canton: fr

pdf_content: 631.33 - Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles    631.33  Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles  du 09.04.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 al. 2 et 53 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts can- tonaux directs (LICD); Considérant: ... Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Estimation de la valeur locative  Art.  1 1 La valeur locative d'un immeuble non agricole ou d'un appartement occupé  par le propriétaire ou l'usufruitier est fixée sur la base de normes. 2 Les normes sont établies sur la base du nombre d'unités de chambre, des lo- caux supplémentaires et garages.  Art.  2 1 Le nombre d'unités de chambre est calculé sur la base de la surface habi- table. 2 Pour le calcul  du nombre d'unités, les chambres,  cuisines, jardins d'hiver  chauffés et piscines intérieures sont pris en considération. En sous-sol, seules  les chambres disposant d'une fenêtre normale sont retenues. La surface des  mansardes est calculée à partir d'une hauteur de 1 m 50 (normes SIA). 3 Les surfaces habitables se convertissent en unités de chambre selon la ta- belle suivante:  Surface habitable Unités de chambre  jusqu'à 2 m² 0,1 unité 2,1 à 4 m² 0,2 unité 4,1 à 6 m² 0,3 unité  1    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Surface habitable Unités de chambre  6,1 à 8 m² 0,4 unité 8,1 à 10 m² 0,5 unité 10,1 à 12 m² 0,6 unité 12,1 à 14 m² 0,7 unité 14,1 à 16 m² 0,8 unité 16,1 à 18 m² 0,9 unité 18,1 à 20 m² 1,0 unité 20,1 à 22 m² 1,1 unité 22,1 à 24 m² 1,2 unité 24,1 à 26 m² 1,3 unité 26,1 à 28 m² 1,4 unité 28,1 à 30 m² 1,5 unité 30,1 à 32 m² 1,6 unité 32,1 à 34 m² 1,7 unité 34,1 à 36 m² 1,8 unité 36,1 à 38 m² 1,9 unité 38,1 à 40 m² 2,0 unités 40,1 à 42 m² 2,1 unités 42,1 à 44 m² 2,2 unités 44,1 à 46 m² 2,3 unités 46,1 à 48 m² 2,4 unités 48,1 à 50 m² 2,5 unités 50,1 à 55 m² 2,6 unités chaque tranche de 0,1 à 5 m² additionnels 0,1 unité  4 Les autres locaux sont estimés forfaitairement aux valeurs suivantes: a) 0,3 unité pour un hall ou une galerie habitable; b) 0,2 unité pour une salle d'eau supplémentaire; c) 0,1 unité pour des W.-C. supplémentaires séparés; d) 0,3 unité pour un sauna et une douche.  2    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Art.  3 1 La valeur attribuée à l'unité de chambre est fixée en fonction de l'année de  construction, de transformation ou de rénovation de l'immeuble, compte tenu  de son aménagement et de sa situation. 2 L'aménagement et la situation de l'immeuble sont déterminés sur la base de  points.  Art.  4 1 Pour l'aménagement intérieur, les points suivants sont attribués: a) 2 points: très simple; b) 4 points: simple; c) 6 points: standard; d) 8 points: luxueux. 2 Des points intermédiaires peuvent être utilisés. 3 Les aménagements extérieurs ne sont pas pris en compte dans la détermina- tion de la valeur locative.  Art.  5 1 Pour la situation individuelle de l'immeuble, considérée à l'intérieur du péri- mètre de la commune, les points suivants sont attribués: a) 1 point: mal situé = situation A b) 2 points: situation normale = situation B c) 3 points: bonne situation = situation C 2 Les critères d'appréciation pour la détermination de la situation individuelle  de l'immeuble sont fixés comme suit: a) éloignement jusqu'au magasin (épicerie) le plus   proche: 0 – 10 points b) éloignement jusqu'à l'arrêt d'un transport public le   plus proche (bus ou train): 0 – 8 points c) voies d'accès à la propriété: 1 – 4 points d) aménagement de l'accès à la propriété: 0 – 4 points e) grandeur de la parcelle, y compris constructions: 4 – 12 points f) désignation de la zone: 2 – 8 points g) ensoleillement (exposition): 0 – 6 points h) nuisances: le bruit: 0 – 12 points  3    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  i) nuisances: les odeurs: 0 – 8 points 3 Pour les résidences secondaires, le total du pointage est majoré de 7 points.  Art.  6 1 La valeur mensuelle de l'unité de base est fixée aux montants suivants, en  fonction de l'année de construction, de transformation ou de rénovation:  Nombre de  points  jusqu'en  1929  de 1930 à  1949  de 1950 à  1960  de 1961 à  1974  de 1975 à  1990  depuis  1991  3 Fr. 52 Fr. 65 Fr. 78 Fr. 91 Fr. 104 Fr. 117 4 Fr. 72 Fr. 85 Fr. 98 Fr. 111 Fr. 130 Fr. 150 5 Fr. 91 Fr. 104 Fr. 117 Fr. 130 Fr. 156 Fr. 182 6 Fr. 111 Fr. 124 Fr. 137 Fr. 156 Fr. 182 Fr. 208 7 Fr. 130 Fr. 143 Fr. 156 Fr. 182 Fr. 208 Fr. 234 8 Fr. 150 Fr. 163 Fr. 176 Fr. 208 Fr. 234 Fr. 260 9 Fr. 169 Fr. 182 Fr. 195 Fr. 234 Fr. 260 Fr. 286 10 Fr. 189 Fr. 202 Fr. 215 Fr. 260 Fr. 286 Fr. 312 11 Fr. 208 Fr. 221 Fr. 234 Fr. 286 Fr. 312 Fr. 338  Art.  7 1 La valeur locative mensuelle des locaux et installations supplémentaires est  fixée aux valeurs suivantes: a) 1 franc le mètre carré pour les pavillons d'agrément, loggias, terrasses et   balcons couverts; b) 1 fr. 50 le mètre carré pour les salles de jeux et locaux de bricolage; c) 3 francs le mètre carré pour les carnotzets, les jardins d'hiver non chauf-  fés et les piscines extérieures sans abri; d) 4 francs le mètre carré pour les pièces meublées en sous-sol, sans fe-  nêtres normales; e) 5 francs le mètre carré pour les piscines extérieures avec abri.  Art.  8 1 Pour tenir compte du type de construction et du genre d'excavation de l'im- meuble, des facteurs de réduction sont calculés sur le total des valeurs déter- minées en application des articles 2 à 7.  4    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33 2 En fonction du type de construction, un des facteurs de réduction suivants  est applicable: a) 4 % pour une villa jumelée ou comprenant plus d'un logement; b) 6 % pour une villa groupée ou en terrasse; c) 14 % pour une propriété par étage ou par appartement (immeuble com-  prenant plus de trois logements). 3 En fonction du genre d'excavation, un des facteurs de réduction suivants est  applicable: a) 3 % si l'immeuble est semi-excavé; b) 5 % si l'immeuble est sur terre-plein.  Art.  9 1 La valeur locative mensuelle des garages est fixée aux valeurs suivantes: a) 50 francs pour un box (parc souterrain ou couvert à l'extérieur); b) 80 francs pour un garage simple; c) 100 francs pour un garage double en enfilade; d) 130 francs pour un garage double.  Art.  10 1 Pour  tenir  compte  des  différences  régionales,  un  quotient  est  attribué  à  chaque commune. 2 Le tableau de l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent arrêté, indique  le quotient attribué à chaque commune.  Art.  11 1 La valeur locative mensuelle d'un immeuble non agricole ou d'un apparte- ment occupé par le propriétaire ou l'usufruitier correspond au total des va- leurs déterminées en application des articles 2 à 9, multiplié par le quotient  communal mentionné à l'article 10. 2 La valeur mensuelle déterminée en application de l'alinéa 1 est majorée de  10 %.  Art.  12 1 La valeur locative des locaux professionnels et commerciaux doit être esti- mée au montant que le contribuable aurait dû payer comme loyer pour les lo- caux de même nature dans une situation semblable.  5    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  2 Estimation de la valeur fiscale  Art.  13 1 En règle générale, la valeur fiscale des immeubles non agricoles est déter- minée par la moyenne arithmétique entre la valeur vénale (marchande) et le  double de la valeur de rendement. 2 La valeur fiscale des immeubles faisant partie de la fortune commerciale se  détermine en application de l'alinéa 1. Pour les biens immobiliers sans rende- ment, la valeur fiscale est déterminée par la moyenne arithmétique entre le  double de la valeur vénale et la valeur de rendement. 3 En cas d'expertise d'immeubles industriels ou d'immeubles spéciaux tels que  monuments historiques, couvents, remontées mécaniques, etc., et à défaut de  valeurs comparables, la valeur de rendement et la valeur vénale sont évaluées  selon les principes contenus dans le Manuel d'estimateur de l'Union suisse  des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles.  Art.  14 1 La valeur de rendement d'un immeuble non agricole est déterminée par la  capitalisation, aux taux fixés à l'alinéa 3, du rendement brut de l'immeuble. 2 Le rendement brut correspond au total de la valeur locative de l'immeuble  ou du logement du propriétaire et de la valeur locative de locaux profession- nels et commerciaux et des loyers correspondant à l'état locatif des apparte- ments, locaux ou autres parts d'immeubles mis en location. 3 Les taux de capitalisation sont les suivants: a) 8 1/2 % pour les immeubles locatifs; b) 8 % pour les propriétés par étage ou par appartement; c) 8 1/2 % pour les autres propriétés construites jusqu'en 1929; d) 8 1/4 % pour les autres propriétés construites de 1930 à 1960; e) 8 % pour les autres propriétés construites après 1960.  Art.  15 1 La valeur vénale d'un bien-fonds ou d'un bâtiment non agricole est évaluée  selon le prix moyen atteint, lors de transactions faites dans la région pendant  un temps relativement long, pour des immeubles accusant une situation et des  conditions pareilles ou analogues et qui pourraient probablement être réali- sées. Les prix d'aliénation obtenus sous l'influence de conditions spéciales ou  personnelles ne doivent pas être pris en considération. 2 La valeur vénale d'un immeuble non agricole ne peut être, en règle générale,  inférieure à sa valeur de rendement.  6    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  3 Dispositions finales  Art.  16 1 L'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles agricoles et des  forêts fait l'objet d'un arrêté séparé.  Art.  17 1 La Direction des finances fixe par ordonnance les déductions pour les frais  d'entretien et de gérance d'immeubles et pour les dépenses effectuées en vue  d'économiser l'énergie.  Art.  18 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 et est applicable dès la période  de taxation 1993-1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Quotients attribués aux communes (art. 10)  7    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.04.1992 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 164 / d 169 02.03.1993 Annexe 1 contenu modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 181 / d 179 20.03.2001 Préambule modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Art. 4 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Art. 7 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 28.03.2006 Art. 2 modifié 01.01.2005 2006_027 28.03.2006 Art. 13 modifié 01.01.2005 2006_027 11.11.