title: Convention entre des cantons suisses et le Royaume de Saxe au sujet de l'égalité de droit des ressortissants respectifs dans les concours par suite des faillites

pdf_content: Convention des 4 et 18 février 1837 entre des cantons suisses et le Royaume de Saxe au sujet de l’égalité de droit des ressortissants respectifs dans les concours par suite des faillites   28.84   Convention entre des cantons suisses et le Royaume de Saxe  au sujet de l’égalité de droit des ressortissants respectifs  dans les concours par suite des faillites   des 04.02.1837 et 18.02.1837 (version entrée en vigueur le 18.02.1837)      A. Déclaration de la Confédération suisse du 4 février 1837  Le Directoire de la Confédération suisse, en suite d’une convention conclue  entre le Gouvernement royal de Saxe et les cantons suisses de Zurich,  Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle (les deux  sections), Schaffhouse, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais,  Neuchâtel et Genève, ainsi que d’Appenzell les Rhodes extérieures, au sujet  de l’égalité de droit des ressortissants respectifs dans les concours par  suite de faillites, déclare :   Art. 1  Dans tous les cas de faillite survenant dans l’un ou l’autre des Etats, soit  qu’il s’agisse de dettes hypothécaires ou de dettes courantes, de dettes  appartenant à une classe privilégiée ou à la classe générale, les  ressortissants du Royaume de Saxe et ceux des cantons sus-dénommés  jouiront entre eux d’une parfaite égalité de droit, c’est-à-dire qu’ils seront  traités et colloqués de manière que les ressortissants d’un des Etats aient à  concourir en parité avec ceux de l’autre Etat selon la nature de leurs titres,  et de la même manière que les lois du pays le prescrivent pour les  nationaux eux-mêmes.   Art. 2  La présente convention a force obligatoire, d’un côté pour toute l’étendue  des Etats du Royaume de Saxe et de l’autre pour les cantons confédérés  dont les noms sont mentionnés dans le préambule, et cela à dater du jour où  les actes de ratification des deux parties en auront été échangés.   Art. 3  Quant aux cantons de la Confédération suisse, qui n’ont pas encore accédé  à la présente convention, l’application à leur égard, des articles ci-dessus,  aura lieu du moment qu’ils auront déclaré au Gouvernement Royal de Saxe,  par l’entremise du Directoire fédéral, leur adhésion ; ce à quoi ils seront  invités de nouveau par les parties contractantes.  En foi de quoi le Directoire fédéral a signé la présente déclaration, l’a  munie du sceau de la Confédération suisse et l’a échangée contre une    1     Faillites – convention avec le Royaume de Saxe  28.84    déclaration de même teneur des Ministères de la justice et des affaires  étrangères du Royaume de Saxe.   B. Déclaration du Royaume de Saxe du 18 février 1837  Le Gouvernement Royal de Saxe, en suite de la Convention conclue entre le  Gouvernement Royal de Saxe et les cantons suisses suivants, savoir :  Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle (les  deux sections), Schaffhouse, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud,  Valais, Neuchâtel et Genève, ainsi que d’Appenzell les Rhodes extérieures,  au sujet de l’égalité de droit des ressortissants respectifs dans les concours  par suite de faillites, déclare :   Art. 1  Dans tous les cas de faillite survenant dans l’un ou l’autre des deux Etats,  soit qu’il s’agisse de dettes hypothécaires ou dettes courantes, de dettes  appartenant à une classe privilégiée ou à la classe générale, les  ressortissants du Royaume de Saxe et ceux des cantons sus-dénommés  jouiront entre eux d’une parfaite égalité de droit, c’est-à-dire qu’ils seront  traités et colloqués de manière que les ressortissants d’un des Etats aient à  concourir en parité avec ceux de l’autre Etat selon la nature de leurs titres et  de la même manière que les lois du pays le prescrivent pour les nationaux  eux-mêmes.   Art. 2  La présente convention a force obligatoire, d’un côté pour toute l’étendue  des Etats du Royaume de Saxe, et de l’autre pour les cantons confédérés  dont les noms sont mentionnés dans le préambule, et cela à dater du jour où  les actes de ratification des deux parties en auront été échangés.   Art. 3  Quant aux cantons de la Confédération suisse qui n’ont pas encore accédé à  la présente convention, l’application à leur égard des articles ci-dessus aura  lieu du moment qu’ils auront déclaré au Gouvernement royal de Saxe, par  l’entremise du Directoire fédéral, leur adhésion ; ce à quoi ils seront invités  de nouveau par les parties contractantes.  En foi de quoi les Ministères de la justice et des affaires étrangères du  Royaume de Saxe ont signé la présente déclaration, l’ont munie du sceau  Royal et échangée contre une déclaration de même teneur du Directoire de  la Confédération suisse.     2     Faillites – convention avec le Royaume de Saxe  28.84    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   04.02.1837 Acte acte de base 18.02.1837 BL/AGS 1836-1838 f 116 / d  116   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 04.02.1837 18.02.1837 BL/AGS 1836-1838 f 116 / d  116           3    	A. Déclaration de la Confédération suisse du 4 février 1837 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	B. Déclaration du Royaume de Saxe du 18 février 1837 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-11-12T13:33:21+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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title: Loi d'application du code pénal

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pdf_content: 31.1 - Loi d'application du code pénal (LACP)    31.1  Loi d'application du code pénal (LACP)  du 06.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le code pénal suisse du 21 décembre 1937, dans sa teneur selon les modi- fications du 13 décembre 2002 et du 24 mars 2006 (ci-après: le code pénal); Vu le message du Conseil d'Etat du 29 août 2006; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit l'application du code pénal. Elle détermine en particu- lier les autorités compétentes et pose les règles en matière d'application et  d'exécution des sanctions pénales, à l'exception des peines privatives de liber- té, des mesures et des peines restrictives de liberté relevant du droit pénal. 2 Elle fixe aussi les contraventions de police et les dispositions générales ap- plicables aux infractions de droit cantonal. 3 La procédure pénale et les organes chargés de l'administration de la justice  sont déterminés par la législation spéciale.  Art.  2 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires concernant notamment: a) ... b) ... c) ... d) le casier judiciaire informatisé; e) la compétence et la procédure en matière d'interruption non punissable   de grossesse.  1    Code pénal – Loi d'application  31.1  2 Autorités compétentes  Art.  3 ...  Art.  4 Levée de l'interdiction d'exercer une profession 1 L'autorité compétente pour lever l'interdiction d'exercer une profession ou  pour en limiter la durée ou le contenu est le magistrat ou le président du tri- bunal qui a connu de la cause.  Art.  5 Allocation au lésé 1 L'autorité compétente pour prendre la mesure prévue à l'article 73 al. 3 du  code pénal est le magistrat ou le président du tribunal qui a connu de la cause. 2 A l'appui de sa demande, le lésé doit produire le jugement ou la convention  établissant le montant des dommages et intérêts ou de l'indemnité pour tort  moral dû par l'auteur de l'infraction. 3 La procédure est gratuite. 4 Lors du jugement, le juge informe le lésé du prescrit de l'article 73 du code  pénal et, le cas échéant, de celui de l'article 240 al. 4 du code de procédure   pénale.  Art.  6 Violation d'une obligation d'entretien 1 Les autorités suivantes ont qualité pour porter plainte pour violation d'une  obligation d'entretien au sens de l'article 217 al. 1 du code pénal: a) la commission sociale; b) le service chargé de l'aide sociale 1); c) les justices de paix.  Art.  7 Grâce 1 Le droit de grâce est exercé par le Grand Conseil dans les causes jugées par  les autorités cantonales en application du code pénal, d'une autre loi fédérale  ou du droit cantonal. 2 Le recours en grâce, qui doit être motivé, est adressé au Grand Conseil. 3 La Commission des grâces, des pétitions et des motions populaires requiert  de l'autorité chargée de l'application des sanctions pénales les renseignements  utiles à l'examen du recours.  1) Actuellement: Service de l'action sociale.  2    Code pénal – Loi d'application  31.1 4 L'autorité chargée de l'application des sanctions pénales peut ordonner la  suspension provisoire de la peine prononcée, jusqu'à droit connu sur le re- cours en grâce, notamment lorsque à défaut de cette mesure la grâce serait  rendue illusoire.  