pdf_content: Ordonnance concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux membres de la police cantonale et aux geôliers     173.461.551    1    Ordonnance  concernant le remboursement des dépenses spéciales  des employés de la police cantonale21)     du 18 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 5, lettre d, et 32 de la loi du 26 octobre 1978 sur la police  cantonale1),   vu les articles 35, 37, alinéa 2, et 38, alinéa 3, de l’ordonnance  d’exécution de la loi sur la police cantonale du 6 décembre 1978,   vu l’article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement  des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura2),    arrête :      CHAPITRE PREMIER : Indemnités accordées aux membres de la  police cantonale      Article premier3)22)  La présente ordonnance règle le remboursement  des dépenses spéciales des employés de la police cantonale. Elle fixe  également l'indemnité accordée aux personnes intervenant dans le cadre  d'une fouille, à la demande de la police cantonale ou des établissements  de détention.      Art. 223)      Art. 317)      Art. 423)      Art. 57)22)  Pour les frais de pension des chiens de police, un montant de   3 000 francs est versé annuellement.      Art. 623)         173.461.551    2      Art. 717)    Art. 8 et 923)      Art. 104) 1 Sous réserve de l’alinéa 2 ci-après, les dispositions de  l’ordonnance concernant le remboursement des dépenses des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura11) sont applicables.     2 Lorsqu’un agent est en service commandé d’au moins quatre heures,  entre 20 heures et 6 heures, il a droit à une indemnité de subsistance de  nuit de 15 francs.8)      CHAPITRE II : Indemnité forfaitaire pour fouille22)     SECTION 1 : …23)      Art. 1112)22)  La personne sollicitée par la police cantonale ou les  établissements de détention reçoit une indemnité de 50 francs par fouille  corporelle qu'elle accomplit, si elle n'est pas indemnisée, par  comptabilisation de son temps de travail ou financièrement, par son  employeur.      Art. 12 et 12a23)        SECTION 2 : …23)      Art. 1323)        Art. 1415)      SECTION 3 : …23)      Art. 1523)         173.461.551    3         CHAPITRE Ill : Dispositions finales      Art. 16  1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.   2 Elle abroge l’arrêté du 5 juillet 1979.      Delémont, le 18 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 551.1   2) RSJU 173.411  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 19 mars 1985, en vigueur depuis le   1er avril 1985  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 28 février 1989, en vigueur depuis   le 1er juin 1989  5) Ordonnance abrogée. II y a lieu de se référer à l’ordonnance du 21 mai 1991   concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.461)    6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 3 octobre 1989, en vigueur depuis  le 1er janvier 1990    7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 25 août 1987, en vigueur depuis le  1er janvier 1988    8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 7 juillet 1992, en vigueur depuis le  1er août 1992   9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 1er décembre 1981, en vigueur  depuis le 1er janvier 1980    10) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 1er décembre 1981, en vigueur depuis le  1er janvier 1980   11) RSJU 173.461  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 6 juillet 1993, en vigueur depuis le   1er juin 1993   13) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 2 septembre 1986, en vigueur depuis le   1er janvier 1987    http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461     173.461.551    4            14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 25 juin 1991, en vigueur depuis le  1er juin 1991   15) Abrogé par le ch. I de l’ordonnance du 2 septembre 1986, en vigueur depuis le 1er  janvier 1987    16) Actuellement art. 11 et 12 de l’ordonnance du 21 mai 1991 concernant le  remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura (RSJU 173.461)   17) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2010, en vigueur depuis le 1er  janvier 2010   18) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2010, en vigueur depuis  le 1er janvier 2010   19) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 novembre 2010, en vigueur  depuis le 1er janvier 2011   20) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 janvier 2011, en vigueur depuis  le 1er février 2011   21) Nouvelle teneur du titre selon l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 2015  relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients  particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)   22) Nouvelle teneur selon l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux  indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en  vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)   23) Abrogé(e)(s) par l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux  indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en  vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462


canton: ju

pdf_content: 173.461.722    1    Ordonnance  concernant les indemnités de repas versées au personnel du  Service des infrastructures     du 7 mai 2019      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 18 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel  de l’Etat1),      arrête :    Article premier  Une indemnité pour le petit-déjeuner, fixée à 5 francs, est  versée au personnel du Service des infrastructures qui doit prendre son service  avant 6 heures.     Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.      Art. 3 1 L’indemnité pour le repas principal est fixée conformément à  l’ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura2).    2 Le lieu de travail habituel au sens de l’ordonnance précitée est la localité où  se trouve le centre d’exploitation ou le centre régional auquel l’employé est  généralement affecté.     Art. 4 1 Le chef d’exploitation ou le chef de région responsable établit  trimestriellement un décompte général des indemnités de repas pour chaque  employé.    2 Le décompte général est visé par le chef de section de l’employé.    3 Les dispositions de l’ordonnance concernant le remboursement des dépenses  des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura2) sont applicables pour le surplus.     Art. 5  L’ordonnance du 22 avril 1997 concernant les indemnités de repas  versées au personnel de la section entretien du Service des ponts et chaussées  est abrogée.       173.461.722    2    Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.     Delémont, le 7 mai 2019    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                            1) RSJU 173.411  2) RSJU 173.461      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461


pdf_content: 173.461.751    1      Ordonnance   concernant les indemnités pour dépenses spéciales  accordées aux gardes de l'Office de l'environnement    du 29 juin 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1),   vu l'article 26, alinéa 3, de l’ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse et la  protection de la faune sauvage2),      arrête :   Inconvénients de  service   Article premier4)  A titre de remboursement forfaitaire des frais, les montants  suivants sont versés annuellement aux gardes de l'Office de l'environnement :   a) 1 600 francs pour la participation aux frais de nourriture et de téléphonie  fixe;    b) 300 francs pour l'utilisation du matériel informatique personnel.     Chien de service Art. 24)  Une indemnité annuelle de 3 000 francs est versée au détenteur pour  l'entretien d'un chien de service, aux conditions suivantes :   a) le chien possède des papiers délivrés par un club cynégétique;  b) il est dressé pour le rapport à l'eau et pour la recherche du gibier blessé.     Autres dépenses Art. 3  1 Les frais de logement et de déplacement sont remboursés  conformément à l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses  des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura3).   2 Les frais de téléphonie mobile sont remboursés conformément aux directives  du Gouvernement.   Abrogation Art. 4  L'ordonnance du 10 juillet 2007 concernant les indemnités pour  dépenses spéciales accordées aux gardes de l’Office des eaux et de la  protection de la nature est abrogée.      173.461.751    2   Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.    Delémont, le 29 juin 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                           1) RSJU 173.411  2) RSJU 922.111  3) RSJU 173.461  4) Nouvelle teneur selon l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux   indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur  depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462


