abbreviation: RFRS

pdf_content: ____________________________________________________   821.107      1   9  juillet  2018     Règlement  sur le financement résiduel des soins en cas de maladie  (RFRS)             État au  1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941) ;   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952) ;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations  dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les  prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19953) ;   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20104) ;   vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du  20 octobre 20215) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement a pour but de mettre en œuvre le  financement des soins prévu par l'article 25a LAMal.     Art. 26)   1Le présent règlement s'applique aux :   a) prestations de soins de longue durée, y compris l'accueil de jour et de nuit ;  b) soins aigus et de transition.   2Ces prestations peuvent être fournies par :   a) les établissements médico-sociaux (EMS) ;  b) les organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) ;  c) les infirmières et les infirmiers indépendants.                                                       FO 2018 No 28  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RSN 800.1  4) RSN 832.30  5) Teneur selon R du 20 octobre 2021 (RSN 832.300 ; FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier   2022  6) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   But   Champ  d'application   Autorités  compétentes  a) SCSP     821.107      2   Art. 2a7)   1Le service de la santé publique (ci-après : SCSP) est chargé de  veiller à la conformité de la mise en œuvre des présentes dispositions avec le  droit fédéral, d’élaborer les directives, les tableaux et les formulaires à remplir  par les fournisseurs de soins et de traiter tous les cas hors canton.   2Il est compétent pour prendre des décisions formelles concernant le  remboursement de la part cantonale, notamment en cas de contestations de la  part des fournisseurs de prestations au sens de l'article 2, alinéa 2.   3Il est chargé et donc autorisé à requérir, recevoir, traiter, contrôler, corriger, cas  échéant, toutes les données nécessaires au calcul et au remboursement de la  part cantonale, ainsi qu'à l'élaboration de statistiques utiles à la planification  médico-sociale.   4Il procède au versement de la part cantonale aux EMS et aux foyers de jour.     Art. 2b8)   1Le service cantonal des finances (ci-après : SFIN) est chargé et donc  autorisé à requérir, recevoir, traiter, contrôler et corriger, cas échéant, toutes les  données nécessaires au calcul et au remboursement de la part cantonale aux  infirmières et infirmiers indépendant-e-s, ainsi qu'aux OSAD pratiquant dans le  canton.   2Il transmet les données au SCSP en vue de l’établissement des statistiques.    3Il procède au versement de la part cantonale aux infirmières et infirmiers  indépendant-e-s, ainsi qu'aux OSAD pratiquant dans le canton.    4En cas de contestation de la part des infirmières et infirmiers indépendant-e-s  ou des OSAD, il transmet le dossier au SCSP pour décision formelle.     Art. 39)   1Les fournisseurs de prestations (art. 2, al. 2) doivent fournir aux  services compétents toutes les données comptables et statistiques nécessaires  à l'application du présent règlement selon les tableaux et formulaires établis par  le service cantonal de la santé publique (SCSP) et en fonction des missions  accordées dans le cadre de l’autorisation d’exploiter au sens du RASI.   2Le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des  établissements médico-sociaux (article 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9  juillet 201810).      Financement des soins de longue durée    Section 1 : Établissements médico-sociaux (EMS)   Art. 4   La méthode d'évaluation de la charge en soins est définie à l'article 34  du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions  (RASI), du 21 août 200211).     Art. 5   1En cas de séjour dans un EMS admis à pratiquer à la charge de  l’assurance obligatoire des soins, la part du coût des soins de longue durée                                                    7) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  8) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  9) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et R   du 20 octobre 2021 (RSN 832.300 ; FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  10) RSN 832.35  11) RSN 800.100.01    b) SFIN   Devoir de  renseigner   Méthode  d'évaluation de la  charge en soins    Part du résident     821.107      3   incombant au résident correspond à la différence entre le coût du niveau de  soins requis fixé par le Conseil d'État et la part de ce coût qui est prise en charge  par l'assurance obligatoire des soins, dans les limites fixées par le droit fédéral.    2La part du résident n'est due que si les prestations de soins sont admises par  l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance obligatoire des  soins.   3Le résident est le débiteur de la part définie à l’alinéa 1.     Art. 6   1La part du coût des soins qui n’est pas prise en charge par l'assurance  obligatoire des soins ou par le résident incombe à l'État (part cantonale), selon  l’article 7.   2La part cantonale n'est due que pour les résidents ayant leur domicile dans le  Canton de Neuchâtel.   3La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont admises par  l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance obligatoire des  soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées par l'autorisation  d'exploiter de l'EMS.     Art. 712)   1Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part à charge du résident  et la part cantonale au sens de l'article 8, alinéa 4 LFinEMS. Ces montants sont  revus régulièrement.   2La participation cantonale est versée sur la base de seize niveaux de soins, la  classe 12 OPAS étant divisée en cinq niveaux selon les modalités suivantes :   Niveau 12a (12) de 221 minutes à 240 minutes de soins requis   Niveau 12b (13) de 241 minutes à 260 minutes de soins requis   Niveau 12c (14) de 261 minutes à 280 minutes de soins requis   Niveau 12d (15) de 281 minutes à 300 minutes de soins requis   Niveau 12e (16) plus de 300 minutes de soins requis   3La part cantonale pour le niveau 16 est versée sur la base des minutes de soins  requises effectives de chaque résident.   4L'application par les EMS des CCT Santé21 donne droit à une majoration de la  part cantonale. L'application de conditions générales de travail (CGT) émises  par une association professionnelle et reconnues par le Département des  finances et de la santé (DFS) donne également droit à une majoration de la part  cantonale, cette dernière étant toutefois inférieure à celle due à l'application des  CCT Santé21.     Art. 8   1Les conséquences financières résultant pour les EMS de l'application  obligatoire des accords transactionnels réglant le financement des temps de  communication au sujet du bénéficiaire (CSB) sont compensées par l'État de  Neuchâtel, sous réserve des EMS présentant des résultats financiers  bénéficiaires sur les soins.   2Le DFS définit les modalités du versement des montants compensatoires.                                                    12) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Part cantonale  a) conditions   b) fixation    Accord  transactionnel     821.107      4   3Les dispositions contenues dans les accords transactionnels n’engagent pas  l'État de Neuchâtel en dehors de leur champ d’application.     Art. 9   1Le financement des prestations d’accueil de jour et de nuit est réglé  selon les articles 6 et 7.    2Aucune participation au coût des soins en accueil de jour et de nuit n'est  facturée au bénéficiaire.      Art. 10   Le SCSP effectue les contrôles et procède aux versements des  montants dus aux EMS. Il peut déléguer le contrôle à une entité externe.      Section 2 : Organisations d'aide et de soins à domicile   Art. 11   En cas de soins de longue durée prodigués par les organisations d'aide  et de soins à domicile reconnues au sens de l'article 51 OAMal, et qui sont  admises à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, la part du  coût des soins qui n’est pas prise en charge par l’assureur-maladie incombe à  l'État (part cantonale), selon l’article 7.     Art. 1213)    1Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part cantonale au sens  de l'article 11. Ce montant est revu régulièrement.   2La part cantonale est fixée pour chaque prestation selon l’article 7, alinéa 2  OPAS.   3L'application par les organisations d'aide et de soins à domicile des CCT  Santé21 donne droit à une majoration de la part cantonale. L'application de  conditions générales de travail (CGT) émises par une association  professionnelle et reconnues par le DFS donne également droit à une majoration  de la part cantonale, cette dernière étant toutefois inférieure à celle due à  l'application des CCT Santé21.     Art. 1314)   1La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont  admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance  obligatoire des soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées  par l'autorisation d'exploiter de l’OSAD.   2La part cantonale n'est due que pour les clients ayant leur domicile dans le  Canton de Neuchâtel.   3Le DFS définit les modalités du versement de la part cantonale.      Section 3 : Infirmières et infirmiers indépendants   Art. 14   En cas de soins de longue durée prodigués par des infirmières ou des  infirmiers indépendants autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire  des soins selon l'article 49 OAMal, la part du coût des soins qui n’est pas prise  en charge par l’assurance-maladie incombe à l'État (part cantonale), selon  l’article 7.                                                       13) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  14) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Accueil de jour et  de nuit   Contrôle   Répartition de  coûts   Fixation de la part  cantonale  a) principe   b) restrictions   En général     821.107      5   Art. 1515)   1Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part cantonale au sens de  l'article 14. Ce montant est revu régulièrement.   2La part cantonale est fixée pour chaque prestation selon l'article 7, alinéa 2  OPAS.     Art. 16   1La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont  admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance  obligatoire des soins.    2La part cantonale n'est due que pour les clients ayant leur domicile dans le  Canton de Neuchâtel.   3Le DFS définit les modalités du versement de la part cantonale.       Section 4 : Prise en charge coordonnée des soins   Art. 17   1Chaque prestataire fournit en principe la totalité des prestations  délivrées sur la base d’un mandat médical.    2En cas de prise en charge partagée ou de délégation de prestations, les  différents prestataires veillent à se coordonner afin d'assurer la continuité des  soins et en règlent les modalités par convention écrite.     Art. 18   Les conventions contiennent a minima :   - la désignation du prestataire responsable du mandat médical et de la  coordination des prestations ;   - la description du processus de délégation ;   - les modalités de coordination en cas de prise en charge partagée ;   - les modalités d’information aux clients concernant les prises en charge  partagées ou la délégation de prestations.     Art. 1916)   1Les conventions signées sont transmises au SCSP, à leur signature  puis à chaque modification.    2Les prestataires qui ne sont pas concernés par des prises en charge partagées  ou par des délégations de prestations en informent le SCSP.       CHAPITRE 3   Financement des soins aigus et de transition   Art. 20   1Les soins aigus et de transition au sens de l’article 25a, alinéa 2 LAMal  peuvent être prescrits par des médecins d’hôpitaux si les conditions suivantes  sont remplies de manière cumulative :   a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés, de sorte que des  prestations diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus  ne sont plus nécessaires ;                                                    15) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  16) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   Part cantonale  a) fixation   b) restrictions   Principe   Conventions   Obligations   Définition     821.107      6   b) la patiente ou le patient a besoin d‘un encadrement professionnel qualifié, en  particulier par du personnel soignant ;   c) un séjour dans une clinique de réadaptation n’est pas indiqué ;   d) un séjour dans une unité de gériatrie d’un hôpital n’est pas indiqué ;   e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l’augmentation de la  compétence de prendre soin de soi-même afin que la patiente ou le patient  puisse de nouveau exploiter, dans son environnement habituel, les aptitudes  et possibilités disponibles avant le séjour hospitalier ;   f) un plan de soins avec les mesures en vue d’atteindre les objectifs conformes  à la lettre e est établi.   2L'encadrement ainsi que les traitements médicaux, thérapeutiques ou  psychosociaux ne font pas partie des soins aigus et de transition.     Art. 21   Les soins aigus et de transition peuvent être prodigués par les  fournisseurs de prestations suivants :   a) NOMAD et les autres organisations d'aide et de soins à domicile au sens de  l'article 11 ;    b) les infirmières et les infirmiers indépendants au sens de l'article 14 ;   c) les EMS d'accueil temporaire ainsi que les autres EMS pour leur unité  d'accueil temporaire ;   d) les EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins,  pour leurs résidents qui réintègrent l'établissement après un séjour  hospitalier.     Art. 22   Le Conseil d'État fixe chaque année, par voie d'arrêté, la participation  de l'État à la prise en charge des soins aigus et de transition (part cantonale).     Art. 23   1La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont  admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance  obligatoire des soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées  par l'autorisation d'exploiter ou de pratiquer.   2La part cantonale n'est due que pour les clients ou les résidents ayant leur  domicile dans le Canton de Neuchâtel.   3Le DFS définit les modalités du versement de la part cantonale.     CHAPITRE 4   Soins fournis hors canton   Art. 2417)   1Pour la personne domiciliée dans le canton mais recevant des soins  de longue durée ou des soins aigus ou de transition au sens du présent  règlement en dehors du territoire neuchâtelois, la participation cantonale aux  soins est versée conformément à la législation du canton dans lequel ces soins  sont fournis, à condition que le SCSP ait donné son accord, conformément à  l'article 24c.                                                    17) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019   En général   Part cantonale  a) fixation   b) restrictions   Tarifs     821.107      7   2Lorsqu'aucune demande n'a été déposée ou que la demande a été rejetée, la  participation cantonale aux soins dans un EMS hors canton est versée à  concurrence du tarif spécifique applicable dans le canton.   3Abrogé.     Art. 24a18)   1Une demande ne peut être déposée que si la personne a bénéficié  d’un entretien d’orientation au sens de l’article 83c de la loi de santé (LS), du 6  février 1995.   2L’EMS doit démontrer qu’aucune place n'est disponible dans un EMS du canton  qui soit à proximité du domicile habituel de la personne, ou que le placement  réponde à une volonté de rapprochement familial ou d’autres raisons  personnelles.     Art. 24b19)   1L’EMS hors canton concerné dépose une demande écrite auprès  du SCSP, dans les trois semaines qui précèdent l'admission, pour que le  financement résiduel soit octroyé conformément à l'article 24, alinéa1.   2Il joint à la demande une attestation médicale certifiant du besoin de prise en  charge en EMS de la personne.     Art. 24c20)   1Le SCSP rend une décision formelle.    2Si, dans le délai des trois semaines qui précèdent l'admission, une place peut  être proposée dans un EMS du canton qui soit à proximité du domicile habituel  de la personne, le SCSP pourra rejeter la demande.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 2521)   Les OSAD et les infirmières et infirmiers indépendants disposent d’un  délai de quatre mois dès l’entrée en vigueur du présent règlement pour  transmettre les conventions de coordination selon les articles 18 et 19.     Art. 26   Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des  établissements médico-sociaux, du 19 décembre 201222), est modifié comme  suit :   Art. 15, al.1   1Les prestations journalières LAMal sont rémunérées dans les EMS  bénéficiant d'une reconnaissance LAMal au sens de l'article 8, alinéa 1  LFinEMS et selon les dispositions prévues dans le règlement sur le  financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet  2018.                                                       18) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  19) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  20) Introduit par A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  21) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019  22) RSN 832.300    Demande  a) conditions   b) dépôt   Décision   Droit transitoire   Modification du  droit antérieur    Abrogation du droit  en vigueur     821.107      8   Art. 27   Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'introduction  de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 19  décembre 201223).     Art. 28   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.     Art. 29   Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    23) FO 2012 No 51    Entrée en   vigueur   Publication


