pdf_content: Microsoft Word - 132_026.doc   132.026     1      2  octobre  1996     Loi  portant adhésion au concordat  sur l'exécution de la détention administrative  à l'égard des étrangers                     Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 1996,   décrète:       Article premier   1La République et Canton de Neuchâtel adhère au concordat  sur la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996,  approuvé par le Conseil fédéral.  2Le Conseil d'Etat reçoit les pouvoirs pour prendre les mesures d'exécution  nécessaires, notamment pour adopter les règlements élaborés par la  Conférence romande des chefs des départements compétents en matière de  police des étrangers.     Art. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  2Elle entre en vigueur dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel  dans le Recueil officiel des lois fédérales.  3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.           Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 novembre 1997.   L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion du canton de  Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.                                                     FO 1996 No 75


canton: ne

abbreviation: CCMA

pdf_content: ____________________________________________________   132.03      1      10  février  2021     Règlement  de la commission consultative en matière d’asile (CCMA)             État au  10 février 2021   Le conseiller d’État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,   vu l'article 6 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et  l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 19961) ;   vu l'article 7 de l'arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi),  du 15 février 20122) ;    sur la proposition du service des migrations,   arrête :     Article premier   1La commission consultative en matière d'asile (ci-après : la  commission) se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige  l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par  année.    2Elle est convoquée par le président ou la présidente.   3La présidence dirige les séances de la commission et décide, en cas de besoin,  de l'opportunité de leur maintien.      Art. 2   1La présidence établit l'ordre du jour des séances.   2Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour  moyennant annonce à la présidence au plus tard 15 jours avant la date fixée  pour la séance.   3La convocation, l'ordre du jour et la documentation doivent, en règle générale,  être expédiés aux membres au moins 10 jours avant la séance.     Art. 3   1Lorsqu'aucun consensus ne se dégage en cours de discussion,  la présidence propose de soumettre le dossier au vote.   2En cas de vote, la commission rend ses préavis à la majorité simple des  membres présent-e-s.   3En cas d'égalité des voix, la voix de la présidence est déterminante.     Art. 4   1S’il y a urgence, la présidence peut proposer de délibérer par voie de  circulation.   2Si l’un-e des membres ne souscrit pas à la proposition, la commission se réunit.     Art. 5   Les séances de la commission ne sont pas publiques.                                                       FO 2021 No 9  1) RSN 132.02  2) RSN 132.09   Séances et  convocation   Ordre du jour   Délibérations   Délibérations par  voie de circulation   Publicité des  séances     132.03      2   Art. 6   Selon la nature des problèmes traités, la commission peut s'adjoindre  ponctuellement la collaboration de personnes dont elle estime la présence  nécessaire ou souhaitable.     Art. 7   1Le secrétariat de la commission est assuré par la direction juridique du  service des migrations.   2Il transmet le procès-verbal de la séance dans les 15 jours qui suivent la  séance.     Art. 8   La personne au service des migrations en charge du traitement des  demandes d’octroi d’autorisations de séjour, selon les article 14, alinéa 2 LAsi3)  et 84, alinéa 5 LEI4), assiste aux séances de la commission pour présenter les  dossiers à examiner.     Art. 9   1Les décisions de la commission sur dossiers prennent la forme d'un  préavis de portée consultative destiné à conseiller le service des migrations.  Elles n'ont pas valeur de décision administrative et n'ont aucune force  contraignante.   2La commission donne son préavis sur la base du résumé présenté par le  service des migrations.   3Le préavis de la commission est inscrit au procès-verbal.     Art. 10   1Les membres de la commission peuvent avoir accès aux dossiers  individuels relatifs aux propositions qui leur sont soumis pour préavis par le  service des migrations.   2La consultation a lieu, en principe dans les locaux du service des migrations,  pendant les heures d'ouverture du service.     Art. 11   1Les membres de la commission sont tenu-e-s de garder le secret au  sujet des faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur  fonction.   2Les procès-verbaux de la commission ont un caractère confidentiel.   3Le traitement et la transmission des données obtenues en consultant des  dossiers individuels du service des migrations ne se font qu'au sein de la  commission. Les données obtenues pour fournir un préavis sont détruites  lorsque la commission a rendu son préavis définitif.     Art. 12   Les membres de la commission doivent se récuser dans un cas  d’application de l’article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19795).     Art. 13   L’indemnisation de la présidence et des représentant-e-s des œuvres  d'entraide, pour leur présence et leurs déplacements, s’effectue conformément  à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des                                                    3) RS 142.31  4) RS 142.20  5) RSN 152.130   Participation de  tiers   Secrétariat   Présentation des  dossiers    Préavis sur  dossiers    Consultation de  dossiers   Confidentialité   Récusation   Indemnisation     132.03      3   membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 19726).     Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     6) RSN 152.72   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté instituant le prix interculturel neuchâtelois « Salut l'étranger »

pdf_content: ____________________________________________________   132.031      1      22  août  2018     Arrêté  instituant le prix interculturel neuchâtelois « Salut  l’étranger »             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 19962) ;   vu le règlement sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 14 novembre  20173) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,   arrête :     Article premier   Le prix interculturel neuchâtelois « Salut l’étranger » est  institué.      Art. 2  Le prix interculturel neuchâtelois « Salut l’étranger » est destiné à  récompenser, reconnaître et faire connaître une personne ou un groupe de  personnes, de tous âges et de toutes nationalités, qui par une œuvre, un projet,  un parcours de vie, un acte, voire une parole ou une attitude, aura favorisé sur  le territoire cantonal :   a) le dialogue interculturel et interconvictionnel ;   b) le respect de l’autre, le vivre ensemble et les interactions entre personnes de  différentes appartenances culturelles ;   c) la reconnaissance pour chacune et chacun, sans discriminations, de sa place  dans la société neuchâteloise.      Art. 3   1Le prix est de 7'000 francs. Il peut être d’un montant inférieur ou  fractionné entre plusieurs lauréat-e-s.   2En plus du prix, la ou les personnes lauréates reçoivent un diplôme.      Art. 4   1Le prix fait l’objet d’un concours annuel, ouvert à chacun et chacune. Il  reçoit la publicité nécessaire.   2Les propositions sont adressées à la Communauté pour l’intégration et la  cohésion multiculturelle (CICM), ci-après désignée la communauté, ou au  service de la cohésion multiculturelle (COSM), qui les transmet au jury.                                                       FO 2018 No 34  1) RSN 152.100  2) RSN 132.04  3) RSN 132.041   Création du prix   But   Dotation et  lauréat-e-s   Concours     132.031      2   Art. 5   1Le jury est nommé pour quatre ans et formé de cinq personnes  désignées par le Conseil d’État.   2La présidente ou le président de la communauté, ainsi que la déléguée ou le  délégué aux étrangères et aux étrangers, font partie du jury.     Art. 6   1Le jury statue en fin d’année.    2Il est libre de sa décision et peut même renoncer à l’attribution du prix.     Art. 74)   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de  l’exécution du présent arrêté.     Art. 8   L’arrêté instituant le prix « Salut l’étranger ! », du 20 mars 19955), est  abrogé.     Art. 9   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   5) FO 1995 No 28   Jury   Attribution du prix   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   132.04      1      26  août  1996     Loi  sur l'intégration et la cohésion multiculturelle  1)               Etat au  1  er  avril 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 20 mai 1996,   décrète:       Article premier  2)      1 La présente loi a pour but de favoriser la cohésion sociale,   l'égale dignité et le bien-être de toute personne vivant dans le canton de  Neuchâtel, notamment par des relations harmonieuses et la compréhension  mutuelle entre les populations suisse et étrangères ou issues de la migration.    2 Elle encourage la recherche et l'application de solutions pour l'intégration   interculturelle, la pleine participation des personnes issues de la migration à la  société et, de façon plus générale, tend à promouvoir l'égalité des droits et  devoirs ainsi que la non-discrimination pour tout un chacun dans les limites de  la Constitution et de la loi.     Art. 2  3)      1 Le Conseil d'Etat détermine les lignes directrices de la politique   cantonale concernant les migrations, l'intégration et la cohésion multiculturelle.   2 Pour l'harmonisation et la coordination des activités cantonales, il peut créer à   titre temporaire ou définitif un groupe interdépartemental ou interservices placé  sous l'autorité du chef du département désigné conformément à l'alinéa 3.   3 Il désigne le département compétent pour l'application de la présente loi.     Art. 3  4)    Dans les limites fixées par la législation fédérale et cantonale, les   autorités cantonales et communales, dans l'exercice des tâches qui leur sont  dévolues, collaborent pour favoriser l'intégration des personnes étrangères ou  issues de la migration conformément à la présente loi.     Art. 4  5)    Une communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (ci-  après: la communauté), un(e) déléguée(e) aux étrangers (ci-après: le délégué)  et le service de la cohésion multiculturelle (ci-après: le service) sont chargés  des tâches énumérées aux articles 5 à 7.     Art. 5  6)      1 Les membres de la communauté sont nommés par le Conseil d'Etat   et représentent les pouvoirs publics, les institutions privées intéressées, les  partenaires sociaux, des experts et les collectivités étrangères.                                                    1)   Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1 er   avril 2013  FO 1996 N  o  66   2)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   3)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   4)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   5)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   6)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   But   Principes  1. Politique   cantonale   2. Application   3. Moyens   Communauté     132.04      2   2 La communauté est neutre sur les plans politique et religieux.   3 Elle a un statut consultatif. Elle est toutefois autorisée à prendre des initiatives   dans le cadre du budget qui lui est alloué.     Art. 6  7)      1 Le délégué assure le lien entre les autorités et les collectivités   étrangères ou issues de la migration et, de façon générale, propose et  coordonne toute action contribuant à l'intégration au sens de la présente loi.    2 Le service est chargé notamment du secrétariat et de la coordination des   activités de la communauté.    3 Le délégué est nommé par le Conseil d'Etat.     Art. 7  8)    La communauté, le délégué et le service peuvent agir, en particulier,   dans les domaines suivants:   a) rechercher et mettre en œuvre les moyens d'intégration des populations  étrangères ou issues de la migration et prévenir les discriminations  susceptibles d'entraver la cohésion multiculturelle;    b) favoriser et assurer l'information réciproque entre les personnes suisses,  étrangères, ou issues de la migration;    c) soutenir les associations de migrants et les projets d'intégration ou de  prévention du racisme qui déploient leurs effets dans le canton de  Neuchâtel, sous la forme financière, d'aides ponctuelles et de conseils;    d) former et sensibiliser les responsables et le personnel des administrations  publiques aux enjeux de la cohésion multiculturelle;    e) veiller à la bonne compréhension mutuelle entre les personnes allophones  et les institutions publiques, notamment en favorisant l'apprentissage de la  langue française, le plurilinguisme et, si nécessaire, le recours à des  interprètes et des traducteurs;    f) participer à des recherches et des études pour une meilleure  compréhension des phénomènes migratoires et des moyens à mettre en  œuvre en vue de réaliser les objectifs de la présente loi;    g) veiller à tenir compte de manière appropriée des spécificités des migrations  féminines, notamment en prévenant les violences et atteintes aux droits  fondamentaux des femmes et des enfants.     Art. 8   Le Conseil d'Etat fixe les règles concernant l'organisation et le  fonctionnement de la communauté et établit un cahier des charges pour le  délégué.     Art. 9   Les moyens financiers de la communauté et du délégué sont fixés par  le budget annuel.     Art. 10   La communauté et le délégué adressent un rapport circonstancié de  leurs études, projets et activités au Conseil d'Etat, à son intention et à celle du  Grand Conseil qui fixera la politique en la matière, au moins une fois par  législature, en sus du rapport annuel du département concerné.                                                    7)   Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1 er   avril 2013  8)   Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1 er   avril 2013   Délégué et service   Communauté,  délégué et service  1. domaines   d'activités   2. organisation   3. financement   4. rapport     132.04      3     Art. 11     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.      Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 octobre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 1997.      Promulgation


