pdf_content: 188.211    1    Règlement  sur le stage et les examens d’avocat     du 30 janvier 2004      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu les articles 30, 33, 35, alinéa 5, et 38, alinéa 2, de la loi du 3 septembre  2003 concernant la profession d’avocat1),   vu l'article 25, alinéa 2bis, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments  de l'administration cantonale15),12)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement a pour objet le fonctionnement de la  commission des examens d’avocat, le déroulement du stage d’avocat, les  modalités de l’examen et les conditions de la délivrance du brevet d’avocat,   ainsi que les modalités de l’épreuve d’aptitude et de l’entretien de vérification  des compétences professionnelles pour les avocats ressortissant des Etats  membres de l’UE ou de l’AELE.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Commission des examens d’avocat    Art. 310)   Organisation Art. 4  1 La commission des examens d’avocat est présidée par un juge  permanent du Tribunal cantonal nommé par celui-ci.   2 Elle désigne elle-même son vice-président.   3 Elle désigne un greffier ou un autre membre du personnel du Tribunal  cantonal qui fonctionne en qualité de secrétaire.4)      188.211    2      Fonctionnement Art. 511)  1 La présence de cinq membres de la commission des examens est  suffisante pour la validité de ses décisions. L’article 20 est réservé.   2 Quand le nombre des membres disponibles de la commission n'est pas  suffisant, le président ou le vice-président fait appel à des membres  extraordinaires.    CHAPITRE III : Stage, examens, épreuves d’aptitude et entretiens de   vérification    SECTION 1 : Stage   Entrée en stage Art. 68)  1 Le candidat qui requiert son inscription au tableau des avocats  stagiaires conformément à l’article 32 de la loi concernant la profession  d’avocat1) joint à sa demande :   a) une copie de son titre au sens de l'article 32, alinéa 2, lettre a, de la loi  concernant la profession d'avocat1);   b) un extrait de son casier judiciaire;   c) un extrait du registre des poursuites le concernant;   d) une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas échoué de manière définitive à  l'examen du barreau dans un autre canton ou dans un autre Etat;   e) son plan de stage et les pièces justificatives y relatives;   f) une pièce attestant du paiement de l'émolument pour l'inscription au  tableau.13)      2 Le président de la commission statue sur l'admission au stage. Si la  demande est incomplète, il impartit un bref délai au candidat pour la  compléter.13)   3 En cas de doute sur la réalisation des conditions pour l'admission au stage,  le président soumet la demande aux autres membres de la commission.13)   4 A son entrée en stage, le candidat fait la promesse solennelle devant le  président du Tribunal cantonal. Il ne la fait pas à nouveau s’il est appelé, en  cours de stage, à exercer une fonction de greffier en remplacement.   Refus  d'inscription   et radiation   Art. 6a12)  Avant de refuser l'inscription ou de radier un candidat du tableau  des avocats stagiaires, la commission lui donne l'occasion de se déterminer.  Pour le reste, la procédure applicable est la même que celle prévue à l'article  34 de la loi concernant la profession d'avocat1).      188.211    3   Durée Art. 7  1…14)   2…14)     3 La commission des examens d’avocat peut réduire la durée minimale du  stage en reconnaissant comme période de stage une activité juridique,  lucrative ou non, utile à la formation d’avocat, si elle a été exercée par un  candidat dans un service administratif ou une administration judiciaire avant  son inscription au tableau. Cependant, la réduction ne peut excéder trois mois  et, dans tous les cas, l’équivalence ne peut être accordée qu’à raison de la  moitié de la période au cours de laquelle le candidat a exercé l’activité  concernée.     4 Le stage devra être accompli au plus tard au moment de l’inscription à  l’examen d’avocat (art. 18).   Déroulement du  stage   Art. 8  1 Le stage est effectué auprès des maîtres de stage désignés à l’article  33, alinéa 3, de la loi concernant la profession d’avocat1).    2 Le stagiaire informe la commission des examens de chaque changement  dans son plan de stage.13)   Conditions et  étendue   Art. 9  1 Le stage est effectué, en règle générale, à plein temps, sous la  surveillance du maître de stage et aux conditions prévues par l’article 34 de la  loi concernant la profession d’avocat1).   2 En cas de nécessité, la commission des examens d’avocat peut autoriser  l’accomplissement du stage à temps partiel (au moins 50%), en prolongeant  sa durée en conséquence.   3 En outre, avec l’accord du maître de stage, la commission des examens  d’avocat peut autoriser le stagiaire à exercer, à temps complet ou à temps  partiel, au plus pendant six mois, une activité juridique rémunérée, notamment  une activité de greffier auprès des tribunaux; cette activité compte comme  période de stage à raison de la moitié au prorata du taux d’occupation.    4 Les activités du stagiaire auprès d’une étude d’avocat consistent,  notamment, à  conseiller les clients de l’étude, à rédiger des pièces de  procédure et à plaider devant les tribunaux. L’avocat maître de stage forme  personnellement le stagiaire, y consacre le temps nécessaire, veille à ce qu’il  reçoive une formation complète et à ce qu’il puisse exercer pleinement ses  activités de stagiaire.      188.211    4        5 Les activités du stagiaire auprès des autorités judiciaires consistent à suivre  les audiences des tribunaux civils, pénaux et administratifs et à prendre part à  l’activité qui s’y déroule, notamment en rédigeant les considérants de  jugements et en effectuant des recherches juridiques.   6 Le maître de stage accorde au stagiaire le temps nécessaire à la  fréquentation des cours destinés à compléter sa formation.9)   Certificat de fin  de stage   Art. 108)13)  L’accomplissement du stage est constaté par des attestations  délivrées par les maîtres de stage auprès desquels le stagiaire a travaillé.  Celles-ci indiquent la durée du stage et d'éventuelles interruptions supérieures  à un mois, sauf les vacances auxquelles le stagiaire a droit.   Compétences de  la commission   Art. 11  La commission des examens statue sur toutes les questions relatives  au stage qui ne seraient pas réglées par les présentes dispositions.    SECTION 2 : Examen d'avocat   Nature de  l'examen   Art. 12  1 L’examen d’avocat comprend une série d’épreuves écrites et une  série d’épreuves orales, ainsi qu'une épreuve de plaidoirie.    2 Il porte sur les connaissances théoriques et pratiques des candidats.   Epreuves écrites Art. 13  1 Le candidat subit trois épreuves écrites dans les matières  suivantes :   a) droit public et procédure administrative;  b) droit privé et procédure civile;  c) droit pénal et procédure pénale.8)     2 Pour chaque épreuve écrite, le candidat dispose de huit heures.   Nature des  épreuves écrites  et moyens  auxiliaires   Art. 14  1 Les épreuves écrites ont pour objet les travaux prévus à l’article  35a, alinéa 2, de la loi concernant la profession d’avocat1).11)   2 Le candidat dispose des textes légaux. Il peut en outre consulter les  ouvrages et la jurisprudence mis à sa disposition par les examinateurs.      188.211    5      Epreuves orales Art. 158)  Le candidat subit cinq épreuves orales, d’une durée de trente  minutes chacune, portant sur les branches suivantes :   a) procédure civile, voies de recours au niveau fédéral et procédures  judiciaires et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;   b) procédure pénale et voies de recours au niveau fédéral;  c) droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie   par la commission des examens;  d) procédure administrative jurassienne, éléments de procédure   administrative fédérale et voies de recours au niveau fédéral;  e) législation sur la profession d’avocat, organisation judiciaire jurassienne et   garanties fondamentales en matière de justice.     Epreuve de  plaidoirie   Art. 16  1 La plaidoirie, d’une durée de quinze minutes au maximum, peut être  prononcée en matière civile, pénale ou administrative.   2  Le candidat dispose de six heures pour préparer sa plaidoirie.   Session  d'examens   Art. 17  1 Il y a en principe chaque année deux sessions, l’une au printemps,  l’autre en automne.   2 Chaque session est annoncée à deux reprises au Journal officiel, six  semaines au moins d’avance.   Inscription Art. 18  Les demandes d’admission à l’examen sont adressées, par écrit,  avec les certificats de fin de stage, à la commission des examens d’avocat,  trois semaines au moins avant l’ouverture de la session.   Emoluments  pour l'inscription  aux examens   Art. 18a12)  Le candidat qui ne se présente qu'aux épreuves orales ou à une  partie de celles-ci s'acquitte d'un émolument réduit de 200 points   Admission à  l'examen   Art. 19  1 Le président de la commission statue sur l’admission à l’examen  lorsque le candidat réunit manifestement les conditions prévues par la loi  concernant la profession d’avocat1) et le présent règlement.   2 Si tel n’est pas le cas, le président soumettra la demande d’admission aux  autres membres de la commission.      188.211    6      Examinateurs Art. 20  1 Avant chaque session d’examens, le président répartit entre cinq  membres au moins les matières sur lesquelles portent tant les épreuves  écrites que les épreuves orales.      2 Cinq examinateurs sont désignés pour corriger chaque épreuve écrite, dont  un est chargé de préparer le cas soumis au candidat et de faire une  proposition de correction.   3 Deux examinateurs sont désignés pour chaque examen oral.   4 Cinq examinateurs sont désignés pour l’épreuve de plaidoirie.4)   Désistement Art. 21  1 L’examinateur est tenu de se désister lorsque les conditions de  l’article 39 du Code de procédure administrative2) sont réalisées.   2 Il en va de même lorsque le candidat a accompli une partie de son stage à  l’étude de l’examinateur.     3 La commission statue en cas de litige.   Publicité Art. 22  Les examens oraux et l’épreuve de plaidoirie sont publics. Les  travaux écrits se font sous surveillance.   Notes et  évaluation   Art. 23  1 Les épreuves écrites et orales, ainsi que l'épreuve de plaidoirie, sont  évaluées au moyen des notes de 6 à 1, 6 étant la meilleure. Les fractions plus  petites qu’un demi-point ne sont pas admises.4)   2 Une épreuve est réussie si le candidat obtient au moins la note 4.   3 …5)   Réussite de  l'examen   Art. 244)  1 Le candidat qui réussit la série des épreuves écrites peut se  présenter aux épreuves orales et à l’épreuve de plaidoirie.    2 La série des épreuves écrites est réussie si la moyenne des notes atteint 4  et pour autant que le candidat n’ait pas obtenu une note inférieure à 4 dans  plus d’une épreuve ou une note inférieure à 2 dans une épreuve.      188.211    7       3 L'examen est réussi si le candidat obtient aux cinq épreuves orales et à  l'épreuve de plaidoirie une moyenne de 4 et pour autant que, dans ces six  épreuves, il n'ait pas obtenu une note inférieure à 4 dans plus d'une épreuve  ou une note inférieure à 2 dans une épreuve.8)   Tentatives et  échecs   Art. 25  1 La série des épreuves écrites et celle composée des épreuves  orales et de l'épreuve de plaidoirie peuvent être passées trois fois chacune.4)   2 La série réussie des épreuves écrites est acquise, de même que toute  épreuve écrite, orale ou l'épreuve de plaidoirie pour laquelle le candidat a  obtenu une note qui n'est pas inférieure à 5.4)   3 Sous réserve des cas de force majeure sur lesquels la commission des  examens statue, le candidat qui ne se présente pas à une série ou qui se  retire après le début d’une série est réputé avoir échoué dans la série en  cause; il doit répéter la série, sauf les épreuves acquises.   