pdf_content: 173.462    1    Ordonnance  relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour  inconvénients particuliers    du 1 er décembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 99 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1),    vu l'article 18 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du  personnel de l'Etat2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance fixe les indemnités versées à  l'employé pour des obligations lui occasionnant des inconvénients particuliers.   2 Sauf dispositions contraires, la présente ordonnance s'applique aux  employés de l'Etat comprenant le personnel de l'administration cantonale et  les enseignants, ainsi qu'aux magistrats.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Indemnisation du travail effectué entre 20 heures et  6 heures, le dimanche, les jours fériés et les jours de pont    Conditions  d'octroi et  montant   Art. 3  1 L'employé qui travaille entre 20 heures et 6 heures, le dimanche, les  jours fériés et les jours de pont selon la planification horaire résultant des  impératifs de service a droit à un point par minute travaillée dans la mesure  où il est soumis au système d'enregistrement du temps de présence.   2 Le nombre de points est arrondi à la minute.     3 Une indemnité de 8 francs est versée mensuellement à l'employé pour 60  points enregistrés.      173.462    2   Conversion des  points en congés  payés   Art. 4  1 Avec l'accord du chef de son unité administrative, l'employé peut  demander que les points enregistrés pendant une année soient transformés,  en tout ou partie, en congés payés, à raison de 1 920 points pour un jour de  congé pour un taux d'occupation de 100 %, respectivement de 960 points  pour une demi-journée de congé.    2 La demande de conversion des points en congés pour l’année concernée  est transmise au Service des ressources humaines pour traitement jusqu'au  30 novembre de l'année précédente. La conversion est irrévocable pour  l'année concernée.   3 Les congés doivent être pris, avec l'accord du supérieur hiérarchique, par  journées entières ou par demi-journées, avant le 31 juillet de l'année suivant  l’année concernée, faute de quoi ils sont réputés perdus. Un solde inférieur à  1920 points est reporté.    SECTION 3 : Indemnisation des services de piquet   Définitions Art. 5  1 Le service de piquet est le temps pendant lequel l'employé se tient,  en sus de son travail habituel, prêt à intervenir, le cas échéant, pour remédier  à des perturbations, porter secours ou prendre les mesures nécessaires en  cas d'urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d'autres  situations particulières analogues.   2 En fonction de l'urgence de l'intervention, les piquets sont définis comme il  suit :    a) le piquet A nécessite une intervention immédiate, à savoir dans les trente  minutes suivant l'appel;   b) le piquet B implique une intervention entre trente minutes et douze heures,  selon les besoins du service.      Mise en place Art. 6  1 Un service de piquet est mis en place dans les unités administratives  et les instances judiciaires lorsque des évènements requérant une  intervention au sens de l'article 5, alinéa 1, peuvent survenir.      2 Le Service des ressources humaines définit, en collaboration avec les unités  administratives, respectivement avec les instances judiciaires, si un service  de piquet doit être instauré et, le cas échéant, ses modalités.       173.462    3        3 En cas de contestation, le Gouvernement décide pour les unités  administratives et le Tribunal cantonal pour les instances judiciaires.   4 Les unités administratives et les instances judiciaires sont tenues de  communiquer au Service des ressources humaines toutes les modifications  liées à l'exercice d'un service de piquet.   Montant  Art. 7  1 Chaque période de piquet d'une durée comprise entre 10 et  24 heures accomplie par l'employé est rémunérée comme il suit :   a) piquet A : versement d'une indemnité de 30 francs;  b) piquet B : versement d'une indemnité de 20 francs.     2 Pour une période de piquet d'une durée inférieure, le Gouvernement statue  sur l'octroi d'une indemnité et sur son montant.   3 Un même employé ne peut pas cumuler, pour la même période, les  différentes indemnités de piquet. Il est indemnisé à raison de l’indemnité la  plus élevée.     Comptabilisation  du temps de  travail   Art. 8  1 En cas d'intervention, l'employé soumis au système d'enregistrement  du temps de présence comptabilise son temps de travail ainsi que, le cas  échéant, le temps de déplacement, aller et retour, de son domicile jusqu'au  lieu de l'intervention.   2 Le cas échéant, l'indemnisation prévue à la section 2 est due.    SECTION 4 : Indemnisation en cas de rappel   Conditions  d'octroi et  montant   Art. 9  1 L'employé de l'administration cantonale qui est sollicité par son  supérieur hiérarchique, en dehors de son horaire de travail et du service de  piquet, pour prendre immédiatement son service dans des circonstances  exceptionnelles a droit à une indemnité de 50 francs.    2 Sont considérés comme des circonstances exceptionnelles des troubles  majeurs de l'ordre public (émeutes, évasion, accident de grande ampleur) ou  des perturbations de grande importance (conditions météorologiques  extrêmes ou panne d'un numéro d'urgence).      173.462    4       SECTION 5 : Indemnisation en cas de changement du lieu de service    Définitions Art. 10  1 Par changement du lieu de service, on entend le transfert du siège  d'une unité administrative, le déplacement de l'employé dans une autre unité  administrative ou dans une autre école, à la suite d'une mesure de  réorganisation.   2 Les unités administratives comprennent les unités administratives rattachées  aux départements, ainsi que les unités de l'administration de la justice.    3 Les écoles concernées sont celles relevant de la scolarité obligatoire.   Déplacement Art. 11  1 En cas de changement du lieu de service, une indemnité de  déplacement est versée durant une période de trois mois à compter du  transfert effectif.   2 L’employé est remboursé forfaitairement sur la base de quatre trajets  journaliers correspondant à la distance séparant son domicile de son nouveau  lieu de service, sous déduction du trajet qu’il effectuait antérieurement, et au  prorata de son taux d’occupation.   3  Le montant est calculé selon les règles de l'ordonnance du 21 mai 1991   concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura3).   Déménagement Art. 12  1  Une indemnité de déménagement est versée à l'employé qui se voit  assigner un nouveau lieu de service.   2 L’indemnité comprend :   a) une participation de 800 francs au maximum aux frais de déménagement  selon facture;   b) un forfait de 500 francs pour les inconvénients liés au déménagement.       3 Le versement intervient pour autant que le déménagement ait lieu dans les  deux ans qui suivent le transfert effectif du lieu de service et que le nouveau  domicile soit plus proche du nouveau lieu de service.      173.462    5      Cas de rigueur Art. 13  Si le changement du lieu de service place l'employé dans de grandes  difficultés, le Service des ressources humaines peut, après examen de la  situation :   a) autoriser le versement de l’indemnité de déplacement durant trois mois  supplémentaires;   b) verser un montant forfaitaire de 1 000 francs par mois au maximum  pendant six mois.       SECTION 6 : Indemnisation particulière pour les employés de l'Office  des sports participant à des camps de sport   Conditions  d’octroi et  montant   Art. 14  1 Le temps passé à un camp de sport par un employé de l'Office des  sports dans le cadre de sa fonction est comptabilisé indépendamment du taux  d'occupation à raison de 8 heures 12 minutes par journée complète et de 4  heures 6 minutes par demi-journée, quel que soit le lieu où il se déroule.    2 L'employé de l'Office des sports qui participe à un camp de sport a droit à  une indemnité de 246 points par demi-journée effectuée.   3 La conversion des points en argent ou en congés obéit aux règles fixées à la  section 2.    SECTION 7 : Indemnisation en cas d'occupation d'un logement de  fonction    Conditions  d’octroi et  montant   Art. 15  1 L’employé qui occupe un logement de fonction touche une  indemnité de 300 francs par mois, en contrepartie des activités qui lui  incombent (ouverture et fermeture des portes, extinction des lumières, etc.) et  des inconvénients subis.    2 Le logement de fonction est défini conformément à l’ordonnance du  26 octobre 2004 concernant l'occupation de logements de fonction4).     SECTION 8 : Adaptation au coût de la vie et cotisations sociales   Adaptation au  coût de la vie   Art. 16  1  Le Gouvernement peut adapter, par voie d'arrêté, le montant des  indemnités au coût de la vie.      173.462    6        2 Si l’adaptation est accordée, elle intervient au mois de janvier, sur la base de  l'indice des prix à la consommation du mois de juillet précédent.   Cotisations  sociales   Art. 17  Les indemnités prévues par la présente ordonnance sont soumises  aux cotisations sociales, conformément à la législation fédérale et cantonale.    SECTION 9 : Dispositions de procédure, transitoire et finales   Compétence  décisionnelle   Art. 18  Sous réserve de dispositions contraires, le département auquel est  rattaché le Service des ressources humaines statue en cas de contestation  liée à l'application de la présente ordonnance.   Disposition  transitoire    Art. 19  1 Le personnel de voirie de la Section de l'entretien des routes du  Service des infrastructures, les employés de la police cantonale, les gardes  de l'Office de l'environnement et les agents de détention qui étaient déjà au  service de l’Etat avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  bénéficient de la garantie prévue aux alinéas suivants, pendant une durée de  deux ans à compter de son entrée en vigueur.    2 Durant les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance, le Service des ressources humaines détermine le total annuel du  traitement de base au sens du décret sur les traitements du personnel de  l’Etat2) et des différentes indemnités basées sur la présente ordonnance, y  compris la valeur des points enregistrés et pris en congés, à l’exception de  l’indemnisation en cas de changement du lieu de service.   3 Il le compare au total annuel du traitement de base et des différentes  indemnités versées selon la législation et les décisions antérieures, à  l'exception de l'indemnisation en cas de changement du lieu de service, dont  l’employé a bénéficié pendant l’année précédant l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.     4 Si le total au sens de l’alinéa 2 est inférieur au total au sens de l’alinéa 3,  une indemnité destinée à compenser la différence sera versée avant le  31 mars de l’année suivante.   5 Au-delà de la période de deux ans, aucune garantie n’est accordée aux  employés concernés.      