abbreviation: REE

pdf_content: rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement sur les évaluations  environnementales  (REE)   K 1 70.05   du 2 novembre 2022   (Entrée en vigueur : 9 novembre 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 19 octobre 1988 (ci-après :  l’ordonnance fédérale);   vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979;   vu l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 28 juin 2000;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987;   vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application  1 Les évaluations environnementales ont pour but de protéger les êtres humains, les animaux et les plantes,  leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver durablement  les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.  2 Pour atteindre le but fixé à l'alinéa 1, les évaluations environnementales veillent à assurer la conservation  durable de l'environnement, voire son amélioration.  3 Font partie de l'environnement les domaines couverts par la loi fédérale sur la protection de l'environnement,  du 7 octobre 1983, ainsi que de la législation sur la protection de la nature et du paysage, des sites et des  monuments historiques, des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la  chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat.  4 Les évaluations environnementales permettent :   a)  d'établir un cadre méthodologique clair, rigoureux et transparent;  b)  d'intégrer les buts et principes définis dans le présent règlement dans les processus existants;  c)  de répondre au besoin d'information de l'autorité compétente sur les incidences environnementales du   plan, programme ou projet;  d)  d'identifier, au besoin, les scénarios ou les variantes et, dans tous les cas, les mesures nécessaires au   respect de la protection de l'environnement selon les alinéas 1 et 2, compte tenu des objectifs du plan,  programme ou projet.       Art. 2        Objet   Le présent règlement régit :  a)  l'évaluation environnementale stratégique;  b)  l'étude de l'impact sur l'environnement au sens de l'ordonnance fédérale;  c)  la notice d'impact sur l'environnement;  d)  le suivi environnemental de la phase de réalisation.       Art. 3        Principes   Les évaluations environnementales s'inscrivent dans la politique de développement durable cantonale. Elles  contribuent à la transition écologique du canton et assurent l'identification précoce des considérations  environnementales dans le respect des principes suivants :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  les atteintes à l'environnement doivent être évitées;  b)  si les atteintes ne sont pas évitables, il doit être veillé autant que possible à les réduire par une adaptation   du plan, programme ou projet;  c)  si des atteintes subsistent, les effets doivent en être compensés, si possible par des mesures spécifiques   au plan, programme ou projet;  d)  enfin, les mesures du plan, programme ou projet doivent, autant que possible, améliorer et développer les   effets bénéfiques pour l'environnement.      Art. 4        Définitions  1 Par plans d'affectation au sens du présent règlement, on entend les plans d'affectation au sens de l'article 13,  alinéa 1, lettres a, i, l, m et n, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin  1987.  2 L'évaluation environnementale stratégique est un processus d'accompagnement et d'aide à la décision. Elle  assure une prise en compte optimale des considérations environnementales lors de l'élaboration et de l'adoption  de plans, programmes et projets en tenant compte de leurs interactions avec les considérations économiques  et sociales. Elle comprend l'analyse de l'opportunité, la faisabilité, la délimitation du champ de l'évaluation et le  processus méthodologique permettant l'intégration précoce des considérations environnementales dans les  prises de décisions.  3 La notice d'impact sur l'environnement permet de documenter les effets prévisibles sur l'environnement et les  mesures associées à un projet ou un plan d'affectation, non soumis à une étude de l'impact sur l'environnement.  4 Par plan au sens du présent règlement, on entend les planifications territoriales non opposables aux tiers.  5 Par programme au sens du présent règlement, on entend les conceptions directrices ou sectorielles.  6 Font partie d'un projet la stratégie poursuivie, les études préliminaires, la conception, la réalisation et  l'exploitation des installations, y compris les installations à forte fréquentation.  7 Par scénario au sens du présent règlement, on entend un ensemble d’orientations basé sur certaines  hypothèses différenciées, permettant de répondre aux objectifs, besoins d'action ou problèmes à l’origine du  plan, programme ou projet. L'état de référence, les solutions et les alternatives constituent les éléments des  scénarios.  8 Par variante au sens du présent règlement, on entend une combinaison particulière de paramètres qui  répondent aux orientations définies préalablement dans un scénario. Les partis, concepts et options  d'aménagement constituent des variantes.  9 Par autorité directrice au sens du présent règlement, on entend l'autorité chargée d'établir un plan, programme  ou projet pour le compte de l'autorité compétente.   10 Par autorité compétente au sens du présent règlement, on entend celle qui, dans le cadre de la procédure  décisive définie dans l'annexe du présent règlement, décide de la réalisation de l'installation par voie  d'autorisation, d'approbation ou de concession.      Art. 5        Compétences et service spécialisé  1 Le service de l'environnement et des risques majeurs est compétent pour l'application du présent règlement,  sous réserve des attributions de l'autorité compétente au sens de l'article 5 de l'ordonnance fédérale et de  l'article 11 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997.  2 Le service de l'environnement et des risques majeurs (ci-après : service spécialisé) est le service spécialisé  au sens de l'article 12 de l'ordonnance fédérale.  3 Le service spécialisé établit des directives, notamment au sens de l’article 10 de l'ordonnance fédérale.  4 Lorsque l’étude de l’impact sur l’environnement s’effectue dans le cadre d’une procédure fédérale, le  département qui organise la coordination et la consultation au sens des articles 14 et suivants de l'ordonnance  fédérale est désigné dans l’annexe du présent règlement.      Chapitre II       Evaluation environnementale stratégique      Art. 6        Assujettissement  1 Tout plan, programme ou projet dont la mise en œuvre est susceptible d'affecter sensiblement l'environnement  fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique.  2 Sont visés par l'alinéa 1 tous les plans, programmes ou projets non opposables aux tiers.  3 Les plans et règlements visés à l'article 13, alinéa 1, lettre b, de la loi d'application de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont également assujettis à l'évaluation environnementale  stratégique.  4 Toute installation à forte fréquentation dont la mise en œuvre est susceptible d'affecter sensiblement  l'environnement fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique dans sa phase de planification  territoriale.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   5 Le service spécialisé évalue si un plan, programme ou projet est susceptible d'affecter sensiblement  l'environnement.      Art. 7        Processus, évaluation et délai  1 L'évaluation environnementale stratégique est conduite par l'autorité compétente ou directrice dans le cadre  des procédures prévues pour l'adoption du plan, programme ou projet dès le stade des études préliminaires.  2 Le service spécialisé définit préalablement avec l'autorité compétente ou directrice le déroulement du  processus d'évaluation environnementale stratégique, l'assiste tout au long du processus et assure la  coordination avec les différents offices concernés.  3 Le processus d'évaluation environnementale stratégique présente au moins les étapes suivantes :   a)  la définition des objectifs poursuivis par le plan, programme ou projet;  b)  l'élaboration d'un état des lieux environnemental;  c)  la définition, sur la base du descriptif et de l'état des lieux, des objectifs environnementaux poursuivis selon   les principes définis à l'article 3;  d)  l'élaboration de scénarios ou de variantes prenant en compte les objectifs environnementaux poursuivis;  e)  la définition de critères et d'indicateurs permettant d'évaluer les scénarios ou les variantes par rapport aux   objectifs environnementaux poursuivis;  f)   l'évaluation des scénarios ou des variantes;  g)  la rédaction d'un rapport environnemental intégré au rapport de synthèse du plan, programme ou projet;  h)  l'évaluation du rapport environnemental et la pesée des intérêts environnementale par le service spécialisé;  i)   la pesée de l'ensemble des intérêts en présence et la motivation de la décision par l'autorité compétente   ou directrice.  4 Le service spécialisé dispose d’un délai de 42 jours à compter du moment où il est saisi du dossier pour  procéder à la pesée des intérêts environnementale et transmettre son évaluation.      Art. 8        Consultation   Le rapport environnemental et son évaluation peuvent être consultés au moins au siège de l’autorité compétente  ou directrice suivant les modalités prévues à l’article 13.      Chapitre III      Etude de l'impact sur l'environnement      Section 1            Généralités      Art. 9        Procédures décisives   Les procédures décisives ainsi que les autorités compétentes sont déterminées dans l’annexe du présent  règlement.      