abbreviation: AIU

pdf_content: rsGE C 1 32: Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (AIU)   rsGE C 1 32: Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Accord intercantonal sur les  contributions aux coûts de  formation des hautes écoles  universitaires (accord  intercantonal universitaire)  (AIU)   C 1 32   du 27 juin 2019   (Entrée en vigueur pour Genève : 14 janvier 2023)       I                       Dispositions générales      Art. 1        But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires cantonales et aux institutions du domaine  universitaire en respect du principe de l’égalité de traitement et fixe la compensation versée par les cantons aux  cantons responsables.  2 Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre circulation estudiantine et s’inscrit dans la  coordination de la politique des hautes écoles en Suisse.      Art. 2        Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement   Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le cofinancement d’une ou de plusieurs hautes  écoles universitaires et d’institutions du domaine universitaire priment le présent accord, à condition qu’ils  n’enfreignent pas les principes prévus à l’article 3.      Art. 3        Principes  1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles universitaires des contributions  aux coûts de formation de leurs étudiantes et étudiants.  2 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de fournir pour leurs propres étudiantes  et étudiants des prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent  accord.  3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de l’accord.      II                      Droit aux contributions      Art. 4        Offres d’études donnant droit à des contributions  1 Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées par les hautes écoles publiques cantonales  qui sont au bénéfice d’une accréditation d’institution et par les institutions publiques cantonales du domaine  universitaire qui sont accréditées.  2 La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit à des contributions pour les hautes  écoles universitaires et les institutions du domaine universitaire qui sont en cours de procédure d’accréditation.  Elle définit les critères déterminants dans des directives. L’article 26 demeure réservé.  3 Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une profession réglementée donnent  droit à des contributions si elles respectent les conditions de reconnaissance supplémentaires formulées dans  le droit applicable.  4 Sont considérées comme offres d’études au sens des alinéas 1 à 3 :   a)  les études de niveau bachelor ou master;  b)  les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’article 11;  c)  d’autres offres d’études désignées par la Conférence des cantons membres de l’accord.   5 Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas droit à des contributions.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32.htm   rsGE C 1 32: Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5        Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions  1 Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une accréditation d’institution et celles des  institutions du domaine universitaire privées accréditées peuvent se voir reconnaître le droit à des contributions  par la Conférence des cantons membres de l’accord, à condition que le canton siège :   a)  participe au financement de la haute école privée;  b)  lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au moins   équivalentes à celles prévues par le présent accord;  c)  garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de   l’accord; et  d)  soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou participe sous une autre forme à la   conduite stratégique de celle-ci.  2 L’article 4, alinéas 3 à 5, et l’article 6 s’appliquent également aux institutions privées.      Art. 6        Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions  1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par domaines d’études dans une base  de données.  2 Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déterminer à quel domaine d’études  appartient une offre ou en cas de controverse, la question est tranchée par la Commission AIU.      Art. 7        Etudiantes et étudiants  1 Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au titre du présent accord les personnes  qui sont immatriculées pour une offre d’études donnant droit à des contributions.  2 Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent pas lieu à des contributions.  3 Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS).      III                     Calcul des contributions et obligation de paiement      Art. 8        Assiette des contributions  1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts sous la forme d’un montant  forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante.  2 Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs estudiantins recensés aux semestres  d’automne et de printemps. La Commission AIU décide des modalités de la facturation.      Art. 9        Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales  1 Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé de chaque domaine d’études. Ce  coût s’obtient en prenant en compte :   a)  le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des fonds de tiers alloués à  l’enseignement, à 100%; et   b)  le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton responsable de la haute école  universitaire après déduction des fonds de tiers alloués à la recherche, à 85%.   Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles de l’Office fédéral de la  statistique (OFS). Le coût des infrastructures n’est pas crédité.  2 Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont définis dans l’annexe de l’accord.  3 En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’alinéa 1, la Conférence des cantons  membres de l’accord est habilitée à changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, à  créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts existant. Elle peut en outre  plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque cela s’avère justifié.      Art. 10      Hauteur des contributions intercantonales  1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardisés des domaines d’études. De ce  coût moyen est déduit un montant correspondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions  fédérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à 85% du montant ainsi obtenu.  