173.462    7      Modification de  l'ordonnance  concernant  l'occupation de  logements de  fonction   Art. 20  L'ordonnance du 26 octobre 2004 concernant l'occupation de  logements de fonction4) est modifiée comme il suit :     Article 5  Abrogé   Modification de  l'ordonnance  concernant les  heures  supplémentaires  et les indemnités  des huissiers   Art. 21  L'ordonnance du 2 mars 2010 concernant les heures supplémentaires  et les indemnités des huissiers5) est modifiée comme il suit :      TITRE   Ordonnance concernant l'habillement des huissiers      Article premier  …9)      Article 3  Abrogé      Article 5   Abrogé   Modification de  l'ordonnance  concernant les  indemnités pour  dépenses  spéciales  accordées aux  membres de la  police cantonale  et aux geôliers   Art. 22  L'ordonnance du 18 décembre 1979 concernant les indemnités pour  dépenses spéciales accordées aux membres de la police cantonale et aux  geôliers6) est modifiée comme il suit :     TITRE   Ordonnance concernant le remboursement des dépenses spéciales  des employés de la police cantonale      Article premier   …9)      Article 2  Abrogé      Article 4   Abrogé      Article 5  …9)      173.462    8      Article 6  Abrogé      Articles 8 et 9   Abrogés     CHAPITRE II : Indemnité forfaitaire pour fouille      SECTION 1  Abrogée      Article 11  …9)      Articles 12 et 12a   Abrogés      SECTION 2 (art. 13)  Abrogé(e)     SECTION 3 (art.15)  Abrogé(e)   Modification de  l'ordonnance  concernant les  indemnités pour  dépenses  spéciales  accordées aux  gardes de  l'Office de  l'environnement   Art. 23  L'ordonnance du 29 juin 2010 concernant les indemnités pour  dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office de l'environnement7) est  modifiée comme il suit :      Article premier  …9)      Article 2   …9)   Modification de  l'ordonnance  scolaire   Art. 24  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire8) est  modifiée comme il suit :       Article 196, alinéa 1  Abrogé      173.462    9      Clause  abrogatoire   Art. 25  1 Sont abrogés :    1. l'ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les indemnités versées en cas  de changement du lieu de service;   2. l'ordonnance du 2 décembre 1980 concernant le remboursement des  dépenses des fonctionnaires de l'Ecole d'agriculture et ménagère rurale du  Jura;   3. l'arrêté du 13 novembre 1979 réglant le travail supplémentaire accompli  par le personnel de la section entretien du Service des ponts et  chaussées;   4. les directives du 29 novembre 1988 concernant les congés  compensatoires à accorder au personnel de l'Etat participant aux  opérations de dépouillement incombant aux bureaux de vote communaux.        2 Au surplus, les dispositions, arrêtés et décisions du  Gouvernement ou d’un  organe inférieur existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance et prévoyant des modes d’indemnisation ou de compensation des  inconvénients particuliers subis par les personnes mentionnées à l’article  premier, alinéa 2, ne sont plus applicables.   Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.    Delémont, le 1er décembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                        1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.411  3) RSJU 173.461  4) RSJU 173.21  5) RSJU 173.461.151  6) RSJU 173.461.551  7) RSJU 173.461.751  8) RSJU 410.111  9) Texte inséré dans ladite ordonnance   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461.151 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461.551 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461.751 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111    173.462    10


pdf_content: 1     173.471    1     Ordonnance  concernant le versement du traitement au personnel de  I’Etat en cas de service militaire1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 14 du décret concernant le traitement des magistrats et  fonctionnaires de la République et Canton du Jura2),    arrête :      Article premier  Durant le service militaire, le traitement du personnel de  l'Etat nommé à titre permanent est versé comme suit :     1. Pour les cours de répétition ordinaires, y compris les  cours de cadres et les cours d'introduction pour le service  complémentaire féminin .....................................................  100 %   2. Pour les écoles de recrues accomplies comme recrue,  dès le premier jour de solde ...............................................      50 %     Pendant l'école de recrues, l'apprenti reçoit son salaire  intégralement.    3. Pour les services d'avancement et autres services  obligatoires :        Personnes mariées ............................................................  100 %  Célibataires, durant la première année d'engagement, dès  le premier jour de solde .....................................................  75 %    Célibataires, durant les deuxième et troisième années  d'engagement, après sept jours de solde ..........................  75 %  Célibataires, durant les quatrième et cinquième années  d'engagement, après quatorze jours de solde ...................  75 %    Célibataires, durant les sixième et septième années  d'engagement, après vingt et un jours de solde .................  75 %  Célibataires, à partir de la huitième année d'engagement,  après vingt-huit jours de solde ...........................................  75 %     Pour les jours de solde antérieurs, le traitement est versé  intégralement.    Pour les célibataires ayant des charges d'entretien, la quote-part du  traitement est fixée de cas en cas.     Si aucun cours de répétition n'est accompli dans le courant d'une  année, le traitement est versé intégralement, pour la durée d'un  cours de répétition, pendant l'accomplissement d'autres services.       173.471    2     Le traitement intégral est également accordé pour les jours isolés de  service militaire qui sont accomplis sans que le travail ordinaire en  souffre.   4. Pendant les cours de répétition, y compris les cours de cadres, le  traitement intégral est versé aux enseignants des établissements et  écoles de l'Etat.     Pour tous les autres services militaires, le traitement est versé  intégralement sans tenir compte de l'état civil des intéressés, pour  les jours de solde tombant durant les vacances.        Art. 2  Les personnes veuves ou divorcées ayant ménage en propre sont  assimilées aux personnes mariées; les personnes veuves ou divorcées  sans ménage en propre sont assimilées aux célibataires.      Art. 3  Les pourcentages prévus à l'article premier se calculent sur le  traitement brut, y compris toutes les allocations.     Art. 4  Pour le service militaire accompli volontairement ou à titre de  punition, les traitements dus à teneur de l'article premier sont réduits ou  supprimés.     Art. 5  Les bénéficiaires de prestations en nature de l'Etat reçoivent le  traitement fixé à l'article premier. La bonification pour prestations en  nature dont l'agent n'a pas bénéficié pendant le service militaire intervient  conformément à une ordonnance du Gouvernement.     Art. 6  Pour le personnel astreint au service, mais non engagé à titre  permanent, l'article premier, chiffre 1, fait également règle quant aux  cours de répétition. Pour tous les autres services militaires, l'intéressé a  droit à un salaire après une période ininterrompue de deux mois passée  au service de l'Etat s'il rejoint son poste une fois son service militaire  terminé. Le droit au salaire est réglé par l'article premier, chiffres 2 et  suivants.     Art. 7  1 En cas de maladie et d'accident au service militaire, le traitement  est payé de la manière suivante :   1. Aussi longtemps que le patient militaire touche la solde, le traitement  est versé selon l'article premier de la présente ordonnance.   2. Dès que le patient militaire ne touche plus la solde, le traitement est  versé sous déduction des prestations allouées à l'intéressé par  l'assurance militaire.   2 Les cas de ce genre doivent être signalés immédiatement aux  départements, à l'intention du Département de la Justice et de l'intérieur.       173.471    3        Art. 8  1 La présente ordonnance s'applique à tous les fonctionnaires et  employés de l'Etat et des établissements cantonaux, aux inspecteurs  scolaires, ainsi qu'aux enseignants des établissements et écoles de  l'Etat.   2 Le service accompli dans les organisations de la protection civile locale  est assimilé au service militaire.     Art. 9  Pendant le service militaire, le travail de l'intéressé est si possible  réparti parmi le personnel restant de telle sorte qu'on ne doive pas faire  appel à des auxiliaires et que des frais de remplacement soient évités.     Art. 10  1 Tout service militaire, qu'il donne lieu au paiement intégral ou  partiel du traitement, doit être signalé aux départements, à l'intention du  Département de la Justice et de l'Intérieur.   2 Dans chaque cas de service militaire soldé, les intéressés doivent  remettre à l'administration la carte d'avis de solde. Il en est de même  lorsque le service militaire s'accomplit par jours isolés ou en dehors des  heures ordinaires de travail.     Art. 11  1 L'indemnité légale pour perte de revenu est acquise à l'Etat, en  tant qu'elle est compensée par le traitement de l'intéressé.   2 La contribution AVS/AI/APG comptée en trop sur le traitement pour le  montant de l'indemnité pour perte de revenu n'est pas restituée. Le  traitement est dans tous les cas réputé réduit de cette contribution  AVS/AI/APG.   3 Lorsque le militaire se fait indemniser conformément aux dispositions  de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain3) en qualité de  personne exerçant une activité lucrative indépendante, l'indemnité pour  perte de gain qui échappe à l'Etat est déduite de son traitement.      Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       173.471    4        1) Ordonnance du 22 mai 1970 concernant le versement du traitement au personnel de   l’Etat en cas de service militaire (RSB 153.371)  2) RSJU 173.411  3) RS 834.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/834.1.fr.pdf


abbreviation: LCPJU

