title: Loi sur la Police cantonale

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pdf_content: 551.1 - Loi sur la Police cantonale (LPol)    551.1  Loi sur la Police cantonale (LPol)  du 15.11.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 76 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 24 avril 1990; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Mission générale 1 La Police cantonale a pour mission générale d'assurer la sécurité publique,  le maintien de l'ordre et l'observation des lois. 2 Elle est au service de la population et des autorités.  Art.  2 Tâches 1 La Police cantonale a pour tâches: a) de prévenir les atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et d'intervenir    en cas de besoin; b) de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en décou-  vrir les auteurs, conformément aux dispositions de la procédure pénale; c) d'assurer, lorsque le recours à la force est nécessaire, l'exécution des dé-  cisions administratives et judiciaires; d) de prêter assistance en cas de danger grave ou d'accident; e) de déclencher l'alarme et de prendre les premières mesures en cas de ca-  tastrophe; f) de prévenir les infractions. 2 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par la législation  spéciale.  1    Police cantonale – L  551.1  Art.  3 Subordination 1 La Police cantonale relève de la Direction en charge de la sécurité et de  l'ordre publics 1) (ci-après: la Direction), dont elle constitue l'un des services. 2 La police judiciaire est subordonnée fonctionnellement à l'autorité pénale  saisie. Tant qu'une autorité pénale n'est pas saisie, la police judiciaire est pla- cée sous la direction et la surveillance du procureur général.  Art.  4 Réquisition 1 La Police cantonale peut être requise, dans les cas prévus par la loi et dans  la mesure où le recours à la force publique paraît nécessaire, par les autorités  que celle-ci détermine. 2 Parmi ces autorités, sont habilités à requérir directement la Police cantonale: a) le Conseil d'Etat et ses Directions; b) les préfets; c) les autorités judiciaires; d) les autorités d'exécution des peines; e) les autorités qui le sont par d'autres lois. 3 Les autres autorités requièrent la Police cantonale par l'intermédiaire du pré- fet.  Art.  5 Unité de la force publique 1 La Police cantonale exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le territoire can- tonal. 2 Ses agents sont seuls habilités à opérer des actes de police et à recourir à la  force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres  agents. 3 L'utilisation du terme «police», en particulier  son inscription sur les uni- formes et les véhicules, est réservée à la Police cantonale. 4 L'utilisation du terme «police» suivi d'une indication communale est réser- vée.  2 Organisation  Art.  6 Organisation générale 1 La Police cantonale est formée de la gendarmerie, de la police de sûreté et  des services de support.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Police cantonale – L  551.1  Art.  7 Commandement 1 La Police cantonale est dirigée par un commandant, assisté d'un état-major  incluant un remplaçant du commandant. 2 La composition de l'état-major est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  8 Personnel 1 La Police cantonale est formée: a) d'agents de police, à savoir de gendarmes et d'inspecteurs; b) d'agents auxiliaires; c) de collaborateurs civils. 2 Les agents auxiliaires collaborent à l'accomplissement de certaines tâches de  la gendarmerie. 3 Les collaborateurs civils accomplissent les tâches administratives et tech- niques qui ne nécessitent pas une formation de policier. 4 L'effectif des agents de police et des agents auxiliaires est fixé par décret,  celui des collaborateurs civils par la voie du budget.  Art.  9 Gendarmerie – Tâches 1 La gendarmerie est chargée de la police générale, de la police de la circula- tion et de la police de la navigation. 2 Elle exerce la police judiciaire dans les affaires qui n'exigent pas l'interven- tion de la police de sûreté. 3 Elle accomplit les tâches de police administrative qui sont attribuées à la  Police cantonale par la législation spéciale.  Art.  10 Gendarmerie – Organisation territoriale 1 La gendarmerie est organisée, sur le plan territorial, en trois régions: a) une région formée des districts de la Sarine et de la Singine; b) une région formée des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Ve-  veyse; c) une région formée des districts du Lac et de la Broye. 2 Chaque région comprend: a) un centre de région, qui assure la permanence du service avec une sec-  tion de police mobile;  3    Police cantonale – L  551.1  b) une section de police de proximité, organisée en secteurs ou quartiers. Les emplacements des centres de région sont fixés par le Conseil d'Etat. Les  emplacements des postes décentralisés sont fixés par la Direction, sur la pro- position de la Police cantonale.  Art.  11 Gendarmerie – Uniforme et armement 1 Les gendarmes portent l'uniforme et sont armés pour leur service. Le com- mandant ou son remplaçant règle les exceptions. 2 Les agents auxiliaires portent également un uniforme, distinct de celui des  gendarmes. Ils sont armés s'ils accomplissent des tâches qui l'exigent.  Art.  12 Police de sûreté – Tâches 1 La police de sûreté est chargée de la police criminelle. 2 Elle exerce la police judiciaire dans les affaires dont l'importance, la com- plexité ou la nature particulière exigent son intervention. 3 Elle assure le service d'identification judiciaire.  Art.  13 …  Art.  14 Police de sûreté – Armement et tenue 1 Les  inspecteurs  sont,  sauf  exceptions  réglées  par  le commandant  ou son  remplaçant, armés pour leur service. Ils ne portent pas d'uniforme.  Art.  15 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat: a) règle l'organisation de la Police cantonale; b) … c) … d) détermine les fonctions qui sont exercées par des officiers de police et   les grades qui s'y rattachent; e) définit les tâches dont l'accomplissement est confié, entièrement ou par-  tiellement, à des agents auxiliaires; f) règle l'habillement, l'équipement et l'armement des agents.  4    Police cantonale – L  551.1  2a Police de proximité  Art.  15a But 1 La police de proximité a pour but d'améliorer la sécurité de la population. 2 Elle exerce son action par une présence accrue dans les lieux à risques, par  des contacts réguliers avec la population et par une démarche partenariale de  résolution des problèmes, en particulier avec les autorités communales et sco- laires. 3 Elle informe, dans les limites de la loi, les autorités concernées en cas d'évé- nements particuliers et entretient avec elles des contacts réguliers.  Art.  15b Organisation 1 La police de proximité est assurée par la gendarmerie, qui comprend, dans  chacune de ses régions, une section constituée à cet effet. 2 La section de police de proximité est organisée en secteurs ou quartiers, ba- sés sur les postes décentralisés. Elle comprend également un groupe d'investi- gations de proximité.  Art.  15c Conseil cantonal de prévention et de sécurité 1 Il est créé un conseil cantonal de prévention et de sécurité. Ce conseil a pour  mission générale de proposer les objectifs et d'évaluer l'action de la police de  proximité sur le plan cantonal. 2 Sa composition et le détail de son mandat sont fixés dans une ordonnance  du Conseil d'Etat.  3 Statut du personnel  Art.  16 Principe 1 Le statut du personnel de la Police cantonale est régi par la législation sur le  personnel de l'Etat, sous réserve des dispositions qui suivent.  3.1 Agents de police  Art.  17 Conditions d'engagement 1 Pour être engagé comme agent de police, il faut être de nationalité suisse,  jouir d'une bonne réputation, posséder les aptitudes requises et être au béné- fice de la formation officielle reconnue.  5    Police cantonale – L  551.1 2 Le  Conseil  d'Etat  précise  les  conditions  d'engagement.  Il  peut  autoriser,  pour des fonctions exigeant une formation particulière, l'engagement de per- sonnes n'ayant pas suivi d'école de police.  Art.  18 Engagement 1 Le commandant et les membres de l'état-major de la Police cantonale sont  engagés par le Conseil d'Etat, les autres agents par la Direction. 2 Dès leur entrée en fonction, les agents font l'objet d'une reconnaissance offi- cielle.  Art.  19 Prestation de serment 1 Les agents de police prêtent serment ou font la promesse solennelle devant  le conseiller d'Etat-Directeur.  Art.  20 Affectation 1 Les agents de police sont librement affectés aux fonctions à pourvoir au sein  du corps de police. 2 Ils reçoivent périodiquement une nouvelle affectation. 3 L'affectation initiale et les mutations sont ordonnées par le commandant ou  son remplaçant, qui entend au préalable les agents concernés. 4 Pour les mutations entraînant un changement de lieu de stationnement, le  commandant ou son remplaçant tient compte, dans la mesure du possible, de  la situation familiale des agents.  Art.  21 Domicile 1 Les agents de police doivent prendre domicile à leur lieu de stationnement  ou dans un rayon fixé selon les besoins du service. 2 Ils sont tenus, le cas échéant, d'occuper le logement de service qui leur est  attribué.  Art.  22 Devoirs de service 1 L'agent de police accomplit ses tâches avec conscience, courage et disci- pline. 2 Dans ses relations avec le public, il fait preuve de politesse et d'impartialité.  Art.  23 Disponibilité hors service 1 L'agent de police est tenu d'intervenir en cas de nécessité, même s'il n'est  pas en service.  6    Police cantonale – L  551.1 2 Il peut être rappelé pendant un congé ou, exceptionnellement, pendant ses  vacances.  Art.  24 Secret de fonction 1 L'agent de police est soumis au secret général de fonction pour l'ensemble  des affaires de service.  Art.  25 Pouvoir disciplinaire – Compétence 1 Le commandant ou son remplaçant est compétent pour prononcer,  à l'en- contre des officiers et des autres agents de police, les sanctions du blâme et  de l'amende.  Art.  26 Pouvoir disciplinaire – Procédure 1 Dans les cas visés à l'article 25, la procédure est orale. Il n'y a ni mémoire  justificatif ni complément d'enquête. 2 Le prononcé disciplinaire est confirmé par écrit, avec indication des motifs. 3 La  décision  du commandant  ou  de son  remplaçant  peut,  dans  les  trente  jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction.  Art.  27 …  Art.  28 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat: a) définit le statut des aspirants de police; b) règle l'avancement et la promotion des agents; c) fixe l'âge de la retraite des agents; d) …  3.2 Agents auxiliaires  Art.  29 1 Les  dispositions applicables  aux  agents  de  police s'appliquent  également  aux agents auxiliaires, à l'exception de celles qui concernent l'affectation (art.  20), le domicile (art. 21) et la disponibilité hors service (art. 23).  