pdf_content: ____________________________________________________   831.04      1      7  février   2013     Directive  aux organismes privés de l'action sociale ambulatoire du  canton de Neuchâtel concernant leurs organes de  contrôle             Etat au  1  er  août 2013   La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires  sociales,   vu la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la  surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005  1) ;   vu la loi sur les subventions, du 1 er   février 1999, et son règlement d’exécution  (RELSub), du 5 février 2003  2) ;   vu la loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, et son règlement  d’exécution, du 27 novembre 1996  3) ;   sur la proposition du service de l’action sociale et du contrôle cantonal des  finances,   décide:       Article premier   La présente directive règle les exigences en matière de  révision comptable des organismes privés de l’action sociale ambulatoire (ci- après: organismes) reconnus et au bénéfice de subventions accordées par le  service de l’action sociale.     Art. 2     1 Les organismes sont soumis à un contrôle ordinaire conformément à   l'article 18 du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du  5 février 2003, sous réserve de l'article 3.    2 En plus du rapport succinct, le rapport détaillé au sens de l'article 728 b alinéa   1 du code des obligations 4)  est remis au service de l'action sociale.     Art. 3   Les organismes dont le montant de la subvention ne dépasse pas  300.000 francs par an sont soumis à un contrôle restreint, sous réserve d’une  obligation de contrôle ordinaire prévue par le droit fédéral.     Art. 4  5)      1 L'organe de révision s'assure du respect des lois en vigueur et de   leurs dispositions d'exécution, ainsi que de toutes les directives émises par le  Département de l'économie et de l'action sociale et par le service de l’action  sociale.                                                    FO 2013 N  o  8   1)  RS 221.302   2)  RSN 601.80   3)  RSN 831.0   4)  RS 220   5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But et champ  d'application   Principe   Exception   Légalité     831.04      2   2 Il contrôle la conformité de l'utilisation des dons, legs et autres fonds avec les   réglementations y relatives et les règles émises par le service de l’action  sociale.     Art. 5   Les rapports de l'organe de révision sont remis au service de l'action  sociale au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable révisé.     Art. 6   En cas de non-respect de la présente directive, le service de l’action  sociale peut refuser le rapport de révision présenté et exiger qu’il soit corrigé.  Cette exigence devient une condition au versement de la subvention.     Art. 7     1 La présente directive abroge et remplace la Directive départementale   aux institutions privées de l'action sociale ambulatoire du canton de Neuchâtel  concernant leur organe de contrôle, du 24 mars 2009. Elle entre en vigueur  avec effet immédiat et s'applique dès la révision des comptes 2012.   2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil systématique   de la législation neuchâteloise.   Délai   Refus du rapport   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: 831.2      1      4  octobre  1993   Décret  portant création d'un fonds de désendettement  et de prévention sociale en faveur de la famille                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 17 février 1993,   décrète:       Article premier   Sous le nom "Fonds de désendettement et de prévention  sociale en faveur de la famille", il est constitué une fondation de droit public ayant  son siège au Château de Neuchâtel.     Art. 2   1La fondation est constituée pour une durée initiale de cinq ans.   2Celle-ci pourra être prolongée par décision du Grand Conseil.     Art. 3   1La fondation a pour but de venir en aide aux familles confrontées à des  difficultés financières importantes en leur accordant des prêts destinés à  favoriser leur désendettement.   2A titre exceptionnel, le fonds peut également accorder des prêts pour permettre  à des familles de faire face à des dépenses non répétitives, exceptionnelles et  en relation avec la santé ou la formation professionnelle.   3Cette fondation est destinée, en ce qui concerne les actions de désendettement  et les prêts préventifs, à aider essentiellement les familles bi- ou monoparentales  en y incluant les parents divorcés astreints à payer des pensions alimentaires  qui déséquilibrent fondamentalement leur existence.     Art. 4   Le fonds est doté d'un capital de 2 millions de francs.     Art. 5   1Le capital est financé par un prêt du fonds cantonal de réserve des  allocations familiales.   2Ce prêt portera intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 6   Les organes du fonds sont:   a) le Conseil de fondation;  b) le comité de direction.     Art. 7   1Le Conseil de fondation se compose de 7 à 11 membres nommés par  le Conseil d'Etat et représentant les divers milieux intéressés.   2Il est présidé par le conseiller d'Etat chef du département compétent.                                                       FO 1993 No 80     831.2      2   Art. 8   1Le comité de direction se compose de 3 à 5 membres nommés par le  Conseil d'Etat.   2Il examine les demandes, décide de l'octroi des prêts et pourvoit au  recouvrement des montants prêtés.   3Il peut requérir l'appui du service du contentieux de la Caisse cantonale de  compensation.     Art. 9   Le Conseil d'Etat règle pour le surplus l'organisation et le fonctionnement  de la fondation.     Art. 10   1Le présent décret est valable pour une durée de cinq ans.   2Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1993.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er mai 1994.


abbreviation: LLPS

pdf_content: ____________________________________________________   831.3      1      24  juin  2020     Loi  sur la lutte et la prévention contre le surendettement  (LLPS)             État au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2020,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Buts et principes   Article premier   La présente loi a pour but de prévenir le surendettement des  ménages neuchâtelois et de proposer un soutien aux personnes en situation  d'endettement problématique.     Art. 2   Au sens de la présente loi, on entend par :   a) assainissement de la situation financière : recherche d'un équilibre financier  durable ;   b) désendettement : règlement durable de l'ensemble des dettes échues ;   c) surendettement : situation d’une personne qui, en raison d’un manque de  ressources ou de compétences, éprouve des difficultés à respecter ses  engagements financiers.     Art. 3   Le dispositif de lutte contre le surendettement s'articule autour de trois  axes principaux :   a) prévention et sensibilisation ;   b) détection précoce ;   c) conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au  désendettement.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 4   1Le Conseil d’État définit et met en œuvre la politique de lutte contre le  surendettement.   2À cette fin, il adopte un plan quadriennal global, ce dernier est transmis pour  information au Grand Conseil.   3Il exerce la haute surveillance sur le bon déroulement des activités développées  dans ce cadre.                                                    FO 2020 No 28   But   Définitions   Axes stratégiques   Conseil d’État     831.3      2     Art. 5   1Le département en charge de l'action sociale :   a) veille à la coordination du dispositif ;   b) veille à la mise en œuvre de la prévention, de la sensibilisation et de la  détection précoce.   2Le département en charge des finances met en œuvre le soutien de l’État à  l'assainissement et au désendettement au sens du chapitre 5 de la présente loi.     Art. 6   1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre le  surendettement (ci-après : « la plateforme »), composée d'un maximum de 13  membres, désignés par le Conseil d’État et représentant les milieux intéressés  issus à la fois des collectivités publiques et du domaine privé.   2Le ou la chef-fe de département en charge de l'action sociale préside la  plateforme.   3Le département en charge des finances y est représenté par sa ou son chef-fe,  ou sa ou son secrétaire général-e.     Art. 7   1Le Conseil d’État, sur proposition de la plateforme, fixe les modalités de  son organisation.   2Le secrétariat de la plateforme est assumé par le service en charge de l'action  sociale.   3La plateforme se réunit autant de fois que les circonstances le commandent  mais au minimum une fois par semestre.      Art. 8   La plateforme :   a) observe l’évolution du surendettement de la population neuchâteloise ;   b) analyse l’efficacité des mesures prévues par la présente loi ;   c) veille à la cohérence de la mise en œuvre des stratégies et mesures prévues  par la présente loi ;   d) propose au Conseil d'État un projet de plan quadriennal global des mesures  de lutte contre le surendettement, accompagné d’un bilan global portant sur  la période quadriennale précédente ;   e) agit comme organe consultatif du Conseil d’État pour toutes les questions  liées aux problématiques de l’endettement et du surendettement.      