pdf_content: ____________________________________________________   410.247      1      29  janvier  2020     Arrêté  concernant le programme Sports-Arts-Études dans la  scolarité obligatoire             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841) ;   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19832) ;   vu la loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 20133) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   1Le présent arrêté définit les modalités d’organisation et de  fonctionnement du programme Sports-Arts-Études de la scolarité obligatoire (ci- après : programme SAE) et des centres régionaux de performance (ci-après :  CRP).   2Pour son application, le service de l’enseignement obligatoire (ci-après : le  service) est l'organe d'exécution du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après : le département).     Art. 2   Le programme SAE a pour but de permettre à des élèves des cycles 2  et 3 de l’école obligatoire, reconnus de haut niveau sur le plan sportif ou  artistique, de concilier l'accomplissement d'une scolarité répondant à leurs  aptitudes avec la pratique intensive de leur discipline.     Art. 3   1Dès la 5e année de la scolarité obligatoire, le programme SAE est ouvert  aux élèves pour les sports individuels et les activités artistiques.   2Dès la 7e année, il est également ouvert aux élèves pour les sports collectifs.                                                       FO 2020 No 5  1) RSN 410.10  2) RSN 410.23  3) RSN 417.10  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Objet   But du programme   Périmètre du  programme     410.247      2   CHAPITRE 2   Commission cantonale de référence SAE   Art. 4   1La commission cantonale de référence Sports-Arts-Études (ci-après : la  commission de référence) coordonne et évalue les activités proposées dans les  structures SAE du canton en fonction des critères scolaires, sportifs, artistiques  et médicaux en vigueur.   2Dans ce cadre, elle assume en particulier les tâches suivantes :   a) encadrer et superviser les structures SAE ;   b) préaviser les demandes de création de CRP adressées au service et, le cas  échéant, proposer les adaptations nécessaires ;   c) émettre des propositions de modification ou de développement du  programme SAE à l’intention du département ;   d) évaluer la qualité des prestations des entités sportives ou artistiques qui ne  sont pas validées par un organisme spécialisé reconnu.   3La commission de référence se prononce également sur des questions  spécifiques, requérant des avis spécialisés, que lui soumet le service.     Art. 5   1Les membres de la commission de référence sont désignés par le  département.   2Elle se compose :   a) d’un-e représentant-e du service qui en assume la présidence ;   b) d’un-e représentant-e du service cantonal des sports ;   c) de deux représentant-e-s des directions au sens de l’alinéa 4 du présent  article ;   d) d’un-e représentant-e du Conservatoire de musique neuchâtelois ;   e) d’un-e médecin spécialisé-e en médecine sportive ;   f) d’un-e représentant-e de la HEP-BEJUNE, spécialisé-e en éducation  physique.    3Un-e représentant-e du service de la culture et des expert-e-s externes à la  commission peuvent y être invité-e-s en cas de besoin.    4Les directions des centres scolaires du canton s’entendent pour désigner leurs  deux représentant-e-s dont la qualité de membre de direction n’est pas  impérative.      CHAPITRE 3   Structures Sports-Arts-Études   Art. 6   1Une structure Sports-Arts-Études-École obligatoire (ci-après : SAE) est  un dispositif permettant à certains élèves de bénéficier de conditions-cadres  favorables à la pratique de leur discipline.   2Une structure SAE peut être mise en place dans un centre scolaire avec  l’autorisation préalable du service.   3Elle est placée sous la responsabilité de l’autorité scolaire communale ou  intercommunale concernée.   Rôle   Désignation des  membres et  composition   Définition      410.247      3     Art. 7   Une structure SAE offre en principe les prestations suivantes :   a) la mise en place d’un aménagement de l'horaire hebdomadaire ;   b) un soutien compensatoire ;   c) la mise en place d’un dispositif d'accompagnement permettant le suivi de la  situation scolaire des élèves concernés ;   d) une expertise sportive ou artistique ;   e) une expertise médicale ;   f) des mesures d'information générale sur la pratique sportive et artistique.     Art. 8   1Une structure SAE intègre dans le programme scolaire des élèves  concernés du temps consacré à la pratique d'un sport ou d'un art et à la  récupération.   2À cet effet, et sous réserve des dispositions particulières concernant les CRP,  les élèves peuvent être dispensés d'une partie de l'enseignement ordinaire à  raison d'un maximum de 4 périodes hebdomadaires au cycle 2 et de 8 périodes  hebdomadaires au cycle 3.   3La dispense complète d’une discipline n’est accordée qu’à titre exceptionnel et,  au cycle 3, elle ne peut viser ni les disciplines à niveaux, ni les options  académiques et professionnelles.     Art. 9   1Pour compenser les leçons manquées du fait de l'aménagement des  horaires hebdomadaires des élèves concernés, les cercles scolaires organisent,  dans les limites fixées par le service par voie de directives, des cours de soutien  dispensés de manière individuelle ou par groupe selon une approche  personnalisée des besoins.    2La fréquentation de ces cours de soutien peut être rendue obligatoire par  l’autorité scolaire communale ou intercommunale.   3Ce soutien est subventionné par l'État selon les normes en vigueur pour le  personnel enseignant de la scolarité obligatoire.     Art. 10   1Pour l'appuyer dans sa gestion de la structure SAE et en assurer le  suivi, l'autorité scolaire communale ou intercommunale institue une Commission  Sports-Arts-Études (ci-après : CSAE), soit pour le cercle scolaire dans son  ensemble, soit par centre scolaire concerné.   2La CSAE préavise les demandes d’admission qui lui sont soumises.     Art. 11   L’autorité scolaire communale ou intercommunale désigne les  membres composant la CSAE de sorte à réunir en principe :   a) un-e membre de la direction du cercle scolaire ;   b) la ou le responsable des sports ou un-e enseignant-e en éducation physique ;   c) la ou le médecin scolaire, ou, par délégation, un-e infirmier-ère scolaire ;   en cas de besoin, un-e expert-e du domaine artistique concerné.      Prestations des  structures SAE  1. Offre   2. Aménagement  de l’horaire   3. Soutien  compensatoire  SAE   Commissions  Sports-Arts-Études   1. Principe   2. Composition     410.247      4   Art. 12   1Sous réserve des dispositions du présent arrêté, la procédure et les  critères d’admission au programme SAE et à un CRP sont définis par le service  par voie de directives.   2Les critères d’admission sportifs pour les sports individuels et collectifs sont  définis par le service cantonal des sports.   3Les critères artistiques sont définis par la commission de référence.     Art. 13   1L’autorité scolaire communale ou intercommunale décide, sur la base  du préavis établi par la CSAE concernée, de l’admission d’élèves dans une  structure SAE.   2Outre les critères d’admission selon l’article 12 du présent arrêté, la décision  prend en compte les résultats scolaires et le comportement des élèves.   3L’admission est valable pour une année scolaire uniquement et doit être  renouvelée chaque année.     Art. 14   La demande d’admission est adressée par écrit et les représentants  légaux s’y engagent expressément à :   a) collaborer étroitement avec le centre scolaire afin de garantir une  coordination optimale entre les activités scolaires et sportives ou artistiques  de l’élève ;   b) ce que l’élève respecte les règles mises en place, tant par le centre scolaire  que par les entités sportives ou artistiques concernées ;   c) signaler au centre scolaire toute situation pouvant évoquer une surcharge.     Art. 15   1En cas d’admission, le cercle scolaire dans lequel se trouve la  structure SAE ou le CRP concerné perçoit, auprès des représentants légaux, un  émolument de 200 francs pour l'inscription ou la réinscription de l'élève.    2Les frais supplémentaires par rapport à une scolarité obligatoire ordinaire, tels  que les coûts relatifs aux transports ou à la subsistance, induits par la  fréquentation d'une structure SAE ou d’un CRP, sont à la charge des  représentants légaux.   3La participation éventuelle des représentants légaux aux frais d'écolage est  définie par l'arrêté concernant le remboursement des contributions communales  en matière d'enseignement, du 13 octobre 19865).     Art. 16   1Les conditions de promotion sont les mêmes que pour les élèves ne  bénéficiant pas du programme SAE.   2En cas de dispense complète d’une discipline, l’absence d’évaluation dans  celle-ci n’empêche pas la promotion de l’élève si les conditions sont remplies  par ailleurs. Le bulletin scolaire fait mention de cette dispense.     Art. 17   1En cas d’écart de conduite, de travail scolaire ou de niveau artistique  ou sportif insuffisant, l’autorité scolaire communale ou intercommunale adresse  un avertissement écrit aux représentants légaux de l’élève.                                                    5) RSN 410.612   Admission dans le  programme SAE  1. Critères   2. Compétence et  durée de  validité   3. Demande et  engagements   Émoluments, frais  et écolages   Conditions de  promotion   Exclusion du  programme  1. Avertissement     410.247      5   2Dans une telle situation, les prestations SAE dont bénéficie l’élève concerné  peuvent être revues.     Art. 18   Lorsque l’avertissement n’a pas eu l’effet escompté, l’autorité scolaire  communale ou intercommunale, après avoir entendu l'élève et ses  représentants légaux peut, sur préavis de la CSAE, exclure l'élève du  programme SAE.     Art. 19   1En cas d’exclusion, l’élève ne bénéficie plus des prestations de la  structure SAE et reprend immédiatement le cours ordinaire de l’enseignement.   