title: Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin

pdf_content: 912.4.111 - Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin    912.4.111  Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin  du 01.10.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) et l'ordonnance fé- dérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordon- nance sur le vin); Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons; Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri); Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl); Vu le règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RAgri); Sur le préavis de la Commission de viticulture,  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet la réglementation de la mise en œuvre  des mesures d'exécution se rapportant à la vigne et au vin, notamment au sens  des articles 6 et 23 et suivants LAgri et des articles 10 et suivants et 60 et sui - vants RAgri. 2 Sont réservées les dispositions spéciales prévues par la législation sur les  denrées alimentaires.  Art.  2 But 1 Les dispositions ainsi édictées visent à promouvoir la qualité et l'authentici- té du raisin et du vin, à assurer la pérennité du secteur vitivinicole et à favori- ser  la  commercialisation  des  vins  issus  des  vignobles  du  Vully  et  de  Cheyres/Font.  1    Vigne et vin – O  912.4.111  2 Culture de la vigne  Art.  3 Zone vinicole 1 Par zone vinicole, on entend la zone groupant les surfaces propices à la pro- duction de vin, au sens de l'article 2 al. 2 et de l'article 5 de l'ordonnance fé- dérale sur le vin. 2 Elle est définie par le plan d'affectation des zones au sens de la loi sur l'amé- nagement du territoire et les constructions (LATeC).  Art.  4 Cadastre viticole – Définition 1 Le cadastre englobe toutes les surfaces plantées et cultivées uniformément  en vigne (art. 1 de l'ordonnance fédérale sur le vin), dont: a) les biens-fonds situés dans la zone vinicole; b) les parcelles situées en dehors de la zone vinicole qui sont au bénéfice   d'une autorisation de plantation conformément à l'article 9.  Art.  5 Cadastre viticole – Etablissement et contenu 1 Le cadastre est établi sur la base du cadastre des biens-fonds. 2 Une fiche est constituée pour chaque immeuble immatriculé au registre fon- cier. Elle comprend: a) le nom de la commune où le bien-fonds est situé; b) le numéro d'article correspondant au numéro du registre foncier, éven-  tuellement avec le nom de la localité ou du lieu-dit; c) les nom et prénom du ou des propriétaires et de l'exploitant ou des ex-  ploitants; d) la surface viticole en mètres carrés; e) le ou les cépages avec la surface correspondante; f) la ou les désignations des vins issus de l'immeuble ou la parcelle en   cause; g) la mention selon laquelle ladite surface est destinée ou non à la produc-  tion de vin.  Art.  6 Cadastre viticole – Validation des données 1 Les inscriptions ou les enregistrements des données requises ne sont portés  au cadastre viticole qu'après leur validation par Grangeneuve.  Art.  7 Cadastre viticole – Publicité 1 Quiconque justifie d'un intérêt peut consulter le cadastre viticole.  2    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  8 Obligations des propriétaires et des exploitants 1 Les propriétaires ou les exploitants des biens-fonds viticoles doivent annon- cer à Grangeneuve au fur et à mesure, mais au plus tard le 30 juin de chaque  année, toutes les modifications qui se rapportent aux mentions figurant à l'ar- ticle 5.  Art.  9 Plantation 1 Quiconque plante des nouvelles vignes,  au sens de l'article  2 de l'ordon- nance fédérale sur le vin, doit requérir préalablement une autorisation de la  Direction des institutions,  de l'agriculture et  des forêts  (ci-après:  la Direc- tion). 2 En principe, la plantation de toute nouvelle vigne destinée à la production  vinicole ne peut être autorisée que dans la zone vinicole. 3 Des plantations hors zone vinicole peuvent être autorisées à titre exception- nel. Dans ce cas, les exigences de l'article 2 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur  le vin doivent être prises en compte. 4 Aucune autorisation n'est requise pour une nouvelle plantation unique d'une  surface de 100 m² au maximum, dont les produits sont exclusivement desti- nés aux besoins privés de l'exploitant, à la condition que ce dernier ne pos- sède ni n'exploite aucune autre vigne.  Art.  10 Reconstitution 1 Toute reconstitution de surfaces viticoles, au sens de l'article 3 de l'ordon- nance fédérale sur le vin, doit être obligatoirement notifiée à Grangeneuve en  vue de son enregistrement au cadastre viticole. 2 Grangeneuve établit à cet égard les formules types qui comprennent les don- nées essentielles pour l'enregistrement au cadastre viticole.  Art.  11 Méthode de plantation et de culture de la vigne 1 Les plantations de nouvelle vigne, la reconstitution de surface viticole ainsi  que les méthodes de culture sont régies par les prescriptions fédérales en vi- gueur et les recommandations des services techniques concernés. 2 En particulier, chaque exploitant et, à défaut, le propriétaire est tenu: a) de cultiver et d'entretenir les surfaces sises en zone vinicole en vigne   productive; b) de procéder en temps utile à des traitements appropriés contre les para-  sites; c) de prendre les mesures nécessaires pour détruire les végétaux nuisibles   qui constituent un danger sanitaire pour les parcelles voisines.  3    Vigne et vin – O  912.4.111 3 En cas de carence, Grangeneuve peut ordonner que les travaux nécessaires  soient exécutés par des tiers à charge des personnes concernées.  Art.  12 Encépagement 1 Sont autorisés les cépages qui figurent dans l'annexe 1. 2 La plantation de cépages non autorisés peut être admise à titre d'essai, avec  l'autorisation de la Direction. L'autorisation peut être assortie de conditions.  3 Désignation  Art.  13 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Appellations reconnues 1 Sont reconnues les appellations suivantes: a) pour le vignoble du Vully, l'appellation «Vully Appellation d'origine   contrôlée»; b) pour le vignoble de Cheyres/Font, l'appellation «Cheyres Appellation   d'origine contrôlée».  Art.  14 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Cépages 1 Les cépages autorisés en vue de la production de vin d'appellation d'origine  contrôlée figurent dans l'annexe 1.  Art.  15 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualités 1 Seuls les vins qui proviennent de vignes cultivées selon les prescriptions lé- gales et les directives techniques peuvent bénéficier de l'appellation d'origine  contrôlée. 2 Ils doivent en plus répondre aux exigences figurant aux articles 16 à 19. 3 En outre, l'arrosage des vignes est interdit au-delà de la véraison.  Art.  16 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Aires de production 1 Peuvent bénéficier des appellations définies à l'article 13 les vins issus des  aires de production de raisins, respectivement du vignoble du Vully et du vi- gnoble de Cheyres/Font. 2 Le vignoble du Vully comprend les aires de production de raisins sises sur  la commune fribourgeoise  de Mont-Vully et  sur la commune vaudoise de  Vully-les-Lacs.  4    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  17 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Teneur en sucre et ren- dement  1 Les teneurs naturelles minimales en sucre et les limitations de production  fixées  chaque année  par  la  Direction,  conformément  à  l'article  10 RAgri,  doivent être respectées. 2 Pour le vignoble du Vully, les teneurs naturelles minimales en sucre sont les  suivantes: a) Chasselas: 64° Oechslé b) Autres blancs: 70° Oechslé c) Pinot noir: 75° Oechslé d) Autres rouges: 70° Oechslé  Art.  18 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Vinification 1 Les procédés de vinification doivent être conformes aux pratiques et traite- ments œnologiques admis par le droit fédéral. Les procédés énumérés dans  l'annexe 2 sont applicables aux vins d'appellation d'origine contrôlée. 2 En particulier, pour être mis au bénéfice d'une appellation d'origine contrô- lée, les moûts doivent être logés dans des cuves séparées, portant de façon vi- sible l'origine ou la provenance du vin. 2bis Le coupage ne peut être effectué qu'avec des vins suisses de même couleur  et de même classe. 3 Par ailleurs, l'utilisation de morceaux ou de copeaux de chêne à des fins  d'aromatisation est interdite.  Art.  19 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualité organoleptique 1 Les vins destinés à être mis au bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée  font l'objet d'une analyse et d'un examen organoleptique par la Commission  de dégustation prévue à l'article 31, selon un standard de qualité générale- ment reconnu par les professionnels de l'œnologie.  Art.  20 Conditions générales 1 Les dénominations prévues aux articles 20a à 25b ne sont applicables que  pour les apports de vendange répondant aux critères AOC définis aux articles  13 à 19.  Art.  20a Désignation des cépages blancs 1 Pour les vins blancs issus d'un seul cépage autre que le chasselas, la dési - gnation de ce cépage est obligatoire.  5    Vigne et vin – O  912.4.111 2 Pour les vins blancs issus d'un assemblage de cépages dont les noms ne fi- gurent pas sur l'étiquette, la mention «Assemblage de cépages» est obliga- toire.  Art.  21 Dénomination de cru 1 Peuvent être utilisées, comme dénomination de cru, les expressions telles  que «clos», «château», «domaine», suivies d'un nom cadastral ou d'un lieu- dit.  Art.  22 Dénomination cadastrale 1 Un nom cadastral peut être utilisé pour désigner un vin issu de la récolte de  parcelles cadastrées sous ce nom. 2 La dénomination cadastrale peut être étendue à une ou plusieurs parcelles  contiguës, à la condition que ces dernières représentent des qualités de sol et  des conditions d'exposition identiques.  Art.  23 Lieu-dit 1 La  dénomination  d'un  lieu-dit  s'applique  aux  vins  issus  de  parcelles  de  vignes situées dans une aire connue sous ce nom.  Art.  24 Domaine 1 La dénomination de domaine s'applique à la récolte d'une ou plusieurs par- celles formant une unité d'exploitation. 2 La dénomination est formée du terme «domaine» associé au nom du bâti- ment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes, au  nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété ou à une dénomi- nation de fantaisie choisie par l'exploitant. 3 Seule  la  dénomination  d'un  domaine  répondant  aux  conditions  précitées  peut être fournie avec le nom du propriétaire.  Art.  25 Clos 1 La dénomination de «clos» s'applique à la récolte d'une ou de plusieurs par- celles qui sont cadastrées comme telles. 2 L'appellation est suivie du nom cadastral associé au mot «clos».  