abbreviation: RStE

pdf_content: 835.11 - Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE)    835.11  Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour  (RStE)  du 27.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi  du 9 juin 2011 sur  les  structures  d'accueil  extrafamilial  de jour  (LStE); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Organisation 1 Le Conseil d'Etat: a) fixe, au début de chaque année, le coût moyen des structures en vue du   soutien financier de l'Etat (art. 9 al. 5 LStE); b) décide une éventuelle délégation de l'encaissement de la participation   des employeurs (art. 10 al. 3 LStE); c) désigne les membres de la commission consultative réunissant les per-  sonnes représentant les employeurs et l'Etat (art. 10 al. 4 LStE). 2 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction): a) émet, après consultation des milieux concernés, des directives et des re-  commandations pour déterminer les conditions d'octroi d'autorisation et  de prise en charge;  b) rend les décisions relatives au soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE); c) publie la grille de référence au sens de l'article 12 al. 2 LStE; d) rend les décisions en matière de soutien à l'encadrement particulier au   sens de l'article 13 LStE; e) statue sur les demandes de soutien à la création de places d'accueil en   crèche (art. 17 LStE); f) statue sur les demandes de soutien à la création de places d'accueil ex-  trascolaire (art. 18 LStE).  1    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11 3 Le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le Service): a) délivre l'autorisation d'accueillir, reçoit et enregistre les annonces d'acti-  vité; b) surveille les milieux d'accueil ou délègue la compétence à des tiers; c) surveille l'évaluation des besoins en places d'accueil effectuée par les   communes; d) recense l'offre en places d'accueil; e) recense et contrôle le nombre d'heures de garde effectives au sens de   l'article 9 al. 3 et 4 LStE; f) définit,  en  collaboration  avec  l'Administration  des  finances,  les  exi-  gences relatives au plan comptable dans les structures subventionnées; g) verse  le  soutien  financier  de  l'Etat  et  des  employeurs  aux structures   d'accueil (art. 9 et 10 LStE); h) statue sur les demandes de participation à la formation de base et au   perfectionnement du personnel éducatif (art. 14 et 15 LStE); i) conseille les communes et les structures d'accueil.  Art.  2 Accueil extrascolaire (art. 4 LStE) 1 Les structures d'accueil préscolaire peuvent offrir un accueil extrascolaire à  des enfants fréquentant l'école enfantine.  Art.  3 Coordination (art. 5 LStE) 1 Les communes consultent leurs autorités scolaires en vue de favoriser la co- ordination des offres d'accueil extrascolaire avec les horaires scolaires.  Art.  4 Evaluation des besoins (art. 6 LStE) 1 Les communes ou associations de communes évaluent le nombre et le type  de places  d'accueil  nécessaires  à  la couverture  des  besoins,  selon une dé- marche vérifiable. 2 L'évaluation se fonde sur des critères objectifs comme des données statisti- quement justifiées, des sondages auprès de la population concernée ou des  comparaisons. 3 Pour le domaine préscolaire, elle comprend au minimum les besoins en ma- tière de crèches, de familles de jour ainsi que de structures ayant pour but  premier la socialisation des enfants. 4 Pour le domaine extrascolaire, elle comprend les besoins de prise en charge  permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.  2    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11 5 Le Service soutient les communes dans l'évaluation par des prestations de  conseil et la mise à leur disposition d'outils d'évaluation. 6 Les résultats de l'évaluation sont communiqués au Service ainsi que, de ma- nière appropriée, aux citoyens et citoyennes.  Art.  5 Conventions (art. 6 LStE) 1 Les conventions au sens de l'article 6 LStE règlent au minimum: a) le type de places d'accueil, les modalités de l'accueil et le nombre de   places d'accueil; b) le mode d'octroi et le montant de la subvention communale; c) les principes de tarification; d) le mode d'approbation du budget, des comptes annuels, du barème des   tarifs et du rapport d'activité; e) les échanges de données entre la commune et la structure d'accueil. 2 Les communes peuvent  demander aux structures  des données statistiques  anonymisées nécessaires à la planification ainsi que le budget, les comptes et  le rapport d'activité. 3 Pour la transmission de données personnelles, les principes généraux de la  protection des données s'appliquent. Les communes peuvent notamment de- mander une liste des enfants domiciliés dans la commune qui fréquentent la  structure d'accueil et qui bénéficient d'une subvention, les prestations utilisées  par ces enfants et le tarif payé par les parents. La transmission de listes com- prenant des revenus imposables n'est licite que dans les cas où la commune  participe au financement d'un barème social fondé sur le revenu imposable. 4 L'Etat peut mettre des conventions types à la disposition des communes. 5 Les communes transmettent une copie des conventions au Service.  Art.  6 Couverture du besoin (art. 6 LStE) 1 Les communes tiennent à jour une liste des structures d'accueil extrafamilial  communales  ou  conventionnées  mentionnant  l'éventail  des  prestations  of- fertes.  Art.  7 Soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE) 1 En vue d'une décision, les  structures  remettent  à  l'Etat  un décompte des  heures de garde effectives dans les formes et les délais prescrits.  3    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11 2 Le soutien pour les structures au sens de l'article 9 al. 4 LStE est versé en  fonction du coût effectif de chaque structure, mais au maximum au tarif ho- raire arrêté pour les crèches en vertu de l'alinéa 1 du présent article. Il n'ex- cède pas le soutien des communes. 3 L'aide financière est versée par acompte trimestriel, à concurrence de 80 %  de la subvention présumée. Le solde est versé après remise, par les structures  d'accueil, des états financiers et du décompte annuel des heures effectives.  Art.  8 Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une  activité lucrative indépendante (art. 10 LStE)  1 Sont employeurs ou personnes exerçant une activité lucrative indépendante,  au sens de la LStE, les personnes assujetties en tant que tels à la loi fribour - geoise sur les allocations familiales. 2 Le soutien financier est encaissé par les caisses d'allocations familiales ac- tives dans le canton de Fribourg, qui le reversent à l'Etat. 3 Les employeurs et  les  personnes exerçant  une activité lucrative indépen- dante doivent fournir tous les renseignements nécessaires à l'assujettissement,  à la fixation et à la perception de la contribution. A défaut, après sommation,  la contribution est fixée d'office. 4 Le soutien est versé par acomptes, et le décompte final est établi après la fin  de l'exercice annuel. Le Service répartit le montant entre les structures d'ac- cueil et leur verse la participation. 5 Le Conseil d'Etat peut déléguer l'encaissement du soutien financier à un or- ganisme faîtier des caisses d'allocations familiales et en régler les modalités  dans l'acte de délégation. 6 La commission consultative réunissant les personnes représentant les em- ployeurs et l'Etat compte cinq à sept membres, dont trois représentent les em- ployeurs.  Elle  est  rattachée  administrativement au Service et  régie par  les  règles générales prévalant en la matière. Les personnes représentant les em- ployeurs sont proposées par des organisations faîtières des employeurs.  Art.  8a Fonds des employeurs et des personnes exerçant une activité lu- crative indépendante (art. 10 LStE)  1 Un fonds est institué, ayant pour but la distribution, à un taux fixe, du sou- tien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative  indépendante aux structures d'accueil extrafamilial de jour. 2 Une différence  positive entre la  contribution des  employeurs  et  des  per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante versée à l'Etat et le mon- tant distribué aux structures pour une même année est utilisée pour alimenter  le fonds.  4    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11 3 Une différence négative entre la contribution des employeurs et  des per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante versée à l'Etat et le mon- tant distribué aux structures pour une même année est couverte par le fonds. 4 Le fonds ne peut pas être en découvert. 5 Le fonds est géré par le Service de l'enfance et de la jeunesse. Il est intégré  au bilan de l'Etat. 6 L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds.  Art.  8b Soutien financier du fonds «réforme fiscale» 1 Dans les limites des montants disponibles, le fonds «réforme fiscale» a pour  but d'apporter un soutien financier aux mesures énoncées à l'article 10a LStE.  Il n'y a pas de droit à l'obtention d'un soutien. 2 Le fonds est alimenté par les recettes provenant de la taxe introduite par l'ar- ticle 5 al. 1 let. c de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la ré- forme fiscale. 3 Les ressources sont réparties comme il suit entre les trois secteurs du fonds: a) inciter la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial: 1 million   de francs par année pendant les cinq premières années; b) développer des modèles  de prise en charge  innovants (notamment  le   service de garde d'urgence, les structures dans des lieux stratégiques ou  les  prestations  pour  des  bénéficiaires  avec  des  besoins  particuliers):  230'000 francs par année;  c) baisser les tarifs des places d'accueil extrafamilial préscolaire: le solde  de la taxe affectée au présent fonds, mais en principe 3,75 millions de  francs les cinq premières années et 4,75 millions de francs par année  par la suite.  4 Le Conseil d'Etat détermine le début des versements affectés à la baisse des  tarifs au sens de l'alinéa 3 let. c. 5 La Direction décide de l'utilisation du fonds. 6 La Direction ou le Service peuvent spécifier les critères d'obtention légaux. 7 Le fonds est géré par le Service, conformément aux dispositions de la loi sur  les finances de l'Etat. Il  est intégré au bilan de l'Etat.  L'Inspection des fi- nances contrôle les comptes du fonds.  Art.  9 Soutien financier des communes (art. 11 LStE) 1 Les communes adaptent leur soutien financier afin de permettre aux struc- tures d'accueil d'introduire des barèmes dégressifs.  5    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11  Art.  10 Conditions (art. 12 LStE) 1 La couverture d'un besoin avéré est présumée lorsque la structure d'accueil   présente un taux d'occupation supérieur à 85 %. 2 Si  le  taux d'occupation  de 85 % n'est  pas  atteint,  le  soutien financier  de  l'Etat et des employeurs peut être accordé pendant deux ans au maximum.  Art.  11 Soutien à l'encadrement particulier (art. 13 LStE) 1 Dans les  limites  du budget,  l'Etat  peut  prendre  en charge  une partie  des  coûts résultant de la prise en charge particulière, dans la mesure où la situa- tion l'exige. 