pdf_content: 551.181 - Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police    551.181  Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination  des données de police  du 27.04.2009 (version entrée en vigueur le 01.05.2009)  La Direction de la sécurité et de la justice 1)  Vu l'article 38d al. 2 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Les présentes directives fixent la durée de conservation des données person- nelles exploitées par la Police cantonale à des fins de police ainsi que la pro- cédure et les modalités de l'élimination de ces données. 2 Elles  sont applicables  aux données électroniques  ainsi  qu'aux documents  physiques, qu'ils soient rattachés ou non à des données électroniques. 3 Elles s'appliquent exclusivement aux données contenues dans les fichiers  dont la Police cantonale est responsable au sens de la législation sur la pro- tection des données; les fichiers exploités par la Confédération ou d'autres or- ganisations  publiques  auxquels  participe,  directement  ou  indirectement,  la  Police cantonale sont régis par les dispositions spéciales qui leur sont appli- cables. 4 Les données personnelles traitées par la Police cantonale qui ne sont pas ex- ploitées à des fins de police sont régies par les règles ordinaires de la protec- tion des données.  Art.  2 Définitions 1 Sont des données personnelles exploitées à des fins de police au sens des  présentes directives (ci-après: données de police) toutes les données person- nelles nécessaires à l'accomplissement des tâches incombant à la Police can- tonale (ci-après: tâches de police). 2 Les données de police sont contenues dans des fichiers tenus à des fins de  recherche criminelle ainsi que dans d'autres fichiers de police. 1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS).  1    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181 3 Les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle sont les fichiers consti- tués à partir  de données recueillies  dans le cadre d'enquêtes  relatives  à la  commission des crimes,  des  délits  et  des contraventions,  à  l'exclusion des  contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière et des contraven- tions prévues par le droit cantonal. Ils comprennent en outre les fichiers visés  à l'article 7. 4 Les autres fichiers de police sont les fichiers qui contiennent les autres don- nées de police.  Art.  3 Liste des données de police 1 La Police cantonale dresse une liste des données exploitées à des fins de po- lice, en distinguant, sur la base de l'événement à l'origine de la collecte des  données, les données exploitées à des fins de recherche criminelle des don- nées exploitées à d'autres fins de police.  Art.  4 Droit réservé 1 Les dispositions de la loi sur la protection des données régissant la rectifica- tion ou la destruction des données sur requête des personnes concernées sont  réservées.  2 Durée de conservation  Art.  5 Principes 1 Les données de police sont conservées par la Police cantonale dans la me- sure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches de police. 2 Sous réserve des cas particuliers prévus à l'article 13, elles sont éliminées au  terme des durées de conservation fixées aux articles 6 à 10. 3 Les délais de conservation fixés par les dispositions du droit fédéral sont ré- servés.  Art.  6 Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de  recherche criminelle – En général  1 La durée de conservation des données contenues dans les fichiers tenus à  des fins de recherche criminelle est, sous réserve des alinéas 2 et 3: a) de huitante ans pour les crimes imprescriptibles; b) de vingt ans pour les crimes et les délits; c) de dix ans pour les contraventions. 2 Les données relatives aux personnes mineures au moment de la commission  de l'infraction sont conservées durant dix ans au plus.  2    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181 3 Les données personnelles relatives à une personne suspectée d'avoir commis  une infraction doivent être supprimées au terme de la procédure lorsque la  personne a été mise hors de cause.  Art.  7 Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de  recherche criminelle – Données de police contenues dans les fi- chiers de la Centrale de renseignements internes  1 Les fichiers de la Centrale de renseignements internes groupent des données  relatives à des faits non vérifiés, qui sont conservées, hors enquête, à des fins  de recherche criminelle. 2 Ces données sont enregistrées dans une banque de données indépendante,  gérée séparément du système central d'information. 3 Elles sont conservées durant trois ans au plus.  Art.  8 Données de police contenues dans les autres fichiers de police –  Principe  1 La durée de conservation des données contenues dans les autres fichiers de  police est de cinq ans. 2 L'article 5 al. 3 est applicable par analogie.  Art.  9 Données de police contenues dans les autres fichiers de police –  Cas particuliers  1 Les données relatives  à la perte  ou au vol d'un document  d'identité  sont  conservées jusqu'à ce que les documents aient été retrouvés, mais au plus du- rant cinquante ans à compter de la déclaration d'enregistrement de la perte ou  du vol. 2 Les données relatives à la disparition d'une personne sont conservées tant  que la personne disparue n'a pas été retrouvée, mais au plus jusqu'à ce qu'elle  atteigne l'âge de 99 ans.  Art.  10 Pluralité d'enregistrements 1 Lorsque des données de police concernant plusieurs événements sont ratta- chées à un auteur, toutes les données concernant cette personne sont conser- vées jusqu'à l'écoulement du délai de conservation le plus long. 2 En cas d'implication de plusieurs personnes dans la commission d'une in- fraction, les données relatives à chacune d'entre elles doivent, à la clôture de  l'enquête, être traitées de manière indépendante, de sorte que la prolongation  prévue à l'alinéa précédent s'applique exclusivement à la personne récidiviste.  3    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181  Art.  11 Computation des délais 1 Le  délai  commence  à  courir  à  compter  de  la  date  de  l'enregistrement.  Lorsque l'inscription d'une donnée se rapporte à une situation durable, le dé- lai commence à courir à la date à laquelle cette situation prend fin.  3 Procédure  Art.  12 Principe 1 Au terme du processus de traitement de l'événement ainsi que dans les cas  de prolongation visés à l'article 13, chaque donnée de police conservée en  lien avec cet événement est assortie, manuellement ou de manière automati- sée, d'une date d'échéance déterminée en application des articles 6 à 10. 2 Les données dont le délai de conservation est échu sont éliminées conformé- ment aux articles 14 et suivants.  Art.  13 Exception 1 A l'échéance du délai de conservation, le commandant ou la commandante  de la Police cantonale peut, sur la base d'une analyse concrète du dossier dans  un cas d'espèce, décider de prolonger la conservation pour une durée qu'il ou  elle détermine. 2 La prolongation est admise dans les cas suivants: a) lorsque la conservation  demeure  nécessaire  pour la  prévention ou la   poursuite d'infractions pénales graves; b) lorsque  la  conservation  se  justifie  pour  des  motifs  particuliers,  par   exemple pour des raisons scientifiques, didactiques ou à des fins statis- tiques; les données ne peuvent être utilisées que dans une forme anony- misée.  3 Dans les cas visés à l'alinéa 2 let. a, le nouveau délai ne doit pas excéder les  délais initiaux prévus aux articles 6 et 8, et la prolongation n'est pas renouve- lable. 