Art. 10      Evaluation environnementale stratégique préalable   Les études de l'impact sur l'environnement effectuées dans un périmètre géographique ayant fait l'objet d'une  évaluation environnementale stratégique tiennent compte des conclusions de cette dernière.      Art. 11      Enquête préliminaire et cahier des charges   Dans le cadre de l'article 8 de l'ordonnance fédérale, la requérante ou le requérant peut consulter le service  spécialisé en tout temps avant ou pendant l'établissement de l’enquête préliminaire et du cahier des charges.      Art. 12      Evaluation et délai  1 Le service spécialisé évalue le rapport d'enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d'impact sur  l'environnement, procède à la pesée des intérêts environnementale et rend son évaluation à l'autorité  compétente ou directrice.  2 Le service spécialisé dispose d’un délai de 42 jours à compter du moment où il est saisi du dossier pour  transmettre son évaluation.      Art. 13      Publication et consultation                    Rapport d'impact sur l'environnement   1 Toute installation soumise à étude de l’impact sur l’environnement, respectivement toute procédure dont  dépend une étude de l’impact sur l’environnement, doit faire l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis  officielle. La publication mentionne que l’installation est soumise à étude de l’impact sur l’environnement et  indique que le rapport peut être consulté au moins au siège de l’autorité compétente ou directrice.  2 Les tiers peuvent faire des photocopies aux tarifs fixés par le règlement sur les émoluments de l’administration  cantonale, du 15 septembre 1975.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 Sur demande de la requérante ou du requérant, et dans les cas visés à l'article 10d de la loi fédérale sur la  protection de l’environnement, du 7 octobre 1983, l'autorité compétente ou directrice peut décider que seule  une partie du rapport peut être consultée. La décision doit toutefois tenir compte de la nécessité pour les tiers  de comprendre le rapport.                    Décision et évaluation  4 La publication de l'évaluation du service spécialisé ainsi que de la décision relative à une installation soumise  à étude de l’impact sur l’environnement contient les mêmes indications que celles visées à l'alinéa 1.  5 La décision, le rapport d’impact ainsi que son évaluation par le service spécialisé peuvent être consultés au  moins au siège de l’autorité compétente suivant les modalités prévues aux alinéas 1 à 3.      Section 2            Etude de l'impact sur l'environnement par étapes      Art. 14      Procédure  1 Lorsqu’une installation assujettie à l'ordonnance fédérale fait l'objet d'une procédure en plusieurs étapes, un  rapport d'impact sur l'environnement est établi à chaque étape.  2 Le rapport d'impact sur l'environnement comprend en particulier :   a)  l'état des investigations correspondant au degré de précision du projet;  b)  les mesures relatives à la protection de l'environnement, en désignant clairement celles qui doivent être   intégrées à la procédure décisive en cause;  c)  le cahier des charges de l'étape ultérieure.   3 Lorsqu'une installation assujettie à l'ordonnance fédérale est concrétisée par plusieurs demandes en  autorisation de construire ou requêtes en autorisation d'exploiter, la première doit en général inclure le rapport  d'impact sur l'environnement pour tous les projets.      Art. 15      Autorisation de construire découlant d'un plan localisé de quartier   Le service spécialisé peut demander la réalisation d'une évaluation sommaire en lieu et place d'un rapport  d'impact sur l'environnement de deuxième étape pour des objets à faible incidence environnementale.      Art. 16      Demande préalable   Les articles 9 à 14 du présent règlement s'appliquent par analogie aux demandes préalables au sens de l’article  5 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Chapitre IV      Notice d'impact sur l'environnement      Art. 17      Assujettissement   La notice d'impact sur l'environnement est réalisée dans les cas suivants :  a)  à l'initiative de la requérante ou du requérant;  b)  sur demande du service spécialisé, en fonction de l'importance des incidences probables sur   l'environnement du projet ou du plan d'affectation;  c)  lorsqu'elle est exigée par d'autres bases légales.       Art. 18      Procédure et contenu  1 La notice d'impact sur l'environnement contient tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'impact  sur l'environnement du projet ou du plan d'affectation.  2 Lorsqu'un projet ou un plan d'affectation fait l'objet d'une procédure en plusieurs étapes, une notice d'impact  sur l'environnement est établie à chaque étape. Le service spécialisé peut demander la réalisation d'une  évaluation sommaire en lieu et place d'une notice d'impact sur l'environnement de deuxième étape pour des  objets à faible incidence environnementale.  3 La notice d'impact sur l'environnement comprend en particulier :   a)  l'état des investigations correspondant au degré de précision du projet ou du plan d'affectation;  b)  les mesures relatives à la protection de l'environnement, en désignant clairement celles qui doivent être   intégrées à la procédure décisive en cause;  c)  le cahier des charges de l'étape ultérieure.       Art. 19      Evaluation et délai  1 Le service spécialisé évalue la notice d'impact sur l'environnement, procède à la pesée des intérêts  environnementale et rend son évaluation à l'autorité compétente ou directrice.  2 Le service spécialisé dispose d’un délai de 42 jours à compter du moment où il est saisi du dossier pour  transmettre son évaluation.      Art. 20      Publication et consultation de la notice, de son évaluation et de la décision   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   L'article 13 est applicable par analogie.      Chapitre V       Suivi environnemental de la phase de réalisation      Art. 21      Contenu et moyens  1 L'autorité compétente peut imposer à la requérante ou au requérant un suivi environnemental de la phase de  réalisation.  2 L'autorité compétente contrôle la mise en œuvre et l'efficacité des mesures fixées dans la décision, en phases  de chantier et d'exploitation, notamment à l'aide de rapports périodiques des activités, d'inspections ponctuelles  de chantier et de la réception écologique de l'ouvrage.  3 La réception écologique de l'ouvrage est organisée par la requérante ou le requérant, en collaboration avec  l'autorité compétente, le service spécialisé et, le cas échéant, les services concernés.  4 L'autorité compétente peut déléguer au service spécialisé le contrôle du suivi environnemental de la phase de  réalisation.      Chapitre VI      Emoluments      Art. 22      Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par l'article 10A du règlement sur les  émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 23      Prestations concernées  1 Les émoluments perçus pour les prestations du service spécialisé concernent l'examen de dossiers et  l'émission d'avis et de préavis ainsi que les prestations de conseil en fonction du volume de travail.  2 L'émolument est dû par la personne physique ou morale qui est à l'origine d'une prestation du service  spécialisé.  3 Dans certains cas, le service spécialisé peut renoncer à la perception d'émoluments, s'ils apparaissent  disproportionnés ou injustifiés.  4 Les administrations fédérales, cantonales et communales sont exemptées d'émoluments.      Art. 24      Fixation des émoluments selon forfait   L'examen des dossiers suivants donne lieu à la perception d'un émolument :   a) projets accompagnés d'une notice  d'impact sur l'environnement de 600 à 1 500 fr.   b) projets d'installations assujetties à  l'ordonnance fédérale de 600 à 3 000 fr.   c) projets faisant l'objet d'une évaluation  environnementale stratégique de 600 à 3 000 fr.       Art. 25      Fixation des émoluments selon tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   a) intervention de la directrice ou du directeur du  service spécialisé 135 fr.   b) intervention d’une ingénieure ou d’un ingénieur  environnement ou d'une cheffe ou d’un chef de  secteur 115 fr.   c) intervention d’une inspectrice ou d’un inspecteur 95 fr.   d) intervention d’une ou d’un secrétaire 80 fr.      Art. 26      Prestations gratuites   Les prestations suivantes sont gratuites pour autant que la prestation du service spécialisé ne dépasse pas une  heure :   a)  les renseignements donnés oralement;  b)  la consultation de documents du service spécialisé;  c)  les conseils aux bureaux d'étude et aux particuliers;  d)  la réception écologique des travaux.       Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 27      Clause abrogatoire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Le règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 11  avril 2001, est abrogé.      Art. 28      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       Annexe au règlement sur les évaluations environnementales      Installations soumises à l'étude de l'impact sur l'environnement  et procédures décisives      * Lorsque le projet concerne un type d'installation marqué d'un astérisque, l'Office fédéral de l'environnement  doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3, OEIE).      