CHAPITRE 3   Prévention et sensibilisation    Art. 9   1Le Conseil d’État met en place les mesures de prévention et de  sensibilisation prévues par le plan quadriennal, afin d'informer la population sur :   a) les risques de l’endettement et les conséquences du surendettement ;  b) les moyens de les éviter ou d'y faire face.   2En particulier, il :   a) recense toutes les actions de prévention et de sensibilisation en matière  d’endettement, qui sont menées dans le canton par des entités publiques,  parapubliques ou privées ;   Départements   Plateforme de lutte  contre le  surendettement  I. Composition   II. Organisation   III. Compétences   Principes et  objectifs     831.3      3   b) développe toute mesure générale ou individuelle qui lui semble nécessaire  pour accomplir l’objectif de prévention et de sensibilisation de la population  aux risques de l’endettement et conséquences du surendettement ;   c) évalue l’efficacité des mesures mises en place et établit un bilan annuel  d’activité à l’attention de la plateforme ;   d) prépare un plan quadriennal sectoriel de mesures à transmettre à la  plateforme.   3Il peut déléguer tout ou partie de cette tâche à un tiers par le biais d’un contrat  de prestations. La contre-prestation de l'État est une indemnité au sens de  l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février  19991).      CHAPITRE 4   Détection précoce   Art. 10   La détection précoce a pour objectif de permettre d’identifier le plus tôt  possible les personnes particulièrement exposées à un risque de  surendettement.     Art. 11   1Le Conseil d’État développe un système de détection des situations  présentant un risque de surendettement en s’appuyant sur une collaboration  transversale avec les partenaires publics, parapublics et privés concernés.   2En particulier, il :    a) recense tous les outils de détection précoce mis en place en cas  d’endettement lourd par des entités publiques, parapubliques ou privées ;   b) évalue l’efficacité des mesures mises en place et établit un bilan annuel  d’activité à l’attention de la plateforme ;   c) prépare un plan quadriennal sectoriel de mesures à transmettre à la  plateforme ;   d) coordonne la mise en place de processus d’échange d’informations entre les  différents partenaires impliqués en matière de détection précoce.   3Il peut déléguer ces tâches à un tiers sur la base d'un contrat de prestations.  La contre-prestation de l'État est une indemnité au sens de l'article 3, alinéa 1,  lettre a, LSub.     Art. 12   1Toute personne ayant connaissance, dans le cadre de son activité  professionnelle, d'une situation d'endettement problématique ou présentant un  tel risque informe les personnes concernées des possibilités de soutiens qui  s'offrent à elles en vertu de la présente loi.   2Les personnes concernées sont invitées à s'adresser en priorité aux  organismes d'entraide œuvrant dans le domaine de la gestion des dettes et du  désendettement.   3Toute donnée personnelle tombant dans le champ d'application de la législation  sur la protection des données ne peut être transmise à des tiers qu'avec l'accord  de la personne concernée.                                                       1) RSN 601.8   Principes et  objectifs   Tâches   Information     831.3      4   CHAPITRE 5   Désendettement et assainissement de la situation financière   Art. 13   Le Conseil d’État met en place un dispositif visant à fournir conseil et  soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement des  personnes physiques domiciliées dans le canton de Neuchâtel.     Art. 14   1Le département en charge des finances peut, sur la base de son  analyse de la situation financière de la personne concernée, afin de permettre  son désendettement :   a) octroyer une aide financière individuelle sous forme de prêt au sens de  l'article 3, alinéa 2, LSub ;   b) accorder des remises sur les créances de l’État.   2Il passe avec la personne concernée une convention portant sur les droits et  obligations de celles-ci.    3Le prêt au sens de l'aliéna 1, lettre a et les conditions de son remboursement,  ainsi que les conditions de remise au sens de l'alinéa 1, lettre b, font l'objet d'une  décision dont la convention mentionnée à l'alinéa 2 fait partie intégrante.      Art. 15   1L'État peut passer avec des services spécialisés des contrats de  prestation ayant pour objet :   a) conseil général : information, conseil, aide à la gestion ;   b) établissement et analyse de la situation financière ;   c) négociation avec les créanciers privés ;   d) accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan de  désendettement.    2La contre-prestation financière versée en vertu des contrats de prestations  mentionnés à l'alinéa premier est une aide financière au sens de l'article 3,  alinéa 1, lettre b, LSub.     Art. 16   Le Conseil d'État définit les modalités et conditions de l'aide individuelle  que peut apporter l'État en vertu de l’article 14, les tâches incombant aux tiers  sur la base de contrats de prestations passés sur la base de l’article 15 et la  procédure applicable.     Art. 17   Le Département en charge des finances :   a) évalue l’efficacité du processus mis en place et établit un bilan annuel  d’activité à l’attention de la plateforme cantonale de lutte contre le  surendettement ;   b) propose, sous forme de plan quadriennal sectoriel, des modifications du  processus développé aux articles 13 à 15, voire des mesures  complémentaires à soumettre à la plateforme cantonale de lutte contre le  surendettement.      Principes   Intervention  directe de l'État   Collaboration avec  les services  spécialisés   Conseil d'État   Évaluation et  amélioration du  dispositif     831.3      5   CHAPITRE 6   Dispositions transitoires   Art. 18   L'État reprend l'intégralité des actifs et passifs de la fondation « Fonds  d'aide au désendettement et de prévention de l'endettement », ensuite de la  dissolution de cette dernière.     Art. 19   1Le Conseil d'État définit un plan de mesures qu'il mettra en œuvre  dans l'attente du premier plan quadriennal.   2Le premier plan quadriennal est adopté au plus tard trois ans après le 1er janvier  qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 20   Le Conseil d’État arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la  présente loi.     Art. 21   La loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement,  du 29 septembre 19982), est abrogée.     Art. 22   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et fixe la date d’entrée  en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 août 2020.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2021.                                                       2) FO 1998 N° 80   Actifs et passifs de  la fondation    Plan de mesures   Dispositions  d’exécution   Abrogation du droit  en vigueur   Référendum,  promulgation et  entrée en vigueur


abbreviation: RLLPS

pdf_content: ____________________________________________________   831.30      1      1er  décembre  2021     Règlement  d’exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le  surendettement (RLLPS)             État au   1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin  20201) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Au sens du présent règlement, on entend par :   a) créancier privé : tout créancier que l'office de recouvrement de l'État (OREE)  n’est pas habilité à représenter, s'agissant de la créance concernée ;   b) minimum vital augmenté : le minimum vital au sens de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889, augmenté du montant  des acomptes d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux courants ;   c) disponible : solde du revenu mensuel net après couverture du minimum vital  augmenté et paiement des acomptes dus aux créanciers privés  conformément aux arrangements de paiement obtenus ;   d) désendettement complet : règlement pour solde de tout compte de  l'ensemble des dettes échues et des acomptes d'impôts courants ;   e) arrangement de paiement : accord passé avec un créancier au terme duquel  l'intégralité de la dette est remboursée par acomptes ;   f) remise de dette : renoncement par un créancier à tout ou partie de sa  créance ;   g) organisme agréé : entité au bénéfice d'un contrat de prestation au sens de  l'article 15 de la loi.     Art. 2   1Le service financier (SFIN) est compétent pour accorder des aides  financières individuelles sous forme de prêt aux fins de permettre le  désendettement du requérant ou de la requérante.   2Il est également compétent pour accorder, au nom de l'État, des communes et  des entités autonomes qui l'ont mandaté, des remises de dettes et des  arrangements de paiement aux personnes surendettées.   3Les dispositions légales concernant les remises d'impôt et la compétence y  relative demeurent réservées.                                                       FO 2021 No 48  1) RSN 831.3   Définitions   Compétences   Remises de dettes     831.30      2   Art. 3   1Le SFIN peut accorder au requérant ou à la requérante des remises de  dette partielles si les conditions suivantes sont remplies :   a) le requérant ou la requérante a fourni au SFIN tous les renseignements requis  au sujet de ses revenus, sa fortune, ses charges courantes, ses dettes  échues et les éventuels arrangements de paiement ou remise de dette  obtenus de ses créanciers ;   b) le requérant ou la requérante n'a pas pu obtenir d'arrangement de paiement  lui permettant d'éteindre ses dettes échues au moyen de son disponible ;   c) un arrangement de paiement accordé par le SFIN ne permettrait pas le  désendettement complet du débiteur ou de la débitrice dans un délai de 48  mois ;   d) le requérant ou la requérante établit avoir requis des remises de dettes de  chacun de ses créanciers privés ;   e) des remises de dette sont à même de permettre au requérant ou à la  requérante d'éteindre toutes ses dettes échues dans un délai de 48 mois.   2La remise de dette est accordée à la condition suspensive que le débiteur ou  la débitrice ait payé à temps à l'État les montants stipulés dans la convention  mentionnée à l'article 6.   