pdf_content: 841.1.63 - Arrêté concernant la mise en compte et la perception des parts communales aux charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans    841.1.63  Arrêté concernant la mise en compte et la perception des  parts communales aux charges financières incombant au  canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance- invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les  allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits  paysans  du 18.04.1972 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'arrêté du 18 avril 1972 fixant la part des communes aux charges finan- cières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);  Vu l'arrêté du 18 avril 1972 fixant la part des communes aux charges finan- cières incombant au canton pour l'assurance-invalidité (AI);  Vu l'article 9 de l'arrêté d'exécution du 19 mars 1971 de la loi sur les presta- tions complémentaires à l'AVS/AI;  Vu l'arrêté du 28 décembre 1954 relatif à la participation des communes au  financement des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits  paysans;  Considérant:  L'Etat a renoncé jusqu'ici à percevoir auprès des communes des acomptes sur  leurs contributions au financement de l'AVS, de l'AI et des allocations fami- liales dans l'agriculture, bien qu'il ait à payer lui-même à la Confédération des  acomptes  trimestriels.  Vu  l'augmentation  constante  de  ses  charges,  il  se  trouve dans l'obligation de généraliser le système des acomptes déjà en vi- gueur en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il convient, à  cet effet, de réunir en un seul décompte annuel les factures pour les quatre ré- gimes précités.  Les communes payeront dorénavant trois acomptes trimes- triels représentant chacun le quart de leur participation totale de l'année pré- cédente. Le solde devra être réglé jusqu'au 31 mars de l'année suivante sur  présentation du décompte final.  Cette modification permettra aux communes de répartir sur toute l'année les  charges qui leur incombent en matière d'assurances sociales, plutôt que de les  voir s'accumuler, comme jusqu'ici, sur les quatre premiers mois de l'année. Il   en résultera également une simplification de leurs relations avec les Recettes  de districts.  1    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce,  de l'artisanat et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 L'Etablissement  cantonal  des assurances  sociales établit  les factures  rela- tives aux contributions dues par les communes pour leur participation aux  charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survi- vants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et  les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.  Art.  2 1 La part de chaque commune est calculée selon les modalités fixées par l'ar- rêté du Conseil  d'Etat du 13 décembre 1982 fixant la répartition entre les  communes des charges financières de l'AVS, de l'AI et des allocations fami- liales fédérales dans l'agriculture, ainsi que par l'article 9 de l'arrêté d'exécu- tion du 19 mars 1971 de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/ AI.  Art.  3 1 La notification des décomptes annuels aux communes est opérée jusqu'au  31 mars de l'exercice suivant la période de calcul.  Art.  4 1 L'Administration des finances est chargée de la perception des parts com- munales, conformément aux bordereaux de recettes dressés par l'Etablisse- ment cantonal des assurances sociales.  Art.  5 1 Les  communes  débitrices  s'acquittent  de  leurs  parts  aux  échéances  sui- vantes:  a) paiement de trois acomptes, représentant le quart de la participation de  l'année précédente jusqu'aux 30 juin, 30 septembre et 31 décembre,  b) paiement  du solde  sur  présentation  du décompte  annuel  jusqu'au  31  mars de l'année suivante.  2    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Art.  6 1 La Direction de la santé et des affaires sociales, d'entente avec la Direction  des finances, est chargée de l'application du présent arrêté.  Art.  7 1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment l'article 9 al. 2  et 3 de l'arrêté d'exécution du 19 mars 1971 de la loi sur les prestations com- plémentaires à l'AVS/AI, ainsi que les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 dé- cembre 1954 relatif à la participation des communes au financement des allo- cations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.  Art.  8 1 Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et s'applique, pour la première  fois, à la mise en compte et la perception des parts communales dues pour  l'année 1972. Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et in- séré au Bulletin des lois.  3    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.04.1972 Acte acte de base 18.04.1972 BL/AGS 1972 f 88 / d 89 13.12.1982 Art. 2 modifié 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 235 / d 242 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.04.1972 18.04.1972 BL/AGS 1972 f 88 / d 89 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 13.12.1982 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 235 / d 242 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  		2022-08-12T03:25:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

pdf_content: 841.3.1 - Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité    841.3.1  Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité  du 16.11.1965 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (ci-après: la loi fédérale) et ses dispositions d'exécution;  Vu la modification du 18 septembre 2020 de la présente loi cantonale sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité  et le message 2020-DSAS-29 du Conseil d'Etat du 28 avril 2020;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cercle des ayants droit 1 Les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Fribourg et qui rem- plissent les conditions de la loi fédérale ont droit aux prestations complémen- taires à l'AVS et à l'AI. 2 Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde au- cune nouvelle compétence. Il en va de même du placement d'une personne  dans une famille décidé par une autorité.  Art.  2 Compétences conférées au canton par la législation fédérale 1 En vertu des compétences reconnues ou attribuées au canton par la législa- tion fédérale, le Conseil d'Etat, par voie d'ordonnance:  a) peut, selon l'article 10 al. 2 let. a de la loi fédérale, limiter les frais à   prendre en considération en raison du séjour dans un home simple, un  établissement médico-social (EMS), un hôpital ou tout autre établisse- ment;  b) fixe, selon l'article 10 al. 2 let. b de la loi fédérale, le montant admis  pour les dépenses personnelles;  1    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  c) fixe, selon l'article 11 al. 2 de la loi fédérale, le montant de la fortune  prise en compte comme revenu pour les personnes qui ne vivent pas à  domicile;  d) précise, selon l'article 14 al. 2 de la loi fédérale, quels frais sont rem- boursés et peut, selon l'alinéa 3 de cette disposition fédérale, fixer des  montants maximaux pour le remboursement des frais de maladie et d'in- validité;  e) édicte la réglementation relative au remboursement des frais d'adminis- tration au sens de l'article 32 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur les pres- tations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidi- té;  f) peut déléguer à la Direction en charge des assurances sociales 1) la fixa- tion des modalités d'exécution de minime importance.  2 Le Conseil d'Etat peut, en vertu de l'article 10 al. 1quinquies de la loi fédérale,  demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants  maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune.  Art.  2bis …  Art.  3 …  Art.  4 Nature juridique du droit 1 Le droit aux prestations est incessible, ne peut être donné en gage et  est  soustrait à l'exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est nulle. L'ar- ticle 8 est réservé.  Art.  5 …  Art.  6 …  2 Montant et paiement des prestations  Art.  7 …  Art.  8 Versement des prestations 1 Les prestations complémentaires sont, en règle générale, versées mensuelle- ment à l'ayant droit par la poste. Les prescriptions de la législation fédérale en  matière d'AVS sur le paiement des rentes sont applicables par analogie.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  Art.  9 …  Art.  10 …  3 Organisation et procédure  Art.  11 Organisme cantonal 1 L'application de la présente loi est confiée à la Caisse cantonale de compen- sation AVS (ci-après: la Caisse AVS).  Art.  12 Requête et décision 1 La requête doit être déposée auprès de la Caisse AVS, qui vérifie si les ren- seignements donnés sont exacts et complets. 2 La Caisse AVS rend la décision et la notifie. Le Conseil d'Etat fixe par voie  d'ordonnance qui est en droit de recevoir une copie de la décision et d'autres  éléments du dossier.  Art.  12a Restitution des prestations 1 Au décès de la personne assurée, la Caisse AVS examine si sa fortune est  manifestement inférieure ou supérieure à 40'000 francs, au sens de l'article  16a de la loi fédérale. 2 La Caisse AVS informe l'un des héritiers de la communauté héréditaire de  la clôture du dossier ou de l'ouverture de la procédure de restitution. Celui-là  est tenu d'en aviser les autres héritiers. 3 En cas de contestation de la qualité d'héritier ou si aucun héritier n'est connu  à la Caisse AVS, la Justice de paix compétente doit communiquer, sur de- mande, à la Caisse AVS les coordonnées d'un héritier connu.  Art.  13 Obligation de renseigner et de garder le secret 1 Celui qui, pour lui-même ou pour un tiers, demande une prestation complé- mentaire ou en reçoit une, doit fournir aux organes chargés de l'application de  la présente loi tous renseignements et pièces justificatives nécessaires à l'exa- men de la requête. Le bénéficiaire est tenu de leur signaler immédiatement  toute modification intervenue dans sa situation personnelle et économique.  La même obligation incombe au représentant légal ou, le cas échéant, au tiers  à qui la prestation est versée. 2 Les autorités administratives et judiciaires du canton et des communes, les  employeurs et toutes les institutions publiques ou privées ont l'obligation de  fournir gratuitement aux organes chargés de l'application de la présente loi  tous les renseignements et les documents qui leur sont nécessaires.  3    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  2bis La Caisse AVS peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du  Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de  fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le  respect des règles découlant de la protection des données. Elle peut égale- ment utiliser ces données pour réclamer la restitution des prestations au sens  de l'article 16a de la loi fédérale. 