abbreviation: REPM

pdf_content: rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 mai 2019      Règlement sur l’exécution des  peines et mesures(5)  (REPM)   E 4 55.05   du 19 mars 2014   (Entrée en vigueur : 26 mars 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 35, 36, 62a, alinéa 1, 64, 67 à 67d, 74 à 96, 106, 372 à 380 du code pénal suisse, du 21 décembre  1937 (ci-après : CP);(5)   vu les articles 237, 363, 439 et 441 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP);(5)   vu l’article 17 du concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les  adultes et les jeunes adultes dans les cantons latin, du 10 avril 2006 (ci-après : concordat);   vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des chefs des départements  de justice et police;   vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;   vu les articles 5, 5A, 6, alinéa 2, 39 et 40 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales  en matière pénale, du 27 août 2009,(5)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 Le présent règlement régit l’organisation par la République et canton de Genève de l’exécution des peines et  des mesures, conformément aux principes et aux règles contenus dans le droit fédéral, et définit les  compétences des autorités qui en sont chargées.(5)  2 Il a également pour but la mise en œuvre des règlements, des décisions et des recommandations de la  Conférence latine des chefs des départements de justice et police et de la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures.  3 Il doit permettre la réalisation des objectifs d’individualisation de l’exécution de la sanction pénale, de  prévention de la récidive et de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus, définis par le code  pénal suisse, du 21 décembre 1937.      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique :   a)  aux personnes adultes condamnées par les autorités genevoises;  b)  aux personnes adultes condamnées par les autorités d’un autre canton ou par les autorités pénales de la   Confédération, mais dont l’exécution de la peine est déléguée à la République et canton de Genève, les  décisions relevant de la compétence des autorités du canton de jugement ou de la Confédération étant  toutefois réservées;   c)  aux personnes adultes condamnées par les autorités genevoises, mais qui exécutent leur peine dans un  autre canton, dans la mesure des compétences réservées au canton de jugement, et sous réserve de  délégation de compétences.   2 Les dispositions du concordat sont réservées.  3 Le présent règlement ne s’applique pas aux délinquants mineurs, ni aux personnes en détention  administrative.      Art. 3        Définition   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p05.htm   rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Est une personne condamnée au sens du présent règlement celle à l’endroit de laquelle les autorités pénales  ont prononcé une peine ou ordonné une mesure.  2 Toute désignation de personne, de statut et de fonction utilisée dans le présent règlement s’applique  indifféremment aux femmes et aux hommes.      Art. 4(7)      Médication sous contrainte                    A des fins d'exécution de la mesure  1 Une personne sous mesure des articles 59, 60, 61 ou 64 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, peut  être traitée contre sa volonté au moyen d'une médication à des fins d'exécution de la mesure.  2 Le service de l’application des peines et mesures est compétent pour ordonner la médication sous contrainte  sur la base de toutes les pièces utiles, en particulier du rapport médical du psychiatre traitant. Ce rapport  propose une durée initiale pour la médication sous contrainte, ainsi que les modalités de la réévaluation.  3 Avant que la médication sous contrainte soit ordonnée, la personne concernée est entendue si son état le  permet. Les articles 27A et suivants de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, s’appliquent à la levée du secret  professionnel.  4 La décision du service de l’application des peines et mesures précise la durée de la médication sous  contrainte.  5 La médication sous contrainte est administrée sous la responsabilité du psychiatre traitant, qui organise une  surveillance adéquate de la personne concernée sur le plan médical. Le psychiatre traitant peut faire appel à  l'assistance du personnel de sécurité de l'établissement.                    Dans les autres cas  6 Pour les autres cas de médication sous contrainte de personnes détenues, les articles 379, 434 et 435 du  code civil suisse, du 10 décembre 1907, sont applicables.      Chapitre II       Service des contraventions      Art. 5        Compétences   Le service des contraventions est compétent pour :(5)  a)  rendre des décisions conformément au code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007;  b)  convertir ses amendes (art. 363, al. 2, CPP et 36 CP, applicable par renvoi de l'art. 106, al. 5, CP); (5)  c)  fixer au condamné un délai pour paiement de la peine pécuniaire ou de l'amende, autoriser le paiement   par acomptes, prolonger les délais octroyés, exiger le paiement immédiat, demander des sûretés et  intenter la poursuite pour dettes (art. 35 et 106, al. 5, CP);   d)  ordonner l'exécution de la peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 1, et 106, al. 5, CP).(5)      Chapitre III      Office cantonal de la détention      Art. 6        Organisation   L'organisation de l'office cantonal de la détention est définie par le règlement sur l'organisation de  l'administration cantonale, du 1er juin 2018(6).      Art. 7        Missions  1 L'office cantonal de la détention conduit et met en œuvre la politique pénitentiaire définie par le Conseil d'Etat,  dans le cadre défini par le droit fédéral, le droit concordataire et le droit cantonal.(3)  2 Il est chargé de la planification et de l’exploitation des établissements de détention, en tenant compte des  engagements pris par la République et canton de Genève dans le concordat et dans les autres accords  intercantonaux.      Art. 8        Compétences   1 L'office cantonal de la détention est le garant de l’exécution des décisions rendues par les autorités pénales.  2 Il gère et supervise les services placés sous son autorité.  3 Il émet les directives nécessaires à l’accomplissement de ses missions et valide les directives émises par les  services et par les établissements qui lui sont rattachés, dans la mesure où cette approbation n’incombe pas  au département chargé de la sécurité.(3)  4 Il exerce la surveillance sur les établissements publics et privés ayant leur siège dans le canton et servant à  l’exécution des peines et des mesures, ainsi que sur les associations privées chargées de l’assistance de  probation.  5 Est réservée la surveillance médicale exercée sur Curabilis par le département chargé de la santé.      Chapitre IV      Service de l’application des peines et mesures   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p05.htm   rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 9(5)      Organisation   Le service de l’application des peines et mesures comprend une direction et les secteurs suivants :   a)  peines;   b)  mesures, crimes et délits visés par l’article 64 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;  c)  logistique.       