title: Loi concernant les marchés publics

pdf_content: 174.1    1    Loi  concernant les marchés publics    du 21 octobre 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'accord sur les marchés publics du 15 avril 1994 (accord OMC)1),   vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics9),10)   vu l'article 11 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur  (LMI)2),   vu l'article 13 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés  publics (AIMP)3),   vu l'article 99, alinéa 2, de la Constitution cantonale4),   vu les arrêtés du Parlement du 9 septembre 19985) portant approbation de  l'accord intercantonal sur les marchés publics et du 22 septembre 20045)   portant approbation de la modification de l'accord intercantonal sur les  marchés publics,11)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts Article premier  1 La présente loi vise à :   a) régler les procédures d'adjudication des marchés publics de construction,  de fournitures et de services, et en assurer la transparence;   b) permettre la concurrence entre les soumissionnaires;  c) assurer l'utilisation judicieuse des deniers publics;  d) assurer l'égalité de traitement et l'impartialité des procédures   d'adjudication entre tous les soumissionnaires.     2 Elle concrétise les dispositions de l'accord sur les marchés publics (accord  OMC)1), de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics9), de la loi  fédérale sur le marché intérieur (LMI)2) et celles de l'accord intercantonal sur  les marchés publics (AIMP)3).12)      174.1    2      Catégories de  marchés   Art. 2  1 La présente loi distingue les marchés soumis aux traités  internationaux (dénommés ci-après : "les marchés internationaux"), les  marchés simples et les petits marchés.12)   2 Les dispositions fédérales régissant des marchés particuliers, notamment la  construction des routes nationales, demeurent réservées.      3 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.      CHAPITRE II : Catégories de marchés     SECTION 1 : Marchés internationaux13)   Types de  marchés   Art. 312) Les marchés internationaux comprennent :   a) les marchés de construction portant sur la réalisation de travaux de  construction de bâtiments ou de génie civil;   b) les marchés de fournitures portant sur l'acquisition de biens mobiliers,  notamment sous forme d'achat, de crédit-bail ou leasing, de bail à loyer,  de bail à ferme ou de location-vente;   c) les marchés de services.     Seuils Art. 412)  1 Est considéré comme marché international tout marché public dont  la valeur atteint au moins les seuils fixés par l'AIMP.   2 La valeur totale des travaux de bâtiments et de génie civil est déterminante  pour la réalisation d'un ouvrage comportant plusieurs marchés internationaux.  Les marchés de construction qui n'atteignent pas chacun la valeur de deux  millions de francs et qui, additionnés, ne dépassent pas 20 % de la valeur  totale de l'ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux  marchés simples (clause "de minimis").   3 Lorsque l'adjudicateur acquiert des biens ou des services sous forme  d'achat, de crédit-bail ou leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de  location-vente, la valeur du marché se calcule comme il suit :   a) dans le cadre de contrats d'une durée déterminée, la valeur correspond au  total des acomptes;   b) dans le cas de contrats d'une durée indéterminée, la valeur s'obtient en  multipliant l'acompte mensuel par quarante-huit.         174.1    3        4 L'adjudicateur est habilité à passer un contrat de durée indéterminée s'il en  résulte un avantage économique par rapport à un contrat de durée  déterminée ou si la conclusion d'un contrat de durée indéterminée est usuelle  dans la branche concernée.   Adjudicateurs Art. 512)  1 Les règles régissant les marchés internationaux s'appliquent aux  marchés passés par les adjudicateurs définis par l'AIMP.     2 Sont également soumis aux règles régissant les marchés internationaux les  marchés publics dont le coût total est subventionné à raison de 50 % ou plus  par les pouvoirs publics.      3 Le Gouvernement précise le cercle des adjudicateurs susceptibles de  passer des marchés internationaux.   Cercle des  soumissionnaires  1. Principe   Art. 612)  Peuvent accéder aux marchés internationaux les soumissionnaires  ayant leur domicile ou siège :   a) en Suisse;  b) dans un Etat signataire d'un accord international sur les marchés publics.     2. Restrictions à  la liberté d'accès  au marché   Art. 7  La liberté d'accès au marché de soumissionnaires externes ne peut  être restreinte qu'aux conditions fixées par l'article 3 LMI.   Exceptions Art. 812)  Les règles régissant les marchés internationaux ne s'appliquent pas  aux cas énumérés à l'article 10 AIMP.      SECTION 2 : Marchés simples   Types de  marchés   Art. 9  Les marchés simples englobent tout marché public de construction, de  fournitures, de services ou d'autres prestations pour autant qu'un tel marché  ne soit pas régi par l'accord OMC, par un autre traité international ou par le  droit fédéral.   Seuils Art. 1012)  1 La valeur d'un marché simple atteint au moins les seuils fixés par  l'AIMP, à moins que le Gouvernement ne décide de les abaisser afin de  soumettre un plus grand nombre d'adjudications au régime des marchés  simples.      174.1    4        2 En vue du calcul de sa valeur, le marché est défini et délimité comme il suit :   a) s'il s'agit de prestations de construction, le marché comprend l'ensemble  des prestations fournies par un corps de métier et usuellement englobées  dans un seul contrat d'entreprise;   b) s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services, le marché englobe  l'ensemble des mesures de même nature qui sont objectivement  nécessaires, en raison de leur fonction, à la réalisation d'un projet.      3 Lorsque l'adjudicateur réunit en un seul objet plusieurs marchés au sens de  l'alinéa 2 qui pourraient être attribués séparément ou lorsqu'il subdivise un  marché au sens de l'alinéa 2 en plusieurs lots, la valeur globale des marchés  ou des lots est déterminante en vue du calcul de la valeur du marché.   4 L'article 4, alinéas 3 et 4, s'applique par analogie aux contrats de durée  déterminée ou indéterminée.   5 Le Gouvernement détermine la valeur des seuils dans les limites posées par  l'AIMP et précise les règles de délimitation des marchés.   Pouvoirs  adjudicateurs   Art. 11  1 Les règles régissant les marchés simples s'appliquent aux pouvoirs  adjudicateurs désignés par l'AIMP.   2 Sont également soumis aux règles régissant les marchés simples, les  marchés publics dont le coût total est subventionné à raison de 50 % ou plus  par les pouvoirs publics.     3 L'autorité cantonale qui accorde une subvention peut soumettre, par  décision expresse, le bénéficiaire au régime des marchés simples pour autant  que le montant total des subventions versées par les pouvoirs publics s'élève  au moins à 25 % de la valeur du marché et que cette dernière atteigne au  moins les seuils des marchés simples.   Cercle des  soumissionnaires  1. Principe   Art. 12  Peuvent accéder aux marchés simples les soumissionnaires ayant  leur domicile ou siège en Suisse; l'article 14 demeure réservé.   2. Extension Art. 13  Les dispositions de traités et accords internationaux peuvent étendre  l'accès aux marchés simples à des soumissionnaires étrangers.   3. Restrictions au  libre accès aux  marchés simples   Art. 14  Les restrictions énoncées à l'article 3 LMI s'appliquent également aux  marchés simples.      174.1    5    SECTION 3 : Petits marchés   Critère de  distinction   Art. 15  1 Les petits marchés se distinguent des marchés simples uniquement  par leur valeur qui n'atteint pas les seuils minimaux fixés par le  Gouvernement.   2 Sont également soumis au régime des petits marchés, les marchés publics  dont le coût total est subventionné à raison de 25 % au moins par les pouvoirs  publics.   Procédure  d'attribution   Art. 16  1 Les petits marchés sont adjugés selon la procédure d'invitation ou  de gré à gré.   2 La procédure d'invitation s'applique aux petits marchés dont la valeur atteint  au moins les seuils fixés par le Gouvernement.   3 Les petits marchés de valeur inférieure aux montants indiqués sont attribués  de gré à gré. L'adjudicateur peut toutefois choisir la voie de la procédure  d'invitation.      CHAPITRE III : Règles de procédure   Types de  procédures  d'adjudication   Art. 17  1 Les marchés publics sont adjugés selon la procédure ouverte, la  procédure sélective, la procédure d'invitation ou la procédure de gré à gré.     2 En procédure ouverte, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le  marché prévu; chaque soumissionnaire peut présenter une offre.   3 La procédure sélective passe par les étapes suivantes :   a) l'adjudicateur lance un appel d'offres public;  b) chaque candidat peut présenter une demande de participation;  c) l'adjudicateur détermine, en fonction des critères d'aptitude, les candidats   habilités à présenter une offre en qualité de soumissionnaire;  d) il peut limiter le nombre de candidats, mais il en invite au moins trois à   condition que le nombre de soumissionnaires qualifiés le permette.     