pdf_content: 173.51    1    Loi  sur la Caisse de pensions de la République et Canton du  Jura (LCPJU)7)    du 2 octobre 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 50 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1),   vu l'article 45 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente loi règle l'organisation de la Caisse de  pensions de la République et Canton du Jura (dénommée ci-après : "la  Caisse") et définit ses tâches et ses compétences.   Statut juridique Art. 2  1 La Caisse est un établissement autonome de droit public doté de  la personnalité juridique.   2 Elle a son siège à Porrentruy.   3 Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.   Surveillance Art. 3  En sus de la surveillance exercée par l’autorité de surveillance LPP,  la Caisse est soumise, dans les limites posées par le droit fédéral, à la  haute surveillance de l’Etat.   But Art. 4  La Caisse a pour but d'assurer le personnel de l'Etat et des  employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse,  de l'invalidité et du décès.   Dispositions  légales  applicables   Art. 5  1 Outre la présente loi, la Caisse est régie par les dispositions  fédérales en matière de prévoyance professionnelle, ainsi que par ses  règlements.      173.51    2     2 Elle fournit au moins les prestations prévues par la LPP.   Terminologie Art. 6  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 Dans la présente loi :    a) "conseil" désigne le conseil d'administration de la Caisse;  b) "assuré" désigne toute personne affiliée à la Caisse;  c) "pensionné" désigne toute personne qui reçoit une pension de la   Caisse.      SECTION 2 : Affiliation à la Caisse   Employeurs Art. 7  1 L’Etat et les établissements cantonaux autonomes de droit public  sont affiliés d’office à la Caisse.   2 Moyennant approbation du Gouvernement, le conseil peut agréer la  demande d'autres employeurs qui souhaitent affilier leur personnel à la  Caisse.   3 Les employeurs affiliés au sens de l’alinéa 2 sont liés par convention à la  Caisse, dont ils acceptent la loi et les règlements. Les modalités d'affiliation  et de résiliation de la convention sont fixées par le conseil par voie de  règlement.   Cercle des  assurés   Art. 8  1 Toute personne qui exerce une activité rémunérée par l'Etat ou par  un employeur affilié à la Caisse est assurée de celle-ci.   Exceptions 2 Ne sont pas assurés à la Caisse :    a) les personnes qui touchent une rente entière de l'assurance-invalidité  fédérale;   b) les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois  mois; l'alinéa 3 est réservé;   c) les apprentis et les stagiaires, à moins qu'ils ne reçoivent du même  employeur un salaire annuel supérieur à celui prévu par l'article 2 LPP;   d) les personnes autorisées par le conseil à rester membres d'une autre  caisse, si les dispositions réglementaires de celle-ci le permettent et si  l'ancien employeur y consent;   e) les personnes exerçant une activité accessoire, si elles sont déjà  assujetties à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée  à titre principal ou si elles exercent une activité indépendante à titre  principal.      173.51    3     3 Les salariés dont la durée d'engagement ou de mission est limitée sont  soumis à l'assurance, lorsque :   a) les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu'il y  ait interruption desdits rapports; dans ce cas, le salarié est soumis à  l'assurance dès le moment où la prolongation a été convenue;   b) plusieurs engagements auprès d'un même employeur ou missions pour  le compte d'une entreprise bailleuse de service durent au total plus de  trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois; dans ce cas,  le salarié est soumis à l'assurance dès le début du quatrième mois de  travail; lorsqu'il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié  est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois,  l'assujettissement commence en même temps que les rapports de  travail.      Date d'affiliation Art. 9  1 Sous réserve de l'article 8, alinéa 2, lettre b, l'affiliation à la Caisse  intervient le jour de l'entrée en service, mais au plus tôt le 1er janvier qui  suit le 17ème anniversaire de l’employé.   2 Dès cette date, les assurés sont soumis à l’assurance obligatoire des  risques d'invalidité et de décès.   3 Dès le 1er janvier qui suit leur 21ème anniversaire, ils sont également  assurés pour la vieillesse.    SECTION 3 : Régime de prévoyance   Primauté des  cotisations   Art. 10  La Caisse applique un régime en primauté des cotisations.   Traitement  cotisant   Art. 11  1 Le traitement cotisant est égal aux 90 % du traitement annuel  réduits d’un montant de coordination correspondant aux 2/3 de la rente  simple maximale AVS.8)   2 Le traitement annuel pris en considération correspond au salaire  déterminant AVS. Le conseil peut, par voie de règlement, s’écarter de  celui-ci aux conditions du droit fédéral (art. 3 OPP 23)).   3 Le montant de coordination au sens de l’alinéa 1 est déterminé  proportionnellement au degré d’occupation.   4 Le traitement cotisant ne peut être inférieur au montant assuré au sens  de l’article 3a OPP 23).      173.51    4     5  Le traitement cotisant maximal correspond à celui calculé, conformément   à l'alinéa premier, à partir d'un salaire déterminant AVS dont le montant  équivaut à la rente annuelle maximale de vieillesse pour célibataire au  sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants11), multiplié  par huit et demi.10)    Age de la retraite Art. 12  1 L’âge de référence de la retraite est fixé à 62 ans.    2 Pour les membres de la police cantonale, l’âge terme de la retraite est  fixé à 60 ans.   Cotisation des  assurés   Art. 13  1 Chaque assuré est tenu de verser une cotisation à la Caisse dès  son affiliation et aussi longtemps qu'il reste en service, mais au plus tard  jusqu'au jour où il est mis au bénéfice de la pension de retraite ou  d'invalidité.   2 Les cotisations de l’assuré correspondent aux pourcentages suivants du  traitement cotisant :      Age a) b) Au total   Avant 22 ans 0,0% 1,2% 1,2%  A partir de 22 ans 7,6% 1,2% 8,8%  A partir de 27 ans 8,0% 1,2% 9,2%  A partir de 32 ans 8,4% 1,2% 9,6%  A partir de 37 ans 8,8% 1,2% 10,0%  A partir de 42ans 9,2% 1,2% 10,4%  A partir de l'âge terme AVS 9,2% 0% 9,2%           a) Cotisation épargne  b) Cotisation de risque décès et invalidité       3 Pour la police cantonale, les cotisations de l’assuré correspondent aux  pourcentages suivants du traitement cotisant :      Age a) b) c) Au total   Avant 22 ans 0,0% 1,2% 0,0% 1,2%  A partir de 22 ans 8,85% 1,2% 1,1% 11,15%  A partir de 27 ans 9,25% 1,2% 1,1% 11,55%  A partir de 32 ans 9,65% 1,2% 1,1% 11,95%  A partir de 37 ans 10,05% 1,2% 1,1% 12,35%  A partir de 42 ans 10,45% 1,2% 1,1% 12,75%  A partir de l'âge terme 9,2% 0,0% 0,0% 9,2%            a) Cotisation épargne  b) Cotisation de risque décès et invalidité  c) Cotisation affectée au financement de la rente pont.6)      173.51    5        4 Jusqu’au 1er janvier qui suit leur 21ème anniversaire, les assurés ne  versent que la cotisation de risque décès et invalidité.   5 Les cotisations de l'assuré sont retenues d'office sur son traitement.     6 Le conseil peut prévoir que les assurés ont la possibilité de verser des  cotisations plus élevées que celles fixées au présent article, afin  d'améliorer leur prévoyance professionnelle. Cas échéant, il en fixe, par  voie de règlement, les conditions, les effets et les modalités. Les  employeurs affiliés ne doivent pas de cotisations à ce titre.   Cotisation des  employeurs   Art. 14  1 Les cotisations des employeurs correspondent aux pourcentages  suivants du traitement cotisant :      Age a) b) Au total   Avant 22 ans 0,0% 1,8% 1,8%  A partir de 22 ans 5,5% 1,8% 7,3%  A partir de 27 ans 6,8% 1,8% 8,6%  A partir de 32 ans 8,1% 1,8% 9,9%  A partir de 37 ans 9,4% 1,8% 11,2%  A partir de 42 ans 10,7% 1,8% 12,5%  A partir de 47 ans 12,4% 1,8% 14,2%  A partir de 52 ans 14,1% 1,8% 15,9%  A partir de 57 ans 15,8% 1,8% 17,6%  A partir de l'âge terme AVS 9,2% 0,0% 9,2%           a) Cotisation épargne  b) Cotisation de risque décès et invalidité       2 Pour la police cantonale, les cotisations de l’employeur correspondent  aux pourcentages suivants du traitement cotisant :      Age a) b) c) Au total   Avant 22 ans 0,0% 1,8% 0,0% 1,8%  A partir de 22 ans 6,75% 1,8% 1,1% 9,65%  A partir de 27 ans 8,05% 1,8% 1,1% 10,95%  A partir de 32 ans 9,35% 1,8% 1,1% 12,25%  A partir de 37 ans 10,65% 1,8% 1,1% 13,55%  A partir de 42 ans 11,95% 1,8% 1,1% 14,85%  A partir de 47 ans 13,65% 1,8% 1,1% 16,55%  A partir de 52 ans 15,35% 1,8% 1,1% 18,25%  A partir de 57 ans 17,05% 1,8% 1,1% 19,95%  A partir de l'âge terme 9,2% 0,0% 0,0% 9,2%            a) Cotisation épargne  b) Cotisation de risque décès et invalidité   c) Cotisation affectée au financement de la rente pont.6)      173.51    6   Autres aspects  du régime de  prévoyance   Art. 15  Les autres aspects du régime de prévoyance et notamment le plan  de prestations sont fixés, dans les limites posées par la législation fédérale  en matière de prévoyance professionnelle, par les règlements édictés par  le conseil.    SECTION 4 : Système financier, équilibre financier et garantie de l'Etat   Fortune Art. 16  La fortune de la Caisse est alimentée par les cotisations des  assurés et des employeurs, les prestations de libre passage et les rachats,  les rendements des placements, les contributions volontaires ainsi que  d’autres recettes.   Garantie de l'Etat Art. 17  1 L’Etat garantit la couverture des prestations de la Caisse  conformément à l’article 72c LPP.     2 Toutefois, si l'Etat doit verser des montants au titre de sa garantie,  chaque employeur affilié est tenu de lui rembourser ceux-ci  proportionnellement aux engagements relatifs à ses assurés.   3 Si des circonstances spéciales le justifient, le Gouvernement peut décider  de renoncer, totalement ou partiellement, au remboursement de la part des  employeurs affiliés.9)   Système  financier   Art. 18  1 Avec l’approbation de l’autorité de surveillance, la Caisse  applique un système de capitalisation partielle qui répond aux exigences  des articles 72a à 72e LPP.   2 Au 1er janvier 2020, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 60 % au moins.   3 Au 1er janvier 2030, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 75 % au moins.   4 Au 1er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 80 % au moins.   5 Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP est établi par le  conseil en accord avec l’expert agréé en prévoyance professionnelle. Il est  approuvé par l'autorité de surveillance. Le Gouvernement en est informé.      173.51    7        6 Une fois par année, le conseil rend compte au Gouvernement de  l’exécution du plan de financement.   Défaut  d'exécution   du plan de  financement   Art. 19  Si le rapport de l’expert agréé en prévoyance professionnelle  établit que le plan de financement de la Caisse ne peut pas être respecté  sur le long terme, le conseil en informe sans délai le Gouvernement et lui  soumet, à l’intention du Parlement, les mesures nécessaires pour améliorer  cette situation.   