2L’élève exclu d’un CRP réintègre en principe le centre scolaire de sa commune  de domicile.   3Les autorités scolaires communales ou intercommunales des deux centres  scolaires concernés conviennent, eu égard au bien de l’élève et après  consultation des représentants légaux, du moment le plus adéquat pour le  changement.     Art. 20   1En cas d’exclusion, l’émolument d’inscription ou de réinscription n’est  pas remboursé.   2Lorsqu’un-e élève est exclu-e d’un CRP, l’éventuelle participation aux frais  d’écolage des représentants légaux est remboursée au prorata du temps passé  dans le cercle scolaire d’accueil.     Art. 21   1Dans les cercles scolaires où les décisions en matière d'admission ou  d'exclusion relèvent de la direction, celles-ci sont susceptibles d'opposition  écrite adressée au Comité scolaire ou au Conseil communal dans les trente  jours.    2En cas d'opposition, le Comité scolaire ou le Conseil communal peut solliciter  la commission de référence avant de statuer.   3Les décisions sur opposition sont susceptibles de recours conformément à  l’article 19 de la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983.      CHAPITRE 4   Centres régionaux de performance (CRP)   Art. 22   Les CRP permettent d’offrir les conditions-cadres qui nécessitent une  collaboration très étroite entre l’école et des structures sportives ou artistiques  et qui correspondent au niveau et aux besoins d’élèves particulièrement  prometteurs dans leur discipline.     Art. 23   1Avec l'accord du service, de la commission de référence et des  autorités scolaires communales ou intercommunales concernées, une structure  SAE peut accueillir un ou plusieurs CRP.   2Dans le canton, il ne peut en principe être créé par domaine qu’un unique CRP,  qui doit concrétiser la collaboration entre les structures sportives ou artistiques  concernées au niveau cantonal ou intercantonal.   3Deux cercles scolaires au maximum peuvent accueillir simultanément les  activités d’un même CRP.   2. Décision   3. Conséquences  scolaires   4. Conséquences  financières   Opposition et  recours   Définition   Mise en place d’un  CRP     410.247      6     Art. 24   1La structure sportive ou artistique qui souhaite mettre en place un CRP  adresse une demande au service qui procède à une première évaluation et  consulte, à mesure de l’avancement du dossier, les services cantonaux et le-s  cercle-s scolaire-s concerné-s.    2Avec l’aval du service, la structure sportive ou artistique sollicite soit l’agrément  de la fédération sportive nationale concernée, soit, à défaut et notamment pour  les disciplines artistiques, une reconnaissance de même ordre, si elle existe.   3Le projet complet, y compris la reconnaissance obtenue, et les avis des  services cantonaux et du-des cercle-s scolaire-s concerné-s, est soumis à la  commission de référence pour préavis à l’attention du service.   4Si, sur la base du préavis et du dossier, le service estime que les conditions de  fonctionnement du CRP peuvent être réunies, il établit une convention.    5La signature de la convention par le service, l’association sportive ou la  structure artistique concernée et l’autorité scolaire communale ou  intercommunale du-des cercle-s scolaire-s concerné-s permet l’établissement  du CRP.     Art. 25   1Le cercle scolaire qui abrite un CRP en lien avec une discipline  sportive doit, dans les cinq ans dès sa création, obtenir un label correspondant  de la part de Swiss Olympic.    2Si une reconnaissance similaire existe pour les disciplines artistiques, le même  principe est applicable.   3Si, malgré un délai supplémentaire accordé par le service, le cercle scolaire  n’est pas reconnu, les conventions sont résiliées et les activités du CRP cessent  dans le cercle scolaire concerné pour la fin de l’année scolaire.   4Exceptionnellement, si cela est nécessaire pour que les élèves concernés  puissent intégrer un autre CRP, la résiliation peut être différée par le service  pour une durée d'une année au maximum.       Art. 26   Le suivi et la coordination des activités des élèves inscrits dans un CRP  sont assurés en principe par un membre du personnel enseignant qui bénéficie  en compensation d'un allégement, intégralement pris en charge par l'État, qui  équivaut à une période par tranche de 10 élèves.     Art. 27   1Un CRP regroupe les élèves inscrits au programme SAE pour  lesquels, au moment de leur intégration, une carrière sportive nationale ou une  carrière artistique professionnelle sont pressenties.   2Les élèves inscrits dans un CRP font partie intégrante des élèves du centre  scolaire dont dépend le CRP en question.   3L'élève intégré dans un CRP hors canton pour y effectuer ce qui serait sa 11e  année de scolarité est considéré comme relevant de l'école obligatoire, quel que  soit le statut de la classe concernée dans le canton d'accueil.     Art. 28   1Si l'élève ne peut pas intégrer un CRP pour sa discipline dans le cercle  scolaire de domicile, il peut être autorisé par son cercle à fréquenter l'école dans  un autre cercle scolaire ou, à défaut de CRP dans le canton, à poursuivre sa  scolarité hors canton.   Procédure   Reconnaissance    Suivi et  coordination   Élèves    Inscription et  autorisation  préalable     410.247      7   2La demande d’inscription dans un CRP hors le cercle scolaire de domicile ne  peut être déposée qu’après l’octroi de cette autorisation et que si un accord sur  la prise en charge de l’écolage a été trouvé entre les cercles concernés.     Art. 29   Lorsqu'un-e élève fréquente un CRP dans un autre cercle scolaire que  le sien, un écolage annuel est versé par le cercle scolaire de sa commune de  domicile au cercle scolaire qui abrite le CRP selon des modalités fixées entre  eux.      Art. 30 1Lorsqu'un-e élève fréquente une structure SAE dans un autre canton,  un écolage annuel est versé par le cercle scolaire de sa commune de domicile  au canton abritant la structure SAE en question.     2Lorsqu'un-e élève d’un autre canton fréquente un CRP dans le canton de  Neuchâtel, un écolage annuel est versé par son canton de domicile au cercle  scolaire d’accueil.   3Les factures sont envoyées au service qui les transmet à l’autorité concernée  pour paiement.   4Le montant de l’écolage est fixé par la Convention de la CIIP réglant la  fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile, du  20 mai 20056).      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 31   L’arrêté relatif au programme Sports-Arts-Études dans l’enseignement  obligatoire (SAE-EO), du 15 avril 20157) est abrogé.     Art. 32   1Le présent arrêté entre en vigueur au 31 janvier 2020.    2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) RSN 410.192.0  7) FO 2015 N° 15   Écolages dans le  canton   Écolages dans les  relations  intercantonales   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   410.283      1      31  mars  1993     Arrêté  relatif aux indemnités de présence et aux rétributions pour  les comités de lecture, les groupes d'études et de travail,  les mandats d'auteurs et mandats spéciaux             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu le règlement concernant les attributions et le fonctionnement du département  de l'Instruction publique, du 11 juin 19902);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article unique3)   1Les indemnités de présence et les rétributions pour les  comités de lecture, les groupes d'études et de travail, les mandats d'auteurs et  mandats spéciaux servies par l'office neuchâtelois de la documentation  pédagogique sont fixées selon un barème arrêté par le Département de la  formation, de la digitalisation et des sports.   2Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.                                                       FO 1993 No 27  1) RSN 410.10   2) RSN 410.420.21   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   410.610      1      26  août  1998     Arrêté  concernant les écolages dans les écoles publiques du  canton             Etat au  1er août 2022      Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier4)   1La fréquentation des écoles publiques jusqu’au degré  secondaire 2 est gratuite pour les élèves dont les parents ou les représentants  légaux sont domiciliés dans le canton.   2Les élèves dont les parents ou les représentants légaux sont domiciliés hors du  canton paient, en revanche, un écolage.     Art. 25)   1Un écolage est perçu pour la fréquentation à plein temps ou en emploi  des écoles publiques suivantes:    a) Lycée Denis-de-Rougemont;    b) Lycée Jean-Piaget;    c) Lycée Blaise-Cendrars;    d) Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).   2Sont réservées les dispositions d'écolage des autres écoles.     Art. 36)   1Le tarif des écolages annuels dans les filières professionnelles du  secondaire 2 est fixé en fonction de la convention intercantonale applicable pour  les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans un  autre canton.   2Si le canton concerné n’a pas donné son autorisation à la formation, l’écolage  fixé dans la convention intercantonale sur les contributions dans le domaine de                                                    FO 1998 No 66  1) RSN 410.10   2) RSN 410.131   3) RSN 414.10   4) Teneur selon A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86) avec effet rétroactif au début de l’année   scolaire 2006/2007  5) Teneur selon A du 25 mai 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, A du 8 novembre 2006   (FO 2006 N° 86) avec effet rétroactif au début de l’année scolaire 2006/2007 et A du 22 juin  2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86)  avec effet rétroactif au début de l’année scolaire 2006/2007     410.610      2   la formation professionnelle initiale est assumé par les parents ou représentants  légaux de l’élève domicilié dans un autre canton.   