4 En procédure d'invitation, l'adjudicateur désigne les soumissionnaires qu'il  souhaite inviter directement à l'appel d'offres dans un délai adapté, sans  publication.      174.1    6        5 En procédure de gré à gré, l'adjudicateur attribue le marché directement à  un soumissionnaire sans procéder à un appel d'offres et sans publication.   Publications Art. 18  1 Les appels d'offres lancés par des adjudicateurs soumis à la  présente loi sont publiés au moins au Journal officiel.   2 Le Gouvernement règle la publication des marchés.12)   Spécifications  techniques   Art. 19  L'adjudicateur est tenu d'indiquer les spécifications techniques à  observer. Il choisit des spécifications reconnues au plan international ou, à  défaut, au plan national.   Délais Art. 20  1 Dans les procédures ouvertes, le délai de remise des offres est de  40 jours au moins depuis la publication de l'appel d'offres.   2 Dans les procédures sélectives, le délai de présentation d'une demande de  participation est de 25 jours au moins à compter de la parution de l'avis; le  délai de remise des offres est de 40 jours au moins à compter de l'envoi de  l'invitation à soumissionner.   3 Le Gouvernement peut réduire ces délais de 10 jours au maximum pour les  marchés simples.   Critères   d'aptitude   Art. 21  1 Tout soumissionnaire doit être à même d'effectuer les prestations  demandées et d'en assumer la responsabilité technique et financière.     2 Le soumissionnaire doit au moins remplir les conditions suivantes :   a) déployer son activité principale en rapport avec les prestations  demandées;   b) être solvable et s'acquitter régulièrement des contributions publiques;  c) être inscrit au registre du commerce;  d) respecter la législation sur les conditions de travail au lieu de l'exécution   de la prestation;  e) respecter les dispositions des conventions collectives de travail ou, à   défaut, les usages de la branche en vigueur au lieu d'exécution;  f) respecter l'égalité de traitement entre femmes et hommes.        3 L'adjudicateur peut énoncer des critères d'aptitude particuliers dans son  appel d'offres pour autant qu'ils soient intrinsèquement liés à la bonne  exécution des prestations demandées.      174.1    7      4 Les services et organismes publics et privés sont tenus de fournir à  l'adjudicateur toute information nécessaire à la vérification des conditions à  remplir par les soumissionnaires.   5 Le Gouvernement peut préciser les critères d'aptitude et les procédés de  vérification.   Qualification des  soumissionnaires   Art. 22  1 Le Gouvernement peut tenir des listes permanentes des  soumissionnaires dont la qualification est reconnue; dans ce cas, il règle la  procédure d'inscription et la surveillance des soumissionnaires inscrits dans  les listes.   2 A défaut de listes permanentes tenues au plan cantonal, il incombe à  l'adjudicateur d'apprécier la qualification des soumissionnaires.   Critère  d'attribution   Art. 23  1 La relation entre le prix et les prestations sert de critère de base en  vue du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.   2 L'adjudicateur peut choisir d'autres critères, notamment la qualité, la  rentabilité, les coûts d'exploitation, le respect de l'environnement, la formation  d'apprentis, la convenance des prestations, la valeur technique ou esthétique,  la créativité ou les délais d'exécution favorables.   Décisions Art. 24  1 Les actes qui touchent la position des soumissionnaires font l'objet  de décisions, en particulier :   a) l'attribution du marché au soumissionnaire dont l'offre a été retenue;  b) l'appel d'offres du marché;      c) l'appréciation de l'aptitude du soumissionnaire, notamment dans le cadre  de la procédure sélective;   d) les mutations inscrites aux listes permanentes;  e) l'interruption, la répétition, le relancement ou la révocation de la   procédure;  f)14) l'exclusion de la procédure.     2 Les actes destinés à un soumissionnaire particulier sont brièvement motivés.   3 Lorsque l'adjudicateur touche des subventions, le département dont relèvent  les subventions veille à ce que l'adjudicateur respecte la procédure  d'adjudication et rende des décisions conformes aux dispositions légales.     4 L'adjudicateur notifie les décisions aux soumissionnaires qui en sont  touchés. Il les communique aux autorités concernées.      174.1    8     5 Les décisions rendues par l'adjudicateur indiquent la voie de recours.   6 L'adjudicateur peut révoquer la décision d'adjudication s'il s'avère, après  coup, que le soumissionnaire choisi aurait dû être exclu de la procédure.   Recours Art. 25  1 Les décisions de l'adjudicateur et les autres actes qui touchent à la  position des soumissionnaires sont sujets à recours à la Chambre  administrative du Tribunal cantonal; la procédure d'opposition est exclue.   2 Le délai de recours est de 10 jours.   3 Le recours n'a pas d'effet suspensif. La Chambre administrative peut  accorder, d'office ou sur demande, l'effet suspensif au recours lorsque ce  dernier paraît suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé  prépondérant ne s'y oppose.   4 Pour le surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions de  l'AIMP et par le Code de procédure administrative6).   Conclusion du  contrat   Art. 26  1 L'adjudicateur passe contrat avec le soumissionnaire dès que sa  décision est exécutoire.      2 S'il passe contrat avant ce délai, l'adjudicateur perd tout droit à des  dommages-intérêts à l'encontre du recourant qui aurait agi de manière  abusive.   Interruption,  répétition et  relancement de  la procédure   Art. 27  1 L'adjudicateur peut interrompre, répéter ou relancer la procédure  d'adjudication pour de justes motifs, en particulier :   a) lorsque les offres reçues ne donnent pas satisfaction, notamment lorsqu'il  y a entente sur les prix;   b) lorsque les conditions de l'appel d'offres ont subi d'importantes  modifications;   c) lorsque les caractéristiques des prestations demandées ont  fondamentalement changé.      2 L'adjudicateur communique rapidement la décision d'interruption, de  répétition ou de relancement de la procédure aux soumissionnaires; il en  indique les motifs.   Responsabilité Art. 28  1 Les adjudicateurs répondent des dommages causés par leurs actes  dont l'illégalité aura été constatée par les autorités de recours.      174.1    9     2 La responsabilité des adjudicateurs se limite aux dépenses consenties par le  soumissionnaire dans le contexte de la procédure d'adjudication et de  recours.   3 Les demandes d'indemnité font l'objet d'une action de droit administratif.   4 La procédure est régie par le Code de procédure administrative6).   5 Pour le surplus, les adjudicateurs répondent des dommages causés par  leurs actes illégaux, en vertu du droit civil7).      CHAPITRE IV : Concours   Concours Art. 29  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités  d'organisation des concours de projets et des concours portant sur les études  et la réalisation.      CHAPITRE V : Dispositions finales   Compétence du  Gouvernement   Art. 30  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la procédure  d'adjudication des marchés publics dans le cadre des dispositions de l'AIMP  et de la présente loi.     2 Il adapte les montants des seuils qui délimitent les types de marché à  l'évolution du droit fédéral ou intercantonal.   Modification Art. 31  Le Code de procédure administrative6) est modifié comme il suit :         Article 162, lettre e   (Abrogée)   Référendum Art. 32  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      174.1    10      Entrée en  vigueur   Art. 33  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.      Delémont, le 21 octobre 1998      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                        1) RS 0.632.231.422  2) RS 943.02  3) RS 172.056.4  4) RSJU 101  5) RSJU 174.01  6) RSJU 175.1  7) Art. 41 ss CO  8) 1er juin 1999  9) RS 0.172.052.68  10) Introduit dans le préambule par le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  11) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis   le 1er janvier 2005  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  13) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  14) Introduite par le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005      http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.632.231.422.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=943.02 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.056.4.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.172.052.68.fr.pdf


canton: ju

abbreviation: OAMP

