pdf_content: 213.32      1    Loi  sur les mesures et le placement à des fins d'assistance18)    du 24 octobre 1985      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 52 du titre final du Code civil suisse (CC)1),   vu les articles 18, alinéas 1 et 2, 24 et 25 de la Constitution cantonale2),   arrête :    CHAPITRE PREMIER : Champ d'application et dispositions générales    SECTION 1 : Champ d'application   But Article premier19)  1 La présente loi a pour but de régler l'application des  dispositions fédérales concernant le placement à des fins d'assistance (art.  426 et suivants CC1)).   2 Elle fixe en outre les conditions dans lesquelles peuvent être ordonnées des  mesures préalables destinées à éviter un placement à des fins d'assistance.   Personnes  assujetties   Art. 219)  Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes  adultes et, à l'exception du chapitre II et des articles 52 à 54, aux mineurs.   Rapport avec le  droit pénal   Art. 3  La présente loi n'est pas applicable aux mesures privatives de liberté  découlant du droit pénal ou de la procédure pénale, y compris les dispositions  applicables aux mineurs délinquants.   Maintien de la  sécurité et de  l'ordre publics   Art. 4  Les privations de liberté ordonnées pour maintenir la sécurité et l'ordre  publics ne tombent pas sous le coup des dispositions de la présente loi.   Mesures  ordonnées par le  juge civil   Art. 5  Demeurent réservées les mesures à prendre envers des enfants  mineurs par le juge civil.      213.32      2      Mesures de  protection   Art. 619)  Est également réservée à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte la possibilité de prendre des mesures autres que celles prévues par la  présente loi, conformément aux dispositions du Code civil suisse1).    SECTION 2 : Dispositions générales   Principe Art. 7  1 L'autorité veille à l'application stricte du principe de proportionnalité  en s'abstenant notamment d'ordonner une mesure sévère si une mesure plus  légère est suffisante.   2 L'autorité s'assure la collaboration des proches et des services publics et  privés qui se sont occupés de la personne en cause.   Ouverture  d'office de la  procédure   Art. 8  Dès qu'elle a connaissance d'un cas nécessitant des mesures au sens  de la présente loi, l'autorité ouvre la procédure.   Intervention de  tiers   Art. 9  1 Les autorités judiciaires et administratives peuvent annoncer à  l'autorité les cas nécessitant la prise de mesures au sens de la présente loi et  dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs tâches. Cette faculté  appartient également aux personnes soumises au secret professionnel; elles  doivent préalablement se faire délier dudit secret.19)   2 Toute personne ou organisation a le droit de signaler à l'autorité les cas  nécessitant des mesures au sens de la présente loi.19)   3 Demeure réservée l'obligation de dénoncer de tels cas prévue par des  dispositions légales particulières.   Instruction Art. 10  1 L'autorité établit les faits d'office.   2 Elle entend l'intéressé en personne, pour autant que son état le permette;  les déclarations sont consignées dans un procès-verbal.   3 L'autorité demande, en règle générale, des renseignements et rapports aux  proches ainsi qu'aux services publics et privés qui se sont occupés de  l'intéressé.   Mandat  d'amener   Art. 11  1 Si, sans excuse valable, l'intéressé ne donne pas suite à une  convocation de l'autorité, il peut faire l'objet d'un mandat d'amener.      213.32      3        2 Dans ce cas, les dispositions du Code de procédure pénale suisse3) sont  applicables par analogie.19)   Défense d'office Art. 12  En cas de nécessité, l'autorité procure d'office un avocat à la  personne faisant l'objet de la procédure de placement à des fins d'assistance.  Le mandataire désigné est rémunéré selon les normes applicables à  l'assistance judiciaire gratuite.19)   Représentation Art. 13  La personne en cause peut se faire représenter dans toutes les  phases de la procédure par l'un de ses proches, par une personne de  confiance ou par un avocat.19)   Notification de la  décision   Art. 14  1 La décision, qui contient notamment les motifs justifiant la mesure  prise, est communiquée par écrit à l'intéressé et, le cas échéant, à son  mandataire, à son représentant légal et à la personne de confiance.19)   2 A moins que cela ne porte préjudice à l'intéressé, le dispositif de la décision  est également communiqué à l'un de ses proches.   3 La décision indique clairement les voies de droit (art. 56 et suivants).   Information des  autorités de  prévoyance  sociale   Art. 1519)  Lorsque l'autorité prononce un placement à des fins d'assistance,  elle en informe en temps utile l'autorité compétente si des mesures doivent  être prises envers les personnes dont l'intéressé a la charge ou concernant  ses biens.   Information de  l'autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte du  domicile   Art. 1619)  L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du lieu de  résidence de la personne en cause ou le médecin informe sans délai l'autorité  de protection de l'enfant et de l'adulte du domicile des mesures prises ou qui  paraissent devoir être prises en vertu de la présente loi.   Dispositions de  procédure  complémentaires   Art. 17  Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est réglée  par les dispositions du Code de procédure administrative5).      213.32      4       CHAPITRE II : Mesures préalables    SECTION 1 : Définition et types de mesures préalables   Définition Art. 1819)  Sont considérées comme mesures préalables toutes les  interventions officielles ou privées faites en faveur d'une personne pour la  traiter, la soigner ou l'assister afin de lui éviter un placement à des fins  d'assistance.   Subsidiarité des  mesures  officielles   Art. 19  1 En règle générale, des mesures préalables officielles ne sont  ordonnées que si les dispositions prises par des privés (proches ou  organismes d'entraide) se révèlent insuffisantes.   2 L'autorité ne rend contraignante, par une décision formelle, une mesure    préalable que si l'intéressé ne l'accepte pas.   Traitement  ambulatoire   Art. 2019)  L'autorité, après avoir pris l'avis d'un médecin, peut astreindre  l'intéressé à suivre un traitement ambulatoire.   Assistance Art. 21  L'assistance consiste à s'entretenir avec l'intéressé et à l'aider en ce  qui concerne notamment sa situation personnelle, son logement, son travail et  l'utilisation de ses moyens d'existence.   Exécution de  l'assistance   Art. 22  L'assistance est confiée à une personne, à un office ou à un service  approprié; au besoin, elle est déléguée à des spécialistes.   Avertissement Art. 23  1 La personne à protéger peut faire l'objet d'un avertissement.   2 L'avertissement consiste à attirer l'attention de l'intéressé sur son  comportement et à lui enjoindre de s'amender.   3 L'intéressé est rendu attentif au fait que d'autres mesures plus sévères  pourront être ordonnées s'il ne tient pas compte de l'avertissement.   4 En règle générale, l'avertissement est donné verbalement et inscrit dans un  procès-verbal contresigné par la personne à laquelle il s'adresse.      213.32      5      Interdiction de  l'alcool et des  auberges   Art. 24  La personne sujette à l'alcoolisme peut faire l'objet, pour une durée  de six mois à deux ans, d'une interdiction de la consommation d'alcool et de  la fréquentation des établissements qui débitent des boissons alcooliques.   Entrée de plein  gré en  établissement   Art. 25  Si les mesures préalables officielles sont demeurées sans effet,  l'autorité invite l'intéressé à entrer de plein gré dans un établissement  approprié à son cas; l'intéressé doit donner par écrit son accord à son  placement et l'établissement doit être désigné expressément.    SECTION 2 : Autorités compétentes et procédure   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte   Art. 2619)  Les mesures préalables décrites aux articles 20 à 25 sont prises  par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.    Art. 2720)   Mainlevée de la  mesure   Art. 28  L'autorité lève la mesure dès que l'état de la personne en cause le  permet.    CHAPITRE III : Placement ou maintien dans un établissement    SECTION 1 : Conditions de placement et de maintien en établissement   Principe Art. 2919)  1 Le placement ou le maintien de personnes dans un établissement  approprié n'est possible que si les conditions des articles 426 et 427 du Code  civil suisse1) sont remplies.   2 Le placement ou le maintien de mineurs en établissement est autorisé aux  conditions de l'article 310 du Code civil suisse1).   Lien avec les  mesures  préalables   Art. 3019)  Le placement à des fins d'assistance ne peut être ordonné que si  les mesures préalables décrites au chapitre II ci-dessus ou des mesures de  protection se sont révélées ou se révèleraient insuffisantes.      213.32      6       SECTION 2 : Autorités compétentes   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte   Art. 3119)  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité  compétente pour prononcer le placement à des fins d'assistance à l'égard des  personnes domiciliées dans le Canton.   2 En cas de péril en la demeure, elle est en outre compétente pour prononcer  de telles mesures envers toutes les personnes qui se trouvent dans le  Canton.    Art. 32 à 3420)     Médecin Art. 3519)  1 En cas de péril en la demeure ou lorsqu'il doit être opéré à bref  délai, le placement à des fins d'assistance peut être ordonné par un médecin  autorisé à pratiquer sur le territoire cantonal.   2 Le médecin doit être indépendant de l'établissement dans lequel il place la  personne en cause.    SECTION 3 : Dispositions spéciales de procédure   Expertise Art. 3619)  1 Le placement ou le maintien dans un établissement d'une  personne souffrant de troubles psychiques ou d'une déficience mentale ne  peut être ordonné par l'autorité qu'avec le concours d'un expert médical.   2 L'autorité sollicite également l'avis d'un expert dans les autres cas lorsque  les conditions du placement à des fins d'assistance ne peuvent pas être  constatées clairement ou afin de déterminer l'établissement approprié.     3 Lorsque, pour les besoins de l'expertise, la personne en cause doit être  internée, la durée de l'internement sera strictement limitée au temps  nécessaire à l'examen; les prescriptions sur le placement à des fins  d'assistance sont applicables par analogie.   Rapport de la  commune   Art. 3719)  Avant de statuer, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte  demande un rapport à la commune de domicile sur la situation personnelle de  la personne en cause.       213.32      7      Suspension de la  procédure   Art. 38  1 L'autorité peut suspendre la procédure de placement lorsqu'elle  prend connaissance de l'ouverture d'une procédure pénale pour crime ou délit  et que l'intéressé est mis en détention préventive; le cas échéant, le juge  pénal est informé.   