pdf_content: 873.11    1    Loi  sur la protection et l’assurance des bâtiments    du 29 avril 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéa 2, 23, alinéa 1, et 100 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But de la loi et  terminologie   Article premier  1 La présente loi a pour objet la préservation des bâtiments  érigés sur le territoire cantonal contre les risques dus au feu et aux éléments  naturels.   2 A cette fin, la loi prévoit la mise en œuvre des moyens pour la prévention, la  lutte et l’assurance obligatoire contre les dommages dus au feu et aux  éléments naturels.   3 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Prévention des  dommages aux  bâtiments   Art. 2  L’Etat fixe les mesures visant à prévenir et à réduire les risques dus au  feu et aux éléments naturels, conformément aux dispositions de la loi sur la  protection contre les incendies et les dangers naturels2).   Assurance  obligatoire des  bâtiments   Art. 3  Pour assurer la pérennité des bâtiments et afin de limiter les  conséquences de dommages importants causés par le feu ou les éléments  naturels, l’Etat institue une assurance obligatoire des bâtiments basée sur la  mutualité et la solidarité entre assurés.   Missions de  l’établissement  cantonal   Art. 4  1 Les tâches et l'organisation de la prévention contre les dommages  dus au feu et aux éléments naturels incombent à un établissement autonome  de droit public qui, au bénéfice du monopole de l'assurance obligatoire des  bâtiments, exerce ses activités sans but lucratif.   2 L’organisation et le fonctionnement de l’établissement cantonal d’assurance  sont régis par la présente loi.      873.11    2       CHAPITRE II : Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de  prévention     SECTION 1 : Nature juridique, tâches   Nom et nature  juridique   Art. 5  L’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention  (dénommé ci-après : "ECA Jura") est un établissement autonome de droit  public.   Siège Art. 6  L'ECA Jura a son siège à Saignelégier.   Tâches Art. 7  L’ECA Jura assume les tâches suivantes :   a) il gère l’assurance obligatoire des bâtiments érigés sur territoire cantonal  contre les risques dus au feu et aux éléments naturels;   b) il collabore à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et des mesures  de prévention des dommages liés à ces risques;   c) il participe à la conception, à l’organisation et au financement des moyens  de lutte contre les incendies et les éléments naturels.       SECTION 2 : Organisation interne   Organes Art. 8  Les organes de l'ECA Jura sont :   a) le conseil d'administration;  b) la direction;  c) l'organe de révision.     Nomination des  membres du  conseil  d’administration   Art. 9  1 Le conseil d'administration est composé de cinq membres nommés  pour la durée de la législature cantonale.   2 Le Gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, dont un  membre du Gouvernement, et en désigne le président.   3 Les membres du conseil d'administration doivent correspondre à un profil  d’exigences leur permettant d’assumer efficacement leur mandat.   Tâches du  conseil  d’administration   Art. 10  1 Le conseil d’administration exerce les tâches suivantes :    a) il assume la haute direction de l’ECA Jura et donne les instructions  nécessaires à la direction, notamment en matière d’organisation et de  gestion des risques;      873.11    3      b) il adopte le règlement qui détermine l’organisation interne de l'ECA Jura et  le fonctionnement de la direction;   c) il engage le directeur et les cadres qui font partie de la direction;  d) il désigne, pour chaque exercice, l’organe de révision et détermine son   mandat;  e) il approuve le système de contrôle interne;  f) il s’assure, en cas de besoin, les services d’un actuaire conseil;  g) il édicte les directives techniques en matière d’assurance et veille à leur   application correcte;  h) il veille à une gestion financière saine et conduit une politique en matière   de réserves qui tient compte des risques assurés, de la sinistralité et des  engagements pris par l’ECA Jura envers les communautés de risques  auxquelles il participe;    i) il arrête les modalités de réassurance;  j) il édicte un règlement relatif aux compétences financières de la direction;  k) il fixe les principes de la comptabilité, du contrôle financier et de la   présentation des comptes annuels;  l) il établit un rapport de gestion annuel.       2 Pour accomplir ses tâches, le conseil d'administration peut constituer en son  sein diverses commissions. Il veille à ce que ses membres soient informés de  manière appropriée.   Fonctionnement  et tâches de la  direction   Art. 11  1 La direction est assurée par le directeur qui, au besoin, prend les  décisions après consultation des cadres.   2 La direction assume notamment les tâches suivantes :      a) elle informe régulièrement le conseil d’administration sur ses activités et lui  signale immédiatement les événements particuliers susceptibles  d’influencer la bonne marche de l’ECA Jura;   b) elle organise les différents secteurs de l’administration de l’ECA Jura et  surveille l’activité des collaborateurs;   c) elle engage les collaborateurs de l’ECA Jura;  d) elle assure l’application correcte et uniforme de la réglementation relative   à l’ECA Jura;  e) elle exécute les décisions du conseil d'administration;  f) elle est responsable de la tenue de la comptabilité, de la rédaction du   rapport de gestion et de la clôture annuelle des comptes;      g) elle assure la gestion financière de l’ECA Jura et élabore des propositions  relatives à la politique en matière de réserves et de réassurance à  l’intention du conseil d’administration;   h) elle statue sur les oppositions contre les décisions rendues par les  différents secteurs de l’ECA Jura;   i) elle assume les autres tâches qui lui sont confiées par le conseil  d'administration ou celles que lui attribue la législation, en particulier dans  le domaine de la protection contre les incendies et les dangers naturels;       873.11    4      j) elle assume les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à  un autre organe.        3 Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la direction sont régis  par le règlement adopté par le conseil d’administration.   Organes de  révision   Art. 12  1 L’organe de révision est chargé du contrôle des comptes. Il doit  satisfaire aux exigences de la législation fédérale sur la surveillance de la  révision.   2 Le Contrôle des finances peut, sur mandat du Gouvernement, procéder à  des contrôles.   Statut du  personnel   Art. 13  1 Sous réserve de l’alinéa 2 ci-dessous, le personnel de l’ECA Jura  est engagé sur la base de contrats de travail individuels soumis au Code des  obligations. Les détails sont fixés dans un règlement sur le personnel adopté  par le conseil d’administration.   2 Le conseil d’administration peut décider que les rapports de travail entre  l’ECA Jura et son personnel sont régis par un autre statut.    SECTION 3 : Surveillance   Parlement Art. 14  L’ECA Jura soumet un rapport annuel au Parlement pour  approbation.   Gouvernement Art. 15  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’ECA Jura et en  contrôle la gestion.    2 Il approuve les dispositions d’exécution énoncées à l’article 92 ci-après, ainsi  que le règlement d’organisation adopté par le conseil d’administration.   3 Il charge un département (dénommé ci-après : "le Département") d’assurer  la liaison avec l’ECA Jura et de lui présenter le rapport annuel avant qu’il ne  soit soumis à l’examen du Parlement.     4 Le Gouvernement et le Département n’interviennent pas dans la gestion des  affaires courantes de l’ECA Jura. Le Gouvernement peut, après avoir consulté  le conseil d’administration, lui adresser des recommandations.      873.11    5       CHAPITRE III : Assurance des bâtiments     SECTION 1 : Nature et étendue de l’assurance   Assurance  obligatoire   Art. 16  Sauf exceptions prévues par la législation, tous les bâtiments sis sur  le territoire cantonal sont obligatoirement assurés auprès de l’ECA Jura contre  les risques dus au feu et aux éléments naturels.   Exceptions Art. 17  Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire :   a) les bâtiments de peu de valeur;  b) les constructions érigées pour une courte durée;  c) les constructions mobiles ou celles non liées au sol de manière durable;  d) les bâtiments appartenant à des collectivités ou entreprises publiques ou   privées non soumises à la présente législation en vertu du droit fédéral ou  international.      Assurance  facultative   Art. 18  L’ECA Jura peut assurer, à titre facultatif, des constructions non  soumises à l’assurance obligatoire.   Objets assurés Art. 19  1 Est réputée bâtiment soumis à l’assurance obligatoire toute  construction propre à abriter des personnes, des animaux ou des choses, et  dont l'implantation est durable.   2 L’ECA Jura édicte les dispositions concernant les parties de bâtiment et les  installations qui doivent être assurées avec le bâtiment.   Début de  l’assurance   Art. 20  1 L’assurance obligatoire prend effet dès que les travaux ont débuté  et que la demande d’assurance a été remise à l’ECA Jura. L'assuré a  l'obligation d'annoncer les travaux avant le début de ceux-ci.   2 Les bâtiments et travaux qui ne sont pas annoncés ne sont pas assurés.   3 La reconstruction d’un bâtiment sinistré fait naître un nouveau rapport  d’assurance.   Fin de  l’assurance  obligatoire   Art. 21 L’assurance d’un bâtiment prend fin avec sa déconstruction, après un  dommage total ou lorsque le bâtiment est exclu de l’assurance.      873.11    6      Refus et  exclusion de  l’assurance   Art. 22 L’ECA Jura peut refuser l'admission ou exclure de l'assurance,  entièrement ou pour certains risques, les bâtiments particulièrement exposés  à l’incendie, aux déprédations de la chaleur ou de la fumée, à l’explosion, ou  gravement menacés par les éléments naturels. Tel peut notamment être le  cas des bâtiments qui ne respectent pas les normes reconnues des  associations professionnelles et d'autres organismes en matière de stabilité et  de sécurité structurale.   Assurés Art. 23 1 Ont qualité d’assurés les personnes physiques ou morales  propriétaires d’un bâtiment.   2 Elles sont titulaires des droits et obligations découlant de la présente loi et  de ses dispositions d’exécution.   3 S’il existe plusieurs propriétaires d’un bâtiment, l’ECA Jura  peut demander  qu’une seule personne soit désignée pour représenter tous les propriétaires  du bâtiment; à défaut d’une telle désignation, il choisit lui-même le  représentant de tous les propriétaires.   