pdf_content: 174.11    1    Ordonnance  concernant l'adjudication des marchés publics (OAMP)    du 4 avril 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 29 et 30 de la loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés  publics (LMP)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente ordonnance règle :   a) la procédure d’adjudication des marchés publics de construction, de  fournitures et de services;   b) les modalités d’organisation des concours d’idées, des concours de  projets et des concours portant sur les études et la réalisation.      2 Demeurent réservées les dispositions fédérales régissant des marchés  publics particuliers, notamment la construction et l’entretien des routes  nationales.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Types de  marchés   Art. 3  Par marchés publics, on entend :   a) les marchés de construction portant sur la réalisation de travaux de  construction de bâtiments ou de génie civil;   b) les marchés de fournitures portant sur l’acquisition de biens mobiliers,  notamment sous forme d’achat, de crédit-bail ou leasing, de bail à loyer,  de bail à ferme ou de location-vente;   c) les marchés de services.        174.11    2      Adjudicateurs Art. 4  1 Les règles régissant l’adjudication des marchés publics s’appliquent à  tous les types de marchés passés par les adjudicateurs suivants :   a) le Canton, soit le Gouvernement, les départements et toutes leurs unités  administratives, y compris les autorités judiciaires;   b) les établissements du Canton ainsi que les établissements ou institutions  autonomes au sens du droit public cantonal, y compris la Caisse de  pensions, à l'exclusion des cas où elle gère son patrimoine financier;    c) les communes municipales, bourgeoises ou mixtes, les sections et les  syndicats de communes, les associations et autres groupements de  communes, ainsi que les établissements de droit public communal;   d) les entreprises de droit public ou privé ainsi que les institutions ayant leur  siège dans le Canton, lorsque les pouvoirs publics y participent à titre  majoritaire ou en subventionnent le fonctionnement à plus de 50 %;    e) les collectivités ecclésiastiques cantonales et leurs paroisses;   f) les organismes ou entreprises ayant leur siège dans le Canton, quelle que   soit leur forme juridique, opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,  des transports ou des télécommunications (EETT) et qui sont  majoritairement dominés par l'un des pouvoirs adjudicateurs énumérés  sous lettres a à d, pour autant qu'ils exécutent, en Suisse, des tâches dans  les secteurs EETT;   g) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.     2 Sont en outre soumis aux règles régissant l’adjudication des marchés  publics, les marchés dont le coût total est subventionné à plus de 50 % par  des fonds publics.   3 La Banque cantonale jurassienne n’est pas assujettie à la législation sur les  marchés publics.    Exceptions Art. 5  1 Les règles régissant l’adjudication des marchés publics ne sont pas  applicables :   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres  de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide  alimentaire;   c) aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent  à un objet à réaliser et à supporter en commun;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base  d'une procédure spéciale;   e) à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la  défense générale et l'armée.         174.11    3     2 L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les règles régissant  l’adjudication des marchés publics :   a) lorsque celui-ci risque de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics;  b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou   de plantes l'exige;  c) lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.       CHAPITRE II : Procédure d'adjudication    SECTION 1 : Généralités   Types de  procédures   Art. 6  1 Les marchés publics peuvent être adjugés selon la procédure  ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation ou la procédure de  gré à gré.   2 L’adjudicateur peut également recourir à l’une des formes de concours  prévues aux articles 72 et suivants.   Choix de la  procédure  a) Principe   Art. 7  Le choix de la procédure d’adjudication s’opère en fonction des seuils  mentionnés par l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)2.   b) Valeur du  marché   Art. 8  1 La valeur du marché englobe toute forme de rémunération. La taxe  sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas prise en compte.   2 Les règles régissant l’adjudication des marchés publics ne doivent pas être  contournées en divisant le marché.   Exceptions Art. 9  1 Indépendamment de sa valeur, un marché peut être passé selon la  procédure de gré à gré, si l'une des conditions suivantes est remplie :   a) aucune offre n'est présentée dans le cadre de la procédure ouverte,  sélective ou sur invitation ou aucun soumissionnaire ne répond aux  critères d’aptitude;   b) toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure ouverte,  sélective ou sur invitation ont été concertées ou ne satisfont pas aux  exigences essentielles de l'appel d'offres;   c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités  techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit  de la propriété intellectuelle, et il n'existe pas de solution de rechange  adéquate;      174.11    4      d) les principes fondamentaux tels que confidentialité, secrets professionnels  ou protection de la personnalité ne peuvent être garantis que de cette  façon;   e) en raison d'événements imprévisibles, l'urgence du marché est telle qu'il  est impossible de suivre une procédure ouverte, sélective ou sur invitation;   f) des événements imprévisibles font que des prestations supplémentaires  sont nécessaires pour exécuter ou compléter un marché adjugé sous le  régime de la libre concurrence et le fait de séparer ces prestations du  marché initial pour des motifs techniques ou économiques entraîne pour  l'adjudicateur des difficultés importantes; la valeur des marchés  supplémentaires ne doit pas dépasser la moitié de la valeur du marché  initial;   g) les prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des  prestations déjà fournies doivent être achetées auprès du soumissionnaire  initial étant donné que l'interchangeabilité avec du matériel ou des services  existants ne peut être garantie que de cette façon;   h) l’adjudicateur adjuge un nouveau marché lié à un marché de base  similaire adjugé selon la procédure ouverte, sélective ou sur invitation; il a  mentionné dans l’appel d’offres relatif au projet de base qu’il est possible  de recourir à la procédure de gré à gré pour de tels marchés;   i) l'adjudicateur achète des biens nouveaux (prototypes) ou des services  d'un nouveau genre qui ont été produits ou mis au point à sa demande  dans le cadre d'un marché de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de  développement original;   j) l’adjudicateur déclare par avance son intention d’adjuger le marché au  lauréat d’un concours de projet ou portant sur les études et la réalisation;   k) l'adjudicateur achète des biens sur un marché de produits de base;  l) l'adjudicateur peut acheter des biens à un prix nettement inférieur aux prix   usuels à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps,  notamment dans le cas de liquidations.      2 L'adjudicateur rédige un rapport sur chaque marché soumis aux accords  internationaux adjugé de gré à gré. Ce rapport mentionne :   a) le nom de l'adjudicataire;  b) la valeur et la nature du marché;  c) le pays d'origine de la prestation;  d) la disposition de l'alinéa 1 en vertu de laquelle le marché a été adjugé de   gré à gré.     Définitions  a) Procédure  ouverte   Art. 10   1 En procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public  pour le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre.   2 Les offres sont évaluées en fonction de critères d’aptitude, puis en fonction  de critères d’adjudication.      174.11    5   b) Procédure  sélective   Art. 11  1 En procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public  pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de  participation.   2 L’adjudicateur décide, en fonction de critères d’aptitude, quels sont les  candidats qui peuvent présenter une offre. Cette décision est communiquée à  l’ensemble des candidats. Elle est sommairement motivée et indique la voie  de recours.   3 L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires s’il n’est pas  compatible avec un déroulement rationnel de la procédure d’adjudication. Une  concurrence réelle doit cependant être garantie.   4 Si l’adjudicateur entend limiter le nombre de soumissionnaires, il est tenu de  l’annoncer dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Il doit  parallèlement chiffrer cette limite et fixer les critères de sélection ainsi que leur  pondération respective.   c) Procédure sur  invitation   Art. 12  1 En procédure sur invitation, l’adjudicateur choisit les  soumissionnaires qu’il entend inviter à lui remettre une offre, sans procéder  préalablement à un appel d’offres public.   2 Dans la mesure du possible, il demande au minimum trois offres.   d) Procédure de  gré à gré   Art. 13  En procédure de gré à gré, l’adjudicateur adjuge le marché  directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres public.    SECTION 2 : Marchés soumis aux accords internationaux   Seuils Art. 14  Sont soumis aux accords internationaux, les marchés dont la valeur  estimée (sans la taxe sur la valeur ajoutée) atteint au moins les seuils  mentionnés en annexe 1a et 1b.   