Art.  8 Perquisition en droit pénal administratif 1 L'autorité compétente pour désigner l'officier public qui assiste à la perqui- sition ordonnée en application de la loi fédérale sur le droit pénal administra- tif est le procureur général.  Art.  8a Service cantonal chargé des problèmes de violence domestique 1 La Police cantonale fait office de service cantonal chargé des problèmes de  violence domestique au sens de l'article 55a al. 2 du code pénal. 2 Les mesures prises en application des dispositions pénales de protection des  victimes de violence, menaces et harcèlement doivent être communiquées à  la Police cantonale.  Art.  8b Programme de prévention de la violence 1 Le Conseil d'Etat assure l'existence d'un programme de prévention de la vio- lence au sens de l'article 55a al. 2 du code pénal. 2 La mise en œuvre de ce programme de prévention de la violence peut être  confiée à un organisme de prise en charge des auteur-e-s de violence reconnu  dans le canton de Fribourg. 3 L'organisme qui assure cette mise en œuvre bénéficie de contributions non  remboursables de l'Etat, conformément à la loi sur les subventions. Celles-ci  sont accordées  pour le programme de prévention de la violence  lui-même  ainsi que pour soutenir les autres prestations offertes  par l'organisme, à la  condition que leur utilité en matière de prévention de la violence soit démon- trée. 4 La prise en charge des prestations offertes dans le cadre du programme de  prévention de la violence est réglée conformément aux articles 423 et 426 du  code de procédure pénale. Le Conseil d'Etat édicte un tarif sur le montant de  la participation des personnes astreintes.  3    Code pénal – Loi d'application  31.1  3 Infractions au droit cantonal  3.1 Dispositions générales  Art.  9 Principes 1 Sont des infractions au droit cantonal: a) les contraventions de police prévues aux articles 11 à 14; b) les infractions au droit cantonal administratif et de procédure prévues   par la législation spéciale. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée. 3 Seules les contraventions de droit  cantonal  commises  sur le territoire du  canton sont réprimées par le droit fribourgeois.  Art.  10 Droit applicable 1 Les dispositions des articles 103 à 109 et 79a du code pénal sont applicables  par analogie aux infractions au droit cantonal. La législation cantonale et fé- dérale sur les amendes d'ordre demeure réservée. 2 Toutefois, sauf disposition légale contraire, les infractions au droit cantonal  sont punissables même quand elles ont été commises par négligence. 3 Les règles du code pénal concernant la responsabilité de l'entreprise (art.  102 CP) s'appliquent par analogie. 4 Le minimum de l'amende est toujours de 50 francs.  3.2 Contraventions de police  Art.  11 Contraventions à des prescriptions ou mesures de police 1 Est punie d'amende la personne qui: a) contrevient aux décisions prises par l'autorité de police pour maintenir   ou rétablir l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics; b) contrevient aux ordres et aux mesures de la police destinés à rétablir   l'ordre et la sécurité publics; c) requise par la police de lui prêter assistance en cas d'urgence, refuse,   sans motif, son concours; d) sur la sommation justifiée d'une autorité ou d'un agent de police, refuse   de donner son nom, son adresse ou d'autres renseignements d'identité,  donne un faux nom ou de faux renseignements;  4    Code pénal – Loi d'application  31.1  e) porte sans droit l'uniforme de la police ou revêt intentionnellement des  vêtements pouvant prêter à confusion avec cet uniforme.  Art.  12 Contraventions contre la tranquillité publique 1 Est punie d'amende la personne qui: a) en causant du désordre ou du tapage, trouble la tranquillité publique; b) ne prend pas les mesures propres à éviter que les cris d'animaux dont   elle a la garde n'importunent les habitants.  Art.  12a Interdiction de se masquer et de porter des objets dangereux 1 La personne qui se rend méconnaissable ou porte des objets propres à porter  atteinte à l'intégrité corporelle ou à causer un dommage matériel lors de ma- nifestations  impliquant  un  usage  accru  du  domaine  public  est  punie  de  l'amende. 2 Le  préfet  peut,  sur  le  préavis  de  la  Police  cantonale  et  de  la  commune  concernée, autoriser des exceptions en rapport avec le but de la manifesta- tion. 3 Le matériel porté ou utilisé en violation de l'interdiction peut être séquestré  par la Police cantonale au titre de mesures de sûreté provisoire, au sens de  l'article 263 al. 3 CPP.  Art.  13 Mendicité 1 La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou envoie mendier des  enfants ou des personnes sur lesquelles elle a autorité est punie de l'amende.  Art.  14 Soustraction de produits de peu de valeur 1 La personne qui, dans le dessein de se les approprier sans droit, soustrait du  bois sur pied ou des produits agricoles ou horticoles non récoltés de peu de  valeur est, sur plainte, punie de l'amende.  4 Exécution des sanctions pénales  Art.  15 ...  Art.  16 ...  Art.  17 ...  5    Code pénal – Loi d'application  31.1  Art.  18 Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure – Recouvre- ment  1 Le recouvrement des peines pécuniaires, des amendes et des frais de procé- dure ainsi que les mesures y relatives incombent à l'autorité qui a rendu la dé- cision.  Art.  19 Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure – Créances et  remise de frais  1 Les créances de frais de l'Etat sont soumises à la prescription décennale et  productives d'intérêts.  Les dispositions du code des obligations sont appli- cables par analogie. 2 Le  produit  des  peines  pécuniaires  et  des  amendes  est,  sauf  disposition  contraire, attribué à l'Etat. 3 Les remises de frais de procédure et le sursis au paiement sont régis par le   code de procédure pénale.  Art.  20 Autres mesures 1 Les autres mesures sont exécutées conformément aux dispositions du droit  fédéral et de la législation cantonale. L'article 5 est réservé. 2 Les  dispositions réglant  le  partage  des  valeurs  patrimoniales  confisquées  sont réservées. Le produit des confiscations est, sauf disposition contraire, at- tribué à l'Etat.  Art.  21 ...  5 Dispositions finales  Art.  22 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal (RSF 31.1); b) la loi du 7 décembre 1967 concernant la modification du tarif, la per-  ception et la répartition des amendes (RSF 31.6).  Art.  23 Modifications 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés selon les dispositions figurant  dans l'annexe 2), qui fait partie intégrante de la présente loi: 1. la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (RSF 114.21.1);  2) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  6    Code pénal – Loi d'application  31.1  2. la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (RSF 131.0.1); 3. la  loi  du  12  décembre  2002 sur  la  profession  d'avocat  (LAv)  (RSF   137.1); 4. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1); 5. le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative   (CPJA) (RSF 150.1); 6. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le   canton de Fribourg (RSF 210.1); 7. la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1); 8. le code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1); 9. le code du 14 novembre 1996 de procédure pénale (CPP) (RSF 32.1); 10. la loi du 2 octobre 1996 sur les Etablissements de Bellechasse (RSF   341.1.1); 11. la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du   cycle d'orientation (loi scolaire) (RSF 411.0.1); 12. la loi du 27 septembre 1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires   scolaires (RSF 413.5.1); 13. la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs  (LICD) (RSF   631.1); 14. la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les   gages immobiliers (RSF 635.1.1); 15. la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles   et des remorques (RSF 635.4.1); 16. la loi du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux (RSF 635.4.2); 17. la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminu-  tion de l'aire agricole (RSF 635.6.1); 18. la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions   (RSF 710.1); 19. la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre   les éléments naturels (RSF 731.0.1); 20. la loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et   les autres dommages (RSF 732.1.1); 21. la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (RSF 741.1); 22. la loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.1); 23. la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1);  7    Code pénal – Loi d'application  31.1  24. la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière (LALCR) (RSF 781.1);  25. la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) (RSF  810.2);  26. la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1); 27. la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1); 28. la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1); 29. la loi du 24 novembre 1859 concernant la sanctification des dimanches   et fêtes (RSF 865.1); 30. la loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements   à caractère social (RSF 87.2); 31. la loi du 16 mai 1961 sur l'amélioration des espèces bovine, chevaline   et du menu bétail (RSF 913.0.1); 32. la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catas-  trophes naturelles (LFCN) (RSF 921.1); 33. la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2); 34. la loi du 19 février 1992 sur les appareils de jeu et les salons de jeu   (RSF 946.1); 35. la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse   (LED) (RSF 952.1).  