Découvert   et mesures  d'assainissement   Art. 20  1 En cas de découvert au sens de l'article 72e LPP attesté par  l’expert, la Caisse prend notamment les mesures suivantes dans le respect  du droit fédéral :   a) prélèvement d'une cotisation d’assainissement maximale de 2 % des  traitements cotisants;   b) prélèvement d’une contribution auprès des pensionnés.     2 La Caisse informe le Gouvernement, l’autorité de surveillance, les  employeurs, les assurés et les pensionnés du découvert, de ses causes et  des mesures prises.    SECTION 5 : Organisation et administration   Organes de la  Caisse   Art. 21  Les organes de la Caisse sont :   a) le conseil;  b) l'assemblée des délégués;  c) la direction.     Conseil  1. Composition   Art. 22  1 Le conseil se compose de six ou huit membres, dont :   a) la moitié est désignée par le Gouvernement; celui-ci veille, dans la  mesure du possible, à une représentation équitable des employeurs  affiliés autres que l ’Etat;   b) l'autre moitié est ensuite élue par l'assemblée des délégués.     2 Le conseil se constitue lui-même, en particulier en élisant son président  conformément à l’article 51, alinéa 3, LPP.   2. Durée du  mandat   Art. 23  1 La durée du mandat des membres du conseil correspond à la  législature cantonale.      173.51    8    2 Les membres du conseil sont rééligibles deux fois.   3. Compétences Art. 24  Le conseil assume les tâches et les attributions revenant à l’organe  paritaire en vertu de l’article 51a LPP.   Assemblée des  délégués  1. Composition  et organisation   Art. 25  1 L'assemblée des délégués se compose de trente membres.   2 Le conseil définit par voie de règlement la procédure de désignation des  délégués et l’organisation de l'assemblée des délégués. Il le soumet pour  préavis à celle-ci.   2. Compétence Art. 26  L'assemblée des délégués nomme ses représentants au conseil  en veillant à une répartition équitable des assurés conformément à l’article  51, alinéa 2, lettre b, LPP.   3. Information Art. 27  1 L'assemblée des délégués reçoit les rapports annuels de l'organe  de révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Elle  prend connaissance des comptes et opérations de la Caisse ainsi que du  rapport de gestion. Son avis accompagne le rapport de gestion remis aux  autorités cantonales.   2 Elle se prononce sur les objets que lui soumet le conseil.   3 Elle émet des propositions à l'intention du conseil dans tous les domaines  intéressant la Caisse.   Direction Art. 28  1 Le Conseil définit le cahier des charges et les attributions de la  direction.   2 Celle-ci participe avec voix consultative aux séances du conseil.    SECTION 6 : Contrôle   Organe de  révision   Art. 29  1 L’organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par  la LPP. Il vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels,  des comptes des personnes assurées, de la gestion et des placements de  la Caisse.      173.51    9        2 Il établit, à l’intention du conseil, un rapport écrit sur le résultat de ses  vérifications.   Expert agréé Art. 30  1 L’expert agréé selon l’article 52e LPP est chargé de déterminer  périodiquement :   a) si la Caisse offre en tout temps la garantie qu’elle peut remplir ses  engagements;   b) si les dispositions réglementaires de nature actuarielle relatives aux  prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales.      2 Il soumet des recommandations au conseil concernant notamment :   a) le niveau du taux d’intérêt technique et des autres bases techniques;  b) les mesures à prendre en cas de découvert.      SECTION 7 : Contentieux   Voies de droit Art. 31  1 Les décisions du conseil sont susceptibles d’une action de droit  administratif auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal  conformément aux dispositions de l’article 73 LPP.  Pour le surplus,  s’applique le Code de procédure administrative4).   2 Préalablement à l’action, la contestation peut faire l’objet d’une opposition  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).    SECTION 8 : Dispositions transitoires   Cotisation pour  l'exécution du  plan de  financement   Art. 32  1 Une cotisation de 2 % du traitement cotisant est perçue aussi  longtemps qu'elle est nécessaire à l’exécution du plan de financement de la  Caisse.8)   2 Sur préavis de l'expert agréé, le conseil en détermine la durée moyennant  validation de l'autorité de surveillance LPP.    3 Elle est prise en charge par l’assuré et par l’employeur à raison de la  moitié chacun.    4 En tant que besoin, les cotisations des employeurs au sens du présent  article sont affectées au financement des présentes dispositions  transitoires.      173.51    10      Droit applicable Art. 33  1 Sous réserve des dispositions transitoires ci-après, les droits et  obligations des employeurs et des membres qui étaient affiliés à la Caisse  avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont déterminés par cette  dernière dès le jour de son entrée en vigueur.     2 Les employeurs affiliés avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre  2009 sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura restent  affiliés même sans approbation du Gouvernement au sens de l'article 7,  alinéa 2.   Compte-épargne  initial   Art. 34  Le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Caisse crédite  sur le compte-épargne des assurés un montant égal à leur prestation de  libre passage au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente loi.   Pensions en  cours   Art. 35  1 Le montant des pensions en cours au jour précédant l'entrée en  vigueur de la présente loi est garanti en francs à leur bénéficiaire.   2 Toutefois, cette garantie ne s'applique pas lorsque :   a) des dispositions légales ou réglementaires suppriment ou restreignent  le droit même à la pension d’invalide, de conjoint survivant, de  partenaire enregistré survivant ou d’enfant;   b) une contribution est prélevée auprès des pensionnés, conformément à  l’article 20, alinéa 1, lettre b.      Retraite Art. 36  1 Les assurés affiliés avant le 1er février 2010, dont la pension de  retraite débute au plus tard le 1er février 2015, bénéficient des conditions  fixées à l’article 87 de la loi du 28 octobre 2009 sur la Caisse de pensions.   2 S’ils demandent à bénéficier d’une partie de leur pension sous forme de  capital, au sens de l’article 15, alinéa 1, de l’ancienne loi sur la Caisse de  pensions, la prestation de libre passage de référence correspond à celle  dont l’assuré bénéficiait au jour précédant l'entrée en vigueur de la  présente loi.   Invalidité Art. 37  Pour les assurés qui sont reconnus invalides par l’assurance- invalidité fédérale au plus tard le 31 décembre 2018, le montant de la  pension déterminée au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente  loi, conformément aux dispositions de l’ancienne loi sur la Caisse de  pensions, est garanti en francs.      173.51    11      Décès Art. 38  En cas de décès d’un assuré au plus tard le 31 décembre 2018, le  montant de la pension due à son conjoint survivant ou son partenaire  enregistré survivant déterminée au jour précédant l'entrée en vigueur de la  présente loi, conformément aux dispositions de l’ancienne loi sur la Caisse  de pensions, est garanti en francs.   Effet du  changement du  taux technique   Art. 39  La Caisse crédite sur le compte-épargne des assurés nés en 1951  et avant un montant lié au changement du taux technique, afin de garantir,  au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la pension de retraite  assurée en francs en vertu de la loi du 28 octobre 2009 sur la Caisse de  pensions de la République et Canton du Jura.   Mesures  d'accompagne-  ment   Art. 40  1 Afin d’atténuer les effets du changement de primauté, la Caisse  attribue aux assurés, selon leur année de naissance, un montant  compensatoire.     2 Celui-ci permet de viser la pension de retraite projetée à 62 ans (sous  réserve des membres de la police cantonale qui sont régis par l'alinéa 4),  selon l'ancien droit, au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente loi,  dans l’hypothèse où un taux d’intérêt de 2 % minimum est versé  annuellement sur le compte-épargne des assurés.   3 Il est attribué, en fonction de l'année de naissance de l'assuré, au taux  suivant :      Année de naissance Taux d'attribution    1952 100%   1953 100%   1954 100%   1955 90%   1956 80%   1957 70%   1958 60%   1959 50%   1960 40%   1961 30%   1962 20%   1963 10%    Au-delà 0%           173.51    12        4 Pour les membres de la police cantonale, le taux d’attribution s’élève à :      Année de naissance Taux d'attribution    1954 100%   1955 100%   1956 100%   1957 90%   1958 80%   1959 70%   1960 60%   1961 50%    Année de naissance Taux d'attribution   1962 40%   1963 30%   1964 20%   1965 10%    Au-delà 0%          5 La part du montant compensatoire au sens des alinéas précédents n'est  accordée qu'au moment du départ à la retraite de l'assuré et dans la  mesure où cela reste compatible avec l'alinéa 6.    6 Dans tous les cas, les prestations fournies par la Caisse en vertu du  régime transitoire instauré par le présent article ne peuvent être  supérieures à celles dues en vertu de la loi du 28 octobre 2009 sur la  Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.   Réglementation  transitoire   Art. 41  Le conseil définit, par voie de règlement, les modalités  d’adaptation des prestations qui résultent de la transition entre l’ancien et le  nouveau droit.   Recapitalisation  de la Caisse  a) Principes   Art. 42  1 Afin de permettre à la Caisse de subvenir aux obligations légales  et aux changements impératifs et de financer les présentes dispositions  transitoires, la Caisse est recapitalisée à hauteur de 74 millions de francs.     2 Ce montant est dû à la Caisse par les employeurs affiliés au sens de  l'article 7 au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.   3 Il doit être payé au plus tard dans les six mois dès l'entrée en vigueur de  la présente loi ou, si l'employeur affilié conclut un contrat de prêt avec la  Caisse, selon les modalités de celui-ci.      173.51    13        4 Un prêt au sens de l'alinéa 3 peut être conclu pour une durée maximale  de trente ans et est rémunéré au taux technique, mais au maximum au  taux de 3 % par an.   b) Recapitalisa-  tion par l'Etat   Art. 43  1 Au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat reconnaît  devoir à la Caisse un montant de recapitalisation en proportion des  engagements relatifs à ses assurés.   