title: Règlement sur l’organisation de l’administration cantonale

abbreviation: ROAC

pdf_content: rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er novembre 2022      Règlement sur l'organisation de  l'administration cantonale  (ROAC)   B 4 05.10   du 1er juin 2018   (Entrée en vigueur : 1er juin 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 105 et 106 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;    vu la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du 16 septembre  1993;   vu l’article 7C, alinéas 1 et 2, de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8  décembre 1956,   arrête :      Art. 1(13)     Départements  1 L’administration cantonale se compose de la chancellerie d’Etat et des 7 départements suivants :   a)  finances et ressources humaines;  b)  instruction publique, formation et jeunesse;  c)  sécurité, population et santé;(16)  d)  territoire;  e)  infrastructures;  f)   économie et emploi;(16)  g)  cohésion sociale.   2 La chancellerie d’Etat est placée sous l’autorité de la présidente ou du président du Conseil d'Etat.      Art. 2(13)     Chancellerie d'Etat (CHA)  1 La chancellerie d'Etat comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction du support et des opérations de vote, qui comprend :   –   le service organisation et sécurité de l'information,  –   le service des votations et élections,  –   le dépouillement centralisé,  –   le centre de compétences des droits politiques,   2° la direction des affaires juridiques, qui comprend :  –   le service de la législation,  –   la section des recours au Conseil d'Etat,  –   le greffe de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire,   3° le service administratif du Conseil d'Etat,  4° le service du protocole,  5° les Archives d'Etat de Genève;   b)  la direction administrative et financière, qui comprend :  1° le service des finances,  2° le service des ressources humaines,  3° le service de la logistique, des archives et de la gestion des risques et de la qualité;   c)  le service des affaires européennes, régionales et fédérales;  d)  le service communication et information;  e)  le responsable de la gestion globale des risques de l'Etat.   2 Les organismes suivants sont rattachés administrativement à la chancellerie d'Etat :  a)  le groupe de confiance;  b)  le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   c)  le bureau de médiation administrative.      Art. 3        Finances et ressources humaines (DF)  1 Le département des finances et des ressources humaines comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction financière,  2° la direction des ressources humaines,  3° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information, de la logistique et de la gestion des risques   et de la qualité;(10)  b)  la direction générale des finances de l’Etat, qui comprend :   1° la direction finance et comptabilité de l’Etat de Genève,  2° la direction de la trésorerie générale de l’Etat de Genève,  3° la direction du budget de l’Etat de Genève,  4° la direction de la centrale commune d’achats;   c)  la direction générale de l’administration fiscale cantonale, qui comprend :  1° la direction des personnes morales, des entreprises et des impôts spéciaux,   2° la direction des personnes physiques, des titres et de l’immobilier,  3° la direction de la perception,  4° la direction du contrôle,  5° la direction des affaires fiscales,  6° la direction des affaires financières et des activités de support,(10)  7° la direction des affaires juridiques;   d)  la direction générale de l’office du personnel de l’Etat, qui comprend :  1° la direction budget, finance et outils de pilotage,  2° la direction du développement des ressources humaines,  3° la direction paies et assurances,  4° la direction évaluation et système de rémunération;(13)   e)  l’office cantonal de la statistique;  f)   le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences;(9)  g)  la direction générale des poursuites et des faillites, qui comprend :   1° l'office cantonal des poursuites, qui comprend :  –   la direction de la préexécution,  –   la direction des saisies et séquestres,  –   la direction des caisses et services généraux,  –   la direction financière et de la gestion des risques et de la qualité,  –   la direction juridique et de la formation,   2° l'office cantonal des faillites;(18)  h)  la direction des affaires internationales, qui comprend :   1° le service de la Genève internationale,  2° le service de la solidarité internationale.(18)   2 Les organismes suivants sont rattachés administrativement au département :  a)  le service d'audit interne de l'Etat de Genève;  b)  le bureau de l’Amiable compositeur.(13)   3 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance;  b)  les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse;  c)  la caisse publique de prêts sur gages.   4 L’office du personnel de l'Etat gère administrativement :  a)  le personnel du secrétariat général du Grand Conseil sur délégation du bureau du Grand Conseil;  b)  les magistrats et le personnel du pouvoir judiciaire sur délégation de la commission de gestion du pouvoir   judiciaire;  c)  les magistrats et le personnel de la Cour des comptes sur délégation de la Cour des comptes.       Art. 4        Instruction publique, formation et jeunesse (DIP)(1)  1 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse comprend :(1)   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° l'unité des Hautes écoles,  2° la direction des finances,  3° la direction des ressources humaines,  4° la direction de la gestion des risques et de la qualité,(10)  5° la direction de la logistique,  6° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   7° la direction des affaires juridiques;  b)  le service de médiation scolaire;  c)  le service de l’enseignement privé;  d)  le service de la recherche en éducation;  e)  le service écoles-médias;  f)   le service écoles et sport, art, citoyenneté;  g)  la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse :   1° qui comprend la direction de la promotion de la santé et de la prévention pour l'enfance et la jeunesse,  qui comprend :  –   le service de santé de l'enfance et de la jeunesse,  –   le service dentaire scolaire,   2° qui comprend la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse, qui comprend :  –   le service de protection des mineurs,   3° qui comprend la direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, qui  comprend :  –   le service de la pédagogie spécialisée,  –   le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour,  –   le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement,  –   le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale,(17)   4° dont dépend :  –      l'unité d'assistance personnelle;(7)   h)  la direction générale de l'office médico-pédagogique, qui comprend :  1° le service de l'enseignement et de l'évaluation,  2° le service de l'organisation et de la planification,  3° le service du suivi de l'élève, dont dépendent :   –   les foyers de pédagogie spécialisée,  4° les directions d'établissements spécialisés et de l'intégration,  5° le service de pédopsychiatrie ambulatoire, dont dépendent :   –   les secteurs et centres de consultation ambulatoire,  –   le foyer thérapeutique,  –   l'unité d'enseignement et de recherche,   6° le service de psychologie;(17)  i)   la direction générale de l'enseignement obligatoire, qui comprend :   1° les 58 établissements scolaires primaires,  2° les 19 établissements scolaires du cycle d’orientation;   j)   la direction générale de l'enseignement secondaire II, qui comprend :  1° les 11 établissements du collège de Genève y compris le collège pour adultes,  2° les 5 établissements de l'école de culture générale y compris l'école de culture générale pour adultes,(13)  3° le service de l'accueil de l’enseignement secondaire II,  4° le centre de formation pré-professionnelle,(12)  5° les 7 centres de formation professionnelle;   k)  la direction générale de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, qui comprend :  1° le service d'information scolaire et professionnelle,  2° le service d'orientation scolaire et professionnelle,  3° le service de la formation professionnelle,  4° le service de la formation continue.   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  l'Université de Genève;  b)  la Haute école spécialisée HES-SO Genève;  c)  l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID);  d)  les institutions et écoles accréditées chargées de l'enseignement de base dans les domaines de la   musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre;  e)  la Fondation officielle de la jeunesse;  f)   la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue.       Art. 5(5)      Sécurité, population et santé (DSPS)(16)  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé comprend :(16)   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction des ressources humaines,  2° la direction des finances,  3° la direction de l'organisation, de la sécurité de l'information et de la logistique,  4° la direction de la gestion des risques et de la qualité,(10)  5° la direction juridique,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   6° la direction administrative;(7)  b)  le corps de police, qui comprend :   1° police-secours,  2° la police judiciaire,  3° la police de proximité,  4° la police internationale,  5° la police routière,  6° la direction des opérations,  7° la direction des services d’état-major,  8° la direction du support et de la logistique,  9° la direction de la stratégie,   10° la direction des finances,  11° la direction des ressources humaines,  12° les commissaires de police,  13° l'inspection générale des services;   c)  l'office cantonal de la détention, auquel est rattaché le service des mesures institutionnelles pour les  aspects sécuritaires, qui comprend :  1° la direction générale,  2° le service de l'application des peines et mesures,  3° le service de probation et d'insertion,  4° la prison de Champ-Dollon,  5° l'établissement fermé de La Brenaz,  6° l'établissement de détention administrative de Favra,  7° l'établissement fermé de Curabilis,  8° l'établissement ouvert avec section fermée de Villars,  9° l'établissement ouvert Le Vallon,   10° le centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière,  11° la brigade de sécurité et des audiences;   d)  l'office cantonal de la population et des migrations, qui comprend :  1° le service étrangers,  2° le service protection, asile et retour,  3° le service état civil, naturalisations et légalisations,  4° le service de gestion des données,  5° le centre cantonal de biométrie;(18)   e)  l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, qui comprend :  1° le service de la protection civile et des affaires militaires,  2° le centre d’instruction feu et protection civile,  3° le service de la sécurité incendie et technique,  4° le centre de la logistique civile et militaire,  5° l'état-major cantonal de conduite,  6° le centre d'analyse des risques;   f)   la direction générale de la santé, qui comprend :  1° le service de la consommation et des affaires vétérinaires,  2° le service du pharmacien cantonal,  3° le service du médecin cantonal,  4° le service du réseau de soins,(6)  5° le service de la santé numérique, de l'économie de la santé et de la planification.