title: Règlement sur l'intégration et la cohésion multiculturelle

pdf_content: ____________________________________________________   132.041      1   14  novembre  2017     Règlement  sur l’intégration et la cohésion multiculturelle             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 19961) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,   arrête :     Article premier2)   1Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci- après : le département) est chargé de l’application de la loi sur l’intégration et la  cohésion multiculturelle, du 26 août 1996 (ci-après : la loi), et de ses dispositions  d’exécution.   2Le service de la cohésion multiculturelle (ci-après : le service) est l’organe  d’exécution du département. Il est dirigé par le ou la délégué-e aux étrangères  et étrangers (ci-après : le ou la délégué-e).     Art. 2  On entend par intégration interculturelle une perspective qui implique  réciprocité, ouverture et capacité d’adaptation pour l’ensemble des parties  prenantes dans une société diverse. Basée sur le respect des droits individuels,  elle inclut des actions pour assurer la non-discrimination.     Art. 3   1Le groupe interdépartemental de coordination (ci-après : le groupe de  coordination) harmonise et coordonne les activités cantonales liées à la politique  cantonale concernant les migrations, l’intégration interculturelle et la prévention  des discriminations.   2Il est placé sous la présidence du ou de la chef-fe de département et sous la  vice-présidence du ou de la délégué-e.   3Les membres du groupe de coordination sont nommés par le Conseil d’État.   4Il comprend au minimum un-e représentant-e du service de l’enseignement  obligatoire, du service des formations post-obligatoires et de l’orientation, du  service de l’action sociale, du service de la protection de l’adulte et de la  jeunesse, du service de la santé publique, du service de l’emploi, de la police  neuchâteloise, du service de la justice, du service juridique, du service des  migrations, du service des ressources humaines, de l’office de la politique  familiale et de l’égalité ainsi que du service de la statistique.                                                    FO 2017 No 46  1) RSN 132.04  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Autorité  d’exécution   Définition   Groupe  interdépartemental  de coordination     132.041      2   5Le groupe de coordination se réunit au moins une fois par année, sur  convocation du ou de la président-e.   6Le secrétariat du groupe de coordination est assuré par le service.     Art. 4   1La Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (ci- après : la communauté) comprend au maximum 25 membres ; dont  notamment :   a) un-e président-e et un-e vice-président-e ;   b) une ou des personnes représentant les communes et proposées par  l’Association des communes neuchâteloises (ACN) ;   c) une ou des personnes représentant les salarié-e-s ;    d) une ou des personnes représentant les employeurs ;    e) une ou des personnes experte en matière de migrations, d’intégration  interculturelle et de cohésion multiculturelle ;    f) des personnes représentant les collectivités étrangères ou issues de la  migration.    2Le ou la délégué-e et le ou la chef-fe du service des migrations participent aux  séances avec voix consultative ;   3Le ou la président-e, le ou la vice-président-e et les membres de la  communauté sont nommés par le Conseil d’État pour une durée de quatre ans.    4Des membres suppléant-e-s peuvent être nommés par le Conseil d’État. En  cas d’absence, le membre suppléant remplace le membre nommé lors des  séances.      Art. 5   1La communauté se réunit en séance plénière au moins deux fois par  an, dont une fois en présence du chef de département.    2Elle rencontre au moins une fois par législature les membres du groupe de  coordination.   3Elle valide les décisions prises par le bureau.   4Elle peut informer la population de ses activités.   5Le ou la président-e est habilité-e à s’exprimer en son nom et peut déléguer  cette tâche à un autre membre.     Art. 6   1Le bureau est composé du ou de la président-e, du ou de la vice- président-e de la communauté, ainsi que d’au minimum trois membres nommés  par la communauté pour quatre ans.    2Le ou la délégué-e participe aux séances avec voix consultative.     Art. 7   1Le bureau prépare les séances plénières.   2Sur proposition du service ou suite à une décision prise par la communauté en  séance plénière, il peut mandater des groupes de travail pour une durée limitée.  Les conclusions des travaux sont soumises au bureau qui les transmettra à la  communauté.   3Entre les réunions de la communauté en séance plénière, le bureau est habilité  à régler les affaires courantes et à prendre les mesures urgentes nécessaires.   Communauté pour  l’intégration et la  cohésion  multiculturelle  1. Composition   2. Fonctionnement   Bureau  1. Composition   2. Fonctionnement     132.041      3   Elles sont soumises à l’approbation de la communauté à sa prochaine séance  utile.      Art. 8   Les membres de la communauté, les membres suppléants ainsi que les  personnes participant aux groupes de travail sont indemnisées conformément à  l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres  des commissions administratives, consultatives, d’examens ou d’experts, du 26  décembre 19723).     Art. 9   1Le service, avec l’appui de la communauté, agit en particulier dans les  domaines évoqués dans l’article 7 de la loi.   2Dans ce but, il entretient des contacts réguliers avec les personnes étrangères  et issues de la migration, les autorités cantonales et communales, ainsi que les  institutions et associations concernées par l’intégration interculturelle et la  prévention des discriminations.   3Il propose une expertise en matière de migrations, d’intégration interculturelle  et de prévention des discriminations.   4Il met ses compétences interculturelles à disposition des individus et des  collectivités, administrations ou institutions, notamment en matière de  consultation, médiation, interprétariat, formation, coaching, traitement de  subventions et gestion de projets.   5Point de contact de la Confédération pour les questions d’intégration  interculturelle et de prévention des discriminations, il est chargé de la gestion  des forfaits d’intégration conformément aux dispositions fédérales et coordonne  l’intégration socio-professionnelle des personnes visées par ces forfaits.   6Il établit des rapports d’intégration et de naturalisation.   7Il assure la surveillance des traductrices et traducteurs-jurés.     Art. 10   Les autorités cantonales et communales chargées de l’intégration  interculturelle et de la prévention des discriminations collaborent sous l’égide du  service.     Art. 11   1Le service détermine, sur la base des fonds disponibles et de la  pertinence du projet par rapport à la politique fédérale et cantonale, les critères  et les montants maximaux qui peuvent être alloués à des projets de petite,  moyenne et grande envergure.    2Les projets doivent favoriser l’intégration interculturelle, l’égalité des chances et  la prévention des discriminations.     Art. 12   Toute décision prise en application de la loi sur l’intégration et la  cohésion multiculturelle et son règlement peut faire l’objet d’un recours auprès  du département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19794).                                                        3) RSN 152.72  4) RSN 152.130   3. Indemnisation   Le service  1. Tâches   2. Collaboration   3. Aides  financières   Voies de droit   Abrogation     132.041      4   Art. 13   Le règlement sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 5 février  19975), est abrogé.      Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2018.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     5) FO 1997 N° 12   Entrée en vigueur