Art. 10      Missions  1 Le service de l’application des peines et mesures met en œuvre l’exécution des condamnations pénales.  2 Il est le garant des objectifs assignés à l’exécution des peines et des mesures.  3 A ce titre, il établit la planification et prend les décisions y relatives, le cas échéant selon les modalités définies  à l’article 11, alinéa 3. Il prend également les décisions ayant trait à l’organisation et au contrôle de l’exécution  des condamnations pénales, et requiert à cette fin tous les avis utiles.(5)  4 Le service de l’application des peines et mesures renseigne d’office et par écrit les autorités judiciaires des  faits qui, survenant au cours de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, sont de nature à impliquer une  décision de leur part.      Art. 11      Compétences  1 Le service de l’application des peines et mesures est compétent pour :   a)  fixer au condamné un délai pour l’accomplissement du travail d’intérêt général (art. 79a, al. 5, CP);(5)  b)  exprimer son point de vue en cas d’échec de la mise à l’épreuve consécutive à la libération conditionnelle   de l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62a, al. 1, CP);  c)  faire exécuter la peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 1, et 106, al. 5, CP);(5)  d)  statuer sur la demande de la victime, de ses proches ou d'un tiers à être informés en matière d'exécution   d'une peine ou d'une mesure (art. 92a CP);(2)  e)  prendre toutes les décisions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures   entraînant une privation de liberté (art. 74 à 91 CP), à l'exclusion des décisions visées aux articles 75,  alinéa 6, et 86 à 89 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, l'alinéa 3 de la présente disposition étant  réservé;(2)   f)   faire exécuter les peines et les mesures (art. 372 CP);  g)  fixer la participation du condamné aux frais d’exécution de la peine ou de la mesure qu’il subit et lui   ordonner la production de tous documents et informations utiles à l’évaluation de sa situation financière  (art. 380, al. 2, CP);(5)   h)  assurer la constitution et le suivi administratif du dossier de toutes les personnes exécutant sous son  autorité une peine privative de liberté ou une mesure;   i)   contrôler l’observation des règles de conduite et présenter les rapports constatant l’inobservation ou  l’impossibilité d’exécuter des règles de conduite lorsqu’aucune assistance de probation n’a été ordonnée.   j)   arrêter le condamné et lancer un avis de recherche à son encontre (art. 439, al. 4, CPP);(2)  k)  édicter l’ordre d’exécution de la peine ou de la mesure (art. 439, al. 2, CPP), d'office s'agissant de   l'exécution d'une peine privative de liberté de substitution, et sur injonction du Ministère public dans les  autres cas;(2)   l)   examiner si la peine est prescrite (art. 441, al. 2, CPP).(2)  2 Le service de l'application des peines et mesures est compétent, pour un détenu qui a commis un crime ou  un délit visé à l'article 64, alinéa 1, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, pour :(5)   a)  s'agissant du placement dans un établissement ouvert ou de l'octroi d'allégements dans l'exécution,  apprécier le caractère dangereux pour la collectivité de ce détenu et, lorsqu'il ne peut se prononcer de  manière catégorique sur cette question, saisir la commission d'évaluation de la dangerosité (art. 75a, al.  1, et art. 90, al. 4bis, CP);   b)  statuer sur le placement dans un établissement ouvert ou l'octroi d'allégements dans l'exécution;  c)  ordonner l’exécution de la peine sous une forme alternative.(5)   Les décisions prises dans l'exercice de ces compétences nécessitent impérativement l'approbation de la  direction générale de l'office cantonal de la détention.(5)  3 Pour l’exécution des peines sous forme alternative (art. 77b, 79a et 79b CP), les compétences du service de  l’application des peines et mesures sont définies par le règlement sur les formes alternatives d’exécution des  peines, du 13 décembre 2017.(5)      Art. 12      Décisions  1 Les décisions du service de l’application des peines et mesures sont motivées.  2 Lorsque, dans le cadre du régime de type progressif, il est question d’un placement dans un établissement  d’exécution des peines ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution de la sanction, la motivation résume   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p05.htm   rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   la pesée d’intérêts effectuée entre l’objectif de resocialisation de la personne condamnée et le besoin de  protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.      Art. 13      Ministère public  1 D'office et par écrit, le service de l’application des peines et mesures transmet au Ministère public toutes les  informations et pièces utiles.  2 Il transmet particulièrement l’ordre d’exécution de la peine ou de la mesure ou la décision d'exécution anticipée  de la peine ou de la mesure, la planification, le plan d'exécution de la sanction pénale, la décision au fond ayant  donné lieu à la condamnation actuellement purgée par la personne détenue ainsi que toutes les décisions  condamnatoires la concernant, l'acte d'accusation ayant abouti à ces décisions au fond dans l'hypothèse où  celles-ci ne seraient pas motivées, les expertises psychiatriques et psychologiques versées au dossier de la  procédure ayant abouti à la décision au fond ainsi que les expertises psychiatriques et psychologiques rendues  lors de la détention, les recommandations de la commission d’évaluation de la dangerosité, toutes les décisions  rendues dans le cadre de l'exécution de la peine, les décisions rendues en matière de droit des étrangers, les  rapports des établissements d'exécution et les décisions portant sur des sanctions disciplinaires et rapports de  comportement, les rapports relatifs au travail et à la formation, les extraits de comptes, le casier judiciaire  comprenant les procédures en cours.(5)  3 Il assortit la transmission d'informations et pièces utiles d'un préavis motivé.  4 Les modalités de la collaboration sont fixées par des directives ad hoc.      Chapitre V       Service de probation et d’insertion      Art. 14      Organisation et missions  1 Le service de probation et d’insertion comprend une direction et les secteurs suivants :   a)  secteur d’insertion par l’emploi;  b)  secteur peines alternatives et hébergement;(5)  c)  secteur socio-judiciaire;  d)  secteur évaluation;  e)  secteur socio-éducatif;  f)   secteur social exécution des peines et mesures;(5)  g)  secteur administratif.(5)   2 Ses missions principales sont énumérées par le présent règlement, par le règlement sur le service de  probation et d’insertion, du 7 janvier 2009, et par le règlement sur les formes alternatives d’exécution des peines,  du 13 décembre 2017.