pdf_content: 413.329.1   1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  des écoles supérieures (AES)    du 23 avril 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettres b et c, et 84, lettre b, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des  écoles supérieures (AES).    Art. 2  L'arrêté du Parlement du 28 mai 2003 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les écoles  supérieures spécialisées (AESS) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 23 avril 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       413.329.1   2       Annexe    Accord intercantonal sur les contributions dans le  domaine des écoles supérieures (AES)    du 22 mars 2012    I. Dispositions générales   But Article premier  1 L'accord règle l'accès intercantonal aux filières de  formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de  la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (ci- après : LFPr)4) ainsi que le montant des contributions que les cantons de  domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances  responsables desdites filières.   2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la  coordination des offres de formation et la libre-circulation des étudiantes  et étudiants; il apporte à ces derniers un allègement financier.   Champ  d'application   Art. 2  1 L'accord s'applique aux filières de formation des écoles  supérieures conformément à l'article 29 LFPr4).   2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.   3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui  divergent de celles du présent accord.    II. Droit aux contributions   Filières de  formation  donnant droit à  des contributions   Art. 3  1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les  conditions suivantes sont réunies :   a) la filière est reconnue par l'office fédéral compétent;  b) le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une   convention de prestations établissant notamment que la transparence  des coûts y soit visible, et       413.329.1   3      c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton  siège conformément à l'article 4.      2 Pour les filières mentionnées à l'article 7, la conférence des directeurs  cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.   3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des  filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes  de cours, soit pour le développement de la filière.   Liste des filières  de formation  donnant droit à  des contributions   Art. 4  1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières  de formation qu'ils entendent faire entrer dans le champ d'application de  l'accord, en apportant la preuve qu'elles sont conformes aux conditions  énoncées à l'article 3 et en précisant le taux de contribution applicable  conformément aux articles 6 ou 7.   2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement  de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année  d'études.    III. Contributions   Canton débiteur Art. 5  1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de  l'accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début de la  formation.   2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les  étudiantes et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé  en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans  être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis  d'être indépendants; la gestion d'un ménage familial et l'accomplissement  du service militaire ou civil sont également considérés comme activités  lucratives.   3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions  énoncées à l'alinéa 2, est réputé canton de domicile :   a) le canton d'origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité  suisse dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père  et de mère, vivent à l'étranger; s'il y a plus d'un canton d'origine, celui  de la citoyenneté la plus récente;       413.329.1   4      b) le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides  ayant atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et mère  ou dont les parents résident à l'étranger;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et  étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l'âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à  l'étranger;   d) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de  la formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités  tutélaires compétentes en dernier lieu.      Montant des  contributions   Art. 6  1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels  par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre  formation à plein temps et formation à temps partiel.   2 Les principes suivants s'appliquent lors de l'établissement du montant  des contributions forfaitaires prévues à l'alinéa 1 :   a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par  étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre  de semestres), du nombre de périodes d'enseignement  comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence  des cantons signataires déterminant le nombre maximal de périodes  d'enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale  d'une classe;   b) les contributions couvrent 50 % du coût moyen calculé conformément  à la lettre a.      Montant des  contributions  pour les filières  présentant un  intérêt public  majeur   Art. 7  1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de  l'agriculture et de l'économie forestière, la conférence des directeurs  cantonaux compétente peut demander à la Conférence des cantons  signataires que les contributions pour certaines filières correspondent à  un taux de couverture de 90 % au maximum du coût standard moyen par  étudiante ou étudiant et par semestre. La conférence des directeurs  cantonaux compétente doit alors apporter la preuve que la filière de  formation en question présente un intérêt public majeur, notamment en  vue de remplir un mandat légal.       413.329.1   5        2 L'intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon  l'alinéa 1 est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans,  par la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte  de la Conférence des cantons signataires. Si l'existence d'une filière ne  présente plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l'article  6 s'appliquent.   Versement des  contributions   Art. 8  1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation  chaque semestre par filière et par étudiante ou étudiant.     2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le  canton responsable et les cantons coresponsables participant au  financement de cette dernière doivent verser, pour leurs propres  étudiantes ou étudiants, des contributions au moins équivalentes à celles  prévues par le présent accord.   Taxe de cours Art. 9  1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de  cours équitables.   2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima  et maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours  dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la  filière concernée est diminué en conséquence.     IV. Etudiantes et étudiants   Etudiantes et  étudiants issus  de cantons  signataires   Art. 10  Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux  étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans  le champ d'application du présent accord les mêmes droits qu'à leurs  propres étudiantes et étudiants en ce qui concerne l'accès à la formation.   Etudiantes et  étudiants issus  de cantons non  signataires   Art. 11  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et  candidats aux études issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent  accord ne peuvent prétendre à une l'égalité de traitement. Ils ne peuvent  être admis dans une filière que dans la mesure où les étudiantes et  étudiants des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation.       413.329.1   6        2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au  présent accord doivent, en plus de leurs taxes d'études, s'acquitter d'un  montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.    V. Exécution   Conférence   des cantons  signataires    Art. 12  1 La Conférence des cantons signataires se compose des  directrices et directeurs de l'instruction publique des cantons qui ont  adhéré à l'accord.     2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l'accord.  