pdf_content: 811.213    1    Ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé    du 2 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 46, alinéa 1, lettres c, d et f à r, et 47 à 58 de la loi sanitaire  du 14 décembre 19901),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance régit l'exercice à titre  indépendant des professions de la santé suivantes :   a) diététicien;  b) ergothérapeute;  c) hygiéniste dentaire;  d) infirmier;  e) logopédiste-orthophoniste;  f) masseur médical;  g) opticien;  h) ostéopathe;  i) physiothérapeute;  j) podologue, pédicure-podologue;  k) psychologue-psychothérapeute;  l) psychomotricien;  m) sage-femme;  n) technicien-dentiste.     2 En cas de doute, le Département de la Santé et des Affaires sociales (ci- après : "Département") décide si une activité exercée dans le cadre d’une  des professions mentionnées à l’alinéa premier tombe sous le coup de la  présente ordonnance. Il peut prendre l’avis des milieux professionnels  intéressés.       811.213    2      Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisations   Autorisation de  pratiquer  a) Principe   Art. 3  L'exercice à titre indépendant des professions mentionnées à l'article  premier est soumis à autorisation du Service de la santé.   b) Requête Art. 4  Celui qui entend exercer une activité soumise à autorisation au sens  de l'article 3 présente une requête écrite au moyen du formulaire adéquat  au Service de la santé, accompagnée des documents suivants :   a) un curriculum vitae;  b) le diplôme de la profession pour l'exercice de laquelle l'autorisation est   demandée et, pour les diplômes étrangers, le cas échéant, la  reconnaissance fédérale;   c) un extrait de son casier judiciaire;  d) les plans des locaux et la description de leurs aménagements et   installations, le cas échéant;  e) une copie de son contrat d'assurance responsabilité civile   professionnelle ou une attestation adéquate.      c) Instruction   du dossier et  préavis   Art. 5  1 Le Service de la santé instruit le dossier.   2 Il peut requérir le préavis de l'association professionnelle concernée.   3 Il procède, s’il y a lieu, à une inspection des locaux et de leurs  aménagements et installations.   d) Conditions Art. 6  L'autorisation est délivrée si le requérant :   a) est titulaire du diplôme requis ou d'un diplôme étranger reconnu par le  Département ou, le cas échéant, pour lequel il a obtenu la  reconnaissance fédérale;   b) dispose de l'expérience professionnelle requise, conformément aux  dispositions relatives à la profession concernée;   c) est intègre et possède les facultés physiques et psychiques nécessaires  à l'exercice irréprochable de sa profession;        811.213    3         d) n'a pas été condamné pénalement pour des actes contraires à la probité  ou à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou  répétées aux dispositions régissant sa profession;   e) dispose de locaux adaptés et des installations nécessaires à l'exercice  de sa profession; demeure réservé le cas où l'intéressé exerce sa  profession au domicile du patient ou dans un établissement;   f) a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son  activité.      e) Portée de  l'autorisation   Art. 7  1 L'autorisation est délivrée à titre personnel au requérant pour son  activité. Elle s'étend à l'exploitation des locaux et installations désignés  dans la requête. Elle est incessible.   2 Elle n'est pas limitée dans le temps.   f) Modification Art. 8  Toute modification significative dans les locaux, dans les installations  ou dans l'équipement utilisés dans l'exercice d'une profession de la santé  est soumise à autorisation. L'article 4 s'applique par analogie.   g) Retrait Art. 9  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement  conformément à l'article 52 de la loi sanitaire1).   Employés Art. 10  1 Les personnes autorisées à exercer à titre indépendant peuvent  engager des employés de la même profession travaillant sous leur  responsabilité.   2 La personne employée doit être titulaire d'un diplôme reconnu par le  Département pour la profession considérée.   3 Demeure réservé le travail des apprenants et des stagiaires dans le cadre  de leur formation pratique et celui des assistants dans le cadre de leur  formation postgraduée.    SECTION 3 : Exercice des professions de la santé   Cabinet,  commerce,  institut et  laboratoire   Art. 11  1 Les personnes autorisées à pratiquer à titre indépendant une  profession de la santé exploitent personnellement leurs locaux  professionnels (cabinet, commerce, institut ou laboratoire).       811.213    4     2 Cette obligation vaut pour chaque personne autorisée à pratiquer dans   l'exploitation d'un établissement en commun.     3 Les intéressés peuvent être autorisés à exploiter alternativement deux  établissements. Dans ce cas, les heures d'ouvertures doivent éviter toute  exploitation simultanée de ceux-ci.   Obligations  générales   Art. 12  1 Les personnes exerçant une profession de la santé mettent leurs  connaissances et leur expérience au service de ceux qui le leur demandent.   2 Elles exercent leur profession au mieux de leurs connaissances et de leurs  capacités.   3 Elles maintiennent leurs connaissances à jour, dans le cadre de la  formation continue.   4 Elles respectent les règles d'éthique et de déontologie professionnelles,  ainsi que les compétences des professions médicales et des autres  professions de la santé.   Invitation à  consulter   Art. 13  Si elles soupçonnent, constatent ou diagnostiquent une atteinte à la  santé sortant de leur domaine de compétence, les personnes exerçant une  profession de la santé invitent leur patient à consulter le médecin, le  dentiste ou tout autre professionnel de la santé compétent.   Titres Art. 14  Seuls les titres officiellement reconnus et correspondant à la  formation de l'intéressé peuvent être portés et annoncés.   Publicité Art. 15  Les personnes exerçant une profession de la santé s'abstiennent  de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt  général; la publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.   Secret  professionnel  a) En général   Art. 16  1 Les personnes exerçant une profession de la santé, ainsi que le  personnel qu'ils emploient, sont tenus d'observer le secret professionnel,  conformément aux prescriptions applicables. Ils gardent en particulier le  secret sur toute information obtenue dans le cadre de leurs relations  professionnelles avec leurs patients.       811.213    5        2 Ils peuvent être déliés du secret professionnel par le patient, par le  médecin cantonal ou par une disposition légale qui les autorise ou les oblige  à communiquer des informations tombant sous le secret.   b) Refus de  témoigner   Art. 17  Les personnes exerçant une profession de la santé, ainsi que le  personnel qu'ils emploient peuvent refuser de témoigner, dans la mesure où  les règles de procédure les y autorisent.   c) Renseigne-  ments à l'autorité   Art. 18  Les personnes exerçant une profession de la santé peuvent  informer l'autorité judiciaire sur des faits lui permettant de supposer la  commission d'un crime ou d'un délit, si l'intérêt à la découverte de l'acte  l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret professionnel. En cas de doute,  elles prennent l'avis du médecin cantonal.   Dossiers Art. 19  1 Les personnes exerçant une profession de la santé établissent un  dossier, en principe, par patient.   2 Elles le conservent pendant dix ans au moins, à compter de la fin du  traitement ou des travaux.   3 A la demande du patient, elles lui communiquent les données objectives  de son dossier et lui fournissent les explications nécessaires.   4 Lorsqu'elles cessent leur activité, elles-mêmes ou, le cas échéant, leurs  héritiers transmettent les dossiers personnels des patients à leur  successeur, à l'association professionnelle correspondante, au médecin  cantonal ou directement au patient.   5 Les règles particulières à chaque profession demeurent réservées.   6 Le médecin cantonal peut édicter des directives sur la forme,  l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des  dossiers et des rapports.       811.213    6       SECTION 4 : Diététicien   Diététicien Art. 20  La profession de diététicien comprend la dispensation de conseils  nutritionnels, sur prescription médicale auprès de personnes atteintes dans  leur santé ou dans un but d'éducation et de prévention.   Formation  requise   Art. 21  L'autorisation de pratiquer la profession de diététicien est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un diététicien autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un  service spécialisé en diététique.    SECTION 5 : Ergothérapeute   Ergothérapeute Art. 22  1 L'ergothérapie est un traitement dont les bases sont médicales,  psycho-sociales et pédagogiques. Elle consiste en un processus structuré  d'évaluation et d'interventions visant à diminuer ou à pallier les déficiences  et les handicaps consécutifs à une atteinte à la santé, au moyen d'activités  spécifiques. Son but est la restauration ou le maintien des capacités  d'interaction du patient avec son environnement, son réseau familial, social  et professionnel.   2 L'ergothérapeute travaille sur prescription médicale.   Formation  requise   Art. 23  L'autorisation de pratiquer la profession d'ergothérapeute est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un ergothérapeute autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service spécialisé en ergothérapie.    SECTION 6 : Hygiéniste dentaire   Hygiéniste  dentaire   Art. 24  1 L’hygiéniste dentaire est habilité à :    faire seul le nettoyage des dents et l'élimination du tartre;    conseiller et guider les patients en matière d'hygiène buccale et de  prévention;    prendre et traiter des radiographies;    appliquer du fluor;    établir des diagnostics bucco-dentaires d'ordre général.         811.213    7     2 Sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste, l’hygiéniste dentaire a le  droit de fournir des prestations d'hygiène dentaire étendues. Le médecin qui  prescrit peut préciser l'activité de l'hygiéniste dentaire au cas par cas.     3 L’hygiéniste dentaire peut utiliser, distribuer et recommander les  médicaments usuels dans sa profession et que l'on peut obtenir sans  ordonnance; il peut se procurer, aux seules fins de l'usage en cabinet, les  médicaments des listes B et C dont il a besoin pour le traitement direct du  patient.   