2 La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne dépasse pas le double de la  moyenne des coûts de l’enseignement calculés conformément à l’article 9, alinéa 1, lettre a, pour les domaines  d’études appartenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à augmenter  la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié.  L’article 26, alinéa 3, demeure réservé.  3 La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer la hauteur et la durée de validité  des contributions.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32.htm   rsGE C 1 32: Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 11      Durée de l’obligation de payer les contributions   1 Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être versées pour le premier et, le cas  échéant, pour un second cursus. Ces cursus peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de master et  éventuellement le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé qu’après l’obtention d’un premier titre  universitaire du niveau master.  2 La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le premier cursus et à 12 semestres  supplémentaires pour le second cursus. Pour les cursus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16  semestres.  3 La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale donnant droit à des contributions  pour les offres d’études visées par l’article 4, alinéa 4, lettre c.      Art. 12      Canton débiteur   1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou l’étudiante avait son domicile légal  (art. 23 ss CC[1]) au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études universitaires.  2 En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile légal de l’étudiant ou de  l’étudiante au moment du début de ses secondes études (début du semestre).      Art. 13      Taxes de cours    Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent percevoir des taxes de cours individuelles  appropriées. Si la somme desdites taxes et des contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé  ayant servi au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné selon l’annexe, le montant de celles- ci est réduit en conséquence.      IV                     Accès aux hautes écoles et égalité de traitement      Art. 14      Egalité de traitement lors de l’admission   Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de  l’accord bénéficient des mêmes droits d’accès que ceux du ou des canton(s) responsable(s) de la haute école  universitaire, y compris en cas de limitations de l’accès aux études.      Art. 15      Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord  1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se  prévaloir des mêmes droits que les autres étudiantes et étudiants.   2 Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions selon le présent accord qu’une fois  que les étudiantes et étudiants des cantons membres de l’accord y ont obtenu une place d’études.  3 Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant correspondant au moins à celui  des contributions prévues à l’article 10.      V                      Exécution      Art. 16      Conférence des cantons membres de l’accord  1 La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des représentantes et représentants des  gouvernements des cantons qui ont adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’Etat par  canton.  2 Ses tâches sont les suivantes :   a)  fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales pour chaque groupe de coûts et  définir le montant de la déduction correspondant aux contributions fédérales (art. 10);   b)  définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts (art. 9, al. 2);  c)  changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, créer des groupes de coûts   supplémentaires et/ou subdiviser un groupe de coûts existant ainsi qu’adapter l’annexe de l’accord en  conséquence (art. 9, al. 3);   d)  plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque cela s’avère justifié (art. 9, al. 3);  e)  augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé (art. 10, al.   2);  f)   désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, lettre c) et fixer leur durée ordinaire (art. 11, al.   3);  g)  réduire le cas échéant les contributions (art. 13);  h)  reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études des hautes écoles en cours de   procédure d’accréditation (art. 4, al. 2), pour celles débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes écoles privées (art. 5);   i)   approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de l’accord (art. 19);   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32.htm   rsGE C 1 32: Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   k)  élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa présidente (art. 17); et  l)   fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions pour le groupe de coûts III sont calculées sur   la base des coûts validés.  3 Les décisions relevant de l’alinéa 2, lettres a à g ainsi que l, requièrent la majorité des deux tiers des membres  de la Conférence dont la moitié au moins des cantons universitaires au sens du concordat sur les hautes  écoles[2]. Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.       Art. 17      Commission AIU  1 En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons membres de l’accord institue une  Commission AIU. Ses membres sont nommés pour une période de 4 ans.  2 La Commission AIU se compose de 8 conseillères et conseillers d’Etat issus de cantons membres de l’accord.  Quatre représentent un canton responsable d’une haute école universitaire et quatre un canton qui ne l’est pas.  3 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’Office fédéral de la statistique  (OFS) sont représentés à raison d’une personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative.  4 Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes :   a)  superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat;  b)  déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à l’article 6, alinéa 2;  c)  formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons membres de l’accord pour les   décisions relevant de l’article 16, alinéa 2, lettres a à g et l; et  d)  réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des contributions, les échéances, les   jours de référence et la procédure concernant les éventuels intérêts moratoires.      