pdf_content: 822.2.12 - Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux    822.2.12  Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital  psychiatrique cantonal et des services de soins  psychiatriques cantonaux  du 23.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2004)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 79 al. 1 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat   (LPers);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux médecins de l'Hôpital psychiatrique  cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux (ci-après: les mé- decins) suivants:  a) médecins directeurs et médecins directrices (ci-après: médecins direc- teurs);  b) médecins-chefs et médecins-cheffes (ci-après: médecins-chefs);  c) médecins sous-directeurs et médecins sous-directrices (ci-après: méde- cins sous-directeurs);  d) médecins-chefs adjoints et médecins-cheffes adjointes (ci-après: méde- cins-chefs adjoints);  e) médecins adjoints et médecins adjointes (ci-après: médecins adjoints);  f) médecins permanents et médecins permanentes (ci-après: médecins per- manents).  2 Les médecins sont soumis aux dispositions de la législation sur le personnel  de l'Etat, sous réserve des dispositions complémentaires de la présente ordon- nance.  1    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  Art.  2 Médecins directeurs et médecins-chefs 1 Les médecins directeurs et les médecins-chefs doivent être au bénéfice d'un  titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie  et psychothérapie pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération. 2 Ils assument la responsabilité médicale de l'Hôpital psychiatrique cantonal  (ci-après: l'Hôpital) ou d'un service.  Art.  3 Médecins sous-directeurs et médecins-chefs adjoints 1 Les médecins sous-directeurs et les médecins-chefs adjoints doivent être au  bénéfice d'un titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou  en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents, reconnu par la  Confédération. 2 Ils assistent les médecins directeurs et les médecins-chefs dans leurs tâches  de direction, les remplacent durant leur absence et assument la responsabilité  médicale des unités qui leur sont confiées.  Art.  4 Médecins adjoints 1 Les médecins adjoints doivent être au bénéfice d'un titre de médecin spécia- liste  en  psychiatrie  et  psychothérapie  ou  en  psychiatrie  et  psychothérapie  pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération. 2 Ils assument la responsabilité médicale des unités qui leur sont confiées.  Art.  5 Médecins permanents 1 Les médecins permanents  doivent être  au bénéfice  d'un titre  de médecin  spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothéra- pie pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération, ou bénéficier  d'une expérience professionnelle jugée équivalente. 2 Ils exercent des activités médicales au sein de l'Hôpital ou d'un service.  Art.  6 Responsabilité civile 1 Pour toutes leurs activités au sein de l'Hôpital ou d'un service, y compris  pour leur activité privée, les médecins sont couverts par l'assurance-responsa- bilité civile de l'Hôpital ou de l'Etat selon les normes en vigueur. 2 L'application de l'article 11 de la loi du 16 septembre 1986 sur la responsa- bilité civile des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.  2    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  2 Rémunération des médecins  Art.  7 Principe 1 La rémunération des médecins comprend:  a) le traitement;  b) les allocations;  c) les contributions aux assurances sociales. 2 Les médecins permanents ont en outre droit aux gratifications, primes, ré- compenses et indemnités spéciales prévues par la législation sur le personnel  de l'Etat. 3 En plus de la rémunération prévue à l'alinéa 1, les médecins directeurs, les  médecins-chefs, les médecins sous-directeurs, les médecins-chefs adjoints et  les médecins  adjoints perçoivent  des  honoraires  provenant  de leur  activité  privée.  Art.  8 Traitement, allocations et contributions aux assurances sociales 1 Le traitement,  les allocations et  les contributions aux assurances sociales  sont fixés conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  9 Consultations privées – Principe 1 Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs,  les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints sont autorisés à consa- crer l'équivalent de deux demi-jours par semaine de travail à des consulta- tions privées. 2 On entend par consultation privée toute prestation médicale fournie à un pa- tient ou une patiente qui, sur sa propre initiative ou sur celle de son médecin  somaticien, demande explicitement l'intervention personnelle du médecin. 3 Les médecins peuvent renoncer à effectuer des consultations privées. Il en  est fait mention dans leur contrat de travail.  Art.  10 Consultations privées – Modalités 1 Les consultations privées se déroulent en principe sur le lieu de travail du  médecin. 2 Elles ne peuvent être effectuées dans un autre endroit qu'avec l'autorisation  préalable du ou de la responsable médical-e de l'Hôpital ou du service, ou de  son ou sa supérieur-e hiérarchique.  3    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  Art.  11 Consultations privées – Honoraires 1 Les honoraires annuels que les médecins peuvent encaisser pour des consul- tations privées ne doivent pas excéder le montant des prestations médicales  équivalant à douze heures de travail hebdomadaires, rémunérées selon le tarif  en vigueur. D'éventuels honoraires excédentaires sont acquis dans leur totali- té à l'Etat. 2 Les honoraires perçus pour les prestations techniques reviennent à l'Hôpital  ou au service pour les travaux administratifs et  l'utilisation des infrastruc- tures. 3 Les médecins assument la totalité des contributions sociales sur leurs hono- raires. 4 Les médecins qui renoncent à effectuer des consultations privées reçoivent,  au prorata de leur temps de travail annuel effectif, une indemnité compensa- toire équivalant à 70 % du montant maximal des honoraires prévus à alinéa 1.  Art.  12 Consultations privées – Facturation 1 La facturation des honoraires est faite par l'Hôpital ou par le service.  Art.  13 Expertises et rapports privés 1 Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs,  les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints sont autorisés à élaborer  des expertises et des rapports à titre privé, pour autant que cette activité n'en- trave pas la bonne marche de l'Hôpital ou du service. 2 Pour les expertises et rapports privés, les médecins perçoivent les honoraires  équivalant aux prestations médicales rémunérées selon le tarif en vigueur. 3 Les honoraires perçus pour les prestations techniques reviennent à l'Hôpital  ou au service pour les travaux administratifs et  l'utilisation des infrastruc- tures. 4 Les articles 11 al. 3 et 12 sont applicables par analogie.  Art.  14 Autres activités rémunérées et activités accessoires 1 Pour toute autre activité rémunérée qu'ils exercent conformément à leur ca- hier des charges durant leur temps de travail, les médecins rétrocèdent à l'Hô- pital ou au service 50 % des indemnités perçues. 2 Toute activité qui n'est pas prévue dans le cahier des charges du médecin est  considérée comme activité accessoire au sens de l'article 67 LPers et requiert   une autorisation écrite.  4    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  3 Vacances légales, congés de formation et congés scientifiques  Art.  15 Vacances légales et congés de formation – Médecins directeurs,  médecins-chefs, médecins sous-directeurs, médecins-chefs ad- joints et médecins adjoints  1 Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs,  les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints ont droit, par année ci- vile, à quarante jours d'absence réservés aux vacances légales, à la formation  et au perfectionnement professionnel. 2 Ils ne perçoivent aucune participation financière de l'Etat pour les congrès et  cours de formation continue. 3 Sont réservées les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat en  matière de perfectionnement professionnel volontaire.  Art.  16 Vacances légales et congés de formation – Médecins permanents 1 Le droit aux vacances des médecins permanents est déterminé conformé- ment à la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les médecins permanents ont droit, par année civile, à dix jours d'absence  pour leur formation. 3 L'Etat participe aux frais de formation, jusqu'à concurrence de 50 %. 4 Sont réservées les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat en  matière de perfectionnement professionnel volontaire.  Art.  17 Congés scientifiques – But 1 Les congés scientifiques ont pour but de permettre à l'ayant droit de mettre à  jour ses connaissances, de prendre part à des projets scientifiques ainsi que  d'établir ou de maintenir des contacts avec d'autres institutions offrant  des  connaissances et techniques spécifiques à son domaine d'activité.  Art.  18 Congés scientifiques – Ayants droit 1 Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs  et les médecins-chefs adjoints bénéficient périodiquement d'un congé scienti- fique rétribué.  Art.  19 Congés scientifiques – Durée 1 Pour les médecins directeurs et les médecins-chefs, la durée du congé est  fixée comme il suit:  a) trois mois, si l'ayant droit a accompli de six à onze ans de service dans  sa fonction;  5    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  b) six mois, si l'ayant droit a accompli de douze à dix-huit ans de service  dans sa fonction;  c) neuf mois, si l'ayant droit a accompli plus de dix-huit ans de service  dans sa fonction.  2 Pour les médecins sous-directeurs et les médecins-chefs adjoints, la durée  d'un congé scientifique est fixée comme il suit:  a) deux mois, si l'ayant droit a accompli de six à onze ans de service dans  sa fonction;  b) quatre mois, si l'ayant droit a accompli de douze à dix-huit ans de ser- vice dans sa fonction;  c) six mois, si l'ayant droit a accompli plus de dix-huit ans de service dans  sa fonction.  