pdf_content: 441.221    1    Ordonnance  concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture   publique    du 27 octobre 1987      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 64 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire1),   vu les articles 2, 4, 7, 10, alinéa 2, 11 et suivants de la loi du 9 novembre  1978 sur l'encouragement des activités culturelles2),   vu l'article 42, lettre e, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 27 avril 201616),26)       arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Principe Article premier  L'Etat mène, avec la collaboration des autres collectivités  publiques et des institutions culturelles, une politique concertée de promotion  de la lecture publique.   Terminologie Art. 1a28)  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Tâches de l'Etat  a) Activités de  l'Etat   Art. 2  L'Etat peut prendre à sa charge les tâches de promotion de la lecture  publique que commande l'intérêt public.   b) Encourage-  ment de l'Etat   Art. 3  L'Etat encourage les initiatives et les efforts des autres collectivités et  des institutions d'utilité publique en matière de bibliothèque et de lecture.   Domaine des  activités de l'Etat   Art. 4  Les lignes directrices de la politique de promotion de la lecture  publique sont les suivantes :   a) établissement d'un réseau de bibliothèques dans le Canton;  b) soutien de la Bibliothèque cantonale jurassienne;  c) développement de bibliothèques spécialisées dans les établissements et   institutions que la législation place sous l'autorité immédiate de l'Etat;      441.221    2      d) conclusion d'accords ou de conventions avec des cantons ou institutions  de manière à étendre et à diversifier l'offre en matière de lecture.      Organisation Art. 518)27)  La politique de promotion de la lecture publique est confiée au  département auquel est rattaché l'Office de la culture (dénommé ci-après :  "Département").   Tâches du  Département   Art. 6  1 Le Département est chargé plus particulièrement d'assurer le bon  fonctionnement du réseau de bibliothèques.   2 A cette fin, il veille à la réalisation des objectifs suivants :   a) cohésion et complémentarité des divers efforts consentis en matière de  promotion de la lecture publique;   b) formation adéquate et perfectionnement des responsables des diverses  bibliothèques;   c) effort spécifique pour la promotion de la lecture publique dans les petites  communes et dans des établissements tels que les hôpitaux, les homes,  les prisons, etc.;   d) harmonisation des techniques bibliothéconomiques;  e) …13).     Commission des  bibliothèques  a) Tâches   Art. 74)27)  1 Le Gouvernement nomme une commission des bibliothèques  dont les tâches sont les suivantes :    elle soumet aux autorités cantonales et communales des stratégies visant à  développer le secteur des bibliothèques et à promouvoir la lecture dans le  canton du Jura;    elle incite les autorités politiques à prendre en compte les changements  technologiques, culturels et sociaux et à soutenir l'adaptation des  bibliothèques à ces évolutions;    elle veille à améliorer le bon fonctionnement des institutions existantes, à  intensifier la coopération à tous les niveaux et à favoriser les actions en  faveur de la lecture;    elle produit les statistiques cantonales en matière de bibliothèques;    elle veille à développer la formation continue des bibliothécaires et promeut  la recherche fondamentale en matière de lecture et de documentation;    elle aide la Bibliothèque cantonale à remplir sa mission de centre de service  et d'information à l'égard des autres bibliothèques et centres documentaires;  elle la soutient dans ses missions de base, dans son développement et dans  son évolution;    elle élabore le règlement de la Bibliothèque cantonale qui est soumis au  Département pour approbation;    elle adresse au Département ses propositions relatives à l'organisation, à la  gestion et au développement de la Bibliothèque cantonale jurassienne;      441.221    3       elle est renseignée et consultée sur toutes les questions relatives à la lecture  publique et à la diffusion de l'information.      2 La commission des bibliothèques présente annuellement un bilan et une  feuille de route au chef de l'Office de la culture.   b) Composition Art. 7a28)  1 La commission des bibliothèques est composée de huit membres.   2 Les membres sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la  législature. En font partie :   a) pour l'Office de la culture, le bibliothécaire cantonal, qui en assume la  présidence;   b) un représentant du Service de l'enseignement;  c) un représentant du Centre jurassien d'enseignement et de formation;  d) le responsable de la Bibliothèque municipale de Delémont;  e) le responsable de la Bibliothèque municipale de Porrentruy;  f) un représentant des bibliothèques communales et scolaires;  g) le responsable du Bibliobus de l'Université populaire jurassienne;  h) le responsable des médiathèques de la HEP-BEJUNE.     3 Les membres sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 25 de la  loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat30).   4 La Bibliothèque cantonale assume le secrétariat de la commission.   c) Fonctionne-  ment   Art. 7b28)  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au  moins une fois par année.   2 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux  comptes de l'Office de la culture.   3 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales  s'appliquent à la commission, notamment l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales31).      441.221    4       CHAPITRE II : Activités spécifiques à l'Etat en matière de bibliothèques  et de lecture publique     SECTION 1 : Bibliothèque cantonale jurassienne   Siège,  rattachement,  direction14)   Art. 8  1 La Bibliothèque cantonale jurassienne a son siège à Porrentruy.   2 Elle est rattachée à l'Office de la culture12) qui en assume l'organisation et la  gestion.   3 Le bibliothécaire cantonal en est le directeur.15)   Missions Art. 914)  1 La Bibliothèque cantonale jurassienne assume une double  mission : elle est un établissement d'étude et de culture générale et le lieu de  mémoire du patrimoine intellectuel jurassien.    2 Bibliothèque d'étude et de culture, elle met à la disposition de la population  des ressources documentaires et des instruments de travail intéressant tous  les domaines de l'activité humaine pour encourager l'information, la formation  et la recherche.      3 Bibliothèque patrimoniale, elle recueille, conserve et met en valeur toutes les  publications, sous quelque forme qu'elles se présentent, intéressant le Jura et  les Jurassiens, en particulier :   a) les publications émanant des autorités jurassiennes;   b) les imprimés édités ou publiés dans la République et Canton du Jura;   c) les ouvrages écrits ou publiés par les Jurassiens;  d) les archives littéraires des auteurs jurassiens;   e) les archives audiovisuelles relatives au Jura;      f) des publications, ouvrages et collections acquis par des dons, des achats  ou mis en dépôt.      4 Elle met ses collections à la disposition du public conformément aux  dispositions de son règlement.   Association Art. 1014)  1 La Bibliothèque cantonale jurassienne est intégrée, en qualité de  membre fondateur, au Réseau des bibliothèques neuchâteloises et  jurassiennes (ci-après : "RBNJ"). Son directeur siège au sein du Comité de  direction du réseau.      441.221    5        2 La Bibliothèque cantonale jurassienne est membre du Réseau des  bibliothèques de Suisse occidentale (ci-après : "RERO").27)   3 La Bibliothèque cantonale jurassienne peut, avec l'accord du  Gouvernement, s'associer à d'autres bibliothèques de caractère régional.   Coopération Art. 11  1 La Bibliothèque cantonale jurassienne coopère avec les institutions  cantonales, suisses et étrangères qui lui sont semblables par leurs buts et  leurs activités.   2 …13)   Coordination Art. 1214)  1 La Bibliothèque cantonale jurassienne assume pour le canton du  Jura l'ensemble des tâches de coordination avec les réseaux RBNJ et RERO.   2  Elle gère les opérations liées à l'établissement de la partie jurassienne du  catalogue des réseaux RBNJ et RERO.    3 Elle coordonne et assume le suivi des unités documentaires qui existent  dans les services de l'administration.      4 Elle est prestataire de services et d'informations à l'égard des autres  bibliothèques et centres documentaires actifs dans le canton.    Art. 13 et 1429)      SECTION 2 : Bibliothèques placées sous l'autorité immédiate de l'Etat   Missions Art. 1518)  1 Lorsque l'accomplissement de leurs tâches l'exige, les services  administratifs et judiciaires, les établissements scolaires et les institutions  placés sous l'autorité immédiate de l'Etat peuvent organiser une bibliothèque.    2 Ce type de bibliothèque regroupe une collection d'usuels ainsi que des  ouvrages relatifs aux formations dispensées ou aux disciplines concernées.   3 Le Service de l'information et de la communication est chargé des achats  d'ouvrages pour l'ensemble des services administratifs.       441.221    6      Harmonisation;  accès   Art. 1618)  1 Les techniques bibliothéconomiques appliquées dans l'ensemble  des bibliothèques visées par l'article 15 sont harmonisées.     2 Dans la mesure où il est admis, l'accès du public à ces bibliothèques se fait  en général par le prêt entre bibliothèques (PEB).   Bibliothèque des  écoles  moyennes  supérieures  a) Principe   Art. 17  1 Chacune des écoles moyennes supérieures dispose d'une  bibliothèque réunissant l'ensemble des ouvrages destinés aux enseignants et  aux élèves.   2 Dans certains cas, des établissements voisins peuvent s'unir pour ne  constituer qu'une seule bibliothèque.   b) Gestion Art. 18  La gestion de la bibliothèque d'une école moyenne supérieure est  assumée par un bibliothécaire dont le statut, la durée du travail et le cahier  des charges sont réglés par des directives du Département.    SECTION 3 : Conclusion d'accords ou de conventions   Principe Art. 1918)  Sous réserve des compétences financières, le Département  s'efforce de conclure avec d'autres cantons ou avec des institutions,  notamment avec Bibliomedia Suisse, des accords ou des conventions qui  tendent à élargir et à diversifier l'offre en matière de lecture publique.   Lectures suivies Art. 20  1 La pratique dite des "lectures suivies" est encouragée dans toutes  les classes de la scolarité obligatoire.   2 Le Département conclut des accords assurant aux écoles jurassiennes la  libre mise à disposition de services de lectures suivies organisés dans  d'autres cantons.   3 Le Service de l'enseignement25) est chargé de la promotion des lectures  suivies dans les écoles jurassiennes. Le Gouvernement peut confier cette  tâche à une institution spécialisée (haute école, etc.).18)      441.221    7         CHAPITRE III : Collaboration entre l'Etat, les communes et les  institutions en matière de promotion de la lecture  publique      SECTION 1 :  Bibliothèques publiques   Champ  d'application   Art. 21  1 Dans les communes centres et relais, l'Etat, sous réserve de l'article  23, encourage la création et le maintien de bibliothèques publiques et de  bibliothèques de jeunes gérées par une commune, un syndicat de communes  ou une organisation de droit privé.   2 Cet encouragement porte sur les frais de construction, de transformation et  d'équipement des bibliothèques publiques ainsi que sur les dépenses  annuelles liées à l'acquisition et à l'entretien des ouvrages.   