Art. 18      Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)  assume les fonctions de secrétariat de l’accord.  2 Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.      Art. 19      Frais liés à l’exécution de l’accord   Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons qui en sont membres, au prorata de  leurs effectifs estudiantins. Ils sont facturés annuellement.      Art. 20      Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l’accord dans le cadre de  l’application de celui-ci intervient selon la procédure définie dans l’ACI[3].  2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en  application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, LTF[4].      VI                     Dispositions finales      Art. 21      Adhésion  1 L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l’instruction publique.  2 En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les cantons se retirent de l’accord  intercantonal universitaire, du 20 février 1997.      Art. 22      Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer le présent  accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de 18 cantons.  2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.      Art. 23      Dénonciation    L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par déclaration écrite adressée à la Conférence  des cantons membres de l’accord et moyennant un préavis de 2 ans.      Art. 24      Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord   En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier conserve les obligations qu’il a contractées  dans le cadre de l’accord pour les étudiantes et étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait, et  ce, jusqu’à la fin de leurs études.      Art. 25      Principauté du Liechtenstein    https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32.htm   rsGE C 1 32: Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors  les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons membres de l’accord.      Art. 26      Dispositions transitoires  1 Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, reste acquis  jusqu’à l’octroi de l’accréditation d’institution (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) conformément à la LEHE [5] et/ou  jusqu’au constat du respect des conditions de reconnaissance supplémentaires conformément à l’article 4,  alinéa 3, et à l’article 5, alinéa 2, mais au plus durant les 8 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEHE.  2 L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent accord s’effectue sur la base de  l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, mais au plus durant les 2 ans qui suivent l’entrée en  vigueur du présent accord. Une fois ce délai échu, l’article 15 s’applique à tous les cantons non membres de  l’accord.  3 Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire ne seront pas disponibles,  les contributions intercantonales pour le groupe de coûts III s’élèveront au double des contributions pour le  groupe de coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à partir de quelle année comptable  les contributions pour le groupe de coûts III sont versées sur la base des coûts validés.      Art. 27      Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019  1 Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une période transitoire de 3 ans  après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019 :   a)  multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019 et selon l’AIU 1997 par le facteur  0,25 pour la première année de facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis  par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination du rectificatif correspondant pour  chaque canton;   b)  calcul des contributions effectives par canton sur la base des contributions selon l’AIU 1997 et de l’ajout  du rectificatif calculé selon lettre a.   2 Après cette phase de transition de 3 ans, les contributions cantonales sont calculées uniquement sur la base  de l’AIU 2019.         Berne, le 27 juin 2019      Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique      La présidente :   Silvia Steiner      La secrétaire générale :   Susanne Hardmeier         Annexe      Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines d’études selon l’article 9, alinéa 2, de  l’accord      Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9, alinéa 2, sont définis de la manière suivante :      Groupe de coûts I : sciences humaines et sociales, économie et  droit   Groupe de coûts II : sciences exactes, naturelles et techniques,  pharmacie, première et deuxième années  d’études de médecine humaine, dentaire et  vétérinaire   Groupe de coûts III : médecine humaine, dentaire et vétérinaire à  partir de la troisième année d’études           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32.htm   rsGE C 1 32: Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   C 1 32     Accord intercantonal sur les  contributions aux coûts de  formation des hautes écoles  universitaires (accord  intercantonal universitaire)   27.06.2019 01.01.2022   Modification : néant                 1.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 01.01.2022     2.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 01.01.2022     3.  Argovie — 01.01.2022     4.  Bâle-Campagne — 01.01.2022     5.  Bâle-Ville — 01.01.2022     6.  Berne — 01.01.2022     7.  Glaris — 01.01.2022     8.  Grisons — 01.01.2022     9.  Principauté du Liechtenstein — 01.01.2022   10.  Lucerne — 01.01.2022   11.  Nidwald — 01.01.2022   12.  Obwald — 01.01.2022   13.  Saint-Gall — 01.01.2022   14.  Schaffhouse — 01.01.2022   15.  Schwyz — 01.01.2022   16.  Soleure — 01.01.2022   17.  Tessin — 01.01.2022   18.  Thurgovie — 01.01.2022   19.  Uri — 01.01.2022   20.  Valais — 01.01.2022   21.  Vaud — 01.01.2022   22.  Zoug — 01.01.2022   23.  Zurich — 01.01.2022   24.  Fribourg — 01.07.2022   25.  Genève — 14.01.2023               [1]   Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).  [2]   Accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles); recueil des bases   légales de la CDIP, chiffre 6.0.  [3]   Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI).  [4]   Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110.  [5]   Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles   (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE); RS 414.20.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32.htm