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 28.11.2006).  8    Code pénal – Loi d'application  31.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_120 31.05.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_066 11.09.2013 Art. 12a introduit 01.01.2014 2013_070 19.12.2014 Art. 9 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 10 modifié 01.07.2015 2014_103 07.10.2016 Art. 1 modifié 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 2 modifié 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 3 abrogé 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 15 abrogé 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 16 abrogé 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 17 abrogé 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 21 abrogé 01.01.2018 2016_127 24.06.2020 Art. 8a introduit 01.07.2020 2020_085 24.06.2020 Art. 8b introduit 01.07.2020 2020_085 06.10.2021 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_120 13.10.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_110 13.10.2022 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_110  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 1 modifié 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 2 modifié 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 3 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 4 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 5 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 7 al. 2 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 7 al. 3 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 8 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 8a introduit 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 8b introduit 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 9 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 9 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 9 al. 2 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 10 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 10 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 10 al. 3 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 12a introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070  9    Code pénal – Loi d'application  31.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 16 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 17 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 19 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 21 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Droit complémentaire  	2 Autorités compétentes 	Art. 3 ... 	Art. 4 Levée de l'interdiction d'exercer une profession 	Art. 5 Allocation au lésé 	Art. 6 Violation d'une obligation d'entretien 	Art. 7 Grâce 	Art. 8 Perquisition en droit pénal administratif 	Art. 8a Service cantonal chargé des problèmes de violence domestique 	Art. 8b Programme de prévention de la violence  	3 Infractions au droit cantonal 	3.1 Dispositions générales 	Art. 9 Principes 	Art. 10 Droit applicable  	3.2 Contraventions de police 	Art. 11 Contraventions à des prescriptions ou mesures de police 	Art. 12 Contraventions contre la tranquillité publique 	Art. 12a Interdiction de se masquer et de porter des objets dangereux 	Art. 13 Mendicité 	Art. 14 Soustraction de produits de peu de valeur   	4 Exécution des sanctions pénales 	Art. 15 ... 	Art. 16 ... 	Art. 17 ... 	Art. 18 Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure – Recouvrement 	Art. 19 Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure – Créances et remise de frais 	Art. 20 Autres mesures 	Art. 21 ...  	5 Dispositions finales 	Art. 22 Abrogations 	Art. 23 Modifications 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2022-12-09T11:29:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 31.16 - Tarif relatif à la participation financière des personnes astreintes à un programme de prévention de la violence    31.16  Tarif relatif à la participation financière des personnes  astreintes à un programme de prévention de la violence  du 25.08.2020 (version entrée en vigueur le 01.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 8b al. 4 de la loi d'application du code pénal du 6 octobre 2006  (LACP);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 La participation des personnes astreintes au programme de prévention de la  violence est déterminée sur la base de leur revenu imposable, selon le dernier  avis de taxation, comme il suit:   Revenu imposable selon le dernier avis de taxa- tion  Séance individuelle Séance en groupe  Jusqu'à Fr. 25'500.– Fr. 16.– Fr. 14.–  de Fr. 25'501.– à Fr. 29'000.– Fr. 20.– Fr. 17.–  de Fr. 29'001.– à Fr. 32'500.– Fr. 24.– Fr. 20.–  de Fr. 32'501.– à Fr. 36'000.– Fr. 28.– Fr. 23.–  de Fr. 36'001.– à Fr. 39'500.– Fr. 32.– Fr. 26.–  de Fr. 39'501.– à Fr. 43'000.– Fr. 36.– Fr. 29.–  de Fr. 43'001.– à Fr. 46'500.– Fr. 40.– Fr. 32.–  de Fr. 46'501.– à Fr. 50'000.– Fr. 44.– Fr. 35.–  de Fr. 50'001.– à Fr. 53'500.– Fr. 48.– Fr. 38.–  de Fr. 53'501.– à Fr. 57'000.– Fr. 52.– Fr. 41.–  de Fr. 57'001.– à Fr. 60'500.– Fr. 56.– Fr. 44.–  de Fr. 60'501.– à Fr. 64'000.– Fr. 60.– Fr. 47.–  de Fr. 64'001.– à Fr. 67'500.– Fr. 64.– Fr. 50.–  de Fr. 67'501.– à Fr. 71'000.– Fr. 68.– Fr. 53.–  de Fr. 71'001.– à Fr. 74'500.– Fr. 72.– Fr. 56.–  1     31.16  Revenu imposable selon le dernier avis de taxa- tion  Séance individuelle Séance en groupe  de Fr. 74'501.– à Fr. 78'000.– Fr. 76.– Fr. 59.–  de Fr. 78'001.– à Fr. 81'500.– Fr. 80.– Fr. 62.–  de Fr. 81'501.– à Fr. 85'000.– Fr. 84.– Fr. 65.–  de Fr. 85'001.– à Fr. 88'500.– Fr. 88.– Fr. 68.–  de Fr. 88'501.– à Fr. 92'000.– Fr. 92.– Fr. 72.–  de Fr. 92'001.– à Fr. 95'500.– Fr. 96.– Fr. 75.–  de Fr. 95'501.– et plus Fr. 100.– Fr. 78.–  2 Sont aussi considérés comme séances individuelles les entretiens intermé- diaires, les bilans et tout autre entretien demandé par la personne concernée  ou par les intervenants ou intervenantes.  Art.  2 1 La participation doit être versée à l'organisme qui assure la mise en œuvre  du programme de prévention de la violence.   2     31.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.08.2020 Acte acte de base 01.09.2020 2020_100  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.08.2020 01.09.2020 2020_100  3   	Art. 1 	Art. 2  		2020-09-04T06:19:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 33.1 - Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO)    33.1  Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit  fédéral (LCAO)  du 06.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 335 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP);  Vu l'article 2 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre  (LAO);  Vu les articles 53 et 76 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004 (Cst.);  Vu le message 2021-DSJ-126 du Conseil d'Etat du 24 août 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi:  a) fixe les principes généraux concernant les amendes d'ordre de droit can- tonal  et  détermine  les  domaines  dans  lesquels  de  telles  amendes  peuvent être infligées;  b) définit  les autorités  et  organes  compétents  pour infliger  les amendes  d'ordre prévues par le droit fédéral (ci-après: amendes d'ordre de droit  fédéral) et les amendes d'ordre prévues par le droit cantonal (ci-après:  amendes d'ordre de droit cantonal) ainsi que les autorités compétentes  en cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre ou d'inappli- cabilité de la procédure de l'amende d'ordre;  c) règle l'attribution du produit des amendes d'ordre.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi ne s'applique pas aux infractions commises par une personne  âgée de moins de 15 ans au moment des faits.  