(16)   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  les offices communaux de l'état civil;  b)  le corps de musique officiel de Landwehr;  c)  les établissements médico-sociaux (EMS);(16)  d)  l’Institution genevoise de maintien à domicile(15) (IMAD);(16)  e)  les établissements publics médicaux (HUG).(16)       Art. 6        Territoire (DT)  1 Le département du territoire comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction des finances,  2° la direction des ressources humaines,  3° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information,  4° la direction administration et qualité,  5° la direction générale du projet Praille-Acacias-Vernets (PAV),  6° la direction du projet d'agglomération Grand Genève,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   7° la direction de l’information du territoire,  8° le service cantonal du développement durable;(13)   b)  l'office de l'urbanisme, qui comprend :  1° la direction du plan directeur cantonal,  2° la direction régionale I,  3° la direction régionale II,  4° la direction régionale III,  5° la direction des projets d'espaces publics,  6° la direction juridique,  7° la direction administrative et financière;(13)   c)  l'office cantonal du logement et de la planification foncière, qui comprend :  1° la direction immobilière,  2° la direction locataires,  3° la direction de la planification et des opérations foncières,  4° la direction administrative et juridique;   d)  l'office cantonal de l’énergie;  e)  l'office du patrimoine et des sites, qui comprend :   1° le service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire,  2° le service d'archéologie,  3° le service des monuments et des sites;   f)   l’office du registre foncier, qui comprend :  1° la direction juridique,  2° la direction administrative et support;(13)   g)  l'office des autorisations de construire, qui comprend :  1° la direction des autorisations de construire,  2° la direction de l'inspectorat de la construction,  3° la direction administrative et juridique;   h)  l'office cantonal de l'environnement, qui comprend :(3)  1° le service de l'environnement et des risques majeurs,  2° le service de géologie, sols et déchets,  3° le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants;   i)   l'office cantonal de l'eau, qui comprend :(3)  1° le service de la planification de l’eau,  2° le service de l’écologie de l’eau,  3° le service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche;   j)   l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui comprend :(3)  1° le service de l'espace rural,  2° le service de l'agronomie,  3° le service du paysage et des forêts,  4° le service de la biodiversité.   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  la Fondation HBM Camille Martin;  b)  la Fondation HBM Emma Kammacher;  c)  la Fondation HBM Jean Dutoit;  d)  la Fondation HBM Emile Dupont;  e)  la Fondation René et Kate Block;(3)  f)   la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC);(3)  g)  les Services industriels de Genève (SIG);(3)  h)  l’Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE);(16)  i)   la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS);(16)  j)   la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV).(16)       Art. 7        Infrastructures (DI)  1 Le département des infrastructures comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° les finances,  2° les ressources humaines,(3)  3° la gestion des risques et de la qualité,(10)  4° la logistique,  5° l’organisation et la sécurité de l’information;   b)  l’office cantonal des transports, qui comprend :  1° la direction des transports collectifs,  2° la direction régionale Lac-Rhône,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   3° la direction régionale Rhône-Arve,  4° la direction régionale Arve-Lac,  5° la direction de la régulation du trafic;(3)   c)  l’office cantonal du génie civil, qui comprend :  1° la direction administrative et des grands projets,  2° la direction des ponts et chaussées,  3° la direction de l'entretien des routes;(3)   d)  l'office cantonal des véhicules, qui comprend :  1° la direction des prestations,  2° la direction de la gestion des risques et de la qualité,  3° la direction des finances,  4° la direction administrative et des ressources humaines,  5° la direction juridique;(14)   e)  l’office cantonal des bâtiments, qui comprend :(3)  1° la direction des constructions,  2° la direction des rénovations et transformations,  3° la direction de l’ingénierie et énergie,  4° la direction de la gestion et valorisation,  5° la direction administrative et finance,(13)  6° la direction transversale et support;   f)   l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique, qui comprend :(3)  1° la direction des services aux clients,  2° la direction des services d’infrastructure,  3° la direction des services à l'utilisateur,  4° la direction des services transversaux.   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  les Transports publics genevois (TPG);  b)  la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (CGN);  c)  la Fondation des parkings (FP);  d)  l’Aéroport international de Genève.(2)       Art. 8(5)      Economie et emploi (DEE)(16)  1 Le département de l’économie et de l’emploi comprend :(16)   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction des finances,  2° la direction administrative et des ressources humaines,(16)  3° la direction de la gestion des risques et de la qualité,(10)  4° la direction de l’organisation, de la sécurité de l'information et de la logistique,  5° la direction juridique,  6° la cellule communication;(16)   b)  la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation;  c)  l’office cantonal de l’emploi, qui comprend :   1° le service de l’office régional de placement,  2° le service des mesures pour l’emploi,  3° le service employeurs,  4° le service d'aide au retour à l'emploi;(16)   d)  l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, qui comprend :  1° le service de la main-d’œuvre étrangère,  2° le service de l’inspection du travail,  3° le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir,  4° le registre du commerce.(16)   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  Palexpo SA;  b)  les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA;  c)  la Fondation Genève Tourisme & Congrès;  d)  l’Office pour la promotion de l’industrie et des technologies (OPI);  e)  la Fondation d’aide aux entreprises (FAE);  f)   la Fondation Eclosion;  g)  la caisse cantonale genevoise de chômage;(16)  h)  la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI).(16)       Art. 9        Cohésion sociale (DCS)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Le département de la cohésion sociale comprend :  a)  le secrétariat général, qui comprend :   1° le service des ressources humaines,  2° la direction des services supports, qui comprend :   –   les finances,  –   la logistique et les archives,  –   l’organisation et la sécurité de l'information,   3° le service de la gestion des risques et de la qualité;(10)  b)  l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, qui comprend :(4)   1° le service des prestations complémentaires,  2° le service de l’assurance-maladie,  3° le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires,  4° le service de protection de l’adulte,  5° le service des bourses et prêts d’études,  6° le bureau de l'intégration des étrangers;(4)   c)  l’office cantonal de la culture et du sport, qui comprend :  1° le service finances et logistique,  2° le service de la culture,  3° le service des sports et loisirs,  4° le fonds cantonal d'art contemporain;(18)   d)  le service des affaires communales.(6)  2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :   a)  l’office cantonal des assurances sociales, comprenant :  1° la caisse cantonale genevoise de compensation (assurance-vieillesse et survivants, assurance-  invalidité, allocations pour perte de gain; service cantonal d’allocations familiales, caisses d’allocations  familiales des administrations et institutions cantonales),   2° l’office cantonal de l’assurance-invalidité;  b)  le fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité;(3)  c)  le fonds cantonal de compensation des allocations familiales;  d)  l’Hospice général (HG);  e)  les établissements publics pour l’intégration (EPI);  f)   les établissements pour personnes handicapées (EPH);  g)  la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe);(4)  h)  le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande;(13)  i)   le centre genevois de consultation pour les victimes d’infractions (LAVI);(3)  j)   le Fonds cantonal de l’aide au sport.(13)       Art. 10(13)   Rectifications et dénominations   La chancellerie d’Etat modifie la dénomination des départements et services de l’administration cantonale dans  les lois et règlements qui les citent.      Art. 11(13)   Clause abrogatoire   Le règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, du 11 décembre 2013, est abrogé.      Art. 12(13)   Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2018.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 05.10 R sur l’organisation de  l’administration cantonale   01.06.2018 01.06.2018   Modifications :          1. n.t. : 1/1c, 4 (note), 4/1 phr. 1 27.06.2018 27.06.2018     2. n. : 5/1f, 5/1g, 5/2c, 5/2d, 5/2e, 5/2f, 5/2g,  7/2d;  a. : 2/1b, 2/1d (d. : 2/1c >> 2/1b), 2/3d,  2/3e, 2/3f, 2/3g, 2/3h, 3/3d   13.09.2018 13.09.2018     3. n. : 5/2h, (d. : 6/2e-i >> 6/2f-j) 6/2e,  (d. : 8/1e >> 8/1f) 8/1e, 9/2i;  n.t. : 6/1b 1°, 6/1f, 6/1h phr. 1, 6/1i phr. 1,   17.10.2018 24.10.2018   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   6/1j phr. 1, 7/1a 2°, 7/1b, 7/1c, 7/1d phr.  1, 7/1e phr. 1, 7/1f phr. 1, 8/1c 4°, 8/1d,  9/1c, 9/2b;  a. : 8/2e, 10/g (d. : 10/h-k >> 10/g-j)     4. n. : 9/1b 6°;  n.t. : 9/1b phr. 1, 9/2g;  a. : 9/1d   19.12.2018 01.01.2019     5. n. : 3/1g, 3/1h; n.t. : 1/1d, 1/1g, 5, 8, 9/1d 23.01.2019 01.02.2019     6. n. : 5/1h 5°; n.t. : 5/1d 3°, 5/1h 4°, 9/1d 27.02.2019 06.03.2019     7. n.t. : 4/1g, 5/1a 12.06.2019 19.06.2019     8. n.t. : 2/1 17.07.2019 24.07.2019     9. n.t. : 3/1f 21.08.2019 28.08.2019   10. n.t. : 2/2c, 3/1a 3°, 3/1c 6°, 3/1g 4°, 4/1a  4°, 5/1a 4°, 6/1a 3°, 7/1a 3°, 8/1a 3°, 9/1a  3°, 10/c   28.08.2019 04.09.2019   11. n.t. : 5/1f 3°, 5/1f 4° 25.09.2019 02.10.2019   12. n.t. : 4/1j 4° 26.08.2020 02.09.2020   13. n. : 3/1i, 6/2k, 9/2j;  n.t. : 1, 2, 3/1d, 3/1h, 3/2, 4/1j 2°, 6/1a,  6/1b, 6/1f, 7/1e 5°, 9/2h;  a. : 10 (d. : 11-13 >> 10-12)   14.10.2020 17.10.2020   14. n.t. : 7/1d 17.03.2021 20.03.2021   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5/2e)   27.03.2021 27.03.2021   16. n. : 8/1c, 8/1d, 8/2g, 8/2h;  n.t. : 1/1c, 1/1f, 5 (note), 5/1 phr. 1,  8 (note), 8/1 phr. 1, 8/1a 2°;  a. : 5/1f, 5/1g (d. : 5/1h >> 5/1f), 5/2c  (d. : 5/2d-f >> 5/2c-e), 6/2h (d. : 6/2i-k >>  6/2h-j), 8/1a 6° (d. : 8/1a 7° >> 8/1a 6°)   30.04.2021 30.04.2021   17. n.t. : 4/1g 3°, 4/1h 23.06.2021 30.06.2021   18. n.t. : 3/1g, 5/1d, 9/1c;  a. : 3/1h (d. : 3/1i >> 3/1h)   19.10.2022 01.11.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p10.htm