Valeur du  marché  a) Marchés de  construction   Art. 15  1 Si la réalisation d’un ouvrage implique l’adjudication de plusieurs  marchés de construction, la valeur totale des travaux de bâtiment et de génie  civil est déterminante.      174.11    6        2 Les marchés de construction qui n’atteignent pas séparément la valeur de  deux millions de francs et qui, additionnés, ne dépassent pas 20 % de la  valeur totale de l’ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux  marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause "de minimis").   b) Marchés de  fournitures et de  services   Art. 16  1 Si plusieurs marchés de fournitures ou de services identiques sont  passés ou si un marché de fournitures ou de services est subdivisé en  plusieurs marchés séparés de nature identique (lots), la valeur du marché est  calculée :   a) soit selon la valeur totale effective des marchés répétitifs passés au cours  des douze derniers mois;   b) soit selon la valeur estimée des marchés répétitifs au cours de l’exercice  ou dans les douze mois qui suivent le premier marché.      2 Si un marché contient des options sur des marchés ultérieurs, la valeur  globale est déterminante.   3 Pour les marchés de fournitures et de services sous forme de crédit-bail ou   leasing, location ou location-vente, de même que pour les marchés qui ne  prévoient pas expressément un prix total, la valeur du marché se calcule  comme suit :   a) dans le cas de marchés de durée déterminée, la valeur totale pour toute la  durée du contrat, si celle-ci est inférieure ou égale à douze mois, ou la  valeur totale, y compris la valeur résiduelle estimée, si leur durée dépasse  douze mois;   b) dans le cas de contrats de durée indéterminée, l'acompte mensuel  multiplié par quarante-huit.      Procédure  applicable   Art. 17  1 Les marchés soumis aux accords internationaux peuvent, au choix,  être passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective.   2 Dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus, ils peuvent être passés,  indépendamment de leur valeur, selon la procédure de gré à gré.   Cercle des  soumissionnaires   Art. 18  Peuvent accéder aux marchés soumis aux accords internationaux,  les soumissionnaires ou les candidats ayant leur siège ou leur établissement :   a) en Suisse;  b) dans un Etat signataire d’un accord international sur les marchés publics.        174.11    7       SECTION 3 : Marchés non soumis aux accords internationaux   Seuils Art. 19  Les marchés dont la valeur estimée (sans la taxe sur la valeur  ajoutée) n’atteint pas les seuils mentionnés en annexe 1a et 1b, sont adjugés  en fonction des seuils mentionnés en annexe 2.   Valeur du  marché  a) Marchés de  construction   Art. 20  1 Les marchés de construction de gros œuvre doivent être distingués  des marchés de construction de second œuvre. Par gros œuvre, on entend  tous les travaux nécessaires à la structure porteuse d’une construction. Les  autres travaux relèvent du second œuvre.   2 Si la réalisation d’un ouvrage implique l’adjudication de plusieurs marchés  de construction, la valeur de chaque marché est déterminante pour le choix  de la procédure.   3 Cette valeur est définie par l’ensemble des prestations comprises dans le  code des frais de constructions (CFC) jusqu’à trois chiffres.   b) Marchés de  fournitures et de  services   Art. 21  Les règles régissant le calcul de la valeur des marchés de fournitures  et de services soumis aux accords internationaux sont applicables par  analogie (art. 16).   Procédure  applicable  a) Marchés  simples   Art. 22  Les marchés simples, au sens de l’annexe 2, sont passés selon la  procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans les cas particuliers prévus  à l'article 9 ci-dessus, ils peuvent être passés, indépendamment de leur  valeur, selon la procédure de gré à gré.   b) Petits  marchés   Art. 23  1 Les petits marchés, au sens de l’annexe 2, sont passés selon la  procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré. Dans les cas  particuliers prévus à l'article 9 ci-dessus, ils peuvent être passés,  indépendamment de leur valeur, selon la procédure de gré à gré.   2 Lorsqu’un marché est susceptible, en fonction de sa valeur, d’être passé  selon la procédure de gré à gré, l’adjudicateur peut choisir, en lieu et place, la  procédure sur invitation, la procédure ouverte ou la procédure sélective. Le  cas échéant, il est tenu de respecter les règles correspondant au type de  procédure choisi.       174.11    8        3 Lorsqu’un marché est susceptible, en fonction de sa valeur, d’être passé  selon la procédure sur invitation, l’adjudicateur peut choisir, en lieu et place,   la procédure ouverte ou la procédure sélective. Le cas échéant, il est tenu de  respecter les règles correspondant au type de procédure choisi.   Cercle des  soumissionnaires   Art. 24  Peuvent accéder aux marchés non soumis aux accords  internationaux les soumissionnaires ou les candidats ayant leur siège ou leur  établissement en Suisse.    SECTION 4 : Appel d’offres   Forme Art. 25  1 En procédure ouverte ou sélective, l’appel d’offres paraît dans le  Journal officiel. Il est également publié dans le Système d’information sur les  marchés publics en Suisse (site Internet : www.simap.ch). Seule la publication  dans le Journal officiel fait foi.   2 En procédure sur invitation et de gré à gré, l’invitation à soumissionner se  fait par communication directe. La procédure de gré à gré n’est soumise à  aucune prescription de forme.   Marchés groupés Art. 26  Les marchés bien définis dans le temps peuvent faire l’objet d’une  seule publication. Elle contient au moins les indications mentionnées à l’article  27, l’obligation pour les soumissionnaires ou les candidats de faire part de  leur intérêt ainsi que l’indication du lieu où les informations supplémentaires  peuvent être obtenues.   Indications Art. 27  L’appel d’offres contient au moins les indications suivantes :   a) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  b) le type de procédure;  c) la mention, le cas échéant, que le marché est soumis aux accords   internationaux;  d) l'objet et l'importance du marché, y compris les options concernant des   marchés complémentaires;  e) le délai d'exécution et de livraison;  f) la langue de la procédure;  g) les informations sur les variantes et la durée du marché;  h) le calendrier prévu pour la publication des travaux accessoires;  i) les critères d’aptitude et les garanties financières, dans le cas où il n’est   pas remis de documents d’appel d’offres;  j) l’exclusion éventuelle ou la limitation des consortiums comme   soumissionnaires;      174.11    9      k) le lieu où les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus et leur prix  éventuel;   l) le lieu et le délai de remise des offres ou des demandes de participation à  une procédure sélective;   m) la méthode de notation du prix et les autres critères d’adjudication par  ordre d’importance en fonction de leur pondération respective, dans le cas  où il n’est pas remis de documents d’appel d’offres;   n) les voies de droit.     Documents  d'appel d'offres   Art. 28  1 Les documents d’appel d’offres doivent être adaptés aux exigences  du marché.   2 Ces documents indiquent au moins :   a) le nom et l'adresse de l'adjudicateur;  b) l'objet et l'importance du marché;  c) le lieu où des renseignements complémentaires peuvent être demandés;  d) l’obligation de faire usage de la langue de la procédure pour présenter une   offre ou une demande de participation à une procédure sélective,  respectivement de produire une traduction de tous les documents  d’accompagnement dont la version originale n’est pas rédigée dans la  langue de la procédure;   e) les critères d’aptitude ainsi que les moyens de preuve à fournir par les  soumissionnaires ou les candidats;   f) le lieu et le délai de remise d’une offre ou d’une demande de participation  à une procédure sélective;   g) la durée de validité de l’offre;  h) les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles   ainsi qu’à la formation de lots;  i) la méthode de notation du prix et les autres critères d’adjudication par   ordre d’importance en fonction de leur pondération respective;  j) les conditions de paiement;  k) les voies de droit.     3 Les documents d'appel d'offres désignent en outre les entités qui fournissent  des renseignements sur les dispositions de protection du travail, les  conditions de travail applicables sur le lieu d'exécution des travaux, les  contrats collectifs de travail, les contrats de travail et les conditions de travail  ordinaires, ou en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche.   4 L’adjudicateur communique les documents d’appel d’offres à toute personne  intéressée qui en fait la demande.      174.11    10      Spécifications  techniques   Art. 29  1 Si l'adjudicateur exige, dans les documents d'appel d'offres, des  spécifications techniques, il veille à ce qu'elles décrivent les propriétés  d’emploi du produit plutôt que sa conception et qu'elles soient définies sur la  base de normes internationales et, en leur absence, des normes techniques  appliquées en Suisse.   