(5)      Art. 15(5)    Compétences   Le service de probation et d’insertion est compétent pour :  a)  fournir l’assistance de probation et présenter les rapports y relatifs (art. 93 et 95, al. 1, CP);  b)  contrôler l’observation des règles de conduite et présenter les rapports y relatifs lorsqu’une assistance de   probation est ordonnée (art. 94 et 95, al. 1, CP), sous réserve de la désignation d’une autre autorité ou  d’un tiers dans le jugement ou l’ordonnance pénale;   c)  fournir l’assistance sociale des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires genevois,  pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine ou de la mesure (art. 96 CP);   d)  déterminer la nature et la forme du travail d’intérêt général, en fixer les conditions, en arrêter les charges,  en contrôler l’exécution et présenter les rapports y relatifs (art. 79a et 375, al. 2, CP);   e)  déterminer les modalités de la surveillance électronique, contrôler son exécution et présenter les rapports  y relatifs (art. 79b CP);   f)   ordonner l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour exécuter l'interdiction de contact ou  l'interdiction géographique (art. 67b, al. 3, CP);   g)  contrôler, dans le cadre d’entretiens socio-judiciaires et par le biais d’informations transmises par des tiers,  l’exécution de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact et de l’interdiction  géographique, ainsi que rédiger les rapports y relatifs (art. 95, al. 1, phr. 1, CP), sous réserve de la  désignation d’une autre autorité ou d’un tiers dans le jugement ou l’ordonnance pénale.       Chapitre VI      Etablissements d’exécution des peines et des mesures      Art. 16(3)    Organisation et missions  1 L’organisation et les missions des établissements pénitentiaires sont définies par le concordat, par la loi sur  l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, et par son  règlement d'application, ainsi que par les règlements relatifs à ces établissements.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p05.htm   rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 L'organisation et les missions de l'établissement de détention administrative de Favra sont régies par le  concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996, par la loi sur  l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, et par son  règlement d'application, ainsi que par le règlement relatif à cet établissement.(4)      Art. 17      Plan d’exécution de la sanction pénale  1 Un plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé est établi par la direction de  l’établissement de détention, en collaboration avec le service de probation et d’insertion, après incarcération du  condamné; le plan d’exécution est adapté en fonction de la longueur de la peine et de la nature du délit. (5)  2 Le condamné est invité à collaborer à la mise en place de ce plan.  3 Le plan d’exécution de la sanction pénale est soumis au service de l’application des peines et mesures ou à  l’autorité de placement du canton de jugement ou de la Confédération pour approbation; il est actualisé selon  les besoins et suit le condamné en cas de transfert dans un autre établissement.  4 Le service de l’application des peines et mesures ou l’autorité de placement du canton de jugement ou de la  Confédération sont seuls compétents pour décider du choix de l’établissement, des différentes phases de  l’exécution de la sanction et de l’octroi d’allégements dans l’exécution; les compétences de la direction générale  de l’office cantonal de la détention sont réservées.(5)  5 Le règlement de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police concernant l’octroi  d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013, est réservé.      Chapitre VII(1)   Office cantonal de la population et des migrations      Art. 18(1)    Compétences  1 L'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'office) est compétent pour prendre les  dispositions de mise en œuvre de l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a à 66b CP) ainsi que pour se  prononcer sur le report de l'exécution de cette mesure (art. 66d CP).  2 L'office peut recourir à la police pour l'exécution de l'expulsion.      Chapitre VIII(1)  Dispositions finales et transitoires      Art. 19(1)    Directives   Le département chargé de la sécurité, ses offices et ses services édictent les directives nécessaires à  l’application du présent règlement.      Art. 20(1)    Clause abrogatoire   Le règlement désignant les autorités compétentes en matière d’application du code pénal, du 10 mars 1942,  est abrogé.      Art. 21(1)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.05 R sur l’exécution des peines et  mesures   19.03.2014 26.03.2014   Modifications :         1. n. : (d. : chap. VII >> chap. VIII)  chap. VII, (d. : 18-20 >> 19-21) 18   19.10.2016 26.10.2016     2. n. : (d. : 11/1d >> 11/1j) 11/1d, 11/1k,  11/1l, 11/3, (d. : 15/b-c >> 15/c-d) 15/b,  (d. : 15/d >> 15/f) 15/e;  n.t. : 11/1e;  a. : 4   21.12.2016 01.01.2017     3. n.t. : 7/1, 8/3, 16 22.02.2017 01.03.2017     4. n.t. : 16/2 01.11.2017 08.11.2017     5. n. : 11/2c, 11/3;  n.t. : intitulé du règlement, 1°cons.,  2°cons., 6°cons., 1/1, 5 phr. 1, 5/b, 5/d,  9, 10/3, 11/1a, 11/1c, 11/1g, 11/2 phr. 1,   13.12.2017 01.01.2018   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p05.htm   rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   13/2, 14/1b, 14/1f, 14/1g, 14/2, 15, 17/1,  17/4;  a. : 11/2 (d. : 11/3 >> 11/2)     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 15.11.2018 15.11.2018     7. n. : 4 08.05.2019 15.05.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p05.htm


canton: ge

abbreviation: RSD

pdf_content: rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD)   rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 avril 2019      Règlement sur l'exécution des  peines sous la forme de la semi- détention  (RSD)   E 4 55.07   du 30 mars 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence),   vu :   les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372, alinéa 3, 379 et 380 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP) [1];   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM)[2];   les articles 1er, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention  pénale des adultes);   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission concordataire  latine, du 9 mars 2017,   décide :      Chapitre I          Principes      Art. 1        Types de sanctions  1 Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies par l’article 77b CP.  2 La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de  liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.      Art. 2        Description  1 Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son travail à l’extérieur  de l’établissement aux conditions fixées par l’établissement.  2 Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.      Chapitre II         Conditions d'application      Art. 3        Conditions temporelles   1 La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables  simultanément :   a)  soit inférieure à 12 mois; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte  dans le calcul (principe brut)[3], ou   b)  soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté,  6 mois au maximum doivent être exécutés (principe net)[4].   2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.      Art. 4        Solde de peines   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les  éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a)  le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;  b)  la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.       Art. 5        Conditions personnelles    https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p07.