3Le chef du Département des finances et de la santé peut fixer, de manière  générale, un taux maximal de la remise par rapport au montant total des  créances de droit public à l’exception de celle découlant d’un prêt au sens de  l’article 4.     Art. 4   Le SFIN peut accorder une aide financière individuelle sous forme de  prêt si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :   a) le requérant ou la requérante a fourni à l'OREE tous les renseignements  requis au sujet de ses revenus, sa fortune, ses charges courantes, ses dettes  échues et les éventuels arrangements de paiement ou remises de dette  obtenus de ses créanciers ;   b) à défaut de l'octroi d'un prêt, le requérant ou la requérante ne peut parvenir  à un complet désendettement ;   c) le requérant ou la requérante s'engage par convention à rembourser le prêt  dans les délais prévus à l'article 5 et est effectivement en mesure de le faire.     Art. 5   1Un prêt au sens de l'article 4 doit être remboursé dans un délai maximal  de 36 mois.   2Exceptionnellement, le SFIN peut accorder un prêt remboursable dans un délai  maximal de 48 mois si le requérant ou la requérante fournit une garantie.   3Le prêt ne porte pas intérêt. Toutefois, en cas de dénonciation du prêt en vertu  de l'alinéa 5, le solde à rembourser donne lieu à un intérêt annuel de 5%.   4Le montant prêté, le délai dans lequel il doit être intégralement remboursé, le  montant des acomptes mensuels et le taux d'intérêt sont stipulés dans la  convention prévue à l’article 6.   5En cas de retard dans le paiement d'un acompte et après avoir entendu le  débiteur, le SFIN dénonce le prêt et le solde est immédiatement exigible. En cas  de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du débiteur ayant   Prêt  1. conditions   2. remboursement     831.30      3   des conséquences significatives sur sa situation financière et sur requête du  débiteur ou de la débitrice, le SFIN peut renoncer à dénoncer le prêt.     Art. 6   1Le requérant ou la requérante s'engage par convention à respecter le  plan de désendettement mis en place par l'OREE.   2La convention stipule s'il y a lieu :   a) les termes des arrangements de paiements accordés par le SFIN ;   b) les montants des remises de dette accordées par le SFIN ;   c) le montant du prêt accordé par le SFIN, son taux d'intérêt, le montant des  acomptes de remboursement, leur échéance ;   d) les conséquences d'un retard des acomptes de remboursement d'un prêt ou  des dettes échues selon l'arrangement de paiement convenu.   3En cas de non-respect des termes de la convention, cette dernière est  dénoncée et le solde des créances de l'État sur laquelle elle porte deviennent à  nouveau immédiatement exigible pour le tout.     Art. 7   1Lorsque les analyses effectuées permettent d’établir la viabilité d’une  solution de désendettement, le requérant ou la requérante doit s'acquitter d'un  émolument sous forme d’avance de frais avant que toute décision lui accordant  un arrangement de paiement, une remise de dette ou une aide financière  individuelle sous forme de prêt ne soit rendue par le SFIN et qu'une convention  au sens de l'article 6 lui soit proposée.   2Le montant de l’émolument est fixé conformément à l’article 1h, alinéa 1, lettre  j de l’arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les  émoluments du 7 janvier 19212).   3Si le requérant ou la requérante s’acquitte intégralement du montant dû à  l’OREE en vertu du plan de désendettement, il ou elle ne doit pas d’émolument  et l’avance de frais lui est restituée. À défaut, l’avance de frais est acquise à  l’OREE.     Art. 8   1Saisi d'une demande de soutien, l'OREE examine si la situation  financière du requérant ou de la requérante permet d'envisager son complet  désendettement.   2Si le dossier n'est pas complet, l'OREE invite le débiteur ou la débitrice à le  compléter avant de statuer, en lui conseillant au besoin de faire appel au soutien  d'un organisme agréé.   3Est réputé complet un dossier qui comprend toutes les informations et pièces  requises permettant à l'OREE de vérifier que les conditions posées à l'octroi d'un  arrangement de paiement, une remise de dette ou un prêt au sens du présent  règlement sont remplies.     Art. 9   1Les décisions du SFIN peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  département, puis auprès du Tribunal cantonal.   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 19793), est  applicable.                                                    2) RSN 152.150  3) RSN 152.130   Conditions  communes  1. signature de la   convention   2. émolument   Procédure   Voies de droit     831.30      4     Art. 10   L’arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les  émoluments, du 7 janvier 19214), est modifié comme suit :     Art. 1h, al. 1, let. j   j) Dans le cadre du traitement de la convention de désendettement, une  avance de frais forfaitaire de 630 francs sera demandée pour les  créances dont le montant cumulé se situe entre 30'000 francs et  500'000 francs ; un complément de 100 francs est prélevé pour toute  tranche supplémentaire de créance de 100'000 francs. L’avance de  frais est de 315 francs pour les créances dont le montant cumulé est  inférieur à 30’000 francs.     Art. 11   1Le règlement concernant le traitement des demandes en remise des  impôts directs cantonal et communal, du 1er novembre 20005), est modifié  comme suit :     Art. 15   Abrogé.     Art. 12   Sont abrogés :   a) le règlement du fonds de désendettement et de prévention à l'endettement,  du 11 août 19996) ;   b) l’arrêté concernant le fonds de désendettement et de prévention à  l'endettement, du 7 mars 20127).     Art. 13   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) RSN 152.150.10  5) RSN 631.011  6) FO 1999 N° 63  7) FO 2012 N° 10   Modification du  droit en vigueur  1. arrêté   émoluments   2. remise impôts   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: LHaCoPS

pdf_content: ____________________________________________________   831.4      1      23  février  2005     Loi  sur l'harmonisation et la coordination des prestations  sociales (LHaCoPS)             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 34 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du  24 septembre 2000  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 22 décembre 2004,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La loi crée les bases de l'harmonisation et de la coordination   des prestations sociales cantonales versées sous condition de ressources (ci- après: les prestations).   2 Elle définit les principes régissant:   a) l'unité économique de référence;  b) le revenu déterminant unifié;  c) le processus d'examen du droit aux prestations;  d) l'échange d'informations;  e) l'organisation des structures d'accès aux prestations.      CHAPITRE 2   Unité économique de référence   Art. 2   L'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes  dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte  pour le calcul du revenu déterminant unifié.     Art. 3  2)      1 L'unité économique de référence comprend, en règle générale:   a) le-la titulaire du droit;   b) le-la conjoint-e;   c) le-la partenaire enregistré-e au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le  partenariat;   d) le-la partenaire qui partage le domicile du-de la titulaire du droit;   e) les parents, lorsque le-la titulaire du droit est mineur-e ou en première  formation;                                                    FO 2005 N  o  19   1)  RSN 101   2)  Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Buts   Définition   Composition     831.4      2   f) les enfants mineurs ou en première formation.   2 Le Conseil d'Etat détermine les autres personnes composant l'unité   économique de référence.   3 Il règle les modalités relatives aux personnes domiciliées à l'étranger.      CHAPITRE 3   Revenu déterminant unifié   Art. 4   Le revenu déterminant unifié sert de base au calcul du droit à la  prestation.     Art. 5     1 Le calcul du revenu déterminant unifié se fonde sur les éléments de   revenus, de charges et de fortune de l'unité économique de référence.   2 Ces éléments correspondent pour l'essentiel aux rubriques de la déclaration   d'impôts.   3 Les dépenses librement consenties ne sont pas retenues.   4 Le Conseil d'Etat définit les éléments composant le revenu déterminant unifié   et les modalités de leur prise en considération.      CHAPITRE 4   Processus d'examen du droit aux prestations   Art. 6    1 L'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre déterminé   par le Conseil d'Etat.   2 L'octroi d'une prestation est pris en considération dans le calcul du revenu   déterminant le droit à la prestation suivante.   3 Le revenu déterminant tient compte des prestations accordées aux membres   de l'unité économique de référence et, le cas échéant, de celles auxquelles ils  ont renoncé.      CHAPITRE 53)   Système d'information BACEDOS   Art. 7 4)      1 Les données nécessaires à l'application de la présente loi sont   gérées dans une base centralisée de données sociales (BACEDOS).   2 La BACEDOS répertorie, pour les prestations requises et octroyées au sens   de la présente loi, la composition de l'unité économique de référence, le  revenu déterminant unifié ainsi que les autres données nécessaires pour  l'examen du droit et le calcul des prestations.   