title: Loi sur la mobilité

abbreviation: LMob

pdf_content: rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 30 avril 2022      Loi sur la mobilité  (LMob)   H 1 20   du 23 septembre 2016   (Entrée en vigueur : 19 novembre 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 190, 191 et 192 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour objet de définir la politique globale de la mobilité et de coordonner la planification et la  mise en œuvre des différentes thématiques en matière de mobilité, entre elles et avec d’autres politiques  publiques.      Art. 2        Généralités  1 Les autorités cantonales et communales veillent, dans les limites de leurs compétences, à coordonner leurs  efforts pour mettre en œuvre une politique globale de la mobilité telle que définie au chapitre II de la présente  loi.  2 Elles tiennent compte, d’une part, du contexte territorial propre au canton de Genève et à son agglomération  ainsi que des besoins spécifiques de sa population et de son économie et, d’autre part, des planifications de  l’agglomération transfrontalière, du canton de Vaud et de la Confédération.  3 Le département chargé des transports (ci-après : département) est chargé de l’application de la présente loi.      Chapitre II       Politique globale de la mobilité et coordination entre politiques  publiques       Art. 3        Principes  1 En application de l’article 190, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012, le développement des infrastructures de transport et des prestations de mobilité doit être dimensionné  de façon à répondre à l’ensemble des besoins en déplacement dans le canton de Genève.  2 Le système de transport est organisé de sorte à répondre aux besoins de mobilité, à garantir la sécurité de  tous les modes de déplacement, à préserver l’environnement, à favoriser les économies d’énergie et l’usage  des énergies renouvelables, et à assurer l’attractivité économique du canton.      Art. 4        Politique globale de la mobilité  1 Tout en tenant compte des principes définis précédemment, la politique globale de la mobilité veille à optimiser  l’utilisation de chaque mode de transport afin de couvrir les besoins en déplacement sur le territoire cantonal.  2 Elle vise à favoriser l’usage des transports collectifs et de la mobilité douce, tout en proposant une offre de  mobilité pour le transport individuel motorisé et professionnel répondant aux besoins en déplacement.       Art. 5        Coordination avec la politique de l’aménagement du territoire  1 La politique globale de la mobilité est élaborée en coordination avec le plan directeur cantonal. Elle respecte  le principe de coordination entre le développement territorial, notamment à travers les grands projets, les  infrastructures de transport et les espaces naturels.  2 La réalisation des axes de transport tient compte des environnements urbain et paysager, dans lesquels ils  s’intègrent, en veillant notamment à développer des espaces publics de qualité et une bonne interconnexion  des différents modes de transport.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Le Conseil d’Etat veille à donner la priorité aux investissements en faveur des infrastructures de transport  coordonnées avec la mise en œuvre de projets de développement urbain.      Art. 6        Coordination avec la politique de l’énergie  1 La politique globale de la mobilité s’inscrit dans l’objectif fédéral et cantonal de réduction de la consommation  d’énergie et d’utilisation prioritaire des énergies renouvelables.  2 Le Conseil d’Etat veille à ce que la construction de nouvelles infrastructures ou l’adaptation des infrastructures  existantes réponde au principe de multifonctionnalité afin d’optimiser l’utilisation des surfaces au sol. La  possibilité d’y intégrer des installations productrices d’énergie, d’y faire passer ou d’y réserver le passage de  réseaux énergétiques est systématiquement examinée.      Art. 7        Coordination avec la politique de la protection de l’environnement  1 La politique globale de la mobilité tient compte des objectifs fédéraux et cantonaux en matière de protection  de l’air et du climat, de protection des sols, de minimisation des risques technologiques et de protection contre  les nuisances sonores dues notamment au trafic routier, principalement dans les secteurs habités.  2 Concernant en particulier l’air, le bruit et le climat, l’objectif est de limiter les atteintes à la santé et à  l’environnement, en luttant contre les sources principales d’émissions incommodantes liées à la mobilité,  notamment en agissant sur la réduction des kilométrages parcourus, sur le renouvellement du parc motorisé  en faveur de véhicules peu polluants ou électriques, sur le report modal en faveur des transports en commun  et de la mobilité douce, ainsi que sur les revêtements des chaussées.  3 Les principes fédéraux et cantonaux de la protection de la nature, du paysage, de l’agriculture, des sols et des  eaux doivent être pris en compte dans la politique globale de la mobilité.      Art. 8        Coordination avec la politique de la sécurité  1 La politique globale de la mobilité est élaborée en coordination avec la politique de la sécurité, dont elle doit  respecter les lignes directrices générales et les objectifs particuliers.  2 En particulier, la garantie de la sécurité de tous les modes de déplacement, telle qu’elle est prévue à l’article  3, alinéa 2, est conçue comme une partie intégrante de la sécurité routière et du trafic.  3 Les principes fédéraux et cantonaux qui prévalent en matière de sécurité doivent être pris en compte dans la  mise en œuvre de la politique globale de la mobilité.      Art. 8A(1)    Responsabilité de l’Etat  1 L’Etat est exemplaire en matière de mobilité. Il encourage l’administration cantonale, les administrations  communales et les institutions cantonales de droit public à un report modal en faveur des transports publics et  de la mobilité douce.  2 L’Etat diminue les aménagements de stationnement en matière de transports individuels motorisés pour le  personnel de l’administration cantonale travaillant aux horaires de bureau usuels. Pour atteindre ce but, il fixe  des critères sélectifs pour l’attribution des places. Des exceptions sont prévues pour les véhicules dits de  service.  3 Les places de stationnement libérées en ouvrage sont majoritairement ouvertes à la location auprès  d’habitants vivant à proximité. Les places de stationnement libérées en surface sont majoritairement ouvertes  à la location auprès d’habitants vivant à proximité, sous réserve de contraintes opérationnelles, techniques ou  de réaménagements. Le solde des places est converti en stationnements dévolus aux deux-roues.  4 Les services d’urgence sont exclus de ce report modal. Le département veille à leur conserver des  aménagements suffisants. Par service d’urgence, on entend les services de police, les sapeurs-pompiers et les  services de santé essentiels.  5 L’Etat limite le nombre de véhicules de son parc automobile. La neutralité des émissions carbone est intégrée  à la politique de renouvellement des véhicules de l’Etat avec comme objectif une conversion progressive de  son parc automobile et sa neutralité globale d’ici 2030. Le renouvellement des véhicules spécialisés et des  poids lourds de l’Etat est évalué sur la base de critères environnementaux objectifs et mesurables. Pour ces  véhicules, les objectifs de la neutralité carbone sont également considérés au regard des limites de la technique,  du marché et des coûts.  6 Dès l’entrée en vigueur de la loi 12770, le Conseil d’Etat rend rapport tous les 2 ans au Grand Conseil sur  l’évolution de son parc automobile et la réduction des émissions carbone liée.      Chapitre III      Planification en matière de mobilité      Art. 9        Principe  1 La planification en matière de mobilité se décline en une stratégie multimodale à long terme, un programme  multimodal à moyen terme et des plans d’actions thématiques pluriannuels.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Elle fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions du règlement  d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement, du 11 avril 2001.  3 Elle fait l’objet d’une évaluation des impacts énergétiques.      Art. 10      Stratégie multimodale à long terme   1 Le Conseil d’Etat établit la stratégie multimodale à long terme, à un horizon de 20 ans, portant sur les  thématiques telles que le réseau routier, les transports collectifs, la mobilité douce, le stationnement et le  transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.  2 La stratégie multimodale à long terme a pour buts :   a)  de définir l’articulation entre les différents modes de transport en fonction du territoire et de son  développement;   b)  de définir les grandes étapes de planification; et  c)  d’assurer la coordination avec les autres politiques publiques, notamment celles relatives à l’aménagement   du territoire, à l’énergie et à la protection de l’environnement.      Art. 11      Programme multimodal à moyen terme  1 Le Conseil d’Etat établit un programme multimodal à moyen terme énonçant la stratégie multimodale à un  horizon de 10 ans.  2 Le programme multimodal à moyen terme a pour buts :   a)  la programmation de la réalisation des projets de transport en assurant la coordination avec la  programmation des développements urbains prévus dans le cadre des grands projets de développement.  