Subventions de  l'Etat   a) taux   Art. 22  1 L'encouragement de l'Etat aux bibliothèques publiques se manifeste  par des subventions qui sont calculées conformément aux dispositions du  décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires5) et de  l'ordonnance sur les installations scolaires6).   b) supplément 2 Une subvention supplémentaire de 10 à 20 % peut être accordée s'il est  démontré que la bibliothèque est fréquentée par plus de 20 % d'utilisateurs  domiciliés dans d'autres communes.   c) montants  limites   3 Les dépenses annuelles liées à l'acquisition et à l'entretien des ouvrages ne  sont subventionnées que jusqu'à concurrence d'un montant de trois francs par  habitant et pour autant qu'elles dépassent un franc par habitant.   Conditions de  l'octroi de  subventions   Art. 23  1 Ont droit aux subventions les bibliothèques dont le fonctionnement  est conforme aux directives du Département.   2 Ces directives portent notamment sur les techniques bibliothéconomiques,  sur l'ouverture au public, sur le fonds d'ouvrages et sur son renouvellement,  sur la conception et l'aménagement des locaux.   Décision et  financement   Art. 24  1 Les subventions sont allouées par le Service de l'enseignement.18)   2 Celui-ci requiert le préavis du délégué aux affaires culturelles.      441.221    8         SECTION 2 : Bibliothèques scolaires   Bibliothèques  scolaires   a) principe   Art. 25  1 L'Etat peut subventionner la création et le maintien de bibliothèques  scolaires dans les écoles primaires et secondaires.   b) définition 2 Ces bibliothèques regroupent les ouvrages destinés aux maîtres et aux  élèves. Elles comprennent à la fois des ouvrages documentaires destinés à  illustrer ou à compléter le programme des diverses disciplines enseignées et  des ouvrages relevant de la littérature pour la jeunesse.   c) gestion Art. 2632)  1 La responsabilité des bibliothèques scolaires est assumée en  principe par un membre du corps enseignant.   2 Le Département fixe, par voie de directives, les conditions auxquelles une  personne ne faisant pas partie du corps enseignant de l’établissement  considéré peut assumer la responsabilité de la bibliothèque d’une école  primaire ou secondaire.   Subventions Art. 27  1 L'Etat subventionne les frais de construction, de transformation et  d'équipement des bibliothèques scolaires ainsi que les dépenses annuelles  liées à l'acquisition et à l'entretien des ouvrages.     2 Ces subventions sont calculées conformément aux dispositions du décret  réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires et de l'ordonnance  sur les installations scolaires.   3 Les dépenses annuelles liées à l'acquisition et à l'entretien des ouvrages ne  sont subventionnées que jusqu'à concurrence d'un montant de 300 francs par  classe et pour autant qu'elles dépassent 100 francs par classe.   Cas particulier Art. 28  Lorsque, dans une localité donnée, une bibliothèque de jeunes  remplace une ou des bibliothèques scolaires, elle est subventionnée selon les  critères retenus pour les bibliothèques scolaires. Dans ce cas, les montants  subventionnables sont déterminés en fonction du nombre de classes  desservies et incluent la contre-valeur des décharges d'enseignement.   Conditions   d'octroi des   subventions   Art. 29  1 Les subventions de l'Etat aux bibliothèques scolaires ne sont  accordées que dans la mesure où les directives du Département sont  respectées.      441.221    9    2 Ces directives portent notamment sur les techniques bibliothéconomiques,  sur l'accès des élèves à la bibliothèque, sur l'acquisition et le renouvellement  des ouvrages, sur la conception et l'aménagement des locaux.   Décision et   financement   Art. 3018)  Les subventions sont allouées par le Service de l'enseignement.    SECTION 3 : Collaboration avec l'Université populaire jurassienne   Bibliothèque de  l'Université  populaire  jurassienne   a) principe   Art. 31 L'utilité publique du Bibliobus de l'Université populaire jurassienne est  reconnue en particulier pour les localités et les écoles qui ne peuvent se doter  d'une bibliothèque répondant aux directives.   b) appui de l'Etat  au Bibliobus   Art. 32  1 L'Etat participe annuellement aux frais de fonctionnement du  Bibliobus de l'Université populaire jurassienne sous la forme d'une  subvention. Les modalités de celle-ci sont réglées par la loi sur les  subventions23).21)   1bis …22)     2 Cet appui n'est garanti que dans la mesure où les conditions suivantes sont  remplies :   a) le Bibliobus répond aux demandes des communes et des écoles;  b) le budget annuel du Bibliobus a été ratifié préalablement par le   Département.     c) incitation aux  communes   Art. 338)   d) décision et  financement   Art. 34  1 Le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire gère  les subventions dues au Bibliobus. Il peut verser des avances allant jusqu'à  80 % de la subvention en cours d'exercice, le solde étant versé après le  bouclement des comptes.9)18)   2 Celui-ci requiert le préavis du délégué aux affaires culturelles.      SECTION 4 : Procédure de subventionnement   Subvention  d'exploitation   Art. 35  1 Les responsables des bibliothèques remplissent, à la fin de chaque  année civile, la formule officielle pour requérir la subvention cantonale.      441.221    10     2 Les pièces justificatives doivent être jointes à la formule officielle.   3 Les demandes de subvention doivent être adressées jusqu'au 31 mars de  l'année suivante au Service de l'enseignement, respectivement au Service de  la formation des niveaux secondaire II et tertiaire.18)   Subvention  d'investissement   Art. 3618)  Les requêtes relatives à un subventionnement lié à la construction,  à la transformation ou à l'équipement d'une bibliothèque publique ou scolaire  doivent être adressées, trois mois avant le début des travaux, au Service de  l'enseignement.    CHAPITRE IV : Dispositions finales   Exécution Art. 37  Le Département exécute la présente ordonnance et édicte des  directives d'application, notamment celles prévues aux articles 18, 23 et 29.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 38  1 L'ordonnance du 13 juillet 1982 concernant la Bibliothèque  cantonale jurassienne est abrogée.   2 L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les subventions en faveur  des bibliothèques communales est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 39  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.    Delémont, le 27 octobre 1987    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                  1) RSJU 410.11  2) RSJU 443.1  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111)   4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 octobre 1999, en vigueur depuis le  1er novembre 1999   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111    441.221    11      5) RSJU 410.316  6) RSJU 410.316.1  7) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991. Il a  été tenu compte de cette modification dans toute la présente ordonnance (RSJU 172.111).   8) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 23 février 1999, en vigueur depuis le 1er mars 1999  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 octobre 2000, en vigueur depuis le   3 octobre 2000  10) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 16 septembre 2003, en vigueur depuis le   15 octobre 2003  11) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 16 septembre 2003, en vigueur depuis le   15 octobre 2003  12) Nouvelle dénomination selon la modification du 28 août 2002 du décret d’organisation du   Gouvernement et de l’administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2003  (RSJU 172.111)   13) Abrogé(e) par le ch. l de l'ordonnance du 24 janvier 2006   14) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 janvier 2006  15) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 24 janvier 2006  16) RSJU 172.111  17) Introduit dans le préambule par le ch. l de l'ordonnance du 19 février 2008  18) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 19 février 2008  19) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 19 février 2008  20) Nouvelle teneur selon le ch. XI de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  21) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  22) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2015  23) RSJU 621  24) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2016, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  25) Nouvelle dénomination selon l'article 68, lettre a, du décret d’organisation du   Gouvernement et de l’administration cantonale, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RSJU  172.111)   26) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur  depuis le 1er octobre 2016   27) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur depuis le  1er octobre 2016   28) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur depuis le 1er octobre  2016   29) Abrogés par le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur depuis le 1er octobre  2016   30) RSJU 173.11  31) RSJU 172.356  32) Nouvelle teneur selon l’article 34 de l’ordonnance du 22 juin 2020 concernant les   allègements de programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire, en  vigueur depuis le 1er août 2020 (RSJU 410.252.3)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.3    441.221    12


canton: ju

pdf_content: Champ d'application    441.221.1     1    Directives  concernant les bibliothèques publiques     du 27 octobre 1987     Le Département de l'Education et des Affaires sociales,     vu les articles 23 et 37 de l'ordonnance du 27 octobre 1987 concernant  les bibliothèques et la promotion de la lecture publique1),   considérant les normes établies par le Groupe de travail des  bibliothèques de lecture publique (GTB),     arrête :       SECTION 1 : Principes    Champ  d'application   Article premier  Les présentes directives fixent les conditions auxquelles  les bibliothèques publiques et les bibliothèques de jeunes (dénommées  ci-après : "bibliothèques") gérées par une commune, un syndicat de  communes ou une organisation de droit privé peuvent être  subventionnées par l'Etat.       SECTION 2 : Les locaux    Emplacement Art. 2  1 Une bibliothèque doit être implantée ou construite au centre  d'une localité ou à proximité immédiate de lieux de forte affluence.   2 Elle doit être facilement accessible aux handicapés.   3 Sont privilégiées les solutions qui permettent d'intégrer en un même  lieu les bibliothèques s'adressant aux jeunes et aux adultes.   Aménagement  a) dimensions   Art. 3  1 La surface d'une bibliothèque est proportionnelle à la population  qu'elle dessert.   2 En aucun cas, elle ne sera inférieure à cent vingt mètres carrés.   b) locaux  annexes   Art. 4  Une bibliothèque comprend les locaux annexes suivants :    installations sanitaires + vestiaire;    local technique, notamment pour la préparation et la réparation des  ouvrages;      441.221.1     2     éventuellement un local de stockage des ouvrages.     c) mobilier Art. 5  1 Une bibliothèque comprend les éléments suivants :    un bureau de prêt situé à un endroit qui permet au bibliothécaire d'avoir  un aperçu sur tout ce qui se passe dans la bibliothèque;    un fichier général organisé par titres, auteurs et thèmes;    des rayonnages pour l'exposition des ouvrages;    des rayonnages obliques pour la présentation des revues;    des présentoirs pour la mise en évidence de documents particuliers;    des surfaces permettant l'affichage;    des places de travail et des sièges pour les utilisateurs de la  bibliothèque.   2 Il est recommandé d'aménager un certain nombre de places permettant  la consultation individuelle de documents audiovisuels.   