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_114 14.12.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2021_179 10.01.2023 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2023 2023_003  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.04.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 164 / d 169 Préambule modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 2 modifié 28.03.2006 01.01.2005 2006_027 Art. 4 modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 7 modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 11 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 13 modifié 28.03.2006 01.01.2005 2006_027 Annexe 1 contenu modifié 02.03.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 181 / d 179 Annexe 1 contenu modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_179 Annexe 1 contenu modifié 10.01.2023 01.01.2023 2023_003  8    Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   1   ANNEXE 1  Quotients attribués aux communes (art. 10)    Classification des communes pour l’application des normes relatives à  l’évaluation des valeurs des immeubles non agricoles – Etat au 1er  janvier 2023    Districts  Communes   Quotients  déterminants   SARINE   Quotient de base 100   Autigny 80  Avry    Avry-sur-Matran 90   Corjolens 80  Belfaux    Autafond 80   Belfaux 95  Bois-d’Amont    Arconciel 85   Ependes 85   Senèdes 80  La Brillaz 85  Chénens 85  Corminbœuf    Chésopelloz 80   Corminboeuf 95  Cottens 90  Ferpicloz 85  Fribourg 100  Givisiez    Givisiez 100   La Faye 95  Gibloux    Corpataux-Magnedens 85   Estavayer-le-Gibloux 75   Farvagny 85   Grenilles 75   Posat 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   2   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Rossens 90   Rueyres-Saint-Laurent 80   Villarlod 80   Villarsel-le Gibloux 75   Vuisternens-en-Ogoz 80  Granges-Paccot 95  Grolley    Corsalettes 70   Grolley 85  Hauterive (FR) 85  Marly 100  Matran 90  Le Mouret    Bonnefontaine 85   Essert 80   Montévraz 75   Oberried 75   Praroman – Le Mouret 90   Zénauva 70  Neyruz 90  Pierrafortscha 80  Ponthaux 85  Prez    Corserey 85   Noréaz 85   Prez-vers-Noréaz 85  La Sonnaz    La Corbaz 80   Cormagens 80   Lossy-Formangueires 85  Treyvaux 80  Villars-sur-Glâne 100  Villarsel-sur-Marly 80   SINGINE   Quotient de base 100   Bösingen 85  Brünisried 75  Düdingen 95  Giffers 85  Heitenried 80     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   3   Districts  Communes   Quotients  déterminants   Plaffeien    Oberschrot 85   Plaffeien 85   Schwarzsee 85   Zumholz 75  Plasselb 80  Rechthalten 80  St. Silvester 75  St. Ursen 80  Schmitten 90  Tafers    Alterswil 80   Kleinschönberg 100   St. Antoni 80   Tafers 90  Tentlingen 85  Ueberstorf 80  Wünnewil-Flamatt 90   GRUYÈRE   Quotient de base 100   Bas-Intyamon    Enney 80   Estavannens 75   Villars-sous-Mont 75  Botterens    Botterens 80   Villarbeney 75  Broc 95  Bulle 100  Châtel-sur-Montsalvens 80  Corbières    Corbières 80   Villarvolard 75  Crésuz 80  Echarlens 80  Grandvillard 80  Gruyères 85  Haut-Intyamon    Albeuve 80   Les Sciernes 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   4   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Lessoc 70   Montbovon 70   Neirivue 80  Hauteville 80  Jaun 70  Marsens    Marsens 85   Vuippens 80  Morlon 90  Le Pâquier 90  Pont-en-Ogoz 80  Pont-la-Ville 80  Riaz 95  La Roche 80  Sâles    Maules 70   Romanens 70   Rueyres-Treyfayes 70   Sâles 80  Sorens 80  Val-de-Charmey    Cerniat 75   Charmey 90  Vaulruz 85  Vuadens 90   LAC   Quotient de base 100   Courgevaux 90  Courtepin    Barberêche-Pensier 80   Chandossel 70   Courtaman 85   Courtepin 90   Villarepos 80   Wallenried 80  Cressier 85  Fräschels 80  Greng 95  Gurmels    Cordast 80     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   5   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Gurmels 85   Guschelmuth 75   Kleingurmels 80   Liebistorf 75   Monterschu 75   Wallenbuch 70   Kerzers 95  Kleinbösingen 75  Meyriez 95  Misery-Courtion    Cormérod 75   Cournillens 80   Courtion 80   Misery 85  Mont-Vully    Bas-Vully 85   Haut-Vully 85  Morat    Altavilla 75   Büchslen 80   Clavaleyres 70   Courlevon 75   Galmiz 85   Gempenach 80   Jeuss 75   Lurtigen 70   Morat 100   Salvenach 80  Muntelier 95  Ried bei Kerzers    Agriswil 75   Ried bei Kerzers 80  Ulmiz 80   GLÂNE   Quotient de base 100   Auboranges 75  Billens-Hennens    Billens 90   Hennens 80  Chapelle 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   6   Districts  Communes   Quotients  déterminants   Le Châtelard 70  Châtonnaye 80  Ecublens 75  Grangettes 75  Massonnens 80  Mézières    Berlens 80   Mézières 90  Montet 75  Romont    Les Glânes 80   Romont 100  Rue    Blessens 75   Gillarens 75   Promasens 80   Rue 80  Siviriez    Chavannes-les-Forts 80   Prez-vers-Siviriez 75   Le Saulgy 80   Siviriez 90   Villaraboud 80   Villaranon 80  Torny 80  Ursy    Bionnens 75   Esmonts 75   Morlens 70   Mossel 70   Ursy 85   Vauderens 85   Vuarmarens 75  Villaz    Fuyens 80   Lussy 85   Villarimboud 80   Villaz-Saint-Pierre 90  Villorsonnens 80  Vuisternens-devant-Romont    Les Ecasseys 70     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   7   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Estévenens 75   La Joux 75   Lieffrens 70   La Magne 75   La Neirigue 70   Sommentier 75   Villariaz 80   Vuisternens-devant-Romont 85   BROYE   Quotient de base 100   Belmont-Broye    Chandon 70   Domdidier 95   Dompierre 85   Léchelles 85   Russy 75  Châtillon 85  Cheyres-Châbles    Châbles 85   Cheyres 90  Cugy    Cugy 90   Vesin 80  Delley-Portalban 85  Estavayer    Autavaux 70   Bussy 70   Estavayer-le-Lac 100   Font 90   Forel 70   Franey 70   Morens 65   Montbrelloz 80   Murist 75   Rueyres-les-Prés 70   Vuissens 70  Fétigny 80  Gletterens 80  Lully      Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   8   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Bollion 75   Lully 90   Seiry 75  Ménières 80  Montagny    Mannens-Grandsivaz 80   Montagny-la-Ville 85   Montagny-les-Monts 80   Cousset 85  Les Montets    Aumont 75   Frasses 80   Granges-de-Vesin 75   Montet 80  Nuvilly 75  Prévondavaux 70  Saint-Aubin    Les Friques 80   Saint-Aubin 90  Sévaz 80  Surpierre    Cheiry, Chapelle 70   Praratoud 70   Surpierre 80   Villeneuve 80  Vallon 80   VEVEYSE   Quotient de base 100   Attalens    Attalens 95   Tatroz 85   Vuarat 85  Bossonnens 90  Châtel-Saint-Denis    Châtel-Saint-Denis 100   Les Paccots/La Frasse 90  Le Flon    Bouloz 70   Pont 75   Porsel 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   9   Districts  Communes   Quotients  déterminants   Granges 90  Remaufens 85  Saint-Martin    Besencens 70   Fiaugères 70   Saint-Martin 75  Semsales 85  La Verrerie    Le Crêt 70   Grattavache 70   Progens 75           	1 Estimation de la valeur locative 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	2 Estimation de la valeur fiscale 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	3 Dispositions finales 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Quotients attribués aux communes (art. 10)  		2023-01-20T07:59:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Arrêté concernant l'imposition des immeubles agricoles

pdf_content: Arrêté du 3 février 1987 concernant l’imposition des immeubles agricoles   631.34   Arrêté concernant l’imposition des immeubles agricoles   du 03.02.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2001)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu l’article 53 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux  directs (LICD) ;   Considérant :  Aux termes de l’article 55 LICD, les immeubles affectés à l’agriculture ou  à la sylviculture, y compris les bâtiments indispensables à l’exploitation,  sont estimés à leur valeur de rendement, tant que dure cette affectation.   Sur la proposition de la Direction des finances,   Arrête :   CHAPITRE PREMIER  Valeur fiscale des terrains et forêts en plaine   Art. 1  La valeur fiscale de l’hectare de surface agricole utile se détermine selon la  formule suivante :    1   de (prix de référence selon les catégories des régions   100 climatiques x [pointage des critères d’appréciation + 100]).   Art. 2  1 La surface agricole utile correspond à la surface cadastrale de  l’exploitation diminuée des forêts, des cours, bâtiments, chemins, cours  d’eau et improductifs.  2 Les catégories des régions climatiques figurent en annexe et font partie  intégrante du présent arrêté.  3 Les prix de référence selon les catégories climatiques sont les suivants :     Fr.  A1-A2-B1-B2 plus de 18 ha = 5 529.—   12 à 18 ha = 5 176.—    1     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     6 à 12 ha = 4 235.—   moins de 6 ha = 3 529.—  A3-B3 plus de 18 ha = 5 308.—   12 à 18 ha = 4 969.—   6 à 12 ha = 4 066.—   moins de 6 ha = 3 388.—  A4-A5-B4-B5 plus de 18 ha = 4 976.—   12 à 18 ha = 4 659.—   6 à 12 ha = 3 812.—   moins de 6 ha = 3 176.—  C1-4 plus de 18 ha = 4 424.—   12 à 18 ha = 4 141.—   6 à 12 ha = 3 388.—   moins de 6 ha = 2 824.—  C5-6 plus de 18 ha = 3 760.—   12 à 18 ha = 3 520.—   6 à 12 ha = 2 880.—   moins de 6 ha = 2 400.—  D1-4 D5-6 plus de 18 ha = 3 318.—  E1-3  E4-6 12 à 18 ha = 3 059.—   6 à 12 ha = 2 541.—   moins de 6 ha = 2 118.—  4 Les critères d’appréciation pour la détermination de la valeur fiscale des  terrains sont fixés comme suit :  Structure de l’exploitation Nbre de points  – terres en grande partie groupées autour du bâtiment   principal : jusqu’à une distance de 500 m 15 à 20   Nbre de points  – nombre moyen de parcelles plus ou moins éloignées du   bâtiment principal : entre 500 et 1000 m de    distance 10 à 14    2     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – grand nombre de petites parcelles et parcelles     éloignées du bâtiment principal : plus de 1000 m de  distance 5 à  9   Une parcelle est un terrain séparé des autres parcelles par la propriété d’un  tiers, une route cantonale ou communale, une ligne de chemin de fer, une  forêt, une haie vive, un ruisseau ou une rivière.  