Art.  25a Vendanges tardives 1 La mention «Vendanges tardives» est réservée aux vins issus de raisins ré- coltés au moins quatorze jours après la date usuelle des vendanges de l'appel- lation et du cépage considérés.  6    Vigne et vin – O  912.4.111 2 La richesse naturelle en sucre doit être supérieure à la moyenne de l'année. 3 Les opérations d'enrichissement ou de concentration du moût sont interdites.  Art.  25b Sélection de grains nobles 1 La mention «Sélection de grains nobles» est réservée aux vins élaborés avec  des raisins atteints par la pourriture noble. 2 La teneur naturelle en sucre est au minimum de 26,0 % Brix (110° Oe). 3 Les opérations d'enrichissement ou de concentration du moût sont interdites.  4 Contrôles  Art.  26 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Champ d'appli- cation  1 Le contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange porte sur toute la récolte  de raisins destinés à la commercialisation de vin, à l'exception du raisin de  table.  Art.  27 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Acquit 1 Avant le début de chaque vendange, sur la base des données du cadastre vi- ticole, Grangeneuve délivre à l'exploitant un certificat fixant la quantité maxi- male de raisin pouvant être utilisée pour la production de vin (art. 24b de l'or- donnance fédérale sur le vin). 2 Lors de chaque apport de vendange, l'acquit doit être présenté à l'encaveur  Art.  28 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Système de  contrôle  1 Le contrôle de la vendange est effectué selon le principe de l'autocontrôle  par l'encaveur et de la surveillance de l'autocontrôle sur la base d'une analyse  des risques.  Art.  29 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Obligations de  l'encaveur  1 Pour chaque lot de vendange, l'encaveur doit saisir les données prévues à  l'article 29 de l'ordonnance fédérale sur le vin, au moyen de l'outil informa- tique mis à sa disposition par Grangeneuve. 2 Les données saisies doivent être transmises à Grangeneuve au plus tard le  30 novembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives pour  lesquelles le délai est reporté au 31 décembre.  7    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  29a Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Surveillance de  l'autocontrôle  1 Grangeneuve est chargé de la surveillance de l'autocontrôle de l'encaveur  sur la base d'une analyse des risques. 2 A cet effet, il dispose des commissaires viticoles et peut requérir l'appui du  Service  de la  sécurité  alimentaire  et  des  affaires  vétérinaires  pour assurer  l'exécution de contrôles spécialisés. 3 Grangeneuve établit une fiche de cave pour chaque encaveur qui a encavé  des raisins au titre des acquits délivrés par Grangeneuve.  Art.  29b Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Résultats du  contrôle et statistiques  1 Grangeneuve est responsable de la communication des résultats du contrôle  de la vendange et des statistiques prévus à l'article 30b de l'ordonnance fédé- rale sur le vin.  Art.  30 Contrôle du commerce des vins 1 Le contrôle du commerce des vins est réglé conformément aux dispositions  spéciales de la législation en matière de sécurité alimentaire.  Art.  31 Dégustation – Commission 1 En vue du contrôle organoleptique des vins (art. 19), la Direction nomme  pour chaque période administrative une Commission de dégustation des vins  d'appellation d'origine contrôlée (AOC); celle-ci est composée d'un président  et de quatre membres. 2 Le président doit disposer d'une formation adéquate, d'une large expérience  dans le domaine de l'œnologie et ne pas avoir d'intérêt particulier dans la pro- duction vitivinicole du Vully et de Cheyres. 3 Les membres doivent être issus des milieux professionnels concernés et dis- poser des connaissances nécessaires en la matière. 4 Les  modalités  et  l'organisation des  dégustations font  l'objet  d'une ordon- nance séparée.  Art.  32 Dégustation – Périodicité 1 Grangeneuve veille à ce que la production de chaque cave fasse l'objet d'une  dégustation officielle en moyenne tous les trois ans.  8    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  33 Financement 1 Les coûts relatifs à la surveillance de l'autocontrôle de la vendange et au  contrôle organoleptique des vins sont pris en charge par le budget de l'Etat.  Art.  34 ...  5 Dispositions finales  Art.  35 Mise à jour du cadastre viticole 1 Le cadastre viticole a été mis à jour le 31 décembre 2015. 2 Les surfaces de vigne situées hors de la zone vinicole qui ne peuvent être  mises au bénéfice d'une autorisation doivent être arrachées. 3 Toutefois, les surfaces sur lesquelles la production vinicole professionnelle  a été légalement pratiquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont mises au bénéfice d'une autorisation.  Art.  35a Appellations reconnues 1 L'utilisation des appellations «Vully AOC» et «Cheyres AOC» est autorisée  pour les vins issus des vendanges 2009 ou antérieures à 2009, jusqu'à épuise- ment des stocks.  Art.  35b Procédés de vinification et désignation des cépages blancs 1 Les dispositions relatives aux procédés de vinification (annexe 2) sont ap- plicables à partir du millésime 2015. 2 Les dispositions relatives à la désignation des cépages blancs (art. 20a) sont  applicables à partir du millésime 2016.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.  A1 ANNEXE 1 – Liste des cépages autorisés (art. 12 et 14)  Art.  A1-1 Cépages blancs 1 La liste des cépages blancs autorisés est la suivante: Aligoté Altesse Amigne Arvine (petite)  9    Vigne et vin – O  912.4.111  Auxerrois Bouvier Cabernet blanc Chardonnay Charmont Chasselas Completer Chenin blanc Divona Doral Elbling Freiburger Gewürztraminer Gouais Johanniter Kerner Marsanne blanche Müller Thurgau / Riesling-Sylvaner Muscaris Muscat Nobling Pinot Blanc Pinot Gris Räuschling Rèze Riesling Sauvignac Sauvignon blanc Sauvignon Gris Sauvignon Soyhières Savagnin blanc Sémillon  10    Vigne et vin – O  912.4.111  Seyval blanc Solaris Souvignier gris Sylvaner Viognier  Art.  A1-2 Cépages rouges 1 La liste des cépages rouges autorisés est la suivante: Ancellotta Cabernello Cabernet Cortis Cabernet Dorsa Cabernet franc Cabernet Jura Cabernet Noir Cabernet-Sauvignon Carminoir Cornalin Cornarello Dakapo Diolinoir Divico Dornfelder Dunkelfelder Galotta Gamarello Gamaret Gamay Garanoir Humagne rouge Léon Millot Malbec Mara  11    Vigne et vin – O  912.4.111  Maréchal Foch Merello Merlot Mondeuse Nerolo Pinot Noir Regent Saint-Laurent Siramé Syrah Trousseau Zweigelt  A2 ANNEXE 2 – Procédés de vinification admis pour les vins  d'appellation d'origine contrôlée (art. 18)  Art.  A2-1 Edulcoration 1 L'édulcoration à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de  moût de raisins concentré rectifié ou de tout autre produit similaire est inter- dite. 2 Pour les vins mousseux, l'utilisation de moût concentré rectifié est admise  pour l'élaboration de liqueur de tirage ou d'expédition.  Art.  A2-2 Enrichissement 1 Les opérations d'enrichissement peuvent porter le titre alcoométrique total  des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermen- té, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin: a) pour le vin blanc, jusqu'à 14,5 % vol.; b) pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15 % vol. 2 L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser  2,5 % vol.  Art.  A2-3 Teneur en anhydride sulfureux 1 La teneur totale en anhydride sulfureux peut être portée jusqu'à 400 mg/l  pour les vins de types vins doux, vendanges tardives et sélection de grains  nobles.  12    Vigne et vin – O  912.4.111 2 Par vins doux, on entend les vins qui ont une teneur en sucre exprimée par  la somme glucose et fructose égale ou supérieure à 45 g/l.  Art.  A2-4 Teneur en acidité volatile 1 Les vins qui ont un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à  13 % vol. et qui ont soit subi une période de vieillissement d'au moins deux  ans, soit été élaborés selon des méthodes particulières ne peuvent avoir une  teneur en acidité volatile supérieure à: a) pour les vins blancs, rouges et rosés, 20 milliéquivalents par litre ou   1,2 g/l exprimé en acide acétique; b) pour les vins liquoreux, 27 milliéquivalents par litre ou 1,6 g/l exprimé   en acide acétique. 2 Par méthodes particulières, on entend les productions de vins doux au sens  de l'article A2-3, de vendanges tardives et de sélection de grains nobles.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: … Annexe 2: …  13    Vigne et vin – O  912.4.111  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.10.2009 Acte acte de base 01.10.2009 2009_113 11.03.2010 Art. 13 modifié 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Art. 18 modifié 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Art. 35a introduit 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2009 2010_040 01.07.2011 Art. 15 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 16 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 17 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 18 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2011 2011_060 18.12.2013 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2013 2013_134 01.07.2015 Art. 14 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 18 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 20 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 20a introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 25a introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 25b introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 35b introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Annexe 2 introduit 01.07.2015 2015_071 25.04.2018 Art. 16 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 27 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 28 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 29 modifié 01.07.2015 2018_028 25.04.2018 Art. 29a introduit 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 29b introduit 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 33 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 34 abrogé 01.07.2018 2018_028 27.03.2020 Art. 12 al. 1 modifié 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Section A1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A1-1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A1-2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Section A2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-3 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-4 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Annexe 1 abrogé 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Annexe 2 abrogé 01.04.2020 2020_036 26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 10 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 11 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29a al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161  14    Vigne et vin – O  912.4.111  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.2021 Art. 29b al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 35 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.10.2009 01.10.2009 2009_113 Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 6 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 8 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 10 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 10 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 11 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 12 al. 1 modifié 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. 