4 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale précise, dans un  ordre de service, les critères de sélection des dossiers qui doivent lui être sou- mis pour analyse.  4    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181  4 Elimination  Art.  14 En général 1 L'élimination des données de police,  conservées  sur support  électronique  et/ou dans des documents physiques, se fait par le versement de ces données  aux Archives de l'Etat ou par leur destruction.  Art.  15 Versement aux Archives 1 Les données de police dont le délai de conservation est échu sont proposées  aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage conformément aux règles ordi- naires.  Art.  16 Destruction 1 Les données de police jugées sans valeur archivistique par les Archives de  l'Etat sont détruites de façon à écarter toute possibilité de reconstitution.  5 Dispositions finales  Art.  17 Entrée en vigueur et mise en œuvre 1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mai 2009. Les personnes  concernées peuvent, dès cette date, en demander l'application conformément  aux règles de la législation sur la protection des données. 2 Pour le surplus, la Police cantonale procède à la mise en œuvre des direc- tives de la manière suivante: a) elle élimine jusqu'au 31 décembre 2009 les documents physiques conte-  nant des données de police collectées avant la mise en exploitation de  son système de gestion informatique des données de police et dont le  délai de conservation est échu en application des articles 6 à 10; dans  les cas où le délai de conservation n'est pas encore échu, une date d'éli- mination est attribuée aux documents visés;  b) elle prend les dispositions nécessaires pour introduire dans le système  précité une gestion informatisée d'élimination des données de police,  opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2011.  Art.  18 Publication 1 En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont pu- bliées dans le Recueil officiel fribourgeois.  5    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.04.2009 Acte acte de base 01.05.2009 2009_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.04.2009 01.05.2009 2009_045  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Liste des données de police 	Art. 4 Droit réservé  	2 Durée de conservation 	Art. 5 Principes 	Art. 6 Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle – En général 	Art. 7 Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle – Données de police contenues dans les fichiers de la Centrale de renseignements internes 	Art. 8 Données de police contenues dans les autres fichiers de police – Principe 	Art. 9 Données de police contenues dans les autres fichiers de police – Cas particuliers 	Art. 10 Pluralité d'enregistrements 	Art. 11 Computation des délais  	3 Procédure 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Exception  	4 Elimination 	Art. 14 En général 	Art. 15 Versement aux Archives 	Art. 16 Destruction  	5 Dispositions finales 	Art. 17 Entrée en vigueur et mise en œuvre 	Art. 18 Publication   		2022-08-15T19:59:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 551.21 - Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale    551.21  Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police  cantonale  du 05.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 8 al. 4 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale   (LPol);  Vu le message 2021-DSJ-112 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Arrête:  Art.  1 1 L'effectif maximal des agents et agentes de la Police cantonale est fixé à 615  agents et agentes (gendarmes, inspecteurs et inspectrices, agents et agentes  auxiliaires).  1     551.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.11.2021 01.01.2022 2021_143  2   	Art. 1  		2021-12-17T09:28:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.23 - Arrêté sur les agents auxiliaires de la Police cantonale    551.23  Arrêté sur les agents auxiliaires de la Police cantonale  du 23.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 15 let. e de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Agents auxiliaires 1 Sont des agents auxiliaires de la Police cantonale: a) les hôtesses de police; b) les chauffeurs convoyeurs; c) …  Art.  2 Tâches – Hôtesses de police 1 Les hôtesses de police collaborent à l'accomplissement de tâches de police  de la circulation. 2 Elles assurent notamment la surveillance du trafic et du stationnement des  véhicules ainsi que la régulation du trafic. 3 Elles peuvent être chargées de remplir, occasionnellement, d'autres tâches.  Art.  3 Tâches – Chauffeurs convoyeurs 1 Les chauffeurs convoyeurs assurent le transfèrement des détenus. 2 Ils conduisent les véhicules cellulaires et escortent les personnes transférées,  seuls ou en collaboration avec des gendarmes.  Art.  4 …  Art.  5 Ordres de service 1 Le commandant de la Police cantonale précise par des ordres de service les  fonctions exercées par les agents auxiliaires.  1     551.23  Art.  6 Abrogation 1 L'arrêté du 10 mars 1975 concernant les auxiliaires de la gendarmerie canto- nale est abrogé.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     551.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.12.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 882 / d 897 12.12.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 4 abrogé 01.01.2007 2007_022  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 882 / d 897 Art. 1 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 4 abrogé 12.12.2006 01.01.2007 2007_022  3   	Art. 1 Agents auxiliaires 	Art. 2 Tâches – Hôtesses de police 	Art. 3 Tâches – Chauffeurs convoyeurs 	Art. 4 … 	Art. 5 Ordres de service 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-14T22:45:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.24 - Règlement concernant l'habillement, l'équipement et l'armement des agents de la Police cantonale    551.24  Règlement concernant l'habillement, l'équipement et  l'armement des agents de la Police cantonale  du 29.10.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Principe 1 L'Etat fournit aux agents de la Police cantonale, selon les modalités et dans  les limites fixées ci-après, l'habillement, l'équipement et l'armement néces- saires à l'accomplissement de leurs tâches. 2 Par agents de la Police cantonale on entend: a) les agents de police, à savoir les gendarmes et les inspecteurs; b) les agents auxiliaires, à savoir les hôtesses et les convoyeurs.  Art.  2 Habillement – Fourniture de base 1 Les gendarmes et  les agents auxiliaires reçoivent un habillement de base  pour leur entrée en fonction. 2 Des effets d'habillement spéciaux sont en plus remis aux agents affectés à  des tâches particulières.  Art.  3 Habillement – Renouvellement 1 Les gendarmes et les agents auxiliaires reçoivent chaque année des effets  destinés à renouveler leur habillement. 2 Jusqu'à l'accomplissement de leur cinquantième année, ils ont ainsi droit,  annuellement, à des effets d'une valeur correspondant à celle d'un uniforme  complet. 3 A partir de leur cinquante et unième année, ils reçoivent des effets en fonc- tion de leurs besoins individuels.  1    Police cantonale, habillement, équipement et armement des agents – R  551.24  Art.  4 Indemnité d'habillement 1 Les gendarmes qui effectuent régulièrement leur service en civil reçoivent,  annuellement, une indemnité d'habillement dont le montant correspond à 80  % de la valeur d'un uniforme complet. 