Exposition des terres Nbre de points  – domaine bien exposé 15 à 20  – domaine avec des parties au revers 10 à 14  – domaine au revers 5 à  9  Topographie du domaine  – domaine plat avec des parties en pente inférieures à   10% 15 à 20  – domaine en pente moyenne (entre 10% et 18%) 10 à 14  – domaine tout ou grande partie en forte pente (plus de   18%) 5 à  9   Art. 3  1 La valeur fiscale de l’hectare de forêt en plaine correspond au prix de  référence selon les catégories des régions climatiques.  2 Les prix de référence selon les catégories climatiques sont les suivants :    A1-A2-B1-B2 C5-6    A3-B3 D1-4 D5-6     A4-A5-B4-B5 E1-3 E4-6     C1-4    – Conditions normales (terrain  plat ou en pente jusqu’à 30%,  bonnes voies d’accès)   = Fr./ha 3 750.— 2 100.–   – Conditions difficiles (pente de  plus de 30%, sol d’une qualité  et d’une productivité  extrêmement faibles, chemins  d’accès insuffisants)   = Fr./ha 2 330.— 1 200.–    3     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE II  Valeur fiscale des habitations agricoles   Art. 4  La valeur fiscale de l’habitation correspond au total des unités de logement  multiplié par les prix de référence selon le confort et la grandeur de  l’exploitation.   Art. 5  1 Le nombre d’unités de logement est calculé sur la base de la surface  habitable.  2 Pour le calcul du nombre d’unités, toutes les chambres et cuisines sont  prises en considération, même celles qui sont inoccupées. En sous-sol,  seules les chambres disposant d’une fenêtre normale sont retenues. La  surface des mansardes est calculée à partir d’une hauteur de 1 m 50  (normes SIA).  3 Les surfaces habitables des chambres se convertissent en unités de  logement de la manière suivante :  3.0 – 5 m2 0.4UL 24.1 – 27 m2 1.3 UL  5.1 – 7 m2 0.5 UL 27.1 – 30 m2 1.4 UL  7.1 – 9 m2 0.6 UL 30.1 – 34 m2 1.5 UL  9.1 – 11 m2 0.7 UL 34.1 – 38 m2 1.6 UL  11.1 – 13 m2 0.8 UL 38.1 – 42 m2 1.7 UL  13.1 – 15 m2 0.9 UL 42.1 – 46 m2 1.8 UL  15.1 – 18 m2 1.0 UL 46.1 – 50 m2 1.9 UL  18.1 – 21 m2 1.1 UL 50.1 – 55 m2 2.0 UL  21.1 – 24 m2 1.2 UL plus de 55 m2 2 – 2.5 UL  4 Les autres locaux sont estimés forfaitairement aux valeurs suivantes :  0,4 à 1,4 unité pour la cuisine   0,5 à 1,2 unité pour la salle de bains.   Art. 6  1 Les prix de référence selon le confort et la grandeur de l’exploitation sont  fixés comme suit :  – Habitation ancienne sans confort  Fr.    – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  3644.—    4     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  4311.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  5333.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  =  5689.—  – Habitation ancienne avec confort   – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  4863.—   – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  5763.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  7125.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  =  7600.—  – Habitation neuve ou restaurée avec confort   – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  6443.—   – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  7614.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  9429.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  = 10 057.—  2 La norme à l’UGB ne peut être utilisée que pour les propriétaires- exploitants en zone de montagne 1, 2, 3 et 4.  3 Les garages incorporés à l’habitation sont estimés comme suit :  – habitation ancienne sans confort  200 fr./m2  – habitation ancienne avec confort  225 fr./m2  – habitation neuve ou restaurée avec confort 257 fr./m2  4 La valeur fiscale des appartements loués correspond au loyer annuel  capitalisé aux taux suivants :  – habitation ancienne sans confort  9%  – habitation ancienne avec confort  8%  – habitation neuve ou restaurée avec confort 7%   CHAPITRE III  Valeur fiscale des ruraux   Art. 7  La valeur fiscale d’un rural se détermine selon la formule suivante :  prix de référence par nombre de places-gros bétail disponibles (PGB) x  pointage de la rationalisation de l’exploitation x total des PGB.   Art. 8  1 Les places disponibles sont converties en PGB selon les critères suivants :  bétail de plus de 2 ans : 1 tête = 0,9 PGB  bétail de moins de 2 ans : 1 tête = 0,4 PGB    5     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    autre bétail   (en particulier porcs, moutons et chèvres) : 1 tête = 0,1 PGB  2 Le pointage de la rationalisation de l’exploitation se détermine comme  suit :   Nbre de points  – ruraux fonctionnels 15 à 20  – ruraux moyennement fonctionnels 10 à 14  – ruraux non fonctionnels 5 à  9  Pour juger de l’aspect fonctionnel des ruraux, il y a lieu de tenir compte  principalement de la grandeur des bâtiments, des conditions rationnelles de  travail, d’affouragement et de logement du bétail, du remisage des  machines.  3 Les prix de référence par nombre de PGB sont fixés comme suit :   163.— le pt de 15 à 20 pts  – moins de 15 PGB à Fr. 144.— le pt de 10 à 14 pts   130.— le pt de   5 à   9 pts   188.— le pt de 15 à 20 pts  – de 15 à 26 PGB à Fr. 167.— le pt de 10 à 14 pts   150.— le pt de   5 à   9 pts   225.— le pt de 15 à 20 pts  – de 26 à 36 PGB à Fr. 200.— le pt de 10 à 14 pts   180.— le pt de   5 à   9 pts   263.— le pt de 15 à 20 pts  – plus de 36 PGB à Fr. 233.— le pt de 10 à 14 pts   210.— le pt de   5 à   9 pts   Art. 9  La valeur fiscale des autres locaux incorporés au rural est fixée comme  suit :  – Garage  150 francs/m2  – Remise  40 francs/m2  – Stabulation libre 200 francs/m2    6     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE IV  Valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural   Art. 10  La valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural est fixée  comme suit :  – Stabulation libre :    bétail laitier francs/m2  300.—  bovins à l’engrais francs/m2  200.—   – Etables à veaux d’engraissement francs/m2  250.—  – Porcherie d’élevage francs/m2  540.—   Porcherie d’engraissement francs/m2  430.—  – Halle à volaille francs/m2  240.—  – Garage pour tracteur avec cabine francs/m2  187.—   Autres garages francs/m2  150.—  – Remise et hangars :    hauteur + 3,50 francs/m2   70.—  hauteur – 3,50 francs/m2   40.—   – Serres :  très pratiques (bien équipées) francs/m2  111.—  pratiques (moyennement équipées) francs/m2   78.—  peu pratiques (sans équipement) francs/m2   44.—   – Tunnels plastiques avec base fixe en béton :   très pratiques (bien équipés) francs/m2   50.—  pratiques (moyennement équipés) francs/m2   30.—  peu pratiques (sans équipement) francs/m2   10.—   – Hangars à tabac (il est tenu compte   d’une hauteur de 7 m) francs/m3   20.—    7     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE V  Valeur fiscale des estivages   SECTION I  Généralités   Art. 11  Par estivages, on entend uniquement les pâturages de montagne (alpages),  selon le cadastre fédéral de la production animale, à l’exclusion des  surfaces pâturées en plaine.   SECTION II  Valeur fiscale du sol   Art. 12  La valeur fiscale du sol se détermine selon la formule suivante :  11 francs x nombre de points x nombre de paquiers normaux.   Art. 13  Les critères de pointage du sol sont déterminés principalement par les voies  d’accès. Les catégories sont les suivantes :  – bonnes (routes praticables pour camions et autos) 80 points  – moyennes (chemins praticables pour tracteur,   jeep, char automoteur) 60 points  – mauvaises (sentiers pédestres et muletiers) 40 points   Art. 14  1 Les paquiers normaux se déterminent selon la formule suivante :    1   de (charge annuelle moyenne [nombre de têtes estivées]   100  x facteur de conversion x durée annuelle moyenne de l’estivage [nombre de  jours]).    2 Les facteurs de conversion sont fixés comme suit :  – vaches :  1  – génisses :  0,6    8     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – autre bétail :  0,1   SECTION III  Valeur fiscale des forêts   Art. 15  La valeur fiscale des forêts en zone d’estivage est fixée en fonction des  conditions d’exploitation suivantes :  – conditions normales : 1050 francs/ha   (terrain en pente jusqu’à 40% se trouvant dans le  périmètre d’un chemin forestier carrossable)   – conditions difficiles : 600 francs/ha  (terrain en pente excédant 40% ou forêt située à une  altitude supérieure à 1400 m ou située en dehors du  périmètre d’un chemin carrossable, ou terrain peu  productif de par sa nature marécageuse ou pierreuse)   – conditions improductives : 330 francs/ha  (boisement qui, par les conditions extrêmes du terrain  ou du sol, ne pourra jamais être exploité avec un  rendement financier positif).   SECTION IV  Valeur fiscale de l’habitation chalet   Art. 16  La valeur fiscale de l’habitation chalet correspond à la norme de base  multipliée par le total des unités de logement et par la durée annuelle de  l’estivage (nombre de jours), le tout capitalisé à un taux qui dépend de  l’aménagement du chalet.   Art. 17  La norme de base est fixée en fonction des voies d’accès dont les catégories  sont les suivantes :  – bonnes :  1.30 francs par unité de logement  – moyennes :  1.04 francs par unité de logement  – mauvaises :  0.78 francs par unité de logement    9     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Art. 18  1 Le nombre d’unités de logement est calculé sur la base de la surface  habitable.  2 Les surfaces habitables se convertissent en unité de logement en  appliquant les facteurs de conversion suivants :  – chambre :  0,09  – cuisine :  0,05  – chambre à lait : 0,03  – cave à fromage : 0,01  – buvette :  0,10  3 Les taux de capitalisation selon l’aménagement du chalet sont les  suivants :  – aménagement très bon : 8%   chalet en bon état, bien équipé, avec chambres, cuisine,   eau à l’intérieur, fosse à purin, étable équipée (avec  fond en béton et crèches)   – aménagement moyen : 9%   chalet bien équipé, avec chambres, cuisine, sans eau à   l’intérieur, étable aménagée  – aménagement simple : 10%   chalet sans chambre, cuisine en terre battue, sans eau à   l’intérieur, pas de fosse à purin, étable non équipée.   SECTION V  Valeur fiscale des étables   Art. 19  La valeur fiscale des étables correspond à la norme de base multipliée par  le nombre de places-gros bétail disponibles (PGB) et par la durée annuelle  de l’estivage (nombre de jours), le tout capitalisé à un taux qui dépend de  l’aménagement du chalet.   