3 Les organes chargés de l'application de la présente loi sont tenus de garder à  l'égard des tiers le secret sur leurs constatations.  4 Financement  Art.  14 Couverture financière 1 Les prestations et les frais occasionnés à la Caisse AVS par l'application de  la présente loi sont couverts:  a) par la subvention fédérale allouée au canton;  b) par une contribution de l'Etat et des communes.  Art.  15 Part de l'Etat et des communes 1 L'Etat prend en charge 75 % de la contribution prévue à l'article 14 let. b. 2 Le solde de la contribution est pris en charge par l'ensemble des communes.  La répartition entre les communes s'opère au prorata de leur population dite  légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.  5 Contentieux et dispositions pénales  Art.  16 …  Art.  17 Voies de droit 1 Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions sur opposition  de la Caisse cantonale de compensation AVS. 2 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  18 …  Art.  19 Dispositions pénales 1 Sont  applicables  les  dispositions pénales  de la  loi  fédérale  du 6 octobre  2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.  4    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  6 Dispositions complémentaires, transitoires et finales  Art.  20 Dispositions complémentaires 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires, notamment  pour l'organisation, la procédure de fixation, de versement et de restitution  des  prestations  complémentaires,  ainsi  que  pour  le  contrôle  de  la  Caisse  AVS.  Art.  21 Abrogation 1 La loi du 8 mai 1962 sur l'aide complémentaire à la vieillesse et aux survi- vants, modifiée et complétée par la loi du 13 novembre 1963 sur l'aide com- plémentaire aux invalides, est abrogée.  Art.  22 Disposition transitoire 1 Jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  du premier  paquet  du désenchevêtrement  des  tâches entre l'Etat et les communes (DETTEC), l'Etat prend en charge 100 %  de la contribution prévue à l'article 14 al. 1 let. b. 2 Durant cette période, l'application des dispositions de l'article 15 est suspen- due.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1966. Le Conseil d'Etat est  chargé de son exécution.  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 27.12.1965.   Les modifications suivantes ont été approuvées: 1. loi du 11.11.1970: approuvée par l'autorité fédérale le 10.12.1970. 2. loi du 29.11.1974: approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le  17.01.1975. 3. loi du 18.09.2020: approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le  21.12.2020 (cf. ROF INFO 2021-02b).  5    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.1965 Acte acte de base 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 192 / d 195 11.11.1970 Art. 1 modifié 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 2 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 3 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 5 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 6 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 7 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 9 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 10 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 16 modifié 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 18 modifié 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 20 modifié 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 11.11.1970 Art. 22 abrogé 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 08.11.1972 Art. 1 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 275 / d 278 29.11.1974 Art. 1 modifié 01.01.1976 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 29.11.1974 Art. 2bis introduit 01.01.1976 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 29.11.1974 Art. 15 modifié 01.01.1975 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 20.11.1985 Art. 15 modifié 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 436 / d 446 26.09.1986 Art. 1 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 277 / d 284 22.11.1989 Art. 14 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 421 / d 427 22.11.1989 Art. 15 abrogé 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 421 / d 427 16.11.1990 Art. 12 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 498 / d 506 25.09.1991 Art. 16 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 17 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 18 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 14.01.1994 Art. 12 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 14.01.1994 Art. 14 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 14.01.1994 Art. 15 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 01.02.2005 Art. 22 modifié 01.01.2005 2005_011 12.06.2007 Art. 22 modifié 01.01.2008 2007_066 10.10.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_097 10.10.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_097 10.10.2007 Art. 2bis abrogé 01.01.2008 2007_097 10.10.2007 Art. 17 modifié 01.01.2008 2007_097 10.10.2007 Art. 19 modifié 01.01.2008 2007_097 08.01.2008 Art. 17 modifié 01.01.2008 2008_001 16.11.2009 Art. 15 modifié 01.01.2011 2009_123 11.11.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_123 15.06.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_052 17.11.2015 Art. 12 modifié 01.01.2016 2015_113 17.11.2015 Art. 13 modifié 01.01.2016 2015_113 17.11.2015 Art. 22 modifié 01.01.2016 2015_113 13.12.2018 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_123 18.09.2020 Préambule modifié 01.01.2021 2020_122 18.09.2020 Art. 2 al. 1, e) introduit 01.01.2021 2020_122  6    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.09.2020 Art. 2 al. 1, f) introduit 01.01.2021 2020_122 18.09.2020 Art. 2 al. 2 introduit 01.01.2021 2020_122 18.09.2020 Art. 12a introduit 01.01.2021 2020_122 18.09.2020 Art. 13 al. 2bis modifié 01.01.2021 2020_122 02.11.2021 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_137  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.1965 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 192 / d 195 Préambule modifié 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 1 modifié 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 1 modifié 08.11.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 275 / d 278 Art. 1 modifié 29.11.1974 01.01.1976 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 Art. 1 modifié 26.09.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 277 / d 284 Art. 1 modifié 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 1 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 2 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 2 modifié 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 2 al. 1, e) introduit 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 2 al. 1, f) introduit 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 2 al. 2 introduit 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 2bis introduit 29.11.1974 01.01.1976 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 Art. 2bis abrogé 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 3 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 5 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 6 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 7 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 9 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 10 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 16.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 498 / d 506 Art. 12 modifié 14.01.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 17.11.2015 01.01.2016 2015_113 Art. 12a introduit 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 13 modifié 17.11.2015 01.01.2016 2015_113 Art. 13 al. 2bis modifié 18.09.2020 01.01.2021 2020_122 Art. 14 modifié 22.11.1989 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 421 / d 427 Art. 14 modifié 14.01.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 29.11.1974 01.01.1975 BL/AGS 1974 f 259 / d 264 Art. 15 modifié 20.11.1985 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 436 / d 446 Art. 15 abrogé 22.11.1989 01.01.1991 BL/AGS 1989 f 421 / d 427 Art. 15 modifié 14.01.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 68 / d 70 Art. 15 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 16 modifié 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101  7    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L  841.3.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 17 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 17 modifié 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 17 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 18 modifié 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 18 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 19 modifié 10.10.2007 01.01.2008 2007_097 Art. 20 modifié 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 abrogé 11.11.1970 01.01.1971 BL/AGS 1970 f 97 / d 101 Art. 22 modifié 01.02.2005 01.01.2005 2005_011 Art. 22 modifié 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 22 modifié 11.11.2010 01.01.2011 2010_123 Art. 22 modifié 17.11.2015 01.01.2016 2015_113 Art. 22 al. 1 modifié 13.12.2018 01.01.2019 2018_123 Art. 22 al. 1 modifié 02.11.2021 01.01.2022 2021_137  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Cercle des ayants droit 	Art. 2 Compétences conférées au canton par la législation fédérale 	Art. 2bis … 	Art. 3 … 	Art. 4 Nature juridique du droit 	Art. 5 … 	Art. 6 …  	2 Montant et paiement des prestations 	Art. 7 … 	Art. 8 Versement des prestations 	Art. 9 … 	Art. 10 …  	3 Organisation et procédure 	Art. 11 Organisme cantonal 	Art. 12 Requête et décision 	Art. 12a Restitution des prestations 	Art. 13 Obligation de renseigner et de garder le secret  	4 Financement 	Art. 14 Couverture financière 	Art. 15 Part de l'Etat et des communes  	5 Contentieux et dispositions pénales 	Art. 16 … 	Art. 17 Voies de droit 	Art. 18 … 	Art. 19 Dispositions pénales  	6 Dispositions complémentaires, transitoires et finales 	Art. 20 Dispositions complémentaires 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Disposition transitoire 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2021-12-23T11:30:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: AEPC

