchement selon  l'article 5 ne soit réalisé.   2 Les mariages entre deux personnes de même sexe conclus dans les pays où   la législation le permet sont reconnus et assimilés aux déclarations de  partenariat.   3 La reconnaissance peut être refusée si elle est manifestement incompatible   avec l'ordre public suisse.     Art. 7   Les déclarations de partenariat et les mariages entre deux personnes   de même sexe, s'ils sont reconnus, peuvent être enregistrés au registre  cantonal des partenariats.     Art. 8   La durée d'enregistrement dans un autre canton ou à l'étranger est  prise en compte dans le calcul des délais prévus par les lois spéciales.      Section 3: Procédure   Art. 9   La déclaration de partenariat est reçue en la forme authentique par un   notaire habilité à instrumenter dans le canton.     Art. 10     1 La chancellerie d'Etat tient un registre cantonal des déclarations de   partenariat ou de leur reconnaissance.                                                    4)   RS 211.112.1   5)   Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Pièces à produire   Empêchements   Reconnaissance   Enregistrement   Durée  d'enregistrement   Réception de la  déclaration   Registre cantonal  des partenariats  1. Déclaration de   partenariat     212.120.10      3   2 Le notaire requiert d'office l'inscription de la déclaration de partenariat à la   chancellerie d'Etat en produisant une expédition de l'acte authentique délivrée  à celle-ci.     Art. 11     1 Les partenaires demandent communément l'inscription de leur   partenariat reconnu à la chancellerie d'Etat en justifiant que l'un d'eux a son  domicile dans le canton.   2 Ils doivent produire une attestation de l'autorité compétente certifiant que la   déclaration de partenariat ou le mariage dont ils se prévalent est valablement  enregistré au lieu de leur dernier domicile.   3 Cette attestation peut aussi être délivrée par l'autorité qui a initialement ou en   dernier lieu enregistré la déclaration de partenariat ou le mariage.     Art. 12   La chancellerie d'Etat délivre aux partenaires une attestation unique  d'inscription au registre cantonal des partenariats.     Art. 13     1 Le registre des déclarations de partenariat ou de leur reconnaissance   est accessible à des particuliers lorsqu'un intérêt direct et digne de protection  est établi et que l'obtention des données auprès des personnes concernées  est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée.   2 Les services de l'Etat ou des communes y ont accès.      CHAPITRE 3   Effets du partenariat enregistré   Art. 14    1 Sauf disposition légale spéciale, le partenariat enregistré déploie ses   effets dès l'enregistrement; les partenaires sont traités de manière identique à  des personnes mariées dans tous les domaines ressortissant au droit  cantonal, qu'il s'agisse des droits ou des obligations.   2 Le droit fédéral est réservé.     Art. 15     1 Les partenaires peuvent déterminer librement leurs relations   personnelles, dans les limites du droit civil.   2 L'Etat n'est pas partie à leurs relations contractuelles, lesquelles ne lui sont   dès lors pas opposables.      CHAPITRE 4   Fin du partenariat enregistré et radiation   Art. 16   Le partenariat peut être radié sur requête écrite commune ou  unilatérale auprès de la chancellerie d'Etat.     Art. 17   Lorsque les partenaires demandent la radiation de leur partenariat par  requête commune, le partenariat prend fin au jour de la réception de la requête  par la chancellerie d'Etat.     Art. 18     1 Lorsque l'un des partenaires demande unilatéralement la radiation du   partenariat, la chancellerie d'Etat notifie sa requête à l'autre partenaire.   2. Partenariats  reconnus   Attestation  d'inscription   Accessibilité   Relations entre  partenaires et  l'Etat   Relations entre  partenaires   Principe   Fin du partenariat  1. Requête   commune   2. Requête  unilatérale     212.120.10      4   2 Le partenariat prend fin à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la   notification, à moins que la requête de radiation ne soit retirée dans le même  délai par les deux partenaires.   3 Si une requête unilatérale de radiation du partenariat a été déposée et   notifiée, une même requête émanant de l'autre partenaire ne donne pas lieu à  notification.     Art. 19     1 La chancellerie d'Etat radie du registre cantonal les partenariats dont   la radiation est requise.   2 Elle radie d'office du registre cantonal les partenariats qui ont pris fin par suite   d'empêchements, de mariage ou de décès de l'un des partenaires.     Art. 20     1 En cas de radiation du partenariat et sauf disposition légale spéciale,   le partenaire est assimilé à un veuf ou à un divorcé dans tous les domaines  ressortissant au droit cantonal.   2 Le droit fédéral est réservé.     Art. 21   La chancellerie d'Etat demande l'avance des frais aux partenaires   avant de notifier la requête de radiation ou de procéder à la radiation du  partenariat au registre cantonal.      CHAPITRE 5   Voies de droit   Art. 22 6)      1 Les décisions de la chancellerie d'Etat peuvent faire l'objet d'un   recours au Tribunal cantonal.   2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 7)  .      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 23    1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi,   la durée de la vie commune des partenaires, si elle est prouvée, est prise en  compte pour le calcul des délais prévus par les lois spéciales, quelle que soit  la date de l'enregistrement de leur partenariat.   2 Passé ce délai, la durée de la vie commune des partenaires n'est plus prise   en compte pour le calcul des délais, sous réserve de l'article 8.     Art. 24     1 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application de la présente loi.   2 Il arrête les divers émoluments et débours de chancellerie y relatifs.                                                       