Elle a notamment compétence pour :   a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux  articles 6 et 7;   b) fixer le nombre maximal de périodes d'enseignement comptabilisables  et la taille de référence minimale d'une classe conformément à l'article  6, alinéa 2, lettre a;   c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière  conformément à l'article 9; et   d) approuver le rapport du secrétariat AES.     3 Les décisions prises en vertu de l'article 2, lettres a à c, requièrent la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence.   Secrétariat Art. 13  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de  secrétariat de l'accord.    2 Il s'acquitte notamment des tâches suivantes :   a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions;  b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures   conformément à l'article 6;  c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la   Conférence des cantons signataires;  d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les   contributions;  e) assurer la coordination;  f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles   concernant la présentation des comptes, le paiement des  contributions, les délais ainsi que les dates de référence; et       413.329.1   7    g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires.    3 Les frais de secrétariat liés à l'exécution du présent accord sont à la  charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs  habitants. Ils leur sont facturés annuellement.   Règlement des  litiges   Art. 14  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons  signataires dans le cadre de l'application du présent accord intervient  selon la procédure définie dans l'accord-cadre du 24 juin 2005 pour la  collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges  (accord-cadre, ACI)     2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d'action auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 120, alinéa 1,  lettre b, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5).    VI. Dispositions finales   Adhésion Art. 15  L'adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.    Entrée en  vigueur   Art. 16  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique met le présent accord en vigueur6) dès que celui-ci a  reçu l'adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l'année d'études  2013/2014.   2 Lorsqu'un canton est responsable ou coresponsable d'une école ou  institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période  transitoire de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, faire  dépendre d'une autorisation préalable de sa part son versement de  contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école  située hors canton.   3 L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.   Dénonciation  Art. 17  L'accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année,  par déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de  deux ans. La dénonciation de l'accord ne peut intervenir qu'après cinq ans  d'adhésion.       413.329.1   8   Maintien des  obligations   Art. 18  Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, il conserve les  obligations qu'il a contractées en vertu de cet accord à l'égard des  étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de la  dénonciation.   Accord  intercantonal du  27 août 1998 sur  les écoles  supérieures  spécialisées   Art. 19  1 Lorsqu'un canton adhère à l'AES, les écoles supérieures de ce  canton sont automatiquement supprimées de l'annexe à l'accord de 1998  sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).   2 Pour les cantons qui n'ont pas ou pas encore adhéré à l'AES, le  versement des contributions s'effectue selon les dispositions de l'AESS.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 20  La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord  sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les  mêmes obligations que les cantons signataires.    Suivent les signatures                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 2014  4) RS 412.10  5) RS 173.110  6) Conformément à la décision du Comité de la CDIP du 24 octobre 2013, l'accord est   entré en vigueur le 1er janvier 2014      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf


canton: ju

pdf_content: 413.611    1     Décret  concernant le financement de l'enseignement et de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire    du 12 décembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 118 de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation  continue1);      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret régit le financement de l'enseignement  et de la formation des degrés secondaire II et tertiaire.   Principes Art. 2  1 L'Etat assume le financement de l'enseignement et de la formation  des degrés secondaire II et tertiaire dans le canton.   2 Il prend en charge les frais facturés par les autres cantons et les écoles  sises hors canton reconnues, conformément aux conventions en la  matière.   3 Il peut également allouer une contribution pour les frais facturés aux  personnes en formation par les établissements de formation hors canton  ou à l'étranger dans la mesure où ils concernent des frais de formation. La  législation sur les bourses demeure réservée.   4 Il peut exclure l'allocation d'une contribution au sens de l'alinéa 3 pour  des formations et des établissements particuliers.   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.      413.611    2       SECTION 2 : Subventions cantonales   Principes Art. 4  1 L'Etat participe au financement des cours et autres mesures  reconnues d'utilité publique concernant la formation générale et  professionnelle.   2 Il prend à sa charge les mesures suivantes :   a) les cours pour experts aux examens et autres procédures de  qualification;   b) les examens et autres procédures de qualification de fin de formation  professionnelle initiale.        3 Peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'Etat :   a) les cours interentreprises;  b) les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux   examens professionnels fédéraux supérieurs;  c) les cours de formation pour formateurs;  d) des projets de développement de la formation;  e) des prestations particulières d'intérêt public au sens de l'article 55 de la   loi fédérale sur la formation professionnelle2);  f) les constructions nécessaires pour atteindre les buts de la formation   générale et professionnelle qui ne peuvent être financées d'une autre  manière.      4 En règle générale, la subvention s'entend d'un forfait déterminé, le cas  échéant, en fonction des contributions fédérales correspondantes. Le  Gouvernement arrête les forfaits ainsi que les subventions fixées d'une  autre manière. La subvention de l'Etat s'élève au maximum à la moitié des  frais pris en considération.   Demande Art. 5  Celui qui entend obtenir une subvention présente au Service de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire une demande écrite dans ce  sens, conformément à la loi sur les subventions3).   Comptes Art. 6  Celui qui a obtenu une subvention en vertu du présent décret  adresse au  Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire,  dans le délai imparti par ce dernier, les comptes relatifs à l'objet concerné  accompagnés des pièces justificatives.      413.611    3       SECTION 3 : Contribution cantonale aux frais de formation   Principe Art. 7  1 En l'absence ce convention applicable, le Service de la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire rembourse, sur demande, les frais de  formation facturés directement aux personnes en formation domiciliées  dans le canton du Jura pour des formations et des établissements  reconnus.   2 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, le taux servant à déterminer le  montant remboursé aux personnes en formation jusqu'à concurrence d'un  montant de 10 000 francs maximum. Le montant de référence est le  montant facturé à la personne en formation.6)   2bis Le remboursement de ces frais est exclu pour les formations proposées  par les Ecoles polytechniques fédérales et pour ceux concernant les cours  préparatoires, ainsi que ceux concernant les examens professionnels  fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.7)   2ter Les formations postgrades et doctorales ne donnent pas droit à une  contribution cantonale.7)   3 Pour les stages linguistiques, le montant remboursé est de 500 francs par  mois de formation, mais au maximum de 3 000 francs.   4 Le remboursement a lieu sans condition de revenu.   