2 Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de  commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou  de producteurs de produits ou de services déterminés, à moins qu'il n'existe  pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions  du marché et à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent  dans la documentation relative à l'appel d'offres.   3 Si un soumissionnaire s'écarte de ces normes, il doit démontrer  l'équivalence du produit qu'il propose.    4 L'adjudicateur s'abstient de solliciter ou d'accepter, d'une manière qui aurait  pour effet d'empêcher la concurrence, les avis pouvant être utilisés pour  l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part  d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.   Renseignements Art. 30  1 L’adjudicateur répond dans les plus brefs délais aux questions liées  aux documents d'appel d'offres, dans la mesure où les renseignements  supplémentaires fournis ne favorisent pas le soumissionnaire ou le candidat.   2 Les renseignements importants fournis à un soumissionnaire ou à un  candidat doivent simultanément être communiqués aux autres.   Délais  a) Principe   Art. 31  1 Les délais sont fixés de manière à éviter toute discrimination, en  tenant compte de la complexité du marché, de l’importance des marchés de  sous-traitance ainsi que du temps nécessaire pour transmettre les offres ou  les demandes de participation.   2 La prolongation éventuelle d’un délai vaut pour tous les soumissionnaires ou  tous les candidats. Le cas échéant, ils doivent être informés à temps et  simultanément.   b) Marchés  soumis aux  accords  internationaux   Art. 32  1 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, les délais ne  peuvent être inférieurs à :   a) 40 jours depuis l’appel d’offres, pour la remise d’une offre en cas de  procédure ouverte;      174.11    11      b) 25 jours depuis l’appel d’offres, pour une demande de participation à une  procédure sélective;   c) 40 jours depuis l’invitation à présenter une offre, pour la remise d’une offre  en cas de procédure sélective.      2 Ces délais peuvent être réduits dans les cas suivants :   a) lorsqu'une annonce particulière est intervenue au préalable dans un délai  de 40 jours jusqu'à un maximum de 12 mois, laquelle contient les  indications de l'article 27 et la remarque que les soumissionnaires  intéressés doivent s'annoncer à l'entité désignée et peuvent y demander  des renseignements supplémentaires; dans ce cas le délai peut être  réduit, en règle générale à 24 jours, à condition qu'il reste suffisamment de  temps pour élaborer une offre, mais en aucun cas à moins de 10 jours;   b) s'il s'agit d'un second appel d'offres ou d'un autre appel d'offres de  marchés de nature répétitive, jusqu'à 24 jours;   c) dans des cas urgents qui rendent le respect des délais selon l’alinéa 1  impraticable, mais pas à moins de 10 jours.      c) Marchés non  soumis aux  accords  internationaux   Art. 33  1 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, les délais  ne peuvent être inférieurs à :   a) 20 jours depuis l'appel d'offres, pour la remise d'une offre en cas de  procédure ouverte;   b) 15 jours depuis l'appel d'offres, pour une demande de participation à une  procédure sélective;   c) 20 jours depuis l’invitation à présenter une offre, pour la remise d'une offre  en cas de procédure sélective.       2 En procédure sur invitation ou de gré à gré, les délais ne peuvent en principe  être inférieurs à 10 jours dès l’invitation à présenter une offre.   Conditions de  participation   Art. 34  1 Tout soumissionnaire ou tout candidat doit remplir les conditions de  participation fixées par la loi (art. 21, al. 2, LMP).   2 Indépendamment du type de procédure, l’adjudicateur peut préalablement  demander aux soumissionnaires ou aux candidats un engagement stipulant  que toutes les conditions de participation sont satisfaites et que les preuves  requises lui seront transmises sur simple requête.   3 En règle générale, dans une procédure au cours de laquelle un engagement   a été demandé conformément à l’alinéa 2, seuls les soumissionnaires qui ont  des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché sont appelés à  fournir les preuves requises.       174.11    12    SECTION 5 : Aptitude des soumissionnaires ou des candidats   Critères  d'aptitude  a) Principe   Art. 35  1 L’adjudicateur définit des critères objectifs et vérifiables pour évaluer  l’aptitude des soumissionnaires ou des candidats.   2 Ces critères concernent en particulier les capacités professionnelles,  financières, économiques, techniques et organisationnelles. Ils répondent en  tous les cas aux exigences minimales fixées par la loi (art. 21, al. 3, LMP).   b) Exceptions Art. 36  En procédure sur invitation ou de gré à gré, l’adjudicateur peut  renoncer à définir des critères d’aptitude.   Evaluation de  l'aptitude   Art. 37  Pour évaluer l’aptitude des soumissionnaires ou des candidats,  l’adjudicateur peut notamment exiger les documents mentionnés en annexe 3.  Il choisit et désigne les documents à fournir en fonction de la nature et de  l’importance du marché.   Listes  permanentes   Art. 38  Il n'est pas tenu de listes permanentes de soumissionnaires qualifiés  au sens de l'article 22 de la loi concernant les marchés publics1).    SECTION 6 : Offres et demandes de participation   Envoi Art. 39  1 L’offre ou la demande de participation est faite par écrit et rédigée  dans la langue de la procédure; elle est présentée sous pli fermé.   2 L’offre ou la demande de participation doit porter la signature originale ou  authentifiée de son auteur et parvenir complète au lieu et dans le délai fixés  par l’appel d’offres.    3 A l’échéance de ce délai, l’offre ou la demande de participation ne peut plus  être modifiée.   Communauté de  soumissionnaires  ou de candidats   Art. 40  1 Plusieurs soumissionnaires ou candidats peuvent en principe  remettre une offre, respectivement une demande de participation, commune.  Demeurent réservés les cas dans lesquels la constitution de communautés de  soumissionnaires ou de candidats, en particulier de consortiums, a été exclue  ou restreinte dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.      174.11    13     2 Lorsque la bonne exécution d’un marché le requiert, l’adjudicateur peut  exiger que les communautés de soumissionnaires aient un statut juridique  précis avant l’adjudication.   Sous-traitants,  entreprises  générales   Art. 41  1 Les soumissionnaires doivent indiquer, lors du dépôt de leur offre, le  type et la part des prestations qui doivent être sous-traitées, ainsi que le nom  et le domicile ou le siège des sous-traitants participant à l’exécution du  marché.    2 Lorsqu'une offre est déposée par une entreprise générale ou par une  entreprise qui entend faire appel à des sous-traitants, l'adjudicateur s'assure  que chaque entreprise susceptible de participer à l’exécution du marché, y  compris, le cas échéant, ses sous-traitants, satisfait aux conditions de  participation et aux critères d’aptitude fixés.   Variantes Art. 42  1 Les soumissionnaires sont libres de présenter une ou plusieurs  variantes parallèlement à leur offre, à moins que cette faculté n’ait été exclue  ou restreinte dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.   2 Dans l’hypothèse où sa présentation est autorisée, une variante n’est prise  en considération que si :   a) elle respecte les exigences impératives fixées dans les documents d’appel  d’offres;   b) ses caractéristiques sont fonctionnellement équivalentes aux  spécifications techniques que doit obligatoirement respecter l’offre;   c) son auteur dépose parallèlement, dans des documents séparés, une offre  recevable.      Offres partielles Art. 43  Sauf indication contraire, expressément mentionnée dans l’appel  d’offres ou dans les documents d’appel d’offres, les soumissionnaires ne sont  pas autorisés à remettre des offres ne concernant qu’une partie du marché.   Indemnisation Art. 44  Sauf indication contraire, expressément mentionnée dans l’appel  d’offres ou dans les documents d’appel d’offres, l’élaboration d’une offre ou  d’une demande de participation ne donne droit à aucune indemnité.   Ouverture des  offres   Art. 45  1 Les offres remises dans le délai sont ouvertes conjointement par  deux représentants de l’adjudicateur.   2 En règle générale, l’ouverture des offres n’est pas publique.      174.11    14     3 Elle fait l’objet, en tous les cas, d’un procès-verbal contenant au moins les  noms des deux représentants de l’adjudicateur, les noms des  soumissionnaires, les dates de réception ainsi que les prix des offres,  respectivement des éventuelles variantes et offres partielles.   4 Le procès-verbal d’ouverture des offres doit être porté à la connaissance des  soumissionnaires au plus tard au moment de l’adjudication.   Examen des  offres   Art. 46  1 Les offres sont examinées sur le plan technique et arithmétique  selon des critères uniformes. Des tiers peuvent être nommés comme experts.   2 Les erreurs évidentes de calcul et d'écriture sont corrigées.   3 Un tableau comparatif objectif des offres est ensuite établi.   