13 modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 14 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 15 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 16 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 16 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 17 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 18 modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 18 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 18 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 20 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 20a introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 25a introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 25b introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 27 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 27 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 28 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29 modifié 25.04.2018 01.07.2015 2018_028 Art. 29 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29a introduit 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29a al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29a al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29b introduit 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29b al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 32 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 33 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 34 abrogé 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 35 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 35a introduit 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 35b introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Section A1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A1-1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036  15    Vigne et vin – O  912.4.111  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. A1-2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Section A2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-3 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-4 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Annexe 1 contenu modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Annexe 1 contenu modifié 18.12.2013 01.10.2013 2013_134 Annexe 1 abrogé 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Annexe 2 introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Annexe 2 abrogé 27.03.2020 01.04.2020 2020_036  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But  	2 Culture de la vigne 	Art. 3 Zone vinicole 	Art. 4 Cadastre viticole – Définition 	Art. 5 Cadastre viticole – Etablissement et contenu 	Art. 6 Cadastre viticole – Validation des données 	Art. 7 Cadastre viticole – Publicité 	Art. 8 Obligations des propriétaires et des exploitants 	Art. 9 Plantation 	Art. 10 Reconstitution 	Art. 11 Méthode de plantation et de culture de la vigne 	Art. 12 Encépagement  	3 Désignation 	Art. 13 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Appellations reconnues 	Art. 14 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Cépages 	Art. 15 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualités 	Art. 16 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Aires de production 	Art. 17 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Teneur en sucre et rendement 	Art. 18 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Vinification 	Art. 19 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualité organoleptique 	Art. 20 Conditions générales 	Art. 20a Désignation des cépages blancs 	Art. 21 Dénomination de cru 	Art. 22 Dénomination cadastrale 	Art. 23 Lieu-dit 	Art. 24 Domaine 	Art. 25 Clos 	Art. 25a Vendanges tardives 	Art. 25b Sélection de grains nobles  	4 Contrôles 	Art. 26 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Champ d'application 	Art. 27 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Acquit 	Art. 28 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Système de contrôle 	Art. 29 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Obligations de l'encaveur 	Art. 29a Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Surveillance de l'autocontrôle 	Art. 29b Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Résultats du contrôle et statistiques 	Art. 30 Contrôle du commerce des vins 	Art. 31 Dégustation – Commission 	Art. 32 Dégustation – Périodicité 	Art. 33 Financement 	Art. 34 ...  	5 Dispositions finales 	Art. 35 Mise à jour du cadastre viticole 	Art. 35a Appellations reconnues 	Art. 35b Procédés de vinification et désignation des cépages blancs 	Art. 36 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Liste des cépages autorisés (art. 12 et 14) 	Art. A1-1 Cépages blancs 	Art. A1-2 Cépages rouges  	A2 ANNEXE 2 – Procédés de vinification admis pour les vins d'appellation d'origine contrôlée (art. 18) 	Art. A2-1 Edulcoration 	Art. A2-2 Enrichissement 	Art. A2-3 Teneur en anhydride sulfureux 	Art. A2-4 Teneur en acidité volatile  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-08-15T21:12:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 912.4.112 - Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée    912.4.112  Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement de  la Commission de dégustation des vins d'appellation  d'origine contrôlée  du 01.10.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009 sur la vigne et le vin;  Vu le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement  des commissions de l'Etat (ROFC);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Désignation 1 Conformément à l'article 31 de l'ordonnance du 1er octobre 2009 sur la vigne  et le vin, les membres de la Commission de dégustation des vins d'appellation  d'origine contrôlée AOC (ci-après: la Commission) sont désignés comme il  suit:  a) deux membres et deux suppléants professionnels, qui sont viticulteurs,  cavistes ou œnologues actifs et qui proviennent respectivement du vi- gnoble du Vully et du vignoble de Cheyres/Font;  b) deux membres et deux suppléants des milieux de la gastronomie et de la  consommation.  Art.  2 Composition 1 La  Commission  peut  fonctionner  valablement  à  la  condition  qu'elle  soit  composée, outre le président, de deux membres provenant des vignobles dont  les vins sont présentés à la dégustation et de deux autres membres.  Art.  3 Organisation 1 Grangeneuve est,  sous l'autorité du président,  chargé du secrétariat  de la  Commission et de l'organisation des dégustations. Il peut faire appel au per- sonnel spécialisé du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires, notamment en vue de procéder au prélèvement des échantillons.  1    Commission de dégustation des vins AOC – O  912.4.112  Art.  4 Prélèvements 1 Les prélèvements se font de manière aléatoire,  directement dans les lieux  d'encavage. 2 Trois échantillons de chaque vin et issus du même lot sont prélevés, et un  procès-verbal est établi. Un numéro est attribué à chaque vin prélevé. 3 Chaque variété de production de vin destiné à la commercialisation peut  faire l'objet d'un prélèvement; tous les vins prélevés doivent être sous verre. 4 Chaque entreprise ou raison sociale fait l'objet de prélèvements en moyenne  tous les trois ans. 5 Les entreprises ayant eu au moins un vin refusé durant l'année feront obliga- toirement l'objet d'un ou de plusieurs prélèvements l'année suivante. 6 La Commission peut demander que des prélèvements soient faits en dehors  de l'encavage, dans le commerce ou à l'occasion de manifestations publiques  par exemple.  Art.  5 Dégustation et analyse 1 Les vins sont soumis à la Commission de manière anonyme, sous numéro. 2 Chaque dégustateur qualifie sur une fiche ad hoc les vins de la façon sui- vante:  a) admis (franc, loyal, marchand);  b) refusé, avec indication des motifs. 3 Le président dépouille les fiches et communique le résultat de chaque vin à  la Commission. 4 Grangeneuve fait procéder aux analyses demandées par la Commission.  Art.  6 Résultats des dégustations 1 Chaque dégustation fait l'objet d'un rapport interne écrit, signé du président   et d'un membre de la Commission ayant participé à la dégustation. 2 Est considéré de qualité insuffisante tout vin refusé par la majorité des dé- gustateurs. 3 Pour un vin jugé de qualité insuffisante, le rapport est dûment motivé. 4 Grangeneuve informe le fournisseur responsable ou l'entreprise dont la rai- son sociale figure sur l'étiquette des résultats obtenus, dans un délai de dix  jours après la dégustation. 5 Un vin refusé peut être présenté une seconde fois, à la condition qu'il ait   subi un traitement approprié. La procédure de prélèvement et de dégustation  prévue pour la première dégustation est applicable à la seconde présentation.  2    Commission de dégustation des vins AOC – O  912.4.112  Art.  7 Contestation et recours 1 Le responsable de l'entreprise dont un vin a été refusé, éventuellement après  avoir fait usage de la possibilité offerte à l'article 6 al. 5, peut contester la dé- cision de la Commission auprès de Grangeneuve. 2 Grangeneuve fait procéder à une nouvelle dégustation par des experts qu'il  peut choisir en dehors de la Commission. 3 La décision de Grangeneuve est sujette à recours, conformément à la loi sur  l'agriculture.  Art.  8 Droit supplétif 1 Au surplus, le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonc- tionnement des commissions de l'Etat est applicable.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.  3    Commission de dégustation des vins AOC – O  912.4.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.10.2009 Acte acte de base 01.10.2009 2009_114 26.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 5 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 6 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.10.2009 01.10.2009 2009_114 Art. 3 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 5 al. 4 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 6 al. 4 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 7 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 7 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 7 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161  4   	Art. 1 Désignation 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Prélèvements 	Art. 5 Dégustation et analyse 	Art. 6 Résultats des dégustations 	Art. 7 Contestation et recours 	Art. 8 Droit supplétif 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2021-12-10T07:53:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 912.5.112 - Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien    912.5.112  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le  feu bactérien  du 23.