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p07.htm   rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention :  a)  une demande de la personne condamnée;  b)  pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c)  pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d)  être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au sens de la lettre f, 2e phrase, ci-  dessous;(1)  e)  pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP;  f)   la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins   20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme  d’occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents;   g)  des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de  l’établissement d’exécution.       Chapitre III        Procédure      Art. 6        Tâches de l’autorité   L’autorité d’exécution :  a)  informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution, en particulier des contrôles   prévus à l'article 11 du présent règlement;  b)  impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière   d’exécution;  c)  examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d)  statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions   auxquelles elle est soumise.      Art. 7        Documents à remettre   1 La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants :   a)  travailleur salarié (employé) :       une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures de   travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent;  b)  travailleur indépendant :       un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale)   avec indication du lieu de travail et des heures de travail;  c)  personne en formation :       une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours.   2 La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour en  Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne  ressort pas clairement du titre de séjour.      Art. 8        Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière  d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.  2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de  non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui  excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.      Chapitre IV       Mise en œuvre      Art. 9        Plan d’exécution  1 L’établissement d’exécution établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.  2 Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d’entrée en fonction du temps de travail.   3 Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au maximum hors de l’établ issement  d’exécution pour les activités suivantes :   a)  travail, occupation, formation;  b)  repas;  c)  achats, visites médicales, démarches administratives;  d)  participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l’extérieur.   4 La personne condamnée doit passer au moins 1 jour par semaine dans l'établissement d'exécution.      Art. 10       Obligations de la personne condamnée   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p07.htm   rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire  part sans délai à l’autorité compétente.  2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte d’emploi, de possibilité de  formation ou d’une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.      Art. 11       Contrôles   1 Durant l'exécution de la semi-détention, l'autorité veille à ce que la personne détenue exécute effectivement  son activité.  2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps :   a)  informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier exécute une  peine sous le régime de la semi-détention et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit  condamné sur son lieu d'activité ou de formation;   b)  se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.  3 L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement ou à une autre autorité.      Art. 12       Autorisation de sorties   La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie conformément au règlement du 31 octobre  2013 concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes  applicable par analogie.      Chapitre V        Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution       Art. 13       Extinction de conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 3 et 4, il est mis fin à la semi- détention.  2 La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé.  3 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute  de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention à condition que la personne  condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement et sa  surveillance soient garantis pendant la période transitoire.       Chapitre VI       Violation des règles / non-respect du plan d’exécution      Art. 14       Avertissement   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les  conditions inhérentes au régime de la semi-détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise  en lui, notamment s’il :   –   abuse du temps passé hors de l’établissement d’exécution;  –   ne respecte pas les heures d’entrée et de sortie;  –   possède ou consomme des produits stupéfiants;  –   ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d’alcool,   de respecter le règlement de l'établissement);  –   refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.       Art. 15       Révocation du régime  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend  peut révoquer le régime de la semi-détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine  en régime ordinaire.  2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.      Art. 16       Suspension provisoire  1 La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre  provisoirement le régime de la semi-détention.  2 Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au régime ordinaire. Le cas échéant, il  peut être transféré dans un autre établissement.  3 La direction de l'établissement en informe sans délai l'autorité dont le condamné dépend, laquelle doit statuer  dans un délai maximal de 10 jours.      Art. 17       Enquête pénale   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p07.htm   rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la semi-détention  peut être suspendue ou révoquée. La décision est prise par l’autorité de placement.   2 En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de l’établissement qui en informe sans délai  l’autorité de placement qui doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.      Art. 18       Sanctions disciplinaires   Les sanctions disciplinaires sont réservées.       Chapitre VII      Imputation de paiements partiels      Art. 19       Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne  condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.  2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur  les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.      Chapitre VIII     Participation aux frais d'exécution      Art. 20       Principe   1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la peine.  2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.  3 La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la direction de l'établissement.  4 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne  condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais  l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.      