Glossaire :      DT :      Département du territoire   DI :       Département des infrastructures         1          TRANSPORTS      11 Circulation routière       N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   11.1 Routes nationales, 3e étape Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DI, office cantonal  du génie civil   11.2 * Routes principales aménagées  avec l’aide de la Confédération  (art. 12, LF du 22 mars 1985  concernant l’utilisation de l'impôt  sur les huiles minérales à  affectation obligatoire et des  autres moyens affectés à la  circulation routière et au trafic  aérien LUMin)   Procédure en une étape :  autorisation de construire (art.  7, al. 2, ou 8, al. 1, loi sur les  routes LRoutes) ou;     Procédure en deux étapes :  soit plan localisé de quartier  (art. 3, loi générale sur les  zones de développement  LGZD, art. 3, loi sur l'extension  des voies de communications  et l'aménagement des quartiers  ou localités LExt) puis  autorisation de construire, soit  autorisations préalable puis  définitive de construire (art. 5 et  3, loi sur les constructions et  les installations diverses LCI)   DT, office des autorisations  de construire (une seule  étape) ou;        Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT, office des  autorisations de construire (2e  étape) ou;        DT, office des autorisations  de construire  (1re et 2e étapes)   11.3 Autres routes à grand débit et  autres routes principales (RGD et  RP)    Procédure en une étape :  autorisation de construire (art.  7, al. 2, ou 8, al. 1, loi sur les  routes LRoutes) ou;     Procédure en deux étapes :  soit plan localisé de quartier  (art. 3, loi générale sur les  zones de développement  LGZD, art. 3, loi sur l'extension  des voies de communications  et l'aménagement des quartiers   DT, office des autorisations  de construire (une seule  étape) ou;        Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT, office des  autorisations de construire (2e  étape) ou;         https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   ou localités LExt) puis  autorisation de construire, soit  autorisations préalable puis  définitive de construire (art. 5 et  3, loi sur les constructions et  les installations diverses LCI)   DT, office des autorisations  de construire  (1re et 2e étapes)   11.4 Parcs de stationnement (terrain  ou bâtiment) pour plus de 500  voitures   Procédure en une étape :  autorisation de construire ou;     Procédure en deux étapes :  soit plan localisé de quartier  (art. 3, loi générale sur les  zones de développement  LGZD, art. 3, loi sur l'extension  des voies de communications  et l'aménagement des quartiers  ou localités LExt) puis  autorisation de construire, soit  autorisations préalable puis  définitive de construire (art. 5 et  3, loi sur les constructions et  les installations diverses LCI)   DT, office des autorisations  de construire (une seule  étape) ou;     Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT,office des  autorisations de construire (2e  étape) ou;        DT, office des autorisations  de construire  (1re et 2e étapes)       12 Trafic ferroviaire       N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   12.1 Nouvelles lignes de chemin de fer  (art. 5 et 6, LF du 20 décembre  1957 sur les chemins de fer LCdF)   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DI,  office cantonal des transports  (1re et 2e étapes)   12.2 Autres installations destinées  exclusivement ou essentiellement  au trafic ferroviaire (y compris  extension de lignes existantes)   –     lorsque le devis excède 40  millions de francs (sauf  installations de sécurité) ou   –     lorsqu’elles sont assimilables à  l’un des types d’installation  mentionnés dans la présente  annexe   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DI,  office cantonal des transports   12.3 …           13 Navigation       N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   13.1 Installations portuaires pour les  bateaux des entreprises publiques  de navigation   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DT,  office des autorisations de  construire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   13.2 Ports industriels avec installations  fixes de chargement et de  déchargement   Procédure en une étape :  autorisation de construire ou;     Procédure en deux étapes :  autorisations préalable puis  définitive de construire (art. 5  et 3, loi sur les constructions  et les installations diverses  LCI)   DT, office des autorisations de  construire   13.3 Ports de plaisance avec plus de  100 places d’amarrage dans les  lacs ou plus de 50 places  d'amarrage dans les cours d'eau   Procédure en une étape :  autorisation de construire ou;     Procédure en deux étapes :  autorisations préalable puis  définitive de construire (art. 5  et 3, loi sur les constructions  et les installations diverses  LCI)   DT, office des autorisations de  construire   13.4 Voies navigables Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DT,  office des autorisations de  construire       14 Navigation aérienne       N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   14.1 Aéroports Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DT,  office des autorisations de  construire   14.2 Champs d’aviation (héliports  exceptés) avec plus de 15 000  mouvements par an   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DT,  office des autorisations de  construire   14.3 Héliports avec plus de  1 000 mouvements par an   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DT,  office des autorisations de  construire       2          ÉNERGIE      21 Production d'énergie       N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   21.1 Equipements destinés à l'utilisation  d'énergie nucléaire, à la production,  à l'emploi, au traitement et au  stockage de matières nucléaires    Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : Conseil d’Etat   21.2 * Installations destinées à la  production d'énergie d'une  puissance thermique ou pyrolytique   a.   supérieure à 50 MWth pour les  énergies fossiles   b.   supérieure à 20 MWth pour les  énergies renouvelables   Autorisation de construire        Si l'installation est également  une installation de traitement  de déchets au sens du  chiffre 40.7, la procédure   DT, office des autorisations  de construire        DT, service de géologie, sols  et déchets   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   c.   supérieure à 20 MWth pour les  énergies combinées (fossiles et  renouvelables)   directrice est celle du chiffre  40.7   21.2a Installations de fermentation d'une  capacité de traitement supérieure à  5 000 t de substrat (substance  fraîche) par an   Autorisation de construire        Si l'installation est également  une installation de traitement  de déchets au sens du  chiffre 40.7, la procédure  directrice est celle du chiffre  40.7   DT, office des autorisations  de construire        DT, service de géologie, sols  et déchets   21.3 Centrales à accumulation et  centrales au fil de l'eau ainsi que  centrales à pompage-turbinage  d'une puissance installée  supérieure à 3 MW   a.   sur des cours d'eau  internationaux ou sur des  sections de cours d'eau qui  traversent plusieurs cantons  lorsque les cantons ne peuvent  pas s'entendre sur l'octroi des  droits d'eau   b.   *) sur les autres cours d'eau   Fédérale        Procédure en deux étapes :  concession (art. 7 et 28, loi  sur les eaux LEaux-GE, art.  16, loi sur le domaine public  LDPu), puis autorisation de  construire   Contact avec l’autorité  fédérale : Conseil d'Etat     Grand Conseil (1re étape),  puis DT,  office des autorisations de  construire  (2e étape)   21.4 Installations géothermiques (y  compris celles qui exploitent la  chaleur des eaux souterraines)  d’une puissance supérieure à  5 MWth   Concession (art. 13, loi sur  les ressources du sous-sol  LRSS)   Conseil d'Etat ou;  Grand Conseil, pour les  concessions supérieures à 25  ans   21.5 …       21.6 * Raffineries de pétrole et de gaz Autorisation de construire DT, office des autorisations  de construire   21.7 Installations destinées à l’extraction  du pétrole, du gaz naturel ou du  charbon   Concession (art. 13, loi sur  les ressources du sous-sol  LRSS)   Conseil d'Etat ou;  Grand Conseil, pour les  concessions supérieures à 25  ans   21.8 Installations d'exploitation de  l'énergie éolienne d'une puissance  installée supérieure à 5 MW   Autorisation de construire DT, office des autorisations  de construire   21.9 Installations photovoltaïques d'une  puissance installée supérieure à  5 MW, qui ne sont pas fixées sur  des bâtiments   Autorisation de construire DT, office des autorisations  de construire       22 Transport et stockage d'énergie       N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   22.1 Conduites au sens de l'article 1,  LF du 4 octobre 1963 sur les  installations de transport par   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DT,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   conduites de combustibles ou  carburants liquides ou gazeux  LITC, pour lesquelles une  approbation des plans ordinaire  est nécessaire   office des autorisations de  construire   22.2 Lignes aériennes à haute tension  et câbles à haute tension enterrés,  dimensionnés pour 220 kV ou plus    Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale : DT,  office des autorisations de  construire   22.3 Réservoirs destinés au stockage  de gaz, de combustible ou de  carburants, d’une capacité  supérieure, en conditions  normales, à 50 000 m3 de gaz ou  5 000 m3 de liquide   Autorisation de construire DT, office des autorisations de  construire       3          CONSTRUCTIONS HYDRAULIQUES      N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   30.1 Ouvrages de régularisation du  niveau ou de l'écoulement des  eaux de lacs naturels d'une  superficie moyenne supérieure à  3 km2, et prescriptions relatives au  fonctionnement   Procédure en deux étapes :  concession (art. 7, loi sur les  eaux LEaux-GE, art. 8, loi sur  