Collaboration  des services de  l’Etat et des  communes   Art. 24 1 Les communes doivent veiller à ce que, sur leur territoire, tous les  bâtiments et projets de construction qui doivent l’être, soient assurés auprès  de l’ECA Jura.    2 Le registre foncier communique d'office à l’ECA Jura tout changement de  propriétaire de bâtiments. Sur demande de l’ECA Jura, les extraits  nécessaires lui sont également communiqués.   3 Les services compétents de l’Etat ou de la commune communiquent à l’ECA  Jura la délivrance d’un permis de construire un bâtiment et lui remettent les  plans mis à l’enquête.  Avec la délivrance du permis, ils informent le requérant  de son obligation d'assurer les travaux et le bâtiment auprès de l'ECA Jura.   4 Les services de police et les autorités judiciaires pénales sont tenus de  mettre les dossiers à la disposition de l’ECA Jura.    5 Le Service des contributions fournit d'office à l'ECA Jura les informations  relatives aux nouvelles constructions, améliorations et autres transformations.    SECTION 2 : Risques assurés   Risques incendie  assurés   Art. 25  Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) le feu;  b) les fumées soudaines et accidentelles;      873.11    7      c) la chaleur provoquée par le feu;  d) la foudre, avec ou sans ignition;      e) les explosions;  f) les chutes d'aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n'est   tenu de les réparer.     Risques incendie  non assurés   Art. 26  Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles  décrites à l’article 25 ci-dessus, notamment :   a) les dommages dus à l’usure ou à l’utilisation normale d’un bâtiment ou de  ses installations;   b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition;  c) les dommages causés à des appareils et installations électriques dus à un   incident extraordinaire, tel qu’un court-circuit ou une surtension;  d) les dommages causés, sans ignition, à des appareils et installations   électriques, provoqués par des animaux, des matières dangereuses, des  gaz ou des liquides.      Risques  éléments  naturels assurés   Art. 27  Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) l’ouragan;  b) la grêle;  c) les crues et les inondations par voie de surface dues à des précipitations   soudaines et exceptionnelles;  d) les avalanches;  e) le poids et le glissement de la neige sur les toits;  f) les éboulements et les glissements de terrain;  g) les chutes de pierre;  h) les dolines.     Risques  éléments  naturels non  assurés   Art. 28  Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles  décrites à l’article 27, notamment :   a) les dommages qui ne sont pas dus à une action d’une violence  extraordinaire ou qui résultent d’une action continue, tels que l’érosion, la  pression du terrain, le gel ou les effets de l’humidité;   b) les dommages prévisibles qui auraient pu être évités par des mesures  appropriées, tels que les dommages dus à la nature défavorable du terrain  ou à l’emplacement du bâtiment, à des défauts de construction, à un  entretien insuffisant ou à des fondations inappropriées;   c) les dommages causés à des bâtiments construits en dessous du niveau  atteint normalement par les cours d’eau et les plans d’eau;   d) les dommages dus aux fluctuations des eaux souterraines ou à  l’affaissement progressif du terrain;   e) les dommages dus à la rupture ou au reflux de canalisations;  f) les dommages dus à des travaux exécutés sur le fonds ou à proximité du   bâtiment, tels que terrassements, fouilles ou aménagements extérieurs;      873.11    8      g) les dommages dus à la construction ou à l’entretien insuffisant d’ouvrages  sis sur le fonds du bâtiment ou à proximité;      h) les dommages causés par des animaux ou des champignons;  i) les dommages dus au non-respect des normes  techniques en vigueur ou   des exigences légales en matière de prévention des dommages naturels.     Risques exclus Art. 29  1 Sont exclus de l’assurance les dommages résultant directement ou  indirectement d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique, de la  chute de météorites, de l’eau des lacs artificiels et des installations  hydrauliques, de coups de bélier, de la contamination provoquée par des  objets assurés, de modifications de la structure nucléaire.    2 Il en va de même des événements de guerre, de troubles intérieurs, de  mesures prises par l’armée, la police ou la protection civile, ou du bang  supersonique.   Amélioration de  la couverture et  des prestations  d’assurance   Art. 30  Le Gouvernement peut autoriser l’établissement cantonal  d’assurance à conclure des contrats ou des conventions intercantonales ou à  utiliser d’autres moyens pour permettre, contre paiement d’une prime,  d’améliorer la couverture d’assurance prévue aux articles 25 et 27 ci-dessus.    SECTION 3 : Valeur d’assurance des bâtiments   Valeur à neuf Art. 31  1 Sous réserve des dispositions qui suivent, les bâtiments sont  assurés à leur valeur à neuf.   2 La valeur à neuf doit permettre de couvrir les dépenses qu’exige la  reconstruction, en exécution contemporaine, par le propriétaire sinistré, d’un  bâtiment de même affectation, de même volume, de structure et de qualité  similaires et érigé au même emplacement.   3 La valeur à neuf s’établit au maximum sur la base des prix de construction  pratiqués dans la région.   Valeur aux prix  du jour   Art. 32  Une valeur inférieure peut être retenue lorsque le bâtiment est  déprécié à plus de 40 % dans sa globalité ou lorsqu’il n’est pas construit dans  les règles de l’art ou qu’il ne répond pas aux normes de sécurité  généralement reconnues.   Valeur à neuf  réduite   Art. 33  Une valeur à neuf réduite peut être retenue lorsque certaines parties  du bâtiment présentent une dépréciation excédant le 40 % de la valeur à neuf.      873.11    9   Valeur convenue Art. 34  1 Une valeur convenue peut être fixée d’entente avec l’assuré s’il est  probable que le bâtiment ne sera que partiellement reconstruit en cas de  sinistre.   2 La valeur convenue peut être supérieure à la valeur à neuf, notamment  lorsqu’elle comprend des frais supplémentaires occasionnés par une  restauration à l’ancienne.   Valeur en  somme fixe   Art. 35  1 Les bâtiments voués à la démolition ou dans un état de délabrement  avancé sont assurés en somme fixe. Ils ne sont pas indexés au coût de la  construction.   2 Cette valeur est établie sur la base du coût de la déconstruction du bâtiment  et des frais de déblaiement et taxes de décharge.    Valeur provisoire Art. 36  1 La valeur provisoire des bâtiments en construction est fondée sur le  devis de construction.   2 En cas de transformation, la valeur provisoire correspond à la plus-value  apportée au bâtiment.    SECTION 4 : Procédure d’estimation   Organisation Art. 37  La direction de l’ECA Jura organise la procédure d’estimation et  assure la formation et le perfectionnement des estimateurs.   Estimation  d’office   Art. 38  1 La valeur d’assurance des nouveaux bâtiments et de ceux qui ont  subi des transformations est estimée dès la fin des travaux.   2 L’ECA Jura procède périodiquement à la vérification des estimations.   3 Il peut, en tout temps, procéder à une nouvelle estimation s’il y a doute sur la  valeur d’assurance, notamment s’il suppose une sous-estimation, une  surestimation ou en cas de changement d’affectation.   Estimation sur  intervention de  l’assuré   Art. 39  1 L’assuré est tenu d’annoncer par écrit à l’ECA Jura, dans les vingt  jours, toutes les modifications apportées au bâtiment ou à son affectation,  ainsi que tout événement susceptible de modifier la valeur d’assurance ou les  risques assurés.      873.11    10        2 L’assuré peut, en tout temps, demander à l’ECA Jura de procéder à une  nouvelle estimation si des raisons susceptibles de modifier la valeur  d’assurance apparaissent.   Obligations de  l’assuré   Art. 40  L’assuré a l’obligation :   a) d’assister à l’estimation à laquelle il est convoqué ou de s’y faire  représenter;   b) de permettre l’accès à tous les locaux;  c) de donner tous les renseignements nécessaires;  d) de produire, à la demande des estimateurs, les plans, devis,   récapitulations des frais de construction, factures et autres documents  utiles à l’estimation.      Déroulement de  l’estimation   Art. 41  1 En principe, les estimateurs désignés par l’ECA Jura procèdent à la  visite et à l’estimation du bâtiment en présence de l’assuré.   2 Si le propriétaire ou son représentant a été régulièrement convoqué,  l’estimation est réputée avoir été valablement effectuée, malgré son absence.   3 L’ECA Jura peut renoncer à la visite en fixant la valeur d’assurance de  petites bâtisses ou de bâtiments ayant subi des transformations mineures sur  la base de pièces justificatives uniquement.   4 Les résultats de l’estimation sont consignés dans un procès-verbal.   Frais  d’estimation   Art. 42  1 Les estimations sont effectuées sans frais pour l’assuré.   2 L’ECA Jura peut mettre tout ou partie des frais à la charge de l’assuré ayant  sollicité une estimation sans raisons pertinentes, exigé une estimation urgente  ou particulière au sens de l’article 39, alinéa 2.   Police  d’assurance   Art. 43  1 L’ECA Jura arrête la valeur d’assurance sur la base du procès- verbal d’estimation.   2 Il transmet à l’assuré la police d’assurance avec le procès-verbal  d’estimation.   3 Il fixe la date d’entrée en vigueur de la police d’assurance.   4 Le contenu de la police d’assurance est sujet à opposition et à recours selon  les modalités de la présente loi.      873.11    11      Indexation Art. 44  Lorsque l’indice des prix à la construction subit une modification de  plus de 5 %, l’ECA Jura adapte les valeurs d’assurance au nouvel indice sans  procéder à une nouvelle estimation.   Communication  des valeurs  d’assurance   Art. 45  1 L’ECA Jura communique d’office les valeurs d’assurance au registre  foncier et aux communes.   2 Sur demande, il les communique aux créanciers hypothécaires et, sur  présentation d’une procuration de l’assuré, à des tiers.   3 En cas de diminution de plus de 20 % de la valeur assurée ressortant de la  dernière estimation, une communication est faite d’office aux créanciers  hypothécaires.    SECTION 5 : Primes d’assurance   Principes Art. 46  1 L’ECA Jura perçoit annuellement pour chaque bâtiment une prime  d’assurance incendie et éléments naturels ainsi qu’une contribution aux frais  de prévention et de lutte contre les dommages. La prime se compose d'une  prime de base et d'une prime de risque.   