title: Loi cantonale sur les forêts

abbreviation: LCFo

pdf_content: ____________________________________________________   921.1      1      6  février  1996     Loi  cantonale sur les forêts (LCFo)           Etat au  1er août 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 19911), et l'ordonnance sur  les forêts (OFo), du 30 novembre 19922);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 29 novembre 1995,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation forestière fédérale dans le canton et de mettre en place une  organisation permettant de réaliser les buts fixés.   2Elle vise en particulier à:   a) assurer la conservation des forêts du canton dans leur étendue, leur  diversité et leur répartition géographique;   b) amener et maintenir les forêts, en tant que milieu naturel, dans un état qui  leur permette de remplir durablement leur fonction protectrice, économique,  sociale et du maintien de la biodiversité;   c) garantir la capacité de production des forêts, sur le plan de la qualité, de la  quantité et de la diversité, par une sylviculture respectueuse de la nature en  tenant compte des caractéristiques de la station;   d) soutenir les propriétaires de forêts et l'économie sylvicole;   e) promouvoir l'utilisation du bois indigène.     Art. 23)   1Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres  bénéficiaires, au nom de l'Etat, par le personnel d'exploitation de la section  forêts du service de la faune, des forêts et de la nature, sont facturées selon  un tarif horaire établi par le service.   2Elle concerne également les produits ligneux de la forêt, ainsi que toutes les  prestations fournies par elle.     Art. 3   1Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou  d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, sans égard à  leur origine, à leur mode d'exploitation ou à leur désignation cadastrale.   2Sont assimilés aux forêts:                                                    FO 1996 No 13  1) RS 921.0  2) RS 921.01  3) Teneur selon A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020   But   Champ  d'application   Définition de la  forêt     921.1      2   a) les pâturages boisés;  b) les rives boisées des lacs et des cours d'eau;  c) les tourbières boisées;  d) les surfaces non boisées ou improductives des biens-fonds forestiers;  e) les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboisement.   3Ne sont pas considérés comme forêt les groupes d'arbres ou d'arbustes  isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, ainsi  que les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court  terme. Il en est de même des nouveaux peuplements à l'extérieur des limites  fixées sur la base de constatations de la nature forestière dans la zone à bâtir.   4Sous réserve des rives boisées des lacs et des cours d'eau, un boisement  existant appartient à l'aire forestière protégée s'il s'étend sur une surface d'au  moins 800 mètres carrés, sur une largeur d'au moins 12 mètres et si le  peuplement a au moins 20 ans d'âge.     Art. 4   Les forêts sont réputées publiques lorsqu'elles sont la propriété de la  Confédération, du canton, des communes ou d'autres corporations de droit  public.     Art. 5   1L'aire forestière du canton ne doit pas être diminuée.   2Les pâturages boisés doivent être maintenus, et leur couverture boisée doit  concourir à un bon équilibre sylvo-pastoral; la surface des pelouses ne doit  pas, en principe, être diminuée.      CHAPITRE 2   Protection de la forêt   Section 1: Constatation de la nature forestière   Art. 6   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) est l'autorité cantonale compétente pour constater la nature  forestière d'un bien-fonds ou d'une partie de bien-fonds.   2D'office, ou à la demande de la commune, du propriétaire ou de toute  personne justifiant d'un intérêt digne de protection, il détermine si un bien- fonds doit être considéré comme forêt.   3Il indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt, ainsi que la  situation des immeubles touchés.     Art. 7   Lors de l'adoption ou de la révision des plans d'affectation, les  communes demandent la constatation de la nature forestière là où les zones à  bâtir confinent ou confineront à la forêt.     Art. 8   Lorsque la demande est liée à un défrichement, la constatation de la  nature forestière est du ressort de l'autorité compétente pour autoriser le  défrichement.     Section 2: Défrichement   Art. 9   Aucun défrichement ne peut être entrepris dans une forêt sans avoir  été autorisé par l'autorité fédérale ou cantonale compétente.   Forêts publiques   Principe   En général   Lors de l'adoption  de plans   En cas de  demande de  défrichement   Principe     921.1      3     Art. 10   Le département est l'autorité cantonale compétente pour accorder,  aux conditions prévues à l'article 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4  octobre 1991, l'autorisation de défricher une surface ne dépassant pas 5000  mètres carrés.     Art. 114)   1La demande de défrichement est adressée au service chargé des  forêts (ci-après: le service), qui:   a) la publie dans la Feuille officielle et la met à l'enquête publique pendant  trente jours;   b) requiert l'avis des communes et des services cantonaux intéressés.   2Toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection peut formuler une  opposition pendant la durée de l'enquête publique. L'opposition est adressée  par écrit au service. Elle doit être motivée.   3A l'expiration du délai d'enquête, le service transmet le dossier au  département avec son préavis.   4Le département se prononce sur la demande lorsque celle-ci est de son  ressort. Sinon, il la transmet à l'autorité fédérale compétente avec sa  proposition.     Art. 12   1La surface forestière faisant l'objet d'une autorisation de  défrichement doit être reconstituée en quantité et en qualité.   2Des reboisements anticipés volontaires ou spontanés peuvent être pris en  considération.     