canton: ne

pdf_content: 821.204      1      20  décembre  1983     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents  (LILAA)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 novembre 1983,   décrète:       Article premier   1Le Conseil d'Etat est chargé de veiller à l'application de la loi  fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 19811).   2Il désigne les autorités administratives chargées de l'exécution de cette loi.     Art. 22)   Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le  domaine médical, laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de  cure, sont soumis au Tribunal arbitral institué par la loi d'introduction de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 19953). Cette autorité  statue conformément à cette loi et à la loi fédérale sur l'assurance-accidents  (LAA), du 20 mars 1981.     Art. 34)   1Les décisions portant sur des prestations ou des décomptes de primes  peuvent faire l’objet d’une opposition, dans les trente jours dès leur notification,  auprès de l'institution qui les a notifiées, sous réserve des exceptions prévues à  l'article 105a LAA.   2Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition  n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours, dans les trente jours dès leur  notification, auprès du Tribunal cantonal, sous réserve des exceptions prévues  à l'article 109 LAA; s'il s'agit de décisions incidentes, le délai de recours est de  10 jours.    3La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),  du 6 octobre 20005), et la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19796), s'appliquent pour le surplus.     Art. 4   La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1984.                                                       RLN X 124  1) RS 832.20  2) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) avec effet rétroactif au 1er janvier 2003   3) RSN 821.10   4) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) avec effet rétroactif au 1er janvier 2003,   L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet  au 1er janvier 2011   5) RS 830.1   6) RSN 152.130      821.204      2   Art. 5   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par arrêté du 15 février 1984.    L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1984.