6)   Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  7)   RSN 152.130    Radiation du  partenariat   Effets de la  radiation du  partenariat   Avance des frais   Recours   Durée de la vie  commune   Conseil d'Etat     212.120.10      5   Art. 25   La loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations   entre vifs, du 1 er  octobre 2002  8) , est modifiée comme suit:     Art. 9, al. 1, let. a  9)          Art. 26 à 27  10)     Art. 28   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 1979  11) , est modifiée comme suit:     Art. 16, let. a  12)      Art. 29   La loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts   immobiliers, du 20 novembre 1991 13)  , est modifiée comme suit:     Art. 8, let. f  14)      Art. 30   La loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (LCP),   du 19 mars 1990 15)  , est modifiée comme suit:     Art. 58a (nouveau)  16)      Art. 31   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 32     1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 juin 2004. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1  er  juillet 2004.                                                        8)   RSN 633.0   9)   Texte inséré dans ladite L  10)   Abrogés par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  11)   RSN 152.130   12)   Texte inséré dans ladite L  13)   RSN 635.0   14)   Texte inséré dans ladite L  15)   RSN 152.551   16)   Texte inséré dans ladite L   Modification du  droit antérieur  1. Loi instituant un   impôt sur les  successions et  sur les  donations entre  vifs   4. Loi sur la  procédure et la  juridiction  administratives  (LPJA)   5. Loi concernant  la perception de  droits de  mutation sur les  transferts  immobiliers   6. Loi concernant  la Caisse de  pensions de  l'Etat de  Neuchâtel  (LCP)   Référendum  facultatif   Publication et  entrée en vigueur     212.120.10      6   LOI SUR LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales     But et objet  ................................................................................  1   Principes ....................................................................................  2   CHAPITRE 2 Déclaration de partenariat et  enregistrement      Section 1 Conditions et empêchements     Conditions  .................................................................................  3   Pièces à produire  .......................................................................  4   Empêchements ..........................................................................  5   Section 2 Reconnaissance et enregistrement des  déclarations de partenariat ou des mariages entre  couples de même sexe enregistrés en Suisse ou  à l'étranger       Reconnaissance  ........................................................................  6   Enregistrement  ..........................................................................  7   Durée d'enregistrement  .............................................................  8   Section 3 Procédure     Réception de la déclaration  .......................................................  9   Registre cantonal des partenariats    1. Déclaration de partenariat  .....................................................  10   2. Partenariats reconnus  ...........................................................  11   Attestation d'inscription  ..............................................................  12   Accessibilité  ...............................................................................  13   CHAPITRE 3 Effets du partenariat enregistré     Relations entre partenaires et l'Etat  ...........................................  14   Relations entre partenaires  ........................................................  15   CHAPITRE 4 Fin du partenariat enregistré et radiation     Principe  .....................................................................................  16   Fin du partenariat    1. Requête commune  ................................................................  17   2. Requête unilatérale  ...............................................................  18   Radiation du partenariat  ............................................................  19   Effets de la radiation du partenariat  ...........................................  20   Avance des frais  ........................................................................  21   CHAPITRE 5 Voies de droit     Recours  .....................................................................................  22   CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales     Durée de la vie commune  ..........................................................  23   Conseil d'Etat  ............................................................................  24   Modification du droit antérieur     1. Loi instituant un impôt sur les successions et   sur les donations entre vifs ....................................................      25     212.120.10      7    2. Abrogé  ..................................................................................  26   3. Abrogé  ..................................................................................  27   4. Loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA)  ..........................................................      28   5. Loi concernant la perception de droits de   mutation sur les transferts immobiliers  ..................................      29   6. Loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat   de Neuchâtel (LCP) ...............................................................      30   Référendum facultatif .................................................................  31   Publication et entrée en vigueur  ................................................  32