canton: ge

abbreviation: L-AIU

pdf_content: rsGE C 1 32.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU)   rsGE C 1 32.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les contributions aux coûts  de formation des hautes écoles  universitaires (accord  intercantonal universitaire)  (L-AIU)   C 1 32.0   du 4 novembre 2022   (Entrée en vigueur : 14 janvier 2023)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal  universitaire), du 27 juin 2019 (ci-après : l’accord intercantonal), adopté par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique le 27 juin 2019.      Art. 2        Exécution et autorisation   1 Le Conseil d’Etat ainsi que le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse sont  chargés de l’exécution de l’accord intercantonal.  2 Le Conseil d’Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l’accord intercantonal les listes  nominatives des étudiantes et étudiants immatriculés à l’Université de Genève, conformément à l’article 7,  alinéa 3, de l’accord intercantonal.      Art. 3        Clause abrogatoire   La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1998, est  abrogée. Le retrait de l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, prend effet à la date de l’entrée  en vigueur de l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles  universitaires (accord intercantonal universitaires), du 27 juin 2019.      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 32.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les contributions aux coûts  de formation des hautes écoles  universitaires (accord  intercantonal universitaire)   04.11.2022 14.01.2023   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32p0.htm


abbreviation: AES

pdf_content: rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)   rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC          Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine  des écoles supérieures  (AES)   C 1 36   du 22 mars 2012   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et  reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ainsi que le  montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances  responsables desdites filières.  2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination des offres de formation et la libre  circulation des étudiantes et étudiants; il apporte à ces derniers un allégement financier.      Art. 2        Champ d’application  1 L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 29 LFPr.  2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.  3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui divergent de celles du présent accord.      Titre II                 Droit aux contributions      Art. 3        Filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies :   a)  la filière est reconnue par l’office fédéral compétent,  b)  le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention de prestations établissant   notamment que la transparence des coûts y soit visible, et  c)  la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’article 4.   2 Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs cantonaux compétente doit introduire  une demande motivée.  3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés  soit pour une réduction des taxes de cours, soit pour le développement de la filière.      Art. 4        Liste des filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils entendent faire entrer dans  le champ d’application de l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à  l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux articles 6 ou 7.  2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de contributions. Cette liste est mise  à jour au début de chaque année d’études.      Titre III                Contributions      Art. 5        Canton débiteur  1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de l’accord, le canton débiteur est le canton de  domicile au début de la formation.  2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs avant le début  de la formation ont résidé en permanence pendant 2 ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément  en formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être financièrement indépendants; la gestion d’un   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_36.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_36.htm   rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   ménage familial et l’accomplissement du service militaire ou civil sont également considérés comme activités  lucratives.  3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’alinéa 2, est réputé canton  de domicile :   a)  le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à  l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui  de la citoyenneté la plus récente;   b)  le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides ayant atteint l’âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;   c)  le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et étudiants de nationalité étrangère  ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à  l’étranger;   d)  dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la formation, le domicile civil des  parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.       Art. 6        Montant des contributions  1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étudiante ou étudiant, en distinguant pour  chaque filière entre formation à plein temps et formation à temps partiel.  2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des contributions forfaitaires prévues à  l’alinéa 1 :   a)  calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par étudiante ou étudiant au prorata de  la durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables  et de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires déterminant le nombre maximal  de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe;   b)  les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément à la lettre a.      Art. 7        Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur  1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et de l’économie forestière, la conférence  des directeurs cantonaux compétente peut demander à la Conférence des cantons signataires que les  contributions pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90% au maximum du coût  standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre. La conférence des directeurs cantonaux compétente  doit alors apporter la preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public majeur, notamment  en vue de remplir un mandat légal.  2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’alinéa 1 est réexaminé périodiquement,  au minimum tous les 5 ans, par la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la  Conférence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente plus un intérêt public majeur, les  contributions prévues à l’article 6 s’appliquent.      Art. 8        Versement des contributions  1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque semestre par filière et par étudiante ou  étudiant.  2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton responsable et les cantons  coresponsables participant au financement de cette dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et  étudiants, des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.      Art. 9        Taxes de cours  1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours équitables.  2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et maxima percevables par filière de  formation. Si les taxes de cours dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière  concernée est diminué en conséquence.      Titre IV               Etudiantes et étudiants      Art. 10       Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires   Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes et étudiants fréquentant une filière  de formation qui entre dans le champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres  étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.      Art. 11       Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas  adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_36.htm   rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place  de formation.  2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs  taxes de cours, s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.      Titre V                Exécution      Art. 12       Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des  cantons qui ont adhéré à l’accord.  2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a notamment compétence pour :   a)  fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7,  b)  fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale   d’une classe conformément à l’article 6, alinéa 2, lettre a,  c)  fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière conformément à l’article 9, et  d)  approuver le rapport du secrétariat AES.   3 Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2, lettres a à c, requièrent la majorité des deux tiers des membres de  la Conférence.      Art. 13       Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)  assume les fonctions de secrétariat de l’accord.  2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes :   a)  tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions,  b)  relever le coût des filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 6,  c)  préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des cantons signataires,  d)  élaborer ou vérifier des propositions en vue d’adapter les contributions,  e)  assurer la coordination,  f)   régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant la présentation des comptes,   le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et  g)  informer chaque année la Conférence des cantons signataires.   3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis  au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.      Art. 14       Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires dans le cadre de l’application du  présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI).  2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en  application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral.      Titre VI               Dispositions finales      Art. 15       Adhésion   L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l’instruction publique.      Art. 16       Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique met le présent accord  en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de 10 cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014.  2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution proposant une filière donnée,  il peut, durant une période transitoire de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une  autorisation préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la même filière dans  une école située hors canton.  3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.      Art. 17       Dénonciation   L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par déclaration écrite adressée au secrétariat  et moyennant un préavis de 2 ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après 5 ans d’adhésion.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_36.htm   rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 18       Maintien des obligations   Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les obligations qu’il a contractées en vertu de cet  accord à l’égard des étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.      Art. 19       Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées  1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont automatiquement supprimées de  l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).  2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement des contributions s’effectue selon  les dispositions de l’AESS.      Art. 20       Principauté du Liechtenstein   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors  les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.         Berne, le 22 mars 2012      Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique      La présidente :   Isabelle Chassot   Le secrétaire général :   Hans Ambühl          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 36        Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine des  écoles supérieures   22.03.2012 01.01.2014   Modification :  néant                 1.  Bâle-Campagne — 01.01.2014     2.  Genève — 01.01.2014     3.  Glaris — 01.01.2014     4.  Grisons — 01.01.2014     5.  Lucerne — 01.01.2014     6.  Nidwald — 01.01.2014     7.  Obwald — 01.01.2014     8.  Principauté du Liechtenstein — 01.01.2014     9.  Saint-Gall — 01.01.2014   10.  Schaffhouse — 01.01.2014   11.  Schwyz — 01.01.2014   12.  Soleure — 01.01.2014   13.  Thurgovie — 01.01.2014   14.  Tessin — 01.01.2014   15.  Uri — 01.01.2014   16.  Valais — 01.01.2014   17.  Zoug — 01.01.2014   18.  Zurich — 01.01.2014   19.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 31.03.2014   20.  Bâle-Ville — 06.07.2014   21.  Jura — 01.08.2014   22.  Vaud — 01.09.2014   23.  Berne — 01.10.2014   24.  Argovie — 01.03.2015   25.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 01.06.2015   26.  Fribourg — 01.06.2015   27.  Neuchâtel — 31.08.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_36.htm