2 Si les autorités de justice pénale prononcent une mesure de sûreté, un  placement chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de  traitement ou une peine privative de liberté de six mois au plus sans sursis, la  procédure de placement est abandonnée; elle est reprise dans les autres cas,  en règle générale, dès l'entrée en force du jugement pénal.19)   Décision Art. 39  1 La décision, prise après un examen approfondi de tous les éléments  rassemblés durant la procédure, indique notamment le nom et le lieu de  l'établissement au cas où le placement à des fins d'assistance est ordonné.19)   2 Si l'autorité renonce au placement, elle peut ordonner des mesures  préalables au sens des articles 18 et suivants.   Transfert dans  un autre  établissement   Art. 40  S'il s'avère que l'établissement où la mesure est exécutée n'est pas  ou plus approprié, l'autorité compétente ordonne le transfert dans un autre  établissement pour autant que les conditions du maintien en établissement  soient toujours remplies; les dispositions des articles 36 et 39 sont applicables  par analogie.   Mesures  provisoires  1. Conditions   Art. 4119)  1 En cas de péril en la demeure, le placement à des fins  d'assistance peut être ordonné à titre provisoire selon les conditions ci-après.     2 Si l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte n'est pas encore en  possession d'une expertise là où elle est requise, elle ordonne le placement  sous réserve d'acceptation par l'établissement. En cas de divergence de  vues, ce dernier informe immédiatement, avec l'indication des motifs, l'autorité  qui a ordonné le placement. Celle-ci confirme ou rapporte sa décision.   3 La décision de placement provisoire peut être notifiée et motivée oralement  par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou le médecin qui  l'ordonne. L'intéressé doit cependant être informé par écrit de son droit de  recourir. La décision est confirmée par écrit dans les quarante-huit heures. Au  surplus, l'article 14 est applicable.      213.32      8      2. Transmission  du dossier   Art. 4219)  1 Lorsque la décision de placement provisoire a été rendue par un  médecin, ce dernier la communique dans tous les cas à l'autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte et lui transmet le dossier y relatif, dans les  quarante-huit heures.   2 Sauf levée de la mesure dans l'intervalle, l'autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte ouvre une procédure de placement ordinaire; elle prend contact  avec le responsable de l'établissement où la personne est placée pour  déterminer si le placement est toujours nécessaire.   3 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte rend une décision en  procédure ordinaire sur le maintien en établissement dans les six semaines  suivant la décision de placement provisoire à des fins d'assistance.   4 Si la décision n'est pas rendue dans ce délai, la décision de placement  provisoire devient caduque.   3. Maintien  provisoire en  établissement   Art. 4319)  1 Le maintien provisoire en établissement d'une personne entrée de  son plein gré qui demande à en sortir peut être décidé par le médecin-chef de  l'établissement si elle met gravement en danger sa vie ou son intégrité  corporelle ou celles d'autrui.    2 La décision de maintien provisoire peut être notifiée et motivée oralement  par l'établissement. L'intéressé doit cependant être informé par écrit de son  droit de recourir. La décision est confirmée par écrit dans les quarante-huit  heures. Au surplus, l'article 14 est applicable.   3 La décision est communiquée sans délai à l'autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte avec le dossier y relatif.   4 Sauf confirmation de la mesure par l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte ou par un médecin indépendant de l'établissement, la décision de  maintien provisoire en établissement est valable trois jours au plus.   5 Pour le surplus, l'article 42, alinéas 2 à 4, s'applique par analogie.      213.32      9      Entrée en  établissement   Art. 4419)  1 Toute personne entrant de son plein gré ou sur décision de  l'autorité dans un établissement dans lequel des placements à des fins  d'assistance sont effectués régulièrement ou occasionnellement reçoit, de  même que son représentant légal et la personne de confiance, une note écrite  l'informant de son droit d'en appeler au juge contre son maintien dans cet  établissement ou le rejet d'une demande de libération.     2 Lorsque l'établissement ne s'occupe qu'exceptionnellement de placement à  des fins d'assistance, il veille à faire connaître sans délai les voies de droit à  la personne en cause, à son représentant légal et à la personne de confiance.    CHAPITRE IV : Mainlevée du placement et mesures postérieures   I. Mainlevée du  placement  Principe   Art. 45  La personne placée ou maintenue en établissement doit être libérée  dès que son état le permet.   En cas de  mesure  provisoire   Art. 4619)  1 Lorsque le placement à des fins d'assistance a été ordonné par  une mesure provisoire, la personne en cause doit être libérée dès que le  danger qu'elle présente pour elle-même ou pour autrui n'est plus imminent.   2 Demeure réservé l'article 42, alinéa 4.   Autorités  compétentes   Art. 4719)  Lorsque le placement à des fins d'assistance a été ordonné en  procédure ordinaire par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, celle- ci est aussi compétente pour en prononcer la mainlevée. Dans les autres cas,  la compétence appartient à l'établissement.   Contrôle d'office Art. 4819)  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte examine d'office,  dans les six mois qui suivent le placement, si les conditions du maintien de la  mesure sont encore remplies et si l'institution est toujours appropriée.   2 Elle effectue un deuxième contrôle au cours des six mois qui suivent. Par la  suite, elle effectue l'examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins  une fois par an.   3 En principe, le résultat de l'examen est communiqué aux intéressés.      213.32      10      Devoir de  l'établissement   Art. 4919)  Dès que l'état d'une personne ne nécessite plus son internement,  l'établissement est tenu de la libérer, dans les cas où il est compétent pour  prononcer la mainlevée ou, si cette compétence ne lui appartient pas, de  proposer la mainlevée à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte; cette  dernière statue rapidement.   Demande de  libération   Art. 50  1 La personne placée, son représentant légal ou conventionnel, l'un  de ses proches ou la personne de confiance, peut saisir en tout temps  l'établissement d'une demande de libération; ce dernier statue rapidement.19)   2 Si l'établissement n'est pas compétent pour prononcer la mainlevée, il  transmet sans délai la demande à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte, avec son préavis.19)   3 Les demandes de libération adressées à une autorité ou à un service  incompétents sont transmises sans délai aux autorités compétentes.     4 Les demandes de libération sont traitées rapidement.   Procédure Art. 51  Les dispositions des articles 36 et 39 sont applicables par analogie  aux décisions de maintien en établissement ou au rejet d'une demande de  libération.   II. Mesures  postérieures  1. Définition   Art. 52  Des mesures postérieures portant sur un traitement ambulatoire ou  sur d'autres règles de conduite peuvent être soit conseillées (art. 53) soit  ordonnées (art. 54) par l'autorité, afin d'éviter un nouveau placement.   2. Mesures non  contraignantes   Art. 53  1 Lorsqu'une personne est libérée, l'autorité compétente pour  prononcer sa libération peut lui conseiller de se soumettre à un traitement  ambulatoire ou d'observer d'autres règles de conduite.   2 Le cas échéant, l'autorité compétente pour prononcer la libération fait  ordonner les mesures de protection qui s'imposent.19)   3. Mesures  contraignantes   Art. 5419)  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut, si  nécessaire, obliger la personne en cause à se soumettre à de telles mesures  sous peine de réintégration en établissement; la réintégration ne peut être  ordonnée qu'aux conditions de l'article 426 du Code civil suisse1).      213.32      11       2 Lorsque l'établissement prononce la libération et que des mesures  postérieures s'imposent, il en informe l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte; la compétence de prononcer des mesures contraignantes appartient  à cette dernière.    Art. 5520)    CHAPITRE V : Contrôle judiciaire   Recours contre  des mesures  préalables ou  postérieures et  contre les  mesures de  placement  1. Recours au  juge administratif    Art. 5619)  Les décisions portant sur des mesures préalables ou postérieures  fondées sur les dispositions des chapitres II et IV, ainsi que les décisions  fondées sur l'article 439 du Code civil suisse1), peuvent, dans les dix jours dès  leur communication, faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif du  Tribunal de première instance.   2. Recours à la  Cour adminis-  trative   Art. 5719)  Les décisions du juge administratif du Tribunal de première  instance et de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte en matière de  mesures préalables ou postérieures et de placement à des fins d'assistance  peuvent être attaquées dans les dix jours dès leur communication auprès de  la Cour administrative du Tribunal cantonal.   3. Qualité pour  recourir   Art. 5819)  Le recours peut être déposé par la personne en cause, par un de  ses proches ou par la personne de confiance.    Art. 5920)   Opposition Art. 60  La procédure d'opposition au sens des articles 94 et suivants du  Code de procédure administrative n'est pas ouverte contre les décisions  prises en application de la présente loi.   Autorité  incompétente   Art. 6119)  Le recours qui parvient à une autorité ou à un service incompétents  doit être transmis immédiatement à l'autorité compétente.   Procédure Art. 62  1 L'autorité compétente conduit la procédure avec célérité; il lui est  loisible de renoncer à l'échange des mémoires; dans ce cas, l'autorité dont la  décision est attaquée doit être entendue oralement par l'autorité de recours.      213.32      12     2 La personne en cause doit dans tous les cas être entendue oralement.   Débats Art. 63  Les débats ne sont pas publics.   Effet suspensif et  mesures  provisionnelles   Art. 64  1 Le recours prévu aux articles 56 et 57 n'a pas d'effet suspensif, à  moins que l'autorité ne le prévoie dans la décision ou que l'autorité de recours  n'en décide autrement, d'office ou sur requête.19)   2 Si l'état de l'intéressé le requiert, l'autorité de recours peut en tout temps  retirer l'effet suspensif accordé conformément à l'alinéa 1 ou prendre d'autres  mesures provisionnelles.   Pouvoir  d'examen et  de décision   Art. 65  1 L'autorité de recours peut revoir la décision en fait, en droit et en  opportunité.   2 La décision ne peut être réformée au détriment de la personne en cause.   3 L'autorité de recours peut toutefois décider que le placement sera effectué  dans un autre établissement.19)   Juge unique Art. 65a6)19)  Le président de la Cour administrative statue seul sur les recours  relatifs à des mesures provisoires.   Dispositions  complémentaires  de procédure   Art. 66  Pour le surplus, la procédure devant l'autorité de recours se règle  conformément aux articles 7 à 17, 36, 38 et 39.    