title: Loi sur la promotion économique

abbreviation: LPEc

pdf_content: 900.1 - Loi sur la promotion économique (LPEc)    900.1  Loi sur la promotion économique (LPEc)  du 03.10.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 20 août 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 La présente loi a pour but de favoriser le maintien et le développement de  l'activité économique dans le canton. Elle vise à améliorer l'attrait et la com- pétitivité des régions, à y générer de la valeur ajoutée ainsi qu'à y créer et   maintenir des emplois dans le respect du développement durable. 2 A cet effet, l'Etat prend les mesures prévues par la présente loi et collabore  avec les régions, les communes ainsi qu'avec les milieux intéressés.  Art.  2 Principes 1 L'Etat veille notamment:  a) à assurer de bonnes conditions cadres;  b) à soutenir l'innovation et les adaptations structurelles;  c) à dynamiser les activités d'innovation et de valorisation des connais- sances en incitant les régions à collaborer avec des corporations et asso- ciations privées ou publiques;  d) à encourager la collaboration entre les acteurs régionaux, même au-delà  des frontières cantonales;  e) à développer la collaboration avec la Confédération et les autres can- tons.  1    Promotion économique – L  900.1  Art.  3 Formes de promotion et contributions financières 1 L'Etat peut encourager:  a) la création, l'implantation et l'extension d'entreprises;  b) les efforts d'innovation, de diversification et de réformes de structures  au sein des entreprises;  c) l'acquisition et la mise en valeur de terrains et de bâtiments destinés aux  activités économiques;  d) les initiatives, les programmes et les projets de politique d'innovation  régionale;  e) l'action des acteurs régionaux;  f) l'action des organismes d'aide aux entreprises, de promotion de l'inno- vation, de transfert technologique et de valorisation du savoir.  1bis Les projets qui bénéficient de contributions au sens de l'alinéa 1 et qui réa- lisent des contributions significatives au développement durable de l'écono- mie cantonale peuvent être mis au bénéfice de contributions financières ex- ceptionnelles. 2 La nature, la forme et l'importance des contributions financières sont préci- sées dans le règlement.  2 Mesures générales  Art.  4 Amélioration des conditions cadres 1 Lors de l'élaboration ou de modifications de textes législatifs ainsi que dans  leur activité  administrative,  l'Etat  et  ses  services,  les régions ainsi  que les  communes prennent en considération les principes arrêtés par la présente loi,   en particulier les conditions cadres, notamment en matière d'instruction pu- blique,  de  formation  ou  d'orientation  professionnelle,  de  fiscalité,  d'offre  culturelle, de transports publics, d'énergie, d'équipement, de construction et  d'aménagement du territoire.  Art.  4a Rôle du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de promotion économique. 2 La Direction chargée de l'économie 1) (ci-après: la Direction) est l'autorité  d'application de la présente loi.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  2    Promotion économique – L  900.1  Art.  5 Rôle de la Promotion économique 1 L'unité administrative chargée de la promotion économique 2) (ci-après: la  Promotion économique) a notamment pour tâches:  a) de promouvoir le canton comme place économique;  b) de soutenir les entreprises établies dans le canton dans leurs efforts d'in- novation, d'investissements et de transmission;  c) de soutenir l'implantation d'entreprises;  d) de soutenir la création d'entreprises;  e) de servir d'intermédiaire entre les acteurs jouant un rôle dans la pour- suite de buts de promotion économique;  f) de conduire, sur le plan opérationnel, la politique économique régionale  et d'appliquer la législation en la matière.  2 Elle est subordonnée à la Direction et peut mandater des organes externes  pour la seconder dans l'exécution de ses tâches.  Art.  6 …  3 Mesures financières  3.1 Création, implantation et extension d'entreprises  Art.  7 Octroi de contributions financières – Principe 1 L'Etat peut octroyer des contributions financières pour soutenir des projets  favorisant la création de nouvelles places de travail ou le maintien de places  de travail existantes, à condition que lesdits projets aient un caractère nova- teur ou un impact jugé important sur l'économie cantonale. 2 Par projets à caractère novateur on entend notamment les projets visant à:  a) la modernisation des processus de production et de gestion existants;  b) l'amélioration et le développement de produits et de services;  c) l'industrialisation de nouveaux produits et de services;  d) le développement de nouveaux marchés. 3 Le soutien financier peut être accordé aussi bien à des projets d'entreprises  existantes que dans le cadre de la création et de l'implantation d'entreprises.  2) Actuellement: Promotion économique du canton de Fribourg.  3    Promotion économique – L  900.1  Art.  8 Octroi de contributions financières – Conditions de l'aide 1 Les contributions financières sont allouées pour le financement de projets  d'entreprises dont l'activité est conforme aux objectifs de la politique canto- nale et régionale de développement économique. 2 L'Etat  veille  à  ce  que  ces  contributions  ne  créent  pas  de  distorsion  de  concurrence. 3 Le montant des contributions financières, octroyées pour une durée limitée,  est fixé en fonction de l'importance du projet pour l'économie cantonale.  Art.  9 Cautionnement supracantonal 1 L'Etat peut participer à des organisations régionales de cautionnement au  sens de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de caution- nement en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de cautionner des  crédits d'exploitation ou d'investissement en faveur des petites et moyennes  entreprises.  a) …  b) … 2 …  Art.  9a Cautionnement cantonal 1 L'Etat peut garantir de manière subsidiaire, sous forme de cautionnements,  des crédits destinés à financer des projets liés à des investissements straté- giques ou à des transmissions d'entreprises, à la condition qu'une banque sou- mise à la législation fédérale sur les banques et les caisses d'épargne accorde,  aux conditions usuelles du marché, les crédits nécessaires au financement du  projet, après l'avoir examiné selon les principes commerciaux habituels. Le  montant maximal du cautionnement est de la moitié du financement bancaire.  Le Conseil d'Etat peut y déroger en cas de projets exceptionnels. 2 L'Etat peut mandater un organisme chargé de l'analyse et du suivi des pro- jets. 3 Il peut fournir, au cas par cas, un cautionnement à un autre organisme de  cautionnement. 4 Le règlement fixe les modalités, notamment concernant le taux de la prime  de risque, la durée maximale des cautionnements, ainsi que le taux de couver- ture de ces derniers au bilan de l'Etat.  Art.  10 …  4    Promotion économique – L  900.1  Art.  10a Prêts d'amorçage et capital-risque 1 Les prêts d'amorçage peuvent être octroyés par l'intermédiaire d'une struc- ture externe à l'Etat. 2 Le soutien en capital-risque se fait par le biais de la prise de participations  de l'Etat dans une société ad hoc.  3.2 Soutien à l'innovation  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  3.3 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques  Art.  14 Principes 1 L'Etat veille à l'existence d'une offre effective et attrayante de terrains et de  bâtiments destinés aux activités économiques. 2 A cette fin, la Direction et la Direction chargée de l'aménagement du terri - toire 3) proposent des mesures concrètes au Conseil d'Etat, sous réserve des  dispositions légales en vigueur.  Art.  15 Actions de l'Etat 1 Sur la proposition des deux Directions mentionnées à l'article 14, le Conseil  d'Etat désigne les terrains et bâtiments considérés comme stratégiques pour le  développement économique du canton. 2 En conformité avec les objectifs de la politique cantonale de développement  économique, l'Etat peut octroyer des contributions financières pour:  a) l'acquisition, l'équipement de terrains et le service de la rente, dans le  cas de droits de superficie;  b) l'acquisition, la construction et la mise à disposition de bâtiments. 3 …  3) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  5    Promotion économique – L  900.1  3.4 …  Art.  16 …  3.4a Aide au développement régional  Art.  16a 1 L'Etat peut participer par le biais de prêts au préfinancement des études de  planification régionale en lien avec les stratégies économiques et territoriales  de ces dernières. 2 Le règlement fixe les conditions et modalités des prêts, notamment en ma- tière de taux, de garantie ainsi que de durée maximale.  4 Politique d'innovation régionale  Art.  17 Champ d'application 1 Les  principes  de  la  politique  d'innovation  régionale  s'appliquent  à  l'en- semble du territoire cantonal.  Art.  18 Principe 1 La politique d'innovation régionale est mise en œuvre de manière à générer  de l'innovation et de la valeur ajoutée dans les régions, conformément aux  buts, principes et mesures de la législation fédérale.  Art.  19 Programme pluriannuel de mise en œuvre 1 Le  Conseil  d'Etat  définit  sa  stratégie  de  politique  d'innovation  régionale  dans un programme pluriannuel de mise en œuvre, conformément à la légis- lation fédérale. 2 Le programme prend en considération le plan directeur cantonal, les plans  directeurs régionaux et les objectifs des politiques sectorielles concernées et  des acteurs régionaux.  Art.  19a Porteurs de projet 1 Les initiatives, programmes et projets peuvent être déposés par des acteurs  régionaux, à savoir:  a) des corporations ou associations de droit public ou de droit privé;  b) des groupements organisés de communes.  6    Promotion économique – L  900.1  Art.  19b Contributions financières en faveur d'initiatives, de programmes  et de projets  1 Les contributions financières sont accordées conformément aux dispositions  de la législation fédérale. Elles intègrent notamment les coûts liés à la direc- tion de projets. 2 L'Etat peut allouer des contributions financières qui excèdent les montants  des contributions fédérales. 3 Le cofinancement de projets d'infrastructures peut cependant se faire sous  forme de prêts avec ou sans intérêts, de contributions à fonds perdu ou de  contributions au service de l'intérêt. 4 A titre exceptionnel,  pour des projets importants, un cumul avec d'autres  aides financières cantonales est possible. 5 L'Etat subordonne sa contribution à une participation financière adéquate  des porteurs de projets.  Art.  19c Collaboration avec les acteurs régionaux 1 Pour les tâches liées à la politique d'innovation régionale, l'Etat collabore  avec les acteurs régionaux. Il peut conclure des mandats de prestations.  5 Procédure et compétence  Art.  20 Demandes d'aide 1 Les demandes d'aide fondées sur la présente loi sont adressées à la Promo- tion économique. 2 La Promotion économique instruit les demandes et les transmet avec son  préavis à l'organe de décision.  