canton: ge

abbreviation: RSGC

pdf_content: rsGE B 4 05.14: Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège des secrétaires généraux(2) (RSGC)   rsGE B 4 05.14: Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement sur les secrétaires  généraux de départements et le  collège des secrétaires généraux(2)  (RSGC)   B 4 05.14   du 31 mai 1966   (Entrée en vigueur : 4 juin 1966)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I(2)        Secrétaires généraux       Art. 1        Autorité   Les secrétaires généraux des départements sont placés sous l’autorité immédiate du conseiller d’Etat, chef du  département, le vice-chancelier(5) sous celle du chancelier d’Etat; ils l’assistent dans tous les devoirs qu’implique  l’administration d’un département et le suppléent en cas de nécessité.      Art. 2        Attributions générales  1 Le secrétaire général dirige le secrétariat et exerce la surveillance générale sur les fonctionnaires et employés.  2 Il veille à ce que l’exécution des travaux confiés aux fonctionnaires et employés soit conforme aux décisions  prises par le Conseil d’Etat, par le chef du département ou par le chancelier d’Etat et, d’une manière générale,  que toutes les affaires courantes soient régulièrement tenues à jour.      Art. 3        Rapports   Le secrétaire général doit fournir à son chef tous les renseignements propres à l’éclairer sur l’ensemble des  questions administratives et sur la marche des services. Il peut être appelé à effectuer des travaux particuliers  intéressant le département ou l’administration en général.      Chapitre II(2)       Collège des secrétaires généraux       Art. 4(2)      Composition   1 Le chancelier d'Etat, ainsi que les secrétaires généraux des départements et le vice-chancelier(5), forment le  collège des secrétaires généraux (ci-après : collège).  2 Le collège est présidé par le chancelier d’Etat; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, c’est le vice- chancelier(5) qui assure la présidence, ou, si ce dernier est lui-même empêché, le doyen du collège.                    Empêchement(3)  3 En cas d'empêchement durable d'un des membres du collège, le chef du département ou le chancelier d'Etat  peut désigner, pour le membre titulaire qui lui est subordonné, un suppléant doté des mêmes prérogatives.  4 En cas d’empêchement passager d’un des membres du collège, le membre empêché peut désigner son  suppléant.(3)      Art. 5(2)      Compétences   1 Le collège a la responsabilité de coordonner et d’harmoniser la gestion des fonctions transversales de  l’administration cantonale. Il édicte à ces fins les directives nécessaires.  2 Le collège est chargé de préparer les dossiers du Conseil d’Etat, afin de faciliter sa prise de décision quant  aux objets portés à l’ordre du jour de ses séances.  3 Il exerce en outre les compétences qui lui sont dévolues par d’autres lois ou règlements et prend les autres  décisions administratives dont la compétence lui est confiée par délégation du Conseil d’Etat.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p14.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p14.htm   rsGE B 4 05.14: Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 6(2)      Séances   1 Le collège siège :   a)  avant chaque séance du Conseil d’Etat, pour la préparation des dossiers soumis à celui-ci;  b)  sur convocation du chancelier d’Etat.   2 Le directeur général de l’office du personnel de l’Etat participe aux séances du collège.  3 En fonction des objets traités, d’autres participants peuvent être invités à assister aux séances du collège, tels  le sautier du Grand Conseil, le secrétaire général du pouvoir judiciaire et le chargé de mission ayant rang de  secrétaire général.  4 Le collège peut associer à ses travaux tout service de l'administration ou toute personne extérieure à celle-ci  dont le concours est jugé utile.      Art. 7(2)      Procédure   1 En règle générale, le collège statue par consensus.   2 En cas de divergences non conciliées, le président fait procéder au vote.  3 Seuls les membres du collège ont voix délibérative. En cas d'égalité des votes, la voix du président l'emporte.  4 Les participants invités aux séances du collège en application de l’article 6, alinéas 2 et 3, n’ont qu’une voix  consultative.  5 Les séances du collège se tiennent à huis clos.      Chapitre III(3)      Collèges spécialisés      Art. 8(3)      Compétences et composition  1 Le collège peut instituer des groupes de travail chargés, à titre temporaire, de l'examen ou du suivi d'affaires  relevant de leur champ d'activités. Ceux-ci préavisent et soumettent toute décision utile au collège.(4)  2 Le Conseil d'Etat peut instituer des collèges spécialisés permanents chargés d'assurer la coordination  transversale dans leur domaine respectif.(4)  3 Les collèges spécialisés peuvent associer à leurs travaux tout service de l’administration ou toute personne  extérieure à celle-ci dont le concours est jugé utile.  4 Les membres des collèges spécialisés demeurent rattachés hiérarchiquement à leur département ou à la  chancellerie d’Etat.(4)      Art. 9(3)      Séances et procédure  1 Les collèges spécialisés élaborent leurs propositions par consensus.(4)  2 Les séances des collèges spécialisés se tiennent à huis clos.  3 Les collèges spécialisés informent régulièrement le collège de l'avancée de leurs travaux.(4)      Chapitre IV(3)      Dispositions finales et transitoires      Art. 10(3)     Clause abrogatoire   Le règlement des services de l’administration cantonale, du 1er mars 1929, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 05.14 R sur les secrétaires généraux  de départements et le collège  des secrétaires généraux   31.05.1966 04.06.1966   Modifications :         1. n.t. : 5/2 21.01.2004 29.01.2004     2. n. : chap. I, II, III, (d. : 6 >> 8) 6, 7;  n.t. : intitulé du règlement, 4, 5, 6   23.11.2005 01.12.2005     3. n. : 4/3 (sous-note), 4/4, (d. : chap. III >>  chap. IV) chap. III, (d. : 8 >> 10) 8, 9   03.06.2009 11.06.2009     4. n. : 8/4; n.t. : 8/1, 8/2, 9/1, 9/3 07.03.2012 14.03.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4/1, 4/2)   15.11.2018 15.11.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p14.htm