Art.  20 Congés scientifiques – Restriction du droit 1 Un congé scientifique ne peut être accordé durant les cinq ans qui précèdent  le départ à la retraite ou s'il est établi que le médecin quittera ses fonctions à  l'Etat.  Art.  21 Congés scientifiques – Rémunération 1 Durant le congé scientifique, l'ayant droit reçoit 75 % de la rémunération  prévue à l'article 7 al. 1. Il est tenu de restituer, en tout ou en partie, les pres- tations accordées s'il quitte le service de l'Etat dans les cinq ans qui suivent la  fin du congé scientifique. 2 L'ayant droit assume ses frais de voyage et d'entretien.  Art.  22 Congés scientifiques – Remplacement 1 L'ayant droit propose un remplaçant ou une remplaçante pour la durée du  congé scientifique et règle par délégation le problème de la responsabilité de  la gestion médicale de l'Hôpital ou du service pendant son absence.  Art.  23 Congés scientifiques – Conditions de l'octroi du congé 1 La compétence d'accorder un congé scientifique appartient:  a) pour les médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal, à la Commission  administrative, sur le préavis de la direction de l'Hôpital;  b) pour les médecins des services ambulatoires de psychiatrie, à la Direc- tion de la santé et des affaires sociales, sur le préavis du ou de la chef-fe  du service.  6    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  2 Le congé ne peut être accordé que si:  a) l'ayant droit s'engage à poursuivre durant son congé des activités en ac- cord avec le but des congés scientifiques défini à l'article 17;  b) le remplacement de l'ayant droit est assuré de façon satisfaisante.  Art.  24 Congés scientifiques – Procédure 1 La demande doit être soumise pour décision à la Commission administrative  de l'Hôpital psychiatrique cantonal ou à la Direction de la santé et des affaires  sociales, avant le 30 mars de l'année précédant le congé, accompagnée des  préavis requis à l'article 23. 2 La demande doit indiquer les activités du ou de la bénéficiaire  durant le  congé scientifique et les modalités de remplacement adoptées.  4 Heures supplémentaires et services spéciaux  Art.  25 Heures supplémentaires 1 A défaut de pouvoir être compensées dans l'année, les heures supplémen- taires accomplies par les médecins permanents donnent droit à une rémunéra- tion conformément à l'article 91 LPers. 2 Les heures supplémentaires des autres médecins soumis à la présente ordon- nance ne sont pas rétribuées.  Art.  26 Services spéciaux – Principe 1 Les médecins peuvent être tenus de participer aux services de garde et de pi- quet selon les besoins de l'Hôpital ou du service. 2 Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables  aux modalités d'organisation de ces services spéciaux.  Art.  27 Services spéciaux – Compensation du service de garde 1 La compensation du service de garde se fait à raison d'une heure de congé  pour deux heures de garde, déduction faite des heures d'intervention. 2 L'accomplissement d'un service de garde donne droit à une indemnité, dont  les modalités sont fixées par la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  28 Services spéciaux – Compensation du service de piquet 1 Seuls les médecins permanents ont droit à la compensation du service de pi- quet. 2 La compensation du service de piquet donne droit à une heure de congé  pour cinq heures de piquet, déduction faite des heures d'intervention.  7    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  5 Dispositions finales  Art.  29 Droit transitoire 1 Pour les prestations facturées selon l'ancien système tarifaire, les honoraires  privés sont remboursés aux médecins conformément au mode de calcul qui  prévalait à l'Hôpital et dans les services avant l'entrée en vigueur du nouveau  système tarifaire.  Art.  30 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.  8    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_078  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.2004 01.01.2004 2004_078  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Médecins directeurs et médecins-chefs 	Art. 3 Médecins sous-directeurs et médecins-chefs adjoints 	Art. 4 Médecins adjoints 	Art. 5 Médecins permanents 	Art. 6 Responsabilité civile  	2 Rémunération des médecins 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Traitement, allocations et contributions aux assurances sociales 	Art. 9 Consultations privées – Principe 	Art. 10 Consultations privées – Modalités 	Art. 11 Consultations privées – Honoraires 	Art. 12 Consultations privées – Facturation 	Art. 13 Expertises et rapports privés 	Art. 14 Autres activités rémunérées et activités accessoires  	3 Vacances légales, congés de formation et congés scientifiques 	Art. 15 Vacances légales et congés de formation – Médecins directeurs, médecins-chefs, médecins sous-directeurs, médecins-chefs adjoints et médecins adjoints 	Art. 16 Vacances légales et congés de formation – Médecins permanents 	Art. 17 Congés scientifiques – But 	Art. 18 Congés scientifiques – Ayants droit 	Art. 19 Congés scientifiques – Durée 	Art. 20 Congés scientifiques – Restriction du droit 	Art. 21 Congés scientifiques – Rémunération 	Art. 22 Congés scientifiques – Remplacement 	Art. 23 Congés scientifiques – Conditions de l'octroi du congé 	Art. 24 Congés scientifiques – Procédure  	4 Heures supplémentaires et services spéciaux 	Art. 25 Heures supplémentaires 	Art. 26 Services spéciaux – Principe 	Art. 27 Services spéciaux – Compensation du service de garde 	Art. 28 Services spéciaux – Compensation du service de piquet  	5 Dispositions finales 	Art. 29 Droit transitoire 	Art. 30 Entrée en vigueur   		2022-08-12T03:01:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 823.112 - Ordonnance DSAS fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile    823.112  Ordonnance DSAS fixant l'horaire d'intervention des  services d'aide et de soins à domicile  du 09.02.2006 (version entrée en vigueur le 01.04.2006)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu l'article 10 let. e de la loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à do- micile (LASD);  Vu le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Principes 1 L'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est fixé  comme il suit:  a) travaux d'économie familiale (art. 1 al. 1 let. a RASD), du lundi au sa- medi inclus: de 7 à 20 heures;  b) prestations médico-sociales et soins OPAS (art. 1 al. 1 let. b et al. 2  RASD), du lundi au dimanche inclus: de 7 à 20 heures.  2 Pour les prestations retenues à l'alinéa 1 let. b ci-dessus, des interventions  entre 20 et 22 heures peuvent  être effectuées  pour permettre une prise en  charge  des  personnes  impotentes  compatible  avec  la  vie  familiale  (soins,  prise du repas et coucher). 3 Une extension de l'horaire est possible si une réévaluation de la personne  impotente conclut à la nécessité de cette mesure pour le maintien à domicile.  Art.  2 Abrogation 1 La décision du 12 juillet 1996 fixant l'horaire d'intervention des services  d'aide et de soins à domicile est abrogée.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.  1     823.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2006 Acte acte de base 01.04.2006 2006_013  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2006 01.04.2006 2006_013  2   	Art. 1 Principes 	Art. 2 Abrogation 	Art. 3 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:02:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 823.12 - Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile    823.12  Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en  matière d'aide et de soins à domicile  du 14.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 12 mai 2016 sur l'indemnité forfaitaire  (LIF);     Considérant:  Les associations de communes de l'ensemble des districts, par leurs prési- dents, ont élaboré une nouvelle grille uniforme d'évaluation pour l'octroi de  l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile. Elles ont émis  le souhait que le montant de l'indemnité forfaitaire ne soit pas revu avant l'ap- plication généralisée de cette nouvelle grille et l'analyse de ses conséquences  financières.     Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 L'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile, au sens de  l'article 1 LIF, est fixée à 25 francs par jour. 2 Elle est réexaminée tous les deux ans pour être adaptée à l'évolution du coût  de la vie.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.  1     823.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.10.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_108 24.11.2020 Préambule modifié 01.01.2021 2020_169 24.11.2020 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_169  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.10.2008 01.01.2008 2008_108 Préambule modifié 24.11.2020 01.01.2021 2020_169 Art. 1 al. 1 modifié 24.11.2020 01.01.2021 2020_169  2   	Art. 1 	Art. 2  		2020-12-04T07:15:19+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 823.16 - Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile    823.16  Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile  du 02.04.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2001)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Vu la loi du 27 septembre 1990 sur les soins et l'aide familiale à domicile (ci- après: la loi);  Considérant:  Selon l'article 8 de la loi, le Conseil d'Etat fixe le tarif des prestations qui ne  sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins prévue par la LAMal.  Le tarif de l'aide familiale à domicile doit donc être fixé, cela en fonction de  la situation financière des usagers. Cette situation est définie de telle façon  que la participation des usagers équivaut au maximum à 25 % des charges  d'exploitation des services fournissant ces prestations (art. 17 de la loi). Ces  tarifs, calculés sur la base des comptes 1998 des services, ont été préavisés   favorablement par la Commission cantonale des soins et de l'aide familiale à  domicile.