Art. 13   1Lorsque, à titre exceptionnel, l'autorisation de défrichement a été  accordée sans compensation en nature de même valeur, ou que la  compensation est assurée par l'Etat, le département prélève une taxe de  compensation correspondant au montant économisé par le bénéficiaire de  l'autorisation.   2Cette taxe est versée au fonds cantonal pour la conservation de la forêt.     Art. 14   1Pour autant qu'ils ne soient pas traités selon les articles 33 à 37 de la  loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19915), les  avantages considérables résultant de l'octroi d'autorisations de défrichement  font l'objet d'une compensation équitable sous la forme d'une contribution de  plus-value prélevée par le département.   2Cette contribution correspond à 50% de la plus-value consécutive au  défrichement.   3Elle est perçue lors de l'exécution des travaux et versée au fonds cantonal  pour la conservation de la forêt.     Art. 15   Le service est l'autorité cantonale compétente pour faire inscrire au  registre foncier la mention de l'obligation de fournir une compensation en  nature ou de prendre des mesures de protection de la nature et du paysage.                                                    4) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  5) RSN 701.0   Compétence   Procédure   Compensation   Taxe de  compensation   Contribution de  plus-value   Mention au  registre foncier     921.1      4     Section 3: Constructions, installations et exploitations en forêt   Art. 16   1Sauf dérogation accordée par le département, notamment en  fonction de la situation, de la composition et de la hauteur prévisible du  peuplement, aucune construction ou installation ne peut être autorisée à moins  de 30 mètres de la lisière de la forêt.   2Sont exceptées les constructions et installations forestières, ainsi que celles  situées à proximité de la limite des pâturages boisés.   3L'octroi d'une dérogation suppose qu'il n'en résulte aucun inconvénient majeur  pour la conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et qu'aucun autre  intérêt prépondérant ne s'y oppose.     Art. 17   1Les exploitations qui, sans constituer un défrichement,  compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont  interdites.   2Les droits sur ces exploitations sont rachetés par l'Etat ou la commune, si  nécessaire par voie d'expropriation.   3La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier  19876), est applicable.     Art. 18   1Si des circonstances importantes le justifient, le département peut  autoriser de telles exploitations, en leur imposant au besoin des conditions et  des charges.   2Sont notamment soumis à autorisation:   a) l'établissement de lignes télégraphiques, téléphoniques ou électriques  aériennes ou souterraines, de conduites et de canalisations à travers la  forêt, de même que les installations servant à l'exploitation de  téléphériques, de remonte-pentes ou d'autres entreprises analogues;   b) l'inscription au registre foncier d'un droit relatif à la construction, l'entretien  ou l'utilisation d'une ligne, d'une conduite ou d'une installation mentionnée  sous lettre a.     Art. 19   Le département peut autoriser en forêt des constructions ou des  installations non forestières de minime importance.     Section 4: Accès et circulation en forêt   Art. 20   1Dans les limites fixées par l'article 699 du code civil suisse, toutes les  forêts du canton sont ouvertes au public.   2Si la conservation de la forêt ou un autre intérêt public l'exigent, par exemple  la protection du sol, de plantes ou d'animaux sauvages, le département peut  limiter l'accès à certaines zones forestières et, au besoin, en ordonner ou en  autoriser la clôture.     Art. 21   1La circulation de tout véhicule à moteur étranger à la gestion  forestière ou des milieux naturels est interdite en forêt et sur les chemins  forestiers.                                                    6) RSN 710   Distance des  constructions   Exploitations  préjudiciables   Autorisations   Constructions de  minime importance   Principe du libre  accès   Circulation  a) véhicules à   moteur     921.1      5   2Sont réservés les cas d'urgence, ainsi que l'usage de véhicules à moteur à  des fins d'intérêt public.   3La circulation est autorisée, pour les ayants droit, sur les chemins  carrossables reliant des habitations isolées, ou desservant des pâturages  boisés.   4Selon les circonstances, le Conseil communal peut, avec l'accord du  département, accorder des autorisations particulières.   5La signalisation et les autres aménagements nécessaires (barrières, places  de parc) sont du ressort de la commune.     Art. 22   1Le cyclisme et l'équitation en forêt sont interdits en dehors des  chemins existants.   2Avec l'accord du département, le Conseil communal peut interdire le cyclisme  ou l'équitation là où leur pratique est susceptible d'endommager les chemins,  ou sur les itinéraires destinés au tourisme pédestre. Ces interdictions doivent  être signalées.   3Le département peut en outre interdire le cyclisme et l'équitation dans les  zones et aux époques sensibles du point de vue de la protection de la faune et  de la nature.     Art. 23   1En forêt, les activités de loisirs autres que celles qui se pratiquent à  pied ou à ski de randonnée sont interdites en dehors des chemins existants.   2Aucune manifestation susceptible de porter préjudice à la forêt ne peut être  organisée sans l'autorisation du département.   3L'accord des propriétaires concernés est en outre réservé.     Section 5: Autres règles   Art. 24   1L'effectif et la répartition des ongulés (chevreuils, chamois,  bouquetins, cerfs) doivent permettre de garantir en forêt la régénération  naturelle sans qu'il soit nécessaire de protéger les jeunes arbres.   2Le Conseil d'Etat tient compte de cette exigence lorsqu'il définit les mesures  générales de gestion de la faune et arrête les principes d'exécution du plan de  tir, conformément aux dispositions de la loi sur la faune sauvage, du 7 février  19957).   