CHAPITRE VI : Exécution des mesures   Etablissements Art. 67  1 L'Etat veille à ce que les établissements nécessaires à l'exécution  des placements à des fins d'assistance soient à disposition; il peut à cet effet  conclure des conventions avec d'autres cantons ou avec des établissements  privés.19)   2 Les mineurs sont placés dans des établissements spéciaux ou des divisions  particulières.      213.32      13      Règlement des  établissements   Art. 68  Les établissements édictent un règlement concernant leur  fonctionnement, les droits et devoirs des pensionnaires et les mesures  disciplinaires; ce règlement est soumis à l'approbation du Département de la  Justice.   But du séjour en  établissement et  mesures limitant  la liberté de  mouvement15)19)   Art. 69  1 Dans la mesure du possible, le séjour en établissement doit avoir  pour effet d'aider la personne en cause à retrouver son indépendance.   2 Les mesures limitant la liberté de mouvement telles que notamment  l'isolement, la contention, la limitation des contacts avec l'extérieur, de même  que le traitement médicamenteux ne peuvent être ordonnés qu'aux conditions  des articles 383 du Code civil suisse1) et 28a de la loi sanitaire17).15)19)   Congés Art. 70  La direction de l'établissement détermine librement si la personne  placée peut bénéficier de congés.   Réintégration Art. 71  1 Lorsqu'une personne placée contre son gré en établissement le  quitte sans autorisation, sa réintégration peut s'accomplir sans formalités  particulières si elle a lieu dans les trois semaines.   2 Passé ce délai, la personne en cause ne peut être réadmise en  établissement que si une telle décision privative de liberté est prise  conformément à la présente loi.   Mesures  d'urgence  ordonnées par   le médecin   Art. 71a16)19)  Un médecin appelé à intervenir pour ordonner une mesure de  placement à des fins d'assistance en cas de péril en la demeure peut imposer  des mesures de contrainte au sens de l'article 69, alinéa 2, lorsque l'urgence  l'exige, notamment aux fins du transfert du patient en établissement.   Concours de la  police   Art. 7219)  En cas de nécessité, l'exécution d'une mesure de placement à des  fins d'assistance peut être exécutée avec l'aide de la police.   Surveillance des  établissements   Art. 7315)19)  La surveillance des établissements où sont exécutées des  mesures de placement à des fins d'assistance incombe à la commission de  surveillance des droits des patients.   Registre Art. 74 1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte tient un registre des  personnes pour lesquelles sont ordonnées des mesures au sens de la  présente loi.19)      213.32      14     2 Le registre est examiné par la Cour administrative du Tribunal cantonal.19)   3 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les questions relatives à la  tenue de ce registre et à l'accès à celui-ci.   Placements  ordonnés par  d'autres cantons   Art. 7519)  Le Département de la Justice peut autoriser des autorités d'autres  cantons à placer des personnes dans les établissements sis sur territoire  jurassien pour autant que ceux-ci soient capables de les recevoir et que les  frais inhérents au placement soient garantis.      CHAPITRE VII : Frais   Emoluments Art. 76  La procédure devant les autorités administratives ou judiciaires est  libre d'émoluments.   Débours Art. 7719)  Les débours sont supportés par l'Etat, sous réserve de répartition  des dépenses conformément à la législation sur l'action sociale.   Procédure  téméraire   Art. 78  Lorsqu'une personne engage une procédure de recours de manière  téméraire, elle pourra être condamnée au paiement de l'émolument qui serait  perçu pour une affaire ordinaire ainsi qu'aux débours.   Frais d'exécution  des mesures et  frais accessoires   Art. 79  1 Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, les frais  découlant de l'exécution des mesures prévues par la présente loi et les frais  accessoires sont supportés par la collectivité tenue à l'aide sociale, sous  réserve de répartition des dépenses conformément à la législation sur l'action  sociale.19)   2 Sont notamment considérés comme frais d'exécution la pension due à  l'établissement, les frais de traitement, les dépenses faites par l'assistant dans  l'accomplissement de son mandat et, le cas échéant, l'indemnité équitable qui  lui est allouée pour son travail par la collectivité tenue à l'aide sociale.   3 Sont réputés frais accessoires les frais médico-pharmaceutiques, les frais de  transport et les primes d'assurances.      213.32      15      Action récursoire Art. 8019)  1 Pour les frais mentionnés à l'article 79, la collectivité tenue à l'aide  sociale dispose d'un droit de recours envers la personne au bénéfice de la  mesure, les personnes tenues de pourvoir à son entretien ou de la soutenir en  vertu de la loi ou d'une convention, ainsi qu'envers les autres personnes  tenues à remboursement selon la législation sur l'action sociale.   2 Ce droit de recours est exercé conformément aux dispositions de la  législation sur l'action sociale.    CHAPITRE VIII : Responsabilité   Compétence du  juge civil   Art. 8119)  Le juge civil statue sur les prétentions à des indemnités fondées sur  l'article 454 du Code civil suisse1).    CHAPITRE IX : Dispositions pénales   Infraction à  l'interdiction de  l'alcool et des  auberges   Art. 8214)  Quiconque enfreint l'interdiction de l'alcool ou des auberges  prononcée en vertu de l'article 24 est passible de l'amende.   Incitation à la  consommation  abusive d'alcool   Art. 8314)  Quiconque incite à la consommation abusive d'alcool des  personnes sous le coup d'une mesure prévue par la présente loi est passible  de l'amende; demeurent réservées les dispositions pénales de la loi sur les  auberges7).   Incitation au  non-respect  des mesures   Art. 8414)  Quiconque incite une personne à ne pas respecter une mesure  prise envers elle sur la base de la présente loi est passible de l'amende.    CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales    SECTION 1 : Dispositions transitoires   Procédures  pendantes et  mesures en  cours   Art. 85  1 La présente loi s'applique à toutes les procédures pendantes au  moment de son entrée en vigueur.   2 Elle s'applique également aux mesures en cours d'exécution prononcées  selon l'ancien droit; ces dernières deviennent caduques dans la mesure où  elles sont contraires au nouveau droit.      213.32      16   Transmission  des dossiers   Art. 86  Lorsque, selon le nouveau droit, une autorité n'est plus compétente  pour prononcer la mesure, y mettre fin ou statuer sur recours, elle transmet  immédiatement le dossier à l'autorité compétente selon le nouveau droit et  informe de ce changement la personne, le service ou l'établissement chargé  de l'exécution de la mesure.    SECTION 2 : Dispositions finales   Décret Art. 87  Le Parlement règle par voie de décret les modalités d'admission et de  sortie des patients en établissement psychiatrique.   Abrogation des  dispositions  légales   Art. 88  La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, en particulier  la loi du 26 octobre 1978 sur les mesures éducatives et de placement8).   Modification des  dispositions  légales   Art. 89  1 La loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales9) est modifiée  comme il suit :      Art. 56  …10)    Art. 57, al. 1  …10)     Art. 57a  …10)     Art. 58, al. 1 et 3  …10)        2 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale  du 6 décembre 197811) est modifié comme il suit :      Art. 19, lettre e quater  …12)      Exécution Art. 90  Le Gouvernement exécute la présente loi.      213.32      17      Entrée en  vigueur   Art. 91  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur13) de la présente loi.    Delémont, le 24 octobre 1985    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martin Oeuvray  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) RS 210  2) RSJU 101  3) RS 312.0  5) RSJU 175.1  6) Introduit par le ch. III de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la   réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  7) RSJU 935.11  8) ROJU 1978 850.3  9) RSJU 850.1  10) Texte inséré dans ladite loi  11) RSJU 172.111  12) Texte inséré dans ledit décret  13) 15 janvier 1986  14) Nouvelle teneur selon le ch. lX de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs   liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  15) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des   patients, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)  16) Introduit par la section 3 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des patients, en   vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)  17) RSJU 810.01  18) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  19) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  20) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01    213.32      18


canton: ju

pdf_content: 1     213.322      1    Décret  sur l’admission et la sortie des patients en  établissements psychiatriques    du 24 octobre 1985      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 87 de la loi du 24 octobre 1985 sur les mesures et le  placement à des fins d'assistance1),6)      arrête :    SECTION 1 : Admission des malades   Admissions  volontaires   Article premier  1 Peuvent être admis en établissement psychiatrique :   a) les personnes majeures qui déclarent par écrit entrer de plein gré en  établissement;   b) les mineurs dont les père et mère détenteurs de l'autorité parentale  demandent par écrit l'admission.      2 Ces personnes doivent produire un certificat médical écrit établi par  un médecin autorisé à pratiquer dans le Canton.   3 Ce certificat doit conclure à la nécessité d'un placement en  établissement psychiatrique et reposer sur un examen médical effectué  moins de dix jours auparavant.   4 Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables au cas où une personne se  soumet volontairement à une expertise psychiatrique, en établissement,  dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.   Admissions non  volontaires   Art. 2  Une personne peut être admise même contre son gré dans un  établissement psychiatrique si :   a)6) son placement est ordonné dans cet établissement en vertu des  dispositions du Code civil suisse2) relatives au placement à des  fins d'assistance, ou   b) si son internement est ordonné, notamment à des fins d'expertise,  par une autorité administrative ou judiciaire compétente en vertu  d'une disposition légale particulière pour prendre une telle  décision.          213.322      2      Pièces à  produire   Art. 3  1 Lorsqu'une admission est demandée conformément à l'article  2, la décision par laquelle l'internement est ordonné doit être jointe.   2 S'il s'agit d'un malade non domicilié dans le canton du Jura, ce dernier  joindra, en plus du certificat médical prévu à l'article premier, alinéa 2,  une déclaration de garantie pour les frais probables d'entretien, délivrée  sur une formule établie par le Service de la santé publique, et les  papiers nécessaires selon les dispositions en vigueur sur le séjour et  l'établissement.   