5 Au surplus, les dispositions générales (chapitre premier) les conditions  d'octroi (chapitre II), la limitation du droit aux subsides (chapitre III), les  types de subsides (art. 25), la procédure (chapitre VI), la restitution en tant  qu'elle concerne les bourses (chapitre VII), la disposition pénale (chapitre  IX) ainsi que les voies de droit (chapitre X) de la loi du 9 décembre 2015  concernant les subsides de formation4) s'appliquent par analogie.6)      413.611    4       SECTION 4 : Participations financières   Participation des  personnes en  formation  a) personnes  domiciliées dans  le canton   Art. 8  1 L'enseignement dispensé par le Centre jurassien d'enseignement  et de formation dans les filières conduisant à une certification du niveau  secondaire II et les procédures d'évaluation et de qualification intervenant  dans ce cadre sont libres d'écolage et d'émolument pour les personnes  domiciliées dans le canton. Demeurent réservés les cas dans lesquels un  candidat inscrit ne se présente pas à une procédure d'évaluation ou de  qualification sans motif valable.   2 Les personnes domiciliées dans le canton qui fréquentent l'enseignement  au Centre jurassien d'enseignement et de formation en qualité d'auditeur  sont libérées de tout écolage et émolument.     3 Les personnes domiciliées dans le canton qui suivent une formation du  degré tertiaire paient un écolage dont le montant est arrêté par le  Département de la Formation, de la Culture et des Sports (ci-après : "le  Département").   b) Personnes  non domiciliées  dans le canton   Art. 9  1 Les personnes non domiciliées dans le canton qui fréquentent  l'enseignement ou l'une des formations dispensés par le Centre jurassien  d'enseignement et de formation sont tenues au paiement d'un écolage.  Une garantie de paiement est exigée avant l'admission du requérant.   2 Le Gouvernement arrête le montant des écolages sur la base des  conventions existantes.   3 Demeurent réservées les dispositions des conventions relatives à la prise  en charge de tels frais.   c) Moyens  d'enseignement  et outillage  personnels   Art. 10  Les personnes qui suivent une formation soumise au présent  décret prennent à leur charge les moyens d'enseignement individuels  (matériel scolaire et didactique), ainsi que le matériel et l'outillage  nécessaires à la formation.   Frais d'examen,  des procédures  de qualification  et de validation  des acquis   Art. 11  Les frais de matériel, d'outillage et de location de locaux pour la  passation des examens sont facturés, au prix coûtant, au prestataire de la  formation à la pratique professionnelle ou, à défaut d'un tel prestataire, au  candidat.      413.611    5      Location de  locaux et  d'installations   Art. 12  1 La location de locaux et d'installations de l'Etat à des tiers fait  l'objet d'un contrat passé entre le Centre jurassien d'enseignement et de  formation et le preneur.   2 Le Département arrête le tarif des locations.   Cours inter-  entreprises  organisés par  l'Etat   Art. 13  Si l'Etat doit se substituer à l'organisme compétent pour  l'organisation de cours interentreprises, il perçoit en lieu et place de ce  dernier les prestations auxquelles donnent droit l'organisation de tels cours.    SECTION 5 : Dispositions finales   Exécution Art. 14  Le Département, par son Service de la formation des niveaux  secondaire II et tertiaire, est chargé de l'exécution du présent décret.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 15  Le décret du 13 décembre 1990 concernant le financement de la  formation professionnelle est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret.    Delémont, le 12 décembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                 1) RSJU 412.11   2) RS 412.10  3) RSJU 621  4) RSJU 416.31  5) 1er août 2013   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31    413.611    6           6) Nouvelle teneur selon l'article 42, alinéa 2, de la loi du 9 décembre 2015 concernant  les subsides de formation, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RSJU 416.31)   7) Introduit par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides  de formation, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RSJU 416.31)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31


pdf_content: Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la Convention du 12 février 1994 relative à la coordination unive     414.11     1     Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  Convention du 12 février 1994 relative à la coordination  universitaire en Suisse occidentale     du 26 avril 1994    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  Convention du 12 février 1994 relative à la coordination universitaire en  Suisse occidentale.     Art. 2  1 Le chef du Département de l'Education représente le Canton à  la Coordination universitaire en Suisse occidentale.   2 Le chef du Service de l'enseignement participe aux travaux de la  Commission de coordination universitaire de Suisse occidentale.     Art. 3  La dépense annuelle résultant de l’adhésion du canton du Jura à  la Coordination universitaire en Suisse occidentale est imputable au  Service de l'enseignement.     Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 26 avril 1994      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret   Le chancelier : Sigismond Jacquod       414.11     2      Annexe     Convention  relative à la coordination universitaire en Suisse  occidentale     du 12 février 1994    Le Conseiller exécutif, directeur de l’instruction publique du canton de  Berne;   Le Conseiller d’Etat, directeur de l’instruction publique et des affaires  culturelles du canton de Fribourg;   La Conseillère d’Etat, chargée du Département de l’instruction publique  de la République et Canton de Genève;   Le Conseiller d’Etat, chef du Département de l’instruction publique et des  affaires culturelles de la République et Canton de Neuchâtel;   Le Conseiller d’Etat, chef du Département de l’instruction publique et des  cultes du canton de Vaud;   Le Président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales;   Le Conseiller d’Etat, directeur du Département de l’instruction et de la  culture du canton du Tessin;   Le Conseiller d’Etat, chef du Département de l’instruction publique et des  affaires sociales du canton du Valais;   La Ministre, cheffe du Département de I’Education de la République et  Canton du Jura;    en accord avec :    Le Recteur de l’Université de Berne;   Le Recteur de l’Université de Fribourg;   Le Recteur de l’Université de Genève;   Le Recteur de l’Université de Neuchâtel;   Le Recteur de l’Université de Lausanne;   Le Président de I’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;       414.11     3    désireux de réaliser la cohérence de l’enseignement supérieur et de la  recherche en Suisse occidentale selon les principes de la répartition des  tâches, de la complémentarité et de la spécialisation des Hautes Ecoles  concernées (Universités de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel,  Lausanne et Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), en tenant  compte de la coordination effectuée dans le cadre de BENEFRI d’une  part et entre les institutions de l’arc Iémanique d’autre part;   désireux de créer et de développer entre les Hautes Ecoles de Suisse  occidentale un réseau fonctionnant selon des critères de pragmatisme,  d’efficacité et de transparence;   désireux de développer un réseau de collaborations avec les cantons  non-universitaires intéressés;   désireux de développer un réseau de collaborations transfrontalières  avec les régions voisines;   désireux de poursuivre les actions engagées dans le cadre des  différentes conventions romandes (convention-cadre relative à la  coordination romande du 27 mars 1980 et règlement d’exécution de  ladite convention du 18 décembre 1980, conventions romandes de 2ème  cycle et de 3ème cycle);    adoptent la présente Convention :     But   But Article premier  1 Les Universités de Berne, Fribourg, Genève,  Neuchâtel, Lausanne et I’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci- après : “les Hautes Ecoles concernées”) prennent toutes les mesures  susceptibles de favoriser la coordination et la répartition des tâches, des  enseignements et de la recherche.   2 La coordination universitaire en Suisse occidentale est effectuée en  concertation avec les organes fédéraux de coordination universitaire, en  particulier avec la Conférence universitaire suisse et la Conférence des  Recteurs des Universités suisses.   3 La coordination tient compte de BENEFRI et des accords existant entre  les institutions de l’arc Iémanique. Elle vise l’excellence de  l’enseignement et de la recherche et tend à une utilisation optimale des  ressources, notamment par :    l’augmentation des prestations dans le cadre des moyens disponibles;    la réalisation d’économies de moyens;    l’harmonisation des développements.         