title: Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

abbreviation: Aem-LEI

pdf_content: ____________________________________________________   132.07      1      13  mai  2009     Arrêté  concernant les émoluments perçus en application de la loi  fédérale sur les étrangers et l’intégration (Aem-LEI)1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et  la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes; ALCP),  ainsi que la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de  Libre-Echange (Convention instituant l’AELE) et les accords d'association à  Schengen;   vu la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), du 16 décembre 20052);    vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur  les étrangers et l’intégration (Tarif sur les émoluments LEI, Oem-LEI), du 24  octobre 20073);   vu l'ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers  (ODV), du 14 novembre 20124);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19205);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier6)   1Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus  par le service des migrations pour les décisions et prestations fournies en  application de la LEI et de l'ALCP, ainsi que de la Convention instituant l’AELE  et des accords d’association à Schengen.   2En dérogation à l'alinéa 1, le service cantonal de la population7) perçoit  l'émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques.   3Demeurent réservés les émoluments perçus pour l’octroi d’autorisations en  matière de main-d'œuvre étrangère.     Art. 2   1La personne qui sollicite une prestation au sens de l'article premier est  tenue d'acquitter un émolument. Les débours sont calculés à part.   2Les personnes ayant présenté une demande en faveur d'un ressortissant  étranger en répondent solidairement avec ce dernier.                                                    1) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020  FO 2009 No 19  2) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020 ; RS 142.20  3) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020 ; RS 142.209  4) RS 143.5; teneur selon A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat  5) RSN 152.150  6) Teneur selon A du 16 mars 2011 (FO 2011 N° 11) avec effet rétroactif au 1er mars 2011, A du   19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre 2014 et A du 17  février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020    7) Anciennement Service de la justice   But   Emoluments  a) assujet-  tissement      132.07      2   3Lorsque plusieurs personnes requièrent ensemble une même prestation, leur  responsabilité est solidaire.     Art. 38)   1Lorsqu'un émolument comprend un minimum et un maximum, il est  fixé en fonction du temps consacré.   2Abrogé.     Art. 4   1Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement  ou au moyen d’une facture.   2Le service des migrations fixe le mode de paiement.     Art. 5   Si des circonstances particulières le justifient, le service des migrations  peut réduire ou supprimer les émoluments prélevés en vertu du présent arrêté,  sur présentation d'une demande motivée.     Art. 69)   1Après déduction de l’émolument pour le traitement des données dans  le système d’information central sur la migration (SYMIC) dû au Secrétariat  d’État aux migrations (SEM), les communes de domicile ont droit au tiers du  produit des émoluments perçus conformément à l’article 9, lettres b à h et j.   2L'alinéa 1 ne s'applique pas aux émoluments liés à la procédure d'autorisation  perçus pour les musiciens, les artistes et les artistes de cabarets ne pouvant pas  se prévaloir de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE.     Art. 710)     Art. 8   1Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une  prestation donnée, notamment:    – les honoraires d'experts et du médecin-conseil et les indemnités versées aux  traducteurs et aux interprètes;   – les frais des investigations effectuées à l'étranger;    – et les frais afférents aux travaux exécutés par des tiers.   2Les frais de port, de téléphone ou de fax sont facturés selon les frais effectifs  et les photocopies au tarif de un franc par page.     Art. 911)   1Les émoluments perçus par le service des migrations sont les  suivants:   Fr.   a) autorisation habilitant à délivrer un visa ou une assurance  d’autorisation ............................................................................  95.–                                                    8) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et A   du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat  9) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, A du   1er décembre 2014 (FO 2014 N° 49) avec effet au 1er janvier 2015 et A du 17 février 2020 (FO  2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020   10) Abrogé par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011  11) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, A du   11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec  effet au 1er mars 2020   b) calcul   c) encaissement   d) réduction ou  suppression   Répartition des  émoluments Etat- communes   Débours   Emoluments  a) liés à la   procédure  d'autorisation     132.07      3   b) autorisation de séjour de courte durée, de séjour, ou frontalière,  ou son renouvellement .............................................................  95.–   c) autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de  place ou de profession .............................................................  95.–   d) autorisation d’établissement .....................................................  95.–   e) prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de  séjour ou frontalière ..................................................................  75.–   f) prolongation de la validité de l’autorisation d’établissement  .....  65.–   g) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un ressortissant étranger séjournant hors de  Suisse demeure valable (garantie de retour) ............................  65.–   h) examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute autre  modification du contenu d’un titre de séjour ..............................  40.–   i) établissement d'un duplicata de titre de séjour .........................  40.–   j) tout changement dans le SYMIC n’impliquant pas de  remplacement du titre de séjour, en particulier changement  d’adresse ..................................................................................  30.–   k) demande d'un extrait du casier judiciaire ..................................  25.–   l) émolument pour la réception de la demande d’un document de  voyage ou d’un visa de retour de la compétence du Secrétariat  d'Etat aux migrations (SEM) .....................................................  25.–   m) abrogée   n) abrogée   o) abrogée   2Abrogé.     Art. 9a12)   Les émoluments liés à l'établissement et à la production de titres de  séjour s'élèvent à:   Fr.   a) établissement, remplacement et toute autre modification du titre  de séjour biométrique ...............................................................  22.–   b) établissement, remplacement et toute autre modification du titre  de séjour non biométrique ........................................................  10.–     Art. 9b13)   Les émoluments liés au relevé et à la saisie des données pour les  titres de séjour s’élèvent à:    Fr.   a) données nécessaires au titre de séjour biométrique ...............  20.–                                                    12) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et   modifié par A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020  13) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, modifié   par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020  N° 8) avec effet au 1er mars 2020   b) liés à  l'établissement  et la production  de titres de  séjour   c)  liés au relevé et   à la saisie des  données     132.07      4   b) photographie et signature destinées au titre de séjour non  biométrique ............................................................................  15.–     Art. 9c14)   Les ressortissants étrangers, célibataires et âgés de moins de 18  ans, qui ne peuvent pas se prévaloir de l’ALCP ou de la Convention instituant  l’AELE, paient un émolument correspondant à la moitié des émoluments prévus  à l’article 9, lettres a à i, et 20 francs pour les prestations visées à l’article 9,  lettres j et k.     Art. 1015)   1Les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de  l’AELE paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble des prestations liées  à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a, b, c ou e), à l'établissement et à la  production du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo  et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b).   2Les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE,  célibataires et âgés de moins de 18 ans, paient un émolument de:   - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation  (art. 9, let. a à i), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.  9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées  au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b);   - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k.     Art. 10a16)   1Les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours  ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat partie à  l’ALCP ou un Etat membre de l’AELE paient un émolument de 65 francs pour  l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a, b, c  ou e), à l'établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au  relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour  non biométrique (art. 9b, let. b).   2Les travailleurs, célibataires et âgées de moins de 18 ans, détachés pour une  durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise  établie dans un Etat partie à l’ALCP ou un Etat membre de l’AELE paient un  émolument de:   - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées aux procédures d’autorisation  (art. 9, let. a à i), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.  9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées  au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b).   - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k.                                                       14) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, modifié   par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020  N° 8) avec effet au 1er mars 2020   15) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et A  du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013 et A du 17 février  2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020   16) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, modifié  par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013 et A du 17  février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020   Mineurs  célibataires ne  pouvant se  prévaloir de  l'ALCP ou de la  Convention  instituant l'AELE   Personnes  pouvant se  prévaloir de  l'ALCP ou de la  Convention  instituant l'AELE   Travailleurs  détachés pour une  durée de plus de  90 jours ouvrables  sur une année  civile   Assurance  d'autorisation     132.07      5   Art. 10b17)   Si un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre  de l’AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à 90 jours  ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat partie à  l’ALCP ou un Etat membre de l’AELE produit une assurance d’autorisation (art.  9, let. a), aucun émolument supplémentaire n'est prélevé.     Art. 10c18)   1Les ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP, ni membre  de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou  d’un Etat membre de l’AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de  l’annexe I, article 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la  Convention instituant l’AELE, paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble  des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e), à  l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. a) et au relevé et  à la saisie des données nécessaires au titre de séjour biométrique (art. 9b, let.  a).   2Les personnes précitées, célibataires et âgées de moins de 18 ans, paient un  émolument de:   - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation  (art. 9, let. b ou e), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.  9a, let. a) et au relevé et à la saisie des données nécessaires au titre de  séjour biométrique (art. 9b, let. a);   - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k.     Art. 10d19)   Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze  personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au  montant correspondant à douze émoluments visés aux articles 9, let. a - k, 9c,  10, 10a et 10c.     Art. 1120)   1Pour les autres décisions ou prestations du service des migrations,  les émoluments suivants sont perçus:   Fr.   a) refus d'une autorisation ............................................................ 100.– à 400.–   b) avertissement (menace) de refus de renouvellement, de  prolongation et de révocation d'une autorisation et menace de  renvoi  ...................................................................................... 100.– à 400.–   c) menace de révocation d'une autorisation et révocation d'une  autorisation  .............................................................................. 200.– à 500.–   d) refus de renouvellement ou de prolongation d’une autorisation  ou décision de renvoi ................................................................ 100.– à 400.–   e) décision de reconsidération ...................................................... 100.– à 400.–   f) suspension provisoire de la décision de renvoi .........................  100.–                                                    17) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et   modifié par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013  18) Introduit par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013 et   modifié par et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020  19) Introduit par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013  20) Teneur selon A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat, A du 2 mai 2018 (FO   2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du  25 juin 2018 (FO 2018 N° 26) avec effet rétroactif au 5 mai 2018   Droit de demeurer  Membres Etat tiers  de la famille d'un  ressortissant d'un  Etat partie de  l'ALCP ou membre  de l'AELE   Emoluments de  groupe   Autres décisions     132.07      6   g) refus d’octroi du délai pendant lequel l’autorisation  d’établissement d’un étranger séjournant hors de Suisse  demeure valable  ......................................................................  65.–   h) autres décisions ....................................................................... 100.– à 400.–   i) délivrance d’un sauf-conduit .....................................................  70.–   j) prolongation du délai de départ ................................................  70.–   k) traitement d'une demande d’information ...................................  20.– à  70.–   l) examen et approbation d’une déclaration de garantie ..............  30.–   m) établissement d’une attestation ................................................  40.–   n) prestations effectuées sur demande en dehors des heures  normales d’ouverture des bureaux ...........................................  80.–   o) validation d’une liste collective ..................................................  20.–   2Abrogé.     Art. 1221)   Pour le surplus, l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en  application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Oem-LEI) est  applicable.     Art. 1322)   Le Département de l'emploi et de la cohésion sociale est chargé de  l'exécution du présent arrêté.     Art. 14   L'arrêté fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers, du  18 décembre 200223), est abrogé.     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2009.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       21) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020  22) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   23) FO 2002 N° 97    Droit fédéral   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   132.08      1      12  février  2014     Arrêté  relatif à l'institution d'une "table ronde" en matière de lutte  contre la traite des êtres humains                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la  traite des êtres humains, en vigueur depuis le 1  er  avril 2013  1) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier   En matière de lutte contre la traite des êtres humains (TEH),  il est institué une "table ronde", mécanisme cantonal de coopération. Le  pilotage de la "table ronde" est confié à la Fondation neuchâteloise pour la  coordination de l'action sociale (FAS).     Art. 2   Le but visé par la "table ronde" est d'instaurer, entre les entités sous- mentionnées, une plateforme d'échanges permettant une coopération efficace  entre les autorités et les associations concernées par la lutte contre la TEH.     Art. 3     1 Des représentants des services de l'administration cantonale suivants   participent à cette table ronde:   a) le service de l'emploi;  b) le service des migrations;  c) le service de la protection de l'adulte et de la jeunesse;  d) le service de l'action sociale;  e) le service de la cohésion multiculturelle;  f) la police neuchâteloise.   2 La direction de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action   sociale, la chargée de mission latine TEH, un membre du centre de  consultation LAVI, des représentants du ministère public ainsi que du service  fédéral de coordination contre la traite des êtres humains et le trafic de  migrants (SCOTT) participent également à la "table ronde".    3 Au besoin, d'autres personnes ou organismes peuvent être invités à participer   à la "table ronde".     Art. 4   La "table ronde" se réunit sur demande de l'un des participants mais au  minimum une fois par année.                                                        FO 2014 N  o  7   1)  RS 0.311.543   2)  RSN 152.100   Objet   Mission   Composition   Rencontres     132.08      2   Art. 5   La "table ronde" remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport  visant à l'informer de l'état de la situation dans le canton en matière de traite  des êtres humains.      Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.         Rapport au  Conseil d'Etat   Entrée en vigueur