2 Les inspecteurs reçoivent une indemnité d'habillement d'un montant iden- tique.  Art.  5 Equipement 1 Les agents de police et les agents auxiliaires reçoivent un équipement de  base. 2 Des effets d'équipement spéciaux sont en plus remis aux agents affectés à  des tâches particulières.  Art.  6 Armement 1 Les gendarmes et les inspecteurs reçoivent un armement personnel.  Art.  7 Soin 1 Les agents doivent maintenir en bon état les effets qui leur sont remis. 2 Le commandant de la Police cantonale (ci-après: le commandant) fait procé- der périodiquement à des inspections et à des contrôles.  Art.  8 Pertes et dommages 1 Les agents répondent des pertes et des dommages causés intentionnellement  ou par négligence grave aux effets qui leur sont remis. 2 Les décisions en la matière sont prises par le commandant.  Art.  9 Restitution – Principe 1 Les effets d'habillement, d'équipement et d'armement remis aux agents de- meurent la propriété de l'Etat. 2 Ils doivent, sous réserve des dispositions qui suivent, être restitués en cas de  cessation des rapports de service.  Art.  10 Restitution – Exceptions 1 Les gendarmes et les agents auxiliaires peuvent conserver leurs effets d'ha- billement personnels lorsqu'ils prennent leur retraite ainsi qu'en cas de cessa- tion des rapports de service pour cause d'incapacité de travail. 2 En cas de décès, les effets d'habillement sont cédés aux ayants droit.  2    Police cantonale, habillement, équipement et armement des agents – R  551.24 3 Les gendarmes et  les inspecteurs  ou leurs ayants droit peuvent conserver  l'arme de service dans ces mêmes cas, sous réserve d'une décision contraire  du commandant.  Art.  11 Ordre de service 1 Le commandant détermine par ordre de service: a) l'habillement de base et l'habillement spécial; b) la composition d'un uniforme complet ainsi que les règles applicables   aux commandes d'effets d'habillement; c) l'équipement de base et l'équipement spécial; d) l'armement personnel; e) les tenues.  Art.  12 Abrogation 1 Le règlement de service du 12 novembre 1960 concernant la tenue et l'uni- forme de la gendarmerie est abrogé.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Police cantonale, habillement, équipement et armement des agents – R  551.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.10.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 585 / d 596  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.10.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 585 / d 596  4   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Habillement – Fourniture de base 	Art. 3 Habillement – Renouvellement 	Art. 4 Indemnité d'habillement 	Art. 5 Equipement 	Art. 6 Armement 	Art. 7 Soin 	Art. 8 Pertes et dommages 	Art. 9 Restitution – Principe 	Art. 10 Restitution – Exceptions 	Art. 11 Ordre de service 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur  		2022-08-14T22:46:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.32 - Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police    551.32  Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux  agents et agentes de police  du 04.02.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant: A la suite de la réorganisation de la Police cantonale et compte tenu de l'or- donnance du 17 décembre 2002 relative à la modification de la classification  des fonctions rattachées à la Police cantonale, il y a lieu que soient redéfinies  les obligations particulières qui justifient l'indemnité de service et que soit  modifié le montant de celle-ci. Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Une indemnité forfaitaire, dite indemnité de service, est versée aux agents et  agentes de police qui sont soumis à des obligations particulières relatives à  l'horaire de travail et à la disponibilité hors service. 2 Cette indemnité a pour objet de rétribuer: a) l'horaire de travail irrégulier; b) la disponibilité hors service selon l'article 23 de la loi du 15 novembre   1990 sur la Police cantonale.  Art.  2 1 Le  montant  de  l'indemnité  de  service  est  de  166 francs  par  mois  (1992  francs par an). 2 Il est adapté au renchérissement, conformément à l'article 110 al. 1 du règle- ment du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers). 3 L'indemnité est soumise aux cotisations légales aux assurances sociales, no- tamment à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ainsi qu'au fonds  pré-AVS.  1     551.32  Art.  3 1 Les agents et agentes de police engagés avant le 1er novembre 1991 bénéfi- cient, en sus de l'indemnité visée à l'article 2, d'une indemnité de situation ac- quise d'un montant de 152 francs par mois (1824 francs par an). 2 Le montant de l'indemnité de situation acquise n'est pas adapté au renchéris- sement. 3 L'indemnité est soumise aux cotisations légales aux assurances sociales, no- tamment à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ainsi qu'au fonds  pré-AVS.  Art.  4 1 Les agents et agentes de police ont droit, en sus de l'indemnité de service,   aux indemnités ponctuelles prévues par le RPers pour le travail accompli la  nuit, le dimanche ou un jour chômé ainsi que pour le service de piquet. Tou- tefois, les agents et agentes de police qui bénéficient de l'indemnité de situa- tion acquise visée par l'article 3 n'ont droit aux indemnités ponctuelles que  pour le montant dépassant 152 francs par mois.  Art.  5 1 L'arrêté  du  10 juillet  1985  concernant  l'indemnité  de  service  versée  aux  agents de la Police cantonale (RSF 551.32) est abrogé.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février  2003.  2     551.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.2003 Acte acte de base 01.02.2003 2003_030 18.12.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_145  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.02.2003 01.02.2003 2003_030 Art. 2 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-14T22:47:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.34 - Ordonnance concernant les indemnités pour l'achat et l'entretien de chiens de police    551.34  Ordonnance concernant les indemnités pour l'achat et  l'entretien de chiens de police  du 07.05.2019 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol);  Vu  l'article  101  de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  fixe  le  montant  des  indemnités  accordées  aux  agents et agentes de la Police cantonale pour l'achat et l'entretien de chiens de  police. 2 Elle détermine également la participation de l'Etat aux frais découlant des  soins vétérinaires.  Art.  2 Indemnités 1 L'Etat verse aux agents et agentes de la Police cantonale les indemnités sui- vantes:  a) Pour l'achat d'un chien (contribution unique)  1. 45 % du prix d'achat pour un chiot âgé de moins de 7 mois;  2. 65 % du prix d'achat pour un chien âgé de plus de 7 mois.  b) Pour l'entretien d'un chien (montants journaliers à multiplier  par 365  pour une indemnité complète)  1. 3 fr. 50 pour un chien en formation;  2. 7 fr. 50 pour un chien d'intervention ou de recherche;  3. 5 francs  pour un chien formé uniquement pour la recherche de  drogue ou d'explosifs.  1     551.34  c) Pour les frais de garde  1. En cas d'absence liée à un engagement ou à une formation ordon- née, en cas d'accident professionnel ou non professionnel, en cas  de  maladie  (sur  présentation  d'un  certificat  et  sur  décision  de  l'état-major  de  la  Police  cantonale)  et  en  cas  de  vacances  du  conducteur  ou de la  conductrice,  les  frais  de placement  auprès  d'un chenil agréé sont pris en charge par l'Etat pour un montant  forfaitaire journalier de 20 francs (sans déduction de l'indemnité  annuelle),  jusqu'à concurrence d'un montant maximal annuel de  300 francs.  