title: Règlement sur l'ouverture des bureaux de l'administration cantonale

abbreviation: ROBAC

pdf_content: rsGE B 4 05.20: Règlement sur l’ouverture des bureaux de l’administration cantonale (ROBAC)   rsGE B 4 05.20: Règlement sur l’ouverture des bureaux de l’administration cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 1988      Règlement sur l’ouverture des  bureaux de l’administration  cantonale  (ROBAC)   B 4 05.20   du 22 mai 1962   (Entrée en vigueur : 1er juin 1962)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(4)      Horaire des services administratifs   Les bureaux de l’administration cantonale sont ouverts au public :  a)  le matin :   le lundi et le mardi, de 8 h à 12 h 15;  du mercredi au vendredi, de 7 h 55 à 12 h 15;(5)   b)  l’après-midi :  du lundi au jeudi, de 14 h à 17 h 45;  le vendredi, de 14 h à 17 h 30.(9)       Art. 2        Guichets de la caisse de l’Etat  1 Les guichets de la caisse de l’Etat sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sans interruption. (6)                    Autres caisses  2 En règle générale, les autres caisses sont ouvertes au public du lundi au vendredi :   a)  le matin de 9 h à 12 h;  b)  l’après-midi de 14 h à 16 h ou 17 h.(3)       Art. 3        Exceptions   Des heures d’ouverture différentes peuvent être fixées pour les services et pour les caisses, selon les  nécessités, avec l’accord du chef du département que cela concerne ou, pour la chancellerie d’Etat, du  chancelier d’Etat.      Art. 4(3)      Fermeture complète ou avancée   Sauf si une permanence est nécessaire, les bureaux de l’administration cantonale sont fermés :  a)  toute la journée : les jours fériés;  b)  le 1er Mai et le 1er Août.(8)       Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement sur l’ouverture des bureaux de l’administration cantonale, du 15 mars 1960, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1962.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 05.20 R sur l’ouverture des bureaux  de l’administration cantonale   22.05.1962 01.06.1962   Modifications :         1. n.t. : 4 20.07.1966 23.07.1966   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p20.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p20.htm   rsGE B 4 05.20: Règlement sur l’ouverture des bureaux de l’administration cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     2. n.t. : 4 12.12.1973 20.12.1973     3. n.t. : 1, 2/1b, 2/2b, 4 29.06.1977 01.07.1977     4. n.t. : 1 12.01.1983 01.01.1983     5. n.t. : 1/a, 2/1 21.12.1983 01.01.1984     6. n.t. : 2/1 26.11.1984 03.12.1984     7. n.t. : 4/b; a. : 4/c 10.06.1985 01.01.1985     8. n.t. : 1/b, 4/b 12.11.1986 01.01.1987     9. n.t. : 1/b 10.02.1988 01.01.1988       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p20.htm


title: Règlement de l’office du personnel

abbreviation: ROPE

pdf_content: rsGE B 4 05.22: Règlement de l’office du personnel (ROPE)   rsGE B 4 05.22: Règlement de l’office du personnel (ROPE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement de l’office du  personnel  (ROPE)   B 4 05.22   du 14 mars 1952   (Entrée en vigueur : 19 mars 1952)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1   L’office du personnel est placé sous l’autorité du chef du département des finances et des ressources  humaines(12).      Art. 2  1 Il est un organe d’étude, de contrôle et d’exécution au service du Conseil d’Etat, de coordination et de liaison  entre les départements.  2 Sa principale tâche est d’unifier, dans la mesure du possible, les méthodes administratives relatives à  l’engagement, à la nomination, à la promotion et au transfert du personnel.      Art. 3   Il est chargé notamment :  a)  de calculer les traitements, salaires et allocations de vie chère, conformément aux lois et statuts régissant   le personnel de l’Etat et aux conditions d’engagement, à l’exception des traitements du corps enseignant  et des préparateurs et assistants du département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(12);   b)  de vérifier tous les mandats se rapportant aux dépenses pour le personnel (personnel dépendant du  département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(12) excepté);   c)  d’établir les décomptes pour la caisse cantonale genevoise de compensation en matière d’assurance- vieillesse et survivants, d’allocations familiales et d’allocations pour perte de salaire et de gain;   d)  d’effectuer le paiement des pensions accordées par l’Etat et des allocations de vie chère dues aux  pensionnés;   e)  d’établir chaque année, à l’intention des départements, le projet de budget pour les dépenses concernant  le personnel (traitements, pensions et allocations de vie chère), ainsi que le compte rendu financier pour  les mêmes postes;   f)   de contrôler l’application des statuts et des décisions du Conseil d’Etat relatifs au personnel en activité et  aux pensionnés;   g)  de préaviser sur toute demande d’un département tendant à engager ou à transférer du personnel régulier  ou temporaire, à l’exclusion des mutations dans le sein même d’un département;   h)  de contrôler l’utilisation des sommes mises à la disposition des établissements hospitaliers pour le  paiement des allocations de vie chère au personnel en activité et aux pensionnés;   i)   de préparer le travail de la commission administrative du Conseil d’Etat, qui examine chaque année les  propositions de promotion et de nomination présentées par les départements et par la chancellerie d’Etat;  à cet effet, il établit une liste des diverses propositions et tient à la disposition de cette commission les  rapports qu’elle peut désirer consulter;   j)   de viser les projets d’arrêtés et de décisions concernant la situation des fonctionnaires et l’application des  statuts, avant qu’ils ne soient soumis au Conseil d’Etat; il doit notamment s’assurer si les mesures  envisagées sont conformes aux dispositions légales et aux règlements en vigueur;   k)  de communiquer régulièrement à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG)(11) tous les  changements d’état civil, d’adresse et analogues, concernant les fonctionnaires, au fur et à mesure qu’ils  viennent à sa connaissance;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p22.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p22.htm   rsGE B 4 05.22: Règlement de l’office du personnel (ROPE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   l)   de contrôler les limites d’âge des fonctionnaires de l’administration cantonale, de signaler au chef du  département des finances et des ressources humaines(12) ceux qui atteignent 65 ans et, si le Conseil d’Etat  en décide ainsi, de notifier à l’intéressé la cessation de son activité;(a)   m) de signaler au Conseil d’Etat chaque cas de fonctionnaire ayant atteint 3 mois de maladie.(a)      Art. 4  1 Sous réserve des décisions incombant au Conseil d’Etat, les conditions concernant l’engagement, la  nomination, la rétribution, le déclassement, le transfert du personnel régulier ou temporaire, comme aussi d’une  manière générale l’application des statuts régissant le personnel, sont du ressort de l’office du personnel,  agissant d’entente avec les départements.  2 Les chefs de service sont tenus de soumettre toute demande d’engagement ou de transfert de personnel au  chef du département dont ils relèvent.      Art. 5   L’office du personnel doit rechercher les moyens propres à assurer un meilleur recrutement du personnel et  une meilleure utilisation des effectifs. A cet effet, il doit soumettre toutes propositions utiles au Conseil d’Etat,  en vue de limiter l’effectif du personnel.      Art. 6  1 Les lettres f, g et j de l’article 3 et les articles 4 et 5 du présent règlement ne s’appliquent pas :   a)  au corps enseignant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(12);  b)  aux préparateurs des laboratoires du département de l’instruction publique, de la formation et de la   jeunesse(12);  c)  aux assistants du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(12);  d)  au personnel du corps de police et aux membres du personnel pénitentiaire;(10)  e)  au personnel ouvrier du département du territoire(12) et du département des infrastructures(12);  f)   aux aides-concierges engagés temporairement par le département des infrastructures (12);  g) (5)  h)  aux chômeurs engagés temporairement par l’office cantonal de l’emploi(6).   2 Pour les fonctionnaires et employés désignés dans le présent article, l’office du personnel n’agit que comme  organe consultatif et que sur demande des départements intéressés.      Art. 7   Toute mutation ou tout changement survenant dans la situation du personnel dont le traitement est mandaté  par l’office du personnel doit être signalé à ce dernier par le département intéressé ou par la chancellerie d’Etat.  Toutes les absences doivent également être signalées à cet office.      Art. 8   Au cas où les propositions de l’office du personnel ne sont pas acceptées, le Conseil d’Etat statue.      Art. 9   Le présent règlement entre immédiatement en vigueur. Il abroge et remplace celui du 25 mars 1937.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 05.22 R de l’office du personnel 14.03.1952 19.03.1952   Modifications et commentaire :         a. ad 3/l-m : mise à jour dès la 1re éd. du  rs/GE  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     1. n.t. : dénomination du département  (6/1e)   27.02.1974 07.03.1974     2. n.t. : dénomination du département  (6/1g)   20.12.1989 30.12.1989     3. n.t. : 6/1h 10.12.1990 20.12.1990     4. n.t. : dénomination du département (1,  3/l, 6/1c, 6/1e, 6/1f, 6/1g)   22.12.1993 01.01.1994     5. a. : 6/1g 22.04.1998 30.04.1998     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 30.05.2006 30.05.2006   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p22.htm   rsGE B 4 05.22: Règlement de l’office du personnel (ROPE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/a,  3/b, 6/1a, 6/1b, 6/1c, 6/1e)   18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/1e, 6/1f)   03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/1e, 6/1f)   15.05.2014 15.05.2014   10. n.t. : 6/1d 22.02.2017 01.03.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/k) 14.05.2018 14.05.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/a, 3/b, 3/l, 6/1a, 6/1b, 6/1c, 6/1e, 6/1f)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_05p22.htm