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les tarifs horaires pour l'aide familiale à domicile sont fixés en fonction du  revenu et  de la fortune imposables  de l'usager,  la fortune n'étant  prise en  considération qu'à partir de 30'000 francs:  Revenu imposable Tarif horaire Fortune dès 30'000 francs  jusqu'à Fr. 5000 Fr. 5.00 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 5001 à 10'000 Fr. 5.95 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 10'001 à 15'000 Fr. 6.90 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 15'001 à 20'000 Fr. 7.85 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 20'001 à 25'000 Fr. 8.80 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 25'001 à 30'000 Fr. 9.75 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 30'001 à 35'000 Fr. 10.70 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  1    Tarifs de l'aide familiale à domicile – A  823.16  Revenu imposable Tarif horaire Fortune dès 30'000 francs  de Fr. 35'001 à 40'000 Fr. 11.65 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 40'001 à 45'000 Fr. 12.60 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 45'001 à 50'000 Fr. 13.55 + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 50'001 à 55'000 Fr. 14.50 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 55'001 à 60'000 Fr. 15.45 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 60'001 à 70'000 Fr. 17.35 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 70'001 à 80'000 Fr. 19.25 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  de Fr. 80'001 à 90'000 Fr. 21.15 + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs  dès Fr. 90'001 Fr. 23.05 + 3 ct./heure par tranche de 1000 francs jus- qu'à 32 francs l'heure au maximum  2 Pour chaque enfant à charge, l'usager bénéficie d'une réduction du revenu  imposable de 5000 francs, jusqu'à un tarif horaire minimal de 5 francs. 3 Lorsque l'aide à domicile doit être fournie d'une manière continue durant  quatre heures par jour au moins, le tarif peut être réduit de 10 % au maxi- mum. 4 En  accord  avec  les  communes  conventionnées,  les  services  fournissant  l'aide familiale peuvent consentir des arrangements tarifaires dans des cas de  rigueur ou en faveur de leurs membres cotisants. Le montant global annuel  des arrangements tarifaires ne doit cependant pas excéder la somme des coti- sations et des dons encaissés par les services fournissant l'aide familiale. 5 Les tarifs fixés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables que lorsqu'ils sont à la  charge exclusive de l'usager. Lorsque l'usager est au bénéfice d'une assurance  privée lui garantissant le remboursement de tout ou partie des prestations, le  tarif applicable aux prestations prises en charge par l'assureur est de 24 francs  l'heure, pour autant que le tarif selon l'alinéa 1 ne soit pas supérieur. Ce tarif  est également applicable aux usagers domiciliés à l'extérieur du canton ou à  l'étranger.  Art.  2 1 Si l'usager fait ménage commun avec des personnes à qui il offre nourriture  et  logement,  son  revenu  et  sa  fortune  imposables  sont  augmentés  d'un  dixième des revenus et des fortunes imposables des personnes hébergées. 2 La majoration n'a pas lieu si les personnes hébergées paient à l'usager le  prix effectif de la nourriture et du logement ou si elles contribuent d'une ma- nière notable au maintien à domicile de l'usager.  2    Tarifs de l'aide familiale à domicile – A  823.16  Art.  3 1 A la demande du service d'aide familiale, l'usager est tenu de donner des in- dications exactes et complètes sur sa situation financière, notamment par la  production d'un duplicata de sa dernière taxation fiscale; il doit également in- diquer si les prestations qu'il requiert sont prises en charge par une assurance  ou d'autres répondants. En cas de refus, le service fournissant l'aide familiale  applique le tarif maximal, sans les déductions prévues à l'article premier al. 2  à 4. 2 L'usager qui, en raison d'indications incomplètes ou fausses, a obtenu des  prestations d'aide familiale à un tarif inférieur à celui qui lui était réellement  applicable est tenu de rembourser au service d'aide familiale le solde, majoré  d'un intérêt de 5 %.  Art.  4 1 L'arrêté du 15 décembre 1992 fixant les tarifs des soins et de l'aide familiale  à domicile (RSF 823.16) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  3    Tarifs de l'aide familiale à domicile – A  823.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.04.2001 Acte acte de base 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 130 / d 132  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.04.2001 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 130 / d 132  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T03:03:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Convention concernant l'organisation des services de soins extrahospitaliers dans le canton de Fribourg

pdf_content: Convention du 21 décembre 1979 concernant l’organisation des services de soins extra-hospitaliers dans le canton de Fribourg   823.2   Convention concernant l’organisation des services de soins  extra-hospitaliers dans le canton de Fribourg   du 21.12.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)      Le Département de la santé publique du canton de Fribourg 1)  et La Section de Fribourg de la Croix-Rouge suisse, à  Fribourg   1) Actuellement : Direction de la santé et des affaires sociales.   Conviennent :  L’essor pris ces dernières années par les services de soins et d’assistance à  domicile démontre l’utilité pour la population de disposer de services de  soins extra-hospitaliers prévenant et complétant les soins hospitaliers.  Il est indispensable que la mise en place de l’aide apportée soit effectuée  par du personnel professionnel compétent.  L’infirmière de santé publique, de par sa formation et son expérience, est la  mieux apte à apprécier des situations.  Dans ce but, il apparaît nécessaire que le Département de la santé publique  confie à la section de Fribourg de la Croix-Rouge suisse, par son service de  soins extra-hospitaliers et de santé publique, le mandat de promouvoir,  d’organiser et de surveiller les soins extra-hospitaliers pour l’ensemble du  canton.   Art. 1 Mandat  1 La Direction de la santé et des affaires sociales donne mandat à la section  de Fribourg de la CRS de développer les services de soins extra-hospitaliers  et de santé publique dans le canton de Fribourg d’entente avec les  communes et, en ce qui concerne l’organisation de ces services, d’organiser  et de promouvoir des activités préventives, l’information à la population et  l’organisation de cours de formation.  2 La section de Fribourg de la CRS s’engage à exercer cette activité  médico-sociale et à collaborer, dans ce but, avec les organismes et les  institutions publiques et privées concernées.    1     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    Art. 2 Soins à domicile  1 La section de Fribourg de la CRS est compétente pour l’organisation, la  coordination et la réalisation de services de soins à domicile.  2 Elle est d’autre part compétente pour assurer la surveillance de l’activité  des services de soins à domicile déjà existants, ainsi que de l’activité du  personnel auxiliaire travaillant dans les homes pour personnes âgées.  3 Elle s’occupe en particulier :  a) de l’information et des démarches auprès des communes, du corps   médical, des hôpitaux, des organismes médico-sociaux et des caisses- maladie ;   b) de la signature des conventions avec les communes ;  c) de l’organisation des services comprenant notamment le personnel   suivant :  1. infirmières de santé publique, infirmières diplômées (soins   généraux, psychiatrie, hygiène maternelle et pédiatrie)  2. infirmières assistantes  3. personnel auxiliaire extra-hospitalier en possession d’une attestation   de la CRS ; chacun travaillant selon son cahier des charges ;  d) de la collaboration et de la coordination avec les médecins et les   institutions publiques et privées s’occupant de la santé ;  e) de la collaboration et de la coordination avec les associations d’aides   familiales, pour l’hygiène corporelle et les travaux ménagers ;  f) du contrôle de l’activité du personnel effectuant des soins à domicile.   Art. 3 Activités préventives  La section de Fribourg de la CRS, en accord avec la Direction de la santé et  des affaires sociales et le médecin cantonal collabore avec les institutions  existantes au développement de la prévention à tous les niveaux, dans le  domaine de la santé, par :  a) les contrôles réguliers de santé qui permettent une évaluation constante   de la santé des patients, tant du point de vue physique que psychique :   hygiène de vie, alimentation, mobilisation, contrôle de prise de   médicaments, contrôle de tension artérielle, relation de soutien et  encouragement aux contacts avec d’autres, organisation d’activités  diverses (ergothérapie et physiothérapie) contribuant à éviter une  aggravation de l’état du patient, à favoriser son indépendance et son  maintien à domicile ;    2     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    b) l’information et le soutien auprès des mères en matière d’hygiène   maternelle et infantile, par des contrôles réguliers : hygiène,  alimentation, développement physique et psychique du nourrisson ;   c) l’aide à domicile des alcooliques et des toxicomanes ;  d) l’activité dans les écoles en matière de médecine scolaire et d’éducation   sanitaire auprès des enfants.   Art. 4 Cours de formation  La section de Fribourg de la CRS est responsable de l’organisation de  cours, sous l’égide de la CRS, pour :  – soins aux malades « Soigner chez soi »  – soins aux personnes âgées  – soins à la mère et à l’enfant  – gardiennage d’enfant (baby-sitting)  – et pour la formation des auxiliaires hospitalières et extra-hospitalières.   Art. 5 Programme d’activité et budget  Le service de soins extra-hospitaliers de la Section de Fribourg soumet  chaque année son programme d’activité et son budget à la Direction de la  santé et des affaires sociales pour approbation. Il en est de même des  comptes et du rapport annuel.   