Admission  d'urgence   Art. 4  1 Pour les admissions d'urgence demandées conformément à  l'article 2, la décision d'internement peut être notifiée verbalement à  l'établissement; elle doit être confirmée par écrit dans les quarante-huit  heures au plus tard; lors de l'entrée en établissement, on devra  cependant produire le certificat médical écrit sur lequel s'est fondée  l'autorité pour prendre sa décision.   2 Pour les cas d'admissions volontaires, l'établissement peut renoncer à  la production des pièces mentionnées à l'article 3, alinéa 2, lorsque le  certificat médical présenté conformément à l'article premier, alinéa 2,  fait ressortir l'urgence de l'internement; les pièces manquantes seront  produites dans les quatorze jours suivant l'admission.   Refus  d'admission   Art. 5  1 La direction de l'établissement peut refuser une entrée  volontaire si elle estime qu'elle n'est pas justifiée, après avoir pris  contact, si possible, avec le médecin qui a rédigé le certificat médical  produit conformément à l'article premier, alinéa 2.   2 La direction peut de même refuser une admission demandée par une  autorité manifestement incompétente.   3 Lorsque le placement ordonné par une autorité conformément à  l'article 2 est manifestement inopportun ou lorsque l'établissement dans  lequel le placement a été ordonné n'est pas approprié à l'état de la  personne en cause, l'établissement le signale sans tarder à l'autorité  ayant pris la décision et à l'autorité de surveillance de cette dernière.   4 La personne en cause et l'autorité peuvent recourir à la Cour  administrative dans les dix jours contre le refus d'admission.   Registre Art. 6  1 La direction de l'établissement tient un registre de toutes les  personnes admises dans l'établissement.       213.322      3        2 Ce registre contient pour chaque personne les indications suivantes :   a) les nom, prénom(s), date de naissance, lieu d'origine, l'adresse et  les dates d'admission et de sortie;   b)6) le cas échéant, le nom et l'adresse du tuteur ou du curateur, du  représentant et de la personne de confiance de l'intéressé;   c) le titre en vertu duquel l'admission a été prononcée;  d)5)6) les mesures limitant la liberté de mouvement au sens des articles   438 du Code civil suisse2), 28a de la loi sanitaire3) et 69, alinéa 2,  de la loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance1),  avec l'indication du nom de la personne qui a décidé la mesure,  le but, le type, la date et l'heure du début et de la fin de la  mesure.       SECTION 2 : Sortie des malades   Principe Art. 7  La direction de l'établissement est responsable de ce qu'aucun  patient ne demeure dans l'établissement plus longtemps qu'il n'est  nécessaire.   Placement à des  fins d'assistance   Art. 8  1 La mainlevée d'un placement ordonné à des fins d'assistance  est réglée par les dispositions relatives au placement à des fins  d'assistance.6)   2 Dans les cas où l'établissement n'est pas compétent pour mettre fin à  l'internement, la direction veille à ce que l'on propose à l'autorité  compétente de libérer la personne en cause dès que son état ne le  nécessite plus.   Placement à des  fins d'expertise   Art. 9  Le maintien en établissement psychiatrique à des fins  d'expertise doit être strictement limité au  laps de temps nécessaire à  l'examen.   Malades entrés  de plein gré   Art. 10  1 Les malades entrés de plein gré peuvent demander en tout  temps à sortir de l'établissement.   2 Ce droit appartient également à leurs proches et à leurs représentants  légaux et conventionnels.   3 Si les conditions de l'article 427 du Code civil suisse2) sont remplies, le  médecin-chef de l'établissement peut ordonner le maintien provisoire en  établissement, conformément à l'article 43 de la loi sur les mesures et  le placement à des fins d'assistance1).6)       213.322      4      Délai Art. 11  Les demandes de libération ou de sortie présentées par le  malade seront traitées dans les trois jours par la direction de  l'établissement.   Placement  familial   Art. 12  La personne qui n'a plus besoin de soins hospitaliers, mais de  surveillance, peut être placée chez des particuliers, sous contrôle  médical; le Gouvernement édicte les dispositions voulues à ce sujet.   Malade  dangereux   Art. 13  Lorsqu'une autorité compétente pour retirer une personne de  l'établissement envisage de le faire alors que le malade est dangereux  pour lui-même ou pour autrui, la direction de l'établissement est tenue  de signaler ce fait sans délai à cette autorité et à l'autorité de  surveillance de cette dernière.    SECTION 3 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 14  Le décret du 6 décembre 1978 sur les établissements  psychiatriques publics et privés est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent décret.    Delémont, le 24 octobre 1985    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martin Oeuvray  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 213.32  2) RS 210  3) RSJU 810.01  4) 1er janvier 1986  5) Introduite par la section 4 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des patients,   en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)  6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 23 mai 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.322 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02


pdf_content: Décret     214.431    1    Décret   sur l'établissement d'inventaires1)    du 6 décembre 1978      L'Assemble constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 54, alinéa 2, et 55, alinéa 4, de la loi d'introduction du Code  civil suisse du 9 novembre 1978 (LiCC)2),7)   vu l'article 197 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)3),7)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   I. Cas  d'inventaires   Article premier7)  1 Un inventaire est dressé selon le présent décret :   a) dans les cas prévus aux articles 490 et 553 du Code civil suisse et à  l'article 55 de la loi d'introduction de ce Code2) (inventaire successoral);   b) dans les cas prévus aux articles 398, alinéa 3, 581 et 592 du Code civil  suisse (inventaire public);   c) dans les cas prévus par la législation fiscale fédérale et cantonale  (inventaire fiscal).      2 L'inventaire successoral ou public tient lieu au besoin d'inventaire fiscal.   II. Exceptions Art. 27)  1 Il n'est en général pas dressé d'inventaire successoral ou fiscal  au décès d'une personne qui, à sa mort, bénéficiait de prestations d'aide  sociale ni lorsqu'un compte final de tutelle ou de curatelle est établi.   2 La Recette et Administration de district peut renoncer à l'établissement  d'un inventaire successoral ou fiscal lorsqu'il est notoire que le défunt ne  possédait aucune fortune ou seulement une fortune minime et n'avait pas  effectué d'avancement d'hoirie; la commune et le Service des contributions  sont préalablement consultés.    3 Un inventaire successoral est toutefois dressé si un héritier le demande  expressément.       214.431    2     4 Au décès d'une personne jouissant de l'exterritorialité, le Service des  contributions est consulté avant la mise en œuvre d'une procédure des  scellés ou d'inventaire.   III. Lieu de  l'inventaire   Art. 3  L'inventaire est établi au dernier domicile du défunt dans le canton  du Jura et, à défaut de pareil domicile, au dernier lieu de résidence.   lV. Compétence Art. 3a8)  1 L'inventaire public selon l'article 581 du Code civil suisse est  ordonné par le juge administratif (art. 10 LiCC).   2 L'inventaire successoral et l'inventaire fiscal sont ordonnés par la Recette  et Administration de district. Celle-ci fait également dresser l'inventaire  public prescrit par l'article 592 du Code civil suisse (art. 9a LiCC).   3 L'inventaire public selon l'article 405, alinéa 3, du Code civil suisse est  ordonné par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.14)   V. Organes   1. Autorité de  surveillance   Art. 47)  1 La Recette et Administration de district est l'autorité de  surveillance en matière de scellés et d'inventaire.   2 Elle a notamment pour tâches de veiller à l'exécution conforme des  procédures des scellés et d'inventaire et de donner les instructions  nécessaires aux autorités qui en sont chargées.   2. Notaire  a) Compétence   Art. 5  L'inventaire est dressé par un notaire.   b) Responsabilité Art. 6  1 Le notaire est responsable de ses actes conformément aux  prescriptions de la législation sur le notariat; les article 66 et 67 ci-après  sont réservés.   2 Toute plainte est présentée au Département de la Justice11). Celui-ci  peut, au besoin, remplacer le notaire par un autre.   c) Emoluments Art. 7  1 Les contestations visant le montant des honoraires et débours  réclamés par le notaire sont vidées conformément aux dispositions  régissant le notariat.   2 L'administrateur de la masse, chaque héritier, le tuteur, le curateur,  l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et, quand les frais sont à la  charge de l'Etat, le Service des contributions, peuvent demander la  taxation de la note.14)       214.431    3      V. Secret Art. 8  1 Tous les organes officiels coopérant à la procédure des scellés et  à l'établissement de l'inventaire sont tenus d'observer le secret à l'égard  des tiers sur leurs constatations.   2 Il n'y a pas de secret envers les autorités fiscales et de justice fiscale de  la Confédération, du canton et des communes. D'autres autorités et offices  ont le droit d'obtenir des renseignements quand ceux-ci leur sont  nécessaires dans l'accomplissement de tâches officielles.     3 S'il est fait état d'un intérêt légitime, les héritiers peuvent être indiqués  aux personnes prouvant avoir des créances envers le défunt.    SECTION 2 : Procédure des scellés   I. Cas de scellés Art. 9  1 Une procédure des scellés est introduite au décès d'une personne  lorsque :   a)14) cette personne vivait seule et ne faisait pas l'objet d'une mesure de  protection;   b) un de ses héritiers le demande;  c) le Service des contributions requiert cette mesure;  d) l'autorité communale compétente juge cette mesure opportune.7)     2 Le préposé aux scellés expose brièvement dans un procès-verbal les  circonstances de la succession.   II. Compétence Art. 107)  1 Le président ou un autre membre du conseil communal est  compétent pour introduire et diriger la procédure des scellés. Le conseil  communal peut toutefois déléguer cette compétence à un fonctionnaire  communal.   2 En cas d'urgence, un membre de la police cantonale ou de la police  communale appose les scellés.15)   III. Communica-  tion du décès   Art. 11  1 Les officiers de l'état civil sont tenus de communiquer à l'autorité  communale compétente, dès qu'ils en ont connaissance, tout décès qui  leur est déclaré. La communication se fait par envoi d'un avis officiel ou, en  cas d'urgence, de toute autre manière.7)   2 Le préposé aux sellés indique sur l'avis reçu les jour et heure de la  communication, en certifiant cette mention par sa signature. Il annexe  ladite pièce au procès-verbal de scellés.       214.431    4   IV. Moment de  l'introduction de  la procédure des  scellés   Art. 127)  Lorsqu'elle est ordonnée, la procédure des scellés a lieu sans  retard. Si les circonstances le justifient, la procédure a lieu immédiatement  après la communication du décès.   