pdf_content: 841.3.11 - Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC)    841.3.11  Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre  1970 (AEPC)  du 19.03.1971 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité modifiée par celle du 11 novembre  1970; Considérant: La révision de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémen- taires AVS/AI, votée le 9 octobre 1970 a entraîné de profondes modifica- tions. Elle a transféré à la Confédération un certain nombre de compétences  dévolues jusqu'alors aux cantons. Par voie de conséquence, la loi cantonale a  été modifiée. L'arrêté d'exécution du 21 janvier 1966 doit être abrogé, plu- sieurs dispositions devenant sans objet, ou s'avérant contraires au droit fédé- ral. Il ne reste, dès lors à régler que des questions d'organisation et de procé- dure; Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce,  de l'artisanat et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Exercice du droit à une prestation complémentaire 1 Peuvent faire valoir un droit à une prestation complémentaire le bénéficiaire  de rente AVS ou AI ou d'allocation pour impotent, son représentant légal, son  conjoint ou son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe ascendante  ou descendante, ses frères et sœurs ainsi qu'un tiers ou une autorité qui l'as- sistent régulièrement ou s'occupent de ses affaires en permanence. 2 Pour exercer son droit, le requérant doit remettre une formule d'inscription  officielle,  dûment  remplie et  accompagnée des  pièces  justificatives  néces- saires, à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS).  ... 3 …  1    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11 4 …  Art.  2 …  Art.  3 Décision de la Caisse AVS 1 La Caisse AVS examine la requête et rend une décision. Elle la notifie par  écrit en indiquant les moyens de droit: a) au requérant ou à son représentant légal; b) à la personne ou à l'autorité qui a présenté la requête ou à qui la presta-  tion est versée; c) … d) à la direction de l'établissement dans lequel séjourne l'ayant droit, sans   la feuille de calcul. 2 L'établissement mentionné à l'alinéa 1 let. d prend les dispositions néces- saires pour que les décisions soient utilisées uniquement à des fins internes  par un cercle restreint de collaborateurs soumis au secret de fonction. Il in- forme les résidants, lors de leur admission, de la transmission des décisions  par la Caisse de compensation. 3 Sur demande justifiée,  écrite et motivée, l'établissement peut consulter la  feuille de calcul.  Art.  4 Paiement 1 En règle générale, la prestation complémentaire est payée à l'ayant droit ou  à son représentant légal mensuellement par la poste. 2 Lorsque la rente AVS ou AI d'un requérant est versée par la Caisse AVS, la  prestation complémentaire est payée, en principe, conjointement avec cette  rente, au moyen d'une assignation unique. 3 Les dispositions fédérales en matière d'assurance-vieillesse et survivants sur  le paiement et la garantie d'une utilisation rationnelle de la rente sont appli- cables par analogie aux prestations complémentaires.  Art.  5 …  Art.  5bis …  Art.  5ter Dépenses personnelles 1 Pour le calcul de la prestation complémentaire selon l'article 2 let. b de la  loi, le montant laissé à la disposition des pensionnaires de homes pour leurs  dépenses personnelles est fixé à 320 francs par mois et par personne.  2    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Art.  5quater Frais de séjour en établissement 1 Les taxes journalières sont prises en considération jusqu'à concurrence des  maxima suivants: a) Etablissements médico-sociaux reconnus (EMS re-  connus): Fr. 160 b) Institutions spécialisées reconnues: Fr. 140 c) Etablissements médico-sociaux admis à pratiquer à la   charge de l'assurance obligatoire des soins (EMS ad- mis AOS) 1): Fr. 138.10  d) Autres établissements  2): Fr. 116.50 2 Dans les limites maximales fixées à l'alinéa 1, les critères suivants sont éga- lement applicables: a) pour tous les EMS, la participation des pensionnaires au coût des soins   est définie par l'article 2 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d'application  de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins;  b) pour les EMS reconnus au sens de la loi sur les prestations médico-so- ciales,  les  frais  socio-hôteliers  sont  admis  jusqu'à  concurrence  d'une  taxe journalière de référence s'élevant à 108 francs 3) pour l'ensemble  des niveaux de soins; les frais d'accompagnement sont pris en considé- ration jusqu'à concurrence du prix fixé conformément à l'article 25 al. 2  du règlement du 23 janvier 2018 sur les prestations médico-sociales;  c) pour les institutions spécialisées reconnues au sens de la loi d'aide aux  institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées, est  prise en compte la taxe de référence fixée par la Direction de la santé et  des affaires sociales;  d) pour les EMS admis AOS au sens de la loi sur les prestations médico- sociales, les frais socio-hôteliers sont admis jusqu'à concurrence de la  taxe journalière maximale prévue à l'alinéa 1 let. d pour l'ensemble des  niveaux de soins;  1) Note d'auteur: Ce montant a été adapté pour tenir compte de l'augmentation des coûts de  l'énergie pour 2023. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 et reste en vigueur jusqu'au 31 dé- cembre 2023 (cf. ROF 2022_114).  2) Note d'auteur: Ce montant a été adapté pour tenir compte de l'augmentation des coûts de  l'énergie pour 2023. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 et reste en vigueur jusqu'au 31 dé- cembre 2023 (cf. ROF 2022_114).  3) Note d'auteur: Ce montant a été adapté pour tenir compte de l'augmentation des coûts de  l'énergie pour 2023. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 et reste en vigueur jusqu'au 31 dé- cembre 2023 (cf. ROF 2022_114).  3    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  e) pour les autres établissements au sens de l'alinéa 1 let. d, des frais de  soins facturés pour les pensionnaires bénéficiant d'une allocation pour  impotent de l'AVS, de l'AI ou de l'AA peuvent être pris en compte, en  plus de la limite fixée, jusqu'à concurrence du montant de ladite alloca- tion.  Art.  5quinquies Part de fortune prise en compte 1 Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse séjournant dans un home ou un  établissement hospitalier, la fortune nette dépassant le montant non imputable  est prise en compte à raison d'un cinquième.  Art.  6 Restitution de prestations touchées indûment 1 Les prestations complémentaires touchées indûment doivent être restituées  par la personne respectivement le tiers qui les a reçues. ...  Art.  7 Instructions aux organes communaux 1 La Caisse AVS peut émettre des prescriptions d'application d'ordre adminis- tratif, qui lient les organes communaux.  Art.  8 Comptabilité, révision et rapport de gestion 1 La Caisse AVS a l'obligation de tenir une comptabilité des prestations com- plémentaires, conformément aux dispositions fédérales. 2 L'organe  de  révision  de  la  Caisse  AVS  fonctionne  également  pour  le  contrôle  des  prestations  complémentaires,  qui  a  lieu  une  fois  par  année,   conformément aux dispositions fédérales. 3 La Caisse AVS présente  chaque année un rapport  de gestion au Conseil  d'Etat à l'intention du Grand Conseil et à l'Office fédéral des assurances so- ciales.  Art.  9 Financement 1 La part de chaque commune est calculée annuellement au prorata du chiffre  de sa population dite légale. 2 Les communes versent à l'Administration des finances, au plus tard à la fin  de chacun des trois premiers trimestres de l'année, un montant représentant le  quart de leur participation de l'année précédente, à titre d'avance. 3 Le solde est payable dans les trois mois suivant la présentation du décompte  annuel. 4 La Caisse AVS présente mensuellement à l'Administration des finances ses  demandes d'avance.  4    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1971. Il abroge celui du 21  janvier 1966, modifié par les arrêtés des 15 juillet 1966, 30 septembre 1966,  3 novembre 1967 et 7 février 1969. Il sera publié dans la Feuille officielle, in- séré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.  Art.  13 …  A1 …  Approbation   Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 16.04.1971. La modification du 12.05.1975 a été approuvée par le Département fédéral de  l'intérieur le 30.06.1975.  5    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.03.1971 Acte acte de base 01.01.1971 BL/AGs 1971 f 75 / d 76 12.05.1975 Art. 5bis introduit 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108 12.05.1975 Art. 9 modifié 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108 19.11.1979 Art. 5bis modifié 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 235 / d 238 07.09.1982 Art. 5bis modifié 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 124 / d 125 19.09.1983 Art. 5bis modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 339 / d 344 03.09.1985 Art. 5bis modifié 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 269 / d 273 03.11.1986 Art. 5ter introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 311 / d 319 03.11.1986 Art. 5bis modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 313 / d 321 18.09.1989 Art. 5bis modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 291 / d 294 18.09.1989 Art. 5bis modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 293 / d 296 18.09.1989 Art. 5ter modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 295 / d 298 19.11.1990 Art. 5bis modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 500 / d 508 01.12.1992 Art. 5bis modifié 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 506 / d 508 01.12.1992 Art. 5ter modifié 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 508 / d 510 09.11.1993 Art. 5quater introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544 09.11.1993 Art. 5quinquies introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544 29.11.1994 Art. 5quater modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 637 / d 644 22.12.1995 Art. 5quater modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 677 / d 675 10.12.1996 Art. 5quater modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 800 / d 811 28.10.1997 Art. 5bis abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 482 / d 489 22.12.1998 Art. 5quater modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 666 / d 676 10.01.2000 Art. 5quater modifié 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 7 / d 7 05.12.2000 Art. 5quater modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 797 / d 778 04.12.2001 Art. 5quater modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 660 / d 673 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5quater modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 5quater modifié 01.01.2003 2002_137 08.04.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_054 06.01.2004 Art. 5quater modifié 01.01.2004 2004_011 07.12.2004 Art. 5quater modifié 01.01.2005 2004_149 20.12.2005 Art. 5quater modifié 01.01.2006 2005_146 07.11.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_140 07.11.2006 Art. 2 modifié 01.01.2007 2006_140 05.12.2006 Art. 5quater modifié 01.01.2007 2006_152 18.12.2007 Art. 5ter modifié 01.01.2008 2007_143 18.12.2007 Art. 5quater modifié 01.01.2008 2007_143 25.11.2008 Art. 5quater modifié 01.01.2009 2008_134 13.01.2009 Art. 3 modifié 01.01.2009 2009_004 13.01.2009 Art. 5 modifié 01.01.2009 2009_004 22.12.2009 Art. 5quater modifié 01.01.2010 2009_147 06.09.2010 Art. 5 abrogé 01.01.2011 2010_087  6    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.10.