abbreviation: RCulture

pdf_content: rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d'application de la loi  sur la culture  (RCulture)   C 3 05.01   du 13 mai 2015   (Entrée en vigueur : 20 mai 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la culture, du 16 mai 2013,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement  1 Le présent règlement fixe les modalités d’application de la loi sur la culture, du 16 mai 2013 (ci-après : la loi).  2 Il ne crée aucun droit à une prestation financière de l’Etat.      Chapitre II         Autorités compétentes      Art. 2        Compétences du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour établir la politique culturelle coordonnée au sens de l’article  4, alinéa 1, de la loi.  2 Il arrête, au début de chaque législature, les lignes directrices de sa politique culturelle sur la base d’un projet  établi par le département de la cohésion sociale(2) (ci-après : département).(1)  3 Il décide de l’octroi des aides financières qui relèvent de sa compétence, conformément à la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.      Art. 3        Compétences du département  1 Le département est chargé de la mise en œuvre de la politique culturelle du canton.  2 Il est chargé en particulier de conduire, au nom du canton, la concertation et la collaboration avec les  communes.  3 Il exerce toutes les attributions cantonales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par la loi et le présent  règlement.  4 Il décide de l’octroi des aides financières qui relèvent de sa compétence, conformément à la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.      Chapitre III        Conseil consultatif de la culture      Art. 4        Experts désignés par le Conseil d’Etat   Les experts désignés par le Conseil d’Etat sont choisis de manière à garantir une complémentarité entre les  membres du conseil consultatif de la culture (ci-après : conseil).      Art. 5        Durée du mandat  1 Le mandat des membres du conseil correspond à la durée de la législature; le mandat est renouvelable mais  ne peut excéder 10 ans.  2 Lorsqu'un membre est nommé en cours de législature, il ne l'est que jusqu'à l'expiration de la période non  révolue de celle-ci.      Art. 6        Suppléants   Les suppléants ne participent aux séances que lorsqu’ils remplacent un membre du conseil.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05p01.htm   rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 7        Fonctionnement  1 Le conseil se réunit, en principe, 2 fois par année.  2 L’ordre du jour des séances est arrêté d’entente entre l'office cantonal de la culture et du sport (ci-après :  l'office) et le président du conseil après consultation des membres.(1)  3 L'office convoque le conseil et en assure le secrétariat.(1)  4 Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou ad hoc en relation avec ses  missions.  5 Il peut faire appel à des experts externes.      Art. 8        Missions  1 Le conseil est consulté, au début de chaque législature, sur l'élaboration des lignes directrices de la politique  culturelle du canton.  2 Il est également consulté sur la politique culturelle coordonnée entre le canton et les communes.  3 Il peut faire des propositions aux collectivités publiques représentées en son sein en matière de politique  culturelle.  4 Les collectivités publiques peuvent consulter le conseil sur toute question culturelle de portée générale ou  stratégique.      Art. 9        Rémunération et remboursement des frais   La rémunération des membres du conseil et le remboursement de leurs frais s’effectuent conformément au  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre IV       Partenariat public-privé      Art. 10      Encouragement  1 Le département encourage et favorise les partenariats public-privé pour des projets qui s’inscrivent dans les  lignes directrices de la politique culturelle du canton, ainsi que lors de la création ou pour le financement  d’institutions d’intérêt stratégique.  2 Cet encouragement peut notamment prendre la forme d’une exonération des dons au sens de la loi sur  l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, et de la loi sur l’imposition des personnes  morales, du 23 septembre 1994.      Chapitre V        Formes de soutien      Art. 11      Soutien aux institutions d’intérêt stratégique   1 Le soutien à une institution d'intérêt stratégique fait l'objet d'une concertation préalable entre le canton et les  communes. Cette concertation est conduite par le département.  2 Le canton peut contribuer aux frais de fonctionnement d’institutions d’intérêt stratégique, conformément aux  articles 3 et 4 de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e  train), du 1er septembre 2016.(1)  3 Il peut également contribuer, à titre exceptionnel, à des frais d’investissement et à des frais d’entretien  d'infrastructures d'intérêt stratégique.(1)  4 Les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, et de la loi sur  les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, demeurent réservées.(1)      Art. 11A(1)  Développement de lieux culturels   Le canton planifie et favorise le développement de lieux culturels en concertation avec les communes  concernées.      Art. 12      Mise à disposition de locaux  1 Le canton peut mettre à la disposition de tiers, de manière temporaire ou durable, des locaux qui sont sa  propriété.  2 Le bénéficiaire doit être une personne morale qui poursuit des buts non lucratifs et dont les activités  s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique culturelle du canton.  3 Le département est chargé d’évaluer à l’intention du Conseil d’Etat, en concertation avec les autres  départements concernés, le bien-fondé d’une mise à disposition.  4 Les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, sont réservées.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05p01.htm   rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 13(1)     Formes de soutien et bénéficiaires                    Formes de soutien  1 Le canton soutient la diffusion de créations artistiques et le rayonnement d'artistes notamment sous la forme  d’une subvention unique ou de durée déterminée, d’une bourse, d’un prix, d’une prestation individuelle, ou par  la mise à disposition d’une résidence en Suisse.  2 Il soutient la production d’œuvres principalement dans les domaines du livre, du cinéma et de l'art  contemporain.                    Bénéficiaires  3 Le bénéficiaire est en principe une personne morale de droit privé qui a son siège dans le canton ou une  personne physique domiciliée dans le canton.  4 Un soutien peut être accordé à un bénéficiaire domicilié hors du canton pour autant que ce bénéficiaire  entretienne une relation étroite avec le canton.  5 Sont réservés les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, ainsi  que les engagements du canton en matière de coopération et d’échanges conformément à la loi et à l’article 15  du présent règlement.      Art. 14(1)      Art. 15      Coopération et échanges sur les plans transfrontalier, intercantonal, fédéral et international  1 Le Conseil d’Etat ou, pour lui, le département participe à des opérations ponctuelles ou durables de  coopération et d’échanges sur les plans transfrontalier, intercantonal, fédéral et international dans la mesure  où celles-ci s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique culturelle du canton.  2 En concertation avec les communes, le département participe aux plateformes de coopération, d’échanges et  de dialogue instituées aux plans intercantonal, fédéral, voire international.      Art. 16      Formations artistiques de base et professionnelles   Les formations artistiques de base et professionnelles sont régies par les lois y relatives qui demeurent  réservées.      Art. 17(1)     Mesures destinées à favoriser l’accès à la culture  1 Le département soutient et promeut les mesures d'accès à la culture au bénéfice des personnes domiciliées  dans le canton de Genève. Il peut étendre ces mesures à des personnes domiciliées dans l'agglomération du  Grand Genève.  