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 150 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;  Vu l'ordonnance fédérale du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux  contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé);  Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve;  Vu l'article 6 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et les articles 34 et   37 de son règlement;  Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Afin que soit combattue la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovo- ra), la plantation des espèces appartenant aux genres suivants est interdite sur  tout  le  territoire  cantonal:  Amelanchier  Med  (amélanchier),  Chaenomeles  Lindl. (chaenomeles),  Cotoneaster Ehrh. (cotonéaster),  Crataegus L. (aubé- pine), Eriobotrya Lindl. (néflier du Japon), Mespilus L. (néflier), Pyracantha  Roem.  (buisson ardent),  Sorbus  L.  (sorbier),  Photinia davidiana  Cardot  et  Photinia nussia Cardot (stranvésia), ainsi que les espèces ornementales appar- tenant aux genres de Cydonia Mill. (cognassier), de Malus Mill. (pommier) et  de Pyrus L. (poirier). 2 Les espèces appartenant aux genres Crataegus L. (aubépine) et Sorbus L.  (sorbier) peuvent cependant être plantées, à condition qu'elles le soient à plus  de 1000 mètres d'altitude et en milieu forestier. 3 En dérogation à l'alinéa 1, le Service phytosanitaire cantonal peut autoriser  le Service des forêts et de la nature à planter des arbres fruitiers sauvages  rares dans des régions sans objets protégés.  Art.  2 1 Le Service phytosanitaire cantonal intime au ou à la propriétaire concerné-e  l'ordre d'arracher les plantes d'espèces interdites.  1     912.5.112  2 En cas d'inaction de la personne propriétaire ou en cas d'urgence, le Service  phytosanitaire cantonal fait arracher les plantes interdites. 3 L'arrachage est  effectué  aux frais  de la  personne propriétaire  des plantes  concernées; ces frais sont fixés par une décision spéciale.  Art.  3 1 Les végétaux interdits au sens de l'article 1, qui ont été plantés avant l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance, font l'objet de la surveillance prévue  par la législation fédérale.  Art.  4 1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes  à recours, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.  2     912.5.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2007 Acte acte de base 01.04.2007 2007_048 02.04.2019 Art. 1 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2007 01.04.2007 2007_048 Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 1 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 4 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2021-12-10T07:54:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 912.5.113 - Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le chardon des champs    912.5.113  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le  chardon des champs  du 23.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 150 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;  Vu l'ordonnance fédérale du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux  contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé);  Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve;  Vu l'article 6 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et les articles 34 et   37 de son règlement;  Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Afin que soit combattue la propagation du chardon des champs (Cirsium ar- vense, (L.) Scop.), les foyers de cette adventice doivent être éliminés avant la  formation des graines.  Art.  2 1 Le ou la préposé-e local-e à l'agriculture (ci-après: le ou la préposé-e) est  chargé-e de l'application de la présente ordonnance sur les surfaces agricoles  utiles et sur les surfaces non agricoles de la commune. 2 Le  ou  la  préposé-e  informe  la  personne  propriétaire  ou  exploitante  d'un  bien-fonds contaminé par les chardons des champs des mesures prévues dans  la présente ordonnance et l'avise de son obligation d'en éliminer les foyers. 3 Dans les cas graves, il ou elle informe simultanément Grangeneuve, qui im- partit par écrit à la personne concernée un délai maximal de cinq jours pour  éliminer les foyers de chardons des champs. 4 En cas de non-exécution de la mesure au terme du délai, le Service phytosa- nitaire cantonal peut ordonner l'élimination des plantes concernées aux frais  de la personne propriétaire ou exploitante. Le Service phytosanitaire cantonal  fixe ces frais par une décision spéciale.  1     912.5.113  Art.  3 1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes  à recours, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.  2     912.5.113  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2007 Acte acte de base 01.04.2007 2007_049 23.09.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_100 26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 2 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2007 01.04.2007 2007_049 Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 2 modifié 23.09.2010 01.01.2011 2010_100 Art. 2 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 2 al. 4 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 3 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2021-12-10T07:55:29+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 912.5.114 - Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le capricorne asiatique    912.5.114  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le  capricorne asiatique  du 04.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu les articles 149 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agricul- ture (LAgr);  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux  (OPV);  Vu les articles 6 et 8 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);  Vu les articles 34 al. 3 et 37 al. 1 et 2 let. d du règlement du 27 mars 2007 sur  l'agriculture (RAgri);  Vu le «Manuel de gestion du risque dû au Capricorne asiatique (Anoplophora  glabripennis)» édité par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office  fédéral de l'environnement (OFEV) en juillet 2013 (projet pour essai);  Vu l'article 15 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes  législatifs (LPAL);  Considérant:  Le  capricorne  asiatique  est  qualifié  d'organisme  nuisible  particulièrement  dangereux, selon l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux, et, par  conséquent, est soumis à l'obligation d'annonce et de lutte. Il s'attaque aux  arbres feuillus sains et peut les détruire en quelques années.  Plusieurs foyers de cet insecte ont été trouvés sur le territoire du canton de  Fribourg.  La découverte de ces foyers nécessite des mesures urgentes de lutte et de pré- vention. Ces mesures peuvent être prises, en accord avec les concepts de ges- tion du risque développés par l'OFAG et l'OFEV, pour les plantes agricoles  cultivées et l'horticulture, pour les arbres et arbustes forestiers à l'intérieur et  à l'extérieur des forêts ainsi que pour les plantes sauvages menacées (art. 52  OPV).  Le cas échéant, dans la zone noyau, les personnes concernées sont informées  personnellement des mesures concrètement envisagées. En cas de désaccord,  elles peuvent demander une décision formelle les concernant.  1    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  En application de l'article 37 al. 1 RAgri, l'Institut agricole de l'Etat de Fri - bourg (IAG), à Grangeneuve, fait office de Service phytosanitaire cantonal au  sens de la législation fédérale. La directrice de l'IAG a délégué au respon- sable du Service phytosanitaire cantonal la compétence de la représenter lors- qu'il s'agit de rendre des décisions dans le cadre des mesures de prévention et  de lutte contre le capricorne asiatique. En application de l'article 33 de la loi  du 23 juin 2006 sur l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, les décisions de  l'IAG en la matière rendues par le responsable du Service phytosanitaire can- tonal peuvent donc, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours direct au  Tribunal cantonal.  Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Compétence 1 Le Service phytosanitaire cantonal assure la mise en œuvre des mesures or- données par l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environne- ment. Il ordonne, le cas échéant, des mesures de lutte complémentaires. 2 La mise en œuvre des mesures hors forêt incombe au Service phytosanitaire  cantonal. En forêt, leur mise en œuvre incombe au Service des forêts et de la  nature. 3 Le Service phytosanitaire cantonal et le Service des forêts et de la nature  agissent de manière coordonnée et concertée, en étroite collaboration avec les  communes et les personnes propriétaires d'un bien foncier concernées.  Art.  2 Zones délimitées et plantes hôtes prioritaires 1 Des zones noyau, des zones focales et des zones tampon sont délimitées  dans  un plan  de  situation  par  le  Service  phytosanitaire  cantonal.  Ce plan  contient en outre la liste des plantes hôtes prioritaires. 2 Les zones délimitées cernent tous les foyers d'infestation découverts sur le  territoire du canton de Fribourg. Ces zones sont les suivantes:  a) la zone noyau, qui décrit un cercle centré sur le foyer d'infestation et  dont le rayon mesure au minimum 100 mètres;  b) la zone focale, qui décrit un cercle centré sur le foyer d'infestation et   dont le rayon mesure entre 200 et 500 mètres;  c) la zone tampon, qui entoure la zone focale en décrivant un cercle centré  sur le foyer d'infestation et dont le rayon mesure au minimum 2 kilo- mètres.  2    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  3 Le plan de situation, les zones y figurant ainsi que la liste des plantes hôtes  prioritaires sont adaptés selon l'évolution de la situation. 4 Lorsque le capricorne est considéré comme éradiqué, les zones sont suppri- mées, et la population concernée est informée.  Art.  3 Plan de situation 1 Le plan de situation indiquant les différentes zones et la liste des plantes  hôtes prioritaires sont disponibles sur le guichet cartographique cantonal ainsi  qu'auprès des communes concernées. 2 Ils sont également publiés sur les sites Internet  du Service phytosanitaire  cantonal et du Service des forêts et de la nature.  