V. Obligation de  renseigner  Mise en demeure   Art. 13  1 Les personnes présentes lors de la procédure des scellés sont  tenues de fournir au préposé aux scellés des renseignements véridiques  sur chaque état de choses revêtant une importance pour la détermination  des biens laissés par le défunt, comme aussi de lui ouvrir tous meubles et  locaux.     2 Le préposé aux scellés attire d'une manière convenable l'attention  desdites personnes sur leurs obligations et les conséquences d'un  manquement.   VI. Mode de  procéder à  l'apposition des  scellés   Art. 14  1 Le préposé aux scellés indique dans le procès-verbal s'il existe  des immeubles, des papiers-valeurs et d'autres documents de quelque  genre que ce soit, tels que livrets d'épargne, de dépôt ou de compte  courant, certificats de dépôt, extraits de banque, cédules, nantissements,  reçus pour avancements d'hoirie, polices d'assurances sur la vie ou en cas  d'accident, espèces, choses de valeur, collections ou objets particuliers de  valeur spéciale, contrats de cession, contrats de société, clefs de coffres- forts ou de trésors, livres domestiques ou d'affaires, lettres et autres  écritures se rapportant à la fortune ou au revenu du défunt et des  personnes qu'il représentait dans leurs obligations fiscales.   2 Si des clefs de coffres-forts, de trésors, etc., se trouvent sous la garde de  tiers, le préposé aux scellés se les fait délivrer et les met sous scellés, ou  bien il les prend en garde. Il informe les tiers, par lettre recommandée, qu'il  leur est interdit, jusqu'à établissement de l'inventaire, de disposer des  biens conservés par eux.   3 Tous avoirs et dépôts du défunt, ou des personnes qu'il représentait dans  leurs obligations fiscales, seront bloqués, en tant et aussi longtemps que  cela est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire.   4 Les testaments et pactes successoraux trouvés ou détenus par toute  personne sont remis immédiatement à la Recette et Administration de  district. Celle-ci les transmet au notaire chargé de les ouvrir.7)   5 L'apposition des scellés a lieu au moyen d'un sceau officiel.       214.431    5      VII. Conservation  des objets   Art. 15  1 La personne préposée aux scellés place dans un meuble ou un  local, sur lequel elle appose les scellés, les papiers-valeurs, objets  précieux, documents, collections et clefs qui ont été découverts, si cette  mesure est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire. Elle  peut aussi les déposer auprès de la Recette et Administration de district.7)   2 Relativement au choix des meubles ou locaux à mettre sous scellés, on  aura égard aux vœux de la famille du défunt dans la mesure du possible,  pourvu que le but de la procédure des scellés ne soit pas compromis.   3 Les locaux ou meubles que la famille refuserait d'ouvrir seront scellés  dans tous les cas.   VIII. Exceptions Art. 16  1 Les polices d'assurance-vie, d'assurance-rente et d'assurance- accidents seront laissées aux héritiers et bénéficiaires, afin qu'ils puissent  faire valoir leurs droits, une fois que leur existence, leur montant et les  noms des intéressés ont été consignés au procès-verbal de scellés.   2 Les espèces seront laissées à la disposition des proches aux besoins  desquels le défunt pourvoyait, en tant qu'elles leur sont nécessaires pour  l'entretien de trois mois. Le préposé aux scellés veille à ce que tous autres  fonds soient conservés d'une manière sûre. Ces mesures seront  consignées au procès-verbal.   3 Au cas où la procédure des scellés de livres d'affaires nuirait à la  continuation d'une entreprise, elle peut être remplacée par d'autres  mesures appropriées, telles que l'établissement d'un procès-verbal précis  concernant le caractère, l'étendue et le contenu essentiel desdits livres.   IX. Procès verbal  de scellés   Art. 17  1 Le préposé dresse au sujet de la procédure des scellés un  procès-verbal énonçant les formalités observées, le lieu où les objets sont  conservés (art. 14, al. 2, et art. 15, al. 1), ainsi que les noms des  personnes qui ont assisté à l'opération. Les héritiers et représentants  d'héritiers, qui ont participé à la procédure des scellés, doivent signer le  procès-verbal; s'ils refusent, ce fait y sera consigné.   2 Le procès-verbal énoncera également si, lors de la procédure des  scellés, il n'a été trouvé aucun autre objet que ceux qui servaient à l'usage  personnel du défunt, et de même, si ce dernier ne possédait pas de  revenu.       214.431    6      X. Remise du  procès-verbal   Art. 18  1 Le préposé aux scellés envoie son procès-verbal à la commune,  à l'intention de la Recette et Administration de district, en règle générale  dans les vingt-quatre heures qui suivent la procédure des scellés.     2 …9)   3 La commune transmet sans délai le procès-verbal à la Recette et  Administration de district, en y joignant un extrait du registre d'impôts.   XI. Registre des  scellés   Art. 197)  L'autorité communale compétente tient un registre des  procédures de scellés effectuées. Elle y mentionne la date du décès, de  l'exécution de la procédure des scellés, de l'apposition des scellés et, cas  échéant, de leur levée, ainsi que celle de l'envoi du procès-verbal à la  Recette et administration de district.    SECTION 3 : Etablissement de l'inventaire   I. Ordonnance  d'inventaire  1. Avis aux  héritiers   Art. 207)  1 Quand les conditions d'un inventaire successoral ou fiscal sont  remplies, la Recette et Administration de district en informe les héritiers  connus. Elle attire leur attention sur leur droit de requérir un inventaire  public dans le délai légal (art. 580 CC) et les invite à proposer le notaire  qui devra dresser l'inventaire.   2 Lorsqu'aucun héritier ne demande l'inventaire public dans les huit jours,  la Recette et Administration de district ordonne l'inventaire successoral ou  fiscal et désigne le notaire. Elle notifie sa décision aux héritiers connus, au  notaire, ainsi qu'à la commune de domicile du défunt.   3 Si les héritiers requièrent un inventaire public après qu'un inventaire  successoral ou fiscal a été ordonné, puis commencé ou effectué, les  mesures prises valent également pour l'inventaire public, pour autant que  les conditions particulières de celui-ci le permettent.   4 Quand il est renoncé à l'établissement d'un inventaire, la Recette et  Administration de district en informe les héritiers et les avise qu'ils peuvent  disposer de la succession. Elle en informe également la commune de  domicile du défunt.   2. Mandat au  notaire   Art. 21  1 Si aucun motif important ne s'y oppose, la Recette et  Administration de district charge le notaire proposé par les héritiers de  dresser l'inventaire et lui remet le dossier. Lorsque les héritiers ne  proposent aucun notaire ou en proposent plusieurs, la Recette et  Administration de district désigne le notaire.7)       214.431    7     2 S'il est ordonné un inventaire public, la Recette et Administration de  district communique au notaire le nom de l'administrateur de la masse.     3 Les héritiers peuvent, dans les dix jours, recourir auprès du juge  administratif contre la décision de la Recette et Administration de district. 7)   3. Lieu et  moment où  l'inventaire est  dressé   Art. 22  1 Le notaire procède sans retard à l'inventaire.   2 Il informe les héritiers, au moins trois jours à l'avance, des lieu, date et  heure de l'inventaire, en les invitant à y participer. Il sera tenu compte  autant que possible des vœux des héritiers concernant ce moment.   3 Si les héritiers font défaut et ne sont pas non plus représentés,  l'inventaire peut néanmoins être dressé.   4 L'établissement de l'inventaire a lieu dans le logement du défunt, dans  ses locaux d'affaires et en général partout où ses biens peuvent être  déterminés.   II. Obligation de  renseigner   Mise en demeure  1. Principe   Art. 23  1 A l'ouverture des opérations, le notaire rend les héritiers et  mandataires présents attentifs à leur obligation légale de renseigner d'une  façon véridique sur chaque objet et bien du défunt – ou des personnes que  celui-ci représentait au point de vue fiscal – dont il ont connaissance, ainsi  que d'ouvrir tous meubles et locaux.   2 Les mêmes obligations incombent aux tiers qui sont en mesure de  renseigner sur les conditions de fortune du défunt, ou qui détiennent des  biens de ce dernier. S'il s'agit de personnes pour lesquelles la sauvegarde  d'un secret professionnel ou d'affaires entre en considération, les héritiers  doivent consentir à ce qu'elles donnent les renseignements requis.   3 Le notaire rend les héritiers et les tiers attentifs aux prescriptions légales  fédérales et cantonales, de même qu'aux conséquences pénales de leur  inobservation.   2. Conséquen-  ces du refus de  renseigner   Art. 24  1 Si les héritiers et mandataires présents, ou des tiers, refusent de  fournir les renseignements requis ou d'ouvrir les meubles ou locaux, il en  sera dressé procès-verbal en deux exemplaires, dont l'un est envoyé à la  Recette et Administration de district et l'autre au Service des contributions.   2 Au cas où les opérations ne peuvent pas être achevées, et que les  scellés ont été apposés, le notaire les fait apposer à nouveau.        214.431    8        3 La Recette et Administration de district prend les mesures nécessaires  pour que l'inventaire puisse être dressé d'une manière répondant aux  conditions de fait. Les articles 64 et 65 sont réservés.     4 Les héritiers peuvent, dans les trente jours, recourir auprès du juge  administratif contre les décisions de la Recette et Administration de  district.7)   III. Levée des  scellés   Art. 25  1 Le préposé aux scellés commence par lever les scellés. Il établit  à ce sujet un certificat constatant si les scellés étaient intacts au moment  de leur levée. Ce certificat sera joint à l'inventaire.   2 Si les scellés sont fortement endommagés, le préposé examine  immédiatement par qui et dans quelles circonstances ils l'ont été. Le  résultat de cette enquête est consigné dans un procès-verbal et, si les  conditions sont remplies, il sera porté plainte pénale pour bris de scellés  (art. 66).   3 Le préposé aux scellés n'assiste pas aux autres opérations de  l'inventaire.   IV. Etendue de  l'inventaire   Art. 26  1 L'inventaire doit indiquer d'une manière complète la succession,  ainsi que la fortune des personnes que le défunt représentait dans leurs  obligations fiscales (art. 18 et 19 LI).   2 Le notaire fait les recherches nécessaires pour déterminer la fortune  mobilière et immobilière.   3 L'inventaire mentionnera par qui sont conservés, après la prise  d'inventaire, les papiers-valeurs, fonds en espèces, monnaies et  collections dont il est question (art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 6  décembre 1978 portant exécution de la loi sur le notariat5)).   4 Au décès d'une personne mariée ou d'un partenaire enregistré, le notaire  fait dans l'inventaire les constatations qu'exige le règlement des comptes  selon le régime matrimonial ou selon la convention sur les biens conclue  par les partenaires aux termes de l'article 25 de la loi fédérale sur le  partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)12).13)   V. Forme de  l'inventaire   Art. 27  1 Le notaire fait un état de tous les biens dont il a constaté  l'existence. Si cet état ne peut pas être clos immédiatement, le notaire  procède aux recherches et investigations encore nécessaires. Il lui est  loisible de faire apposer à nouveau les scellés.       