4 Le candidat qui influe ou essaie d’influer sur la  note d’une épreuve écrite en  trichant, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est réputé avoir  échoué à la série des examens écrits. La personne chargée de la surveillance  des travaux écrits signale le cas à la commission des examens qui statue.   Certificat  d'examen   Art. 26  1 La commission des examens délivre au candidat un certificat  mentionnant la note obtenue pour chaque épreuve et la moyenne de chacune  des deux séries.4)   2 Le résultat de l’examen est consigné dans un procès-verbal qui est conservé  par le Tribunal cantonal.   Prolongation du  stage   Art. 27  Le candidat qui a échoué aux épreuves écrites peut obtenir, à sa  demande, une prolongation du stage d’une durée d’un an au maximum.    SECTION 3 : Epreuve d’aptitude   Inscription Art. 28  Les demandes d’admission à l’épreuve d’aptitude sont adressées, par  écrit, à la commission des examens d’avocat, avec les documents attestant  que les conditions prescrites à l’article 31, alinéa 1, lettres a et b, de la loi  fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA)3), sont  remplies.      188.211    8   Session Art. 29  L’épreuve peut être organisée en dehors des sessions prévues pour  les examens d’avocat.   Modalités et  contenu   Art. 30  1 L’épreuve d’aptitude se déroule oralement.     2 Elle porte sur les matières qui font l’objet des épreuves écrites et orales de  l’examen d’avocat et qui sont substantiellement différentes de celles  comprises dans le cadre de la formation suivie par le candidat dans son Etat  de provenance. Il est également tenu compte de l’expérience professionnelle  du candidat.   3 Les exigences de l’épreuve d’aptitude sont définies précisément, dans  chaque cas, sur la base des pièces et des indications fournies par le candidat.  Ces exigences lui sont communiquées au moins trois mois avant la date fixée  pour l’épreuve.   Application Art. 31  Pour le surplus, les dispositions pertinentes de la section 2 ci-dessus  s’appliquent par analogie.    SECTION 4 : Entretien de vérification   Inscription Art. 32  Les demandes d’entretien de vérification des compétences  professionnelles sont adressées, par écrit, à la commission des examens  d’avocat, avec toutes les pièces utiles.   Entretien Art. 33  1 L’entretien, d’une durée maximale de deux heures, est conduit par  une délégation de la commission composée de trois membres désignés par le  président.    2 L’entretien vise à évaluer les compétences professionnelles (art. 32 LLCA3))  du candidat. Celui-ci peut être questionné sur les matières qui font l’objet des  épreuves de l’examen d’avocat. L’article 30, alinéa 3, est applicable par  analogie.      188.211    9       CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales7)   Session  d'examens  d'automne   2010   Art. 33a6)  Lors de la session d'examens d'automne 2010, les épreuves orales  porteront sur les branches suivantes :   a) éléments principaux du Code de procédure civile suisse, procédure civile  jurassienne, voies de recours au niveau fédéral et procédures judiciaires  et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;   b) éléments principaux du Code de procédure pénale suisse, procédure  pénale jurassienne et voies de recours au niveau fédéral;   c) droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie  par la commission des examens;      d) procédure administrative jurassienne, éléments de procédure  administrative fédérale, voies de recours au niveau fédéral et législation  sur la profession d'avocat.      Abrogation du  droit antérieur   Art. 34  Le règlement du 18 novembre 1980 sur le stage et les examens  d'avocat est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 35  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004.    Porrentruy, le 30 janvier 2004    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL    Le président : Gérard Piquerez  Le premier greffier : Jean Moritz                          1) RSJU 188.11  2) RSJU 175.1  3) RS 935.61  4) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 24 janvier 2008, en vigueur depuis le   1er mars 2008  5) Abrogé par le ch. l du règlement du 24 janvier 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008  6) Introduit par le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er octobre 2010   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf    188.211    10            7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le  1er octobre 2010   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   9) Introduit par le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  10) Abrogé par le ch. l du règlement du 4 octobre 2011, en vigueur depuis le 1er novembre   2011  11) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 4 octobre 2011, en vigueur depuis le   1er novembre 2011  12) Introduit par le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le 1er septembre 2016  13) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le   1er septembre 2016  14) Abrogé par le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le 1er septembre 2016  15) RSJU 176.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21


canton: ju

pdf_content: 188.41    1    Ordonnance  concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats5)    du 6 juillet 2004      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 11, alinéa 1, et 40 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la  profession d’avocat1),      arrête :    SECTION 1 : Fonctionnement de la Chambre des avocats   Principe Article premier  1 La Chambre des avocats est une autorité administrative au  sens de l’article 3 du Code de procédure administrative2).   2 Sous réserve de l'article 5, les règles de procédure de la loi concernant la  profession d'avocat1) et le Code de procédure administrative2) régissent la  procédure à suivre dans les affaires qui doivent être réglées par des décisions  de la Chambre des avocats.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Président Art. 3  Les membres titulaires et suppléants de la Chambre des avocats  désignent le président de celle-ci parmi les membres titulaires.   Secrétariat Art. 4  Le Service juridique assure le secrétariat de la Chambre des avocats.   Autorité de  récusation   Art. 5  1 La Chambre des avocats composée de trois membres statue sur la  récusation d’un membre ou du secrétaire en l’absence de celui-ci. Sa décision  est sujette à recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal.    2 Si, par suite des requêtes en récusation, les membres ne sont plus en  nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.      188.41    2      Convocation Art. 6  1 Le président convoque la Chambre des avocats aussi souvent que  les affaires l’exigent.   2 Il détermine le lieu de la séance selon les besoins des cas à traiter.    Majorité Art. 7  La Chambre des avocats prend ses décisions à la majorité simple.   Indemnité Art. 8  L'indemnité du président et des membres de la Chambre des avocats  est déterminée conformément à l'article 4 du décret concernant les indemnités  journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des  tribunaux3).   Financement Art. 9  1 Les frais de fonctionnement de la Chambre des avocats sont imputés  au budget et aux comptes du Service juridique.   2 Les recettes que celle-ci réalise, en particulier les émoluments perçus, sont  acquises à l'Etat.    SECTION 2 : Emoluments   Renvoi Art. 106)  La Chambre des avocats, la commission des examens d'avocat et le  Tribunal cantonal lorsqu'il délivre le brevet d'avocat perçoivent des  émoluments conformément à la législation sur les émoluments.    Art. 11 et 127)      SECTION 3 : Disposition finale6)    Art. 137)        188.41    3      Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2004.    Delémont, le 6 juillet 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 188.11  2) RSJU 175.1  3) RSJU 186.1  4) RSJU 176.531  5) Nouvelle teneur du titre selon l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant   des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur  depuis le 1er juin 2017   6) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des  actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er juin 2017   7) Abrogé(s) par l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des actes  législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er juin  2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.531    188.41    4


pdf_content: 188.61    1    Ordonnance  fixant le tarif des honoraires d'avocat    du 19 avril 2005       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 41 et 42 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la  profession d'avocat1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance fixe le tarif des honoraires  d'avocat applicable dans les cas mentionnés à l'article 42 de la loi  concernant la profession d'avocat1).   2 Les prescriptions contraires du droit fédéral et du droit cantonal sont  réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 3  La rémunération de l'avocat comprend le remboursement des  honoraires (art. 6 à 13) et des débours et vacations (art. 14 et 15) qui sont  justifiés et nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu'un montant  correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).   Autorité  compétente   Art. 4  La rémunération de l'avocat est fixée par l'autorité qui statue en la  cause.   Note  d'honoraires   Art. 5  1 L'avocat remet une note d'honoraires à l'autorité compétente. A  défaut, celle-ci statue au vu du dossier.    2 La note d'honoraires mentionne les honoraires, les débours, les vacations  et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est justifiée par une liste des  opérations donnant lieu à rémunération et par l'indication du temps que  l'avocat a consacré à celles-ci.      188.61    2    CHAPITRE 2 : Honoraires    SECTION 1 : Tarif des honoraires   Principe Art. 6  Les honoraires sont fixés selon le tarif horaire quelle que soit la  procédure (pénale, civile ou administrative). Les articles 9, 11 et 13 sont  réservés.   Montants Art. 7  1 Le tarif horaire est le suivant :   a)6) pour l'activité d'un avocat indépendant et d'un collaborateur de l'étude  titulaire du brevet d'avocat : 270 francs;   b) pour l'activité d'un avocat stagiaire : 100 francs.5)     2  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comptée en sus.   Temps  nécessaire   Art. 8  1 Pour déterminer le temps nécessaire aux besoins de la cause,  l'autorité compétente prend notamment en considération les éléments  suivants :     la nature de la cause;    l'importance de la cause, notamment, cas échéant, sa valeur litigieuse  déterminée conformément à l'article 12;    la difficulté en fait et en droit;    la responsabilité que l'avocat a assumée;    le travail de l'avocat;    le contenu de la note d'honoraires, si celle-ci est produite.     2 Elle tient compte des démarches entreprises pour obtenir l’assistance  judiciaire gratuite.    SECTION 2 : Avocat commis d'office et assistance judiciaire gratuite   Rémunération Art. 9  1 L’avocat commis d'office ou appelé à assumer un mandat dans le  cadre de l'assistance judiciaire gratuite reçoit de la caisse de l'Etat, pour  son travail, les deux tiers des honoraires fixés selon le tarif horaire.    2 En outre, il reçoit de la caisse de l'Etat un montant correspondant à la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée sur les deux tiers des honoraires  fixés selon le tarif horaire.      