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_101 23.11.2010 Art. 5quater modifié 01.01.2011 2010_131 20.12.2011 Art. 5quater modifié 01.01.2012 2011_154 28.02.2012 Art. 5quater modifié 01.01.2012 2012_019 03.12.2012 Art. 5quater modifié 01.01.2013 2012_117 18.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_129 27.05.2014 Art. 5quater modifié 01.05.2014 2014_053 27.05.2014 Section A1 introduit 01.05.2014 2014_053 23.01.2018 Art. 5quater modifié 01.01.2018 2018_006 23.01.2018 Art. 13 introduit 01.01.2018 2018_006 23.01.2018 Section A1 abrogé 01.01.2018 2018_006 10.12.2018 Art. 1 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 1 al. 3 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 1 al. 4 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 2 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 3 al. 1, c) abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 5quater al. 1, c) modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 5quater al. 1, d) modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 5quater al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 10 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 11 abrogé 01.01.2019 2018_117 10.12.2018 Art. 13 abrogé 01.01.2019 2018_117 08.11.2022 Art. 5quater al. 1, c) modifié 01.01.2023 2022_149 08.11.2022 Art. 5quater al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_149 08.11.2022 Art. 5quater al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_149  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.03.1971 01.01.1971 BL/AGs 1971 f 75 / d 76 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 1 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 1 al. 2 modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 1 al. 3 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 1 al. 4 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 2 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 13.01.2009 01.01.2009 2009_004 Art. 3 al. 1, c) abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 13.01.2009 01.01.2009 2009_004 Art. 5 abrogé 06.09.2010 01.01.2011 2010_087  7    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5bis introduit 12.05.1975 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108 Art. 5bis modifié 19.11.1979 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 235 / d 238 Art. 5bis modifié 07.09.1982 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 124 / d 125 Art. 5bis modifié 19.09.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 339 / d 344 Art. 5bis modifié 03.09.1985 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 269 / d 273 Art. 5bis modifié 03.11.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 313 / d 321 Art. 5bis modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 291 / d 294 Art. 5bis modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 293 / d 296 Art. 5bis modifié 19.11.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 500 / d 508 Art. 5bis modifié 01.12.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 506 / d 508 Art. 5bis abrogé 28.10.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 482 / d 489 Art. 5ter introduit 03.11.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 311 / d 319 Art. 5ter modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 295 / d 298 Art. 5ter modifié 01.12.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 508 / d 510 Art. 5ter modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_143 Art. 5quater introduit 09.11.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544 Art. 5quater modifié 29.11.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 637 / d 644 Art. 5quater modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 677 / d 675 Art. 5quater modifié 10.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 800 / d 811 Art. 5quater modifié 22.12.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 666 / d 676 Art. 5quater modifié 10.01.2000 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 7 / d 7 Art. 5quater modifié 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 797 / d 778 Art. 5quater modifié 04.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 660 / d 673 Art. 5quater modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5quater modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_137 Art. 5quater modifié 06.01.2004 01.01.2004 2004_011 Art. 5quater modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_149 Art. 5quater modifié 20.12.2005 01.01.2006 2005_146 Art. 5quater modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_152 Art. 5quater modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_143 Art. 5quater modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_134 Art. 5quater modifié 22.12.2009 01.01.2010 2009_147 Art. 5quater modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_131 Art. 5quater modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_154 Art. 5quater modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_019 Art. 5quater modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_117 Art. 5quater modifié 27.05.2014 01.05.2014 2014_053 Art. 5quater modifié 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 5quater al. 1, c) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 5quater al. 1, c) modifié 08.11.2022 01.01.2023 2022_149 Art. 5quater al. 1, d) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 5quater al. 1, d) modifié 08.11.2022 01.01.2023 2022_149 Art. 5quater al. 2, b) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 5quater al. 2, b) modifié 08.11.2022 01.01.2023 2022_149 Art. 5quinquies introduit 09.11.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544 Art. 6 al. 1 modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 12.05.1975 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  8    Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A  841.3.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 9 modifié 04.10.2010 01.01.2011 2010_101 Art. 10 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 11 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Art. 13 introduit 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 13 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117 Section A1 introduit 27.05.2014 01.05.2014 2014_053 Section A1 abrogé 23.01.2018 01.01.2018 2018_006  9   	Art. 1 Exercice du droit à une prestation complémentaire 	Art. 2 … 	Art. 3 Décision de la Caisse AVS 	Art. 4 Paiement 	Art. 5 … 	Art. 5bis … 	Art. 5ter Dépenses personnelles 	Art. 5quater Frais de séjour en établissement 	Art. 5quinquies Part de fortune prise en compte 	Art. 6 Restitution de prestations touchées indûment 	Art. 7 Instructions aux organes communaux 	Art. 8 Comptabilité, révision et rapport de gestion 	Art. 9 Financement 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 Entrée en vigueur 	Art. 13 … 	A1 …  		2023-01-12T09:23:29+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OMPCF

pdf_content: 841.3.21 - Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)    841.3.21  Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie  et d'invalidité en matière de prestations complémentaires  (OMPCF)  du 06.09.2010 (version entrée en vigueur le 11.05.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LPC) et son ordonnance d'exécution (OPC-AVS/AI); Vu l'article 4 de la loi cantonale du 16 novembre 1965 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Prescriptions générales  Art.  1 Principes 1 Les frais de maladie et d'invalidité, dûment établis, sont remboursés aux bé- néficiaires  d'une prestation complémentaire annuelle,  conformément  à  l'ar- ticle 14 LPC, dans les limites d'une fourniture économique et adéquate des  prestations. 2 Les frais encourus pour des membres de la famille qui ne sont pas inclus  dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle ne sont pas rembour- sés.  Art.  2 Montants maximaux 1 Les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés, en plus de la  prestation complémentaire  annuelle,  jusqu'à  concurrence  au maximum des  montants fixés à l'article 14 al. 3 à 5 LPC. 2 En cas de changement de situation, c'est le montant maximal valable au mo- ment où les frais sont survenus qui est déterminant.  1    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  Art.  3 Période déterminante pour le remboursement 1 Les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés pour l'année civile au  cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu. 2 En règle générale, la date de la facture est considérée comme déterminante.  L'alinéa 3 est réservé. 3 Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir  ou de donner droit à une prestation complémentaire annuelle, les frais pou- vant être remboursés sont déterminés conformément à l'alinéa 1. Il en est de  même en cas de changement de canton de domicile.  Art.  4 Délais 1 Les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés: a) si le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la   facture ou du décompte de l'assurance-maladie; b) si les frais sont intervenus à une période au cours de laquelle les condi-  tions prévues aux articles 4 à 6 LPC étaient réalisées.  Art.  5 Rapport aux prestations d'autres assurances 1 Un droit au remboursement des frais de maladie et d'invalidité n'existe que  dans la mesure où ces frais ne sont pas à la charge d'autres assurances. L'oc- troi d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents  ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une prise en charge par d'autres  assurances. 2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 14 al. 4 LPC  ou l'article 19b OPC-AVS/AI, l'allocation pour impotent de l'AI ou de l'assu- rance-accidents est portée en déduction des frais pour les soins et les tâches  d'assistance au sens des articles 16 et 17 de la présente ordonnance. L'alloca- tion pour impotent n'est pas déduite tant que les frais de maladie et d'invalidi- té à rembourser ne dépassent pas le montant maximal selon l'article 14 al. 3  LPC. 3 Dans les cas visés à l'article 14 al. 5 LPC, les alinéas 1 et 2 ci-dessus sont  applicables par analogie.  Art.  6 Frais causés en Suisse et à l'étranger 1 Sont  remboursés  les  frais  de  maladie  et  d'invalidité  qui  sont  causés  en  Suisse. 2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se sont  révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les mesures in- diquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à l'étranger.  2    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21 3 Les frais relatifs à des cures balnéaires ou à des séjours de convalescence à  l'étranger ne sont pas remboursés.  