2 Il est particulièrement chargé de l'accès à la culture de l'ensemble des élèves de l’école publique genevoise.  3 Il peut proposer ou soutenir des initiatives visant la participation de la population du canton à la vie culturelle.  4 Les initiatives ou soutiens du canton peuvent prendre la forme :   a)  de projets ponctuels ou durables visant à encourager l'accès à des créations artistiques ou à des  manifestations culturelles;   b)  de projets ponctuels ou durables visant à favoriser l'accessibilité au cadre bâti, aux manifestations comme  aux contenus culturels;   c)  d'activités destinées à sensibiliser le jeune public aux formations professionnelles et aux métiers dans les  domaines de la création artistique et de la culture;   d)  de mesures tarifaires visant à faciliter l'accès aux lieux culturels et aux productions artistiques;  e)  d'achat de prestations culturelles en faveur des élèves de l'école publique.   5 L'office est chargé de la gestion et de l'évaluation des mesures d'accès à la culture.      Art. 17A(1)  Commission cantonale d'accès à la culture  1 Le canton institue une commission cantonale d'accès à la culture (ci-après : la commission).  2 La commission est consultative et a pour missions :   a)  de formuler des recommandations visant à coordonner les différentes mesures d'accès à la culture sur le  territoire cantonal et d'organiser la concertation entre les collectivités publiques selon les responsabilités  de chacun au sens de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de  culture (2e train), du 1er septembre 2016;   b)  de veiller au respect de l'article 6, alinéa 3, de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le  canton en matière de culture (2e train), du 1er septembre 2016;   c)  sur demande de l'une des collectivités publiques, de se saisir d'une question et de formuler un préavis.  3 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la législature parmi des  collaborateurs des collectivités publiques œuvrant dans le domaine culturel, de la formation, du social ou de  l'intégration.   4 La commission est composée comme suit :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05p01.htm   rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   a)  4 représentants du canton, dont l'un exerce la présidence de la commission, désignés par le Conseil d'Etat;  b)  2 représentants de la Ville de Genève désignés par le Conseil administratif;  c)  2 représentants d'autres communes désignés par l'Association des communes genevoises.   5 Les mandats sont renouvelés à chaque législature cantonale.  6 La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.  7 Les décisions se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.  8 La commission est soumise à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.      Art. 18      Conservation et valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel  1 Le canton contribue à la conservation et à la valorisation de son patrimoine culturel matériel et immatériel.                    Patrimoine culturel matériel  2 La conservation et la valorisation du patrimoine culturel matériel relèvent en particulier de la loi sur la protection  des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, de la loi relative au Fonds cantonal d’art contemporain,  du 7 mai 2010, et de la loi instituant le dépôt légal, du 19 mai 1967.                    Patrimoine culturel immatériel  3 L'office établit une liste du patrimoine culturel immatériel (ci-après : patrimoine immatériel) en concertation  avec les porteurs de traditions vivantes du canton et veille à sa mise à jour.(1)  4 La liste du patrimoine immatériel comprend notamment une description de l’élément mentionné et, dans la  mesure du possible, une documentation scientifique à son sujet.(1)  5 La liste du patrimoine immatériel est publique.(1)  6 Le département collabore avec les instances intercantonales et nationales traitant de la conservation et de la  valorisation du patrimoine immatériel.      Chapitre VI       Subventions      Art. 19      Procédure d’octroi d’une subvention  1 L’octroi d’une subvention unique en vertu de l'article 13 du présent règlement fait l’objet d’une demande auprès  de l'office en tenant compte des délais fixés par l'office. L'office établit et publie les conditions d'octroi ainsi que  les calendriers de dépôts de dossiers.(1)  2 L’octroi d’une subvention à caractère pluriannuel fait l’objet d’une procédure fixée par le département. La  subvention est octroyée pour une durée de 4 ans au maximum et fait en principe l’objet d’une convention avec  le bénéficiaire, laquelle prévoit un dispositif d’évaluation. A l’échéance de celle-ci, le département peut en  proposer le renouvellement.  3 Est réservée la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  4 L’octroi d’une bourse ou d’un prix, l’achat, la commande d’une œuvre ou la mise à disposition d’une résidence  font l’objet d’une procédure et d’un délai spécifiques fixés par le département. Est réservée la loi relative au  Fonds cantonal d’art contemporain, du 7 mai 2010.      Art. 20      Préavis et décision  1 Les subventions octroyées en vertu de l'article 13 du présent règlement sont décidées par les autorités  compétentes conformément aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15  décembre 2005, sur préavis des commissions ou des jurys institués à l’article 21 du présent règlement.(1)  2 L’autorité de décision et les commissions de préavis veillent à garantir la diversité et la complémentarité de  l’offre culturelle sur le territoire cantonal.      Art. 21      Commissions de préavis et jurys(1)  1 Le département institue des commissions de préavis ou des jurys qui procèdent à l'examen des dossiers.(1)  2 L'office fixe le nombre de membres et les désigne pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans renouvelable  une seule fois.(1)  3 Les membres sont désignés en raison de leur connaissance avérée du domaine ou du sujet traité. (1)  4 Chaque séance de commission ou de jury est présidée par un collaborateur de l'office.(1)  5 Les préavis se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.(1)  6 Un membre ne peut assister à la délibération relative à un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même  ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou  de dépendance. Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.  7 Les membres sont tenus au secret des délibérations et au devoir de discrétion.  8 L'office convoque les commissions ou les jurys et en assure le secrétariat.(1)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05p01.htm   rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   9 La rémunération des membres et le remboursement de leurs frais s’effectue par analogie avec le règlement  sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Art. 22(1)     Critères d’octroi d’une subvention   Pour formuler leurs préavis, les commissions et les jurys tiennent compte des critères définis dans les conditions  d'octroi publiées et régulièrement actualisées par l'office.      Art. 23      Détermination du montant de la subvention   Le montant de la subvention accordée est déterminé en tenant compte des moyens financiers à disposition,  des contributions des autres collectivités publiques, de tiers et des recettes escomptées.      Art. 24(1)     Versement, révocation et restitution  1 La subvention est versée lorsque la réalisation du projet est garantie. L'office peut décider d’un versement en  plusieurs tranches. Dans ce cas, il en informe le bénéficiaire.  2 L'office peut solliciter de l’autorité compétente la révocation de la décision d’octroi et demander la restitution  de la subvention lorsque le projet pour lequel celle-ci a été octroyée n’est pas réalisé.  3 Lorsque le projet n’est que partiellement réalisé ou lorsque la loi, le présent règlement, une condition ou une  charge ne sont pas respectés, l'office peut demander la restitution de la subvention en tout ou en partie.      