d) conception  générale   Art. 6  1 Un souci esthétique préside à l'aménagement du local de  bibliothèque.   2 Une attention particulière est accordée aux problèmes d'éclairage et de  décoration.       SECTION 3 : Les ouvrages    Nombre  d'ouvrages et  renouvellement   Art. 7  1 Une bibliothèque publique comprend pour le moins 2 500  ouvrages.   2 Le stock d'ouvrages doit être renouvelé de manière régulière.    Choix d'ouvrages  a) bibliothèque  publique   Art. 8  Si la bibliothèque s'adresse à l'ensemble de la population, on  respectera les proportions suivantes :    50 % du total des ouvrages à l'intention des adultes, dont une moitié en  ouvrages de fiction et l'autre moitié en ouvrages documentaires;    50 % du total des ouvrages à l'intention des jeunes dont un tiers en  ouvrages de fiction, un tiers en ouvrages documentaires et un tiers en  livres d'images et bandes dessinées.      b) bibliothèque  des adultes et  bibliothèque de  jeunes   Art. 9  Si la bibliothèque des adultes et la bibliothèque de jeunes sont  séparées, on s'efforcera, de manière générale et dans le cadre de  chacune des bibliothèques, de respecter les proportions fixées à l'article  8 des présentes directives.   Revues Art. 10  1 Chaque bibliothèque offre à ses utilisateurs un choix de revues.      441.221.1     3   Moyens  audiovisuels   2 Une bibliothèque publique ou une bibliothèque de jeunes peut proposer  à ses utilisateurs des documents audiovisuels.   Usuels 3 Toute bibliothèque comprend une série d'usuels (dictionnaires,  encyclopédies, atlas, index, manuels, etc.).   Ouvrages en  langues  étrangères   4 Toute bibliothèque doit offrir à ses utilisateurs des ouvrages en langues  étrangères destinés notamment aux membres des communautés  immigrées.   Classification Art. 11  Le système de classement des ouvrages et documents obéit aux  normes de la Classification décimale universelle (CDU) et aux critères  définis par l'Association des bibliothécaires suisses.     SECTION 4 : Accès et personnel    Ouverture aux  utilisateurs   Art. 12  1 Les heures d'ouverture au public d'une bibliothèque sont  proportionnelles à la population desservie.   2 Le tiers au moins du temps d'ouverture doit se situer en dehors des  heures de travail normales de la population.    Personnel Art. 13  La responsabilité d'une bibliothèque est confiée à une personne  ayant reçu une formation qui la prépare à assumer pleinement les divers  aspects de sa tâche.      SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Délai  d'adaptation   Art. 14  Un délai d'adaptation peut être accordé par le Département de  l'Education et des Affaires sociales aux bibliothèques qui ne répondent  pas aux conditions fixées par les présentes directives.   Entrée en  vigueur    Art. 15  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1988.      Delémont, le 27 octobre 1987       Département de l'Education et des Affaires  sociales  Le ministre : Gaston Brahier         1) RSJU 441.221      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221


pdf_content: 1     441.221.2     1     Directives  concernant les bibliothèques scolaires     du 27 octobre 1987    Le Département de l'Education et des Affaires sociales,    vu les articles 18, 29 et 37 de l'ordonnance du 27 octobre 1987  concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique1),    arrête :      SECTION 1 : Principes   Champ  d'application   Article premier  Les présentes directives concernent les bibliothèques  des écoles moyennes supérieures et celles des écoles primaires et  secondaires.   Définition Art. 2  1 Les bibliothèques scolaires regroupent en principe l'ensemble  des ouvrages d'un établissement donné.   2 Les bibliothèques des maîtres et les collections d'ouvrages particulières  à un enseignant ou à une discipline sont incorporées à la bibliothèque  scolaire.   3 Les seules exceptions admises portent sur des ouvrages d'un intérêt ou  d'une importance bibliographiques particuliers et sur ceux dont un  enseignant pourrait avoir besoin de manière régulière.   Organisation  générale   Art. 3  Les bibliothèques scolaires sont aménagées en bibliothèques de  libre service.      SECTION 2 : Les locaux   Emplacement Art. 4  En règle générale, la bibliothèque scolaire est aménagée à  l'entrée ou au coeur de l'établissement qu'elle dessert.   Aménagement  a) dimensions   Art. 5  1 La dimension d'une bibliothèque scolaire est proportionnelle au  nombre de classes qu'elle dessert.       441.221.2     2       2 Elle comprend pour le moins une surface équivalente à celle d'une salle  de classe normale.   b) local annexe Art. 6  Chaque bibliothèque scolaire comprend un petit local technique  annexe destiné notamment à la préparation et à la réparation des  ouvrages.   c) mobilier Art. 7  1 Une bibliothèque scolaire comprend notamment les éléments  suivants :    un bureau de prêt situé à un endroit qui permet au bibliothécaire d'avoir  un aperçu sur tout ce qui se passe dans la bibliothèque;    un fichier général organisé par titres, auteurs et thèmes;    des rayonnages pour l'exposition des ouvrages;    des rayonnages obliques pour la présentation des revues;    des présentoirs pour la mise en évidence de documents particuliers;    des surfaces permettant l'affichage;    des places mobiles de travail en nombre suffisant pour permettre le  travail d'une classe à la bibliothèque;    des sièges destinés à permettre aux élèves de consulter ou de feuilleter  à loisir les ouvrages durant les moments d'ouverture ordinaire de la  bibliothèque.   2 Chaque bibliothèque scolaire comprend un certain nombre de places  permettant la consultation individuelle de documents audiovisuels.   d) conception  générale   Art. 8  1 Un souci esthétique doit présider à l'aménagement du local de  bibliothèque.   2 Une attention particulière est accordée aux problèmes d'éclairage et de  décoration.     SECTION 3 : Les ouvrages   Nombre  d'ouvrages   Art. 9  1 Une bibliothèque scolaire doit comprendre au moins cinq livres  par élève fréquentant l'établissement, mais au minimum mille ouvrages.   2 Le stock d'ouvrages doit être renouvelé de manière régulière.   Choix d'ouvrages Art. 10  Le stock d'ouvrages doit se répartir de manière sensiblement  égale entre des ouvrages de fiction et des ouvrages documentaires  destinés à illustrer ou à compléter le programme des diverses disciplines  enseignées.       441.221.2     3   Revues Art. 11  1 Chaque bibliothèque scolaire doit offrir à ses lecteurs des  revues adaptées à l'âge et à l'intérêt des élèves.   Documents  audiovisuels   2 La bibliothèque scolaire propose également aux élèves des documents  audiovisuels.   Ouvrages de  référence   3 La bibliothèque scolaire comprend une série d'ouvrages de référence  fondamentaux (dictionnaires, encyclopédies, atlas, index, manuels, etc.).   Classification Art. 12  1 Le classement des ouvrages et documents compris dans les  bibliothèques des écoles primaires et secondaires s'effectue selon les  normes définies par l'Association des bibliothèques suisses concernant  les petites bibliothèques.   2 Pour les bibliothèques des écoles moyennes supérieures, la  classification s'effectue selon les normes de la Classification décimale  universelle.   Achat des  ouvrages   Art. 13  Le bibliothécaire, dans le cadre du budget qui lui est imparti,  procède à l'achat des ouvrages après avoir consulté les enseignants et,  dans la mesure du possible, les élèves.     SECTION 4 : Accès et personnel   Ouverture  ordinaire   Art. 14  1 Les élèves ont accès à la bibliothèque scolaire durant certaines  récréations et à des moments favorables à la fréquentation de la  bibliothèque. Ils sont placés sous la responsabilité du bibliothécaire.   2 Les heures d'ouverture ordinaire sont fixées et portées à la  connaissance des élèves en début d'année scolaire.   Accès dans le  cadre des leçons   Art. 15  1 Il appartient au maître enseignant le français d'initier les élèves  à une utilisation régulière et judicieuse de la bibliothèque scolaire et de  les familiariser avec les autres bibliothèques publiques.    2 Dans toutes les disciplines, les maîtres stimulent la recherche  documentaire. Ils peuvent décider de travailler avec leur classe à la  bibliothèque à des moments fixés d'entente avec le bibliothécaire qui  dresse une grille d'utilisation.   Bibliothécaire  d'école moyenne  supérieure  a) qualifications  requises   Art. 16  Le bibliothécaire d'une école moyenne supérieure doit en  principe être titulaire d'un diplôme de bibliothécaire reconnu par  l'Association des bibliothécaires suisses.       441.221.2     4   b) activités Art. 17  Le bibliothécaire exerce ses activités - achat, préparation,  catalogage, prêt des ouvrages, animation de la bibliothèque, etc. - sous  la responsabilité de la direction de l'établissement et en concertation  étroite avec le corps enseignant.   Bibliothécaire  d'école primaire  ou secondaire  a) qualifications  requises   Art. 18  1 La fonction de bibliothécaire dans une école primaire ou  secondaire est assumée par un enseignant de l'établissement qui a reçu  un complément de formation, dispensé par l'Institut pédagogique.   2 Ce complément de formation porte sur les aspects suivants :  aménagement de la bibliothèque, acquisitions et inventaire,  classification, documentation, équipement et réparation, animation des  bibliothèques, ouverture vers d'autres médias.   3 Les bibliothécaires des écoles primaires et secondaires peuvent être  astreints à suivre des cours de perfectionnement.   b) nomination Art. 19  Le responsable d'une bibliothèque d'école primaire ou  secondaire est désigné par la commission d'école sous réserve de  ratification par le Service de l'enseignement.   c) statut Art. 20  1 Le responsable d'une bibliothèque d'école primaire ou  secondaire bénéficie d'une décharge d'enseignement. Le nombre de  leçons de décharge multiplié par deux donne le nombre minimal d'heures  de travail hebdomadaire que le responsable consacre à sa fonction.   2 Les décharges sont fixées comme suit :     Nombre de classes de  l'établissement :   Ampleur de la décharge  d'enseignement :   entre 5 et 9 classes une leçon  entre 10 et 15 classes deux leçons  plus de 15 classes     trois leçons     d) cas  particuliers   Art. 21  1 La commission d'école peut, avec l'accord préalable du Service  de l'enseignement, confier la responsabilité de la bibliothèque d'une  école primaire ou secondaire à une personne qui ne fait pas partie du  corps enseignant de l'établissement.   2 Dans un tel cas, la personne retenue doit posséder une formation au  moins équivalente à celle qui est dispensée par l'Institut pédagogique  conformément à l'article 18, alinéa 2, des présentes directives.       441.221.2     5       3 La rétribution s'effectue en fonction du temps de travail prévu à l'article  20 des présentes directives et selon les normes retenues par l'Etat en ce  qui concerne la rétribution des bibliothécaires.   4 Les montants dus à ce titre sont versés par le Service de  l'enseignement sur la base d'un décompte trimestriel et admis à la  répartition des charges du traitement des enseignants.     SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Délai  d'adaptation   Art. 22  Un délai d'adaptation peut être accordé par le Département de  l'Education et des Affaires sociales aux bibliothèques scolaires qui ne  répondent pas aux conditions fixées par les présentes directives.   Entrée en  vigueur   Art. 23  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1988.    Delémont, le 27 octobre 1987     DEPARTEMENT DE L'EDUCATION ET DES  AFFAIRES SOCIALES  Le ministre : Gaston Brahier                                    1)  RSJU 441.221      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221