2 Le montant pris en charge est déterminé en fonction des principes d'équité  et de proportionnalité ainsi que des critères édictés par la Direction. 3 Il incombe aux structures d'accueil de démontrer la part de coûts supplé- mentaires à une prise en charge ordinaire en structure d'accueil extrafamilial.  Art.  12 Frais de formation de base et de perfectionnement du personnel  éducatif (art. 14 et 15 LStE)  1 Dans les limites du budget, l'Etat peut participer à raison de 25 % aux frais  des cours de formation de base et de perfectionnement du personnel éducatif  qui répondent à un besoin et qui garantissent des prestations de qualité.  Art.  13 Dispositions transitoires – Contribution des parents (art. 8 LStE) 1 Les structures d'accueil répercutent le soutien financier de l'Etat et des em- ployeurs sur les parents et adaptent leurs barèmes des tarifs avec effet au plus  tard pour le 1er janvier 2012. Pour cette échéance, la Direction adopte une  grille de conversion et établit, dans l'année qui suit, la grille de référence.  Art.  14 Dispositions transitoires – Soutien financier des communes (art.  11 LStE)  1 Les communes adaptent leur soutien financier au plus tard pour le 1er janvier  2013 afin de permettre aux structures d'accueil d'introduire des barèmes dé- gressifs et financièrement accessibles.  Art.  15 Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de  places en crèche (art. 17 LStE)  1 Peuvent bénéficier du soutien les crèches comptant au moins dix places qui  proposent durablement un accueil sur cinq jours de la semaine et quarante- cinq semaines par année. 2 La Direction fixe les modalités et émet des directives d'application.  6    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11  Art.  16 Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de  places d'accueil extrascolaire (art. 18 LStE)  1 Peuvent bénéficier du soutien entier ou partiel les structures d'accueil extra- scolaire comptant au moins dix places qui proposent durablement au mini- mum une unité d'accueil (matin, midi ou après-midi) sur quatre jours de la se- maine et trente-six semaines par année. 2 Le soutien entier est versé pour les places  ouvertes  durablement pendant  trois unités d'accueil par jour sur cinq jours de la semaine et quarante-cinq se- maines par année. Le soutien est réduit au prorata de l'offre effective pour les  structures qui proposent moins d'unités d'accueil. 3 La Direction fixe les modalités et émet des directives d'application.  Art.  16a Dispositions transitoires – Fonds «réforme fiscale» (art. 10a  LStE)  1 En 2020, les montants attribués aux différents secteurs du fonds «réforme  fiscale» sont réduits de moitié.  Art.  17 Abrogation 1 Le règlement du 25 novembre 1996 d'exécution de la loi sur les structures  d'accueil de la petite enfance (RSF 835.11) est abrogé.  Art.  18 Modifications – Enfance et jeunesse 1 Le  règlement  du  17 mars  2009 sur  l'enfance  et  la  jeunesse  (REJ)  (RSF  835.51) est modifié comme il suit: ...  Art.  19 Modifications – Attributions des Directions 1 L'ordonnance  du  12  mars  2002 fixant  les  attributions  des  Directions  du  Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  20 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est  modifié comme il suit: ...  7    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11  Art.  21 Modifications – Promotion de la santé et prévention 1 Le règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la pré- vention (RSF 821.0.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  22 Modifications – Lutte contre les maladies transmissibles et autres  mesures de police sanitaire  1 L'arrêté du 5 décembre 2000 sur la lutte contre les maladies transmissibles  et autres mesures de police sanitaire (RSF 821.41.11) est modifié comme il  suit: ...  Art.  23 Modifications – Promotion de la santé des enfants et adolescents 1 Conformément à l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication  des actes législatifs (LPAL), les organes chargés des publications officielles  procèdent à la modification suivante de la loi du 16 novembre 1999 sur la  santé (LSan) (RSF 821.0.1): ...  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011, à l'exception des  articles 7, 8, 9, 10 et 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.  8    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.09.2011 Acte acte de base 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 7 introduit 01.01.2012 2011_090 27.09.2011 Art. 8 introduit 01.01.2012 2011_090 27.09.2011 Art. 9 introduit 01.01.2012 2011_090 27.09.2011 Art. 10 introduit 01.01.2012 2011_090 27.09.2011 Art. 15 introduit 01.01.2012 2011_090 02.10.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_094 04.02.2013 Art. 8a introduit 01.01.2013 2013_004 11.11.2013 Art. 12 modifié 01.01.2014 2013_114 10.12.2019 Art. 8b introduit 01.01.2020 2019_099 10.12.2019 Art. 16a introduit 01.01.2020 2019_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 7 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 8 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 8 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 8a introduit 04.02.2013 01.01.2013 2013_004 Art. 8b introduit 10.12.2019 01.01.2020 2019_099 Art. 9 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 10 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 12 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 15 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 16a introduit 10.12.2019 01.01.2020 2019_099  9   	Art. 1 Organisation 	Art. 2 Accueil extrascolaire (art. 4 LStE) 	Art. 3 Coordination (art. 5 LStE) 	Art. 4 Evaluation des besoins (art. 6 LStE) 	Art. 5 Conventions (art. 6 LStE) 	Art. 6 Couverture du besoin (art. 6 LStE) 	Art. 7 Soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE) 	Art. 8 Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 LStE) 	Art. 8a Fonds des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 LStE) 	Art. 8b Soutien financier du fonds «réforme fiscale» 	Art. 9 Soutien financier des communes (art. 11 LStE) 	Art. 10 Conditions (art. 12 LStE) 	Art. 11 Soutien à l'encadrement particulier (art. 13 LStE) 	Art. 12 Frais de formation de base et de perfectionnement du personnel éducatif (art. 14 et 15 LStE) 	Art. 13 Dispositions transitoires – Contribution des parents (art. 8 LStE) 	Art. 14 Dispositions transitoires – Soutien financier des communes (art. 11 LStE) 	Art. 15 Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de places en crèche (art. 17 LStE) 	Art. 16 Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire (art. 18 LStE) 	Art. 16a Dispositions transitoires – Fonds «réforme fiscale» (art. 10a LStE) 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Modifications – Enfance et jeunesse 	Art. 19 Modifications – Attributions des Directions 	Art. 20 Modifications – Subventions 	Art. 21 Modifications – Promotion de la santé et prévention 	Art. 22 Modifications – Lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire 	Art. 23 Modifications – Promotion de la santé des enfants et adolescents 	Art. 24 Entrée en vigueur  		2022-08-15T10:07:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

title: Loi sur l'enfance et la jeunesse

abbreviation: LEJ

pdf_content: 835.5 - Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ)    835.5  Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ)  du 12.05.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 34 et 61 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004; Vu la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg; Vu la loi du 27 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs; Vu le message du Conseil d'Etat du 25 octobre 2005; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Principes généraux  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux enfants et aux jeunes domiciliés dans le can- ton de Fribourg.  Art.  2 Buts de la loi 1 La loi a pour buts: a) de promouvoir des conditions favorisant un développement harmonieux   des enfants et des jeunes dans le respect de l'égalité des chances; b) de favoriser, par l'intermédiaire de l'école et des autres collectivités pu-  bliques, l'intégration sociale et politique des jeunes; c) de coordonner et de soutenir des projets intéressant les enfants et les   jeunes ou conçus par eux; d) de prévenir les situations et les facteurs pouvant mettre en danger les   enfants et les jeunes; e) de protéger les enfants menacés dans leur intégrité physique, intellec-  tuelle et psychique, vivant dans le milieu familial et hors de celui-ci;  1    Enfance et jeunesse – L  835.5  f) de coordonner et de favoriser, notamment par l'attribution de ressources  financières,  des  prestations  spécialisées  d'aide  et  de  soutien  ambula- toires  ou en milieux ouverts à  l'intention des enfants,  des jeunes,  de  leurs parents et des autres intervenants.  Art.  3 Intérêt supérieur de l'enfant 1 Toute mesure prise doit l'être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le res- pect du principe de subsidiarité, selon l'article 3 de la Convention des Nations  unies relative aux droits de l'enfant. 2 Elle doit en outre respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes  concernées.  Art.  4 Droits de participation des enfants 1 Le canton de Fribourg se conforme aux dispositions des articles 12 à 17 de  la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.  2 Responsabilités  Art.  5 Responsabilités envers les enfants et les jeunes 1 Afin de favoriser le développement harmonieux des enfants et des jeunes,  les parents, les communes et l'Etat assument les responsabilités qui leur sont  dévolues par la loi. 2 La société civile, entre autres les associations socio-culturelles et sportives,  s'efforce de contribuer et de participer à la réalisation de cet objectif.  Art.  6 Responsabilités des enfants et des jeunes 1 Les enfants et les jeunes ont le devoir de collaborer et de suivre les mesures  décidées afin d'atteindre les objectifs fixés par la législation.  Art.  7 Responsabilités des parents 1 Les responsables, au premier chef, des soins, de l'éducation, de l'entretien et  de la protection de l'enfant sont son père et sa mère. 2 Ils sont tenus d'assurer son développement et doivent, à ce titre, collaborer  de  façon  appropriée  avec  les  institutions  publiques  et  d'utilité  publique,  l'école en particulier.  2    Enfance et jeunesse – L  835.5  Art.  8 Responsabilités des communes 1 Les communes assument la responsabilité du développement des activités  générales concernant les enfants et les jeunes domiciliés sur leur territoire.  Pour réaliser ces tâches, elles peuvent développer des collaborations au ni- veau régional. 2 … 3 …  Art.  9 Responsabilités de l'Etat 1 L'Etat assume la responsabilité de la protection de l'enfance. 2 Il  organise l'aide spécifique en faveur des enfants et  des jeunes victimes  d'infractions. 3 Il coordonne les mesures d'intégration sociale et politique en faveur des en- fants et des jeunes.  