la pêche LPêche, acte  intercantonal concernant la  correction et la régularisation  de l’écoulement des eaux du  Léman entre les cantons de  Genève, de Vaud et du Valais  AICRL), puis autorisation de  construire   Conseil d'Etat (1re étape), puis  DT,  office des autorisations de  construire  (2e étape)   30.2 Mesures d'aménagement  hydraulique, telles que :  endiguements, corrections,  construction d'installations de  rétention des matériaux charriés  ou des crues, lorsque le devis  excède 10 millions de francs   Autorisation de construire (art.  7 et 19, loi sur les eaux  LEaux-GE et art. 8, loi sur la  pêche LPêche)   DT, office des autorisations  de construire   30.3 Déchargements de plus de  10 000 m3 de matériaux dans des  lacs   Autorisation (art. 7 et 28, loi  sur les eaux LEaux-GE et art.  39, LF du 24 janvier 1991 sur  la protection des eaux LEaux)   DT, office cantonal de l'eau   30.4 Extraction de plus de 50 000 m3  par an de gravier, de sable ou  d’autres matériaux de lacs, de  cours d’eau ou de nappes d’eau  souterraines (sauf extraction  ponctuelle pour des raisons de  prévention des crues)   Autorisation (art. 44, LF du 24  janvier 1991 sur la protection  des eaux LEaux, art. 7 et 28,  loi sur les eaux LEaux-GE,  art. 8, loi sur les gravières et  exploitations assimilées LGEA  et art. 8, loi sur la pêche  LPêche)   DT, office cantonal de l'eau  (pour le lac et les cours d'eau)  ou  DT, service de géologie, sols  et déchets  (pour les nappes d'eau  souterraines)       4          ÉLIMINATION DES DÉCHETS      N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   40.1 Dépôts en couches géologiques  profondes pour déchets radioactifs   Fédérale Contact avec l'autorité  fédérale : Conseil d'Etat   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   40.2 Installations nucléaires pour  l'entreposage d'éléments  combustibles usés ainsi que pour le  conditionnement ou l'entreposage  de déchets radioactifs   Fédérale Contact avec l'autorité  fédérale : Conseil d'Etat   40.3 …       40.4 Décharges des types A et B ayant  un volume de décharge de plus de  500 000 m3   Procédure en deux étapes :  plan de zone selon article  30A, loi sur la gestion des  déchets LGD puis  autorisation d'aménager et  d'exploiter selon article 28, loi  sur la gestion des déchets  LGD (y c. conjointe avec  autorisation de construire)   DT, service de géologie, sols  et déchets  (1re et 2e étapes)   40.5 Décharges des types C, D et E Autorisation d’exploiter (art.  28, loi sur la gestion des  déchets LGD)   DT, service de géologie, sols  et déchets   40.6 …       40.7 Installations de traitement des  déchets:   a.   installations destinées au tri ou  au traitement physique de plus  de 10 000 t de déchets par an   b.   installations destinées au  traitement biologique de plus de  5 000 t de déchets par an   c.    installations destinées au  traitement thermique ou  chimique de plus de 1 000 t de  déchets par an   Autorisation d’exploiter (art.  19, loi sur la gestion des  déchets LGD)   DT, service de géologie, sols  et déchets   40.8 Entrepôts provisoires pour plus de  5 000 t de déchets spéciaux    Autorisation d’exploiter (art.  19, loi sur la gestion des  déchets LGD)   DT, service de géologie, sols  et déchets   40.9 Installations d’épuration des eaux  usées d’une capacité supérieure à  20 000 équivalents-habitants   Autorisation de construire DT, office des autorisations  de construire       5          CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS MILITAIRES      N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   50.1 Places d’armes, places de tir et  places d’exercice appartenant à  l’armée   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale :  DT, office des autorisations de  construire   50.2 Centres logistiques Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale :  DT, office des autorisations de  construire   50.3 Aérodromes militaires Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale :  DT, office des autorisations de  construire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   50.4 Installations appartenant à l’armée  et qui sont assimilables à l’un des  types d’installation mentionnés  dans la présente annexe   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale :  DT, office des autorisations de  construire       6          SPORT, TOURISME ET LOISIRS      N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   60.1 Installations à câbles soumises à  concession fédérale   Fédérale Contact avec l’autorité  fédérale :  DI, office cantonal des  transports   60.2 Téléskis pour mettre en valeur de  nouvelles zones ou relier entre eux  différents domaines de sports  d'hiver   — —   60.3 Modifications de terrain supérieures  à 5 000 m2 pour des installations de  sports d'hiver   — —   60.4 Canons à neige, si la surface  destinée à être enneigée est  supérieure à 50 000 m2   — —   60.5 Stades comprenant des tribunes  fixes pour plus de  20 000 spectateurs   Procédure en une étape :  autorisation de construire ou;     Procédure en deux étapes :  soit plan localisé de quartier  (art. 3, loi générale sur les  zones de développement  LGZD, art. 3, loi sur l'extension  des voies de communications  et l'aménagement des  quartiers ou localités LExt)  puis autorisation de construire,  soit autorisations préalable  puis définitive de construire  (art. 5 et 3, loi sur les  constructions et les  installations diverses LCI)   DT, office des autorisations  de construire (une seule  étape) ou;     Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT,  office des autorisations de  construire  (2e étape) ou;        DT, office des autorisations  de construire  (1re et 2e étapes)   60.6 Parcs d’attractions d’une superficie  supérieure à 75 000 m2 ou d’une  capacité de plus de 4 000 visiteurs  par jour   Procédure en une étape :  autorisation de construire ou;     Procédure en deux étapes :  soit plan localisé de quartier  (art. 3, loi générale sur les  zones de développement  LGZD, art. 3, loi sur l'extension  des voies de communications  et l'aménagement des  quartiers ou localités LExt)  puis autorisation de construire,  soit autorisations préalable  puis définitive de construire  (art. 5 et 3, loi sur les  constructions et les  installations diverses LCI)   DT, office des autorisations  de construire (une seule  étape) ou;     Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT,  office des autorisations de  construire  (2e étape) ou;        DT, office des autorisations  de construire  (1re et 2e étapes)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   60.7 Terrains de golf de neuf trous et  plus   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   60.8 Pistes pour véhicules motorisés  destinées à des manifestations  sportives   Procédure en une étape :  autorisation de construire ou;     Procédure en deux étapes :  soit plan localisé de quartier  (art. 3, loi générale sur les  zones de développement  LGZD, art. 3, loi sur l'extension  des voies de communications  et l'aménagement des  quartiers ou localités LExt)  puis autorisation de construire,  soit autorisations préalable  puis définitive de construire  (art. 5 et 3, loi sur les  constructions et les  installations diverses LCI)   DT, office des autorisations  de construire (une seule  étape) ou;     Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT,  office des autorisations de  construire  (2e étape) ou;        DT, office des autorisations  de construire  (1re et 2e étapes)       7          INDUSTRIE      N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   70.1 * Usines d’aluminium Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.2 Aciéries Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.3 Usines de métaux non ferreux Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.4 Installations destinées au  prétraitement et à la fonte de  ferraille et de vieux métaux   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.5 Installations d'une surface  d'exploitation supérieure à  5 000 m2 ou d'une capacité de  production supérieure à 1 000 t  par an pour la synthèse de  produits chimiques   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.5a Installations d'une capacité de  production supérieure à 100 t par  an pour la synthèse de substances  actives de produits  phytosanitaires, de biocides et de  médicaments   Autorisation de construire DT, office des autorisations  de construire   70.6 Installations d'une surface  d'exploitation supérieure à  5 000 m2 ou d'une capacité de  production supérieure à 10 000 t  par an pour la transformation de  produits chimiques selon les types  d'installation n° 70.5 et 70.5a   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.6a …       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   70.7 Entrepôts destinés au stockage  des produits chimiques, d’une  capacité utile supérieure à 1 000 t   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.8 Fabriques d’explosifs et fabriques  de munitions   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.9 …       70.10 Cimenteries Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.10a Unités de fabrication de  revêtement d'une capacité de  production supérieure à 20 000 t  par an   Autorisation de construire DT, office des autorisations  de construire   70.11 Installations destinées à la  fabrication du verre, y compris  celles destinées à la fabrication de  fibres de verre, avec une capacité  de fusion supérieure à 20 t par jour   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.12 Fabriques de cellulose d’une  capacité de production supérieure  à 50 000 t par an   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.13 