Art.  21 Organes de décision – Conseil d'Etat 1 Lorsque le montant total, cautionnements y compris, des aides financières  sollicitées en vertu de la présente loi est supérieur à 300'000 francs, la requête  fait l'objet d'une décision prise par le Conseil d'Etat. 2 Celui-ci peut aussi être saisi directement de demandes inférieures au mon- tant précité, lorsque les circonstances l'exigent.  7    Promotion économique – L  900.1  Art.  22 Organes de décision – Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique  1 Lorsque le montant des aides financières sollicitées en vertu de la présente  loi se situe entre 30'000 et 300'000 francs, la requête fait l'objet d'une déci- sion prise par une Commission des mesures d'aide en matière de promotion  économique (ci-après: la Commission). 2 La Commission est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur; elle est com- posée au maximum de dix autres membres nommés par le Conseil d'Etat et   représentant équitablement les milieux économiques et sociaux, les collectivi- tés et les régions. 3 Elle est rattachée administrativement à la Direction.  Art.  22a Organes de décision – Direction 1 Lorsque le montant des aides financières sollicitées en vertu de la présente  loi est inférieur à 30'000 francs, la requête fait l'objet d'une décision prise par  la Direction.  Art.  22b Organes de décision – Structure chargée de l'octroi de prêts  d'amorçage  1 Les prêts d'amorçage sont octroyés, le cas échéant, par la structure prévue à  l'article 10a al. 1, selon les limites fixées par le règlement.  Art.  22c Organes de décision – Structure chargée de la gestion du capital- risque  1 Le soutien en capital-risque est géré, le cas échéant, par la structure prévue à  l'article 10a al. 2. 2 Les modalités de participation de l'Etat  au capital  de cette structure sont  fixées par le règlement.  Art.  23 …  Art.  23a Suivi des projets de politique d'innovation régionale 1 Les initiatives, programmes et projets mis au bénéfice de l'aide font l'objet  d'un suivi quant à leur réalisation et sont évalués régulièrement. 2 Les organismes bénéficiant de prestations financières de l'Etat au sens de la  présente loi fournissent chaque année un rapport sur leurs activités.  Art.  24 Recours 1 Les voies de recours ordinaires s'appliquent contre les décisions rendues par  le Conseil d'Etat et la Direction.  8    Promotion économique – L  900.1  2 Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours préalable  au Conseil d'Etat, dans les trente jours dès leur communication.  6 Financement  Art.  25 Financement des contributions aux entreprises 1 Les contributions financières, à l'exception de celles qui sont prévues à l'ar- ticle 10a al. 2, sont portées au budget de la Promotion économique. 2 Leur total est fixé par voie de décret pour une période maximale de cinq  ans. Le Conseil d'Etat présente annuellement un rapport sur la situation des  contributions financières promises et versées.  Art.  25a Fonds cantonal de politique régionale 1 Il est institué un Fonds cantonal de politique régionale (ci-après: le Fonds)  servant au financement d'initiatives, de programmes et de projets, conformé- ment aux dispositions de la législation fédérale, ainsi qu'au financement des  contributions prévues à l'article 15. 2 Le Fonds est alimenté par des contributions financières portées au budget de  la Promotion économique. 3 Leur total est fixé par voie de décret sur la base du programme pluriannuel  selon l'article 19 et pour une période maximale de cinq ans. Le Conseil d'Etat  présente  annuellement  un rapport  sur  la  situation  des  contributions  finan- cières promises et versées. 4 Les modalités de fonctionnement du Fonds sont précisées dans le règlement.  Art.  25b …  Art.  25c Financement du soutien à la création et au développement de  nouvelles entreprises  1 Toute dotation en capital aux structures de l'article 10a fait l'objet d'une dé- cision de l'autorité compétente. 2 Les modalités de dotation sont précisées dans le règlement.  Art.  25d Financement des cautionnements – Structure supracantonale 1 Les participations du canton au financement  des organisations régionales  prévues à l'article 9 sont portées au bilan de l'Etat. 2 Le règlement fixe les compétences décisionnelles relatives à l'allocation de  ces moyens financiers.  9    Promotion économique – L  900.1  Art.  25e Financement des cautionnements – Structure cantonale 1 Les engagements de cautionnement par le biais de l'organisation cantonale  sont couverts par une provision au bilan de l'Etat, dont le taux de couverture  est fixé par le règlement. 2 Le montant de la provision est adapté périodiquement aux volumes d'enga- gements de cautionnement cantonal.  7 Obligation de renseigner et sanctions  Art.  26 Obligation de renseigner 1 Celui qui requiert l'aide prévue par la présente loi est tenu de fournir à l'au- torité compétente tout renseignement en rapport avec l'objet de l'aide et de lui  permettre, sur demande, de prendre connaissance des comptes et de tout autre  document. 2 L'obligation de renseigner persiste pendant toute la durée de l'aide.  Art.  27 Infraction à l'obligation de renseigner 1 Si l'obligation de renseigner est enfreinte, l'autorité compétente peut refuser  l'aide ou exiger la restitution des montants déjà versés. 2 L'article 292 du code pénal suisse est réservé.  Art.  28 Renseignements fallacieux 1 Lorsque l'autorité compétente est induite en erreur par des affirmations in- exactes ou par la dissimulation de faits ou lorsqu'il y a tentative de l'induire  en erreur, l'aide est supprimée ou refusée. Les montants versés sont restitués. 2 Les montants versés par l'Etat sont intégralement restitués si, dans les cinq  ans qui suivent l'échéance de la prestation financière, l'objet de l'aide change  d'affectation et n'entre plus dans le cadre de la promotion économique. 3 La poursuite pénale est réservée.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Droit transitoire 1 Les aides octroyées sur la base de la législation sur l'aide aux investisse- ments dans les régions de montagne avant l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 14 décembre 2007 de la présente loi restent soumises aux conditions  prévues dans cette législation. 2 Les règles de la modification du 24 mai 2018 s'appliquent aux demandes  d'aides pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification.  10    Promotion économique – L  900.1  Art.  30 …  Art.  31 Abrogation 1 La loi du 24 septembre 1992 sur la promotion économique régionale (RSF  902.1) est abrogée.  Art.  32 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat édicte le règlement.  Art.  33 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 4)  2 Cette loi est soumise au referendum financier facultatif.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er février 1997 (ACE 04.02.1997).  11    Promotion économique – L  900.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.10.1996 Acte acte de base 01.02.1997 BL/AGS 1996 f 460 / d 465 17.09.1998 Art. 24 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_120 14.12.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 4a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 6 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 9 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 3.3 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 15 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 3.4 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 16 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 4 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 17 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 18 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19b introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19c introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 21 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 23 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 23a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25b introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 29 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 30 abrogé 01.01.2008 2007_139 24.05.2018 Art. 3 al. 1, f) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 3 al. 1bis introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 3 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 4a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 4a al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, a) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, c) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, d) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, e) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, f) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, a) introduit 01.10.2018 2018_032  12    Promotion économique – L  900.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.05.2018 Art. 7 al. 2, b) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, c) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, d) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1, a) abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1, b) abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 2 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 10 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 10a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 11 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 12 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 13 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Section 3.4a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 16a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 21 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22b introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22c introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 23 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 23a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 24 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 24 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a al. 4 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25c introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25d introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25e introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 29 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 32 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 18.10.2019 Art. 15 al. 3 abrogé 01.01.2020 2019_083 18.10.2019 Art. 25b abrogé 01.01.2020 2019_083  13    Promotion économique – L  900.