title: Règlement sur les marchés publics

abbreviation: RCMP

pdf_content: 122.91.21 - Règlement sur les marchés publics (RCMP)    122.91.21  Règlement sur les marchés publics (RCMP)  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  l'accord  intercantonal  du  15  novembre  2019  sur  les  marchés  publics  (AIMP 2019); Vu la loi du 2 février 2022 sur les marchés publics (LCMP); Sur la proposition de la Direction du développement  territorial,  des infra- structures, de la mobilité et de l'environnement,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'application de l'accord intercantonal sur  les marchés publics du 15 novembre 2019 (ci-après: AIMP 2019) et de la loi  du 2 février 2022 sur les marchés publics (ci-après: LCMP).  Art.  2 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement  1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (ci-après: la DIME) exerce notamment les tâches sui- vantes: a) édicter des directives et recommandations, notamment sur l'organisation   des marchés publics et sur la durabilité; b) mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs des documents modèles   et des conditions générales par type de prestations; c) répondre à des questions juridiques ponctuelles ou d'ordre général.  1    Marchés publics – R  122.91.21  Art.  3 Centre de compétence en matière de marchés publics  (art. 15 LCMP)  1 Le Centre de compétence en matière de marchés publics du canton de Fri- bourg (ci-après: le Centre de compétence) est composé: a) du ou de la Secrétaire général-e de la DIME (président-e); b) du ou de la Délégué-e cantonal-e à la durabilité; c) du Conseiller ou de la Conseillère juridique en charge des questions ju-  ridiques pour les marchés publics auprès de la DIME; d) de l'Ingénieur-e cantonal-e; e) de l'Architecte cantonal-e; f) du ou de la Chef-fe du Service du matériel et des imprimés (SAMI); g) d'un représentant ou d'une représentante du Service de l'informatique et   des télécommunications (SITel); h) d'un représentant ou d'une représentante de la Police cantonale; i) d'une ou plusieurs personnes représentant le comité de l'Association des   communes fribourgeoises (ACF). 2 Les partenaires sociaux, les associations professionnelles, ainsi que les di- vers experts et expertes selon la matière sont invités lorsque les thématiques  traitées les concernent. 3 Le Centre de compétence conseille et informe les adjudicateurs en matière  de marchés publics. Dans ce cadre, il assume notamment les tâches suivantes: a) suivre l'évolution de la législation supérieure sur les marchés publics et   informer le Conseil d'Etat des adaptations de la législation cantonale re- quises;  b) répondre  à  des  questions  juridiques  ponctuelles  ou  d'ordre  général  concernant les marchés publics;  c) proposer des formations destinées au personnel des administrations pu- bliques;  d) édicter des recommandations et formuler des propositions de directives  destinées aux pouvoirs adjudicateurs, notamment en matière de durabi- lité;  e) proposer la création de groupes de travail en lien avec des thématiques  diverses;  f) soutenir les pouvoirs adjudicateurs dans l'établissement de documents  modèles pour les appels d'offres;  2    Marchés publics – R  122.91.21  g) gérer la page fribourgeoise de la plateforme Internet pour les marchés  publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons (ci- après: la plateforme simap.ch).  Art.  4 Cellules d'achats (art. 10 LCMP) 1 Les cellules d'achats sont chargées d'acquérir de manière professionnelle les  biens et services normalisés qui représentent un volume important et qui sont  utilisés dans plusieurs services de l'administration cantonale. 2 Les tâches des cellules d'achat sont notamment les suivantes: a) analyser le besoin; b) définir la stratégie d'achat, ainsi que sa famille de biens et de services; c) étudier les marchés; d) gérer les appels d'offres; e) sélectionner les fournisseurs; f) négocier; g) implémenter les contrats et contrôler les engagements. 3 Les cellules d'achats centralisées par type de biens et de prestations, les uni- tés administratives auxquelles elles sont rattachées et leurs relations avec les  services demandeurs sont définies par voie d'ordonnance par la DIME.  Art.  5 Adjudicateurs (art. 16 LCMP) 1 Lors de tout processus d'achat, les adjudicateurs assument notamment les  tâches suivantes: a) analyser le besoin; b) définir la stratégie d'achat; c) étudier le marché; d) gérer les appels d'offres; e) sélectionner les fournisseurs; f) négocier; g) implémenter les contrats et contrôler les engagements.  