3L’écolage fixé dans la convention intercantonale sur les contributions dans le  domaine de la formation professionnelle initiale est assumé par les parents ou  les représentants légaux domiciliés à l’étranger.      Art. 3a7)   1Le tarif des écolages annuels dans les filières générales du  secondaire 2 est fixé en fonction de la convention intercantonale applicable pour  les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans un  autre canton.   2Si le canton concerné n’a pas donné son autorisation à la formation, l’écolage  fixé dans ladite convention est assumé par les parents ou représentants légaux  de l’élève domicilié dans un autre canton.   3Les parents ou les représentants légaux des élèves domiciliés dans un canton  non signataire d’une convention ou à l’étranger assument l’écolage fixé par la  Convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un  canton autre que celui de domicile.   4Le cas des échanges scolaires est réservé.     Art. 3b8)   1Le tarif des écolages annuels dans les filières des écoles supérieures  à plein temps, au sens de l’Ordonnance du DEFR, du 11 septembre 20179)  concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation  et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES), est fixé à 1'000  francs pour tous les élèves.   2Dans les filières des écoles supérieures en emploi, le tarif des écolages annuels  doit couvrir au minimum le 50% des frais, subventions fédérales déduites.   3Un écolage d’un montant correspondant à celui fixé dans la convention  intercantonale sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, du  22 mars 201210), est facturé en plus à l’élève dont la détermination du domicile  n’indique aucun canton débiteur au sens de ladite convention.   4Le cas des échanges scolaires est réservé.     Art. 3c11)   Les montants arrêtés ci-devant seront modifiés lorsque l’indice  suisse des prix à la consommation établi par le Département fédéral de  l’économie aura varié de 10 points par rapport à l’indice de fin août 2006.     Art. 3d12)   1Pour les cours relevant de la formation continue, sous déduction des  contributions fédérales ou de tiers, les frais sont à la charge des apprenants.                                                     7) Introduit par A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86) avec effet rétroactif au début de l’année   scolaire 2006/2007  8) Introduit par A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86) avec effet rétroactif au début de l’année   scolaire 2006/2007 et modifié par A du 12 juin 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la rentrée  scolaire 2019-2020   9) RS 412.101.61  10) RSN 414.210  11) Introduit par A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86) avec effet rétroactif au début de l’année   scolaire 2006/2007  12) Introduit par A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86) avec effet rétroactif au début de l’année   scolaire 2006/2007 et modifié par A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er  janvier 2022     410.610      3   2Ces frais sont perçus sous la forme de finances de cours fixées par les  directions des écoles.   2Ces frais sont facturés par les écoles sous la forme de finances de cours fixées  par elles ou, pour les cours de formation continue visant à l’obtention d’un titre  de formation professionnelle initiale, suivant le tarif des écolages annuels fixé  dans l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation  professionnelle initiale (AEPr). Si la formation a été autorisée par un autre  canton, l’école lui adresse directement la facture correspondante.   3Le service des formations postobligatoires et de l’orientation facture  directement la part qui reste à charge de personnes au bénéfice d’une aide  cantonale au sens des articles 96a et suivants du règlement d’application de la  loi sur la formation professionnelle13); les autres frais sont facturés par les écoles.     Art. 3e14)   1Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation d’une filière de  préparation à l’examen complémentaire pour l’admission à des hautes écoles  universitaires de titulaires d’un certificat de maturité professionnelle ou d’un  certificat de maturité spécialisée est fixé à 3’200 francs pour les élèves dont les  parents ou représentants légaux sont domiciliés dans le canton.    2Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation des cours  professionnalisant, en remplacement d’un stage pratique, donnant accès aux  filières de hautes écoles spécialisées est fixé à 1’000 francs pour les élèves dont  les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans le canton.    3Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation de ces filières est fixé en  fonction de la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école  située dans un canton autre que celui de domicile pour les élèves dont les  parents ou représentants légaux sont domiciliés dans un autre canton ; si le  canton concerné n’a pas donné son autorisation, l’écolage est assumé par  l’élève.   4Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation de ces filières est fixé en  fonction de la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école  située dans un canton autre que celui de domicile pour les élèves qui suivent  ces filières pour la deuxième fois ou pour les élèves dont les parents,  représentants légaux sont domiciliés à l’étranger.     Art. 415)   1Les communes sièges d'écoles primaires, secondaires, du degré  inférieur, de statut communal ou intercommunal ont également la faculté  d'exiger un écolage des élèves dont les parents ou les représentants légaux  sont domiciliés hors du canton. Le montant de l'écolage est, en principe, fixé  selon les normes de l'article 3.   2Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le  département) statue sur les cas spéciaux.                                                       13) RSN 414.110  14) Introduit par A du 12 juin 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la rentrée scolaire 2019-2020  15) Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 et A   du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86) avec effet rétroactif au début de l’année scolaire  2006/2007. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.     410.610      4   Art. 516)   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui  abroge celui du 25 octobre 199517).   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   3Les nouveaux tarifs des écolages s’appliquent pour les filières des écoles  supérieures à plein temps dès la rentrée scolaire 2006-2007 pour les formations  débutant à la rentrée 2006.   4Les nouveaux tarifs des écolages s'appliqueront à tous les apprenants dès la  rentrée scolaire 2007-2008, pour les formations débutant à la rentrée 2007.                                                       16) Teneur selon A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86) avec effet rétroactif au début de l’année   scolaire 2006/2007  17) FO 1995 No 83


pdf_content: ____________________________________________________   410.610.01      1      21  avril  1993     Arrêté  relatif aux écolages dans les écoles publiques du canton             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités, du  26 novembre 1979;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   En dérogation à l'arrêté concernant les écolages dans les  écoles publiques du canton, du 30 avril 19911), les stagiaires du Séminaire  pédagogique de l'enseignement secondaire astreints au paiement de l'écolage  bénéficient de la mesure suivante, pour autant qu'ils aient obtenu leur licence à  l'Université de Neuchâtel:   Le montant de l'écolage est de 1500 francs.     Art. 22)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au début de  l'année universitaire 1993–1994.                                                       FO 1993 No 32  1) RSN 410.610; actuellement A du 26 août 1998 (FO 1998 N° 66)  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   410.610.1      1      23  décembre  1981     Arrêté  concernant la perception des écolages dans les écoles  publiques du canton             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19081), notamment les  dispositions révisées par la loi du 25 juin 1975;   vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 19192), notamment les  dispositions révisées par la loi du 25 juin 1975;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   vu la loi sur l'enseignement pédagogique, du 2 juin 19484);   vu l'arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques du canton, du 28  octobre 19815);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   Les écolages fixés à l'article 3 de l'arrêté concernant les  écolages dans les écoles publiques du canton, du 28 octobre 1981, sont  perçus de la manière suivante:   a) pour les élèves entreprenant un cycle régulier d'études dès l'année scolaire  1981–1982: l'écolage reste fixé, pour tout la durée des études, au tarif en  vigueur à la rentrée scolaire 1981–1982;   b) pour les élèves entreprenant un cycle régulier d'études dès l'année scolaire  1982–1983: l'écolage est fixé, pour toute la durée des études, au tarif  entrant en vigueur à la rentrée scolaire 1982–1983;   c) pour les élèves entreprenant un cycle régulier d'études dès l'année scolaire  1983–1984: l'écolage est fixé, pour toute la durée des études, au tarif  entrant en vigueur à la rentrée scolaire 1983–1984.     Art. 26)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                   RLN VIII 147  1) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984   2) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)   3) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  4) RLN II 141; actuellement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)  5) RSN 410.610; actuellement A du 26 août 1998 (FO 1998 N° 66)   6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.     410.610.1      2   3L'entrée en vigueur porte effet au début de l'année scolaire 1982–1983.