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.10.1996 01.02.1997 BL/AGS 1996 f 460 / d 465 Art. 1 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 2 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 3 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 3 al. 1, f) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 3 al. 1bis introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 3 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 4a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 4a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 4a al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 5 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, a) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, b) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, c) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, d) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, e) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, f) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 6 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 7 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, a) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, b) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, c) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, d) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 9 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1, a) abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1, b) abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 2 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 10 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 10a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 11 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 12 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 13 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Section 3.3 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 14 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 15 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 15 al. 3 abrogé 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Section 3.4 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139  14    Promotion économique – L  900.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Section 3.4a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 16a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Section 4 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 17 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 18 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19b introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19c introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 21 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22b introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22c introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 23 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 23a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 23a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 24 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 24 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 24 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25a titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a al. 4 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25b introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25b abrogé 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Art. 25c introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25d introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25e introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 29 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 29 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 30 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 32 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Formes de promotion et contributions financières  	2 Mesures générales 	Art. 4 Amélioration des conditions cadres 	Art. 4a Rôle du Conseil d'Etat 	Art. 5 Rôle de la Promotion économique 	Art. 6 …  	3 Mesures financières 	3.1 Création, implantation et extension d'entreprises 	Art. 7 Octroi de contributions financières – Principe 	Art. 8 Octroi de contributions financières – Conditions de l'aide 	Art. 9 Cautionnement supracantonal 	Art. 9a Cautionnement cantonal 	Art. 10 … 	Art. 10a Prêts d'amorçage et capital-risque  	3.2 Soutien à l'innovation 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 …  	3.3 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Actions de l'Etat  	3.4 … 	Art. 16 …  	3.4a Aide au développement régional 	Art. 16a   	4 Politique d'innovation régionale 	Art. 17 Champ d'application 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Programme pluriannuel de mise en œuvre 	Art. 19a Porteurs de projet 	Art. 19b Contributions financières en faveur d'initiatives, de programmes et de projets 	Art. 19c Collaboration avec les acteurs régionaux  	5 Procédure et compétence 	Art. 20 Demandes d'aide 	Art. 21 Organes de décision – Conseil d'Etat 	Art. 22 Organes de décision – Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique 	Art. 22a Organes de décision – Direction 	Art. 22b Organes de décision – Structure chargée de l'octroi de prêts d'amorçage 	Art. 22c Organes de décision – Structure chargée de la gestion du capital-risque 	Art. 23 … 	Art. 23a Suivi des projets de politique d'innovation régionale 	Art. 24 Recours  	6 Financement 	Art. 25 Financement des contributions aux entreprises 	Art. 25a Fonds cantonal de politique régionale 	Art. 25b … 	Art. 25c Financement du soutien à la création et au développement de nouvelles entreprises 	Art. 25d Financement des cautionnements – Structure supracantonale 	Art. 25e Financement des cautionnements – Structure cantonale  	7 Obligation de renseigner et sanctions 	Art. 26 Obligation de renseigner 	Art. 27 Infraction à l'obligation de renseigner 	Art. 28 Renseignements fallacieux  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 29 Droit transitoire 	Art. 30 … 	Art. 31 Abrogation 	Art. 32 Règlement d'exécution 	Art. 33 Exécution et entrée en vigueur   		2022-02-24T15:03:44+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

title: Règlement sur la promotion économique

abbreviation: RPEc

pdf_content: 900.11 - Règlement sur la promotion économique (RPEc)    900.11  Règlement sur la promotion économique (RPEc)  du 18.09.2018 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  du  24  mai  2018 modifiant  la  loi sur  la  promotion  économique  (LPEc); Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 1 Le présent règlement énonce les dispositions d'exécution de la loi sur la pro- motion économique et règle en particulier les mesures cantonales de soutien  et la procédure d'octroi de ces mesures.  2 Mesures financières (art. 7ss LPEc)  2.1 Création, implantation et extension d'entreprises  Art.  2 Types de contributions 1 L'Etat peut octroyer les contributions suivantes: a) contributions financières à fonds perdu; b) cautionnements; c) prêts d'amorçage; d) capital-risque.  2.1.1 Contributions financières à fonds perdu (art. 7 LPEc)  Art.  3 Catégories de projets 1 Les contributions financières à fonds perdu visent principalement à la créa- tion, à l'implantation et/ou à l'extension d'entreprises.  1    Promotion économique – R  900.11 2 Ce type de mesures offre un soutien: a) à la recherche et au développement; b) à l'investissement; c) aux études liées aux processus; d) à l'emploi; e) au loyer; f) au développement de nouveaux marchés.  Art.  4 Conditions et modalités générales 1 La durée des  contributions financières  à  fonds perdu  est  de cinq ans au  maximum. 2 L'octroi de ces contributions est conditionné à l'existence d'une clause de  restitution des aides versées (clause de «clawback»).  Art.  5 Conditions et modalités spécifiques 1 Pour le soutien à la recherche et au développement: a) la  contribution  aux  frais  de  recherche  et  de  développement  est  d'au   maximum 50 % des coûts à la charge de l'entreprise et d'un montant  maximal de 100'000 francs;  b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 150 em- ployé–e–s (EPT);  c) le caractère novateur du projet doit être validé par une expertise indé- pendante, par exemple par l'Agence suisse pour l'encouragement de l'in- novation (Innosuisse).  2 Pour le soutien à l'investissement: a) la contribution permet l'acquisition notamment de machines, d'installa-  tions, d'outillage, d'appareils, d'immeubles et d'actifs immatériels; b) elle est fixée au maximum à un tiers des charges financières liées à l'in-  vestissement reconnu et calculée au taux du marché. 3 Pour le soutien aux études liées aux processus: a) la contribution soutient des prestations de tiers spécialisés visant à défi-  nir les mesures d'amélioration des processus de l'entreprise; b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 150 em-  ployé–e–s (EPT); c) elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un   montant global maximal de 50'000 francs;  2    Promotion économique – R  900.11  d) une société ne peut prétendre à l'octroi  d'une contribution qu'au plus  tous les trois ans.  4 Pour le soutien à l'emploi: a) la contribution cible la création ou le maintien d'emplois ou les frais de   formation répondant à des besoins décisifs pour le projet concerné, liés  au manque de main-d'œuvre  présentant  les  qualifications  nécessaires  sur le marché du travail;  b) pour la création ou le maintien d'emplois, la contribution est d'un mon- tant  maximal  de  10'000  francs  par  emploi,  exceptionnellement  de  15'000 francs pour des emplois hautement qualifiés;  c) pour les besoins de formation, la contribution est en principe d'un mon- tant maximal de 15'000 francs par emploi.  5 Pour le soutien au loyer:  a) la contribution est d'au maximum 50 % du loyer hors charges, sur une   période de trois ans au plus; b) elle est versée de manière dégressive. 6 Pour le soutien aux nouveaux marchés: a) la  contribution soutient  les  dépenses  liées  à  des  prestations  de  tiers,   telles que des études de marché, la participation à des missions de pros- pection, des certifications, dépôts ou extensions de brevets;  b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 50 em- ployé–e–s (EPT), en fonction de l'importance du marché visé pour ces  dernières;  c) elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un  montant global maximal de 30'000 francs;  d) une société ne peut prétendre à l'octroi  d'une contribution qu'au plus  tous les trois ans.  7 En fonction des spécificités du projet ou de son impact régional, il peut être  dérogé aux modalités des alinéas 1 à 6, sur décision du Conseil d'Etat.  2.1.2 Cautionnements  Art.  6 Cautionnement supracantonal (art. 9 LPEc) 1 Les structures régionales de cautionnement prévues à l'article 9 LPEc com- prennent la société coopérative Cautionnement romand et  son antenne fri- bourgeoise, l'association Cautionnement Fribourg (CRC-PME Fribourg).  3    Promotion économique – R  900.11 2 Le Conseil d'Etat décide, sur la proposition de la Direction de l'économie,  de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Direction), de la  prise de participation au capital de la société coopérative Cautionnement ro- mand.  3 Les montants nécessaires au financement des activités de l'association CRC- PME Fribourg liées au cautionnement supracantonal sont portés au budget de  la Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Promotion éco- nomique).  Art.  7 Cautionnement cantonal (art. 9a LPEc) 1 L'Etat mandate l'association CRC-PME Fribourg pour l'analyse et le suivi  des projets. 2 Les montants nécessaires au financement des activités de l'association CRC- PME Fribourg liées au cautionnement cantonal sont portés au budget de la  Promotion économique. 