3 Politique de l'enfance et de la jeunesse  Art.  10 Principes 1 Les collectivités publiques, conformément à leurs responsabilités définies  aux articles 8 et 9, mènent une politique qui permet d'assurer à chaque enfant  et à chaque jeune protection, éducation et instruction. 2 Cette politique doit permettre également à chaque enfant et à chaque jeune  de développer ses propres facultés, de s'ouvrir au monde, d'acquérir son auto- nomie et le sens des responsabilités.  Art.  11 Moyens 1 La politique de l'enfance et de la jeunesse s'appuie sur les fondements sui- vants: a) le soutien actif au développement de la politique familiale; b) l'offre de possibilités d'éducation non formelle caractérisée par tout ap-  prentissage se déroulant en dehors des institutions mises en place par  les collectivités publiques;  c) la mise à disposition de lieux de rencontre par les communes; d) l'application systématique des  principes  de la  législation fédérale  sur   l'encouragement des activités extrascolaires;  3    Enfance et jeunesse – L  835.5  e) l'allocation par l'Etat et les communes, d'une part, de subventions admi- nistratives aux organisations de jeunesse afin que celles-ci puissent dis- poser de moyens en secrétariat et en communication et, d'autre part, de  subventions permettant la réalisation d'activités planifiées;  f) la mise sur pied de stratégies d'information dont les canaux doivent être  reconnus, soutenus et aidés;  g) l'évaluation des moyens mis en place; h) l'intégration des enfants et des jeunes dans les processus de décision par   la mise sur pied d'organes permettant la consultation et le partenariat au  travers notamment de commissions, de conseils ou de parlements;  i) le développement de l'approche intersectorielle au niveau des collectivi- tés publiques;  j) la stimulation des enfants et des jeunes à la créativité et à l'innovation; k) le  développement  de  compétences  sociales  et  la  sensibilisation  à  un   comportement responsable vis-à-vis de la communauté.  Art.  12 Organisation 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'organisation et le fonc- tionnement des institutions publiques chargées d'appliquer la présente loi. 2 En collaboration avec les autres collectivités publiques et les organisations  privées, il prend les mesures utiles afin de conduire une politique de l'enfance  et de la jeunesse respectueuse des besoins de celles-ci et intégrée à la poli- tique familiale.  Art.  13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition et buts 1 Le Conseil d'Etat nomme une Commission de l'enfance et de la jeunesse (ci- après: la Commission) composée de onze membres. 2 Elle  représente  tous  les  milieux  intéressés,  notamment  les  Directions  concernées, les communes, les jeunes, les associations et les organes repré- sentant les enfants et les jeunes, de même que les intervenants du terrain.  Art.  14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 1 La Commission doit permettre aux enfants et aux jeunes de faire valoir leurs  aspirations et leurs préoccupations. 2 Elle étudie les questions relatives aux enfants et aux jeunes et fait des pro- positions de réalisation au Conseil d'Etat et émet des recommandations à l'in- tention des communes. 3 Elle propose les éléments permettant la coordination des actions en faveur  de l'enfance et de la jeunesse.  4    Enfance et jeunesse – L  835.5 4 Le Conseil d'Etat règle l'organisation de la Commission.  Art.  15 Conseil des jeunes – Organisation 1 Le Conseil d'Etat institue le Conseil des jeunes (ci-après: le Conseil). 2 Celui-ci  est  rattaché  administrativement  à  la  Direction 1) désignée  par  le  Conseil d'Etat. 3 Cette Direction lui alloue les moyens nécessaires à son fonctionnement.  Art.  16 Conseil des jeunes – Composition 1 Le Conseil se compose de quinze à trente membres représentant les diffé- rents milieux professionnels et  scolaires,  les différentes  régions du canton  ainsi que les deux communautés linguistiques.  Art.  17 Conseil des jeunes – Tâches 1 Le Conseil représente les jeunes auprès des autorités politiques et adminis- tratives du canton. 2 Il participe par ses représentants aux travaux de la Commission. 3 Il peut, avec l'accord de la Direction dont il dépend, entreprendre des ac- tions concrètes de sensibilisation sur les préoccupations de l'enfance et de la  jeunesse. 4 La Direction règle l'organisation du Conseil.  Art.  18 Poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse – Organisation 1 Le Conseil d'Etat désigne la Direction chargée de pourvoir le poste de délé- gué-e à l'enfance et à la jeunesse 2) et d'allouer, dans le cadre du budget de  l'Etat, les moyens financiers spécifiques pour la réalisation de cette mission. 2 L'engagement est fait dans le respect  des intérêts des deux communautés  linguistiques. Le poste peut être occupé en «job-sharing».  Art.  19 Poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse – Tâches 1 Les titulaires du poste de délégué-e: a) participent de droit, avec voix consultative, à la Commission de l'en-  fance et de la jeunesse; b) s'appuient  sur  les  propositions  de  la  Commission  acceptées  par  le   Conseil d'Etat;  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  5    Enfance et jeunesse – L  835.5  c) coordonnent les projets mis en place par les organismes s'occupant d'en- fants et de jeunes;  d) proposent des projets cantonaux en faveur de l'enfance et de la jeunesse  et peuvent participer à leur élaboration;  e) peuvent participer à la création de structures en faveur de l'enfance et de  la jeunesse dans les régions et les communes;  f) représentent le canton au sein des organismes intercantonaux et fédé- raux œuvrant pour l'enfance et la jeunesse;  g) informent la population sur les moyens d'aide aux enfants et aux jeunes. 2 Le cahier des charges du poste de délégué-e est établi par la Direction.  4 Protection de l'enfance et de la jeunesse  Art.  20 Principes de protection 1 Lorsque la santé et le développement physique, psychique, moral ou social  d'enfants ou de jeunes sont menacés, les mesures nécessaires de protection  doivent être prises dans les plus brefs délais, si possible en collaboration avec  les parents. 2 Ces  mesures,  qui  doivent  être  appliquées  le  plus  précocement  possible,  visent à prévenir, atténuer, éliminer le danger qui menace ces enfants ou ces  jeunes.  4.1 Organisation  Art.  21 Conseil d'Etat et Direction compétente 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance cantonale sur la protection de  l'enfance et de la jeunesse. 2 Les tâches que la loi attribue à l'Etat en matière de protection de l'enfance et  de la  jeunesse  sont  placées  sous la  responsabilité  de la  Direction  compé- tente 3) (ci-après: la Direction); celle-ci dispose à cet effet d'un service spécia- lisé.  Art.  22 Service spécialisé 1 Le service spécialisé chargé de la protection de l'enfance et de la jeunesse 4)  (ci-après: le Service) est l'organe d'exécution de la Direction.  3) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales. 4) Actuellement: Service de l'enfance et de la jeunesse.  6    Enfance et jeunesse – L  835.5 2 A ce titre, il accomplit en particulier les tâches suivantes: a) la  mise  en  œuvre  des  actions  socio-éducatives  nécessaires,  d'entente   avec les parents ou les représentants légaux pour les enfants en danger  dans leur développement, ou pour les jeunes adultes;  b) l'exécution des mesures civiles et pénales de protection de l'enfant or- données par les autorités judiciaires, la représentation provisoire des en- fants séjournant dans le canton ainsi que la coordination cantonale dans  les cas d'enlèvement international d'enfants;  bbis) en cas d'urgence, les placements provisoires nécessaires avant le pro- noncé de la décision judiciaire;  c) l'évaluation, l'autorisation et la surveillance de milieux d'accueil extra- familiaux ainsi que la responsabilité d'autorité centrale cantonale dans  le domaine de l'adoption;  d) la consultation des victimes au sens de la législation sur l'aide aux vic- times d'infractions;  e) la mise en œuvre des éléments de politique de l'enfance et de la jeu- nesse, notamment en soutenant la mission des titulaires du poste de dé- légué-e;  f) l'information à toute la population sur les moyens d'aide aux enfants et  aux jeunes, en coordination avec les titulaires du poste de délégué-e.  3 Le Service exerce en outre les compétences que lui attribue la présente loi. 4 Le Conseil d'Etat règle l'organisation du Service.  4.2 Action socio-éducative  Art.  23 Définition 1 Par action socio-éducative on entend les conseil, soutien ou aide apportés   aux enfants et aux jeunes en difficulté et à leurs familles. Il peut s'agir d'un  appui social, psychosocial et éducatif en milieu ouvert, d'un placement de ces  enfants ou de ces jeunes hors du milieu familial ou de toute autre mesure  utile. 2 L'action socio-éducative peut avoir lieu soit sans mandat d'une autorité judi- ciaire, soit à la suite d'une décision d'une autorité judiciaire. 3 Les  mesures  d'action socio-éducative sont dispensées  par  des  institutions  publiques ou des organismes privés.  7    Enfance et jeunesse – L  835.5  Art.  24 Coordination dans les situations 1 Sous réserve des compétences des autorités judiciaires, la Direction veille à  la coordination des actions menées par les divers intervenants.  Art.  25 Evaluation périodique 1 L'action socio-éducative mise en place pour un enfant  ou une jeune per- sonne fait l'objet d'une évaluation périodique, soit d'office, soit à la demande  de l'enfant ou de la jeune personne capable de discernement ou de ses pa- rents.  Art.  26 Jeunes adultes 1 La Direction peut prolonger l'action socio-éducative en faveur des jeunes  adultes aux conditions suivantes: a) l'action socio-éducative doit avoir débuté au plus tard dans le courant de   l'année précédant la majorité; b) dans les trois mois précédant la majorité, une évaluation doit démontrer   la nécessité de la prolongation de l'action socio-éducative; c) les jeunes adultes  concernés  doivent donner leur  accord écrit  à cette   prolongation. 2 L'action socio-éducative peut être prolongée jusqu'à la fin de la première  formation et au plus tard jusqu'à 25 ans. Ses frais ne sont pas remboursables. 3 L'action socio-éducative, au sens de l'alinéa 1, est coordonnée avec les me- sures prévues dans les législations fédérale ou cantonale en faveur des jeunes  adultes, notamment en matière de droit pénal des mineurs.  Art.  27 Soutien financier 1 L'Etat peut accorder un soutien financier aux organismes ou institutions pri- vés qui dispensent des mesures d'action socio-éducative dans le milieu fami- lial des enfants ou des jeunes. 2 La Direction conclut des mandats de prestations avec les organismes ou ins- titutions privés qui dispensent ces mesures.  4.3 Mesures de protection civiles et pénales  Art.  28 Définition 1 L'exécution des mesures de protection civiles et pénales pour les enfants et  les jeunes est régie par les législations fédérale et cantonale spéciales.  