pdf_content: 1     841.41    1     Circulaire  aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la  production agricole, sont situées totalement ou  partiellement dans la région de montagne1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'arrêté du 6 décembre 1978 portant mise à disposition de moyens  financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les  régions de montagne (dénommé ci-après "arrêté")2),    arrête :      SECTION 1 : Généralités     Article premier  Le Département de l'Economie publique est compétent  pour l'exécution de l'arrêté. La procédure d'examen des demandes et  des décomptes est confiée au Service de l'économie et de l'habitat. Les  formules de demandes et les renseignements complémentaires peuvent  aussi être obtenus auprès dudit Service.      SECTION 2 :  Délimitation des régions de montagne     Art. 2  1 Le délimitation des régions de montagne s'opère selon la limite  standard du cadastre fédéral de la production agricole. En règle  générale, seules peuvent être subventionnées les améliorations de  logement situées en zone de montagne délimitée par la limite standard  du cadastre. Font exception celles qui, bien que se rapportant aux  régions de montagne, sont situées dans des localités ou parties de  communes de caractère urbain ou semi-urbain selon la liste des  communes qui était valable jusqu'au 31 décembre 1955 pour  l'assurance-vieillesse et survivants.   2 Cette délimitation n'a d'ailleurs pas un caractère absolu. Dans les cas  dûment motivés, des exceptions peuvent être admises si toutes les  autres conditions pour l'octroi d'une subvention sont remplies.       841.41    2     SECTION 3 :  Ayants droit aux subventions     Art. 3  1 La campagne se borne à améliorer les conditions d'habitation  insuffisantes, du point de vue de la construction et de l'hygiène, pour des  familles à ressources modestes. En premier lieu, il est tenu compte de  projets permettant aux familles nombreuses d'être mieux logées.   2 Par familles dont la situation financière est modeste, on entend celles  dont le revenu brut, une fois les frais d'acquisition déduits -  conformément aux principes appliqués à l'impôt pour la défense  nationale - ne dépasse pas 26 000 francs par an au moment de la  demande à la Confédération et qui ne disposent pas d'une fortune brute  supérieure à 80 000 francs, une fois déduites les dettes dûment établies.  Pour tout enfant mineur ou n'ayant pas terminé sa formation, dont  l'entretien est assuré par le chef du ménage, la limite du revenu admise  s'élève de 3 000 francs et celle de la fortune de 10 000 francs. Est  assimilée à ces enfants, à l'exception du conjoint, toute autre personne  dont l'entretien incombe au chef de famille. Ces limites de revenu et de  fortune ainsi que les suppléments pour enfants sont fixés sur la base  d'un indice national des prix à la consommation de 163,7 points. Chaque  fois que l'indice accuse une hausse ou une baisse de 10 %, ces limites  et ces suppléments sont réajustés en conséquence. Lorsqu'il s'agira de  vérifier si les logements de montagne rénovés à l'aide de subventions à  cet effet n'ont pas été détournés de leur affectation première, on prendra  en considération les mêmes limites et suppléments.   3 Le revenu brut déterminant de la famille comprend le revenu total du  chef de famille et la moitié du revenu du conjoint.   4 Si le revenu du chef du ménage ne constitue pas le soutien matériel de  la famille, il est tenu compte du revenu de la personne qui assure ce  soutien; le revenu du chef de ménage est alors traité comme celui de  l'épouse lors du calcul du revenu familial dans le cas normal.   5 Sont considérées comme nombreuses les familles composées d'au  moins quatre enfants mineurs ou n'ayant pas terminé leur formation, qui  vivent dans le ménage commun. Les autres personnes sans activité  lucrative qui vivent dans la communauté familiale et dont l'entretien est  assuré par le chef du ménage sont assimilées aux enfants mineurs.       841.41    3         SECTION 4 :  Ouvrages donnant droit à la subvention     Art. 4  1 Des subventions ne sont allouées que pour des ouvrages  simples, conformes à leur destination et exécutés à des prix  raisonnables.     2 Entrent en particulier en considération :   a) la remise en état de logements qui ne répondent pas aux exigences  des autorités compétentes en matière d'hygiène publique ou de  police des constructions;   b) l'amélioration du logement par l'adduction d'eau et d'énergie (les  subventions allouées en vertu d'autres dispositions doivent être  portées en compte);   c) l'aménagement d'installations sanitaires;  d) l'augmentation du nombre des pièces habitables, eu égard à la   grandeur de la famille;  e) l'aménagement de logements dans des bâtiments inutilisés;  f) les nouvelles constructions qui remplacent des logements dont   l'amélioration ne saurait être entreprise en raison de son coût et du  résultat insuffisant qu'elle aurait.   3 En revanche, ne bénéficient pas de subventions :   a) les travaux d'entretien et de réparation;  b) l'amélioration de logements bénéficiant déjà d'une aide selon les   prescriptions concernant l'octroi de subsides en faveur des  améliorations foncières et des bâtiments ruraux, dans la mesure où  cette aide est accordée; sont exceptés les crédits d'investissements  dans l'agriculture;   c) les nouvelles constructions où la surface habitable par logement n'est  pas suffisante ou dans lesquelles l'aménagement n'atteint pas un  certain degré;    d) les projets pour lesquels, compte tenu de l'aide prévue, les charges  des propriétaires ou les loyers ne sont pas dans un rapport  raisonnable avec la part déterminante du revenu brut et de la fortune  des habitants;    e) les projets dont le financement est prévu à des taux d'intérêt  dépassant les taux usuels;    f) aucune subvention de rénovation n'est, en règle générale, allouée  pour des améliorations dont le coût total se monte à moins de 1 000  francs ou à plus de 90 000 francs par logement. En cas d'installations  collectives, les travaux représentant une dépense inférieure à 1 000  francs pour chaque projet de construction peuvent aussi entrer en  ligne de compte si la dépense totale atteint ce chiffre;        841.41    4       g) dans les nouveaux bâtiments qui remplacent les anciens logements,  le total des frais de construction ne doit, en règle générale, pas  excéder 120 000 francs par logement de trois chambres dans un bloc  locatif, ni 180 000 francs dans une maison familiale de cinq  chambres; pour chaque chambre en plus ou en moins, la limite varie  de 18 000 francs ou de 20 000 francs, selon qu'il s'agit d'un bloc  locatif ou d'une maison familiale.     4 Les limites des frais de construction fixées sous lettres f et g ont été  calculées sur la base de l'indice zurichois des coûts de construction.  Chaque fois que cet indice accusera une hausse ou une baisse de 10 %,  elles seront réajustées en conséquence.      SECTION 5 : Frais subventionnables et exigences en matière de  construction     Art. 5  1 Sont subventionnables les frais globaux de construction, y  compris les taxes; en revanche, les intérêts, les frais d'acquisition du  terrain et les indemnités éventuellement dues à des tiers sont exclus. Les  travaux et les fournitures assurés par l'intéressé lui-même sont admis au  subventionnement au prix usuel de la concurrence.   2 Grandeur du logement :   Le logement amélioré, destiné à une famille avec enfants doit  comprendre au moins trois pièces pourvues de fenêtres donnant sur  l'extérieur.   Les nouveaux bâtiments seront construits sur des plans rationnels; on  prévoira, en règle générale, un cubage suffisant pour cinq pièces au  stade final de l'aménagement, même si le besoin de place n'est pas  aussi grand. La surface bâtie ne doit pas excéder 75 m2. On peut ne pas  tenir compte de cette limite dans des cas particuliers.  Si la famille a besoin d'une maison de plus de cinq pièces, la surface  bâtie peut être augmentée dans une mesure raisonnable.   3 Surface habitable :   Dans les nouveaux bâtiments, la surface habitable doit être de 60 m2 au  moins pour un logement de cinq pièces; elle augmentera de 10 m2 au  moins par pièce supplémentaire, Par surface habitable, on entend la  surface totale des pièces de séjour et des chambres à coucher, plus la  surface de la cuisine dépassant 6 m2 et la surface non affectée à la  circulation dans les vestibules habitables qui sont munis de fenêtres  donnant sur l'extérieur; cette dernière mesurera, en règle générale, 6 m2.       841.41    5        4 Surface des pièces :   Par pièces entières, on entend, en règle générale, les pièces de séjour et  les chambres à coucher ayant une surface horizontale de 8 m2 au moins,   Par demi-pièces, on entend généralement :    les pièces de séjour et les chambres à coucher dont la surface  horizontale varie entre 6 et 8 m2;     les cuisines habitables d'une surface horizontale de 12 m2 au moins;     les vestibules habitables ayant une surface non affectée à la circulation  de 6 m2    les mansardes situées hors du logement.       5 Equipement des logements :   Un éclairage naturel suffisant des pièces de séjour et des chambres à  coucher doit être assuré.  Il y a lieu de veiller à une aération suffisante lors de l'aménagement de la  cuisine, de la salle de bains et des lieux d'aisances à l'intérieur du  bâtiment.  Tout logement situé dans un nouveau bâtiment doit disposer d'une  alimentation en eau chaude et d'un débarras suffisant; la salle de bains  et les lieux d'aisances seront séparés dans la mesure du possible.   6 Logements pour personnes handicapées :   Les directives contenues dans les normes du Centre suisse d'études  pour la rationalisation du bâtiment sont applicables aux logements  destinés aux personnes handicapées.        SECTION 6 :  Montant de la subvention     Art. 6  1 La Confédération et le Canton peuvent allouer chacun des  subventions allant jusqu'à 25 % des frais entrant en ligne de compte,  mais au maximum 10 000 francs chacun par logement amélioré ou  nouvellement construit en remplacement de l'ancien.   2 Lorsqu'il s'agit de familles qui se trouvent dans des conditions  financières particulièrement difficiles ou lorsque les travaux  d'amélioration nécessaires imposent au requérant une charge  manifestement excessive malgré l'aide prévue à l'alinéa 1, les  subventions peuvent être portées chacune à 37 % au maximum des frais  entrant en ligne de compte.       