pdf_content: Ordonnance     441.221.3    1    Arrêté  portant approbation du règlement de la Bibliothèque  cantonale jurassienne    du 30 octobre 2015    Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports,       vu les articles 9, alinéa 4, et 13, lettre c, de l'ordonnance du 27 octobre 1987  concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique1),      arrête :    Article premier   1 Le règlement de la Bibliothèque cantonale jurassienne,   élaboré par la commission de la Bibliothèque cantonale jurassienne dans sa  séance du 29 avril 2014, est approuvé.   2 Le texte dudit règlement figure en annexe au présent arrêté.     Art. 2  L'arrêté du 5 mars 1993 portant approbation du règlement de la  Bibliothèque cantonale jurassienne est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2015.     Delémont, le 30 octobre 2015    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS    La Ministre : Elisabeth Baume-Schneider        441.221.3    2       Annexe    Règlement   de la Bibliothèque cantonale jurassienne     du 29 avril 2014       La commission de la Bibliothèque cantonale jurassienne,      vu l’article 13, lettre c, de l'ordonnance du 27 octobre 1987 concernant les  bibliothèques et la promotion de la lecture publique1),   vu la convention du 19 décembre 2002 relative à la gestion et à  l'administration du Réseau des bibliothèques neuchâteloises et jurassiennes,      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Mission générale Article premier  1 La Bibliothèque cantonale jurassienne (ci-après : "BiCJ")  assume une double mission : elle est un centre d’étude, de recherche et de  culture générale ainsi qu'un lieu de constitution et mise en valeur du  patrimoine intellectuel jurassien.   2 Elle gère par ailleurs le Fonds ancien, pour lequel sont applicables des  dispositions particulières édictées par l'Office de la culture.   3 Elle est ouverte à tout public aux conditions fixées par le présent règlement.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Institutions  partenaires   Art. 3  1 La BiCJ est intégrée, en qualité de membre fondateur, au Réseau  des bibliothèques neuchâteloises et jurassiennes (ci-après : "RBNJ").   2 Elle est membre du Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (ci- après : "RERO").   3 Elle est membre de l'association Bibliothèque Information Suisse (BIS).   4 Elle est membre de l'Association romande des bibliothèques patrimoniales.       441.221.3    3   Champ  d’application    Art. 4  Le présent règlement s'applique à l'utilisation des collections de la BiCJ  ainsi qu’aux prestations assurées au travers des institutions partenaires de la  BiCJ.   Prestations de la  BiCJ au public   Art. 5  1 La BiCJ assure au public notamment les prestations suivantes :   a) renseignement, conseil, information;  b) consultation et prêt de documents;  c) reproduction de documents;  d) lien avec les institutions partenaires;  e) mise à disposition de moyens numériques et informatiques.     2 Le personnel de la BiCJ exerce ces prestations avec courtoisie, diligence et  prévenance.   Organisation  spatiale   Art. 6  La BiCJ s’articule en deux espaces distincts :   a) l’espace public (accueil, salles de lecture, de travail, des catalogues et  d’exposition) auquel le public a libre accès selon l’horaire et les conditions  fixées ci-après; cet espace public est géré en partenariat avec les Archives  cantonales jurassiennes;   b) l’espace réservé (zones d’administration et de magasins) auquel le public  n’a en principe pas accès sauf en cas de permission particulière accordée  par la BiCJ et sous accompagnement du personnel autorisé de la BiCJ.      Organisation  temporelle   Art. 7  1 La BiCJ est ouverte au public tous les jours, à l’exception des  samedis, des dimanches, des jours fériés et des jours de congé dans  l'administration cantonale. Les fermetures et ouvertures exceptionnelles sont  annoncées à l’avance.   2  L'Office de la culture arrête les horaires d’ouverture en prenant en compte   l’intérêt et les attentes des usagers.   Accès aux  prestations   Art. 8  1 L’utilisation de la bibliothèque et de la plupart de ses prestations sont  gratuites. Il en va de même des prestations assurées dans le cadre du RBNJ.   2 Demeurent cependant réservés et sont à la charge des usagers :   a) les prestations donnant lieu à la perception d’émoluments conformément à  la législation sur les émoluments, en particulier celles qui ont trait à la  reproduction de documents (art. 28, al. 5);   b) les prêts effectués pour les ouvrages provenant d’une autre bibliothèque  affiliée à RERO (RBNJ non compris), conformément au tarif en vigueur  (art. 21);       441.221.3    4      c) les prêts effectués pour des ouvrages d’autres provenances selon des  tarifs arrêtés de cas en cas par la BiCJ (art. 21);   d) l’expédition de documents par voie postale au domicile de l’usager ainsi  que le renvoi de ces documents (art. 19, al. 1 et 3);   e) les frais liés aux rappels en cas de non restitution à l’échéance fixée d’un  ouvrage prêté (art. 22, al. 2);   f) les frais liés au remplacement d’un ouvrage non restitué après le dernier  rappel (art. 22, al. 4);   g) les frais occasionnés par la réparation ou le remplacement d’un ouvrage  détérioré par un usager (art. 25, al. 4).       CHAPITRE II : Du public   Principe Art. 9  Les prestations de la BiCJ sont assurées à toute personne âgée de 14  ans et plus. Des dérogations peuvent être accordées de cas en cas.   Carte de lecteur Art. 10  1 Toute personne souhaitant bénéficier des prestations de la BiCJ se  voit délivrer une carte de lecteur. Une pièce d’identité doit être présentée lors  de l’inscription.   2  En s’inscrivant, l’usager s’engage par sa signature à respecter le présent   règlement et ses dispositions d’application.   3  L’inscription peut être demandée par voie électronique. Dans ce cas, il   convient de remplir le formulaire correspondant et de présenter une pièce  d’identité lors de sa première visite dans une bibliothèque du réseau.   4  La carte de lecteur est gratuite. Sa perte doit être immédiatement signalée à   la BiCJ, faute de quoi le titulaire est tenu de répondre des documents  empruntés sous son nom.   5  La carte de lecteur est personnelle et intransmissible.   6  Tout changement d’adresse doit être immédiatement signalé à la BiCJ.   7 La carte de lecteur délivrée par la BiCJ est reconnue comme titre d’accès à  toutes les institutions affiliées à BibliOpass.   Comportement Art. 11  1 Chaque usager se comporte de manière à ne pas déranger, de  quelque manière que ce soit, les autres utilisateurs.   2 Il se conforme aux dispositions du présent règlement.       441.221.3    5        3 Il fait preuve de courtoisie envers le personnel de la BiCJ et, le cas échéant,  se conforme aux instructions que ce dernier lui donne en application de  prescriptions édictées par la BiCJ.   4  Sous réserve des droits des collaborateurs et usagers de la BiCJ, filmer ou   photographier les locaux de la BiCJ est autorisé à condition de ne pas  déranger les autres usagers et de faire un usage strictement privé des  images.   Utilisation des  ordinateurs et   de l'internet    Art. 12  1 La BiCJ met à disposition des ordinateurs et l’accès à l’internet pour  les recherches de documents ou d’information.   2  Les utilisateurs s’engagent à respecter les règlementations en vigueur,   comme le droit d’auteur, le code pénal, la protection des données, etc. Il est  en particulier interdit de consulter des sites liés à la participation aux jeux de  hasard, à la représentation de scènes violentes ou pornographiques, à  l’incitation à des actes illicites ou de violence, à des atteintes à la liberté de  conscience ou de culte, à la discrimination raciale.   3  La BiCJ n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou de la qualité   des offres de tiers. Elle n’a aucune responsabilité quant aux suites données à  un contrat conclu entre un usager et un prestataire de services sur l’internet.   4 La BiCJ ne donne aucune garantie quant au fonctionnement de ses offres ou  de ses ordinateurs.   5  Les applications doivent être fermées après utilisation de l’ordinateur.   6 Les programmes mis à disposition par la BiCJ sont protégés par les  prescriptions d’utilisation, les licences de fabrication et le droit d’auteur.   7  Les manipulations des ordinateurs, des programmes ou des données de la   BiCJ sont interdites et peuvent entraîner l’exclusion de l’usager. L’introduction  ou la diffusion de données ou de programmes contenant des virus sont  inclues dans cette interdiction.   8  La BiCJ exige des mineurs qui désirent consulter l'internet, outre le dépôt de   la carte de lecteur, une autorisation écrite des représentants légaux.    CHAPITRE III : De la consultation   Objet  Art. 13  1 Sont à disposition des usagers pour consultation :   a) les documents figurant au catalogue de la BiCJ;  b) les documents figurant dans les inventaires à disposition du public.         441.221.3    6    2 La consultation de certains manuscrits et dossiers d’archives littéraires est  soumise à une autorisation particulière.   Lieu Art. 14  La consultation s’effectue exclusivement dans les salles de lecture et  de travail de la BiCJ.   Modalités Art. 15  1 Les catalogues de la BiCJ, les ouvrages de référence et autres  outils de recherche situés dans les locaux ouverts au public sont librement  accessibles.   2 Les usuels, revues, périodiques et journaux placés en salle de lecture ou à  l’accueil peuvent être consultés en libre accès.   3 L’usager qui désire consulter un ouvrage placé en magasin en fait la  demande au responsable de l’accueil après consultation du catalogue.   4 Après usage, les ouvrages consultés sont laissés sur le plan de travail.   5 Sauf accord particulier, les documents consultés retournent en magasin à la  fin de chaque journée.    CHAPITRE IV : Du prêt à domicile   Principes Art. 16  1 Tout usager de la BiCJ détenteur d’une carte de lecteur BiCJ peut,  aux conditions énoncées ci-dessous, emprunter à domicile des ouvrages  figurant au catalogue et aux inventaires publics de la BiCJ ou des ouvrages  des institutions partenaires de la BiCJ.   2 La politique de prêt de la BiCJ est calquée sur celle du RBNJ.   Objet Art. 17  1 Les ouvrages imprimés édités après 1914 et les documents  audiovisuels peuvent être prêtés à domicile.   2  Les documents suivants sont exclus du prêt à domicile : les usuels en libre   accès, certains éléments de collections de périodiques, certains périodiques  en libre accès, les journaux, les ouvrages du Fonds ancien, les ouvrages rares  et précieux, les ouvrages édités avant 1914, les exemplaires pourvus d’une  réserve, les manuscrits, les dossiers d’archives.   3 L’utilisation d’originaux n’est pas autorisée si la BiCJ met une copie à  disposition. Les exceptions doivent faire l’objet d’une demande adressée à la  direction.       441.221.3    7        4 La BiCJ peut interdire l’utilisation de documents pour des raisons de  conservation, pour des raisons liées au droit d’auteur ou à la protection des  droits voisins (art. 33 ss de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit  d'auteur, LDA, RS 231.1) ou pour d’autres raisons importantes.   5 Les doubles que la BiCJ acquiert à des fins de constitution du patrimoine  jurassien sont exclus du prêt.   Modalités du  prêt   Art. 18  1 La durée ordinaire du prêt est de 28 jours.    