Art. 21       Autres frais  1 En règle générale, durant les jours de travail, les personnes détenues prennent leurs repas à l'extérieur, à  l'exception du petit déjeuner.  2 Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la charge des personnes détenues.      Chapitre IX       Lieux d'exécution      Art. 22       Genre d’établissement  1 La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou dans une section ouverte d'un établissement  fermé.   2 Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement, pour autant  que l’accompagnement du condamné soit garanti.  3 L'établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la Conférence. Un tel établissement doit  garantir la prise en charge complémentaire nécessaire de la personne condamnée, le respect d'un plan  d'exécution de la sanction pénale, s'il a été établi et disposer d'un règlement approuvé par l’autorité du lieu du  siège dudit établissement.  4 Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et des femmes dans le même  établissement.      Chapitre X        Fin de la semi-détention      Art. 23       Renoncement   La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la semi-détention. Dans ce cas, le  solde de la peine est exécuté, en principe immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.      Art. 24       Libération conditionnelle   Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.      Chapitre XI       Dispositions finales      Art. 25       Cantons non concordataires  1 Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de  proximité du domicile ou du lieu du travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p07.htm   rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un établissement, des  placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non concordataires.  2 Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre canton.      Art. 26       Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge la décision du 25 septembre 2008 relative à l'exécution des peines sous la forme  de la semi-détention.  2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs  réglementations cantonales relatives à la semi-détention.  3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.  4 Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont  l'exécution n'a pas encore débuté.  5 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.07   R sur l'exécution des peines sous la  forme de la semi-détention   30.03.2017 01.01.2018   Modification :          1.  n.t. : 5/d 04.04.2019 04.04.2019               [1] RS 311.0.  [2] RS 311.01.  [3] Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà   effectuée.  [4] Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation  de la détention déjà   effectuée.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p07.htm


title: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général

abbreviation: RTIG

pdf_content: rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (RTIG)   rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 avril 2019      Règlement sur l'exécution des  peines sous la forme du travail  d’intérêt général  (RTIG)   E 4 55.09   du 30 mars 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence),   vu :   les articles 75, 79a, 96, 372, alinéa 3, 375, 379 et 380 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP)[1];   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM)[2];   les articles 1er et 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission concordataire  latine, du 9 mars 2017,   décide :      Chapitre I          Principes      Art. 1        Types de sanctions  1 Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (ci-après : TIG) sont définies par l’article 79a CP.  2 Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes[3] et les peines pécuniaires.  3 Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée et que l’exécution d’une peine  privative de liberté de substitution[4] a été ordonnée.      Art. 2        Description  1 Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le  besoin.  2 Le condamné exécute son TIG durant son temps libre.  3 Il n’est pas rémunéré.      Art. 3        Calcul des heures  1 Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine privative de liberté, un jour-amende de  peine pécuniaire ou un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention[5].  2 Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à 30 jours, soit 120 heures.      Chapitre II         Conditions d'application      Art. 4        Conditions temporelles  1 Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables  simultanément :   a)  soit inférieure ou égale à 6 mois; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en  compte dans le calcul (principe brut)[6], ou   b)  soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6  mois au maximum restent à exécuter (principe net)[7].   2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour l’application de l’alinéa 1.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p09.htm   rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 5        Solde de peines   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les  éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a)  le solde de la peine, si le juge n’a pas fixé de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;  b)  la peine d’ensemble, si le juge a fixé une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.       Art. 6        Conditions personnelles   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :  a)  une demande de la personne condamnée;  b)  pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c)  pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) (1)  e)  pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP;  f)   l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur[8] l’infraction qui a conduit à la   sanction;  g)  des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise   d’engagement.      Chapitre III        Procédure      Art. 7        Tâches de l’autorité   L’autorité d’exécution :  a)  informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution;  b)  impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière   d’exécution;  c)  examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d)  statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions   auxquelles elle est soumise.      Art. 8        Obligation de la personne condamnée  1 La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité d’exécution, tous documents et toutes  informations utiles à l’appui de sa demande.  2 En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour  en Suisse.      Art. 9        Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière  d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.  2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de  non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui  excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.      Chapitre IV       Mise en œuvre      Art. 10       Autorisation   1 L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité d’exécution, la personne condamnée et  l’employeur règlent notamment :   a)  la nature et la durée du TIG;  b)  le plan d’engagement du TIG, avec le début de l’engagement et le temps de travail;  c)  la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obligation de travailler et l’annonce de la fin   de l’engagement.  