3Dans la mesure nécessaire au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique,  l'autorité compétente procède, à la demande du service, comme il est dit à  l'article 54 de la loi sur la faune sauvage.     Art. 25   1En principe, le pacage du bétail est interdit en forêt.   2Le pacage des chèvres et des moutons est également interdit dans les  pâturages boisés, sauf autorisation spéciale du département.     Art. 26   1L'utilisation en forêt de substances dangereuses pour  l'environnement est interdite.                                                    7) RSN 922.10   b) cyclisme et  équitation   Autres activités   Equilibre sylvo- cynégétique   Pacage du bétail   Substances  dangereuses pour  l'environnement     921.1      6   2Les exceptions sont réglées dans la législation fédérale en matière de  protection de l'environnement.   3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.     Art. 27   1Le dépôt de matériaux d'extraction et de démolition, d'épaves,  d'ordures et de déchets de toute nature est interdit en forêt.   2Le dépôt de matériaux d'extraction peut être autorisé par le propriétaire aux  conditions fixées par le Conseil d'Etat.     Art. 28   1Les feux ne sont autorisés en forêt, ou à proximité, que s'il n'en  résulte aucun risque pour celle-ci.   2Celui qui allume un feu en forêt est tenu d'en rester maître et de prendre les  précautions nécessaires pour éviter tout dommage. Il ne doit pas quitter les  lieux avant l'extinction complète du feu.   3En cas de sécheresse, le Conseil d'Etat peut interdire tous les feux en forêt,  ou dans certaines zones forestières.      CHAPITRE 3   Organisation   Section 1: Autorités   Art. 29   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les forêts du  canton et pourvoit à l'exécution de la législation fédérale et cantonale en  matière forestière.   2Il définit la politique forestière cantonale et arrête les prescriptions  d'aménagement et de gestion nécessaires.   3Il adopte le plan d'aménagement forestier.     Art. 30   1Le département est chargé de l'exécution de la présente loi.   2Il met en oeuvre la politique forestière cantonale et élabore le plan  d'aménagement forestier.   3Il administre les forêts de l'Etat, assure la gestion technique des autres forêts  publiques et peut apporter aux propriétaires des forêts privées l'appui  technique qui leur est nécessaire.     Art. 318)   1Le service chargé des forêts est l'organe d'exécution du  département.   2Abrogé.   3Son organisation, ses tâches et ses compétences sont fixées par le Conseil  d'Etat.     Art. 32   1Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période  administrative, une commission forestière cantonale de dix-sept membres.                                                    8) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 23 juin 2020 (FO 2020 N° 28)   avec effet rétroactif au 1er août 2020   Dépôts en forêt   Feux   Conseil d'Etat   Département   Service   Commission  forestière  cantonale     921.1      7   Chaque arrondissement forestier doit être représenté dans la commission,  ainsi que les milieux et les organisations intéressés.   2Celle-ci est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son  secrétariat est assuré par le service.   3La commission est un organe consultatif. Elle est consultée sur les questions  importantes intéressant la politique forestière cantonale et l'application de la  législation. Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.     Section 2: Organisation forestière   Art. 33   1Le territoire cantonal est divisé en arrondissements forestiers dont le  nombre et l'étendue sont déterminés par le Conseil d'Etat, après consultation  des communes.   2Les arrondissements forestiers sont subdivisés en cantonnements.     Art. 34   Chaque arrondissement forestier comprend:   a) une commission forestière d'arrondissement;  b) un ingénieur forestier d'arrondissement;  c) des forestiers de cantonnement.     Art. 35   1Les commissions forestières d'arrondissement veillent à l'application  de la loi et de ses dispositions d'exécution. Elles préavisent la nomination des  ingénieurs forestiers d'arrondissement.   2Les commissions forestières d'arrondissement sont nommées après chaque  renouvellement des autorités communales. Elles comprennent un représentant  de l'Etat, un représentant de chaque commune et de chaque corporation de  droit public, ainsi qu'un à trois représentants des propriétaires des forêts  privées de l'arrondissement.   3Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions d'organisation  nécessaires. Il adapte au besoin la composition de la commission à la  structure particulière de l'arrondissement.     Art. 36   1En principe, le Conseil d'Etat nomme les ingénieurs forestiers  d'arrondissement. Selon les circonstances, il peut déléguer cette compétence  à une autre autorité.   2Les ingénieurs forestiers d'arrondissement doivent être titulaires du diplôme  d'ingénieur forestier EPF et du certificat fédéral d'éligibilité. Ils sont placés sous  l'autorité de l'ingénieur forestier cantonal.   3Ils dirigent, d'entente avec les autorités exécutives concernées, les affaires  forestières de l'arrondissement. Ils peuvent être chargés de tâches  particulières.     Art. 37   1L'Etat, les communes et les autres propriétaires de forêts publiques  sont tenus d'organiser des cantonnements forestiers, dont la conduite est  confiée à des forestiers diplômés. Ils en désignent l'autorité exécutive.   2Chaque cantonnement peut également comprendre un secteur d'appui aux  forêts privées.   Division territoriale   Arrondissements   Commissions  forestières  d'arrondissement   Ingénieurs  forestiers  d'arrondissement   Cantonnements     921.1      8   3La répartition des frais incombant à chaque partenaire fait l'objet d'une  convention soumise à l'approbation du département.     Art. 38   1Les forestiers de cantonnement doivent être titulaires du diplôme  fédéral de forestier ESF ou d'un titre équivalent.   