abbreviation: L-AES

pdf_content: rsGE C 1 36.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES)   rsGE C 1 36.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal  sur les contributions dans le  domaine des écoles supérieures  (L-AES)   C 1 36.0   du 7 juin 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, du 22 mars 2012;   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;   vu les articles 91 et 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique le 22 mars 2012.      Art. 2        Exécution   Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1)  sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 36.0   L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les contributions dans le  domaine des écoles supérieures   07.06.2013 01.01.2014   Modification :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_36p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_36p0.htm


abbreviation: LFTP

pdf_content: rsGE C 1 40: Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante(3) (LFTP)   rsGE C 1 40: Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante(3) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 23 mars 2013      Loi concernant la fondation de la  faculté autonome de théologie  protestante(3)  (LFTP)   C 1 40   du 2 novembre 1927   (Entrée en vigueur : 28 mars 1928)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(3)  1 L’Etat de Genève verse à la fondation de la faculté autonome de théologie protestante, constituée  conformément aux articles 80 et suivants du code civil, une allocation annuelle couvrant 75% des dépenses de  la fondation pour les traitements du corps enseignant de la faculté.  2 L’allocation est calculée en tenant compte du montant des traitements du corps enseignant universitaire tel  qu’il est fixé par la loi sur l’université.      Art. 2   Le Conseil d’Etat est chargé de procéder à la constitution de cette fondation conjointement avec le consistoire.      Art. 3   La bibliothèque de la faculté de théologie devient la propriété de la faculté autonome de théologie protestante.      Art. 4(4)   Les professeurs font partie de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et la fondation verse à celle-ci la  part des cotisations incombant à l'employeur.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 40        L concernant la fondation de la  faculté autonome de théologie  protestante   02.11.1927 28.03.1928   Modifications :         1.  n.t. : 1 27.06.1958 01.01.1958     2.  n.t. : 4  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     3.  n.t. : intitulé de la loi, 1 09.05.1975 28.06.1975     4.  n.t. : 4 14.09.2012 23.03.2013       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_40.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_40.htm


title: Loi concernant la création d'un groupe multidisciplinaire chargé de l'étude, de l'enseignement introductif et de l'information sur les médecines non conventionnelles

abbreviation: LGMNC

pdf_content: rsGE C 1 45: Loi concernant la création d’un groupe multidisciplinaire chargé de l’étude, de l’enseignement introductif et de l’information sur les médecines non conventionnelles (LGMNC)   rsGE C 1 45: Loi concernant la création d’un groupe multidisciplinaire chargé de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi concernant la création d’un  groupe multidisciplinaire chargé  de l’étude, de l’enseignement  introductif et de l’information sur  les médecines non  conventionnelles  (LGMNC)   C 1 45   du 10 avril 1992   (Entrée en vigueur : 13 juin 1992)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Création   Un groupe multidisciplinaire, visant à étudier et à assurer un enseignement introductif et une information en  matière de médecines non conventionnelles, est créé.      Art. 2        But  1 Le but de ce groupe est d’organiser pour les étudiants en médecine et les médecins diplômés des séminaires  facultatifs consacrés à l’enseignement introductif et à l’information sur les médecines non conventionnelles.  2 Les disciplines non conventionnelles ne nécessitant pas de poser un diagnostic peuvent faire l’objet d’une  information destinée aux membres des autres professions de la santé.  3 Le groupe s’intéresse également aux aspects scientifiques, y inclus les aspects psychologiques, économiques  et sociaux de ces médecines non conventionnelles.  4 Le groupe veille à coordonner les recherches et à susciter ou soutenir des travaux d’évaluation des effets de  techniques issues des médecines non conventionnelles.      Art. 3        Organisation  1 Le groupe d’étude est formé de membres de la faculté de médecine et présidé par l’un d’eux nommé par le  décanat.  2 Outre la faculté de médecine, sont notamment représentés des membres de la section de pharmacie de la  faculté des sciences, de la faculté des sciences économiques et sociales, de la faculté de psychologie et des  sciences de l’éducation et des médecins inscrits au registre de leur profession et pratiquant dans le canton.  3 Les frais de secrétariat et de documentation du groupe multidisciplinaire sont pris en charge par la faculté de  médecine.      Art. 4        Dispositions transitoires   La mise en place du secrétariat et de la documentation prévue à l’article 3, alinéa 3, de la présente loi s’étend  sur 3 ans.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 45      L concernant la création d’un  groupe multidisciplinaire chargé  de l’étude, de l’enseignement  introductif et de l’information   10.04.1992 13.06.1992   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_45.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_45.htm   rsGE C 1 45: Loi concernant la création d’un groupe multidisciplinaire chargé de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   sur les médecines non  conventionnelles   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_45.htm