Les investissements y relatifs sont inscrits dans le plan décennal des investissements;   b)  la cohérence du développement des différents réseaux de transport et la complémentarité de ceux-ci.      Art. 12      Plans d’actions thématiques pluriannuels  1 Sur la base de la stratégie multimodale à long terme et du programme multimodal à moyen terme, le Conseil  d’Etat établit des plans d’actions thématiques, pour une période pluriannuelle.  2 Les plans d’actions thématiques sont les suivants :   a)  le plan d’actions du réseau routier, soumis aux dispositions de la loi sur les routes, du 28 avril 1967;  b)  le plan d’actions du réseau des transports collectifs soumis aux dispositions de la loi sur le réseau des   transports publics, du 17 mars 1988;  c)  le plan d’actions de la mobilité douce soumis aux dispositions de la loi sur la mobilité douce, du 15 mai   2011;  d)  le plan d’actions du stationnement soumis aux dispositions de la loi d’application de la législation fédérale   sur la circulation routière, du 18 décembre 1987;  e)  le plan d’actions du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.   3 Les plans d’actions thématiques précisent les études et les projets d’infrastructures que le Conseil d’Etat  prévoit de réaliser durant sa période de législature, et définissent les actions envisagées et une programmation  financière sur la période considérée. Les investissements et les frais de fonctionnement y relatifs sont introduits  dans le plan décennal des investissements, respectivement dans le plan financier quadriennal.  4 D’autres thèmes peuvent donner lieu à l’adoption de plans d’actions thématiques selon la procédure visée à  l’article 13.      Art. 13      Procédures d’adoption et de modification  1 La stratégie multimodale à long terme et ses modifications ainsi que le programme multimodal à moyen terme  et ses modifications sont adressés, en vue de leur approbation, au Grand Conseil qui se prononce sous forme  de résolution dans un délai de 3 mois. Ils sont révisés au minimum tous les 10 ans.  2 Pour l’adoption des plans d’actions thématiques pluriannuels et de leurs modifications, la procédure décrite à  l’alinéa 1 est applicable. Leur révision intervient dans l’année suivant le début de chaque législature.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la présente loi.      Art. 15      Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 20     L sur la mobilité 23.09.2016 19.11.2016   Modification :         1. n. : 8A 25.02.2022 30.04.2022       https://silgeneve.ch/legis


canton: ge

abbreviation: LMCE

pdf_content: rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 17 octobre 2020      Loi pour une mobilité cohérente  et équilibrée  (LMCE)   H 1 21   du 5 juin 2016   (Entrée en vigueur : 2 juillet 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 190, 191 et 192 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,    décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but de préciser la mise en œuvre des principes relatifs à la mobilité énoncés à l’article  190 de la constitution de la République et canton de Genève.      Art. 2        Autorité compétente   L’autorité compétente pour l’application de la présente loi est le département chargé des transports (ci-après :  département).      Art. 3        Infrastructures et services de transport  1 La politique globale de la mobilité répond à la demande de mobilité de façon différenciée selon les usages.  2 Elle s’appuie sur un réseau d’infrastructures conçu et organisé dans le respect de la hiérarchie du réseau  routier, telle que définie aux articles 3 et suivants de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, comprenant  notamment :   a)  un réseau ferroviaire régional, radial et tangentiel, qui dessert les principaux pôles de l’agglomération,  connecté de manière optimale aux réseaux de transports publics et de mobilité douce;   b)  un réseau de transports publics efficace reliant entre eux les différents secteurs denses et offrant des  correspondances aisées avec le réseau ferroviaire. Des lignes de bus à haut niveau de service,  complémentaires aux réseaux ferroviaire et tramway, sont mises en place sur les principales pénétrantes  transfrontalières de l’agglomération;   c)  un périphérique autoroutier qui contourne l’agglomération urbaine et une moyenne ceinture routière  homogène et lisible comprenant notamment le « U lacustre » dans l’attente d’un bouclement autoroutier  par une traversée du lac. Ils seront complétés d’un réseau routier structurant desservant notamment les  secteurs du territoire bénéficiant d’une offre en transports publics moindre, en vue de réduire les charges  de trafic et de limiter le transit dans les centres urbains;   d)  un réseau cyclable structuré, continu et sécurisé couvrant l’ensemble du territoire de l’agglomération;  e)  des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de façon rapide, confortable et sûre   à l’intérieur et entre les quartiers, d’accéder aux services et commerces de proximité et d’assurer  l’interconnexion entre les différents modes de transport. Le développement de voies vertes est favorisé;   f)   des pôles d’échange devant garantir des transbordements de qualité, sécurisés et, dans la mesure du  possible, piétonnisés;   g)  des parcs relais et des P+Bike prioritairement situés aux entrées de l’agglomération.  3 La politique globale de la mobilité encourage les nouvelles pratiques de mobilité, qui visent à réduire la charge  sur les infrastructures et services de mobilité aux heures de pointe et pour lesquelles l’Etat et les établissements  publics autonomes doivent être exemplaires, notamment en encourageant :   a)  les services d’auto-partage;  b)  l’usage du covoiturage non professionnel;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21.htm   rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   c)  la mise en œuvre de plans de mobilité d’entreprises visant à inciter à l’utilisation des transports publics et  de la mobilité douce pour le trafic pendulaire, ainsi qu’à réduire les possibilités de stationnement en  entreprise.        Art. 4        Gestion du stationnement  1 La politique globale de la mobilité s’appuie sur une offre de stationnement qui répond aux différents usages  tout en encourageant des comportements rationalisant les déplacements, notamment en distinguant :   a)  les habitants : assurer le parcage à proximité immédiate de leur domicile afin d’encourager l’utilisation  d’autres modes de transport pour leurs déplacements quotidiens, et ce en privilégiant le stationnement  privé et ensuite le parcage sur la voie publique par le biais des macarons;   b)  les pendulaires : garantir l’accès aux parcs relais et aux P+Bike, tout en les incitant au transfert modal par  le biais d’une réglementation du stationnement dans les centre-villes;   c)  les visiteurs : répondre à leurs besoins en stationnement courte durée, allant jusqu’à 90 minutes, sur des  places réglementées payantes ou avec disque situées sur la voie publique et favoriser leur parcage longue  durée, allant jusqu’à 5 heures, dans des parkings publics en ouvrage, sous réserve d’un régime d’exception  pour les parkings servant aux dessertes nationales et internationales;   d)  les professionnels : tenir compte de leurs besoins spécifiques en matière de livraisons (cases et horaires),  ainsi que des besoins des activités telles que les soins à domicile et celles nécessitant l’utilisation de  camionnettes-outils.    2 S’agissant en particulier des déplacements effectués en deux-roues :  a)  les motocyclistes doivent pouvoir s’appuyer, en complémentarité d’une offre privée (pour les logements et   les activités), sur une offre de stationnement publique privilégiant le parcage courte durée en surface et  celui de longue durée dans des parkings en ouvrage au moyen d’abonnements attractifs;   b)  les cyclistes doivent bénéficier d’une offre de stationnement adaptée aux besoins locaux notamment par  l’implantation de vélo-stations situées aux points stratégiques.       Chapitre II       Complémentarité et liberté individuelle du choix du mode de transport      Art. 5        Principes  1 Le territoire cantonal est organisé en zones et le réseau routier est hiérarchisé, de façon à améliorer les  conditions de déplacement et fluidifier les réseaux de transport.  2 Les zones sont délimitées par des axes du réseau ferroviaire et du réseau routier structurant. Elles bénéficient  d’une offre de stationnement adaptée.  3 A l’intérieur de ces zones, certains modes de transport font l’objet d’une priorisation.  4 La moyenne ceinture routière n’est pas soumise au régime de priorité défini dans ces zones.  5 Une priorisation est prévue pour les transports publics sur les principaux axes transfrontaliers par une  régulation des feux favorable aux transports publics ainsi que, chaque fois que cela est possible,  l’aménagement de voies dédiées.  6 L’accessibilité est garantie à l’ensemble des modes de transport, sous réserve des réglementations  particulières prises en application de l’article 3, alinéa 4, de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19  décembre 1958. La réalisation de zones piétonnes ou à priorité piétonne demeure réservée dans chacune des  zones.  7 En fonction de la demande en déplacements et selon les périodes de la journée, les réseaux de transport sont  organisés de façon à s’appuyer sur les modes de transport les plus efficaces pour assurer la fluidité des  réseaux. L’offre de stationnement est organisée dans cette perspective.  