Installations industrielles destinées  à la fabrication de papier et de  carton, avec une capacité de  production supérieure à 20 t par  jour    Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.14 Usines fabriquant des panneaux  d’aggloméré   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.15 Installations de traitement de  surface de métaux et de matières  plastiques utilisant un procédé  électrolytique ou chimique, lorsque  le volume des cuves affecté au  traitement est supérieur à 30 m3   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.16 Installations destinées à la  production de chaux dans des  fours rotatifs ou dans d'autres  fours, avec une capacité de  production supérieure à 50 t par  jour   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.17 Installations destinées à la fusion  de matières minérales, y compris  celles destinées à la production de  fibres minérales, avec une  capacité de fusion supérieure à  20 t par jour   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.18 Installations destinées à la  fabrication de produits céramiques  par cuisson, avec une capacité de  production supérieure à 75 t par  jour ou une capacité de four  supérieure à 4 m3 et une densité  d'enfournement supérieure à  300 kg/m3 par four   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   70.19 Installations destinées au  prétraitement ou à la teinture de  fibres ou de textiles, avec une  capacité de traitement supérieure  à 10 t par jour   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.20 Installations destinées au  traitement de surface de matières,  d'objets ou de produits à l'aide de  solvants organiques, avec une  capacité de consommation de  solvants supérieure à 150 kg par  heure ou à 200 t par an   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.21 Abattoirs, boucheries en gros et  autres exploitations destinées à la  fabrication de produits alimentaires  à partir de matières premières  animales (autres que le lait) d'une  capacité de production de produits  finis supérieure à 30 t par jour   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.22 Installations destinées à la  fabrication de produits alimentaires  à partir de matières premières  végétales, avec une capacité de  production de produits finis  supérieure à 300 t par jour (valeur  moyenne sur une base  trimestrielle)   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire   70.23 Installations de traitement et de  transformation du lait, pouvant  recevoir plus de 200 t de lait par  jour (valeur moyenne sur une base  annuelle)   Autorisation de construire  DT, office des autorisations  de construire       8          AUTRES INSTALLATIONS      N° Type d'installation Procédure décisive Autorité compétente   80.1 Améliorations foncières intégrales:   a.   améliorations foncières  intégrales de plus de 400 ha   b.   améliorations foncières  intégrales avec irrigation ou  drainage de terres agricoles  d'une superficie supérieure à  20 ha, ou modifications de  terrain supérieures à 5 ha   c.    projets généraux de desserte  agricole concernant une  zone supérieure à 400 ha   Approbation (loi sur les  améliorations foncières LAmF)   Conseil d’Etat   80.2 Projets de desserte forestière  concernant une zone supérieure à  400 ha   Approbation (loi sur les  améliorations foncières LAmF)   Conseil d’Etat   80.3 Gravières, sablières, carrières et  autres exploitations d’extraction de  matériaux non utilisés à des  productions d’énergie, d’un volume   Procédure en deux étapes :  plan d'extraction (art. 6, loi sur  les gravières et exploitations  assimilées LGEA), puis  autorisation d'exploiter une   Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT,  service de géologie, sols et  déchets  (2e étape)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   global d’exploitation supérieur à  300 000 m3   gravière (art. 8, loi sur les  gravières et exploitations  assimilées LGEA)   80.4 Installations destinées à l'élevage  d'animaux de rente, lorsque la  capacité de l'exploitation (étables  d'alpage exceptées) est supérieure  à 125 unités de gros bétail (UGB).  Selon l'ordonnance sur la  terminologie agricole, le coefficient  de conversion en UGB des animaux  consommant des fourrages  grossiers est de 0,5 (ordonnance  fédérale du 7 décembre 1998 sur la  terminologie agricole et la  reconnaissance des formes  d’exploitation OTerm)   Autorisation de construire DT, office des autorisations  de construire   80.5 Centres commerciaux et magasins  spécialisés d'une surface de vente  supérieure à 7 500 m2   Procédure en une étape :  autorisation de construire ou;     Procédure en deux étapes :  soit plan localisé de quartier  (art. 3, loi générale sur les  zones de développement  LGZD, art. 3, loi sur  l'extension des voies de  communications et  l'aménagement des quartiers  ou localités LExt) puis  autorisation de construire, soit  autorisations préalable puis  définitive de construire (art. 5  et 3, loi sur les constructions  et les installations diverses  LCI)   DT, office des autorisations  de construire (une seule  étape) ou;     Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT,  office des autorisations de  construire  (2e étape) ou;        DT, office des autorisations  de construire  (1re et 2e étapes)   80.6 Places de transbordement des  marchandises et centres de  distribution disposant d'une surface  de stockage des marchandises  supérieure à 20 000 m2 ou d'un  volume de stockage supérieur à  120 000 m3   Procédure en une étape :  autorisation de construire ou;     Procédure en deux étapes :  soit plan localisé de quartier  (art. 3, loi générale sur les  zones de développement  LGZD, art. 3, loi sur  l'extension des voies de  communications et  l'aménagement des quartiers  ou localités LExt) puis  autorisation de construire, soit  autorisations préalable puis  définitive de construire (art. 5  et 3, loi sur les constructions  et les installations diverses  LCI)   DT, office des autorisations  de construire (une seule  étape) ou;     Conseil d'Etat (1re étape),  puis DT,  office des autorisations de  construire  (2e étape) ou;        DT, office des autorisations  de construire  (1re et 2e étapes)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm   rsGE K 1 70.05: Règlement sur les évaluations environnementales (REE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   80.7 Installations fixes de  radiocommunications (uniquement  les équipements de transmission)  d’une puissance de 500 kW ou plus   Autorisation de construire DT, office des autorisations  de construire   80.8 …       80.9 Dispositifs de captage ou  installations d'alimentation artificielle  des eaux souterraines lorsque le  volume annuel de captage ou  d'alimentation atteint ou dépasse  10 millions de m3   Concession (art. 7 et 28, loi  sur les eaux LEaux-GE, art. 9,  al. 1, règlement sur l'utilisation  des eaux superficielles et  souterraines RUESS)   Conseil d'Etat           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.05 R sur les évaluations  environnementales   02.11.2022 09.11.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p05.htm


canton: ge

abbreviation: RaPAM

pdf_content: rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l’environnement (RaPAM)   rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement d’application des  dispositions fédérales relatives à  la protection contre les accidents  majeurs et les organismes  dangereux pour l’environnement  (RaPAM)   K 1 70.06   du 21 août 2001   (Entrée en vigueur : 25 décembre 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : LPE);   vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991 (ci-après : OPAM);   vu l’ordonnance fédérale sur l’utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999 (ci-après : OUC);   vu l’ordonnance fédérale sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement, du 25 août 1999 (ci-après : ODE);   vu l’ordonnance fédérale sur les installations de transport par conduites, du 2 février 2000 (ci-après : OITC);   vu l'ordonnance fédérale sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par  route, par rail ou par voie navigable, du 15 juin 2001 (ci-après : OCS);(13)   vu la convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents;(13)   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997; (13)   vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,(13)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Dans le but d’assurer la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour  l’environnement, le présent règlement désigne les autorités compétentes et met en place les instruments  nécessaires pour :   a)  reconnaître les lieux et situations représentant un risque d’accident majeur;  b)  organiser des procédures internes et externes de prévention et de contrôle;  c)  prescrire lorsqu’il y a lieu des obligations, des interdictions ou des niveaux d’acceptabilité;  d)  en cas de manquement aux dispositions arrêtées, arrêter des mesures provisionnelles, effectuer la mise   en conformité et prononcer des sanctions;  e)  fixer les règles relatives à l’information de la population en ces matières.       Art. 2        Principes d’organisation et de collaboration  1 Le département chargé de l’environnement(8) (ci-après : département) assure l’unité conceptuelle et  stratégique des mesures prises dans le canton.(3)   2 Conformément à l’article 4 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2  octobre 1997, il exerce toutes les compétences qui ne sont pas déléguées à une autre autorité par la loi ou le  présent règlement.  3 Toute autorité compétente au sens du présent règlement peut requérir de toute autre autorité cantonale les  informations, préavis ou expertises qui lui sont nécessaires pour effectuer sa tâche.      