Formation  requise   Art. 25  L'autorisation de pratiquer la profession d'hygiéniste dentaire est  accordée uniquement aux personnes qui ont effectué un stage pratique de  deux ans sous la direction d'un dentiste ou d'un hygiéniste dentaire autorisé  à exercer à titre indépendant.   Locaux Art. 26  Les locaux nécessaires à l'activité de l'hygiéniste dentaire peuvent  être intégrés dans le cabinet d'un dentiste.    SECTION 7 : Infirmier   Infirmier Art. 27  1 L'exercice de la profession d'infirmier consiste en tout acte qui a  pour objet d'identifier les besoins de santé des personnes, de contribuer aux  méthodes de diagnostics, de prodiguer et de contrôler les soins infirmiers  que requièrent la promotion de la santé, la prévention de la maladie, le  traitement et la réadaptation, les soins palliatifs et l'accompagnement en fin  de vie, ainsi que le fait de prodiguer des soins selon une ordonnance  médicale.   2 L'infirmier peut, dans l'exercice de sa profession, renseigner la population  sur les problèmes d'ordre sanitaire.   Formation  requise   Art. 28  L'autorisation de pratiquer la profession d'infirmier est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un infirmier autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un  service hospitalier ou un établissement médico-social.       811.213    8      Activités  autonomes   Art. 29  1 De sa propre initiative, l'infirmier assiste le patient dans ses soins  de confort, d'entretien, de prévention ou de développement de la vie,  lorsqu'il n'est pas à même de le faire en toute indépendance en raison de  son âge, de sa maladie ou d'autres difficultés physiques, psychiques ou  sociales.   2 Il organise les soins aux patients en veillant au respect de l'autonomie de  la personne.     3 Il établit une relation de confiance avec la personne soignée et ses  proches.   4 Il leur offre informations, enseignement, écoute et soutien.   5 Il travaille avec les individus et la collectivité en vue de promouvoir les  meilleures conditions de vie et de santé.   Activités  déléguées   Art. 30  1 L'infirmier collabore étroitement avec le médecin pour appliquer   les méthodes d'observation et de diagnostic et, sur prescription médicale,  exécute des traitements et des méthodes de réadaptation.   2 Il effectue les soins en assurant l'information aux patients et prend les  mesures de sécurité appropriées.   3 Il observe les changements provoqués par la maladie et les traitements,  en réfère au médecin et, le cas échéant, aux autres thérapeutes.   Collaboration Art. 31  1 En collaboration avec d'autres professionnels de la santé, du  domaine socio-éducatif ou communautaire, il participe activement à des  actions sanitaires d'éducation, de prévention, de recherche et de dépistage.   2 Il encourage la recherche de possibilités et la mise en place de moyens  destinés à éviter, repousser ou abréger la durée des séjours à l'hôpital et  dans les établissements pour personnes âgées.       811.213    9       SECTION 8 : Logopédiste-orthophoniste   Logopédiste- orthophoniste   Art. 32  La logopédie est la thérapie qui vise à prévenir, évaluer et traiter les  troubles de la communication humaine et des troubles associés; elle  comprend également des activités de conseil. Dans ce contexte, la  communication englobe toutes les fonctions associées à la compréhension  et à l'expression du langage oral et écrit, ainsi qu'à toutes les formes  appropriées de la communication non verbale.   Formation  requise   Art. 33  L'autorisation de pratiquer la profession de logopédiste- orthophoniste est accordée uniquement aux personnes qui ont exercé  pendant deux ans au moins leur activité chez un logopédiste-orthophoniste  autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un service spécialisé en  logopédie.    SECTION 9 : Masseur médical   Masseur médical Art. 34  1 La profession de masseur médical est une activité faisant appel  aux techniques de médecine physique. Les méthodes de traitement  prévoient notamment le recours à l'eau, à la lumière et à la chaleur et à  l'électricité.   2 Le masseur médical exerce son activité dans le domaine de la prévention,  de la médecine aiguë, de la réadaptation et de la réhabilitation  psychosociale, sur prescription du médecin et en étroite collaboration avec  celui-ci.   Formation  requise   Art. 35  1 L'autorisation de pratiquer la profession de masseur médical est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité, de manière dépendante ou indépendante, dans un  service hospitalier ou sous la surveillance d'un masseur médical ou d'un  physiothérapeute autorisé à exercer à titre indépendant, d'un médecin ou  d'un chiropraticien.       811.213    10        2 Le Service de la santé peut également délivrer l'autorisation de pratiquer à  titre indépendant à la personne qui ne dispose pas de l'expérience requise,  pour autant qu'elle soit soumise, durant les deux premières années de  pratique, à la supervision d'un masseur médical ou d'un physiothérapeute  autorisé à pratiquer à titre indépendant, d'un médecin ou d'un chiropraticien.  Les frais de supervision sont à la charge de l'intéressé. Le Service de la  santé s'assure de la bonne exécution de la supervision; il peut requérir tout  renseignement et justificatif à ce sujet.    SECTION 10 : Opticien   Opticien Art. 36  1 La profession d'opticien comprend la préparation et la vente au  public, sur ordonnance médicale, des lunettes et autres appareils auxiliaires  optiques.   2 Elle peut s'étendre, pour l'opticien possédant le diplôme fédéral, à la  détermination de la réfraction ainsi qu'à l'adaptation et à la vente de lentilles  de contact. Le cas échéant, l'autorisation précise si l'intéressé peut exercer  ces activités.   Relations avec  d'autres  professions  sanitaires   Art. 37  1 Toute forme de compérage avec d'autres professions sanitaires  est interdite.   2 Pour les cas d'aphakie et les autres états postopératoires, les lésions  pathologiques des milieux transparents et pour les enfants d'âge  préscolaire, les lentilles de contact ne doivent être adaptées qu'avec  l'accord d'un médecin ophtalmologue.    3 Pour les enfants en âge scolaire jusqu'à l'âge de douze ans, l’opticien  diplômé est habilité à déterminer des réfractions et à adapter des lentilles  de contact. Il doit, dans ce cas, recommander un contrôle ultérieur auprès  d'un médecin ophtalmologue.   4 Il est interdit à l'opticien :   a) de modifier les ordonnances médicales sans s'en référer au médecin  ophtalmologue;    b) de formuler un diagnostic;       811.213    11         c) d'effectuer des traitements et d'utiliser des médicaments, excepté les  produits auxiliaires usuels destinés à l'adaptation des lentilles de  contact;   d) de déterminer des réfractions chez des enfants d'âge préscolaire.     Registre Art. 38  1 L’opticien est tenu de consigner régulièrement l'essentiel de ses  activités professionnelles. Il tient, à cet effet, un registre des lunettes et des  appareils auxiliaires optiques effectués sur ordonnance médicale ou sur la  base de la détermination de la réfraction, et des lentilles de contact  adaptées.   2 Le registre doit être conservé dix ans après la fin du traitement.   Commerce  d'optique   Art. 39  1 L'opticien au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à titre  indépendant peut exploiter un commerce d'optique.    2 Plusieurs opticiens titulaires d'une autorisation peuvent exploiter le même  commerce.   3 Le nom du ou des titulaires d'autorisation responsables d'un commerce  d'optique est inscrit sur la porte ou la devanture du commerce.     4 La détermination de la réfraction et l'adaptation des lentilles de contact  doivent se faire dans un local séparé.   5 Le colportage et la vente par correspondance de lunettes médicales, de  lentilles de contact ou d'autres appareils auxiliaires optiques sont interdits.   Opticien employé Art. 40  L'opticien employé titulaire d’un titre supérieur à celui de son  employeur doit demander une autorisation de pratiquer selon la procédure  prévue dans la présente ordonnance s’il entend procéder à la détermination  de la réfraction ainsi qu'à l'adaptation et à la vente de lentilles de contact.   Remplaçant Art. 41  1 L'opticien employé peut remplacer le titulaire de l'autorisation pour  une durée maximale de six mois.    2 L'opticien employé doit limiter ses activités à ses propres compétences  attestées par un diplôme reconnu.        811.213    12     3 Lorsque l'absence du titulaire dure plus de six mois, le remplaçant ou le  titulaire doit en avertir immédiatement le Service de la santé qui prend les  dispositions nécessaires en vue de la poursuite du commerce d'optique. Le  Service de la santé examine une éventuelle prolongation du remplacement;   il peut consulter la société professionnelle à cet effet. S’il y a lieu, il peut  suspendre toute activité d'opticien et ouvrir la procédure de retrait de  l'autorisation.    SECTION 11 : Ostéopathe   Ostéopathe Art. 42  La profession d'ostéopathe comprend l'examen, l'évaluation, le  diagnostic et le traitement de troubles fonctionnels et d'états douloureux dus  aux déséquilibres, aux blocages ou à d'autres lésions du corps humain. Elle  vise, par une action manuelle sur diverses structures, à rétablir un bon  équilibre et un bon fonctionnement du corps humain.   Formation  requise   Art. 43  1 L'autorisation de pratiquer la profession d'ostéopathe est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un ostéopathe autorisé à exercer à titre indépendant ou dans  un service hospitalier.    2 Le Service de la santé peut également délivrer l'autorisation de pratiquer à  titre indépendant à la personne qui ne dispose pas de l'expérience requise,  pour autant qu'elle soit soumise, durant les deux premières années de  pratique, à la supervision d'un ostéopathe autorisé à pratiquer à titre  indépendant. Les frais de supervision sont à la charge de l'intéressé. Le  Service de la santé s'assure de la bonne exécution de la supervision; il peut  requérir tout renseignement et justificatif à ce sujet.    