8 L’accessibilité en matière de stationnement, d’infrastructures de mobilité douce et d’équipements des  transports publics ainsi que la sécurité sont garanties aux personnes en situation de handicap, aux enfants et  aux personnes âgées.      Art. 6        Zones  1 Le périmètre des zones est défini sur la base de critères objectifs d’aménagement du territoire, notamment la  densité de population, d’emplois, les types d’activités, de services et de loisirs, et les paramètres  environnementaux.  2 Le périmètre des zones ainsi que la moyenne ceinture routière, destinés à évoluer dans le temps, sont définis  par une carte dans le plan d’actions du réseau routier tel que défini à l’article 12, alinéa 2, lettre a, de la loi sur  la mobilité, du 23 septembre 2016(1).  3 Le périmètre des zones tient compte de la multipolarité de l’agglomération.  4 La hiérarchie du réseau routier est adaptée à la définition du périmètre des zones.      Art. 7        Priorisation différenciée des modes de transport par zone   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21.htm   rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Par priorisation différenciée, il faut entendre que l’usage de la voirie disponible est attribué en premier lieu à  certains modes de transport notamment au moyen de voies dédiées et par la mise en place d’un fonctionnement  adaptatif ou coordonné des carrefours favorisant les modes de transport désignés.  2 En zones I et II, la priorité en matière de gestion du trafic et d’aménagement des réseaux est donnée à la  mobilité douce et aux transports publics.  3 En zone I :    a)  le département prend les mesures visant à limiter la vitesse à 30 km/h au maximum selon les conditions  prescrites par le droit fédéral;   b)  l’accès à cette zone par les autres modes de transport est restreint;  c)  certains axes à plusieurs voies seront équipés d’une limitation de vitesse adaptative par des panneaux   lumineux. Ces axes seront limités à 30 km/h aux heures de forte demande et à 50 km/h le reste du temps;  d)  les zones piétonnes ou à priorité piétonne, ainsi que les zones à trafic limité, sont favorisées;  e)  des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncé à l’article 7B de la loi   d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, tant pour les  aménagements améliorant la fluidité que pour ceux agissant sur la sécurité des différents modes de  déplacement sont possibles jusqu’à un maximum de 20%;(2)   f)   le stationnement des voitures automobiles sur l’espace public est payant.  4 En zone II :    a)  le trafic de transit est fortement restreint;   b)  des axes routiers structurants sont aménagés de façon à garantir la fluidité du transport individuel motorisé;  c)  des axes sont aménagés de façon à favoriser la circulation des vélos;  d)  la création de zones 30 est favorisée, selon les conditions prescrites par le droit fédéral et la loi sur les   zones 30 et les zones de rencontre, du 21 septembre 2007;  e)  des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncé à l’article 7B de la loi   d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, tant pour les  aménagements améliorant la fluidité que pour ceux agissant sur la sécurité des différents modes de  déplacement sont possibles jusqu’à un maximum de 10%;(2)   f)   le stationnement des voitures automobiles sur l’espace public est payant au moyen d'horodateurs ou de  macarons, à l’exception des zones bleues régies par le signal « Parcage avec disque de stationnement ».   5 Sur la moyenne ceinture, des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncé  à l’article 7B de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987,  tant pour les aménagements améliorant la fluidité que pour ceux agissant sur la sécurité des différents modes  de déplacement sont possibles selon les conditions des zones contiguës telles que définies à l’article 7, alinéa  3, lettre e, et à l’article 7, alinéa 4, lettre e, de la présente loi.(2)  6 En dehors des zones I et II, des axes routiers sont aménagés de façon à assurer aussi bien la fluidité du  transport individuel motorisé que l’efficacité des transports publics :   a)  la gestion et l’aménagement des pénétrantes et des tangentielles structurantes a pour but de maîtriser le  trafic entrant dans le canton, d’inciter l’accès aux parcs relais, d’assurer la progression des transports  publics et la sécurité de la mobilité douce pour favoriser le transfert modal.    b)  lorsque la sécurité des usagers ou la vitesse des transports publics l’exigent, des aménagements propres  et séparés pour chacun des modes de transport sont prévus sur ces axes. En dehors de ces axes, le trafic  de transit est fortement dissuadé.   c)  une limitation à 30 km/h sur les axes primaires et secondaires traversant les localités est favorisée, dans  le respect des conditions prescrites par le droit fédéral.   7 L’accessibilité des résidents, du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services est  garantie dans les zones I et II, sous réserve des réglementations particulières prises en application de l’article  3, alinéa 4, de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la présente loi.      Art. 9        Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 21     L pour une mobilité cohérente et  équilibrée   05.06.2016 02.07.2016   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21.htm   rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 18.02.2019 18.02.2019     2. n.t. : 7/3e, 7/4e, 7/5 12.09.2019 17.10.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21.htm


abbreviation: RPMob

pdf_content: rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement relatif aux plans de  mobilité d'entreprises  (RPMob)   H 1 21.03   du 16 juin 2021   (Entrée en vigueur : 23 juin 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987;   vu la loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016;   vu l'article 3, alinéa 3, lettre c, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Plan de mobilité d'entreprise   Un plan de mobilité d’entreprise, en tant que démarche dynamique sur le long terme proposant une stratégie  multimodale, consiste en un ensemble de mesures mises en place par une entreprise au sens large en vue  d'organiser et de faciliter les déplacements de ses collaboratrices et collaborateurs et de les inciter à modifier  leurs habitudes de déplacement. Sa mise en œuvre a principalement pour but d'inciter à l’utilisation des  transports publics et de la mobilité douce pour le trafic pendulaire, ainsi qu’à réduire les possibilités de  stationnement en entreprise pour ce même trafic.      Art. 2        Types de déplacements   Un plan de mobilité d’entreprise prend en compte les déplacements qui relient le domicile au lieu de travail,  mais également ceux effectués pour les besoins de l'activité professionnelle, y compris les déplacements entre  plusieurs sites d'une même entreprise.      Art. 3        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique aux entreprises de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, exerçant  une activité sur le territoire du canton de Genève, ainsi qu’au canton, aux communes et aux établissements  publics autonomes au sens de l'article 3, alinéa 3, lettre c, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée,  du 5 juin 2016, en tant qu'institutions de droit public, situés sur le territoire cantonal.  2 Le canton, les communes et les institutions de droit public, ayant un devoir d'exemplarité, doivent développer  et mettre en œuvre des plans de mobilité d'entreprises.  3 L’adoption d’un plan de mobilité d’entreprise pour les entreprises de droit privé revêt un caractère facultatif et  est fortement encouragée.      Art. 4        Contenu  1 Un plan de mobilité d'entreprise comporte généralement plusieurs volets relatifs aux différents modes de  déplacements, à savoir les modes doux, les modes collectifs (transports collectifs au sens large) et les modes  motorisés individuels, collectifs (covoiturage) ou mutualisés (autopartage). Un volet portant sur le stationnement  (limitation du nombre de places et tarification) est également traité dans le cadre d'un plan de mobilité  d'entreprise.  2 Le plan de mobilité d'entreprise aborde les différents volets cités à l'alinéa 1 tant sous l'angle de la mobilité  pendulaire que pour les déplacements professionnels.  3 L’encouragement à l’usage de la mobilité douce, notamment par la mise à disposition de places de  stationnement pour des vélos privés ou de vélos en libre-service, peut être intégré dans un plan de mobilité  d'entreprise.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21p03.htm   rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   4 Les pratiques de travail alternatives (télétravail, espaces de travail partagés) peuvent être intégrées au plan  de mobilité d'entreprise.      Art. 5        Label  1 Le département chargé des transports met en place un label facultatif, notamment afin d’encourager l’adoption  de plans de mobilité d’entreprises dans le secteur privé et de mettre en valeur les entités publiques ou privées  au sein desquelles un plan de mobilité d'entreprise a été mis en place.  2 Le label ne peut pas être utilisé comme un critère d’attribution des marchés publics avant le 1er juin 2023.  3 Les plans de mobilité des entités souhaitant obtenir le label doivent répondre aux exigences requises, qui  peuvent être détaillées dans le règlement interne du label.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 21.03 R relatif aux plans de mobilité  d'entreprises   16.06.2021 23.06.2021   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21p03.htm