2Ils relèvent administrativement de l'autorité exécutive du cantonnement. Sur le  plan technique, ils sont chargés d'appliquer le plan de gestion en collaboration  avec l'ingénieur d'arrondissement.   3Leur nomination est soumise à la sanction du Conseil d'Etat.   4Les forestiers de cantonnement veillent sur les forêts du cantonnement et  conduisent les travaux forestiers. Ils peuvent être chargés de tâches  particulières.     Section 3: Délégation de tâches   Art. 39   1Le Conseil d'Etat peut confier à des tiers des tâches en rapport avec  les buts visés par la présente loi.   2Il peut notamment confier à des personnes ou à des organisations  spécialisées, telles que des associations d'économie forestière ou de l'industrie  du bois, des tâches en rapport avec la promotion, l'écoulement, la  transformation et l'utilisation du bois indigène, ainsi que dans le domaine de  l'information et de la formation professionnelle.      CHAPITRE 4   Aménagement et gestion des forêts   Section 1: Dispositions générales   Art. 40   1Les forêts neuchâteloises doivent être aménagées et gérées selon  leurs vocations spécifiques, en tant qu'elles constituent:   a) un espace naturel et paysager à protéger;   b) un patrimoine à faire prospérer économiquement;   c) une source de matière première renouvelable, dont l'utilisation est favorable  à la qualité de l'environnement;   d) une couverture végétale remplissant des fonctions protectrices.   2L'Etat et les communes sont tenus de prendre, en collaboration avec le  secteur privé, les mesures nécessaires pour promouvoir l'utilisation du bois  dans le canton, notamment pour la construction et comme agent énergétique.   3Ils veillent à arrondir le patrimoine forestier public.     Art. 41   Les forêts publiques ne peuvent être aliénées ni partagées, en tout ou  en partie, sans l'autorisation du Conseil d'Etat. Cette autorisation peut être  accordée uniquement à la condition que l'opération ne porte pas atteinte aux  fonctions de la forêt en cause.     Art. 42   Les forêts privées ne peuvent être partagées sans l'autorisation du  département.      Forestiers de  cantonnement   Principe   Conception  directrice   Aliénation et  partage des forêts  publiques   Partage de forêts  privées     921.1      9   Art. 43   1Chaque propriété en nature de forêt doit être nettement délimitée.   2Le propriétaire a le droit d'y laisser subsister, d'y replanter et d'y laisser croître  le bois jusqu'à la ligne séparative du fonds voisin.   3Les plantations forestières faites en pleine terre agricole doivent être distantes  des limites au moins de la moitié de la hauteur présumée de l'espèce plantée.     Art. 44   1Dans la perspective d'une gestion durable, le plan d'aménagement  forestier définit la vocation des sites.   2Il sert d'instrument de coordination avec l'aménagement du territoire. Le  règlement d'application en détermine le contenu.   3Le plan est contraignant pour les administrations.     Art. 45   1Les communes, les propriétaires et les milieux intéressés sont  associés à l'élaboration du plan d'aménagement forestier.   2Celui-ci est mis en consultation avant son adoption par le Conseil d'Etat.   3Le plan d'aménagement forestier est adapté chaque fois que l'évolution de la  situation, l'enrichissement des connaissances ou d'autres circonstances le  justifient. Il est soumis à réexamen tous les 25 ans.     Art. 46   1La pratique sylviculturale respectueuse de la nature vise à assurer  aux peuplements une production soutenue sur le plan quantitatif et qualitatif et  à garantir leur aptitude protectrice.   2Elle tend à modeler des peuplements de structure diversifiée et adaptée à la  station. Elle privilégie la régénération par voie naturelle.   3Elle vise aussi au maintien en suffisance d'arbres voués à l'accomplissement  complet du cycle biologique.     Section 2: Gestion   Art. 47   1En règle générale, les forêts sont soumises à un plan de gestion,  dont le contenu engage le propriétaire. Ce plan est nécessaire pour l'octroi de  subventions, au sens de l'article 74 de la présente loi.   2Le plan de gestion s'inscrit dans le cadre fixé par le plan d'aménagement  forestier. Il vise à la garantie durable des fonctions de la forêt, définit la  possibilité exploitable et règle la conduite des interventions sylviculturales. Il  définit et délimite les réserves forestières nécessaires à la conservation de la  diversité des espèces animales et végétales.   3Il est adapté chaque fois que les circonstances l'exigent et soumis à révision  tous les 25 ans au moins.   4Le Conseil d'Etat peut exempter du plan de gestion les propriétés forestières  de peu d'importance.     Art. 48   1Pour les forêts publiques, le plan de gestion est élaboré par  l'ingénieur forestier d'arrondissement.   2Il est soumis à l'approbation de l'autorité exécutive concernée et à la sanction  du département.      Délimitation   Plan  d'aménagement  forestier   a) but et contenu   b) élaboration et  révision   Sylviculture   Plan de gestion   Forêts publiques     921.1      10   Art. 49   1La gestion des forêts privées incombe aux propriétaires. Ceux-ci  peuvent solliciter les conseils et l'appui du service.   2Le plan de gestion des forêts privées peut revêtir une forme simplifiée  comprenant au moins les objectifs, les subdivisions de la forêt en unités et le  plan des interventions sylviculturales.   3Il est soumis à l'approbation du service.     Section 3: Exploitation   Art. 50   1Pour les forêts publiques, l'ingénieur forestier d'arrondissement  présente chaque année un plan des travaux, conformément au plan de  gestion.   2Le plan des travaux contient la nature, la localisation et le volume des travaux,  ainsi que les prévisions budgétaires.     Art. 51   1Les arbres de futaie destinés à être abattus doivent être  préalablement martelés par un agent du service forestier.   2Il est interdit d'abattre un arbre non martelé.     Art. 52   1Les travaux d'exploitation et d'entretien doivent être exécutés dans  les règles de l'art et donner toutes garanties en matière de sécurité,  d'ergonomie et de respect de la forêt.   