abbreviation: ALAsi

pdf_content: ____________________________________________________   132.09      1      15  février  2012     Arrêté  d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 12 de la Constitution fédérale1), du 18 avril 1999;   vu la loi sur l'asile (LAsi), du 26 juin 19982), et ses ordonnances d'application;   vu la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, et ses  ordonnances d'application3);   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19944), et ses  ordonnances d'application;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des  étrangers (LILSEE), du 12 novembre 19965);   vu la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19966), et son règlement  d'exécution;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19957) et ses dispositions d'applications;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie;   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Objet et champ d'application   Article premier   Le présent arrêté régit l’application de la loi sur l’asile dans le  canton de Neuchâtel.     Art. 2   Il s’applique aux personnes suivantes:   - les requérants d'asile (permis N);  - les personnes admises à titre provisoire (permis F);  - les personnes à protéger sans autorisation de séjour (permis S);  - les bénéficiaires de l’aide d’urgence en matière d'asile;   attribués au canton de Neuchâtel et y séjournant.                                                       FO 2012 No 7  1) RS 101  2) RS 142.31  3) RS 142.20  4) RSN 832.10  5) RSN 132.02  6) RSN 831.0  7) RSN 821.10   Objet   Champ  d’application     132.09      2   CHAPITRE 2   Définition   Art. 3   Par "titulaires de permis N, F ou S", on entend les personnes ayant  déposé une demande au sens de la loi sur l’asile et ayant obtenu un permis N,  F ou S en raison de leur statut, soit les requérants d'asile (permis N), les  personnes admises à titre provisoire (permis F) et les personnes à protéger sans  autorisation de séjour (permis S), attribuées au canton de Neuchâtel et y étant  domiciliées.     Art. 4   Par "bénéficiaire de l'aide d'urgence", on entend toute personne frappée  d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d’asile  négative ou dont l'admission provisoire est entrée en force, à laquelle un délai  de départ a été imparti, attribuée au canton de Neuchâtel et à qui l'aide  d'urgence a été octroyée par le service des migrations.      CHAPITRE 3   Autorités et organes d'exécution   Art. 58)   1Le Département de l'emploi et de la cohésion sociale (ci-après: le  département)  est chargé de l'exécution du présent arrêté.   2Il est notamment compétent pour:   a) arrêter les conditions d'octroi et les modalités de l’aide sociale en matière  d'asile;   b) arrêter toutes les mesures qui ont trait à l'octroi de l'aide d'urgence en matière  d'asile;   c) conclure une convention avec une ou plusieurs caisse-maladie-autorisée à  pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, pour l'affiliation des titulaires  de permis N, F ou S ou des bénéficiaires de l'aide d'urgence;   d) conclure tout convention utile avec des prestataires de santé;   e) conclure et résilier les contrats de bail à loyer pour les structures de premier  accueil situées dans des locaux loués;   f) déléguer à des œuvres d'entraide autorisées la compétence de gérer les  dossiers d'aide sociale des réfugiés statutaires domiciliés dans le canton de  Neuchâtel pour lesquels la Confédération verse des indemnités forfaitaires;   g) gérer, dans les limites du présent arrêté, la provision résultant de l'excédent  éventuel de recettes lié aux forfaits versés par la Confédération dans le  domaine de l'asile;   h) conclure des contrats de prestations avec l'Office fédéral des migrations.     Art. 6   Le service des migrations (ci-après: le service) est chargé notamment:                                                    8) Teneur selon A du 6 janvier 2015 (FO 2015 N° 1) avec effet immédiat. La désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   Titulaires de  permis N, F ou S   Bénéficiaire de  l'aide d'urgence   Département   Service     132.09      3   a) de l'accueil, l'hébergement, l'octroi de l'aide matérielle, l'encadrement et la  couverture en responsabilité civile des titulaires de permis N, F ou S;   b) de l'octroi de l'aide d'urgence en matière d'asile aux personnes qui peuvent y  prétendre;   c) du bureau de coordination au sens de l'article 4 OA2;   d) de la gestion des frais de santé, l'affiliation à l'assurance-maladie et  l'exécution de la réduction des primes y compris, des titulaires de permis N,  F ou S et des bénéficiaires de l'aide d'urgence;   e) de la mise sur pied et du suivi des programmes d'occupation et de formation  pour les titulaires de permis N, F ou S;   f) de l'examen des demandes d'octroi d'autorisation de séjour de requérants  d'asile sur la base de l'article 14, alinéa 2, de la loi sur l'asile (LAsi), du 26 juin  1998;   g) des décisions sur les demandes d'octroi d'autorisation de séjour de  personnes admises à titre provisoire sur la base de l'article 84, alinéa 5, de  la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005;   h) du règlement des conditions de résidence et du suivi, sous l'angle de la  procédure, des dossiers des titulaires de permis N, F ou S;   i) du conseil en vue du retour;   j) de l'exécution des décisions fédérales de renvoi de Suisse;   k) du prononcé et de la mise en œuvre des mesures de contrainte prévues par  la LEtr;   l) des décisions relatives aux demandes d'octroi d'autorisations de travail pour  les titulaires de permis N, F ou S.     Art. 7   1La commission consultative en matière d'asile (ci-après: CCMA) a pour  tâche de prendre connaissance et d'examiner les problèmes relatifs à  l'application, dans le canton, de la LAsi, soit notamment de préaviser les  demandes d'octroi d'autorisation de séjour déposées sur la base des articles 14,  alinéa 2, LAsi et 84, alinéa 5, LEtr présentant des difficultés particulières.   2Elle est constituée de sept membres, soit un président, trois représentants de  l'Etat de Neuchâtel et trois représentants des œuvres d'entraide et des groupes  d'aide aux réfugiés, nommés par le Conseil d'Etat.   3Le département fixe l'organisation de la CCMA par voie de règlement.      CHAPITRE 4   Arrivée   Art. 8   Après leur attribution au canton de Neuchâtel et dès leur sortie du centre  fédéral d'enregistrement et de procédure, les titulaires de permis N, F ou S se  présentent personnellement au service.     Art. 9   Le service établit les permis N, F ou S sous forme de livret et les remet  à leurs titulaires.      Commission  consultative en  matière d'asile   Obligation  d'annonce   Permis     132.09      4   Art. 10   La police neuchâteloise prend les mesures nécessaires à l'identification  des personnes pour lesquelles ces mesures n'ont pas été exécutées dans un  centre fédéral d'enregistrement et de procédure ou dans un autre canton en  procédant notamment au relevé des données biométriques manquantes.      CHAPITRE 5   Hébergement    Art. 11   Le Conseil d'Etat décide l'ouverture et la fermeture des structures de  premier accueil.     Art. 12   L'hébergement en premier accueil est assuré dans des centres  d'hébergement collectif.     Art. 13   1Le service entreprend toutes les démarches utiles pour l'ouverture, le  fonctionnement et la fermeture des structures de premier accueil.   2Il en assure la gestion et procède notamment à l’engagement du personnel  d'encadrement.     Art. 14   Le département précise, par voie de règlement, l'organisation et le  fonctionnement des structures de premier accueil.     Art. 15   1A leur arrivée dans le canton, les titulaires de permis N, F ou S sont  attribués à une structure de premier accueil.   2Les bénéficiaires de l’aide d’urgence sont logés, en principe, dans une structure  de premier accueil, en attente de l'exécution de leur renvoi du territoire suisse.     Art. 16   1Après une phase d'adaptation suffisante, le service assigne un  logement aux titulaires de permis N, F ou S.   2Le service peut les autoriser à se loger indépendamment, pour autant qu'ils  soient autonomes financièrement.     Art. 17   Lorsqu'un lieu d'hébergement ou un logement a été assigné, un  changement ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du service.      CHAPITRE 6   Activité lucrative   Art. 18   L'exercice d'une activité lucrative par les titulaires de permis N, F ou S  doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service.     Art. 19   L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un délai de carence de  trois mois, dès le dépôt de la demande d'asile, pour les requérants d'asile  (permis N) et, dès leur entrée en Suisse, pour les personnes à protéger sans  autorisation de séjour (permis S).      