abbreviation: LTVTC

pdf_content: rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Loi sur les taxis et les voitures de  transport avec chauffeur  (LTVTC)   H 1 31   du 28 janvier 2022   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2022)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But  1 La présente loi a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport professionnel de  personnes efficace, économique et de qualité.  2 Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de l’environnement et des règles relatives à  l’utilisation du domaine public, la loyauté dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi  que le respect des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte contre le  travail au noir, tout en préservant la liberté économique.      Art. 2        Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux activités exercées, sur le territoire cantonal, par :   a)  les chauffeurs de taxi;  b)  les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC);  c)  les entreprises de transport, quelle que soit leur forme juridique;  d)  les entreprises de diffusion de courses, quelle que soit leur forme juridique.   2 La présente loi ne s’applique pas au transport professionnel de personnes exclusivement dédié :   a)  aux personnes en situation de handicap;  b)  aux personnes malades ou blessées, lorsque le transport est réalisé au moyen de véhicules visés à l’article   4, alinéa 1, lettre a, de l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes,  du 6 mai 1981;    c)  aux travailleurs, auxiliaires ou clients d’une entreprise, lorsque le transport est assuré par un chauffeur  employé par ladite entreprise;   d)  aux écoliers;  e)  aux détenus.       Art. 3        Autorités compétentes  1 Le département chargé de la régulation du commerce (ci-après : département) est l’autorité cantonale  d’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.  2 Sont réservées les dispositions spéciales désignant d’autres autorités.      Art. 4        Entraide administrative  1 Les autorités compétentes dans les domaines visés à l’article 1, alinéa 2, et celles participant à l’application  de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, ainsi que l’Aéroport international de Genève et les caisses  de compensation concernées collaborent entre eux. Ils se transmettent mutuellement les renseignements et  documents en tant que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.  2 Concernant les offreurs externes, le département peut également échanger avec l’autorité compétente du lieu  de provenance.      Art. 5        Définitions   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Au sens de la présente loi et de ses dispositions d’application, on entend par :  a)  « taxi » : une voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, dont   le chauffeur se met à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de personnes  et de leurs effets personnels, contre rémunération dans les limites maximales de la loi, offrant une  complémentarité en matière de transport public et bénéficiant de l’usage accru du domaine public ainsi  que du droit exclusif de faire usage de la dénomination « Taxi », notamment dans le cadre de sa publicité;   b)  « voiture de transport avec chauffeur » (ci-après : VTC) : une voiture automobile des catégories M1 ou M2  jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, dont le chauffeur se met à la disposition de tout public pour  effectuer le transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels, par commande ou  réservation préalable uniquement, contre rémunération convenue d’entente avec le client, ne bénéficiant  ni de l’usage accru du domaine public ni du droit de faire usage de la dénomination « Taxi »;   c)  « entreprise de transport » : toute personne physique ou morale qui :  1° est liée avec un ou plusieurs chauffeurs par un contrat de travail au sens de l’article 319 du code des   obligations ou de l’article 10 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales,  du 6 octobre 2000, ou   2° met une ou plusieurs VTC à la disposition d’une entreprise, respectivement d’un ou de plusieurs  chauffeurs employés ou indépendants, ou   3° est détentrice de plus d’une plaque d’immatriculation au sens des articles 12, alinéa 1, et 14, alinéa 1,  de la présente loi;   d)  « entreprise de diffusion de courses » : toute personne physique ou morale qui sert d’intermédiaire entre  le client et le transporteur par le biais de moyens de transmission téléphoniques, informatiques ou autres  pour offrir au client l’accès au transporteur et pour transmettre au transporteur une offre de course.       Chapitre II       Accès aux professions      Art. 6        Principes  1 L’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d’entreprise de transport et d’entreprise de diffusion de  courses est soumise à autorisation préalable.  2 Les voitures utilisées dans le cadre de ces activités doivent en outre être immatriculées conformément aux  articles 12 et 14 de la présente loi, le droit fédéral étant réservé.  3 Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, moyennant le respect des conditions d’octroi.  4 Après octroi d’une autorisation ou d’une immatriculation, le titulaire est tenu d’informer sans délai le  département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions de délivrance. Le département peut en tout  temps vérifier la réalisation desdites conditions.      Section 1            Chauffeurs      Art. 7        Carte professionnelle                    Principes  1 La carte professionnelle de chauffeur vaut autorisation d’exercer, en qualité d’employé ou d’indépendant, la  profession pour laquelle le diplôme visé à l’article 8 a été obtenu. La carte professionnelle de chauffeur de taxi  permet en outre d’exercer la profession de chauffeur de taxi et de chauffeur de VTC.  2 La carte professionnelle de chauffeur est munie d’éléments de sécurité biométriques. Elle est strictement  personnelle et intransmissible. Les chauffeurs en service doivent être en permanence en sa possession et être  à même de la présenter.                    Conditions de délivrance   3 La carte professionnelle est délivrée au chauffeur lorsque le requérant :   a)  a l’exercice des droits civils;  b)  est ressortissant suisse ou au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme   indépendant ou employé;  c)  est titulaire du permis de conduire pendant au moins 3 ans consécutifs précédant le dépôt de la requête;  d)  est titulaire du permis de transport professionnel de personnes;  e)  n’a pas fait l’objet, dans les 3 ans précédant le dépôt de la requête, de décisions administratives ou de   condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession, telles que définies par le Conseil d’Etat;  f)   est titulaire du diplôme de chauffeur professionnel de taxi ou de VTC;  g)  est assuré ou affilié auprès d’une caisse de compensation ou dispose d’une attestation d’annonce délivrée   par une caisse de compensation.  4 Le département détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de la carte  professionnelle de chauffeur.                    Révocation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   5 Le département révoque la carte professionnelle lorsqu’une des conditions visées à l’alinéa 3 n’est plus  remplie.                    Caducité  6 Le département constate la caducité de la carte professionnelle de chauffeur lorsque son titulaire renonce à  son activité de chauffeur professionnel de taxi ou de VTC.      Art. 8        Diplômes et examens  1 Le requérant qui veut obtenir le diplôme de chauffeur de taxi ou de chauffeur de VTC doit réussir les examens  attestant les connaissances et l’expérience nécessaires à l’exercice de ces professions.  2 Les matières des examens portent sur :   a)  la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton;  b)  les obligations résultant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, ainsi que des connaissances   élémentaires de gestion;  c)  le maniement du compteur horokilométrique;  d)  les connaissances suffisantes de français et d’anglais;  e)  les principes de la conduite écologique;  f)   les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’accueil des clients, en particulier des familles   avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap;  g)  les compétences sociales, de communication et de gestion des conflits.   3 Le Conseil d’Etat détermine le contenu et les modalités des examens ainsi que les matières auxquelles les  candidats doivent se soumettre en vue de l’obtention du diplôme de chauffeur de taxi, respectivement de  chauffeur de VTC.       Art. 9        Organisation des examens   Le département est chargé de l’organisation des examens. Il peut déléguer des tâches à cet effet.      Section 2            Entreprises de transport      Art. 10      Autorisation d’exploiter                     Principe  1 Les entreprises qui offrent différents services doivent avoir obtenu une autorisation pour chaque activité.                    