8    Enfance et jeunesse – L  835.5  Art.  29 Nombre de mandats 1 Afin de garantir l'application de mesures de protection efficaces, la Direc- tion veille à ce que les intervenants suivent un nombre de mandats adéquat.  Art.  30 Financement des mesures de protection 1 Les règles relatives à l'obligation d'entretien des père et mère demeurent ré- servées. 2 Lorsque l'entretien des enfants ou des jeunes doit être assumé selon les prin- cipes de l'aide sociale par la collectivité publique, celle-ci exerce son droit de  subrogation à l'encontre des père et mère.  Art.  30a Surveillance de l'exercice des relations personnelles 1 La Direction peut conclure des mandats de prestations avec les structures  spécialisées qui assument des mesures de protection de l'enfant. 2 Les mandats portent notamment sur la surveillance de l'exercice des rela- tions personnelles de l'enfant avec ses père et mère. 3 Les délégataires rendent compte de l'exécution de la tâche et transmettent  les informations requises à la Direction.  4.4 Milieux d'accueil extrafamiliaux  Art.  31 Définition 1 Les législations fédérale et cantonale sur le placement d'enfants demeurent  réservées.  Art.  32 Familles d'accueil – professionnelles 1 Le statut et la reconnaissance des familles d'accueil professionnelles sont ré- gis par la législation spéciale.  Art.  33 Familles d'accueil – non professionnelles 1 L'Etat met en place un réseau cantonal de familles d'accueil non profession- nelles: a) en mettant sur pied des cours d'information et de formation; b) en édictant des tarifs de rémunération; c) en établissant des règles pour la prise en charge des frais accessoires.  9    Enfance et jeunesse – L  835.5  Art.  34 Adoption nationale 1 Le Conseil d'Etat fixe les principes de prise en charge des enfants nés sur le  territoire cantonal et confiés à l'adoption, sous réserve de la législation fédé- rale. 2 A cet effet, il soutient, par des mandats de prestations, les services spéciali- sés en cette matière.  4.5 Consultation des victimes d'infractions  Art.  35 Définition 1 La prise en charge des enfants et des jeunes victimes d'infractions contre  leur intégrité physique, psychique ou sexuelle fait l'objet de la législation spé- ciale.  5 Dispositions finales  Art.  36 Modifications – Loi d'application du code civil suisse pour le  canton de Fribourg  1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  37 Modifications – Loi d'organisation tutélaire 1 La loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (RSF 212.5.1) est mo- difiée comme il suit: ...  Art.  38 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 5)  5) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 04.07.2006).  10    Enfance et jeunesse – L  835.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_039 09.06.2011 Art. 8 modifié 01.10.2011 2011_054 15.06.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 24 modifié 01.01.2013 2012_052 11.09.2019 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_072 11.09.2019 Art. 30a introduit 01.01.2020 2019_072  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2006 01.01.2007 2006_039 Art. 8 modifié 09.06.2011 01.10.2011 2011_054 Art. 18 al. 2 modifié 11.09.2019 01.01.2020 2019_072 Art. 22 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 23 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 24 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 30a introduit 11.09.2019 01.01.2020 2019_072  11   	1 Principes généraux 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Buts de la loi 	Art. 3 Intérêt supérieur de l'enfant 	Art. 4 Droits de participation des enfants  	2 Responsabilités 	Art. 5 Responsabilités envers les enfants et les jeunes 	Art. 6 Responsabilités des enfants et des jeunes 	Art. 7 Responsabilités des parents 	Art. 8 Responsabilités des communes 	Art. 9 Responsabilités de l'Etat  	3 Politique de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Moyens 	Art. 12 Organisation 	Art. 13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition et buts 	Art. 14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 	Art. 15 Conseil des jeunes – Organisation 	Art. 16 Conseil des jeunes – Composition 	Art. 17 Conseil des jeunes – Tâches 	Art. 18 Poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse – Organisation 	Art. 19 Poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse – Tâches  	4 Protection de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 20 Principes de protection 	4.1 Organisation 	Art. 21 Conseil d'Etat et Direction compétente 	Art. 22 Service spécialisé  	4.2 Action socio-éducative 	Art. 23 Définition 	Art. 24 Coordination dans les situations 	Art. 25 Evaluation périodique 	Art. 26 Jeunes adultes 	Art. 27 Soutien financier  	4.3 Mesures de protection civiles et pénales 	Art. 28 Définition 	Art. 29 Nombre de mandats 	Art. 30 Financement des mesures de protection 	Art. 30a Surveillance de l'exercice des relations personnelles  	4.4 Milieux d'accueil extrafamiliaux 	Art. 31 Définition 	Art. 32 Familles d'accueil – professionnelles 	Art. 33 Familles d'accueil – non professionnelles 	Art. 34 Adoption nationale  	4.5 Consultation des victimes d'infractions 	Art. 35 Définition   	5 Dispositions finales 	Art. 36 Modifications – Loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg 	Art. 37 Modifications – Loi d'organisation tutélaire 	Art. 38 Entrée en vigueur   		2022-08-15T03:27:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Règlement sur l'enfance et la jeunesse

abbreviation: REJ

pdf_content: 835.51 - Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ)    835.51  Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ)  du 17.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Principes généraux et définitions  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet de garantir l'exécution de la loi sur l'en- fance et la jeunesse. 2 Il règle en particulier:  a) la définition des notions comprises sous le concept générique de poli- tique de l'enfance et de la jeunesse;  b) l'accueil parascolaire dans les structures de jour;  c) les compétences, la composition et l'organisation de la Commission de  l'enfance et de la jeunesse (ci-après: la Commission);  d) les  missions du Bureau  de  promotion des  enfants  et  des  jeunes  (ci- après: le Bureau de promotion);  e) l'allocation de moyens financiers en faveur de la politique de l'enfance  et de la jeunesse et leur mode d'application;  f) l'organisation du Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le Ser- vice) et des mesures d'aide.  Art.  2 Politique de l'enfance et de la jeunesse 1 La politique de l'enfance et de la jeunesse comprend les domaines d'action  suivants:  a) la promotion de l'enfance et de la jeunesse;  b) la protection de l'enfance et de la jeunesse;  c) les mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse;  1    Enfance et jeunesse – R  835.51  d) l'accueil de la prime enfance et l'accueil parascolaire. 2 La politique de l'enfance et de la jeunesse repose sur l'organisation active de  la participation et de l'expression des besoins des enfants et des jeunes, no- tamment en utilisant systématiquement les moyens énoncés à l'article 11 LEJ.  Art.  3 Promotion de l'enfance et de la jeunesse 1 Par promotion de l'enfance et de la jeunesse, il faut entendre:  a) l'identification des besoins des enfants et des jeunes;  b) l'encouragement  des activités parascolaires  et  la mise en place  d'une  offre suffisante, coordonnée et de qualité dans le domaine de l'anima- tion socioculturelle de jeunesse;  c) l'ensemble des formes de soutien apportées au travail de jeunesse conçu  par, avec et pour les enfants et les jeunes.  2 La promotion de l'enfance et de la jeunesse vise à renforcer la participation  des enfants et des jeunes et le dialogue entre la jeunesse et les collectivités  publiques en vue de développer leurs ressources et compétences et de favori- ser leur socialisation et leur bien-être.  Art.  4 Protection de l'enfance et de la jeunesse 1 La protection de l'enfance et de la jeunesse comprend toutes les mesures lé- gales et institutionnelles qui visent à garantir, protéger et restaurer les droits  des enfants et des jeunes tels qu'ils sont énoncés dans la Convention des Na- tions unies relative aux droits de l'enfant, en particulier le droit à l'intégrité   physique, psychique et sexuelle ainsi que le droit d'être protégé contre toutes  formes de maltraitance, de violence ou de négligence.  Art.  5 Mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse 1 Les mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse ont un ca- ractère multisectoriel. Elles sont mises en place de manière coordonnée par  les Directions du Conseil d'Etat. 2 Elles visent la prise en compte des intérêts et des droits des enfants et des   jeunes dans toutes les politiques sectorielles de l'Etat ainsi que l'aménagement  de conditions de vie favorables à leur épanouissement.  Art.  6 Accueil de la prime enfance 1 L'accueil de la prime enfance est réglé par la législation spéciale.  2    Enfance et jeunesse – R  835.51  2 Accueils parascolaires  Art.  7-11 ...  3 Commission de l'enfance et de la jeunesse et délégué-e-s à l'enfance et  à la jeunesse  Art.  12 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Mission et statut 1 La Commission est chargée de développer la politique de l'enfance et de la  jeunesse. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la santé et des af- faires sociales (ci-après: le Direction).  Art.  13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 1 La Commission a pour tâche de renforcer et d'améliorer la coordination des  mesures de promotion, de participation et d'encouragement des enfants et des  jeunes vivant dans le canton. 2 Les attributions de la Commission sont notamment les suivantes:  a) elle recense régulièrement les aspirations, les préoccupations ainsi que  les besoins des enfants et des jeunes du canton par le biais de processus  consultatifs et participatifs;  b) au besoin, elle propose la réalisation d'enquêtes sur les besoins des en- fants et des jeunes du canton et sur les diverses offres mises à leur dis- position. Elle en définit le cadre et les objectifs;  c) elle prépare une stratégie cantonale (ci-après: le plan d'action cantonal)  comprenant des actions, des programmes et/ou des projets d'envergure  cantonale;  d) elle participe à la mise en œuvre des actions,  programmes et  projets  cantonaux approuvés dans le cadre du plan d'action cantonal;  e) elle veille à la diffusion du plan d'action cantonal de manière à susciter  des projets et à encourager les enfants et les jeunes, les communes, les  services cantonaux, les écoles, les organisations privées, les animateurs  et animatrices de jeunesse, les éducateurs et éducatrices sociaux ainsi  que les particuliers à y contribuer;  f) elle élabore des recommandations pour la mise en œuvre du plan d'ac- tion cantonal et sur les priorités en matière de politique de l'enfance et  de la jeunesse;  g) elle évalue périodiquement l'avancement de la réalisation du plan d'ac- tion cantonal et propose les mesures correctives nécessaires;  3    Enfance et jeunesse – R  835.51  h) elle peut participer à l'organisation de journées cantonales de l'enfance  et de la jeunesse; elle encourage la tenue de conférences analogues dans  les communes et les districts;  i) elle valide les critères d'attribution pour le financement des projets par- ticuliers et préavise à l'intention de la Direction l'octroi des aides finan- cières;  j) elle rédige un rapport à la fin de chaque législature sur ses activités et la  situation de la politique de l'enfance et de la jeunesse dans le canton  avec des propositions de développement.  