2 La prime et la contribution sont calculées sur la base de la valeur  d’assurance.   3 Pour la fixation de la prime de base, une distinction est opérée entre  bâtiment massif et non massif.   4 L’ECA Jura répartit les bâtiments en classes de risque et fixe la prime de  risque correspondant à chacune d’elles.   Affectation de la  prime de base   Art. 47  La prime de base permet de couvrir les charges d’exploitation de  l’ECA Jura et une part des risques incendie et éléments naturels.   Prime de risque Art. 48  1 La prime de risque s’ajoute à la prime de base. Elle est calculée  pour chaque classe de risque en fonction de l’usage et du type de  construction du bâtiment.   2 L’ECA Jura peut majorer la prime de risque lorsque le bâtiment présente un  risque spécial dû notamment à sa construction, à son affectation, à son  emplacement en particulier par rapport aux bâtiments voisins, à l’absence ou  à l’insuffisance d’eau d’extinction, ou tant que le bâtiment ne répond pas aux  exigences de la police du feu fixées par l’autorité compétente.      873.11    12     3 Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à  prévenir les dommages, l’ECA Jura réduit la prime de risque.   Contribution aux  frais de  prévention et de  lutte contre les  dommages   Art. 49  1 Pour couvrir les frais liés à la prévention et à la lutte contre les  dommages, l’ECA Jura prélève une contribution auprès des assurés.   2 Le taux de la contribution est identique pour toutes les classes de risque; il  s’élève au maximum à 60 % du taux moyen de la prime de base.   Primes de  l’assurance  provisoire   Art. 50  Pour les bâtiments en construction ou les transformations  importantes, les primes sont calculées sur la base de la valeur d’assurance  définitive.   Prime de  l’assurance  facultative   Art. 51  La prime de l'assurance facultative est calculée et perçue  séparément.   Début de  l’obligation de  paiement   Art. 52  1 Les primes sont dues à partir du début de l’assurance obligatoire.    2 En cas de nouvelles constructions ou de transformations, la contribution aux  frais de prévention et de lutte contre les dommages est perçue dès la fin des  travaux.   3 Les primes et contributions se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité.  Les primes et contributions non payées à l'échéance peuvent être majorées  d'un intérêt de 5 %.   Primes en cas   de refus  d’admission ou  d’exclusion   Art. 53  1 Le refus partiel d’admettre le bâtiment à l’assurance ou l’exclusion  partielle de l’assurance ne dispense pas le propriétaire d’acquitter les primes  et suppléments de primes pour les risques et parties de bâtiment encore  assurés.    2 En cas d’exclusion totale ou de refus total d’admission, les primes et  suppléments de primes doivent être acquittés encore pendant deux ans.   Primes dues en  cas de dommage   Art. 54  En cas de dommage, les primes et suppléments de primes sont dus  entièrement pour l’année en cours.    Perception Art. 55  1 L’ECA Jura perçoit les primes et contributions au moyen d’un  bordereau adressé au débiteur des primes et contributions ou à son  représentant.      873.11    13     2 Sont débiteurs des primes et contributions :   a) le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l’envoi du  bordereau;   b) le nu-propriétaire ou l’usufruitier, solidairement entre eux;  c) les copropriétaires ou propriétaires communs, solidairement entre eux;  d) la communauté des propriétaires par étages;  e) l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, pour l’année en cours et pour   les deux années antérieures de primes et contributions impayées.     3 Le bordereau des primes et contributions indique les voies de droit. Il vaut  décision.   4 Le bordereau qui n'a pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours est  assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur  la poursuite pour dettes et la faillite3).   Compensation Art. 56  L’ECA Jura peut compenser, avec le montant des indemnités dues,  les primes et contributions impayées ou même non facturées, intérêts et frais  compris, quelle que soit la raison du non-paiement ou de la non-facturation.   Hypothèque  légale   Art. 57  Les primes et contributions non prescrites sont garanties par une  hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du  Code civil suisse5).   Restitution de  primes indues   Art. 58  1 L’ECA Jura restitue les primes et contributions indûment perçues  conformément au Code de procédure administrative4).   2 En cas de diminution des risques, les primes et suppléments de primes sont  rectifiés à partir du moment où le propriétaire a annoncé la modification par  écrit à l’ECA Jura.    CHAPITRE IV : Dommages     SECTION 1 : Annonce et estimation des dommages   Obligation  d’annonce   Art. 59  1 Dès qu’il a connaissance du sinistre, l’assuré ou son représentant  est tenu d’annoncer immédiatement le dommage à l’ECA Jura.   2 Le droit aux prestations s’éteint si le dommage n’est pas annoncé dans le  délai d’un an à compter de la date du sinistre.      873.11    14      Autres  obligations   de l’assuré   Art. 60  1 L’assuré prend immédiatement et sous sa responsabilité les  mesures nécessaires pour restreindre le dommage, éviter son aggravation et  sauvegarder les restes du bâtiment.    2 Les frais de telles mesures sont pris en compte pour l’indemnisation de  l’assuré.    3 Afin de garantir la préservation des preuves, l’assuré est tenu de collaborer  avec l’ECA Jura et avec les enquêteurs chargés de déterminer les causes du  sinistre.   4 L’assuré s’abstiendra de prendre des dispositions susceptibles d’entraver ou  de fausser l’estimation du dommage.   Estimation du  dommage   Art. 61  1 L’ECA Jura procède, à ses frais et dans les meilleurs délais, à  l’estimation du dommage; celle-ci est fixée selon la valeur d’assurance  applicable au jour du sinistre et ne comprend pas les frais supplémentaires  dus à une reconstruction accélérée pour des raisons d’exploitation ou pour  d’autres motifs.   2 Le propriétaire est tenu de fournir tous les documents et renseignements  utiles à l’estimation du dommage.   3 Lorsque le bâtiment ou une de ses parties est assuré à une valeur inférieure  à la valeur à neuf, le montant de l’estimation du dommage est réduit dans la  proportion existante entre la valeur à neuf et la valeur assurée.   4 Le dommage survenu aux bâtiments inutilisables ou voués à la démolition  (art. 35) est estimé, au plus, à leur valeur en somme fixe.   Dommage total Art. 62  1 En cas de destruction totale du bâtiment, le dommage est estimé  sur la base de la valeur d’assurance sous déduction de la valeur des restes.   2 Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, en  tout ou partie, l’ECA Jura procède à l’estimation des restes et, parallèlement,  à l’estimation de la valeur vénale du bâtiment.   Dommage partiel Art. 63  1 L’estimation du dommage partiel repose à la fois sur la valeur  d’assurance de la partie détruite, sous déduction des restes, et sur les devis  de reconstruction.   2 Pour un dommage de moindre importance, l’estimation se fonde sur les  devis de réparation.       873.11    15   Sinistres  bagatelles   Art. 64  Les sinistres bagatelles sont traités selon une procédure simplifiée  dont le détail est réglé dans le cadre d’une réglementation interne.   Dommage  survenu en cours  de construction  ou de  transformation   Art. 65  1 Les principes énoncés aux articles 59 à 64 ci-dessus s’appliquent  également à l’estimation du dommage survenu en cours de construction ou  de transformation.   2 L’assuré est tenu de fournir tous les renseignements et documents utiles,  notamment au sujet de l’état d’avancement des travaux au moment du  sinistre.   Dommage  survenu au cours  d’une procédure  d’opposition   Art. 66  Si le sinistre survient alors qu’une opposition contre la valeur  d’assurance est pendante, l’estimation du dommage s’effectue sur la base de  la valeur d’assurance contestée. L’indemnité sera adaptée à la valeur  d’assurance corrigée.   Dommage caché Art. 67  L’assuré peut demander une nouvelle estimation dans les vingt jours  à compter de la découverte d’un dommage caché, mais au plus tard dans  l’année qui suit le paiement final du dommage.   Procédure  d’estimation du  dommage   Art. 68  Le dommage est estimé selon une procédure analogue à celle  applicable à la détermination de la valeur d’assurance des bâtiments.   Procédure  pénale   Art. 69  1 Lorsqu’un sinistre fait l’objet d’une enquête pénale, l’autorité pénale  compétente en transmet les conclusions à l’ECA Jura qui peut, sur demande,  consulter le dossier pénal.   2 L’ECA Jura peut se constituer partie plaignante et partie civile dans la  procédure pénale.   3 L’autorité pénale transmet d’office à l’ECA Jura les ordonnances et  jugements de libération ou de condamnation consécutifs à un sinistre  touchant un bâtiment assuré.    SECTION 2 : Indemnisation   Principes Art. 70  1 Sous réserve des dispositions qui suivent, l’indemnité la plus élevée  versée par l’ECA Jura correspond à la valeur assurée de la partie sinistrée du  bâtiment, sous déduction de la valeur des restes. Les frais de démolition et  déblaiement sont également pris en charge par l’ECA Jura.      873.11    16     2 L’indemnité est versée à l’assuré qui est propriétaire à la date du sinistre,  sous réserve des droits des créanciers gagistes.   3 L’assuré ne doit tirer aucun profit de l’événement dommageable.   Délai de  reconstruction   Art. 71  1 A compter de la date du sinistre, le bâtiment doit être reconstruit ou  remis en état dans un délai de trois ans.   2 Sur demande expresse du propriétaire et pour de justes motifs, l’ECA Jura  peut prolonger le délai de reconstruction pour une durée maximale de deux  ans.   Indemnisation  d’un dommage  total   Art. 72  1 Lorsqu’un bâtiment est totalement ou presque intégralement détruit,  l’indemnité, sous déduction de la valeur des restes éventuels, correspond au  coût de la reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée, si le  bâtiment est reconstruit par le même propriétaire, au même emplacement,  dans des dimensions identiques et à des fins similaires. Si l’une de ces  conditions n’est pas réalisée, l’indemnité est réduite.   2 Lorsque le bâtiment totalement détruit n’est pas reconstruit ou ne l'est pas  dans le délai imparti, l’indemnité correspond à la valeur vénale pour autant  qu’elle ne soit pas supérieure à la valeur d’assurance.     