3 La provision au bilan de l'Etat pour couvrir les cautionnements cantonaux  accordés est ajustée périodiquement de manière à assurer un taux de couver- ture suffisant, jusqu'à ce qu'elle atteigne un montant de 20 millions de francs.   Art.  8 Conditions 1 Les conditions d'octroi  cumulatives d'un cautionnement  cantonal  sont les  suivantes: a) le projet porte sur un investissement stratégique, lié à une activité inno-  vante, pour une entreprise qui ne dispose pas des fonds propres suffi- sants pour le réaliser;  b) il doit être décrit dans un plan d'affaires qui en démontre l'importance  pour l'économie cantonale à moyen terme;  c) il fait l'objet d'une demande auprès de la société coopérative Cautionne- ment romand pour la part de financement que cet organisme peut cau- tionner;  d) il doit être soumis à une banque et obtenir son accord de principe. 2 Les projets de transmission d'entreprises sont également éligibles s'ils rem- plissent les critères de l'alinéa 1 let. a et b.  Art.  9 Modalités 1 Les modalités d'un cautionnement cantonal sont les suivantes: a) le cautionnement octroyé est un cautionnement simple au sens de l'ar-  ticle 495 du code des obligations; b) la durée maximale du cautionnement est de huit ans;  4    Promotion économique – R  900.11  c) le montant maximal du cautionnement ne doit en principe pas dépasser  3 millions de francs;  d) l'Etat prélève une contribution unique aux frais d'expertise sur chaque  cautionnement accordé de 1,0 % du crédit cautionné jusqu'à un montant  de 1 million de francs et de 0,5 % au-delà de ce montant;  e) l'Etat prélève une prime de risque annuelle de 1,25 % sur le solde ou- vert du crédit cautionné.  2.1.3 Prêts d'amorçage (art. 10a LPEc)  Art.  10 Principes 1 Les prêts d'amorçage sont destinés à financer les activités nécessaires au dé- veloppement et à la validation du plan d'affaires d'une société en création, no- tamment le développement de prototypes et d'études de marché. 2 Ils peuvent être accordés à une personne physique ou morale; auquel cas, les  50 % du prêt doivent être garantis par une personne physique au moyen d'un  cautionnement. 3 Le montant maximal des prêts d'amorçage est en principe de 100'000 francs,  qui peuvent être octroyés en plusieurs tranches successives. 4 Les prêts d'amorçage sont octroyés et gérés par la Fondation Seed Capital  Fribourg (ci-après: la Fondation SCF).  Art.  11 Conditions 1 Des prêts d'amorçage peuvent être accordés aux conditions cumulatives sui- vantes: a) le porteur ou la porteuse de projet développe un projet innovant ou à   haute valeur ajoutée; b) le caractère innovant porte sur la technologie, le processus de produc-  tion ou le modèle d'affaires que le projet intègre. 2 Le porteur ou la porteuse de projet conclut une convention avec la Fonda- tion SCF, laquelle prévoit au moins: a) le devoir d'information de la part du porteur ou de la porteuse de projet; b) les conditions du prêt; c) le plan de remboursement; d) l'obligation pour le porteur ou la porteuse de projet ou la future société   d'être domicilié–e, ou d'exercer son activité économique principale dans  le canton de Fribourg dans un délai maximal de douze mois à compter  de l'octroi du prêt.  5    Promotion économique – R  900.11 3 En cas de non-respect  de l'obligation de domicile ou en cas de départ du  canton, le solde du remboursement est immédiatement exigible dans sa totali- té, avec un intérêt rétroactif de 10 % et un intérêt couru de 10 % au-delà de ce  délai.  Art.  12 Modalités 1 Le financement est limité dans le temps et est soumis à un plan de rembour- sement. Il est remboursable: a) en tout temps par le porteur ou la porteuse de projet; b) selon le plan de remboursement fixé par décision d'octroi ou une révi-  sion ultérieure de cette dernière; c) en cas d'abandon du projet, le conseil de fondation peut décider d'une   renonciation partielle jusqu'à un maximum de 50 % du remboursement  du prêt et fixer un nouveau calendrier de remboursement pour le solde  du prêt;  d) en principe totalement dès qu'une levée de fonds totale est supérieure à  1 million de francs.  2 Le taux d'intérêt est de 0 % tant que le projet ne génère pas de chiffre d'af- faires, mais au plus durant trois ans. Passé ce délai ou dès que le projet gé- nère un chiffre d'affaires, le taux d'intérêt est fixé à 5 %. 3 Dès que le projet a levé un montant total de capital supérieur à 1 million de  francs, le remboursement du prêt est en principe exigible, et le taux passe à  10 %. 4 Ces taux peuvent être révisés périodiquement en fonction de l'évolution du  marché des capitaux.  2.1.4 Capital-risque (art. 10a LPEc)  Art.  13 1 Les moyens de capital-risque servent à financer des sociétés avec un carac- tère innovant ou à haute valeur ajoutée,  et avec un fort potentiel de crois- sance. 2 L'Etat participe à l'octroi de capital-risque par le biais de sa participation  dans la société Capital Risque Fribourg SA.  6    Promotion économique – R  900.11  2.2 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques (art. 14ss  LPEc)  Art.  14 Types de contributions 1 L'Etat peut, en vertu de l'article 15 LPEc et des dispositions de la législation  fédérale sur la politique régionale, octroyer les contributions financières sui- vantes: a) contributions financières à fonds perdu; b) prêts.  Art.  15 Conditions et modalités 1 Seuls sont pris en compte les secteurs stratégiques et/ou les zones d'activités  cantonales reconnus par le plan directeur cantonal. 2 Une contribution financière directe peut aussi être octroyée pour les études  de planification dans les secteurs stratégiques. La moitié des coûts au plus est   prise en considération. 3 L'équipement comprend les travaux relatifs à l'aménagement des terrains et  à la réalisation des infrastructures de base ainsi que les études y relatives.  Art.  16 Modalités des prêts en faveur des communes ou des associations  de communes  1 Les prêts s'élèvent au maximum: a) aux deux tiers du coût de l'investissement (achat et équipement de ter-  rain) dans les secteurs stratégiques; b) à un tiers du coût de l'investissement (achat et équipement de terrain)   dans les zones d'activités d'importance cantonale. 2 Un taux d'intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le  marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rapport  aux taux pratiqués sur le marché. 3 Le taux d'intérêt est fixé à 0 % pour la période courante. Il peut être révisé  périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux. 4 Les bénéficiaires  des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement. 5 Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total,  sur une durée maximale de quinze ans et au prorata des ventes réalisées. 6 Le prêt est versé au prorata des décaissements effectués par le ou la bénéfi - ciaire,  jusqu'à  concurrence  des  quatre  cinquièmes  du  montant  du  prêt;  le  solde est versé après approbation du décompte final de construction.  7    Promotion économique – R  900.11  2.3 Aide au développement régional (art. 16a LPEc)  Art.  17 1 Les  prêts  accordés  par  l'Etat  aux régions,  en  application  de l'article  16a  LPEc, ne portent pas d'intérêts. 2 Les bénéficiaires  des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement. 3 Le prêt fait l'objet d'une convention. Il est remboursé par annuités, dès le  versement de son montant total, sur une durée maximale de quinze ans.  2.4 Politique d'innovation régionale (art. 17ss LPEc)  Art.  18 Types de contributions 1 L'Etat peut, en vertu des articles 19b et 19c LPEc et des dispositions de la  législation fédérale sur la politique régionale, octroyer les contributions fi- nancières suivantes: a) contributions financières à fonds perdu; b) prêts.  Art.  19 Fonds propres 1 La participation minimale exigée en fonds propres est de un cinquième des  coûts pris en considération, en fonction de la capacité financière du ou de la  bénéficiaire. 2 Les autorités de décision peuvent, dans des cas concrets, déroger à ce pour- centage minimal. 3 Aucune contribution financière n'est octroyée pour des projets bénéficiant  d'autres aides financières importantes de l'Etat.  Art.  20 Modalités des prêts fondés sur la politique d'innovation régionale 1 Un taux d'intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le  marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rapport  aux taux pratiqués sur le marché. 2 Le taux d'intérêt est fixé à 0 % pour la période courante. Il peut être révisé  périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux. 3 Les bénéficiaires  des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement telles que titres hypothécaires, polices d'assurances, caution- nements ou engagements solidaires.  8    Promotion économique – R  900.11 4 D'un montant minimal de 100'000 francs (comprenant la part du canton et  celle de la Confédération), les prêts sont octroyés pour une durée adaptée à la  nature du projet. En règle générale, la durée du prêt est de dix ans. Elle peut  être portée à vingt ans au maximum. 5 Le montant du prêt s'élève au maximum à la moitié du coût reconnu de l'in- frastructure pour des projets de nature privée et au maximum aux deux tiers  du coût reconnu de l'infrastructure pour des projets de nature publique ou réa- lisés en partenariat privé–public. 6 Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total. Il   fait toutefois l'objet d'un remboursement anticipé en cas d'aliénation de l'in- frastructure financée. 7 Les prêts sont versés au prorata des décaissements effectués par le ou la bé- néficiaire, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes du montant du prêt; le  solde est versé après approbation du décompte final de construction.  3 Procédure et compétences (art. 20ss LPEc)  Art.  21 Demandes 1 Les demandes de contributions financières, accompagnées des pièces et des  documents nécessaires (notamment un plan d'affaires), doivent être déposées  auprès de la Promotion économique. 2 Un préavis favorable de la Promotion économique avant le début de la réali- sation du projet ou avant l'acquisition des terrains ou avant le début des tra- vaux d'équipement ou de construction vaut autorisation au sens de l'article 24  al. 2 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions.  Art.  22 Organisation de la Commission des mesures d'aide en matière de  promotion économique  1 Le secrétariat de la Commission des mesures d'aide en matière de promotion  économique est assuré par la Promotion économique. 2 Le règlement sur l'organisation et  le fonctionnement des commissions de  l'Etat est applicable pour le reste.  Art.  23 Organisation de la structure chargée de l'octroi des prêts d'amor- çage  1 La structure chargée de l'octroi des prêts d'amorçage est une fondation d'in- térêt public à but non lucratif, la Fondation SCF. 2 Les statuts et le règlement d'organisation de la Fondation SCF sont approu- vés par le Conseil d'Etat. Ils doivent respecter le présent règlement.  9    Promotion économique – R  900.11 3 Le conseil de fondation est composé de trois membres au moins, dont une  personne représentant la Direction. Le Conseil d'Etat en nomme le président  ou la présidente et est informé de toute modification de la composition du  conseil de fondation. 4 Le conseil de fondation est chargé de prendre des décisions liées à l'octroi et  au remboursement des prêts. 