188.61    3        3 Il peut également exiger de l'Etat les indemnités auxquelles il a droit selon  les alinéas qui précèdent, lorsque la partie qu’il représente gagne son  procès et que l’encaissement de la créance vis-à-vis de la partie adverse  ne peut être obtenu ou que des démarches à cet effet ne semblent pas  présenter de chance de succès, sous réserve des articles 135, alinéa 4, et  426, alinéa 4, du Code de procédure pénale suisse2).7)    SECTION 3 : Honoraires dus par la partie qui succombe à la partie  adverse   En général Art. 10  Sous réserve des articles 11 et suivants, les honoraires dus par la  partie qui succombe à la partie adverse (art. 42 in fine de la loi concernant  la profession d’avocat1)) sont fixés selon le tarif horaire.    Valeur litigieuse  a) Principe   Art. 11  Si l'affaire a une valeur litigieuse, l'autorité compétente fixe les  honoraires dus par la partie qui succombe à la partie adverse en fonction  de cette valeur.   b) Détermination  Art. 12  1 L'autorité compétente détermine la valeur litigieuse conformément  aux règles applicables en procédure civile.7)    2 Lorsque des prétentions indépendantes sont soulevées par le défendeur,  qu'il s'agisse de demande reconventionnelle ou de compensation, la valeur  litigieuse, pour le calcul des honoraires, se détermine par l'addition des  deux prétentions faisant l'objet du litige.   3 Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les  honoraires de son avocat sont fixés d'après les conclusions que cette  partie eût dû prendre de bonne foi.8)   c) Honoraires  Art. 13  1 L'autorité compétente qui fixe les honoraires dus par la partie qui  succombe à la partie adverse en fonction de la valeur litigieuse de l'affaire  applique les barèmes suivants en tenant compte du temps nécessaire  (art. 8) :   a) en procédure ordinaire :        Valeur litigieuse Honoraires        jusqu'à y compris 2 000 francs 100 – 1 530 francs    2 000 – 5 000 francs 800 – 2 900 francs    5 000 – 10 000 francs 1 200 – 4 800 francs    10 000 – 20 000 francs 1 900 – 7 700 francs    20 000 – 50 000 francs 2 900 – 15 300 francs      188.61    4    Valeur litigieuse Honoraires        50 000 – 100 000 francs 3 800 – 22 900 francs    100 000 – 300 000 francs 7 700 – 34 300 francs    300 000 – 600 000 francs 11 500 – 48 000 francs    600 000 – 1 000 000 francs 19 000 – 57 000 francs    1 000 000 – 2 000 000 francs 29 000 – 76 000 francs    supérieure à 2 000 000 francs jusqu'à 3,8 %;           b) pour les preuves à futur et en procédure sommaire, dans la mesure où  les dispositions fédérales ne trouvent pas application : 30 à 60 % des  honoraires selon la lettre a;    c) pour une procédure de recours - pour autant qu’elle soit menée par le  même avocat - : 30 à 50 % des honoraires selon les lettres a et b.  Lorsque le jugement de l’autorité supérieure n’intervient que sur la  base du dossier, sans débats et sans dépôt de nouveaux mémoires :  jusqu’à 20 % des honoraires selon les lettres a et b;      d) en cas de liquidation du litige sans jugement (par exemple par  transaction, acquiescement ou désistement, etc.) : 25 à 100 % des  honoraires selon les lettres a, b et c.      2 L'autorité compétente peut majorer de 75 % au maximum le montant des  honoraires, calculé selon l'alinéa 1, dans les affaires causant un travail  extraordinaire ou prenant beaucoup de temps, notamment dans les cas  suivants :     lorsque les moyens de preuve sont difficiles ou longs à recueillir ou à  ordonner;    lorsque les dossiers sont exceptionnellement volumineux ou la  correspondance très étendue;    lorsqu’une partie importante du dossier ou de l’échange de  correspondance se déroule dans une autre langue que la langue  judiciaire;    lorsque les conditions de fait et de droit sont particulièrement  compliquées;    et dans les procès exigeant essentiellement des calculs ou comportant  des examens de comptabilité et d’autres causes analogues.      d) Réduction Art. 13a8)  Lorsque les honoraires fixés en fonction de la valeur litigieuse  présentent une disproportion manifeste par rapport aux éléments  mentionnés à l'article 8, alinéa 1, l'autorité compétente peut fixer des  honoraires inférieurs en tenant compte de ces éléments.      188.61    5       CHAPITRE 3 : Débours et vacations   Principe Art. 14  1 Les débours de l’avocat ne sont pas compris dans les honoraires  et sont rémunérés en sus.     2  Sous réserve de l'article 15, ils sont bonifiés en plein au coût effectif, la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant comptée en sus.   Copies Art. 15  1  L'avocat peut facturer les copies nécessaires ou que demandent  les parties au montant pratiqué par l'autorité compétente.   Déplacement 2 S'il est appelé à exercer son activité hors du siège de son étude, il a droit  au remboursement de ses frais de déplacement selon l'indemnité  kilométrique applicable aux magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura4).    Vacations 3 Il peut porter en compte un montant maximum de 300 francs pour une  journée entière de voyage ou, si le voyage est de durée inférieure, une  fraction adéquate de ce montant.    CHAPITRE 4 : Contentieux   Recours Art. 16  1 L'avocat d'office peut recourir contre une taxation d'honoraires  d'une instance inférieure, selon les dispositions applicables à chaque  procédure, auprès de la Cour civile pour les affaires civiles, auprès du  président de la Cour administrative pour les affaires administratives, auprès  du président de la Cour des assurances pour les assurances sociales et  auprès de la Chambre pénale des recours pour les affaires pénales.7)   2 Le délai de recours est de trente jours pour les recours qui relèvent de la  Cour administrative et de la Cour des assurances. Il court dès  communication de la taxation. Dans les autres cas, le Code de procédure  civile suisse9) et le Code de procédure pénale suisse2) sont applicables.7)   3 Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative3)  s'appliquent.      188.61    6       CHAPITRE 5 : Dispositions transitoire et finales   Droit transitoire Art. 17  La présente ordonnance s'applique dès son entrée en vigueur aux  procédures dans lesquelles la taxation définitive de la rémunération de  l'avocat n'est pas encore intervenue.    Abrogation Art. 18  L'ordonnance du 13 janvier 2004 concernant les honoraires des  avocats (Droit transitoire) est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.    Delémont, le 19 avril 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 188.11  2) RS 312.0  3) RSJU 175.1  4) Voir l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats,   fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.461)  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 octobre 2006, en vigueur depuis le   1er décembre 2006  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 30 septembre 2008, en vigueur   depuis le 1er janvier 2009  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le   1er septembre 2015  8) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le   1er septembre 2015  9) RS 272      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf


title: Loi sur le notariat

pdf_content: 189.11    1    Loi  sur le notariat      du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),    arrête :      I. De l'organisation du notariat   Attributions du  notaire   Article premier  1 Le notariat jurassien est une profession d'ordre public  autorisée par l'Etat.   2 Les notaires ont seuls le droit de procéder aux actes de la juridiction non  contentieuse qui ne sont pas de la compétence d'autres organes de l'Etat. Il  leur appartient, en particulier, de dresser acte des faits et déclarations  concernant des rapports de droit dans les cas où la forme authentique est  prescrite par la loi ou requise par les parties.   Ressort Art. 22)  Les notaires autorisés à pratiquer dans la République et Canton du  Jura peuvent exercer leur profession sur toute l'étendue de son territoire.      Art. 33)   Incompatibilités Art. 4  1 Sont incompatibles avec l'exercice du notariat les fonctions et  emplois permanents exercés au service de la Confédération, du Canton,  d'une commune ou d'une autre corporation ou établissement de droit public. Il  en est de même d'un emploi public ou privé dont l'exécution absorbe la plus  grande partie de l'activité du notaire, sous réserve de l'article 11 ci-dessous.   2 Le notaire ne peut exercer aucune activité temporaire ou durable qui n'est  pas compatible avec une pratique indépendante et irréprochable du notariat.   3 Le Parlement peut, par un décret, interdire aussi aux notaires d'exercer  d'autres professions ou emplois, de se livrer à d'autres occupations et de faire  certaines affaires.      189.11    2   Qualités  personnelles   Art. 5  1 Quiconque veut obtenir le brevet de notaire dans la République et  Canton du Jura doit remplir les conditions suivantes :   1. être citoyen suisse et avoir l'exercice des droits civils;  2. être de bonne moralité;  3. posséder les connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles   nécessaires, acquises et constatées conformément à la législation  notariale.      2 Les personnes contre lesquelles des actes de défaut de biens ont été établis  ne peuvent exercer le notariat avant l'extinction complète de leurs dettes.   Stage et  examens   Art. 6  1 Le brevet de notaire est délivré après la réussite des examens de  notariat.   2 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions, la durée et les  modalités du stage. Il détermine les matières faisant l'objet des examens.   3 Le Gouvernement fixe également les conditions auxquelles les avocats  porteurs d'un diplôme jurassien peuvent obtenir le brevet de notaire.   Brevet Art. 7  1 Sur le rapport de la commission d'examen et sur proposition du  Département de la Justice4), le Gouvernement délivre le brevet au candidat  qui a subi les examens avec succès.   2 Le brevet donne au titulaire le droit de demander l'autorisation d'exercer le  notariat dans la République et Canton du Jura, dès qu'il a :   1. fourni le cautionnement prévu à l'article 26 et conclu une assurance- responsabilité civile dont les prestations minimales sont fixées par le  Gouvernement;   2. fixé sa résidence;  3. installé son étude;  4. fait la promesse solennelle suivante :   "Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des  citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir  consciencieusement les devoirs de ma charge."      3 L'article 10 de la présente loi est réservé.   Autorisation  d'exercer   Art. 8  1 Le Gouvernement délivre l'autorisation d'exercer le notariat dès que  le porteur du brevet de notaire a satisfait aux exigences fixées à l'article 7,  alinéa 2.      189.11    3     2 La Recette et Administration de district est chargée d'inspecter les locaux de  l'étude conformément à l'article 7, alinéa 2, chiffre 3. Le notaire fait la  promesse solennelle devant le Tribunal cantonal.   3 La Chancellerie d'Etat remet l'acte d'autorisation avec le sceau notarial au  titulaire, contre paiement des émoluments fixés par le Gouvernement. Elle  publie l'autorisation d'exercer le notariat dans le Journal officiel.   4 Le notaire appose sa signature notariale sur le procès-verbal de délivrance  de l'autorisation d'exercer. Celui-ci restera déposé à la Chancellerie d'Etat.   5 Cette signature ne peut être modifiée qu'avec l'autorisation du  Gouvernement. La nouvelle signature est également déposée à la  Chancellerie d'Etat.   6 L'acte dressé par un notaire qui n'est pas titulaire de l'autorisation d'exercer  ne vaut pas comme acte notarié.   Etude Art. 9  1 Tout notaire qui exerce sa profession doit avoir une étude fixe et  distincte de tout autre bureau.   2 Il est interdit au notaire d'ouvrir plusieurs études.2)   3 Le Gouvernement peut édicter des prescriptions concernant l'installation des  bureaux.   Notaires  associés   Art. 10  1 Il est loisible aux notaires de s'associer pour tenir une étude.  Chaque notaire associé exerce sous sa responsabilité personnelle; il gardera  ses minutes à part et aura ses propres répertoires.   2 Le notaire peut aussi s'associer avec un avocat, sans préjudice des  dispositions de l'article 9.   