Art.  6 Conditions de participation et critères d'aptitude (art. 12, 26 et  27 AIMP 2019)  1 Afin de vérifier que les soumissionnaires remplissent les conditions de par- ticipation et satisfont aux critères d'aptitude, l'adjudicateur peut notamment  exiger, en tenant compte du marché en question, certaines preuves mention- nées à titre d'exemple à l'annexe 1.  3    Marchés publics – R  122.91.21  Art.  7 Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP 2019 et 6  LCMP)  1 Les organes paritaires et les associations professionnelles intéressées sensi- bilisent les différents acteurs au respect des conditions de travail et peuvent  accéder aux chantiers afin d'exercer leurs activités d'information.  2 Procédures d'adjudication  Art.  8 Documents d'appel d'offres (art. 36 AIMP 2019) 1 Les documents d'appel d'offres contiennent en plus des indications énoncées  à l'article 36 AIMP 2019: a) la méthode de notation du critère du prix; b) les conditions de paiement; c) les  modalités  d'application  de  la  peine  conventionnelle  (art. 12   AIMP 2019 et 5 LCMP); d) le cas échéant, le droit réservé d'adjuger les prestations sous conditions; e) l'exigence selon laquelle le ou la soumissionnaire retenu-e devra mettre   en place un système de contrôle par carte professionnelle ou système  équivalent  du  personnel  afin  d'assurer,  en  particulier,  le  respect  des  conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales du- rant l'exécution des marchés de travaux de construction (art. 7 LCMP).  Art.  9 Questions des soumissionnaires (art. 35 et 36 AIMP 2019) 1 L'adjudicateur peut fixer dans les documents d'appel d'offres la date jusqu'à  laquelle il accepte de recevoir des questions dans le respect des formes exi- gées. 2 Il anonymise toutes les questions portant sur l'appel d'offres ou les docu- ments d'appel d'offres et les met simultanément à la disposition de tous les  soumissionnaires avec les réponses correspondantes dans les jours ouvrables  qui suivent l'expiration du délai de remise des questions. 3 Les soumissionnaires informent immédiatement l'adjudicateur de toute er- reur manifeste identifiée dans les documents d'appel d'offres.  Art.  10 Procès-verbal d'ouverture des offres (art. 37 AIMP 2019) 1 Tous les soumissionnaires reçoivent le procès-verbal d'ouverture des offres  dans un délai de 2 jours après l'ouverture des offres par courrier électronique. 2 Les noms des personnes présentes, les noms des soumissionnaires, les dates  de réception et les prix des offres doivent y être au minimum contenus, ainsi   que les éventuelles variantes et offres partielles.  4    Marchés publics – R  122.91.21 3 L'ouverture peut être publique ou s'effectuer à huis clos.  3 Procédures de concours et mandats d'étude parallèles  (art. 22 AIMP 2019 et 11 LCMP)  Art.  11 Principes 1 Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles permettent à  l'adjudicateur de faire élaborer différentes solutions, notamment sous l'angle  conceptuel,  esthétique,  structurel,  écologique,  économique,  fonctionnel  ou  technique. 2 Elles représentent un moyen adéquat d'obtenir un projet optimal, de haute  qualité, et d'identifier le partenaire pour la réalisation du projet, dans le res- pect des exigences d'impartialité, techniques, écologiques, sociales et écono- miques. 3 En particulier, elles constituent une forme éprouvée et appropriée de mise  en  concurrence  des  prestations  d'architecture,  d'ingénierie  ou  d'autres  branches professionnelles apparentées, dans les domaines de la construction,  de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment lorsque le projet  soulève des enjeux architecturaux, urbains ou paysagers.  Art.  12 Champ d'application 1 Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être or- ganisées  pour  acquérir  tous  les  types  de  prestations  mentionnés  à  l'ar- ticle 8 al. 2 AIMP 2019.  Art.  13 Distinctions 1 Les concours et les mandats d'étude parallèles peuvent revêtir l'une des trois  formes suivantes: a) concours ou mandats d'idées; b) concours ou mandats de projets; c) concours ou mandats portant sur les études et la réalisation. 2 Les procédures de concours sont organisées pour des tâches qui peuvent être  définies préalablement de manière suffisante et précise. 3 Les procédures de mandats d'étude parallèles conviennent pour des tâches  qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être précisées  et complétées  qu'au cours de la procédure par un dialogue direct entre le collège d'experts et  les participants.  