841.41    6        3 En outre, les taux de la subvention seront, dans chaque cas particulier,  échelonnés selon la grandeur de la famille et la situation financière du  propriétaire.      SECTION 7 : Participation de la commune     Art. 7  1 L'octroi de la subvention cantonale est subordonné à la condition  que la commune du lieu de construction prenne également à sa charge  une part des prestations.   2 La commune peut aussi participer aux subventions sous une forme  autre que par un versement en espèces, par exemple moyennant une  prestation en nature. Mais le montant de l'aide doit être équivalent à celui  de la subvention qu'elle remplace. Les prestations en nature revenant de  toute façon gratuitement au requérant ne peuvent être reconnues comme  quote-part de la contribution communale,   3 Les contributions d'autres collectivités de droit public, de fondations,  d'institutions d'utilité publique ou d'employeurs peuvent être imputées  entièrement sur la quote-part de la commune. La commune répond  envers le Canton du versement effectif des prestations promises par des  tiers.   4 Il est interdit de réclamer subséquemment le remboursement des  prestations communales ou de les restituer volontairement sous une  forme quelconque. Demeure réservée la section 10 ci-après. En cas  d'infraction, les subventions cantonales et fédérales correspondantes  doivent également être remboursées.   5 Les prestations promises par la commune ou par des tiers ne peuvent  servir à compenser des créances contre le bénéficiaire de la subvention,  pour autant qu'il ne s'agisse pas de prestations en nature.   6 En vue de la fixation de leur part, les communes sont rangées par le  Gouvernement en sept classes de subventionnement, d'après leur  capacité contributive et leur quotité générale d'impôt.   7 La part de la prestation cantonale dont la commune doit se charger  comporte :    en 1ère classe de subventionnement 25 %   en 2ème classe de subventionnement 27 ½ %  en 3ème classe de subventionnement 30 %   en 4ème classe de subventionnement 33 1/3 %  en 5ème classe de subventionnement  35 %   en 6ème classe de subventionnement 40 %  en 7ème classe de subventionnement  50 %         841.41    7      SECTION 8 : Procédure applicable aux requêtes et à l'octroi des  subventions     Art. 8  1 Les demandes de subventions, établies sur formules prescrites,  sont adressées à l'autorité communale compétente. Celle-ci vérifie les  indications fournies par le requérant, procède aux rectifications et  compléments éventuels et transmet ensuite les requêtes, avec son  rapport et sa proposition, au Service de l'économie et de l'habitat.   2 Lorsque les conditions de principe pour la prise en considération d'une  requête sont remplies, le Service de l'économie et de l'habitat procède à  une visite des lieux. Il informe ensuite le requérant des travaux pouvant  entrer en ligne de compte pour l'octroi d'une subvention. Simultanément,  il lui impartit un délai convenable pour présenter plans et devis. Après  avoir examiné la documentation détaillée et déterminé les frais  subventionnables, le Canton invite la commune à garantir l'octroi de sa  quote-part aux prestations.   3 La décision relative aux subventions allouées est notifiée au requérant  par le Département de l'Economie publique. La promesse de subvention  n'est délivrée que lorsque le financement du projet de construction a été  dûment établi.   4 Le bénéficiaire des subventions doit communiquer au Service de  l'économie et de l'habitat, dans les trente jours dès la réception de  l'ordonnance concernant le subventionnement, s'il accepte les conditions  qui y sont liées.      SECTION 9 : Conditions liées à l'octroi des subventions     Art. 9  1 Les travaux ne doivent être commencés que lorsque  l'ordonnance concernant le subventionnement a été prise par le  Département de l'Economie publique. Dans les cas d'urgence tels que  danger d'écroulement, tarissement soudain de l'eau potable et autres,  une autorisation exceptionnelle de mise en chantier prématurée peut être  accordée sur requête dûment motivée à adresser au Service de  l'économie et de l'habitat.   2 Les subventions promises ne sont versées que si les travaux prévus  sont mis en chantier dans un délai de six mois à compter de la promesse  de subvention et sont ensuite terminés autant que possible sans  interruption. Les prorogations de délais nécessitent l'autorisation écrite  du Service de l'économie et de l'habitat.       841.41    8     3 Les travaux qui ne sont pas exécutés par le bénéficiaire de la  subvention doivent être adjugés à des artisans, entrepreneurs et  fournisseurs des branches concernées sur la base de prix résultant du  jeu de la concurrence. Pour des accords concernant l'exécution de  travaux en régie et à des prix forfaitaires, il convient, au préalable, de  requérir l'approbation du Service de l'économie et de l'habitat. Par  ailleurs, l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'adjudication de  travaux ou fournitures de l'Etat (ordonnance sur les soumissions)3) est  applicable par analogie.   4 Il est interdit de faire participer directement ou indirectement au  financement des améliorations de logement subventionnées les  architectes, entrepreneurs, artisans et fournisseurs qui ont coopéré à leur  exécution.   5 Une cession du droit aux subventions promises ne peut être reconnue  qu'avec l'approbation écrite du Service de l'économie et de l'habitat.  Cette approbation n'est donnée que si la cession tend à garantir une  créance relative à des travaux subventionnables ou des fournitures de  matériaux nécessaires à ces travaux.   6 Les projets d'amélioration de logements approuvés par le Service de  l'économie et de l'habitat ne peuvent être modifiés sans l'autorisation de  ce dernier. Les dépassements de devis qui peuvent en résulter ne  donnent pas droit aux subventions. Les logements pour l'amélioration  desquels une subvention globale d'au moins 1 000 francs a été allouée  doivent être assurés avant le début des travaux contre les dégâts causés  par l'incendie et par les éléments.      SECTION 10 : Obligation de rembourser lors de la vente avec  bénéfice et de détournement de la destination  première     Art. 10  1 Lorsqu'un immeuble comprenant des logements dont  l'amélioration a été subventionnée est détourné de sa destination  première ou vendu avec bénéfice dans une période de vingt ans, les  prestations accordées par les pouvoirs publics doivent être remboursées  en tout ou en partie.   2 Si le détournement de la destination n'est que passager, il peut être  exigé, en lieu et place du remboursement, le versement d'un intérêt  calculé à un taux hypothécaire moyen sur les subventions allouées par  les pouvoirs publics.       841.41    9        3 Après examen de l'état des choses, l'organe cantonal d'exécution fixe le  montant remboursable ou payable sous forme d'intérêts. Il y a lieu de  renseigner l'intéressé sur les voies et moyens de recours que lui confère  la loi, conformément à la section 13.   4 Un logement est en particulier détourné de sa destination lorsque :   a) des locaux sont complètement ou partiellement affectés après coup à  un autre usage que celui du logement;   b) le logement n'est pas occupé par une famille;  c) le revenu ou la fortune de la famille pris en considération au moment   de l’occupation du logement dépasse les taux maximaux admis;   d) le logement n'est plus occupé par la famille à laquelle il avait été  remis;   e) la location ne répond plus de façon adéquate aux besoins de la  famille en matière de logements;   f) la situation financière de la famille s'améliore de manière  fondamentale et probablement permanente;   g) les loyers fixés sont majorés.   5 Il y a bénéfice lorsque le terrain sur lequel se trouve le logement  amélioré est vendu à un prix qui dépasse le prix de revient net (coût brut,  moins les subventions de la collectivité et les prestations en nature des  tiers qui, selon la section 7, peuvent être imputées sur la contribution  communale), c'est-à-dire les frais occasionnés au propriétaire.   6 Sur réquisition du Service de l'économie et de l'habitat, l'obligation de  rembourser est, au cours de la procédure concernant les décomptes,  mentionnée gratuitement au registre foncier en tant que restriction de  droit public apportée à la propriété.   7 Le conservateur du registre foncier ne peut inscrire un transfert de  propriété au registre foncier dans les vingt ans dès la mention de la  restriction apportée à la propriété que si le propriétaire présente une  déclaration d'agrément par laquelle le Service de l'économie et de  l'habitat autorise le transfert de propriété ou la radiation de la mention.   8 L'assentiment en vue du transfert de propriété est délivré si aucun  bénéfice n'est réalisé et si l'immeuble n'est pas détourné de sa  destination première.   9 Dans un délai de moins de vingt ans, l'autorisation de radier du registre  foncier l'obligation de rembourser qui y est mentionnée n'est délivrée que  lorsque les subventions sont entièrement remboursées.       841.41    10         SECTION 11 : Droit de gage des créanciers     Art. 11  1 Les architectes, entrepreneurs, artisans et fournisseurs qui ont  exécuté des travaux d'amélioration de logements ou livré des matériaux  ont, en garantie de leur créance envers le propriétaire ou un  entrepreneur, un droit de gage légal sur les subventions en espèces des  pouvoirs publics qui ont été promises au maître de l'ouvrage. Le droit de  gage prend naissance avec la promesse des subventions et s'éteint par  leur versement à l'ayant droit.   2 Celui qui entend faire usage du droit de gage doit l'annoncer par écrit  au Service de l'économie et de l'habitat en joignant les pièces établissant  l'existence et le montant de la créance.   3 Sont en outre applicables les articles 15 et 16 de la loi fédérale du 20  mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de  montagne4) ainsi que les articles 28 à 30 du règlement d'exécution du  Conseil fédéral du 13 janvier 19715).      SECTION 12 : Procédure concernant les décomptes     Art. 12  1 Une fois les travaux exécutés, le maître de l'ouvrage remet à la  commune, sur formule prescrite, un décompte détaillé signé par lui, avec  toutes les pièces justificatives. Lors de la présentation du décompte, les  frais de construction doivent avoir été payés jusqu'à concurrence du  montant des subventions non encore versées.   