Pratique du  barreau   Art. 11  La pratique simultanée du notariat et du barreau est autorisée.   Retrait du brevet Art. 12  1 Le retrait du brevet, qui entraîne celui de l'autorisation d'exercer le  notariat, peut avoir lieu :   1. par une condamnation conformément aux lois pénales;  2. par mesure disciplinaire conformément à l'article 30 de la présente loi;      189.11    4         3. par mesure administrative, lorsqu'une des conditions requises pour  l'exercice du notariat (art. 5, al. 1, ch. 1 et 2) vient à faire défaut; en outre,  le Gouvernement doit retirer l'autorisation d'exercer sa profession au  notaire qui ne remplit plus l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article  7, alinéa 2, ou qui occupe des fonctions ou un emploi incompatibles avec  le notariat (art. 4, al. 1).      2 Le retrait du brevet ou de l'autorisation par mesure administrative comme  aussi la révocation du retrait qui cesse d'être justifié seront prononcés par le  Gouvernement; la procédure à suivre en cette matière est réglée par un  décret du Parlement.   Suites de la  fermeture d'une  étude   Art. 13  1 Lorsqu'une étude doit être fermée par suite du retrait du brevet ou  de l'autorisation, ou du décès du notaire ou de sa renonciation à l'exercice de  sa profession, le notaire ou ses héritiers renverront le brevet, l'acte  d'autorisation et le sceau notarial à la Chancellerie d'Etat et déposeront les  minutes et les répertoires au bureau du registre foncier.   2 Le notaire dont la suspension a été prononcée doit également renvoyer le  brevet, l'acte d'autorisation et le sceau à la Chancellerie d'Etat.      II. Des devoirs généraux des notaires   Défense  d'instrumenter   Art. 14  Le notaire s'abstiendra d'instrumenter des conventions ou affaires  interdites par les lois ou contraires aux bonnes mœurs.   Obligation  d'instrumenter   Art. 15  1 Le notaire n'a pas le droit de refuser son concours, lorsqu'il est  requis d'exercer dans son ressort une fonction notariale prévue par la loi, à  moins qu'il ne puisse baser son refus sur des motifs valables ou ne se trouve  obligé de se récuser.   2 Les infractions seront punies, sur la plainte des intéressés, de peines  disciplinaires.   Récusation Art. 16  1 Il est interdit au notaire de recevoir des actes ou d'exercer une  fonction quelconque de son ministère :   1.7) quand lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en  ligne directe à tous les degrés ainsi que ses frères et sœurs ou les  conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents sont parties ou  représentants, ou s'il s'agit d'une disposition en leur faveur;      189.11    5         2. quand l'affaire concerne une société en nom collectif ou une société en  commandite dont le notaire répond en qualité de sociétaire de manière  illimitée ou en qualité de commanditaire;   3. quand une personne juridique dont il possède la signature sociale est  partie à l'instrumentation d'une déclaration de volonté.      2 La récusation doit intervenir si un des motifs ci-dessus existe.   3 Intervient comme partie au sens de cette disposition celui qui participe pour  lui-même ou comme représentant à l'instrumentation de l'acte ou en faveur  duquel une disposition est prise.   4 N'intervient pas comme partie celui auquel des droits et des obligations sont  transférés dans un contrat entre des tiers ou si de tels droits ou obligations  font l'objet d'une constatation instrumentée à l'égard de tiers. Le notaire n'a  pas à se récuser si d'autres affaires en relation avec son activité principale ou  accessoire sont confiées dans la minute.   Sincérité des  actes   Art. 17  1 Le notaire ne doit dresser acte que des faits dont il a eu la  perception au moyen de ses sens et qui se sont déroulés devant lui  conformément aux dispositions de la loi.   2 Il est tenu de veiller à ce qu'aucune des parties ne soit trompée sur la  capacité civile ou l'identité de l'autre.   3 Ses actes et attestations seront rédigés avec précision et sans équivoques.   Obligation  d'éclairer les  parties   Art. 18  Le notaire éclairera les parties sur les formes du contrat qu'elles  veulent passer et sur leurs effets juridiques. Il est responsable de l'erreur  commise en adoptant telle forme de contrat plutôt que telle autre. Dans les  cas douteux, il peut s'affranchir de cette responsabilité en prouvant que les  parties ont agi contre son gré.   Secret  professionnel   Art. 19  1 Le notaire doit garder inviolablement les secrets qui lui ont été  confiés à l'occasion de l'exercice de sa profession et ne rien divulguer des  affaires pour lesquelles il prête son concours, à moins que la loi n'en exige  l'inscription sur les registres publics ou la communication aux autorités.   2 Il doit veiller aussi à ce que nul n'assiste, sans y avoir été appelé, à la  réception d'un acte sur lequel il est tenu de garder le secret. Il est responsable  de la discrétion de ses aides et employés, d'après les dispositions du droit  civil.      189.11    6   Devoirs  généraux   Art. 20  1 Le notaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, sauvegarder autant  qu'il est en son pouvoir les intérêts des parties.     2 Il remplira scrupuleusement les obligations qui lui sont imposées par des  lois, décrets ou ordonnances, concernant les communications à faire aux  autorités, la surveillance à exercer sur l'application de certaines prescriptions  légales, etc.    III. Des honoraires   Principe général  Honoraires et  débours   Art. 21  1 Les fonctions notariales sont des fonctions rétribuées.   2 Le notaire a, en conséquence, le droit de réclamer à ceux qui ont requis son  concours des honoraires et l'entier remboursement de ses débours. Il peut,  avant l'exécution du mandat reçu, exiger une avance suffisante.   3 En règle générale, les émoluments que les notaires peuvent se faire payer  sont fixés dans un décret établi par le Parlement. Pour les fonctions dont il  n'est pas fait mention expresse au tarif, la fixation des honoraires a lieu  conventionnellement entre le notaire et les parties.   Droit de rétention Art. 22  1 Sous réserve de dispositions contraires expresses de la législation  civile, le notaire peut retenir les actes rédigés par lui à la réquisition des  parties, comme aussi les documents et toutes autres pièces à lui confiés par  les parties, jusqu'à parfait paiement des émoluments tarifés et de ses  débours. Les contestations qui pourraient s'élever à ce sujet seront jugées par  le Département de la Justice.   2 Les dispositions des lois civiles sont applicables à la rétention faite en  garantie du paiement des honoraires conventionnels.   Taxe des  honoraires et de  débours   Art. 23  1 Dans tous les cas, le débiteur et le notaire peuvent faire taxer  officiellement les émoluments dus au notaire pour ses fonctions, ainsi que ses  débours. Le Département de la Justice est l'autorité compétente pour statuer  sur les demandes en taxe et ses décisions définitives ont le caractère de  jugements administratifs passés en force de chose jugée.   2 La procédure de la taxe est réglée par un décret du Parlement.      189.11    7         IV. De la responsabilité   Responsabilité  civile   Art. 24  1 Le notaire est responsable envers les intéressés de toute faute  commise dans l'exercice de ses fonctions.   2 Il est responsable des fautes commises par ses employés et apprentis  comme des siennes propres.   3 Le dommage résultant des actes que les parties passent illégalement ou  dans une intention illicite ou immorale, avec le concours du notaire, de même  que le dommage résultant de la rédaction d'actes de ce genre, faite à  l'instigation des parties, ne rendent le notaire responsable, dans le cas où il  n'a d'ailleurs pas enfreint ses devoirs professionnels, que s'il y a eu faute  lourde de sa part.   4 Pour le surplus, les actions dérivant de la responsabilité du notaire naissent,  s'exercent et s'éteignent selon les règles des lois civiles et de procédure  civile.   Responsabilité  disciplinaire    Art. 25  1 Dans les cas prévus en l'article précédent, l'autorité de surveillance  peut, indépendamment de l'existence d'un dommage, soit d'office, soit sur  plainte, ordonner une enquête et, s'il y a lieu, infliger au notaire une peine  disciplinaire.   Responsabilité  pénale   2 Sont réservées les dispositions des lois pénales et de procédure pénale.   Cautionnement Art. 26  1 Tout notaire exerçant dans la République et Canton du Jura fournira  un cautionnement de 10 000 francs.   2 Les cautionnement seront fournis, administrés et employés conformément  aux prescriptions spéciales en la matière.      V. De la surveillance et de la discipline   Organes de  surveillance   Art. 27  1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires  exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura.      189.11    8        2 La surveillance immédiate est exercée :   1. par le Département de la Justice;  2. par la Chambre des notaires, dont les membres sont élus par le   Gouvernement et doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants.     Exercice de la  surveillance   Art. 28  1 Les organes de surveillance doivent veiller à ce que les notaires  remplissent leurs devoirs professionnels et ne compromettent pas la dignité  du notariat; ils interviendront, au besoin, conformément à leurs attributions.     2 Les compétences des organes de surveillance, de même que l'organisation  et les attributions de la Chambre des notaires, sont fixées par un décret du  Parlement.   Plaintes Art. 29  1 Tout intéressé qui croit avoir à se plaindre d'un notaire, à raison de  ses fonctions, peut réclamer contre lui au Département de la Justice.   2 La plainte sera faite par écrit et accompagnée des pièces à l'appui qui se  trouvent entre les mains du réclamant.   Moyens de  discipline   Art. 30 1 Les notaires qui manquent à leurs devoirs professionnels, soit en  général, soit dans leurs fonctions, ou qui par leur manière de traiter les  affaires compromettent la dignité du notariat, sont passibles, suivant la gravité  de l'espèce, des peines disciplinaires suivantes, savoir :   1. une réprimande;  2. une amende de 20 000 francs au plus;  3. une suspension d'un mois à deux ans au plus;  4. le retrait du brevet.     Les peines disciplinaires peuvent être cumulées.   2 La suspension, de même que le retrait du brevet, seront publiés dans le  Journal officiel.   3 Les dispositions des lois pénales sont réservées.      189.11    9      Procédure  disciplinaire   Art. 31  1 L'application des peines disciplinaires entre, en règle générale, dans  les attributions du Département de la Justice, sous réserve de recours à la  Cour administrative. Le retrait du brevet ou la suspension du notaire ne  peuvent toutefois être prononcés que par le Gouvernement, sous réserve de  recours à la Cour administrative. Le pouvoir d'examen de la Cour  administrative s'étend à l'opportunité dans les cas prévus par le Code de  procédure administrative5).   2 Aucune peine disciplinaire ne peut être infligée sans enquête préalable,  dans laquelle le notaire inculpé sera mis à même de se justifier. La procédure  à suivre est réglée par un décret du Parlement.   Prescription Art. 32  1 L'application d'une peine disciplinaire à raison d'une violation  déterminée des devoirs professionnels du notaire se prescrit par trois ans, à  partir du jour où l'infraction a été commise, à moins que, dans l'intervalle, il  n'ait été, à cause de ce fait, porté plainte contre le notaire ou procédé contre  lui à un acte quelconque d'instruction.   2 Les dispositions des lois civiles et pénales et de la procédure pénale sont  réservées.    VI. De la procédure notariale   L'acte notarié Art. 33  1 Le notaire doit dresser acte de chacune de ses fonctions  ministérielles.   