414.11     4       4 Les Hautes Ecoles concernées ont un devoir général d’information à  I’égard des organes de la coordination universitaire de Suisse  occidentale. Cette obligation porte sur tous les domaines qui font ou  peuvent faire I’objet d’une coordination, notamment sur :    tout projet concernant la création, le maintien, la suppression ou la  modification d’enseignements ou de diplômes;    la structure des études;    la planification des Hautes Ecoles et leur organisation;    le statut du corps enseignant.       Principe et nature de la coordination   Principe de la  coordination   Art. 2  1 La coordination s’effectue en principe par branche (convention  de branche).   2 Les conventions de branche sont élaborées par les unités concernées  (facultés, instituts, départements, etc.) dans le cadre des objectifs de  coordination fixés par la Commission de coordination de Suisse  occidentale.   3 Les conventions de branche intègrent les activités de coordination  existantes. Dans les domaines où des conventions de 2ème cycle  existent déjà, ces dernières sont réactualisées.   4 Dans une phase transitoire, les activités de 3ème cycle restent gérées  par les commissions scientifiques existantes sous la responsabilité de la  Commission de coordination de Suisse occidentale.   Nature de la  coordination   Art. 3  La coordination concernant une branche est réalisée comme suit :   a) Dans le domaine de l’enseignement    par une harmonisation des programmes d’études de nature à  favoriser la mobilité des étudiants;    par l’admission d’étudiants des autres Hautes Ecoles à des  enseignements existants. La liste des enseignements coordonnés  dans les trois cycles d’études et, partant, susceptibles d’être suivis  dans une autre Haute Ecole, est établie par les commissions de  branche. Les étudiants suivant un enseignement dans une autre  Haute Ecole que leur Haute Ecole d’origine peuvent le faire valider  par des examens reconnus. Les règlements de la Haute Ecole hôte  s’appliquent;    par la mise à disposition de membres du corps enseignant pour des  enseignements à donner dans plusieurs Hautes Ecoles, les frais y  afférents étant réglés par un système de compensation. La  contribution des professeurs à plein temps dans le cadre des  conventions de branche fait partie de leur charge ordinaire;          414.11     5      par la nomination conjointe possible de membres du corps   enseignant dans deux ou plusieurs Hautes Ecoles concernées. Les  modalités des nominations conjointes seront définies par le  concordat inter-cantonal prévu à l’article 11 de la présente  convention;    par l’acceptation que certains enseignements ou certaines branches  soient administrés à titre “fiduciaire” par une Haute Ecole au profit  des autres; l’équivalence des grades universitaires délivrés par les  Hautes Ecoles concernées est reconnue et garantit l’accès à toutes  les spécialisations du 3ème cycle et au doctorat;    par l’organisation commune d’enseignements de 3ème cycle et, de  manière générale, par une harmonisation des activités dans le  domaine postgradué (enseignements postgrades et formation  continue).     b) Dans le domaine de la recherche    par la coordination des achats des équipements lourds et par la  répartition des domaines de recherche en tenant compte de la  planification universitaire suisse;    par la création ou le développement possibles d’instituts  interdisciplinaires dotés de plusieurs chaires complémentaires et  destinés à assurer la compétitivité de la recherche en Suisse  occidentale. De tels instituts pourront être créés de manière  centralisée (interne à une Haute Ecole) ou décentralisée (instituts  interuniversitaires).     c) Dans le domaine de la création, du maintien, de la modification ou de   la suppression d’un enseignement ou d’une chaire    par l’échange d’informations avant toute décision relative à la  création, au maintien, à la modification ou à la suppression d’un  enseignement ou d’une chaire;    par la participation de deux membres au moins des commissions de  branche concernées - représentant chacun une autre Haute Ecole - au sein des commissions de structure et de nomination des Hautes  Ecoles dans les domaines faisant l’objet d’une coordination.      Cycle de base Art. 4  Les enseignements donnés dans les Hautes Ecoles concernées  durant chacune des deux premières années d’études sont considérés  comme étant de même niveau.     Organes de la coordination   Conférence  universitaire de  Suisse  occidentale   Art. 5  1 La Conférence universitaire de Suisse occidentale :   a) définit le développement du réseau universitaire de Suisse  occidentale selon l’article 2 de la présente convention;       414.11     6     b) charge la Commission de coordination de Suisse occidentale de   mandats;  c) adopte les modalités de coordination proposées par la Commission   de coordination de Suisse occidentale;  d) adopte le budget de la coordination universitaire en Suisse   occidentale;  e) assure la concertation entre les organes de la coordination   universitaire de Suisse occidentale et les organes fédéraux de  coordination universitaire;   f) nomme le secrétaire général de la coordination sur proposition de la  Commission de coordination de Suisse occidentale.   2 La Conférence universitaire de Suisse occidentale est composée :   a) des chefs des départements de l’instruction publique des cantons de  Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud et du président du  Conseil des Ecoles polytechniques fédérales;   b) des recteurs des Universités de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel  et Lausanne et du président de I’Ecole polytechnique fédérale de  Lausanne;   c) d’un représentant de chaque canton non-universitaire intéressé.   3 Y participent également, avec voix consultative :   a) le secrétaire général de la Conférence universitaire suisse;  b) un représentant du corps intermédiaire des Hautes Ecoles   concernées, désigné par la FSACIU;  c) un représentant des étudiants, désigné par I’UNES;  d) les représentants d’autres partenaires associés à la présente   convention au sens de l’article 12.   4 La Conférence universitaire de Suisse occidentale est présidée par le  chef d'un des départements de l’instruction publique susmentionnés. Le  président représente les organes de la coordination universitaire de  Suisse occidentale auprès des organes fédéraux de coordination  universitaire. La durée du mandat du président est de quatre ans, non  renouvelable.   5 Le vice-président de la Conférence universitaire de Suisse occidentale  est le président de la Commission de coordination de Suisse occidentale.   6 La Conférence universitaire de Suisse occidentale se réunit au  minimum deux fois par an.   Commission de  coordination de  Suisse  occidentale   Art. 6  1 La Commission de coordination de Suisse occidentale :   a) veille au développement du réseau universitaire de Suisse  occidentale selon l’article 2 de la présente convention;   b) propose les branches à coordonner et les objectifs de coordination;       414.11     7        c) propose à la Conférence universitaire de Suisse occidentale les   modalités de coordination (répartition des tâches au sein des  branches, calendriers de réalisation, budgets et comptes de la  coordination) présentées par les commissions de branche;   d) établit le budget de la coordination et en contrôle l’exploitation;  e) conçoit et mène une politique d’information commune;  f) propose à la Conférence universitaire de Suisse occidentale le   secrétaire général de la coordination.   2 La Commission de coordination de Suisse occidentale est en outre  chargée de prendre toute mesure propre à intensifier la coordination et la  mise en commun des ressources, en particulier :   a) veiller à l’achat en commun de gros équipements en tenant compte  de la planification universitaire suisse;   b) fixer le cahier des charges des commissions de branche et assurer le  suivi de leurs propositions;   c) coordonner la création d’enseignements nouveaux;  d) assurer l’échange d’informations sur la création, le maintien, la   modification ou la suppression d’enseignements au sein des facultés  et écoles partenaires;   e) assurer la représentation des commissions de branche concernées  dans les commissions de structure et de nomination;    f) assurer l’échange d’informations relatives aux travaux de planification  des Hautes Ecoles concernées, ainsi que la coordination des projets  de planification de ces dernières;   g) discuter et proposer les principes et les modalités d’évaluation des  prestations des Hautes Ecoles concernées (enseignement,  recherche, prestations de service);   h) promouvoir l’harmonisation des procédures en vigueur au sein des  Hautes Ecoles concernées (calendrier académique; conditions  d’immatriculation; modes d’examens; statut du corps enseignant;  normes relatives aux charges de cours) de concert avec les autres  membres de la Conférence universitaire suisse.   