Conditions de délivrance  2 L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante :   a)  a son domicile, respectivement son siège en Suisse;  b)  est inscrite au registre du commerce;  c)  est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC selon la catégorie des   services qu’elle propose, et en réalise toujours les conditions de délivrance. Lorsque la requérante est une  personne morale, le titulaire de la carte professionnelle doit être une personne ayant le pouvoir d’engager  et de représenter valablement l’entreprise;   d)  est affiliée auprès d’une caisse de compensation ou dispose d’une attestation d’annonce délivrée par une  caisse de compensation, a déclaré l’ensemble de son personnel et est à jour avec le paiement des  cotisations sociales qui lui incombent;   e)  garantit la conformité de son activité aux obligations de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.  3 Le département détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de l’autorisation.                    Révocation  4 Le département révoque l’autorisation lorsqu’une des conditions de sa délivrance n’est plus remplie, sous  réserve de l’alinéa 5.  5 En cas de non-paiement de cotisations sociales, le département révoque l’autorisation lorsque l’entreprise ne  peut produire un plan de paiement ou n’en respecte pas les échéances.                    Caducité  6 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque l’entreprise de transport cesse son activité.      Section 3            Entreprises de diffusion de courses      Art. 11      Autorisation d’exploiter                    Principe  1 Les entreprises qui diffusent des courses de taxi et de VTC doivent avoir obtenu une autorisation pour chaque  activité.                    Conditions de délivrance  2 L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   a)  a son domicile, respectivement son siège en Suisse;  b)  est inscrite au registre du commerce;  c)  est ressortissante suisse ou au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme   indépendante. Lorsque la requérante est une personne morale, les conditions visées à l’article 7, alinéa 3,  lettre b, de la présente loi doivent être réalisées par la ou les personnes ayant le pouvoir d’engager et de  représenter valablement l’entreprise;   d)  est affiliée auprès d’une caisse de compensation ou dispose d’une attestation d’annonce délivrée par une  caisse de compensation, a déclaré l’ensemble de son personnel et est à jour avec le paiement des  cotisations sociales qui lui incombent;   e)  garantit la conformité de son activité aux obligations de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.  3 Le département détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de l’autorisation.                    Révocation  4 Le département révoque l’autorisation lorsqu’une des conditions de sa délivrance n’est plus remplie, sous  réserve de l’alinéa 5.  5 En cas de non-paiement de cotisations sociales, le département révoque l’autorisation lorsque l’entreprise ne  peut produire un plan de paiement ou n’en respecte pas les échéances.                    Caducité  6 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque l’entreprise de diffusion de courses cesse son  activité.      Section 4            Immatriculations      Art. 12      Immatriculation des taxis  1 Les voitures de taxi sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées.  2 Les plaques d’immatriculation sont délivrées à une personne physique ou morale titulaire d’une autorisation  d’usage accru du domaine public au sens de l’article 13 de la présente loi. Chaque immatriculation correspond  à une autorisation d’usage accru du domaine public.      Art. 13      Autorisation d’usage accru du domaine public                    Principes  1 Les autorisations d’usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un  bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir  la sécurité publique.  2 Elles sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères objectifs et non  discriminatoires.  3 Les autorisations et les plaques d’immatriculation correspondantes sont strictement personnelles et  intransmissibles; elles ne peuvent être mises à la disposition d’entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de  l’autorisation doit en faire un usage personnel et effectif en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au  sens de l’article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi.  4 Le Conseil d’Etat fixe le nombre maximal d’autorisations d’usage accru du domaine public en fonction des  besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit la notion d’usage effectif.                    Conditions de délivrance  5 L’autorisation d’usage accru du domaine public est délivrée sur requête pour 6 ans à une personne physique  ou morale, lorsque la requérante :   a)  est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou d’une autorisation d’exploiter une entreprise  de transport de taxi et en réalise toujours les conditions de délivrance;   b)  n’a pas, en qualité de chauffeur ou d’entreprise de transport, contrevenu, dans les 3 ans précédant la  requête, de manière grave ou répétée aux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d’exécution;   c)  s’est acquittée, pour l’année en cours de la taxe annuelle visée à l’article 36 de la présente loi.  6 Le Conseil d’Etat détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de l’autorisation.                    Conditions de renouvellement  7 L’autorisation d’usage accru du domaine public est renouvelée lorsque :   a)  la requête en renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation;  b)  les conditions de l’alinéa 5 sont toujours réalisées.                    Révocation  8 Le département révoque les autorisations lorsque l’une des conditions visées à l’alinéa 5, lettre a ou c, n’est  plus remplie.                    Caducité  9 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   a)  son titulaire y renonce par écrit;  b)  son titulaire ne dépose pas une requête en renouvellement 3 mois avant son échéance;  c)  son titulaire a atteint l’âge de 75 ans révolus;   d)  son titulaire n’en fait pas un usage effectif, en tant que chauffeur, respectivement en tant qu’entreprise   pendant 6 mois consécutifs. Est réservé le cas d’incapacité totale de travail provisoire du chauffeur titulaire  de l’autorisation, dûment attestée par un certificat médical;   e)  son titulaire met à la disposition d’un tiers l’autorisation, respectivement la plaque d’immatriculation  correspondante en violation de l’alinéa 3;   f)   l’office compétent a prononcé la décision prévue à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou c, de la loi sur l’inspection  et les relations du travail, du 12 mars 2004, s’agissant du non-respect des usages, et que cette décision  est entrée en force.                    Dépôt des plaques d’immatriculation  10 En cas de révocation ou de caducité, le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation  correspondantes auprès de l’autorité qui est compétente pour les délivrer.      Art. 14      Immatriculation des VTC  1 Les VTC sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées.  2 Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur requête à un chauffeur, lorsque ce dernier est titulaire d’une  carte professionnelle ou à une entreprise de transport, lorsque cette dernière est titulaire de l’autorisation  d’exploiter visée à l’article 10 de la présente loi et en réalise toujours les conditions.  3 Le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation, si l’une des conditions posées à l’alinéa 2  n’est plus remplie.      Section 5            Offreurs externes      Art. 15      Disposition générale    Les offreurs externes ne peuvent utiliser de manière accrue le domaine public au sens de l’article 20 de la  présente loi.      Art. 16      Offreurs confédérés                    Course intra-cantonale  1 Lorsque l’offreur confédéré entend effectuer une ou plusieurs courses dont les lieux de prise en charge et de  destination se situent dans le canton de Genève, il doit se soumettre au préalable à une procédure de  reconnaissance en vue de la délivrance de l’autorisation prévue à l’article 7, respectivement aux articles 10 ou  11 de la présente loi.  2 Le Conseil d’Etat définit une procédure de reconnaissance simple, rapide et gratuite. Seules les conditions  qui n’ont pas été contrôlées par l’autorité du lieu de provenance sont examinées. Lorsque le canton de  provenance ne réglemente pas la profession, respectivement ne délivre ni permis ni autorisations, l’expérience  professionnelle est prise en compte.                    Course extra-cantonale  3 La procédure de reconnaissance n’est pas requise, pour effectuer des courses dont le lieu de prise en charge  ou de destination se situe en dehors du canton de Genève.      Art. 17      Offreurs étrangers  1 Les offreurs étrangers sont soumis aux dispositions des traités internationaux et des législations d’application  du droit suisse.  2 Les chauffeurs au bénéfice de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté  européenne, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, exerçant des activités sur le  territoire cantonal doivent au préalable :   a)  se soumettre à la procédure de vérification visée à l’article 4 de la loi fédérale portant sur l’obligation des  prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions  réglementées et sur la vérification de ces qualifications, du 14 décembre 2012;   b)  procéder à l’annonce de leur détachement sur le territoire cantonal, conformément à l’article 6 de la loi  fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des  salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre 1999.   