2 La commune procède à un premier examen, réclame les documents  manquants et transmet le dossier au Service de l'économie et de  l'habitat. Elle doit confirmer que, dans la mesure où elle a pu le constater,  les conditions liées à l'octroi des subventions ont été observées et qu'elle  est disposée à verser au Canton, sur réquisition de celui-ci, la quote-part  de subvention promise, à moins que celle-ci ait été compensée par des  prestations sous une autre forme.   3 Au décompte sera jointe également une confirmation, à teneur de  laquelle le bénéficiaire de la subvention a assuré son immeuble contre  les dégâts causés par l'incendie et par les éléments.       841.41    11        4 La commune établit, pour ses prestations en nature éventuelles, un  décompte détaillé à l'intention du maître de l'ouvrage. La valeur des  prestations en nature entrant en considération pour la quote-part  communale est fixée par le Service de l'économie et de l'habitat,  d'entente avec le Bureau fédéral pour la construction de logements. Si  elle n'atteint que partiellement le montant de la quote-part de subvention  incombant à la commune, la différence est payée en espèces.   5 La prestation en espèces de la commune, de même que celle fournie  éventuellement par des tiers, est versée au Canton qui la transmet à  l'ayant droit, en même temps que sa propre prestation et la subvention  fédérale.   6 Pour les logements loués à des tiers, les loyers sont fixés par le Service  de l'économie et de l'habitat avant le versement des subventions. Font  règle à cet égard les directives édictées par le Département de  l'Economie publique au sujet de la fixation des loyers des immeubles  subventionnés.   7 Les subventions définitives sont indiquées au bureau du registre foncier  compétent, sur la base du décompte vérifié et approuvé, ainsi que le coût  net de l'immeuble subventionné servant à déterminer un bénéfice  éventuel.      SECTION 13 : Voies de recours     Art. 13  1 L'intéressé peut recourir contre les décisions du Service de  l'économie et de l'habitat. Le recours, dûment motivé, est adressé par  écrit et accompagné des moyens de preuve concernant les faits  nouveaux, dans les trente jours consécutifs à la notification de la  décision, au Département de l'Economie publique.   2 Les décisions du Département de l'Economie publique peuvent, dans  les trente jours dès leur notification, être d'abord l'objet d'un recours au  Département fédéral de l'économie publique et, en dernière instance,  d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.   3 Les décisions des organes cantonaux d'exécution passées en force de  chose jugée sont assimilables aux jugements exécutoires au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite6).       841.41    12         SECTION 14 : Dispositions finales     Art. 14  1 Les logements subventionnés ne peuvent être entièrement ou  partiellement loués à des vacanciers qu'avec l'assentiment écrit du  Service de l'économie et de l'habitat. Cet assentiment n'est donné que si  les occupants habituels ne s'en trouvent pas gênés dans leurs besoins  en locaux habitables.   2 Les communes doivent surveiller si les conditions auxquelles est lié  l'octroi des subventions sont observées. Les propriétaires sont tenus de  donner en tout temps aux organes cantonaux d'exécution tous les  renseignements nécessaires pour fixer le droit aux subventions et le  maintien de la destination première. S'ils s'y refusent, la promesse de  subvention déjà accordée pourra être annulée et le remboursement des  prestations déjà versées pourra être exigé.   3 Au besoin, les organes cantonaux d'exécution sont en droit de  consulter la comptabilité, les décomptes et autres documents  appartenant aux architectes, entrepreneurs, artisans et fournisseurs qui  ont participé à l'amélioration du logement. Si ceux-ci s'y refusent, ils  pourront être exclus de toute participation à d'autres travaux ou  fournitures donnant droit aux subventions.   4 Si les offices compétents ont été induits en erreur par des  renseignements inexacts ou si l'on a tenté de les induire en erreur, les  subventions promises peuvent être réduites ou entièrement annulées. La  restitution des subventions déjà versées peut être exigée.     Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente circulaire.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                       841.41    13               1) Circulaire du Conseil-exécutif du canton de Berne du 11 mai 1971 aux communes   bernoises qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées  totalement ou partiellement dans la région de montagne (RSB 851.41)   2) RSJU 841.4  3) RSJU 721.21  4) RS 844  5) RS 844.1  6) RS 281.1   7) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=841.4 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf


canton: ju

pdf_content: 1     841.42    1     Arrêté  concernant le rangement des communes en vue de la  fixation de leur part de la subvention concernant  l’amélioration du logement dans les régions de montagne  pour les années 1981-1982     du 7 juillet 1981    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 8, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant  l'amélioration du logement dans les régions de montagne1),   vu les articles 3 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1978 portant mise à  disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à  améliorer le logement dans les régions de montagne2),   vu l'article 7, alinéas 1, 6 et 7, de la circulaire aux communes qui, selon  le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou  partiellement dans la région de montagne du 6 décembre 19783),    arrête :     Article premier  Les communes situées totalement ou partiellement  dans les régions de montagne selon la limite standard du cadastre  fédéral de la production agricole sont rangées en sept classes d'après  leur capacité contributive par tête d'habitant et leur quotité générale  d'impôt.     Art. 2  La formation des classes est faite selon le facteur de charge des  communes (capacité contributive par tête divisée par la quotité générale  d'impôt, moyenne 1977-1979).     Art. 3  Suivant ces données, la répartition des communes s'établit ainsi :   Classe  1 :  Facteur de charge inférieur à 40 / Part communale = 25 %  de la subvention cantonale.   3 communes : Epauvillers, Epiquerez, Pleujouse.   Classe  2 :  Facteur de charge de 40 à 47,49 / Part communale = 27,5 %  de la subvention cantonale.   6 communes : Damvant, Montenol, Réclère, Roche d'Or, Saint-Brais,  Seleute.         841.42    2     Classe  3 :  Facteur de charge de 47,5 à 54,99 / Part communale = 30 %  de la subvention cantonale.   11 communes : Bourrignon, Corban, Ederswiler, Montfavergier,  Montsevelier, Movelier, Pleigne, Rebeuvelier, Saulcy, Soubey, Soulce.   Classe  4 :  Facteur de charge de 55 à 69,99 / Part communale = 33  1/3 % de la subvention cantonale.   12 communes : Le Bémont, Bressaucourt, Charmoille, Cornol, Les  Enfers, Fontenais, Mervelier, Mettembert, Muriaux, Soyhières,  Undervelier, Vermes.   Classe  5 :  Facteur de charge de 70 à 89,99 / Part communale = 35 %  de la subvention cantonale.   16 communes : Les Bois, La Chaux-des-Breuleux, Courgenay,  Courfaivre, Courroux, Courtételle, Develier, Glovelier, Lajoux,  Montfaucon, Montmelon, Ocourt, Le Peuchapatte, Les Pommerats,  Saint-Ursanne, Vicques.   Classe  6 :  Facteur de charge de 90 à 109,99 / Part communale = 40 %  de la subvention cantonale.   6 communes : Bassecourt, Boécourt, Les Breuleux, Courrendlin, Les  Genevez, Saignelégier.   Classe 7  :  Facteur de charge supérieur à 110 / Part communale = 50 %  de la subvention cantonale.   4 communes : Asuel, Delémont, Goumois, Le Noirmont.        Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 7 juillet 1981      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le Chancelier : Joseph Boinay              1) RS 844  2) RSJU 841.4  3) RSJU 841.41      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=841.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=841.41


pdf_content: Procédure d'assujettissement      843.11     1     Ordonnance  sur le maintien de locaux d’habitation1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 13 de la loi du 9 novembre 1978 sur le maintien de locaux  d'habitation (dénommée ci-après : "loi")2) ,    arrête :    Procédure  d'assujettisse- ment   Article premier  1 Les communes transmettent au Service de l'économie  et de l'habitat leur décision d'assujettissement, dans laquelle elles  doivent désigner l'autorité communale compétente pour délivrer le  permis. Cette décision est accompagnée d'une documentation et d'un  exposé sur la situation du logement (offre et demande) dans la  commune. A cet effet, il y a lieu de classer les logements en différentes  catégories, selon leur surface et leur loyer. Dans les communes qui font  partie intégrante d'une agglomération importante, il convient également  de faire état de la situation du logement dans cette agglomération.    2 Les communes sont tenues de prouver qu'elles ont pris les mesures  appropriées leur permettant de recenser de leur propre chef et de  manière efficace, non seulement les démolitions et transformations  importantes de logements dont elles ont eu connaissance par  l'intermédiaire de l'autorité de police en matière de constructions dans le  cadre de la procédure d'octroi du permis, mais encore les simples  changements d'affectation de locaux d'habitation.   3 Le Service de l'économie et de l'habitat transmet les dossiers avec son  préavis au Département de l'Economie publique.   4 Le Département de l'Economie publique requiert, en outre, l'avis des  offices locaux des locations sur la situation du logement dans leur  agglomération respective.   Transformations  importantes   Art. 2  1 Sont considérés comme transformations importantes les travaux  de transformation, d'agrandissement ainsi que de réunion ou de  cloisonnage de logements,  travaux dont l'envergure dépasse celle de la  simple réfection et qui changent le caractère d'un logement.        843.11     2    2 De simples améliorations de confort, telles que l'aménagement ultérieur  ou la modernisation de salles de bains et d'autres installations sanitaires,  ne sont pas considérées comme des transformations importantes, pour  autant qu'elles ne sont pas d'un luxe supérieur à la moyenne.   Demande de  permis   Art. 3  1 La demande de permis est présentée par écrit à l'autorité  communale compétente. Le Département de l'Economie publique peut, à  cet effet, mettre à disposition une formule uniforme.    2 A la demande est jointe une liste des logements avec description  détaillée de ces derniers ainsi qu'une liste des locataires.   Logements à  loyers modérés   Art. 4  Sont considérés comme logements à des prix ou loyers  avantageux au sens de l'article 5, lettre b, de la loi, ceux dont le loyer ne  dépasse pas celui qui est exigé en moyenne dans la commune pour des  logements similaires par leur superficie, leur situation, leur confort et leur  état.    Définition du  locataire   Art. 5  Seul est réputé locataire au sens des articles 7 et 8 de la loi, celui  qui est directement lié au propriétaire par un contrat de bail.    Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Ordonnance du 2 juin 1976 sur le maintien de locaux d'habitation (RSB 853.11)   2) RSJU 843.1  3) 1er janvier 1979