SECTION 12 : Physiothérapeute   Physiothéra-  peute   Art. 44  1 La physiothérapie s'entend du traitement du corps humain au  moyen d'agents naturels afin de restituer la qualité et l'intégralité des  mouvements corporels entravés par les douleurs, les raideurs, les  paralysies et autres troubles organiques. Elle utilise notamment les moyens  suivants :    le massage et autre mobilisation des tissus mous;    la gymnastique médicale;    les mobilisations articulaires;    l'eau;       811.213    13       la chaleur et le froid;    les courants et ondes thérapeutiques;    les rayonnements lumineux et autres agents physiques.     2 Ne sont pas considérés comme activités physiothérapeutiques, au sens de  la présente ordonnance :     les massages sportifs, hygiéniques ou cosmétiques;    le traitement cosmétique externe et sans danger de personnes présumées  en bonne santé.      Formation  requise   Art. 45  L'autorisation de pratiquer la profession de physiothérapeute est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un physiothérapeute autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service hospitalier spécialisé en physiothérapie.    SECTION 13 : Podologue, pédicure-podologue   Podologue,  pédicure- podologue   Art. 46  1 La pratique de la profession de podologue ou de pédicure- podologue consiste à prévenir et à traiter les affections épidermiques et  unguéales du pied, ainsi qu'à confectionner et à appliquer des orthèses  podologiques.   2 Le podologue ou pédicure-podologue est notamment habilité à :   1. couper les ongles;  2. traiter les ongles incarnés, hypertrophiés, déformés;  3. exciser et abraser les cors, oeils-de-perdrix, durillons et autres   hyperkératoses;  4. traiter les verrues plantaires;  5. confectionner et appliquer des appareillages podologiques, notamment   des onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes;  6. établir un examen podologique;  7. réaliser des semelles orthopédiques;  8. accomplir d'autres travaux sur prescription médicale.       SECTION 14 : Psychologue-psychothérapeute   Psychologue- psychothéra-  peute   Art. 47  La profession de psychologue-psychothérapeute comprend le  diagnostic et le traitement de troubles mentaux par des connaissances, des  méthodes et des techniques scientifiques reconnues.       811.213    14   Formation  requise   Art. 48  1 L’autorisation d’exercer la profession de psychologue- psychothérapeute est accordée au requérant qui est titulaire d'un diplôme  reconnu d'une haute école en psychologie et d'un titre postgrade reconnu  au niveau fédéral.   2 La formation postgrade doit comprendre au moins 1200 heures sur une  durée minimum de cinq ans dans l'orientation psychothérapeutique  reconnue. Elle comporte :   a) 400 heures de théorie dispensées par des spécialistes en  psychothérapie reconnus;   b) une activité de supervision de 200 heures avec un superviseur reconnu  possédant le titre de psychologue spécialiste FSP/ASP/FMH depuis au  moins cinq ans;   c) une expérience sur soi de 200 heures au minimum sous la direction d'un  psychothérapeute reconnu ayant une expérience professionnelle d'au  moins cinq ans;   d) une pratique clinique d'un an au minimum à temps complet, après la fin  des études, dans un établissement de soins psychosociaux de base  dans lequel sont traitées des personnes atteintes de maladies ou de  troubles psychiques; en cas d'activité à temps partiel, la durée de la  pratique est prolongée de manière proportionnelle; une activité inférieure  à un taux de 40 % n'est pas prise en compte;   e) une activité thérapeutique personnelle exercée sous le contrôle d'un  superviseur reconnu, différent de celui exerçant la supervision  mentionnée sous lettre b; cette activité doit comporter au minimum 400  heures de travail dans une institution et huit psychothérapies terminées  ou, en cabinet privé, 24 séances de 50 minutes par semaine et huit  psychothérapies terminées sous la responsabilité d'un psychothérapeute  spécialiste.      Portée de  l'autorisation   Art. 49 1 L'autorisation délivrée au psychologue-psychothérapeute habilite  son détenteur à utiliser la psychothérapie pour les situations dans lesquelles  cette méthode est scientifiquement reconnue.     2 Le détenteur de l'autorisation doit attirer l'attention du patient sur  l'opportunité d'en référer à un médecin lorsque son état exige un examen ou  un traitement d'ordre médical; le cas échéant, il recourt à l'avis du médecin.  Ces démarches sont consignées dans le dossier du patient.   3 Le psychologue-psychothérapeute n'a pas le droit de prescrire,  d’administrer ou de dispenser des médicaments.       811.213    15   Autorisation  provisoire   Art. 50  1 L’autorisation d’exercer dans le cadre de la formation postgrade  de psychologue-psychothérapeute est délivrée provisoirement, pour une  durée de cinq ans au plus. Le requérant déploie son activité sous la  surveillance et la responsabilité d’un psychologue-psychothérapeute au  bénéfice d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant ou d'un  psychiatre.   2 L’autorisation provisoire n’est pas renouvelable. Lorsque sa formation est  terminée, le psychologue-psychothérapeute peut demander une  autorisation de pratiquer selon l’article 3.    SECTION 15 : Psychomotricien   Psychomotricien Art. 51  La pratique de la profession de psychomotricien consiste :   a) à examiner, à évaluer et à traiter des patients souffrant de troubles  psychomoteurs ou moteurs, liés à des troubles émotionnels, cognitifs ou  sensoriels;   b) à prévenir et à atténuer les répercussions des troubles sur les plans  personnel, social, scolaire et professionnel;    c) à contribuer à la prévention des troubles psychomoteurs d'origine  somatique, psychogène ou psychosociale par le dépistage et par la  sensibilisation des professionnels.      Formation  requise   Art. 52  L'autorisation de pratiquer la profession de psychomotricien est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un psychomotricien autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service spécialisé en psychomotricité.    SECTION 16 : Sage-femme   Sage-femme Art. 53  L’exercice de la profession de sage-femme consiste à :     s’occuper des surveillances prénatales physiologiques;    dépister les pathologies et en référer au médecin;    accompagner, assister et conseiller une femme lors de la grossesse, de  son accouchement physiologique, dans le post-partum et jusqu’au  sevrage;    conduire de façon indépendante un accouchement présumé normal et, en  cas de problème, s’en référer immédiatement à un médecin;       811.213    16       délivrer des médicaments liés à sa pratique professionnelle;    effectuer des sutures de lésions obstétricales et des épisiotomies pour les  sages-femmes disposant de la formation adéquate.      Formation  requise   Art. 54  L'autorisation de pratiquer la profession de sage-femme est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez une sage-femme autorisée à exercer à titre  indépendant ou dans un service hospitalier pratiquant l'obstétrique.    SECTION 17 : Technicien-dentiste   Technicien- dentiste   Art. 55  1 La profession de technicien-dentiste englobe la confection de  pièces prothétiques et orthodontiques sur commande et en collaboration  avec les dentistes et médecins.    2 Leur activité se limite à l'exécution d'ouvrages odontotechniques, sans  intervention autonome en bouche, ni promulgation de soins aux patients.    SECTION 18 : Dispositions disciplinaires et pénales et voies de droit   Dispositions  pénales   Art. 56  1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance,  l'auteur encourt les sanctions disciplinaires et pénales prévues dans les  législations fédérale et cantonale régissant son activité.   2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la  poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.   Opposition et  recours   Art. 57  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition conformément au Code de procédure administrative2).   2 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.       811.213    17       SECTION 19 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 58  1 Les personnes qui exercent une profession de la santé  nouvellement soumise à autorisation doivent présenter une demande  d'autorisation dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.    2 Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance et sont au bénéfice d'une formation  reconnue peuvent obtenir une autorisation provisoire. Ils disposent, sous  peine de retrait de ladite autorisation, d'un délai échéant au 31 décembre  2012 pour passer l'examen intercantonal conformément à l'article 25 du  règlement du 23 novembre 2006 de la CDS concernant l'examen  intercantonal pour ostéopathes en Suisse.   Clause  abrogatoire   Art. 59  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 8 novembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de diététicienne;   2. l'ordonnance du 7 décembre 1993 concernant l'exercice de la  profession d'ergothérapeute;   3. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession d'infirmière et infirmier;   4. l'ordonnance du 29 mai 1996 concernant l'exercice de la profession de  logopédiste;   5. l'ordonnance du 20 décembre 1995 concernant l'exercice de la  profession d'opticien;   6. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de pédicure-podologue;   7. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de physiothérapeute;   8. l'ordonnance du 13 décembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de psychomotricien;   9. l'ordonnance du 14 décembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de psychothérapeute non médecin;      10. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de sage-femme;   11. l'ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'exercice de la profession de  technicien-dentiste.          811.213    18      Entrée en  vigueur   Art. 60  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.    Delémont, le 2 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 810.01  2) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