7    Police cantonale – L  551.1  3.3 Collaborateurs civils  Art.  30 1 Les collaborateurs civils prêtent serment ou font la promesse solennelle de- vant le conseiller d'Etat-Directeur. 2 Ils sont soumis, en ce qui concerne le secret de fonction, aux mêmes obliga- tions que les agents de police.  4 Activité de la police  4.1 Principes généraux  Art.  30a Principe de la légalité 1 Dans l'accomplissement de ses missions et l'exercice de ses tâches, la Police  cantonale est soumise à la Constitution et aux lois. 2 Elle respecte les droits fondamentaux.  Art.  30b Clause générale de police 1 La police prend, même sans base légale particulière, les mesures d'urgence  indispensables  pour préserver  la sécurité et l'ordre publics d'un danger sé- rieux qui les menace d'une façon directe et imminente.  Art.  30c Objet de l'action de la police – Perturbateurs 1 L'action de la police est  dirigée,  lorsque l'accomplissement de ses tâches  l'exige, contre la personne qui menace ou qui trouble directement la sécurité  et l'ordre publics ou qui est responsable du comportement d'un tiers causant  une menace ou un trouble de cette nature. 2 Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre publics émane d'un  objet ou d'un animal, l'action de la police est dirigée contre l'objet ou l'animal  et contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la maîtrise effective à  un autre titre.  8    Police cantonale – L  551.1  Art.  30d Objet de l'action de la police – Autres personnes 1 Lorsqu'il s'agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un danger immi- nent et sérieux menaçant la sécurité et l'ordre publics, l'action de la police  peut être dirigée contre d'autres personnes aux conditions cumulatives sui- vantes: a) il est impossible de prendre à temps des mesures contre la personne res-  ponsable  au  sens  de  l'article  30c  ou  ces  dernières  sont  dénuées  de  chances de succès;  b) l'action ne constitue pas une atteinte importante aux droits de la per- sonne et elle est limitée dans le temps.  Art.  30e Avis au juge et au préfet 1 Dans tous les cas prévus par la loi, la police avise le magistrat compétent   des mesures qu'elle prend dans l'exercice de ses tâches. 2 Lorsque le magistrat doit veiller au bon déroulement des opérations ou or- donner des mesures complémentaires, l'avis a lieu sans délai.  4.1a Gestion des menaces  Art.  30f But 1 La gestion des menaces a pour but la détection précoce et la prévention de  la commission d'infractions par des personnes (personnes à risques) dont le  comportement ou les propos laissent supposer une propension marquée à la  violence dirigée contre des tiers et qui sont susceptibles de porter gravement  atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de tiers.  Art.  30g Organisation – Unité 1 L'exécution des tâches inhérentes à la gestion des menaces est assurée par  une unité au sein de la Police cantonale (unité de gestion des menaces). 2 L'unité de gestion des menaces effectue une évaluation des risques et colla- bore avec l'ensemble des partenaires concernés pour les éventuelles mesures  à prendre. 3 L'unité de gestion des menaces est placée sous la conduite du commandant  ou de son remplaçant. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution concernant la composi- tion et le fonctionnement de l'unité de gestion des menaces.  9    Police cantonale – L  551.1  Art.  30h Organisation – Groupe d'experts 1 Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat nomme un groupe d'ex- perts en qualité d'organe consultatif. 2 A la demande de l'unité de gestion des menaces, le groupe d'experts donne  son avis dans l'évaluation du risque et le suivi des cas.  Art.  30i Organisation – Réseau d'annonce et partenariat 1 Les partenaires suivants et l'unité de gestion des menaces partagent toute in- formation relative à un risque important de commission d'un acte de violence  susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de  tiers: a) les services de l'Etat, des communes et des autres corporations de droit   public ainsi que des établissements de droit public; b) les autorités du Pouvoir judiciaire; c) les institutions privées,  lorsqu'elles accomplissent des tâches de droit   public; d) les professionnels de la santé; e) les associations poursuivant un but social, de prévention ou de soutien   ainsi que les associations religieuses. 2 Les fonctionnaires et les membres des autorités sont déliés de leur secret de  fonction dans les relations entre l'unité de gestion des menaces et les parte- naires. 3 Les professionnels de la santé sont déliés de leur secret professionnel aux  conditions fixées par la loi sur la santé. 4 Les ecclésiastiques et  leurs auxiliaires sont déliés du secret  professionnel  dans leurs relations avec l'unité de gestion des menaces.  Art.  30j Mesures 1 Si les éléments recueillis font craindre qu'une personne à risques ne com- mette une infraction au sens de l'article 30f, l'unité de gestion des menaces  peut: a) enquêter afin d'évaluer la dangerosité de la personne à risques; b) recueillir  et  traiter  des  données personnelles,  y compris  des  données   sensibles, nécessaires au suivi des situations à risques; c) s'entretenir avec la personne à risques à des fins préventives; d) mettre en place,  en collaboration et coordination avec les partenaires   concernés, des mesures de soutien à la personne à risques et à son en- tourage;  10    Police cantonale – L  551.1  e) coordonner les mesures entre les partenaires concernés et soutenir ceux- ci dans le suivi des personnes à risques;  f) requérir une intervention policière en cas de danger sérieux.  Art.  30k Surveillance 1 L'unité de gestion des menaces est placée sous la surveillance de la Direc- tion à qui elle fait périodiquement rapport sur ses activités.  Art.  30l Haute surveillance 1 La Direction rend annuellement rapport au Conseil d'Etat. 2 Le Conseil  d'Etat  transmet  le rapport  annuel  à  l'Autorité cantonale de la  transparence et de la protection des données.  4.2 Mesures de police et contrainte  Art.  31 Principes 1 Les dispositions de la présente section déterminent les cas dans lesquels la  police est habilitée à recourir, de son chef, à des mesures de police et à la  contrainte. 2 Dans les autres cas, la police ne peut recourir à de telles mesures que sur  ordre du magistrat compétent; sont réservées les dispositions de la législation  spéciale. 3 Dans tous les cas, les mesures doivent obéir au principe de la proportionna- lité et être appliquées sans rigueur inutile.  Art.  31a Citation et interrogatoire 1 Lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, la police peut citer, en in- diquant le motif de la convocation, sans formalités ni délais particuliers, des  personnes dans le but de les interroger, d'établir leur identité ou d'enregistrer  des données signalétiques. 2 Dès que des soupçons naissent quant à la commission d'une infraction, l'in- terrogatoire doit alors se poursuivre selon les règles imposées par la procé- dure pénale.  Art.  31b Avis de recherche 1 La Police cantonale lance un avis de recherche au sujet d'une personne dont  le lieu de séjour est inconnu: a) lorsque la personne est portée disparue, ou  11    Police cantonale – L  551.1  b) lorsque le comportement de la personne donne de sérieuses raisons de  soupçonner qu'elle est sur le point de commettre un crime ou qu'elle en  prépare un.  2 L'avis de recherche est révoqué dès qu'il n'a plus de raison d'être.  Art.  31c Recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condam- nées  1 L'autorité compétente au sens des articles  35 et  36 de la loi  fédérale du  18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication (LSCPT) est la Police cantonale, agissant par l'intermédiaire d'un  officier de service. 2 L'ordre de surveillance est transmis dans les vingt-quatre heures, pour auto- risation, au Tribunal des mesures de contrainte (art. 18 al. 1 CPP). 3 Le Tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter  du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les mo- tifs. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire et demander que le dos- sier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés. 4 Les frais de la surveillance sont mis à la charge des personnes qui ont pro- voqué la mesure. En cas de décès, ces frais sont supportés par les héritiers.   Les dispositions réglementaires concernant les émoluments de la Police can- tonale s'appliquent pour le surplus. 5 Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a  été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télé- communication surveillé peuvent interjeter recours, dans le délai de dix jours  dès la réception de la communication, auprès de la Chambre pénale du Tribu- nal cantonal. L'article 37 LSCPT est réservé. 6 … 7 … 8 …  Art.  31d Renvoi et interdiction d'accès 1 La Police cantonale peut renvoyer temporairement des personnes d'un lieu  ou leur en interdire l'accès: a) si elles sont menacées d'un danger grave et imminent; b) s'il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu'elles ou d'autres personnes   faisant  manifestement  partie  du  même  attroupement  menacent  ou  troublent la sécurité et l'ordre publics;  12    Police cantonale – L  551.1  c) si elles gênent les interventions visant au maintien ou au rétablissement  de la sécurité et de l'ordre publics, en particulier les interventions de la  police, des sapeurs-pompiers ou des services de sauvetage;  d) si elles participent à des transactions portant sur des biens dont le com- merce est prohibé, notamment des stupéfiants.  Art.  31e Décision 1 La police peut signifier verbalement un renvoi et/ou une interdiction d'accès  valable vingt-quatre heures et conduire la personne hors du lieu ou du péri- mètre concerné. 2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment parce que la personne a  violé un renvoi et/ou une interdiction d'accès signifiée verbalement, la police  peut la conduire dans un poste ou un bureau de police pour lui notifier une  décision écrite. 3 La décision écrite doit mentionner: a) la durée du renvoi et/ou de l'interdiction d'accès, qui ne peut excéder   trois mois; b) la désignation précise du lieu ou du périmètre interdit; c) une description sommaire du comportement justifiant la décision; d) le fait que la décision est signifiée sous la menace des peines de l'article   292 du code pénal suisse; e) l'indication selon laquelle la décision peut, dans les trente jours, faire   l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridic- tion administrative;  f) l'indication selon laquelle la décision est toutefois exécutoire nonobs- tant recours.  