2 La personne condamnée effectue 8 heures de travail d’intérêt général par semaine au minimum.  3 La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures  d'exécution du TIG.      Art. 11       Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire  part sans délai à l’autorité compétente.  2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification dans sa situation  personnelle.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p09.htm   rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 12       Contrôles   1 Durant l'exécution du TIG, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.  2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps et  notamment, se rendre sur le lieu d'activité du condamné.  3 L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.      Chapitre V        Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution       Art. 13       Extinction de conditions  1 Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour amende ou peine pécuniaire pendant l’exécution  du TIG implique en règle générale l’interruption du TIG.  2 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour le TIG ou si elle y renonce, celui- ci est interrompu. Le solde de peine privative de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la  semi-détention, si elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.       Chapitre VI       Violation des règles / non-respect du plan d’exécution      Art. 14       Avertissement   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les  conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :   –   n’effectue pas le travail dans les délais;  –   possède ou consomme des produits stupéfiants;  –   ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.       Art. 15       Révocation du régime  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend  peut révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou  sous la forme de la semi-détention, s’il en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou  l’amende est recouvrée.  2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.      Art. 16       Suspension provisoire  1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre  provisoirement le TIG.  2 En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors immédiatement en régime ordinaire.  3 Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.      Art. 17       Enquête pénale   Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution du TIG peut être  suspendue ou révoquée.      Art. 18       Imputation en cas de plusieurs peines   Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effectué est en principe imputé sur les peines qui se  prescrivent en premier.      Chapitre VII      Imputation de paiements partiels      Art. 19       Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne  condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.  2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur  les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.      Chapitre VIII     Participation aux frais d'exécution      Art. 20       Principe    https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p09.htm   rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   La personne condamnée assume elle-même les frais liés à l’accomplissement du TIG, notamment les frais de  déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais des repas.      Chapitre IX       Libération conditionnelle      Art. 21       Principe  1 La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine privative de liberté peut bénéficier d’une  libération conditionnelle selon les dispositions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire,  avec les particularités suivantes :   a)  les données de l’exécution sont calculées sur la base des heures de travail effectuées, converties en jours  d’exécution;   b)  le rapport de la direction de l’établissement est remplacé par la grille de contrôle des heures de travail et,  le cas échéant, l’appréciation de la qualité du travail.   2 Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou à la partie du TIG effectué comme  alternative au paiement d’une amende ou d’une peine pécuniaire.      Chapitre X        Dispositions finales      Art. 22       Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.  2 La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations  cantonales relatives à l’exécution d’une peine sous forme de travail d’intérêt général.  3 Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en  vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore débuté.  4 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.09   R sur l'exécution des peines sous la  forme du travail d’intérêt général   30.03.2017 01.01.2018   Modification :          1.  a. : 6/d 04.04.2019 04.04.2019               [1] RS 311.0.  [2] RS 311.01.  [3] Le TIG n’entre pas en ligne de compte pour les amendes d’ordre. Si la personne condamnée ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement ou dans le   délai prescrit, elle fait l’objet d’une procédure pénale ordinaire. L’amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire demeure réservée (voir les   art. 6 et 14 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre).  [4] Voir article 79a, alinéa 2, CP. Cette exclusion est valable également si des peines privatives de liberté de substitution doivent être exécutées en même   temps que des peines privatives de liberté.  [5] Le travail d’intérêt général pourra également venir se substituer à une amende pour contravention. Il n’est pas question, par contre, qu’un condamné  puisse demander à exécuter sous cette forme une peine privative de liberté de substitution qu’il doit purger parce qu’il n’a pas payé une peine pécuniaire   ou une amende (cf. Message, FF 2012, p. 4410).  [6] Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà  effectuée.  [7] Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà   effectuée.  [8] Est un employeur au sens du présent règlement toute institution ou personne auprès de laquelle une personne condamnée exécute un TIG.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p09.htm


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pdf_content: rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RSE)   rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 avril 2019      Règlement sur l'exécution des  peines privatives de liberté sous  surveillance électronique  (RSE)   E 4 55.11   du 30 mars 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence),   vu :   l’article 79b du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP)[1];   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM)[2];   l’article 4, lettres b et c, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention  pénale des adultes);   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission concordataire  latine, du 9 mars 2017,   décide :      Titre I                  Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative   de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution (art. 79b,  al. 1, lettre a, CP)       Chapitre I          Champ d’application      Art. 1        Genre de peines   L’exécution sous surveillance électronique est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour  les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.      