pdf_content: ____________________________________________________   821.204.1      1      12  septembre  1984     Arrêté  d'exécution de la loi cantonale d'introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-accidents             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 1) , et ses   ordonnances d'exécution;   vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du  20 décembre 1983  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier  3)    Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application de la législation sur  l'assurance-accidents.     Art. 2     1 La Caisse cantonale de compensation informe périodiquement et de   manière appropriée les employeurs sur l'obligation où ils se trouvent d'assurer  leur personnel et sur les sanctions qu'ils encourent au cas où cette obligation  ne serait pas respectée.   2 La Caisse cantonale de compensation contrôle l'exécution de cette obligation   et annonce à la Caisse supplétive ou à la Caisse nationale suisse d'assurance  en cas d'accidents les employeurs dont le personnel n'est pas encore assuré.     Art. 3     1 Le service de l'inspection et de la santé au travail est chargée de   prendre toutes mesures utiles dans le cadre du droit fédéral, pour prévenir les  accidents professionnels et pour faire exécuter ses décisions par la voie de la  contrainte administrative.   2 Elle communique au chef du département les oppositions dont font l'objet ses   décisions et fait approuver par ce magistrat ses décisions rendues sur  opposition.   3 Le service de l’inspection et de la santé au travail accorde son aide pour   l'exécution des décisions qui ont été prises dans le domaine de la prévention  des accidents et des maladies professionnels par les organes de la  Confédération et de la CNA et qui sont entrées en force, ainsi que pour  l'exécution des mesures qui, prises par l'une de ces autorités, doivent être  appliquées immédiatement.                                                    RLN X 344  1)   RS 832.20  2)   RSN 821.204  3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.      821.204.1      2   4 Si l'exécution d'une décision ou d'une mesure implique l'intervention de la   police cantonale, sa réquisition en est faite auprès du chef du Département de  la justice, de la sécurité et de la culture, par l'intermédiaire du chef du  Département de l'économie et de l'action sociale.     Art. 4  4)    Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou   cantonale, à une décision administrative s'y rapportant doit être signalée au  service de l'inspection et de la santé au travail, qui décide de la suite qu'il  convient de lui donner.     Art. 5   L'article 15 de l'arrêté concernant le contrat-type de travail pour  l'agriculture, du 9 juin 1981  5) , est abrogé et remplacé par la disposition   suivante: "Les dispositions de droit fédéral et cantonal sur l'assurance- accidents sont applicables".     Art. 6   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant l'application des articles 69 et 71 de la loi fédérale sur  l'assurance en cas de maladie et d'accidents, du 13 juin 1911, du 16 mars  1918  6) ;   b) l'arrêté concernant l'approbation de la nouvelle convention du tarif des  prestations médicales et de l'accord sur la valeur du point, conclus entre la  Fédération des médecins suisses et la Caisse nationale suisse d'assurance  en cas d'accidents, du 13 juin 1969  7) ;   c) l'arrêté concernant l'assurance-accidents professionnels et la prévention  des accidents dans l'agriculture, du 2 mars 1971  8) ;   d) l'arrêté approuvant le tarif-cadre cantonal pour les prestations de la Caisse  nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 29 octobre 1971  9) ;   e) l'arrêté concernant l'approbation de l'accord sur la valeur du point pour les  prestations médicales, conclu entre la Fédération des médecins suisses et  la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 29 décembre  1972  10) ;   f) l'arrêté concernant l'approbation de l'accord sur la valeur du point pour les  prestations médicales, conclu entre la Fédération des médecins suisses et  la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 22 octobre  1974  11) ;   g) l'arrêté concernant l'assurance contre les accidents des apprentis formés  par l'Etat de Neuchâtel, du 8 avril 1975  12) ;   h) l'arrêté fixant les prestations minimales concernant l'assurance contre les  accidents des apprentis, du 27 janvier 1976  13) ;   i) l'arrêté portant approbation du chiffre 2 nouveau des dispositions générales  du tarif-cadre cantonal des prestations médicales pour les patients de la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 1  er  juin 1976  14) ;                                                    4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5)   RSN 225.43  6)   RLN I 361  7)   RLN IV 282  8)   RLN IV 520  9)   RLN IV 705  10)   RLN V 238  11)   RLN V 813  12)   RLN VI 118  13)   RLN VI 374     821.204.1      3   j) l'arrêté modifiant et complétant le tarif-cadre cantonal des prestations  médicales pour les patients de la Caisse nationale suisse d'assurance en  cas d'accidents, du 6 octobre 1978  15) ;   k) l'arrêté approuvant les modifications apportées aux chapitres "radiologie et  médecine nucléaire" et "anatomie pathologique" du tarif médical de la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 6 octobre  1978  16) ;   l) l'arrêté approuvant une modification au tarif médical de la Caisse nationale  suisse d'assurance en cas d'accidents, du 30 mars 1979;   m) l'arrêté modifiant et complétant le tarif-cadre cantonal des prestations  médicales pour les patients de la Caisse nationale suisse d'assurance en  cas d'accidents, du 30 mars 1979  17) ;   n) l'arrêté fixant la tarification et la définition de différentes prestations de base  du tarif-cadre cantonal pour les patients de la Caisse nationale suisse  d'assurance en cas d'accidents, du 22 décembre 1980  18) ;   o) l'arrêté portant approbation de l'accord du 30 août 1982 entre la Fédération  des médecins suisses et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas  d'accidents, du 10 novembre 1982  19) .     Art. 7     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  septembre 1984. Il sera   soumis pour approbation au Conseil fédéral.   2 Il sera publié dans la Feuille et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.     La sanction fédérale n'est pas nécessaire en l'occurrence.                                                                                14)   RLN VI 476  15)   RLN VII 96  16)   RLN VII 106  17)   RLN VII 275  18)   RLN VII 969  19)   RLN IX 98


pdf_content: ____________________________________________________   821.521      1      18  août  1925     Règlement  concernant l'établissement et l'exploitation  des générateurs de vapeur et des récipients  de vapeur, utilisés dans des entreprises  non assujetties à la législation fédérale             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'établissement et l'exploitation  des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925  1) ;   vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant  l'exécution de ladite ordonnance, du 21 avril 1925;   vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant  l'exécution de ladite ordonnance, du 21 avril 1925;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'Industrie,   arrête:       Article premier   L'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925 est  applicable, pour autant qu'elle n'est pas modifiée ou complétée par le présent  règlement, aux générateurs de vapeur et aux récipients de vapeur utilisés dans  des entreprises non soumises à la loi fédérale sur l'assurance en cas de  maladie et d'accidents, à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques ou à  d'autres prescriptions fédérales.     Art. 2  2)    Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après: le   département) statue sur les demandes d'autorisation d'installation ou de  modification d'un générateur ou d'un récipient de vapeur. Ces demandes sont  soumises pour préavis à l'inspectorat désigné à l'article 3 et à l'expert de  l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention.     Art. 3   L'Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur exerce, à  l'égard des entreprises visées par le présent règlement, les attributions  conférées à l'inspectorat par l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925 et  par le présent règlement. La manière en laquelle l'inspectorat remplit ses  fonctions est réglée par une convention.     Art. 4   La conduite et l'entretien des générateurs et des récipients de vapeur  ne peuvent être confiés qu'à des personnes âgées de 18 ans au moins et  reconnues capables par l'inspectorat.                                                    RLN I 567  1)   RS 832.312.11  2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.      821.521      2     Art. 5   Les agents de l'inspectorat et les fonctionnaires chargés de l'exécution  du présent règlement ont accès en tout temps dans les locaux où des  générateurs ou des récipients de vapeur sont utilisés.     Art. 6   Les agents de l'inspectorat sont autorisés à inspecter, lorsqu'ils le  jugent nécessaire, pour prévenir des accidents ou des dommages matériels,  des parties d'une installation de générateurs ou de récipients de vapeur dont la  surveillance n'est pas prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril  1925.     Art. 7  3)    Le département peut dans des cas spéciaux après avoir entendu   l'inspectorat ou sur sa proposition, autoriser ou prescrire des dérogations aux  prescriptions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925, pour les  entreprises visées par le présent règlement.     Art. 8  4)      1 En cas d'explosion d'un générateur ou d'un récipient de vapeur, le   chef d'entreprise est tenu d'aviser immédiatement et en même temps le  département et l'inspectorat. Avant l'enquête officielle, aucun changement ne  peut être opéré dans l'état de choses créé par l'accident, sauf pour empêcher  de plus grands dégâts et pour secourir des victimes.   2 L'inspectorat donne connaissance au département du résultat de son   enquête.     Art. 9  5)    Les frais résultant de l'application du présent règlement sont réclamés   par l'inspectorat au propriétaire de l'entreprise, conformément au tarif approuvé  par le département.     Art. 10  6)    Les décisions de l'inspection peuvent faire l'objet d'un recours au   département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives.     Art. 11  7)    Sans préjudice des peines plus graves qui peuvent être encourues à   teneur des lois pénales, les contraventions aux dispositions du présent  règlement sont punies de l'amende jusqu'à 200 francs ou des arrêts jusqu'à  huit jours.     Art. 12   Le présent règlement remplace et abroge le règlement sur  l'établissement et la surveillance des chaudières et machines à vapeur dans le  canton de Neuchâtel, du 1  er  septembre 1885. Il sera inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       3)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22   décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  7)   Teneur selon L du 24 novembre 1940, avec effet au 1 er   janvier 1942


title: Arrêté d'exécution de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur

pdf_content: ____________________________________________________   821.522      1      18  août  1925     Arrêté d'exécution  de l'ordonnance du Conseil fédéral, du 9 avril 1925,  concernant l'établissement et l'exploitation  des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'établissement et l'exploitation  des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925  1) ;   vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant  cette ordonnance, du 21 avril 1925;   vu le décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur le travail  dans les fabriques, du 18 décembre 1919;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:       Article premier  3)    Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) exerce les attributions conférées au gouvernement  cantonal par l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925, concernant  l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de  vapeur.     Art. 2  4)    Les demandes d'autorisation d'installation ou de modification d'un   générateur ou d'un récipient de vapeur, adressées au département, sont  soumises pour préavis à l'inspectorat désigné par le Conseil fédéral et à  l'expert de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention.     Art. 3  5)    Les frais d'inspection faite au nom du département par l'inspectorat   sont facturés directement par ce dernier au propriétaire de l'entreprise,  conformément au tarif approuvé par le département.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il sera inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN I 570  1)   RS 832.312.11  2)   RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983  3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   5)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: 821.523      1      11  octobre  1938     Arrêté d'exécution  de l'ordonnance du Conseil fédéral, du 19 mars 1938,  concernant l'installation et l'exploitation  des récipients sous pression                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance du Conseil fédéral, du 19 mars 1938, concernant l'installation  et l'exploitation des récipients sous pression1);   vu la circulaire du 2 août 1938 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas  d'accidents aux gouvernements cantonaux;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:       Article premier   L'arrêté d'exécution, du 18 août 1925, de l'ordonnance du  Conseil fédéral du 9 avril 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des  générateurs de vapeur et des récipients de vapeur ainsi que le règlement du 18  août 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs et des  récipients de vapeur, utilisés dans les entreprises non assujetties à la législation  fédérale, sont applicables aux récipients sous pression visés par l'ordonnance  du Conseil fédéral du 19 mars 1938.     Art. 2   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il sera inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN I 726  1) RS 832.312.12