Art.  32 Appréhension, contrôle d'identité 1 La police peut, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, notamment  pour écarter un danger menaçant la sécurité et l'ordre publics, appréhender  une personne, en contrôler l'identité et établir si cette personne ou le véhicule  ou d'autres objets se trouvant en sa possession sont recherchés. 2 La personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité, présenter  les papiers d'identité en sa possession, montrer les objets qu'elle a en sa pos- session et ouvrir à cet effet véhicules et contenants.  13    Police cantonale – L  551.1 3 Si l'identité de la personne interpellée ne peut être établie sur place par un  quelconque moyen, cette personne peut être conduite dans un poste de police  pour y être identifiée. L'identification doit être menée à terme sans délai; une  fois cette opération accomplie, la personne quitte immédiatement le poste de  police. 4 A la demande de la personne interpellée, la police informe sa famille ou un  proche du fait qu'elle est momentanément retenue au poste. Cette information  peut être différée s'il existe un risque que des complices soient avertis.  Art.  33 Mesures d'identification 1 La police peut, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, soumettre à  des mesures d'identification telles que prise de photographies ou d'empreintes  une personne dont l'identité n'a pu être établie par aucun autre moyen. 2 Si la personne s'oppose aux mesures, la décision est prise par un officier de  service. 3 Sous réserve de dispositions légales particulières, les données recueillies à  des fins d'identification sont détruites dès que l'identité de la personne a été  établie ou que le motif des mesures d'identification a disparu. Un procès-ver- bal de cette opération est dressé, dont une copie est communiquée à l'intéres- sé. 4 Les dispositions du code de procédure pénale suisse concernant la saisie de  données signalétiques sont réservées. 5 L'identification au moyen de profils d'ADN est régie par la législation spé- ciale.  Art.  33a Observation préventive 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut,  par  décision  d'un  officier  de  service,  observer  secrètement  des  per- sonnes et des choses dans des lieux librement accessibles, si nécessaire par  des moyens techniques, et effectuer des enregistrements audio et vidéo si: a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer qu'un crime ou un délit   pourrait être commis et que b) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à   l'échec ou sont excessivement difficiles. 2 La poursuite d'une observation préventive au-delà d'un mois est soumise à  l'approbation du Ministère public. 3 Au surplus, les articles 141 et 283 du code du 5 octobre 2007 de procédure  pénale suisse (CPP) s'appliquent par analogie.  14    Police cantonale – L  551.1  Art.  33b Recherches préventives secrètes 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut, par décision d'un officier de service, mener des recherches préventives  secrètes si: a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer qu'un crime ou un délit   pourrait être commis et que b) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à   l'échec ou sont excessivement difficiles. 2 La poursuite de recherches préventives secrètes au-delà d'un mois est sou- mise à l'approbation du Ministère public. 3 Les agents affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis  d'une identité d'emprunt.  Leur véritable identité ainsi que leur fonction fi- gurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions. 4 Au surplus, les articles 141 et 298a à 298d CPP s'appliquent par analogie.  Art.  33c Investigation préventive secrète 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut, par décision d'un officier de service, ordonner une investigation préven- tive secrète si: a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer que l'une des infractions   visées à l'article 286 al. 2 CPP pourrait être commise; b) la gravité de cette infraction justifie l'emploi de la méthode et que c) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à   l'échec ou sont excessivement difficiles. 2 Le commandant de la Police cantonale ou son remplaçant  peut doter les  agents infiltrés d'une identité d'emprunt. 3 L'intervention d'agents infiltrés requiert l'approbation préalable du Tribunal  des  mesures  de contrainte.  Dans  les  cas  urgents,  la  Police  cantonale  peut  adresser sa demande au plus tard vingt-quatre heures après que l'investigation  secrète a été ordonnée. 4 Au surplus, les articles 141, 151 et 285a à 298 CPP s'appliquent par analo- gie.  15    Police cantonale – L  551.1  Art.  33d Surveillance discrète ou contrôle ciblé 1 La Police cantonale peut, aux conditions fixées par l'ordonnance fédérale du  8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (or- donnance N-SIS) et sur le bureau SIRENE, signaler dans le système d'infor- mation Schengen (SIS), aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé,  des personnes, des véhicules, des embarcations,  des aéronefs et des conte- neurs.  Art.  34 Fouille de personnes 1 La police peut procéder à la fouille d'une personne, y compris de ses effets  et de ses bagages: a) pour assurer sa propre sécurité, notamment en cas d'appréhension de la   personne; b) pour prévenir, en un lieu déterminé, un risque concret d'atteinte à la sé-  curité de personnes ou de biens; c) … d) pour établir l'identité de la personne, si elle est inconsciente, en état de   détresse ou décédée. 2 La fouille doit être adaptée aux circonstances et aussi prévenante que pos- sible. Sauf si la sécurité immédiate l'exige, la personne ne peut être fouillée   que par un agent du même sexe. 3 La fouille à laquelle la police peut procéder ne comprend pas l'exploration  des parties intimes de la personne. 4 Les dispositions du code de procédure pénale suisse concernant la fouille et  l'examen de personnes sont réservées.  Art.  35 Fouille d'objets mobiliers 1 La Police cantonale peut fouiller des véhicules ou d'autres objets mobiliers  s'ils se trouvent en la possession d'une personne susceptible d'être fouillée au  sens de l'article 34. 2 La fouille est dans la mesure du possible effectuée en présence de la per- sonne qui a la maîtrise de l'objet. En son absence, il est dressé un procès-ver- bal de la fouille.  Art.  36 Intervention d'urgence dans un domicile 1 La police peut pénétrer, au besoin par la force, dans un domicile: a) lorsqu'on appelle au secours de l'intérieur;  16    Police cantonale – L  551.1  b) en cas de danger grave et imminent pour des personnes se trouvant dans  le domicile ou à proximité de celui-là;  c) lorsque des indices sérieux font présumer de la violence, des menaces  ou du harcèlement.  Art.  36a Accès aux propriétés privées et aux infrastructures de mobilité 1 La police a le droit de passer, nonobstant toute défense, par toute infrastruc- ture de mobilité publique ou privée ou au travers des propriétés lorsqu'elle le  juge utile ou nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.  Art.  37 Contrainte physique et usage des armes 1 Lorsqu'il  n'existe  pas  d'autre  moyen  d'agir,  la  police  peut  recourir  à  la  contrainte physique ou, si la situation l'exige, faire usage des armes, dans une  mesure proportionnée aux circonstances. 2 A ces conditions, un recours aux armes est autorisé en particulier: a) lorsque la police ou un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque immi-  nente; b) lorsqu'une  personne  qui  a  commis  ou  qui  est  fortement  soupçonnée   d'avoir commis un crime ou un délit grave tente de se soustraire par la  fuite à une arrestation ou à une détention;  c) lorsqu'une personne qui fait courir à autrui un danger grave et imminent  pour sa vie ou sa santé tente de se soustraire par la fuite à une arresta- tion ou à une détention;  d) pour libérer un otage; e) pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installa-  tions servant à la collectivité et dont la destruction causerait un impor- tant préjudice.  3 L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et les  circonstances le permettent. Un coup de semonce peut être tiré. 4 Lorsqu'elle recourt aux armes, la police évite, dans la mesure du possible, de  mettre la vie en danger. Elle porte secours à celui qu'elle a blessé. 5 L'agent qui a fait usage de son arme en avise dès que possible ses supé- rieurs.  Art.  38 Plainte 1 Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par la police ou  d'un  acte  qui  s'y  rapporte  peut,  dans  un  délai  de  dix  jours,  s'adresser  au  conseiller d'Etat-Directeur.  17    Police cantonale – L  551.1 2 Celui-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte. 3 Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 4 Demeure réservé le recours prévu par le code de procédure pénale suisse  contre les actes de procédure et contre les décisions de la police.  4a Traitement des données de police  Art.  38a Principes 1 La Police cantonale est habilitée à traiter les données personnelles néces- saires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la pré- sente loi (données de police). 2 Le traitement des données de police est régi par la loi sur la protection des  données ainsi que par les dispositions de la présente loi. 3 A moins qu'elles ne soient incompatibles avec les règles de la procédure pé- nale, les dispositions de la loi sur la protection des données et celles de la pré- sente loi s'appliquent également lorsque le traitement est effectué pour les be- soins d'une enquête ou d'une instruction pénales en cours.  Art.  38b Collecte de données – Collecte non reconnaissable 1 La Police cantonale peut,  lorsque les besoins d'une enquête l'exigent,  re- cueillir des données de façon non reconnaissable,  notamment en observant  une personne ou en la prenant en filature. 2 Toutefois, des mesures portant atteinte à la sphère privée des personnes ne  peuvent être prises que dans les cas prévus par la loi.  Art.  38c Collecte de données – Données sensibles 1 La Police cantonale ne peut recueillir des données sensibles que dans la me- sure  où  les  besoins  d'une  enquête  en  cours  ou  de  la  gestion  des  me- naces l'exigent. 2 Les articles 33a à 33c de la présente loi sont réservés.  Art.  38d Conservation des données 1 La Police cantonale peut, aux conditions posées par la loi sur la protection  des données, conserver les données qu'elle a recueillies dans l'accomplisse- ment de ses tâches, en vue de les réutiliser à des fins de police. 1bis La Police cantonale détruit les données enregistrées dans le cadre des dé- marches entreprises au sens des articles 33a à 33c dès qu'il est établi qu'elles  ne seront pas utilisées pour la poursuite d'une infraction, mais au plus tard  trois mois après la fin de l'enregistrement si aucune enquête n'a été ouverte.  