Art. 20  1 La norme de base est fixée principalement en fonction des voies d’accès  dont les catégories sont les suivantes :   plus de 40 PGB de 20 à 40 PGB moins de 20 PGB  – bonnes 0,46 franc 0,39 franc 0,32 franc    10     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – moyennes 0,37 franc 0,31 franc 0,26 franc  – mauvaises 0,27 franc 0,23 franc 0,19 franc  2 Les têtes déclarées sont converties en PGB selon les critères suivants :  – vaches :  1 tête = 1    PGB  – génisses :  1 tête = 0,6 PGB  – autre bétail :  1 tête = 0,1 PGB  3 Les taux de capitalisation selon l’aménagement du chalet sont les  suivants :  – aménagement très bon :  8%  – aménagement moyen :  9%  – aménagement simple :  10%   CHAPITRE VI  Valeur fiscale des exploitations spéciales   Art. 21  1 Les exploitations dont le revenu principal provient de cultures  maraîchères, arboricoles ou viticoles sont taxées individuellement sur la  base d’une vision locale.  2 Dans ce cas, l’estimation fiscale a lieu en application du Guide fédéral  pour l’estimation de la valeur de rendement agricole.   CHAPITRE VII  Dispositions finales   Art. 22  Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987. Il est applicable dès la  période de taxation 1987/88.   Art. 23  La Direction des finances est chargée de l’exécution de cet arrêté qui est  publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé  en livrets.       11     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     Annexe   Lieu Catégorie   FRIBOURG-VILLE     Fribourg B – 3   SARINE     Arconciel C – 1–4  Autafond C – 1–4  Autigny B – 3  Avry-sur-Matran B – 3  Belfaux B – 3  Bonnefontaine C – 1–4  Chénens C – 1–4  Chésopelloz B – 3  La Corbaz C – 1–4  Corjolens B – 3  Cormagens B – 3  Corminboeuf B – 3  Corpataux B – 3  Corserey C – 1–4  Cottens C – 1–4  Ecuvillens B – 3  Ependes C – 1–4  Essert C – 1–4  Estavayer-le-Gibloux B – 3  Farvagny-le-Grand B – 3  Farvagny-le-Petit B – 3  Ferpicloz C – 1–4  Formangueires B – 3    12     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Givisiez B – 3  Granges-Paccot B – 3  Grenilles B – 3  Grolley B – 3  Lentigny C – 1–4  Lossy B – 3  Lovens C - 1-4  Magnedens B – 3  Marly B – 3  Matran B – 3  Montécu D - 5-6  Montévraz D – 5–6  Neyruz B – 3  Nierlet-les-Bois B – 3  Noréaz B – 3  Oberried D – 5–6  Onnens C – 1–4  Pierrafortscha C – 1–4  Ponthaux B – 3  Posat B – 3  Posieux B – 3  Praroman/Le Mouret C – 1–4  Prez-vers-Noréaz B – 3  Rossens C – 1–4  Rueyres-Saint-Laurent C – 1–4  Senèdes C – 1–4  Treyvaux C – 1–4  Villarlod D – 1–4  Villars-sur-Glâne B – 3  Villarsel-le-Gibloux C – 1–4    13     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Villarsel-sur-Marly C – 1–4  Vuisternens-en-Ogoz C – 1–4  Zénauva D – 5–6   SINGINE     Alterswil C - 1–4  Bösingen B – 3  Brünisried D – 5-6  Düdingen B – 3  Giffers D – 1–4  Heitenried C – 1–4  Oberschrot D – 5–6  Plaffeien-Schwarzsee D – 5–6  Plasselb D – 5–6  Rechthalten D – 1–4  St. Antoni C – 1–4  St. Silvester D – 1–4  St. Ursen  C – 1–4  Schmitten B – 3  Tafers B – 3  Tentlingen C – 1–4  Überstorf B – 3  Wünnewil-Flamatt B – 3  Zumholz D – 5–6   GRUYERE     Albeuve E – 4–6  Avry-devant-Pont C – 5–6  Botterens C – 5–6  Broc C – 5–6    14     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Bulle C – 5–6  Cerniat E – 4–6  Charmey E – 4–6  Châtel-sur-Monsalvens E – 4–6  Corbières C – 5–6  Crésuz E – 4–6  Echarlens C – 5–6  Enney C – 5–6  Estavannens E – 4–6  Grandvillard E – 4–6  Gruyères C – 5–6  Gumefens C – 5–6  Hauteville C – 5–6  Jaun E – 4–6  Lessoc E – 4–6  Marsens C – 5–6  Maules D – 5–6  Montbovon E – 4–6  Morlon E – 5–6  Neirivue E – 4–6  Le Pâquier E – 4–6  Le Bry C – 5–6  Pont-la-Ville C – 1–4  Riaz C – 5–6  La Roche C – 5–6  Romanens D – 1–4  Rueyres-Treyfayes D – 1–4  Sâles D – 5–6  Sorens D – 5–6  La Tour-de-Trême C – 5–6    15     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Vaulruz D – 5–6  Villarbeney C – 5–6  Villars-sous-Mont E – 4–6  Villarvollard C – 5–6  Vuadens D – 5–6  Vuippens C – 5–6   LAC     Agriswil A – 2  Altavilla A – 2  Baberêche B – 3  Büchslen A – 2  Chandossel A – 2  Cordast B – 3  Cormérod B – 3  Corsalettes B – 3  Courgevaux A – 2  Courlevon B – 3  Cournillens B – 3  Courtaman B – 3  Courtepin B – 3  Courtion B – 3  Cressier B – 3  Fräschels A – 2  Galmiz A – 2  Gempenach A – 2  Greng A – 2  Gurmels B – 3  Guschelmuth B – 3  Jeuss B – 3    16     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Kleinbösingen B – 3  Kleingurmels B – 3  Liebistorf B – 3  Lurtigen A – 2  Merlach A – 2  Misery B – 3  Muntelier A – 2  Murten A – 2  Ried A – 2  Salvenach A – 2  Ulmiz A – 2  Villarepos A – 2  Bas-Vully A – 2  Haut-Vully B – 2  Wallenbuch B – 3  Wallenried B – 3   GLANE     Auboranges C – 1–4  Berlens C – 1–4  Billens C – 1–4  Bionnens D – 1–4  Blessens C – 1–4  Chapelle C – 1–4  Le Châtelard D – 1–4  Châtonnaye C – 1–4  Chavannes-les-Forts D – 1–4  Chavannes-sous-Orsonnens B – 3  Les Ecasseys D – 1–4  Ecublens B – 3    17     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Esmonts D – 1–4  Estévenens D – 1–4  Gillarens C – 1–4  Les Glânes C – 1–4  Grangettes D – 1–4  Hennens C – 1–4  La Joux C – 1–4  Lieffrens D – 1–4  Lussy C – 1–4  La Magne D – 1–4  Massonnens C – 1–4  Mézières C – 1–4  Middes C – 1–4  Montet B – 3  Morlens B – 3  Mossel D – 1–4  La Neirigue C – 1–4  Orsonnens C – 1–4  Prez-vers-Siviriez C – 1–4  Promasens C – 1–4  Romont C – 1–4  Rue B – 3  Siviriez C – 1–4  Sommentier D – 1–4  Torny-le-Grand B – 3  Ursy C – 1–4  Vauderens C – 1–4  Villaraboud C – 1–4  Villargiroud C – 1–4  Villariaz C – 1–4    18     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Villarimboud C – 1–4  Villarsiviriaux D – 1–4  Villaz-Saint-Pierre C – 1–4  Vuarmarens C – 1–4  Vuisternens-devant-Romont C – 1–4   BROYE     Aumont B – 3  Autavaux A – 2  Bollion A – 2  Bussy A – 2  Châbles A – 2  Chandon B – 3  Chapelle B – 3  Châtillon A – 2  Cheiry B – 3  Cheyres A – 2  Cugy A – 2  Delley A – 2  Domdidier A – 2  Dompierre A – 2  Estavayer-le-Lac A – 2  Fétigny A – 2  Font A – 2  Forel A – 2  Franex B – 3  Frasses A – 2  Les Friques A – 2  Gletterens A – 2  Granges-de-Vesin B – 3    19     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Léchelles B – 3  Lully A – 2  Mannens-Grandsivaz B – 3  Ménières A – 2  Montagny-la-Ville B – 3  Montagny-les-Monts B – 3  Montborget B – 3  Montbrelloz A – 2  Montet A – 2  Morens A – 2  Murist B – 3  Nuvilly B – 3  Portalban A – 2  Praratoud B – 3  Prévondavaux C – 1–4  Rueyres-les-Prés A – 2  Russy A – 2  Saint-Aubin A – 2  Seiry B – 3  Sévaz A – 2  Surpierre B – 3  Vallon A – 2  Vesin A – 2  Villeneuve A – 2  La Vounaise B – 3  Vuissens C – 1–4   VEVEYSE     Attalens C – 5–6  Besencens D – 5–6    20     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Bossonnens C – 5–6  Bouloz D – 1–4  Châtel-Saint-Denis D – 5–6  Le Crêt D – 5–6  Fiaugères D – 5–6  Granges C – 5–6  Grattavache D – 5–6  Pont C – 1–4  Porsel D – 1–4  Progens D – 5–6  Remaufens C – 5–6  Saint-Martin D – 5–6  Semsales D – 5–6        21     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   03.02.1987 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1987 f 22 / d 22  20.03.2001 Préambule modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 03.02.1987 01.01.1987 BL/AGS 1987 f 22 / d 22  Préambule modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103         22    	CHAPITRE PREMIER Valeur fiscale des terrains et forêts en plaine 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	CHAPITRE II Valeur fiscale des habitations agricoles 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	CHAPITRE III Valeur fiscale des ruraux 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	CHAPITRE IV Valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural 	Art. 10 	CHAPITRE V Valeur fiscale des estivages 	SECTION I Généralités 	SECTION II Valeur fiscale du sol 	SECTION III Valeur fiscale des forêts 	SECTION IV Valeur fiscale de l’habitation chalet 	SECTION V Valeur fiscale des étables  	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	CHAPITRE VI Valeur fiscale des exploitations spéciales 	Art. 21 	CHAPITRE VII Dispositions finales 	Art. 22 	Art. 23 	FRIBOURG-VILLE 	SARINE 	SINGINE 	GRUYERE 	LAC 	GLANE 	BROYE 	VEVEYSE  		2019-11-19T09:01:39+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.36 - Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole    631.36  Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du  logement agricole  du 25.10.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2001)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 22 al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs   (LICD);  Considérant:  Aux termes de l'article 22 al. 2 LICD, le Conseil d'Etat édicte les prescrip- tions nécessaires à la fixation des valeurs locatives, en tenant compte en par- ticulier des conditions locales ou régionales du marché du logement et de ma- nière  à  favoriser  l'accession  à  la  propriété  individuelle  du  logement  et  le  maintien de celle-ci.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 La valeur locative du logement agricole correspond au total des unités de lo- gement, multiplié par les prix de référence selon l'état du bâtiment et le quo- tient communal.  Art.  2 1 Le nombre d'unités de logement est calculé sur la base de la surface habi- table. 2 Pour  le  calcul  du  nombre  d'unités,  toutes  les  chambres  et  cuisines  sont  prises en considération, même celles qui sont inoccupées. En sous-sol, seules  les chambres disposant d'une fenêtre normale sont retenues. La surface des  mansardes est calculée à partir d'une hauteur de 1,50 m (normes SIA). 3 Les surfaces habitables des chambres se convertissent en unités de logement  de la manière suivante:  Surfaces habitables des chambres Unités de logement (UL)  3,0 – 5 m² 0,4 UL  5,1 – 7 m² 0,5 UL  1    Imposition de la valeur locative du logement agricole – A  631.36  Surfaces habitables des chambres Unités de logement (UL)  7,1 – 9 m² 0,6 UL  9,1 – 11 m² 0,7 UL  11,1 – 13 m² 0,8 UL  13,1 – 15 m² 0,9 UL  15,1 – 18 m² 1,0 UL  18,1 – 21 m² 1,1 UL  21,1 – 24 m² 1,2 UL  24,1 – 27 m² 1,3 UL  27,1 – 30 m² 1,4 UL  30,1 – 34 m² 1,5 UL  34,1 – 38 m² 1,6 UL  38,1 – 42 m² 1,7 UL  42,1 – 46 m² 1,8 UL  46,1 – 50 m² 1,9 UL  50,1 – 55 m² 2,0 UL  plus de 55 m² 2 – 2,5 UL  4 Les surfaces habitables des cuisines se convertissent en unités de logement  en application de l'alinéa 3, mais jusqu'à concurrence de 1,4 UL au maxi- mum. 5 Les surfaces habitables des salles de bains se convertissent en unités de lo- gement de la manière suivante:  Surfaces habitables des salles de bains Unités de logement (UL)  2,0 – 4 m² 0,5 UL  4,1 – 5 m² 0,6 UL  5,1 – 6 m² 0,7 UL  6,1 – 7 m² 0,8 UL  7,1 – 8 m² 0,9 UL  8,1 – 9 m² 1,0 UL  9,1 – 10 m² 1,1 UL  plus de 10 m² 1,2 UL  Art.  3 1 Pour tenir compte des différences régionales, un quotient communal est at- tribué à chaque commune.  