2 La législation civile prescrit dans quels cas les actes doivent être passés  devant notaire pour acquérir validité.   Caractère  juridique   Art. 34  L'acte notarié est un acte authentique. Ses effets juridiques sont  déterminés par les lois civiles et de procédure civile.   Formalités Art. 35  1 La forme des actes notariés et la procédure à suivre pour les  dresser sont réglées, sous réserve des dispositions qui suivent, par un décret  du Parlement.   2 Sont réservées les formalités spéciales requises par la législation civile, ainsi  que leurs effets quant à la validité de certains actes.      189.11    10      Marche à suivre  pour dresser les  actes notariés  (instrumenter)   Art. 36  1 Le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties ou à leurs  représentants. Les comparants déclarent ensuite que l'acte qui vient de leur  être lu est l'expression de leur volonté. Puis l'acte est signé par toutes les  personnes qui concourent à l'opération.   2 Si l'une de ces personnes déclare ne pouvoir signer, le notaire fera mention  de ce fait sur l'acte et en indiquera la cause. Dans ce cas seront appelés deux  témoins à la réception de l'acte (témoins instrumentaires).      Art. 37  Pour le cas où les personnes qui concourent à la réception de l'acte  seraient sourdes, muettes ou sourdes-muettes, ou ne connaîtraient pas la  langue dans laquelle l'acte est dressé, il sera prévu une procédure spéciale  garantissant que ces personnes ont eu parfaite connaissance de la teneur de  l'acte et l'ont positivement approuvée.      Art. 38  1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est  indispensable pour que l'acte acquière le caractère d'acte notarié et elle doit  nettement ressortir du contenu même de l'acte.   2 Exceptionnellement, un décret du Parlement peut, en raison de la nature de  certaines affaires, prévoir une procédure spéciale pour en dresser acte.   3 De même, un décret du Parlement pourra prescrire que des témoins seront  appelés à la réception de certains actes, notamment à la réception des  contrats portant aliénation d'immeubles.      Art. 39  1 Il est réservé aux lois civiles de disposer que certains actes notariés  doivent être dressés en présence et avec l'assistance de témoins. Sauf  dispositions contraires, ces témoins seront toujours au nombre de deux.   2 Demeurent également réservées les prescriptions des lois civiles sur la  marche à suivre pour recevoir certains actes.      Art. 40  1 Les témoins instrumentaires doivent être majeurs, jouir des droits  civils, posséder le libre usage de leurs facultés intellectuelles et des sens  nécessaires à la perception et habiter la Suisse. Ils ne peuvent se trouver à  l'égard des parties, du notaire ou de l'objet de l'acte dans un des cas prévus  en l'article 16 de la présente loi.   2 Les témoins instrumentaires assistent à la lecture et à la confirmation de  l'acte et le signent avec le notaire et les comparants.      189.11    11   Minute Art. 41  1 L'original constatant la réception de l'acte, et sur lequel les  comparants et le notaire ont apposé leurs signatures, est la minute. Elle reste  en la garde du notaire avec les originaux ou les copies vidimées des pièces  produites pour dresser l'acte, telles que procurations, actes d'autorisation, etc.   2 Il est fait exception à cette règle pour les attestations notariées apposées sur  des actes déjà existants, comme les légalisations de signatures, les  vidimations de copies, les attestations concernant le transfert de créances,  ainsi que pour certains cas spéciaux qui seront réglés par un décret du  Parlement.   3 L'original de ces actes accessoires est remis aux parties.   4 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées.   Expéditions Art. 42  1 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le  droit d'en délivrer des expéditions aux parties.   2 Le Parlement édicte dans un décret les autres prescriptions nécessaires  concernant la garde des minutes et les expéditions, ainsi que la tenue des  répertoires.      VII. Dispositions finales et transitoires   Décrets du  Parlement   Art. 43  Par voie de décrets, le Parlement établit les dispositions prévues aux  articles 4, 12, 23, 28, 31, 35, 37, 38, 41 et 42 de la présente loi.   Dispositions  transitoires   Art. 44  1 Seront inscrits sur le rôle des notaires jurassiens et jouiront des  mêmes droits que les titulaires du brevet de notaire jurassien :    les titulaires du brevet de notaire bernois qui, au jour de l'entrée en vigueur  de la Constitution jurassienne, sont établis comme notaires ou remplissent  une fonction judiciaire dans le canton du Jura; l'inscription a lieu d'office;    les titulaires du brevet de notaire bernois qui s'établiront comme notaires  dans le canton du Jura dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de  la Constitution jurassienne; l'inscription a lieu sur requête;    les titulaires du brevet de notaire bernois qui feront acte de candidature dans  la magistrature judiciaire jurassienne dans les cinq ans qui suivront l'entrée  en vigueur de la Constitution jurassienne; dans ce cas, les intéressés seront  réputés remplir les conditions d'éligibilité et seront inscrits d'office sur le rôle  des notaires, s'ils sont élus.         189.11    12     2 Seront autorisés à exercer le notariat sur le territoire de la République et  Canton du Jura, les notaires qui satisferont aux exigences de l'article 44,  alinéa 1, ci-dessus concernant le brevet et qui en outre remplissent les  conditions posées à l'article 7, alinéa 2, de la présente loi.   L'autorisation intervient d'office pour les notaires autorisés à pratiquer  jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la Constitution jurassienne. Elle a lieu  sur requête dans tous les autres cas, lorsque les conditions de l'article 7,  alinéa  2, de la présente loi sont remplies.   Entrée en  vigueur    Art. 45  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la présente  loi.      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le   1er janvier 2000  3) Abrogé par le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi.   5) RSJU 175.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe  (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2


pdf_content: 189.111    1    Décret  concernant l'exécution de la loi sur le notariat    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 43 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat (dénommée ci- après : "loi")2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions organiques    SECTION 1 : Des organes de surveillance   Chambre des  notaires   a) Organisation   Article premier  1 La Chambre des notaires se compose de cinq membres,  qui sont nommés par le Gouvernement pour la législature. Ses membres  doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants. Leur mandat est  renouvelable. Le Gouvernement désigne le président parmi les membres.9)   2 Pour le surplus, la Chambre s'organise elle-même.   3 Les membres de la Chambre ont droit à une indemnité fixée par le  Gouvernement.   b) Exercice  des  fonctions   Art. 2  1 Pour statuer valablement, la Chambre doit être composée de quatre  membres au moins.   2 Ses délibérations seront consignées fidèlement dans un procès-verbal, que  le Département de la Justice3) (dénommé ci-après : "Département") peut  toujours se faire remettre pour en prendre connaissance.   3 La Chambre des notaires peut traiter par voie de circulation les affaires de  peu d'importance; en pareil cas, ses décisions ne seront valables que si elles  sont adoptées par la majorité des membres.      189.111    2   c) Attributions Art. 3  La Chambre des notaires a les attributions suivantes :   1. elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont  soumises par les organes supérieurs de surveillance;   2. elle exerce la surveillance sur les notaires pratiquants, aussi bien au point  de vue de la manière de traiter les affaires en général que par rapport à  l'exercice technique des fonctions, et saisit le Département, avec pièces à  l'appui, des irrégularités qui parviennent à sa connaissance;   3. elle cherche à concilier les notaires et les parties en cas de contestations  qui surviennent en raison des fonctions notariales et à aplanir tous  différends entre notaires;   4. elle discute toutes les questions concernant le notariat et soumet à qui de  droit ses avis et propositions.      Attributions du  Département de  la Justice   Art. 4  Le Département a les attributions suivantes :   1. il exerce le contrôle général des affaires du notariat;  2. il surveille les notaires dans l'exercice technique de leur profession;  3. il prépare le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat,   lorsqu'il s'agit d'une mesure administrative (art. 12, al. 1, ch. 3, de la loi);  4. il taxe les émoluments et débours (art. 23 de la loi);  5. il tranche les plaintes et applique les peines disciplinaires prévues en   l'article 30, alinéa 1, chiffres 1 et 2, de la loi, sans préjudice du recours à la  Cour administrative dans les cas fixés par la loi (art. 31, al. 1, de la loi).      Exercice de la  surveillance   en général   Art. 5 Le Département doit intervenir toutes les fois qu'il arrive à sa  connaissance qu'un notaire manque à ses devoirs professionnels ou  compromet la dignité du notariat; il ordonne alors les enquêtes nécessaires,  fait redresser les griefs et, s'il y a lieu, pourvoit à l'application des peines  disciplinaires.   Attributions du  Gouvernement   Art. 6  1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires  exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura (art. 27, al. 1,  de la loi).   2 Ses attributions sont notamment les suivantes :   1. il prononce le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, soit  par mesure administrative, soit comme peine disciplinaire (art. 12, al. 1,  ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi); il prononce également la suspension (art.  30, al. 1, ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi);   2. il révoque le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat (art.  12, al. 2, de la loi).         189.111    3      Attributions   de la Cour  administrative   Art. 7  La Cour administrative statue, dans les cas prévus par la loi, sur les  recours contre les peines disciplinaires infligées par le Département et le  Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).    SECTION 2 : Du mode de procéder des organes de surveillance   1. Retrait, par  mesure  administrative,  du brevet ou de  l'autorisation  d'exercer le  notariat   a) Procédure   Art. 8  1 Lorsque le Département a connaissance d'un fait qui, en vertu de  l'article 12, alinéa 1, chiffre 3, de la loi, entraîne le retrait, par mesure  administrative, du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, il doit,  d'office, examiner l'affaire et entendre le notaire.   2 S'il présume que le brevet ou l'autorisation devra être retiré, il invite d'abord  le notaire, en lui fixant un délai suffisant, à rendre volontairement le brevet ou  l'acte d'autorisation, avec le sceau professionnel, à la Chancellerie d'Etat et à  remettre ses minutes au bureau du registre foncier.   3 Si le notaire inculpé laisse passer le délai sans obtempérer, le Département  fait rapport au Gouvernement, qui statuera après enquête. Dans les cas  douteux un rapport sera demandé à la Chambre des notaires avant que  décision ne soit rendue.   4 La restitution volontaire ou le retrait de la patente ou de l'acte d'autorisation  sera publié dans le Journal officiel.   b) Révocation du  retrait du brevet   Art. 9  1 Si la cause du retrait du brevet ou de l'autorisation vient à cesser, le  notaire peut demander au Gouvernement la révocation de la mesure prise  contre lui (art. 12, al. 2, de la loi).   2 Le Gouvernement statue sur la requête, après avoir entendu le Département  en son rapport et ses conclusions. Dans les cas douteux un rapport sera  aussi demandé à la Chambre des notaires.   