Art.  7 Remboursement après le décès 1 Lorsqu'une personne assurée qui entrait en considération dans le calcul de la  prestation complémentaire annuelle est décédée, les frais de maladie et d'in- validité peuvent être remboursés si ses ayants cause le demandent dans les  douze mois à compter du décès.  2 Frais de maladie et d'invalidité reconnus  Art.  8 Participation aux coûts 1 La participation aux coûts prévue par l'article 64 de la loi fédérale du 18  mars  1994 sur  l'assurance-maladie (LAMal)  pour les  prestations prises en  charge par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'article 24 LAMal est   remboursée.  Art.  9 Assurance avec franchise à option et assurance complémentaire 1 Si une personne a opté pour une assurance avec une franchise plus élevée au  sens de l'article 93 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance- maladie (OAMal), la participation aux coûts est remboursée jusqu'à concur- rence au maximum de celle qui est prévue avec la franchise minimale, selon  l'article 103 al. 1 et 2 OAMal. 2 Si des prestations sont prises en charge par des assurances complémentaires,  les  frais  restants  ne  peuvent  pas  être  remboursés.  Ne  sont  cependant  pas  concernés les frais énumérés ci-après.  Art.  10 Traitements dentaires 1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure où il s'agit  d'un traitement simple, économique et adéquat. 2 Seuls sont admis les traitements effectués par un médecin dentiste porteur  d'un diplôme fédéral ou qui détient une autorisation cantonale pour l'exercice  de sa profession. Les couronnes, ponts ou prothèses dentaires adaptés directe- ment par un technicien dentiste ne sont pas remboursés. 3 Si le coût d'un traitement dentaire (frais de laboratoire inclus) risque, selon  toute vraisemblance, de dépasser 1000 francs, un devis doit être adressé à la  Caisse cantonale de compensation, avant le début du traitement. 4 Les devis et factures doivent être conformes aux positions tarifaires du tarif  AA/AM/AI. Seule la valeur minimale du point est prise en compte.  3    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21 5 En vue de déterminer si le traitement répond aux critères de l'alinéa 1 ci- dessus, la Caisse cantonale de compensation demande les compléments d'in- formation nécessaires et soumet, au besoin, la situation à son médecin den- tiste-conseil. Elle communique ensuite une prise de position à la personne as- surée et au médecin dentiste traitant. 6 Une approbation du devis par la Caisse cantonale de compensation n'est pas  assimilable à une reconnaissance de paiement. La personne assurée est ce- pendant en droit d'escompter qu'aucune objection de fond ne sera émise pour  un traitement effectué dans les limites du devis accepté. Toutefois, le rem- boursement ne pourra se faire que si le montant maximal destiné au rembour- sement des frais de maladie et d'invalidité n'est pas atteint et si la personne a  encore droit à la prestation complémentaire annuelle au moment où le traite- ment est effectué. 7 Sur demande expresse du médecin dentiste traitant, présentée au moment de  l'établissement du devis, la facture peut lui être directement remboursée dans  la mesure où le traitement effectué correspond à celui qui a été accepté par la  Caisse cantonale de compensation.  Art.  11 Produits diététiques 1 Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime ali- mentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne  assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni  dans un home ni dans un hôpital. Un montant annuel de 2100 francs au maxi- mum est remboursé.  Art.  12 Transport 1 Les frais de transport sont remboursés s'ils ont été occasionnés en Suisse  pour: a) se rendre au lieu de traitement médical le plus proche; b) la fréquentation d'un foyer de jour reconnu, selon la liste des établisse-  ments médico-sociaux du canton de Fribourg; c) la fréquentation d'une structure de jour pour personnes handicapées au   sens de l'article 18 ci-après. 2 Les frais sont pris en compte selon les tarifs des transports publics pour le  trajet le plus direct. Si le handicap nécessite l'utilisation d'un autre moyen de  transport, les frais correspondants peuvent être remboursés. Les frais de dé- placement en voiture privée sont remboursés selon les mêmes normes que  celles qui sont retenues en matière de frais de déplacement par l'administra- tion fiscale cantonale.  4    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  Art.  13 Court séjour dans un home, une institution ou un hôpital 1 En cas de séjour passager dans un home reconnu, une institution pour per- sonnes handicapées adultes ou un hôpital, les frais sont remboursés selon les  mêmes critères que ceux qui sont applicables pour un long séjour. Toutefois,  une participation correspondant aux frais de nourriture selon les taux prévus  dans l'AVS est déduite. 2 Toutefois,  ne sont pas remboursés  les frais facturés  à une personne dont  l'état de santé ne nécessite plus un séjour dans un hôpital et à qui il serait pos- sible de rentrer à domicile ou d'entrer dans une institution adaptée.  Art.  14 Cures et séjours de convalescence 1 Les frais afférents à une cure balnéaire en Suisse, prescrite par un médecin,  sont remboursés si la cure a eu lieu sous contrôle médical. 2 Les frais afférents à un séjour de convalescence, prescrit par un médecin,  sont remboursés si le séjour a eu lieu dans un home reconnu ou dans un hôpi- tal. 3 Une participation correspondant aux frais de nourriture selon les taux pré- vus dans l'AVS est déduite. 4 La limitation prévue à l'article 2 let. a de la loi cantonale est applicable.  Art.  15 Frais de soins, d'aide, d'accompagnement et de tâches d'assis- tance à domicile  1 Les frais de soins, d'aide, d'accompagnement et de tâches d'assistance à do- micile rendus nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou  de la maladie et dispensés par des services publics ou reconnus d'utilité pu- blique sont remboursés. 2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de for- tune, seul le tarif le plus bas est pris en compte. 3 Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home, un hôpi- tal de jour ou un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique, sont éga- lement remboursés. 4 Les frais de soins, d'aide et de tâches d'assistance dispensés par des institu- tions privées sont remboursés dans la mesure où ils correspondent aux frais  encourus dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique. 5 Les frais inhérents aux tâches d'assistance ainsi qu'à l'aide nécessaire pour la  tenue du ménage sont remboursés jusqu'à concurrence de 6000 francs par an- née civile au plus si les prestations considérées sont fournies par une per- sonne: a) ne vivant pas dans le même ménage, ou  5    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  b) engagée par une organisation de soins et d'aide à domicile non recon- nue.  6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent  être pris en compte jusqu'à concurrence de 30 francs l'heure au maximum.  Art.  16 Frais pour le personnel soignant engagé directement 1 Les frais pour le personnel soignant engagé directement peuvent être rem- boursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen ou  grave vivant à domicile, à la condition que les soins et les tâches d'assistance  ne puissent pas être assumés par une organisation de soins et d'aide à domi- cile reconnue au sens de l'article 51 OAMal. 2 Le Service du médecin cantonal est compétent pour déterminer la part des  soins et des tâches d'assistance qui ne peut pas être assumée par une organisa- tion de soins et d'aide à domicile reconnue, ainsi que le profil de la personne  à engager.  Art.  17 Frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des  membres de la famille  1 Les frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des membres de la  famille aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen ou  grave vivant à domicile ne sont remboursés que si lesdits membres de la fa- mille: a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémen-  taire, et b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de   gain notable pendant une période prolongée. 2 Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au  plus et à la condition que les soins et les tâches d'assistance ne puissent pas   être assumés par une organisation de soins et d'aide à domicile reconnue au  sens de l'article 51 OAMal. 3 Le Service du médecin cantonal est compétent pour déterminer la part des  soins et tâches d'assistance qui ne peut pas être assumée par une organisation  de soins et d'aide à domicile reconnue.  Art.  18 Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance en structure de jour  pour personnes handicapées ou inadaptées  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance dans une structure de jour  reconnue pour personnes handicapées ou inadaptées sont remboursés.  6    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21 2 Les frais pris en compte sont limités à 45 francs au plus par jour. Une parti - cipation correspondant  aux  frais  de  nourriture  selon  les  taux  prévus  dans  l'AVS est déduite de ce montant. 3 Les frais ne sont pas remboursés en cas de séjour dans un home avec calcul  de la prestation complémentaire annuelle au sens de l'article 10 al. 2 LPC.  3 Moyens auxiliaires  Art.  19 Frais de location 1 Les frais de location des moyens auxiliaires suivants peuvent être rembour- sés lorsqu'ils permettent de favoriser le maintien à domicile: a) lits électriques, s'il est attesté par un médecin qu'un lit électrique est in-  dispensable pour les soins à domicile.  Les frais sont remboursés  aux  conditions fixées dans la convention conclue avec le centre de location;  b) potence; c) téléalarme.  Art.  20 Frais d'achat 1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit à un rembourse- ment équivalant au tiers de la contribution versée par l'AVS pour les moyens  auxiliaires: a) qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance fédérale du 28 août 1978   concernant  la  remise  de  moyens  auxiliaires  par  l'assurance-vieillesse  (OMAV), et  b) pour lesquels l'AVS a alloué une contribution ne couvrant pas plus de  75 % des frais admis.  2 Si les conditions requises par l'OMAV pour la remise par l'AVS de chaus- sures orthopédiques sur mesure ne sont pas remplies, les frais relatifs à des  retouches  orthopédiques,  semelles  plantaires  et  autres  éléments  incorporés  aux chaussures de série peuvent être remboursés.  3a Remboursement extraordinaire  Art.  20a Masques de protection 1 Sur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires peuvent ob- tenir un montant de 30 francs à titre de participation aux coûts des masques  de protection contre le coronavirus pour l'année 2022. 