Art. 2        Durée de la peine   1 La surveillance électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines  exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.   2 La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)[3].  3 Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est  déterminante.      Art. 3        Solde de peines et peine d’ensemble   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les  éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a)  le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;  b)  la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.       Chapitre II         Conditions      Art. 4        Conditions personnelles   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique :  a)  une demande de la personne condamnée;  b)  pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c)  pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p11.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p11.htm   rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   d)  être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au sens de la lettre f, 2e phrase, ci- dessous;(1)   e)  pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP;  f)   la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins   20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme  d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents. La personne condamnée peut  aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine au minimum, sans qu’il s’agisse d’un droit;   g)  des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution;  h)  un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une autre forme d’habitation   institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique  et que la direction de l’institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même  temps à l’autorité d’exécution compétente le droit d’accéder en tout temps au logement, aussi sans  annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;   i)   le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des  données;    j)   le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l’autorité  d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,  pendant la durée de l’EM;   k)  l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de l’horaire hebdomadaire et son accord  pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce  préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;   l)   l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette  forme d’exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels  d’enfants si des enfants vivent sous le même toit.       Chapitre III        Procédure      Art. 5        Tâches de l’autorité   L’autorité d’exécution :  a)  informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution, en particulier des contrôles   prévus à l'article 10 du présent règlement;  b)  impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière   d’exécution;  c)  examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d)  statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions   auxquelles elle est soumise, et le type de surveillance électronique.      Art. 6        Documents à remettre   La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants :  a)  attestation de travail ou de formation :        travailleur salarié (employé)       une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures   travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent;       travailleur indépendant       un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale)   avec indication du lieu de travail et des heures de travail;       personne en formation        une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours;       personne de nationalité étrangère       la personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour   en Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si cette  information ne ressort pas clairement du titre de séjour;   b)  preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile);  c)  preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des frais de téléphone payés des   deux derniers mois;  d)  consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même ménage (formulaire), y inclus leur   accord que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps à toutes les pièces du  logement, aussi sans s’annoncer au préalable.       Art. 7        Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière  d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p11.htm   rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de  non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui  excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.       Chapitre IV       Mise en œuvre      Art. 8        Plan d’exécution  1 L’autorité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.   2 Le plan règle tout particulièrement :   a)  le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de formation, ainsi que d’autres obligations;  b)  le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condamnée pendant l’exécution.   3 Par journée de travail[4], la personne condamnée peut passer 14 heures au maximum hors du logement pour :  a)  travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et autres);  b)  achats, visites médicales, démarches administratives;  c)  participation à des thérapies individuelles ou de groupe.   4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son lieu de domicile.      Art. 9        Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire  part sans délai à l’autorité compétente.  2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte d’emploi, de possibilité de  formation ou d’une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.  3 Durant l'exécution de la peine, la personne condamnée a l'interdiction de quitter le territoire suisse.       Art. 10       Contrôles   1 Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.   2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps et  selon la technique utilisée :   a)  informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier exécute une  peine sous le régime de la surveillance électronique et lui demander de l'aviser immédiatement de  l'absence dudit condamné sur son lieu d'activité ou de formation;   b)  se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.  3 L’autorité peut déléguer sa compétence.      Art. 11       Autorisation de sorties  1 Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis, dimanches et jours fériés, la personne  condamnée peut disposer, sur décision de l'autorité, d’un maximum de temps libre [5] par jour selon la  progression suivante :      1er et 2e mois 3 h/jour   3e et 4e mois 4 h/jour   5e et 6e mois 6 h/jour   dès le 7e mois 8 h/jour      2 Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées, sur décision de l'autorité, jusqu'à  un maximum de 24 heures entre les 3e et 6e mois, et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d'heures reste  acquis.       Chapitre V        Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution       Art. 12       Extinction de conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 2 et 3, il est mis fin à la surveillance  électronique.  