2 L’usager peut demander une prolongation du prêt avant le terme de  l’échéance; elle est accordée si l’ouvrage n’est pas réservé. L’usager contrôle  l’état de ses demandes dans son dossier de lecteur.    3  Le prêt peut être prolongé trois fois au maximum; l’ouvrage doit ensuite être   restitué ou présenté au guichet. Il pourra alors être à nouveau emprunté.   4 La BiCJ peut limiter la durée du prêt ou exiger la restitution de l’ouvrage  avant l’échéance.   5 L’usager qui emprunte un ouvrage engage sa responsabilité à l’égard du  document prêté jusqu’au moment de sa restitution.   6  Seuls les documents dont la restitution a été enregistrée à un guichet de prêt   ou par le personnel de la bibliothèque sont réputés restitués.   Envoi de prêts  par la poste   Art. 19  1 Les documents empruntés peuvent être envoyés par la poste. Le  lecteur prend à sa charge le montant facturé.   2  Les usagers sont tenus d’emballer avec soin les ouvrages lors de leur   restitution et d’utiliser si possible l’emballage original de la BiCJ. Ils répondent  des pertes et des dommages.   3  L’usager qui renvoie un document par la poste prend les frais   d’affranchissement à sa charge.   Réservation  d’ouvrages   Art. 20  Les usagers peuvent réserver des ouvrages. Ils sont informés  aussitôt que les ouvrages réservés sont disponibles.   Prêt entre  bibliothèques    Art. 21  1 Outre ceux que la BiCJ gère, l’usager peut obtenir communication  des ouvrages disponibles auprès des institutions qui pratiquent le prêt entre  bibliothèques.       441.221.3    8        2 Dans ce cas, l’usager se conforme aux procédures et règlements mis en  place à cet effet.   3  Les frais et émoluments engendrés par une commande sont dus même si   l’usager ne retire pas le document qu’il a demandé.   Précisions  relatives aux  rappels   Art. 22  1 Huit jours après l’échéance du délai de prêt, un rappel est adressé à  l’usager pour qu’il rende l’ouvrage dans les meilleurs délais.   2 Les rappels sont payants selon le tarif en vigueur dans l’ensemble du RBNJ.   3 L’usager doit réagir immédiatement lorsqu’il reçoit un rappel pour un ouvrage  qu’il a en prêt. Les dysfonctionnements de la poste ou de la messagerie  électronique ne seront pas acceptés comme raisons d’une restitution tardive  du document.   4 Si l’usager ne donne pas suite au dernier rappel avant facture qui lui est  adressé, la Bibliothèque remplace l’ouvrage. Les frais qui en résultent sont à  la charge de l’usager.   5 Tout retard de restitution des documents empruntés entraîne le paiement  d’une taxe, due indépendamment de l’envoi ou de la réception de l’avis de  retard et de la lettre de rappel.   Sanctions Art. 23  1 La BiCJ peut interdire à un usager de consulter et d’emprunter des  documents tant qu’il n’aura pas restitué, dans les délais impartis, ceux qui  sont en sa possession et/ou réglé la facture y relative.   2  Cette interdiction s’étend alors à toutes les bibliothèques du RBNJ; elle   s’éteint au moment où la bibliothèque enregistre le retour des documents et/ou  le paiement de la facture.   Utilisation des  documents   En général   Art. 24  1 Les documents empruntés doivent être manipulés avec soin.   2  Il est défendu de faire des annotations sur les documents ou de les   manipuler de façon à leur causer des dommages.   3 Le personnel de surveillance est autorisé à vérifier les documents que les  usagers consultent ou emportent.   Dommages,  réparation et  remplacement  consécutifs à   un emprunt   Art. 25  1 La BiCJ vérifie que les documents qu’elle prête ne sont pas  endommagés ou incomplets.       441.221.3    9     2 Les documents prêtés par la BiCJ sont réputés être en parfait état. L’usager  est responsable d’en vérifier l’état au moment du prêt et de signaler  immédiatement les défauts qu’il constate.   3  Les usagers signalent à la BiCJ les dommages survenus pendant la durée du   prêt.   4  Les usagers responsables de ces dommages ou de la perte du document   doivent assumer les frais et dépens qui en découlent.   5  Les usagers sont responsables des dégâts qu’ils causent au matériel mis à   leur disposition par la Bibliothèque.   6  La BiCJ se charge des réparations et du remplacement des documents   endommagés ou perdus par les usagers.   7  Il est interdit de procéder soi-même aux réparations ou de les faire exécuter   par des tiers.   Utilisation des  documents  numériques   Art. 26  1 Les documents numériques soumis au droit d’auteur sont librement  accessibles s’ils sont destinés à un usage privé. Tout usage autre que celui-ci  doit faire l’objet d’un accord écrit avec le détenteur des droits sur la  publication. Les documents libres de droits ne sont soumis à aucune  restriction d’utilisation. Il incombe aux usagers de vérifier si les documents  utilisés sont libres de droit ou non avant toute utilisation au-delà de l’usage  privé.   2  En accédant aux documents numériques, l’usager reconnaît accepter les   conditions d’utilisation décrites ci-dessus.   3  En accédant aux autres bases de données mises à la disposition du public   par la BiCJ, l’usager reconnaît accepter les conditions d’utilisation propres à  chaque base de données.   4 La BiCJ n’assume aucune responsabilité du fait de l’utilisation des  documents numériques par ses usagers. Ces derniers libèrent la BiCJ de  toute prétention adressée par des tiers contre elle, notamment pour violation  des droits de la propriété intellectuelle du fait de l’utilisation de tels documents.    CHAPITRE V : De la reproduction de documents   Principe Art. 27  Les usagers de la BiCJ peuvent effectuer ou faire effectuer des  copies des documents détenus par la BiCJ, ceci dans les limites des  dispositions en matière de droit d’auteur et de protection de la personnalité  ainsi que dans celles fixées par les dispositions ci-après.       441.221.3    10   Modalités Art. 28  1 L’usager qui désire copier un document en avertit le responsable de  l’accueil.   2  Ne peuvent être copiés en principe : les journaux reliés, les manuscrits, les   ouvrages rares et précieux. D’éventuelles dérogations sont du ressort de la  direction de la BiCJ.   3 Les copies peuvent être effectuées au moyen des appareils mis à disposition  par la BiCJ.   4 Des copies peuvent, avec l’accord de la BiCJ, être commandées à  l’extérieur.   5  Les frais qui en résultent sont à la charge de l’usager bénéficiaire selon les   tarifs en vigueur.   6 Les usagers peuvent utiliser des appareils de reprographie personnels  (appareils photographiques, caméras, scanners, etc.) pour autant que :   a) l’état du document original permette sa reproduction;  b) il ne soit pas utilisé de flash; et  c) l’usager s’engage à respecter les dispositions de la loi fédérale du   9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1).     Publication de  reproductions  et justificatifs   Art. 29  1 Les reproductions doivent être utilisées une seule fois dans le but  indiqué lors de la commande.   2 La source de la reproduction publiée doit être indiquée par la mention  suivante : Bibliothèque cantonale jurassienne (BiCJ), Porrentruy.   3  Deux exemplaires gratuits de toute publication dans laquelle sont utilisées   des reproductions de documents de la BiCJ doivent être remis à la BiCJ.    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Application Art. 30  1 Le personnel de la BiCJ est responsable de l’application du présent  règlement.   2 Le chef de l'Office de la culture est compétent pour arrêter des dispositions  d’application de détail du présent règlement.   Sanctions Art. 31  1 Un usager qui contrevient au présent règlement peut être exclu  temporairement ou définitivement des services offerts par la BiCJ.       441.221.3    11     2 L’exclusion d’un usager entraîne son exclusion de l’ensemble des  bibliothèques du RBNJ.   3 En cas de litiges, le for est à Porrentruy.   Processus  décisionnel   Art. 32  1 Le présent règlement a été adopté par la commission de la  Bibliothèque cantonale jurassienne dans sa séance du 29 avril 2014.   2  Le présent règlement a été ratifié par le Département de la Formation, de la   Culture et des Sports de la République et Canton du Jura le 2 novembre 2015.   Entrée en  vigueur    Art. 33  1 Le présent règlement entre en vigueur selon les modalités prévues  par l'arrêté du Département de la Formation, de la Culture et des Sports  l'approuvant.   2 Il remplace et abroge le règlement du 10 février 1993.                          1) RSJU 441.221      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221     441.221.3    12


title: Règlement concernant l’administration du Fonds Friedrich-Emil-Welti

pdf_content: 1     441.226.1     1     Règlement  concernant l’administration du Fonds Friedrich-Emil- Welti1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu le testament du 31 octobre 1939 de M. Friedrich Emil Welti, docteur  en droit et en lettres,   vu le testament du 16 février 1941 de Mme Helene Welti-Kammerer,    arrête :      SECTION 1 : Affectation du fonds     Article premier  Le Fonds Friedrich-Emil-Welti a, au sens de l'article 7,  le double but suivant :   a) encourager la publication des sources du droit jurassien et du droit  suisse dans le cadre de la "Collection des sources du droit suisse"  éditée par la Société suisse des juristes;   b) favoriser, pour des étudiants jurassiens en lettres et en droit,  l'acquisition d'ouvrages d'histoire et d'histoire du droit, notamment de  ceux qui ne sont pas à disposition à la Bibliothèque nationale.         SECTION 2 : Fortune du fonds     Art. 2  1 La Trésorerie générale assume la gestion du fonds.   2 Le fonds doit être placé en valeurs sûres et porter intérêts; les actions,  qui faisaient partie du fonds au moment de sa constitution, peuvent être  conservées.      SECTION 3 : Organes      Art. 3  Le Département de l'Education et des Affaires sociales est  l'autorité de surveillance.       441.226.1     2     Art. 4  1 Le Département de l'Education et des Affaires sociales nomme  une commission de cinq membres qui se compose essentiellement de  juristes et d'historiens.   2 Le chef du Département de l'Education et des Affaires sociales ou un  fonctionnaire désigné par lui peut assister avec voix consultative aux  délibérations de la commission.     Art. 5  Le Département de l'Education et des Affaires sociales est en  outre compétent :   a) pour désigner le président de la commission;  b) pour désigner les éditeurs d'ouvrages relatifs aux sources du droit et   conclure des contrats avec eux;  c) pour désigner les ouvrages à acquérir.       Art. 6  1 La commission préavise les décisions du Département de  l'Education et des Affaires sociales.   2 Elle se prononce à la majorité des membres présents. Le vote écrit est  autorisé. Le président vote également. En cas d'égalité, le président  tranche.   3 La commission peut nommer un secrétaire qui est indemnisé pour son  travail.     Art. 7  1 La commission se réunit au moins une fois par an pour traiter les  affaires de sa compétence.   2 Le produit du capital est réparti pour une moitié aux éditeurs des  sources du droit jurassien et du droit suisse et pour l'autre moitié aux  bénéficiaires de prestations selon l'article premier, lettre b.   3 Les sommes non attribuées sont constituées en fonds spéciaux pour la  recherche historique, la recherche des sources du droit et leur  publication.   4 Ces fonds spéciaux seront utilisés :   a) pour la collection et la publication des sources du droit jurassien et du  droit suisse;   b) pour la création d'une littérature destinée à favoriser la recherche en  histoire et en histoire du droit.       441.226.1     3        5 Les décisions de la commission quant à l'utilisation de ces fonds  spéciaux sont ratifiées par le Département de l'Education et des Affaires  sociales.     Art. 8  La publication des sources du droit suisse est prise en charge par  le fonds y relatif de la Société suisse des Juristes.     Art. 9  1 Les ouvrages acquis conformément à l'article premier, lettre b,  sont placés de façon que tout intéressé puisse en prendre facilement  connaissance.   2 La commission dresse un inventaire des livres à disposition et de leur  emplacement.   3 Le Département de l'Education et des Affaires sociales détermine  l'endroit où sont déposés les ouvrages susmentionnés.     Art. 10  Les membres de la commission sont indemnisés conformément  aux dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les  indemnités journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales2).     Art. 11  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  règlement.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Reglement für die Verwaltung des Friedrich-Emil-Welti-Fonds, du 3 décembre 1948   (RSB 421.226.1)  2) RSJU 172.356  3) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356