2 La demande doit être faite par écrit auprès de la Caisse cantonale de com- pensation.  7    Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  4 Dispositions finales  Art.  21 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1971 d'exécution de la loi du 16 no-  vembre 1965 sur les prestations complémentaires (RSF 841.3.11); b) l'ordonnance du 26 octobre 2004 désignant l'organe compétent chargé   de déterminer la part des soins et des tâches d'assistance pouvant être  remboursée en matière de prestations complémentaires (RSF 841.3.22).  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Approbation   La présente ordonnance a été approuvée par le Département fédéral de l'inté- rieur le 03.11.2010 (ROF     INFO     2022-07  ).   Les modifications du 02.07.2012, du 01.09.2020 et 19.01.2021 ont été ap- prouvées par le Département fédéral de l'intérieur le 20.01.2022  (ROF     INFO     2022-07  ).   La modification du 14.12.2021 a été approuvée par le Département fédéral de  l'intérieur le 11.05.2022 (ROF     INFO     2022-25  ).    8  https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3604 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3977/ https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3604   Prestations complémentaires, remboursement des frais de maladie – O  841.3.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.09.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_087 02.07.2012 Art. 5 modifié 01.07.2012 2012_059 02.07.2012 Art. 13 modifié 01.07.2012 2012_059 01.09.2020 Section 3a introduit 01.09.2020 2020_104 01.09.2020 Art. 20a introduit 01.09.2020 2020_104 19.01.2021 Art. 20a al. 1 modifié 01.01.2021 2021_007 14.12.2021 Art. 20a al. 1 modifié 11.05.2022 2021_176  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.09.2010 01.01.2011 2010_087 Art. 5 modifié 02.07.2012 01.07.2012 2012_059 Art. 13 modifié 02.07.2012 01.07.2012 2012_059 Section 3a introduit 01.09.2020 01.09.2020 2020_104 Art. 20a introduit 01.09.2020 01.09.2020 2020_104 Art. 20a al. 1 modifié 19.01.2021 01.01.2021 2021_007 Art. 20a al. 1 modifié 14.12.2021 11.05.2022 2021_176  9   	1 Prescriptions générales 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Montants maximaux 	Art. 3 Période déterminante pour le remboursement 	Art. 4 Délais 	Art. 5 Rapport aux prestations d'autres assurances 	Art. 6 Frais causés en Suisse et à l'étranger 	Art. 7 Remboursement après le décès  	2 Frais de maladie et d'invalidité reconnus 	Art. 8 Participation aux coûts 	Art. 9 Assurance avec franchise à option et assurance complémentaire 	Art. 10 Traitements dentaires 	Art. 11 Produits diététiques 	Art. 12 Transport 	Art. 13 Court séjour dans un home, une institution ou un hôpital 	Art. 14 Cures et séjours de convalescence 	Art. 15 Frais de soins, d'aide, d'accompagnement et de tâches d'assistance à domicile 	Art. 16 Frais pour le personnel soignant engagé directement 	Art. 17 Frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des membres de la famille 	Art. 18 Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance en structure de jour pour personnes handicapées ou inadaptées  	3 Moyens auxiliaires 	Art. 19 Frais de location 	Art. 20 Frais d'achat  	3a Remboursement extraordinaire 	Art. 20a Masques de protection  	4 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogations 	Art. 22 Entrée en vigueur   		2022-08-24T17:09:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 841.4.12 - Ordonnance relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle    841.4.12  Ordonnance relative à la surveillance des institutions de  prévoyance professionnelle  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la modification du 19 mars 2010 des articles 61 et suivants de la loi fédé - rale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants  et invalidité;  Considérant:  La  réforme  structurelle  de  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survi- vants et invalidité, adoptée le 19 mars 2010 par les Chambres fédérales, re- pose  sur  la  volonté  de  renforcer  la  surveillance  des  institutions  de  pré- voyance. Le droit fédéral exige que la surveillance soit confiée à un établisse- ment de droit public doté de la personnalité juridique. Les cantons ne dispo- sant pas d'un volume d'affaires suffisant pour satisfaire à cette exigence ont la  possibilité d'opérer des regroupements afin de former des autorités régionales  de surveillance.  La constitution d'un établissement répondant aux exigences du droit fédéral  n'est pas réalisable dans le canton de Fribourg. La surveillance des institu- tions de prévoyance professionnelle doit dès lors être organisée sur un plan  régional, conformément à la législation fédérale. A cet effet, le canton de Fri- bourg a conclu une convention avec le canton de Berne, prévoyant que la sur- veillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans  le canton de Fribourg sera confiée à l'Autorité bernoise de surveillance des  institutions de prévoyance et des fondations.  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 La surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la  prévoyance est assurée par l'Autorité bernoise de surveillance des institutions  de prévoyance et des fondations, conformément à la convention conclue le 1er   décembre 2011 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la  surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège  dans le canton de Fribourg, annexée à la présente ordonnance.  1     841.4.12  Art.  2 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduc- tion de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RSF 841.4.12);  b) l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif au placement de la fortune des fon- dations dites ordinaires ou classiques et des institutions de prévoyance  en faveur du personnel visées à l'article 89bis al. 1 CC (RSF 841.4.17).  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2     841.4.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_151  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2011 01.01.2012 2011_151  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T03:21:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Convention relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg

pdf_content: Ordonnance du 20 décembre 2011 relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle   841.4.13   Convention   du 1er décembre 2011   relative à la surveillance des institutions de prévoyance  professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg     Le canton de Fribourg et le canton de Berne   Arrêtent :  Art. 1 Objet  1 L’établissement de droit public « Autorité bernoise de surveillance des  institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) » remplit à l’égard  des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la  prévoyance ayant leur siège dans le canton de Fribourg les tâches de  l’autorité de surveillance cantonale au sens de l’article 61 de la loi fédérale  du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité (LPP).  2 L’ABSPF assure des prestations dans les deux langues officielles des  cantons parties à la convention.  3 Le canton de Fribourg met, sur son territoire, des locaux à la disposition  de l’ABSPF afin qu’elle puisse y recevoir les organes des institutions au  sens de l’alinéa 1.   Art. 2 Financement  1 Le canton de Fribourg ne doit aucune contribution financière au canton de  Berne ni à l’ABSPF pour l’exercice de la surveillance.  2 L’ABSPF perçoit de la part des institutions ayant leur siège dans le canton  de Fribourg les mêmes émoluments que de la part des institutions ayant  leur siège dans le canton de Berne pour l’exercice de la surveillance.   Art. 3 Représentation au sein du conseil de surveillance  1 Le canton de Berne assure une représentation appropriée, au sein du  conseil de surveillance de l’ABSPF, des cantons avec lesquels une  convention a été passée au sujet du transfert à l’ABSPF de la surveillance  des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la  prévoyance.    1     Institutions de prévoyance professionnelle, surveillance – O 841.4.13    2 Le canton de Fribourg désigne son représentant ou sa représentante à  l’intention de l’autorité de nomination.   Art. 4 Droit applicable  La surveillance est exercée selon la législation fédérale et, à titre  complémentaire, selon celle du canton de Berne.   Art. 5 Responsabilité  L’ABSPF et, à titre subsidiaire, le canton de Fribourg répondent des  dommages causés par celle-ci dans l’exercice de la surveillance des  institutions ayant leur siège dans le canton de Fribourg.   Art. 6 Rapport  L’ABSPF adresse chaque année au canton de Fribourg un rapport sur  l’exercice de la surveillance.   Art. 7 Modification et dissolution de la convention  1 La convention peut en tout temps être modifiée moyennant accord entre  les parties.  2 Chaque canton peut résilier la convention en respectant un délai de  résiliation d’une année pour la fin d’une année civile.   Art. 8 Remise des affaires  1 Toutes les procédures pendantes auprès du Service de la surveillance des  fondations et de la prévoyance professionnelle (SSFP) du canton de Fribourg  le 31 décembre 2011 sont transférées à l’ABSPF au 1er janvier 2012 dans la  mesure où elles concernent des institutions de prévoyance ainsi que des  institutions qui servent à la prévoyance.  2 Les données relatives aux institutions surveillées qui sont traitées  jusqu’au 31 décembre 2011 par le SSFP du canton de Fribourg le sont par  l’ABSPF dès le 1er janvier 2012 dans la mesure où elles concernent des  institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la  prévoyance. Le canton de Fribourg transfère ces données à l’ABSPF en  temps utile.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012.      2    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Représentation au sein du conseil de surveillance 	Art. 4 Droit applicable 	Art. 5 Responsabilité 	Art. 6 Rapport 	Art. 7 Modification et dissolution de la convention 	Art. 8 Remise des affaires 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2018-06-28T08:55:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: LALAMal