Art. 25(1)     Devoir d’information et vérification  1 A la demande de l'office, le bénéficiaire d’une subvention donne toutes les informations utiles sur l’état  d’avancement du projet, le cas échéant sur le respect des dispositions légales en matière de prévoyance sociale  conformément aux articles 26 et 27, et sur l’utilisation du montant de la subvention.  2 Le bénéficiaire doit également permettre à l’office et aux membres de la commission de préavis ou du jury de  vérifier la mise en œuvre et la réalisation de l’activité concernée.      Chapitre VII(a)     Prévoyance sociale      Art. 26(a)     Prévoyance sociale des artistes et acteurs culturels employés par des organismes  subventionnés   1 L'octroi d'une subvention à un organisme culturel employeur est soumis à la condition que l'organisme assure  ses employés en vertu de toutes les dispositions légales applicables.  2 Les artistes et acteurs culturels assurés à l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) engagés par  l'organisme culturel bénéficiaire de la subvention sont assurés auprès de l'institution de prévoyance de  l'employeur.  3 Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, l'employeur doit en outre veiller à ce que les artistes et acteurs  culturels, engagés par un contrat de durée déterminée ou dont le salaire mensuel annualisé est inférieur au  seuil d’entrée à l’assurance obligatoire selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité, du 25 juin 1982, soient assurés par son institution de prévoyance professionnelle ou  auprès d'une autre institution, dès le premier jour de travail et dès le premier franc de salaire AVS.  4 Sont concernées toutes les personnes engagées par un organisme culturel à titre professionnel pour la  production d’une prestation culturelle.       Art. 27(a)     Prévoyance sociale des artistes et acteurs culturels indépendants  1 Lorsqu'il reçoit une aide, l'artiste ou l'acteur culturel indépendant verse une part du montant de l'aide allouée  à sa caisse de pension ou à une autre forme de prévoyance au sens de l'article 82, alinéa 2, de la loi fédérale  sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982.(1)  2 La part de l'aide visée à l'alinéa 1 équivaut à 12% des activités subventionnées pour la part correspondant  aux prestations de travail. Les frais et autres dépenses n'entrent pas dans ce calcul. Si les frais et autres  dépenses ne peuvent être établis qu'au prix d'un effort disproportionné, un forfait de 20% est déduit des activités  subventionnées. Les montants inférieurs à 50 francs ne sont pas versés.  3 Le canton détermine le montant de l'aide individuelle en tenant compte de la somme versée à l'institution de  prévoyance de l'artiste.(1)  4 L'article 12, alinéa 2, de la loi, ne s'applique pas aux bourses, prix ou achats d'une œuvre.      Art. 28(1)     Remise des informations et contrôle   Le requérant, qu’il soit employeur ou indépendant, remet à l'office les informations nécessaires à l'exécution du  versement de la subvention. En particulier, il remet l'attestation d'affiliation de la caisse de compensation AVS  et celle de son institution de prévoyance de deuxième ou troisième pilier lié. Aucun versement de subvention  n'est effectué avant la remise de ces informations.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05p01.htm   rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires      Art. 29      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.   2 Le chapitre VII relatif à la prévoyance sociale, comprenant les articles 26 à 28, entre en vigueur le 1er janvier  2016.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 05.01 R d'application de la loi sur la  culture   13.05.2015 20.05.2015   Modifications et commentaire :         a. ad chap. VII, 26, 27, 28 : (autre date  d’entrée en vigueur)   13.05.2015 01.01.2016     1. n. : (d. : 11/3 >> 11/4) 11/3, 11A, 17A;  n.t. : 2/2, 7/2, 7/3, 11/2, 13, 17, 18/3,  18/4, 18/5, 19/1, 20/1, 21 (note), 21/1,  21/2, 21/3, 21/4, 21/5, 21/8, 22, 24, 25,  27/1, 27/3, 28;  a. : 14   14.03.2018 21.03.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05p01.htm


canton: ge

abbreviation: LFCAC

pdf_content: rsGE C 3 09: Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)   rsGE C 3 09: Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 novembre 2018      Loi relative au Fonds cantonal  d'art contemporain  (LFCAC)   C 3 09   du 7 mai 2010   (Entrée en vigueur : 6 juillet 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Buts   Le Fonds cantonal d'art contemporain (ci-après : Fonds) constitue un fonds propre affecté de l'Etat, rattaché à  l’office cantonal de la culture et du sport(4) du département de la cohésion sociale(3) (ci-après : département), et  qui a pour buts :   a)  de promouvoir et soutenir la création actuelle dans les domaines de l’art contemporain et du design dans  le canton de Genève et sa région;   b)  de contribuer à la qualité artistique des édifices et espaces publics ainsi qu'à la mise en valeur des sites  et paysages;   c)  d’enrichir le patrimoine artistique de l'Etat dans les domaines précités;  d)  de sensibiliser les publics à ces buts.       Art. 2        Financement  1 Le montant de l'attribution budgétaire annuelle pour les activités décrites à l'article 3 est inscrit au budget de  la politique publique concernée. Le montant de l'attribution est dans la règle de 1 500 000 francs; il n'est accordé  qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat  dans le cadre du vote du budget annuel.(1)  2 L’office cantonal de la culture et du sport(4) gère les crédits alloués au Fonds pour les activités décrites à l'article  3 conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre  2013.(1)  3 La répartition de l'attribution budgétaire entre les différentes rubriques relève de la compétence de l’office  cantonal de la culture et du sport(4).      Art. 3        Utilisation des crédits alloués  1 Les crédits alloués à l’office cantonal de la culture et du sport(4) pour le Fonds sont destinés à  l'accomplissement des buts décrits à l'article 1.  2 Ils sont notamment utilisés pour :   a)  effectuer des commandes d'œuvres conçues en rapport aux édifices et espaces publics, aux sites et  paysages;   b)  acquérir des œuvres mobiles d’art moderne ou contemporain afin d'enrichir la collection d'art de l'Etat (ci- après : la collection du Fonds);   c)  accorder des subventions destinées à encourager la commande publique par les communes comme prévu  à l'article 8;   d)  accorder des subsides et aides diverses à la production artistique ou des bourses de résidences d'artistes;  e)  diffuser les œuvres de la collection du Fonds dans les édifices et espaces publics, dans ceux des   institutions et établissements de droit public liés à l'Etat ainsi que dans les musées et centres d'art;  f)   coopérer avec les institutions artistiques et culturelles, municipales, cantonales et régionales ou privées,   dont les activités contribuent au soutien et au développement de l'art contemporain;  g)  informer et sensibiliser les publics à l'utilisation des crédits alloués;  h)  conserver les œuvres de la collection du Fonds conformément à l'article 7, alinéa 2, lettre f.       Art. 4        Appel et concours   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_09.htm   rsGE C 3 09: Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les commandes d'œuvres ou de réalisations intégrées sont effectuées soit par appel direct, soit par concours  ouvert, ou sur invitation.  2 L'attribution de bourses peut également se faire sur concours.  3 Les jurys appelés à juger les concours sont désignés par l’office cantonal de la culture et du sport(4) pour  chaque concours.      Art. 5        Commission consultative  1 Il est constitué une commission consultative (ci-après : la commission) ayant les attributions suivantes :   a)  donner son préavis :  1°  sur les propositions de commandes d'œuvres artistiques intégrées aux édifices et espaces publics,  2°  sur les propositions d'achats et d'aides à la production d'œuvres mobiles,  3°  sur les projets soumis au département par les communes,  4°  sur l'ouverture de concours;    b)  formuler toute proposition de soutien à la création.  