3 Lorsque, pour des motifs relevant du droit public, la reconstruction ne peut  se faire au même emplacement, l’indemnité correspond au coût de la  reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée.   4 Tant que le bâtiment n’est pas reconstruit,  l’autorité compétente qui doit  exécuter les travaux de déblaiement des restes par substitution au  propriétaire, notamment pour des motifs de sécurité publique, peut être  indemnisée par l'ECA Jura pour les frais de son intervention. Ces frais sont   déduits de l’indemnité due au propriétaire ou à ses créanciers.   5 Lorsque le bâtiment est reconstruit partiellement, l’indemnité afférente à la  partie qui n’est pas reconstruite se calcule d’après l’alinéa 2 ci-dessus.   Indemnisation  réduite   Art. 73 1 Le dommage qui ne peut être réparé qu’à un prix excessif, par  exemple des fissures ou des dégâts n’ayant que des conséquences  esthétiques, est compensé par une indemnité forfaitaire qui tient compte de la  moins-value.   2 Lorsque l’élément détruit d’un bâtiment assuré à la valeur à neuf était  déprécié d’au moins 40 % ou que son état a contribué à la réalisation du  dommage, l’indemnité est réduite équitablement. Les installations et appareils  assurés ne sont pas touchés par cette réduction.      873.11    17     3 En cas de retard dans l’annonce des travaux incombant à l’assuré  conformément à l’article 20 ci-dessus, l’indemnité d’assurance est réduite en  fonction de la durée du retard.   Indemnisation  d’un dommage  partiel   Art. 74  1 En cas de dommage partiel, l’indemnité correspond aux frais  effectifs de réparation, mais au maximum à la valeur assurée de la partie  détruite, sous déduction de la valeur des restes.   2 Le bâtiment est considéré comme reconstruit lorsque le dommage entier est  réparé.   3 Les travaux qui ne sont pas exécutés dans le délai imparti ne sont pas  indemnisés.   Indemnité  supplémentaire   Art. 75  L’ECA Jura peut verser une indemnité supplémentaire pour couvrir :   a) les frais de démolition et de déblaiement des décombres et les taxes de  décharge jusqu’à un pourcentage de l’indemnité totale fixé par les  dispositions d’exécution;   b) les dépenses engendrées par la protection des restes du bâtiment;  c) les dommages aux cultures, s’ils se sont produits en combattant un   sinistre, mais au maximum à concurrence d’un pourcentage fixé par les  dispositions d’exécution.      Exclusion de la  couverture  d’assurance   Art. 76  1 L’ECA Jura ne couvre pas les dommages causés aux personnes,  aux biens mobiliers, aux bâtiments non assurés de tiers ou à l’environnement.   2 Les dispositions d’exécution fixent la délimitation entre les accessoires d'un  bâtiment et les biens mobiliers qui s’y trouvent.   Paiement de  l’indemnité   Art. 77  1 Aucune indemnité n’est versée avant que l’enquête officielle ait  établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à  l’assuré.   2 Suivant l’importance du sinistre, l’ECA Jura verse des acomptes en fonction  de l’avancement des travaux de reconstruction ou sur présentation des  factures acquittées par l’assuré.   3 En cas de dommage important, l’ECA Jura verse un intérêt calculé sur la  base de l’indemnité due en cas de non-reconstruction à partir du nonantième  jour qui suit l’entrée en force de l’estimation.   4 Les détails sont réglés par les dispositions d’exécution.      873.11    18   Franchise Art. 78  L’ECA Jura verse les indemnités sous déduction d’une franchise fixée  par les dispositions d’exécution.   Créanciers  gagistes   Art. 79  1 Si le bâtiment endommagé est grevé d’un gage immobilier,  l’indemnité n’est versée à l’assuré qu’avec le consentement de tous les  créanciers gagistes (art. 804 et 822 CC8)).   2 Si l’assuré perd tout ou partie de son droit à l’indemnité, l’ECA Jura répond  envers les créanciers titulaires d’un gage grevant l’immeuble de l’assuré et  inscrit au registre foncier jusqu’à concurrence de l’indemnité due, pour autant  qu’ils prouvent que leurs créances ne sont pas couvertes par la fortune de  l’assuré.   3 Le propriétaire est tenu de restituer à l’ECA Jura les prestations que celui-ci  a faites aux créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble conformément à  l’alinéa 2. La restitution est exigible dans les dix ans dès le versement des  prestations.   4 En cas d’exclusion totale d’un bâtiment ou de refus total d’admission à  l’assurance, les droits des créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble  demeurent garantis pendant deux ans.   Restitution Art. 80  1 L’ECA Jura peut exiger la restitution d’indemnités versées lorsque  des faits nouveaux font apparaître qu’elles auraient dû être réduites ou  refusées.   2 Le droit à la restitution s’éteint une année après la connaissance des faits  nouveaux et dans tous les cas dix ans à compter du dernier versement  d’indemnité.   Subrogation Art. 81  1 Dans la mesure où l’ECA Jura verse une indemnité, il est subrogé  aux droits de l’assuré à réclamer des dommages-intérêts contre tout tiers  responsable du dommage.   2 Cette subrogation est régie par les dispositions du Code des obligations9).   3 L’assuré répond de tout acte par lequel il porte atteinte au droit de  subrogation de l’ECA Jura.   4 Dans cette optique, l’assuré veille notamment à ce que les locataires de son  bâtiment s’assurent en responsabilité civile pour les dégâts qu’ils pourraient  causer au bâtiment.      873.11    19      Déchéance Art. 82  L’assuré qui provoque le sinistre ou contribue à l’aggraver  intentionnellement perd tout droit à une indemnité, qu’il ait agi comme auteur,  instigateur ou complice.   Réduction Art. 83  L’indemnité peut être réduite à l’égard de l’assuré qui :   a) a provoqué le sinistre ou contribue à l’aggraver par une négligence grave;  b) a créé ou laissé créer un état de fait entraînant un changement de classe   de risque sans l’annoncer et sans raison valable, pour autant que cet état  de fait ait contribué à provoquer ou aggraver le dommage;   c) n'a pas effectué les mises en conformité ordonnées selon les directives de  l'ECA Jura;   d) n’a pas pris les mesures pour sauvegarder le bâtiment;  e) a entrepris, avant l’estimation du dommage, des modifications qui ont   entravé ou faussé l’estimation;  f) n’a pas rempli, intentionnellement ou par négligence, son obligation   d’annonce ou tarde, sans raison valable, à remettre l’avis de sinistre ou  d’autres documents et informations utiles à l’ECA Jura;   g) a tenté d’induire l’ECA Jura en erreur dans le but d’obtenir des prestations  supérieures à celles auxquelles il a droit;   h) a compromis intentionnellement ou par négligence les actions récursoires  exercées par l’ECA Jura;   i) a contrevenu à toute autre obligation que lui impose la présente loi.      CHAPITRE V : Gestion financière de l’ECA Jura   Gestion  autonome   Art. 84  1 L’ECA Jura doit couvrir ses dépenses au moyen des primes  encaissées, de ses propres réserves, de sa réassurance et de la couverture  offerte par les communautés de risque auxquelles il participe.   2 Le conseil d’administration détermine la politique de l’ECA Jura en matière  de réserves, de réassurance et de participation à des communautés de risque  en fonction des projections actuarielles établies sous sa responsabilité.   3 Il détermine également le nombre, la dotation et la destination des fonds de  réserve.   4 L'Etat ne répond pas des engagements financiers de l'ECA Jura.   Placements Art. 85  1 La direction place les réserves selon les directives fixées par le  conseil d’administration.   2 Elle informe régulièrement le conseil d’administration sur l’évolution des  réserves et le rendement des placements.      873.11    20   Excédents de  recettes   Art. 86  1 Si le résultat d’un exercice est favorable et que les fonds de réserve  sont suffisamment dotés, l’excédent doit être redistribué aux assurés sous  forme de réduction des primes, après déduction d’un montant représentant le  10 % du bénéfice brut, mais au maximum 500 000 francs, versé à la caisse  de l’Etat.   2 L’ECA Jura n’est pas habilité à créer et entretenir des fonds sans affectation.   Contribution à la  prévention et à la  défense contre  les dommages   Art. 87  Les recettes de la contribution à la prévention et à la défense contre  les dommages sont utilisées exclusivement pour le financement des mesures  prévues par la législation sur la défense contre le feu et les éléments naturels.   Indemnisations,  frais de  fonctionnement,  investissements   Art. 88  1 La direction gère les indemnisations versées par l’ECA Jura.   2 Elle assure le financement du fonctionnement de l’ECA Jura.   3 Les investissements importants sont de la compétence du conseil  d’administration.    CHAPITRE VI : Voies de droit   Opposition Art. 89  1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition dans un délai de trente jours dès leur notification.   2 Si l’assuré conteste une estimation, la direction entend l’assuré sur place en  présence des auteurs du rapport d’expertise.   3 En cas de maintien de l’opposition, le directeur rend une décision sur  opposition sujette à recours.   Recours Art. 90  Les décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès de la  Cour administrative du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès la  notification de la décision sur opposition.   Renvoi Art. 91  Pour le surplus, les procédures d’opposition et de recours sont régies  par le Code de procédure administrative4).    CHAPITRE VII : Dispositions d’exécution   Compétence et  contenu   Art. 92  1 L’ECA Jura édicte des dispositions d’exécution soumises à  l’approbation du Gouvernement. Ces dispositions précisent notamment :      873.11    21      a) l’étendue de l’assurance obligatoire et de l’assurance facultative;  b) les modalités de l’assurance provisoire d’un bâtiment;  c) les modalités, la mise en œuvre et l’étendue du refus d’admission et   d’exclusion d’un bâtiment de l’assurance;  d) la délimitation des risques assurés par rapport aux risques non assurés;  e) la distinction entre bâtiments assurés et non assurés;  f) la distinction et le champ d’application des différentes valeurs d’assurance;  g) le déroulement de la procédure d’estimation;  h) les différents taux de primes et de surprimes;  i) l'indexation des valeurs d’assurance;  j) les mesures de sécurité, de protection et de conservation à prendre en cas   de sinistre;  k) la délimitation entre dommage total, dommage partiel et sinistre bagatelle;  l) les détails concernant l’indemnisation en cas de reconstruction et de non-  reconstruction;  m) les modalités de calcul des indemnités supplémentaires ou forfaitaires;  n) le déroulement de la procédure d’indemnisation;  o) le mode de détermination de la franchise.     2 D’autres dispositions peuvent être arrêtées dans le cadre d’une  réglementation interne.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales   Estimations en  cours   Art. 93  Les procédures d’estimation en cours sont traitées selon les  dispositions de l’ancien droit.   Valeurs fixées  sous le régime  de l’ancien droit   Art. 94  Les valeurs d’assurance fixées selon les dispositions de l’ancien droit  restent en vigueur tant qu’elles ne subissent pas de modifications opérées  sous le régime du nouveau droit.   Clause  abrogatoire   Art. 95  Sont abrogés :    la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière;    le décret du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière.     Modification du  droit en vigueur   Art. 96  1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19785) est  modifiée comme il suit :   Article 88, alinéa 1, lettre e   …6)      873.11    22        2 La loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et dangers  naturels2) est modifiée comme il suit :   Article 30a  …6)   Référendum Art. 97  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 98  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 29 avril 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RSJU 871.1  3) RS 281.1  4) RSJU 175.1  5) RSJU 211.1  6) Texte inséré dans ladite loi  7) Art. 86 : 1er septembre 2015   Les autres dispositions : 1er janvier 2016  8) RS 210  9) RS 220      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf


canton: ju

pdf_content: 1     873.112.1    1     Ordonnance  relative à la commission de I’Etablissement d’assurance  immobilière     du 6 mars 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 91, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction  du Code civil suisse,   sur la proposition du Département de la Justice et de l'Intérieur,    arrête :     Article premier  Le Gouvernement donne la compétence au Conseil  d'administration de l'Etablissement d'assurance immobilière pour  nommer une commission de sept membres.     Art. 2  La commission de l'Etablissement d'assurance immobilière est  compétente pour fixer la valeur des bâtiments (valeur assurée contre  l'incendie), au sens des articles 3 et suivants de la loi du 6 décembre  1978 sur l'assurance immobilière2), ainsi que du décret du 6 décembre  1978 concernant l'assurance immobilière3).     Art. 3  En ce qui concerne les incompatibilités, la procédure, les frais, la  surveillance et les voies de recours, les dispositions relatives à la  commission des lettres de rente et à la commission pour la fixation de la  valeur officielle, ainsi que la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance  immobilière, sont également applicables.     Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1979.     Delémont, le 6 mars 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay        1) RSJU 211.1  2) RSJU 873.11  3) RSJU 873.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.11


pdf_content: Etendue de l’assurance mobilière obligatoire     873.21     1    Loi  sur l’assurance mobilière contre l’incendie     du 6 décembre 1978      L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),      arrête :   Etendue de  l'assurance  mobilière  obligatoire   Article premier  Tous objets mobiliers qui se trouvent sur le territoire du  canton du Jura, soit dans un bâtiment, soit en plein air, doivent être  assurés contre l’incendie, sous réserve des exceptions statuées en  l’article 2 ci-après.    Exceptions Art. 2  1 Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire :   1. les objets se trouvant dans des bâtiments qui ne peuvent être  assurés par I’Etablissement cantonal d’assurance immobilière à  teneur de dispositions légales actuellement existantes ou à édicter  par la suite;    2. ceux se trouvant dans des bâtiments où l’on fabrique, travaille,  conserve ou emploie des matières explosives en quantités  relativement considérables;    3. les espèces, billets de banque, documents et papiers de valeur de  tout genre, les objets d’or et d’argent, pierres précieuses, bijoux et  parures, les tableaux et autres objets d’art, les manuscrits et  collections;   4. les véhicules à moteur, à l’exception des voitures automobiles de  travail au sens de l’ordonnance fédérale sur la construction et  l’équipement des véhicules routiers2)3);    5. les objets mobiliers appartenant à la Confédération ou à l’un de ses  établissements2);   6. les objets mobiliers appartenant à la République et Canton du Jura2).     2 Dans le cas, cependant, où des objets d’or et d’argent, pierres  précieuses, bijoux et parures, tableaux et autres objets d’art, manuscrits  et collections, servent à l’exercice d’une activité professionnelle  (fabrication, commerce, etc.) ou à des fins d’instruction, ils doivent être  assurés.       873.21     2      Assujettis à  l'assurance   Art. 3  L’obligation d’assurance incombe :    1. au propriétaire ou possesseur des objets;   2. au chef de ménage, quant aux objets appartenant aux personnes qui   vivent chez lui; sont réputées telles, outre les membres de la famille,  toutes les personnes logées et nourries par le chef de ménage;    3. à l’employeur, pour les objets appartenant à son personnel qui se  trouvent dans ses bâtiments ou hors de ceux-ci.       Délai  d'assurance   Art. 4  1 Tout assujetti à l’assurance mobilière est tenu de passer un  contrat d’assurance dans les deux mois à partir du moment où naît son  obligation de s’assurer, et d’en justifier auprès de la commune.    2 Les communes doivent sommer les personnes qui ne sont pas  assurées de se mettre en règle dans le délai d’un mois.    Assujettis  nécessiteux   Art. 5  II est loisible à la commune de passer des contrats collectifs  d’assurance pour les assujettis concernant lesquels il est établi qu’ils ne  sont pas à même de payer la prime.    Compagnies  admises à  pratiquer  l'assurance   Art. 6  1 L’assurance mobilière ne peut être contractée qu’auprès de  compagnies concessionnées par le Conseil fédéral.     2 Le Gouvernement peut passer des contrats pour cette assurance avec  les compagnies admises à la pratiquer.    Domicile  juridique   Art. 7  Toute compagnie d’assurance mobilière qui veut pratiquer dans le  Canton doit y faire élection de domicile. Pour les actions résultant de  contrats d’assurance contre l’incendie, le demandeur peut d’ailleurs  invoquer le for du lieu de situation de la chose (art. 28, al. 3, de la loi  fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d’assurance  privées4)).    Pluralité de  contrats  d'assurance   Art. 8  1 L’assurance mobilière peut être contractée auprès de plus d’une  compagnie.    2 L’assurance cumulative tombe sous le coup de l’article 53 de la loi  fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance5).        873.21     3      Surassurance Art. 9  1 En cas de surassurance, l’assureur n’est pas lié par les clauses  du contrat envers l’assuré, lorsque celui-ci avait conclu l’assurance dans  I’intention de réaliser un profit illicite (art. 51 de la loi fédérale sur le  contrat d’assurance).       2 Le conseil communal est désigné comme autorité cantonale  compétente au sens de l’article 52 de la loi fédérale sur le contrat  d’assurance pour réduire la somme assurée en cas de surassurance.  L’assureur peut requérir de lui pareille réduction.   Paiement des  primes   Art. 10  1 La prime d’assurance est payable à l’échéance, sur invitation  de la compagnie.    2 Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre l’assuré demeure  infructueuse, l’assureur avise la commune, et la prime est alors payée à  titre d’avance par la caisse communale, qui peut s’en récupérer sur  I’assuré.    Dispositions  pénales   Art. 117)  L’assujetti à l’assurance qui, malgré sommation, ne s'assure  pas conformément à l’article 4 est passible d’une amende de 250 francs  au maximum. La poursuite incombe aux autorités de la justice pénale.   Dispositions  d'exécution   Art. 12  Le Gouvernement pourvoit à l’exécution de la présente loi. II  édicte une ordonnance à cet effet.    Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur6) de la  présente loi.       Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        873.21     4         1) RSJU 101   2) Introduit par le ch. I de la loi du 20 mai 1992, en vigueur depuis le 1er janvier 1993   3) RS 741.41  4) RS 961.01  5) RS 221.229.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 octobre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/961.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf


pdf_content: 1     873.211    1     Ordonnance  concernant l’assurance mobilière contre l’incendie1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 12 de la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance mobilière  contre l'incendie2),    arrête :      SECTION 1 :  Compagnies d'assurance - Domicile juridique     Article premier  Toute compagnie d'assurance mobilière,  concessionnée par le Conseil fédéral, qui pratique ou veut pratiquer sur  le territoire jurassien, doit indiquer au Département de la Justice et de  l'Intérieur son domicile juridique dans le Canton ainsi que le nom de son  représentant.     Art. 2  La liste des compagnies d'assurance, avec indication de leur  domicile juridique et de leurs représentants et agents, sera publiée par  les soins du Département de la Justice et de l'Intérieur dans le Journal  officiel et, en extrait, dans la Feuille d'avis.      SECTION 2 :  Assujettissement à l'assurance     Art. 3  A l'assurance obligatoire au sens de l'article premier de la loi du  6 décembre 1978 sur l'assurance mobilière contre l'incendie sont soumis  tous les objets mobiliers qui se trouvent pendant plus de deux mois sur le  territoire jurassien, soit dans des bâtiments, soit en plein air. Sont  exceptés :   1. les objets spécifiés en l'article 2 de la loi, savoir :  a) ceux se trouvant dans des bâtiments qui ne peuvent être assurés   par l'Etablissement d'assurance immobilière à teneur de  dispositions légales actuellement existantes ou à édicter par la  suite;   b) ceux se trouvant dans des bâtiments où l'on fabrique, travaille,  conserve ou emploie des matières explosives en quantités  relativement considérables;       873.211    2   c) les espèces, billets de banque, documents et papiers de valeur de  tout genre;   d) les objets d'or et d'argent, pierres précieuses, bijoux et parures,  les tableaux et autres objets d'art, les manuscrits et collections,  pour autant qu'ils ne servent pas à l'exercice d'une activité  professionnelle (fabrication, commerce, etc.) ou à des fins  d'instruction;   2. les objets mobiliers qui appartiennent à la Confédération suisse ou  aux Chemins de fer fédéraux;    3. le matériel roulant des chemins de fer, les bateaux et leurs  accessoires;   4. les objets appartenant à des personnes qui séjournent  passagèrement dans des hôtels ou des logements loués et ne  possèdent pas un permis de séjour ou d'établissement pour une  durée excédant six mois;   5. le bétail de propriétaires domiciliés hors du Canton qui se trouve en  estivage sur des pâturages jurassiens.        