pdf_content: Principe     844.1     1     Loi   concernant l’amélioration du marché du logement     du 31 mars 1988     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 22 de la Constitution cantonale1),     arrête :    Principe Article premier  La République et Canton du Jura prend les mesures  nécessaires en vue d’améliorer le marché du logement.    Objectifs Art. 2  Les objectifs de la présente loi sont les suivants :   a) maintenir la population des centres et celle des régions menacées de  dépeuplement;   b) encourager la rénovation et la construction de logements en faveur  des personnes de condition modeste, notamment les familles  nombreuses, les personnes âgées et les handicapés;   c) renforcer I’attractivité du Canton en matière d’habitat pour faciliter le  développement économique et la création d’emplois.       Mesures  générales   Art. 3  1 Ces objectifs pourront être réalisés :   a) en utilisant le sol de façon mesurée, notamment en favorisant l’habitat  groupé;   b) en favorisant la qualité de l’habitat;   c) en facilitant la réservation, l’acquisition et l’équipement de terrains à   bâtir, ainsi que la mise à disposition de bâtiments à rénover ou à  convertir en logements;   d) en encourageant la construction de logements à loyers modérés;   e) en favorisant la rénovation de logements et de l’habitat rural;   f) en favorisant l’accession à la propriété du logement;   g) en restreignant la possibilité de démolir, de transformer des maisons   d’habitation ou de les soustraire au marché du logement.     2 A cette fin, I'Etat et les communes disposent notamment des moyens  suivants :    a) l’achat de gré à gré, l’expropriation, le droit de préemption, le droit de  réméré et le droit de superficie;   b) le cautionnement et l’octroi de prêts;  c) la prise en charge d’intérêts sur des crédits cautionnés ou garantis;        844.1     2      d) l’octroi de subventions uniques ou périodiques;   e) les mesures administratives et fiscales;  f) la participation à des fondations ou à des sociétés sans but lucratif   visant des objectifs semblables à ceux de la présente loi;  g) l’information régulière de la population et la mise à disposition d’une   aide technique apte à favoriser la réalisation des buts de la présente  loi;   h) les mesures prévues par la loi sur le maintien de locaux d’habitation2).     3 L’expropriation et le droit de préemption sont réglés par la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire3).   Mesures  d'application   Art. 4  1 Le Parlement arrête les mesures d’application par voie de  décret; il en détermine les objectifs en tenant compte de la situation de  l’économie et du marché du logement.    2 II fixe en outre :   a) la nature, le montant et les conditions d’obtention des prestations;   b) la durée de validité des mesures;   c) les charges à supporter et les conditions à remplir par les   bénéficiaires;   d) les conditions entraînant après coup le refus ou le remboursement   des prestations.     Directives Art. 5  1 Dans les domaines où la législation fédérale prévoit l’octroi de  prestations, les mesures prises par le Canton sont appelées à compléter  celles de la Confédération.     2 Le Canton peut subordonner l’octroi de ses prestations à une  participation fédérale ou communale; il n’existe aucun droit légal  permettant d’exiger le versement d’une prestation.    3 Toute mesure sera limitée dans le temps.    Art. 64)    Maintien de la  destination et  remboursement   Art. 7  1 Le Canton subordonne l’octroi de ses prestations à des charges  et des conditions limitées dans le temps, lesquelles subsistent au-delà de  la durée de validité des autres mesures.     2 Si une subvention ou un prêt n’est pas utilisé selon sa destination, ou si  les charges et les conditions ne sont pas respectées, I’Etat réclame le  remboursement entier ou partiel de ses prestations avec les intérêts et  retire son éventuel cautionnement.       844.1     3        3 Si les autorités ont été induites en erreur au moyen de renseignements  faux ou inexacts, l’aide sera refusée; l’autorité compétente pourra  révoquer l’aide promise et réclamer le remboursement des montants  versés avec les intérêts; elle retirera son éventuel cautionnement.    4 Les charges et conditions peuvent être mentionnées au registre foncier  à titre de restriction de droit public apportée à la propriété; I’Etat peut  requérir l’inscription d’un droit de gage immobilier pour le remboursement  de subventions et de prêts éventuels.   Communication  de données   Art. 7a10)  1 Le Service de l'économie et de l'emploi dispose d'un accès  en ligne aux données des autorités fiscales portant sur le revenu  imposable au titre de l'impôt fédéral direct et la fortune nette des  bénéficiaires de prestations.   2 Il est autorisé à traiter ces données exclusivement dans le cadre d'une  demande d'aide au logement.   3 Seules les personnes traitant une demande d'aide au logement ont  accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.   Exécution Art. 8  1 Le Gouvernement arrête les dispositions d’application de la  présente loi et des décrets qui s’y rapportent.     2 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la législation  fédérale.    3 Les communes peuvent être appelées à participer à l’exécution des  mesures.    Voies de droit Art. 9  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi et des  dispositions d’exécution peuvent être attaquées conformément au Code  de procédure administrative5).    2 Est réservée l’action de droit administratif.   Effet juridique Art. 10  Les décisions passées en force des organes cantonaux  d’exécution sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l’article  80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite6).    Clause  abrogatoire   Art. 11  La loi du 9 novembre 1978 concernant l’amélioration de l’offre de  logements est abrogée.       844.1     4   Droit transitoire  Art. 12  Les subventions cantonales basées sur la loi fédérale du  19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de  logements7), sur l’arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant  l’encouragement à la construction de logements à caractère social8) et  sur les dispositions d’exécution fédérales et cantonales sont maintenues  aux montants qui prévalaient au 31 décembre 1984, indépendamment  des réductions ou suppressions de l’aide fédérale.    Entrée en  vigueur    Art. 13  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur9) de la présente loi.      Delémont, le 31 mars 1988       AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Claude Hêche   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                           1) RSJU 101   2) RSJU 843.1   3) RSJU 701.1  4) Les effets de l’art. 6 ont été suspendus par la section 4 de la loi du 20 octobre 1993   instituant des mesures d’économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au  31 décembre 1994. Article abrogé par la section 3 du chapitre II de la loi du 22 juin  1994 portant adoption définitive des mesures d’économie 1993 et 1994, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995.    5) RSJU 175.1  6) RS 281.1   7) RS 842   8) RO 1958  433   9) 1er juillet 1988  10) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/842.fr.pdf


pdf_content: 844.12     1    Décret  encourageant la construction et la rénovation de logements à  caractère social    du 13 décembre 1991     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 4 de la loi du 31 mars 1988 concernant l'amélioration du marché du  logement1),     arrête :   But Article premier  1 L'Etat encourage la construction et la rénovation de  logements à caractère social aux fins de fournir des appartements appropriés  aux personnes de condition modeste.   2 Le présent décret complète la législation fédérale en la matière2).   Destinataires  de l'aide   Art. 2  1 L'aide de l'Etat est destinée aux personnes qui remplissent les  conditions de revenu et de fortune fixées par la législation fédérale (art. 28 et  29 de l'ordonnance fédérale).   2 Le Gouvernement peut restreindre le champ d'application de l'aide financière  de l'Etat, soit par voie de contingentement, soit en fixant des limites de revenu  et de fortune inférieures à celles de la Confédération.3)    Définitions Art. 3  1 Sont réputés logements destinés à des personnes âgées les  logements de trois pièces au plus, qui répondent aux besoins particuliers de  cette catégorie de personnes.   2 Sont réputés logements destinés à des familles avec un enfant à charge les  logements de trois pièces au plus, et ceux pour les familles plus nombreuses,  ceux de toute grandeur qui répondent aux besoins de cette catégorie de  personnes.   3 Sont réputés logements destinés à des invalides ou à des personnes ayant  besoin de soins les logements de toute grandeur qui répondent aux besoins  de cette catégorie de personnes.   4 Les catégories de personnes mentionnées ci-dessus sont définies à l'article  30 de l'ordonnance fédérale.       844.12     2   Principe Art. 4  1 L'aide de l'Etat est accordée pour des immeubles locatifs bénéficiant  de l'aide fédérale.   2 Est réputé immeuble locatif tout immeuble comprenant au moins deux  logements, dont un à louer.   Nature de l'aide Art. 5  1 L'aide consiste en un abaissement supplémentaire des loyers  accordé aux bénéficiaires des abaissements supplémentaires I et II prévus  par la législation fédérale.   2 Les abaissements supplémentaires de loyers sont assurés par des subsides  dont le taux est constant, versés à fonds perdu par l'Etat.   Aide de l'Etat Art. 64)  Les taux de l'aide cantonale sont identiques à ceux fixés par la  législation fédérale.   Conditions  d'octroi de l'aide   Art. 7  1 L'aide de l'Etat n'est accordée que si la Confédération accorde la  sienne.   2 Dans des circonstances particulières, le Gouvernement peut accorder l'aide  de l'Etat en l'absence de celle de la Confédération.   