Art.  4 Mesures de lutte et de prévention dans la zone noyau 1 Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier ou forestier, de  même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux,  est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:  a) annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;  b) abattage immédiat des plantes contaminées;  c) après  une pesée  des  intérêts,  abattage  préventif  de toutes  les plantes  hôtes prioritaires;  d) broyage  (≤ 3 cm) dans  les  plus  brefs  délais,  à  l'intérieur  de  la  zone  noyau, de toutes les plantes abattues selon les lettres b et c ainsi que du  bois  et  des  rémanents  de  coupes  et  résidus  de  coupes  de  tous  les  feuillus;  e) incinération de tout le matériel obtenu en application de la lettre d et, le  cas échéant, des emballages en bois soupçonnés de contamination, dans  une installation respectant les normes de protection de l'air;  f) annonce préalable à la commune de la coupe de tout arbre feuillu dès  3 centimètres de diamètre.  2 Sont interdits dans l'ensemble de la zone noyau:  a) toute nouvelle plantation de feuillus;  b) tout ramassage de bois de feu;  c) tout commerce de plantes hôtes prioritaires.  3    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  Art.  5 Mesures de prévention dans la zone focale 1 Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier ou forestier, de  même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux,  est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:  a) annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;  b) annonce préalable à la commune de la coupe de tout arbre feuillu dès  3 centimètres de diamètre;  c) broyage (≤ 3 cm) dans les plus brefs délais, au sein de la zone focale, du  bois ainsi que des rémanents de coupes et résidus de coupes de toutes  les plantes hôtes prioritaires;  d) sortie de la zone focale du bois et des rémanents de coupes et résidus de  coupes de tous les autres feuillus qu'à la condition que ceux-ci aient été  préalablement broyés (≤ 3 cm).  2 Sont interdits dans l'ensemble de la zone focale:  a) toute nouvelle plantation de plantes hôtes prioritaires;  b) tout ramassage de bois de feu;  c) tout commerce de plantes hôtes prioritaires. 3 Les nouvelles plantations de feuillus qui ne sont pas des plantes hôtes prio- ritaires sont soumises à l'autorisation du Service phytosanitaire cantonal.  Art.  6 Mesures de prévention dans la zone tampon 1 Hors  forêt,  toute personne propriétaire  ou locataire  d'un bien foncier,  de  même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux,  est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:  a) annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;  b) sortie de la zone tampon du bois et des rémanents de coupes et résidus  de coupes de tous les feuillus qu'à la condition que ceux-ci aient été  préalablement broyés (≤ 3 cm).  2 En  forêt,  toute  personne  propriétaire  ou  locataire  d'un  bien  forestier,  de  même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux,  est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:  a) annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;  b) martelage de toutes les coupes de bois (résineux et feuillus), y compris  les coupes de moins de 10 plantes, pour propre usage, par le forestier ou  la forestière de triage;  c) annonce au forestier ou à la forestière de triage des soins aux jeunes  peuplements préalablement à leur réalisation;  4    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  d) contrôle en détail, par le forestier ou la forestière de triage ou par une  personne formée, des bois des plantes hôtes prioritaires avant leur empi- lage ainsi que de leurs rémanents de coupes;  e) contrôle visuel, par le bûcheron ou la bûcheronne, des autres feuillus  après abattage;  f) obtention d'une autorisation du forestier  ou de la forestière de triage  pour tous les transports de bois de feuillus provenant des forêts de la  zone tampon, tant pour les transports à l'intérieur de la zone tampon que  pour ceux à destination de l'extérieur de cette zone;  g) broyage (≤ 3 cm) du bois de feuillus destiné aux chauffages à copeaux  avant sa sortie de la zone.  3 Les jardineries et commerces de plantes ont l'obligation d'examiner réguliè- rement leurs stocks.  Art.  7 Demandes de dérogations 1 Les demandes de dérogations aux dispositions fixées dans la présente or- donnance doivent être adressées, préalablement à leur exécution, au Service  phytosanitaire cantonal.  Art.  8 Abrogation 1 L'ordonnance du 5 août 2014 délimitant la commune de Marly en zones, en  relation avec une contamination par le capricorne asiatique, et ordonnant des  mesures d'éradication est abrogée.  Art.  9 Publication 1 La publication de la présente ordonnance est assurée de la manière suivante:  a) affichage public dans les communes concernées;  b) parution dans la  Feuille officielle  et  dans le Recueil  officiel  fribour- geois;  c) communiqué de presse.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février  2015.  5    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.2015 Acte acte de base 01.02.2015 2015_012 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.02.2015 01.02.2015 2015_012 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  6   	Art. 1 Compétence 	Art. 2 Zones délimitées et plantes hôtes prioritaires 	Art. 3 Plan de situation 	Art. 4 Mesures de lutte et de prévention dans la zone noyau 	Art. 5 Mesures de prévention dans la zone focale 	Art. 6 Mesures de prévention dans la zone tampon 	Art. 7 Demandes de dérogations 	Art. 8 Abrogation 	Art. 9 Publication 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2019-04-04T09:07:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 913.4.311 - Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation du Petit-Mont    913.4.311  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la  station de fécondation du Petit-Mont  du 30.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;  Considérant:  L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation  idoines.  Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y  a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station.  C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des en- droits fermés par des frontières naturelles (montagnes).  Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est  nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilo- mètres environ autour de la station.  La station de fécondation du Petit-Mont est reconnue par Apisuisse, l'associa- tion faîtière de l'apiculture du pays.  Arrête:  Art.  1 1 La présente ordonnance définit le périmètre de protection de la station de fé- condation de l'abeille mellifère de la race carnica (apis mellifera carnica), si- tuée au Petit-Mont. 2 Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.  Art.  2 1 Les coordonnées géographiques de la station de fécondation du Petit-Mont  sont 585'600 / 158'300.  1     913.4.311  2 Le périmètre de protection couvre une surface de presque 4000 hectares.  Ses limites sont les suivantes: suivre la route principale depuis Jaun, passer  par  Im Fang et  continuer jusqu'à  l'intersection de la  route du Gros-Mont;  continuer le long de la route du Gros-Mont jusqu'à son extrémité sud, puis  suivre la frontière cantonale par la crête des Gastlosen jusqu'à l'intersection  avec la route d'Ablänschen; de là, revenir par la route jusqu'à Jaun. 3 Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance.  Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.  Art.  3 1 Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale)  dans le périmètre de protection de la station de fécondation du Petit-Mont. 2 Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protec- tion de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.  Art.  4 1 La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole.  Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fé- condation du Petit-Mont. 2 Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre  sont communiquées au ou à la commissaire apicole.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.  2     913.4.311  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.07.2012 Acte acte de base 01.07.2012 2012_061  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.07.2012 01.07.2012 2012_061  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T04:24:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 913.4.312 - Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD)    913.4.312  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la  station de fécondation de l'Hongrin (VD)  du 30.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;  Considérant:  L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation  idoines.  Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y  a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station.  C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des en- droits fermés par des frontières naturelles (montagnes).  Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est  nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilo- mètres environ autour de la station.  La station de fécondation de l'Hongrin (VD) est reconnue par Apisuisse, l'as- sociation faîtière de l'apiculture.  Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, par son arrêté du 30 novembre 2011 re- latif au périmètre de protection des stations de fécondation apicoles, a décrété  une zone de protection de la station. Le fait de compléter le périmètre précité  par un périmètre situé sur territoire fribourgeois devrait optimiser la qualité  de la station de l'Hongrin.  Arrête:  Art.  1 1 La présente ordonnance définit, sur le territoire cantonal, un périmètre de  protection de la station de fécondation de l'abeille mellifère de la race carnica  (apis mellifera carnica), située au bord du lac de l'Hongrin (station de fécon- dation de l'Hongrin, canton de Vaud). 2 Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.  1     913.4.312  Art.  2 1 Les coordonnées géographiques de la station de fécondation de l'Hongrin  sont 570'450 / 142'000. 2 Le périmètre cantonal de protection couvre une surface approximative de  1230 hectares à l'extrémité sud du canton (région d'Allières). Ses limites sont  les  suivantes:  depuis  la  frontière  cantonale  à  la  Chaux-de-Naye,  suivre la  frontière jusqu'au Vanil-des-Artses, puis descendre la crête jusqu'au Motélon- d'Avau; traverser l'Hongrin au lieu dit La Cuvignette, puis rejoindre la fron- tière cantonale par Boveresse. 3 Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance.  Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.  Art.  3 1 Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale)  dans  le  périmètre  cantonal  de  protection  de  la  station  de  fécondation  de  l'Hongrin. 2 Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre cantonal de  protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la sta- tion.  