pdf_content: 822.0.21 - Ordonnance fixant la liste des hôpitaux et des maisons de naissance    822.0.21  Ordonnance fixant la liste des hôpitaux et des maisons de  naissance  du 31.03.2015 (version entrée en vigueur le 01.09.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, notamment les  articles 39 et 41; Vu l'ordonnance  fédérale du 27 juin 1995 sur  l'assurance-maladie,  notam- ment la section 11 relative aux critères de planification; Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, notamment les articles 6 et 20; Vu la planification hospitalière du 31 mars 2015; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but de fixer la liste des hôpitaux et des mai- sons de naissance admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des  soins. 2 La convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine haute- ment spécialisée (CIMHS) demeure réservée.  Art.  2 Soins somatiques aigus 1 Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en soins so- matiques aigus: a) hôpital fribourgeois (HFR), sites de Fribourg, Tafers,  Riaz, Meyriez–  Morat et Billens; b) Hôpital Daler, Fribourg; c) Clinique Générale, Fribourg; d) Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), site de Payerne; e) Maison de naissance Le Petit Prince, Villars-sur-Glâne; f) Hôpital neuchâtelois (HNE); g) Klinik Bethesda, Tschugg;  1    Liste des hôpitaux et des maisons de naissance – O  822.0.21  h) Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), Lausanne; i) Hôpital de l'Ile, Berne; j) Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), Genève. 2 L'étendue des mandats de prestations est définie à l'annexe 1.  Art.  3 Soins palliatifs spécialisés 1 L'hôpital fribourgeois (HFR), sites de Fribourg, Tafers, Riaz, Meyriez–Mo- rat et Billens, est admis à fournir des prestations en soins palliatifs spéciali- sés.  Art.  4 Réadaptation 1 Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en réadap- tation: a) hôpital fribourgeois (HFR), sites de Fribourg, Tafers,  Riaz, Meyriez–  Morat et Billens; b) Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), site d'Estavayer-le-Lac; c) Clinique Bernoise, Montana; d) Klinik Bethesda, Tschugg; e) Institution de Lavigny, Lavigny; f) Centre suisse de paraplégiques, Nottwil; g) REHAB Basel, Bâle; h) Clinique romande de réadaptation, Sion. 2 L'étendue des mandats de prestations est définie à l'annexe 2.  Art.  5 Psychiatrie 1 Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en psychia- trie: a) Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM); b) hôpital fribourgeois (HFR), sites de Fribourg, Tafers,  Riaz, Meyriez–  Morat et Billens; c) Privatklinik Meiringen, Meiringen; d) Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois (eHnv), Saint-Loup; e) Universitäre Psychiatrische Dienste Bern (UPD) AG, Berne. 2 L'étendue des mandats de prestations est définie à l'annexe 3.  2    Liste des hôpitaux et des maisons de naissance – O  822.0.21  Art.  6 Abrogation 1 L'ordonnance du 31 janvier 2012 fixant la liste des hôpitaux et des maisons  de naissance (RSF 822.0.21) est abrogée.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Liste de mandats de prestations pour les soins somatiques aigus  (art. 2 al. 2)  Annexe 2: Liste de mandats de prestations pour la réadaptation (art. 4 al.  2)  Annexe 3: Liste de mandats de prestations pour la psychiatrie (art. 5 al. 2)  3    Liste des hôpitaux et des maisons de naissance – O  822.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.03.2015 Acte acte de base 01.04.2015 2015_033 05.12.2016 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2017 2016_156 30.08.2022 Art. 5 al. 1, d) modifié 01.09.2022 2022_093 30.08.2022 Art. 5 al. 1, e) introduit 01.09.2022 2022_093 30.08.2022 Annexe 3 contenu modifié 01.09.2022 2022_093  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.03.2015 01.04.2015 2015_033 Art. 5 al. 1, d) modifié 30.08.2022 01.09.2022 2022_093 Art. 5 al. 1, e) introduit 30.08.2022 01.09.2022 2022_093 Annexe 1 contenu modifié 05.12.2016 01.01.2017 2016_156 Annexe 3 contenu modifié 30.08.2022 01.09.2022 2022_093  4    Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   ANNEXE 1  Liste de mandats de prestations pour les soins somatiques aigus (art. 2 al. 2)     Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  Paquet de base BP Paquet de base            Paquet de base  programmé   BPE Paquet de base programmé             Dermatologie DER1 Dermatologie (y c. vénéréologie)            DER1.1 Oncologie dermatologique            DER1.2 Affections cutanées graves            DER2 Traitement des plaies             Oto-rhino-laryngologie HNO1 Oto-rhino-laryngologie (chirurgie ORL)            HNO1.1 Chirurgie cervico-faciale            HNO1.1.1 Interventions ORL complexes (chirurgie tumorale interdisciplinaire)            HNO1.2 Chirurgie élargie du nez et des sinus            HNO1.2.1 Chirurgie élargie du nez et des sinus avec ouverture de la dure-mère   (chirurgie interdisciplinaire de la base du crâne)              1     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  HNO1.3 Chirurgie de l'oreille moyenne (tympanoplasie, chirurgie   mastoïdienne, ossiculoplastie, y c. chirurgie stapédienne)              HNO1.3.1 Chirurgie élargie de l'oreille interne et/ou ouverture de la dure-mère            HNO1.3.2 Implants cochléaires (CIMHS)            HNO2 Chirurgie de la thyroïde et des parathyroïdes            KIE1 Chirurgie maxillaire             Neurochirurgie NCH1 Neurochirurgie crânienne            NCH1.1 Neurochirurgie spécialisée            NCH2 Neurochirurgie spinale            NCH3 Neurochirurgie périphérique             Neurologie NEU1 Neurologie            NEU2 Tumeur maligne secondaire du système nerveux            NEU2.1 Tumeur primaire du système nerveux (sans patients palliatifs)            NEU3 Maladies cérébrovasculaires            NEU3.1 Maladies cérébrovasculaires avec stroke unit (CIMHS)            NEU4 Epileptologie : diagnostic complexe            NEU4.1 Epileptologie : traitement complexe             Ophtalmologie AUG1 Ophtalmologie             2     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  AUG1.1 Strabologie            AUG1.2 Orbite, paupières, voies lacrymales            AUG1.3 Chirurgie spécialisée du segment antérieur            AUG1.4 Cataracte            AUG1.5 Affections du corps vitré, de la cornée             Endocrinologie END1 Endocrinologie            Gastroentérologie GAE1 Gastroentérologie             GAE1.1 Gastroentérologie spécialisée            Chirurgie viscérale VIS1 Chirurgie viscérale             VIS1.1 Interventions majeures sur le pancréas (CIMHS)            VIS1.2 Interventions majeures sur le foie (CIMHS)            VIS1.3 Chirurgie de l'œsophage (CIMHS)            VIS1.4 Chirurgie bariatrique            VIS1.4.1 Chirurgie bariatrique spécialisée (CIMHS)            VIS1.5 Interventions sur le bas rectum (CIMHS)             Hématologie HAE1 Lymphomes agressifs et leucémies aiguës            HAE1.1 Lymphomes très agressifs et leucémies aiguës avec chimiothérapie   curative              3     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  HAE2 Lymphomes indolents et leucémies chroniques            HAE3 Affections myéloprolifératives et syndromes myélodysplasiques             HAE4 Transplantation autologue de cellules souches hématopoïétiques            HAE5 Transplantation allogénique de cellules souches hématopoïétiques   (CIMHS)              Vaisseaux GEF1 Chirurgie vasculaire périphérique (artérielle)            ANG1 Interventions sur les vaisseaux périphériques (artérielles)            GEF2 Chirurgie des vaisseaux intra-abdominaux            ANG2 Interventions sur les vaisseaux intra-abdominaux            GEF3 Chirurgie carotidienne            ANG3 Interventions sur la carotide et les vaisseaux extracrâniens            GEF4 Chirurgie vasculaire des vaisseaux intracrâniens (interventions   électives, excl. AVC)              ANG4 Interventions sur les vaisseaux intracrâniens (interventions électives,  excl. AVC)               RAD1 Radiologie interventionnelle (ou seulement diagnostique pour les  vaisseaux)               Cœur HER1 Chirurgie cardiaque simple             4     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  HER1.1 Chirurgie cardiaque et chirurgie vasculaire avec machine cœur-  poumons (sans chirurgie coronarienne)              HER1.1.1 Chirurgie coronarienne (PAC)            HER1.1.2 Chirurgie cardiaque congénitale complexe            HER1.1.3 Chirurgie et interventions sur l'aorte thoracique            HER1.1.4 Chirurgie de la valve aortique             HER1.1.5 Chirurgie de la valve mitrale            KAR1 Cardiologie (y c. stimulateur cardiaque)            KAR1.1 Cardiologie interventionnelle (interventions coronariennes)            KAR1.1.1 Cardiologie interventionnelle (interventions spéciales)            KAR1.2 Electrophysiologie (ablations)            KAR1.3 Défibrillateur implantable (ICD) / Pacemaker biventriculaire (CRT)             Néphrologie NEP1 Néphrologie (défaillance rénale aiguë et insuffisance rénale chronique  terminale)               Urologie URO1 Urologie sans titre de formation approfondie « Urologie opératoire »            URO1.1 Urologie avec titre de formation approfondie « Urologie opératoire »            URO1.1.1 Prostatectomie radicale            URO1.1.2 Cystectomie radicale             5     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  URO1.1.3 Chirurgie complexe des reins (néphrectomie pour tumeur et résection   partielle du rein)              URO1.1.4 Surrénalectomie isolée            URO1.1.5 Plastie reconstructive de la jonction pyélo-urétérale            URO1.1.6 Plastie reconstructive de l’urètre            URO1.1.7 Implantation d’un sphincter urinaire artificiel            URO1.1.8 Néphrostomie percutanée avec fragmentation de calculs             Pneumologie  PNE1 Pneumologie            PNE1.1 Pneumologie avec assistance ventilatoire spéciale            PNE1.2 Evaluation avant ou status après transplantation            PNE1.3 Mucoviscidose            PNE2 Polysomnographie             Chirurgie thoracique THO1 Chirurgie thoracique            THO1.1 Néoplasmes malins du système respiratoire (résection curative par   lobectomie / pneumonectomie)              THO1.2 Chirurgie du médiastin            Transplantations TPL1 Transplantations cardiaques (CIMHS)             TPL2 Transplantations pulmonaires (CIMHS)             6     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  TPL3 Transplantations hépatiques (CIMHS)            TPL4 Transplantations pancréatiques (CIMHS)            TPL5 Transplantations rénales (CIMHS)            TPL6 Transplantations intestinales            TPL7 Transplantation de rate             Orthopédie BEW1 Chirurgie de l'appareil locomoteur            BEW2 Orthopédie            BEW3 Chirurgie de la main            BEW4 Arthroscopie de l'épaule et du coude            BEW5 Arthroscopie du genou            BEW6 Reconstruction de membres supérieurs            BEW7 Reconstruction de membres inférieurs            BEW8 Chirurgie de la