2 L'Etat rembourse les frais des soins vétérinaires suivants:  a) 100 % des frais résultant de blessures durant l'entraînement ou le ser- vice;  b) 100 % des frais résultant d'une radiographie obligatoire de la dysplasie  des hanches;  c) 80 % des frais résultant des autres soins.  Art.  3 Adaptation 1 Les montants des indemnités fixés à l'article 2 al. 1 let. b de la présente or- donnance sont adaptés tous les deux ans à l'évolution de l'indice des prix à la  consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au  moins 10 %.  2     551.34  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.05.2019 Acte acte de base 01.07.2019 2019_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.05.2019 01.07.2019 2019_030  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Indemnités 	Art. 3 Adaptation  		2019-05-17T07:09:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.41 - Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées    551.41  Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par  poste et télécommunication en cas de recherche de personnes  condamnées  du 05.06.2018 (version entrée en vigueur le 15.06.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 36 et 37 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT);  Vu le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), notamment  l'article 279 al. 3;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance désigne les autorités cantonales compétentes en ma- tière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en  cas de recherche de personnes condamnées (art. 36 et 37 LSCPT). 2 La procédure en cas de recherche urgente d'une personne disparue (art. 35  LSCPT) est réglée à l'article 31c de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police  cantonale.  Art.  2 Compétence 1 L'autorité compétente au sens de l'article 36 LSCPT est la Police cantonale,  agissant par  l'intermédiaire  d'un officier  ou d'une officière  de police  judi- ciaire. 2 L'ordre de surveillance est transmis dans les vingt-quatre heures, pour auto- risation, au ou à la juge du Tribunal des mesures de contrainte (art. 18 al. 1  CPP). 3 Le ou la juge du Tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq  jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant  brièvement les motifs. Il ou elle peut autoriser la surveillance à titre provi- soire et demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircisse- ments soient apportés.  1    Surveillance de la correspondance de personnes condamnées – O  551.41  4 Les frais de la surveillance sont mis à la charge des personnes qui ont pro- voqué la mesure. En cas de décès, ces frais sont supportés par les héritiers et  héritières. Les dispositions réglementaires concernant les émoluments de la  Police cantonale s'appliquent pour le surplus.  Art.  3 Voies de droit 1 Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a  été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télé- communication surveillé peuvent interjeter recours, dans le délai de dix jours  dès la réception de la communication, auprès de la Chambre pénale du Tribu- nal cantonal.  Art.  4 Dispositions finales 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2018. 2 Elle reste valable jusqu'à ce que les présentes prescriptions soient intégrées  dans la loi sur la Police cantonale.  2    Surveillance de la correspondance de personnes condamnées – O  551.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.06.2018 Acte acte de base 15.06.2018 2018_037  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.06.2018 15.06.2018 2018_037  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Compétence 	Art. 3 Voies de droit 	Art. 4 Dispositions finales  		2022-08-12T01:01:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.61 - Ordonnance concernant les émoluments de la Police cantonale    551.61  Ordonnance concernant les émoluments de la Police  cantonale  du 22.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les émoluments qui sont perçus: a) pour certains frais liés à des opérations de police judiciaire (art. 5 à 9); b) pour certaines autres prestations de la Police cantonale, fournies princi-  palement dans l'intérêt des particuliers (art. 11 à 13); c) pour les prestations de maintien de l'ordre et de protection fournies dans   le cadre  des matchs soumis à  autorisation au sens de l'article  3a du  concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifesta- tions sportives (ci-après: le concordat) (art. 15a).  2 … 3 Sont en outre réservés les émoluments perçus en vertu d'autres dispositions  cantonales ou en vertu du droit fédéral.  Art.  2 Déplacements et frais de tiers 1 Pour  l'usage  des  véhicules,  il  est  perçu  un  émolument  forfaitaire  de  60  francs par déplacement et par véhicule. 2 Pour les déplacements hors du canton, l'émolument est de 1 fr. 50 par kilo- mètre et par véhicule, mais au minimum de 60 francs par déplacement. En  cas d'utilisation de moyens de transports publics, l'émolument correspond aux  frais de transport.  1    Police cantonale, émoluments – O  551.61 3 Pour l'usage d'embarcations, il est perçu l'émolument suivant: a) embarcation légère, par heure: Fr. 70 b) bateau de police, par heure: Fr. 210 4 Les prestations fournies par les tiers sont calculées et facturées au prix coû- tant.  Art.  3 Calcul de la durée de l'engagement 1 La durée de l'engagement comprend le temps de déplacement. 2 Elle est calculée par demi-heure, chaque demi-heure entamée étant facturée  en plein.  Art.  4 Frais de repas 1 Les frais des repas occasionnés, en dehors des horaires attribués, par une en- quête sont facturés selon les montants prévus par la législation sur le person- nel de l'Etat.  2 Police judiciaire  Art.  5 Dossier – Original 1 Pour les frais administratifs liés à l'établissement et à la communication de  rapports, il est perçu: a) émolument selon le temps d'exécution: Fr. 60 à 240 b) établissement d'un plan, selon le temps d'exécution: Fr. 240 à 1200 c) établissement d'un croquis, selon le temps d'exécution: Fr. 60 à 240 d) photographie: Fr. 12  Art.  6 Dossier – Copies 1 Pour les copies de pièces de dossiers, délivrées par la Police cantonale sous  l'autorité du juge compétent, il est perçu: a) photocopie en noir et blanc: Fr. 1 b) photocopie en couleurs: Fr. 6 c) plan de grand format: Fr. 80 2 Les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont également applicables aux photoco- pies de rapports et d'autres documents destinés à des assurances. Un émolu- ment forfaitaire de 25 francs est toutefois perçu en sus. 3 Les copies destinées à des organes officiels sont franches d'émolument.  2    Police cantonale, émoluments – O  551.61  Art.  7 Attestations et autres renseignements 1 Pour les attestations et autres renseignements délivrés par la Police canto- nale, il est perçu un émolument forfaitaire de 35 francs. 2 …  Art.  8 Matériel 1 Le matériel utilisé par la police judiciaire est facturé au prix coûtant, sous  réserve des forfaits prévus aux alinéas 2 à 5 ci-après. 