18    Police cantonale – L  551.1 1ter La Police cantonale conserve les données enregistrées dans le cadre des  démarches entreprises au sens des articles 30f à 30j durant le temps néces- saire au suivi de la personne à risques mais au plus tard cinq ans après le der - nier signalement. 2 La Direction règle par des directives la durée de conservation des diverses  catégories de données de police.  Art.  38e Fichiers de police – En général 1 La Police cantonale organise la conservation et l'exploitation des données de  police et constitue les fichiers nécessaires à cet effet. 2 Elle sépare les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle des autres fi- chiers de police. 3 Elle distingue, dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle, les  personnes avec antécédents des autres personnes.  Art.  38f Fichiers de police – Règlement de traitement pour les fichiers de  recherche criminelle  1 Les fichiers  tenus à des fins de recherche criminelle doivent faire  l'objet  d'un règlement de traitement, soumis à l'approbation de la Direction. 2 Le règlement définit en particulier, outre les éléments nécessaires à la décla- ration des fichiers: a) les  fichiers  et  sous-fichiers  utilisés,  leur  structure  et  les  connexions   entre eux; b) les catégories de données qui peuvent être enregistrées dans chacun des   fichiers ou sous-fichiers; c) le droit des différents utilisateurs d'accéder dans chacun des fichiers ou   sous-fichiers aux diverses catégories de données, ainsi que les modes de  traitement qui leur sont autorisés;  d) le cas échéant, les accès directs à d'autres fichiers de police et l'étendue  de ces accès;  e) les mesures organisationnelles et techniques; f) la configuration des moyens informatiques; g) la personne responsable de la protection des données.  Art.  38g Communication de données 1 La Police cantonale peut, aux conditions posées par la loi sur la protection  des données, communiquer des données de police lorsque l'accomplissement  de ses tâches l'exige ou qu'une disposition légale le prévoit.  19    Police cantonale – L  551.1 2 Elle peut en outre, à ces mêmes conditions, communiquer de telles données  lorsque dans un cas d'espèce: a) un organe de police en a besoin pour l'accomplissement de sa tâche; b) un autre organe public en a exceptionnellement besoin à des fins de po-  lice; c) la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et immi-  nent; d) la personne concernée a consenti à la communication, ou les circons-  tances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement.  Art.  38h Communication de données dans le cadre de la gestion des me- naces  1 Dans le cadre de la gestion des menaces, la Police cantonale peut communi- quer des données personnelles et sensibles relatives à des personnes à risques  aux personnes menacées (victimes potentielles),  lorsque la communication  est nécessaire et appropriée pour écarter un danger sérieux. 2 La Police  cantonale  peut  communiquer des  données  personnelles  et  sen- sibles relatives à des personnes à risques aux partenaires du réseau d'annonce  au sens de l'article 30i, lorsque la communication est nécessaire et appropriée  à la gestion du cas. 3 Dans le cadre de leur activité d'intervention, les policiers ainsi que le per- sonnel du Centre d'engagement et d'alarmes disposent des renseignements re- latifs à la personne à risques nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 4 La personne à risques peut être informée de la communication des données  faite conformément à l'alinéa 1. La communication de données la concernant  est différée ou refusée en présence d'intérêts publics et privés prépondérants.  5 Dispositions diverses  Art.  39 Légitimation 1 Les agents de la Police cantonale se légitiment lors de leurs interventions. 2 Ils sont munis à cet effet d'une carte de légitimation qu'ils présentent d'office  s'ils sont en tenue civile et sur demande s'ils sont en uniforme. 3 La personne qui a fait l'objet d'une intervention peut demander à l'agent qu'il  s'identifie. Celui-ci le fait en donnant son nom ou son numéro de matricule.  Art.  40 …  20    Police cantonale – L  551.1  Art.  41 Informations de police – Prise de vues lors de réunions publiques 1 La police peut photographier ou filmer les participants à une réunion pu- blique s'il existe un risque concret que des crimes ou des délits soient commis  lors de cette réunion ou en relation avec celle-ci. 2 Elle détruit les images ainsi enregistrées dès qu'il est établi qu'elles ne seront  pas  utilisées  pour  la  poursuite  d'infractions  commises  à  l'occasion  de  la  réunion, mais au plus tard, si aucune enquête n'a été ouverte, trois mois après  la réunion.  Art.  41a Information du public 1 L'information du public et le droit d'accès aux documents sont régis par la  législation y relative, dans la mesure où ils ne le sont pas par les règles de la   procédure pénale.  Art.  42 Frais 1 Les interventions de la Police cantonale sont effectuées sans contrepartie. 2 Donnent cependant lieu à la perception d'un émolument, selon un tarif arrêté  par le Conseil d'Etat: a) les services fournis principalement dans l'intérêt des particuliers; b) certains frais liés à des opérations de police judiciaire; c) tout ou partie des frais liés au service d'ordre et de protection à l'occa-  sion de manifestations culturelles; ces frais sont dus par les personnes  qui ont participé à des actes de violence et par les organisateurs de la  manifestation s'ils ont gravement contrevenu à leurs obligations dans le  domaine de la sécurité;  d) dans le domaine sportif, pour les matchs soumis à autorisation selon  l'article 3a al. 1 du concordat du 15 novembre 2007 instituant des me- sures contre la violence lors de manifestations sportives, un émolument  est dû par l'organisateur de la manifestation pour les frais liés au service  d'ordre et de protection; il est fixé selon le nombre de billets d'entrée  vendus.  Art.  43 Assistance prêtée par des tiers 1 L'Etat indemnise le tiers qui subit un dommage en prêtant assistance, spon- tanément ou sur demande, à un agent de la Police cantonale agissant dans  l'exercice de ses fonctions. La procédure est réglée par la loi sur la responsa- bilité civile des collectivités publiques et de leurs agents, applicable par ana- logie.  21    Police cantonale – L  551.1 2 La Direction peut allouer une récompense au tiers qui a contribué de ma- nière déterminante à prévenir une grave infraction ou à en découvrir l'auteur.  6 Dispositions finales  Art.  44 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi du 16 mars 1852 sur l'organisation du corps de la gendarmerie; b) la loi du 12 mai 1920 instituant un corps d'agents de la sûreté; c) la loi du 28 septembre 1988 concernant la suppression de la justice mi-  litaire cantonale (abrogation de la législation y relative et régime transi- toire).  2 Sont en outre abrogés: a) le règlement administratif et de service du 29 novembre 1852 pour le   corps de la gendarmerie; b) l'arrêté du 1er décembre 1894 concernant les attributions de la gendar-  merie dans la ville de Fribourg; c) le règlement du 28 décembre 1894 pour le service de police dans la   ville de Fribourg; d) le règlement de service provisoire du 15 octobre 1920 du corps d'agents   de la sûreté; e) l'arrêté du 22 septembre 1945 sur le Service d'identification judiciaire; f) l'arrêté du 17 novembre 1981 instituant un commandement de la Police   cantonale.  Art.  45 Modifications – Loi sur les préfets 1 La loi du 20 octobre 1975 sur les préfets est modifiée comme suit: ...  Art.  46 Modifications – Loi d'application du code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal est modifiée comme suit: ...  Art.  47 Modifications – Loi d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière  1 La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière est modifiée comme suit:  22    Police cantonale – L  551.1  ...  Art.  48 Modifications – Loi organique concernant les Etablissements de  Bellechasse  1 La loi organique du 10 février 1933 concernant les Etablissements de Belle- chasse est modifiée comme suit: ...  Art.  49 Modifications – Loi sur la chasse 1 La loi du 7 février 1951 sur la chasse est modifiée comme suit: ...  Art.  50 Modifications – Loi sur la pêche 1 La loi du 15 mai 1979 sur la pêche est modifiée comme suit: ...  Art.  51 …  Art.  51a Disposition transitoire concernant les prestations en cas de mala- die  1 Les agents de la police qui étaient en fonction le 31 décembre 1993 conti- nuent de bénéficier de prestations de l'Etat en cas de maladie, selon les nou- velles modalités fixées par le Conseil d'Etat. 2 Il en est de même pour les aspirants de police dont le contrat d'engagement  a été établi avant cette date.  Art.  52 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992 (ACE 26.03.1991).  23    Police cantonale – L  551.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.11.1990 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 18.02.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 FO 1991/8 25.09.1991 Art. 26 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 38 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 11.01.1994 Art. 28 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 11.01.1994 Art. 51a introduit 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 25.11.1994 Section 4a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38b introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38c introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38d introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38e introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38f introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38g introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 40 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 18.09.1997 Art. 3 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 38 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 23.09.1999 Art. 10 modifié 01.01.2002 BL/AGS 1999 f 314 / d 319 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38d modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38f modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 27 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 51 abrogé 01.01.2003 2002_149 12.10.2005 Art. 33 modifié 01.01.2006 2005_104 10.05.2007 Art. 36 modifié 01.07.2007 2007_057 08.01.2008 Art. 38 modifié 01.01.2008 2008_001 18.06.