Explications Art. 47  1 L’adjudicateur peut demander aux soumissionnaires des  explications relatives à leur aptitude et à leur offre.   2 Les explications orales sont transcrites par l’adjudicateur.   Durée de validité Art. 48  1 Le soumissionnaire est lié par son offre pendant toute la durée fixée  dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.   2 Sauf indication contraire, la durée de validité d’une offre est de 90 jours.   Confidentialité Art. 49  1 Les documents fournis par les soumissionnaires, en particulier les  secrets d’affaires et de fabrication, sont traités de façon confidentielle.   2 L’adjudicateur ne peut faire usage ou transmettre ces documents à un tiers  qu’avec l’accord des soumissionnaires concernés.   Interdiction des  négociations   Art. 50  Hormis en procédure de gré à gré, les négociations entre  l’adjudicateur et les soumissionnaires sur les prix, les remises de prix et  modifications de prestations sont interdites.   Motifs  d'exclusion   d'une offre   Art. 51  1 L’adjudicateur peut exclure un soumissionnaire qui, notamment :   a) ne satisfait pas ou plus aux critères d’aptitude exigés;  b) a sciemment fourni de faux renseignements;  c) ne respecte pas les exigences essentielles de forme fixées dans les   documents d’appel d’offres ou a modifié ces derniers;      174.11    15      d) n’a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales;  e) ne respecte pas les dispositions concernant les conditions de travail et la   protection des travailleurs ou l’égalité de traitement entre femmes et  hommes;   f) a conclu des ententes qui contreviennent à une concurrence efficace ou y  nuisent considérablement;   g) a remis une offre comportant des prix anormalement bas non justifiés  selon l’article 52;   h) ne respecte pas les prescriptions concernant la protection de  l’environnement qui sont comparables à celles du lieu de l’exécution;   i) fait l’objet d’une procédure de faillite;  j) a obtenu un concordat judiciaire ou extrajudiciaire;  k) a été condamné pénalement pour avoir commis une faute professionnelle,   tant que le jugement n’est pas radié du casier judiciaire, ou s’est vu  interdire l’exercice de sa profession par une décision administrative ou  judiciaire;   l) n’a pas respecté les engagements pris dans des procédures d’adjudication  pendant les trois ans précédents.      2 Une offre ne remplit pas les exigences essentielles de forme notamment si  elle n’est pas remise dans le délai, si elle est incomplète ou si elle n’est pas  ou pas valablement signée.   3 Les conditions de travail sont celles fixées dans les conventions collectives  et les contrats types de travail; en leur absence, ce sont les prescriptions  usuelles de la branche professionnelle qui s’appliquent. Toutes les  prescriptions en vigueur en Suisse sont réputées équivalentes.   Offre  anormalement  basse   Art. 52  1 Dans l’hypothèse où l’adjudicateur reçoit une offre anormalement  plus basse que les autres, il doit s’assurer que le soumissionnaire concerné  respecte toutes les conditions de l’appel d’offres et qu’il est en mesure de  fournir la prestation demandée.   2 L’adjudicateur peut requérir toutes les précisions qu’il juge opportunes. Ces  précisions portent notamment sur le respect des dispositions concernant la  protection des travailleurs et les conditions de travail.   Décision  d'exclusion   d'une offre   Art. 53  1 L’exclusion d’une offre fait l’objet d’une décision.   2 Cette décision est communiquée par l’adjudicateur au soumissionnaire  concerné au plus tard au moment de l’adjudication. Elle est sommairement  motivée et indique la voie de recours.      174.11    16       SECTION 7 : Adjudication du marché   Principe Art. 54  1 L’adjudicateur évalue les offres au regard de leur prix et d’autres  critères d’adjudication. Il adjuge le marché au soumissionnaire ayant présenté  l’offre économiquement la plus avantageuse.   2 Lorsque deux soumissionnaires ou plus obtiennent un résultat équivalent et  parviennent ainsi en tête du classement au terme de l’évaluation multicritère  des offres, l’adjudicateur peut décider librement lequel d’entre eux obtiendra  l’adjudication du marché.   3 Par exception, l’adjudication de biens largement standardisés peut intervenir  exclusivement selon le critère du prix le plus bas.   Critères  d'adjudication   Art. 55  1 En dehors du prix, les critères d’adjudication varient en fonction de  la nature et de l’importance du marché. Peuvent notamment entrer en ligne de  compte : la qualité, les délais, les références, la valeur technique, les coûts  d’exploitation, le service après-vente, l’infrastructure nécessaire, la  contribution à la composante sociale et à la composante environnementale du  développement durable. D’autres critères peuvent être fixés s’ils sont justifiés  par la nature et l’importance du marché.   2 L’engagement du soumissionnaire en faveur de la formation professionnelle  ou la collaboration, par voie de sous-traitance, avec de jeunes professionnels  de la branche concernée peuvent constituer des critères complémentaires  permettant de départager deux offres équivalentes.   3 Tous les critères que l’adjudicateur souhaite prendre en considération pour  déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse doivent être définis et  pondérés de manière cohérente dans l’appel d’offres ou dans les documents  d’appel d’offres.   Division du  marché   Art. 56  L’adjudicateur ne peut partager le marché par lots et l’attribuer à  plusieurs soumissionnaires que s’il s’en est réservé la faculté dans l’appel  d’offres, respectivement dans les documents d’appel d’offres, ou s’il obtient  leur accord avant l’adjudication.   Interruption et  répétition de la  procédure   Art. 57  1 L’adjudicateur peut décider d’interrompre la procédure et, au besoin,   de la répéter pour des raisons importantes, notamment lorsque :   a) aucune offre satisfaisant les exigences techniques et les critères définis  dans l’appel d’offres ou les documents d’appel d’offres n’a été remise;      174.11    17      b) en raison de modifications des conditions cadres ou marginales, des offres  plus avantageuses sont attendues du fait de la disparition des distorsions  de concurrence;   c) les offres remises ne permettent pas de garantir une concurrence efficace,  soit parce qu’une seule offre est recevable, soit parce qu’il n’y a que deux  offres recevables et qu’un écart important de prix les sépare;   d) toutes les offres remises dépassent le montant du crédit prévu ou octroyé  pour la réalisation du marché;   e) une modification importante du projet a été nécessaire.     2 Les décisions d’interruption et de répétition de la procédure sont  communiquées sans délai par l’adjudicateur à tous les soumissionnaires.  Elles sont sommairement motivées et indiquent la voie de recours.   Décision  d'adjudication   Art. 58  1 La décision d’adjudication du marché, sommairement motivée, est  communiquée par notification individuelle à tous les soumissionnaires.   2 Elle indique notamment le nom de l’adjudicataire, le montant de  l’adjudication, les notes obtenues par l’adjudicataire et le destinataire de la  décision, respectivement le classement de ce dernier, ainsi que la voie de  recours.   3 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, la décision  d’adjudication fait en outre l’objet, dans un délai de 72 jours, d’un  communiqué publié dans le Journal officiel ainsi que dans le Système  d’information sur les marchés publics en Suisse (SIMAP.CH; site Internet :  www.simap.ch). Ce communiqué contient au minimum les indications  suivantes :   a) le type de procédure utilisé;  b) l’objet et l’importance du marché;  c) le nom et l’adresse de l’adjudicateur;  d) la date de l’adjudication;  e) le nom et l’adresse de l’adjudicataire;  f) le prix de l’offre retenue.     Conclusion du  contrat   Art. 59  1 Aucun contrat ne peut être conclu avant l’expiration du délai de  recours contre la décision d’adjudication ou, en cas de recours, avant le rejet,  par le président de la Chambre administrative, d’une demande d’octroi de  l’effet suspensif déposée conjointement à un recours.   2 Si une procédure de recours est pendante sans que l’effet suspensif ait été  prononcé, l’adjudicateur peut passer contrat avec l’adjudicataire. Il en informe  sans délai la Chambre administrative.      174.11    18    SECTION 8 : Protection juridique   Recours Art. 60  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours à la  Chambre administrative du Tribunal cantonal. La procédure d’opposition est  exclue.   2 Sous réserve des prescriptions particulières de la présente ordonnance, la  procédure de recours est régie par le Code de procédure administrative3).   Décisions  sujettes à  recours   Art. 61  Sont réputées décisions sujettes à recours :   a) l’appel d’offres;  b) les documents d’appel d’offres;  c) le choix des participants à la procédure sélective;  d) l’exclusion de la procédure;  e) l’interruption et la répétition de la procédure;  f) l’adjudication;  g) la révocation de l’adjudication.     