5 Il peut confier tout ou partie du traitement et du suivi des dossiers sous la  forme d'un mandat à l'association Fri Up.  Art.  24 Suivi 1 Le conseil de fondation remet à la fin du mois de janvier de chaque année  une liste à l'attention de la Promotion économique comprenant l'état des prêts  accordés, ainsi qu'une évaluation des chances de succès de ces projets. 2 Le conseil de fondation remet son rapport annuel à la fin du mois de mai de  chaque année à l'attention de la Direction.  Art.  25 Financement des prêts d'amorçage 1 L'Etat porte au budget, sous le centre de charges GENE, une contribution  annuelle destinée aux prêts d'amorçage issue du crédit d'engagement approu- vé par le Grand Conseil pour une période pluriannuelle, en fonction des be- soins. 2 Cette contribution est versée à la Fondation SCF sous forme de dotation en  capital, par tranches et en fonction des besoins de celle-ci. 3 Elle peut compléter son capital par des capitaux privés, des dons, des legs et  d'autres contributions de personnes physiques ou morales, sous réserve que  ces libéralités ne soient pas grevées de charges ou de conditions incompa- tibles avec son but. 4 Les éventuels revenus de l'activité de la Fondation SCF servent également à  compléter son capital. 5 La fortune de la Fondation SCF doit être administrée conformément  aux  principes de liquidité, de sécurité, de rendement et de répartition appropriée  des risques, tout en tenant compte de ses buts. 6 La fortune de la Fondation SCF couvre les frais de fonctionnement de cette  dernière.  Art.  26 Organisation de la structure de capital-risque 1 Capital Risque Fribourg SA est une société anonyme au sens des articles  620 et suivants du code des obligations et s'organise par ses statuts.  10    Promotion économique – R  900.11 2 L'Etat s'assure qu'une personne représentant la Direction siège au conseil  d'administration de Capital Risque Fribourg SA, dans le respect des statuts de  la société.  Art.  27 Rapport de gestion 1 Dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, Capital Risque Fri- bourg SA remet à la Direction son rapport de gestion annuel contenant les  comptes audités ainsi que la liste des participations en cours accompagnés  des montants y relatifs.  4 Obligation de renseigner et sanctions (art. 26ss LPEc)  Art.  28 Obligations des bénéficiaires 1 Pendant la durée de l'aide au sens des articles 7, 9 et 9a LPEc, l'entreprise  bénéficiaire est tenue de présenter, à l'organisme chargé du suivi, les informa- tions exigées dans le cadre du contrat et ses comptes annuels, dans un délai  de un mois, ou de six mois après la clôture de l'exercice. 2 Pendant la durée de l'aide selon les articles 15 et 19b LPEc, chaque bénéfi- ciaire est tenu–e de présenter annuellement un rapport intermédiaire sur l'évo- lution de son projet. Au terme de la période d'aide, un rapport final compre- nant le décompte final du projet doit être présenté.  Art.  29 Suppression de l'aide et restitution 1 Si  les contributions financières  octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si les charges et conditions ne sont pas respectées,  l'organe ou la structure qui a octroyé l'aide peut la supprimer et exiger le rem- boursement des montants déjà versés.  5 Dispositions finales (art. 29ss LPEc)  Art.  30 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 1er décembre 2009 sur la promotion économique (RSF   900.11); b) le règlement du 2 mars 2010 relatif  à la structure Seed capital  (RSF   900.65); c) le règlement du 6 décembre 2010 fixant les conditions d'utilisation du   Fonds de soutien à l'innovation (RSF 900.66).  11    Promotion économique – R  900.11  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2018.  12    Promotion économique – R  900.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.09.2018 Acte acte de base 01.10.2018 2018_079 / 2018_079a 08.04.2022 Art. 6 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.09.2018 01.10.2018 2018_079 / 2018_079a Art. 6 al. 2 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046  13   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1  	2 Mesures financières (art. 7ss LPEc) 	2.1 Création, implantation et extension d'entreprises 	Art. 2 Types de contributions 	2.1.1 Contributions financières à fonds perdu (art. 7 LPEc) 	Art. 3 Catégories de projets 	Art. 4 Conditions et modalités générales 	Art. 5 Conditions et modalités spécifiques  	2.1.2 Cautionnements 	Art. 6 Cautionnement supracantonal (art. 9 LPEc) 	Art. 7 Cautionnement cantonal (art. 9a LPEc) 	Art. 8 Conditions 	Art. 9 Modalités  	2.1.3 Prêts d'amorçage (art. 10a LPEc) 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Conditions 	Art. 12 Modalités  	2.1.4 Capital-risque (art. 10a LPEc) 	Art. 13   	2.2 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques (art. 14ss LPEc) 	Art. 14 Types de contributions 	Art. 15 Conditions et modalités 	Art. 16 Modalités des prêts en faveur des communes ou des associations de communes  	2.3 Aide au développement régional (art. 16a LPEc) 	Art. 17  	2.4 Politique d'innovation régionale (art. 17ss LPEc) 	Art. 18 Types de contributions 	Art. 19 Fonds propres 	Art. 20 Modalités des prêts fondés sur la politique d'innovation régionale   	3 Procédure et compétences (art. 20ss LPEc) 	Art. 21 Demandes 	Art. 22 Organisation de la Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique 	Art. 23 Organisation de la structure chargée de l'octroi des prêts d'amorçage 	Art. 24 Suivi 	Art. 25 Financement des prêts d'amorçage 	Art. 26 Organisation de la structure de capital-risque 	Art. 27 Rapport de gestion  	4 Obligation de renseigner et sanctions (art. 26ss LPEc) 	Art. 28 Obligations des bénéficiaires 	Art. 29 Suppression de l'aide et restitution  	5 Dispositions finales (art. 29ss LPEc) 	Art. 30 Abrogations 	Art. 31 Entrée en vigueur   		2022-08-15T21:19:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 900.12 - Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la promotion économique    900.12  Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la  promotion économique  du 10.06.2008 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale;  Vu l'article 25a de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique  (LPEc);  Vu la convention-programme du 14 avril 2008 entre la Confédération suisse  et l'Etat de Fribourg;  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le Fonds sert à financer les initiatives, programmes et projets conformé- ment aux dispositions de la législation fédérale et à l'article 25a LPEc.  Art.  2 Alimentation 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les montants versés par la Confédération conformément  à la conven- tion-programme;  b) les contributions financières inscrites au budget de la Promotion écono- mique;  c) les remboursements et restitutions de prêts.  Art.  3 Contributions prévues 1 Les contributions prévues sont:  a) des prêts avec ou sans intérêts;  b) des contributions à fonds perdu;  c) des contributions au service de l'intérêt.  1     900.12  Art.  4 Intérêts 1 Les intérêts des prêts sont comptabilisés dans les comptes de la Promotion  économique.  Art.  5 Contrôle des engagements 1 Les engagements financiers pris ne doivent pas excéder le montant dispo- nible dans le Fonds. 2 La Promotion économique tient  un contrôle  permanent  des  engagements  pris. 3 A la fin de chaque année, elle adresse à la Direction de l'économie, de l'em- ploi et de la formation professionnelle et à l'Administration des finances un  état des engagements financiers.  Art.  6 Gestion 1 Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan  de l'Etat. 2 La gestion administrative du Fonds relève de la Promotion économique.  Art.  7 Surveillance 1 La surveillance de la gestion du Fonds est exercée par la Direction de l'éco- nomie, de l'emploi et de la formation professionnelle. 2 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.  2     900.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2008 Acte acte de base 01.07.2008 2008_061 08.04.2022 Art. 5 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2008 01.07.2008 2008_061 Art. 5 al. 3 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 7 al. 1 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Alimentation 	Art. 3 Contributions prévues 	Art. 4 Intérêts 	Art. 5 Contrôle des engagements 	Art. 6 Gestion 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-04-14T08:24:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur la politique foncière active

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pdf_content: 900.2 - Loi sur la politique foncière active (LPFA)    900.2  Loi sur la politique foncière active (LPFA)  du 18.10.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 54, 57, 72 et 104 de la Constitution du canton de Fribourg du  16 mai 2004 (Cst.); Vu les articles 4 al. 2, 52, 54, 59a, 59b, 59c et 61 de la loi du 16 octobre 2001  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA); Vu les articles 14 et suivants de loi du 3 octobre 1996 sur la promotion éco- nomique (LPEc); Vu l'article 10 al. 1 let. d de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du  territoire et les constructions (LATeC); Vu le message 2017-DEE-60 du Conseil d'Etat du 7 mai 2019; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objets 1 La présente loi délimite le cadre de la politique foncière active du canton de  Fribourg et définit les compétences et missions attribuées au Conseil d'Etat. 2 Elle fixe également le statut et les règles d'organisation et de gestion de l'en- tité chargée de la mise en œuvre de cette politique ainsi que ses missions et  son financement. 3 Elle règle enfin le fonctionnement, la gestion et la surveillance du Fonds  cantonal de politique foncière active destiné à financer la mise en œuvre de  cette politique.  Art.  2 Buts 1 La politique foncière active a pour buts de renforcer la politique de promo- tion économique et de contribuer au maintien et au développement de l'activi- té économique sur le territoire cantonal, dans le respect  du développement  durable.  1    Politique foncière active - L  900.2 2 Elle est destinée à favoriser l'implantation et le développement des entre- prises par la mise à leur disposition d'une offre de terrains et de bâtiments (ci- après: immeubles) à même de répondre efficacement à leurs besoins. 3 Elle soutient la mise en œuvre de la politique cantonale d'aménagement du  territoire relative aux zones d'activités.  Art.  3 Stratégie de politique foncière active 1 La stratégie de politique foncière active de l'Etat vise à la gestion et à la va- lorisation d'immeubles à des fins de promotion économique. En outre, elle fa- vorise la réalisation des objectifs d'aménagement du territoire au niveau des  zones d'activités, lorsqu'un projet spécifique l'exige. 2 Elle est mise en œuvre en priorité sur des immeubles situés dans des zones  d'activités cantonales. 3 A titre subsidiaire, elle peut être mise en œuvre sur des immeubles situés  dans d'autres zones lorsque l'action de l'Etat exerce un effet déclencheur sur  le développement d'un site présentant un fort potentiel économique.  