2 La commission se compose d'au minimum 5 membres et d'au maximum 7 membres désignés par le conseiller  d'Etat chargé du département sur la base de leurs compétences et de leur intérêt en matière artistique.  3 Les membres de la commission sont nommés pour la durée de la législature.  4 Leur mandat est renouvelable une fois. Le département veille à ce que la commission soit partiellement  renouvelée à chaque législature.  5 La commission est présidée par le conseiller culturel en art contemporain.  6 Des experts peuvent être adjoints à la commission à titre temporaire.      Art. 6        Règlement interne   L’office cantonal de la culture et du sport(4) édicte un règlement interne pour assurer le bon fonctionnement des  travaux de la commission.      Art. 7        Gestion du Fonds  1 Le Fonds dépend de l’office cantonal de la culture et du sport(4).  2 L’office cantonal de la culture et du sport(4) :   a)  a la compétence exclusive pour toute acquisition d'œuvre d'art pour le compte de l'Etat;  b)  assume les tâches administratives et scientifiques liées à l'accomplissement des buts énoncés à l'article   1;  c)  peut soumettre à la commission toute proposition allant dans le sens de la réalisation de ces buts;  d)  organise le travail de la commission et établit les procès-verbaux de ses séances;  e)  gère les crédits alloués selon les directives du secrétariat général du département;  f)   dresse l'inventaire, assure la conservation et la restauration des œuvres constituant la collection du Fonds   dans le respect des règles déontologiques applicables en la matière;   g)  développe les outils de connaissance artistique et théorique nécessaires à la documentation et à la   diffusion des œuvres de la collection du Fonds;   h)  met en valeur la collection du Fonds dans le respect du droit de la propriété intellectuelle.       Art. 8        Soutien aux communes  1 Les communes peuvent solliciter l’office cantonal de la culture et du sport(4) pour un conseil d'ordre artistique,  une aide technique, ou un appui financier pour tout projet de commande publique.  2 La commune intéressée adresse un dossier de projet à l’office cantonal de la culture et du sport(4), qui en saisit  la commission pour préavis.  3 Le département décide de l'octroi et du montant de l'aide, compte tenu, notamment, de la capacité financière  de la commune.      Art. 9        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 09      L relative au Fonds cantonal  d'art contemporain   07.05.2010 06.07.2010   Modifications :         1. n.t. : 2/1, 2/2 04.10.2013 01.01.2014   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_09.htm   rsGE C 3 09: Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1  phr. 1, 2/2, 2/3, 3/1, 4/3, 6, 7/1, 7/2 phr.  1, 8/1, 8/2)   01.01.2017 01.01.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1  phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1  phr. 1, 2/2, 2/3, 3/1, 4/3, 6, 7/1, 7/2 phr.  1, 8/1, 8/2)   15.11.2018 15.11.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_09.htm


title: Loi sur l'Institut national genevois

abbreviation: LING

pdf_content: rsGE C 3 10: Loi sur l’Institut national genevois (LING)   rsGE C 3 10: Loi sur l’Institut national genevois (LING)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Loi sur l’Institut national  genevois  (LING)   C 3 10   du 23 décembre 1958   (Entrée en vigueur : 30 janvier 1959)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Constitution et but  1 L’Institut national genevois est une corporation de droit public, jouissant de la personnalité juridique, ayant  pour but l’encouragement et le progrès des sciences, des lettres, des beaux-arts, de l’industrie, du commerce  et de l’agriculture.  2 Il est régi par la présente loi et par un règlement général soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Chapitre II         Sections      Art. 2        Personnalité juridique   L’institut est divisé en sections, ayant chacune la personnalité juridique.      Art. 3        Règlement  1 Chaque section est régie par un règlement spécial, soumis à l’approbation du comité de gestion.                    Composition  2 Elle comprend des membres actifs, des membres émérites et des membres correspondants.  3 Elle peut en outre admettre des membres associés.      Art. 4        Membres actifs  1 Les sections peuvent admettre, en qualité de membre actif, les personnes qui, par leurs études, leur profession  ou leurs travaux justifient de leur aptitude à participer effectivement à leur activité.  2 Les règlements de section précisent les conditions d’admission.  3 Le nombre de membres actifs n’est pas limité.      Art. 5        Membres émérites  1 Le titre de membre émérite peut être décerné par une section à un de ses membres actifs qui renonce à cette  qualité après 10 ans d’activité au moins.  2 Les membres émérites ont voix délibérative dans les assemblées de la section et de l’institut.      Art. 6        Membres correspondants   Les membres correspondants sont des personnes habitant hors du territoire genevois à qui une section veut  témoigner la reconnaissance ou son estime.      Art. 7        Membres associés   Une section peut recevoir comme membres associés des personnes qui ne répondent pas aux conditions de  l’article 4 mais désirent suivre les travaux.      Art. 8        Activité  1 Les sections organisent :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_10.htm   rsGE C 3 10: Loi sur l’Institut national genevois (LING)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  des séances comportant des conférences et communications auxquelles le public est admis gratuitement;  b)  des séances administratives réservées aux membres actifs et émérites et qui se tiennent à huis clos.   2 Elles peuvent en outre organiser, d’accord avec le comité de gestion, des concours et des manifestations  exceptionnelles pour lesquels un droit d’entrée peut être perçu.      Chapitre III        Dispositions financières      Art. 9        Cotisations aux sections  1 Les membres actifs et les membres associés paient des cotisations annuelles fixées par le règlement de la  section.  2 Les membres émérites et les membres correspondants sont dispensés de toute prestation financière.      Art. 10      Ressources de l’institut   Les ressources de l’institut se composent :  a)  des allocations votées annuellement par le Grand Conseil;  b)  des dons et legs.       Art. 11      Autonomie financière   L’institut et chacune de ses sections sont autorisés à posséder des biens et à opérer des placements.      Chapitre IV       Organes      Art. 12      Assemblée générale  1 L’assemblée est le pouvoir suprême de l’institut.  2 Elle comprend l’ensemble des membres actifs et émérites des différentes sections et se réunit une fois par  année en séance administrative ordinaire.  3 Elle a notamment pour tâche d’établir le règlement général de l’institut, d’entendre et d’approuver les rapports  annuels, d’élire le comité de gestion et les vérificateurs des comptes.      Art. 13      Comité de gestion – Composition   Le comité de gestion est composé :  a)  du président de l’institut, du secrétaire général et de 3 membres désignés par l’assemblée générale. Ils   sont élus pour 2 ans, au scrutin secret;  b)  des présidents de section ou de leur remplaçant.       Art. 14      Attribution  1 Le comité de gestion est chargé de représenter l’institut auprès des autorités et des tiers, de décider de l’emploi  des subventions officielles, d’administrer les biens de l’institut, de servir d’organe de liaison entre les sections.  2 Il est tenu d’intervenir si l’activité d’une section est jugée insuffisante ou contraire aux buts ou aux intérêts  supérieurs de l’institut.      Art. 15      Comités des sections   Chaque section est dirigée par un comité comprenant 3 membres au moins, élu par l’assemblée générale de  la section.      Chapitre V        Dispositions spéciales et finales      Art. 16      Sociétés affiliées  1 Des groupements d’ordre intellectuel ou artistique peuvent être affiliés à l’institut et utiliser d’une manière  régulière ses locaux.  2 L’affiliation de tels groupements est décidée par le comité de gestion sur préavis de la ou des sections  intéressées.      Art. 17      Clause abrogatoire   Les lois sur l’Institut national genevois, des 28 avril 1852 et 22 mai 1861, sont abrogées.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 10      L sur l’Institut national genevois 23.12.1958 30.01.1959   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_10.htm   rsGE C 3 10: Loi sur l’Institut national genevois (LING)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_10.htm