2Dans la règle, leur exécution est réservée à du personnel formé.     Art. 53   Lorsque des circonstances spéciales, majeures et imprévues  l'exigent, le département peut ordonner l'interruption des travaux d'exploitation  des coupes normales afin de favoriser l'exploitation immédiate des chablis.     Art. 54   1Sous réserve de l'exploitation des chablis et de l'exécution des soins  à la jeune forêt, tout abattage ou chablage de bois est interdit du 1er juin au 31  août.   2Si des circonstances particulières l'exigent, le service peut:   a) avancer la période de clôture;  b) autoriser certains travaux pendant la période de clôture.     Art. 55   1Les propriétaires de forêt sont tenus de prendre les mesures propres  à empêcher le développement des parasites, notamment en exploitant les  chablis le plus rapidement possible.   2Lorsqu'une invasion parasitaire ou le développement de maladies est à  craindre, le département ordonne les mesures de lutte et veille à leur  exécution.   3En cas de carence, le département fait exécuter les mesures nécessaires aux  frais du propriétaire.          Art. 56   La desserte forestière doit être établie en conformité avec la vocation  des sites forestiers et le concept de desserte du plan d'aménagement forestier.   Forêts privées   Plan annuel des  travaux   Martelage   Travaux  d'exploitation et  d'entretien   Interruption des  travaux   Période de clôture   Lutte  antiparasitaire   Desserte     921.1      11     Art. 57   1La sortie des bois doit être organisée et exécutée de la manière la  moins dommageable possible.   2Lorsque les forêts n'ont pas d'accès sur la voie publique, ou n'ont qu'un accès  insuffisant pour assurer leur exploitation, le passage sur le fonds voisin peut  être exigé, par le trajet le plus court et le moins dommageable, moyennant  paiement d'une indemnité équitable.   3Lorsque l'exercice du droit de passage nécessite l'établissement d'un chemin,  les propriétaires intéressés sont tenus de participer à sa construction et à son  entretien en proportion de leur intérêt.     Art. 58   1Les coupes rases sont interdites.   2Les coupes dont les effets sont assimilables à ceux des coupes rases ne sont  autorisées que pour procéder à la régénération d'essences de lumière ou à la  transformation de peuplements inadaptés à la station.   3Elles doivent être prévues dans le plan de gestion.     Art. 59   1En forêts publiques, la production ligneuse, les travaux forestiers et  l'écoulement des produits font l'objet de prévisions et de contrôles sur le plan  qualitatif et quantitatif et sur le plan comptable.   2Ces démarches prévisionnelles et analytiques incombent au personnel du  service forestier.   3En forêts privées, elles sont du ressort des propriétaires.     Art. 60   La vente des lots de bois est l'affaire des propriétaires.      CHAPITRE 5   Formation, vulgarisation, information   Art. 61   1Le département est l'autorité chargée de la formation et du  perfectionnement professionnels en matière forestière.   2En collaboration avec les associations professionnelles et les associations  d'économie forestière, il veille à la formation continue du personnel forestier et  met sur pied des cours techniques et spécialisés pour la main-d'oeuvre sans  formation forestière.   3Il peut confier la formation des contremaîtres et des maîtres bûcherons à des  institutions reconnues.     Art. 62   1L'Etat assure la formation des forestiers de cantonnement.   2Il peut conclure à cet effet des conventions avec d'autres cantons ou d'autres  institutions publiques ou privées.     Art. 63   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires  concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de forestier- bûcheron.      Sortie des bois   Coupes rases   Prévisions et  contrôles   Vente des lots de  bois   Formation  a) en général   b) forestiers de  cantonnement   c) apprentissage  de forestier- bûcheron   Vulgarisation     921.1      12   Art. 64   1Le département veille à assurer la vulgarisation auprès des  propriétaires de forêts.   2Lors du martelage, les agents du service forestier sont notamment tenus de  leur apporter informations et conseils.     Art. 65   Le département et les conseils communaux veillent à l'information des  autorités et de la population sur le rôle et l'état des forêts du canton, ainsi que  sur l'économie forestière et l'industrie du bois.      CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 66   1Les frais de fonctionnement des arrondissements forestiers sont à la  charge de l'Etat. Les propriétaires de forêts publiques participent toutefois à  ces frais pour la part des prestations qui leur sont fournies, selon les modalités  arrêtées par le Conseil d'Etat.   2Les frais de fonctionnement des cantonnements sont à la charge des  collectivités publiques concernées.     Art. 67   Le Conseil d'Etat fixe les émoluments d'instruction et de décision  perçus par le département lorsqu'il se prononce sur la nature forestière d'un  bien-fonds, ou lorsqu'il accorde ou refuse une autorisation ou une dérogation  en matière de protection de la forêt.     Art. 68   1Aux conditions arrêtées par le Conseil d'Etat, l'Etat et les communes  peuvent percevoir d'autres contributions pour les prestations qu'ils fournissent  aux propriétaires de forêts privées ou à d'autres bénéficiaires.   2Les propriétaires de forêts privées sont notamment astreints au paiement  d'une finance de martelage dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 69   1L'Etat participe à la rémunération des forestiers de cantonnement  pour la part des prestations qu'ils fournissent dans des tâches d'intérêt  général.   2Le Conseil d'Etat détermine le taux et les conditions de cette participation.     