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 10 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 12 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 13 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Section 2a introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15a introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15b introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15c introduit 01.01.2009 2008_068 09.09.2009 Art. 24 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 41a introduit 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 42 modifié 01.01.2010 2009_098  24    Police cantonale – L  551.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4.1 introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30b introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30c introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30d introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30e introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4.2 introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31b introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31c introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31d introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31e introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 32 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 33 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 34 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 35 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 36a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 38 modifié 01.01.2011 2010_066 11.09.2013 Art. 33a introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 33b introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 33c introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 38c modifié 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 38d modifié 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 39 modifié 01.01.2014 2013_070 12.12.2013 Art. 42 modifié 01.04.2014 2013_130 16.10.2019 Art. 2 al. 1, f) introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 4 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 10 al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 13 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, a) modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, b) abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, c) abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 20 al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 20 al. 4 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 25 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 26 al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Section 4.1a introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30f introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30g introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30h introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30i introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30j introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30k introduit 01.07.2020 2019_082  25    Police cantonale – L  551.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.10.2019 Art. 30l introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31b al. 1, b) modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c titre modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 4 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 5 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 6 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 7 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 8 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33 al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33a al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33b al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33c al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33d introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38d al. 1ter introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38h introduit 01.07.2020 2019_082 05.11.2021 Art. 36a titre modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 36a al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Préambule modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 2 al. 1, f) introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 3 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 4 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 5 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 6 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 7 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 7 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 9 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 10 modifié 23.09.1999 01.01.2002 BL/AGS 1999 f 314 / d 319 Art. 10 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 10 al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 11 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 12 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 13 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 13 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 14 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 15 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068  26    Police cantonale – L  551.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 al. 1, a) modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 15 al. 1, b) abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 15 al. 1, c) abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Section 2a introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15a introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15b introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15c introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 17 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 18 modifié 18.02.1991 01.01.1992 FO 1991/8 Art. 18 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 18 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 20 al. 4 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 24 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 25 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 25 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 26 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 27 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 28 modifié 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4.1 introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30b introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30c introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30d introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30e introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4.1a introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30f introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30g introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30h introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30i introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30j introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30k introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30l introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Section 4.2 introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31b introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31b al. 1, b) modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31c titre modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 4 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 5 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 6 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082  27    Police cantonale – L  551.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 31c al. 7 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 8 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31d introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31e introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 32 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 33 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 33 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 33 al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33a introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33a al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33b introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33b al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33c introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33c al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33d introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 34 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 35 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36 modifié 10.05.2007 01.07.2007 2007_057 Art. 36a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36a titre modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 36a al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 38 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 38 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 38 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 38 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38b introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38c introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38c modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 38c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 38d introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38d modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38d modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 38d al. 1ter introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 38e introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38f introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38f modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38g introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38h introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 39 modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 40 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 41a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 42 modifié 09.09.2009 01.01.2010 2009_098 Art. 42 modifié 12.12.2013 01.04.2014 2013_130 Art. 43 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 51a introduit 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57  28   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Mission générale 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Subordination 	Art. 4 Réquisition 	Art. 5 Unité de la force publique  	2 Organisation 	Art. 6 Organisation générale 	Art. 7 Commandement 	Art. 8 Personnel 	Art. 9 Gendarmerie – Tâches 	Art. 10 Gendarmerie – Organisation territoriale 	Art. 11 Gendarmerie – Uniforme et armement 	Art. 12 Police de sûreté – Tâches 	Art. 13 … 	Art. 14 Police de sûreté – Armement et tenue 	Art. 15 Droit complémentaire  	2a Police de proximité 	Art. 15a