Art.  4 1 La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole.  Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fé- condation de l'Hongrin et les autorités vaudoises. 2 Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre  sont communiquées au ou à la commissaire apicole.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.  2     913.4.312  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.07.2012 Acte acte de base 01.07.2012 2012_062  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.07.2012 01.07.2012 2012_062  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T04:25:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 913.4.313 - Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de la Dent-de-Lys    913.4.313  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la  station de fécondation de la Dent-de-Lys  du 23.05.2013 (version entrée en vigueur le 01.07.2013)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;  Considérant:  L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation  idoines.  Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y  a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station.  C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des en- droits fermés par des frontières naturelles (montagnes).  Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est  nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilo- mètres environ autour de la station.  La station de fécondation de la Dent-de-Lys est reconnue par Apisuisse, l'as- sociation faîtière de l'apiculture du pays.  Arrête:  Art.  1 1 La présente ordonnance définit le périmètre de protection de la station de fé- condation de l'abeille mellifère de la race hybride Buckfast située à la Dent- de-Lys. 2 Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.  Art.  2 1 Les coordonnées géographiques de la station de fécondation de la Dent-de- Lys sont 566'700 / 149'450.  1     913.4.313  2 Le périmètre de protection couvre une surface de 4300 hectares environ. Ses  limites sont les suivantes: depuis le sommet de la Dent-de-Lys, en direction  du sud, la frontière communale (Haut-Intyamon), puis cantonale, constitue la  limite  du  périmètre,  cela  jusqu'à  l'intersection  avec  la  coordonnée  nord  144'000; le périmètre suit cette ligne ouest–est pour rejoindre la frontière can- tonale est; il suit la frontière cantonale en direction nord-est, jusqu'à la coor- donnée est 572'000, avant de partir en ligne droite au nord jusqu'à la route  Lessoc–Grandvillard; puis il suit cette route jusqu'à l'entrée de Grandvillard  avant de partir à l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle de la frontière commu- nale situé dans la Sarine; il poursuit le long de cette frontière jusqu'à la crête   de l'Entre-Deux-Dents qu'il suit jusqu'à la rivière Marive pour ensuite conti- nuer en direction de la Dent-de-Lys par le Vanil-de-l'Arche et le Vanil-Blanc. 3 Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance.  Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.  Art.  3 1 Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale)  dans le périmètre de protection de la station de fécondation de la Dent-de- Lys. 2 Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protec- tion de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.  Art.  4 1 La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole.  Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fé- condation de la Dent-de-Lys. 2 Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre  sont communiquées au ou à la commissaire apicole.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.  2     913.4.313  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.2013 Acte acte de base 01.07.2013 2013_037  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.2013 01.07.2013 2013_037  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T04:26:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance sur les épizooties

abbreviation: OEpiz

pdf_content: 914.10.11 - Ordonnance sur les épizooties (OEpiz)    914.10.11  Ordonnance sur les épizooties (OEpiz)  du 08.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et ses ordon- nances d'application; Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance définit les modalités d'application de la législation  fédérale sur les épizooties et l'organisation des activités y relatives, dans la  mesure où elles entrent dans le champ d'application défini à l'article 2.  Art.  2 Champ d'application 1 Entre dans le champ d'application de la présente ordonnance l'ensemble des  domaines et des activités prévus par le droit fédéral en rapport avec la santé  animale et les épizooties. 2 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale relative à: a) la sécurité alimentaire; b) la protection des animaux; c) la détention des chiens; d) l'assurance des animaux de rente; e) la santé; f) l'élimination des sous-produits animaux; g) la protection de la population, notamment en cas de situation extraordi-  naire.  1    Epizooties – O  914.10.11  2 Organisation  Art.  3 Autorités – Conseil d'Etat et Direction 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale de surveillance en matière de po- lice et de lutte contre les épizooties. 2 Il exerce ses tâches par l'intermédiaire de la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 3 A ce titre, la Direction peut notamment édicter des directives d'ordre admi- nistratif et technique au sens de l'article 5 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration et veille à ce que les  moyens nécessaires soient affectés à la réalisation des missions confiées par  les droits cantonal et fédéral.  Art.  4 Autorités – Service 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le  Service), par le ou la vétérinaire cantonal-e, est l'unité administrative chargée  de la mise en œuvre de la police des épizooties et de la lutte contre les épi- zooties. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e accomplit toutes les tâches et prend toutes  les mesures en relation avec la police des épizooties. 3 Les compétences en lien avec les indemnités à allouer pour pertes d'ani- maux et les frais de lutte contre les épizooties, confiées par la législation spé- ciale à l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima), sont réser- vées.  Art.  5 Organes de la police des épizooties – Généralités 1 Les organes de la police des épizooties sont: a) le ou la vétérinaire cantonal-e; b) les vétérinaires officiels; c) les vétérinaires non officiels; d) les experts ou expertes officiels; e) les assistants ou assistantes officiels; f) les inspecteurs ou inspectrices des ruchers; g) les membres de l'équipe d'intervention au sens des articles 31 et sui-  vants; h) les collaborateurs ou collaboratrices des unités administratives chargées   des tâches en rapport avec la police des épizooties, et i) les auxiliaires chargés de tâches spéciales attribuées par le Service.  2    Epizooties – O  914.10.11 2 Les organes désignés à l'alinéa 1 ont qualité de fonctionnaires de la police  judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ont à cet effet libre accès aux  entreprises, locaux, installations, véhicules, objets et animaux.  Art.  6 Organes de la police des épizooties – Vétérinaire cantonal-e 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e dirige la police des épizooties et accomplit  toutes les tâches qui lui sont attribuées par la législation fédérale. 2 Il lui incombe notamment: a) de diriger les organes de la police des épizooties et de veiller à assurer   leur formation; b) d'ordonner le séquestre et la mise en quarantaine des animaux ainsi que,   dans ce cadre, la limitation ou l'interdiction des déplacements de per- sonnes;  c) d'ordonner la surveillance vétérinaire officielle des animaux, y compris  des abeilles et des marchandises importées, ainsi que de déterminer, par  décision administrative, les modalités de ladite surveillance;  d) de prononcer le retrait  de l'effet  suspensif pour éviter la propagation  d'une épizootie ou la diminution d'une mesure ordonnée dans le cadre  d'une procédure;  e) d'ordonner la mise à mort ou l'abattage des animaux contaminés ou ex- posés  à  une  contagion consécutive  à  une épizootie  et  d'en organiser  l'élimination;  f) de veiller à ce que toutes les éliminations au sens de la lettre e soient  précédées d'une estimation des animaux exécutée par Sanima;  g) d'autoriser et de surveiller l'élimination des sous-produits animaux; h) de prononcer des avertissements administratifs; i) de prononcer le séquestre ou la destruction de marchandises, la suspen-  sion ou le retrait d'autorisations, de même que l'interruption ou la cessa- tion définitive d'activité;  j) de dénoncer les infractions à l'autorité pénale. 3 Il ou elle est habilité-e, en cas d'urgence, à ordonner des mesures concrètes  de portée générale en matière de police des épizooties. Ces décisions sont  rendues sous la forme d'une ordonnance et font l'objet d'une publication ex- traordinaire au sens de l'article 15 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publica- tion des actes législatifs.  3    Epizooties – O  914.10.11  Art.  7 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires officiels 1 Les vétérinaires officiels accomplissent les tâches qui leur sont attribuées  par la législation fédérale et par le cahier des charges établi par le ou la vété- rinaire cantonal-e. 2 Ils sont engagés par la Direction, sur le préavis du ou de la vétérinaire can- tonal-e, qui veille à ce que leurs cercles d'activités soient répartis sur le terri - toire cantonal de manière rationnelle. 3 Les vétérinaires  officiels sont soumis à la législation sur le personnel de  l'Etat. Leur taux d'activité doit correspondre au moins à 30 % d'un équivalent  plein-temps.  Art.  8 Organes de la police des épizooties – Experts ou expertes et as- sistants ou assistantes officiels  1 Les experts ou expertes et assistants ou assistantes officiels exécutent les  tâches spécifiques qui leur sont confiées par le ou la vétérinaire cantonal-e. 2 Ils sont engagés par la Direction, sur le préavis du ou de la vétérinaire can- tonal-e.  Art.  9 Organes de la police des épizooties – Inspecteurs ou inspectrices  des ruchers  1 Les  inspecteurs  ou  inspectrices  des  ruchers  et  leurs  suppléants  ou  sup- pléantes sont nommés par la Direction, sur la proposition du Service. La Di- rection, par voie d'ordonnance, fixe leur mission, leur statut et leur rémunéra- tion. 2 Le Service définit pour chaque inspecteur et chaque inspectrice un cercle  d'activité.  