Art. 6 Participation des communes  La section de Fribourg de la CRS se charge d’encaisser trimestriellement  auprès des communes, en vertu des conventions passées, leur participation  financière.   Art. 7 Subvention  La Direction de la santé et des affaires sociales participe aux frais résultant  pour la section de Fribourg de la CRS de l’exécution de la présente  convention, par un montant annuel inscrit au budget de l’Etat.   Art. 8 Durée  La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle se  renouvellera tacitement de 4 ans en 4 ans, sauf résiliation de part et d’autre  au moins un an à l’avance.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente convention entrera en vigueur dès son approbation par le  Conseil d’Etat.    3     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2        Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 28.12.1979.    4     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.12.1979 Acte acte de base 01.01.1980 —  14.11.2002 Art.1 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.3 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.5 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.7 modifié 01.01.2003 2002_120   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.12.1979 01.01.1980 —  Art.1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120         5    	Art. 1 Mandat 	Art. 2 Soins à domicile 	Art. 3 Activités préventives 	Art. 4 Cours de formation 	Art. 5 Programme d’activité et budget 	Art. 6 Participation des communes 	Art. 7 Subvention 	Art. 8 Durée 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:31:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 823.42 - Règlement de promotion de la première année tronc commun des formations d'aide familiale, d'assistance en soins et santé communautaire et de gestion en économie familiale    823.42  Règlement de promotion de la première année tronc  commun des formations d'aide familiale, d'assistance en  soins et santé communautaire et de gestion en économie  familiale  du 03.06.2003 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la convention du 1er décembre 2002 entre l'Institut agricole de Grange- neuve et l'Ecole du personnel soignant sur la coopération en matière de for- mation professionnelle d'aide familial-e, d'assistant et assistante en soins et  santé communautaire et de gestionnaire en économie familiale;  Vu l'ordonnance du 21 mai 2002 de la Croix-Rouge suisse sur la formation  des assistants et assistantes en soins et santé communautaire;  Vu le règlement du 5 février 2001 concernant l'apprentissage et l'enseigne- ment professionnel, les stages et l'examen de fin d'apprentissage d'aide fami- lial-e;  Vu le règlement du 20 mai 1999 d'apprentissage et d'examen de fin d'appren- tissage de gestionnaire en économie familiale;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Buts  Art.  1 1 Le présent règlement définit les principes et modalités d'évaluation prati- qués dans les deux sites de formation, à savoir le Centre de formation en éco- nomie familiale, à Grangeneuve, et l'Ecole du personnel soignant, à Fribourg,  pour le programme de formation de la première année tronc commun menant  aux certificats fédéraux de capacité d'aide familial-e, d'assistant et assistante  en soins et santé communautaire et de gestionnaire en économie familiale. 2 Il  garantit  à  chaque  apprenti-e  les  mêmes  bases  d'évaluation  et  fixe  les  conditions de promotion en deuxième année de formation.  1    Formations d'aide familiale et de gestion en économie familiale – R  823.42  2 Système d'évaluation sommative  Art.  2 Principes d'évaluation 1 L'évaluation sommative, par le biais d'examens en école (théoriques et pra- tiques), d'un travail écrit effectué lors du dernier stage et d'un rapport de stage  établi par le ou la responsable de stage vérifie l'atteinte des objectifs de fin de  première année de formation. Ces objectifs de formation se répartissent dans  les domaines d'enseignement suivants:  a) soins et assistance,  b) conception du milieu et organisation de la vie quotidienne,  c) administration et logistique (qui peuvent être intégrées dans les autres  domaines),  d) compétences professionnelles générales  e) et dans la branche suivante: culture générale. 2 La  note  du  cours  d'allemand  est  indiquée  sur  le  bulletin  de  notes  mais  n'entre pas dans la moyenne. 3 L'éducation physique et sportive ne fait pas l'objet d'une évaluation somma- tive.  Art.  3 Modalités générales 1 En école, chaque domaine d'enseignement et chaque branche donnent lieu à  une ou plusieurs épreuves sommatives. 2 Lors du dernier stage, une production personnelle sous la forme d'un travail  écrit effectué par l'apprenti-e et un rapport de stage établi par le ou la respon- sable de stage donnent lieu à une évaluation sommative. 3 Pour chacun des domaines d'enseignement et chacune des branches, il est  calculé une moyenne des épreuves. 4 Les  modalités  d'exécution  des  différentes  épreuves  font  l'objet  de  docu- ments spécifiques portés à la connaissance des apprenti-e-s.  Art.  4 Echelle des notes 1 Le travail des apprenti-e-s est évalué par des notes selon l'échelle suivante:  a) 6 = Très bien, qualitativement et quantitativement  b) 5 = Bien, correspondant au but fixé  c) 4 = Suffisant, satisfaisant aux exigences minimales  d) 3 = Faible, incomplet  e) 2 = Très faible  2    Formations d'aide familiale et de gestion en économie familiale – R  823.42  f) 1 = Inutilisable ou non exécuté. 2 La note 4 marque la limite inférieure de la réussite. 3 Les  notes  attribuées  à  l'intérieur  des  domaines  d'enseignement  et  des  branches sont arrondies au dixième. 4 Les notes semestrielles figurant dans le bulletin de notes sont arrondies à  des demi-notes. 5 La moyenne annuelle et la moyenne générale de l'année sont arrondies au  dixième.  3 Conditions de promotion en deuxième année de formation  Art.  5 1 L'apprenti-e est promu-e en deuxième année de formation s'il ou si elle sa- tisfait aux trois conditions suivantes:  a) obtenir la moyenne annuelle,  égale ou supérieure à 4,0 dans les do- maines d'enseignement des soins et assistance (coefficient 2) et de la  conception du milieu et organisation de la vie quotidienne;  b) obtenir la moyenne générale de l'année, égale ou supérieure à 4,0;  c) obtenir l'appréciation «Acquis» pour le rapport de stage «Option». 2 Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, l'apprenti-e n'est pas pro- mu-e. 3 Est en outre réservé l'article 7.  4 Absences  Art.  6 1 La fréquentation des cours, des ateliers pratiques et des stages de formation  pratique est obligatoire. 2 En cas d'absence prolongée de plus de vingt jours (maladie, congés spéciaux  ou autres) lors des cours et ateliers pratiques de la première année, l'apprenti- e ne peut être promu-e en deuxième année. Les directions de sites imposent le  complément de formation nécessaire à l'acquisition des compétences profes- sionnelles en vue d'une promotion en deuxième année.  3    Formations d'aide familiale et de gestion en économie familiale – R  823.42  3 En cas d'absence prolongée de plus de quatre jours et demi (maladie, congés  spéciaux ou autres) en stage de formation pratique en première année, l'ap- prenti-e est tenu-e d'effectuer un stage supplémentaire de deux semaines du- rant  les  vacances  d'été  de l'année  scolaire  en  cours  pour  être  promu-e  en  deuxième année. Les directions de sites déterminent le choix et les modalités  du stage en fonction de la situation. 4 Les cas exceptionnels, en particulier ceux qui sont liés à une maladie ou à  un accident occasionnant une interruption durable de la formation, sont exa- minés individuellement par les directions de sites.  5 Possibilité de répéter une année de formation  Art.  7 1 En cas de non-promotion, la direction du site dont dépend administrative- ment l'apprenti-e détermine, dans chaque cas et après étude du dossier et au- dition de l'intéressé-e, si:  a) l'apprenti-e peut reprendre le cours de sa formation en répétant l'année  scolaire;  b) la direction du site met un terme à la formation de l'apprenti-e.  6 Réclamation et recours  Art.  8 1 Toute décision prise à l'égard d'un ou d'une apprenti-e peut, dans les dix  jours qui suivent la notification de la décision contestée, faire l'objet d'une ré- clamation auprès de la direction du site dont dépend administrativement l'ap- prenti-e. 2 Toute décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un re- cours soit à la Direction de la formation et des affaires culturelles, soit à la  Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  7 Entrée en vigueur  Art.  9 1 Ce règlement entre en vigueur immédiatement.  4    Formations d'aide familiale et de gestion en économie familiale – R  823.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2003 Acte acte de base 03.06.2003 2003_101 01.04.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2003 03.06.2003 2003_101 Art. 8 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  5   	1 Buts 	Art. 1  	2 Système d'évaluation sommative 	Art. 2 Principes d'évaluation 	Art. 3 Modalités générales 	Art. 4 Echelle des notes  	3 Conditions de promotion en deuxième année de formation 	Art. 5  	4 Absences 	Art. 6  	5 Possibilité de répéter une année de formation 	Art. 7  	6 Réclamation et recours 	Art. 8  	7 Entrée en vigueur 	Art. 9   		2022-04-08T09:00:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur l'indemnité forfaitaire

abbreviation: LIF