3 …5)    Durée de l'aide Art. 83)  L'aide est allouée au bénéficiaire pendant quinze ans et pour autant  que les conditions d'octroi soient remplies en permanence.   Bénéficiaire Art. 9  1 L'aide de l'Etat est versée au propriétaire dont l'immeuble et les  locataires répondent aux conditions fixées par la législation fédérale.   2 En cas de transfert de l'immeuble, approuvé par l'autorité fédérale  compétente, l'aide est versée au nouveau propriétaire.   Procédure Art. 10  Les demandes d'aide sont adressées au Service de l'économie avant  le début des travaux de construction ou de rénovation, accompagnées des  documents exigés par la Confédération.   Promesse Art. 11  1 La promesse d'aide cantonale fait l'objet d'une décision du  Département de l'Economie après réception de la décision de la  Confédération relative à l'aide fédérale.       844.12     3       2 Le Service de l'économie fixe provisoirement le montant des loyers en  tenant compte de l'aide fédérale et cantonale.   Fixation définitive  des loyers   Art. 12  Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire présente un décompte  détaillé au Service de l'économie, lequel fixe le montant définitif de l'aide et  des loyers.   Obligations des  bénéficiaires   Art. 13  1 Lors de la première mise en location, de même lors de mutations,  les propriétaires ou gérances sont tenus de donner la préférence aux  personnes qui répondent aux exigences pour l'octroi de l'aide cantonale.   2 L'utilisation du contrat de bail paritaire jurassien est obligatoire.   3 Les bénéficiaires de l'aide ont l'obligation de communiquer aux locataires les  montants provisoires et définitifs des loyers fixés par le Service de l'économie.   4 Les bénéficiaires de l'aide informent immédiatement le Service de  l'économie des vacances et des changements de locataires.   Contrôle Art. 14  Le Service de l'économie contrôle périodiquement les conditions de  revenu, de fortune, et la situation personnelle des locataires bénéficiant de  l'aide de l'Etat, de même que les loyers des logements subventionnés.   Suppression Art. 15  Le Service de l'économie suspend l'aide lorsque :   a) le destinataire de l'aide ne répond plus aux conditions de l'article 2;  b) des locaux sont, par la suite, affectés entièrement ou partiellement à   d'autres usages;  c) le logement est vacant.     Droit transitoire Art. 15a6)  Les modifications apportées aux articles 2, alinéa 2, et 8  s'appliquent uniquement aux demandes d'aide déposées après le 31  décembre 1995.   Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.    Delémont, le 13 décembre 1991     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Frésard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       844.12     4        1) RSJU 844.1  2) Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété   de logements (RS 843) (dénommée ci-après : "loi fédérale") et ordonnance du  30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la  propriété de logements (RS 843.1) (dénommée ci-après : "ordonnance fédérale")   3) Nouvelle teneur selon la section 4 du décret du 22 décembre 1995 instituant des mesures  d'économies 1996, en vigueur depuis le 1er janvier 1996   4) Nouvelle teneur selon la section 4 du décret du 20 octobre 1993 instituant des mesures  d'économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et selon la section  4 du chapitre II du décret du 22 juin 1994 portant adoption définitive des mesures  d'économie 1993 et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   5) Les effets de l'art. 7, al. 3, ont été suspendus par la section 4 du décret du 20 octobre 1993  instituant des mesures d'économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre  1994. Alinéa abrogé par la section 4 du chapitre II du décret du 22 juin 1994 portant  adoption définitive des mesures d'économie 1993 et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier  1995   6) Introduit par la section 4 du décret du 22 décembre 1995 instituant des mesures  d'économies 1996, en vigueur depuis le 1er janvier 1996   7) 1er février 1992      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=844.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/843.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/843.1.fr.pdf


title: Loi sur l’action sociale

abbreviation: LASoc

pdf_content: 850.1    1    Loi  sur l’action sociale (LASoc)20)    du 15 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéas 1 et 2, et 24 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi est basée sur le principe de la solidarité  et vise au renforcement de la cohésion sociale.   2 Elle a pour but :   a) de prévenir les causes de pauvreté et d'exclusion sociale;  b) d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin;  c) de favoriser l'autonomie et l'intégration sociales et professionnelles   des personnes en difficulté;  d) d'assurer la coordination de l'action sociale dans le Canton.     Terminologie Art. 2  Les termes de la présente loi désignant des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Action sociale Art. 3  L'action sociale comprend l'ensemble des mesures dispensées par  l'Etat, les communes et d'autres institutions publiques ou privées pour  venir en aide aux personnes en proie à des difficultés sociales ou  dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins  essentiels.   Moyens Art. 4  L'action sociale s'exerce par les moyens suivants :   a) des mesures d'information et de prévention;  b) de l'aide sociale, accordée sous forme d'aide personnelle ou   matérielle;  c) des mesures d'insertion;  d) du soutien à des institutions publiques ou privées.         850.1    2      Bénéficiaires de  l’aide sociale   Art. 5  1 L'aide sociale est accordée aux personnes dans le besoin  domiciliées dans le Canton ou dont la prise en charge incombe à l'Etat en  vertu de la législation fédérale ou de conventions internationales ou  intercantonales.     2 Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés  sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d'une manière  suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a  la charge.   Nature et  étendue de l’aide  sociale   Art. 6  La nature et l'étendue de l'aide sociale sont déterminées en  fonction du but à atteindre, de la situation personnelle de l'intéressé et de  manière à favoriser la participation active de ce dernier.   Subsidiarité Art. 7  1 L'aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant du droit  de la famille, ainsi qu'aux prestations des assurances sociales et autres  prestations sociales fédérales, cantonales et communales.   2 L'aide sociale est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance  des autres catégories de prestations.   Devoirs de  collaboration et  d’information   Art. 8  1 Les autorités chargées de l'action sociale collaborent avec les  institutions spécialisées pour accomplir leur tâche. Dans ce cadre, elles  s'échangent mutuellement les données nécessaires, y compris celles  sensibles, à la prise en charge des personnes au sein desdites  institutions.21)   2 Elles signalent sans retard à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte et aux autorités compétentes en matière de mesures d'assistance  et de placement à des fins d'assistance les faits pouvant justifier leur  intervention.13)    3 Sauf dispositions contraires du droit fédéral, les autorités administratives  et judiciaires du Canton et des communes fournissent, sur requête, aux  autorités chargées de l'action sociale les renseignements et documents  nécessaires en vue d'examiner de manière complète le droit à des  prestations au sens de la présente loi.22)       850.1    3        4 En particulier, le Service des contributions transmet, sur requête, les  données fiscales concernant les personnes percevant, sollicitant ou ayant  perçu des prestations d'aide sociale. Le Gouvernement peut également  conférer au Service de l'action sociale, par voie d'ordonnance, un accès  en ligne à certaines données fiscales. Il fixe également les limites  d'accès.22)   5 Les autorités citées aux alinéas 3 et 4 peuvent fournir spontanément aux  autorités chargées de l'action sociale des informations susceptibles d'être  utiles à l'examen du droit aux prestations.22)   Obligation de  renseigner   Art. 9  1 La personne qui demande ou reçoit une aide ou qui est placée en  institution doit fournir des renseignements complets et véridiques sur sa  situation à l'autorité ou à l'organisme chargé de l'aide sociale et lui donner  la possibilité de prendre des informations à son sujet, sous peine de refus  total ou partiel des prestations.   2 De plus, le bénéficiaire d'une aide matérielle est tenu de signaler sans  délai à l'autorité d'aide sociale tout changement de sa situation pouvant  entraîner la réduction ou la suppression des prestations.   Protection du  bénéficiaire   Art. 10  Les personnes chargées de tâches en matière d'action sociale  ont les attentions et les égards qui conviennent.   Devoir de  discrétion   Art. 11  1 Les membres des autorités et les employés de l'action sociale  sont soumis au secret de fonction; les autres personnes chargées de  tâches d'action sociale sont tenues de respecter le même devoir de  discrétion.14)   2 Les noms des bénéficiaires de mesures d'action sociale ne doivent pas  figurer dans les rapports et les comptes d'administration publiés ni être  divulgués au cours d'une assemblée ou lors de séances d'une autorité  auxquelles le public est admis.   Gratuité Art. 12  1 Les autorités de l'action sociale ne perçoivent aucun émolument  pour leur activité.   2 Elles supportent les débours.       850.1    4        3 Les autorités et services publics de la République et Canton du Jura  fournissent gratuitement les renseignements nécessaires aux organes  chargés d'appliquer la présente loi.    CHAPITRE II : De diverses mesures     SECTION 1 : L’information et la prévention   Information Art. 13  Les autorités de l'action sociale informent régulièrement la  population par des moyens appropriés sur les problèmes sociaux et  l'action sociale.   Prévention Art. 14  La prévention comprend toute mesure générale ou particulière  visant à rechercher les causes de pauvreté et d'exclusion sociale, à les  supprimer ou à en atténuer les effets.    SECTION 2 : Les mesures d’insertion   Programmes  d’insertion   Art. 15  1 L'Etat et les communes mettent en place des programmes  d'activité, d'occupation et de formation, ainsi que des stages et d'autres  actions propres à permettre au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver  ou de développer sa capacité de travail et son autonomie sociale.     