3 Lors du détachement, ils doivent être en mesure d’établir en tout temps avoir procédé conformément à l’alinéa  2.  4 Le Conseil d’Etat peut prévoir un système électronique permettant de s’assurer du respect des procédures  visées à l’alinéa 2.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Chapitre III      Exercice des professions      Section 1            Dispositions communes      Art. 18      Obligations relatives aux voitures   1 Les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent répondre aux exigences du droit  fédéral et à celles de la présente loi qui dispose qu’elles doivent être :   a)  immatriculées, équipées et utilisées conformément à leur catégorie;  b)  équipées d’un système de paiement par carte bancaire.   2 Afin de limiter progressivement les émissions de CO2, les voitures utilisées doivent :  a)  dès le 1er juillet 2024, avoir une efficacité énergétique correspondant aux catégories étiquette-énergie A,   B, C ou D;  b)  dès le 1er juillet 2027, avoir une efficacité énergétique correspondant à la catégorie étiquette-énergie A;  c)  dès le 1er juillet 2030, ne plus émettre de CO2.   3 Lorsqu’une voiture de taxi est utilisée en tant que VTC, l’équipement visé à l’article 21, alinéa 1, lettres b et c,  de la présente loi doit être retiré. Durant le changement d’affectation, la section 3 du présent chapitre s’applique  à l’activité déployée, à l’exclusion de la section 2.  4 Lors de l’utilisation des voitures, le chauffeur applique les principes généraux de la sécurité routière et de la  conduite écologique.  5 Le Conseil d’Etat peut exiger que les voitures en service soient équipées d’un système de géolocalisation et  d’un appareil permettant d’émettre des quittances physiques ou électroniques. Il peut également prévoir la  création d’un registre électronique central des quittances.      Art. 19      Obligations vis-à-vis des clients  1 Tout chauffeur est tenu par un devoir général de courtoisie. Il doit avoir un comportement, une tenue et une  conduite corrects. Sa voiture doit en outre répondre à toutes les garanties de commodité et de propreté.  2 Il a l’obligation de prêter l’assistance raisonnable et nécessaire à tout client, en particulier aux familles avec  enfants, aux personnes âgées ou en situation de handicap.  3 Tout chauffeur doit, sur demande des clients, présenter sa carte professionnelle à des fins d’identification.  4 Les chauffeurs et les entreprises doivent accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de  crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client. Sont réservés les impératifs liés à la garantie de  réservation par prépaiement.  5 Pour tout montant reçu, une quittance doit être émise et remise spontanément au client; elle peut être émise  sous forme électronique. Les entreprises de transport et les chauffeurs indépendants doivent en conserver une  copie et tenir un journal des montants encaissés.   6 Le chauffeur ou l’entreprise de transport ou de diffusion de courses qui offre ses services dans la catégorie  des taxis et dans celle des VTC doit respecter les obligations de chacune de ces catégories. L’exercice de ces  activités distinctes doit être aménagé de telle sorte qu’il ne crée aucune confusion pour les clients entre les  différents services proposés.  7 Les entreprises de transport ou de diffusion de courses veillent à offrir aux clients en situation de handicap un  égal accès aux services qu’elles proposent, à moins que cela soit manifestement disproportionné.      Section 2            Droits et obligations spécifiques aux taxis      Art. 20      Usage du domaine public  1 Tout taxi en service dispose d’un droit d’usage accru du domaine public, lui permettant, aux endroits où la  mention « Taxi » ou « Taxis exceptés » est spécifiquement indiquée :   a)  de s’arrêter aux stations de taxis dans l’attente de clients;  b)  d’utiliser les voies réservées aux transports en commun;  c)  d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte.   2 Les stations de taxis sont aménagées de telle sorte à être utilisables par toute personne en situation de  handicap.  3 Tout taxi en service qui circule à l’allure normale du trafic et qui se fait héler par un client peut prendre celui- ci en charge, à condition que son arrêt n’entrave pas la circulation. Il lui est toutefois interdit de circuler dans le  dessein de rechercher des clients.  4 Le Conseil d’Etat définit les modalités techniques pour l’aménagement des stations de taxis visé à l’alinéa 2.  Il peut, pour des motifs de police liés à l’ordre public, restreindre provisoirement le droit d’utiliser les voies  réservées aux transports en commun visées à l’alinéa 1, lettre b, ou interdire définitivement l’accès des taxis à  certains tronçons.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   Art. 21      Obligations relatives aux voitures   1 Tout taxi en service doit être muni en permanence d’un équipement composé :   a)  d’un compteur horokilométrique ou d’un dispositif alternatif reconnu pour calculer le prix des courses;  b)  d’une enseigne lumineuse « Taxi » fixée sur le toit de la voiture et comportant des témoins lumineux   permettant d’indiquer si le taxi est libre ou occupé, respectivement si le tarif I ou II est appliqué;  c)  d’un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture, l’enseigne « Taxi » étant réservée à cette seule   catégorie.  2 Le Conseil d’Etat fixe les conditions relatives aux voitures et à leur équipement.      Art. 22      Prix des courses  1 Selon le choix des clients, le prix de la course est déterminé :   a)  par le compteur horokilométrique ou un dispositif alternatif reconnu, le territoire cantonal constituant une  seule zone tarifaire, à l’exception de l’enclave de Céligny;   b)  par un prix forfaitaire au départ de certains lieux et à destination de zones prédéfinies à l’intérieur des  frontières cantonales;   c)  par entente préalable entre le client et le chauffeur, respectivement entre le client et l’entreprise de  transport.   2 Le prix de la course fixé selon l’alinéa 1, lettre b ou c, ne peut excéder le montant calculé par le compteur  horokilométrique ou un dispositif alternatif reconnu. Ce dernier doit rester enclenché lors de toute course.  3 Le Conseil d’Etat fixe les tarifs et suppléments maximaux des courses visées à l’alinéa 1, lettre a, ainsi que  les prix forfaitaires, les lieux de départ et zones de destination visés à l’alinéa 1, lettre b.      Art. 23      Obligations vis-à-vis des clients  1 Les chauffeurs de taxi doivent accepter toutes les courses, à l’exception des cas de refus objectivement  justifiés, lesquels sont précisés par le Conseil d’Etat.  2 Le compteur horokilométrique, respectivement le dispositif alternatif reconnu, doit être visible des clients  pendant toute la course, que le prix de celle-ci soit fixé selon les modalités prévues à l’article 22, alinéa 1, lettres  a, b ou c, de la présente loi.  3 Les courses doivent être effectuées en suivant l’itinéraire économiquement le plus avantageux, sauf demande  expresse du client.      Section 3            Droits et obligations spécifiques aux VTC      Art. 24      Usage du domaine public  1 Les VTC ne disposent d’aucun droit d’usage accru du domaine public; elles ne peuvent ni circuler sur le  domaine public dans l’attente de recevoir une course ni s’arrêter sur la voie publique pour accepter une course  lorsqu’elles sont hélées par un client.  2 Les VTC ne peuvent effectuer des courses que sur commande ou réservation préalable et doivent, en tout  temps, pouvoir en justifier.      Art. 25      Obligations relatives aux voitures    Les VTC ne peuvent être équipées de caractéristiques créant une confusion avec les taxis ou de signes  distinctifs susceptibles de provoquer du « hélage ».      Art. 26      Prix des courses  1 Les prix des courses des VTC sont fixés librement et par entente entre le client et le chauffeur ou entre le  client et l’entreprise de transport. L’accord sur le prix maximal doit intervenir avant la course et ne peut être  modifié unilatéralement.  2 Le Conseil d’Etat peut fixer des prix maximum si des abus sont constatés.      Section 4            Droits et obligations spécifiques aux entreprises de transport      Art. 27      Obligations générales                    Principes  1 Il est interdit à l’entreprise de transport de collaborer avec des personnes physiques ou morales qui ne sont  pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses  dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites.  2 Toute entreprise doit s’assurer que les taxis utilisés, respectivement les VTC utilisées ou mises à disposition  dans le cadre de son activité répondent aux exigences prévues par le droit fédéral applicable ainsi que par la  présente loi et ses dispositions d’exécution.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   3 L’entreprise offrant des services de transport doit en outre s’assurer que les chauffeurs qu’elle emploie  respectent, dans le cadre de leur activité, le droit fédéral applicable ainsi que la présente loi et ses dispositions  d’exécution.      Art. 28      Obligations vis-à-vis du personnel  1 Les entreprises de transport respectent la convention collective de travail ou, subsidiairement, le contrat-type  de travail en vigueur.  2 Elles respectent à l’égard de leur personnel les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et  aux conditions de travail en usage dans leur secteur d’activité. Le département peut leur demander en tout  temps de signer l’engagement correspondant auprès de l’autorité cantonale compétente.      