Art.  14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition 1 Le  Conseil  d'Etat  désigne,  sur  la  proposition  de  la  Direction,  les  onze  membres de la Commission en fonction de leurs compétences scientifiques  ou de leur expérience éprouvée dans le domaine de la politique de l'enfance  et de la jeunesse. 2 Les membres représentent entre autres les Directions, les communes, les as- sociations de jeunesse cantonales, les structures de coordination de l'anima- tion jeunesse en milieu ouvert, le Conseil des jeunes ou d'autres organismes  privés œuvrant dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse. 3 La Commission est présidée par le ou la chef-fe du Service. Les membres  de la Commission nomment une personne à la vice-présidence. 4 Les délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse siègent avec voix consultative au  sein de la Commission.  Art.  15 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Procédure 1 Toute personne, en particulier les enfants et les jeunes, peut soumettre à la  Commission des questions ou des projets qui concernent la politique de l'en- fance et de la jeunesse.  Art.  16 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Statut 1 Les délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse sont intégrés au Service. Ils s'or- ganisent au sein du Bureau de promotion des enfants et des jeunes.  Art.  17 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Tâches 1 Le Bureau de promotion est le centre de compétence cantonal en matière de  politique de l'enfance et de la jeunesse.  4    Enfance et jeunesse – R  835.51  2 A ce titre, il remplit en particulier les tâches suivantes:  a) il assure le secrétariat de la Commission, coordonne et met en œuvre  notamment les mesures d'encouragement des enfants et des jeunes déci- dées dans le cadre du plan d'action cantonal;  b) il reçoit et prépare les demandes de soutien sur la base des critères d'at- tribution et les soumet au préavis de la Commission;  c) il encourage les mesures communales, cantonales et privées de promo- tion des enfants et des jeunes et collabore à l'information sur les droits  et besoins des enfants et des jeunes, d'une part, et sur l'offre de conseils  et de soutien aux jeunes, aux associations de jeunesse, aux responsables  de l'animation jeunesse en milieu ouvert, aux communes ainsi qu'aux  autres partenaires étatiques ou privés, d'autre part;  d) il fournit les outils et les informations permettant  la conception et  la  réalisation de programmes ou de projets en matière de promotion de  l'enfance et de la jeunesse.  4 Financement de la politique de l'enfance et de la jeunesse  Art.  18 Budget de fonctionnement de la Commission et du Bureau de  promotion  1 Les montants permettant le fonctionnement de la Commission et du Bureau  de promotion sont inscrits au budget du Service.  Art.  19 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Prin- cipes du financement  1 Les communes sont responsables de l'offre d'activités générales concernant  les enfants et les jeunes domiciliés sur leur territoire. Pour cela, elles déve- loppent une politique de l'enfance et de la jeunesse et la soutiennent. 2 Elles peuvent, notamment sous la forme d'associations de communes, mettre  en place une telle politique coordonnée sur le plan régional. 3 Les communes peuvent bénéficier des conseils et du soutien du Bureau de  promotion pour la mise en place de leur politique. 4 L'Etat peut intervenir de manière subsidiaire.  5    Enfance et jeunesse – R  835.51  Art.  20 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Défini- tion  1 Sous activités générales, on entend notamment la participation des enfants  et des jeunes à l'échelon local, l'offre d'une animation jeunesse en milieu ou- vert, le soutien aux projets des jeunes, l'information sur ces offres aux jeunes  et aux familles ainsi qu'un aménagement de l'environnement adapté aux be- soins des enfants et des jeunes.  Art.  21 Aide financière de l'Etat – Conditions d'octroi 1 En principe, seule une entité pourvue de la personnalité morale peut déposer  une demande d'aide financière. 2 La demande contient au moins une description du projet, de son organisa- tion et de ses buts, des indications quant aux personnes responsables ainsi  qu'un budget. 3 A l'issue du projet, l'entité dresse un compte rendu des activités déployées et  établit les comptes relatifs au projet subventionné. 4 Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide financière.  Art.  22 Aide financière de l'Etat – Critères d'attribution 1 Une aide financière peut être octroyée pour les projets de jeunesse qui pré- voient:  a) l'organisation d'activités ainsi que d'échanges de jeunes entre les régions  du canton, de la Suisse ainsi que sur le plan international;  b) des mesures afin d'améliorer la coordination entre les diverses organisa- tions de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse;  c) la collaboration interrégionale entre les organisations de jeunesse;  d) l'information  et  la  documentation  sur  les  questions  intéressant  les  jeunes;  e) la formation et le perfectionnement des jeunes et des adultes exerçant  des fonctions d'encadrement et/ou de direction;  f) toute autre activité ou tout autre service susceptible d'intéresser la jeu- nesse.  2 En principe, aucune participation aux charges de fonctionnement de l'entité  demanderesse ne peut être attribuée. 3 Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but lucratif ou proposés  par une entité poursuivant un tel but.  6    Enfance et jeunesse – R  835.51  4 Les projets qui sont déjà soutenus financièrement par l'Etat en vertu d'autres  dispositions légales ne peuvent prétendre à une aide financière au sens du  présent règlement.  Art.  23 Aide financière de l'Etat – Montants 1 Les montants sont alloués en fonction:  a) de la nature et de l'importance du projet;  b) de l'autofinancement apporté par l'organisation concernée et du soutien  accordé par des tiers;  c) du nombre de personnes bénéficiaires. 2 En principe, l'aide financière ne peut excéder 10'000 francs par cas. 3 En principe, l'aide financière de l'Etat se monte au maximum au montant de  l'aide apportée par la ou les communes concernées.  Art.  24 Aide financière de l'Etat – Compétence d'octroi 1 La Direction est compétente pour octroyer, après avoir entendu une déléga- tion de la Commission, les aides financières en faveur des projets intéressant  la jeunesse.  5 Organisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse  Art.  25 Organisation du Service – Tâches 1 Le Service est organisé en secteurs chargés de l'exécution des tâches défi- nies à l'article 22 LEJ. 2 Par son organisation, le Service garantit la coordination et la réalisation des  tâches opérationnelles de protection de l'enfance et de la jeunesse à l'intérieur  des réseaux de prise en charge de l'enfant et du jeune. 3 Il collabore en particulier avec les dispositifs mis en place au sein de l'école  pour la prise en charge des enfants qui présentent des difficultés d'ordre psy- chosocial et éducatif. 4 Il organise la définition et la mise en œuvre des objectifs voulus par la poli- tique de l'enfance et de la jeunesse. 5 Le Service s'appuie sur l'ensemble des compétences développées dans les  secteurs et collabore avec les réseaux pour offrir l'information à la population  concernant l'enfance et la jeunesse.  7    Enfance et jeunesse – R  835.51  Art.  26 Organisation du Service – Fonctionnement 1 En fonction du nombre de situations suivies, les secteurs peuvent dispenser  leur action sur un plan cantonal ou régional; ils tiennent compte des régions  linguistiques. 2 Afin de permettre  un travail  de proximité et  rapide  dans l'exécution  des  mandats de protection de l'enfant, des équipes régionales peuvent être consti- tuées. Elles sont placées sous la responsabilité du ou de la chef-fe de secteur.  Art.  27 Organisation du Service – Compétences particulières 1 Le ou la chef-fe du Service assume la direction générale du Service. Il ou  elle signe les décisions engageant le Service pour:  a) les dénonciations à l'autorité pénale entrant dans le cadre de la protec- tion de l'enfance et de la jeunesse;  b) l'exécution de la législation sur les milieux d'accueil. 2 Il ou elle édicte des lignes de service et en contrôle l'application. Ces lignes  doivent permettre la réalisation des interventions des divers secteurs dans le  respect des bases légales et du principe de l'égalité de traitement. 3 Les lignes de service sont soumises à l'approbation de la Direction.  Art.  28 Permanence et service de piquet 1 Le Service assume une permanence durant les heures de bureau et un ser- vice de piquet en dehors des heures d'ouverture de l'administration. 2 Le service est activé exclusivement par la Police cantonale dans les cas de  péril en la demeure. Une directive définit le fonctionnement du service de pi- quet.  Art.  29 Actions socio-éducatives 1 Le Service est chargé de coordonner les actions socio-éducatives en faveur  de l'enfance et de la jeunesse. 2 Il  participe aux projets concernant  les actions socio-éducatives  en faveur  d'enfants et de jeunes, qui se développent sur un plan interdirectionnel. 3 Il établit, à l'intention de la Direction, la liste des organismes ou institutions  privés qui dispensent les actions socio-éducatives prévues par la LEJ.  Art.  30 Mandats de prestations 1 Le mandat de prestations prévu à l'article 27 LEJ définit notamment la mis- sion confiée à l'institution ou à l'organisme mandaté, le public visé, les presta- tions attendues,  les sources de financement,  les dépenses considérées et  la  procédure d'évaluation.  8    Enfance et jeunesse – R  835.51  2 Le mandat est conclu pour une période maximale de trois ans et est renou- velable. 3 Une évaluation est établie au terme de chaque période.  Art.  31 Mesures civiles et pénales de protection 1 La Direction établit la liste des mandats que le Service est tenu d'exécuter. 2 Le Service présente chaque année à la Direction un état du nombre de man- dats suivis par les divers intervenants des secteurs du Service. 3 La Direction veille à ce que le nombre de mandats par intervenant soit adé- quat pour garantir une bonne prise en charge.  6 Entrée en vigueur  Art.  32 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.  9    Enfance et jeunesse – R  835.