Délai de recours Art. 62  1 Le recours doit être déposé dans les 10 jours à compter du  lendemain de la publication de l’appel d’offres, de la réception des documents  d’appel d’offres ou de la notification d’une autre décision.   2 Il n'y a pas de féries judiciaires.   Motifs de recours Art. 63  1 Le recours peut être formé pour :   a) violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;  b) constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.     2 Le grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué.   Effet suspensif Art. 64  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif.   2 Le président de la Chambre administrative peut accorder, d’office ou sur  demande, l’effet suspensif au recours, pour autant que celui-ci paraisse  suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y  oppose.       174.11    19      Décision sur  recours   Art. 65  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, la Chambre administrative  peut soit statuer sur le fond, soit renvoyer la cause à l’adjudicateur dont elle  annule la décision, au besoin avec des instructions impératives.   2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, la  Chambre administrative constate le caractère illicite de la décision.   Dommages-  intérêts   Art. 66  L’adjudicateur répond, dans les limites fixées par l'article 28 de la loi  concernant les marchés publics1), du dommage qu’il a causé en prenant une  décision dont le caractère illicite a été constaté à l'issue de la procédure de  recours.    SECTION 9 : Surveillance et révocation de l'adjudication   Surveillance de  l'exécution du  marché   Art. 67  1 L’adjudicateur surveille l’exécution du marché adjugé.   2 Il s’assure que l’adjudicataire respecte les conditions de l’adjudication,  notamment en ce qui concerne le respect des dispositions concernant la  protection des travailleurs, les conditions de travail et l’égalité de traitement  entre femmes et hommes.   3 Les autorités chargées d'appliquer le droit du travail contrôlent le respect  des dispositions relatives à la protection des travailleurs. L'adjudicateur peut  les consulter avant et après l'adjudication du marché.   4 L'adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer des contrôles en matière de  conditions de travail. Il peut confier cette tâche à une autorité de surveillance  ou à une autre instance compétente, notamment à un organe paritaire institué  par une convention collective de travail.   5 L'adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer des contrôles en matière  d'égalité entre femmes et hommes. Il peut confier cette tâche au Bureau de  l'égalité ou à un organisme similaire.   Collaboration et  renseignements   Art. 68  1 L’adjudicataire est tenu de collaborer avec l’adjudicateur ou l’organe  de contrôle désigné par ce dernier en mettant ses dossiers à disposition et en  fournissant sur demande tous renseignements utiles.   2 Il doit en outre lui garantir l’accès à ses établissements, installations ou  autres locaux affectés à l’exécution du marché adjugé.      174.11    20   Révocation de  l'adjudication   Art. 69  1 L’adjudicateur peut décider de révoquer l’adjudication si :   a) l’adjudicataire ne respecte pas les conditions de l’adjudication lors de  l’exécution du contrat;   b) un des motifs d’exclusion énumérés à l’article 51 est découvert après  l’adjudication.      2 La décision de révocation de l’adjudication est communiquée à  l’adjudicataire. Elle est sommairement motivée et indique la voie de recours.    SECTION 10 : Statistiques et archivage   Statistiques Art. 70  Sur demande de l’autorité intercantonale, les adjudicateurs tiennent  une statistique annuelle des marchés soumis aux accords internationaux et la  communiquent au Bureau de la statistique. Celui-ci la transmet à l’autorité  intercantonale à l’intention de la Confédération.   Archivage Art. 71  1 Les adjudicateurs conservent les dossiers relatifs aux marchés  publics durant trois ans au moins à compter de la fin de la procédure  d’adjudication.   2 Ces dossiers comprennent :   a) l’appel d’offres;   b) les documents d’appel d’offres;  c) le procès-verbal d’ouverture des offres;  d) la correspondance relative à la procédure;  e) les décisions prises;  f) l’offre retenue;  g) les rapports relatifs aux marchés publics soumis aux accords   internationaux et adjugés selon la procédure de gré à gré (art. 9, al. 2).      CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux concours   Principes Art. 72  1 L’adjudicateur a la faculté d’organiser un concours lorsque le choix  d’un projet nécessite une évaluation préalable de diverses solutions,  notamment sous l’angle conceptuel, structurel, écologique, économique ou  technique.      174.11    21        2 La procédure de concours doit être définie dans les limites fixées par la  présente ordonnance. Pour le surplus, l’adjudicateur peut se référer aux  normes adoptées par les organisations professionnelles concernées,  notamment le règlement des concours d’architecture et d’ingénierie  (règlement SIA 142).   Genres de  concours   Art. 73  1 Les concours se répartissent en concours d’études et concours  portant sur les études et la réalisation.   2 Les concours d’étude comprennent :   a) les concours d’idées, qui permettent d’obtenir des propositions de  solutions pour des tâches décrites et délimitées de manière générale et  dont la réalisation ne peut être envisagée immédiatement;   b) les concours de projets, qui permettent d’obtenir des propositions de  solutions pour des tâches clairement définies dont la réalisation est  envisagée et d’identifier des partenaires qualifiés pour les concrétiser.      3 Les concours portant sur les études et la réalisation visent à susciter des  propositions en vue de la réalisation de tâches clairement définies et à  permettre l’adjudication des activités liées à ces tâches.   Procédures  applicables   Art. 74  1 Lorsqu’ils ont pour objet un marché public soumis à un accord  international, les concours sont organisés selon les règles de la procédure  ouverte ou sélective.   2 Dans les autres cas, ils sont organisés, en fonction des seuils mentionnés en  annexe 2, selon la procédure ouverte, la procédure sélective ou la procédure  sur invitation.   Valeur du  concours   Art. 75  1 La valeur du concours se compose :    a) dans le cas du concours d'idées, de la somme totale des prix;  b) dans le cas du concours de projets proprement dit, de la somme totale des   prix et de la valeur estimée, TVA non comprise, des travaux d'étude  supplémentaires définis dans le programme du concours;   c) dans le cas du concours portant sur les études et la réalisation, de la  somme totale des prix et de la valeur estimée, TVA non comprise, du  marché à adjuger.         174.11    22       2 L'adjudicateur fixe une somme raisonnable pour le total des prix. Ce faisant,  il tient compte du montant des prix et des mentions figurant dans les normes  adoptées par les organisations professionnelles concernées, du genre de  concours, des prestations exigées des participants, du nombre de participants  escompté, d'éventuelles indemnités fixes destinées aux participants ainsi que  d'un marché d'étude supplémentaire ou d'une adjudication en perspective.   Travaux  préparatoires   Art. 76  1 Pour préparer le concours, l’adjudicateur peut recourir aux conseils  de spécialistes externes, notamment en ce qui concerne :   a) le choix de la procédure;  b) l’élaboration du programme de concours;  c) l’appel d’offres ou l’invitation à participer au concours;  d) le choix des membres du jury;  e) la sélection des participants au concours.     2 Ces spécialistes peuvent faire partie du jury pour autant qu’ils n’aient pas été  chargés de l’éventuel examen préalable (art. 79).   Programme du  concours   Art. 77  1 L’adjudicateur formule le programme du concours de manière à  permettre aux intéressés d’y participer en toute connaissance de cause.   2 Ce programme définit notamment :   a) le genre de concours, son objet et les spécialités à traiter;  b) la procédure choisie;  c) les conditions de participation;  d) le calendrier du déroulement du concours;  e) la somme globale des prix;  f) les critères et les modalités d’attribution des prix;  g) la déclaration d’intention de l’adjudicateur relative à la suite qu’il entend   donner au concours ainsi qu’à la nature et à l’ampleur du mandat  envisagé;   h) le nom des membres du jury et de leurs suppléants.     Garantie de  l'anonymat   Art. 78  1 Les concours doivent se dérouler dans l’anonymat.   2 L’adjudicateur se porte garant de l’anonymat des propositions remises par  les participants jusqu’à ce que le jury les ait évaluées et classées, ait attribué  les prix et prononcé une recommandation pour la suite des opérations.   3 La proposition remise par un participant qui a enfreint la règle de l’anonymat  doit être exclue.      174.11    23   Examen  préalable   Art. 79  1 L’adjudicateur peut procéder ou faire procéder à un examen des  propositions remises par les participants avant de les soumettre au jury.   2 Cet examen préalable porte sur le respect des prescriptions du programme  du concours. Son résultat est consigné, sans jugement de valeur, dans un  procès-verbal qui est porté à la connaissance de l'adjudicateur et du jury.   