abbreviation: RObs

pdf_content: rsGE C 3 20.04: Règlement sur l’administration de l’observatoire (RObs)   rsGE C 3 20.04: Règlement sur l’administration de l’observatoire (RObs)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur l’administration  de l’observatoire  (RObs)   C 3 20.04   du 9 novembre 1954   (Entrée en vigueur : 24 novembre 1954)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        But de l’institution   L’observatoire a pour objet :  a)  de servir à des observations soit astronomiques, soit astrophysiques, soit météorologiques;  b)  de faciliter l’enseignement qui est donné à l’Université de Genève sur l’astronomie et les branches   connexes;  c)  de contribuer aux progrès de l’horlogerie de précision.       Art. 2        Direction  1 L’administration de l’observatoire est confiée au directeur de l’observatoire, sous la surveillance du  département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3).  2 Le directeur est simultanément professeur d’astronomie à l’université; la liaison est ainsi établie avec les autres  laboratoires de l’université, notamment ceux de physique et de chimie.  3 L’observatoire dispose d’un crédit annuel, fixé par le budget cantonal, pour l’entretien des installations.      Art. 3        Rapports annuels  1 Le directeur de l’observatoire adresse au département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(3), à la fin de chaque année, un rapport sur la marche de l’observatoire durant l’exercice écoulé.  2 Il prépare la publication, par les soins de la centrale commune d’achats, d’un fascicule annuel consacré aux  observations de météorologie et d’un fascicule annuel donnant les résultats des comparaisons des montres  déposées à l’observatoire.(1)   3 Il donne aux autorités cantonales un avis sur les transformations, améliorations et créations désirables, soit  dans le domaine de l’équipement instrumental, soit en ce qui concerne les bâtiments et leurs dépendances.      Art. 4        Personnel scientifique  1 Le personnel scientifique suivant est, dans la règle, attaché à l’observatoire, sous les ordres du directeur :   a)  un astronome;  b)  un astronome adjoint;  c)  un assistant au moins.   2 Les deux premiers sont nommés par le Conseil d’Etat pour un an et à titre d’épreuve, sur la proposition du  directeur transmise par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (3); ils sont  ensuite nommés définitivement et appartiennent au corps cantonal des fonctionnaires. Les assistants sont  nommés selon le régime en vigueur à l’université.      Art. 5        Personnel de garde   L’observatoire dispose d’un préparateur-gardien qui est logé à l’observatoire même. Il reçoit un traitement fixe  et doit être mécanicien-électricien spécialisé en électronique.      Art. 6        Clause abrogatoire   Le règlement sur l’administration de l’observatoire, du 7 avril 1834, et le règlement organique pour  l’observatoire, du 30 mars 1835, sont abrogés.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p04.htm   rsGE C 3 20.04: Règlement sur l’administration de l’observatoire (RObs)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 20.04 R sur l’administration de  l’observatoire   09.11.1954 24.11.1954   Modifications :         1. n.t. : 3/2 21.01.2004 29.01.2004     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  3/1, 4/2)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  3/1, 4/2)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p04.htm


abbreviation: RDCObs

pdf_content: rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à l’observatoire de Genève (RDCObs)   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement relatif au dépôt et à la  comparaison des chronomètres à  l’observatoire de Genève  (RDCObs)   C 3 20.08   du 11 novembre 1952   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1953)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la lettre du professeur G. Tiercy, directeur de l’observatoire, du 20 septembre 1952,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Conditions générales des dépôts  1 L’observatoire reçoit en dépôt, pour les soumettre à diverses catégories d’épreuves, les montres ou pièces  qui lui sont remises par les fabricants d’horlogerie.  2 Ces pièces sont des chronomètres de marine, des montres de bord (Deck Watches), des montres de poche  avec ou sans complications, des montres de petit calibre généralement destinées à être montées et portées  sur bracelet. Ces distinctions correspondent en général aux grandeurs des pièces.      Art. 2   Le dépôt et le retrait des pièces s’effectuent aux frais et aux risques du déposant; l’observatoire assure les  pièces contre le vol et l’incendie pendant la durée du dépôt.      Art. 3        Epreuves   Il est établi plusieurs catégories d’épreuves :  I.   des épreuves pour chronomètres de marine (catégorie M);  II.  des épreuves pour chronomètres de bord et pour chronomètres de poche; les chronomètres de bord ont   un diamètre d’encageage supérieur à 43 mm et au plus égal à 70 mm; les montres de poche ont un  diamètre d’encageage au plus égal à 43 mm et supérieur à 30 mm; on les répartit en montres de poche  de grand format (diamètre d’encageage supérieur à 38 mm) et montres de poche de petit format (diamètre  d’encageage au plus égal à 38 mm, ou surface au plus égale à 1134 mm2) (catégories A, B et C);   III.  des épreuves pour chronomètres de petit calibre; ces épreuves sont destinées aux chronomètres dont le  diamètre d’encageage est au plus égal à 30 mm, ou dont la surface est au plus égale à 707 mm2 (catégorie  D);   IV. des épreuves pour pièces compliquées; elles sont destinées exclusivement aux chronomètres de poche à  complications diverses;   V.  des épreuves de vérification pour compteurs de précision (scientifiques, de sport) et pour tous  chronomètres ayant déjà obtenu un bulletin de l’observatoire. Ces épreuves de vérification n’ont lieu que  dans la mesure où les astronomes disposent du temps nécessaire, après avoir effectué le travail exigé par  les épreuves des catégories précédentes. Le directeur est seul juge pour décider si un compteur entre  dans la catégorie des pièces qui peuvent être soumises à une vérification (compteurs de précision).       Art. 4  1 Les chronomètres déposés à l’observatoire sont comparés tous les jours à une machine horaire de précision.  2 Ces comparaisons sont faites par les astronomes sous la surveillance du directeur de l’observatoire. Elles  sont inscrites, ainsi que les marches déduites de ces comparaisons, sur des registres spéciaux.      Chapitre II         Bulletins et feuilles d’observations      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5        Données du bulletin de dépôt  1 Toute pièce déposée à l’observatoire doit avoir son numéro d’ordre gravé ou insculpé en vue sur la platine;  l’existence de ce numéro, facilement lisible, doit être constatée à l’observatoire.  2 La pièce doit être accompagnée d’un bulletin de dépôt, sur formule fournie par l’observatoire, renfermant les  données suivantes :   a)  le numéro de la pièce écrit en lettres et chiffres;  b)  les nom, prénoms et domicile du régleur et ceux du fabricant; on peut y ajouter ceux du destinataire;  c)  les renseignements relatifs à la construction de la pièce : grandeur, échappement, nature du balancier,   nature et forme du spiral et autres détails de construction et, pour les pièces compliquées, la nature des  complications;   d)  la catégorie d’épreuves pour laquelle la pièce est inscrite;  e)  le lieu de fabrication.       