5    Marchés publics – R  122.91.21  Art.  14 Procédure 1 Les  concours  et  les  mandats  d'étude  parallèles  font  l'objet  d'un  avis  de  concours ou d'un avis de mandats d'étude parallèles lancé selon la procédure  ouverte ou sélective si leur valeur, déterminée conformément à l'article 15 du  présent règlement, atteint au moins la valeur seuil déterminante indiquée à  l'annexe 2 AIMP 2019. 2 Lorsque le concours ou les mandats d'étude parallèles sont lancés selon la  procédure sélective, l'adjudicateur établit des critères de sélection des partici- pants et participantes. Le nombre de candidats et candidates invités à partici- per  à  la  deuxième étape  doit  être  suffisant  pour garantir  une concurrence  réelle.  L'adjudicateur  arrête  la  liste  des  candidats  et  candidates  admis  à  concourir et les candidats et candidates non retenus en sont informés. 3 Lorsque la valeur seuil déterminante indiquée à l'annexe 2 AIMP 2019 n'est  pas atteinte, les concours et les mandats d'étude parallèles peuvent faire l'ob- jet d'une procédure sur invitation. 4 Le nombre de participants et participantes peut être réduit au cours de la  procédure si cette possibilité a été mentionnée dans le règlement du concours  ou des mandats d'étude parallèles.  Art.  15 Valeur 1 La valeur d'un concours correspond: a) dans le concours d'idées, à la somme totale des prix; b) dans le concours de projets et dans le concours portant sur les études et   la réalisation, à la somme totale des prix, augmentée de la valeur esti- mée des prestations définies dans le règlement du concours et qui seront  adjugées à l'issue de ce dernier.  2 La valeur des mandats d'étude parallèles correspond: a) dans les mandats d'idée, à la somme totale des indemnités; b) dans les mandats de projet et dans les mandats portant sur les études et   la réalisation, à la somme totale des indemnités, augmentée de la valeur  estimée des prestations définies dans le règlement des mandats d'étude  parallèles et qui seront adjugées à l'issue de ces derniers.  Art.  16 Etude préliminaire (art. 11 LCMP) 1 L'étude préliminaire comporte les indications nécessaires à l'appréciation du  projet et détermine si un concours ou des mandats d'étude parallèles doivent  être organisés. 2 Elle analyse et présente notamment les points suivants: a) le contexte et les conditions dans lesquels s'inscrit le projet;  6    Marchés publics – R  122.91.21  b) le projet, y compris les objectifs spécifiques poursuivis par l'adjudica- teur et les besoins de ce dernier;  c) le cadre budgétaire et les conditions du financement; d) les enjeux architecturaux, esthétiques ou urbanistiques. 3 Lorsque la valeur totale du projet qu'il est envisagé d'acquérir est inférieure  à 10 millions de francs, l'établissement d'une étude préliminaire reste faculta- tif. 4 Pour réaliser l'étude préliminaire, l'adjudicateur peut faire appel à des man- dataires externes.  Art.  17 Composition du jury indépendant 1 Le jury indépendant se compose: a) de professionnel-le-s qualifiés dans au moins un des domaines détermi-  nants de la prestation visée par l'appel d'offres; b) d'autres personnes que l'adjudicateur choisit librement. 2 La majorité des membres du jury doivent être des professionnel-le-s quali- fiés. 3 Au moins la moitié des professionnel-le-s qualifiés doivent être indépen- dants de l'adjudicateur. 4 Pour l'examen de questions particulières, le jury peut recourir à des spécia- listes-conseils. 5 Les noms des membres du jury sont indiqués dans le règlement du concours  ou de l'avis de mandats d'étude parallèles.  Art.  18 Tâches du jury indépendant 1 Les propositions rendues dans le cadre d'un concours ou de mandats d'étude  parallèles sont jugées par un jury indépendant. 2 Le jury émet en particulier une recommandation à l'intention de l'adjudica- teur concernant l'adjudication d'un marché complémentaire au lauréat ou à la  lauréate et la suite des opérations. 3 A cette occasion, il peut également recommander le développement d'une  proposition particulièrement remarquable qui ne respecte pas les points es- sentiels des exigences décrites dans l'avis de concours ou l'avis de mandats  d'étude parallèles et dans le règlement, si cette possibilité a été mentionnée  expressément par l'adjudicateur et que le quorum défini à cet effet dans le rè- glement du concours ou des mandats d'étude parallèles est atteint.  7    Marchés publics – R  122.91.21 4 Dans le cadre des procédures de concours, le jury a en outre les attributions  suivantes: a) il établit le classement des propositions conformes aux exigences dé-  crites dans l'appel d'offres et décide de l'attribution des prix; b) il peut attribuer des mentions aux propositions remarquables qui ne res-  pectent  pas  les  points  essentiels  des  exigences  décrites  dans  l'appel  d'offres.  