Art.  4 Rôle de l'Etat à l'égard des autres acteurs 1 L'Etat poursuit une politique foncière active fondée sur une approche com- plémentaire avec les autres acteurs publics et privés du marché foncier, dans  l'intérêt de la promotion économique du canton. 2 Il collabore avec les régions et les communes dans le respect de leurs com- pétences ainsi que des politiques et activités menées à l'échelle régionale et  locale. En outre, il coordonne son action avec celles-ci en veillant notamment  à les tenir informées des différents projets les concernant.  Art.  5 Réserve 1 Les dispositions de politique foncière active prévues par la législation sur  l'aménagement du territoire et sur la promotion économique sont réservées.  2 Organisation  2.1 Organisation générale  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat est responsable de la conduite de la politique foncière ac- tive. 2 A cet effet, il fixe la stratégie de sa mise en œuvre en assurant la coordina - tion avec les autres politiques publiques cantonales.  2    Politique foncière active - L  900.2 3 Il exerce cette mission avec l'appui de la délégation du Conseil d'Etat pour  les affaires économiques et financières. 4 Il exerce en outre les autres compétences qui lui sont attribuées par la pré- sente loi ou celles qui ne sont pas expressément confiées à une autre autorité.  Art.  7 Etablissement cantonal 1 L'Etat entend promouvoir la mise en œuvre efficace de sa politique foncière  active en confiant, par le biais d'un mandat de prestations, la réalisation des  missions mentionnées aux articles 22 et 23 à une entité de droit public dési- gnée sous l'appellation «Etablissement cantonal de promotion foncière».  2.2 Etablissement cantonal de promotion foncière  2.2.1 Constitution  Art.  8 1 L'Etablissement cantonal de promotion foncière (ci-après: l'Etablissement)  est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juri- dique. 2 Il est rattaché administrativement à la Direction chargée de l'économie et de  l'emploi 1) (ci-après: la Direction). 3 Il a son siège à Fribourg.  2.2.2 Organes  Art.  9 En général 1 Les organes de l'Etablissement sont les suivants: a) le conseil d'administration (ci-après: le conseil); b) la direction; c) l'organe de révision.  Art.  10 Conseil – Composition et nomination 1 Le conseil est l'organe supérieur de l'Etablissement.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  3    Politique foncière active - L  900.2 2 Il est composé de cinq membres, à savoir: a) le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère  d'Etat-Directrice  en   charge de l'économie et de l'emploi 2); b) deux député-e-s élus par le Grand Conseil; c) deux experts ou expertes externes bénéficiant de connaissances spéci-  fiques et reconnues dans les domaines d'activités exercées par l'Etablis- sement, en particulier ceux du développement économique, de l'immo- bilier et du développement territorial; les deux experts ou expertes sont  élus par le Grand Conseil, sur la proposition du Conseil d'Etat.  3 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à  la durée du mandat et à la rééligibilité des membres. 4 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge  de l'économie et de l'emploi 3) préside le conseil. 5 Le conseil désigne son vice-président ou sa vice-présidente.  Art.  11 Conseil – Séances et mode de décision 1 Le président ou la présidente convoque le conseil chaque fois que les af- faires le requièrent, mais au moins une fois par trimestre. 2 Il ou elle le réunit, en outre, à la demande écrite de deux membres au moins  du conseil ou de la direction. 3 Le conseil délibère valablement selon un mode de décision prise à la majo- rité simple.  Art.  12 Conseil – Participation de tiers aux séances 1 Le conseil peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toutes les per- sonnes qu'il estime nécessaires. 2 Il peut faire appel à des experts ou expertes externes.  Art.  13 Conseil – Attributions 1 Le conseil répond de sa gestion devant le Conseil d'Etat. 2 Il a notamment les attributions suivantes: a) déterminer,  en  conformité  avec  la  stratégie  fixée  dans le  mandat,  la   mise en œuvre des missions de l'Etablissement;  2) Actuellement: le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de  l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  3) Actuellement: le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de  l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  4    Politique foncière active - L  900.2  b) prendre  toutes  les  décisions relatives  à  des actes  touchant  à  des im- meubles de l'Etat ainsi qu'à ses propres immeubles, en se fondant sur le  cadre fixé par le mandat;  c) fixer l'organisation générale de l'Etablissement,  en édictant  les règle- ments qui devront faire l'objet d'une approbation par le Conseil d'Etat,  notamment en matière de fonctionnement du conseil et de délégation de  compétences;  d) régler, dans le cadre des prescriptions légales et après avoir consulté le  service en charge du personnel, les conditions générales d'engagement  et de rémunération des collaborateurs et collaboratrices ainsi qu'approu- ver les besoins en personnel de l'Etablissement;  e) déterminer le budget annuel et le plan financier pour la période à venir; f) adopter les rapports de gestion et les comptes révisés; g) proposer la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de   travail de la direction; h) adopter toutes les mesures qui s'imposent afin de préserver l'Etablisse-  ment des risques, notamment financiers, dans l'exercice de ses missions.  Art.  14 Conseil – Rétribution 1 La rétribution des membres du conseil est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  15 Direction – Statut 1 La direction est composée d'un directeur ou d'une directrice qui est nom- mé-e par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil. 2 Les tâches du directeur ou de la directrice sont définies dans un cahier des  charges arrêté par le conseil. 3 Le directeur ou la directrice est placé-e sous la surveillance du conseil au- quel il ou elle fait régulièrement rapport.  Art.  16 Direction – Attributions 1 La direction a les attributions suivantes: a) préparer les affaires qui relèvent du conseil; b) diriger les affaires de l'Etablissement et assumer la responsabilité opéra-  tionnelle, notamment à l'égard du conseil; c) prendre toutes les décisions relatives  notamment à la gestion des af-  faires courantes qui sont prévues par le règlement d'organisation; dans  une affaire particulière, elle peut se voir déléguer des compétences plus  étendues sur décision du conseil;  5    Politique foncière active - L  900.2  d) exécuter les décisions prises par le conseil; e) représenter l'Etablissement vis-à-vis de l'extérieur; f) assumer toutes les autres tâches qui ne sont pas expressément confiées à   un autre organe par la présente loi. 2 Elle se conforme, dans l'exercice de ses fonctions, aux directives ou instruc- tions édictées par le conseil, portant notamment sur les détails de son organi- sation et de son fonctionnement.  Art.  17 Organe de révision 1 Les comptes de l'Etablissement sont soumis à un contrôle ordinaire au sens  des articles 727 et suivants CO, confié à un organe externe désigné par le  Conseil d'Etat. 2 L'organe externe est désigné pour la période du mandat. Son mandat peut  être reconduit pour une seule période supplémentaire. 3 Cet organe présente à la fin de chaque exercice un rapport sur les résultats  de son contrôle et le joint aux comptes.  2.2.3 Personnel – Statut et prévoyance  Art.  18 1 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Etablissement,  y  compris  les  membres de la direction, ont un statut de droit public, dont les règles sont dé- finies par la législation sur le personnel de l'Etat. 2 L'Etablissement est affilié,  en qualité d'institution externe, à la Caisse de  prévoyance du personnel de l'Etat. Ses collaborateurs et collaboratrices y sont  assurés aux conditions prévues par la loi y relative.  2.2.4 Fonctionnement  Art.  19 Principes de gestion 1 L'Etablissement accomplit sa mission de manière diligente et fidèle aux in- térêts de l'Etat et dans le respect des règles d'organisation et de gestion conte- nues dans la présente loi. 2 Il règle son organisation interne dans les limites de la loi. 3 Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise et doit être inscrit   au registre du commerce sous la désignation «Etablissement cantonal de pro- motion foncière».  6    Politique foncière active - L  900.2 4 Pour le surplus, sont applicables les dispositions prévues par la loi sur l'or- ganisation du Conseil d'Etat et de l'administration.  Art.  20 Collaboration avec les autorités et unités administratives 1 Dans  le  cadre  de  la  poursuite  de  ses  missions,  l'Etablissement  collabore  étroitement avec les autorités ainsi qu'avec les unités administratives concer- nées de l'Etat. 2 Il veille en particulier à coordonner ses activités avec celles de la Promotion  économique du canton de Fribourg.  2.2.5 Missions  Art.  21 Mandat de prestations 1 Le Conseil d'Etat attribue à l'Etablissement un mandat de prestations (ci- après: mandat), en principe pour une période de cinq ans. 2 Le mandat précise la stratégie pour la période concernée et décrit les mis- sions à accomplir par l'Etablissement, en s'inscrivant dans le cadre des mis- sions énumérées aux articles 22 et 23. Il fixe également les exigences ainsi  que le cadre opérationnel, notamment en termes financiers. 3 Durant la période initiale, voire au cours des périodes suivantes, le Conseil  d'Etat peut réviser annuellement le mandat en vue d'adapter la mission et les  ressources nécessaires à son accomplissement. 4 En cas de changement des circonstances, le Conseil d'Etat peut attribuer en  tout temps des mandats complémentaires à l'Etablissement. 5 Au besoin, il peut également édicter des directives ou recommandations à  l'intention de l'Etablissement. 6 Le Conseil d'Etat transmet le mandat à la Commission des finances et de  gestion (CFG) pour information.  Art.  22 Missions générales 1 L'Etablissement se voit confier par mandat la mise en œuvre des missions  suivantes: a) l'acquisition  d'immeubles  destinés  essentiellement  à  l'activité  écono-  mique; b) l'exploitation des immeubles dans un souci de gestion efficiente; c) la mise en valeur des immeubles en réalisant les investissements appro-  priés afin de favoriser l'accueil d'entreprises;  7    Politique foncière active - L  900.2  d) la mise à la disposition du marché d'immeubles par des opérations telles  que la vente, le bail à loyer ou encore le droit de superficie.  2 L'Etablissement peut collaborer, sur des bases contractuelles, avec des par- tenaires privés et publics en vue de réaliser et financer un projet spécifique  servant un intérêt prépondérant pour le développement économique du can- ton.  Art.  23 Autres missions 1 L'Etablissement fournit aux régions et aux communes des conseils et rensei- gnements gratuits, propices à la mise en valeur et à la promotion efficace des  zones d'activités. 2 L'Etablissement peut fournir des prestations de service, en principe rémuné- rées, pour des projets qui sont en relation avec ses missions, en faveur des ré- gions, des communes ou de toute autre association ou institution publique. 