title: Règlement sur les émoluments de l'administration cantonale

abbreviation: REmAC

pdf_content: rsGE B 4 10.03: Règlement sur les émoluments de l’administration cantonale (REmAC)   rsGE B 4 10.03: Règlement sur les émoluments de l’administration cantonale (REmAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er septembre 2021      Règlement sur les émoluments  de l’administration cantonale  (REmAC)   B 4 10.03   du 15 septembre 1975   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1976)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Principes      Art. 1        Disposition générale  1 La chancellerie d’Etat et les départements perçoivent, pour le compte de l’Etat, les émoluments conformément  aux dispositions du présent règlement.  2 Sont réservés les émoluments fixés par des dispositions réglementaires particulières.      Art. 2(4)      Principe   Les prestations particulières fournies par l’Etat de Genève et les établissements publics qui en dépendent  impliquent en général la perception d’une taxe ou d’un émolument auprès des intéressés.      Art. 3(4)      Couverture des frais   La taxe ou l’émolument peut couvrir l’ensemble des frais internes engagés par l’Etat en vue de fournir des  prestations particulières, demandées ou causées par les intéressés.      Art. 4(4)      Proportionnalité   Une certaine proportionnalité doit exister entre le montant de la taxe ou de l’émolument et l’utilité ou l’avantage  procuré à l’intéressé.      Art. 5(4)      Domicile fiscal   Lors de la fixation des taxes et des émoluments, le Conseil d’Etat peut prévoir des sommes différentes selon  que les intéressés sont assujettis ou non au paiement des contributions publiques de base (impôts sur le revenu  et la fortune, impôts sur le capital et le bénéfice) dans le canton.      Art. 6(4)      Adaptation   Lors de l’élaboration du budget annuel, les départements sont tenus d’examiner si les taxes et les émoluments  qu’ils perçoivent sont toujours adaptés aux principes énoncés aux articles 2, 3 et 4.      Chapitre II       Chancellerie d’Etat      Art. 7(23)     Arrêtés du Conseil d’Etat   – Arrêtés divers 20 à  1 000 francs       Art. 8(4)      Divers   a) Extrait de registre  5 francs(19)   b)  (21)       Art. 9(24)     Identité(23)   a) Carte de renseignements 8 francs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_10p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_10p03.htm   rsGE B 4 10.03: Règlement sur les émoluments de l’administration cantonale (REmAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b) Contrôle d’identité pour demande de  casier judiciaire 10 francs   c) Acte de signalement 10 francs      Chapitre III      Administration cantonale      Art. 10(22)   Travaux et recherches   Pour les recherches diverses, lorsque la requête implique un traitement informatique simple, des recherches  ou des opérations dont le temps consacré excède la demi-heure, la chancellerie d’Etat et les départements  perçoivent un émolument de 100 francs de l’heure, puis 50 francs par demi-heure supplémentaire.      Art. 10A(22)  Reproduction de documents   Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu’à 20  pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 francs, puis 1 franc supplémentaire par page à partir de la 21e.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 11(4)    Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments de chancellerie, du 23 août 1967, est abrogé.      Art. 12(4)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976.      Art. 13(15)    Dispositions transitoires                     Modification du 25 juillet 2001   Ne donne pas lieu à émolument le remplacement – consécutif à l’entrée en vigueur de la loi sur l’exercice des  professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 11 mai  2001 – de lettres d’autorisation du Conseil d’Etat concernant certains professionnels de la santé par des arrêtés  d’autorisation de pratique.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 10.03 R sur les émoluments de  l’administration cantonale   15.09.1975 01.01.1976   Modifications :         1. n. : 2/f 25.02.1976 04.03.1976     2. n. : 4/i; a. : 3/a 12.12.1977 22.12.1977     3. n.t. : 2/a 14°, 2/a 15°, 2/a 17° 02.04.1980 15.04.1980     4. n. : (d. : 2-7 >> 7-12) 2-6 23.12.1980 01.01.1981     5. n.t. : 7, 8/b, 9/b-d 01.12.1982 01.01.1983     6. n. : 10A 05.02.1986 13.02.1986     7. n.t. : 9/i 28.05.1986 05.06.1986     8. n.t. : 9/b 05.11.1986 01.01.1987     9. n.t. : 7/a 5°-21° 01.08.1990 01.09.1990   10. n.t. : 9/b, 9/d; a. : 9/a, 9/c, 9/i 02.12.1991 01.01.1992   11. n. : 8/d 08.03.1993 18.03.1993   12. n.t. : 7/a 5°-21° 29.11.1993 01.01.1994   13. a. : 9/b 20.05.1998 01.07.1998   14. n. : 7A-7B; a. : 7/a 5°-21° 28.07.1999 01.09.1999   15. n. : 7A/a 19.1°, 7A/a 19.2°, 7A/a 22°-25°,  7A/b 15.1°, 7A/b 15.2°, 7A/b 18°-21°,  7A/c, 13;  n.t. : 7A (sous-note), 7A/a 15°, 7B/a 1°- 2°, 7B/b 1°-2°;  a. : 7A/a 19°, 7A/b 15°, 7B/a 5°, 7B/b 3°,  7B/b 6°   25.07.2001 01.09.2001   16. a. : 7B/a 3°, 7B/b 4° 30.05.2005 07.06.2005   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_10p03.htm   rsGE B 4 10.03: Règlement sur les émoluments de l’administration cantonale (REmAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   17. a. : 7A, 7B 22.08.2006 01.09.2006   18. n.t. : 7/d, 9/d, 9/f, 9/g, 9/h 13.12.2006 01.01.2007   19. n. : 7/g, 7/h;  n.t. : 7/a, 7/b;  a. : 7 (sous-note), 8/b (d. : 8/c-d >> 8/a- b), 9/a-c (d. : 9/d-h >> 9/a-e)   10.01.2007 18.01.2007   20. n.t. : 9/b 30.05.2007 07.06.2007   21. a. : 7/a-f (d. : 7/g-h >> 7/a-b), 8/b 18.12.2008 01.01.2009   22. n.t. : 10, 10A 21.12.2011 29.12.2011   23. n.t. : 7, 9 (note); a. : 9/a (d. : 9/b-e >>  9/a-d)   29.06.2016 01.07.2016   24. n.t. : 9 25.08.2021 01.09.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_10p03.htm