pdf_content: ____________________________________________________   410.610.2      1      31  août  2020     Arrêté  instituant un partenariat flexible entre entreprises et  institutions formatrices et les établissements scolaires             État au  1er août 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051) ;   vu les articles 34, alinéa 1bis et 52, alinéa 1 du règlement d’application de la loi  sur la formation professionnelle, du 16 août 20062) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier3)   1Dans le but d’augmenter l’offre de places d’apprentissage et  d’accroître la part de formation duale, le présent arrêté détermine les conditions  d’un partenariat flexible, soit la possibilité donnée aux entreprises et institutions  formatrices de déléguer la formation à la pratique professionnelle à un pôle de  compétence de l’établissement scolaire de la formation professionnelle du  canton pour les personnes en formation professionnelle initiale en mode dual  qu’elles emploient.    2La délégation de la formation à la pratique professionnelle se fait par contrat  entre l’entreprise ou l’institution formatrice d’une part et le pôle de compétence  d’autre part.   3Le partenariat flexible peut porter sur la moitié de la durée légale de  l’apprentissage au maximum et doit être effectuée au début de la formation.   4Le partenariat flexible peut également être réalisé pour les formations duales  intégrant le certificat de maturité professionnelle.     Art. 24)   Le partenariat flexible est mis en place au sein du pôle Technologies et  Industrie.   2Le partenariat flexible est proposé pour les professions suivantes :   a) automaticien-ne CFC (1ère année ou 1ère et 2e années d'apprentissage) ;   b) électronicien-ne CFC (1ère année ou 1ère et 2eannées d'apprentissage) ;   c) horloger-ère CFC (1ère année ou 1ère et 2e années d'apprentissage) ;   d) informaticien-ne CFC (1ère année ou 1ère et 2e années d'apprentissage) ;   e) micromécanicien-ne CFC (1ère année ou 1ère et 2e années d'apprentissage) ;   f) qualiticien-ne CFC en microtechnique (1ère année d'apprentissage).                                                    FO 2020 No 36  1) RSN 414.10  2) RSN 414.110  3) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  4) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   But, définition et  modalités   Champ  d’application     410.610.2      2     Art. 3   1Le contrat instituant la délégation doit revêtir la forme écrite et contenir  au minimum les indications suivantes :   a) rôles et tâches des parties ;  b) durée du partenariat flexible ;  c) organisation des périodes de vacances ;  d) assurances ;   e) financement ;  f) entrée en vigueur et résiliation.   2Le partenariat flexible s’inscrit dans la formation duale, aussi, le contrat  d’apprentissage et la réglementation en matière de formation duale, de  personnes en formation duale et d’entreprises et institutions formatrices est  applicable.   3La relation entre l’apprenti-e et l’entreprise ou institution formatrice relève du  contrat d’apprentissage et du droit applicable à ce dernier.     Art. 4   1L’écolage s’élève à 6’000 francs par semestre.   2Le montant de l’écolage dû pour le partenariat flexible est supporté par les  entreprises et institutions formatrices.   3L’établissement scolaire est responsable de la perception de ce montant.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à la rentrée  scolaire 2020-2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Contrat    Écolage


pdf_content: ____________________________________________________   410.610.3      1      11  janvier  1989     Arrêté  concernant les écolages propres aux classes pour sportifs  et artistes de l'Ecole supérieure de commerce de  Neuchâtel             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   1La fréquentation des classes pour sportifs et artistes de  l'Ecole supérieure de commerce de Neuchâtel est gratuite pour les élèves dont  les parents sont domiciliés dans le canton.   2Les élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton paient, en  revanche, un écolage.     Art. 2   1Le tarif des écolages annuels est le suivant:    Fr.   – Elèves dont les parents sont domiciliés dans un autre canton  ...  3.500.–  – Elèves dont les parents sont domiciliés à l'étranger  ...................  4.500.–   2Les montants arrêtés ci-dessus seront modifiés lorsque l'indice suisse des  prix à la consommation, établi par le Département fédéral de l'économie  publique, aura varié de dix points par rapport à l'indice de fin août 1989.     Art. 34)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au début de  l'année scolaire 1989–1990.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN XIV 70  1) RSN 410.10   2) RSN 410.131   3) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   410.610.4      1      1er  février  1993     Arrêté  relatif à la prise en charge par l'Etat d'écolages incombant  aux communes             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article unique2)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports peut décider de la prise en charge, par l'Etat, d'écolages incombant aux  communes pour des élèves placés dans des institutions pour enfants  reconnues par la loi, voire lorsque le domicile des enfants n'est pas partagé  par les parents.   2Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.                                                       FO 1993 No 30  1) RSN 410.10   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   410.612      1      13  octobre  1986     Arrêté  concernant le remboursement des contributions  communales en matière d'enseignement             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   1Les parents envoient leurs enfants dans une des écoles de  leur commune de domicile ou dans une école à laquelle la commune a adhéré  par voie de syndicat ou de convention.   2Les parents qui ne suivent pas la règle fixée à l'alinéa 1 du présent article  peuvent être tenus de rembourser une partie de la contribution en matière  d'enseignement dont la commune de domicile s'est acquittée vis-à-vis de la  commune siège de l'école.   3La même règle est applicable aux parents qui envoient leurs enfants dans une  école communale plutôt que dans une école cantonale pour un même type  d'enseignement.     Art. 24)   1Le montant de la part due par les parents ne peut excéder 2800  francs par année.   2Le principe du remboursement et le montant sont fixés par arrêté du Conseil  général.     Art. 35)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté.   2L'entrée en vigueur porte effet au début de l'année scolaire 1992–1993.  Cependant, les élèves régulièrement inscrits dans une école publique pour  l'année scolaire 1991–1992 restent au bénéfice de l'arrêté du 13 octobre 1986,  révisé le 8 novembre 1989, pour toute la durée des études dans cette école.                                                    RLN XII 89  1) RSN 410.10   2) RSN 410.131   3) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  4) Teneur selon A du 16 mars 1992 (RLN XVI 275)   5) Teneur selon A du 16 mars 1992 (RLN XVI 275). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   Principe   Montant maximum   Dispositions  finales


pdf_content: ____________________________________________________   410.613      1      30  mars  2021     Arrêté  fixant la taxe forfaitaire annuelle pour les lycées  cantonaux (Lycée Blaise-Cendrars, Lycée Denis-de- Rougemont, Lycée Jean-Piaget)             État en  août 2021   La Conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,   vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19841) ;   vu le décret concernant la réorganisation de l’enseignement secondaire  supérieur, du 11 février 19972) ;   vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 19973) ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,   arrête :     Article premier   Une taxe forfaitaire annuelle est exigée des élèves des lycées  cantonaux Blaise-Cendrars, Denis-de-Rougemont et Jean-Piaget, en guise de  participation financière à des manifestations culturelles et à des frais de  photocopie ou de matériel scolaire.     Art. 2   1Le montant de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de  250 francs.   2La taxe forfaitaire est de 150 francs si l’élève est inscrit-e dans une classe dite  numérique.     Art. 3   1La présente mesure s’applique à toutes et tous les élèves de chaque  niveau inscrit-e-s dans une filière certificative dispensée par les écoles  concernées.   2La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’année scolaire.   3La taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas de départ ou d’échec.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021-2022.   2L’article 2, alinéa 2 ne s’applique pas aux élèves ayant débuté leur formation  avant la rentrée scolaire 2021-2022.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                     FO 2021 No 17  1) RSN 410.131  2) RSN 410.131.0  3) RSN 411.11   Objet   Montant   Champ  d’application et  moment de la  perception   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   410.313.1      1      19  janvier  2022   Arrêté  définissant les grilles horaires de la scolarité obligatoire  pour l’année scolaire 2022-2023             État en  août 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831) ;   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842) ;   vu le décret portant adhésion à la convention scolaire romande (CSR), du 24  juin 20083) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :     Article premier   Le projet global de formation des élèves, ce qu'ils et elles  doivent apprendre durant leur scolarité obligatoire ainsi que les niveaux à  atteindre à la fin de chaque cycle (fin de 4e, 8e et 11e années) sont définis dans  le Plan d'études romand (PER).     Art. 2   La grille horaire hebdomadaire des périodes attribuées aux élèves est  définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.     Art. 3   La grille horaire hebdomadaire des périodes d'encadrement est définie  dans l'annexe 2 du présent arrêté.     Art. 4   Dès la rentrée scolaire d’août 2022, une période d’éducation numérique  est introduite dans la grille horaire de 7e année. Cette introduction sera étendue  aux années 8 à 10 de manière échelonnée jusqu’en 2025.     Art. 5   L’arrêté définissant les grilles horaires de la scolarité obligatoire pour  l'année scolaire 2021-2022, du 20 décembre 2020, est abrogé4).     Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur au début de l'année scolaire  2022- 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                           FO 2022 No 3  1) RSN 410.23  2) RSN 410.10  3) RSN 410.179  4) FO 2020 N° 51     410.313.1      2     410.313.1      3