3 En collaboration avec les services et autorités compétentes, l'Etablissement  accomplit  certaines  tâches  de  soutien  à  la  mise  en  œuvre  de  la  politique  d'aménagement du territoire, à savoir notamment: a) se charger  des  modalités  d'exécution des  décisions relatives  au droit   d'emption légal exercé par l'Etat conformément à la législation en ma- tière d'aménagement du territoire;  b) apporter sa contribution à la mise en œuvre d'études utiles à des projets  de planification cantonale;  c) administrer et assurer la maintenance technique de la base de données  des  zones  d'activités  visant  à  récolter  et  à  partager  les  informations  fournies par les divers acteurs, en particulier les régions, relatives no- tamment aux caractéristiques et à la disponibilité des terrains.  4 Il peut en outre participer à certaines démarches pour trouver une solution  adaptée au bon développement des activités économiques d'une entreprise sur  le territoire cantonal.  3 Propriété des immeubles  3.1 Propriété de l'Etat  Art.  24 Transfert 1 L'Etat peut transférer à l'Etablissement la propriété de ses immeubles desti- nés à remplir un objectif de politique foncière active. Il peut aussi lui octroyer  des droits limités d'utilisation sur ceux-ci.  8    Politique foncière active - L  900.2 2 Le transfert est réglé conformément aux dispositions de la législation sur les  finances de l'Etat.  Art.  25 Droit de réméré 1 L'Etat est titulaire d'un droit de réméré sur l'ensemble des immeubles dont il   transfère la propriété à l'Etablissement. L'exercice de ce droit doit se fonder  sur un motif d'intérêt public prépondérant. 2 Le rachat s'exerce selon les mêmes conditions financières que celles qui ont  prévalu lors du transfert d'origine. 3 Ce droit fait l'objet d'une mention au registre foncier.  Art.  26 Droit de préemption 1 L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur l'ensemble des immeubles  dont il transfère la propriété à l'Etablissement. L'exercice de ce droit doit se  fonder sur un motif d'intérêt public prépondérant. 2 L'Etablissement doit annoncer à l'Etat son intention de conclure un contrat  de vente ou tout autre acte équivalant économiquement à une vente, ainsi que  son contenu, avant la constitution du droit ou le dépôt de l'acte au registre  foncier. 3 Si l'Etat entend exercer son droit, il doit interpeller préalablement l'Etablis- sement et les tiers acquéreurs en leur faisant part de ses intentions et leur of - frir la possibilité de se déterminer. 4 L'Etat doit invoquer son droit dans les vingt jours au plus tard à compter du  moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son conte- nu. 5 Le droit s'exerce selon les mêmes conditions financières que celles qui ont  prévalu lors du transfert d'origine. 6 Ce droit fait l'objet d'une mention au registre foncier.  3.2 Propriété de l'Etablissement  Art.  27 Principes 1 L'Etablissement acquiert la propriété des immeubles qui lui sont transférés  par l'Etat en vertu de l'article 24. 2 Il peut aussi acquérir, sous certaines conditions définies à l'article 32, des  immeubles autres que ceux qui sont transférés par l'Etat.  9    Politique foncière active - L  900.2  Art.  28 Droit de préemption 1 L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur les immeubles de l'Etablisse- ment autres que ceux qu'il lui a transférés. 2 Les conditions de l'article 26, sous réserve de l'alinéa 3 ci-après, sont appli- cables par analogie. 3 Le droit s'exerce à la valeur vénale des immeubles.  3.3 Droit de disposer  Art.  29 1 L'Etablissement ne peut pas disposer, sans l'accord de l'Etat, des immeubles  dont la gestion lui est confiée par mandat, ni constituer sur ceux-ci des droits  limités d'utilisation en faveur de tiers. 2 En revanche, et sous réserve des limitations prévues par les articles 25, 26 et  28, il peut disposer librement des immeubles dont il est inscrit comme pro- priétaire  au registre  foncier.  Il  fixe des  conditions spéciales  avec  les  tiers  contractants, dont le but est de s'assurer que l'utilisation des immeubles sera  conforme aux objectifs fixés par mandat.  4 Finances  Art.  30 Principes de financement 1 L'Etat finance les activités de l'Etablissement dans les limites des ressources  disponibles dans le Fonds cantonal de politique foncière active prévu aux ar- ticles 42 et suivants. 2 En cas d'épuisement des moyens du Fonds, et faute d'alimentation de ce der- nier en temps utile, le financement de l'Etablissement peut se faire subsidiai- rement par un recours à des ressources externes.  Art.  31 Financement des immeubles de l'Etat 1 L'Etat  finance  les  moyens  nécessaires  permettant  de  couvrir  les  charges  nettes liées à l'exploitation des immeubles confiés par mandat à l'Etablisse- ment. 2 Il finance également les dépenses d'investissement qui y sont liées. Sont ré- servées les règles en matière de participation financière des frais d'équipe- ment conformément à la législation en matière d'aménagement du territoire.  10    Politique foncière active - L  900.2  Art.  32 Financement des immeubles de l'Etablissement 1 L'Etablissement  finance  par  son capital  propre les  dépenses  d'acquisition  ainsi que les dépenses d'investissement et de charges liées à l'exploitation et à  la mise en valeur de ses immeubles. 2 Il peut aussi financer ces dépenses en recourant à un financement de l'Etat  sous forme de dotation en capital ou de prêts ainsi qu'à des prêts d'entités pri- vées. 3 Les prêts accordés à l'Etablissement par des entités privées ne sont autorisés  que dans la limite d'endettement fixée par le Conseil d'Etat dans le mandat.  Cette limite est déterminée en tenant compte d'un rapport équilibré entre les  actifs immobilisés et les fonds étrangers ainsi qu'une part de financement en  fonds propres suffisante. 4 En outre,  les  prêts  accordés  par  des  entités  privées  qui  grèvent  des  im- meubles provenant de l'Etat ne servent qu'à couvrir des dépenses sur ces der- niers, à l'exclusion d'autres immeubles. 5 Les modalités des prêts accordés par l'Etat sont fixées par le mandat, compte  tenu du marché des capitaux et de la situation financière de l'Etablissement.  Art.  33 Garantie de l'Etat 1 L'Etablissement est responsable de son résultat et répond seul de ses enga- gements. Il ne dispose à ce titre d'aucune garantie de déficit de la part de  l'Etat. 2 Dans un cas particulier, l'Etat peut fournir une garantie d'emprunt en faveur  de l'Etablissement en lien avec la réalisation d'un projet concret.  Art.  34 Rémunération de l'Etat 1 L'Etablissement verse à l'Etat des contributions équitables en guise de rému- nération pour les moyens financiers ou garantie d'emprunt mis à sa disposi- tion, comprenant les intérêts sur les prêts accordés ainsi qu'une rémunération  sur la dotation en capital. 2 Le Conseil d'Etat fixe dans le mandat la contribution due à l'Etat après né- gociation avec l'Etablissement. Dans ce cadre, il tient compte tant des résul- tats que de la planification financière de ce dernier.  Art.  35 Exonération fiscale 1 L'Etablissement est exonéré de tout impôt sur le plan cantonal. 2 Les dispositions de la législation fédérale en matière fiscale sont réservées.  11    Politique foncière active - L  900.2  Art.  36 Droit de gage en faveur de l'Etat 1 Le paiement de toute obligation ou contrepartie financière d'un droit accor- dé par l'Etat à l'Etablissement est garanti par une hypothèque légale.  Art.  37 Comptabilité 1 L'Etablissement gère ses finances de manière indépendante. A cet égard, il  établit sa propre comptabilité. 2 L'Etablissement est soumis au respect des mêmes principes de gestion fi- nancière ainsi que de comptabilité que ceux qui ressortent de la législation  sur les finances de l'Etat.  5 Contrôle et surveillance  Art.  38 Rapports de gestion 1 L'Etablissement présente au Conseil d'Etat, qui en prend connaissance, les  rapports suivants sur l'exécution du mandat: a) un rapport de gestion annuel; b) un rapport portant sur une période d'exécution du mandat, au terme de   l'échéance du mandat. Le Grand Conseil prend acte de ces rapports. 2 Les rapports, qui doivent être publiés, comprennent un compte rendu des ac- tivités de l'Etablissement et les comptes. 3 Ils comprennent un inventaire de l'ensemble des immeubles dont l'Etablisse- ment est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée par l'Etat ainsi qu'une  évaluation de l'efficacité,  notamment en termes de rentabilité, des activités  menées par l'Etablissement en lien avec chaque immeuble séparément.  Art.  39 Surveillance 1 L'Etablissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce  par les règles fixées par la présente loi. 2 En outre, le Conseil d'Etat peut exiger en tout temps la remise de documents  ou de renseignements en lien avec l'exercice des activités de l'Etablissement. 3 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'Etablissement.  12    Politique foncière active - L  900.2  6 Litiges  Art.  40 Relation avec l'Etat 1 Les litiges ou prétentions issus des rapports entre l'Etat et l'Etablissement  sont réglés en priorité par la voie de la médiation. 2 A défaut d'entente, l'action de droit administratif peut être intentée confor- mément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  41 Responsabilité civile 1 L'Etablissement répond seul envers les tiers lésés des dommages causés de  manière illicite et fautive par ses organes et ses collaborateurs et collabora- trices dans l'accomplissement de leurs tâches. 2 Il dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service, si celle-ci a agi intentionnellement ou par  négligence grave. 3 Pour le surplus, la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques  et de leurs agents s'applique par analogie.  7 Fonds cantonal de politique foncière active  Art.  42 But 1 Le Fonds cantonal de politique foncière active (ci-après: le Fonds) institué  par la loi sur les finances de l'Etat a pour but d'encourager la mise en œuvre  de la politique foncière active du canton.  Art.  43 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) une dotation initiale d'un montant de 100 millions de francs; b) une éventuelle part d'excédents de financement lors de la clôture des   comptes de l'Etat; c) les contributions versées par l'Etablissement à l'Etat à titre de rémunéra-  tion; d) les produits issus de la vente ou de toute autre opération de mise à dis-  position des immeubles de l'Etat. 2 La compétence pour affecter d'autres montants dans le Fonds suit les règles  en matière de compétences financières  posées par  la législation sur les fi- nances de l'Etat.  13    Politique foncière active - L  900.2 3 Le Conseil d'Etat veille à ce que le Fonds dispose des moyens suffisants  pour financer les missions de politique foncière active.  Art.  44 Prélèvements 1 Le Fonds a pour but de couvrir, dans la mesure des ressources disponibles,   le financement des éléments suivants: a) les missions réalisées par l'Etablissement en faveur de l'Etat, conformé-  ment au mandat; b) les dotations et les prêts accordés par l'Etat à l'Etablissement; c) les dépenses consenties en lien avec des immeubles de l'Etat; d) les rétrocessions éventuelles à la fortune non affectée de l'Etat. 2 La compétence pour décider des prélèvements est réglée conformément aux  dispositions de la législation sur les finances de l'Etat.  