214.431    9     2 L'inventaire doit être dressé en la forme authentique, conformément aux  prescriptions de la législation sur le notariat.   VI. Genres de  biens  1. Propriété  foncière   Art. 28  Les immeubles sont inscrits selon les énonciations du registre  foncier, avec la valeur officielle.   2. Mobilier de  ménage,  collections   Art. 29  1 Le mobilier de ménage usuel est indiqué en bloc, à sa valeur  vénale déterminée par estimation. La valeur d'assurance doit également  être mentionnée.     2 Les collections, telles que celles de timbres-poste, de tableaux ou de  monnaies, ainsi que les objets particulièrement précieux, figurent dans  l'inventaire à leur valeur vénale. Si l'estimation soulève des difficultés, on  fera appel à des experts.   3. Espèces,  billets de  banque, avoir sur  compte de  chèques  postaux, or et  autres métaux  précieux   Art. 30  1 Les espèces seront comptées en présence des personnes  participant à l'inventaire. Les monnaies ou billets de banque étrangers  seront inscrits séparément d'après leur genre et valeur.   2 L'avoir sur compte de chèques postaux est donné par l'avis de situation,  qui sera requis.   3 Pour l'or en lingots, on indiquera le poids et le titre.   4 En cas de difficultés dans l'évaluation, on s'informera auprès du Service  des contributions relativement au mode de procéder.   4. Titres et avoirs Art. 31  1 Les titres sont portés sur l'état chacun pour soi, avec mention du  débiteur, de la valeur nominale et de la cote ou du montant de la créance,  y compris les intérêts courus et, si possible, le numéro du titre.   2 Lorsque des titres ou d'autres valeurs sont détenus par des tiers dans un  trésor de banque, etc., les héritiers doivent ouvrir celui-ci devant le notaire.  Au cas où le lieu de dépôt est situé hors du territoire jurassien, l'autorité du  canton en cause sera requise de permettre au notaire jurassien d'effectuer  l'inventaire, ou d'y faire procéder par l'organe compétent dudit canton.   3 Au cas où pareils biens sont administrés par un tiers, les héritiers seront  invités à produire une liste exacte, délivrée par lui, de tous les titres et  autres objets de valeur ainsi gérés ou conservés, avec toutes les  indications nécessaires pour l'inscription à l'inventaire. Le tiers certifiera  par sa signature que la liste est complète. Celle-ci sera versée au dossier.       214.431    10   5. Créances,  avoir d'affaires   Art. 32  Les créances et l'avoir d'affaires seront déterminés à l'aide des  livres domestiques ou d'affaires, des autres écritures et des indications des  hoirs, membres de la famille et employés du défunt.   6. Prétentions  d'assurance   Art. 33  Les polices ou autres justifications se rapportant aux assurances  seront présentées. On portera à l'inventaire les indications suivantes :  genre de l'assurance, numéro de la police, montant de l'assurance et  valeur de rachat, conclusion et date d'échéance, nom et adresse de  l'assureur et de l'assuré ou du bénéficiaire.   7. Bétail Art. 34  Le notaire constate l'état du cheptel et indique le nombre, l'espèce  et la valeur estimative des animaux.   8. Mobilier  d'exploitation   Art. 35  1 Les objets mobiliers servant à l'exploitation, machines et outils  aratoires, etc., sont indiqués avec leur estimation.   2 Pour l'estimation de la valeur vénale du bétail, ainsi que des machines et  outils aratoires, le notaire fera au besoin appel à un expert.   9. Provisions de  marchandises   Art. 36  1 Quant aux provisions de marchandises, il en est dressé un état  dans le cas où l'on ne peut tabler sur un inventaire rentrant dans une  comptabilité régulière.   2 Les postes de marchandises d'une certaine importance sont mentionnés  séparément, avec leur estimation; ceux de moindre importance, ainsi que  les objets isolés de valeur minime, sont estimés sommairement en un  poste collectif.   10. Parts à des  sociétés et  communautés   Art. 37  1 Les parts du défunt à la fortune de sociétés en nom collectif ou  en commandite sont déterminées à l'aide du bilan, du contrat de société et  des conventions complémentaires éventuelles.   2 Les parts de communautés du défunt, ou des personnes qu'il représentait  dans les obligations fiscales, seront indiquées séparément dans  l'inventaire, pour le montant de leur valeur.   11. Droits non  échus   Art. 38  Les droits non échus à l'égard d'assurances en cas de vieillesse  ou d'invalidité et en faveur des survivants (caisses de pensions) ou  découlant d'assurances de groupes, seront portés à l'inventaire, et  évalués, avec mention des nom et domicile de l'assureur et du bénéficiaire,  de la date du contrat et du commencement de l'assurance ainsi que de la  valeur de rachat.       214.431    11      VII. Avancement  d'hoirie   Art. 39  1 Lorsque de son vivant le défunt avait cédé des biens à ses  héritiers en avancement d'hoirie, on indiquera exactement dans l'inventaire  les nom et domicile de l'héritier, le montant ou l'objet dont il s'agit et la date  de la délivrance. Les donations faites au cours des dix dernières années  avant le décès seront également indiquées.   2 Quand la question donne lieu à contestation ou ne peut pas être  élucidée, on se bornera à mentionner si des avancements d'hoirie ont été  consentis, et dans quelle mesure.   VIII. Usufruit Art. 40  S'il existe des biens grevés d'usufruit au profit de tiers, de même  que si la fortune comprend un usufruit sur la propriété de tiers, le fait sera  consigné pour soi dans l'inventaire.   IX. Dettes Art. 41  1 Les dettes seront déterminées selon leur état au jour du décès,  d'après le registre foncier, les rôles de l'impôt, les livres domestiques et  d'affaires, les contrats de prêt et autres actes, quittances pour intérêts de  prêts et capitaux, etc. L'inventaire énoncera le genre de la dette, les nom  et domicile du créancier, la cause et le montant de la dette, le taux d'intérêt  et l'échéance, ainsi que les sûretés fournies en garantie. Les moyens de  preuve seront indiqués. On mentionnera de même les cautionnements et  autres engagements du défunt envers des tiers.   2 Quand une sommation de produire paraît désirable indépendamment de  l'inventaire public, le notaire propose cette mesure à la Recette et  Administration de district.   X. Clôture  1. En général   Art. 42  1 Une fois déterminés l'actif et le passif, l'inventaire est clos, le  bilan en est tiré et l'expédition de l'état des biens est établie.   2 Les constatations de l'inventaire sont valables même quand ce dernier  n'est pas signé par les héritiers.   3 Le notaire remet ensuite une expédition de l'inventaire à la Recette et  Administration de district avec annexes, à l'intention du Service des  contributions.   4 Chaque héritier peut demander qu'une copie lui soit remise, à ses frais.   5 La minute de l'inventaire et ses années sont conservées par le notaire,  en tant que ces dernières ne doivent pas être remises aux hoirs.       214.431    12      2. Avis aux  héritiers   Art. 43  La Recette et Administration de district informe les héritiers, par  lettre recommandée, de la clôture de l'inventaire, quand ils n'en ont pas  déjà connaissance pour avoir signé ce document. Lorsque le défunt avait  son dernier domicile civil dans le canton, les héritiers sont rendus attentifs  à leur faculté de répudier la succession dans le délai légal.   3. Communica-  tion à l'autorité  de protection de  l'enfant et de  l'adulte   Art. 4414)  Dans les cas de l'article 55, alinéa 1, lettres a, b et d, de la loi  d'introduction du Code civil suisse2), le notaire doit en outre soumettre  l'inventaire à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.    SECTION 4 : Dispositions particulières concernant le bénéfice  d'inventaire et l'inventaire public   I. Demande en  bénéfice  d'inventaire   Art. 45  La demande en bénéfice d'inventaire doit être faite par écrit à la  Recette et Administration de district où le défunt avait son dernier domicile.   II. Organes   1. En général   Art. 46  1 La Recette et Administration de district nomme pour  l'établissement de l'inventaire, sur la proposition non obligatoire des  héritiers, un administrateur qui a les droits et les devoirs d'un curateur.   2 S'il s'agit d'une tutelle ou d'une curatelle comprenant une gestion de  biens, l'administrateur de la masse est remplacé par le tuteur ou le  curateur. Il est loisible à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de  proposer le notaire.14)   3 La Recette et Administration de district exerce la surveillance sur les  opérations de l'inventaire et vide, sous réserve de recours, les plaintes des  héritiers.   2. Tâches Art. 47  1 L'administrateur se fait remettre les biens de la succession par le  fonctionnaire chargé de la procédure des scellés et, avec la coopération  d'un notaire nommé par la Recette et Administration de district sur la  proposition non obligatoire des héritiers, dresse l'inventaire selon les  formes légales.   2 A cette fin, l'administrateur de la masse, le tuteur ou le curateur, doivent  mettre le notaire en mesure de prendre connaissance de l'état des biens  de la succession ou de la personne protégée et lui fournir tous  renseignements nécessaires.14)       214.431    13      III. Délai Art. 48  1 L'inventaire doit être clos dans les soixante jours après qu'il a été  ordonné.     2 Si ce délai n'est pas observé, la Recette et Administration de district  informe le Département de la Justice11).    IV. Administra-  tion   Art. 49  1 L'administrateur gère la succession jusqu'à ce que les héritiers  se soient déclarés (art. 588 CC).   2 Les objets mobiliers faciles à soustraire, l'argent comptant et les titres  seront conservés en lieu sûr après avoir été inventoriés.   3 Les objets mobiliers dont la conservation serait dispendieuse ou  dommageable peuvent être vendus par l'administrateur aux enchères  publiques ou, avec l'autorisation de la Recette et Administration de district,  de gré à gré.   4 Il est permis d'aliéner les immeubles du consentement de tous les  héritiers.   5 Il ne pourra être intenté de procès qu'avec l'autorisation de la Recette et  Administration de district.    Art. 50  1 Lorsque l'interruption des affaires du défunt pourrait être  préjudiciable à la succession, l'administrateur est tenu de prendre les  mesures nécessaires pour qu'elles soient continuées, mais sans danger  pour les héritiers.   2 L'héritier qui voudra continuer les affaires du défunt devra y avoir été  autorisé par la Recette et Administration de district, laquelle fixera aussi, à  la demande des autres héritiers, les sûretés qu'il aura à fournir (art. 585  CC).   