3 La Commission de coordination de Suisse occidentale est composée :   a) des responsables des affaires universitaires aux départements de  I’instruction publique des cantons de Berne, Fribourg, Genève,  Neuchâtel et Vaud;   b) d’un délégué des Rectorats des Universités de Berne, Fribourg,  Genève, Neuchâtel et Lausanne et de deux délégués de la Direction  de I’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne habilités à engager  leurs instances respectives.   4 Y participent également, avec voix consultative :   a) un membre du secrétariat de la Conférence universitaire suisse;  b) un représentant de chaque canton non-universitaire intéressé.       414.11     8       5 La Commission de coordination de Suisse occidentale est présidée par  le recteur ou président en exercice de l’une des Hautes Ecoles  concernées. La durée du mandat du président est de quatre ans,  renouvelable une fois. Le renouvellement du mandat du président n’est  envisageable que si ce dernier conserve sa fonction de recteur ou de  président de l’une des Hautes Ecoles concernées.   6 Le vice-président de la Commission de coordination de Suisse  occidentale est l’un des responsables des affaires universitaires aux  départements de l’instruction publique des cantons de Berne, Fribourg,  Genève, Neuchâtel et Vaud.   7 La Commission de coordination de Suisse occidentale se réunit au  minimum quatre fois par an. Elle fixe elle-même les modalités de son  organisation interne.   Commissions de  branche   Art. 7  1 Les commissions de branche présentent les modalités de  coordination de la branche envisagée (répartition des tâches au sein de  la branche, calendrier de réalisation, budget et comptes de la  coordination) à la Commission de coordination de Suisse occidentale,  conformément aux objectifs de coordination fixés par cette dernière. Les  propositions des commissions de branche doivent être préavisées par  les doyens des facultés ou chefs des départements des Hautes Ecoles  concernées.   2 Les commissions de branche veillent également à la coordination au  niveau postgradué (enseignements postgrades et formation continue, en  collaboration avec les Centres de formation continue des Hautes Ecoles  concernées) et supervisent les activités de 3ème cycle dans le cadre des  conventions existantes.   3 Tous les huit ans au moins, les commissions de branche soumettent à  la Commission de coordination de Suisse occidentale un inventaire des  ressources humaines, matérielles et financières dont la branche dispose,  ainsi que des prestations que la branche fournit (nombre d’étudiants, de  diplômés, de doctorants et de thèses). A cet effet, la Commission de  coordination de Suisse occidentale désigne deux membres extérieurs à  la branche, dont le président.   4 Les commissions de branche sont formées de deux à six membres  selon la branche (un seul représentant par Haute Ecole concernée). Les  membres sont désignés par les rectorats des Universités concernées sur  proposition des facultés ou par la direction de I’Ecole polytechnique  fédérale de Lausanne. Ils sont nommés pour deux ans et rééligibles.       414.11     9       5 Les commissions de branche fixent elles-mêmes les modalités de leur  organisation interne, se réunissent au moins deux fois par an et  présentent un rapport annuel à la Commission de coordination de Suisse  occidentale.   Conseil exécutif  du réseau des  bibliothèques  romandes et  tessinoises   Art. 8  Le Conseil exécutif du réseau des bibliothèques romandes et  tessinoises (ci-après : ”RERO”) a la responsabilité, sous la surveillance  de la Conférence universitaire de Suisse occidentale et de la  Commission de coordination de Suisse occidentale, de la gestion, de  l’administration et du développement de RERO, conformément à la  convention RERO du 19 octobre 1990.   Secrétariat  général      Art. 9  1 Le secrétariat général anime la coordination universitaire en  Suisse occidentale. II organise et assure le travail et le suivi des séances  de la Conférence universitaire de Suisse occidentale et de la  Commission de coordination de Suisse occidentale. II gère le budget de  la coordination, assure la diffusion des décisions des organes de la  coordination universitaire de Suisse occidentale et prépare leur rapport  annuel sous la responsabilité de la Commission de coordination de  Suisse occidentale.   2 Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé pour  quatre ans, renouvelables, par la Conférence universitaire de Suisse  occidentale sur proposition de la Commission de coordination de Suisse  occidentale.   3 Le secrétaire général est subordonné au président de la Commission  de coordination de Suisse occidentale.   Budget et  financement de  la coordination   Art. 10  1 La Commission de coordination de Suisse occidentale établit,  sous réserve d’adoption par la Conférence universitaire de Suisse  occidentale, le budget annuel de la coordination universitaire en Suisse  occidentale. Elle assume la responsabilité de la gestion du budget de la  coordination, qu’elle confie au secrétariat général pour exécution.   2 Le budget de la coordination est financé par les partenaires à la  présente convention selon une clef de répartition fixée par la Conférence  universitaire de Suisse occidentale.   Concordat  intercantonal   Art. 11  La présente convention peut être complétée par un concordat  intercantonal qui arrêtera les modalités communes relatives à la  collaboration entre les Hautes Ecoles concernées et leurs subdivisions  respectives.       414.11     10      Autres  partenaires   Art. 12  La présente convention peut être étendue à d’autres partenaires  par voie d’avenant. L’adhésion d’un nouveau partenaire peut être limitée  à une partie des activités de coordination prévues par la présente  convention ou couvrir leur totalité.   Durée Art. 13  La présente convention est conclue pour une durée de quatre  ans. Sa reconduction par périodes supplémentaires de quatre ans fera  l’objet d’une décision expresse des partenaires deux ans avant chaque  expiration. La convention peut être dénoncée dans les mêmes délais.   Entrée en  vigueur   Art. 14  1 La présente convention entre en vigueur dès son approbation  par le Conseil exécutif du canton de Berne, les Conseils d’Etat des  cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud, le Conseil des Ecoles  polytechniques fédérales, ainsi que par les Conseils d’Etat des cantons  du Tessin et du Valais et le Gouvernement du canton du Jura.   2 Elle remplace et abroge la convention-cadre relative à la coordination  universitaire romande du 27 mars 1980. Les conventions et règlements  antérieurs sont abrogés dans la mesure où ils sont contraires à la  présente convention. Ces textes y seront adaptés.     Ainsi adopté par la Conférence universitaire romande le 12 février 1994 à  Lausanne      (suivent les signatures)                         1) RSJU 101  2) RSJU 111.1        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1


pdf_content: 414.12    1    Arrêté  portant approbation de l'accord intercantonal universitaire    du 9 septembre 1998     Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 78, lettres b et c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1978 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),   vu l'article 3, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1980 sur la participation au  financement des universités3),   arrête :    Article premier  L'accord intercantonal universitaire du 20 février 19974) est  approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 9 septembre 1998     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      414.12    2       Annexe    Accord  intercantonal universitaire     du 20 février 1997     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 L'accord règle l'accès intercantonal aux universités en  respect du principe de l'égalité de traitement et fixe la compensation à verser  par les cantons aux cantons universitaires.   2 Il favorise ainsi la mise en œuvre d'une politique universitaire suisse  coordonnée.   Notions Art. 2  1 Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l'accord. Est  réputé canton débiteur un canton signataire qui doit payer des contributions  pour ses ressortissants.   