abbreviation: RCCA

pdf_content: rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 6 octobre 2020      Règlement de la centrale  commune d'achats  (RCCA)   B 4 20.03   du 21 janvier 2004   (Entrée en vigueur : 29 janvier 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre  1993;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;(3)   vu la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016,(5)   arrête :      Chapitre I        Mission et rattachement      Art. 1        Mission  1 La centrale commune d'achats (ci-après : la centrale) est chargée de regrouper les besoins de l'administration  en matière de fournitures et de services lorsque ces derniers relèvent de sa compétence.   2 Elle procède aux acquisitions nécessaires dans le cadre d'une politique d'achat commune, rationnelle,  efficace, économique, écologique et respectueuse des exigences imposées par la réglementation relative aux  marchés publics.  3 Elle approvisionne également les entités publiques et privées subventionnées selon les modalités définies par  les parties et le département de tutelle ou de surveillance.      Art. 2        Rattachement   La centrale est un service du département des finances et des ressources humaines(4).      Chapitre II       Compétences      Art. 3        En général  1 La centrale est chargée de procéder pour tous les départements, pour la chancellerie d'Etat et leurs services,  à l'acquisition de tous les biens mobiliers, neufs ou d'occasion, et de toutes les fournitures (ci-après : fournitures)  nécessaires au fonctionnement de l'administration cantonale.   2 La centrale est également chargée de commander tous les travaux d'impression de l'administration cantonale.  Sauf exception dûment justifiée, les graphistes mandatés par les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs  services ne peuvent se voir confier aucun travail d'impression.   3 En matière de services, la centrale est compétente pour les déménagements. De plus, elle exerce les  compétences qui lui sont expressément attribuées.      Art. 4        Cas particuliers  1 Les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services peuvent procéder à un achat direct, par délégation  de compétences, dans les domaines suivants :   a)  les livres à l’unité;  b)  les CD ou DVD déjà gravés (exceptés ceux contenant des licences ou des programmes informatiques),   les cassettes vidéo enregistrées;  c)  les matières premières de type essence, gaz, bois, ferraille, etc.;  d)  les organes ou produits spécifiques en matière de travaux de dissection;   e)  les produits toxiques, chimiques ou médicaux;  f)   l’outillage technique ou scientifique à l'unité;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_20p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_20p03.htm   rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   g)  le petit matériel spécifique dans le cadre d’ateliers de reprographie et/ou de micro-filmage;  h)  le matériel nécessaire aux réparations urgentes des machines, appareils pédagogiques ou véhicules,   notamment dans les établissements d'enseignement professionnel;  i)   les commandes de services d’entretien des véhicules et machines dans le cadre de contrats d'entretien   existants;  j)   les commandes de réparations hors garantie;  k)  les commandes d’achats de voyages professionnels;  l)   les cadeaux protocolaires et administratifs;  m) les articles alimentaires ou denrées périssables.   2 La centrale peut autoriser, sous la forme écrite, des achats directs à titre exceptionnel ou permanent dans  d'autres cas, lorsque le bon fonctionnement du département, de la chancellerie d’Etat ou du service demandeur  le justifie. L’accord écrit de la direction financière du département concerné ou de la chancellerie est nécessaire.  3 La centrale édicte les dispositions d'application nécessaires soit dans le cadre de directives générales  soumises à l'approbation du Conseil d'Etat, soit dans le cadre d'une convention de fonctionnement bilatérale  avec un département ou la chancellerie d'Etat.      Art. 5        Conditions   Les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services ne peuvent procéder à des achats directs au sens  de l'article 4 qu'aux conditions cumulatives suivantes :(5)   a)  s'approvisionner auprès des fournisseurs indiqués par la centrale, ou auprès des fournisseurs répertoriés  dans l'outil de comptabilité financière intégrée auxquels un statut actif est attribué, ou auprès de nouveaux  fournisseurs en conformité avec les directives relatives à la gestion des fournisseurs dans l'outil de  comptabilité financière intégrée;(5)   b)  soumettre l'achat aux conditions commerciales et contractuelles négociées par la centrale;  c)  mentionner la rubrique budgétaire conforme aux décisions du Conseil d’Etat;  d)  appliquer la procédure de régularisation en vigueur.       Art. 6        Achats spécialisés   Pour les achats liés à des domaines scientifiques ou très spécialisés, identifiés comme tels par la centrale, le  département concerné ou la chancellerie d'Etat peut désigner à la centrale le fournisseur de référence. La  centrale demeure toutefois compétente pour les contacts et les négociations commerciales avec ce fournisseur  et la passation de la (des) commande(s).      Art. 7        Exceptions   L'acquisition des fournitures destinées à être intégrées à un immeuble ou à un ouvrage de génie civil relève de  la compétence du département chargé de ces domaines.      Chapitre III      Structure et fonctionnement      Art. 8        Structure  1 La direction de la centrale est assumée par un directeur secondé par un directeur adjoint.  2 La centrale comporte les services suivants :   a)  le service financier;  b)  le service commercial;  c)  le service administratif;  d)  le service juridique;   e)  le secrétariat.       Art. 9        Principes de fonctionnement  1 La centrale est soumise aux règles régissant les marchés publics soit notamment l'accord intercantonal sur  les marchés publics (AIMP) et ses dispositions genevoises d'application.  2 La centrale adopte une politique d'achat conforme aux critères du développement durable, en favorisant  notamment l'utilisation économe et rationnelle des ressources naturelles. Elle s'assure ainsi du rôle exemplaire  de l'Etat et en renforce les effets en collaborant avec d'autres centrales d'achats.  3 Chaque fois que c'est possible, la centrale s'approvisionne auprès des ateliers genevois employant des  personnes handicapées.  4 Dans les domaines de sa compétence, la centrale recherche l'utilisation la plus rationnelle, efficace et  économique possible des deniers publics, notamment en prospectant et en suivant l’évolution des marchés, en  regroupant les besoins, en rationalisant les achats et en recherchant les conditions commerciales les plus  avantageuses.  5 Autant que possible, la centrale achète des fournitures normalisées, disponibles sur le marché.    https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_20p03.htm   rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 10      Fonctionnement interne  1 La centrale conduit les procédures d’appel d’offres dans les domaines de sa compétence sur la base des  besoins exprimés par les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services.  2 Pour tous ses domaines de compétences, la centrale est l'instance de négociation, de signature et de gestion  des contrats y relatifs. En outre, elle conduit les procédures contentieuses y relatives au nom du Conseil d'Etat.       