Chapitre II         Coordination interdépartementale      Art. 3        Structure de coordination  1 Il est institué une commission interdépartementale sur les risques majeurs (ci-après : la commission).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p06.htm   rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 La commission est chargée :  a)  de coordonner l’exécution cantonale de la protection contre les accidents majeurs et les organismes   dangereux pour l’environnement;  b)  de donner son préavis, de sa propre initiative ou à la demande des autorités compétentes, sur des cas   particuliers traitant de l’acceptabilité des risques;  c)  d’édicter des directives relatives à l’information de la population sur les risques majeurs;  d)  de rendre régulièrement compte au Conseil d’Etat du suivi de ses activités.       Art. 4(3)      Composition  1 La commission est composée des représentants des services suivants, nommés par le Conseil d'Etat :(10)   a)  l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires(12);  b)  l’office cantonal de l'eau(18);  c)  le service de l'environnement et des risques majeurs (ci-après : service);(13)  d)  la police;  e)  le service du pharmacien cantonal;  f)   l’office de l’urbanisme(11);  g)  le service d'incendie et de secours de la Ville de Genève.(10)    2 La commission choisit son président ou sa présidente parmi ses membres.      Chapitre III        Protection contre les accidents majeurs      Section 1            Organe d’alerte, d’information et d’alarme      Art. 5        Compétence  1 La police genevoise est l’organe d’alerte, d’information et d’alarme en cas d’accident majeur, au sens des  articles 10, alinéa 2, LPE, 12 et 13, OPAM.  2 Elle assume les tâches définies par ces dispositions.  3 Elle est également compétente pour le contrôle des transports de marchandises dangereuses sur les voies  de communication, sous réserve des compétences de la Confédération.      Section 2            Entreprises      Art. 6        Définition   Une entreprise comprend toutes les installations fixes, telles que les constructions et les autres équipements  fixes, ainsi que les installations mobiles qui en font partie, comme les véhicules et les appareils, qui forment un  ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise).      Art. 7        Autorité compétente   Le service(10) est compétent pour l’application de l’OPAM aux entreprises qui déploient des activités impliquant :  a)  l’usage ou la production de substances, de produits et de déchets spéciaux (annexe 1.1, OPAM);  b)  l’utilisation confinée de micro-organismes (OUC).       Art. 8        Attributions générales découlant de l’OPAM   Le service(10) est chargé :  a)  d’identifier les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’OPAM (art. 1, al. 2 et 3, lettres a et   b, et annexe 1.1, OPAM);  b)  d’examiner les rapports succincts des entreprises (art. 6, al. 1 et 2, lettre a, OPAM) et de vérifier si   l’estimation de l’ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l’environnement est plausible  (art. 5, al. 1, lettre f, OPAM);   c)  d’ordonner au besoin au détenteur de procéder à une étude de risques (art. 6, al. 3, lettre a, et al. 4; annexe  4.1, OPAM);   d)  d’examiner les études de risque établies par les entreprises et de décider si le risque est acceptable ou  non, sur préavis de la commission chaque fois que celle-ci le jugera utile (art. 7, al. 1 et 2, OPAM);   e)  d’établir le rapport de contrôle de l’étude de risque (art. 7, al. 1, OPAM) et d’en communiquer sur demande  les résultats, dans les limites de l’article 9, OPAM;   f)   de rendre les décisions relatives aux mesures de sécurité générales (art. 3, OPAM), particulières (art. 4 et  annexes 3.1 et 3.2, OPAM) et supplémentaires (art. 8, OPAM) qui doivent être prises par les entreprises;   g)  de requérir des entreprises les plans d’intervention et de se prononcer sur leur recevabilité;  h)  de coordonner les inspections d’entreprises (art. 15, OPAM);  i)   de coordonner le prononcé de décisions, dans les cas où plusieurs autorités sont compétentes; dans la   mesure du possible, une décision unique sera rendue;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p06.htm   rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   j)   de se prononcer, dans le cadre des études d’impact sur l’environnement (EIE), sur les aspects liés à la  protection contre les accidents majeurs;   k)  de recevoir ou requérir les rapports sur les accidents majeurs survenus dans des entreprises et d’informer  les autorités concernées (art. 11, al. 3 et 4, OPAM);   l)   de fournir périodiquement à l’Office fédéral de l’environnement(19) les informations exigées par les articles  16 et 17, OPAM;   m) de renseigner, sur demande, l’office de l’urbanisme(11) dans le cadre de la coordination prévue par l’article  8 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, en ce qui concerne l’implantation de  nouvelles installations soumises à l’OPAM dans des zones à forte densité de population (zones  d’habitation, centres commerciaux, stades de sport, etc.), ainsi que l’utilisation des zones à bâtir dans le  voisinage d’installations existantes soumises à l’OPAM;(3)   n)  de fournir les renseignements aux services concernés, à la Confédération et à la population, dans les  limites prescrites par l'OPAM et la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001.(13)       Art. 9        Autres attributions en matière de risque   Le service(10) est chargé :  a)  de faire appliquer les dispositions de l’article 10, alinéa 1, LPE aux entreprises qui, en cas d’événements   extraordinaires, pourraient causer de graves dommages à la population ou à l’environnement (art. 1, al. 5,  OPAM);   b)  de se prononcer sur les estimations de danger et les analyses de risques effectuées dans le cadre des  procédures d'autorisation de construire, ainsi que d'exercer les autres compétences conférées aux cantons  par l'OITC (art. 2, 5, al. 1, lettre b, et al. 2, 7, lettres b et c, et 28, OITC);(13)   c)  d’établir et de tenir à jour le cadastre cantonal des risques;  d)  d’appliquer les dispositions de la convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières   des accidents dont la compétence est réservée aux cantons (art. 4, 6 et 8 à 12).      Art. 10      Attributions particulières découlant de l’utilisation confinée de micro-organismes   Le service(10) est chargé :  a)  d’examiner les rapports succincts des entreprises (art. 6, al. 1 et 2, lettre a, OPAM), de vérifier si l’estimation   de l’ampleur des dommages que pourraient subir la population ou l’environnement (art. 5, al. 1, lettre f,  OPAM) est plausible et, le cas échéant, d’ordonner au détenteur de procéder à une étude de risque (art. 6  et annexe 4.2, OPAM);   b)  de coordonner l’application des dispositions précitées avec celles de l’OUC définies à l’article 16 du présent  règlement.       Art. 11(13)    Préavis   Le service émet les préavis qui relèvent de sa compétence dans le cadre des procédures suivantes :  a)  la procédure d'autorisation de construire, au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses,   du 14 avril 1988;  b)  la procédure d'autorisation d'exploiter, au sens de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999;  c)  la procédure d'autorisation concernant les laboratoires d'analyses médicales ou de fabrication de produits   destinés à la recherche ou à l'analyse médicale, au sens de l'article 100 de la loi sur la santé, du 7 avril  2006.       Section 3            Voies de communication      Art. 12      Autorités compétentes  1 Le service est compétent pour l'application de l'OPAM aux voies de communication.(10)  2 Sont réservées les compétences du département des infrastructures(17), s’agissant des mesures ordonnées  dans le cadre de ses attributions, soit notamment les mesures de limitation de la circulation, les autorisations  spéciales pour certains véhicules et les expertises des véhicules et des bateaux.      Art. 13      Attributions   Le service est chargé :(10)  a)  de déterminer quelles voies de communication doivent être considérées comme des installations   ferroviaires et des routes de grand transit au sens de l’article 1, alinéa 2, lettres c et d, OPAM;  b)  d’appliquer l’ordonnance sur les accidents majeurs aux voies de communication situées hors des   entreprises et servant au transbordement de matières dangereuses, si elles sont de nature à causer de  graves dommages à la population et à l’environnement au sens de l’article 1, alinéa 3, lettre c, OPAM;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p06.htm   rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   c)  d’appliquer les dispositions de l’article 10, alinéa 1, LPE aux voies de communications qui, en cas  d’événements extraordinaires, pourraient causer de graves dommages à la population ou à  l’environnement (art. 1, al. 5, OPAM);   d)  d’examiner les rapports succincts fournis par les détenteurs des voies de communication (art. 6, al. 1 et 2,  lettre b, OPAM) et de vérifier si l’estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant  de graves dommages pour la population ou l’environnement (art. 5, al. 2, lettre d, OPAM) est plausible;   e)  d’ordonner au besoin au détenteur de procéder à une étude de risque (art. 6, al. 3, lettre b, et al. 4, OPAM);  f)   d’examiner les études de risque concernant les voies de communication et de décider si le risque est   acceptable ou non, sur préavis de la commission chaque fois que celle-ci le jugera utile (art. 7, al. 1 et 2,  OPAM);   g)  d’établir le rapport de contrôle des études de risque (art. 7, al. 1, OPAM) et d’en communiquer sur demande  les résultats, dans les limites de l’article 9, OPAM;   h)  de rendre les décisions concernant les mesures de sécurité générales (art. 3 et annexe 2.3, OPAM) et  supplémentaires (art. 8, OPAM);   i)   de requérir des détenteurs des voies de communication les plans d’intervention et de se prononcer sur leur  recevabilité;   j)   de coordonner le prononcé de décisions dans les cas où plusieurs autorités sont compétentes. Dans la  mesure du possible, une décision unique sera rendue;   k)  de recevoir ou requérir les rapports sur les accidents majeurs survenus sur des voies de communication  et d’informer les autorités concernées (art. 11, al. 3 et 4, OPAM);   l)   de se prononcer, dans le cadre des études d’impact sur l’environnement (EIE), sur les aspects liés à la  protection contre les accidents majeurs;(10)    m) de fournir périodiquement à l’Office fédéral de l’environnement(19) les informations exigées par les articles  16 et 17, OPAM.