Données  biométriques  manquantes   1. Structure de  premier accueil   a) ouverture et  fermeture    b) forme   c) gestion   d) règlement    e) attribution   2. Structure de  second accueil    Changement  d'adresse   Autorisation  d'exercer une  activité lucrative   Délai d'attente   Obligations de  l'employeur  a) autorisation     132.09      5   Art. 20   L’employeur doit lui-même présenter une demande d'’autorisation  d’exercer une activité lucrative au service avant d’engager un titulaire de permis  N, F ou S.     Art. 21   L’employeur de titulaires de permis N, F ou S remet chaque mois au  service une copie de la fiche de salaire.     Art. 22   L'employeur de titulaires de permis N, F ou S doit annoncer  immédiatement au service toute cessation d'activité lucrative.      CHAPITRE 7   Prestations d’assistance   Section 1: Principes   Art. 23   Les prestations d’assistance comprennent l’aide sociale en matière  d’asile accordée aux titulaires de permis N, F ou S qui remplissent les conditions  posées par l'article 81 LAsi et l’aide d’urgence au sens de l’article 12 de la  Constitution fédérale.     Art. 24   1Les prestations d’assistance sont délivrées aux personnes dans le  besoin.   2Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles  ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à  temps, par ses propres moyens.     Art. 25   Les prestations d’assistance sont accordées dans la mesure où la  personne dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant  d’une obligation d’entretien en application du code civil suisse, de la loi fédérale  sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), du 18 juin  20049), ou d’autres prestations légales, au sens de l’article 6 de la loi sur l'action  sociale (LASoc), du 25 juin 199610).     Art. 26   Le Conseil d'Etat fixe les normes d'aide sociale et les normes d’aide  d’urgence en matière d’asile.     Art. 27   Le département fixe, par voie de directive, les modalités d'octroi des  prestations d'assistance.     Art. 28   Le bénéficiaire de prestations d'assistance est tenu de signaler,  spontanément et sans retard, au service tout changement dans sa situation  pouvant entraîner la modification de l'aide, notamment les changements liés à  ses revenus ou aux éléments de sa fortune.     Art. 29   La loi sur l’action sociale s’applique à titre supplétif.                                                       9) RS 211.231  10) RSN 831.0   b) fiche de salaire   c) annonce de  cessation  d'activité  lucrative   Définition   Conditions d’octroi  a) personne dans   le besoin   b) subsidiarité   Normes   Directive   Devoir du  bénéficiaire   Loi sur l’action  sociale     132.09      6   Section 2: Aide sociale en matière d’asile   Art. 30   1L'aide sociale en matière d’asile comprend:   a) l'aide personnelle, notamment l'écoute, l'information et le conseil, au besoin  l'intervention auprès d'autres organismes;   b) l'aide matérielle allouée en espèces ou en nature.   2Elle est déterminée en fonction du but à atteindre et de la situation personnelle  de l'intéressé.     Art. 31   Les titulaires de permis N, F ou S peuvent bénéficier de l’aide sociale  en matière d’asile.     Art. 32   L'aide sociale en matière d'asile est subordonnée au dépôt d'une  demande formelle des personnes qui la requièrent.     Art. 33   1L'aide matérielle est remboursable si elle a été obtenue indûment, à la  suite d'indications fausses ou incomplètes.   2L'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de prestations  d'assurances sociales est remboursable dès que celles-ci sont accordées.     Art. 34   1Lorsqu'une aide matérielle est accordée à titre d'avance sur des  prestations d'assurances sociales, le bénéficiaire cède ses droits au service, à  concurrence de l'aide matérielle reçue.   2Lorsque l'aide matérielle est accordée par suite d'un événement engageant la  responsabilité d'un tiers, le bénéficiaire cède ses droits au service, à  concurrence de l'aide matérielle reçue.     Art. 35   L'octroi et le remboursement de l'aide matérielle ainsi que la procédure  de réclamation sont régis par l'OA2 et, à titre supplétif, par la loi sur l'action  sociale.     Art. 36   1Après avertissement, le service peut:   - refuser d’allouer tout ou partie des prestations d’aide social;  - les réduire;  - les supprimer;   si le bénéficiaire ne se conforme pas aux prescriptions en vigueur,  conformément à l’article 83, alinéa 1, LAsi.   2Le service peut également modifier les modalités d'octroi des prestations d'aide  sociale. Il peut notamment, cumulativement ou exclusivement:   a) modifier les obligations de contrôle à l'égard des bénéficiaires;  b) leur distribuer un colis alimentaire, à l’exclusion de toute remise d’aide en   espèce.   3Les personnes privées d’aide sociale sont mises au bénéfice de l’aide  d’urgence si les conditions d’octroi sont réunies.      Définition   Bénéficiaires de  l'aide sociale   Demande   Remboursement   Cession des droits   Procédure   Mesures     132.09      7   Section 3: Aide d’urgence   Art. 37   1L’aide d’urgence comprend le logement dans une structure de premier  accueil, la remise de denrées alimentaires, de vêtements et d’articles d’hygiène  de base, ainsi que l’accès aux soins d’urgence médicaux et dentaires.   2Le service tient compte des besoins particuliers des mineurs non accompagnés  et des personnes vulnérables.     Art. 38   1L’aide d’urgence est octroyée sous la forme de prestations en nature  ou de prestations pécuniaires journalières aux lieux désignés par le service.   2Le service peut refuser d’octroyer séparément les prestations d'hébergement  et d'entretien.     Art. 39   Les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière  exécutoire, celles dont la décision d’asile négative est entrée en force et  auxquelles un délai de départ a été imparti ou dont la levée de l’admission  provisoire est entrée en force, attribuées au canton de Neuchâtel et qui ne  peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens, peuvent bénéficier  de l'aide d'urgence.     Art. 40   L'aide d'urgence est subordonnée au dépôt d'une demande formelle  des personnes qui la requièrent.     Art. 41   Les montants engagés à titre d'aide d'urgence sont remboursables si  l'aide a été obtenue indûment, à la suite d'indications fausses ou incomplètes.     Art. 42   1Le service peut réduire l’aide d’urgence jusqu'à son montant minimal,  à l’égard des bénéficiaires qui ne se conforment pas aux prescriptions en  vigueur.   2Le service peut également modifier les modalités d'octroi de l'aide d'urgence. Il  peut, notamment, cumulativement ou exclusivement:   a) modifier les obligations de contrôle à l'égard des bénéficiaires;  b) leur distribuer un colis alimentaire, à l’exclusion de toute remise d’aide   matérielle en espèce.      CHAPITRE 8   Assurance-maladie   Art. 43   1Les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaires de l'aide  d'urgence sont affiliés à la caisse-maladie ou aux caisses-maladie avec  lesquelles le département a signé une convention.   2A défaut de convention, le service affilie les titulaires de permis N, F ou S et les  bénéficiaires de l'aide d'urgence auprès d'un ou de plusieurs assureurs  autorisés à pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 LAMal.     Art. 44   Le département fixe, par voie de directive, les modalités d'affiliation et  de répartition des titulaires de permis N, F ou S et des bénéficiaires de l'aide  d'urgence, et le choix du montant de la franchise.   Définition   Modalités d’octroi   Bénéficiaires   Demande   Remboursement   Mesures   Restriction de la  liberté de choix   Modalités     132.09      8     Art. 45   Le paiement des primes d'assurance-maladie, de la franchise et de la  quote-part font partie de l'aide matérielle pour les bénéficiaires de l'aide sociale  et de l'aide d'urgence en matière d'asile.      CHAPITRE 9   Mineurs non accompagnés   Art. 46   Le service annonce sans délai à l'autorité de protection de l'enfant et  de l'adulte l'attribution au canton d'un mineur non accompagné.     Art. 47   1L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ordonne, sans retard,  les mesures tutélaires qui s'imposent et transmet une copie des décisions prises  au service.   2Si une telle mesure ne peut être instituée immédiatement, le service désigne,  sans retard, une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et  de renvoi.     Art. 48   1Le service pourvoit à l'hébergement des mineurs non accompagnés  jusqu'à ce qu'un placement soit ordonné par le service de protection de l'adulte  et de la jeunesse.   2Le placement doit intervenir dans les meilleurs délais.     