pdf_content: ____________________________________________________   410.350      1      21  décembre  1973     Arrêté  concernant les expériences pédagogiques dans les écoles  publiques             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19081);   vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 19192), révisée notamment  le 10 décembre 1962;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 17 mai 19383), révisée notamment  le 16 décembre 1970;   vu la loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire,  du 16 décembre 19704);   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la coordination scolaire et  les tendances nouvelles de l'enseignement, du 13 novembre 1970;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:     Article premier   1Le présent arrêté a pour but d'encourager l'innovation  pédagogique, sous forme d'expériences, dans la mesure où elle est compatible  avec les intérêts de l'élève.   2Est considéré comme expérience pédagogique, au sens du présent arrêté, tout  enseignement qui conduit à déroger au plan d'études prescrit, à utiliser des  moyens d'enseignement non reconnus ou à modifier sensiblement les rapports  usuels entre maître et élèves.     Art. 2   1Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des expériences  pédagogiques peuvent être entreprises dans les écoles publiques.   2A cet effet, il énonce la procédure que les autorités scolaires doivent suivre pour  obtenir l'autorisation d'organiser de telles expériences.     Art. 35)   L'initiative peut émaner du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports6) (ci-après: le département), des autorités scolaires  communales et intercommunales ou de membres du corps enseignant.                                                    RLN V 521  1) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984   2) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)  3) RLN I 694; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10). Teneur selon A du 21 janvier   2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  4) RSN 410.180   5) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   Définition   Organisation   Initiative     410.350      2     Art. 4   1Les expériences doivent être organisées dans le cadre général de la  législation scolaire en vigueur.   2Elles ne doivent pas mettre en cause les mesures de coordination scolaire sur  les plans suisse et romand.     Art. 5   Les expériences qui pourraient compromettre le déroulement ultérieur  des études ou troubler l'activité des classes ne sont pas autorisées.     Art. 67)   1Les propositions d'expériences doivent être transmises pour examen  au département, munies, s'il y a lieu, des préavis des autorités scolaires  communales et intercommunales; ces demandes sont adressées jusqu'au 31  octobre de l'exercice civil précédant l'année scolaire au cours de laquelle il est  prévu de procéder à l'expérience.  2Les propositions mentionnent le but et la durée de l'expérience, les classes  dans lesquelles il est prévu de l'appliquer, les noms des maîtres intéressés, le  programme de travail détaillé et donnent, le cas échéant, des informations sur  les modalités financières de l'opération.     Art. 78)   1Après avoir consulté les organes intéressés, le département fixe les  conditions de réalisation et d'évaluation de l'expérience.  2Il veille à ce que les autorités scolaires assument l'information des parents et  obtiennent, le cas échéant, leur approbation.  3Au besoin, il peut astreindre les maîtres intéressés à compléter leur formation  professionnelle.     Art. 89)   1Le département peut confier le contrôle d'une expérience à l’autorité  scolaire communale et intercommunale si la réforme envisagée a des incidences  sur la gestion de l'école.  2Il peut également désigner des experts chargés d'apprécier en tout temps le  déroulement de l'expérience.     Art. 910)   1A la fin de l'année scolaire ou plus tôt s'il l'estime nécessaire, l'organe  de contrôle désigné rend compte au département du déroulement de  l'expérience et présente ses conclusions.  2L’autorité scolaire communale et intercommunale est dans tous les cas  informée des conclusions du rapport, au sujet duquel elle peut se prononcer.     Art. 10   Les expériences pédagogiques autorisées font l'objet des règles  habituelles relatives au subventionnement des écoles publiques par l'Etat.                                                       7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec   effet au 25 janvier 2019  8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec   effet au 25 janvier 2019  10) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec   effet au 25 janvier 2019   Cadre des  expériences   Réserve   Procédure   Conditions de  réalisation   Contrôle des  expériences   Rapport   Intervention  financière   Entrée en vigueur  et publication        3   Art. 1111)   Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui  entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    11) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: ____________________________________________________   410.420.12      1      11  décembre  1989     Arrêté  concernant l'enseignement à temps partiel au cours des  sept premières années de la scolarité obligatoire1)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19812), et son règlement d'application pour le personnel des  établissements d'enseignement public, du 14 juillet 19823);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   1 En règle générale, les classes des sept premières années  de la scolarité obligatoire sont placées sous la direction d'un maître unique,  responsable des activités inscrites au programme scolaire.   2Une autorité d'engagement peut toutefois confier la direction d'une classe à  deux enseignants travaillant à temps partiel.   3Le présent arrêté définit à quelles conditions cette collaboration peut être  instituée.      CHAPITRE 2   Procédure d'engagement   Art. 25)   Peut solliciter un enseignement à temps partiel toute personne  porteuse des titres exigés par la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars  19846).     Art. 37)   1La décision d'octroi du statut d'enseignant à temps partiel relève de la  compétence de l'autorité d'engagement.   2Dans chaque cas, la direction d'école, où à défaut le service de l'enseignement  obligatoire, donne son préavis.                                                       1) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  RLN XIV 386  2) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995   3) RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)  4) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  5) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  6) RSN 410.10   7) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011   Principe   Bénéficiaires   Décision de  l'autorité     410.420.12      2   CHAPITRE 3   Conditions   Art. 4   1L'autorisation d'enseigner à temps partiel ne doit porter aucun préjudice  aux élèves.   2Elle est subordonnée au maintien d'une unité d'action pédagogique.     Art. 5   1Les deux enseignants qui s'associent pour travailler à temps partiel  s'engagent à agir selon des conceptions pédagogiques et méthodologiques  semblables.   2Cet engagement porte notamment sur les objectifs et l'organisation du travail,  l'appréciation du travail scolaire des élèves, la communication des résultats aux  parents, la responsabilité à l'égard des autorités scolaires.      CHAPITRE 4   Statut des enseignants à temps partiel   Art. 68)   1Dans une première phase, l'engagement des enseignants à temps  partiel est temporaire et s'effectue pour la durée d'une année scolaire complète  considérée comme période d'essai.   2Cette période d'essai peut être prolongée pour une année scolaire  supplémentaire.   3L'avis la direction d'école, ou à défaut celui du service de l'enseignement  obligatoire, est sollicité au terme de la période d'essai.     Art. 7   1A l'issue de la période d'essai, l'autorité scolaire compétente peut  procéder à la nomination de chacun des deux enseignants à un poste partiel.   2Dans le cas contraire, chacun des deux enseignants retrouve son statut  antérieur, sous réserve des postes à disposition.     Art. 89)   Dès que leur titularisation à temps partiel est intervenue, les  enseignants intéressés ne peuvent revenir à une activité à temps complet que  si un poste devient vacant dans leur cercle scolaire ou, le cas échéant, en  présentant leur candidature dans un autre cercle scolaire.     Art. 9   1En cas de démission d'un enseignant à temps partiel, la personne qui  partage le poste peut devenir maître unique tout en conservant sont statut  antérieur de titulaire ou d'auxiliaire.   2Elle a cependant la faculté de présenter immédiatement une requête visant à  lui permettre de continuer à travailler à temps partiel ou de présenter sa  démission dans un délai convenu.     Art. 1010)   Les conditions légales et réglementaires concernant le statut et la  caisse de pensions sont applicables au personnel enseignant à temps partiel.                                                       8) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  9) Teneur selon A du 6 juillet 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er août 2011  10) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017   Conditions  générales   Période d'essai   Nomination et  réintégration   Changement de  statut   Démission   Statut financier     410.420.12      3   CHAPITRE 5   Dispositions finales et transitoires   Art. 11   Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 1990. Il abroge et  remplace l'arrêté concernant l'enseignement à mi-temps, du 19 décembre  198311).     Art. 1212)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de son application. Les enseignants nommés à mi-temps demeurent au  bénéfice de la situation acquise.     