Art. 6        Données du bulletin de marche  1 Toute montre ou pièce ayant satisfait aux conditions des épreuves de la catégorie dans laquelle elle a été  inscrite (I, II, III, IV) est désignée comme chronomètre d’observatoire et a droit à un bulletin de marche signé  par le directeur ou par l’un des astronomes de l’observatoire. Ce bulletin renferme les indications suivantes :   a)  les données du bulletin du dépôt qui caractérisent la pièce;  b)  le tableau détaillé des marches et des écarts du chronomètre pendant la durée des épreuves et les   résultats généraux que l’on en déduit; le signe (+) indiquant l’avance, le signe (–) indiquant le retard;  c)  un extrait du présent règlement imprimé au verso de la feuille.                    Feuille d’observations  2 Quant aux résultats du contrôle de la marche d’un compteur de précision (scientifique, de sport), ils sont  consignés dans une feuille d’observations (épreuve V). Il en est de même du contrôle de la marche d’un  chronomètre inscrit dans la catégorie V, sous réserve toutefois des stipulations des articles 7 et 28. Cette feuille  d’observations renferme les indications suivantes :   a)  les données du bulletin de dépôt qui caractérisent la pièce;  b)  le tableau détaillé des marches et des écarts du chronomètre ou du compteur pendant la durée des   épreuves;  c)  un extrait du présent règlement imprimé au verso de la feuille.       Art. 7        Taxes diverses pour bulletins de marche  1 Les taxes à payer pour la comparaison des chronomètres des catégories I, II, III et IV et pour l’expédition des  bulletins de marche sont fixées comme suit :   a)  pour les chronomètres fabriqués et réglés dans le canton de Genève :  1° épreuves pour chronomètres de marine   (catégorie I) 40 francs  2° épreuves pour chronomètres de bord, de   poche  ou de petit calibre (II et III) 30 francs   3° épreuves pour pièces compliquées (IV) 30 francs       Pour les dépôts effectués entre le 1er juin et le 30 septembre, ces taxes sont majorées de 25% et portées   respectivement à 50 francs, 37,50 francs et 37,50 francs.       Sont reconnus fabriqués à Genève les chronomètres dont, au minimum, l’échappement, l’empierrage   du rouage, le repassage et le réglage sont faits à Genève. Les fabricants, ouvriers et régleurs doivent  avoir leur domicile fixe dans le canton de Genève.        Pour les chronomètres fabriqués à l’école d’horlogerie de Genève, aucune taxe n’est perçue;(1)  b)  pour les chronomètres fabriqués ou réglés en dehors du canton de Genève, ces taxes sont triplées;  c)  pour les chronomètres portant le poinçon officiel du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève,   les taxes à payer sont celles qui sont indiquées sous lettre a.                    Taxes pour épreuves de vérification  2 Les taxes à payer pour les épreuves de vérification (catégorie V) sont fixées comme suit :   a)  pour les chronomètres ayant déjà obtenu un bulletin de l’observatoire : 2 francs par jour de dépôt, avec un  minimum de 10 jours. Cette taxe est triplée pour les chronomètres fabriqués ou réglés en dehors du canton  de Genève;   b)  pour les chronomètres à chronographe ou à complications diverses, qui ont déjà obtenu un bulletin de  l’observatoire : 2 francs par jour de dépôt avec un minimum de 10 jours. Pour les chronomètres fabriqués  ou réglés en dehors du canton de Genève, cette taxe est augmentée d’un versement fixe de 20 francs;   c)  pour les compteurs de précision, dont la vérification nécessite une observation continue de longue durée :  10 francs par demi-heure d’observation ou fraction de demi-heure. Cette taxe est triplée pour les compteurs  fabriqués ou réglés en dehors du canton de Genève.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 8  1 Si une pièce inscrite dans une des catégories I, II, III, IV s’arrête au cours des épreuves, le déposant est invité  à la retirer. Il n’est perçu aucune taxe dans ce cas.  2 Si une pièce inscrite dans la catégorie V s’arrête au cours des épreuves, le déposant ne paie que la taxe  correspondant au nombre de jours pendant lesquels la pièce a marché (art. 7, dispositions V, a et b); cependant  le versement fixe de 20 francs prévu à l’article 7, disposition V, b pour les compteurs fabriqués ou réglés en  dehors du canton de Genève n’est pas réduit.  3 En ce qui concerne les compteurs nécessitant une vérification de longue durée (art. 7, disposition V, c), le  déposant ne paie, en cas d’arrêt en cours d’épreuve, que la somme correspondant à la durée des observations  effectuées avant l’arrêt.      Art. 9  1 Dès qu’une pièce inscrite dans l’une des catégories I, II, III, IV a été reconnue incapable de satisfaire aux  conditions des épreuves pour lesquelles elle est inscrite, le déposant est invité à la retirer. La taxe est alors  réduite à la moitié de la somme prescrite.  2 Le fabricant ou le régleur peut, s’il le désire, être renseigné sur la nature des épreuves auxquelles sa pièce  n’a pu satisfaire.      Art. 10   L’emploi de la somme résultant des taxes payées pour le dépôt et la comparaison est réglé par le directeur de  l’observatoire, sous réserve de l’approbation du département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(4).      Art. 11  1 Quand un chronomètre qui a déjà obtenu un bulletin de marche est déposé pour subir de nouvelles épreuves,  ce bulletin est restitué à l’observatoire pour être détruit. Le chronomètre ne reçoit un nouveau bulletin qu’en  satisfaisant aux conditions imposées à une pièce déposée pour la première fois.  2 Quand un compteur de précision qui a été vérifié une première fois est déposé pour subir une nouvelle  vérification, la première feuille d’observations est restituée à l’observatoire pour être détruite. Le compteur reçoit  alors une nouvelle feuille d’observations.      Art. 12   Un déposant peut retirer un chronomètre avant la fin des épreuves pour lesquelles celui-ci a été déposé  (catégories I, II, III, IV); il paie dans ce cas 1 franc par jour d’observation.      Art. 13   L’expédition d’un duplicata de bulletin de marche détérioré ne peut avoir lieu que moyennant la restitution de  l’original, sa destruction et le paiement d’une taxe de 3 francs. Il en est de même pour une feuille d’observations.      Art. 14   Toute expédition d’un duplicata (art. 13) ne peut se faire que dans un délai maximum de 3 ans après la fin des  épreuves subies par le chronomètre ou le compteur.      Chapitre III        Epreuves (généralités)      Art. 15      Dates de dépôt  1 Les épreuves pour chronomètres de bord, de poche ou de petit calibre, ainsi que les épreuves pour pièces  compliquées, commencent aux treize dates suivantes : 5 janvier, 28 janvier, 20 février, 15 mars, 7 avril, 30 avril,  23 mai, 15 juin, 8 juillet, 8 septembre, 1er octobre, 24 octobre, 5 novembre.  2 Les épreuves pour chronomètres de marine commencent aux 6 dates suivantes : 15 janvier, 2 (1er) mars, 17  (16) avril, 2 (1er) juin, 18 septembre, 3 novembre.  3 Le dépôt doit être effectué au plus tard la veille du début des épreuves.  4 Les dates entre parenthèses concernent les années bissextiles.      Art. 16      Dépôt des pièces compliquées  1 Pour les pièces compliquées, les complications doivent être en marche; sauf le chronographe pour les  chronomètres qui en sont munis.  2 Pour les chronomètres à chronographe, les épreuves sont prolongées de deux périodes de 2 jours chacune  dans la position verticale normale et dans la position horizontale cadran en haut, durant lesquelles le   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   chronographe est mis en marche. Les résultats des comparaisons faites pendant ces périodes supplémentaires  figurent sur le bulletin de marche.      Art. 17      Critères principaux  1 Pour obtenir un bulletin de marche, un chronomètre doit satisfaire à certaines conditions stipulées plus loin  pour les différentes catégories d’épreuves (chap. IV à VIII).  