3 Elle répertorie les coordonnées personnelles des personnes faisant partie de   l'unité économique de référence, les prestations complémentaires AVS/AI ainsi  que les prestations accordées ou refusées et indique, le cas échéant, le  montant de chacune d'elles et la période pour laquelle elles sont octroyées.   4 Les données nécessaires des membres de l’unité économique de référence   autres que le conjoint, le partenaire enregistré fédéral ou cantonal et les                                                    3)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2014  4)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2014   Définition   Principes   Principes   Généralités     831.4      3   enfants sont récoltées moyennant leur consentement préalable. A cette fin,  seules les informations nécessaires pour les obtenir leur sont communiquées.   5 Elle répertorie de même les données nécessaires contenues dans les   registres d'impôt ainsi que celles figurant dans la base de données des  personnes.   6 Le département en charge de l'action sociale est le maître de la BACEDOS.   7 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions complémentaires relatives au   contenu, aux droits d'accès des collaborateurs figurant dans l'article 8 et les  modalités de communication des données sensibles ou non entre ces  dernières.     Art. 8  5)      1 Les guichets sociaux régionaux et les services compétents pour   l'octroi de prestations échangent, par l'intermédiaire de la BACEDOS, les  données mentionnées à l'article 7 qui leur sont nécessaires. Ils enregistrent  ces données dans la BACEDOS et y accèdent par une communication en  ligne.   2 Ces services ont de plus accès directement aux données au sens de l'article   7, alinéa 5, si cet accès est nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur  incombent. Sont réservés les accès aux autres données prévus par leur  législation.   3 Le Conseil d'Etat est compétent pour établir si et à quelles conditions d'autres   autorités octroyant des prestations sociales ou chargées des contrôles ont  également accès aux données sensibles ou non de la BACEDOS.   4 Les autorités citées à l'article 8, alinéas 1 et 3, informent les personnes dont   les données sont traitées, sur l'utilisation de ces données dans le cadre de la  BACEDOS. La personne concernée doit au moins recevoir les informations  suivantes:   a) l'identité du maître du fichier;   b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;   c) les catégories de destinataires des données si la communication des  données est envisagée;   d) le droit d'accéder aux données la concernant;   e) les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données  personnelles demandées.   5 Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de la   BACEDOS ont accès à cette base et exploitent les données sensibles ou non  qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches.   6 Pour le surplus, la Convention intercantonale relative à la protection des   données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel  (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012  6) , s'applique.                                                       5)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2014 et L du 6  décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2017   6)  RSN 150.30   Traitement des  données et droits  d'accès     831.4      4   CHAPITRE 6   Organisation   Art. 9 7)      1 Les communes créent des guichets sociaux régionaux.   2 L'Etat participe par le versement d'indemnités aux charges de fonctionnement   des guichets sociaux qu'il reconnaît.   3 Par charge de fonctionnement, il faut entendre les frais de personnel des   guichets sociaux régionaux répartis selon les modalités fixées aux articles 65,  alinéa 2 et 66 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996  8) .   4 L'Etat définit les principes de fonctionnement des guichets sociaux et veille à   la formation de leur personnel.     Art. 10  9)      1 Toute personne qui demande une prestation s'adresse en principe   au guichet social de sa région.   2 Le guichet social examine la demande et fournit une information sur le droit   aux prestations.   3 Le dossier est transmis aux services compétents pour décision.      CHAPITRE 7   Dispositions d'exécution, transitoire et finales   Art. 11    1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de   la loi.   2 Il détermine les prestations soumises à la loi.     Art. 12  10)      1 Les demandes déposées auprès des services compétents pour   l'octroi d'une prestation avant que celle-ci ne soit soumise à la présente loi sont  en principe traitées par ces services.   2 Les services compétents appliquent en principe le droit en vigueur au moment   du dépôt de ces demandes.     Art. 13   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 14     1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 avril 2005.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  mai 2005.                                                       7)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2014 et L du  18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1  er  janvier 2015   8)  RSN 831.0   9)  Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1  er  janvier 2014   10)  Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1  er  janvier 2014   Guichets sociaux  régionaux   Procédure   Dispositions  d'exécution   Dispositions  transitoires   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur


abbreviation: RELHaCoPS

pdf_content: ____________________________________________________   831.40      1      18  décembre  2013     Règlement  d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination  des prestations sociales (RELHaCoPS)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 20051);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de  l'action sociale,   arrête:       CHAPITRE PREMIER   Organisation   Section 1: Généralités   Article premier   1Le présent règlement définit:   a) les autorités chargées de l'application de la loi sur l'harmonisation et la  coordination des prestations sociales (ci-après: LHaCoPS);   b) leurs missions et tâches;   c) la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement des guichets sociaux  régionaux.   2Il détermine les prestations soumises à la LHaCoPS.   3Il précise les règles applicables à:   a) la demande de prestations sociales;  b) l'unité économique de référence (ci-après: UER);  c) le revenu déterminant unifié (ci-après: RDU);  d) le processus d'examen du droit aux prestations sociales;  e) la base centralisée de données sociales et la protection des données (ci-  après: BACEDOS).   4Demeurent réservées les dispositions relatives à l'assurance vieillesse et  invalidité (AVS/AI) et à l'aide sociale.      Section 2: Autorités   Art. 22)   1Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci-après: le  département) est chargé de l’application des tâches dévolues à l’Etat par la  LHaCoPS.                                                    FO 2013 No 51  1) RSN 831.4  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013   But et objet   Département     831.40      2   2Il peut conclure des contrats de prestations avec les regroupements de  communes opérés en application de la loi sur l’action sociale (ci-après: LASoc),  du 25 juin 19963).   3Il reconnaît les guichets sociaux régionaux (ci-après GSR) qui remplissent les  tâches selon l'article 9 de la LHaCoPS.     Art. 3   Le service de l’action sociale (ci-après: le service) est l’organe  d’exécution du département en matière de prestations sociales versées sous  condition de ressources au sens de la LHaCoPS.     Art. 4   1Les communes confient à un organe directeur unique la tâche de créer  un GSR au sens de la LHaCoPS.   2Par organe directeur unique on entend la commission sociale au sens de  l'article 15a LASoc ou le conseil communal dans le cas d'un regroupement  comprenant une ville.   3Elles délèguent à cet organe la direction du GSR.   4Elles peuvent confier d'autres tâches au GSR.     Art. 5   1Les GSR constituent dans chaque région le point d'accès au dispositif  social, en particulier pour les prestations ressortant des alinéas 2 et 3.   2Ils réunissent notamment le service social au sens des articles 14 et 15 LASoc,  l'agence régionale AVS au sens de l'article 4 du règlement de la caisse  cantonale de compensation, du 11 juin 19714), et le guichet ACCORD.   3Le guichet ACCORD est le point d'accès aux prestations sociales versées sous  condition de ressources au sens de la LHaCoPS.   4Le service social, l'agence AVS/AI et le guichet ACCORD sont localisés à  proximité immédiate les uns des autres et partagent en principe une réception  commune.     Art. 6   1Les services et offices prestataires sont ceux qui délivrent des  prestations sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS.   2Les services et offices compétents comprennent les services et offices  prestataires, les services et offices qui délivrent d'autres prestations sociales  ainsi que ceux qui interviennent dans la mise en œuvre de la LHaCoPS.     Art. 7   1La commission de coordination est présidée par le chef de service et  est composée, en principe de façon paritaire, de représentants des services et  offices compétents ainsi que d'au moins trois représentants des GSR.   2La commission de coordination est un organe consultatif. Elle peut s'adjoindre  des experts.   3Elle est consultée sur les questions opérationnelles portant sur l'organisation  des GSR et l'application de la LHaCoPS.                                                    (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) RSN 831.0  4) RSN 822.30    Service   Communes   Guichets sociaux  régionaux   Services et offices   Commission de  coordination     831.40      3   4Elle est nommée par le département, sur proposition des GSR pour leurs  représentants.      Section 3: Missions et tâches   Art. 8   1Pour les GSR, le service coordonne les activités des services et offices  compétents.   2Pour les guichets ACCORD, il exerce notamment les tâches générales  suivantes:   a) rédiger les directives;   b) établir les modèles de cahier des charges et en assurer la mise à jour;   c) assurer la formation aux instruments de la LHaCoPS des personnes  travaillant dans les guichets ACCORD et de celles travaillant dans les  services et offices prestataires;   d) apporter son aide, sur demande du guichet ACCORD concerné, notamment  en vue d'établir l'UER et le RDU dans les situations complexes;   e) préciser les modalités d'archivage;   f) assurer le bon fonctionnement de la BACEDOS, en collaboration avec le  service informatique de l'entité neuchâteloise (ci-après: SIEN).   3Il assure également les tâches de surveillance suivantes:   a) veiller au traitement adéquat et diligent des demandes de prestations par les  guichets ACCORD et par les services et offices prestataires;   b) s'assurer de la bonne gestion des guichets ACCORD;   c) veiller à l’observation du processus d’examen du droit aux prestations par les  guichets ACCORD.     Art. 9   1Les communes orientent vers le GSR de leur région la personne qui  sollicite des prestations sociales.   2Par leur organe directeur unique, elles:   a) garantissent un accès adéquat au GSR aux personnes qui sollicitent des  prestations sociales;   b) désignent le responsable du GSR;   c) veillent à la formation du personnel travaillant au sein du GSR et font en sorte  qu'il suive les formations proposées par le service;   d) s'assurent du respect par le GSR des consignes et directives émanant du  service de l'action sociale et des services compétents.     Art. 10   Les GSR ont pour mission d'orienter la personne qui sollicite des  prestations sociales:   a) vers le service social régional si elle a manifestement besoin d’une aide  d’urgence;   b) vers l'agence régionale AVS si elle relève de celle-ci;   c) vers le guichet ACCORD si elle requiert des prestations sociales versées  sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS ou si sa situation relève  du dispositif social général.   Tâches du service   Tâches des  communes   Mission des GSR     831.40      4     Art. 11   Les guichets ACCORD:   a) donnent une information à la personne intéressée sur le dispositif social mis  en place par les organismes publics et privés du canton et l'orientent au  besoin;   b) renseignent la personne intéressée sur ses droits et obligations, dans le  cadre des prestations sociales versées sous condition de ressources au sens  de la LHaCoPS;   c) remettent à la personne qui sollicite une prestation sociale un formulaire pré- rempli comprenant les données la concernant fournies par la BACEDOS;   d) s'assurent que toutes les pièces nécessaires à l’examen de la demande ont  été jointes au formulaire;   e) reçoivent au besoin ou sur demande la personne pour un entretien;   f) vérifient que les conditions préalables d’accès aux prestations sociales  cantonales sont réunies;   g) établissent l'UER et le RDU, formulent un avis d'orientation mentionnant les  services et offices prestataires auxquels la demande sera transmise pour  décision et communiquent ces éléments par écrit à la personne;   h) transmettent l'UER, le RDU et la demande de prestations aux services et  offices prestataires en conformité avec le processus d'examen du droit aux  prestations sociales;   i) enregistrent et traitent les changements de situation annoncés par la  personne qui a déposé une demande;   j) fournissent au service les données statistiques et autres informations  requises par ce dernier.     Art. 12   Les services et offices prestataires:   a) traitent les demandes de prestations transmises par les guichets ACCORD;  b) saisissent dans la BACEDOS la décision rendue;  c) communiquent au guichet ACCORD les changements de situation annoncés   par la personne qui a déposé une demande.     Art. 13   1Lorsqu’un service ou office prestataire est en désaccord avec l’UER  ou le RDU établi par le guichet ACCORD, il peut saisir le service.   2Après avoir pris les informations nécessaires, le service se prononce sous  forme de recommandations.   3Si le désaccord persiste, la commission de coordination est saisie.      Section 4: Financement des guichets ACCORD   Art. 14   1L'Etat participe par le versement d'indemnités aux frais de personnel  des guichets ACCORD.   2La dotation globale initiale reconnue fait l'objet d'un arrêté d'un Conseil d'Etat.   3Une évaluation de la charge de travail est effectuée par la commission de  coordination. La commission fait ensuite rapport au département.   Tâches des  guichets ACCORD   Tâches des  services et offices  prestataires   Divergences   Dotation     831.40      5   4Fait l'objet de la répartition entre l'Etat et les GSR la somme totale des forfaits  pour les postes pris en compte dans le calcul de la dotation.   5Le service adresse aux GSR en décembre le décompte global comprenant,  pour l'année en cours, les frais de personnel des guichets ACCORD, de même  que la répartition de ces charges.     Art. 15   Le forfait est fixé à 80.000 francs par poste à plein temps.      CHAPITRE II   Prestations   Art. 165)   1Les prestations soumises à la LHaCoPS sont les suivantes:   a) avances sur contributions d'entretien, selon la loi sur le recouvrement et  l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 19786);   b) abrogée;   c) subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire, selon la loi  d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19957);   d) bourses et prêts d'études, selon la loi sur les aides à la formation (LAF), du  19 février 20138);   e) aide sociale matérielle, selon la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin  19969).   2Les prestations complémentaires AVS/AI (PC) sont prises en considération  dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales  mentionnées à l'alinéa premier, lettres c), d) et e).      CHAPITRE III   Demande de prestations sociales   Art. 1710)   1La personne qui sollicite des prestations sociales versées sous  condition de ressources au sens de la LHaCoPS:   a) s’adresse au guichet ACCORD de la région dans laquelle elle a son domicile;   b) fournit toutes les informations requises sur sa situation personnelle et  matérielle et sur celle des personnes faisant partie de son UER;   c) complète les rubriques du formulaire pré-rempli que lui remet le guichet  ACCORD, met à jour ou corrige les données qui y figurent déjà, date et signe  le formulaire;   d) joint au formulaire toutes les pièces justificatives demandées;   e) peut solliciter l'aide du guichet ACCORD pour compléter le formulaire.                                                    5) Teneur selon A du 21 septembre 2016 (FO 2016 N° 38) avec effet immédiat  6) RSN 213.221  7) RSN 821.10   8) RSN 418.10  9) RSN 831.10  10) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   Forfait   Prestations   Droits et  obligations de la  personne  sollicitant des  prestations  sociales     831.40      6   1bisLa demande de prestations est clôturée si la personne ne retourne pas le  formulaire complété, daté et signé dans le délai imparti. Il en va de même si la  personne ne remet pas les pièces justificatives dans le délai imparti.   2La personne qui sollicite des prestations s'engage à communiquer  immédiatement à l’autorité compétente tout changement dans sa situation  personnelle ou matérielle au même titre que celle de tous les membres de son  UER, tant en Suisse qu'à l'étranger. Les changements peuvent notamment  concerner l'état civil, le nombre de personnes vivant sous le même toit, le  domicile, le revenu et la fortune ainsi que la formation.   3Sont soumis au même engagement son conjoint, son partenaire, son concubin  et son curateur ainsi que la personne qui a procuration de même que ses parents  si la personne est majeure en formation.      CHAPITRE IV   Unité économique de référence (UER)   Section 1: Composition   Art. 18   1L'UER est composée:   1. de la personne titulaire du droit;   2. de son conjoint ou sa conjointe;   3. de son ou sa partenaire enregistré-e au sens de la loi fédérale ou cantonale  sur le partenariat;   4. du ou de la partenaire avec lequel ou laquelle elle partage le même domicile  si, alternativement:   a) ils ont un enfant commun;  b) ils partagent le même domicile depuis deux ans;  c) ils ont signé une déclaration d'assistance mutuelle;  d) d'autres éléments permettent de présumer de la stabilité de leur union;   5. de leurs enfants mineurs;   6. de leurs enfants majeurs en formation.   2La personne domiciliée à l'étranger ne fait pas partie de l'UER, sauf cas  particulier, notamment lorsque l'équité l'exige.     Art. 1911)   Lorsque l’enfant mineur ou majeur en formation ne partage le  domicile d’aucun de ses parents et que la vie commune avec le ou les parent-s  est explicitement exclue, il ne fait pas partie de leur UER.     Art. 2012)   1En cas de divorce ou de séparation, l'enfant mineur ou majeur en  formation fait partie de l'UER du parent dont il partage le domicile.   2S'il ne partage le domicile d'aucun de ses parents, il fait partie de l'UER de l’un  de ses parents, selon les modalités fixées par directive.                                                       11) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   1. Personne  titulaire du droit   Vie commune  exclue   Divorce et  séparation     831.40      7   Art. 2113)   1Si l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son  UER est composée:   a) de lui-même;  b) des personnes qui composent l'UER de ses parents.   2En cas de divorce ou de séparation de ses parents, l'article 20 s'applique par  analogie.   3Lorsque l'enfant mineur ou majeur en formation ne partage le domicile d'aucun  de ses parents et que la vie commune avec le ou les parent-s est explicitement  exclue, son UER n’est composée que de lui-même.      Section 2: Définitions   Art. 22   1Ne sont pas considérées comme conjoints les personnes divorcées ou  séparées légalement.   2La séparation de fait peut être assimilée à la séparation légale lorsqu'il y a,  cumulativement:   a) absence de demeure et de vie communes;  b) ouverture d'une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale, en   divorce ou en séparation de corps.     Art. 23   Est considérée comme parent la personne:   a) avec laquelle l'enfant a un lien de filiation au sens du code civil suisse;  b) qui accueille un enfant en vue d'adoption;  c) qui a été désignée par une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et   qui assume l'entretien de l'enfant.     Art. 2414)   1Est considéré comme étant en formation l'enfant majeur qui,  cumulativement:   a) suit une première formation;   b) n'est ni marié, ni lié par un partenariat enregistré, ni séparé, ni divorcé, ni  veuf, ni n'a de partenaire au sens de l'article 18, alinéa 1, chiffre 4;   c) n'a pas d'enfant.   2Est également considéré comme étant en formation l’enfant majeur qui suit une  première formation et qui est séparé, divorcé, veuf, dont le partenariat a été  dissous ou qui n’a plus de partenaire au sens de l’article 18, alinéa 1, chiffre 4,  lorsqu’il partage à nouveau le domicile de ses parents.     Art. 25   Par domicile, on entend en principe le domicile défini aux articles 23 et  suivants du code civil suisse.     Art. 26   Le titulaire du droit à la prestation sociale, le calcul et le montant de  celle-ci sont définis dans la loi applicable à la prestation.                                                       13) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat  14) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   2. Enfant mineur  ou majeur en  formation  titulaire du droit   Divorce et  séparation   Parent   Enfant majeur en  formation   Domicile   Titulaire du droit,  calcul et montant  de la prestation     831.40      8   CHAPITRE V   Revenu déterminant unifié (RDU)   Art. 27   Le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de charges et  de fortune de toutes les personnes composant l'UER.       Art. 28   1Le RDU est établi selon les éléments résultant de la dernière décision  de taxation.   2Les montants des rubriques sont au besoin actualisés pour tenir compte des  modifications intervenues.     Art. 29   1En cas d'imposition à la source ou de taxation d'office, le RDU est  établi notamment sur la base des informations et des pièces justificatives  fournies par le demandeur.   2Lorsque l'un des membres de l'UER exerce une activité lucrative indépendante  au sens de la loi sur les contributions directes (LCDir), les revenus, charges et  fortune le concernant sont établis notamment sur la base des éléments résultant  de la dernière décision de taxation, selon les modalités définies par directive.     Art. 3015)   Les chiffres mentionnés dans le présent chapitre se réfèrent aux  rubriques de la déclaration d’impôt 2016 et à celles de la décision de taxation.     Art. 31   1Sont retenus les revenus suivants:   1. Les revenus d'une activité:   a) dépendante principale (salaire net selon certificat de salaire), chiffre 1.11;   b) dépendante accessoire (salaire net selon certificat de salaire), chiffre 1.12;   c) à laquelle la personne a délibérément renoncé.   2. Les allocations familiales non comprises dans le certificat de salaire, chiffre  1.13.   3. Les revenus positifs d'une activité:   a) indépendante du contribuable ou de l'époux, chiffre 1.21;  b) indépendante de l'épouse, chiffre 1.22;  c) indépendante hors canton, chiffre 1.23;  d) indépendante accessoire du contribuable et/ou de l'épouse, chiffre 1.24.   4. Les autres revenus positifs d'activité:   a) administrateur de société (honoraires, tantièmes, jetons de présence,  etc.), chiffre 1.31;   b) sociétés simple / en nom collectif / en commandite, chiffre 1.32;   c) divers (brevets, licences, droits d'auteur, etc.), chiffre 1.33.   5. Les indemnités pour perte de gain:   a) assurance-chômage (AC), service militaire, protection civile et allocation  de maternité (APG), chiffre 1.41;                                                    15) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Revenu  déterminant unifié   Base de calcul   Situations  particulières   Référence à la  déclaration d'impôt   Revenu de  l'activité     831.40      9   b) maladie et accidents, assurance-invalidité (indemnités journalières),  chiffre 1.42;   c) indemnités journalières provenant d'assurances non obligatoires.   2Sont également prises en compte les allocations familiales et les indemnités  pour perte de gain auxquelles les personnes ont délibérément renoncé.     Art. 3216)   1Sont retenues les rentes et pensions suivantes:   a) 1er pilier, AVS/AI, chiffre 2.1;  b) 2e pilier, prévoyance professionnelle, chiffre 2.2;  c) 3e pilier A, prévoyance individuelle liée, chiffre 2.3;  d) 3e pilier B, autres rentes et pensions, chiffre 2.4;  e) pensions alimentaires;  f) prestations de l'assurance militaire.   2Les rentes et pensions ci-devant sont prises en considération à 100%, même  lorsqu'elles ne sont pas ou que partiellement imposables.   3Abrogé.   4Sont également prises en compte les rentes et pensions auxquelles les  personnes ont délibérément renoncé.     Art. 33   Sont retenus les revenus suivants:   a) placements privés y compris compte salaire, CCP, fonds de rénovation PPE,  gains de loteries, Sport-Toto, PMU, etc., chiffre 3.1;   b) divers, en particulier successions non partagées, chiffre 3.3.     Art. 34   Sont retenus les revenus positifs suivants:   a) les revenus, diminués des frais d'entretien, des immeubles neuchâtelois,  chiffre 4.1, à l'exception de celui destiné à l'habitation principale de la  personne propriétaire;   b) les revenus, diminués des frais d'entretien, des immeubles hors canton et à  l'étranger, chiffre 4.2.     Art. 3517)   Sont retenus:   a) les autres revenus tels que droit d'habitation gratuit, sous-location, etc.,  chiffre 5.1;   b) tout autre revenu que les personnes perçoivent;   c) un montant forfaitaire, lorsque les personnes composant une même UER  cohabitent avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas membres de  celle-ci;   d) la contribution d’entretien des parents, même si ceux-ci ne sont pas dans la  même UER que leur enfant.     Art. 36   Ne sont pas retenus les revenus provenant de prestations soumises au  processus d'examen du droit aux prestations sociales.                                                    16) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   17) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Rentes et  pensions   Revenu provenant  de titres, autres  placements de  capitaux et  créances   Revenu immobilier   Autres revenus   Prestations  sociales  cantonales     831.40      10     Art. 3718)   Sont déduits:   a) les intérêts passifs des immeubles non destinés à l'habitation principale de la  personne propriétaire;   b) les dépenses professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante  principale, chiffre 6.4, selon les modalités fixées par directive;   c) les frais pour activité dépendante accessoire, chiffre 6.5, selon les modalités  fixées par directive;   d) les cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes sans activité  lucrative, chiffre 6.7;   e) les pensions alimentaires versées;   f) les allocations familiales et rentes pour enfants reversées.     Art. 3819)    1Est retenu en principe le montant de la fortune nette, chiffre 6.16  ainsi que le montant des prestations de prévoyance professionnelle, de  prévoyance individuelle liée et individuelle libre, versées sous forme de capital  et les bénéfices de liquidation.   2La législation applicable à la prestation définit de quelle façon est prise en  considération la fortune.     Art. 39   La législation applicable à la prestation détermine la mesure dans  laquelle il est tenu compte des éléments de revenus et de fortune dont les  personnes composant l'unité économique de référence se sont dessaisies.      CHAPITRE VI   Processus d'examen du droit aux prestations sociales   Art. 40   L'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre dans lequel  les prestations sont énoncées à l'article 16.     Art. 41   1L'avis d'orientation établi par le guichet ACCORD et remis au  demandeur indique à quels services ou offices prestataires sa demande est  transmise pour décision.   2Lorsque l'avis d'orientation précise que le minimum vital n'est pas atteint, le  demandeur peut s'adresser sans attendre au service social du GSR auprès  duquel il a déposé sa demande de prestations sociales.     Art. 42   1Tant que le service ou l'office prestataire situé en amont dans le  processus ne s'est pas prononcé, la prestation suivante ne peut pas être  accordée.   2Est réservé l'octroi de prestations de l'aide sociale dans les cas d'urgence.   3L'octroi rétroactif de prestations est compensé, cas échéant, avec les montants  avancés dans le cadre de l'aide sociale.                                                       18) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   19) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Déductions sur le  revenu   Fortune   Dessaisissement   Ordre d'examen   Avis d'orientation   Préséance     831.40      11   Art. 43   Toute modification de l'UER entraîne un réexamen du droit aux  prestations.     Art. 4420)   1Toute modification du RDU entraîne un réexamen du droit aux  prestations.   2Les prestations énoncées aux lettres c) et d) de l’article 16 ne sont réexaminées  que lorsque le RDU est modifié d'au moins 20%.     Art. 45   1L'octroi, la suppression ou la modification d'une prestation n'entraîne  pas le réexamen du droit aux prestations situées avant celle-ci dans le  processus.   2L'octroi, la suppression ou la modification d'une prestation entraîne le réexamen  du droit aux prestations situées après celle-ci dans le processus lorsque le  revenu déterminant de ces prestations s'en trouve modifié d'au moins 20%, à  l'exception de l'aide sociale matérielle.     Art. 4621)    Les services et offices prestataires informent le guichet ACCORD  lorsqu’ils:   a) apprennent que des revenus ou des prestations entrant dans le RDU sont  octroyés avec effet rétroactif;   b) demandent la restitution de prestations qu'ils ont octroyées;   c) découvrent que l’un des membres de l’UER a effectué une déclaration  inexacte ou incomplète ou encore omis d’annoncer un fait ou un changement  de situation.     Art. 4722)          CHAPITRE VII   BACEDOS et protection des données   Art. 48   La BACEDOS comprend les données suivantes pour l'UER prise dans  son ensemble ainsi que pour chacune des personnes qui la compose:   a) numéro d'assuré AVS;  b) nom(s) et prénom(s);  c) adresse;  d) date de naissance;  e) état civil;  f) partenariat cantonal;  g) partenariat avec une personne partageant le même domicile;  h) nationalité suisse ou type de permis si autre nationalité;  i) coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie;  j) date d'arrivée dans le canton;  k) date d'arrivée en Suisse;  l) revenus;  m) prestations complémentaires AVS/AI perçues;  n) charges reconnues;                                                    20) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   21) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   22) Abrogé par A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Modification  1. de l'UER   Modification  2. du RDU   Prestation   Information au  guichet   Restitution   Données     831.40      12   o) fortune;  p) loyer ou intérêts et charges liés au logement;  q) situation au regard de la formation;  r) situation au regard de l'emploi;  s) situation au regard du chômage;  t) situation au regard de l'assurance-invalidité;  u) coordonnées de l'institution;  v) coordonnées de la famille d'accueil;  w) coordonnées du curateur;  x) coordonnées de la personne ayant procuration;  y) avis d'orientation;  z) prestations selon l'article 16 du présent règlement, perçues ou auxquelles il   a été renoncé.     Art. 49   1L'accès aux données de la BACEDOS est de type modification ou de  type consultation.   2Le tableau en annexe 1 précise pour chaque autorité qui a accès à la  BACEDOS le type de cet accès.     Art. 5023)    1Les utilisateurs appartenant aux guichets ACCORD ainsi qu’aux  services et offices prestataires et autres autorités octroyant des prestations  sociales ou chargées des contrôles et ayant accès aux données de la  BACEDOS, limitent le traitement des données à ce qui est strictement  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.   2Ils traitent ces données de manière confidentielle par rapport à des tiers, sauf  lorsqu'ils opèrent en application de la LHaCoPS.     Art. 51   1Les personnes dont des données sont traitées dans le cadre de la  BACEDOS peuvent demander de consulter les données les concernant.   2Une demande de consultation peut être formulée auprès du guichet ACCORD  compétent.     Art. 52   1Le service est l'organe de gestion et d'organisation de la BACEDOS.   2Il surveille l'application conforme des règles régissant la BACEDOS et  notamment:   a) vérifie l’utilisation adéquate de la BACEDOS par les autorités;   b) suit l’utilisation adéquate de la BACEDOS en matière d’accès aux données  et de leur traitement par les utilisateurs. Il dispose d'un historique des  transactions des utilisateurs de la BACEDOS;   c) assure le respect des règles concernant la protection des données;   d) applique les règles concernant la conservation et la destruction des données  de la BACEDOS;   e) autorise la communication de données de la BACEDOS à des fins  statistiques.                                                       23) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Accès   Limitations du  traitement et  confidentialité   Consultation des  données par les  personnes dont  des données sont  traitées   Organe de gestion  et d'organisation   Droits d'accès     831.40      13   Art. 53   1Le service est l'autorité d'exécution du département pour octroyer,  modifier ou supprimer les droits d'accès individuels des collaborateurs, en  modification ou en consultation, de la BACEDOS.   2Le SIEN est l'organe d'exploitation de la BACEDOS; il assume notamment la  gestion technique des droits d'accès.     Art. 5424)   1Le guichet ACCORD de même que tout service et office prestataire  et autre autorité octroyant des prestations sociales ou chargée des contrôles et  ayant accès aux données de la BACEDOS, est soumis aux obligations  suivantes:   a) n'utiliser les données de la BACEDOS que dans le but pour lequel leur  consultation a été accordée;   b) n’accorder un droit de consultation de la BACEDOS qu’aux collaborateurs  dont la fonction nécessite un tel accès;   c) communiquer sans délai au SIEN toutes les mutations des collaborateurs qui  ont une incidence sur les droits de consultation, tels le changement de poste  ou le départ des intéressés;   d) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en  matière de confidentialité et veiller au respect de ses instructions;   e) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données de la BACEDOS.   2 Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs   découlant de la Convention intercantonale relative à la protection des données  et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE),  du 9 mai 201225).     Art. 55   La conservation, la destruction et l'archivage des documents contenus  dans la BACEDOS font l'objet d'une directive.     Art. 56   1L’organe d’exploitation de la BACEDOS est compétent pour autoriser,  à des fins statistiques, de planification ou de recherche, le traitement des  données contenues dans la BACEDOS par les utilisateurs, ainsi que leur  communication à des autorités et institutions cantonales, fédérales et  communales et à des tiers.   2Pour le surplus, la loi sur la statistique cantonale, du 25 janvier 201126),  s’applique.      CHAPITRE VIII   Dispositions d'application   Art 57   Le service émet les directives d'application nécessaires en collaboration  avec les services et offices concernés.                                                       24) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   25) RSN 150.30  26) RSN 150.6   Obligations des  utilisateurs   Conservation,  destruction et  archivage   Traitement des  données à des fins  statistiques, de  planification ou de  recherche   Service de l'action  sociale     831.40      14   CHAPITRE IX   Dispositions finales   Art. 58   Sont abrogés:   a) le règlement relatif à l'unité économique de référence, du 2 avril 200827);  b) le règlement relatif au revenu déterminant unifié, du 2 avril 200828).     Art. 59   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    27) FO 2008 N° 20  28) FO 2008 N° 20   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur     831.40      15   Annexe 129)   Accès aux données de la BACEDOS (art. 49 RELHaCoPS) pour les services compétents, les guichets ACCORD, les services et offices  prestataires, ainsi que d’autres autorités octroyant des prestations sociales ou chargées du contrôle (art. 8, al. 3 LHaCoPS)     Sigles et abréviations :        O = Oui   N = Non   SASO - Service cantonal de l'action sociale SIEN - Service informatique de l'entité neuchâteloise   ORACE – Office de recouvrement et d’avance des contributions d’entretien OCAB - Office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d’études   ORCT – Office des relations et des conditions de travail CCNC – Caisse cantonale neuchâteloise de compensation  ODAS – Office cantonal de l’aide sociale      SASO  (Direction)   et SIEN   Guichet  ACCORD,  pour les  données   de ce  guichet   Guichet  ACCORD,  pour les  données   des autres  guichets   ORACE OCAB  Services sociaux  intercommunaux      Services sociaux  privés (CSP,   Caritas) pour les  réfugiés   statutaires   ORCT CCNC ODAS   Accès en  consultation   O O O O O O O O O O   Accès en  modification   O O N N N N N N N N                                                    29) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022     831.40      16        TABLE DES MATIÈRES    Règlement d'exécution de la Loi sur l'harmonisation et la  coordination des prestations sociales (RELHaCoPS)      CHAPITRE PREMIER - Organisation Article   Section 1: Généralités    But et objet .......................................................................................  1  Section 2: Autorités    Département  ....................................................................................  