2 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute  de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la surveillance électronique à condition que la  personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement soit  garanti pendant la période transitoire.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p11.htm   rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne condamnée continue de purger sa peine  dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.      Chapitre VI       Violation des règles / non-respect du plan d’exécution      Art. 13       Avertissement  1 L'autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au  régime de la surveillance électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui,  notamment s’il :   –   abuse du temps passé hors du logement;  –   ne respecte pas le plan hebdomadaire;  –   possède ou consomme des produits stupéfiants;  –   ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d’alcool);  –   manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance;  –   refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.   2 Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.      Art. 14       Révocation du régime  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité peut révoquer  le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en  régime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.  2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.      Art. 15       Suspension   L’autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire  (par exemple risque de commission de nouvelles infractions, etc.). L’exécution se poursuit alors immédiatement  en régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.      Art. 16       Enquête pénale   Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la surveillance  électronique peut être suspendue ou révoquée.      Chapitre VII      Imputation de paiements partiels      Art. 17       Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne  condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.  2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur  les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.      Chapitre VIII     Participation aux frais d’exécution      Art. 18       Modalités  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la peine.  2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.   3 La personne condamnée verse des avances régulières.   4 Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par l’exécution de la peine sous  surveillance électronique, ainsi que d’autres frais en lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels  que des contrôles d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la personne condamnée.  5 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne  condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais  l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.      Chapitre IX       Fin de la surveillance électronique      Art. 19       Renoncement   La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la surveillance électronique.  Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en  remplit les conditions, en semi-détention.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p11.htm   rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 20       Libération conditionnelle   Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.      Titre II                 Surveillance électronique à la place du travail externe et du logement   et travail externes (art. 79b, al. 1, lettre b, CP)      Chapitre X        Champ d’application      Art. 21       Principe  1 La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et logement  externes pour une durée de 3 à 12 mois.  2 Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive de la peine.      Art. 22       Dispositions applicables   Les règles définies au titre I du présent règlement s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions  suivantes.      Chapitre XI       Conditions      Art. 23       Conditions temporelles   La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la moitié de la peine privative de liberté a  été purgée :   a)  soit en lieu et place du travail externe;  b)  soit après une première phase de travail externe au sens de l’article 77a, alinéa 1, CP, en lieu et place du   travail et logement externes.      Art. 24       Conditions personnelles  1 En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique  lorsqu’elle a donné satisfaction pendant au moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs congés.  2 Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne condamnée peut bénéficier du régime  de la surveillance électronique si elle a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible  du travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).      Chapitre XII      Disposition particulière      Art. 25       Révocation du régime   Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de peine se poursuit en régime ordinaire ou,  si la personne condamnée en remplit les conditions, en travail externe.      Art. 26       Renoncement   La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la surveillance électronique.  Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en  remplit les conditions, en travail externe.      Titre III                Responsabilité      Art. 27       Principe  1 La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance électronique,  biens, personnes, etc.). Elle veillera à être assurée.   2 La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n'est pas assurée contre les  accidents par l'Etat.       Titre IV               Protection des données      Art. 28       Accès aux données   Durant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation d’un système de géolocalisation sont  accessibles :   a)  à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes délégataires;  b)  à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des charges;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p11.htm   rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   c)  aux opérateurs techniques autorisés.      Art. 29       Renvoi   Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit cantonal.      Titre V                Dispositions finales      Art. 30       Dispositions transitoires et finales  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.  2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs  réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique.  3 Le titre I du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée  en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.  4 Le titre II du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3, CP.   5 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.11   R sur l'exécution des peines  privatives de liberté sous  surveillance électronique   30.03.2017 01.01.2018   Modification :          1.  n.t. : 4/d 04.04.2019 04.04.2019               [1] RS 311.0.  [2] RS 311.01.  [3] Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà   effectuée. Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention   déjà effectuée.  [4] La notion de travail est définie à l’article 4, lettre f, du présent règlement.  [5] Par temps libre au sens de l’article 79b, alinéa 3, CP, on entend le temps dont la personne condamnée peut disposer librement hors du logement.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p11.htm