Art.  19 Droits découlant des procédures de concours ou de mandats  d'étude parallèles  1 L'adjudicateur définit dans le règlement du concours ou des mandats d'étude  parallèles: a) si le lauréat ou la lauréate se voit adjuger un marché complémentaire; b) les droits des participants et participantes (notamment les prix, les in-  demnités et les éventuelles mentions). 2 Il doit également indiquer dans le règlement le droit à une indemnité supplé- mentaire auquel l'auteur-e d'une proposition peut prétendre lorsqu'il est prévu  d'attribuer un marché complémentaire et que l'une des conditions alternatives  suivantes est remplie: a) l'adjudicateur attribue ce marché à un tiers alors que le jury avait re-  commandé de l'attribuer à l'auteur-e de la proposition; b) l'adjudicateur utilise le projet avec l'accord de son auteur-e, mais sans   lui attribuer de marché complémentaire; c) l'adjudicateur  renonce  provisoirement  ou  définitivement  à  réaliser  le   projet.  Art.  20 Dispositions particulières relatives aux procédures de concours 1 Dans la procédure de concours, les propositions doivent être présentées sous  forme anonyme.  Les  participants  et  participantes  qui  ne  respectent  pas  la  condition de l'anonymat sont exclus du concours. 2 L'adjudicateur peut lever l'anonymat de manière anticipée si cette possibilité  a été mentionnée dans le programme du concours.  Art.  21 Relation avec les règles professionnelles 1 L'adjudicateur détermine les modalités de la procédure de concours ou des  mandats d'étude parallèles. 2 Il peut se référer aux règles figurant dans les règlements établis par la Socié- té suisse des ingénieurs et des architectes.  8    Marchés publics – R  122.91.21 3 En cas de lacune du règlement du concours ou des mandats d'étude paral- lèles, les adjudicateurs s'inspirent des règles établies par la Société suisse des  ingénieurs et des architectes.  4 Publication et statistiques  Art.  22 Publication (art. 48 AIMP 2019) 1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, l'adjudicateur publie l'avis préa- lable, l'appel d'offres, l'interruption de la procédure, l'adjudication ou la révo- cation de celle-ci sur la plateforme simap.ch. 2 Dans la procédure de gré à gré au sens de l'article 21 al. 2 AIMP 2019, l'ad- judicateur publie les adjudications sur la plateforme simap.ch, y compris pour  les marchés dont la valeur n'atteint pas le seuil des traités internationaux. 3 Les adjudications selon l'article 21 al. 2 AIMP 2019 doivent être publiées au  plus tard dans les 30 jours après l'adjudication du marché.  Art.  23 Contenu de la publication de l'adjudication 1 La  publication  de  l'adjudication  contient  les  indications  prévues  à  l'ar- ticle 48 al. 6 AIMP 2019. 2 La publication de la décision d'adjudication indique également la voie de  droit et le délai de recours dans les cas suivants: a) à défaut de notification individuelle de la décision; b) lors de procédures de gré à gré selon l'article 21 al. 2 AIMP 2019.  Art.  24 Statistiques (art. 50 AIMP 2019) 1 La DIME établit la statistique électronique annuelle sur les marchés soumis  aux accords internationaux. 2 Les adjudicateurs collaborent à cette fin avec la DIME et communiquent les  données relatives à leurs marchés par le biais de la plateforme simap.ch. 3 La DIME transmet la statistique annuelle à l'Autorité intercantonale pour les  marchés  publics  (AiMp),  à  l'intention  du  Secrétariat  d'Etat  à  l'économie  (SECO). 4 Les adjudicateurs communiquent au ou à la Délégué-e cantonal-e au déve- loppement durable les données nécessaires à l'établissement du monitoring de  la durabilité. Les documents et informations précises à fournir par les adjudi- cateurs sont définis par la DIME.  9    Marchés publics – R  122.91.21  A1 ANNEXE 1 – Preuves du respect des conditions de participation et  des critères d'aptitude (art. 6 RCMP)  Art.  A1-1 Preuves du respect des conditions de participation et des critères  d'aptitude (art. 6 RCMP)  1 Sont considérées comme preuves – ou équivalent – du respect des condi- tions de participation et des critères d'aptitude notamment: a) un engagement sur l'honneur ou une attestation concernant le respect:  1. des dispositions relatives à la protection des travailleurs; 2. des conditions de travail; 3. de l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes; 4. du droit de l'environnement; 5. des règles de comportement visant à prévenir la corruption; 6. du paiement des cotisations sociales et des impôts exigibles; 7. des  obligations en matière  d'annonce  et  d'autorisation mention-  nées  dans la  loi  du  17 juin 2005 sur  le  travail  au  noir  (LTN;  RS 822.41);  