2  Service  .............................................................................................  3  Communes  ......................................................................................  4  Guichets sociaux régionaux  .............................................................  5  Services et offices  ............................................................................  6  Commission de coordination  ............................................................  7   Section 3: Missions et tâches    Tâches du service  ............................................................................  8  Tâches des communes  ....................................................................  9  Mission des GSR  .............................................................................  10  Tâches des guichets ACCORD  ........................................................  11  Tâches des services et offices prestataires  ......................................  12  Divergences  .....................................................................................  13   Section 4: Financement des guichets ACCORD    Dotation  ...........................................................................................  14  Forfait  ..............................................................................................  15   CHAPITRE II - Prestations    Prestations  .......................................................................................  16   CHAPITRE III – Demandes de prestations    Droits et obligations de la personne sollicitant des prestations  sociales  ............................................................................................      17   CHAPITRE IV – Unité économique de référence (UER)    Section 1: Composition    1. Personne titulaire du droit  ............................................................  18  Vie commune exclue  ........................................................................  19  Divorce et séparation  .......................................................................  20  2. Enfant mineur ou majeur en formation titulaire du droit  ................  21   Section 2: Définitions    Divorce et séparation  .......................................................................  22  Parent  ..............................................................................................  23  Enfant majeur en formation  ..............................................................  24  Domicile  ...........................................................................................  25  Titulaires du droit, calcul et montant de la prestation  ........................  26   CHAPITRE V – Revenu déterminant unifié (RDU)    Revenu déterminant unifié  ...............................................................  27  Base de calcul  .................................................................................  28  Situations particulières  .....................................................................  29     831.40      17   Référence à la déclaration d’impôt  ...................................................  30  Revenu de l’activité  ..........................................................................  31  Rente et pensions  ............................................................................  32  Revenu provenant de titres, autres placements de capitaux et  créances  ..........................................................................................      33   Revenu immobilier  ...........................................................................  34  Autres revenus  .................................................................................  35  Prestations sociales cantonales  .......................................................  36  Déductions sur le revenu  .................................................................  37  Fortune  ............................................................................................  38  Dessaisissement  ..............................................................................  39   CHAPITRE VI – Processus d’examen du droit aux prestations  sociales      Ordre d’examen  ...............................................................................  40  Avis d’orientation  .............................................................................  41  Présence  .........................................................................................  42  Modification 1. de l’UER  ...................................................................  43  Modification 2. de l’UER ....................................................................  44  Prestation .........................................................................................  45  Information au guichet ......................................................................  46  Abrogé ..............................................................................................  47   CHAPITRE VII – BACEDOS et protection des données    Données  ..........................................................................................  48  Accès  ...............................................................................................  49  Limitations du traitement et confidentialité  .......................................  50  Consultation des données par les personnes dont les données sont  traitées ..............................................................................................    51   Organe de gestion et d’organisation .................................................  52  Droits d’accès  ..................................................................................  53  Obligation des utilisateurs  ................................................................  54  Conservation, destruction et archivage  ............................................  55  Traitement des données à des fins statistique, de planification ou de  recherche  .........................................................................................      56   CHAPITRE VIII – Dispositions d’application    Service de l’action sociale  ................................................................  57   CHAPITRE IX – Dispositions finales    Dispositions abrogées  ......................................................................  58  Entrée en vigueur .............................................................................  59   Annexe 1    Accès aux données de la BACEDOS (art. 49 RELHaCoPS) pour les  services compétents, les guichets ACCORD, les services et offices  prestataires, ainsi que d’autres autorités octroyant les prestations  sociales ou chargées de contrôle (art. 8, al. 3 LHaCoPS) .................


pdf_content: ____________________________________________________   831.42      1      18  mai  2022     Arrêté  portant sur la reconnaissance, la dotation et le  financement des guichets sociaux régionaux             État au  1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 9 de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations  sociales (LHaCoPS), du 23 février 20051) ;   vu l'article 65 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19962) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’emploi et  de la cohésion sociale,   arrête :     Article premier   1Les sept guichets sociaux régionaux du Dispositif ACCORD  sont :   - GSR de Neuchâtel (siège à Neuchâtel) ;  - GSR de l'Entre-deux-Lacs (à Saint-Blaise) ;  - GSR du Littoral Ouest (à Milvignes) ;  - GSR du Val-de-Travers (à Val-de-Travers) ;  - GSR du Val-de-Ruz (à Val-de-Ruz) ;  - GSR des Montagnes neuchâteloises (au Locle) ;  - GSR de La Chaux-de-Fonds (à La Chaux-de-Fonds).   2Pour exercer leurs missions, les guichets sociaux régionaux sont organisés en  guichets ACCORD desservis par des collaboratrices socio-administratives et  collaborateurs socio-administratifs.     Art. 2   En 2022, l'État reconnaît et finance la dotation en collaboratrices socio- administratives et collaborateurs socio-administratifs des guichets  ACCORD/GSR se situant dans une fourchette de 25% en-deçà ou au-delà des  équivalents plein temps (EPT) suivants :   - GSR de Neuchâtel : 4,74 EPT ;  - GSR de l'Entre-deux-Lacs : 1,27 EPT ;  - GSR du Littoral Ouest : 2 EPT ;  - GSR du Val-de-Travers : 1,27 EPT ;  - GSR du Val-de-Ruz : 1 EPT ;  - GSR des Montagnes neuchâteloises : 1,3 EPT ;  - GSR de La Chaux-de-Fonds : 3,87 EPT.     Art. 3   1Le financement des postes énumérés à l'article 2 est assuré par un  forfait de 80’000 francs, dont la charge est répartie entre l'État et les communes.  Selon l'article 11, lettre j du règlement d'exécution de la LHaCoPS                                                    FO 2022 No 20  1) RSN 831.4  2) RSN 831.0     831.42      2   (RELHaCoPS), du 18 décembre 20133), un décompte des postes effectivement  occupés et reconnus est établi par le service de l'action sociale.   2L'État prend en charge 40% du forfait mentionné à l'alinéa 1, soit 32’000 francs  par EPT reconnu. Il procède au versement séparément pour chaque GSR.   3La part du forfait incombant aux communes est répartie selon les modalités  prévues à l'article 66 LASoc (en fonction de la population).     Art. 4   Le service de l'action sociale émet, au besoin, les directives d'application  nécessaires.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 et abroge celui du  21 avril 20214) sur le même objet.     Art. 6   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de  l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    3) RSN 831.40  4) FO 2021 N° 16