Art.  10 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires non officiels 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e peut faire appel à des vétérinaires praticiens  (ci-après: vétérinaires non officiels) et leur attribue, le cas échéant, un mandat  au sens des articles 394 et suivants CO. 2 Les vétérinaires non officiels sont tenus, dans la limite de leurs possibilités,  de prêter leur concours, notamment lorsqu'il s'agit de contrôler des troupeaux,  d'exécuter des surveillances vétérinaires officielles et de procéder à des prélè- vements, des enquêtes épidémiologiques, des traitements ou des vaccinations. 3 Les conditions de collaboration sont fixées par le ou la vétérinaire cantonal- e. Ce dernier ou cette dernière peut, en fonction des impératifs linguistiques,  géographiques et topographiques, attribuer aux vétérinaires non officiels des  exploitations au cas par cas.  4    Epizooties – O  914.10.11 4 La rémunération  des  vétérinaires  non officiels  est  fixée par  l'ordonnance  fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les  épizooties et les vacations officielles pour Sanima.  Art.  11 Laboratoire de biologie 1 Le laboratoire reconnu pour les analyses d'épizooties au sens de l'ordon- nance fédérale est le laboratoire de biologie prévu à l'article 13 al. 1 du règle- ment du 8 avril 2014 sur la sécurité alimentaire. 2 Le Service peut mandater d'autres laboratoires reconnus selon l'article 312  de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE).  Art.  12 Service de la sécurité civile et militaire 1 Le Service de la sécurité civile et militaire accomplit les tâches suivantes: a) il collabore aux mesures du Service en matière de prévention, de prépa-  ration et de lutte; b) il  planifie,  en collaboration avec le Service,  les mesures à mettre en   œuvre en temps de crise; c) il ordonne les mesures nécessaires  en temps de crise,  par le biais de   l'Organe cantonal de conduite (OCC).  3 Collaboration et coordination  Art.  13 Devoir de diligence et obligation d'annoncer 1 Le devoir de diligence et l'obligation d'annoncer sont régis par la loi fédé- rale sur les épizooties, notamment son article 11. 2 Toutes les personnes chargées des contrôles d'exploitations agricoles prévus  dans l'ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les exploita- tions  agricoles  doivent  annoncer  au  Service  les  manquements  évidents  et  graves qu'elles constatent en matière épizootique.  Art.  14 Collaboration 1 Les agents ou agentes de la police des épizooties, dans l'exécution de leurs  missions,  peuvent  obtenir  l'appui des unités administratives  cantonales,  en  particulier celui de la Police cantonale, du Service de la sécurité civile et mi- litaire, du Service de la santé publique, du Service du médecin cantonal, du  Service de l'environnement, du Service des forêts et de la nature et de Sani- ma, pour éliminer une épizootie ou empêcher sa propagation. Ils peuvent éga- lement faire appel aux préposé-e-s locaux à l'agriculture et demander le sou- tien des préfectures et des communes.  5    Epizooties – O  914.10.11 2 En présence d'une situation extraordinaire au sens de la législation sur la  protection de la population, ils peuvent également obtenir l'appui des Organes  communaux de conduite (ORCOC) dans le cadre de l'exécution de leurs mis- sions sur le plan communal. 3 Sauf dans des cas d'intervention d'urgence, les agents ou agentes de la po- lice des épizooties en informent préalablement le Service. 4 Les détenteurs ou détentrices et les personnes dont la collaboration est re- quise sont tenus de prêter leur concours, notamment de garantir l'accès aux  animaux, y compris aux rayons des ruchers. 5 Les animaux sur lesquels des prélèvements, des traitements, des vaccina- tions ou autres manipulations sont nécessaires doivent être immobilisés et te- nus sous le contrôle de leur détenteur ou détentrice, de manière que la sécuri- té des agents ou agentes de la police des épizooties soit assurée.  Art.  15 Coordination 1 Le Service assure la coordination des activités de l'ensemble des interve- nants et intervenantes dans la lutte contre les épizooties, en particulier avec  les vétérinaires  officiels,  les vétérinaires  non officiels,  l'inspection des  ru- chers, les membres de l'équipe d'intervention et les autres unités administra- tives étatiques.  4 Formation  Art.  16 Formation qualifiante 1 Si elles ne disposent pas de la formation requise par le droit fédéral au mo- ment de leur engagement, les personnes appelées à exercer les fonctions men- tionnées aux articles 7 à 9 doivent l'acquérir dès le début de leur engagement,  selon la planification établie par le Service. 2 L'Etat prend en charge les coûts de la formation qualifiante. 3 La Direction conclut à cet effet, au moment de l'engagement du collabora- teur ou de la collaboratrice, une convention qui fixe les modalités de l'exécu- tion de la formation qualifiante requise et du remboursement éventuel  des  coûts de la formation, en application de l'ordonnance relative à la formation  continue du personnel de l'Etat.  Art.  17 Formation continue 1 Le Service veille à la mise à jour régulière des connaissances des organes de  la  police  des  épizooties  et  des  personnes  qui  sont  concernées  par  la  lutte  contre les épizooties.  6    Epizooties – O  914.10.11 2 Ces personnes sont tenues de participer aux cours de perfectionnement qui  sont organisés ou reconnus par le Service. 3 Les modalités de cette formation sont réglées par l'ordonnance relative à la  formation continue du personnel de l'Etat.  5 Santé animale  Art.  18 Services de santé pour animaux 1 La Direction, dans le cadre des dispositions légales fédérales, peut encoura- ger la création de services de santé pour animaux et la collaboration avec les- dits services. 2 Une aide financière cantonale peut être octroyée par la Direction aux ser- vices de santé qui bénéficient d'une aide financière de la Confédération et qui  sont régis par le droit fédéral.  Le montant de la participation cantonale ne  peut alors pas excéder le montant de la participation correspondante de la  Confédération.  Art.  19 Autres mesures de lutte 1 Dans le cadre de l'extension de la couverture d'assurance, au sens de l'article  1 de l'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance  des animaux de rente, le Service peut prendre des mesures complémentaires à  celles qui sont prévues par la législation fédérale en vue de renforcer la santé   animale et  qui  sont susceptibles d'empêcher l'apparition ou la propagation  d'une épizootie. 2 Le financement de ces mesures complémentaires est couvert conformément  à l'article 8 al. 2 de la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de  rente. 3 Le Service exécute les campagnes intercantonales et nationales d'épidémio- surveillance.  6 Trafic d'animaux, de produits d'animaux et autres objets  Art.  20 Enregistrement 1 Grangeneuve est  responsable  de l'enregistrement  et  de la  mise à  jour de  toutes les unités de détention d'animaux à onglons, d'équidés, de volailles,  d'abeilles et des piscicultures du canton ainsi que de la transmission des don- nées à l'Office fédéral de l'agriculture, conformément à l'article 7 OFE. 2 Le Service participe à l'exécution de cette tâche, principalement en contrô- lant la bonne tenue des registres, des documents d'accompagnement ainsi que  de l'identification des animaux.  7    Epizooties – O  914.10.11 3 En cas  de refus d'annonce,  le Service peut procéder à un enregistrement  d'office aux frais du détenteur ou de la détentrice, sans préjudice des pénalités  prévues par la loi.  Art.  21 Identification 1 Le détenteur ou la détentrice d'animaux d'espèces sujettes à identification  selon  la  législation  fédérale  ne  peut  retirer  les  marques  d'identification  qu'après avoir reçu l'autorisation du Service.  Art.  22 Commandes de documents et de marques d'identification – En  général  1 Les documents d'accompagnement, les registres des animaux et les autres  documents requis par la loi fédérale sur les épizooties doivent être comman- dés par le détenteur ou la détentrice directement auprès de l'exploitant de la  banque de données sur le trafic des animaux ou auprès d'autres organes dési- gnés par le Service. 2 Les marques d'identification doivent être commandées par le détenteur ou la  détentrice d'animaux directement auprès de l'exploitant de la banque de don- nées sur le trafic des animaux.  Art.  23 Commandes de documents et de marques d'identification – En  cas d'épizootie  1 En cas de danger accru d'épizootie, le ou la vétérinaire cantonal-e désigne  les organes de la police des épizooties par lesquels les documents d'accompa- gnement roses doivent être signés avant le déplacement des animaux.  Art.  24 Banque de données sur le trafic des animaux 1 Toutes les annonces à la banque de données sur le trafic des animaux pré- vues par la législation fédérale doivent être faites par le détenteur ou la déten- trice directement auprès de l'exploitant de ladite banque. 2 Lorsque des erreurs sont constatées et que l'exploitant de la banque de don- nées n'est pas à même de les corriger, le Service prend les mesures néces- saires en vue de régulariser la situation.  Art.  25 Marchés de bétail, expositions de bétail, concours et autres mani- festations semblables  1 Les marchés de bétail, les expositions de bétail, les ventes aux enchères de  bétail, les concours ainsi que les autres manifestations semblables, de portée  suprarégionale, régionale et locale ou qui durent plus d'un jour, sont soumis à  autorisation du Service.  8    Epizooties – O  914.10.11 2 Lorsque la situation épizootique le permet, le ou la vétérinaire cantonal-e  peut ne soumettre les manifestations locales ou régionales qu'à une obligation  d'annonce. 3 Les demandes d'autorisation ou les annonces doivent être adressées au Ser- vice au moins trente jours avant le début de la manifestation. 4 Le Service peut ordonner des mesures sanitaires et désigner les agents ou  agentes de la police des épizooties chargés de la surveillance et du contrôle  de la manifestation. 5 Les dispositions de la législation sur la protection des animaux sont réser- vées.  Art.  26 Estivage 1 Les conditions d'estivage font l'objet d'une ordonnance de la Direction.  Art.  27 Transhumance 1 Quiconque veut faire transhumer des moutons sur le territoire de plusieurs  communes doit déposer au préalable une demande auprès du Service. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e délivre une autorisation lorsque les condi- tions de l'ordonnance fédérale sur les épizooties sont remplies et fixe, dans sa  décision, les mesures de police des épizooties.  Art.  28 Commerce du bétail 1 Le Service effectue les tâches suivantes en lien avec les patentes, princi- pales ou accessoires, de commerce du bétail: a) il octroie les patentes précitées lorsque les conditions fixées par la légis-  lation en la matière sont remplies; b) il contrôle périodiquement si les personnes patentées respectent les exi-  gences légales et peut, à défaut, retirer des patentes; c) il  s'assure  du suivi,  par  les  personnes  patentées,  des  formations exi-  gibles en la matière; d) il fixe à 200 francs par année la taxe pour la patente pour le commerce   de gros bétail et de chevaux et à 100 francs par année celle pour le com- merce de menu bétail.  