pdf_content: 842.1.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal)    842.1.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LALAMal)  du 24.11.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 octobre 1995;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Assurance-maladie sociale  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LAMal).  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'assurance-mala- die sociale au sens de l'article premier de la loi fédérale. 2 Il conclut ou approuve les conventions et adopte les dispositions nécessaires  à l'exécution de la loi fédérale et de la présente loi, dans la mesure où ces at- tributions ne sont pas placées par la loi dans la compétence d'une autre autori- té.  Art.  3 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Attestation d'assu- rance  1 Toute personne domiciliée dans le canton, ou son représentant légal, doit  produire une attestation d'assurance auprès du secrétariat communal dans le  mois qui suit la prise de domicile ou la naissance. 2 Toute personne titulaire d'un permis frontalier (permis G) doit produire dans  le mois qui suit le début de son activité une attestation d'assurance à l'unité  désignée par la Direction chargée de la santé 1)  (ci-après: la Direction).  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.   1    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  4 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité commu- nale de contrôle et affiliation d'office  1 La  commune  de  domicile  (ci-après:  la  commune)  est  responsable  du  contrôle de l'affiliation auprès d'un assureur au sens de l'article 11 de la loi fé- dérale. Elle assume les conséquences d'une non-affiliation, sauf si celle-ci ré- sulte d'un comportement punissable en vertu de l'article 92 let. a de la loi fé- dérale. 2 La commune affilie d'office les personnes qui ne donnent pas suite à l'obli- gation de s'assurer.  Elle  décide également  de l'exception à l'obligation de  s'assurer, le cas échéant sur le préavis de la Direction. La décision de la com- mune étend ses effets sur tout le territoire cantonal. 3 Le Service de la population et  des migrants informe sans délai  les com- munes des autorisations de séjour ou d'établissement délivrées aux étrangers. 4 …  Art.  4a Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité cantonale  de contrôle et affiliation d'office  1 La Direction est responsable du contrôle de l'affiliation des personnes titu- laires d'un permis G. 2 Elle affilie d'office les personnes qui ne donnent pas suite à l'obligation de  s'assurer. Elle décide également de l'exception à l'obligation de s'assurer. 3 Le Service de la population et des migrants informe sans délai l'unité dési- gnée par la Direction des permis frontaliers délivrés aux étrangers.  Art.  5 Déclaration de récusation (art. 44 al. 2 LAMal) 1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformé- ment à la loi fédérale (récusation) doit l'annoncer à la Direction qui en or- donne la publication dans la Feuille officielle.  Art.  5a …  Art.  6 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Compétences  1 Sous réserve des alinéas 3 et 4, l'autorité compétente en matière de non- paiement des primes et des participations aux coûts est la Caisse cantonale de  compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS). 2 La Caisse AVS, au moyen d'une procédure d'appel, ouvre aux communes et  aux autorités cantonales concernées l'accès aux données qui lui sont trans- mises par l'assureur conformément au droit fédéral.  2    Assurance-maladie – L  842.1.1  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour désigner l'autorité chargée de tenir la  liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré la poursuite et de de- mander à l'assureur de suspendre la prise en charge des coûts de prestations  de ceux qui sont solvables. 4 La Direction est compétente pour désigner l'organe de contrôle chargé de  vérifier l'exactitude des annonces de l'assureur.  Art.  7 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Financement  1 La Caisse AVS prend en charge les créances annoncées par les assureurs  conformément au droit fédéral.  Art.  7a Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Assurés au bénéfice de l'aide sociale  1 Pour les assurés au bénéfice de l'aide sociale, les participations aux coûts et  les éventuels autres frais liés à l'assurance-maladie obligatoire sont pris en  charge conformément à la législation sur l'aide sociale. 2 Pour la période antérieure à l'octroi de l'aide sociale, les arriérés sont pris en  charge conformément à l'article 7 de la présente loi.  Art.  8 …  Art.  8a …  Art.  9 …  2 Réduction des primes  Art.  10 Aide des collectivités publiques 1 L'Etat accorde des réductions de primes aux assurés, aux couples et aux fa- milles de condition économique modeste. 2 Le montant annuel des réductions est inscrit au budget de l'Etat. Il se com- pose du subside de la Confédération (art. 66 LAMal) et du complément can- tonal. 3 …  Art.  11 Aide aux assurés – Conditions 1 Les assurés  de condition économique modeste peuvent présenter  une de- mande tendant à la réduction de leurs primes auprès de la Caisse AVS.  3    Assurance-maladie – L  842.1.1  2 Pour les personnes à charge, tels les mineurs, les apprentis, les étudiants et  les jeunes adultes sans formation, la demande doit être présentée par les pa- rents ou le représentant légal. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécu- tion. 3 … 4 La Caisse AVS, au moyen d'une procédure d'appel, ouvre aux communes et  aux autorités cantonales concernées l'accès aux données des bénéficiaires de  réduction des primes. La demande doit être motivée par des besoins de ser- vice, et le traitement des données personnelles doit respecter les principes de  la législation sur la protection des données.  Art.  12 Aide aux assurés – Ayants droit 1 Sont considérés comme assurés de condition économiquement modeste les  personnes dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites fixées par le  Conseil d'Etat.  Art.  13 Aide aux assurés – Exceptions 1 N'ont pas droit à une réduction des primes:  a) les personnes dont le revenu ou la fortune excèdent les montants fixés  par le Conseil d'Etat;  b) les personnes qui font l'objet d'une taxation fiscale d'office.  Art.  14 Aide aux assurés – Calcul des revenus 1 Le calcul du revenu déterminant, du revenu et de la fortune est effectué sur  la base des critères ressortant de la taxation de la dernière période fiscale ou  du revenu soumis à l'impôt à la source. 2 Le Conseil d'Etat fixe les éléments de revenu et de fortune qui sont pris en  considération. 3 Il fixe les critères et les modalités d'adaptation de la réduction des primes en  cas de changement d'état civil.  Art.  15 Aide aux assurés – Etendue de la réduction 1 La réduction est calculée en pour-cent d'une moyenne des primes retenues  par les assureurs. Elle ne peut dépasser 100 % de la prime nette due par l'as- suré pour l'assurance de base. 2 Le Conseil d'Etat définit la moyenne des primes utile pour le calcul des ré- ductions et fixe l'échelonnement de ces dernières.  4    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  16 Décision et paiement 1 La Caisse AVS rend les décisions relatives à la réduction des primes. 2 En complément du droit fédéral, le Conseil d'Etat peut fixer les modalités du  versement de la réduction des primes à l'assureur.  Art.  17 Début et fin du droit 1 Le Conseil d'Etat fixe le début et la fin du droit à la réduction des primes. 2 Le Conseil d'Etat veille à l'information du public et à la coordination de  celle-ci entre ses services et les communes. 3 Le Service cantonal des contributions met à la disposition de la Caisse AVS,  sur sa demande, la liste des contribuables qui ont potentiellement droit à une  réduction des primes. 4 La Caisse AVS envoie aux ayants droit potentiels la formule de demande  pour la réduction des primes.  Art.  18 Frais administratifs 1 Les  frais  administratifs  liés  à  la  réduction  des  primes  sont  fixés  par  le  Conseil d'Etat et portés au budget de la Direction.  Art.  19 Réexamen 1 Le droit à la réduction est réexaminé lors de chaque période fiscale.  Art.  20 Restitution 1 Lorsque la réduction a été accordée sans droit, le montant correspondant à  celle-ci  doit  être  restitué  par  le  bénéficiaire  ou  ses  héritiers,  sous  réserve  d'une remise. La prescription est de cinq ans à compter de la date du verse- ment.  Art.  21 Renseignements 1 Les assureurs,  les communes et les services de l'administration cantonale  fournissent gratuitement les informations nécessaires. Le traitement des don- nées personnelles et leur transfert doivent respecter les principes de la législa- tion sur la protection des données, en particulier celui de la proportionnalité. 2 La Caisse AVS peut accéder,  par une procédure d'appel, aux données du  Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de  fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le  respect des règles découlant de la protection des données. 3 L'organe cantonal compétent pour l'échange des données avec les assureurs  selon l'article 65 al. 2 LAMal est la Caisse AVS.  5    Assurance-maladie – L  842.1.1  4 Sur demande de la Caisse AVS, les assureurs communiquent à cette der- nière les données de l'ensemble de leurs assurés fribourgeois (notamment par  les annonces «Demande de rapport d'assurance» et «Effectif des assuré-e-s»),  conformément à la législation fédérale. La Caisse AVS peut également trans- mettre  aux assureurs,  sur  demande,  l'état  de l'ensemble des décisions (an- nonce «Etat des décisions»). 5 Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les assureurs doivent présenter le  décompte annuel pour les réductions des primes.  3 Voies de droit  Art.  22 Tribunal des assurances 1 Le Tribunal cantonal connaît des litiges visés à l'article 56 de la loi fédérale   du 6 octobre 2000 sur la partie  générale  du droit  des  assurances sociales.  Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  23 Tribunal arbitral 1 Le tribunal arbitral connaît des litiges visés à l'article 89 de la loi fédérale   sur l'assurance-maladie et à l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-acci- dents. Son organisation et la procédure sont régies par la section 4 de la pré- sente loi.  Art.  24 Décision de la Caisse AVS 1 Les intéressés peuvent former réclamation auprès de la Caisse AVS contre  ses décisions, dans les trente jours dès leur communication. La réclamation  est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions du récla- mant. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  25 …  Art.  25a ...  Art.  25b …  6    Assurance-maladie – L  842.1.1  4 Tribunal arbitral cantonal  Art.  26 Composition 1 Le tribunal arbitral cantonal se compose:  a) du président désigné en son sein par le Tribunal cantonal à chaque re- nouvellement des autorités judiciaires;  b) de deux arbitres représentant l'un les assureurs et l'autre les fournisseurs  de soins désignés de cas en cas par les parties;  c) du greffier désigné par son président. 2 Le président a pour suppléants les autres membres du Tribunal cantonal. 3 En cas de contestation sur la personne de l'un ou des deux arbitres, le pré- sident la désigne. 4 Le siège du tribunal arbitral est celui du Tribunal cantonal.  Art.  27 Secrétariat 1 Le secrétariat du tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal canto- nal.  