Art. 13   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       11) RLN X 71   12) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   Entrée en vigueur   Application   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   410.420.21      1      11  juin  1990     Arrêté  fixant les indemnités de remplacement dans les écoles  publiques             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951);   …2);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier3)   Les remplaçants des membres du personnel des écoles  publiques empêchés de remplir leurs fonctions sont rémunérés sur la base du  barème arrêté par le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports (ci-après: le département).     Art. 2   La rémunération fixée comprend le droit aux vacances et le 13e salaire.     Art. 34)   Selon les cas, les organes de paiement des maîtres remplaçants sont  les suivants:   Maladie, accident et  accouchement    L’employeur   Service militaire, cours de la  protection civile et cours de  "Jeunesse et Sport" donnant droit  à une carte de compensation    Le ou les employeurs chargés de  demander la participation de la caisse  de compensation   Mandats politiques, syndicaux et  ecclésiastiques    L'employeur   Congé d'adoption  L'employeur   Convenance personnelle  L'employeur, le traitement étant déduit  du salaire du maître remplacé.     Art. 45)   Lorsque la durée du remplacement excède un mois, le remplaçant est,  en règle générale, rémunéré conformément aux dispositions de la loi sur le statut                                                    RLN XV 86  1) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26 avec effet au 1er août 2017; RSN 152.510  2) Abrogé par A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26 avec effet au 1er août 2017   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   4) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  5) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017     410.420.21      2   de la fonction publique, du 28 juin 1995. Les indemnités sont versées à l'issue  du remplacement ou, s’il est de longue durée, mensuellement.     Art. 5   Une réduction uniforme de 15% est opérée sur le traitement des  remplaçants ne possédant pas les certificats, licences, diplômes ou brevets  exigés par la loi.     Art. 6   1Pour les remplacements d'une durée inférieure à un mois, les frais de  déplacement des remplaçants sont remboursés à raison d'un aller et retour  quotidien sur la base du tarif le plus favorable des entreprises de transports  publics, pour autant que le remplaçant doive se rendre dans un collège situé à  plus de 12 kilomètres de son domicile légal.   2Les frais de déplacement ne sont pas remboursés lorsque le remplacement est  d'une durée égale ou supérieure à un mois.     Art. 76)   La rétribution des remplaçants occupant des postes spéciaux non  prévus par les présentes dispositions est également fixée par le département. Il  en est de même lorsque le maître assurant le remplacement est un maître  régulièrement attaché à l'école.     Art. 87)   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er juin 1990 et abroge l'arrêté du 23 décembre 19838).   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8) RLN X 82


pdf_content: ____________________________________________________   410.510.1      1      6  avril  2011     Arrêté  concernant l'application des mesures d'assouplissement  lors de l'admission ou durant la progression des élèves  en scolarité obligatoire             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la  culture et des sports,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Principes liminaires   Article premier3)   1Des mesures dites d'assouplissement permettent de  déroger aux principes régissant l’âge d’entrée ou la progression en scolarité  obligatoire en tenant compte de la santé, du développement et des acquis d’un  enfant.   2Tout en restant exceptionnelles, elles visent à permettre:   a) un report de la scolarisation;  b) un avancement en cours de scolarité.   3Sous réserve des principes définis dans le présent arrêté, les procédures de  report de la scolarisation et d'avancement en cours de scolarité sont définies par  le service de l'enseignement obligatoire (ci-après: le service) par voie de  directive.     Art. 24)   Ces mesures s’appliquent à un enfant:   a) de quatre ans révolus au 31 juillet en cas de report de la scolarisation;    b) en âge de scolarité obligatoire, à l'exception des élèves se trouvant en 11e  année, en cas d'avancement en cours de scolarité.     Art. 3   Les dispositions relatives aux mesures au sens de l'article 1 s’appliquent  à tout enfant se destinant à suivre ou suivant l'enseignement dans un  établissement public ou privé ayant son siège dans le canton de Neuchâtel.                                                    FO 2011 No 14  1) RSN 410.23   2) RSN 410.10   3) Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  4) Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017     410.510.1      2      CHAPITRE II   Procédure en cas de report de scolarisation   Art. 45)   1Un report de scolarisation fait l’objet d’une demande écrite et motivée  des représentants légaux de l’enfant, adressée à l'autorité scolaire communale  ou intercommunale compétente.   2La demande est adressée jusqu'au 30 avril pour l'année scolaire à venir.     Art. 5   La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant que  l'entrée à l'école obligatoire est préjudiciable au développement de l'enfant.     Art. 66)   1L'autorité scolaire communale ou intercommunale compétente  transmet la demande et le certificat médical au service qui prend la décision.    2L’avis d'un conseiller en orientation de l'office cantonal d'orientation scolaire et  professionnelle (ci-après: l'OCOSP) peut être demandé.     3Le service prend sa décision en tenant compte des pièces du dossier.      CHAPITRE III   Procédure en cas d'avancement en cours de scolarité   Art. 77)   1Un avancement en cours de scolarité fait l’objet d’une demande écrite  et motivée des représentants légaux de l'élève adressée à l'autorité scolaire  communale ou intercommunale compétente.   2La demande est adressée jusqu'au 30 avril pour l'année scolaire en cours.     Art. 8   La demande est accompagnée d’un certificat médical attestant de la  bonne santé de l’enfant et mentionnant qu’un tel avancement ne risque pas de  la compromettre.      Art. 98)   L'autorité scolaire communale ou intercommunale compétente  transmet la demande et le certificat médical au service qui prend la décision.     Art. 109)   Le service prend sa décision en tenant compte des pièces du dossier,  des résultats d'un stage probatoire organisé et évalué par l'autorité scolaire  communale ou intercommunale compétente et, en cas de besoin, des résultats  d'un examen conduit par un-e conseiller-ère en orientation désigné-e par  l'OCOSP.                                                       5) Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  6) Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  7) Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  8) Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  9) Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017     410.510.1      3   Art. 1110)   Passé les vacances d'automne de la première année, un  avancement peut s'effectuer à n'importe quel moment de l'année scolaire durant  la scolarité obligatoire, pour autant que la demande soit parvenue dans le délai  fixé à l'article 7.      CHAPITRE IV   Dispositions finales   Art. 1211)   Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire  l’objet d’un recours au Département de la formation, de la digitalisation et des  sports (ci-après: le département), puis à la Cour de droit public du Tribunal  cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197912).     Art. 13   Le présent arrêté abroge l’arrêté concernant l’application des mesures  d’assouplissement lors de l’admission ou durant la progression des élèves en  scolarité obligatoire, du 30 septembre 200213).      Art. 14   1Le département est chargé de veiller à l’application du présent arrêté,  qui entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                         10) Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire   2016-2017  11) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de  l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25  mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   12) RSN 152.130  13) FO 2002 N° 75


pdf_content: ____________________________________________________   410.510.2      1      20  mai  2015     Arrêté  relatif à l'intégration d'un élève externe dans la scolarité  obligatoire             Etat en  août 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté définit les modalités d'intégration d'un  élève qui n'est pas issu de l'enseignement public neuchâtelois dans les  années, les niveaux et les sections de la scolarité obligatoire.     Art. 2   1L'élève en provenance d'un autre canton, d'une école privée, de  l'étranger ou qui était scolarisé à domicile, est en principe intégré dans l'année  scolaire correspondant à son âge.   2Après examen du parcours scolaire et des compétences de l'élève,  l'intégration peut avoir lieu dans une autre année si cela se justifie.     Art. 33)   1L’autorité scolaire communale ou intercommunale compétente  détermine l’année de scolarité et cas échéant les niveaux que l’élève va  intégrer.    2Elle peut recourir, en cas de besoin, aux conseils d'un psychologue conseiller  en orientation de l'office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle  (OCOSP) qui transmet son avis d'orientation scolaire par écrit.   3La direction communique la décision aux représentants légaux.     Art. 4   L'arrêté concernant l'intégration des élèves externes dans les écoles  publiques, du 27 août 20034), est abrogé.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juillet 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2015 No 20  1) RSN 410.23  2) RSN 410.10  3) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022  4) FO 2003 N° 66