But 	Art. 15b Organisation 	Art. 15c Conseil cantonal de prévention et de sécurité  	3 Statut du personnel 	Art. 16 Principe 	3.1 Agents de police 	Art. 17 Conditions d'engagement 	Art. 18 Engagement 	Art. 19 Prestation de serment 	Art. 20 Affectation 	Art. 21 Domicile 	Art. 22 Devoirs de service 	Art. 23 Disponibilité hors service 	Art. 24 Secret de fonction 	Art. 25 Pouvoir disciplinaire – Compétence 	Art. 26 Pouvoir disciplinaire – Procédure 	Art. 27 … 	Art. 28 Droit complémentaire  	3.2 Agents auxiliaires 	Art. 29  	3.3 Collaborateurs civils 	Art. 30   	4 Activité de la police 	4.1 Principes généraux 	Art. 30a Principe de la légalité 	Art. 30b Clause générale de police 	Art. 30c Objet de l'action de la police – Perturbateurs 	Art. 30d Objet de l'action de la police – Autres personnes 	Art. 30e Avis au juge et au préfet  	4.1a Gestion des menaces 	Art. 30f But 	Art. 30g Organisation – Unité 	Art. 30h Organisation – Groupe d'experts 	Art. 30i Organisation – Réseau d'annonce et partenariat 	Art. 30j Mesures 	Art. 30k Surveillance 	Art. 30l Haute surveillance  	4.2 Mesures de police et contrainte 	Art. 31 Principes 	Art. 31a Citation et interrogatoire 	Art. 31b Avis de recherche 	Art. 31c Recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condamnées 	Art. 31d Renvoi et interdiction d'accès 	Art. 31e Décision 	Art. 32 Appréhension, contrôle d'identité 	Art. 33 Mesures d'identification 	Art. 33a Observation préventive 	Art. 33b Recherches préventives secrètes 	Art. 33c Investigation préventive secrète 	Art. 33d Surveillance discrète ou contrôle ciblé 	Art. 34 Fouille de personnes 	Art. 35 Fouille d'objets mobiliers 	Art. 36 Intervention d'urgence dans un domicile 	Art. 36a Accès aux propriétés privées et aux infrastructures de mobilité 	Art. 37 Contrainte physique et usage des armes 	Art. 38 Plainte   	4a Traitement des données de police 	Art. 38a Principes 	Art. 38b Collecte de données – Collecte non reconnaissable 	Art. 38c Collecte de données – Données sensibles 	Art. 38d Conservation des données 	Art. 38e Fichiers de police – En général 	Art. 38f Fichiers de police – Règlement de traitement pour les fichiers de recherche criminelle 	Art. 38g Communication de données 	Art. 38h Communication de données dans le cadre de la gestion des menaces  	5 Dispositions diverses 	Art. 39 Légitimation 	Art. 40 … 	Art. 41 Informations de police – Prise de vues lors de réunions publiques 	Art. 41a Information du public 	Art. 42 Frais 	Art. 43 Assistance prêtée par des tiers  	6 Dispositions finales 	Art. 44 Abrogations 	Art. 45 Modifications – Loi sur les préfets 	Art. 46 Modifications – Loi d'application du code pénal 	Art. 47 Modifications – Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 	Art. 48 Modifications – Loi organique concernant les Etablissements de Bellechasse 	Art. 49 Modifications – Loi sur la chasse 	Art. 50 Modifications – Loi sur la pêche 	Art. 51 … 	Art. 51a Disposition transitoire concernant les prestations en cas de maladie 	Art. 52 Entrée en vigueur   		2022-10-26T14:34:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 551.12 - Ordonnance instituant un Conseil cantonal de prévention et de sécurité    551.12  Ordonnance instituant un Conseil cantonal de prévention et  de sécurité  du 04.05.2009 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Vu la loi du 18 janvier 2008 modifiant la loi sur la Police cantonale (art. 15c,  police de proximité);  Considérant:  L'action de police de proximité s'exerce par  une présence accrue dans les  lieux à risques, par une augmentation des contacts avec la population et les  milieux concernés et par une démarche partenariale de résolution des pro- blèmes de sécurité.  La sécurité de proximité ne constitue pas un enjeu uniquement policier. Il im- porte donc d'intégrer dans son développement l'ensemble des partenaires et  des acteurs susceptibles d'y contribuer. Il s'agit aussi de proposer sur le plan  cantonal les objectifs stratégiques du renforcement de la sécurité de proximi- té, les rôles attendus des divers partenaires ainsi que les moyens nécessaires à  leur réalisation.  Ce rôle est dévolu au Conseil cantonal de prévention et de sécurité, créé par  la loi  du 18 juin 2008 modifiant  la loi  sur  la Police cantonale (police de  proximité) et qui permet de mettre en réseau les responsables des services in- téressés de l'administration ainsi que les représentants des communes et des  institutions de prévention actives dans le canton.  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Statut 1 Il est institué un Conseil cantonal de prévention et de sécurité (ci-après: le  Conseil). 2 Le Conseil est rattaché administrativement à la Direction de la sécurité, de  la justice et du sport.  1    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Art.  2 Tâches 1 Le Conseil a pour tâches:  a) de proposer au Conseil d'Etat, sur la base de l'analyse du renseignement  et des besoins de la population, les objectifs à atteindre sur le plan can- tonal pour renforcer la sécurité de proximité;  b) de soutenir la démarche partenariale de résolution des problèmes de sé- curité sur l'ensemble du territoire cantonal, en favorisant les synergies  entre partenaires;  c) d'évaluer la réalisation des objectifs stratégiques fixés sur le plan canto- nal;  d) d'être  l'organe  consultatif  du Conseil  d'Etat  et  de lui  soumettre  toute  proposition utile en matière de sécurité de proximité.  Art.  3 Composition 1 Le Conseil est composé des membres suivants:  a) le Directeur ou la Directrice de la sécurité, de la justice et du sport, qui  en assure la présidence;  b) un préfet;  c) le ou la procureur-e général-e;  d) le commandant ou la commandante de la Police cantonale;  e) un ou une délégué-e à l'enfance et à la jeunesse;  f) trois  personnes  représentant  l'Association  des  communes  fribour- geoises, issues des deux régions linguistiques du canton;  g) une personne représentant les personnes âgées;  h) une personne représentant les animateurs socioculturels;  i) une personne représentant les organes de promotion de la santé et de  prévention.  2 La police de proximité ainsi que les personnes chargées de la prévention au- près de la Police cantonale sont représentées aux séances du Conseil avec  voix consultative. 3 Le Conseil peut inviter aux séances comme experts les représentants d'orga- nisations ou de milieux concernés. 4 Les membres du Conseil sont nommés par le Conseil d'Etat. Le Conseil dé- signe son vice-président ou sa vice-présidente. 5 Le secrétariat du Conseil est assumé par la Direction de la sécurité, de la  justice et du sport.  2    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Art.  4 Attributions 1 Le Conseil a les attributions suivantes:  a) il s'informe sur la situation touchant à la sécurité dans le canton;  b) il évalue l'atteinte des buts fixés sur le plan cantonal pour renforcer la  sécurité de proximité et le résultat des mesures adoptées;  c) il propose au Conseil d'Etat les mesures qu'il estime nécessaires en ma- tière de sécurité de proximité, en particulier dans les domaines suivants:  1. respect de l'ordre et de la sécurité publics (prévention et répres- sion),  2. protection de la jeunesse,  3. renforcement  du  sentiment  de  sécurité  de  la  population  (plans  d'action et campagnes de prévention);  d) il fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.  Art.  5 Fonctionnement 1 Le Conseil fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement in- terne. 2 Il peut constituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions.  Art.  6 Indemnisation 1 Les  membres  du  Conseil  sont  indemnisés  conformément  à  l'ordonnance  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  3    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.05.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_047 16.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2012 2010_127 22.11.2011 Art. 3 modifié 01.01.2012 2011_124 11.03.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 3 al. 5 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.05.2009 01.07.2009 2009_047 Art. 1 al. 2 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 3 modifié 22.11.2011 01.01.2012 2011_124 Art. 3 al. 1, a) modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 3 al. 5 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 6 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127  4   	Art. 1 Statut 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Fonctionnement 	Art. 6 Indemnisation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-03-18T07:58:05+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.13 - Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale    551.13  Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des  agents et agentes de la Police cantonale  du 02.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;  Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les conditions d'avancement et les cri- tères de promotion des agents et agentes de la Police cantonale. 2 Elle  fixe  le  nombre  d'années  de  service  nécessaire  pour  bénéficier  d'un  avancement.  Art.  2 Rattachement des postes et des grades 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport détermine par voie de  directives, en accord avec le Service du personnel et d'organisation, le ratta- chement des postes et des grades de la Police cantonale à la classification des  fonctions du personnel de l'Etat.  Art.  3 Définitions 1 Constitue un avancement, au sens de la présente ordonnance, l'accession à  un grade supérieur ou à une classe supérieure attribuée à la même fonction de  référence au terme d'un nombre déterminé d'années de service. 2 Constitue une promotion, au sens de la présente ordonnance, l'accession à  une fonction de référence hiérarchiquement supérieure au sein de la Police  cantonale.  1    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  3 Les avancements et promotions du personnel civil sont soumis à la procé- dure ordinaire applicable au personnel administratif.  2 Avancement  2.1 Conditions et compétence  Art.  4 1 Sous réserve de l'alinéa 3, l'agent ou l'agente obtient un avancement aux  conditions suivantes:  a) il ou elle a accompli le nombre d'années de service fixé aux articles 5 à  20 de la présente ordonnance;  b) il ou elle répond pleinement aux exigences de son poste, sous l'angle de  ses aptitudes, notamment de ses capacités physiques, de ses prestations  et de son comportement.  2 L'agent ou l'agente dont l'avancement a été retardé en raison de prestations  ou d'un comportement insatisfaisants peut, s'il ou si elle a par la suite donné  particulièrement  satisfaction,  bénéficier  d'un avancement  après  un nombre  d'années de service inférieur à celui qui est prévu par la présente ordonnance  et ainsi recouvrer la classe ou le palier correspondant à ses années de service. 