2 Pour le matériel utilisé par les services spécialisés, notamment le service  d'identification judiciaire (SIJ) et le groupe technique accident (GTA), il est  perçu: a) constat technique: Fr. 60 b) frottis de la muqueuse jugale: Fr. 360 c) analyse de traces ADN: Fr. 840 d) test de viol: Fr. 190 e) enregistrement vidéo (audition filmée, reconstitution, etc.): Fr. 60 3 Pour le matériel utilisé lors d'un accident de la circulation, il est perçu: a) intervention sur une route cantonale ou communale: Fr. 35 b) intervention sur une autoroute ou une semi-autoroute: Fr. 60 4 Les frais éventuels de remplissage des extincteurs et de remplacement du  matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures sont dus en sus. 5 Lorsque les constatations de la Police cantonale engendrent une dénoncia- tion pénale, il est perçu en outre: a) pour un contrôle au moyen d'un éthylotest: Fr. 50 b) pour le contrôle du poids d'un véhicule: Fr. 60 c) pour un test de drogue: Fr. 50 d) pour un contrôle au moyen d'un éthylomètre: Fr. 100  Art.  9 Prestations particulières 1 Pour les prestations suivantes, il est perçu: a) notification exceptionnelle d'un acte judiciaire ou d'une décision admi-  nistrative: Fr. 60 b) notifications et mandats d'amener des offices de poursuite:  1. avec déplacement: Fr. 60 2. sans déplacement: Fr. 35  3    Police cantonale, émoluments – O  551.61  c) actes matériels d'exécution d'une décision judiciaire ou administrative  (expulsion d'un locataire, transport de personnes placées à des fins d'as- sistance, etc.) ou tout autre acte de police judiciaire requis par une auto- rité, par heure et par agent: Fr. 60  d) retraits de plaques d'immatriculation: Fr. 85 e) entreposage de véhicules, de bateaux et de matériaux dans les locaux de   l'Etat, par jour: 1. cycle: 1.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 2 1.2 dès le 31e jour: Fr. 0.50 2. cyclomoteur: 2.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 5 2.2 dès le 31e jour: Fr. 1 3. motocycle ou scooter: 3.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 7 3.2 dès le 31e jour: Fr. 1.50 4. véhicule automobile jusqu'à 3,5 t: 4.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 10 4.2 dès le 31e jour: Fr. 3 5. véhicule automobile de plus de 3,5 t: 5.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 35 5.2 dès le 31e jour: Fr. 15 6. remorque, selon le volume: 6.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 10 à 40 6.2 dès le 31e jour: Fr. 3 à 12 7. autre véhicule et bateau, selon le volume: 7.1 du 1er au 30e jour d'entreposage: Fr. 10 à 40 7.2 dès le 31e jour: Fr. 3 à 12 8. Pour l'entreposage de tout autre objet ou matériel, le prix mensuel   est déterminé selon le volume et la place occupée. f) transport ou escorte de personnes, par heure et par agent: Fr. 60 g) expertise effectuée par les services spécialisés, notamment le SIJ et le   GTA, par heure et par agent: Fr. 120  4    Police cantonale, émoluments – O  551.61  h) mise  en  place  d'une  alarme  temporaire  ou  d'un  contrôle  technique:  Fr. 120  i) recherche et récupération de véhicules et de bateaux, par heure et par  agent: Fr. 120  j) engagement  d'un  chien  de  police  avec  conducteur,  par  heure  et  par  agent: Fr. 120  k) plongée subaquatique, par heure et par agent: Fr. 120 l) engagement d'agents dans des situations particulières, notamment la re-  cherche et le sauvetage de personnes, par heure et par agent: Fr. 100 m) travaux de retranscription, notamment lors de contrôles téléphoniques,   d'auditions filmées, par heure et par personne: Fr. 60 n) travaux informatiques:  1. récupération des données, par heure et par agent: Fr. 120 2. analyse des données, par heure et par agent: Fr. 120 3. stockage des données, par unité de 10 Go: Fr. 240  Art.  10 Procédure 1 Les émoluments prévus aux articles 2 à 9 ci-dessus sont facturés et perçus  directement par la Police cantonale auprès de l'autorité compétente ou requé- rante. 2 Les dispositions relatives aux frais en matière pénale, civile et administra- tive s'appliquent à la fixation judiciaire et à l'encaissement, par l'autorité, de  ces débours. 3 Toutefois, les émoluments prévus aux articles 6 al. 2 et 7 al. 1 sont facturés  et perçus directement par la Police cantonale auprès des débiteurs. Les ar- ticles 14 et 15 sont applicables.  3 Services fournis principalement dans l'intérêt des particuliers  Art.  11 Actes administratifs 1 Pour les actes suivants, il est perçu: a) délivrance d'un livret de travail OTR: Fr. 17 b) dispense de la tenue d'un livret de travail OTR ou du registre patronal:   Fr. 35  5    Police cantonale, émoluments – O  551.61  c) autorisation d'une restriction temporaire de la circulation ou de la navi- gation délivrée à un organe privé, selon l'importance et la durée de la  restriction: Fr. 120 à 960; par visite des lieux, il est perçu un émolument  de Fr. 120  d) délivrance d'urgence d'un permis, en dehors des heures d'ouverture de  l'Office de la circulation et de la navigation: Fr. 120  e) délivrance d'urgence d'une autorisation exceptionnelle de circuler le di- manche, un jour férié ou de nuit, en dehors des heures d'ouverture de  l'Office de la circulation et de la navigation: Fr. 30  f) autres décisions et préavis rendus par la Police cantonale dans l'intérêt  de particuliers, selon l'importance du travail: Fr. 35 à 600  Art.  12 Services spéciaux 1 Pour les services spéciaux suivants, il est perçu: a) service de circulation avec ou sans service d'ordre minimal lors de ma-  nifestations (cortèges, courses, manifestations commerciales, sportives  ou culturelles, fêtes, assemblées, etc.), par heure et par agent: Fr. 100;  les manifestations patriotiques, religieuses ou militaires organisées par  une commune ou par une autre collectivité publique ainsi que les activi- tés militaires hors service reconnues par le Département fédéral de la  défense,  de la protection de la population et des sports sont franches  d'émolument  b) accompagnement de transports spéciaux au sens de la législation sur la  circulation routière, par heure et par agent: Fr. 100  c) accompagnement de transports de fonds, par heure et par agent: Fr. 120 d) plongée subaquatique, par heure et par agent: Fr. 120 e) engagement d'un chien de police avec conducteur, dès le quatrième jour   – mais dès le premier jour en cas de faute grave –, par heure et par  agent: Fr. 120  f) recherche et récupération de véhicules et de bateaux, par heure et par  agent: Fr. 120  g) engagement d'agents dans la recherche et le sauvetage de personnes dès  le quatrième jour – mais dès le premier jour en cas de faute grave –, par  heure et par agent: Fr. 100  h) hébergement d'un chien, forfaitairement: Fr. 20 i) dépannage d'un véhicule:  1. de jour: Fr. 240 2. de nuit: Fr. 300  6    Police cantonale, émoluments – O  551.61  j) contrôle de passagers d'un avion utilisant un aérodrome sis sur le terri- toire du canton de Fribourg pour des vols à vide transnationaux: 1. pour le contrôle des documents de légitimation, forfaitairement:   Fr. 85 2. pour  le  contrôle  des  documents  de  légitimation  avec  contrôle   douanier, forfaitairement: Fr. 120 k) autres  prestations  spéciales  fournies  principalement  dans  l'intérêt  de   particuliers, par heure et par agent, spécialiste ou collaborateur: Fr. 100  à 120  2 En cas de risque spécial ou de travail particulièrement difficile, les montants  prévus à l'alinéa 1 peuvent être augmentés jusqu'à leur double.  Art.  13 Alarmes 1 Pour les alarmes dont la Police cantonale assure la réception, il est perçu: a) droit unique de raccordement: Fr. 700 b) abonnement mensuel: Fr. 75 c) établissement du dossier d'intervention,  selon l'importance du travail:   Fr. 500 à 2500 2 Pour  l'établissement  du  dossier  d'intervention  dans  le  cas  de  dispositifs  d'alarme non reliés à la Police cantonale, il est perçu, selon l'importance du  travail, un émolument de 300 à 750 francs. 