Art. 49   Le service collabore étroitement avec le service de protection de  l'adulte et de la jeunesse dans le cadre du suivi des mineurs non accompagnés.      CHAPITRE 10   Formation et occupation   Art. 50   Les titulaires de permis N, F ou S peuvent être tenus de suivre des  cours de sensibilisation aux us et coutumes suisses et à la langue française  aussi longtemps que leurs connaissances sont insuffisantes pour permettre leur  intégration.     Art. 51   1Le service peut organiser, proposer, dispenser et financer des  programmes de formation, en faveur des titulaires de permis F ou S, et  d'occupation, en faveur des titulaires de permis N, F ou S, en fonction de leurs  besoins et aptitudes, ainsi que des disponibilités offertes par les programmes  d'occupation et de formation.   2La participation aux programmes fait l'objet d'une décision du service et  engendre la conclusion d'une convention avec les personnes bénéficiaires.   3Le service peut également financer des projets personnels de formation.     Art. 52   Le service peut conclure des mandats de prestations ou des  conventions avec les organisateurs de programmes de formation ou  d'occupation.      CHAPITRE 11   Prise en charge  des coûts  médicaux   Annonce    Mesure tutélaire   Hébergement   Suivi des mineurs  non accompagnés   Cours de  sensibilisation   Programmes de  formation et  d'occupation   Mandats de  prestations     132.09      9   Provision   Art. 53   1L'excédent éventuel de recettes lié aux forfaits versés par la  Confédération dans le domaine de l'asile est constitué en une provision destinée  à couvrir les engagements contractuels et les risques découlant de la prise en  charge des personnes relevant de la législation sur l'asile et dont le financement  est assuré par la Confédération sur la base de forfaits.   2Le département règle les modalités de gestion de la provision.      CHAPITRE 12   Procédure   Art. 54   La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979.     Art. 55   Les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaires de l'aide d'urgence  sont tenus de collaborer à la constatation des faits et de se tenir à la disposition  des autorités cantonales.     Art. 56   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis du Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.      CHAPITRE 13   Protection des données   Art. 57   Le service exploite un système d'information automatisé, intitulé  "LoRa", permettant notamment:   a) d'enregistrer les données des titulaires de permis N, F ou S, des bénéficiaires  de l’aide d’urgence, des réfugiés titulaires d'un permis B et des apatrides;   b) d'enregistrer les informations relatives à la procédure d'asile;   c) d'organiser le suivi des bénéficiaires de prestations d'assistance de manière  rationnelle et efficace;   d) de contrôler la gestion de leurs dossiers;   e) d'établir des statistiques.     Art. 58   Le service peut communiquer, sur demande et dans des cas d'espèce,  des données saisies dans le système "LoRa" aux autorités fédérales, cantonales  ou communales qui en ont besoin pour l'accomplissement de leurs tâches  légales.     Art. 59   Le service peut communiquer en ligne à la police neuchâteloise les  données suivantes: le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la  personne concernée, le type de son statut, ainsi que, le cas échéant, la date de  l'entrée en force de la décision en matière d'asile.     Art. 60   Le droit d'accès est régi par la législation en matière de protection des  données.      Principe   Application de la  LPJA   Collaboration   Recours   Système de  traitement des  données   Communication  des données  a) aux autorités   b) à la police  neuchâteloise   Droit d'accès     132.09      10   CHAPITRE 14   Dispositions finales   Art. 61   Le présent arrêté abroge l'arrêté d'application de la législation fédérale  sur l'asile, du 9 mai 2001.     Art. 62   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.        Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   132.092      1      23  décembre  2005     Directive  relative à l'assurance-maladie des requérants d'asile,  des personnes admises à titre provisoire et   des personnes à protéger             Etat au  1  er  janvier 2014   Le Département de l'économie de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'asile (LAsi), du 26 juin 1998 1) , et son ordonnance   d'application 2 (OA2), du 11 août 1999 2) ;   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 3) , et son   ordonnance d'application (OAMal), du 27 juin 1995 4) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du  4 octobre 1995  5) ;   vu le règlement d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (RALILAMal), du 18 décembre 2013  6) ;   vu l'arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai  2001  7) ;   sur proposition du service de l'asile et des réfugiés et du service de  l'assurance-maladie,   décide:       Article premier   La présente directive précise les modalités d'affiliation  obligatoire des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et  des personnes à protéger (ci-après: les requérants d'asile), celles de leur  répartition auprès d'un ou de plusieurs assureurs autorisés à pratiquer dans le  canton au sens de l'article 13 LAMal (art. 30, al. 2, de l'arrêté concernant  l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai 2001) et le choix du  montant de la franchise.     1. GENERALITES   Les requérants d'asile doivent s'assurer pour les soins en cas de maladie (art.  3, al. 1, LAMal et art. 1, al. 2, let. c, OAMal), les accidents étant couverts en  vertu de la LAMal dès que la couverture au sens de la loi fédérale sur  l'assurance-accidents (LAA) cesse totalement ou en partie (art. 8 LAMal).     2. RESTRICTION DE LA LIBERTE DE CHOIX DE L'ASSUREUR-MALADIE                                                    FO 2005 N  o  100   1)  RS 142.31   2)  RS 142.311   3)  RS 832.10   4)  RS 832.102   5)  RSN 821.10   6)  Teneur selon R du 18 décembre 2013 (RSN 821.101; FO 2013 N° 51) avec effet au 1  er    janvier 2014  7)   RSN 132.09     132.092      2   L'article 26, alinéa 4, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement  (OA2), du 11 août 1999, prévoit que les cantons restreignent la liberté des  requérants d'asile de choisir leur assureur.   Les cantons sont tenus de prendre les mesures propres à assurer la qualité de  l’offre.   Le Conseil d'Etat a fait usage de cette faculté à l'article 30 de l'arrêté  concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai 2001.     3. AFFILIATION   A défaut de convention de l'Etat avec une ou plusieurs caisses-maladie, les  requérants d'asile sont répartis par le service de l'asile et des réfugiés (ci- après: le SAR) entre les assureurs.   Le choix de l'assureur des requérants d'asile est exercé par le SAR.   Au besoin, l'affiliation d'office des requérants d'asile est prononcée par le  service de l'assurance-maladie (ci-après: le SAM).   Tous les membres d'une même entité familiale sont affiliés auprès du même  assureur.      4. CHOIX DU TYPE DE COUVERTURE   Les requérants d'asile ne sont couverts que pour l'assurance obligatoire de  soins.   Chaque année, le SAR fixe le type de couverture pour les requérants d'asile,  ainsi que le montant de leur franchise.   Les requérants d'asile qui peuvent attester, au 30 septembre de l'année en  cours, d'une période d'indépendance financière supérieure à douze mois  peuvent librement choisir, pour l'année suivante, le montant de leur franchise.     5. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR, DE L'ASSURANCE SOCIALE OU DE   LA CAISSE DE CHÔMAGE   Les articles 18 et 19 du règlement d'application de la loi d'introduction de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie, du 31 janvier 1996, et les articles 24 et 25 de  l'arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai  2001, s'appliquent également à l'égard des requérants d'asile indépendants  financièrement (ci-après: autonomes).   Ainsi, les employeurs et instances assimilées sont tenus de prélever sur le  salaire des requérants d'asile autonomes le montant des primes, de la  franchise et de la quote-part indiqué par l'assureur et de le verser à celui-ci.   Ils doivent également remettre mensuellement au SAR une copie de la fiche  du salaire versé.     6. EXECUTION DES PRESENTES DIRECTIVES   Le SAR est chargé de l'application des présentes directives.        132.092      3   Art. 2    1 La présente directive entre en vigueur immédiatement et abroge la   directive relative à l'assurance-maladie des requérants d'asile, des personnes  admises à titre provisoire et des personnes à protéger, du 21 décembre 2004  8) .   2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       8)   FO 2004 N° 101