canton: ju

pdf_content: 1     811.821     1    Arrêté   portant création de I’Ecole de soins infirmiers de la  République et Canton du Jura     du 31 mars 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 30, alinéa 2, 57 et 58, alinéa 1, lettre a, de la loi du 26  octobre 1978 sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions  hospitalières1),    arrête :      Article premier  1 L'Etat crée, à Delémont, l'Ecole de soins infirmiers de  la République et Canton du Jura.   2 L'Ecole de soins infirmiers est intégrée dans la division santé-social-arts  du Centre jurassien d'enseignement et de formation.5)   3 …6)   4 …6).      Art. 2  L'école est placée sous la haute surveillance du Département de  la Santé et des Affaires sociales4).      Art. 3  1 La surveillance directe de l'école est assumée par le conseil  d'école.   2 Les membres du conseil d'école sont nommés par le Gouvernement.   3 Les tâches et l'organisation du conseil d'école sont définies dans le  règlement d'école.      Art. 4  1 Le Gouvernement fixe l'effectif du personnel de l'école.   2 Il nomme le directeur et le personnel sur proposition du conseil d'école.       811.821     2        3 La désignation des chargés de cours relève de la compétence de la  direction de l'école.      Art. 5  L'Etat aménage et entretient, à ses frais, les locaux de l'Ecole de  soins infirmiers.      Art. 63)  L'Etat assume seul les dépenses de fonctionnement.       Art. 7  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.      Art. 8  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.      Delémont, le 31 mars 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) Voir actuellement la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux (RSJU 810.11)  2) 1er juillet 1988  3) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 7, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1er janvier 2005  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (RSJU 172.111), en vigueur depuis le  15 janvier 1991   5) Nouvelle teneur selon l'art. 25 de la loi du 24 mai 2006 sur l'organisation de  l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire ll et tertiaire, en vigueur  depuis le 1er septembre 2006 (RSJU 412.01)   6) Abrogé par l'art. 25 de la loi du 24 mai 2006 sur l'organisation de l'enseignement et  de la formation des niveaux secondaire ll et tertiaire, en vigueur depuis le 1er  septembre 2006 (RSJU 412.01)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.01


title: Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique

pdf_content: 1    811.891     Arrêté  concernant l’adhésion à la convention du 20 mai 1976  entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la  formation professionnelle du personnel infirmier, médico- technique et médico-thérapeutique     du 6 décembre 1979    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 fixant les attributions de la Croix- Rouge suisse,   vu l'article 25, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 15 et 30 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention du 20 mai 1976 passée entre les cantons et la Croix-Rouge  suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier,  médico-technique et médico-thérapeutique3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur, avec effet rétroactif, au  1er janvier 1979.     Delémont, le 6 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 101  2) RSJU 810.11  3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11


pdf_content: 1     811.893     1     Arrêté  concernant la conclusion d’une convention avec le canton  de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur  l’indemnisation de prestations scolaires aux habitants du  canton voisin     du 12 février 1981    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 9 et 30, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les  hôpitaux2),   vu que l'accord particulier 3.17 arrive à échéance,    arrête :     Article premier  Le Parlement de la République et Canton du Jura  approuve la convention passée avec le Canton de Berne relative à  l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin3).     Art. 2  Les établissements scolaires concernés sont les suivants :    Ecole d'infirmières en soins généraux de Bienne;    Ecole d'infirmières-assistantes de Moutier et Saint-Imier;    Ecole d'infirmières en psychiatrie de Bellelay.       Art. 3  La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est  imputable au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no  280.309.00.     Art. 4  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1981.     Delémont, le 12 février 1981      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Auguste Hoffmeyer  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       811.893     2         1) RSJU 101  2) RSJU 810.11  3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11


pdf_content: 1     811.894     1     Arrêté  concernant l’adhésion à la convention du 1er janvier 1977  liant I’Ecole d’infirmières en hygiène maternelle et  pédiatrie "L’Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et  Valais     du 10 mars 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 30, alinéa 2, 31, alinéa 1, 45, 54, alinéa 2, et 57 de la loi  du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention du 1er janvier 1977 liant l'Ecole d'infirmières en hygiène  maternelle et pédiatrie "L'Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et  Valais3) et s'engage à en respecter les clauses.     Art. 2  La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est  imputable au Service de la santé publique.     Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.     Delémont, le 10 mars 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon              1) RSJU 101  2) RSJU 810.11  3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien   4) 1er juillet 1983      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11


pdf_content: 1     811.923     1     Ordonnance  fixant les honoraires des médecins agissant pour le  compte des autorités d’assistance1)      du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 9 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'exercice des  professions médicales2),    arrête :      Article premier  1 Les honoraires auxquels les médecins ont droit pour  les travaux de leur art accomplis pour le compte des autorités  d'assistance se calculent d'après les taux applicables au groupe  d'assurés 1 prévus dans le tarif conventionnel général et ses annexes,  tarif conclu par les caisses-maladie et la Société des médecins du canton  du Jura et approuvé par le Gouvernement.   2 Pour le détail, on se reportera à l'annexe de la présente ordonnance  dont elle est partie intégrante.      Art. 2  Sur ces taux, les réductions suivantes seront consenties aux  autorités d'assistance :    10% sur les prestations générales (consultations, visites, indemnités de  déplacement, consultations et visites pratiquées d'urgence, le dimanche  ou de nuit, indemnités pour durée supplémentaire, consultations entre  plusieurs médecins et consultation en l'absence du médecin traitant).  Entrent également dans la catégorie des prestations générales les  examens des radiologistes;    30% sur les autres prestations.        Art. 3  Les médicaments que le médecin prélève sur sa propre  pharmacie et dispense aux patients pour le compte d'autorités  d'assistance sont facturés conformément à la "Liste des médicaments et  tarif à l'usage des caisses-maladie" (LMT) et à la "Liste des spécialités  comprenant les préparations pharmaceutiques et médicaments  confectionnés admis pour la prescription aux frais des caisses-maladie".       811.923     2         Art. 4  Dans l'application du présent tarif, on observera les principes  suivants :   1. Les honoraires auxquels les médecins ont droit se calculent, dans les  limites du présent tarif, selon la valeur intrinsèque des prestations  fournies.   2. Les prestations particulières ne seront fournies que dans les cas où  elles sont réellement indispensables. Il conviendra, si nécessaire, de  les justifier succinctement.   3. S'il est manifeste que le patient a abusé des services du médecin, ce  dernier en fera part à l'autorité d'assistance, notamment s'il a été  amené à procéder à une consultation ou à une visite d'urgence, de  nuit ou le dimanche.         Art. 5  Pour l'interprétation et l'application du tarif, on tiendra également  compte des "directives" de la commission paritaire de confiance,  compétente pour le tarif conventionnel conclu par la Fédération  jurassienne des caisses-maladie et la Société des médecins du canton  du Jura.      Art. 6  Il convient d'adresser aux autorités d'assistance des notes  d'honoraires détaillées, indiquant les positions tarifaires facturées. A cet  effet, les médecins utiliseront une formule conçue par la Société des  médecins du canton du Jura, d'entente avec le Département de la  Justice et de l'Intérieur3).      Art. 7  Jusqu'à l'approbation par le Gouvernement de la nouvelle  convention à conclure, le tarif prévu dans la convention conclue entre les  caisses-maladie et la Société des médecins du canton de Berne reste en  vigueur.      Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       811.923     3        ANNEXE  Récapitulation du tarif médical conventionnel jurassien      Concernant les commentaires et détails sur les diverses positions de tarif  ainsi que le mode d'application, il est indispensable de consulter la  convention originale avec ses annexes :    Position Tarif à partir du 1er  janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II     Fr. Fr.    