3 Pour les interventions de la police dues à une fausse alarme donnée par un  dispositif technique, même non relié à la police, il est perçu: a) première fausse alarme durant une année: Fr. 120 b) chaque fausse alarme suivante dans la même année: Fr. 360  Art.  14 Procédure 1 Les émoluments sont facturés et perçus par les services concernés de la Po- lice cantonale, conformément aux directives du commandant. 2 Celui  qui conteste le principe ou le montant d'un émolument ainsi  perçu  peut, dans les dix jours, interjeter une réclamation auprès du commandant. 3 La décision sur réclamation est sujette à recours auprès de la Direction de la  sécurité, de la justice et du sport.  Art.  15 Réduction et remise 1 Les émoluments peuvent, d'office ou sur requête, être réduits ou remis par la  Direction de la sécurité, de la justice et du sport dans les mêmes cas que ceux  qui sont prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.  7    Police cantonale, émoluments – O  551.61  3bis Frais pour le service d'ordre lié aux manifestations sportives  Art.  15a Matchs soumis à autorisation 1 Pour les services de maintien de l'ordre et de protection liés aux matchs sou- mis  ou pouvant  être  soumis à  autorisation,  il  est  perçu  un émolument  de  1 fr. 50 par billet d'entrée vendu. 2 Pour les matchs soumis à autorisation au sens de l'article 3a al. 1, 1 re phr., du  concordat, l'émolument est perçu sur la base du décompte du total des entrées  de la saison écoulée. 3 Pour les matchs qui peuvent être soumis à autorisation au sens de l'article 3a  al. 1, 2e phr., du concordat, l'émolument est perçu sur la base du décompte du  total des entrées après chaque match soumis à autorisation. 4 Les articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux matchs  soumis à autorisation.  4 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation 1 L'arrêté du 22 décembre 1987 concernant les émoluments de la Police can- tonale (RSF 551.61) est abrogé.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  8    Police cantonale, émoluments – O  551.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.12.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_146 18.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_129 11.11.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 8 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 9 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 12 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 13 modifié 01.01.2014 2013_114 24.03.2014 Art. 1 modifié 01.05.2014 2014_030 24.03.2014 Art. 12 modifié 01.05.2014 2014_030 24.03.2014 Section 3bis introduit 01.05.2014 2014_030 24.03.2014 Art. 15a introduit 01.05.2014 2014_030 04.07.2016 Art. 8 modifié 01.10.2016 2016_092 11.03.2022 Art. 14 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 15 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.12.2009 01.01.2010 2009_146 Art. 1 modifié 24.03.2014 01.05.2014 2014_030 Art. 2 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 5 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 6 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 7 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 8 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 8 modifié 04.07.2016 01.10.2016 2016_092 Art. 9 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 9 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 11 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 12 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 12 modifié 24.03.2014 01.05.2014 2014_030 Art. 13 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 14 al. 3 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 15 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Section 3bis introduit 24.03.2014 01.05.2014 2014_030 Art. 15a introduit 24.03.2014 01.05.2014 2014_030  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Déplacements et frais de tiers 	Art. 3 Calcul de la durée de l'engagement 	Art. 4 Frais de repas  	2 Police judiciaire 	Art. 5 Dossier – Original 	Art. 6 Dossier – Copies 	Art. 7 Attestations et autres renseignements 	Art. 8 Matériel 	Art. 9 Prestations particulières 	Art. 10 Procédure  	3 Services fournis principalement dans l'intérêt des particuliers 	Art. 11 Actes administratifs 	Art. 12 Services spéciaux 	Art. 13 Alarmes 	Art. 14 Procédure 	Art. 15 Réduction et remise  	3bis Frais pour le service d'ordre lié aux manifestations sportives 	Art. 15a Matchs soumis à autorisation  	4 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:56:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.62 - Arrêté concernant les émoluments perçus pour les services assurés par la Police cantonale lors de manifestations sportives intercantonales    551.62  Arrêté concernant les émoluments perçus pour les services  assurés par la Police cantonale lors de manifestations  sportives intercantonales  du 11.04.2000 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant les émoluments de la Police can- tonale;  Vu la décision du 16 mars 2000 de la Conférence des chefs des départements  de justice et police de la Suisse romande et du Tessin;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 Les émoluments suivants sont perçus pour le service de la circulation et le  service d'ordre qui sont assurés par la Police cantonale lors de manifestations  sportives à caractère intercantonal:  a) pour les agents engagés: 80 francs par heure et par agent;  b) pour l'usage des véhicules: 1 fr. 50 par kilomètre. 2 Les dispositions générales de l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant les  émoluments de la Police cantonale sont applicables.  Art.  2 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est chargée de l'exécu- tion de cet arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2000. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des  lois.  1     551.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.04.2000 Acte acte de base 01.05.2000 BL/AGS 2000 f 202 / d 209 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 11.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.04.2000 01.05.2000 BL/AGS 2000 f 202 / d 209 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-03-18T08:20:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.78 - Arrêté relatif à la participation de l'Etat aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire)    551.78  Arrêté relatif à la participation de l'Etat aux frais de  l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime  transitoire)  du 22.12.1995 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;  Vu la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie;  Vu l'article 51a de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires, en accord avec la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 L'Etat participe aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force pu- blique qui bénéficient du régime transitoire prévu par l'article 51a de la loi  sur la Police cantonale. 2 A cet effet, il verse à ces agents une indemnité dont le montant correspond à  celui de la prime de base pour l'assurance-maladie obligatoire. 3 L'agent participe à la charge qui en résulte pour l'Etat par une contribution  s'élevant à 7 ‰ du salaire déterminant AVS. 4 L'indemnité versée par l'Etat est réduite ou supprimée si et dans la mesure  où l'agent obtient, en vertu de la législation sur l'assurance-maladie, une ré- duction de prime en tant qu'assuré de condition économique modeste.  Art.  2 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est chargée de régler, en  collaboration avec le Service du personnel et d'organisation et les autres or- ganes concernés, les modalités d'application du présent arrêté.  1     551.78  Art.  3 1 L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à la participation de l'Etat aux frais de  l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire) (RSF  551.78) est abrogé.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     551.78  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.12.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 659 / d 657 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 11.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 659 / d 657 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-03-18T08:25:26+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale

pdf_content: Convention du 5 avril 1979 sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale   559.2   Convention sur les frais d’interventions de police  extracantonales selon l’article 16 de la Constitution  fédérale   du 05.04.1979 (version entrée en vigueur le 04.05.1981)      En application de l’article 16 al. 4 de la Constitution fédérale,  les gouvernements des cantons conviennent de ce qui suit :  Art. 1  En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’article 16 de  la Constitution fédérale, les cantons qui mettent à disposition des forces de  police ont droit aux indemnités suivantes :  a) pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité   journalière forfaitaire de 75 francs ; les fractions de journées comptent  pour des jours complets ;   b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique  forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de tourisme et de 1 franc pour  les camions et les véhicules tout-terrain.   Art. 2  En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants  peuvent être facturés :  a) les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police ;  b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.   Art. 3  1 La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au  Département fédéral de justice et police.  2 Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département  fédéral de justice et police pour la fin d’une année civile, en observant un  délai de dénonciation de trois mois.   Art. 4  La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré.       1       559.2     Approbation   La convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 20.8.1980.      Adhésion par arrêté du 4.5.1981  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 4.5.1981      2       559.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   05.04.1979 Acte acte de base 04.05.1981 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 05.04.1979 04.05.1981 —        3    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-11-19T08:37:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: Loi du 19 mars 2015 portant adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande   559.3   Concordat réglant la coopération en matière de police en  Suisse romande   du 03.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)      Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et  Valais   Vu l’article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;  Dans le respect de la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation  des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,  de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des  Parlements, CoParl);   Considérant :  que la collaboration intercantonale entre autorités de police et de poursuite  pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels qui dépassent les  frontières cantonales ;  que, notamment, l’échange d’informations et les synergies entre polices  romandes sont primordiaux à cet égard ;   Conviennent du présent concordat réglant la coopération en  matière de police en Suisse romande (ci-après : le  concordat) *) :   *) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée  dans le présent concordat s’applique indifféremment aux hommes et aux  femmes.   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui déclarent leur  adhésion.  2 D’autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le  consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.    1     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le  permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir  l’entraide concordataire au canton requérant.   Art. 2 But  Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération entre  polices pour :  a) l’entraide concordataire ;  b) l’échange de données de police judiciaire ;  c) la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et   logistiques ainsi que pour la formation y relative.   Art. 3 Autorité concordataire  1 Les Directrices et Directeurs compétents en matière de police forment  l’autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même.  2 Les tâches et les attributions de l’autorité concordataire sont notamment :  a) de promouvoir la coopération entre les polices et l’entraide au sens du   présent concordat ;  b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires ;  c) de veiller au respect du présent concordat ;  d) d’arrêter le barème des frais causés par l’engagement des corps de   police conformément à l’article 13 ;  e) d’examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-  intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de  règlement ;   f) de prendre connaissance du rapport d’engagement, qui doit lui parvenir  au plus tard six mois après la fin de celui-ci.   CHAPITRE 2  Entraide concordataire   Art. 4 Principe  Une demande d’entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le  canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser la  situation à laquelle il est confronté.    2     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Art. 5 Cas d’entraide concordataire  Une demande d’entraide concordataire peut être faite dans les situations  suivantes :  a) en cas de catastrophe ;  b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu’actes de terrorisme, de   piraterie aérienne, prises d’otages, cas graves de brigandage ;  c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d’émeutes graves mettant en   péril des personnes ou des biens ;  d) lorsqu’il s’agit d’organiser des contrôles communs de police judiciaire   et des recherches de grande envergure ;  e) pour les premières investigations menées lors d’enquêtes de police   judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ;  f) à l’occasion de grandes manifestations ;  g) lors de rencontres importantes, notamment à l’occasion de conférences   internationales ou de visites d’Etat.   Art. 6 Aide sur le territoire des cantons concordataires  1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir ou  accorder l’entraide concordataire. En situation d’urgence, il peut déléguer  cette compétence à la Directrice ou au Directeur cantonal compétent en  matière de police.  2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l’en empêchent, la partie  requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la demande  les effectifs prévus par l’autorité concordataire.  3 L’entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime  toute demande d’appui présentée par d’autres cantons.  