Art. 4  1 Tout assujetti à l'assurance mobilière contre l'incendie est tenu  de justifier devant l'autorité communale du lieu où se trouvent ses objets  mobiliers soumis à l'assurance, dans les deux mois à partir du moment  où naît son obligation de s'assurer, de la passation d'un contrat  d'assurance avec une compagnie concessionnée par le Conseil fédéral.  Cette justification sera fournie en remplissant un questionnaire uniforme,  que le Département de la Justice et de l'Intérieur fournit aux autorités  communales et que celles-ci remettent aux assujettis. L'assureur certifie  l'exactitude des indications de l'assujetti.   2 A l'expiration d'un contrat d'assurance, l'assujetti doit justifier de la  conclusion d'un nouveau contrat.      SECTION 3 :  Obligations des communes     Art. 5  1 Les communes doivent veiller à ce que tous les objets mobiliers  soumis à l'assurance qui se trouvent sur leur territoire soient  effectivement assurés. En cas de doute elles peuvent faire procéder aux  constatations nécessaires par leurs organes.   2 Il leur est loisible, exceptionnellement, d'autoriser l'assureur à imposer  à l'assuré une quote-part d'assurance propre de 10% au plus, dans le  cas de risques professionnels ou industriels présentant un danger  particulier suivant l'expérience. Une telle autorisation ne peut cependant  être accordée qu'à la "communauté d'assurance" au sens du contrat que  passera le Gouvernement avec les compagnies d'assurance contre  l'incendie, conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi sur l'assurance  mobilière contre l'incendie.       873.211    3     Art. 6  1 Un délai de deux mois à compter de l'envoi de la formule est fixé  aux assujettis pour fournir la justification prescrite en l'article 4 de la loi et  en l'article 4 de la présente ordonnance. Ce délai expiré, ceux qui ne se  seraient pas mis en règle seront sommés par la commune de le faire,  dans le délai d'un mois, sous peine de dénonciation au juge en cas de  défaut.   2 Il est procédé de la même manière en cas d'expiration d'un contrat  d'assurance.     Art. 7  Les communes doivent passer des contrats pour l'assurance des  objets mobiliers tombant sous le coup de la loi du 6 décembre 1978 sur  l'assurance mobilière contre l'incendie et appartenant à des personnes  nécessiteuses, dont il est établi qu'elles ne sont pas à même de subvenir  aux primes. Ces dernières sont payées, sous réserve de récupération  sur l'assujetti, par les communes qui ont la faculté de passer des contrats  collectifs pour l'assurance dont il s'agit (art. 5 de la loi).     Art. 8  1 Les communes veilleront à ce que les compagnies d'assurance  adhérant au contrat que conclura le Gouvernement conformément à  l'article 6, alinéa 2, de la loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie,  accomplissent dûment les obligations y relatives sur leur territoire.   2 Toutes plaintes contre ces compagnies seront présentées à l'autorité  communale, qui examinera le cas et, si elle ne peut le régler elle-même,  le soumettra, accompagné d'un rapport, au Département de la Justice et  de l'Intérieur.     Art. 9  1 Les demandes à fin de réduction de la somme assurée, en cas  de surassurance (art. 52 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat  d'assurance3)), sont faites par l'assureur au conseil communal de la  commune où se trouvent les objets assurés pour un montant trop élevé.  Ladite autorité désigne un expert, qui procède à l'estimation officielle des  objets assurés. A la réquisition d'une partie, l'estimation peut être confiée  à trois experts, chaque partie en proposant un et le troisième étant  nommé en qualité de président par le conseil communal.   2 Le conseil communal statue sous réserve de recours au juge  administratif. Les frais de l'estimation sont à la charge de la partie  succombante.       873.211    4        SECTION 4 :  Dispositions finales     Art. 10  La surveillance cantonale en matière d'assurance mobilière  obligatoire contre l'incendie ressortit au Département de la Justice et de  l'Intérieur, sous le contrôle du Gouvernement. Celui-ci édicte les  instructions nécessaires à l'intention des communes et pourvoit à  l'exécution du contrat qu'il passera avec les compagnies d'assurance  contre l'incendie.      Art. 11  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur  4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Ordonnance du 23 juin 1923 concernant l’assurance mobilière contre l’incendie   (RSB 873.24)  2) RSJU 873.21  3) RS 221.229.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf


pdf_content: 873.261     1    Contrat  concernant l'application de l'assurance mobilière  obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura    du 8 février 2010    Entre les compagnies d'assurance contre l'incendie (mentionnées dans  l'avenant et désignées ci-après par "les compagnies") travaillant dans la  République et Canton du Jura et représentées dans ce canton par la  Mobilière Suisse Société d'assurances à Berne en tant que compagnie  gérante   et   le Gouvernement de la République et Canton du Jura, il est passé le  contrat suivant en vertu de la loi1) et de l'ordonnance2) sur l'assurance  mobilière contre l'incendie :    Article premier  1 Les compagnies secondent les autorités cantonales et  communales dans l'accomplissement des obligations que leur imposent la  loi et l'ordonnance.   2 Elles veillent en particulier à ce que les assujettis à l'assurance  fournissent à l'autorité compétente le certificat d'assurance exigé par  l'article 4 de la loi, notamment dans les cas suivants :   a) lors de la conclusion de nouveaux contrats;  b) à l'occasion du transfert des choses assurées dans une autre   commune du Canton;  c) en cas de changement de propriétaire des objets assurés;  d) lors de la résiliation ou de l'annulation des contrats.     3 Le certificat d'assurance contient :   a) le nom et l'adresse de l'assuré;  b) le lieu d'assurance lorsque celui-ci diffère du lieu de domicile;  c) le genre de choses assurées (inventaire du ménage, inventaire   agricole, inventaire et marchandises de commerces);  d) le nom et l'attestation de l'assureur.      Art. 2  Les compagnies s'engagent en outre à annoncer les risques  assurés par elles à l'autorité compétente lorsque celle-ci décide de faire un  sondage à une date fixe.       873.261     2    Art. 3  1 Les compagnies s'engagent à ne déclarer caduque aucune  assurance, ni à la suspendre, au cas où la prime ne serait pas payée à  temps, mais à procéder de la façon suivante :   1. si l'assuré est en retard, il sera poursuivi en recouvrement, et cela  jusqu'à parfait paiement ou délivrance d'un acte de défaut de biens;   2. si l'assuré est au bénéfice d'un sursis concordataire judiciaire ou d'une  autre mesure de ce genre, le paiement de la prime sera requis de  l'administrateur ou du commissaire au sursis.      2 Dans le cas spécifié sous chiffre 1, la compagnie avisera la commune sur  le territoire de laquelle se trouve le mobilier assuré, en produisant l'acte de  défaut de biens. Cette commune devra alors payer à l'assureur la prime  ainsi que les émoluments et les frais de poursuite, moyennant subrogation  aux droits de la compagnie contre l'assuré. Si une poursuite apparaît  d'emblée infructueuse, la compagnie en informe la commune. Elle  n'actionne l'assuré que si la commune refuse de payer.   3 Si, dans le cas visé sous chiffre 2, le commissaire ou l'administrateur ne  règle pas la prime à première réquisition, la commune sur le territoire de  laquelle se trouve le mobilier assuré est tenue, à la demande de l'assureur,  de payer la prime ainsi que les émoluments et frais, moyennant  subrogation aux droits de la compagnie contre l'assuré.    Art. 4  1 Si pendant la durée du présent contrat, une assurance mobilière  passée auprès d'une des compagnies contractantes est résiliée, ou n'est  pas renouvelée, ou encore n'est pas contractée à nouveau ailleurs, elle ne  cesse de déployer ses effets qu'à l'expiration de deux mois à partir du jour  où le contrat s'est trouvé résilié. L'assureur doit faire connaître cette  résiliation à l'autorité communale dans les huit jours.   2 La prime due pour ledit délai de deux mois sera payée par l'assuré, soit  par la commune dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.   3 Les dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas aux  assurances d'une durée inférieure à une année.    Art. 5  1 Afin d'assurer les risques "non garantis", c'est-à-dire le mobilier  des assujettis dont il est établi qu'ils ne sont pas à même de payer la  prime, les compagnies constituent une "communauté d'assurance" qui  assume la garantie intégrale de ces risques.       873.261     3        2 Si une commune entend conclure un contrat collectif pour un risque non  garanti, les compagnies conviennent alors entre elles de leur participation  au risque. Faute d'entente, elles participent au risque en question  proportionnellement aux sommes d'assurance-incendie assurées par elles  dans la République et Canton du Jura durant l'année précédant la prise en  charge dudit risque.   3 La compagnie gérante pourvoit aux affaires de la communauté,  représente celle-ci tant judiciairement qu'extrajudiciairement envers les  assurés, les communes et les créanciers gagistes, et répond des droits  découlant de l'assurance.    Art. 6  1 Les compagnies d'assurances contre l'incendie travaillant dans la  République et Canton du Jura, qui ne participent pas encore à la présente  convention, peuvent y adhérer pour le commencement d'une année civile.  La déclaration y relative sera faite trois mois d'avance à la compagnie  gérante qui pourvoira au nécessaire.   2 La compagnie gérante informe sans délai le Département de la Justice  de toute modification dans la liste des compagnies adhérentes.    Art. 7  1 Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2010 pour une durée  de cinq ans. Sauf résiliation donnée par écrit au moins six mois avant son  échéance, il se renouvelle tacitement d'année en année.     