3 Tout arrêté portant révocation du retrait du brevet ou de l'autorisation  d'exercer le notariat sera publié dans le Journal officiel. Le notaire rentrera en  possession du brevet ou de l'autorisation, du sceau professionnel et de ses  minutes.      189.111    4      2. Procédure  disciplinaire   a) Préliminaires   Art. 10  1 Lorsque le Département doit intervenir disciplinairement, en vertu  des articles 28 et 29 de la loi, soit d'office, soit sur le vu d'un rapport des  organes de surveillance qui lui sont subordonnés, ou sur le vu d'une plainte, il  invite le notaire inculpé, en lui donnant connaissance des faits, du rapport ou  de la plainte, à lui faire parvenir sa justification par écrit.   2 Il lui fixe à cette fin un délai suffisant et lui permettra de prendre  connaissance des pièces.   b) Enquête et  décision   Art. 11  1 Après que le notaire a remis sa justification, ou s'il a laissé passer le  délai sans obtempérer, le Département ordonne d'office les mesures  d'enquête qui peuvent lui paraître nécessaires.   2 Une fois l'enquête terminée, ou s'il n'a point paru nécessaire d'en faire une,  le Département statue, puis communique sa décision, qui devra être motivée,  aux intéressés et à la Chambre des notaires.   c) Mode de  procéder en cas  de suspension et  de retrait du  brevet   Art. 12  1 Si, l'enquête étant close, le Département trouve les faits assez  graves pour motiver le retrait du brevet ou la suspension du notaire, il soumet  l'affaire, après avoir consulté la Chambre des notaires, au Gouvernement, qui  fera encore compléter l'enquête, s'il le juge nécessaire, et statuera ensuite.   2 Si le Gouvernement est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer une peine moins  grave que le retrait du brevet ou la suspension, il prononce cette peine lui- même, sans renvoyer l'affaire au Département.   d) Recours Art. 13  1 Le notaire inculpé peut recourir à la Cour administrative contre toute  décision du Département et du Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).   2 La Cour administrative peut ordonner une nouvelle enquête et notamment  demander un rapport à la Chambre des notaires. S'il s'agit d'une plainte, le  plaignant peut aussi être entendu.   3 L'arrêt motivé de la Cour administrative sera notifié au recourant et il en sera  également donné connaissance au plaignant et à la Chambre des notaires.      189.111    5       CHAPITRE II : De la procédure notariale    SECTION 1 : Des personnes qui concourent à la réception des actes   Réquisition Art. 14  Le notaire ne doit instrumenter que s'il en est requis par les  intéressés. La réquisition peut être tacite. Il y a en particulier réquisition tacite  lorsque les parties concourent à la réception de l'acte.   Présence des  parties   Art. 15  1 Sauf dispositions contraires du présent décret, les parties doivent  assister à la réception de l'acte ou s'y faire représenter.     2 Lorsqu'une personne ne peut, en vertu de la loi, contracter sans y être  autorisée, l'autorisation devra être présentée au notaire.   Représentants Art. 16  1 Le notaire exigera d'un représentant légal ou institué qu'il justifie  préalablement de sa qualité, à moins qu'elle ne ressorte des faits.   2 Le notaire agira de même à l'égard d'un mandataire.   Constatation de  l'identité   Art. 17  Si le notaire ne connaît pas le nom, la qualité et la demeure des  personnes qui concourent à l'acte, il établira leur identité ainsi qu'il  appartiendra.   Auxiliaires Art. 18  1 Le notaire peut faire écrire la minute par la main d'une tierce  personne.   2 Si une des parties ne connaît pas la langue dans laquelle doit être traitée  l'affaire ou rédigé l'acte, on aura recours aux services d'un interprète, à moins  que le notaire ne fonctionne lui-même en cette qualité (art. 23 du présent  décret).   3 Si une des personnes qui concourent à l'acte est sourde, muette ou sourde- muette, on appellera un expert (conformément à l'art. 21, al. 2 et 3, et à l'art.  22 du présent décret).   4 Les interprètes et les experts devront posséder les mêmes qualités que  celles requises pour être témoin instrumentaire (art. 40 de la loi).      189.111    6       SECTION 2 : De la marche à suivre pour recevoir les actes notariés  (instrumenter)   Projet d'acte Art. 19  1 Sauf dispositions contraires de la loi ou à moins que les  circonstances n'y mettent empêchement, le notaire peut, avant d'instrumenter,  rédiger un projet d'acte.   2 Si, au cours des opérations mêmes, les parties demandent des  modifications ou des additions au projet, le notaire y procédera  immédiatement, en observant les prescriptions de l'article 36 du présent  décret.   Marche à suivre  pour recevoir les  actes notariés  (instrumenter)   Art. 20  1 Pour instrumenter, le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties  ou à leurs représentants. Les comparants déclarent ensuite que l'acte qui  vient de leur être lu est l'expression de leur volonté. Puis l'acte est signé par  toutes les personnes qui ont concouru à l'opération.   2 Si l'une de ces personnes déclare ne pouvoir signer, le notaire fera mention  de ce fait sur l'acte et en indiquera la cause. Dans ce cas, deux témoins  (témoins instrumentaires) seront appelés à la réception de l'acte (art. 36 de la  loi).   Sourds et  sourds-muets   Art. 21  1 Lorsqu'une des personnes qui concourent à la réception de l'acte  est sourde ou sourde-muette et ne peut donc en entendre la lecture, elle doit  le lire elle-même, puis écrire et signer sur l'acte, de sa propre main, une  déclaration constatant qu'elle en a pris connaissance et en approuve la  teneur.   2 Si elle ne peut lire l'acte, un expert lui en donnera entière connaissance,  après quoi elle écrira et signera sur l'acte, de sa propre main, une déclaration  constatant qu'elle en a reçu connaissance et en approuve la teneur.   3 L'expert attestera qu'il a fidèlement donné connaissance de l'acte à la  personne en question; cette attestation sera inscrite dans l'acte par le notaire,  puis signée par l'expert.   Muets Art. 22  La personne qui peut entendre la lecture, mais qui, pour cause de  mutité ou pour d'autres motifs, est incapable de faire oralement une  déclaration approbative, y suppléera par une déclaration écrite et signée de  sa propre main.      189.111    7   Langue à  employer   Art. 23  1 Les actes concernant des droits réels sur des immeubles seront  toujours rédigés en français. Les autres actes peuvent exceptionnellement  être rédigés dans une autre langue, à condition que le notaire la connaisse.   2 Si une personne qui doit concourir à la réception de l'acte ne comprend pas  la langue dans laquelle il est rédigé, le notaire le lui traduit oralement et y fait  mention de cette circonstance.   3 A la demande du notaire ou d'une partie, on peut aussi avoir recours aux  services d'un interprète, qui attestera qu'il a traduit fidèlement le contenu de  l'acte et la déclaration approbative de la partie; cette attestation sera inscrite  dans l'acte par le notaire, puis signée par l'interprète.   Unité de l'acte Art. 24  Toutes les personnes qui concourent à la réception de l'acte doivent  être présentes pendant l'opération (art. 20 à 22 du présent décret), et celle-ci,  sauf dispositions contraires de la loi ou à moins de circonstances  particulières, aura lieu sans notable interruption.   Conséquence du  vice de forme   Art. 25  1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est  indispensable pour donner à un acte le caractère d'acte notarié et doit  manifestement ressortir de l'acte même (art. 38, al. 1, de la loi).   2 L'observation des règles prescrites pour l'établissement d'actes portant sur  des dispositions de dernière volonté ou des pactes successoraux suffit en vue  de la passation des actes notariés.    SECTION 3 : Des formes spéciales à suivre pour dresser certains actes   Légalisation de  signatures   Art. 26  1 La légalisation notariée d'une signature est une attestation du  notaire portant que la signature a été ou faite ou formellement reconnue par le  signataire et que celui-ci lui est personnellement connu.   2 Si le notaire ne connaît pas personnellement l'auteur de la signature, il  établira son identité (art. 17 du présent décret).   3 Le notaire ne prendra connaissance de l'acte qu'autant que cela est  nécessaire pour le répertorier. Il n'est pas responsable de son contenu.      189.111    8      Légalisation de  copies   Art. 27  1 La légalisation d'une copie est une attestation inscrite au bas de la  copie et portant que celle-ci est conforme à l'acte présenté au notaire.     2 L'attestation fera mention de la nature de l'acte (original même ou copie  vidimée), ainsi que des additions, intercalations, ratures, radiations et  surcharges qu'il contient.   3 Le notaire collationnera lui-même soigneusement l'acte présenté avec la  copie faite. Il peut le faire sans la présence de l'auteur ou du détenteur de  l'acte.   Date certaine Art. 28  1 Date certaine est donnée à un acte sous seing privé au moyen d'une  attestation du notaire apposée sur l'acte même et constatant quand et par qui  celui-ci lui a été présenté.     2 L'article 26, alinéa 3, et l'article 27, alinéa 2, sont applicables par analogie.  La présence de l'auteur de l'acte n'est pas nécessaire.   Attestation de  faits   Art. 29  1 Le notaire ne certifiera l'existence de faits que s'il les a lui-même  constatés.   2 Il relatera exactement le fait tel qu'il l'a constaté et déclarera par quelle  personne il a été requis d'en attester la certitude. L'identité de cette personne  ne sera établie que si elle le requiert expressément.   Attestation de  décisions  d'assemblées   Art. 30  1 Le notaire qui doit dresser acte des décisions d'une assemblée est  tenu d'assister lui-même à celle-ci et de rédiger un procès-verbal exact de ses  décisions. Ce procès-verbal indiquera le lieu et la date de l'assemblée et  relatera comment chaque décision a été prise. Il y sera fait mention expresse  des propositions présentées, si leur auteur le requiert.   2 Le procès-verbal sera signé par le président et le secrétaire de l'assemblée  et par le notaire.   3 L'identité des personnes qui concourent à une décision ne sera constatée  que si la demande formelle en est faite.   Vente aux  enchères   a) Préliminaires   Art. 31  Le notaire requis de procéder à une vente aux enchères arrête le  cahier des charges avec le vendeur conformément aux prescriptions de la  législation civile et pourvoit aux publications prescrites par la loi ou l'usage.      189.111    9      b) Enchères Art. 32  1 Les enchères commencent par la lecture que le notaire donne du  cahier des charges, lequel doit rester pendant toute la durée des opérations à  la disposition de quiconque veut en prendre connaissance. Ensuite, il fait faire  les criées et adjuger conformément aux prescriptions légales et aux  conditions établies. Il dresse un procès-verbal exact des opérations et de  leurs résultats.    2 Les ventes immobilières ont lieu avec la collaboration d'un notaire. Le  procès-verbal est signé par le notaire, ainsi que par le vendeur, l'adjudicateur  ou leurs fondés de pouvoirs et les cautions.4)   3 Le cahier des charges peut stipuler que seules seront inscrites dans le  procès-verbal les mises qui dépasseront un certain prix fixé par le vendeur.     4 Dans les ventes mobilières, le vendeur n'a pas besoin d'être présent en  personne ni de signer le procès-verbal; il ne sera pris note dans celui-ci que  de la mise suivie d'adjudication. La signature de l'adjudicataire n'est requise  que si le vendeur l'a exigé dans le cahier des charges.   c) Autres  dispositions  légales    Art. 33  1 Les dispositions légales concernant certaines espèces de ventes  aux enchères demeurent réservées.   