pdf_content: ____________________________________________________   133.2      1      16  novembre  2016     Arrêté  d'application de la législation fédérale en matière  d'établissement de documents d'identité             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 4, alinéa 1, 4a, alinéa 1, et l'article 5, alinéa 1 de la loi fédérale sur les  documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité,  LDI), du 22 juin 20011) ;   vu l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses  (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI), du 20 septembre 20022) ;   vu l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants  suisses du 16 février 20103) ;   sur proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,    arrête :     Article premier   1Le service cantonal de la population4) est l'autorité  d'établissement des documents d'identité (passeports, passeports provisoires et  cartes d'identité) des ressortissant-e-s suisses.   2Le Conseil d'État autorise les communes de domicile à réceptionner les  demandes d'établissement de cartes d'identité sans puce.     Art. 2   Les émoluments pour les documents d'identité sont appliqués en vertu  de l'annexe 2 de l'OLDI.     Art. 3   La moitié de la part des émoluments attribués au canton est acquise à  la commune de domicile, lorsque la demande de carte d'identité est déposée  auprès d'elle.     Art. 4   1L'émolument global est perçu lorsque le-la requérant-e se présente  personnellement à l'autorité d'établissement ou à la commune de domicile.   2Les frais de port correspondant au tarif postal pour un envoi en recommandé  sont ajoutés pour chaque document.     Art. 5   Les erreurs nécessitant de présenter une nouvelle demande ou des  recherches supplémentaires sont imputées (émoluments et frais de port) selon  la responsabilité à la personne requérante, à la commune ou au canton.                                                       FO 2016 No 46  1) RS 143.1  2) RS 143.11  3) RS 143.111  4) Anciennement service de la justice   Compétences   Émoluments   Répartition de  l'émolument   Encaissement   Imputation des  coûts en cas  d'erreur     133.2      2     Art. 6   1Le service cantonal de la population adresse mensuellement ou  trimestriellement une facture aux communes, comprenant la part fédérale, la  part cantonale et les frais de port des cartes d'identité sans puce établies.   2La commune doit s'acquitter du montant dans les 30 jours.   3Elle signale dans un délai de dix jours au service cantonal de la population toute  donnée erronée.   4Les rectifications sont portées dans le décompte suivant.     Art. 6a5)   Un émolument de 20 francs, entièrement acquis à l’Etat, est perçu  pour chaque copie conforme d’un document d’identité délivrée.     Art. 7   L'arrêté d'application de la législation fédérale en matière  d'établissement de documents d'identité, du 11 décembre 20026), est abrogé.     Art. 87)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé  de l'exécution du présent arrêté.     Art. 9   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) Introduit par A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans   la FO, soit le 5 mai 2018  6) FO 2002 N° 95  7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Facturation   Abrogation   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


