pdf_content: 766.381      1      4  mai  1992   Arrêté  interdisant la navigation devant la Plage  de la Pointe du Grain, territoire de la commune de Bevaix                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du Conseil communal de Bevaix;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux situées à l'ouest de  la Pointe du Grain, commune de Bevaix, sur une longueur d'environ 250 mètres  et à environ 50 mètres du lieu-dit "Plage de la Pointe du Grain".     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    RLN XVI 359  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10


canton: ne

pdf_content: 766.382      1      1er  juillet  1992   Arrêté  réglant la navigation devant les nouvelles rives,  territoire de la commune de Saint-Blaise                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du Conseil communal de Saint-Blaise;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive à  l'ouest du débarcadère, à la limite communale Saint-Blaise – Hauterive, territoire  de la commune de Saint-Blaise, sur une longueur d'environ 150 mètres et à une  distance d'environ 40 mètres de la rive.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   L'amarrage est interdit au ponton de la rampe de mise à l'eau des  dériveurs, à l'est de la zone technique.     Art. 4   L'interdiction de s'amarrer sera signalée par le signal d'interdiction "A9 –  Interdiction de s'amarrer".     Art. 5   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 6   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    RLN XVI 439  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10


pdf_content: 766.383      1      19  août  1992   Arrêté  réglant la navigation au large des Jeunes-Rives,  territoire de la commune de Neuchâtel                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du Conseil communal de la ville de Neuchâtel;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite au large des Jeunes-Rives, au sud- est du parc, territoire de la commune de Neuchâtel, sur une longueur d'environ  100 mètres et à une distance d'environ 40 mètres de la rive.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    RLN XVI 491  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10


pdf_content: 766.384      1      19  août  1992   Arrêté  réglant la navigation dans la baie de La Tène1)             Etat au  1er janvier 2009   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19752);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19783);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19864);   vu la requête du Conseil communal de Marin-Epagnier;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier5)   La navigation est interdite aux bateaux motorisés dans la  baie de la Tène, territoire de la commune de La Tène, sur une longueur d'environ  200 mètres de la rive Nord.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune et du panneau "A2 – Interdiction de passer  pour bateaux motorisés", conformément à l'article 37 de l'ordonnance sur la  navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       1) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)  RLN XVI 492  2) RS 747.201  3) RS 747.201.1  4) RSN 766.10  5) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)


pdf_content: 766.385      1      19  août  1992     Arrêté  réglant la navigation entre l'ancienne limite communale  Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture,  territoire de la commune de Milvignes1)             Etat au  22 mai 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19752);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19783);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19864);   vu la requête du Conseil communal de Colombier;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive entre  la limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire  de la commune de Colombier, sur une longueur d'environ 350 mètres et à une  distance d'environ 100 mètres de la rive.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    1) Modifié par A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat  RLN XVI 493  2) RS 747.201  3) RS 747.201.1  4) RSN 766.10


pdf_content: ____________________________________________________   766.386      1      22  mars  1993     Arrêté  interdisant la navigation  dans la retenue de Moron sur le Douds             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8  novembre 1978  2) ;   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 1986  3) ;   considérant que, pour assurer la sécurité de la navigation sur la retenue de  Moron, préserver le site, ainsi que dans le but d'harmoniser les prescriptions  prises par la Préfecture du département du Doubs, il convient de réglementer  la navigation;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   La navigation à moteur est interdite sur la retenue de Moron.     Art. 2   Cette interdiction sera portée à la connaissance du public par le signal  d'interdiction A2 "Interdiction de passer pour bateaux motorisés".     Art. 3  4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   peut accorder des dérogations concernant l'exploitation de l'usine électrique et  du barrage.     Art. 4   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 5   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1993 N  o  24   1)  RS 747.201   2)  RS 747.201.1   3)  RSN 766.10   4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: 766.387      1      10  août  1994   Arrêté  réglant l'interdiction de stationner  au port du Nid-du-Crô,  territoire communal de Neuchâtel                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du conseiller communal, directeur du tourisme et des transports,  de la ville de Neuchâtel, du 23 décembre 1993;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Le stationnement des bateaux est interdit au quai situé au sud- est du hangar de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et de Morat  S.A. (LNM) au port du Nid-du-Crô, à Neuchâtel, emplacement réservé à la LNM.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera signalée par le panneau No A.7  "Interdiction de stationner", conformément à l'ordonnance sur la navigation dans  les eaux suisses, du 8 novembre 19784).     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 19755), sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 1994 No 62  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10  4) RS 747.201.1  5) RS 747.201