Chapitre IV      Rapport avec les départements et la chancellerie d'Etat      Art. 11      Principes  1 La centrale fournit aide et conseil aux départements, à la chancellerie d'Etat ou à leurs services pour définir  et satisfaire de manière optimum leurs besoins.   2 La centrale a la compétence d’imposer certains articles ou le fournisseur dans le cas des achats directs  autorisés.  3 La centrale mandate une entreprise afin de :   a)  retirer les objets (mobilier, matériel ou machine) qui ne sont plus utilisés. Lorsqu'ils peuvent encore être  utilisés dans l'administration, ils sont transférés auprès d'un autre service ou placés au garde-meuble de  l'Etat;   b)  détruire ou éliminer les objets hors d'usage ou qui ne peuvent être réutilisés dans l'administration. Dans la  mesure du possible, la filière de revalorisation des déchets est privilégiée.(1)       Art. 12      Procédures AIMP   La centrale, soit pour elle son service juridique, est l'instance de conseil et d'assistance pour l’ensemble des  procédures d’appels d’offres publiques relatives à l’acquisition de fournitures et de services qui ne sont pas  liées au domaine de la construction ou du génie civil.       Art. 13      Demande d'achat  1 Les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services expriment leur demande d'achat en se limitant à  définir leurs besoins, et, sauf circonstances particulières, sans indication de marque.  2 Toutes les demandes d’achat adressées à la centrale doivent être établies sous la forme papier (réquisition)  ou électronique en vigueur.  3 Elles doivent comporter les visas d’approbation définis par le département demandeur ou la chancellerie d'Etat  et indiquer nécessairement la rubrique budgétaire concernée.      Art. 14      Vérifications  1 Les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services doivent contrôler la conformité de l'achat au moment  de la livraison, signer le bulletin de livraison ou communiquer immédiatement tout problème à la centrale afin  de lui permettre d’intervenir rapidement auprès du fournisseur.  2 Le délai de vérification de la marchandise est de 10 jours ouvrables dès la livraison. Dans ce délai, le service  doit informer immédiatement la centrale de tout défaut découvert au cours de cette vérification. Les règles  concernant la garantie restent réservées.       Chapitre V       Rapport avec les fournisseurs      Art. 15      Principe   La centrale est seule compétente pour tous les contacts commerciaux avec les fournisseurs.      Art. 16(5)    Etablissement d’un répertoire   La centrale demande la création, la mise à jour et la suppression des fournisseurs ainsi que de leurs données  auprès de la direction finances et comptabilité qui gère le répertoire des fournisseurs dans l'outil de comptabilité  financière intégrée.      Art. 17(5)    Diffusion des données   Les données publiques du répertoire des fournisseurs dans l'outil de comptabilité financière intégrée sont  accessibles en consultation aux services de l'Etat.      Chapitre VI(5)    Vérifications des dispositions des marchés publics après adjudication      Art. 18(5)    Clauses contractuelles   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_20p03.htm   rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Pour les marchés attribués en procédure publique ou sur invitation, la centrale peut intégrer, dans les contrats  passés, des clauses permettant la vérification du respect, par les fournisseurs, de la législation sociale, des  dispositions en matière de marchés publics ainsi que des usages de la branche en vigueur à Genève.  2 Si la centrale introduit les clauses contractuelles mentionnées à l'alinéa 1 dans les contrats avec les  fournisseurs, elle doit également introduire une clause de résiliation en cas de constat de non-conformité quant  au résultat de ladite vérification ou si le fournisseur refuse de remettre les documents et les informations  demandées dans le délai imparti.  3 En outre, les sanctions et mesures administratives prévues à l'article 2, alinéa 1, de la loi autorisant le Conseil  d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997, peuvent s'appliquer.      Art. 19(5)    Documents à produire  1 Lors de la vérification, le fournisseur doit remettre à la centrale les documents suivants :   a)  attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est assurée  conformément à la législation en vigueur au siège du fournisseur et que ce dernier est à jour avec le  paiement de ses cotisations;   b)  attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur le territoire genevois :  1° soit que le fournisseur est lié par la convention collective de travail de sa branche, applicable à Genève,  2° soit que le fournisseur a signé, auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, un   engagement à respecter les usages en vigueur à Genève qui lui sont applicables, notamment en ce qui  concerne les salaires minimaux, la couverture du personnel en matière de retraite, y compris retraite  anticipée, de perte de gain en cas de maladie, d'assurance-accidents et d'allocations familiales, ainsi  que la contribution professionnelle;   c)  attestation de l'autorité fiscale compétente justifiant que le fournisseur s'est acquitté de ses obligations en  matière d'impôt à la source retenu sur les salaires de son personnel ou qu'il n'a pas de personnel soumis  à cet impôt;   d)  déclaration du fournisseur s'engageant à respecter le principe de l'égalité entre femmes et hommes.  2 Pour être valables, les attestations visées à l'alinéa 1 ne doivent pas être antérieures de plus de 3 mois à la  date fixée pour leur production, sauf dans les cas où elles ont, par leur contenu, une durée de validité  supérieure.  3 Si le fournisseur prouve que les documents exigés par la centrale n'existent pas à son siège, des moyens de  preuve équivalents peuvent être acceptés.  4 Si le fournisseur n'emploie pas de personnel, il doit prouver son statut d'indépendant. Dans ce cas, il est  délivré de l'obligation de fournir les attestations concernant le personnel.      Chapitre VII     Budget et comptabilité       Art. 20(5)    Budget  1 Les départements et la chancellerie d'Etat sont responsables d'établir leurs prévisions annuelles d'achats dans  le cadre de l'élaboration du budget.  2 Les départements et la chancellerie d'Etat restent responsables de l’utilisation des crédits qui leur sont alloués  pour leurs fournitures.(1)  3 Aucun engagement ou dépense ne peut être effectué par la centrale si le département concerné ou la  chancellerie d'Etat ne dispose pas de la couverture financière effective.(1)      Art. 21(5)    Comptabilité   La centrale effectue les paiements selon la procédure en vigueur.       Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 22(5)    Clause abrogatoire   Le règlement de l'économat cantonal, du 6 mai 1969, est abrogé.      Art. 23(5)    Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 20.03 R de la centrale commune  d'achats   21.01.2004 29.01.2004   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_20p03.htm   rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Modifications :         1. n.t. : 11/3;  a. : 11/4, 22/2 (d. : 22/3-4 >> 22/2-3)   21.09.2011 29.09.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/2)   21.02.2012 21.02.2012     3. n.t. : 2°cons. 20.08.2014 27.08.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : 3°cons., 5 phr. 1, 5/a, 16, 17,  chap. VI, 18, 19;  a. : 17, 18 (d. : 19-25 >> 17-23)   30.09.2020 06.10.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_20p03.htm