2 Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d'une  université reconnue ou d'une institution universitaire d'enseignement, au  niveau de la formation de base, reconnue par la Confédération comme ayant  droit aux subventions (art. 2 de la loi du 22 mars 1991 sur l'aide aux  universités5)).   Principes Art. 3  1 Les cantons débiteurs versent aux cantons universitaires une  contribution annuelle aux coûts de formation de leurs ressortissants.   2 Les cantons universitaires garantissent aux étudiants et aux candidats aux  études de tous les cantons signataires le même traitement que celui dont  jouissent leurs propres étudiants et candidats aux études.   Politique  universitaire   Art. 4  1 Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils  associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs  travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des  organes communs.      414.12    3       2 Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent  leur politique à celle de l'ensemble des cantons et de la Confédération en  matière de hautes écoles spécialisées.   3 Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent  entre eux en exécution de l'alinéa 1 doivent être soumis préalablement à la  Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour  avis.   4 Les cantons universitaires informent la Commission de l'accord intercantonal  universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 5  La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord. Elle  jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les  cantons signataires.   Cantons  participant au  financement  d'universités   Art. 6  Les cantons signataires qui participent au financement d'une université  ne sont pas tenus de verser au canton universitaire concerné des  contributions selon le présent accord pour autant que leur prestation  financière atteigne ou excède les contributions selon la section IV du présent  accord.   Canton débiteur Art. 7  1 Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de  l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études  (art. 23 à 26 CC6)).   2 Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire  (licence, diplôme ou certificat similaire), commencent de nouvelles études,  engendrent une obligation de payer pour le canton signataire de leur domicile  légal au moment du début des nouvelles études (début du semestre).     SECTION 2 : Etudiants   Notion de  l'étudiant   Art. 8  1 Sont réputés étudiants au sens du présent accord les personnes  immatriculées à une université ou à une autre institution d'un canton  signataire, laquelle est reconnue selon l'article 2.   2 Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions :   a) niveau jusqu'au premier diplôme : études vers la licence, un diplôme ou un  titre non académique;   b) niveau doctorat : études vers le doctorat.      414.12    4    3 Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.   Etablissement  des effectifs  d'étudiants   Art. 9 1 Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du système  d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique.   2 Les étudiants sont rangés dans l'un des trois groupes de facultés suivants :    Groupe de facultés I   : Etudiants en sciences humaines et en sciences  sociales;   Groupe de facultés II  : Etudiants en sciences exactes et en sciences  naturelles, étudiants en sciences techniques, en  pharmacie; en sciences de l'ingénieur, étudiants  en médecine humaine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire en formation préclinique  (première et deuxième années d'études);   Groupe de facultés III : Etudiants effectuant leur formation clinique en  médecine humaine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire dès la 3ème année  d'études.    3 En cas de doute, la Commission de l'accord intercantonal universitaire  décide de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés.   4 Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des  étudiants pour lesquels il paie des contributions.     SECTION 3 : Accès aux universités et égalité de traitement   Egalité de  traitement en cas  de limitation de  l'admission aux  études   Art. 10  1 En cas de limitation de l'accès aux études, les étudiants et  candidats aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes  droits que ceux du canton universitaire.   2 Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l'accès aux études  requiert au préalable l'avis de la Commission de l'accord intercantonal  universitaire.   3 Si les capacités en places d'études pour une discipline sont épuisées dans  une ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants  peuvent être transférés dans d'autres universités, dans la mesure où elles ont  des places disponibles. La Commission de l'accord intercantonal universitaire  désigne le service compétent pour les transferts.      414.12    5   Traitement des  étudiants de  cantons non  signataires   Art. 11  1 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent  accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.   2 Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des  cantons signataires ont obtenu une place d'études.   3 Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins  aux montants des contributions selon l'article 12.     SECTION 4 : Contributions   Montants Art. 12  1 Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants :      Groupe de   facultés I   Groupe de   facultés II   Groupe de   facultés III      Fr  Fr  Fr   1999 9 500  17 700     2000 9 500  19 467  30 467   2001 9 500  21 233  38 233   2002 9 500  23 000  46 000   2003       23 000  46 000     2 Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du  semestre d'hiver et une autre moitié pour les étudiants du semestre d'été.   Réduction pour  pertes  migratoires  élevées   Art. 13  1 Les contributions dues par les cantons d'Uri, du Valais et du Jura  sont réduites de 10 %; celles des cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin  le sont de 5 %.   2 La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons  universitaires. Est déterminant le pourcentage des contributions qu'ils  reçoivent pour des étudiants extra-cantonaux.   Durée de  l'obligation de  payer   Art. 14  1 L'obligation de payer est limitée dans le temps :   a) à 12 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines des  groupes de facultés I et II;   b) à 16 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines du  groupe de facultés III.   2 Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou  plusieurs universités et institutions d'enseignement universitaire de Suisse.      414.12    6    3 Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu  un diplôme ou une licence universitaire (art. 7, al. 2), le calcul du nombre de  semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier  diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.   Réduction en cas  de taxes  d'études élevées   Art. 15  Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d'études  individuelles équitables. Si ces taxes dépassent un seuil maximum fixé par la  Commission de l'accord intercantonal universitaire, les contributions ancrées  à l'article 12 destinées au canton universitaire concerné sont réduites du  montant du dépassement.     SECTION 5 : Exécution   Commission de  l'accord  intercantonal  universitaire   Art. 16  1 La Commission de l'accord intercantonal universitaire surveille  l'exécution du présent accord.   2 Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et par la Conférence des directeurs  cantonaux des finances (CDF); elle est composée de quatre représentants  gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre représentants  gouvernementaux de cantons non universitaires.   3 Un représentant de la Confédération prend part aux séances avec voix  consultative.   4 La Commission de l'accord intercantonal universitaire a en particulier les  attributions suivantes :   a) elle surveille l'activité du secrétariat de l'accord;  b) elle prend les décisions courantes nécessaires à l'exécution de l'accord;  c) elle soumet des propositions aux gouvernements des cantons signataires   de l'accord pour les questions importantes; en règle générale, elle consulte  au préalable le Comité de la CDIP et celui de la CDF.      Secrétariat Art. 17  Le secrétariat de l'accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il  traite les affaires courantes de l'accord.   Délai de  paiement   Art. 18  1 La Commission de l'accord intercantonal universitaire fixe les délais  de paiement et de virement des contributions.   