colonne vertébrale            BEW8.1 Chirurgie spécialisée de la colonne vertébrale            BEW9 Tumeurs osseuses            BEW10 Chirurgie du plexus            BEW11 Réimplantations             Rhumatologie RHE1 Rhumatologie             7     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  RHE2 Rhumatologie interdisciplinaire             Gynécologie GYN1 Gynécologie            GYN1.1 Néoplasmes malins de la vulve et du vagin            GYN1.2 Néoplasmes malins du col de l’utérus            GYN1.3 Néoplasmes malins du corps utérin            GYN1.4 Néoplasmes malins de l’ovaire            GYN2 Néoplasmes malins de la glande mammaire            PLC1 Interventions liées à la transsexualité             Obstétrique GEBH Maisons de naissance (à partir de la 37e semaine)            GEB1 Soins de base en obstétrique (à partir de la 34e semaine et ≥ 2000 g)            GEB1.1 Obstétrique (à partir de la 32e semaine et ≥ 1250 g)            GEB1.1.1 Obstétrique spécialisée             Nouveau-nés NEO1 Soins de base aux nouveau-nés  (dès âge gestationnel 34 0/7 SA et PN 2000 g)               NEO1.1 Néonatologie (dès âge gestationnel 32 0/7 SA et PN 1250 g)            NEO1.1.1 Néonatologie spécialisée   (dès âge gestationnel 28 0/7 SA et PN 1000 g)              NEO1.1.1.1 Néonatologie très spécialisée  (âge gestationnel < 28 0/7 SA et PN < 1000 g)               8     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  (Radio-)oncologie ONK1 Oncologie             RAO1 Radio-oncologie            NUK1 Médecine nucléaire             Traumatismes graves UNF1 Chirurgie d’urgence (polytraumatismes)            UNF1.1 Chirurgie d’urgence spécialisée (traumatismes cranio-cérébraux)            UNF2 Brûlures étendues (CIMHS)             Domaines  pluridisciplinaires   KINM Pédiatrie            KINC Chirurgie pédiatrique            KINB Chirurgie pédiatrique de base            GER Centre de compétence en gériatrie aiguë             Unité de crise                   9     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   ANNEXE 2  Liste de mandats de prestations pour la réadaptation (art. 4 al. 2)     Réadaptation HFR HIB Clinique Bernoise  Klinik   Bethesda  Institution  de Lavigny   Centre suisse  de paraplégiques   REHAB  Basel   Clinique  romande de  réadaptation   Polyvalente gériatrique           Musculo-squelettique           Interne et oncologique           Cardio-vasculaire           Neurologique           Pulmonaire           Paraplégique                 1     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance – O 822.0.21   1   ANNEXE 3  Liste de mandats de prestations pour la psychiatrie (art. 5 al. 2)      RFSM HFR Privatklinik Meiringen eHnv UPD Berne   Pédopsychiatrie  (0–17 ans)      Prise en charge  anorexie–boulimie   Pédopsychiatrie  (0–18 ans)   Psychiatrie adulte  (18–64 ans)      Prise en charge  anorexie–boulimie      Psychogériatrie  (65 ans et plus)      Prise en charge  anorexie–boulimie               	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Soins somatiques aigus 	Art. 3 Soins palliatifs spécialisés 	Art. 4 Réadaptation 	Art. 5 Psychiatrie 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Liste de mandats de prestations pour les soins somatiques aigus (art. 2 al. 2) 	ANNEXE 2 Liste de mandats de prestations pour la réadaptation (art. 4 al. 2) 	ANNEXE 3 Liste de mandats de prestations pour la psychiatrie (art. 5 al. 2)  		2022-09-09T08:22:05+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 822.0.3 - Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (LFiH)    822.0.3  Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons  de naissance (LFiH)  du 04.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMal); Vu la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance fédérale sur l'assu- rance-maladie (OAMal); Vu la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance fédérale sur le calcul  des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établisse- ments médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP); Vu le message du Conseil d'Etat du 17 mai 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente loi a pour but de régler le financement des hôpitaux et des mai- sons de naissance, en particulier en application des dispositions fédérales en  la matière. 2 Les principes et  les  compétences  en matière de planification hospitalière  sont régis par la loi sur la santé. 3 Sont en outre réservées les dispositions particulières de la convention inter- cantonale passée entre les cantons de Fribourg et de Vaud et du mandat de  prestations intercantonal.  Art.  2 Part cantonale (art. 49a LAMal) 1 La part cantonale aux coûts des prestations pour les patients et patientes do- miciliés dans le canton de Fribourg est fixée par le Conseil d'Etat, chaque an- née au plus tard neuf mois avant le début de l'année civile.  1    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3 2 La Direction chargée des assurances sociales 1) (ci-après: la Direction) est  compétente pour convenir des modalités de versement de la part cantonale  aux hôpitaux et aux maisons de naissance ou, le cas échéant, aux assureurs.  Art.  3 Conditions de financement 1 L'Etat finance les prestations des hôpitaux et des maisons de naissance qui: a) disposent  de l'infrastructure nécessaire pour assumer à long terme le   mandat de prestations (art. 7); b) présentent un plan quinquennal des investissements en conséquence et   garantissent le financement y relatif, notamment en affectant une part  de la rémunération des prestations hospitalières à un fonds d'investisse- ments destiné exclusivement à cet effet;  c) garantissent la prise en charge des patients et patientes, indépendam- ment de leur couverture d'assurance;  d) présentent  une comptabilité financière  et  une comptabilité analytique  qui portent sur l'ensemble des prestations hospitalières et garantissent  une différenciation appropriée entre ces prestations, les prestations am- bulatoires et les prestations annexes;  e) présentent leur budget et leurs comptes selon le plan comptable prévu  pour l'établissement;  f) fournissent toute autre information permettant d'établir le budget et le  plan financier de l'Etat;  g) informent  la  Direction  sur  toute  intention  de  modification  d'activité  ayant un impact sur le mandat de prestations cantonal ainsi que sur des  négociations en vue d'autres mandats de prestations;  h) assurent  la  formation continue du personnel  et  offrent  le nombre de  places de formation qui correspond aux besoins du canton, cela propor- tionnellement au volume de l'activité;  i) disposent d'un système d'information permettant de contribuer à la qua- lité, à l'efficience, à l'efficacité et à la sécurité des prises en charge, d'as- surer la comparabilité des données produites et de se conformer à la  stratégie nationale en matière de cybersanté;  j) fournissent  les  examens  et  traitements  en  nom  propre  et  à  propre  compte;  k) pour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions  collectives de travail ayant force obligatoire, veillent à offrir des condi- tions de travail dans l'ensemble comparables avec celles qui sont appli- quées dans les établissements publics.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3 2 Exceptionnellement, l'Etat peut financer les prestations des établissements  nécessaires à la couverture des besoins, en particulier des établissements si- tués hors canton, même s'ils ne répondent pas à toutes les exigences énumé- rées à l'alinéa 1.  Art.  4 Prestations d'intérêt général (art. 49 al. 3 LAMal) 1 L'Etat peut participer au financement de prestations reconnues comme pres- tations d'intérêt  général;  celles-ci  doivent ainsi notamment entrer dans une  des catégories suivantes: a) maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régio-  nale; b) recherche et formation universitaire; c) mesures ponctuelles permettant d'éviter une pénurie de personnel; d) accompagnement spirituel; e) prestations de liaison dans les hôpitaux; f) préparation et prévention en cas de situations extraordinaires sur le plan   sanitaire. 2 Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture  des besoins de la population fribourgeoise, l'Etat peut imposer aux hôpitaux  et aux maisons de naissance d'offrir des prestations d'intérêt général. Il en as- sure alors le financement.  Art.  5 Autres prestations 1 L'Etat  peut  participer  au  financement  d'une activité  ambulatoire  dont  les  coûts ne sont pas couverts par l'assurance-maladie, en particulier dans les cli- niques de jour ou de nuit. 2 Il peut participer au financement de projets et de mandats répondant à un  besoin de santé publique spécifique. 3 Il peut prendre en charge une éventuelle différence entre le prix des presta- tions stationnaires relevant de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité  ou de l'assurance-militaire et celui qui relève de l'assurance-maladie.  Art.  6 Modalités de financement 1 Les examens et traitements demandés par l'Etat ainsi que les autres presta- tions au sens de l'article 5 al. 3 sont financés à la prestation. 2 Les prestations d'intérêt général ainsi que les autres prestations au sens de  l'article 5 al. 1 et 2 sont financées par le biais de montants forfaitaires et sur la  base d'une comptabilité analytique.  3    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3 3 Le détail des modalités de financement est fixé dans des mandats de presta- tions passés entre le Conseil d'Etat et les hôpitaux ou les maisons de nais- sance.  Art.  7 Mandats de prestations 1 Les mandats de prestations fixent les engagements de l'Etat et des hôpitaux.  Ils portent notamment sur: a) les prestations hospitalières demandées par l'Etat; b) les prestations d'intérêt général et les autres prestations au sens de l'ar-  ticle 5; c) les bases de calcul de la part cantonale et les modalités de son verse-  ment; d) la part minimale à affecter aux investissements; e) les informations et les résultats attendus de la part des hôpitaux et des   maisons de naissance; f) les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle; g) les charges et conditions imposées aux hôpitaux et aux maisons de nais-  sance ainsi que les conséquences en cas de non-respect. 2 Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le contenu et la durée des mandats  de prestations, ainsi que les modalités de leur signature. 3 …  Art.  7a Aide aux investissements 1 L'Etat peut octroyer des aides financières aux investissements des hôpitaux  publics.  Art.  8 Contrôles particuliers 1 Pour les hôpitaux publics, les comptes doivent être en principe équilibrés.  Une éventuelle perte cumulée au bilan provenant des exercices 2012 et sui- vants ne peut excéder 3 % des charges annuelles  d'exploitation du dernier  exercice; le cas échéant, l'établissement doit, dès l'exercice suivant, prendre  des mesures pour couvrir le dépassement sur une période de trois exercices  comptables.  