1    Amendes d'ordre – L  33.1  2 Amendes d'ordre de droit cantonal  Art.  3 Principes 1 Peuvent être sanctionnées par une amende d'ordre de droit cantonal les in- fractions de peu d'importance aux dispositions figurant dans:  a) la législation sur la protection de la nature et du paysage;  b) la législation sur la détention des chiens;  c) la législation sur la gestion des déchets;  d) la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes natu- relles;  e) la législation sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux  sauvages et de leur biotopes;  f) la législation sur la pêche. 2 Le Conseil d'Etat établit la liste des amendes d'ordre de droit cantonal et dé- termine le montant forfaitaire de ces amendes. La limite supérieure du mon- tant des amendes d'ordre correspond à celle qui est prévue par la loi fédérale  sur les amendes d'ordre. 3 Il n'est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du pré- venu ou de la prévenue.  Art.  4 Procédure de l'amende d'ordre 1 La procédure cantonale de l'amende d'ordre est régie par les dispositions de  la législation fédérale sur les amendes d'ordre relatives à la procédure, à ses  modalités et à ses conditions, applicables par analogie. 2 La procédure en cas de concours d'infractions prévue par la législation fédé- rale s'applique aussi en cas de concours entre une ou plusieurs infractions au  droit fédéral et une ou plusieurs infractions au droit cantonal. 3 Les amendes d'ordre de droit cantonal peuvent également être infligées dans  le cadre de la procédure pénale ordinaire.  2    Amendes d'ordre – L  33.1  3 Compétences pour infliger les amendes d'ordre  3.1 En général  Art.  5 Autorités compétentes 1 Sont compétents pour infliger des amendes d'ordre de droit fédéral  et  de  droit cantonal:  a) la  Police  cantonale,  de  manière  générale  pour  toutes  les  amendes  d'ordre;  b) les organes mentionnés aux articles 7 et suivants de la présente loi;  c) les communes, lorsque le Conseil d'Etat leur a délégué la compétence  en vertu des articles 11 et suivants, pour les amendes d'ordre spécifique- ment mentionnées dans la délégation.  Art.  6 Obligations communes 1 Les  personnes  qui infligent une amende d'ordre  doivent  pouvoir  justifier  leur qualité de représentant ou représentante d'un organe autorisé à infliger  l'amende d'ordre avec l'un des moyens suivants:  a) l'uniforme de service;  b) le signe distinctif propre à l'organe, porté visiblement;  c) la carte de légitimation. 2 Les personnes qui infligent des amendes d'ordre doivent disposer d'une for- mation reconnue. La Police cantonale est responsable de la formation. La ré- glementation d'exécution précise les exigences relatives à la formation.  3.2 Compétences spécifiques  Art.  7 Gardes-faune 1 Les gardes-faune sont compétents pour infliger des amendes d'ordre pour  les infractions à:  a) la législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du  paysage;  b) la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les muni- tions;  c) la législation fédérale sur la navigation intérieure;  d) la législation fédérale et cantonale sur les forêts;  3    Amendes d'ordre – L  33.1  e) la législation fédérale  et  cantonale sur  la  chasse  et  la protection des  mammifères et oiseaux sauvages;  f) la législation fédérale et cantonale sur la pêche;  g) la législation cantonale sur la détention des chiens;  h) la législation cantonale sur la gestion des déchets.  Art.  8 Surveillants et surveillantes des réserves naturelles 1 Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour  infliger des amendes d'ordre dans les réserves naturelles et les zones de tran- quillité qui leur sont attribuées par la Direction en charge des forêts et de la  nature 1) pour les infractions à:  a) la législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du  paysage;  b) la législation fédérale sur la navigation intérieure;  c) la législation fédérale et cantonale sur les forêts;  d) la législation fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et  oiseaux sauvages ainsi qu'aux ordonnances cantonales sur les zones de  tranquillité;  e) la législation cantonale sur la détention des chiens;  f) la législation cantonale sur la gestion des déchets.  Art.  9 Contrôleurs et contrôleuses officiels-les du service chargé des af- faires vétérinaires  1 Les contrôleurs ou contrôleuses officiels du service chargé des affaires vété- rinaires 2) sont compétents pour infliger des amendes d'ordre pour les infrac- tions à la législation cantonale sur la détention des chiens.  Art.  10 Limites 1 La règlementation d'exécution peut limiter ces compétences à certaines in- fractions.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  4    Amendes d'ordre – L  33.1  3.3 Délégation aux communes  Art.  11 Principes 1 Le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes qui en font la requête la  compétence d'infliger des amendes d'ordre pour les infractions à:  a) la législation fédérale sur la circulation routière;  b) la législation fédérale sur la concurrence déloyale;  c) la législation fédérale sur la protection de l'environnement;  d) la législation fédérale sur la protection contre le tabagisme passif;  e) la législation fédérale et cantonale sur les forêts et la protection contre  les catastrophes naturelles;  f) la législation fédérale sur la navigation intérieure;  g) la législation cantonale sur la gestion des déchets;  h) la législation cantonale sur la détention des chiens. 2 Lorsque des circonstances particulières l'exigent, afin de garantir l'ordre et  la sécurité publics et la salubrité, le Conseil d'Etat peut, sur proposition de la  Direction en  charge  de  la  sécurité 3) (ci-après:  la  Direction),  déléguer  aux  communes, pour une durée déterminée, la compétence d'infliger des amendes  d'ordre pour des infractions à d'autres législations que celles figurant à l'ali- néa 1. 3 Le Conseil d'Etat arrête, sur préavis de la Direction, pour chaque commune,  la liste des amendes d'ordre qu'elle est en droit d'infliger.  Art.  12 Conditions 1 Le  Conseil  d'Etat  délègue  aux  communes  la  compétence  d'infliger  des  amendes d'ordre aux conditions suivantes:  a) La commune dispose d'un règlement de portée générale autorisant le  conseil communal à percevoir des amendes d'ordre et désignant les or- ganes compétents pour infliger des amendes d'ordre;  b) Les agents et agentes préposés à la perception des amendes d'ordre dis- posent d'une formation reconnue au sens de l'article 6 al. 2;  c) La commune doit garantir que les agents ou agentes chargés de perce- voir  les  amendes  d'ordre  respecteront  les  exigences  d'identification.  L'uniforme ou le signe distinctif de ces agents ou agentes doit être diffé- rent de ceux utilisés par la Police cantonale au sens de l'article 6 al. 1;  3) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  5    Amendes d'ordre – L  33.1  d) La commune dispose de formulaires conformes aux exigences de la lé- gislation fédérale sur les amendes d'ordre.  2 Le Conseil d'Etat ne délègue la compétence d'infliger des amendes d'ordre  nécessitant un contact direct avec les administré-e-s qu'aux communes dispo- sant  d'une  police  communale.  La  règlementation  d'exécution  peut  prévoir  cette condition pour d'autres amendes d'ordre ne nécessitant pas le contact di- rect avec les administré-e-s.  Art.  13 Durée 1 La règlementation d'exécution distingue les amendes d'ordre dont la compé- tence peut être déléguée pour une durée indéterminée de celles dont la com- pétence peut être déléguée pour une durée de cinq ans. 2 La compétence d'infliger des amendes d'ordre nécessitant un contact direct  avec les administré-e-s ne peut être déléguée que pour cinq ans.  Art.  14 Renouvellement et retrait de la délégation 1 Le Conseil d'Etat renouvelle, sur requête, les délégations de compétence ac- cordées pour une durée de cinq ans. 2 Il retire la délégation de compétence lorsque la commune ne se conforme  pas aux dispositions de la législation en matière d'amendes d'ordre.  Art.  15 Intervention 1 L'amende d'ordre est perçue par les agents et agentes préposés à cette tâche  par la commune. 2 Les agents communaux ou les agentes communales préposés à la perception  des amendes d'ordre n'interviennent que sur le territoire de la commune. 3 Ils ne sont pas habilités à effectuer des contrôles systématiques par arrêt des  véhicules, ni à recourir aux mesures de contrainte prévues par l'article 54 de  la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière et par les ar - ticles 32 à 37 de la loi du 15 novembre 1990 sur la police cantonale.  Art.  16 Surveillance 1 La Police cantonale exerce une surveillance générale du personnel préposé à  la perception des amendes d'ordre.  