2 Ils collaborent avec des organisations privées ou soutiennent des  programmes organisés par ces dernières.   3 L'Etat assure la coordination nécessaire.   Contrat  d’insertion  a) Contenu   Art. 16  1 La participation au programme d'insertion fait l'objet d'un contrat  de droit public conclu entre l'autorité d'aide sociale et la personne dans le  besoin.   2 Ce contrat porte sur un projet d'insertion défini en principe en accord  avec l'intéressé.   b) Projet  d’insertion   Art. 17  1 Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme :   a) d'actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à  développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale;       850.1    5      b) d'activités auprès de collectivités publiques ou d'institutions d'utilité  publique sans but lucratif;   c) d'activités ou de stages dans des entreprises, définis en accord avec  celles-ci;   d) de stages en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de la formation  professionnelle.      2 L'autorité d'aide sociale peut prendre en considération des projets  d'insertion particuliers proposés par les bénéficiaires.   c) Prestations Art. 18  1 Pendant la durée du contrat, l'autorité d'aide sociale alloue au  bénéficiaire des prestations au moins équivalentes au montant maximum  de l'aide matérielle auquel il pourrait prétendre. Le cas échéant, ces  prestations comprennent la rémunération due au bénéficiaire pour son  activité.     2 Les prestations sont en principe versées en espèces. S'il est à craindre  que celles-ci ne soient pas utilisées judicieusement, l'autorité peut les  accorder sous une autre forme ou ordonner le paiement direct de  certaines charges.   3 Les prestations ainsi touchées ne sont pas remboursables.   d) Conditions Art. 19  Un contrat d'insertion est conclu lorsque le projet envisagé paraît  adapté aux possibilités de l'intéressé et propre à redonner ou à  développer chez ce dernier sa capacité de travail ou son autonomie et  qu'il peut être mis en œuvre sans faire appel à des moyens  disproportionnés.   Assujettissement Art. 20  1 L'autorité d'aide sociale peut assujettir la personne dans le  besoin à un projet d'insertion répondant aux conditions de l'article 19.   2 Si l'intéressé refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut être réduite  au minimum.   Surveillance Art. 21  1 L'autorité d'aide sociale veille à l'exécution du contrat.  2 Elle examine périodiquement la situation avec le bénéficiaire et procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.       850.1    6      Résiliation Art. 22  Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations ou s'en révèle  incapable et qu'une adaptation s'avère impossible, l'autorité d'aide sociale  met fin au contrat. Si une reprise du projet paraît possible, l'autorité peut  suspendre le contrat.   Evaluation de  programmes   Art. 23  Le Gouvernement procède régulièrement à l'évaluation des  programmes d'insertion.    SECTION 3 : L’aide sociale   1. Aide  personnelle   Art. 24  1 En vue de favoriser leur autonomie et leur intégration sociale,  les personnes dans le besoin bénéficient d'une aide personnelle  appropriée.     2 Cette forme d'aide comprend notamment l'écoute, l'information, le  conseil, le soutien dans certaines démarches et, au besoin, l'intervention  auprès d'autres organismes.   2. Aide matérielle  a) But et droit au  minimum  d’existence   Art. 25 1 L'aide matérielle vise à garantir le minimum vital social des  personnes dans le besoin.   2 Une aide matérielle minimum ne peut être refusée à une personne dans  le besoin même si celle-ci est personnellement responsable de sa  situation.   b) Forme Art. 26 1 L'aide matérielle intervient sous forme :   a) de prestations en espèces ou en nature, en fonction de l'intérêt du  bénéficiaire ou de ses ayants droit;      b) de garanties, lorsqu'il s'agit de garantir les obligations de la personne  dans le besoin auprès de tiers lui fournissant des prestations  destinées à satisfaire des besoins essentiels;   c) de participations aux frais de placement dans les familles ou dans des  établissements;   d) de prises en charge des soins et des traitements médicaux  nécessaires non couverts d'une autre manière;   e) de funérailles décentes.     2 L'autorité d'aide sociale peut ordonner le paiement direct de certaines  charges incombant à la personne dans le besoin.       850.1    7   c) Normes de  calcul   Art. 27  Le Gouvernement définit, par voie d'arrêté, les normes de calcul  applicables.    SECTION 4 : Autorités et procédure   1. Octroi de  l’aide   Art. 28  L'Etat décide de l'octroi de l'aide sociale aux personnes dans le  besoin.   2. Procédure  a) Requête   Art. 29  1 Celui qui entend bénéficier de prestations d’aide sociale doit  s’annoncer verbalement ou par écrit au service social régional de son lieu  de domicile ou de séjour.   2 La requête peut être déposée par un proche ou un représentant.   b) Réception par  le service social  régional   Art. 30  1 Le service social régional réunit sans délai les renseignements  et les documents disponibles et transmet la requête à la commune de  domicile ou de séjour du requérant.   2 Il informe ce dernier de ses droits et obligations et le rend attentif aux  conséquences en cas d'inobservation des obligations qui lui incombent.   3 Le cas échéant, il signale en outre à l'autorité communale s'il y a lieu  d'envisager des mesures de protection.   c) Examen par  l’autorité  communale   Art. 31  1 L'autorité communale complète le dossier avec les éléments  dont elle dispose.   2 Elle adresse ensuite sans retard le dossier accompagné de son préavis  motivé au Service de l'action sociale.   d) Examen par le  Service de  l'action sociale   Art. 32  1 Le Service de l'action sociale procède aux compléments  d'instruction nécessaires; au besoin, il entend le requérant et la  commune.   2 Dès qu'il dispose des éléments nécessaires, il rend sa décision et la  notifie au requérant ainsi qu'au tiers qui a établi la demande. Il en adresse  une copie à la commune de domicile ou de séjour et au service social  régional qui a reçu la requête.       850.1    8        3 La décision doit être motivée et comporter l'indication des voies et délais  de recours.   4 La décision portant octroi de prestations est immédiatement exécutoire,   nonobstant une éventuelle opposition ou un éventuel recours.   Communication  de la décision à  des tiers   Art. 32a22)  1 Le Service de l'action sociale communique sa décision  relative à la demande d'aide sociale à la commune de domicile ou de  séjour ainsi qu'aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le  remboursement de prestations sont directement influencés par la  décision. Il en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre  d'avances sur d'autres prestations sociales et que le versement de celles- ci devra s'effectuer en mains des autorités d'aide sociale.   2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée  sont tenus au devoir de discrétion conformément à l'article 11 de la  présente loi.   e) Mesure  d’urgence   Art. 33  1 Dans les cas d'urgence ou de besoin manifeste, le Service de  l'action sociale peut accorder immédiatement une aide provisoire.   2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les conditions  permettant aux communes et aux services sociaux régionaux de verser  des prestations dans des cas d'urgence.   f) Modification Art. 34  1 En cas de changement dans la situation du bénéficiaire, le  Service de l'action sociale modifie l'aide en conséquence. Il rend une  nouvelle décision conformément à l'article 32, alinéa 3.    2 L'aide ne peut cependant être réduite ou supprimée sans que le  bénéficiaire ait pu s'exprimer à ce sujet.   g) Versement Art. 35  Dès communication de la décision par le Service de l'action  sociale, l'instance communale compétente verse les prestations  accordées.       850.1    9       SECTION 5 : Remboursement   1. Principe Art. 36  1 L'aide matérielle fournie aux personnes majeures est  remboursable dans les situations suivantes :   a) lorsque l'aide a été accordée à titre d'avance sur des prestations, au  moment où ces dernières leur sont versées; l’autorité d’aide sociale  peut demander le versement direct entre ses mains des prestations  concernées;   b) lorsque l'aide a été obtenue indûment, à la suite d'indications fausses  ou incomplètes;      c) lorsque le bénéficiaire est en mesure de s'acquitter de tout ou partie  de sa dette par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou de  revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail;   d) lorsque le bénéficiaire acquiert par son travail d'autres revenus lui  permettant d'avoir un train de vie aisé.      2 En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la  dette, aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au  moment où il a reçu l'aide et que la réalisation de ses biens d'alors ou  acquis postérieurement peut raisonnablement être exigée.   3 Les prestations obtenues en vertu d'un contrat d'insertion ne sont pas  remboursables, de même que celles versées en faveur d'une personne  placée en établissement au-delà de sa minorité, durant sa formation  professionnelle.   2. Intérêts Art. 37  Les prestations sujettes à remboursement ne produisent pas  d'intérêts, sauf si l'aide a été obtenue indûment ou si l'intéressé ne  respecte pas les conditions prévues, contrairement à son engagement.   3. Garanties,  gages  immobiliers   Art. 38  En vue de garantir les prestations d'aide sociale, l'autorité d'aide  sociale peut exiger la constitution de gages immobiliers conformément  aux dispositions du Code civil suisse2).   4. Obligation des  époux et des  partenaires  enregistrés   Art. 3910)  1 Les époux et les partenaires enregistrés sont solidairement  responsables du remboursement de la dette contractée durant le mariage  ou le partenariat.   2 En cas de séparation, l'obligation du conjoint ou du partenaire enregistré  est limitée à son obligation d'entretien fixée par le juge.       850.1    10   5. Obligation des  parents   Art. 40  Dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère  répondent de la dette résultant de l'aide accordée à leur enfant mineur.   6. Obligation des  héritiers   Art. 41  Les héritiers doivent rembourser l'aide matérielle dont a bénéficié  le défunt dans la mesure où ils tirent profit de la succession.   