(10)       Section 4            Autres constructions et installations      Art. 14      Compétence  1 L’office des autorisations de construire est compétent pour l’application de l’article 10, alinéa 1, LPE, dans les  cas non prévus aux articles 7 à 13 du présent règlement.(15)  2 Demeurent réservées les compétences de la police genevoise.      Chapitre IV       Protection contre les organismes dangereux pour l’environnement      Section 1            Utilisation confinée      Art. 15      Autorité compétente    Le service(10) est l’autorité cantonale compétente pour l’exécution de l’OUC.      Art. 16      Attributions    Le service(10) est chargé :   a)  d’exprimer son avis, dans le cadre des procédures de notification et d’autorisation, au bureau de   biotechnologie de la Confédération (art. 17 à 19, OUC);  b)  de procéder, par sondage, à la surveillance du devoir de diligence et du respect des obligations liées aux   activités dans les entreprises (art. 20, OUC);  c)  de contrôler, par sondage, les enregistrements, les informations, la modification des activités et la   couverture de responsabilité civile (art. 20, al. 2, OUC);  d)  de faire effectuer, par sondage, des prises d’échantillons, afin de tester les mesures de sécurité et de   confinement, d’ordonner si nécessaire les mesures de sécurité requises, et d’en informer le bureau de  biotechnologie de la Confédération (art. 20, al. 3 et 4, OUC);   e)  de signaler les cas nécessitant une notification au bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 20,  al. 5, OUC);   f)   de rendre les décisions relatives aux mesures de sécurité générales et supplémentaires (art. 10 et annexe  4, OUC);   g)  de coordonner les contrôles dans les entreprises avec ceux prescrits par d’autres actes législatifs (art. 20,  al. 6, OUC);   h)  de fournir sur demande à la population les renseignements demandés, dans les limites de l’article 24,  alinéa 5, OUC.       Section 2            Dissémination dans l’environnement      Art. 17(16)    Autorité compétente   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p06.htm   rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(18) est l’autorité cantonale compétente pour l’exécution de l’ODE.      Art. 18      Attributions   1 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(18) est chargé :(16)   a)  de surveiller l’observation du devoir de diligence relatif à l’utilisation d’organismes dans l’environnement,  au sens de l’article 26, ODE;   b)  le cas échéant, de représenter le canton dans le cadre du groupe fédéral de suivi, au sens de l’article 27,  ODE;   c)  d’assurer le contrôle ultérieur (surveillance du marché) dans les cas où le service du pharmacien cantonal  ou le service de la consommation et des affaires vétérinaires ne l’effectuent pas déjà en vertu d’autres  prescriptions (art. 28 et 29, ODE);   d)  sur demande, de fournir à la population les renseignements disponibles (art. 34, ODE);  e)  il est également compétent pour lutter contre les organismes nuisibles pour l’environnement et d’en   informer l’Office fédéral de l’environnement (art. 32, al. 1 et 2, ODE).(3)   2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(18) fournit son préavis aux autorités fédérales compétentes :(16)   a)  lors des demandes d’autorisation de dissémination expérimentales (art. 14 et 18, al. 4, lettre c, ODE);  b)  lors de l’octroi des autorisations de dissémination expérimentales (art. 19, al. 1, ODE).       Chapitre V(13)      Conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises  dangereuses par route       Art. 18A(13)  Autorité compétente   Le service est chargé de rendre les décisions et d'effectuer les contrôles dans les entreprises en application de  l'OCS.      Chapitre VI(13)     Formulaire d'auto-évaluation      Art. 18B(13)  Formulaire d'auto-évaluation  1 Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu, en cas de projet de construction d'une installation  soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, de remplir un formulaire  d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet a des répercussions en matière de protection contre les  accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement.  2 La liste des secteurs d'activités et des installations concernés par des répercussions potentielles en matière  de protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement est établie par le  service.  3 Le formulaire d'auto-évaluation est joint par le requérant à sa demande d'autorisation de construire définitive  ou accélérée. Le formulaire d'auto-évaluation n'est pas requis dans le cadre d'une demande d'autorisation de  construire préalable.  4 Le département chargé des constructions requiert un préavis du service au sens de l'article 3, alinéa 3, de la  loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, avant de statuer sur la demande  d'autorisation de construire.      Chapitre VII(13)    Instruction, émoluments et exécution forcée      Art. 19      Recours à des experts  1 Lorsque l’autorité le juge nécessaire, elle peut mandater des experts externes, aux frais du détenteur, pour la  constitution de dossiers ou l’élaboration de propositions.  2 La nécessité est notamment établie dans les cas suivants :   a)  risque imminent;  b)  dossiers incomplets ou ne répondant pas à la demande de l’autorité, après avertissement.       Art. 20(13)    Emoluments  1 Les visites de contrôle et les enquêtes subséquentes donnent lieu à la perception d'un émolument selon le  tarif horaire, lorsque la prestation du service dépasse une demi-journée de travail.  2 Le service peut renoncer à la perception de l'émolument dans le cas de contrôles d'installations ou de chantiers  conformes.  3 Les prestations énumérées à l'article 20D qui dépassent une heure donnent lieu à la perception d'un  émolument selon le tarif horaire.      Art. 20A(13)  Tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p06.htm   rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   a) intervention du directeur du service 135 fr.   b) intervention d'un adjoint scientifique ou  d'un chef de secteur 115 fr.   c) intervention d'un inspecteur 95 fr.   d) intervention d'un secrétaire ou d'un  technicien 80 fr.       Art. 20B(13)  Décisions  1 Le montant des émoluments relatifs aux décisions est le suivant :   a) pour l'examen d'un rapport succinct en  matière de protection contre les  accidents majeurs, selon la complexité  du dossier de 600 à 1 500 fr.   b) pour l'examen d'une étude de risques  en matière de protection contre les  accidents majeurs, selon la complexité  du dossier de 1 000 à 3 000 fr.   c) pour l'examen d'un rapport en cas  d'accident majeur, selon la complexité  du dossier de 600 à 1 500 fr.   2 Un émolument complémentaire de 200 à 500 francs peut être perçu lorsque l'instruction d'un dossier entraîne  des frais particuliers, tels que visites supplémentaires et examens complémentaires.      Art. 20C(13)  Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 20D(13)  Prestations gratuites   Les prestations suivantes sont gratuites pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure :  a)  les renseignements donnés oralement;  b)  la consultation de documents du service;  c)  les conseils aux entreprises et aux particuliers;  d)  la fourniture d'un renseignement issu du cadastre des risques.       Art. 21      Mesures provisionnelles, exécution forcée et sanctions  1 Si les contrôles révèlent des situations illicites, les autorités compétentes arrêtent les mesures nécessaires en  impartissant des délais appropriés.  2 Si, dans le délai imparti, le détenteur n’applique pas, après avertissement, les mesures qui lui sont imposées,  celles-ci seront appliquées d’office et à ses frais.  3 Par ailleurs, les autorités précitées dénoncent les infractions qu’elles constatent et infligent les amendes qui  relèvent de leur compétence.      Chapitre VIII(13)   Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Clause abrogatoire   Les chapitres IV (article 7) et VII (articles 20 à 25) du règlement d’application transitoire de la loi fédérale sur la  protection de l’environnement, du 1er juillet 1987, sont abrogés.      Art. 23      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur du présent règlement au 25 décembre 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.06 R d'application des dispositions  fédérales relatives à la  protection contre les accidents  majeurs et les organismes  dangereux pour l'environnement   21.08.2001 25.12.2001   Modifications :         https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p06.htm   rsGE K 1 70.06: Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7     1. n.t. : 11/1a 23.02.2005 03.03.2005     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12)   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : 2/1, 4, 8/m, 18/1e 05.04.2006 13.04.2006     4. n.t. : 11/1d 22.08.2006 01.09.2006     5. n.t. : 4/1, 12/1, 13 phr. 1 13.12.2006 01.01.2007     6. n.t. : 20/3, 20/4 23.05.2007 31.05.