d) Vente des  biens d'un failli   2 Le notaire ne peut procéder à une vente aux enchères des biens d'un failli  que s'il a été chargé de l'administration de la faillite par l'assemblée des  créanciers. Dans tous les autres cas prévus par la loi sur la poursuite pour  dettes et la faillite5), c'est le préposé à l'Office des poursuites et faillites qui  doit faire la vente.4)    SECTION 4 : De la teneur et de la forme de l'acte notarié   Teneur de l'acte Art. 34  1 L'acte notarié doit contenir :   1. les nom et prénoms du notaire qui le reçoit, ainsi que le lieu de son étude;  2. les noms, prénoms, profession, lieu d'origine et demeure des parties, ainsi   que de leurs représentants, curateurs et mandataires, avec mention des  faits et des pièces servant à établir la qualité de ces derniers;   3. la constatation de l'identité des personnes mentionnées sous chiffre 2 du  présent article et, le cas échéant, les noms, prénoms, professions et  demeures des témoins certificateurs;   4. les noms, prénoms, professions et demeures des témoins instrumentaires,  s'il en a été appelé, ainsi qu'une mention attestant qu'ils possèdent les  qualités exigées par la loi;   5. l'énoncé de l'objet de l'acte, dans les formes prescrites par les lois;      189.111    10      6. la mention de l'accomplissement des formalités prescrites pour dresser  l'acte;   7. les noms, prénoms et demeures des interprètes et experts, s'il en a été  appelé, ainsi que le mode de leur coopération;   8. les lieu et date exacts de la réception de l'acte;  9. les signatures du notaire et de toutes autres personnes qui ont concouru à   l'acte.     2 Les formalités particulières requises pour certains actes et certaines  opérations sont réservées.   3 La forme des actes de protêt est réglée par la législation fédérale.   Annexes Art. 35  Les actes d'autorisation, procurations et autres pièces de légitimation  doivent, en original ou en copie vidimée, être annexés à la minute de l'acte, et  mention en sera faite par le notaire sur chaque pièce.   Forme extérieure Art. 36  1 Les actes notariés seront écrits en un seul et même contexte,  lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune, ni intervalle. Les mots qui devront  être rayés le seront de manière à rester lisibles; le nombre en sera constaté  par le notaire en marge de l'acte.   2 Il n'y aura aucune rature dans le corps de l'acte.   3 Les changements et additions seront faits soit en marge, soit dans le corps  ou à la fin de l'acte et expressément approuvés tant par le notaire que par les  autres personnes qui ont concouru à l'acte. Les additions et intercalations non  approuvées sont nulles.   Dispositions  spéciales   Art. 37  1 Pour l'énonciation de sommes, mesures et poids, le notaire  emploiera les dénominations prescrites par les lois en vigueur.   2 Les actes doivent énoncer leur date et les sommes totales en toutes lettres  et en chiffres.   3 Le Gouvernement pourra édicter par voie d'ordonnance des prescriptions  concernant le papier dont on devra se servir pour les actes, l'écriture à  employer, etc.      189.111    11       SECTION 5 : Des minutes et des expéditions   Garde de la  minute   Art. 38  1 L'original constatant la réception de l'acte, et sur lequel les  comparants et le notaire ont apposé leur signature, est la minute. Il reste en la  garde du notaire avec les originaux ou des copies vidimées des pièces  produites pour dresser l'acte, telles que procurations, actes d'autorisation, etc.   2 Il est fait exception à cette règle pour les attestations notariées apposées sur  des actes déjà existants, telles que les légalisations de signatures, les  vidimations de copies, les attestations concernant le transfert de créances,  etc., ainsi que pour certains cas particuliers, qui seront déterminés par un  décret du Parlement.   3 L'original de ces actes accessoires est remis aux parties.   4 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées (art. 41 de la loi).   Numéros d'ordre Art. 39  1 Toute minute restant en la garde du notaire portera un numéro  d'ordre. Le numéro sera répété sur toutes les pièces à garder avec la minute  et sur chaque expédition. Il n'y aura qu'une seule série de numéros.   2 Les actes de dernière volonté seront numérotés, répertoriés et gardés à  part.   Dessaisissement  de minutes   Art. 40  1 Sauf les exceptions prévues par les lois, les notaires ne peuvent se  dessaisir des minutes dont ils ont la garde, à moins qu'un jugement ne l'ait  ordonné ou qu'ils n'y soient obligés par l'ordre d'une autorité administrative ou  judiciaire compétente.   2 Avant de se dessaisir d'une minute, le notaire en dressera une copie, qu'il  certifiera conforme; cette copie restera substituée à la minute, dont elle tient  lieu jusqu'à la réintégration de celle-ci.   3 La minute de dispositions de dernière volonté peut toujours être réclamée au  notaire par le testateur, soit pour la supprimer, soit à toute autre fin. Le  dessaisissement fait alors l'objet d'un procès-verbal, qui est mis par le notaire  au rang de ses minutes.   Communication  des minutes   Art. 41  Sans une ordonnance de l'autorité compétente, le notaire ne peut  permettre de prendre connaissance de ses minutes qu'aux personnes  directement intéressées, à leurs héritiers et à leurs ayants cause.      189.111    12   Expéditions   a) Droit d'en  délivrer   Art. 42  1 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le  droit d'en délivrer des expéditions aux parties (art. 42 de la loi) et de faire les  copies destinées à servir de pièces justificatives des inscriptions au registre  foncier.   2 Les expéditions de minutes déposées au bureau du registre foncier  conformément à l'article 13 de la loi sont délivrées par un notaire que le  Département désigne parmi les notaires pratiquants du district. Il en sera de  même en cas de suspension du notaire qui a reçu l'acte.   3 Dans tous les cas, le notaire doit faire mention, sur la minute, du nombre et  de la date des expéditions, ainsi que des personnes auxquelles elles ont été  délivrées.   b) Teneur des  expéditions   Art. 43  1 Les expéditions consistent dans la reproduction littérale des minutes  avec les mentions prescrites par la loi.     2 Les changements, rectifications et additions qui ont été faits sur la minute  avec les formalités requises peuvent être inscrits à leur place dans le contexte  de l'expédition. A la suite de l'expédition de l'acte seront reproduites en entier  ou en extrait les pièces qui doivent rester annexées à la minute conformément  à l'article 35 du présent décret.   c) Expéditions  partielles   Art. 44  1 Quand un acte renferme plusieurs clauses distinctes pour  différentes personnes, l'expédition peut être partielle de manière à ne contenir  que les clauses qui intéressent la partie à laquelle l'expédition doit être  remise.   2 En pareil cas, mention sera faite de cette circonstance tant sur l'expédition  que sur la minute même.   d) Forme Art. 45  Seront spécialement mentionnés sur l'expédition :   1. le numéro d'ordre de la minute;  2. la qualité de première, seconde ou ultérieure expédition;  3. la partie à laquelle elle est délivrée et la qualité de cette partie pour la   requérir;  4. la conformité avec la minute, certifiée par la signature et le sceau du   notaire.     e) Mise par écrit Art. 46  L'expédition peut être écrite par une tierce personne, mais elle sera  collationnée avec la minute par le notaire lui-même.      189.111    13   f) Nombre des  expéditions   Art. 47  1 Toute personne ayant concouru à l'acte comme partie a le droit d'en  requérir une expédition.   2 Si l'acte prévoit la division d'une créance en plusieurs parts, il peut être  convenu qu'une expédition sera délivrée pour chaque part.   3 Le notaire ne peut délivrer d'autres expéditions qu'en conformité des  dispositions qui suivent.   g) Renouvelle- ment d'une  expédition   Art. 48  A la demande d'une partie, le notaire peut lui délivrer une nouvelle  expédition, si celle qui lui avait été remise est devenue illisible. Mention sera  faite de la délivrance de la nouvelle expédition tant sur l'une et l'autre des  expéditions que sur la minute, et la première expédition sera annexée à celle- ci. Sont réservées, à l'égard des titres hypothécaires, les dispositions des lois  civiles.   h) Duplicata Art. 49  Quand un acte est le titre d'une créance qui, postérieurement à la  délivrance de l'expédition, se trouve dévolue, par un partage ou autrement, à  plusieurs créanciers, le Département peut, après examen et sous des  conditions qu'il fixe, autoriser le notaire à confectionner autant de duplicata  qu'il y a de créanciers. Il sera fait mention, sur tout duplicata, du nom du  créancier auquel la pièce appartient, ainsi que du montant de sa créance.  Mention sera également faite par le notaire, sur la première expédition et sur  la minute, de toutes les nouvelles expéditions et de l'annulation de la  première. Celle-ci sera annexée à la minute.   i) Seconde  expédition   Art. 50  1 Quand une partie a besoin d'une seconde expédition, le  Département peut, à la réquisition de cette partie, en autoriser la délivrance,  s'il est hors de doute qu'on n'en peut faire abus et si tous les contractants y  consentent.   2 Il sera fait mention, sur la première expédition, si elle existe encore, et sur la  minute, de la délivrance de la seconde expédition.   j) Délais Art. 51  1 La première expédition est remise aux parties dans les trente jours  de la réception de l'acte, à moins que le notaire n'ait obtenu des parties un  plus long délai.     2 Sont réservées les dispositions spéciales concernant la remise des  expéditions au conservateur du registre foncier.      189.111    14   Expéditions et  légalisations  électroniques   Art. 51a10)  Le Gouvernement peut autoriser les notaires à établir des  expéditions électroniques des actes authentiques qu’ils ont dressés et à  légaliser de manière électronique des signatures et des copies. Il en règle les  modalités.    SECTION 6 : De la garde des actes et des répertoires   Garde des  minutes et  annexes   Art. 52  1 Le notaire est tenu de conserver avec soin et en lieu sûr ses  minutes et toutes les pièces qui lui ont été remises par les parties.   2 Le mode de conservation est réglé par une ordonnance du Gouvernement.   Répertoires Art. 53  1 Tous les actes reçus par les notaires seront répertoriés  chronologiquement et suivant une seule série de numéros, dans les registres  à ce destinés.   2 Les registres nécessaires, confectionnés d'après un modèle uniforme,  seront fournis au notaire, au prix de revient, par la Chancellerie d'Etat.   3 Les notaires sont autorisés à tenir les répertoires sur un support  informatique agréé par le Département.7)   4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'établissement et la tenue  des répertoires; il règle en particulier le traitement, la sécurité et la  conservation des données sauvegardées sur un support informatique qui sert  de répertoire notarial.8)    CHAPITRE III : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 54  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay      189.111    15            1) RSJU 101  2) RSJU 189.11  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111)   4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le  1er janvier 2000   5) RS 281.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  8) Introduit par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  9) Nouvelle teneur selon le ch. XIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  10) Introduit par le ch. IV de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la   modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf    189.111    16