title: Loi sur la statistique cantonale

abbreviation: LStat

pdf_content: ____________________________________________________   150.6      1      25  janvier  2011     Loi  sur la statistique cantonale (LStat)             Etat au  15 mars 2011   Le Grand Conseil  de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 août 2010,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de:   a) définir les missions de la statistique cantonale;   b) organiser la statistique cantonale et en garantir l'indépendance;   c) favoriser la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes  et les organismes internes ou externes au canton dans le domaine de la  statistique publique;   d) garantir l’accès à l’information statistique publique disponible de façon  transparente et documentée;    e) garantir le respect de la protection des données dans le domaine de la   statistique;   f) constituer une base légale pour l'exécution des relevés statistiques  cantonaux.     Art. 2     1 La présente loi s'applique aux activités statistiques, soit à l'ensemble   des étapes du processus de production statistique, à savoir notamment les  travaux de définition des besoins, de collecte et de validation des données, de  production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et  d'informations statistiques.   2 Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la présente loi:   a) la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme telles   que statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion;   b) l'élaboration de données comptables.     Art. 3     1 La présente loi s'applique à toutes les activités statistiques ordonnées   ou exécutées par le Conseil d'Etat ou le pouvoir judiciaire, ainsi qu'à celles  exécutées par les unités de l'administration cantonale.    2 Sous réserve des exceptions réglées par le Conseil d'Etat, les articles 5 à 8   sont applicables:                                                    FO 2011 N  o  5   But   Champ  d'application  a) quant à la   matière   b) quant aux  entités  concernées     150.6      2   a) aux communes;    b) aux établissements de droit public cantonaux et communaux dotés de la   personnalité ainsi qu'aux personnes morales créées par le canton ou les  communes.   3 Si des entités privées sollicitent des activités statistiques de la part d'entités   soumises à la loi en vertu des alinéas 1 et 2 ou exécutent des mandats à la  demande de celles-ci, la loi est applicable aux activités statistiques effectuées.     Art. 4     1 La statistique cantonale a pour but de donner aux autorités cantonales   et communales ainsi qu'à la collectivité des informations statistiques  pertinentes, significatives, fiables et cohérentes.    2 Suite à la définition du mandat et des concepts statistiques, elle collecte,   produit, traite, analyse et stocke des données à but statistique sur la base de  principes scientifiques choisis en toute indépendance, dans le respect de la  charte de la statistique publique suisse.   3 Dans son activité statistique, l’Etat contribue au développement du Système   suisse d’information statistique, en collaborant avec la Confédération, les  autres cantons, les communes, les organismes régionaux, les milieux  scientifiques, les milieux économiques, les partenaires sociaux et la  corporation statistique internationale.   4 Les informations de la statistique cantonale contribuent à:   a) améliorer la connaissance et l'analyse des phénomènes collectifs et leurs   évolutions;   b) préparer, guider et évaluer les politiques publiques et à en mesurer les  effets;   c) répondre, dans la mesure du possible, aux besoins d'information des   collectivités publiques, des milieux scientifiques, de l'économie, des  partenaires sociaux, de divers groupes d'intérêts, des médias et du public  en général;   d) réaliser des projets de recherche et des études prospectives d'intérêt   général.     Art. 5     1 Toutes les personnes impliquées dans la collecte, le traitement et la   diffusion de l’information statistique travaillent en totale indépendance et  obéissent à des considérations purement professionnelles, relevant de  principes et méthodes scientifiques.    2 Les informations statistiques sont publiques dans les limites du respect du   secret statistique, selon l'article 7 de la présente loi.    3 Les informations statistiques publiées sont documentées afin que soient   facilitées leur compréhension et leur utilisation correcte; des indications sont  fournies sur leur sphère de validité ainsi que sur les sources et les méthodes  de collecte et de traitement des données.   4 Les principes fondamentaux de la charte de la statistique publique suisse   demeurent réservés.      Mission et  objectifs  stratégiques   Principes  fondamentaux  a) en général     150.6      3   Art. 6    1 La collecte des données respecte les principes généraux de   proportionnalité et de nécessité; elle est conforme aux articles 13 et 25 de la loi  sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 2008  1) .    2 L’entité concernée renonce à organiser des relevés pour la statistique   publique - relevés directs, indirects ou fondés sur des observations ou des  mesures - si elle dispose des données requises. Si tel n'est pas le cas, elle  effectue un relevé indirect en priorité auprès des entités visées par l'article 3,  alinéas 1 et 2. Si ces sources de données se révèlent insuffisantes, l'entité  concernée s’efforce d’obtenir des résultats représentatifs pour le canton par la  régionalisation de la statistique fédérale.    3 Si les démarches prévues à l'alinéa précédent ne permettent pas à l'entité   concernée d'obtenir les données nécessaires, elle effectue un relevé direct,  soit une collecte à la source de données nouvelles, effectuée par questionnaire  auprès des personnes physiques ou morales, aux seules fins définies par la  présente loi. Dans ce cas, elle précise l’objet du relevé, son but, les milieux  interrogés, l’organisme responsable, l’obligation de renseigner, le coût du  relevé et la périodicité.      CHAPITRE 2   Protection et sécurité des données   Art. 7    1 Les données recueillies ou communiquées à des fins statistiques ne   peuvent être utilisées à d’autres fins, à moins qu’une loi ne l’autorise  expressément ou que la personne concernée n’y ait consenti par écrit.    2 Il est interdit de diffuser des résultats statistiques qui permettent l'identification   des personnes physiques ou morales concernées ou la déduction  d'informations sur leur situation individuelle, à moins qu'une loi ne l'autorise  expressément ou que la personne concernée n'y ait consenti par écrit.    3 Les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentiellement   et conformément à la législation sur la protection des données.    4 Les personnes chargées des travaux statistiques doivent garder le secret sur   les données et les faits se rapportant à des personnes physiques ou morales  et dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité.      Art. 8     1 Toute personne effectuant une activité statistique, au sens des articles   2 et 3, est tenue d’observer les dispositions cantonales concernant la  protection des données; lorsqu’elle exécute ou participe à un relevé statistique  fédéral, elle respecte les dispositions de la législation fédérale sur la statistique  traitant de la protection et de la sécurité des données.    2 Pour exécuter ses tâches statistiques, l'entité concernée peut apparier des   données à condition de les rendre anonymes. Si des données sensibles sont  appariées ou si l'appariement de données permet d'établir des profils de la  personnalité, les données appariées doivent être effacées une fois les travaux  statistiques d'exploitation terminés.   3 Les données personnelles, détenues à des fins statistiques, sont protégées   par des mesures techniques et d’organisation adéquates contre toute  utilisation abusive.                                                     1)   RSN 150.30    b) collecte des  données   Secret statistique   Traitement et  conservation des  données     150.6      4   4 Les données se rapportant à des personnes sont notamment stockées de   telle sorte qu'elles ne peuvent être consultées, modifiées ou détruites par des  personnes non autorisées.   5 Les listes de noms et d’adresses établies pour la collecte de données ou la   coordination de relevés ainsi que les documents d’enquête contenant  l’indication des noms de personnes interrogées ne peuvent être conservés; ils  sont détruits dès qu’ils ne sont plus indispensables à la réalisation des travaux  statistiques, sous réserve de l’article 14 de la présente loi.   6 Le matériel de relevé qui contient des noms ou des numéros personnels   d'identification, en plus des données faisant l'objet du relevé, ne doit être traité  que par les instances ou personnes dûment autorisées.      CHAPITRE 3   Organisation de la statistique de l'Etat   Section 1: Compétence   Art. 9    1 Le Conseil d'Etat désigne le département compétent.   2 Il ordonne l'exécution des relevés nécessaires et en règle les modalités. Il   peut déléguer cette compétence.     Art. 10     1 Le service chargé de la statistique (ci-après: le service), désigné par   le Conseil d'Etat, est l’unique organe de la statistique cantonale. Il a pour tâche  de fournir des prestations de nature statistique aux services et établissements  de l’Etat, aux communes et au public.    2 Le Conseil d'Etat définit les missions du service.      Section 2: Fonctionnement   Art. 11   Afin d’assurer la coordination de la statistique cantonale, le service   collabore avec la Confédération, les autres cantons, les autres unités de  l’administration cantonale, les communes et tout autre partenaire.      Art. 12     1 Pour permettre au service d’accomplir ses tâches, les entités visées   par l’article 3, alinéas 1 et 2, lui communiquent les bases et les résultats de  leurs activités statistiques.    2 Au besoin, elles lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers   et de leurs relevés, en indiquant également la méthode utilisée et les  traitements effectués.   3 Des données individuelles anonymes se rapportant à des personnes peuvent   être communiquées, à des fins exclusivement statistiques, à des services  officiels de statistique ou des organismes de recherche, qui doivent s’engager  par écrit à respecter les dispositions cantonales en matière de secret  statistique et de protection des données et à ne pas transmettre ces données à  des tiers.     Art. 13     1 Le service peut conseiller les unités de l’administration cantonale et   les communes. Dans la mesure de ses possibilités, il leur offre des prestations  de soutien statistique et d'appui scientifique.   Conseil d'Etat   Service de  statistique   Coordination   Collaboration   Activités de  conseil     150.6      5   2 Il met à leur disposition, dans le cadre de l’article 8 de la présente loi, les   données dont elles ont besoin.     Art. 14     1 Le service peut constituer des registres ou participer à la constitution   de registres servant à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se  rapportant à des personnes physiques ou morales, à condition que des  dispositions légales l'autorisent expressément.    2 Il peut utiliser des identificateurs et des noms pour mettre à jour et corriger les   registres dont il a la charge. Il est notamment habilité à utiliser  systématiquement le numéro AVS pour l'accomplissement de ses tâches  statistiques.   3 Dans un but de coordination, il est consulté lors de la création et de la mise à   jour des registres.     Art. 15   Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque   programme de législature. En cas de besoin, le service récolte les  renseignements nécessaires auprès des partenaires intéressés. Celui-ci doit  être approuvé par le Conseil d’Etat. Il renseigne sur:    a) les principaux travaux de la statistique cantonale;    b) les coûts financiers et en personnel prévus pour le canton, voire pour les  communes;    c) les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux   interrogés;    d) la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes et  d'autres entités.      Section 3: Procédure   Art. 16    1 Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil d'Etat peut, si   l’exhaustivité, la représentativité ou la comparabilité d’une statistique l’exigent,  obliger des personnes physiques ou morales ou leurs représentants à fournir  les renseignements demandés.    2 Les personnes soumises à l’obligation de renseigner doivent fournir des   informations complètes, véridiques, dans le délai fixé, sous la forme prescrite  et gratuitement.    3 Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d’un   relevé doit fournir des renseignements véridiques.     Art. 17     1 Lorsqu’elle ordonne l’exécution d’un relevé, l'entité concernée   détermine, après consultation, dans quelle mesure les entités visées par  l'article 3, alinéas 1 et 2, doivent être associées.    2 Pour garantir l'application des principes de collecte des données au sens de   l'article 6, elle peut demander le transfert de données figurant dans leurs  fichiers si la base juridique applicable à ces données n’en interdit pas  expressément l’utilisation à des fins statistiques. La communication de ces  données n'est autorisée qu'aux conditions fixées par l’article 8.         Gestion de  registres   Programme  pluriannuel   Obligations des  personnes  interrogées   Transmission de  données     150.6      6   Art. 18    1 Lorsque des entités soumises à la présente loi sollicitent l'exécution   d'activités statistiques de tiers, les parties règlent contractuellement le respect  des principes fondamentaux figurant aux articles 5 à 8 de la présente loi,  notamment la garantie de la protection des données et du secret statistique.    2 Les parties conviennent d'une éventuelle rétribution.      Section 4: Diffusion et prestations   Art. 19    1 Les bases et les principaux résultats sont publiés sous une forme   adaptée aux besoins des utilisateurs et utilisatrices; les résultats non publiés  leur sont rendus accessibles de façon appropriée.    2 Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être   présentés sous une forme qui rende impossible toute déduction sur la situation  d’une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été  rendues publiques par la personne concernée.     Art. 20     1 Le service procède à des exploitations particulières de données   statistiques pour les unités de l'administration cantonale et, dans la mesure de  ses possibilités, pour les communes et les tiers.   2 Le service peut exécuter des travaux de durée limitée si le mandant supporte   les frais ou fournit le personnel nécessaire.     Art. 21     1 L’utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus   accessibles ou élaborés à partir de données de la statistique publique est libre,  moyennant l’indication de la source.    2 Le Conseil d’Etat peut prévoir des exceptions lorsque les résultats sont   utilisés à des fins lucratives.      Section 5: Emoluments   Art. 22   Le Conseil d’Etat détermine les prestations soumises à émoluments  et fixe le montant de ceux-ci.      CHAPITRE 4   Exécution   Art. 23   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.     Art. 24   Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire  l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA)  2) , du 27 juin 1979.      CHAPITRE 5   Dispositions pénales   Art. 25   Quiconque fournit intentionnellement des indications fausses ou   trompeuses lors d’un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou, malgré                                                    2)   RSN 152.130    Participation de  tiers   Publications   Autres prestations   Utilisation par des  tiers   Dispositions  d'exécution   Recours   Violation de  l'obligation de  renseigner     150.6      7   un rappel écrit, ne respecte pas l’obligation légale de renseigner ou le fait de  manière insatisfaisante est passible d’une amende.     Art. 26     1 Quiconque a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les   dispositions des articles 7, 8 et 12, alinéa 3, de la présente loi, en révélant des  données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins  autres que statistiques, sera puni d’une amende de 100 à 10.000 francs.    2 Les articles 320 du code pénal suisse et 51 de la loi sur la protection des   données neuchâteloise, du 30 septembre 2008, demeurent réservés.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 27   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 28     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son   exécution.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 9 mars 2011.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 mars 2011.   Violation du secret  statistique   Référendum  facultatif   Promulgation,  exécution et  entrée en vigueur