7. Exercice du  droit au  remboursement   Art. 42  1 Lorsqu'il estime que les conditions du remboursement sont  réalisées, le Service de l'action sociale fait valoir son droit auprès du  débiteur.     2 En cas de contestation, il rend une décision.   8. Prescription Art. 43  1 L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à partir du  jour où l'autorité a eu connaissance de son droit, mais, sous réserve de  l'alinéa 2, par dix ans de manière absolue à partir du jour où l'octroi des  prestations a pris fin.   2 Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale a induit en erreur les autorités  sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a  été découverte.    SECTION 6 : Contribution d’entretien et aliments   Principe Art. 44  1 Dans la mesure de leurs possibilités, les parents tenus à  l'obligation d'entretien selon les articles 276 et suivants du Code civil  suisse et les personnes tenues à fournir des aliments conformément aux  articles 328 et 329 du Code civil suisse2) participent à la prise en charge  de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.     2 L’autorité d’aide sociale détermine le montant de la participation  d’entente avec le débiteur.   3 En cas de désaccord, l'autorité saisit le juge civil compétent.   Modification Art. 45  1 Le montant de la participation peut être revu lorsque les  circonstances qui l'ont déterminé se sont notablement et durablement  modifiées.   2 La modification ne peut entraîner une demande de paiement de la dette  antérieure à la nouvelle situation.       850.1    11    CHAPITRE III : Institutions     SECTION 1 : Institutions de prévoyance et d’action sociale   1. En général Art. 46  L'Etat et les communes encouragent la création et l'activité  d'institutions privées destinées à prémunir la population contre des  difficultés sociales ou à faciliter l'accomplissement des tâches des  autorités de l'action sociale.   2. Institutions de  l’Etat et des  communes   Art. 47  Si le besoin s'en fait sentir, l'Etat et les communes peuvent eux- mêmes créer de telles institutions.   3. Services  sociaux  régionaux  a) Organisation   Art. 48  1 L'Etat et les communes exercent l'action sociale, notamment par  l'intermédiaire des services sociaux régionaux.   2 Ceux-ci revêtent la forme d'un établissement autonome de droit public.  Le Parlement définit, par voie de décret, le siège, l'organisation et le  financement de ce dernier.   3 Les services sociaux régionaux sont placés sous la surveillance du  Service cantonal de l'action sociale, conformément à l'article 64, lettre e,  et de la commission cantonale de l'action sociale.   b) Tâches Art. 49  Les services sociaux régionaux ont notamment pour tâches :   a) d'apporter l'aide personnelle nécessaire aux personnes dans le  besoin;   b) de recevoir les demandes d'aide matérielle, de constituer les  dossiers et de transmettre les requêtes aux communes concernées;   c) de signaler aux autorités compétentes les situations nécessitant leur  intervention et de proposer les mesures de protection à envisager;   d)15) de proposer des projets d'insertion dans le cadre des programmes  définis à l'article 15;   e) de prêter leur concours en matière d'information et de prévention;      f)13) d'assumer la prise en charge de mesures de protection de l'enfant et  de l'adulte;   g)13) de soutenir l'aide bénévole fournie par les particuliers dans le  domaine de l'action sociale et en matière de protection de l'enfant et  de l'adulte;   h) de procéder, sur requête des autorités, à des rapports d'enquête  sociale;   i) de veiller à une utilisation rationnelle des équipements et des  ressources mis à disposition.       850.1    12   4. Lutte contre  les dépendances   Art. 50  1 L'Etat veille à l'existence des institutions nécessaires à donner  des conseils et des soins aux personnes victimes d'alcoolisme ou d'autres  dépendances.   2 Les autorités collaborent avec les institutions luttant contre l'alcoolisme  et les autres dépendances et les soutiennent dans l'accomplissement de  leurs tâches.     3 Le Parlement règle, par voie de décret, l'encouragement et le  subventionnement des institutions et des manifestations qui ont pour objet  de lutter contre l'alcoolisme et les autres dépendances. Ce décret peut  instituer une commission cantonale consultative en la matière.    SECTION 2 : Structures d’accueil de l’enfance   Structures  d’accueil   Art. 51  L'Etat et les communes favorisent la création et l'activité des  crèches, des garderies, des jardins d'enfants et des crèches à domicile.   Répartition  géographique,  autorisation et  approbation des  tarifs   Art. 52  1 L'Etat veille à une répartition harmonieuse de ces institutions sur  le territoire cantonal et à la qualité de leurs prestations. Leur nombre et  leur capacité d'accueil font l'objet d'une planification.   2 L'ouverture d'une structure d'accueil de l'enfance requiert l'autorisation  de l'Etat.   3 Les tarifs de ces institutions sont soumis à l'approbation de l'Etat.    SECTION 3 : Foyers et établissements   1. Devoir de  l’Etat   Art. 53  L'Etat veille à disposer des établissements nécessaires à  l'accomplissement de l'action sociale.   2. Subventionne-  ment   Art. 54  1 L'Etat soutient financièrement les corporations, associations ou  fondations dans la création, le développement et l'exploitation  d'établissements permettant l'accomplissement des tâches de l'action  sociale.       850.1    13        2 Le Parlement définit, par voie de décret, les établissements pour  lesquels une autorisation est nécessaire, ainsi que les conditions d'octroi  de subventions et leur admission à la répartition des charges. S'agissant  des frais d'exploitation, il peut prévoir qu'ils seront réglés par une  ordonnance du Gouvernement.   3 Les établissements qui bénéficient de subventions doivent, dans les  limites de leurs possibilités, admettre les pensionnaires domiciliés dans le  Canton qui remplissent les critères d'admission.   3. Création et  reprise  d’établissements   Art. 55  1 En cas de besoin, l'Etat et les communes créent ou reprennent  les établissements nécessaires ou en assument l'administration.   2 La création et la reprise d'établissements par l'Etat, ainsi que la  suppression d'établissements appartenant à ce dernier, font l'objet d'un  arrêté du Parlement.   4. Surveillance Art. 56  1 Les homes d'enfants, les familles d'accueil, les maisons de  retraite et les ateliers d'insertion sont placés sous la surveillance du  Service de l'action sociale.12)   2 Le Gouvernement règle l'organisation et la direction des établissements  cantonaux. Il édicte aussi des dispositions régissant la gestion, la  surveillance et la suppression éventuelle des établissements  n'appartenant pas à l'Etat.    CHAPITRE IV : Collectes et ventes de bienfaisance et d’utilité  publique   Quêtes à  domicile et dans  les rues  a) Autorisation   Art. 57  1 L'organisation de collectes ou de ventes dans un but de  bienfaisance ou d'utilité publique requiert une autorisation.   2 Sont notamment soumises à autorisation :   a) la récolte de dons en espèces ou en nature;  b) la vente d'objets de porte-à-porte ou sur la voie publique.     b) Procédure  d’autorisation   Art. 58  1 La demande d'autorisation doit être présentée au Service de  l'action sociale avec toutes les indications nécessaires.       850.1    14        2 Le Service de l'action sociale est compétent pour délivrer l'autorisation. Il  tient compte des autres collectes existantes ou prévues.   c) Décompte Art. 59  Dans les six mois qui suivent la collecte ou la vente,  l'organisateur présente un décompte sur les fonds réunis ou un rapport  sur les objets collectés, ainsi qu'une justification de leur emploi.    CHAPITRE V : Organisation     SECTION 1 : Organisation cantonale   Gouvernement Art. 60  1 Sous réserve des compétences du Parlement, le Gouvernement  définit la politique cantonale en matière d'action sociale.   2 Il a notamment les attributions suivantes :   a) il exerce la haute surveillance sur l'ensemble de l'action sociale;  b) il édicte les ordonnances et arrêtés découlant de la présente loi;      c) il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit  fédéral et du droit cantonal;   d) il nomme les membres de la commission de l'action sociale;  e) il veille à une bonne coordination de l'action sociale entre les   départements, les services de l'administration et les autres institutions  publiques et privées.      Département de  la Santé et des  Affaires sociales   Art. 61  Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé  ci-après : "Département") assume notamment les tâches suivantes :   a) il entretient les relations avec les autorités de l'action sociale  extérieures au Canton; il est l'organe cantonal compétent au sens de  la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d'assistance3);   b) il délivre les reconnaissances d'utilité publique conformément à une  ordonnance du Gouvernement et tient à jour la liste des institutions,  des structures d'accueil de l'enfance et des foyers et établissements  reconnus;   c) il procède à la répartition des charges financières;  d) il représente l'Etat dans les litiges en matière d'action sociale;  e) il prépare, notifie et exécute les arrêtés et décisions du Gouvernement   en matière d'action sociale;  f) il convoque la commission cantonale de l'action sociale;      g) il accomplit toute autre tâche qui lui est confiée dans le domaine de  l'action sociale.          850.1    15   Commission  cantonale de  l’action sociale   a) Composition   Art. 62  1 Le Gouvernement nomme une commission cantonale de l'action  sociale comprenant au moins sept membres disposant de connaissances  en matière d'action sociale et représentant tous les districts. Il veille à ce  que les communes soient équitablement représentées.   2 Le chef du Département préside la commission.   b) Tâches Art. 63  1 La commission est l'organe de surveillance des services sociaux  régionaux.   2 Elle est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la  coordination de l'action sociale ainsi que sur d'autres questions s'y  rapportant. Elle préavise les projets de lois et de règlements en matière  d'action sociale.   3 Elle recherche et analyse les causes d'indigence et d'exclusion et  signale les insuffisances du système social. Elle propose des mesures de  prévention et d'action.   