pdf_content: ____________________________________________________   821.526      1      4  juillet  1983     Arrêté  d'exécution d'une loi et d'ordonnances fédérales sur la  protection des utilisateurs d'appareils et des travailleurs             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 19 mars  1976  1) ;   vu l'ordonnance fédérale concernant l'établissement et l'exploitation des  générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925  2) ;   vu l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de  calcium, du 28 février 1950  3) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  4) ;   considérant l'opportunité de confier le soin à l'inspection cantonale du travail  de veiller à la protection des travailleurs et à la prévention des accidents  professionnels ou non;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier  5)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur  la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 19 mars 1976  6) .   2 Le département est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de   l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de  calcium, du 28 février 1950  7) .     Art. 2  8)    Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose du   service de l'inspection et de la santé au travail, qui prend les décisions et  exerce les contrôles voulus par la législation fédérale.     Art. 3  9)    Sont exercées par le service de l'inspection et de la santé au travail   les attributions données au département par le règlement concernant  l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de                                                    FO 2010 N  o     1)  RS 819.1   2)  RS 832.11   3)  RS 832.312.3   4)  RSN 152.100   5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  RS 819.1    7)  RS 832.312.3    8)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   9)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     821.526      2   vapeur utilisés dans des entreprises non assujetties à la législation fédérale,  du 18 août 1925  10)  et par l'arrêté d'exécution de l'ordonnance du Conseil   fédéral, du 9 avril 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des  générateurs de vapeur et de récipients de vapeur, du 18 août 1925  11) .     Art. 4  12)    Les décisions du service de l'inspection et de la santé au travail   peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives, du 27 juin 1979  13) .     Art. 5     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       10)   RSN 821.521  11)   RSN 821.522  12)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010  N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   13)  RSN 152.130