4 Lorsqu’un canton est requis simultanément par plusieurs cantons  concordataires, l’autorité concordataire décide des priorités ou d’une  répartition adéquate des effectifs.   Art. 7 Avis aux cantons concordataires  Le canton qui requiert l’entraide concordataire doit en informer les autres  parties du concordat.   Art. 8 Commandement  1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations dirige  les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose dans le  cadre de l’entraide concordataire.    3     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    2 Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des  opérations s’étendant sur plusieurs cantons.   Art. 9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton  1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des opérations  ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que la police  cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l’exercice des  activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le  canton où se déroulent les opérations.  2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la  réglementation du canton auquel elles appartiennent.   Art. 10 Responsabilité pour actes illicites  1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police extérieures au  canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des dommages de  manière illicite, intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le  canton d’où elles proviennent en répond.  2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l’ordre  juridique qui le régit, des dommages causés à un tiers par les forces de  police d’autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont  été causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le canton  où se déroulent les opérations, qui est responsable, peut faire valoir ses  prétentions à l’égard des cantons d’où proviennent les forces de police en  cause.  3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n’ont pas d’action  judiciaire directe contre des membres de la police d’autres cantons.  4 La responsabilité d’un membre de la police à l’égard du canton auquel il  appartient relève du droit de ce canton.  5 Les principes du code des obligations régissant l’exclusion de la  responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du  dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d’une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque  des dommages sont causés au sens des alinéas 1 et 2.   Art. 11 Responsabilité pour actes licites  Le canton où se déroulent les opérations répond, si l’ordre juridique qui le  régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant d’actes  licites et causés à un tiers par les forces de police d’autres cantons au cours  de leur engagement.    4     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Art. 12 Accidents  1 Le canton d’où proviennent les forces de police fournit à ses membres,  pour les conséquences d’accidents survenus durant leur engagement dans  un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en vertu de son propre  droit.  2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a  assuré l’entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en  vertu de l’alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un  tiers.  3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d’un  accident dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à  l’intéressé son traitement pour une période d’incapacité de travail dépassant  quatorze jours, le canton où le service a été accompli doit rembourser ce  montant, dans la mesure où il n’est pas couvert par un tiers.   Art. 13 Dispositions d’ordre financier  1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de  grande envergure n’est pas facturé.  2 Le coût des premières investigations menées lors d’enquêtes de police  judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est  facturé conformément au barème des émoluments.  3 Le coût de l’entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n’est  facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.  4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit  rembourser au canton qui a fourni l’appui les frais occasionnés par le  personnel engagé, les véhicules et le matériel ; l’article 47 du code de  procédure pénale suisse demeure réservé.  5 Le barème des frais est fixé par l’autorité concordataire.   CHAPITRE 3  Echange de données de police   Art. 14 Banques de données communes  1 Aux fins d’élucider les infractions et d’identifier les auteurs ou des  personnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des  personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de  données communes, les informations de police judiciaire concernant  notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les  traces matérielles, les données dentaires et l’imagerie.    5     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    2 L’autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les  règles d’exploitation des banques de données communes.   CHAPITRE 4  Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques   Art. 15 Cadre et domaines des synergies  1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l’encouragement et la  réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à  assurer une économie des moyens.  2 Les synergies s’étendent aux domaines opérationnel, technique,  scientifique et logistique ainsi qu’à la formation y relative. Leur réalisation  ne peut être imposée à un canton partenaire.   CHAPITRE 5  Dispositions finales   Art. 16 Durée du concordat, dénonciation  1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.  2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois ans,  pour la fin d’une année. Les autres cantons partenaires décident s’il y a lieu  de le maintenir en vigueur.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y auront  adhéré.  2 L’adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de  Suisse romande par l’intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine  des chefs des départements de justice et police (CLDJP).   Art. 18 Abrogation  Dès l’entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10 octobre  1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande est  abrogé.      Adhésion par loi du 19.3.2015  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2017    6     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   03.04.2014 Acte acte de base 01.01.2017 2015_032   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 03.04.2014 01.01.2017 2015_032        7    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 But 	Art. 3 Autorité concordataire 	CHAPITRE 2 Entraide concordataire 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Cas d’entraide concordataire 	Art. 6 Aide sur le territoire des cantons concordataires 	Art. 7 Avis aux cantons concordataires 	Art. 8 Commandement 	Art. 9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton 	Art. 10 Responsabilité pour actes illicites 	Art. 11 Responsabilité pour actes licites 	Art. 12 Accidents 	Art. 13 Dispositions d’ordre financier 	CHAPITRE 3 Echange de données de police 	Art. 14 Banques de données communes 	CHAPITRE 4 Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques 	Art. 15 Cadre et domaines des synergies 	CHAPITRE 5 Dispositions finales 	Art. 16 Durée du concordat, dénonciation 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Abrogation  		2019-11-19T08:39:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"