pdf_content: 830.1 - Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF)    830.1  Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF)  du 12.05.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 63 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message 2013-DSAS-77 du Conseil d'Etat du 24 mars 2015;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Disposition générale  Art.  1 Définition 1 L'indemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux  proches qui apportent une aide régulière,  importante et durable à une per- sonne impotente pour lui permettre de vivre à domicile.  2 Organisation  Art.  2 Autorités d'application 1 Les autorités d'application sont:  a) les associations de communes au sens de la loi sur les prestations médi- co-sociales (ci-après: associations de communes);  b) les commissions de district;  c) la Direction chargée de la santé 1) (ci-après: la Direction);  d) le Conseil d'Etat.  Art.  3 Associations de communes 1 Les associations de communes:  a) adoptent un règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire;  b) font, à l'attention du Conseil d'Etat, une proposition commune sur le  montant de cette indemnité;  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Indemnité forfaitaire – L  830.1  c) instituent une commission de district. 2 A défaut de proposition commune, la Direction entend les associations et  propose au Conseil d'Etat le montant de l'indemnité forfaitaire. 3 Le montant de l'indemnité est examiné périodiquement.  Art.  4 Commissions de district 1 Les commissions de district:  a) décident de l'octroi de l'indemnité forfaitaire;  b) élaborent le règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire;  c) font, à l'attention de l'association de communes, une proposition sur le  montant de cette indemnité.  Art.  5 Direction 1 La Direction approuve le règlement concernant l'octroi de l'indemnité for- faitaire.  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat arrête le montant de l'indemnité forfaitaire.  3 Conditions d'octroi et financement  Art.  7 Conditions d'octroi 1 L'indemnité forfaitaire est accordée conformément au règlement concernant  son octroi. 2 Le fait que la personne à charge soit au bénéfice d'une assurance privée ou  sociale, notamment d'une allocation d'impotence, ne constitue pas un motif de  réduction ou de suppression de l'indemnité forfaitaire. L'indemnité peut être  augmentée, notamment pour tenir compte de la lourdeur des situations prises  en charge. 3 Pour une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé, le droit à l'indemnité  forfaitaire débute dès la naissance.  Art.  8 Financement 1 Les communes paient l'indemnité forfaitaire. 2 La répartition de la  charge  financière  de l'indemnité forfaitaire  entre  les  communes se fait conformément aux statuts de l'association de communes.  2    Indemnité forfaitaire – L  830.1  4 Voies de droit  Art.  9 1 Les décisions des commissions de district sont notifiées à la personne inté- ressée dans un délai de nonante jours dès le dépôt de la demande. 2 Elles sont sujettes à réclamation auprès de la commission de district dans les  trente jours dès leur communication. 3 Les  décisions sur  réclamation sont  sujettes  à  recours  auprès  du Tribunal  cantonal. 4 Les décisions prises par les autres autorités d'application peuvent faire l'ob- jet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction admi- nistrative.  5 Dispositions finales  Art.  10 Entrée en vigueur et referendum 1 La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi sur les prestations  médico-sociales. 2)  2 Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referen- dum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2018 (ACE 04.07.2016).  3    Indemnité forfaitaire – L  830.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2016 Acte acte de base 01.01.2018 2016_075  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2016 01.01.2018 2016_075  4   	1 Disposition générale 	Art. 1 Définition  	2 Organisation 	Art. 2 Autorités d'application 	Art. 3 Associations de communes 	Art. 4 Commissions de district 	Art. 5 Direction 	Art. 6 Conseil d'Etat  	3 Conditions d'octroi et financement 	Art. 7 Conditions d'octroi 	Art. 8 Financement  	4 Voies de droit 	Art. 9  	5 Dispositions finales 	Art. 10 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-12T03:04:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur l'aide sociale

abbreviation: LASoc

pdf_content: 831.0.1 - Loi sur l'aide sociale (LASoc)    831.0.1  Loi sur l'aide sociale (LASoc)  du 14.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 48 de la Constitution fédérale; Vu la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance  des personnes dans le besoin; Vu la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger; Vu le message du Conseil d'Etat du 12 mars 1991; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux  personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton. 2 Les dispositions des législations fédérale et cantonale sur l'aide aux victimes  d'infractions sont réservées.  Art.  2 But 1 La présente loi a pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de  la personne dans le besoin.  Art.  3 Définition 1 Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales   ou lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à  temps, par ses propres moyens.  Art.  4 Nature de l'aide sociale 1 L'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et  la mesure d'insertion sociale.  1    Aide sociale – L  831.0.1 2 La prévention comprend toute mesure générale ou particulière permettant  d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle. 3 L'aide personnelle comprend notamment l'écoute, l'information et le conseil. 4 L'aide matérielle est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la  forme d'un contrat d'insertion sociale. 5 La mesure d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale,  permet au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver ou de développer son au- tonomie et son insertion sociales.  Art.  4a Contrat d'insertion sociale – Contenu 1 Un contrat  d'insertion sociale individualisé peut  être  conclu avec  la  per- sonne dans le besoin. Sa nature juridique est celle d'un contrat de droit admi- nistratif. 2 Dans la mesure où le contrat d'insertion sociale est en adéquation avec les  capacités et les potentialités de la personne dans le besoin, cette dernière y est  astreinte. Si elle refuse le projet d'insertion sociale proposé, l'aide matérielle  peut être réduite jusqu'au minimum défini dans les normes relevant de l'ar- ticle 22a al. 1. 3 Dans le contrat d'insertion sociale est définie la mesure d'insertion sociale  reconnue comme contre-prestation.  Art.  4b Contrat d'insertion sociale – Durée 1 Le contrat d'insertion sociale est limité dans le temps. Sa durée est de six à  douze mois. 2 Un bilan est établi périodiquement avec la personne dans le besoin, dans le  but d'évaluer l'adéquation de la mesure.  Art.  4c Contrat d'insertion sociale – Aide matérielle 1 Pendant la durée du contrat d'insertion sociale, la personne dans le besoin  reçoit une aide matérielle fondée sur les normes relevant de l'article 22a al. 1  et majorée d'un montant incitatif. 2 Le montant incitatif est fixé dans le règlement d'exécution.  Art.  5 Subsidiarité 1 L'aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne  peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux dis- positions du code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré  entre personnes du même sexe ou ne peut pas faire valoir d'autres prestations  légales auxquelles elle a droit.  2    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  6 …  Art.  7 Répartition des compétences – Communes 1 Les  communes  décident  de  l'aide  sociale  à  accorder  aux  personnes  sui- vantes, domiciliées dans le canton: a) les ressortissants fribourgeois; b) les Confédérés; c) les étrangers; d) les réfugiés au bénéfice d'une autorisation d'établissement.  Art.  8 Répartition des compétences – Etat 1 L'Etat décide de l'aide sociale à accorder aux personnes suivantes: a) les ressortissants fribourgeois rapatriés avant le 1er janvier 1979; b) les personnes de passage ou séjournant dans le canton; c) les personnes sans domicile fixe; d) … e) les demandeurs d'asile.  Art.  9 Domicile – Définition 1 La personne dans le besoin a son domicile au sens de la présente loi (ci- après: domicile d'aide sociale) dans la commune où elle réside avec l'inten- tion de s'y établir. 2 Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée au contrôle des habitants  et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'éta- blissement, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou  plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire.  Art.  9a …  Art.  10 Domicile – Conjoints et partenaires enregistrés 1 Chaque conjoint ou partenaire enregistré a un domicile d'aide sociale indé- pendant.  Art.  11 Domicile – Séjour en institution 1 Le séjour, volontaire ou non, dans un home, un hôpital ou tout autre établis- sement et, s'il s'agit d'une personne majeure, le placement dans une famille,  décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d'aide sociale.  3    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  12 Domicile – Mineurs 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'aide  sociale de ses parents ou de celui d'entre eux qui détient l'autorité parentale. 2 Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, il  partage le domicile  d'aide social du parent avec lequel il vit. 3 Il a un domicile d'aide sociale indépendant: a) en cas de tutelle, à son dernier domicile d'aide sociale avant l'institution   de la tutelle; b) au lieu fixé à l'article 9, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est   normalement capable de pourvoir à son entretien; c) au dernier domicile d'aide sociale fixé aux alinéas 1 et 2, lorsqu'il ne vit   pas avec ses parents, ou avec l'un des deux, de façon durable; d) à son lieu de séjour dans les autres cas.  Art.  13 Domicile – Personnes sous curatelle de portée générale 1 La personne protégée par une curatelle de portée générale a son domicile  d'aide sociale dans la commune où elle réside en fait et y crée son centre d'ac- tivités.  Art.  14 Délégation 1 L'Etat  peut  confier,  par  convention,  à  des  institutions  privées  le  mandat  d'octroyer l'aide sociale à certains groupes de personnes, notamment aux per- sonnes soumises à la législation en matière d'asile. 2 La convention règle également les voies de droit contre les décisions ren- dues par les institutions privées.  