Art. 29      Tenue d’un registre  1 Toute entreprise de transport tient à jour un registre contenant les informations relatives :   a)  aux chauffeurs de taxis qu’elle emploie, respectivement les chauffeurs de VTC qu’elle emploie ou auxquels  elle met à disposition des voitures destinées au transport professionnel de personnes;   b)  aux taxis, respectivement aux VTC qu’elle utilise pour offrir sa prestation;  c)  aux VTC qu’elle met à disposition d’entreprises ou de chauffeurs;  d)  aux entreprises de diffusion de courses et aux entreprises de transport avec lesquels elle collabore;  e)  aux indications figurant sur les quittances, si elle offre des services de transport.   2 Elle doit transmettre au département chaque année une copie du registre contenant des données actualisées.  Sur demande, elle peut être tenue de le faire en tout temps ou de joindre les pièces justificatives.  3 Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dans le registre, les pièces justificatives à  conserver ainsi que la durée de conservation des données.      Section 5            Droits et obligations spécifiques aux entreprises de diffusion de courses      Art. 30      Obligations générales  1 Il est interdit à une entreprise de diffusion de courses d’attribuer des courses à des chauffeurs ou entreprises  de transport qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la  présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences  prescrites.  2 Toute entreprise de diffusion de courses doit, en outre :   a)  garantir la fiabilité et la qualité du service;  b)  contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics, conformément au plan d’actions du   réseau des transports collectifs prévu par la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988.  3 Les entreprises de diffusion de courses de taxi contribuent, ensemble, à la disponibilité des taxis sur tout le  territoire cantonal de sorte à répondre rapidement à la demande des clients tous les jours de l’année et à toute  heure. Le département peut fixer les modalités de coordination nécessaires.      Art. 31      Obligations vis-à-vis du personnel  1 Les entreprises de diffusion de courses respectent la convention collective de travail ou, subsidiairement, le  contrat-type de travail en vigueur.  2 Elles respectent à l’égard de leur personnel les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et  aux conditions de travail en usage dans leur secteur d’activité. Le département peut leur demander en tout  temps de signer l’engagement correspondant auprès de l’autorité cantonale compétente.      Art. 32      Tenue d’un registre  1 Toute entreprise de diffusion de courses doit tenir à jour un registre contenant les informations utiles relatives :   a)  aux chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore;  b)  aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage.   2 Elle doit transmettre au département chaque année une copie du registre contenant des données actualisées.  Sur demande, elle peut être tenue de le faire en tout temps ou de joindre les pièces justificatives requises.  3 Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dans le registre, les pièces justificatives à  conserver ainsi que la durée de conservation des données.      Chapitre IV      Aéroport international de Genève      Art. 33      Prescriptions autonomes  1 L’Aéroport international de Genève a la compétence de réglementer l’accès des taxis et des VTC à son  périmètre.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   2 Pour les services de taxis, le règlement de l’Aéroport international de Genève peut :  a)  définir une zone de son périmètre exclusivement réservée aux taxis (zone réservée), et fixer une taxe   d’accès à cette zone, servant à son aménagement, sa gestion et sa surveillance;  b)  prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l’accès à la zone réservée et garantir une prise en   charge fluide des clients;  c)  limiter, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, le nombre de voitures présentes simultanément dans   la zone réservée;  d)  interdire l’accès à la zone de prise en charge des clients, lorsqu’il apparaît que le chauffeur ne respecte   pas ses obligations;  e)  fixer des critères d’exclusion temporaire ou définitive, en particulier lorsque le chauffeur exerce en étant   sous le coup d’une mesure ou d’une sanction, ou si, sur le périmètre aéroportuaire notamment, il entrave  la circulation, crée un trouble à l’ordre public, stationne hors de la zone de prise en charge, viole le devoir  de courtoisie, refuse indûment des courses ou des moyens de paiement usuels, ou ne respecte pas les  obligations légales liées à la fixation des tarifs.   3 Pour les services de VTC, le règlement de l’Aéroport international de Genève peut :  a)  définir une zone de son périmètre (zone de prise en charge) suffisamment distincte de celle des taxis, dont   l’accès est réservé aux VTC, assurant la prise en charge des clients qui les ont commandées  préalablement, à l’exclusion de toute course spontanée;   b)  fixer une taxe d’accès à la zone de prise en charge, servant à son aménagement, sa gestion et sa  surveillance, notamment pour contrôler que la prise en charge de clients n’intervient que sur réservation  ou commande préalable;   c)  prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l’accès à la zone de prise en charge et garantir une  prise en charge fluide des clients;   d)  limiter, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, le nombre de voitures présentes simultanément dans  la zone de prise en charge;   e)  interdire l’accès à la zone de prise en charge des clients, lorsqu’il apparaît que le chauffeur ne respecte  pas ses obligations;   f)   fixer des critères d’exclusion temporaire ou définitive, en particulier lorsque le chauffeur exerce en étant  sous le coup d’une mesure ou d’une sanction, ou si, sur le périmètre aéroportuaire, notamment, il entrave  la circulation, crée un trouble à l’ordre public ou stationne hors de la zone de prise en charge.   4 Le règlement de l’Aéroport international de Genève ainsi que ses modifications ultérieures ne sont valables  qu’après leur approbation par le Conseil d’Etat.  5 Les décisions rendues par l’Aéroport international de Genève à l’encontre des chauffeurs interviennent sans  préjudice des mesures et sanctions prévues aux articles 40 et 41 de la présente loi.      Chapitre V       Milieux professionnels et usagers      Art. 34      Consultation  1 Le département consulte, chaque fois qu’il le juge nécessaire :   a)  les milieux professionnels représentant les chauffeurs et entreprises visés à l’article 2, alinéa 1, de la  présente loi;   b)  les groupements d’usagers représentant notamment les besoins particuliers de clients.  2 Les représentants peuvent également formuler des propositions à l’attention du département.      Chapitre VI      Emoluments et taxe annuelle      Art. 35      Emoluments  1 Le département perçoit des émoluments pour l’accomplissement de ses tâches et prestations. Il peut  notamment percevoir des émoluments pour le traitement des requêtes, la délivrance des autorisations et des  immatriculations, ainsi que pour ses contrôles.  2 Le Conseil d’Etat fixe le montant des émoluments et les modalités de perception.      Art. 36      Taxe annuelle  1 En contrepartie du droit d’usage accru du domaine public, le détenteur d’une autorisation au sens de l’article  13 de la présente loi paie une taxe annuelle de 1 400 francs au plus par autorisation. Le paiement de la taxe  est dû même en cas de dépôt de la plaque d’immatriculation correspondant à l’autorisation d’usage accru du  domaine public, sous réserve de révocation, retrait ou caducité de l’autorisation.  2 Le produit de cette taxe est affecté aux mesures nécessaires pour garantir le respect et la bonne application  de la présente loi.  3 Le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et détermine les modalités de sa perception ainsi que de la gestion  de son produit.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   4 Le Conseil d’Etat prévoit une réduction de la taxe lorsque le détenteur a installé dans son taxi un dispositif de  prise en charge de personnes en situation de handicap, homologué par l’autorité cantonale compétente au  moyen de la mention correspondante sur le permis de circulation.      Chapitre VII     Contrôle      Art. 37      Obligation de collaborer  1 Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer  avec les autorités et agents chargés de veiller à la bonne application de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces  requises nécessaires aux contrôles.  2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules  et de fournir leurs données de géolocalisation.  3 Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent également donner accès aux données  informatiques liées à l’activité soumise à la présente loi, notamment les données de géolocalisation des voitures  qui leur sont affiliées ou de celles des chauffeurs dont elles sont les employeurs, ainsi que des données  permettant de connaître les durées de connexion et de travail.      Art. 38      Constats d’infraction   Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l’observation de la présente loi et  de ses dispositions d’exécution sont compétents pour dresser les constats d’infraction.      