2    Imposition de la valeur locative du logement agricole – A  631.36  2 Les quotients figurant dans l'arrêté concernant l'imposition des immeubles  non agricoles sont applicables par analogie.  Art.  4 1 Les prix de référence selon l'état du bâtiment et le quotient communal sont  fixés comme il suit:  a) Habitation neuve ou restaurée avec confort:  1. 1000 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75  2. 1100 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90  3. 1200 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100  4. 6500 francs valeur minimale  5. 12'000 francs valeur maximale  b) Habitation ancienne avec confort:  1. 800 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75  2. 900 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90  3. 1000 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100  4. 5000 francs valeur minimale  5. 9000 francs valeur maximale  c) Habitation ancienne sans confort:  1. 500 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75  2. 600 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90  3. 700 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100  4. 3000 francs valeur minimale  5. 5000 francs valeur maximale 2 Si un logement agricole est particulièrement luxueux en raison notamment  de plusieurs aménagements  très coûteux, la valeur locative est majorée au  maximum jusqu'à concurrence du double des valeurs figurant à l'alinéa 1.  Art.  5 1 Le calcul de la valeur locative s'opère pour le propriétaire exploitant ou pour  le fermier. 2 Si le ou les logements considérés sont occupés par des personnes qui tirent  de l'exploitation leur revenu d'activité principale, la valeur locative est déter- minée selon l'article 4.  3    Imposition de la valeur locative du logement agricole – A  631.36  3 Les logements occupés par des tiers qui ne travaillent pas sur l'exploitation  sont considérés comme non agricoles pour le calcul du rendement immobilier  (loyers encaissés, valeur locative non agricole). 4 L'alinéa 3 est également applicable pour les maisons d'habitation indépen- dantes du rural lorsqu'elles sont situées dans une zone à bâtir qui n'est pas à  proximité de la ferme.  Art.  6 1 Le calcul de la valeur locative n'est pas influencé par les conventions parti- culières passées entre les intéressés notamment pour les investissements exé- cutés par le fermier, le bail avec fermage préférentiel ou la modification de  l'affectation des frais d'entretien. 2 La valeur locative n'est pas réduite en raison d'une sous-utilisation des lo- caux d'habitation.  Art.  7 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté. 2 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Il est applicable dès la pé- riode de taxation 1995–1996. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Imposition de la valeur locative du logement agricole – A  631.36  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.10.1994 Acte acte de base 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 532 / d 537 20.03.2001 Préambule modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.10.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 532 / d 537 Préambule modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-12T00:44:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès

pdf_content: 631.38 - Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès    631.38  Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès  du 20.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 195 et suivants de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs (LICD);  Considérant:  Aux termes des articles 195 et suivants LICD, un inventaire est établi au dé- cès du contribuable en vue de l'imposition de la succession. Cet inventaire a  pour objet de déterminer les biens faisant partie de la succession en vue de la  clôture du dossier fiscal du contribuable décédé.  L'énoncé des articles 195 et suivants LICD est identique à celui des articles  154 et suivants de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral di- rect (LIFD).  Le 16 novembre 1994, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur l'éta- blissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral  direct   (Oinv).  Les mêmes règles devant présider à l'établissement des deux inventaires, il  convient que le Conseil d'Etat déclare applicables par analogie celles qui sont  posées en exécution de la LIFD.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Toutes les règles applicables à l'impôt fédéral direct pour l'établissement de  l'inventaire de la succession sont applicables par analogie à l'impôt cantonal  direct et à l'impôt sur les successions.  Art.  1a 1 Un inventaire n'est établi que si les circonstances permettent de présumer  que la personne défunte avait une fortune nette, avant les déductions sociales,  supérieure à 15'000 francs.  1     631.38  Art.  2 1 Un seul inventaire est établi pour l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal di- rect et l'impôt sur les successions. Il sert d'inventaire conservatoire. 2 Pour les successions exclusivement en ligne directe et/ou entre conjoints et  conjointes ou entre partenaires enregistrés, la dernière taxation fiscale de la  personne défunte tient lieu d'inventaire fiscal au décès. 3 Pour les autres successions, l'inventaire est établi, aux frais de la succession,  par le ou la juge de paix, qui peut, dans les cas complexes, déléguer cette  tâche à un ou une notaire. L'émolument perçu par le ou la juge de paix est  fixé conformément à l'article 27 du règlement du 30 novembre 2010 sur la  justice; le tarif de l'activité du ou de la notaire est fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  3 1 L'arrêté du 5 janvier 1995 sur l'inventaire fiscal au décès (RSF 631.38) est  abrogé.  Art.  4 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui  entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des  lois.  2     631.38  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.03.2001 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 104 / d 104 11.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_122 11.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_122 15.09.2015 Art. 1a introduit 01.01.2016 2015_091 15.09.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 104 / d 104 Art. 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 1a introduit 15.09.2015 01.01.2016 2015_091 Art. 2 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 2 modifié 15.09.2015 01.01.2016 2015_091  3   	Art. 1 	Art. 1a 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T00:45:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.411 - Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante    631.411  Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels  des personnes exerçant une activité lucrative dépendante  du 14.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  La Direction des finances  Vu l'article  27 de  la  loi  du 6 juin 2000 sur  les  impôts  cantonaux directs  (LICD); Considérant: A teneur de cette disposition légale, la Direction des finances estime forfaitai- rement les frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative  dépendante.  Ordonne:  Art.  1 Principes 1 Les déductions mentionnées aux articles 3 à 8 concernent uniquement les  activités dépendantes exercées à titre principal, à l'exclusion des simples oc- cupations accessoires. 2 Si l'un des conjoints ou des partenaires enregistrés travaille dans l'entreprise  de l'autre, les déductions ne sont admissibles que si l'on peut prouver qu'il  existe un rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec les assurances  sociales et dépassant manifestement le cadre de l'assistance que se doivent les  époux ou les partenaires enregistrés. 3 Le conjoint ou le partenaire enregistré ne peut pas déduire les frais de dépla- cement supplémentaires s'il utilise le même véhicule que le contribuable pour  se rendre au lieu de travail. 4 Lorsque plusieurs personnes effectuent ensemble le déplacement de leur do- micile à leur lieu de travail, la pleine déduction des frais de déplacement ne  peut être admise qu'une fois. 5 Les frais que l'employeur ou qu'un tiers a pris à sa charge, les dépenses pri- vées résultant de la situation professionnelle du contribuable (dépenses pri- vées dites de représentation) et les frais d'entretien du contribuable et de sa  famille (art. 35 let. a LICD) ne sont pas déductibles. 6 Le nombre de jours de travail pris en considération s'élève en principe à 220  jours par année si le travail est exercé toute l'année.  1    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411  Art.  2 Justification des frais excédant les déductions forfaitaires 1 Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée aux articles 3 al. 3, 6 al. 1  et 9 al. 1, le contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la to- talité des dépenses effectives ainsi que leur nécessité sur le plan profession- nel.  Art.  3 Frais de déplacement 1 Les frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de travail  sont déductibles en cas de distance notable, soit au minimum 1,5 km, mais au  maximum jusqu'à concurrence de 12'000 francs par an. 2 La déduction est fixée comme il suit: a) lorsque le contribuable utilise les transports publics: les frais effectifs; b) s'il utilise un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle avec plaque d'im-  matriculation sur fond jaune: jusqu'à 700 francs par an; c) s'il utilise un motocycle avec plaque d'immatriculation sur fond blanc   ou une automobile privée: le montant qu'il aurait dû dépenser en utili- sant les transports publics disponibles.  3 Si le contribuable n'a pas de transports publics à sa disposition ou s'il ne  peut les utiliser (p. ex. en raison d'infirmité, d'éloignement, d'horaire défavo- rable), il peut déduire: a) pour les motocycles avec plaque d'immatriculation sur fond blanc: jus-  qu'à 40 centimes par kilomètre; b) pour les automobiles, peu importe la catégorie de véhicule utilisé:  1. 