pdf_content: 766.388      1      19  avril  2006   Arrêté  interdisant l’amarrage et le stationnement des bateaux   aux extrémités des pontons ainsi que le long du mur est   et de la jetée sud, au Port des Jeunes-Rives, à Neuchâtel                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du conseiller communal, directeur de la police, de la ville de  Neuchâtel, du 27 mars 2006;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire;   arrête:       Article  premier   Le stationnement et l'amarrage des bateaux est autorisé le  long du mur de la jetée est, ainsi que sur la partie sud du ponton D.     Art. 2   Ces deux zones seront balisées au moyen du panneau E.4 "autorisation  d'amarrer" assorti de F "cartouche additionnelle" sur laquelle figure la mention  "visiteurs, max. 24 h.".     Art. 3   Les places le long du mur de la jetée est seront également balisées au  moyen du panneau C.4 "le tirant d'eau est limité".     Art. 4   Le stationnement et l'amarrage des bateaux ayants droit sont autorisés  aux premières places, situées sur la partie nord du ponton D.     Art. 5   Ces places seront balisées au moyen du panneau A.9 "interdiction de  s'amarrer" assorti de F "cartouche additionnelle" sur laquelle figure la mention  "exceptés ayants droit".     Art. 6   Le stationnement et l'amarrage des bateaux sont interdits aux extrémités  des pontons A, B et C.     Art. 7   Les zones frappées d’interdiction seront signalées par le panneau A.7  "interdiction de stationner".                                                       FO 2006 No 30  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10     766.388      2   Art. 8   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 9   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et annule toutes  dispositions contraires, notamment l'arrêté du Conseil d'Etat, du 11 janvier  19954).   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) FO 1995 N° 5


pdf_content: 766.389      1      6  mars  1995   Arrêté  interdisant la navigation dans les eaux  bordant la rive ouest du port d'Hauterive                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du service et musée d'archéologie, à Neuchâtel, du 16 novembre  1994;   vu le préavis du Conseil communal, à Hauterive, du 1er décembre 1994;   vu le préavis de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat  (SNLNM), du 27 décembre 1994;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive ouest  du port d'Hauterive, devant l'emplacement du "Jardin de la découverte" et du  "Nouveau musée d'archéologie".     Art. 2   La plongée subaquatique au large et à partir de la rive est interdite dans  l'aire délimitée à l'article premier.     Art. 3   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 19784).     Art. 4   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 19755), sont applicables aux contrevenants.     Art. 5   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 1995 No 19  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10  4) RS 747.201.1  5) RS 747.201


pdf_content: ____________________________________________________   766.390      1      10  juillet  1995   Arrêté   réglant l'amarrage des bateaux   à Maison-Monsieur,   commune de La Chaux-de-Fonds                 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8  novembre 19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du commandant de la police de la ville de La Chaux-de-Fonds,  du 21 juin 1995;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:        Article premier   L'amarrage des bateaux sur le Doubs, à Maison-Monsieur,  commune de La Chaux-de-Fonds, est autorisé uniquement dans les endroits  prévus à cet effet et dûment signalés.      Art. 2   La zone autorisée sera balisée par des signaux d'indication E4  "Autorisation d'amarrer", avec direction, de couleur blanche sur fond bleu,  d'une dimension de 4 cm x 40 cm, conformément à l'article 36 et à l'annexe 4  de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.      Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.      Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 1995 No 53  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10