pdf_content: 1     441.232     1    Arrêté  instituant la commission des musées     du 9 décembre 1986    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 13 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),   vu les articles 4, lettre a, et 7, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur  l'encouragement des activités culturelles2),   vu l'article 5 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection et la  conservation des curiosités naturelles et des antiquités dans le canton du  Jura3),    arrête :      Article premier  1 Sous la dénomination de "commission des musées", il  est créé une commission cantonale chargée d'élaborer une politique  générale des musées.   2 Par politique générale des musées, il faut entendre essentiellement la  coordination de l'activité des musées suivants :    le Musée jurassien d'art et d'histoire, Delémont;    le Musée de Porrentruy;    le Musée rural jurassien, Les Genevez;    le Musée lapidaire, Saint-Ursanne;    le Musée jurassien des sciences naturelles, Porrentruy;    le Club jurassien des arts, Moutier.     3 L'Office du patrimoine historique est associé à cette tâche de  coordination.      Art. 2  1 La commission des musées se compose de sept membres.   2 La commission comprend un représentant de chacun des musées  suivants :    Musée jurassien d'art et d'histoire, Delémont;    Musée de Porrentruy;    Musée rural jurassien, Les Genevez;       441.232     2     Musée lapidaire, Saint-Ursanne;    Club jurassien des arts, Moutier.       3 La commission comprend en outre un fonctionnaire ou employé de  l'Office du patrimoine historique (en tant que responsable de la Collection  jurassienne des beaux-arts notamment), ainsi que le conservateur du  Musée jurassien des sciences naturelles.   4 Le Gouvernement nomme les membres mentionnés à l'alinéa 2 sur  proposition des musées concernés et le représentant de l'Office du  patrimoine historique sur proposition de cet office.      Art. 3  1 Les membres de la commission qui représentent les musées  selon l'article 2, alinéa 2, sont nommés pour la législature.6)   2 Ils sont rééligibles deux fois.   3 Le membre qui n'exerce plus d'activité dans l'institution qu'il représente  ne peut plus être nommé pour une nouvelle période.      Art. 4  Le conservateur des musées jurassiens participe aux séances de  la commission avec voix consultative. Il assume le secrétariat de la  commission.      Art. 5  1 La commission des musées peut s'adjoindre des représentants  d'institutions similaires avec voix consultative.   2 Dans l'accomplissement de son mandat, elle peut faire appel à des  experts.   3 Elle peut demander au conservateur des musées d'exécuter des tâches  particulières ou lui confier des mandats spéciaux.      Art. 6  Les tâches de la commission des musées sont les suivantes :   a) proposer au Gouvernement une politique générale des musées dans  le but d'assurer la conservation du patrimoine jurassien;   b) susciter la collaboration entre les musées et préciser leur orientation;  c) établir une politique d'acquisition, d'échange et de dépôt des objets;  d) préaviser les demandes de subventions cantonales;  e) rechercher, avec la collaboration du public, des objets pouvant   enrichir le patrimoine jurassien;  f) favoriser la collaboration avec d'autres associations, institutions ou   groupements.       441.232     3       Art. 7  1 La commission se réunit au moins deux fois par an.   2 En outre, le président peut, de lui-même ou à la demande de deux  membres au moins, convoquer la commission pour délibérer d'affaires  urgentes.      Art. 8  Les membres de la commission sont indemnisés conformément à  l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales4).      Art. 9  Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction  tel que défini par l'article 25 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura5).      Art. 10 L'arrêté du 25 mai 1982 instituant la commission chargée de la  politique générale des musées est abrogé.      Art. 11  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.      Delémont, le 9 décembre 1986      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay                  1) RSJU 172.11  2) RSJU 443.1  3) RSJU 445.2  4) RSJU 172.356  5) RSJU 173.11    6) Nouvelle teneur selon le ch. XII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11     441.232     4


pdf_content: 1     443.1     1    Loi  sur l'encouragement des activités culturelles1)    du 9 novembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 42 de la Constitution cantonale,     arrête :      SECTION 1 : Généralités    1. Tâches des  communes   Article premier  L'encouragement des activités culturelles dans le  canton du Jura incombe en principe aux communes ou aux  associations de communes.   2. Tâches de  l'Etat  a) Encourage-  ment  des  activités  culturelles   par l'Etat   Art. 2  1 Dans le cadre de la présente loi, l'Etat soutient les efforts des  communes, ainsi que l'activité culturelle de personnes et d'institutions  culturelles (encouragement des activités culturelles).   2 Il crée des institutions publiques pour développer la vie culturelle.     3 Dans l'accomplissement de ces tâches, il respecte l'indépendance et  la liberté de la création et de l'activité culturelles.   b) Activité  culturelle de  l'Etat   Art. 3  L'Etat peut prendre à sa charge les tâches culturelles que  commande l'intérêt public (activité culturelle).    3. Domaines des  activités  culturelles  encouragées et  prises en charge  par l'Etat et les  communes   Art. 4  L'encouragement des activités culturelles par l'Etat et les  communes et l'activité culturelle de l'Etat et des communes s'étendent  notamment aux domaines suivants :   a) la sauvegarde et la protection des biens culturels traditionnels  (découvertes archéologiques, monuments artistiques et historiques,  collections des musées, bibliothèques et archives, art populaire et  folklore, patois, etc.);       443.1     2        b) la création et la recherche dans les domaines de la littérature, des   beaux-arts, de l'architecture, des arts décoratifs, de l'artisanat  créateur, de la musique, du théâtre, de la science relative aux  activités culturelles, du cinéma, de la photographie et des activités  culturelles en général;   c) les échanges culturels;  d) la diffusion et la communication de valeurs culturelles, et   particulièrement par la prise en considération de celles-ci dans les  programmes d'enseignement à tous les niveaux.        SECTION 2 : Tâches particulières de l'Etat dans l'encouragement   des activités culturelles    1. Ecoles pour la  création  culturelle et  artistique   Art. 5  Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions  régissant les écoles préparant à la création culturelle et artistique.    2. Subventions  aux personnes  ayant une  activité culturelle   Art. 6  Le Gouvernement adopte des dispositions particulières  concernant :    a) les subventions et les commandes d'oeuvres aux créateurs dans le  domaine de la culture (écrivains, poètes, musiciens, artistes- peintres et sculpteurs, architectes, hommes de théâtre, cinéastes,  photographes, savants, chercheurs, etc.);   b) les subventions pour la formation particulière des personnes  s'occupant de la vie culturelle dans les communes, les régions ou le  canton, pour autant qu'une autre réglementation ne soit pas  applicable.      3. Soutien  d'efforts culturels  spéciaux et de  projets de  développement  culturel   Art. 7  1 Dans le cadre de l'aménagement du territoire régional et  cantonal, l'Etat peut soutenir l'élaboration et la réalisation de projets de  développement culturel dans les différentes parties du canton, comme  aussi la construction et l'exploitation de centres destinés à des  échanges intellectuels et des rencontres entre les différents groupes de  la population.   2 Il favorise les efforts tendant à aménager, dans les complexes  scolaires, dans d'autres bâtiments publics ou centres communautaires,  des locaux appropriés de telle façon qu'ils puissent aussi être utilisés  par la population à des fins culturelles.   3 D'entente avec les communes intéressées, il veille à ce que des  institutions culturelles importantes puissent étendre leur activité sur des  régions plus étendues du canton. Il encourage la création  d'associations de communes pour soutenir en commun des institutions  culturelles profitant à plusieurs communes.       443.1     3      4. Coordination,  information,  documentation   Art. 8  L'Etat assure la coordination judicieuse des efforts culturels en  tenant compte de la variété de la vie culturelle; il assure aussi  l'information et la documentation sur les problèmes culturels à l'intérieur  et à l'extérieur du canton. Il transmet aux communes, à d'autres  institutions culturelles et au public des suggestions qui revêtent de  l'importance pour l'ensemble du canton.    5. Décoration  artistique des  bâtiments de  l'Etat   Art. 9  Des moyens appropriés sont mis à disposition pour la  décoration artistique des bâtiments et équipements nouveaux ou  rénovés de l'Etat si leur affectation le justifie.      SECTION 3 : Tâches particulières dans le cadre des activités   culturelles de l'Etat   1. Organisation Art. 10  1 Dans le cadre de son activité culturelle, l'Etat entretient des  services particuliers (p. ex. l'Office du patrimoine historique); leur  organisation est réglée par décret du Parlement.   2. Dispositions  matérielles   2 Le Gouvernement adopte, par voie d'ordonnance, des dispositions  plus précises concernant les tâches et attributions de ces services.   3. Collections de  sciences  naturelles   Art. 10a7)  1 L'Etat, par l'Office de la culture, assure la conservation,  l'acquisition et la mise en valeur des collections de sciences naturelles  à des fins de formation, de recherche et d'animation.   2 Il recueille les collections scientifiques découvertes sur le territoire du  Canton qui relèvent des sciences naturelles ainsi que les dons ou  acquisitions d'intérêt.   3 Il prend les mesures nécessaires pour garantir l'archivage adéquat et  durable des spécimens à conserver, soit directement, soit par  délégation à une institution privée ou publique.     SECTION 4 : Financement    1. Prestations de  l'Etat   Art. 11  1 Pour les tâches définies dans la présente loi, l'Etat alloue à  des tiers des subventions uniques en règle générale.   