70 centimes par kilomètre jusqu'à 10'000 kilomètres, 2. 60 centimes par kilomètre pour les 10'000 kilomètres suivants (de   10'001 à 20'000 km), 3. 50 centimes par kilomètre pour le surplus (dès 20'001 km).  La justification de frais professionnels plus élevés est réservée (art. 2). Pour le trajet d'aller et retour à midi, il ne peut toutefois être compté que 15  francs au maximum par jour ou 3200 francs par an.  Art.  3a Utilisation gratuite d'un véhicule de fonction à des fins privées 1 S'il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements à des  fins privées, le revenu qui en découle, soit la part privée, peut être calculée de  façon forfaitaire au lieu d'établir un décompte des frais effectifs de l'utilisa- tion privée. Cette part ne comprend pas les frais de déplacement entre le do- micile et le lieu de travail.   2    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411 2 Aux fins du calcul forfaitaire de la part privée, 0,9 % du prix d'achat du vé- hicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.  Art.  4 Surplus des dépenses pour repas 1 Pour le surplus de dépenses, par rapport aux frais de l'alimentation normale  à domicile, résultant du travail par équipes ou de nuit à horaire continu ou du  repas hors du domicile, il est accordé les déductions suivantes: a) si le contribuable travaille par équipes ou de nuit à horaire continu, la   déduction s'élève à 15 francs par jour de travail ou à 3200 francs par an  si le travail par équipes ou de nuit à horaire continu est exercé toute  l'année. Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes  si les deux repas principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures  habituelles.  Les  frais  supplémentaires  engendrés  par  le  travail  par  équipes ou de nuit à horaire continu ne sont déductibles que s'ils ne sont  pas pris en charge par l'employeur. De plus, cette déduction forfaitaire  ne peut pas être accordée en plus de la déduction pour repas ou séjour  hors du domicile;  b) si le contribuable ne peut prendre un repas principal à la maison parce  que son domicile et son lieu de travail sont très éloignés l'un de l'autre  ou  parce  que  la  pause-repas  est  trop  courte,  la  déduction  s'élève  à  15 francs  pour  chaque  repas  de  midi  pris  hors  du  domicile  ou  à  3200 francs par an s'il prend régulièrement ce repas hors du domicile;  c) si le contribuable prend hors de son domicile le repas dans une cantine,  dans un restaurant pour le personnel ou un restaurant de l'employeur ou  que ce dernier lui verse une contribution autre qu'en espèces (remise de  bons) pour abaisser le prix du repas pris hors du domicile, la déduction  s'élève à 7 fr. 50 par repas principal pris hors du domicile ou à 1600  francs par an s'il prend régulièrement ce repas hors du domicile. La de- mi-déduction est également applicable au contribuable qui, du fait d'une  courte pause-repas, doit prendre au moins un repas principal par jour  chez son employeur. Le contribuable n'a pas droit à plus de cette demi- déduction, même s'il prend encore d'autres repas principaux chez son  employeur.  En  revanche,  aucune  déduction  n'est  admise  si  un  repas  principal revient au contribuable à moins de 9 francs.  Art.  5 Séjour hors du domicile 1 Si le contribuable séjourne pendant la semaine à son lieu de travail et rentre  régulièrement en fin de semaine à son domicile, il peut bénéficier de déduc- tions pour les frais de déplacement, pour les repas pris hors du domicile et  pour le logement.  3    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411 2 Au titre des frais nécessaires de déplacement, le contribuable peut déduire  les dépenses résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi que les frais  nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de  travail, conformément à l'article 3. 3 Pour le surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domicile, il peut  déduire un montant de 15 francs par repas principal, soit 30 francs par jour ou  6400 francs par an s'il travaille toute l'année hors du domicile. Toutefois, s'il   prend le repas de midi dans une cantine de l'employeur ou si ce dernier lui  verse une contribution pour en abaisser le prix, la déduction forfaitaire est ré- duite à 7 fr. 50 pour le repas de midi. Dans ce cas,  la déduction s'élève à  22 fr. 50 par jour ou à 4800 francs par an. 4 Au titre  des  frais  supplémentaires  et  nécessaires  de logement,  le  contri- buable peut déduire le montant du loyer d'une chambre, conformément aux  loyers usuels au lieu de séjour.  Art.  6 Autres frais professionnels 1 Pour les  autres  dépenses  professionnelles  telles  que frais  pour l'outillage  professionnel  (y compris le matériel  informatique et  les logiciels),  les ou- vrages professionnels, l'utilisation d'une chambre de travail privée, les vête- ments professionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements,  l'exécution de travaux pénibles, le contribuable peut déduire 3 % de son sa- laire net  selon le certificat  de salaire,  mais au minimum 2000 francs et au  maximum 4000 francs par an. La justification de frais plus élevés demeure  réservée (art. 2 et 7 al. 4). 2 …  Art.  7 Frais professionnels en cas de télétravail 1 Le contribuable qui effectue tout ou partie de son activité professionnelle en  télétravail doit l'indiquer dans sa déclaration d'impôt. 2 La déduction des frais prévus aux articles 3, 4, 5 al. 2 et 3 est réduite en pro- portion des jours télétravaillés. Le calcul est effectué en tenant compte de 220  jours travaillés par année pour un taux d'activité à 100 %. 3 Le contribuable peut revendiquer la déduction des frais engagés pour l'achat  du matériel nécessaire au télétravail s'il n'est pas mis à disposition ou financé  par l'employeur et si ce dernier impose le télétravail.  4    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411 4 Le  contribuable  peut  déduire  les  frais  effectifs  d'une  chambre  de  travail  (loyer, chauffage, etc.) s'il justifie qu'il lui est indispensable d'utiliser réguliè- rement et à titre principal une chambre de son logement pour s'acquitter de  tâches exclusivement professionnelles; c'est en particulier le cas lorsque son  employeur impose le télétravail. Si la chambre prévue n'est pas adaptée à ce  but, si elle est employée également à d'autres fins ou si l'utilisation en est   seulement occasionnelle, il n'a pas droit à une déduction.  Art.  8 Frais professionnels particuliers des expatriés 1 L'ordonnance fédérale du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière  d'impôt  fédéral  direct,  de  frais  professionnels  des  employés occupant  une  fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité limi- tée dans le temps est applicable par analogie pour l'impôt cantonal direct.  Art.  9 Activité accessoire 1 Pour les frais inhérents à l'exercice d'une activité accessoire, il est accordé  une déduction de 20 % du salaire net provenant de cette activité, au minimum  800 francs  mais  au maximum 2400 francs  par  an pour  l'ensemble de  ces  gains. Cette déduction est censée couvrir toutes les dépenses professionnelles  liées  à l'exercice de cette activité.  La justification de frais plus élevés  de- meure réservée (art. 2). 2 Cette déduction ne s'applique pas aux revenus touchés par un contribuable  en sa qualité d'administrateur d'une personne morale, les frais y relatifs étant  en général remboursés spécialement.  Art.  10 Abrogation 1 L'ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais professionnels des  personnes exerçant une activité lucrative dépendante (RSF 631.411) est abro- gée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est applicable  pour la première fois à la période fiscale 2007.  5    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2007_004 14.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_007 14.12.2007 Art. 9 modifié 01.01.2008 2008_007 17.12.2008 Art. 3 modifié 01.01.2009 2008_163 17.12.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_163 22.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 3 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 3a introduit 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 6 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_173 13.10.2022 Art. 1 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_105 13.10.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2006 01.01.2007 2007_004 Art. 1 al. 4 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_105 Art. 2 al. 1 modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 3 modifié 17.12.2008 01.01.2009 2008_163 Art. 3 al. 1 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_105 Art. 3 al. 2, a) modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 3a introduit 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 4 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2008_007 Art. 6 modifié 17.12.2008 01.01.2009 2008_163 Art. 6 al. 1 modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 6 al. 2 abrogé 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 titre modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 al. 1 modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 al. 2 modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 al. 3 introduit 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 al. 4 introduit 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 9 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2008_007  6   	Art. 1 Principes 	Art. 2 Justification des frais excédant les déductions forfaitaires 	Art. 3 Frais de déplacement 	Art. 3a Utilisation gratuite d'un véhicule de fonction à des fins privées 	Art. 4 Surplus des dépenses pour repas 	Art. 5 Séjour hors du domicile 	Art. 6 Autres frais professionnels 	Art. 7 Frais professionnels en cas de télétravail 	Art. 8 Frais professionnels particuliers des expatriés 	Art. 9 Activité accessoire 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-10-18T13:51:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés, des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ainsi que des frais de restauration de biens culturels immeubles