2 Organisation  2.1 Communes  Art.  15 Tâches des communes 1 Les communes veillent à ce que les personnes dans le besoin bénéficient de  l'aide sociale octroyée en vertu de la présente loi,  notamment les mesures  d'insertion sociale.  4    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  16 Collaboration intercommunale – En général 1 Pour accomplir leurs tâches en matière d'aide sociale, les communes colla- borent, au besoin, conformément à la loi sur les communes, sous réserve des  dispositions de la présente loi.  Art.  17 …  Art.  18 Service social 1 Les communes créent un service social doté de personnel qualifié. 1bis Un service social doit englober une population d'au moins 3000 habitants  et  du personnel  qualifié  représentant  au moins un emploi  à  mi-temps. Le  Conseil d'Etat peut, sur demande motivée, accorder des dérogations. 2 Le service social accomplit les tâches suivantes: a) il contribue à la prévention sociale et collabore avec les institutions pri-  vées et publiques; abis) il instruit les dossiers d'aide sociale et demande le préavis de la com-  mune de domicile d'aide sociale; b) il fournit l'aide personnelle et l'aide matérielle aux personnes désignées   aux articles 7 et 8 après avoir soumis les demandes d'aide matérielle à  la commission sociale ou au Service de l'action sociale;  c) il décide, en cas d'urgence, de l'octroi d'une aide matérielle limitée et  soumet sa décision à l'autorité compétente pour ratification;  d) il transmet au Service de l'action sociale les avis d'aide sociale relevant  des lois fédérales et des conventions internationales;  e) il présente, pour remboursement, à la fin de chaque trimestre civil, aux  communes et à l'Etat, le décompte des aides matérielles accordées;  f) il élabore un rapport annuel d'activités à l'intention des communes et de  la Direction en charge de l'aide sociale 1) (ci-après: la Direction).  3 Au besoin, le service social sollicite, pour les mineurs, la collaboration du  Service de l'enfance et de la jeunesse.  Art.  18a Collaboration 1 Lors d'un transfert de prise en charge entre un service social et un office ré- gional de placement, et réciproquement, une collaboration étroite et régulière  est instaurée entre les deux instances. 2 Une convention détermine le contenu et les modalités de cette collaboration.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  5    Aide sociale – L  831.0.1 3 D'autres services peuvent être appelés à collaborer, notamment l'orientation  scolaire et professionnelle, la formation professionnelle et l'assurance-invali- dité. 4 …  Art.  19 Commission sociale – Composition 1 Les  communes créent  une commission sociale composée  de cinq à neuf  membres. 1bis Les membres de la commission sociale peuvent être choisis hors des exé- cutifs communaux. 2 Le responsable du service social et l'assistant social chargé du dossier as- sistent aux séances de la commission avec voix consultative.  Art.  20 Commission sociale – Tâches 1 La commission sociale décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la  suppression et du remboursement de l'aide matérielle relevant de l'article 7;  elle en détermine la forme, la durée et le montant. 1bis Elle prend les décisions relevant du contrat d'insertion sociale. Elle peut,  par décision, annuler ou modifier le contrat si la personne dans le besoin ne  remplit pas ses obligations ou si la mesure s'avère inadéquate. 2 Elle détermine le domicile d'aide sociale. 3 …  2.2 Etat  Art.  21 Service – En général 1 Il est institué un Service de l'action sociale subordonné à la Direction. 2 Le Service de l'action sociale décide de l'aide matérielle relevant de l'article  8, et de son remboursement. 3 Il rembourse aux services sociaux l'aide matérielle à charge de l'Etat. 4 Il peut consulter, auprès des services sociaux, les dossiers des bénéficiaires. 5 Il propose à la Direction des mesures générales relatives à l'information, à la  prévention et à la formation. Il contribue à la coordination des services so- ciaux. 6 Il veille à ce que les communes, les services sociaux et les commissions so- ciales assument leurs tâches en matière d'aide sociale.  6    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  21a Service – Révision 1 Le Service procède périodiquement à des travaux de révision des dossiers  des bénéficiaires. 2 La révision a pour objet la vérification de la bonne application des normes  et des lois régissant l'aide sociale ainsi que de la bonne utilisation des res- sources allouées dans ce domaine par l'Etat, les communes ou la Confédéra- tion. 3 Les vérifications effectuées sont contenues dans un rapport de révision dé- taillé qui fait état des pièces contrôlées, des erreurs constatées et des consé- quences des vérifications. Ce rapport est remis par le Service à la commission  sociale et au service social concernés, à l'Inspection des finances ainsi qu'à la  Direction.  Art.  21b Service – Inspection 1 Le Service procède d'office,  ou sur requête de la commission sociale,  du  service social ou de la Direction, à des travaux d'inspection des dossiers des  bénéficiaires afin qu'il soit vérifié que les conditions qui déterminent le be- soin au sens de la présente loi sont remplies et que les prestations d'aide so- ciale sont utilisées conformément à leur but. 2 L'inspection donne lieu à une enquête, notamment par une observation sur  le terrain, des prises de vue dans le domaine public et une visite à domicile  autorisée,  qui  est  soumise aux principes  de proportionnalité  et  de finalité.  L'enquête doit être menée par une personne qualifiée à cet effet et soumise au  secret de fonction. L'enquête s'étend aux personnes faisant ménage commun  avec une personne bénéficiant  de prestations d'aide sociale ou ayant à son  égard une obligation d'entretien. L'enquête porte en particulier sur les éléments suivants: a) les ressources financières, revenus, fortune ou en nature, en Suisse et à   l'étranger, ainsi que la capacité de gain et de travail; b) les charges courantes et les autres dépenses; c) le domicile et le lieu de vie effectif; d) l'état civil et la composition effective du ménage; e) l'utilisation conforme des prestations d'aide sociale. 3 Les résultats de l'enquête sont consignés dans un rapport que le Service re- met à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ou à l'autorité ayant re- quis l'inspection.  7    Aide sociale – L  831.0.1 4 Avant de prendre une décision, l'autorité compétente en matière d'aide so- ciale communique les conclusions du rapport à la personne concernée, en lui  impartissant un délai pour lui permettre de se déterminer. Le rapport est versé  au dossier de cette personne. 5 Lorsqu'un abus d'aide sociale est constaté, le Service transmet les conclu- sions du rapport à d'autres services de l'Etat touchés par cet abus. 6 Le rapport d'activité de la Direction fait état des résultats obtenus par les  inspections. 7 Les dispositions du présent article s'appliquent aux services sociaux qui pro- cèdent eux-mêmes aux travaux d'inspection. Ils désignent les personnes qua- lifiées à cet effet et soumises au secret de fonction. Ils transmettent au Ser- vice les conclusions de leurs rapports mentionnées aux alinéas 4 et 5 ainsi  que la décision de la commission sociale y relative.  Art.  22 Direction 1 La Direction en charge de l'aide sociale 2) émet les concepts des mesures  d'insertion sociale qui sont examinées sous l'angle de leur pertinence, de leur  adéquation et de leur non-concurrence avec le marché de l'emploi. Pour ce  faire, elle consulte les organes d'exécution et les milieux appropriés relevant  de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs. 2 Elle prend toute décision qui ne ressortit pas à une autre autorité. 3 Elle établit un concept qui fixe le cadre de la mise en œuvre des travaux  d'inspection et de révision visés par les articles 21a et suivant.  Art.  22a Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les normes de calcul de l'aide matérielle, en se réfé- rant aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Il  consulte préalablement les commissions sociales et les milieux intéressés. 2 Il peut mettre sur pied des groupes de travail interdépartementaux en rela- tion avec l'application de la présente loi et de la loi sur l'emploi et l'aide aux  chômeurs. 3 Il mandate, au moins une fois par législature, un organe externe pour éva- luer quantitativement et qualitativement les mesures d'insertion de la présente  loi et celles de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs.  Il en informe le  Grand Conseil. 4 …  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  8    Aide sociale – L  831.0.1  3 Procédure  Art.  23 Requête 1 Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse au service social au- quel sa commune de domicile ou de séjour est rattachée. 2 Les établissements hospitaliers informent sans délai le Service de l'action  sociale de l'admission de personnes de passage dans le canton qui sont dans  le besoin.  Art.  24 Obligation de renseigner – Demandeur 1 La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d'informer le service  social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de pro- duire les documents nécessaires à l'enquête. 2 L'aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les docu- ments nécessaires à l'enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une per- sonne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de  son état. 3 Le bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement  de sa situation. 