V. Actif Art. 51  1 L'état de l'actif est dressé conformément aux articles 28 à 40 du  présent décret. Pour les immeubles, la valeur vénale est mentionnée en  plus de la valeur officielle; au besoin, il est fait appel à un expert.7)   2 S'il s'agit d'un inventaire de tutelle ou de curatelle, le notaire invite à  participer aux opérations l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, le  tuteur ou le curateur et la personne protégée, pour autant que cette  dernière soit âgée d'au moins seize ans et capable de discernement; s'il  s'agit d'un inventaire successoral, l'administrateur et les héritiers.14)       214.431    14   VI. Passif  1. Sommation de  produire   Art. 52  1 Les dettes sont déterminées selon l'article 41 du présent décret.  Toutefois les dettes de cautionnement et frais de confection de l'inventaire  seront indiqués à part.     2 L'administrateur et le notaire publient la sommation de produire (art. 582  CC) au lieu de domicile du défunt, de même que, si l'administrateur le juge  nécessaire, dans les journaux par lesquels elle peut le plus sûrement  parvenir à la connaissance des créanciers présumés.   3 Les productions seront faites par écrit à la Recette et Administration de  district dans le délai fixé par l'administrateur.   4 Il sera remis, aux frais de la succession, à tout créancier qui en fera la  demande un récépissé de sa production.   2. Prorogation du  délai   Art. 53  La Recette et Administration de district statue sur les demandes  de prorogation de délai formées en vertu de l'article 587, alinéa 2, du Code  civil suisse.   3. Remise des  productions au  notaire   Art. 54  A l'expiration du délai de production, la Recette et Administration  de district remet au notaire les productions reçues.   VII. Clôture   1. Dépôt de  l'inventaire   Art. 55  1 Une fois l'état du passif établi, l'inventaire est clos par un bilan.  Toutes les pièces seront réunies en dossier et annexées à l'inventaire avec  un index.      2 L'inventaire et ses annexes resteront déposés pendant un mois à l'étude  du notaire où les intéressés pourront en prendre connaissance.   3 Sur demande, le notaire délivrera aux intéressés, à leurs frais, des copies  ou des extraits de l'inventaire.   4 La Recette et Administration de district invite immédiatement chaque  héritier à se prononcer dans le délai d'un mois sur l'acceptation de la  succession.   2. Versement  aux archives   Art. 56  1 Le délai de dépôt expiré, le notaire remet l'expédition de  l'inventaire et toutes les annexes à la Recette et Administration de district  qui en donne récépissé.   2 La Recette et Administration de district tient registre des inventaires  publics qu'elle ordonne.       214.431    15   VIII. Emoluments Art. 57  Les émoluments pour l'autorisation et l'établissement de  l'inventaire public seront fixés par un décret du Parlement.   IX. Successions  en déshérence   Art. 58  Les règles ci-dessus concernant le bénéfice d'inventaire  s'appliquent par analogie aux successions en déshérence (art. 592 CC).   X. Application  des dispositions  générales   Art. 59  Les dispositions générales du présent décret sont applicables par  analogie en ce qui concerne l'inventaire public.    SECTION 5 : Frais   I. Inventaire Art. 607)  1 Les frais de l'inventaire successoral ou de l'inventaire fiscal sont  à la charge de la succession et, si elle ne suffit pas, des héritiers.   2 Les frais de l'inventaire fiscal ou de l'inventaire successoral qui en tient  lieu sont à la charge de l'Etat lorsque la fortune brute ne dépasse pas  35 000 francs.   3 Les frais de l'inventaire public incombent à la personne au bénéfice d'une  mesure de protection ou à la succession et, si cette dernière ne suffit pas,  aux héritiers qui l'ont demandé.14)   II. Procédure des  scellés   Art. 617)  Les frais des scellés sont à la charge de la succession et, si elle  ne suffit pas, des héritiers.   III. Emoluments Art. 627)  1 La Recette et Administration de district perçoit des émoluments  pour ses prestations et interventions dans la procédure d'inventaire,  conformément au décret fixant les émoluments de l'administration  cantonale10). L'article 60, alinéa 2,  demeure réservé.   2 Les communes perçoivent des émoluments pour leurs prestations et  interventions dans la procédure des scellés. Le conseil communal édicte  des prescriptions concernant ces émoluments. Le Département de la  Justice établit au besoin des directives à ce sujet.   3 Les émoluments perçus par les notaires pour l'établissement  d'inventaires sont fixés dans la législation sur le notariat.       214.431    16      IV. Administra-  teur de la masse  et estimateurs   Art. 63  1 L'administrateur de la masse a droit, en plus du remboursement  de ses débours, à une juste rétribution. La Recette et Administration de  district fixe celle-ci suivant le travail accompli et l'importance de la fortune  nette.   2 La Recette et Administration de district fixe de même l'indemnité due aux  estimateurs appelés pour l'inventaire.    SECTION 6 : Dispositions pénales   I. Infractions lors  de la procédure  des scellés et de  la prise  d'inventaire.  1. Amende   Art. 64  1 Quiconque ne satisfait pas à l'obligation que le présent décret lui  impose d'indiquer les biens laissés par le défunt et de fournir des  renseignements à leur sujet, comme aussi d'ouvrir tous meubles et locaux,  est passible d'une amende allant jusqu'à 200 francs.   2. Procédure  2 Le préposé aux scellés ou le notaire avisent la Recette et Administration  de district des infractions intervenues lors de la procédure des scellés ou  de l'établissement de l'inventaire.   3 La Recette et Administration de district entend la personne dénoncée et  statue. Elle notifie sa décision à l'intéressé, au dénonciateur et au Service  des contributions.   4 L'intéressé peut, dans les trente jours, recourir auprès du juge  administratif contre cette décision.7)   3. Infractions en  matière  d'inventaire   Art. 657)  1 Les dispositions pénales de la loi d'impôt3) sont applicables à la  répression des infractions en matière d'inventaire.   2 Les dispositions pénales fédérales demeurent réservées.   II. Bris de scellés Art. 66  Est punissable conformément au droit pénal fédéral quiconque  enlève illicitement ou endommage les scellés apposés par le préposé  compétent.   III. Violation des  devoirs  d'organes  officiels   Art. 677)  1 En cas de manquement aux devoirs que leur impose le présent  décret, les personnes chargées de tâches officielles sont sanctionnées par  l'autorité disciplinaire dont elles relèvent.   2 La répression des infractions pénales demeure réservée.       214.431    17    SECTION 7 : Dispositions finales   I. Exécution Art. 68  Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution  nécessaires.   II. Entrée en  vigueur   Art. 69  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                      1) Décret du 8 septembre 1971 sur l'établissement d'inventaires (RSB 214.431)  2) RSJU 211.1  3) RSJU 641.11  4) RS 210  5) RSJU 189.112  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  8) Introduit par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  9) Abrogé par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  10) RSJU 176.21  11) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   12) RS 211.231   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.112 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.231.fr.pdf     214.431    18            13) Nouvelle teneur selon le ch. XVlll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant  application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   14) Nouvelle teneur selon le ch. XI de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection  de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   15) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés  de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2


pdf_content: 1     215.122.14     1     Loi  concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit  grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiers1)     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Sont dès à présent rachetables tous les droits de  propriété et d'usufruit grevant des arbres situés sur le fonds cultivé d'un  tiers. La création de droits semblables est désormais interdite.     Art. 2  Le propriétaire qui se propose d'affranchir son fonds de droits de  cette espèce est tenu de signifier son intention aux intéressés, et  s'engage par là à payer une somme de rachat égale à la valeur des  droits à racheter.     Art. 3  Si les parties ne peuvent convenir du prix de rachat, il sera fixé  par estimation judiciaire.     Art. 4  Les frais de l'estimation en première instance seront mis à la  charge de la partie qui a fait la signification (art. 2). En cas d'appel  (art. 341 et suivants du Code de procédure civile2)), la Cour civile décide  quelle est la partie qui doit supporter les frais d'instance supérieure.     Art. 5  1 Si le prix de rachat appartient à plusieurs ayants droit et que  ceux-ci ne puissent s'entendre sur son partage, il sera loisible au  propriétaire du fonds de consigner ce prix, sans autre formalité, entre les  mains du juge.   2 Le reçu du juge lui servira de décharge.   3 Les ayants droit préappelés peuvent porter devant les tribunaux la  question de partage qui les divise.       215.122.14     2         Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur  3) de la  présente loi.     Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Loi du 24 octobre 1849 concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit   grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers (RSB 215.122.14 )  2) RSJU 271.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1


pdf_content: 215.124.1    1    Loi introductive  à la loi fédérale sur le droit foncier rural    du 21 février 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 702 du Code civil suisse1),   vu les articles 5, 56, 58 et 90 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit  foncier rural (dénommée ci-après : "loi fédérale") (LDFR)2),   vu les articles 12 et 83, alinéa 1, lettre b, de la Constitution cantonale3),   vu les articles 2, lettre b, et 12 de la loi du 20 avril 1989 sur le développement  rural4),   arrête :    SECTION 1 : Disposition générale   Buts Article premier  La présente loi vise à définir les règles d'application de la loi  fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes.    SECTION 2 : Règles d'application   Limitation du  champ  d'application   Art. 2  Dans la République et Canton du Jura, la loi fédérale ne s'applique pas  aux droits de jouissance et de participation aux forêts et pâturages qui  appartiennent aux corporations de forêts et aux autres collectivités  semblables, à moins que ces droits ne fassent partie d'une entreprise agricole  soumise à la loi fédérale.   Entreprise  agricole   Art. 3  1 Sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles les  unités qui servent de base à la production agricole et qui exigent au moins les  trois quarts d'une unité de main-d'œuvre standard.13)   2 Par conditions locales au sens du droit fédéral, il faut entendre la situation  géographique, la localisation à l'extérieur d'une agglomération ainsi que la  valeur et l'état des éléments bâtis.      215.124.1    2        3 Les capacités requises pour l'acquisition d'une entreprise agricole sont la  détention d'un diplôme délivré par une école d'agriculture reconnue ou d'un  certificat fédéral de capacité en agriculture. La détention d'un tel titre n'est pas  exigée si l'acquéreur potentiel dispose d'une expérience de cinq ans à la tête  d'une entreprise agricole similaire.   