2 Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt  moratoire ne doit pas être plus élevé que celui perçu dans le cadre de l'impôt  fédéral direct.      414.12    7   Compensation Art. 19  Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par  compensation avec ses créances en vertu du présent accord.   Produit des  intérêts des  contributions   Art. 20 1  Les frais liés à l'exécution du présent accord sont financés par  imputation au produit des intérêts de l'accord.   2 La Commission de l'accord intercantonal universitaire peut décider d'utiliser  le produit des intérêts pour financer d'autres tâches découlant de l'exécution  de l'accord.     SECTION 6 : Juridiction   Instance  d'arbitrage   Art. 21  Une instance d'arbitrage désignée par la Commission de l'accord  intercantonal universitaire statue en dernier ressort sur les questions  litigieuses concernant les effectifs d'étudiants, l'attribution de chaque étudiant  à l'un des trois groupes de facultés et l'obligation de payer incombant à un  canton.   Tribunal fédéral Art. 22 Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent  accord seront soumis par voie de réclamation de droit public au Tribunal  fédéral conformément à l'article 83, lettre b, de la loi d'organisation judiciaire7).  L'article 21 demeure réservé.     SECTION 7 : Dispositions finales   Adhésion Art. 23  L'adhésion au présent accord est communiquée au secrétariat  général de la CDIP.   Prorogation et  résiliation   Art. 24  1 Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d'une année  civile, le délai de résiliation étant de deux ans.   2 Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.   3 Si l'accord n'est pas résilié, il est réputé prorogé d'année en année.   Nombre minimal  de cantons  signataires   Art. 25  Le présent accord n'est valable que si au moins la moitié des cantons  universitaires d'une part et la moitié des cantons non universitaires d'autre  part en sont parties et aussi longtemps qu'ils le sont.      414.12    8      Adaptation des  contributions et  des réductions   Art. 26  1 La Commission de l'accord intercantonal universitaire peut :   a) adapter le montant des contributions en fonction de l'évolution des coûts  de la formation, la première fois avec effet au 1er janvier 2004;   b) modifier le montant des réductions pour pertes migratoires élevées, dans  la mesure où la situation se modifie de manière importante, la première  fois avec effet au 1er janvier 2004.   2 L'adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le  montant du renchérissement calculé en fonction de l'indice national des prix à  la consommation.   3 La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la  commission.   4 La commission informe de sa décision au moins deux ans et demi avant son  entrée en vigueur.   Durée des  obligations en  cas de résiliation   Art. 27  Si un canton résilie l'accord, il garde ses obligations en vertu du  présent accord pour ses étudiants immatriculés au moment de sa sortie.       Décision de l'Assemblée plénière de la CDIP du 20 février 1997.                             1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RSJU 414.1  4) RS 414.23  5) RS 414.20  6) RS 210  7) RS 173.110      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/414.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf


pdf_content: 414.70    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes  écoles (concordat sur les hautes écoles)    du 23 avril 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettres b et c, et 84, lettre b, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles  (concordat sur les hautes écoles).    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent arrêté.    Delémont, le 23 avril 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      414.70    2       Annexe    Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles  (concordat sur les hautes écoles)    du 20 juin 2013      La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP), vu l’article 63a, alinéas 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.),  arrête :    I. Dispositions générales   But Article premier  L’accord règle la collaboration des cantons concordataires  entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le  domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases  nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes  définies dans la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la  coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (ci-après : LEHE)3), à  savoir :      a) veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse  des hautes écoles, en particulier en instituant des organes communs;   b) réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation;  c) assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement   onéreux;  d) mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3 LEHE.     Cantons  concordataires   Art. 2  1 Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse  des hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la  Confédération dans le domaine des hautes écoles.   2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment  qu’il est collectivité responsable d’une haute école reconnue ou d’une  institution concernée par l’article 3, lettre d.   Champ  d’application   Art. 3  L’accord s’applique aux   a) universités cantonales et intercantonales,  b) hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,  c) hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et      414.70    3         d) institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute  école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la  Confédération comme ayant droit aux contributions.      Collaboration  avec la  Confédération   Art. 4  1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires  concluent avec la Confédération une convention de coopération  conformément à l’article 6 LEHE.   2 La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la  Confédération d’autres conventions d’exécution pour remplir le but décrit à  l’article 1.   3 En cas de non-conclusion ou d’abrogation de la convention de coopération,  les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour  coordonner leur politique des hautes écoles.    II. Organes communs   Principe Art. 5  1 Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la  Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination  qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.   2 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de la  Confédération et des cantons.   3 Les autres organes communs sont les suivants :   a) la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;  b) le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et   d’assurance de la qualité.     4 Les compétences, l’organisation et les procédures de décision des organes  communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.   Conférence  suisse des  hautes écoles   Art. 6  1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique  supérieur des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière ou en  Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la  Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans  les limites des compétences et procédures définies par la LEHE.   2 Les directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons  concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en  tant que Conférence plénière.      414.70    4     3 Les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons  universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles.  La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les  autres cantons responsables d’une haute école, les quatre directeurs ou  directrices de l’instruction publique appelés à siéger également au Conseil.  Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le  nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l’annexe.   4 Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent leur mandat  personnellement. En cas d’empêchement et pour autant que les  circonstances l’exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une  personne qui dispose alors du droit de vote.   Pondération des  voix pour les  décisions du  Conseil des  hautes écoles   Art. 7  Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles conformément à l’article 17 LEHE, chaque membre cantonal du  Conseil des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel  au nombre d’étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de  son canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements  membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil  obtiennent au minimum un point. L’attribution des points figure dans l’annexe.   