8. de l'interdiction de la concurrence. b) un extrait du registre du commerce; c) un extrait du registre des poursuites; d) la  signature  d'une  Convention  collective  de  travail  (CCT)  ou  d'un   contrat type de travail (CTT) applicable au lieu d'exécution, ceci en rap- port avec le marché mis en concurrence, ou un engagement à en respec- ter les conditions auprès d'un organisme officiel du lieu d'exécution;  e) le dernier rapport de l'organe de révision dans le cas des personnes mo- rales;  f) une garantie bancaire, notamment une garantie financière de bonne exé- cution de l'ouvrage ou une garantie financière pour défauts dès la récep- tion de l'ouvrage;  g) une attestation bancaire garantissant qu'en cas d'obtention du marché le  soumissionnaire se verra octroyer les crédits nécessaires;  h) une attestation d'assurance en matière de responsabilité civile; i) une  accréditation  ou  autorisation  spéciale,  notamment  l'autorisation   d'exploiter  une entreprise particulière ou d'exercer  une activité régle- mentée;  j) la preuve de l'existence d'un système reconnu de gestion de la qualité;  10    Marchés publics – R  122.91.21  k) la liste des principaux marchés exécutés durant les cinq dernières an- nées qui ont précédé l'appel d'offres et qui sont en rapport avec le mar- ché à exécuter, en termes de complexité et d'importance;  l) les références qui permettent à l'adjudicateur de vérifier que les marchés  réalisés précédemment par le soumissionnaire ont été exécutés de ma- nière  conforme  et  d'obtenir  notamment  les  renseignements  suivants:  montant des prestations, date et lieu de leur exécution, avis de l'ancien  adjudicateur sur le bon déroulement du marché et sur l'exécution des  prestations dues en conformité avec les règles techniques reconnues;  m) dans le cas des concours d'études, la preuve de l'adéquation des presta- tions fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en matière  de formation, d'efficacité et de pratique;  n) une déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occu- pées au sein du soumissionnaire durant les trois années qui ont précédé  l'appel d'offres;  o) une déclaration portant sur les ressources humaines, sur l'engagement  fixe ou sur le recrutement temporaire de ces personnes, et les moyens  techniques dont le soumissionnaire dispose pour exécuter le travail pré- vu;  p) une copie des diplômes et certificats attestant les capacités profession- nelles  des  collaborateurs  du  soumissionnaire  ou  de  ses  cadres  diri- geants, notamment des responsables prévus pour l'exécution du marché;  q) un extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus  pour l'exécution du marché;  r) une déclaration portant sur le nombre d'apprentis occupés au sein du  soumissionnaire  durant  les  quatre  années  qui  ont  précédé  l'appel  d'offres et une attestation de formation d'apprentis.  11    Marchés publics – R  122.91.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_130  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 01.01.2023 2022_130  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement 	Art. 3 Centre de compétence en matière de marchés publics (art. 15 LCMP) 	Art. 4 Cellules d'achats (art. 10 LCMP) 	Art. 5 Adjudicateurs (art. 16 LCMP) 	Art. 6 Conditions de participation et critères d'aptitude (art. 12, 26 et 27 AIMP 2019) 	Art. 7 Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP 2019 et 6 LCMP)  	2 Procédures d'adjudication 	Art. 8 Documents d'appel d'offres (art. 36 AIMP 2019) 	Art. 9 Questions des soumissionnaires (art. 35 et 36 AIMP 2019) 	Art. 10 Procès-verbal d'ouverture des offres (art. 37 AIMP 2019)  	3 Procédures de concours et mandats d'étude parallèles (art. 22 AIMP 2019 et 11 LCMP) 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Champ d'application 	Art. 13 Distinctions 	Art. 14 Procédure 	Art. 15 Valeur 	Art. 16 Etude préliminaire (art. 11 LCMP) 	Art. 17 Composition du jury indépendant 	Art. 18 Tâches du jury indépendant 	Art. 19 Droits découlant des procédures de concours ou de mandats d'étude parallèles 	Art. 20 Dispositions particulières relatives aux procédures de concours 	Art. 21 Relation avec les règles professionnelles  	4 Publication et statistiques 	Art. 22 Publication (art. 48 AIMP 2019) 	Art. 23 Contenu de la publication de l'adjudication 	Art. 24 Statistiques (art. 50 AIMP 2019)  	A1 ANNEXE 1 – Preuves du respect des conditions de participation et des critères d'aptitude (art. 6 RCMP) 	Art. A1-1 Preuves du respect des conditions de participation et des critères d'aptitude (art. 6 RCMP)   		2022-12-20T16:00:28+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"