Art.  17 Limites 1 La règlementation d'exécution peut limiter ces compétences à certaines in- fractions.  6    Amendes d'ordre – L  33.1  4 Compétences en cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de  l'amende d'ordre  Art.  18 Procédure pénale ordinaire 1 En cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de l'amende d'ordre, la  procédure pénale ordinaire est engagée par les autorités visées aux articles 19  à 21 de la présente loi et est poursuivie conformément à la loi sur la justice, à  la loi sur les communes et aux dispositions pénales applicables. 2 Toute décision prise par une autorité pénale en application des lois canto- nales ou de leurs dispositions d'exécution est communiquée au service canto- nal compétent en la matière dès qu'elle est exécutoire.  Art.  19 Compétence du Ministère public 1 En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions  aux législations suivantes sont dénoncées au Ministère public:  a) législation fédérale sur les étrangers et l'intégration;  b) législation fédérale sur l'asile;  c) législation fédérale sur la concurrence déloyale;  d) législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les muni- tions;  e) législation fédérale sur l'alcool;  f) législation fédérale sur la navigation intérieure;  g) législation fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes;  h) législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels;  i) législation fédérale sur la protection contre le tabagisme passif;  j) législation fédérale sur le commerce itinérant. 2 Tant pour les amendes d'ordre de droit fédéral que les amendes d'ordre de  droit cantonal, les infractions sont dénoncées auprès du Ministère public dans  les cas d'inapplicabilité visés par l'article 4 al. 3 let. a, b et d LAO ou quand   l'auteur-e de l'infraction est inconnu-e. 3 Lorsque plusieurs amendes d'ordre relèvent de législations différentes et que  plusieurs autorités sont compétentes pour connaître la dénonciation, les in- fractions sont toutes dénoncées au Ministère public.  7    Amendes d'ordre – L  33.1  Art.  20 Compétence du Préfet 1 En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions  aux législations suivantes sont dénoncées au préfet:  a) législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du pay- sage;  b) législation fédérale sur la circulation routière;  c) législation fédérale sur la redevance pour l'utilisation des routes natio- nales;  d) législation fédérale sur la protection de l'environnement;  e) législation fédérale et cantonale sur les forêts;  f) législation fédérale et cantonale sur la chasse et la protection des mam- mifères et oiseaux sauvages;  g) législation fédérale et cantonale sur la pêche;  h) législation cantonale sur la gestion des déchets;  i) législation cantonale sur la détention des chiens.  Art.  21 Compétence du conseil communal et procédure 1 En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions  pouvant être sanctionnées d'une amende d'ordre par la commune disposant  d'une délégation du Conseil d'Etat au sens des articles 11 et suivants de la  présente loi sont dénoncées au conseil communal. 2 Le conseil communal prononce l'amende en la forme de l'ordonnance pénale  conformément à la procédure applicable aux autres sanctions communales.  5 Produit de l'amende d'ordre  Art.  22 Produit de l'amende d'ordre 1 Le produit des amendes d'ordre que les communes encaissent leur est ac- quis.  6 Dispositions transitoires  Art.  23 Compétences 1 Les procédures pénales ordinaires pendantes devant une autorité qui n'est  plus compétente selon le nouveau droit, se terminent selon l'ancien droit.  8    Amendes d'ordre – L  33.1  Art.  24 Délégations octroyées aux communes 1 Les  communes  doivent  requérir  une  nouvelle  délégation  de  compétence  d'infliger des amendes d'ordre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de  la présente loi. 2 Les communes restent au bénéfice de leur délégation de compétence d'infli- ger  des  amendes  d'ordre  jusqu'à  l'octroi  de  la  nouvelle  délégation  par  le  Conseil d'Etat. Durant cette période elles peuvent infliger toutes les amendes  d'ordre qui leur ont été déléguées en application de l'ancien droit.  9    Amendes d'ordre – L  33.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Amendes d'ordre de droit cantonal 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Procédure de l'amende d'ordre  	3 Compétences pour infliger les amendes d'ordre 	3.1 En général 	Art. 5 Autorités compétentes 	Art. 6 Obligations communes  	3.2 Compétences spécifiques 	Art. 7 Gardes-faune 	Art. 8 Surveillants et surveillantes des réserves naturelles 	Art. 9 Contrôleurs et contrôleuses officiels-les du service chargé des affaires vétérinaires 	Art. 10 Limites  	3.3 Délégation aux communes 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Conditions 	Art. 13 Durée 	Art. 14 Renouvellement et retrait de la délégation 	Art. 15 Intervention 	Art. 16 Surveillance 	Art. 17 Limites   	4 Compétences en cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de l'amende d'ordre 	Art. 18 Procédure pénale ordinaire 	Art. 19 Compétence du Ministère public 	Art. 20 Compétence du Préfet 	Art. 21 Compétence du conseil communal et procédure  	5 Produit de l'amende d'ordre 	Art. 22 Produit de l'amende d'ordre  	6 Dispositions transitoires 	Art. 23 Compétences 	Art. 24 Délégations octroyées aux communes   		2022-02-18T10:00:46+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 33.11 - Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (OCAO)    33.11  Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de  droit fédéral (OCAO)  du 23.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 octobre 2021 sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de  droit fédéral (LCAO); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  édicte  les  règles  d'exécution  de  la  loi  sur  les  amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral.  Art.  2 Liste des amendes d'ordre de droit cantonal 1 La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende  d'ordre et leurs montants sont définis à l'annexe 1 de la présente ordonnance.  2 Formation  Art.  3 Déroulement et contenu 1 La Police cantonale s'assure de l'organisation des cours à l'intention des per- sonnes chargées d'infliger des amendes d'ordre selon la LCAO. 2 Cette formation est obligatoire et porte sur: a) la connaissance des infractions pouvant faire l'objet d'amendes d'ordre; b) la procédure relative aux amendes d'ordre; c) le comportement général envers les usagers ou usagères de la route; d) la sécurité personnelle, pour les communes dotées d'une police commu-  nale,  qui  se  voient  déléguer  la  compétence  d'infliger  des  amendes  d'ordre nécessitant un contact direct avec les administré-e-s.  1    Amendes d'ordre – O  33.11 3 La formation comprend un cours d'introduction d'une durée de deux jours  et, en principe chaque année, un cours de perfectionnement. 4 Sont réservées les formations prévues par la législation spéciale.  3 Compétences spécifiques  Art.  4 Infractions concernées 1 La compétence des gardes-faune d'infliger des amendes d'ordre en cas d'in- fraction à la législation fédérale sur la navigation intérieure est limitée aux  contraventions portant, dans l'annexe 2 ch. VII de l'ordonnance fédérale sur  les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 (OAO), les numéros suivants: 7200.1,  7201, 7301.1 à 7301.4,  7302.1 à 7302.4,  7401, 7402.1 et  7402.2,  7402.7,  7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408. 2 Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour  constater et infliger les amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal  suivantes: a) Amendes d'ordre de droit fédéral (Annexe 2 OAO):  1. la législation sur la protection de la nature et du paysage: 4001; 2. la législation sur la navigation intérieure: 7200.1, 7201, 7402.1,   7402.2, 7402.7, 7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408; 3. la législation sur les forêts: 11001, 11002; 4. la législation sur la chasse et la protection des mammifères et oi-  seaux sauvages: 12002, 12004, 12006, 12009, 12010. b) Amendes d'ordre de droit cantonal:  1. la législation sur la détention des chiens: FR 101 à 107 (annexe 1  art. A1-1);  2. la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1  art. A1-2);  3. la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles: FR 601 à 605 (annexe 1 art. A1-3).  