Financement   des organes  communs   Art. 8  1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale  de 50 % aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément  à l’article 9, alinéa 2, LEHE.   2 La participation prévue à l’alinéa 1 est financée par les cantons  concordataires selon la clé de répartition suivante :   a) une moitié au prorata de leur population;  c) l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute école, au   prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent.       3 Les collectivités responsables d’une haute école participent pour une  hauteur maximale de 50 %, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants  qu’elles représentent,   a) aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’accomplissement  des tâches prévues par la LEHE,   b) et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence  d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les  émoluments prévus à l’article 35, alinéa 1, LEHE.         414.70    5        4 Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces  coûts sont répartis entre les cantons concernés.   5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la  prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la  convention de coopération.    III. Conférence des cantons concordataires   Composition et  organisation   Art. 9  1 La Conférence des cantons concordataires se compose des  directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à  l’accord. Elle se constitue elle-même.   2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.   Tâches et  compétences   Art. 10  1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de  l’exécution de l’accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des  conventions au sens de l’article 4, alinéas 1 et 2, pour décider des mesures à  prendre au sens de l’article 4, alinéa 3, et pour fixer tous les deux ans les  points servant à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles  conformément à l’article 7.   2 Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de  l’instruction publique pour l’élection à la vice-présidence de la Conférence  suisse des hautes écoles.    IV. Financement intercantonal des hautes écoles   Contributions  intercantonales  aux hautes  écoles   Art. 11  Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur  la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AJU)4) et de  l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées  (AHES)5).    V. Protection des titres   Protection des  appellations et  des titres   Art. 12  1 La protection de l’appellation haute école est assurée conformément  à l’article 62 LEHE.       414.70    6        2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou  intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se  sert d’un titre laissant accroire qu’elle a obtenu un diplôme reconnu est punie  de l’amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort  des cantons.    VI. Dispositions finales   Exécution Art. 13  1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires  relevant de l’exécution de l’accord. En association avec les cheffes et chefs  des services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la  Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la  CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l’absence de compétence  distincte et collabore avec l’office fédéral compétent.   2 La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du  Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des  cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au  Secrétariat général de la CDIP.   3 Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis entre les  cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de  l’article 8.   Règlement des  différends   Art. 14  1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure  prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI)7).   2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d’action  en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal  fédéral6).   Adhésion Art. 15  L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).    Résiliation Art. 16  1 La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite  déclaration.   2 Toutes les conventions au sens de l’article 4 sont également dénoncées par  la résiliation de l’accord, avec effet à la même date.      414.70    7   Entrée en  vigueur   Art. 17  1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur8) de l’accord  dès que ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins 14 cantons, dont au moins  huit cantons signataires du concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend  cependant effet au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.   2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.    Suivent les signatures      414.70    8       Annexe      Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’article 6 et  attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit  Conseil conformément à l’article 7      Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des  années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le  résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci- après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2010/2011 et  2011/2012 (source : Office fédéral de la statistique) et sur les indications  fournies par les cantons.        Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points        1. Représentation des cantons universitaires Points    Zurich : Université de Zurich, Haute école spécialisée zurichoise,  Haute école pédagogique de Zurich, Haute école intercantonale de  pédagogie spécialisée 42     Berne : Université de Berne, Haute école spécialisée bernoise,  Haute école pédagogique de Berne (alémanique), sites de la  Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Berne 22     Vaud : Université de Lausanne, Haute école pédagogique du  canton de Vaud, sites de la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale sis dans le canton de Vaud 19     Genève : Université de Genève, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Genève 18     Bâle-Ville : Université de Bâle, sites de la Haute école spécialisée  de Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville 15     Fribourg : Université de Fribourg, Haute école pédagogique  fribourgeoise, sites de la haute école spécialisée de Suisse  occidentale sis dans le canton de Fribourg 11     Saint-Gall : Université de Saint-Gall, Haute école pédagogique du  canton de Saint-Gall, sites de la Haute école spécialisée de Suisse  orientale sis dans le canton de Saint-Gall 11     Lucerne : Université de Lucerne, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne  (Haute école de Lucerne), Haute école pédagogique de Lucerne (à  partir de 2013) 9          414.70    9   Neuchâtel : Université de Neuchâtel, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel,  sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton  de Neuchâtel 6     Tessin : Université de la Suisse italienne, Haute école spécialisée  de la Suisse italienne 6              2. Autres représentations conformément à l’article 6, alinéa 3      L’article 6, alinéa 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires  élit pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute  école, les quatre directeurs ou directrices de l’instruction publique appelés à  siéger également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être  élus au Conseil les directeurs ou directrices de l’instruction publique des  cantons responsables des hautes écoles suivantes :          Haute école pédagogique du Valais    Haute école pédagogique des Grisons    Haute école pédagogique de Thurgovie    Haute école pédagogique de Schaffhouse    Haute école pédagogique de Schwyz (à partir de 2013)    Haute école pédagogique de Zoug (à partir de 2013)    Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans les  cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les  cantons du Valais et du Jura    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton  des Grisons            Le nombre des étudiantes et étudiants de l’ensemble des hautes écoles  correspond à un total de 170 points, dont 11 reviennent aux hautes écoles  mentionnées au chiffre 2 de l’annexe.              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RS 414.20  4) RSJU 414.12  5) RSJU 414.72  6) RS 173.110  7) RSJU 659.1  8) 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/414.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.12 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.72 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=659.1    414.70    10