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2009 Acte acte de base 01.04.2009 2009_028 27.09.2011 Art. 7-11 abrogé 01.10.2011 2011_090 04.11.2014 Art. 12 modifié 01.01.2015 2014_081 04.11.2014 Art. 24 modifié 01.01.2015 2014_081  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2009 01.04.2009 2009_028 Art. 7-11 abrogé 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 12 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_081 Art. 24 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_081  10   	1 Principes généraux et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Politique de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 3 Promotion de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 4 Protection de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 5 Mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 6 Accueil de la prime enfance  	2 Accueils parascolaires 	Art. 7-11 ...  	3 Commission de l'enfance et de la jeunesse et délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse 	Art. 12 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Mission et statut 	Art. 13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 	Art. 14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition 	Art. 15 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Procédure 	Art. 16 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Statut 	Art. 17 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Tâches  	4 Financement de la politique de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 18 Budget de fonctionnement de la Commission et du Bureau de promotion 	Art. 19 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Principes du financement 	Art. 20 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Définition 	Art. 21 Aide financière de l'Etat – Conditions d'octroi 	Art. 22 Aide financière de l'Etat – Critères d'attribution 	Art. 23 Aide financière de l'Etat – Montants 	Art. 24 Aide financière de l'Etat – Compétence d'octroi  	5 Organisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 25 Organisation du Service – Tâches 	Art. 26 Organisation du Service – Fonctionnement 	Art. 27 Organisation du Service – Compétences particulières 	Art. 28 Permanence et service de piquet 	Art. 29 Actions socio-éducatives 	Art. 30 Mandats de prestations 	Art. 31 Mesures civiles et pénales de protection  	6 Entrée en vigueur 	Art. 32   		2022-08-12T03:15:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur les allocations familiales

abbreviation: LAFC

pdf_content: 836.1 - Loi sur les allocations familiales (LAFC)    836.1  Loi sur les allocations familiales (LAFC)  du 26.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam); Vu la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales (LPGA); Vu le message du Conseil d'Etat du 22 août 1989; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit l'octroi de prestations, sous la forme d'allocations fami- liales, aux personnes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante,  d'une  part,  et  aux  personnes  sans  activité  lucrative  de  condition modeste,  d'autre part.  Art.  2 Assujettissement – Principe 1 Sont soumises à la présente loi les personnes physiques ou morales qui ont  un domicile ou un siège, une succursale ou un établissement dans le canton. 2 En règle générale, la qualité d'employeur, de personne salariée, de personne  exerçant une activité lucrative indépendante ou de personne sans activité lu- crative  est  celle  qui  est  définie  par  la  législation fédérale  sur  l'assurance- vieillesse et survivants (AVS) et sur les allocations familiales (LAFam).  Art.  3 Assujettissement – Exceptions 1 Ne sont pas soumis à la présente loi: a) la Confédération et ses institutions; b) les employeurs des personnes mentionnées à l'article 1 al. 2 let. a et b de   la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agri- culture;  1    Allocations familiales – L  836.1  c) …  2 Allocations familiales  Art.  4 Dispositions générales – Nature et but 1 Les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques  ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière re- présentée par un ou plusieurs enfants. 2 Indépendantes du salaire ou du revenu, elles sont incessibles, insaisissables  et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve de l'article 12. 3 Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants.  Art.  5 Dispositions générales – Genres 1 Les allocations familiales comprennent: a) l'allocation pour enfant; b) l'allocation de formation professionnelle; c) l'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption.  Art.  6 Dispositions générales – Cercle des ayants droit 1 Ont droit aux allocations familiales: a) les personnes salariées; b) les personnes exerçant une activité lucrative indépendante; c) les personnes sans activité lucrative de condition modeste, à l'exception   des personnes bénéficiant des subsides de l'assistance publique fédérale.  Art.  7 Dispositions générales – Enfants donnant droit aux allocations  familiales  1 Sont considérés comme enfants donnant droit aux allocations familiales: a) les enfants de parents mariés ou non mariés; b) les enfants reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de pa-  ternité; c) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit; d) les enfants adoptés et les enfants recueillis; e) les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entre-  tien d'une façon prépondérante et durable.  2    Allocations familiales – L  836.1 2 Pour les enfants résidant à l'étranger, les dispositions fédérales sont appli- cables.  Art.  8 Dispositions générales – Cumul et concours de droit 1 Le même enfant  ne donne pas  droit  à plus d'une allocation complète du  même genre. 1bis Les enfants des travailleurs agricoles ouvrant le droit aux allocations pour  enfants en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations fami- liales dans l'agriculture donnent droit, en plus des prestations de droit fédéral,   à un complément correspondant à la différence entre le montant de l'alloca- tion cantonale et celui de l'allocation fédérale, lorsque ce dernier est moins  élevé, ainsi qu'à l'allocation de naissance ou d'accueil. 2 Le concours de droit est réglé par les dispositions de la LAFam et son or- donnance. 3 …  Art.  9 Dispositions générales – Exercice du droit 1 Pour faire valoir son droit aux allocations familiales, l'ayant droit doit re- mettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation  compétente. 2 L'exercice de ce droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal, à  son conjoint ou son partenaire enregistré, à ses parents ou grands-parents ain- si qu'au tiers ou à l'autorité pouvant exiger, conformément à l'article 12, que  les allocations familiales lui soient versées. 3 Il doit fournir toutes les preuves utiles.  Art.  10 Dispositions générales – Obligation de renseigner 1 L'ayant droit doit communiquer toute modification importante de nature à  influencer le droit aux allocations familiales.  Art.  11 Dispositions générales – Versement des allocations 1 Sans égard au paiement des cotisations, les allocations familiales sont ver- sées, en général, à l'ayant droit, sous réserve de l'article 12 de la présente loi. 2 A la demande de l'enfant âgé de 18 ans révolus, elles peuvent lui être payées  en main propre pour de justes motifs.  3    Allocations familiales – L  836.1  Art.  12 Dispositions générales – Garantie d'un emploi des allocations  conforme à leur but  1 Les allocations familiales peuvent être versées, sur demande motivée, à une  autre personne ou à une autorité, si l'ayant droit ne les utilise pas ou risque de  ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant.  Art.  13 Dispositions générales – Paiement d'allocations arriérées 1 Le droit de réclamer le paiement des allocations familiales arriérées s'éteint  cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. 2 Si l'ayant droit présente sa demande plus de vingt-quatre mois après la nais- sance du droit, les allocations familiales ne sont allouées que pour les vingt- quatre mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une  période antérieure si l'ayant droit ne pouvait pas connaître les faits ouvrant  droit à prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le  moment où il en a eu connaissance.  Art.  14 Dispositions générales – Restitution des allocations indûment  perçues  1 Les  allocations  indûment  touchées  doivent  être  restituées.  La  restitution  peut ne pas être demandée, lorsque l'ayant droit était de bonne foi et serait  mis par elle dans une situation difficile. 2 Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du  moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus  tard par cinq ans après le paiement des allocations. Si le droit de demander la  restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai  de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.  Art.  15 Dispositions générales – Allocations familiales et contribution  d'entretien  1 L'ayant droit, tenu en vertu d'un jugement ou d'une convention de verser une  contribution d'entretien en faveur d'un ou de plusieurs enfants, doit payer les  allocations familiales en sus de ladite contribution, sous réserve d'une dispo- sition expresse contraire du juge civil.  Art.  16 Les allocations – L'allocation pour enfant 1 L'allocation  pour  enfant  est  une  allocation  mensuelle,  octroyée  dès  et  y  compris le mois de la naissance de celui-ci jusqu'à la fin du mois au cours du- quel il a atteint l'âge de 16 ans révolus.  4    Allocations familiales – L  836.1 2 Si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l'allo- cation est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel il a atteint l'âge de 20   ans révolus.  Art.  17 Les allocations – L'allocation de formation professionnelle 1 L'allocation de formation professionnelle est une allocation mensuelle, oc- troyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de  16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois  au cours duquel il a atteint l'âge de 25 ans révolus.  Art.  18 Les allocations – L'allocation de naissance ou d'accueil en vue  d'adoption  1 L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption est une prestation  unique versée, dans le premier cas, pour tout enfant né au minimum après  vingt-trois semaines de grossesse, dans le second, pour tout enfant mineur  placé en vue d'adoption au sens du code civil suisse (CCS). L'adoption de  l'enfant du conjoint ne donne pas droit à l'allocation. 2 Les conditions de versement sont réglées par la LAFam et son ordonnance.  Art.  19 Les allocations – Montants 1) 1 L'allocation mensuelle pour enfant est fixée au minimum à: a) 265 francs pour chacun des deux premiers enfants; b) 285 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants; 2 L'allocation mensuelle de formation professionnelle est fixée au minimum  à: a) 325 francs pour chacun des deux premiers enfants; b) 345 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants. 2bis Pour les enfants résidant à l'étranger, l'allocation pour enfant et l'allocation  de formation professionnelle sont réduites selon le pouvoir d'achat  dans le  pays de résidence. 