pdf_content: ____________________________________________________   766.391      1      7  mai  2014     Arrêté  interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à  l'ouest du port de Saint-Aubin                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1) ;   vu l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  1978  2) ;   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986  3) ;   vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, du  23 novembre 1972  4) ;   vu la loi sur la protection des biens culturels (LCPBC), du 27 mars 1995 5) ;   vu l'inscription des "sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes" au  patrimoine mondial de l’UNESCO, du 27 juin 2011;   vu la requête de l'Office du patrimoine et de l'archéologie, section archéologie,  du 15 février 2014;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive à  l'ouest du port de Saint-Aubin, à l'exception des ayants-droits, sur une distance  d'environ 600 mètres et à une distance d'environ 80 mètres de la rive.     Art. 2   Le dragage n'est autorisé que sous surveillance de l'Office du  patrimoine et de l'archéologie.      Art. 3   La plongée subaquatique au large et à partir de la rive est interdite  dans l'aire délimitée à l'article premier.     Art. 4   La zone frappée d'interdiction est balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  1978.     Art. 5   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.                                                   FO 2014 N  o  19   1)  RS 747.201   2)  RS 747.201.1   3)  RSN 766.10   4)  RS 0.451.41   5)  RSN 461.30     766.391      2     Art. 6   L'arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à l'ouest  du port de Saint-Aubin, du 16 août 2000  6) , est abrogé.     Art. 7   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6)   FO 2000 N° 63


pdf_content: ____________________________________________________   766.393      1      21  mai  2003     Arrêté  concernant la navigation au moyen de planches à voile  tirées par des cerfs-volants (kite-surf)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8  novembre 19782);   vu la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité;   arrête:       Article premier   Conformément à l'article 166, alinéa 17, de l'ONI, les  planches à voile tirées par des cerfs-volants (kite-surf) sont autorisées à  naviguer, en respectant les règles applicables en matière de navigation  intérieure, sur la partie neuchâteloise du lac de Neuchâtel.     Art. 2   Il convient d'observer une distance minimale de 200 mètres entre les  planches à voile tirées par des cerfs-volants et les bateaux concessionnaires  ainsi que les débarcadères.     Art. 34)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2003 No 40  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   766.394      1      7  mai  2014     Arrêté  interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à  l'ouest de la Plage de la Pointe du Grain, à Bevaix                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1) ;   vu l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  1978  2) ;   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986  3) ;   vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, du  23 novembre 1972  4) ;   vu la loi sur la protection des biens culturels (LCPBC), du 27 mars 1995 5) ;   vu l'inscription des "sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes" au  patrimoine mondial de l’UNESCO, du 27 juin 2011;   vu la requête de l'Office du patrimoine et de l'archéologie, section archéologie,  du 15 février 2014;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive à  l'ouest de la Plage de la Pointe du Grain, à Bevaix, sur une distance d'environ  350 mètres et à une distance d'environ 150 mètres de la rive située devant les  vignes de l'Abbaye.     Art. 2   Le dragage n'est autorisé que sous surveillance de l'Office du  patrimoine et de l'archéologie.      Art. 3   La plongée subaquatique au large et à partir de la rive est interdite  dans l'aire délimitée à l'article premier.     Art. 4   La zone frappée d'interdiction est balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 5   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.                                                    FO 2014 N  o  19   1)  RS 747.201   2)  RS 747.201.1   3)  RSN 766.10   4)  RS 0.451.41   5)  RSN 461.30     766.394      2     Art. 6   L'arrêté interdisant la navigation au large des vignes de l'Abbaye à  Bevaix, du 2 juillet 2004  6) , est abrogé.     Art. 7   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6)   FO 2004 N° 52


pdf_content: 766.395      1      11  août  2004     Arrêté   interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive  entre le port et la plage du Landeron                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive entre  l'extrémité nord-est du port et de la plage communale, au lieu-dit "La Russie",  commune du Landeron.     Art. 2   La zone frappée d’interdiction est balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2004 No 63  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1