3 Les avancements sont décidés par la Direction de la sécurité, de la justice et  du sport, sur la proposition du commandant ou de la commandante de la Po- lice cantonale.  2.2 Gendarmerie  Art.  5 Convoyeur ou convoyeuse 1 Le convoyeur ou la convoyeuse II ayant exercé cette fonction pendant cinq  ans au moins peut accéder à la fonction de convoyeur ou convoyeuse I.  Art.  6 Hôte ou hôtesse 1 L'hôte ou l'hôtesse II ayant exercé cette fonction pendant cinq ans au moins  peut accéder à la fonction d'hôte ou hôtesse I.  Art.  7 Policier ou policière 1 Le ou la gendarme ayant exercé la fonction de policier ou policière pendant  cinq ans au moins peut accéder au grade supérieur. Lors de cet avancement, il  lui est accordé un palier supplémentaire à celui de l'augmentation annuelle.  2    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  2 Le ou la caporal-e ayant exercé la fonction de policier ou policière pendant  huit ans au moins peut accéder au grade supérieur. Lors de cet avancement, il  lui  est accordé deux paliers supplémentaires à celui  de l'augmentation an- nuelle.  Art.  8 Chef-fe de poste 1 Le ou la chef-fe de poste ayant exercé cette fonction pendant huit ans au  moins peut accéder au grade supérieur. Lors de cet avancement, il lui est ac- cordé deux paliers supplémentaires à celui de l'augmentation annuelle.  Art.  9 Sous-chef-fe de région 1 Le ou la sous-chef-fe de région II ayant exercé cette fonction pendant deux  ans au moins peut accéder à la fonction de sous-chef-fe de région I.  Art.  10 Sous-chef-fe de la police de la circulation 1 Le ou la sous-chef-fe de la police de la circulation II ayant exercé cette  fonction pendant deux ans au moins peut accéder à la fonction de sous-chef- fe de la police de la circulation I.  Art.  11 Officier ou officière spécialisé-e 1 L'officier ou l'officière spécialisé-e II ayant exercé cette fonction pendant  deux ans au moins peut accéder à la fonction d'officier ou officière spécialisé- e I.  Art.  12 Chef-fe de région 1 Le ou la chef-fe de région III ou II ayant exercé cette fonction pendant deux  ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de région I.  Art.  13 Chef-fe de la police de la circulation 1 Le ou la chef-fe de la circulation III ou II ayant exercé cette fonction pen- dant deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de la police de  la circulation I.  Art.  14 Chef-fe de corps 1 Le ou la chef-fe de corps III ou II ayant exercé cette fonction pendant deux  ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de corps I.  3    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  2.3 Police de sûreté  Art.  15 Inspecteur ou inspectrice 1 Le collaborateur ou la collaboratrice ayant exercé la fonction d'inspecteur  ou inspectrice pendant cinq ans au moins reçoit un avancement sous la forme  d'un palier supplémentaire à celui de l'augmentation annuelle. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice ayant exercé la fonction d'inspecteur  ou  inspectrice  pendant  treize  ans  au  moins  reçoit  un  avancement  sous  la  forme de deux paliers supplémentaires à celui de l'augmentation annuelle.  Art.  16 Sous-officier ou sous-officière spécialisé-e (fonction d'inspecteur  ou inspectrice technique)  1 Le sous-officier ou la sous-officière spécialisé-e III ayant exercé cette fonc- tion pendant cinq ans au moins peut accéder à la fonction de sous-officier ou  sous-officière spécialisé-e II. 2 Le sous-officier ou la sous-officière spécialisé-e II ayant exercé cette fonc- tion pendant huit ans au moins peut accéder à la fonction de sous-officier ou  sous-officière spécialisé-e I.  Art.  17 Chef-fe de secteur 1 Le ou la chef-fe de secteur III ou II ayant exercé cette fonction pendant  deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de secteur I.  Art.  18 Chef-fe de corps 1 Le ou la chef-fe de corps III ou II ayant exercé cette fonction pendant deux  ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de corps I.  2.4 Services généraux, ressources humaines et commandement  Art.  19 Chef-fe de secteur 1 Le ou la chef-fe de secteur II ayant exercé cette fonction pendant deux ans  au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de secteur I.  Art.  20 Chef-fe des services généraux 1 Le ou la chef-fe des services généraux III ou II ayant exercé cette fonction  pendant deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe des services  généraux I.  4    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  3 Promotion  Art.  21 Critères 1 Les promotions sont décidées sur la base des critères suivants:  a) l'aptitude à exercer la fonction et le poste à pourvoir;  b) les qualifications obtenues dans la fonction exercée;  c) subsidiairement, les années de service.  Art.  22 Compétence 1 Les promotions aux fonctions rangées en classe 25 et plus (officiers et offi- cières) de l'échelle des traitements du personnel de l'Etat sont décidées par le  Conseil d'Etat. 2 Les promotions aux fonctions rangées en dessous de la classe 25 sont déci- dées par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, sur la proposition  du commandant ou de la commandante de la Police cantonale.  4 Dispositions finales  Art.  23 Abrogation 1 L'ordonnance du 13 mai 2003 concernant l'avancement et la promotion des  agents et agentes de la Police cantonale (RSF 551.13) est abrogée.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2017.  5    Police cantonale, promotion des agents – O  551.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.05.2017 Acte acte de base 01.01.2017 2017_035 11.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 4 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 22 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.05.2017 01.01.2017 2017_035 Art. 2 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 4 al. 3 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 22 al. 2 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Rattachement des postes et des grades 	Art. 3 Définitions  	2 Avancement 	2.1 Conditions et compétence 	Art. 4  	2.2 Gendarmerie 	Art. 5 Convoyeur ou convoyeuse 	Art. 6 Hôte ou hôtesse 	Art. 7 Policier ou policière 	Art. 8 Chef-fe de poste 	Art. 9 Sous-chef-fe de région 	Art. 10 Sous-chef-fe de la police de la circulation 	Art. 11 Officier ou officière spécialisé-e 	Art. 12 Chef-fe de région 	Art. 13 Chef-fe de la police de la circulation 	Art. 14 Chef-fe de corps  	2.3 Police de sûreté 	Art. 15 Inspecteur ou inspectrice 	Art. 16 Sous-officier ou sous-officière spécialisé-e (fonction d'inspecteur ou inspectrice technique) 	Art. 17 Chef-fe de secteur 	Art. 18 Chef-fe de corps  	2.4 Services généraux, ressources humaines et commandement 	Art. 19 Chef-fe de secteur 	Art. 20 Chef-fe des services généraux   	3 Promotion 	Art. 21 Critères 	Art. 22 Compétence  	4 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2022-06-09T09:26:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.14 - Ordonnance sur le statut des aspirants et aspirantes de police et des policiers et policières en formation    551.14  Ordonnance sur le statut des aspirants et aspirantes  de police et des policiers et policières en formation  du 28.01.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 28 al. 1 let. a de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police canto - nale (LPol);  Vu le Concept général de formation (CGF) 2020;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Conditions 1 Pour obtenir le brevet fédéral de policier ou policière, les personnes candi- dates doivent suivre une formation d'une durée de deux ans dans un centre de  formation reconnu. 2 La première année est ponctuée par un examen de compétences opération- nelles et la seconde année, par l'examen du brevet fédéral de policier ou poli- cière. 3 Les personnes candidates ne font pas partie de l'effectif du corps de police  arrêté par le décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police canto- nale.  Art.  2 Première année de formation 1 Lors de la première année de formation, les candidats et candidates ont le  statut d'aspirant ou aspirante de police. 2 Les  aspirants  et  aspirantes  de  police  sont  engagés  sous  le  régime  d'un  contrat de durée déterminée d'un an et plus, avec une période probatoire de  neuf mois. Ils sont rangés en classe de traitement 10, palier 4. 3 Ils disposent des compétences qui leur sont propres à raison de la progres- sion de leur  formation.  Leurs  rapports  de police sont contresignés  par  un  agent ou une agente de police breveté-e.  1     551.14  Art.  3 Seconde année de formation 1 Les aspirants et aspirantes de police ayant réussi l'examen de compétences  opérationnelles obtiennent le titre de policier ou policière en formation et ac- cèdent à la seconde année de formation. 2 Les policiers et policières en formation peuvent être engagés sous le régime  d'un contrat de durée déterminée d'un an et plus, avec une période probatoire  de neuf mois. Ils sont rangés en classe de traitement 14, palier 0, en gendar- merie et en classe de traitement 15, palier 0, en police de sûreté. 3 Ils disposent des mêmes compétences que les agents et agentes de police  brevetés. Ils sont assermentés.  Art.  4 Engagement final 1 A la suite de la réussite de l'examen du brevet fédéral de policier ou poli- cière,  les  candidats  et  candidates  peuvent  être  engagés en qualité  de gen- darmes, en classe de traitement 16, palier 0, ou en qualité d'inspecteurs et ins- pectrices, en classe de traitement 17, palier 0, sous le régime d'un contrat de  durée indéterminée, avec une période probatoire de neuf mois.  2     551.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.01.2020 Acte acte de base 01.01.2020 2020_011  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.01.2020 01.01.2020 2020_011  3   	Art. 1 Conditions 	Art. 2 Première année de formation 	Art. 3 Seconde année de formation 	Art. 4 Engagement final  		2020-02-07T06:45:08+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 551.15 - Ordonnance relative à la gestion des menaces    551.15  Ordonnance relative à la gestion des menaces  du 12.01.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 30f à 30l, 38a, 38c, 38d, 38e et 38h de la loi du 15 novembre  1990 sur la Police cantonale (LPol);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la composition et le fonctionnement des or- ganes mis en place pour assurer la gestion des menaces définies aux articles  30f et suivants LPol. 2 Elle règle également la gestion des données traitées par l'unité de gestion  des menaces de la Police cantonale et leur accès.  