pdf_content: 631.421 - Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement    631.421  Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs  aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés  à économiser l'énergie et à ménager l'environnement  du 11.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  La Direction des finances  Vu l'article 33 al. 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs   (LICD);  Ordonne:  Art.  1 Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement  1 Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement les frais  encourus en vue de rationaliser la consommation  d'énergie  ou  de  recourir  aux  énergies  renouvelables.  Ces  investissements  concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vé- tustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des  bâtiments existants. 2 Sont en particulier considérés comme mesures en faveur de l'utilisation ra- tionnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables: a) les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enve-  loppe du bâtiment, par exemple 1. isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l'ex-  térieur, des locaux non chauffés ou le terrain, 2. remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan   énergétique, 3. pose de colmatages, 4. installation de sas non chauffés, 5. renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;  b) les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les  installations du bâtiment, par exemple 1. renouvellement du générateur de chaleur, à l'exception de son re-  nouvellement par des chauffages électriques fixes à résistance,  1    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  2. remplacement des chauffe-eau, à l'exception du remplacement des  chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux,  3. raccordement à un réseau de chauffage à distance, 4. pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force   et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables; les éner- gies renouvelables à encourager sont: énergie solaire, géothermie,  chaleur ambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie  éolienne et biomasse, y compris le bois ou le biogaz; l'utilisation  des forces hydrauliques n'entre pas dans la catégorie des énergies  renouvelables à encourager au sens de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct (LIFD),  5. pose et renouvellement d'installations servant avant tout à l'utilisa- tion rationnelle de l'énergie, notamment  5.1. dispositifs  de  réglage,  vannes  thermostatiques  de  radiateurs,  pompes de recirculation, ventilateurs  5.2. isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chau- dière  5.3. dispositifs de mesure servant à l'enregistrement de la consomma- tion et à l'optimisation du fonctionnement  5.4. appareils  liés  au  décompte individuel  des  frais  de chauffage  et  d'eau chaude,  6. assainissement de cheminée lié au renouvellement d'un générateur  de chaleur,  7. mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des ins- tallations de ventilation et de climatisation;  c) les analyses énergétiques et les plans directeurs de l'énergie; d) le renouvellement d'appareils ménagers gros consommateurs d'énergie   tels que cuisinières,  fours,  réfrigérateurs,  congélateurs,  lave-vaisselle,  lave-linge, équipements d'éclairage, etc., qui font partie de la valeur de  l'immeuble.  3 Si  les  mesures  sont  subventionnées  par  la  collectivité  publique,  le  ou la  contribuable ne peut déduire que les frais qu'il ou elle assume en personne.  Art.  2 Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement 1 Sont réputés frais de démolition déductibles engagés en vue d'une construc- tion de remplacement les frais de démontage d'installations, les frais de dé- molition proprement dits du bâtiment existant ainsi que les frais d'enlèvement  et d'élimination des déchets de chantier.  2    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421 2 Ne  sont  notamment  pas  déductibles  les  frais  d'assainissement  des  sites  contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux défrichements,   aux  travaux  de  terrassement  et  aux  travaux  d'excavation  en  vue  d'une  construction de remplacement. 3 Le ou la contribuable doit annoncer au Service cantonal des contributions  (SCC) son intention de  démolir  l'immeuble avant  le  début  des  travaux et  mentionner, dans un décompte séparé adressé à l'autorité fiscale compétente,  les frais déductibles, ventilés en frais de démontage, frais de démolition pro- prement dits, frais d'enlèvement et frais d'élimination. 4 Les frais de démolition ne sont déductibles que si la construction de rempla- cement est exécutée par le ou la même contribuable.  Art.  3 Construction de remplacement 1 Est réputée construction de remplacement une construction qui, à l'issue de  la démolition d'un bâtiment d'habitation ou d'un bâtiment à affectation mixte,  est érigée dans un délai approprié sur le même terrain et présente une affecta- tion similaire.  Art.  4 Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales sui- vantes  1 Si les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement ou les frais de démolition en vue d'une construction de rem- placement ne peuvent pas être entièrement pris en considération du point de  vue fiscal durant l'année au cours de laquelle ils ont été engagés, le solde peut  être reporté sur la période fiscale suivante. 2 Si les frais reportés ne peuvent pas non plus être entièrement pris en consi- dération du point de vue fiscal pendant cette période fiscale, le solde peut être  reporté sur la période fiscale suivante. 3 Les dépenses peuvent être reportées si le revenu net est négatif. 4 Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, il n'est pas pos- sible de faire valoir une déduction forfaitaire pendant cette période fiscale. 5 En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de l'im- meuble après exécution de la construction de remplacement, le ou la contri- buable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être reportés.  Cela s'applique aussi en cas de départ à l'étranger si l'immeuble reste la pro- priété du ou de la contribuable.  3    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  Art.  5 Frais déductibles 1 Sont en particulier déductibles les frais suivants: a) les frais d'entretien:  1. les  dépenses  dues  aux  réparations  ou  aux  rénovations,  si  elles  n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble,  2. les  versements  dans  le  fonds  de  réparation  ou  de  rénovation  (art. 712l CC) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne  servent  à  couvrir  que  les  frais  d'entretien  d'installations  com- munes,  3. les frais d'exploitation: les contributions périodiques pour l'enlè- vement des ordures ménagères (mais non les contributions préle- vées selon le principe du pollueur-payeur); l'épuration des eaux;  l'éclairage et le nettoyage des rues; l'entretien des routes; les taxes  immobilières représentant des impôts réels; les rétributions pour  la conciergerie; les frais d'entretien et d'éclairage des pièces utili- sées en commun, de l'ascenseur, etc., dans la mesure où le ou la  propriétaire les assume;  b) les primes d'assurances: les primes d'assurances de choses (assurance- incendie, assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et as- surance-responsabilité civile, à l'exclusion de l'assurance du mobilier);  c) les frais  d'administration: les frais  de port,  de téléphone, d'annonces,  d'imprimés, de poursuite, de procès et les rétributions pour la gérance,  etc. (seulement les dépenses effectives; les indemnités pour le travail ef- fectué par le ou la propriétaire ne sont pas déductibles).  Art.  6 Frais non déductibles 1 Ne sont notamment pas déductibles les frais d'entretien suivants: a) les contributions uniques, auxquelles est soumis-e le ou la propriétaire,   pour les routes,  trottoirs,  berges,  canalisations et  conduites,  taxes  de  raccordement à une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, élec- tricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.;  b) les frais de chauffage du bâtiment et d'eau courante, c'est-à-dire les dé- penses qui sont directement en rapport avec l'exploitation de l'installa- tion de chauffage ou de chauffe-eau central, notamment les frais d'éner- gie;  c) les redevances en matière de droits d'eau, sauf pour le ou la propriétaire  d'un objet locatif qui les prend à sa charge sans se les faire rembourser   par les locataires;  4    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  d) les frais d'administration, les rétributions pour la conciergerie, l'entre- tien du jardin d'agrément (pelouse, place, haies, arbres, etc.) pour les  immeubles occupés par leurs propriétaires.  Art.  7 Investissements non déductibles 1 Le coût des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement supporté lors de la construction ou de l'agrandissement d'un  immeuble ne peut pas être déduit. Il en va de même pour les locaux ancienne- ment non chauffés transformés en volume chauffé.  Art.  8 Déduction forfaitaire 1 Le ou la contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des  frais effectifs: a) d'entretien; b) de remise en état d'immeubles acquis récemment; c) d'administration par des tiers; d) d'investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'envi-  ronnement; e) de démolition en vue d'une construction de remplacement; f) de primes d'assurances. 2 La déduction forfaitaire se monte à: a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative détermi-  nante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la pé- riode fiscale est inférieur ou égal à dix ans;  b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative détermi- nante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la pé- riode fiscale est supérieur à dix ans.  3 La déduction forfaitaire n'entre pas en ligne de compte pour les immeubles  suivants: a) immeubles faisant partie de la fortune commerciale; b) immeubles utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales; c) immeubles non bâtis (places d'entreposage, places de parc, etc.); d) immeubles pour lesquels le ou la contribuable touche une rente pour   l'octroi d'un droit de superficie. 4 Le ou la contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour  chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfai- taire.  