pdf_content: 821.53      1      30  septembre  2008     Loi  concernant le permis de conducteur de machines  de travail (permis de machiniste)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 juin 2008,   décrète:       Article premier   La présente loi a pour but d’améliorer la sécurité sur les  chantiers en rendant obligatoire le permis de machiniste pour les engins d'un  poids à vide égal ou supérieur à 5 tonnes.     Art. 2   1Toute personne utilisant des machines de travail sur les chantiers ou  autres lieux de travail soumis à autorisation doit être titulaire d'un permis de  machiniste en raison du danger que l'utilisation de ces machines peut présenter.   2Cette obligation s’applique à toute personne, qu’elle ait le statut de salarié ou  d’indépendant. Les employeurs doivent s’assurer du respect de cette obligation.   3Dans le cadre de leur fonction, le personnel de maintenance de ces machines  est exempté de cette obligation.     Art. 3   Le Conseil d’Etat dresse la liste des machines de travail pour l’utilisation  desquelles le conducteur doit être titulaire d’un permis. A cet effet, il consulte les  milieux professionnels, en particulier la Commission paritaire neuchâteloise de  formation de machinistes et grutiers.     Art. 4   Le Conseil d’Etat règle les modalités d'octroi et de retrait des permis et  désigne les autorités compétentes.     Art. 5   Le conducteur d'une machine de travail qui n'est pas en possession d'un  permis de machiniste se verra signifier l'interdiction immédiate de conduire de  tels engins.     Art. 6   1Le permis de machiniste ou d'élève machiniste est retiré lorsque  l'autorité constate que les conditions de sa délivrance ne sont pas ou plus  remplies.   2Le permis de machiniste ou d'élève machiniste peut être retiré si le titulaire a  compromis la sécurité par sa conduite, par une infraction grave ou par des  manquements répétés aux règles de la sécurité. Un simple avertissement pourra  être donné pour les cas de peu de gravité.                                                       FO 2008 No 48   But   Champ  d’application  1. Quant aux   personnes   2. Quant aux  machines   Organisation   Sanctions  administratives  1. Conduite sans   permis   2. Retrait de  permis   Sanctions pénales     821.53      2   Art. 7   Les infractions aux présentes dispositions ainsi qu'aux dispositions  d'exécution seront punies de l'amende.     Art. 8   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 9   1Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 novembre 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2009.         Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   821.530      1      20  mai  2009     Règlement  relatif au permis de conducteur de machines de travail  (permis de machiniste)             Etat au  1  er  octobre 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de  machiniste), du 30 septembre 2008  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application de la législation relative aux  permis de machinistes.   2 Le service de l'emploi, par son office des relations et des conditions de travail   (ci-après: ORCT), est l'organe d'exécution du département.   3 La commission paritaire neuchâteloise de formation pour machinistes et   grutiers (ci-après: commission paritaire de formation) effectue les tâches qui lui  sont confiées par le présent règlement. Ses membres sont désignés par les  partenaires sociaux. Elle adopte un règlement de fonctionnement.     Art. 2     1 Les conducteurs des machines de travail suivantes doivent être   titulaires d'un permis de machiniste si le poids à vide est égal ou supérieur à  5 tonnes:   – M2: pelles hydrauliques sur chenilles ou pneus;   – M3: pelles chargeuses sur chenilles ou sur pneus;   – M4: pelles araignées;   – M5: répandeuses / finisseuses;   – M6: rouleaux compresseurs;    – M7: engins spéciaux selon liste établie par la Commission paritaire  neuchâteloise de formation pour machinistes et grutiers (spécification  définie dans le permis).   2 La circulation avec de tels engins et machines sur la voie publique relève de   la législation fédérale sur la circulation routière.   3 Les modalités relatives aux permis de la catégorie grues (K) sont réglées par   la législation fédérale applicable en la matière.                                                    FO 2009 N  o  21   1)  RSN 821.53   2)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013, modifié par A du 3 mai 2017   (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017 et A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39)  avec effet au 1  er  octobre 2017   Autorités  compétentes   Machines  concernées     821.530      2     Art. 2a  3)    Les transporteurs procédant aux chargements et déchargements   des machines de chantier sont assimilés au personnel de maintenance et  exemptés de l'obligation d'être titulaire d'un permis de machiniste.     Art. 3  4)      1 L'octroi du permis pour les conducteurs de machines de travail   dépend de la réussite d'examens théoriques et/ou pratiques.   2 La commission paritaire de formation statue sur les demandes de   reconnaissance de permis délivrés par d'autres instances, suisses ou  étrangères.     Art. 4     1 Un permis d'élève conducteur de machines de travail (ci-après: permis   d'élève machiniste) est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:   a) avoir suivi un cours de formation de base et réussi le test final au sens de  l'article 6, alinéa 1, lettre a;   b) être âgé de 18 ans révolus;   c) être en bonne santé, un certificat médical pouvant être exigé;   d) être assuré contre les accidents.   2 Seuls les candidats titulaires d'un permis de conduire exigé par la législation   fédérale sur la circulation routière sont autorisés à déplacer une machine de  travail sur la voie publique; ils sont alors soumis à cette législation.   3 Le permis d'élève machiniste est délivré par la commission paritaire de   formation.   4 La durée du permis d'élève machiniste est fixée à une année. Sur demande   motivée, la commission paritaire de formation peut accorder une prolongation  unique de douze mois. En cas de circonstances personnelles particulières,  telles que maladie ou accident, ou si le bénéficiaire du permis d'élève  machiniste ne peut participer aux cours pour des raisons d'effectifs ou  lorsqu'un cours ou un examen ne peut être mis sur pied pour d'autres motifs, la  commission paritaire de formation peut exceptionnellement prolonger la  validité du permis au-delà de vingt-quatre mois.     Art. 5     1 Pour obtenir le permis de machiniste, le titulaire du permis d'élève   doit:   a) avoir suivi un cours de perfectionnement au sens de l'article 6, alinéa 1,  lettre b;   b) pouvoir justifier d'une formation pratique au sens de l'article 7;   c) avoir réussi les examens pratiques et/ou théoriques;   d) être en bonne santé; un certificat médical peut être exigé;   e) être assuré contre les accidents.   2 Le permis de machiniste est délivré par la commission paritaire de formation.     Art. 6  5)      1 La formation théorique des candidats au permis de machiniste   comprend:                                                    3)   Introduit par A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017  4)   Teneur selon A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017   Transporteurs   Permis   Permis d'élève  machiniste   Permis de  machiniste   Formation  théorique     821.530      3   a) un cours de formation de base de 24 périodes, suivi d'un test;   b) un cours de perfectionnement, d'au minimum 70 périodes pour les  catégories M2, M3, M4 et M7, et 40 périodes pour catégories M5 et M6,  suivi d'un examen théorique.   2 Le titulaire d'un permis de machiniste souhaitant obtenir un autre permis   adresse une demande à la commission paritaire de formation qui statue.   3 La formation est assurée par la commission paritaire de formation.     Art. 7  6)      1 Les candidats doivent justifier de 300 heures de pratique sur une   machine de chaque catégorie pour laquelle un permis d'élève machiniste a été  délivré.   2 L'employeur est responsable de la formation pratique du travailleur au sein de   son entreprise.   3 L'entreprise doit être équipée de machines en bon état de fonctionnement et   correspondant à l'option de permis pour laquelle le candidat s'est inscrit aux  cours et examens.     Art. 8  7)      1 Les examens se déroulent conformément au règlement de la   commission paritaire neuchâteloise de formation pour machinistes et grutiers.   2 Le permis d'élève machiniste et le permis de machiniste peuvent être obtenus   même si le candidat n'est pas au bénéfice d'un permis de conduire au sens de  la législation fédérale sur la circulation routière.    3 Les examens sont organisés par la commission paritaire de formation.     Art. 9  8)      1 Les inspecteurs de l'ORCT, les inspecteurs de la SUVA opérant sur   les chantiers, les contrôleurs de chantiers des commissions paritaires des  métiers de la construction ainsi que les agents de la police neuchâteloise  peuvent en tout temps exiger la présentation du permis. Les contrôleurs de  chantiers des commissions paritaires des métiers de la construction sont tenus  de traiter de manière confidentielle les informations dont ils ont connaissance  dans le cadre de l’application de la présente législation.   2 Les personnes contrôlées qui ne sont pas en règle font l'objet d'une   dénonciation à l'ORCT.   3 En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, les organes de contrôle   peuvent saisir le permis immédiatement et le remettre en dépôt à l'ORCT.     Art. 10  9)      1 L'ORCT est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions   administratives prévues par les articles 5 et 6 de la loi concernant le permis de  conducteur de machines de travail, du 30 septembre 2008.   2 L'interdiction de conduire des machines de travail prononcée conformément à   l'article 5 de la loi concernant le permis de conducteur de machines de travail,                                                                                5)   Teneur selon A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017  6)   Teneur selon A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017  7)   Teneur selon A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017  8)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017 et A du 25  septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1  er  octobre 2017   9)  Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   Formation pratique   Examens   Organes de  contrôle   Sanctions  administratives     821.530      4   du 30 septembre 2008 sera également signifiée au responsable du chantier  ainsi qu'à l'employeur.    3 Le retrait du permis de machiniste ou d'élève machiniste prononcé   conformément à l'article 6 de la loi concernant le permis de conducteur de  machines de travail, du 30 septembre 2008, sera prononcé après audition du  titulaire du permis, de l'employeur, représenté par son directeur ou un cadre, et  de la commission paritaire de formation.     Art. 11  10)      1 Les décisions rendues par la commission paritaire de formation en   vertu des articles 3, alinéa 2; 4, alinéa 3; 5, alinéa 2, doivent respecter les  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  11) .   2 Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'économie   et de l'action sociale.   3 Les décisions de l'ORCT peuvent faire l'objet d'un recours auprès du   département dans un délai de 30 jours. La loi sur la procédure et la juridiction  administratives, du 27 juin 1979, est applicable.     Art. 12     1 Les candidats ayant acquis avant l'entrée en vigueur du présent   règlement une expérience professionnelle comme conducteur de machines de  travail, définies à l’article premier, peuvent obtenir le permis d'élève machiniste  sans avoir suivi au préalable le cours de formation de base au sens des  articles 4, alinéa 1, lettre a, et 6, alinéa 1, lettre a.   2 Ce permis d'élève machiniste est valable jusqu'au:   a) 31 décembre 2013 pour les candidats pouvant justifier d'une expérience  professionnelle de plus de 5 ans en tant que conducteurs de machines de  travail;   b) 31 décembre 2010 pour les autres candidats.   3 L'expérience professionnelle doit être attestée par l'employeur. La commission   paritaire de formation statue.   4 Le candidat doit suivre la formation conformément à l'article 6, alinéa 1,   lettre b.     Art. 13     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       10)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017 et A du 25  septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1  er  octobre 2017   11)  RSN 152.130   Décisions et voies  de droit   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   821.121.2      1      28  septembre  2015     Arrêté  fixant la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de  l'assurance obligatoire des soins (loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LAMal))             Etat au  1er octobre 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952);   vu la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du 30  novembre 20043);   vu la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 20084);   vu les Recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé (CDS) sur la planification hospitalière, du 14 mai 2009;   vu le rapport du Conseil d'Etat concernant la planification hospitalière  neuchâteloise 2016, 1ère partie: évaluation des besoins, du 29 octobre 2014;   vu l'arrêté fixant les conditions à remplir pour un hôpital pour figurer sur la liste  hospitalière cantonale pour les années 2016 et suivantes, du 17 décembre 2014,  et le rapport explicatif y relatif du Conseil d'Etat concernant la planification  hospitalière neuchâteloise 2016, 2ème partie: conditions-cadres, du même jour;   vu le rapport du Conseil d'Etat concernant la planification hospitalière  neuchâteloise 2016, 3ème partie: liste hospitalière cantonale, du 28 septembre  2015;   vu le préavis du Conseil de santé, du 17 septembre 2015;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe la liste des hôpitaux admis à pratiquer à  charge de l'assurance obligatoire des soins.     Art. 25)    1Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en  soins somatiques aigus:   – Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), à Neuchâtel;    – Hôpital de la Providence (Neuchâtel) et Clinique Montbrillant (La Chaux-de- Fonds), Swiss Medical Network Hospitals SA (SMNH), à Fribourg;   – Maison de naissance Tilia (TILIA), à Neuchâtel;                                                    FO 2015 No 39  1) RS 832.10   2) RSN 800.1  3) RSN 802.4  4) RSN 802.130  5) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   But   Soins somatiques  aigus     821.121.2      2   – Hôpital du Jura (HJU), à Delémont;   – Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), Lausanne;   – Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), Genève;   – Hôpital de l'Ile (INSEL), Inselgruppe AG, à Berne.   2L’étendue des mandats de prestations est définie dans l’annexe 1.     Art. 36)   1Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en  soins de réadaptation:   – Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), à Neuchâtel;    – Hôpital du Jura (HJU), à Porrentruy;   – Clinique Le Noirmont, au Noirmont;   – Hôpital du Valais (HVS), à Sion;   – Clinique romande de réadaptation, à Sion;   – Klinik Bethesda (BET), à Tschugg;   – Centre suisse de paraplégiques (CSP), à Nottwil;   – REHAB Basel (REHAB), à Bâle.   2L’étendue des mandats de prestations est définie dans l’annexe 2.     Art. 47)    1Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en  soins psychiatriques:   – Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), à Neuchâtel;   – Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), à Boudry.   2L’étendue des mandats de prestations est définie dans l’annexe 3.     Art. 58)    1L'établissement suivant est admis à fournir des prestations en soins  palliatifs:   – Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), à Neuchâtel.     Art. 6   Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à  l'exécution du présent arrêté.     Art. 7   1Le recours contre le présent arrêté est ouvert devant le Tribunal  administratif fédéral au sens de l'article 53 LAMal.   2Il est dépourvu d’effet suspensif.      Art. 8   L'arrêté fixant la liste des hôpitaux neuchâtelois admis à pratiquer à  charge de l'assurance obligatoire des soins (loi fédérale sur l'assurance-maladie                                                    6) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  7) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  8) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Soins de  réadaptation   Soins  psychiatriques   Soins palliatifs   Exécution   Recours   Abrogation     821.121.2      3   (LAMal)), du 21 décembre 20119) et l'arrêté fixant la liste des hôpitaux sis en  dehors du canton de Neuchâtel, du 21 décembre 201110), sont abrogés.     Art. 9   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.     Art. 11   Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                    9) FO 2011 N° 51  10) FO 2011 N° 51 et FO 2012 N° 2   Entrée en vigueur   Publication     821.121.2      4   Annexe 1   Liste hospitalière pour les soins somatiques aigus, valable dès le 1er janvier 201611)     Groupes de prestations   R H  N e     S M  N H     H J U     T IL  IA    C H  U V     H U  G    IN S  E L     Domaine de prestations Sigle Désignations   Paquet de base BP Paquet de base           Paquet de base programmé BPE Paquet de base programmé               Dermatologie DER1 Dermatologie (y c. vénéréologie)               DER1.1 Oncologie dermatologique               DER1.2 Affections cutanées graves               DER2 Traitement des plaies             Oto-rhino-laryngologie HNO1 Oto-rhino-laryngologie (chirurgie ORL)  1             HNO1.1 Chirurgie cervico-faciale 1  1          HNO1.1.1  Interventions ORL complexes (chirurgie tumorale  interdisciplinaire)    1               HNO1.2 Chirurgie élargie du nez et des sinus 1           HNO1.2.1  Chirurgie élargie du nez et des sinus avec ouverture de la dure- mère (chirurgie interdisciplinaire de la base du crâne)                 HNO1.3  Chirurgie de l'oreille moyenne (tympanoplasie, chirurgie  mastoïdienne, ossiculoplastie y c. chirurgie stapédienne)    1            HNO1.3.1  Chirurgie élargie de l'oreille interne et/ou ouverture de la dure- mère                 HNO1.3.2 Implants cochléaires (CIMHS)                   HNO2 Chirurgie de la thyroïde et des parathyroïdes 1           KIE1 Chirurgie maxillaire 1            Neurochirurgie NCH1 Neurochirurgie crânienne               NCH1.1 Neurochirurgie spécialisée               NCH2 Neurochirurgie spinale *            NCH3 Neurochirurgie périphérique                                                             11) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat et A du 14 septembre 2022 (FO 2022 N° 37) avec effet rétroactif au 17 septembre 2021, date de la   décision du Tribunal administratif fédéral     821.121.2      5   Neurologie NEU1 Neurologie            NEU2 Tumeur maligne secondaire du système nerveux *            NEU2.1 Tumeur primaire du système nerveux (sans patients palliatifs)              NEU3 Maladies cérébrovasculaires             NEU3.1 Maladies cérébrovasculaires avec stroke unit (CIMHS)                   NEU4 Epileptologie: diagnostic complexe                NEU4.1 Epileptologie: traitement complexe             Ophthalmologie AUG1 Ophtalmologie   1       - -     AUG1.1 Strabologie   1            AUG1.2 Orbite, Paupières, Voies lacrimales   1       - -     AUG1.3 Chirurgie spécialisée du segment antérieur   1       - -     AUG1.4 Cataracte   1       - -     AUG1.5 Affections du corps vitré/de la cornée   1       - -   Endocrinologie END1 Endocrinologie          Gastroentérologie GAE1 Gastroentérologie            GAE1.1 Gastroentérologie spécialisée          Chirurgie viscérale VIS1 Chirurgie viscérale            VIS1.1 Interventions majeures sur le pancréas (CIMHS)                   VIS1.2 Interventions majeures sur le foie (CIMHS)                   VIS1.3 Chirurgie de l'œsophage (CIMHS)                   VIS1.4 Chirurgie bariatrique            VIS1.4.1 Chirurgie bariatrique spécialisée (CIMHS)                   VIS1.5 Interventions sur le bas rectum (CIMHS)                 Hématologie HAE1 Lymphomes agressifs et leucémies aiguës            HAE1.1  Lymphomes très agressifs et leucémies aiguës avec  chimiothéraphie curative                 HAE2 Lymphomes indolents et leucémies chroniques              HAE3 Affections myéloprolifératives et syndromes myélodysplasiques              HAE4  Transplantation autologue de cellules souches  hématopoïétiques                  821.121.2      6     HAE5  Transplantation allogénique de cellules souches  hématopoïétiques (CIMHS)                   Vaisseaux GEF1 Chirurgie vasculaire périphérique (artérielle)            ANG1 Interventions sur les vaisseaux périphériques (artérielles)            GEF2 Chirurgie des vaisseaux intra-abdominaux               ANG2 Interventions sur les vaisseaux intra-abdominaux               GEF3 Chirurgie carotidienne               ANG3 Interventions sur la carotide et les vaisseaux extracrâniens               GEF4  Chirurgie vasculaire des vaisseaux intracrâniens (interventions  électives, excl. AVC)                 ANG4  Interventions sur les vaisseaux intracrâniens (interventions  électives, excl. AVC)                  RAD1  Radiologie interventionnelle (ou seulement diagnostique pour  les vaisseaux)            Cœur HER1 Chirurgie cardiaque simple              HER1.1  Chirurgie cardiaque et chirurgie vasculaire avec machine cœur- poumons (sans chirurgie coronarienne)                 HER1.1.1 Chirurgie coronarienne (PAC)               HER1.1.2 Chirurgie cardiaque congénitale complexe               HER1.1.3 Chirurgie et interventions de l'aorte thoracique               HER1.1.4 Chirurgie de la valve aortique                HER1.1.5 Chirurgie de la valve mitrale               KAR1 Cardiologie (y c. stimulateur cardiaque)             KAR1.1 Cardiologie interventionnelle (interventions coronariennes)              KAR1.1.1 Cardiologie interventionnelle (interventions spéciales)               KAR1.2 Electrophysiologie (ablations)               KAR1.3  Défibrillateur implantable (ICD) / Pacemaker biventriculaire  (CRT)               Néphrologie NEP1  Néphrologie (défaillance rénale aiguë et insuffisance rénale  chronique terminale)   *         Urologie URO1  Urologie sans titre de formation approfondie ‘Urologie  opératoire'    1    1          821.121.2      7     URO1.1  Urologie avec titre de formation approfondie ‘Urologie  opératoire'    1    1          URO1.1.1 Prostatectomie radicale 1           URO1.1.2 Cystectomie radicale *1           URO1.1.3  Chirurgie complexe des reins (néphrectomie pour tumeur et  résection partielle du rein)    1            URO1.1.4 Surrénalectomie isolée 1           URO1.1.5 Plastie reconstructive de la jonction pyélo-urétérale 1           URO1.1.6 Plastie reconstructive de l’urètre 1           URO1.1.7 Implantation d’un sphincter urinaire artificiel 1           URO1.1.8 Néphrostomie percutanée avec fragmentation de calculs 1         Pneumologie  PNE1 Pneumologie             PNE1.1 Pneumologie avec assistance ventilatoire spéciale             PNE1.2 Evaluation avant ou status après transplantation *            PNE1.3 Mucoviscidose             PNE2 Polysomnographie             Chirurgie thoracique THO1 Chirurgie thoracique               THO1.1  Néoplasmes malins du système respiratoire (résection curative  par lobectomie / pneumonectomie)   *             THO1.2 Chirurgie du médiastin *           Transplantations TPL1 Transplantations cardiaques (CIMHS)                   TPL2 Transplantations pulmonaires (CIMHS)                   TPL3 Transplantations hépatiques (CIMHS)                   TPL4 Transplantations pancréatiques (CIMHS)                   TPL5 Transplantations rénales (CIMHS)                   TPL6 Transplantations intestinales                 TPL7 Transplantation de rate              Orthopédie BEW1 Chirurgie de l'appareil locomoteur 1 1          BEW2 Orthopédie 1 1          BEW3 Chirurgie de la main 1 1          BEW4 Arthroscopie de l'épaule et du coude 1 1          BEW5 Arthroscopie du genou 1 1          821.121.2      8     BEW6 Reconstruction de membres supérieurs 1 1          BEW7 Reconstruction de membres inférieurs 1 1          BEW8 Chirurgie de la colonne vertébrale 1 1          BEW8.1 Chirurgie spécialisée de la colonne vertébrale           BEW9 Tumeurs osseuses           BEW10 Chirurgie du plexus           BEW11 Réimplantations         Rhumatologie RHE1 Rhumatologie 1           RHE2 Rhumatologie interdisciplinaire 1         Gynécologie GYN1 Gynécologie 1           GYN1.1 Néoplasmes malins de la vulve et du vagin 1           GYN1.2 Néoplasmes malins du col de l’utérus 1           GYN1.3 Néoplasmes malins du corps utérin 1           GYN1.4 Néoplasmes malins de l’ovaire 1              GYN2 Néoplasmes malins de la glande mammaire 1           PLC1 Interventions liées à la transsexualité               Obstétrique GEBH Maisons de naissance (à partir de la 37e sem.)       *          GEB1  Soins de base en obstétrique (à partir de la 34e semaine et >=  2000g)                  GEB1.1 Obstétrique (à partir de la 32e semaine et >= 1250g)                GEB1.1.1 Obstétrique spécialisée             Nouveau-nés NEO1  Soins de base aux nouveau-nés (dès âge gestationnel 34 0/7  SA et PN 2000g)               NEO1.1  Néonatologie (dès âge gestationnel 32 0/7 SA et PN 1250g)               NEO1.1.1  Néonatologie spécialisée (dès âge gestationnel 28 0/7 SA et PN  1000g)   *              NEO1.1.1.1  Néonatologie très spécialisée (âge gestationnel <28 0/7 SA et  PN <1000g)               (Radio-)oncologie ONK1 Oncologie              RAO1 Radio-oncologie *             821.121.2      9     NUK1 Médecine nucléaire             Traumatismes graves UNF1 Chirurgie d’urgence (polytraumatismes)               UNF1.1  Chirurgie d’urgence spécialisée (traumatismes cranio- cérébraux)                 UNF2 Brûlures étendues (CIMHS)                 Domaines pluridisciplinaires KINM Pédiatrie               KINB Chirurgie pédiatrique de base              KINC Chirurgie pédiatrique               GER Centre de compétence en gériatrie aiguë             * mandat attribué sous conditions  1 mandat attribué avec une limitation des volumes d'activité    821.121.2      10   Annexe 2   Liste hospitalière pour les soins de réadaptation et les soins palliatifs,  valable dès le 1er janvier 201612)       Groupes de prestation   R H  N e     H V  S    N M  T    C R  R    H J U     B E  T    R E  H A  B    C S  P    Réadaptation musculo-squelettique             Réadaptation cardiovasculaire              Réadaptation pulmonaire * *         Réadaptation neurologique           Réadaptation paraplégique et tétraplégique               Réadaptation générale et polyvalente  gériatrique               * mandat attribué sous conditions                                                        12) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat et A du 19 mai 2021 (FO   2021 N° 20) avec effet au 1er octobre 2021     821.121.2      11   Annexe 3   Liste hospitalière pour les soins psychiatriques, valable dès le 1er janvier  201613)      Groupes de prestation RHNe CNP   Pédopsychiatrie     Psychiatrie de l'adolescent  *  Psychiatrie de l'adulte  *  Psychiatrie de l'âge avancé  *  * mandat attribué sous conditions                                                       13) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat


pdf_content: ____________________________________________________   821.121.20      1      18  décembre  2013     Arrêté  d'application de l'ordonnance sur la limitation de  l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à  la charge de l'assurance-maladie obligatoire                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,    vu l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars  1994  1) ;    vu l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations  à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF), du 3 juillet  2013  2) ;    sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,    arrête:      Article premier   Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités  d'application des dispositions fédérales relatives à la limitation de l'admission  des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.      Art. 2     1 Sont soumis à la limitation de l’admission à pratiquer à charge de   l’assurance-maladie obligatoire (ci-après: AOS) les médecins au sens de  l'article 36 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) exerçant à titre  dépendant ou indépendant au sens de la législation en matière d'assurances  sociales et sous leur propre responsabilité, dans un cabinet médical, au sein  d’institutions de soins ambulatoires au sens de l’article 36a LAMal ou dans le  domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l’article 39 LAMal.   2 L’admission à pratiquer des médecins au sens de l’alinéa 1 peut être assortie   de conditions.   3 Le département en charge de la santé (ci-après: le département) peut   dépasser les limites fixées à l’annexe 1 de l'ordonnance sur la limitation de  l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de  l'assurance-maladie obligatoire (OLAF), du 3 juillet 2013.      Art. 3   Sont admis, sans limitation, à pratiquer à charge de l'AOS:    a) les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un  établissement suisse de formation reconnu (art. 55a, al.2 LAMal);    b) les médecins suivant une formation postgrade accréditée, toutes spécialités  confondues;    c) les médecins admis à pratiquer à charge de l'AOS avant l’entrée en vigueur  du présent arrêté. L'article 8 est réservé;                                                    FO 2013 N  o  51   1)  RS 832.10; RO 2013 2065   2)  RS 832.103   But    Principe    Exceptions      821.121.20      2   d) les médecins qui ont exercé au sein d'une institution de soins ambulatoires  (art. 36a LAMal) ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital (art. 39  LAMal) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, s'ils continuent d'exercer  au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même  hôpital.      Art. 4   Les médecins soumis à la limitation de l'admission et qui souhaitent  pratiquer à charge de l'AOS doivent démontrer qu'ils pallient à l'insuffisance de  la couverture des besoins de la population dans une région donnée, dans une  spécialité donnée ou dans les deux à la fois; dans ce cas, l'autorisation de  pratiquer à la charge de l'AOS est limitée à la région, à la spécialité en  question, ou aux deux à la fois.      Art. 5   Les médecins soumis à limitation au sens de l'article 4 doivent  démontrer:    a) avoir suivi une formation reconnue sur les systèmes suisses de santé et  d'assurances sociales, et;    b) maîtriser la langue française.      Art. 6     1 La demande d'autorisation de pratiquer à la charge de l'AOS doit être   adressée au département, par l’intermédiaire du service cantonal de la santé  publique (ci-après: le service).    2 Avant de se prononcer, le département peut requérir l'avis de la Société   neuchâteloise de médecine (ci-après: SNM).    3 La décision du département est communiquée à l'intéressé, à la SNM, ainsi   qu'aux assureurs par l'intermédiaire de leur société faîtière.      Art. 7     1 Les institutions de soins ambulatoires (art. 36a LAMal) et les hôpitaux   (art. 39 LAMal) pour leur domaine ambulatoire annoncent au service, dans un  délai d'un mois, tout changement relatif aux médecins soumis à la limitation en  vertu du présent arrêté.    2 Les modifications à annoncer concernent notamment:    - le nombre de médecins;   - la période d'engagement;   - le taux d'occupation dans les catégories (spécialités) au sens de l’annexe 1   de l’OLAF.    3 Le département, par l’intermédiaire du service, est habilité à solliciter toute   autre information utile auprès des institutions de soins ambulatoires et des  hôpitaux pour leur domaine ambulatoire en lien avec l’objet du présent arrêté.      Art. 8     1 Le médecin au bénéfice d'une admission au sens de l'article 4 doit en   faire usage dans un délai de six mois après sa délivrance. A défaut,  l'admission devient automatiquement caduque.    2 Le médecin qui exerce en institution de soins ambulatoires (36a LAMal) ou   dans le domaine ambulatoire des hôpitaux (39 LAMal) doit démontrer que la  condition posée à l'alinéa 1 est satisfaite.    3 Le médecin admis à pratiquer à la charge de l'AOS avant l'entrée en vigueur   du présent arrêté est également soumis au délai de six mois fixé à l'alinéa 1.   Preuve du besoin    Compétences  supplémentaires  requises    Procédure  d’admission    Devoir  d’information    Expiration de  l'admission     821.121.20      3   Dans ce cas, le délai commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent  arrêté.    4 Fait usage de son admission à pratiquer à charge de l’AOS au sens du   présent arrêté le médecin qui a facturé des prestations à charge de la LAMal à  l’échéance du délai de six mois fixé à l'alinéa 1.      Art. 9     1 Sur demande écrite et motivée du médecin, le département peut, pour   de justes motifs tels que la maladie, la maternité ou le suivi d'une formation  postgrade, prolonger le délai prévu à l'article 8, alinéa 1.    2 La décision du département est notifiée aux intéressés conformément à   l'article 6, alinéa 3.      Art. 10     1 Un émolument de 300 francs est perçu lors de l'octroi d'une   autorisation de pratiquer à charge de l'AOS.   2 Un émolument de 100 francs est perçu pour l'octroi d'une prolongation du   délai selon l'article 9.     Art. 11   Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du Tribunal cantonal. La procédure et les voies de droit sont régies par  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  3) .     Art. 12   Le présent arrêté abroge l'arrêté d'application de l'ordonnance sur la  limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge  de l'assurance-maladie obligatoire, du 24 mars 2010  4) .     Art. 13     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 2013.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et publié sur le site du service cantonal   de la santé publique.                                                    3)   RSN 152.130  4)   FO 2010 N° 12   Prolongation de  l'admission   Emoluments   Voies de droit   Abrogation   Entrée en vigueur