3 L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption s'élève au montant  minimal de 1500 francs. 4 Le Conseil d'Etat peut, après  entente des milieux intéressés,  modifier les  montants fixés dans la présente loi.  Art.  20 …  1) Les montants  fixés dans cet  article ont  été,  conformément à l'alinéa  4, augmentés par  le   Conseil d'Etat dans l'ordonnance publiée au RSF 836.14.  5    Allocations familiales – L  836.1  Art.  21 Le cercle des ayants droit – Les personnes exerçant une activité  lucrative  1 A droit aux allocations familiales toute personne salariée ou exerçant une  activité lucrative indépendante. 2 Pour une personne salariée, le droit aux allocations familiales prend nais- sance avec le droit au salaire et s'éteint avec lui. Pour une personne exerçant  une activité lucrative indépendante, le droit naît le premier jour du mois au  cours duquel l'activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois  au cours duquel l'activité indépendante cesse. 3 La durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire et la  concurrence de droit pour une personne ayant simultanément une activité lu- crative indépendante et salariée ou en cas d'activités irrégulières sont réglées  par la LAFam et son ordonnance.  Art.  22 Le cercle des ayants droit – Les personnes sans activité lucrative  de condition modeste  1 A droit aux allocations familiales toute personne n'exerçant pas d'activité lu- crative et ayant son domicile dans le canton, à la condition que son revenu  n'atteigne pas les limites selon l'article 19 al. 2 LAFam. 2 Le droit aux allocations familiales naît le premier jour du mois au cours du- quel est acquis le statut de personne sans activité lucrative de condition mo- deste et expire le dernier jour du mois dans lequel prend fin ce statut. 3 Les personnes qui sont obligatoirement assurées à l'AVS en tant que per- sonnes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante et qui n'at- teignent pas le revenu minimal visé à l'article 13 al. 3 LAFam sont également  considérées comme sans activité lucrative.  3 Financement  Art.  23 Financement des allocations familiales en faveur des personnes  exerçant une activité lucrative  1 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes salariées  est assuré par les contributions en espèces des employeurs assujettis à la pré- sente loi et par celles des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des  cotisations selon l'article 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assu- rance-vieillesse et survivants (LAVS), fixées en pour-cent des salaires soumis  à cotisations dans l'AVS.  6    Allocations familiales – L  836.1 2 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant  une activité lucrative indépendante est assuré par les contributions en espèces  de celles-ci, fixées en pour-cent de leur revenu soumis à cotisations person- nelles AVS/AI/APG, jusqu'au montant maximal du gain assuré dans l'assu- rance-accidents obligatoire. 3 Le taux de contribution sur les salaires et les revenus pour une personne sa- lariée ou une personne exerçant une activité lucrative indépendante est iden- tique au sein d'une même caisse de compensation.  Art.  24 Financement des allocations familiales en faveur des personnes  sans activité lucrative de condition modeste  1 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes sans acti- vité lucrative de condition modeste est pris en charge à raison de 50 % par  l'Etat et de 50 % par les communes. 2 Les montants à la charge des communes sont répartis entre elles au prorata  de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le  Conseil d'Etat.  Art.  25 Affectation des contributions 1 Les contributions doivent servir exclusivement au paiement des allocations  familiales,  à la couverture des frais administratifs et  à la constitution d'un  fonds de réserve.  4 Organisation  Art.  26 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Organes  d'application  1 L'application du régime des allocations familiales en faveur des personnes  exerçant  une activité lucrative est  confiée aux caisses de compensation au  sens de l'article 14 LAFam.  Art.  27 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Compé- tences  1 Les organes d'application ont pour tâches principales d'encaisser les contri- butions et de verser les allocations familiales. 2 Ils peuvent confier la charge de ce versement aux employeurs, pour autant  que ceux-ci se conforment aux dispositions de la présente loi.  7    Allocations familiales – L  836.1  Art.  28 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Surcom- pensation entre les caisses  1 Afin  d'équilibrer  les  charges  résultant  du paiement  des  allocations fami- liales, il est institué une compensation équitable entre les caisses actives dans  le canton. 2 Le Conseil d'Etat confiera l'exécution de cette tâche à un organisme de droit  privé groupant toutes les caisses de compensation fribourgeoises. 3 A défaut de cet organisme, il édictera les prescriptions nécessaires à l'orga- nisation et l'administration d'un fonds cantonal poursuivant le même but.  Art.  29 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Les  caisses professionnelles et interprofessionnelles – Conditions de  la reconnaissance  1 Une caisse  de  compensation  professionnelle  ou  interprofessionnelle  peut  être reconnue par le Conseil d'Etat: a) si elle est créée par une ou plusieurs associations professionnelles ou in-  terprofessionnelles organisées corporativement selon les règles établies  par le code civil suisse et le code des obligations;  b) si elle groupe au moins 100 affiliés ou employeurs fribourgeois occu- pant 400 personnes salariées et avec au moins 200 enfants donnant droit  aux allocations familiales;  c) si elle verse les allocations minimales fixées par la loi ou le Conseil  d'Etat;  d) si elle offre les garanties d'une saine gestion.  Art.  30 Procédure de reconnaissance 1 Les associations qui veulent faire reconnaître une caisse de compensation  doivent présenter une demande écrite au Conseil d'Etat et joindre les statuts  de cette caisse.  Art.  31 Dissolution et retrait de la reconnaissance 1 Toute décision de dissolution doit être prise par l'organe compétent de la  caisse et portée sans délai à la connaissance du Conseil d'Etat qui fixe la date   de la dissolution. 2 Lorsque l'une des conditions énumérées à l'article 29 n'est plus remplie de  façon permanente ou que les organes d'une caisse de compensation se sont  rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, celle-ci  est dissoute par le Conseil d'Etat et la reconnaissance lui est retirée.  8    Allocations familiales – L  836.1 3 Dans tous les cas, le solde est versé à un fonds géré par la Caisse cantonale   de compensation pour allocations familiales pour servir les frais éventuels de  surcompensation, sous réserve d'une reprise de ce solde par une autre caisse  lorsqu'il y a fusion ou absorption.  Art.  32 Contrôle et révision 1 Chaque année, les caisses fournissent à la Direction en charge de l'aide so- ciale 2) (ci-après: la Direction) leur rapport de gestion, leurs comptes et le rap- port des vérificateurs. 2 Les caisses doivent être contrôlées chaque année par un organe de révision  neutre. 3 La Direction peut  donner aux organes  de révision toutes  les instructions  qu'elle juge nécessaires.  Art.  33 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – La Caisse  cantonale – Statut juridique  1 La Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales  est  une  personne morale autonome de droit  public,  rattachée  administrativement à  l'Etablissement cantonal des assurances sociales. 2 Elle est organisée par voie de règlement édicté par le Conseil d'Etat.  Art.  34 Affiliation obligatoire 1 Sont obligatoirement affiliés à la Caisse cantonale de compensation pour al- locations familiales: a) les employeurs des travailleurs agricoles soumis à la loi fédérale du 20   juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA); b) les corporations de droit  public (canton, communes, paroisses)  et  les   institutions qui en dépendent, pour autant qu'elles ne restent pas affi- liées à une autre caisse;  c) les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépen- dante qui ne sont pas affiliés à une caisse pour allocations familiales  prévue à l'article 14 let. a ou c LAFam.  Art.  35 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Fichier  central  1 L'Etablissement  cantonal  des  assurances  sociales  est  responsable  du  contrôle de l'affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité  lucrative indépendante assujettis à la présente loi.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  9    Allocations familiales – L  836.1 2 Les  caisses  professionnelles  et  interprofessionnelles  reconnues  lui  four- nissent la liste de leurs affiliés et lui annoncent régulièrement les mutations  intervenues dans leur fichier.  Art.  36 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Libre  passage  1 Le libre passage entre les caisses est garanti, sous réserve des dispositions  de l'article 34. 2 Le règlement d'exécution fixe le délai et les modalités applicables en cas de  passage d'une caisse à une autre.  Art.  37 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Exonéra- tion fiscale  1 Les caisses de compensation professionnelles et interprofessionnelles recon- nues ainsi que la Caisse cantonale de compensation pour allocations fami- liales sont exonérées de tout impôt direct cantonal et communal. 2 Les contributions payées aux caisses constituent des frais généraux déduc- tibles selon les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs.  Art.  38 Régime des personnes sans activité lucrative de condition mo- deste  1 L'application du régime des allocations familiales en faveur des personnes  sans activité lucrative de condition modeste est confiée à la Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales.  5 Contentieux  Art.  39 Voies de droit 1 Les  décisions des  caisses  sont  sujettes  à  réclamation  auprès  de celles-ci,  dans les trente jours dès leur communication. La réclamation est écrite; elle  est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant. La réclama- tion peut aussi être consignée dans un procès-verbal que le réclamant doit si- gner, lors d'un entretien personnel. 1bis Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal. 2 Tout différend, portant sur l'application de la présente loi et ne pouvant pas  faire  l'objet  d'une décision, peut  être  directement  porté devant  le Tribunal  cantonal par voie d'action.  10    Allocations familiales – L  836.1  Art.  40 Qualité pour agir 1 A qualité  pour former réclamation,  pour recourir  ou pour intenter  action  quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un intérêt digne  de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ou à ce qu'il soit tranché. 2 Le même droit appartient aux mêmes conditions aux personnes mentionnées  à l'article 9 al. 2.  