title: Loi sur le sport

abbreviation: LSport

pdf_content: rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 30 avril 2022      Loi sur le sport  (LSport)   C 1 50   du 14 mars 2014   (Entrée en vigueur : 4 octobre 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'article 68 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, du 17 juin 2011;   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, notamment ses articles 164, 207  et 219;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Généralités  1 Les activités physiques et sportives contribuent au bien-être et au maintien de la santé de la population. La  possibilité de développer des aptitudes physiques, intellectuelles et morales par la pratique des activités  physiques et sportives doit être assurée dans le cadre du système éducatif et de la vie sociale.  2 Le sport est une composante de la cohésion sociale et du développement économique de Genève et de son  agglomération. Il participe au rayonnement et à l'esprit d'ouverture de Genève.      Art. 2        Objet   La présente loi a pour but de définir le rôle et les tâches du canton en matière de politique du sport.      Art. 3        Principes  1 La pratique des activités physiques et sportives relève en premier lieu de la responsabilité individuelle et des  organisations sportives.  2 Le canton et les communes encouragent et soutiennent les activités physiques et sportives dans la mesure  où cette tâche n’est pas assumée par la Confédération.  3 Le canton intervient de façon coordonnée avec les organisations sportives et les communes.  4 Les activités physiques et sportives à l'école sont régies par des législations spécifiques.      Chapitre II       Organisation      Art. 4        Rôle du canton et des communes  1 Le canton et les communes établissent une politique du sport coordonnée.  2 Sur cette base, le canton fixe les grandes orientations et les priorités de sa politique du sport ainsi que les  mesures de financement y relatives, au début de chaque législature.(2)  3 Il instaure, avec les communes la consultation des organisations sportives par le biais du conseil consultatif  du sport institué par la présente loi.      Art. 5        Tâches  1 Le canton accomplit les tâches suivantes :   a)  organiser les activités physiques et sportives à l'école publique;  b)  organiser, animer et développer le programme Jeunesse et Sport;  c)  coordonner le dispositif sport-art-études.   2 Le canton collabore avec les communes pour accomplir les tâches suivantes :   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  soutenir les efforts des organisations sportives en matière d'activités physiques et sportives, notamment  dans le domaine de la formation;   b)  favoriser le développement de la pratique individuelle des activités physiques et sportives;  c)  encourager la promotion de la relève et contribuer à la mise en place de conditions cadres favorables à la   pratique du sport d'élite;  d)  favoriser l'accueil et l'organisation de manifestations sportives régionales, nationales et internationales;  e)  soutenir les mesures en faveur du sport handicap;  f)   soutenir les mesures en faveur de l’éthique, de la santé et de la sécurité dans le sport, en particulier pour   les mineurs.  3 La collaboration avec les communes visée aux articles 3 et 11 à 20 de la présente loi s’effectue selon les  dispositions de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train),  du 31 août 2017.(2)      Chapitre III      Financement et formes de soutien      Art. 6        Financement  1 Le montant de l'attribution annuelle pour les tâches décrites à l'article 5 est inscrit au budget de l'Etat.  2 Le Fonds de l’aide au sport est institué. Il est alimenté notamment par la part du bénéfice attribué par la Loterie  romande au canton de Genève pour le sport.      Art. 7        Formes de soutien   Pour accomplir ses tâches, le canton alloue des subventions conformément à la loi sur les indemnités et les  aides financières, du 15 décembre 2005.      Art. 8        Partenariat   Dans le cadre du financement de projets dans le domaine du sport, le canton encourage les partenariats,  notamment la participation financière des personnes physiques, des organismes privés, ainsi que des  collectivités publiques de son agglomération.      Chapitre IV      Conseil consultatif du sport      Art. 9        Instauration et mission  1 Un conseil consultatif du sport est créé afin de conseiller les collectivités publiques sur les orientations et les  priorités de leurs politiques du sport et de la politique du sport coordonnée sur l'ensemble du territoire cantonal.  2 Il peut émettre des préavis et des propositions sur l'ensemble des champs couverts par la présente loi.  3 Il peut créer des groupes d'experts sur des sujets spécifiques, notamment dans le domaine des arts martiaux  et des sports de combat.      Art. 10      Composition, nomination et fonctionnement  1 Les membres du conseil consultatif du sport, dont le président, sont nommés pour la durée de la législature  par le Conseil d'Etat en fonction de leurs compétences reconnues dans le domaine du sport.  2 Le conseil consultatif du sport est composé de 16 membres, soit :   a)  2 représentants désignés par le Conseil d'Etat;  b)  2 représentants désignés par la Ville de Genève;  c)  4 représentants désignés par l'Association des communes genevoises assurant la représentation des   régions et des villes;  d)  1 personne désignée par le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) du projet   d'agglomération;  e)  4 représentants des organisations sportives désignés par l’Association genevoise des sports; (4)  f)   3 experts dans le domaine du sport désignés par le Conseil d’Etat après consultation des collectivités   publiques et de l’Association genevoise des sports.  3 Les règles de fonctionnement du conseil consultatif du sport sont fixées dans le règlement d'application de la  présente loi.      