Art.  9 Conversion des montants octroyés au titre d'investissements 1 Les investissements dans les hôpitaux publics décidés avant l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont recensés, et leur valeur, telle qu'elle est fixée par  le Conseil d'Etat, est convertie en prêt remboursable portant intérêts.  4    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3  Art.  10 Traitements hors canton (art. 41 LAMal) 1 La Direction est compétente pour fixer la procédure et rendre des décisions  concernant la participation financière de l'Etat aux coûts des traitements hors  canton médicalement justifiés au sens de l'article 41 LAMal. 2 Les décisions prises par la Direction sont sujettes à réclamation, et les déci- sions sur réclamation sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal.  Art.  11 Disposition transitoire 1 Si un établissement nécessaire à la couverture des besoins n'est pas en me- sure de répondre aux exigences prévues à l'article 3 al. 1 de la présente loi, un  calendrier de mise en conformité est fixé dans le mandat de prestations.  Art.  12 Modifications – Loi concernant le Réseau hospitalier fribour- geois  1 La  loi  du  27  juin  2006  concernant  le  Réseau  hospitalier  fribourgeois  (LRHF) (RSF 822.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  13 Modifications – Loi sur l'organisation des soins en santé mentale 1 La  loi  du  5  octobre  2006  sur  l'organisation  des  soins  en  santé  mentale  (LSM) (RSF 822.2.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  14 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie (hospitalisation hors canton)  1 La loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LALAMal) (RSF 842.1.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  15 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 10.01.2012).  5    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.11.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_122 18.11.2022 Titre de l'acte modifié 01.01.2023 2022_120 18.11.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_120 18.11.2022 Art. 7 al. 3 abrogé 01.01.2023 2022_120 18.11.2022 Art. 7a introduit 01.01.2023 2022_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Titre de l'acte modifié 18.11.2022 01.01.2023 2022_120 Art. 7 al. 2 modifié 18.11.2022 01.01.2023 2022_120 Art. 7 al. 3 abrogé 18.11.2022 01.01.2023 2022_120 Art. 7a introduit 18.11.2022 01.01.2023 2022_120  6   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Part cantonale (art. 49a LAMal) 	Art. 3 Conditions de financement 	Art. 4 Prestations d'intérêt général (art. 49 al. 3 LAMal) 	Art. 5 Autres prestations 	Art. 6 Modalités de financement 	Art. 7 Mandats de prestations 	Art. 7a Aide aux investissements 	Art. 8 Contrôles particuliers 	Art. 9 Conversion des montants octroyés au titre d'investissements 	Art. 10 Traitements hors canton (art. 41 LAMal) 	Art. 11 Disposition transitoire 	Art. 12 Modifications – Loi concernant le Réseau hospitalier fribourgeois 	Art. 13 Modifications – Loi sur l'organisation des soins en santé mentale 	Art. 14 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (hospitalisation hors canton) 	Art. 15 Referendum et entrée en vigueur  		2023-01-20T07:54:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 822.0.33 - Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2023    822.0.33  Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des  prestations hospitalières pour l'année 2023  du 22.02.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie  (LAMal); Considérant: Conformément à l'article 49a al. 2ter LAMal, le canton fixe pour chaque année  civile, au plus tard neuf mois avant son début, la part cantonale aux presta- tions hospitalières. Celle-ci se monte à 55 % au moins. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 La part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières est de 55 %  en 2023.  1     822.0.33  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_020  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.02.2022 01.01.2023 2022_020  2   	Art. 1  		2022-10-27T11:02:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 822.0.37 - Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance    822.0.37  Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des  maisons de naissance  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);   Considérant: L'article 41 al. 1bis, 2e phr. LAMal dispose que, en cas de traitement hospita- lier par convenance personnelle dans un hôpital répertorié hors canton, l'assu- reur-maladie et le canton de résidence prennent en charge leur part respective  de rémunération au sens de l'article 49a LAMal, jusqu'à concurrence du tarif  applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de rési- dence. Les tarifs de référence doivent dès lors être fixés. A la suite de l'adaptation des paramètres servant de base pour le calcul des ta- rifs de référence et en vue de l'introduction de la nouvelle structure tarifaire  uniforme au niveau Suisse ST Reha dans le domaine de la réadaptation, le ta- rif de référence (baserate) pour les prestations qui peuvent être fournies par  un hôpital ou une maison de naissance du canton de Fribourg répertoriés dans  la liste hospitalière fribourgeoise ainsi que les tarifs pour la réadaptation sont  adaptés.    Sur proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les tarifs de référence (baserates) selon l'article 41 al. 1bis, 2e phr. LAMal  pour les hospitalisations somatiques aiguës sont fixés comme il suit: a) pour les prestations qui peuvent être fournies par un   hôpital ou une maison de naissance du canton de Fri- bourg répertoriés dans la liste hospitalière fribour- geoise Fr. 9'105.–  1     822.0.37  b) pour les autres prestations Fr. 10'650.–  Art.  2 1 Le tarif de référence (baserate)  selon l'article 41 al.  1bis,  2e phr.  LAMal  pour les hospitalisations somatiques non aiguës est fixé comme il suit: a) réadaptation (à l'exception des réadaptations en para-  plégie et précoces pour lesquelles s'applique le tarif  LAMal en vigueur du fournisseur de prestations) Fr. 680.–  Art.  3 1 Le tarif de référence (baserate)  selon l'article 41 al.  1bis,  2e phr.  LAMal  pour les hospitalisations psychiatriques est fixé comme il suit: a) psychiatrie Fr. 680.–  Art.  4 1 Le  tarif  de  référence  est  un  tarif  maximal.  Il  est  appliqué  uniquement  lorsque le tarif de l'hôpital ou de la maison de naissance hors canton est égal   au tarif de référence ou lui est supérieur. Lorsque le tarif de l'établissement  hors canton est plus bas que le tarif de référence, c'est le tarif de l'établisse- ment qui est appliqué.  Art.  5 1 Les tarifs de référence peuvent être modifiés à tout moment. Une modifica- tion ainsi que des rétrocessions financières rétroactives sont toutefois exclues.  2     822.0.37  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_169  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2022 2021_169  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-15T21:32:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 822.0.38 - Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance    822.0.38  Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de  l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en  maison de naissance  du 08.05.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Considérant:  La maison de naissance Le Petit Prince a trouvé un accord tarifaire avec cer- tains assureurs-maladie pour les accouchements ambulatoires en maison de  naissance.  Compte tenu de la procédure à suivre mais aussi du nombre exceptionnel  d'échecs  observé  dans  d'autres  domaines  en  matière  de  négociations  tari- faires, le Conseil d'Etat ne sera pas en mesure d'approuver, voire de fixer l'en- semble des tarifs avant la fin du premier semestre 2012.  Tout comme il a fixé des tarifs provisoires dans le domaine stationnaire, le  Conseil d'Etat fixe, sous la forme d'un montant forfaitaire, un tarif provisoire  pour la rémunération de l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements  ambulatoires à la maison de naissance Le Petit Prince. Ce montant forfaitaire  est facturé en sus des prestations facturées sur la base de la convention passée  le 28 décembre 1995 entre la Fédération suisse des sages-femmes et les assu- reurs-maladie.  Ce tarif provisoire a pour unique but d'éviter à la maison de naissance Le Pe- tit Prince un manque important de liquidités dans l'attente de la connaissance  du tarif définitif. Il n'a aucune incidence ni aucun effet sur la procédure d'ap- probation tarifaire.  Etant donné la nature provisoire du tarif, la Surveillance des prix n'a pas été   consultée. Elle le sera toutefois lors de la procédure usuelle d'approbation ta- rifaire.  Les parties contractuelles ont en revanche été appelées à donner un avis de  principe sur le forfait journalier provisoire.  En cas de différence entre le tarif provisoire et le tarif définitif, des paiements  de compensation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie  restent réservés.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  1     822.0.38  Arrête:  Art.  1 1 Le tarif provisoire pour l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements  ambulatoires en maison de naissance est fixé sous forme d'un montant forfai- taire de 700 francs par accouchement. 2 Le système du tiers payant est applicable.  Art.  2 1 La présente ordonnance peut, dans les trente jours dès sa publication, faire  l'objet  d'un recours  au Tribunal  administratif  fédéral.  Un éventuel  recours  n'aura pas d'effet suspensif.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.  2     822.0.38  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.05.2012 Acte acte de base 01.01.2012 2012_041  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.05.2012 01.01.2012 2012_041  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T02:57:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: CFFP