2    Amendes d'ordre – O  33.11  4 Délégation de compétences aux communes  Art.  5 Délégation à durée indéterminée 1 La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée  indéterminée aux communes qui ont aménagé et entretiennent des zones de  stationnement  à  leurs  frais  et  qui  en font la demande pour les  infractions  concernant le stationnement à durée limitée (zones bleues et parcomètres),  chiffres 200 à 203 de la section 2 de l'annexe 1 OAO. 2 La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée  indéterminée aux communes qui en font la demande pour les infractions ne  concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 240, 252 à 254 et  256 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.  Art.  6 Délégation à durée déterminée 1 La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour cinq ans  aux communes disposant d'une police communale qui en font la demande  pour les infractions suivantes: a) Amendes d'ordre de droit fédéral:  1. section 1 de l'annexe 1 OAO,  à l'exception  des chiffres  100.4,  100.5, 100.7, 101 à 105, 106.3 à 106.6;  2. section 2 de l'annexe 1 OAO, infractions ne concernant pas le sta- tionnement à durée limitée, chiffres 204 à 225, 228 à 232, 234 à  239, 241 à 251, 255, 257 à 259;  3. section 3 de l'annexe 1 OAO, à l'exception des chiffres 300, 303,  304.25, 327, 328, 332 et 340;  4. sections 6 à 9 de l'annexe 1 OAO, à l'exception du chiffre 904; 5. chiffre 3001 de l'annexe 2 OAO; 6. chiffre 7501 de l'annexe 2 OAO; 7. chiffre 9001 de l'annexe 2 OAO; 8. chiffre 10001 de l'annexe 2 OAO; 9. chiffres 11001 et 11002 de l'annexe 2 OAO.  b) Amendes d'ordre de droit cantonal: 1. la législation sur la détention des chiens: FR 104, 106 et 107 (an-  nexe 1 art. A1-1); 2. la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1   art. A1-2);  3    Amendes d'ordre – O  33.11  3. la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles: FR 601 à 604 (annexe 1 art. A1-3).  Art.  7 Exclusion de la délégation 1 Les infractions commises sur une autoroute ou sur une semi-autoroute et  pour les dépassements de la vitesse autorisée ainsi que les infractions nécessi- tant des compétences spécifiques ne peuvent faire l'objet de délégation aux  communes.  Art.  8 Procédure 1 Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête: a) la  liste  des  infractions  pour  lesquelles  la  compétence  d'infliger  des   amendes d'ordre est demandée; b) la liste des agents communaux ou agentes communales ou des agents ou   agentes de sécurité préposés à la perception des amendes d'ordre; c) le(s) modèle(s) de formulaire(s) destiné(s) à la perception des amendes   d'ordre; d) un document attestant de l'uniforme ou du signe distinctif utilisé.  A1 Annexe 1 – Liste des amendes d'ordre cantonales  Art.  A1-1 Législation sur la détention des chiens 1 Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) et règlement du  11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh):  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2,  36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et  art. 49 al. 1 RDCh)  Montant forfaitaire  FR 101 Introduction d'un chien interdit dans  le canton pour une durée supérieure  à la limite légale et détenu de ma- nière non conforme à la législation  (sans port de la laisse et/ou sans port  de la muselière) (art. 19 al. 1 /  20 al. 2 LDCh)  Fr. 300.–  4    Amendes d'ordre – O  33.11  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2,  36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et  art. 49 al. 1 RDCh)  Montant forfaitaire  FR 102 Introduction d'un chien interdit dans  le canton pour une durée respectant  la limite légale mais détenu de ma- nière non conforme à la législation  (sans port de la laisse et/ou sans port  de la muselière) (art. 19 al. 1 /  20 al. 2 LDCh)  Fr. 250.–  FR 103 Introduction d'un chien interdit dans  le canton pour une durée supérieure  à la limite légale mais détenu de ma- nière conforme à la législation (avec  port de la laisse et de la muselière)  (art. 19 al. 1 / 20 al. 2 LDCh)  Fr. 200.–  FR 104 Animal hors du contrôle de son dé- tenteur ou de sa détentrice  (art. 35 al. 2 LDCh)  Fr. 100.–  FR 105 Exercice de pratiques interdites  (art. 36 al. 1 LDCh)  Fr. 250.–  FR 106 Chien portant préjudice aux exploita- tions agricoles, à la nature et aux  autres animaux (art. 38 al. 1 LDCh)  Fr. 150.–  FR 107 Infraction aux prescriptions sur les  accès autorisés sous conditions  (art. 38 al. 2 LDCh / art. 49 al. 1  RDCh)  Fr. 150.–  Art.  A1-2 Législation sur la gestion des déchets 1 Loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD):  Numéro d'amende d'ordre Infraction (art. 12 al. 3 LGD) Montant forfaitaire  FR 501 Abandon d'un petit déchet isolé (ex.  mégot, chewing-gum, reste de repas,  papier, emballage, canette, bouteille)  Fr. 50.–  FR 502 Abandon d'un ensemble de petits dé- chets jusqu'à 17 litres (ex. mégots,  chewing-gums, restes de repas, pa- piers, emballages, canettes, bou- teilles)  Fr. 150.–  5    Amendes d'ordre – O  33.11  Art.  A1-3 Législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles  1 Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes na- turelles (LFCN) et règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protec- tion contre les catastrophes naturelles (RFCN):  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 30, 32 al. 1, 33 al. 1,  44 al. 2 LFCN et art. 33 al. 2 RFCN)  Montant forfaitaire  FR 601 Circulation – Cycles, autres véhi- cules, cavaliers ou cavalières hors  chemins carrossables et parcours ré- servés (art. 30 LFCN)  Fr. 100.–  FR 602 Feux en forêt – Violation de l'inter- diction (art. 32 al. 1 LFCN)  Fr. 300.–  FR 603 Feux en forêt – Distance raisonnable  (art. 33 al. 2 RFCN)  Fr. 100.–  FR 604 Propreté des forêts  (art. 33 al. 1 LFCN)  Fr. 300.–  FR 605 Récolte illégale de matériel forestier  (art. 44 al. 2 LFCN)  Fr. 300.–  Art.  A1-4 Législation sur la chasse 1 Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des  oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) et ordonnance du 6 juin 2016  concernant la chasse (Ocha):  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 10 al. 1, 24, 29,  30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 70 à 74  OCha)  Montant forfaitaire  FR 201 Distances de tirs (art. 29 al. 2 LCha /  art. 39 OCha)  Fr. 250.–.  FR 202 Essai d'armes (art. 10 al. 1 LCha /  art. 40 OCha)  Fr. 300.–  FR 203 Moyens de transport, excepté dans  les districts francs (art. 24 LCha /  art. 26 OCha)  Fr. 150.–  FR 204 Modes et moyens de chasse interdits  (art. 24 LCha / art. 31 OCha)  Fr. 300.–  FR 205 Cartouches et tirs (art. 24 et 29 LCha  / art. 35 OCha)  Fr. 250.–  6    Amendes d'ordre – O  33.11  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 10 al. 1, 24, 29,  30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 70 à 74  OCha)  Montant forfaitaire  FR 206 Sécurité (art. 24 et 29 LCha /  art. 38 OCha)  Fr. 300.–  FR 208 Recherche des animaux blessés  (art. 29 LCha / art. 70 OCha)  Fr. 200.–  FR 209 Animaux abattus, viscères, mutila- tion (art. 29 LCha / art. 71 OCha)  Fr. 200.–  FR 210 Marques de contrôle (art. 30 LCha /  art. 72 OCha)  Fr. 100.–  FR 211 Formules de contrôle (art. 30 LCha /  art. 73 OCha)  Fr. 50.–  FR 212 Carnet de contrôle et de statistique  (art. 30 LCha / art. 74 OCha)  Fr. 100.–  2 Ordonnance du 11 novembre 2013 concernant la zone de tranquillité de la  Berra:  Numéro d'amende d'ordre Infractions Montant forfaitaire  402 Obligation de tenir les chiens en  laisse (art. 4 al. 1)  Fr. 150.–  Art.  A1-5 Législation sur la pêche 1 Loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche), règlement du 23 novembre 2021  concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2022, 2023 et 2024  (RPêche) et ordonnance du 23 novembre 2021 fixant les conditions de mise  aux enchères  et  d'affermage des  lots  de pêche  pour la  période 2022-2027  (OAff):  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 15 al. 2, 24, 27 al. 2, 34  et 35 LPêche, art. 10 al. 1 à 4, 16 à 19,  21, 23 à 34 RPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2,  16 et 18 à 22 OAff)  Montant forfaitaire  FR 301 Pêche depuis une embarcation  (art. 16 RPêche)  Fr. 100.–  FR 302 Pêche dans des lieux interdits  (art. 17, 18 et 19 RPêche)  Fr. 200.–  FR 304 Pêche en dehors des heures admises  (art. 21 RPêche)  Fr. 200.–  7    Amendes d'ordre – O  33.11  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 15 al. 2, 24, 27 al. 2, 34  et 35 LPêche, art. 10 al. 1 à 4, 16 à 19,  21, 23 à 34 RPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2,  16 et 18 à 22 OAff)  Montant forfaitaire  FR 306 Dépassement du nombre de captures  et interdiction de capture  (art. 23 RPêche)  Fr. 200.–  FR 307 Engins, modes de pêche et appâts in- terdits (art. 24 LPêche / art. 24 à  32 RPêche)  Fr. 150.–  FR 308 Manipulation du poisson (art. 33 et  34 RPêche)  Fr. 100.