title: Loi sur l’administration en ligne

abbreviation: LAeL

pdf_content: rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur l’administration en ligne  (LAeL)   B 4 23   du 23 septembre 2016   (Entrée en vigueur : 3 juillet 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi régit le site Internet officiel de l’Etat et les services en ligne de l’administration cantonale.  2 Elle a pour but de définir un cadre :   a)  aux services accessibles en ligne proposés par l’administration cantonale, y compris le vote électronique;  b)  à la communication institutionnelle de l’Etat par le biais de son site Internet officiel;  c)  à la mise à disposition de données publiques ouvertes en vue de leur réutilisation;  d)  à l’organisation au sein de l’administration cantonale en lien avec les services en ligne.       Art. 2        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à l’administration cantonale, à l’exclusion des organismes placés sous la  surveillance des départements au sens du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, du  11 décembre 2013.  2 Par conventions spéciales, la présente loi peut également s’appliquer :   a)  au Grand Conseil;  b)  au pouvoir judiciaire;   c)  à la Cour des comptes;  d)  aux communes;  e)  aux organismes placés sous la surveillance des départements, mentionnés à l’alinéa 1, ainsi qu’à tout   organisme de droit public ou auquel une tâche publique a été déléguée.  3 Toute personne physique ou morale fournissant par délégation en tout ou partie un service en ligne de  l’administration cantonale est soumise à la présente loi.  4 Les usagers d’un service en ligne et leurs représentants sont également soumis à la présente loi.      Art. 3        Coordination   La mise en œuvre de la présente loi et la poursuite de ses différents buts sont effectuées de manière  coordonnée. Le Conseil d’Etat édicte les règles nécessaires à cette fin, en particulier en ce qui concerne les  structures de coordination.      Art. 4        Caractère facultatif des prestations en ligne  1 L’accès aux prestations publiques en ligne est facultatif et gratuit.  2 Il ne remplace pas l’accès aux prestations au guichet ou par courrier postal, ni le droit d’obtenir des décisions  et documents officiels sur un support papier.  3 Le coût des prestations fournies en ligne n’excède pas celui des prestations obtenues au guichet ou par  courrier postal.      Art. 5        Définitions   Dans la présente loi, on entend par :  a)  classification : attribution à une donnée ou à une information d’un niveau de protection en considération   de sa nature ou de son importance;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23.htm   rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  compte usager : ensemble des attributs liés au titulaire du compte et collectés lors de l’inscription de  l’usager, en particulier son identifiant;   c)  confidentiel : caractère d’une donnée qui doit être protégée contre tout accès indu de tiers, que ce soit en  application de la loi ou en raison d’une décision administrative;   d)  données publiques ouvertes : données classifiées « publiques » qui sont collectées, établies, gérées,  traitées et sauvegardées par l’administration dans le cadre de ses missions légales – notamment les  données géographiques et les données environnementales – et dont la mise à disposition se fait sous une  licence permettant leur large réutilisation;   e)  inclusion numérique : ensemble des politiques visant à rendre accessibles à tous les informations et  services proposés par un site Internet, indépendamment d’une situation de handicap, ou dans la mesure  du possible des matériels et logiciels d’accès choisis par l’usager;   f)   espace usager : zone de stockage associée au compte usager et dans lequel l’administration cantonale et  l’usager peuvent échanger des informations en y déposant messages, demandes, informations et  documents;   g)  sécurité des données : ensemble des mesures organisationnelles (sécurité de l’information) et techniques  (sécurité opérationnelle) permettant d’assurer la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la  disponibilité des informations, données et systèmes informatiques de l’Etat; d’autres propriétés, telles que  l’authenticité, l’imputabilité, la non-répudiation, la conformité à la loi et aux standards, ainsi que la fiabilité,  peuvent également être concernées; ces mesures intègrent les mesures organisationnelles de protection  du patrimoine informationnel, en particulier la gestion des accès;   h)  service en ligne : service de l’administration – transactionnel ou non – fourni à un usager via le site Internet  officiel de l’Etat;   i)   site Internet officiel de l’Etat : site unique de mise à disposition des services en ligne et de la communication  institutionnelle en ligne;   j)   système de gestion de la protection des données : ensemble des mesures et processus mis en œuvre  pour assurer la sécurité des données personnelles et confidentielles;   k)  transaction en ligne : service de l’administration fourni via le site Internet officiel de l’Etat qui suppose une  interaction entre l’usager et l’administration cantonale;   l)   usager : toute personne physique ou morale, établissement et corporation de droit public cantonale et  communale, ainsi que les administrations et les commissions qui en dépendent, qui a le droit d’accéder à  un service en ligne ou à des données publiques ouvertes.       Chapitre II         Relations avec les usagers      Art. 6        Conditions d’accès aux transactions en ligne  1 L’accès à certaines transactions en ligne peut être réservé aux usagers qui se sont dûment inscrits sur le site  Internet officiel de l’Etat et qui ont conclu un contrat d’utilisation des services en ligne.  2 Le contrat d’utilisation de ces transactions en ligne est assorti de conditions générales d’utilisation ou de  conditions générales de vente qui doivent être expressément acceptées par les usagers. Il en est de même  pour toute nouvelle version des conditions générales d’utilisation ou des conditions générales de vente.  3 L’acceptation par les usagers des nouvelles versions des conditions générales d’utilisation ou des conditions  générales de vente est nécessaire au maintien de leur accès aux transactions en ligne.       Art. 7        Compte usager – Espace usager  1 Les informations du compte usager relèvent de la sphère privée du titulaire et restent sous sa maîtrise.  2 Un espace usager accessible en ligne est mis à disposition du titulaire du compte. L’administration cantonale  et l’usager peuvent y échanger des informations, des documents ou des messages.  3 L’espace usager permet l’accès aux données du profil de l’usager et leur modification par le titulaire du compte.  4 Les informations contenues dans l’espace usager sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à  des tiers.   5 Les membres du personnel de l’administration cantonale ne peuvent accéder qu’aux espaces usager  nécessaires à l’exercice de leur mission.  6 L’administration cantonale s’interdit d’accéder aux données rédigées et enregistrées en ligne qui ne lui ont  pas été expressément transmises par l’usager ou ses représentants.       Art. 8        Transversalité de l’information en ligne  1 Au moment de valider formellement une demande de transaction en ligne, l’usager est informé des offices et  éventuels prestataires tiers participant à la délivrance de la prestation.   2 La validation par l’usager de sa demande et des données qui l’accompagnent vaut consentement à la  communication aux offices et prestataires tiers visés à l’alinéa 1.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23.htm   rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 9        Représentation en ligne  1 Les personnes pouvant représenter un usager peuvent varier en fonction des transactions en ligne.  2 Pour certaines transactions en ligne, il est possible de restreindre les représentants d’un usager aux seules  personnes mentionnées à l’article 9, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.      Chapitre III        Aspects relatifs à l’administration      Art. 10       Données publiques ouvertes  1 L’administration adopte une politique d’ouverture des données publiques. De ce fait, elle veille à une mise à  disposition ouverte et gratuite sur le site Internet officiel de l’Etat des données publiques qu’elle produit sous  forme numérique dans son activité quotidienne.   2 Cette mise à disposition des données publiques doit se faire sous une licence spécifique et dans des formats  standards et ouverts permettant leur large réutilisation.  3 La mise à disposition des données publiques doit respecter le droit en vigueur, en particulier les dispositions  relatives au droit d’auteur et à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001, les engagements contractuels de l’Etat ainsi que les règlements ou  directives applicables en matière de classification des informations. Elle ne doit pas contrevenir à des intérêts  publics ou privés prépondérants.      Art. 11       Conditions de délivrance des services en ligne   La délivrance des prestations de l’administration cantonale peut se faire en ligne, sans qu’il soit nécessaire que  la loi qui instaure ladite prestation l’indique expressément.      Art. 12       Signature électronique  1 Lorsque l’usager utilise un service en ligne, les exigences de la forme écrite et de la signature manuscrite  posées par le droit cantonal ne s’appliquent pas.  2 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et toute autre loi de procédure applicable sont  réservées.  3 Le droit fédéral est réservé.      Chapitre IV       Organisation      Art. 13       Site Internet officiel de l’Etat  1 L’Etat se dote d’un site Internet officiel assurant la visibilité de l’ensemble des services en ligne, ainsi que de  la communication institutionnelle.  2 Afin de faciliter l’accès à son contenu, le site Internet officiel de l’Etat est conçu en respectant les bonnes  pratiques en matière d’ergonomie et d’inclusion numérique.      Art. 14       Système de gestion de la protection des données  1 Un système de gestion de la protection des données est mis en place afin d’assurer une protection adéquate  des données dans le cadre des services en ligne. Il prévoit notamment une grille d’évaluation des risques et  permet la protection des données en fonction de leur classification.  2 Le système de gestion de la protection des données est intégré dans les structures de coordination  mentionnées à l’article 3.      Chapitre V        Responsabilités      Art. 15       Responsabilité de l’Etat  1 De manière générale, la responsabilité de l’Etat envers les tiers est exclusivement régie par la loi sur la  responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989. Toute responsabilité de l’Etat au-delà des  dispositions de cette loi est exclue.  2 L’Etat décline toute responsabilité pour d’éventuelles atteintes, directes ou indirectes, de quelque nature que  ce soit, à la confidentialité ou à la qualité des données étrangères à son réseau informatique. L’Etat met toutefois  en œuvre les moyens opérationnels et organisationnels adéquats afin d’assurer la sécurité des données traitées  par ses systèmes d’information.  3 L’Etat ne garantit pas un accès continu aux services en ligne. L’accès pourra ainsi être suspendu, notamment  – mais pas exclusivement – en cas d’avarie technique, d’acte de malveillance, d’opérations de maintenance ou  de tout autre cas de force majeure.  4 Les données publiques ouvertes mises à disposition ne portent pas la foi publique; leur exhaustivité, leur  exactitude et l’adéquation à toute utilisation ne sont pas garanties.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23.htm   rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 16       Responsabilité de l’usager  1 L’usager des transactions en ligne nécessitant une inscription est tenu de respecter les consignes d’utilisation  et de sécurité figurant dans les conditions générales d’utilisation ou les conditions générales de vente.  2 L’usager de données publiques ouvertes est tenu de respecter la licence sous laquelle ces dernières sont  mises à disposition.  3 L’usager est responsable des actes qui sont exécutés sous couvert de son propre identifiant, sous réserve de  l’article 17.      Art. 17       Responsabilité du représentant de l’usager   Le représentant est responsable des actes qu’il exécute en vertu de son pouvoir selon les règles ordinaires.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Dispositions d’application  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.  2 Le règlement d’application précise notamment les points suivants :   a)  les détails de l’organisation mise en place afin d’assurer la gouvernance et l’harmonisation des services  en ligne et de la communication institutionnelle en ligne;   b)  l’organisation et le fonctionnement des structures de coordination de mise en œuvre de la présente loi, y  compris le système de gestion de la protection des données;   c)  les règles de gestion des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente;  d)  les règles de représentation des usagers;  e)  les standards, les modalités, et, en cas de besoin, les limites applicables au principe de l’inclusion   numérique;  f)   les principes d’ouverture des données publiques;  g)  la constitution d’un catalogue des services en ligne à l’attention des usagers.       Art. 19       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 23        L sur l'administration en ligne 23.09.2016 03.07.2019   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23.htm