pdf_content: ____________________________________________________   410.512.3      1      2  juillet  2014     Arrêté  relatif aux mesures d'adaptation et de compensation  destinées aux élèves de la scolarité obligatoire ayant des  besoins éducatifs particuliers             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 20 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des  inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les  handicapés, LHand)1);   vu l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20072);   vu l’article 36 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 20003);   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19834);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19845);   vu le rapport 12.041 du Conseil d’Etat au Grand Conseil, du 15 août 2012;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent arrêté définit les mesures d'adaptation et leur  procédure de mise en œuvre.   2Ces mesures permettent aux élèves de l'école obligatoire ayant des besoins  éducatifs particuliers de, notamment:   a) suivre une scolarité qui tient compte de leurs possibilités dans le cadre du  programme de formation;   b) se présenter dans des conditions optimales aux évaluations au niveau de la  classe et aux épreuves communes.     Art. 26)   Au sens du présent arrêté, on entend par:                                                    FO 2014 No 27  1) RS 151.3  2) RSN 410.102  3) RSN 101  4) RSN 410.23  5) RSN 410.10  6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Objet   Définitions     410.512.3      2   a) élèves ayant des besoins éducatifs particuliers: les élèves qui rencontrent de  grandes difficultés en matière de facultés d'apprentissage ou de réalisation,  de compétences sociales ou de comportement et qui ne peuvent pas, plus,  ou seulement partiellement suivre le programme de l'école ordinaire;   b) mesures d'adaptation: les mesures d'aménagement, les mesures de soutien  et les mesures techniques;   c) mesures d'aménagement: les mesures qui consistent en l'adaptation du  travail en classe par l'enseignant-e notamment par la mise en œuvre d'un  programme scolaire adapté, par le biais de consignes, d’exercices  différenciés et de temps supplémentaire;   d) mesures de soutien: les mesures qui consistent en un soutien pédagogique  ordinaire ou spécialisé, un soutien à l’intégration, un soutien par le  mouvement ou un soutien langagier;   e) mesures techniques: les mesures qui consistent à admettre l'usage d'outils  spécifiques ou de mobiliers adaptés, dans le cadre défini par le Département  de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département);   f) partenaires concernés: notamment les enseignant-e-s, les services socio- éducatifs, la direction d’école, les détenteurs de l’autorité parentale, les  thérapeutes, les médecins, les services sociaux, les offices de protection de  l'enfance, l'office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 3   Lorsque les besoins éducatifs particuliers d’un-e élève sont avérés, des  mesures d'adaptation sont mises en œuvre selon un projet pédagogique  individualisé (ci-après: projet) défini au sens de l’article 7, y compris lors des  évaluations au niveau de la classe et des épreuves communes.      CHAPITRE 2   Mise en œuvre et suivi   Art. 4   Les détenteurs de l’autorité parentale ou les enseignant-e-s signalent  sans retard à la direction d’école toute situation d’élève ayant des besoins  éducatifs particuliers.     Art. 5   1La direction d'école analyse le signalement.   2Elle peut, selon les cas, exiger une attestation établie par un médecin ou  d'autres thérapeutes.     Art. 6   La direction d'école informe les détenteurs de l’autorité parentale et les  enseignant-e-s concerné-e-s des mesures d’adaptations qui sont  envisageables, des éventuelles démarches à effectuer et de la procédure à  suivre.     Art. 7   1En collaboration avec les autres partenaires concernés, la direction  d’école élabore un projet visant à mettre en place des mesures d’adaptation qui  tiennent compte des besoins éducatifs particuliers de l'élève.   2Le projet décrit les mesures d’adaptation et leurs modalités de mise en œuvre  dans le respect du cadre financier défini.   3La direction d'école s'assure de la mise en œuvre et du suivi du projet.   Principe   Signalement   Analyse   Information   Projet  pédagogique  individualisé     410.512.3      3     Art. 8   1L'école consigne le projet dans un livret de suivi pour chaque élève  ayant des besoins éducatifs particuliers.   2Les partenaires concernés fournissent à l'école les informations utiles à sa mise  à jour.   3La direction d’école s'assure de sa mise à jour, de la communication de son  contenu aux détenteurs de l'autorité parentale et de sa transmission.     Art. 9  A l'issue de la scolarité obligatoire, les détenteurs de l'autorité parentale  sont responsables de transmettre les informations utiles aux écoles  subséquentes.      CHAPITRE 3   Professionnel-le-s de l'école   Art. 10  1Les mesures de soutien sont en principe dispensées par du personnel  enseignant spécifiquement formé.   2Le département veille à la mise en place de formations à l’intention des  professionnel-le-s de l'école afin qu’ils-elles puissent mettre en œuvre les  mesures d'adaptation dans leur pratique.     Art. 11  Les frais de déplacement du personnel enseignant de soutien qui  occupe une fonction itinérante sont remboursés dans les limites fixées par le  département.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 12  L’arrêté relatif à l’aide aux élèves en difficulté dans la scolarité  obligatoire, du 7 mai 19977), est abrogé.     Art. 13  Le présent arrêté entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2014-2015. Il  est publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    7) FO 1997 N° 35   Livret de suivi   Sortie de l'école  obligatoire   Formation   Remboursement  des frais de  déplacement   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   410.512.4      1      3  mars  1986     Arrêté  concernant le placement des élèves en classes spéciales  et dans les établissements pour enfants et adolescents             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19842);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   L'intégration dans les classes spéciales de l'école publique ou  dans les classes reconnues des établissements pour enfants et adolescents (ci- après: établissements) est une mesure prise en faveur des élèves qui ne  peuvent suivre avec profit l'enseignement, au sens de l'article 32 de la loi sur  l'organisation scolaire, du 28 mars 1984.     Art. 2   Le présent arrêté s'applique aux enfants en âge de scolarité obligatoire.     Art. 3   Par classes spéciales, il faut entendre les classes de développement,  d'adaptation ou d'accueil dont les programmes particuliers s'étendent à tous les  degrés de la scolarité obligatoire, ainsi que les classes terminales dont les  programmes concernent les élèves en âge de fréquenter les deux dernières  années de scolarité obligatoire.     Art. 43)   1Sont admis en classes spéciales, les élèves qui éprouvent des  difficultés d'apprentissage telles que les mesures prises dans le cadre de la  classe ou du soutien pédagogique ne suffisent pas.   2La décision appartient à l’autorité scolaire communale ou intercommunale  compétente.   3Abrogé.   4La mesure d'admission est décidée après consultation des parents.     Art. 54)   1Les établissements sont ceux que reconnaît le Conseil d'Etat en vertu  des lois sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et                                                    RLN XI 365  1) RSN 410.23   2) RSN 410.10   3) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   But   Champ  d'application   Classes spéciales   Admission en  classes spéciales   Etablissements     410.512.4      2   adolescents du canton, du 22 novembre 1967, et sur les mesures en faveur des  invalides, du 11 décembre 1972.   2Entrent en considération, au sens du présent arrêté, les établissements qui  comprennent des classes reconnues par le Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après: le département).     Art. 6   1Le placement d'un enfant dans un établissement est effectué avec  l'accord des parents qui bénéficient, cas échéant, de l'aide des services  parascolaires.   2Les décisions de l'autorité tutélaire sont réservées.     Art. 75)   Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Placement


pdf_content: ____________________________________________________   410.517.1      1      21  février  1990     Arrêté  concernant la libération de la scolarité obligatoire             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:        I. Principes   Article premier   Tout élève est tenu de fréquenter la scolarité obligatoire  durant 9 années complètes sous réserve des exceptions suivantes.     Art. 2   Les élèves bénéficiant des mesures visées par l'arrêté concernant  l'avancement de certains élèves en cours de scolarité obligatoire peuvent  effectuer l'ensemble de leur scolarité au cours de 8 années complètes.     Art. 3   Les élèves intégrés en scolarité neuchâteloise avec un avancement d'un  an en vertu des dispositions relatives à l'arrêté concernant l'intégration des  élèves externes dans les écoles publiques peuvent effectuer l'ensemble de leur  scolarité au cours de 8 années complètes.     Art. 4   Au plus tard, les élèves sont libérés de la scolarité obligatoire au terme  de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent 16 ans révolus.     Art. 5   L'article 24 de la loi sur l'organisation scolaire est réservé.      II. Dispositions finales   Art. 6   L'arrêté concernant la libération anticipée d'élèves en cours de scolarité  obligatoire, du 2 juin 19862), est abrogé.     Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur au début de l'année scolaire 1990- 1991.     Art. 83)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est                                                    RLN XIV 450  1) RSN 410.10   2) RLN XI 463   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les   Principe général   Avancement en  cours de scolarité  obligatoire   Intégration en  scolarité  neuchâteloise   Limite en vertu de  l'âge des élèves   10e ou 11e année  de scolarité   Abrogation   Entrée en vigueur   Exécution     410.517.1      2   chargé de l'application du présent arrêté.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   410.522      1      21  mai  2014     Arrêté  concernant l'évaluation des apprentissages de l'élève  dans le cycle 1             Etat en  août 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Article premier3)   Le présent arrêté définit les modalités d’évaluation des  apprentissages de l'élève dans le premier cycle de la scolarité obligatoire  (années 1 à 4) et les critères de promotion au cycle 2 sous réserve des écoles  spécialisées et des institutions avec classe-s interne-s.      CHAPITRE 2   Evaluation   Art. 2   L'évaluation a deux fonctions que sont:   a) l'aide à l'apprentissage;  b) la reconnaissance des connaissances et des compétences.     Art. 34)   1L'enseignant-e analyse et interprète les données recueillies sur les  apprentissages de l'élève lors d'activités accomplies à l'école (observations,  traces écrites ou orales, etc.).   