title: Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés par les OSAD et les infirmières et infirmiers indépendant-e-s

pdf_content: ____________________________________________________   821.121.33      1      18  novembre  2020     Arrêté  fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de  l’article 25a LAMal dispensés par les OSAD et les  infirmières et infirmiers indépendant-e-s             État au  1er juillet 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941) ;   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952) ;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations  dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les  prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 19953) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19954) ;   vu le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS),  du 9 juillet 20185) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Les tarifs horaires des soins de longue durée dispensés par  les organisations d’aide et de soins à domicile (OSAD) et par les infirmières et  infirmiers indépendant-e-s sont fixés comme suit :   1) Soins dispensés par NOMAD « Neuchâtel organise le maintien à domicile »  et par les OSAD qui appliquent les Conventions collectives de travail CCT  Santé21 :   Tarifs par heure  (60 minutes)      Participation des  assureurs-  maladie     Fr.   Participation du  canton        Fr.   Total couvrant les  frais effectifs        Fr.   a) évaluation et  conseils     76.90     29.50     106.40   b) examens et  traitements     63.00     29.10     92.10      c) soins de base       52.60      24.30      76.90     2) Soins dispensés par les autres OSAD :                                                     FO 2020 No 47  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RS 832.112.31  4) RSN 800.1  5) RSN 821.107        821.121.33      2   Tarifs par heure  (60 minutes)      Participation des  assureurs-  maladie     Fr.   Participation du  canton        Fr.   Total couvrant les  frais effectifs        Fr.   a) évaluation et  conseils     76.90     13.40     90.30   b) examens et  traitements     63.00     15.10     78.10      c) soins de base      52.60      12.60      65.20     3) Soins dispensés par les infirmières et infirmiers indépendant-e-s :   Tarifs par heure  (60 minutes)      Participation des  assureurs-  maladie     Fr.   Participation du  canton        Fr.   Total couvrant les  frais effectifs        Fr.   a) évaluation et  conseils     76.90     29.50     106.40   b) examens et  traitements     63.00     29.10     92.10      c) soins de base       52.60      24.30      76.90     Art. 2   Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant les tarifs des soins  de longue durée au sens de l’article 25a LAMal, dispensés par les OSAD et les  infirmières et infirmiers indépendant-e-s, du 18 mars 20206).     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    6) FO 2020 N° 12