Art.  41 …  6 Dispositions pénales  Art.  42 Contraventions et délits 1 Sera puni de l'amende celui qui: a) en violation de son obligation, donne sciemment ou par grave négli-  gence des renseignements inexacts ou refuse d'en donner; b) s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou le rend im-  possible de toute autre manière; c) ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon vé-  ridique. 2 Pour les infractions de droit fédéral, l'article 23 LAFam est applicable.  Art.  43 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  44 Droit supplétif 1 Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la présente loi, il est fait  renvoi  aux  dispositions de  la  législation fédérale  sur  les  allocations fami- liales. 2 Sont réservées les règles spéciales ou les conventions que le Conseil d'Etat  est autorisé à édicter ou à passer avec les autres cantons en cas de conflit de  compétence.  Art.  45 …  11    Allocations familiales – L  836.1  Art.  46 Droit transitoire – Litiges pendants 1 L'ancien droit reste applicable aux litiges pendants lors de l'entrée en vi- gueur de la présente loi.  Art.  47 Droit transitoire – Droits acquis 1 Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles déjà reconnues lors de  l'entrée en vigueur de la présente loi sont mises au bénéfice des droits acquis  et peuvent continuer à pratiquer la compensation alors même qu'elles ne rem- plissent plus les conditions de la reconnaissance sous l'empire du nouveau  droit. 2 Les enfants de moins de 16 ans donnant droit aux allocations de formation  professionnelle selon le droit en vigueur avant le 1er janvier 2009 bénéficient  d'un droit acquis.  Art.  48 Abrogation 1 La loi du 14 février 1945 créant en faveur des salariés une Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales est abrogée.  Art.  49 Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de l'élabora- tion des dispositions d'application nécessaires à cet effet.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de cette loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er mars 1991 (ACE 29.01.1991).  12    Allocations familiales – L  836.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1990 Acte acte de base 01.03.1991 BL/AGS 1990 f 428 / d 436 25.09.1991 Art. 40 modifié 01.01.1992 AGS 1991 d 455 25.09.1991 Art. 39 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 41 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 23.11.1994 Art. 40 modifié 01.04.1995 AGS 1994 d 601 23.11.1994 Art. 39 modifié 01.04.1995 BL/AGS 1994 f 596 / d 601 14.11.1997 Art. 8 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1997 f 522 / d 530 15.09.1998 Art. 6 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 15.09.1998 Art. 24 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 06.06.2000 Art. 37 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 159 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 10.02.2004 Art. 8 modifié 01.04.2004 2004_021 13.01.2006 Art. 12 modifié 01.03.1991 2006/2 12.05.2006 Art. 18 modifié 01.07.2006 2006_036 26.06.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 42 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 39 modifié 01.01.2008 2008_001 08.10.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 2 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 16 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 17 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 18 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 20 abrogé 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 21 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 22 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 23 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 26 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 27 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 28 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 32 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 34 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 42 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 44 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 47 modifié 01.01.2009 2008_117 16.11.2009 Art. 24 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 43 modifié 01.01.2011 2010_066 12.06.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_050  13    Allocations familiales – L  836.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.06.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_050 13.12.2018 Art. 19 al. 1, a) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 1, b) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 2, a) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 2, b) modifié 01.01.2020 2018_124  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.09.1990 01.03.1991 BL/AGS 1990 f 428 / d 436 Préambule modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 1 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 2 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 2 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 3 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 5 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 6 modifié 15.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 Art. 6 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 6 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 7 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 7 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 8 modifié 14.11.1997 01.03.1998 BL/AGS 1997 f 522 / d 530 Art. 8 modifié 10.02.2004 01.04.2004 2004_021 Art. 8 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 9 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 12 modifié 13.01.2006 01.03.1991 2006/2 Art. 16 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 17 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 18 modifié 12.05.2006 01.07.2006 2006_036 Art. 18 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 19 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 19 al. 1, a) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 1, b) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 2, a) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 2, b) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 20 abrogé 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 21 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 21 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 22 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 22 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050  14    Allocations familiales – L  836.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 23 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 23 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 24 modifié 15.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 Art. 24 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 26 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 26 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 27 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 28 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 29 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 34 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 35 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 37 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 159 Art. 39 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 39 modifié 23.11.1994 01.04.1995 BL/AGS 1994 f 596 / d 601 Art. 39 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 40 modifié 25.09.1991 01.01.1992 AGS 1991 d 455 Art. 40 modifié 23.11.1994 01.04.1995 AGS 1994 d 601 Art. 41 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 42 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 42 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 43 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 44 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 47 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117  15   	1 Champ d'application 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Assujettissement – Principe 	Art. 3 Assujettissement – Exceptions  	2 Allocations familiales 	Art. 4 Dispositions générales – Nature et but 	Art. 5 Dispositions générales – Genres 	Art. 6 Dispositions générales – Cercle des ayants droit 	Art. 7 Dispositions générales – Enfants donnant droit aux allocations familiales 	Art. 8 Dispositions générales – Cumul et concours de droit 	Art. 9 Dispositions générales – Exercice du droit 	Art. 10 Dispositions générales – Obligation de renseigner 	Art. 11 Dispositions générales – Versement des allocations 	Art. 12 Dispositions générales – Garantie d'un emploi des allocations conforme à leur but 	Art. 13 Dispositions générales – Paiement d'allocations arriérées 	Art. 14 Dispositions générales – Restitution des allocations indûment perçues 	Art. 15 Dispositions générales – Allocations familiales et contribution d'entretien 	Art. 16 Les allocations – L'allocation pour enfant 	Art. 17 Les allocations – L'allocation de formation professionnelle 	Art. 18 Les allocations – L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption 	Art. 19 Les allocations – Montants ) 	Art. 20 … 	Art. 21 Le cercle des ayants droit – Les personnes exerçant une activité lucrative 	Art. 22 Le cercle des ayants droit – Les personnes sans activité lucrative de condition modeste  	3 Financement 	Art. 23 Financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative 	Art. 24 Financement des allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste 	Art. 25 Affectation des contributions  	4 Organisation 	Art. 26 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Organes d'application 	Art. 27 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Compétences 	Art. 28 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Surcompensation entre les caisses 	Art. 29 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Les caisses professionnelles et interprofessionnelles – Conditions de la reconnaissance 	Art. 30 Procédure de reconnaissance 	Art. 31 Dissolution et retrait de la reconnaissance 	Art. 32 Contrôle et révision 	Art. 33 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – La Caisse cantonale – Statut juridique 	Art. 34 Affiliation obligatoire 	Art. 35 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Fichier central 	Art. 36 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Libre passage 	Art. 37 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Exonération fiscale 	Art. 38 Régime des personnes sans activité lucrative de condition modeste  	5 Contentieux 	Art. 39 Voies de droit 	Art. 40 Qualité pour agir 	Art. 41 …  	6 Dispositions pénales 	Art. 42 Contraventions et délits 	Art. 43 Poursuite et jugement  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 44 Droit supplétif 	Art. 45 … 	Art. 46 Droit transitoire – Litiges pendants 	Art. 47 Droit transitoire – Droits acquis 	Art. 48 Abrogation 	Art. 49 Exécution 	Art. 50 Entrée en vigueur   		2022-08-15T05:29:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"