2 Des subventions renouvelables annuellement peuvent être accordées  à de grandes institutions culturelles d'une importance au moins  régionale. Toutefois, ces subventions ne sont accordées que pour une  durée déterminée et feront l'objet de réexamens périodiques.        443.1     4    3 Il n'existe pas de droit à l'obtention de subventions cantonales.   4 L'ampleur des prestations de l'Etat est déterminée par les crédits  budgétaires votés par le Parlement; les subventions périodiques  promises annuellement sont en tout cas garanties. L'utilisation d'autres  ressources prélevées sur les bénéfices des loteries ou provenant  d'autres sources est réservée.   2. Conditions Art. 12  1 En règle générale, l'Etat subordonne le versement de ses  subventions à des prestations appropriées des communes et des  privés, ainsi qu'à l'importance d'une entreprise culturelle.     2 Pour le versement de subventions cantonales en vertu de l'article 4,  lettre b, et de subventions en vertu de l'article 6, lettre a, il faut veiller à  obtenir des subventions appropriées de la Confédération et des  communes intéressées.   3. Contrôle Art. 13  Les bénéficiaires de subventions rendront compte aux  autorités d'une utilisation adéquate des subventions reçues.      SECTION 5 : Organes    1. Services de  l'administration  cantonale   Art. 14  A moins de dispositions contraires, l'accomplissement des  tâches attribuées à l'Etat dans la présente loi et les textes légaux la  complétant incombe en principe au Département de l'Education et des  Affaires sociales, le cas échéant en collaboration avec d'autres  départements intéressés.    2. Groupes de  travail,  spécialistes   Art. 15  Le Gouvernement peut, de cas en cas et sur proposition du  Département de l'Education et des Affaires sociales, constituer des  groupes de travail ou faire appel à des experts. Des groupes de  spécialistes institués sur la base de l'article 2, alinéa 2, sont à la  disposition de l'administration en tant qu'organes consultatifs.       SECTION 6 : Dispositions finales    1. Textes  d'application  a) du Parlement   Art. 16  Le Parlement, par voie de décret, adopte les textes  d'application nécessaires qui sont de sa compétence, notamment :    a) les dispositions sur les institutions publiques destinées à développer  la vie culturelle (art. 2, al. 2);   b) les dispositions sur les écoles préparant à la création culturelle et  artistique, ainsi que les subventions cantonales et communales y  relatives (art. 5);       443.1     5     c) les dispositions sur les subventions cantonales pour l'aménagement   de locaux appropriés à des fins culturelles (art. 7, al. 2).     b) du Gouver-  nement   Art. 17  Pour autant que les décrets du Parlement ne soient pas  réservés, le Gouvernement adopte les textes nécessaires à  l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les  subventions aux personnes ayant une activité culturelle (art. 6) et la  défense du patrimoine paysan et villageois (art. 10, al. 2).    c) Dispositions  en vigueur   Art. 18  Jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions, les textes  suivants restent en vigueur, exception faite des dispositions contraires  à la présente loi :    a) le décret sur la protection et la conservation des monuments et  objets archéologiques2);   b) l'ordonnance concernant l'encouragement des beaux-arts3);  c) l'ordonnance concernant les subventions en faveur des   bibliothèques communales4);  d) le règlement concernant la commission pour l'encouragement des   Lettres jurassiennes5).      2. Entrée en  vigueur    Art. 19  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.     Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Loi du 11 février 1975 sur l'encouragement des activités culturelles (RSB 423.11)  2) RSJU 445.4  3) RSJU 444.31  4) RSJU 441.224  5) RSJU 444.111  6) 1er janvier 1979  7) Introduit par le ch. I de la loi du 23 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars   2017   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=444.31     443.1     6


pdf_content: 443.11    1    Ordonnance  instituant la commission des affaires culturelles     du 3 février 2004       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 42 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 2, 8 et 10 de la loi du 9 novembre 1978 sur l'encouragement  des activités culturelles2),    vu l'article 76, lettre b, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 19903),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Institution Art. 2  1 Il est institué une commission des affaires culturelles.   2 Cette commission est rattachée à l'Office de la culture.   But Art. 3  1 La commission des affaires culturelles a pour but de contribuer à la  promotion de la culture jurassienne et à son rayonnement.   2 Elle appuie et conseille l’Office de la culture dans ses tâches de politique  culturelle dans les domaines de la formation et de la création (stimulation,  soutien, encouragement, coordination, diffusion et promotion d’actes culturels)  et lui soumet toute proposition.   Collaboration  interjurassienne   Art. 4  1 La commission des affaires culturelles collabore avec la Commission  francophone des affaires culturelles générales du canton de Berne pour  mettre en place un organe interjurassien et définir les axes d’une politique  culturelle commune au Jura et à la partie francophone du canton de Berne.   2 Elle pourvoit à la mise en place d’outils de politique culturelle et structurels.      443.11    2    3 Elle veille notamment à l’élaboration, dans le cadre de "Jura Pays Ouvert",  d’un projet de "centre d’expressions artistiques" en privilégiant l'approche  interjurassienne.   Composition Art. 5  1 La commission des affaires culturelles est composée de 9 membres  nommés par le Gouvernement, lequel désigne également le président.    2 Le délégué aux affaires culturelles, et au besoin le chef de l’Office de la  culture, participent aux séances avec voix consultative.   Tâches Art. 6  La commission des affaires culturelles a pour tâches :   a) d’examiner les projets qui lui sont soumis;  b) de réunir les souhaits et revendications des acteurs culturels jurassiens,   de les étudier et d’émettre des préavis à leur sujet;  c) de disposer des ressources financières qui lui sont allouées (art. 12);  d) de dynamiser la création par l’octroi de prix et d’autres mesures   d’encouragement à l’acte culturel;  e) de définir les axes d’ouverture de la politique culturelle jurassienne, puis   interjurassienne, notamment de participer, avec la Commission  francophone des affaires culturelles générales du canton de Berne, à la  mise en place d'une commission culturelle interjurassienne.      Bureau  a) Composition   Art. 7  1 A la commission est adjoint un bureau composé du président et de  deux autres membres nommés par la commission et choisis en son sein.   2 Le délégué aux affaires culturelles participe aux séances avec voix  consultative.   b) Tâches Art. 8  Le bureau a pour tâches :   a) de formuler, de sa propre initiative, des choix et décisions de la  commission à l’intention de l’Office de la culture;   b) de formuler des préavis sur demande et à l’intention de l’Office de la  culture;   c) de structurer les travaux de la commission, voire des groupes de travail  qu’elle décide de constituer, et de procéder aux convocations;   d) d’assurer la rédaction annuelle d’un rapport d’activité.        443.11    3      Sous-commis-  sions   Art. 9  1 La commission des affaires culturelles peut former, avec l’autorisation  du Département de l'Education, des sous-commissions chargées de mandats  particuliers (étude d’une commission interjurassienne de la culture, attribution  de prix ou de commandes d’œuvres, centre d’expression artistique, etc.).     2 Les sous-commissions sont en principe composées de membres de la  commission; elles peuvent proposer au chef du Département de l'Education  l’engagement d’experts selon les domaines concernés.   Durée des  fonctions   Art. 105)  Les membres de la commission des affaires culturelles sont  nommés pour une période correspondant à la législature.   Indemnisation Art. 11  1 Les membres de la commission des affaires culturelles sont  indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales4).   2 Les dépenses propres au fonctionnement de la commission (jetons de  présence, déplacement, frais divers) sont imputables à l’Office de la culture.   Financement Art. 12  1 Les ressources financières sont prévues au budget.   2 Le Gouvernement arrête annuellement le montant mis à disposition de la  commission.   Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 3 février 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod      443.11    4               1) RSJU 101  2) RSJU 443.1  3) RSJU 172.111  4) RSJU 172.356  5) Nouvelle teneur selon le ch. XIV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356


pdf_content: 1     443.14      1     Ordonnance  concernant l'encouragement de la création audiovisuelle     du 23 octobre 1990    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 42 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 4, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'encouragement  des activités culturelles2),    arrête :   But Article premier  L'Etat encourage la création audiovisuelle.   Autorités Art. 2  1 Les affaires relatives à l'encouragement de la création  audiovisuelle sont du ressort du Département de l'Education3).   2 Celui-ci est secondé, à titre consultatif, par la commission pour  l'encouragement de la création audiovisuelle, qui lui soumet ses  propositions et le conseille sur les objets d'une certaine importance  (subventions, diffusions, etc.).   3 Les compétences financières du Parlement et du Gouvernement sont  réservées. Les prestations sont accordées dans les limites des crédits  accordés par le Parlement ou d'autres moyens financiers disponibles  (produits de fonds, fondation, etc.).   Commission Art. 3  1 La commission pour l'encouragement de la création  audiovisuelle se compose de sept membres nommés par le  Gouvernement, dont :   a) un représentant du Département de l'Education3);  b) un représentant de la SRT-JU;  c) un représentant du Conseil consultatif des Jurassiens de l'extérieur;  d) un représentant de l'Association jurassienne d'animation culturelle.   2 Le président de la commission est désigné par le Gouvernement.   3 Elle délibère valablement quand quatre de ses membres au moins  sont présents.       443.14      2        4 Ses décisions sont prises à la majorité des voix; le président vote et,  en cas d'égalité des voix, départage.   5 La commission se réunit en séance ordinaire au moins deux fois  durant l'exercice annuel.   Durée des  fonctions   Art. 4  1 La durée des fonctions des membres de la commission  correspond à celle de la législature.6)   2 Un membre qui a accompli deux périodes complètes est tenu de se  retirer sauf s'il s'agit de représentants de l'Etat.   3 Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué aux  affaires culturelles.   Tâches de la  commission   Art. 5  1 La commission a notamment pour tâches d'encourager  l'activité créatrice dans le domaine de l'audiovisuel et de soutenir la  diffusion de la production jurassienne en matière d'audiovisuel.   2 Elle préavise de même à l'intention du Gouvernement les demandes  de subventions pour la création, l'édition et la réédition d'oeuvres  musicales.   3 Elle est également chargée de faire ses propositions au  Gouvernement en vue de l'attribution du prix de la meilleure émission.   4 Lorsque les circonstances s'y prêtent, la commission collabore avec  les associations ou organes ayant des buts et des tâches similaires.   