I. Tarif selon l'article 13, alinéa 3, convention  principale          Visite à l'hôpital par jour 6.60 9.55          II. Tarif selon Annexe 1  Tarif conventionnel principal           1. a. Première consultation 14.30 20.75    b. Supplément spécialistes FMH5) 10.75 15.55    2. Consultations suivantes 11.00 15.95    3. Consultation par téléphone 3.30 4.80    4. a. Première visite 19.80 28.70    b. Visites suivantes 16.50 23.95    5. Indemnité - par kilomètre 2.00 2.85     - par quart d'heure de marche 6.60 9.55    7bis Contribution prolongée - jour 33.00 47.85     - nuit 66.00 95.70    8. a. Consultation entre médecins de jour        Médecin consultant 33.00 47.85       Médecin traitant 16.50 23.95     b. Consultation d'un autre médecin de jour        Médecin consultant 33.00 47.85     c. Consultation entre médecins ou d'un  autre médecin de nuit           Médecin consultant 66.00 95.70       Médecin traitant 33.00 47.85     10. Prestations spéciales selon directives  de         la commission paritaire a. 6.60 9.55     b. 13.20 19.15     c. 23.10 33.50     d. 46.20 67.00       811.923     4       Position Tarif à partir du 1er  janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement     Groupe des assurés     I II     Fr. Fr.    10bis Traitement en cas d'urgence a 66.00 95.70     b 132.00 191.40   11. Premiers soins en cas de luxation et        fractures a 24.75 35.90     b 49.50 71.80     c 82.50 119.65     d 115.50 167.50   12. Opérations a 74.25 107.65     b 132.00 191.40     c 198.00 287.10     d 247.50 358.90     e 330.00 478.50     f 445.50 646.00     g 577.50 837.40   12bis Frais accessoires lors d'opérations dans       le cabinet du médecin à 12 a 24.75 35.90     à 12 b 44.00 63.80     à 12 c-g 66.00 95.70   13. Assistance  a+b 41.25 59.80   14. a. Narcose  c 66.00 95.70      d 82.50 119.65      e 107.25 155.50      f 148.50 215.35      g 198.00 287.10     à 15 c 66.00 95.70     à 15 d 90.75 131.60   14. b. Narcose générale.        50 % position 12 resp. 15       15. Obstétrique  a 82.50 119.65      b 132.00 191.40      c 198.00 287.10      d 280.50 406.75   16. Fausse-couche  a 49.50 71.80      b 82.50 119.65   17. Suture du périnée 1er degré   33.00 47.85     2e degré   49.50 71.80     3e degré   99.00 143.55               811.923     5        Position Tarif à partir du 1er    janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II      Fr. Fr.    19. Certificats simples 4.95 7.15     plus détaillés 9.90 14.35     Expertises minimum 19.80 28.70     par page en sus 9.90 14.35   23. Prestations psychiatriques a 19.80 28.70     b 39.60 57.40     c 59.40 86.15     d 79.20 114.85   24. Psychothérapie en groupes       1. psychothérapeute médical a 24.75 35.90    2. psychothérapeutes médicaux,        par médecin b 16.50 23.95             Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe des assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.    III. Tarif pour radio-diagnostic  (annexe 4)          1. Doigts, orteils 13.20 16.50 19.80 24.75   2. Métacarpe, poignet, pied, talon 19.80 24.75 29.70 37.15   3. Main entière, avant-bras        coude, bras, articulation        tibiotarsienne, jambe partielle 26.40 33.00 39.60 49.50   4. Articulation scapule-humérale        omoplate, clavicule, pied entier        avec articulation tibiotarsienne,        jambe entière, genou, cuisse 36.30 45.40 54.45 68.05   5. Hanche, bassin partiel 39.60 49.50 59.40 74.25   6. Bassin, vue d'ensemble 52.80 66.00     7. Crâne entier, ventriculographie 42.90 53.65 64.35 80.45   8. Crâne partiel, maxillaire, cou,        trachée, larynx 33.00 41.25 49.50 61.90       811.923     6     Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe des assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.    9. Dents, œil sans squelette 16.50 20.65 24.75 30.95   10. Thorax, vue d'ensemble,         bronchographie 46.20 57.75 69.30 86.65   11. Thorax partiel, sternum 33.00 41.25 49.50 61.90   12. Œsophage, estomac, intestin   (deux clichés en série = vue  d'ensemble)   52.80 66.00 79.20 99.00    13. Cholecystographie ou vésicule        biliaire sans artifice 46.20 57.75 69.30 86.65   14. Voies urinaires, vue   d'ensemble, pyélographie          rétrograde ou intraveineuse 46.20 57.75 69.30 86.65   15. Vessie 33.00 41.25 49.50 61.90   16. Colonne vertébrale,   myélographie          a) Colonne cervicale 39.60 49.50 59.40 74.25    b) Segment des autres parties   de la colonne vertébrale           jusqu'au coccyx 49.50 61.90 74.25 92.80    c) Colonne vertébrale entière 82.50 103.15 123.75 154.70   17. Hystéro-salpingographie 42.90 53.65 64.35 80.45   18. Radiographie de grossesse 66.00 82.50 99.00 123.75   19. Articulation avec injection de      contraste comme l'articulation correspondante   20. Artériographie taxe région correspondante   21. Kymographie comme vue d'ensemble de l'organe   correspondant   22. Tomographie voir annexe 4 de la convention   23. Tube digestif     a) Radiographie non suivie      d'une radiographie 19.80 24.75      b) Radioscopie suivie d'une         radiographie   (+ taxe entière pour  radiographie)   16.50 20.65       c) Plusieurs radioscopies         (3 au minimum) 46.20 57.75     24.  Radioscopie du thorax         (calque compris) 16.50 20.65         811.923     7        Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe d'assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.      Radioscopie de contrôle  (+ taxe entière pour  radiographie éventuelle)   11.55 14.45      25.  Orthodiagramme 39.60 49.50     Taxe d'examen 13.20 19.15     Examen supplémentaire 9.90 14.35              Position Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II      Fr. Fr.            IV. Tarif pour injections (annexe 2)        161. Injection sous-cutanée et    T a x e  d  e  c  o n s u lt a ti o n     re s p .  d e  v  is it e          intramusculaire + 2.75 4.00   162. Injection intraveineuse,       intradermique et sclérosante pour      varices + 3.85 5.60   163. Injection périarticulaire, sous-      conjonctive et sclérosante pour       varices + 5.50 8.00   164. Injection intra-articulaire, rétro-      bulbaire et sclérosante pour varices + 12.10 17.55   165. Injections intra-artérielles  + 18.70 27.10   Injections effectuées par du personnel      auxiliaire  2.20 3.20       811.923     8        Position  Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement       Groupe des assurés       I II              Fr. Fr.    V. Tarif laboratoire (annexe 3)        Pour les tarifs des examens individuels voir  feuille de tarif séparée.         Echelon  tarifaire   (Taxe de base)       1 (2.50)   2.75 3.45   2 (6.00)   6.60 8.25   3 (9.00)   9.90 12.40   4 (11.50)   12.65 15.80   5 (13.50)   14.85 18.55   6 (17.50)   19.25 24.05   7 (23.00)   25.30 31.65   8 (28.50)   31.35 39.20   9 (34.50)   37.95 47.45    VI. Radiothérapie (annexe 5)          801. Radiothérapie superficielle       a) Affections bénignes  17.35 21.65    b) Affections malignes  19.80 24.75   802. Radiothérapie classique  24.75 30.95   803. Irradiations à haut voltage  39.60 49.50   804. Supplément par séance radiologique   comprenant un ou plusieurs champs        additionnels ou lors d'irradiation pend. 9.90 12.40   810. Plan d'irradiation 24.75 -   49.50  30.95 -   61.90    Plan d'irradiation radiothérapie superficielle 24.75 30.95   820. Affections bénignes 17.35 21.65   821. Affections malignes 19.80 24.75   822. Supplément pour chaque champ d'irradiation       à 820 8.70 10.85     à 821 9.90 12.40     VII. Physiothérapie (annexe 6)       901. Rayons ultraviolets, extension colonne       cervicale, compresse humide Priesnitz 6.60 8.25       811.923     9         Position Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement       Groupe des assurés       I II              Fr. Fr.    902. Rayons infrarouges, air chaud, ondes       courtes, radar, aérosol 9.90 12.40   903. Lontophorèse, Novodyn, ultra-sons, extension   colonne lombaire, galvanisations et  faradisations stables, utilisation de l'appareil  Endovac, appareil pour la respiration Bird         (une seule application par jour) 11.55 14.45   904. Grands enveloppements 14.85 18.55   905. Bain de quatre cellules, galvanisations et   faradisation en tant qu'électrostimulation  dirigée dans les paralysies, appareil pour la  respiration Bird (plusieurs applications par          jour) 19.80 24.75   906. Thérapie par le Syncardon 24.75 30.95                            1) Tarif des honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance,   du 21 janvier 1976 (RSB 811.923)  2) RSJU 811.01  3) Nouvelle désignation selon la loi du 1er septembre 1980, en vigueur depuis le   1er janvier 1981   4) 1er janvier 1979  5) N'est pas applicable pour méd. gén. FMH      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01


pdf_content: 811.924    1    Ordonnance  concernant les tarifs du Centre médico-psychologique    du 9 décembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 72, alinéa 1, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901),      arrête :   Service médical  pluridisciplinaire   Article premier  Le Centre médico-psychologique est un service médical  pluridisciplinaire composé d'une unité de psychiatrie pour adultes et d'une  unité de psychiatrie pour enfants et adolescents.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Prise en charge  des prestations  1. Principe   Art. 3  Les prestations fournies par le Centre médico-psychologique sont,  dans la règle, prises en charge par le patient ou son assurance,  conformément à la législation en matière d'assurance et aux accords  tarifaires passés.   2. Prestations à  la demande des  autorités   Art. 4  1 Les prestations fournies par le Centre médico-psychologique, telles  que la confection d'expertises et la passation de tests psychologiques, à la  demande d'une autorité, quelle qu'elle soit, sont facturées à cette dernière  conformément au tarif TARMED.   2 En cas de comparution d'un médecin, d'un psychologue ou d'un autre  thérapeute, à titre d'expert, devant une autorité, la facturation s'effectue  selon un tarif horaire arrêté par le Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "Département").   3. Prestations à  la demande de  tiers   Art. 5  1 Les prestations fournies à la demande d'institutions telles  qu'hôpitaux, établissements médico-sociaux ou autres en faveur de leurs  patients, résidants et clients respectifs sont facturées à ces derniers, si les  conventions tarifaires le permettent, ou à défaut, à l'institution,  conformément au tarif TARMED.       811.924    2    2 Les prestations particulières comme les expertises, les tests  psychologiques et le soutien psychologique en cas de situation de crise  fournies à la demande de tiers tels qu'assureurs, employeurs ou autres sont  facturées à celui qui a sollicité la prestation, conformément au tarif  TARMED ou, à défaut, sur la base d'un tarif horaire arrêté par le  Département.   Modification du  droit en vigueur   Art. 6  L'ordonnance du 23 février 1982 fixant les honoraires des médecins  agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de  médecine légale2) est modifiée comme il suit :    Article premier, chiffres 7 et 9 à 11   Abrogés   Clause  abrogatoire   Art. 7  L'arrêté du 10 décembre 2002 concernant la facturation des  prestations fournies par le Centre médico-psychologique est abrogé3).   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 9 décembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.922  3) Cet arrêté n'a pas été publié au RSJU      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01