Chapitre V       Encouragement des activités physiques et sportives      Art. 11      Sport à l'école   1 L’enseignement de l’éducation physique et sportive est obligatoire.  2 Le canton organise et encourage les activités physiques et sportives à l'école.  3 La législation scolaire est réservée.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 12      Sport associatif  1 Le canton, en collaboration avec les communes, soutient le sport associatif.  2 Il valorise, en collaboration avec les communes, le bénévolat dans le sport.      Art. 13      Sport pour tous   Le canton, en collaboration avec les communes, encourage la pratique des activités physiques et sportives par  l’ensemble de la population, et soutient les initiatives allant dans ce sens.      Art. 14      Programme Jeunesse et Sport  1 Conformément aux attributions conférées par la législation fédérale, le programme Jeunesse et Sport est mis  en œuvre par le canton en partenariat avec la Confédération et les organisations sportives.  2 En particulier, le canton organise les cours de formation et de perfectionnement pour les cadres Jeunesse et  Sport.      Art. 15(2)    Promotion de la relève   Le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs présentant un niveau d’aptitudes particulièrement  élevé par le biais du programme sport-art-études et par le soutien à des centres nationaux et régionaux de  performance.      Art. 16      Sport d’élite   Le sport d’élite relève prioritairement de la compétence des organisations sportives. Le canton peut, en  collaboration avec les communes et sous certaines conditions, contribuer au développement de ces  organisations et soutenir les sportifs individuels et les clubs d’élite, à l’exclusion des sociétés à but lucratif. Les  soutiens prévus à l'article 17, alinéa 3, restent réservés.      Chapitre VI      Infrastructures et manifestations sportives      Art. 17      Infrastructures sportives  1 Le canton soutient en priorité la réalisation d’infrastructures destinées au sport scolaire. Il peut également  soutenir la réalisation d’infrastructures sportives de niveau cantonal, régional et national.  2 Le canton et les communes veillent à une planification optimale des infrastructures sportives. A cette fin, ils  identifient les besoins sur la base d'un inventaire.  3 Le canton et les communes mettent les infrastructures sportives sous leur responsabilité respective à  disposition, sous certaines conditions, des organisations sportives. Les frais liés à leur utilisation peuvent être  facturés.      Art. 18      Manifestations sportives   Le canton, en collaboration avec la Ville de Genève et les communes, peut soutenir l'accueil et l'organisation  de manifestations sportives d’importance régionale, nationale ou internationale, dans le cadre d’une  planification coordonnée.      Chapitre VII     Sport handicap      Art. 19      Sport handicap   Le canton et les communes encouragent la pratique des activités physiques et sportives pour les personnes  handicapées, dans les domaines du sport à l'école, du sport associatif, du sport pour tous, de la promotion de  la relève, du sport d'élite et des manifestations sportives.      Chapitre VIII    Ethique, santé et sécurité dans le sport      Art. 20      Ethique, santé et sécurité dans le sport   Le canton et les communes s’engagent en faveur du respect des valeurs éthiques, de la santé et de la sécurité  dans le sport. Ils soutiennent en particulier les mesures de prévention et de promotion de la santé, de lutte  contre le dopage, la violence, la corruption et toute forme de discrimination dans le sport.      Chapitre IX      Fonds de l’aide au sport      Art. 21      Fonds de l’aide au sport  1 Le Fonds de l’aide au sport (ci-après : fonds) est institué pour soutenir et développer les activités physiques  et sportives à Genève, notamment le sport associatif, le sport pour tous, la promotion de la relève, le sport   https://silgeneve.ch/legis   rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   d’élite, le sport handicap, l'accueil et l'organisation de manifestations sportives et la réalisation d'infrastructures  sportives.  2 Le fonds est alimenté notamment par la part du bénéfice attribué par la Loterie romande au canton de Genève  pour le sport.  3 Le fonctionnement du fonds est défini par voie réglementaire.  4 Le fonds ne peut servir à couvrir des engagements que la loi met à la charge des pouvoirs publics.      Chapitre X       Dispositions diverses      Art. 22      Base de données   Le canton tient à jour, en collaboration avec les communes et les organisations sportives, une base de données  sur la pratique sportive dans le canton.      Art. 23      Voies de recours  1 Toutes les décisions prises par l'Etat en application de la présente loi sont susceptibles de recours auprès de  la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.  2 Demeurent réservées les voies de droit prévues par la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015.(1)      Chapitre XI      Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Rapport d'activité    La dernière année de chaque législature, la politique du sport fait l'objet d'un rapport d'activité adressé au Grand  Conseil sur la base d'objectifs et d'indicateurs fixés en début de législature.      Art. 25      Application    Le département de la cohésion sociale(3) est chargé de l’application de la présente loi, sous réserve des  compétences attribuées à d’autres départements par des législations spécifiques.      Art. 26      Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.      Art. 27      Clause abrogatoire   La loi sur l’encouragement aux sports, du 13 septembre 1984, est abrogée.      Art. 28      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 50     L sur le sport 14.03.2014 04.10.2014   Modifications :         1. n.t. : 23/2 17.09.2015 01.01.2016     2. n.t. : 4/2, 5/3, 15 31.08.2017 01.01.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : 10/2e 25.02.2022 30.04.2022       https://silgeneve.ch/legis