title: Arrêté fixant les tarifs de soins de longue durée au sens de l’article 25a LAMal dispensés en établissement médico-social

pdf_content: ____________________________________________________   821.121.34      1      14  décembre  2022     Arrêté  fixant les tarifs de soins de longue durée au sens de  l’article 25a LAMal dispensés en établissement médico- social             État au  1er octobre 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941) ;   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952) ;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations  dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les  prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 19953) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19954) ;   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20105) ;   vu le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS),  du 9 juillet 20186) ;   vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des  établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 20187) ;   sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Conformément à l’article 7 du règlement sur le financement  résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018, les tarifs  journaliers des soins de longue durée, qui comprennent la part à charge des  résident-e-s ainsi que celle à charge de l'État, sont fixés dans l'annexe au  présent arrêté.     Art. 2   1Le matériel relevant de la catégorie A de l’annexe 2 de l'ordonnance du  Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations de l'assurance  obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de  l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 (matériel LiMA ; ci-après :  annexe 2 OPAS) est inclus dans les tarifs fixés dans l’annexe, conformément  aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars  1994.   2Les tarifs fixés dans l’annexe incluent le financement des éventuels  dépassements des montants ou quantités maximum définies dans le cadre de                                                    FO 2022 No 50  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RS 832.112.31  4) RSN 800.1  5) RSN 832.30  6) RSN 821.107  7) RSN 832.35   Tarifs journaliers   Matériel LiMA     821.121.34      2   l’annexe 2 OPAS, de sorte qu’aucune participation ne peut être exigée des  résident-e-s.   3Le matériel relevant des catégories B et C de l’annexe 2 OPAS est facturé aux  assureurs-maladie, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur  l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.     Art. 3   Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant les tarifs de soins de  longue durée au sens de l’article 25a LAMal dispensés en établissement  médico-social, du 20 décembre 20218).     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2022  et est valable jusqu’au 31 décembre 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                          8) FO 2022 N° 51   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     821.121.34      3


pdf_content: ____________________________________________________   821.121.61      1      11  novembre  1998     Arrêté  concernant la prise en charge des frais hospitaliers  consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 1) ;   vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 4  octobre 1995  2) , et ses dispositions d’application;   vu l’article 288 du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945 3) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité et du conseiller d'Etat, chef du Département des  finances et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   Aux conditions prévues par la loi fédérale sur l’assurance- maladie (LAMal), les frais d’hospitalisation consécutifs aux mesures pénales  prononcées par les autorités judiciaires neuchâteloises sont pris en charge par  l’assureur-maladie de la personne concernée.     Art. 2   Lorsque l’assureur-maladie estime que l’hospitalisation ne relève pas  des prestations obligatoires au sens des articles 24 à 31 LAMal, la question est  soumise au médecin cantonal qui, après consultation de l’établissement  hospitalier et du médecin traitant, émet un préavis.     Art. 3     1 Si le préavis du médecin cantonal rejoint le point de vue de l’assureur-  maladie, les frais de pensions sont à la charge de l’autorité tenue à l’aide  sociale, sous forme d’un prix de pension journalier déterminé, pour chaque  établissement, par le service de la santé publique.   2 Les actes thérapeutiques restent à la charge de l’assureur-maladie sur la   base du tarif en vigueur.     Art. 4   Si le préavis du médecin cantonal s’écarte du point de vue de  l’assureur-maladie, la contestation est soumise à la procédure ordinaire prévue  par la Convention neuchâteloise d’hospitalisation.     Art. 5   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et s’applique aux  cas actuellement pendants.                                                       FO 1998 N  o  88   1)  RS 832.10    2)  RSN 821.10    3)  RSN 322.0      821.121.61      2   Art. 6 4)    Le Département des finances et de la santé et le Département de la   justice, de la sécurité et de la culture sont chargés de veiller à l’exécution du  présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de  la législation neuchâteloise.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   821.125.80      1      25  mai  1994     Arrêté  approuvant la convention tarifaire  concernant l'ergothérapie             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 13  juin 1911  1) ;   vu les lettres des 16 mars et 18 avril 1994 de la Fédération neuchâteloise des  caisses maladie (FNCM), Neuchâtel, sollicitant l'approbation de la convention  conclue entre l'Association suisse des ergothérapeutes et la Croix-Rouge  suisse d'une part, le concordat des caisses-maladies suisses d'autre part, ainsi  que le tarif d'ergothérapie et les accords complémentaires, portant date du 22  octobre 1992;   vu la convention dont il s'agit, les directives et accords complémentaires y  relatifs ainsi que le tarif d'ergothérapie, du 22 octobre 1992;   vu le préavis du service de la santé publique;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La convention et le tarif d'ergothérapie, ainsi que les  directives d'application et accords complémentaires, conclus le 22 octobre  1992 entre l'Association suisse des ergothérapeutes (ASE) et la Croix-Rouge  suisse (CRS) d'une part, le Concordat des caisses-maladie suisse (CCMS)  d'autre part, sont approuvés.     Art. 2   La valeur du point du tarif d'ergothérapie est fixée à 0 fr. 70.     Art. 3   Le présent arrêté abroge ceux des 10 octobre 1975  2)  et 17 août 1988  3)    approuvant respectivement la convention d'ergothérapie conclue entre la  Croix-Rouge suisse et l'Union des fédérations suisses de caisses-maladie, du  24 avril 1972, et l'avenant N  o  5 à ladite convention, du 1  er  avril 1988.     Art. 4  4)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1994 N  o  40   1)  RS 832.10   2)  RLN VI 260   3)  RLN XIII 442   4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   821.128      1      12  septembre  2007     Arrêté  fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations  hors canton (art. 41, al. 3, LAMal)           Etat au  6 juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952);   vu la loi sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du  30 novembre 20043);   vu l’arrêté fixant la liste des hôpitaux sis en dehors du canton de Neuchâtel, du  18 février 19984);   vu les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des  affaires sanitaires (CDS) concernant la procédure relative aux subsides des  cantons en cas de traitement hospitalier hors canton selon l’article 41, alinéa 3,  LAMal;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier   Le médecin cantonal est l'autorité compétente pour traiter les  demandes de garantie de paiement pour les hospitalisations extracantonales  au sens de l’article 41, alinéa 3, LAMal.     Art. 2   1Le médecin traitant du patient adresse la demande de garantie au  médecin cantonal au moyen du formulaire officiel édité par la CDS.   2Sauf cas d’urgence ou cas exceptionnels, la demande de garantie doit être  adressée préalablement à l’intervention extracantonale envisagée.     Art. 35)   1Le médecin cantonal instruit la demande de garantie.   2Il peut solliciter la collaboration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe)  pour l'établissement des faits.     Art. 4   1Le patient doit collaborer à l’instruction de la demande de garantie.   2Il est notamment tenu d'autoriser, au moyen du formulaire édité par le service  cantonal de la santé publique, les personnes soumises au secret médical et/ou  au secret de fonction à renseigner, dans le cadre de la demande de garantie,  le médecin cantonal et les personnes collaborant à l'établissement des faits.   3A défaut, la garantie de paiement peut être refusée.                                                    FO 2007 No 69  1) RS 832.10  2) RSN 800.1  3) RSN 802.4  4) RSN 821.128.01  5) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Compétence   Dépôt de la  demande   Instruction   Obligation de  collaborer     821.128      2     Art. 5   1En cas d’acceptation de la garantie de paiement, le médecin cantonal  communique sa décision au médecin traitant. Il la communique également à  l’hôpital de destination et à l’assureur-maladie du patient, sans y inclure  toutefois les données médicales.   2En cas de refus de la garantie de paiement, le médecin cantonal communique  sa décision au médecin traitant ainsi qu’à son patient avec indication des voies  de droit.     Art. 6   La décision rendue par le médecin cantonal peut faire l'objet d'une  opposition auprès de celui-ci dans les 30 jours à compter de sa notification.     Art. 76)   La décision sur opposition rendue par le médecin cantonal peut faire  l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, dans les 30 jours à compter  de sa notification.     Art. 8   1La procédure est régie par la loi fédérale sur la partie générale des  assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 20007), ainsi qu'au surplus par la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19798).   2Elle est en principe gratuite; des frais peuvent toutefois être mis à la charge  du recourant téméraire ou qui témoigne de légèreté.     Art. 9   L'arrêté cantonal fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations  extracantonales, du 26 mars 20079), est abrogé.     Art. 10   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) Teneur selon A du 2 juin 2008 (FO 2008 N° 29) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011  7) RS 830.11  8) RSN 152.130  9) FO 2007 N° 24   Décision   Opposition   Recours   Procédure   Abrogation   Entrée en vigueur