pdf_content: 811.941      1    Ordonnance  sur les honoraires des médecins-vétérinaires agissant à la  requête des autorités    du 24 juin 1997      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 53, alinéa 3, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901)   vu l'article 17 de l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de  la médecine vétérinaire2),   vu les articles 9 et 12 de l'ordonnance portant exécution de la législation  fédérale sur les épizooties3),   vu l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance portant exécution de la législation  fédérale sur la protection des animaux4),      arrête :    Article premier  Les vétérinaires ont droit à des honoraires pour les travaux  effectués, dans le cadre d'une fonction officielle, à la requête des autorités  (police sanitaire, police des épizooties, de la protection des animaux, de la  médecine légale, etc.).    Art. 2  Les honoraires se calculent d'après les barèmes suivants :     Points   1. Vacations    1.1 Vacation-horaire :     a) heure 100    b) demi-journée 200    c) journée entière 300    Supplément de 50 % pour travail dominical ou de nuit de 20   heures à 7 heures      1.2 Cours de formation sur convocation du Service vétérinaire :  selon 1.1       1.3 Taxe de base par troupeau (identification des animaux,  indemnité de route et port compris) 20    1.4 Injection 4   1.5 Rédaction d'un rapport d'autopsie selon formule 7      811.941      2         2. Indemnités dans le cadre de la lutte contre les épizooties       2.1 IBR-IPV, brucellose, rickettsiose, leptospirose et leucose  bovine enzootique       2.1.1 Prélèvement de sang :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de sang, premier animal 12    c) prélèvement de sang, dès le 2ème animal 6    d) aux abattoirs 5   2.1.2 Prélèvement de lait :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de lait individuel 5    c) prélèvement de lait de mélange (5 animaux) 12    d) lait de la citerne ou de la boille 5   2.1.3 Prélèvement d'arrière-faix et de sang, y compris taxe de   base 50   2.2 Arthro-encéphalite caprine (AEC) :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de sang individuel 6   2.3 Métrite contagieuse équine (MCE) :     Taxe de base, examen, prélèvements et port   Si le résultat de l'analyse est positif, les frais de traitement et  les prélèvements successifs jusqu'à guérison sont à la  charge du propriétaire 50    2.4 Encéphalite spongiforme des ruminants (ESB) :     Taxe de base, examen, euthanasie, prélèvements et port 100   2.5 Rage :     Taxe de base, examen, prélèvements et port 80   2.6 Charbon sang de rate, charbon symptomatique :     Taxe de base, examen, prélèvements et port :     a) en cas de résultat positif de l'examen 50    b) en cas de résultat négatif de l'examen :   frais d'examen, de prélèvements et de port à la charge  du propriétaire       2.7 Salmonellose :     a) taxe de base, examen, frottis anal et port, 1er animal 50    b) frottis anaux, dès le 2ème animal 4   2.8 Tuberculose des bovidés et des chèvres :     a) taxe de base selon 1.3     b) par tuberculinisation 7    c) contrôle après trois jours 20   2.9 Tuberculose aviaire, myxomatose, psittacose et ornithose :     Taxe de base, examen, prélèvements et port 50   2.10 Oestre du bovin :     Instruction d'une équipe pour l'application des directives 50      811.941      3       2.11 Vérification des registres et établissement du rapport :     a) de l'inspecteur des viandes 30    b) de l'inspecteur du bétail 30   2.12 Police des marchés du bétail de boucherie et actions   d'élimination surveillées, concours cantonal de taureaux 60   2.13 Police des foires – marchés-concours chevalins et menu   bétail – concours hippiques – expositions et manifestations  où les animaux sont présentés :  selon entente avec les autorités communales ou les  organisations compétentes.       2.145) Maladie d'Aujeszky :     a) Taxe de base par troupeau    (indemnité de route et port compris) 50    b) Prélèvement de sang 14          Art. 3  1 Les honoraires mentionnés à l'article 2 englobent toutes les  dépenses inhérentes à l'activité déployée (déplacement, repas, etc.).   2 Toutefois, pour les activités déployées à l'extérieur du Canton sur ordre du  vétérinaire cantonal, les vétérinaires officiels ont droit en plus de leurs  honoraires selon l'article 2 au remboursement du prix du billet de chemin de  fer 2ème classe et, à défaut, à une indemnité kilométrique de 65 centimes,  ainsi qu'aux frais d'hébergement effectifs, mais au maximum 100 francs par  nuit.6)    Art. 4  1 Les honoraires sont calculés en fonction de la valeur du point.   2 La valeur du point est indexée à l'indice 103,6 points OFIAMT de décembre  1996 et adaptée à l'évolution du coût de la vie; l'alinéa 4 demeure réservé.   3 La valeur du point est fixée à 1,27 francs.8)   4 Le Gouvernement adaptera la valeur du point dès que l'indice aura  augmenté de 5 points.    Art. 4a7)  Dans le cadre de l'exécution des mesures ordonnées par la  Confédération, le Département de l'Economie est compétent pour fixer les  honoraires des vétérinaires dans les cas non mentionnés à l'article 2 de la  présente ordonnance.    Art. 5  L'ordonnance du 12 février 1991 sur les honoraires des médecins- vétérinaires est abrogée.      811.941      4       Art. 6  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1997.    Delémont, le 24 juin 1997    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                 1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.121  3) RSJU 916.51  4) RSJU 455.1  5) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 14 août 2001, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 21 décembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  7) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 21 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 5 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai   2005. Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 12 janvier 2010, en vigueur depuis  le 1er février 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=455.1


pdf_content: 811.942    1    Arrêté  fixant les tarifs des honoraires des vétérinaires chargés du  contrôle des viandes et du contrôle des animaux avant  abattage    du 5 mars 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 20, alinéa 2, de la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de  la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels1),   vu l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de la  législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes2),      arrête :    Article premier  La rétribution des vétérinaires chargés du contrôle des  viandes et des contrôles avant abattage s'effectue selon le tarif ci-dessous :      Forfait visite de contrôle des porcs avant abattage à  l'exploitation  (déplacement, contrôle(s) et établissement du certificat) CHF 50.00  Visite à l'abattoir CHF 35.50  Contrôle d'un bovin/cheval adulte vivant CHF 3.00  Contrôle d'un autre animal vivant CHF 2.00  Etablissement d'une déclaration écrite CHF 6.00  Contrôle d'une carcasse de bovin, cheval CHF 12.00  Contrôle d'une carcasse de veau, poulain, mouton,  chèvre, gibier à onglons, autre gibier CHF 8.00  Contrôle d'une carcasse de porc CHF 7.00  Volaille domestique, lapin domestique CHF 0.20  Prélèvement pour analyse des trichinelles CHF 15.00  Autres prélèvements CHF 25.00         Art. 2  Une majoration de 50 % par carcasse est attribuée pour le contrôle  des carcasses lors d'abattage non conventionnel.    Art. 3  La rétribution des honoraires est imputable au budget du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires rubrique 230.3030.00.      811.942    2       Art. 4  La circulaire du 13 décembre 2011 relative aux tarifs pour les  honoraires des vétérinaires contrôleurs des viandes est abrogée.    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.    Delémont, le 5 mars 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 817.0  2) RSJU 817.190      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190


pdf_content: 1     811.981     1     Ordonnance  concernant les honoraires des sages-femmes1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 4 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'exercice  du métier de sage-femme2),    arrête :     Article premier  Pour faire un accouchement, facile ou laborieux, simple  ou multiple, avec ou sans l'intervention de l'art, y compris les soins à  donner pendant les couches jusqu'au quatorzième jour inclusivement, la  sage-femme peut réclamer des honoraires de 56 francs au minimum et  de 120 francs au maximum.     Art. 2  Pour donner un clystère, faire une injection, cathétériser,  ventouser, appliquer des sangsues, faire un examen obstétrique, placer  ou enlever un pessaire, et pour toute autre intervention analogue,  lorsqu'il s'agit d'autres personnes que les femmes soignées par la sage- femme pendant leur accouchement ou leurs couches, la sage-femme  peut réclamer de 2,40 francs à 7,20 francs.     Art. 3  1 La fixation des honoraires a lieu, dans les limites du maximum et  du minimum du tarif, en tenant compte :   a) de la distance du domicile de la sage-femme;  b) du travail de jour ou du travail de nuit;  c) de l'importance des soins donnés et des difficultés qu'ils ont   présentées;  d) de la situation économique de la personne qui les a réclamés.   2 Ces mêmes circonstances sont également prises en considération  dans les cas où la taxe des honoraires est demandée.     Art. 4  1 Les communes qui allouent un traitement à la sage-femme  peuvent obliger celle-ci, par contrat, à ne réclamer pour soins donnés à  des personnes qui reçoivent des secours permanents ou temporaires, ou  à des personnes sans fortune et vivant d'un gain restreint, que le  minimum de 20 francs ou même moins.       811.981     2   2 La commune peut porter le traitement de la sage-femme au compte de  l'aide sociale des indigents conformément à la loi sur les oeuvres  sociales3).     Art. 5  Pour un certificat, la sage-femme peut demander de 2,40 francs à  4,80 francs.     Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 29 avril 1899 concernant les honoraires des sages-femmes (RSB   811.981)  2) RSJU 811.53  3) RSJU 850.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1