pdf_content: 766.396      1      10  novembre  2004     Arrêté  interdisant le stationnement des bateaux au ponton   situé dans le prolongement et à l'ouest de la rampe  de mise à l'eau du port de Cortaillod                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article  premier   Le stationnement des bateaux est interdit au ponton situé  dans le prolongement et à l'ouest de la rampe de mise à l'eau du port de  Cortaillod, commune de Cortaillod.     Art. 2   La zone frappée d’interdiction est signalée par le panneau n° A.7  "Interdiction de stationner", conformément à l’ordonnance sur la navigation dans  les eaux suisses, du 8 novembre 1978.      Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2004 No 89  1) RS 747.201   2) RS 747.201.1


pdf_content: 766.397      1      26  septembre  2005     Arrêté  réglant la navigation devant les rives,  territoire de la commune d'Hauterive                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article  premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive, de la  limite communale Hauterive - Saint-Blaise au prolongement nord de la rampe  de mise à l'eau des dériveurs située à l'est du port d'Hauterive, à une distance  d'environ 50 mètres de la rive.     Art. 2   La zone frappée d’interdiction est balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.      Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2005 No 75  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1


pdf_content: 766.398      1      16  mai  2007     Arrêté  interdisant la navigation dans les eaux neuchâteloises   aux alentours des îlots de Vaumarcus                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête d'Aquarius, du service de la faune et du service des ponts et  chaussées;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article  premier   La navigation est interdite depuis la rive et jusqu'à 50 mètres  au large des îlots de Vaumarcus.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction est balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2007 No 36  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10


pdf_content: ____________________________________________________   766.399      1      21  septembre  2011     Arrêté  interdisant la navigation au large de la plage du Quai  Jeanrenaud, à Neuchâtel Serrières                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1) ;   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du  8 novembre 1978  2) ;   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 1986  3) ;   vu la requête du service des parcs et promenades de la Ville de Neuchâtel, du  22 septembre 2009;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article  premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive en  prolongement de l'enrochement sud du Quai Jeanrenaud, à 200 mètres au  large de la plage, jusqu'en prolongement de l'entrée ouest du port de  Serrières.     Art. 2   La zone frappée d’interdiction est balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.      Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2011 N  o  38   1)  RS 747.201    2)  RS 747.201.1    3)  RS 766.10


pdf_content: ____________________________________________________   766.400      1      7  mai  2014     Arrêté  interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à la  hauteur du lieu-dit "L'Argilliez", à Gorgier                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1) ;   vu l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  1978  2) ;   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986  3) ;   vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, du  23 novembre 1972  4) ;   vu la loi sur la protection des biens culturels (LCPBC), du 27 mars 1995 5) ;   vu l'inscription des "sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes" au  patrimoine mondial de l’UNESCO, du 27 juin 2011;   vu la requête de l'Office du patrimoine et de l'archéologie, section archéologie,  du 15 février 2014;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive à la  hauteur du lieu-dit "L'Argilliez" (au large du bien-fonds 5767), à Gorgier, à  l'exception des ayants-droits, sur une distance d'environ 250 mètres et à une  distance d'environ 100 mètres de la rive.     Art. 2   Le dragage n'est autorisé que sous surveillance de l'Office du  patrimoine et de l'archéologie.      Art. 3   La plongée subaquatique au large et à partir de la rive est interdite  dans l'aire délimitée à l'article premier.     Art. 4   La zone frappée d'interdiction est balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 5   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.                                                    FO 2014 N  o  19   1)  RS 747.201   2)  RS 747.201.1   3)  RSN 766.10   4)  RS 0.451.41   5)  RSN 461.30     766.400      2     Art. 6   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.