pdf_content: Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires   822.0.6    1   Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux  relative au financement de la formation médicale postgrade  et sur la compensation intercantonale des charges  (Convention sur le financement de la formation postgrade,  CFFP)   du 20.11.2014      La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux  de la santé (CDS)   Considérant que :  l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long  terme ;  les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la  formation postgrade des médecins ;  les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus  doivent en conséquence également être soutenus financièrement par les  cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être  compensées,   Décide :   Art. 1 Objet et but  1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs  propres hôpitaux à titre de participation aux coûts de la formation médicale  postgrade structurée au sens de la Loi sur les professions médicales.  2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre  les cantons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’al. 1.   Art. 2 Contributions des cantons  1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de  15 000 francs pour chaque médecin (en équivalent plein temps)  accomplissant une formation postgrade pour autant que ce dernier avait au     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      2   moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des cantons  ayant adhéré à la convention.  2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons  sièges pour les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient  au moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des  cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre les  cantons.  3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade  de leurs hôpitaux sont reconnus conformément à la Réglementation pour la  formation postgraduée accréditée par la Confédération.  4 La contribution au sens de l’art. 2 al. 1 est à chaque fois adaptée à  l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a  augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à  la conclusion de la convention (Base : décembre 2010 = 100). L’art. 6 al. 2  de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au 30  juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.   Art. 3  Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade   Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins  (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral  de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles corrections selon  art. 2 al. 2 et après vérification du bien-fondé des données selon art. 6, al. 2,  let. e.   Art. 4 Canton siège  Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.   Art. 5 Calcul de la compensation  1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs  étapes :  1. Pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de   contribution, selon l’art. 2 al. 1 ;  2. Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les   cantons parties à la présente convention ;  3. Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties   à la présente convention ;  4. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication   de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la population du  canton concerné ;     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      3   5. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison  entre les prestations fournies à titre de contribution par le canton  concerné et la valeur moyenne en Suisse ;   6. L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer  ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de  compensation.   2 La compensation a lieu annuellement.   Art. 6  Assemblée des cantons signataires  1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée  des cantons signataires (ci-après : l’assemblée).  2 Les tâches de l’assemblée sont :  a. Election de la présidence ;  b. Ediction d'un règlement d'organisation ;  c. Désignation du secrétariat ;  d. Adaptations de la contribution minimale selon l'article 2 alinéa 4 ;  e. Vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon   l'article 3 ;  f.  Détermination de la compensation selon l'article 5 ;  g. Information annuelle des cantons signataires.  3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions  selon l’alinéa 2 let. d, e et f s’appliquent à partir de l’année civile suivante.   Art. 7 Coûts de mise en œuvre   Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les  cantons signataires à raison de leur population.    Art. 8 Règlement des différends  Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des  différends réglée dans la section IV de l’ACI avant de saisir le Tribunal  fédéral.    Art. 9 Adhésion  L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la  CDS.     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      4   Art. 10 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont  adhéré. La Confédération doit en être informée.   Art. 11 Retrait et fin de la convention  1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le  retrait intervient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet  à la fin de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la  convention si le nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18.   2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième  année à compter de l’entrée en vigueur de la convention.     Art. 12 Durée de validité   La présente convention est de durée indéterminée.     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      5   Annexe  Tableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre  de compensation     Cantons Données 2012  AG -2060701  AI -263102  AR -148185  BE -159366  BL -1233508  BS 7238745  FR -1468716  GE 2408753  GL -274558  GR -147664  JU -344321  LU -1086142  NE -440142  NW -410503  OW -363622  SG 169787  SH -419773  SO -1520352  SZ -1675471  TG -1146256  TI -71503  UR -322216  VD 3677783  VS -928977  ZG -1005656  ZH 1995666     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      6     Le tableau sera encore actualisé avec les dernières données disponibles selon  art. 3 et 5 avant l’entrée en vigueur de la convention.      Adhésion par loi du 02.11.2021  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 25.01.2022           Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      7   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de  modification   Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   20.11.2014 Acte acte de base 25.01.2022 2021_138   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de  modification   Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   Acte acte de base 20.11.2014 25.01.2022 2021_138              https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3514 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3514  		2022-09-06T09:19:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Convention intercantonale sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud - Fribourg

pdf_content: Loi du 10 octobre 2013 portant adhésion à la convention sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud–Fribourg   822.0.7   Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la  Broye (HIB) Vaud–Fribourg   du 21.08.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)      Les cantons de Vaud et de Fribourg (ci-après : les cantons)   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 103 al. 2 de  la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 et 100 al. 1 de la Constitution du  canton de Fribourg du 16 mai 2004 ;  Vu la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l’étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl) ;  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;  Vu la loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le  financement des établissements sanitaires d’intérêt public ;  Vu la loi vaudoise du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins ;  Vu la loi fribourgeoise du 16 novembre 1999 sur la santé ;  Vu la loi fribourgeoise du 4 novembre 2011 concernant le financement des  hôpitaux et des maisons de naissance ;   Désireux de consolider la collaboration en matière hospitalière dans la  région de la Broye vaudoise et fribourgeoise et de doter l’hôpital d’une  personnalité juridique tendant à renforcer l’unité de l’Hôpital intercantonal  de la Broye,   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Forme juridique et généralités   Art. 1 Statut de l’Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud–Fribourg  1 Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public  intercantonal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Payerne (VD)  et placé sous la surveillance conjointe de l’Etat de Vaud et de l’Etat de  Fribourg.    1     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 L’Etablissement se nomme Hôpital intercantonal de la Broye (ci-après :  l’Etablissement) et comprend les sites hospitaliers de Payerne et  d’Estavayer-le-Lac.  3 Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de la  législation fédérale sur l’assurance-maladie.   Art. 2 Autonomie  1 Pour accomplir sa mission déterminée par les planifications sanitaires des  deux cantons et le mandat selon les articles 15 et 16, l’Etablissement  dispose de l’autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de  la surveillance des Conseils d’Etat et des Grands Conseils des deux  cantons.  2 L’Etablissement est membre du réseau de soins régional reconnu d’intérêt  public selon la loi vaudoise du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins.  3 Il collabore avec l’hôpital fribourgeois (HFR).   Art. 3 Convention avec des tiers  L’Etablissement est compétent pour passer des conventions de  collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat  de prestations.   Art. 4 Comptabilité  L’Etablissement tient une comptabilité conformément aux règles fixées par  les deux Conseils d’Etat.   Art. 5 Exonération fiscale  L’Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal.   Art. 6 Protection des données  Pour toute question ayant trait à la protection des données, l’Etablissement  est soumis à la législation vaudoise en la matière.   CHAPITRE 2  Autorités politiques   Art. 7 Compétences des deux Grands Conseils  1 Les compétences des deux Grands Conseils sont :  a) désigner les douze membres de la commission interparlementaire, soit   six par canton, et fixer les modalités de son contrôle ;  b) adopter le rapport de la commission interparlementaire.    2     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur  l’Etablissement porte sur :  a) les objectifs stratégiques de l’Etablissement et la réalisation de son   mandat ;  b) la planification financière pluriannuelle de l’Etablissement ;  c) le budget et les comptes annuels de l’Etablissement ;  d) l’évaluation des résultats obtenus par l’Etablissement, sur la base du   contrat de prestations annuel passé avec le Département de la santé et  de l’action sociale du canton de Vaud, respectivement la Direction de la  santé et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-après : les  Départements), conformément à l’article 16.   3 La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux  Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle.  4 Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des  législations cantonales sont réservées.   Art. 8 Compétences des deux Conseils d’Etat  1 Les compétences des deux Conseils d’Etat sont les suivantes :  a) fixer les règles de comptabilité de l’Etablissement (art. 4) ;  b) nommer cinq membres du Conseil d’Etablissement, dont le président   (art. 10 al. 1), et ratifier le règlement de fonctionnement du Conseil  (art. 10 al. 3) ;   c) ratifier le budget et les comptes et donner décharge au Conseil  d’Etablissement de sa gestion annuelle (art. 11 let. e) ;   d) ratifier l’organe de révision proposé par le Conseil d’Etablissement  (art. 14) ;   e) définir les missions de l’Etablissement (art. 15) ;  f) adopter le système de financement de l’exploitation de l’Etablissement   (art. 18) ;  g) ratifier les CCT ou, en cas d’absence de CCT, décider du statut   applicable (art. 20 al. 1 et 2) et fixer des directives relatives à la  rémunération des membres de la direction générale et des médecins  cadres (art. 20 al. 3) ;   h) surveiller la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement (art. 25).  