2 Sanima exerce les tâches suivantes en lien avec les patentes, principales ou  accessoires, de commerce du bétail: a) il facture et encaisse la taxe liée à leur octroi par le Service; b) il exerce la gestion administrative y relative.  9    Epizooties – O  914.10.11 3 La part cantonale du produit de la taxe d'abattage au sens de l'article 56a  LFE est affectée à Sanima.  Art.  29 Insémination 1 Quiconque veut procéder à l'insémination en tant que technicien insémina- teur  ou  technicienne  inséminatrice  ou  en  tant  que  détenteur  ou  détentrice  d'animaux exerçant dans sa propre exploitation ou celle de son employeur ou  employeuse doit au préalable suivre la formation exigible et déposer une de- mande auprès du Service. 2 Le Service est compétent pour délivrer les autorisations de pratique d'insé- mination artificielle.  Art.  30 Avortement 1 Le détenteur ou la détentrice annonce sans délai à un ou une vétérinaire les  avortements des animaux à onglons et des chevaux. 2 Des prélèvements officiels sont effectués sur les animaux ayant avorté, les  avortons et les arrière-faix selon l'ordonnance fédérale sur les épizooties. En  cas d'analyses supplémentaires, le Service – santé animale – doit être informé  avant l'envoi du matériel au laboratoire. 3 Les analyses sont effectuées par le laboratoire de biologie et coordonnées  par le Service. 4 Sanima prend en charge les frais de prélèvement et d'analyse pour les déten- teurs ou détentrices assurés.  7 Equipe d'intervention  Art.  31 Constitution 1 Sur la proposition du Service, la Direction institue une équipe d'intervention  formée de seize personnes au minimum. 2 Font partie de l'équipe d'intervention, au minimum: a) le ou la chef-fe d'équipe et son suppléant ou sa suppléante; b) le ou la chef-fe du matériel et son suppléant ou sa suppléante; c) deux vétérinaires officiels; d) trois personnes formées à la mise à mort d'animaux; e) trois personnes habituées à la conduite du bétail; f) deux personnes spécialisées  dans la désinfection  des locaux et  véhi-  cules; g) deux aides.  10    Epizooties – O  914.10.11 3 En cas  d'engagement,  les  gardes-faune peuvent  être  appelés  à  collaborer  avec l'équipe d'intervention. Le cas échéant, ils sont soumis à l'obligation pré- vue à l'article 34. 4 Le ou la vétérinaire cantonal-e fixe le cadre de la mission et des tâches de  l'équipe d'intervention et en surveille l'exécution.  Art.  32 Formation 1 Le Service organise des cours d'intervention et des exercices pratiques, dans  la mesure du possible en collaboration avec d'autres cantons. 2 La participation aux cours et aux exercices pratiques est obligatoire. 3 Sanima et le Service prennent en charge les frais de formation.  Art.  33 Equipement 1 Sanima se dote du matériel nécessaire pour l'équipe d'intervention. 2 Il tient compte, à cet effet, des instructions de l'Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires et des possibilités de collaboration in- tercantonale.  Art.  34 Mobilisation et engagement 1 En cas d'épizootie, les membres de l'équipe d'intervention doivent être im- médiatement mobilisables sur réquisition du ou de la vétérinaire cantonal-e et   se tenir à sa disposition.  Art.  35 Indemnisation 1 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne sont pas agents ou agentes du  service public sont indemnisés conformément aux dispositions sur les fonc- tions publiques accessoires. 2 Les frais sont mis à la charge de Sanima, dans la mesure où la loi sur l'assu- rance des animaux de rente permet de couvrir ces frais. 3 La rémunération et le défraiement de l'équipe d'intervention sont réglés par  la Direction, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, dans  une ordonnance spécifique.  Art.  36 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Principe 1 En cas d'engagement de l'équipe d'intervention, le ou la vétérinaire canto- nal-e peut faire appel aux autres unités administratives de l'Etat, aux préfec- tures, aux communes et aux vétérinaires non officiels pour intervenir sur le  site du foyer de l'épizootie ou à la limite de la zone de protection.  11    Epizooties – O  914.10.11  Art.  37 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Conduite en situa- tion extraordinaire  1 En présence d'un événement épizootique qui ne peut plus être contenu par le  Service avec ses propres moyens et les renforts des autres unités administra- tives  de l'Etat,  le ou la  vétérinaire  cantonal-e informe le ou la  chef-fe de  l'OCC. 2 Le ou la chef-fe de l'OCC reprend la conduite de l'événement; le ou la vété- rinaire cantonal-e assure la conduite technique. 3 Les dispositions en matière de protection de la population sont réservées.  8 Frais  Art.  38 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  9 Dispositions finales  Art.  39 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les   épizooties (RSF 914.10.11); b) l'arrêté du 1er décembre 1998 concernant les vétérinaires de cantonne-  ment (RSF 914.10.31); c) l'ordonnance du 27 décembre 1993 concernant la collecte et la valorisa-  tion de déchets comme aliments pour animaux (RSF 914.10.511); d) l'arrêté du 9 février 1954 délimitant les cercles d'inspectorat du bétail de   Planfayon, Plasselb, Bellegarde, Charmey, Cerniat et La Roche (RSF  914.11.13);  e) l'ordonnance du 17 octobre 2007 plaçant le canton de Fribourg en zone  de surveillance en relation avec la maladie de la langue bleue et ordon- nant des mesures de prévention (RSF 914.11.141);  f) l'ordonnance du 4 février 2003 concernant les indemnités à allouer dans  le cadre de la lutte contre les pneumonies porcines (RSF 914.20.36);  g) l'arrêté du 24 octobre 1938 concernant l'exécution de la loi du 2 dé- cembre 1899 sur le commerce du bétail, révisée partiellement par les  lois des 11 mars 1921 et 17 novembre 1923 (RSF 914.3.21).  12    Epizooties – O  914.10.11  Art.  40 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit: ...  Art.  41 Modifications – Protection des animaux 1 Le  règlement  du  3  décembre  2012 sur  la  protection  des  animaux  (RSF  725.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  42 Modifications – Détention des chiens 1 Le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RSF 725.31) est  modifié comme il suit: ...  Art.  43 Modifications – Pharmacies vétérinaires 1 L'ordonnance  du  9  mars  2010  sur  les  produits  thérapeutiques  (RSF  821.20.21) est modifiée comme il suit: ...  Art.  44 Modifications – Eau potable 1 Le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  45 Modifications – Indemnisation des vétérinaires non officiels 1 L'ordonnance du 11 février 2008 fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour  Sanima (RSF 914.10.17) est modifiée comme il suit: ...  Art.  46 Modifications – Primes et taxes pour l'élimination des déchets  animaux  1 L'ordonnance du 16 avril 2013 fixant les primes et les taxes pour l'élimina- tion des déchets animaux (RSF 914.10.66) est modifiée comme il suit: ...  13    Epizooties – O  914.10.11  Art.  47 Modifications – Assurance des animaux de rente 1 L'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance des  animaux de rente (RSF 914.20.11) est modifiée comme il suit: ...  Art.  48 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.  14    Epizooties – O  914.10.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.2014 Acte acte de base 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Art. 35 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Section 8 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Art. 38 modifié 01.09.2014 2014_064 02.04.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 08.11.2022 Art. 12 titre modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 12 titre modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 12 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 14 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 14 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 20 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 35 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Section 8 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 38 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Organisation 	Art. 3 Autorités – Conseil d'Etat et Direction 	Art. 4 Autorités – Service 	Art. 5 Organes de la police des épizooties – Généralités 	Art. 6 Organes de la police des épizooties – Vétérinaire cantonal-e 	Art. 7 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires officiels 	Art. 8 Organes de la police des épizooties – Experts ou expertes et assistants ou assistantes officiels 	Art. 9 Organes de la police des épizooties – Inspecteurs ou inspectrices des ruchers 	Art. 10 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires non officiels 	Art. 11 Laboratoire de biologie 	Art. 12 Service de la sécurité civile et militaire  	3 Collaboration et coordination 	Art. 13 Devoir de diligence et obligation d'annoncer 	Art. 14 Collaboration 	Art. 15 Coordination  	4 Formation 	Art. 16 Formation qualifiante 	Art. 17 Formation continue  	5 Santé animale 	Art. 18 Services de santé pour animaux 	Art. 19 Autres mesures de lutte  	6 Trafic d'animaux, de produits d'animaux et autres objets 	Art. 20 Enregistrement 	Art. 21 Identification 	Art. 22 Commandes de documents et de marques d'identification – En général 	Art. 23 Commandes de documents et de marques d'identification – En cas d'épizootie 	Art. 24 Banque de données sur le trafic des animaux 	Art. 25 Marchés de bétail, expositions de bétail, concours et autres manifestations semblables 	Art. 26 Estivage 	Art. 27 Transhumance 	Art. 28 Commerce du bétail 	Art. 29 Insémination 	Art. 30 Avortement  	7 Equipe d'intervention 	Art. 31 Constitution 	Art. 32 Formation 	Art. 33 Equipement 	Art. 34 Mobilisation et engagement 	Art. 35 Indemnisation 	Art. 36 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Principe 	Art. 37 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Conduite en situation extraordinaire  	8 Frais 	Art. 38  	9 Dispositions finales 	Art. 39 Abrogations 	Art. 40 Modifications – Subventions 	Art. 41 Modifications – Protection des animaux 	Art. 42 Modifications – Détention des chiens 	Art. 43 Modifications – Pharmacies vétérinaires 	Art. 44 Modifications – Eau potable 	Art. 45 Modifications – Indemnisation des vétérinaires non officiels 	Art. 46 Modifications – Primes et taxes pour l'élimination des déchets animaux 	Art. 47 Modifications – Assurance des animaux de rente 	Art. 48 Entrée en vigueur   		2022-11-18T09:02:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"