4 En respectant les principes de proportionnalité et de finalité, le service so- cial compétent peut faire signer au demandeur une procuration l'autorisant à  requérir  lui-même auprès  des  communes,  des  services  de l'Etat,  des  assu- rances sociales et  privées,  ainsi qu'auprès de tiers,  les informations néces- saires concernant en particulier les ressources financières du demandeur, ses  charges courantes, son état civil et sa situation domiciliaire ainsi que sa capa- cité de travail et de gain. 5 En cas de doute sur l'exactitude ou la véracité des renseignements fournis  par le demandeur concernant sa situation personnelle et financière, celui-ci  doit délier du secret les services ou tiers nommément désignés afin de per- mettre aux autorités d'aide sociale de récolter les informations à son sujet qui   sont nécessaires à la détermination de son droit à l'aide matérielle. A la de- mande des autorités d'aide sociale, il doit notamment lever le secret bancaire  et le secret fiscal. En cas de refus, le demandeur peut être sanctionné au sens  de l'alinéa 2 ci-dessus ou dans les limites définies dans les normes relevant de  l'article 22a al. 1.  Art.  25 Obligation de renseigner – Etat, communes et tiers 1 Les services de l'Etat, les communes, les assurances sociales et privées, les  banques, les employeurs et les tiers fournissent gratuitement au demandeur et  aux autorités d'aide sociale qui en font la demande tous les renseignements  nécessaires à l'établissement du besoin au sens de la présente loi.  9    Aide sociale – L  831.0.1 2 Lesdits renseignements portent en particulier sur les éléments mentionnés à  l'article 21b al. 2.  Art.  26 Notification de la décision 1 Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indica- tion des voies de droit, à la personne concernée, à la commune de domicile  d'aide sociale et au Service de l'action sociale pour les cas relevant de la lé- gislation fédérale et des conventions internationales. 2 Toute décision du Service de l'action sociale est notifiée par écrit à la per- sonne concernée, avec indication des voies de droit.  Art.  27 Gratuité 1 La procédure de demande d'aide sociale est gratuite.  Art.  28 Secret de fonction 1 Les collaborateurs des services sociaux, du Service de l'action sociale et des  institutions  privées  qui  travaillent  à  l'application  de  la  présente  loi,  les  membres des organes des associations de communes et les autorités commu- nales sont tenus au secret de fonction.  Art.  29 Remboursement – Aide perçue légalement 1 La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en  tout ou partie, dès que sa situation financière le permet. L'aide matérielle re- çue conformément à l'article 4c n'est pas remboursable. 2 L'obligation de rembourser s'étend aux héritiers jusqu'à concurrence de leur  part d'héritage. 3 Le remboursement de l'aide matérielle reçue avant l'âge de 20 ans révolus  ne peut être exigé. 4 Le service social  qui accorde une aide matérielle  à titre d'avance sur les  prestations des assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est su- brogé dans les droits du bénéficiaire, jusqu'à concurrence de l'aide matérielle  accordée.  Art.  30 Remboursement – Aide perçue illégalement 1 Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une aide  matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort. 2 Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et  si le remboursement du montant perçu à tort le mettait dans une situation dif- ficile.  10    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  31 Remboursement – Garantie et prescription 1 Les biens immobiliers d'une personne ayant bénéficié d'une aide matérielle  sont grevés d'une hypothèque légale (art. 73 LACC) qui doit être inscrite au  registre foncier et qui garantit le remboursement de l'aide matérielle accordée  et des éventuels frais y relatifs. L'inscription de cette hypothèque est requise  par le service social compétent. 2 Le droit d'exiger le remboursement de l'aide matérielle se prescrit par dix  ans à compter du dernier versement de l'aide accordée. En cas d'inscription  d'une hypothèque, la prescription ne court pas. 3 Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur le service social, le droit d'exiger   le remboursement se prescrit par cinq ans dès que l'erreur a été constatée et,   dans tous les cas, par dix ans à compter du dernier versement de l'aide accor- dée. Toutefois, si l'acte punissable est soumis par le droit pénal à une pres- cription de plus longue durée, cette prescription s'applique.  4 Financement  Art.  32 Répartition des charges entre Etat et communes – Aide maté- rielle et mesures d'insertion sociale  1 Sont prises en charge à raison de 40 % par l'Etat et 60 % par les communes,  sous réserve de la législation fédérale et des conventions internationales, les  dépenses suivantes: a) l'aide matérielle accordée en vertu de l'article 7; b) les frais des mesures d'insertion sociale relevant de l'article 4a al. 3.  Art.  32a Répartition des charges entre Etat et communes – Formation,  évaluation et services sociaux spécialisés  1 Sont prises en charge à raison de 50 % par l'Etat et 50  % par les communes,  sous réserve de la législation fédérale et des conventions internationales, les  dépenses suivantes: a) … b) les frais de formation relevant de l'article 21 al. 5; c) les frais d'évaluation relevant de l'article 22a al. 3; d) les frais des services sociaux spécialisés relevant de l'article 14 al. 1, à   l'exception de ceux qui relèvent de la législation sur l'asile.  11    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  33 Etat 1 L'aide matérielle accordée en vertu de l'article 8 et celle qui est accordée  aux ressortissants fribourgeois domiciliée dans d'autres cantons ou à l'étran- ger sont prises en charge par l'Etat, sous réserve de la législation fédérale et  des conventions internationales.  Art.  34 Répartition des charges entre communes – Aide matérielle, me- sures d'insertion sociale et services sociaux spécialisés  1 Les frais des articles 32 et 32a restant à la charge des communes sont répar- tis entre toutes les communes du district dans lequel se trouve le service so- cial. 2 S'il existe plusieurs services sociaux dans un district, le Service de l'action  sociale effectue annuellement la répartition entre toutes les communes du dis- trict.  Art.  34a Répartition des charges entre communes – Frais de fonctionne- ment des services sociaux  1 Les frais de fonctionnement des services sociaux sont répartis entre toutes  les communes qui les ont institués.  Art.  34b Répartition des charges entre communes – Clé de répartition 1 Les frais incombant aux communes en vertu de la présente loi sont répartis  au prorata du chiffre de leur population dite légale.  4a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté  Art.  34c En général 1 Le Conseil d'Etat transmet une fois par législature au Grand Conseil un rap- port sur la situation sociale et la pauvreté, qui vise à suivre l'évolution de la   question de la pauvreté dans le canton et à anticiper les mesures de préven- tion en faveur des populations concernées. 2 Le rapport est établi par le Service de l'action sociale. Il comprend une par- tie quantitative et une partie qualitative qui permettent de fournir une compré- hension multidimensionnelle de la question de la pauvreté. Il peut en outre  comprendre une analyse longitudinale des parcours de vie.  12    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  34d Traitement de données à caractère personnel 1 Le rapport sur la situation sociale et la pauvreté se fonde sur une base de  données  spécialement  créée  qui  s'appuie  sur  les  données  disponibles  sui- vantes: a) des données fiscales, fournies par le Service cantonal des contributions; b) des données des registres communaux des habitants comprises sur la   plate-forme informatique cantonale prévue à l'article  16 de la loi  du  23 mai 1986 sur le contrôle des habitants, fournies par le Service de la  population et des migrants;  c) des données de l'aide sociale, fournies par le Service de l'action sociale; d) des données liées aux subsides de formation, fournies par le Service des   subsides de formation; e) des données des prestations complémentaires à l'AVS-AI, fournies par   l'Etablissement cantonal des assurances sociales. 2 Les services et les établissements traitant des données nécessaires à l'élabo- ration du rapport les transmettent d'office, une fois par législature, au service  chargé de la statistique 3). 3 Dans l'accomplissement de ses tâches en lien avec l'établissement du rap- port, le service chargé de la statistique est autorisé à faire usage du numéro  AVS. Il procède aux appariements de données nécessaires et transmet les ré- sultats obtenus, sous une forme anonymisée, au Service de l'action sociale. 4 Le service chargé de la statistique conserve pendant quinze ans les données  nécessaires à l'établissement du rapport sous une forme non anonymisée, per- mettant ainsi l'analyse longitudinale des parcours de vie sur trois législatures.  Ces données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que l'établissement  du rapport et doivent être détruites à la fin du délai de conservation. 5 Le Conseil d'Etat précise les données à transmettre, spécifie les modalités de  transmission et la durée de conservation des données et édicte les mesures de  sécurité à prendre afin que soient garanties la confidentialité et la protection  des données traitées.  5 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  35 Réclamation 1 Les décisions relatives à l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une réclama- tion écrite qui doit être déposée dans les trente jours à compter de la notifica- tion de la décision, auprès de l'autorité qui a rendu la décision.  3) Actuellement: Service de la statistique.  13    Aide sociale – L  831.0.1 2 La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du  réclamant.  Art.  36 Recours 1 Les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tri- bunal cantonal.  Art.  37 Qualité pour agir 1 Ont qualité pour agir: a) la personne qui sollicite une aide sociale; b) la commune de domicile d'aide sociale et le Service de l'action sociale,   contre les décisions rendues par les commissions sociales; c) …  Art.  37a Dispositions pénales 1 Est passible d'amende celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en  particulier par des déclarations fausses ou incomplètes, ou celui qui l'utilise à  des fins non conformes à la présente loi, ou celui qui ne rembourse pas les  avances d'aide sociale versées à titre d'avance sur des prestations d'assurance  ou de tiers. 