2 Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement  d’application.    3     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 3  Organes de l’Etablissement   Art. 9 Organes de l’Etablissement  Les organes de l’Etablissement sont :  a) le Conseil d’Etablissement ;  b) la direction générale ;  c) l’organe de révision.   Art. 10 Conseil d’Etablissement  1 L’Etablissement est placé sous la responsabilité générale d’un Conseil  d’Etablissement de sept membres, nommés comme suit :  – quatre membres sont nommés par les deux Conseils d’Etat, dont deux   membres pour le canton de Vaud et deux membres pour le canton de  Fribourg ;   – un membre est nommé par le Réseau de soins du Nord Vaudois ;  – un membre est nommé par l’HFR ;  – un président est nommé par les deux Conseils d’Etat après consultation   des associations régionales.  2 Les deux Conseils d’Etat veillent à constituer le Conseil d’Etablissement  selon les principes de bonne gouvernance et à assurer une représentation  régionale.  3 Le Conseil d’Etablissement propose, pour ratification, un règlement pour  son propre fonctionnement aux deux Conseils d’Etat. Ce règlement fixe  notamment :  a) la durée et le nombre de mandats ;  b) la rémunération des membres ;  c) les procédures de fonctionnement internes ;  d) les modalités de participation d’autres personnes aux séances du   Conseil d’Etablissement, avec voix consultative.   Art. 11 Compétences du Conseil d’Etablissement  1 Les compétences du Conseil d’Etablissement sont notamment :  a) garantir une gestion conforme aux exigences d’économicité,   d’efficacité et de qualité de la loi sur l’assurance-maladie ;    4     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    b) nommer le directeur ou la directrice général-e après consultation des   Départements ;  c) nommer les autres membres de la direction générale et les médecins   cadres ;  d) édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement ;  e) arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur   proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de  prestations en vigueur et les soumettre aux deux Conseils d’Etat pour  ratification ;   f) signer des conventions avec des tiers (art. 3) ainsi que les mandats et  contrats de prestations (art. 16) ;   g) signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (art. 18  al. 2) ;   h) conclure les CCT (art. 20 al. 1) et fixer les règles relatives à la  prévoyance professionnelle (art. 21) ;   i) créer un collège des médecins et approuver son règlement  d’organisation ;   j) créer une commission du personnel et approuver son règlement  d’organisation ;   k) établir un rapport d’activité annuel et le soumettre aux deux Conseils  d’Etat ;   l) exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.  2 Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement  d’application.   Art. 12 Direction générale  1 La direction générale est composée notamment :  – du directeur ou de la directrice général-e ;  – du directeur ou de la directrice médical-e ;  – du directeur ou de la directrice des soins.  2 D’autres membres peuvent être nommés par le Conseil d’Etablissement.   Art. 13 Compétences de la direction générale  1 La direction générale est chargée de la direction de l’Etablissement dans  les limites fixées par la présente convention, ses dispositions d’application  et les instructions du Conseil d’Etablissement.    5     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Le Conseil d’Etablissement fixe les règles de fonctionnement de la  direction générale, sur proposition de celle-ci.   Art. 14 Organe de révision  1 Les comptes de l’Etablissement sont révisés par un organe de révision  externe proposé par le Conseil d’Etablissement et ratifié par les deux  Conseils d’Etat.  2 A la fin de chaque exercice, l’organe de révision procède à un contrôle  ordinaire et présente au Conseil de l’Etablissement les rapports qui sont  transmis, avec les comptes, aux deux Conseils d’Etat ainsi qu’à la  commission interparlementaire.  3 Les dispositions du code des obligations relatives au contrôle ordinaire  des sociétés anonymes et à la responsabilité de l’organe de révision sont  applicables.   CHAPITRE 4  Règles d’exploitation et de financement (principes)   Art. 15 Missions de l’Etablissement  L’Etablissement dispense des prestations dans le domaine sanitaire,  conformément au mandat donné par les deux Conseils d’Etat.   Art. 16 Mandat et contrat de prestations  1 La mise en œuvre des missions de l’Etablissement fait l’objet d’un mandat  de prestations pluriannuel et d’un contrat de prestations annuel passés entre  le Conseil d’Etablissement et les deux chefs de Département en charge de  la santé. Ces contrats portent notamment sur les objectifs, les exigences de  qualité et de performance ainsi que le budget alloué.  2   Le contrat de prestations peut comprendre également les modalités de  financement des tâches particulières d’utilité publique (tâches non  financées par les assureurs).   Art. 17 Libre circulation des patients et patientes  Les patients et patientes vaudois et fribourgeois peuvent être reçus  indifféremment dans les deux sites de l’Etablissement.   Art. 18 Financement de l’exploitation  1 Le financement de l’exploitation se fait selon un système unique défini  par les deux Conseils d’Etat.    6     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Ce système intègre des tarifs et des conventions identiques sous réserve de  l’accord des assureurs-maladie des deux cantons.  3 Les deux Conseils d’Etat fixent les règles applicables dans l’intervalle.   Art. 19 Investissements  1 Les investissements sont financés par les fonds propres de l’Etablissement  ou par des fonds étrangers sous forme d’emprunts bancaires contractés par  l’Etablissement avec, cas échéant, des garanties étatiques conformément  aux dispositions légales applicables dans chaque canton.  2 L’Etablissement finance les charges liées aux emprunts mentionnés à  l’alinéa 1 grâce aux recettes tarifaires enregistrées conformément aux  nouvelles modalités de financement hospitalier introduites par la loi  fédérale du 21 décembre 2007 modifiant la LAMal et les dispositions  d’application prises par les deux cantons à cet égard.   Art. 20 Rapports de travail  1 Le Conseil d’Etablissement conclut, dans le respect du cadre financier  fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT) avec  au moins deux organisations du personnel représentatives. Si les  conventions ne peuvent être conclues, les deux Conseils d’Etat décident de  l’application soit des CCT en vigueur pour le personnel hospitalier dans le  canton de Vaud, soit du statut public du personnel hospitalier du canton de  Fribourg ; l’affiliation au 2e pilier n’est toutefois pas concernée par ce  changement de statut.  2 Les CCT mentionnées à l’alinéa 1 sont soumises à ratification des deux  Conseils d’Etat.  3 En tous les cas, les deux Conseils d’Etat fixent des directives relatives à la  rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres.  4 L’Etablissement reconnaît les organisations du personnel et syndicales  représentatives ; il entretient avec elles, ou avec leurs délégations dans  l’Etablissement, des contacts réguliers.   Art. 21 Prévoyance professionnelle  L’Etablissement adhère à un ou plusieurs régimes de prévoyance  professionnelle conformes aux dispositions de la loi fédérale sur la  prévoyance professionnelle (LPP).   Art. 22 Marchés publics  Pour toute passation de marchés, l’Etablissement est soumis à la législation  vaudoise sur les marchés publics.    7     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 5  Responsabilités et contrôles   Art. 23 Responsabilité financière  L’Etablissement est responsable de son résultat et ne dispose pas de  garantie de déficit.   Art. 24 Responsabilité civile  1 L’Etablissement assume la responsabilité primaire envers le lésé pour les  dommages causés par des membres du Conseil d’Etablissement, de la  direction générale et de ses agents. Il s’assure en conséquence.  2 Les cantons sont responsables à titre subsidiaire envers le lésé des  dommages que l’Etablissement n’est pas en mesure de réparer,  proportionnellement à leurs parts respectives du financement de  l’exploitation.  3 Pour le surplus, la loi du canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat,  des communes et de leurs agents s’applique.   Art. 25 Surveillance  1 L’Etablissement est placé sous le contrôle des deux Grands Conseils, par  le biais de la commission interparlementaire chargée du contrôle de  l’Etablissement (art. 7).  2 L’Etablissement fait l’objet de contrôles des deux Conseils d’Etat portant  notamment sur le respect du mandat, du contrat de prestations, du budget,  des comptes et de l’affectation des contributions cantonales.  3 Les deux chefs de Départements mettent en œuvre les contrôles selon les  modalités prévues par la présente convention et ses règlements ainsi que  par les législations vaudoise et fribourgeoise.   CHAPITRE 6  Dispositions transitoires   Art. 26 Terrains et infrastructures de Payerne et Estavayer-le-Lac  1 L’Etablissement reprend, dans un délai de quatre ans au plus tard dès  l’entrée en vigueur de la présente convention, les biens qui servent à son  exploitation, à l’exception des terrains qui restent la propriété des  associations de communes.  2 L’Association Hôpitaux de la zone hospitalière VII VD demeure  propriétaire des terrains du site de Payerne. Elle octroie un droit de    8     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    superficie sur les terrains et transfère la propriété des infrastructures et  équipements à l’Etablissement sans dédommagement, à l’exception des  dettes non amorties ainsi que des infrastructures et des équipements qu’elle  a financés elle-même et qui sont repris par l’Etablissement contre  dédommagement.  3 L’Association fribourgeoise pour l’organisation médico-sociale du district  de la Broye demeure propriétaire des terrains du site d’Estavayer-le-Lac.  Elle octroie un droit de superficie sur les terrains et transfère la propriété  des infrastructures et équipements à l’Etablissement sans dédommagement.  4 La liste des infrastructures et équipements repris, l’octroi d’un droit de  superficie pour les terrains et l’utilisation des infrastructures et équipements  en commun par l’Etablissement et d’autres institutions, tels les EMS, font  l’objet de conventions entre les associations de propriétaires et  l’Etablissement. Ces conventions doivent être approuvées par les deux  Conseils d’Etat.  5 Les associations de propriétaires peuvent, en tout temps, renoncer à leur  droit de propriété sur les terrains nécessaires à l’exploitation des sites au  profit de l’Etablissement. Dans ce cas, les immeubles transférés doivent  être francs de gage.   