2. Unité de gestion des menaces de la Police cantonale  Art.  2 Composition 1 L'unité de gestion des menaces de la Police cantonale (ci-après: l'unité) est  composée d'agents et agentes de police et de collaborateurs et collaboratrices  civils de la Police cantonale, disposant d'une formation adaptée aux tâches et  aux missions de l'unité. 2 Les règles relatives à l'affectation du personnel selon l'article 20 LPol sont  réservées.  1    Gestion des menaces – O  551.15  3. Réseau d'annonce  Art.  3 Nomination et fonctionnement 1 L'unité désigne dans chaque entité collaborant avec elle, sur la proposition  de cette dernière, une personne répondante. 2 Sauf circonstances particulières, les échanges entre l'unité et le réseau d'an- nonce ont lieu par l'intermédiaire de la personne répondante désignée au sens  de l'alinéa 1. 3 Chaque personne répondante bénéficie d'une formation de base et de forma- tions continues dispensées par la Police cantonale. Ces formations permettent  aux personnes répondantes de procéder à une évaluation initiale de la situa- tion, de comprendre le processus de gestion de la menace et de communiquer  à l'unité les situations jugées à risques.  4. Groupe d'experts et expertes  Art.  4 Nomination et rémunération 1 Le Conseil d'Etat nomme les membres du groupe d'experts et expertes pour  une durée initiale de trois ans, renouvelable. 2 Il réexamine et adapte la liste des experts et expertes en cas de besoin. 3 Les conditions de rémunération fixées à l'article 2 de l'ordonnance du 16 no- vembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de  l'Etat s'appliquent au groupe d'experts et expertes.  Art.  5 Experts et expertes permanents 1 Le groupe d'experts et expertes est composé d'au moins deux personnes re- présentant chacune des instances suivantes:  a) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;  b) les préfectures;  c) les justices de paix;  d) le Ministère public;  e) les centres LAVI;  f) le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation;  g) le Service de l'action sociale;  h) le Service de l'enfance et de la jeunesse;  i) la Police cantonale.  2    Gestion des menaces – O  551.15  2 Il peut en outre être composé de deux experts ou expertes de la psychiatrie  et de la psychologie forensique.  Art.  6 Experts et expertes externes 1 Lorsque le traitement d'un cas nécessite un avis particulier d'un expert ou  d'une experte, l'unité peut faire appel à un expert ou une experte dont il n'est  pas fait mention à l'article 5; la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport valide la consultation de l'expert ou de l'experte concerné-e. 2 Le montant de la rémunération des experts et expertes externes se fonde par  analogie sur les montants prévus par l'article 3 al. 2 de l'ordonnance du 16 no- vembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de  l'Etat.  Art.  7 Collaboration avec l'unité 1 Lorsque la situation le requiert, l'unité sollicite les experts et expertes ayant  compétence pour l'analyse du cas, en ne leur communiquant que les données  personnelles strictement nécessaires à leur appréciation. 2 L'unité s'appuie sur l'analyse des experts et expertes pour décider des éven- tuelles mesures à prendre au sens de l'article 30j LPol. 3 L'unité réunit au moins une fois par année le groupe d'experts et expertes en  séance plénière.  5. Traitement des données  Art.  8 Base de données 1 Les données traitées par l'unité sont répertoriées dans une base de données  spécifique de l'unité de gestion des menaces. 2 Avant toute intégration à la base de données, chaque cas annoncé à l'unité  fait l'objet d'une analyse. Seules les personnes à risques, au terme de cette   analyse, figurent dans la base de données spécifique. 3 Figurent dans la base de données de l'unité toutes les données nécessaires à  la  gestion du cas,  y  compris  des  données sensibles,  conformément  à  l'ar- ticle 38c al. 1 LPol. 4 L'anonymat des personnes procédant à l'annonce est garanti  par la Police  cantonale. Sont exceptées les données fournies dans le cadre d'une procédure  pénale.  3    Gestion des menaces – O  551.15  Art.  9 Accès aux données de l'unité par le personnel de la Police canto- nale  1 L'accès à la base de données est limité au personnel de l'unité, sous réserve  des exceptions des alinéas 2 et 3 du présent article. 2 Les agents et agentes de la Police cantonale ainsi que le personnel du Centre  d'engagement et d'alarmes reçoivent les renseignements nécessaires relatifs  aux personnes à risques et à la gestion du cas, lorsque l'accomplissement de  leur tâche le nécessite et afin d'orienter l'intervention de police. L'alerte par- vient par le biais du système d'aide à l'engagement et de l'application de re- cherche police avant ou pendant une intervention. 3 Est en outre réservé l'accès ponctuel aux données de l'unité du personnel af- fecté au traitement des demandes d'accès ou de règlement du contentieux au  sens de l'article 10.  Art.  10 Accès aux données par les personnes suivies par l'unité 1 Toute personne peut solliciter l'accès à ses données personnelles figurant  dans la base de données de l'unité. Cette dernière effectue une appréciation de  la demande. 2 Un refus total ou partiel de l'accès aux données, de même qu'un report de  l'accès à ces données, en présence d'intérêts publics et/ou privés prépondé- rants, fait l'objet d'une décision du commandant ou de la commandante de la  Police cantonale. 3 La décision de refus, total ou partiel, ou de report peut faire l'objet d'un re- cours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. Au sur- plus, les règles de la législation sur la protection des données et du code de  procédure et de juridiction administrative s'appliquent.  4    Gestion des menaces – O  551.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.01.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_003 11.03.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 10 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.01.2021 01.01.2021 2021_003 Art. 6 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 10 al. 3 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet  	2. Unité de gestion des menaces de la Police cantonale 	Art. 2 Composition  	3. Réseau d'annonce 	Art. 3 Nomination et fonctionnement  	4. Groupe d'experts et expertes 	Art. 4 Nomination et rémunération 	Art. 5 Experts et expertes permanents 	Art. 6 Experts et expertes externes 	Art. 7 Collaboration avec l'unité  	5. Traitement des données 	Art. 8 Base de données 	Art. 9 Accès aux données de l'unité par le personnel de la Police cantonale 	Art. 10 Accès aux données par les personnes suivies par l'unité   		2022-03-18T08:08:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance concernant les profils d'ADN

pdf_content: 551.17 - Ordonnance concernant les profils d'ADN    551.17  Ordonnance concernant les profils d'ADN  du 12.12.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les  procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues  (loi sur les profils d'ADN);  Vu l'ordonnance fédérale du 3 décembre 2004 sur les profils d'ADN;  Vu les articles 133b et 140 al. 3 du code du 14 novembre 1996 de procédure  pénale;  Vu l'article 33 al. 5 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Généralités 1 La présente ordonnance règle l'application des législations fédérale et canto- nale sur les profils d'ADN. 2 Elle détermine en particulier les autorités compétentes pour ordonner et exé- cuter les mesures prévues par le droit fédéral ainsi que pour communiquer à  l'autorité  fédérale  compétente  les  effacements  des  profils  d'ADN  de  per- sonnes. 3 La Police cantonale exerce ses tâches et compétences en la matière par son  service d'identification judiciaire. Elle est compétente pour exécuter les prélè- vements non invasifs d'échantillons.  Art.  2 Autorités compétentes pour l'identification dans la procédure pé- nale  1 Le Ministère public, les tribunaux et, dans les cas urgents, la personne qui  dirige  la  procédure  peuvent  ordonner  le  prélèvement  d'échantillons.  Lors  d'enquêtes de grande envergure, le Tribunal des mesures de contrainte peut, à  la demande du Ministère public, ordonner le prélèvement d'échantillons. La  Police cantonale peut ordonner le prélèvement non invasif d'échantillons.  1     551.17  2 Le Ministère public, les tribunaux et, dans les cas urgents, la personne qui  dirige la procédure peuvent ordonner l'établissement d'un profil d'ADN. Lors  d'enquêtes de grande envergure, le Tribunal des mesures de contrainte peut, à  la demande du Ministère public, ordonner l'établissement d'un profil d'ADN.  La Police cantonale peut ordonner l'établissement d'un profil d'ADN à partir  de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. 3 Le recours, au sens des articles 393 et suivants du code du 5 octobre 2007  de procédure pénale suisse (CPP), est recevable auprès de la Chambre pénale  du Tribunal cantonal contre les ordonnances et les actes de procédure de la  police et du Ministère public ainsi que contre les ordonnances, les décisions  et les actes de procédure des tribunaux de première instance.  Art.  3 Autorités compétentes pour l'identification hors procédure pénale 1 La Police cantonale  est  compétente  pour procéder  à  l'identification,  hors  procédure pénale, par la comparaison de profils d'ADN des personnes incon- nues, disparues ou décédées.  Art.  4 Effacement d'office des profils d'ADN 1 Le Ministère public est désigné comme service central chargé d'effectuer les  communications à  l'autorité fédérale  compétente lorsque les conditions lé- gales sont remplies pour l'effacement d'office de profils d'ADN. 2 Les autorités judiciaires qui étaient chargées en dernier de la procédure, ou,  le cas échéant, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons,  annoncent auprès du Ministère public la date d'effacement de chaque profil  d'ADN, conformément à l'article 16 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les  profils d'ADN.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.  2     551.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2005 Acte acte de base 01.01.2005 2005_130 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 15.03.2011 Art. 2 modifié 01.01.2011 2011_024 15.03.2011 Art. 4 modifié 01.01.2011 2011_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2005 01.01.2005 2005_130 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 2 modifié 15.03.2011 01.01.2011 2011_024 Art. 4 modifié 15.03.2011 01.01.2011 2011_024  3   	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Autorités compétentes pour l'identification dans la procédure pénale 	Art. 3 Autorités compétentes pour l'identification hors procédure pénale 	Art. 4 Effacement d'office des profils d'ADN 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T00:25:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"