2 Les 4 critères principaux qui servent à juger de la valeur d’un chronomètre sont les suivants :   a)  Ecart moyen de la marche diurne (e). – On divise la durée des épreuves en un certain nombre de périodes,  dont la longueur varie suivant la catégorie d’épreuves. Pour chacune de ces périodes, on calcule la marche  moyenne, et pour chaque jour de la période la différence entre la marche diurne correspondante et la  marche moyenne de la période. Cette différence s’appelle écart de marche et la somme des valeurs  numériques de tous ces écarts de marche, divisée par le nombre des écarts, constitue l’écart moyen de la  marche diurne.   b)  Ecart moyen de période à période (p). – Pour toutes les périodes pendant lesquelles le chronomètre a été  soumis à la température ordinaire, on calcule la marche moyenne. On prend la moyenne générale de ces  marches moyennes et l’on calcule les écarts entre la marche moyenne de chaque période et cette  moyenne générale. La somme des valeurs numériques de tous ces écarts, divisée par le nombre des  périodes, constitue l’écart moyen de période à période.        Pour les épreuves pour chronomètres de poche, de bord, de petit calibre et pour les épreuves pour pièces  compliquées où les chronomètres sont observés dans des positions différentes, cet écart prend le nom  de : écart moyen correspondant à un changement de position.   c)  Compensation. – Tous les chronomètres sont, au cours des comparaisons, soumis à des épreuves de  température, appelées épreuves thermiques, et pendant lesquelles ils conservent la même position.        Pendant une première période, le chronomètre est placé dans la glacière à une température de 4 degrés  centigrades; pendant une deuxième période, il est placé à la température dite ordinaire de la salle, soit 20  degrés; pendant une troisième période, il est placé dans l’étuve à une température de 36 degrés.        La compensation est jugée au moyen de deux coefficients : l’erreur primaire , et l’erreur secondaire F; ces  coefficients sont définis comme suit :    =  m36 – m4   , F = m20 –  m36 + m4   36 – 4 2       où m4, m20, m36 représentent les marches moyennes aux températures de 4°, 20°, 36° respectivement.       On peut aussi juger la compensation par le moyen de l’erreur globale de compensation pour un degré   centigrade c; celle-ci se calcule comme suit :       On calcule la marche moyenne de chaque période et la moyenne générale de ces trois marches moyennes;   puis on établit les écarts entre la marche moyenne de chaque période et cette moyenne générale.       On calcule de même la température moyenne de chaque période et la moyenne générale de ces trois   températures moyennes; puis on établit les écarts entre la température moyenne de chaque période et  cette moyenne générale.        On prend ensuite la somme des valeurs numériques des trois écarts de marche et la somme des valeurs  numériques des trois écarts de température. Le quotient obtenu en divisant la première somme par la  deuxième constitue l’erreur de compensation pour un degré centigrade c.        Les coefficients  et F sont reliés à l’erreur c par l’égalité :   c =    +  2  F    3  (36 – 4)  d)  Reprise de marche. – La reprise de marche r est la différence = marche moyenne de la dernière période   moins marche moyenne de la première période.      Chapitre IV       Epreuves pour chronomètres de marine (catégorie M)      Art. 18      Chronomètres de marine  1 La durée des épreuves est de 64 jours et se divise en douze périodes, qui se succèdent dans l’ordre suivant :  Période Nombre de jours Température  1re  5 20°  2e  6   4°  3e  6 20°  4e  6 36°  5e  6 20°  6e à 12e  5 par période 20°   2 Le premier jour des 2e, 3e, 4e et 5e périodes est dit jour intermédiaire. La marche correspondant à ces jours  intermédiaires ne compte pas dans les calculs. Les périodes 2, 3, 4 servent à déterminer l’erreur de  compensation.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 19   Pour obtenir un bulletin de marche, un chronomètre de marine doit satisfaire aux huit conditions suivantes :  a)  la marche moyenne de chaque période ne doit pas dépasser 5s,00;  b)  pour une même période de 5 jours, la moyenne numérique des écarts de marche ne doit pas dépasser   0s,50;  c)  l’écart moyen de la marche diurne ne doit pas dépasser 0s,17;  d)  la différence entre les marches moyennes de deux quelconques des périodes 1, 5, 6 à 12 ne doit pas   dépasser 3s,00;  e)  la reprise de marche ou différence des marches moyennes de la 1re et de la 12e période ne doit pas   dépasser 1s,50;  f)   l’écart moyen de période à période ne doit pas dépasser 1s,00;   g)  l’erreur primaire  ne doit pas dépasser 0s,07;  h)  l’erreur secondaire F ne doit pas dépasser 1s,00.       Chapitre V        Epreuves pour chronomètres de bord (catégorie A) et pour  chronomètres de poche (catégories B et C)       Art. 20      Succession des périodes  1 La durée des épreuves est de 44 jours et se subdivise en neuf périodes qui se succèdent dans l’ordre suivant :  Période Nombre de   jours  Position Température   1re  4 verticale normale 20°  2e  4 verticale, tournée de 90° à partir de   la position normale dans le sens de  rotation des aiguilles 20°   3e  4 verticale, tournée de 90° à partir de  la position normale dans le sens  contraire à celui de rotation des  aiguilles 20°   4e  4 horizontale, cadran en bas 20°  5e  4 horizontale, cadran en haut 20°  6e  1 + 5 horizontale, cadran en haut 4°  7e  1 + 5 horizontale, cadran en haut 20°  8e  1 + 5 horizontale, cadran en haut  36°  9e  2 + 4 verticale normale 20°   2 Le premier jour des 6e, 7e et 8e périodes, ainsi que les deux premiers jours de la 9e période, sont dits jours  intermédiaires. Les marches correspondant à ces jours ne comptent pas dans les calculs.      Art. 21  1 La position verticale normale (vue de face) est la position dite « verticale, pendant en haut » (ou « 12 heures  en haut ») pour les chronomètres de bord et pour les chronomètres de poche de grand format.  2 Pour les chronomètres de poche de petit format et pour les chronomètres de petit calibre, elle peut être : soit  celle « 12 heures en haut » (ou « pendant en haut », soit celle « 12 heures en bas » (ou « pendant à gauche »).      Art. 22  1 L’écart moyen correspondant à un changement de position, désigné par p, se détermine d’après les marches  moyennes des périodes 1 à 5 inclusivement.  2 Pour l’appréciation de la compensation, les coefficients  et F se calculent d’après les marches moyennes des  6e, 7e et 8e périodes.      Art. 23      Conditions pour catégories A et B   Les limites numériques pour l’obtention d’un bulletin de marche pour chronomètres de bord ou pour  chronomètres de poche de grand format (catégories A et B) sont les suivantes :   a)  la marche moyenne de chaque période ne doit pas dépasser 5s,00;  b)  pour une même période, la moyenne numérique des écarts de marche ne doit pas dépasser 1s,00;  c)  l’écart moyen de la marche diurne ne doit pas dépasser 0s,40 pour la catégorie A et 0s,48 pour la catégorie   B;  d)  la différence entre les marches moyennes de deux quelconques des périodes à température de 20°   (périodes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9) ne doit pas dépasser 7s,00;  e)  la différence de marche du plat au pendu ne doit pas dépasser 4s,00. Elle se déduit de la comparaison de   la marche moyenne de la 5e période avec la moyenne de celles de la 1re et de la 9e;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   f)   la différence de marche entre les deux positions horizontales ne doit pas dépasser 4s,00. Elle se déduit de  la comparaison des marches moyennes respectives des 4e et 5e périodes;   g)  la reprise de marche ne doit pas dépasser 2s,50;  h)  l’écart moyen correspondant à un changement de position ne doit pas dépasser 2s,00;   i)   l’erreur primaire  de la compensation ne doit pas dépasser 0s,12;  j)   l’erreur secondaire F de la compensation ne doit pas dépasser 2s,00.       