Art. 27 Application du nouveau financement hospitalier aux  investissements   Les investissements sur les sites de Payerne et d’Estavayer-le-Lac financés  avant le 1er janvier 2012 sont traités conformément aux règles de chaque  canton.   Art. 28 Reprise des droits et obligations  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, l’Etablissement reprend  tous les droits et devoirs de l’HIB liés à l’exploitation des sites de Payerne  et d’Estavayer-le-Lac.  2 Il ne reprend pas les dettes des communes membres des associations de  communes ni celles des associations de communes exploitant l’HIB, sous  réserve de l’article 26.   Art. 29 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de  l’Etablissement   1 Les modalités d’organisation et de gouvernance de l’Etablissement sont  évaluées par les deux Conseils d’Etat après cinq ans d’exploitation et font  l’objet d’un rapport aux Grands Conseils.  2 Les modalités de l’évaluation sont définies par les deux Conseils d’Etat.    9     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 7  Dispositions finales   Art. 30 Information de la Confédération  Conformément à l’article 48 al. 3 de la Constitution fédérale, la présente  convention est portée à la connaissance de la Confédération.   Art. 31 Durée de la convention  1 La convention est conclue pour une durée indéterminée et dénonçable en  tout temps, moyennant un préavis de cinq ans pour la fin d’une année.  2 Si un canton dénonce la convention, il est tenu d’honorer :  a) les obligations découlant de l’octroi de sa garantie (art. 19) ;  b) sa part aux frais d’exploitation de l’Etablissement jusqu’à la fin de la   cinquième année suivant la date de la dénonciation.  3 D’un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention  en tout temps.   Art. 32 Règles de dissolution  1 En cas de dissolution, les infrastructures apportées lors de la création de  l’HIB par la Convention du 5 février 1998 sont reprises par une instance  décidée par le Conseil d’Etat vaudois pour ce qui concerne le site de  Payerne et par l’HFR pour ce qui concerne le site d’Estavayer-le-Lac.  2 Les infrastructures acquises en commun par la société simple et ensuite  par l’Etablissement sont reprises par l’entité décidée par le Conseil d’Etat  vaudois pour ce qui concerne le site de Payerne et par l’HFR pour ce qui  concerne le site d’Estavayer-le-Lac, cela contre indemnisation réciproque  tenant compte du financement et de la durée de vie des infrastructures  concernées.   Art. 33 Arbitrage  1 Pour autant que les deux Conseils d’Etat n’aient pas réussi à aplanir leur  différend par voie de conciliation, ils soumettent les litiges découlant de  l’interprétation et de l’application de la présente convention à l’arbitrage  d’un tribunal formé de trois arbitres.  2 Les Conseils d’Etat concluent une clause compromissoire réglant  notamment les modalités de désignation des arbitres et la procédure  d’arbitrage applicable.  3 La décision du tribunal arbitral est définitive.    10     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    Art. 34 Entrée en vigueur  Les deux Conseils d’Etat fixent d’un commun accord la date d’entrée en  vigueur de la convention.      Adhésion par loi du 10.10.2013  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2014    11     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.08.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_093   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.08.2013 01.01.2014 2013_093        12    	CHAPITRE PREMIER Forme juridique et généralités 	Art. 1 Statut de l’Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud–Fribourg 	Art. 2 Autonomie 	Art. 3 Convention avec des tiers 	Art. 4 Comptabilité 	Art. 5 Exonération fiscale 	Art. 6 Protection des données 	CHAPITRE 2 Autorités politiques 	Art. 7 Compétences des deux Grands Conseils 	Art. 8 Compétences des deux Conseils d’Etat 	CHAPITRE 3 Organes de l’Etablissement 	Art. 9 Organes de l’Etablissement 	Art. 10 Conseil d’Etablissement 	Art. 11 Compétences du Conseil d’Etablissement 	Art. 12 Direction générale 	Art. 13 Compétences de la direction générale 	Art. 14 Organe de révision 	CHAPITRE 4 Règles d’exploitation et de financement (principes) 	Art. 15 Missions de l’Etablissement 	Art. 16 Mandat et contrat de prestations 	Art. 17 Libre circulation des patients et patientes 	Art. 18 Financement de l’exploitation 	Art. 19 Investissements 	Art. 20 Rapports de travail 	Art. 21 Prévoyance professionnelle 	Art. 22 Marchés publics 	CHAPITRE 5 Responsabilités et contrôles 	Art. 23 Responsabilité financière 	Art. 24 Responsabilité civile 	Art. 25 Surveillance 	CHAPITRE 6 Dispositions transitoires 	Art. 26 Terrains et infrastructures de Payerne et Estavayer-le-Lac 	Art. 27 Application du nouveau financement hospitalier aux investissements 	Art. 28 Reprise des droits et obligations 	Art. 29 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablissement 	CHAPITRE 7 Dispositions finales 	Art. 30 Information de la Confédération 	Art. 31 Durée de la convention 	Art. 32 Règles de dissolution 	Art. 33 Arbitrage 	Art. 34 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:26:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 822.1.34 - Règlement concernant l'octroi de congés scientifiques à l'Hôpital cantonal    822.1.34  Règlement concernant l'octroi de congés scientifiques à  l'Hôpital cantonal  du 23.05.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 46 de la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat  (LStP);  Vu le règlement du 23 mai 1995 relatif à l'engagement des médecins-chefs et   des médecins-chefs adjoints de l'Hôpital cantonal;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le congé scientifique a pour but de permettre à l'ayant droit de mettre à jour  ses connaissances, de prendre part à des projets scientifiques spécifiques ainsi  que d'établir ou de maintenir des contacts avec d'autres hôpitaux offrant des  connaissances et techniques spécifiques à son domaine.  Art.  2 Ayants droit 1 Les médecins-chefs, les médecins-chefs adjoints, le pharmacien-chef et le  chef du laboratoire bénéficient périodiquement d'un congé scientifique rétri- bué.  Art.  3 Durée 1 Pour les médecins-chefs, la durée d'un congé scientifique est:  a) de trois mois avec l'accomplissement de six à onze ans de service dans  sa fonction,  b) de six mois avec l'accomplissement de douze à dix-huit ans de service  dans sa fonction,  c) de neuf mois avec l'accomplissement de plus de dix-huit ans de service  dans sa fonction, durée équivalant à la durée totale qui ne peut pas être  dépassée.  1    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  2 Pour les médecins-chefs adjoints, pour le pharmacien-chef et pour le chef  du Laboratoire, la durée d'un congé scientifique est:  a) de deux mois avec l'accomplissement de six à onze ans de service dans  sa fonction,  b) de quatre mois avec l'accomplissement de douze à dix-huit ans de ser- vice dans sa fonction,  c) de six mois avec l'accomplissement de plus de dix-huit ans de service  dans sa fonction, durée équivalant à la durée totale qui ne peut pas être  dépassée.  3 Un congé scientifique ne peut pas être accordé durant les cinq ans qui pré- cèdent le départ à la retraite.  Art.  4 Rémunération 1 Durant le congé scientifique, l'ayant droit reçoit le traitement de base qu'il  obtient dans sa fonction, traitement diminué de 25 % pour la couverture d'une  partie des frais de remplacement.  Art.  5 Remplacement 1 L'ayant droit propose un remplaçant pour la durée de son congé scientifique  et règle, par délégation, le problème de la responsabilité du service pendant  son absence. 2 Les frais de voyage et l'entretien sont laissés à la propre charge de l'ayant  droit.  Art.  6 Conditions 1 Un congé scientifique ne peut être accordé qu'avec le consentement de la di- rection de l'Hôpital cantonal (ci-après: l'Hôpital) et du comité du collège des  médecins. 2 Le consentement de la direction peut être accordé si celle-ci s'est assurée  que:  a) l'ayant droit poursuivra, durant son congé, des activités en accord avec  le but des congés scientifiques défini à l'article premier;  b) le remplacement de l'ayant droit sera assuré de façon satisfaisante pour  l'Hôpital.  Art.  7 Procédure 1 La demande approuvée par le direction de l'Hôpital est proposée à la com- mission  administrative  avant  le  30  mars  de  l'année  précédant  l'octroi  du  congé.  2    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  2 La demande doit indiquer les activités du bénéficiaire durant le congé scien- tifique et les modalités de remplacement adoptées. 3 La commission administrative décide de l'octroi ou non du congé. 4 Si les demandes de congé dépassent les possibilités budgétaires et/ou en- travent un bon fonctionnement de l'Hôpital, la direction propose une liste de  priorités.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 214 / d 217 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 214 / d 217 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Ayants droit 	Art. 3 Durée 	Art. 4 Rémunération 	Art. 5 Remplacement 	Art. 6 Conditions 	Art. 7 Procédure 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:59:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 822.2.1 - Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM)    822.2.1  Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM)  du 05.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 16 mai 2006; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Les structures publiques actives dans le domaine de la santé mentale sont  groupées au sein du Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM). 2 La présente loi règle l'organisation, le fonctionnement et le financement du  RFSM. 3 En outre, elle pose les bases du développement du RFSM et de ses relations  avec les partenaires publics et privés.  Art.  2 Buts 1 La  présente  loi  a  pour  but  de permettre  à  toute  personne  souffrant  d'un  trouble, d'une maladie ou d'un handicap en santé mentale de bénéficier de  soins adéquats et de qualité, en favorisant son autonomie relationnelle, fami- liale, sociale et économique. 2 Elle contribue à la prise en charge pluridisciplinaire des patients et patientes  dans leur cadre de vie habituel par une coordination adéquate des soins am- bulatoires, résidentiels et hospitaliers, tout en visant à garantir la continuité  des soins fournis par les institutions et les professionnels de la santé.  1    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Art.  3 Plan cantonal de soins en santé mentale 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour établir le plan cantonal de soins en  santé mentale. Ce plan a pour buts de déterminer les besoins dans ce domaine  compte tenu de l'évolution démographique, de définir les moyens de les satis- faire de la façon la plus rationnelle et la plus économique et de garantir des  soins appropriés de qualité. Il est intégré dans la planification sanitaire canto- nale. 2 La Direction du Conseil d'Etat compétente en matière de santé 1) (ci-après:  la Direction en charge de la santé) s'assure de la mise en œuvre du plan can- tonal de soins en santé mentale, dans les limites du budget alloué.  