Jury  a) Composition   Art. 80  1 Le jury se compose :   a) de professionnels qualifiés dans les domaines sur lesquels porte le  concours;   b) d’autres membres désignés librement par l’adjudicateur.     2 La majorité des membres du jury doit être formée de professionnels et la  moitié au moins de ceux-ci doit être indépendante de l’adjudicateur.   3 Les membres du jury doivent s’abstenir de toute participation au concours,  directe ou indirecte. Les motifs de récusation prévus par l’article 39 du Code  de procédure administrative3) sont applicables par analogie.   b) Tâches Art. 81  1 Le jury approuve le programme du concours.   2 Il juge les propositions remises par les participants, décide du classement  ainsi que de l’attribution des prix et émet une recommandation pour la suite  des opérations.   3 Il peut attribuer des mentions si le montant maximal et les conditions de ces  mentions figurent dans le programme du concours.   Classement et  prix   Art. 82  1 Le jury classe les propositions des participants qui correspondent  aux dispositions du programme du concours et répartit les prix. Un premier  prix est toujours attribué. Des prix ex æquo ne sont pas autorisés.   2 Des propositions remarquables, qui ont été écartées de la répartition des  prix pour avoir contrevenu aux dispositions du programme du concours,  peuvent faire l’objet de mentions.   3 Le jury peut intégrer dans son classement les propositions qui ont fait l'objet   de mentions pour autant qu’il en décide ainsi à l’unanimité et que cette  possibilité soit mentionnée dans le programme du concours.      174.11    24   Recommanda-  tion du jury   Art. 83  1 L’adjudicateur est en principe tenu de suivre la recommandation du  jury.   2 Il peut toutefois se libérer de cette obligation moyennant le versement d’une  indemnité (art. 85, al. 2, lettre a).   Droits d'auteur Art. 84  1 Dans toutes les procédures de concours, les participants conservent  leurs droits d’auteur sur les propositions qu’ils ont remises.   2 Les documents relatifs aux propositions récompensées par un prix ou une  mention deviennent propriété de l’adjudicateur.   Prétentions  découlant du  concours   Art. 85  1 Le lauréat :   a) d’un concours d’idées n’a pas de droit sur un mandat de poursuite des  études;   b) d’un concours de projets peut, en principe, prétendre à l’adjudication du  mandat tel qu’il est formulé dans le programme du concours;   c) d’un concours portant sur les études et la réalisation peut, en principe,  prétendre à l’adjudication du marché.      2 Une indemnité égale au tiers de la somme globale des prix et mentions doit  être versée :   a) au lauréat, lorsque l’adjudicateur, contrairement aux recommandations du  jury, adjuge le mandat de poursuite des études ou le marché à un tiers;   b) à l'auteur d'une proposition, lorsque l’adjudicateur utilise cette dernière   sans adjuger le mandat de poursuite des études à son auteur.      3 Si les deux situations se produisent, les indemnités prévues à l’alinéa 2 sont  cumulées.   4 Si l’adjudicateur renonce définitivement, après le verdict du jury, à réaliser le  projet, le droit à l’indemnité au sens de l’alinéa 2 s’éteint. Si l’adjudicateur  revient sur sa décision avant dix ans, le droit en question peut à nouveau être  revendiqué.   Publication Art. 86  1 L’adjudicateur communique par écrit la décision du jury à tous les  participants et publie les résultats du concours de manière appropriée dans la  presse.   2 Il présente les projets au public dès la publication de la décision.      174.11    25    CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales   Publication  Art. 87  Jusqu'à la mise en service dans le canton du Système d’information  sur les marchés publics en Suisse (site Internet : www.simap.ch) :   a) la publication prévue par l'article 25, alinéa 1, se fait uniquement dans le  Journal officiel;   b) la publication prévue à l'article 58, alinéa 3, se fait dans le Journal officiel  et dans la Feuille officielle suisse du commerce.      Abrogation Art. 88  L’ordonnance du 19 janvier 1999 concernant l’adjudication des  marchés publics (OAMP) est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 89  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2006.    Delémont, le 4 avril 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      174.11    26        Annexe 1  (art. 14)      Valeurs-seuils selon les dispositions des traités  internationaux    a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)       Adjudicateurs     Valeurs-seuils en CHF 4)   (valeurs-seuils en DTS)            marchés de construction  (valeur totale)         marchés de fournitures     marchés de services   Cantons 8'700'000  (5'000'000)   350'000  (200'000)   350'000  (200'000)    Autorités/entreprises  publiques dans les secteurs  de l’eau, de l’énergie, des   transports et des  télécommunications   8'700'000  (5'000'000)   700'000  (400'000)   700'000  (400'000)     b) En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la   Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis  aux dispositions des traités internationaux      Adjudicateurs Valeurs-seuils en CHF 4)     (valeurs-seuils en Euro)              marchés de construction   (valeur totale)  marchés de fournitures marchés de services      Communes  8'700'000   (6'000'000)  350'000   (240'000)  350'000   (240'000)      Entreprises privées  disposant d’un droit spécial   ou exclusif, dans les  secteurs de l’eau, de   l’énergie et des transports (y  compris les téléphériques et   les remonte-pentes)   8'700'000  (6'000'000)   700'000  (480'000)   700'000  (480'000)      Entreprises publiques ou  privées ayant des droits   spéciaux ou exclusifs dans le  secteur du transport   ferroviaire et dans le secteur  énergétique   (approvisionnement en gaz  et en chaleur)   8’000'000  (5'000'000)   640'000  (400'000)   640'000  (400'000)      Entreprises publiques ou  privées ayant des droits   spéciaux ou exclusifs dans le  secteur des   télécommunications   8’000'000  (5'000'000)   960'000  (600'000)   960'000  (600'000)      174.11    27        Annexe 2  (art. 19, art. 74, al. 2)      Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non  soumis aux traités internationaux        Champ  d’application   Fournitures  (valeurs-seuils en CHF)   Services  (valeurs-seuils en CHF)   Constructions  (valeurs-seuils en CHF)       Second œuvre Gros œuvre    Petits marchés        Procédure  de gré à gré   jusqu’à 100’000 jusqu’à 150’000 jusqu’à 150’000 jusqu’à 300’000    Procédure  sur invitation   jusqu’à 250’000 jusqu’à 250’000 jusqu’à 250’000 jusqu’à 500’000    Marchés simples        Procédure  ouverte / sélective   dès 250’000 dès 250’000 dès 250’000 dès 500’000             174.11    28        Annexe 3  (art. 37)     Documents exigibles dans le cadre de l’évaluation de  l’aptitude des soumissionnaires ou des candidats      1. Déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occupées  par le soumissionnaire ou par le candidat durant les trois années qui ont  précédé l’appel d’offres      2. Déclaration portant sur les ressources humaines et les moyens  techniques dont le soumissionnaire ou le candidat dispose pour exécuter  les prestations mises en soumission      3. Diplômes, certificats et documents attestant les capacités  professionnelles ainsi que l’expérience des employés du soumissionnaire  ou du candidat et, voire ou, de ses cadres dirigeants, notamment des  responsables prévus pour l’exécution du marché      4. Liste des principaux travaux exécutés durant les cinq années qui ont  précédé l’appel d’offres      5. Références auprès desquelles l’adjudicateur peut s’assurer de l’exécution  conforme de ces travaux et obtenir notamment les renseignements  suivants : coûts des travaux; date et lieu de leur exécution; avis (de  l’ancien adjudicateur) sur le bon déroulement des travaux et sur leur  conformité avec les règles techniques reconnues      6. Preuve(s) de l’existence d’un mode reconnu de gestion de la qualité     7. Preuve(s) de l’existence d’un concept santé et sécurité au travail     8. Preuve(s) de l’existence d’un système de management et de gestion des  risques compatible avec la composante environnementale du  développement durable      9. Bilans ou extraits de bilans du soumissionnaire ou du candidat pour les  trois exercices qui ont précédé l’appel d’offres      10. Chiffre d’affaires total réalisé par le soumissionnaire ou le candidat durant  les trois années qui ont précédé l’appel d’offres      11. Attestation bancaire garantissant l’octroi des crédits nécessaires au  soumissionnaire en cas d’adjudication du marché      12. Garantie bancaire     13. En cas de concours de projets, preuve(s) de l’adéquation des prestations  fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en matière de  formation, d’efficacité et de pratique            174.11    29         1) RSJU 174.1  2) RSJU 174.01  3) RSJU 175.1  4) Les valeurs-seuils ont été adaptées selon décision de l'autorité intercantonale pour les   marchés publics (AiMp), en vigueur depuis le 1er juillet 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    174.11    30