2 La commission sociale, le service social régional ainsi que le Service sont  compétents pour dénoncer un abus d'aide sociale aux autorités de poursuite  pénale. 3 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  6 Dispositions finales et transitoires  Art.  38 Abrogation 1 Sont abrogés: a) la loi du 17 juillet 1951 sur l'assistance; b) l'arrêté du 12 décembre 1942 réglementant l'hébergement des passants   pauvres.  Art.  39 Modification 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg est modifiée comme il suit: ...  14    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 …  Art.  42a …  Art.  43 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 4) 2 Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, les com- munes ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à son appli- cation. A défaut, le Conseil d'Etat crée les services sociaux et constitue les  commissions sociales, aux frais des communes.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1994, à l'exception de l'art. 43 al. 2 déjà entré en vigueur  le 7 avril 1992 (ACE 07.04.1992).  15    Aide sociale – L  831.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.1991 Acte acte de base 01.07.1994 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 14.11.1991 Art. 43 al. 2 introduit 07.04.1992 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 08.10.1992 Art. 1 modifié 01.07.1994 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 26.11.1998 Art. 4 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4b introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4c introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 6 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 8 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 9a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 14 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 15 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 17 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 18 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 18a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 19 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 20 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 21 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 22 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 22a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 24 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 29 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 32 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 32a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34b introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Section 5 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 37 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 37a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 42a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 37a modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 36 modifié 01.01.2008 2008_001 16.11.2009 Art. 34b modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 37a modifié 01.01.2011 2010_066 06.10.2010 Art. 18a modifié 01.01.2011 2010_105 09.12.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 21a introduit 01.01.2011 2010_151  16    Aide sociale – L  831.0.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2010 Art. 21b introduit 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 24 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 25 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 29 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 37a modifié 01.01.2011 2010_151 06.09.2011 Art. 32 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 32a modifié 01.01.2012 2011_082 08.09.2011 Art. 31 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 31 modifié 01.01.2013 2012_016 15.06.2012 Art. 11 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_052 13.09.2012 Art. 9a abrogé 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 22a modifié 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 37 modifié 01.01.2013 2012_085 21.11.2019 Section 4a introduit 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 34c introduit 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 34d introduit 01.01.2020 2019_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.11.1991 01.07.1994 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 Art. 1 modifié 08.10.1992 01.07.1994 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 Art. 4 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4b introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4c introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 5 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 6 abrogé 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 8 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 9a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 9a abrogé 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 10 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 11 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 12 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 13 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 14 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 15 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 17 abrogé 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052  17    Aide sociale – L  831.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18a modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_105 Art. 19 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 20 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 21 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 21a introduit 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 21b introduit 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 22 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 22a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 22a modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 24 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 25 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 29 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 31 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 31 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 32 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 32 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 32a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 32a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 34 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 34a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34b introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34b modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Section 4a introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 34c introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 34d introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Section 5 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 36 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 37 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 37 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 37 modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 37a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 37a modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 37a modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 37a modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 42a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 43 al. 2 introduit 14.11.1991 07.04.1992 BL/AGS 1991 f 657 / d 671  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Nature de l'aide sociale 	Art. 4a Contrat d'insertion sociale – Contenu 	Art. 4b Contrat d'insertion sociale – Durée 	Art. 4c Contrat d'insertion sociale – Aide matérielle 	Art. 5 Subsidiarité 	Art. 6 … 	Art. 7 Répartition des compétences – Communes 	Art. 8 Répartition des compétences – Etat 	Art. 9 Domicile – Définition 	Art. 9a … 	Art. 10 Domicile – Conjoints et partenaires enregistrés 	Art. 11 Domicile – Séjour en institution 	Art. 12 Domicile – Mineurs 	Art. 13 Domicile – Personnes sous curatelle de portée générale 	Art. 14 Délégation  	2 Organisation 	2.1 Communes 	Art. 15 Tâches des communes 	Art. 16 Collaboration intercommunale – En général 	Art. 17 … 	Art. 18 Service social 	Art. 18a Collaboration 	Art. 19 Commission sociale – Composition 	Art. 20 Commission sociale – Tâches  	2.2 Etat 	Art. 21 Service – En général 	Art. 21a Service – Révision 	Art. 21b Service – Inspection 	Art. 22 Direction 	Art. 22a Conseil d'Etat   	3 Procédure 	Art. 23 Requête 	Art. 24 Obligation de renseigner – Demandeur 	Art. 25 Obligation de renseigner – Etat, communes et tiers 	Art. 26 Notification de la décision 	Art. 27 Gratuité 	Art. 28 Secret de fonction 	Art. 29 Remboursement – Aide perçue légalement 	Art. 30 Remboursement – Aide perçue illégalement 	Art. 31 Remboursement – Garantie et prescription  	4 Financement 	Art. 32 Répartition des charges entre Etat et communes – Aide matérielle et mesures d'insertion sociale 	Art. 32a Répartition des charges entre Etat et communes – Formation, évaluation et services sociaux spécialisés 	Art. 33 Etat 	Art. 34 Répartition des charges entre communes – Aide matérielle, mesures d'insertion sociale et services sociaux spécialisés 	Art. 34a Répartition des charges entre communes – Frais de fonctionnement des services sociaux 	Art. 34b Répartition des charges entre communes – Clé de répartition  	4a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté 	Art. 34c En général 	Art. 34d Traitement de données à caractère personnel  	5 Voies de droit et dispositions pénales 	Art. 35 Réclamation 	Art. 36 Recours 	Art. 37 Qualité pour agir 	Art. 37a Dispositions pénales  	6 Dispositions finales et transitoires 	Art. 38 Abrogation 	Art. 39 Modification 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 … 	Art. 42a … 	Art. 43 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-15T10:12:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"