Art. 70   Pour permettre le financement d'améliorations forestières telles  qu'achats d'équipement, établissement et réfection d'infrastructures,  acquisitions de forêts ou mesures favorisant l'utilisation du bois, chaque  collectivité publique propriétaire de forêts est tenue de constituer un fonds  forestier de réserve jusqu'à concurrence du niveau fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 71   1Le fonds est alimenté annuellement par une retenue obligatoire sur  les recettes nettes de l'exploitation forestière et par l'intérêt du capital. Il peut  bénéficier d'autres sources de financement.   2Le Conseil d'Etat fixe le taux minimum de la retenue.     Art. 72   L'utilisation du fonds est du ressort:   a) du département, pour le fonds cantonal;   Information   Financement de  l'organisation  forestière   Emoluments   a) en cas   d'instruction et  de décision   b) pour des  prestations  fournies aux  propriétaires  privés   Participation de  l'Etat à la  rémunération des  forestiers de  cantonnement   Fonds forestier de  réserve  a) but   b) financement   c) utilisation     921.1      13   b) du Conseil communal, ou de l'autorité exécutive concernée, pour les autres  fonds.     Art. 73   1Pour permettre la remise en état de sites exploités ayant bénéficié  d'une autorisation de défrichement, assurer le reboisement de compensation et  financer d'autres mesures visant à des améliorations qualitatives du milieu  boisé, l'Etat crée le fonds cantonal pour la conservation de la forêt.   2Ce fonds est alimenté:   a) par une annuité budgétaire de l'Etat;   b) par les taxes de compensation (art. 13) et les contributions de plus-value  (art. 14);   c) par les intérêts du capital;   d) par des versements exceptionnels, y compris les dons et les legs.   3Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte  général de l'Etat.     Art. 749)   1L’Etat subventionne sous forme d’indemnités les prestations  fournies en vue:   a) de promouvoir le rôle protecteur de la forêt et de maîtriser les dangers  naturels;   b) d’établir et d’entretenir les infrastructures forestières;   c) de remettre en état les forêts endommagées et de garantir leur état  sanitaire;   d) d’établir les plans de gestion.   2Il subventionne par des aides financières les prestations fournies en vue:   a) d’assurer les soins aux jeunes peuplements;  b) de promouvoir la diversité biologique de la forêt;  c) de rationaliser la gestion des massifs forestiers.     Art. 7510)   1Les subventions sont octroyées aux propriétaires qui assurent un  entretien régulier de leurs forêts, pour des prestations entrant dans le cadre  des plans de gestion définis par la présente loi.   2Les prestations subventionnées en application de la LFo doivent correspondre  aux objectifs et priorités des conventions-programmes conclues avec la  Confédération pour la durée de réalisation concernée.   3L'octroi des subventions est subordonné à une participation des propriétaires  à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie du bois.     Art. 7611)   1Les subventions sont versées à fonds perdu, dans les limites des  crédits budgétaires.   2Elles peuvent être allouées:                                                    9) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  10) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  11) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Fonds cantonal  pour la  conservation de la  forêt   Subventions aux  propriétaires  a) prestations   subventionnées  et catégories de  subventions   b) conditions  d'octroi   c) forme des  subventions et  limites     921.1      14   a) pour des programmes, sous forme de subventions globales assorties d’un  accord de prestations;   b) pour des projets particuliers, sous forme de subventions forfaitaires.   3Le Conseil d’Etat désigne l’autorité compétente pour fixer les montants des  subventions forfaitaires.     Art. 7712)   1Le Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités des accords de  prestations.   2Les subventions forfaitaires sont allouées par voie de décision.     Art. 7813)   1L’Etat peut soutenir sous forme d'aides financières les communes,  les associations d'économie forestière et de l'industrie du bois, les propriétaires  et les entreprises forestières dans des démarches reconnues d'intérêt général  favorisant l'utilisation du bois indigène.   2Il peut accorder des crédits d’investissements en faveur du commerce et de  l’industrie du bois indigène.   3Le Conseil d’Etat fixe les conditions requises pour l’octroi de telles aides.     Art. 7914)   Le Conseil d’Etat est compétent pour conclure avec la  Confédération les conventions-programmes exigées pour les prestations qui  font l'objet d'une participation financière fédérale selon la LFo.      CHAPITRE 7   Voies de droit   Art. 8015)   1Les décisions du service et des communes sont susceptibles d'un  recours auprès du département, celles du département auprès du Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197916).   2Lorsque la décision a été rendue après une mise à l'enquête publique, les  tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai  d'enquête.   CHAPITRE 8   Dispositions pénales   Art. 8117)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende  jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.                                                       12) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  13) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  14) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  15) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  16) RSN 152.130  17) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   d) formes  juridiques   Autres aides  financières   Prestations  subventionnées  avec le concours  de la  Confédération   Principes   Contraventions  cantonales     921.1      15   Art. 82   1Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne  morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont  solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toutes mesures utiles pour assurer une gestion conforme  aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.  3Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 83   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application  de la loi fédérale sur les forêts, de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution doit être communiquée d'office au département.  2Si celui-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 9   Dispositions transitoires et finales   Art. 84   1Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente  loi restent valables pour autant que leurs titulaires satisfassent aux nouvelles  exigences de la loi.  2A défaut, elles seront maintenues aux conditions et selon les modalités  arrêtées par le Conseil d'Etat. Leurs titulaires pourront au besoin bénéficier  d'un délai pour s'adapter.     Art. 85   1Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi  sont soumises au nouveau droit.   2Elles seront traitées par les autorités nouvellement compétentes, auxquelles  les dossiers seront transmis d'office.     Art. 86   Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec les dispositions de la  loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et celles de la présente loi, les  arrêtés et règlements édictés par le Conseil d'Etat en matière forestière  demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouvelles  dispositions.     Art. 87   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) les articles 1 à 84 et 95 à 120 de la loi forestière, du 31 mai 191718);   b) l'article 6 du décret concernant la protection des sites naturels du canton, du  14 février 196619).     Art. 88   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 89   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.  2Il fixe la date de son entrée en vigueur.                                                    18) RLN I 333  19) RSN 461.303   Infractions  commises dans la  gestion d'une  entreprise   Communication  des décisions   Dispositions  transitoires  a) anciennes   autorisations   b) procédures en  cours   c) dispositions  d'application   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation     921.1      16       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 3 avril 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.    921.1      17   TABLE DES MATIERES   Loi cantonale sur les forêts     CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  ....................................................................................................  1  Champ d'application  ..........................................................................  2  Définition de la forêt ...........................................................................  3  Forêts publiques  ...............................................................................  4  Principe  .............................................................................................  5   CHAPITRE 2    Protection de la forêt    Section 1: Constatation de la nature forestière    En général  ........................................................................................  6  Lors de l'adoption de plans  ...............................................................  7  En cas de demande de défrichement  ................................................  8   Section 2: Défrichement     Principe  9  Compétence  .....................................................................................  10  Procédure  .........................................................................................  11  Compensation  ...................................................................................  12  Taxe de compensation  ......................................................................  13  Contribution de plus-value .................................................................  14  Mention au registre foncier  ................................................................  15   Section 3: Constructions, installations et exploitations en forêt    Distance des constructions  ...............................................................  16  Exploitations préjudiciables  ...............................................................  17  Autorisations  .....................................................................................  18  Constructions de minime importance  ................................................  19   Section 4: Accès et circulation en forêt    Principe du libre accès  ......................................................................  20  Circulation   a) véhicules à moteur  .......................................................................  21  b) cyclisme et équitation  ...................................................................  22  Autres activités...................................................................................  23   Section 5: Autres règles    Equilibre sylvo-cynégétique  ...............................................................  24  Pacage du bétail  ...............................................................................  25  Substances dangereuses pour l'environnement  ................................  26  Dépôts en forêt  .................................................................................  27  Feux  ..................................................................................................  28   CHAPITRE 3    Organisation    Section 1: Autorités     Conseil d'Etat  ....................................................................................  29  Département  .....................................................................................  30  Service  ..............................................................................................  31  Commission forestière cantonale  ......................................................  32     921.1      18   Section 2: Organisation forestière     Division territoriale  ............................................................................  33  Arrondissements  ...............................................................................  