2 Il abroge le contrat du 23 février 1999 concernant l'application de  l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura.    Delémont et Berne, le 8 février 2010    AU NOM DES COMPAGNIES   D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE  TRAVAILLANT DANS LA REPUBLIQUE  ET CANTON DU JURA :     MOBILIERE SUISSE  Société d'assurances    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE  LA REPUBLIQUE ET CANTON DU  JURA     Le président : Charles Juillard   (Suivent les signatures)        873.261     4       Annexe    Liste des compagnies d'assurance adhérentes au contrat concernant  l'assurance mobilière dans la République et Canton du Jura3)      ACE Assurances (Suisse) SA Zurich  AIG Europe, Courbevoie Zurich  Alba, Compagnie d'Assurances Générales Bâle  Allianz Suisse Société d'Assurances Zurich  Appenzeller Versicherungen Appenzell  AXA Art Assurance SA  Opfikon  AXA Assurances SA Winterthur  AXA Corporate Solutions Assurance Winterthur  Chubb Insurance Company of Europe, Woluwé-Siant-Lambert Zurich  Compagnie d'Assurances Nationale Suisse Bâle  CSS Assurance SA Lucerne  Emmentalische Mobiliar-Versicherungs-Gesellschaft  (emmental Versicherung) Konolfingen  Européenne Assurances Voyages SA Bâle  GAN Incendie Accidents compagnie française d'assurance Pully  GENERALLI Assurances Générales SA Nyon  Groupe Mutuel Assurances GMA SA Martigny  HDI-Gerling Industrie Versicherung AG Hannover  Niederlassung Zurich Zurich  Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA St-Gall  La Bâloise, Compagnie d'Assurances Bâle  Mobilière Suisse Société d'assurance SA Berne  Phenix, compagnie d'assurances Lausanne  Smile direct sa Wallisellen  TSM Compagnie d'Assurances La Chaux-de-  Fonds  VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA  Lausanne  XL Assurances Suisse SA Zurich  Zurich Compagnie d'Assurances SA Zurich                                    1) RSJU 873.21  2) RSJU 873.211  3) état 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.211


pdf_content: 875.1    1    Loi  sur le service de défense contre l’incendie et de secours    du 18 octobre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi règle l'organisation et le fonctionnement  du service de défense contre l'incendie et de secours (dénommé ci-après :  "SIS").   2 Elle contient les bases nécessaires visant à :    créer des SIS régionaux7);    favoriser une collaboration interjurassienne;    promouvoir une collaboration avec les centres de renfort et les SIS des  régions limitrophes.      Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Egalité Art. 3  Les possibilités d'incorporation et de promotion sont les mêmes pour  les femmes et les hommes.   Définitions Art. 4  1 Par défense contre l'incendie, on entend l'ensemble des moyens et  des mesures qui permettent de lutter contre le feu.   2 Par secours, on entend l'ensemble des moyens et des mesures  permettant de mettre en sécurité les personnes et les animaux en difficulté,  de sauvegarder les biens immobiliers et mobiliers ainsi que de diminuer les  atteintes à l'environnement lors d’événements naturels, d’accidents ou  d’autres situations présentant un caractère d’urgence.      875.1    2       SECTION 2 : Autorités de surveillance   Autorités de  surveillance   Art. 5  Les autorités de surveillance sont :   a) le Gouvernement;  b)7) le département auquel est rattaché l'Etablissement cantonal   d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après :  "Département");   c)7) le conseil communal ou l'organe intercommunal.     Attributions  a) du  Gouvernement   Art. 6  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur les SIS.   2 Il édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions complémentaires  nécessaires à l’exécution de la présente loi.   3 Il arrête les dispositions d'exécution concernant la création et  l'organisation des centres de renfort. Il peut confier des tâches particulières  à ces centres, conclure des conventions de collaboration avec les cantons  voisins et signer des accords transfrontaliers.   4 Il adopte un règlement-norme applicable aux communes ne disposant  pas de règlement ou dont le règlement n'est pas conforme aux dispositions  de la présente loi.   5 Il peut confier certaines tâches à l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura"), en  particulier l'adoption de directives relatives à l'organisation des SIS. Il peut  également attribuer à l'ECA Jura, par voie de convention, la gestion et le  financement des tâches particulières confiées aux centres de renfort.7)   b) du  Département   Art. 7  1 Le Département statue sur l'organisation d'un SIS unique pour  deux ou plusieurs communes, sur l'organisation de SIS d'entreprises ainsi  que sur l’effectif, l’équipement et les moyens d’intervention nécessaires.   2 Il nomme les inspecteurs d'arrondissements.   c) du  Département de  l’Environnement  et de  l’Equipement   Art. 8  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement dresse un  rapport annuel à l'intention de l'ECA Jura en ce qui concerne la lutte contre  les dommages dus aux éléments et en particulier sur ce qui a trait aux  zones inondables et aux glissements de terrain.      875.1    3      d) du conseil  communal ou   de l'organe  intercommunal7)   Art. 9  1 Le conseil communal ou l'organe intercommunal pourvoit à  l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.7)   2 Il s'assure que les mesures contre l'incendie soient prises lors de  spectacles, de concerts et autres manifestations publiques au sens de la loi  sur les spectacles et les divertissements2).    SECTION 3 : Organisation du SIS et des interventions   Principe Art. 10  Les mesures de défense contre l’incendie et de secours incombent  aux communes.   Règlements  communaux   Art. 11  1 Chaque commune ou groupe de communes établit pour son SIS  un règlement soumis à l'approbation du Service des communes.7)   2 Le règlement fixe tous les détails relatifs à l'organisation du SIS.   Tâches des  communes   Art. 12  Chaque commune ou groupe de communes organise son propre  SIS, assure son équipement et sa formation, met à sa disposition les  locaux nécessaires, se procure et entretient des prises d'eau suffisantes,  des installations d'alarmes et d'extinction, ainsi que des moyens de  secours adaptés aux risques potentiels sur son territoire.   Assurances Art. 13  1 Les communes ont l'obligation d'assurer auprès de la Caisse de  Secours de la Fédération Suisse des Sapeurs-Pompiers (dénommée ci- après : "FSSP") toutes les personnes accomplissant un service actif de  défense.   2 Elles assurent également les membres du SIS en responsabilité civile.   SIS d’entreprises Art. 14  Les entreprises et exploitations publiques ou privées peuvent être  tenues d'organiser, d'équiper, d'instruire et d'entretenir, à leurs frais, leur  propre SIS, proportionné à leur importance et aux dangers qu'elles  représentent pour autrui et pour elles-mêmes. Ce service est soumis à la  surveillance des organes et autorités ordinaires en matière de défense  contre l’incendie et de secours.      875.1    4      Intervention du  SIS   Art. 15  1 Le SIS intervient en cas de sinistres causés par le feu ou les  éléments naturels (inondations, grandes sécheresses, etc.), en cas  d'accidents ou dans d'autres situations présentant un caractère d'urgence  en lien avec les tâches des sapeurs-pompiers.7)   2 Il peut également être mobilisé lors de manifestations publiques ou en cas  de secours non expressément prévus par la loi pour autant que son  efficacité ne soit pas compromise.   Assistance entre  SIS   Art. 16  1 Sur demande, les SIS des communes voisines et les SIS  d'entreprises sont tenus de prêter assistance lorsqu'un sinistre ou un autre  danger menace de prendre de l'extension ou requiert des moyens  supplémentaires ou extraordinaires.   2 Des dédommagements peuvent être demandés aux communes  secourues.   Utilisation de  véhicules de tiers   Art. 17  1 La commune qui ne possède pas en propre les moyens de  traction et de transport nécessaires pour son SIS s'assure, par contrat,  l'utilisation de tels moyens auprès de détenteurs de véhicules. Ces derniers  sont tenus de mettre à disposition du SIS les véhicules désignés en cas  d'incendie ou de secours, de même qu'en cas d'exercices. Ils touchent une  indemnité équitable.   2 Sur réquisition du chef d'intervention du SIS, les propriétaires de  véhicules de tous genres sont tenus de les mettre à disposition en cas de  sinistre. Il leur est alloué une indemnité équitable.   3 La commune à laquelle incombent les secours assume la réparation des  dommages causés aux véhicules réquisitionnés. Elle a un droit de recours  contre les personnes qui ont causé le dommage.   4 Les dispositions du Code des obligations3) sont applicables par analogie.   Utilisation de  biens-fonds, de  bâtiments ou  d’installations  publics ou privés   Art. 18  1 En cas d'incendie ou de secours, le SIS est en droit d'utiliser des  biens-fonds, des bâtiments ou des installations publics ou privés en vue  des travaux d'extinction et de défense, de même que pour y placer des  personnes ou des objets sauvés.   2 Sur demande du SIS, les propriétaires sont tenus de mettre à disposition  leurs biens-fonds, bâtiments ou installations pour des exercices.      875.1    5     3 En cas de dommages, l’obligation d’indemniser demeure réservée.   4 Les prises d'eau existantes ne peuvent être supprimées sans  l'autorisation de l'ECA Jura.   Tâches  particulières du  chef  d’intervention   Art. 19  1 Le chef d'intervention dirige les travaux du SIS en évitant toute  destruction ou tout dégât intentionnel non indispensable.   2 Il prend les mesures nécessaires pour faciliter la recherche des causes de  sinistre et pour garantir la sécurité publique.    SECTION 4 : Formation et contrôle des SIS   Formation Art. 20  1 La formation des cadres et des spécialistes des SIS ainsi que  l'instruction de base des sapeurs-pompiers sont confiées à des  inspecteurs, des experts et des instructeurs.   2 La formation permanente des sapeurs-pompiers incombe aux  commandants et aux autres cadres des SIS.   3 La formation des inspecteurs, des experts et des instructeurs est définie  par la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) et leur mandat  est fixé par l'ECA Jura.7)   Inspecteur  d’arrondissement   Art. 21  Les tâches principales dévolues à l'inspecteur d'arrondissement  des SIS sont :    le contrôle, l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité des SIS;    la formation des cadres et spécialistes.      