Droit de  préemption légal   Art. 4  1 En complément aux droits de préemption régis par le droit fédéral, les  syndicats d'améliorations foncières constitués conformément aux dispositions  légales5) disposent d'un droit de préemption sur les immeubles agricoles  situés dans leur périmètre, dans la mesure où l'acquisition sert les buts de  leurs travaux.   2 Ce droit de préemption sur les immeubles agricoles est soumis à  autorisation conformément à l'article 6.   Surfaces  minimales   Art. 5  1 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles  de moins de 25 ares.   2 Cette surface minimale s'applique également aux vignes.      SECTION 3 : Autorités   1. Commission  foncière rurale  a) tâches,  composition   Art. 6  1 Relèvent de la compétence de la commission foncière rurale  (dénommée ci-après : "commission") :   a) l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole;  b) l'autorisation de procéder au partage matériel d'une entreprise ou au   morcellement d'un immeuble agricole;  c) l'autorisation du prêt d'un tiers garanti par un droit de gage dépassant la   charge maximale;  d) la fixation du prix maximum non surfait.  e) l'octroi du droit de préemption prévu à l'article 4, alinéa 2.     2 La commission est compétente pour constater si :   a) une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de  partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure  d'autorisation ou au régime de la charge maximale;   b) l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être  autorisée.      3 La commission est composée de cinq membres et de trois suppléants.      215.124.1    3      b) nomination Art. 7  1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et désigne  son président et son vice-président pour la législature; le mandat des  membres et des suppléants de la commission est renouvelable deux fois;  cette limitation ne touche pas le président.14)   2 La profession, les districts et les forces politiques sont équitablement  représentés.   3 La commission est présidée par un juriste du Service juridique; il organise le  secrétariat en ayant recours, au besoin, aux services de l'administration.   c) traitement des  dossiers   Art. 8  1 Le président instruit le dossier; il demande, le cas échéant, une  expertise au Service de l'économie rurale.   2 Le président établit une proposition à l'intention de la commission, sauf si  l'objet relève de sa propre compétence.   d) décisions Art. 9  1 Le président est seul compétent lorsque l'objet soumis à la  commission est de peu d'importance ou que les conditions d'une autorisation  ou d'une approbation sont manifestement réalisées. Lorsqu'il est nécessaire  de recourir à une expertise, le président doit réunir la commission.   2 La commission est convoquée par le président ou le vice-président en  veillant à l'indépendance des membres par rapport aux cas à traiter.   3 Le président ou, en son absence, le vice-président dirige les débats.   4 La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents; en  cas d'égalité des voix, le président ou le vice-président départage.   5 Pour prendre une décision valide, trois membres au moins doivent être  présents.   2. Remanie-  ments parcellai-  res   Art. 10  Demeure réservée la compétence du Service de l'économie rurale  d'autoriser des transactions passées pendant les travaux d'une amélioration  foncière collective5).      215.124.1    4      3. Procédure Art. 11  1 La demande d'autorisation ou de décision est adressée à la  commission par le requérant ou un notaire agissant en son nom. Elle désigne  l'entreprise ou les immeubles agricoles faisant l'objet de la requête et en  indique les motifs.     2 Lorsque la vente ou le partage de l'entreprise agricole est aussi soumis à  autorisation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts6), la  commission invite l'autorité cantonale à statuer sur la vente ou le partage des  forêts qui font partie de l'entreprise agricole avant de rendre sa propre  décision. La commission est liée par la décision de l'autorité cantonale qui fait  partie intégrante de sa propre décision.   3 Lorsque la décision implique une autorisation ou une décision portant sur  une des matières figurant à l'article 6, alinéa 1, lettres a et b, la commission la  communique aux parties contractantes, au Service du registre foncier et du  registre du commerce, au fermier et aux titulaires du droit d'emption, du droit  de préemption ou du droit à l'attribution, ainsi qu'au Département de  l'Economie.   4 Dans les autres cas, elle la communique aux parties intéressées et au  Département de l'Economie.    5 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative7).   Autorité de  surveillance   Art. 12  Le Département de l'Economie est l'autorité de surveillance habilitée  à recourir contre les décisions rendues en vertu de la présente loi.   Mention au  registre foncier   Art. 13  1 Le Service de l'aménagement du territoire requiert, d'office ou sur  demande, la mention au registre foncier des immeubles agricoles situés dans  la zone à bâtir, y compris la zone de fermes, et des immeubles non agricoles  situés en dehors de la zone à bâtir.   2 A la demande du Service de l'aménagement du territoire, le Service de  l'économie rurale lui communique toutes les informations utiles permettant de  préciser l'affectation d'un immeuble et, le cas échéant, son appartenance à  une entreprise agricole.   3 Avant de requérir la mention d'un immeuble au registre foncier, le Service de  l'aménagement du territoire invite le propriétaire intéressé à se déterminer au  sujet de la mention envisagée, à moins que la demande émane du  propriétaire lui-même.      215.124.1    5        4 En cas de contestation de la part du propriétaire, le Service de  l'aménagement du territoire rend une décision constatant l'affectation agricole  ou non agricole de l'immeuble dont la mention au registre foncier est  envisagée. La décision est communiquée au propriétaire, au Service de  l'économie rurale et au Service du registre foncier et du registre du  commerce.   Valeur de  rendement  a) Estimation   Art. 14  1 La valeur de rendement est estimée par le Service des contributions  dans le cadre de la procédure de fixation des valeurs officielles.   2 Les demandes d'estimation sont à adresser au Service des contributions.   3 Si le droit fiscal ne permet pas d'effectuer une nouvelle estimation, le  Service des contributions transmet la demande à la commission cantonale  d'estimation foncière qui calcule la valeur de rendement.   4 La nouvelle valeur de rendement est communiquée au propriétaire, au  requérant, au Service de l'économie rurale et au Service du registre foncier et  du registre du commerce.   b) Expertise Art. 15  1 Il est loisible à l'ayant droit de faire estimer la valeur de rendement  par un expert privé.   2 Le résultat de l'expertise doit être approuvé par la commission cantonale  d'estimation foncière.   3 Lorsque la décision de cette commission s'écarte du résultat de l'expertise  privée, elle en indique les motifs.   4 La nouvelle valeur de rendement est communiquée au propriétaire, au  requérant, à la commission et au Service du registre foncier et du registre du  commerce.   Commission  cantonale  d'estimation  foncière   Art. 15a15)  1 La commission cantonale d'estimation foncière est composée de  quatre membres et de trois suppléants nommés par le Gouvernement, qui  désigne également le président et le vice-président.   2 Pour chaque estimation, la commission est complétée par le teneur du  registre de l'impôt foncier de la commune où est sis l'immeuble en cause, qui  en est membre d'office, ou par son remplaçant, désigné par le conseil  communal.      215.124.1    6     3 Les frais d'estimation comprennent les indemnités revenant aux membres  de la commission et les débours. Ils sont à la charge du requérant. Les  membres de la commission ont droit aux mêmes indemnités que les  estimateurs des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques.   4 Pour le surplus, l'article 9, alinéas 2 à 5, est applicable.   Restrictions de  droit privé   Art. 16  1 Il incombe au juge civil de trancher les litiges en matière de  restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les  entreprises et les immeubles agricoles.   2 La procédure est régie par le Code de procédure civile8).   Statistique  annuelle   Art. 17  1 La commission établit une statistique annuelle des aliénations  d'immeubles et d'entreprises agricoles réalisées dans le Canton.      2 A cet effet, elle est habilitée à accéder à toutes les données du registre  foncier.      SECTION 4 : Voies de droit   Opposition Art. 18  A l'exception des décisions du Service des contributions, les  décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition,  conformément aux règles du Code de procédure administrative7).   Recours Art. 19  Les décisions sur opposition sont sujettes à recours à la Chambre  administrative du Tribunal cantonal, conformément au Code de procédure  administrative7).   Décisions du  Service des  contributions   Art. 20  Les décisions du Service des contributions sont sujettes à  réclamation et à recours en vertu de la loi d'impôt9).      SECTION 5 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 21  La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 197810) est  modifiée comme il suit :   Article 4  La référence aux articles 621 et 625 CC est supprimée.      215.124.1    7     Article 10  La référence à l'article 857, alinéa 2 CC est supprimée.   Article 57, alinéa 1  …11)   Article 62a  …11)   Article 104a  …11)   Abrogation Art. 22  Sont abrogées :   a) la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 12 juin  1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale;   b) la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 12  décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles;       c) la loi du 13 novembre 1991 portant exécution de l'arrêté fédéral  concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles  et la publication des transferts de propriété immobilière.      Référendum Art. 23  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi.      Delémont, le 21 février 2001      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon         Approuvée par le Département fédéral de Justice et Police le 29 mars 2001      215.124.1    8             1) RS 210  2) RS 211.412.11  3) RSJU 101  4) RSJU 910.1  5) Voir la loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles, en vigueur depuis le 1er   septembre 2001 (RSJU 913.1)  6) RS 921.0  7) RSJU 175.1  8) RSJU 271.1  9) RSJU 641.11  10) RSJU 211.1  11) Texte inséré dans ladite loi  12) 1er août 2001  13) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 16 décembre 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006. Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 18 février 2009, en vigueur  depuis le 1er mai 2009    14) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010   15) Introduit par le ch. V de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la  modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/412.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1