title: Loi sur les drones

abbreviation: LDro

pdf_content: ____________________________________________________   767.1      1      26  janvier  2021     Loi  sur les drones (LDro)             État au  1er juillet 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Loi fédérale sur l’aviation (LA), du 21 décembre 19481) ;   vu l’Ordonnance sur l’aviation (OSAv), du 14 novembre 19732) ;   vu l’Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS),  du 24 novembre 19943) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 28 septembre 2020,   décrète :     Article premier   Dans les limites définies par la délégation du droit fédéral sur  l’aviation, la loi a pour but d’assurer la protection des personnes, des animaux  et des biens au sol ainsi que la sécurité publique en matière de drones.     Art. 2   1La loi s’applique aux drones, à leur pilote et à leur détenteur.   2La législation sur la police neuchâteloise et l’usage de drone par les services  de secours et de défense contre l’incendie sont réservés.     Art. 3   Au sens de la présente loi, un drone est un aéronef sans occupant-e qui  n’est pas soumis à une autorisation fédérale.      Art. 4   1Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de drones.    2Il est compétent pour adopter les mesures de protection et de sécurité publique  et la réglementation d’exécution.    3Il désigne le département compétent ainsi que les autres autorités ou  personnes, habilitées à rendre des décisions en matière de drones.     Art. 5   1Le Conseil d’État est compétent pour :   a) prononcer des interdictions, permanentes ou temporaires, de survol par des  drones de périmètres déterminés ;   b) réserver des couloirs de survol pour certains types de drones ;   c) adopter toute autre mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes  et des biens au sol et la sécurité publique.   2Les mesures permanentes adoptées par le Conseil d’État figurent dans le  règlement d’exécution et sont reproduites cas échéant graphiquement sur une  carte accessible au public, avec les limitations issues du droit fédéral.                                                    FO 2021 No 7  1) RS 748.0  2) RS 748.01  3) RS 748.941   But   Champ  d’application   Définition   Conseil d’État   Mesures de  protection et de  sécurité publique     767.1      2   3Les mesures temporaires sont adoptées par voie d’arrêté du Conseil d’État qui  fixe notamment la nature et la durée de l’interdiction.     Art. 6   1Le Conseil d’État adopte, sur préavis du département compétent, les  mesures de protection et de sécurité publique, d’office ou sur requête d’une  commune ou d’un tiers ou d’une tierce.   2Le-la requérant-e d’une mesure adresse sa demande par écrit au département  compétent.    3Le département sollicite l’avis des communes et des tiers concernés lorsqu’ils  ne sont pas à l’origine de la demande.     Art. 7   Si le département refuse une requête de mesure de protection ou de  sécurité publique, il rend une décision brièvement motivée.     Art. 8   1À condition que la sécurité des personnes et des biens et la sécurité  publique demeurent garanties, les autorités ou personnes désignées par le  Conseil d’État peuvent prononcer des dérogations aux mesures cantonales en  vigueur.   2Les dérogations peuvent être assorties de charges ou de conditions.   3L’admission ou le refus d’une dérogation fait l’objet d’une décision.   4Les compétences de l’exploitant-e d’un aérodrome sont réservées.     Art. 9   1Si l’intérêt public le justifie et dans la mesure où l’identité du ou de la  pilote n’a pas pu être déterminée sur le champ, les autorités ou personnes  désignées par le Conseil d’État peuvent capturer un drone qui viole une  interdiction de survol.   2La capture fait l’objet d’un procès-verbal qui en relate la date, l’heure et le lieu  ainsi que le drone capturé.   3Le drone est restitué sur demande de l’intéressé-e, moyennant remboursement  des frais de capture.     Art. 10   Le-la pilote d’un drone exploite son aéronef dans le respect du droit et  s’abstient de déranger les personnes et d’effrayer les animaux.     Art. 11   1Les décisions des entités et personnes désignées par le Conseil d’État  peuvent faire l’objet d’un recours au département compétent.   2Celles du département compétent peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal  cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)4) est applicable.     Art. 12   1Le département ainsi que les autorités et personnes désignées par le  Conseil d’État peuvent prélever des frais ou émoluments pour les prestations  exécutées en vertu de la loi.    2Le Conseil d’État fixe le montant des frais et émoluments.                                                       4) RSN 152.130   Procédure  d’adoption   Refus   Dérogations à une  mesure cantonale   Capture de  sécurité   Obligations du  pilote   Recours   Frais et  émoluments     767.1      3   Art. 13   1À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par  d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses  dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de  40.000 francs.    2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 14   1La confiscation d’un drone ayant servi ou devant servir à commettre  une infraction, ou qui en est le produit est régie par la procédure pénale suisse.    2En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l'État.     Art. 15   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au  département.    2Si le département le demande, le dossier doit lui être soumis.     Art. 16   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la  présente loi.    3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 24 mars 2021.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2021.   Contravention   Confiscation  pénale   Communication  des décisions  pénales   Promulgation et  entrée en vigueur