Art.  45 Gestion 1 Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan  de l'Etat.  Art.  46 Surveillance 1 La surveillance de la gestion du Fonds est exercée par le Conseil d'Etat. 2 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  8 Dispositions finales  Art.  47 Capital de départ 1 L'Etat dote l'Etablissement d'un capital de dotation initiale de 2 millions de  francs, prélevé sur le Fonds.  Art.  48 Disposition transitoire en matière de propriété 1 L'Etablissement se voit transférer par l'Etat, en principe dans un délai de  deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les immeubles acquis à des  fins de politique foncière active et financés sur la base du Fonds. 2 Ce délai peut être prolongé par le Grand Conseil sur requête motivée du  Conseil d'Etat.  14    Politique foncière active - L  900.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.10.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_083  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.10.2019 01.01.2020 2019_083  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objets 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Stratégie de politique foncière active 	Art. 4 Rôle de l'Etat à l'égard des autres acteurs 	Art. 5 Réserve  	2 Organisation 	2.1 Organisation générale 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Etablissement cantonal  	2.2 Etablissement cantonal de promotion foncière 	2.2.1 Constitution 	Art. 8  	2.2.2 Organes 	Art. 9 En général 	Art. 10 Conseil – Composition et nomination 	Art. 11 Conseil – Séances et mode de décision 	Art. 12 Conseil – Participation de tiers aux séances 	Art. 13 Conseil – Attributions 	Art. 14 Conseil – Rétribution 	Art. 15 Direction – Statut 	Art. 16 Direction – Attributions 	Art. 17 Organe de révision  	2.2.3 Personnel – Statut et prévoyance 	Art. 18  	2.2.4 Fonctionnement 	Art. 19 Principes de gestion 	Art. 20 Collaboration avec les autorités et unités administratives  	2.2.5 Missions 	Art. 21 Mandat de prestations 	Art. 22 Missions générales 	Art. 23 Autres missions    	3 Propriété des immeubles 	3.1 Propriété de l'Etat 	Art. 24 Transfert 	Art. 25 Droit de réméré 	Art. 26 Droit de préemption  	3.2 Propriété de l'Etablissement 	Art. 27 Principes 	Art. 28 Droit de préemption  	3.3 Droit de disposer 	Art. 29   	4 Finances 	Art. 30 Principes de financement 	Art. 31 Financement des immeubles de l'Etat 	Art. 32 Financement des immeubles de l'Etablissement 	Art. 33 Garantie de l'Etat 	Art. 34 Rémunération de l'Etat 	Art. 35 Exonération fiscale 	Art. 36 Droit de gage en faveur de l'Etat 	Art. 37 Comptabilité  	5 Contrôle et surveillance 	Art. 38 Rapports de gestion 	Art. 39 Surveillance  	6 Litiges 	Art. 40 Relation avec l'Etat 	Art. 41 Responsabilité civile  	7 Fonds cantonal de politique foncière active 	Art. 42 But 	Art. 43 Ressources 	Art. 44 Prélèvements 	Art. 45 Gestion 	Art. 46 Surveillance  	8 Dispositions finales 	Art. 47 Capital de départ 	Art. 48 Disposition transitoire en matière de propriété   		2022-08-15T18:27:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 903.1 - Loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAE)    903.1  Loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAE)  du 09.02.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du  pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP); Vu l'ordonnance fédérale du 6 juillet 1983 sur l'organisation de l'approvision- nement économique du pays; Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 20 septembre 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi vise à assurer l'application, dans le canton, des mesures fédé- rales en matière d'approvisionnement économique du pays en biens et en ser- vices d'importance vitale. 2 Elle  règle  notamment  l'organisation,  la  formation  et  l'engagement  de  la  structure mise en place afin d'assurer l'approvisionnement du canton en cas  de graves pénuries ou de situations de crise auxquelles l'économie n'est plus  en mesure de faire face.  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en la matière. 2 Il édicte au besoin les dispositions d'exécution complémentaires.  Art.  3 Organe cantonal de l'approvisionnement économique 1 Il est créé un organe cantonal de l'approvisionnement économique (ci-après:  l'organe  cantonal),  qui  est  rattaché  à  la  Direction  compétente  en  matière  d'économie 1) (ci-après: la Direction). 1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  1    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  Art.  4 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat assure auprès de la population la diffusion de l'infor- mation concernant les mesures prises par l'organe cantonal, sur la base des  données fournies par celui-ci. 2 Afin de garantir l'information la plus large possible, la Chancellerie d'Etat  transmet également les informations aux médias, aux communes et aux ser- vices de l'administration cantonale, en utilisant tous les moyens de communi- cation habituels. 3 Pour le surplus, il est renvoyé à la législation cantonale en matière d'infor- mation du public.  Art.  5 Communes 1 Les communes sont compétentes pour l'application sur le plan local des ins- tructions fédérales et cantonales en matière d'approvisionnement économique  du pays. 2 Elles mettent sur pied un office communal de l'approvisionnement écono- mique du pays. Elles en désignent la personne responsable ainsi que la per- sonne chargée de son remplacement. 3 Les communes peuvent collaborer entre elles dans les formes prévues par la  législation sur les communes.  Art.  6 Partenaires 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, l'organe cantonal peut compter avec  la collaboration des partenaires suivants: a) la police; b) le corps des sapeurs-pompiers; c) le Service de la santé publique; d) le Service du médecin cantonal; e) le Service de la sécurité civile et militaire; f) Grangeneuve; g) le Service des forêts et de la nature; h) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le   ou la vétérinaire cantonal-e; i) le Service de l'environnement; j) l'Office de la circulation et de la navigation; k) le Service des ponts et chaussées; l) le Service de la mobilité;  2    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  m) le Service de l'énergie; n) les autres  services  publics,  les institutions privées  ou les  particuliers   dont la collaboration peut se révéler nécessaire.  Art.  7 Protection de la population 1 Les tâches que doivent remplir le canton et les communes en cas de catas- trophes, de situations d'urgence ou d'accidents et de sinistres majeurs sont ré- gies par la législation sur la protection de la population.  2 Organe cantonal de l'approvisionnement économique  Art.  8 Chef-fe et composition 1 Le ou la chef-fe de l'organe cantonal, nommé-e par le Conseil d'Etat, dirige  l'organisation de l'approvisionnement économique du pays. 2 Cette personne désigne un état-major chargé de la seconder dans ses tâches.  Elle désigne également un ou une chef-fe d'état-major, qui assure son rempla- cement si nécessaire. 3 Le Conseil d'Etat désigne les services qui composent l'organe cantonal et les  personnes qui les représentent.  Art.  9 Tâches 1 Les tâches de l'organe cantonal sont notamment les suivantes: a) assurer un état de préparation et une organisation permettant de garantir   l'approvisionnement économique; b) assurer la formation des partenaires cantonaux et des responsables com-  munaux; c) veiller à la mise en place des structures requises dans les communes; d) appliquer sur le plan cantonal les mesures fédérales en matière d'appro-  visionnement économique du pays; e) coordonner et superviser l'activité des services de l'administration can-  tonale et des partenaires concernés; f) proposer au Conseil d'Etat les mesures propres à améliorer l'application   des mesures fédérales. 2 En situation normale, l'organe cantonal se réunit au moins une fois par an- née. En situation extraordinaire, il peut devenir un organe permanent, dont les  fonctions peuvent se poursuivre jusqu'au rétablissement d'une situation nor- male.  3    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  Art.  10 Moyens 1 Le Conseil d'Etat met à la disposition de l'organe cantonal tous les moyens  en personnel et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 2 Si la situation l'exige, l'organe cantonal peut avoir recours à la réquisition de  biens  mobiliers  ou  immobiliers.  L'indemnisation  des  ayants  droit  a  lieu  conformément à la législation fédérale en la matière. 3 L'organe cantonal peut accepter ou requérir une aide intercantonale ou fédé- rale si le canton ne peut faire face seul à la situation de crise avec les moyens  dont il dispose et dans la mesure où le droit fédéral le prévoit.  Art.  11 Formation 1 Les membres de l'organe cantonal sont tenus de suivre une formation conti- nue, notamment celle qui est dispensée par les organes fédéraux compétents.  Art.  12 Financement 1 En temps normal, le financement nécessaire à l'exécution de la présente loi  est assuré par le budget ordinaire. 2 Pour faire face à une situation de crise, le Conseil d'Etat peut recourir à des  crédits spéciaux. Le règlement définitif des frais fait l'objet d'une décision du  Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction.  3 Voies de droit et poursuite pénale  Art.  13 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, pour les décisions rendues lors de situations extraordinaires, le  délai de recours est de dix jours et le recours n'a pas d'effet suspensif. La Di- rection statue définitivement au niveau cantonal. 3 Le recours à l'autorité fédérale compétente est réservé.  Art.  14 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral ont  lieu conformément à la loi sur la justice.  4    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  4 Disposition finale  Art.  15 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er mai 2012 (ACE 03.04.2012).  5    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2012 Acte acte de base 01.05.2012 2012_015 03.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_115 02.04.2019 Art. 6 al. 1, g) modifié 01.04.2019 2019_023 05.11.2021 Art. 6 al. 1, f) modifié 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2012 01.05.2012 2012_015 Art. 6 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 6 al. 1, f) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 6 al. 1, g) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Organe cantonal de l'approvisionnement économique 	Art. 4 Chancellerie d'Etat 	Art. 5 Communes 	Art. 6 Partenaires 	Art. 7 Protection de la population  	2 Organe cantonal de l'approvisionnement économique 	Art. 8 Chef-fe et composition 	Art. 9 Tâches 	Art. 10 Moyens 	Art. 11 Formation 	Art. 12 Financement  	3 Voies de droit et poursuite pénale 	Art. 13 Voies de droit 	Art. 14 Poursuite pénale  	4 Disposition finale 	Art. 15 Entrée en vigueur et referendum   		2022-12-30T10:22:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"