2 Ce montant se situe entre 40 et 41 millions de francs. Son chiffre précis  est arrêté au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.     3 Il est imputé sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur son  compte de résultat.     4 La Caisse prête ce montant à l'Etat conformément à l'article 42, alinéas 3  et 4.    5 Le Gouvernement est habilité à engager les dépenses liées à la  reconnaissance de dette, à son amortissement et à sa rémunération.   c) Recapitalisa-  tion par les  autres  employeurs  affiliés   Art. 44  1 Le solde de la recapitalisation, après déduction de la part de  l'Etat, est dû à la Caisse par les autres employeurs affiliés au jour de  l'entrée en vigueur de la présente loi.    2 Il est réparti entre eux en proportion des engagements relatifs à leurs  assurés au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.   3 La Caisse notifie à chaque employeur affilié la part qu'il doit, dans la  mesure du possible, dans le mois qui suit le jour de l'entrée en vigueur de  la présente loi.   4 Les montants notifiés conformément à l'alinéa 3 valent reconnaissance de  dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  faillite5).   5 L’employeur affilié à la Caisse qui résilie son contrat d’affiliation doit  verser à la Caisse le solde de sa dette.      173.51    14      Financement  pour la police  cantonale   Art. 45  1 L'Etat verse à la Caisse un montant de deux millions de francs en  faveur de la prévoyance professionnelle des membres de la police  cantonale, afin de permettre le passage du système de primauté de  prestations au système de primauté de cotisations.    2 Ce montant est imputé sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur  son compte de résultat.   3 La Caisse répartit ce montant sur les comptes-épargne des membres de  la police cantonale. Le solde est affecté au financement de la rente-pont.6)   Financement de  mesures  conjoncturelles   Art. 468)  1 Au jour de l'entrée en vigueur de la présente disposition, afin de  permettre le respect de son plan de financement réactualisé, un montant de  44 millions de francs est dû à la Caisse par les employeurs affiliés au sens  de l'article 7.   2 Dans ce cadre, l'Etat reconnaît devoir à la Caisse un montant de  34 millions de francs. Pour le surplus, les articles 42, alinéas 3 et 4 (la  durée maximale du prêt étant toutefois limitée à quinze ans) et 43, alinéas 3  à 5, sont applicables par analogie.   3 Le solde de 10 millions de francs est dû par les autres employeurs affiliés,  en proportion des engagements relatifs à leurs assurés. Pour le surplus, les  articles 42, alinéas 3 et 4 (la durée maximale du prêt étant toutefois limitée  à quinze ans) et 44, alinéas 3 et 5, sont applicables par analogie.   4 Les communes remboursent un montant de 2,5 millions de francs à l'Etat.  Ce montant est réparti entre les communes en fonction de leur population  résidante. Il est payable en deux tranches au cours des deux années qui  suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.   5 Le Gouvernement décide de l'affectation des montants remboursés par  les communes et d'autres entités sur la part assumée par l'Etat au sens de  l'alinéa 2.   Provision pour  le financement  futur  d'institutions  paraétatiques   Art. 46a9)  1 Une provision de 8 millions de francs est constituée. Elle est  imputée sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur son compte de  résultat.   2 Elle est affectée au financement futur des subventions de fonctionnement  en faveur d'institutions paraétatiques affiliées à la Caisse.      173.51    15   Augmentation  du traitement  cotisant   Art. 46b9)  Dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux de  85 % découlant de l'ancienne teneur de l'article 11, alinéa 1, augmente de  1 % par année, la première fois au jour de l'entrée en vigueur de la  présente disposition, puis au 1er janvier de chaque année suivante, jusqu'à  ce qu'il atteigne 90 %.    SECTION 9 : Dispositions finales   Règlements  d'application   Art. 47  1 Le conseil édicte les règlements d’application de la présente loi.   2 Les règlements du conseil en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la  présente loi demeurent applicables dans la mesure où ils sont compatibles  avec celle-ci.   Interprétation Art. 48  Le conseil règle, dans l'esprit de la présente loi, les cas qui n'y sont  pas prévus.   Abrogation Art. 49  La loi du 28 octobre 2009 sur la Caisse de pensions de la  République et Canton du Jura est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 50  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 51  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 2 octobre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      173.51    16           1) RS 831.40  2) RSJU 173.11  3) RS 831.441.1  4) RSJU 175.1  5) RS 281.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er février 2016  7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 26 septembre 2018, en vigueur depuis   le 1er janvier 2019  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 septembre 2018, en vigueur depuis le   1er janvier 2019  9) Introduit par le ch. I de la loi du 26 septembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier   2019  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020  11) RS 831.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.441.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf


pdf_content: Généralités     173.52    1    Loi  concernant la prévoyance des membres du  Gouvernement    du 22 novembre 2017      Le Parlement de la République et Canton du Jura    arrête :    Objet Article premier  La présente loi détermine la prévoyance en faveur des  membres du Gouvernement.    Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    2 Dans la présente loi, le terme :    a) "ministre" désigne un membre du Gouvernement;  b) "loi sur la Caisse de pensions" désigne la loi du 2 octobre 2013 sur   la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura1);  c) "Caisse de pensions" désigne la Caisse de pensions de la   République et Canton du Jura;  d) "décret" désigne le décret du 12 février 1981 sur la Caisse de   pensions des membres du Gouvernement.     Régime  applicable   Art. 3  1 Les ministres sont soumis à la loi sur la Caisse de pensions.    2 Ils sont affiliés à la Caisse de pensions.   Indemnité de  prévoyance   Art. 4  1 Au terme de son mandat, le ministre a droit à une indemnité de  prévoyance correspondant à 55 000 francs nets par année de mandat.  Ce montant suit l'indexation des salaires des employés de l'Etat.   2 L’indemnité de prévoyance est versée par l’Etat, à choix du ministre,  soit en une fois, soit annuellement à parts égales, ce sur cinq ans ou  jusqu’à l’âge terme AVS.   3 En cas de décès de l’ancien ministre durant la période de versement  de l’indemnité de prévoyance, le solde est payé en une fois à la  succession.       173.52    2   Autorités  d’application   Art. 5  1 Le conseil d’administration de la Caisse de pensions exerce ses  compétences en application de la loi sur la Caisse de pensions.    2 Il reste en outre compétent pour rendre les décisions en application du  décret. Il prélève à cette fin un émolument, à la charge de l'Etat, qu’il  fixe par voie de règlement. Il notifie ses décisions aux parties et, pour  exécution, au Service des ressources humaines.   3 Le Service des ressources humaines est compétent pour les aspects  liés à l’indemnité de prévoyance (art. 4) et pour l’exécution des décisions  du conseil en application de l’alinéa 2. Il renseigne annuellement le  Gouvernement en la matière.   Droit transitoire  a) Ancien  ministre   Art. 6  1 La prévoyance d'un ancien ministre qui n'est plus en fonction  au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi reste régie par le  décret.    2 Toutefois, les prestations sont versées par l'Etat et non plus par le biais  du fonds de réserve (art. 9).   3 A cet effet, un montant maximum de 41 millions de francs est  provisionné dans les comptes de l’Etat.   4 Il est imputé sur les fonds propres de l’Etat sans incidence sur son  compte de résultat.   b) Ministre en  fonction   1. Avant le début  de la législature   Art. 7  1 La prévoyance d’un ministre déjà en fonction avant le début de  la présente législature reste régie par le Décret.   2 Toutefois, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les cotisations à  charge du ministre sont versées à l’Etat (art. 9).   3 Au surplus, l’article 6, alinéa 2, s’applique.   2. Depuis le  début de la  législature   Art. 8  1 La prévoyance d’un ministre en fonction seulement depuis le  début de la présente législature est régie par la présente loi dès ce  moment.            173.52    3     2 Les cotisations à charge du ministre depuis le début de la législature,  ainsi que les montants versés sur le fonds de réserve en vertu d'une  affiliation du ministre à la Caisse de pensions à un autre titre, d'un rachat  ou en vertu d'un libre passage au sens de l'article 2, alinéa 2, lettres b  et c, du décret, sont versés sur le compte-épargne du ministre auprès  de la Caisse de pensions.   3 La part des cotisations à charge de l’Etat depuis le début de la  législature et qui correspond aux cotisations de l’employeur au sens de  la loi sur la Caisse de pensions est également versée sur le compte- épargne du ministre. Le solde des cotisations de l’Etat est acquis à celui- ci en application de l’article 9.   c) Fonds de  réserve   Art. 9  A l'entrée en vigueur de la présente loi, la Caisse de pensions  verse à l'Etat le solde du fonds de réserve au sens de l'article 7 du  décret. Ce solde est porté en déduction de la provision mentionnée à  l’article 6, alinéa 3.   Abrogation Art. 10  Le décret du 12 février 1981 sur la Caisse de pensions des  membres du Gouvernement est abrogé.   Référendum  facultatif   Art. 11  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.    Delémont, le 22 novembre 2017    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Frédéric Lovis  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 173.51  2) 1er février 2018       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.51     173.52    4