title: Loi sur la vente des médicaments

pdf_content: Champ d’application     812.21     1     Loi  sur la vente des médicaments     du 14 décembre 1990     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 25, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),    vu l’article 8, alinéa 4, du concordat du 19 mai 1988 sur le contrôle des  médicaments2),   vu l’article 6 de la loi du 21 juin 19902) portant adhésion de la République  et Canton du Jura au concordat du 19 mai 1988 sur le contrôle des  médicaments,    vu l’article 56 de la loi sanitaire du 14 décembre 19903),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi régit la vente des médicaments.    2 Elle complète les dispositions du concordat sur le contrôle des  médicaments et de la loi portant adhésion audit concordat.   Principe Art. 2  Les autorités sanitaires veillent à ce que tous les habitants du  Canton aient accès à un système de distribution des médicaments  efficace.    Autorisation Art. 3  1 La vente des médicaments est soumise à autorisation.    2 Les médicaments ne peuvent être délivrés que par :    les pharmacies publiques;     les pharmacies des hôpitaux;    les pharmacies privées;    les drogueries.   3 Le concordat sur le contrôle des médicaments définit notamment les  conditions requises pour la fabrication, l’enregistrement, le commerce de  gros et la vente des médicaments.   Octroi des  autorisations   Art. 4  Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé  ci-après : "Département") octroie les autorisations.       812.21     2   Pharmacies  publiques   Art. 5  1 L’ouverture et l’exploitation d’une pharmacie publique sont  soumises à autorisation.   2 Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure  d’autorisation par voie d’ordonnance.    3 Les dispositions de la loi sanitaire concernant les conditions d’exercice  des professions médicales demeurent réservées.    Pharmacies  d'hôpitaux   Art. 6  1 Les hôpitaux, les homes médicalisés et les établissements  assimilés sont autorisés à exploiter une pharmacie pour les besoins de  leurs patients.   2 De telles pharmacies ne sont pas accessibles au public.   3 Les conditions d’exploitation sont déterminées par voie d’ordonnance.   Pharmacies  privées   Art. 7  1 Le médecin et le médecin-dentiste peuvent délivrer des  médicaments sans autorisation particulière préalable lorsque l’acte  médical ou l’urgence l’exigent.    2 Le médecin peut également délivrer des médicaments au  commencement du traitement du patient.     3 Les médecins-vétérinaires peuvent délivrer des médicaments  vétérinaires.    Propharmacie Art. 8  1 Un médecin peut obtenir l’autorisation personnelle de vendre  des médicaments sans que l’acte médical ou l’urgence l’exigent pour  autant que son cabinet soit situé dans une commune :   a) dépourvue de pharmacie publique;   b) qui ne jouxte pas directement le territoire d’une commune dotée d’une   ou de plusieurs pharmacies publiques; moyennant le préavis de la  commission de surveillance (art. 9), le Département peut déroger à  cette dernière clause en fonction des possibilités réelles de  communication, directes ou indirectes, existant entre les communes  concernées.   2 Le Département détermine la liste des communes dans lesquelles les  médecins établis n’ont pas la possibilité d’obtenir une autorisation de  vendre des médicaments, au sens de l’alinéa 1.     3 L’organisation et l’exploitation de la pharmacie privée du médecin sont  soumises aux règles générales appliquées à la pharmacie publique.         812.21     3   4 Cette autorisation devient caduque si les conditions prévues à  l’alinéa 1 ne sont plus remplies.   Commission de  surveillance   Art. 9  1 Outre les organes de surveillance prévus par les dispositions du  concordat sur le contrôle des médicaments et de la loi portant adhésion  audit concordat, le Gouvernement nomme une commission de  surveillance.     2 La commission se compose comme il suit :     de deux représentants de la Fédération jurassienne des caisses- maladie;    de deux représentants de la Société médicale;    de deux représentants de la Société des pharmaciens;    d’un représentant du Service de la santé qui la préside d’office.    3 La commission a les tâches suivantes :   a) fixer dans un règlement les normes détaillées régissant l’exploitation  des pharmacies privées et publiques et la vente de médicaments,  afin d’éviter et de sanctionner tout abus; ce règlement est approuvé  par le Département;   b) surveiller l’application correcte des dispositions légales et  réglementaires régissant la vente des médicaments et signaler les  comportements et situations non conformes au Département;   c) traiter toutes les questions relatives à la délivrance des médicaments  à la demande du Département, des associations professionnelles ou  des patients;    d) préaviser les autorisations sollicitées en vertu de l’article 8.   4 Le Département détermine l’organisation interne de la commission par  un règlement.   Drogueries Art. 10  1 L’ouverture et l’exploitation d’une droguerie sont soumises à  autorisation.    2 Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure  d’autorisation par voie d’ordonnance.    3 Les dispositions de la loi sanitaire concernant les conditions d’exercice  des professions sanitaires demeurent réservées.    Livraisons à  domicile   Art. 11  Au besoin, le Département conclut une convention avec les  milieux concernés pour organiser un système de livraison régulière et  gratuite des médicaments à domicile desservant toutes les localités  dépourvues de pharmacies publiques.        812.21     4   Opposition,  recours   Art. 12  Les décisions prises sur la base de la présente loi sont  susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de  procédure administrative4).    Mesures Art. 13  1 Le Département peut ordonner, d’office ou sur demande, toute  mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.     2 Il peut ordonner notamment la fermeture des locaux, le séquestre, la  confiscation ou même la destruction d’objets non conformes aux  dispositions légales.     3 II peut prononcer une menace de retrait de l’autorisation ou, en cas  grave ou de récidive, retirer l’autorisation octroyée.    4 En cas d’abus constaté, le Département retire l’autorisation de tenir une  pharmacie privée au médecin concerné, sur préavis de la commission de  surveillance.   Dispositions  transitoires   Art. 14  1 Les médecins qui désirent exploiter une pharmacie privée  selon l’article 8 doivent, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur  de la présente loi, demander une autorisation.    2 Les médecins qui n’obtiennent pas cette autorisation ont le droit  d’exploiter leur pharmacie privée pendant trois ans au maximum dès  l’entrée en vigueur du refus.    3 Les personnes autorisées à tenir un dépôt de médicaments selon  l’ancien droit disposent d’un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de  la présente loi pour cesser leur exploitation.   Référendum Art. 15  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi.      Delémont, le 14 décembre 1990       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon        812.21     5         1) RSJU 101   2) Le concordat du 19 mai 1988 et l’art. 6 de la loi portant adhésion audit concordat ne   sont pas encore en vigueur. II y a lieu de se référer à l’art. 5 de I’arrêté du 30  novembre 1978 et à la convention intercantonale du 3 juin 1971 (RSJU 812.11).    3) RSJU 810.01  4) RSJU 175.1  5) 1er juillet 1993       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1


pdf_content: 1     812.211     1    Ordonnance   sur les médicaments vétérinaires     du 8 octobre 2013     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les  médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits  thérapeutiques, LPTh)1),   vu l'ordonnance fédérale du 18 août 2004 sur les médicaments  vétérinaires (OMédV)2),   vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances  psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)3),   vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants  (OCStup)4),   vu l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants,  des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants  chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI)5),   vu les articles 45, lettre b, et 72, alinéa 2, lettre e, de la loi sanitaire du 14  décembre 19906),   vu la loi du 14 décembre 1990 sur la vente des médicaments7),      arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente ordonnance vise à réglementer le  commerce des médicaments vétérinaires.    2 Elle définit également les conditions d'exploitation des pharmacies  privées de vétérinaires et autres commerces autorisés à remettre des  médicaments vétérinaires.   3 Elle contient en outre des règles concernant les compétences et les  obligations cantonales découlant de la loi sur les produits  thérapeutiques1), de l'ordonnance fédérale sur les médicaments  vétérinaires2) et de la loi sur les stupéfiants3).   http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_812.41_ia4e771d49-1.hcsp#P581_54199#P581_54199     812.211     2   Terminologie  Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités  compétentes   Art. 3  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, par  le vétérinaire cantonal, est chargé de l'application de la présente  ordonnance.   