abbreviation: RSport

pdf_content: rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de la loi  sur le sport  (RSport)   C 1 50.01   du 1er avril 2015   (Entrée en vigueur : 8 avril 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le sport, du 14 mars 2014;   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement  1 Le présent règlement fixe les modalités d’application de la loi sur le sport, du 14 mars 2014 (ci-après : la loi).  2 Il ne crée aucun droit à une prestation financière du canton.      Chapitre II         Conseil consultatif du sport      Art. 2        Membres désignés par le Conseil d’Etat   Les membres du conseil consultatif du sport (ci-après : conseil) désignés par le Conseil d’Etat, conformément  à l’article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi, sont choisis de manière à garantir une complémentarité entre les  membres du conseil.      Art. 3        Durée du mandat  1 Le mandat des membres du conseil correspond à la durée de la législature et est renouvelable une fois.  2 Lorsqu'un membre est nommé en cours de mandat, il ne l'est que jusqu'à l'expiration de la période non révolue  de celui-ci. Par ailleurs, ce mandat partiel n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats.      Art. 4        Fonctionnement  1 Le conseil se réunit, en principe, 2 fois par année.  2 L’ordre du jour des séances est arrêté par le président du conseil, après consultation de ses membres.  3 L’office cantonal de la culture et du sport(2) convoque le conseil et en assure le secrétariat.(1)  4 Les fonctionnaires chargés du sport du canton, de la Ville de Genève et de l'Association des communes  genevoises assistent aux séances avec voix consultative.  5 Le conseil peut faire appel à des experts externes.  6 Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou ad hoc selon un cahier des  charges et un calendrier établis.  7 Les autres règles de fonctionnement du conseil sont définies conformément à la loi sur les commissions  officielles, du 18 septembre 2009, et à son règlement d'application, du 10 mars 2010.      Art. 5        Mission  1 Le conseil est consulté, au début de chaque législature, sur les lignes directrices de la politique du sport  cantonale.  2 Il est également consulté sur la politique du sport coordonnée entre le canton, la Ville de Genève et les  communes.  3 Il peut faire des propositions aux collectivités publiques représentées en son sein en matière de politique du  sport.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p01.htm   rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   4 Les collectivités publiques peuvent consulter le conseil sur toute question sportive de portée générale ou  stratégique.      Art. 6        Rémunération et remboursement des frais   La rémunération des membres du conseil et le remboursement de leurs frais s’effectuent conformément au  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur l’encouragement aux sports, du 16 janvier 1985, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 50.01 R d'application de la loi sur le  sport   01.04.2015 08.04.2015   Modifications :           1. n.t. : 4/3 16.11.2016 01.01.2017     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p01.htm


abbreviation: RSAPS

pdf_content: rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants (RSAPS)   rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement concernant l'octroi de  subventions en faveur de  l'activité physique et sportive des  populations à besoins  spécifiques et des très jeunes  enfants  (RSAPS)   C 1 50.04   du 13 novembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, du 17 juin 2011;   vu l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur les  programmes et les projets d'encouragement du sport, du 25 mai 2012;   vu l’article 7 de la loi sur le sport, du 14 mars 2014;   vu la loi sur la répartition des tâches entres les communes et le canton en matière de sport (3e train), du 31 août  2017,   arrête :      Art. 1        Principe  1 L’Etat encourage la promotion et la pratique d'une activité physique ou sportive des populations à besoins  spécifiques.  2 Cette aide est également destinée à financer des mesures en faveur du sport pour les jeunes n'étant pas  soutenues par le programme fédéral « Jeunesse et sport ».      Art. 2        Département compétent   L'application du présent règlement est de la compétence du département chargé du sport et des loisirs (ci- après : département).      Art. 3        Conditions d'octroi  1 Toute demande de subvention doit faire l'objet d'un dépôt de projet.  2 Le bénéficiaire est une personne morale de droit privé ayant son siège dans le canton et satisfaisant aux  critères d'attribution.  3 Le département, soit pour lui l'office chargé du sport et des loisirs, établit et publie les conditions d'octroi qui  précisent les critères d'attribution.  4 Une commission interne au département préavise les projets.      Art. 4        Contrôle  1 Les activités physiques et sportives doivent se dérouler conformément aux programmes annoncés. Elles sont  contrôlées par l'office chargé du sport et des loisirs.  2 Les associations transmettent un compte rendu ainsi qu'un rapport d'exécution et les comptes du projet  soutenu. Les documents sont demandés selon un principe de proportionnalité.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes, du 16 janvier  1985, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p04.htm   rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 50.04   R concernant l'octroi de  subventions en faveur de l'activité  physique et sportive des  populations à besoins spécifiques  et des très jeunes enfants   13.11.2019 01.01.2020   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p04.htm