pdf_content: Locaux de l'étude     189.112     1    Ordonnance  portant exécution de la loi sur le notariat1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 9, alinéa 3, et 28 à 32 de la loi du 9 novembre 1978 sur le  notariat2),    vu les articles 1er, alinéa 3, 4, chiffre 2, 10, 11, 37, alinéa 3, 41, 52, alinéa  2, et 53, alinéas 2 et 3, du décret du 6 décembre 1978 concernant  l'exécution de la loi sur le notariat (décret sur le notariat)3),    arrête :    Locaux de  l'étude  a) Conditions  qu'ils ont à  remplir   Article premier  1 Les locaux d'une étude doivent, par leur situation, leur  disposition et leur installation, permettre au notaire d'exercer sa  profession d'une manière convenable et sans entrave d'aucune sorte. Ils  ne doivent pas servir à d'autres fins.    2 En particulier, ils doivent avoir une entrée indépendante et être ouverts  au public, en règle générale, du lundi au vendredi pendant les heures  ordinaires de bureau.   3 Le bureau où le notaire procède aux actes proprement dits de sa  profession doit être disposé et installé de façon qu'il n'y ait pas à craindre  de violation du secret professionnel.   b) Inspection Art. 2  1 Avant de délivrer au sujet de l'installation d'une étude  l'attestation prévue à l'article 8, alinéa 1, de la loi sur le notariat, la  Recette et Administration de district devra s'assurer, par une inspection,  que les locaux remplissent les conditions requises à l'article premier.   2 Mention expresse de cette inspection et de ses résultats sera faite dans  l'attestation. Tout transfert de l'étude ou tout changement dans ses  locaux seront portés à la connaissance du Département de la Justice et  de l'Intérieur.   Qualités  extérieures des  actes notariés  a) Papier    Art. 3  1 Pour l'établissement des minutes et des expéditions, il ne peut  être utilisé que du papier de format A4, solide et de bonne qualité.        189.112     2       2 Le papier pour pièces justificatives du registre foncier doit satisfaire aux  exigences fixées par le Département de la Justice et de l'Intérieur quant  à sa qualité, son format et sa distribution.   b) Ecriture  Art. 4  1 Les minutes seront écrites à la main, proprement et lisiblement.  Elles peuvent également être établies à la machine, mais d'une écriture  durable et non communicative, ou selon un procédé durable de  multicopie mécanique.    2 L'utilisation de formules imprimées n'est admise que pour établir des  actes de cautionnement ou dresser des actes de protêt.    3 Pour les légalisations, il peut aussi être utilisé un timbre portant le  procès-verbal de légalisation.   4 Les expéditions seront établies à la machine, mais d'une écriture  durable et non communicative, ou selon un procédé durable de  multicopie mécanique, ou encore sous forme de photocopie. Dans ce  dernier cas, il y a lieu d'attester que la photocopie correspond  exactement à l'acte original, chaque page de l'expédition devant être  munie du sceau notarial. Demeurent réservées les prescriptions  spéciales régissant l'établissement des pièces justificatives destinées au  registre foncier.   c) Contrôle Art. 5  Le conservateur du registre foncier refusera d'inscrire les actes  qui ne répondent pas aux prescriptions des articles 3 et 4.     Garde des  minutes et de  leurs annexes   Art. 6  1 Le notaire numérotera ses minutes selon l'ordre chronologique.  Toutes les pièces justificatives relatives à la minute porteront le numéro  d'ordre de cette dernière (art. 35 du décret sur le notariat).    2 Les minutes seront reliées avec leurs annexes dans l'ordre de leur  numérotation ou réunies dans des classeurs solides pour autant que l'on  utilise pour les minutes du papier perforé d'avance qui se prête à être mis  en classeur.   3 Les minutes et les annexes seront conservées avec soin dans un lieu  sûr.    Répertoires  a) Espèces   Art. 7  1 Tous les actes seront répertoriés par ordre chronologique et  suivant une numérotation continue, dans des registres qui seront fournis  aux notaires par la Chancellerie d'Etat au prix de revient (art. 53 du  décret sur le notariat).        189.112     3        2 Le répertoire A mentionnera les actes en minutes et les actes de  mutation établis selon la procédure simplifiée. Le répertoire B  mentionnera les actes en brevet (légalisation de signatures et de copies,  attestations, cautionnements, etc.). Les dispositions de dernière volonté,  les pactes successoraux et les procès-verbaux d'ouverture de ces pactes  seront numérotés et conservés séparément; ils seront portés au  répertoire C (art. 39, al. 2, du décret sur le notariat).   3 Ces répertoires contiendront :   a) le numéro de l'affaire suivant l'ordre chronologique;  b) les noms, domicile et lieu d'origine des parties ou des personnes qui   ont requis l'acte;  c) une brève désignation de l'objet de l'acte;  d) la date de l'établissement de l'acte;  e) la date de la délivrance de l'acte et éventuellement de la cédule   hypothécaire;  f) les nom et domicile de la personne à qui est délivré l'acte ou la cédule   hypothécaire.   4 Pour les actes qui concernent des contrats relatifs à des droits réels sur  les immeubles, le répertoire A contiendra en outre : la date de la remise  de l'acte au registre foncier, la date de son inscription et celle de sa  restitution au notaire avec la cédule hypothécaire. L'inscription  mentionnera en outre les cédules hypothécaires établies dans un contrat  de mutation.   5 Les copies des actes de protêt seront transcrites dans un registre  spécial conformément à l'article 1040 du Code des obligations4).   b) Enregistre-  ment    Art. 8  1 Les actes seront répertoriés aussitôt établis.    2 Les répertoires seront pourvus d'une table alphabétique des parties.   3 Ils seront conservés comme les minutes.    Opérations de  fonds   Art. 9  1 Le notaire a l'obligation de conserver séparément de ses  propres deniers les fonds et valeurs de clients ou de tiers à lui confiés ou  qui se trouvent entre ses mains à un titre quelconque par le fait de son  activité professionnelle. Il n'a en aucune circonstance, même à titre  passager, le droit de les utiliser à des fins personnelles ou de les  mélanger à ses biens propres.   2 Le notaire remettra à leur destinataire ou placera en banque les fonds à  lui confiés, à moins qu'ils ne doivent être tenus à disposition en vue de  paiements à brève échéance, et dans la mesure qu'exigent ces  paiements.        189.112     4        3 Les fonds appartenant à divers clients peuvent être placés sur un  compte unique portant expressément la désignation "fonds de clients". Si  les montants revenant à un client excèdent la somme de 5 000 francs, ils  doivent être placés en banque au nom de l'intéressé.   Comptabilité  a) Généralités   Art. 10  1 Le notaire est astreint à tenir, conformément aux principes  commerciaux, une comptabilité de ses créances et dettes à l'égard de  clients ou de tiers, pour autant qu'elles résultent de sa profession; il  tiendra également une comptabilité auxiliaire concernant ses honoraires  courants et les débours à porter au compte du client.    2 Les livres, y compris la comptabilité auxiliaire, doivent permettre de  déterminer en tout temps le montant exact des deniers appartenant à  autrui que détient le notaire, ainsi que ses engagements d'ordre  professionnel à l'égard de clients ou de tiers.   3 Est acceptée comme système de comptabilité toute comptabilité double  admise par le Département de la Justice et de l'Intérieur. Les différents  comptes seront numérotés de façon continue d'après un registre  chronologique; le notaire tiendra en même temps un registre  alphabétique des comptes. Si les comptes caisse et compte de chèques  ne sont tenus que sommairement en écriture double, les transcriptions  doivent se faire sur la base d'un livre de caisse et de compte de chèque  relié.   b) Livres et  contrôles   Art. 11  1 Sont prescrits, en plus des livres nécessaires à la comptabilité  double, les contrôles suivants :    a) des bilans trimestriels et des bouclements annuels, avec justification  de la capacité de paiement;   b) un état de papiers-valeurs, où le notaire inscrira dans l'ordre  chronologique tous les papiers-valeurs, ainsi que les polices  d'assurance vie et rente qui lui sont confiés, avec indication de  l'entrée et de la sortie; cet état contiendra en outre la quittance ou le  nom du destinataire, ainsi qu'un registre alphabétique. Les titres  hypothécaires remis au notaire pour un certain temps seulement en  vue d'inscriptions au registre foncier n'ont pas besoin d'être portés  dans l'état des papiers-valeurs.    2 Dans les inventaires qu'il établit, le notaire mentionnera par qui sont  conservés les papiers-valeurs, fonds en espèces, monnaies et  collections dont il est question (art. 26 du décret du 6 décembre 1978 sur  l'établissement d'inventaires5)).       189.112     5      c) Décompte Art. 12  1 Dans les trente jours au plus tard dès la liquidation de chaque  affaire, le notaire adressera à son client un décompte des opérations de  fonds et lui versera le solde pouvant lui revenir, sous déduction de sa  créance en émoluments et débours. Il justifiera en règle générale, par un  bien-trouvé et une quittance pour solde, de l'acceptation du décompte,  de la remise du solde et des pièces accompagnant ce décompte. Il  exigera des reçus pour tous les papiers-valeurs délivrés, ainsi que les  quittances ou récépissés séparés pour les montants en espèces versés.   2 Dans les cas de gérances de fortunes, ainsi que de mandats dont  l'exécution exige un certain temps, le notaire adressera à son client  périodiquement, mais au moins une fois par an, un extrait de compte qu'il  fera reconnaître par l'intéressé.   Capacité de  paiement   Art. 13  1 Le notaire doit être en tout temps en mesure de remettre aux  ayants droit tous les papiers-valeurs et fonds qui lui ont été confiés.   2 Il justifiera de sa capacité de paiement de la manière suivante :   1. par la présentation des papiers-valeurs à lui confiés;   2. par la présentation des carnets d'épargne ou attestations bancaires   concernant les avoirs en compte-courant au nom de ses divers  clients;    3. par les avoirs en banque (compte d'épargne ou compte-courant) au  compte collectif "fonds de clients";    4. par les avoirs au compte de chèques;  5. par les espèces en caisse.   3 Les créances en débours et émoluments selon la comptabilité  auxiliaire, ainsi qu'en avances, ne peuvent être portées en compte qu'au  client qu'elles concernent.   Classement  des pièces  justificatives   Art. 14  Le notaire conservera, classés d'une manière appropriée et  séparément, les pièces justificatives de comptes, les reçus de papiers- valeurs pour autant qu'ils ne figurent pas dans le contrôle de ces  derniers, les avis de bien-trouvé et les quittances pour solde.    Surveillance des  opérations de  fonds et de la  comptabilité   Art. 15  Le Département de la Justice et de l'Intérieur surveille  l'observation correcte des prescriptions touchant les opérations de fonds  et la comptabilité des notaires. Il émet à ce sujet des instructions  spéciales.    Inspections Art. 16  Les inspections se feront très minutieusement et avec le plus  grand soin; elles auront lieu dans la règle sans avertissement préalable.        189.112     6      Obligation de  discrétion   Art. 17  Les organes chargés de procéder aux inspections sont tenus  d'observer à l'égard de chacun la discrétion la plus absolue quant aux  constatations faites.    Indemnités aux  membres de la  Chambre des  notaires   Art. 18  Les membres de la Chambre des notaires sont rétribués  conformément aux dispositions applicables à l'administration de la justice  et des tribunaux.    Entrée en  vigueur   Art. 19  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) Ordonnance du 16 juin 1950 portant exécution de la loi sur le notariat (RSB 169.112)   2) RSJU 189.11  3) RSJU 189.111   4) RS 220  5) RSJU 214.431   6) 1er janvier 1979       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/214.431.fr.pdf