abbreviation: RELDro

pdf_content: ____________________________________________________   767.10      1      16  février  2022     Règlement  d’exécution de la loi sur les drones (RELDro)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 20211) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de  la sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après : le département) est le département compétent en matière de  drones.   2La police neuchâteloise est son organe d’exécution.     Art. 2   1Il est interdit de faire évoluer un drone :   1. à une distance inférieure à 100 mètres :   a) des sites des établissements pénitentiaires ;   b) des postes de la police neuchâteloise de Neuchâtel et de La Chaux-de- Fonds ;   c) des bâtiments des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal et du  ministère public ;   d) des sites des hôpitaux et cliniques pourvus d’un héliport ;   e) de toute zone où se déroule une intervention de la police neuchâteloise  ou des services de secours.   2. dans les périmètres entourant les entreprises Varo Refining Cressier SA,  Vitogaz Switzerland AG et Groupe E SA, sur le territoire des communes de  Cornaux et de Cressier.   2La carte des interdictions de survol visées au chiffre 1, lettres a à d et au  chiffre 2 est publiée sur le guichet cartographique du système d’information du  territoire neuchâtelois (SITN).     Art. 3   1La ou le requérant-e adresse au département une demande écrite et  motivée par des raisons de sécurité des personnes, des animaux ou des biens  ou de sécurité publique.   2Cette demande ne peut porter que sur des mesures de protection et de  sécurité publique qui ne sont pas déjà prévues par d’autres dispositions de  droit fédéral ou cantonal.   3La police neuchâteloise instruit la demande et peut requérir à cet effet tous  renseignements ou justificatifs utiles.                                                    FO 2022 No 7  1) RSN 767.1   Département  compétent et  organe d’exécution   Interdictions de  survol  permanentes   Demande de  mesures de  protection     767.10      2   4À l’issue de l’instruction, elle transmet le dossier au département pour préavis  ou décision.     Art. 4   1La police neuchâteloise statue sur les demandes de dérogation aux  interdictions de survol permanentes.   2Sauf cas d’urgence, les demandes doivent être motivées et déposées par voie  électronique au plus tard 2 jours ouvrables avant le survol ; un formulaire  officiel est mis à disposition sur le site Internet de la police neuchâteloise.   3La police neuchâteloise consulte si besoin les entités concernées par les  interdictions permanentes de survol et rend les décisions nécessaires au sens  de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2), en les  communiquant auxdites entités.     Art. 5   1Les autorités et personnes suivantes sont habilitées à capturer ou  faire capturer un drone qui viole une interdiction de survol au sens de la loi :   a) les agent-e-s de la police neuchâteloise ;   b) les agent-e-s de sécurité publique communaux ;   c) le personnel du service pénitentiaire ;   d) les personnes désignées par la ou le secrétaire général-e des autorités  judiciaires ou la ou le procureur-e général-e ;   e) les propriétaires et ayants droit des sites qui font l’objet d’une interdiction de  survol.   2Les drones capturés sont immédiatement remis à la police neuchâteloise,  avec le procès-verbal de capture.     Art. 6   1Les prestations suivantes peuvent être soumises à un émolument  maximal de :   a) 500 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction  permanente de survol ;   b) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction  temporaire de survol ;   c) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande de dérogation à  une interdiction de survol ;   2Le débiteur des frais et émoluments est le bénéficiaire de la prestation objet  du tarif précité.    3La restitution d’un drone capturé se fait auprès de la police neuchâteloise,  moyennant remboursement des frais effectifs (ressources humaines et moyens  techniques) de capture.     Art. 7   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    2) RSN 152.130   Dérogations   Autorités et  personnes  habilitées à  capturer un drone   Frais et  émoluments   Entrée en vigueur