Art.  4 Institution du RFSM – Statut 1 Le RFSM est un établissement de droit public doté de la personnalité juri- dique. Il est rattaché administrativement à la Direction en charge de la santé. 2 Il est autonome, dans les limites de la loi. Son siège est à Fribourg.  Art.  5 Institution du RFSM – Organisation 1 Dans le cadre de la planification sanitaire, le RFSM exploite trois secteurs, à  savoir un secteur de psychiatrie pour enfants et adolescents, un secteur de  psychiatrie adulte et un secteur de psychiatrie pour personnes âgées (ci-après:  secteurs). 2 La création de nouveaux secteurs est soumise à l'approbation du Conseil  d'Etat. 3 Les secteurs sont organisés en chaînes de soins spécialisés, selon des cri- tères scientifiques, démographiques et linguistiques.  Art.  6 Institution du RFSM – Mission 1 Le RFSM répartit les activités entre les secteurs afin de mettre à la disposi- tion de la population un ensemble de soins et de mesures répondant à ses be- soins en matière de promotion, de prévention, de diagnostic, de thérapie et de  réinsertion, conformément aux buts de la présente loi. 2 Ce faisant, il assure la continuité des soins en son sein et avec les parte- naires publics et privés. 3 Il veille à ce que chaque patient ou patiente puisse être soigné-e et, à cet ef- fet, tenant compte de sa langue, qu'il puisse donner et recevoir les informa- tions nécessaires à sa prise en charge. En outre, compte tenu du caractère bi- lingue du canton, il veille à ce que chaque patient ou patiente francophone et  germanophone puisse être suivi-e dans sa langue pendant son traitement.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Art.  7 Institution du RFSM – Activités 1 Le RFSM fournit notamment des prestations dans les domaines suivants: a) la  prise  en  charge  ambulatoire  décentralisée,  y  compris  en  cas  d'ur-  gence, notamment en collaboration avec les services de soins à domi- cile;  b) la prise en charge dans des structures intermédiaires; c) la consultation dans les institutions de santé et les lieux de détention; d) la prise en charge dans des unités hospitalières; e) la psychiatrie de liaison dans les institutions de santé; f) la coordination des soins en santé mentale à l'intérieur de chaque sec-  teur et entre les différents secteurs; g) le développement de programmes de promotion et de prévention pour   des problèmes importants de santé mentale des groupes à risques, afin  d'éviter les rechutes et de conseiller en particulier la famille et l'entou- rage des patients et patientes;  h) la participation à des programmes de recherche et de formation en ma- tière de santé mentale;  i) la coordination de la psychiatrie légale; j) les soins en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire; à cet ef-  fet, il se prépare à faire face à de telles situations et participe aux me- sures de prévention et de préparation décidées par l'organe de conduite  sanitaire.  2 Le Conseil d'Etat fixe le mandat de prestations du RFSM.  Art.  8 Relations – avec les partenaires publics et privés 1 Le RFSM collabore avec les partenaires publics et privés par souci de com- plémentarité dans la réalisation de sa mission. A cette fin, il peut conclure  avec eux des conventions de collaboration. 2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles ces conventions doivent être  soumises à son approbation. 3 Le RFSM applique les conventions de collaboration intercantonale.  Art.  9 Relations – avec les patients et patientes 1 Les relations entre le RFSM et les patients et patientes sont régies par les  dispositions de la loi sur la santé relatives aux droits et devoirs des patients et   des patientes.  3    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  2 Organes du RFSM  Art.  10 En général 1 Les organes du RFSM sont: a) le conseil d'administration; b) la direction; c) l'organe de révision. 2 Le conseil  d'administration et  la direction sont tenus de se conformer au  plan cantonal de soins en santé mentale.  Art.  11 Conseil d'administration – Composition 1 Le conseil d'administration se compose de sept membres. 2 Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs  compétences et de leur expérience dans les domaines de la gestion ou de la  santé mentale. 3 Le conseil d'administration compte parmi ses membres un conseiller d'Etat  ou une conseillère d'Etat.  Art.  12 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétri- bution  1 Trois  membres  sont  nommés  par  le  Grand  Conseil,  trois  par  le  Conseil  d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés  par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition du comité  de sélection régi par les articles 12a et 12b de la présente loi. 2 Le conseil d'administration se constitue lui-même. 3 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à  la durée du mandat et à la rééligibilité des membres; la rétribution de ces der- niers est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  12a Conseil d'administration – Comité de sélection 1 Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et   au Conseil d'Etat des candidatures aux postes de membres du conseil d'admi- nistration. Ce comité est composé de sept membres, soit cinq membres du  Grand Conseil et deux membres du Conseil d'Etat, dont le conseiller d'Etat- Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de la santé. Le pré- sident  ou  la  présidente  du  conseil  d'administration  ou,  à  défaut,  un  autre  membre de ce conseil participe au comité de sélection avec voix consultative.  4    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1 2 Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat. Pour le  surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis  par la réglementation sur l'organisation et le fonctionnement des commissions  de l'Etat. 3 Les cinq membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bu- reau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à la réglementation  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  12b Conseil d'administration – Procédure de sélection 1 En  cas  de  vacance  d'un  poste  et  lors  du  renouvellement  général  des  membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les can- didatures en se fondant sur les compétences professionnelles et l'expérience  des candidats et candidates. 2 Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comprenant le nombre  de candidats et candidates correspondant aux postes vacants. 3 En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de  sélection propose à cette autorité un nouveau candidat ou une nouvelle candi- date remplissant les exigences requises.  Art.  13 Conseil d'administration – Statut et attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur du RFSM. Il répond de sa  gestion envers le Conseil d'Etat. 2 Il a les attributions suivantes: a) il  définit,  dans le cadre de la planification sanitaire  et  du mandat de   prestations établis  par  le Conseil  d'Etat,  les  activités  des  secteurs  en  veillant à la mise en place de structures rationnelles et efficaces. Il dé- cide la création de chaînes de soins spécialisés, dans les limites du bud- get alloué;  b) il est responsable du développement du RFSM, notamment en favori- sant la collaboration des partenaires publics et privés dans le domaine  de la santé mentale. Il veille au bon fonctionnement du RFSM et à la   qualité des prestations, en particulier par la formation continue du per- sonnel. A cet effet, il donne les directives nécessaires;  c) il arrête l'organisation du RFSM dans un règlement; d) il adopte le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et les   présente annuellement au Conseil d'Etat, qui en prend acte et les trans- met au Grand Conseil pour information;  e) il collabore à l'élaboration du mandat de prestations; f) il procède à l'allocation des ressources;  5    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  g) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat; h) il engage le directeur général ou la directrice générale et les médecins-  directeurs et médecins-directrices des secteurs, sous réserve de l'appro- bation du Conseil d'Etat;  i) il approuve l'engagement, par le directeur général ou la directrice géné- rale,  des responsables  administratifs,  médicaux,  soignants,  sociaux et  psychothérapeutiques;  j) il se détermine dans les cas de responsabilité civile; k) il veille au respect des règles de l'éthique; l) il veille à la mise en place d'un concept de protection des données et   contrôle son application; m) il exerce toutes les autres attributions qui ne relèvent pas de la compé-  tence des autorités cantonales ni d'un autre organe.  Art.  14 Conseil d'administration – Séances 1 Le  président  ou la  présidente  convoque le  conseil  d'administration aussi  souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre. 2 Le conseil d'administration se réunit en outre à la demande écrite de trois  membres. 3 La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des  délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'ad- ministration peut alors délibérer  valablement,  quel  que soit  le nombre des  membres présents. 4 Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité,  le président ou la présidente départage les voix.  Art.  15 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 1 Des personnes représentant la direction et le personnel du RFSM participent  aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 2 La délégation comprend: a) le directeur général ou la directrice générale; b) un ou une des médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs; c) une personne représentant le personnel. 3 Le conseil d'administration définit, en accord avec les médecins-directeurs  et médecins-directrices des secteurs et les organisations constituées du per- sonnel, le mode d'élection des personnes mentionnées à l'alinéa 2 let. c ci- dessus.  6    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1 4 Selon les objets à débattre, le conseil d'administration peut inviter d'autres  personnes représentant le RFSM à ses séances. 5 Le conseil d'administration peut siéger en l'absence de tout ou partie de la  délégation mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus.  Art.  16 Conseil d'administration – Règlement interne 1 Le conseil d'administration adopte un règlement interne qui fixe les détails  de son fonctionnement.  Art.  17 Direction du RFSM – Organisation 1 Le directeur général ou la directrice générale assure l'exploitation et la ges- tion du RFSM. 2 Il ou elle bénéficie de l'assistance d'un conseil de direction.  Art.  18 Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale a) Approbation de l'engagement  1 L'engagement du directeur général ou de la directrice générale par le conseil  d'administration est approuvé par le Conseil d'Etat.  Art.  19 Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale b) Tâches  1 Les tâches du directeur général  ou de la directrice générale sont définies  dans le cahier des charges arrêté par le conseil d'administration. 