Service de  l'action sociale   Art. 64  Le Service de l'action sociale :   a) décide de l'octroi, du retrait et du remboursement de l'aide sociale;  b)15) élabore les mesures d'insertion et statue sur leur octroi, suspension   ou retrait;  c) informe et conseille la population, les autorités communales et les   institutions en matière d'action sociale;  d) sous réserve des compétences du Département, correspond avec   les autorités d'action sociale extérieures au Canton;  e) surveille l'administration des institutions subventionnées;  f) exerce la surveillance des enfants placés et des structures d'accueil   de l'enfance;  g)13) autorise les placements dans des établissements situés hors du   Canton, à l'exclusion des mesures de placement à des fins  d'assistance;   h) est l'organe d'exécution en matière d'avance et de recouvrement  des pensions alimentaires;   i) …16);  j) assume la lutte contre l'alcoolisme et les autres dépendances en   collaboration avec le Service de la santé et les institutions  spécialisées;      k) examine les préavis et les propositions de la commission cantonale de  l'action sociale et les transmet à l'autorité compétente avec ses  propres recommandations.          850.1    16    SECTION 2 : Organisation communale   Organe  compétent   Art. 65  Les communes désignent, dans leur règlement d'organisation, les  organes compétents en matière d'aide sociale. A défaut, la compétence  est dévolue au conseil communal et les paiements sont effectués par la  caisse communale.    SECTION 3 : Formation des membres des autorités et du personnel  de l’action sociale   Formation Art. 66  1 L'Etat encourage la formation de travailleurs sociaux et d'autres  personnes s'occupant de l'action sociale en favorisant la mise sur pied de  cours, de conférences et d'institutions ayant pour but de parfaire cette  formation.   2 Il conclut les conventions nécessaires avec les écoles sociales et les  autorités des autres cantons.     3 L'Etat et les communes facilitent aux membres des autorités et au  personnel de l'action sociale la participation aux cours et aux conférences  sur la prévoyance sociale ou d'autres objets s'y rapportant.    CHAPITRE VI : Financement   1. Énumération  des recettes   Art. 67  Les dépenses de l'action sociale sont couvertes par les recettes  suivantes :   a) les restitutions effectuées par d'autres collectivités, lorsque la prise  en charge du cas leur incombe en vertu de conventions  internationales ou de la législation fédérale;   b) les prestations d'assurances, subsides, dons et legs versés à  l'autorité d'aide sociale pour le compte de la personne secourue;   c) les contributions alimentaires;  d) les remboursements;  e) les contributions des pouvoirs publics;  f)17) la part de l'impôt cantonal sur les maisons de jeu pour lutter contre   les conséquences sociales du jeu;  g)17) la part "prévention" du produit brut des jeux annuel de loteries et des   paris sportifs au sens des articles 66 du concordat sur les jeux  d'argent au niveau suisse18) et 6, alinéa 2, lettre e, de la convention  romande sur les jeux d'argent19).          850.1    17   2. Répartition  des charges  a) Charges  admises   Art. 68  Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes, les  prestations suivantes :   a) l'aide matérielle;  b) les prestations versées sur la base d'un contrat d'insertion;  c) les subventions consenties aux institutions reconnues d'utilité   publique;  d) les prestations affectées à la lutte contre l'alcoolisme et les autres   dépendances en vertu de la présente loi;  e) les versements provisionnels et avances octroyés en vertu de la loi sur   l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de  contributions d'entretien;   f) les dépenses et les prestations découlant de la législation sur l'aide  aux victimes d'infractions;      g) les frais de formation des autorités et du personnel oeuvrant dans  l'action sociale;   h) les autres prestations dont la répartition est prévue par la présente loi  et ses dispositions d'exécution ou par d'autres dispositions légales.      b) Répartition  entre l’Etat et les  communes   Art. 69  1 Le Département établit chaque année le montant des dépenses  à répartir. Il correspond à la différence entre les charges et les recettes  énumérées aux articles 67, lettres a à d, et 68.   2 La somme totale est répartie entre l'Etat et les communes selon les  dispositions de la loi concernant la péréquation financière8).9)   c) Répartition  entre communes   Art. 70  1 Un décret du Parlement définit le mode selon lequel la quote- part incombant à l'ensemble des communes est répartie entre ces  dernières.   2 La répartition s'effectue en fonction de la population de chaque  commune.9)   3 Ce décret peut disposer qu'une partie des dépenses n'est pas admise à  la répartition des charges (part franche).   d) Acomptes Art. 71  1 Les communes versent régulièrement des acomptes à l'Etat.  Les communes dont les prestations versées par elles atteignent ou  dépassent leur part présumée selon la répartition des charges peuvent  être dispensées des acomptes ou solliciter des acomptes de l'Etat.       850.1    18        2 Le Service de l'action sociale fixe le montant et l'échéance des  acomptes sur la base du dernier décompte établi et des dépenses  prévisibles.   3 Tout retard dans le règlement des acomptes et du décompte final  entraîne le versement d'un intérêt moratoire arrêté par le Gouvernement  au début de chaque année.    CHAPITRE VII : Voies de droit et dispositions pénales   Procédure Art. 72  Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, la  procédure est régie par le Code de procédure administrative4).   Voies de droit Art. 73  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative en la matière.     2 La procédure de recours est gratuite; la partie téméraire peut cependant  être condamnée à tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.   Dispositions  pénales  a) Indications  erronées   Art. 7411)  Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une  déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à  un tiers une aide matérielle,    ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura sciemment omis de  signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la  modification de l'aide,    sera puni de l'amende.   b) Collectes non  autorisées   Art. 7511)  Celui qui aura organisé, sans autorisation officielle, une collecte  ou une vente au sens de l'article 57,    celui qui, après avertissement, n'aura pas présenté le décompte  sur les fonds réunis ou la justification de leur emploi,    sera puni de l'amende.       850.1    19       CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales     SECTION 1 : Exécution   Exécution Art. 76  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.    SECTION 2 : Modification du droit en vigueur   Modification   de la loi  d’introduction   du Code civil  suisse   Art. 77  La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19785)  est modifiée comme il suit :   Article 27, alinéa 1   …6)   Article 27, alinéa 2  Abrogé   Article 29  Abrogé   Modification  d'autres textes   Art. 78  La dénomination "Service de l'aide sociale" est remplacée par  "Service de l'action sociale" dans la législation cantonale.    SECTION 3 : Abrogation du droit en vigueur   Clause  abrogatoire   Art. 79  1 Toutes les dispositions légales contraires aux dispositions de la  présente loi sont abrogées.   2 Sont notamment abrogés :   1. la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales;      2. le décret du 6 décembre 1978 concernant les allocations spéciales en  faveur des personnes de condition modeste;   3. le décret du 6 décembre 1978 sur les contributions des biens de  bourgeoisie.          850.1    20       SECTION 4 : Dispositions transitoires   Dispositions  transitoires   Art. 80  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent dès leur entrée  en vigueur à toutes les affaires pendantes.   2 Le Service de l'action sociale statue sur le remboursement des  prestations accordées. Le remboursement s'effectue sur la base de la  législation la plus favorable au débiteur.     3 Durant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la  loi, le Gouvernement peut déléguer l'application d'une partie des mesures  prévues dans la présente loi aux communes qui en font la demande et qui  disposent de services spécialisés. Deux ans après l'entrée en vigueur de  la loi, le Gouvernement présente à la commission parlementaire de la  santé un bilan sur le fonctionnement de ce dispositif.   4 Les services sociaux régionaux disposent d'une année dès l'entrée en  vigueur de la présente loi pour prononcer leur dissolution. Passé ce délai,  ils perdront tout droit aux subventions des collectivités publiques.   5 La répartition des charges pour l'année précédant l'entrée en vigueur de  la présente loi s'opère sur la base de la législation antérieure.   6 Le Gouvernement règle les autres problèmes de transition qui pourraient  surgir suite à l'entrée en vigueur de la présente loi. Il dispose d'une année  pour mettre en place les structures prévues.    SECTION 5 : Référendum et entrée en vigueur   Référendum Art. 81  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       850.1    21      Entrée en  vigueur   Art. 82  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 15 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume- Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                       1) RSJU 101  2) RS 210  3) RS 851.1  4) RSJU 175.1  5) RSJU 211.1  6) Texte inséré dans ladite loi  7) 1er janvier 2002  8) RSJU 651  9) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 13, de la loi du 20 octobre 2004 concernant   la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  10) Nouvelle teneur selon le ch. XXX de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   11) Nouvelle teneur selon le ch. XXlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   12) Nouvelle teneur selon l'article 45 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation  gérontologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.41)   13) Nouvelle teneur selon le ch. XXII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   14) Nouvelle teneur selon le ch. XXXV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   16) Abrogée par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  17) Introduite par l'article 30, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de   la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier  2021   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52     850.1    22           18) RSJU 935.590  19) RSJU 935.591  20) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  22) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.590 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591