pdf_content: 174.01    1    Arrêté  portant approbation de l'accord intercantonal sur les marchés  publics    du 9 septembre 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b , de la Constitution cantonale1),   vu la déclaration d'adhésion du Gouvernement du 6 septembre 1995,      arrête :    Article premier  1 L'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les  marchés publics (AIMP) est approuvé.   2 Il est publié en annexe au présent arrêté.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.    Delémont, le 9 septembre 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      174.01    2       Arrêté  portant approbation de la modification de l'accord  intercantonal sur les marchés publics (AIMP)    du 22 septembre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b , de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  1 La modification du 15 mars 2001 de l'accord intercantonal  sur les marchés publics du 25 novembre 1994 est approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte de l'accord intercantonal publié en annexe.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 22 septembre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      174.01    3         Annexe  Accord intercantonal  sur les marchés publics3)      des 25 novembre 1994/15 mars 2001      Approuvé par le Département fédéral de l’économie publique le 14 mars 1996        SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier5)  1 Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics  des cantons, des communes et des autres organes assumant des tâches  cantonales ou communales. Il s’applique également aux tiers, dans la mesure  où ceux-ci sont obligés par des accords internationaux.   2 Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à  des principes définis en commun, ainsi qu’à transposer les obligations  découlant de l’Accord relatif aux marchés publics (OMC)8) et de l’Accord entre  la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects  relatifs aux marchés publics9).   3 Il poursuit notamment les objectifs suivants :   a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;  b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer   l’impartialité de l’adjudication;  c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés;  d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.     Réserve d’autres  accords   Art. 2  Les cantons parties conservent le droit :   a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue  d’étendre le champ d’application du présent accord ou de développer leur  coopération de toute autre manière;   b) de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des  Etats voisins.      Exécution Art. 3  Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions  d'exécution qui doivent être conformes au présent accord.      174.01    4      SECTION 2 : …10)   Autorité  intercantonale    Art. 4  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de  l’environnement, représentant les cantons parties au présent accord, forment  l’autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp).     2 L’autorité intercantonale est compétente pour :   a) modifier le présent accord, sous réserve de l’approbation des cantons  parties;   b) édicter des règles concernant les procédures d’adjudication;  c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes;  cbis)7) prendre acte et transmettre une demande d’exemption des   adjudicateurs de l’assujettissement au présent accord, lorsque d’autres  entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la même aire  géographique à des conditions substantiellement identiques (clause  d’exemption);   d) …6);  e)5) surveiller l’exécution du présent accord par les cantons et désigner un   organe de contrôle;  f) adopter un règlement fixant les règles d’organisation et de procédure   pour l’application du présent accord;  g)7) agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux;  h)7) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et   internationales et approuver les règles de fonctionnement.     3 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois-quarts  des représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit  représentée. Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix, qui est  exprimée par un membre de son gouvernement.5)   4 L’autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de  départements cantonaux concernées et avec la Confédération.5)    Art. 56)      174.01    5         SECTION 3 : Champ d’application   Délimitation Art. 5bis7)  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis  aux traités internationaux et les marchés publics non soumis aux traités  internationaux.   2 Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal.   3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  harmonisent les règles cantonales.   Types de  marchés   Art. 65)  1 Le présent accord s’applique à la passation des marchés soumis  aux traités internationaux suivants:   a) marchés de construction (réalisation de travaux de construction de  bâtiments ou de génie civil);   b) marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous  forme d’achat, de crédit-bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de  location-vente);   c) marchés de services.   2 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  s’appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.   Seuils Art. 7  1 Les seuils de marchés soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l’annexe 1.5)   1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l’annexe 2.7)   1ter La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas prise en considération pour  l’estimation de la valeur du marché.7)   2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux  traités internationaux pour la réalisation d’un ouvrage, la valeur totale des  travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de  construction soumis aux traités internationaux qui n’atteignent pas  séparément la valeur de deux millions de francs et, calculés ensemble, ne  dépassent pas 20 pour cent de la valeur totale de l’ouvrage, sont passés  selon les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités  internationaux (clause de minimis).5)      174.01    6   Adjudicateur Art. 85)  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les  pouvoirs adjudicateurs suivants :   a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit  public cantonal ou communales, dans la mesure où elles n’ont pas un  caractère commercial ou industriel;   b) …6);  c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant au   moyen d’un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l’approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et des  télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en  relation avec l’exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines  précités;   d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.     2 Sont en outre soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis  aux traités internationaux, lorsqu’ils adjugent d’autres marchés publics :   a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales  dans la mesure où elles n’ont pas de caractère commercial ou industriel;   b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 % du coût  total par des fonds publics.      3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas  1 et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l’adjudicateur  principal. Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis au  droit applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’a pas de  siège, le droit applicable est celui du lieu où l’activité principale est déployée  ou au lieu d’exécution. Une convention contraire reste réservée.   4 Les marchés d’un adjudicateur visé aux al. 1 et 2, dont l’exécution n’a pas  lieu au siège de l’adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège de  l’adjudicateur ou du lieu de l’activité principale.   Soumission-  naires;  réciprocité   Art. 9  Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile  ou leur siège :   a) dans un canton partie à l’accord;  b)5) dans un Etat signataire d’un accord international sur les marchés   publics;  c) …6).        174.01    7      Exceptions Art. 10  1 Le présent accord n’est pas applicable :   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres  de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d’aide  alimentaire;   c)5) aux marchés passés sur la base d’un traité international, qui se  rapportent à un objet à réaliser et à supporter en commun;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base  d’une procédure spéciale;   e) à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d’infrastructures de combat et de commandement pour la  défense générale et l’armée.      2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions du  présent accord :   a) lorsque celui-ci risque de mettre en danger l’ordre ou la sécurité publics;  b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux ou   de plantes l’exige, ou  c) lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.        SECTION 4 : Procédure5)   Principes  généraux   Art. 11  Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être  respectés :   a) non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;  b) concurrence efficace;  c) renonciation à des rounds de négociation;  d) respect des conditions de récusation des personnes concernées;  e) respect des conditions relatives à la protection des travailleurs et aux   conditions de travail;  f) égalité de traitement entre hommes et femmes;  g) traitement confidentiel des informations.        174.01    8      Types de   procédures   Art. 12  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes :   a) la procédure ouverte : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour  le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre;   b) la procédure sélective : l’adjudicateur lance un appel d’offres public  pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande  de participation. L’adjudicateur détermine, en fonction de critères  d’aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter  le nombre de candidats invités à présenter une offre s’il n’est pas  compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme  d’adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant  être garantie ;   bbis)5) la procédure sur invitation : l’adjudicateur invite des soumissionnaires à  présenter une offre dans un délai donné, sans publication.  