2 Sous réserve des engagements exigeant l'approbation du conseil d'adminis- tration, le directeur général ou la directrice générale engage les collaborateurs  et collaboratrices. 3 Le directeur général ou la directrice générale est placé-e sous la surveillance  du conseil d'administration auquel il ou elle fait régulièrement rapport.  Art.  20 Direction du RFSM – Médecins-directeurs et médecins-direc- trices  1 La direction médicale de chaque secteur est assumée par un médecin-direc- teur  ou  une  médecin-directrice,  dont  l'engagement  est  approuvé  par  le  Conseil d'Etat. 2 Les tâches des médecins-directeurs et médecins-directrices de chaque sec- teur sont définies dans le cahier des charges approuvé par le conseil d'admi- nistration.  7    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Art.  21 Direction du RFSM – Conseil de direction 1 Un conseil de direction réunit, sous la présidence du directeur général ou de  la  directrice  générale,  les  médecins-directeurs  et  médecins-directrices  des  secteurs ainsi que trois à cinq collaborateurs ou collaboratrices cadres dont la  désignation est approuvée par le conseil d'administration. 2 Le conseil de direction assiste le directeur général ou la directrice générale  dans ses tâches de coordination des activités du RFSM.  Art.  22 Direction du RFSM – Règlement 1 Le conseil d'administration arrête dans un règlement les détails de l'organi- sation et du fonctionnement de la direction du RFSM.  Art.  23 Organe de révision – Désignation et rapport 1 Les comptes du RFSM sont révisés, selon les principes de révision généra- lement reconnus, par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat. 2 L'organe de révision présente à la fin de chaque exercice un rapport de révi- sion qui est joint aux comptes.  Art.  24 Organe de révision – Inspection des finances 1 L'Inspection des  finances  peut  procéder  au  contrôle de  la  gestion et  des  comptes du RFSM. 2 L'organe de révision est tenu de collaborer avec l'Inspection des finances.  3 Organisation des activités du RFSM  Art.  25 1 Dans le cadre de la planification sanitaire, la mission, la taille et la structure  interne des secteurs sont définies par le conseil d'administration qui déter- mine notamment l'organisation et les appellations des chaînes de soins spé- cialisés dont disposent les secteurs. 2 … 3 L'organisation interne des secteurs fait l'objet d'un règlement adopté par le  conseil d'administration. 4 Le caractère bilingue du canton doit être pris en compte dans l'organisation  du RFSM.  8    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  4 Financement  Art.  26-30 ...  5 Gestion  Art.  31 Principes de gestion – Gestion économe 1 La direction du RFSM assure une gestion efficiente des secteurs et une ex- ploitation rationnelle des ressources.  Art.  32 …  Art.  33 Principes de gestion – Outils de gestion 1 La direction du RFSM informe régulièrement le conseil d'administration de  l'évolution de la situation financière,  notamment au moyen d'états intermé- diaires. 2 Afin d'assurer une gestion économe et rationnelle, elle utilise des moyens  d'évaluation des activités déployées dans les secteurs. 3 Elle tient les statistiques exigées par la Direction en charge de la santé et les   lui communique régulièrement.  Art.  34 Statut du personnel – Statut général 1 Le statut des personnes travaillant au service du RFSM est régi par la légis- lation sur le personnel de l'Etat.  Art.  35 Statut du personnel – Conditions particulières 1 Sont soumis à des conditions particulières fixées par des règlements adoptés  par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil d'Etat: a) le directeur général ou la directrice générale; b) les médecins-directeurs et médecins-directrices; c) les autres médecins, y compris les chef-fe-s de clinique et les médecins   assistants et assistantes.  9    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  6 Responsabilité  Art.  36 Principes 1 La responsabilité du RFSM pour le préjudice que ses employé-e-s causent  d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que la  responsabilité de l'employé-e pour le dommage causé à son employeur en  violant ses devoirs professionnels sont régies par la loi sur la responsabilité  civile des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  37 Assurance 1 Le conseil d'administration conclut une police d'assurance responsabilité ci- vile pour couvrir les risques liés aux activités du RFSM.  7 Surveillance  Art.  38 Grand Conseil 1 En tant qu'établissement de droit public, le RFSM est placé sous la haute  surveillance du Grand Conseil.  Art.  39 Direction en charge de la santé 1 La Direction en charge de la santé assure la surveillance du RFSM, sous ré- serve des compétences accordées par la présente loi au Conseil d'Etat. 2 …  8 Dispositions transitoires  Art.  40 Conditions de travail et de rémunération du personnel 1 Le RFSM reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des colla- borateurs et collaboratrices  de l'Etat qui exerçaient  une fonction auprès de  l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pé- dopsychiatrie.  Art.  41 Prévoyance professionnelle 1 Le RFSM est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.  10    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Art.  42 Reprise des activités et des biens des structures publiques exis- tantes  1 Sur décision du Conseil d'Etat, le RFSM reprend les activités et biens de  l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pé- dopsychiatrie qui servent à l'exploitation hospitalière. 2 Le RFSM reprend les droits et  les devoirs découlant  des contrats  passés  entre les structures publiques mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus et des tiers.  Art.  43 Exonération fiscale 1 Les opérations de transfert de biens sont exonérées de tout impôt, taxe ou  émolument sur les plans cantonal et communal.  Art.  44 Inscription au registre foncier 1 L'inscription au registre foncier des transferts de biens s'opérera sur simple  présentation des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de transfert   des biens.  9 Dispositions finales  Art.  45 Modifications 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit: ...  Art.  46 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi organique du 6 mai 1965 de l'Hôpital psychiatrique cantonal (RSF   822.2.1); b) la loi du 11 février 1969 relative à la création d'un Service psychosocial   (RSF 821.44.2).  Art.  47 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 28.11.2006).  11    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.10.2006 Acte acte de base 01.01.2008 2006_116 13.12.2007 Art. 7 modifié 01.01.2008 2007_135 04.11.2011 Art. 11 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 13 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 25 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 26-30 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 32 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 39 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 42 modifié 01.01.2012 2011_122 09.11.2018 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 12a introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 12b introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 15 titre modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 15 al. 2, c) modifié 01.01.2019 2018_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.10.2006 01.01.2008 2006_116 Art. 7 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 11 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 11 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11 al. 3 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12 al. 2 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12a introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12b introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 13 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 15 titre modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 15 al. 2, c) modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 25 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 26-30 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 32 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 39 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 42 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Plan cantonal de soins en santé mentale 	Art. 4 Institution du RFSM – Statut 	Art. 5 Institution du RFSM – Organisation 	Art. 6 Institution du RFSM – Mission 	Art. 7 Institution du RFSM – Activités 	Art. 8 Relations – avec les partenaires publics et privés 	Art. 9 Relations – avec les patients et patientes  	2 Organes du RFSM 	Art. 10 En général 	Art. 11 Conseil d'administration – Composition 	Art. 12 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétribution 	Art. 12a Conseil d'administration – Comité de sélection 	Art. 12b Conseil d'administration – Procédure de sélection 	Art. 13 Conseil d'administration – Statut et attributions 	Art. 14 Conseil d'administration – Séances 	Art. 15 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 	Art. 16 Conseil d'administration – Règlement interne 	Art. 17 Direction du RFSM – Organisation 	Art. 18 Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale a) Approbation de l'engagement 	Art. 19 Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale b) Tâches 	Art. 20 Direction du RFSM – Médecins-directeurs et médecins-directrices 	Art. 21 Direction du RFSM – Conseil de direction 	Art. 22 Direction du RFSM – Règlement 	Art. 23 Organe de révision – Désignation et rapport 	Art. 24 Organe de révision – Inspection des finances  	3 Organisation des activités du RFSM 	Art. 25  	4 Financement 	Art. 26-30 ...  	5 Gestion 	Art. 31 Principes de gestion – Gestion économe 	Art. 32 … 	Art. 33 Principes de gestion – Outils de gestion 	Art. 34 Statut du personnel – Statut général 	Art. 35 Statut du personnel – Conditions particulières  	6 Responsabilité 	Art. 36 Principes 	Art. 37 Assurance  	7 Surveillance 	Art. 38 Grand Conseil 	Art. 39 Direction en charge de la santé  	8 Dispositions transitoires 	Art. 40 Conditions de travail et de rémunération du personnel 	Art. 41 Prévoyance professionnelle 	Art. 42 Reprise des activités et des biens des structures publiques existantes 	Art. 43 Exonération fiscale 	Art. 44 Inscription au registre foncier  	9 Dispositions finales 	Art. 45 Modifications 	Art. 46 Abrogations 	Art. 47 Entrée en vigueur   		2022-08-15T00:27:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 822.2.10   -1-     Actes adoptés par les organes du Réseau fribourgeois de  santé mentale        Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les  actes adoptés par les organes du Réseau fribourgeois de santé mentale ne sont  pas publiés dans le RSF. Ils peuvent être consultés sur le site du RFSM, à  l'adresse: https://www.rfsm.ch/propos-de-nous/publications-0         https://www.rfsm.ch/propos-de-nous/publications-0  		2020-03-04T08:16:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"