Chapitre VIII    Données personnelles      Art. 39      Traitement des données personnelles  1 Le département est habilité à traiter les données personnelles dont il a besoin pour accomplir les tâches qui  lui sont conférées par la présente loi et ses dispositions d’exécution.  2 Il peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l’établissement de la carte  professionnelle visée à l’article 7 de la présente loi.  3 La saisie des données biométriques et l’établissement de la carte peuvent être délégués à une entité étatique  ou de droit public.      Chapitre IX      Mesures et sanctions      Art. 40      Dispositions pénales  1 La violation des prescriptions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution fait l’objet d’une amende  de 200 francs à 20 000 francs.  2 La violation commise au sein d’une personne morale, dans l’exercice d’activités commerciales conformes à  ses buts, est imputée à l’entreprise si elle ne peut être imputée à aucune personne physique déterminée en  raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’amende est d’au moins 1 000 francs et peut  être portée à 200 000 francs.  3 La négligence, la tentative et la complicité sont punissables.      Art. 41      Mesures administratives   1 Sans préjudice des amendes prévues à l’article 40 de la présente loi, les mesures suivantes peuvent être  prises :                    Interdiction de poursuivre la course  2 Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l’observation de la présente loi  et de ses dispositions d’exécution peuvent empêcher la poursuite d’une course illicite, telle qu’effectuée par un  chauffeur qui n’est pas au bénéfice de la carte professionnelle ou de l’autorisation d’usage accru du domaine  public ou au moyen d’une voiture qui ne remplit pas les conditions légales.                    Interdiction de poursuivre l’activité et retrait de l’autorisation d’exploiter  3 Le département peut faire interdiction à une entreprise de transport ou de diffusion de courses de poursuivre  son activité si elle ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et ses dispositions  d’exécution, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit.  4 En cas de récidive ou si la contrevenante ne rétablit pas la situation dans un délai de 6 mois, le département  prononce le retrait de l’autorisation d’exploiter. Pour les entreprises de transport, l’article 13, alinéa 10, et l’article  14, alinéa 3, de la présente loi sont applicables pour le surplus.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   5 En cas de retrait de l’autorisation, une nouvelle requête en délivrance de l’autorisation visée aux articles 10 et  11 de la présente loi ne peut être déposée qu’après un délai d’une année à compter de la date d’entrée en force  de la décision.                    Suspension et retrait de l’autorisation d’usage accru du domaine public ou de la carte  professionnelle   6 Le département peut, sans préjudice de la mesure visée à l’alinéa 2, prononcer :  a)  la suspension de l’autorisation pour une durée de 1 à 5 mois;  b)  le retrait de l’autorisation;  c)  la suspension de la carte professionnelle pour une durée de 1 à 5 mois;  d)  le retrait de la carte professionnelle.   7 Si, dans les 3 ans qui précèdent la violation de la loi, le contrevenant a déjà fait l’objet d’une mesure de  suspension ou de retrait devenue exécutoire, la sanction est au moins une suspension de 2 mois. S’il a fait  l’objet de plusieurs mesures de suspension ou de retrait devenues exécutoires, la sanction est au moins une  suspension de 3 mois.  8 Pour fixer la durée de la mesure ou décider d’un retrait, outre les seuils prévus par la présente disposition,  l’autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur gravité. Sont notamment  considérées comme graves les courses effectuées sans carte professionnelle ou sans autorisation d’usage  accru du domaine public ainsi que les infractions aux conditions de travail et de prestations sociales en usage.  9 La suspension ou le retrait de l’autorisation d’usage accru du domaine public implique le dépôt des plaques  d’immatriculation correspondantes auprès de l’autorité compétente, pendant la durée de la suspension ou  définitivement en cas de retrait. Il en va de même des plaques d’immatriculation d’une VTC, lorsque la carte  professionnelle de son détenteur a été suspendue ou retirée.  10 Le département peut requérir l’intervention des agents de la force publique pour exécuter les mesures  administratives prononcées.      Art. 42      Prescription  1 L’action pénale et la peine se prescrivent par 5 ans. Les dispositions du code pénal sur le point de départ de  la prescription sont applicables à titre de droit cantonal supplétif.  2 Il en va de même des mesures administratives prises en application de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution.      Chapitre X       Dispositions finales et transitoires      Art. 43      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.      Art. 44      Clause abrogatoire   La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016, est abrogée.      Art. 45      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 46      Dispositions transitoires                    Procédures en cours   1 Toute requête en délivrance d’une autorisation ou d’une immatriculation en cours d’instruction au jour de  l’entrée en vigueur de la présente loi est traitée en application de cette dernière.                    Cartes professionnelles et diplômes de chauffeur  2 La carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de VTC délivrée en application de la loi sur les taxis et les  voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016, demeure valable après l’entrée en vigueur de la  présente loi.  3 Sur demande, le département délivre aux personnes qui ont réussi les examens sous l’égide de la loi  susmentionnée ou de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, le diplôme de chauffeur visé à l’article  8 de la présente loi dans la catégorie correspondant à la carte professionnelle initialement obtenue.                    Entreprises de transport  4 L’entreprise de transport annoncée sous l’égide de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec  chauffeur, du 13 octobre 2016, doit requérir, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi, l’autorisation visée à son article 10 pour pouvoir poursuivre son activité.                    Entreprises de diffusion de courses   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm   rsGE H 1 31: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   5 L’entreprise de diffusion de courses annoncée sous l’égide de la loi sur les taxis et les voitures de transport  avec chauffeur, du 13 octobre 2016, doit requérir, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de  la présente loi, l’autorisation visée à son article 11 pour pouvoir poursuivre son activité.                    Autorisations d’usage accru du domaine public et immatriculations de taxis et de VTC  6 Les autorisations d’usage accru du domaine public délivrées en application de la loi sur les taxis et les voitures  de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016, demeurent valables après l’entrée en vigueur de la présente  loi.  7 Les plaques d’immatriculation de taxis correspondant aux autorisations d’usage accru du domaine public ainsi  que celles de VTC sont réputées délivrées en application de la présente loi.                    Interdiction de la mise à disposition des autorisations d’usage accru du domaine public  8 Le titulaire d’une autorisation d’usage accru du domaine public qui met à disposition d’une entreprise ou d’un  chauffeur tiers son taxi, respectivement la plaque d’immatriculation correspondante à l’autorisation, doit dans  un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi :   a)  faire un usage personnel et effectif de l’autorisation en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au  sens de l’article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi; ou   b)  restituer au département l’autorisation dont il ne veut ou ne peut faire un usage personnel et effectif.  9 Le titulaire qui restitue dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi tout ou  partie des autorisations dont il ne peut faire un usage personnel et effectif perçoit un montant de 6 000 francs  par autorisation, sous réserve de l’alinéa 10.  10 La restitution de l’une des autorisations d’usage accru du domaine public en main du titulaire ne fait pas l’objet  d’un paiement.  11 Le titulaire qui perçoit un paiement au titre de l’alinéa 9 est radié de la liste d’attente.  12 En cas de non-respect de l’alinéa 8, le département prononce la contravention visée à l’article 40 de la  présente loi ainsi que la caducité de toutes les autorisations d’usage accru du domaine public accordées au  contrevenant et ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation correspondantes.                    Attribution des autorisations restituées ou caduques  13 Le département peut attribuer l’autorisation d’usage accru du domaine public à la personne physique ou  morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la présente loi, s’il en est toujours l’utilisateur au  moment de l’adoption de la loi, en fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’article 13,  alinéa 5, de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 31     L sur les taxis et les voitures de  transport avec chauffeur   28.01.2022 01.11.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_31.htm