2 L'autorité de surveillance est le Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "le Département").    3 Le Département peut confier à d'autres cantons, au moyen d'un mandat  de prestations, certaines tâches liées à l'exécution de la présente  ordonnance. Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches en  faveur d'autres cantons.    SECTION 2 : Autorisation   Autorisation de  commerce de  détail   Art. 4  1 Quiconque souhaite créer, reprendre ou exploiter une pharmacie  privée de vétérinaire ou un commerce de détail dont l'assortiment  médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments  vétérinaires doit être au bénéfice d'une autorisation.   2 Quiconque remet des médicaments à usage vétérinaire dans des  commerces zoologiques ou apicoles au sens de l'article 9 de  l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires2) doit également  être au bénéfice d'une autorisation.   3 L'autorisation peut être soumise à certaines conditions. En particulier,  l'exploitation de plusieurs sites destinés à la remise de médicaments  vétérinaires, par une même personne physique ou morale, ne peut être  admise que si la présence sur place d'une personne autorisée au sens  du présent article est assurée pendant les heures d'exploitation.   4 En cas d'extension ou de transformation du bâtiment concerné, le  Département doit être informé à l'avance de manière à s'assurer que les  conditions d'octroi sont toujours remplies.   Demande  d'autorisation   Art. 5  1 La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au  Service de la consommation et des affaires vétérinaires qui procède à  l'étude du dossier et à l'inspection de la pharmacie.       812.211     3        2 La demande d'autorisation doit notamment être accompagnée des  documents suivants :   a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la  personne responsable;   b) effectif du personnel prévu pour l'exploitation de la pharmacie, ses  qualifications et un organigramme;   c) contrat de l'assurance responsabilité civile professionnelle;  d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.      Conditions  personnelles   Art. 6  1 Seul un vétérinaire au bénéfice d'une autorisation de pratiquer  délivrée par le Département selon l'article 47 de la loi sanitaire6) peut  assumer la responsabilité d'une pharmacie privée de vétérinaire.   2 Seul un pharmacien ou un droguiste peut, à condition d'être au bénéfice  d'une autorisation de pratiquer et dans les limites de son droit de remettre  des médicaments, assumer la responsabilité d'un commerce de détail  dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de  médicaments vétérinaires.   3 Seule une personne disposant des qualifications et des connaissances  professionnelles nécessaires peut être autorisée à remettre des  médicaments en vertu de l'article 9 de l'ordonnance sur les médicaments  vétérinaires2).   Conditions  matérielles   Art. 7  1 La pharmacie privée de vétérinaire doit répondre aux exigences  suivantes :   a) son organisation permet de garantir des conditions adéquates  d'entreposage, d'étiquetage et de remise des médicaments  vétérinaires, y compris l'établissement et l'archivage de la  documentation requise;   b) elle n'est pas directement accessible au public;  c) elle dispose des locaux et de l'équipement nécessaires répondant aux   exigences fédérales et cantonales en la matière;  d) elle comprend :    un local ou une zone de stockage des médicaments vétérinaires  permettant de respecter les conditions de conservation édictées par  la pharmacopée;    une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments  vétérinaires entre 2 et 8 degrés Celsius;    une installation permettant d'entreposer les stupéfiants sous clef  dans le respect de la législation sur les stupéfiants;    le cas échéant, un local spécial ou une armoire anti-feu destiné à la  conservation des liquides inflammables et respectant la législation  en matière de prévention des incendies.       812.211     4     2 Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans  un état de rigoureuse propreté.   3 Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières  législations fédérales et cantonales en vigueur dans les domaines des  produits thérapeutiques et des stupéfiants.   4 Hormis l'accès au public (al. 1, ch. 2), les dispositions du présent article  s'appliquent par analogie aux commerces de détail dont l'assortiment  médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments  vétérinaires, aux personnes remettant des médicaments destinés aux  abeilles ainsi qu'à d'autres espèces dans le cadre d'un commerce  zoologique.   Décision Art. 8  1 L'autorisation est délivrée par le Département, sur préavis du   Service de la consommation et des affaires vétérinaires.    2 L'autorisation est intransmissible.    Durée et  renouvellement   Art. 9  1 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.   2 Elle est renouvelée automatiquement pour autant que les conditions de  son octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n'est  perçu.    Retrait Art. 10  1 L'autorisation est retirée temporairement ou définitivement par le  Département :   a) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réunies;  b) si le titulaire fait l'objet d'une sanction pénale ou administrative   incompatible avec l'exercice de sa profession;  c) lorsqu'en dépit d'un avertissement formel préalable du vétérinaire   cantonal, le titulaire ne respecte pas ses obligations légales ou  manque gravement à ses devoirs professionnels.      2 Si la gravité des faits le justifie ou l'intérêt public est mis en danger,  l'autorisation peut être retirée sans délai à titre temporaire ou définitif.   3 Le retrait de l'autorisation ne donne droit à aucun dédommagement.        812.211     5      Responsabilité Art. 11  1 Toute personne au bénéfice d'une autorisation est responsable  des médicaments vétérinaires qu'elle remet ou qui sont mis sous sa  surveillance. Les principes prévus aux articles 3 et 26 de la loi sur les  produits thérapeutiques1) doivent notamment être respectés.   2 Les produits périmés, altérés, retirés du marché ou dont l'enregistrement  a été suspendu ou révoqué doivent systématiquement être éliminés  conformément à la législation en vigueur.   Restrictions Art. 12  La fabrication des médicaments vétérinaires n'est pas autorisée  dans les pharmacies privées de vétérinaires, dans les commerces de  détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de  médicaments vétérinaires et chez les personnes autorisées à remettre  des médicaments destinés aux abeilles ou à d'autres espèces dans le  cadre d'un commerce zoologique. Est réservé l'article 9, alinéa 2, de la loi  sur les produits thérapeutiques1).   Assurance- qualité   Art. 13 L'application d'un système d'assurance-qualité adéquat et adapté  au type d'activité et à la taille de la pharmacie privée de vétérinaire ou du  commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué  majoritairement de médicaments vétérinaires est obligatoire.    SECTION 3 : Inspections et contrôles   Autorité  compétente   Art. 14  1 Le vétérinaire cantonal est l'autorité compétente pour effectuer  les inspections et contrôles découlant des réglementations fédérales et  cantonales en matière de médicaments vétérinaires.    2  Les titulaires d'autorisations de fabrication et de commerce de gros de   médicaments vétérinaires communiquent au vétérinaire cantonal, à sa  demande, les données relatives aux quantités de médicaments  vétérinaires remises aux différents acheteurs dans leurs secteurs  respectifs de contrôle.   3 Le vétérinaire cantonal peut faire appel à un expert spécialisé dans un  domaine particulier.   Moyens Art. 15  Les moyens d'inspection du vétérinaire cantonal sont ceux qui lui  sont conférés par l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires2).   http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_812.41_ia4e771d49-1.hcsp#P581_54199#P581_54199     812.211     6      Contre-expertise Art. 16  1 Lorsque dans le cadre d'une inspection des échantillons de  produit thérapeutiques ont été prélevés en vue d'examen, l'intéressé qui  conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une  instance dûment qualifiée de son choix.   2 Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, les frais qu'elle a  entraînés sont mis à la charge de l'intéressé. Dans le cas contraire, ils  sont mis à la charge de l'Etat.     SECTION 4 : Dispositions finales et transitoires   Voies de droit Art. 17  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours selon les dispositions du Code de  procédure administrative8).   Emoluments Art. 18  1 En vertu de l'article 65 de loi sur les produits thérapeutiques1),  des émoluments sont perçus :   a) pour les autorisations octroyées en vertu de l'article 4;  b) pour les contrôles et inspections survenus dans le cadre de   l'application de la présente ordonnance;  c) pour toute décision prise en application de la présente ordonnance.     2 Le montant des émoluments est fixé selon le décret fixant les  émoluments de l'administration cantonale9).   Sanctions Art. 19  Le vétérinaire cantonal peut prendre les mesures prévues à  l'article 66, alinéa 2, de la loi sur les produits thérapeutiques1). La  compétence du Département est réservée.   Délai transitoire Art. 20  1 Les personnes au bénéfice d'une autorisation lors de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance restent au bénéfice de cette  autorisation jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à l'article 95,  alinéa 5, de la loi sur les produits thérapeutiques1).   2 Si les conditions exigées par les législations fédérale et cantonale sont  déjà remplies au 31 décembre 2014, l'autorisation pourra être octroyée  d'office.       812.211     7      Entrée en  vigueur   Art. 21  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 8 octobre 2013      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 812.21  2) RS 812.212.27  3) RS 812.121  4) RS 812.121.1  5) RS 812.121.11  6) RSJU 810.01  7) RSJU 812.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 176.21      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.212.27.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     812.211     8