–  FR 309 Permis et carnet de contrôle  (art. 15 al. 2 et 27 al. 2 LPêche /  art. 10 al. 1 à 3 RPêche)  Fr. 100.–  FR 310 Pièce d'identité (art. 10 al. 4 RPêche) Fr. 50.– FR 311 Mesure graduée   (art. 10 al. 4 RPêche) Fr. 50.–  FR 312 Circulation ou stationnement dans  les eaux (art. 34 LPêche)  Fr. 200.–  FR 313 Divagation d'animaux domestiques  dans les eaux (art. 35 LPêche)  Fr. 150.–  FR 315 Pêche en dehors des heures admises  (art. 15 al. 2 OAff)  Fr. 150.–  FR 317 Interdiction de capture (art. 16 OAff) Fr. 150.– FR 318 Engins, modes de pêche et appâts in-  terdits (art. 24 LPêche / art. 18 et  19 OAff)  Fr. 100.–  FR 319 Manipulation du poisson (art. 20 et  21 OAff)  Fr. 100.–  FR 320 Carte de pêche et formule de statis- tique (art. 15 al. 2 et 27 al. 2  LPêche / art. 9 al. 4 et 22 OAff)  Fr. 100.–  8    Amendes d'ordre – O  33.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.11.2021 01.01.2022 2021_148  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Liste des amendes d'ordre de droit cantonal  	2 Formation 	Art. 3 Déroulement et contenu  	3 Compétences spécifiques 	Art. 4 Infractions concernées  	4 Délégation de compétences aux communes 	Art. 5 Délégation à durée indéterminée 	Art. 6 Délégation à durée déterminée 	Art. 7 Exclusion de la délégation 	Art. 8 Procédure  	A1 Annexe 1 – Liste des amendes d'ordre cantonales 	Art. A1-1 Législation sur la détention des chiens 	Art. A1-2 Législation sur la gestion des déchets 	Art. A1-3 Législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles 	Art. A1-4 Législation sur la chasse 	Art. A1-5 Législation sur la pêche   		2022-08-15T19:05:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 44.1 - Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE)    44.1  Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE)  du 14.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour  l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du de- gré tertiaire; Vu le message du Conseil d'Etat du 8 octobre 2007; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Principes  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'octroi de bourses et de prêts d'études (ci-après: les  subsides) aux personnes en formation dont les ressources sont limitées.  Art.  2 Buts 1 Les subsides contribuent à la démocratisation des études et à l'épanouisse- ment de la personne en formation. Ils permettent en outre au canton d'être  compétitif et attrayant sur les plans économique, intellectuel et culturel. 2 En contribuant à assurer la subsistance matérielle de la personne en forma- tion, les subsides visent, en particulier, à: a) faciliter l'accès à la formation post-obligatoire; b) favoriser le libre choix de la voie et du lieu de formation.  Art.  3 Formations reconnues 1 Peuvent faire l'objet d'un subside de formation: a) la préparation à la formation, à la condition qu'elle débute après l'achè-  vement de la scolarité obligatoire. Le règlement d'exécution définit les  diverses préparations à la formation reconnues;  1    Bourses et prêts d'études – L  44.1  b) la formation secondaire du deuxième degré; c) la formation du degré tertiaire; d) toute formation complémentaire permettant l'obtention d'une certifica-  tion de niveau plus élevé.  Art.  4 Etablissements de formation reconnus 1 Les établissements de formation suivants sont reconnus: a) les  établissements  de  formation  publics  en  Suisse  reconnus  par  la   Confédération, un organe intercantonal ou un canton; b) les établissements de formation privés en Suisse, dans la mesure où ils   conduisent à une certification reconnue par la Confédération; c) les établissements de formation à l'étranger, reconnus par l'Etat étranger   ou par un organisme international, pour la formation du degré tertiaire  ainsi que pour les programmes d'échanges scolaires aux niveaux secon- daire du deuxième degré et tertiaire. La personne en formation doit tou- tefois satisfaire aux exigences requises pour entreprendre une formation  analogue en Suisse.  Art.  5 Frais de formation reconnus 1 Les frais de formation reconnus comprennent les frais d'instruction et les  frais d'entretien. Les frais d'instruction sont fixés sur la base des coûts d'éco- lage de l'établissement de formation concerné et d'un montant forfaitaire pour  les frais accessoires. Les frais d'entretien sont calculés sur la base de valeurs  de référence officielles.  Art.  6 Caractère subsidiaire 1 Des subsides sont accordés, sur demande, lorsque les possibilités financières  de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son parte - naire enregistré  et  d'autres  personnes légalement tenues à son entretien ne  suffisent pas à couvrir les frais de formation.  Art.  7 Types de subsides – Bourses 1 Les bourses sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, attri- buées à fonds perdu. L'article 15 est réservé. 2 Les subsides sont alloués sous forme de bourses pour: a) la préparation à une formation au sens de l'article 3 let. a; b) la formation secondaire du deuxième degré; c) la formation initiale du degré tertiaire. Le master fait partie de la forma-  tion initiale.  2    Bourses et prêts d'études – L  44.1  Art.  8 Types de subsides – Prêts 1 Les  prêts  sont  des  prestations  en  espèces,  uniques  ou  périodiques,  qui  doivent être remboursées après l'achèvement ou l'abandon de la formation. 2 Les subsides sont alloués sous forme de prêts en particulier pour: a) le temps de formation dépassant la durée d'octroi des bourses prévue à   l'article 9; b) les formations du degré tertiaire subséquentes; c) des compléments de formation; d) le financement complémentaire d'une formation dans des situations de   rigueur.  Art.  9 Durée des subsides 1 Les  bourses  sont  accordées  pour  la  durée  réglementaire  de  la  formation  concernée, prolongeable dans la mesure fixée par le règlement d'exécution. 2 L'interruption ou la prolongation de la formation pour cause de maladie ou  d'accident  ou  en  raison  d'autres  circonstances  spéciales  n'est  pas  comptée  dans la durée réglementaire des études. 3 Il est tenu compte des voies d'études qui présentent des particularités quant  à leur organisation dans le temps ou à leur contenu. Le règlement d'exécution  en précise les modalités. 4 En cas de changement de formation, les bourses peuvent être refusées ou ré- duites. 5 Pour la formation ou la part de formation qui se déroule après l'âge de 40  ans et  pour toute formation entreprise ou suivie après  une durée totale de  onze ans de formation post-obligatoire, le subside prend la forme du prêt.  2 Conditions et modalités d'octroi des subsides  Art.  10 Bénéficiaires 1 Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domi- cile déterminant se trouve dans le canton: a) les citoyens et citoyennes suisses; b) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'éta-  blissement en Suisse ou d'un permis de séjour annuel; c) les réfugié-e-s ou les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle;  3    Bourses et prêts d'études – L  44.1  d) les  ressortissants  et  ressortissantes  d'Etats  membres  de l'Union euro- péenne  et  de  l'Association  européenne  de  libre-échange  (AELE),  à  condition qu'ils soient assimilés aux citoyens et citoyennes suisses dans  le domaine des bourses et prêts d'études par les accords internationaux.  2 Le règlement d'exécution précise la notion de domicile déterminant en ma- tière de subsides.  Art.  11 Choix de la voie et du lieu de formation 1 La personne en formation a le libre choix de la voie et du lieu de formation. 2 Les subsides ne sont toutefois alloués que si la personne en formation satis- fait aux exigences requises pour entreprendre et suivre la formation choisie. 3 Si la formation secondaire du deuxième degré est poursuivie hors du canton  ou auprès d'un établissement de formation privé, les subsides ne peuvent être  supérieurs au montant qui serait alloué pour l'accomplissement de cette voie  d'études dans un établissement de formation public du canton. 4 Si la formation du degré tertiaire est poursuivie auprès d'un établissement de  formation privé, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait  alloué pour l'accomplissement de cette voie d'études dans un établissement de  formation public. 5 Lorsque  la  formation  poursuivie  à  l'étranger  est  également  dispensée  en  Suisse, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait alloué  pour cette même formation en Suisse. 6 Les programmes d'échanges scolaires des établissements de formation ainsi  que les accords intercantonaux et internationaux sont réservés.  