Art. 24      Conditions pour catégorie C   Les limites numériques pour l’obtention d’un bulletin de marche pour chronomètres de poche de petit format  (catégorie C) sont les suivantes, le calcul se faisant comme il est dit à l’article 23 :  a) marche moyenne de chaque période  8s,00  b) écart moyen de chacune des périodes  1s,50  c) écart moyen de la marche diurne  0s,60  d) différences entre les marches moyennes des   périodes à température de 20°   9s,00   e) différence de marche du plat au pendu  5s,00  f) différence de marche entre les deux positions   horizontales   5s,00   g) reprise de marche  3s,00  h) écart moyen correspondant à un changement de   position   2s,40   i) erreur primaire  de la compensation  0s,16   j) erreur secondaire F de la compensation  3s,00      Chapitre VI       Epreuves pour chronomètres de petit calibre (catégorie D)      Art. 25      Succession des périodes   La durée des épreuves est de 44 jours et se subdivise en neuf périodes qui se succèdent dans le même ordre  que celui des périodes d’épreuves pour chronomètres de bord et de poche et avec les mêmes durées (art. 20).      Art. 26      Conditions   Pour obtenir un bulletin de marche après les épreuves indiquées à l’article 24, un chronomètre de petit calibre  doit satisfaire aux dix conditions suivantes :   a)  la marche moyenne de chaque période ne doit pas dépasser 8s,00;  b)  pour une même période, la moyenne numérique des écarts de marche ne doit pas dépasser 1s,50;  c)  l’écart moyen de la marche diurne ne doit pas dépasser 0s,75;  d)  la différence entre les marches moyennes de deux quelconques des périodes 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 ne doit   pas dépasser 9s,00;  e)  la différence de marche du plat au pendu ne doit pas dépasser 5s,00. Elle se déduit de la comparaison de   la marche moyenne de la 5e période avec la moyenne de celles de la 1re et de la 9e période;  f)   la différence de marche entre les deux positions horizontales ne doit pas dépasser 5s,00. Elle se déduit de   la comparaison des marches moyennes de la 4e et de la 5e période;  g)  la reprise de marche, ou différence des marches moyennes de la 1re et de la 9e période, ne doit pas   dépasser 3s,60;  h)  l’écart moyen correspondant à un changement de position ne doit pas dépasser 3s,00;   i)   l’erreur primaire  de la compensation ne doit pas dépasser 0s,20;  j)   l’erreur secondaire F de la compensation ne doit pas dépasser 4s,00.       Chapitre VII      Epreuves pour pièces compliquées      Art. 27      Succession des périodes  1 La durée des épreuves est de 44 jours et se subdivise en neuf périodes qui se succèdent dans le même ordre  que celui des périodes d’épreuves pour chronomètres de bord et de poche et avec les mêmes durées (art. 20).                    Conditions  2 Pour obtenir un bulletin de marche après les épreuves pour pièces compliquées, un chronomètre doit satisfaire  aux dix conditions suivantes :   a)  la marche moyenne de chaque période ne doit pas dépasser 10s,00;  b)  pour une même période, la moyenne numérique des écarts de marche ne doit pas dépasser 1s,50;  c)  l’écart moyen de la marche diurne ne doit pas dépasser 0s,75;  d)  la différence entre les marches moyennes de deux quelconques des périodes 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 ne doit   pas dépasser 9s,00;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   e)  la différence de marche du plat au pendu ne doit pas dépasser 5s,00. Elle se déduit de la comparaison de  la marche moyenne de la 5e période avec la moyenne de celles de la 1re et de la 9e;   f)   la différence de marche entre les deux positions horizontales ne doit pas dépasser 5s,00. Elle se déduit de  la comparaison des marches moyennes de la 4e et de la 5e période;   g)  la reprise de marche, ou différence des marches moyennes de la 1re et de la 9e période, ne doit pas  dépasser 3s,50;   h)  l’écart moyen correspondant à un changement de position ne doit pas dépasser 2s,50;   i)   l’erreur primaire  de la compensation ne doit pas dépasser 0s,16;  j)   l’erreur secondaire F de la compensation ne doit pas dépasser 3s,00.       Chapitre VIII     Epreuves de vérification      Art. 28      Epreuves de vérification  1 Pour les chronomètres ayant déjà obtenu un bulletin de l’observatoire, les épreuves de vérification durent 10  jours au minimum.  2 Pour les chronomètres ayant déjà obtenu un bulletin de l’observatoire, le numéro de ce bulletin et sa date sont  rappelés sur la feuille d’observations.      Art. 29   Les genres d’épreuves de vérification à imposer à un chronomètre ou à un compteur sont fixés par le déposant  au moment du dépôt.      Chapitre IX       Classement des chronomètres      Art. 30      Classement  1 Les pièces ayant satisfait aux épreuves indiquées par le présent règlement, et dès lors désignées comme  chronomètres d’observatoire, sont classées par le moyen d’une formule mettant en jeu les 4 critères principaux :  écart moyen de la marche diurne e, écart moyen correspondant à un changement de position p, compensation   (erreurs  et F), reprise de marche r.  2 Le classement est fait pour chaque catégorie séparément.      Chapitre X        Dispositions administratives      Art. 31  1 Le directeur de l’observatoire rend compte dans son rapport annuel au département de l’instruction publique,  de la formation et de la jeunesse(4) de l’ensemble des résultats obtenus par le service chronométrique; il indique  en particulier le nombre de chronomètres déposés et les résultats généraux constatés par les comparaisons.  2 Les résultats détaillés sont indiqués dans un fascicule annuel spécial publié par l’observatoire.      Chapitre XI       Dispositions finales et transitoires      Art. 32      Clause abrogatoire   Sont abrogés : le règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à l’observatoire de Genève,  du 11 septembre 1928, et ses modifications apportées par les arrêtés des 20 mars 1931, 3 octobre 1934,  4 février 1939, 1er décembre 1943 et 19 mars 1948.      Art. 33      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1953.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 20.08 R relatif au dépôt et à la  comparaison des chronomètres  à l’observatoire de Genève   11.11.1952 01.01.1953   Modifications :         1. n.t. : 7/1a in fine 15.01.1957 20.01.1957     2. a. : 1/3 24.10.1958 26.10.1958     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10,  31/1)   18.05.2010 18.05.2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm   rsGE C 3 20.08: Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10,  31/1)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p08.htm


abbreviation: REmObs

pdf_content: rsGE C 3 20.12: Règlement relatif aux émoluments pour les travaux spéciaux, perçus par l’observatoire (REmObs)   rsGE C 3 20.12: Règlement relatif aux émoluments pour les travaux spéciaux, perçus ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 août 2014      Règlement relatif aux  émoluments pour les travaux  spéciaux, perçus par  l’observatoire  (REmObs)   C 3 20.12   du 1er mai 1956   (Entrée en vigueur : 6 mai 1956)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   considérant que l’observatoire est appelé à faire des recherches et travaux pour le compte de particuliers et  d’associations, recherches qui demandent des travaux spéciaux,   arrête :      Art. 1   La direction de l’observatoire est autorisée à percevoir des émoluments pour les travaux spéciaux de  recherches demandés par des particuliers, groupements ou associations.      Art. 2   Ces travaux de recherches comportent :  a)  les mesures et moyennes relatives au climat (insolation, brouillard, température) d’une période donnée   pour le lieu où est l’observatoire ou pour une autre localité;  b)  les heures de lever ou de coucher du soleil ou de la lune à certaines périodes de l’année, pour Genève ou   pour une localité donnée.      Art. 3(2)   Le règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975, est applicable.      Art. 4   Pour les travaux de longue durée, l’observatoire fournit préalablement un devis aux intéressés.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 20.12   R relatif aux émoluments pour les  travaux spéciaux, perçus par  l’observatoire   01.05.1956 06.05.1956   Modifications :           1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 18.05.2010 18.05.2010     2.  n.t. : 3; a. : 5, 6 20.08.2014 27.08.2014       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p12.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_20p12.htm