SECTION 5 : Centre de renfort   Organisation et  tâches   Art. 22  1 On entend par centre de renfort un détachement particulier d'un  SIS dont il constitue l'élément de première intervention.   2 Il se met en mesure d'intervenir simultanément sur le territoire de sa  commune et dans les communes du secteur qui lui a été attribué.      875.1    6        3 Lors de chaque feu de bâtiment ou d'événements extraordinaires tels que  les dommages dus aux éléments naturels ou aux matières dangereuses  ainsi que lors d'accidents ferroviaires, aériens ou de travail, il intervient  spontanément en appui des SIS.7)     4 Par conventions particulières, certaines tâches sont confiées  exclusivement aux centres de renfort, notamment les interventions sur la  route nationale A16 et le secours routier en général.7)    SECTION 6 : Financement et frais d’intervention   Frais  d’investissement  et d’exploitation   Art. 23  1 Après déduction des subventions et indemnités, les communes  supportent les frais d'investissement et d'exploitation du SIS et de son  centre de renfort.     2 L'ordonnance fixe le montant minimal de la solde.   3 L'ECA Jura verse aux centres de renfort une subvention annuelle pour  leurs frais découlant du service de piquet et des interventions sur leur  propre territoire.   Frais  d’intervention   Art. 247)  1 Les SIS supportent les frais d'intervention sur leur territoire.   2 Toutefois, ils ont le droit d'exiger du responsable ou du propriétaire le  remboursement des frais occasionnés par les interventions effectuées suite  à un événement résultant d'un délit intentionnel ou d'une négligence grave  (art. 15, al. 1).   3 Les SIS peuvent faire supporter tout ou partie des frais aux personnes  physiques et morales pour lesquelles ils ont fourni une prestation  particulière (art. 15, al. 2).   4 Les SIS peuvent également exiger des propriétaires ou exploitants de  locaux équipés d'une installation automatique de protection contre  l'incendie, une participation aux frais d'intervention résultant du  déclenchement intempestif du système d'alarme. Les dégâts matériels  éventuels qui pourraient être causés par leur intervention sont à la charge  du propriétaire ou de l'exploitant.   5 Les frais déterminés par les SIS font l'objet d'une décision.       875.1    7    6 L'ECA Jura prend en charge les frais des centres de renfort intervenant  hors du territoire de leur commune. Dans des cas particuliers, les frais  d'intervention des centres de renfort sont pris en charge par d'autres  instances, notamment par l'Office de l'environnement, la police cantonale  ou la Confédération.    SECTION 7 : Obligation de servir   Obligation de  servir   Art. 25  1 Les hommes et les femmes ont l'obligation de servir dans le SIS  de leur domicile.7)   2 Cette obligation s'accomplit soit par un service actif ou par le paiement  d'une taxe d'exemption.   3 Une personne soumise à l'obligation de servir ne peut être contrainte  d'effectuer du service actif. Sous réserve de l'alinéa 4 et de l'article 26, les  communes peuvent toutefois exiger de leurs employés qu'ils effectuent du  service actif.7)     4 L'obligation de servir existe pour toute personne dès le commencement  de l'année civile au cours de laquelle elle a atteint l'âge de vingt-deux ans  révolus et se termine au plus tard à la fin de celle où elle a atteint l'âge de  cinquante ans révolus.7)   5 Avec l'accord de la personne concernée au bénéfice d'une formation de  cadre, l'autorité compétente peut prolonger le service actif jusqu'à  cinquante-cinq ans.7)   5bis L'autorité compétente selon l'article 26 peut, sur requête, incorporer des  personnes volontaires ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolus.8)   6 Le statut de toute personne occupée professionnellement dans un SIS est  régi par les règlements ad hoc de la commune. La personne concernée  n'est pas soumise aux dispositions mentionnées à l'alinéa 4.   7 Nul ne peut exiger son incorporation dans un SIS.   8 Les employeurs libèrent les personnes appelées à accomplir un service  actif (exercices, formation, interventions, etc.) ou à se présenter à une  séance d'incorporation.7)      875.1    8      Décision  d’incorporation   Art. 26  1 L'autorité compétente décide si une personne astreinte à  l’obligation de servir accomplit un service actif ou est soumise à la taxe  d’exemption.7)   2 Elle tient compte, dans la décision à prendre, des capacités des  personnes concernées, ainsi que de leur disponibilité, notamment sur le  plan professionnel. Au besoin, elle se fait délivrer un certificat médical.   Obligation  d’accepter les  fonctions et les  grades   Art. 27  Toute personne incorporée est tenue d'accepter les fonctions ou  les grades auxquels elle est appelée et de suivre les cours de formation.   Exemption et  exonération   Art. 28  Sont exemptés de droit du service actif mais peuvent, sur requête,  être incorporés dans un SIS :   a) les bénéficiaires d'une rente complète ou partielle au sens de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité ainsi que leur conjoint;   b) les personnes seules qui assument la garde de leurs enfants jusqu'à  leur majorité;   c) les personnes qui s'occupent bénévolement d'un proche handicapé  ou durablement malade et nécessitant une aide régulière;   d)6) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré est  incorporé dans un SIS;   e) les personnes incorporées dans un SIS d'entreprise agréé;  f)7) les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte   durée.      SECTION 8 : Taxe d’exemption   Assujettissement Art. 29  1 Les personnes ayant l'obligation de servir et n'accomplissant pas  un service actif sont soumises à une taxe d'exemption dans leur commune  de domicile.   2 En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d'exemption  est perçue pour l'année civile entière par la commune dans laquelle la  personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l'année en  cause.   3 La durée d'assujettissement à la taxe d'exemption est la même que celle  du service actif.      875.1    9      Exonération Art. 30  Sont exonérées de la taxe d'exemption :   a) les personnes exemptées d'office du service actif en vertu de l'article  28 ou dont la requête a été rejetée en vertu de ce même article;   b)6) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré n'est pas  astreint à l'obligation de servir en vertu de l'article 25, alinéa 4.      Réduction Art. 31  La taxe d'exemption est réduite proportionnellement aux années  de service actif accomplies dans la commune, dans d'autres communes ou  dans un SIS d'entreprise agréé.   Montant et  affectation   Art. 32  1 La taxe d'exemption correspond aux 5 % de l'impôt d'Etat annuel  selon décision définitive de taxation sur le revenu et la fortune imposables  de l'année fiscale précédente.7)     2 Elle ne doit pas dépasser 500 francs par personne ou par couple. Les  montants inférieurs à 20 francs ne sont pas perçus.7)   3 Le Gouvernement adapte ces limites tous les cinq ans à l'indice des prix  à la consommation pour autant que celui-ci ait varié de 10 % au moins  depuis la dernière adaptation.   4 Le produit de la taxe est affecté exclusivement aux besoins du SIS.    SECTION 9 : Voies de droit   Recours  administratif au  Gouvernement   Art. 33  Le recours au Gouvernement est ouvert contre les décisions du  Département relatives :   a) à l'organisation d'un SIS unique ou d'un SIS d'entreprise (art. 7);      b) aux effectifs, équipements et installations dont doivent disposer les  communes (art. 7 et 12).      Recours de droit  administratif   Art. 34  Peuvent faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif les  décisions des communes relatives :   a) à l'obligation de servir (art. 25, 26 et 28);  b) à l’assujettissement à la taxe d'exemption (art. 26, 29 et 31);  c) au remboursement des frais d'intervention (art. 16, al. 2, et 24).        875.1    10      Action de droit  administratif   Art. 35  L'action de droit administratif est ouverte dans les contestations  relatives :    à des indemnités (art. 17, al. 1, 2 et 3, 1ère phrase, et 18);    à des prétentions récursoires (art. 17, alinéa 3, 2ème phrase).     Procédure Art. 36  Le Code de procédure administrative4) est applicable pour le  surplus à la procédure de recours et d'action.    SECTION 10 : Dispositions pénales   Pouvoir répressif  des communes   Art. 37  1 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement une amende  jusqu’à 500 francs pour celui qui :   a) ne se présente pas lors de l’incorporation;  b) refuse de servir lors d'un exercice, d'un cours de formation ou d'une   intervention;      c) refuse, sans justes motifs, une fonction ou un grade ou d'accomplir les  obligations qu'ils comportent;   d) refuse de se soumettre aux obligations prévues aux articles 17 et 18;  e) ne se soumet pas aux ordres donnés;  f) provoque intentionnellement des destructions ou cause des dégâts non   indispensables.     2 L'amende est infligée conformément au décret concernant le pouvoir  répressif des communes5).   3 L'application de dispositions pénales fédérales ou cantonales demeure  réservée.    SECTION 11 : Dispositions transitoires et finales   Adaptation des  règlements  communaux   Art. 38  1 Les règlements communaux concernant les services de défense  sont adaptés à la présente loi au plus tard dans un délai de trois ans à  partir de son entrée en vigueur.   2 Les dispositions relatives à l'obligation de servir et à la taxe d'exemption  s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi.      875.1    11      Disposition  transitoire   Art. 397)  L'article 25, alinéa 4, n'est pas applicable aux personnes qui  n'étaient plus astreintes à l'obligation de servir au moment de l'entrée en  vigueur de la modification 28 octobre 2009.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 40  Sont abrogés :    la loi du 6 décembre 1978 sur la défense contre le feu et autres  dommages;    le décret du 6 décembre 1978 relatif à la défense contre le feu et à la lutte  contre les dommages dus aux éléments.      Référendum Art. 41  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 42  La loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 18 octobre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RSJU 101  2) RSJU 935.41  3) RS 220  4) RSJU 175.1  5) RSJU 325.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXXll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007   7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le  5 janvier 2010   8) Introduit par le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le 5 janvier 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1    875.1    12