Prix de la  meilleure  émission   Art. 6  1 Le prix de la meilleure émission est décerné au moins une  fois par législature. Il a pour but de récompenser, dans les domaines  de la fiction et du documentaire, une émission de radio, de télévision,  un film cinématographique, en première diffusion, digne d'intérêt et qui  constitue une création permettant de contribuer à l'illustration du Jura  historique.   2 Le prix consiste en l'attribution d'une distinction et d'une prime d'un  montant d'au moins 2 000 francs.   Règlement Art. 7  1 Le règlement du prix de la meilleure émission, élaboré par la  commission, est soumis au Gouvernement pour approbation.       443.14      3        2 Il définit les conditions d'attribution du prix en fonction, notamment,  des critères suivants :    esthétique (forme);    qualité informative (fonds);    originalité (choix du sujet et façon de le traiter);    contribution à la compréhension des problèmes propres au Jura  historique.      Indemnités Art. 8  Les membres de la commission sont indemnisés conformément  à l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales4).   Secret de  fonction   Art. 9  Les membres de la commission sont soumis au secret de  fonction tel que défini par l'article 25 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura5).   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre  1990.    Delémont, le 23 octobre 1990    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay              1) RSJU 101  2) RSJU 443.1  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) RSJU 172.356    5) RSJU 173.11  6) Nouvelle teneur selon le ch. XV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les   actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er  juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11     443.14      4


pdf_content: 443.15    1    Ordonnance  portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures  dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19     du 17 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des  ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19  (Loi COVID-19)1),   vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine  de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 culture)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),      arrête :   But Article premier  1 La présente ordonnance règle l'exécution de l'ordonnance  COVID-19 culture2).   2 Elle règle en particulier la procédure et les critères d’attribution pour les  demandes déposées :   a) par les entreprises culturelles et les acteurs culturels afin d’obtenir une  indemnisation de leurs pertes financières au sens de l’article 3, alinéa 1,  lettre a, de l’ordonnance COVID-19 culture2) (ci-après : "indemnisation") ou    b) par les entreprises culturelles afin d’obtenir une contribution à des projets  de transformation au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de l’ordonnance  COVID-19 culture2) (ci-après : "contribution").5)      3 L’octroi d’une aide financière ne constitue pas un droit.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d’application  a) Eligibilité5)   Art. 3  1 Sont concernées par la présente ordonnance :   a) les entreprises culturelles qui ont leur siège dans le canton du Jura, qui  existaient déjà le 15 octobre 2020 et qui ne sont ni des personnes morales  de droit public, ni des unités administratives de l’Etat;       443.15    2      b)7) les acteurs culturels qui peuvent faire valoir des dommages subis dans  l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou en tant qu'intermittents,  qui ont leur domicile dans le canton du Jura et qui y étaient déjà domiciliés  quand le dommage est survenu.5)      1bis Les organisations d’amateurs sont réputées entreprises culturelles et  peuvent prétendre aux aides financières visées à l’article 1, alinéa 1, lettre a, si  elles sont dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs  manifestations et qu’elles subissent une perte d’au moins 10 000 francs.6)   2 Les demandes émanant des institutions interjurassiennes sont traitées par le  canton dans lequel elles ont leur siège.   b) quant au  domaine culturel   Art. 4  En application de l’article 2, lettre a, de l'ordonnance COVID-19 culture2),  le domaine culturel éligible à une aide financière comprend :    a) les arts de la scène et la musique : les arts du spectacle (en particulier :  théâtre, opéra, danse, arts du cirque, musique, orchestres, chant, chorales,    humour, arts de la rue) et leurs lieux ou canaux de diffusion (en particulier :  salles et locaux de concerts ou de spectacles, centres culturels, églises,  festivals, clubs de musique, studios d’enregistrement de musique, agences  musicales); ne sont pas concernés : l’édition de musique enregistrée et de  partitions, la fabrication et le commerce d’instruments de musique, les  maisons de disques, les fournisseurs commerciaux d’agendas culturels, les  services de billetterie, les discothèques, les dancings et les boîtes de nuit;   b) le design : les ateliers de graphisme et de restauration d’art; ne sont pas  concernés : les ateliers de design textile, de design d’objets, de design de  bijoux et les bureaux d’architecture;   c) le cinéma : la réalisation de films et leur diffusion, les festivals, la technique  cinématographique, la distribution et l’exploitation de films, l’exploitation de  salles pour leur activité culturelle; ne sont pas concernés : le commerce de  supports sonores et visuels enregistrés et les vidéothèques;    d) les arts visuels : la création dans les domaines des arts plastiques, de la  photographie et de l’art numérique ainsi que leurs lieux ou canaux de  diffusion, les galeries d’art, les centres culturels, les espaces d’art  (commerciaux ou non commerciaux), les foires d’art; ne sont pas  concernés : l’exploitation de laboratoires photographiques et le commerce  d’antiquités;    e) la littérature : la création et la traduction littéraires ainsi que leur diffusion,  les festivals de littérature, les lectures publiques, les maisons d’éditions, les  librairies; ne sont pas concernées: les bibliothèques et les archives;   f) les musées : les musées, les lieux d’exposition et les collections accessibles  au public ainsi que la transmission de patrimoine culturel;   g) les traditions vivantes cantonales inscrites dans la liste de l’Office fédéral de  la culture, pour leurs activités culturelles;   h) la formation culturelle dispensée par des établissements privés  d’enseignement dans les domaines concernés par les lettres a à g.          443.15    3   Procédure Art. 5  1 Les demandes d’indemnisation ou de contribution sont à adresser à  l’Office de la culture.5)    2 Seules les demandes transmises par voie électronique ou par courrier postal  dans les délais impartis par l’ordonnance COVID-19 culture2), complètes et  accompagnées des formulaires officiels disponibles à l’adresse  www.jura.ch/culturecovid, sont traitées.5)     3 Les requérants s’engagent à fournir des informations véridiques et complètes  et autorisent l’Office de la culture à échanger les données nécessaires au  traitement de leur demande avec les autres autorités ou organismes  compétents en lien avec des indemnisations liées à l’épidémie de COVID-19.  Ils sont en particulier tenus de communiquer de leur propre chef toutes les  demandes d’indemnisation en rapport avec l’épidémie de COVID-19 adressées  à des tiers et de transmettre spontanément à l’Office de la culture les décisions  correspondantes dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de manquement  à cette obligation, une pénalité proportionnelle aux montants non communiqués  peut être appliquée. Les dispositions pénales sont réservées.    4 L’Office de la culture peut exiger tout document ou renseignement  complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.    5 Les sommes perçues indûment doivent être restituées.   Compétences Art. 6  1 L'Office de la culture est compétent pour statuer sur les demandes  d’indemnisation ou de contribution jusqu'à concurrence de 12 000 francs.    2 Le département auquel est rattaché l'Office de la culture est compétent pour  statuer si le montant octroyé dépasse 12 000 francs.5)    3 Le Gouvernement est compétent pour statuer si le montant octroyé dépasse  150 000 francs.   4 Quelle que soit l’autorité décisionnelle, l’Office de la culture instruit les  dossiers. Il émet un préavis sur toutes les demandes qui ne sont pas de sa  compétence financière et transmet les décisions par écrit aux requérants.   Critères   a) en vue de  l’indemnisation   Art. 7  1 Les demandes sont évaluées, d’une part, en fonction de la viabilité des  entreprises culturelles et des acteurs culturels impactés par l’épidémie de  coronavirus et, d’autre part, à la lumière de leurs missions et de la politique  culturelle de la République et Canton du Jura, en veillant au respect de l’intérêt  public.5)   http://www.jura.ch/culturecovid    443.15    4   2 Il est attendu des requérants qu’ils recourent en priorité aux dispositifs  généraux d’atténuation des pertes financières. Le cas échéant, il en sera tenu  compte dans l’établissement du montant de l’indemnisation.      3 Il peut être tenu compte des aides précédemment octroyées sur la base de  l’ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences  économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture4).   4 L’indemnisation couvre au maximum 80 % du dommage financier.   b) en vue d’une  contribution   Art. 85)  1 Les demandes sont évaluées en particulier sur la base des critères  suivants :     apport à la sauvegarde et au renforcement du tissu culturel cantonal;    besoins financiers;    plausibilité de la réalisation du projet;    viabilité et durabilité de celui-ci;    collaboration avec d’autres entreprises culturelles partageant tout ou partie  des mêmes objectifs.      2 Les aides financières couvrent au maximum 80 % des coûts d’un projet et se  montent au maximum à 300 000 francs par entreprise culturelle.   Disposition  transitoire    Art. 9  Les demandes déposées avant le 21 septembre 2020 et en suspens à  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont examinées conformément  aux directives du Département de la formation, de la culture et des sports du  30 juin 2020 de mise en œuvre de la prolongation de l’ordonnance fédérale du  20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus  (COVID-19) dans le secteur de la culture.   Disposition  transitoire   Art. 9a8)  Les demandes d'indemnisation des entreprises culturelles et des  acteurs culturels déposées en application de la présente ordonnance  concernent les dommages subis dès le 1er novembre 2020. Les demandes  d'indemnisation peuvent également concerner la période du 21 septembre au  31 octobre 2020 si le dommage n'était pas encore survenu le 20 septembre  2020.   Entrée en  vigueur et durée  de validité   Art. 10  1 La présente ordonnance prend effet le 26 septembre 2020.          443.15    5    2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance COVID-19 culture2).    Delémont, le 17 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                         1) RS 818.102   2) RS 442.15  3) RSJU 101  4) RO 2020 855  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le   19 décembre 2020  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le 19 décembre 2020  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril   2021  8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 27 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021          http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/442.15.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101    443.15    6