5    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_101  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2019 01.01.2020 2019_101  6   	Art. 1 Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement 	Art. 2 Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement 	Art. 3 Construction de remplacement 	Art. 4 Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes 	Art. 5 Frais déductibles 	Art. 6 Frais non déductibles 	Art. 7 Investissements non déductibles 	Art. 8 Déduction forfaitaire  		2022-08-15T10:09:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.48 - Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents    631.48  Ordonnance concernant la déduction des primes  d'assurance-maladie et accidents  du 08.09.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 34 al. 1 let. g de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux di- rects (LICD);     Considérant:  Le Conseil  d'Etat arrête,  pour chaque catégorie de personnes assurées,  les  montants forfaitaires déductibles au titre de primes d'assurance-maladie et ac- cidents, en se fondant sur les chiffres publiés par l'Office fédéral de la santé  publique (OFSP).  Le Conseil d'Etat a décidé de geler les montants forfaitaires déductibles aux  montants accordés pour 2013 en exécution des mesures structurelles et d'éco- nomies destinées  à  améliorer  les perspectives  financières  de l'Etat  de Fri- bourg.  Le 20 décembre 2019, le Grand Conseil a, dans le cadre du traitement de la  motion 2019-GC-152 Dafflon Hubert / Defferrard Francine, approuvé le dé- gel partiel de la déduction pour l'assurance-maladie.     Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les primes d'assurance-maladie et accidents déductibles annuellement sont  fixées  forfaitairement,  pour chaque catégorie  de personnes assurées,  de la  manière suivante:  a) adultes: Fr. 4'810.–  b) jeunes adultes en formation à charge (de 18 ans révo- lus à 25 ans): Fr. 4'210.–  c) enfants à charge (jusqu'à 18 ans révolus): Fr. 1'140.–  1     631.48  2 Le droit à la déduction pour chaque catégorie de personnes assurées est dé- terminé en fonction de l'âge au 31 décembre de l'année fiscale ou à la fin de  l'assujettissement.  Art.  2 1 Cette ordonnance s'applique dès la période fiscale 2021.  2     631.48  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.2020 01.01.2021 2020_111  3   	Art. 1 	Art. 2  		2020-09-18T06:39:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 631.62 - Ordonnance déterminant les incidences fiscales de la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois    631.62  Ordonnance déterminant les incidences fiscales de la mise en  place du Réseau hospitalier fribourgeois  du 19.09.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 63 et 64 de la loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospi - talier fribourgeois (LRHF);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts, de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction des  finances,  Arrête:  Art.  1 Incidences fiscales pour le canton 1 La charge supplémentaire induite par la reprise, par le canton, des excédents  de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de l'Hôpital cantonal fi- nancés  par  les  communes  correspond,  pour  lui,  à  une  augmentation  des  charges de fonctionnement de 61'971'332 francs. 2 L'impact de cette charge supplémentaire est compensé par une augmentation  du coefficient cantonal de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes  physiques et du coefficient cantonal de l'impôt sur le bénéfice et le capital des  personnes morales de 8,9 points. 3 Le décret du Grand Conseil fixant le coefficient annuel des impôts canto- naux directs pour la période fiscale 2007 tiendra compte de cette augmenta- tion.  Art.  2 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôts commu- naux  1 Les économies réalisées par les communes par la reprise par le canton de la  totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de  l'Hôpital cantonal correspondent, pour elles, à une diminution des charges de  fonctionnement.  1    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  2 L'impact des économies de charges mentionnées à l'alinéa 1 est compensé,  proportionnellement au montant économisé par chaque commune, par une di- minution du coefficient communal de l'impôt sur le revenu et la fortune des  personnes physiques et du coefficient communal de l'impôt sur le bénéfice et  le capital des personnes morales. 3 Pour tenir compte de la diminution des charges précitées,  les coefficients  communaux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et  sur le bénéfice et le capital des personnes morales sont fixés, en pour-cent de  l'impôt cantonal de base, comme il suit dès le 1er janvier 2007:  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  DISTRICT DE LA SA- RINE              Arconciel 72,1 % 72,1 %  Autafond 92,8 % 92,8 %  Autigny 81,2 % 81,2 %  Avry 64,1 % 64,1 %  Belfaux 81,0 % 81,0 %  La Brillaz 91,4 % 91,4 %  Chénens 81,7 % 77,1 %  Chésopelloz 46,3 % 46,3 %  Corminbœuf 77,8 % 77,8 %  Corpataux-Magnedens 81,9 % 81,9 %  Corserey 87,5 % 87,5 %  Cottens 82,7 % 89,9 %  Ependes 79,0 % 79,0 %  Farvagny 85,0 % 85,0 %  Ferpicloz 29,1 % 29,1 %  Fribourg 77,3 % 77,3 %  Givisiez 64,9 % 64,9 %  Le Glèbe 86,5 % 86,5 %  Granges-Paccot 67,8 % 67,8 %  Grolley 86,8 % 86,8 %  Hauterive (FR) 77,4 % 77,4 %  Marly 72,3 % 72,3 %  Matran 66,9 % 81,4 %  2    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Le Mouret 76,6 % 76,6 %  Neyruz 77,8 % 77,8 %  Noréaz 87,9 % 87,9 %  Pierrafortscha 65,9 % 65,9 %  Ponthaux 89,0 % 89,0 %  Prez-vers-Noréaz 89,6 % 89,6 %  Rossens 77,3 % 77,3 %  Senèdes 92,1 % 92,1 %  La Sonnaz 76,8 % 90,3 %  Treyvaux 92,1 % 92,1 %  Villarsel-sur-Marly 83,7 % 93,0 %  Villars-sur-Glâne 63,9 % 63,9 %  Vuisternens-en-Ogoz 92,5 % 92,5 %  DISTRICT DE LA SIN- GINE              Alterswil 70,8 % 70,8 %  Bösingen 71,4 % 71,4 %  Brünisried 87,1 % 87,1 %  Düdingen 74,1 % 74,1 %  Giffers 85,9 % 85,9 %  Heitenried 80,1 % 80,1 %  Oberschrot 91,8 % 91,8 %  Plaffeien 97,3 % 92,7 %  Plasselb 85,5 % 90,0 %  Rechthalten 80,2 % 80,2 %  St. Antoni 81,1 % 81,1 %  St. Silvester 91,5 % 91,5 %  St. Ursen 80,6 % 80,6 %  Schmitten 69,8 % 65,3 %  Tafers 78,0 % 78,0 %  Tentlingen 76,1 % 76,1 %  Ueberstorf 75,8 % 75,8 %  Wünnewil-Flamatt 85,7 % 85,7 %  3    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Zumholz 90,2 % 90,2 %  DISTRICT DE LA  GRUYÈRE              Bas-Intyamon 83,2 % 83,2 %  Botterens 72,8 % 72,8 %  Broc 82,6 % 82,6 %  Bulle 74,3 % 74,3 %  Cerniat 96,0 % 87,3 %  Charmey 89,8 % 89,8 %  Châtel-sur-Montsalvens 79,5 % 79,5 %  Corbières 68,7 % 77,2 %  Crésuz 68,8 % 68,8 %  Echarlens 63,8 % 63,8 %  Grandvillard 70,0 % 70,0 %  Gruyères 84,5 % 75,6 %  Hauteville 77,7 % 77,7 %  Haut-Intyamon 77,5 % 77,5 %  Jaun 95,8 % 87,1 %  Marsens 69,2 % 69,2 %  Morlon 79,3 % 88,1 %  Le Pâquier 88,5 % 79,7 %  Pont-en-Ogoz 78,9 % 87,6 %  Pont-la-Ville 68,7 % 68,7 %  Riaz 68,0 % 68,0 %  La Roche 70,2 % 87,8 %  Sâles 67,9 % 67,9 %  Sorens 88,2 % 88,2 %  Vaulruz 79,0 % 79,0 %  Villarvolard 83,8 % 83,8 %  Vuadens 87,8 % 87,8 %  DISTRICT DU LAC             Barberêche 79,0 % 79,0 %  Bas-Vully 62,3 % 62,3 %  4    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Büchslen 57,9 % 57,9 %  Courgevaux 62,5 % 62,5 %  Courlevon 81,2 % 81,2 %  Courtepin 71,3 % 71,3 %  Cressier 64,9 % 64,9 %  Fräschels 72,9 % 72,9 %  Galmiz 63,0 % 63,0 %  Gempenach 67,0 % 67,0 %  Greng 27,7 % 27,7 %  Gurmels 82,0 % 82,0 %  Haut-Vully 58,3 % 58,3 %  Jeuss 76,7 % 76,7 %  Kerzers 82,1 % 82,1 %  Kleinbösingen 57,1 % 57,1 %  Lurtigen 74,2 % 74,2 %  Meyriez 52,3 % 52,3 %  Misery-Courtion 88,0 % 92,6 %  Morat 67,0 % 67,0 %  Muntelier 48,7 % 48,7 %  Ried bei Kerzers 72,5 % 72,5 %  Salvenach 72,2 % 72,2 %  Ulmiz 79,5 % 79,5 %  Villarepos 80,6 % 80,6 %  Wallenried 67,3 % 89,7 %  DISTRICT DE LA  GLÂNE              Auboranges 78,8 % 87,6 %  Billens-Hennens 87,8 % 87,8 %  Chapelle 71,5 % 71,5 %  Le Châtelard 95,0 % 86,4 %  Châtonnaye 77,6 % 81,9 %  Ecublens 84,6 % 84,6 %  La Folliaz 87,1 % 87,1 %  5    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Grangettes 96,6 % 87,8 %  Massonnens 91,2 % 86,9 %  Mézières 77,1 % 77,1 %  Montet 68,3 % 68,3 %  Romont 96,0 % 87,3 %  Rue 87,9 % 87,9 %  Siviriez 70,1 % 70,1 %  Torny 72,7 % 72,7 %  Ursy 73,7 % 73,7 %  Villaz-Saint-Pierre 82,4 % 86,7 %  Villorsonnens 79,7 % 79,7 %  Vuarmarens 76,2 % 76,2 %  Vuisternens-devant-Ro- mont  88,4 % 88,4 %  DISTRICT DE LA  BROYE              Bussy 78,4 % 78,4 %  Châbles 78,4 % 87,1 %  Châtillon 64,8 % 86,3 %  Cheiry 97,9% 89,0 %  Cheyres 70,1 % 70,1 %  Cugy 79,2 % 79,2 %  Delley-Portalban 49,9 % 49,9 %  Domdidier 78,8 % 78,8 %  Dompierre 87,3 % 87,3 %  Estavayer-le-Lac 88,2 % 88,2 %  Fétigny 81,3 % 85,6 %  Font 87,3 % 87,3 %  Gletterens 58,9 % 58,9 %  Léchelles 73,7 % 73,7 %  Lully 80,0 % 80,0 %  Ménières 88,1 % 88,1 %  Montagny 83,6 % 79,2 %  6    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Les Montets 77,4 % 77,4 %  Morens 88,0 % 88,0 %  Murist 88,2 % 88,2 %  Nuvilly 87,9 % 87,9 %  Prévondavaux 90,3 % 90,3 %  Rueyres-les-Prés 79,0 % 87,8 %  Russy 79,5 % 88,3 %  Saint-Aubin 69,3 % 69,3 %  Sévaz 80,9 % 80,9 %  Surpierre 93,9 % 89,5 %  Vallon 78,0 % 78,0 %  Vernay 83,2 % 87,6 %  Villeneuve 88,7 % 88,7 %  Vuissens 87,8 % 87,8 %  DISTRICT DE LA VE- VEYSE              Attalens 78,5 % 78,5 %  Bossonnens 82,4 % 82,4 %  Châtel-Saint-Denis 83,6 % 83,6 %  Le Flon 86,8 % 86,8 %  Granges 69,1 % 75,9 %  Remaufens 88,1 % 88,1 %  Saint-Martin 89,9 % 89,9 %  Semsales 83,0 % 83,0 %  La Verrerie 82,4 % 86,7 %  4 Les décisions externes à la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois,  prises par les législatifs communaux avant le 31 décembre 2006 et qui dé- rogent à la présente ordonnance, sont réservées.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est applicable pour  la première fois aux impôts de la période fiscale 2007.  7    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.09.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_098  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.09.2006 01.01.2007 2006_098  8   	Art. 1 Incidences fiscales pour le canton 	Art. 2 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôts communaux 	Art. 3 Entrée en vigueur  		2022-08-12T00:48:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"