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1a, 4/1b, 4/1f, 4/1g, 8/m, 14/1, 17,  18/1, 18/2, 20/3, 20/4)   11.11.2008 11.11.2008     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  12/2)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1a)   31.08.2010 31.08.2010   10. n.t. : 4/1 phr. 1, 4/1c, 11/1a, 12/1, 13  phr. 1, 20;  Remplacement de « office » par  « service » : 7, 8, 9, 10, 11/2, 15, 16;  a. : 4/1g (d. : 4/1h >> 4/1g),   13/l (d. : 13/m-n >> 13/l-m)   07.12.2010 16.12.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1f, 8/m, 12/2, 14/1)   03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1a)   04.03.2013 04.03.2013   13. n. : (d. : 6°-8°cons. >> 7°-9°cons.)  6°cons., 8/n, (d. : chap. V-VI >> chap.  VII-VIII) chap. V, 18A, chap. VI, 18B,  20A, 20B, 20C, 20D;  n.t. : 4/1c, 9/b, 11, 20   04.12.2013 01.06.2014   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   15.05.2014 15.05.2014   15. n.t. : 14/1 29.10.2014 05.11.2014   16. n.t. : 17, 18/1 phr. 1, 18/2 phr. 1 25.11.2015 17.05.2016   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1b, 17, 18/1 phr. 1, 18/2 phr. 1)   18.02.2019 18.02.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/l,  13/m)   03.09.2019 03.09.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p06.htm


abbreviation: RPRNI

pdf_content: rsGE K 1 70.07: Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires(1) (RPRNI)   rsGE K 1 70.07: Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement sur la protection  contre le rayonnement non  ionisant des installations  stationnaires(1)  (RPRNI)   K 1 70.07   du 29 septembre 1999   (Entrée en vigueur : 16 octobre 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 1, 12, alinéa 2, 16, alinéa 4, et 36 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7  octobre 1983;   vu les articles 1, 2, 12, alinéas 1 et 2, et 17 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de  l’environnement, du 2 octobre 1997,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(1)      But  1 Le présent règlement a pour but de protéger les personnes contre les rayons non ionisants nuisibles ou  incommodants émis par les installations stationnaires de téléphonie mobile, les installations émettrices des  entreprises et les stations de transformation.  2 En matière d’installations destinées à la téléphonie mobile, les modalités particulières de la procédure, en  particulier pour ce qui a trait à la coordination des emplacements, peuvent être déterminées par le biais d’une  convention entre le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6), d’une part, le département  chargé de l’environnement(3), d’autre part, et les opérateurs au bénéfice d’une concession fédérale.  3 Les dispositions de droit fédéral demeurent réservées.      Art. 2(1)       Art. 3(1)      Définitions  1 On entend par rayons non ionisants les émissions des champs électriques, magnétiques ou  électromagnétiques, générées par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz  à 300 GHz.  2 Par lieu à utilisation sensible on entend un lieu destiné au séjour prolongé des personnes, notamment les  logements (y compris les balcons et terrasses privatives), les locaux de travail, les bâtiments scolaires, les  établissements médicaux ou les places de jeux.  3 Les valeurs limites d’immissions sont celles définies par l’annexe 2 de l’ordonnance fédérale sur la protection  contre le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999 (ci-après : l’ordonnance fédérale).      Chapitre II         Implantation des installations stationnaires      Art. 4(1)      Législation applicable   La procédure d’autorisation des installations stationnaires qui ne sont pas du ressort d’une autorité fédérale est  régie par les dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et ses  règlements d’application.       Art. 5        Pièces   En plus des pièces visées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, les  requêtes en autorisation sont accompagnées :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p07.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p07.htm   rsGE K 1 70.07: Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  d’un exemplaire dûment rempli de la feuille de calcul des évaluations du rayonnement non ionisant  élaborée par l’Office fédéral de l’environnement(7);   b)  d’une fiche de données spécifiques au site, sous un format convenu avec l’autorité, permettant  l’établissement d’un cadastre des installations.       Art. 6(1)      Autorité   1 L’autorisation relative aux installations stationnaires est délivrée par le département de l’aménagement, du  logement et de l’énergie(6).  2 Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) est l’autorité de coordination au sens de  l’article 19 de l’ordonnance fédérale.      Art. 7        Préavis   Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) consulte le département chargé de  l’environnement(3) qui lui communique les préavis de ses services concernés.      Art. 8(1)       Art. 9(1)      Non assujettissement   Les installations de téléphonie mobile stationnaires ou des stations de radiocommunication d’une puissance  apparente rayonnée (ERP) inférieure à 6W ne sont pas assujetties à une autorisation au sens de l’ordonnance  fédérale.      Chapitre III        Limitation, assainissement et contrôle des installations      Art. 10      Autorité   Le département chargé de l’environnement(3) est l’autorité compétente pour effectuer les contrôles et ordonner  l’assainissement.      Art. 11(1)     Assainissement des installations existantes  1 Le département chargé de l’environnement(3) ordonne l’assainissement dans un délai raisonnable des  installations existantes qui ne respectent pas les exigences fixées par l’ordonnance fédérale.  2 Sur la base du cadastre des installations, l’autorité élabore les programmes d’assainissement. Les délais sont  fixés en fonction de l’ampleur des atteintes potentielles (degré de dépassement des valeurs limites et le nombre  des personnes touchées) ainsi que de l’importance des mesures techniques à prendre.      Art. 12      Contrôle  1 Sur demande du département chargé de l’environnement(3), le détenteur de l’installation fournit, à ses frais,  une expertise sur le fonctionnement de l’installation.  2 Il peut demander au détenteur d’une installation ou à l’expert désigné de lui fournir des renseignements  complémentaires.      Chapitre IV       Information et cadastre      Art. 13(1)     Obligation de renseigner et de notifier  1 Le détenteur ou l’exploitant d’une installation visée par le présent règlement est tenu de fournir au département  de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) tous les renseignements nécessaires relatifs à l’installation; il  notifie en particulier sans délai toutes les modifications, notamment les constructions, déplacements ou  changements de puissance ou de direction apportées à l’installation.   2 Cette obligation s’étend aux anciennes installations au sens de l’ordonnance fédérale; le détenteur ou  l’exploitant de telles installations fournit les informations requises jusqu’au 31 décembre 2000. Sur demande,  le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) peut accorder un délai complémentaire.      Art. 14      Cadastre des installations  1 Dans la règle, la notification consiste dans la transmission dans un format convenu des pièces visées à l’article  5 du présent règlement.  2 Les informations fournies par le détenteur ou l’exploitant sont consignées dans un cadastre des installations  géré par le département chargé de l’environnement(3).  3 Le cadastre peut être consulté par tout un chacun, pour autant que le secret de fabrication et d’affaires soit  assuré et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.      Art. 15      Information du public   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p07.htm   rsGE K 1 70.07: Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Les habitants concernés vivant au voisinage sont informés, de manière appropriée, par l’exploitant ou le  propriétaire de la mise en place d’installations stationnaires de téléphonie mobile ou des modifications  apportées à des installations existantes, sur l’immeuble.  2 Le propriétaire ou l’exploitant doivent veiller à ce que l’information prenne en compte, le cas échéant, les  résultats d’une évaluation conjointe des émissions.      Chapitre V        Voies de droit      Art. 16(4)     Voies de recours   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal  administratif de première instance.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.07 R sur la protection contre le  rayonnement non ionisant des  installations stationnaires   29.09.1999 16.10.1999   Modifications :          1. n.t. : intitulé du règlement, 1, 3-4, 6, 9,  11, 13;   a. : 2, 8    05.04.2000 13.04.2000     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  6, 7, 10, 11, 12, 13, 14)   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  7, 10, 11/1, 12/1, 14/2)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : 16 06.04.2011 14.04.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6/1, 6/2, 7, 13/1, 13/2)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6/1, 6/2, 7, 13/1, 13/2)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/a) 03.09.2019 03.09.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p07.htm