34  Commissions forestières d'arrondissement  .......................................  35  Ingénieurs forestiers d'arrondissement  ..............................................  36  Cantonnements  .................................................................................  37  Forestiers de cantonnement  ..............................................................  38   Section 3: Délégation de tâches     Principe  .............................................................................................  39   CHAPITRE 4    Aménagement et gestion des forêts    Section 1: Dispositions générales    Conception directrice  ........................................................................  40  Aliénation et partage des forêts publiques  .........................................  41  Partage de forêts privées  ..................................................................  42  Délimitation  .......................................................................................  43  Plan d'aménagement forestier   a) but et contenu  ...............................................................................  44  b) élaboration et révision  ..................................................................  45  Sylviculture  .......................................................................................  46   Section 2: Gestion    Plan de gestion  .................................................................................  47  Forêts publiques  ...............................................................................  48  Forêts privées  ...................................................................................  49   Section 3: Exploitation     Plan annuel des travaux  ....................................................................  50  Martelage  ..........................................................................................  51  Travaux d'exploitation et d'entretien  ..................................................  52  Interruption des travaux  ....................................................................  53  Période de clôture  .............................................................................  54  Lutte antiparasitaire  ..........................................................................  55  Desserte  ...........................................................................................  56  Sortie des bois  ..................................................................................  57  Coupes rases  ....................................................................................  58  Prévisions et contrôles  ......................................................................  59  Vente des lots de bois  .......................................................................  60   CHAPITRE 5    Formation, vulgarisation, information    Formation   a) en général  ....................................................................................  61  b) forestiers de cantonnement  ..........................................................  62  c) apprentissage de forestier-bûcheron  ............................................  63  Vulgarisation  .....................................................................................  64  Information  ........................................................................................  65   CHAPITRE 6    Dispositions financières    Financement de l'organisation forestière  ...........................................  66  Emoluments   a) en cas d'instruction et de décision  ................................................  67  b) pour des prestations fournies aux propriétaires privés  ..................  68     921.1      19   Participation de l'Etat à la rémunération des forestiers de  cantonnement   69   Fonds forestier de réserve   a) but  ................................................................................................  70  b) financement  ..................................................................................  71  c) utilisation  ......................................................................................  72  Fonds cantonal pour la conservation de la forêt  ................................  73  Subventions aux propriétaires   a) prestations subventionnées et catégories de subventions  ............  74  b) conditions d'octroi  .........................................................................  75  c) formes des subventions et limites  .................................................  76  d) formes juridiques  ..........................................................................  77  Autres aides financières  ....................................................................  78  Prestations subventionnées avec le concours de la Confédération  ...  79   CHAPITRE 7    Voies de droit    Principes  ...........................................................................................  80   CHAPITRE 8    Dispositions pénales    Contraventions cantonales  ................................................................  81  Infractions commises dans la gestion d'une entreprise ......................  82  Communication des décisions  ...........................................................  83   CHAPITRE 9    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires   a) anciennes autorisations  ................................................................  84  b) procédures en cours  .....................................................................  85  c) dispositions d'application  ..............................................................  86  Abrogation du droit antérieur  .............................................................  87  Référendum  ......................................................................................  88  Promulgation  .....................................................................................  89