2Sur la base des informations recueillies, l'enseignant-e prend des décisions  pédagogiques pour favoriser la progression des apprentissages de l'élève.      Art. 4   1Les disciplines ou domaines disciplinaires (ci-après: les disciplines)  figurant dans le Plan d'études romand (ci-après: PER) sont évalués tout au long  du cycle 1.                                                    FO 2014 No 21  1) RSN 410.23  2) RSN 410.10  3) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017   4) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017    Objet   Fonctions de  l'évaluation   Rôle de  l'enseignant-e   Les disciplines ou  domaines  disciplinaires  évalués     410.522      2   2L'autorité scolaire compétente, d'entente avec le service de l’enseignement  obligatoire (ci-après: le service), détermine les disciplines non évaluées dans  certaines situations particulières.     Art. 55)   1Tout au long de l’année scolaire, l’enseignant-e consigne ses  observations au sens de l’article 3 en recueillant des traces significatives de  progressions des apprentissages de l’élève et en relevant les compétences  observées.   2À cet effet, dans le cadre des consignes du service, un document des acquis  de connaissances et de compétences ainsi qu’un ou des supports permettant  de recueillir les traces sont élaborés par l’enseignant-e selon sa sensibilité.   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 66)   1En fin d’année scolaire, le Département de la formation, de la  digitalisation et des sports organise des épreuves de référence pour les élèves  de 3e et 4e années; ces épreuves contribuent, entre autres moyens, à mesurer  l’acquisition de connaissances et de compétences.   2Les résultats de l’élève aux épreuves de référence sont communiqués aux  parents.     Art. 77)   A partir de la 3e année, les disciplines suivantes font l’objet d’un code  de fin d’année inscrit dans le bulletin annuel:   a) français;  b) mathématiques;  c) sciences de la nature;  d) sciences humaines et sociales;  e) arts;  f) corps et mouvement;  g) médias, science informatique et usages en 3e année uniquement.     Art. 8   1En fin de 3e année, la progression des apprentissages de l’élève fait  l’objet de codes sous forme de lettres A, B, C ou D qui ont une valeur indicative.    2Ils signifient que l’élève:   A: progresse facilement dans ses apprentissages;  B: progresse dans ses apprentissages de manière satisfaisante;  C: progresse dans ses apprentissages avec un peu de difficulté;  D: progresse dans ses apprentissages avec beaucoup de difficulté.                                                       5) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017 et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018  6) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant  les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   7) Teneur selon A du 17 août 2022 (FO 2022 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2022- 2023   Modalités  d'évaluation   Epreuves de  référence    Codes-principe   Codes en fin de 3e  année – évaluation  formative     410.522      3   Art. 9   1En fin de 4e année, les apprentissages de l’élève font l’objet de codes  sous forme de lettres A, B, C ou D qui ont une valeur certificative.   2Ils signifient que les apprentissages de l’élève:   A: dépassent les attentes de fin de cycle;  B: répondent aux attentes de fin de cycle;  C: répondent dans leur majeure partie aux attentes de fin de cycle;  D: ne répondent pas aux attentes de fin de cycle.     Art. 108)   Pour l’élève ayant des besoins éducatifs particuliers, les membres du  corps enseignant-e et de direction concernés doivent tenir compte, dans  l'évaluation de ses apprentissages, des éventuelles mesures d'adaptation dont  il bénéficie selon les dispositions cantonales en vigueur.      CHAPITRE 3   Parcours de l'élève dans le cycle 1   Art. 11   1Le cycle 1 s'effectue en principe en quatre ans.   2Dans des cas exceptionnels, lorsque les intérêts de l’élève le commandent,  l’élève peut effectuer le cycle 1 en trois ou cinq ans.    3La décision de prolonger le cycle 1 d'un an se prend, sauf cas particulier, après  les quatre premières années de la scolarité.       CHAPITRE 4   Décision en fin de cycle 1   Art. 12   1Au terme du cycle 1, l’élève est promu, est promu par dérogation ou  est non promu au cycle 2.   2Les élèves, relevant de l'enseignement spécialisé, peuvent être mis au bénéfice  d'un passage sans promotion au cycle 2.     Art. 13   1La promotion d'un élève lui permet d'accéder à l’enseignement du  cycle 2.   2La promotion par dérogation permet à un élève ne répondant pas aux  conditions de promotion d'accéder aux apprentissages du cycle 2.   3Le passage au cycle 2 permet à certains élèves, relevant de l'enseignement  spécialisé, de poursuivre leur scolarité dans le prochain cycle tout en bénéficiant  des apprentissages qui leur sont appropriés.     Art. 14   1La promotion de 4e en 5e année est soumise à l’obtention du code A,  B ou C dans cinq disciplines au moins parmi les six disciplines évaluées par un  code.    2Le code D en français ou en mathématiques entraîne la non-promotion.                                                       8) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017    Codes en fin de 4e  année – évaluation  certificative   Élève ayant des  besoins éducatifs  particuliers   Durée   Principes   Définitions   Conditions de  promotion   Décision de  promotion ou de  non-promotion     410.522      4   Art. 159)   1Au terme du cycle 1, l’autorité scolaire compétente décide, sur  proposition de l'enseignant-e, de la promotion ou de la non-promotion des  élèves.   2Avant toute décision de non-promotion, l’enseignant-e prend contact avec les  représentants légaux et les avise de la situation au cours d’un entretien  personnel.      Art. 1610)   1Au terme du cycle 1, en dérogation des conditions de promotion  précitées, une promotion par dérogation peut être décidée dans les cas  particuliers suivants:   a) un élève non francophone scolarisé dans le canton depuis une durée  inférieure à deux ans;   b) un élève ayant des besoins éducatifs particuliers se trouvant en situation de  non-promotion à cause de sa problématique particulière.   2Lorsque les intérêts de l’élève le commandent et sous réserve de l’autorisation  du service, une promotion par dérogation dans une autre situation que celles  prévues à l’alinéa 1 peut être envisagée.   3L’autorité scolaire compétente décide, sur proposition de l'enseignant-e, d'une  promotion par dérogation d’un élève.     Art. 17   1Les élèves relevant de l'enseignement spécialisé bénéficiant d'un  programme individualisé pour l'ensemble des disciplines poursuivent leur  scolarité dans le cycle 2 tout en suivant des apprentissages qui leur sont  appropriés.   2L’autorité scolaire compétente décide, après consultation du service, du  passage d'un élève.      CHAPITRE 5   Communication avec les parents   Art. 1811)   1Une séance de parents est organisée avant les vacances  d'automne.   2Au cours de celle-ci, les modalités de l'évaluation des apprentissages sont  présentées aux parents; ceux-ci sont informés qu’ils peuvent consulter, sur  demande à l’enseignant-e, les supports contenant les traces significatives des  progressions des apprentissages de leur enfant.     Art. 1912)   1L’enseignant-e rencontre les parents de l’élève au moins une fois  par année, en principe entre les mois de janvier et de mai, afin de les informer  de l’état de la progression des apprentissages de leur enfant.                                                    9) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017   10) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017   11) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017 et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018  12) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017 et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au début de l’année scolaire 2017-2018   Décision de  promotion par  dérogation   Passage au cycle  2   Séance des  parents   Entretien  d'évaluation:  principe et  organisation     410.522      5   2Pour expliquer la progression des apprentissages, l’enseignant-e se  base:   a) en 1ère année, sur les traces significatives des progressions des  apprentissages récoltées et le document officiel « Activités et  apprentissages»;   b) de la 2e à la 4e année, sur les traces significatives des progressions des  apprentissages récoltées et sur les documents officiels «Activités et  apprentissages» et «Evaluation-bilan».     Art. 2013)   1Afin d’harmoniser la forme de l’évaluation et sa communication, le  service édite les supports cantonaux que sont le document "Activités et  apprentissages", le document "Evaluation-bilan" et le bulletin scolaire contenant  les documents de fin d’année.   2Les supports cantonaux précités constituent des documents officiels dont  l’utilisation est obligatoire.   3Leur forme et leur structure sont définies par le service.     Art. 2114)        Art. 22   1Le bulletin scolaire est remis à l'élève lors de son entrée dans l'école  publique neuchâteloise.   2Il suit l'élève tout au long de la scolarité obligatoire.   3Au terme de la 1ère et de la 2e année, un feuillet attestant en principe de la  poursuite de scolarité de l'élève dans l'année suivante est inséré dans le bulletin  scolaire.   4Au terme de la 3e et de la 4e année, un feuillet attestant des codes A, B, C ou D  pour chaque discipline concernée est inséré dans le bulletin scolaire.    5Au terme de la 4e année, le bulletin scolaire indique si l’élève est promu, promu  par dérogation, non promu ou s’il passe au cycle 2.   6Les résultats scolaires relatifs à un cours de langue et de culture d’origine  peuvent être insérés dans le bulletin scolaire.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 2315)        Art. 24   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée d'août de l'année  scolaire 2014-2015.                                                    13) Teneur selon A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017   14) Abrogé par A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017   15) Abrogé par A du 12 août 2016 (FO 2016 N° 33) avec effet au début de l’année scolaire 2016-  2017     Documents  officiels   Entrée en vigueur  et publication     410.522      6   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.