L’adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres.   c) la procédure de gré à gré : l’adjudicateur adjuge le marché directement  à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres.      2 …6)   3  Les concours d’études ou les concours portant sur les études et la  réalisation doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus,  l’organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations  professionnelles concernées.   Choix de la  procédure   Art. 12bis7)  1 Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au  choix, être passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans  des cas particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être  passés selon la procédure de gré à gré.   2 Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre  être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré  selon l’annexe 2.   3 Les cantons ont la faculté d’abaisser les valeurs seuils non soumis aux  traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause de réciprocité.      174.01    9      Les dispositions   d’exécution  cantonales   Art. 13  Les dispositions d’exécution cantonales doivent garantir :   a)5) les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs seuils;  b) le recours à des spécifications techniques non-discriminatoires;  c) la fixation d’un délai suffisant pour la remise des offres;  d) une procédure d’examen de l’aptitude des soumissionnaires selon des   critères objectifs et vérifiables;  e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires,   inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au  présent accord;   f) des critères d’attribution propres à adjuger le marché à l’offre  économiquement la plus avantageuse;   g) l’adjudication par voie de décision;  h) la notification et la motivation sommaire des décisions d’adjudication;  i) la possibilité d’interrompre et de répéter la procédure de passation en cas   de justes motifs uniquement;  j)7) l'archivage.     Conclusion du  contrat   Art. 14  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après  l’écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l’autorité  juridictionnelle cantonale n’a pas accordé au recours l’effet suspensif.   2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été  prononcé, l’adjudicateur informe immédiatement l’autorité juridictionnelle de la  conclusion du contrat.      SECTION 5 : Voies de droit   Droit et délai de  recours   Art. 15  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours  auprès d’une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière  définitive.   1bis Sont réputées décisions sujettes à recours :   a) l’appel d’offres;  b) la décision concernant l’inscription des soumissionnaires sur la liste   prévue à l’art. 13, let. e;  c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;  d) l’exclusion de la procédure;  e) l’adjudication, sa révocation ou l’interruption d’une procédure   d’adjudication.7)        174.01    10        2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la  notification de la décision d’adjudication.   2bis Les féries judiciaires ne s’appliquent pas.7)   3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, le Tribunal fédéral est  compétent pour connaître de tous recours concernant l’application du présent  accord.   Motifs du recours Art. 16  1 Le recours peut être formé :   a) pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir  d’appréciation;   b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents.     2 Le grief d’inopportunité ne peut être invoqué.   3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, les dispositions du  présent accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.   Effet suspensif Art. 17  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif.   2 Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet  suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé  et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.   3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de  nature à causer un préjudice important, le recourant peut aussi être astreint à  fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et  une éventuelle indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé  par le juge, la décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque.   4 Le recourant est tenu de préparer le préjudice causé par l’effet suspensif s’il  a agi par dol ou par négligence grave.   Décision sur  recours   Art. 18  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut, soit  statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle  annule la décision, au besoin avec des instructions impératives.     2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l’autorité  de recours constate le caractère illicite de la décision.      174.01    11      SECTION 6 : Vérification   Vérification et  sanctions   Art. 19  1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les  pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant  durant la procédure de passation qu’après l’adjudication.   2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des  dispositions en matière de marchés publics.      SECTION 7 : Dispositions finales   Adhésion et  dénonciation   Art. 20  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion  est remise à l’autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.   2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile  moyennant un préavis de six mois adressé à l’autorité intercantonale. Celle-ci  communique la dénonciation à la Confédération.   Entrée en  vigueur   Art. 21  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera  en vigueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et,  pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur  adhésion dans ledit Recueil.   2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord.   3 L’accord du 25 novembre 199411) reste en vigueur dans sa version initiale  pour tous les cantons qui n’auront pas adhéré à ses modifications du 15 mars  2001.7)   Droit transitoire Art. 22  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis  en soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.    2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la  passation de marchés dont l’appel d’offres ou l’invitation à déposer une  demande de participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour  laquelle la dénonciation est applicable.      174.01    12         Annexe 1  Valeurs seuils selon les dispositions des traités  internationaux    a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)     Adjudicateurs   Valeurs seuils en CHF12)  (valeurs seuils en DTS)     Marchés de  construction   (valeur totale)   Marchés de fournitures Marchés de services     Cantons   8'700'000  (5'000'000)   350'000  (200'000)   350'000  (200'000)      Autorités/entreprises  publiques dans les  secteurs de l'eau, de  l'énergie, des  transports et des  télécommunications   8'700'000  (5'000'000)   700'000  (400'000)   700'000  (400'000)     b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les   adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des traités  internationaux     Adjudicateurs   Valeurs seuils en CHF12)  (valeurs seuils en Euro)     Marchés de  construction   (valeur totale)   Marchés de  fournitures   Marchés de services   Communes/districts  8'700'000   (6'000'000)  350'000   (240'000)  350'000   (240'000)   Entreprises privées ayant  des droits spéciaux ou   exclusifs dans les secteurs  de l'eau, de l'énergie et du   transport (y compris les  téléphériques et les   remonte-pentes)   8'700'000  (6'000'000)   700'000  (480'000)   700'000  (480'000)      Entreprises publiques ou  privées ayant des droits   spéciaux ou exclusifs dans  le secteur du transport   ferroviaire et dans le secteur  énergétique   (approvisionnement en gaz  et en chaleur)   8'000'000  (5'000'000)   640'000  (400'000)   640'000  (400'000)   Entreprises publiques ou  privées ayant des droits   spéciaux ou exclusifs dans  le secteurs de   télécommunications   8'000'000  (5'000'000)   960'000  (600'000)   960'000  (600'000)      174.01    13       Annexe 2    Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non  soumis aux traités internationaux           Champ d'application  Fournitures   (valeurs seuils  en CHF)   Services  (valeurs seuils   en CHF)   Construction  (valeurs seuils en CHF)      Second œuvre Gros œuvre   Procédure de gré à  gré   jusqu'à 100'000 jusqu'à 150'000 jusqu'à 150'000 jusqu'à 300'000   Procédure sur  invitation   jusqu'à 250'000 jusqu'à 250'000 jusqu'à 250'000 jusqu'à 500'000   Procédure ouverte/  sélective   dès 250'000 dès 250'000 dès 250'000 dès 500'000                            1) RSJU 101  2) 1er juin 1999  3) RS 172.056.5  4) 1er janvier 2005  5) Nouvelle teneur selon la modification du 15 mars 2001, approuvée par le Parlement le 22   septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  6) Abrogé(e) par la la modification du 15 mars 2001, approuvée par le Parlement le 22   septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  7) Introduit(e) par la modification du 15 mars 2001, approuvée par le Parlement le 22   septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  8) RS 0.632.231.422  9) RS 0.172.052.68  10) Titre abrogé par la modification du 15 mars 2001, approuvée par le Parlement le 22   septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  11) RS 172.056.4  12) Les valeurs-seuils ont été adaptées selon décision de l'autorité intercantonale pour les   marchés publics (AiMp), en vigueur depuis le 1er juillet 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.056.5.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.632.231.422.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.172.052.68.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.056.4.fr.pdf    174.01    14