Art.  12 Système de calcul des subsides 1 Le montant du subside est calculé compte tenu: a) des frais de formation cités à l'article 5; b) des possibilités financières de la personne en formation, de ses parents,   de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d'autres personnes lé- galement tenues à son entretien;  c) d'une participation financière raisonnablement exigible de la personne  en formation;  d) des disponibilités budgétaires de l'Etat. 2 Les possibilités financières prévues à l'alinéa 1 let. b sont déterminées en  principe sur la base de tous les revenus et de la fortune.  4    Bourses et prêts d'études – L  44.1 3 La participation financière qui peut être exigée des parents, du conjoint ou  du partenaire enregistré et d'autres personnes légalement tenues à l'entretien  de la personne en formation est déterminée après déduction des frais d'entre- tien calculés sur la base de valeurs de référence officielles. 4 Lorsque la personne en formation est âgée de plus de 25 ans, les possibilités  financières de ses parents et des autres personnes légalement tenues à son en- tretien ne sont prises en compte que partiellement. 5 Le règlement d'exécution détermine le système de calcul des subsides et en  fixe la procédure d'octroi.  Art.  13 Couverture du manque identifié 1 La différence entre les frais de formation cités à l'article 5 et les moyens qui  peuvent être  pris en compte selon l'article 12 al. 1 let. b et c constitue le   manque identifié. Celui-ci est couvert par l'octroi d'un subside à hauteur des  montants maximaux fixés par le règlement d'exécution.  Art.  14 Devoirs de la personne en formation 1 L'obtention de subsides implique les obligations suivantes: a) la personne en formation est tenue de fournir les indications et les docu-  ments nécessaires à l'examen de sa demande; b) la personne en formation doit s'engager par écrit à utiliser le subside   perçu dans le seul but de la formation envisagée et signaler tout change- ment dans sa situation personnelle ou financière.  Art.  14a Accès aux données du SCC 1 Le Service chargé des subsides de formation 1) peut accéder, par une procé- dure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions (SCC) rela- tives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu  déterminant des requérants et des personnes légalement tenues à leur entre- tien, dans le respect des règles découlant de la protection des données. 2 Il informe les personnes dont les données fiscales ont été collectées confor- mément à l'alinéa 1.  Art.  15 Restitution 1 La restitution totale ou partielle des subsides est exigée lorsque: a) les subsides ont été obtenus à tort, sur la base d'indications fausses, in-  complètes ou qui se sont modifiées;  1) Actuellement: Service des subsides de formation.  5    Bourses et prêts d'études – L  44.1  b) les subsides n'ont pas été utilisés en vue de la formation pour laquelle  ils ont été accordés;  c) la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la pé- riode pour laquelle un subside a déjà été perçu.  3 Organisation et financement  Art.  16 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit la politique générale en matière de subsides de for- mation et il en exerce la haute surveillance. 2 Il édicte le règlement d'exécution et peut déléguer à la Direction en charge  des subsides de formation 2) (ci-après: la Direction) la compétence d'édicter  des dispositions d'exécution dans des domaines particuliers. 3 Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration intercantonale. 4 Il exerce les autres attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exé- cution.  Art.  17 Direction 1 La Direction est l'autorité d'application de la présente loi. 2 Elle assure la liaison avec les autorités fédérales, les organes intercantonaux  et les communes. 3 Elle édicte, conformément à l'article 16 al. 2, les dispositions d'exécution  nécessaires dans des domaines particuliers. 4 Elle exerce les compétences que la présente loi ou le règlement d'exécution  ne réservent pas expressément à une autre autorité.  Art.  18 Commission des subsides de formation – Composition 1 Il est institué une Commission des subsides de formation (ci-après: la Com- mission) rattachée administrativement à la Direction. 2 Le Conseil d'Etat fixe la composition de la Commission dont il nomme la  présidence, la vice-présidence et les membres.  2) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  6    Bourses et prêts d'études – L  44.1  Art.  19 Commission des subsides de formation – Attributions 1 La Commission a les attributions suivantes: a) elle donne son avis sur les projets de lois et de règlements relatifs aux   subsides, sur toute question de portée générale dont la Direction la saisit  ainsi que sur les cas spéciaux non réglés par les dispositions d'exécution  de la Direction que le Service lui soumet;  b) elle  peut  formuler  des  propositions à  la  Direction sur  les  mesures  à  prendre dans le domaine des subsides;  c) elle élabore à l'intention de la Direction les dispositions d'exécution né- cessaires dans des domaines particuliers;  d) elle statue sur les réclamations; e) elle statue, en cas d'ambiguïté, sur la reconnaissance d'une formation; f) elle décide de l'utilisation du Fonds cantonal de la formation; g) elle exerce les attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exé-  cution ou qui lui sont déléguées. 2 Le  règlement  d'exécution  peut  confier  à  la  Commission d'autres  compé- tences décisionnelles sur des objets particuliers.  Art.  20 Service 1 La Direction comprend un service chargé des subsides de formation 3) (ci- après: le Service). 2 Le Service exerce les attributions suivantes: a) il décide de l'octroi et de la restitution des subsides; b) il prend l'avis de la Commission lors de cas spéciaux non réglés par les   dispositions d'exécution de la Direction; c) il assure le secrétariat de la Commission; d) il exerce les attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exécu-  tion ou qui lui sont déléguées.  Art.  21 Financement 1 Le financement est assuré par: a) les montants prévus chaque année dans ce but au budget de l'Etat; b) les subventions fédérales pour les formations du degré tertiaire; c) subsidiairement, le Fonds cantonal de la formation (ci-après: le Fonds).  3) Actuellement: Service des subsides de formation.  7    Bourses et prêts d'études – L  44.1 2 Le Fonds est alimenté par: a) les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être af-  fectées; b) le produit de la fortune du Fonds; c) le versement éventuel du capital ou du revenu de fonds spéciaux consti-  tués pour répondre aux mêmes objets que ceux de la présente loi.  4 Voies de droit  Art.  22 Réclamation 1 Les décisions du Service peuvent, dans les trente jours dès leur communica- tion, faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée à la Commission.  Art.  23 Recours 1 Les  décisions sur  réclamation  de la  Commission sont  sujettes  à  recours,  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  5 Dispositions finales  Art.  24 Droit transitoire 1 La présente loi s'applique à toute formation ou part de formation débutant  après son entrée en vigueur. 2 Les formations reconnues sous l'ancien droit restent reconnues jusqu'à la fin  réglementaire de la formation.  Art.  25 Abrogation 1 La loi du 28 novembre 1990 sur les bourses et prêts de formation (RSF  44.1) est abrogée.  Art.  26 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2008 (ACE 08.04.2008).  8    Bourses et prêts d'études – L  44.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.02.2008 Acte acte de base 01.09.2008 2008_025 07.09.2016 Art. 14a introduit 01.08.2016 2016_112  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.02.2008 01.09.2008 2008_025 Art. 14a introduit 07.09.2016 01.08.2016 2016_112  9   	1 Principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Formations reconnues 	Art. 4 Etablissements de formation reconnus 	Art. 5 Frais de formation reconnus 	Art. 6 Caractère subsidiaire 	Art. 7 Types de subsides – Bourses 	Art. 8 Types de subsides – Prêts 	Art. 9 Durée des subsides  	2 Conditions et modalités d'octroi des subsides 	Art. 10 Bénéficiaires 	Art. 11 Choix de la voie et du lieu de formation 	Art. 12 Système de calcul des subsides 	Art. 13 Couverture du manque identifié 	Art. 14 Devoirs de la personne en formation 	Art. 14a Accès aux données du SCC 	Art. 15 Restitution  	3 Organisation et financement 	Art. 16 Conseil d'Etat 	Art. 17 Direction 	Art. 18 Commission des subsides de formation – Composition 	Art. 19 Commission des subsides de formation – Attributions 	Art. 20 Service 	Art. 21 Financement  	4 Voies de droit 	Art. 22 Réclamation 	Art. 23 Recours  	5 Dispositions finales 	Art. 24 Droit transitoire 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T17:46:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"