Art.  28 Procédure 1 Le tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif. 2 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  29 Procédure – Demande 1 La demande accompagnée des pièces nécessaires est remise en deux exem- plaires au greffe du Tribunal cantonal. 2 La demande et la réponse doivent contenir:  a) l'énoncé des conclusions;  b) un bref exposé des faits;  c) l'indication des moyens de preuve. 3 Le demandeur indique en outre si une conciliation préalable a été tentée par  un organisme de conciliation prévu par une convention. 4 Le président communique immédiatement un exemplaire de la demande à la  partie adverse et lui fixe un délai pour répondre et déposer les pièces dont elle  entend se prévaloir.  7    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  30 Procédure – Désignation des arbitres 1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à  désigner leurs arbitres dans un délai péremptoire. 2 Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président désigne l'arbitre.  Art.  31 Procédure – Organisme de conciliation conventionnel 1 Si l'organisme de conciliation prévu à l'article 29 al. 3 ne s'est pas prononcé  dans le délai de nonante jours dès le dépôt de la demande de conciliation,  chacune des parties peut saisir le tribunal arbitral. 2 Le président du tribunal arbitral fixe un délai péremptoire de trente jours à  l'organisme de conciliation pour rendre sa décision. 3 Si l'organisme de conciliation ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est d'of- fice dessaisi de la cause, et le tribunal arbitral procède conformément aux ar- ticles suivants. Les frais de la tentative de conciliation sont mis solidairement  à la charge des membres de l'organisme de conciliation.  Art.  32 Procédure – Conciliation 1 Si la conciliation n'a pas été tentée, le président assigne les parties à son au- dience pour y tenter la conciliation.  Art.  33 Procédure – Débat 1 En cas d'échec de la tentative de conciliation, le tribunal instruit la cause im- médiatement. 2 La procédure doit être simple et rapide.  Art.  34 Procédure – Jugement 1 Le jugement qui n'est pas rendu séance tenante doit l'être dans les trente  jours. 2 Le jugement doit être rédigé et communiqué aux parties dans les soixante  jours avec l'indication du délai et de la voie de recours.  Art.  35 Procédure – Défaut 1 Lorsqu'une ou les deux parties font défaut, le tribunal instruit la cause.  Art.  36 Procédure – Relief 1 Une demande de relief d'un jugement arbitral n'est pas recevable.  8    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  37 Indemnités 1 Les membres du tribunal arbitral sont indemnisés conformément à l'arrêté  fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires.  5 Dispositions finales  Art.  38 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie (RSF 842.1.1);  b) la loi du 28 novembre 1973 concernant le Tribunal arbitral en matière  d'assurance en cas de maladie et d'accidents (RSF 842.1.8).  Art.  39 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 19.03.1996).  9    Assurance-maladie – L  842.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.1995 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 600 / d 599 14.09.1999 Art. 17 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 14.09.1999 Art. 21 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 04.04.2001 Art. 10 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 136 / d 138 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 12.10.2004 Art. 10 modifié 01.01.2005 2004_122 15.03.2006 Art. 3 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 4 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 5a introduit 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 6 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 7 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 7a introduit 01.01.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 8 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 8a introduit 01.01.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 9 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 22 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25a introduit 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25b introduit 01.07.2006 2006_020 26.06.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2006_058 12.06.2007 Art. 10 modifié 01.01.2008 2007_066 08.01.2008 Art. 22 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 24 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 25a modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 26 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 27 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 29 modifié 01.01.2008 2008_001 06.09.2011 Art. 4 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 6 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 7 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 7a modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 8 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 8a abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 9 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 14 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 16 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 17 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25a modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25b abrogé 01.01.2012 2011_082 04.11.2011 Art. 5a abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 25a modifié 01.01.2012 2011_122 16.05.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 13 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 15 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 21 modifié 01.01.2014 2013_035  10    Assurance-maladie – L  842.1.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.09.2016 Art. 11 modifié 01.01.2017 2016_115 07.09.2016 Art. 13 modifié 01.01.2017 2016_115 07.09.2016 Art. 14 modifié 01.01.2017 2016_115 05.10.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 4a introduit 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 25a abrogé 01.01.2017 2016_126  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.1995 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 600 / d 599 Art. 3 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 3 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 4 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 4 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 4a introduit 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 5a introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 5a abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 6 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 6 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 7 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 7 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 7a introduit 15.03.2006 01.01.2006 2006_020 Art. 7a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 8 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 8 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 8a introduit 15.03.2006 01.01.2006 2006_020 Art. 8a abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 9 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 9 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 10 modifié 04.04.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 136 / d 138 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 12.10.2004 01.01.2005 2004_122 Art. 10 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 10 modifié 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 11 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 13 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 13 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 14 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 14 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 15 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 16 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082  11    Assurance-maladie – L  842.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 17 modifié 14.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 Art. 17 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 14.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 Art. 21 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 22 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 22 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 24 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 25 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 25a introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25a modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 25a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 25a modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 25a abrogé 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 25b introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25b abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 26 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 27 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 29 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  12   	1 Assurance-maladie sociale 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Attestation d'assurance 	Art. 4 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité communale de contrôle et affiliation d'office 	Art. 4a Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité cantonale de contrôle et affiliation d'office 	Art. 5 Déclaration de récusation (art. 44 al. 2 LAMal) 	Art. 5a … 	Art. 6 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Compétences 	Art. 7 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Financement 	Art. 7a Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Assurés au bénéfice de l'aide sociale 	Art. 8 … 	Art. 8a … 	Art. 9 …  	2 Réduction des primes 	Art. 10 Aide des collectivités publiques 	Art. 11 Aide aux assurés – Conditions 	Art. 12 Aide aux assurés – Ayants droit 	Art. 13 Aide aux assurés – Exceptions 	Art. 14 Aide aux assurés – Calcul des revenus 	Art. 15 Aide aux assurés – Etendue de la réduction 	Art. 16 Décision et paiement 	Art. 17 Début et fin du droit 	Art. 18 Frais administratifs 	Art. 19 Réexamen 	Art. 20 Restitution 	Art. 21 Renseignements  	3 Voies de droit 	Art. 22 Tribunal des assurances 	Art. 23 Tribunal arbitral 	Art. 24 Décision de la Caisse AVS 	Art. 25 … 	Art. 25a ... 	Art. 25b …  	4 Tribunal arbitral cantonal 	Art. 26 Composition 	Art. 27 Secrétariat 	Art. 28 Procédure 	Art. 29 Procédure – Demande 	Art. 30 Procédure – Désignation des arbitres 	Art. 31 Procédure – Organisme de conciliation conventionnel 	Art. 32 Procédure – Conciliation 	Art. 33 Procédure – Débat 	Art. 34 Procédure – Jugement 	Art. 35 Procédure – Défaut 	Art. 36 Procédure – Relief 	Art. 37 Indemnités  	5 Dispositions finales 	Art. 38 Abrogations 	Art. 39 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:37:21+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"